# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 634e8716-872a-5ebe-878a-eacd124f729c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2017 A/2731/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2731-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2731/2017-MC ATA/1095/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2017 

 en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 juin 2017 (JTAPI/705/2017) 

- 2/10 - 

A/2731/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire du Maroc, réside à 
Genève depuis 2005. Il est connu sous différents alias, à savoir, B______, 
C______ et D______, né le ______ 1987 et originaire d’Algérie. 

2)  Entre 2005 et 2009, il a fait l’objet à Genève de multiples condamnations 
pénales, notamment pour des vols, des infractions à l’art. 19 al. 1 loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et des infractions à l’ancienne loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE) ou à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).  

3)  Après 2009, il a été condamné :  

 - le 1er juillet 2011, pour vol d’usage ; 

- le 7 août 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, pour infraction à 
l’art. 19 ch. 1 LStup ; 

- par ordonnance du service des contraventions du 6 décembre 2013, pour une 
violation de l’art. 96 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01), entrée en force après que son opposition avait été 
déclarée irrecevable par le Ministère public le 24 mars 2015 ; 

- le 2 février 2017, à une amende de CHF 100.-, pour contraventions à 
l’art. 19a LStup, le Tribunal de police l’ayant acquitté du chef d’accusation de 
séjour illégal. 

4)  Le 10 février 2005, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de M. A______ 
l’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 9 février 2008, mesure qui a été 
prolongée le 22 mai 2007 jusqu’au 21 mai 2017. 

5)  Le 2 juin 2008, M. A______ a épousé Madame E______, ressortissante 
suisse et italienne, domiciliée F______, chez laquelle il réside. 

6)  Le 21 décembre 2009, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial proposé par le canton de 
Genève et décidé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 
28 février 2010 pour quitter le territoire. Le recours de l’intéressé contre cette 
décision a été rejeté le 29 janvier 2015 par le Tribunal fédéral (2C_933/2014). Un 
délai au 31 mars 2015 lui a été imparti pour quitter la Suisse, délai qu’il n’a pas 
respecté, en demeurant à Genève. 

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7)  Les services de police du canton de Genève ayant été chargés du renvoi, ils 
ont réservé un vol pour Casablanca le 29 mai 2017. Le matin même, ils se sont 
rendus à l’adresse de Madame E______ A______. Son mari était absent du 
domicile conjugal mais après qu’elle l’avait averti qu’il devait se rendre au poste 
de police, celui-ci a obtempéré. À la police, il a fait état d’un différend conjugal et 
expliqué vivre en un autre lieu dont il n’a pas voulu donner l’adresse. Il a indiqué 
avoir l’intention de divorcer de son épouse. Par la suite, M. A______, acheminé le 
jour-même à l’aéroport pour y prendre son vol, a refusé d’embarquer. Suite à cela, 
il a été arrêté pour empêchement d’accomplissement d’un acte officiel et 
condamné pour ce fait par ordonnance du Ministère public du 30 mai 2017. Il a 
fait opposition à celle-ci. Il a ensuite été écroué à la prison de Champ-Dollon pour 
y purger une peine privative de liberté de substitution de cinq jours liés au 
non-paiement d’anciennes amendes.  

8)  Le 2 juin 2017, à la sortie de prison de l’intéressé, le commissaire de police, 
chargé d’exécuter son renvoi, l’a placé en détention administrative pour une durée 
de six semaines, en vue de son vol avec escorte policière à destination du Maroc, 
prévu pour le 14 juin 2017. 

9)  Le 6 juin 2017, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a annulé ledit ordre de mise en détention administrative et 
ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé. Il a parallèlement enjoint à 
celui-ci de déposer son passeport à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) et de s’y présenter une fois par semaine. 

10)  Le 6 juin 2017, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Sur cette base, l’OCPM 
a décidé de suspendre le renvoi de l’intéressé jusqu’à décision connue sur cette 
requête.  

11)  Dans l’attente de cette décision, le commissaire de police a fait interdiction 
à M. A______ de quitter le territoire de la commune d’G______ pour une durée 
de douze mois. En outre, l’intéressé devait se présenter toutes les semaines, le 
lundi matin à 10h00 à l’OCPM, service asile et départ, pour attester de sa présence 
dans le canton. Il avait l’autorisation d’accéder, pour ses besoins, à d’autres 
parties du canton, à savoir les locaux du Ministère public, ceux du TAPI ou du 
palais de justice, pour autant qu’il soit muni de sa convocation. En outre, sur 
demande motivée présentée au commissaire de police au moins deux jours 
ouvrables entiers d’avance, un sauf-conduit pourrait lui être délivré pour tout autre 
déplacement nécessitant sa sortie impérative du territoire de la commune 
d’G______. 

  Il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire et n’avait pas quitté la Suisse malgré le délai qui lui avait été imparti. Il 
s’agissait donc de l’assigner à un lieu de résidence connu dans le canton de 

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Genève, à savoir au domicile de son épouse, au F______, afin d’éviter qu’il ne 
disparaisse dans la clandestinité. 

12)  Le jour même, M. A______ a formé une opposition à cette décision. 

13)  M. A______ a été entendu le 27 juin 2017 par le TAPI. Ce n’était pas en 
soit la décision d’assignation qui était contestée mais le périmètre en tant qu’il 
était limité à la commune d’G______. Il demandait que le périmètre s’étende à 
l’entier du canton. C’était la pratique de tous les autres cantons. Il n’avait pas de 
nouvelles de la demande de regroupement familial qu’il avait formée auprès de 
l’OCPM. Il semblait cependant que l’OCPM était entré en matière sur celle-ci. Il 
s’était rendu au consulat italien le 14 juin pour former une demande de nationalité 
italienne. Une telle démarche n’était pas possible avant une année ou deux.  

  Il se rendait tous les lundis à l’OCPM et y avait déposé son passeport. Il 
était prêt à respecter toutes les décisions qui le concerneraient. Toute sa famille se 
trouvait à H______ (tante, grand-mère, cousin). Il avait bientôt 33 ans et estimait 
pouvoir changer énormément. Il préférait rester ici car il avait toutes ses attaches 
et sa famille mais si on lui demandait de partir, il respecterait cette décision. 

14)  Selon la représentante du commissaire de police, la décision de renvoi prise 
à l’encontre de l’intéressé était suspendue. Elle ignorait à quel stade en était la 
demande de regroupement familial auprès de l’ OCPM. La durée de douze mois 
fixée dans la décision était celle qui avait été estimée nécessaire pour traiter de 
cette demande. Elle en demandait la confirmation. L’intéressé ne justifiait pas de 
motifs impérieux, par exemple médicaux, à l’extension du périmètre assigné. Sa 
famille et ses amis pouvaient venir le voir. 

15)  Par jugement du 27 juin 2017, le TAPI a rejeté l’opposition de M. A______ 
et confirmé la mesure d’assignation à résidence pour la durée de douze mois dans 
le périmètre assigné, à savoir l’ensemble du territoire de la commune d’G______. 
L’intéressé n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour. Il faisait l’objet d’une 
décision de renvoi définitive et exécutoire à laquelle il ne s’était pas soumis et 
n’avait jamais entrepris la moindre démarche pour organiser son départ alors 
qu’un délai au 31 mars 2015 lui avait été imparti pour quitter le territoire suisse. Il 
s’était opposé à son renvoi le 29 mai 2017 par le vol sur lequel une place lui avait 
été réservée. Ainsi que le TAPI l’avait retenu dans son jugement du 6 juin 2017, il 
existait un risque qu’il ne se présente pas à la nouvelle tentative de renvoi, de 
sorte que le prononcé d’une mesure administrative contraignante, limitant le 
territoire sur lequel l’intéressé était en droit de se déplacer, était nécessaire. Le 
principe de la légalité de l’assignation était respecté. Quant au périmètre assigné, 
il était admissible. Le territoire de la commune d’G______ permettait l’accès à 
toutes sortes de services et de commodités. L’intéressé y avait une entière liberté 
de mouvement et rien ne lui interdisait de recevoir des proches ou des amis. Il 
avait la possibilité de demander des sauf-conduits pour des motifs imposant qu’il 

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sorte du périmètre délimité. La durée de l’assignation, qui n’était pas contestée, 
était admissible, mais de toute manière relative, dans la mesure où elle ne durerait 
que jusqu’à la décision attendue de l’OCPM sur le regroupement familial. 

16)  Par acte posté le 7 juillet 2017, M. A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. Le jugement du TAPI du 27 juin 2017 devait 
être annulé ainsi que la décision d’assignation à un lieu de résidence, non sur le 
principe mais s’agissant de l’étendue du périmètre assigné qui devait être élargi à 
tout le canton. 

  La restriction du périmètre assigné au seul territoire de la commune 
d’G______ violait le principe de la proportionnalité. Rien ne justifiait une étendue 
territoriale aussi étroite. Il se tenait à disposition des autorités à la moindre 
sollicitation de celles-ci. Il s’était rendu de lui-même le 29 mai 2017 au poste de 
police et le 23 juin 2017 pour la notification de la décision d’assignation à un lieu 
déterminé. Il n’avait pas commis de délit depuis de nombreuses années et avait 
déposé son passeport en original à l’OCPM. La décision d’assignation territoriale 
n’était pas adéquate ni nécessaire dans sa restriction et il convenait donc de 
l’élargir au canton de Genève. 

17)  Le 17 juillet 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

18)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 juillet 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, l’autorité cantonale compétente – dans le 
canton de Genève le commissaire de police (art. 7 al. 2 let. a LaLEtr) – peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée notamment dans les cas suivants :  

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l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation 
de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants (let. a) ; l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion 
entrée en force et des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la 
Suisse dans le délai prescrit ou il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour 
quitter le territoire (let. b). 

  À teneur de l'al. 3 de cette disposition légale, ces mesures peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale ; le recours n’a pas 
d’effet suspensif. 

 b. En principe, une assignation à résidence ordonnée sur la base de 
l'art. 74 al. 1 LEtr ne constitue pas en tant que telle une mesure de privation de 
liberté au sens de l'art. 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Cependant, lorsque les conditions d'une telle mesure sont tellement strictes qu'elle 
a pour la personne concernée les mêmes effets qu'une privation de liberté, elle y 
est assimilée et tombe donc sous le coup de l'art. 5 § 1 CEDH (ACEDH Tommaso 
c. Italie du 23 février 2017, req. n° 43305/09 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.2 et les références citées, confirmant 
l’ATA/801/2015 du 7 août 2015). Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une 
assignation à résidence consistant à imposer à l’étranger de ne pas quitter le 
territoire de la commune de I______, qui mesure près de 5 km2 et comprend des 
parcs communaux, des centres commerciaux, des installations sportives ainsi 
qu'une bibliothèque municipale, ne constitue pas une privation de liberté mais une 
simple restriction à la liberté, exclue du champ d'application de l'art. 5 § 1 CEDH 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_830/2015 précité consid. 3.2 et les références 
citées). 

 c. Le but de l'assignation à un lieu de résidence (« Eingrenzung ») en 
application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr est de pouvoir contrôler le lieu de séjour de 
l'étranger et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et la 
mise à exécution de son renvoi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_830/2015 précité  
consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6). Elle constitue une mesure 
moins incisive que la détention administrative et peut, tout comme cette dernière, 
exercer une certaine pression visant à lever la réticence de l'étranger face à son 
devoir de quitter le pays (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 
5 novembre 2012 consid. 3.1 ; ATA/801/2015 précité consid. 5). 

  Pour que l’art. 74 al. 1 let. b LEtr soit appliqué, il n’est pas nécessaire que la 
sécurité et l’ordre publics soient troublés ou menacés. Il suffit que l’étranger 
remplisse les trois conditions suivantes : premièrement, il est frappé d’une 
décision de renvoi ou d’expulsion (art. 64 ss ou 68 LEtr) ; deuxièmement, cette 
décision est entrée en force de chose décidée ou jugée ; troisièmement, des 

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éléments concrets font redouter que l’étranger ne quittera pas la Suisse dans le 
délai prescrit ou il n’a (d’ores et déjà) pas respecté ce délai ; à ce titre, il est 
renvoyé aux conditions gouvernant la détention en phase préparatoire  
(art. 75 LEtr) et, surtout, celles en vue du renvoi ou de l’expulsion, notamment 
aux art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 76a LEtr, et à l’art. 77 al. 1 LEtr, étant ajouté 
que l’art. 74 al. 1 let. b LEtr peut servir de palliatif à un risque de fuite concret 
(Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, 
n. 21 ad art. 74 LEtr). 

4)  Sous l’angle du principe de la légalité, c’est à juste titre que le recourant ne 
conteste pas que les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr sont dans 
le cas présent réunies. 

  En effet, l’intéressé fait l’objet d’une décision, du 21 décembre 2009, qui est 
entrée définitivement en force lorsqu’elle a été confirmée suite au rejet de son 
recours par le Tribunal fédéral le 29 janvier 2015. 

  De plus, lorsqu’il examine le risque de fuite au sens de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr et donc aussi de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, le juge doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1 ; ATA/201/2017 du  
16 février 2017 consid. 4b). En l’occurrence, comme l’a retenu le TAPI dans le 
jugement querellé, l’intéressé a fait part de manière constante de son refus de 
quitter la Suisse, il ne s'est jamais soumis à la décision de renvoi en dépit 
notamment du délai de départ qui lui avait été imparti. Non seulement, il n'a pas 
entrepris la moindre démarche pour organiser son départ, mais surtout, le 
29 mai 2017, il a catégoriquement refusé de prendre place dans l’avion pour 
Casablanca, dans lequel une place lui avait été réservée, de sorte qu’il existe un 
risque concret et sérieux qu'il cherche à se soustraire à nouveau à son renvoi pour 
la nouvelle tentative qui sera organisée, sous escorte policière.  

5) a. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), une restriction à un droit fondamental, en l'espèce la liberté 
de mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par 
une mesure moins incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable 
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_830/2015 précité consid. 5.2 et les références citées). 

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 b. Le but de la mesure d’assignation est l’exécution du renvoi. Sous cet angle, 
le fait que ladite mesure soit dictée par un motif tiré de la nécessité de protéger 
l’ordre et la sécurité publics, comme dans l’hypothèse de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, 
ou seulement par la bonne exécution du renvoi, comme dans l’hypothèse de 
l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, n’implique pas un traitement différent sous l’angle de la 
proportionnalité. En tout état, l’appréciation de la proportionnalité se fait toujours 
in concreto sur la base des circonstances du cas d’espèce et des principes 
jurisprudentiels (ATA/471/2017 du 27 avril 2017 consid. 5b). 

 c. En matière d'assignation à un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en 
compte en particulier la délimitation géographique et la durée de la mesure. En 
outre, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit en principe 
accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux autorités, à son 
avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des 
besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue 
conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_830/2015 précité consid. 5.2 et les références citées). 

6)  Le recourant tient la restriction de périmètre pour disproportionnée, 
considérant qu’une restriction correspondant au territoire du canton de Genève 
serait suffisante.  

  L’objectif de la mesure est de faire en sorte que l’étranger concerné soit 
atteignable au moment où le vol de rapatriement sera organisé. Sous cet angle, la 
restriction de la possibilité de se déplacer sur le seul territoire de la commune 
d’G______ imposée au recourant est apte à produire ce but. Son adjonction à 
l’obligation de se présenter régulièrement à l’OCPM apparaît adéquate et 
nécessaire. En outre, le périmètre assigné inclut l'accès à toutes sortes de services 
et de commodités (parcs, centres commerciaux, installations sportives, 
bibliothèque municipale, etc.). L'intéressé a ainsi une entière liberté de 
mouvement sur l’ensemble du territoire de la commune où il est domicilié avec 
son épouse. Rien ne lui interdit de recevoir des proches ou des amis, d’y mener à 
bien ses affaires courantes ou ses activités sociales. Bien plus, il conserve la 
possibilité de sortir de la commune pour effectuer des démarches officielles ou en 
rapport avec des nécessités médicales et la possibilité d’obtenir des dérogations 
ponctuelles à ce régime est également prévue. 

  Quant à la durée de l’assignation, elle n’est à juste titre pas remise en 
question par le recourant. Même, si elle peut paraître longue, elle permettra aux 
autorités suisses de planifier et d’organiser l’exécution du renvoi sous une forme 
adéquate ou de prendre d’autres mesures en cas d’échec du vol régulier 
accompagné (vol DEPA). Cette durée est de toute manière relative, la mesure 
querellée prenant fin au moment où l’intéressé montera dans l'avion devant le 
ramener dans son pays d'origine. 

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  Même sans examen d’une éventuelle mise en danger de la sécurité et de 
l’ordre publics par le recourant, l’intérêt public à ce que son départ de Suisse soit 
assuré conformément à la décision de renvoi, en pouvant contrôler son lieu de 
séjour et en s'assurant de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et la mise 
à exécution de son renvoi, prime l’intérêt privé de l’intéressé à pouvoir librement 
se déplacer hors du territoire de la commune d’G______. 

7)  Vu ce qui précède, le jugement attaqué est bien fondé tant dans son 
dispositif que dans ses considérants. Le recourant devra toutefois être informé 
sous une forme adéquate du périmètre constitué par les limites de la commune 
d’G______. 

  Le recours sera dès lors rejeté. 

8)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juin 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :