# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1305961b-8b4a-5ae2-ac27-17fce7dcd4a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.01.2014 P/15601/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15601-2013_2014-01-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 13 janvier 2014. 

Copie : OCP et OFP 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15601/2013 AARP/9/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 janvier 2014 

 

Entre 

X______, comparant en personne,  

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/716/2013 rendu le 18 novembre 2013 par le Tribunal de police, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/15601/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par courriers adressés les 19 et 24 novembre 2013 au Ministère public, mais à 
l'attention de la Présidente du Tribunal de police, X______ a appelé du jugement rendu 

le 18 novembre 2013 par cette autorité, dont les motifs lui ont été notifiés le 3 décembre 

2013, le reconnaissant coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et d'infraction à la loi fédérale sur 

les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) 

au sens de l'art. 19a ch. 1 de cette loi et le condamnant à une peine privative de liberté 

de quatre mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais 

de la procédure s'élevant à CHF 970.-, y compris un émolument de jugement global de 

CHF 900.-, la confiscation et la destruction de la drogue étant encore ordonnées. 

 b. Par ordonnance pénale du Ministère public du 17 octobre 2013, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ de s'être rendu coupable d'infraction à l'art. 115 

al. 1 let. b LEtr pour avoir séjourné sur le territoire suisse sans papier d'identité et sans 

les autorisations nécessaires, cela du 11 octobre 2012, date de sa dernière 

condamnation, au 16 octobre 2013. Il lui est également reproché de s'être rendu 

coupable d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup pour avoir, le 16 octobre 2013, été en 

possession d'un joint de marijuana prêt à la consommation.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 16 octobre 2013, X______ a été interpellé par la police à la rue de Montchoisy en 
vue du contrôle de son identité, puis emmené au poste afin d'y être entendu, étant 

démuni de tout document d'identité. Il a alors admis se trouver en situation illégale en 

Suisse dans la mesure où il ne disposait d'aucune pièce d'identité, déclarant alors avoir 

laissé son passeport dans son pays d'origine, soit en Palestine, ni d'autorisation pour 

séjourner sur le territoire suisse. Il a, par ailleurs, reconnu détenir un joint de marijuana 

destiné à sa consommation personnelle.  

b. Lors de l'audience de jugement du 18 novembre 2013, X______ a confirmé qu'il 
admettait les faits et que sa contestation ne portait que sur la quotité de la peine, 

l'estimant trop élevée. Il souhaitait à l'avenir quitter la Suisse et régulariser sa situation 

dans un autre pays.  

C. a. Dans ses actes d'appel, X______ a expliqué contester le jugement au motif que les 
dix mois (recte : quatre mois) qui lui ont été infligés sont excessifs. Il sollicitait la 

clémence de l'autorité de jugement et la désignation d'un défenseur d'office.  

 b. Par ordonnance présidentielle du 17 décembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de 
révision a rejeté la demande de nomination d'un avocat et fixé les débats d'appel au  

8 janvier 2014. 

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c. Devant la Chambre de céans, X______ conclut à une réduction de la peine prononcée 
en première instance, déclarant avoir compris que son appel ne pouvait porter sur celle 

qu'il purgeait actuellement. 

d. A l’issue de l’audience, le dispositif de l’arrêt, comportant une brève motivation 
orale, a été notifié à X______. 

D. S'agissant de sa situation personnelle, X______ déclare être né en Palestine le 
______1985, n'avoir aucune pièce d'identité d'aucun pays, être célibataire et sans enfant. 

Il explique être arrivé en Suisse en mai 2008, avoir décidé de quitter le pays en 2009 

pour se rendre aux Pays-Bas, mais que les autorités hollandaises l'avaient renvoyé en 

Suisse en 2010.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a déjà été condamné : 

- le 31 août 2009, par le Juge d'instruction, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende 

à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis pendant 3 ans (révoqué le 21 février 2011), 

pour vols, dommages à la propriété, entrée illégale, séjour illégal et délit contre la 

LStup; 

- le 21 février 2011, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de 70 

jours pour séjour illégal et délit contre la LStup; 

- le 29 juin 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 3 mois et 

à une amende de CHF 100.- pour séjour illégal et contravention à la LStup; 

- le 11 octobre 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 90 

jours et à une amende de CHF 200.- pour séjour illégal et contravention à la LStup. 

Selon le dossier, X______ exécuterait actuellement les deux dernières peines 

susmentionnées.  

EN DROIT : 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; 

RS 312.0), l'annonce d'appel du 19 novembre 2013 valant en l'espèce déclaration 

d'appel, puisqu'elle permet de comprendre que X______, plaidant en personne, conteste 

la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP) et sollicite sa réduction.  

 1.2 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).  

Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur le verdict de culpabilité, qui n'est pas contesté et qui, 

au demeurant, est conforme aux éléments du dossier.  

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2. 2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 

la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 

de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 

par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 

éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 

circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui 

de la faute. 

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 

correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application 

de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut continuer à 

s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 

2.2.1 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 

l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, lorsque 

la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, l'art.  

49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées cumulativement 

(ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines identiques lorsque le 

tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même 

genre (méthode concrète); le fait que les dispositions pénales applicables prévoient, de 

manière abstraite, des peines d'un même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 

5.2 p. 122 ss).  

2.2.2 A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an 
au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée 

en Suisse prévues à l’art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y exerce une 

activité lucrative sans autorisation (let. c). Le séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1  

let. b LEtr est un délit de durée. L’infraction peut être à nouveau commise si, après 

avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en 

Suisse.  

Est passible d'une amende sur la base de l'art. 19a ch. 1 LStup celui qui, sans droit, aura 

consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à 

l'art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation. 

2.3 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté 
ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la 

peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine 

pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés.  

2.4.1 En l'espèce, le premier juge a relevé qu'il n'existait aucune circonstance atténuante 
et que la faute du prévenu n'était pas légère au vu des circonstances du cas particulier, 

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notamment de la longueur du séjour illégal et du fait que les nouvelles infractions 

commises faisaient suite à quatre condamnations précédemment rendues à son encontre 

pour des faits identiques. L'intéressé démontrait ainsi avoir été jusqu'alors parfaitement 

imperméable à l'effet dissuasif des précédentes peines et avait agi par mépris pour les 

lois en vigueur, justifiant le prononcé d'une peine privative de liberté de 4 mois, qui ne 

pouvait être assortie d'un sursis, compte tenu notamment de ses antécédents, 

spécifiques. 

2.4.2 Cette motivation n'est pour l'essentiel pas critiquable notamment en tant qu'il en 
ressort que le risque de commission de nouvelles infractions est important, rendant ainsi 

le pronostic d’avenir concrètement défavorable et excluant de ce fait l’octroi du sursis 

(art. 42 CP). Par ailleurs, le prononcé d’une peine pécuniaire ou d’un travail d’intérêt 

général n’était pas envisageable, ces sanctions n’étant pas dissuasives et ne pouvant en 

tout état de cause pas être exécutées, dès lors que le prévenu se dit palestinien, est 

dépourvu de tout document d'identité et sans domicile connu. 

En revanche, elle ne permet pas de savoir si le Tribunal a considéré qu'il convenait de 

faire application de l'art. 49 al. 1 CP en l'occurrence et donc d'augmenter dans une juste 

proportion la peine de l'infraction la plus grave, soit celle liée au séjour illégal, en y 

intégrant la contravention à la LStup, puisqu'il n'y a aucune allusion à une amende, ni, le 

cas échéant, à la volonté du premier juge de renoncer au prononcé d'une telle sanction 

que ce soit en application de l'art. 19a ch. 2 LStup ou de l'art. 52 CP applicable aux 

contraventions en vertu de l'art. 104 CP. Il subsiste ainsi un doute sur la prise en 

considération du concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP dans le cas d'espèce, 

alors que cette disposition n'entrait pas en ligne de compte dès lors que la violation de 

l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 19a ch. 1 LStup n'est pas passible du même genre de 

peine, doute qui doit profiter à l'accusé. 

2.4.3 Il se justifie en conséquence de réduire la quotité de la peine privative de liberté 
infligée à l'appelant du chef de séjour illégal et de prononcer cumulativement une 

amende pour sanctionner la contravention à la LStup, tout en l'assortissant d'une peine 

privative de liberté de substitution au cas où il ne s'en acquitterait pas de manière fautive 

(art. 106 al. 2 CP). Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 

3.  L’appel étant admis partiellement, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a 
contrario). 

* * * * *

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l’appel formé par X______ contre le jugement JTDP/716/2013 rendu le  

18 novembre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/15601/2013. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement entrepris en tant qu'il a condamné X______ à une peine privative de 

liberté de quatre mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. 

Et statuant à nouveau :  

Condamne X______ à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction d'un jour de 

détention avant jugement. 

Condamne X______ à une amende de CHF 100.-. 

Fixe la peine privative de liberté de substitution à un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 

Pauline ERARD, juges. 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.