# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b497e21-f52d-57c2-9da8-5580654e6892
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.11.2016 CDP.2015.263 (INT.2016.482)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-263_2016-11-17.html

## Full Text

A.                           
X., né en 1966, a effectué un premier séjour en
Suisse entre 1990 et 1993 dans le cadre d’une procédure d’asile. En mars 1994,
il y a déposé une deuxième demande d’asile, qu’il a retirée en septembre de la
même année après avoir obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage
avec une ressortissante étrangère au bénéfice d’un permis d’établissement. Une
fille, A. (née en 1994), est issue de cette union. Les époux ont divorcé en septembre
1998. L’étranger a eu deux autres filles (B. [née en 2001] et C. [née en 2002])
avec sa seconde épouse, dont il est divorcé depuis 2009.

L’autorité de police des étrangers est intervenue à plusieurs reprises
à l’encontre de l’intéressé. Le 9 janvier 1995, le Service de la police
administrative et des étrangers (actuellement : le Service des migrations)
lui a adressé un sévère avertissement en l’informant qu’il engagerait une
procédure de renvoi de Suisse s’il continuait d’être à la charge de l’assistance
publique. Le 25 mai 1999, le Service des étrangers (actuellement : le
Service des migrations) a soumis la prolongation de son autorisation de séjour
à diverses conditions, dont le maintien des relations avec sa fille, l’adoption
d’un comportement conforme à l’ordre public et l’assainissement de sa situation
financière. Les 13 décembre 2004, 5 janvier 2006 et 16 avril 2007, le Service
des migrations (SMIG) a refusé à l’intéressé l’octroi d’une autorisation
d’établissement mais a prolongé son autorisation de séjour pour lui permettre
de trouver une activité lucrative et d’assurer son indépendance financière.

L’intéressé a été condamné à plusieurs reprises : à 15 jours
d’emprisonnement et 300 francs d’amende pour infractions LCR, vol d’usage et
conduite sans permis (jugement du 19.12.1996), à 10 jours d’emprisonnement pour
instigation à faux dans les certificats (jugement du 30.07.1998), à 80 heures
de travail d’intérêt général pour voies de fait et injures (jugement du
23.09.2008), à 15 jours-amende pour violence ou menace contre les autorités ou
les fonctionnaires (jugement du 18.10.2011) et à 3 jours-amende pour
injure (jugement du 19.03.2012). Il a en outre fait l’objet de nombreux
rapports de police pour dommages à la propriété (faits du 28.03.1995), vol
d’usage et conduite d’un véhicule sans permis (faits du 27.08.1996), vol à
l’étalage (faits du 12.01.1997), voies de fait (faits du 06.03.1997),
utilisation des transports publics sans titre de transport valable (faits du
13.08.1997) ainsi que scandale sur la voie publique et refus de décliner son identité
(faits du 10.07.1999).

Le 12 août 2013, le SMIG a refusé la prolongation de l’autorisation de
séjour de l’intéressé au motif de sa dépendance à l’aide sociale et de son
endettement important. Il a considéré que sa situation ne représentait pas un
cas individuel d’extrême gravité, que ses relations avec ses filles n’étaient
pas telles qu’elles imposeraient sa présence en Suisse et que son retour en
République démocratique du Congo était licite, possible et raisonnablement
exigible. Saisi d’un recours, le Département de l’économie et de l’action
sociale (DEAS) a confirmé que le motif tiré de la dépendance de l’aide sociale
justifiait la non-prolongation de l’autorisation de séjour et que les relations
entre l’intéressé et ses filles n’étaient pas telles qu’elles imposaient la
prolongation de son séjour en Suisse. S’agissant des autres éléments à
examiner, le DEAS a constaté que le SMIG s’était fondé sur la prémisse que
l’intéressé est originaire de la République démocratique du Congo alors qu’en
réalité il est originaire de la République du Congo (Brazzaville). Ainsi, il a
partiellement admis le recours et a renvoyé la cause au SMIG pour qu’il examine
sous l’angle de l’origine effective du recourant les questions de la
proportionnalité de la non-prolongation de l’autorisation de séjour, de
l’examen des conditions d’un cas d’extrême gravité et de l’examen du caractère
licite, exigible et possible du renvoi (décision du 04.02.2015). Par décision
du 14 avril 2015, le SMIG a confirmé que l’intéressé ne remplissait pas les
conditions d’un cas personnel d’extrême gravité et que son renvoi en République
du Congo (Brazzaville) était possible, licite et raisonnablement exigible. Le
recours formé contre cette décision a été rejeté par le DEAS (décision du
31.08.2015).

B.                           
X. recourt auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision départementale, en concluant à son
annulation. Il fait valoir en substance qu’il remplit les conditions d’un cas
individuel d’extrême gravité, il invoque son état de santé pour expliquer son
chômage actuel et il conteste la proportionnalité de la non-prolongation de son
autorisation de séjour et de son renvoi en République du Congo.

C.                           
Le SMIG renonce à formuler des observations sur
le recours tandis que le département se réfère aux considérants de sa décision et
conclut au rejet du recours.

D.                           
Le recourant dépose des documents relatifs à
son état de santé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Selon l’article 33 al. 3 LEtr, l’autorisation de
séjour a une durée de validité limitée mais qui peut être prolongée s’il
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’article 62 LEtr. A contrario, la
prolongation de l’autorisation de séjour peut être refusée s’il existe un motif
de révocation au sens de l’article 62
LEtr. Selon cette disposition, l’autorité compétente
peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l’étranger ou une
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e).

Dans son recours, l’intéressé ne conteste pas que le cas de révocation
prévu à l’article 62 let. e LEtr soit réalisé. A juste titre puisqu'il ressort du dossier qu’il a
bénéficié de l’aide sociale de 1994 à fin 2004 puis à nouveau dès le 1er
janvier 2008 et que cette aide était toujours en cours en décembre 2014, pour
un montant total de plus de 222’000 francs selon état au 30 septembre 2014.
Malgré les décisions prises à son encontre, le recourant n’a pas obtenu son
autonomie financière, puisqu’il dépendait encore de l’aide sociale lors du
prononcé de la décision attaquée (cf. attestation du Service social régional du
10.09.2015). C’est dès lors de manière fondée que l’intimé a décidé la
non-prolongation de l’autorisation de séjour du recourant.

3.                           
Le recourant fait valoir que le refus de
prolonger son autorisation de séjour contrevient au principe de
proportionnalité exprimé à l’article 96 LEtr de même qu’à la garantie
de la vie familiale telle que garantie par l’article 8 CEDH.

a) L’existence d’un motif de révocation ne justifie le refus de
prolonger une autorisation de séjour que si ce refus respecte le principe de la
proportionnalité. Exprimé de manière générale à l'article 5 al. 2 Cst. féd., ce
principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et
nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I
87 cons. 3.2; 135 II 377 cons. 4.2 et 4.3). Selon l’article 96 LEtr, qui concrétise dit
principe en matière de législation sur les étrangers, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré
d’intégration. Lors de l’examen de la proportionnalité, il y a ainsi lieu de
prendre en considération la gravité des faits commis, le comportement de
l'auteur, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la
mesure (ATF 139 I 16 cons. 2.2.1; 135 II 377 cons. 4.3). La proportionnalité est en règle générale soumise à des
exigences moins élevées en cas de refus de prolongation d’une autorisation de
séjour qu’en cas de révocation d’une autorisation d’établissement (arrêt du TF
du 13.02.2015
[2C_685/2014] cons. 5.3).

La nécessité d’une pesée des intérêts découle aussi de l’article 8
§ 2 CEDH, selon lequel il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans la vie familiale telle que protégée par l’article 8 § 1 CEDH que
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La
CEDH exige ainsi une appréciation entre les intérêts privés à la prolongation
de l’autorisation de séjour et les intérêts publics à son refus.

b) Le recourant séjourne légalement en Suisse depuis 1994, au bénéfice
d’une autorisation de séjour. Si cette durée – 21 ans au moment du prononcé de
la décision attaquée – peut être qualifiée d’importante, il convient d’en
relativiser la portée en constatant qu’à tout le moins depuis la décision du
SMIG du 13 décembre 2004, les prolongations successives de son autorisation de
séjour étaient soumises à la condition qu’il trouve une activité lucrative et
qu’il assure son indépendance financière, condition qu’il n’a pas remplie.
D’autre part, il a fait l’objet durant son séjour de plusieurs condamnations
pénales pour des faits qui, s’il faut admettre qu’ils ne sont pas d’une gravité
particulière, démontrent néanmoins une difficulté certaine à respecter les
normes sociales dont les dispositions pénales sont le reflet. Considérant par
ailleurs la période sur laquelle s’étendent ces condamnations (1996, 1998,
2008, 2011 et 2012), il n’est pas possible de retenir qu’il s’agit d’erreurs de
jeunesse comme l’invoque le recourant puisqu’elles concernent des faits commis
entre 1995 et 2011, alors que le recourant avait entre 29 et 45 ans. Au
contraire, il s’agit d’une démonstration de sa faible intégration
socio-culturelle en Suisse et de sa peine à se soumettre aux règles en vigueur.
Ensuite, son intégration professionnelle est aussi très faible, puisqu’il n’a
travaillé que de manière occasionnelle et pour des courtes périodes, ayant pour
le reste vécu alternativement de l’aide sociale ou des prestations de
l’assurance-chômage. Sa participation récente à un programme de réinsertion
professionnelle de même qu’à des mesures occupationnelles dans le cadre de
l’assurance-chômage n’y change rien puisqu’elle ne démontre pas sa capacité et
sa volonté à être professionnellement intégré et autonome, de manière
indépendante des aides étatiques fournies notamment dans le cadre du chômage. L’occupation
de quelques heures par semaine, invoquée dans son recours, consistant à
entretenir l’appartement privé d’un responsable de l'institution de réinsertion
professionnelle n’est à même de démontrer ni une indépendance financière
momentanée ni sa capacité à assurer une telle indépendance dans la durée,
sachant que cette activité lui procure un revenu net de 195 francs par mois.
L’argument soulevé dans le recours, consistant à invoquer son mauvais état de
santé pour expliquer son chômage, doit être écarté dès lors que les autorités
compétentes ont rejeté sa demande de rente d’invalidité après avoir constaté
que son état de santé lui permettait depuis toujours d’occuper à temps complet
des emplois non qualifiés, correspondant à ses compétences professionnelles et
adaptés à ses limitations fonctionnelles. De plus, au stade de l’examen de la
proportionnalité, il convient de relever que les atteintes à la santé invoquées
(légère discopathie L5-S1 avec minime protrusion postérieure et début de
dessiccation du disque, cf. rapport du Dr D. du 09.10.2015; reflux
gastro-œsophagien, cf. rapport du Dr E. du 06.10.2015; douleurs à l’épaule
gauche et lombalgies, cf. rapport du Dr F. du 28.09.2015; trouble dépressif
récurrent entre moyen et sévère, cf. rapport du Dr G. du 20.10.2015; lombo-sciatalgies
bilatérales chronicisées et omalgies bilatérales, cf. rapport du Dr H. du
17.05.2016), traitées par le biais de consultations psychiatriques et de
médicaments psychotropes, de traitements chiropratiques avec parfois des infiltrations,
et de prise de médicament contre le reflux gastro-œsophagien, ne sont pas de
nature à mettre en cause la non-prolongation de l’autorisation de séjour. En
effet, à supposer même que ces traitements, ou d’autres traitements
équivalents, ne soient pas accessibles dans le pays d’origine du recourant, la
Cour de céans observe que le fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à
rendre disproportionnée la non-prolongation de l’autorisation de séjour. Enfin,
le recourant a accumulé une dette d’aide sociale très importante, qui se
montait à plus de 222'000 francs à fin septembre 2014 et qui va en
s’accroissant puisqu’il continue de dépendre de l’aide sociale.

c) En ce qui concerne plus particulièrement le respect de la vie
familiale consacré à l’article 8 CEDH et invoqué par le recourant, il faut
rappeler que les relations visées par cette disposition sont avant tout celles
qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (ATF 135 I 143, cons. 1.3.2; arrêt du TF du 05.12.2013
[2C_546/2013] cons. 4.1). Lorsqu’il s’agit de
relations entre parents et enfants majeurs, la protection de l’article 8 CEDH
suppose que l’étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à
l’égard du membre de sa famille ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le
cas lorsqu’il a besoin d’une attention et de soins que seuls des proches sont
en mesure de prodiguer (arrêt du TF du 05.12.2013
[2C_546/2013] cons. 4.1), les liens découlant d’une
relation normale entre parent et enfant majeur n’étant à cet égard pas
pertinents. Qu’un tel lien de dépendance unisse le recourant à sa fille aînée
née en 1994, et donc majeure, ne ressort pas du dossier.

S’agissant des relations avec ses deux autres filles nées en 2001 et
2002, et donc mineures, la Cour de céans constate que la convention sur les
effets accessoires du divorce, du 19 février 2009, attribue leur garde à la
mère et prévoit que le recourant est au bénéfice d’un droit de visite d’un
week-end sur deux et de quatre semaines pendant les vacances scolaires. Selon
la jurisprudence, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut d’emblée
entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en
exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n’est en principe pas
nécessaire que, dans l’optique de pouvoir exercer son droit de visite, le
parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son
enfant. Sous l’angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale
que le parent vivant à l’étranger exerce son droit de visite dans le cadre de
séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la
fréquence et à la durée. Le droit de visite d’un parent sur son enfant ne doit
en effet pas nécessairement s’exercer à un rythme bimensuel et peut également
être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays
différents (ATF 140 I 145 cons. 3.2), sachant que le contact peut être maintenu dans
l’intervalle en recourant aux moyens modernes de télécommunications. Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le
cas échéant exister qu’en présence de liens familiaux particulièrement forts
d’un point de vue non seulement affectif mais également économique, lorsque
cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la
distance qui sépare le pays de résidence de l’enfant du pays d’origine de son
parent, et que l’étranger a fait preuve en Suisse d’un comportement
irréprochable (ATF 140 I 145 cons. 3.2; 139 I 315 cons. 2.2 et les arrêts cités).

Dans sa décision du 4 février 2015, devenue définitive sur ce point, le
DEAS a retenu, sans pour autant mettre en cause le lien affectif unissant le
recourant et ses filles, que le droit de visite usuel dont il bénéficie n’est
pas exercé régulièrement et que les rendez-vous avec ses filles mineures sont
souvent décalés, voire annulés. Il a souligné que, même dans l’hypothèse où le
droit de visite serait exercé régulièrement, l’invocation de l’article 8 CEDH
se heurterait à l’absence de liens économiques puisque le recourant ne paie
plus de contributions d’entretien depuis novembre 2011. Dans son recours,
l’intéressé déclare qu’il est impliqué dans le suivi de la scolarité de ses
filles et qu’il corrige leurs devoirs, qu’il connaît leurs maîtresses et qu’il
assiste aux réunions des parents. La question du caractère suffisant du lien
affectif unissant le recourant à ses filles peut toutefois aussi demeurer
indécise devant la Cour de céans dès lors que, comme relevé dans la décision
attaquée, les liens économiques sont, eux, manifestement insuffisants au regard
de l’article 8 CEDH. La convention sur les effets accessoires du divorce ne
prévoyait aucune pension du recourant en faveur de ses deux filles mineures,
dès lors qu’il touchait des revenus insuffisants pour leur en verser. S’il est
établi qu’il a ultérieurement versé plus ou moins régulièrement 270 francs par
mois d’avril 2009 à février 2011, il a admis lui-même dans son recours contre
la décision de l’intimé du 12 août 2013 qu’il n’avait plus été dans la
capacité de verser une pension pour ses enfants depuis novembre 2011. Il ne
ressort pas du dossier que, depuis lors, il aurait repris de participer à
l’entretien de ses filles d’une manière suffisante au regard de l’article 8
CEDH ou qu’il aurait d’une autre façon noué des liens économiques
particulièrement forts avec elles. Qu’il leur ait offert à chacune un
ordinateur d’une valeur de 450 francs pour Noël 2013 ne démontre à l’évidence
pas un lien économique suffisant au sens de la jurisprudence relative à
l’article 8 CEDH.

En outre, le comportement du recourant en Suisse n’est pas
irréprochable, comme le démontrent les nombreux jugements et interventions
policières qui ont jalonné son séjour en Suisse, énumérés plus haut. Enfin,
s’agissant des relations qu’un enfant peut nourrir avec ses parents, il peut
être pris en considération sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant que
les deux filles mineures du recourant ont maintenant 15 et 14 ans, soit un âge
auquel les relations avec les parents perdent peu à peu de leur importance pour
être remplacées par un cercle social propre et indépendant de la famille, de
sorte que la nécessité d’un contact fréquent et direct avec un parent peut être
remplacée par des relations plus espacées et par l’intermédiaire des moyens
modernes de communications et des réseaux sociaux.

d) L’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse doit être mis en
balance avec l’intérêt public à son éloignement pour éviter un endettement au
détriment du pays et une dépendance à l’aide publique. A cet égard, il convient
de relever que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les
auteurs de la CEDH en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans
l’exercice du droit au respect de la vie familiale. Il est ainsi légitime de
prendre en compte l’endettement et la dépendance de l’assistance publique de la
personne qui entend se prévaloir d’un droit de séjour, dans la mesure où cette
dépendance a une incidence sur le bien-être économique du pays (arrêt de la
CourEDH Hasanbasic contre Suisse du 11.06.2013 [réq. 52166/09] § 59). En l’espèce,
une appréciation globale de la situation du recourant, telle qu’elle découle
des considérants précédents, amène à la conclusion que son intérêt privé à
rester en Suisse doit céder le pas face à l’intérêt public important à son
éloignement dès lors que sa présence en Suisse porte atteinte au bien-être
économique du pays de par sa dépendance continue à l’aide sociale. Au terme
d’une pesée des intérêts, il apparaît que la mesure de non-prolongation de
l’autorisation de séjour est conforme au principe de proportionnalité.

4.                           
a) Il est encore nécessaire d’examiner si le
recourant se trouve dans un cas individuel d’extrême gravité. L’article 30 al.
1 let. b LEtr permet en effet de déroger aux conditions d’admission pour tenir
compte de telles situations. L’article 31 al. 1 OASA précise que lors
de l’appréciation à laquelle il faut procéder pour déterminer si l’étranger se
trouve dans un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte
notamment de son intégration, de son respect de l’ordre juridique suisse, de sa
situation familiale, de sa situation financière et de sa volonté de prendre
part à la vie économique, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de
santé et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

Il ressort de la formulation de cette disposition que l’étranger ne
peut en déduire aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il
s’agit d’une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Cela
signifie que les conditions d’existence de l’étranger, comparables à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, autrement dit qu’une décision négative prise à son encontre comporte
pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation du cas de rigueur, il y
a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité n’implique pas
forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien
intégré et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit
pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’extrême gravité; encore
faut-il que la relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger
de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine.

b) En l’espèce et comme relevé plus haut, si la durée du séjour (21
ans) est importante, elle doit être relativisée en constatant le caractère
conditionnel de son autorisation de séjour depuis fin 2004. Son intégration
socio-culturelle et professionnelle est particulièrement faible. Il a occupé les
forces de l’ordre et les autorités judiciaires à de nombreuses reprises et il
dépend de l’aide sociale. S’il a trois filles en Suisse dont l’une est majeure,
aucune ne dépend de lui puisqu’en particulier il n’en a pas la garde et
n’assume pas leur entretien. S’agissant de son état de santé, il faut rappeler
que selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
d’urgence indisponibles dans le pays d’origine peuvent, selon les
circonstances, justifier la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité.
En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à
justifier une dérogation aux conditions d’admission (arrêt du TAF du 13.08.2014
[C‑2610/2012] cons. 6.2). L’état de santé du recourant (lombo-sciatalgies
bilatérales et omalgies bilatérales, reflux gastro-œsophagien et trouble
dépressif) n’est à l’évidence pas constitutif d’un cas d’extrême gravité. Quant
au risque de suicide en cas de renvoi, dont il est fait état (rapport du Dr G.
du 20.10.2015), il ne saurait fonder une autorisation de séjour en raison d’un
cas d’extrême gravité, même s’il convient d’en tenir compte dans le contexte de
l’exécution du renvoi. Quant aux possibilités de réintégration du recourant
dans son pays d’origine, il convient de noter qu’il y a vécu depuis sa petite
enfance jusqu’à son départ pour déposer une demande d’asile en Suisse en 1990,
puis de janvier 1993 à mars 1994 avant son retour en Suisse pour le dépôt d’une
nouvelle demande d’asile (auditions au centre d’enregistrement du 28.03 et
07.04.1994). Il y a fréquenté l’école obligatoire (classes primaires et
secondaires), a effectué un apprentissage de frigoriste puis un autre de
soudeur avant d’y travailler comme chauffeur de taxi pendant 10 ans (rapports
de police des 02.11.1998 et 16.10.2005). Le recourant a donc passé dans son pays
d’origine les années de son enfance, de son adolescence et les années initiales
de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation
de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf.
arrêts du TF du 19.05.2014
[2C_196/2014] cons. 4.2 et du 17.04.2013
[2C_1188/2012] cons. 4.2). Le dossier ne contient
aucun élément permettant de retenir que les quelques attaches nouées en Suisse
aient pu le rendre totalement étranger à son pays d’origine au point qu’il ne
serait plus en mesure, après une période d’adaptation, d’y retrouver ses
repères. Il est par ailleurs légitime de penser que faisant partie d’une
fratrie de dix enfants (rapports de police susmentionnés), il peut disposer
d’un réseau social sur place, même s’il a perdu quatre membres de sa famille
comme il l’invoque dans son recours sans préciser s’il s’agit de ses parents et
de ses frères et sœurs, ou de membres de sa parenté plus éloignée (cousins,
oncles et tantes, neveux et nièces, etc.). Ainsi, bien que le recourant soit en
Suisse depuis 1994 et que le retour en République du Congo (Brazzaville) sera
donc, dans un premier temps, difficile, sa réintégration dans son pays
d’origine ne paraît pas d’emblée insurmontable.

c) L’examen de la situation du recourant amène à la conclusion que sa
situation ne représente pas un cas individuel d’une extrême gravité.

5.                           
Il sied enfin d’examiner si l’existence
d’éventuels obstacles fondamentaux (message 09.087 du Conseil fédéral, du
18.11.2009, ad art. 69 al. 3, FF 2009 8058) et d’ores et déjà prévisibles à
l’exécution du renvoi permettent de s’y opposer avant même la phase d’exécution
du renvoi (art. 83 LEtr). En l’espèce, le recourant est ressortissant de la
République du Congo (Brazzaville) et il est titulaire d’un passeport congolais
émis en 2012 et valable jusqu’au 5 avril 2017. Il ne ressort pas du dossier que
l’exécution du renvoi vers la République du Congo (Brazzaville) serait
contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international. En
particulier, l’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’article 8 CEDH, pour
les raisons exposées plus haut. S’agissant des pensées suicidaires surgissant à
l’idée d’un renvoi (rapport du Dr G. du 20.10.2015), la jurisprudence de la
CourEDH a déjà retenu que le fait pour une personne dont l’éloignement a été
ordonné de faire des menaces de suicide n’astreint pas l’Etat à s’abstenir
d’exécuter la mesure envisagée s’il prend des mesures concrètes pour en
prévenir la réalisation (décision de la CourEDH Dragan et autres contre
Allemagne du 07.10.2004 [réq. 33743/03] cons. 2a). Il incombera aux autorités
chargées de l’exécution du renvoi de prendre les précautions nécessaires pour
prévenir le passage à l’acte pendant la phase d’exécution proprement dite dudit
renvoi. Par ailleurs, le recourant est informé depuis maintenant plusieurs
années de la possibilité d’un retour dans son pays que la procédure en cours
implique. Il lui appartient aussi de s’y préparer, avec le concours de ses
thérapeutes. Enfin, et pour les motifs exposés plus haut, il ne peut pas être
retenu que l’exécution du renvoi mettrait concrètement en danger le recourant
pour des raisons de nécessité médicale, même s’il ne peut pas obtenir dans son
pays d’origine les mêmes soins et traitements qu’en Suisse.

6.                           
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG du 14 avril
2015 étant échu, il convient de lui transmettre le dossier de la cause pour
qu’il fixe à l’intéressé un nouveau délai de départ. 

7.                           
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA). Le recourant sollicite l’assistance judiciaire et, dès lors qu’il
intervient sans mandataire, sa requête est limitée aux frais de la procédure.
Dans de tels cas, les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
sont en principe remplies si les conclusions ne paraissaient pas d’emblée
vouées à l’échec et si le requérant est dans le besoin. Dans le cas d’espèce,
le recourant est bénéficiaire de l’aide sociale, de sorte que son besoin peut
être retenu, et la cause n’était pas dépourvue d’emblée de toute chance de
succès. Dès lors, l’assistance judiciaire limitée aux frais doit être accordée.
Par ailleurs, et au vu de la cause, le recourant n’a pas droit à des dépens
(art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Accorde l’assistance judiciaire limitée aux frais de la procédure.

3.    Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours
par 770 francs, montant provisoirement supporté par l’Etat dans le cadre de
l’assistance judiciaire.

4.    N’alloue pas de dépens.

 

5.    Transmet le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation
d’un nouveau délai de départ.

Neuchâtel, le 17 novembre
2016

Art.
33
LEtr

Autorisation de séjour

 

1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une
année.

2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut
être assortie d'autres conditions.

3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.

Art.
62
LEtr

Révocation des autorisations et d'autres
décisions

 

1 L'autorité
compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation
d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas
suivants:

a. si l'étranger ou son représentant légal a fait de
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation;

b.1 l'étranger
a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait
l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP2;

c. il attente de manière grave ou répétée à la
sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la
décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge
dépend de l'aide sociale.

2 Est illicite
toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge
pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une
expulsion.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015
(Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels),
en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329;
FF 2013 5373).

2 RS 311.0

3 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329;
FF 2013 5373).

Art.
96
LEtr

Pouvoir d'appréciation

 

1 Les
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation,
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de
son degré d'intégration.

2 Lorsqu'une
mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente
peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un
avis comminatoire.

Art.
31
OASA

Cas individuels d'une extrême gravité

 

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et
84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1 Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance.

2 Le requérant
doit justifier de son identité.

3 L'exercice
d'une activité salariée peut être autorisé si:

a. la demande provient d'un employeur (art. 18, let.
b, LEtr);

b. les conditions de rémunération et de travail sont
remplies (art. 22 LEtr);

c. le logement du requérant est approprié (art. 24
LEtr).

4 L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé
si:

a. les conditions financières et les exigences
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b,
LEtr);

b. le logement du requérant est approprié (art. 24
LEtr).

5 Si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité
lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de
travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de
l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie
économique (al. 1, let. d).