# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aa31cf6-6fea-5dcb-a324-7976d7ac92c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2012 A/239/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-239-2012_2012-02-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/239/2012-FORMA  ATA/77/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 février 2012 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE  

et  

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 

 

- 2/4 - 

A/239/2012 

 Vu la décision exécutoire nonobstant recours du 9 décembre 2011 du doyen de la 
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) confirmant l’élimination de Monsieur P______, étudiant en 
deuxième partie du baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise ; 

 vu le recours interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par M. P______ le 27 janvier 2012 contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement à « la révocation de la décision de l’Université 
quant à l’élimination de la faculté ainsi que la prise d’une nouvelle décision rendant 
possible la suite de mes (ses) études » ; 

 vu les conclusions préalables du recourant en restitution d’effet suspensif lui 
permettant de poursuivre ses études jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu la détermination de l’université sur effet suspensif du 7 février 2012, concluant au 
rejet de la demande de restitution dudit effet, car cela reviendrait à suspendre la décision 
d’élimination et placerait l’étudiant en situation de pouvoir poursuivre ses études et 
présenter des examens, soit à lui accorder ses conclusions sur le fond ;  

 ATTENDU EN DROIT QUE : 

1.  Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient 
aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de 
l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 

2.  Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 

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A/239/2012 

  Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 

  Ainsi, il y a lieu d’examiner la demande de M. P______ sous l’angle des 
mesures provisionnelles, la décision querellée équivalant à un refus de revenir sur la 
décision d’élimination de la faculté. 

3.  Conformément aux principes généraux qui régissent la procédure 
administrative, à laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 
24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 

  En l’espèce, faire droit à la requête de M. P______ reviendrait à lui permettre 
de poursuivre ses études et présenter des examens, ce qui se confond avec ses 
conclusions au fond.  

4.  Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 

5.  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution d’effet suspensif valant requête de mesures 
provisionnelles formée par Monsieur P______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/239/2012 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______, à l'Université de Genève 
et à la faculté des sciences économiques et sociales. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :