# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f3570d6-00cf-5b25-83f4-eb9becbb7cc1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2014 D-2164/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2164-2014_2014-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2164/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile ; décision de l'ODM du 18 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-2164/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 

11 août 2010, 

les procès-verbaux des auditions des 3 septembre 2010 et 28 mars 2011, 

le rapport de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'Ambassade) 

concernant la requérante, envoyé à l'ODM le 29 novembre 2011, sur 

requête de l'office du 7 septembre 2011, 

la transmission des éléments essentiels contenus dans ce rapport à 

l'intéressée, le 2 décembre 2013, et la réponse de cette dernière du 

14 décembre 2013, 

la décision du 18 mars 2014, notifiée le 24 suivant, par laquelle l'ODM a 

nié la qualité de réfugiée à la requérante, a rejeté sa demande d'asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et lui a accordé l'admission provisoire, en 

raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, 

le recours interjeté le 22 avril 2014 (date du timbre postal) contre cette 

décision, 

la décision incidente du 1
er

 mai 2014, par laquelle le juge chargé de 

l'instruction a imparti à la recourante un délai au 16 mai 2014 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais 

de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), condition non réalisée en 

l'espèce, 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et 

la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 

consid. 2), 

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 

consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4) ; qu'il prend ainsi en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande 

d'asile, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le 

recours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 

PA), est recevable, 

qu'au cours des auditions, la requérante a déclaré être originaire de 

B._______ ; que déjà mère de (…) enfants, nés de deux relations 

précédentes, elle aurait entamé, dès (…), une relation avec un 

prénommé C._______, (…), et aurait vécu avec lui ; qu'en (…), le frère de  

C._______, également actif dans (…) et installé à D._______, dans le 

Nord-Kivu, serait décédé ; qu'en (…), l'intéressée, ses enfants et son 

compagnon auraient déménagé à D._______, pour s'occuper des parents 

de C._______ et reprendre le commerce du frère disparu ; qu'en date du 

(…), après avoir passé le week-end chez les parents de C._______, et 

alors qu'ils circulaient en direction de D._______, ils auraient été arrêtés 

par des soldats pour un contrôle d'identité ; qu'à la vue des papiers de 

C._______, les soldats auraient fait venir une autre patrouille, conduite 

par leur supérieur ; que C._______ aurait été menacé, battu et sommé de 

livrer des informations ; que la requérante, ainsi que certains de ses 

enfants, auraient également été frappés ; que C._______ aurait 

finalement parlé ; que comme celui-ci et les soldats échangeaient 

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principalement en swahili, l'intéressée n'aurait pas compris de quoi il 

retournait ; que des soldats auraient emmené C._______ et les enfants, 

laissant la requérante seule avec d'autres soldats, lesquels lui auraient 

expliqué que son compagnon était un traître et qu'ils allaient la tuer ; 

qu'elle aurait été emmenée dans un endroit (…), où elle aurait été 

maltraitée durant (…), subissant notamment plusieurs viols ; qu'après un 

énième viol, elle aurait perdu connaissance ; qu'elle se serait réveillée 

dans un hôpital de D._______, devant lequel elle aurait été laissée 

inconsciente ; que deux amis de C._______, prévenus par deux 

religieuses venues au chevet de l'intéressée, lui auraient rendu visite ; 

qu'étant sans nouvelles de son compagnon et de ses enfants, et voulant 

la protéger, ils l'auraient conduite à E._______, en F._______, dans un 

centre pour requérants d'asile ; qu'après environ (…) de séjour dans ce 

centre, elle aurait vécu un mois chez un passeur, lequel aurait organisé 

son voyage à destination de l'Europe ; que le 9 août 2010, elle aurait 

gagné G._______, par avion, puis aurait rejoint la Suisse pour y 

demander l'asile, 

qu'à l'appui de sa demande d'asile, la recourante a produit une lettre du 

centre pour requérants d'asile de H._______ du 2 juillet 2010, ainsi 

qu'une carte dudit centre à son nom, délivrée le 18 juin 2010, 

que l'ODM, dans sa décision du 18 mars 2014, a notamment retenu le 

défaut de pertinence des motifs d'asile invoqués, arguant de l'absence de 

risque de persécution à B._______, 

que dans son recours, l'intéressée défend la vraisemblance et la 

pertinence de ses motifs d'asile, estimant que l'Etat congolais ne peut pas 

lui fournir une protection adéquate, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment 

considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir 

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas 

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vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-

pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les motifs présentés par la requérante n'apparaissent pas 

vraisemblables, 

que certaines de ses déclarations en lien avec son vécu à B._______, en 

particulier le lieu où elle aurait résidé et les écoles qu'elle aurait 

fréquentées, ne sont pas conformes aux constatations faites sur place 

par le représentant de l'Ambassade, 

que si elles ne portent pas directement sur les motifs d'asile allégués, ces 

divergences entament néanmoins sa crédibilité générale, 

que s'agissant plus précisément de dits motifs d'asile, force est de 

constater que plusieurs indices d'invraisemblance émaillent les propos de 

l'intéressée, 

que ses descriptions de la ville de D._______, où elle aurait pourtant 

vécu plusieurs mois, et du trajet entre cette localité et l'endroit où vivraient 

les parents de son compagnon, sont indigentes et stéréotypées 

(cf. procès-verbal de l'audition du 28 mars 2011, p. 6 et 7), 

qu'il en va de même de ses affirmations relatives aux circonstances de 

son enlèvement et aux (…) qu'elle aurait passés (…), en main de ses 

ravisseurs (cf. ibidem, p. 7 et 8), 

que le comportement de ces derniers, lesquels auraient fait savoir à la 

recourante qu'ils allaient la tuer, l'auraient séquestrée, maltraitée et 

agressée sexuellement (…), pour finalement aller la déposer devant un 

hôpital au motif qu'elle aurait perdu connaissance, n'est pas crédible, 

que les raisons invoquées pour ne pas être retournée à B._______, après 

être sortie de l'hôpital à D._______, n'apparaissent ni claires ni 

convaincantes (cf. ibidem, p. 9), 

que ses déclarations relatives à son voyage jusqu'en Suisse sont 

dénuées de détails essentiels (cf. procès-verbal de l'audition du 

3 septembre 2010, p. 9 et 10) ; qu'elle a notamment dit tout ignorer du 

mode de financement de son périple, 

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qu'aucun des moyens de preuve déposés n'est susceptible d'étayer les 

motifs invoqués, 

que le fait qu'elle ait séjourné au centre H._______, pour autant qu'il soit 

avéré, n'appuie en rien ce qui se serait produit en République 

Démocratique du Congo (RDC), 

qu'au demeurant, indépendamment de la question de leur vraisemblance, 

les motifs allégués ne sont pas pertinents en matière d'asile, 

que les persécutions alléguées sont circonscrites à la province du Nord-

Kivu, où les affrontements entre milices font régner un climat d'insécurité ; 

que la situation est toute autre à B._______, où la requérante a passé 

l'essentiel de son existence et où rien n'indique qu'elle pourrait subir des 

mesures déterminantes en matière d'asile, du fait des problèmes 

rencontrés au Nord-Kivu, indépendamment du sort qui aurait été réservé 

à son compagnon et à ses enfants, 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision du 18 mars 2014 confirmé sur ce 

point, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, 

l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les 

art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu'in casu, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions 

relatives à l'exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée ; qu'en 

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effet, l'ODM, dans sa décision précitée, a ordonné l'admission provisoire 

de la recourante en Suisse, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de 

son renvoi, 

que le recours s'avérant manifestement infondé sur la question de l'asile, 

il peut être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que l'intéressée succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas 

alloué de dépens (cf. art. 64 PA), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant 

versée le 14 mai 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :