# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d0077ae-b90d-5cbf-9166-80165fc2f4bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/1580/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1580-2023_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1580/2023-ICCIFD ATA/434/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE recourante 
 

contre 

A______ 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2024 (JTAPI/550/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. L'A______ (ci-après : l'association) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle a son siège à B______. 

b. Selon son site Internet, elle est membre de trois autres association, à savoir 
« C______», « D______ » (site Internet : https://geneve______.ch/) et « E______ 
». Elle possède aussi une page Facebook. 

B.     a. Par courrier adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 
15 avril 2019, l’association a demandé son exonération de l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) au moyen 
du formulaire ad hoc daté du 11 avril 2019. 

Elle a joint à sa demande ses statuts modifiés le 2 mai 2018, un extrait de ses 
procès-verbaux d’assemblée générale des années 2015 à 2018, son bilan et son 
compte de recettes et dépenses des années 2014 à 2015. 

Selon l’art. 2 de ses statuts du 8 mai 2019, « l’association a pour buts essentiels de 
défendre la qualité de vie et le développement durable de la commune de B______ 
et des environs, plus particulièrement dans les domaines de l’environnement, de 
l’aménagement du territoire et de la mobilité. Elle veille également à la sauvegarde 
du caractère villageois de la commune, à la conservation de son patrimoine bâti et 
environnemental et à la protection du F______ et de la G______, valeurs 
patrimoniales à préserver aux abords de la ville. Elle a qualité pour la défense des 
intérêts de ses membres et des habitants en général, y compris lorsque l’association 
n’est pas elle-même directement touchée. Son but est d’ordre idéal et non lucratif 
dans tous les domaines précédemment cités. L’association est apolitique et non 
confessionnelle ». 

Selon l’art. 15 des statuts, « les ressources de l’association sont constituées par une 
cotisation dont le montant est fixé d’année en année par l’assemblée générale 
ordinaire. L’Association peut également bénéficier de dons, legs ou de tout autre 
apport qui lui serait attribué ». 

« Les membres du comité de [l’Association] agissent bénévolement et ne peuvent 
prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de 
déplacement » (art. 16 des statuts). 

b. Le 15 juin 2019, elle a remis en complément à sa demande d’exonération l’extrait 
du procès-verbal de son assemblée générale du 8 mai 2019 avec son rapport 
d’activité 2018, ainsi que la version finale des statuts approuvée le 8 mai 2019. 

c. Par décision du 30 juillet 2019, l’AFC-GE a admis l’exonération de l’association 
pour les années 2015 à 2021, sous réserve des modifications suivantes de ses statuts, 
à savoir : a) à l’art. 20 : « En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible 
sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public 
analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En 

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aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux 
membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce 
soit » ; et b) à l’art. 15 : ajout de la phrase suivante : « Les fonds recueillis sont 
effectivement utilisés conformément à son but social ». 

L’AFC-GE se réservait expressément la faculté de revoir en tout temps 
l’exonération accordée, notamment dès que les conditions qui l’avaient motivée ne 
seraient plus réalisées. « À cet égard, toute modification substantielle portant sur le 
but statutaire ou les activités effectives de l’institution doit être portée sans délai à 
la connaissance de l’AFC-GE ». Il était en outre précisé : « À l’échéance de la 
validité de la présente décision, votre institution pourra nous présenter une demande 
de renouvellement de celle-ci ». 

d. Par courrier du 20 avril 2021, l’association a soumis à l’AFC-GE une proposition 
de révision de ses statuts avant son assemblée générale prévue le 22 septembre 
2021, afin de savoir si ses futurs statuts répondaient à tous les critères de 
reconnaissance d’utilité publique justifiant la prolongation de son exonération à 
l’ICC et à l’IFD. 

e. Par courrier du 10 novembre 2021, l’association a remis à l’AFC-GE une 
nouvelle demande d’exonération sur formulaire ad hoc, en joignant la nouvelle 
version de ses statuts résultant de son assemblée générale du 22 septembre 2022, 
accompagnée de son bilan et de son compte de recettes et dépenses de l’année 2020, 
ainsi que d’un extrait du procès-verbal de son assemblée générale précitée. 

Selon le nouvel art. 2 de ses statuts, « l’Association a pour buts de : 

- « Défendre la qualité de vie et le développement durable de la commune de 
B______ et environs dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de la mobilité : 

- « Veiller à la sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la 
conservation de son patrimoine bâti et environnemental et à la protection des 
zones boisées et de verdure ; 

- « Lutter contre toute forme de pollutions et de nuisances en considérant leur 
impact sur la santé humaine, la faune et la flore. » 

« L’association collabore avec d’autres associations sises dans le canton de Genève 
qui poursuivent des buts similaires à ceux de l’association. Son but est d’ordre idéal 
et non lucratif dans tous les domaines précédemment cités. L'association est 
apolitique et non confessionnelle ». 

f. Par décision du 9 septembre 2022, l’AFC-GE a rejeté la demande de 
renouvellement de l’exonération fiscale de l’association. 

La motivation se lisait comme suit : « À l’examen de votre requête, nous 
comprenons que les activités de l’institution consistent en partie à suivre les projets 
ou décisions prises en termes d’aménagement du territoire ou par exemple de 
densification. Dans la mesure où ceux-ci peuvent occasionner des nuisances aux 

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habitants du village de B______ et de ses environs, l’association est amenée à 
intervenir, par exemple au moyen de pétitions, afin de faire entendre son point de 
vue et celui d’une partie des habitants sur les différents sujets retenus. Bien que 
l’association exerce des fonctions importantes, en assurant notamment le bon 
fonctionnement de la démocratie directe, elle défend avant tout sa propre 
conception des activités et projets en lien avec le village de B______ et de ses 
environs. Son but n’est ainsi pas de servir directement et prioritairement un but 
d’utilité publique, mais plutôt les propres convictions de ses membres dans ces 
activités et projets. Ces activités reflètent dès lors l’intérêt avant tout des membres 
de l’association et ne correspondent pas aux critères très restrictifs d’intérêt général 
et de désintérêt au sens de notre législation fiscale ». 

C.     a. Le 4 octobre 2022, l’association a formé réclamation contre cette décision. 

Elle a rappelé brièvement la procédure ayant conduit à son exonération durant les 
années 2015 à 2021. Elle n’agissait qu’en vue de la défense du développement 
durable, de la sauvegarde de l’environnement, de la qualité de vie des habitants et 
de la lutte contre la pollution, sans agir pour la défense des intérêts de ses membres, 
laquelle n'était pas prévue par les statuts. Elle a également inventorié les activités 
et projets sur lesquels elle s’était engagée et continuait de s’engager en ligne avec 
ses statuts. En outre, son site Internet « www.______.ch » était librement accessible 
à toute personne sans restriction ni identification. Elle émettait deux à trois 
newsletters par année, qu’elle distribuait gratuitement à tous les ménages de la 
commune de B______. Ses membres versaient leur cotisation annuelle, non pas 
pour que l’association les défende, mais en reconnaissance du travail qu’elle 
effectuait en conformité avec ses buts. 

b. Par décision du 11 avril 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Au vu de 
l’historique – publié sur son site Internet – des actions menées par l’association 
depuis sa fondation en 1971, il apparaissait qu’une part essentielle de son activité 
consistait, dans les faits, à défendre les intérêts, les droits et la qualité de vie des 
habitants de B______ et des environs. Pour ce faire, l’association effectuait le suivi 
des décisions prises en termes d’aménagement du territoire ou par exemple de 
densification. Lorsque celles-ci pouvaient occasionner des nuisances aux habitants 
du village de B______ et de ses environs, elle était amenée à intervenir, par exemple 
au moyen de pétitions, afin de faire entendre son point de vue et celui d’une partie 
des habitants sur les différents sujets retenus. Bien que l’association exerce des 
fonctions importantes, en assurant notamment le bon fonctionnement de la 
démocratie directe, elle défendait avant tout sa propre conception des activités et 
projets de la commune de B______ et de ses environs. Son but n’était ainsi pas de 
servir directement et prioritairement un but d’utilité publique, mais plutôt les 
propres convictions de ses membres dans ces activités et projets. Ces activités, 
pouvant être considérées en grande partie comme de nature principalement 
politique, reflétaient l’intérêt avant tout de ses membres et ne correspondaient pas 

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aux critères très restrictifs d’intérêt général et de désintérêt au sens de la législation 
fiscale. 

D.     a. Par acte du 8 mai 2023, l'association a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à être exonérée de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. 

Reprenant les arguments développés dans le cadre de sa réclamation et précisant 
que ses activités profitaient à un nombre indéterminé de bénéficiaires, elle a décrit 
les activités et projets sur lesquels elle s'était engagée ou continuait à s'engager 
depuis plusieurs années, conformément à ses buts statutaires, soit : la protection de 
l'Aire et de son vallon avec une participation au groupe de travail sur la 
« Gouvernance de l'Aire » créée par le département du territoire ; la participation 
au futur de B______ avec une réflexion sur le plan directeur communal et sur des 
grands projets d'aménagement du territoire tels que les H______, I______ et 
J______ ; la protection de la G______, du K______ et de la zone villa et sa 
biodiversité ; la demande de prolongement de la couverture de l'autoroute à l'office 
fédéral des routes et au département des infrastructures lors de l'étude pour la 
création d'une troisième voie autoroutière ; la lutte contre le bruit dû aux transports 
ou aux incivilités ; la sauvegarde de la forêt urbaine de L______, aujourd'hui en 
partie sauvée après l'intervention de l'État et de la commune ; la protection du parc 
des M______ en partenariat avec d'autres associations ; et la réflexion concernant 
la division de la commune par la route de N______ et les nuisances occasionnées 
pour les riverains et la petite faune. 

L'AFC-GE appuyait sa position sur le fait que l'association aurait participé au 
référendum de la O______, ce qui était inexact. Par conséquent, elle se vouait bel 
et bien exclusivement par idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du 
territoire, à la protection de l'environnement, à la défense de la qualité de vie des 
habitants et à la protection des sites, sans agir pour la défense des intérêts de ses 
membres. 

Son site Internet était totalement libre d'accès pour toute personne, sans restriction 
ni identification. Elle émettait en outre deux ou trois newsletters par année, en 
imprimait 2'000 exemplaires, dont 1'850 étaient distribués gratuitement à tous les 
ménages habitant sur le territoire de la commune. Son activité était totalement 
désintéressée, tout le travail étant effectué entièrement bénévolement. De plus, elle 
ne faisait jamais la promotion de ses membres. 

b. Le 14 juillet 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Il ressortait des diverses activités listées dans la décision litigieuse et dans le recours 
lui-même qu'elles relevaient de la défense des intérêts de la commune de B______, 
de ses habitants et des habitants situés aux alentours. En conséquence, l'association 
avait pour but de poursuivre ses propres intérêts. Elle ne servait donc pas 
directement et prioritairement un but d'utilité publique. Les critères relatifs au but 

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d'intérêt général et au désintérêt au sens des normes et de la jurisprudence applicable 
n'était pas remplis. 

c. L'association a répliqué le 29 août 2023. 

Il était faux d'affirmer que ses membres étaient les principaux bénéficiaires de ces 
activités. Ces dernières visaient la préservation de l'environnement et de la 
biodiversité dans leur ensemble, contribuant ainsi à l'amélioration globale de la 
qualité de vie sur le territoire. La nature et la biodiversité ne connaissaient pas les 
frontières des communes et des cantons. Ainsi, tous les efforts de l'association 
contribuaient au bien général. Elle donnait trois exemples de tels efforts, concernant 
la défense du parc des M______, la protection du vallon de l'Aire et celle des futurs 
habitants des H______. 

Ses activités, son bénévolat et son engagement n'avaient pas changé depuis la 
création de l'association en 1971, de sorte que le refus soudain de l'AFC-GE de lui 
permettre de bénéficier d'une exonération contrevenait à la sécurité juridique. 

d. Par jugement du 10 juin 2024, le TAPI a admis le recours et renvoyé le dossier 
à l’AFC-GE pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Le litige portait uniquement sur les deux conditions spécifiques de l'exercice d'une 
activité d'intérêt général en faveur d'un cercle ouvert de destinataires et du 
désintéressement. 

L'argumentation de l'AFC-GE sur ces points n'apparaissait pas convaincante. 
Le fait qu'une partie plus ou moins importante de l'activité de l'association s'inscrive 
dans le champ politique ne diminuait en rien la portée d'utilité publique de ses buts 
statutaires. Au contraire, la politique était par excellence le champ de l'intérêt public 
et certains domaines y étaient constamment traités, comme c'était le cas de la 
protection de la nature et de l'environnement, de sorte qu'il était pour ainsi dire 
impossible de déployer une réelle activité dans de tels domaines sans qu'il y ait 
interférence avec la sphère politique. 

Lorsque l'AFC-GE relevait que l'association défendait sa propre conception des 
activités et projets de la commune et des environs, ou encore défendait les propres 
conceptions de ses membres, elle semblait vouloir faire la démonstration que le 
cercle des bénéficiaires serait trop petit ou qu'il y aurait en réalité assistance 
mutuelle des membres, prohibée par la jurisprudence. Or, en l'occurrence, 
l'association faisait la démonstration, par les différents exemples qu'elle citait, de 
l'étendue géographique relativement importante de ses activités, toujours déployées 
dans une optique conforme à ses buts statutaires, et soulignait que certains des 
objets dans lesquels elle s'était investie bénéficiaient à un cercle de personnes qui 
excédait très largement celui des habitants de la commune. 

L'association répondait ainsi entièrement aux conditions pour bénéficier de 
l'exonération. 

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E.     a. Par acte déposé le 11 juillet 2024, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation et au rétablissement de sa 
décision de refus du 11 avril 2023. 

L'opinion du TAPI, selon laquelle le fait qu'une partie plus ou moins importante de 
l'activité d'une association ne diminuait en rien son caractère d'utilité publique, ne 
pouvait être suivie. Référence était faite à une motion déposée en 2020 à 
l'Assemblée fédérale (objet parlementaire 20.4162) et à la réponse du Conseil 
fédéral. 

L'association se disait très attentive à toute modification, même infime, en matière 
d'aménagement du territoire et de constructions. Son site Internet faisait état de 
prises de position et d'actions auprès des instances publiques, les termes et le ton 
employés s'apparentant à du militantisme. L'association défendait ainsi avant tout 
sa propre conception de l'aménagement du territoire et des projets urbanistiques de 
sa région, son activité politique étant prépondérante. 

L'AFC-GE a joint un certain nombre d'impressions tirées du site Internet de 
l'association, en particulier de la rubrique « actions ». 

b. Le 23 août 2024, sur demande du juge délégué, l'AFC-GE a donné – sous le 
sceau du secret fiscal – des renseignements sur le statut d'exonération fiscale 
d'autres associations du même type que l'intimée, dont la plupart étaient recensées 
à l'adresse électronique https://geneve.______.ch/association/partenaires.  

c. Le 21 octobre 2024, l'association a conclu au rejet du recours. 

Le jugement attaqué concluait à juste titre qu'elle remplissait toutes les conditions 
pour être exonérée pour cause de pure utilité publique et avait rejeté de façon 
convaincante l'argument de l'AFC-GE par rapport à ses interventions dans le débat 
public. 

Dans les trois derniers dossiers qu'elle avait traités, elle défendait l'intérêt de la 
collectivité et pas seulement ceux de ses membres. La défense du parc des M______ 
avait pour but de préserver la biodiversité et l'environnement ainsi qu'un lieu de 
détente pour tous les usagers sans distinction. L'association travaillait depuis près 
de 50 ans sur la protection du vallon de l'Aire, dont la renaturation était une belle 
réussite. En lien avec les H______, elle défendait un projet avec moins d'îlots de 
chaleur, une densité plus raisonnable, une protection des terres agricoles du vallon 
et des écoles et crèches en nombre suffisant, ceci au bénéfice des futurs habitants 
de ce quartier, qui n'étaient pas encore membres de l'association. 

Elle récusait l'utilisation du terme « militant » pour la désigner. Elle recourait 
uniquement à des moyens légaux et non violents ainsi qu'à une communication 
claire et simple. Le militantisme et la politique étaient du reste deux concepts 
distincts bien que se chevauchant parfois. Enfin, l'argument de l'AFC-GE selon 
lequel ses actions iraient à l'encontre des propositions étatiques était surprenant et 
allait à l'encontre du principe même de la démocratie directe suisse. 

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d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 novembre 2024 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 

e. Le 22 novembre 2024, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

f. L'association ne s'est quant à elle pas manifestée. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 2 let. e de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).  

2. Est litigieuse l'exonération fiscale de l'intimée, refusée par la recourante et admise 
en première instance par le TAPI. 

2.1 Selon les art. 49 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) et 1 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes morales 
du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), les personnes morales soumises à l’impôt 
sont : a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par 
actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives ; b) les 
associations, fondations et autres personnes morales. 

2.2 Selon l’art. 56 let. g LIFD, sont exonérés de l'impôt les personnes morales qui 
poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice 
exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts (1re phr.). Des buts 
économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public 
(2e phr.). L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes 
à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de 
l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et 
que des activités dirigeantes ne sont pas exercées (3e phr.). 

L'art. 9 al. 1 let. f de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 
1994 (LIPM - D 3 15) a une teneur identique, qui correspond aussi à celle de l'art. 23 
al. 1 let. f de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Dans ces conditions, 
l'interprétation de l'art. 9 al. 1 let. f LIPM peut s'appuyer sur celle du droit fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_82/2021 du 8 décembre 2021 consid. 5.1 ; 
2C_484/2015 et 2C_485/2015 du 10 décembre 2015 consid. 1). 

Il y a lieu de noter qu'anciennement (soit jusqu'au 31 décembre 2005), la LIFD 
parlait de but « de pure utilité publique » et pas seulement « d'utilité publique ». 
L'expression est du reste encore employée par le Tribunal fédéral comme si elle 
figurait encore dans la loi (ATF 147 II 287 consid. 5.2). Le but de cette suppression 

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n'était pas forcément d'étendre les possibilités d'exonération, mais plutôt 
d'harmoniser les art. 56 al. 1 let. g et 33 al. 1 let. a LIFD (FF 2003 7425, 7445). 

2.3 L'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a en outre édité 
la circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 relative à l'exonération de l'impôt pour les 
personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique 
ou des buts cultuels et à la déductibilité des versements bénévoles (ci-après : la 
circulaire), qui ne lie pas le Tribunal fédéral, mais dont il s'inspire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_740/2018 du 18 juin 2019 consid. 5.1). 

Selon le ch. 3 let. a de la circulaire, la poursuite d'un but d'intérêt général est 
fondamentale pour toute exonération fondée sur un but d'utilité publique. 
Les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, 
scientifique et culturel peuvent être considérées comme étant d'intérêt général. 
Par exemple, l'assistance publique, les arts, la science, l'enseignement, la promotion 
des droits de l'homme, la sauvegarde du patrimoine, la protection de la nature et des 
animaux ainsi que l'aide au développement sont de nature à promouvoir l'intérêt 
général. 

Selon le ch. 3 let. b de la circulaire, outre l'élément objectif de l'intérêt général, la 
notion d'utilité publique comprend un élément subjectif, le désintéressement. 
Une activité n'est désintéressée, au sens du droit fiscal, que si elle sert l'intérêt 
public et se fonde sur l'altruisme, dans le sens d'un dévouement à la collectivité. 
La notion de pure utilité publique suppose donc non seulement que l'activité de la 
personne morale est exercée dans l'intérêt général, mais aussi qu'elle est 
désintéressée, c'est-à-dire qu'elle exige de la part des membres de la corporation ou 
de tiers un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant leurs propres intérêts. 
Ce but désintéressé (altruiste) fait défaut pour les institutions d'assistance mutuelle 
et les associations de loisirs, de même que lorsque la personne morale poursuit un 
but lucratif. 

2.4 D'une manière générale, l'octroi de l'exonération fiscale ne dépend pas 
seulement du contenu des statuts de la personne morale, mais encore de son 
comportement et de ses activités effectives ; le simple fait de prétendre exercer 
statutairement une activité exonérée de l'impôt n'est pas suffisant (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_740/2018 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). 

2.5 L'exonération d'une personne morale, sur la base des dispositions légales 
précitées, suppose la réalisation de trois conditions générales : l'exclusivité de 
l'utilisation des fonds, l'irrévocabilité de l'affectation des fonds et l'activité effective 
de l'institution conformément à ses statuts (ATF 131 II 1 consid. 3.3 ; 127 II 113 
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_740/2018 précité consid. 5.3 ; 
2C_484/2015 précité consid. 5.3). 

2.6 Outre ces trois conditions générales, il faut que la personne morale poursuive 
un but de service public ou de pure utilité publique ; des conditions spécifiques 
distinctes s'appliquent à l'exonération selon qu'elle est fondée sur la poursuite d'un 

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but de pure utilité publique ou d'un but de service public (ATF 146 II 359 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_740/2018 précité consid. 5.2). 
L'exonération fondée sur la poursuite de buts de pure utilité publique – qui est celle 
litigieuse dans le cas d'espèce – suppose en particulier la réalisation des deux 
conditions spécifiques suivantes : l'exercice d'une activité d'intérêt général en faveur 
d'un cercle ouvert de destinataires et le désintéressement (ATF 147 II 287 
consid. 5.2 et les arrêts cités). 

L'activité d'intérêt général n'est en principe admise que si le cercle des destinataires 
bénéficiant de l'encouragement ou du soutien est en principe ouvert. Un cercle de 
destinataires trop restreint (par ex. en se limitant au cercle familial ou aux membres 
d'une association) exclut une exonération fiscale pour cause d'utilité publique (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_835/2016 du 21 mars 2017 consid. 2.2.2). La jurisprudence 
refuse dans ce cadre le statut d'utilité publique aux activités des organisations 
politiques ou des partis, car leur activité a pour but de poursuivre les intérêts de 
leurs membres (ibid., consid. 2.2.4). 

2.7 À ce sujet, la recourante se réfère à une motion Ruedi NOSER du 24 septembre 
2020 (objet parlementaire 20.4162). Ladite motion est aujourd'hui liquidée sans 
suite, car elle a été adoptée par le Conseil des États le 9 juin 2021, mais rejetée par 
le Conseil national le 9 décembre 2021. 

On relèvera néanmoins que dans son avis du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral 
a indiqué que « suivant les buts définis dans les statuts des organisations exonérées 
d'impôt, des liens avec des sujets politiques sont possibles (par ex. dans le cas 
d'organisations actives dans le domaine de la protection de l'environnement, de la 
santé, de la défense des droits de l'homme, d'organisations représentant les 
personnes handicapées, etc.). Depuis toujours, les activités de nature principalement 
politique ne sont pas reconnues comme étant d'utilité publique au sens du droit 
fiscal dans la doctrine et la jurisprudence. Bien qu'elles exercent des fonctions 
importantes, les organisations politiques défendent avant tout les intérêts et visions 
de leurs membres. L'État doit se montrer neutre à l'égard des regroupements 
politiques. Il doit refuser l'exonération fiscale à une organisation si elle poursuit des 
buts politiques, mais pas si elle a recours à des moyens politiques pour servir un but 
d'utilité publique. Dans ce cas, il doit déterminer si le but de l'organisation réside 
principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence 
de l'opinion publique n'est qu'une simple conséquence du but poursuivi dans 
l'intérêt général. Le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan 
matériel ou idéologique ne s'oppose pas à une exonération fiscale. Cependant, 
l'engagement politique ne doit pas devenir une activité centrale de l'organisation au 
point que celle-ci serait considérée dans son ensemble comme ayant un caractère 
politique. Dans ce cas, l'exonération fiscale devrait être refusée au motif que 
l'organisation poursuit des intérêts particuliers et pour des raisons de neutralité 
politique de l'État ». 

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2.8 En l'espèce, il n'est pas contesté que les trois conditions générales d'exonération 
soient remplies par l'intimée. Comme l'a justement exprimé le TAPI, le litige porte 
uniquement sur les deux conditions spécifiques de l'exercice d'une activité d'intérêt 
général et du désintéressement. 

L'opinion des premiers juges selon laquelle « le fait qu'une partie plus ou moins 
importante de l'activité de l'association s'inscrive dans le champ politique ne 
diminue en rien la portée d'utilité publique de ses buts statutaires » ne peut en 
revanche être partagée. Comme cela résulte des considérants qui précèdent, si le but 
d'une organisation réside principalement dans la formation de l'opinion publique, 
elle ne peut se voir reconnaître un statut d'utilité publique au sens de l'art. 56 
let. g LIFD. Il en va de même des associations de défense des habitants d'un quartier 
ou d'une commune, dans la mesure où elles défendent les intérêts de leurs membres 
plus que l'intérêt général. 

Par certaines de ses entreprises, l'intimée agit certes dans l'intérêt général, à l'instar 
d'une association de défense de l'environnement ou du patrimoine. Il en va ainsi de 
certaines des causes qu'elle a mises en avant dans ses écritures, comme la 
renaturation et la « gouvernance » de l'Aire et de son vallon ou le maintien du parc 
des M______. Toutefois, si l'on prend en compte l'ensemble des éléments du 
dossier, les aspects combinés de défense des intérêts des habitants de B______ (et 
de sa région) et de formation de l'opinion publique apparaissent prépondérants dans 
son action. Cela ressort moins de ses statuts, qui ne prévoient certes pas 
expressément la défense des intérêts de ses membres, que de son nom, de ses liens 
avec d'autres associations de défense de propriétaires et surtout de ses actions et des 
informations qu'elle diffuse, qui visent très souvent à prendre position dans le débat 
public et à infléchir les projets d'aménagement du territoire et de constructions tels 
que prévus ou autorisés par les pouvoirs publics. À cet égard, il apparaît indifférent 
de savoir si le vocable de « militantisme » employé par la recourante est approprié 
ou non. La prépondérance globale desdits aspects de défense des intérêts des 
habitants et de formation de l'opinion publique sur les activités écologiques ou 
patrimoniales suffit en effet à considérer que les conditions posées par la 
jurisprudence en matière d'exercice d'une activité d'intérêt général et de 
désintéressement ne sont pas remplies. 

Le recours est dès lors bien fondé et sera admis, le jugement attaqué devant être 
annulé et la décision de refus d'exonération du 11 avril 2023 rétablie. 

3. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué 
d'indemnité de procédure, la recourante étant une administration cantonale 
disposant d'un service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2024 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 
2024 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2024 ; 

rétablit la décision de refus d'exonération du 11 avril 2023 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l'A______, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/1580/2023 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :