# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c83334bb-cdc1-5c2b-9748-f55af19cabde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2009 E-6482/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6482-2009_2009-10-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-6482/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
représenté par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
rue de l'Industrie 10, case postale 280, 1951 Sion,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 2 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6482/2009

Vu

la décision du 2 septembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d’asile  déposée,  le  14  juillet  2009,  par 
A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours interjeté,  le  13 octobre 2009,  contre cette décision,  en ce 
qui concerne l'exécution du renvoi,

la demande tendant à la restitution du délai pour recourir  qui  lui  est 
associée,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction  (cf. 
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
233),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi,  le délai  de recours contre 
une décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

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que  le  délai  compté  par  jours  ouvrables  commence  à  courir  le 
lendemain de la notification au recourant  (cf. art. 20 al. 1 PA et 108 
al. 1 LAsi),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

qu'en l'occurrence, la décision a été notifiée, le 3 septembre 2009, au 
recourant, comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé, de sorte 
que le délai de recours est échu le 10 septembre 2009,

qu'en conséquence, le recours remis, le 13 octobre 2009, à un bureau 
de poste suisse est tardif,

que,  toutefois,  selon  l'art.  24  al.  1  PA,  le  Tribunal  peut  accorder  la 
restitution  d'un  délai  légal  ou  judiciaire,  si  le  demandeur  ou  son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, à la 
double  condition  qu'il  présente  une  demande  motivée  de  restitution 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il 
accomplisse l'acte omis dans le même délai,

que  les  deux  dernières  conditions  cumulatives  conditionnent  la 
recevabilité (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251ss, ch. 
3.2 et p. 254),

que le recourant allègue avoir été empêché de trouver en temps utile 
un mandataire pour déposer un recours, n'étant pas apte de le faire 
lui-même en raison de ses graves problèmes de vue,

qu'à cet égard, il a produit un certificat médical daté du 20 août 2009, 
dans lequel son ophtalmologue atteste que se plaignant d'une gêne au 
niveau  des  yeux,  il  souffre  d'une  déficience  de  son  acuité  visuelle 
(0,8 à  droite  et  0,4  à  gauche)  engendrée  par  une  pathologie 
cornéenne dont  l'origine est  encore inconnue et  qui  nécessitera des 
examens complémentaires,

qu'en l'espèce, la double condition de l'art. 24 PA est remplie, dès lors 
que  le  mémoire  de  recours  et  la  demande  de  restitution  de  délai 

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indiquant l'éventuel empêchement présentés le 13 octobre 2009 l'ont 
été à temps, 

qu'en effet,  l'empêchement allégué doit  être considéré comme ayant 
cessé  le  12 octobre  2009,  date  à  laquelle  l'intéressé  a  donné 
procuration  à  son  mandataire,  de  sorte  que  ce  n'est  qu'à  partir  du 
lendemain de ce  jour  que le  délai  légal  de 30 jours a commencé à 
courir,

qu'en conséquence, la demande de restitution de délai est recevable,

que la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui 
de sa demande constituent un empêchement non fautif d'agir au sens 
où l'entend la jurisprudence restrictive en la matière (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 10 consid. 2.3. p. 89 s. et réf. cit.), condition matérielle 
à l'admission d'une telle demande, peut dès lors être tranchée,

que,  par  empêchement  non  fautif,  il  faut  entendre  aussi  bien 
l'impossibilité  objective ou la  force majeure  que l'impossibilité  due à 
des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables, 
circonstances devant toutefois être appréciées objectivement,

que  la  jurisprudence  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans  un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  (catastrophe)  ou  une 
interruption  des communications  postales  ou téléphoniques ou dans 
un obstacle subjectif  mettant la partie ou son mandataire hors d'état 
de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers  de s'en occuper 
pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 
114 II 181, ATF 112 V 255),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  STEFAN 
VOGEL,  commentaire  ad  art. 24  PA  in :  VwVG  -  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Christoph Auer, Markus 
Müller,  Benjamin  Schindler  éd.,  Zurich/Saint  Gall  2008,  p. 333 s. ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 71 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol. I,  ad 
art. 35 OJF, p. 240 no 2.3),

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qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
ou  à  son  mandataire  une  quelconque  négligence  (cf. JICRA 2006 
no 12 consid. 3 p. 135 s. et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, l'empêchement allégué par le recourant - à savoir 
l'impossibilité  de  s'adresser  à  un mandataire  dans un délai  de  cinq 
jours pour recourir en temps utile, motif pris de son problème de vue - 
n'était manifestement pas insurmontable au sens exposé ci-dessus,

qu'en  effet,  en  dépit  du  handicap  lié  à  la  déficience  de  son  acuité 
visuelle, l'intéressé a démontré qu'il  avait été à même de s'adresser 
aux autorités compétentes en matière d'asile à son arrivée en Suisse 
et de remplir lui-même un certain nombre de formalités, 

qu'il  a ainsi  complété la feuille de données personnelles au CEP de 
Vallorbe,  participé  aux  auditions  menées  par  l'autorité  de  première 
instance,  saisi  le  contenu des procès-verbaux -  ce qu'il  a,  du reste, 
attesté par l'apposition de sa signature au bas de chaque page - et 
accusé réception de la décision du 2 septembre 2009,

que, par ailleurs, le recourant qui parle le français et a été scolarisé se 
trouvait  dans  un  centre  d'accueil  pour  réfugiés,  dans  la  partie 
francophone du canton B._______, au moment de la notification de la 
décision incriminée,

que, dès lors, même s'il avait réellement été dans l'impossibilité d'agir 
par ses propres moyens dans le délai de recours, rien ne l'empêchait 
de faire appel à l'aide de tiers - soit celle de tout auxiliaire du foyer ou 
mandataire externe - pour se faire conseiller, sans délai, sur la suite à 
donner  à  cette  décision  et  pour  procéder  en  fonction,  quitte  à 
manifester de manière sommaire son désaccord avec celle-ci,

que l'intéressé n'a donc pas agi avec toute la diligence que l'on pouvait 
attendre de lui, compte tenu des circonstances,

qu'en  conclusion,  l'empêchement  allégué  n'est  pas  constitutif  d'une 
excuse valable et son manque de réaction dans le délai de recours lui 
est imputable à faute,

qu'au vu  de ce qui  précède,  la  demande de restitution  de délai  est 
rejetée,

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que le recours déposé tardivement est donc irrecevable,

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  doit  être  rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA), les conclusions de la demande de restitution de 
délai étant d'emblée vouées à l'échec,

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la  charge du recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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