# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8399bd0c-b7b1-5bb6-8b9f-dba83499038f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2010 C-4020/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4020-2009_2010-12-17.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4020/2009

Arrêt du 17 décembre 2010

Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties A._______, (…),  
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,   
autorité inférieure. 

Objet Passeport pour étrangers.

C-4020/2009

Page 2

Faits :

A. 
A._______ est né en Irak le (...). Le 26 août 2003, il est entré en Suisse 
et y a déposé une demande d'asile le lendemain. Par décision du 
10 novembre 2005, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas la 
qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile et l'a mis au bénéfice de 
l'admission provisoire, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son 
renvoi. Le 20 mars 2009, il s'est vu octroyer une autorisation de séjour, 
pour cas individuel d'une extrême gravité.

B. 
Le 1er mai 2009, il a sollicité la délivrance d'un passeport pour étrangers, 
au motif qu'en tant que Kurde Feili (ou Faili) irakien, il s'était vu retirer ses 
documents d'identité sous le régime de Saddam Hussein et était devenu 
apatride.

C. 
Par décision du 19 mai 2009, l'ODM a rejeté la demande de passeport 
pour étrangers de l'intéressé, estimant que ce dernier avait la possibilité 
de solliciter un document de voyage national auprès de la représentation 
diplomatique compétente de son pays d'origine, ce que son statut en 
Suisse ne l'empêchait nullement de faire.

D. 
A._______ a recouru contre cette décision, le 22 juin 2009 (date du 
timbre postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 
ou le Tribunal). Il a invoqué qu'il s'était renseigné par téléphone à 
l'Ambassade d'Irak à Berne et qu'il avait été invité à s'y présenter, muni 
d'une carte d'identité irakienne. Il a exposé qu'en raison de son origine 
kurde Feili, il avait été, comme les membres de sa famille, déchu de sa 
nationalité irakienne dans les années 80, qu'il ne possédait aucun 
document national d'identité et était devenu apatride, citant à cet égard 
un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR). A l'appui de son recours, il a produit la copie d'une lettre 
envoyée à l'Ambassade d'Irak à Berne, le 26 mai 2009, en vue d'obtenir 
un document national de voyage.

E. 
L'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, dans sa 
détermination du 10 septembre 2009, envoyée pour information au 
recourant le 16 septembre 2009.

C-4020/2009

Page 3

F. 
Suite à la demande du Tribunal du 19 mars 2010, le recourant a indiqué, 
par courrier du 6 avril 2010, qu'il n'avait reçu aucune réponse écrite de 
l'Ambassade, qu'à chacun de ses appels téléphoniques, on lui avait dit de 
se présenter avec une carte d'identité, laquelle était nécessaire pour 
obtenir un entretien personnel en vue de la délivrance d'un document de 
voyage. Il a précisé qu'il avait quitté l'Irak avec sa famille après le retrait 
de leurs documents d'identité et leur expulsion en Iran, alors qu'il n'avait 
que deux ans, et a soutenu qu'il n'avait pas plus de chance d'obtenir un 
document de voyage en passant par les autorités de son pays d'origine. 
Enfin, il a évoqué l'importance et la nécessité que revêtait pour lui 
l'obtention d'un document de voyage.

G. 
Dans une nouvelle détermination du 28 avril 2010, l'ODM a déclaré que, 
selon les informations à sa disposition, l'appartenance à la minorité kurde 
Feili n'excluait pas, à elle seule, l'obtention d'un document de voyage 
irakien. Il a estimé qu'il appartenait à l'intéressé de poursuivre ses 
démarches auprès des autorités de son pays d'origine et qu'il ne saurait 
être considéré comme sans papiers tant qu'il n'aurait pas apporté la 
preuve que ces autorités auraient refusé de lui délivrer un tel document.

H. 
Dans sa réplique du 7 juin 2010, le recourant a allégué que seuls les 
Kurdes Feili qui avaient pu quitter l'Irak avant que leurs papiers leur 
soient retirés pouvaient se faire délivrer un passeport par l'ambassade, 
qu'il lui était impossible d'obtenir une carte d'identité en passant par les 
autorités à Bagdad, à distance, sans aucun contact sur place, rappelant 
que sa famille avait quitté l'Irak depuis 30 ans, qu'il ne pouvait pas se 
faire délivrer de carte d'identité à l'ambassade d'Irak à Berne, qu'il avait 
adressé un nouveau courrier recommandé à cette ambassade, en date 
du 18 mai 2010 (produisant une copie de la quittance d'envoi), lequel était 
resté sans réponse, comme celui envoyé en 2009. Enfin, le recourant a 
indiqué qu'il avait parlé au téléphone avec un responsable de 
l'ambassade, que celui-ci avait reconnu son appartenance kurde Feili à 
son accent, mais lui avait répondu qu'il ne pouvait rien faire pour lui. 
L'intéressé a précisé que cette conversation avait été enregistrée et 
pourrait être produite à la demande du Tribunal et qu'il ne lui était pas 
possible d'apporter d'autres preuves.

   

C-4020/2009

Page 4

Droit :

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de délivrance de 
passeports pour étrangers rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 
1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. 
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, arrêt partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.  

3.1. Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance du 
20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour 
étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et remplaçant celle de 2004 
(RO 2004 4577). Selon l'art. 25 ODV, les procédures d'établissement de 
documents de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle 
ODV sont régies par le nouveau droit. Toutefois, excepté la numérotation 

C-4020/2009

Page 5

des dispositions légales, la nouvelle ordonnance n'a pas modifié le 
contenu des dispositions de l'ancienne ordonnance concernant la 
délivrance de passeports pour étrangers ni la notion d'étrangers sans 
papiers.

3.2. L'ODM est compétent pour établir des documents de voyage, en 
particulier des passeports pour étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. b ODV [qui 
remplace l'art. 2 let. b de l'ODV de 2004]). Un étranger muni d'une 
autorisation de séjour annuelle peut bénéficier d'un tel passeport pour 
autant qu'il soit sans papiers, condition qui est constatée par l'ODM dans 
le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 3 al. 2 ODV [qui remplace 
l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance de 2004] et art. 6 al. 4 ODV [qui remplace 
l'art. 7 al. 3 de l'ordonnance de 2004]).

3.3. Contrairement aux réfugiés et aux apatrides reconnus, ainsi qu'aux 
étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. 
art. 2 et 3 al. 1 ODV), les personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV, soit les 
étrangers sans papiers disposant d'une autorisation de séjour à l'année, 
n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, alors 
qu'elles rempliraient les conditions prévues à cet article. Autrement dit, en 
vertu de la nature potestative de l'art. 3 al. 2 ODV, l'autorité compétente 
dispose – en matière d'octroi de passeports pour étrangers – d'une totale 
liberté d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV, qui impose, en 
certaines circonstances, le refus de la demande.

En l'occurrence, dans la mesure où le recourant dispose d'une 
autorisation de séjour annuelle, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à la 
délivrance d'un document de voyage de la part des autorités suisses. En 
outre, comme vu ci-dessus, l'octroi d'un passeport pour étrangers à 
l'intéressé n'est envisageable, au regard de l'art. 3 al. 2 ODV, qu'à la 
condition qu'il soit "sans papiers".

4. 

4.1. Au sens de l'art. 6 al. 1 ODV (qui reprend mot pour mot l'art. 7 al. 1 
de l'ODV de 2004), un étranger est réputé "sans papiers" lorsqu'il ne 
possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine 
ou de provenance, et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux 
autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance 
l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est 
impossible de lui procurer des documents de voyage (texte allemand : 

C-4020/2009

Page 6

« für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist » 
[let. b]).

4.2. La législation helvétique exige que, durant son séjour en Suisse, 
l'étranger soit muni d'une pièce de légitimation nationale valable et 
reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec les art. 13 al. 1 LEtr et 8 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut, il 
appartient à l'intéressé de s'en procurer une ou de collaborer avec les 
autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de 
voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de 
ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres 
conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu 
par la communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 8 
al. 1 ODV (correspondant à l'art. 9 al. 1 de l'ODV de 2004), les 
documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. En 
outre, il n'est pas sans importance de souligner que la faculté d'émettre 
un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif 
des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. 
En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport 
relèvent de la compétence souveraine des Etats qui en définissent les 
conditions dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la 
Direction du droit international public du Département des affaires 
étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et 
C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158). Les prescriptions énoncées plus haut 
impliquent donc logiquement que, sous réserve des cas où il aurait 
antérieurement obtenu le statut de réfugié ou celui d'admis provisoire en 
raison des dangers auxquels il serait personnellement exposés dans sa 
patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse se conforme aux 
conditions d'ordre formel et matériel auxquelles les lois de son pays 
d'origine subordonnent l'octroi des pièces de légitimation nationales et 
leur maintien entre les mains de leurs titulaires.

5.  

5.1. Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage 
nationaux (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) doit, selon la jurisprudence du 

C-4020/2009

Page 7

Tribunal fédéral, être appréciée sur la base de critères objectifs et non 
subjectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 2.1 et références citées, jurisprudence développée sous l'ancien 
droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter).

5.2. Conformément à l'art. 6 al. 3 ODV (correspondant à l'art. 7 al. 2 de 
l'ODV de 2004), il ne peut être exigé notamment des personnes à 
protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les 
autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans 
l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on 
ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises 
provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de 
leur renvoi, qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine 
l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous 
réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité et les autorités 
du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer 
d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "sans 
papiers" telle que définie à l'art. 6 al. 1 let. a ODV. S'agissant des 
étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant 
mis au bénéfice d'une admission provisoire dans les circonstances 
décrites ci-dessus, il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont 
encore d'actualité et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de 
"sans papiers" au sens de la disposition précitée.

5.3. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ ne s'est pas vu 
reconnaître la qualité de réfugié et n'a pas été admis à titre provisoire en 
Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités 
de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier 
point, il appert que l'ODM a mis le recourant au bénéfice d'une admission 
provisoire en Suisse du fait que l'exécution de renvois en Irak n'était alors 
pas raisonnablement exigible (cf. décision du 10 novembre 2005). On ne 
saurait donc considérer, en l'état du dossier, que si l'intéressé venait à 
entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, 
il pourrait encourir des risques pour sa propre sécurité. Le prénommé ne 
le fait d'ailleurs nullement valoir.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité 
subjective ne fait obstacle à ce que l'intéressé entreprenne les 
démarches nécessaires auprès des autorités compétentes de son pays 
d'origine pour l'obtention d'un passeport national.

C-4020/2009

Page 8

6.  

6.1. Conformément aux critères posés par la jurisprudence, 
l'établissement d'un document de voyage ne peut être tenu pour 
impossible, tant au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV qu'au sens de l'art. 7 
al. 1 let. b de l'ODV de 2004, que dans l'hypothèse où le ressortissant 
étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre les démarches 
nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais a vu sa 
démarche être rejetée par les autorités de son pays sans motifs suffisants 
(cf. arrêt du TAF C-7075/2009 du 24 juin 2010 consid. 4.3.3]).

6.2. Des retards d'ordre technique ou organisationnel lors de 
l'établissement de documents de voyage nationaux ou de la prolongation 
de leur validité ne constituent généralement pas une impossibilité 
objective au sens de la disposition précitée. La reconnaissance de 
l'impossibilité objective n'a en effet pas pour but de combler les lacunes 
organisationnelles ou techniques de pays tiers, mais bien d'éviter qu'un 
requérant ne puisse se trouver empêché de voyager en raison d'un refus 
sans motif suffisant, partant arbitraire, des autorités de son pays d'origine 
de délivrer un passeport (cf. arrêt du TAF C-5045/2008 du 19 novembre 
2009 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

6.3. Dans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 
incombe au recourant, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille et lorsqu'il attend 
un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur 
le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves de son droit, à 
défaut de quoi il en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 
consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 
60.52 consid. 3.2).

6.4. Dans son recours, A._______ a indiqué que, selon les 
renseignements qu'il avait pris par téléphone auprès de l'Ambassade 
d'Irak à Berne, il devait s'y présenter, muni de sa carte d'identité. Il a 
expliqué qu'il était dans l'impossibilité de remplir cette condition puisqu'il 
ne possédait aucun document d'identité, ceux-ci lui ayant été retirés en 
1980 par le régime de Saddam Hussein, à cause de son origine kurde 
Feili. A deux reprises, il a adressé une lettre recommandée à 

C-4020/2009

Page 9

l'Ambassade irakienne en vue d'obtenir un document national de voyage, 
mais n'aurait reçu aucune réponse. Dans son courrier du 7 juin 2010, il a 
fait valoir qu'il était irréaliste d'imaginer que, ayant quitté l'Irak à l'âge de 
deux ans avec ses parents, qui se sont réfugiés en Iran depuis cette 
époque, il lui soit actuellement possible, une trentaine d'années plus tard, 
d'obtenir une carte d'identité en passant par les autorités à Bagdad, à 
distance, sans aucun contact sur place.

Si la situation du recourant n'est certes pas aisée, il n'apparaît pas, en 
l'état, qu'il serait dans une impossibilité totale d'entreprendre des 
démarches pour se faire établir un passeport irakien. A cet égard, les 
renseignements qu'il a obtenus de l'Ambassade d'Irak à Berne par 
téléphone et l'absence de réponse à ses courriers ne constituent pas un 
refus absolu et définitif des autorités irakiennes. Le recourant ne saurait 
se contenter des quelques démarches qu'il a entreprises pour faire 
admettre qu'il se trouve face à une impossibilité objective d'obtenir un 
document d'identité national: dans ce domaine, c'est aux autorités 
irakiennes avant tout qu'il appartient de prêter assistance aux 
ressortissants de leur pays. On peut ainsi exiger du recourant qu'il 
poursuive ses démarches, en particulier qu'il en entreprenne de nouvelles 
en vue de recouvrer sa nationalité irakienne, notamment en prenant 
contact avec les autorités de son pays d'origine, en Irak, ou en mandatant 
quelqu'un sur place (par exemple un avocat) à cette fin. Il ressort en effet 
des informations à disposition du Tribunal que des procédures ont été 
mises en place en Irak pour permettre aux Kurdes Feili privés de leur 
nationalité irakienne de la voir restaurée, ce qui leur permet ensuite de 
solliciter la délivrance d'un passeport de la même manière que n'importe 
quel autre Irakien (cf. notamment ACCORD/UNHCR/COI Network III: 11th 
European Country of origin information seminar, Country report Iraq, juin 
2007, p. 85; UK Home Office, Country of origin information report Iraq, 10 
décembre 2009, § 33.02 et 33.03 p. 227). Il appartient dès lors à 
l'intéressé de faire tout son possible pour tenter d'obtenir la confirmation 
de sa nationalité irakienne et d'ensuite demander la délivrance d'un 
passeport, en se référant notamment aux directives en ligne sur le site de 
l'Ambassade d'Irak à Berne (cf.  HYPERLINK 
"http://www.irakembassy.ch/" www.irakembassy.ch > consulat, consulté 
le 17 novembre 2010). Si, malgré tous ses efforts, il devait se trouver 
dans l'impossibilité d'être officiellement reconnu comme Irakien et 
empêché, de ce fait, d'obtenir un passeport, il lui sera alors loisible de 
déposer une nouvelle demande tendant à l'obtention d'un passeport pour 
étrangers, basée sur des preuves de ses démarches et du refus des 
autorités irakiennes.

C-4020/2009

Page 10

6.5. Cela étant, force est de constater que le requérant ne saurait, à 
l'heure actuelle, être considéré comme "sans papiers" au sens de l'art. 6 
al. 1 let. b ODV. C'est donc à juste titre que l'ODM a constaté ce fait et lui 
a refusé l'octroi d'un passeport pour étrangers, au sens de l'art. 3 al. 2 
ODV.

7. 
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa 
décision du 19 mai 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

8. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

C-4020/2009

Page 11

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
4 août 2009.

3. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (recommandé)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. N 455 031)
– au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour 

information)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :