# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f015cd34-4412-5685-8804-cfc0142d9334
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2012 A/342/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-342-2012_2012-04-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/342/2012-ANIM  ATA/205/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame B______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/342/2012 

Considérant : 

  que, le 1er février 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 19 décembre 2011 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : le SCAV) ; 

  que par lettre datée du 2 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 3 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, la chambre administrative lui a adressé un rappel le 
14 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 mars 2012, pour 
s'acquitter de l'avance de frais, l’informant qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  que suivant l’avis des services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 avril 2012, le 
paiement est intervenu le 2 avril 2012, soit après l’expiration du délai susmentionné ; 

  que par conséquent le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2012 par Madame B______ contre la 
décision du 19 décembre 2011 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

- 3/3 - 

A/342/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :