# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d18cd8ad-fefb-57c2-ae73-fcb94276b958
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2009 C-2675/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2675-2009_2009-09-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-2675/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9  

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 
concernant Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2675/2009

Faits :

A.
Le  31  janvier  2008,  Y._______,  ressortissante  marocaine  née  le  1er 

janvier 1961, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin de rendre visite durant 
un  mois  à  sa  fille,  X._______,  étudiante  à  l'EPFL,  et  à  son  frère, 
Z._______, ressortissant suisse domicilié à Genève. A l'appui de cette 
requête, elle a produit une lettre d'invitation de son frère et une copie 
de  son  passeport.  Après  avoir  refusé  de  manière  informelle  la 
délivrance  du  visa  sollicité,  l'Ambassade  précitée  a  transmis  la 
demande  de  l'intéressée  pour  décision  formelle  à  l'ODM,  qui,  par 
décision du 16 avril 2008, a rejeté ladite requête. Le recours formé le 
19 mai 2008 contre cette décision par Z._______ a été retiré le 17 juin 
2008 et classé par décision de radiation du rôle du 19 juin 2008. 

Le  25  août  2008,  Y._______  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Rabat  une  seconde  demande  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  pour  un  séjour  d'un  mois  afin  d'assister  à  la  cérémonie  de 
remise de diplôme de sa fille et à la fête de mariage de cette dernière. 
A l'appui  de sa requête,  elle a produit  deux lettres d'invitation,  l'une 
émanant de son frère, Z._______, et l'autre de la future belle-mère de 
sa fille. Elle a aussi joint des copies de son passeport et de celui de 
l'invitante, ainsi qu'une copie de la carte d'identité suisse de son futur 
gendre.

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de Y._______, l'ambassade précitée a transmis la demande de 
l'intéressée pour décision formelle à l'ODM.

Par lettre du 1er décembre 2008, X._______ a indiqué que son oncle, 
Z._______, prendrait en charge tous les frais occasionnés par la visite 
de sa mère en Suisse et hébergerait  cette dernière durant le séjour 
envisagé en Suisse. Elle a aussi donné l'identité des membres de la 
famille de sa mère résidant au Maroc ou à l'étranger et a produit une 
attestation de prise en charge financière signée par son oncle et des 
copies du bail à loyer et des décomptes de salaire de ce dernier.

Le 10 mars 2009, l'Office cantonal de la population de Genève a émis 
un préavis défavorable quant à la délivrance d'un visa à l'intéressée.

Page 2

C-2675/2009

B.
Par  décision  du  26  mars  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée  déposée  par  Y._______,  en  estimant  que  la 
sortie de l'espace Schengen de celle-ci ne pouvait pas être considérée 
comme suffisamment garantie, compte tenu de la situation personnelle 
de  la  requérante  (divorcée,  sans  emploi)  ainsi  que  de  la  situation 
socio-économique prévalant au Maroc. A cet égard, l'Office fédéral a 
relevé  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  la  requérante  fût  tentée  de 
prolonger  son  séjour  en  Suisse  auprès  de  sa  fille  dans  l'espoir  d'y 
trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles  qu'elle 
connaissait  dans  sa  patrie.  En  outre,  l'ODM a  estimé qu'au  vu  des 
éléments du dossier, le but du séjour n'était pas défini à satisfaction et 
que rien n'empêchait l'hôte en Suisse de lui rendre visite, cas échéant, 
au Maroc.

C.
Par  courrier  daté  du  22  avril  2009  et  régularisé  le  5  mai  2009, 
X._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée  en  concluant,  du 
moins implicitement, à son annulation et à l'octroi du visa sollicité. A 
l'appui  de  son  pourvoi,  elle  a  indiqué  qu'elle  s'était  mariée  le  25 
octobre 2008 et qu'elle tenait à faire venir sa mère pour une fête de 
mariage organisée avec sa belle-famille en Suisse. Elle a allégué que 
les craintes de l'ODM relatives à la poursuite du séjour en Suisse de 
Y._______  était  infondées,  dans  la  mesure  où  cette  dernière  ne 
pouvait abandonner sa propre mère au Maroc, pays dans lequel celle-
ci n'avait plus d'autres enfants et où il n'existait aucune aide pour les 
personnes à la retraite. La recourante a en outre relevé que sa mère 
était (co-)propriétaire de son appartement et que toute sa belle-famille 
se portait  garante du retour de son invitée dans son pays d'origine. 
Elle  a  enfin  indiqué  qu'elle  n'avait  plus  la  possibilité  de  retourner 
fréquemment  au  Maroc  depuis  qu'elle  avait  obtenu  son  diplôme 
d'ingénieur  et  qu'elle  n'avait  « rien  à  gagner  à  faire  venir  quelqu'un 
illégalement en Suisse ».

D.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, par préavis du 18 juin 2009.

Invitée  à  se  prononcer  sur  ce  préavis,  la  recourante  a  réitéré,  par 
courrier  du 10 août  2009,  les motifs et  garanties énoncés dans son 
recours du 22 avril 2009 en insistant sur le fait qu'en raison du refus 

Page 3

C-2675/2009

du visa sollicité,  la fête de mariage n'avait pu être organisée et qu'il 
serait facile pour les autorités suisses de vérifier le départ de Suisse 
de son invitée en ce sens que cette dernière devrait  se présenter  à 
l'Ambassade de Suisse au Maroc dès son retour.

E.
Sur requête du Tribunal de céans, la recourante, par lettre du 27 août 
2009, a indiqué les moyens de subsistance de Y._______ au Maroc et 
a réitéré ses engagements quant au départ de Suisse de son invitée 
au terme du séjour envisagé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 

Page 4

C-2675/2009

fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 

Page 5

C-2675/2009

OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009, consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant  que ressortissante du Maroc,  Y._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

7.  
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'entrée  en 
Suisse de Y._______, au motif que sa sortie de ce pays au terme de 
son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
garantie. Il convient par conséquent d'examiner, compte tenu de l'objet 
et des conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du 
code frontières Schengen, si les conditions fixées par l'art. 5 LEtr, en 
particulier à son alinéa 2, sont remplies en l'espèce.

8.  
Il est vrai qu'au regard de la situation générale au Maroc, on ne saurait 
d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par  l'ODM  de  voir  Y._______ 
chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans  l'Espace 
Schengen au-delà de la validité du visa sollicité.

A ce sujet, il  ne faut pas perdre de vue les conditions économiques 
difficiles que connaît l'ensemble de la population au Maroc. En 2008, 
le  PIB  par  habitant  n'était  encore  que  de  2'527  USD  (source: 
www.diplomatie.gouv.fr > Pays et zones géo > Maroc > Economie, mis 

Page 6

C-2675/2009

à jour le 26 juillet 2009, consulté le 17 août 2009).

Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  cette  tendance  étant 
encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant.

9.
La seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas toutefois pas à 
conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises 
en considération.

En l'occurrence, Y._______ a motivé sa demande de visa par le désir 
de passer un mois en Suisse pour y rendre visite à la recourante et 
d'assister notamment à la fête de mariage de sa fille .

La recourante fait valoir que son invitée n'a aucun intérêt à rester en 
Suisse au vu de ses attaches importantes au Maroc. S'agissant de la 
situation familiale, il ressort des indications figurant au dossier que la 
prénommée est âgée de quarante-huit ans, divorcée et possède de la 
parenté résidant dans son pays d'origine (père, frère, cousines, oncle). 
En  outre,  l'invitée  partage  son  logement  avec  sa  mère  et  s'occupe 
notamment de cette dernière. Il ressort aussi des attestations fournies 
que Y._______ est co-propriétaire (avec sa mère) de son appartement. 
Il apparaît donc que cette dernière dispose dans son pays d'attaches 
tant  sur  le  plan  familial  et  personnel  que  matériel.  S'agissant  des 
moyens de subsistance de la prénommée, la recourante a précisé que 
son invitée, bien que  sans activité lucrative, bénéficiait d'une pension 
alimentaire  versée  par  son  ex-mari  et,  dans  la  mesure  où  elle 
s'occupait  de  sa  mère  avec  laquelle  elle  partageait  son  logement, 
qu'elle recevait encore une aide financière de ses frères (cf. lettre du 
27 août 2009).

Aussi,  compte tenu de ces éléments, il  n'apparaît  pas vraisemblable 
que  Y._______ puisse envisager  de vouloir  prolonger  son séjour  en 
Suisse, que ce soit pour des motifs économiques ou pour y prendre un 
emploi. 

Le Tribunal relève en outre que la durée – un mois – et les motifs de 

Page 7

C-2675/2009

sa  venue  en  Suisse  –  d'ordre  uniquement  familial  –  paraissent  en 
adéquation avec sa situation personnelle et familiale.

Au  vu  également  des  assurances  données  par  la  recourante,  le 
Tribunal  ne  décèle  aucun  indice  permettant  de  mettre  en  doute  la 
bonne foi de l'invitée et la volonté de son hôte de respecter le motif et 
la  durée  du  visa  sollicité.  Il  ne  saurait  donc  partager  les  craintes 
émises  par  l'autorité  intimée,  selon  laquelle  l'invitée  risque  de 
prolonger son séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie 
meilleures que celles qu'elle connaît au Maroc.

En  outre,  il  est  manifeste  que  les  autres  conditions  cumulatives  de 
l'art.  5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus au 
sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à considérer que 
les  liens  familiaux  qui  rattachent  la  requérante  à  son  pays  sont 
suffisamment  étroits  pour  en  déduire  que  son  retour  au  Maroc  à 
l'échéance  du  visa  requis  peut  être  tenu,  avec  un  haut  degré  de 
probabilité,  pour  garanti,  conformément  aux  exigences  posées  par 
l'art. 5 al. 2 LEtr, et qu'elle remplit dès lors les conditions d'entrée en 
Suisse.

10.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 
la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si  Y._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui 
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 
al. 4 OEV.

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que la 
recourante  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 

Page 8

C-2675/2009

les  frais  éventuels  qu'elle  a  eu  à  supporter  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

C-2675/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvel examen au 
sens des considérants précités.

3.
Il  n'est  pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.--,  versée le  19 mai 
2009, sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. SYMIC 7483495.6 en 

retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe: dossier cantonal)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

Page 10