# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5fa4380-6bd1-5edf-aaca-6e837e952ea0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_116.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_116.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_04_116.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 3 février 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2004 
(2A 04 116) 

P. SA 

par 

contre 

la décision d’adjudication du CFC 221.6 "Grandes portes extérieures en métal" prise 
le 26 novembre 2004 par SAIDEF, Société anonyme pour l'incinération des déchets 
du canton de Fribourg, à Posieux, représentée par Me Jean-Yves Hauser, avocat à 
Fribourg à la société R. SA;  

(Marchés publics, exclusion) 

 
 
 
 
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V u : 

l'appel  d’offres  en  procédure  ouverte  publié  le  5  décembre  2003  dans  la 
Feuille officielle par SAIDEF; 

les  documents  d'appel  d'offres  pour  le  CFC  221.6  concernant  les  grandes 
portes  extérieures  en  métal,  notamment  les  chiffres  1.2  et  2.3  du  dossier 
communiqué aux soumissionnaires;  

l'offre déposée le 26 octobre 2004 par la société P. SA; 

l'exclusion de ce soumissionnaire, le 18 novembre 2004, au motif que l'offre 
déposée  constituait  une  variante  d'entreprise,  sans  dépôt  d'une  offre  de 
base; 

l'adjudication du marché à la société R. SA; 

le  recours  formé  le  30  novembre  2004  par  P.  SA  contre  la  décision 
d'adjudication  expliquant  que  le  projet  de  base  était  mal  conçu  et  que 
l'honnêteté  lui  interdisait  de  mettre  des  prix  sur  la  soumission  originale, 
raison pour laquelle elle a préféré déposer une variante d'entreprise; 

les  observations  de  l'adjudicataire  du  7  décembre  2004  qui  estime  que  le 
projet  de  base  est  parfaitement  réalisable  et  celles  de  l'autorité  intimée  du 
15  décembre 2004; 

C o n s i d é r a n t : 

qu'en application de l'art 8 de l'accord intercantonal sur les marchés publics 
(AIMP;  RSF  122.91.2),  SAIDEF  est  un  adjudicateur  soumis  au  droit  des 
marchés publics; 

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est formellement 
recevable (art. 2 de la loi sur les marchés publics; RSF 122.91.1); 

que,  selon  l'art.  25  al. 1  let. h  du  règlement  sur  les  marchés  publics  (RMP; 
RSF  122.91.11),  une  offre  peut  être  exclue  notamment 
le 
soumissionnaire  ne  respecte  pas  les  exigences  essentielles  de  forme,  n'a 
pas rempli complètement l'offre, ne l'a pas signée, n'a pas respecté le délai 
de remise ou a modifié les documents d'appel d'offres; 

lorsque 

 
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que  cette  règle  a  été  expressément  rappelée  et  précisée  sous  chiffre1.2  et 
2.3 des documents d'appel d'offres; 

qu'il  était  notamment  indiqué  que  d'éventuelles  variantes  ou  propositions 
pouvaient  être  présentées  en  annexe,  mais  que  l'offre  de  base  devait  être 
remplie de manière complète et sans modification, sous peine d'exclusion; 

qu'il  n'est  pas  contesté  qu'en  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  déposé 
l'offre de base (document "soumission n° 10") et s'est contentée de formuler 
une simple variante; 

que,  dans  ces  conditions,  l'autorité  intimée  était  manifestement  en  droit  de 
considérer  que  l'offre  n'était  pas  complète  et  d'exclure  l'entreprise  de  la 
procédure d'attribution du marché; 

que  cette  décision  est  d'autant  plus  fondée  que  la  variante  déposée  ne 
contenait  pas  de  nombreux  points  faisant  partie  de  l'offre  de  base  et  que, 
pour  ce  motif,  même  si  l'on  fait  abstraction  de  la  question  du  nombre  de 
sections de la porte, une comparaison de l'offre de la recourante avec celle 
de ses concurrents n'est pas possible; 

que les exigences du principe de la transparence et de l'égalité de traitement 
interdisent  par  conséquent  d'intégrer  l'offre  de  la  recourante  dans  la 
procédure d'adjudication; 

qu'au surplus, le refus de l'intéressée de remplir l'offre de base sous prétexte 
que l'exécution du marché tel que prévu par l'adjudicateur serait impossible 
ne résiste pas à l'examen; 

qu'en  effet,  toutes  les  autres  entreprises  ayant  participé  au  marché  ont  pu 
présenter une offre pour la porte en 10 sections conformément au cahier des 
charges; 

que l'autorité intimée n'a donc pas violé la loi en ordonnant l'exclusion de la 
recourante; 

que le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté par le biais d'une 
décision  sommaire  (art.  99  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative; CPJA; RSF 150.1). 

210.2