# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7f26bf3-2a4f-5681-963c-068143036c64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2016 A/2881/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2881-2014_2016-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2881/2014-PE ATA/828/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, Monsieur B______ et leurs enfants C______, D______ et 

E______  
représentés par Me Zakia Arnouni, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 avril 2015 (JTAPI/410/2015) 

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A/2881/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1976, est ressortissant du Nigéria.  

2)  Madame A______, née le ______ 1976, est ressortissante du Kenya. 

3)  Le 23 juillet 2001, Mme A______ est arrivée en Suisse en vue d'y 
fréquenter l'école F______ en Valais. Elle a suivi les deux premières années 
d'études auprès de cet établissement. Durant ces deux années, elle a été mise au 
bénéfice d'un permis B (étudiant). 

  Par la suite, Mme A______ a travaillé à Genève en tant que fonctionnaire 
internationale (court-terme) du 23 février 2004 au 11 octobre 2007 pour G______, 
du 7 novembre 2007 au 30 avril 2012 en qualité de fonctionnaire internationale 
pour le H______, du 1er mars au 31 juillet 2013, ainsi que du 1er octobre au 
31 mars 2014 en tant que fonctionnaire internationale (court-terme) pour I______. 

  Le département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) lui a ainsi 
délivré une carte de légitimation. 

4)  Le 16 avril 2005, Mme A______ et M. B______ se sont mariés au Kenya. 

5)  Le 26 mai 2006, M. B______ est arrivé en Suisse et a été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour de type Ci (conjoint d'un titulaire d'une carte de 
légitimation du DFAE). 

  Il a occupé un emploi de plongeur du 1er janvier au 30 avril 2008 pour le 
restaurant J______ à Genève. Le 25 juin 2008, il a commencé à travailler comme 
« garçon d’office » pour K______, au bénéfice d’un contrat de durée 
indéterminée. 

6)  De l’union de Mme A______ et de M. B______ sont nés trois enfants : 
C______, née le ______ 2006, D______, né le ______ 2008, et E______, née le 
______ 2010. Tous trois ont vu le jour à Genève et ont reçu une carte de 
légitimation de la part du DFAE. Ils possèdent la nationalité de leur mère, selon 
leurs passeports respectifs. 

7)  Le 9 août 2012, Mme A______, M. B______ et leurs enfants ont déposé 
auprès de l’office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans et y avait accompli 
une partie de sa formation supérieure. Puis, elle avait travaillé pour le H______. 

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Malheureusement, elle n’avait pas échappé à la récente restructuration de son 
service et recherchait un emploi. Son époux travaillait depuis plusieurs années 
auprès de K______. Leur aînée avait commencé sa scolarité primaire. 

  Leurs casiers judiciaires étaient vierges. Ils ne faisaient pas l'objet de 
poursuites et ne bénéficiaient pas de l'aide sociale. 

  La confession protestante des deux époux poserait des difficultés en cas de 
réintégration dans leur pays d’origine respectif, en raison des dissensions entre les 
communautés chrétienne et musulmane. Aucun des conjoints n’avait vécu dans le 
pays de l’autre. Ils ne disposaient d’aucun réseau social au Kenya ni au Nigéria, et 
n’avaient pas de toit à offrir à leurs enfants. 

  M. B______ et Mme A______ ne pourraient pas compter sur l'aide de leur 
famille au Kenya ni au Nigéria en cas de renvoi de Suisse. C'était au contraire eux 
qui les aidaient financièrement. 

8)  Le 13 novembre 2012, l'OCPM a demandé à M. B______ et à 
Mme A______ des renseignements supplémentaires, ainsi que des documents. 

9)  Le 30 novembre 2012, M. B______ et Mme A______ ont répondu à 
l'OCPM, joignant un courrier du 20 novembre 2012 qu'ils avaient écrit ainsi que 
onze copies d'ordre de virement d'argent effectués au Nigéria et au Kenya. 

  Dans leur courrier du 20 novembre 2012, ils ont listé les membres de leur 
famille respective au Nigéria et au Kenya. La mère, ainsi que les frères et sœurs 
de l'époux vivaient au Nigéria, quatre de ces derniers étant au chômage et l’un 
étudiant. Les parents de l'épouse, tous deux à la retraite, résidaient au Kenya, à 
l’instar de ses frères et sœurs, hormis l’un d’eux qui vivait aux États-Unis. Seule 
une de ses sœurs occupait un emploi. 

  Ils contactaient par téléphone chaque mois leurs parents, respectivement au 
Nigeria et au Kenya. Avec leurs frères et sœurs, ils s'entendaient une fois tous les 
trois mois, et très rarement par courriels.  

  Depuis septembre 2005, l'époux était retourné trois fois au Nigéria, 
principalement en vue de vérifier le bien-être de sa mère, soit du 14 au 28 juin 
2010, du 15 au 25 août 2011 et du 31 mars au 6 avril 2012. 

  L'épouse était rentrée au Kenya du 6 au 18 avril 2005 pour le mariage, ainsi 
que du 17 au 19 octobre 2007 et du 12 au 14 juillet 2009 pour des raisons 
professionnelles. Du 1er au 6 février 2011 et du 15 au 28 août 2011, elle s’était 
rendue dans son pays pour des motifs familiaux. Les enfants avaient accompagné 
leur mère lors du voyage du 15 au 28 août 2011. Les enfants avaient voyagé en 
Europe pour des vacances de courte durée, mais n'étaient en revanche jamais allés 
au Nigéria. 

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  Leurs familles comptaient sur leur soutien financier. En cas de retour dans 
leur pays d’origine, ils n’obtiendraient aucune aide sociale ou familiale pour se 
réintégrer. 

10)  Le 12 mars 2013, l'OCPM a sollicité de l’office fédéral des migrations, 
devenu le 1er janvier 2015 le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) un 
avis consultatif au sujet de la situation de M. B______ et Mme A______. 

11)  Le 15 mars 2013, le SEM a répondu par la négative à la question de savoir 
si le fait que la famille soit de confession protestante poserait un problème de 
réintégration au Kenya. En effet, environ 80 % de la population était chrétienne, 
dont 58 % de protestants. Par ailleurs, la constitution et les autres lois 
garantissaient la liberté religieuse. Selon le rapport 2011 sur la liberté religieuse 
du département d’État américain, il n’y avait pas de violation de la liberté 
religieuse au Kenya. Selon un rapport de l’office fédéral allemand des migrations 
et des réfugiés, la liberté religieuse en général était en pratique respectée par le 
gouvernement. 

  Le SEM a également donné une réponse négative à la question de savoir s’il 
existerait des difficultés particulières à ce que le mari nigérian s’installe au Kenya 
avec les enfants. En effet, de nombreuses personnes étrangères provenant 
d’Afrique, comme d’autres continents, vivaient au Kenya. En particulier, à 
Nairobi, le nombre d’étrangers était élevé, tels que d’une part, de nombreux 
réfugiés et de migrants d’États voisins, et, d’autre part, de nombreux 
collaborateurs d’organisations internationales, d’entreprises et d’organisations non 
gouvernementales. Le rapport sur les droits de l’homme du département d’État 
américain faisait certes état de tensions entre les différentes ethnies kenyanes dans 
la liste des « minorités nationales/raciales/ethniques », mais non de 
discriminations ou d’actes de violence envers les étrangers. Les organisations des 
droits de l’homme telles Human Rights Watch (ci-après : HRW) ou Amnesty 
International n’annonçaient dans leur rapport aucun incident de la sorte. 

  Conformément à l’art. 37d de la loi kenyane sur les citoyens et 
l’immigration, les personnes mariées depuis au moins trois ans avec un citoyen 
kenyan obtenaient une autorisation de séjour permanente. 

12)  Le 8 mai 2014 et suite à l'invitation de l'OCPM, M. B______ et 
Mme A______ ont remis différentes pièces dont le formulaire M dûment 
complété et signé par l'employeur de l'époux.  

  Selon ce document du 15 avril 2014, timbré par K______, M. B______ 
travaillait pour elle en tant que « shift leader » moyennant un salaire mensuel brut 
de CHF 3'700.-. Le contrat était de durée indéterminée et la durée hebdomadaire 
de travail était fixée à quarante-deux heures.  

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13)  Par décision du 14 août 2014, l’OCPM a rejeté la demande de M. B______, 
de Mme A______ et de leurs enfants et leur a imparti un délai au 14 novembre 
2014 pour quitter la Suisse. 

  Mme A______ et M. B______ résidaient en Suisse de façon continue 
respectivement depuis 2001 et 2005 (recte : 2006). Toutefois, la durée de leur 
séjour ne saurait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une 
suite favorable à leur demande. La durée de leur séjour devait être relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées dans leur pays d'origine où ils avaient 
vécu toute leur jeunesse et leur adolescence, période qui apparaissait comme 
essentielle pour la formation de la personnalité et pour l'intégration sociale et 
culturelle. 

  Même s'ils étaient indépendants financièrement et avaient su établir de bons 
contacts avec leur entourage, leur intégration ne revêtait toutefois aucun caractère 
exceptionnel. Ils n'avaient, de plus, pas d'attaches étroites avec la Suisse. 

  Leurs enfants étaient certes nés en Suisse et avaient suivi leur scolarité 
exclusivement dans ce pays. Toutefois, ils n'étaient âgés que de respectivement 
7 (recte : 8), 5 et 3 ans. Leur intégration n'était pas à ce point poussée qu'ils ne 
pourraient plus se réadapter à leur patrie et à un régime scolaire différent. Leur 
jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découlait étaient autant d'éléments qui 
leur permettraient de s'adapter à ce changement avec l'aide de leurs proches.  

  Dès lors, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ne se trouvaient pas 
dans une situation représentant un cas d'extrême gravité. 

  Enfin, ils ne démontraient pas l'existence d'obstacles à leur retour dans leur 
pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de leur 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigée. Sur ce point, l'OCPM a repris les éléments ressortant de l’avis du SEM du 
15 mars 2013. 

14)  Les 22 et 29 août 2014, Mme A______ et M. B______ ont sollicité de 
l’OCPM la reconsidération de sa décision du 14 août 2014. 

  Mme A______ s'était vue proposer le poste « Programme Assistant » auprès 
du L______ à Genève. Elle avait accepté le poste. 

15)  Par acte du 18 septembre 2014, M. B______, Mme A______ et leurs 
enfants ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM du 14 août 2014, en concluant, 
préalablement, à leur audition et, principalement, à l’annulation de la décision du 
14 août 2014, sous « suite de frais et dépens ». 

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16)  Par décision du 24 septembre 2014, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération déposée par Mme A______ et M. B______ les 22 
et 29 août 2014, pour le motif qu'ils n’avaient fait état d’aucun élément nouveau 
susceptible de modifier sa position. 

17)  Les 11 et 20 novembre 2014, M. B______, Mme A______ et leurs enfants 
ont sollicité, une nouvelle fois, de l’OCPM la reconsidération de sa décision du 
14 août 2014.  

  L'OCPM a refusé d'entrer en matière, par décision du 24 novembre 2014, 
considérant qu'ils n’avaient fait état d’aucun élément nouveau susceptible de 
modifier sa position. 

18)  Le 25 novembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

19)  Par jugement du 2 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. B______, de 
Mme A______ et de leurs enfants. 

  La demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur avait été déposée 
par les intéressés eux-mêmes, le 9 août 2012, si bien que ceux-ci étaient censés 
avoir motivé leur requête en apportant tous les éléments nécessaires : ils avaient 
fait usage de ce droit, en déposant un mémoire rédigé par un avocat. Ils avaient 
par ailleurs complété la motivation de leur demande, dans leur lettre du 
20 novembre 2012. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu était dès 
lors rejeté. 

  S'agissant de la demande d'une audience de comparution personnelle des 
parties, les intéressés n’indiquaient pas en quoi celle-ci serait utile pour la solution 
du litige, le TAPI disposant déjà de tous les éléments nécessaires pour statuer. De 
plus, ils s'étaient déjà exprimés devant l’OCPM et avaient pu déposer un long 
mémoire de recours (de trente-deux pages).  

  L’OCPM avait exposé la situation des intéressés, leurs arguments et rappelé 
la jurisprudence topique. L’OCPM s’était prononcé sur la question de leur séjour 
en Suisse, de leur intégration, de la situation de leurs enfants, ainsi que sur les 
obstacles au renvoi. La lecture de la décision permettait de comprendre les motifs 
pour lesquels l’autorité intimée avait refusé de donner suite à leur demande 
d'autorisation de séjour. Leur droit à une décision motivée avait dès lors été 
respecté. 

  Mme A______ avait travaillé à Genève en tant que fonctionnaire 
internationale du 23 février 2004 au 11 octobre 2007, du 7 novembre 2007 au 
30 avril 2012, du 1er mars au 31 juillet 2013 et du 1er octobre au 28 février 2014 
(recte : 31 mars 2014). Lorsque les rapports de travail entre I______ et l'intéressée 
avaient cessé à cette date, la validité de son autorisation de séjour avait pris fin et, 
par voie de conséquence, celle de son époux et de leurs enfants. La question se 

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posait de savoir si les intéressés pouvaient bénéficier d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse en 2001 et son mari en 2006. Ils 
résidaient dans ce pays depuis quatorze, respectivement neuf ans. Toutefois, cette 
durée devait être relativisée, dès lors que le droit de séjour de l'épouse et de sa 
famille était subordonné à l’emploi de fonctionnaire internationale de la première. 

  S’agissant de l’intégration professionnelle des intéressés, l'épouse avait suivi 
pendant deux ans des études d’hôtellerie en Valais, puis avait travaillé comme 
fonctionnaire internationale. Son mari avait successivement été occupé comme 
plongeur, puis comme garçon d’office et enfin comme « shift leader ». Leur 
intégration devait être qualifiée de bonne. Ils avaient toujours été indépendants 
financièrement et n'avaient jamais émargé à l’assistance publique. Ils ne faisaient 
l’objet d’aucune poursuite pour dettes et aucun acte de défaut de biens n’avait été 
délivré à leur encontre. Leur casier judiciaire était vierge. Cela étant, ils n’avaient 
pas acquis des compétences à ce point spécifiques qu’ils ne pourraient les mettre à 
profit qu’en Suisse. En effet, Mme A______ avait travaillé pour G______, 
H______ et I______, soit exclusivement des organisations internationales ou non 
gouvernementales. Quant à M. B______, il avait été occupé durant la majorité de 
son séjour en Suisse à des postes non qualifiés. 

  Ils avaient tissé un réseau d’amitiés au sein de la communauté genevoise, 
ainsi que l’attestaient les lettres de référence émanant de leurs collègues, de leurs 
voisins et des membres de la paroisse protestante d’Onex, à laquelle ils avaient 
tous deux été présentés. Même si leur intégration devait être saluée, celle-ci ne 
suffisait pas, à elle seule, à justifier une exception aux mesures de limitation. 
M. B______ avait immigré en Suisse à l’âge de 30 ans et son épouse à l’âge de 
25 ans. Tous deux étaient alors de jeunes adultes. C’est dire qu’ils avaient 
largement quitté l’adolescence, soit l’âge où se formait la personnalité. Quand 
bien même ils n'étaient retournés dans leur patrie respective que pour de courts 
séjours, ils en maîtrisaient la culture, si bien qu’une réintégration n’entraînerait 
pas pour eux un profond déracinement. Ils n'avaient par ailleurs pas perdu tout 
lien avec leurs proches restés dans leur pays d’origine, puisqu’ils contactaient 
leurs parents une fois par mois et leurs frères et sœurs une fois chaque trois mois. 
Il était certes vrai que, de retour sur place, ils ne pourraient plus aider 
financièrement leur famille comme ils le faisaient actuellement. Toutefois, leur 
situation ne serait pas pire que celle de la moyenne des étrangers qui seraient 
contraints de retourner au Kenya ou au Nigéria. 

  Concernant les enfants, C______, D______ et E______, nés respectivement 
en 2006, 2008 et 2010, ils étaient dès lors âgés de 9, 7 et 5 (recte : 8, 6 et 4) ans. 
Tous avaient vu le jour à Genève et étaient scolarisés dans des écoles publiques. Il 
était effectivement exact qu’ils ne connaissaient que peu de choses, voire rien de 
la culture et des mœurs kenyanes ou nigérianes, pays non francophones. C______, 

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D______ et E______ n'étaient cependant pas encore entrés dans l’adolescence. 
Quoiqu’ayant entamé un processus d’acquisition de la culture helvétique, 
notamment à l’école, ils étaient suffisamment jeunes pour se réadapter à une 
nouvelle culture et à une nouvelle langue sans, comme le soutenaient les parents, 
subir de traumatisme. 

  Ainsi et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce, le TAPI a 
considéré que Mme A______, M. B______ et leurs enfants ne se trouvaient pas 
dans une situation d’extrême gravité. 

  S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, la jurisprudence avait 
reconnu l’existence d’affrontements violents au Nigéria, ainsi que de cas de 
malades atteints par le virus Ebola. Elle avait toutefois reconnu comme exigibles 
les renvois vers ce pays. Il n'y avait aucune raison de s’écarter de cette 
jurisprudence, d’autant moins que les intéressés n'avaient pas fait valoir des 
circonstances propres en raison desquelles leur renvoi les mettrait 
personnellement en danger. Concernant le Kenya, l’avis consultatif du SEM du 
15 mars 2013 précisait qu'il existait certes des tensions entre les différentes 
ethnies, mais 80 % de sa population était chrétienne et aucun acte de violence ou 
discrimination n’avait été constaté envers les étrangers. Par ailleurs, la liberté 
religieuse était en général garantie et un étranger marié depuis au moins trois ans 
avec un kenyan obtenait une autorisation de séjour permanent. Les intéressés 
n'avaient pas démontré qu’un renvoi au Kenya les exposerait à un danger concret.  

  Dès lors, leur renvoi au Nigéria ou au Kenya se révélait exigible. 

20)  Par acte du 9 mai 2015, Mme A______, M. B______ et leurs enfants ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits pertinents en ne 
prenant pas en compte des éléments en leur faveur et avait ainsi violé le droit. 

  L'épouse et l'époux vivaient en Suisse depuis respectivement quatorze et dix 
(recte : neuf) ans. Leurs enfants, tous nés à Genève, étaient âgés de 5, 7 et 9  
(recte : 4, 6 et 8) ans et n'avaient jamais connu d’autres pays que la Suisse qu'ils 
considéraient comme leur pays. Un départ au Kenya ou au Nigéria serait vécu 
pour les enfants comme un véritable déracinement.  

  Ils avaient toujours subvenu seuls à leurs besoins en travaillant et ne 
faisaient pas l'objet de poursuites ou de condamnation. 

  Ils n'avaient aucune perspective professionnelle ni au Kenya, ni au Nigéria. 
C'était en Suisse que l'épouse s'était formée et qu'ils s'étaient tous deux investis 

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professionnellement, avec succès. En cas de départ de Suisse, ils ne pourraient pas 
compter sur un réseau social pour les aider et n'auraient nulle part où se loger.  

  Ils ne disposaient pas d'économies pour recommencer une nouvelle vie et 
scolariser leurs trois enfants. De plus, le système scolaire au Kenya ou au Nigéria 
était onéreux. 

  Par ailleurs, la situation au Kenya et au Nigéria était catastrophique 
(maladie, attentats, terrorisme, criminalité, dissensions religieuses, etc.). Les 
autorités auraient ainsi dû les mettre au bénéfice d'une admission provisoire.  

  Enfin, leur droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où ni l'OCPM, 
ni le TAPI ne les avaient convoqués pour leur laisser la possibilité de s'exprimer. 
Prendre une décision telle que celle du 14 août 2014 sans jamais les avoir 
rencontrés leur semblait choquant.  

  Enfin, les pièces de la procédure démontraient leur parfaite intégration. 

21)  Le 13 mai 2015, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations. 

22)  Le 12 juin 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La durée du séjour en Suisse des époux (respectivement de neuf et quatorze 
[recte : treize] ans) n'était pas suffisante, au regard de la jurisprudence, pour 
admettre un cas individuel d'extrême gravité en dehors de toute autre 
considération. De plus, la durée de leur séjour devait être relativisée au vu du 
statut de fonctionnaire internationale et membres de la famille, dont ils avaient 
bénéficié pendant leur séjour en Suisse. Ils avaient conscience que leur présence 
en Suisse ne revêtait, jusqu'à la cessation de l'activité pour laquelle l'épouse avait 
obtenu une pièce de légitimation du DFAE, qu'un caractère temporaire.  

  S'agissant de l'intégration professionnelle de l'époux, qui avait 
essentiellement occupé des emplois dans la restauration, elle n'était pas 
exceptionnelle, ni d'ailleurs particulièrement poussée. Il n'avait à juste titre pas 
soutenu que ses connaissances professionnelles fussent si spécifiques que seule la 
poursuite du séjour en Suisse permettait de les mettre à profit. Ses emplois 
demeuraient au contraire en retrait par rapport aux formations et à l'expérience 
acquises au Nigéria, au vu de son curriculum vitae. 

  Quant à l'épouse, qui avait été employée successivement par diverses 
organisations internationales en tant que fonctionnaire, son intégration 
professionnelle semblait bien plus poussée que celle de son époux. Toutefois, ses 
qualifications professionnelles n'étaient pas « si spécifiques » que seule la 
poursuite du séjour en Suisse permettait de les mettre à profit. Il était d'ailleurs 
notoire que l'un des quatre sièges de l'Office des Nations Unies (ci-après : ONU) 
se trouvait à Nairobi au Kenya. Elle disposait ainsi d'un atout indéniable, dans la 

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mesure où elle pouvait se prévaloir d'une longue expérience professionnelle au 
sein de diverses organisations internationales établies en Suisse.  

  Le fait que les intéressés ne soient pas certains de trouver au Kenya ou au 
Nigéria un travail qui, quoi qu’il en soit, ne leur permettrait pas de subvenir à 
leurs besoins ne suffisait pas à transformer leur situation en cas de rigueur, 
puisque la situation économique prévalant au Kenya ou au Nigéria ne les affectait 
pas plus que leurs compatriotes. Au contraire, au vu des formations qu'ils avaient 
suivies et de leur expérience professionnelle acquise en Suisse, leur situation était 
bien meilleure que celle de nombreux compatriotes. Leur réintégration était dès 
lors non seulement possible, mais était favorisée par leurs connaissances 
linguistiques et leur bagage professionnel.  

  Leur intégration sociale ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Le fait de 
fréquenter une église, de bénéficier d'un large cercle social et de ne pas avoir fait 
l'objet de plaintes ne suffisait pas à constituer un cas de rigueur.  

  Il n'était pas contesté que les époux avaient passé, dans leur pays d'origine, 
la majeure partie de leur existence et en particulier leur adolescence, années qui 
apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, 
pour l'intégration sociale et culturelle. Ils avaient maintenu des contacts réguliers 
avec les membres de leur famille respective restés dans le pays d'origine, en 
particulier leurs parents et leur fratrie, auxquels ils envoyaient régulièrement de 
l'argent. On ne saurait dès lors considérer que les attaches nouées avec la Suisse 
aient pu les rendre totalement étrangers à leur patrie au point qu'ils ne seraient 
plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. C'était 
d'autant plus vrai que les époux avaient bénéficié dans leur pays d'origine de 
formations d'un niveau plus élevé que beaucoup de leurs compatriotes et qu'ils 
devaient dès lors être considérés comme particulièrement bien intégrés dans leur 
milieu social-culturel d'origine. Ils étaient d'ailleurs retournés à de nombreuses 
reprises dans leur patrie depuis leur arrivée en Suisse.  

  S'agissant des enfants, ils restaient encore attachés dans une large mesure à 
leur pays d'origine par le biais de leurs parents. Leur intégration au milieu 
socioculturel suisse n'était donc pas si profonde et irréversible qu'un retour dans 
leur patrie constituerait un déracinement complet.  

  La nationalité différente au sein de la famille leur était connue, de sorte 
qu'ils devaient savoir qu'en cas d'impossibilité de rester en Suisse, ils devraient 
choisir un pays tiers dans lequel séjourner. D'ailleurs, une telle situation n'avait 
rien d'exceptionnel et ne saurait en elle-même constituer un cas de rigueur.  

  Ils avaient demandé l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons 
essentiellement socio-économiques. Or, les dispositions régissant les cas de 
rigueur n'avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de 

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leur pays d'origine, mais impliquaient que ceux-ci se trouvaient personnellement 
dans une situation si rigoureuse qu'on ne pouvait au contraire exiger d'eux qu'ils 
tentent de se réajuster à leur existence passée, ce qui n'était pas le cas en 
l'occurrence.  

  Les intéressés n'avaient pas établi que les difficultés qu'ils pourraient 
rencontrer en cas de retour au Nigéria ou au Kenya seraient plus graves pour eux 
que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouvaient dans une situation 
similaire, appelés à quitter la Suisse au terme de leur séjour.  

  S'agissant de la problématique de l'admission provisoire, la pesée des 
intérêts effectuée dans le cadre de l'analyse du cas individuel d'une extrême 
gravité s'appliquait mutatis mutandis, si bien que le renvoi des époux et de leurs 
enfants devait être considéré comme raisonnablement exigible.  

  S'il n'était pas contesté que des violences sévissaient actuellement à l'est du 
Nigéria, ainsi que des incursions sporadiques des combattants shebab à l'est du 
Kenya, ces pays ne connaissaient toutefois pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée de présumer, à propos 
de tous les ressortissants de cette région, l'existence d'une mise en danger 
concrète. Quant aux recommandations faites par le DFAE, elles concernaient 
essentiellement les touristes, à savoir des personnes n'ayant en principe aucune 
attache particulière avec le pays dans lequel elles envisageaient de se rendre et ne 
prévoyant en outre pas de s'y établir sur une longue durée. L'analyse de la 
situation générale dans les pays d'origine par le DFAE n'était donc pas davantage 
déterminante à cet égard. Il n'était toutefois pas contesté que la situation  
socio-économique prévalant au Nigéria, respectivement au Kenya, était 
sensiblement en-deçà de celle de la Suisse. Cela ne rendait toutefois pas, à elle 
seule, inexigible l'exécution du renvoi dans ce pays. 

23)  Par décision du 6 juillet 2015, le vice-président du Tribunal civil a admis 
Mme A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 23 mai 2015, 
limité à cinq heures d'activité en l'état vu l'avancée de la procédure et à l'exclusion 
des CHF 400.- de frais judiciaires déjà acquittés. 

24)  Le 17 août 2015, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ont répliqué, 
persistant dans leurs conclusions. 

  La jurisprudence citée par l'OCPM à l'appui de son argumentation n'était pas 
comparable à leur situation sur un point important, soit la nationalité différente 
des parents.  

  De la même façon, l'OCPM perdait de vue qu'il convenait de prendre en 
considération le contexte familial global pour déterminer si l'on pouvait exiger 
d'eux qu'ils aillent vivre dans leur pays d'origine. Ils étaient une famille de cinq 

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personnes, dont les parents avaient des pays d'origine distincts, et dont les enfants 
étaient tous nés en Suisse, pays dans lequel ils étaient tous scolarisés.  

  Tant l'OCPM que le TAPI n'avaient pas examiné la situation de manière 
globale. Ceux-ci ne pouvaient pas soutenir que les enfants du couple étaient 
encore attachés « dans une large mesure » à leur pays d'origine, par le biais de 
leurs parents, alors qu’ils avaient des pays d'origine distincts. Ce faisant l'autorité 
intimée et le TAPI avaient violé le droit. 

  L'examen des critères listés dans l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201) aurait dû mener l'OCPM, respectivement le TAPI, à leur octroyer une 
autorisation de séjour. Ils étaient extrêmement bien intégrés, respectaient l'ordre 
juridique suisse, étaient en Suisse depuis de nombreuses années et les enfants 
étaient tous nés en Suisse, scolarisés depuis plusieurs années, les époux avaient 
toujours eu à cœur d'être indépendants financièrement et avaient toujours pris part 
à la vie économique suisse. D'ailleurs, l'épouse avait signé un nouveau contrat de 
travail avec G______ le 14 juillet 2015.  

  Provenant de pays distincts, il était indéniable que les possibilités 
d'intégration dans l'un des États de provenance étaient quasi nulles et qu'on ne 
pouvait dès lors leur imposer de retourner au Nigéria ou au Kenya. Les 
considérations de l'OCPM et du TAPI à propos de la situation dans ces deux pays 
valaient si la famille venait de l'un ou de l'autre des pays précités, mais pas pour le 
cas où les deux parents venaient de deux pays différents.  

  Au Kenya, il n'existait pas uniquement des incursions sporadiques de 
combattants shebab à l'est, mais également dans le reste du pays, tel qu'à Garissa, 
comme l'avait démontré l'attaque récente du groupe islamiste armé Al Shabab au 
campus de l'université de Garissa. HRW relevait d'ailleurs que les mesures prises 
par le Kenya dans le cadre de la lutte contre l'insécurité croissante dans ce pays 
avaient été entachées de graves violations des droits humains.  

  Les intéressés ont produit le contrat de travail conclu entre G______ et 
Mme A______ le 14 juillet 2015. Elle était engagée du 1er septembre au 
30 novembre 2015 en tant que secrétaire pour un salaire mensuel net de 
CHF 5'717.58. Ils ont également remis un communiqué de HRW du 3 avril 2015 
concernant l'attaque dont avait fait l'objet l'université de Garissa au Kenya.  

25)  Le 14 septembre 2015, l'OCPM a remis à la chambre administrative un 
formulaire de départ pour Nairobi au Kenya concernant uniquement 
Mme A______. Le date de départ était fixée au 31 août 2015. 

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26)  Le 7 octobre 2015, suite à la demande de la chambre administrative, 
Mme A______ a précisé vouloir retirer son recours. Toutefois, M. B______ et les 
enfants le maintenaient. 

27)  Le 26 novembre 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

  Mme A______ s’est présentée à l’audience. L’OCPM ne s’est pas opposé à 
sa présence. 

  Elle avait quitté « défensivement » la Suisse le 31 août 2015. Elle était 
revenue le 22 septembre 2015. Elle avait dû agir de la sorte compte tenu de la 
position de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU (ci-après : la 
Mission suisse), puisque pour obtenir un nouveau contrat, en l'occurrence avec 
G______, elle devait quitter le territoire. Elle était revenue légalement en Suisse, 
au bénéfice d'une carte de légitimation, valable du 22 septembre au 30 novembre 
2015. Elle avait un courriel de G______ faisant état d'un contrat pour une durée 
de six mois. Les membres de la famille vivaient tous ensemble, le couple et leurs 
trois enfants.  

  Son époux n'a rien déclaré. 

  Un délai au 31 janvier 2016 a été fixé à Mme A______ pour informer la 
chambre administrative sur sa situation professionnelle et sur le plan de son 
séjour, ainsi que celle de sa famille. 

  Mme A______ a présenté en audience sa carte de légitimation valable du 
22 septembre au 30 novembre 2015, fonctionnaire (court-terme) de G______ à 
Genève. 

28)  Le 28 janvier 2016, Mme A______ a précisé que G______ lui avait proposé 
un contrat de travail temporaire et renouvelable de six mois. Elle avait débuté le 
1er décembre 2015 et terminerait le 31 mai 2016. Les membres de sa famille 
étaient reconnus comme étant des personnes à sa charge. En tant que membre du 
personnel de G______, son employeur avait fait une demande de regroupement 
familial à la Mission suisse. Elle attendait leur réponse. Seuls ses enfants étaient 
inclus dans la demande, pas son mari. Il ne pouvait pas bénéficier du permis de 
type Ci avec ce type de contrat, puisqu'il ne s'agissait pas d'un contrat à durée 
indéterminée ou d'un contrat permanent.  

  Vu la durée de la procédure, les enfants commençaient à se demander s'ils 
étaient les bienvenus en Suisse et eux aussi souffraient de leur situation incertaine. 

  Elle a produit notamment sa carte de légitimation valable du 1er décembre 
2015 au 31 mai 2016.  

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29)  Le 7 mars 2016, l'OCPM a remis un échange de courriels avec la Mission 
suisse, expliquant la manière dont étaient traitées les demandes de cartes de 
légitimation pour le titulaire principal et les membres de sa famille.  

  Il suffisait aux intéressés de retourner dans leur pays et d'y déposer une 
demande de visa pour que ceux-ci puissent revenir en Suisse et y obtenir une carte 
de légitimation.  

  La délivrance d'une autorisation de séjour selon le droit ordinaire au mari et 
aux enfants reviendrait à contourner les prescriptions applicables aux 
fonctionnaires internationaux et créerait un fâcheux précédent.  

  Enfin, le fait de travailler sur le marché suisse ne conférait aucun droit 
d'obtenir une autorisation de séjour au sens de la loi. En revanche, une fois en 
possession de sa carte établie par le DFAE (en sa qualité de conjoint d'une titulaire 
de carte de légitimation), l'époux pourrait continuer à travailler sur le marché 
suisse.  

30)  Le 24 mai 2016, M. B______ et ses enfants ont précisé qu'au vu de 
l'évolution de son épouse au sein de G______ et de la longue expérience 
professionnelle acquise en son sein par le passé, il ne faisait aucun doute que 
celle-ci verrait son contrat renouvelé, dans la mesure où sa hiérarchie, satisfaite de 
ses compétences, lui manifestait un soutien tout particulier. D'ailleurs, son contrat 
avait été prolongé jusqu'au 30 novembre 2016. 

  La voie proposée par l'OCPM ne correspondait pas à sa situation et celle de 
ses enfants, ce d'autant moins qu'elle ne répondait pas à leur demande, à savoir 
une autorisation de séjour sur le territoire suisse. Ils ne remplissaient pas les 
conditions pour recevoir une carte de légitimation, dans la mesure où ils avaient 
déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM.  

  Ainsi et pour obtenir une carte de légitimation, ils devraient retirer leur 
recours auprès de la chambre administrative, rejoindre leur pays d'origine, soit le 
Nigéria pour le mari et le Kenya pour les enfants, et y solliciter un visa pour 
regroupement familial auprès des représentations suisses compétentes. Enfin, à 
leur retour en Suisse, munis d'un visa, la Mission suisse pourrait, à la demande de 
G______, leur délivrer une carte de légitimation du DFAE. 

  Il n'y avait aucune garantie que cette procédure aboutisse en faveur de 
l'époux et de ses enfants. De plus, l'application d'une telle procédure placerait la 
famille dans une véritable situation de détresse tant cette procédure était drastique. 
M. B______ ne pouvait pas se permettre de quitter son emploi, ne serait-ce que 
temporairement. Pour les enfants, cela signifierait de devoir s'absenter de leur 
établissement scolaire respectif pendant une période incertaine et ne pas pouvoir 
présenter de très importants examens de fin d'année. De plus, toute cette 

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procédure engendrerait des frais pour la famille qui avait déjà été fragilisée par la 
perte d'emploi de Mme A______ en 2012.  

  Il n'y avait dès lors aucune raison pour que l'OCPM les renvoie vers cette 
procédure, alors qu'ils remplissaient toutes les conditions pour se voir délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

  À ce propos, ils ont repris leurs précédents arguments tout en les 
développant.  

  Ils ont produit des nouvelles pièces, dont notamment le contrat de travail de 
l'épouse conclu le 16 mars 2016 avec G______, un certificat de travail de 
K______ concernant l'époux, une attestation de scolarité concernant C______ et 
ses bulletins scolaires, ainsi qu'une attestation de participation aux cours de 
français que le mari avait suivis du 25 août 2015 au 21 janvier 2016. 

  Selon le contrat de travail précité, l'épouse était engagée en tant que 
secrétaire du 1er juin au 30 novembre 2016 pour un salaire mensuel net de 
CHF 5'717.58. Selon le certificat de travail de K______ du 30 novembre 2015, 
M. B______ travaillait désormais pour M______ qui avait repris l'exploitation de 
K______, toujours en tant que « shift leader ». 

31)  Le 29 juillet 2016, l'OCPM a remis à la chambre administrative copie d'un 
courrier adressé à M. B______ et Mme A______. 

  L'OCPM accusait réception d'un courrier et de ses annexes de leur part du 
20 juillet 2016. L'OCPM informait le couple, qu'en raison de l'effet dévolutif du 
recours, il lui appartenait de retirer formellement, auprès de la chambre 
administrative, le recours interjeté contre le jugement du TAPI du 2 avril 2015. 

32)  Le 16 août 2016, le juge délégué a fixé au couple un délai au 31 août 2016 
pour l'informer s'il entendait retirer son recours. Dans ce cas, le juge délégué 
souhaitait savoir si ledit retrait concernait tous les membres de la famille ou 
certains d'entre eux, et si oui, lesquels en particulier. 

33)  Le 15 août 2016, l'OCPM a produit les copies d'annonces de sortie de Suisse 
de C______, D______ et E______ dont la date de départ était le 8 août 2016. 

34)  Le 31 août 2016, M. B______ a informé le juge délégué qu'il maintenait son 
recours auprès de la chambre administrative. Le retrait du recours ne concernait 
que ses trois enfants. 

35)  Le 1er septembre 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

3)  À l’origine interjeté par les deux parents pour eux-mêmes et leurs trois 
enfants, les recours déposés par Mme A______ et les trois enfants ont été retirés 
respectivement les 7 octobre 2015 et 31 août 2016. Il leur en sera préalablement 
donné acte. 

4)  Le recourant soutient que l'OCPM et le TAPI ont violé son droit d'être 
entendu en n'ayant pas procédé à son audition. 

 a. La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). 

 b. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 

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  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 
du 14 mai 2013). 

 c. En l'occurrence, dans sa lettre du 9 août 2012, le recourant a pu exposer sa 
situation personnelle et les raisons pour lesquelles il devrait pouvoir bénéficier 
d'une autorisation de séjour. Il a également produit de nombreuses pièces à l'appui 
de son courrier. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, il a également eu 
l'occasion de se déterminer sur plusieurs points dans ses écritures subséquentes et 
remettre d'autres documents à l'appui de sa position. Dans la mesure où il a pu 
s'exprimer par écrit, on ne saurait dès lors retenir que l'OCPM a violé son droit 
d'être entendu en ne procédant pas à son audition. 

  S'agissant de la procédure par-devant le TAPI, le recourant a, de la même 
façon, pu faire valoir ses différents arguments dans son mémoire de recours du 
18 septembre 2014. En tout état de cause et même à considérer que le TAPI aurait 
violé le droit d’être entendu du recourant en n'ordonnant pas une audience de 
comparution personnelle des parties, ce vice de procédure a été réparé par la 
chambre de céans, puisqu'elle a tenu elle-même une audience le 26 novembre 
2015 en présence du recourant. 

  Le grief de violation du droit d'être entendu sera écarté. 

5)  Le recourant soutient qu'il se trouve dans un cas d'extrême gravité au sens 
des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et 31 al. 1 OASA.  

6) a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation 
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 

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les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 
18 juillet 2016, ch. 5.6.4). 

 b. La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007, au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - 
RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur ont succédé 
(ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 consid. 3c et les arrêts cités). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts cités). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 

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notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts cités). Par ailleurs, bien que la durée 
du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen d’un cas 
d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné 
en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la 
loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêts du 
TAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5 ; C-912/2015 du 23 novembre 
2015 consid. 4.3.2 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts cités). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/287/2016 précité consid. 3e). 

 f. Les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du 
DFAE ne peuvent ignorer que leur présence et celle de leur famille en Suisse, 
directement liées à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire (arrêt 
du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a 
ainsi considéré que la durée du séjour que les détenteurs d’une carte de 
légitimation avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en principe pas 
déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité (arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3 ; 2A.321/2005 du 

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29 août 2005 consid. 4.1 ; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1 et la 
jurisprudence citée ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du 
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 
p. 291 ss). Ils ne peuvent donc en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur 
un cas de rigueur lorsque prend fin la fonction ou la mission pour laquelle une 
autorisation de séjour – d'emblée limitée à ce but précis – leur avait été délivrée, 
sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1 ; 2A.321/2005 du 29 août 2005 
consid. 4.1 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5 ; arrêts du TAF 2007/44 du 
12 juillet 2007 consid. 4.3 ; 2007/16 du 1er juin 2007 consid. 7 ; C-5160/2011 du 
19 novembre 2012 consid. 5.1 et C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.1 ; 
ATA/515/2014 du 1er juillet 2014 consid. 6c). 

 g. En l'espèce, le recourant, âgé de 30 ans à son arrivée en Suisse, s'y trouve 
depuis mai 2006, soit un peu plus de dix ans, durée qu'on peut qualifier de 
moyenne. Ces dix ans doivent de plus être mis en lien avec le fait que l'intéressé a 
vécu dans son pays d'origine jusqu'alors, y a effectué sa scolarité, des études 
supérieures et y a acquis sa formation professionnelle au Nigéria. Il était d'ailleurs 
intégré sur le marché du travail nigérian, puisque, selon son curriculum vitae 
figurant au dossier, il avait travaillé notamment en tant qu'aide de bureau et de 
représentant de ventes auprès d'entreprises sises dans son pays d'origine. Enfin, 
dans la mesure où le recourant a bénéficié d’un permis Ci, il ne pouvait ignorer 
que sa présence en Suisse était directement liée à son statut d’époux d’une 
fonctionnaire internationale employée et revêtait ainsi un caractère 
intrinsèquement temporaire. La durée de sa présence en Suisse ne répond ainsi pas 
aux critères jurisprudentiels d’un séjour pouvant justifier un cas d’extrême gravité. 

  S'agissant de l’intégration sociale et professionnelle du recourant, s'il a pu 
nouer des relations de travail, d’amitié ou de voisinage depuis qu'il réside en 
Suisse, il n'apparaît pas, d’après les éléments figurant dans le dossier, que ces 
liens avec ce pays seraient si étroits qu’ils justifieraient une exception ou ne 
permettraient pas d'exiger de lui un retour au Nigéria, ce d'autant qu'il ressort du 
dossier et en particulier de son courrier du 20 novembre 2012 à l'OCPM que sa 
mère ainsi que ses frères et sœurs vivent dans son pays d'origine. Même si son 
intégration professionnelle doit être saluée, il ne peut pas se prévaloir de 
connaissances professionnelles spécifiques acquises en Suisse qu’il ne pourrait 
pas utiliser dans son pays d’origine, ni d’une ascension professionnelle 
remarquable justifiant une exception aux mesures de limitation. Il n'a par ailleurs 
pas allégué que son état de santé serait mauvais. 

  De plus, il n'a pas démontré qu'un retour au Nigéria serait susceptible 
d'entraîner de graves conséquences. Les possibilités de réintégration au Nigéria 
existent, dans la mesure où il se trouve au bénéfice d'une formation et de diplômes 
acquis dans ce pays, les difficultés de nature économique qu’il pourrait rencontrer 

- 21/31 - 

A/2881/2014 

en cas de retour dans son pays n’étant pas déterminantes pour reconnaître un cas 
d’extrême gravité. 

  Du point de vue de l’analyse des conditions applicables au recourant pour 
lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, le jugement du TAPI 
n’est par conséquent pas critiquable. Ce dernier ne peut pas ainsi prétendre à une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, quand bien même il ne fait pas 
l'objet de poursuite, est inconnu de la police et n'a jamais bénéficié de l'aide 
sociale. 

  Le grief de violation des dispositions applicables à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité au recourant sera ainsi 
écarté. 

7)  Dans le cadre de l’examen des conditions de l’octroi d’une autorisation pour 
cas de rigueur, la situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des 
problèmes particuliers.  

  Toutefois et dans la mesure où il ressort du dossier que les enfants du 
recourant ont quitté la Suisse le 8 août 2016 et que, par courrier du 31 août 2016, 
le recourant a informé la chambre de céans que ses enfants retiraient leur recours, 
il n'est point nécessaire de procéder à l’examen des conditions de l’octroi d’une 
autorisation pour cas de rigueur au regard de la situation des enfants. 

8)  Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 
let. b LEtr et de l'art. 31 OASA ne sont pas réalisées, comme l’ont à juste titre 
retenu l’OCPM, puis le TAPI. Le recourant ne peut se prévaloir du cas individuel 
d'une extrême gravité ou d'intérêt public majeur justifiant une dérogation au 
régime d'admission en Suisse des étrangers.  

  Le grief sera écarté. 

9)  Le recourant soutient qu'il aurait dû être mis au bénéfice d'une admission 
provisoire. 

 a. Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (art. 64d LEtr). Le 
recourant, qui a vu son autorisation de séjour révoquée, et les membres de sa 
famille qui n’ont plus droit au regroupement familial et qui ne disposent pas d’un 
autre titre de séjour, doivent être renvoyés de Suisse (ATA/426/2016 du 24 mai 
2016 consid. 12a ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

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La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de 
l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec 
cette disposition légale restent donc applicables (ATA/426/2016 précité 
consid. 12b et les arrêts cités).  

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. Selon la jurisprudence, même si le Nigéria connaît effectivement une 
période marquée par des violences sporadiques et est touché par l'épidémie du 
virus Ebola, il n'existe pas dans ce pays une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées. Ainsi, il n'y a pas lieu de présumer, pour tous les 
ressortissants de ce pays, et quelles que soient les circonstances de chaque cas 
d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 
(arrêt du TAF D-5877/2014 du 21 octobre 2014 consid. 5.3). Cette jurisprudence 
a d'ailleurs été reprise récemment (arrêt du TAF E-2159/2015 du 16 juin 2015 
consid. 5.2). 

  En particulier, l'épidémie du virus Ebola ne touche qu'une petite partie de la 
population et il n'y a actuellement aucun signe d'épidémie d'une envergure telle 
que toute personne se rendant au Nigéria risquerait d'en être affectée (arrêt du 
TAF D-5877/2014 précité consid 5.3). 

 d. En l'occurrence et comme l'a retenu a juste titre le TAPI, la chambre de 
céans ne voit aucune raison de s'écarter de ces jurisprudences, d'autant moins que 
le recourant n'a fait valoir que des circonstances très vagues à l'appui de leur 
argumentation sur ce point.   

  De plus, les recommandations du DFAE pour les voyageurs au Nigéria 
figurant au dossier concernent essentiellement les touristes, à savoir des personnes 
n'ayant en principe aucune attache particulière avec le pays dans lequel elles 
envisagent de se rendre et ne prévoyant en outre pas de s'y établir sur une longue 
durée. L'analyse de la situation générale dans les pays d'origine par le DFAE n’est 
donc pas davantage déterminante à cet égard (arrêt du TAF E-4988/2011 du 
17 octobre 2011 ; ATA/686/2013 du 15 octobre 2013 consid. 8). 

  Le grief sera écarté. 

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  Il en découle que tant le jugement du TAPI du 2 avril 2015 que la décision 
de l'OCPM du 14 août 2014 sont conformes au droit s'agissant du refus d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur et sur la problématique de l'exécution du 
renvoi du recourant. 

10)  Toutefois, dans la mesure où la femme du recourant est au bénéfice d'une 
carte de légitimation, et est donc en droit de séjourner légalement en Suisse, se 
pose la question des conséquences de ce droit sur son époux, notamment quant à 
son droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. 

 a. Selon l’art. 30 al. 1 let. g LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission dans le but de simplifier les échanges internationaux dans les 
domaines économique, scientifique et culturel ainsi que le perfectionnement 
professionnel. Par ailleurs, conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr, en relation avec 
l'art. 4 al. 5 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH - RS 192.12), le Conseil 
fédéral règle l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des 
personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 
al. 2 LEH, à savoir les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité 
officielle auprès des divers bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'art. 2 
al. 1 LEH, notamment les institutions internationales (art. 2 al. 1 let. b LEH). Les 
privilèges, les immunités et les facilités dépendent de l'exercice effectif d'une 
fonction officielle constaté par le DFAE, s'agissant de ces personnes (art. 9 al. 2 
ab initio de l'ordonnance sur l’État hôte du 7 décembre 2007 - OLEH - 
RS 192.121, cum 2 al. 2 let. a et b LEH). Ils dépendent de l'autorisation 
d'accompagner le titulaire principal accordée par le DFAE, s'agissant des 
personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires (art. 9 al. 2 in fine 
OLEH cum 2 al. 2 let. c LEH). 

 b. Le DFAE détermine ainsi dans chaque cas particulier si une personne 
physique tombe dans la catégorie de « personne bénéficiaire » au sens de l'art. 2 
al. 2 LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction 
(art. 30 al. 1 let. e OLEH ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 
2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et 
autorisation de travail dans un domaine délimité (art. 17 OLEH ; ATF 138 III 750 
consid. 2.3 ; 135 III 162 consid. 3.2.2). Les privilèges et immunités mentionnés à 
l’art. 2 LEH comprennent notamment l’exemption des prescriptions relatives à 
l’accès et au séjour en Suisse (art. 3 al. 1 let. i LEH). L’étendue personnelle et 
matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée au cas par cas en 
fonction du droit international, des engagements internationaux de la Suisse (art. 4 
al. 1 let. a LEH), ainsi que du statut juridique du bénéficiaire et de l’importance 
des fonctions que ce dernier assume dans les relations internationales (art. 4 al. 1 
let. b LEH). Selon l’art. 17 al. 2 in fine OLEH, le DFAE détermine les différents 
types de cartes de légitimation. En vertu de l’art. 20 al. 1 let. a et d OLEH, le 
conjoint et les enfants du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans sont autorisés à 

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accompagner le titulaire principal et bénéficient des mêmes privilèges, immunités 
et facilités que lui lorsqu’elles font ménage commun avec lui. Le DFAE détermine 
dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal 
remplit les conditions requises. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle 
entre le DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages 
diplomatiques, à l'exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire 
(art. 20 al. 5 OLEH). 

 c. Sur la base des art. 30 al. 1 let. g et 98 al. 2 LEtr a été édicté l’art. 43 OASA, 
concernant l’admission des personnes exerçant des fonctions internationales 
particulières. Il précise que les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont 
pas applicables aux étrangers fonctionnaires d'organisations internationales ayant 
leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils 
exercent leur fonction (art. 43 al. 1 let. b OASA). Le conjoint et les enfants de 
moins de 25 ans de fonctionnaires étrangers visés à l’art. 43 al. 1 let. b OASA sont 
admis pendant la durée de leur fonction au titre du regroupement familial, s'ils 
font ménage commun avec eux. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE 
(art. 43 al. 2 OASA, en relation avec l'art. 20 al. 1 let. a et d OLEH).  

 d. Le DFAE a édicté des lignes directrices sur la délivrance des cartes de 
légitimation aux fonctionnaires des organisations intergouvernementales et des 
institutions internationales (ci-après : lignes directrices du DFAE), entrées en 
vigueur le 15 juillet 2015 et modifiées le 13 juin 2016, disponibles en ligne sur le 
lien https://www.dfae.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-
application-regime/introduction/carte-legitimation.html. Elles annulent et 
remplacent le « Recueil de directives concernant les organisations internationales 
et les fonctionnaires internationaux de la Mission suisse du 1er avril 1987 ». Selon 
ces lignes directrices, les personnes désignées par l’organisation internationale 
comme fonctionnaires, personnes appelées en qualité officielle et membres de la 
famille peuvent être admises en Suisse et se voir délivrer une carte de légitimation 
du DFAE. Chaque personne reçoit le type de carte de légitimation correspondant 
aux fonctions occupées au sein de l’organisation internationale, et les membres de 
la famille reçoivent, en principe, le même type de carte de légitimation que le 
titulaire principal (lignes directrices du DFAE, p. 2). Ainsi, les fonctionnaires 
« court-terme », soit ceux engagés avec un contrat d'une durée inférieure à un an, 
reçoivent une carte de légitimation de type « G » pour autant que la durée de leur 
contrat soit égale ou supérieure à trois semaines (lignes directrices du DFAE, 
p. 8). Les membres de famille des fonctionnaires « court-terme » reçoivent une 
carte de légitimation à la condition que l'organisation internationale les 
reconnaisse comme personnes à charge au sens du Statut du personnel (lignes 
directrices du DFAE, p. 4). 

  Selon le point 4 des lignes directrices du DFAE, les ressortissants étrangers 
recrutés sur place doivent justifier d'un séjour régulier en Suisse pour que 

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l'organisation internationale puisse les engager et pour que la Mission suisse 
puisse leur délivrer une carte de légitimation. Une personne séjourne 
régulièrement en Suisse lorsqu'elle dispose d'un titre de séjour en cours de validité 
(permis ou carte de légitimation), dispose d'un visa en cours de validité, est 
ressortissante d'un pays non soumis à l'obligation du visa pour un court séjour et 
est en Suisse depuis moins de nonante jours. Ne peuvent en aucun cas être 
recrutés par l'organisation internationale, les personnes en situation irrégulière, les 
personnes ayant déposé une demande de permis pendante auprès l'OCPM. Les 
membres de la famille doivent également pouvoir justifier d'un séjour régulier en 
Suisse pour obtenir une carte de légitimation.  

 e. Les directives de l’administration n’ont, selon la jurisprudence et la 
doctrine, pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATA/215/2016 du 8 mars 2016 
consid. 3 let. e ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 consid. 6b et les références 
citées). Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale 
du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne 
restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 2.3 et les références citées). 

 f. En l'espèce, en tant que fonctionnaire « court-terme » auprès de G______, 
l'épouse du recourant doit être considéré comme une fonctionnaire d'une 
organisation internationale au sens de l'art. 43 al. 1 let. b OASA. Dans la mesure 
où le recourant a déposé une demande de permis de séjour auprès de l'OCPM et 
que la procédure est toujours pendante, il ne devrait pas pouvoir se voir délivrer 
une carte de légitimation du DFAE, même si, selon l'art. 43 al. 2 OASA, il 
pourrait y prétendre. 

  Cela dit, dans la mesure où la chambre administrative n’est pas l’autorité de 
contrôle des décisions du DFAE, cette question peut rester ouverte. Il convient 
donc d’examiner si le recourant peut se voir délivrer une autorisation de séjour en 
vertu de leur droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. 

11) a. Aux termes de l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute 
personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
porter atteinte à cette garantie (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de cette disposition, 
un droit d’entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 138 I 246 
consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence, un étranger peut néanmoins, en fonction des 

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circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens 
de l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à 
condition qu’il entretienne une relation étroite et effective avec un membre de 
celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 
consid. 1.3 ; ATA/215/2016 précité consid. 5a ; ATA/561/2015 du 2 juin 2015 
consid. 12 et les références citées). 

 b. Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATA/215/2016 précité 
consid. 5b ; ATA/1279/2015 du 1er décembre 2015 consid. 7 a et les références 
citées). 

 c. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être 
invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des 
membres d'une famille (ACEDH Moustaquim c/ Belgique du 18 février 1991, 
req. n°12313/86, § 35). Il n'y a pas de violation du droit au respect de la vie 
familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de 
famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la 
famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En 
revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut 
d'emblée être exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts 
prévue par l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155). Celle-ci suppose 
de prendre en compte l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt 
privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 
consid. 2 p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1 ; 
ATA/215/2016 précité consid. 5c). 

  En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une 
politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère 
résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un 
équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de 
l'art. 8 § 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 
consid. 4.1). S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on 
peut exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré en 
Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour 
trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances 
personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur 
situation personnelle et l'ensemble des circonstances (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6). 
Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible « sans difficultés », le refus d'une 
autorisation de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie familiale protégée 
par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans problème à l'étranger ; une 

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pesée complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF 122 II 289 consid. 3b 
p. 297). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne peut 
généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative ou la 
négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans certaines 
difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à 
apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2 ; ATA/215/2016 
précité consid. 5c ; ATA/882/2014 du 11 décembre 2014 consid. 8c). 

 d. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que la protection de la 
vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH ne peut être invoquée que dans la mesure 
où le regroupant dispose d’un droit de présence assuré (nationalité suisse, 
autorisation d’établissement, droit certain à une autorisation de séjour ; ATF 135 I 
143 consid. 1.3.1 p. 145 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1119/2015 du 
17 décembre 2015, consid. 3 ; ATA/215/2016 précité consid. 5d ; 
ATA/1237/2015 du 17 novembre 2015 consid. 10a et la référence citée). 
Cependant, à l’ATF 126 II 335, notre Haute cour a considéré qu’un étranger 
admis provisoirement, mais dont l’autorisation de séjour était renouvelée année 
après année, bénéficiait, de fait, d’un statut durable, et pouvait ainsi invoquer un 
droit de présence de fait pouvant obliger la Suisse à accorder le regroupement 
familial (ATF 126 II 335 = RDAF 2001 I 686, cf. aussi ACEDH M.P.E.V et 
autres c/ Suisse du 8 juillet 2014, req. n°3910/13, §17 et § 56 ss ; ACEDH 
Mengesha Kimfe c/ Suisse du 29 juillet 2010, req. n°24404/05 § 61 ss ; ACEDH 
Agraw c/ Suisse du 29 juillet 2010, req. n°3295/06 § 44 ss ; ACEDH Z.H. et R.H. 
c/ Suisse du 8 décembre 2015, req. n°60119/12, § 43 ss). 

  Dans une jurisprudence récente, l’ATA/215/2016 précité, la chambre 
administrative a annulé une décision de l'OCPM refusant de délivrer une 
autorisation de séjour sans prise d’activité lucrative demandée par une épouse et 
ses deux enfants d'un membre du personnel d’une organisation internationale au 
bénéfice d’une carte de légitimation temporaire, de type « H », délivrée aux 
personnes dites sans privilèges et immunités, ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant 
pas le statut de fonctionnaire international.  

  La chambre de céans a considéré notamment qu'il n’existait aucun motif 
d’ordre ou de sécurité publics pour motiver le refus d’octroi des autorisations 
sollicitées. 

 e. En l'occurrence et depuis le 1er septembre 2015, l'épouse du recourant 
travaille en tant que secrétaire auprès de G______ pour un salaire mensuel net de 
CHF 5'718.58, et est titulaire d’une carte de légitimation de type « G », qui a été 
régulièrement renouvelée suite à la prolongation de ses contrats de travail. Elle 
semble pouvoir compter sur le soutien de son employeur qui l'a aidée dans ses 
démarches pour obtenir sa carte de légitimation et au vu des différentes 
prolongations de son contrat de travail et de son expérience professionnelle 

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acquise dans différentes organisations internationales, rien ne laisse penser que 
son contrat de travail ne sera pas encore renouvelé par la suite. Aussi, il faut lui 
reconnaître un droit de présence assuré, de sorte que son époux peut invoquer les 
garanties prévues à l'art. 8 CEDH.  

  Le recourant vit avec son épouse depuis son arrivée en Suisse en 2006, soit 
il y a dix ans. L'intéressé travaille depuis le 25 juin 2008 pour K______, qui a été 
reprise récemment par M______. Par ailleurs, les revenus de l'épouse du 
recourant, qui proviennent de son activité en Suisse, suffisent à pourvoir à 
l’entretien de la famille, étant rappelé que le recourant travaille aussi de son côté. 
Il sied de relever également que la famille n’est pas et n’a jamais été à charge de 
l’assistance publique, ne fait pas l'objet de poursuite et qu’elle n’a jamais eu de 
problèmes avec la justice. Il n’existe dès lors aucun motif d’ordre ou de sécurité 
publics pour motiver le refus d’octroi de l'autorisation sollicitée. 

  Par ailleurs, selon les informations de G______, le mari est reconnu comme 
personne à charge au sens du Statut du personnel de G______, disponible en ligne 
sur le lien ______  

  De plus, le droit fédéral reconnaît au conjoint d'un fonctionnaire d'une 
organisation internationale le droit au regroupement familial pendant la durée de 
ses fonctions (art. 43 al. 2 OASA).  

  Par conséquent, étant donné les circonstances particulières du cas d’espèce, 
il appartient à l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour au recourant, étant 
précisé que cette autorisation de séjour sera limitée dans sa durée à la validité de 
la carte de légitimation de Mme A______. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 
2 avril 2015 sera annulé. Il en va de même de la décision de l’OCPM du 14 août 
2014. Le dossier sera renvoyé à l’autorité cantonale pour une nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

13)  Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. En revanche, 
une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève sera allouée au 
recourant, qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

  Les frais d’interprète de CHF 80.- sont laissés à la charge de l’État. 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

prend acte du retrait du recours interjeté le 9 mai 2015 par Madame A______ et la met 
hors de cause ; 

prend acte du retrait du recours interjeté le 9 mai 2015 par les enfants mineurs C______, 
D______ et E______, représentés par leurs parents, et les met hors de cause ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2015 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 avril 2015 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 avril 2015  et la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 14 août 2014 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur B______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

laisse les frais d’interprète à hauteur de CHF 80.- à la charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Zakia Arnouni, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/2881/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.