# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 907b63e1-12b5-5076-8e9b-aaffd34b5ff1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.12.2014 AC/1935/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1935-2013_2014-12-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 9 décembre 
2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1935/2013 DAAJ/105/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 1er DECEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______, domiciliée ______, (Genève), 

 

contre la décision du 23 septembre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1935/2013 

EN FAIT 

A. Par décision du 17 septembre 2013, le vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 11 août 2013, 
pour recourir auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
une décision de la caisse du chômage SIT du 1er novembre 1992. Elle a subordonné 
l'octroi de l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 40 fr. et 
limité cet octroi à 5 heures d'activité. Me Mattia DEBERTI, avocat a été désigné pour 
défendre les intérêts de la recourante. 

B. Par décision du 23 septembre 2014, le vice-président du Tribunal civil a condamné la 
recourante à rembourser la somme de 315 fr. à l'État de Genève. Un montant de 675 fr. 
avait été versé à l'avocat de la recourante à l'issue de la procédure pour l'activité 
déployée en sa faveur. La recourante avait, jusqu'à présent, versé un montant total de 
360 fr., de sorte que 315 fr. (675 fr. - 360 fr.) restaient dus. Quoique ayant un budget 
mensuel serré, la recourante avait un solde disponible de 146 fr. 10 en tant compte du 
montant de base strict selon les normes de l'Office des poursuites, respectivement un 
déficit de 93 fr. 90 en majorant de 20% le montant de base précité. Le remboursement 
de cette somme pouvait être exigé d'elle, une participation mensuelle de quelques 
dizaines de francs, qui représentait un effort de principe par solidarité par rapport aux 
autres bénéficiaires de l'assistance juridique, n'étant jamais de nature à porter atteinte 
aux besoins fondamentaux d'une personne et de sa famille. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 octobre 2014 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à ce que la décision querellée 
soit revue et à ce que sa cause soit plaidée auprès de la caisse de chômage. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de 
la Cour de justice (articles 10 al. 4 LPA, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 10 jours (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par 
renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 
15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, étant précisé que l'examen du recours permet 
aisément de comprendre que la recourante conclut, en réalité, à l'annulation de la 
décision querellée. 

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AC/1935/2013 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition de la 
recourante, que cette dernière ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 
LPA, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure 
de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du 
procès (al. 2). 

En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins 
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est 
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des 
prestations de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile (art. 4 
al. 1 RAJ). À l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'État est 
réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 
123 du code de procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ). 

Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et 
au remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 
al. 2 RAJ). 

2.2. En l'espèce, dans l'établissement des charges de la recourante, il convient de tenir 
compte d'une majoration de 20% du montant de base selon les normes de l'Office des 
poursuites, conformément à la jurisprudence constante de l'Autorité de céans 
(DAAJ/19/2012, DAAJ/115/2011 et les références citées). 

Le budget de la recourante présente donc un déficit mensuel de 93 fr. 90.  

Par conséquent, celle-ci n'est pas en mesure d'acquitter le montant litigieux sans porter 
atteinte à ses besoins fondamentaux. 

Partant, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 

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AC/1935/2013 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1935/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 septembre 
2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1935/2013. 

Au fond : 

Annule la décision querellée. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.