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**Case Identifier:** c52de0df-d4c4-5cdf-b6aa-dcf2803bd376
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2011 A-6360/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6360-2009_2011-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour I 

A-6360/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 11  

Composition 

 
Alain Chablais (président du collège),  

André Moser, Jérôme Candrian, juges, 

Gilles Simon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
C._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral de la communication OFCOM,  

autorité inférieure,  

 

Billag SA,    

autorité de première instance, 

 

Objet 

 
redevance de réception radio et télévision. 

 

 

A-6360/2009 

Page 2 

Faits : 

A.  

C._______ est annoncée auprès de l'Organe suisse de perception des 

redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag 

SA (ci-après : Billag) pour la réception des programmes de télévision à titre 

privé. 

B.  

Par questionnaire daté du 8 octobre 2008 et signé de sa main (pièce 12 de 

l'autorité inférieure), C._______ a coché la case "oui" dans la rubrique "je 

peux capter des programmes de TV" et indiqué la date du mois de mars 

1998 au titre du "début de la réception". Elle n'a en revanche coché ni la 

case "oui" ni la case "non" dans la rubrique "je peux capter des 

programmes de radio", tout en ayant indiqué là aussi la date du mois de 

mars 1998 au titre du "début de la réception". 

C.  

Par courrier du 28 janvier 2009, Billag a pris acte du fait que C._______ 

pouvait capter des programmes de radio depuis plus de cinq ans. Le délai 

de prescription pour la perception des redevances de réception étant de 

cinq ans et courant dès l'exigibilité de la redevance, Billag a annoncé à 

C._______ que les redevances de réception de radio lui seraient facturées 

à partir du 1er mars 2004.  

Le même jour, Billag a ainsi envoyé à C._______ une facture pour la 

réception de radio à titre privé de Fr. 858.90, couvrant la période du 1er 

mars 2004 au 31 mars 2009 (facture n° 101000358563, pièce 14 de 

l'autorité inférieure). 

D.  

Réagissant à la réception de ce courrier et de cette facture, C._______ 

s'est adressée à Billag par courrier du 11 février 2009. Elle y écrit 

notamment ce qui suit : 

"Par le questionnaire en date du 8 octobre 2008 je vous adresse une 

demande pour une réception de radio à titre privé. 

Cependant, j'ai constaté après vérification que les frais pour la redevance 

de réception pour la réception de radio selon Art. 59 ne sont pas inclus 

dans les factures de Billag pour la réception de télévision, (Organe suisse 

de perception des redevances de réception des programmes de radio et 

de télévision) que celle-ci présente une erreur à savoir. 

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En conséquence, je souhaite annuler purement et simplement la facture n° 

10100035863." (sic) 

E.  

Inférant du courrier du 11 février 2009 de C._______ qu'elle ne veut pas 

payer les redevances de réception de radio à titre privé, Billag a rendu le 

10 mars 2009 une décision "concernant l'obligation de payer les 

redevances à titre privé de radio". 

Constatant que C._______ ne conteste pas disposer d'appareils de 

réception radio prêts à l'utilisation et qu'elle ne remplit par ailleurs pas les 

conditions nécessaires à une éventuelle exonération de la redevance, 

Billag l'informe que la réception à titre privé de radio continuera de lui être 

facturée. 

F.  

C._______, qui avait déjà introduit une procédure de recours auprès de 

l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour une question de 

redevances de réception de programmes de télévision, a été invitée le 12 

mars 2009 par l'OFCOM à prendre position sur ladite procédure ainsi que 

sur la question des redevances de réception pour les programmes de 

radio. 

G.  

C._______ a envoyé le 20 mars 2009 à l'OFCOM un courrier comportant 

deux objets. 

Le premier objet, intitulé "opposition à un jugement concernant un recours 

administratif", fait référence à une procédure de poursuites introduite par 

Billag à l'encontre de C._______ pour des redevances de réception des 

programmes de télévision non payées (période du 1er juillet au 30 

septembre 2007, poursuite n°379106).  

Le second objet, intitulé "opposition à un jugement concernant l'obligation 

de payer les redevances à titre privé de radio", fait référence à la facture 

n° 101000358563 du 28 janvier 2009 de Fr. 858.90 que C._______ 

conteste. 

H.  

C._______ a encore écrit le 2 avril 2009 à l'OFCOM afin de contester le 

fait que la facture n° 101000358563 de Billag n'avait toujours pas été 

annulée et demander "l'exonération de la taxe de radio" au motif qu'elle ne 

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possède pas de chaîne stéréo dans son appartement et qu'elle n'écoute 

de toute manière pas la radio. 

I.  

L'OFCOM s'est prononcé par décision du 7 septembre 2009 sur le 

contentieux opposant C._______ à Billag.  

En ce qui concerne le litige relatif aux redevances de télévision (période du 

1er juillet au 30 septembre 2007, poursuite n°379106), l'OFCOM constate 

que C._______ a interjeté recours le 9 décembre 2008 contre une décision 

datée du 23 juillet 2008, à savoir trop tardivement. Ce litige est donc 

déclaré irrecevable. 

En ce qui concerne le litige relatif aux redevances de radio, l'OFCOM 

considère que Billag a rendu deux décisions en dates des 28 janvier 2009 

(supra consid. C) et 10 mars 2009 (supra consid. E) et que ces décisions 

ont toutes deux fait l'objet de recours recevables de la part de C._______, 

respectivement en dates des 11 février 2009 (supra consid. D) et 20 mars 

2009 (supra consid. G). Quant au fond, l'OFCOM rejette toutefois ces 

recours, estimant que le formulaire du 8 octobre 2008 par lequel 

C._______ annonçait à Billag qu'elle recevait des programmes de radio 

depuis mars 1998 était valable et que c'est ainsi à juste titre que Billag a 

exigé le versement des arriérés de redevance radio.  

J.  

Le 7 octobre 2009 (cachet de la poste), C._______ (ci-après la recourante) 

a interjeté recours contre cette décision de l'OFCOM (ci-après l'autorité 

inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral, dans un courrier intitulé 

"Demande d'exonération de la taxe de radio et les frais de poursuite. 

Réclamation contre une erreur d'imposition".  

La recourante y insiste en particulier sur le fait qu'elle ne possède pas 

d'installation stéréo dans son appartement et sollicite d'être exonérée du 

paiement de la redevance pour la réception de programmes de radio. Elle 

soulève également qu'une erreur se serait glissée dans le décompte d'un 

"second rappel" qui lui a été adressé par Billag le 16 juin 2009 : en effet, 

Billag facturant une indemnité Fr. 5.- par rappel, ce décompte devrait 

comporter deux indemnités puisqu'il s'agit du deuxième rappel. Or, il ne 

comporte qu'une seule indemnité de Fr. 5.-. Enfin, la recourante demande 

que lui soit commis un avocat d'office.  

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K.  

Invitée par le Tribunal administratif fédéral à remplir le formulaire "demande 

d'assistance judiciaire", la recourante a retourné celui-ci le 19 novembre 

2009, accompagné des pièces justificatives demandées. 

Par décision incidente du 26 novembre 2009, le Tribunal administratif 

fédéral a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante. Cette 

dernière s'est ainsi vue dispensée des frais de procédure pour cause 

d'indigence. Elle s'est toutefois vu refuser l'assistance d'un avocat, le 

Tribunal estimant que l'affaire porte sur une somme relativement peu 

importante et n'est pas d'une complexité telle qu'elle nécessiterait 

l'intervention d'un mandataire professionnel. 

L.  

Le 9 décembre 2009, la recourante a écrit au Tribunal administratif fédéral 

pour contester une facture de Billag du 12 novembre 2009 d'un montant de 

Fr. 20.- ainsi qu'une facture de l'autorité inférieure du 26 novembre 2009 

d'un montant de Fr. 300.-. 

M.  

Par écriture du 17 décembre 2009, Billag a pris position sur le recours, 

concluant simplement au rejet de celui-ci, sans développer de nouvelle 

argumentation.  

L'autorité inférieure en a fait de même le 30 décembre 2009. 

N.  

Par ordonnance du 4 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral, 

constatant que la recourante avait interjeté le 24 décembre 2009 un 

recours auprès du Tribunal fédéral contre sa décision incidente du 

26 novembre 2009, a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur ce 

recours.  

O.  

Le 16 février 2010, la recourante a adressé au Tribunal administratif fédéral 

un courrier intitulé "tentative préalable de conciliation". La recourante y 

constate que le Tribunal fédéral refuse de répondre à une plainte qu'elle a 

déposée devant lui le 13 janvier 2010. Par conséquent, la recourante, 

rappelant qu'elle ne dispose pas d'une d'installation de radio dans son 

appartement et qu'elle n'a pas reçu de second rappel pour la facture du 16 

juin 2009, estime avoir droit à une indemnisation d'un montant de trente 

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milles euros. A cet égard, elle demande au Tribunal administratif fédéral de 

convoquer le Tribunal fédéral pour obtenir réparation.  

P.  

Par arrêt du 8 mars 2010 (2C_850/2009), le Tribunal fédéral a déclaré 

irrecevable le recours du 24 décembre 2009 de C._______ contre la 

décision incidente lui refusant l'assistance d'un avocat. 

Q.  

Le 13 octobre 2010, la recourante a écrit au Tribunal administratif fédéral 

un courrier ayant – notamment – pour objet son "opposition à un 

commandement de payer (poursuite n°[…])". 

R.  

Par ordonnance du 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a 

rappelé à la recourante qu'il n'est pas compétent en matière de poursuite 

pour dettes et la faillite et qu'il n'a par conséquent pas à examiner son 

opposition.  

Par ailleurs, ayant constaté à la lecture des documents remis par la 

recourante que celle-ci disposait d'une voiture, le Tribunal administratif 

fédéral a invité cette dernière à préciser si cette voiture est équipée d'un 

autoradio CD, comme le mentionne expressément le contrat de vente du 

24 novembre 2004 figurant parmi les pièces justificatives de sa demande 

d'assistance judiciaire.  

S.  

Par courrier du 1er novembre 2010, la recourante a indiqué que son 

véhicule est bel et bien équipé d'un autoradio CD, mais qu'elle a toujours 

utilisé uniquement le lecteur CD depuis le 24 novembre 2004.  

Invitée à se prononcer sur cette question, l'autorité inférieure a indiqué le 

19 novembre 2010 que la recourante était censée payer la redevance de 

réception pour les programmes radio du seul fait qu'elle possède un 

autoradio susceptible de recevoir des programmes radio. 

T.  

Par ordonnance du 7 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a 

gardé la cause à juger.  

U.  

Par courrier du 26 décembre 2010, la recourante a informé le Tribunal 

administratif fédéral que la poursuite n°(…) a été retirée intégralement. Elle 

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constate toutefois qu'un autre commandement de payer lui a été notifié 

dans une poursuite n°(…) qu'elle estime être en lien avec la poursuite 

n°(…). Elle demande dès lors au Tribunal administratif fédéral de régler le 

litige le plus rapidement possible 

V.  

Le 4 mai 2011, la recourante a encore transmis au Tribunal administratif 

fédéral des documents relatifs à la poursuite n°(…), à savoir une requête 

de mainlevée définitive ainsi qu'une convocation pour une audience auprès 

du Tribunal de district de M._______. 

W.  

Les autres faits seront, en tant que besoin, repris dans la partie en droit ci-

après. 

 

Droit : 

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de 

motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à 

l'art. 33 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est notamment compétent 

pour traiter des recours contre les décisions des départements et des 

unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou 

administrativement rattachées (let . d). La procédure est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de 

l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et 

de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). 

La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la 

reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent 

pour connaître du litige. 

1.2. Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité 

pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de 

forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 

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2.  

2.1. De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la 

décision attaquée – plus particulièrement son dispositif –, en tant qu'il est 

contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 

1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 septembre 

2009 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7ss). En 

principe, le litige ne peut porter sur des points non tranchés par l'autorité 

inférieure dans le cadre de la décision attaquée.  

2.2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème édition, Berne 2011, n. 2.2.6.5). La procédure 

est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit 

les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les 

parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 

et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une 

demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et 

apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des 

faits dont il se prévaut (MOOR/POLTIER, op. cit., n. 2.2.6.3; ATF 132 III 731 

consid. 3.5). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 

la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 

V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2). 

3.  

En l'espèce, par son recours, la recourante a soumis deux questions au 

Tribunal administratif fédéral.  

La première – et principale – question porte sur le fait de savoir si la 

recourante doit être exonérée du paiement de la redevance pour la 

réception de programmes de radio. Cette question sera examinée ci-après 

(infra consid. 4). 

Quant à la seconde question, à savoir la problématique du "second rappel" 

qui ne comporte qu'une seule indemnité de rappel de Fr. 5.- alors qu'il 

devrait selon la recourante en comporter deux, elle n'a pas été abordée 

dans la décision attaquée. Or, comme cela a été indiqué précédemment 

(supra consid. 2.1), le litige ne peut pas porter sur des points qui n'ont pas 

été tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. 

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En effet, il y a lieu de rappeler que si ce sont les conclusions du recours 

qui déterminent quelle est l'étendue de l'objet du litige, celui-ci ne peut pas 

pour autant s'inscrire au-delà de ce que l'autorité inférieure a décidé. C'est 

pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que 

réduire l'objet du litige (en renonçant à remettre en cause certains points 

de la décision entreprise) et non pas l'élargir (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1739/2006 du 27 septembre 2007 consid. 3.1 et les 

références citées). 

Dans ces conditions, et sans qu'il faille chercher à analyser quel était 

l'intérêt que poursuivait la recourante en l'invoquant, ce grief doit donc être 

déclaré irrecevable.  

Il en va d'ailleurs de même des différentes "conclusions nouvelles" 

soumises au gré de la procédure par la recourante, à savoir la contestation 

de deux factures soumises le 9 décembre 2009 (supra consid. L), 

l'exigence – fondée sur le droit pénal français – d'une indemnisation d'un 

montant de trente milles euros de la part de Billag ou du Tribunal fédéral 

(supra consid. O), ainsi que les oppositions aux commandements de payer 

dans la poursuite n°(…) (supra consid. Q et U) et dans la poursuite n°(…) 

(supra consid. U) : à l'instar de ce qui précède, ces différentes conclusions 

sont donc toutes déclarées irrecevables.  

4.  

Reste à examiner la question de l'assujettissement de la recourante à la 

redevance de réception de programmes de radio. 

4.1. Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation 

sur la radio et la télévision est applicable au présent litige, dans la mesure 

où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision 

(LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 781). 

4.1.1. Sauf disposition contraire, le nouveau droit ne s'applique en principe 

pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise 

qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1153/2009 

du 12 novembre 2009 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

1832/2008 du 20 février 2009, consid. 2.1; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, Berne 1994, p. 178 ss). Or, ni la LRTV, ni l'ordonnance 

y relative du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), elle aussi entrée en vigueur 

le 1er avril 2007 (art. 83 ORTV), n'ont vocation à s'appliquer 

rétroactivement. Elles ne contiennent en effet pas de normes sur la 

http://links.weblaw.ch/AS-2007/781
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1153/2009
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1832/2008
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1832/2008

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question et aucun fait particulier en l'espèce ne commande d'aller dans ce 

cens. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter de la règle générale. 

Couvrant la période allant du 1er mars 2004 au 31 mars 2009 (cf. supra 

consid. C), les redevances concernées par la présente cause doivent dès 

lors théoriquement s'apprécier, pour une partie, à la lumière de l'ancienne 

loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 

601) et de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 

2903), en vigueur jusqu'au 31 mars 2007 et, pour une autre partie, au 

regard de la LRTV et de l'ORTV. Ceci posé, pour ce qui concerne 

l'obligation de payer les redevances, la nouvelle législation ne fait que 

reprendre le système mis en place par l'aLRTV et l'aORTV (Message du 

Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi 

fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du 

projet). Le raisonnement restera donc le même, que l'on se réfère à 

l'ancienne ou à l'actuelle législation et cette distinction entre ancien et 

nouveau droit est sans conséquence pratique.  

4.1.2. Selon l'art. 55 al. 1 aLRTV, quiconque désire recevoir des 

programmes de radio ou de télévision doit en informer l'autorité 

compétente et s'acquitter d'une redevance de réception. L'art. 41 aORTV 

précise que la redevance est due dès le moment où la personne met en 

place ou exploite un appareil destiné à la réception de tels programmes. 

Ce principe est repris par l'art. 68 al. 1 LRTV, en vertu duquel quiconque 

met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes 

de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception 

(sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3). Pour 

déterminer à partir de quand la redevance de réception peut être perçue, 

la loi a soumis les usagers à une incombance. En effet, il appartient à la 

personne qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision de 

s'annoncer auparavant à l'autorité compétente (art. 55 al. 1 aLRTV). Selon 

l'art. 41 al. 2 aORTV, toute personne qui est soumise au régime des 

redevances doit informer par écrit l'organe d'encaissement de chaque 

modification des éléments déterminant l'obligation de déclarer. Enfin, l'art. 

44 al. 2 aORTV prévoit que l'obligation de verser la redevance commence 

le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du 

récepteur. L'annonce écrite de la personne concernée constitue ainsi un 

élément déterminant pour l'autorité chargée d'encaisser les redevances. 

Pour fixer le début de la redevance, Billag SA doit établir les faits d'office 

(cf. art. 12 PA). A cet égard, la déclaration de la personne qui désire 

recevoir des programmes de radio et de télévision constitue un élément 

http://links.weblaw.ch/2A.200/2006

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déterminant, ce qui explique du reste que le législateur ait prévu la forme 

écrite. 

4.2. Dans le cas d'espèce, l'annonce écrite auprès de Billag a été effectuée 

par la recourante dans le formulaire daté du 8 octobre 2008 (cf. consid. B 

supra).  

Il apparaît toutefois, à la lecture de ce formulaire, que la recourante n'y a 

pas expressément indiqué recevoir des programmes de radio. En effet, si 

la recourante a bel et bien coché "Oui" à la rubrique "Je peux capter des 

programmes de TV", elle n'a en revanche rien inscrit du tout à la rubrique 

"Je peux capter des programmes de radio". Certes, elle a indiqué les 

mêmes dates de début de réception pour la TV et la radio, mais cette 

démarche s'explique par le fait que la recourante croyait que la redevance 

de radio était incluse dans la redevance de télévision. C'est en effet ce qui 

ressort du courrier que la recourante a écrit le 11 février 2009 en réaction 

à la décision de Billag du 28 janvier 2009 (cf. supra consid. C et D).  

Il est donc inexact de considérer, comme l'ont fait Billag puis l'autorité 

inférieure, que le formulaire d'annonce du 8 octobre 2008 a été "rempli de 

manière correcte" et qu'il n'y a "aucune raison de douter de la justesse 

dudit formulaire" (cf. décision attaquée p. 7). Il ne peut donc pas être retenu 

que la recourante a annoncé valablement la réception de programmes de 

radio par le biais de ce formulaire.  

Il apparaît toutefois que la recourante a elle-même admis qu'elle dispose, 

depuis le 24 novembre 2004, d'un véhicule (…) qui est équipé d'un 

autoradio CD (supra consid. S). Or, comme cela a été mentionné 

précédemment (consid. 4.1.2), la redevance de réception radio est due dès 

qu'un appareil destiné à la réception de programmes de radio est mis en 

place (art. 41 aORTV puis 68 al. 1 LRTV). Le fait que la recourante écoute 

effectivement la radio ou uniquement des CD n'est donc pas pertinent et la 

redevance est donc due par elle. L'assujettissement débutant le premier 

jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur (art. 

44 al. 2 aORTV), la redevance pour la réception de programmes de radio 

est donc due par la recourante à partir du 1er décembre 2004. 

5.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours dans 

la mesure de sa recevabilité, d'annuler la décision querellée du 

7 septembre 2009 et de renvoyer la cause à Billag pour qu'elle recalcule et 

fixe, par voie de décision, le montant de la redevance due pour la réception 

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de programmes de radio du 1er décembre 2004 au 31 mars 2009 (sur la 

question du renvoi à l'autorité de première instance, cf. par analogie l'art. 

107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], 

ainsi que PHILIPPE WEISSENBERGER, in Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, Bâle, Genève 2009, 

ad art 61, n° 21). Billag veillera dans ce contexte à éviter de facturer des 

frais indus de rappel et de poursuites (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-2182/2009 du 21 décembre 2009 consid. 6; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2.3). 

6.  

La recourante ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle 

et aucuns frais n'étant de toute manière mis à la charge des autorités 

fédérales (art. 63 al. 2 PA), il est statué sans frais. 

Selon l'art. 64 al. 1 PA ainsi que l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à 

des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). 

Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens 

auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (al. 2). Si les frais 

sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des 

dépens (al. 4). En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des 

dépens à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat et qui n'a 

pas eu à supporter de frais élevés   

A-6360/2009 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, pour autant que recevable, est partiellement admis et la 

décision de l'autorité inférieure du 7 septembre 2009 est annulée. 

2. 

La cause est renvoyée à Billag SA pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

4. 

Il est statué sans frais et il n'est pas alloué de dépens.  

5. 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à Billag SA (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ / _______ / _______ ; 

Recommandé) 

– au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des 

transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 

judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Alain Chablais Gilles Simon 

 

  

A-6360/2009 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :