# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d9f432c-6cfa-5130-bfe0-3cf79188e99e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2021 A/1629/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1629-2020_2021-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1629/2020 ATAS/535/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CHÂTELAINE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1629/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en 1975, a épousé à 
Genève, en date du 27 mai 2002, Madame B______.  

2. De leur union est né, le 4 juin 2002, leur fils C______. 

3. Par jugement rendu en date du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance a 
dissous par le divorce ledit mariage et a attribué l’autorité parentale et la garde de 
C______ à sa mère. L’intéressé a été condamné à verser une contribution à 
l’entretien de C______, mensuelle et d’avance, de CHF 600.- jusqu’à l’âge de 10 
ans, de CHF 700.- jusqu’à l’âge de 15 ans, et de CHF 800.- jusqu’à la majorité de 
C______, voire au-delà, jusqu’à 25 ans au plus, si C______ poursuivait une 
formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières. 

4. En date du 21 décembre 2012, l’intéressé, ayant exercé jusqu’alors la profession 
d’agent de sécurité, a communiqué à l'office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI ou l’intimé) une demande de prestations d’invalidité, 
indiquant qu’il était en incapacité de travail, depuis le 1er octobre 2011 jusqu’à ce 
jour, à un taux de 100%, suite à une agression à la tête, avec céphalées, pertes de 
mémoire, insomnie et dépression. 

5. Par formulaire daté du 4 octobre 2018, l’intéressé a réclamé le versement de la 
rente complémentaire pour enfants, indiquant sous la rubrique observations qu’il ne 
percevait « plus de pension depuis le 1er novembre 2012 ». 

6. Par décision du 20 novembre 2018, l'OAI a confirmé le degré d’invalidité de 100% 
de l’intéressé et a fixé le montant de sa rente simple mensuelle à CHF 1'144.-, dès 
le mois de juin 2013 jusqu’au mois de décembre 2014, puis à CHF 1'149.-, dès le 
mois de janvier 2015. 

7. Dans une seconde décision, datée également du 20 novembre 2018, mais adressée à 
la mère de l’enfant, titulaire de l’autorité parentale, l’OAI a fixé le montant de la 
rente complémentaire simple mensuelle pour l’enfant C______, à CHF 457.-, dès le 
mois de juin 2013 jusqu’au mois de décembre 2014, puis à CHF 459.-, dès le mois 
de janvier 2015. 

8. Par décision du 5 mars 2020, adressée à la mère de l’enfant, l’OAI a confirmé le 
droit à la rente complémentaire simple pour C______, soit CHF 457.- jusqu’au 
mois de décembre 2014, puis CHF 459.- dès le mois de janvier 2015. Dans la 
décision, il était encore indiqué « Décision annule et remplace celle du 24 mai 
2019. Motif : prise en compte de pensions alimentaires versées par M. A______ ». 

9. Par courrier du 5 mars 2020, auquel était jointe une copie de la décision du 5 mars 
2020 adressée à la mère de l’enfant, l’intéressé a été informé qu’il recevrait bientôt 
le montant de CHF 9'387.- qui correspondait aux périodes durant lesquelles il avait 
versé des pensions alimentaires (en faveur de C______). 

 
 
 

 

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10. Par courrier posté le 10 juin 2020, l’intéressé a fait recours contre l’acte du 5 mars 
2020, invoquant que « le service des rentes » lui avait rendu CHF 9'387.- après une 
première « malversation pour mon ex-femme » (sic) alors que l’intéressé avait 
toujours réglé la pension alimentaire. Il concluait à ce que la chambre de céans 
l’aide « à récupérer ses droits ».  

11. Par réponse du 4 août 2020, la caisse de compensation (ci-après : la caisse) 
répondant pour l’OAI, a rappelé que l’intéressé avait épousé, en mai 2002, Madame 
B______, union dont était issu l’enfant C______ dont la garde et l’autorité 
parentale avaient été confiées à la mère. Cela fait, la caisse a récapitulé le paiement 
des contributions d’entretien suite au divorce prononcé le 5 mai 2008. Elle a 
notamment expliqué qu’elle aurait dû retenir l’arriérage des pensions dues au titre 
de l’enfant « dans l’attente d’éventuelles revendications des assureurs ayant 
consenti des avances au recourant » au lieu de quoi, la caisse avait procédé au 
paiement de la contribution d’entretien de l’enfant dans les mains de sa mère. Après 
avoir réclamé le remboursement des rentes à la mère de l’enfant et avoir remboursé 
les avances dues à certains assureurs, la caisse avait versé le montant de CHF 
9'387.- au recourant, « à titre de remboursement des contributions d’entretien 
versées en faveur de l’enfant de juin 2013 à novembre 2018 ». 

Le recourant réclamait le remboursement d’un montant de CHF 12'195.- 
correspondant à la totalité du montant des contributions d’entretien versées en main 
du SCARPA ; la caisse ne contestait pas que le recourant s’était effectivement 
acquitté de cette somme, mais considérait qu’il se méprenait sur le mode de 
remboursement et rappelait que le remboursement était effectué, mois après mois et 
dans la limite du montant mensuel de la rente complémentaire pour enfants, quand 
bien même le débiteur de la contribution aurait versé plus. La caisse expliquait ainsi 
que le recourant n’avait versé aucune contribution en 2013 ; en 2014, il s’était 
acquitté de son obligation alimentaire pour les mois de mai à novembre 2014, étant 
considéré que le paiement de CHF 1'000.- effectué en novembre 2014 intégrait 
d’avance la contribution du mois de décembre 2014 ; aussi, bien que le recourant 
ait versé CHF 500.- par mois, la caisse ne pouvait que lui rembourser un montant 
total de CHF 3’656.-, soit CHF 457.- × 8 mois. Quant aux contributions des années 
2016 et 2018, elles avaient été intégralement remboursées au recourant, à hauteur 
de ce qu’il avait versé, car les montants payés par lui étaient inférieurs au montant 
de la rente mensuelle de C______, soit CHF 1'100.- versé en 2016 et CHF 500.- 
versé en 2017 ; en ce qui concernait l’année 2015, en l’absence de modalités de 
remboursement topiques en cas de versement élevé, la caisse s’en remettait à la 
chambre de céans. Elle ajoutait que, dans l’intérêt du recourant, la caisse comme en 
l’espèce, en 2014, procédait habituellement à une pondération mensuelle des 
contributions sur l’année, lorsque le paiement d’une grosse somme était rapproché. 
Tel était le cas ici, le paiement de CHF 1'000.- effectué par l’intéressé en novembre 
2014 ayant été considéré comme acquittant également la contribution alimentaire 
du mois de décembre 2014. Toutefois, en 2015, la caisse n’avait volontairement pas 

 
 
 

 

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procédé à la même pondération - car les grosses contributions payées par le 
recourant pouvaient aussi bien correspondre à son obligation alimentaire des années 
antérieures à la naissance de son droit, en juin 2013 - et verser d’office ces 
montants à l’intéressé pouvait pénaliser la mère de l’enfant. La caisse ajoutait que 
le SCARPA n’avait pas donné suite à la demande de précision des règlements en 
question ; dès lors, la caisse n’avait pas d’autre choix, pour l’année 2015, que de 
procéder à un remboursement approximatif de CHF 4'131.-, soit CHF 459.- × 9 
mois. Pour le reste, la caisse concluait à la confirmation de la décision querellée. 

12. Par courrier posté le 5 octobre 2020, le recourant a répliqué en rappelant que la 
caisse lui avait restitué, en date du 5 mars 2020, le montant de CHF 9'387.-, mais 
que ce montant ne correspondait pas au montant qu’il avait lui-même payé au 
SCARPA, soit la somme de CHF 12'195.-. 

13. Par courrier du 14 décembre 2020, l’intimé a dupliqué, maintenant les conclusions 
contenues dans la réponse. 

14. Par courrier du 14 mai 2021, la chambre de céans a interpellé le recourant afin 
d’attirer son attention sur le caractère, a priori, tardif du recours et afin que ce 
dernier puisse exposer les éventuelles circonstances, pièces à l’appui, qui l’avaient 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai. 

15. Par courrier du 18 mai 2021, le recourant a répété l’argumentation qu’il avait 
développée, au fond, dans son acte de recours, sans faire valoir de motifs de 
restitution du délai ; il a notamment joint à son courrier un e-mail, daté du 1er avril 
2020, par lequel il s’adressait à l’adresse email générale prestations@ocas.ch, 
accusant réception de la décision du 5 mars 2020 et demandant si le fait qu’il avait 
payé la somme de CHF 12'195.- avait été pris en compte dans les calculs. Aucune 
information ou pièce n’était fournie de nature à expliquer les raisons pour lesquelles 
le délai de recours n’avait pas été respecté. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant, au 1er janvier 2021, 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA).  

 
 
 

 

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3. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

4. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l'art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond, par son nom ou son quantième, à celui duquel il 
court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie 
s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 
LPGA et art. 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

5. Selon l'art. 1 de l'ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures 
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le 
coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (ci-après : l'ordonnance sur la 
suspension des délais) lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure 
applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux 
ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur 
suspension commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure 
jusqu'au 19 avril 2020 inclus (al. 1). Les effets de la suspension sont régis par le 
droit de procédure applicable (al. 2).  

La suspension s'applique aussi aux délais fixés par les autorités ou par les tribunaux 
avec comme échéance une date précise entre l'entrée en vigueur de la présente 
ordonnance et le 19 avril 2020 (al. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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L'art. 2 de l'ordonnance précitée, stipule que celle-ci entre en vigueur le 21 mars 
2020 à 0h00 et a effet jusqu'au 19 avril 2020. 

6. Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

7. a. Une restitution de délai peut être octroyée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé 
(art. 41 LPGA) et pour autant qu'une demande de restitution motivée, indiquant la 
nature de l'empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de celui où 
il a cessé. Il s'agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

b. Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est 
assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation 
directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). De même, s'agissant des 

 
 
 

 

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auxiliaires, l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon 
l'art. 55 CO est exclue (arrêts 5A_30/2010 précité; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 
consid. 2.1 et les références). 

c. Le dies a quo du délai pour déposer la requête motivée de restitution est celui où 
cesse l'empêchement et non celui où l'intéressé reçoit la décision d'irrecevabilité de 
l'acte de procédure accompli après l'expiration du délai initial. Celui qui devait 
sauvegarder un délai légal ou imparti par un organe de l'exécution forcée ou un juge 
dans l'exécution des tâches que leur attribue la loi et qui a été empêché de 
l'accomplir, ne doit donc pas attendre que cet acte ait été déclaré irrecevable pour 
demander la restitution du délai qui n'a pas été observé ; au contraire, il doit, dans le 
délai qui court dès la cessation de l'empêchement, demander la restitution du délai 
qui n'a pas été observé et, simultanément, accomplir l'acte de procédure omis (arrêts 
5A_801/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3, in BlSchK 2015 p. 61; 5A_846/2012 
du 4 novembre 2013 consid. 7.3, in SJ 2014 I 109; cf. ég. arrêt 5A_673/2017 du 22 
mars 2018 consid. 2.3.1). 

8. En l’espèce, la décision datée du 5 mars 2020 a été connue du recourant, au plus 
tard, en date du 1er avril 2020, date de son accusé de réception par email. Compte 
tenu de la suspension des délais découlant de l’art. 1 de l'ordonnance sur la 
suspension des délais, le premier jour du délai de recours a été reporté au 20 avril 
2020. 

Posté en date du 10 juin 2020, le recours a été interjeté bien au-delà du délai de 
30 jours. 

Le recourant n’a fait valoir aucun motif d’empêchement qui aurait pu conduire à 
une restitution du délai. 

Partant, le recours est tardif. 

9. Reste à examiner si l’email du recourant, daté du 1er avril 2020, pourrait remplir, 
éventuellement, les conditions d’un recours. 

L’art. 61 LPGA renvoie à la procédure cantonale ; l’art. 18A al. 6 LPA stipule que 
la communication électronique ne s’applique pas à la procédure de recours. 

Dès lors, la communication électronique du 1er avril 2020 ne saurait être acceptée 
comme acte de recours, sans compter que, sur le fond, le contenu est dépourvu de 
motivation et de conclusion et ne saurait être interprété comme une contestation de 
la décision du 5 mars 2020. 

Pour le surplus, il est inutile d’examiner si l’intéressé était, par ailleurs, légitimé à 
recourir contre la décision entreprise, dont la destinataire était la mère de l’enfant.  

10. Compte tenu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable. 

11. Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations, la procédure est 
gratuite (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le