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**Case Identifier:** 98c1d8c6-0d5d-5ef0-81dc-b0c8361b9299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2021 A/2119/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2119-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2119/2020-ICCIFD ATA/96/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 janvier 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame Caroline A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2020 (JTAPI/1109/2020) 

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A/2119/2020 

EN FAIT 

1)  Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), Madame A______ est domiciliée dans le canton de Genève 

depuis le 1
er

 janvier 2018. 

2)  Par deux décisions datées du 11 juin 2020, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par Mme A______ contre ses 

bordereaux de taxation ICC et IFD 2018. 

3)  Par acte du 13 juillet 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces deux décisions, 

concluant à la déduction de la prestation compensatoire de CHF 41'530.- qu'elle 

avait versée à son ex-époux dans le cadre du divorce prononcé en France, et à ce 

que la valeur fiscale de sa part de 50 % d'un bien immobilier soit admise pour un 

montant de CHF 57'828.- après un abattement de 40 %. 

4)  Par jugement du 14 décembre 2020, le TAPI a admis partiellement le 

recours de Mme A______, a donné acte à l’AFC-GE de ce qu’elle s’engageait à 
ne pas prendre en compte dans la taxation 2018 de Mme A______ le bien 

immobilier ainsi que les revenus et les charges y relatifs, et a renvoyé le dossier à 

l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 2018 conformes aux 
considérants. 

  Ce jugement a été notifié à Mme A______ par pli recommandé. Selon le 

suivi des envois de la Poste, il a été distribué à la précitée le mercredi 

16 novembre 2020 à 09h05. 

5)  Par acte posté le lundi 18 janvier 2021 à 17h53, Mme A______ a interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à la confirmation 

des ch. 1 à 4 de son dispositif et à l'annulation des ch. 5 à 7 dudit dispositif, à ce 

qu'il soit ordonné à l'AFC-GE de déduire la prestation compensatoire de 

CHF 41'530.- de ses revenus imposables 2018, et à l'octroi d'une indemnité de 

procédure. 

  La partie de l'acte de recours intitulée « recevabilité » était libellée comme 

suit : « Les délais de recours sont suspendus pendant les féries judiciaires selon 

l'art. 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), par conséquent le délai de recours échoit au 1
er

 février 2021. 

Effectivement, le jugement attaqué ayant été reçu le 16 décembre 2020, il faut 

compter 1 jour en décembre, soit le lendemain de la notification, le 

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A/2119/2020 

17 décembre 2020, puis compter dès le 3 janvier 2021 encore 

29 jours ouvrables ». 

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 

ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 2). 

2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 

(art. 62 al. 3 1
ère

 phr. LPA). 

 b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

 c. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 

2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). Cette règle ne s’applique 
toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de procédure 

fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le 

cas de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des personnes 

physiques (art. 1 let. a LPFisc). 

  La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) ne prévoit pas non plus de suspension des délais (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1107/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et la jurisprudence 

citée). 

3) a.  Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 

droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 

l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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A/2119/2020 

4)  En l’espèce, la recourante a retiré le jugement attaqué au guichet de la poste 
le 16 décembre 2020, selon le suivi des envois de la Poste ainsi que ses propres 

déclarations dans l'acte de recours. 

  Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des 

suspensions de délais, le délai de recours est arrivé à échéance le vendredi 

15 janvier 2021. Le recours, expédié le lundi 18 janvier 2021, est ainsi tardif. 

  La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 

l’art. 16 LPA qui l'aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps 
voulu. Il apparaît bien plutôt qu'elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de 

délai de fin d'année, alors que tel n'était pas le cas. 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures 
conformément à l'art. 72 LPA. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2021 par Madame A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2020 ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

  

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A/2119/2020 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 

l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 

instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :