# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 597a25c1-7040-5ac2-8697-dff42f2fffc3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 05.06.2001 U 414/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_U-414-99_2001-06-05.html

## Full Text

[AZA 7] 

U 414/99 Mh 

 

 

IIe Chambre 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et 

Ferrari, Ribaux, suppléant; Berset, Greffière 

 

 

Arrêt du 5 juin 2001 

 

dans la cause 

 

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, 

Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, 

 

contre 

 

A.________, intimé, représenté par Maître Jacques Borowsky, 

avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Genève, Genève 

 

 

 

A.- A.________ a travaillé en qualité de carreleur au 

service de l'entreprise X.________ SA. A ce titre, il était 

assuré par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents 

(CNA) pour les accidents professionnels et non professionnels. 

 

 

Le 2 février 1996, il s'est tordu le genou droit en 

descendant des escaliers à son domicile. Il a subi une 

entorse grave avec lésion du ménisque interne et des ligaments 

croisés antérieur et postérieur. Depuis lors, il n'a 

plus travaillé que durant quelques jours, début 1996. Il 

s'est soumis à trois opérations, la dernière, pratiquée par 

le docteur B.________, datant d'octobre 1997. 

Par décision du 22 juillet 1998, confirmée sur opposition 

le 11 janvier 1999, la CNA a alloué à A.________ une 

rente fondée sur un taux d'invalidité de 30 %, à partir du 

1er mai 1998, et une indemnité pour atteinte à l'intégrité 

de 10 %. 

 

B.- A.________ a déféré cette décision au Tribunal 

administratif du canton de Genève, en concluant à l'octroi 

d'une rente d'invalidité d'un taux de 80 % et d'une indemnité 

pour atteinte à l'intégrité de 40 %. 

Par jugement du 5 octobre 1999, la cour cantonale a 

partiellement admis le recours et renvoyé la cause à la CNA 

pour qu'elle procède à une enquête économique complémentaire 

et qu'elle fixe à nouveau le taux de la rente d'invalidité. 

 

 

C.- La CNA interjette recours de droit administratif 

contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en 

concluant à la confirmation de sa décision sur opposition. 

Elle produit, notamment, quatre nouvelles descriptions de 

poste de travail. 

L'intimé conclut au rejet du recours. 

L'OFAS ne s'est pas déterminé sur le recours. 

 

 

Considérant en droit : 

 

1.- Dans la procédure de recours concernant l'octroi 

ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen 

du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à 

la violation du droit fédéral - y compris l'excès et 

l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également 

à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est 

alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction 

inférieure, et il peut s'écarter des conclusions 

des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci 

(art. 132 OJ). 

 

2.- L'indemnité pour atteinte à l'intégrité fixée 

dans l'arrêt cantonal n'a plus été contestée. Elle n'a 

donc pas à être examinée (cf. ATF 119 V 347). 

 

3.- Le litige porte sur le degré d'invalidité de 

l'intimé à partir du 1er mai 1998. Il n'est pas contesté 

que ce dernier présentait, à la date de la décision sur 

opposition, des séquelles de l'accident du 2 février 1996 

qui l'empêchaient de reprendre une activité de carreleur. 

 

4.- Selon l'art. 18 LAA, si l'assuré devient invalide 

à la suite d'un accident, il a droit à une rente 

d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la 

capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte 

permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de 

l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu 

invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de 

lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation 

et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du 

travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir 

s'il n'était pas invalide (al. 2). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle 

ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 

avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 

d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; 

ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b). 

 

L'absence d'une occupation lucrative pour des raisons 

étrangères à l'invalidité ne peut donner droit à une 

rente. Si un assuré ne trouve pas un travail approprié en 

raison de son âge, d'une formation insuffisante ou de 

difficultés linguistiques à se faire comprendre (ou à 

comprendre les autres), l'assurance sociale n'a pas à en 

répondre; l'«incapacité de travail» qui en résulte n'est 

pas due à l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; VSI 1999 

p. 247 consid. 1). 

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration 

(ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin 

de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin 

consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités 

l'assuré est incapable de travailler. En outre, les 

données médicales constituent un élément utile pour 

déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 

consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). 

 

5.- Le revenu mensuel que A.________ aurait touché 

s'il n'avait pas subi l'accident de février 1996, a été 

évalué par la CNA à 5620 fr. Ce montant, qui n'est pas 

contesté, est fondé sur un salaire horaire de 28 fr. 30. 

6.- a) Pour le revenu d'invalide, il y a d'abord 

lieu de déterminer le type d'activité que l'assuré pourrait 

raisonnablement exercer. Après s'être exprimé à cet 

égard les 28 août 1996 et 2 juin 1997, le docteur 

C.________, spécialiste FMH en chirurgie et médecin 

d'arrondissement de la CNA se prononce clairement sur la 

question des activités exigibles de la part de l'intimé, 

dans un rapport (final) du 18 mars 1998, qui se fonde sur 

l'ensemble des pièces à disposition, dont le rapport de la 

clinique de Y.________ et les avis des docteurs B.________ 

et D.________. Le docteur C.________ indique ce qui suit 

: «Comme carreleur, l'assuré ne peut plus surcharger le 

membre inférieur gauche, s'agenouiller fréquemment et 

pendant de longues périodes. Par contre, dans une activité 

adaptée, soit assise, soit faisant alterner la position 

assise et debout, sans surcharge du membre inférieur 

gauche et sans déplacement sur de longues distances avec 

de fréquents escaliers, une capacité de travail serait 

possible à plein temps et à plein rendement». 

Rien ne permet de mettre en doute cette appréciation 

que l'intimé, au demeurant, ne conteste pas. Ce dernier en 

effet, fonde ses prétentions sur l'absence de place de 

travail accessible compte tenu de son handicap. 

Le docteur B.________, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique, après avoir précisé qu'il n'avait plus vu 

son patient depuis le 26 août 1998, a certes indiqué, dans 

un courrier du 5 novembre 1999, que l'état du genou 

de A.________ n'avait pas dû s'améliorer et qu'au contraire 

une aggravation lente était à craindre. Une évolution 

postérieure à la décision sur opposition ne peut 

toutefois être prise en considération. En outre, ce même 

praticien avait estimé ce qui suit, dans un rapport du 

27 juillet 1998 : «un travail s'exerçant en position 

debout et assise alternée, en terrain régulier et sans 

manutention régulière de charge serait tout à fait adapté 

et dans une telle activité, la capacité de travail pourrait 

être entière». 

 

b) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout 

en fonction de la situation professionnelle concrète de 

l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, 

la jurisprudence considère que le revenu d'invalide 

peut être évalué sur la base des statistiques salariales 

(ATF 126 V 76 sv. consid. 3b/aa et bb). 

 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble 

des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de 

service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et 

taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les 

limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le 

revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 79 sv. consid. 

5b/aa-cc). 

La déduction, qui doit être effectuée globalement, 

résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée 

par l'administration. Le juge des assurances sociales ne 

peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à 

celle de l'administration (ATF 126 V 81 consid. 6). 

 

c) Dans la décision du 22 juillet 1998, confirmée 

sur opposition, la CNA a fixé à 4000 fr. (y compris part 

treizième salaire) par mois le revenu d'invalide que 

l'intimé pourrait réaliser dans une activité légère dans 

différents secteurs de l'industrie, en tenant compte des 

limitations mentionnées par le docteur C.________. 

La cour cantonale a retenu, à juste titre, pour les 

raisons indiquées au consid. 9 de son jugement, que certaines 

des activités proposées par la CNA étaient inadéquates 

ou non pertinentes et que le nombre de postes 

restant était trop petit pour permettre de déterminer le 

revenu d'invalide. 

Cela étant, c'est néanmoins à tort que l'autorité 

cantonale a renvoyé le dossier à la CNA pour reprendre une 

instruction qui est en elle-même complète. Par ailleurs, 

il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances 

d'examiner les nouvelles DPT produites par la CNA à 

l'appui du recours. Dans de telles situations, pour déterminer 

le revenu d'invalide, le juge se fonde, en effet, 

sur les données statistiques, telles qu'elles résultent 

des enquêtes suisses sur la structure des salaires de 

l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75 et les 

arrêts cités). 

 

d) Le recours aux salaires statistiques est d'autant 

plus approprié, lorsque l'assuré n'a pas - comme en l'espèce 

- repris d'activité professionnelle. On se référera 

alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en 

se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 

124 V 323 consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182). 

En l'occurrence, le salaire de référence est celui 

auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités 

simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir 

4268 fr. par mois (Enquête 1998, tabelle 1; niveau de qualification 

4). Ce salaire mensuel hypothétique représente, 

compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se 

basent sur un horaire de travail de quarante heures, soit 

une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle 

dans les entreprises en 1998 (41,9 heures; La Vie économique 

1999/8 annexe p. 27, Tabelle B 9.2) un revenu d'invalide 

de 4470 fr. par mois (4268 x 41,9 : 40). 

 

e) En l'espèce, aucun des critères qui justifierait 

une déduction au sens de l'arrêt ATF 126 V 79 sv. consid. 

5b/aa-cc n'est véritablement rempli. Si l'on procédait 

néanmoins à une déduction généreuse de 10 %, pour 

tenir compte de certains empêchements propres à l'intimé, 

il en résulterait un revenu d'invalide de 4023 fr. 

(4470 fr. x 10 %), presque identique à celui fixé par la 

recourante. 

 

f) En définitive, la comparaison des revenus aboutit 

à la confirmation du taux retenu par la CNA dans sa décision 

sur opposition. 

7.- a) Selon la jurisprudence, l'uniformité de la 

notion d'invalidité, qui doit conduire à fixer pour une 

même atteinte à la santé un même taux d'invalidité, règle 

la coordination de l'évaluation de l'invalidité en droit 

des assurances sociales (ATF 126 V 291 consid. 2a). Des 

divergences ne sont toutefois pas à exclure d'emblée (ATF 

126 V 292 consid. 2b et les références). L'uniformité de 

la notion d'invalidité ne libère pas les divers assureurs 

sociaux de l'obligation de procéder chacun de manière indépendante 

à l'évaluation de l'invalidité dans chaque cas 

concret. Ils ne peuvent en aucun cas se borner à reprendre, 

sans autre examen, le degré d'invalidité fixé par un 

autre assureur. Un tel effet contraignant ne se justifierait 

pas. Cependant, il ne convient pas non plus que 

l'invalidité soit fixée dans les diverses branches des 

assurances sociales de manière complètement indépendante 

de décisions déjà prises par d'autres assureurs. A tout le 

moins, des évaluations de l'AI entrées en force ne sauraient 

être purement ignorées (ATF 126 V 293 consid. 2d). 

 

b) En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers 

juges se sont écartés du taux d'invalidité de 100 % retenu 

par l'AI. En effet, force est de constater, tout d'abord, 

que l'évaluation à laquelle a procédé l'AI est inexplicable 

et que le prononcé ne paraît pas fondé dur les règles 

légales normalement applicables. 

Par ailleurs, l'intimé semble souffrir d'affections 

sans lien avec l'accident du 2 février 1996 (dépression 

réactionnelle et phlegmon à la main droite, selon le 

rapport de la Clinique Y.________ du 24 février 1997). 

Dans ces circonstances, le taux de 100 % qu'a retenu 

l'AI dans sa décision du 30 mai 1997 n'est pas déterminant. 

 

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être 

admis. 

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

p r o n o n c e : 

 

I. Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal administratif 

du canton de Genève du 5 octobre 1999 est 

annulé. 

 

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au 

Tribunal administratif du canton de Genève et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Lucerne, le 5 juin 2001 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

 

 

 

La Greffière :