# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01f69fce-44c0-5fce-a294-1f4bfbd0fc25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 D-6879/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6879-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6879/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Gambie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 16 septembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6879/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 9 mai 2010,

le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a 
procédé le 10 mai 2010, par le biais du système Eurodac,

le procès-verbal de l'audition du 17 mai 2010, au cours de laquelle l'in-
téressé a été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de 
C._______ pour traiter sa demande d'asile ainsi que sur un éventuel 
transfert dans cet Etat,

la requête aux fins de reprise en charge adressée le 26 mai 2010 par  
l'ODM aux autorités (...), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ;  
ci-après  règlement  Dublin  II),  et  restée  sans réponse  de la  part  de 
celles-ci,

la  décision  de  l'ODM du  6  juillet  2010,  le  recours  de  l'intéressé  du 
29 juillet 2010 et l'arrêt du 5 août 2010 par lequel le Tribunal adminis-
tratif fédéral (le Tribunal) a admis le recours précité et annulé la déci-
sion de l'ODM en raison d'une violation du droit d'être entendu résul -
tant d'une motivation insuffisante,

la nouvelle décision du 16 septembre 2010 par laquelle l'ODM, en se 
fondant  sur  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile 
de  l'intéressé,  prononcé  son  transfert  en  C._______  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours de l'intéressé du 23 septembre 2010, assorti de demandes 
d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  d'assistance  judiciaire  au  sens  de 
l'art. 65 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021),

la  suspension de l'exécution du renvoi  ordonnée à titre  de mesures 
provisionnelles le 24 septembre 2010,

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la décision incidente du 1er octobre 2010 par laquelle le Tribunal a ré-
voqué  les  mesures  provisionnelles,  rejeté  les  demandes  d'octroi  de 
l'effet suspensif ainsi que d'assistance judiciaire totale et partielle, et 
imparti  à  l'intéressé un délai  au 11 octobre 2010 pour s'acquitter  du 
paiement  d'un  montant  de  Fr. 600.--  à  titre  d'avance  de  frais,  sous 
peine d'irrecevabilité du recours,

l'avance de frais versée le 11 octobre 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2  p. 798 ; 
cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a 
p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi)

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-

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tent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la  procédure 
d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),

qu'il  examine  la  compétence  relative  au  traitement  d'une  demande 
d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (art. 1  et 
art. 29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11 août 1999  [OA 1, 
RS 142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, Eine Analyse der 
europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prü-
fung von Asylanträgen unter  besonderer  Berücksichtigung der Asso-
ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en 
vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile 
est  introduite  pour  la  première  fois  auprès  d'un Etat  membre  (art.  4 
al. 1 règlement Dublin II),

qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de-
mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci 
(cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),

que selon l'art. 3  al. 1  règlement  Dublin II,  une demande d'asile  est 
examinée par  un seul  Etat membre,  déterminé à  l'aide  des critères 
énoncés  au  chapitre  III  dudit  règlement,  lesquels  s'appliquent  dans 
l'ordre dans lequel ils sont présentés,

qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside 
déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, succes-
sivement, celui  qui  a délivré au demandeur un titre de séjour ou un 
visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la fron-
tière,  et  dans  lequel  il  est  entré  en venant  d'un  Etat  tiers,  et  enfin,  
lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui au-
près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art.  5 en 
relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, il ressort sans équivoque des pièces du dossier, qu'il  
s'agisse du résultat de la comparaison d'empreintes digitales ef fectuée 
par  le  biais  du  système Eurodac  ou  des  déclarations  de  l'intéressé 
telles  que  consignées  dans  le  procès-verbal  de  l'audition  du 
17 mai 2010,  que  celui-ci  a  séjourné  pendant  un  an  environ  en 
C._______, en tant que requérant d'asile, avant de venir en Suisse,

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que le 26 mai 2010, l'ODM a ainsi adressé aux autorités (...) une re -
quête  aux fins  de reprise  en charge,  fondée  sur  l'art.  16  al. 1  let. e 
règlement  Dublin II  (requérant  d'asile  débouté  se  trouvant,  sans  en 
avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre),

que cette requête est toutefois restée sans réponse,

qu'il  s'ensuit,  conformément  à  l'examen  de  la  compétence  selon  le 
règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 
l'art. 29a al. 1 OA 1, que C._______ est responsable du traitement de 
la demande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a implicitement admis 
en ne donnant pas suite à la requête de reprise en charge qui lui a été  
adressée ; qu'en effet, l'absence de réponse d'un Etat membre requis 
équivaut, selon l'art. 20 al. 1 let. c règlement Dublin II, à l'acceptation 
tacite de la reprise en charge de la personne concernée,

que l'intéressé n'a fait  valoir  aucun motif  susceptible de remettre en 
cause son transfert en C._______,

qu'il n'a pas fait Etat de mauvais traitements déterminants sous l'angle 
de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni 
de la part des autorités (...), ni de la part de tiers, durant son séjour,

qu'il  a  certes  invoqué  des  conditions  de  vie  précaires  ainsi  qu'une 
prise en charge déficiente, en particulier d'un point de vue médical ou 
en tant que mineur non accompagné,

qu'il  ne  s'agit  là  toutefois  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  
qu'aucun élément concret et sérieux, en ce qui le concerne, ne vient 
étayer ; qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe 
une obligation  positive des Etats  d'assurer  un certain  niveau de vie 
aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions 
de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour atteindre 
un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un 
traitement contraire à cette disposition en C._______, et pour risquer 
sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens arrêt  
du Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009 consid. 7.6.1  [p. 15]  du 
31 août 2010) ; que la durée de son séjour antérieur dans cet Etat, soit 
près d'une année, tend à démontrer le contraire,

qu'au demeurant, (...),

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que le respect, par C._______, de ses obligations en la matière devant 
être  présumé,  en  l'absence  d'une  pratique  avérée,  de  sa  part,  de 
violation  systématique  de  ces  normes  communautaires  minimales, 
l'argument de l'intéressé selon lequel son transfert l'exposerait à devoir 
y vivre, comme par le passé, sans aucune forme d'assistance, est mal 
fondé ; qu'il l'est d'autant plus qu'il n'a en rien démontré que tel serait  
le  cas  en  ce  qui  le  concerne ;  qu'en  tout  état  de  cause,  s'il  était 
effectivement contraint par les circonstances à mener en C._______ 
une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait  
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités (...), voire de 
la  Cour  de  justice  de  l'Union  européenne  ou  encore  de  la  Cour 
européenne des Droits de l'homme,

que s'agissant finalement du grief selon lequel son intérêt, au sens de 
l'art. 3 CDE, n'aurait pas ou pas suffisamment été pris en considéra-
tion,  il  ne permet  pas d'en déduire  une prétention directement justi-
ciable, mais revient à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts 
en présence et se confond avec le moyen tiré d'une absence de prise 
en considération de raisons humanitaires dans le cadre de son trans-
fert  (cf. dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 consid. 7.9 [p. 18s.] du 31 août 2010),

que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être exposé à des 
traitements  inhumains  ou  dégradants,  en  cas  de  transfert  en 
C._______,

qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités 
(...) failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 
son  pays,  au  mépris  du  principe  de  non-refoulement  ou  de 
l'art. 3 CEDH,  s'il  invoquait  véritablement  de  nouveaux  éléments 
établissant  un  risque  concret  et  sérieux  d'y  subir  des  traitements 
contraires à ces dispositions,

qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces autorités de tous les motifs 
liés à sa situation personnelle, en relation avec un éventuel retour en 
Gambie,

que son transfert  s'avère licite, dès lors qu'il  ne ressort  d'aucune de 
ses déclarations qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit  
international public,

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qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert 
en  C._______  pour  des  raisons  humanitaires  tirées  de  l'art.  29a 
al. 3 OA 1  (cf. dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 consid. 8 [p. 19ss] du 31 août 2010),

qu'il faut souligner à cet égard que le règlement Dublin II ne confère 
pas à l'intéressé le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, 
les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-
men de sa demande d'asile, même en considération de l'intérêt supé-
rieur de l'enfant prévu par l'art. 3 al. 1 CDE, et que ses éventuelles dif -
ficultés de réintégration en C._______, en tant que mineur sur le point  
d'atteindre sa majorité d'ici deux mois, pour autant que ses données 
personnelles  correspondent  à  la  réalité,  ce  qu'aucun  document 
d'identité, en l'Etat, n'atteste, ne sont manifestement pas constitutives 
de raisons humanitaires, compte tenu de la pesée des intérêts en pré-
sence, et ce d'autant moins qu'il a déjà vécu pendant une année dans 
ce pays, selon ses dires,

que le  transfert  de l'intéressé en C._______ est  ainsi  conforme à la 
fois aux obligations de la Suisse tirées du droit international public et à 
l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'il n'y a, par conséquent, aucune raison que la Suisse fasse usage 
de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet te demande, 
l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règle-
ment Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens 
CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),

que C._______ demeure donc l'Etat  responsable de l'examen de la 
demande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de 
reprendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art.  20 
règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable 
de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou ta-
cite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été sou-
mise,  a  l'obligation  de  réadmettre  sur  son  territoire  la  personne 
concernée et de collaborer étroitement à la mise en oeuvre du trans -
fert de celle-ci (cf. notamment art. 20 al. 1 let. d règlement Dublin II),

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en 
C._______,

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que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi  
de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la 
règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que  par  ailleurs,  selon  la  systématique  du  règlement  Dublin II,  la 
non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans-
fert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce 
contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être pro -
cédé à un véritable examen séparé des conditions empêchant l'exécu-
tion du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause 
de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II 
ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce 
stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empê-
chement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou 
de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir 
en  vertu  de  l'art. 83  al. 2,  3  ou 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  au  prononcé 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procé-
dures de non-entrée en matière sur une demande d'asile prévues par 
le législateur (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
E-5644/2009 consid. 10.2 [p. 22] du 31 août 2010),

qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère 
manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de  procédure  à  juge 
unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 
échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement moti-
vé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres -
sé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2,  art. 3  let. b  et  art. 6a  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ils  sont  compensés par son avance de même 
montant versée le 11 octobre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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