# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be93719a-d942-56f6-a2e5-b79e29df8526
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.02.2023 C/9784/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9784-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2023.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9784/2022-5 CAPH/11/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le 

Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2022 (JTPH/293/2022), comparant en 

personne 

  

Et 

B______ SÀRL, sise c/o C______ Sàrl, ______ [GE], intimée, comparant par 

Me Guillaume FAUCONNET, avocat, Dayer Ahlström Fauconnet, Quai Gustave-Ador 

38,  

Case postale 6293, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

- 2/3 - 
 

 

C/9784/2022-5 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 28 septembre 2022, A______ a formé appel 
contre le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/9784/2022-5; 

Que, par décision du 29 septembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 
17 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 

Que, par décision de la Cour du 3 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ 
pour opérer le versement précité au 14 novembre 2022, son attention étant attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 

Que, le 14 novembre 2022, A______ a recouru au Tribunal fédéral contre ladite 
décision; 

Que, par arrêt 4A_526/2022 du 6 janvier 2023, le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
irrecevable; 

Que, par décision du 12 janvier 2023, la Cour a fixé un ultime délai au 27 janvier 2023 
à A______ pour opérer le versement précité, son attention étant à nouveau attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, 
son appel serait déclaré irrecevable;  

Que l'avance requise n'a pas été versée dans le délai imparti;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/9784/2022-5 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/293/2022 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2022 dans la cause 
C/9784/2022-5. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame  
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; 
Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.