# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 890d7e22-9429-5123-beb2-0deee23d0947
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2007 C-2728/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2728-2006_2007-05-29.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2728/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 29 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Stefan Mesmer 
et Franziska Schneider, juges, Pascal Montavon, greffier.

D._______, 
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Ge-
nève 2,
autorité intimée,

concernant
Prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. La ressortissante portugaise D._______, née le 9 août 1956, a travaillé en 
Suisse  durant  les  années  1982  et  1984-1992  comme  cuisinière  (pces 
actes caisse et 27). Rentrée au Portugal en 1992, elle n'a ensuite plus eu 
d'activité lucrative mais a cotisé aux assurances sociales portugaises au 
régime agricole en tant  que non salariée  (pce 17).  En date du 8 janvier 
2004, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance invalidité 
suisse auprès du Centre Nacional de Pensoes (pce 3), lequel a transmis la 
demande à l'Office AI pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE).

B. Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assurée daté du 12 janvier 2005 dont il ressort que 
l'intéressée a cessé toute activité lucrative le 13 décembre 1999 [recte: 
1992] (pces 10, 17),

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 12 
janvier  2005 dont  il  résulte  que l'intéressée vit  dans un ménage de 2 
adultes et un enfant de 7 ans dans une maison individuelle locative et 
ne peut s'occuper que de la direction du ménage, de la préparation des 
repas et de quelques autres petites activités (pce 11),

- un rapport médical d'oncologie signé du Dr T._______ daté du 7 octo-
bre 2001 faisant état d'un myélome multiple soigné par chimiothérapie 
et radiothérapie (pce 18),

- trois rapports médicaux signés du Dr R._______ datés du 29 octobre 
2003 faisant  état  d'un myélome multiple,  de gastropathie,  métastases 
osseuses, nodule mammaire, nodule thyroïdien (pces 19-21),

- un rapport médical signé du Dr T._______ daté du 8 mars 2004 faisant 
état d'un myélome multiple de degré IIIA (pce 24),

- un rapport médical détaillé de la sécurité sociale portugaise daté du 8 
janvier  2004 faisant  état  d'un myélome multiple  associé à une lourde 
thérapie rendant l'intéressée en situation d'invalidité totale et définitive 
(pce 25).

C. L'administration  a  soumis  le  dossier  au  Dr  H._______,  de  son  service 
médical, qui a confirmé et détaillé le diagnostic du médecin de la sécurité 
sociale portugaise et retenu dans son rapport daté du 30 septembre 2005 
que D._______ en raison de sa chimiothérapie, radiothérapie, médication 
importante  et  dégénérescence  osseuse,  bien  que  son  status  soit  sous 
contrôle,  était,  du fait  d'effets  secondaires  et  de douleurs,  en incapacité 
totale à compter du 9 décembre 1999 puis en incapacité au taux de 70% à 
compter  de  janvier  2004  pour  toute  activité  manuelle  (pces  27  s.). 
S'agissant  des   tâches  ménagères,  le  Dr  H._______  évalua  cependant 
l'invalidité de l'intéressée à 16% (pce 26). 

3

D. Par décision du 5 octobre 2005, l'OAIE rejeta la demande de rente d'invali-
dité au motif qu’il ne ressortait pas du dossier une incapacité permanente 
de gain, ni une incapacité de travail moyenne suffisante pendant une an-
née au sens de la notion d'invalidité selon la loi fédérale sur la partie géné-
rale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur l'assurance in-
validité,  que l'atteinte à la santé de l'intéressée ne l'empêchait  pas d'ac-
complir ses travaux habituels qui étaient toujours exigibles dans une me-
sure excluant le droit à la rente (pce 29). 

L'intéressée  interjeta  opposition  contre  cette  décision  par  acte  du 6  dé-
cembre 2005 concluant à la reconsidération de son cas et à l'octroi d'une 
rente entière d'invalidité (pce 33). Elle joignit à son opposition un rapport 
médical  signé  du  Dr  F._______  daté  du  28  octobre  2005  selon  lequel 
l'intéressée présentait une incapacité de 75% pour toute activité en raison 
de  son  myélome  multiple  affaiblissant  sévèrement  l'intéressée  et  d'un 
syndrome dépressif chronique (pce 30).

Sollicitée de se prononcer sur la documentation médicale jointe à l'opposi-
tion, le Dr H._______, oncologue-hématologue, médecin de l'OAIE, releva 
que, l'assurée ayant présenté d'emblée un myélome multiple évolué avec 
lésions osseuses ayant nécessité un lourd traitement de chimiothérapie et 
de radiothérapie avec des traitements chirurgicaux consolidateurs de l'os, 
son incapacité  de travail  en  tant  que ménagère était  indéniablement  de 
70% pendant le traitement intensif  subi du 9 décembre 1999 au 21 août 
2000 (sortie de l'hôpital) puis de 52 % selon son appréciation de l'invalidité 
dans les tâches ménagères (pce 34) ci-après:

N° Activités Min./max. Choix Incapacité Invalidité

1 Conduite du ménage 2 / 5 3 0% 0%

2 Alimentation 10 / 50 35 30% 10.5%

3 Entretien du logement 5 / 20 15 80% 12%

4 Achats 5 / 10 7 50% 3.5%

5 Lessive et entretien 
des vêtements

5 / 20 20 80% 16%

6 Soins aux enfants 0 / 30 20 50% 10%

7 Divers

Total 100 52%

E. Par décision sur opposition du 23 mars 2006, l'OAIE modifia sa décision 
précédente par la reconnaissance à l'intéressée d'une invalidité dans les 
tâches ménagères de 52% à compter du 9 décembre 1999 donnant droit, 
selon les modalités explicitées dans la décision annulée, à une demi-rente 
d'invalidité à compter du 1er janvier 2003 compte tenu du dépôt de la de-
mande de rente le 8 janvier 2004 (pce 38).

F. Contre la décision sur opposition de l'OAIE, l'intéressée interjeta recours le 
19  avril  2006  auprès  de  la  Commision  fédérale  de  recours  en  matière 
d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission 

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de recours), concluant à l'annulation de la décision sur opposition et à l'oc-
troi d'une rente entière. Elle fit valoir que sa maladie, nécessitant une lour-
de médication, ne lui permettait pas d'exercer quelque activité profession-
nelle que ce soit contrairement à ce que laissait sous-entendre le taux de 
52% retenu par l'OAIE.

G. Invité par la Commission de recours à se déterminer, l'OAIE, dans sa ré-
ponse du 20 juin 2006, proposa le rejet du recours faisant valoir que, l'inté-
ressée n'ayant pas repris d'activité professionnelle à son retour au Portu-
gal, son invalidité se déterminait selon l'incapacité d'accomplir  les tâches 
ménagères, qu'en l'occurrence le service médical avait évalué l'incapacité 
de travail dans les tâches ménagères à 52% et que ce taux ouvrait le droit 
à une demi-rente d'invalidité.

Invitée  de son côté  le  19 avril  2006 à  se déterminer  sur  la  réponse  de 
l'OAIE, l'intéressée n'a pas répondu.

H. Le  dossier  fut  repris  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  le  1er  janvier 
2007, lequel communiqua le 2 mai 2007 la composition du collège appelé 
à statuer. Celle-ci ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues  par  l'Office  d'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger  (OAIE)  concernant  l'octroi  de  rente  d'invalidité  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 
al. 1  let. b  de  la  loi  fédérale  sur  du  19  juin  1959  l'assurance-invalidité 
(LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de 
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espè-
ce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 
et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 
0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont éga-
lement entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux tra-
vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille  qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109. 
268.1),  s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sé-
curité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin 
le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'appli-
cation  du  Règlement  (CEE)  n° 1408/71  (RS  0.831.109.268.11).  Selon 
l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats mem-
bres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéfi-
cient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP et les Rè-
glements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 
du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à  l'application  du  Règlement 
(CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du  4  février  2003;  Revue  à  l'intention  des  caisses  de 
compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

6

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as-
surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où 
les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 8 janvier 2004. En déro-
gation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente 
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limiter à examiner si la 
recourante avait droit à une rente le 8 janvier 2003 (12 mois avant le dépôt 
de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 23 
mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée marquant la limite 
dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 
consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 
suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 

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60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Pré-
cédemment au 1er janvier 2004, l'assuré avait droit à un quart de rente s'il 
était invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il était invalide à 50% au 
moins et à une rente entière s'il  était invalide à 66 2/3% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle  en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).  Depuis  l’entrée en vigueur  des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI, l'invalidité des assu-
rés qui n'exercent pas d'activité lucrative, et dont on ne peut raisonnable-
ment  exiger  qu'ils  en  entreprennent  une,  est  évaluée,  en  dérogation  à 
l'art. 16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir  leurs travaux habi-
tuels, par quoi il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ména-
ge,  l'éducation  des enfants,  ainsi  que toute activité  artistique ou d'utilité 
publique (art. 27 du Règlement du 17 janvier 1961 [RAI, RS 831.201]).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissante de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir  ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
[Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Ainsi  le  taux d'invalidité  ne se confond pas nécessairement avec le 

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taux  d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan-
moins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élé-
ment  utile  pour  déterminer  quels  travaux peuvent  encore  être exigés  de 
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 
105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en Suisse en dernier lieu 
jusqu'en 1992 à plein temps comme cuisinière et qu'elle n'a plus exercé 
d'activité  ni  chercher  à en exercer  une à son retour  au Portugal.  Il  faut 
donc examiner la documentation médicale au dossier afin d'évaluer l'invali-
dité de la recourante. 

6.3 Dans le rapport médical établi par le médecin de la Sécurité sociale portu-
gaise, il est fait état d'un myélome multiple associé à une lourde thérapie. 
Ce diagnostic  est  confirmé par les Dr H._______ et H._______. Il  s'agit 
d'un status labile.  Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de 
l'art.  29 al.  1  LAI est  inapplicable;  seule peut  entrer  en considération  la 
lettre b de cette disposition légale prévoyant  une période d'attente d'une 
année  à  partir  du  début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la 
détermination du début du droit à la rente.

7. L'administration a dans sa décision sur opposition du 23 mars 2006 recon-
nu à l'assurée une demi-rente d'invalidité pour une incapacité dans les tâ-
ches ménagères de 52% dès le 9 décembre 1999 en se fondant en parti-
culier sur les rapports médicaux établis par le médecin de la Sécurité so-
ciale portugaise, les rapports médicaux des Dr H._______ et H._______ et 
l'évaluation  de l'incapacité  dans les  tâches ménagères  établie  par  le  Dr 
H._______. Les avis des médecins précités n'étant pas contradictoires, et 
l'appréciation  de  l'incapacité  de  l'intéressée  dans  les  tâches  ménagères 
par  le  Dr  H._______  n'étant  pas  critiquable  (cf.  supra  consid.  D),  le 
Tribunal peut retenir que la recourante présentait dès le 9 décembre 1999 
un taux d'invalidité de 52%, l'invalidité devant être examinée en l'espèce 
selon la méthode spécifique des personnes dans le ménage et non selon 
la méthode générale des personnes n'exerçant plus d'activité lucrative en 
raison d'atteintes durables à la santé. En effet, l'intéressée dès son retour 
au Portugal n'a pas exercé d'activité lucrative et n'a pas fait part dans ses 
écritures  de  démarches  infructueuses  effectives  documentées  dans  ce 
sens. Par conséquent, c'est à raison que l'OAIE a reconnu à la recourante 
le  droit  à  une  demi-rente  d'invalidité  à  partir  du  1er janvier  2003  vu  sa 
demande de rente tardive (cf. consid. 3.3). Il s'ensuit  que le recours doit 
être rejeté.

8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 

9

Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, 
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht,  thèse 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité 
(ATF du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid.  3; VSI 1999 
p. 247 consid.  1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). Par ailleurs, si la 
nouvelle  activité  lucrative  implique  un  changement  de  domicile,  la 
personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (RCC 1987 
p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation familiale 
nécessitant  impérativement  le  maintien  de  son  domicile  (Circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité CIIAI, chiffre 
n° 3054). 

9. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (par envoi recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral  [LTF,  RS 173.110]).  Le mémoire  doit  indiquer  les conclusions,  les motifs  et  les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :