# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17c1c6af-b85a-51e5-ba79-66df117e68ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2018 E-7271/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7271-2016_2018-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7271/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Maître Jean-Louis Berardi,  

Fondation Suisse du Service Social International,  

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 2 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7271/2016 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 19 avril 2015, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles (audition som-

maire) du 27 avril 2015, 

l’écrit du 27 avril 2015, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a annoncé à l’autorité cantonale compétente que le recourant 

était un requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA), 

l’ordonnance du 21 mai 2015, par laquelle le Tribunal (…) a mis en place 

une curatelle en faveur de l’intéressé, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 25 octobre 2016, au-

dition à laquelle A._______ a pris part accompagné de sa curatrice, 

la décision du 2 novembre 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l’exé-

cution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a mis au bé-

néfice d’une admission provisoire, 

le recours interjeté, le 24 novembre 2016 (date du sceau postal), contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribu-

nal), par lequel A._______ a conclu, principalement, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié pour motifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 

54 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et, sub-

sidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour complément 

d’instruction, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, ac-

compagnée d’une attestation d’aide financière établie par (…),  

la procuration en faveur de Maître Jean-Louis Berardi, datée du 24 no-

vembre 2016, 

la décision incidente du 1er décembre 2016, par laquelle le Tribunal a admis 

la requête d’assistance judiciaire partielle et exempté le recourant du paie-

ment des frais de procédure, 

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le complément au recours, daté du 7 décembre 2016, spontanément 

adressé au Tribunal, par télécopie et par voie postale, par le mandataire 

du recourant, 

la réponse, datée du 8 décembre 2016, par laquelle le SEM a indiqué que 

le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de 

modifier son appréciation, a déclaré maintenir intégralement les considé-

rants de sa décision du 2 novembre 2016 et a proposé le rejet du recours, 

la réplique, adressée au Tribunal par le recourant en date du 19 janvier 

2017 (date du sceau postal), 

les écrits complémentaires à la réplique, spontanément déposés les 

24 janvier (par télécopie) et 28 mars 2017 (date du sceau postal), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le re-

quérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l’es-

pèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

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de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou ont déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou crai-

gnent à juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut de réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) étant ré-

servées (art. 3 al. 3 LAsi), 

qu’entendu sur ses données personnelles, le 27 avril 2015, puis sur ses 

motifs d’asile, le 25 octobre 2016, A._______ a déclaré qu’il avait quitté 

son pays d’origine, à savoir l’Erythrée, de manière illégale en (…), 

qu’il a en outre expliqué que son père servait dans l’armée depuis quatre 

ans sans avoir bénéficié d’un congé depuis longtemps, qu’il était scolarisé 

et vivait avec sa mère, que celle-ci, en (…), était tombée malade (malaria 

et migraines), qu’il était resté auprès d’elle pour la soigner durant – selon 

les versions – une ou deux semaines, que son absence en classe durant 

cette période avait entraîné son renvoi temporaire de l’école – jusqu’au 

début de l’année scolaire suivante – ce qui l’avait décidé à quitter le pays 

dans le but de pouvoir poursuivre ses études (procès-verbaux des audi-

tions des 27 avril 2015, ch. 7.01, et 25 octobre 2016, R 77 ss), 

que l’intéressé a également précisé, au terme de l’audition sur ses motifs 

d’asile, avoir dû, avec d’autres personnes des villages environnants, aider 

des militaires en poste dans un camp situé à proximité de son domicile 

(procès-verbal de l’audition du 25 octobre 2016, R 148 à 153), 

que les travaux demandés consistaient à aller chercher de l’eau et à tra-

vailler leurs champs au cours de la saison des pluies (ibid.), 

que A._______ a finalement mentionné avoir été, à une reprise, frappé par 

un militaire (ibid.), 

que, dans sa décision du 2 novembre 2016, le SEM a tout d’abord retenu 

que le départ de A._______ d’Erythrée n’avait pas comme origine l’un des 

motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, raison pour laquelle les 

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motifs allégués par ce dernier n’étaient pas déterminants en matière 

d’asile, 

que, s’agissant de l’obligation faite à A._______ d’aider des militaires en 

poste dans un camp proche de son village et du fait d’avoir été frappé, 

l’autorité inférieure a considéré, d’une part, que le prénommé n’était pas 

touché personnellement par cette mesure, laquelle concernait de nom-

breux villageois, et, d’autre part, que les coups portés à une reprise à son 

endroit par un soldat ne présentaient pas une intensité suffisante au sens 

de l’art. 3 LAsi, 

que, dans son recours du 24 novembre 2016, lequel se compose de deux 

écritures, l’une signée par son mandataire, l’autre par lui-même, ainsi que 

dans ses écritures subséquentes – complément au mémoire de recours du 

7 décembre 2016 (pce TAF 6), réplique datée du 19 janvier 2017 (pce TAF 

8) et observations des 24 janvier et 28 mars 2017 (pces TAF 10 et 12) – 

A._______ a tout d’abord soutenu que le déroulement de la procédure était 

problématique sous l’angle du principe de non-rétroactivité, du principe de 

la bonne foi et de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant [CDE ; RS 0.107]) ; qu’il 

a ainsi reproché à l’autorité de première instance d’avoir attendu presque 

dix-huit mois avant de statuer sur sa demande d’asile et ceci après que soit 

intervenu le changement de la pratique à l’égard des demandeurs d’asile 

érythréens ayant quitté illégalement leur pays ; que le recourant a égale-

ment estimé que le SEM avait violé le principe d’égalité de traitement, au-

cun élément objectif ne justifiant, selon lui, un traitement différent de sa 

demande d’asile déposée en avril 2015 de celles, déposées par deux 

autres requérants, en octobre 2014 et septembre 2015, 

qu’en se référant en particulier à un jugement de l’Upper Tribunal du 

Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) (MST and Others (na-

tional service – risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC), pu-

blié à l’adresse électronique suivante : https://tribunalsdecisions.ser-

vice.gov.uk/utiac/2016-ukut-443 [site internet consulté en janvier 2018]), 

ainsi qu’à deux avis de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) 

et à un rapport EASO du 11 août 2015, A._______ a contesté la nouvelle 

pratique du SEM, au motif que l’Upper Tribunal du Royaume-Uni avait tiré 

des conclusions opposées à celles de cette organisation s’agissant de la 

situation en Erythrée ; que le prénommé a en outre insisté sur le fait que 

son départ illégal de son pays était vraisemblable, relevant qu’il convien-

drait, le cas échéant, de renvoyer son dossier au SEM pour complément 

https://tribunalsdecisions.service.gov.uk/utiac/2016-ukut-443
https://tribunalsdecisions.service.gov.uk/utiac/2016-ukut-443

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d’instruction sur ce point ; qu’il a également soutenu, en se référant au ju-

gement précité de l’Upper Tribunal, que la soumission au service militaire 

en Erythrée constituait une violation de l’art. 4 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH ; RS 0.101) et relevé que le SEM n’avait pas démontré 

que les directives érythréennes, sur lesquelles il s’était (implicitement) 

fondé dans son analyse, seraient effectivement appliquées par les autori-

tés de son pays ; que le recourant a en outre soutenu qu’il risquait, en cas 

de retour en Erythrée, d’être emprisonné, puis enrôlé de force dans l’ar-

mée, ceci en invoquant sa sortie illégale du pays, 

qu’il convient tout d’abord de rappeler la jurisprudence constante selon la-

quelle, à l’instar du SEM, le Tribunal s’appuie sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour apprécier si la crainte de persécution future est ou 

non fondée (ATAF 2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 

2009/29 consid. 5.1), 

que le recourant ne peut dès lors à bon droit se prévaloir d’une violation du 

principe de non-rétroactivité, ni d’une inégalité de traitement avec les re-

quérants érythréens dont les demandes d’asile ont fait l’objet d’une déci-

sion antérieurement au changement de pratique du SEM (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-7747/2016 du 5 avril 2017, p. 5), 

qu’il ne saurait non plus se prévaloir d’une violation du principe de la bonne 

foi, ni d’une violation de l’art. 3 CDE, le SEM ayant, à bon droit, statué sur 

la base de la situation tant juridique que factuelle se présentant à ce mo-

ment-là (ibid.), 

que, par ailleurs, s’il est exact que dix-huit mois se sont écoulés entre l’au-

dition sur les données personnelles du 27 avril 2015 et celle sur les motifs 

d’asile du 25 octobre 2016, le SEM a ensuite rapidement statué sur la de-

mande d’asile de A._______, en rendant sa décision à peine une semaine 

plus tard, 

que force est en outre de constater que le SEM a instruit son dossier en 

respectant les dispositions – en particulier procédurales – applicables aux 

mineurs non accompagnés (art. 17 al. 3 LAsi ; art. 7 al. 2 et 3 de l’ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l’asile [OA 1 ; RS 142.311]), 

que, par ailleurs, une curatrice a été chargée de représenter les intérêts du 

recourant jusqu’à sa majorité et a participé, à ce titre, à l’audition sur les 

motifs d’asile du 25 octobre 2016, 

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qu’au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre procédural formulés par le 

recourant doivent être écartés, 

que, sur le fond, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié en application de l’art. 54 LAsi (mémoire de recours, p. 3), 

que, par contre, le prénommé n’a pas contesté la décision du SEM du 2 no-

vembre 2016 en tant qu’elle rejette sa demande d’asile, mais s’est limité à 

soutenir que son départ d’Erythrée, selon lui illégal, justifiait la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, 

que, dès lors, se pose la question de savoir si l’intéressé peut se voir re-

connaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs sub-

jectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal 

du pays, 

que, dans l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a considéré qu’une sortie illégale d’Erythrée ne suf-

fisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(voir en particulier le consid. 5), 

qu’au vu de cet arrêt, les critiques du recourant à l’encontre de la nouvelle 

pratique, au demeurant d’ordre général, tombent à faux, 

que ni les avis de l’OSAR, ni l’ancien rapport EASO du 11 août 2015, et 

encore moins l’arrêt précité rendu par l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, 

ne sauraient remettre en cause cette conclusion, ce d’autant moins qu’un 

arrêt d’une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autorités adminis-

tratives et judiciaires suisses (arrêts du Tribunal administratif fédéral 

E-220/2017 du 28 juillet 2017, p. 7, et D-7747/2016 précité, p. 6), 

qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal de céans, un risque majeur de 

sanction en cas de retour en Erythrée ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître 

le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autori-

tés érythréennes (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7898/2015 pré-

cité, consid. 5.2), 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, 

qu’en effet, lors de ses auditions, le recourant a allégué n’avoir personnel-

lement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son pays (procès-

verbal de l’audition du 27 avril 2015, ch. 7.01), 

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que, mineur au moment de son départ d’Erythrée, n’ayant jamais formelle-

ment été convoqué au service militaire, il ne saurait lui être reproché, en 

l’état, d’être un réfractaire, 

qu’à ce propos, il y a lieu de souligner que le fait d’avoir été contraint – en 

compagnie d’autres habitants – par des militaires stationnés dans un camp 

à proximité de son domicile d’effectuer quelques travaux logistiques (ap-

porter de l’eau, s’occuper d’un champ) et d’avoir été, à une reprise, frappé 

par un militaire, ne saurait faire de A._______ un réfractaire, 

que ces faits ne suffisent pas à démontrer que le prénommé aurait un profil 

particulier pouvant intéresser les autorités de son pays d’origine à son re-

tour, 

qu’il en va de même de l’éventualité d’être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d’un retour en Erythrée, 

que, du reste, une telle mesure ne constitue pas, en tant que telle, une 

mesure de persécution déterminante en matière d’asile (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-7898/2015 précité, consid. 5.1), 

que les déclarations du recourant ne sont ainsi pas de nature à constituer 

un faisceau d’indices objectifs et concrets de l’existence d’une persécution 

ciblée pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier de 

l’intéressé au SEM pour complément d’instruction sur le caractère illégal 

de son départ, celui-ci pouvant rester indécis, 

qu’en tout état de cause, le recourant ne saurait exiger du SEM qu’il s’as-

sure que les autorités érythréennes appliquent correctement leur propre 

législation, réglementation ou directives à chaque personne rentrant volon-

tairement en Erythrée, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’éta-

blissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en rai-

son de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner 

le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à l’exécution – 

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l’impossibilité, l’inexigibilité et l’illicéité – étant de nature alternative (ATAF 

2009/51 consid. 5.4), 

qu’ainsi, la question de savoir si un enrôlement au service national après 

son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 

4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture ; RS 0.105) relevant de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, ne se pose pas  

tant et aussi longtemps que l’intéressé bénéficie de l’admission provisoire, 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 

qu’en l’occurrence, il n’est toutefois pas perçu de frais de procédure, la 

demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision in-

cidente du 1er décembre 2016, 

qu’ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

  

Sylvie Cossy  Jean-Luc Bettin