# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7729752a-52ae-5e5c-afca-706c473262e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2011 A/752/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-752-2011_2011-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/752/2011 ATAS/758/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Minzier, France, représentée 

par le Docteur L__________  

 

 

recourante 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/752/2011 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1.  Madame C__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1987, 

domiciliée en France, travaille à Genève depuis le 1
er

 août 2007 en qualité 

d’horlogère assemblage pour le compte de l’entreprise X__________ SA. A ce 

titre, elle est assurée obligatoirement à la CAISSE NATIONALE SUISSE 

D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après SUVA) contre les accidents 

et les maladies professionnelles. 

2. Dans le cadre de son travail, l’assurée, a été en contact avec un collègue atteint 

d’une tuberculose active. En août 2010, le Dr L__________, spécialiste FMH en 

médecine générale, médecin d’entreprise, a pratiqué le test de Mantoux RT 23 et 

une radiographie du thorax. Le test s’est révélé positif, l’image cardio-pulmonaire 

était normale. Le médecin a posé le diagnostic de primo infection TBC et prescrit 

un suivi selon les directives. Au total, des résultats positifs ont été retrouvés chez 

six salariés de l’entreprise. 

3.  Le 27 août 2010, le cas a été annoncé à la SUVA. 

4. Dans un avis du 4 novembre 2010, la Dresse M__________, de la division 

médecine du travail de la SUVA, indique que l’on ne peut retenir que cette 

suspicion de contamination tuberculeuse ait pu être provoquée par l’exposition 

professionnelle. Elle est seulement intervenue durant l’occupation professionnelle, 

de sorte qu’elle ne peut être reconnue comme maladie professionnelle.  

5. Par décision du 9 novembre 2010, la SUVA a refusé d’allouer des prestations, au 

motif que l’affection n’a pas été causée exclusivement ou de manière nettement 

prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. 

6. L’assurée, sur les conseils de son employeur et du médecin d’entreprise, a formé 

opposition. Dans un courrier du 22 novembre 2010, le Dr L__________ indique 

que l’assurée, d’origine française, a été vaccinée à la naissance et qu’elle n’a pas 

effectué de tests de contrôle par la suite. Le teste de Mantoux du 24 août 2010 a 

montré un résultat positif 0,5/13 mm. Cette employée était en contact direct avec le 

cas index diagnostiqué pour une tuberculose active. Compte tenu de ces éléments, 

le médecin considère qu’il y a une relation de cause à effet évidente. 

7. Par décision du 21 janvier 2011, la SUVA a rejeté l’opposition, au motif que la 

suspicion de contamination tuberculeuse n’a pas été provoquée par l’exposition 

professionnelle. L’assurée ne travaille pas dans un établissement sanitaire et 

n’exerce aucune des activités énumérées par la jurisprudence. La contamination est 

uniquement intervenue durant le travail, ce qui ne suffit pas pour engager la 

responsabilité de la SUVA. 

 

 

 

 

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- 3/8 - 

8. Le 3 mars 2011, le Dr L__________ a contesté cette décision auprès de la SUVA, 

laquelle a transmis le courrier du médecin à la Cour de céans, comme objet de sa 

compétence, en date du 11 mars 2011. L’assurée a produit une procuration donnant 

pouvoirs au médecin d’entreprise pour la représenter dans le cadre de la présente 

procédure. A l’appui de son recours, le Dr L__________ explique qu’un cas de 

tuberculose active a été diagnostiqué chez un employé en août 2010 par son 

médecin traitant qui a fait le nécessaire pour la prise en charge thérapeutique. 

L’entreprise a été avertie et il a immédiatement entrepris le dépistage de l’entourage 

professionnel immédiat du cas source, selon les directives de l’Office fédéral de la 

santé publique (OFSP), de l’OCIRT et de la SUVA et du Centre Antituberculeux. Il 

a aussi averti la direction de l’OCIRT et le médecin cantonal qui lui ont demandé 

de déclarer les cas positifs comme maladie professionnelle. Il lui a par ailleurs été 

confirmé que l’entreprise se trouvant sur le territoire suisse, il incombe au médecin 

du travail de conduire la prise en charge selon les directives du pays. Les tests 

effectués sur tout le collectif intéressé ont révélé six cas de primo-infection, dont 

celui de l’assurée. Le médecin conclut à la prise en charge des coûts engendrés par 

le virage des tests tuberculiniques, s’agissant d’un événement accidentel, au vu de 

l’exigence de la directive CFST n° 6508 (MSST) mentionnant l’obligation de la 

prise en charge du risque par l’employeur. Or, selon les publications de l’OFSP et 

de la SUVA, ils doivent être pris en charge par l’assurance de l’employeur et de ce 

fait nécessitent une déclaration d’accident professionnel. 

9. A la requête de la Cour de céans, la SUVA a communiqué un relevé de Track & 

Trace de la poste ainsi que l’original de l’enveloppe de l’opposition qui leur a été 

retournée par la poste française. 

10. Dans sa réponse du 9 mai 2011, la SUVA conclut à l’irrecevabilité du recours, 

motif pris qu’il n’a pas été interjeté dans le délai de trente jours et que l’acte de 

recours n’a pas été signé par la recourante. Subsidiairement et sur le fond, elle 

conclut au rejet du recours, rappelant qu’une maladie professionnelle peut être prise 

en charge par l’assureur-accidents si elle satisfait aux conditions prévues par la loi. 

Sont réputées maladies professionnelles, les maladies dues exclusivement à des 

substances nocives ou à certains travaux qui figurent dans une liste exhaustive 

édictée par le Conseil fédéral. S’agissant des maladies infectieuses, l’assureur-

accident doit prendre en charge les affections survenant lors de travaux dans des 

hôpitaux, des laboratoires, des instituts de recherches et établissement analogues, ce 

qui n’est pas le cas en l’occurrence. En outre, sont réputées maladies 

professionnelles les « autres maladies » dont il est prouvé qu’elles ont été causées 

exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice d’une activité 

professionnelle. La maladie professionnelle doit alors avoir été provoquée à 75% au 

moins par l’exercice de l’activité professionnelle. Un événement unique et par 

conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas. Or, en l’occurrence, 

la contamination est uniquement survenue durant l’activité professionnelle. Par 

 

 

 

 

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- 4/8 - 

conséquent, la tuberculose ne constitue par une maladie professionnelle à charge de 

la SUVA.  

11. La Cour de céans a communiqué cette écriture à la recourante et lui a imparti un 

délai au 25 mai 2011 pour déposer ses observations ou retirer son recours. 

12. La recourante n’ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, la cause a 

été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les 

décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances 

complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), relevant de la loi 

fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. La 

recourante, domiciliée en France, travaille pour le compte d’un employeur ayant 

son siège à Genève. Par conséquent, conformément à l’art. 58 al. 2 LPGA, la Cour 

de céans est compétence ratione loci. 

3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours 

suivant leur notification (cf. art. 56 et 60 LPGA).  

L'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu’une communication qui n'est remise que contre 

la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept 

jours après la première tentative infructueuse de distribution. L’art. 62 al. 4 de la loi 

cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5.10), 

applicable à la procédure devant la Cour de céans conformément à l’art. 89A LPA, 

prévoit une réglementation identique. Ce délai de sept jours est par ailleurs rappelé 

dans les Conditions générales « Prestations du service postal » édictées par la Poste 

en application de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la poste (RS 783.0), dans leur 

teneur en avril 2009. Il s'agit d'une fiction légale qui n'est pas influencée par le délai 

de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie 

pas l'échéance légale des sept jours (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

commentaire, n. 1089 ad art. 44 et la référence sous note n° 2553).  

 

 

 

 

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- 5/8 - 

La partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a 

communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions 

nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 

transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore 

de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son 

absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son 

adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir 

une telle communication (ATF 135 V 49 ; ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; cf. 

aussi ATF 123 III 492). Il sied de préciser à cet égard qu’un délai de retrait 

éventuellement plus long de la poste étrangère n’a aucune influence sur le délai 

légal de sept jours (cf. ATF 9C_657/2008).  

En l’espèce, il résulte de l’extrait Track & Trace de la poste et de l’inscription 

figurant sur l’enveloppe que la première tentative infructueuse de notification a eu 

lieu le 28 janvier 2011. Le pli sur lequel une vignette autocollante a été apposée par 

la poste française avec la mention cochée « non réclamé » a été renvoyé à l’intimé 

le 14 février 2011, reçu le 24 février 2011.Par conséquent, la notification est 

réputée avoir eu lieu le 4 février 2011, soit le septième jour du délai de garde.  

Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient l’intimé, le recours interjeté en date 

du 3 mars 2011 l’a été en temps utile. 

Pour le surplus, la recourante a valablement donné procuration au médecin 

d’entreprise pour la représenter dans le cadre de la présente procédure. Il convient 

d’admettre en effet que le litige portant sur l’existence ou non d’une maladie 

professionnelle, le médecin d’entreprise est un mandataire professionnellement 

qualifié au sens de l’art. 9 al. 1 LPA. Ce serait faire preuve de formalisme excessif 

que d’exiger que l’acte de recours soit également signé par la recourante. 

Au vu de ce qui précède, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la 

loi, est recevable. 

4. Le litige consiste à déterminer si la suspicion de tuberculose contractée par la 

recourante est une maladie professionnelle dont les conséquences sont à charge de 

l’intimé.  

5. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, et sous réserve de dispositions spéciales de la loi, 

les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident 

non professionnel et de maladie professionnelle. 

Selon l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 

LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de 

l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil 

fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des 

affections qu'ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi 

 

 

 

 

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que sur l'art. 14 OLAA, le Conseil fédéral a dressé à l'annexe 1 de l'OLAA la liste 

des substances nocives, d'une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des 

travaux qui les provoquent, d'autre part.  

Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé 

qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par 

l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La maladie professionnelle 

est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, soit dès 

que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement 

médical ou est incapable de travailler (cf. art. 9 al. 3 LAA).  

D'après la jurisprudence, l'exigence d'une relation exclusive ou nettement 

prépondérante est remplie lorsque la maladie est due pour 75 % au moins à 

l'exercice d'une telle activité (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201 consid. 2b et la 

référence). En d'autres termes, il faut que les cas d'atteintes pour un groupe 

professionnel déterminé soient quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans 

la population en général (cf. ATF 116 V 143 consid. 5c; RAMA 1999 no U 326 p. 

108 sv. consid. 2). Les conditions d'application de l'art. 9 al. 2 LAA ne sont 

susceptibles d'être remplies que dans de rares situations compte tenu des exigences 

posées. Elles supposent en tout cas que la maladie résulte de l'exposition d'une 

certaine durée à un risque professionnel typique ou inhérent. Un événement unique 

et par conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas (ATF 126 V 

186 consid. 2b ; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherunsrecht, p. 222)). La 

question doit être appréciée principalement sur le vu des bases épidémiologiques 

médicalement reconnues (cf. ATF 126 V 183). Dans la mesure où la preuve d'une 

relation de causalité qualifiée selon l'expérience médicale ne peut pas être apportée 

de manière générale, l'admission de celle-ci dans le cas particulier est exclue. En 

revanche, si les connaissances médicales générales sont compatibles avec 

l'exigence légale d'une relation causale nettement prépondérante, voire exclusive 

entre une affection et une activité professionnelle déterminée, subsiste alors un 

champ pour des investigations complémentaires en vue d'établir, dans le cas 

particulier, l'existence de cette causalité qualifiée (ATF 126 V 189 sv. consid. 4c et 

les références). 

6. En l’occurrence, la recourante travaille pour le compte d’une entreprise privée 

active dans le domaine de l’horlogerie. Elle a contracté une primo-infection 

tuberculeuse - soit une maladie infectieuse - après avoir été en contact, sur son lieu 

de travail (atelier et restaurant), avec un cas souche, à savoir un collègue atteint de 

tuberculose active. Or, s’agissant des maladies infectieuses, elles ne peuvent être 

considérées comme maladies professionnelles au sens de l’art. 9 al. 1 LAA que 

pour les travailleurs exposés à un risque élevé de contamination ; il s’agit des 

travaux effectués dans le secteur sanitaire (hôpitaux, laboratoires, instituts de 

recherches et établissements analogues ; cf. Ordonnance sur l'assurance-accidents, 

du 20 décembre 1982 - OLAA ; RS 832.202, annexe 1, chiffre 2b). 

 

 

 

 

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- 7/8 - 

Le cas d’espèce doit par conséquent être examiné au regard des conditions posées 

par l’art. 9 al. 2 LAA, dès lors qu’il est constant que la recourante n’a pas été 

exposée à des substances nocives ou à certains travaux au sens de l’art. 9 al. 1 

LAA. En dehors des établissements sanitaires, une maladie infectieuse peut être 

reconnue comme une maladie professionnelle au sens et aux conditions de l’art. 9 

al. 2 LAA lors de travaux effectués dans des secteurs où le risque de contamination 

est élevé en raison de concentrations de populations ou de communautés au sein 

desquelles la prévalence de cette maladie est élevée, tels que les Centres 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de la Confédération pour requérants 

d’asile, les foyers d’urgence et d’accueil, les établissements pénitentiaires, etc. (cf. 

Manuel de la tuberculose 2011, édité par l’OFPS et la Ligue pulmonaire suisse, 

www.tbinfo.ch; brochure suvaPro, version 2010). 

Force est de constater que l’on ne saurait assimiler l’activité exercée par la 

recourante dans une entreprise horlogère comme présentant un risque accru de 

contamination. Partant, la primo-infection contractée par la recourante à son lieu de 

travail ne peut être considérée comme une maladie professionnelle au sens de l’art. 

9 al. 2 LAA. 

Le médecin d’entreprise objecte qu’il a suivi les recommandations de l’OFSP et du 

médecin cantonal. A cet égard, la Cour de céans relève que, certes, la tuberculose 

est une maladie à déclaration obligatoire pour les médecins et les laboratoires (cf. 

Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de 

l’homme - Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101 ; Ordonnance sur la déclaration 

des maladies transmissibles du 13 janvier 1999 - RS 818.141.1), qu’elle implique 

un plan de traitement et de prévention, ainsi que la mise en place d’une procédure 

pour une enquête d’entourage, pour la remise de médicaments sous contrôle direct 

(Directly Observed Treatment - DOT) et pour le dépistage auprès des employés. 

Cela étant, il n’en demeure pas moins que du point de vue assécurologique, 

l’affection en cause doit satisfaire aux conditions légales pour être admise comme 

maladie professionnelle et prise en charge par l’assureur intimé, ce qui n’est pas le 

cas ici. Les frais de traitement et les examens sont ainsi à la charge de l’assurance-

maladie de la recourante, étant précisé que les cantons peuvent prendre en charge 

les frais d’enquête d’entourage, s’agissant d’une tâche relevant des autorités 

cantonales de santé publique (cf. art. 11 ss, notamment 18 LEp). 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a refusé la prise en charge 

des frais liés à la primo-infection. 

7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 

auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 

14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le