# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc1a8ebe-9a33-54a3-8e2a-444806d44ae5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 E-4777/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4777-2008_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4777/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Chrystel Tornare, greffière.

X._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Centre Suisses-Immigrés, en la personne 
de Françoise Jacquemettaz,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 8 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4777/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
16 juin 2008,

la  décision  de  l'ODM  du  8  juillet  2008,  attribuant  le  recourant  au 
canton de Y._______,

le recours formé le 15 juillet 2008 contre cette décision, 

la  lettre  par  laquelle  la  tante  du  recourant  déclare  accepter  de  le 
prendre  en  charge,  ainsi  que  des  copies  de  pièces  d'identité  de 
membres  de  la  famille  de  l'intéressé  habitant  dans  le  canton  de 
Z._______,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF 
et art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'en application de l'art. 27 al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  l'ODM  attribue  le  requérant  à  un  canton  et,  ce 

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faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du 
requérant d'asile,

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311),  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible  en  tenant 
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'en  vertu  de  l'art. 22  al. 2  OA1,  l'ODM  ne  décide  de  changer  un 
requérant  d'asile  de  canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y 
consentent,  suite  à  une  revendication  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille  ou  en  cas  de  menace  grave  pesant  sur  l'intéressé  ou  sur 
d'autres personnes,

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA1 
règlent,  sous  une  même note  marginale,  ("Répartition  effectuée par 
l'office  fédéral"),  deux  situations  distinctes ;  que  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit en effet la 
question  de  la  répartition  intercantonale  des  requérants  d'asile  en 
début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un 
canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite de transfert ultérieur d'un 
requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton,

que,  conformément  à  l'art. 27  al. 3  i.f.  LAsi,  le  requérant  ne  peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi),

qu'en  principe,  on  entend  par  famille  les  conjoints  et  leurs  enfants 
mineurs,  les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  qui  vivent  en 
concubinage  de  manière  durable  étant  assimilés  aux  conjoints  (cf. 
art. 1 let. e OA1),

que  l'art. 27  al. 3  i.f.  LAsi  a  été  introduit  dans  la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales,  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message 95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, 
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 54),

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que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer  à  l'art. 13  al. 1  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) et à l'art. 8 par. 1 CEDH consacrant le droit au respect 
de la vie familiale,

que  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  de 
l'art. 13 al. 1 Cst.,  correspond,  sur  le  plan  matériel,  à  la  garantie  de 
l'art. 8  CEDH et  ne confère pas une protection plus étendue que la 
norme précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 
consid. 7, Arrêt du TF 2A.564/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2.3),

que  ces  dispositions  visent  à  protéger  principalement  les  relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 
particulièrement, entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun,

qu'à  titre  exceptionnel,  elle  protège  d'autres  liens  familiaux  ou  de 
parenté,  à  la  condition  que l'étranger  se  trouve dans un rapport  de 
dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse,

que tel est le cas lorsque celui-ci est affecté d'un handicap - physique 
ou  mental  -  grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  irremplaçable 
l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 
2b-c, ATF 125 II  521 consid. 5 ; Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 
consid. 7 p. 227s. [in Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération {JAAC} 60.34], JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s. [in 
JAAC 59.45]),

que l'on peut  généralement présumer qu'à partir  de 18 ans, un être 
humain est normalement en mesure de vivre de manière indépendante 
et que, pour qu'un étranger âgé de plus de 18 ans puisse se réclamer 
de  l'art. 8  par. 1  CEDH,  il  faut  qu'il  se  trouve  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-
vis de la personne établie en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e 
p. 261s.,  ATF 125  II  521  consid. 5  p. 529,  ATF 129  II  11  consid.  2 
p. 13s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 
2.2  et  2.3 ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] 1997, p. 282ss),

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que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut se 
réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH qu'à la condition qu'il entretienne des 
relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 122 II  289 consid. 1b 
p. 292 et ATF 122 II 385 consid. 1c p. 389, et réf. cit.) avec un membre 
de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse 
(ein gefestigtes Anwesenheitsrecht), à savoir notamment la nationalité 
suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour 
à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain 
(cf. ATAF 2007 n° 45 consid. 5.3 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., 
ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s., 
ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, 
ATF  124  II  361  consid.  1b  p.  364,  et  réf.  cit.  ;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence  récente  du  Tribunal  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 p. 285ss),

qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i.f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
donc limité à  la  seule  question de savoir  si  la  décision  de l'autorité 
intimée  d'affecter  le  recourant  au  canton  de  Y._______  est 
éventuellement susceptible de constituer une violation du principe de 
l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie du recours contre une 
telle décision,

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  au  canton  de 
Z._______,  où  réside  sa  tante  maternelle,  au  motif  que  les 
événements  vécus  dans  son  pays  et  l'éloignement  de  ses  parents 
l'auraient  atteint  sur  le  plan  physique  et  psychique  et  que  sa  tante 
pourrait lui apporter un soutien affectif et moral,

qu'en faisant valoir ses liens de parenté avec une tante maternelle, le 
recourant a implicitement invoqué une violation du principe de l'unité 
de la famille,

qu'ainsi,  le  recours  est  recevable  au  sens  des  art. 27  al. 3  i.f.  et 
107 al. 1 i.f. LAsi,

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi,

qu'en l'occurrence, le recourant est majeur et atteindra ses 25 ans le 7 
septembre prochain,

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que,  s'agissant  des  liens  existant  entre  le  recourant  et  sa  tante 
maternelle, il ne ressort ni du dossier ni des allégations de l'intéressé 
que celui-ci se trouverait dans un rapport de dépendance particulière 
vis-à-vis de sa tante, au sens de la jurisprudence précitée relative à 
l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'il  ne  souffre  notamment  pas  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
graves,

qu'ainsi, bien que le recourant dispose en Suisse d'un membre de sa 
famille susceptible de l'accueillir et de lui procurer un cadre de vie plus 
agréable durant  sa procédure d'asile,  il  n'a nullement démontré qu'il 
aurait  quotidiennement  besoin  du  soutien  et  de  l'assistance  de  sa 
tante établie dans le canton de Z._______ pour l'accomplissement des 
actes  de  la  vie  courante  et  qu'il  ne  pourrait  pas  faire  face  aux 
conditions d'existence que connaissent tous les requérants d'asile,

qu'au  surplus,  le  recourant  n'a  manifestement  pas  démontré  qu'il 
entretenait  avec  sa  tante  une  relation  étroite  et  effective  avant  son 
arrivée en Suisse,  dès  lors  notamment  qu'il  a  déclaré  n'avoir  vu  sa 
tante qu'il y a des années de cela (cf. p-v audition fédérale du 7 juillet 
2008 p. 3),

qu'une telle relation n'a pas non plus pu se créer en Suisse, dans la 
mesure où l'intéressé est arrivé il n'y a que deux mois environ,

que,  dans  ces  conditions,  l'attribution  du  recourant  au  canton  de 
Y._______ ne consacre nullement une violation du principe de l'unité 
de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- à (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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