# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b3c9a2-6ef0-505a-8cbe-b5c513a5392b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2019 F-4873/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4873-2018_2019-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4873/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4873/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 mai 2017, A._______, ressortissant du Kosovo né en 1987, a fait 

l’objet d’un contrôle de situation à Genève par le Corps des gardes-fron-

tière de l’Administration fédérale des douanes, dont il est ressorti qu’il sé-

journait illégalement en Suisse et qu’il y travaillait sans autorisation en qua-

lité de mécanicien pour le Garage B._______ à C._______ (GE). 

B.  

Lors de son audition du même jour par le Corps des gardes-frontière, 

A._______ a indiqué être venu une première fois en Suisse le 12 octobre 

2014 et y avoir ensuite séjourné et travaillé sans autorisation. Il a exposé 

être ensuite retourné au Kosovo en 2016, mais être revenu en Suisse au 

moyen d’un visa Schengen délivré par l’Ambassade de Slovaquie à Pris-

tina pour y reprendre une activité lucrative sans autorisation. Il a exposé 

en outre être marié et père de deux enfants et souligné être venu travailler 

en Suisse dans le but d’entretenir sa famille. Il a déclaré enfin n’avoir pas 

de liens particuliers avec la Suisse, hormis la présence dans ce pays de 

quelques membres de sa famille (oncle, tante, beau-frère, belle-sœur). 

C.  

Le 22 juin 2017, l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ 

en application des art. 64 et ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) et lui a imparti un délai au 22 juillet 2017 

pour quitter la Suisse. 

La carte de sortie destinée à établir que l’intéressé avait donné suite à la 

décision de renvoi du 22 juin 2017 et avait respecté le délai de départ im-

parti n’a toutefois pas été retournée à l’OCPM. 

L’enquête de police diligentée par l’OCPM n’a en outre pas permis d’établir 

si l’intéressé avait effectivement quitté la Suisse dans le délai imparti. 

D.  

Par ordonnance du 21 août 2017, le Ministère public de la République et 

canton de Genève a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 45 

jours-amende avec sursis pendant deux ans et fixé le montant du jour-

amende à 20.- frs, pour infractions à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. 

E. 

Le 6 octobre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a prononcé à 

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l’endroit de A._______ une décision d’interdiction d’entrée valable jusqu’au 

5 octobre 2020. Dans la motivation de son prononcé, le SEM a notamment 

retenu, d’une part, que le prénommé avait fait l’objet d’une décision de ren-

voi fondée sur l’art. 64 al. Let. a à c LEtr, d’autre part, qu’il avait exercé une 

activité lucrative en Suisse sans disposer de l’autorisation idoine. Le SEM 

en a conclu que l’intéressé avait attenté à la sécurité et à l’ordre publics au 

sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr. L’autorité inférieure a relevé en outre qu’au-

cun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que les 

entrées en Suisse de l’intéressé soient dorénavant contrôlées ne ressortait 

du dossier. 

Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'en-

trée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen 

(SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats 

membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas 

d'effet suspensif.  

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 31 juillet 2018. 

F. 

A._______ avait précédemment adressé au SEM, le 9 mai 2018, une de-

mande de renseignement au sujet de son éventuelle inscription au SIS, 

respectivement une requête tendant, le cas échéant, à l’effacement des 

données saisies dans le SIS le concernant, au motif qu’il avait trouvé un 

emploi en Allemagne. 

G. 

Le 12 juillet 2018, le SEM a informé A._______ qu’il ne pouvait être donné 

suite à sa demande, dès lors qu’il n’avait pas établi disposer d’un titre de 

séjour dans un pays de l’Espace Schengen. Le SEM a par ailleurs informé 

l’intéressé que l’interdiction d’entrée qui avait été prononcée à son endroit, 

valable jusqu’au 5 octobre 2020, était maintenue et que cette décision lui 

était transmise pour valoir notification. 

H. 

A._______ a recouru contre cette décision par écrit du 6 août 2018 adressé 

au Secrétariat d’Etat aux migrations et transmis au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) pour raison de compétence. Concluant à 

l’annulation de cette décision, subsidiairement à la réduction de sa durée 

de validité, le recourant a allégué qu’il avait travaillé en Suisse sans auto-

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risation dans l’unique but d’entretenir sa famille au Kosovo et que ces mo-

tifs honorables devaient être pris en considération dans l’examen de son 

recours. 

I. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 17 décembre 2018, l’autorité inférieure s’est limitée à relever 

que les arguments formulés dans le recours ne l’amenaient pas à modifier 

son appréciation des faits de la cause. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

2.1 

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

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rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.2 La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étran-

gers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décem-

bre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en 

vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décem-

bre 2016 de cette loi, laquelle a - par la même occasion - connu un chan-

gement de dénomination, en ce sens qu’elle s’intitule nouvellement loi fé-

dérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 

142.20, RO 2018 3171). Est également entrée en vigueur, le même jour, la 

modification partielle du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admis-

sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 

(OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 

Les dispositions applicables à la présente cause n’ont pas subi de modifi-

cations susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci, dès lors que le contenu 

de l’art. 67 al. 2 let. a et let. c LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) 

a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et let. c LEI et que le 

nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l’art. 80 al. 1 let. a 

et al. 2 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) n’a subi qu’une mo-

dification de nature rédactionnelle (cf. le Rapport explicatif du 7 novembre 

2017 concernant la modification de l’OASA, p. 17 ad art. 77a et p. 25 ad 

art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch). A défaut d’in-

térêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate 

des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en l’absence de disposi-

tions transitoires contenues dans la LEI et l’OASA réglementant ce chan-

gement législatif, doit ainsi appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité 

de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent arrêt, il appliquera 

donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décem-

bre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr), et citera l’OASA selon 

sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, 

cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-5751/2017 

du 27 mars 2019 consid. 2.3). 

 

http://www.sem.admin.ch/

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Page 6 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]). 

3.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée 

pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 

appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 

(art.  67 al. 5 LEtr).  

S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juri-

diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-

tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 

condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-

blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 

biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

3.2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sé-

curité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire 

d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique 

d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité 

ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel 

à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-

duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics (art. 80 al. 2 OASA). 

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3.2.2 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-

sage LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment l'arrêt 

du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. cit.). 

3.2.3 Dans cette hypothèse, l'autorité compétente examine selon sa libre 

appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit 

être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de 

l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la propor-

tionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfer-

nung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Auslän-

derrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

3.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle 

n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement dé-

terminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; 

voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2). 

4. 

4.1 En l'occurrence, le SEM a prononcé à l’endroit de A._______ une dé-

cision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, d’une part, 

au motif qu’il n’avait pas respecté le délai de départ qui lui avait été imparti 

dans la décision de renvoi de l’OCPM du 22 juin 2017, d’autre part, au motif 

qu’il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 

LEtr, en séjournant et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'une 

autorisation idoine.  

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Page 8 

Le Tribunal relève d’abord qu’il n’est clairement pas établi si le recourant a 

effectivement respecté ou non le délai de départ qui lui avait été imparti 

dans la décision de l’OCPM, dès lors que la carte de sortie qui lui avait été 

remise afin de connaître la date effective de sa sortie de Suisse n’a pas été 

retournée à l’OCPM et que des recherches entreprises par la suite n’ont 

pas permis de retrouver la trace de l’intéressé. 

Dans ces circonstances, le SEM n’était pas fondé à conclure, comme il l’a 

retenu dans sa décision attaquée, que l’intéressé « n’a pas quitté la Suisse 

dans le délai imparti ». 

4.2 Sur un autre plan il ressort toutefois clairement du dossier (cf. notam-

ment les propres déclarations de l’intéressé, ainsi que la condamnation pé-

nale prononcée à son endroit le 21 août 2017 par le Ministère public de la 

République et canton de Genève), que A._______ a séjourné et travaillé 

en Suisse sur une très longue période sans être titulaire d’aucune autori-

sation de séjour à cet effet et qu’il était au surplus parfaitement conscient 

des infractions aux prescription légales dont il se rendait ainsi coupable. 

Dans son mémoire de recours, A._______ n’a d’ailleurs nullement contesté 

les faits ayant fondé le prononcé d’une interdiction d'entrée à son endroit, 

mais s’est seulement efforcé d’en minimiser la gravité, en se prévalant de 

motifs d’ordre économique qui l’avaient, selon lui, poussé à venir en Suisse 

pour y améliorer sa situation financière et celle de sa famille.  

4.3 Il ressort à cet égard de la jurisprudence constante du Tribunal que le 

fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation 

constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers jus-

tifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à l’endroit de l’étranger con-

cerné (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-

5267/2015 du 18 août 2016 consid. 4.5.3 et C-1383/2014 du 19 mai 2015 

consid. 5.5 et la jurisprudence citée). 

Aussi, en considération de ce qui précède, force est d'admettre que l'inter-

diction d'entrée prononcée le 6 octobre 2017 en application de l'art. 67 al. 

2 let. a LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, l’intéressé ayant 

effectivement attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comporte-

ment. 

5. 

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

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Page 9 

intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle 

doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbi-

traire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., 

Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satis-

faire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en parti-

culier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 consid. 6.1 et la juris-

prudence citée). 

5.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (séjour et travail illégal) ne 

sauraient être contestés. Les infractions aux prescriptions de police des 

étrangers ainsi perpétrées doivent par ailleurs être qualifiées de graves au 

sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.2 supra). Compte tenu du nombre 

élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont 

contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application 

des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir 

respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral F-5267/2015 consid. 6.3 et la référence citée). 

5.3 S'agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer libre-

ment en Suisse, A._______ a essentiellement mis en avant des motifs éco-

nomiques, soit le désir de pouvoir travailler en Suisse pour y assurer la 

subsistance de sa famille au Kosovo. Le Tribunal observe également que 

le recourant n’a pas allégué disposer en Suisse d’attaches particulièrement 

étroites sur le plan familial, social ou économique et que sa proche famille, 

soit son épouse et ses enfants, demeurent au Kosovo. 

5.4 Aussi, compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 

de la cause, le Tribunal est amené à conclure que la mesure d'éloignement 

prononcée par l'autorité inférieure le 6 octobre 2017 est nécessaire et adé-

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Page 10 

quate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de 

proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues 

(cf. à cet égard par exemple l’arrêt du Tribunal du 21 mai 2019 dans la 

cause F-6416/2018). 

5.5 En outre, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de raisons humanitaires 

ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la 

mesure d'éloignement au sens de de l'art. 67 al. 5 LEtr. 

6.  

Dans le cas d’espèce, un signalement au SIS est par ailleurs justifié par 

les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 

du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 

décembre 2006 pp. 4 à 23]). Le recourant n’a par ailleurs, ni allégué, ni 

établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il aurait obtenu un titre 

de séjour dans un pays de l’Espace Schengen. 

7. 

Eu égard aux considérants qui précèdent, le Tribunal est amené à conclure 

que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 28 novembre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic 19980904 en retour. 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition