# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbb69930-fae8-5360-bf60-73ebb49d9409
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2020 A/384/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-384-2020_2020-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/384/2020 ATAS/651/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 août 2020 

3ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc 
LIRONI  recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/384/2020 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1976, a requis de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) le versement d'indemnités de 
chômage dès le 1er avril 2018. 

2. Par décision du 21 juin 2018, la caisse a refusé de donner suite à cette demande 
d'indemnisation, faute pour l’assurée d'avoir pu justifier de douze mois de 
cotisations dans le délai-cadre de deux ans précédent son inscription. 

3. Par courrier du 9 juillet 2018, l'assurée a fait opposition à cette décision. Elle 
invoquait le fait qu'elle était en litige contre son ancien employeur et s'apprêtait à 
introduire une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes dans le but, 
notamment, d'obtenir les documents nécessaires lui permettant de justifier de douze 
mois de cotisations dans le délai-cadre.   

4. Le 10 juillet 2018, la caisse a suspendu l'instruction de l'opposition de l'assurée 
jusqu'à droit jugé en matière prud’homale. 

5. Dans l'intervalle, l'assurée a retrouvé un emploi à compter du 1er septembre 2018, 
de sorte que son dossier auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 
été annulé. 

6. Par courriel du 15 octobre 2019, l'assurée a transmis à la caisse les documents reçus 
dans le cadre de sa procédure au Tribunal des Prud'hommes, lui permettant de 
justifier ses périodes de cotisation. 

7. Par courriel du 22 octobre 2019, la caisse lui a répondu qu'après examen de son 
dossier, elle acceptait de lui ouvrir un délai-cadre d'indemnisation avec effet 
rétroactif au 1er avril 2018. La caisse disait avoir en revanche constaté que les 
formulaires "Indication de la personne assurée" (ci-après: IPA) des mois d'avril, 
juillet et août 2018 faisaient défaut. 

8. Le 27 octobre 2019, la caisse a reçu les formulaires IPA en question, tous trois 
signés et datés du 26 octobre 2019. 

9. Par décision du 30 octobre 2019, la caisse a indiqué à l'assurée qu'aucune 
indemnisation ne pouvait lui être octroyée rétroactivement pour les mois d'avril, 
juillet et août 2018, les formulaires IPA y relatifs n’ayant été remis que le 
27 octobre 2019, soit tardivement.  

10. Le 28 novembre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir que, 
contrairement à ce qu'indiquait la caisse, elle lui avait bel et bien adressé le 
formulaire IPA d'avril 2018 en date du 24 avril 2018, comme en attestait une copie 
dudit formulaire produite à l’appui de ses dires.  

 
 
 

 

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- 3/7 - 

Quant aux formulaires IPA de juillet et août 2018, elle ne voyait pas pourquoi elle 
ne les aurait pas remis à la caisse, ce d'autant qu'elle avait transmis tous ses 
formulaires de recherches d'emploi et remis les formulaires IPA de mai et juin 2018 
dans les délais prescrits. 

L’assurée a relevé que la caisse n’avait pas démontré ne pas avoir reçu les 
formulaires litigieux. 

Elle a émis l’hypothèse que les formulaires IPA d'avril, juillet et août 2018 avaient 
été perdus par la caisse, à laquelle elle a reproché un désordre dans la tenue de ses 
dossiers. 

Elle a expliqué que c'était à la demande de sa conseillère, qui lui avait signalé que 
ces documents manquaient, qu'elle avait, en octobre 2019, rempli une nouvelle fois 
les formulaires IPA des trois mois litigieux. 

11. Par décision du 13 décembre 2019, la caisse a rejeté l'opposition en reprenant la 
motivation de sa décision du 30 octobre 2019. 

L’assurée n’avait pas démontré avoir été empêchée par un cas de force majeure 
d’envoyer les formulaires dans les délais légaux. 

Elle avait attendu plus d'une année avant de demander le versement des indemnités 
non versées pour avril, juillet et août 2018, alors même qu'elle avait été informée 
des conséquences d'un envoi tardif de plus de trois mois.  

Enfin, ce n'était pas à la caisse de prouver la réception des documents mais à 
l'assurée de prouver l'envoi des documents en temps utile. 

12. Par acte du 30 janvier 2020, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à son annulation et au versement des indemnités de chômage pour les 
mois d'avril, juillet et août 2018.  

La recourante reprend les arguments déjà avancés précédemment et ajoute qu’il lui 
a fallu de nombreux mois avant de trouver un accord avec son ancien employeur et 
d'obtenir les documents nécessaires à transmettre à l'intimée.  

13. Dans sa réponse du 28 février 2020, l'intimée a conclu au rejet du recours. 

14. Par courrier du 6 mai 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

 
 
 

 

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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des 
délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 
art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut se voir reconnaitre le 
droit aux indemnités de chômage pour les mois d'avril, juillet et août 2018. 

4. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre 
en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité 
obligatoire, s'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement 
(let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

5. Aux termes de l’art. 20 al. 3 LACI, le droit à l’indemnité de chômage s’éteint s’il 
n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées après 
la fin de ladite période.  

La règle posée à l’art. 20 al. 3 LACI n’est pas une simple prescription d’ordre, mais 
une condition formelle du droit à l’indemnité car, selon le texte légal, le droit de 
l’assuré s’éteint s’il n’est pas exercé en temps utile.  

Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption dont 
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de 
contrôle concernée. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 
16 juillet 2015 consid. 2.1). 

Selon l’art. 29 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), l’assuré exerce son droit, 
notamment, en remettant l’extrait du fichier « Données de contrôle » ou la formule 
« Indications de la personne assurée » (al. 1er let. d et al. 2 let. a). L'alinéa 3 prévoit 
qu'au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour compléter les 
documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence. Ce délai ne peut 
et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour 
pallier à leur absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 
consid. 2.2). Ces exigences ont pour but de permettre à la caisse de se prononcer 
suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une demande d’indemnisation, afin de 
prévenir d’éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20215

 
 
 

 

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nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 189/04 du 28 novembre 2005). L’art. 20 al. 3 LACI manquerait 
son but s’il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l’assuré ait 
réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l’indemnité prétendue. Au 
demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l’on puisse 
raisonnablement exiger de l’intéressé qu’il adresse à la caisse, en temps utile, les 
pièces nécessaires à l’exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 
ATF 128 III 411 consid. 3.2).  

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, 
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 
consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C_427/2010 du 25 août 2010 
consid. 5.1 ; arrêt 8C_591/2012 du 29 juillet 2013). 

7. En l'espèce, la recourante affirme avoir transmis à l'intimée les formulaires IPA des 
mois d'avril, juillet et août 2018 dans les délais prescrits, sans en apporter toutefois 
la preuve.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20183
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20375

 
 
 

 

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L'intimée, quant à elle, explique n’avoir reçu les formulaires litigieux qu’en date du 
27 octobre 2019, soit tardivement. 

La seule production, par la recourante, de la copie du formulaire IPA d’avril 2018, 
daté du 24 avril 2018, ne suffit pas à prouver – au degré de la vraisemblance 
prépondérante – son envoi à l'intimée dans le délai prescrit. 

Les explications qu'elle donne ne suffisent pas non plus à rendre vraisemblable la 
transmission des formulaires litigieux dans les délais légaux et ne constituent pas 
une excuse valable pour justifier un retard. 

Les conséquences de l'absence de preuve suffisante sont ainsi supportées par la 
recourante, qui ne peut se voir reconnaitre le droit aux indemnités de chômage pour 
les mois litigieux. 

Partant, la décision litigieuse s’avère bien fondée, de sorte que le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le