# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49461cc1-30cb-5fc8-ad4c-2c3e1d421b1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2017 A/3307/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3307-2016_2017-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3307/2016 ATAS/1016/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 novembre 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT  recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. En mars 2005, A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1986, originaire du 
Portugal, arrivée en Suisse le 23 janvier 2002, a déposé une première demande de 
prestations pour assurés âgés de moins de 20 ans révolus auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI).  

Cette demande était motivée par une atteinte survenue au niveau de l’un de ses bras 
à la naissance. L’assurée requérait la possibilité de participer à une mesure 
d’intégration professionnelle.  

2. Par décision du 24 août 2005, l’OAI a rejeté la demande au motif que les mesures 
d’ordre professionnel sollicitées auraient dû être mises en place chez l’assurée vers 
l’âge de quinze ans, période à laquelle l’intéressée était domiciliée au Portugal. Se 
référant à la convention d’assurances sociales valable entre le Portugal et la Suisse, 
l’OAI avait considéré que les conditions d’octroi de telles mesures n’étaient pas 
remplies par l’intéressée. Cette décision a été rendue à l’issue d’une instruction 
ayant permis de recueillir notamment les éléments suivants :  

- le docteur B______, spécialiste FMH en médecine interne, avait fait état des 

diagnostics suivants : lésions obstétricales probables du plexus brachial droit ayant 

entraîné une atrophie du membre supérieur et une limitation importante à la rotation et 

à l’élévation de l’épaule droite et un état anxio-dépressif réactionnel (l’assurée, 
orpheline, avait été placée dans différents foyers successifs) chez une personnalité 

qualifiée de « pleine de capacités et potentiel » ; était également mentionnée une très 

importante hypermétropie bilatérale accompagnée d’astigmatisme, sans influence sur la 
capacité de travail ;  

- un courrier du 30 septembre 2004, dans lequel le médecin traitant précisait que 

l’assurée, orpheline, était passée de foyer en foyer, ce qui avait entraîné un équilibre 
instable ; elle avait fait de nombreuses démarches par elle-même pour trouver une 

formation élémentaire, sans succès ; au vu de son potentiel, qualifié d’excellent, le 
médecin sollicitait une aide ;  

- un rapport du 3 février 2004, du docteur C______, spécialiste en chirurgie 

orthopédique, confirmant l’atrophie du membre supérieur et la lésion du plexus 
brachial droit, ainsi qu’une limitation fonctionnelle dans les rotations et élévations de 
l’épaule, sans douleur, et une nette diminution de la force musculaire ;  

- un rapport du 29 avril 2005, du Dr B______, faisant état d’une diminution de 
rendement tout en précisant que sa patiente n’avait pas encore d’activité stable ;   

- l’avis émis par le docteur D______, médecin-conseil de l’OAI, notant une diminution 
de force au niveau du membre supérieur droit et une limitation de la mobilité. 

 
 
 

 

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3. Du rassemblement des comptes individuels AVS de l’intéressée, il ressort qu’elle a 
travaillé de 2006 à 2008 pour l’État de Genève, qu’elle a ensuite traversé une 
période de chômage, qu’elle a ensuite été employée quelques mois, d’août à 
décembre 2011, par E______, puis, de décembre 2012 à juillet 2013, par F______ 
et enfin, d’avril à août 2013, par G______. 

4. Le 28 juin 2016, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations, à l’appui 
de laquelle elle a notamment produit un rapport du docteur H______, spécialiste 
FMH en radiologie, faisant état, à l’examen échographique, d’une  épaule droite 
très limitée, d’une atrophie volumique et d’une infiltration graisseuse des muscles 
de la coiffe des rotateurs, ainsi que de tendons amincis.  

5. Le 29 juin 2016, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait 
qu’il se proposait de lui nier le droit à toute prestation, au motif que les conditions 
d’assurance n’étaient pas remplies. 

6. Le 26 août 2016, l’assurée s’y est opposée en faisant remarquer que l’atteinte 
présente depuis sa naissance ne l’avait pour autant pas empêchée de travailler 
jusqu’en 2015. Depuis lors, elle s’était aggravée au point qu’elle ne pouvait 
désormais plus du tout utiliser son bras. 

À l’appui de sa position, elle produisait un bref certificat du Dr I______ daté du 27 
mai 2016 et certifiant d’une mobilité très restreinte (élévation et abduction 90°, 
rotation externe 0° et rotation interne 12ème vertèbre dorsale). Le médecin concluait 
à une atrophie sévère du membre supérieur droit. 

7. Par décision du 30 août 2016, l’OAI a nié à l’assurée le droit à toute prestation de 
sa part, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’assurance au moment de 
la survenance du cas d’assurance. En effet, à ce moment-là, elle n’avait :  

- ni cotisé pendant au moins trois années entières dans un État membre de 
l’Union européenne et en Suisse, dont une année au moins en Suisse, 

- ni vécu en Suisse durant trois ans avec un conjoint actif ayant cotisé au moins le 
double de la cotisation minimale annuelle,  

- ni totalisé trois ans de bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance. 

En l’occurrence, au vu des éléments versés au dossier, l’OAI a retenu que 
l’incapacité de travail de longue durée était antérieure à l’arrivée en Suisse de 
l’intéressée, le 23 janvier 2002. 

8. Par écriture du 29 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision.  

Elle fait valoir qu’elle souffre de lésions obstétricales du plexus brachial droit ayant 
entraîné une atrophie du membre supérieur et une limitation importante de la 
rotation et de l’élévation de l’épaule droite. Cette pathologie, bien que présente 
depuis des années, s’est aggravée récemment : l’assurée est désormais gênée même 
par une activité très restreinte, tant en amplitude qu’en force, par son membre 

 
 
 

 

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supérieur droit. Elle invoque à ce propos les avis des docteurs B______, spécialiste 
FMH en médecine interne, H______, spécialiste FMH en radiologie, C______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et I______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique également. La recourante en tire la conclusion qu’il est 
erroné de conclure à une incapacité de travail durable avant son arrivée en Suisse. 

Elle allègue avoir disposé, malgré sa pathologie, d’une pleine capacité de travail 
jusqu’à récemment, puisqu’elle a obtenu son diplôme d’assistante administrative, 
qu’elle a été employée dans diverses activités et qu’elle a bénéficié de l’assurance 
chômage. Depuis lors, son état de santé s’est péjoré à tel point que les limitations 
fonctionnelles au niveau de son bras droit ont augmenté et qu’elle est désormais 
totalement incapable de travailler depuis 2015. 

La recourante produit à l’appui de son recours, notamment : 

- une attestation de formation professionnelle d’assistante de bureau datée du 
7 novembre 2008 ;  

- une attestation indiquant qu’elle a travaillé de septembre à novembre 2009 comme 
stagiaire réceptionniste ;  

- un certificat de travail du syndicat UNIA pour la période de juin à septembre 2010 ;  

- une attestation dont il ressort qu’elle a bénéficié des prestations de l’assurance 
chômage en 2009 et en 2010.  

9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 25 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours.  

L’intimé rappelle qu’une décision de refus de mesures d’ordre professionnel a déjà 
été notifié à l’assurée en date du 24 août 2005, au motif que les conditions 
d’assurance n’étaient pas remplies, et que cette décision est entrée en force. 

L’atteinte est clairement préexistante à l’arrivée en Suisse, tout comme l’admettent 
d’ailleurs les Drs C______ et I______.  

L’incapacité de travail de longue durée est également antérieure à l’arrivée en 
Suisse.  

10. Par écriture du 17 novembre 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

Elle argue en substance que, lorsque l’invalidité préexistante à l’arrivée d’un assuré 
en Suisse a été interrompue ultérieurement de façon notable, il y a lieu d’admettre 
un nouveau cas d’assurance.  

Elle rappelle avoir mené à terme et avec succès son apprentissage d’assistante de 
bureau en Suisse puis avoir exercé diverses activités lucratives, avant de bénéficier 
de l’assurance chômage, dont elle rappelle qu’elle est conditionnée à l’existence 
d’une aptitude au placement. 

Une nouvelle fois, elle reproche à l’OAI de ne pas avoir investigué sa capacité de 
travail plus avant. 

 
 
 

 

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11. La Cour de céans a interpellé par écrit les Drs I______ et B______. 

Le premier a répondu, en date du 23 février 2017, en précisant qu’il ne connaissait 
l’assurée que depuis le 8 février 2016 et n’avait donc pas la possibilité de comparer 
sa situation actuelle avec celle qui prévalait en 2005. Il confirme que l’intéressée 
souffre d’une atteinte du plexus brachial qui remonte à sa naissance. Il explique que 
l’évolution de ce type de lésion est souvent très stable au cours de l’existence, mais 
que l’on peut régulièrement observer une décompensation progressive avec les 
années. 

Le Dr B______ a répondu en date du 8 mars 2017 qu’il n’avait plus reçu 
l’intéressée en consultation depuis 2005 et ne pouvait donc indiquer s’il y avait eu 
depuis lors aggravation de son état ou dégradation de sa capacité de travail 
théorique. 

12. Par écriture du 29 mars 2017, l’intimé a campé sur sa position en soulignant que les 
médecins interrogés n’avaient pu confirmer de diminution de la capacité de travail 
depuis 2005. 

13. Par écriture du 1er avril 2017, la recourante a fait valoir qu’au vu de l’incertitude 
planant sur son état de santé, on ne pouvait conclure, comme l’avait fait l’intimé, 
que l’incapacité de travail remonterait à une période antérieure à son arrivée en 
Suisse. Elle rappelle une fois de plus qu’elle a mené à terme et avec succès son 
apprentissage d’assistante de bureau en Suisse, qu’elle a exercé diverses activités 
lucratives et, enfin, qu’elle a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage, ce 
qui démontre que celle-ci l’a considérait comme apte au travail. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 

 
 
 

 

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modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

4. Le recours ayant été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 
60 LPGA), il y a lieu de le déclarer recevable. 

5. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante remplit ou non les 
conditions d’assurance, plus particulièrement sur celle de la date de la survenance 
de l’invalidité.  

6. En vertu de l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers, ainsi que les 
apatrides, ont droit aux prestations de l’assurance invalidité conformément aux 
dispositions légales. L’alinéa 2 de cette même disposition précise que les étrangers 
ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais 
seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année 
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.  

C'est le lieu de rappeler que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI). Ce moment doit être déterminé objectivement sur la base de l’état 
de santé. Il ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle une demande a été 
présentée, ni à celle à partir de laquelle une prestation a été requise ni avec le 
moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut 
ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 126 V 5 9 consid. 2b et références y 
citées). 

En l’occurrence, s’il est vrai que l’intimé a déjà eu à connaître d’une demande de 
prestation en provenance de la recourante, celle-ci visait l’octroi de mesures d’ordre 
professionnel, non d’une rente, comme c’est le cas en l’occurrence. Qui plus est, à 
l’époque, il s’agissait de prestations pour assuré de moins de 20 ans. Dans ces 
circonstances, l’intimé ne saurait se prévaloir de la décision rendue en août 2005. 
Seule se pose en l’occurrence la question de savoir, quand est survenue l’invalidité, 
en d’autres termes, quand l’atteinte dont souffre la recourante - dont il n’est pas 
contesté qu’elle est présente depuis sa naissance - a entraîné, de par sa nature et sa 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467
http://intrapj/perl/decis/117%20V%2093
http://intrapj/perl/decis/112%20V%20360
http://intrapj/perl/decis/126%20V%205

 
 
 

 

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gravité, une incapacité de gain susceptible de lui ouvrir le droit à une rente 
d’invalidité.  

7. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

8. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

9. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

 
 
 

 

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pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que l’atteinte existe depuis sa naissance 
mais argue qu’elle n’a eu d’influence sur sa capacité de travail et de gain qu’à 
compter de 2015, soit bien après son arrivée en Suisse, ce que conteste l’intimé, 
selon lequel la survenance de l’invalidité remonte à une période antérieure à 
l’arrivée en Suisse de la recourante.  

La recourante fait remarquer à cet égard que, malgré sa pathologie, elle a disposé 
d’une pleine capacité de travail jusqu’à récemment, puisqu’elle a obtenu un 
diplôme d’assistante administrative, qu’elle a été employée dans diverses activités 
et qu’elle a bénéficié de l’assurance chômage. Ce n’est que par la suite que son état 
s’est péjoré à tel point que les limitations fonctionnelles au niveau de son bras droit 
l’ont empêchée d’exercer la moindre activité lucrative.  

Effectivement, il apparaît que la recourante a obtenu, en date du 7 novembre 2008, 
une attestation de formation professionnelle en tant qu’assistante de bureau. Il 
ressort également du rassemblement de ses comptes individuels qu’elle a travaillé 
de manière ininterrompue pour l’État de Genève de septembre 2006 à septembre 
2008, remplissant ainsi la condition d’une année entière de cotisations, même s’il 
est vrai que les revenus réalisés ont été particulièrement modestes. Par la suite, elle 
a effectué un stage de réceptionniste de trois mois (dans le cadre du chômage), et 
occupé un poste d’employée auprès d’un syndicat, durant trois mois également. La 

 
 
 

 

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recourante a en effet bénéficié des prestations de l’assurance-chômage, même si on 
ignore pour quel taux d’occupation.  

Il ressort de ce qui précède que la date de survenance de l’invalidité - dont on 
rappellera qu’elle correspond à celle à laquelle la prestation demandée est 
objectivement indiquée pour la première fois - est manifestement bien postérieure à 
l’arrivée en Suisse de la recourante, qui, jusqu’en 2015, n’a pas manifesté le besoin 
de solliciter une rente d’invalidité.  

Quoi qu’il en soit, même si l’on devait retenir, comme l’intimé, que l’invalidité 
serait préexistante à l’arrivée de l’assurée en Suisse, il faudrait ainsi admettre 
qu’elle a été interrompue ultérieurement de façon notable, de telle manière que l’on 
doive conclure à un nouveau cas d’assurance. Le Tribunal fédéral a ainsi expliqué, 
dans un arrêt du 27 juillet 1966, qu’une seule et même cause médicale peut 
entraîner au cours du temps plusieurs survenances d’invalidité. Le principe de 
l’unité ne saurait être absolu : il cesse manifestement d’être applicable lorsque 
l’invalidité subit des interruptions notables ou que l’évolution de l’état ne permet 
plus d’admettre l’existence d’un lien de fait et de temps entre les diverses phases, 
qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l’invalidité 
(ATFA 1966 p. 175 ss, p. 179 consid. 4).  

Au vu de ce qui précède et des éléments ressortant du dossier, plus particulièrement 
du parcours professionnel de la recourante, il est possible que celle-ci, qui souffre 
d’une atteinte à son membre supérieur depuis sa naissance, ait vu son état 
s’aggraver récemment au point de lui ouvrir droit à une prestation sous forme de 
rente d’invalidité, et ce, postérieurement à l’échéance d’une année entière de 
cotisations (art. 6 al. 2 LAI). Le dossier médical n'est cependant pas suffisamment 
instruit et ne permet en particulier pas d'établir si et à quel moment l'état de santé de 
la recourante s’est  détérioré.  

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 30 août 
2016 annulée. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Étant donné que, depuis le 
1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort 
du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de 
CHF 500.-. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 30 août 2016.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le