# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faefe16f-b460-5ea0-bb7b-a8ccbd2f8ed5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 C-453/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-453-2006_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-453/2006/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-453/2006

Faits :

A.
Le  15  novembre  2002,  B._______,  ressortissant  suisse  établi  à 
X._______ dans le  canton de Genève, et  A._______, ressortissante 
de la République démocratique du Congo (ci-après : la RDC) née en 
1974, se sont mariés en RDC.

Agissant le 10 janvier 2003 par l'entremise de l'Ambassade de Suisse 
à Kinshasa, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en 
Suisse afin de pouvoir se rendre dans le canton de Genève et vivre 
auprès de son époux.

L'instruction menée par l'Office cantonal de la population du canton de 
Genève (ci-après : l'OCP-GE) a permis d'établir que les époux se sont 
rencontrés  lors  d'un  des  voyages  de  B._______  en  RDC  et  que 
A._______ avait une fille née en 2001 d'un premier lit.

Le  31 mars 2004,  l'OCP-GE a transmis  le  dossier  de  l'intéressée à 
l'office  fédéral  compétent  qui  a  délivré  « l'autorisation  habilitant  les 
représentations suisse à délivrer un visa » le 5 avril 2004.

B.
Le 2 mai 2004, A._______ est entrée en Suisse et, le 3 juin suivant, 
elle a sollicité de l'OCP-GE l'octroi d'une autorisation de séjour afin de 
vivre auprès de son époux.

En  date  du  10  juin  2004,  l'OCP-GE  a  délivré  à  l'intéressée  une 
autorisation de séjour annuelle valable au 1er mai 2005.

C.
Le 31 décembre 2004, B._______ est décédé à Lubumbashi en RDC.

D.
Par courrier du 12 avril 2005, l'OCP-GE a informé A._______ de son 
intention  de  ne  pas  renouveler  son  autorisation  de  séjour  dans  la 
mesure  où  elle  ne pouvait  plus,  en raison du décès de son époux, 
revendiquer de droit à une telle prolongation et où sa présence future 
sur le territoire ne se justifiait par aucun motif impérieux.

Le  10  mai  2005,  l'intéressée  a  communiqué  son  désaccord  à 

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l'OCP-GE, l'informant à cette occasion qu'elle avait donné naissance, 
le 25 février 2005, à C._______, une fille de nationalité suisse, dont le 
père était feu son époux.

Le 21 juin 2005, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il était disposé à 
prolonger  son  autorisation  de  séjour,  compte  tenu  de  la  nationalité 
suisse  de  l'enfant  susmentionné,  mais  que  cette  décision  était 
soumise à l'approbation de l'ODM à qui il transmettait le dossier en ce 
sens.

E.
Le 26 septembre 2005 dans le cadre du droit d'être entendu, l'autorité 
fédérale a fait savoir à l'intéressée qu'il  n'entendait  pas approuver la 
prolongation de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier 
de la brièveté de la vie commune en Suisse avec B._______ et du très 
jeune âge de sa fille de nationalité suisse.

Agissant  le  25  octobre  2005  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
A._______  a  formulé  les  objections  quant  au  refus  d'approbation 
envisagé par l'ODM. A cette occasion, il a notamment été invoqué que 
l'intéressée  possédait  « des  attaches  avec  la  Suisse,  bien  évidemment 
grâce à sa fille C._______, laquelle possède de nombreux frères et soeurs 

nés  de  précédentes  unions  de  son  père »  et  que,  bien  qu'elle  ne 
dépendait aucunement de l'assistance sociale, elle désirait trouver un 
travail le plus rapidement possible.

En  date  des  10  et  16  novembre  2005,  l'intéressée  a  produit  des 
coupures de presse contenant des articles relatifs au renvoi prononcé 
à l'encontre de ressortissante étrangère, mère d'enfants suisses.

F.
Le  18  novembre  2005,  l'ODM  a  refusé  son  approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 
son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. A l'appui 
de sa décision, cet office a en particulier retenu que le droit à l'octroi 
et  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  dont  bénéficiait 
l'intéressée  en  raison  de  son  mariage  avec  un  ressortissant  suisse 
avait  pris fin,  que la vie commune du couple en Suisse n'avait  duré 
que huit mois, que l'intéressée avait une fille en RDC et que, hormis 
sa  fille  née  au  mois  de  février  2005,  elle  n'avait  pas  d'attaches 
particulières avec la Suisse.

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G.
Le 28 décembre 2005, A._______ a saisi le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) d'un recours dirigé contre la décision de l'ODM 
du  18  novembre  2005,  concluant  au  principal  à  l'annulation  de  la 
décision  entreprise  et  à  l'approbation  de  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour.  A  cette  occasion,  la  recourante  a  fait  entre 
autres valoir  qu'elle était  mère d'une fillette de nationalité suisse qui 
avait  plusieurs  demi-frères et  demi-soeurs domiciliés soit  à  Genève, 
soit à Lausanne.

Dans un mémoire  complémentaire du 14 février  2006,  A._______ a 
affirmé  maintenir  des  relations  suivies  avec  les  enfants  de  feu  son 
époux et a soutenu que prononcer son renvoi de Suisse revenait, dans 
les faits, à renvoyer une ressortissante suisse, sa fille, dans un pays 
étranger.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet dans sa réponse du 27 février 2006.

Dans  sa  réplique  du 12  mai  2006,  la  recourante  persiste  dans  ses 
moyens  et  conclusions  des  28  décembre  2005  et  14  février  2006, 
invoquant  de  plus  la  situation  particulièrement  difficile  qui  prévaut 
dans le nord-est de la RDC, région dont elle est originaire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont 
l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent,  il 
traite  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201)  a  eu  pour  conséquence  l'abrogation  de  certaines 
ordonnances d'exécution de l'aLSEE, tels que l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 
1986, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de 
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 
1949, RO 1949 I 232), notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  reste  toutefois  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er 
janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 
52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi  le moyen de l'inopportunité pour autant qu'un 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). 
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par 
les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  62  al.  4  PA).  Il  peut 
s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi 
bien que des arguments des parties.

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (art.  1a 
aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (art.  16  al.  1  aLSEE  et  art.  8  al.  1  aRSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (art. 1 let. a aOLE).

Le  canton  ne  doit  octroyer  l'autorisation  que  si  l'Office  fédéral  des 
migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 
de nul effet (art. 19 al. 5 aRSEE).

En raison de la répartition des compétences en matière de police des 
étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une 
autorisation  de séjour  -  le  refus  prononcé par  le  canton étant  alors 
définitif –  alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission 
d'une  demande  en  vue  du  séjour  ou  de  l'établissement,  de  se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'ODM bénéficie d'une totale 

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liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE).

4.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 
1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et 
jurisprudence citée).

4.1 Selon l'art. 7 al. 1 aLSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant 
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour 
(1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  cette  question  a  été 
définitivement  tranchée  par  l'OCP-GE  dans  sa  décision  du  21  juin 
2005 où cette autorité a constaté qu'en raison du décès du conjoint 
suisse de A._______, leur union conjugale avait été dissoute et que, 
partant, l'intéressée ne pouvait plus valablement se prévaloir du droit 
de  l'art.  7  al.  1  phr.  1  aLSEE  à  l'octroi  et  à  la  prolongation  d'une 
autorisation de séjour. A fortiori, la recourante ne saurait se prévaloir 
d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de 
l'art. 7 al. 1 phr. 2 aLSEE, le mariage ayant duré moins de cinq ans.

S'il est vrai que dans un premier temps l'OCP-GE avait mentionné son 
intention  de  ne  pas  prolonger  le  titre  de  séjour  de  la  recourante, 
l'autorité  cantonale  est  néanmoins  revenue  sur  cette  position  après 
que  A._______  lui  eut  donné  connaissance  de  la  naissance  de 
C._______,  acceptant  de  prolonger  son  autorisation.  Il  ressort 
toutefois  de  la  décision  du  21  juin  2005  de  cet  office  que  dite 
prolongation est fondée sur des motifs d'opportunité, conformément à 
l'art. 4 et à l'art. 16 aLSEE, et non sur l'art. 7 aLSEE.

4.2 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque les 
relations familiales qu'elle entretient, par sa fille, avec des membres de 
sa famille résidant en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral observe 
à cet égard que c'est avant tout les liens unissant A._______ et sa fille 
C._______, ressortissante suisse, qui sont relevants du point de vue 
d'un  éventuel  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  dont 

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l'intéressée pourrait se prévaloir.

Un  étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se  prévaloir  du  droit  au 
respect  de sa vie privée et  familiale au sens de l'art. 8 par. 1  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille s'il peut invoquer une relation avec 
une  personne  de  cette  famille  disposant  d'un  droit  de  s'établir  en 
Suisse  et  que  cette  relation  est  étroite  et  effective  (ATF 130 II  281 
consid.  3.1,  129  II  193  consid.  5.3.1,  129  II  215  consid.  4.1).  Les 
relations visées par l'art. 8 CEDH sont  avant  tout  celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Du reste, le 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 
CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 
possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence 
soit  prévue par la loi  et  qu'elle  constitue une mesure qui,  dans une 
société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la 
sûreté  publique,  au  bien-être  économique du pays,  à  la  défense de 
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police 
des  étrangers  sont  tenues  d'accorder  une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de 
tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 126 II 425 consid. 
4c/cc, 125 II 633 consid. 2e, 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a ; 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.83/2007  du  26  mai  2007  consid.  3.2, 
2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.212 du 10 décembre 
2004 consid. 3). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement 
forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public 
à  une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  et 
d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1  consid. 3c). A cet 
égard, il  convient encore de mentionner que le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion de préciser que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, on pouvait 
exiger d'un enfant de nationalité suisse, encore en âge de s'adapter 
aux conditions de vie et d'existence du pays d'origine de ses parents, 
respectivement du parent qui en est le gardien, qu'il suive ces derniers 
dans leur pays, et ce à plus forte raison lorsqu'il a moins de deux ans 
et qu'à l'exception de sa nationalité, il n'entretient aucun lien avec la 
Suisse (ATF 122 II 289 consid. 3c).

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En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral observe qu'en ce qui 
concerne les enfants de B._______ nés de ses précédentes unions, la 
recourante n'entretient pas avec eux de relation entrant dans la sphère 
de protection de l'art. 8  CEDH. En effet,  aucun lien de dépendance 
affectif  ou économique n'a été allégué et ces enfants vivent hors du 
ménage de la recourante.

A cet  égard,  il  convient  de préciser qu'il  ressort  de la jurisprudence 
développée par le Tribunal fédéral que la protection de l'art. 8 CEDH 
vise avant tout la relation familiale prépondérante, c'est-à-dire celle qui 
lie une famille nucléaire, et non les relations qui lient une communauté 
familiale considérée dans sa globalité (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 
II  193  consid.  5.3.1,  129  II  215  consid.  4.1).  Ainsi,  le  recourante 
apparaît  également  mal  fondée  à  invoquer  les  relations  que sa  fille 
peut entretenir avec ses demi-frères et demis-sœurs afin qu'elle-même 
puisse poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa fille, alors qu'en 
l'occurrence, c'est avant tout la relation entre la recourante et sa fille 
qui  pourrait  être  protégée  par  l'art.  8  CEDH,  compte  tenu  des 
circonstances de l'espèce. En effet, il existe entre C._______, qui a un 
droit à s'établir en Suisse, et A._______ un lien affectif et économique 
de dépendance.

Toutefois,  comme précisé ci-avant,  si  un enfant de nationalité suisse 
est encore en âge de s'adapter aux conditions de vie et d'existence du 
pays d'origine de ses parents, ou du parent qui en a la garde, le fait de 
ne pas conférer un titre de séjour à son ou ses parents étrangers ne 
constitue pas une limitation inadmissible de son droit à la vie privée et 
familiale  au  sens  de  l'art.  8  CEDH  (ATF  122  II  289  consid.  3c).  Il 
apparaît donc que deux critères sont à prendre en considération dans 
un tel cas, d'une part, l'âge de l'enfant et sa capacité d'adaptation qui 
en  découle  et,  d'autre  part,  les  conditions  de  vie  et  d'existence 
prévalant dans le pays d'origine des parents. Ces critères ne doivent 
pas être évalués isolément, mais en interdépendance.

Convient-il encore de préciser que cette évaluation ne se confond pas 
avec la question de l'exigibilité d'un éventuel renvoi de Suisse du ou 
des parents de nationalité  étrangère qui  doit  être examinée dans le 
cadre de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

4.3 En l'occurrence, compte tenu du jeune âge de C._______, du fait 
qu'elle  sera  dans  le  giron  maternel,  des  connaissances  et  de 

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l'habitude qu'a sa mère de la vie en RDC, du fait qu'elle doit être, à 
travers cette dernière, largement sensibilisée aux us et coutumes de la 
RDC et, dans une certaine mesure, de la présence de sa demi-soeur 
aînée dans ce pays, le Tribunal administratif fédéral estime que l'enfant 
possède les capacités d'adaptation nécessaires et qu'un départ dans 
le  pays  d'origine  de  sa  mère,  en  compagnie  de  celle-ci,  ne 
constituerait  pas un déracinement intolérable auquel  elle  ne pourrait 
pas faire face.

Par ailleurs,  dans ce  contexte,  il  ne faut  pas  perdre  de vue qu'à  la 
lecture de l'art. 7 et de l'art. 17 aLSEE, il  apparaît  que la législation 
suisse ne reconnaît  pas le  regroupement familial  à  rebours,  c'est-à-
dire des parents rejoignant des enfants.

4.4 Comme  il  a  été  mentionné  auparavant,  A._______  n'a  été 
autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison 
de son mariage avec un ressortissant  suisse. La recourante n'ayant 
pas de droit à la prolongation de son autorisation de séjour, tant sous 
l'angle de l'art. 7 aLSEE que sous celui de l'art. 8 CEDH, la question 
de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base 
de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation 
avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici 
qu'ayant  obtenu  une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  du 
regroupement familial, A._______ n'est pas soumise aux mesures de 
limitation (art. 12 al. 2 phr. 2 aOLE).

Dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations  d'extrême 
rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut  être  renouvelée  après  la 
dissolution  du  mariage  ou  de  la  communauté  conjugale.  Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution du lien matrimonial.

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée 
dès lors  qu'elle  a été autorisée à séjourner  en Suisse en vertu des 
dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de 
déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu 
de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte 
des intérêts moraux et économiques du pays ainsi  que du degré de 

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surpopulation étrangère (art. 16 aLSEE), d'approuver la prolongation 
de son autorisation de séjour.

5.
Conformément  à  l'art.  16  aLSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (art.  16  aLSEE  et  art.  1  aOLE  ; arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 de ses directives concernant l'aLSEE (Directives et commentaires, 
Entrée, séjour et marché du travail (Directives LSEE), 3ème version, 
état  : mai 2006) que, dans certains cas, notamment pour éviter  des 
situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut  être 
renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer 
en  fonction  des  convenances  personnelles  de  l'intéressé,  mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances de l'espèce.

6.

6.1 A._______  est  arrivée  en  Suisse  le  2  mai  2004,  à  l'âge  de 
vingt-neuf ans, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
annuelle  en  raison  de  son  mariage  avec  B._______  qu'elle  avait 
épousé  le  15  décembre  2002  en  RDC. Bien  que  la  recourante  ait 
souhaité rejoindre son époux immédiatement après leur mariage, sa 
venue à Genève a été retardée en raison des formalités à accomplir, 
notamment auprès des autorités d'état civil, les actes établis en RDC 
étant difficilement légalisables en Suisse. Cela étant, la vie commune 
du couple en Suisse est tout de même caractérisée par sa brièveté : 
au  mois  de  décembre  2004,  après  sept  mois  de  vie  commune  en 
Suisse,  B._______ est  décédé en RDC. Le Tribunal  ne saurait  ainsi 

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considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre 
les époux A._______ et  B._______, que celle-ci  ait  été de nature à 
créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec 
la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

En ce qui  concerne son intégration socio-professionnelle,  le Tribunal 
administratif  fédéral  reconnaît  certes  à  A._______  d'avoir 
constamment su rester indépendante de l'aide sociale. Cela étant, le 
Tribunal  ne  saurait  admettre  que  son  intégration  professionnelle  en 
Suisse soit une réussite au point qu'elle justifie la prolongation de son 
autorisation  de  séjour.  D'une  part,  les  moyens  financiers  dont  elle 
dispose proviennent  en majeure partie  des rentes qu'elle  perçoit  en 
tant que veuve. D'autre part, elle n'a pas acquis de connaissances ou 
de  qualifications  professionnelles  telles  qu'elle  ne  pourrait  pas  les 
mettre en œuvre dans son pays d'origine.

Le Tribunal  administratif  fédéral  ne saurait  non plus nier  que durant 
son séjour en Suisse, au cours duquel elle n'a par ailleurs pas occupé 
les  services  de  police,  A._______  a  développé  un  certain  réseau 
social  en Suisse, ne serait-ce qu'à travers les liens qu'elle entretient 
avec  les  demi-frères  et  les  demi-sœurs de  sa  fille.  Ces  liens 
n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noué 
durant les années vécues en RDC, pays où elle passée son enfance, 
son adolescence et la plus grande partie de sa vie d'adulte, et où vit 
sa fille aînée.

6.2 Il  en  découle  qu'au  regard  de  sa  situation  individuelle  et  du 
parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de la recourante 
à  la  vie  dans  son  pays  d'origine  ne  comporterait  pas  de  difficultés 
particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne 
saurait donc, à lui  seul,  l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à 
appliquer  une  politique  stricte  en  matière  d'émigration  étrangère.  Il 
apparaît  ainsi  qu'il  ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir,  en 
l'occurrence,  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
refusant  d'approuver la  prolongation par les autorités genevoises de 
l'autorisation de séjour de l'intéressée.

7.

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7.1 A._______  n'obtenant  pas  d'autorisation  de  séjour,  c'est 
également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 
Suisse en application de l'art.12 al. 3 aLSEE.

7.2 Cela  étant,  faut-il  encore  examiner,  en  sus  de  la  question  de 
l'approbation,  s'il  convient,  conformément  à  l'art.  14a al.  1  aLSEE, 
d'admettre  provisoirement  la  recourante  en  Suisse  en  raison  du 
caractère  impossible,  illicite  ou  non  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 14a al. 2 à al. 4 aLSEE). A cet 
égard, il sied de préciser que l'admission provisoire est une mesure de 
substitution  à  l'exécution  du  renvoi.  Elle  existe  en  parallèle  avec  la 
décision de renvoi, dont elle ne saurait toucher l'existence et qui est 
nécessairement  présupposée  par  elle  (Feuille  fédérale  [FF]  1990  II 
605ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200). Ainsi,  des éventuels  obstacles à 
ladite  exécution qui  conduiraient  à  l'admission provisoire ne mettent 
pas en cause, en tant que telles, la décision de refus d'approbation à 
la prolongation de l'autorisation de séjour et la décision de renvoi de 
Suisse.

Bien  qu'il  soit  notoire  que  la  RDC ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble 
de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à  propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  ce  pays,  et  indépendamment  des 
circonstances de chaque cas particulier, de l'existence d'une mise en 
danger  concrète  au  sens  de  l'art.  14a al.  4  aLSEE,  force  est 
néanmoins de constater que la situation régnant actuellement en RDC 
peut s'avérer très difficile pour une femme seule et ce d'autant  plus 
avec un enfant en bas âge. Si, d'une manière générale, l'exécution du 
renvoi vers la RDC est en principe raisonnablement exigible pour les 
personnes qui avaient leur dernier domicile à Kinshasa ou dans une 
ville aéroportuaire de l'Ouest du pays, ou qui y disposaient d'attaches 
solides. Il n'est en revanche généralement pas exigible, sous réserve 
d'une appréciation particulière des circonstances de l'espèce, lorsque 
la  personne  renvoyée  est  accompagnée  d'enfants  en  bas  âge  – 
spécialement  des  enfants  de  moins  de  six  ans  –  ou  de  nombreux 
enfants, est âgée, malade ou encore est une femme seule dépourvue 
de  réseau  social  ou  familial  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-953/2007 du 21 septembre 2007 consid. 6.4 et C-7523/2006 du 6 
décembre  2007  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 33 consid. 8.3). 

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En  l'occurrence,  force  est  de  constater,  à  la  lecture  de  la  décision 
entreprise, que l'autorité intimée n'a pas examiné les circonstances de 
l'espèce  de  manière  suffisante  avant  de  conclure  à  l'exigibilité  du 
renvoi  de  Suisse  de  A._______,  en  considération  de  son  statut  de 
femme seule et mère d'une fille en bas âge. En effet, l'ODM n'expose 
ni en quoi la recourante et sa fille sont particulièrement bien armées 
pour faire face, par exemple, aux conditions sanitaires désastreuses et 
aux  problèmes  de  malnutrition  prévalant  en  RDC,  ni  quelles 
circonstances,  telles  un  réseau  familial  important  ou  une  situation 
financière aisée, seraient à même de favoriser la réinstallation de la 
recourante  avec  sa  fille.  Pour  ces  motifs,  il  convient  d'annuler  la 
décision attaquée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et de 
renvoyer, sur ce point, la cause à l'autorité intimée pour instruction, le 
cas échéant, et nouvelle décision.

Par ailleurs, il convient encore de relever dans ce contexte que l'office 
fédéral n'a pas examiné la question de savoir si C._______, qui est de 
nationalité suisse, pourrait demeurer légalement de manière prolongée 
en RDC aux côtés de sa mère. 

8.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il 
concerne l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et 
le renvoi de Suisse. La décision entreprise est annulée au sens de ce 
qui  précède (cf. consid. 7  supra)  en ce  qui  concerne  l'exécution  du 
renvoi de Suisse.

A._______ succombant partiellement,  des frais de procédure réduits 
sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 1 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En application de l'art. 7  al. 1  et  al. 2  FITAF, la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des  dépens, 
respectivement des dépens réduits, pour les frais nécessaires qui lui 
ont été occasionnés par le litige, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. Le 
Tribunal  administratif  fédéral  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence 
même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du 
dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait 
parvenir un décompte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, 
l'intéressée,  qui  n'a  en particulier  pas  eu recours  aux  services  d'un 

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mandataire  professionnel,  n'a  pas  eu  à  supporter  des  frais 
relativement élevés (art. 13 FITAF), de sorte qu'il ne se justifie pas de 
lui allouer une indemnité à titre de dépens.

(dispositif à la page 16)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2.
L'approbation  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______ est refusée  ; cette dernière est renvoyée de Suisse.

3.
La décision en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de Suisse est 
annulée et la cause renvoyée, sur ce point, à l'ODM pour instruction et 
nouvelle décision.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 350.--, sont mis à 
la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde (Fr. 350.--)  sera restitué à la 
recourante par le Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 
paiement »)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM 2 021 169 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et 
art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition :

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