# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d2669ca-c91a-5995-8a48-7be8ba6f7d57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2020 A/4530/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4530-2019_2020-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4530/2019 ATAS/468/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 juin 2020  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

Madame B______, domiciliée à GENÈVE demandeurs 

 

contre 

PATRIMONIA, sise route François-Peyrot 14, GRAND-
SACONNEX  

FONDATION BCV 2E PILIER c/o AVENA, LAUSANNE  

défenderesses 

  

 

 

   
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2/7 

 

EN FAIT 

 

1. Saisie d’une demande en divorce le 8 juillet 2016, la 20ème chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé en date du 22 juin 2018 le divorce de 
Madame B______, née C______ le ______ 1972, et Monsieur A______, né le 
______ 1972, lesquels s’étaient mariés en date du 22 avril 2005. 

2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

Au chiffre 12 du même dispositif, le Tribunal a précisé :  

« Ordonne en conséquence à la Caisse de pension du personnel de D______, c/o 

______Petit-Lancy 1, de débiter du compte de B______, née C______, la somme 

de CHF 151'922.15 et de la transférer sur le compte de libre passage ouvert au 

nom de A______ auprès d’AXA VIE SA, Général-Guisan-Strasse 40, case 
postale 300, 8401 Winterthur, assuré n 1______. » 

3. Saisie à son tour par la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice a 
statué en date du 26 mars 2019. Elle a annulé le ch. 12 du dispositif du jugement du 
Tribunal de première instance reproduit supra et, statuant à nouveau, a transmis la 
cause à la Cour de céans pour exécuter le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance. 

4. La Chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
22 avril 2005 et le 8 juillet 2016. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’au moment du mariage et jusqu’en mars 2007, période durant laquelle il a 
travaillé pour E______, puis F______, il a été affilié à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), caisse à 
laquelle il devait être réaffilié plus tard (cf. infra) ; qu’au moment du mariage, 
son avoir s’élevait à CHF 49'294.- (cf. courrier de la CIEPP du 12 février 
2020) ;  

- qu’en 2007, il a brièvement travaillé pour G______ et a été affilié auprès de 
la BALOISE ASSURANCE SA (cf. courrier de l’employeur du 20 janvier 
2020) ; que cet avoir a par la suite été transféré à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE (cf. infra) ;  

 

 

   
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- qu’en février et mars 2008, il a été brièvement employé par H______ et 
affilié auprès de LA BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE c/o BALOISE VIE 
SA (cf. courrier de l’employeur du 16 janvier 2020) ; que cet avoir a par la 
suite été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (cf. 
infra) ;  

- que d’octobre à décembre 2008, puis de janvier à août 2009, il a été employé 
par I______et réaffilié à la CIEPP ;  que les avoirs accumulés par le demandeur 
auprès de la CIEPP ont été transférés par cette dernière à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE en octobre 2008 et décembre 2011, à hauteur de 
CHF 84'655.- environ (cf. courrier de la CIEPP du 12 février 2020) ;  

- que de janvier 2012 à janvier 2014, il a travaillé pour J______ et K______ et 
a été affilié à BALOISE VIE SA (cf. courrier de l’employeur du 21 janvier 
2020) ; que son avoir a été transféré à la FONDATION COLLECTIVE AXA 
en novembre 2015 (cf. courrier de BALOISE VIE SA du 5 février 2020) ; que 
son avoir a été transféré par la suite à la fondation PATRIMONIA (cf. courrier 
de la fondation du 13 février 2020) ;  

- que de janvier à mai 2014, il a été employé par L______ et affilié à SWISS 
LIFE SA (cf. courrier de l’employeur du 17 janvier 2020) ; que son avoir a été 
transféré à la FONDATION COLLECTIVE AXA en décembre 2015 (cf. 
courrier de SWISSLIFE du 10 février 2020) ; que son avoir a été transféré par 
la suite à la fondation PATRIMONIA (cf. courrier de la fondation du 13 février 
2020) ;  

- que de juin 2014 à août 2016, il a travaillé pour M______ et a été affilié à 
AXA FONDATION LPP, à Winterthur (cf. courrier de l’employeur du 16 
janvier 2020) ;  

- que, postérieurement au dépôt de la demande de divorce, il a travaillé pour 
N______;   

- que depuis octobre 2017, il travaille pour O______ et est affilié à la 
FONDATION PATRIMONIA, auprès de laquelle l’avoir accumulé en date du 
31 janvier 2020 s’élevait à CHF 216'940.- (cf. courrier de l’employeur du 
16 janvier 2020 et courrier de la fondation du 13 février 2020) ;  

- qu’ont été transférés à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, selon 
décompte du 20 janvier 2020 :  

- CHF 9'172.35 en provenance de BASLER LEBENS-
VERSICHERUNG le 1er décembre 2008 ; 

- CHF 2'121.65 en provenance de BASLER LEBENS-
VERSICHERUNG le 2 décembre 2008 ;  

- CHF 1'996.85 en provenance de SWISSCANTO le 3 juin 2009 ; 

 

 

   
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- CHF 87'206.71 suite à un regroupement de comptes le 30 
janvier 2012 (montants en provenance de la CIEPP) ;  

- que l’intégralité de l’avoir du demandeur auprès de la fondation supplétive, 
soit CHF 104'489.91, a été transmise à le 12 avril 2016 AXA LEBEN AG 
(cf. décompte de la fondation supplétive du 20 janvier 2020), qui l’a elle-
même retransférée à PATRIMONIA (cf. décomptes d’AXA du 
28 septembre 2016 et décompte PATRIMONIA du 13 février 2020).   

- Que selon AXA, le montant de l’avoir du demandeur s’élevait, en date du 
8 juillet 2016, date du dépôt de la demande en divorce, à CHF 149'149.50 
(cf. courrier du 17 mars 2020).  

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- que, durant toute la durée du mariage, elle a été affiliée auprès de la CAISSE 
DE PENSION DU PERSONNEL DE D______ ;  

- que l’avoir à partager s’élève à CHF 406'144.25 (soit CHF 607'798.55 au 
8 juillet 2016, déduction faite de l’avoir au 22 avril 2005, augmenté des intérêts 
courus durant le mariage, soit CHF 201'654.30 ; cf. courrier d’AVENA 
FONDATION BCV 2ème pilier pour la caisse de pension).  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122ss du Code 
Civil (CC) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que 
des art. 280ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la Cour de céans applique les dispositions légales 
dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a de LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 

 

 

   
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du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit, à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 
à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie 
- augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce - et la prestation de sortie - augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 22 avril 2005, date du mariage, d’autre part, le 
8 juillet 2016, date du dépôt de la demande en divorce. 

6. En l’espèce, selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur s'élève à CHF 99'855.50 (149'149.50 - 49'294.-), tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 406'144.25, les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur  doit à son ex-épouse le montant de CHF 49'927.75 (99'855.50 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de CHF 203'072.15 (406'144.25 : 2), de sorte que c’est en 
définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de CHF 153'144.40 
(203'072.15 - 49'927.75). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

 

 

   
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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION BCV 2e PILIER c/o AVENA à transférer, du compte de 
Madame B______, née C______, la somme de CHF 153'144.40 à PATRIMONIA 
en faveur de Monsieur A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 9 juillet 2016 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le