# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7215e281-14b3-5770-9b7a-08f9905d8ba8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 C-8023/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8023-2009_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-8023/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
domicile de notification: B._______, 1700 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8023/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  du  Kosovo  né  en  1949,  a  déposé  le  22 
septembre  2009  auprès  de  la  représentation  suisse  à  Pristina  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite familiale de 
deux mois à son fils, B._______, domicilié à Fribourg.

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  au  sujet  de  sa  situation 
personnelle,  A._______  a  déclaré  être  marié  et  vouloir  simplement 
rendre visite à son fils en Suisse pour retourner ensuite retrouver son 
épouse  au  Kosovo.  Il  a  précisé  avoir  certes  déposé  une  demande 
d'asile  en  Suisse  en  1993  compte  tenu  de  la  difficile  situation  que 
traversait alors le Kosovo, mais n'avoir désormais aucune intention de 
prolonger son séjour en Suisse.

B.
Par courrier adressé le 19 septembre 2009 à la représentation suisse 
à  Pristina,  B._______ et  son épouse C._______ ont  déclaré  vouloir 
accueillir A._______ à leur domicile pour une visite familiale de trois  
mois et se sont engagés à prendre en charge les frais liés à ce séjour.

C.
Le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-
après:  SPOMI)  a  préavisé  négativement  la  venue  en  Suisse  de 
A._______, au motif que sa sortie de Suisse n'était pas suffisamment 
assurée.

D.
Par  décision  du  7  décembre  2009,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  A._______,  moti fs 
pris que son retour dans son pays d'origine n'était pas suffisamment 
assuré, compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait 
et  du  risque  de  le  voir  prolonger  son  séjour  en  Suisse  pour  s'y 
constituer de meilleures conditions d'existence.

E.
A._______ a recouru contre cette décision le 23 décembre 2009 au 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en 
Suisse  en  sa  faveur. Il  a  exposé  qu'il  était  retraité,  vivait  avec  son 

Page 2

C-8023/2009

épouse dans une maison confortable au Kosovo, bénéficiait du soutien 
financier  de ses deux fils  établis à l'étranger et n'avait  ainsi  aucune 
raison  de  vouloir  prolonger  son  séjour  en  Suisse,  pays  où  il  avait 
brièvement séjourné en 1993 dans le  cadre d'une procédure d'asile 
qu'il  avait  rapidement abandonnée pour retourner dans son pays. Le 
recourant a souligné qu'il entendait simplement faire une brève visite 
familiale à son fils et à sa famille pour retourner ensuite au Kosovo.

Le  recourant  a  produit  plusieurs  pièces attestant  ses  attaches  avec 
son pays (photographie et documents de sa maison familiale de Peje), 
ainsi qu'une déclaration écrite de son fils et de sa belle-fille, lesquels 
ont  réaffirmé  ses  bonnes  conditions  d'existence  au  Kosovo  et  les 
motifs purement familiaux de sa venue en Suisse.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
16  février  2010.  Dans  son  préavis  l'autorité  intimée  a  notamment 
considéré  que  les  conditions  de  vie  confortables  dont  pouvait 
bénéficier un étranger dans son pays ne garantissaient pas encore sa 
sortie de Suisse à l'échéance d'un visa touristique.

G.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a souligné 
que  son  épouse,  D._______  avait  obtenu  à  plusieurs  reprises  des 
visas d'entrée en Suisse et qu'elle était toujours retournée au Kosovo, 
si  bien  que  l'argumentation  de  l'ODM fondée  sur  la  situation  socio-
économique du Kosovo était en l'espèce dénuée de pertinence.

H.
Appelé à se prononcer sur les nouveaux arguments du recourant dans 
le  cadre  d'un  second  échange  d'écritures,  l'ODM a  relevé,  dans  sa 
duplique  du  1er  avril  2010,  que  les  visas  octroyés  à  l'épouse  du 
recourant avaient été délivrés par la représentation suisse à Pristina, 
partant,  que  le  contexte  ayant  présidé  à  leur  octroi  ne  lui  était  pas 
connu et que, dans ces circonstances, le grief tiré d'une violation du 
principe de l'égalité de traitement ne pouvait être retenu.

I.
Invité  à  se  déterminer  sur  la  duplique  de  l'ODM,  le  recourant  a 
réaffirmé,  par  courrier  du  19  avril  2010,  qu'il  faisait  l'objet  d'une 
inégalité de traitement par rapport à son épouse.

Page 3

C-8023/2009

Le 12 mai 2010, A._______ a informé le Tribunal que son épouse avait 
obtenu le 5 mai 2010, auprès de la représentation suisse à Pristina, un 
nouveau visa  d'entrée en Suisse d'une durée de 90 jours,  dont  il  a 
joint une copie.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 
1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 

Page 4

C-8023/2009

au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur la police des étrangers ne garantit aucun droit  
ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous  
les  autres  Etats,  la  Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser 
l'entrée  de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve 
des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision 
autonome (cf. Message précité, in FF 2002 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la  
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 

Page 5

C-8023/2009

où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). L'art. 5 par. 1 du code 
frontières  Schengen  définit  les  conditions  d'entrée  pour  les 
ressortissants de pays tiers. Ceux-là doivent être en possession d'un 
document ou de documents de voyage en cours de validité permettant 
le franchissement de la frontière et - s'ils sont soumis à l'obligation du 
visa - être en possession d'un visa en cours de validité (let. a et b). Ils 
doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer 
des moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent 
pas  être  signalés  aux  fins  de  non-admission  dans  le  Système 
d'information  Schengen  (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme 
constituant  une menace pour  l'ordre  public,  la  sécurité  intérieure,  la 
santé  publique  ou  les  relations  internationales  de  l'un  des  Etats 
membres (let. d et e).

5.2 Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code  frontières 
Schengen correspondent,  pour  l'essentiel,  à  celles  posées à  l'art. 5 
LEtr.  Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art. 5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

5.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 
(JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, 
les ressortissants des Etats  tiers  selon qu'ils  sont  soumis ou non à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant du Kosovo, A._______ 
est soumis à l'obligation du visa.

6.
Dans  la  décision  attaquée,  rendue  en  application  de  l'art.  5  LEtr, 
l'ODM a refusé d'autoriser le recourant à entrer en Suisse au motif que 
sa  sortie  de  ce  pays  au  terme  de  son  séjour  ne  pouvait  pas  être 

Page 6

C-8023/2009

considérée comme suffisamment garantie. Il convient par conséquent 
d'examiner  l'objet  et  les  conditions  du  séjour  envisagé  au  sens  de 
l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, afin de déterminer si  
l'intéressé est  disposé à  quitter  l'Espace Schengen à  l'échéance de 
son séjour ou s'il apparaît, au contraire, qu'il cherche à pénétrer et à 
s'établir dans le territoire des Etats membres sous le couvert d'un visa 
pour visite familiale et touristique. 

Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

7.
Le Tribunal ne saurait certes d'emblée écarter les craintes émises par 
l'ODM quant  à une éventuelle  prolongation du séjour  de A._______ 
au-delà de la durée de validité du visa sollicité, eu égard en particulier 
aux disparités économiques importantes existant entre la Suisse et le 
Kosovo.

A  ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  qualité  de  vie  et  les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à 
43% et dont le PIB par habitant était de € 1'759.- en 2009 [source: site 
internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères  >  France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 25 mai 2010]). 
Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  cette  tendance  étant 
encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant. 

La situation dans le pays d'origine du requérant ne suffit toutefois pas 
à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour projeté, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

En l'occurrence, A._______ est un retraité âgé de 60 ans qui réside 
avec son épouse,  D._______,  dans la  maison familiale  que leur  fils 
leur a fait construire à Peje, il y a quelques années.

Page 7

C-8023/2009

Certes,  on  ne  saurait  déduire  de  ces  éléments  que  le  requérant 
dispose d'une situation  aisée ou d'une fortune importante. Il  ressort  
néanmoins  des  informations  fournies  en  cours  de  procédure  que 
l'intéressé  et  son  épouse,  outre  leur  qualité  de  propriétaires  d'une 
demeure estimée à € 80'000, bénéficient du soutien financier durable 
de  leurs  fils,  dont  B._______,  et  qu'ils  ont  ainsi  des  moyens 
d'existence suffisants pour leur assurer un cadre de vie décent. Aussi, 
la situation familiale et économique du recourant au Kosovo apparaît 
suffisamment  stable  pour  qu'il  ne  cherche  pas  à  échapper  à  ses 
conditions  de  vie  en  s'établissant  en  Suisse  ou  dans  un  autre  Etat  
membre de l'Espace Schengen.

Le Tribunal considère dès lors que le risque que A._______ choisisse, 
à son âge, de s'exiler dans un environnement qui lui est étranger et 
dont  il  ne maîtrise pas la  langue, paraît  plus théorique que réel  (cf. 
arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  C-8386/2008 du 16 septembre 
2009 consid. 9.1).

Il  convient  de  remarquer  par  ailleurs  que  l'épouse  du  recourant  a 
obtenu à cinq reprises (soit en 2002, 2007, 2008, 2009 et 2010) des 
visas  d'entrée  pour  des  visites  familiales  en  Suisse  et  qu'elle  est 
jusqu'ici  toujours  retournée au Kosovo en respectant  les  échéances 
convenues.  Il  apparaît  en outre que l'octroi  d'un visa d'une durée de 
deux mois à des fins strictement familiales n'est pas excessif, si l'on 
songe que l'intéressé n'est jusqu'ici jamais venu en Suisse pour une 
visite à son fils et à la famille de celui-ci.

Il  s'impose  de  relever  au  surplus  que  le  recourant  s'est  engagé  à 
retourner au Kosovo au terme de son séjour. Or, le Tribunal ne décèle 
aucun indice permettant de mettre en cause la bonne foi du recourant  
et  sa  volonté de respecter  les  termes du visa  sollicité. Les  craintes 
émises par l'autorité intimée ne sauraient dès lors être partagées.

Enfin, il est manifeste que les autres conditions cumulatives de l'art. 5 
LEtr sont remplies et qu'aucun motif de refus au sens de l'art. 12 al. 2 
OEV n'est réalisé.

Aussi,  eu  égard  aux  liens  sociaux  et  familiaux  qui  rattachent  le 
recourant  à  son  pays,  ainsi  qu'à  la  situation  matérielle  qui  est  la 
sienne, le Tribunal est amené à considérer que son retour au Kosovo à 

Page 8

C-8023/2009

l'échéance  du  visa  requis  peut  être  tenu,  avec  un  haut  degré  de 
probabilité,  pour  garanti,  conformément  aux  exigences  posées  par 
l'art. 5 al. 2 LEtr. Cela étant, et dans la mesure où A._______ remplit 
les conditions d'octroi d'un visa Schengen, il est superflu d'examiner le  
grief tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement, en relation 
avec les visas précédemment octroyés à son épouse, D._______, dont 
le dernier durant la présente procédure de recours.

8.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 
la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si A._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui  
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2  
al. 4 OEV.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que le 
recourant  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les frais éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,  
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

dispositif page suivante

Page 9

C-8023/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour 
nouvel examen au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 600.-, versée 
le  11  janvier  2010,  sera  restituée  au  recourant  par  la  caisse  du 
tribunal.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 594893 en retour,
- au  Service  de  la  population  et  des  migrants,  Fribourg  (annexe: 

dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 10