# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e36ef3d-9356-5ad1-9618-fec97a605d8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2017 E-1762/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1762-2016_2017-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1762/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

pour elle-même et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Reconnaissance de la qualité de réfugié ;  

décision du SEM du 18 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1762/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er août 2014, la recourante a déposé une demande d’asile, pour elle-

même et sa fille. Elle a remis sa carte d’identité, établie le (…) 2004 à 

C._______.  

B.  

Entendue sommairement le 8 août 2014, puis sur ses motifs d’asile 

le 11 février 2016, la recourante a rapporté les faits suivants :  

Elle serait née et aurait grandi dans la petite ville de D._______ (zoba 

Semien-Keih-Bahri) dans une maison familiale, sise à l’adresse 

« zoba (…) » ou « zoba (…) » (selon les versions), entourée de ses 

parents et d’une fratrie composée de (…). Faute de moyens financiers 

suffisants, elle aurait dû interrompre sa scolarité en 5ème ou 7ème année 

(selon les versions) et aurait travaillé en tant que (…) dans un (…) 

appartenant à un frère. En date du (…) 2004, elle aurait contracté mariage 

avec un compatriote, E._______, militaire de métier. Elle aurait fait 

construire une annexe à la maison de ses parents, dans laquelle elle aurait 

vécu avec son époux qui la rejoignait lors de permissions, octroyées de 

manière irrégulière par les autorités militaires (tantôt une fois par année, 

tantôt tous les six mois). (…) enfants seraient nés de cette union. Outre 

ses activités de femme au foyer, elle se serait occupée d’un cheptel de 

moutons. Elle aurait bénéficié d’une bonne situation financière. 

En 2013, son époux aurait été autorisé à passer le mois de décembre à la 

maison. Souhaitant célébrer Noël (7 janvier 2014) en famille, il ne serait 

pas rentré en caserne à l’échéance de sa permission. Lors d’une nuit de 

janvier 2014, des militaires se seraient présentés à leur domicile et auraient 

emmené celui-ci. Environ deux semaines plus tard, pendant la nuit ou en 

fin de journée alors qu’elle jouait avec ses enfants (selon les versions), des 

militaires auraient à nouveau débarqué et auraient demandé où se trouvait 

son époux. Son père aurait tenté de leur expliquer que celui-ci avait déjà 

été emmené par des soldats deux semaines plus tôt, en vain : les militaires 

présents auraient contesté ce fait et, sur un ton menaçant, l’auraient enjoint 

de le leur ramener. Egalement interrogée, la recourante aurait simplement 

confirmé les déclarations de son père. Ces hommes auraient ensuite quitté 

les lieux. Avant de s’éclipser, ils auraient indiqué avoir l’intention de revenir. 

La recourante aurait reçu une convocation d’une unité administrative (zoba 

de D._______ ou « zoba 1 » de D._______) en décembre 2013 ou en 

février 2014 (selon les versions), à l’instar d’autres personnes de son 

E-1762/2016 

Page 3 

voisinage. Une deuxième aurait suivi la première, à une semaine 

d’intervalle. Hormis la mention de ses nom et prénom, ainsi que de la date, 

l’heure et l’endroit où elle aurait dû se présenter, dites convocations 

auraient été muettes s’agissant du ou des motif(s). 

Craignant pour son existence, elle aurait quitté son pays avec sa fille en 

février 2014, avant la date de comparution inscrite dans la deuxième 

convocation. Elle aurait laissé son enfant (…), âgé alors de (…) ans, à son 

père âgé et à sa mère malade. Avec sa fille, elle aurait traversé la frontière 

soudano-érythréenne, entre les villes de F._______ et G._______, de nuit 

avec l’aide d’un passeur, puis aurait vécu quatre ou six mois à Khartoum 

(selon les versions), dans l’espoir d’obtenir des nouvelles de son époux, 

en vain. Elle aurait ensuite poursuivi son voyage en Libye et aurait 

embarqué sur un bateau pour l’Italie, avant de se rendre en Suisse. Depuis 

son arrivée en Suisse, elle aurait fréquemment des contacts téléphoniques 

avec sa famille. Lors de son audition sur les motifs, elle a indiqué que sa 

mère était décédée des suites d’une infection et que son frère aîné était 

détenu dans un poste de police de la capitale, pour le simple motif qu’il 

gagnait bien sa vie. Elle a ajouté que des personnes s’étaient présentées 

au domicile familial depuis son départ pour parler avec elle, et que cette 

visite était restée sans aucune suite. 

La recourante a fait une série de déductions des faits qui précèdent : 

S’agissant de son époux, avec qui elle aurait perdu tout contact depuis 

janvier 2014, elle a indiqué qu’elle pensait que celui-ci était décédé, sans 

doute abattu lors d’une tentative de fuite. S’agissant des raisons pour 

lesquelles elle aurait reçu les deux convocations précitées, elle a déclaré 

qu’elle supposait que celles-ci lui avaient été adressées, parce que son 

unité administrative cherchait à demander à des femmes de porter une 

arme à la maison, voire de faire des rondes de quartier.  

Au cours de ses auditions, la recourante a remis (…) certificats de baptême 

de ses enfants. Ces pièces ne contiennent aucune signature du père des 

enfants, à l’emplacement prévu à cet effet. Questionnée à ce sujet lors de 

son audition sommaire, l’intéressée a relevé que l’absence de signature 

sur le certificat de baptême de sa fille était liée au fait que son époux était 

au service militaire le jour en question.  

C.  

Par décision du 18 février 2016, notifiée le surlendemain, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse avec sa fille, et constatant que 

E-1762/2016 

Page 4 

l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l’a mise, 

avec celle-ci, au bénéfice d’une admission provisoire. 

Indépendamment de la question de la vraisemblance des déclarations de 

l’intéressée relatives aux deux irruptions de militaires à son domicile à la 

recherche de son époux, le SEM a estimé que la recourante n’avait pas 

rendu crédible qu’elle pût faire l’objet d’une sanction plus forte qu’une 

amende, voire qu’une courte peine de prison pour non-paiement de celle-

ci (sanctions souvent réservées aux membres de la famille d’un déserteur 

et ne constituant pas un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi). Il a 

également considéré que plusieurs éléments du récit n’étaient pas 

vraisemblables. Il a ainsi retenu que les propos de la recourante 

concernant les deux convocations reçues étaient vagues et 

contradictoires, qu’elle n’avait pas le profil pour être convoquée par les 

autorités militaires à accomplir du service, que sa crainte de devoir porter 

des armes était hypothétique, et que ses allégués concernant sa sortie du 

pays étaient généraux et stéréotypés. 

D.  

Par acte du 21 mars 2016, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée. Elle a conclu à l’annulation de celle-ci, en tant qu’elle ne lui octroie 

pas la qualité de réfugié au sens de l’art. 54 de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et sollicité une demande d’assistance 

judicaire totale. 

Elle a soutenu que son départ d’Erythrée coïncidait avec la disparition de 

son mari et la « situation très inconfortable » dans laquelle elle s’était 

subitement trouvée. Elle a estimé avoir rendu hautement vraisemblable sa 

sortie illégale de son pays d’origine et risquer, de ce fait, de subir de sérieux 

préjudices en cas de retour dans celui-ci. Elle a fait entendre qu’elle n’aurait 

pas manqué d’emmener son fils avec elle, si un départ légal d’Erythrée 

avait été envisageable.  

E.  

Par décision incidente du 30 mars 2016, le Tribunal a constaté que l’objet 

du litige était circonscrit à la question de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, a imparti à la recourante un délai au 13 avril 2016 pour fournir une 

attestation d’assistance ou toute autre preuve de son indigence, et a 

réservé sa décision quant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

E-1762/2016 

Page 5 

F.  

Par courrier du 12 avril 2016, la recourante a transmis une attestation 

d’indigence au Tribunal.  

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM en matière d'asile – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

E-1762/2016 

Page 6 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).   

Lorsqu'il est admis que celui qui se prévaut d’une crainte fondée a été 

persécuté dans son pays d'origine avant son départ, la persistance d'une 

crainte objectivement fondée d'une répétition de la persécution en cas de 

retour au pays est présumée à condition qu'une possibilité de protection 

interne ait été exclue et qu'il existe encore un besoin de protection actuel 

(rapports temporel et matériel de causalité; cf. arrêt du Tribunal E-

6321/2011 du 27 juin 2013, consid. 2.2). 

2.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

E-1762/2016 

Page 7 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.4 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les propos de la recourante concernant les deux 

convocations prétendument reçues d’une unité administrative (zoba de 

D._______ ou « zoba 1 » de D._______) avant son départ du pays, sont 

vagues et incohérents. Abstraction faite de la non-production de celles-ci, 

le Tribunal observe, à l’instar du SEM, que l’intéressée a tenu des 

déclarations divergentes s’agissant de la date de réception de la première 

convocation, affirmant tantôt l’avoir reçue en décembre 2013 (soit durant 

la permission mensuelle accordée à son époux), tantôt en février 2014 (soit 

postérieurement à la deuxième venue de militaires à son domicile). A cela 

s’ajoute qu’elle n’a fourni aucun élément concret et substantiel ni moyen 

de preuve fiable et déterminant permettant d’admettre que dites 

convocations lui avaient été adressées dans le but de l’engager, à terme, 

pour porter une arme à la maison, voire pour faire des rondes de quartier. 

Ces déductions reposent sur de pures hypothèses de sa part et sont par 

conséquent dénuées de fondement. 

3.2 Indépendamment de la question de savoir si la recourante a rendu 

vraisemblables (ou non) les deux visites de militaires à son domicile, il 

convient de retenir que celles-ci n’étaient pas d’une intensité suffisante 

pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi à son 

endroit. Le Tribunal observe par ailleurs que la recourante méconnaît la 

raison pour laquelle son mari a disparu. Ses déclarations selon lesquelles 

celui-ci aurait peut-être été abattu dans le cadre d’une fuite se limitent à 

des supputations, étayées par aucun élément concret. Partant, dans ce 

contexte, il n’existe aucun faisceau d’indices objectifs et sérieux qui 

permettrait d’admettre que les autorités de son pays ont une raison 

particulière de s’en prendre à elle, et notamment de la sanctionner (au 

motif, par exemple, qu’elle serait l’épouse d’un déserteur). Le simple fait 

d’avoir perdu contact avec son époux n’est pas un motif en soi à être 

sanctionnée par les autorités érythréennes. 

E-1762/2016 

Page 8 

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les allégations de 

la recourante relatives aux motifs qui l’auraient amenée à quitter son pays 

d’origine ne constituent pas un faisceau d'indices concrets et convergents 

permettant de conclure à une crainte objectivement fondée de subir de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette appréciation est d’autant 

plus justifiée que l’intéressée n’a pas remis en cause, dans son recours, 

l’argumentation du SEM concernant l’absence de vraisemblance, 

respectivement de pertinence de ses déclarations se rapportant aux faits 

survenus antérieurement à son départ d’Erythrée. 

4.  

4.1 Reste à examiner la question de savoir si la recourante peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). Dans son recours, 

l’intéressée a en effet soutenu qu’elle avait - contrairement à l’argumentaire 

du SEM dans la décision querellée - rendu vraisemblable son départ illégal 

de son pays et que, partant, elle risquait d’être sujette à de sérieux 

préjudices en cas de retour, étant donné qu’un départ non autorisé 

d’Erythrée était considéré par les autorités de l’Etat comme un signe 

d’opposition politique au régime, entraînant de sévères sanctions.  

4.2 La question de savoir si le départ illégal de la recourante d’Erythrée est 

avéré peut demeurer indécise, puisque, en l’état, non décisive au vu de ce 

qui suit. 

4.3 En effet, le Tribunal a revu récemment sa jurisprudence relative à la 

portée de la sortie illégale d’Erythrée de ressortissants de ce pays au 

regard de l’art. 3 LAsi. Suite à une analyse approfondie des informations 

actuelles sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique, selon 

laquelle la sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le 

seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne 

l’exposait pas en soi à une persécution déterminante en matière d’asile. 

Cette nouvelle jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être considérées 

de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour des motifs politiques ou analogues exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi. De même, l’obligation de servir, à laquelle une 

E-1762/2016 

Page 9 

personne, de retour au pays, pourrait être soumise, ne constitue pas en 

tant que telle une mesure de persécution déterminante en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître 

le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes. La question de savoir si un éventuel enrôlement 

forcé ou d’autres circonstances après un retour en Erythrée 

représenteraient un traitement prohibé par les art. 3 et 4 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt D-

7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence,  spéc. 

consid. 5.1). 

4.4 En l’occurrence, de tels facteurs ne peuvent à l’évidence être retenus 

en ce qui concerne la recourante, pour les motifs indiqués au considérant 

3. A cela s’ajoute que celle-ci n’a jamais exercé d’activités politiques, ni n’a 

allégué avoir été convoquée au service militaire et devoir de la sorte rendre 

des comptes à son retour. Elle ne présente aucun profil particulier 

susceptible de faire naître des soupçons à son encontre de la part des 

autorités érythréennes. 

5.  

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée en tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de 

réfugié à la recourante et rejette sa demande d’asile. 

5.2 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. 

e LAsi) 

5.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

6.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à 

l'échec, la jurisprudence citée au considérant 4.3 étant postérieure, et la 

recourante étant indigente, la demande de dispense de paiement des frais 

de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans 

frais. 

E-1762/2016 

Page 10 

6.2 Philippe Stern, agissant pour le compte du SAJE, est nommé comme 

mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à 

titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).  

6.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 22 mars 2016 par le mandataire. 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par le 

mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "frais généraux", 

calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne 

sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un 

montant arrondi de 430 francs (soit deux heures et trente minutes de travail 

à 150 francs de l’heure, plus les frais de traduction et une somme limitée à 

20 francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, 

art. 14 FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1762/2016 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

M. Philippe Stern est désigné mandataire d'office et une indemnité de 

430 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du 

Tribunal.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :