# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d24c42a8-2acd-5afd-ba2c-258837b6a73d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5S_2007_330_21_12_101.pdf
**Docket/Reference:** 5S_2007_330_21_12_101.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf30/5S_2007_330_21_12_101.pdf

## Full Text

5S 2007-330 

Arrêt du 21 décembre 2010 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Catherine Schuler Perotti 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Muriel Zingg 

PARTIES 

X. AG, recourante, représentée par Fiducom SA, rte de Fribourg 15, case 
postale 111, 1723 Marly 2,  

contre 

CAISSE  INTERPROFESSIONNELLE  AVS  DE  LA  FEDERATION  DES 
ENTREPRISES  ROMANDES  FER  CIFA,  Rue  de  l'Hôpital  15,  1701 
Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-vieillesse et survivants 

Recours du 31 août 2007 contre la décision sur opposition du 2 août 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X. AG est une société anonyme, avec siège à ___, dont le but est le commerce de 
A. 
bois de tous genres, ainsi que de placage de bois et d'autres matériaux de revêtement de 
bois.  Y.,  né  en  1938,  domicilié  à  ___,  est  inscrit  au  registre  du  commerce  comme 
administrateur président avec signature individuelle.  

Par  décision  du  8  mai  2007,  la  Caisse  interprofessionnelle  AVS  de  la  fédération  des 
entreprises  romandes  FER  CIFA  (ci-après:  la  Caisse),  à  Fribourg,  a  soumis  à  cotisations 
les  sommes  versées  par  la  société  X.  AG  à  Y.,  durant  les  exercices  2002  à  2005.  Le 
montant  total  des  cotisations,  y  compris  les  frais  de  gestion  et  les  contributions  FAK, 
s'élève à 119'998 fr. 15 (64'638 fr. 85 pour 2002, 18'871 fr. 55 pour 2003, 35'510 fr. 60 
pour  2004  et  977  fr.  15  pour  2005).  Par  décision  séparée  du  même  jour,  elle  a  fixé  à 
21'491 fr. 70 la somme des intérêts moratoires dus sur ces montants.  

Malgré la réclamation déposée le 8 juin 2007 par X. AG, la Caisse a maintenu sa position 
dans  sa  décision  sur  opposition  du  2  août  2007.  Elle  a  considéré  que  Y.  est  un  organe 
dirigeant de la société et qu'il est impliqué autant dans l'approvisionnement de la matière 
première  que  dans  la  vente  de  ses  produits.  En  se  basant  sur  les  directives  AVS  de 
l'Office  fédéral  des  assurances  sociales  (ci-après:  OFAS),  elle  a  rappelé  que  la  gestion 
d'une entreprise avec siège social en Suisse est considérée comme une activité lucrative 
exercée  en  Suisse,  même  si  la  personne  concernée  est  domiciliée  à  l'étranger  et  peu 
importe  qu'elle  exerce  ou  non  les  pouvoirs  découlant  de  ses  fonctions.  Ainsi,  les 
commissions versées à Y. par la société X. AG font partie du salaire déterminant soumis 
à cotisations.  

B. 
Contre cette décision sur opposition, la société X. AG, représentée à l'époque par la 
fiduciaire  BDO  Visura,  à  Marly,  interjette  un  recours  de  droit  administratif  auprès  de 
l'ancien  Tribunal  administratif,  aujourd'hui  Tribunal  cantonal,  en  date  du  31  août  2007. 
Elle  conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  principalement,  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée,  et,  subsidiairement,  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  intimée  pour 
détermination  du  montant  qui  doit  être  considéré  comme  salaire  déterminant 
d'administrateur,  avec  un  maximum  annuel  de  10'000  francs  et  sous  réserve  de  la 
franchise  prévue  à  l'art.  4  al.  2  let.  b  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). A l'appui de ses conclusions, elle 
fait  valoir  que  les  commissions  versées  à  Y.  ne  sont  pas  la  contre-prestation  de  son 
activité d'administrateur, mais qu'elles ont le caractère d'une distribution de bénéfice. En 
effet,  selon  une  décision  de l'administration  fédérale  des  contributions  du  11  septembre 
2000, elle est autorisée à rétrocéder de manière forfaitaire 60 % de son chiffre d'affaires 
à  des  tiers  mais  aussi  à  ses  actionnaires  ou  à  des  personnes  proches  à  l'étranger  (tax 
ruling ou pratique du 50/50). Elle souligne en outre que le montant de ces rétrocessions 
varie  d'une  année  à  l'autre  et  qu'il  est  fixé  en  pour-cent  du  bénéfice  brut  de  la  société. 
Elles  reposent  donc  bien  plus  sur  les  rapports  société-actionnaire  que  sur  une  relation 
employé (recte: employeur)-travailleur.  

Le 17 septembre 2007, l'autorité intimée a produit le dossier constitué dans cette cause 
et a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.  

Invitée, par courrier du 27 mai 2010, à fournir des renseignements complémentaires, la 
recourante,  représentée  désormais  par  Fiducom  SA,  à  Marly,  a  répondu  en  date  du  18 
juin et du 2 novembre 2010.  

 
 
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Dans un courrier du 15 décembre 2010, l'autorité intimée a  fait savoir qu'elle avait pris 
connaissance  des  renseignements  complémentaires  et  des  annexes  déposés  par  la 
recourante, qu'elle n'avait pas de remarques à formuler et qu'elle maintenait dès lors sa 
position.  

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.  

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  celles-ci  à  l'appui  de  leurs  conclusions, 
dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour  autant  que  cela  soit  utile  à  la 
solution du litige. 

e n   d r o i t  

1. 
Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de  l'ancienne  autorité 
judiciaire  compétente  par  une  société  directement  touchée  par  la  décision  attaquée  et 
dûment représentée, le recours est recevable. 

Depuis  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  cantonal  est  en  effet  l'autorité  supérieure  en 
matière  civile,  pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  13  al.  2  let.  b,  26,  27  de  la  loi 
cantonale  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal  [LOTC;  RSF 
131.1.1]). 

2. 
Selon  la  jurisprudence,  les  décisions  des  caisses  de  compensation  relatives  à  des 
cotisations  paritaires  doivent  en  principe  être  notifiées  non  seulement  à  l'employeur, 
mais également aux salariés concernés. Des exceptions doivent toutefois être admises à 
ce principe, quoique de façon restrictive. Au nombre de ces exceptions, l'ancien Tribunal 
fédéral des assurances a envisagé le cas où le nombre des salariés est élevé, celui dans 
lequel le  domicile  des  salariés  se  trouve  à  l'étranger  ou  n'est  pas  connu,  ainsi  que  celui 
où il s'agit de montants de cotisations de minime importance (ATF 113 V 1 consid. 2).  

En  l'espèce,  la  décision  de  cotisations  paritaires  du  8  mai  2007  n'a  pas  été  notifiée 
personnellement  à  Y..  Toutefois,  cette  omission  ne  saurait  être  considérée  comme  une 
violation du droit d'être entendu du salarié concerné. En effet, d'une part, le fait que ce 
dernier  est  domicilié  à  l'étranger  peut  constituer  une  exception  au  principe  de  la 
notification. D'autre part, en sa qualité d'administrateur président de la société à laquelle 
la décision a été notifiée, il était tout à fait en mesure de faire valoir ses propres griefs à 
l'encontre  de  la  décision  en  cause  (cf.  Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  dans  la  cause 
CIAM-AVS c/ X. SA [H 220/99] du 2 juillet 2001 consid. 2). 

a)  Selon  l'art.  1a  al.  1  let.  b  LAVS,  sont  assurées  conformément  à  la  loi  les 

3. 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative.  

La  jurisprudence  a  précisé  que  cette  disposition  ne  suppose  pas  que  la  personne 
physique  qui  acquiert  le  revenu  réside  en  Suisse.  Il  suffit  que  l'activité  lucrative  soit 
accomplie en Suisse; est décisif le point de savoir où se trouve le centre de gravité des 
opérations  économiques  qui  confèrent  à  cette  activité  son  caractère  lucratif.  Le  fait  de 
diriger  une  entreprise  domiciliée  en  Suisse  doit  être  considéré  comme  une  activité 
lucrative  exercée  en  Suisse;  peu  importe  que  la  direction  s'exerce  en  Suisse  ou,  d'une 
façon déterminante, de l'étranger. En principe, peu importe également la forme juridique 
utilisée par les intéressés. Selon une jurisprudence constante, les personnes domiciliées 

 
 
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à  l'étranger,  qui  dirigent  une  entreprise  à  but  économique  dont  le  siège  est  en  Suisse, 
sont  en  règle  générale  réputées  exercer  une  activité  économique  en  Suisse.  La  fonction 
dirigeante d'une personne résulte de sa position d'organe et des pouvoirs qui y sont liés, 
ainsi que, le cas échéant, de l'étendue de sa participation au capital de l'entreprise. Ainsi, 
est  considéré  comme  exerçant  une  activité  lucrative  en  Suisse  et  doit  payer  des 
cotisations  sur  les  revenus  en  découlant  celui  qui  est  inscrit  au  registre  du  commerce 
comme administrateur, comme directeur ou au titre d'une autre fonction dirigeante d'une 
personne  morale  ayant  son  siège  en  Suisse  et  se  trouve  en  mesure  d'exercer  une 
influence  déterminante  sur  l'activité  de  la  société  suisse,  même  s'il  a  son  domicile  à 
l'étranger;  peu  importe  qu'il  n'use  pas  effectivement  de  ses  compétences  et  que  la 
gestion  effective  de  la  société  soit  déléguée  à  d'autres  personnes  (ATF  119  V  65  /  SJ 
1994 p. 33 consid. 3b et les références citées). 

Cette jurisprudence est reprise dans les Directives sur l'assujettissement aux assurances 
AVS  et  AI  établies  par  l'OFAS  (ci-après:  DAA)  qui  prévoient  que  la  gestion  d’une 
entreprise avec siège  en Suisse est  considérée comme une  activité lucrative  exercée  en 
Suisse,  même  si  la  personne  concernée  est  domiciliée  à  l’étranger.  Peu  importe  qu’elle 
effectue ou non un travail personnel. En outre, celui qui a son domicile à l’étranger, mais 
qui  est  inscrit  au  registre  du  commerce  par  exemple  comme  membre  du  conseil 
d’administration,  directeur  ou  en  tant  que  titulaire  d’une  autre  fonction  dirigeante  d’une 
personne morale dont le siège est en Suisse, est considéré comme exerçant une activité 
lucrative en Suisse. Peu importe qu’il exerce réellement ou non les pouvoirs découlant de 
ces  fonctions.  N’est  pas  non  plus  déterminant  le  fait  que  les  honoraires  ne  soient  pas 
versés directement à l’intéressé mais transférés à une société établie à l’étranger. Même 
si  aucune  rétribution  n’est  versée  à  l’entreprise  étrangère  ou  à  l’intéressé,  celui-ci  est 
néanmoins  considéré  exercer  une  activité  en  Suisse.  Enfin,  la  personne  remplissant  les 
conditions  susmentionnées  est  également  considérée  comme  exerçant  une  activité 
lucrative  en  Suisse,  si  la  personne  morale  ne  dispose  d’aucun  local,  ni  de  personnel  en 
Suisse  (société  dite  "domiciliée")  (DAA  dans  sa  teneur  au  1er  janvier  2007,  numéros 
3072, 3075 et 3076).  

b)  Selon  l'art.  5  al.  1  LAVS,  une  cotisation  de  4,2  %  est  perçue  sur  le  revenu 

provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant. 

Le  salaire  déterminant  comprend  toute  rémunération  pour  un  travail  dépendant,  fourni 
pour  un  temps  déterminé  ou  indéterminé.  Il  englobe les  allocations  de  renchérissement 
et  autres  suppléments  de  salaire,  les  commissions,  les  gratifications,  les  prestations  en 
nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, 
ainsi  que les  pourboires,  s'ils  représentent  un  élément  important  de la  rémunération  du 
travail (art. 5 al. 2 LAVS). 

L'art. 7 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; 
RS 831.101) donne une liste non exhaustive des éléments du salaire déterminant pour le 
calcul  des  cotisations,  dont  notamment  les  provisions  et  les  commissions  (let.  g)  ainsi 
que  les  tantièmes,  les  indemnités  fixes  et  les  jetons  de  présence  des  membres  et  des 
organes dirigeants des personnes morales (let. h).  

La  jurisprudence  précise  que  font  partie  du  salaire  déterminant  toutes  les  sommes 
touchées par le salarié, si elles sont en corrélation avec les rapports de service du point 
de vue économique. Il est sans importance, notamment, que ces prestations soient dues 
ou  versées  à  titre  bénévole  (RCC  1987  p.  449  consid.  3).  On  considère  donc  comme 
revenu  d'une  activité  salariée,  soumis  à  cotisations,  non  seulement  les  rétributions 

 
 
 
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versées  pour  un  travail  effectué,  mais  en  principe  toute  indemnité  ou  prestation  ayant 
une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations 
ne sont pas franches de cotisations en vertu de dispositions légales expresses (ATF 116 V 
179 consid. 2, 128 V 176 consid. 3c).  

En  revanche,  les  versements  ou  rémunérations  qui  représentent  un  pur  rendement  du 
capital  ne  font  pas  partie  du  salaire  déterminant.  Pour  opérer  une  délimitation  entre  le 
revenu du capital et le salaire déterminant, il faut se  fonder sur la nature  et la fonction 
de  l'avantage  concédé,  la  qualification  juridique  ou  économique  donnée  par  les  parties 
n'étant  à  cet  égard  pas  décisive.  Ainsi,  les  sommes  prélevées  sur  le  bénéfice  net  d'une 
société  anonyme  peuvent-elles  être  considérées  comme  un  salaire  déterminant  au  sens 
de  l'art.  5  al.  2  LAVS,  par  exemple  si  elles  sont  distribuées  aux  administrateurs  sous 
forme  de  tantièmes  (art.  7  let.  h  RAVS);  il  s'agit en  règle  ordinaire  d'une  rémunération 
qui  trouve  son  fondement  dans  l'activité  déployée  par  les  administrateurs  et  dans  la 
responsabilité  accrue  qu'ils  encourent,  même  si  les  indemnités  sont  proportionnelles  à 
l'état des affaires (ATF 134 V 297 consid. 2.1, 103 V 1 consid. 2b; cf. également ATF 121 
I 262 consid. 3b). L'ATF 103 V 1 a même précisé que la prescription de l'article 7, lettre 
h, RAVS, selon laquelle les tantièmes versés aux membres de l'administration font partie 
du salaire déterminant, est conforme à la loi, et ceci indépendamment du fait qu'ils visent 
à  dédommager,  sous  forme  d'une  rétribution,  un  membre  du  conseil  d'administration 
pour le travail fourni et la responsabilité assumée, ou qu'ils représentent plutôt un genre 
particulier  de  participation  aux  bénéfices.  Cette  disposition  a  pour  but  d'épargner  aux 
organes administratifs de l'AVS et au juge des assurances sociales l'obligation d'analyser 
des  situations  économiques  qui,  selon  les  cas,  ne  pourraient  guère  être  appréciées 
correctement.  Cette  manière  de  traiter  les  tantièmes,  dans  le  domaine  des  cotisations, 
est conforme aux critères d'ordre économique, puisque ces tantièmes, de par leur nature 
même,  sont  considérés  régulièrement  comme  des  rétributions  pour  des  services  rendus 
et une responsabilité assumée (ATF 103 V 1 / RCC 1977 p. 395 consid. 2e).  

Pour décider si l'on est ou non en présence d'une prestation ayant le caractère de salaire 
déterminant ou de rendement du capital, l'administration et, le cas échéant, le juge des 
assurances sociales, ne sont pas liés par la qualification de l'administration fiscale; mais, 
dans  la  mesure  du  possible,  ils  éviteront  de  s'écarter  des  décisions  prises  par  celle-ci 
(ATF  103  V  1  consid.  2d;  RCC  1989  p.  163  consid.  2c).  Cela  vaut  tout  particulièrement 
en  ce  qui  concerne  l'impôt  anticipé,  qui  est  notamment  perçu  sur  les  revenus  des 
capitaux  mobiliers  (art.  1  al.  1  et  art.  4  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  13  octobre  1965  sur 
l'impôt  anticipé  [LIA;  RS  642.21]):  la  logique  et  la  sécurité  du  droit  excluent  le 
prélèvement, sur un même revenu, d'un impôt anticipé et de cotisations AVS, lesquelles 
sont en principe liées à l'exercice d'une activité lucrative (ATF 122 V 178 consid. 3b). 

Enfin,  lorsque  des  honoraires  sont  versés  par  une  société  anonyme  à  un  membre  du 
conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe d'une 
personne  morale  et  qu'ils  doivent  être,  par  conséquent,  considérés  comme  salaire 
déterminant.  C'est  le  cas  même  si  les  indemnités  sont  proportionnelles  à  l'activité  et  à 
l'état  des  affaires.  Il  est  possible  de  renverser  la  présomption  en  établissant  que  les 
honoraires  versés  ne  font  pas  partie  du  salaire  déterminant  car  il  s'agit  d'indemnités 
n'ayant  aucune  relation  directe  avec  le  mandat  de  membre  du  conseil  d'administration, 
mais  qu'elles  sont  payées  pour  l'exécution  d'une  tâche  que  l'administrateur  aurait 
assumé même sans être membre du conseil d'administration (Tribunal fédéral, arrêts non 
publiés dans les causes X. SA [9C_365/2007] du 1er juillet 2008 consid. 5.1 et OFAS c/ S. 
SA [H 125/04] du 7 mars 2005 consid. 7.1 et les références citées).  

 
 
- 6 - 

c) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par 
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office  par  le  juge.  Mais  ce  principe  n'est  pas  absolu.  Sa  portée  est  restreinte  par  le 
devoir  des  parties  de  collaborer  à  l'instruction  de  l'affaire.  Celui-ci  comprend  en 
particulier  l'obligation  des  parties  d'apporter,  dans  la  mesure  où  cela  peut  être 
raisonnablement  exigé  d'elles,  les  preuves  commandées  par  la  nature  du  litige  et  des 
faits  invoqués,  faute  de  quoi  elles  risquent  de  devoir  supporter  les  conséquences  de 
l'absence  de  preuves  (ATF  125  V  195  consid.  2  et  les  références;  cf.  ATF  130  I  183 
consid. 3.2). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (M. 
KUMMER,  Grundriss  des  Zivilprozessrechts,  4e  éd.,  Berne  1984,  p.  136;  F.  GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances  sociales,  le  juge  fonde  sa  décision,  sauf  dispositions  contraires  de  la  loi,  sur 
les  faits  qui,  faute  d'être  établis  de  manière  irréfutable,  apparaissent  comme  les  plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il 
ne  suffit  donc  pas  qu'un  fait  puisse  être  considéré  seulement  comme  une  hypothèse 
possible.  Parmi  tous  les  éléments  de  fait  allégués  ou  envisageables,  le  juge  doit,  le  cas 
échéant,  retenir  ceux  qui  lui  paraissent  les  plus  probables  (ATF  126  V  360  consid.  5b, 
125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 sv. consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il  pas,  en  droit  des  assurances  sociales,  un  principe  selon 
lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 
V 322 consid. 5a). 

En  outre,  en  présence  de  deux  versions  différentes  et  contradictoires  d'un  fait,  la 
préférence doit être accordée à celle que l'assuré a donné alors qu'il en ignorait peut-être 
les  conséquences  juridiques,  les  explications  nouvelles  pouvant  être,  consciemment  ou 
non,  le  fruit  de  réflexions  ultérieures  (ATF  121  V 45  consid.  2a;  Tribunal  fédéral,  arrêts 
non  publiés  dans  les  causes  P.  [9C_428/2007]  du  20  novembre  2007  consid.  4.3.2  et 
F. [9C_454/2008] du 27 février 2009 consid. 2.2).  

4. 
Est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  la  perception  de  cotisations  AVS  paritaires 
sur  les  sommes  versées  par  la  recourante  à  Y..  Selon  l'autorité  intimée,  ces  montants 
constituent  des  commissions  et  font  donc  partie  du  salaire  déterminant  soumis  à 
cotisations.  En  revanche,  la  recourante  est  d'avis  que  ces  sommes  font  l'objet  du  tax 
ruling  accordé  par  les  autorités  fiscales  et  qu'elles  ont  dès  lors  le  caractère  d'une 
distribution de bénéfice, sur laquelle des cotisations AVS ne sont pas dues.  

a)  Amenée  à  statuer  sur  la  question  litigieuse,  la  Cour  de  céans  constate  tout 
d'abord  que  Y.,  domicilié  à  ___,  est  inscrit  au  registre  du  commerce  comme 
administrateur  président  de  la  société  X.  AG,  avec  la  signature  individuelle.  Il  est  en 
outre  actionnaire  minoritaire  de  la  société.  Pour  le  reste,  la  société  est  détenue  par  le 
Groupe  ___  A.,  dont  le  siège  est  à  ___  et  dans  lequel  Y.,  fils  du  fondateur,  a  été  le 
président jusqu'en 1990 et est, depuis 1992 et jusqu'à ce jour, le président du conseil et 
le chef de la direction (cf. site internet du groupe).  

Dans un courrier du 15 février 2007 adressé à l'autorité intimée, la recourante explique 
que  Y.  exerce  une  activité  indépendante  à  ___  et  qu'il  dispose  d'une  infrastructure 
propre.  Elle  ajoute  qu'il  est  conseiller  pour  l'ensemble  du  groupe  et  qu'il  n'a  pas  de 
contrat  de  travail.  Elle  souligne  enfin  qu'à  partir  de  l'année  2007,  la  société  lui 
demandera des factures.  

 
 
 
 
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Interrogée  par  l'autorité  intimée  sur  l'activité  exacte  de  Y.  auprès  d'elle,  la  recourante 
précise,  dans  un  courrier  du  10  juillet  2007,  que  "les  responsabilités  de  Y.  se  situent 
principalement  au  niveau  du  développement  et  du  maintien  des  activités  commerciales 
du groupe dont fait partie la société X. AG. De par son expérience dans le secteur du bois 
et ses contacts privilégiés, Y. est impliqué autant dans l'approvisionnement de la matière 
première  que  dans  la  vente  de  ses  produits.  Il  possède  une  expertise  valable  des 
marchés  du  secteur  du  bois  et  participe  à  la  sélection  des  produits  et  de  leurs  marchés 
compatibles  à  surveiller  et/ou  à  élargir.  La  majorité  des  activités  de  commercialisation 
sont  actuellement  sous-contractées".  Dans  ce  même  courrier,  elle  se  prononce 
également  sur  l'activité  d'un  autre  employé  de  la  recourante:  "B.  était  responsable  du 
développement  et  de  la  coordination  des  ventes  de  la  société  gabonaise  C.  S.A.  Grâce 
aux  contacts  d'affaires  de  Y.,  B.  fut  également  responsable  d'établir  un  réseau 
commercial  fiable  qui,  depuis  son  départ,  continue  de  prendre  de  l'expansion  suite  aux 
capacités de commercialisation de Y.".  

En  revanche,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  la  recourante  se  prononce  de  la 
façon suivante dans sa détermination du 2 novembre 2010: "Les indemnités versées à Y. 
ne sont pas contestées. Cependant, ces versements (prestations) ne correspondent pas à 
une  réelle  contre-prestation  de  Y.  Fiscalement,  les  paiements  à  Y.  ne  seraient  pas 
acceptés  comme  charge  déductible  (salaire)  justifié  par  l'usage  commercial.  Ces 
versements  doivent  être  considérés  comme  une  participation  au  bénéfice  de  la  société 
anonyme  dont  le  montant  a  été  fixé  dans  un  accord  fiscal  (tax  ruling).  Ces  montants 
versés n'ont aucun rapport avec un travail fourni et ne sont pas des salaires au sens de 
l'AVS".  

b) De par son inscription au registre du commerce comme administrateur président 
de la recourante, Y. est considéré, conformément à la jurisprudence précitée et aux DAA, 
comme  exerçant  une  activité  lucrative  en  Suisse  et  doit  dès  lors  payer  des  cotisations 
AVS sur les revenus découlant de cette activité.  En  outre, la jurisprudence a  également 
précisé  que  les  montants  versés  par  une  société  anonyme  à  un  membre  du  conseil 
d'administration  sont  présumés  l'être  en  sa  qualité  d'organe  d'une  personne  morale  et 
doivent  par  conséquent  être  considérés  comme  salaire  déterminant,  même  s'ils  sont 
proportionnels  à  l'activité  et  à  l'état  des  affaires.  Cette  présomption  peut  toutefois  être 
renversée,  s'il  est  établi  que  les  honoraires  versés  ne  font  pas  partie  du  salaire 
déterminant car il s'agit d'indemnités n'ayant aucune relation directe avec le mandat de 
membre du conseil d'administration.  

Dans  le  cas  d'espèce,  les  premières  déclarations  de  la  recourante  reconnaissent  que  Y. 
est actif en tant que conseiller pour l'ensemble du groupe et qu'il s'occupe principalement 
du  développement  et  du  maintien  des  activités  commerciales.  Elle  admet  en  particulier 
que c'est grâce aux contacts et aux capacités de commercialisation de Y. que B., employé 
de la société en Suisse, a pu développer un réseau commercial fiable. Il est vrai que, par 
la suite, elle prétend que les versements en question ne correspondent pas à une réelle 
contre-prestation  de  Y.  et  qu'ils  n'ont  aucun  rapport  avec  un  travail  fourni.  Toutefois, 
face  à  ces  deux  versions  différentes,  il  convient,  en  application  de  la  jurisprudence 
précitée, de donner plus de poids aux renseignements fournis, en premier lieu, avant que 
la  décision  litigieuse  ne  soit  rendue,  dévoilant  ainsi  les  conséquences  juridiques  y 
relatives. En outre, en sa qualité d'actionnaire de la recourante et de président du conseil 
de la société actionnaire majoritaire, il est indéniable que Y. est en mesure d'exercer une 
influence  déterminante  sur  l'activité  de  la  société  suisse,  même  s'il  est  domicilié  à 
l'étranger.  Force  est  dès  lors  de  constater  qu'il  a  une  influence  déterminante  non 
seulement au sein du groupe ___, mais aussi au sein de la société recourante et que les 

 
 
 
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sommes  qui  lui  sont  versées  par  cette  dernière  trouvent  leur  fondement  dans  l'activité 
déployée par ce dernier. La société reconnaît d'ailleurs que Y. travaille pour son compte, 
puisqu'elle tient à préciser qu'elle lui demandera dorénavant des factures (cf. courrier du 
15 février 2007). A cet égard, il sied de relever que l'autorité intimée a considéré que les 
sommes versées étaient des commissions soumises à cotisations en vertu de l'art. 7 let. 
g  RAVS  et  non  des  tantièmes.  Or,  même  s'il  s'agissait  de  tantièmes,  ceux-ci  seraient 
également  soumis  à  cotisations  conformément  à  l'art.  7  let.  h  RAVS.  En  effet,  que  les 
versements soient considérés comme des commissions ou des tantièmes, ils se trouvent, 
dans  les  deux  cas,  en  corrélation  avec  les  rapports  de  service  du  point  de  vue 
économique, raison pour laquelle ils sont soumis à cotisations.  

Dans le cadre de l'instruction de la cause, la Cour de céans s'est penchée sur le détail des 
versements  effectués  en  faveur  de  Y.,  dont  seule  une  partie  a  été  prise  en  compte  par 
l'autorité intimée pour  fixer le montant des cotisations. Sur la base des renseignements 
fournis  par  la  recourante  dans  ses  courriers  du  18  juin  et  du  2  novembre  2010,  elle  a 
constaté  que  les  versements  pris  en  compte  figurent  sur  le  compte  n° 3  Commission 
Expenses  et  sont  effectués  soit  depuis  le  compte  n°  1,  qui  correspond  à  un  compte 
bancaire  ouvert  auprès  de  D.,  soit  depuis  le  compte  n°  2,  qui  correspond  à  un  compte 
bancaire  ouvert  auprès  de  E.  En  outre,  elle  a  pu  établir  que,  lorsque  l'abréviation  "div" 
apparaît,  cela  signifie  qu'il  s'agit  d'une  écriture  multiple,  c'est-à-dire  une  écriture  qui  a 
plusieurs  contreparties,  et  non  une  éventuelle  référence  à  des  dividendes.  Elle  s'est 
également renseignée sur le fait que certaines écritures font mention d'un prêt ("loan"). 
Dans  son  courrier  du  18  juin  2010,  la  recourante  explique  que  la  société  a  consenti  un 
prêt sous forme de compte-courant sous l'intitulé "loan officer" (compte n° 4). Dans son 
courrier du 2 novembre 2010, elle relève que Y. a également accordé un prêt à la société 
pour  un  montant  de  345'000  francs  et  que  celui-ci  figure  sur  le  compte  n°  5.  Ainsi,  les 
comptes relatifs à des prêts sont uniquement les comptes n° 4 et n° 5. C'est dès lors à 
juste  titre  que  l'autorité  intimée  a,  pour  chaque  année,  déduit  du  montant  soumis  à 
cotisations les sommes relatives au compte n° 4 (56'000 francs en 2002, 168'545 fr. 95 
en  2003,  55'850  francs  en  2004  et  185'790  en  2005).  De  plus,  la  seule  écriture 
comptabilisée  par  l'autorité  intimée  avec  mention  d'un  prêt  est  celle  du  6  avril  2005 
("Pymt Y., ___, 03 + loan") pour un montant de 13'800 francs. Or, dans son courrier du 
2  novembre  2010,  la  recourante  donne  les  explications  suivantes:  "L'écriture  du  6  avril 
2005  se  décompose  comme  suit:  Sortie  du  compte  D-USD  de  CHF  25'304.80  utilisée  à 
raison  de  CHF  13'800.-  pour  la  commission  de  mars  2005,  de  11'500.-  (resp.  USD 
10'000.-)  pour  le  remboursement  du  prêt,  et  des  frais  bancaires  pour  CHF  4.80)".  On 
constate ainsi que les 13'800 francs figurant sur le compte n° 3 représentent uniquement 
la commission de mars et que le remboursement du prêt correspond à un autre montant 
figurant  sur  le  compte  n°  5  non  pris  en  compte  dans  le  calcul  effectué  par  l'autorité 
intimée.  Enfin,  il  ressort  également  du  compte  n° 3  que  Y.  se  fait  régulièrement 
rembourser ses frais généraux. Ces montants  ne sont, à juste titre, pas pris  en compte 
dans  le  salaire  déterminant,  mais  cela  constitue  un  indice  supplémentaire  en  faveur  de 
l'exercice d'une activité pour le compte de la recourante.  

Enfin,  l'argument  de  cette  dernière  selon  lequel  les  montants  versés  font  l'objet  du  tax 
ruling accordé par les autorités fiscales et constitue dès lors une distribution de bénéfice 
non soumise à cotisations n'est pas pertinent. En effet, la règle du tax ruling (pratique du 
50/50) consiste à reconnaître forfaitairement 50 % du bénéfice brut d'une société comme 
charges justifiées commercialement. Contrairement à ce que prétend la recourante, il ne 
s'agit ainsi pas d'une distribution du bénéfice net qui constituerait un pur rendement de 
capital  soumis  à  l'impôt  anticipé  et  sur  lequel  des  cotisations  AVS  ne  peuvent  être 
perçues.  Dans  la  mesure  où,  justement,  aucun  impôt  anticipé  n'est  prélevé  sur  ces 

 
 
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montants forfaitaires, il n'y a aucun empêchement à ce que des cotisations AVS soient en 
revanche  perçues.  Il  n'y  a  dès  lors  pas  de  contradiction  entre  la  pratique  des  autorités 
fiscales  et  celle  de  la  caisse  de  compensation  dans  le  cas  d'espèce.  D'ailleurs,  dans  son 
courrier  du  11  septembre  2000,  l'administration  fédérale  des  contributions  mentionne 
expressément  que  le  tax  ruling  concerne  les  salaires  commercialement  justifiés  de  Y. 
("geschäftsmässig begründete Lohnbezüge des Y.", "in form von Gehaltzahlungen an Y.", 
"Gehaltbezüge von Y.").  

Au vu de ces divers éléments, force est de constater que la recourante n'a pas établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante que les montants versés à  Y. n'avaient aucun 
lien  avec  son  mandat  de  président  du  conseil  d'administration,  de  sorte  que  la 
présomption  n'est  ainsi  pas  renversée.  Bien  au  contraire,  plusieurs  indices  parlent  en 
faveur d'une certaine activité de ce dernier au sein de la société.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que 
les  sommes  versées  par  la  recourante  à  Y.  faisaient  partie  du  salaire  déterminant  et 
étaient par conséquent soumises à cotisations. En outre, il convient de préciser que, dans 
son calcul de fixation du montant des cotisations, l'autorité intimée a tenu compte du fait 
que Y. a atteint l'âge de 65 ans en 2003 et a dès lors appliqué les prescriptions prévues à 
l'art.  4  al.  2  let.  b  LAVS  et  6quater  RAVS  en  soustrayant  un  montant  de  5'600  francs  (4 
mois x 1'400 francs) sur les commissions versées en 2003 ainsi qu'un montant de 16'800 
francs sur celles versées en 2004 et en 2005.  

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  mal  fondé,  doit  être  rejeté  et  la  décision  querellée 
confirmée.  

Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  justice,  conformément  au  principe  de  la  gratuité  de  la 
procédure prévalant en la matière, ni alloué de dépens au recourant qui succombe.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté.  

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué d'indemnité de partie.  

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.501.2.1.1