# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f43bd2a-3c6c-5f86-9314-b16f9544a41d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2017 A/2687/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2687-2016_2017-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2687/2016 ATAS/317/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 avril 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o EMS B______, à GENÈVE, 
représentée par la Service de protection de l’adulte 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1955, perçoit une rente entière 
d’invalidité depuis 1997. Une curatelle de représentation a été instituée en sa faveur 
par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le 21 mai 2014. 

2. Compte tenu de ses atteintes à la santé et de leur évolution, l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) lui a accordé plusieurs moyens  
auxiliaires, soit un déambulateur (cf. communication du 16 décembre 2010), un 
fauteuil roulant manuel (cf. communication du 26 septembre 2014), puis un autre 
fauteuil roulant adapté (cf. communication du 9 décembre 2015). 

3. En date du 26 avril 2016, l’assurée, représentée par le service de protection de 
l’adulte, a déposé une demande d’octroi d’un moyen auxiliaire auprès de l’OAI, 
soit un appareil de contrôle de l’environnement (OMAI 15.05). Elle a mentionné 
être tétraplégique et a joint une attestation du docteur C______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin répondant de l’EMS B______, datée du 19 avril 2016, 
aux termes de laquelle l’assurée avait besoin d’un système de contrôle de 
l’environnement, lui permettant d’appeler à l’aide et de conserver ou retrouver plus 
d’autonomie, par exemple pour utiliser le téléphone.  

4. Par décision du 20 juin 2016, l’OAI a confirmé son projet du 11 mai 2016 et rejeté 
la demande de l’assurée tendant à l’octroi d’un appareil de contrôle de 
l’environnement, au motif qu’un tel dispositif ne pouvait pas être pris en charge 
lorsque l’assuré était hospitalisé ou placé en institution.  

5. Par acte du 15 août 2016, l’assurée, représentée par le service de protection de 
l’adulte, a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et 
à la prise en charge du moyen de contrôle de l’environnement requis. Elle a relevé 
que sa demande portait sur un contacteur au souffle et un système de fixation 
adéquat permettant d’activer un système d’appel ou de commande d’autres 
appareils, à savoir un émetteur qui pouvait être emporté en cas de déménagement, 
élément qui n’avait pas été pris en considération par l’intimé. Or, la circulaire 
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité prévoyait que 
si l’assuré était placé dans un home, l’AI pouvait prendre en charge les frais pour 
l’émetteur, pour autant que l’assuré puisse l’emporter en cas de déménagement.  

La recourante a notamment joint les documents suivants : 

- une offre 16OF0195 du 6 avril 2016 de la Fondation suisse pour les téléthèses 
(ci-après : FST) d’un montant de CHF 1'732.95, comprenant les frais d’un 
contacteur au souffle (capteur, support, embouchure, câble et tuyau), de 
différentes fixations et de main d’œuvre ;  

- un courrier du 9 août 2016 de la FST indiquant que le fait de résider dans un 
home ou une institution spécialisée ne privait pas les bénéficiaires de 
l’assurance-invalidité d’obtenir, à titre de prêt, des dispositifs de contrôle de 
l’environnement ; une évaluation de la situation sur place lui permettait 

 
 
 

 

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d’établir et de proposer à l’intimé une offre pour une installation selon les 
critères en vigueur ; certains récepteurs devaient être pris en charge par 
l’institution, mais la majorité des moyens auxiliaires, qui étaient adaptés aux 
besoins de la recourante, pouvaient être emportés en cas d’hospitalisation ou de 
déménagement ; le contacteur au souffle et le système de fixation adéquat 
permettaient d’activer un système d’appel ou de commander d’autres appareils, 
selon les besoins et les possibilités de la recourante ; 

- une attestation du directeur de l’EMS B______ selon laquelle la recourante, 
capable de discernement, mais inapte à confirmer son accord par écrit compte 
tenu de son handicap, avait donné son consentement au dépôt du présent 
recours. 

6. Dans sa réponse du 13 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise pour les motifs évoqués dans cette dernière, à 
savoir que la recourante ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’un appareil 
de contrôle de l’environnement, dès lors qu’elle était placée dans une institution 
spécialisée. 

7. En date du 2 novembre 2016, la recourante a maintenu ses conclusions, soulignant 
que l’appareil sollicité était un émetteur pouvant être emporté en cas de 
déménagement, et non pas un dispositif ou un récepteur. 

8. Par écriture du 24 novembre 2016, l’intimé a également persisté. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications 
légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version 
formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune modification du point 
de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut 
être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et 62 al.1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Les délais 

 
 
 

 

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en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 89C let. b LPA). 

Compte tenu de cette suspension du délai, le recours interjeté le 15 août 2016, dans 
la forme prescrite par la loi, contre la décision du 20 juin 2016 est recevable  
(art. 56ss LPGA ; art. 89B LPA).  

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge par l'intimé d’un 
contacteur au souffle et d’un système de fixation adéquat permettant d’activer un 
système d’appel ou de commande d’autres appareils, à titre de moyen auxiliaire. 

5. Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont 
droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires 
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 
d'accomplir leurs travaux habituels (al. 1 let. a) et que les conditions d'octroi des 
différentes mesures soient remplies (al. 1 let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (al. 1bis). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux 
art. 13 et 21 LAI, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie 
professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). Les 
mesures de réadaptation comprennent notamment l’octroi de moyens auxiliaires  
(al. 3 let. d).  

Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des 
fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1 première phrase). L'assuré qui, par suite de 
son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts 
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à 
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens 
auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt 
ou les rembourse à forfait (al. 3 première phrase). 

La liste de moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur sur délégation du Conseil fédéral (art. 14 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité [RAI - RS 831.201]). 
Conformément à cette délégation, le département a édicté l'ordonnance concernant 
la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 
(OMAI - RS 831.232.51).  

L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste annexée, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). 
L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque 

 
 
 

 

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(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance 
fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l'annexe (al. 2). 

Le chiffre 15.05 de l’annexe OMAI prévoit la remise d’un appareil de contrôle de 
l’environnement sous forme de prêt lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui 
n'est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades 
chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu'au moyen de ce 
dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant 
électrique de façon indépendante au lieu d'habitation. 

6. Selon le principe de la proportionnalité qui sous-tend les art. 8 et 21 LAI, l'assuré 
n'a droit qu'aux mesures de réadaptation nécessaires propres à atteindre le but visé 
mais non aux mesures qui seraient les meilleures dans son cas. La loi veut, en effet, 
assurer la réadaptation seulement dans la mesure où elle est nécessaire et suffisante 
dans le cas particulier. En outre, il doit exister un rapport raisonnable entre le coût 
et l'utilité du moyen auxiliaire (proportionnalité au sens étroit ; ATF 131 V 167 
consid. 3). 

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence relative au ch. 15.05 de l'annexe à 
l'OMAI en ce sens que l'appareil de contrôle de l'environnement doit permettre ou 
bien l'établissement de « contacts avec son entourage », ce qui n'inclut pas le fait de 
se déplacer physiquement hors de l'habitation, mais concerne les appels 
téléphoniques, le déclenchement d'une alarme au moyen d'un dispositif d'appel etc., 
ou bien le déplacement « en fauteuil roulant de façon indépendante au lieu 
d'habitation » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_197/2010 du 14 décembre 2010  
consid. 3.3 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 133/06 du  
15 mars 2007 consid. 8.1).  

7. a. Selon la Circulaire de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (ci-après : 
CMAI, valable à partir du 1er janvier 2013, dans son état au 1er janvier 2016), les 
appareils de contrôle de l’environnement se composent des éléments suivants : 

– des émetteurs adaptés à l’invalidité, 

– des récepteurs permettant de transmettre les impulsions reçues aux dispositifs de 
commande, 

– des dispositifs de commande au moyen desquels les actions désirées sont 
déclenchées, par ex. téléphone, système d’ouverture de porte, interrupteurs. 

Les appareils qui font partie de l’équipement de base de tout ménage (par ex. 
smartphone) doivent être financés par l’assuré lui-même (ch. 2173 CMAI). 

Les récepteurs et dispositifs de commande font partie de l’équipement d’une 
institution adaptée aux besoins des handicapés. C’est pourquoi les handicapés 
placés dans des institutions spécialisées n’ont pas droit à ces appareils. Si l’assuré 

 
 
 

 

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est placé dans un home (mais pas dans une institution spécialisée pour malades 
chroniques, voir OMAI, ch. 15.05), l’AI peut prendre en charge les frais pour 
l'émetteur, pour autant que l’assuré puisse l’emporter en cas de déménagement  
(ch. 2174 CMAI). 

Le droit s’étend à un émetteur ainsi qu’aux récepteurs et dispositifs de commande 
nécessaires à l’accomplissement des actes quotidiens et au déplacement autonome 
(ch. 2175 CMAI). 

En ce qui concerne des exigences plus étendues, notamment l’utilisation de 
systèmes d’alarme, il faut relever que les émetteurs en possèdent les fonctions 
nécessaires mais que les frais des éléments nécessaires pour cela ne sont pas pris en 
charge par l’AI (ch. 2176 CMAI). 

b. Conformément à la Circulaire de l’OFAS sur l’invalidité et l’impotence  
(ci-après : CIIAI, valable à partir du 1er janvier 2015, dans son état au  
1er janvier 2016), est réputé home toute forme de logement collectif qui sert à 
l’encadrement et/ou aux soins, mais non au traitement curatif. Est donc réputé 
séjour dans un home tout séjour de personnes handicapées dans une division pour 
séjours de longue durée de cliniques ou d’établissements médico-sociaux  
(ch. 8005 CIIAI). 

8. En l’espèce, l’intimé a refusé la prise en charge de l’appareil de contrôle de 
l’environnement sollicité par la recourante, au motif que cette dernière réside dans 
une institution spécialisée pour malades chroniques. 

Bien que la recourante ne conteste pas expressément ce point, elle soutient que le 
moyen auxiliaire requis est un émetteur qui pourrait être emporté en cas de 
déménagement et qu’il ne s’agit ni d’un dispositif ni d’un récepteur au sens du  
ch. 2174 CMAI. Elle conteste donc implicitement être placée dans une institution 
spécialisée pour malades chroniques. 

9. La chambre de céans relève que la recourante, tétraplégique, réside à l’EMS 
B______, de sorte que sa situation correspond à celle d’une personne placée dans 
un home et non pas dans une institution spécialisée pour malades chroniques.  

L’intimé ne pouvait donc pas refuser la prise en charge de l’appareil de contrôle de 
l’environnement sollicité sur la base du lieu de séjour de la recourante. 

10. Il convient donc de lui renvoyer la cause afin qu’il se détermine sur la possibilité de 
répondre favorablement à la demande de la recourante, en examinant notamment si 
le contacteur au souffle et le matériel de fixation devant permettre d’activer un 
système d’appel ou de commander d’autres appareils doit être qualifié d’émetteur et 
si la recourante pourrait effectivement l’emporter en cas de déménagement. Cas 
échéant, il incombera à l’intimé de déterminer si le moyen auxiliaire requis répond 
à l’exigence de proportionnalité, à savoir s’il est nécessaire, adéquat et si son prix 
est en rapport raisonnable avec son utilité. Dans ce cadre, il pourra solliciter l’avis 
de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes 

 
 
 

 

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handicapées et âgées, organisme qui a pour mission d'apporter son soutien à l'OAI 
dans le domaine de l'appréciation technique des moyens auxiliaires et dans celui 
touchant au marché des moyens auxiliaires (ch. 3010 CMAI). 

11. Partant, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

12. Un émolument de CHF 500.-. est mis à charge de l’intimé qui succombe  
(art. 69 al. 1bis LAI) 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 20 juin 2016 au sens des 
considérants. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 

4. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le