# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db0e777c-4ff7-58cc-a330-9c0f223a683a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2002 BO.2001.0070
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2001-0070_2002-02-06.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 6 février 2002

sur le recours interjeté par A.________,
********, à Y.________,

contre

la décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 25 juillet 2001 lui refusant
l'octroi d'une bourse.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain Zumsteg
, président; M. Jean-Claude Maire et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née le 1er
février 1977, a passé son baccalauréat en Irak peu avant son arrivée en Suisse,
où elle a obtenu l'asile le 18 août 1994. En juillet 2001, elle a reçu un
diplôme d'enseignement de l'Ecole de français moderne de l'Université de
Lausanne, pour l'obtention duquel une bourse lui avait été allouée.

B.                    Afin de poursuivre des
études à la Faculté des lettres de l'Université de Lausanne, A.________ doit
suivre avec succès un cours d'introduction aux études universitaires, qui n'est
dispensé qu'à Fribourg et pour lequel elle a sollicité le soutien de l'Etat.

                        Par décision du 25
juillet 2001, l'Office des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après:
l'office) lui a refusé ce soutien au motif qu'elle avait déjà reçu une bourse
pendant quatre ans pour une formation précédente et que les études qu'elle
envisageait ne lui permettaient pas d'accéder à un titre plus élevé dans la
formation choisie initialement.

C.                    Le 3 août 2001,
A.________ a recouru contre cette décision. Elle conclut à son annulation,
faisant valoir que son baccalauréat irakien et son diplôme de l'Ecole de
français moderne ne lui donnent pas accès aux études universitaires. Elle
précise que son diplôme constitue l'une des trois disciplines de la licence ès
lettres et que seul le cours enseigné à Fribourg lui permettra de suivre les
deux autres disciplines.

                        Dans sa réponse du 5
septembre 2001, l'office expose que le diplôme, pour lequel elle a reçu une
bourse pendant quatre ans lui permet d'enseigner le français aux étrangers,
donc d'entrer dans la vie active. De surcroît, le cours d'introduction de
Fribourg n'aboutit pas à l'obtention d'un titre supérieur dans la formation
choisie initialement, mais à un titre équivalent à une maturité.

                        La recourante a été
dispensée du paiement d'une avance de frais. Elle n'a pas déposé de mémoire
complémentaire.

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     La LAE tend
principalement à encourager l'obtention d'un premier titre professionnel ou
universitaire. Elle prévoit cependant aussi l'octroi d'un soutien financier aux
personnes que leur formation conduit à obtenir successivement plusieurs titres
professionnels, afin qu'elles puissent parvenir au titre le plus élevé
possible. L'art. 6 ch. 5 LAE précise ainsi que le soutien financier de l'Etat
est octroyé lorsqu'il est nécessaire, "aux personnes qui, après
l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou
reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu permettant
d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement".
L'exemple que fournit l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi est celui
du titulaire d'un certificat de capacité professionnel de mécanicien qui, après
des études dans une école technique supérieure et l'obtention d'un titre
d'ingénieur ETS, poursuivait sa formation à l'Ecole polytechnique fédérale (v.
BGC printemps 1979, p. 419). L'intention du législateur était de permettre aux
personnes suivant un curriculum de formation conduisant à l'acquisition
successive de plusieurs titres professionnels d'obtenir le titre le plus élevé
possible. Mais ce titre devait relever de la formation choisie initialement et
non pas d'une formation différente.

                        En l'espèce,
A.________ est titulaire d'un diplôme d'enseignement, reconnu comme branche de
la licence ès lettres. Il est indéniable que la licence à laquelle aspire la
recourante constitue une formation complémentaire s'inscrivant dans le
prolongement de celle choisie initialement: elle est une suite logique, à un
niveau supérieur, de son diplôme d'enseignement. 

3.                     L'office considère
toutefois que le cours d'introduction aux études universitaires, pour lequel la
recourante sollicite l'octroi d'une bourse, ne lui permet d'obtenir que
l'équivalence d'une maturité, qui n'est pas un titre supérieur au diplôme
obtenu en juillet 2001, ce qui exclurait toute allocation en vertu de l'art. 6
ch. 5 LAE. Ce raisonnement ne peut pas être suivi. Selon son plan
d'études, l'Ecole de français moderne propose quatre filières, dont une seule
prépare les étudiants aux études universitaires (filière
"propédeutique"). La filière "Diplôme d'enseignement",
suivie par la recourante, peut être validée comme discipline secondaire de la
licence ès lettres, mais ne confère pas un droit d'accès à l'université. La
recourante ne peut pas non plus se prévaloir de son baccalauréat irakien, les
conditions d'immatriculation "hors CH" de l'Université de Lausanne
exigeant des porteurs d'un tel titre qu'ils passent avec succès l'examen de
Fribourg. De ce fait la poursuite des études universitaires auxquelles aspire
la recourante est nécessairement liée à son inscription au cours d'introduction
de Fribourg, pour lequel le soutien de l'Etat peut être, en l'espèce,
sollicité. Il convient donc de renvoyer la cause à l'office pour qu'il alloue à
A.________ une bourse pour la période du 15 octobre 2001 au 15 octobre 2002.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 juillet 2001
est annulée, et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au
sens des considérants.

III.                     Les frais du
présent arrêt son laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 6 février 2002

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.