# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c790d92f-213e-50d3-a77c-24a21b1222c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2009 C-379/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-379-2008_2009-10-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-379/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Yves Hofstetter, Grand-
Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'encontre de 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-379/2008

Faits :

A.

A.a B._______, ressortissant russe né le 4 avril 1953, a déposé une 
demande d'entrée en Suisse auprès du Consulat général de Suisse à 
Saint-Pétersbourg, le 11 septembre 2007, afin de rendre visite durant 
trois  mois  à  sa  fille  et  son  beau-fils,  A._______.  Il  ressort  de  son 
dossier qu'il a obtenu des visas de visite pour la Suisse, d'une durée 
de trois mois, chaque année de 2001 à 2006, dont deux fois en 2005. 
Il  a  joint  à  sa  demande  une  lettre  d'invitation  de  son  beau-fils  du 
27 août 2007, qui s'engageait à prendre en charge ses frais de séjour. 

A.b Après avoir refusé de manière informelle la délivrance d'un visa 
en  faveur  de  l'intéressé,  le  consulat  général  précité  a  transmis  la 
demande à l'ODM pour décision formelle. 

A.c A  la  demande  des  autorités,  A._______  a  exposé,  dans  un 
courrier du 14 octobre 2007, qu'il était propriétaire de la maison où il 
habitait avec son épouse et ses deux enfants, que l'invité désirait venir 
en Suisse voir ses petits-enfants et faire un peu de tourisme et qu'il 
était alors sans travail. 

A.d Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), 
lors  de  l'envoi  du  dossier  à  l'ODM  le  22  octobre  2007,  a  émis  un 
préavis négatif quant à la délivrance du visa sollicité. 

B.
Par  décision  du  17  décembre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser 
B._______  à  entrer  en  Suisse,  estimant  que  son  retour  n'était  pas 
suffisamment  assuré  au  vu  de  la  situation  socioéconomique  et 
politique  en  Russie  et  de  son  statut  de  personne  divorcée  et  sans 
emploi.  L'office  précité  a  également  considéré  que  le  fait  que 
l'intéressé puisse quitter son pays pendant une si longue période ainsi 
que  l'ensemble  des  circonstances  laissaient  apparaître  de  sérieux 
doutes quant à ses réelles intentions et au but effectif de son séjour. 
Enfin,  il  a  retenu que le  fait  qu'il  ait  obtenu des visas  par  le  passé 
n'était pas décisif et que rien ne laissait à penser que sa famille serait 
empêchée de lui rendre visite en Russie. 

Page 2

C-379/2008

C.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, A._______ a interjeté 
recours  contre  cette  décision  le  18  janvier  2008,  concluant  à 
l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'un visa de visite pour trois mois 
en  faveur  de  B._______.  Il  a  invoqué  que  ce  dernier  avait  déjà 
séjourné  sept  fois  en  Suisse  au  bénéfice  d'un  visa  de  visite, 
notamment  après  son  divorce  intervenu  en  2005,  que  la  situation 
socioéconomique  et  politique  russe  n'était  certainement  pas  aussi 
mauvaise qu'elle l'était  sous le régime communiste, que l'invité avait 
des revenus et exerçait des activités dans son pays même s'il n'avait 
pas de travail  fixe,  que ses deux autres enfants  vivaient  en Russie, 
qu'il  s'occupait  de celui  qui  était  encore aux études et  que tout  son 
entourage proche se trouvait  en Russie (frères, soeurs, cousins). Le 
recourant  a  précisé  que  l'intéressé  n'avait  pas  l'intention  de  vouloir 
vivre en Suisse, qu'il ne parlait d'ailleurs pas français, mais souhaitait 
uniquement venir rendre visite à ses petits-enfants et à sa fille. Il a fait 
valoir que son beau-père avait quitté la Suisse dans les délais lors de 
ses  sept  séjours  antérieurs  et  que  rien  n'avait  changé  dans  sa 
situation  qui  permettrait  de justifier  un refus du visa. Par ailleurs,  le 
recourant  a  soutenu  qu'il  ne  pouvait  pas  se  rendre  avec  sa  famille 
pendant  trois  mois  en  Russie  à  cause  de  son  travail  et  que  s'ils 
n'obtenaient  pas  de  visa  pour  y  aller,  ils  ne  pourraient  jamais  se 
rencontrer. 

D.
Dans sa détermination du 10 mars 2008, l'ODM a déclaré qu'à l'instar 
de  la  représentation  suisse  à  Saint-Pétersbourg  et  du  SPOP,  il 
nourrissait de sérieux doutes quant aux véritables buts du séjour en 
Suisse de l'intéressé, au vu de la durée du séjour envisagé (trois mois) 
et de sa situation personnelle et professionnelle, rappelant qu'il  avait 
obtenu trois  visas de nonante jours entre  2005 et  2006. Il  a  estimé 
qu'en  raison  de  sa  situation  financière  précaire,  l'intéressé  n'avait 
nullement  rendu  crédible  qu'il  se  rendait  en  Suisse  à  des  fins 
touristiques, que malgré ses séjours antérieurs, il pourrait finir par être 
tenté de s'installer en Suisse, ce que confirmait le fait qu'il s'absente si 
facilement et si souvent de son pays. 

E.
Le recourant a répliqué, le 17 avril 2008, que son invité n'avait pas la 
volonté de s'installer en Suisse, qu'il  était  retourné chez lui  les sept 
fois  où  il  avait  obtenu  un  visa,  qu'il  n'avait  jamais  sollicité  de 

Page 3

C-379/2008

prolongation de séjour, qu'il avait encore un enfant à charge en Russie 
et que la fréquence de ses visites démontrait qu'il avait effectivement 
des revenus et des activités dans son pays d'origine. Le recourant a 
cité  un  cas  similaire,  s'est  porté  garant  que  l'intéressé  quitterait  la 
Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  s'est  dit  prêt  à  fournir  toute  autre 
garantie. Il a soutenu que le refus de l'ODM heurtait le principe de la 
confiance  au vu  des  visas  déjà  obtenus  et  qu'il  n'était  pas  aisé  de 
déplacer une famille entière en Russie. 

F.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
le TAF), le recourant, dans un courrier du 27 août 2009, a affirmé que 
l'intéressé avait respecté la durée de tous ses visas, produisant  des 
copies de son passeport, et a fait savoir qu'il s'était marié le 23 juillet 
2009  en  Russie,  qu'il  était  propriétaire  d'une  maison  d'habitation  et 
d'un  terrain  et  qu'il  touchait  une  pension,  versant  des  pièces 
justificatives en cause.  

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  (cf.  art.  33  let. d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Page 4

C-379/2008

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002,  p.  3531;  voir  également 
ATF 133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 

Page 5

C-379/2008

fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). Aussi la pratique et  la  jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant de Russie, l'intéressé est 
soumis à l'obligation du visa. 

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité ne peut que se baser, d'une part, sur 
la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de 
provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, 

Page 6

C-379/2008

familiale  et  professionnelle  afin  d'évaluer  le  comportement  de 
l'étranger une fois arrivé en Suisse. 

7.2 Il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
relativement défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le 
niveau  de  la  qualité  de  vie,  que  connaît  la  majeure  partie  de  la 
population de la Russie (pays dont le PIB par habitant ne s'élève qu'à 
11'807 USD [source : site internet du Département fédéral des affaires 
étrangères < www.eda.admin.ch > Représentations > Europe > Russie 
> La Fédération de Russie en bref; visité le 14 octobre 2009]), peuvent 
s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa 
patrie, en ce sens que ces conditions de vie relativement difficiles ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la 
population,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, 
comme c'est le cas en l'occurrence. 

7.3 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de Suisse à 
l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas 
d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers. 

7.4 En l'occurrence, il s'impose tout d'abord de relever que la plupart 
des  membres de la  famille  de l'intéressé vivent  en Russie  (soit  ses 
deux autres enfants, ses frères et soeurs et ses cousins) et qu'il s'y est 
récemment remarié avec une compatriote. Dans la mesure également 
où il a pour l'essentiel toujours vécu et travaillé en Russie, il convient 
d'admettre  qu'il  possède  des  attaches  importantes  avec  son  pays 
d'origine,  où  il  a  acheté  une  maison  et  un  terrain  en  mai  2006  et 
touche une rente de retraite depuis avril 2008. 

7.5 Le recourant  fait  par ailleurs valoir  que l'intéressé est  venu sept 
fois en Suisse entre 2001 et 2006, à chaque fois au bénéfice d'un visa 
de 90 jours  et  qu'il  a  toujours  quitté  ce  pays  dans les  délais. Il  est 
cependant permis de douter du respect des conditions de son dernier 

Page 7

C-379/2008

visa, étant donné que les copies du passeport produites par courrier 
du 27 août 2009 ne comportent que le timbre d'entrée en Suisse, le 
1er juin  2006,  et  que celles figurant  au dossier  semblent  indiquer  un 
timbre  de  retour  en  Russie  le  4  septembre  2006.  Cet  élément  ne 
saurait toutefois, à lui seul, être décisif pour déterminer si son départ 
de Suisse est actuellement suffisamment garanti. Force est en effet de 
constater  que  l'intéressé  a  quitté  la  Suisse  dans  les  délais  à  six 
reprises entre 2001 et 2005 et que les circonstances prévalant lors de 
la délivrance des précédents visas n'ont pas significativement changé 
depuis lors. Au contraire, depuis ses derniers séjours en Suisse, les 
attaches  de  l'intéressé  avec  la  Russie  se  sont  renforcées  par  son 
mariage en juillet 2009, l'acquisition de biens immobiliers en mai 2006 
et  du  fait  de  la  rente  de  retraite  qu'il  touche  depuis  avril  2008.  En 
outre,  si  la  Russie  est  aujourd'hui  touchée  par  la  crise  financière 
internationale et devrait, selon les prévisions, connaître une récession 
pour l'année 2009,  il  faut souligner que ce pays a connu durant  les 
années 2000-2008 une croissance économique moyenne de 7% par 
an (cf. site internet  www.diplomatie.gouv.fr > Pays-Zone géo > Russie 
> Présentation, visité le 14 octobre 2009), de sorte que l'évolution de 
la  situation  socioéconomique  de  la  Russie  ne  constitue  pas  un 
changement  de  circonstances  propre  à  justifier  le  refus  d'un  visa 
actuellement. 

7.6 Ainsi,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  il  semble  peu 
plausible  que l'intéressé envisage,  à  l'issue d'un  huitième séjour  en 
Suisse, de renoncer cette fois-ci à retourner dans son pays d'origine 
où  il  possède  des  liens  familiaux  et  sociaux  étroits,  tout  aussi 
importants,  voire  plus,  que  ceux  qu'il  avait  lors  de  ses  précédents 
séjours en Suisse. 

8.
L'ODM a par ailleurs émis de sérieux doutes quant aux véritables buts 
des séjours de l'intéressé en Suisse, au vu de leur durée et de leur 
fréquence  ainsi  que  de  sa  situation  professionnelle  et  financière 
précaire.  S'il  est  vrai  que  ces  circonstances  laissent  envisager  que 
l'intéressé pourrait avoir utilisé ses séjours en Suisse à d'autres buts 
que ceux annoncés,  cette supposition  n'est  toutefois  corroborée par 
aucun élément de preuve et il n'en demeure pas moins que la fille et 
les  petits-enfants  de  l'invité  résident  ici  et  qu'on  ne  peut  nier  son 
souhait  d'effectuer  une visite  familiale  en Suisse. Cela étant,  l'octroi 
d'une  nouvelle  autorisation  d'entrée  pour  un  séjour  de  trois  mois 

Page 8

http://www.diplomatie.gouv.fr/

C-379/2008

apparaît  excessif  au  vu  des  implications  qu'une  telle  durée  pourrait 
avoir. Dès lors,  le  Tribunal  estime qu'un séjour  d'un mois suffit  pour 
atteindre  les  objectifs  définis  par  l'intéressé,  à  savoir  effectuer  une 
visite familiale. 

En outre, le Tribunal prend acte de l'engagement du recourant à veiller 
à  ce  que  les  termes  du  visa  délivré  soient  respectés  et  à  ce  que 
B._______ quitte  la  Suisse  dans les  délais  impartis,  un quelconque 
défaut à ces égards n'étant pas sans conséquences négatives sur une 
éventuelle  future  demande qu'il  pourrait  déposer  ou  pouvant  même 
conduire  les  autorités  compétentes  à  prononcer  une  interdiction 
d'entrée en Suisse (art. 67 LEtr) ou des sanctions pénales (art. 115 à 
122 LEtr). 

9.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est annulée et la cause 
renvoyée pour nouvel  examen à l'ODM, lequel  est  invité  à autoriser 
l'entrée  en  Suisse de B._______  dans  le  but  d'accomplir  une  visite 
familiale  d'un  mois,  après  avoir  déterminé  si  l'intéressé  remplit  les 
conditions  d'entrée  posées  par  le  code  frontières  Schengen  ou  s'il 
convient, le cas échéant, de lui octroyer un visa à validité territoriale 
limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV.

En conséquence, le recours est partiellement admis. 

10.
Obtenant partiellement gain de cause, il  y a lieu de mettre des frais 
réduits à la charge du recourant, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 
PA et  art. 1ss du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Le recourant a par ailleurs droit à des dépens partiels 
pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige 
(cf. art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de 
l'importance de l'affaire,  du  degré  de difficulté  de cette dernière,  de 
l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au 
regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 400.- 
à  titre  de  dépens  (TVA comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la 
présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Page 9

C-379/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'ODM  est  invité  à  délivrer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  en 
faveur de B._______ dans le sens des considérants.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de Fr. 600.- versée le 7 février 2008. Le service financier du Tribunal 
restituera le solde de Fr. 300.- au recourant.

4.
L'autorité  inférieure  versera au recourant  un montant  de  Fr. 400.-  à 
titre de dépens réduits. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paie-
ment" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 318 240)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  pour 

information ; annexe : dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

Page 10