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**Case Identifier:** f0517f95-9d15-5a92-87ad-54ab746bc444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.06.2009 C/3403/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3403-2009_2009-06-18.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3403/2009 ACJC/727/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 18 JUIN 2009 

 

Entre 

ETAT DE GENEVE, OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA 
NAVIGATION, route de Veyrier 86, case postale 1556, 1227 Carouge (GE), appelant 
d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 25 mars 2009, comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée rue ______ Genève, intimée, non comparant, 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.06.2009. 

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C/3403/2009 

EN FAIT 

A. Les faits suivants ressortent des pièces soumises au Tribunal : 

a. C______ s'est vue retirer son permis de circulation et les plaques de son 
véhicule immatriculé GE ______ par décision du 15 avril 2008 rendue par le 

Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (ci-après : 

SAN). Un émolument de décision de 100 fr. a été mis à sa charge. 

b. C______ ne s'étant pas acquittée dudit émolument, ni des frais de saisie des 
plaques de 65 fr. et du solde d'impôts sur son véhicule de 93 fr. 65, le SAN lui a 

fait notifier, le 15 septembre 2008, le commandement de payer no 08 ______ M 

les sommes précitées ainsi que trois fois 10 fr. de rappel pour chacune de ces 

sommes et le montant de 65 fr. à titre de frais d'ouverture de dossier de poursuite. 

c. A la suite de l'opposition formée par C______, le SAN a requis la mainlevée 
définitive de celle-ci. Il a annexé à sa requête la décision du 15 avril 2008, portant 

la mention du Tribunal administratif qu'aucun recours n'avait été formé contre 

celle-ci, ainsi que quatre extraits de son service de comptabilité relatifs au non 

paiement de l'émolument de décision (pièce 2), de l'émolument de saisie (pièce 3), 

de l'impôt sur le véhicule (pièces 4 et 5), chaque relevé mentionnant également les 

frais de rappel relatifs à ces différentes sommes. 

d. Lors de l'audience de mainlevée, C______ a indiqué ne pas contester les 
montants poursuivis. 

B. Par jugement du 25 mars 2009, notifié le 7 avril 2009, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive uniquement pour le montant de 100 fr. 

correspondant à l'émolument de la décision du 15 avril 2008. Pour le surplus, il a 

estimé que les autres documents présentés ne constituaient que des documents 

internes, qui ne valaient pas titres de mainlevée. 

 Par acte expédié le 16 avril 2009, le SAN forme appel de ce jugement dont il 

demande l'annulation. Il conclut à ce que sa requête en mainlevée définitive soit 

déclarée recevable pour la totalité du montant poursuivi, C______ déboutée de ses 

conclusions et condamnée aux dépens. Le SAN fait valoir que, contrairement à ce 

qu'à retenu le premier juge, les données informatiques produites valent titre de 

mainlevée. Partant, il convenait de prononcer la mainlevée définitive pour 

l'ensemble des postes poursuivis. 

 C______ n'a pas répondu à l'appel.  

Lors de l'audience, qui s'est tenue le 28 mai 2009 devant la Cour de justice, les 

parties n'étaient ni présentes ni représentées. 

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C/3403/2009 

EN DROIT 

1. L'appel, qui a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, est recevable 
(art. 354 al. 1, 356 al. 1 et 300 LPC).  

L'appelant conclut à l'annulation du jugement et à ce que sa requête en mainlevée 

définitive soit déclarée recevable pour la totalité du montant poursuivi. Bien qu'il 

ne conclut ainsi pas formellement au prononcé de la mainlevée définitive, on 

comprend à la lecture de l'acte d'appel, que c'est bien ce que l'appelant sollicite et 

que l'appel ne porte pas sur une question de recevabilité de la requête en 

mainlevée définitive, mais sur l'octroi de celle-ci sur tous les postes poursuivis. 

L'appel est ainsi recevable, et il convient d'examiner si les conditions au prononcé 

de la mainlevée définitive sont réunies.  

L'intimée, qui n'a pas répondu à l'appel, est présumée conclure à la confirmation 

du jugement (art. 306C LPC, applicable par renvoi de l'art. 356 LPC). 

2. Le jugement querellé ayant été rendu, selon la voie de la procédure sommaire, en 
dernier ressort (art. 20 al. 1 let. b et 23 LALP), seul est ouvert l'appel 

extraordinaire (art. 23 A LALP et art. 292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour 

se trouve ainsi restreint au cadre défini à l'art. 292 al. 1 let. c LPC. Elle ne peut 

revoir la décision attaquée, dans la limite des griefs articulés et déjà soumis au 

premier juge, que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une 

appréciation arbitraire d’un point de fait. Le juge de la mainlevée doit toutefois 

vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable, même si 

le débiteur ne l'incrimine pas (SJ 1984 p. 390). 

3. Selon l'art. 80 LP, celui qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir 
du juge la mainlevée de l'opposition; sont assimilés aux jugements, dans les 

limites du territoire cantonal, les décisions administratives relatives aux 

obligations de droit public (impôts, etc.) auxquelles le canton attribue force 

exécutoire (al. 2 ch. 3).  

En droit genevois, de manière générale, sont assimilées à des jugements les 

décisions portant obligation de payer une somme d'argent et de fournir des sûretés 

(art. 55 al. 1 de la loi de procédure administrative [E 5 10]), pour autant que ces 

décisions soient passées en force, à savoir qu'elles ne peuvent plus être attaquées 

par la voie de la réclamation ou du recours (art. 53 LPA).  

C'est la loi générale sur les contributions publiques (LCP) qui définit le principe et 

les modalités de la perception de l'impôt sur les véhicules à moteur (art. 411-

414 LCP, D 3 05), en déléguant au SAN l'exécution de cette tâche (art. 30 du 

règlement d'application de la LCP, D 3 05.04). Ce service, après rappel, ordonne 

le retrait des plaques minéralogiques et, au besoin, les fait saisir par la police. Ce 

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rappel d’impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP 

(art. 365 et 429 LCP). 

S'agissant des moyens de droit mis à la disposition du contribuable, la LCP 

prévoit à son art. 430 que "le contribuable peut adresser au service notificateur 

une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent 

sa notification". Ainsi, le SAN, en qualité d'autorité de réclamation, peut attester 

que la décision est entrée en force par absence de réclamation (ACJC/6/2005 du 6 

janvier 2005 consid. 4.1.2).  

Lors de l'envoi d'un rappel en recommandé, un supplément de 10 fr. est perçu 

(art. 53A al. 1 H 1 05.08) et l'ouverture d'une poursuite donne lieu à des frais de 

dossier de 65 fr. (art. 51 let. c H 1 05.08).  

L'art. 53A al. 2 du Règlement sur les émoluments du service des automobiles et de 

navigation du 15 décembre 1982 [H 1 05.08] prévoit que "les factures, décomptes 

ou autres documents comptables, les rappels d'échéance adressés aux intéressés 

avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des 

supports de données ou d'images, sont assimilés à des jugements exécutoires, au 

sens de l'art. 80 LP".  

4. L'Etat de Genève, par l'intermédiaire du SAN, a prononcé des émoluments en 
application du règlement précité (art. 23 let. a H 1 05.08 : retrait du permis de 

circulation; 51 let. a H 1 05.08 : ordre de saisie du permis de circulation et des 

plaques), fondé lui-même sur l'art. 105 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur 

la circulation routière (RS 741.01). 

La décision du 15 avril 2008 met un émolument de 100 fr. à charge de l'intimée. 

Le Tribunal administratif a certifié qu'aucun recours n'avait été formé contre cette 

décision. Le montant relatif à l'ordre de saisie du permis de circulation et des 

plaques de 65 fr. ainsi que les frais de rappel y relatifs de 10 fr. ressortent du 

relevé comptable, dont le chef de la comptabilité du SAN a attesté qu'il n'avait été 

frappé d'aucune réclamation (pièce 3). Le relevé comptable comporte la date 

d'émission du décompte de frais, le détail de ces frais, l'identité du débiteur et la 

date du rappel ainsi que la mention qu'aucune réclamation n'a été formée contre ce 

relevé. La Cour a déjà eu l'occasion de juger que ce support de données 

informatiques équivaut à une copie conforme du décompte et du rappel 

(ACJC/784/2006; ACJC/1450/2002 et 1451/2002; cf. aussi art. 53A al. 2 du 

Règlement susmentionné). Il en va de même de l'impôts sur les véhicules, dont le 

montant de 220 fr. 30, l'acompte de 126 fr. 65 et les frais de rappel de 10 fr. 

ressortent de l'extrait comptable, au sujet duquel le chef de la comptabilité du 

SAN a également certifié qu'aucune réclamation n'avait été formée (pièces 4 et 5).  

Ces décisions sont définitives, entrées en force, et constituent dès lors un titre de 

mainlevée définitive pour les montants s'y rapportant.  

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L'extrait comptable figurant sous pièce 2 fait également état des frais de rappel de 

10 fr. relatifs au paiement de l'émolument de décision de 100 fr. Bien que cet 

extrait ne porte pas la mention qu'il n'a pas fait l'objet d'une réclamation, il peut 

être inféré de l'aveu de l'intimée qui a reconnu devoir tous les montants poursuivis 

qu'elle n'a pas contesté les frais de rappel. Partant, il y a également lieu de 

considérer que la décision y relative est définitive et exécutoire. 

Aucune pièce n'est en revanche produite quant aux frais de dossier relatifs à 

l'ouverture de la poursuite de 65 fr. dont on ignore s'ils ont fait l'objet d'une 

décision communiquée à l'intimée. Dès lors que le juge de la mainlevée doit 

examiner d'office l'existence d'un titre de mainlevée, l'aveu de l'intimée ne peut 

pallier l'absence de production de toute pièce à cet égard. 

En résumé, le jugement attaqué sera donc réformé et la mainlevée définitive 

accordée pour l'ensemble des montants poursuivis, sous réserve de la somme de 

65 fr. précitée, avec intérêts à 5% à partir du 8 août 2008. 

5. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure d'appel 
(art. 61 OELP). 

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C/3403/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par l'ETAT DE GENEVE, OFFICE CANTONAL 

DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION contre le jugement JTPI/4050/2009 

rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/3403/2009-16 SS. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite no 08 ______ M à hauteur de 288 fr. 65, avec intérêts à 5% à partir du 8 août 

2008. 

Condamne C______ aux frais de première instance et d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 

KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.