# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2ee7c8c-5e4b-5511-9d3a-9218c5996b41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/3230/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3230-2018_2020-05-29.pdf

## Full Text

ATA  R É P U B L I Q U E  
E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3230/2018-PE ATA/538/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 juin 2019 (JTAPI/512/2019) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant tunisien. 

2)  Le 26 juillet 2010, il s’est marié avec Madame B______, ressortissante 
suisse, à C______ en Tunisie. 

3)  Le 13 octobre 2010, les époux sont arrivés à Genève et M. A______ a été 
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, renouvelée une fois et valable 
jusqu'au 12 octobre 2013. 

4)  Leur fille, D______, est née le ______2011. 

5)  Par ordonnance du 21 juillet 2011, le Tribunal de première instance (ci-
après : TPI), sur mesures superprovisionnelles, a autorisé les époux à vivre 
séparément. La garde de D______ était confiée à sa mère et un droit de visite 
limité, qu’il pourrait exercer une fois par semaine, dans un point rencontre, était 
réservé à M. A______. 

6)  Par courrier non daté, M. A______ a annoncé avoir quitté la Suisse le 
15 décembre 2011 pour retourner en Tunisie, ce qui a été dûment consigné dans le 
registre Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM).  

7)  Par jugement du 9 octobre 2012, le TPI a confirmé son ordonnance du 
21 juillet 2011, réservé un droit de visite à M. A______ sur sa fille, lequel devait 
s’exercer le lundi après-midi dans un lieu public à proximité de Mme B______, 
instauré une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles 
afin que le droit de visite réservé à M. A______ puisse être progressivement élargi 
et a renoncé à fixer une contribution d’entretien pour l’enfant au vu de la situation 
financière de M. A______. 

8)  Par courrier du 1er mai 2013 adressé à l'OCPM, M. A______, sous la plume 
de son conseil, a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour. 

  Après sa séparation avec son épouse, il avait quitté la Suisse pour la Tunisie 
pendant un mois et demi puis était revenu en Suisse en septembre 2011. Il avait 
établi une lettre sous seing privé annonçant son départ pour l'étranger qu’il avait 
remise à son épouse et cette dernière l'avait faite parvenir à l'OCPM. Or, il était 
revenu en Suisse et son autorisation de séjour était valable jusqu'au 12 octobre 
2013. Ainsi, il n'était pas en situation irrégulière et ne pouvait quitter la Suisse, 
pays où vivait son enfant. Il travaillait et ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Son 
intégration était réussie. 

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9)  Selon une attestation d'aide financière du 31 mai 2013 établie par l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice) à la demande de l'OCPM, M. A______ a bénéficié 
de prestations financières entre le 1er mai 2012 et le 31 octobre 2012 pour un 
montant total de CHF 3'052.-. 

10)  Par courrier du 7 juillet 2013 et sur demande de l’OCPM, M. A______ a 
informé ce service qu’il assumait certains frais de sa fille et lui fournissait une 
aide ponctuelle, mais pas de manière régulière et en fonction de ses revenus. 

11)  Par ordonnance pénale du 17 septembre 2013, le Ministère public (ci-après : 
MP) a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 
CHF 50.-, assortie du sursis et d’un délai d’épreuve de trois ans, pour accès indu à 
un système informatique, soit aux comptes en ligne de Mme B______.   

12)  Par courrier du 25 février 2014, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour. Il ne vivait plus avec son 
épouse depuis le 15 décembre 2011, date à laquelle il était retourné en Tunisie, 
avant de revenir illégalement en Suisse à l'aide de son autorisation de séjour qui 
n'avait pas été restituée.  

13)  Par courrier du 16 avril 2014, M. A______ a fait usage de son droit d’être 
entendu. Il souhaitait rester en Suisse afin de continuer à créer une relation stable 
avec sa fille et joignait à son courrier l’évaluation effectuée par le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMI) le 31 mars 2014. 

  Il ressortait de ce document qu’il avait toujours été présent lors des rendez-
vous pour voir sa fille, hormis quelques absences annoncées et démontrait une 
véritable volonté de s'impliquer dans la vie de sa fille.  

14)  Par jugement du 10 octobre 2014 et jugement rectificatif du 17 octobre 
2014, le TPI a dissous le mariage de M. A______ avec Mme B______, leur 
attribuant l'autorité parentale conjointe sur l'enfant D______ et la garde à 
Mme B______.  

  Le droit de visite était fixé à raison de deux heures par semaine dans un 
premier temps, avec possibilité d'élargissement à un week-end par mois ainsi que 
la moitié des vacances scolaires. M. A______ était condamné à s'acquitter d'une 
contribution d'entretien mensuelle pour l'entretien de sa fille de CHF 300.- jusqu'à 
l'âge de dix ans, CHF 500.- jusqu'à l'âge de quinze ans, puis CHF 600.- jusqu'à 
l'âge de dix-huit ans et au-delà en cas d'études.  

15)  Le 19 août 2016, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après : TPAE) a modifié le jour de visite initialement fixé les lundis après-midi, 
dans un lieu public, à proximité de Mme B______. Ce droit s’exercerait 
dorénavant tous les mercredis, à raison de deux heures au point rencontre.  

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16)  Par ordonnance pénale du 31 juillet 2017, le MP a condamné M. A______ a 
une amende de CHF 750.- ou à une peine privative de liberté de substitution de 
sept jours pour conduite en état d'ébriété.  

17)  Faisant suite à une demande de renseignements de l'OCPM, le SPMI a 
indiqué, par courrier du 2 novembre 2017, que M. A______ n'avait pas encore eu 
la possibilité de bénéficier du droit de visite sur sa fille, instauré par ordonnance 
du TPAE du 15 janvier 2015, dans la mesure où Mme B______ l'entravait.  

18)  Selon un extrait du 2 novembre 2017, l'office des poursuites a attesté que 
M. A______ faisait l'objet de deux poursuites et d'un acte de défaut de biens pour 
un total d'environ CHF 1'340.-. 

19)  Le 22 décembre 2017, le TPAE a notamment réservé à M. A______ un droit 
de visite médiatisé sur sa fille, qui s’exercerait au sein du Centre de Consultations 
Enfants Adolescents Familles (ci-après : CCEAF), selon les modalités à fixer par 
cette consultation et ordonné l’instauration d’un suivi psychothérapeutique 
individuel pour l’enfant.  

20)  Par courrier du 8 février 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse.  

21)  Par courrier du 12 mars 2018, M. A______ a fait usage de son droit d’être 
entendu expliquant notamment qu’il était empêché d’exercer son droit de visite. 

  Était notamment annexée l'ordonnance du 22 décembre 2017 du TPAE de 
laquelle il ressortait que M. A______ n'avait pas vu sa fille depuis le mois d'août 
2013. 

22)  Par décision du 24 juillet 2018, l’OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour à M. A______ et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 
24 octobre 2018 pour quitter la Suisse. Sa situation ne représentait pas un cas de 
détresse personnelle et sa relation avec sa fille, tant au niveau affectif 
qu'économique, ne pouvait pas être qualifiée d'étroite. 

23) a. Par acte du 14 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) 
concluant, préalablement à son audition et, principalement, à l'annulation de la 
décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour.   

  Il était arrivé en Suisse huit ans auparavant, à l’age de vingt-trois ans, y était 
intégré, disposait d'un travail et d'un bon réseau d'amitiés.  

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  Il n'avait pas fait l'objet de condamnations pénales graves et avait déposé 
plainte pénale pour calomnie à l'encontre de Mme B______ à la suite de ses 
accusations de viol.  

  Mme B______ l’empêchait de voir sa fille et s’opposait à la mise en place 
d’une thérapie familiale telle que préconisée par le SPMI. Compte tenu des 
circonstances, le droit de visite ne pourrait être exercé depuis l'étranger.  

  Il remplissait les conditions pour bénéficier du projet Papyrus. 

 b.  Il a produit un chargé de pièces à l’appui de son recours, et notamment : 

 - le rapport périodique établi par le SPMI le 26 janvier 2017. Les relations 
personnelles avaient débuté le 7 novembre 2016. Depuis la mise en place des 
visites au point rencontre au mois d’octobre 2015, Mme B______ n’avait toujours 
pas amené son enfant. Inquiète pour sa fille, elle s’y opposait. M. A______ s’était 
présenté à trois reprises. 

  Mme B______ n’arrivait pas à laisser de côté son vécu avec M. A______ et 
entravait ainsi le lien père-fille. Elle ne se centrait pas sur le bien-être de son 
enfant. Elle refusait de présenter sa fille au point rencontre, restait sur ses 
positions et indiquait avec fermeté que sa fille n’avait pas besoin de son père. 
L’enfant tenait le même discours que sa mère et indiquait ne pas vouloir voir son 
père.  

 - quatre attestations du point rencontre, datées des 14 octobre 2015, 
18 novembre 2015, 28 octobre 2015 et 11 novembre 2015 selon lesquelles le droit 
de visite ne s’était pas déroulé au motif que Mme B______ n’avait pas amené 
l’enfant comme prévu ; 

 - la prise de position du 18 octobre 2017 du SPMI établie à l’intention du 
TPAE. 

  Mme B______ refusait de présenter l’enfant au point rencontre. M A______ 
avait été informé qu’il devait se diriger vers le TPI afin de faire appliquer le 
jugement civil sous la menace des peines de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP – RS 311.0). À leur connaissance, M. A______ n’avait fait 
aucune démarche dans ce sens.  

24)  Dans sa réponse du 21 novembre 2018, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

25)  Par réplique et duplique des 14 décembre 2018 et 8 janvier 2019, 
M. A______ et l’OCPM ont respectivement persisté dans leurs conclusions. 

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 26)  Dans ses observations spontanées du 24 janvier 2019, M. A______ a 
rappelé qu’une procédure était ouverte afin de lui permettre d’exercer son droit de 
visite.    

27)  Le 15 février 2019, M. A______ a transmis au TAPI un rapport du SPMI du 
11 février 2019 ainsi qu’un courrier du 13 février 2019 du TPAE, préconisant la 
reprise des droits de visite en mars 2019, par deux premières visites de trente 
minutes, puis une troisième visite d'une heure trente, tous les quinze jours. 
D______ n'arrivait pas à parler de son père de manière directe. Elle s’exprimait à 
travers le dessin et les jeux symboliques sans jamais le nommer. Parler de lui 
restait un sujet difficile.  

28)  Le 8 avril 2019, M. A______ a transmis au TAPI le jugement du Tribunal 
correctionnel du 4 avril 2019 le condamnant à une peine pécuniaire de vingt jours-
amende à CHF 30.- avec sursis de trois ans pour violation du domaine privé au 
moyen d'un appareil de prise de vues. Il était en revanche acquitté des chefs de 
viol, lésions corporelles simples, menaces et injures.  

  Ce jugement est devenu définitif, suite au rejet par arrêt de la chambre 
pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre d’appel) 
du 29 janvier 2020, de l'appel formé par M. A______. 

29)  Par jugement du 7 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  Lorsque M. A______ avait sollicité, en mai 2013, le renouvellement de son 
autorisation de séjour, celle-ci n’était plus valable. Il avait annoncé à l’OCPM 
avoir quitté la Suisse le 15 décembre 2011, soit après que son union conjugale 
avec Mme B______ ait cessé d'exister, le TPI ayant prononcé leur séparation par 
ordonnance du 21 juillet 2011. 

  M. A______ ne pouvait se prévaloir, lors du dépôt de sa demande d’octroi 
d’une autorisation de séjour en octobre 2013, d’un droit à la délivrance d’une telle 
autorisation, dès lors que son union conjugale avait cessé d’exister, étant précisé 
au surplus que cette union n'avait pas duré plus qu'une année. 

  Dès lors que l’opération Papyrus se contentait de concrétiser les critères 
légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur, l’examen des critères de ladite 
opération se confondait avec l’examen de sa situation sous l’angle du cas de 
rigueur. 

  M. A______ était né en Tunisie où il avait passé toute son enfance et son 
adolescence, soit les années essentielles pour la formation de sa personnalité et 
pour son intégration socioculturelle.  

  Il était arrivé en Suisse en octobre 2010 et avait annoncé son départ pour la 
Tunisie le 15 décembre 2011. Il ressortait du dossier qu'il était revenu en avril 

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2012. Son séjour pouvait être qualifié de relativement long mais cette durée devait 
toutefois être relativisée, dès lors qu’il apparaissait qu’elle avait été effectuée pour 
partie illégalement, puis par la seule tolérance des autorités depuis lors. 

  Son intégration socio-professionnelle en Suisse n’était pas exceptionnelle. 
Titulaire d’aucune formation particulière, il y avait exercé en tant que professeur 
de danse, animateur pour enfants et manutentionnaire. Il avait en outre perçu des 
prestations financières de l'hospice entre le 1er mai et le 31 octobre 2012. Il était 
sans emploi depuis le 1er octobre 2017. Il n'avait pas acquis en Suisse de 
connaissances ou de qualifications spécifiques qu'il ne pourrait mettre à profit 
dans son pays d'origine. Au contraire, les formations suivies en création 
d'entreprise constitueraient un avantage pour tenter de se réinsérer sur le marché 
du travail tunisien. 

  M. A______ ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement 
irréprochable, dès lors qu’il avait violé à trois reprises l’ordre juridique suisse en 
étant condamné en 2013 pour accès indu à un système informatique, en 2017 pour 
conduite en état d'ébriété et en 2019, pour violation du domaine privé au moyen 
d'un appareil de prise de vues.  

  Par ailleurs, M. A______ n’avait pas établi avoir noué de liens profonds 
avec la Suisse au point qu’on ne puisse raisonnablement exiger de lui qu’il 
retourne en Tunisie. Le fait qu'il disposait d'un groupe d'amis et soit apprécié des 
enfants de l'association auprès de laquelle il s'impliquait n'était en soi pas suffisant 

  M. A______ n’entretenait pas une relation étroite et effective avec sa fille. Il 
n’avait jamais versé les contributions d’entretien qui résultaient du jugement de 
divorce du 10 octobre 2014 et n’avait pas démontré l'avoir fait de manière 
sporadique et dans la mesure de ses possibilités. Il ne vivait plus avec son enfant 
depuis 2011 et avait confirmé qu’il ne l’avait pas vue depuis plus de cinq ans. Dès 
la séparation, un droit de visite limité de trois heures par semaine dans un lieu 
public avec la mère à proximité avait été préconisé. Le dernier rapport du SPMI, 
daté du 11 février 2019, préconisait la reprise des droits de visite par deux 
premières visites de trente minutes puis une troisième d'une heure trente, tous les 
quinze jours, ce qui ne constituait pas un droit de visite usuel. Ainsi, même s’il 
ressortait du dossier qu’il avait consenti de nombreux efforts pour exercer son 
droit de visite et que ce dernier était compliqué par le comportement de la mère de 
l'enfant, il ne pouvait être que constaté qu'il n'existait pas un lien effectif entre lui 
et sa fille.  

  M. A______ pourrait entretenir depuis la Tunisie des liens avec sa fille par 
le biais des moyens de communication actuels, notamment par téléphone et par 
courriels et l’instauration de visites en Tunisie, respectivement en Suisse, était 
possible. S'agissant plus particulièrement de la procédure relative à l'attribution du 

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droit de visite, M. A______ pouvait continuer d'entreprendre les démarches 
nécessaires par le biais de son conseil en Suisse. 

  Enfin, M. A______ ne pouvait se prévaloir d’un comportement 
irréprochable dès lors qu’il avait été condamné à trois reprises. 

30)  Par acte du 11 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant préalablement à son audition ; 
principalement à l’admission du recours, à l’annulation du jugement du TAPI 
ainsi que de la décision de l’OCPM du 24 juillet 2018 ; cela fait, à l’octroi d’une 
autorisation de séjour ; subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM (art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101). Les conclusions étaient prises sous 
suite de frais et dépens. 

 a. Ni l’OCPM, ni le TAPI n’avaient accepté de l’auditionner et de l’entendre 
sur l’exercice de son droit de visite. Il semblait ainsi que les déclarations de son 
ex-épouse avaient été déterminantes dans la décision des autorités administratives, 
alors que sa crédibilité avait été mise en doute dans la procédure pénale qu’elle 
avait elle-même introduite.  

 b.  Il existait des raisons personnelles majeures à la poursuite de son séjour en 
Suisse. En effet, il n’était pas exclu que son mariage ait duré plus de trois ans et le 
fait que sa fille séjournait en Suisse devait être pris en compte. 

  Selon le jugement du TPI sur mesures protectrice de l’union conjugale du 
9 octobre 2012, un droit de visite avait été accordé à M. A______ à raison de trois 
heures par semaine dans un lieu public. Actuellement, il voyait sa fille comme 
l’avait ordonné le TPAE, leur permettant ainsi de tisser des liens forts. C’était en 
raison de l’absence de moyens financiers suffisants qu’il ne contribuait pas à 
l’entretien de sa fille. Les procédures téméraires introduites par la mère de l’enfant 
et le non renouvellement de son titre de séjour avaient été des facteurs à réduire 
ses possibilités de trouver un travail stable.  

  Au vu du comportement hostile de son épouse, il ne pourrait pas exercer son 
droit de visite depuis l’étranger et un contact physique avec sa fille ne serait 
jamais remplacé par des communications par téléphone et par courriel. Il ne 
pourrait pas voir sa fille grandir ni participer à ses apprentissages. De plus, la 
Tunisie n’était pas un pays géographiquement proche de la Suisse si bien que 
l’exercice du droit de visite constituait plutôt une hypothèse théorique. 

  Enfin, des voyages en avion entre la Tunisie et la Suisse constituaient une 
grande source de pollution. 

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  S’il avait bien été condamné pour séjour illégal, il ne saurait lui en être tenu 
rigueur dans la mesure où il cherchait précisément à régulariser sa situation en 
Suisse. Quant à sa condamnation pour violation du domaine privé au moyen d’un 
appareil de prises de vues, elle ne saurait être retenue contre lui, dès lors qu’il 
cherchait simplement à prouver son innocence des chefs de viol, lésions 
corporelles simples, menaces et injures.  

  Son intégration était bonne. Il s’était constitué un groupe d’amis proches et 
vivait avec sa compagne. 

  Il devait pouvoir être admis dans le cadre du projet Papyrus, en tant que 
parent d’une enfant mineure et scolarisée en Suisse depuis plus de cinq ans. 

31)  Le 17 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

32)  Le 8 août 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Même à le suivre lorsqu’il expliquait que le couple avait tenté de se 
réconcilier dès 2012, il n’avait pas prouvé qu’il y avait eu consensus sur un retour 
au domicile conjugal et concrètement reprise de la vie commune.   

  M. A______ n’était pas parvenu à démontrer en quoi les conditions légales 
et jurisprudentielles justifiant la poursuite de son séjour sous l’angle de la 
protection de sa vie familiale et de l’intérêt de l’enfant étaient remplies.  

  De même, il n’avait pas démontré l’existence d’une situation d’extrême 
gravité.  

  À cela s’ajoutait l’absence d’intégration particulière et d’attaches 
significatives avec la Suisse, sa réintégration en Tunisie n’apparaissant pas 
compromise.  

33)  Dans sa réplique du 6 septembre 2019, M. A______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions. Un retour en Tunisie était impossible au vu de la 
situation actuelle dans ce pays.  

34)  Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 9 décembre 2019 
devant la chambre de céans, en présence de M. A______ et de la représentante de 
l’OCPM. 

  M. A______ a confirmé les termes de son recours. Depuis le printemps 
2019, il voyait sa fille chaque deux semaines, pendant trente minutes. Ses 
rencontres étaient cadrées et accompagnées par le SPMI, afin de rétablir un lien 
avec elle après cinq années de rupture.  

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  Il travaillait dans une association, créée avec deux autres connaissances, qui 
s'occupait d'activités parascolaires, donnant des cours de danse et organisant des 
activités. Il était le seul salarié à 50 %. Il avait demandé un salaire minimum afin 
de permettre à l’association de se développer. Ce travail lui permettait d’être 
financièrement indépendant. Il transmettrait son contrat à l'OCPM dans la journée 
pour qu’il puisse avoir une autorisation provisoire de travailler. 

  S'agissant de l'entretien de sa fille, il avait toujours été refusé, si bien qu’il 
lui faisait des cadeaux. 

  Une procédure était en cours au TPAE concernant sa fille et la procédure 
pénale était en cours devant la chambre pénale.  

  Ses parents, avec lesquels il entretenait des contacts, vivaient en Tunisie, à 
un quart d’heure de Hammamet. À Tunis, son frère finissait ses études et sa sœur 
effectuait son stage d’avocate.  

  Il était en bonne santé. 

  Il sollicitait l’audition de Madame E______, en charge de son dossier au 
SPMI. 

35)  Une seconde comparution personnelle des parties s’est déroulée le 
13 janvier 2020, lors de laquelle Mme E______ a été entendue en qualité de 
témoin. 

  Assistante sociale au SPMI, elle s’occupait de la fille de M. A______ depuis 
2012. Il y avait eu des visites entre 2011 et 2014, puis une interruption depuis 
septembre 2014. Entre 2015 et 2019, M. A______ avait voulu voir sa fille. Il y 
avait eu de nombreuses démarches, notamment avec le point rencontre puis avec 
le centre de consultations enfants adolescents familles (ci-après : CCEAF), mais 
elles étaient freinées par la mère de l’enfant. Le TPAE était intervenu à plusieurs 
reprises. À l’automne 2018, alors que les visites s’apprétaient à être concrétisées, 
l’enfant avait commencé à avoir d’importantes angoisses, qui avaient nécessité 
une prise en charge thérapeutique surtout au début 2019. 

  En mars 2019, une première visite avait été possible en présence d’un 
éducateur du CCEAF. Entre mars et juin 2019, une visite de trente minutes toutes 
les deux semaines avait pu avoir lieu. Bien que celles-ci se passaient bien, l’enfant 
partait en sanglots après, en indiquant qu’elle ne voulait plus voir son père. La 
période avait été compliquée pour elle avec une perte d’appétit, des cauchemars et 
des difficultés d’apprentissage. 

  L’enfant et sa maman s’étaient ensuite absentées deux mois pendant l’été. 
En septembre 2019, d’entente avec le CCEAF, ils avaient décidé de tranquilliser 

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la situation. Les visites devaient prochainement reprendre, soit en mars 2020, mais 
cela dépendait de l’attitude de l’enfant. 

  Elle était suivie par un thérapeute depuis un an à raison de deux fois par 
semaine. Il était difficile d’évaluer l’effet du départ de son père sur elle. Elle ne 
voulait alors pas le voir, car il restait « le méchant ». Elle était certes fâchée avec 
lui, mais elle ne devait pas être déçue. La psychologue de l’enfant avait indiqué à 
M.  A______ qu’il était essentiel qu’il soit régulier dans les visites. Il était 
possible que la crainte du départ de son père joue un rôle dans l’attitude de refus 
qu’elle avait par rapport à lui. 

36)  Dans ses observations après enquête du 10 février 2020, M. A______ a 
persisté dans ses conclusions. 

  Bien que le TPAE était intervenu pour rappeler à son ex-femme ses 
obligations, soit notamment d’amener sa fille au point rencontre, cette dernière 
s’était obstinée à s’opposer au droit de visite. Au moment même où il se mettait 
en place, elle était partie en vacances avec sa fille durant deux mois. La distance 
de sa fille par rapport à lui était due à l’influence de sa mère. De plus, en 
décembre 2019, le SPMI avait sollicité une suspension du droit de visite à laquelle 
il s’était opposé et avait également refusé que ce droit puisse s’exercer par 
téléphone. Malheureusement, le 6 février 2020, le TPAE avait ratifié le préavis du 
SPMI de suspendre ce droit de visite jusqu’à ce qu’un bilan soit réalisé par un 
curateur, pour le bien-être de l’enfant. Ainsi, ces prochains mois seraient très 
importants pour le rétablissement de son droit de visite et sa présence en Suisse 
était primordiale.  

  Son ex-femme refusait son aide financière. 

37)  Le 11 février 2020, la cause a été gardée à juger. 

38)  Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

- 12/26 - 

A/3230/2018 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il n'empêche 
toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 b. Ce droit est une garantie de nature formelle dont la violation doit en principe 
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du 
recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours est toutefois 
possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 

 c. En l’espèce, le juge délégué de la chambre administrative ayant procédé aux 
enquêtes demandées par le recourant, une éventuelle violation de son droit d’être 
entendu par l’autorité ou la juridiction de première instance doit être considérée 
comme étant réparée. 

  Ce grief sera par conséquent écarté. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEI - F 2 10, a contrario ; ATA/1097/2015 du 13 octobre 2015). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_42/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/244/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1097/2015

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24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 
consid. 2.2.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 
sont régies par l'ancien droit. 

  La demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour ayant été 
déposée le 1er mai 2013, soit avant le 1er janvier 2019, le litige est soumis aux 
dispositions de la LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant 
précisé que la plupart des dispositions de celle-ci sont demeurées identiques 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants tunisiens. 

6) a. Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui.  

 b. En vertu de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit 
du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l’union conjugale a duré 
au moins trois ans et l’intégration est réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse 
simpose pour des raisons personnelles majeurs (let. b). 

  L’autorisation et le droit à une telle autorisation basée sur l’art. 50 LEI 
prennent fin quand l’union conjugale sur laquelle se fondait le droit à cette 
autorisation a cessé d’être pendant le séjour à l’étranger mais aussi dans les cas où 
cette union n’existait déjà plus au moment du départ (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_483/2014 consid. 2.3 ; ATA/1535/2017 du 28 novembre 2017 ; SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 3 juillet 2017, 
ch. 3.4.4 p. 78). 

 c.  En l’espèce, le recourant a annoncé dans un courrier non daté son départ de 
Suisse le 15 décembre 2011, ce qu’il a confirmé lors de son audition par la police 
le 13 mai 2013 suite à une plainte déposée par son ex-femme et lors de laquelle il 
a déclaré avoir annoncé son départ de Suisse à l’OCPM au 15 décembre 2011 
pour finalement se raviser. Le TPI ayant prononcé leur séparation par ordonnance 
du 21 juillet 2011, en décembre 2011 son union conjugale avait déjà cessé 
d’exister. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_325/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019

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  Par conséquent, il ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 LEI au moment du 
dépot de sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour en octobre 2013. 

  Le fait qu’il ait pu fréquenter son ex-épouse après la dissolution du mariage 
n’est pas pertinent, dès lors que l'union conjugale suppose le mariage en tant que 
condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous réserve des 
exceptions de l'art. 49 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; 
ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 5b). De plus, la limite légale de trois 
ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage 
commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à condition que 
la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le 
même toit ; la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en 
compte dans la durée de l'union conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_594/2010 précité consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; 
ATA/215/2020 précité consid. 5b). Par conséquent, même s’il n’avait pas quitté la 
Suisse, le recourant ne pourrait invoquer l’art. 50 LEI, dès lors que l’union 
conjugale a cessé d’existé lorsque leur séparation a été prononcé par le TPI le 
21 juillet 2011. 

7)  Dans ces conditions, il convient d’examiner si la situation du recourant peut 
être considérée comme un cas individuel d’extrême gravité au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI ou s’il peut être mis au bénéfice de la protection de la vie 
familiale (art. 8 CEDH). 

8) a. L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet en effet de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’une 
extrême gravité.  

 b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour - étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressée -, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_594/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_416/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/215/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1111/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_594/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_195/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/215/2020

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 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

  Cette disposition comprend donc une liste exemplative de critères à prendre 
en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit 
à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

  L’art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger 
de lui qu'il tente de se réajuster à son existence passée (ATF 123 II 125  
consid. 5b/dd p. 133). 

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue,  
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral – ci-après : TAF – C_6628/2007 du 23 juillet 2009 
consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, 
RDAF 1997 I 267 ss).  

  Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le 
requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20254
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/531/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/648/2009

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professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; 
ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

  En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du TAF C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; 
ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). 

 e. En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 13 octobre 2010 avec son 
épouse, ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, 
renouvelée une fois et valable jusqu’au 12 octobre 2013. Par ordonnance du 
21 juillet 2011, le TPI a autorisé les époux à vivre séparément. Conformément à la 
jurisprudence précitée, la durée de son séjour toléré en Suisse depuis lors ne peut 
être prise en considération telle quelle. Toutefois, sans pouvoir se prévaloir d’un 
long séjour, le recourant peut toutefois invoquer vivre en Suisse depuis plusieurs 
années.  

  Son comportement n’est pas irréprochable, dans la mesure où il a fait l’objet 
de trois condamnations pénales, en 2013 pour accès indu à un système 
informatique, en 2017 pour conduite en état d’ébriété et encore récemment, soit le 
4 avril 2019, pour violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de 
vues. Cette dernière condamnation a été confirmée par arrêt de la chambre pénale 
le 29 janvier 2020.  

  Le recourant fait l’objet de poursuites pour un montant total d’environ 
CHF 1'340.- et a bénéficié de prestations financières de l’hospice entre le 1er mai 
2012 et le 31 octobre 2012 pour un montant total de CHF 3'052.-. 

  Il ne peut être considéré que le recourant bénéficie d’une intégration 
professionnelle exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui ont 
passé un nombre d’années équivalent en Suisse. En particulier, il n’établit pas 
avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques 
qu’il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs, notamment en Tunise. 
Titulaire d’aucune formation particulière, il a exercé en Suisse en tant que 
professeur de danse, animateur pour enfants et manutentionnaire. Même si la 
situation sur le marché du travail y est vraisemblablement plus incertaine qu’en 
Suisse, il n’est pas établi qu’il ne trouverait pas d’emploi dans son pays et ne 
pourrait y faire valoir ses connaissances, notamment linguistiques, ses 
qualifications et l’expérience acquise durant son séjour en Suisse. Vu l’âge du 
recourant et son bon état de santé, sa réintégration professionnelle dans son pays 
d’origine n’est ainsi pas exclue. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/36/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/720/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/774/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/720/2011

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  Le recourant n’a pas établi avoir tissé en Suisse des liens profonds en dehors 
de sa fille. Le fait qu’il dispose d’un groupe d’amis, qu’il soit apprécié des enfants 
de l’association dans laquelle il s’implique et qu’il soit en couple n’étant pas 
suffisant. Aujourd’hui âgé de trente-deux ans, le recourant est arrivé en Suisse à 
l’âge de 23 ans. Il a quitté la Tunisie il y a maintenant presque dix ans mais y est 
retourné depuis, au moins à six reprises conformément à ses déclarations ainsi 
qu’aux visas obtenus. Il y conserve des liens familiaux, puisque ses parents, son 
frère et sa sœur y vivent et qu’il a gardé avec eux des contacts étroits. Il connaît 
bien la Tunise pour y avoir passé son enfance, son adolescence et de nombreuses 
années de sa vie d’adulte, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la 
formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle.  

  Pour ces motifs, et dès lors qu’il ne remplit pas les conditions d’un cas 
d’extrême gravité, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 30 al. 1 
let. B LEtr. 

9) a. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, invoquer 
son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des 
relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant 
d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une 
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de 
laquelle la législation suisse confère un droit certain (ATF 139 I 330 consid. 2 ; 
ATF 137 I 247 consid 4.1.1 ; ATA/1527/2019 du 15 octobre 2019). Les relations 
visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 ; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 
consid. 8 ; ATA/1527/2019 précité). 

 b. L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé : la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de 
résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. 
Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe de 
droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-
nationaux. Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la 
famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes 
concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est 
pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en 
Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20247
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/235/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_546/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_40/2012

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procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose 
de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt 
privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 
consid. 5 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). 

  Selon la jurisprudence, le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la 
garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur la 
notion de droit durable : ATF 143 I 21 consid. 5.2 et les références citées) et qui 
possédait déjà une autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale 
avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation 
d'établissement entre-temps dissoute, ne peut d'emblée entretenir une relation 
familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il 
bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer 
son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le 
même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 
§ 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à 
l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 
aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de 
moyens de communication modernes (ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de 
visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un 
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 
avec des séjours dans des pays différents (ATF 143 I 21 consid. 5.3 et 5.4 ; 
140 I 145 consid. 3.2 et les références citées).  

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le 
cas échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec 
l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de 
l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare 
le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un 
comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 ; 142 II 35 consid. 6.1 et 
6.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.2), 

  Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 
des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5 et les références citées). Dans le 
cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il 
faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir 
grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 
consid. 5.5.1 ; ACEDH El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, requête 
n° 56971/10, § 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, 
cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne 
saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 
(ATF 144 I 91 consid. 5 ; 140 I 145 consid. 3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145

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A/3230/2018 

  Sous l'angle temporel, ce qui est déterminant lors de l'examen de 
proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a 
tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au 
moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens 
familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine 
intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, 
les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec 
son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles 
sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce 
la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5, 140 I 145 
consid. 4.2 et les références). 

 c. Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la 
garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale 
conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en 
vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; 139 I 315 consid. 2.3).  

 d. Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5 ; 139 I 315 consid. 3.2). La 
contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas 
de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5).  

 e. La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter 
qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement 
et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des 
techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que de 
la distance entre les lieux de résidence: l'impossibilité pratique à maintenir la 
relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de 
visite est très éloigné de la Suisse (par exemple: le Mexique, cf. ATF 139 I 315 
consid. 3.1). 

 f. Un ressortissant étranger qui se comporte correctement, mais qui est 
constamment empêché par l’autre parent d’exercer son droit de visite peut se 
prévaloir d’une relation affective avec l’enfant. À défaut, l’autre parent pourrait 
non seulement faire obstacle aux relations personnelles, mais influer directement 
sur le droit de séjour de l’étranger en Suisse ; ce serait une invitation à se 
comporter de manière abusive, notamment en présence d’un fort conflit conjugal 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_547/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.6.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_547/2014

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 g. En l'espèce, le renvoi de Suisse du recourant impliquerait que ses relations 
personnelles directes avec sa fille soient espacées, puiqu’elles seraient limitées 
aux moments où, compte tenu du jeune âge de l’enfant, celui-ci pourrait revenir en 
Suisse pour des séjours temporaires. Les vols entre la Suisse et la Tunisie sont 
actuellement suspendus en raison d’une pandémie mondiale, et la date de leur 
reprise est incertaine. Enfin, les déplacements en avion seront vraisemblablement 
plus coûteux à l’avenir. Par conséquent, sans être rendues impossibles, les 
rencontres avec son enfant seront compliquées suite à son retour dans son pays 
d’orgine, si bien que le refus d’octroyer au recourant une autorisation de séjour 
constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. Or, pareille 
ingérence enfreint la CEDH si elle ne remplit pas les exigences de l'art. 8 § 2 
CEDH, ce qu'il convient, conformément à la jurisprudence, d'examiner à la 
lumière des principes rappelés ci-dessus (consid. 9).  

  Le recourant dispose de l'autorité parentale conjointe sur sa fille. Son ex-
épouse détient seule la garde. Dans son jugement du 10 octobre 2014 et jugement 
rectificatif du 17 octobre 2014, le TPI a fixé le droit de visite à raison de deux 
heures par semaine dans un premier temps avec possibilité d’élargissement à un 
week-end par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires, ce qui n’équivaut 
pas à un droit de visite usuel selon les standards d’aujourd’hui. Ce droit de visite 
n’a pu être effectif que depuis 2019, la mère de l’enfant s’y étant préalablement 
opposée, étant précisé que les réactions de l’enfant ont également été un obstacle à 
la concrétisation des visites, dès lors qu’elle a présenté d’importantes angoisses en 
lien avec celles-ci ayant nécessité une prise en charge thérapeutique surtout au 
début de l’année 2019. Quoiqu’il en soit, entre les mois de mars et juin 2019, les 
visites ont pu se dérouler régulièrement, soit chaque deux semaines, 
conformément aux déclarations de Mme E______, assistante sociale au sein du 
SPMI, entendue par le juge délégué dans le cadre de la présente procédure. Par 
conséquent, les craintes du recourant vis-à-vis de l’attitude de son ex-épouse qui 
l’empêcherait définitivement de voir son enfant en cas de retour en Tunisie 
peuvent être raisonnablement écartées, dès lors que Mme B______ semble être 
disposée à respecter ses obligations. En cas de refus, le recourant peut garder 
contact avec le SPMI pour, le cas échéant, obtenir un appui. Par conséquent, 
l’exercice de son droit de visite n’apparaît pas impossible depuis la Tunisie et les 
relations personnelles entre le père et l’enfant pourront dans l’intervalle s’exercer 
par le biais des moyens de communication moderne. 

  S’il ressort du dossier, et notamment des attestations et rapports des 
professionnels qui suivent l’enfant, que l’exercice du droit de visite a été 
compliqué, voir empêché par l’ex-épouse du recourant, ce dernier ne saurait 
rejeter sur elle l’entière responsabilité des relations conflictuelles entretenues 
depuis leur séparation. En effet, deux des trois condamnations pénales dont il a 
fait l’objet concernent des comportements inadéquats qu’il a eus vis-à-vis d’elle. 

- 21/26 - 

A/3230/2018 

Il a été condamné pour s’être introduit dans son système informatique et pour 
avoir produit en justice des images dénudées de celle-ci.  

  Il sera également rappelé que le recourant a quitté la Suisse une première 
fois en 2011, alors que son enfant n’avait pas une année. 

  Par conséquent, bien que le recourant ait concédé d’importants efforts afin 
de pouvoir voir son enfant, il ne saurait reporter sur son ex-épouse l’entière 
responsabilité des contacts irréguliers et parfois inexistants, entre lui et son enfant, 
depuis sa naissance, étant rappelé qu’il n’a vécu avec elle que durant quelques 
mois, soit depuis sa naissance le 9 février 2011, jusqu’à sa séparation en juillet de 
la même année et qu’il n’a par la suite pas revu sa fille durant cinq ans entre 2014 
et 2019. 

  Enfin, après le rétablissement des contacts entre le père et l’enfant au 
printemps 2019, à nouveau suspendus en été durant deux mois en raison du départ 
à l’étranger de son ex-épouse et de leur fille, les visites n’ont pas été reprises 
depuis. En effet, le SPMI, d’entente avec le CCEAF, a décidé que l’attitude de 
l’enfant ne le permettait pas. Suivie depuis plus d’une année à raison de deux fois 
par semaine, la fille du recourant continue à être réfractaire à tout contact avec son 
père, contre lequel elle est encore fâchée et qu’elle considère comme étant « le 
méchant ».  

  Dans un courrier du mois de décembre 2019 produit par le recourant, le 
SPMI précise ainsi que bien que les visites en 2019 s’étaient déroulées 
correctement, l’enfant avait éclaté en sanglot au départ de son père et était restée à 
chaque fois inconsolable pendant plusieurs heures. Refusant de manger, elle avait 
perdu du poids, fait des cauchemars et alimenté le conflit avec ses camarades. 
N’arrivant plus à rentrer dans l’apprentissage, ses notes s’étaient péjorées. Depuis 
septembre 2019, le droit de visite n’a pas pu reprendre car l’enfant n’est plus en 
mesure de rencontrer son père. Depuis l’arrêt des visites, la fille du recourant va 
mieux, est apaisée, arrive à entrer dans l’apprentissage et son comportement est 
joyeux. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension des visites était préconisée 
jusqu’au mois d’avril 2020.  

  Pour ces motifs, il ne saurait être retenu que le recourant entretient avec sa 
fille, aujourd’hui âgée de neuf ans, des relations effectives et étroites.  

  Dans son jugement du mois d’octobre 2014, le TPI a condamné le recourant 
à s’acquitter d’une contribution d’entretien de CHF 300.- par mois, jusqu’à l’âge 
de dix ans. Or, le recourant n’a pas démontré s’être acquitté de ce montant. S’il 
soutient que cette aide a été refusée par son ex-épouse, aucun motif ne justifie de 
ne pas avoir versé cet argent sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille ou 
d’avoir contribué à son entretien de toute autre manière, soit par l’achat d’habits, 

- 22/26 - 

A/3230/2018 

de livres ou de jouets notamment, alors que ses revenus le lui permettaient la 
plupart du temps.  

  Le 7 octobre 2012, le recourant a répondu à une demande de l’OCPM, en 
expliquant assumer certains frais de sa fille et lui fournir une aide financière 
ponctuelle en fonction de ses revenus. Entendu par la chambre de céans, il a 
allégué offrir des cadeaux à son enfant. Ces faits n’ont toutefois pas été 
démontrés. Aucun récépissé d’achats n’a été versé à la procédure et aucun autre 
moyen de preuve de l’existence effective d’une aide financière n’a été versé à la 
procédure. 

  Pour ces motifs, le lien économique entre le recourant et sa fille doit être 
qualifié d’inexistant. 

  Un lien familial particulièrement fort d'un point de vue affectif et 
économique n’est ainsi pas établi. 

  Enfin, le comportement du recourant ne saurait être qualifié d’irréprochable 
comme déjà mentionné en raison des condamnations pénales dont il a fait l’objet 
durant son séjour en Suisse, et ce quand bien même leur gravité pourrait être 
relativisée dans le cadre de la présente analyse, dès lors que deux d’entre elles 
s’inscrivent dans le conflit opposant le recourant à son ex-épouse. 

  Pour ces motifs, il ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation 
de séjour en Suisse sur la base de la CEDH.   

10) a. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères.  

  Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants 
selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de 
Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter, consulté le 18 septembre 2019 :  

 - avoir un emploi ; 

 - être indépendant financièrement ; 

 - ne pas avoir de dettes ; 

 - avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ;  

- 23/26 - 

A/3230/2018 

 - faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 

 - absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

 b. Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId = 
20175000, consulté le 19 septembre 2019). Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit 
de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour 
ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce 
qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b 
et les arrêts cités). 

 c. En l’espèce, le recourant ne remplit pas au moins deux conditions du 
programme Papyrus, à savoir l’absence de dettes et de condamnation pénales.  

   C'est en conséquence à bon droit qu’il n’a pas été mis au bénéfice de 
l’opération Papyrus.   

11) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse 
(let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. 
c). 

  Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 
2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; 
ATA/709/2016 du 23 août 2016 consid. 8a). 

 b. En l'occurrence, dès lors que le recourant ne dispose ni d'une autorisation 
d'établissement ni de séjour, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son 
renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, étant relevé que le 
dossier ne fait pas apparaître que l'exécution de cette mesure pourrait se révéler 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (art. 83 LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/709/2016

- 24/26 - 

A/3230/2018 

  Le renvoi de Suisse du recourant est ainsi justifié. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 juin 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité  de procédure; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière :  la présidente siégeant : 

- 25/26 - 

A/3230/2018 

 
 

C. Meyer 
 

 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

  

- 26/26 - 

A/3230/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.