# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ea6821b-5107-59d0-b3d1-7b789ecc6abd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2017 F-5103/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5103-2017_2017-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5103/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Angola,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2017 / N (…). 

 

 

 

F-5103/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ a, en date du (…) 2017, déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour elle-même ainsi que pour ses deux enfants mineurs, 

B._______ et C._______. Les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), à travers la consultation du système 

central européen d'information sur les visas (CS-VIS), ont révélé que les 

intéressés avaient obtenu un visa Schengen de type C, à entrée unique et 

pour motif de tourisme, émis par les autorités portugaises et valable du (…) 

2017 au (…) 2017. 

B.  

Entendue le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel (audition 

sommaire), A._______ a notamment expliqué avoir pris l’avion depuis 

D._______, ville où elle habitait, jusqu’à E._______ en date du (…) 2017. 

Le lendemain, elle se serait envolée pour F._______, puis pour G._______. 

Elle serait arrivée en Suisse, en voiture, le (…) 2017. Lors de cette audition, 

la prénommée a, entre autres, été invitée à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son 

éventuel transfert vers le Portugal. Elle a alors répondu qu’elle avait préféré 

venir en Suisse, car elle aurait facilement pu être repérée par des 

compatriotes au Portugal, au vu des liens unissant l’Angola avec ce pays. 

Interrogée également sur son état de santé, elle a indiqué avoir un 

problème à la colonne vertébrale, de fortes douleurs au niveau du dos ainsi 

que des douleurs irradiant jusqu’à la vessie, suite à une chute. 

C.  

Egalement entendu le même jour, dans le cadre d’un entretien individuel, 

B._______ a, en substance, confirmé les déclarations de sa mère. Invité à 

se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en 

matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers le Portugal, il a indiqué 

qu’il ne voulait pas retourner là-bas parce qu’il y avait « beaucoup de 

vieux » (cf. procès-verbal de l’audition du […] 2017, pièce A9/11, no 8.01, 

p. 8) et que les choses y étaient différentes. 

D.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités portugaises 

compétentes deux requêtes aux fins de prise en charge, d’une part, de 

A._______ et de C._______ et, d’autre part, de B._______, fondées sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

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et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

Lesdites autorités n'ont pas répondu à ces demandes dans le délai prévu 

par le règlement Dublin III (art. 22 par. 1). Elles ont en revanche indiqué au 

SEM, par courrier électronique du (…) 2017, les modalités à respecter pour 

le transfert de A._______ et de son enfant mineur. En date du (…) 2017, le 

Secrétariat d’Etat a rappelé à son homologue portugais que, sans réponse 

de sa part dans le délai prévu, la responsabilité de la prise en charge des 

recourants était passée au Portugal et précisé qu’il s’agissait d’une mère 

accompagnée de deux enfants mineurs. 

E.  

Par décision du 31 août 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile des recourants, a prononcé leur transfert vers le Portugal, 

pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Dans le recours qu’ils ont interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) 

contre la décision précitée, les intéressés ont demandé, à titre préalable, 

l'assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à l'annulation de 

la décision précitée et à l'entrée en matière sur leur demande d'asile, à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire à leur égard. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). Dès lors, les conclusions du recours tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire sont irrecevables. 

2.  

Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une 

procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en l’espèce, 

les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). En particulier, lorsqu’il 

est établi que le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat 

membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de 

protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre 

Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du 

règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 

juillet 2009 établissant un code communautaire de visas (cf. art. 12 par. 2 

du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

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raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable. Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 

9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 

7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.  

En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers 

la consultation du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS) et les déclarations des recourants ont révélé que ces derniers 

avaient obtenu un visa émis par l’Ambassade du Portugal à E._______ et 

valable du (…) 2017 au (…) 2017. En date du (…) 2017, le SEM a dès lors 

soumis aux autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, deux requêtes aux fins de prise en 

charge, d’une part, de A._______ et de C._______ et, d’autre part, de 

B._______, fondées sur l'art. 12 par. 2 dudit règlement. N'ayant pas 

répondu auxdites demandes de prise en charge dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (art. 22 par. 1), le Portugal est réputé les avoir 

acceptées et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de la famille [nom de la famille] (art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III). 

4.  

Dans leur recours du (…) 2017, les intéressés n’ont pas contesté cette 

compétence. Ils se sont en revanche opposés à leur transfert vers le 

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Portugal en raison notamment des douleurs aigues au niveau du dos et du 

ventre ([nom de l’affection]) dont souffrirait A._______ et d’une procédure 

pénale en cours, que celle-ci aurait intentée au nom de sa fille. Ils ont 

également fait valoir qu’un transfert vers le Portugal constituerait une 

atteinte au principe de non-refoulement, au vu des liens étroits existant 

entre l’Angola et ce pays. 

5.  

Le Tribunal de céans prend position comme suit. 

5.1 Il est tout d’abord relevé qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Ce pays est en effet 

lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). En ce qui concerne 

le Portugal, cette présomption n'ayant pas été renversée, l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce. 

5.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or, de tels indices font clairement défaut in casu. Les recourants n’ont en 

effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que le 

Portugal ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où 

leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

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un tel pays. En outre, rien ne permet de considérer que les autorités 

portugaises refuseraient de mener à terme l'examen de leur demande de 

protection, une fois qu’ils l’auront déposée, en violation de la directive 

Procédure. Ensuite, les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu’ils seraient eux-mêmes privés 

durablement, une fois qu’ils auront déposé une demande d’asile au 

Portugal, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de 

l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. Enfin, ils 

n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Si A._______ et ses enfants devaient toutefois, à leur 

retour au Portugal, être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates. Il est au surplus rappelé que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

5.3 Sur le plan médical, A._______ a indiqué souffrir de douleurs aigues 

au dos et au ventre ([nom de l’affection]), d’une gravité telle qu’elles ne 

pourraient être traitées ni en Angola ni au Portugal. Selon la jurisprudence 

récente de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est toutefois susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très 

exceptionnelles. Tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de 

vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l’occurrence, s’il ressort certes du 

dossier (cf. pièce A14/1) que A._______ souffre de douleurs chroniques 

dues à [nom des affections] (aussi appelés […]), soit des [description des 

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affections], rien n’indique que son état de santé actuel présente une gravité 

particulière. En effet, le Tribunal relève que la prénommée n’a reçu, en 

relation avec dites affections, qu’un traitement antalgique et qu’elle n’a 

produit aucun rapport ni certificat médical à ce sujet. Dans ces conditions, 

il y a lieu de retenir que les problèmes de santé de A._______ 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert au Portugal serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, 

il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les éventuels traitements 

prescrits à la prénommée pour faire face aux affections dont elle souffre 

pourront être poursuivis au Portugal, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse. Par ailleurs, il y a lieu de 

rappeler que le Portugal, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Au demeurant, dans le cas où l’intéressée devait avoir besoin de soins 

particuliers au moment de son transfert vers le Portugal, il lui appartiendra 

d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette 

mesure. Le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous 

une forme appropriée, aux autorités portugaises, les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 

et 32 du règlement Dublin III), la recourante ayant donné son accord écrit 

à la transmission d'informations médicales. 

5.4 A._______ fait également valoir que, le (…) 2017, sa fille âgée de (…) 

ans a été violée par un enfant de 10 ans. Ce dernier lui aurait enlevé le 

caleçon et mis un doigt dans les parties génitales. Elle aurait expliqué au 

père du garçon appelé H._______ ce que sa fille lui avait raconté. En outre, 

elle aurait expliqué aux assistants le (…) 2017 ce qui s’était passé. Une 

procédure pénale serait en cours et elle aurait déjà été entendue par la 

police. Toute la famille serait physiquement et mentalement abattue, 

déprimée et psychiquement malade à cause de ces tragiques événements. 

Ainsi, pour plusieurs raisons, notamment médicales, il serait indispensable 

que la thérapie en rapport avec le viol que sa fille a subi ait lieu et se 

poursuive en Suisse. Dans ces conditions un renvoi au Portugal serait 

inexigible, d’autant que la famille ne pourrait plus faire valoir correctement 

ses droits dans le cadre de la procédure pénale en cause (mémoire de 

recours, p. 2).  

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Page 9 

Le Tribunal de céans ne saurait suivre cette argumentation. En effet, il y a 

lieu de relever qu’en relation avec dite procédure, seul un formulaire des 

droits de la victime a été produit à l’appui du recours et que les faits à la 

base de l’infraction alléguée ne sont nullement démontrés voire même 

rendus vraisemblables en l’état du dossier. Quoiqu’il en soit, comme on l’a 

vu (consid. 5.3), une prise en charge médicale idoine est possible au 

Portugal, ce qui vaut également sur le plan psychiatrique. Par ailleurs, 

concernant la possibilité pour A._______ et sa fille de suivre correctement 

le déroulement de la procédure pénale qui aurait été ouverte en Suisse, 

leur présence sur le territoire suisse n’est, en principe, pas indispensable 

(cf. arrêt du Tribunal E-2596/2017 du 11 mai 2017). En tout état de cause, 

si la présence des intéressées en vue de la procédure pénale devait 

s’avérer nécessaire, celles-ci auront toujours la possibilité de demander un 

visa ou une autorisation d’entrée au SEM. A cette fin, elles devront 

communiquer leur adresse aux autorités pénales compétentes en Suisse 

et rester en contact avec la représentation consulaire de Suisse la plus 

proche de leur domicile au Portugal (cf. arrêt E-2596/2017 précité, p. 8). 

5.5 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers le Portugal 

n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Il convient pour le surplus 

de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA). 

6.  

C'est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers le Portugal 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté, 

dans la mesure où il est recevable. 

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Page 10 

7.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Duc Cung 

 

 

Expédition :