# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afc3b600-8a33-5b4c-861c-2665b9eb509c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2018 PS.2017.0105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0105_2018-02-07.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 7 février 2018 

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président; MM. Roland Rapin et
  Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de
  l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à
  Lausanne, 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  EVAM, Etablissement
  vaudois d'accueil des migrants, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  aide sociale  

  
	
   

  	
  Recours A._______ c/ décision du Département
  de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 octobre 2017 rejetant
  son recours contre un refus de logement individuel.

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A._______, ressortissant du Belarus né en 1993, est
arrivé en Suisse le 29 août 2012. Il y a déposé une demande d'asile, laquelle a
été rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement
le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) du 2 juillet 2013. Cette décision est
entrée en force le 3 septembre 2013. 

Le 3 mars 2016, A._______ est reparti
sous contrôle dans son pays d'origine.

B.                    
Le 30 octobre 2016, A._______ est revenu en Suisse
et y a déposé une nouvelle demande d'asile. Le SEM a rejeté cette demande et
prononcé le renvoi de l'intéressé par décision du 12 juin 2017. A._______ a
recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, lequel
n'a, selon les pièces au dossier, pas encore statué.

C.                    
A._______ bénéficie de l'aide d'urgence depuis le
13 décembre 2016. Il a d'abord été hébergé jusqu'au 5 janvier 2017 dans un
"Sleep-In" à ********, puis du 5 janvier au 30 mars 2017, dans un
foyer EVAM à ********. Depuis le 31 mars 2017, il vit au foyer EVAM "********"
à ******** (cf. "Extrait Asylog-Logement" produit par l'EVAM).

D.                    
Le 25 janvier 2017, A._______ a fait valoir qu'il
ne se sentait pas bien dans le foyer où il était et il a demandé à pouvoir
bénéficier d'un logement individuel où il serait plus tranquille. Il a produit
un certificat établi le 16 décembre 2016 par le psychologue B._______ dans
lequel ce dernier atteste que son patient présente des crises d'angoisse sévère
(cauchemars, insomnies, etc.) et reste un jeune homme très sensible et renfermé
qui s'évertue à paraître en forme nonobstant les traumatismes qui le
poursuivent et les angoisses en lien avec sa situation. Selon le psychologue,
l'état de santé psychologique de A._______ est incompatible avec un logement en
Sleep-in et il serait nécessaire qu'il puisse bénéficier d'un logement adéquat
(seul et plus tranquille). A._______ a également produit un certificat médical
établi par le Dr B.________ le 28 décembre 2016 dans lequel ce dernier atteste
que la situation de vie actuelle de son patient ne favorise pas la prise en
charge de l'anémie importante dont il souffre. Un rapport médical établi le 24
janvier 2017 par la Dresse C.________ et le pyschologue B._______ à l'intention
du SEM figure également au dossier. Il y est indiqué sous la rubrique "Diagnostic",
"Modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe [...] en lien avec la disparition et le décès de membres de
[sa] famille [...] et des difficultés liées à un (des)
emprisonnement(s) et autre incarcération [...]". Sous "Traitement
actuel", il est précisé que l'intéressé bénéficie d'un suivi
psychothérapeutique individuel hebdomadaire et sous la rubrique "Traitement
nécessaire et adéquat à entreprendre" qu'il faut qu'il poursuive ce
traitement.

Par décision du 16 février 2017, le
responsable de l'entité de placement de l'EVAM a rejeté la demande de transfert
en relevant que le foyer qu'occupait l'intéressé correspondait à son statut de
personne au bénéfice de l'aide d'urgence. 

Statuant sur l'opposition formée par A._______
contre cette décision le 20 février 2017, le directeur de l'EVAM l'a rejetée.
Il a notamment relevé qu'à la lecture des certificats et rapports médicaux, il
apparaissait que les problèmes de santé de l'intéressé n'étaient pas dus à ses
conditions d'hébergement, mais plutôt liés à des facteurs exogènes à son cadre
de vie, ce qui était étayé par le diagnostic retenu dans le rapport médical du
24 janvier 2017. Le directeur de l'EVAM a ajouté que, selon lui, que ce soit
pour les problèmes physiques ou psychiques de l'intéressé, seule une prise en
charge médicale idoine était susceptible de les amoindrir, voire de les guérir
et qu'il semblait déjà bénéficier de cette prise en charge.  

Le 7 avril 2017, A._______ a recouru
contre cette décision du 20 février 2017 auprès du chef du Département de
l'économie et du sport (DECS; actuellement le Département de l'économie, de
l'innovation et du sport [DEIS]). Il a produit deux certificats établis par le
psychologue B._______ les 6 avril et 24 mai 2017 dans lesquels ce dernier rappelle
que A._______ souffre de crises d'angoisse sévère (cauchemars, insomnies, etc.)
et qu'un logement en foyer collectif n'est médicalement pas adapté pour lui de
sorte qu'il serait nécessaire qu'il puisse bénéficier d'un logement adéquat
(seul et plus tranquille). A._______ a également produit deux attestations
médicales établies par le Dr B.________ les 5 avril et 14 août 2017 aux termes
desquelles il souffre d'une anémie importante, mais qu'un traitement adéquat a
été instauré et son état s'est amélioré, et il est important qu'il dispose d'une
nourriture équilibrée. 

Par décision du 26 octobre 2017, le
chef du DEIS a rejeté le recours en relevant que, certes, l'attribution d'un
logement individuel pourrait être susceptible d'apaiser les angoisses et
améliorer le sommeil de A._______, mais, que, sans minimiser les affections
dont il souffre, il n'a toutefois pas démontré que sa situation personnelle ou
son état de santé justifierait un hébergement en logement individuel. Le chef
du DEIS a considéré qu'au vu des troubles allégués, seule une prise en charge
médicale adaptée apparaissait réellement indiquée et qu'en définitive l'intérêt
privé de l'intéressé à bénéficier d'un appartement individuel dans le but de
lui procurer un confort supplémentaire se heurtait tant à l'intérêt public de
l'EVAM à gérer son parc immobilier qu'à l'intérêt privé des requérants d'asile
dont les besoins d'encadrement sont particuliers. 

E.                    
Le 6 décembre 2017, A._______ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce
qu'un logement individuel lui soit attribué. Il relève que ni l'EVAM, ni le
DEIS ne disposent des compétences médicales permettant de juger de la gravité
de son état de santé et des mesures qui permettraient de l'améliorer. Il
précise qu'à sa connaissance, l'EVAM n'a pas fait usage de la possibilité de
faire appel à un médecin conseil, afin d'évaluer si sa situation médicale
nécessitait d'autres modes d'hébergement. Il produit un certificat établi le 4
décembre 2017 par son psychologue B._______ dont la teneur est similaire aux
autres certificats déjà produits, si ce n'est la précision selon laquelle il
conviendrait d'éviter que le Sécuritas chargé de s'assurer de la présence de A._______
au foyer ne vienne le réveiller chaque matin, alors que c'est à ce moment-là
qu'il retrouve le sommeil. 

Dans sa réponse du 21 décembre 2017,
le DEIS conclut au rejet du recours. Il relève que le contenu du certificat
établi par le psychologue le 4 décembre 2017 ne diffère pas de celui du
certificat du 24 mai 2017, de sorte que les considérations émises dans la
décision attaquée quant à la nécessité pour le recourant d'être mis au bénéfice
d'un logement individuel conservent toute leur pertinence.

L’EVAM a quant à lui renvoyé aux
arguments développés dans la décision attaquée. 

La réponse du DEIS et les
déterminations de l'EVAM ont été communiquées au recourant.

Le recourant a répliqué le 27 janvier
2018, sans produire de nouvelles pièces pertinentes.

 

Considérant en droit:

1.                     
Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(ci-après: LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
également les autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     
Le recourant fait valoir qu'il souffre de problèmes
de santé qui nécessitent qu'il puisse bénéficier d'un logement individuel au
lieu d'un logement collectif. 

a) Au vu de son statut actuel, le
recourant ne peut prétendre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al.
2 de loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49
al. 1 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines
catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), ce qu’il ne conteste pas dans son
recours devant le Tribunal cantonal (pour des explications plus détaillées sur
le fait que les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ont
droit à l'aide d'urgence, à l'exclusion de l'aide sociale ordinaire, voir
notamment arrêts PS.2012.0098 du 26 février 2013 et TF 8C_111/2011 du 7 juin
2011).

b) Le contenu de l'aide d'urgence est
défini par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051; cf. art. 1 al. 3 LASV). Selon l'art. 4a al. 3 let.a LASV, l'aide
d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en
nature et comprend notamment le logement, en règle générale, dans un lieu
d'hébergement collectif.

L'art. 14 al. 1 du règlement du 3 décembre 2008
d'application de la LARA (RLARA; RSV 142.21.1) prévoit que les bénéficiaires de
l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en
nature. L'art. 15 al. 1 RLARA précise notamment que, par prestation
en nature, on entend le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement
collectif.

L'art. 19 let. b RLARA précise que,
dans le cadre de l’exécution des décisions du département, l'EVAM décide du
type et du lieu d’hébergement en application des normes. Selon les directives
adoptées par le département sur la base de l'art. 21 LARA et de l'art. 13
RLARA, les bénéficiaires de l’aide d’urgence sont hébergés dans des structures
d'hébergement collectif (art. 31 al. 5 du Guide d'assistance dans sa version du
1er septembre 2017, dont la teneur est identique à celle en vigueur
au moment où l'EVAM a rendu sa décision le 16 février 2017). L’art. 159 al. 2
du Guide d’assistance 2017 précise que l’aide d’urgence est délivrée selon les
modalités suivantes aux personnes adultes sans enfants: "- hébergement
dans un foyer collectif en principe spécifiquement dédié à cette population".

L’EVAM peut décider d’autres modalités
d’hébergement en fonction de la situation personnelle ou médicale des
bénéficiaires. L'intéressé n'a toutefois pas droit à une chambre privée, sauf
si des motifs impérieux (par exemple des raisons médicales) l'exigent (cf. TF
8C_368/2014 du 21 mai 2015 consid. 1.2 et réf.). L'EVAM peut demander un
préavis médical auprès d’un médecin-conseil (art. 31 al. 6 du Guide
d'assistance 2017). Le préavis médical au sens des directives précitées est
donné, en pratique, par la Commission "critères de vulnérabilité". Il
s’agit d’un groupe de travail au sein de la policlinique médicale universitaire
de Lausanne auquel l’EVAM soumet les dossiers des bénéficiaires de l’aide
d’urgence qui invoquent des problèmes de santé pour avoir des conditions de
logement moins précaires. 

L'art. 30 LARA prévoit que
l'hébergement fait l'objet d'une décision de l'EVAM (al. 1). Cette décision
fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (al.
2). Compte tenu de la formulation de cette disposition et des impératifs liés à
la gestion par l'EVAM des logements à sa disposition, ce dernier dispose d'un très
large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements; le
contrôle du juge se limite à vérifier que l’EVAM n’a pas sur ce point abusé ou
mésusé de son pouvoir d’appréciation, ni excédé celui-ci (art. 98 LPA-VD; voir
sur ce point notamment PS.2015.0051 du 2 octobre 2015; PS.2014.0100 du 15
janvier 2015 et les réf.cit.). 

Par ailleurs, le Tribunal cantonal a
précisé à plusieurs reprises que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a
LASV, à des requérants d'asile déboutés séjournant illégalement en Suisse, est
conforme à l'art. 8 CEDH qui protège la sphère privée et familiale ainsi qu'aux
garanties correspondantes de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101; cf. notamment PS.2015.0022 du 30 juin 2015; PS.2014.0100 déjà cité).

c) En l'occurrence, le recourant est
un homme jeune, célibataire et sans enfant, qui est actuellement hébergé dans
un foyer de l'EVAM. Se référant aux certificats établis par son psychologue, il
demande à se voir attribuer un logement individuel "conformément aux
seules prescriptions médicales existantes à ce jour". En réalité, ces
certificats émanant d'un psychologue ne sont pas des rapports médicaux,
puisqu'ils ne sont pas rédigés par un médecin ayant procédé à une analyse approfondie
des atteintes à la santé (avec anamnèse, pose d'un diagnostic médical et
définition du traitement médical approprié), cette analyse pouvant être faite
par un médecin mais non par un psychologue. Par ailleurs, ces certificats
successifs ont tous la même teneur, à savoir que le recourant souffre de crises
d'angoisse sévère (cauchemars, insomnies, etc.); ils ne révèlent pas un
problème médical sérieux. Si tel avait été le cas, le psychologue aurait envoyé
le recourant auprès d'un médecin (psychiatre ou autre spécialiste) pour la mise
en place de mesures thérapeutiques. A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport
médical établi le 24 janvier 2017 dans le cadre de la procédure relative à la
demande d'asile déposée par le recourant qu'au vu des troubles dont il souffre,
le traitement adéquat est un suivi psychothérapeutique individuel hebdomadaire.
Il n'est pas mentionné que son état est tel qu'il ne pourrait plus vivre en
logement collectif. Quant aux certificats médicaux émanant du Dr B.________,
ils attestent que le recourant souffre d'une anémie qui est traitée et qui ne nécessite
pas d'aménagement particulier si ce n'est qu'il dispose d'une nourriture
équilibrée. Ce médecin n'indique pas que le logement collectif entraîne des
atteintes sérieuses à la santé.

Force est dès lors de constater que
l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en
considérant que les atteintes à la santé invoquées par le recourant ne
constituent pas des motifs impérieux justifiant qu'un logement individuel lui
soit attribué. Elle n'avait par ailleurs aucune obligation de demander
un préavis médical à la Commission "critères de vulnérabilité",
puisqu'il s'agit d'une simple possibilité et qu'elle pouvait dès lors s'estimer
suffisamment renseignée sur l'état de santé du recourant au vu des certificats
figurant au dossier. 

d) On ajoutera qu'il n'appartient pas
à la Cour de céans de se prononcer sur les modalités de contrôle de la présence
du recourant dans le foyer de l'EVAM (contrôle matinal par un Sécuritas), cet
élément excédant le cadre de la décision attaquée qui porte uniquement sur le
refus de transférer le recourant d'un logement collectif dans un logement
individuel (art. 79 al. 2 LPA-VD).

3.                     
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit administratif [TFJDA; RS 173.36.5.1]).

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision du chef du Département de l'économie,
de l'innovation et du sport du 26 octobre 2017 est confirmée.

III.                   
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

Lausanne, le 7 février 2018

 

Le
président:                                                                                     La
greffière:    

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.