# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beca2885-a419-5bd0-a774-b7c29cc90466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.03.2022 P/353/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-353-2017_2022-03-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/353/2017 ACPR/173/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de retrait de pièces du dossier rendue le 3 mai 2021 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 mai 2021, A______ a 
recouru contre l'ordonnance du 3 mai 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé de procéder au retrait de certaines pièces du dossier. 

Le recourant concluait, au préalable, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, avec 
suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée ; au constat de 
l'inexploitabilité, à charge contre lui, de 28 pièces ou passages de pièces du dossier ; 
et au retrait immédiat du dossier, respectivement le caviardage, de toute autre 
pièce/passage dont la Chambre de céans viendrait à constater l'inexploitabilité. 

b. Par ordonnance du 17 mai 2021 (OCPR/19/2021), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif. 

c. Par arrêt du 5 août 2021 (ACPR/515/2021), la Chambre de céans a déclaré le 
recours irrecevable. 

d. Par arrêt du 26 novembre 2021 (1B_485/2021), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A______ contre l'arrêt du 5 août 2021, l'a annulé et a retourné la 
cause à la Chambre de céans pour qu'elle entre en matière sur le recours du 14 mai 
2021. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______ est prévenu, notamment, d'escroqueries et tentatives d'escroquerie. À cet 
égard, il est soupçonné d'avoir, entre le 16 août 2014 et le 14 mai 2018, de concert 
avec diverses personnes, astucieusement induit en erreur ou tenté d'induire en erreur 
les assurances automobiles C______, D______, E______ et F______ SA en 
procédant à de fausses déclarations de sinistre à la suite d'accidents de la circulation 
routière, dans le but de faire intervenir les assurances responsabilité [civile] et 
d'obtenir des prestations indues, après avoir mis en scène au moins vingt-deux 
accidents, étant précisé qu'il a perçu de la sorte des sommes de l'ordre de 
CHF 50'000.- au total. 

Plaintes pénales ont été déposées par les assurances précitées et une instruction 
pénale ouverte le 17 août 2017 par le Ministère public. 

b. Par mandat d'actes d'enquête du 21 juin 2018, le Ministère public a requis la 
police d'entendre A______, son épouse ainsi que G______ en qualité de prévenus, de 
même qu'une quinzaine de personnes appelées à donner des renseignements, parmi 
lesquelles H______. 

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L'avocat de A______ devait être avisé des auditions et de son droit à y participer. 

c. La Brigade financière a entendu certaines des personnes appelées à donner des 
renseignements, en présence de l'avocat de A______. S'agissant de H______, le 
rapport de renseignements du 23 août 2018 précise qu'il ne s'était pas présenté et était 
resté injoignable. 

d. Par mandat d'actes d'enquête du 28 août 2018, le Ministère public a requis 
l'audition de I______ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 

Ici aussi, l'avocat de A______ devait être avisé de l'audition et de son droit à y 
participer. 

e. Dans le rapport de renseignements du 31 août 2018, les inspecteurs ont 
mentionné que I______, qui devait être entendu le 29 août 2018, était hospitalisé, de 
sorte que son audition avait été reportée à une date ultérieure. Le rapport contient 
alors le passage suivant : "Signalons cependant que lors de notre entretien 
téléphonique, M. I______ nous a spontanément informés que l'accident impliquant le 

véhicule de sa mère (cas N° 16) était une escroquerie. Ainsi, il nous a informés que 

M. J______ avait créé ce faux accident de sa propre initiative. Il nous expliquera 

plus en détails les faits lors de son audition" (p. 3).  

Le rapport de police mentionne encore ceci : "Soulignons que cet accident n'est pas 
sans rappeler celui de M. H______, également immatriculé en France, lequel avait 

informé son assurance qu'il s'agissait d'un faux accident initié par M. A______, afin 

de ne pas payer la franchise" (p. 3). 

f. I______ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements par la police le 10 septembre 2018, en présence de l'avocat de 
A______. Le procès-verbal d'audition précise que I______ a été convoqué par 
mandat de comparution oral. Il a expliqué les circonstances dans lesquelles le 
véhicule de sa mère avait été récupéré et réparé par J______. Il avait appris que ce 
dernier avait "un peu plus cassé la voiture" pour obtenir une plus grande indemnité 
de la part de l'assurance. J______ lui avait dit avoir eu un accrochage le soir en 
tentant de rentrer la voiture dans son garage. Il pensait qu'il s'agissait d'un faux 
accident car, s'il s'était agi d'un vrai, vu les explications de J______, ce dernier aurait 
fait valoir sa propre assurance. Or, à sa connaissance, c'était l'assurance de sa mère 
qui avait pris en charge le sinistre. Il ne connaissait pas A______ et ignorait que ce 
dernier était le conducteur impliqué dans l'accident intervenu avec la voiture de sa 
mère. 

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I______ sera par la suite, le 9 novembre 2018, entendu par le Ministère public en 
qualité de prévenu d'escroquerie, faux dans les titres et tentative d'escroquerie, et 
confronté à A______. 

g. Selon le rapport de renseignements du 18 septembre 2018, les inspecteurs 
avaient pu entendre H______ le 14 septembre 2018, qui avait déclaré ne connaître 
aucun des accidents déclarés. En approfondissant leurs recherches, ils avaient 
constaté qu'il s'agissait d'un homonyme. Leurs investigations avaient permis de 
retrouver le H______ réellement impliqué dans la procédure. Le rapport précise alors 
ceci : "Ainsi, nous avons pu joindre l'intéressé par téléphone. En résumé, ce dernier 
nous a expliqué vivre à K______, soit à plus de 300 km de Genève et être incapable 

de se rendre sur notre canton afin d'être entendu. Il a toutefois immédiatement 

reconnu que les accidents l'impliquant en compagnie de M. A______ étaient de faux 

accidents créés sur l'initiative de ce dernier afin d'éviter de payer une franchise en 

France" (p. 5).  

Dans ce même rapport (p. 7), la police considérait comme "essentiel" d'entendre 
H______ et suggérait l'envoi, par le Ministère public, d'une commission rogatoire à 
la France, ce qui sera fait.  

Lors de son audition en qualité de prévenu le 8 octobre 2019 par la police de 
K______, H______ a contesté que les accidents avec A______ fussent des 
arrangements. La police genevoise l'avait mal compris au téléphone ; il avait dit aux 
policiers que les accidents n'étaient pas prémédités. 

h. Par avis de prochaine clôture du 18 décembre 2020, le Ministère public a 
informé les parties qu'il entendait rédiger un acte d'accusation à l'encontre de 
A______ pour les vingt-deux accidents, constitutifs d'escroquerie par métier et de 
tentative d'escroquerie. Pour d'autres prévenus, dont I______, il entendait rédiger des 
ordonnances pénales. 

i. Le 20 février 2021, A______ a, par son conseil, sollicité le retrait du dossier 
"d'éléments manifestement inexploitables recueillis en violation de normes dont le 
CPP sanctionne l'inobservation par une inexploitabilité absolue", au sens des art. 
141 al. 1 in fine, 147 al. 4 et 158 al. 2 CPP. La police avait recueilli auprès de 
I______ et H______, prévenus, des renseignements au mépris de toutes les règles de 
forme et en violation de son droit de participer à l'administration des preuves. Il avait 
été indiqué à la police, dans des circonstances dont il ignorait tout, que certains 
événements auraient été de faux accidents. Ces éléments, absolument inexploitables, 
ainsi que tout passage y faisant directement ou indirectement allusion, devaient être 
retirés du dossier avant d'être soumis au juge du fond, car ils résultaient uniquement 
de ces investigations inexploitables et illégales. 

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j. Le Ministère public a répondu, le 17 mars 2021, que, dès lors que le caractère 
inexploitable des moyens de preuve litigieux ne s'imposait pas d'emblée, il n'avait 
pas à se prononcer en l'état. 

k. Par lettres des 13 et 20 avril 2021, A______ a persisté dans sa requête. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que la violation alléguée 
des dispositions du CPP et le caractère inexploitable des éléments mentionnés 
n'étaient pas manifestes. L'avocat de A______ était présent à l'audition de I______ 
devant la police et le prévenu avait été confronté à ce dernier le 9 novembre 2018, de 
sorte que son droit à l'administration des preuves avait été respecté. Les passages 
relatifs aux déclarations de H______ faites par téléphone à la police se trouvaient au 
dossier depuis plus de deux ans et A______ n'avait jamais sollicité de confrontation 
avec le précité. Il n'appartenait quoi qu'il en soit pas au Ministère public d'examiner 
l'éventuelle inexploitabilité des déclarations de H______, mais au juge du fond, qui 
apprécierait cette problématique conformément à l'art. 339 al. 1 let. d CPP. 

D. À l'appui de son recours, A______ affirme disposer d'un intérêt juridiquement 
protégé à ce que son grief tiré de l'inexploitabilité des pièces litigieuses soit examiné 
par l'autorité de recours à ce stade de la procédure.  

 Sur le fond, il reprend, en substance, les griefs exposés au Ministère public dans sa 
lettre du 21 février 2021 (cf. B.i. supra). 

E. Dans son arrêt du 5 août 2021, rendu sans échange d'écritures ni débats, la Chambre 
de céans a estimé que, pendant l'instruction préparatoire, le prévenu n'avait pas 
d'intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à obtenir le retrait 
immédiat du dossier de ses déclarations à la police lorsque le recours ne portait pas 
sur une violation de l'art. 140 CPP, de sorte que le recours devait être déclaré 
irrecevable. 

F. Dans son arrêt du 26 novembre 2021, le Tribunal fédéral a retenu qu'en vertu du 
principe de l'universalité du recours voulu par le législateur, l'autorité de recours était 
compétente, durant la procédure préliminaire, pour trancher des litiges relatifs à 
l'exploitabilité des moyens de preuves. Certes, le juge du fond était compétent pour 
se prononcer sur l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis et cette question 
pouvait ainsi lui être soumise à nouveau dans certains cas. Toutefois, cette 
compétence ne permettait pas de restreindre celle de l'autorité de recours (consid. 
2.4.1). Un certain degré de retenue pouvait toutefois être approprié selon les 
circonstances, notamment lorsque le litige portait sur des preuves relativement 
inexploitables au sens de l'art. 141 al. 2 CPP : dans ce cas, il pouvait s'avérer 
nécessaire de réserver cette question au juge du fond qui pourrait l'examiner à la 
lumière de l'ensemble des preuves, et ce, en particulier s'il convenait de procéder à 

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une pesée des intérêts et que le caractère inexploitable du moyen de preuve litigieux 
ne s'imposait pas d'emblée. Cette retenue ne signifiait pas encore que l'autorité de 
recours pouvait déclarer irrecevable un recours à ce sujet, mais seulement qu'elle 
pouvait, selon les circonstances et de manière motivée, le rejeter après avoir examiné 
le fond (consid. 2.4.2). Enfin, le prévenu avait un intérêt juridiquement protégé 
général (au sens de l'art. 382 al. 1 CPP) au retrait des moyens de preuves 
prétendument inexploitables du dossier. Il avait également un intérêt au retrait rapide 
de ces preuves. Tel était le cas du recourant, prévenu d'escroquerie et de tentative 
d'escroquerie (consid. 2.4.3). La cause devait être renvoyée à la Chambre de céans 
pour qu'elle examine, au fond, le recours cantonal (consid. 3). 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 475 consid. 2.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 et 2.4.3). 

2. Le recourant se plaint d'une violation des art. 147 CPP (cum art. 141 CPP) et 180 
CPP (cum 158 al. 2 CPP) en lien avec les renseignements obtenus par téléphone par 
la police et consignés dans ses rapports de renseignements. 

2.1. Selon l'art. 142 CPP, les auditions sont exécutées par le ministère public, les 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux (al. 1). 
La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des 
renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des 
corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère 
public (al. 2). 

Selon l'art. 312 CPP, même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut 
charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des 
directives écrites, verbales en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête 
précisément définis (al. 1). Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, 
les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des 
auditions effectuées par le ministère public (al. 2). 

L'art. 147 CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présences des 
parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont 
le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les 
tribunaux et de poser des questions aux comparants (al. 1). Les preuves administrées 

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en violation de l'art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui 
n'était pas présente (al. 4).  

2.2. Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des 
preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario), et ce y compris 
en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête requis 
par le ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2). En revanche, lorsque, après 
l'ouverture d'une instruction, la police procède à des interrogatoires sur mandat du 
ministère public, les parties ont le droit d'être présentes et de poser des questions aux 
comparants (art. 147 al. 1 et 312 al. 2 CPP ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 ; 139 IV 
25 consid. 4.3 et 5.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2021 précité consid. 2.3 ; 
6B_1080/2020 du 10 juin 2021 consid. 5.5).  

2.3. Selon le Tribunal fédéral, dès l'ouverture d'une instruction, la police ne peut en 
principe plus mener ses propres investigations et ne peut notamment plus procéder à 
des interrogatoires sans délégation correspondante de la part du ministère public. 
Une exception existe toutefois pour certains actes simples ("einfache Erhebungen"), 
destinés à clarifier les faits, comme par exemple identifier des lésés, des témoins, 
etc., puis les interroger à titre informatif ("informatorische Befragung") afin de 
déterminer s'ils sont en mesure de faire des déclarations pertinentes en lien avec les 
faits sous enquête. Les parties ne peuvent pas participer à de tels actes (ATF 143 IV 
397 consid. 3.4.2 et les références citées ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
6B_415/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.3.3 ; 6B_1080/2020 précité consid. 5.4 ; 
6B_1023/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.2.2 ; 6B_217/2015 du 5 novembre 2015 
consid. 2.2, non publié à l'ATF 141 IV 423). 

La doctrine mentionne également le cas de déclarations spontanées, qui n'ont pas été 
provoquées par l'autorité, comme des plaintes pénales, des appels d'urgence ou des 
aveux ad hoc (cf. A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS 
[éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 
6 ad art. 142 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 4a ad 
art. 142), ou encore des discussions sur des aspects organisationnels, liés à la 
conduite de la procédure (fixer la date d'un acte de procédure, discuter de la suite de 
la procédure, notamment des preuves qui restent à administrer, etc.) (N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 2 ad art. 142).  

Toutefois, cette première prise de contact ne devrait pas déboucher sur une audition 
avant l'heure des personnes concernées. Ces dernières peuvent tout au plus être 
appelées à décliner leur identité et, succinctement, leurs liens avec les parties ou l'état 
de fait à élucider, de manière à ce que le ministère public soit en mesure de se 

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prononcer sur la pertinence de l'audition et/ou leur statut lors de celle-ci 
(A. GUISAN, La violation du droit de participer [art. 147 CPP], PJA 2019 337 ss, 
p. 340). 

De tels interrogatoires – aussi dits "de porte à porte" ("Klinkenputzen" ; 
cf. L. BÜRGE, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, p. 196 nbp 1142) 
ou "auditions ad hoc" (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 4a ad art. 142) – doivent être interrompus aussitôt 
qu'il est établi que l'intéressé dispose d'éléments utiles à l'enquête, pour ne reprendre 
que lors d'une audition formelle, en présence des parties (B. A. TANNER, Das 
Teilnahmerecht der Privatklägerschaft nach Art. 147 StPO und seine Grenzen, 
Zurich 2018, p. 141 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich 2017, n. 1233 nbp 81 ; D. BONIN / G. MÜNCH, 
note sur l'arrêt UH130204 de l'Obergericht Zurich, forumpoenale 4/2014 214 ss, 
p. 217). En revanche, si, passé ce stade, la discussion informelle se poursuit, elle 
devient matériellement une audition au sens des art. 142 ss CPP et doit dès lors 
respecter les règles applicables en la matière, dont les informations à donner au 
comparant (cf. not. art. 158 CPP) et le droit de participer des parties (art. 147 CPP) 
(cf. A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., 
n. 5 s. ad art. 143). Il convient de déterminer, par une analyse ex post, le moment 
exact à partir duquel l'intensité des soupçons préexistants faisait que la police ne 
pouvait plus se contenter d'un échange informel ; la doctrine relève le caractère 
délicat d'un tel exercice (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 
W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 10 ad art. 143 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 4b ad art. 143 ; B. A. TANNER, op. 
cit., p. 141). Le risque est ici que la phase d'instruction par le ministère public soit 
vidée de sa substance et se mue en une sorte d'"investigation dans l'instruction" 
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1248), contournant ainsi le droit des parties de 
participer à l'administration des preuves (cf. M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 
2014, n. 17c ad art. 306). 

Une trace écrite du résultat de cette première prise de contact devrait figurer au 
dossier, à tout le moins dans un rapport de police, permettant ainsi aux parties de se 
plaindre d'une éventuelle violation de l'art. 147 CPP si l'échange venait à se 
prolonger (A. GUISAN, op. cit., p. 340 ; cf. aussi Tribunal cantonal bernois, BK 15 
262 du 9 novembre 2017, consid. 5.3, publié in CAN 2016 Nr. 80 p. 248 ss ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 4a ad 
art. 143). 

2.4. Une audition menée sans la participation du prévenu n'exclut en principe pas la 
répétition de l'acte d'instruction. Toutefois, si l'audition est répétée ou si une audition 
de confrontation est tenue ultérieurement, l'autorité pénale ne peut pas avoir recours 

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aux résultats des auditions précédentes si celles-ci font l'objet d'une interdiction 
d'exploiter. Or, l'art. 147 al. 4 CPP prévoit clairement une telle interdiction et, selon 
l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves ne sont en aucun cas exploitables lorsque le CPP 
dispose qu'elles ne le sont pas. Par ailleurs, conformément à l'art. 141 al. 5 CPP, les 
pièces relatives aux moyens de preuve non exploitables doivent être retirées du 
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis 
détruites. Dès lors, si des déclarations faites lors d'auditions conduites en violation du 
droit de participer selon l'art. 147 al. 1 CPP sont textuellement présentées aux 
personnes interrogées lors d'auditions de confrontation ultérieures, ces déclarations 
sont utilisées de manière inadmissible au sens de l'art. 147 al. 4 CPP (ATF 143 IV 
457 consid. 1.6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2021 précité consid. 2.4 ; 
6B_1080/2020 précité consid. 5.5 et 6.1). 

2.5. En l'espèce, le recourant, en sa qualité de prévenu, a le droit de participer à 
l'administration des preuves par le Ministère public ou, comme ici, par la police, 
lorsqu'une audition lui est déléguée après l'ouverture de l'instruction (art. 147 al. 1 et 
312 al. 2 CPP). Dès lors qu'une violation de ce droit entraîne l'inexploitabilité des 
preuves récoltées en son absence (art. 147 al. 4 CPP), et donc en principe leur retrait 
du dossier (art. 141 al. 5 CPP), le recourant peut faire examiner cette question au 
stade de l'instruction déjà.  

À cet égard, et contrairement à ce que semble sous-entendre le Ministère public dans 
son ordonnance querellée, on ne saurait reprocher au recourant d'avoir tardé à 
soulever le moyen du seul fait que les passages litigieux relatifs à H______ se 
trouvaient au dossier depuis plus de deux ans et qu'il n'avait jamais demandé à être 
confronté avec le prénommé. Comme le fait remarquer le recourant, il s'était déjà 
plaint du caractère inexploitable desdits passages dans ses observations du 4 octobre 
2018 au Tribunal des mesures de contrainte. Par ailleurs, on ne peut présumer que le 
recourant aurait renoncé à son droit de participer – et donc à invoquer le caractère 
inexploitable des preuves ainsi récoltées – en s'abstenant de requérir une 
confrontation à ce stade de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_383/2019 
du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié à l'ATF 145 IV 470), qui plus est pour 
une audition par voie de commission rogatoire, pour laquelle le droit de participer est 
moindre (cf. art. 148 CPP). 

Ensuite, il n'est pas contesté que le recourant – soit pour lui son conseil – était 
autorisé à participer aux auditions déléguées par le Ministère public à la police, ainsi 
que le retiennent expressément les mandats d'actes d'enquête décernés par ce dernier. 
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'existence d'une restriction du droit de participer, 
possible à certaines conditions seulement (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b 
CPP ; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_606/2019 du 19 mai 
2020 consid. 3). 

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2.6. La question litigieuse est ici uniquement celle de savoir si les contacts 
téléphoniques entre la police et I______, respectivement H______, qu'elle devait 
entendre en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, pouvaient 
être qualifiés d'auditions au sens des art. 142 ss CPP, avec pour conséquence de 
rendre l'art. 147 CPP applicable.   

En l'état du dossier à disposition de la Chambre de céans, tel n'est pas le cas. 

Les contacts litigieux avaient manifestement pour but de fixer les modalités de 
l'audition future des intéressés, notamment de leur signifier, par oral, un mandat de 
comparution à celle-ci, ce qui ressort d'ailleurs expressément du procès-verbal 
d'audition de I______. On précisera qu'une dérogation à la forme écrite de tels 
mandats est possible (cf. art. 203 al. 1 CPP), qu'elle entre également en considération 
lorsque la police agit sur délégation du ministère public, et que, dans ces cas de 
figure, le mandat peut être décerné par téléphone (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 12 ad art. 203 et n. 9 ad art. 206).  

Pour I______, tout d'abord, le rapport de renseignements du 31 août 2018 permet de 
constater que ce dernier a informé les inspecteurs de son hospitalisation et donc de 
son impossibilité de donner suite au mandat de comparution qui venait 
vraisemblablement de lui être signifié par téléphone. Quant aux déclarations 
litigieuses qu'il aurait alors faites sur l'accident impliquant le véhicule de sa mère, il 
ne ressort pas du rapport qu'elles se seraient inscrites dans le cadre d'une véritable 
audition menée par téléphone, lors de laquelle il aurait été invité à s'exprimer sur les 
faits et aurait répondu aux questions des inspecteurs (cf. art. 143 al. 4 et 5 CPP). On 
doit déduire du terme "spontanément" mentionné par la police que, à l'évocation du 
motif de l'audition – élément nécessaire de tout mandat de comparution (cf. art. 201 
al. 2 let. c CPP), même décerné sous une forme simplifiée (cf. Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 14 ad art. 203 ; voir 
aussi la Directive D.4 du Procureur général sur la police judiciaire, ch. 16.2) –, 
I______ ait de lui-même donné quelques informations sur l'affaire, qui ont 
simplement été consignées par les inspecteurs dans leur rapport, conformément à 
leurs obligations en la matière (cf. art. 76 et 307 CPP). Rien ne permet d'affirmer que 
ces derniers auraient alors poursuivi la discussion, en posant des questions et en 
exigeant certaines précisions. Au contraire, la phrase "Il nous expliquera plus en 
détails les faits lors de son audition" tend plutôt à confirmer que la police n'a pas 
insisté et a préféré renvoyer l'intéressé à son audition formelle. Dans ces 
circonstances, on ne saurait qualifier ce contact téléphonique d'audition avant l'heure, 
destiné à contourner le droit du recourant de participer à l'administration des preuves.  

Il n'en va pas autrement de H______, que la police cherchait à retrouver après avoir 
entendu un homonyme. Il faut, ici aussi, retenir que l'objet de l'appel téléphonique à 
l'intéressé était de le convoquer à son audition en qualité de personne appelée à 

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donner des renseignements. Telle qu'elle est rapportée dans le rapport du 18 
septembre 2018, la conversation semble avoir porté sur des aspects organisationnels, 
liés au domicile français de H______ et à son incapacité de se rendre à Genève pour 
y être entendu. Le prénommé aurait alors "immédiatement reconnu" que les accidents 
avec le recourant étaient des faux. Si le terme "reconnaître" peut paraître ambigu, il 
faut retenir, en l'absence d'élément contraire, que la police, après s'être assurée de 
l'identité de H______ et de son lien avec les faits reprochés, l'a seulement invité à se 
rendre à Genève pour qu'elle l'entende sur ceux-ci puis, face au refus de l'intéressé, a 
sollicité du Ministère public l'envoi d'une commission rogatoire. Dans ce cadre, les 
inspecteurs ont documenté, dans leur rapport, les quelques déclarations spontanées 
que H______ aurait alors faites par téléphone, de façon similaire à ce qui a été 
pratiqué ci-dessus avec I______. Cette appréciation est confortée par l'adverbe 
"immédiatement", qui sous-entend que la conversation n'a pas duré longtemps et s'est 
terminée aussitôt que les policiers ont considéré comme établi que leur interlocuteur 
était bien mêlé aux faits sous enquête et ne souhaitait pas venir déposer en Suisse. 

En définitive, faute d'indications supplémentaires sur le contenu exact de ces appels 
téléphoniques – le recourant n'ayant pas posé de question à ce sujet à I______ lors de 
son audition du 9 novembre 2018 par le Ministère public, ni sollicité et obtenu celle 
de H______ ou des auteurs des rapports litigieux – il faut retenir que les 
constatations faites par la police à cette occasion s'apparentent en réalité aux actes 
d'enquête simples mentionnés ci-dessus (cf. consid. 2.3. supra), auxquels les parties 
n'ont en principe pas le droit de participer.  

À tout le moins, il n'est pas possible de qualifier clairement ces échanges d'audition 
au sens des art. 142 ss CPP et, par conséquent, de retenir le caractère manifestement 
inexploitable (au sens de l'art. 147 al. 4 CPP) des moyens de preuve qui auraient été 
récoltés. Dans une telle situation, il convient en effet de faire preuve d'une certaine 
retenue – laquelle n'a d'ailleurs pas été exclue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
du 26 novembre 2021 (cf. let. F. supra) – et de réserver cette question au juge du 
fond, qui sera vraisemblablement saisi d'un acte d'accusation à l'encontre du 
recourant et qui pourra examiner la problématique à la lumière de l'ensemble des 
preuves disponibles, cas échéant après en avoir administré de nouvelles (cf. art. 331 
CPP ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.3 et 
2.6). À ce stade toutefois, le grief ne peut qu'être rejeté.   

2.7. Quant au grief tiré d'une violation des art. 180 cum 158 al. 2 CPP, il ne touche 
pas à une garantie qui concerne le recourant directement, mais d'autres parties à la 
procédure, dont rien n'indique qu'elles auraient été incapables de faire valoir leurs 
droits elles-mêmes. Le recourant n'est pas titulaire des droits de procédure dont il 
invoque la violation et ne peut, dès lors, formuler de grief recevable à cet égard 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_386/2020 du 14 août 2020 consid. 3.5.8 ; 
6B_321/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2 et 1.3 ; cf. aussi arrêt 6B_690/2011 du 5 
avril 2011 consid. 4.3).  

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De toute manière, les considérations qui précèdent valent également pour ce qui 
concerne les obligations tirées de l'art. 158 CPP (cf. G. GODENZI, op. cit., n. 39 ad 
art. 158).  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Vu l'issue du recours, la 
Chambre de céans pouvait décider d'emblée de le traiter sans échange d'écritures ni 
débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, ainsi 
qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO  

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON  

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/353/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00