# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72579c7d-8242-57ee-9e3e-e9a4f9118928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/1002/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1002-1996_1997-05-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1002/1996-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 mai 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. B. 

représenté par Monsieur X  

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

représentée par Me Odile Roullet, avocate 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1002/1996-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J. B., né en 1960, de nationalité portugaise, 

est domicilié à Genève, où il travaillait en qualité de maçon 

auprès de l'entreprise J.. A ce titre, il était assuré en 

matière d'accidents auprès de la caisse nationale suisse 

d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). 

 

2.  Le 3 août 1992, alors qu'il séjournait au Portugal, 

l'intéressé a glissé dans un escalier et s'est cassé le po-

ignet droit. 

 

3.  Souffrant toujours de ce poignet, il a subi, en 

décembre 1992, une opération à l'hôpital cantonal de Genève. 

A cette occasion, l'os scaphoïde a été réséqué et une ar-

throdèse des quatre os médiaux a été effectuée, de même qu'une 

greffe spongieuse. Six mois plus tard, les broches ont été 

enlevées. Au bénéfice d'un arrêt de travail, M. B. n'a jamais 

repris le travail.  

 

4.  Malgré cette opération et les traitements subsé-

quents, M. B. a continué à souffrir du poignet, raison pour 

laquelle il a été hospitalisé à la clinique de Bellikon du 

27 juillet au 1er septembre 1993. 

 

  Selon le rapport de sortie de cette clinique, il 

restait une limitation notable de la mobilité du poignet 

droit, avec de fortes douleurs sous l'effort. Ce handicap 

empêchait M. B. de reprendre son activité de maçon. Il était 

apte à exercer une fonction de surveillance à l'intérieur de 

l'entreprise ou un travail peu fatiguant comme machiniste. 

Il souffrait par ailleurs d'alcoolisme "delta" dans la phase 

critique, mais présentait une certaine prise de conscience 

et avait la volonté de renoncer à l'alcool. 

 

5.  Dès le 3 août 1993, l'assurance-invalidité (ci-après 

: AI) a accordé à M. B. une rente simple au taux de 100%. Aucune 

réadaptation professionnelle n'était envisageable pour des 

raisons à la fois physiques et psychologiques. M. B. souffrait 

de dépression et, suite au décès de sa femme survenu en 1991, 

il avait sombré dans l'éthylisme. 

 

6.  Le 15 mars 1995, le Dr R., médecin d'arrondissement 

de Genève de la CNA, a procédé à un examen médical final. M. 

B. ne pouvait absolument plus travailler de façon réaliste 

en qualité de maçon. Il ne pouvait utiliser sa main droite 

que pour tenir des objets légers et ce, pour autant qu'aucun 

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effort ne soit demandé. Des mouvements nécessitant de la force 

étaient à exclure. Dans la mesure où cette restriction était 

respectée, il pouvait travailler à temps complet et à 

rendement total. Comme exemple d'activité, le Dr R. proposait 

"des contrôles de magasins, de stocks, de pièces sur tapis 

roulant" pour autant que les quelques manipulations requises, 

nécessitant un peu de force, soient faites avec la main 

gauche. S'agissant de l'estimation de l'atteinte à l'intégr-

ité effectuée le même jour, le Dr R. a retenu la persistan-

ce d'une limitation fonctionnelle radio-carpienne assez 

importante, surtout déclarée très douloureuse, même au 

moindre mouvement, rendant ainsi la main droite très peu 

utilisable; il estimait l'atteinte à l'intégrité à 15%, en 

se référant à la table 5 pour atteinte à l'intégrité résultant 

d'arthrose, le taux proposé pour une arthrodèse du poignet 

étant de 10 à 15%.  

 

7.  Par décision du 13 novembre 1995, la CNA a accordé à 

M. B. une rente fondée sur une diminution de la capacité de 

gain de 35%. Sans accident, M. B. aurait réalisé un gain de 

5'150.- Frs par mois; il pouvait escompter un salaire mensuel 

de 3'300.- Frs (annuel : 39'600.- Frs) correspondant au 

salaire minimum d'embauche au 1er janvier 1995 pour un 

travailleur spécialisé - dans un métier compatible avec son 

état - établi par l'union industrielle genevoise. D'autre 

part, une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15% lui 

était reconnue, conformément à l'estimation du Dr R.. 

  

8. a. Par acte du 13 décembre 1995, M. B. a fait opposition 

à cette décision. Il demandait à ce qu'une rente de 100% lui 

soit versée, de même qu'une indemnité pour atteinte à 

l'intégrité de 30%. S'agissant de la rente, il était faux de 

prétendre qu'il pouvait encore déployer une activité toute 

la journée, puisqu'il ne pouvait pas faire de mouvements 

fréquents, fins, répétitifs, etc. Le gain théorique de 

3'300.- Frs par mois était arbitraire en l'absence de tout 

élément qui permettait de justifier ce montant.  

 

 b. Le 17 mai 1996, la CNA a rejeté l'opposition, reprenant 

l'argumentation développée dans la première décision. 

 

  L'AI avait certes reconnu un droit à une rente de 100%. 

Toutefois, cette décision était motivée par le faible niveau 

de scolarisation de l'assuré, ses problèmes de dépression 

liés au décès de son épouse et d'éthylisme, étrangers aux 

suites de l'accident, dont la CNA n'avait pas à répondre. 

 

9. a. Le 20 août 1996, M. B. a recouru contre le rejet de 

son opposition devant le Tribunal administratif. 

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  L'AI lui avait accordé une rente ordinaire simple de 

100%. La CNA devait suivre cette décision, au vu des principes 

de coordination existant entre l'AI et l'assu-

rance-accidents. Il n'était pas possible de se fonder sur les 

rapports des organes médicaux de la CNA, entachés de 

partialité. Une expertise devait être ordonnée. Il n'avait 

plus aucune capacité de gain sur le marché du travail, eu égard 

à la structure technologique de ce dernier, où les petites 

tâches manuelles étaient largement automatisées. L'atteinte 

à l'intégrité devait être fixée à 50%, puisque la perte de 

la main droite donnait droit à une telle indemnité et que la 

perte totale de l'usage d'un organe était assimilée à la perte 

de celui-ci. 

 

 b. La CNA s'est opposée au recours. 

 

  Elle n'avait pas à prendre en compte le "delta éthy-

lisme en phase critique" que les médecins de Bellikon avaient 

diagnostiqué, pas plus que la dépression du recourant. Par 

ailleurs, selon le Tribunal fédéral, ni l'article 4 Cst. féd., 

ni l'article 6 CEDH n'accordaient à l'assuré un droit à une 

expertise externe. 

 

10. a. A la suite d'une demande de la division de réadapta-

tion professionnelle de l'AI - laquelle avait constaté que 

psychologiquement, M. B. se sentait mieux, qu'il avait 

rencontré une femme et désirait fermement reprendre une 

activité professionnelle adaptée - M. B. a effectué un stage 

d'observation au centre d'intégration professionnelle de 

l'AI (COPAI) du 26 août au 20 septembre 1996, suivi d'un stage 

en entreprise du 24 septembre au 4 octobre 1996 auprès de D., 

où il effectuait des "coupes de rail alu et montage de châs-

sis et borniers".   

 

 b. Le 5 décembre 1996, le COPAI a rendu un rapport selon 

lequel M. B. pourrait être actif avec un rendement diminué 

de 50% pour tenir compte de la limitation fonctionnelle de 

la main droite, utilisée mais fatigable. Cela avait été 

confirmé par l'entreprise D., qui l'avait considéré comme 

capable d'apprentissage, motivé et appliqué, mais efficace 

à 50% en raison de la limitation de son poignet droit. La pré-

cision motrice était possible dans les activités légères mais 

elle était limitées dans le temps : elle se détériorait avec 

la fatigue. M. B. était d'accord avec une possibilité de 

rendement de son travail à 50%. Il se considérait toutefois 

invalide, car il voulait travailler dans le bâtiment et il 

ne le pouvait plus. Les maîtres du COPAI décrivaient M. B. 

comme un homme très motivé par une réinsertion 

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professionnelle, mais dont la motivation diminuait lorsque 

la réinsertion se précisait de façon concrète. Etait joint 

un certificat médical du Dr L. du 26 novembre 1996, selon 

lequel M. B. avait manifestement perdu l'usage de sa main 

droite en ce qui concernait les travaux de force, l'emploi 

d'outils provoquant des vibrations ou des mouvements très 

répétitifs. Une activité professionnelle tenant compte de ces 

limitations devait pouvoir être exercée avec, sans doute, un 

rendement réduit. 

 

11.  Le 21 décembre 1996, la division de réadaptation pr-

ofessionnelle de l'AI a rendu un rapport et proposé la 

révision du droit à la rente entière de M. B. et la fixation 

d'un taux d'invalidité de 58 à 60%, donnant droit à l'octroi 

d'une demi-rente. 

 

  M. B. ne pouvait être considéré comme un mono-manuel, 

car il utilisait sa main droite pour maintenir, découper, 

mettre en place des pièces, par exemple. Le transfert de 

charge sur sa main gauche pouvait encore être entraîné. 

Cependant, le membre supérieur droit ne devait pas être soumis 

à des travaux de force ou provoquant des vibrations ni à des 

mouvements répétitifs, tels les montages sériels. Il pourrait 

exercer l'activité de chauffeur-livreur pour un laboratoire 

pharmaceutique ou celle de magasinier de petites fournitures, 

dans les deux cas à mi-temps, et réaliser, de ce fait, un 

salaire de respectivement 22'900.- Frs et 24'200.- Frs ce qui, 

comparé au gain de maçon de 56'400.- Frs à 100%, donnait lieu 

à une perte de gain de l'ordre de 58 à 60%. 

 

12.  Le 4 mars 1997, l'AI, en se fondant sur le rapport 

précité du 21 décembre 1996, a réduit la rente de M. B. de 

100% à 50% dès le 1er mai 1997. M. B. a recouru contre 

cette décision auprès de la commission cantonale de recours 

AI, laquelle n'a pas encore statué sur le recours. 

 

13.  Le 14 avril 1997, après avoir pris connaissance du 

dossier AI, la CNA a relevé qu'on pouvait douter que les 

constatations faites lors du stage d'observation de l'AI 

reflétaient véritablement les capacités de M. B.. Celui-ci 

avait fait preuve d'une absence totale de motivation pour 

toute réinsertion professionnelle. Il n'était pas 

compréhensible que l'AI ait admis une perte de rendement de 

50%. M. B. avait pour seul handicap une limitation dans 

l'usage de sa main droite. Il n'avait que trente-sept ans et 

il lui appartenait de mettre sa capacité de travail résiduelle 

en valeur, même au prix d'un certain effort. La CNA a produit 

quatre descriptions de poste de travail demandés à des 

entreprises et concernant des places d'opérateur 

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(surveillance de machine), de cariste (conducteur de petits 

véhicules électriques), d'employé d'usine comme 

conditionneur sur chaîne semi-automatique et d'employé 

d'usine au pré-montage. Ces travaux donnaient lieu, en 1996, 

à des salaires annuels en moyenne de respectivement 

42'418.- Frs, 50'738.- Frs, 42'025.- Frs et 45'500.- Frs.  

 

14.  Pendant toute la procédure, M. B. a été assisté par 

M. Y, dont il ressort du dossier en mains du Tribunal 

administratif qu'il est titulaire du brevet d'avocat depuis 

octobre 1983 et inscrit au tableau des avocats de la 

République et canton de Genève depuis cette date. Le 

2 novembre 1994, le Procureur Général a radié M. Y du tableau 

des avocats en application des articles 24 lettre e et 30 

alinéa 4 de loi sur la profession d'avocat du 14 mars 1985 

(LPAV-E/5/4). Cette décision a été confirmée par la 

commission du Barreau le 20 juin 1995, puis par le Tribunal 

administratif le 10 octobre 1995 et par le Tribunal fédéral 

le 23 janvier 1996, dans la mesure où les recours de M. Y ont 

été déclarés irrecevables. 

 

15.  Le 14 juin 1996, M. Y a assisté un recourant en audience 

de comparution personnelle au Tribunal administratif dans les 

causes 91 TP 744 et A/78/1992-TPE. Le 13 septembre 1996, le 

juge délégué à l'instruction de ces deux causes a interdit 

oralement à M. Y d'assister son client à une audience de 

comparution personnelle du même jour. Cette décision a été 

annulée par le Tribunal fédéral le 21 janvier 1997 pour 

violation du droit d'être entendu de M. Y. 

 

16.  Dans une décision du 2 septembre 1996, la commissio-

n du Barreau a relevé que Monsieur Y était radié du tableau 

des avocats et qu'il ne pouvait plus assister et représenter 

le justiciable devant les autorités judiciaires et 

administratives. M. Y a porté cette décision devant le 

Tribunal administratif, lequel a déclaré le recours 

irrecevable, en relevant qu'il appartenait au Tribunal 

administratif et non à la commission du Barreau de juger, dans 

les procédures pendantes devant lui, si M. Y pouvait être 

admis comme mandataire professionnellement qualifié. 

 

17.  Par arrêt du 24 septembre 1996 dans une cause A., le 

Tribunal administratif a dénié à M. Y la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié. Cet arrêt a toutefois été 

annulé par le Tribunal fédéral le 17 décembre 1996 pour 

violation du droit d'être entendu du recourant. 

 

18. a. Le juge délégué à la présente procédure a interpellé 

M. Y le 1er octobre 1996, afin d'obtenir sa détermination 

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quant à sa qualité de mandataire professionnellement 

qualifié.  

 

 b. Le 21 octobre 1996, M. Y a soutenu être un mandataire 

professionnellement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 

1 LPA, en faisant référence à la doctrine et aux travaux 

législatifs du Grand Conseil. Il a relevé que selon la 

doctrine, les avocats suspendus ou radiés ne pouvaient entrer 

que dans la catégorie des mandataires professionnellement 

qualifiés (D. FAVRE, Le mandataire professionnellement 

qualifié en procédure administrative genevoise, in SJZ 1991, 

pp. 333 ss). Le législateur avait en outre reconnu qu'il ne 

voulait pas réserver le monopole de la représentation aux 

avocats en procédure administrative, compte tenu du fait que 

certains recours exigeaient moins des connaissances 

juridiques que des qualifications techniques.  

 

19.  Le 16 décembre 1996, le Tribunal de police a reconnu 

M. Y coupable de concurrence déloyale, par l'utilisation du 

titre "Maître" ainsi que d'exercice non autorisé de la 

profession d'avocat et l'a condamné à une peine d'un mois 

d'emprisonnement, avec sursis pour une durée de trois ans. 

M. Y a appelé de cette décision. Cette procédure est toujours 

pendante devant la chambre pénale de la Cour de justice. 

 

20.  En l'espèce, dans les procédures d'opposition, puis 

de recours, M. Y a utilisé un papier à entête "Etude de Me 

Y, titulaire du brevet d'avocat". Dans le corps du recours 

au Tribunal administratif, il a indiqué "sous pli recommandé 

du 13 décembre 1995, soit dans le délai utile, Me Y, avocat, 

à Genève, dûment mandaté, a formé opposition contre cette 

décision". La correspondance adressée par la CNA mentionne 

toujours "Monsieur Y, avocat" ou "Me Y, avocat". 

 

  EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est, à cet égard, recevable (art. 8 

A let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le Tri-

bunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 106 

de la loi sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 

832.20). 

 

2. a. En procédure administrative, contentieuse ou non, les 

parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un 

ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 

avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié 

pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA). 

 

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 b. Il est constant, en l'espèce, que, radié du tableau 

des avocats, M. Y ne pouvait représenter une partie devant 

le Tribunal administratif en qualité d'avocat. 

 

 c.  Reste à déterminer si M. Y, en tant que juriste 

indépendant, peut être considéré comme un mandataire profe-

ssionnellement qualifié. 

 

3. a. Les mandataires doivent être qualifiés, c'est-à-dire 

qu'ils doivent disposer de connaissances suffisantes dans le 

domaine du droit dans lequel ils prétendent être à même de 

représenter une partie. A cet égard, le Tribunal fédéral a 

eu l'occasion de rappeler qu'il y a lieu de se montrer d'autant 

plus vigilant, en matière de qualification professionnelle 

des mandataires devant la dernière instance cantonale, qu'il 

y a un intérêt public incontestable à ce que ces procédures 

soient conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 

77/78). Le Tribunal administratif a récemment refusé la 

qualité de mandataire professionnellement qualifié à deux 

personnes qui ne disposaient manifestement pas des 

compétences juridiques minimales nécessaires pour défendre 

leur client (ATA du 28 août 1996 en la cause L. et en la cause 

B.). Il a également jugé que la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 

principe être admise, à moins que la qualification de son 

représentant n'apparaisse comme manifestement insuffisante, 

ce qui n'était pas le cas en l'espèce (ATA du 19 février 1997 

en la cause D.). 

 

 b. En l'espèce, les qualifications de M. Y en tant que 

juriste ne sont pas en cause : les raisons qui ont motivé la 

radiation de M. Y, soit un trafic de stupéfiants, bien que 

de nature à faire douter des qualités morales de celui-ci, 

ne relèvent pas d'un manquement professionnel et ne 

permettent en l'espèce pas de douter de la compétence de M. 

Y en tant que juriste.   

 

4.  Appelé à se prononcer sur la compatibilité avec la 

liberté du commerce et de l'industrie du monopole des avocats 

en matière de représentation des parties devant les autorités 

fiscales du canton de Berne, le Tribunal fédéral s'est demandé 

si, sous l'angle de la proportionnalité, il ne se justifiait 

pas d'autoriser d'autres personnes (telles que des agents 

fiduciaires ou des réviseurs et des personnes ayant une 

formation semblable) à représenter les parties en matière 

fiscale. Il a cependant laissé la question indécise, car le 

"représentant" en cause n'avait pas apporté la preuve de 

qualification spéciale en matière fiscale, acquise grâce à 

sa formation ou à son expérience dans la branche (ATF 105 Ia 

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67). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas fait réfé-

rence à la compétence éventuelle d'un juriste indépendant. 

 

5.  Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 LPA 

que cet article "traite successivement de la représentation 

et de l'assistance. S'agissant de la représentation, 

l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel article 51 du code de 

procédure administrative, qui n'a pas entendu réserver le 

monopole de représentation aux avocats en procédure 

administrative, compte tenu du fait que certains recours 

exigent moins des connaissances juridiques que des 

qualifications techniques (voir, à ce sujet, Mémorial du 

Grand Conseil, 1968, p. 3027)". Le Tribunal administratif 

constate que le but de l'article 9 LPA n'a pas été de permettre 

la représentation des parties par tout juriste qui n'est pas 

titulaire du brevet d'avocat. Ainsi, le but de 

l'élargissement de la représentation des parties aux 

mandataires professionnellement qualifiés repose sur la 

constatation que certaines personnes, qui ont des 

qualifications techniques dans certains domaines (comme les 

architectes ou les comptables), sont à même de représenter 

avec compétence leur client dans le cadre de procédures 

administratives contentieuses ou non contentieuses; à cet 

égard, le législateur a même souligné que certains recours 

exigeaient moins des qualifications juridiques que des 

qualifications techniques. C'est ainsi que la LPA précise que 

le mandataire doit être qualifié "pour la cause dont il 

s'agit".  

 

6.  Le but de l'article 9 LPA s'oppose ainsi à l'admiss-

ion, comme mandataire professionnellement qualifié, de tout 

conseiller juridique indépendant.  

 

  A cet égard, la situation d'un juriste indépendant est 

différente de celle d'un juriste employé : les juristes qui 

se chargent de la défense des intérêts des administrés en 

procédure administrative agissent dans le cadre de 

l'association, de la société, de la fiduciaire, de la société 

de protection juridique ou encore du syndicat qui les 

emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 

domaines du droit. Une société de protection juridique, comme 

un syndicat, ont des domaines de spécialisations dans le cadre 

de la protection de leurs assurés ou affiliés (comme le droit 

de la circulation routière ou le droit du travail) qui les 

distinguent de la situation d'un conseiller juridique 

indépendant qui se vouerait à la défense générale des 

administrés. Cette différence de traitement entre un juriste 

indépendant et les organismes précités est également justifi-

ée d'un point de vue de protection des administrés, but 

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également visé par l'article 9 LPA. En effet, la qualité de 

mandataire professionnellement qualifié ne doit être donnée 

qu'à des personnes dont il est évident, aux yeux des 

administrés, qu'elles ne sont compétentes que dans le domaine 

du droit dont il s'agit mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs 

de représentation d'un avocat. Or, tel n'est pas le cas d'un 

avocat radié qui ne peut plus exercer le métier d'avocat, mais 

qui garde une étude, qui utilise de surcroît le papier à en-

tête avec les initiales "Me" devant son nom et que rien de 

prime abord ne distingue d'un avocat ayant les compétences 

de défendre des clients devant toute administration ou toute 

juridiction. Le but de l'article 9 alinéa 1 LPA est violé s'il 

permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère 

une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une 

part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être 

inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance 

disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant 

qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est 

pas habilité à défendre des clients devant toute 

administration ou toute juridiction. 

 

7.  D. FAVRE, se prononce comme suit sur la question du 

mandataire professionnellement qualifié en procédure 

administrative genevoise :  

 

 Il faut entendre par "avocats" au sens où l'article 

9 alinéa 1 LPA oppose ce mandataire aux autres 

personnes professionnellement qualifiées, les 

avocats inscrits au tableau tenu par le Procureur 

général, tels qu'ils sont définis à l'article 5 LPAV. 

Les avocats stagiaires, les titulaires du brevet 

d'avocat, les avocats d'autres cantons, les clercs 

d'avocat, éventuellement les avocats suspendus ou 

radiés ne peuvent qu'entrer dans l'autre catégorie des 

"mandataires professionnellement qualifiés". Le 

Tribunal administratif a expressément reconnu le 

pouvoir de représenter des avocats-stagiaires ainsi 

que des avocats confédérés. La question des titulaires 

du brevet d'avocat ne s'est jamais posée, puisque 

cette classe n'existe que depuis le 13 avril 1991. A 

l'évidence, ces derniers ont toutes les qualifi-

cations requises, ce qui peut même être admis des av-

ocats-stagiaire qui n'auraient pas réussi leurs 

examens de fin de stage, dès lors que les conditions 

d'admission à ceux-ci supposent un grade 

universitaire délivré par une faculté de droit suisse. 

Beaucoup plus délicat est le problème des avocats 

suspendus ou destitués en application de l'article 49 

LPA (ancien). De telles mesures disciplinaires 

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entraînent d'office la suspension de la procédure 

administrative, aux termes de l'article 78 lettre f 

LPA (ancien). Le mandant est alors informé de la mesure 

disciplinaire et de la suspension de la procédure par 

la juridiction administrative. D'ordinaire, la 

procédure est reprise par un confrère, généralement 

un associé de l'avocat concerné ou, dans l'hypothèse 

de l'article 17 LPA (ancien), par l'avocat suppléant. 

La question demeure toutefois de savoir si le mandant, 

dûment informé de la suspension de la procédure et des 

sanctions disciplinaires de son ancien avocat, peut 

demander la reprise de la procédure en confiant la 

conduite de cette dernière à l'avocat suspendu ou 

destitué, mais qui interviendrait alors en qualité de 

mandataire professionnellement qualifié. La question 

concrète ne s'est jamais posée et il appartiendrait, 

à mon sens, à la juridiction administrative 

d'apprécier dans le détail les motifs de la sanction 

disciplinaire ayant amené la suspension de la pro-

cédure avant de décider si l'avocat suspendu ou 

destitué peut "continuer" à représenter son client 

dans le procès déjà introduit (D. FAVRE, op. cit.). 

 

  Contrairement à ce que soutient M. Y, cet auteur 

n'affirme pas que l'avocat suspendu ou destitué doit 

nécessairement être reconnu comme mandataire professionnel-

lement qualifié. 

 

8. a. Au vu de ce qui a été dit ci-dessus, il n'y a pas lieu 

d'admettre qu'un avocat destitué ou suspendu puisse être 

reconnu comme mandataire professionnellement qualifié en 

procédure administrative. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner 

de cas en cas, comme le propose la doctrine, les motifs pour 

lesquels un avocat serait suspendu ou radié.  

 

  b. Partant, M. Y ne saurait être reconnu comme mandataire 

professionnellement qualifié dans le cadre de la présente 

procédure.  

 

9. a. Au vu de ce qui précède, le recours de M. B., introduit 

par une personne qui n'est pas mandataire professionnellement 

qualifiée, devrait être déclaré irrecevable. Il se justifie 

toutefois d'examiner le fond du recours pour les raisons qui 

suivent : 

 

  En date du 14 juin 1996, M. Y a été admis en audience 

de comparution personnelle au Tribunal administratif comme 

représentant de son client par le juge délégué aux dossiers 

91 TP 744 et A/78/1992-TPE. Ce n'est que le 13 septembre 1996 

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que M. Y a été informé, dans le cadre d'une décision orale 

du juge délégué précité, qu'il n'était pas autorisé à défendre 

son client. Or, le présent recours a été interjeté par M. Y 

le 20 août 1996, soit à une date où celui-ci pouvait de bonne 

foi estimer que la qualité de mandataire professionnellement 

qualifié lui était reconnue par le Tribunal de céans. Par 

ailleurs, ce dernier n'a jusqu'ici jamais eu à trancher la 

question de l'admission ou non d'un avocat radié ou suspendu 

comme mandataire professionnellement qualifié. Il n'existe 

ainsi pas de jurisprudence publiée que l'on pourrait 

reprocher à M. Y d'avoir méconnu.  

 

 b. Dès lors que le recours de M. B. est déclaré recevable, 

le droit d'être entendu de celui-ci n'a pas été violé du fait 

qu'il ne s'est pas exprimé, dans le cadre de la présente 

procédure, sur la situation juridique de M. Y (ATF 115 Ia 8). 

Le Tribunal fédéral a en effet admis qu'un recourant devait 

pouvoir se prononcer au sujet des informations concernant son 

mandataire, lorsqu'elles pourraient justifier une décision 

d'irrecevabilité (ATF du 17 décembre 1996 en la cause A.). 

 

10. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que lorsqu'elles 

sont en relation de causalité non seulement naturelle, mais 

encore adéquate avec l'événement assuré (ATF 112 V 32 ss). 

Dans l'éventualité où le lien de causalité naturelle n'a pas 

été prouvé, il est alors superflu d'examiner s'il existe un 

rapport de causalité adéquate (ATFA Rutz du 10 novembre 1984, 

non publié). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 

caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y 

a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le 

dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait 

pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en 

revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate 

de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement 

dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait 

provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de 

l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition 

sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 

l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité 

naturelle est une question de fait, que l'administration ou, 

le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 

sur des renseignements d'ordre médical et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance 

prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des 

  - 13 - 

 

 

 

preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence 

d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 

paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de 

probable dans le cas particulier, le droit à des prestations 

fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 

consid. 1; 118 V 289 et les références; ATF du 28 juin 1995 

en la cause D.). 

 

11. a. Si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, 

il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). 

 

  Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 

subit vraisemblablement une atteinte permanente et de longue 

durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du 

travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident 

pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut 

raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle 

de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation 

équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il 

aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 18 al. 2 

LAA). 

 

 b. La notion de marché équilibré du travail est une notion 

théorique et abstraite, qui sert de critère de distinction 

entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et 

ceux qui relèvent de l'AI. Elle implique, d'une part, un 

certain équilibre entre l'offre et la demande de main d'oeuvre 

et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle 

sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés. D'après 

ces critères on déterminera si, dans les circonstances 

concrètes du cas, l'invalide a la possibilité de mettre à 

profit sa capacité résiduelle de gain, et s'il peut ou non 

réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 

276).  

 

 c. Cependant, pour appliquer la méthode générale de co-

mparaison des revenus, telle que décrite ci-dessus, le 

Tribunal ne peut pas se fonder simplement sur le travail que 

l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de fournir 

après l'accident, ceci pour éviter que la victime soit tentée 

d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 

106 V 88 consid. 2). De plus, en la matière, il est utile de 

rappeler ici que selon un principe fondamental en assurances 

sociales, l'assuré a l'obligation de tout mettre en oeuvre 

pour limiter au maximum le préjudice subi, soit même au prix 

d'efforts importants (ATF 107 V 20; ACJ du 18 novembre 1993 

en la cause P. et les références citées). 

 

12.  Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une 

  - 14 - 

 

 

 

atteinte importante et durable à son intégrité physique ou 

mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte 

à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA). En vertu des articles 25 

alinéa 2 LAA et 36 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance 

accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil 

fédéral a édicté des directives sur le calcul de l'atteinte 

à l'intégrité, constituant l'annexe no 3 de l'OLAA. 

 

  La division médicale de la CNA a élaboré des tables 

complémentaires plus détaillées (Informations de la division 

médicale de la CNA no 57 à 60, ainsi que 62), que le Tribunal 

fédéral a jugées compatibles avec l'annexe no 3 OLAA, dans 

la mesure où elles ne constituaient pas des règles de droit 

impératives, mais simplement des indications destinées à 

garantir l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 116 

V 157; 113 V 219).  

 

13. a. La valeur probante d'un rapport médical dépend du 

point de savoir si l'avis est complet compte tenu des droits 

contestés, s'il est fondé sur des examens approfondis, s'il 

tient compte des affections dont se plaint l'intéressé, s'il 

a été établi en connaissance de l'anamnèse du patient, si 

l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si 

l'appréciation de la situation médicale est claire et si les 

conclusions de l'expert sont dûment motivées; si ces 

conditions sont réunies aucune preuve supplémentaire ne 

saurait être administrée (A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. 

RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accident, 

Lausanne, 1992,  p. 323). 

 

 b. De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 

concret ne permet de douter du bien-fondé des appréciations 

émises par les médecins de la CNA, les rapports émis par ces 

derniers ont valeur de preuve et cela, dans la mesure où la 

caisse n'était pas partie à la procédure au moment où ils ont 

été établis (ATF 104 V 212; ATA du 29 mars 1994 en la cause 

S; du 9 novembre 1994 en la cause G.) 

 

 c. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, en l'espèce, 

d'ordonner une expertise confiée à un médecin non employé de 

la CNA, comme le réclame le recourant. Celui-ci se borne 

d'ailleurs à invoquer la partialité des expertises de la CNA 

sans mentionner d'éléments ou d'indices concrets qui 

permettraient de douter des appréciations médicales du Dr R.. 

A cet égard, le Tribunal de céans dispose également du dossier 

de l'AI, lequel comprend des appréciations médicales qui sont 

prises en compte dans le cadre de la présente procédure. 

 

14.  Le juge ne doit en principe tenir compte que des faits 

  - 15 - 

 

 

 

existants au moment où la décision litigieuse a été rendue 

(ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Les faits 

survenus postérieurement doivent cependant être pris en 

considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 

l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation 

au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 

et les arrêts cités). Tel est le cas de l'octroi d'une rente 

AI après le prononcé d'un jugement cantonal statuant sur la 

question de la capacité de travail de l'assuré et sur sa 

diligence à réduire le dommage dans le cadre de son droit à 

des prestations de l'assurance-maladie (ATFA du 6 janvier 

1997 en la cause C.). Selon la jurisprudence, les 

caisses-maladie et le juge des assurances sociales doivent 

décider, sans être liés par les constatations de la commission 

de l'AI, si l'assuré pourrait raisonnablement obtenir un 

revenu du travail qui supprime ou diminue son droit aux 

indemnités journalières. Toutefois, vu la nécessité d'une 

coordination entre les décisions dans ces deux domaines de 

l'assurance sociale, ce n'est que s'il y a un doute sérieux 

sur le bien-fondé de la décision de l'AI que la caisse-maladie 

devrait pouvoir s'en écarter (ATF 114 V 291, consid. 6b et 

c). S'agissant de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral 

a modifié récemment sa jurisprudence qui fondait la primauté 

de la CNA lors de la fixation de l'invalidité par rapport à 

l'AI : il existait un danger que la CNA accorde trop 

d'importance à l'appréciation médicale et que, s'agissant du 

degré d'invalidité, elle se laisse en premier lieu guider par 

le degré de l'atteinte à la santé, si bien qu'elle néglige 

ou repousse à l'arrière-plan les répercussins économiques qui 

devaient être prises en compte pour procéder à des 

comparaisons de revenus. L'AI pouvait s'appuyer sur des 

organes qui lui permettaient de dégager des lignes 

directrices fondamentales lorsqu'il s'agissait de prendre 

des décisions en la matière, soit les offices AI, les offices 

d'orientation médicale et les offices d'orientation profes-

sionnelle. Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois 

laissé ouverte la question de savoir si la coordination de 

l'évaluation de l'invalidité signifiait que c'était à l'AI 

que revenait la priorité sur l'assurance-accidents (ATF 119 

V 468/474). 

 

15. a. En l'espèce, l'on constate que le rapport médical du 

Dr R., sur lequel s'est basée la CNA, rejoint les 

constatations médicales faites dans le cadre de l'AI. Il est 

ainsi admis que le recourant souffre d'une limitation 

fonctionnelle importante du poignet droit, qu'il ne peut 

soulever de charges ou effectuer des mouvements fréquents et 

répétitifs. Aucun effort ne peut être demandé à sa main 

droite. Alors que la première décision de rente de l'AI 

  - 16 - 

 

 

 

reconnaissant un taux d'invalidité de 100% au recourant était 

motivée non seulement en raison de limitations fonctionnelles 

de la main droite de l'assuré, mais aussi en raison d'une 

dépression et de problèmes d'éthylisme, tel n'est plus le cas 

dans le cadre de la décision de révision de la rente du 4 mars 

1997, laquelle prévoit un taux d'invalidité de 50%, basé 

uniquement sur la limitation fonctionnelle de la main droite 

de l'intéressé. 

 

 b. Sans avoir besoin de trancher la question de principe 

de la primauté de l'évaluation LAA ou de l'évaluation AI, le 

Tribunal de céans doit, dans le cas d'espèce, donner une 

priorité à l'évaluation de celle-ci, car elle se base sur un 

stage pratique au cours duquel toutes les aptitudes du 

recourant ont été analysées et testées et un stage récent, 

effectué après l'évaluation médicale du Dr R.. De plus, le 

rapport final du COPAI vise notamment le métier de magasinier 

de petites fourniture lequel correspond aux propositions de 

réinsertion professionnelle du Dr R.. Enfin, le Dr L. a 

confirmé le 26 novembre 1996 que le rendement du recourant 

était sans doute réduit. Le stage d'observation de l'AI, 

effectué sur plusieurs semaines, a démontré qu'en raison de 

l'atteinte à la main droite, le rendement du recourant était 

de 50%. Il n'est pas contesté que ce dernier peut utiliser 

sa main droite, mais il est relevé par l'AI que celle-ci reste 

fatigable. Or, cette notion de fatigabilité de la main droite, 

bien qu'elle ait été reconnue par le Dr R. dans son rapport 

final, n'a manifestement pas été suffisamment prise en compte 

par celui-ci lors de l'évaluation du rendement du recourant. 

Enfin, et contrairement à ce que prétend la CNA, le recourant, 

bien que reconnu comme peu motivé à reprendre concrètement 

une activité, n'a pas manqué de motivation durant son stage 

d'observation, lequel a servi de base à l'évaluation de son 

rendement.  

 

 c. Au vu du rapport circonstancié du COPAI, il ne se 

justifie pas d'attendre le prononcé de la commission de 

recours AI, une reconnaissance par celle-ci d'un taux 

d'invalidité supérieur à 50% au regard des suites de 

l'accident n'apparaissant pas réaliste. 

 

16.  Au vu de ce qui précède, le taux d'invalidité du 

recourant doit être calculé comme suit : 

 

  La CNA reconnaît au recourant un salaire mensuel sans 

l'accident de 5'150.- Frs qui est admis par l'intéressé. Il 

ressort des diverses enquêtes économiques effectuées par la 

CNA que les métiers que pourrait exercer le recourant donnent 

droit à des salaires annuels s'échelonnant entre 39'600.- Frs 

  - 17 - 

 

 

 

et 50'738.- Frs, mais avec une moyenne qui se situe vers 

42'000.- Frs. Il se justifie ainsi de prendre en compte un 

revenu de 42'000.- Frs, soit 3'500.- Frs par mois au lieu de 

3'300.- Frs retenus par la CNA. En tenant compte du rendement 

de 50% du recourant, le salaire mensuel qu'il pourrait 

réaliser est de 1'750.- Frs, lequel, comparé au salaire de 

5'150.- Frs donne un taux d'invalidité de 66%. 

 

  La CNA sera ainsi condamnée à verser au recourant une 

rente invalidité de 66% dès le 1er octobre 1995.  

17.  Selon la table de calcul no 5 de la CNA, une arthrose 

moyenne du poignet donne lieu à un taux de 5 à 10% et une 

arthrose grave à un taux de 10 à 25%. En l'espèce, le recourant 

n'amène aucun élément susceptible de remettre en question 

l'appréciation médicale du Dr R. lui attribuant un taux de 

15% : pour prétendre à un taux de 50%, le recourant invoque 

la perte totale de l'usage de sa main droite, ce qui est 

contesté tant par le Dr R. que par l'AI. La décision de la 

CNA devra donc être confirmée sur ce point. 

 

18.  Le recours de M. B. sera ainsi partiellement admis et 

la décision de la CNA du 17 mai 1996 partiellement annulée.  

 

19.  Vu l'admission partielle du recours, une indemnité 

réduite de 800.- Frs sera allouée au recourant, à la charge 

de la CNA. Aucun émolument ne sera perçu. 

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 août 1996 par Monsieur J. B. contre la décision 

de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

du 17 mai 1996; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la CNA du 17 mai 

1996 en tant qu'elle fixe une rente invalidité de 35%; 

 

   la confirme pour le surplus; 

 

   condamne la CNA à verser à M. B. une 

rente invalidité correspondant à un taux d'invalidité de 66% 

dès le 1er octobre 1995.  

 

  - 18 - 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

   

   alloue à M. B. une indemnité de 

800.- Frs à charge de la CNA; 

 

   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 

être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 

exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur Y, pour le recourant, ainsi qu'à Me Odile Roullet, 

avocate de la caisse intimée et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme M. Oranci