# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a233d5b-252e-50e4-9676-f7846d7039c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2011 A/2173/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2173-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant :    Karine STECK, Présidente,  Claudiane CORTHAY et Evelyne  BOUCHAARA 

et  Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs. 

  

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2173/2011 ATAS/966/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2011 

3ème Chambre 

En la cause 

Monsieur T____________, domicilié à ONEX 

Madame à T____________, domiciliée à ONEX demandeurs 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSON-
NEL DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMI-
LAIRES c/o HPR SA, sise passage Saint-Antoine 7, case postale, 
1800 Vevey 

FONDATION DE PRÉVOYANCE BAECHLER TEINTURIERS 
SA c/o BAECHLER TEINTURIERS, sis route de Jussy 5, 1225 
Chêne-Bourg 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise case pos-
tale 8468, 8036 Zurich défenderesses 

 

 

   
 A/2173/2011 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 15 avril 2010, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame T____________, née U____________ en 1976, et 
Monsieur T____________, né en 1974, lesquels s'étaient mariés en date du 27 jan-
vier 2000.  

2. Au chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 mai 2010, a été transmis d'office à la 
Cour de céans le 14 juillet 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) ins-
titution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les mon-
tants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le  
27 janvier 2000 et le 20 mai 2010. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'il n’a réalisé un revenu qu’à compter de 2005 ;  

- qu’il a alors été affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FA-
VEUR DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-
SOCIAUX ET SIMILAIRES auprès de laquelle il a accumulé un avoir 
de 28’485 fr. 60 (cf. courrier de la fondation du 18 août 2011). 

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore at-
teint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :  

- qu'elle a été affiliée à la CAISSE DE PENSION SERVISA (c/o SWISS-
CANTO ; cf. courrier de Pomea du 22 août 2011) ; que cet avoir a été transféré 
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Zürich (cf. courrier de 
Swisscanto du 7 septembre 2011) ; que l’avoir accumulé auprès de cette der-
nière s’élevait, en date du 20 mai 2010, à 5'123 fr. 80 (cf. courrier de 
l’Institution supplétive du 20 septembre 2011) ;  

- que de juin 2006 à juillet 2007, elle a également été affiliée à la CAISSE IN-
TER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), 
laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE PRÉVOYANCE BAE-
CHLER TEINTURIERS SA à laquelle la demanderesse est affiliée désormais 
(cf. courrier de Baechler du 24 août 2011) ;  

- que cet avoir s’élevait, en date du 20 mai 2010, à 3'206 fr.  

 

 

   
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7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées con-
formément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie 
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la presta-
tion de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au 
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à 
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclu-
sion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de 
l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieil-
lesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 27 janvier 2000, date du mariage, d’autre part le 20 mai 2011, 
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   
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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à 28’485 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint 
la somme de 8'329 fr. 80 (5'123.80 + 3'206), les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse  le  montant de 14'242 fr. 80 (28'485.60 : 2)  alors  qu'elle lui doit celui de 
Fr. 4'164 fr. 90 (8'329.80 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit 
à son ex-épouse  le montant de 10'077 fr. 90 (14'242.80 - 4'164.90). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES à transférer, 
du compte de Monsieur T____________, la somme de 10'077 fr. 90 à la FON-
DATION DE PRÉVOYANCE BAECHLER TEINTURIERS SA en faveur de 
Madame T____________, née U____________, ainsi que des intérêts compensa-
toires au sens des considérants, dès le 21 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le