# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23968f57-5b86-5c4a-a985-75c244bee8f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2015 D-334/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-334-2014_2015-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-334/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Gérard Scherrer, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

B._______, 

Russie,  

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (CSI), 

1951 Sion, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 30 décembre 2013 / N (…). 

 

 

D-334/2014 

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Faits : 

A.  

Le 12 novembre 2013, A._______ et son épouse B._______ ont déposé 

une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure 

(ci-après : CEP) de Kreuzlingen.  

Une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que les 

intéressés ont déjà déposé une demande d'asile en Pologne le 

12 avril 2013, et en Allemagne le 29 avril 2014.  

Lors de leur audition sommaire du 26 novembre 2013, ils ont déclaré être 

d'ethnie tchétchène, de religion musulmane et avoir vécu une partie de leur 

vie dans la région de C._______. Ils se seraient mariés en octobre 2012, 

puis auraient quitté la Tchétchénie, le 22 novembre 2012, pour la ville de 

D._______, où ils auraient vécu durant quatre mois, avant de se rendre en 

Pologne, le 12 avril 2013. 

A._______ a allégué qu'après être arrivé en Pologne, son frère E._______ 

(réf. D-161/2014) aurait fait la rencontre d'un homme se faisant passer pour 

un représentant de la diaspora tchétchène, avec lequel il aurait échangé 

son numéro de téléphone mobile. Dit frère aurait par la suite reçu des 

téléphones et SMS le menaçant. En outre, le requérant a ajouté qu'au vu 

de la proximité géographique entre la Pologne et la Russie, il pourrait 

facilement être retrouvé par les autorités russes dans ce pays. L'intéressée 

a pour l'essentiel confirmé les propos de son mari s'agissant des SMS 

reçus, contenant des menaces, et a également fait part de ses difficultés à 

tomber enceinte. 

Le 29 avril suivant, les époux A._______ auraient quitté la Pologne pour 

l'Allemagne où ils auraient séjourné durant sept mois environ, jusqu'à ce 

qu'ils reçoivent une décision des autorités allemandes de transfert vers la 

Pologne pour l'examen de leur demande d'asile. Avant que celles-ci ne les 

transfèrent vers ce pays, ils seraient venus en Suisse pour y déposer une 

nouvelle demande d'asile. 

Ils ont déposé leurs autorisations provisoires de séjour allemandes et une 

copie (non traduite) d'un certificat de mariage. 

B.  

En date du 17 décembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a soumis 

D-334/2014 

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aux autorités polonaises compétentes deux requêtes aux fins de reprise 

en charge des recourants fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement 

(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers, JO L 50/1 du 25.2.2003 (ci-après : règlement 

Dublin II). 

Le 23 décembre 2013, les autorités polonaises ont accepté de reprendre 

en charge les intéressés, sur la base de l'art. 16 par. 1 point d du règlement 

Dublin II. 

C.  

Par décision du 30 décembre 2013 (notifiée le 14 janvier 2014), le SEM, 

faisant application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, 4750), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requérants, a 

prononcé leur renvoi (transfert) vers la Pologne, pays compétent pour 

traiter leur requête selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte déposé le 21 janvier 2014, les intéressés ont recouru contre cette 

décision, concluant à son annulation, à l'entrée en matière sur leur 

demande d'asile, et subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire. En outre, ils ont requis, à titre préalable, la restitution 

[recte : l'octroi] de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.  

Les recourants ont reproché au SEM d'avoir prononcé leur transfert vers la 

Pologne sans tenir compte des nombreux rapports de terrain dénonçant 

l'existence de graves défaillances de la procédure d'asile dans ce pays. Ils 

ont notamment souligné qu'en tant que requérants d'asile ayant quitté la 

Pologne avant la fin de leur procédure et transférés en application du 

règlement Dublin II, ils risquaient d'être interpellés à leur arrivée et placés 

dans un centre de rétention. Ils ont également fait valoir que les 

ressortissants russes d'origine tchétchène ne seraient pas en sécurité en 

Pologne, la Russie procédant à des enlèvements de tchétchènes sur le 

territoire polonais. En outre, les frontières perméables entre les deux pays 

faciliteraient les exactions. En résumé, la Pologne n'offrirait pas une 

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protection efficace au regard du principe de non-refoulement. Les 

intéressés ont également soutenu que ce pays ne garantissait pas une 

prise en charge sociale et médicale suffisante. Ils ont ajouté que la 

recourante avait fait une tentative de suicide (…) , en date du 13 janvier 

2014, et qu'elle était toujours hospitalisée. Pour ces motifs, ils ont requis 

l'application, en leur faveur, de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 

par. 2 du règlement Dublin II. 

Les intéressés ont produit un certificat médical daté du 15 janvier 2014 

attestant de l'hospitalisation de B._______ depuis le 13 janvier 2014, suite 

à une tentative de suicide (…), due à une dépression sévère avec la 

présence d'idées suicidaires scénarisées.  

E.  

Par courrier du 23 janvier 2014, le juge du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) en charge de l'instruction a suspendu l'exécution du 

renvoi au sens de l'art. 56 PA. 

F.  

Le 27 janvier 2014, le SEM a informé les autorités polonaises que le 

transfert des recourants n'était pas possible dans un délai de six mois, en 

raison d'une procédure de recours ayant effet suspensif et que le délai de 

transfert de l'art. 20 par. 1 du règlement Dublin II ne courait qu'à partir de 

la décision sur recours. 

G.  

Par ordonnance du 29 janvier 2014, le juge du Tribunal en charge de 

l'instruction a invité les recourants à déposer un rapport médical complet 

concernant l'état de santé physique et psychique de B._______ et leur a 

imparti un délai au 13 février 2014 pour ce faire. 

H.  

Par envoi du 11 février 2014, les intéressés ont produit un rapport médical, 

daté du même jour, émanant d'un médecin d'un service de psychiatrie. Il 

en ressort que la recourante était hospitalisée, depuis le 13 janvier 2014, 

suite à une (…) en raison d'un trouble dépressif sévère, avec des idées 

suicidaires scénarisées compliquant un état de stress post-traumatique. Le 

pronostic était réservé et la durée de l'hospitalisation de l'intéressée 

indéterminée. Enfin, un renvoi de celle-ci dans son pays ou en Pologne 

n'était, selon le médecin, absolument pas envisageable. 

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I.  

Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 12 février 2014, 

le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 20 février 2014. Il a 

maintenu intégralement ses considérants, concernant la question 

sécuritaire en Pologne. Il a en particulier considéré que les intéressés 

n'avaient pas donné la possibilité à ce pays de leur offrir la protection 

adéquate. Il a également relevé que le rapport de l'Association des Peuples 

Menacés de janvier 2011 auquel se référaient les recourants n'avait pas de 

valeur probante, dès lors qu'il ne les concernait pas personnellement. Par 

ailleurs, s'agissant des problèmes médicaux de B._______, le SEM a 

relevé que celle-ci n'avait souffert, avant la décision du 30 décembre 2013, 

d'aucun problème médical particulier et que son état de santé psychique 

semblait s'être péjoré du fait de l'évolution de sa procédure d'asile. Il a 

souligné également que la Pologne appliquait la directive "Accueil" qui 

donnait la possibilité à A._______ et son épouse B._______ de bénéficier 

d'une assistance adaptée à leurs besoins particuliers. En outre, il a estimé 

qu'en cas de violation par la Pologne de ses engagements internationaux, 

il appartiendrait aux recourants de faire valoir leurs droits auprès de la Cour 

de justice de l'Union européenne ou encore de la Cour européenne des 

Droits de l'homme. Au surplus, s'agissant de la capacité de l'intéressée à 

être transférée, le SEM a relevé que son état de santé aussi bien physique 

que psychique serait pris en compte lors de l'organisation de son transfert 

en Pologne. Enfin, il a considéré qu'un risque de passage à l'acte 

auto-agressif de la recourante ne saurait constituer un élément justifiant le 

traitement de la demande d'asile en Suisse, dans la mesure où il tendrait 

à récompenser ce type de comportement. 

J.  

Après y avoir été invités par ordonnance du 5 mars 2014, les époux 

A._______ ont déposé leur réplique, en date du 13 mars 2014. Ils ont 

insisté sur le fait que les frontières russo-polonaises étaient totalement 

perméables, et qu'en cas de renvoi en Pologne, B._______ risquait d'être 

retrouvée et tuée par sa famille pour s'être mariée contre l'avis de celle-ci 

avec l'homme qu'elle avait choisi. De plus, l'état de santé de l'intéressée 

empêcherait pour l'instant celle-ci de voyager. Les recourants ont relevé 

qu'une procédure auprès de la Cour de justice de l'Union européenne ou 

encore de la Cour européenne des Droits de l'homme était longue et qu'en 

attendant un jugement, les membres de la famille de l'intéressée auraient 

largement le temps de s'en prendre à elle. 

K.  

Par ordonnance du 12 mai 2014, le juge du Tribunal en charge de 

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l'instruction a invité les recourants à déposer un nouveau rapport médical 

complet concernant l'état de santé physique et psychique de B._______, 

dans un délai au 22 mai 2014, prolongé au 6 juin 2014.  

L.  

Par courrier du 21 mai 2014, un des médecins traitants de la recourante a 

fait parvenir au Tribunal une attestation médicale, datée du même jour, 

indiquant que sa patiente était suivie dans son cabinet depuis avril 2014. Il 

y relève que cette dernière présentait des troubles de l'appétit, des troubles 

du sommeil, un sentiment de dépression avec des idées noires et 

suicidaires et qu'elle suivait un traitement médicamenteux (…). En outre, il 

indique que le pronostic était difficile à évaluer.  

M.  

Par courrier daté du 13 mars (recte : 3 juin) 2014, les recourants ont fait 

parvenir un nouveau document médical établi, le 22 mai 2014, par le 

second médecin traitant de l'intéressée, attestant que celle-ci a commencé 

une psychothérapie, et qu'au vu de la gravité de sa décompensation 

psychique, elle ne pouvait pas quitter la Suisse. 

N.  

Invité une deuxième fois à se déterminer sur le recours, par ordonnance 

du 22 juillet 2014, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 

5 août 2014. Il a tout d'abord rappelé que le délai de transfert de six mois 

avait été suspendu, compte tenu des mesures provisionnelles prononcées 

par le Tribunal en date du 23 janvier 2014. En outre, il a estimé que la 

situation médicale de l'intéressée n'était pas en mesure de remettre en 

question le transfert des recourants en Pologne, celle-ci pouvant y être 

soignée. Il a également souligné que cet Etat serait dûment informé de 

l'état de santé déficient de B._______. 

O.  

Par ordonnance du 12 août 2014, le juge du Tribunal en charge du dossier 

a invité les recourants à déposer leurs observations. 

Par courrier posté le 20 août 2014 par le médecin traitant de B._______, 

ce dernier a fait parvenir au Tribunal un certificat médical établi le même 

jour. Il en ressort que celle-ci souffrait d'un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 

symptômes psychotiques (F33.3), et qu'elle poursuivait son traitement 

médicamenteux. Le médecin traitant y précisait que le risque de suicide 

était augmenté en cas de renvoi.  

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P.  

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge du Tribunal en charge de 

l'instruction a invité les recourants à déposer un rapport médical actualisé 

concernant l'état de santé physique et psychique de B._______, dans un 

délai au 30 janvier 2015. 

Q.  

Dans le délai imparti, les intéressés ont produit un certificat médical établi, 

le 28 janvier 2015, par le médecin traitant de B._______. Il en ressort pour 

l'essentiel que le diagnostic actuel est identique à celui précédemment 

posé et que l'intéressée bénéficie d'un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré avec le même traitement psychotrope (…) 

instauré lors de son séjour hospitalier (du 13 janvier au 18 mars 2014). 

R.  

Invité une troisième fois à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 

30 avril 2015, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 

11 mai 2015. Il a estimé que le transfert des recourants en Pologne était 

tout à fait possible malgré les problèmes de santé de B._______, dans la 

mesure où cet Etat était à même de lui prodiguer les soins dont elle avait 

besoin et que son mari l'y accompagnait. Il a également relevé que, s'il ne 

fallait pas minimiser le sérieux de l'état de santé de l'intéressée, il était 

nécessaire d'apprécier le cas dans sa globalité, et en particulier de 

constater que celle-ci et son époux, de par leur parcours pour venir en 

Suisse et leur formation, formaient un couple apte à se prendre en charge. 

De plus, il a rappelé qu'il veillerait à adapter les modalités du transfert en 

Pologne avec l'état de santé de B._______.  

S.  

Par ordonnance du 20 mai 2015, le juge du Tribunal en charge du dossier 

a invité les recourants à déposer leurs observations. 

Par courrier du 10 juin 2015, le Centre Suisses-Immigrés (CSI), mandataire 

nouvellement constitué des intéressés, a déposé sa réplique, en y joignant 

une procuration l'habilitant à représenter les intéressés dans la présente 

procédure. Il a notamment déclaré que le frère de A._______, transféré 

vers la Pologne, avait été renvoyé par les autorités de ce pays en Russie, 

où il avait été interpellé et battu par les gens de Kadirov. Il a également 

indiqué que B._______ était toujours suivie par un psychothérapeute, 

lequel devait prochainement lui transmettre un certificat médical. Enfin, il a 

demandé à ce que les intéressés soient entendus dans le cadre d'une 

audition fédérale. 

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T.  

Par courrier du 9 juillet 2015, le CSI a transmis les écrits des intéressés 

dans lesquels ils réitèrent les motifs pour lesquels ils auraient dû fuir leur 

pays d'origine. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF).  

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi). 

1.4 Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi 

sur l'asile, du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau 

droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4. Dans la mesure où la 

procédure est pendante et qu'aucune des exceptions n'est réalisée, le 

nouveau droit s'applique en l'occurrence.  

Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 

1er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

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(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26). 

Partant, la conclusion du recours tendant au prononcé d'une admission 

provisoire est d'emblée irrecevable. 

2.  

Au préalable, le Tribunal examine la demande des recourants d'être 

entendus dans le cadre d'une audition. 

2.1 Force est tout d'abord de constater que les garanties minimales en 

matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne 

comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce 

sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 

consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 

consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 

p. 428). 

Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou 

à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation 

en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des 

Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie 

du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions ; 2005-I, § 82 s. ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte 

qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition 

conventionnelle in casu. 

Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la 

matière (cf. art. 40 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l'élucidation 

des faits pertinents pouvant justifier dans le domaine de l'asile la tenue 

d'une audience telle que réclamée par l'intéressé.  

Cela étant, force est de relever que la procédure en matière de recours 

administratif est en principe écrite (arrêt du TAF C-3766/2011 

du 6 juin 2013 consid. 3.3). 

2.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'admission de la requête 

tendant à entendre oralement les intéressés ne se justifie pas, d'autant 

moins que ceux-ci ont été dûment entendus par le SEM, lors de leurs 

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auditions respectives du 26 novembre 2013, et qu'ils ont pu faire valoir 

également tous leurs arguments dans le cadre de leur recours ainsi que de 

leurs répliques. 

2.3 Partant, la demande des recourants d'être entendus dans le cadre 

d'une audition fédérale est rejetée. 

3.  

En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, lequel a été remplacé le 1er février 2014 

par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, mais dont la formulation est quasiment 

identique au précédent. Selon cette disposition, l'office fédéral n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 

3.2 Le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). La 

notification à la Suisse, par la Commission, de ce développement de 

l'acquis Dublin et la réponse du 14 août 2013 de la Mission de la Suisse 

auprès de l'Union européenne, par laquelle la Suisse a accepté la reprise 

de ce nouveau règlement dans sa législation interne, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles jusqu'au 3 juillet 2015 

constitue un échange de notes au sens de l'art. 4 par. 3 AAD, représentant 

un traité de droit international public. La publication officielle de cet 

échange (en tant que développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac» ; 

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RO 2013 5505, RS 0.142.392.680.01), mentionne en note de bas de page 

les dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis 

le 1er janvier 2014 sur la base de la décision du Conseil fédéral du 

18 décembre 2013. L'art. 49 du règlement Dublin III en fait partie. En vertu 

de son paragraphe 2, le règlement Dublin II demeure applicable en ce qui 

concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou reprise 

en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. 

3.3 En l'occurrence, tant les demandes d'asile que les requêtes de reprise 

en charge ont été introduites avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, 

conformément à l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin 

II demeure applicable au cas d'espèce. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile 

est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des 

critères fixés à son chapitre III (art. 6 à 14). Ces critères de détermination 

de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont répartis en 

quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et 

de fait). En plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une 

série de situations humanitaires à prendre en compte. Chaque critère de 

détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le 

critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la situation en 

question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

art. 5 par. 1 règlement Dublin II). 

4.2 Selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de 

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le 

demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions prévues à 

l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et 

qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre 

Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en 

cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat 

membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté 

la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point e). 

D-334/2014 

Page 12 

4.3 Cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis 

en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les 

dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende 

dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se 

rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 

par. 5 de ce règlement). 

4.4 Sur la base de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II ("clause de 

souveraineté") et par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre 

peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement. Selon la jurisprudence (cf. ATAF 

2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 8.1, et ATAF 2010/45), il y 

a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore 

pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.  

5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

les intéressés ont déposé une première demande d'asile en Pologne, 

le 12 avril 2013, puis une deuxième en Allemagne, le 29 avril 2013. Le 

SEM a dès lors soumis aux autorités polonaises, en date 

du 10 décembre 2013, deux requêtes aux fins de reprise en charge, 

fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II. 

5.2 Les autorités polonaises ayant expressément accepté de reprendre en 

charge les intéressés, le 23 décembre 2013, sur la base de l'art. 16 par. 1 

point d du règlement Dublin II, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter la demande d'asile de ces derniers. Ce point n'est pas contesté. 

5.3 Dans sa décision du 30 décembre 2013, le SEM a précisé que le 

transfert des intéressés vers la Pologne devait intervenir au plus tard le 23 

juin 2014, sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai de 

transfert.  

D-334/2014 

Page 13 

Il y a donc lieu de déterminer si ce délai a été interrompu au cours de la 

procédure de recours, par l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 20 

par. 1 let. d du règlement Dublin II. 

5.3.1 Dans un arrêt de principe (ATAF 2014/31 p. 498 ss), le Tribunal s'est 

prononcé en détail sur l'interprétation à donner à l'art. 19 par. 3 du 

règlement Dublin II, le pendant de la disposition précitée s'agissant des cas 

de prise en charge d'un demandeur d'asile. 

Il a notamment retenu qu'une mesure suspendant l'exécution du transfert 

ne valait effet suspensif, au sens du règlement Dublin II, que lorsque trois 

conditions étaient réunies. Pour admettre une telle suspension, la 

législation nationale de l'Etat requérant doit, d'une part, admettre la 

possibilité d'octroyer un tel effet suspensif à un recours dirigé contre la 

décision de transfert "Dublin". L'autorité compétente doit, d'autre part, avoir 

décidé de suspendre l'exécution du transfert dans un cas d'espèce. Enfin, 

il faut – suite à la mesure de suspension décidée par dite autorité – un 

report effectif du transfert vers l'Etat responsable (cf. ibidem consid. 6.2). 

En outre, le Tribunal a considéré qu'en droit suisse, en l'absence d'une 

décision de l'autorité de recours octroyant des mesures au sens de l'art. 56 

PA, la seule suspension ex lege de l'exécution du transfert – que ce soit 

durant le délai de recours de l'art. 108 al. 2 LAsi ou pendant le délai de cinq 

jours prévu par l'art. 107a LAsi – n'interrompt pas le délai de transfert de 

six mois et n'entraîne pas le report du point de départ dudit délai 

(cf. ibidem consid. 6.6). 

En revanche, sont assimilables à un effet suspensif et donc interruptives 

du délai de transfert de six mois au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement 

Dublin II les mesures ordonnées conformément à l'art. 56 PA, pour autant 

que celles-ci aient perduré au-delà de l'échéance du délai de cinq jours 

prévu à l'art. 107a LAsi (cf. ibidem consid. 6.7). 

5.3.2 In casu, les intéressés ont interjeté recours le 21 janvier 2014 contre 

la décision du SEM du 30 décembre 2013. Par télécopie du 23 janvier 

2014, le Tribunal a accusé réception du recours et ordonné la suspension 

de l'exécution de leur transfert, conformément à l'art. 56 PA. Cette mesure 

a par ailleurs perduré au-delà de l'échéance du délai de cinq jours prévu à 

l'art. 107a LAsi. En outre, le 27 janvier 2014, le SEM a informé les autorités 

polonaises de son impossibilité à effectuer le transfert des recourants dans 

un délai de six mois, dans la mesure où ceux-ci avaient introduit un recours 

avec effet suspensif à l'encontre de leur décision, tout en leur précisant que 

D-334/2014 

Page 14 

le délai de transfert était de ce fait suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt 

du Tribunal.  

5.3.3 Force est dès lors de constater que le délai de transfert de six mois 

de l'art. 20 par. 1 let. d du règlement Dublin II a été interrompu et que, sous 

cet angle, la Pologne demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des intéressés. 

6.  

6.1 Les recourants ont sollicité l'application de la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Tout d'abord, ils ont fait valoir 

qu'ils craignaient pour leur sécurité en Pologne, suite en particulier à des 

menaces subies de la part d'un homme s'étant fait passer pour un 

représentant de la diaspora tchétchène. Ils ont estimé également que ce 

pays ne leur offrirait pas une protection efficace sous l'angle du principe de 

non-refoulement. Dans le cadre de leur recours, de leur droit de réplique 

du 13 mars 2014, et de leurs écrits des 10 juin et 9 juillet 2015, ils se sont 

en outre opposés à leur transfert vers ce pays, au motif que B._______ 

risquait d'y être retrouvée et tuée par des membres de sa famille, hostiles 

à son union avec le recourant, et que son état de santé ne lui permettait 

pas de voyager.  

6.2 La Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général, dont le 

principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.2 et réf. cit.). 

6.3 La Pologne, comme tous les autres Etats membres du règlement 

Dublin II, est liée par la CEDH, par la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), par la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que par 

le Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce 

titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur 

demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et 

au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 

2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et 

de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

D-334/2014 

Page 15 

13.12.2005, ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du 

Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil 

des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]). 

Cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable. Elle doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violation systématique des normes minimales de 

l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. 

également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 

2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss ; R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011, C-

411/10 et C-493/10). 

6.4 A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert au grand jour – de positions répétées et 

concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités polonaises. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que les 

requérants d'asile y seraient privés d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09 ; cf. aussi arrêt de la CourEDH Mohammed contre 

Autriche du 6 juin 2013, requête n° 2283/12, et Mohammadi contre 

Autriche du 3 juillet 2014, requête n° 71932/12). 

En outre, la Pologne possède une longue tradition de protection des 

réfugiés, un solide cadre juridique et, comme pour la majorité des Etats 

membres de l'Union européenne, un régime national d'asile opérationnel. 

Des informations concernant la procédure d'asile dans ce pays, des 

statistiques sur les décisions rendues par les autorités, en particulier en 

faveur de ressortissants russophones, ainsi que les conditions d'accueil 

des requérants d'asile sont d'ailleurs accessibles sur Internet (cf. Dublin 

Transnational Project, DUBLIN II national asylum procedure in Poland, 

<http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/ 

D-334/2014 

Page 16 

Long_Brochure_Poland.pdf > ; Access to healthcare and living conditions 

of asylum seekers and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland 

and Romania, pp. 95-141, 2011, < http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/ 

images/items/docl_20498_605665099.pdf > ; Vivre Ensemble, Service 

d'information et de documentation sur le droit d'asile, analyse du 27 février 

2014, intitulée "Asilo in Europa / L’asile en Pologne", 

< http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/02/27/ asilo-in-europa-lasile-

en-pologne/ > ; Agence des Nations Unies pour les réfugiés [UNHCR], 

article du 1er juillet 2011 intitulé "Le HCR publie ses recommandations à la 

Présidence polonaise de l'UE" et article intitulé Aperçu opérationnel sous-

régional 2014 - Europe septentrionale, occidentale, centrale et 

méridionale, < http://www.unhcr.fr/pages/ 4aae621d7b7.html >, tous 

consultés le 31 août 2015).  

6.5 Dans le cas particulier, les intéressés, en quittant la Pologne seulement 

quelques jours après le dépôt de leur demande d'asile, n'ont du reste 

même pas donné la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner leur 

situation personnelle et d'obtenir, au besoin, un soutien de leur part. 

Ce faisant, ils n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités polonaises refuseraient de les reprendre en charge et de mener 

à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive 

"Procédure".  

De plus, ils n'ont apporté aucun indice concret selon lequel la Pologne 

n'appliquerait pas d'une manière conforme au droit la législation sur l'asile, 

en particulier en n'examinant pas consciencieusement et avec sérieux 

leurs motifs de protection et en ne leur octroyant aucun recours effectif les 

protégeant contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine. 

Quant aux allégations des intéressés selon lesquelles les autorités 

polonaises ne seraient pas en mesure d'assurer leur sécurité, elles se 

limitent à de simples affirmations qu'aucun argument concret et fondé ne 

vient étayer. S'agissant en particulier des extraits du rapport de 

l'Association des Peuples Menacés de janvier 2011, et les références à 

deux prises de position de l'Association Forum Réfugiés de janvier 2008 et 

mars 2009, dénonçant la situation des demandeurs d'asile tchéchènes en 

Pologne, ils ne se rapportent pas à la situation des recourants, 

respectivement aux craintes émises par ces derniers en relation à des 

agissements de tiers en Pologne. De plus, les prises de position de janvier 

2008 et de mars 2009 se réfèrent à une situation qui n'est plus d'actualité. 

En rapport aux craintes émises par les intéressés, ces documents n'ont 

D-334/2014 

Page 17 

donc pas de valeur probante. Cela étant, le Tribunal, à l'instar du SEM, 

retient qu'en cas de menace ou d'agression de la part de ressortissants 

russes en Pologne, il leur appartient de s'en plaindre aux autorités 

polonaises. Rien ne permet de considérer que celles-ci leur refuseraient 

leur aide. 

En outre, les recourants n'ont fourni aucun élément concret et tangible 

susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. De surcroît, l'allégation selon 

laquelle leur frère, respectivement beau-frère, E._______, après avoir été 

transféré en Pologne, aurait été refoulé en Russie par les autorités 

polonaises et y aurait alors été interpellé et battu, se limite à une simple 

affirmation nullement étayée. 

Ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 

les autorités polonaises ne respecteraient pas leurs obligations 

d'assistance à leur égard, les privant ainsi durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

"Accueil". 

6.6 Au stade du recours, les intéressés ont fait valoir que B._______ 

souffrait de graves problèmes de santé s'opposant à son transfert vers la 

Pologne. Ils soutiennent donc qu'un tel transfert l'exposerait à un risque 

grave pour sa santé, constitutif d'une violation de l'art. 3 CEDH, 

6.6.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 [requête n° 39350/13, par. 31-33] concernant un ressortissant 

syrien atteint dans sa santé ayant déposé une demande d'asile en Suisse 

et transféré en Italie en application du règlement Dublin II), le retour forcé 

de personnes sérieusement touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de 

soutien dans le pays vers lequel intervient le transfert, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche ("the applicant was critically ill and 

appeared to be close to death, could not be guranteed any nursing or 

medical care in his country of origin and no family there willing or able to 

care of him or provide him with even a basic level of food, shelter or social 

support", selon les termes de l'arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, 

par. 30). Il s'agit là de cas que la CourEDH, dans une jurisprudence 

D-334/2014 

Page 18 

constante (cf. arrêt N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008 [requête 

n° 26565/05], confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 

décembre 2011 [requête n° 10486/10], S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 

janvier 2013 [requête n° 60367/10], Josef c. Belgique du 27 février 2014 

[requête n° 70055/10]), définit comme très exceptionnels, en ce sens que 

la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 

l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et 

qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Partant, une 

réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter 

violation de l'art. 3 CEDH. 

En outre, s'agissant plus particulièrement du risque de suicide, la CourEDH 

a également rappelé, dans l'arrêt A.S. c. Suisse précité, que le fait qu'une 

personne, dont l'expulsion a été ordonnée, ait menacé de se suicider 

n'oblige pas pour autant l'Etat concerné à renoncer à faire respecter la 

mesure d'éloignement prononcée, à condition qu'il prenne des mesures 

concrètes en vue d'empêcher ces menaces de se réaliser (cf. l'arrêt de la 

CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. citée). 

6.6.2 En l'occurrence, il ressort des différents certificats médicaux, et en 

particulier de celui produit en dernier lieu et daté du 28 janvier 2015, que 

l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes 

psychotiques (F33.3). Elle est suivie par un médecin psychiatre à raison 

de deux consultations par mois et bénéficie d'un traitement psychotrope, 

sous la forme de (…). Par ailleurs, elle a été hospitalisée à une reprise, du 

13 janvier au 18 mars 2014, suite à une tentative de suicide. 

Si les problèmes de santé psychique de l'intéressée sont certes très 

sérieux, ils n'apparaissant pas, en l'état, d'une gravité telle que son 

transfert vers la Pologne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée (consid. 6.6.1 ci-avant). Après avoir été hospitalisée durant un peu 

plus de deux mois au début 2014, B._______ ne nécessite plus, en l'état 

actuel, une prise en charge médicale particulièrement lourde, notamment 

stationnaire, un suivi ambulatoire composé d'un soutien psychologique 

régulier et d'une prise de médicaments (sous forme d'antalgiques, 

d'anxiolytiques neuroleptiques, d'hypnotiques, et de neuroleptiques) 

s'avérant suffisant. Certes, ses médecins traitants ont estimé, dans leur 

certificat médical du 25 janvier 2015, que son état psychique ne lui 

permettait pas d'effectuer un voyage. Ils ont en particulier indiqué que leur 

patiente était plus vulnérable au moindre facteur de stress et qu'un voyage 

ainsi que la perspective d'une expulsion représentaient des facteurs de 

D-334/2014 

Page 19 

risque majeurs laissant planer un risque d'un éventuel passage à l'acte 

suicidaire. Ils ont précisé ne pas être en mesure de se prononcer sur les 

mesures d'accompagnement si le transfert vers la Pologne était 

effectivement effectué. Il ne ressort néanmoins pas du dernier certificat 

médical produit que l'état de santé de B._______ est à un tel point critique 

qu'il emporterait violation de l'art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence 

précitée. En particulier, il n'apparaît pas à ce point altéré que l'hypothèse 

du rapide décès de l'intéressée après le retour en Pologne confine à la 

certitude, ce d'autant moins que ce pays dispose de structures médicales 

adéquates, à même de dispenser les soins de santé de base que son état 

de santé requiert. De plus, l'intéressée pourra également compter, lors du 

transfert et une fois arrivée en Pologne, sur l'aide de proches, en particulier 

de son mari. 

Force est en effet de constater qu'il existe en Pologne des possibilités de 

traitement permettant de faire face aux problèmes psychiques dont est 

atteinte l'intéressée. En tant que signataire de la directive "Accueil", ce 

pays doit en outre faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

d'urgence et les traitements essentiels des maladies (cf. art. 15 par. 1 de 

ladite directive). En Pologne, la loi octroie du reste aux demandeurs d'asile 

les mêmes droits à la prise en charge médicale qu'aux citoyens polonais, 

hormis toutefois des séjours en sanatorium (Dublin Transnational Project, 

DUBLIN II national asylum procedure in Poland, < http://dublin-

project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/ 

Long_Brochure_Poland.pdf >, consulté le 31 août 2015). La principale 

différence consiste dans l'absence de choix du médecin traitant, dans la 

mesure où les demandeurs d'asile doivent, pour bénéficier de soins 

médicaux, passer par un système centralisé. Ce système est organisé par 

l'hôpital clinique du Ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie 

qui est responsable pour la coordination des soins sur l'ensemble du 

territoire et la prise de contact avec des prestataires, à savoir des 

médecins, dans les régions où sont placés les centres d'accueil et de 

procédure (Access to healthcare and living conditions of asylum seekers 

and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland and Romania, pp. 

95-141, 2011, 

< http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/images/items/docl_20498_605665099.

pdf >, consulté le 31 août 2015). La prise en charge médicale des 

demandeurs d'asile comprend également le traitement de ceux souffrant 

de problèmes de santé mentale. Des psychologues travaillent dans tous 

les centres pour requérants, mais leurs activités se limitent à des 

consultations de base. Les demandeurs d'asile peuvent également être 

http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/
http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/

D-334/2014 

Page 20 

directement adressés à un psychiatre ou à un hôpital psychiatrique. Selon 

certains experts, les traitements spécialisés pour les victimes de torture ou 

les requérants traumatisés ne sont toutefois pas disponibles dans la 

pratique (aida, Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, Country 

Report Poland, mise à jour de janvier 2015, p. 54, 

< http://asylumineurope.org/reports/country/poland, consulté le 22 

septembre 2015). Par conséquent, il y lieu d'admettre que la recourante 

pourra accéder en Pologne aux soins médicaux de base nécessités par 

son état. En outre, elle pourra continuer à compter sur l'aide précieuse de 

son époux, lequel la soutient activement depuis leur arrivée en Suisse, en 

particulier dans les activités de base de la vie quotidienne (cf. rapport 

médical du 28 janvier 2015). 

Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les affections psychiques 

dont souffre l'intéressée, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 

étrangère en Suisse au seul motif d'un état psychique perturbé. Du reste, 

un risque suicidaire n'astreint pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le 

transfert, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation (cf. consid. 6.6.1 et jurisp. de la CourEDH qui y est citée). 

Certes, les risques d'aggravation de l'état de santé psychique de 

l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un 

transfert vers la Pologne sont dans l'ordre du possible. Il lui appartient 

cependant, avec l'aide d'un thérapeute et grâce aux mesures 

d'accompagnement particulières, lesquelles ont déjà été envisagées dans 

son cas par le SEM, de contribuer à la mise en place de conditions 

adéquates qui lui permettront de faire face à son transfert vers ce pays. Il 

ressort en effet des prises de position du SEM des 20 février et 5 août 2014 

que celui-ci s'est expressément engagé à tenir compte de l'état de santé 

de l'intéressée lors de l'organisation de son transfert vers la Pologne et d'en 

informer les autorités de cet Etat afin que ces dernières soient en mesure 

d'assurer le suivi médical de B._______. Dans le cadre de sa détermination 

du 11 mai 2015, il a confirmé cet engagement, à savoir qu'il veillerait à 

adapter les modalités de son transfert à son état de santé. Enfin, rien au 

dossier ne permet de penser que la Pologne renoncerait à une prise en 

charge médicale adéquate de la recourante. 

Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré qu'un tel transfert 

constituerait un obstacle insurmontable et que ses conditions d'existence 

y atteindraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.  

http://asylumineurope.org/reports/country/poland

D-334/2014 

Page 21 

6.7 Au demeurant, si – après leur retour en Pologne – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

leurs obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas 

échéant, auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates. 

6.8 En conséquence, le transfert des recourants vers la Pologne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

7.  

Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons humanitaires, 

également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat 

est compétent.  

7.1 Cette disposition réserve au SEM une marge d'appréciation dans son 

interprétation et son application aux différents cas d'espèce et doit être 

interprétée de manière restrictive. Le SEM est tenu de faire usage de sa 

marge d'appréciation (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss, 2011/9 p. 111 ss). 

Depuis le 1er février 2014, le pouvoir de cognition du Tribunal, s'agissant 

des recours en matière d'asile, a été restreint. En effet, 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, qui prévoyait comme grief de recours 

l'inopportunité [de la décision entreprise], a été abrogé. La suppression de 

cette disposition a pour conséquence que, dans le cadre des recours en 

matière d'asile, le Tribunal ne peut plus contrôler de manière illimitée 

l'exercice, par le SEM, de son pouvoir d'appréciation ; son contrôle se 

borne à vérifier s'il n'y a pas eu de faute qualifiée (abus ou excès ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5.4).  

7.2 Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal s'est penché sur la 

question de l'incidence de la restriction de son pouvoir de cognition, à 

savoir qu'il s'est occupé à déterminer dans quelle mesure le contrôle qu'il 

devait exercer s'en trouvait limité s'agissant de l'application par le SEM de 

la clause de souveraineté, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. ATAF E-

641/2014 du 13 mars 2015 [prévu à la publication]). 

7.2.1 Il a tout d'abord considéré que le SEM disposait, dans l'application 

de la clause de souveraineté du règlement Dublin en relation avec l'art. 29a 

al. 3 OA1, d'un réel pouvoir d'appréciation, s'agissant de déterminer s'il 

existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une 

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Page 22 

demande d'asile alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. 

ibidem consid. 7). 

7.2.2 En outre, tout en rappelant que la modification de l'art. 106 al. 1 LAsi 

a restreint son pouvoir d'examen quant à la question de savoir s'il se 

justifiait d'appliquer ou non la clause de souveraineté, en relation avec l'art. 

29a al. 3 OA 1, le Tribunal a retenu qu'il était néanmoins tenu de vérifier 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation. A cette fin, 

il doit, d'une part, établir de manière complète l'état de fait et procéder à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes. D'autre part, son choix 

doit être fait en fonction de critères admissibles. Ces critères doivent être 

transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se 

rend coupable d'arbitraire. Le SEM doit en outre se conformer aux 

exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du 

principe de la proportionnalité. Ses considérations déterminantes doivent 

être intégrées dans la motivation de sa décision. Il importe dès lors que le 

SEM indique de manière explicite dans ses décisions pour quelle raison il 

estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de souveraineté (cf. ancien 

art. 34 al. 2 let. d LAsi et 29a al. 1 et 3 OA1, en relation avec l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II). Cela étant, le Tribunal a retenu que tant que la 

décision était soutenable au regard de l'interprétation à faire de la notion 

de raisons humanitaires et qu'elle respectait les principes constitutionnels, 

le SEM agissait dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et le Tribunal 

ne pouvait plus substituer son appréciation à celle de l'office (cf. ibidem 

consid. 8.1 et doctrine citée). 

7.2.3 Cela dit, en présence de motifs d'ordre humanitaire (liés par exemple 

à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes 

préexistants et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination), le 

SEM dispose d'une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi. Il doit examiner s'il y a lieu de faire application de 

l'art. 29a al. 3 OA1 et motiver sa décision à cet égard. Le Tribunal, qui ne 

contrôle plus l'opportunité de la décision, se limite à vérifier si le SEM a 

exercé son pouvoir et s'il l'a fait conformément à la loi (cf. ibidem 

consid. 8.2 et doctrine citée). 

7.3 En l'occurrence, le SEM s'est prononcé sur les problèmes de santé de 

l'intéressée invoqués au stade de la procédure de recours uniquement, 

dans ses déterminations des 20 février et 5 août 2014 et 11 mai 2015. Il a 

relevé que l'état de santé psychique de B._______ s'était péjoré du fait de 

l'évolution de sa procédure d'asile et qu'il n'était pas rare que les 

requérants d'asile souffrent d'un état de stress post-traumatique suite aux 

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Page 23 

événements vécus dans leur pays d'origine ainsi que de problèmes 

psychiques à la suite d'une décision négative sur leur demande d'asile, 

mais que ceux-ci ne constituaient pas un motif empêchant leur transfert 

vers un Etat tiers. Il a en particulier retenu que l'accès à des soins 

médicaux, en ce qui concernait les maladies tant psychiques que 

physiques, constituait un prérequis à l'application du règlement Dublin ainsi 

qu'une obligation pour les Etats. Sur ce point, il a relevé que la Pologne ne 

faisait nullement exception à cette règle, dans la mesure où la directive 

"Accueil", selon laquelle les requérants pouvaient bénéficier d'une 

assistance minimale pour le traitement de maladies mais également d'une 

assistance adaptée aux besoins particuliers des personnes, avait été 

transposée et était appliquée par la Pologne, sans réclamations de la part 

de la Commission européenne. En outre, le SEM a noté que l'intéressée 

avait été hospitalisée en Suisse dans un établissement où elle avait 

bénéficié d'un suivi approprié. Il a également souligné qu'il prendrait en 

compte son état de santé aussi bien physique que psychique lors de 

l'organisation du transfert et que les autorités polonaises seraient dûment 

informées de ses problèmes de santé afin de leur permettre de lui assurer 

le suivi médical dont nécessitait son état. Quant au risque de passage à 

l'acte auto-agressif de la recourante, il a relevé qu'un tel risque se 

manifestait chez certaines personnes qui devaient quitter la Suisse, mais 

qu'il ne devait en aucun cas constituer un motif de non-exécution du renvoi, 

ceci afin d'éviter qu'un tel comportement ne soit récompensé. Dans sa 

détermination du 5 août 2014, le SEM a une nouvelle fois rappelé que la 

Pologne serait avertie de la situation médicale de la recourante, lors des 

préparatifs liés au transfert. Dans son ultime prise de position du 

11 mai 2015, il a réitéré son engagement sous cet angle. 

Le Tribunal constate que l'autorité de première instance a pleinement tenu 

compte de l'état de fait déterminant de la présente cause et a clairement 

expliqué les raisons pour lesquelles elle estimait que les troubles 

psychiques de l'intéressée ne s'opposaient pas à son transfert vers la 

Pologne. Le SEM a en particulier retenu que cette dernière était présumée 

avoir accès en Pologne à un traitement approprié, tout en s'engageant à 

mettre en place un encadrement particulier en vue dudit transfert, par la 

transmission aux autorités polonaises de toutes les informations utiles 

permettant une prise en charge appropriée. Fort de ces constatations, le 

Tribunal considère que le Secrétariat d'Etat n'a commis aucun abus ou 

excès du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA1. En 

outre, celui-ci a exercé ce pouvoir en conformité à la loi, en énonçant 

clairement les raisons pour lesquelles il n'admettait pas, dans le cas 

d'espèce, de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée. 

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Page 24 

7.4 Cela étant, il n'existe pas de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion 

devant, faut-il le rappeler, être interprétée de manière restrictive 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 ; 2010/45 précité consid. 8.2.2). 

7.5 Il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3). 

7.6 Pour l'ensemble des motifs retenus ci-avant, il n'y a pas lieu d'appliquer 

la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 

8.  

La Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est 

tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point c dudit règlement – de les 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20. 

9.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'ancien art. 34 al. 2 

let. d LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers Pologne. 

10.  

Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles 

sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 10). 

11.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

12.  

12.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, les recourants ont demandé à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle. Vu leur indigence et le fait que leurs 

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Page 25 

conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à 

l'échec, leur demande d'assistance judiciaire partielle est admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.  

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Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :