# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c79bc1e-e392-52d5-a9ce-a3ed769f9e69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.05.2022 C/26620/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26620-2020_2022-05-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.06.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26620/2020 ACJC/712/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 3 MAI 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juillet 2021, comparant 

par Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié c/o Monsieur C______, ______, intimé, comparant par 
Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/21 - 

 

C/26620/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9981/2021 du 28 juillet 2021, reçu par les parties le 6 août 
2021, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure ordinaire, a annulé les chiffres 7, 10 et 12 du jugement de divorce 

JTPI/15232/2017 rendu le 21 novembre 2017 par le Tribunal dans la cause 

C/18540/2017 (chiffre 1 du dispositif), cela fait et statuant à nouveau, fixé 

l'entretien convenable de l'enfant D______, allocations familiales déduites, à 

770 fr. (ch. 2), fixé l'entretien convenable de l'enfant E______, allocations 

familiales déduites, à 710 fr. (ch. 3), libéré B______ du paiement de toute 

contribution à l'entretien de ses filles D______ et E______ du 1
er

 juin au 

31 décembre 2021 (ch. 4), condamné B______ à verser à A______, par mois et 

d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien 

de D______, un montant de 350 fr. du 1
er

 janvier 2022 jusqu'à la majorité, voire 

au-delà en cas de formation ou d'études sérieuses et régulières (ch. 5), condamné 

B______ à verser à A______, par mois et d'avance, allocations familiales non 

comprises, à titre de contribution à l'entretien de E______, un montant de 335 fr. 

du 1
er

 janvier 2022 jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation ou 

d'études sérieuses et régulières (ch. 6), dispensé pour le surplus B______ de 

contribuer à l'entretien convenable des enfants D______ et E______ (ch. 7), 

donné acte à B______ de son engagement à informer A______ ou le Service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 

SCARPA) de tout changement dans sa situation professionnelle et financière 

(ch. 8), dit que le jugement JTPI/15232/2017 restait inchangé pour le surplus, 

arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., mis à la charge des parties par moitié 

chacune, la part de B______ étant provisoirement laissée à la charge de l'Etat de 

Genève, sous réserve d'une décision de l'Assistance juridique, condamné en 

conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, un montant de 600 fr. (ch. 9), dit qu'il n'était pas 

alloué de dépens (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 11).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
13 septembre 2021, A______ a formé appel de ce jugement. L'acte d'appel 

n'attrait que B______ en qualité d'intimé. Elle a conclu principalement à 

l'annulation du jugement, cela fait et statuant à nouveau, à ce qu'il soit dit que le 

jugement JTPI/15232/2017 restait pleinement en vigueur, notamment les chiffres 

7, 10 et 12 de son dispositif, sous suite de frais. Subsidiairement, elle a conclu à 

l'annulation des chiffres 4, 5, 6, 7 et 9 du dispositif du jugement entrepris, cela fait 

et statuant à nouveau, à ce que B______ soit condamné à verser en ses mains, dès 

le 1
er

 juin 2021, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 

somme de 770 fr. respectivement de 710 fr., à titre de contribution à l'entretien de 

D______ et de E______, jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas de formation 

- 3/21 - 

 

C/26620/2020 

ou d'études sérieuses et régulières et à ce qu'il soit dit que ces contributions 

pourraient être revues à la hausse si la situation financière de B______ le 

permettait, sous suite de frais. 

 b. Dans sa réponse du 29 octobre 2021, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et à ce que les dépens soient compensés. 

 c. A______ a renoncé à répliquer, persistant dans son appel. 

 d. Par avis du 1er décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, née le ______ 1984 à F______ (Genève), originaire de Genève et 
G______ (Vaud), et B______, né le ______ 1984 à H______ (Sénégal), de 

nationalité sénégalaise, se sont mariés le ______ 2011 à I______ (Genève). 

 b. Ils sont les parents de D______, née le ______ 2012 à F______, et de E______, 
née le ______ 2014 à F______. 

 c. B______ est également le père de N______, né le ______ 2020 à Genève,  
qu'il a reconnu le 15 décembre 2020, et de O______, née le ______ 2020 à 

J______ (Sénégal). 

 d. Par jugement JTPI/15232/2017 du 21 novembre 2017, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure ordinaire et d'accord entre les parties, a dissous par le divorce le 

mariage contracté par celles-ci (chiffre 1 du dispositif), attribué à A______ la 

jouissance exclusive du logement conjugal avec tous les droits et obligations qui 

s'y rattachaient (ch. 2), dit que l'autorité parentale sur les enfants D______ et 

E______ demeurerait conjointe (ch. 3), attribué à A______ la garde sur les 

enfants D______ et E______ (ch. 4), réservé à B______ un large droit de visite 

sur les enfants, lequel s'exercerait d'entente entre les parties, mais au minimum un 

week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires (ch. 5), donné acte 

aux parties de ce qu'elles renonçaient à se réclamer réciproquement une 

contribution à leur entretien post-divorce (ch. 6), donné acte à B______ de son 

engagement de verser à A______, au titre de contribution à l'entretien de chacun 

des enfants, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les 

sommes suivantes : 600 fr. entre l'âge de 2 ans et de 10 ans révolus, 750 fr. entre 

l'âge de 10 ans et de 15 ans révolus et 900 fr. entre l'âge de 15 ans et 18 ans, voire 

jusqu'à 25 ans, en cas d'études sérieuses et régulières après la majorité (ch. 7), 

donné acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé à l'amiable leur régime 

matrimonial et de ce qu'elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une 

envers l'autre de ce chef (ch. 8), donné acte aux parties de ce qu'elles avaient 

valablement renoncé au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle 

- 4/21 - 

 

C/26620/2020 

(ch. 9), ratifié pour le surplus la convention conclue par les parties le 17 juillet 

2017, laquelle faisait partie intégrante du jugement (ch. 10), statué sur les frais 

(ch. 11), condamné en tant que de besoin les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 13). 

 La convention précitée prévoyait que les contributions d'entretien seraient 
indexées à l'indice genevois des prix à la consommation le 1

er
 janvier de chaque 

année, l'indice de base étant celui en vigueur au moment du prononcé du divorce 

et l'indice de référence, celui du 31 décembre de chaque année. 

 e. B______ n'a jamais versé les contributions d'entretien en faveur de ses filles. 

Par convention du 9 mai 2018, A______ a mandaté le SCARPA pour 

entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'encaissement de la pension 

alimentaire dont elle était créancière dès le 1
er

 juin 2018. Elle a également cédé à 

l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, la totalité de sa créance future avec 

tous les droits qui lui étaient rattachés pour la durée du mandat. 

 Elle a bénéficié d'avances versées par le SCARPA, correspondant à l'intégralité 

des contributions d'entretien fixées en faveur de D______ et de E______, du mois 

de juin 2018 au mois mai 2021, soit pendant la durée maximale de 36 mois du 

droit aux avances. 

 Le SCARPA a déposé deux plaintes pénales contre B______, en septembre 2018 

et septembre 2020 pour violation d'une obligation d'entretien, dont le sort n'est pas 

connu. 

f. Le 23 décembre 2020, B______ a déposé auprès du Tribunal une demande en 
modification du jugement de divorce, dirigée contre A______ et le SCARPA. Il a 

conclu à l'annulation des chiffres 7, 10 et 12 du dispositif du jugement, à sa 

libération de tout versement à titre de contribution à l'entretien des enfants 

D______ et E______, avec effet au jour du dépôt de la demande, à ce qu'il lui soit 

donné acte de son engagement d'informer A______ ou le SCARPA de tout 

changement dans sa situation professionnelle et financière et à ce que les dépens 

soient compensés. 

 En substance, il a allégué que sa situation professionnelle et financière s'était 
fortement dégradée depuis le divorce, puis s'était encore aggravée pendant les 

mesures sanitaires instaurées en raison de la pandémie de Covid-19. Il avait perdu 

toute possibilité d'entreprendre une activité lucrative et bénéficiait des prestations 

de l''Hospice général depuis juin 2020. B______ s'est également prévalu d'un 

changement de situation personnelle, étant devenu père de deux autres enfants. 

- 5/21 - 

 

C/26620/2020 

 g. Le Vice-président de la Cour, dans un arrêt non contesté du 3 février 2020, 
statuant sur recours contre une décision de refus d'octroi de l'assistance juridique à 

B______, a considéré qu'il pouvait être exigé du précité qu'il trouve un emploi 

salarié lui rapportant à tout le moins 3'750 fr. nets par mois, par référence aux 

données statistiques figurant dans l'outil Salarium de l'Office fédéral de la 

statistique
1
, selon lequel une activité à 100% de vendeur dans un commerce de 

détail, exercée dans une grande entreprise dans la région lémanique, par un 

homme de 36 ans, sans aucune expérience professionnelle ni aucune formation, 

permettait de réaliser un salaire brut moyen de 4'400 fr., soit 3'740 fr. nets 

(compte tenu de charges sociales de 15%). 

 h. Dans sa réponse du 22 mars 2021, A______ a conclu au rejet de la demande 
déposée par B______, sous suite de frais. 

 Elle a allégué que le précité gagnait environ 2'000 fr. nets par mois à l'époque du 
dépôt de la requête en divorce et que c'était sur cette base de revenu mensuel que 

la contribution avait été fixée, ce qui a été admis par B______. Or, ce dernier 

vivait mieux actuellement qu'en 2017 et la naissance de ses deux autres enfants ne 

l'empêchait pas de verser les montants dus selon le jugement de divorce. Le 

précité n'avait rien versé à titre de contribution à l'entretien de D______ et 

E______ depuis le divorce. Un revenu hypothétique devait ainsi lui être imputé. 

S'agissant de sa propre situation financière et personnelle, elle n'avait pas évolué 

depuis 2017, à l'exception du changement d'annuité du salaire qui était alors 

prévisible.  

 i. Dans sa réponse du 3 mars 2021, le SCARPA s'en est rapporté à justice sur les 
conclusions de B______ en suppression des contributions d'entretien de ses filles 

pour le futur, mais s'est opposé à tout effet rétroactif antérieur au dépôt de la 

demande en raison des conséquences que cela pouvait avoir sur A______, laquelle 

serait tenue de rembourser les avances consenties par le SCARPA. 

 j. Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors de l'audience de plaidoiries 
finales du Tribunal du 7 juin 2021. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 k. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

 k.a Le Tribunal a retenu que B______ avait travaillé dans l'évènementiel et 
s'occupait de la programmation du bar le "K______" à I______ entre 2011 et 

2015. En 2015, il avait créé la société L______ Sàrl, active dans l'évènementiel, 

laquelle avait été déclarée en état de faillite le ______ 2019. Lorsqu'il avait signé 

la convention de divorce, sa société démarrait et il espérait qu'elle porterait ses 

fruits. B______ avait ensuite travaillé dans la sécurité durant quatre mois en 2017 

                                                           
1
 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/niveau-salaires-

suisse/salarium.html  

- 6/21 - 

 

C/26620/2020 

puis comme chauffeur pour M______ en 2019 ce qui lui avait procuré des revenus 

mensuels d'environ 3'700 fr. en février et mars, 3'200 fr. en avril et mai, 2'980 fr. 

en juin, 1'310 fr. en juillet, 1'264 fr. en août et 2'090 fr. en septembre, dont il 

fallait toutefois déduire la location d'un véhicule pour un coût de 300 fr. à 400 fr. 

par semaine. En moyenne, ses revenus s'étaient donc élevés à environ 2'300 fr. 

entre janvier et octobre 2019. Depuis la crise sanitaire due au Covid-19, B______ 

n'avait plus travaillé. Il avait effectué des recherches d'emploi de septembre 2020 

à mai 2021 en tant que chauffeur, vendeur ou nettoyeur, dont il avait produit la 

liste. Il avait bénéficié, dès avril 2020, de l'aide financière de l'Hospice général, 

qui lui avait versé un montant mensuel moyen de 1'335 fr., comprenant l'entretien 

de base de 977 fr., la prime d'assurance-maladie de 31 fr. 80, subside déduit, ainsi 

que 800 fr. de loyer entre juillet et novembre 2020. B______ avait déclaré au 

Tribunal ne plus souhaiter prendre de véhicule de location en l'état car il avait trop 

de dettes. Il n'avait pas de logement car il était sans emploi et sous-louait une 

chambre dans un appartement. Sa prime d'assurance-maladie s'élevait, selon ses 

déclarations, à 345 fr. 

Il ressort des pièces à la procédure que B______ a perçu des revenus de son 

activité de chauffeur entre les mois de juillet et décembre 2018, en novembre et 

décembre 2019, ainsi qu'entre les mois de janvier et d'avril 2020. Les décomptes 

établis par l'Hospice général font état d'un faible revenu net de B______ en avril 

et mai 2020; ces revenus mensuels sont inférieurs à ceux de 2'300 fr. par mois 

retenus par le Tribunal. 

 k.b Le Tribunal a retenu que les charges de B______ comprenaient le montant de 
base selon les normes OP de 1'200 fr., la prime d'assurance-maladie de 345 fr. et 

un loyer hypothétique de 1'200 fr. pour un appartement de trois pièces à Genève 

selon les statistiques 2019 (étant précisé qu'il était important qu'il dispose d'une 

chambre séparée au moins pour pouvoir accueillir ses filles chez lui), soit un total 

de 2'745 fr., sous réserve de l'octroi éventuel d'un subside d'assurance-maladie ou 

d'une allocation de logement. 

k.c A______ perçoit un salaire mensuel net de 5'136 fr. 35 versé treize fois l'an, 
en tant qu'éducatrice à un taux de 80%, soit un salaire mensuel net de 5'564 fr. 40. 

 k.d Les charges de la précitée telles que retenues par le Tribunal et calculées selon 
le minimum vital du droit des poursuites ne sont pas contestées en appel. Il s'agit 

de 1'350 fr. de montant de base selon les normes OP, 1'470 fr. de loyer (70% de 

2'100 fr.), 393 fr. 95 de prime d'assurance-maladie de base et 52 fr. 10 de prime 

d'assurance RC/ménage, soit un total de 3'266 fr. 05. 

k.e L'entretien convenable de D______ tel que retenu par le Tribunal n'est pas 
contesté en appel. Il s'agit de 400 fr. de montant de base selon les normes OP 

(600 fr. dès le ______ 2022), 315 fr. de participation au loyer (15%), 133 fr. 45 de 

- 7/21 - 

 

C/26620/2020 

prime d'assurance-maladie de base, 140 fr. 85 de cours d'anglais et 78 fr. 75 de 

parascolaire, soit un total de 1'068 fr. 05 [1'268 fr. 05 dès le ______ 2022], dont à 

déduire les allocations familiales de 300 fr. 

k.f L'entretien convenable de E______ tel que retenu par le Tribunal n'est pas 
contesté en appel. Il s'agit de 400 fr. de montant de base selon les normes OP, 

315 fr. de participation au loyer (15%), 133 fr. 45 de prime d'assurance-maladie 

de base et 160 fr. de parascolaire, soit un total de 1'008 fr. 45, dont à déduire les 

allocations familiales de 300 fr. 

k.g Par jugement JTPI/7974/2021 du 14 juin 2021, le Tribunal de première 
instance a notamment donné acte à B______ de son engagement à verser à la 

mère de N______, dès le 1
er

 janvier 2022, un montant de 350 fr. par mois et 

d'avance, allocations familiales non comprises, l'y condamnant en tant que de 

besoin. 

Dans le cadre de cette procédure, B______ a déclaré qu'il n'avait pas besoin de 

contribuer à l'entretien de son quatrième enfant O______ née au Sénégal car "la 

mère gagnait très bien sa vie". 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les parties avaient fixé, d'un 
commun accord, le montant des contributions dues par B______ pour l'entretien 

de leurs deux filles dans la convention du 17 juillet 2017, laquelle avait été ratifiée 

par le juge et faisait partie intégrante du jugement de divorce, de sorte que les 

possibilités de modifier le montant précité étaient limitées. Cela étant, la naissance 

des deux autres enfants de B______ en 2020 n'avait pas été envisagée. Ainsi, il 

fallait admettre un changement important et durable de la situation de B______, 

entrer en matière sur la demande de modification du jugement de divorce et 

réexaminer la situation financière des parties. 

 B______ avait perçu des revenus mensuels moyens de l'ordre de 2'200 fr. en 
2019, n'avait exercé aucune activité lucrative depuis le début de la crise sanitaire 

due au Covid-19 en mars 2020 et bénéficiait de l'aide de l'Hospice général depuis 

le mois d'avril 2020. Il avait démontré avoir effectué des recherches d'emploi 

entre septembre 2020 et mai 2021 en tant que chauffeur, vendeur ou nettoyeur. 

Cependant, il lui appartenait d'être plus assidu dans ses recherches et d'élargir leur 

champ à d'autres branches, notamment la restauration, afin d'être en mesure de 

supporter ses charges ainsi que de contribuer à l'entretien de ses enfants. En effet, 

B______ était jeune – 36 ans – et n'avait ni allégué ni prouvé être incapable de 
travailler pour cause de maladie ou d'accident. Il se justifiait dès lors de lui 

imputer un revenu hypothétique de l'ordre de 4'200 fr. bruts par mois, soit environ 

3'780 fr. nets [- 10% de charges sociales] (salaire auquel pouvait prétendre un 

employé de 36 ans, sans expérience, ni formation, dans la restauration pour un 

poste à temps complet en Suisse romande selon le calculateur statistique de 

- 8/21 - 

 

C/26620/2020 

salaires 2018 Salarium). Ce salaire lui a été imputé dès le 1
er

 janvier 2022 afin de 

lui laisser le temps de trouver un emploi. 

 Compte tenu de ce revenu hypothétique et des charges de B______ (cf. supra 

C.k.b), son solde disponible s'élevait à 1'035 fr. (3'780 fr. - 2'745 fr.) dès le 
1

er
 janvier 2022. 

 Au regard des revenus et des charges de A______ (cf. supra C.k.c et C.k.d), son 
solde disponible s'élevait à 2'298 fr. 35 (5'564 fr. 40 - 3'266 fr. 05). 

 Pour ce qui est des charges de D______ et E______ (cf. supra C.k.e et C.k.f), 
déduction faite des allocations familiales, l'entretien convenable de la première 

s'élevait à 770 fr. arrondis (1'068 fr. 05 - 300 fr.) et celui de la seconde à 710 fr. 

arrondis (1'008 fr. 45 - 300 fr.). 

 Dès lors que B______ ne disposait actuellement d'aucun revenu, il n'était pas en 

mesure de couvrir les besoins mensuels de ses filles, ce d'autant moins qu'il s'était 

engagé à contribuer à l'entretien de son fils N______ à hauteur de 350 fr. dès le 

1
er

 janvier 2022. 

 La contribution à l'entretien de D______ et E______ devait ainsi être supprimée. 

S'agissant du dies a quo, quand bien même A______ était consciente, dès le début 

de la procédure, du risque de réduction ou de suppression de la contribution 

d'entretien, elle avait continué à bénéficier des avances versées par le SCARPA 

jusqu'à la fin du mois de mai 2021. Il ne pouvait être équitablement exigé d'elle 

qu'elle restitue lesdites avances, compte tenu de sa situation personnelle et 

financière. Ainsi, la contribution à l'entretien des précitées serait supprimée entre 

le 1
er

 juin et le 31 décembre 2021. Dès le 1
er

 janvier 2022, B______ serait 

condamné à contribuer à l'entretien de D______ à hauteur de 350 fr. par mois et 

de 335 fr. par mois pour E______. Après paiement des contributions à l'entretien 

de ses trois enfants, le précité ne disposerait plus d'aucun solde disponible, étant 

précisé qu'il avait déclaré que la mère de O______ subvenait entièrement aux 

besoins de celle-ci. Compte tenu de la situation financière difficile de B______, 

aucun palier ne serait prévu. Il lui a en revanche été donné acte de son 

engagement d'informer A______ ou le SCARPA de tout changement dans sa 

situation professionnelle et financière. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

- 9/21 - 

 

C/26620/2020 

En l'espèce, le litige porte sur les contributions d'entretien en faveur des enfants, 

dont la valeur litigieuse, calculée conformément à l'art. 92 CPC, est supérieure à 

10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 
let. b CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il 

est ainsi recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.2 et les références citées). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC; 

ATF 147 III 301 consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des 

parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 

consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 

2020 consid. 5.2). 

1.4 L'appelante n'ayant pas attrait le SCARPA en appel, ce dernier n'a pas été 
invité à se prononcer dans la procédure de seconde instance. Ces circonstances 

restent sans incidence sur la recevabilité de l'appel et l'issue du litige au vu de la 

récente jurisprudence du Tribunal fédéral qui dénie au SCARPA la légitimation, 

respectivement la qualité pour agir, dans les litiges portant sur le fond du droit à 

l'entretien, même en cas de versement d'avances et de subrogation (art. 289 al. 2 

CC et 10 al. 1 LARPA; arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 

consid. 6.4 et 6.7, destiné à la publication). 

2. Le litige présente un élément d'extranéité en raison de la nationalité étrangère de 
l'intimé. 

Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des autorités judiciaires 

genevoises (art. 59 et 64 al. 1 LDIP) et l'application du droit suisse au présent 

litige (art. 64 al. 2 et 83 al. 1 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye sur la loi 

applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). 

3. L'appelante soutient que les conditions d'une modification du jugement de divorce 
ne sont pas réalisées et qu'aucune modification n'aurait dû être admise par le 

premier juge.  

3.1 Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable à l'action en modification du jugement de 
divorce par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le 

juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la 

mère ou de l'enfant. 

- 10/21 - 

 

C/26620/2020 

3.1.1 La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que 
des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une 

réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but 

de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 

intervenant chez les parents ou l'enfant. Le fait revêt un caractère nouveau 

lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans 

le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des 

circonstances nouvelles mais exclusivement le fait que la pension ait été fixée 

sans tenir compte de ces circonstances futures. On présume néanmoins que la 

contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, 

soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables. Le moment 

déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la 

date du dépôt de la demande de modification (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 

138 III 289 consid. 11.1.1; 137 III 604 consid. 4.1.1 et 131 III 189 consid. 2.7.4). 

Parmi les circonstances nouvelles figurent une modification des besoins de 

l'enfant, un changement important de la situation économique du débiteur et/ou 

une modification de la situation familiale, telle que la naissance de demi-frères ou 

demi-sœurs (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 120 II 177 consid. 3a; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_66/2011 du 7 juin 2011 consid. 5.1; 5A_487/2010 du 3 mars 

2011 consid. 2.1.; 5C.78/2001 du 24 août 2001 consid. 2a; 5P.26/2000 du 10 avril 

2000, publié in FamPra.ch 2000 p. 552; PERRIN, Commentaire romand, Code 

civil I, n° 8 ad art. 286 CC). 

Ce sont les constatations de fait et le pronostic effectués dans le jugement de 

divorce, d'une part, et les circonstances actuelles ou futures prévisibles, d'autre 

part, qui servent de fondement pour décider si la situation s'est modifiée de 

manière durable et importante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_487/2010 du 3 mars 

2011 consid. 2.1.1). 

Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les parents qu'une 

modification ou suppression de la contribution d'entretien selon l'art. 286 al. 2 CC 

peut entrer en considération (ATF 137 II 604 consid. 4.1.1; 134 III 337 consid. 

2.2.2). 

3.1.2 Les parties peuvent, par un accord, définitivement régler des incertitudes 
concernant les faits pertinents à l'issue d'un litige (caput controversum) ou leur 

portée juridique. Dans la mesure où, par l'accord amiable, les parties ont voulu 

éviter qu'un examen complet de la situation en fait et de sa portée juridique ne soit 

conduit, les parties de l'accord visant cet objectif ne sont plus modifiables (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2 et 5A_187/2013 du 

4 octobre 2013 consid. 7.1). 

- 11/21 - 

 

C/26620/2020 

La réglementation de l'entretien en matière de divorce, de mesures protectrices de 

l'union conjugale et de mesures provisionnelles dans le divorce (art. 176 CC et 

art. 276 CPC) peut faire l'objet d'accords soumis à approbation du juge à l'instar 

de la convention en matière d'effets accessoires du divorce au sens de l'art. 279 

CPC. 

Les possibilités de modifier des points qui ont fait l'objet d'un accord en ces 

matières sont également restreintes, notamment lorsque des circonstances 

factuelles ont été conventionnellement déterminées entre les parties pour clarifier 

un état de faits incertain. En effet, dans ce cas, il manque l'élément de 

comparaison permettant de mesurer le caractère notable de la modification. Une 

modification ne peut ainsi être exigée que lorsque les circonstances de fait ont 

considérablement évolué sur des points qui ne pouvaient être envisagés, même 

inconsciemment, au moment de l'accord. Ces restrictions à la modification de la 

réglementation conventionnelle de l'entretien valent également pour la 

contribution à l'entretien des enfants mineurs, la question de leur comptabilité 

avec les maximes d'office et inquisitoire illimitée restant ouverte (ATF 142 III 518 

consid. 2.5 et 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_253/2016 du 24 novembre 2016 

consid 4.2). 

3.2 En l'espèce, les faits nouveaux invoqués par l'intimé pour demander la 
modification du jugement de divorce consistent dans la diminution de ses revenus 

et la naissance de deux enfants. 

Les parties ont toutes deux déclaré qu'au moment du jugement divorce, l'intimé 

percevait un revenu mensuel net de l'ordre de 2'000 fr. et que c'était sur cette base 

que les contributions d'entretien avaient été fixées. L'appelante allègue en appel 

que l'intimé ne réalisait en réalité aucun revenu au moment du divorce, après avoir 

soutenu le contraire en première instance. Au-delà du fait que ces allégués 

contradictoires sont contestés par l'intimé, il y a lieu de retenir que les parties ont 

pris en considération un revenu de ce dernier, hypothétique ou réel, de l'ordre de 

2'000 fr. au moment du divorce comme critère de fixation de l'entretien, revenu 

qui devait évoluer positivement avec le développement des activités de l'intimé 

dans l'évènementiel. Les parties ont ainsi fondé la réglementation de l'entretien de 

leurs enfants sur un état de fait partiellement fixé conventionnellement alors qu'il 

restait incertain au vu des contestations apparues au cours de la présente 

procédure. La modification des contributions litigieuses est par conséquent 

soumise à des conditions restrictives en relation avec l'évolution des revenus de 

l'intimé. 

Au moment de souscrire à l'accord portant sur les contributions d'entretien 

litigieuses, les parties avaient ainsi en perspective que l'intimé disposait d'un 

revenu, modeste, mais destiné à évoluer positivement. En réalité, ce pronostic ne 

s'est pas réalisé et, après la faillite de la société de l'intimé, ses tentatives avortées 

- 12/21 - 

 

C/26620/2020 

de gagner sa vie comme chauffeur M______, puis la cessation de toute activité en 

raison de la crise sanitaire, l'intimé s'est retrouvé assisté par l'Hospice général. Il 

s'agit d'une évolution notable de la situation qui n'avait pas été envisagée par les 

parties dans leur accord et autorise une modification du jugement de divorce. 

L'examen d'office d'une atteinte au minimum vital de l'intimé s'impose en tout état 

au vu des maximes d'office et inquisitoire illimitée applicables. 

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'allègue l'appelante, la naissance des deux 

nouveaux enfants de l'intimé constitue bien un fait nouveau important et durable, 

justifiant d'entrer en matière sur la demande de modification de la contribution 

d'entretien de D______ et E______, même fixée par voie conventionnelle. Ces 

circonstances n'avaient du reste pas été envisagées au moment de l'accord sur les 

effets accessoires du divorce et aucun point réglé par la convention de divorce 

n'aborde cette question ou ne fixe un état de fait litigieux à cet égard, si bien qu'il 

n'y a aucune restriction à la modification du jugement de divorce en lien avec la 

naissance de deux nouveaux enfants. 

Les conditions à la modification du jugement de divorce sont donc réunies en 

l'espèce et c'est ainsi avec raison que le Tribunal est entré en matière sur la 

demande de l'intimé. 

4. L'appelante conteste que l'intimé ne soit en mesure de verser une contribution à 
l'entretien de D______ et E______ qu'à l'issue d'un délai de sept mois et soutient 

qu'un revenu hypothétique brut de 5'500 fr. par mois, soit environ 5'165 fr. nets, 

peut lui être imputé dès le 1
er

 juin 2021. 

4.1.1 Selon l’art. 276 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, 
l’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires 
(al.  1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 

l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 

(art. 276 al. 2 CC). 

Selon l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre, d’une part, 
aux besoins de l’enfant et, d’autre part, à la situation des parents ainsi qu’à leur 
capacité de paiement. 

Il faut traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou 

d'une même mère (ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

4.1.2 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter une 
contribution d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, lequel est 

néanmoins lié par une méthode uniformisée posée par le Tribunal fédéral (art. 4 

CC; ATF 147 III 265 consid. 6, 147 III 293 et ATF 147 III 201; 144 III 481 

- 13/21 - 

 

C/26620/2020 

consid. 4.1; 140 III 337 consid. 4.2.2; cf. communiqué de presse du Tribunal 

fédéral du 9 mars 2021). 

Selon cette méthode, dite "du minimum vital avec répartition de l'excédent" ou 

"en deux étapes", on examine d'abord les ressources, à savoir les revenus effectifs 

ou hypothétiques (tirés du travail, de la fortune ou de prestations sociales), et les 

besoins des personnes dont l'entretien est concerné. Puis les ressources sont 

réparties entre les membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de 

manière à couvrir le minimum vital du droit des poursuites, respectivement, en cas 

de moyens suffisants, le minimum vital du droit de la famille. L'éventuel excédent 

– après retranchement de la part des revenus dévolue à l'épargne, qui ne participe 
pas à l'entretien de la famille – est ensuite réparti en principe par "grandes et 
petites têtes" (la part pour un parent représente le double de celle pour un enfant 

mineur); de multiples raisons fondées sur les particularités du cas d'espèce 

permettent toutefois de déroger à cette répartition, notamment la répartition de la 

prise en charge des enfants, un taux d'activité excédant les pourcentages imposés 

par la jurisprudence, des besoins particuliers, etc. (ATF 147 III 265 consid. 7, 7.3 

et 8.3.2). 

Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de 

leurs capacités contributives respectives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_583/2018 

du 18 janvier 2019 consid. 5.1; 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 7.1). Si 

l'enfant est sous la garde exclusive de l'un des parents, vit dans le ménage de ce 

dernier et ne voit l'autre parent que dans le cadre de l'exercice du droit aux 

relations personnelles, le parent gardien apporte sa contribution à l'entretien de 

l'enfant "en nature", en s'occupant de l'enfant et en l'élevant. Dans un tel cas, le 

versement d'une contribution d'entretien incombe en principe entièrement à l'autre 

parent (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1). Toutefois, le juge peut, selon son 

appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à 

couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une 

capacité contributive plus importante que celle de l'autre parent (ATF 147 III 265 

consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.3 

et les références). 

Dans tous les cas, le minimum vital du droit des poursuites du débirentier doit être 

préservé (ATF 147 III 265 consid. 7.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 du 

4 janvier 2021 consid. 5.3). 

4.1.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties pour établir leurs ressources. 

Les prestations d'aide sociale, telles que celles fournies par l'Hospice général, ne 

sont pas prises en compte dans les revenus d'une partie pour déterminer si celle-ci 

est ou non en mesure de couvrir ses propres charges incompressibles, au vu de 

- 14/21 - 

 

C/26620/2020 

leur caractère subsidiaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_724/2009 du 26 avril 

2010 consid. 6.2; 5P.327/2005 du 27 février 2006 consid. 4.4.3). 

Les parties peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à leurs 

revenus effectifs. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est 

en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de 

remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Lorsque l'entretien d'enfants mineurs est en cause, les exigences à l'égard des père 

et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur 

capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs 

conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins 

de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1; 5A_946/2018 du 6 mars 2019 

consid. 3.1; 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 6.2.1), ce qui peut notamment 

signifier devoir limiter la liberté personnelle et la réalisation de perspectives ou 

d'idéaux professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 5A_90/2017 du 24 août 2017 

consid. 5.3.1; 5A_273/2018 du 25 mars 2019 consid. 6.3.1.2). 

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 

successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer s'il peut être 

raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité 

lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et 

à son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité 

effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 

compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 

du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 

ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 

approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 144 III 481 consid. 4.6; 

129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2). La jurisprudence admet toutefois 

que l'époux qui renonce volontairement à une partie de ses ressources peut se voir 

imputer un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la renonciation 

(ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_584/2016 du 

14 février 2017). 

4.1.4 En ce qui a trait aux charges retenues pour les parents, il est admissible, dans 
certains cas, de prendre en compte un loyer hypothétique raisonnable (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3 et 5A_365/2014 du 

25 juillet 2014 consid. 3.1), notamment lorsque la personne concernée habite dans 

un logement temporaire, de type social (ACJC/1194/2020 du 25 août 2020 consid. 

4.2.2.2). 

- 15/21 - 

 

C/26620/2020 

4.1.5 Quant aux charges des enfants, elles se calculent en se fondant sur le 
minimum vital du droit des poursuites (cf. à Genève les normes d'insaisissabilité 

fixées chaque année par l'autorité de surveillance des Offices des poursuite et 

faillites in RS/GE E 3 60.4 – ci-après NI) qui comprend un montant de base 
mensuel (alimentation, vêtements et linge y compris leur entretien, soins corporels 

et de santé, etc.), les frais raisonnables de logement (part à déduire des coûts de 

logement du parent gardien), les primes d'assurance-maladie obligatoire, les frais 

de transports publics, les éventuels frais de prise en charge par des tiers, les frais 

scolaires et des frais particuliers de santé. Si la situation financière de la famille 

est plus favorable, il y a lieu d'ajouter au minimum vital du droit des poursuites 

des suppléments permettant d'atteindre le minimum vital du droit de la famille 

comme la part d'impôt générée par la contribution à l'entretien de l'enfant, la 

participation aux frais de logement effectifs supérieurs aux frais raisonnables de 

logement et les primes d'assurance-maladie complémentaire; en revanche, les frais 

de loisirs, de voyages et de vacances ne font pas partie du minimum vital du droit 

de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_583/2018 

du 18 janvier 2019 consid. 5.1). 

4.1.6 Le juge de l'action en modification d'un jugement de divorce peut fixer le 
moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation et en 

tenant compte des circonstances du cas concret (ATF 117 II 368 consid. 4c). En 

principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. 

Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à 

ce moment, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire 

remonter l'effet de la modification à une date ultérieure. Le créancier de la 

contribution doit en effet tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression 

de la rente dès l'ouverture de l'action. Selon les circonstances, il est toutefois 

possible de retenir une date postérieure, par exemple le jour du jugement, 

notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant 

la durée du procès ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation 

suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu 

compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine; 

il s'agit ainsi d'un régime d'exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_217/2009 du 

30 octobre 2009 consid. 3.3). 

4.2.1 En l'espèce, l'intimé a déployé des activités dans l'évènementiel, la sécurité, 
puis le transport de personnes, sans toutefois persévérer dans aucune d'elles. Si la 

première et la dernière de ces activités se sont révélées un échec ou 

insuffisamment rentables, l'intimé n'explique pas pour quels motifs il n'a pas 

poursuivi dans la sécurité. Il est assisté par l'Hospice général, partiellement depuis 

avril 2020, intégralement depuis juin 2020, et sans activité lucrative depuis lors. 

Bien que sans formation professionnelle adaptée au marché de l'emploi en Suisse, 

il est jeune et n'a pas établi être incapable de travailler en raison de maladie, 

d'accident ou pour toute autre cause. Il a effectué, sans succès, des recherches 

- 16/21 - 

 

C/26620/2020 

d'emploi entre les mois de septembre 2020 et mai 2021 en tant que chauffeur, 

vendeur ou nettoyeur. Il pouvait toutefois être attendu de l'intimé, ainsi que le 

soulignait déjà le Vice-président de la Cour dans son arrêt de rejet de l'assistance 

judiciaire du 3 février 2020, qu'il se montre plus assidu dans ses recherches de 

manière à acquérir concrètement une capacité contributive. Comme l'a retenu le 

Tribunal, il pouvait notamment être exigé de lui qu'il élargisse ses recherches à 

d'autres emplois, par exemple dans la restauration, secteur où la pénurie de 

personnel suite à la crise sanitaire est notoire. Un revenu hypothétique peut ainsi 

être imputé à l'intimé. 

4.2.2 L'appelante n'indique pas sur quelle base un revenu hypothétique brut de 
5'500 fr. par mois, soit 5'165 fr. nets, devrait être retenu et pour quel emploi, un tel 

revenu apparaissant trop élevé en l'espèce, en particulier sur le vu de la formation 

et du parcours professionnel de l'intimé ainsi que de ses chances concrètes 

d'intégration dans le marché du travail. 

Le Tribunal a imputé à l'intimé un revenu hypothétique brut de 4'200 fr. par mois 

en considérant qu'il était en mesure de trouver une activité dans la restauration, 

soit un revenu net de 3'780 fr., compte tenu de déductions sociales à raison de 

10% du revenu. Si un emploi dans la restauration est en effet envisageable, fixer 

le salaire net en déduisant 10% des charges sociales est incorrect, le taux de 

cotisation étant généralement de l'ordre de 15% (cf. le calculateur figurant sur le 

site internet de la FER
2
). Le Vice-président de la Cour avait imputé à l'intimé, 

dans sa décision de refus d'assistance judiciaire, un salaire brut plus élevé en se 

fondant sur un emploi dans le secteur de la vente (4'400 fr. bruts, 3'750 fr. nets). 

Compte tenu des difficultés rencontrées par ce dernier pour se réinsérer dans le 

monde du travail, au vu de son parcours professionnel au cours des dernières 

années, de son absence de formation adéquate pour le marché de l'emploi en 

Suisse, il y a lieu de retenir un revenu équivalent au salaire minimum genevois 

(art. 39I et ss LIRT; arrêté du Conseil d'Etat relatif au salaire minimum pour 2022; 

RS/GE J 1 05 et J 1 05 03), qu'il pourrait réaliser notamment dans le secteur de la 

restauration, plus accessible que celui de la vente. Ainsi, un salaire de 4'134 fr. 

bruts par mois (41 heures x 4.3328 semaines x 23 fr. 27; cf. calculateur en ligne 

sur le site de l'Etat de Genève
3
), soit 3'514 fr. nets par mois (- 15% de charges 

sociales), sera imputé à l'intimé. 

L'appelante expose dans son mémoire d'appel des faits en lien avec les revenus 

réels de l'intimé, dont elle semble vouloir déduire que ce dernier n'aurait jamais 

cessé de travailler ou de bénéficier de revenus : crédits en espèces effectués sur le 

compte bancaire du précité en décembre 2017, mai et juin 2018, dont on ignore au 

                                                           
2
 https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur?p_l_back_url=%2Fweb%2Ffer-

ge%2Fsearch%3Fq%3Dcalculateur%2Bcharges%2Bsociales 
3
 https://www.ge.ch/appliquer-salaire-minimum-genevois 

- 17/21 - 

 

C/26620/2020 

demeurant la provenance; déclarations de l'intimé sur ses revenus en 2019; crédits 

provenant de l'activité de chauffeur de l'intimé; aide touchée par l'intimé auprès de 

l'Hospice général; revenus nets de l'intimé déduits par l'Hospice général de ses 

prestations en 2018, 2019 et 2020. Ces circonstances ne sont pas utiles à l'issue du 

litige : d'une part, elles visent des périodes qui ne sont pas pertinentes pour la 

comparaison entre la situation au moment du divorce et la situation au moment du 

dépôt de la demande en modification du jugement de divorce; d'autre part, il s'agit 

de montants inférieurs au minimum vital de l'intimé et en tout état inférieurs au 

revenu hypothétique qui lui est imputé. Finalement, l'aide fournie par l'Hospice 

général n'est pas prise en compte dans les revenus d'une partie. 

4.2.3 Comme le soutient à juste titre l'appelante, le délai qui a été octroyé à 
l'intimé par le premier juge pour réaliser le revenu hypothétique qui lui est imputé 

ne se justifie pas. Vu les circonstances du cas d'espèce, l'intimé devait s'attendre à 

la nécessité de retravailler pour subvenir aux besoins de ses enfants dès la perte de 

ses dernières activités lucratives, étant rappelé que dans son arrêt du 3 février 

2020, le Vice-président de la Cour avait déjà retenu que l'intimé devait trouver un 

emploi salarié. Ainsi, le salaire précité lui sera imputé dès la date d'entrée en force 

de la modification requise, soit le 1
er

 juin 2021. 

4.2.4 Pour ce qui est des charges de l'intimé, le montant de 2'745 fr. par mois 
retenu par le Tribunal sera confirmé. L'appelante ne conteste pas les charges de 

l'intimé telles que retenues par le Tribunal s'agissant des postes du minimum vital 

du droit des poursuites et du loyer (hypothétique). Cela étant, elle critique le poste 

de la prime d'assurance-maladie. C'est toutefois à juste titre que le premier juge a 

tenu compte d'une prime d'assurance-maladie de base de 345 fr. par mois car on 

ignore s'il touchera effectivement un subside, notamment au regard du revenu 

hypothétique imputé. 

4.2.5 Le solde disponible de l'intimé est ainsi de 769 fr. par mois dès le 1er juin 
2021 (3'514 fr. – 2'745 fr.). 

4.2.6 S'agissant de l'appelante, ses revenus et charges tels que retenus par le 
Tribunal – non contestés en appel – seront confirmés, si bien que son solde 
disponible s'élève à 2'298 fr. 35. 

4.2.7 L'entretien convenable de D______ et E______ admis par le Tribunal, non 
contesté en appel, s'élève, allocations familiales déduites, à 770 fr. arrondis par 

mois pour la première et à 710 fr. arrondis par mois pour la seconde. Il se 

compose d'éléments durables appartenant incontestablement au minimum vital du 

droit des poursuites, tels que le montant de base mensuel selon les normes OP, le 

logement et les primes d'assurance-maladie. Le Tribunal y a ajouté des frais 

d'activités parascolaires et, pour D______, de cours d'anglais, qui expliquent la 

différence d'entretien convenable entre les deux enfants. Or, les premiers vont 

- 18/21 - 

 

C/26620/2020 

rapidement évoluer puis disparaître et les seconds, qui ne concernent actuellement 

qu'une enfant, les concerneront vraisemblablement à terme les deux. En outre, les 

cours d'anglais n'appartiennent pas au minimum vital strict du droit des 

poursuites, seul pertinent en l'occurrence vu les moyens limités de la famille, en 

tant que frais scolaires (ATF 147 III 265 consid. 7.2), mais peuvent 

éventuellement se justifier en tant que frais de formation. Le Tribunal n'aurait par 

conséquent pas dû retenir ces frais comme il l'a fait dans l'entretien convenable 

censé durer jusqu'à la majorité des enfants, voire au-delà, et créer une inégalité. 

En revanche, dans la mesure où il peut être admis que les enfants vont toutes deux 

durablement engendrer des frais d'activités parascolaires, un montant forfaire 

mensuel de 150 fr. sera intégré dans leur entretien convenable au titre de frais de 

formation jusqu'à l'âge de 14 ans (art. II ch. 6 NI-2021; RS/GE E 3 60.04). Il y a 

donc lieu d'arrêter l'entretien convenable des deux enfants à 743 fr., arrondis à 

740 fr., comportant le montant de base selon les normes OP de 400 fr., le 

logement (15% du loyer de la mère) en 315 fr., une prime d'assurance-maladie de 

133 fr. 45, l'abonnement aux transports publics de 45 fr. et un forfait mensuel pour 

activités parascolaires de 150 fr., le tout sous déduction de 300 fr. d'allocations 

familiales. Il sera majoré de 200 fr., à 940 fr. lorsqu'elles atteindront l'âge de 

10 ans, soit respectivement le ______ 2022 et le ______ 2024, compte tenu du 

passage de 400 fr. à 600 fr. du montant de base mensuel d'entretien selon les 

normes OP pour les enfants mineurs. Puis, il sera réduit de 150 fr., à 790 fr., à 

l'âge de 14 ans, soit respectivement le ______ 2026 et le ______ 2028, lorsqu'elles 

n'auront plus d'activités parascolaires. 

4.2.8 L'intimé s'est engagé à contribuer à l'entretien de son fils N______ à hauteur 
de 350 fr. par mois, ce qui apparaît excessif et ne pourra être retenu au vu de sa 

capacité contributive et des trois enfants qu'il est tenu d'entretenir en Suisse – le 
quatrième étant intégralement pris en charge au Sénégal par sa mère "qui gagne 

très bien sa vie" et aucune information n'ayant été fournie sur ses besoins, ainsi 

que leur coût. 

Au vu de ce qui précède, et au regard du solde disponible de l'intimé de 769 fr. par 

mois – étant rappelé que les enfants de l'intimé doivent être traités sur un pied 
d'égalité à situation égale – les contributions à l'entretien de D______ et E______ 
seront fixées à un tiers du disponible de l'intimé, soit 256 fr. arrondis à 260 fr., le 

solde étant dévolu à l'entretien de N______. Compte tenu de la situation 

financière de l'intimé, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, 

de mettre en place des paliers supplémentaires en l'état, aucune évolution sensible 

de ses revenus n'étant prévisible à court ou moyen terme. Celui-ci s'étant engagé à 

communiquer tout changement dans sa situation financière, une modification 

pourra être convenue ou prononcée le moment venu. Pour le surplus, le solde 

disponible de l'appelante lui permet de prendre en charge les besoins non couverts 

de D______ et E______, étant rappelé que l'examen de la capacité contributive 

des parents peut conduire le juge, selon son appréciation, à astreindre le parent qui 

- 19/21 - 

 

C/26620/2020 

prend (principalement) en charge les enfants à couvrir également une partie de 

l'entretien en espèces. 

S'agissant du dies a quo, le Tribunal l'a fixé au 1
er

 juin 2021, sans que ce délai ne 

soit remis en cause par les parties en appel. Conformément aux principes rappelés 

ci-dessus (supra 4.1.6) et afin d'éviter des remboursements d'avances au SCARPA 
par l'appelante, le jugement sera confirmé sur ce point. 

4.2.9 Les chiffres 2 à 6 du dispositif du jugement entrepris seront modifiés dans le 
sens qui précède. 

5. 5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 1 CPC). 

Le jugement attaqué n'est pas critiquable en tant que le Tribunal, faisant 

application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, a mis les frais judiciaires de première 

instance à la charge des parties par moitié chacune et a renoncé à allouer des 

dépens. Il sera ainsi confirmé sur ces points. 

5.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 
104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 32 et 35 RTFMC), seront mis à la charge des 

parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 

al. 1 let. c CPC). La part de l'appelante sera partiellement compensée à due 

concurrence avec l'avance de frais de 1'000 fr., qu'elle a fournie qui reste acquise à 

l'Etat de Genève, et le solde de 500 fr. lui sera restitué. La part devant être 

assumée par l'intimé sera quant à elle provisoirement laissée à la charge de l'Etat 

de Genève, dès lors que celui-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 123 

al. 1 CPC; art. 19 RAJ). 

Pour le surplus, chacune des parties conservera ses propres dépens d'appel 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 20/21 - 

 

C/26620/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 13 septembre 2021 par A______ contre le 

jugement JTPI/9981/2021 rendu le 28 juillet 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/26620/2020. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 6 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur 

ces points : 

Fixe l'entretien convenable mensuel de chacune des enfants D______ et E______, 

allocations familiales déduites, à 740 fr. jusqu'à l'âge de dix ans, à 940 fr. jusqu'à l'âge 

de 14 ans, puis à 790 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas formation 

professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. 

Condamne B______ à verser à A______, par enfant, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de D______ et E______, 

un montant de 260 fr. du 1
er

 juin 2021 à leur majorité, voire au-delà en cas de formation 

professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge des parties à raison 

d'une moitié chacune et les compense à concurrence de 500 fr. avec l'avance fournie par 

A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le montant de 500 fr. à 

A______. 

Dit que la part des frais judiciaires d'appel mis à la charge de B______ est 

provisoirement supportée par l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

  

- 21/21 - 

 

C/26620/2020 

 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110