# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 080740ee-aca3-5c40-ae5d-e33830854cb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/2697/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2697-2016_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2697/2016-ICCIFD ATA/1606/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

4ème section 

dans la cause 

 

Madame A_______ et Monsieur B_______ 
représentés par Me Andrio Orler, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2017 (JTAPI/479/2017) 

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A/2697/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A_______ et Monsieur B_______ (ci-après : les contribuables) 
étaient domiciliés à Genève en 2010, année fiscale litigieuse. 

2)  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), ils étaient domiciliés ______, rue C_______ du 
15 août 2011 au 10 avril 2015 et sont domiciliés, depuis cette date, 
______, ch. D_______ à Conches.  

3)  Le 6 mars 2012, ils ont fait parvenir à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), leur déclaration fiscale 2010. Celle-ci était partiellement 
remplie et l’AFC-GE leur a demandé le 21 novembre 2014 de transmettre 
l’annexe F relative à l’état des titres, d’ici au 19 décembre 2014. 

4)  Par sommation du 12 janvier 2015, constatant que ce document ne lui était 
pas parvenu, l’AFC-GE a imparti aux contribuables un délai pour transmettre le 
document demandé, sous peine de taxation d’office et d’amende. Cette sommation 
a été envoyée aux contribuables à leur adresse ______, rue C_______.  

5)  Le 25 mars 2015, l’AFC-GE a notifié aux contribuables deux bordereaux de 
taxation d’office relatifs l’un à l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
l’autre à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). Leur fortune avait été arrêtée à 
CHF 26'000'000.- et le rendement de leur fortune à CHF 400'000.-. Les décisions 
de taxation ont été notifiées aux contribuables ______, rue C_______.  

6)  Le 22 mai 2015, les contribuables ont formé une réclamation à l’encontre de 
ces deux bordereaux par l’intermédiaire d’un mandataire professionnellement 
qualifié. Ils n’avaient jamais reçu de demandes de renseignements de l’AFC-GE, 
qui leur avaient été adressées à leur ancienne adresse ______, rue C_______, alors 
qu’ils résidaient ______, ch. D_______ depuis 2014. Ils contestaient leur 
imposition 2010 qui ne reflétait pas leur situation financière. À la suite de cette 
réclamation, ils ont adressé à l’AFC-GE un relevé bancaire, ainsi que les annexes 
à la déclaration fiscale, qui manquaient. Ils ont également envoyé deux 
attestations d’intégralité. Dans le cadre de l’instruction de la réclamation, l’AFC-
GE leur a demandé de produire des relevés d’un compte bancaire détenu par le 
contribuable auprès de la banque privée E_______, dont elle indiquait le numéro.  

7)  Le 20 mai 2016, l’AFC-GE a rejeté la réclamation en maintenant les 
taxations du 25 mars 2015, dès lors que les contribuables n’avaient pas donné une 
suite suffisante à ses demandes de renseignements. Ses décisions ont été notifiées 
à la fiduciaire des intéressés, auprès de laquelle les contribuables avaient fait 
élection de domicile. 

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A/2697/2016 

8)  Le 15 août 2016, M. B_______, agissant sous la plume d’un avocat, a 
recouru contre les décisions du 20 mai 2016 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à la restitution du délai de recours, 
à l’annulation des décisions de réclamation et au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée pour fixation de son revenu et de sa fortune imposables. 

  Sa fiduciaire lui avait transmis les décisions attaquées dès réception de 
celles-ci, en lui demandant s’il souhaitait recourir. Il ne l’avait pas fait en temps 
utiles, car il faisait l’objet de nombreuses procédures engagées par l’État kazakhe 
à son encontre et avait été contraint de quitter le Kazakhstan avec sa famille. 
Soumis à une pression constante, il n’avait plus été en mesure de gérer ses 
affaires. Il n’avait pas pu donner d’instructions à temps à un tiers pour le 
représenter. En outre, il était atteint dans sa santé psychique. 

  Selon le certificat médical établi le 9 août 2016 par le Docteur F_______, 
« médecin praticien », celui-ci suivait M. B_______ depuis plusieurs mois « pour 
un état de stress sévère ayant causé des complications médicales ». 

9)  Par jugement du 8 mai 2017, le TAPI a déclaré irrecevable le recours, pour 
cause de tardiveté. Aucun motif n’autorisait la restitution du délai. L’épouse du 
recourant aurait valablement pu recourir et, ce faisant, le représenter. Dès lors que 
ni celle-ci, ni la fiduciaire n’avait été empêchée d’agir dans le délai de recours, il 
n’était pas nécessaire d’examiner si l’état de santé du recourant l’avait empêché 
d’agir dans le délai légal. Partant, il n’y avait pas lieu de procéder à l’audition de 
l’épouse et de l’administrateur de la permanence médico-chirurgicale du G______ 
SA, ni d’ordonner une expertise portant sur l’état de santé du recourant. 

10)  Par acte déposé le 12 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. B_______ a interjeté un 
recours contre ce jugement, dont il a sollicité l’annulation. Principalement, il a 
conclu à ce que la nullité des décisions des 25 mars 2015 et 20 mai 2016 soit 
constatée, et que la cause soit renvoyée à l’AFC-GE pour nouvelle décision. 
Subsidiairement, il a demandé le renvoi de la cause au TAPI pour examen de la 
demande de restitution. 

  La taxation d’office n’avait pas été effectuée sur la base d’une appréciation 
consciencieuse de la situation. L’autorité fiscale n’avait pas tenu compte des 
nouvelles pièces produites dans le cadre de la réclamation. En 2009, les recourants 
avaient été taxés sur la base d’une fortune de CHF 1'000'000.- et d’un revenu de 
CHF 100'000.-. On comprenait difficilement comment ces montants pouvaient 
passer à CHF 400'000.- et CHF 26'000'000.-.  

  Par ailleurs, le TAPI aurait dû admettre la demande de restitution du délai de 
recours. Le recourant ne pouvait être représenté valablement par son épouse ou 
par sa fiduciaire. À l’époque des décisions de taxation, le recourant était soumis à 

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une pression extraordinaire de la part de son État d’origine, qui avait engagé de 
nombreuses procédures contre lui et sa famille. L’atteinte à sa santé était telle 
qu’il s’était trouvé incapable de faire face à ses affaires privées ; il n’avait plus été 
capable de mandater un avocat.  

11)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les recourants n’avaient pas établi 
avoir été empêchés d’agir en temps utiles. Le certificat médical produit n’attestait 
pas de l’incapacité du recourant d’agir lui-même ou de charger ses mandataires de 
former recours. Les décisions de taxation n’étaient pas nulles. La taxation d’office 
avait été effectuée avec diligence en fonction des éléments de fait présentés. Une 
taxation, même manifestement inexacte, n’était pas nulle, mais annulable. 

12)  Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations.  

13)  Le contribuable a renoncé à répliquer.  

14)  Par courrier du 14 août 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il convient en premier lieu d’examiner si les décisions sur réclamation sont 
affectées d’un vice les rendant nulles. Dans un tel cas, en effet, la question de la 
restitution du délai de recours au TAPI ne se poserait plus. 

a. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 
21 janvier 2016 consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 
consid. 4.1). 

https://intrapj/perl/decis/130%20II%20249
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015

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b. En l’espèce, le recourant se borne à faire valoir que la taxation d’office 
n’aurait pas été effectuée de manière consciencieuse. Selon lui, les éléments 
réclamés par l’autorité de taxation avaient été produits, et aucun élément au 
dossier ne permettait de justifier les montants retenus par l’autorité intimée.  

 Or, ces arguments tendent à remettre en cause l’appréciation à laquelle 
l’autorité intimée a procédé. Ils ne s’en prennent pas à un vice grave de procédure. 
Un tel vice fait au demeurant défaut. En effet, les décisions ont été valablement 
notifiées, ce que le recourant ne conteste plus. Par ailleurs, les décisions ont été 
prononcées par des autorités compétentes, tant matériellement que 
fonctionnellement. En outre, il n’est pas allégué qu’un vice de procédure serait 
survenu dans la procédure de taxation ou de réclamation. Enfin, les décisions 
précitées comportent une motivation permettant d’en comprendre le 
raisonnement. Quand bien même celui-ci serait erroné et procéderait d’une 
appréciation inexacte des faits, il n’apparaît pas que les décisions de taxation et 
sur réclamation présenteraient un vice d’une gravité telle qu’il entraînerait la 
nullité de celles-ci. 

 Partant, les décisions de taxation et sur réclamation ne souffrent pas de 
nullité. 

3)  Se pose en second lieu la question de savoir si les conditions d’une 
restitution du délai de recours devant le TAPI étaient remplies. 

a. Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département 
en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
attaquée, au Tribunal administratif de première instance (art. 140 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990, LIFD - RS 642.11 ; 
art. 49 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001, LPFisc - D 3 17). 
Passé ce délai, un recours n’est recevable que si le contribuable établit que par 
suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour 
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son recours en temps utile et 
qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 
al. 3 LIFD ; art. 41 al. 3 LPFisc). 

b. Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/509/2016 du 14 juin 2016 ; SJ 2000 I 22 consid. 2 
p. 24). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
https://intrapj/perl/decis/ATA/509/2016
https://intrapj/perl/decis/2000%20I%2022
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/6B_507/2011

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c. Le fardeau de la preuve d’un empêchement non fautif incombe à l’intéressé 
(ATA/606/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3d).  

 Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif si elle met l'administré ou son représentant légal 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de 
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht -Direkte Steuern, 
2008, p. 65). 

 Selon la casuistique, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux 
ne peuvent constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 
2014). Un accident de voiture, même d'une certaine gravité, ne remplit pas les 
conditions d’une restitution de délai, le recourant n’ayant pas prétendu que ledit 
accident l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un 
isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire (ATA/234/2014 du 
8 avril 2014). Le dépôt d’une réclamation quatre mois après l’accouchement de la 
contribuable est tardif, même si son mari était fréquemment absent ; la 
circonstance alléguée n'empêchait pas la contribuable de confier à un tiers, 
d’ailleurs pas nécessairement son époux, de s'occuper d'une telle démarche 
administrative (ATA/744/2012 du 30 octobre 2012). Une opération d’un genou ne 
saurait empêcher le contribuable d’adresser dans les délais à l’AFC-GE le 
document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 31 juillet 
2012). Le certificat médical produit par un contribuable attestant du suivi du 
patient durant les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu des 
imprécisions dans l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires à un 
tiers (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). 

d. Les époux vivant en ménage commun exercent leurs droits et s’acquittent de 
leurs obligations de façon conjointe (art. 113 al. 1 LIFD). Le recours engagé à 
temps par l’un suffit pour retenir que l'autre a également agi dans les délais 
(art. 113 al. 3 LIFD). Les époux forment une communauté de taxation, mais 
chaque conjoint est un contribuable à part entière (Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, n. 44 p. 86). La question de savoir si en cas d’empêchement 
d’agir d’un époux, l’autre est réputé le représenter au regard de l’exercice des 
droits de recours a été laissée indécise par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_451/2016 
du 8 juillet 2016 consid. 2.3). 

e. En l’espèce, il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir si l’on peut 
déduire de l’obligation solidaire des époux de remplir leur déclaration fiscale et de 
répondre de la charge fiscale, ainsi que du fait que le recours engagé à temps par 
l’un suffise pour retenir que l'autre a également agi dans les délais qu’en cas 
d’empêchement ponctuel de l’un, l’autre conjoint soit réputé le représenter, de 
sorte que l’inaction du second soit opposable au premier. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/606/2014
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https://intrapj/perl/decis/ATA/709/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/234/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/744/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/487/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/168/2012
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 En effet, le recourant ne peut se prévaloir d’un empêchement au sens des 
art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc. Le certificat médical produit fait état de ce 
que le Dr F_______, « médecin praticien », suivait le recourant depuis plusieurs 
mois « pour un état de stress sévère ayant causé des complications médicales ». 
L’attestation médicale n’indique cependant pas que l’état de santé du recourant 
aurait entraîné une incapacité de celui-ci de s’occuper de ses affaires, en 
particulier d’instruire son mandataire de recourir contre la décision rendue sur 
réclamation. En outre, ledit certificat ne précise pas non plus la période durant 
laquelle une telle incapacité aurait existé. L’allégation du recourant selon laquelle 
il n’aurait à nouveau été apte à se charger de ses affaires que le 8 août 2016 n’est 
ainsi étayée par aucune pièce, étant au surplus relevé que le certificat médical 
produit date du 9 août 2016. Enfin, le diagnostic de stress sévère n’a pas été posé 
par un médecin-psychiatre. Selon l’en-tête de l’attestation médicale, le Dr 
F_______ est « médecin praticien ». Cette indication ne permet pas de retenir que 
ce médecin serait psychiatre ; le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. 

 Les éléments présentés par le recourant, qui ne sollicite plus devant la 
chambre de céans d’actes d’instruction, ni ne se plaint de ce que le TAPI n’a pas 
donné suite à ses offres de preuve, ne permettent ainsi pas de retenir qu’il était 
objectivement ou subjectivement empêché de charger sa fiduciaire ou l’avocat 
qu’il a par la suite consulté d’agir en son nom dans le délai légal de recours. 

 Partant, le TAPI a, à juste titre, retenu que les conditions d’une restitution 
du délai de recours n’étaient pas remplies. Le recours sera, par conséquent, rejeté. 

4)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2017 par Madame A_______ et 
Monsieur B_______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 8 mai 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Madame A_______ et Monsieur B_______, solidairement entre eux, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrio Orler, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le         la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110