# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 073b6d59-d3bd-5ad4-a719-c9d847ae1bf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.04.2016 A/4068/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4068-2015_2016-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4068/2015-CS DCSO/111/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 AVRIL 2016 

Plainte 17 LP (A/4068/2015-CS) formée en date du 23 novembre 2015 par l'ETAT DE 

GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA). 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2016  

à : 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 

D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

Case postale 3429 

1211 Genève 3. 

- A______  

c/o Me Jean-Marie FAIVRE, avocat 

Rue de la Rôtisserie 2 

Case postale 3809 

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

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A/4068/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 6 juillet 2015, le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (ci-après : SCARPA) a requis la continuation de la poursuite  

n° 14 xxxx44 T dirigée contre A______  à l'adresse B______ à Genève. La 

poursuite se rapporte aux contributions d'entretien dues en faveur des cinq enfants 

et de l'ex-épouse de celui-ci. 

b. Le commandement de payer n° 14 xxxx44 T a été notifié, le 7 mars 2014 en 

mains du débiteur lui-même à son adresse genevoise. Ce dernier a, par ailleurs, 

répondu à l'ensemble des convocations relatives aux procédures civiles et pénales 

dont il a fait l'objet à Genève, étant précisé que les différentes décisions rendues 

entre en 2014 et 2015 mentionnent toutes comme domicile son adresse parisienne. 

c. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué A______  par avis de 

saisie expédié le 7 août 2015. 

d. Le débiteur s'est présenté le 12 septembre 2015 à l'Office exposant être 

domicilié depuis 2012 à Paris.  

e. Selon les pièces produites par A______, il a été engagé à compter du 1
er

 

septembre 2015 en qualité "de personnel ______" auprès de C______ à D______, 

près de Paris. Il a conclu un bail le 9 mars 2015 pour un appartement sis E______ 

à Paris. 

Le débiteur a, par ailleurs, été inscrit auprès du Service cantonal des véhicules 

comme détenteur d'un véhicule de marque F______ jusqu'au 15 juillet 2015. Il a 

annoncé son départ de Genève à l'Office cantonal de la population le  

1
er

 mars 2012. Il est assuré contre le risque maladie en France. 

Il est marié, depuis le 27 juillet 2013, à G______, domiciliée B______ à Genève.  

f. Dans son procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx44 T, l'Office a retenu que le 

débiteur s'était domicilié à Paris avant l'expédition de l'avis de saisie et a ainsi 

rendu une décision de non-lieu de saisie. 

B. Par acte déposé le 23 novembre 2015 au greffe de la Chambre de surveillance, le 

SCARPA demande l'annulation du procès-verbal de non-lieu de saisie qu'il a reçu 

le 12 novembre 2015. Les seules données contenues dans le registre de l'Office 

cantonal de la population ne permettent pas la constitution d'un nouveau domicile 

en France. Le poursuivi aurait conservé toutes ses attaches familiales et sociales à 

Genève. 

L'Office conclut au rejet de la plainte.  

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C. Lors de l'audience, qui s'est tenue devant la Chambre de céans le 8 avril 2016, 

A______  a exposé qu'il vivait séparé de son épouse depuis janvier 2016 et que le 

couple, resté sans enfants, avait résilié son bail pour fin avril 2016. Il n'entretenait 

aucune relation avec ces cinq enfants, issus de sa précédente union. Ses parents et 

sa sœur vivaient à Genève. Il entretenait des relations régulières avec eux et les 

voyait environ tous les trois mois. Il était assuré contre le risque maladie en 

France où il s'acquittait de ses impôts. Sa charge d'enseignement était de 50%. Il 

cherchait à l'augmenter, voire à créer un institut de recherche dans les sciences 

humaines. Il était en train de terminer ses études de philosophie et envisageait de 

faire une thèse en vue d'obtenir des heures d'enseignement à l'université à Paris.  

Son conseil a déposé copie du jugement rendu par le Tribunal de première 

instance à Genève le 25 janvier 2016 modifiant le montant des contributions 

d'entretien. Le domicile parisien du débiteur, au moment du dépôt de la demande, 

y figure. L'avocat a encore précisé que son client avait vendu son véhicule de 

marque F______ au début du mois de juillet 2015. 

L'épouse du débiteur, également convoquée pour être entendue à titre de 

renseignement, s'est excusée, exposant être absente de Genève du 28 mars au  

11 avril 2016. Son mari a expliqué en audience qu'elle se trouvait au Japon, mais 

qu'il ignorait la cause de ce voyage. 

Le SCARPA a persisté dans ses conclusions. Les arriérés s'élevaient à environ 

160'000 fr. Il était convaincu que le départ du débiteur en France était lié à ses 

démarches de recouvrement et qu'il s'agissait d'un départ fictif. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 

voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le procès-verbal de non-lieu de saisie. 

Formée dans le délai légal (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme 

(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), la plainte est recevable. 

2. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). En 

cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger avant la communication de 

l'avis de saisie, la continuation de la poursuite commencée en Suisse y est 

impossible, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 50, 51, 52 et 54 LP;  

ATF 136 III 373 consid. 2.1; 134 III 417 consid. 4; arrêt 7B.88/2006 du  

19 septembre 2006 consid. 2.1). Ce n'est que dans l'hypothèse où le lieu de séjour 

à l'étranger du poursuivi, qui aurait abandonné son domicile en Suisse avant la 

communication de l'avis de saisie, est inconnu, que la poursuite se continue au for 

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de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; GILLIERON, 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-

88, 1999, n° 16 ad art. 53 LP). 

  Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Il faut tenir compte de l’ensemble de 

ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou 

pays, où se focalisent un maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, 

sociale et professionnelle, de sorte que l’intensité des liens avec ce centre 

l’emporte sur les liens existant avec d’autres endroits; l’intention de la personne 

concernée doit cependant n’être pas intime seulement, mais se manifester de façon 

objective et reconnaissable pour les tiers (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 

du 8 janvier 2004 consid. 4; ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). 

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 

permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 

constituent certes des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces 

documents indiquent, mais la présomption de fait en résultant peut être renversée 

par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées; 120 

III 7 consid. 2b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du  

18 septembre 2014 consid. 4.1.3 avec référence). 

3. En l'espèce, il apparaît que l'intimé a annoncé son départ de Genève à l'Office 

cantonal de la population le 29 février 2012. Il a cependant continué à entretenir 

des attaches fortes à Genève puisqu'il y a épousé G______ en juillet 2013. Il a 

également répondu à toutes les convocations de la justice genevoise aux audiences 

civiles et pénales le concernant. 

Toutefois, ses attaches, singulièrement celle conjugale, se sont progressivement 

distendues. En effet, le débiteur a pris à bail un appartement sis E______ à Paris 

le 9 mars 2015 et a signé un contrat de travail auprès de l'école C______, près de 

Paris, pour une activité à 50% à compter du 1
er

 septembre 2015. En outre, il n'est 

plus inscrit depuis le 15 juillet 2015 comme détenteur d'un véhicule immatriculé à 

Genève. Il a, par ailleurs, déclaré en audience qu'il n'entretenait pas de relations 

personnelles avec ses cinq enfants, qui vivent à Genève. Il voyait ses parents et sa 

sœur, qui y habitent également, environ une fois tous les trois mois. Il était en 

train de terminer sa formation en philosophie et avait le projet d'augmenter ses 

heures d'enseignement, voire de créer un institut dans le domaine des sciences 

humaines ou d'entreprendre une thèse en vue d'enseigner à l'université. Ces projets 

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professionnels se rapportent tous à une activité à Paris ou dans les environs de 

Paris. Enfin, il s'est séparé de son épouse en janvier 2016. 

Au vu de ces éléments, l'Office a à juste titre retenu que le débiteur avait déplacé 

le centre de ses intérêts tant privés que professionnels à Paris. Ce changement s'est 

fait progressivement. Au printemps 2015, il s'est concrétisé par la prise à bail d'un 

nouvel appartement à Paris, la conclusion d'un contrat de travail à D______, près 

de Paris et l'abandon de l'immatriculation de son véhicule à Genève en juillet 

2015. A la date de la notification de l'avis de saisie, au mois d'août 2015, l'intimé 

ne disposait ainsi plus d'attaches suffisantes à Genève pour y retenir l'existence du 

centre de ses intérêts.  

Certes, son épouse et ses enfants y vivent toujours. Il s'est cependant séparé de la 

première et n'entretient pas de relations avec ses enfants. Si la séparation du 

couple n'a eu lieu qu'en janvier 2016, soit postérieurement à l'avis de saisie, il peut 

être retenu, sous l'angle de la vraisemblance, compte tenu de l'emploi pris à Paris, 

que les dissensions au sein du couple se sont déjà manifestées avant janvier 2016. 

Enfin, la seule présence à Genève des parents et de la sœur du débiteur, avec qui il 

entretient des contacts réguliers, ne permet pas de reléguer à l'arrière-plan les 

autres éléments, notamment ceux se rapportant à son activité et ses projets 

professionnels à l'étranger, la prise à bail d'un appartement à son nom, l'inscription 

auprès des assurances maladie françaises et le paiement d'impôts en France, 

éléments plaidant en faveur d'un nouveau domicile à Paris.  

Ainsi, quand bien même le déplacement du domicile à l'étranger serait, même 

partiellement, motivé par la volonté du débirentier de se soustraire à son 

obligation d'entretien, comme le soutient le créancier, il n'en demeure pas moins 

que la présomption découlant des éléments objectifs de domicile à Paris n'est pas 

renversée par des preuves contraires, dont il résulterait que l'intimé aurait 

conservé son domicile genevois. 

La plainte sera donc rejetée. 

4. La procédure est gratuite, et il n'y a pas lieu au prononcé de dépens (art. 20a al. 2 

ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 novembre 2015 par le Service cantonal 

d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires contre le procès-verbal de non-

lieu de saisie, poursuite n° 14 xxxx44 T. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.