# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2783f93-60e8-5264-a7e5-d3bd20b91742
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2016 E-5078/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5078-2016_2016-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5078/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 6   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5078/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 juillet 2016, 

la décision du 15 août 2016 (notifiée le à l'intéressé le 18 août suivant), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert en l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 22 août 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans ce contexte, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

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qu'il ne peut par contre pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié 

dans ATAF 2015/9]), 

qu’il y a donc lieu de déterminer si, dans le présent cas, le SEM était fondé 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme c’est ici le cas, il n'y a en principe aucun nouvel examen de 

la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III), 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le (…), 

que le 28 juillet 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée (cf. art. 25 

par. 2 du règlement Dublin III), 

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée, 

que lors de son audition sur les données personnelles, le 15 juillet 2016, 

l'intéressé a certes déclaré avoir été enregistré contre son gré, sans 

explication et en l’absence d’un interprète, dans ce pays auquel il n’avait 

pas demandé l’asile et y avoir aussi été emprisonné sans jugement, 

que ces affirmations ne sont toutefois en rien étayées, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit 

traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 

Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi pas en cause la compétence de l’Italie, qui reste l'Etat 

responsable du traitement de sa demande d'asile, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 2e phr. du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. consid. ci-dessous), 

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qu'à l'appui de son recours l'intéressé fait cependant valoir qu'en cas de 

transfert en Italie, il n’y aurait aucune perspective d’avenir, notamment 

professionnelle, faute de droit à une formation et parce qu’il n’aurait pas la 

possibilité d’y suivre des études, 

qu’avec d’autres, il aurait d’ailleurs en vain contesté cette situation à la 

préfecture de B._______ qui aurait refusé de leur établir une « convention », 

qu’il ne peut envisager de rester oisif et devenir insignifiant, ce qu’il a toujours 

craint malgré qu’il a étudié la comptabilité et la finance dans son pays, 

qu'en l'espèce, le recourant ne démontre pas ni ne prétend d’ailleurs que 

les conditions dans lesquelles il devrait vivre en Italie revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances,  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 

2014, requête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10), 

que le recourant n'a ainsi pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union européenne 

(cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

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que, dans son recours, il admet au contraire avoir été logé (et 

implicitement nourri) en C._______ puis à B._______ où il a finalement 

été transféré, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance telles qu’elles ressortent de la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de 

droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'il pourra aussi, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013), 

qu’il convient de redire ici que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile, 

que l’intéressé a aussi déclaré de manière laconique ressentir une gêne à 

un oeil (audition sommaire du 15 juillet 2016 p. 8.02),  

qu’il n'a toutefois pas prétendu être dans l’incapacité de voyager à cause 

de cette gêne et n’a fourni aucun rapport médical, ni fait état de problèmes 

médicaux au stade du recours, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier qu'il est actuellement atteint de 

manière significative dans sa santé en raison de l’affection évoquée,  

qu'en conséquence, dite affection n’est nullement établie et n’empêche pas 

son transfert en Italie, 

que cet Etat, dont il n’y a pas lieu de penser qu’il refuserait de lui accorder 

d’éventuels soins, dispose en outre de structures de santé similaires à 

celles existantes en Suisse,  

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que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie, pays dans lequel 

il a déjà séjourné plusieurs mois, n'est pas contraire aux obligations de la 

Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :