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**Case Identifier:** 58f7cfca-a9bf-5c0b-9109-4445121227b1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.04.2012 BB.2011.107
**Docket/Reference:** BB.2011.107
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2011-107_2012-04-30

## Full Text

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).

Décision du 30 avril 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président,  
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., 
B., et 
C., 
représentés par Me Michel Halpérin, avocat  
 
D., représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat  
 
E., représenté par Me Patrick Hunziker, avocat 
 
F., représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat  
 
G.,représenté par Mes Gérald Page et Dominique 
Ritter, avocats 
 
H., représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat 
 
I., représenté par Me Marc Hassberger, avocat 
 

recourants 
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossiers : 
BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 
(Procédures  secondaires:  BP.2011.55-62/68)  
 
 

 

 

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 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
RÉPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE, représentée par 
Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats 

intimés 
 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 
avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

 
 

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Faits: 
 

A. Mi-2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 
trois procédures référencées SV.11.0105, SV.11.0118 et SV.11.0127 pour 
le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 1er sep-
tembre 2011, la première procédure, ouverte contre inconnus, a, d’une 
part, été étendue à G. et I. et, d’autre part, à l’infraction de participation ou 
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; BB.2011.128, act. 1.4). 
La deuxième procédure, ouverte contre inconnus, a également été éten-
due, par ordonnance du même jour, à A., B., J., C., F., K., E., D., L. et M. 
ainsi qu’à l’infraction de participation ou soutien à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP; cf. notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.8). La troi-
sième procédure, ouverte contre H., a de même été étendue à cette der-
nière infraction par ordonnance du même jour (cf. procédure connexe 
BB.2011.91, act. 1.5). Ces trois procédures ont été jointes en la procédure 
SV.11.0118 par ordonnance du MPC du 5 septembre 2011, ordonnance 
confirmée par décision de la Cour de céans du 19 décembre 2011 
(BB.2011.91-93). 
 
Le MPC considère qu’en l’état il apparaît vraisemblable que le régime mis 
en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les ré-
seaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour 
but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter 
d’opérations de corruption à vaste échelle. 

 

B. Suite à une déclaration de la République arabe d’Egypte du 29 septembre 
2011 (notamment, BB.2011.112, act. 1.11), le MPC, par décision du  
30 septembre 2011, a admis la qualité de partie plaignante de cette der-
nière (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.7). Au vu de l’existence pa-
rallèle de procédures d’entraide initiées par la République arabe d’Egypte 
et afin de ne pas contourner les règles de l’entraide internationale en ma-
tière pénale, le MPC a néanmoins suspendu provisoirement l’accès au dos-
sier de celle-ci par décision du 6 octobre 2011 (cf. procédures connexes 
BB.2011.96/98/99, act. 3.1 et BB.2011.97, act. 5.1). 

  
Par actes séparés des 10, 13 et 17 octobre 2011, A., B., C., D., E., F., G. et 
H. ont interjeté recours à l’encontre de la décision d’admission de la Répu-
blique arabe d’Egypte en tant que partie plaignante (BB.2011.107/108/110, 
act. 1.1, 1.2 et 1.3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 1). I. a pour sa part 
interjeté recours le 10 novembre 2011 (BB.2011.128, act. 1). Les recou-

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rants concluent en substance à l’annulation de ladite décision sous suite de 
frais et dépens. H. et I. ont au surplus requis l’octroi de l’effet suspensif 
(BB.2011.117, act. 1; BB.2011.128, act. 1). G. a en outre conclu à ce que 
la Cour de céans dise que le MPC surseoira à trancher la question de 
l’admission dudit pays en qualité de partie plaignante jusqu’à jugement dé-
finitif du Tribunal pénal à Abu Dhabi dans la procédure de relief du juge-
ment par défaut prononcé par les tribunaux égyptiens (BB.2011.116,  
act. 1). 

 

C. Par ordonnances du 28 octobre et 22 novembre 2011, le Président de la Ire 
Cour des plaintes (devenue Cour des plaintes unique dès le 1er janvier 
2012; RO 2011 4495) a octroyé l’effet suspensif à l’ensemble des recours 
susmentionnés (BP.2011.55, act. 5, BB.2011.56-62, act. 1, BB.2011.68, 
act. 6). Dans ce contexte, la Cour de céans a également indiqué que, 
compte tenu de l’existence d’un tel effet ainsi qu’afin de ne pas vider la dé-
cision de suspendre l’accès au dossier de la République arabe d’Egypte 
rendue par le MPC le 6 octobre 2011 et de ne pas contourner les règles en 
matière d’entraide internationale par l’accès aux documents et informations 
relatifs aux recours précités, ledit pays ne serait pas formellement interpellé 
dans le cadre de la procédure par devant cette Cour. 

 

D. De manière à respecter le droit d’être entendu de la République arabe 
d’Egypte, la Cour de céans a néanmoins adressé aux représentants dudit 
pays, le 28 octobre 2011, un courrier par lequel elle les informait de 
l’existence des recours en résumant les griefs soulevés par les recourants 
(BB.2011.107/108/110, act. 8; BB.2011.111/112/115/117, act. 5; 
BB.2011.116, act. 4). Tout en lui indiquant qu’il ne serait pas formellement 
interpellé, la Cour de céans a tout de même octroyé un délai audit pays – 
délai par la suite prolongé – pour présenter d’éventuelles observations 
spontanées. Par courrier du 18 novembre 2011, la République arabe 
d’Egypte s’est ainsi exprimée sur les griefs des recourants en contestant le 
bien-fondé de ceux-ci (BB.2011.107/108/110, act. 12; BB.2011.111/112/ 
115/116/117, act. 9; BB. 2011.128, act. 3).  

 
En faisant suite à la proposition formulée par cette dernière dans le cadre 
de ses déterminations, la Cour de céans a sollicité de la part de la Républi-
que arabe d’Egypte la production de documents supplémentaires attestant 
de l’identité des signataires de la procuration établie le 4 septembre 2011 
en faveur de ses mandataires suisses, l’étude d’avocats Prager Dreifuss à 

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Zurich (BB.2011.107/108/110, act. 13; BB.2011.111/112/115/116/117,  
act. 10; BB.2011.128, act. 4). Après avoir requis et obtenu une prolongation 
pour la transmission desdits documents, la République arabe d’Egypte 
s’est exécutée par courrier du 7 décembre 2011 en produisant, en sus, une 
nouvelle procuration datée du 1er décembre 2011 (BB.2011.107/108/110, 
act. 16 et 16.3; BB.2011.111/112/115/116, act. 13 et 13.3; BB.2011.117, 
act. 14 et 14.3; BB.2011.128, act. 11 et 11.3). 
 
Invité à répondre aux recours, le MPC a conclu, par un seul acte déposé, 
après prolongation, le 1er décembre 2011, au rejet de ceux-ci sous suite de 
frais (BB.2011.107/108/110, act. 15; BB.2011.111/112/115/116/117,  
act. 12; BB.2011.128, act. 9). 
 
Appelés à répliquer tant à la prise de position de la République arabe 
d’Egypte qu’à la réponse du MPC, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions par écritures des 22 décembre 2011 et, pour certains après 
prolongation, du 11 janvier 2012 (BB.2011.107/108/110/117, act. 19; 
BB.2011.111/115, act. 17; BB.2011.112/116, act. 16; BB.2011.128,  
act. 14). G. s’est au surplus opposé à ce que son recours soit joint aux au-
tres, indiquant qu’il ne subsiste à son encontre aucun soupçon justifié 
d’appartenance à l’organisation criminelle présumée (BB.2011.116,  
act. 16 p. 1). Il a également requis, à titre subsidiaire, qu’en cas 
d’admission de la République arabe d’Egypte en tant que partie plaignante 
le droit de consulter le dossier de celle-ci soit suspendu jusqu’à l’entrée en 
force de la décision de clôture rendue dans la procédure d’entraide pénale 
internationale parallèlement en cours (BB.2011.116, act. 16 p. 6). H., pour 
sa part, a conclu, subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise, à 
ce que, en ce qui le concerne, le droit de participation au dossier de la Ré-
publique arabe d’Egypte soit suspendu tout au moins jusqu’à droit jugé par 
la Cour de cassation égyptienne sur la procédure pénale à son encontre 
actuellement pendante dans ce pays (BB.2011.117, act. 19 p. 2).    
 
Après avoir reçu de la part de la Cour de céans un résumé des griefs et 
des argumentations exposées dans les répliques précitées et s’être vue 
accorder la possibilité de produire d’éventuelles observations spontanées à 
ce sujet, la République arabe d’Egypte a précisé sa position par courrier du 
9 février 2012 en confirmant sa volonté d’être partie à la procédure 
(BB.2011.107/108/110, act. 25; BB.2011.111/115/116, act. 22; 
BB.2011.112, act. 23; BB.2011.117, act. 24; BB.2011.128, act. 20). De 
même, sur sollicitation de la Cour de céans, le MPC a produit une duplique 
en date du 15 février 2012, après prolongation du délai imparti à cette fin 

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(BB.2011.107/108/110, act. 26; BB.2011.111/115/116, act. 23; 
BB.2011.112, act. 24; BB.2011.117, act. 25; BB.2011.128, act. 21).  
 
M., L., K. et J., autres prévenus dans la procédure SV.11.0118 n’ayant pas 
recouru à l’encontre de la décision présentement entreprise, ont été invités 
à se déterminer au sujet des recours et des autres écritures échangées 
dans la procédure par devant la Cour de céans (BB.2011.107/108/110,  
act. 28, 29 et 30; BB.2011.111/112, act. 26, 27 et 28; BB.2011.115/116, 
act. 25, 26 et 27; BB.2011.117, act. 27, 28 et 29; BB.2011.128, act. 23, 24 
et 25). Alors que K. n’a pas donné suite à cette invitation, M., L. et J. ont 
appuyé, par courriers du 9 mars 2012 et après prolongation du délai impar-
ti, les arguments et conclusions des recourants en requérant ainsi 
l’annulation de la décision querellée (BB.2011.107/108/110, act. 41 et 42; 
BB.2011.111, act. 33 et 34; BB.2011.112, act. 37 et 38; BB.2011.115,  
act. 38 et 39 ; BB.2011.116, act. 35 et 36; BB.2011.117, act. 39 et 40; 
BB.2011.128, act. 31 et 32). Par courrier du 13 mars 2012, la Cour de 
céans a informé la République arabe d’Egypte du contenu de ces dernières 
déterminations, en résumant les arguments soulevés par lesdits prévenus 
(BB.2011.107/108/110, act. 43; BB.2011.111, act. 35 ; BB.2011.112,  
act. 39; BB.2011.115, act. 40; BB.2011.116, act. 37; BB.2011.117, act. 41; 
BB.2011.128, act. 33). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 

 
1.  
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 

1.2 Les recourants, par des actes distincts mais soulevant des griefs similaires, 
s’en prennent à la même décision rendue dans le cadre de la même procé-
dure pénale. Dans un souci d’économie de procédure, il convient ainsi de 
joindre les procédures et de les traiter dans une seule décision  
(art. 30 CPP). Il y a lieu de souligner que l’opposition formulée par G. à la 
jonction des procédures (BB.2011.116, act. 16 p. 1) ne saurait rencontrer 
l’adhésion de la Cour. En effet, l’argument soulevé par le recourant en vue 
de justifier sa position, soit sa non appartenance à l’organisation criminelle 
présumée, relève du fond et est sans relevance pour cette question.  

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1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19  
al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 
173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou orale-
ment est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité 
de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le re-
cours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité  
(let. c). 

1.4 En l’occurrence, les recours de A., B., C., D., E., F., G. et H. ont été dépo-
sés dans le délai de dix jours dès la notification de la décision. Ils ont dès 
lors été interjetés en temps utile.  

En ce qui a trait au recours de I., celui-ci a été déposé dans les dix jours 
dès la consultation du dossier par son défenseur, intervenue le 31 octobre 
2011. Le recourant indique cette dernière date comme étant celle de la no-
tification de la décision (BB.2011.128, act. 1 p. 2). Il ressort cependant de 
la décision entreprise que celle-ci a été notifiée « […] au mandataire en 
Suisse de la République arabe d’Egypte ainsi qu’aux autres parties à la 
procédure […] » (notamment BB.2011.128, act. 1.1) – ce qui devrait éga-
lement inclure I. – à la même date, soit environ un mois avant ladite consul-
tation du dossier. Or, une précédente ordonnance, rendue – comme la dé-
cision présentement entreprise – antérieurement à la constitution du 
conseil suisse de I., avait été notifiée à ce dernier par banque restante au-
près de la banque N. à Genève (BB.2011.128, act. 1.4). Conformément à 
la jurisprudence rendue en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 8G.52/2003 
des 12 novembre et 9 décembre 2003, consid. 1.3), si l’on devait admettre 
que la notification est advenue de cette même manière pour la décision 
d’admission de la partie plaignante, il s’ensuivrait que le délai pour interje-
ter recours aurait été échu au moment du dépôt de l’acte. Toutefois, 
l’instruction menée par la Cour de céans (BB.2011.128, act. 35 et 36) n’a 
pas permis de lever les doutes à cet égard et de déterminer si, effective-
ment, la décision querellée a été notifiée par banque restante antérieure-
ment à la consultation du dossier. De ce fait, il y a lieu de considérer que la 
notification de la décision entreprise a bel et bien eu lieu uniquement au 
moment de la consultation du dossier précitée (BB.2011.128, act. 1 p. 2, 
act. 36), de sorte qu’il sied de conclure que le recours de I., déposé dans le 
délai de dix jours dès cette date, a été interjeté en temps utile.  

1.5 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-

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treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-
dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à 
l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3e éd., Genève Zurich Bâle 2011, p. 632, n° 1911).  

 
En l’espèce, les recourants, prévenus dans la procédure pénale, sont direc-
tement concernés par l’admission de la République arabe d’Egypte en tant 
que partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 
septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral (arrêt 
1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2) dit qu’ « une décision qui re-
connaît au plaignant la qualité de partie civile dans une procédure pénale 
ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable ». Il y a 
donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent être 
examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte de 
la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, les 
Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur pa-
trimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante 
ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi 
y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante ac-
corde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties 
et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction 
d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont sus-
ceptibles d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie 
plaignante. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir.   

1.6 Au vu de ce qui précède les recours sont recevables. 

 

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; STEPHEN-
SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung,  
n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-
sordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.; ci-après: Kommen-
tar], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafpro-
zessrechts, Zurich Saint-Gall, n° 1512). 

 

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3. Les recourants contestent le bien fondé de la décision attaquée en soule-
vant des griefs relatifs tant à la validité formelle que matérielle de la décla-
ration de constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte. 

 

4. Il sied en premier lieu d’examiner si les conditions formelles liées à la cons-
titution de partie plaignante sont en l’occurrence respectées. 

4.1 Les recourants reprochent à la République arabe d’Egypte de ne pas avoir 
suffisamment motivé la déclaration de constitution de partie plaignante en 
ne rendant notamment pas vraisemblable l’existence d’une lésion et d’un 
lien de connexité entre l’acte punissable et le préjudice prétendument subi 
(BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 2 ss; BB.2011.111, act. 1 p. 4 s., act. 17 
p. 1 s.; BB.2011.112, act. 1 p. 11 ss, act. 16 p. 4; BB.2011.115, act. 1 p. 6 
s., act. 17 p. 1 s.; BB.2011.117, act. 1 p. 7 s., act. 19 p. 5 s.; BB.128.2011, 
act. 1 p. 8 ss, act. 14 p. 2 ss ; BB.2011.128, act. 1 p. 12). De l’avis du MPC 
(BB.2011.107/108/110, act. 15 p. 3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 
p. 3; BB.2011.128, act. 9 p. 3) et de la République arabe d’Egypte 
(BB.2011.107/108/110, act. 25 p. 9; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 9; 
BB.2011.112, act. 23 p. 9; BB.2011.117, act. 24 p. 9; BB.2011.128, act. 20 
p. 9), la constitution de partie plaignante ne serait soumise à aucune condi-
tion de forme.  

Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 
demandeur au pénal ou au civil. A teneur de l’art. 119 al. 1 CPP, régissant 
la forme et le contenu d’une telle déclaration, celle-ci peut être faite de ma-
nière écrite ou orale. Selon la doctrine et la jurisprudence, il faut et il suffit 
que le récipiendaire de la déclaration puisse déduire la volonté expresse du 
lésé de se constituer partie plaignante en vue de l’une et/ou l’autre finali-
té(s) procédurale(s) visée(s) à l’art. 119 al. 2 CPP, sans qu’il ne soit ques-
tion d’émettre d’autres exigences quant à la forme ou à la teneur de la dé-
claration (JEANDIN/MATZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 
n° 4 ad art. 119; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxis-
kommentar, Zurich Saint-Gall 2009, n° 1 ad art. 119; DONATSCH/ 
HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., n° 1 ad art. 118; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2010.105 du 31 janvier 2011, consid. 3.3). Il découle de ce qui précède 
que la République arabe d’Egypte n’avait aucune obligation de motivation 
dans le cadre de sa déclaration de constitution de partie plaignante de 
sorte que la validité de celle-ci ne saurait être remise en question sur cette 
base. Au demeurant, la question de la vraisemblance de l’existence d’un 
lien entre l’acte punissable et le préjudice subi relève des conditions maté-

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rielles et non formelles de la constitution de partie plaignante, rien 
n’indiquant, dans la loi ou la jurisprudence, que cette vraisemblance doive 
être apportée dans la déclaration de constitution. 

4.2 Les recourants contestent également la légitimation et l’étendue du pouvoir 
de l’Asset Recovery Judicial Committe (ci-après: ARJC), entité étatique 
ayant conféré, au nom et pour le compte de la République arabe d’Egypte, 
les pouvoirs de représentation aux mandataires juridiques suisses signatai-
res de la déclaration de constitution de partie civile du 29 septembre 2011. 
Ils déduisent de cet élément  l’invalidité de ladite déclaration 
(BB.2011.107/108/110, act. 1.1, 1.2 et 1.3 p. 5; BB.2011.111, act. 1 p. 2, 
act. 17 p. 2; BB.2011.112, act. 1 p. 8 ss, act. 16 p. 2 ss; BB.2011.115,  
act. 1 p. 7, act. 17 p. 4 ss; BB.2011.116, act. 16 p. 2; BB.2011.117, act. 1  
p. 8 s., act. 19 p. 3 ss; BB.2011.128, act. 1 p. 8 ss, act. 14 p. 2 ss). Le MPC 
indique pour sa part que les pouvoirs de représentation de l’ARJC, par ail-
leurs confirmés tant par l’Ambassade de la République arabe d’Egypte que 
par le Procureur général de ce pays (notamment BB.2011.107/108/110, 
act. 15.2 et 15.3), ne sauraient être mis en doute (BB.2011.107/108/110, 
act. 15 p. 2; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 p. 2; BB.2011.128,  
act. 9 p. 2). De son côté, la République arabe d’Egypte défend également 
la légitimité des pouvoirs de l’ARJC, d’une part, et des représentants juridi-
ques suisses, d’autre part. Elle indique que le mandat conféré à ces der-
niers par l’ARJC rentre dans le cadre des compétences qui ont été attri-
buées à cette autorité par le Décret 52/2011 promulgué le 4 avril 2011 par 
le Conseil Suprême des Forces Armées (ci-après: le Décret) et que ces 
compétences ne seraient aucunement soumises aux restrictions alléguées 
par les recourants (BB.2011.107/108/110, act. 12 p. 2 ss, act. 25 p. 3 ss; 
BB.2011.111/115/116, act. 9 p. 2 ss, act. 22 p. 3 ss; BB.2011.112, act. 9  
p. 2 ss, act. 23 p. 3 ss; BB.2011.117, act. 9 p. 2 ss, act. 24 p. 3 ss; 
BB.2011.128, act. 3 p. 2 ss, act. 20 p. 3 ss). 

L’art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d’un 
contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé pas-
sent au représenté. Encore faut-il, pour que les effets de la représentation 
au sens de cette disposition soient nés, que le signataire de la procuration 
ait disposé du pouvoir nécessaire, c'est-à-dire qu’il ait été habilité à faire 
naître des droits et obligations directement en faveur et à la charge du re-
présenté. Cela suppose que celui-ci ait eu la volonté d’être lié par les actes 
du représentant (ATF 126 III 59 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral  
B 24/05 du 15 mars 2006, consid. 4.1.1; 4C.296/1995 du 26 mars 1996, 
consid. 5c et les références citées; 4A_227/2009 du 28 juillet 2009,  
consid. 4.1).  

- 11 - 

 

 

Les mandataires juridiques suisses de la République arabe d’Egypte sont 
au bénéfice de deux procurations, de la même teneur, datées des 14 sep-
tembre et 1er décembre 2011 (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.9 et 
16.3). La première procuration, sur laquelle ne figurent que deux signatures 
manuscrites, sans indications supplémentaires sur l’identité des signatai-
res, aurait été signée, selon les renseignements fournis par la République 
arabe d’Egypte (notamment BB.2011.107/108/110, act. 12 p. 4), par O. et 
P., membres de l’ARJC. Il ressort toutefois des documents produits par le-
dit pays et en particulier des légalisations des signatures effectuées par un 
notaire égyptien le 27 novembre 2011 (notamment BB.2011.107/108/110, 
act. 16.2) que cette première procuration n’aurait pas été signée par O. 
mais par Q., autre membre de l’ARJC selon les mentions figurant tant sur 
lesdites légalisations que sur le Décret (notamment BB.2011.107/108/110, 
act. 16.2 et act. 12.1). Il convient à ce stade de préciser que, contrairement 
à ce qu’avancent les recourants, il n’existe aucune raison menant la Cour 
de céans à douter de l’authenticité du contenu de la copie du Décret fourni 
par la République arabe d’Egypte, acte législatif qu’elle a par ailleurs elle-
même promulgué; il n’y a ainsi aucune raison de ne pas se référer aux in-
formations contenues dans celle-ci (ce d’autant plus que sa teneur corres-
pond dans les grandes lignes au résumé du Décret publié sur la page Me-
dia du site officiel du Cabinet des Ministres égyptien, www.egyptiancabinet. 
gov.eg/Media/NewsDetails.aspx?id=2293). La deuxième procuration men-
tionne pour sa part que ses signataires sont P. et O. (notamment 
BB.2011.107/108/110, act. 16.3).  
 

4.2.1 Les recourants contestent la légitimité de l’ARJC, cette entité ayant été 
constituée par le Conseil Suprême des Forces Armées, organe militaire et 
non législatif dont la légitimité démocratique serait au demeurant douteuse 
(BB.2011.111, act. 17 p. 2; BB.2011.115, act. 17 p. 4; BB.2011.116, act. 16 
p. 2 ss; BB.2011.117, act. 19 p. 3 s.).  

Comme il a été indiqué ci-dessus, l’ARJC a été créé par le Conseil Su-
prême des Forces Armées au travers du Décret. Ledit Conseil est au pou-
voir depuis la démission de l’ancien président Hosni Mubarak, intervenue le 
11 février 2011. Le 13 février 2011, ladite entité a promulgué une Déclara-
tion Constitutionnelle par laquelle elle a repris la direction du pays de ma-
nière intérimaire – pour une durée de six mois ou jusqu’à l’élection du par-
lement et du nouveau président –, suspendu l’application de l’ancienne 
Constitution et dissous l’ancien parlement (notamment BB.2011.107/ 
108/110, act. 25.3). Par référendum du 19 mars 2011 – dont la validité 
n’apparaît pas avoir été contestée –, le peuple égyptien a approuvé le pro-
jet d’une nouvelle Constitution lequel a été concrétisé par une deuxième 
Déclaration Constitutionnelle du 30 mars 2011 (notamment BB.2011.107/ 

- 12 - 

 

 

108/110, act. 25.5). L’art. 56 de cet acte dispose que le Conseil Suprême 
des Forces Armées gère l’administration des affaires du pays et qu’il peut 
notamment, pour ce faire, légiférer. Comme l’indique sa prémisse, le Dé-
cret a ainsi été adopté en application de ce deuxième acte constitutionnel 
et des compétences qu’il attribue au Conseil précité. Il apparaît ainsi que 
les pouvoirs dont dispose l’ARJC reposent sur une délégation législative 
qui ne saurait être contestée. L’argument des recourants est ainsi inopé-
rant. En relation avec les allégations de ces derniers quant à l’absence de 
légitimité démocratique du pouvoir actuellement en place, il sied de relever 
que cet aspect excède le cadre de la présente procédure et le pouvoir 
d’examen dont dispose la Cour de céans. En effet, une telle question est 
étrangère aux présupposés légaux et aux conditions juridiques liés à la 
constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte; l’on ne 
saurait ainsi, dans ce contexte, remettre en question les pouvoirs et la légi-
timité d’un gouvernement étranger.  

4.2.2 Les recourants allèguent également que les pouvoirs conférés à l’ARJC par 
le Décret seraient uniquement limités à l’identification et au recouvrement 
des fonds détournés par l’ancien président Mubarak et par sa famille, à 
l’exclusion de tout autre tiers. Les mandataires juridiques suisses, au béné-
fice desquels ont été établies les procurations susmentionnées, ne pour-
raient ainsi pas valablement agir à l’encontre d’autres personnes 
(BB.2011.111, act. 17 p. 2; BB.2011.112, act. 16 p. 3; BB.2011.115,  
act. 17, p. 4 ss; BB.2011.117, act. 19 p. 4; BB.2011.128, act. 14 p. 3). Se-
lon la République arabe d’Egypte, cet élément ne serait pas relevant. En 
effet, quand bien même la formulation du Décret mettrait l’accent sur les 
avoirs de la famille de l’ancien président, ceci ne limiterait pas les pouvoirs 
de l’Illicit Gains Department et de l’Egyptian State Lawsuit Authority, autres 
autorités étatiques égyptiennes dont les compétences porteraient égale-
ment, en application de la Loi No. 10 de 1986, sur l’engagement de procé-
dures judiciaires au nom et pour le compte de l’Etat et, de ce fait, égale-
ment sur l’engagement de procédures liées aux événements du printemps 
arabe à l’encontre d’autres personnes que l’ancien président Mubarak et sa 
famille. Ainsi, compte tenu du fait que les signataires de la procuration du 
1er décembre 2011 appartiendraient à l’Egyptian State Lawsuit Authority, 
leur pouvoir d’engager la République arabe d’Egypte ne serait soumis à 
aucune restriction quant aux personnes concernées (BB.2011.107/ 
108/110, act. 25 p. 5 s.; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 5 s.; 
BB.2011.112, act. 23 p. 5 s.; BB.2011.117, act. 24 p. 5 s.; BB.2011.128, 
act. 20 p. 5 s.). 

 En l’occurrence, il sied de constater que le Décret donne pouvoir d’agir à 
l’ARJC vis-à-vis des avoirs illicitement acquis par Mubarak et sa famille ex-

- 13 - 

 

 

clusivement (notamment BB.2011.107/108/110, act. 12.1). Il apparaît ainsi 
qu’en tant que membres de l’ARJC, les signataires des procurations sus-
mentionnées ne pouvaient vraisemblablement pas mandater les représen-
tants juridiques suisses en vue d’entreprendre des mesures judiciaires à 
l’encontre de tiers. Il convient ainsi d’examiner si le pouvoir des signataires, 
en tant que membres d’autres autorités étatiques, leur permettait d’engager 
la République arabe d’Egypte au-delà du cadre fixé par le Décret. 

Il ressort du Décret que P., l’un des deux signataires de la première et de la 
deuxième procuration, et O., signataire uniquement de la deuxième procu-
ration, sont membres de l’Egyptian State Lawsuits Authority (notamment 
BB.2011.107/108/110, act. 12.1). La République arabe d’Egypte fonde 
l’argumentation exposée ci-dessus sur l’art. 6 de la Loi No. 10 de 1986,  
amendant la Loi No. 75 de 1963. Cet article stipule que: « The Authority 
shall represent the State in all its public legal persons in cases brought by 
or against it in courts of all types and instances and other such authorities 
as the law invests with judicial competence. […] The President of the State 
Cases Authority or his deputy may contract with attorneys who are admitted 
before the courts to bring a case relating to any public legal person before 
foreign courts. » (notamment BB.2011.107/108/110, act. 25.6). Cette dis-
position confère ainsi à l’autorité concernée le pouvoir d’agir au nom de la 
République arabe d’Egypte dans toute procédure judiciaire devant des tri-
bunaux de toute nature et à tout degré d’instance. Or, comme le passage 
reproduit supra le mentionne, cette loi concerne toutefois une autorité dé-
nommée State Case Authority et non Egyptian State Lawsuits Authority, 
autorité à laquelle appartiennent les signataires susmentionnés selon les 
termes du Décret. Néanmoins, et quand bien même l’on regrette que la 
République arabe d’Egypte n’ait pas fourni de précisions plus transparen-
tes à cet égard, il y a lieu de considérer que ces deux entités s’équivalent. 
En effet, à l’art. 3 du Décret il est fait référence à la Loi No. 75 de 1963 en 
indiquant que celle-ci règle non pas la State Case Authority mais l’Egyptian 
State Lawsuits Authority («  […] Article 6 of the law no. 75 for the year 1963 
on regulating the Egyptian State Lawsuits Authority […]  »). Les autorités 
égyptiennes ne semblent ainsi pas faire de distinction entre cette dernière 
entité et la State Case Authority, autorité formellement désignée sur ladite 
loi. Il s’ensuit que les signataires susmentionnés apparaissent ainsi appar-
tenir à l’autorité étatique pouvant représenter la République arabe d’Egypte 
dans tout genre de procédure et notamment, au vu de la généricité des 
termes employés par le texte légal, dans des procédures liées aux événe-
ments du printemps arabe à l’encontre d’autres personnes que l’ex-
président Mubarak et sa famille.  

- 14 - 

 

 

Comme il a été indiqué ci-dessus, l’art. 6 troisième phrase de la Loi No. 10 
de 1986 prévoit que le « Président » de la State Case Authority ou son 
« deputy » peuvent mandater des avocats étrangers afin d’engager des 
procédures judiciaires. En l’espèce, les signataires des procurations sus-
mentionnés, en tant que membres de l’autorité concernée, peuvent être 
considérés comme des « deputies »; leur pouvoir de représenter celle-ci – 
et par la même occasion l’ARJC – et de mandater une étude d’avocats 
étrangère ne saurait ainsi être contesté. Les arguments des recourants à 
cet égard apparaissent partant dénués de fondement.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les pouvoirs conférés 
aux mandataires juridiques suisses de la République arabe d’Egypte, soit 
le mandat d’agir tant à l’égard de l’ex-président Mubarak et de sa famille 
qu’à l’encontre de tiers, rentrent dans les compétences dont disposaient les 
signataires des procurations. Il ne subsiste dès lors aucune limitation à 
l’étendue des pouvoirs des avocats suisses de la République arabe 
d’Egypte de sorte que la déclaration de constitution en tant que partie plai-
gnante ne saurait être affectée par une telle restriction. 

4.2.3 Certains des recourants font en outre valoir que, compte tenu de l’absence 
de leur nom sur la liste de personnes figurant sur les procurations des  
14 septembre et 1er décembre 2011, les mandataires suisses de la Répu-
blique arabe d’Egypte ne seraient pas habilités à agir à leur encontre 
(BB.2011.115, act. 1 p. 7, act. 17 p. 5; BB.2011.116, act. 16 p. 5; 
BB.2011.117, act. 1 p. 8, act. 19 p. 4). Par ailleurs, le fait que ledit pays ait 
connu l’existence de procédures pénales en Suisse à l’encontre de ces 
mêmes personnes et qu’il ait, malgré ceci, décidé de ne pas les inclure 
dans la liste précitée, démontrerait sa volonté de ne pas entreprendre de 
démarches à leur encontre.  

L’on ne saurait adhérer au grief des recourants. En effet, le texte des pro-
curations établies en faveur des mandataires juridiques suisses mentionne 
de manière claire que les avocats concernés sont habilités à agir dans le 
cadre de l’« Identification, Freezing, Forfeiture and Restitution/Recovery of 
illicit obtained Assets » contre un certain nombre de personnes, indiquées 
nommément, ainsi qu’à l’encontre de « possibly others, as indicated by the 
Principal from time to time ». Il ressort ainsi de manière patente que les 
pouvoirs conférés auxdits mandataires ne se limitent aucunement aux per-
sonnes citées sur les procurations mais qu’ils concernent également tout 
autre tiers qui viendrait à être indiqué par la suite. Le choix de la Républi-
que arabe d’Egypte de ne pas mentionner d’autres noms malgré la 
connaissance qu’elle avait de l’existence de procédures à leur encontre 
n’est au demeurant pas déterminant vu la formulation de la procuration.  

- 15 - 

 

 

4.2.4 Certains recourants avancent que les pouvoirs conférés aux mandataires 
suisses de la République arabe d’Egypte porteraient uniquement sur le 
domaine de l’entraide internationale en matière pénale, au vu notamment 
du contenu de la note de l’Ambassade de la République arabe d’Egypte du 
7 septembre 2011 (BB.2011.107/108/110, act. 1 p. 6, act. 1.10; 
BB.2011.112, act. 1 p. 10, act. 1.9; BB.2011.115, act. 1 p. 7; BB.2011.117, 
act. 1 p. 9, act. 1.9; BB.2011.128, act. 1 p. 10).  

Par le biais de ladite note (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.10), 
l’Ambassade susmentionnée a attesté de ce que l’ARJC avait autorisé 
l’étude Prager Dreifuss à entreprendre toutes les mesures nécessaires 
concernant les requêtes d’entraide adressées par l’Egyptian General Pro-
secution aux autorités suisses compétentes. Le fait que cette note ne fasse 
pas mention de compétences en relation avec la procédure pénale n’est 
pas relevant. En effet, l’ampleur des pouvoirs des mandataires suisses 
s’examine uniquement au regard des procurations dont ces derniers sont 
au bénéfice et indépendamment d’autres documents accessoires. Or, 
comme il a été indiqué supra, lesdites procurations attribuent aux avocats 
suisses le pouvoir d’agir dans le cadre de l’identification, le blocage, la 
confiscation et la restitution/récupération des avoirs obtenus illicitement par 
un certain nombre de personnes (notamment BB.2011.107/108/110,  
act. 1.9 et 16.3), sans que ledit pouvoir ne soit limité au domaine spécifique 
de l’entraide. Le grief des recourants est ainsi infondé.    
 

4.2.5 L’un des recourants conteste le pouvoir de représentation des avocats  
suisses signataires de la déclaration de constitution de partie plaignante du 
29 septembre 2011 compte tenu du fait que, sur la base des inscriptions fi-
gurant au registre du commerce en relation avec l’étude d’avocats à la-
quelle ils appartiennent – constituée sous forme de société anonyme –, l’un 
d’entre eux n’aurait pas de pouvoir de signature et l’autre n’aurait qu’un 
pouvoir de signature collective à deux (BB.2011.112, act. 1 p. 10).   

Une telle argumentation ne peut être suivie. En effet, il s’impose de distin-
guer le pouvoir d’engager juridiquement l’étude en tant qu’entité juridique 
de celui de représenter des clients de celle-ci. En l’occurrence, par déclara-
tion du 29 septembre 2011, les avocats de la République arabe d’Egypte 
ne visaient aucunement à engager l’étude mais uniquement l’un des clients 
de celle-ci, conformément aux règles du contrat de mandat et sur la base 
d’une procuration dont la validité et l’étendue ont été examinées ci-dessus. 
Les pouvoirs de signature inscrits au registre du commerce des avocats 
concernés n’ont ainsi, dans ce contexte, aucune relevance. Il sied par ail-
leurs de souligner que, de par leur formulation, les procurations dont ladite 
étude est au bénéfice donnent pouvoir de représentation à l’ensemble des 

- 16 - 

 

 

avocats qui la composent, les noms de ceux-ci étant indiqués en début de 
texte comme titulaires, conjointement à l’étude elle-même, du mandat 
conféré par la République arabe d’Egypte (notamment BB.2011.107/ 
108/110, act. 1.9 et 16.3).  

4.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la constitution de partie 
plaignante de la République arabe d’Egypte n’est entachée d’aucun vice de 
forme. Il convient ainsi d’examiner si les conditions matérielles d’une telle 
constitution sont in casu réunies. 

 

5. Les recourants contestent la qualité de partie plaignante de la République 
arabe d’Egypte en estimant que celle-ci ne serait pas lésée; elle ne serait 
en effet pas directement touchée par les infractions soupçonnées et elle 
n’aurait pas subi de dommage (BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 3; 
BB.2011.112, act. 1 p. 13 s., act. 16 p. 5; BB.2011.115, act. 1 p. 7 s.,  
act. 17 p. 2 ss; BB.2011.116, act. 1 p. 13 ss, act. 16 p. 6; BB.2011.117,  
act. 1 p. 7 s., act. 19 p. 2; BB.2011.128, act. 1 p. 11 s.).  

Selon le MPC, la qualité de lésée de la République arabe d’Egypte serait 
établie. La jurisprudence, confrontée à des organisations criminelles klep-
tocrates – auxquelles, selon l’hypothèse d’enquête du MPC, est assimilé le 
système mis en place par l’ancien président égyptien –, aurait en effet re-
connu la qualité de lésé à un Etat à qui ladite organisation a systématique-
ment causé un dommage par un mécanisme direct (détournement de 
fonds, contrats publics léonins) ou indirect (corruption passive) de transfert 
de patrimoine de la sphère publique vers la sphère privée 
(BB.2011.107/108/110, act. 15 p. 3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 
p. 3; BB.2011.128, act. 9 p. 3). Ladite autorité aurait au surplus identifié, 
grâce à des demandes d’entraide parvenues de la République arabe 
d’Egypte, des actes perpétrés dans ce pays, notamment par des recou-
rants, qui auraient eu pour effet de détourner des fonds publics suspectés 
avoir été blanchis en Suisse (BB.2011.107/108/110, act. 26 p. 2 ss; 
BB.2011.111/115/116, act. 23 p. 2 ss; BB.2011.112, act. 24 p. 2 ss; 
BB.2011.117, act. 25 p. 2 ss; BB.2011.128, act. 21 p. 2 ss). Cet avis est 
également partagé par la République arabe d’Egypte (BB.2011.107/ 
108/110, act. 25 p. 8; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 8; BB.2011.112,  
act. 23 p. 8; BB.2011.117, act. 24 p. 8; BB.2011.128, act. 20 p. 8). Celle-ci 
indique au surplus que le blanchiment d’argent et l’organisation criminelle 
suspectés auraient porté atteinte au bon fonctionnement de l’Etat de sorte 
que le soupçon quant à la réalisation de ces infractions serait suffisant pour 
justifier sa constitution de partie plaignante; elle ajoute que la réalisation 

- 17 - 

 

 

des infractions susmentionnées devra en tout état de cause être confirmée 
lors du jugement au fond (BB.2011.107/108/110, act. 25 p. 8; BB.2011.111/ 
115/116, act. 22 p. 8; BB.2011.112, act. 23 p. 8; BB.2011.117, act. 24 p. 8; 
BB.2011.128, act. 20 p. 8).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

5.1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directe-
ment par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale 
défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte im-
médiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de 
la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique pro-
tégé par la disposition pénale enfreinte (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit.,  
p. 296, n° 850; PERRIER, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 
n° 8 ad art. 115; LIEBER, Kommentar, n° 1 ad art. 115). La lésion n'est im-
médiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et 
personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement tou-
chés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissa-
ble de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 
du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de 
causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait 
un rapport de causalité naturelle entre l’événement et le comportement 
coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (MO-
REILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in 
Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références ci-
tées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante 
aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de 
l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux 
actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est 
éprouvé par la personne morale (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; PI-
QUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 297, n° 853). Lorsque l’infraction protège en 
première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme 
des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les 
actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la consé-
quence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 
342 consid. 2b). 

5.2 Comme il a été indiqué plus haut, l’instruction ouverte par le MPC repose 
sur les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de participation ou 
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il sied ainsi 
d’examiner si la République arabe d’Egypte peut être considérée directe-
ment lésée par ces infractions.  

- 18 - 

 

 

5.2.1 La Cour de céans a eu l’occasion de se pencher sur une question fort simi-
laire dans une jurisprudence récente (décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.1). En ce qui a trait à l’infraction 
de blanchiment d’argent, elle a dans ce contexte rappelé que l’art. 305bis 
CP ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également 
les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, 
dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux 
contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Selon une 
jurisprudence du Tribunal fédéral (par ailleurs postérieure à la jurispru-
dence citée par grand nombre de recourants afin de supporter leur argu-
mentation) évoquée par la Cour de céans dans sa décision précitée, l’Etat 
peut être lésé directement par des actes de blanchiment portant sur des 
opérations de corruption (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2009 du 3 no-
vembre 2010, consid. 2.3.2).  

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (art. 305bis  

ch. 3 CP; ATF 126 IV 255 consid. 3a; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code 
pénal annoté, Lausanne 2011, n° 3.1 ad art. 305bis;  TRECHSEL/AFFOLTER-
EIJSTEIN in: Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich Saint-
Gall 2008, n° 10 ad art 305bis), des actes de corruption peuvent être impu-
tés aux recourants. Il convient toutefois de rappeler que, au vu des règles 
exposées ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner en l’état si des actes 
concrets de corruption ont été exécutés, seule la question théorique de la 
lésion directe de la République arabe d’Egypte devant être résolue (déci-
sion du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012,  
consid. 2.3.1). 

En l’espèce, les recourants sont tous, de par leurs liens professionnels, fa-
miliaux ou de par les fonctions occupées, reliés à l’ancien régime du prési-
dent Mubarak. Compte tenu du fait que ce régime connaissait en son sein, 
selon le rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 23 août 
2011 (BB.2011.107/108/110, act. 19.3 p. 10), un vaste réseau de corrup-
tion, l’on peut admettre que des actes de corruption tombant sous le coup 
des art. 322ter ss CP peuvent bel et bien être imputés, tout au moins au 
stade de l’enquête, aux prévenus. Il ressort par ailleurs du dossier pénal 
que l’ensemble des recourants est relié à des accusations de corruption. 
En guise d’exemple, F. et les membres de sa famille sont soupçonnés 
d’être impliqués, à différents titres, dans des actes de corruption en lien en 
particulier avec l’exportation de gaz égyptien à destination d’Israël (notam-
ment BB.2011.107/108/109, act. 26 annexe 2; décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2011.91-93 du 19 décembre 2011, consid. 3.4). Il est au surplus 
notoire que A. et B. sont prévenus, contrairement à ce qu’ils affirment dans 
leurs recours (BB.2011.107/108/110, act. 1 p. 4 s.), dans la procédure pé-

- 19 - 

 

 

nale en cours en Egypte à l’encontre de l’ex-président Mubarak, pour les 
abus de pouvoirs et les détournements de fonds perpétrés tout au long du 
régime de ce dernier. G. et H. sont pour leur part suspectés d’avoir été au 
centre d’actes de corruption en relation avec d’importants investissements 
immobiliers en Egypte (notamment BB.2011.107/108/110, act. 26 p. 3; 
BB.2011.117, act. 13.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 
du 19 décembre 2011, consid. 3.4). Il convient de souligner à ce sujet que 
le fait que, d’une part, H. soit au bénéfice d’un jugement égyptien 
d’acquittement (BB.2011.117, act. 1 p. 6 s., act. 19 p. 2 s.) et que G., 
d’autre part, ait demandé le relief auprès des tribunaux d’Abu Dhabi du ju-
gement de condamnation égyptien rendu par défaut à son encontre 
(BB.2011.116, act. 1 p. 13 ss), ne sont pas de nature à modifier ce constat 
et l’appréciation de la Cour à cet égard. En effet, cette dernière a déjà eu 
l’occasion de relever que ledit jugement d’acquittement avait fait l’objet d’un 
recours en cassation interjeté par le Ministère public de la République 
arabe d’Egypte (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du  
19 décembre 2011, consid. 3.4) et que l’existence d’une demande de relief 
n’était pas de nature à exclure l’implication du recourant susnommé dans 
les faits qui lui sont reprochés (ibidem). En tout état de cause, vu le stade 
encore initial de la procédure et la complexité de celle-ci, compte tenu éga-
lement des considérations juridiques rappelées ci-dessus, il y a lieu 
d’admettre que les détails quant à la détermination d’actes ponctuels de 
corruption et des auteurs de ceux-ci se préciseront avec l’avancement de 
l’enquête, sans qu’il soit nécessaire, dans le présent contexte, d’en établir 
avec précision les contours. Quoi qu’il en soit, la présente procédure de re-
cours n’offre pas le cadre dans lequel sera établie la culpabilité ou 
l’innocence des recourants. 

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que les actes de corruption 
qui pourraient être imputés aux recourants sont susceptibles d’avoir à ce 
stade lésé directement les intérêts de la République arabe d’Egypte; leur 
produit peut également avoir été blanchi en Suisse, comme le suppose en 
particulier le rapport de la PJF du 13 février 2012 (notamment 
BB.2011.107/108/110, act. 26 annexe 2). Les considérations exposées par 
J. dans le cadre de ses déterminations (notamment BB.107/108/110,  
act. 42 p. 4) sur la licéité des versements figurant dans ledit rapport ne sont 
en l’occurrence pas pertinentes. Ces arguments, qui concernent le fond de 
l’affaire, n’ont en effet pas de relevance sur la question, théorique, de sa-
voir si des actes de blanchiment présumés peuvent avoir lésé directement 
la République arabe d’Egypte. Au stade actuel de l’enquête les soupçons 
évoqués par le MPC apparaissent en tout état de cause suffisants pour 
admettre la présomption de l’existence d’actes de blanchiment en Suisse. Il 
en va de même des allégations de certains recourants évoquant les 

- 20 - 

 

 

conclusions de la Banque centrale égyptienne selon lesquelles «  […] 
l’argent découvert en Suisse par l’Organisme contre l’acquisition illégale 
n’aurait pas été transféré par le système bancaire en Egypte […] » 
(BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 5 s. et act. 19.2). Ces allégations ne sont 
en tout état de cause pas de nature à entacher le constat exposé ci-
dessus, notamment vu que les sommes finalement déposées en Suisse 
pourraient avoir transité par d’autres pays, que cette analyse n’a été effec-
tuée que sur des virements réalisés seulement depuis 1996 et que le rap-
port de la PJF susmentionné arrive à des conclusions différentes 
(BB.2011.107/108/110, act. 26 annexe 2).  

Partant, il est admis que les droits dudit pays peuvent avoir été lésés par 
l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 

5.2.2 Quant à la prévention de participation ou soutien à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP), il s’agit de déterminer si la République arabe d’Egypte 
peut être considérée comme la titulaire du bien juridique protégé par cette 
disposition. 

Dans la jurisprudence susmentionnée (décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.2), la Cour de céans a rappelé 
que l’art. 260ter CP protège la paix publique (voir titre douzième du CP) en 
précisant que celle-ci est généralement protégée, de manière indirecte, par 
toutes les normes pénales (BAUMGARTNER, Strafrecht II [Nig-
gli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, n° 3 ad art. 260ter; STRATENWERTH, 
Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6e éd., Berne 2008, p. 225, n° 1). Elle 
soulignait en outre que la question de savoir si des biens juridiques indivi-
duels peuvent être atteints par la commission de l’infraction de participation 
à une organisation criminelle est disputée en doctrine. 
 
Selon MONFRINI/KLEIN, l’organisation criminelle, lorsqu’elle prend une forme 
kleptocratique, a pour unique objectif le pillage des ressources de l’Etat. 
Dès lors, l’Etat serait le lésé direct de l’infraction de l’art. 260ter CP (MON-
FRINI/KLEIN in: Etat de droit et confiscation internationale, Giroud/Borghi 
[éd.], Genève Lugano Bruxelles 2010, p. 135). BAUMGARTNER estime lui 
que l’art. 260ter CP poursuit, avant tout, un but préventif dans la mesure où 
il tente de protéger divers biens menacés par des actes de violence ou 
d'enrichissement criminels (BAUMGARTNER, op. cit., n° 3 ad art. 260ter). Se-
lon CORBOZ, la commission de crimes violents et l’enrichissement criminel 
sont, à teneur du texte légal, les buts de l’organisation (CORBOZ, op. cit.,  
n ° 5 ad art. 260ter CP; ég. TRECHSEL/VEST in: Trechsel, op. cit., n° 6 ad  
art. 260ter). Ainsi que le relève ARZT, en tant que les biens protégés ne sont 
pas encore individualisés, la menace représentée par les actes de violence 

- 21 - 

 

 

ou l’enrichissement criminel projetés par l’organisation criminelle n’est en-
core qu’un danger général (ARZT in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, 
Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. 1., 2e éd., Zurich Bâle Ge-
nève 2007, n° 110 ad art. 260ter CP). De même selon STRATENWERTH, 
l’art. 260ter CP concerne la préparation de différentes infractions et, à 
l’instar de l’art. 260bis CP, est surtout une disposition de caractère pénal 
général (STRATENWERTH, op. cit., p. 225). En définitive, les biens juridiques 
menacés par les actes de violence ou l’enrichissement criminel visés par 
l’organisation criminelle ne sont pas lésés par celle-ci, mais par les actes 
concrets qu’elle réalise. Aussi, conformément au caractère subsidiaire de 
l’art. 260ter CP (ATF 133 IV 235 consid. 4.2), la qualité de lésé ne découle 
pas déjà de l’existence de l’organisation criminelle mais s’examine à l’aune 
des biens directement atteints par les actes dont celle-ci permet la com-
mission (SCHMID in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes 
Verbrechen, Geldwäscherei, op. cit., n° 24 ad art. 73 CP).  
 
En l’occurrence, la question de savoir si l’existence d’une organisation cri-
minelle peut à elle seule léser directement une personne individualisée 
souffre d’être laissée ouverte. En effet, il a été conclu ci-dessus  
(consid. 5.2.1) qu’il peut être considéré que la République arabe d’Egypte a 
été lésée par les actes de corruption supposés commis par le réseau de 
l’ex-président Mubarak. Ainsi, les considérations juridiques exposées supra 
mènent en tout état de cause à admettre que – indépendamment de ladite 
question – la République arabe d’Egypte peut avoir été lésée par 
l’infraction supposée de participation ou soutien à une organisation crimi-
nelle puisqu’elle l’a été par les actes de corruption supposés commis en 
son sein.  

Certains des recourants contestent l’existence de l’organisation criminelle 
présumée ou leur appartenance à celle-ci (BB.2011.107/108/110, act. 19  
p. 6 ss; BB.2011.116 act. 1 p. 15 ss). Or, en ce qui a trait à l’existence de 
l’organisation criminelle, la Cour de céans a déjà eu l’occasion d’examiner 
cette question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du 19 dé-
cembre 2011, consid. 3.3). Elle a à cet égard conclu qu’en l’état de la pro-
cédure et au vu des éléments recueillis, l’existence d’une telle organisation 
ne pouvait être exclue. Rien au dossier ou dans les arguments des recou-
rants n’est venu depuis infirmer cette conclusion à laquelle il y a dès lors 
lieu de se référer. Concernant l’appartenance des recourants à ladite orga-
nisation, élément que l’enquête actuellement en cours vise justement à dé-
terminer, il sied de relever que cet argument excède l’objet du présent re-
cours de sorte qu’il ne sera pas examiné. Comme il l’a été rappelé ci-
dessus, ce grief, relevant de l’examen du fond, n’a pas d’incidence sur 

- 22 - 

 

 

l’analyse menée in casu quant à l’existence d’une lésion de la République 
arabe d’Egypte. 

5.3 Il est enfin incontestable que cette dernière a subi un dommage du fait des 
agissements illicites des membres de l’organisation criminelle présumée et 
des actes de blanchiment supposés avoir été perpétrés. En effet, notam-
ment les actes de corruption sous enquête auraient permis à leurs auteurs 
d’obtenir des avantages pécuniaires au détriment de l’Etat en bénéficiant 
de prestations et de biens étatiques à un prix inférieur à celui du marché. Il 
apparaît manifeste qu’il n’est pas possible en l’état de chiffrer le dommage 
subi par ledit pays. Une telle exigence n’est en tout état de cause pas re-
quise par la loi à ce stade de la procédure (art. 123 al. 2 CPP; PIQUE-
REZ/MACALUSO, op. cit., p. 558 n° 1634). Il est uniquement exigé, confor-
mément à la jurisprudence mentionnée supra, que soit rendue vraisembla-
ble l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et l’acte punis-
sable (consid. 5.1). En l’espèce, la vraisemblance d’un tel lien ne saurait 
être niée puisque lesdits actes de corruption suspectés, le blanchiment 
d’argent présumé qui en est suivi et l’organisation criminelle supposée 
peuvent être à l’origine du dommage subi.  

5.4 Il ressort de ce qui précède que les conditions matérielles de la constitution 
de partie plaignante de la République arabe d’Egypte sont en l’espèce ré-
unies. Les arguments des recourants à cet égard sont ainsi inopérants. La 
qualité de partie plaignante dudit pays ne saurait en l’état être contestée. 

 

6. Il n’y a au demeurant pas lieu de faire droit aux conclusions accessoires de 
G. et H. selon lesquelles le MPC devra surseoir à trancher la question de 
l’admission de la République arabe d’Egypte en qualité de partie plaignante 
jusqu’à jugement définitif des tribunaux d’Abu Dhabi (BB.2011.116, act. 1 
p. 18), respectivement, suspendre le droit dudit pays de participer à la pro-
cédure jusqu’à droit jugé dans la procédure égyptienne actuellement pen-
dante (BB.2011.117, act. 19 p. 2). En effet, outre le fait que la procédure 
pénale suisse est indépendante de toute autre procédure à l’étranger, il 
ressort des considérants qui précèdent que les soupçons en relation avec 
l’existence de l’organisation criminelle présumée et les actes de blanchi-
ment voire de corruption y relatifs sont suffisants en l’état pour que la quali-
té de partie plaignante soit reconnue à la République arabe d’Egypte mal-
gré l’existence de ces procédures. 

 

- 23 - 

 

 

7. Enfin, la conclusion subsidiaire de G. requérant, en cas d’admission du 
pays précité en tant que partie plaignante, que le droit d’accès au dossier 
de celui-ci soit suspendu dans son intégralité jusqu’à l’entrée en force de la 
décision de clôture rendue dans la procédure d’entraide pénale internatio-
nale parallèlement en cours (BB.2011.116, act. 16 p. 6) excède l’objet du 
présent recours. La question de la consultation du dossier ne concerne en 
effet pas les présentes procédures de recours, aucune décision du MPC à 
ce sujet étant en l’occurrence entreprise. Ladite conclusion est ainsi irrece-
vable.  

 

8. Certains recourants font valoir que la décision d’admission de la partie plai-
gnante n’aurait pas été suffisamment motivée (BB.2011.107/108/110,  
act. 19, p. 3; BB.2011.112, act. 1 p. 14 s., act. 16 p. 1 s.; BB.2011.116,  
act. 1 p. 2, act. 17 p. 1).  

8.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par  
l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer uti-
lement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3). L'ob-
jet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'af-
faire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle géné-
rale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui 
l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous 
les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi 
ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Elle 
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-
sion et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 130 II 530 consid. 
4.3; 126 I 97 consid. 2b). Enfin, l'absence de motivation peut être guérie 
devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et 
l'explique dans le mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité 
de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les 
motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte 
aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts 
cités). 

Il y a lieu de considérer que la décision entreprise contenait les éléments 
suffisants permettant aux recourants de la contester valablement puisque 
ces derniers ont pu interjeter des recours fort complets et détaillés. La dé-
cision querellée exposait au demeurant tous les éléments juridiques per-
mettant aux recourants de comprendre sur quelles bases celle-ci se fon-

- 24 - 

 

 

dait, ces derniers pouvant se référer au surplus aux informations factuelles 
obtenues par la consultation du dossier. Partant, on peut admettre que, 
dans l’ensemble, la décision entreprise et son contexte permettaient aux 
recourants de la comprendre et d’exercer en connaissance de cause leur 
droit de recours (v. notamment arrêt de la CourEDH dans la cause Mooren 
contre Allemagne du 9 juillet 2009, n° 11364/03, par. 88). En tout état de 
cause, les éléments fournis par le MPC dans le cadre de la présente pro-
cédure de recours ont permis de compléter les aspects factuels qui au-
raient pu échapper aux recourants lors du dépôt de leur recours.  

 

9. Compte tenu de ce qui précède, les recours sont rejetés.  

 

10. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428  
al. 1 CPP). Ainsi, vu le sort de la cause et en application des art. 5 et 8 al. 1 
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 
et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), 
ils seront en l’espèce fixés à CHF 13’500.-- pour les recourants, couverts 
par les avances de frais acquittées. L., M. et J. , invités à se déterminer sur 
les recours, ont, respectivement, « fait leurs […] les conclusions […] » des 
recourants (notamment BB.107/108/110, act. 41 p. 1) et conclu à l’admis-
sion des recours en tant qu’ils requéraient l’annulation de l’ordonnance du 
30 septembre 2011 du MPC (notamment BB.2011.107/108/110, act. 42  
p. 5). Au vu des conclusions de la présente décision, force est de constater 
que ces derniers succombent également, de sorte qu’il sera mis à leur 
charge un émolument qui sera arrêté à CHF 1'000.-- chacun, sans solidari-
té. 

 

11. Vu le sort des recours, il ne sera pas alloué de dépens. 

 

12. Compte tenu de son intérêt dans la présente procédure et, désormais, de 
son rôle de partie, la présente décision sera notifiée à la République arabe 
d’Egypte également. Toutefois, afin de ne pas vider de sens la décision de 
suspension d’accès au dossier rendue par le MPC en date du 6 octobre 
2011, celle-ci ne recevra qu’une version anonymisée. La présente décision 
sera en outre notifiée à L., M. et J., vu leur qualité de prévenus et leur in-

- 25 - 

 

 

tervention dans la présente procédure de recours, ainsi qu’à K., aussi pré-
venue dans la procédure pénale.  

- 26 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 
1. Les procédures BB.2011.107/108/110, BB.2011.111, BB.2011.112, 

BB.2011.115, BB.2011.116, BB.2011.117 et BB.2011.128 sont jointes. 
 
2. Les recours sont rejetés. 

 
3. Un émolument de CHF 13'500.--, réputé couvert par les avances de frais ac-

quittées, est mis à la charge des recourants. 
 

4. Un émolument de CHF 1'000.-- chacun est mis à la charge de M., L. et J., 
sans solidarité. 

 
 

Bellinzone, le 7 mai 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge président: La greffière:  
 
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- Me Michel Halpérin, avocat 
- Me Jean-Marie Crettaz, avocat 
- Me Patrick Hunziker, avocat 
- Me Vincent Jeanneret, avocat 
- Mes Gérald Page et Dominique Ritter, avocats 
- Me Paul Gully-Hart, avocat 
- Me Marc Hassberger, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats (version anonymisée) 
- Me Guillaume Vodoz, avocat 
- K. 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaires contre cette décision.