# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e45780fa-f29f-5797-9bc6-06f92f10831f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2016 A/2608/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2608-2015_2016-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2608/2015 ATAS/174/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2016 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PERLY 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1942, 
divorcé, domicilié dans le canton de Genève, a sollicité, le 13 août 2012, des 
prestations du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Il a été 
hospitalisé depuis le 23 décembre 2011 à l’hôpital de Loëx.  

2. Par décision du 16 août 2012, le SPC a indiqué à l’assuré que son droit aux 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC) pourrait le cas échéant prendre naissance rétroactivement dès le 1er juillet 
2012, mais que son revenu déterminant dépassant ses dépenses reconnues (alors de 
CHF 5'054.- tant pour les PCF que pour les PCC), il n’avait pas droit à de telles 
prestations. En revanche, il avait droit au subside d’assurance-maladie à hauteur de 
la prime moyenne cantonale, soit de CHF 463.- à partir du 1er juillet 2012.  

Selon des décisions des 18 décembre 2012 et 19 juillet 2013, selon lesquelles il 
n’avait toujours pas droit à des PCF et PCC, son subside d’assurance-maladie a 
passé à CHF 470.- dès le 1er janvier 2013, respectivement le 1er avril 2013, puis – 
selon une décision du 13 décembre 2013 – à CHF 483.- à partir du 1er janvier 2014.  

3. L’assuré a quitté l’hôpital de Loëx le 11 février 2014 pour réintégrer son domicile, 
à Perly (GE). Le 26 février 2014, par une décision à l’adresse de l’assuré et une 
attestation de « fin de droit » à l’adresse du service de l’assurance-maladie (ci-
après : SAM), le SPC a mis fin dès le 28 février 2014 au versement du subside 
d’assurance-maladie, en expliquant que les prestations avaient été calculées jusque-
là selon le barème des personnes en institution. Selon une décision également du 
26 février 2014, l’assuré n’avait droit non plus ni aux PCF ni aux PCC, toujours 
pour le motif que son revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues 
(désormais de CHF 68'868.- pour les PCF et de CHF 62'523.- pour les PCC).  

N’ayant apparemment pas reçu l’attestation précitée de « fin de droit », le SAM a 
continué à prendre en charge les primes d’assurance-maladie de l’assuré du 1er mars 
au 30 septembre 2014, à hauteur d’un montant total de CHF 3'381.- (soit 7 x 
CHF 483.-).  

4. Par courrier du 9 octobre 2014, le SPC a indiqué que, suite à son retour à domicile, 
il n’était plus au bénéfice des prestations complémentaires depuis le le 1er mars 
2014, changement de situation qui avait été signalé au SAM, mais que ce dernier, 
n’ayant pas reçu l’attestation de « fin de droit », avait continué à prendre en charge 
ses primes d’assurance-maladie du 1er mars au 30 septembre 2014, à hauteur d’un 
montant total de CHF 3'381.-. L’assuré devait lui restituer ce montant, 
correspondant à ses primes d’assurance-maladie versées à tort pour la période 
considérée.  

5. Par un courrier du 20 octobre 2014, l’assuré a formé opposition à l’encontre de 
cette décision. Il n’était pas responsable de la situation. Depuis fin mars 2014, il 
avait téléphoné chaque mois au SPC pour attirer son attention sur le fait qu’il 
continuait à percevoir le subside d’assurance-maladie, et chaque fois on lui avait 

 
 
 

 

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répondu que le nécessaire serait fait. Il avait également téléphoné au SAM, qui 
avait renvoyé la faute au SPC. Il n’était pas normal qu’il devait rembourser « une 
somme pareille », alors qu’il n’était pas responsable des « dysfonctionnements » 
considérés.  

6. Par décision du 26 novembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré. Les 
conditions d’une révocation étaient remplies, si bien qu’il pouvait être revenu avec 
effet rétroactif sur les décisions d’octroi des prestations. L’obligation de restituer 
les prestations perçues en trop n’était pas subordonnée à une violation de 
l’obligation de renseigner. L’assuré pouvait en revanche demander une remise de 
l’obligation de restituer, une fois la décision de restitution entrée en force. Ses 
revenus dépassant largement ses dépenses reconnues, l’assuré n’avait plus droit, 
depuis le 1er mars 2014, au subside d’assurance-maladie. La décision de restitution 
du 9 octobre 2014, qui rétroagissait au 1er mars 2014, avait été prise dans le délai 
prévu par la loi (le droit de demander la restitution n’était pas périmé). Autre était la 
question de savoir si le remboursement de CHF 3'381.- perçus en trop lui serait 
effectivement réclamé. Son opposition du 20 octobre 2014 était également 
considérée comme une demande de remise de l’obligation de rembourser ledit 
montant. Il serait statué sur cette demande de remise par une décision séparée, dès 
l’entrée en force de la décision sur opposition. Cette dernière pouvait faire l’objet 
d’un recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

7. L’assuré n’a pas recouru contre cette décision sur opposition.  

8. Par décision du 8 avril 2015, le SPC a refusé de faire remise à l’assuré de son 
obligation de restituer le montant précité de CHF 3'381.-. La condition de la bonne 
foi était certes remplie, mais pas celle de la situation difficile. Ses dépenses 
reconnues, de CHF 45'966.- à fin 2014, étaient inférieures à son revenu 
déterminant, de CHF 88'077.65 à fin 2014. Opposition pouvait être formée contre 
cette décision, de même qu’une demande d’échelonnement du remboursement.  

9. Par courrier du 27 avril 2015, l’assuré a formé opposition contre cette décision. 
C’était un comble que ce soit à lui de « payer pour des erreurs commises dans (les) 
service (du SPC) ». Il en faisait une question de principe. il y avait de quoi se poser 
des questions que le SPC ait attendu sept mois avant d’agir alors qu’il avait 
« ameuté » ses services de fin mars à septembre 2014.  

10. Par décision du 3 juillet 2015, le SPC a rejeté cette opposition. Les deux conditions 
d’une remise de l’obligation de restituer étaient cumulatives. Il était admis que celle 
de la bonne foi était remplie. Par contre, l’obligation de rembourser CHF 3'381.- ne  
mettait pas l’assuré dans une situation difficile, ses revenus lui permettant 
d’effectuer ce remboursement. Recours pouvait être formé contre cette décision sur 
opposition.  

11. Par un acte du 24 juillet 2015, reçu le 30 juillet 2015, l’assuré a recouru contre cette 
décision sur opposition à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Le SPC n’avait pas répondu à ses questions, notamment de savoir pourquoi il avait 

 
 
 

 

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attendu sept mois pour « faire le nécessaire » alors qu’il lui avait signalé le 
problème précisément pour éviter de se trouver dans cette situation. Sa situation 
financière n’était pas si brillante que cela, et il ne voyait pas pourquoi il devrait 
rembourser la somme réclamée alors qu’il n’était pas responsable mais que des 
erreurs avaient été commises par le SPC. Il avait été amputé des deux jambes à la 
fin de l’année 2011, était en fauteuil roulant et avait passé deux ans à l’hôpital ; il 
devait des dizaines de milliers de francs, qu’il remboursait « tant par mois jusqu’en 
2021 ».  

12. Le 19 août 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assuré ne soulevait aucun 
argument susceptible de remettre en question l’appréciation de son cas.  

13. Dans des observations du 5 septembre 2015, l’assuré a persisté à contester le refus 
de la remise de l’obligation de restituer les CHF 3'381.- réclamés par le SPC. À son 
retour à domicile, le 11 février 2014, après deux ans passés à l’hôpital, il avait été 
informé par le SPC qu’il lui fallait reprendre le paiement de ses primes d’assurance-
maladie dès mars 2014. Il en avait pris note, mais rien ne s’était passé, et il avait 
téléphoné au SPC, qui lui avait répondu que le nécessaire serait fait. La situation ne 
s’était décantée qu’à la fin septembre 2014, après de nombreux coups de fil de sa 
part. Cette « plaisanterie » avait duré sept mois, pour une opération ne prenant que 
quelques minutes, et, pour « couronner le tout », le SPC lui réclamait la somme de 
CHF 3'381.- alors qu’il n’était en rien responsable de cette situation. L’assuré 
laissait à la chambre des assurances sociales le soin de juger cette affaire.  

14. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Elle est donc compétente 
pour connaître du présent recours, la décision attaquée étant une décision rendue 
sur opposition en application de l’art. 33 LaLAMal, prévoyant que les subsides 
d’assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en appliquant par 
analogie l’art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).  

Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 36 al. 1 LaLAMal). Il satisfait 
aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par l’art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L’assurée a 
qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA).  

 Le présent recours est donc recevable.  

2. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25, dont l’al. 1 phr. 2 précise 
que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle 
le mettrait dans une situation difficile. La teneur de cette disposition est répétée 

 
 
 

 

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pour les PCF à l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et – 
par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA – pour les subsides 
d’assurance-maladie par l’art. 33 al. 1 LaLAMal.  

Les deux conditions matérielles que prévoient ces dispositions – la bonne foi et 
l’exposition à une situation difficile – sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c 
p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 
consid. 5a ; ATAS/1328/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3a). Elles sont mises 
en œuvre par le biais d’une procédure spécifique, régie par les art. 2 à 5 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), qui doivent aussi s’appliquer par analogie 
en vertu de l’art. 33 al. 1 LaLAMal.  

Ladite procédure et la réalisation des deux conditions considérées obéissent aux 
mêmes règles, qu’il s’agisse des PCF ou des PCC ou encore des subsides 
d’assurance-maladie. Ainsi, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision, qui doit indiquer la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA), et la 
demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée, être accompagnée des 
pièces nécessaires et être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 
force de la décision de restitution, et elle doit faire l’objet d’une décision (art. 4 
al. 4 et 5 OPGA ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 2).  

b. Les deux questions du caractère indu des prestations considérées à hauteur de 
CHF 3'381.- et de l’obligation de principe de les restituer dans cette mesure ont été 
tranchées par la décision sur opposition du 26 novembre 2014, qui n’a pas fait 
l’objet d’un recours et est donc entrée en force. La chambre de céans ne saurait 
reprendre leur examen.  

c. La condition de la bonne foi est une condition de nature juridique (et non 
morale). Elle est considérée comme étant réalisée lorsque le bénéficiaire de 
prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de leur caractère 
indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience soit excusable 
d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. La bonne foi 
doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 
La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées).  

À l’instar de la décision du 8 avril 2015, la décision sur opposition présentement 
attaquée, du 3 juillet 2015, admet que le recourant remplit la condition de la bonne 

 
 
 

 

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foi. La chambre de céans peut pratiquer la reformation in pejus, c’est-à-dire 
réformer une décision au détriment du recourant (art. 89E LPA). En l’espèce, elle 
ne reviendra pas sur la réalisation de cette condition, quoique le recourant – s’il 
n’est à l’évidence pas responsable de la poursuite du versement du subside 
d’assurance-maladie de mars à septembre 2014 – a eu conscience de son caractère 
indu.  

d. Le litige ne porte que sur le point de savoir si le recourant serait mis dans une 
situation difficile s’il devait rembourser les CHF 3'381.- lui ayant été versés en trop.  

3. a. Contrairement aux règles de droit privé sur l’enrichissement illégitime (art. 62 ss 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des 
obligations - RS 220), l’art. 25 LPGA n’exige pas que le bénéficiaire de prestations 
perçues à tort ou en trop soit encore enrichi lors de la demande de restitution (cf., à 
propos d’une même condition en matière de prévoyance professionnelle, art. 35a de 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 - LPP - RS 831.40, et Bettina KAHIL-WOLFF, LPP et LFPP, éd. 
par Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER, 2010, n. 8 
ad art. 35a LPP). La condition de l’exposition à une situation difficile est conçue 
restrictivement (Ueli KIESER, ASTG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 51 ad art. 25).  

b. Est déterminant, pour apprécier s’il y a situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire. En l’espèce, la décision du 26 novembre 2014 
est devenue exécutoire à l’échéance du délai de recours de trente jours ayant couru 
contre elle, sans avoir été utilisé, donc à la fin de l’année 2014, ainsi que l’intimé 
l’a retenu dans la décision attaquée.  

c. L’art. 5 OPGA définit la situation difficile comme suit :  
1 Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les 
dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de 
l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.  
2 Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses 
reconnues prescrit à l’al. 1 :  
a. pour les personnes vivant à domicile : comme loyer, le montant 

maximal respectif au sens de l’art. 10 al. 1 let. b, LPC ;  
b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un 

montant de 4800 francs par an pour les dépenses personnelles ;  
c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour 

l’assurance obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la 
catégorie de personnes en cause, conformément à la version en 
vigueur de l’ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 
cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le 
calcul des prestations complémentaires.  

3 L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans 
un hôpital s’élève à un quinzième ; pour les bénéficiaires de rente de 
vieillesse vivant dans un home ou dans un hôpital, elle équivaut à un 
dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé 
est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais 
de home n’est pas prise en considération. 

 
 
 

 

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4 Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes :  
a. 8000 francs pour les personnes seules ;  
b. 12 000 francs pour les couples ;  
c. 4000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 

donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.  

Le recourant ne conteste aucunement et rien dans le dossier ne vient remettre en 
question qu’au sens de la LPC (RS 831.30), à fin décembre 2014, ses dépenses 
reconnues étaient de CHF 45'966,00 – somme constituée de CHF 19'201,- au titre 
des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC), de CHF 12'600.- au titre du loyer 
(art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC CHF 2'100.- x 12 mois / 2 personnes¨), d’un 
supplément de CHF 8'000.- (art. 5 al. 4 let. a OPGA) et d’une prime forfaitaire 
d’assurance-maladie de CHF 6'156.- (art. 5 al. 2 let. c OPGA) –, tandis que son 
revenu déterminant était de CHF 88'077.65 (montant constitué de CHF 27'408.- de 
rente AVS (art. 11 al. 1 let. d LPC), de CHF 60'602.90 de rente LPP (art. 11 al. 1 
let. d LPC) et de CHF 66.75 d’intérêts de l’épargne (art. 11 al. 1 let. b LPC). Non 
seulement les dépenses reconnues et les dépenses supplémentaires du recourant ne 
sont pas supérieures à ses revenus déterminants, mais encore ceux-ci sont nettement 
supérieurs auxdites dépenses, en tant qu’ils laissent un surplus de CHF 42'111.65.  

d. La condition de l’exposition à une situation difficile n’est pas remplie. Quelque 
regrettable qu’ait été la continuation, durant sept mois, du versement d’un subside 
d’assurance-maladie non dû, de surcroît alors que son bénéficiaire intervenait 
chaque mois pour le signaler, l’intimé ne pouvait faire autrement que de rejeter la 
demande de remise de l’obligation de restituer considérée. Le recours doit être 
rejeté.  

e. Peut-être que l’intimé, conscient du caractère indu dudit subside durant ces sept 
mois, a eu la sagesse et la diligence de ne pas dépenser lesdits subsides, et qu’il 
peut donc les rembourser en un seul versement. Il est néanmoins rappelé que 
l’intimé, ainsi qu’il l’a fait dans ses diverses décisions, n’exclut pas d’accorder des 
facilités de paiement, notamment par un échelonnement de la dette, sur demande du 
débiteur.  

4. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 phr. 1 LPA).  

* * * * * * 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le