# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cadcbb7-688f-574f-9def-e499df1ab957
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2016 D-6887/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6887-2016_2016-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 

 

  

 Cour IV 

D-6887/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

William Waeber, Thomas Wespi, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Cameroun,   

représentés par Karine Povlakic, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6887/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 4 septembre 

2016, pour elle-même et ses enfants, 

le procès-verbal d’audition du 8 septembre 2016, 

la décision du 26 octobre 2016, notifiée le 1er novembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé 

son transfert et celui de ses enfants vers l‘Italie, et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours du 8 novembre 2016, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle 

dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 10 novembre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

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critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ([RS 142.311], cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Italie le 30 juin 2016,   

que le 4 octobre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, 

dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête 

aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressée (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que dans une communication adressée au SEM le 24 octobre 2016, les 

autorités italiennes ont identifié de manière détaillée les recourants comme 

membres d’une seule et même famille (« nucleo familiare »),  

que la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile introduite en 

Suisse est ainsi acquise, 

que l’intéressée s’oppose à son transfert en Italie, faisant valoir l’absence 

de garanties de prise en charge appropriée dans ce pays, où elle n’aurait 

pas accès à des moyens de subsistance décents et dignes, 

que le transfert en Italie l'exposerait donc au risque d'être privée de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui 

constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), 

qu'en l’espèce toutefois, il n'y pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est liée par cette Charte et signataire de la CEDH, de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que la recourante n'a pas démontré que les conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment Organisation 

Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Conditions d’accueil en Italie. A propos 

de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une 

protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre 

de Dublin, août 2016),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 

2014, requête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

que la CourEDH l’a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf.  A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-

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Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10 ; décision sur la recevabilité N.A. et 

autres c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 27),  

que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce,  

qu’en outre, l’intéressée n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'en Italie, elle serait privée durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil au point qu'il faudrait renoncer 

à son transfert,  

que cela dit, en l’espèce, la recourante est accompagnée de ses enfants,  

que ce fait implique de vérifier, conformément à l’arrêt Tarakhel c. Suisse 

précité, si les autorités suisses ont obtenu des autorités italiennes la 

garantie d’une prise en charge respectant l’unité de la famille des 

personnes devant être transférées (par. 122),  

que cet examen doit se faire également à la lumière de la jurisprudence du 

Tribunal selon laquelle l'existence de garanties de la part de l'Italie d'une 

prise en charge conforme au respect de l'unité familiale n'est pas une 

simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition 

matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 

2015/4), 

que, concrètement, cela implique qu’au moment du prononcé de sa 

décision, le SEM doit disposer d'une garantie des autorités italiennes, 

concrète et individuelle, du respect de l’unité de la famille et de la possibilité 

d'hébergement des personnes transférées dans une structure adéquate, 

que s’agissant des garanties à fournir, pour sa part, l'Italie a, par circulaires 

des 2 février et 8 juin 2015, informé les Etats Dublin que toute famille avec 

enfants sera prise en charge dans un hébergement conforme à ses 

besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale, 

que par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures 

d'accueil relevant du Système de protection en faveur des requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès desquelles des places ont été 

réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant 

être transférées en Italie en application du règlement Dublin III, 

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que, dans une nouvelle circulaire du 12 octobre 2016, l'Italie a fourni une 

liste actualisée des projets SPRAR dédiés aux familles, complémentaire à 

la circulaire du 15 février 2016,  

que cette manière de procéder a été jugée conforme aux exigences requises 

en matière de reprise en charge adéquate des requérants d’asile, membres 

d’une même famille (cf. arrêt du TAF D-6358/2015 du 7 avril 2016 [prévu à 

la publication]), 

que s’agissant du cas d’espèce, dans sa communication du 24 octobre 

2016, à la demande de reprise en charge du SEM, l’Italie a clairement 

identifié les intéressés comme membres d’une seule et même famille et a 

garanti leur prise en charge conformément au respect de l’unité de la 

famille,  

qu’elle a en outre déclaré que les prénommés allaient être accueillis 

conformément à la circulaire du 8 juin 2015,  

que cette réponse individuelle, mise en lien avec les garanties générales 

données par l’Italie dans les circulaires précitées, satisfait aux exigences 

de la jurisprudence précitée, tant internationale que suisse (cf. Tarakhel c. 

Suisse ; ATAF 2015/4 ; arrêt du TAF D-6358/2015 du 7 avril 2016, 

précités),  

que la décision du SEM n’est donc frappée d’aucune irrégularité sur ce 

point, 

que l’intéressée a déclaré qu’elle présentait une hépatite C et des 

problèmes d’hypertension lors de son audition du 8 septembre 2016, 

que dans son recours, elle n’a pas contesté l’argumentation de la décision 

entreprise, selon laquelle son état de santé ne saurait faire obstacle au 

transfert en Italie, et que le Tribunal fait sienne, 

qu'elle n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle et ses enfants ne seraient pas en mesure de voyager ou 

que leur transfert en Italie représenterait un danger concret pour leur santé, 

et serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence publiée (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par 

les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, no 

10486/10; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, no 60367/10; Josef 

c. Belgique du 27 février 2014, no 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

no 39350/13, par. 31 à 33; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

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que la recourante et ses enfants pourront, cas échéant, être suivis et traités 

en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante et de ses 

enfants,  

que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie de l’intéressée et ses 

enfants n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

définie selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et que celui-ci 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),   

qu'ainsi, en considérant que l’intéressée n'avait pas fait valoir d'éléments 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait 

preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

que le Tribunal ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à 

celle de l’autorité inférieure, son contrôle se limitant à vérifier si celle-ci a 

exercé son pouvoir et si elle l’a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

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que la recourante conteste cette jurisprudence en soutenant que le 

Tribunal doit également statuer en opportunité, et donc aussi pouvoir 

substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure, comme l’a 

précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 juin 

2016 dans l’affaire C-63/15,  

que, dans cette affaire, la Cour a clairement indiqué que le recours, au 

regard du libellé de l’art. 27 par. 1 du règlement Dublin III, devait être effectif 

et qu’il portait donc sur les questions tant de fait que de droit, précisant 

que, dans ce cadre, la disposition en question ne prévoyait aucune 

limitation des arguments susceptibles d’être invoqués,  

qu’elle n’a, contrairement à ce que soutient la recourante, pas considéré 

que le recours portait également sur les questions d’opportunité,  

qu’il n’y a donc pas lieu d’étendre l’examen du recours à ces questions,  

que, cela dit, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert et celui de ses enfants de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions de l’intéressée étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 64 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :