# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d669cb20-b50d-5814-acf5-b70f086f5eb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.10.2025 P/18730/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18730-2020_2025-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18730/2020 AARP/386/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/663/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de police, 

et 

C______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me D______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/5 - 

P/18730/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTDP/663/2025 du Tribunal de police (TP) du 5 juin 2025 ; 

Vu l'annonce et la déclaration d'appel formées en temps utile par A______ ; 

Vu le courrier de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 11 août 2025 

impartissant un délai aux parties pour donner leur accord à une procédure écrite au sens de 

l’art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) et précisant que l’absence de réponse 
dans le délai sera interprétée comme un accord pour la procédure écrite ; 

Vu que C______ et le Ministère public (MP) ont donné leur accord à la tenue d'une 

procédure écrite ; 

Vu que A______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti ; 

Vu que la CPAR a indiqué à l'appelant, par courrier du 18 septembre 2025, que les 

conditions de l'art. 406 al. 2 CPP étant remplies, un délai de vingt jours lui était imparti 

pour produire son mémoire d'appel ; 

Vu le courrier tardif de A______ du 27 octobre 2025 dans lequel il précise que "si toutefois 

la Cour de justice entend lui imposer l'exception d'une procédure écrite, il renonce à son 

appel, par rédaction et transmission de quatre mémoires, le considérant en l'espèce 

dépourvu de chances de succès et sachant que des frais de justice lui seraient au surplus 

facturés malgré les souffrances vécues" ; 

Vu que Me B______ a agi en qualité de défenseur de choix ; 

Considérant, EN DROIT, que l’art. 406 al. 2 CPP n’exige pas de consentement explicite et 
que les actes de procédure ne sont pas soumis à des formes particulières sauf disposition 

contraire (art. 110 al. 3 CPP) ;  

Qu’en l’absence de réponse de A______ dans le délai imparti par la CPAR dans son 
courrier du 11 août 2025, celui-ci est réputé consentir à la procédure écrite (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_510/2016 du 13 juillet 2017 consid. 2.2 ss) ; 

Considérant que le courrier du 27 octobre 2025 vaut retrait d'appel, dans la mesure où la 

procédure écrite a été valablement engagée et que ce retrait est intervenu en temps utile 

(art. 386 al. 2 CPP) ; 

Qu'au surplus, l'appelant a omis de déposer un mémoire écrit dans le délai imparti  

(art. 407 al. 1 let. b CPP) ; 

- 3/5 - 

P/18730/2020 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 

qui retire son appel étant considérée avoir succombé, de sorte que les frais de la procédure 

d’appel, comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) seront mis à la charge de l’appelant. 

* * * * *  

- 4/5 - 

P/18730/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 495.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

Ana RIESEN 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.   

- 5/5 - 

P/18730/2020 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  495.00