# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9448a924-0a62-5192-92cc-d33d548d10e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2008 C-2309/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2309-2008_2008-07-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-2309/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par 
Fondation Suisse du Service Social International,
rue A.-Vincent 10, case postale 1469, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Suspension de l'interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2309/2008

Faits :

A.
Entré en Suisse le 27 janvier 2001, A._______ (ci-après: A._______), 
ressortissant  de  la  Côte  d'Ivoire  né  en  1976,  y  a  obtenu  une 
autorisation  de  séjour  à  la  suite  de  son  mariage  avec  une 
ressortissante  suisse,  qu'il  avait  épousée  le  11 septembre  2000  en 
Côte d'Ivoire.

Les époux A._______ se sont séparés durant l'été 2001 et leur divorce 
a été prononcé le 19 décembre 2001. A._______ a quitté la Suisse au 
début mars 2002 à destination de la France. 

B.
Le 8 novembre 2002, le Tribunal de grande instance de Chambéry l'a 
condamné à trois ans d'emprisonnement pour complicité d'escroquerie 
en récidive légale, entrée ou séjour irrégulier, recel de bien provenant 
d'un vol, usage de faux dans un document et escroquerie réalisée en 
bande organisée.

A._______ avait déjà précédemment été condamné, le 18 août 1999, 
par  le  Tribunal  de  grande  instance  de  Chambéry,  à  trois  ans 
d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve 
de trois ans, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, 
recel d'un objet provenant d'un vol, usage de faux dans un document 
administratif  constatant  un  droit,  une  identité  ou  une  qualité  et 
escroquerie réalisée en bande organisée.

C.
Le 16 avril  2003,  l'Office  fédéral  des étrangers (actuellement: Office 
fédéral  des  migrations  [ODM])  a  prononcé à  l'endroit  de  A._______ 
une décision d'interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, 
motivée comme suit: "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable 
pour des motifs préventifs de police".

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 17 juin 2003 auprès du 
Département fédéral de justice et police, recours sur lequel le Tribunal 
de céans a statué ce jour, par arrêt séparément notifié au recourant.

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E.
Le  11  juin  2005,  A._______  a  épousé  à  Cocody  (Côte  d'Ivoire) 
B._______, une ressortissante suisse avec laquelle il avait eu une fille, 
C._______, née le 4 novembre 2002 à Genève. 

Le  11  août  2005,  le  prénommé  a  sollicité,  par  l'entremise  de  son 
précédent  conseil,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  auprès  des 
autorités cantonales genevoises, afin de pouvoir rejoindre son épouse 
en Suisse.

Le 27 décembre 2005, il a déposé, auprès de la Représentation suisse 
à Abidjan, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse 
par regroupement familial avec son épouse et sa fille.

F.
Le 24 mai  2006,  l'Office  de la  population du canton de Genève (ci-
après: l'OCP)  a  informé A._______,  par  l'entremise de  son  épouse, 
qu'il  était  disposé  à  lui  délivrer  une  autorisation  de  séjour  en 
application  de  l'art.  7  al.  1  LSEE,  tout  en  l'informant  que  cette 
autorisation  était  soumise  à  l'approbation  de  l'Office  fédéral  des 
étrangers (actuellement: ODM), auquel il a transmis le dossier.

G.
Le 18 août 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de  refus  d'autorisation  d'entrée  et  d'approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, en retenant pour l'essentiel que le prénommé 
avait  été  condamné  à  deux  reprises  en  France  pour  des  actes 
d'escroqueries en bande et qu'au regard de la gravité des délits qu'il 
avait commis, qui plus est en récidive, l'intérêt public à la protection de 
l'ordre public l'emportait  in casu sur son intérêt privé à séjourner en 
Suisse auprès de son épouse et de sa fille.

Cette décision a été confirmée sur recours, le 22 février 2007 par le 
Tribunal  administratif  fédéral,  puis  le  26  juillet  2007  par  le  Tribunal 
fédéral.

Le 16 mai 2007, B._______ a donné naissance à une deuxième fille, 
D._______.

H.
Le 29 août 2007, A._______ a déposé auprès de l'OCP une nouvelle 
demande d'autorisation de séjour, fondée sur l'Accord du 21 juin 1999 

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entre  la  Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) en se prévalant du 
fait  que  son  épouse,  B._______,  était  également  de  nationalité 
française.

Le  6  novembre  2007,  l'OCP  s'est  déclaré  disposé  à  délivrer 
l'autorisation  de  séjour  requise,  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

Considérant  cette  nouvelle  requête  comme  une  demande  de 
réexamen  de  sa  décision  du  18  août  2006,  l'ODM  a  rendu  une 
décision de non entrée en matière, le 14 janvier 2008. 

N'ayant pas été contestée, la décision de l'ODM du 14 janvier 2008 est 
passée en force.

I.
Par  courriers  du  18  décembre  2006,  5  février  et  1er  mars  2007, 
A._______ a sollicité de l'ODM la suspension temporaire des effets de 
l'interdiction  d'entrée  prononcée  le  16  avril  2003  pour  assister  son 
épouse durant sa grossesse et l'accouchement de leur second enfant.

Le 12 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressé qu'il  lui appartenait de 
déposer une demande formelle précisant le motif, le lieu et la durée de 
son séjour en Suisse, tout en lui rappelant qu'il était encore soumis à 
l'obligation du visa pour entrer en Suisse.

J.
Le 6 juin 2007, A._______ a adressé à l'ODM une nouvelle demande 
de suspension de l'interdiction d'entrée dont  il  faisait  l'objet,  requête 
qu'il a motivée notamment par le désir de voir sa fille D._______, née 
le 16 mai 2007 à Genève.

K.
Revenant sur cette requête, l'ODM a informé l'intéressé, le 14 janvier 
2008, qu'il n'était pas disposé à lui octroyer la suspension demandée, 
tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses observation avant le 
prononcé d'une décision.

L.
Dans  ses  observations  du  7  février  2008,  A._______  a  relevé  qu'il 

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n'avait  plus  commis  d'infractions  depuis  sa  sortie  de  prison  et  son 
retour  en  Côte  d'Ivoire  en  2004  et  qu'il  n'avait  pu  voir  sa  fille 
C._______ qu'à quatre reprises depuis lors. Il a souligné en outre que, 
dans le  courrier  par  lequel  l'ODM lui  annonçait,  le  2 juin  2006,  qu'il 
entendait refuser de lui délivrer une autorisation de séjour, cet office 
lui indiquait toutefois qu'il gardait la possibilité de solliciter l'octroi d'un 
sauf-conduit  pour  visiter  sa  famille  et  qu'il  convenait  dès  lors  de lui 
octroyer un tel sauf-conduit, au nom du principe de la bonne foi "largo 
sensu ".

M.
Par  décision  du  18  mars  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
suspension  de  A._______,  au  motif  qu'une  interdiction  d'entrée  en 
Suisse ne pouvait  être suspendue qu'à titre  exceptionnel,  que seuls 
des motifs de commodité avaient été invoqués en l'espèce et que la 
sortie de Suisse de l'intéressé au terme du séjour envisagé ne pouvait 
pas être considérée comme suffisamment assurée.

N.
Dans le recours qu'il  a déposé contre cette décision le 8 avril  2008, 
A._______  a  allégué  d'abord  qu'il  aspirait  légitimement  à  pouvoir 
rendre visite à sa femme et à leurs enfants, conformément à l'art. 8 de 
la  Convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 
10 al. 2 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 
l'enfant  (RS  0.107).  Il  a  souligné  ensuite  que  les  derniers  actes 
délictueux qui lui était reprochés remontaient à 2001, que l'interdiction 
d'entrée  dont  il  demandait  la  suspension  temporaire  avait  été 
prononcée il y a cinq ans déjà et qu'il s'engageait à quitter la Suisse à 
l'échéance  du  sauf-conduit  qui  lui  serait  accordé,  rejetant 
l'argumentation de l'ODM, selon laquelle sa sortie  du pays ne serait 
pas assurée. 

O.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.

P.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'autorité intimée, le recourant 
a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de suspension  d'interdiction 
d'entrée  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF), lequel statue de 
manière définitive (cf. art. 83 let. c. ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

3.
A._______,  qui  est  directement  touché par  la  décision  entreprise,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

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délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

4.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 aLSEE).

5.
A l’appui de sa demande de suspension de l'interdiction d'entrée du 16 
avril 2003, le recourant s’est prévalu pour l'essentiel de son droit à la 
protection  de  la  vie  privée  et  familiale  conféré  par  l’art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1
L’art. 8 par. 1 CEDH prescrit notamment que toute personne a droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition conventionnelle 
ne garantit toutefois pas, en tant que tel, le droit d'entrer dans un Etat 
déterminé (cf. en ce sens notamment ATF 126 II 377 consid. 2b/cc, p. 
383;  125  II  633  consid.  3a,  p. 640;  JAAC  65.138  consid.  39;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière 
de police des étrangers; Revue de droit administratif et de droit fiscal, 
RDAF 1 1997 p. 282). Quant à l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui garantit le droit à la vie privée et 
familiale, la protection qu'il accorde correspond matériellement à celle 
de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 7, p. 394).

Le  domaine  de  protection  de  la  vie  familiale  couvre  aussi  bien  les 
situations  dans lesquelles  se  pose  la  question  de la  réglementation 
d'un droit  de présence,  respectivement d'un droit  à  l'obtention d'une 
autorisation  de  séjour  pour  les  membres  de  la  famille,  que  les 
situations  qui  n'ont  aucun  rapport  avec  un  droit  de  présence 
proprement dit (cf. MARTIN BERTSCHI/THOMAS GÄCHTER, Der Anwesenheitsanspruch 
aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in  Zentralblatt 
für  Staats-  und Verwaltungsrecht/  Gemeindeverwaltung,  ZBl  2003  p. 
241). L'existence d'une vie familiale peut ainsi impliquer la protection 
effective  de  nombreuses  de  ses  facettes.  En  d'autres  termes,  la 
concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas 
nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence ou par 

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la  protection  contre  une  mesure  d'éloignement,  mais  peut  aussi 
impliquer  la  garantie  d'un  droit  d'entrée  et  de  présence  temporaire 
dans l'Etat contractant (PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et 
de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000, 
p. 293 et 321).

Selon une jurisprudence constante, la protection consacrée par cette 
disposition  conventionnelle  se  limite  toutefois  à  la  famille  au  sens 
étroit,  à  savoir  aux  conjoints  et  aux  enfants  mineurs,  pour  autant 
qu'une relation effective et intacte existe (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 
1d).

5.2
En l’espèce, bien qu’il vive séparé de son épouse et de sa première 
fille depuis son retour en Côte d'Ivoire en 2004, l'examen du dossier 
amène à constater que le recourant a toujours entretenu depuis lors 
une  relation  étroite  et  effective  avec  les  prénommées,  comme  le 
démontrent  notamment  les  retrouvailles  de  sa  famille  organisées  à 
l'étranger, soit en Côte d'Ivoire, soit dans des pays tiers. Le recourant 
est donc fondé à se réclamer de l’art. 8 par. 1 CEDH.

Certes, l’ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au 
respect de la vie privée et familiale est admissible, en vertu de l'art. 8 
par. 2 CEDH, lorsque cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle 
constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est 
nécessaire notamment à la sûreté publique, au bien-être économique 
du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions 
pénales. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
de  police  des  étrangers  sont  tenues  d'accorder  une  autorisation  de 
séjour  ou,  comme en l’occurrence,  de suspendre provisoirement  les 
effets d'une mesure d'éloignement, doit être résolue sur la base d'une 
pesée de tous les intérêts privés et publics en présence.

Le recourant  a subi deux lourdes condamnations pénales en France 
pour  des  délits  d'une  gravité  certaine,  dont  certains  commis  en 
récidive,  si  bien  que  l'intérêt  public  à  son  éloignement  de  Suisse 
demeure important.

Il  convient  cependant  de  noter  que  les  derniers  actes  délictueux 
reprochés au recourant  remontent  à décembre 2001 et  que,  depuis 
son  retour  en  Côte  d'Ivoire  en  2004,  il  paraît  avoir  adopté  un 

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comportement plus respectueux des lois, comme tend à le confirmer 
l'extrait de casier judiciaire produit au dossier.

Au vu de ce qui précède et  compte tenu en particulier  de la longue 
période de séparation du recourant d'avec son épouse, ainsi  que de 
ses deux filles, le Tribunal estime qu'il ne saurait lui être imposé une 
restriction  de  l'exercice  de  sa  vie  privée  et  familiale  à  ce  point 
rigoureuse  qu'elle  l'oblige  à  vivre  sa  vie  de  famille  exclusivement  à 
l'étranger. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intérêt privé de 
A._______  à  pouvoir  se  rendre  temporairement  en  Suisse  pour  y 
exercer  des  relations  privées  et  familiales  avec  son  épouse  et  ses 
enfants l’emporte, in casu, sur l’intérêt public à la protection de l'ordre 
public et à la prévention des infractions pénales.

En conséquence, le Tribunal arrive à la conclusion que la décision de 
refus de suspension rendue par l'ODM le 18 mars 2008 contrevient à 
l’art. 8 CEDH, en tant qu’elle consacre une atteinte disproportionnée 
au droit du recourant à entretenir des relations avec son épouse et ses 
enfants.

L'ODM  est  ainsi  invité  à  suspendre,  pour  une  période  d'un  mois, 
l'interdiction  d'entrée  prononcée  le  16  avril  2003,  étant  précisé  que 
cette suspension est subordonnée à la présentation d'un billet d'avion 
aller-retour,  à  la  conclusion  d'une  assurance  maladie-accident  et  à 
l'engagement formel de l'intéressé à quitter la Suisse dans le délai fixé 
dans le visa qui lui sera accordé.

6.
Le  recours  est  en  conséquence  admis  et  la  décision  de  l'ODM 
annulée.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du 

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travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 
ss  FITAF,  que  le  versement  d'un  montant  de  Fr.  1'000.-  à  titre  de 
dépens  (TVA  comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la  présente 
cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM est invité à accorder à A._______ une suspension d'un mois 
de l'interdiction d'entrée prononcée le 16 avril 2003.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 600.-- versée 
le 15 mai 2008 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

4.
L'autorité intimée versera au recourant Fr. 1000.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC 3 140 483),
- en copie à l'Office cantonal de la population, Genève.

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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