# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93cb04d2-cbd4-55e4-9734-7e4664473a70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2003 A/1676/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1676-2002_2003-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges 
assesseurs 

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1676/2002 ATAS/129/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 16 octobre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame M__________ 

 RECOURANTE 

 
 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 INTIMÉ 
 
1211 GENEVE  13 

 

- 2/4- 

 

 

A/1676/2002 

1. Attendu en fait que par décision du 11 décembre 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a reconnu à Madame 
M__________ un degré d’invalidité de 84% et lui a octroyé une rente 
entière d’invalidité ; 

2. Que le montant de cette rente, fixé à Fr. 1'648.— par mois, a été calculé sur 
la base d’un revenu annuel moyen de Fr. 43'260.— et d’une durée de 
cotisation de 11 ans, entraînant l’application de l’échelle de rente maximale 
(44) ;  

3. Que l’assurée a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-invalidité en date du 19 décembre 2002, 
alléguant que son taux d’activité précédent, de 90%, était de 36 heures par 
semaine, sur une base de 40 heures de travail pour un plein temps (et non de 
43 heures comme indiqué par son employeur) ; 

4. Que l’assurée a demandé que sa rente soit recalculée en tenant compte de 
cet élément ; 

5. Que par courrier du 23 décembre 2002, la Commission de recours a 
expliqué à la recourante que les éléments allégués ne modifieraient en rien 
le montant de sa rente et lui a demandé de se déterminer ; 

6. Que la recourante n’a jamais répondu ; 

 

* * *  

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI [RS 831.20] ; cf. articles 
1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

- 3/4- 

 

 

A/1676/2002 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 

4. Qu’en vertu de l’article 36 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20), les dispositions de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) sont applicables par 
analogie au calcul des rentes ordinaires, étant précisé que lorsque l’assuré 
n’a pas encore atteint 45 ans révolus lors de la survenance de l’invalidité, un 
supplément exprimé en pour-cent est ajouté au revenu annuel moyen 
provenant de l’activité lucrative (art. 36 al. 3 LAI) ; 

5. Que s'agissant du calcul des rentes ordinaires, l'article 29bis alinéa 1 LAVS 
dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès) ; 

6. Qu’en l’occurrence, les faits allégués par la recourante n’exercent aucune 
influence sur les éléments entrant en considération pour le calcul de sa 
rente ; 

7. Que le recours apparaît par conséquent manifestement infondé et qu’il 
convient de le rejeter. 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1676/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 
 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe