# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c54755dd-813e-5ca3-a46e-5994888caae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2014 A/1994/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1994-2013_2014-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1994/2013 ATAS/530/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître METZGER David 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1994/2013 

- 2/24 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1959, est de formation mécanicien électronicien. 

Il a travaillé en tant qu’indépendant, sous-traitant dans le bâtiment pour différents 

travaux de vitrerie, ébénisterie et charpente de 1996 à 2010. Il a cessé toute activité 

professionnelle en juin 2010 pour des raisons de santé. L’assuré a été victime d’un 

accident de circulation le 27 juillet 2010. Il présente des « lombalgies basses post 

chute ». 

Il a déposé le 18 août 2010 une demande auprès de l’OFFICE DE 

L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) visant 

à l’octroi d’une rente d’invalidité, alléguant souffrir d’un canal lombaire étroit 

sévère d’origine mixte, constitutionnelle et dégénérative, et d’un déficit moteur de 

l’hémicorps droit congénital prédominant au membre inférieur depuis 1980. 

2. Dans un courrier du 30 juillet 2010, adressé au Docteur B______, spécialiste FMH 

en neurologie, le Dr C______, également spécialiste FMH en neurologie, a indiqué 

que « l’assuré présente actuellement un syndrome radiculaire L4 du membre 

inférieur gauche nettement déficitaire avec des signes de dénervation aigüe assez 

nets. Il y a probablement une atteinte pluriradiculaire plus diffuse, mais l’atteinte 

L4 me paraît actuellement au premier plan. Cette atteinte entraîne un handicap 

fonctionnel important, dans la mesure où il y a une faiblesse congénitale d’origine 

centrale du membre inférieur gauche ». 

3. Le Dr B______ a, dans un rapport du 17 septembre 2010 adressé à l’OAI, expliqué 

qu’il avait vu pour la première fois l’assuré le 14 juillet 2010, à la demande du Dr 

D______, chiropraticien. 

Selon le Dr B______, l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle 

antérieure sur les chantiers, en raison de l’association conjointe de la pathologie 

congénitale (MIA), sur laquelle s’est surajoutée récemment une faiblesse du 

membre inférieur gauche en relation avec une atteinte pluriradiculaire prédominant 

en L4. Il précise que le patient, en raison de ses lombalgies, ne supporte pas la 

station assise prolongée, de sorte que si un reclassement professionnel devait être 

envisagé, il conviendrait de prévoir un reclassement dans une activité dont les 

caractéristiques seraient difficiles à remplir, associant sédentarité, compte tenu des 

difficultés à la marche et la faiblesse des membres inférieurs, et travail dans des 

positions variées ne nécessitant pas l’adoption de la position assise de façon 

prolongée. 

4. Le Dr D______ a confirmé le 29 septembre 2010, que l’assuré présentait un canal 

lombaire étroit sévère d’origine mixte, constitutionnelle et dégénérative depuis 

1980 et un déficit moteur de l’hémicorps droit congénital prédominant au membre 

inférieur droit depuis la naissance. L’assuré est incapable de travailler à 100% 

depuis le 21 avril 2010 dans sa profession habituelle. A la question de savoir si des 

mesures médicales pourraient améliorer la capacité de travail, le médecin répond 

que cela dépend du résultat de l’opération, mais que cela est peu probable. Il a 

 

 

 

 

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indiqué qu’aucun travail ne pouvait encore être exigé de l’assuré compte tenu de 

ses limitations fonctionnelles sur le plan physique, à l’exception des activités 

uniquement en position assise, mais à 50% seulement. 

5. Le Dr E______, médecin adjoint aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE 

GENEVE (HUG), clinique d’orthopédie, a déclaré que l’activité exercée n’était 

plus exigible, que les restrictions présentées par l’assuré ne pouvaient être réduites 

par des mesures médicales et qu’on ne pouvait s’attendre à une reprise de l’activité 

professionnelle. Le 1er décembre 2010, ce médecin a indiqué que l’assuré pourrait 

exercer une activité lucrative pour autant qu’elle soit effectuée dans différentes 

positions, sans toutefois préciser de pourcentage. 

6. Le 7 juin 2011, le Dr F______ du service médical régional AI (SMR) a pris note de 

ce que la capacité de travail exigible dans l’activité habituelle dans le domaine du 

bâtiment était nulle dès le 21 avril 2010 ; celle dans une activité adaptée restait en 

revanche à évaluer compte tenu du handicap congénital au niveau du membre 

inférieur droit surajouté à l’atteinte controlatérale par lombo-sciatique. Il a dès lors 

proposé de réaliser une expertise rhumatologique.  

7. Le Dr G______, spécialiste FMH en rhumatologie, a été mandaté par l’OAI. Le 

rapport d’expertise a été établi le 15 novembre 2011. 

Selon l’expert, l’activité exercée jusqu’ici est encore exigible à 40%, la diminution 

de rendement étant déjà intégrée dans cette estimation. Il estime qu’en juillet 2010, 

une reprise d’une activité professionnelle adaptée aurait raisonnablement pu être 

exigible. S’agissant des mesures de réadaptation professionnelle, il relève que les 

facteurs de mauvais pronostic sont l’intime conviction d’une invalidité totale et à 

vie, confirmée par les médecins consultés, et les facteurs de bon pronostic sont la 

capacité à s’être adapté à plusieurs corps de métier durant son cursus professionnel 

et la maîtrise du français. D’un point de vue purement rhumatologique, l’assuré 

peut travailler à 90% dans une activité adaptée (accueil, sécurité, magasinier 

d’objets légers, vente d’objets légers ou de nourriture légère), sans diminution de 

rendement.  

8. Le Dr H______ du SMR a ainsi constaté que la capacité de travail exigible dans 

l’activité habituelle était de 40% comme poseur de vitres indépendant dans la 

construction, et dans une activité adaptée de 90% depuis juillet 2010. Les 

limitations fonctionnelles sont les suivantes : pas de mouvement répétitif en porte-

à-faux avec long bras de levier, port de charges maximales de 10 kilos, pas de 

déplacement en terrain accidenté ou en montée, possibilité de changer de positions 

assis-debout une fois par heure. 

9. L’assuré s’est déclaré intéressé par d’éventuelles mesures d’observation 

professionnelle, mais explique ne pas savoir comment articuler sa reconversion 

professionnelle. 

 

 

 

 

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10. Le SMR, dans un avis du 21 février 2012, suggère alors de procéder à un 

rafraichissement des connaissances de l’assuré en tant que mécanicien-

électronicien, afin de lui permettre de travailler dans ce domaine.  

11. Le 4 mars 2013, l’OAI a transmis à l’assuré un projet de décision, aux termes 

duquel toute prestation lui est refusée. Se fondant sur un revenu hypothétique sans 

invalidité de 36'540 fr., en fonction de l’évolution de l’entreprise de l’assuré sur la 

base du bouclement des comptes de l’année 2009 avec une indexation par rapport à 

2010, il a en effet considéré que toute activité professionnelle adaptée à ses 

limitations lui permettrait de réaliser un revenu annuel supérieur à celui qu’il 

réalisait dans son activité d’indépendant. Au vu du large éventail d’activités non 

qualifiées que recouvrent les secteurs de la production et des services, l’OAI a 

constaté qu’un nombre significatif de ces activités était adapté aux empêchements 

de l’assuré et que celui-ci ne nécessitait dès lors pas son intervention pour 

l’orientation professionnelle. S’agissant du reclassement professionnel, les 

conditions ne sont pas remplies, l’assuré ne présentant pas un manque à gagner de 

20% au moins. Rappelant enfin que « le droit à l’aide au placement consiste dans le 

fait que les difficultés éprouvées de trouver un travail approprié par ses propres 

moyens sont dues à l’état de santé », l’OAI a considéré que tel n’était pas le cas. 

12. L’assuré a contesté le projet de décision le 5 avril 2013. Il ne comprend pas 

pourquoi « après trois ans, vous me demandez de rechercher un travail sans 

qualification, puisque mes médecins m’ont mis en arrêt définitif. Si je ne déclarais 

pas un revenu supérieur à 34'000 fr., c’est que déjà à l’époque, je partais dans des 

pays au climat plus chaud pour la période hivernale, étant donné qu’avec le froid 

j’avais et j’ai toujours de très grandes difficultés à me déplacer et donc je ne 

pouvais pas travailler ». 

13. Par décision du 22 mai 2013, l’OAI a confirmé son refus, estimant que le courrier 

du 5 avril 2013 n’apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier ses 

dernières conclusions. 

14. L’assuré, représenté par Me David METZGER, a interjeté recours le 21 juin 2013 

contre ladite décision. Il conteste la valeur probante de l’expertise du Dr G______, 

soulignant les incohérences et le manque de motivation du rapport. Il reproche au 

Dr H______ de s’être borné à reprendre les conclusions du Dr G______, sans 

notamment expliquer pourquoi son avis différait de celui du Dr F______, lui aussi 

médecin SMR, qui avait admis une incapacité totale de travail dans l’activité 

habituelle. L’expert n’a pas non plus pris en compte les atteintes neurologiques 

constatées par les Drs B______ et C______. L’assuré joint à son recours une 

anamnèse rédigée par le Dr B______, neurologue, le 4 juin 2013, et un courrier du 

14 juin 2013, ainsi qu’un courrier du Dr E______, orthopédiste, du 5 juin 2013. Se 

référant aux constatations des Drs B______, E______ et D______, il allègue que sa 

capacité de travail est nulle dans son activité précédente, et de 50% tout au plus 

dans une activité adaptée. 

 

 

 

 

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Il rappelle qu’il séjourne plusieurs mois d’hiver au Cambodge en raison de son état 

de santé, de sorte que son revenu hypothétique sans invalidité de 36'540 fr. ne 

correspond qu’à 75% de son activité. Ce revenu sans invalidité devrait ainsi être 

fixé à 48'720 fr. S’agissant du revenu avec invalidité, le montant de 54'480 fr. 

résultant des ESS doit être divisé par deux pour tenir compte de sa capacité de 

travail de 50% dans une activité adaptée à 50% et d’un taux d’abattement de 25%. 

La comparaison des revenus donne un degré d’invalidité de 58,07%. 

Il conclut dès lors, principalement, à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès mars 

2011 (six mois après le dépôt de sa demande) et, subsidiairement, à l’octroi d’une 

rente entière d’invalidité dès mars 2011. Il considère par ailleurs qu’il devrait être 

mis au bénéfice d’une mesure de formation professionnelle, destinée non pas à 

améliorer sa capacité de travail, mais à lui permettre d’appréhender la reprise d’une 

activité adaptée à 50% de manière confiante. 

15. Invité à se déterminer sur les courriers des Dr B______ et E______, le Dr I______, 

médecin du SMR, estime, dans une note du 2 juillet 2013, que ces nouveaux 

documents ne font que confirmer le bien-fondé des conclusions du rapport 

d’expertise du Dr G______.  

16. Dans sa réponse du 22 juillet 2013, l’OAI souligne que la décision litigieuse se 

fonde sur une instruction médicale complète, et en particulier sur un examen 

clinique rhumatologique du Dr G______, ainsi que sur une analyse approfondie du 

dossier par le SMR. Il reprend les incohérences relevées par l’assuré et conteste les 

affirmations de celui-ci. 

S’agissant du degré d’invalidité, l’OAI persiste à considérer que le revenu sans 

invalidité doit être fixé à 36'540 fr., correspondant à une activité à 100% et estimant 

que même si les voyages au Cambodge étaient « recommandés » par le Dr B______ 

et avalisés par l’Hospice général, ils restaient un choix du recourant. Le médecin du 

SMR a du reste relevé qu’il était étonnant que l’assuré puisse entreprendre des 

voyages aussi longs, alors qu’il ne peut se tenir assis longtemps. 

S’agissant des mesures d’ordre professionnel, l’OAI se réfère expressément à sa 

décision litigieuse. 

L’OAI conclut au rejet du recours. 

17. Dans sa réplique du 17 septembre 2013, l’assuré persiste à relever des incohérences 

dans l’expertise du Dr G______. Ainsi, l’expert indique une reprise d’activité en 

juillet 2010, en se référant uniquement au fait qu’en avril 2010, l’assuré a cessé 

d’exercer son activité professionnelle. Il ne donne en particulier aucune explication 

médicalement justifiée permettant d’expliquer sa conclusion, alors que le médecin 

traitant attestait à la même période une incapacité totale de travailler. En réalité, son 

état de santé s’était péjoré en juillet 2010. Preuve en était un examen neurologique 

subi à cette date qui avait permis de constater l’apparition d’une parésie et d’un 

syndrome L4 irritatif et déficitaire à gauche. Il constate que sa capacité de travail 

tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée n’ont pas été étudiées 

 

 

 

 

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par le Dr G______. Il conteste ainsi la valeur probante de l’expertise du Dr 

G______, et considère qu’une expertise judiciaire rhumatologique et neurologique 

devra, le cas échéant, être ordonnée. 

S’agissant du calcul du degré d’invalidité, il rappelle que s’il n’exerçait sa 

profession qu’à hauteur de 75%, c’était en raison de son état de santé. 

Il précise que ses voyages au Cambodge sont effectués une fois par année, que 

durant le trajet en avion, il peut à sa guise se déplacer, se lever et marcher dans les 

couloirs et qu’il fait en sorte de prendre des vols avec escales, de sorte que les 

trajets en eux-mêmes ne durent jamais plus de cinq à six heures. 

18. Dans sa duplique du 17 octobre 2013, l’OAI se réfère expressément à ses 

précédentes écritures du 22 juillet 2013. Il relève au surplus que la reprise de 

l’activité adaptée retenue par l’expert au mois de juillet 2010 ne paraît pas 

incohérente avec les éléments médicaux figurant au dossier. Il souligne que l’expert 

a clairement déterminé les limitations fonctionnelles de l’assuré, qu’il a retenu une 

capacité de 90% en tenant compte de ces limitations, et a précisément indiqué les 

motifs pour lesquels il n’avait pas suivi l’appréciation du Dr E______. L’OAI 

persiste ainsi dans ses conclusions. 

19. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 56 ss LPGA), le présent 

recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de l’assuré à des prestations AI. 

4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 

conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 

d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 

pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

 

 

 

 

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En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 

l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 

% au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1er janvier 

2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 

invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins 

(art. 28 al. 2 LAI). 

En vertu de l'art 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance 

au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable de 

40 % au moins (art. 7 LPGA), ou dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une 

incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable 

(art. 6 LPGA). 

5. a) Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 

principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 

entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, 

pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi 

un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant 

de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. 

La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage 

et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 

L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 

variés. Toutefois le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit 

être examiné au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 113 V 

22 consid. 4a p. 28 et les références). 

b) Dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant 

que la taille et l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son 

emploi du temps au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne 

faut toutefois pas perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il 

sera difficile de parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. 

Au regard du rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein 

d'une entreprise artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites 

vers des tâches de gestion ne permet en principe de compenser que de manière très 

limitée les répercussions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt 

9C_580/2007 du 17 juin 2008 consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein 

de l'entreprise après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en 

valeur la capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en 

fonction des circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une 

activité salariée plus lucrative (arrêt I 840/81 du 26 avril 1982, in RCC 1983 p. 246; 

voir également arrêt 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 4). 

 

 

 

 

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6. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 

un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 

est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 

un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 

fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en principe, 

lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 

indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 

approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 

dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 

écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-

fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

Une expertise médicale établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante 

pour autant que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, 

elles, se fondent sur un examen personnel de l'assuré (cf. RAMA 2001 n° U 438 p. 

346 consid. 3d).  

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 

n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 

 

 

 

 

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expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 

plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 

3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 

convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 

un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 

p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 

ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 

médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 

médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 

dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 

cause les conclusions de l'expert (ATF non publié 9C_369/2008 du 5 mars 2009, 

consid. 2.2). 

7. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

b) Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 

sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner 

lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 

les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 

pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 

prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en œuvre 

une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; ATFA non publié I 

751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3). 

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce sens 

que les instances cantonales de recours sont en principe tenues de diligenter une 

expertise judiciaire si les expertises médicales ordonnées par l'OAI ne se révèlent 

pas probantes (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3). Cela implique que les instances 

cantonales ne sauraient déléguer cette compétence à l’administration sans motif 

valable (même arrêt, consid. 4.4.1.1). Cela étant, un renvoi à l'administration pour 

mise en œuvre d'une nouvelle expertise reste possible, même sous l'empire de la 

nouvelle jurisprudence, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire en raison 

du fait que l'administration n'a pas instruit du tout un point médical ou lorsqu’il 

 

 

 

 

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- 10/24 -

s’agit d’un éclaircissement ou d’une précision ou d’un complément d’une expertise 

(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 in fine et les références). 

c) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101; SVR 2001 IV 

n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l'espèce, l’OAI s’est fondé sur l’expertise réalisée par le Dr G______ pour 

justifier son refus de prestations. 

L’assuré conteste la valeur probante de cette expertise. 

Il y a ainsi lieu de reprendre les points soulevés par l’assuré et de se prononcer sur 

leur cohérence. 

- Le Dr G______ déclare d’abord que l’assuré ne peut soulever des charges entre 

5 et 10 kilos, puis qu’il ne peut soulever des charges au-dessus de 10 kilos, de 

sorte que l’on ignore quelle est la véritable limitation. 

Il est vrai qu’il y a là deux limitations différentes. Elles ne sont cependant pas 

contradictoires, en ce sens que l’assuré ne peut en tout cas porter plus de dix 

kilos. 

- Le Dr G______ a indiqué que l’assuré pouvait reprendre une activité adaptée 

dès juillet 2010, alors que le Dr D______ a attesté d’une incapacité totale de 

travail depuis le 24 avril 2010. 

On ne saurait considérer que l’affirmation du Dr G______ constitue une 

incohérence. Les deux médecins ne partagent simplement pas le même avis. 

- Le Dr G______ a estimé la capacité de travail dans l’activité de poseur de vitres 

et d’indépendant dans la construction à 40% tout au plus, et dans une activité 

adaptée à 90%. Il a à cet égard précisé que son appréciation s’apparentait 

partiellement à celle du Dr D______ qui fait état d’une capacité résiduelle de 

50%, mais se différencie de celle du Dr E______ qui considère que l’incapacité 

de travail est persistante et totale. Or, l’assuré relève que selon le Dr D______ 

en réalité, la capacité de travail est nulle dans la précédente activité, et de 50% 

dans une activité adaptée, de sorte que l’appréciation du Dr G______ diverge en 

tous points de celle du Dr D______.  

 

 

 

 

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L’estimation de la capacité de travail par le Dr G______ se rapproche 

effectivement davantage de celle du Dr D______ que de celle du Dr E______. 

Une telle réflexion n’est en soi pas déterminante quoi qu’il en soit. 

- L’assuré reproche au Dr G______ de n’avoir pas précisé les motifs pour 

lesquels il retenait les taux de 40% et de 90 % de capacité de travail, ni pour 

quelle raison ces constatations sont différentes de celles du Dr F______, 

médecin SMR qui avait confirmé l’avis des Drs B______, C______ et 

E______. L’assuré critique également l’avis de Dr H______, médecin SMR, 

lequel se contente de confirmer les conclusions prises par le Dr G______, 

constatant qu’il n’avait pas lui-même examiné l’assuré, n’avait pas eu de 

contact avec lui, autre que par téléphone, et sans expliquer pourquoi son avis 

différait de celui du Dr F______. 

Ainsi que l’a rappelé l’OAI, le rôle du médecin du SMR consiste à examiner le 

dossier médical de l’assuré et à décider sur cette base s’il y a lieu ou non 

d’organiser une expertise. Il se borne à apprécier les conclusions qui ont été 

posées, de sorte que la valeur probante de l’avis du médecin SMR n’a pas à être 

examinée. 

- Selon le Dr G______, sa capacité de travail au poste occupé jusque-là pouvait 

être améliorée. Or, les Drs B______, E______ et D______ ont tous trois 

indiqué que la situation médicale ne pouvait évoluer. 

Ici également, l’expert ne partage pas l’avis des médecins traitants. 

- L’assuré considère que le Dr H______ n’a pas pris en compte les atteintes 

neurologiques constatées par les Drs B______ et C______. 

Il convient à cet égard de relever que le Dr G______ a dûment rapporté 

l’apparition d’une parésie et d’un syndrome L4 irritatif et déficitaire à gauche 

en juillet 2010, mais l’a qualifié de léger. 

Il y a lieu de considérer, au vu de ce qui précède, que le rapport d'expertise établi 

par le Dr G______, lequel au demeurant repose sur une étude complète et 

circonstanciée de la situation médicale, en pleine connaissance du dossier médical, 

des plaintes exprimées par l'assuré et de l’anamnèse et dont les considérations 

médicales sont clairement exprimées et les conclusions motivées et explicites, 

correspond en tous points aux critères dégagés par le Tribunal fédéral et doit donc 

se voir reconnaître une pleine valeur probante. 

9. L’assuré a produit une anamnèse rédigée par le Dr B______ le 4 juin 2013, et un 

courrier du 14 juin 2013, ainsi qu’un courrier du Dr E______ du 5 juin 2013. Il 

s’agit de déterminer si les constatations et conclusions de ces médecins permettent 

de mettre en doute celles du Dr G______. Selon ces médecins, l’assuré ne peut plus 

travailler dans son ancienne activité et présente une capacité de travail de 50% 

seulement dans une activité adaptée. Dans son courrier du 4 juin 2013 adressé au 

Dr E______, le Dr B______ confirme que l’assuré est entièrement incapable de 

 

 

 

 

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travailler dans son activité antérieure d’entrepreneur indépendant travaillant sur les 

chantiers. Il considère toutefois que l’assuré peut exercer une activité adaptée à son 

handicap, précisant à cet égard qu’ « on devrait probablement envisager une 

activité, pas uniquement sédentaire, au cours de laquelle il doit se lever, marcher un 

peu, avec d’autres périodes où il est assis ». Le Dr B______ indique qu’« il est 

difficile, sans que le patient ne soit dans des conditions réelles de travail, d’estimer 

quelle serait la capacité de travail dans cette activité. Je pense que dans une activité 

adaptée, l’assuré pourrait travailler à 50%. Ces éléments se heurtent en partie au 

mode de vie du patient qui passe, pour éviter des douleurs trop prononcées, en hiver 

quatre mois de sa vie au Cambodge ». Le 14 juin 2013, le Dr B______ a confirmé 

qu’une activité à 50% lui paraissait raisonnablement exigible, et ajouté que ce 

pourcentage pourrait même possiblement augmenter en fonction du type de travail 

trouvé. 

Dans un courrier adressé au conseil de l’assuré le 5 juin 2013, le Dr E______ 

confirme que toute activité professionnelle impliquant un effort physique important 

et des ports de charges est tout à fait impossible. En revanche, dans une activité 

adaptée à déterminer, sa capacité de travail serait « probablement » de 50%. Le Dr 

E______ a ajouté qu’il serait « probablement » plus judicieux de demander un avis 

neutre à un autre chirurgien ou spécialiste non chirurgien de la colonne vertébrale, 

comme par exemple un rhumatologue.  

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les conclusions des médecins 

traitants ne permettent pas de s’écarter de celles de l’expert, au demeurant 

rhumatologue. La chambre de céans suivra donc celles-ci, à savoir que l’assuré est 

capable de travailler à 40% dans son activité antérieure, et à 90% dans une activité 

adaptée depuis juillet 2010. 

10. Partant, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de l’assuré visant à la mise en 

place d’une expertise judiciaire rhumatologique et neurologique. 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est en effet superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des 

preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV 

n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

11. Reste à déterminer le taux d'invalidité, en établissant tout d'abord quelle méthode de 

comparaison des revenus est applicable dans le cas d'espèce. 

12. a) Au sujet de l'évaluation de l'invalidité on rappellera que, chez les assurés actifs, 

le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison des revenus. 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 

 

 

 

 

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exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 

avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 

générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 

2a et 2b). 

b) Lorsqu'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux 

revenus provenant d'une activité lucrative, il faut appliquer la méthode 

extraordinaire d'évaluation de l'invalidité (ATF 128 V 30 consid. 1). Selon cette 

méthode, on commence par déterminer, sur la base d'une comparaison des activités, 

quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on 

apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une 

certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le 

cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais 

n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes 

actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on 

violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, 

doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 

136 consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b). 

c) Selon l’art. 25 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 

(RS 831.201 ; RAI), les revenus déterminants pour l’évaluation de l’invalidité d’un 

indépendant qui exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille 

seront fixés d’après l’importance de sa collaboration. Pour mesurer celle-ci, il y a 

lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré serait à même de réaliser seul. En effet, 

si les revenus de l’entreprise reposent également sur la collaboration de tierces 

personnes, il y a lieu de retrancher la part desdits revenus qui peut leur être 

attribuée, qu’elles soient salariées ou non (ATFA non publié I 331/87 du 28 avril 

1988, cité in MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2ème éd. 

2010, p. 328). Si le retranchement d’un tel facteur – étranger à l’invalidité – n’est 

pas possible, il convient de déterminer l’invalidité par la méthode extraordinaire 

(ATF 104 V 135 consid. 2c). Le recours à cette méthode s’impose également en 

présence d’autres facteurs également à même d’influencer les résultats de 

l’exploitation, tels la situation conjoncturelle et la concurrence. En pareil cas en 

effet, la comparaison des documents comptables, antérieurs et postérieurs à 

l’atteinte à la santé de l’assuré, ne permet pas, en règle générale, de distinguer la 

part du revenu qui dépend de facteurs étrangers à l’invalidité et celle qui de dépend 

de la seule prestation de travail de l'assuré (VSI 5/1998 pp. 124 et 259).  

13. Dans le cas d’une entreprise de menuiserie exploitée par deux frères et leur père 

souffrant de polyarthrite, le Tribunal fédéral a considéré que même si la méthode 

extraordinaire s’imposait dans le cas d’espèce, il ne suffisait pas de l’appliquer 

purement et simplement pour déterminer de manière fiable quelle part du résultat 

d’exploitation était attribuable à l’assuré (le père). La Haute Cour a précisé qu’il y 

avait lieu de s’assurer avant tout de la réalisation de deux conditions : 

premièrement, il est nécessaire de déterminer d’un point de vue médical quelle est 

 

 

 

 

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la capacité de travail exigible de l’assuré dans chaque champ d’activité de 

l’entreprise. Deuxièmement, il convient de mesurer, d’un point de vue économique, 

l’impact des activités exigibles (en termes de revenu) sur le résultat global de 

l’exploitation (ATF 104 V 135 consid. 3). Demeure réservé le cas où l’appréciation 

médicale conclut déjà à l’existence d’une incapacité de travail quasi-complète dans 

toutes les activités existant au sein de l’entreprise et donc à un degré d’invalidité 

suffisant pour une rente entière. Dans cette hypothèse en effet, la deuxième 

condition est sans objet (ATF 104 V 135 consid. 3b). 

a. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu 

d'invalide). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 

aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les 

confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité 

(ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V  135 consid. 2a et 2b). C'est la méthode 

ordinaire de comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 

LPGA). 

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux revenus 

provenant d'une activité lucrative, il faut appliquer la méthode extraordinaire 

d'évaluation de l'invalidité (ATF 128 V 30 consid. 1). Selon cette méthode, on 

commence par déterminer, sur la base d'une comparaison des activités, quel est 

l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 

séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine 

diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une 

personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas 

nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, 

se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait 

le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être 

déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 30 consid.1; ATF 104 V 136 

consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 2a et p. 257 consid. 2b). 

b. La méthode extraordinaire est souvent utilisée pour les indépendants, 

principalement ceux qui travaillent dans l'agriculture ou qui exercent un métier 

manuel lorsque, en raison de leur état de santé, ils se voient contraints d'abandonner 

l'activité qu'ils exercent à titre principal et de modifier la structure de leur 

exploitation par l'engagement de nouveaux collaborateurs (VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 

Schulthess, 2011, ch. 2183). En effet, selon la jurisprudence, la comparaison des 

résultats d'exploitation réalisés dans une entreprise artisanale avant et après la 

survenance de l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables sur la 

diminution de la capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où l'on peut 

exclure au degré de vraisemblance prépondérante que les résultats de l'exploitation 

 

 

 

 

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aient été influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats 

d'exploitation d'une entreprise artisanale dépendent souvent de nombreux 

paramètres difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la 

concurrence, l'aide ponctuelle de membres de la famille, des personnes intéressées 

dans l'entreprise ou des collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne 

permettent pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à 

ces facteurs (étrangers à l'invalidité) et celle qui revient à la propre prestation de 

travail de l'assuré (VSI 2/1998 p. 122 consid. 2c; VSI 5/1998 p. 255 consid. 4a; 

RCC 1979, p. 228ss; ATAS 112/2009; ATAS 526/2005). 

Toutefois, dans les ATF non publié 9C_609/2009 du 15 avril 2010, consid. 7.3; 

ATF non publié 8C_748/2008 du 10 juin 2009, consid. 4.2.2 qui concernaient tous 

deux des indépendants, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque l'activité 

indépendante ne permet, au recourant, de mettre à contribution qu'une faible part de 

sa capacité résiduelle de travail et de gain, contrairement à une activité adaptée ou 

le recourant bénéficie d'une pleine capacité de travail, a fortiori dans un cas où ce 

dernier ne soutient pas qu'il lui serait particulièrement difficile de remettre son 

entreprise à un tiers sans réaliser une perte importante, un changement d'activité 

professionnelle (fin de l'activité indépendante au bénéfice au profit d'une activité 

salariée plus lucrative) est raisonnablement exigible, compte tenu de la diminution 

importante du dommage que l'on peut en attendre. Dans ces cas, le Tribunal fédéral 

a ainsi jugé que les premiers juges avaient appliqué à bon droit la méthode ordinaire 

de comparaison de revenus pour évaluer l'invalidité du recourant, la méthode 

extraordinaire ne trouvant pas application en cas de changement d'activité 

professionnelle du recourant.  

De même, l'application de la méthode extraordinaire suppose que les conséquences 

de la baisse de rendement puissent être établies. Ainsi par exemple, l'invalidité ne 

devra pas être évaluée selon la méthode extraordinaire, mais selon la méthode de 

comparaison des revenus lorsque, en raison d'un changement important intervenu 

dans l'exploitation d'un indépendant (p.ex. cessation d'activité, vente de 

l'exploitation), les répercussions économiques de la baisse de rendement sur les 

divers champs d'activité ne peuvent plus être établies de manière réaliste. 

14. Sur la base de la jurisprudence suscitée, et vu le statut d'indépendant du recourant, 

il conviendrait en principe d'appliquer la méthode extraordinaire de comparaison 

des revenus. Il faut toutefois examiner préalablement s'il est raisonnablement 

exigible de la part du recourant qu'il mette pleinement en valeur sa capacité de 

travail résiduelle dans une profession davantage adaptée à son état de santé que son 

activité d'indépendant, dans un marché équilibré de travail (art. 16 LPGA), en 

d’autres termes, si un changement de statut d'indépendant à salarié est exigible de 

ce dernier, compte tenu de l’obligation de l’assuré de diminuer le dommage et de 

son âge. En effet, dans un tel cas, seule la méthode ordinaire, trouverait application. 

Dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que 

la taille et l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi 

 

 

 

 

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du temps au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne faut 

toutefois pas perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera 

difficile de parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au 

regard du rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une 

entreprise artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des 

tâches de gestion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée 

les répercussions économiques résultant de l'atteinte à sa santé (ATF non publié 

9C_580/2007 du 17 juin 2008, consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein 

de l'entreprise après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en 

valeur la capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en 

fonction des circonstances (âge, durée d'activité, formation, genre de l'activité 

exercée jusqu'alors, environnement social) d'accepter, à titre principal ou accessoire 

une activité salariée lorsque l'on peut en attendre une amélioration notable de la 

capacité de travail, le cas échéant par le biais d'une mesure de reclassement au sens 

de l'art. 17 LAI (ATFA non publié I 643/03 du 17 août 2004, consid. 3.2). L'assuré 

peut ainsi être tenu de quitter son poste de travail, voire de mettre fin à son activité 

indépendante au profit d'une activité plus lucrative (ATF non publié 9C_236/2009 

du 7 octobre 2009, consid. 4.3; ATFA non publié I 840/81 du 26 avril 1982 in RCC 

1983 p. 246), ou encore d'accepter un emploi le contraignant à changer de domicile, 

en vertu de son obligation de réduire le dommage résultant de l'invalidité (ATF 113 

V 22 consid. 4; ATF 109 V 25 consid. 3c). L'effort à consentir par l'assuré est 

d'autant plus important que la diminution du dommage escomptée est substantielle, 

l'ensemble des circonstances devant être prises en considération, conformément au 

principe de proportionnalité, applicable de manière générale en droit des assurances 

sociales (ATF 122 V 377 consid. 2b/cc; ATF 119 V 250 consid. 3a; ATF 113 V 22 

consid. 4d). Cela pourra notamment être le cas lorsque l'exploitation ne permet pas 

de couvrir les besoins d'existence depuis des années  (ATF non publié 

9C_290/2009 du 25 septembre 2009, consid. 3.3.2; VALTERIO, op. cit. ch. 2144). 

15. Toutefois, l'âge, conjugué à d'autres facteurs personnels et professionnels, peut 

conduire à ce qu'il ne soit plus exigible de l'assuré, même sur le plan de l'obligation 

de réduire son dommage, qu'il exploite sa capacité résiduelle de travail (ATF non 

publié 9C_918/2008 du 28 mai 2009, consid. 4.2.2). 

Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche 

de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale 

de la situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est (ou était) en 

mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Indépendamment 

de l'examen de la condition de l'obligation de réduire le dommage (ATF 123 V 233 

consid. 3c et les références), cela revient à déterminer, dans le cas concret qui est 

soumis à l'administration ou au juge, si un employeur potentiel consentirait 

objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des activités qui restent 

exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation 

éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle 

 

 

 

 

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et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du 

salaire et des contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire, 

ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail (ATFA non publié I 819/04 

du 27 mai 2005, consid. 2.2; ATFA non publié I 462/02 du 26 mai 2003, consid. 

2.3; ATFA non publié I 401/01 du 4 avril 2002, consid. 4c).  

A titre d’exemples, dans le cas d'assurés salariés, le Tribunal fédéral a considéré 

qu’il était exigible d’un assuré de 60 ans ayant travaillé pour l’essentiel en tant 

qu’ouvrier dans l’industrie textile qu’il se réinsère sur le marché du travail malgré 

son âge et ses limitations fonctionnelles (travaux légers et moyens avec alternance 

des positions dans des locaux fermés ; ATFA non publié I 376/05 du 5 août 2005, 

consid. 4.2), de même pour un soudeur de 60 ans avec des limitations psychiques et 

physiques, notamment rhumatologiques et cardiaques, qui disposait d’une capacité 

de travail de 70 % (ATFA non publié I 304/06 du 22 janvier 2007, consid. 4.2). 

Notre Haute Cour a en revanche nié la possibilité de valoriser sa capacité de travail 

résiduelle pour un assuré de 61 ans, sans formation professionnelle, qui n’avait 

aucune expérience dans les activités fines médicalement adaptées et ne disposait 

que d’une capacité de travail à temps partiel, soumise à d’autres limitations 

fonctionnelles, et qui selon les spécialistes ne présentait pas la capacité d’adaptation 

nécessaire (ATFA non publié I 392/02 du 23 octobre 2003, consid. 3.3), ainsi qu'à 

un assuré de 64 ans capable de travailler à 50 % malgré de nombreuses limitations 

fonctionnelles (ATFA non publié I 401/01 du 4 avril 2002, consid. 4c). Le Tribunal 

fédéral a par ailleurs considéré, s'agissant d'un assuré âgé de 58 ans au moment de 

la naissance éventuelle du droit à la rente, respectivement de 60 ans au moment de 

la décision litigieuse, qu'il n'avait pas atteint le seuil à partir duquel la jurisprudence 

considère généralement qu'il n'existe plus de possibilité réaliste de mise en valeur 

de la capacité résiduelle de travail sur un marché du travail supposé équilibré (ATF 

non publié 9C_1043/2008 du 2 juillet 2009, consid. 3.3; ATF non publié 

9C_651/2008 du 9 octobre 2009, consid. 6.2.2.2), d'autant moins si l'on considère 

qu'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée lui a été reconnue (ATF 

9C_800/2008 du 18 septembre 2009, consid. 5). Enfin, s'agissant d'un assuré âgé de 

60 ans et 2 mois, bénéficiant d'une pleine capacité de travail au moment de la 

décision litigieuse, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'avait pas encore atteint l'âge à 

partir duquel la jurisprudence considère généralement qu'il n'existe plus de 

possibilité réaliste de mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur un 

marché du travail supposé équilibré, qui offre un éventail suffisamment large 

d'activités légères, dont un nombre significatif est adapté aux limitations 

fonctionnelles de l'assuré et accessibles sans aucune formation particulière (ATF 

non publié 9C_393/2008 du 27 janvier 2009, consid. 3.5) 

En ce qui concerne les assurés indépendants, on peut citer les exemples 

jurisprudentiels suivants. Dans le cas d'un indépendant âgé de près de 60 ans au 

moment de la naissance du droit à la rente,  respectivement de 62 au moment de la 

décision sur opposition, le Tribunal fédéral a jugé que l'intimé avait atteint le seuil à 

 

 

 

 

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partir duquel on peut parler d'âge avancé. Le recourant n'ayant aucune expérience 

professionnelle dans un autre domaine économique que ceux dans lesquels il a 

travaillé pendant plus de quarante ans, et ayant toujours travaillé en qualité 

d'indépendant, la reprise d'une activité salariée nécessiterait un important effort 

d'adaptation de sa part, de sorte qu'il n'était pas exigible que le recourant 

abandonnât son activité indépendante avec tout ce que cela aurait impliqué pour 

reprendre une activité salariée (ATF non publié 9C_612/2007 du 14 juillet 2008, 

consid. 5.2). Le Tribunal fédéral est parvenu au même constat dans le cas d’un 

agriculteur âgé de 57 ans au moment de la décision litigieuse, jugeant que même si 

le recourant n'avait pas atteint l'âge à partir duquel la jurisprudence considère 

généralement qu'il n'existe plus de possibilité réaliste de mise en valeur de la 

capacité résiduelle de travail sur un marché de l'emploi supposé équilibré, le 

passage du statut d'agriculteur indépendant à celui de salarié constituait une 

profonde remise en question socio-professionnelle, qui présupposait des facultés 

d'adaptation considérables d'un point de vue subjectif; or, l'enquête économique 

avait mis en évidence que l'intimé peinait à comprendre et à s'adapter aux exigences 

liées à la mutation structurelle qui était en cours dans l'agriculture et ainsi, au regard 

de son âge et de son état d'esprit, il apparaissait douteux que l'intimé soit en mesure 

de s'intégrer dans une démarche personnelle de remise en question professionnelle, 

ce d'autant plus que les perspectives de revenu offertes par un changement d'activité 

n'étaient que légèrement plus élevées par rapport au revenu que l'intimé aurait été 

en mesure d'obtenir dans le cadre de son activité agricole (ATF non publié 

9C_578/2009 du 29 décembre 2009, consid. 4.3.2). S'agissant d'un indépendant de 

57 ans au moment de la décision sur opposition, ayant travaillé pendant près de 30 

ans comme indépendant et bénéficiant d'une capacité de travail totale dans une 

activité adaptée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il pouvait exploiter économiquement 

sa pleine capacité de travail, attendu que les places de travail disponibles sur le 

marché équilibré du travail existent en ce qui concerne l'offre de main-d'œuvre pour 

une activité salariée simple et répétitive n'impliquant pas de nouvelle formation 

(ATFA non publié I 881/06 du 9 octobre 2007, consid. 4.4). Enfin, s'agissant d'un 

indépendant âgé de 50 ans au moment de la décision litigieuse bénéficiant d'une 

capacité de travail de 100% dans une activité adaptée, le Tribunal fédéral a jugé 

qu'on était loin du seuil à partir duquel on pouvait parler d'âge avancé; par ailleurs, 

les perspectives de revenu offertes par un changement d'activité par rapport au 

revenu qu'il serait en mesure d'obtenir dans le cadre de son activité indépendante 

(avec une capacité de travail partielle) étaient nettement plus élevées; par ailleurs,  

même si l'assuré ne disposait d'aucune formation, il avait bénéficié d'une expérience 

en matière commerciale et pour des travaux administratifs (en relation, jusqu'alors, 

au commerce de chevaux); enfin, il était possible d'admettre que les secteurs de la 

production et des services recouvrent une large palette d'activités, dont un nombre 

suffisant était adapté aux limitations fonctionnelles du recourant, et étaient à sa 

portée (ATF non publié 9C_835/2009 du 27 mai 2010, consid. 4.2). 

 

 

 

 

A/1994/2013 

- 19/24 -

16. En l'espèce, l’assuré n'a pas atteint le seuil d’âge à partir duquel la jurisprudence 

considère généralement qu'il n'existe plus de possibilité réaliste de mise en valeur 

de la capacité résiduelle de travail sur un marché du travail supposé équilibré. Par 

ailleurs, une capacité de travail de 90% lui a été reconnue dans une activité adaptée, 

et le fait qu'il se soit déclaré intéressé par d’éventuelles mesures de réadaptation 

laisse raisonnablement supposer qu'il ne serait pas opposé à un changement 

d'activité. Enfin, on peut relever que son activité indépendant ne lui permettait que 

difficilement d'atteindre le minimum vital et que par ailleurs, il a précisément cessé 

cette activité. 

Au vu des particularités du cas d'espèce, on peut donc conclure qu'il est 

raisonnablement exigible de l’assuré qu'il mette fin à son activité indépendante au 

profit d'une activité salariée adaptée, malgré son âge, compte tenu de la diminution 

importante du dommage que l'on peut attendre d'un tel changement de statut. De ce 

fait, et conformément à la jurisprudence suscitée, la méthode extraordinaire ne peut 

trouver application dans le cas d'espèce. C'est donc à bon droit que l'OAI a utilisé la 

méthode ordinaire d'évaluation de l'invalidité. 

17. Il y a enfin lieu de déterminer si le calcul effectué par l'intimé sur la base de la 

méthode ordinaire est exact, partant, si le droit à une rente, respectivement à des 

mesures de réadaptation, est ouvert. 

a) Les conditions du droit à la rente ont déjà été exposées plus haut. On peut 

rappeler que pour avoir droit à des mesures de réadaptation, l'assuré doit être 

invalide (art. 8 al. 1 LAI). Cette condition d'invalidité doit être interprétée au 

regard des art. 8 LPGA et 4 LAI et être définie, compte tenu du contexte de 

réadaptation, en fonction de la mesure requise.  

b) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment 

déterminant s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n° U 400 p. 381, consid. 2a). 

Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu 

avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 

V 222 consid. 4.3.1).  

S'agissant des indépendants, la Circulaire de l'OFAS sur l'impotence et 

l'invalidité (ci-après: CIIAI) prévoit que l'on examine le développement 

probable qu'aurait suivi l'entreprise de la personne assurée si celle-ci n'était 

pas devenue invalide (chiffres 3029ss; RCC 1963 p. 427). On prendra en 

considération les aptitudes professionnelles et personnelles de la personne 

assurée, la nature de son activité, la situation économique et le développement 

de l'entreprise. A noter que l'on doit faire abstraction du revenu qui ne 

proviendrait pas de l'activité propre à la personne handicapée (intérêts du 

capital engagé dans l'entreprise, part du revenu attribuable à la collaboration 

des proches, etc; chiffre 3031; RCC 1962 p. 480). Il faudra par ailleurs, chez 

 

 

 

 

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- 20/24 -

les indépendants qui tiennent une comptabilité conforme aux règles de l'art, 

non pas se fonder sur les inscriptions figurant au compte individuel de l'assuré, 

mais sur le résultat d'exploitation, leur mise en parallèle n'étant toutefois pas 

exclue (VALTERIO, op. cit., ch. 2067). Le résultat d'exploitation ne sera 

toutefois fiable qu'après production des résultats annuels et des rapports de 

révision (ATF non publié 9C_345/2007 du 23 mars 2008, consid. 5.2; 

VALTERIO, op. cit., n. 2688). Par ailleurs, dans un ATF 8C_157/2008 du  10 

octobre 2008, consid. 3, le Tribunal fédéral a considéré que conformément à la 

jurisprudence, pour l'évaluation du revenu de travailleurs indépendants, il 

convient d'ajouter les cotisations AVS/AI/APG effectivement payées par la 

personne assurée durant un exercice comptable au bénéfice d'exploitation. 

Toutefois, dans le cas qui l'occupait, la Cour cantonale avait vérifié la 

détermination du revenu en se fondant sur les revenus de l'activité 

indépendante identifiés dans les comptes individuels. Le Tribunal fédéral a 

ainsi jugé que ces derniers peuvent être utilisés comme base de la 

détermination du revenu sans invalidité.  Enfin, dans les ATFA non publiés I 

705/05 du 4 janvier 2007, consid.3.1 et 3.2 et I 305/02 du 29 janvier 2003, 

consid. 2.2.1, le Tribunal fédéral a conclu que l'on pouvait se fonder sur les 

revenus inscrits dans les CI de l'assuré pour la détermination du revenu sans 

invalidité d'un indépendant, tout en précisant que ces derniers ne constituaient 

toutefois pas une donnée invariable ou une preuve définitive ne permettant pas 

d'aboutir sur la base d'autres éléments à une autre présomption que celle qui a 

été effectivement retenue (ATF 8C_157/2008 du  10 octobre 2008, consid. 3; 

ATFA I 705/05 du 4 janvier 2007, consid.3.1 et 3.2; ATFA I 305/02 du 29 

janvier 2003, consid. 2.2.1) . 

La jurisprudence a jugé qu'il faut entendre, par revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide au sens de l'art. 28 al. 2 LAI, le gain qu'il 

réaliserait effectivement s'il était en bonne santé. Si, en se basant sur les 

circonstances du cas particulier, il y a lieu d'admettre que l'assuré, en l'absence 

d'atteinte à la santé, se serait contenté d'un gain modeste, il faut prendre en 

compte ce revenu, même s'il aurait pu bénéficier de meilleures conditions de 

rémunération (ATF 125 V 157 consid. 5 c/bb; RCC 1992 p. 96 consid. 4a et les 

arrêts cités). Si, en se basant sur les circonstances du cas particulier, il y a lieu 

d'admettre que l'assuré, en l'absence d'atteinte à la santé, se serait contenté d'un 

gain modeste, il faut prendre en compte ce revenu, même s'il aurait pu bénéficier 

de meilleures conditions de rémunération (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a et les arrêts cités). La jurisprudence admet cependant que 

des circonstances, dont la preuve de l'existence est soumise à des exigences 

sévères, justifient de s'écarter du revenu effectif de l'assuré, lorsqu'il ressort de la 

situation dans son ensemble que ce dernier, sans invalidité, ne se contenterait pas 

d'une telle rémunération de manière durable (ATFA non publié I 777/01 du 14 

octobre 2002, consid. 2.1 et les références).  

 

 

 

 

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- 21/24 -

c) Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit 

lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris 

d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu 

d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur des données 

statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après: 

ESS; ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des 

salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou la valeur 

centrale (ATF 124 V 321).  

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 

réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et personnelles du 

cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte 

d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction 

globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 

différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative 

(ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas 

concret  relève du pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette 

évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 

amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur 

le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas 

concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant 

les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son 

résultat. Pour autant, le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son 

appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de 

nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 

(ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et les références; ATF non 

publié 8C_337/2009 du 18 février 2010, consid. 7.5). 

18. En l'espèce, pour déterminer le salaire sans invalidité, l'intimé s'est fondé sur un 

revenu hypothétique de CHF 36'540.-, en fonction de l’évolution de l’entreprise de 

l’assuré sur la base du bouclement des comptes de l’année 2009 avec une 

indexation par rapport à 2010. 

L’assuré rappelle à cet égard qu’il séjourne plusieurs mois d’hiver au Cambodge en 

raison de son état de santé précisément, de sorte que ce revenu de CHF 36'540.- 

correspond en réalité à 75% de son activité. Le revenu sans invalidité devrait ainsi 

être fixé à CHF 48'720.-. 

La question peut toutefois être laissée ouverte au vu de ce qui suit. 

19. S’agissant du revenu avec invalidité, l’OAI n’en a pas précisé le montant, 

considérant que toute activité professionnelle adaptée à ses limitations permettrait à 

 

 

 

 

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- 22/24 -

l’assuré de réaliser un revenu annuel supérieur aux CHF 36'540.- qu’il a retenus à 

titre de revenu d’invalide. 

L’assuré se fonde quant à lui sur un salaire de CHF 54'480.- selon les données 

statistiques de l’enquête sur la structure des salaires 2010 (ESS) pour une activité 

simple et répétitive de niveau 4.  

Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité, le revenu d’invalide doit en effet être 

évalué sur la base de données statistiques, telle qu’elle résulte de l’enquête suisse 

sur la structure des salaires ESS (ATF 126 V 75). On se réfère alors à la statistique 

des salaires bruts standardisés en se fondant toujours sur la médiane ou valeur 

centrale (ATF 124 V 321). En l’occurrence, les ESS 2010, soit l’année de 

l’ouverture du droit, sont applicables. C’est donc bien le montant de CHF 54'480.- 

qui doit être pris en considération comme salaire d’invalide de base. 

L’assuré considère enfin qu’il convient de n’en retenir que la moitié pour tenir 

compte de sa capacité de travail de 50%, puis de tenir compte d’un taux 

d’abattement de 25%. 

Force est toutefois de rappeler que le montant de CHF 54'480.- ne saurait être 

divisé par deux, la chambre de céans ayant retenu une capacité de travail de 90% 

dans une activité adaptée. C’est ainsi un revenu d’invalide de CHF 49'032.-, soit les 

90% de CHF 54'480.-, dont il faut tenir compte. 

20. Reste à déterminer le taux d’abattement. 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation), pour autant 

qu'ils ne soient pas déjà pris en compte dans la mise en parallèle des revenus à 

comparer, et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans 

un cas concret relève du pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393, consid. 3.3). Cette 

évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 

amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 

point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a 

adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 

généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 

le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de 

l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 

sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 

ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 consid. 2 et les références; ATF non 

publié 8C_337/2009 du 18 février 2010, consid. 7.5). 

 

 

 

 

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- 23/24 -

La déduction doit être déterminée et motivée en analysant la situation individuelle. 

Il n’est pas admis de cumuler des déductions quantifiées séparément pour chaque 

facteur pris en compte, car en opérant de la sorte on ignore les interactions (ATF 

126 V 75 ss). 

Selon la jurisprudence, une déduction sur le revenu d’invalide doit être accordée en 

particulier lorsque la capacité de travail de l’assuré est réduite même pour des 

travaux de manœuvre peu astreignants. 

Si en revanche des travaux peu ou moyennement pénibles sont raisonnablement 

exigibles, cela seul ne justifie pas une déduction même si la capacité de travail est 

réduite, car le salaire du barème pour le niveau d’exigences 4 comprend déjà de 

nombreuses activités peu ou moyennement pénibles (9C_187/2011). 

La jurisprudence admet une déduction sur le salaire du barème au titre du taux 

d’occupation pour des hommes qui, pour raisons de santé, ne peuvent plus travailler 

qu’à temps partiel (alors qu’ils travaillaient auparavant à plein temps). Par contre, le 

fait qu’une personne en principe capable de travailler à plein temps n’ait plus 

qu’une capacité de travail réduite en raison d’une maladie ne justifie pas une 

déduction allant plus loin que la prise en compte de la capacité de travail réduite et 

donc du rendement (8C_20/2012 consid. 3.2). La déduction au titre du travail à 

temps partiel s’ajoute à la déduction liée à l’atteinte à la santé, la déduction totale 

ne pouvant toutefois excéder 25 % (CIIAI, valable à partir du 1er janvier 2013, n
os

 

3067.1 à 3067.4). 

21. L’assuré sollicite la prise en considération d’un taux d’abattement de 25%, afin 

qu’il soit tenu compte d’une baisse de rendement en vue de l’ensemble de ses 

pathologies, de ses nombreuses limitations fonctionnelles, ainsi que de son âge.  

La chambre de céans relève toutefois qu’un abattement supplémentaire ne pourrait 

être envisagé que pour l’âge, les limitations fonctionnelles ayant déjà été prises en 

considération dans le fait que la capacité de travail a été fixée à 90% et non pas à 

100%. L’abattement ne saurait ainsi dépasser 10%. 

22. En tout état de cause, même si l’on retenait un revenu sans invalidité de CHF 

48'720.- tenant compte d’une activité exercée à 75% seulement, d’une part, et d’un 

revenu d’invalide de CHF 49'032.- avec un taux d’abattement de 10%, d’autre part, 

le degré d’invalidité serait de 9,4% (48'720 – 44'129) x 100 : 48'720, et resterait 

insuffisant pour ouvrir le droit de l’assuré à des prestations AI. 

Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

23. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 

al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, l'assuré étant 

au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RS E 

510. 03). 

 

 

 

 

 

A/1994/2013 

- 24/24 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le