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**Case Identifier:** ee400474-092f-50e8-8232-df9e5b1c3c3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2022 A/3467/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3467-2020_2022-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3467/2020-PE ATA/491/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Daniela Linhares, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 juillet 2021 (JTAPI/702/2021) 

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A/3467/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née ______ 1959, est ressortissante du Brésil. 

  Le 16 mars 2007, à B______, au Portugal, elle a épousé Monsieur C______, 
ressortissant portugais né le ______ 1962. Elle a acquis par son mariage la 
nationalité portugaise. 

2)  Elle est arrivée en Suisse le 8 janvier 2015 pour y rejoindre son mari, lequel 
y résidait depuis le 28 janvier 2013. 

  Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial le 8 janvier 2015, valable jusqu’au 7 janvier 2020. 

3)  Son époux a annoncé aux autorités son départ définitif de Suisse à 
destination du Portugal le 27 février 2016. 

4)  Le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal de B______, au 
Portugal, le 17 juillet 2017. 

5)  Le 6 janvier 2020, Mme A______ a renvoyé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le formulaire ad hoc, demandant 
le renouvellement de son autorisation de séjour. 

6)  Par courrier du 12 février 2020, l’OCPM a sollicité divers documents et 
informations de la part de Mme A______, dans un délai de trente jours. 

  Elle était invitée à lui transmettre une attestation de non-poursuite et une 
preuve de ses moyens financiers. Comme elle était soutenue par l’Hospice général 
(ci-après : l'hospice), il lui appartenait de préciser les raisons pour lesquelles elle 
percevait des prestations d’aide sociale, les démarches entreprises en vue de ne 
plus dépendre de l’hospice, les recherches d’emploi ou les justificatifs démontrant 
son incapacité de travail et tous les autres efforts d’intégration socio-
professionnelle.  

  Sur le plan médical, elle devait indiquer si une demande de rente avait été 
déposée auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), sa nature et le cas échéant 
à quel stade se trouvait la procédure. 

7)  Par courrier du 9 juillet 2020 adressé à la requérante, l’OCPM lui a fait part 
de son intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de 
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était 
octroyé pour faire valoir son droit d’être entendue. 

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  Elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir une autorisation 
d’établissement, car elle était à la charge de l’aide sociale, réalisant de ce fait un 
motif de révocation. Elle percevait en effet de l’hospice des prestations financières 
depuis le 1er mars 2017, dont le montant total au 27 juin 2020 s'élevait à 
CHF 128’070.-. Elle ne pouvait se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une 
autorisation de séjour en matière de libre circulation des personnes, faute de 
moyens financiers suffisants, de prise d’emploi à brève échéance ni pour des 
motifs importants. 

8)  Par courrier du 6 août 2020, la requérante a présenté des observations. 

  Elle avait toujours recherché activement du travail en Suisse, et elle avait 
pris des cours de français intensifs de 2015 à 2017. Elle enchaînait les contrats de 
travail de courte durée ou des remplacements pour les vacances. Elle avait 61 ans 
et approchait de l’âge de la retraite. Partant, il lui était difficile de trouver un 
emploi, « même dans le nettoyage ». Elle avait toutefois obtenu quelques heures 
de ménage. 

  Elle n’avait aucune dette. S’agissant de la poursuite figurant sur l’extrait du 
registre des poursuites, celle-ci avait été soldée en juin 2020, et elle résultait du 
vol de son porte-monnaie, à l’issue duquel des prélèvements avaient été effectués 
avec sa carte bancaire sans son consentement. 

  Elle était en mauvaise santé, et elle envisageait avec son médecin de déposer 
une demande de rente AI. 

  S’agissant de sa situation professionnelle, elle avait toujours cherché du 
travail et été embauchée à de nombreuses reprises pour des durées déterminées. 
Elle faisait tous les efforts nécessaires pour ne pas être à la charge de l’assistance 
publique, ce que l’hospice relevait notamment dans son attestation du 
20 février 2020. Elle avait travaillé respectivement pour : 

- la société D______ du 16 au 23 juillet 2018 et du 24 juillet au 24 août 
2018, pour un salaire horaire de CHF 18.95 + 8,33 % pour vacances, 
pour un taux d’occupation de 34 % ; 

- E______ du 25 au 26 juin 2019, pour un salaire de CHF 343.80 pour 
dix-huit heures de travail en juin 2019, et à compter du 1er juillet 2019, en 
qualité de femme de chambre pour un salaire mensuel de CHF 826.-. 

  Elle a joint de nombreuses pièces, soit notamment ses contrats de travail 
temporaires, un curriculum vitae actualisé, une fiche de salaire pour juin 2019, un 
extrait du registre des poursuites, deux preuves de rendez-vous médicaux auprès 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ainsi qu’une décision 
d’octroi de prestations de l’hospice datée du 20 février 2020, et certifiant que le 
montant alloué était de CHF 2'468.95 par mois à compter de mars 2020. 

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9)  Par décision du 24 septembre 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation d’établissement à la requérante, ainsi que de renouveler son 
autorisation de séjour. Son renvoi était prononcé, et un délai au 31 octobre 2020 
lui était imparti pour quitter le territoire suisse et rejoindre un pays dont elle 
possédait la nationalité ou tout autre pays où elle était légalement admissible. 

  Elle ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation 
d'établissement au sens de l'art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et à l'accord d'établissement 
entre la Suisse et le Portugal (Échange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse 
et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays 
dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, entrée en 
vigueur le 1er juillet 1990 par échange de notes, RS 0.142.116.546). Son 
autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial était échue 
depuis le 7 janvier 2020. Elle était à la recherche d'un emploi, émargeait à l'aide 
sociale depuis le 1er mars 2017 pour un montant total de CHF 128'070.85, de sorte 
qu'elle ne subvenait pas elle-même à ses propres besoins. 

  Elle ne remplissait pas les critères relatifs à l'octroi ou au renouvellement 
d'une autorisation de séjour au sens des dispositions légales en matière de libre 
circulation des personnes. Elle ne pouvait en effet plus se prévaloir d'un droit au 
regroupement familial à la suite du départ de son époux, sauf à commettre un abus 
de droit. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit à l'octroi ou au 
renouvellement d'une autorisation de séjour en l'absence d'une prise d'emploi au 
sens de l'art. 6 Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), de moyens financiers 
suffisants (art. 24 Annexe I ALCP) et de raison majeure au sens de l'art. 20 de 
l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre 
circulation des personnes, OLCP - RS 142.203), étant précisé que les éléments au 
dossier ne permettaient pas de retenir une éventuelle prise d'activité lucrative 
intervenant à brève échéance. 

  Par ailleurs, elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de demeurer, n'ayant 
pas, à teneur du dossier, démontré avoir eu la qualité de travailleur au sens de 
l’art. 6 Annexe I de l'ALCP depuis son arrivée en Suisse, étant précisé que les 
missions temporaires exercées en 2018 et 2019, de même que son contrat de durée 
indéterminée auprès de E______, étaient des activités marginales et accessoires 
sortant du champ d'application de la disposition précitée. Enfin, aucune 
demande de rente invalidité n'avait été déposée et il n'apparaissait pas que 
Mme A______ ait été frappée d'une incapacité de travail permanente. 

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10)  Par acte du 26 octobre 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la 
décision précitée, concluant à son annulation. Préalablement, il convenait 
d’ordonner sa comparution personnelle, ainsi que celle d’un représentant de 
l’OCPM. 

  L’OCPM avait considéré à tort qu’elle n’était plus une travailleuse au sens 
de l’ALCP, alors qu'elle faisait tout son possible pour retrouver une activité 
lucrative dans les meilleurs délais. Elle avait d’ailleurs d’ores et déjà trouvé un 
nouvel emploi, à raison de deux heures par semaine chez Madame F______ et une 
autre personne avait promis de l’engager rapidement. Ses revenus étaient faibles 
mais démontraient qu’elle ne souhaitait pas rester sans activité. 

  L’OCPM aurait dès lors dû considérer qu’elle avait la qualité de 
« travailleuse » et renouveler son permis de séjour. 

  En outre, si par impossible la qualité de travailleuse ne pouvait lui être 
reconnue, il convenait d’examiner les autres dispositions légales applicables et 
notamment l’art. 20 OLCP. Elle cherchait activement du travail et ne se trouvait 
pas volontairement dans une situation dans laquelle elle bénéficiait de l’aide 
sociale. Les recherches d’emplois produites ne représentaient qu’une petite partie 
de celles effectuées. 

  Enfin, l’OCPM avait violé l’art. 62 al. 1 let. e LEI. En effet, elle ne 
bénéficiait pas volontairement de l’aide sociale, mais uniquement car elle n’avait 
pas trouvé suffisamment d’heures de ménage pour l’instant. Elle ne désespérait 
pas de trouver un emploi lui permettant de quitter définitivement l’aide sociale. 
Elle avait d'ailleurs déjà trouvé quelques heures de ménage et espérait avoir un 
second emploi au même taux rapidement. 

  La décision contrevenait en outre au principe de la proportionnalité, puisque 
l’autorité intimée aurait pu prononcer à son encontre un avertissement au lieu de 
refuser de prolonger son permis de séjour, compte tenu notamment de ses efforts, 
dûment prouvés, pour trouver un emploi. Il aurait alternativement pu lui fixer un 
délai pour s’amender et pour qu’elle trouve un emploi, ou lui octroyer un permis 
de courte durée à cet égard, pour apprécier si elle pouvait trouver un emploi à 
brève échéance et sortir de l’aide sociale. En mettant un terme à son séjour, 
l’OCPM avait violé le principe de la proportionnalité, consacré par l’art. 96 LEI. 

  Elle a joint de nombreuses pièces à l’appui de son recours, soit notamment 
son jugement de divorce du 17 juillet 2017, diverses attestations de l’Université 
populaire de Genève certifiant qu’elle avait suivi des cours de français entre 2015 
et 2016, son curriculum vitae, des fiches de salaires, des documents médicaux, 
plusieurs lettres de motivation, ainsi que son contrat de travail avec Mme 
F______ du 1er octobre 2020, une attestation de dépôt de plainte du 17 octobre 

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2018 pour le vol d’un sac et de documents d’identité et bancaires, et son extrait du 
registre des poursuites, qui faisait état d’une poursuite d’un montant de CHF 
5'092.15 au 20 juillet 2020 en faveur d’une société de recouvrement. 

11)  Le 21 décembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il constatait que le recours ne portait que sur le refus de prolongation de 
l’autorisation de séjour et non sur le refus d’autorisation d’établissement. 

  Comme souligné dans la décision querellée, la recourante ne pouvait se 
prévaloir d’aucune disposition de l’ALCP pour obtenir la prolongation de son 
autorisation de séjour. Les motifs invoqués dans le cadre du recours ne lui 
permettaient pas d’arriver à une conclusion différente. 

  En particulier, elle ne remplissait plus les conditions de l’art. 3 Annexe I 
ALCP ni comme travailleur salarié au sens de l’art. 6 § 1 et 2 Annexe I ALCP, ni 
comme ressortissante européenne à la recherche d’un emploi au sens de l’art. 2 § 
1 al. 2 in fine Annexe I ALCP, car elle avait dépassé le délai raisonnable, en 
principe de six mois, pour chercher un emploi. 

  Elle ne réalisait manifestement pas les conditions pour obtenir une 
autorisation de séjour sans activité économique, au sens de l’art. 24 Annexe I 
ALCP, étant à la charge de l’aide sociale et sans ressources financières. Elle 
bénéficiait de l’aide de l’hospice depuis le 1er mars 2017. Cette aide s’élevait, 
selon le document fourni par cet organisme, à CHF 2'468.95 par mois depuis mars 
2020. 

  Il n’avait pas été démontré qu’un retour au Portugal, où elle avait vécu 
jusqu’à l’âge de 56 ans (sic), la placerait dans une situation d’extrême gravité. Elle 
n’avait aucune attache familiale en Suisse. 

12)  Dans sa réplique du 2 février 2021, Mme A______ a persisté dans ses 
précédentes explications et conclusions. 

  Elle a pour le surplus conclu à son audition, ainsi qu’à celle de son médecin 
traitant, la Docteure G______, afin que cette dernière puisse attester des 
différentes maladies dont elle souffrait. 

  Contrairement à ce qu’indiquait l’autorité intimée, elle n’avait pas vécu 
toute sa vie au Portugal. Elle avait vécu au Brésil, puis au Portugal. Elle avait 
ensuite séjourné plusieurs années en Angleterre pour des raisons professionnelles, 
avant de rejoindre le Portugal pour vivre avec son ex-mari, puis la Suisse, à l’âge 
de 55 ans. Cela faisait maintenant six ans qu’elle vivait en Suisse. Son âge, soit 
bientôt 62 ans, l’empêchait de trouver un travail. Malgré cet obstacle, elle était 
déterminée à sortir de l’aide sociale et était « consciente que la Suisse lui offrait 
un cadre de vie exceptionnel ». Elle était travailleuse mais avait malheureusement 

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perdu son emploi. Elle avait trouvé quelques emplois peu rémunérés, qu’elle avait 
acceptés car cela lui permettait de sortir de l’aide sociale. 

  Elle souffrait de problèmes pulmonaires et devait vivre dans un pays au 
climat tempéré comme la Suisse. Elle avait des problèmes œsophagiens 
nécessitant des contrôles réguliers. Elle serait opérée dès que la crise sanitaire le 
lui permettrait. Elle faisait tous les efforts nécessaires pour sortir de l’aide sociale 
et travailler même si elle pouvait, au regard de ses problèmes de santé, demander 
une rente AI. Son renvoi au Portugal ou ailleurs ne pouvait être envisagé au regard 
de son état de santé. 

  Elle a joint à sa réplique de nombreuses pièces, soit notamment ses 
recherches d’emplois pour le chômage pour les mois de novembre 2017, février, 
mars, mai et juin 2018, mai et décembre 2019, janvier, novembre et décembre 
2020, ses contrats de travail auprès de Mme F______, pour deux heures de 
ménage par semaine, soit CHF 200.- par mois et de Monsieur H______, pour 
deux heures de garde de chiens par semaine, soit CHF 200.- par mois également, 
ainsi que son dossier médical concernant ses problèmes pulmonaires, 
œsophagiens et de dépression. 

  Selon le certificat médical du 29 janvier 2021 établi par la Dre G______, la 
recourante était suivie pour un syndrome dépressif depuis plusieurs années et était 
sous traitement médicamenteux. Selon le certificat médical du 7 juillet 2016 
délivré par le même médecin, la recourante était atteinte d’une pathologie 
respiratoire chronique. Enfin, diverses pièces des HUG attestaient d’un problème 
digestif, pour lequel la recourante avait subi plusieurs examens médicaux. Une 
chirurgie œsogastrique était nécessaire et prévue, mais sans atteinte sur sa capacité 
de travail à teneur du dossier. 

13)  Le 18 février 2021, l’OCPM a persisté dans ses précédentes écritures et 
conclusions, les arguments de la recourante ne modifiant pas sa position. 

  En outre, rien n’indiquait qu’elle ne pouvait avoir accès à des soins 
appropriés en cas de retour au Portugal, dont elle était ressortissante. 

14)  Par courrier du 24 février 2021, Mme A______ a indiqué au TAPI qu’elle 
allait déposer une demande de retraite anticipée, son âge lui permettant d’y 
prétendre, car elle avait eu 62 ans le 18 février 2021. 

15)  Par jugement du 9 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Faute de se trouver dans l’une des situations de libre circulation prévues par 
l'ALCP et d’en remplir les conditions, Mme A______ ne pouvait prétendre à 
l'octroi d'une autorisation de séjour, de quelque type que ce soit, fondée sur cet 
accord international. C'était ainsi à bon droit que l'OCPM avait estimé qu'elle ne 
pouvait plus se prévaloir du statut de travailleur pour prétendre à un séjour en 

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Suisse. Compte tenu de sa situation financière et sa dépendance à l'aide sociale, 
elle ne pouvait pas non plus invoquer la réglementation du séjour des personnes 
n'exerçant pas une activité lucrative pour demeurer dans cet État. Son grief de 
violation de l'ALCP devait par conséquent être écarté. 

  Aucun motif important au sens de l'art. 20 ALCP ne commandait que 
Mme A______ puisse demeurer en Suisse. Sa durée de séjour, soit six ans, n'était 
pas suffisante pour permettre à elle seule de lui octroyer le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Son intégration sociale ne dépassait pas celle qui résultait 
ordinairement d'une telle durée de séjour. Bien que ses efforts pour trouver un 
emploi soient louables, elle était à la charge de l’aide sociale quasiment depuis 
son arrivée en Suisse et ne pouvait dès lors pas non plus se prévaloir d’une 
intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie. Elle n'avait nullement 
démontré que sa relation avec la Suisse serait si étroite qu'on ne puisse exiger 
d’elle d'aller vivre dans un autre pays, notamment au Portugal ou dans son pays 
d’origine. Enfin, s’agissant des problèmes médicaux, il ressortait du dossier qu’ils 
pourraient être traités dans son pays d’origine, dans la mesure où les soins 
nécessaires à son état étaient disponibles au Portugal. 

16)  Par acte déposé le 7 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
comparution personnelle des parties, et principalement à l'annulation du jugement 
attaqué, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de renouveler son autorisation de séjour 
et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Elle avait entamé des démarches pour bénéficier d'une retraite anticipée en 
Suisse, mais la situation sanitaire, notamment au Brésil, rendait difficile la 
collecte des documents nécessaires. 

  Le jugement attaqué violait les art. 4 et 6 ALCP. Elle avait travaillé depuis 
son arrivée en Suisse en 2015, quand bien même ses revenus s'étaient avérés 
insuffisants depuis 2017. Elle avait toujours tout fait pour trouver une activité 
lucrative à temps plein après la perte de son emploi. Ses recherches n'avaient pas 
abouti vu son âge et le fait que son titre de séjour était échu. 

  Subsidiairement, elle remplissait les conditions de l'art. 20 OLCP. Sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur. Elle était parfaitement intégrée en 
Suisse, et y avait des amis alors qu'elle n'avait plus d'attaches ni au Portugal ni au 
Brésil. S'agissant de sa situation financière, elle était dans un cercle vicieux car 
elle ne pouvait obtenir de titre de séjour sans travail, ni de travail sans titre de 
séjour. Concernant ses problèmes médicaux, les soins étaient moins accessibles au 
Portugal, où l'attente était longue et les soins prodigués de moindre qualité pour 
les personnes seulement au bénéfice de la sécurité sociale. Un départ pour le 

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Portugal ou le Brésil aurait pour elle de graves conséquences car elle devrait 
arrêter la thérapie avec sa psychiatre, qu’elle voyait régulièrement. 

  Pour les mêmes raisons médicales, son renvoi était inexigible, sa 
psychothérapie étant toujours en cours. 

  Elle joignait à son recours une attestation de son assistante sociale à 
l'hospice, selon laquelle elle faisait preuve de persévérance dans ses recherches 
d'emploi ; différentes recherches d'emploi effectuées entre avril et juin 2021 ; ainsi 
qu'une réponse d'une entreprise louant les services de femmes de ménage, selon 
laquelle elle ne pouvait être embauchée dès lors que son permis de séjour n'était 
plus à jour, mais l'invitant à reprendre contact une fois son titre de séjour 
renouvelé. 

17)  Le 22 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés dans le recours étaient en substance semblables à 
ceux présentés en première instance, et n'étaient pas de nature à modifier sa 
position. 

18)  Le 2 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
26 novembre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

19)  Le 25 novembre 2021, l'OCPM a informé la chambre administrative qu'il 
n'avait ni requêtes ni observations à formuler. 

20)  Le 26 novembre 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, 
relevant qu'elle avait sollicité le versement d'une rente de vieillesse par le Brésil, 
le Portugal et l'Angleterre, pays dans lesquels elle avait travaillé pendant plusieurs 
années. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante a requis son audition par la chambre administrative. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054

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de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'obtenir une audition orale ou celle 
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, la recourante a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Elle 
n’expose pas en quoi son audition serait de nature à apporter des éléments 
complémentaires à ceux déjà présents au dossier, lesquels permettent à la chambre 
de céans de trancher la question litigieuse sans procéder à d’autres actes 
d’instruction.  

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’audition. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de prolonger l'autorisation 
de séjour de la recourante et du prononcé de son renvoi de Suisse.  

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

 b. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouveau droit matériel s'applique à la cause 
lorsque l'autorité de migration a informé l'administré de son intention de révoquer 
son autorisation de séjour après le 1er janvier 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 3). Le nouveau droit s'applique donc 
en l'espèce, l'OCPM ayant annoncé son intention de refuser de prolonger 
l'autorisation de séjour de la recourante le 9 juillet 2020, étant précisé que la 
plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 

4) a. Selon l’art. 61 al. 1 let. a LEI, une autorisation prend fin lorsque l’étranger 
déclare son départ de Suisse. 

 b. À teneur de l’art. 62 al. 1 let. d et e LEI, l’autorité compétente peut révoquer 
une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre 
décision fondée sur la LEI, dans le cas où l’étranger ne respecte pas les conditions 
dont la décision est assortie, ainsi que dans le cas où l’étranger lui-même ou une 
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 

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  La première de ces hypothèses est également remplie lorsque le but du 
séjour ne correspond pas ou plus à celui pour lequel l’autorisation a été délivrée 
(ATF 140 II 289 consid. 3.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_332/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 2.2.1). 

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’ALCP. 

  La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de 
l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 

6) a. L'ALCP et l'OLCP s'appliquent au cas d'espèce, la recourante étant 
ressortissante portugaise. 

 b. Le conjoint d'un ressortissant de l’UE/AELE ayant un droit de séjour en 
Suisse dispose, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 § 1 et 2 Annexe I ALCP, d'un 
droit à une autorisation de séjour en Suisse quelle que soit sa nationalité, au titre 
du regroupement familial. 

 c. Le droit du séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE s’éteint en cas de 
dissolution du mariage, sauf si le conjoint UE/AELE peut justifier lui-même d’un 
droit de séjour originaire, par exemple parce qu’il exerce une activité lucrative ou 
dispose de moyens financiers suffisants. Dans ces cas, la poursuite de son séjour 
n’est pas remise en cause (Directives OLCP, Directives et commentaires 
concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes, état janvier 2021, 
ch. 9.4.3 ; ci-après : Directives OLCP). 

 d. En l'espèce, la recourante a initialement acquis un titre de séjour en Suisse 
en raison de son statut d'épouse d'un ressortissant portugais ayant un droit de 
séjour en Suisse. Il n'est pas contesté que le mariage a depuis été dissous par le 
divorce et que l'ex-mari de la recourante a quitté la Suisse. Cette dernière ne peut 
dès lors plus être mise au bénéfice des dispositions régissant le regroupement 
familial. 

  Cela étant, ayant acquis la nationalité portugaise, il convient d'examiner si 
elle peut demeurer en Suisse selon les dispositions de l'ALCP, étant rappelé que 
les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP (art. 3, 4 
et 7 let. c ALCP).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_332/2018

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A/3467/2020 

7) a. L'art. 6 § 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant 
d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à 
un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une 
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement 
prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, 
sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque 
son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs ; selon l'art. 6 § 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en 
cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe 
plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de 
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de 
chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent. 

 b. La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de 
l'Union européenne, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de 
la Cour de justice de l'Union européenne (ATF 131 II 339 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_439/2018 du 7 mai 2019 consid. 4.1). Cette dernière estime 
que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la 
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis 
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au 
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée 
comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en 
faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en 
contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice 
d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles 
se présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt de la Cour de 
justice de l'Union européenne 53/83 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la justice, 
du 23 mars 1982, § 17 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1.2). 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut perdre le statut 
de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, 
respectivement se voir révoquer son titre de séjour si 1) il se trouve dans un cas de 
chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) 
aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps 
raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant 
dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée 
extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales 
meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 
141 II 1 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2020 du 21 août 2020 
consid. 3.2.3 ; 2C_938/2018 du 24 juin 2019 consid. 4.2.2). Cette jurisprudence a 
été codifiée par le législateur, à l'art. 61a LEI (Message du Conseil fédéral du 4 
mars 2016 relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers ; FF 2016 
2835 p. 2867). 

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 d. En droit interne, l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui s'applique également à la 
révocation des autorisations d'établissement UE/AELE (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_938/2018 précité consid. 5.2), prévoit que l'autorisation d'établissement peut 
être révoquée lorsqu'un étranger ou une personne dont il a la charge dépend 
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Pour apprécier si une 
personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale au sens de 
cette disposition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées 
à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide 
sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en 
particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé 
et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des 
membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se 
trouver à la charge de l'assistance publique (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_519/2020 précité consid. 3.3). La question de savoir si et dans quelle mesure 
la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de 
révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEI, mais est un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1). Néanmoins, 
aussi longtemps qu'un travailleur ressortissant d'un État membre de l'Union 
européenne bénéficie d'une activité lucrative en Suisse au sens de la jurisprudence 
présentée ci-dessus et, de ce fait, d'une autorisation de séjour, d'une autorisation 
d'établissement ou de tout autre droit de demeurer en Suisse, une dépendance à 
l'aide sociale ne constitue pas un motif permettant de révoquer l'autorisation et de 
mettre un terme au séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_938/2018 précité consid. 
5.2). 

8)  À teneur de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, 
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être 
prolongées si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 

  Une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard 
de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve 
en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à 
bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être 
prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/ 2014 du 8 décembre 2015 
consid. 3.3 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2). En revanche, une 
personne qui serait au chômage volontaire ou qui se comporterait de façon 
abusive peut se voir retirer son autorisation (ATF 141 II 1 c. 2.1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_459/2016 du 15 novembre 2017 consid. 3.1). 

9) a. L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie 
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 § 2 Annexe I ALCP 
renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_390/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%201

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A/3467/2020 

 b. Conformément à l'art. 2 § 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre :  

a)  le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu 
par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de 
vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au 
moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ; 

b)  le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État 
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite 
d'une incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un 
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une 
rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, 
aucune condition de durée de résidence n'est requise ; 

c)  le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le 
territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un 
autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du 
premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois 
par semaine. 

10)  Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont 
considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les 
nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des 
membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 
§ 2 Annexe I ALCP). 

11) a. Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant 
l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de 
la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 
al. 1 LEI). 

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 b. S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à 
l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent 
à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 
consid. 6.2 et les arrêts cités). 

  Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à 
une caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives OLCP ch. 8.5). 

 c. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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A/3467/2020 

une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

12)  En l'espèce, la recourante estime qu'elle peut se prévaloir du statut de 
travailleuse salariée, à tout le moins comme personne en recherche d'emploi, et à 
défaut qu'elle doit être mise au bénéfice de l'art. 20 OLCP. 

  Elle ne saurait être suivie sur ces points. À cet égard, l'analyse effectuée par 
le TAPI est convaincante, et la recourante n'apporte aucun élément nouveau, dès 
lors qu'elle dit seulement vouloir demander une retraite anticipée, sans fournir de 
preuves à cet égard et surtout sans même indiquer quels seraient ses moyens 
financiers dans ce cas. 

  Comme l'a relevé à juste titre la juridiction de première instance, pour la 
période de 2015 à ce jour, la recourante n’a conclu qu’un seul contrat de travail à 
durée indéterminée, en juillet 2019, mais aucune fiche de salaire démontrant 
qu’elle ait œuvré dans la durée pour cette société n’a été produite, à l’exception de 
celle de juin 2019. Elle a occupé plusieurs emplois de durée indéterminée, mais 
seulement durant quelques semaines, les revenus qu’elle est parvenue à percevoir 
de ces activités ne dépassant pas, en juin 2019, CHF 343.-. Elle a produit deux 
contrats de travail avec des employeurs privés conclus en octobre 2020 et portant 
sur deux heures de ménage et deux heures de garde de chiens par semaine, pour 
un salaire mensuel total de CHF 400.-. La recourante n’a jamais exercé un emploi 
durant une année complète. Enfin, la réponse de l'entreprise I______ qu'elle a 
jointe à son recours ne peut être considérée que comme une réponse négative à 
une offre d'emploi, la question du permis de séjour « plus à jour » ne constituant à 
l'évidence qu'un prétexte, l'entreprise en question pouvant sans difficulté employer 
la recourante en tant que ressortissante de l'UE. 

  Au vu de la faible rémunération, de la durée limitée et du caractère irrégulier 
des emplois qu’elle a occupés, la recourante n’a jamais été capable par son travail 
de subvenir de manière indépendante à son entretien. Dans ces conditions, elle ne 
revêt pas la qualité de travailleuse salariée au sens de l'art. 6 § 1 Annexe 1 ALCP. 
En conséquence, les conditions requises pour le renouvellement de l’autorisation 
de séjour concernant les travailleurs salariés ne sont pas non plus remplies dans le 
cas présent (art. 23 al. 1 OLCP et art. 6 § 6 Annexe I ALCP). 

  Elle ne bénéficie pas non plus du droit de séjourner en Suisse dans le cadre 
d'une recherche d'emploi (art. 2 § 1 Annexe 1 ALCP), le délai raisonnable à cet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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A/3467/2020 

égard étant dépassé. En effet, elle dit effectuer des recherches depuis 2017, soit 
cinq ans. Les constatations positives fournies par son assistante sociale au sujet de 
sa persévérance ne lui sont dès lors d'aucun secours. Au surplus, un statut de 
personne en recherche d'emploi est incompatible avec le statut de retraitée qu'elle 
évoque dans sa dernière écriture, dans laquelle elle dit avoir d'ores et déjà 
demandé le versement d’une rente de vieillesse. À cet égard, comme déjà exposé, 
elle n'évoque pas même ses expectatives de rente, ce qui fait supposer que ces 
dernières sont excessivement modestes et ne lui permettraient pas de subvenir 
seule à ses besoins. 

  La recourante ne remplit par ailleurs aucune des conditions des hypothèses 
prévues par l'art. 4 Annexe I ALCP. Elle ne dispose dès lors d'aucun droit à 
demeurer en Suisse sur cette base. 

  Elle est à la charge de l’aide sociale de manière continue depuis le 
1er mars 2017, soit plus de cinq ans, et a bénéficié de prestations financières de 
l’hospice pour un montant de CHF 128'070.- au 27 juin 2020 d’après l’OCPM, 
montant qu’elle n’a pas contesté. Elle continue actuellement d’être complètement 
à la charge de l’aide sociale, si bien que le montant précité s'élève désormais à 
quelque CHF 180'000.-, et qu'elle ne saurait être considérée comme disposant des 
moyens financiers nécessaires pour prétendre à la prolongation de son autorisation 
pour séjour sans activité lucrative. 

  Quant à l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP, ils ne 
sont pas davantage donnés. La recourante réside en Suisse depuis sept ans, soit 
une durée qui ne peut être qualifiée de très longue, mais la raison de son séjour, 
soit la vie commune avec son époux, a disparu après seulement treize mois de 
séjour. Son intégration socio-culturelle en Suisse ne peut de plus être considérée 
comme exceptionnelle, car même si elle possède des rudiments de français, elle ne 
travaille pas, émarge au budget de l'assistance publique de manière durable et 
n'apparaît pas impliquée à un titre quelconque dans la société civile. Il n'apparaît 
pas non plus qu'une réintégration dans l'un des pays dont elle est ressortissante, 
qu'elle a quitté à l'âge à adulte pour le Brésil, et dont elle parle la langue tant pour 
le Brésil que pour le Portugal, serait gravement compromise – le fait que les 
conditions de vie y soient moins avantageuses qu'en Suisse ne constituant pas non 
plus un motif important au sens de la jurisprudence. 

  C'est dès lors de manière conforme au droit que l'instance précédente a 
estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir ni de l'ALCP ou de l'OLCP, ni 
d'un cas d'extrême gravité au sens de la LEI pour obtenir la prolongation de son 
autorisation de séjour. 

13) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 

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pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). 

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF 
D-3248/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4.2 et les références citées ; ATA/91/2022 
du 1er février 2022 consid. 4a). 

  Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 
de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle 
ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état 
de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10d et les arrêts cités). 

  L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse (arrêt du TAF D-3248/2021 précité consid. 4.2). 

14)  En l’espèce, la recourante indique uniquement avoir « des problèmes de 
santé qui nécessitent des soins, notamment par le biais d'une psychothérapie ». 
Aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle ne pourrait pas recevoir, en 
cas de renvoi de Suisse, et notamment au Portugal, les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence au sens de la jurisprudence, ni 
même qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement psychothérapeutique du 
même genre que celui actuellement suivi, au sujet duquel elle ne donne du reste 
aucune précision. 

  Le renvoi de la recourante s'avère ainsi exigible. Entièrement mal fondé, le 
recours sera rejeté.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018

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15)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2021 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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