# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5099b7b5-3740-5eea-9363-b100cfa91e81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.10.2014 C/9000/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9000-2014_2014-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 17.10.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9000/2014 ACJC/1260/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juillet 2014, 

comparant en personne, 

et 

B______ et C______, domiciliés ______, ______ Genève, intimés, comparant tous 
deux par Me Sébastien Alvarez, avocat, cours de Rive 2, 1204 Genève, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/9000/2014 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/9080/2014 rendu le 10 juillet 2014 dans la 
cause C/9000/2014-21 SFC, communiqué pour notification aux parties le 17 juillet 

2014, le Tribunal de première instance a déclaré A______ en état de faillite dès le 

10 juillet 2014 à 8h30 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 

compensés avec l'avance effectuée par la partie requérante (ch. 2), les a mis à la charge 

de la partie citée et l'a condamnée à les verser à la partie requérante (ch. 3), et a 

condamné la partie citée à verser à la partie requérante 700 fr. TTC à titre de dépens 

(ch. 4); 

Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 28 juillet 

2014, A______ (ci-après : la recourante) a recouru contre ce jugement; 

Qu'elle allègue qu'elle est solvable et que le créancier a retiré sa réquisition de faillite; 

Que par ordonnance du 4 août 2014, la Cour a imparti à la recourante un délai au 

14 août 2014 pour déposer la quittance de l'Office des poursuites attestant du paiement 

de la créance en poursuite, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou le courrier de 

retrait de la requête de faillite des créanciers; 

Que par décision du 5 août 2014, la Cour a suspendu l'effet exécutoire du jugement 

entrepris; 

Que le 3 septembre 2014, les intimés ont conclu au déboutement de la recourante, avec 

suite de frais et dépens; 

Qu'ils contestent avoir retiré la réquisition de faillite; 

Que par courrier expédié au greffe de la Cour le 6 septembre 2014, l'administratrice de 

la recourante a indiqué avoir essayé, tant personnellement que par l'intermédiaire d'un 

ami, d'entrer en contact avec les intimés et avec leur conseil, sans succès, et qu'elle 

désirait ainsi "porter plainte afin de faire constater que la réquisition de poursuite 

n'indique pas les domiciles réels des requérants en empêchant ainsi de régler cette 

affaire à l'amiable"; 

Qu'elle a annexé à ce courrier un message électronique du 8 juillet 2014 dudit ami, 

demandant au conseil des intimés une détermination sur une télécopie qu'il lui avait 

adressée le matin; 

Qu'elle a également annexé un message électronique de cet ami, lui indiquant qu'il avait 

contacté à diverses reprises le conseil des intimés, sans obtenir aucun retour, qu'il avait 

demandé au 1818 le numéro de téléphone des intimés, qu'il n'avait trouvé aucun numéro 

de téléphone et aucune référence aux adresses indiquées sur la réquisition de poursuite, 

qu'il n'avait trouvé aucune référence dans l'annuaire de D______ où les intimés étaient 

censés enseigner et, enfin, qu'il avait obtenu un numéro de téléphone qui donnait sur un 

répondeur; 

- 3/5 - 

 

C/9000/2014 

Que le 30 septembre 2014, les parties ont été informées par le greffe de la Cour de ce 

que la cause était gardée à juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de 

répliquer; 

Considérant, EN DROIT, que la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC (art. 174 al. 1, 1ère phrase LP; art. 309 let. b. 

ch. 7, 319 let. a et 321 al. 2 CPC); 

Que, formé dans le délai prescrit et la forme requise par la loi, le recours est recevable; 

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 

faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que 

la dette (intérêts et frais compris) a été payée ou que la totalité du montant à rembourser 

a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier ou que le 

créancier a retiré sa réquisition de faillite; 

Qu'ainsi, le débiteur qui se prévaut d'un retrait de la réquisition de poursuite ne doit pas 

seulement rendre vraisemblable sa solvabilité, mais également prouver ledit retrait, ces 

deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 

2011 consid. 2); 

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas établi le retrait de la réquisition de faillite, laquelle 

est d'ailleurs expressément contestée par les intimés; 

Qu'ainsi, les conditions de l'art. 174 al. 2 LP ne sont pas réalisées; 

Que la réquisition de poursuite, le commandement de payer et la commination de faillite 

doivent énoncer, entre autres, le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son 

mandataire (art. 67 al. 1 ch. 1, 69 al. 2 ch. 1 et 160 al. 1 ch. 1 LP); 

Qu'en l'espèce, la recourante n'établit pas par titre, par exemple en produisant une 

attestation de l'Office cantonal de la population, son allégation selon laquelle la 

réquisition de poursuite n'indiquerait pas le domicile réel des poursuivants; 

Que les deux messages électroniques produits ne sont pas suffisants; 

Qu'en tout état, il n'appartient pas au juge de la faillite d'examiner si la réquisition de 

poursuite comprend des inexactitudes dans les indications reprises dans le 

commandement de payer (cf. GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, n
o
 112 et 116 ad art. 67); 

Qu'en définitive, le recours devra être rejeté; 

Que compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite d'A______ prendra effet le 

17 octobre à 12h00; 

- 4/5 - 

 

C/9000/2014 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 220 fr., compensés avec l'avance fournie par la 

recourante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève, et mis à la charge de celle-ci qui 

succombe (art. 61 al. 1 OELP; art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC); 

Que la recourante sera également condamnée aux dépens des intimés, arrêtés à 400 fr. 

débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 25  

et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/9000/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/9080/2014 rendu le 10 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/9000/2014-21 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement, la faillite d'A______ prenant effet le 17 octobre 2014 à 12h00. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge d'A______, qui en a 

fait l'avance, laquelle demeure acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à B______ et C______ la somme de 400 fr. à titre de 

dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.