# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef574f2a-5679-524a-adc3-7dff06ec78ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2021 A-4345/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4345-2019_2021-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 14.03.2022 (9C_298/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4345/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Jürg Steiger, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par  

Maître Aba Neeman,  

NPDP avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP, 

Boulevard de Grancy 39, Case postale 660, 1006 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 LPP ; décision de l’autorité inférieure du 27 juin 2019 relative 

aux cotisations et à la levée de l'opposition. 

 

 

 

A-4345/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Suite à un contrôle de l’affiliation de A._______ (ci-après : le recourant) 

à une institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de 

compensation AVS du canton *** (ci-après : la Caisse de compensation) 

informa le recourant, par courrier du 3 octobre 2014, qu’elle ne disposait 

pas d'informations concernant son affiliation pour les années 1995 à 2006 

et 2010 à 2013, durant lesquelles il apparaissait qu’il avait employé du 

personnel soumis à l’assurance obligatoire. A cette occasion, elle invita le 

recourant à lui faire parvenir, dans les deux mois, la preuve de son 

affiliation à une institution de prévoyance, en l’avisant qu’à défaut, elle se 

verrait dans l’obligation de le dénoncer à la Fondation institution supplétive 

LPP (ci-après : l’institution supplétive ou l’autorité inférieure) pour affiliation 

d’office. Sans réponse du recourant malgré un rappel et une sommation, 

la Caisse de compensation l’annonça à l’institution supplétive pour 

affiliation rétroactive par courrier du 9 septembre 2015. 

A.b Par courrier du 29 octobre 2015, l’autorité inférieure invita à nouveau 

le recourant à s’affilier dans un délai de deux mois à une institution de 

prévoyance pour les périodes de cotisation déterminantes et à lui faire 

parvenir la preuve de son affiliation, en l’avertissant qu’à défaut, elle se 

verrait dans l’obligation de procéder à son affiliation d’office, sous suite de 

frais d’un montant minimal de Fr. 825.-. Après divers échanges de courriers 

et en l’absence des documents réclamés, l’institution supplétive prononça 

l’affiliation d’office du recourant par décision du 2 mai 2016 et dit que les 

coûts de cette décision, d’un montant total de Fr. 825.-, « ser[aient] portés 

en compte à l’employeur ». N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cette 

décision est entrée en force. Après avoir invité le recourant, par courrier du 

12 juin 2016, à lui annoncer les personnes à assurer et en l’absence de 

réponse de celui-ci, l’autorité inférieure établit la liste des personnes 

soumises à l’assurance obligatoire, les salaires déterminants et les 

périodes de couverture sur la base des décomptes AVS reçus de la Caisse 

de compensation et remit au recourant, par courrier du 24 août 2016, un 

décompte des cotisations dues par salarié pour les périodes de cotisation 

déterminantes. 

A.c Par courrier du 1er octobre 2016, l’autorité inférieure fit parvenir au 

recourant un détail de son compte d’affiliation et l’invita à régler le solde 

débiteur de celui-ci. Par écriture du 26 octobre 2016, le recourant invoqua 

la prescription des créances de cotisation. Par courrier du 4 novembre 

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2016, l’autorité inférieure contesta ce point de vue. Après plusieurs 

échanges d’écritures, rappels et sommations, l’autorité inférieure adressa 

le 21 juin 2018 une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites *** (ci-

après : l'Office des poursuites) pour un montant de Fr. 176'403.23. Le 

28 juin 2018, le recourant fit opposition totale au commandement de payer 

de l’Office des poursuites du 25 juin 2018. Par courrier du 9 octobre 2018, 

l'autorité inferieure transmit notamment au recourant un extrait de ses 

comptes d’affiliation et de poursuite, un détail des cotisations dues par 

employé, ainsi qu’une table des taux de cotisation, et lui impartit un délai 

au 8 novembre 2018 pour motiver son opposition. Suite à divers échanges 

entre les parties, l'autorité inferieure procéda à plusieurs rectifications de 

la couverture d'assurance et avisa l'Office des poursuites, par courrier du 

16 avril 2019, que le montant de la poursuite devait être réduit de 

Fr. 16'447.45. 

A.d Après plusieurs nouveaux échanges d’écritures, l’autorité inférieure 

prononça, par décision du 27 juin 2019, que le recourant devait payer à 

l’Institution supplétive le montant de Fr. 144'289.20, augmenté des intérêts 

moratoires dus jusqu’au 20 juin 2018, d’un montant de Fr. 15'516.58, et 

depuis cette date, ainsi que des frais d’ouverture de faillite et de rappel du 

25 mai 2018, d’un montant total de Fr. 150.- (ch. I du dispositif), et leva 

l’opposition à hauteur du montant de Fr. 172’655.78, augmenté du montant 

des intérêts moratoires à 5 % dus sur le montant de Fr. 144’289.20 depuis 

le 21 juin 2018 (ch. II du dispositif). 

B.  

B.a Par recours du 27 août 2019, le recourant a déféré la décision du 

27 juin 2019 au Tribunal administratif fédéral, en prenant les conclusions 

suivantes, sous suite de frais et dépens : 

« Principalement :  

1. Le recours est admis.  

2. En conséquence, la décision relative aux cotisations et levée de l'opposition 

du 27 juin 2019 rendue par la Fondation institution supplétive LPP est 

reformée en ce sens qu'aucune cotisation n'est due pour la période antérieure 

au 31 août 2009, compte tenu de la prescription.  

3. En conséquence, la décision relative aux cotisations et levée de l'opposition 

du 27 juin 2019 rendue par la Fondation institution supplétive LPP est 

reformée en ce sens qu'aucune cotisation n'est due pour les mois de juin à 

septembre de chaque année concernée.  

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4. En conséquence, la décision relative aux cotisations et levée de l'opposition 

du 27 juin 2019 rendue par la Fondation institution supplétive LPP est 

reformée en ce sens qu'aucune cotisation n'est perçue pour les joueurs 

n'ayant déployé qu'une activité accessoire auprès de A._______ et dont il 

convient d'établir l'étendue exacte; il s'agit notamment, mais pas seulement, 

des joueurs suivants : 

 ***;  

 ***;  

 ***; 

 ***;  

 ***;  

 etc. 

Subsidiairement:  

5. Le recours est admis.  

6. En conséquence, la décision relative aux cotisations et levée de l'opposition 

du 27 juin 2019 rendue par la Fondation institution supplétive LPP est annulée. 

La cause est renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et 

nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. ». 

A l’appui de ses conclusions, le recourant invoque la prescription des 

créances de cotisation, la violation de son droit d’être entendu et de la 

maxime inquisitoire, et conteste en outre différents montants de la créance 

mise en poursuite. 

B.b Par réponse du 22 novembre 2019, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. Par réplique du 31 janvier 2020, le recourant a confirmé 

les conclusions de son recours. Par duplique du 29 avril 2020, l’autorité 

inférieure a conclu à l’admission partielle du recours et à ce que le dispositif 

de la décision entreprise soit modifié comme suit : 

« I. L'employeur doit payer à la Fondation institution supplétive LPP le montant 

de CHF 144'289.20, auquel s'ajoute:  

Intérêts moratoires 5% sur CHF 143'364.20 depuis le 20.06.2018 

et  

des frais de rappel du 25 mai 2018    CHF 50.00 

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des frais d'ouverture de la poursuite n° ***  CHF 100.00 

Intérêts moratoires jusqu'au 20 juin 2018   CHF 15'292.26 

II. L'opposition dans la poursuite n° *** de l'Office des poursuites *** est levée 

à hauteur d'un montant de CHF 159'731.46 augmenté de  

Intérêts moratoires 5% sur CHF 143'364.20 depuis le 20.06.2018 ». 

Par écritures des 2 juin et 25 septembre 2020, respectivement du 

10 septembre 2020, le recourant et l’autorité inférieure ont par la suite 

confirmé leur position. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 

prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par l’autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition 

relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 

al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 

let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 LPP). 

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont 

il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation 

ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le 

tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 27 août 2019 contre la 

décision de l’institution supplétive du 27 juin 2019, le recours est en outre 

intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), compte tenu de la suspension 

du délai de recours durant les féries d’été (cf. art. 22a al. 1 let. b PA). Un 

examen préliminaire relève qu’il répond au surplus aux exigences formelles 

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de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Le recours est donc 

recevable − sous réserve des considérations ci-dessous (cf. consid. 8.2.2 

i.f. ci-après) − et il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, n. marg. 2.149). 

2.2  

2.2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd., 2011, 

p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal − comme 

l’autorité administrative inférieure − constate les faits d’office et apprécie 

librement les preuves (cf. art. 12 ss PA ; voir aussi art. 40 2e phrase de la 

loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des 

renvois des art. 37 LTAF et art. 19 PA).  

Conformément à cette maxime, l’autorité (judiciaire ou administrative) doit 

établir d'elle-même les faits, dans la mesure qu'exige l'application correcte 

de la loi. Le principe inquisitoire oblige en particulier l’autorité à déterminer 

également les faits favorables aux intérêts de l'administré, dans la mesure 

de ses possibilités. Si ce dernier n'apporte pas la preuve requise et que 

l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit donc le faire. Le 

devoir de collaborer de l’administré (cf. consid. 2.2.2 ci-après) et le fait que 

celui-ci supporte la charge de la preuve (cf. consid. 2.3 ci-après) ne libèrent 

en effet nullement l'autorité de son devoir d’instruction (cf. ATF 130 I 258 

consid. 5 ; arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.2.1 et 

A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.3 et 4.3 ; MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 295 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 1.52 ; RAPHAËL 

BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge administratif à la croisée des 

chemins, in : OREF [édit.], Au carrefour des contributions - Mélanges de 

droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 493 ; 

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CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, n. marg. 159 ss). 

L’autorité ne saurait donc attendre que l’administré lui fournisse 

spontanément les renseignements et preuves adéquats. C'est au contraire 

à elle qu’incombe la charge de définir les faits considérés comme 

pertinents et d'ordonner l'administration des preuves nécessaires à 

l’établissement de ceux-ci. Il lui appartient en conséquence également de 

juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du 

moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité doit en 

principe indiquer à l’intéressé les faits qu'elle considère pertinents et les 

moyens de preuve qu'elle attend et lui fixer un délai pour qu'il s'exécute 

(cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêt du TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 

consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-2176/2020 précité consid. 2.2.1 et 

A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.3 ; CHRISTOPH AUER/ANJA MARTINA 

BINDER, in : Kommentar VwVG, n° 15 ad art. 13 ; MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 295 ; BAGNOUD, op. cit., p. 492 s.), en l’avertissant des conséquences 

d'un défaut de collaboration (cf. art. 23 PA). Dans la mesure où, comme on 

va le voir (cf. consid. 2.2.2 ci-après), l’application des règles sur le fardeau 

de la preuve intervient à un stade ultérieur et uniquement dans les cas où 

l'état de fait demeure incertain après qu’il ait été procédé aux investigations 

requises, l’autorité ne saurait faire supporter à l'administré l’absence de la 

preuve d’un fait déterminé si elle n'a pas pleinement satisfait à son devoir 

d’instruction (cf. arrêt du TF 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.2 et 

2.4, en lien avec arrêt du TAF A-2902/2014 précité consid. 7.3 ; cf. 

également arrêt du TAF A-5884/2012 précité consid. 4.3 ; BAGNOUD, op. 

cit., p. 493). 

Compte tenu des exigences de la maxime inquisitoriale et sous réserve 

d’un abus de droit, les parties disposent en outre toujours de la possibilité 

de présenter de nouveaux éléments de fait ou de droit, voire de modifier 

leur position juridique durant la procédure de recours (cf. art. 32 PA ; arrêts 

du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 

13 février 2019 consid. 5.1.1 ; arrêts du TAF A-3841/2020 du 8 janvier 

2021 consid. 2.2 et A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 5.1.1 ; PATRICK 

SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad art. 32 ; BAGNOUD, op. 

cit., p. 492). On observera dans ce contexte la disposition de l’art. 58 al. 1 

PA, qui permet à l’autorité inférieure de procéder à un nouvel examen de 

la décision attaquée jusqu’à l’envoi de sa réponse, dont l’application a été 

étendue par la pratique du Tribunal à toute la durée de la procédure (voir 

aussi à ce propos ANDREA PFLEIDERER, in : Waldmann/Weissenberger, 

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Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2e éd., 2016 [ci-après-cité : Praxiskommentar VwVG], n° 36 ad art. 58). 

2.2.2 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son 

corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les 

moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). Aussi, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, 

ch. 1135 s.). Il n'appartient par ailleurs pas au Tribunal administratif fédéral 

d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit 

bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du 

TAF A-2176/2020 précité consid. 2.2.2 et A-5259/2017 précité consid. 2. ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg 1.52 ; MOOR/POLTIER, op. 

cit., p. 820 ; PASCAL MOLLARD, in : Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire 

droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a LT). S'il apparaît que celle-ci a 

procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il 

convient en règle générale de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire (cf. arrêts du TAF A-2176/2020 précité consid. 2.2.2 et 

A-5259/2017 précité consid. 2.2 ; BAGNOUD, op. cit., p. 494). 

2.3  

2.3.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l’autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction 

et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est 

également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute 

façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de 

pièces écrites ayant une haute valeur probatoire. Une telle manière de 

procéder n’est pas jugée contraire au droit d’être entendu garanti par 

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 

2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-3841/2018 

précité consid. 2.3 et A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 2.3 ; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; 

BAGNOUD, op. cit., p. 504 s.). 

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En revanche, si elle reste dans l'incertitude après avoir procédé aux 

investigations requises, l’autorité applique les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, 

elle s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 

210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en 

déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 

2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; BAGNOUD, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne 

s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la 

maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation 

des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de 

vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts 

du TAF A-3841/2018 précité consid. 2.3 et A-2648/2019 du 27 mai 2020 

consid. 1.4 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506). 

2.3.2 Au vu de ce qui précède, il convient de relever que le principe 

inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont en principe aucun effet sur la 

répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade 

antérieur (cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.4 

et A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.8). Il existe toutefois en pratique 

une certaine connexité entre ces différentes notions. Ainsi, dans la mesure 

où, pour établir l'état de faits déterminant, l'autorité fiscale est dépendante 

de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de fournir des 

renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire à un « état 

de nécessité en matière de preuve » (« Beweisnot »), c'est-à-dire à une 

impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une telle 

hypothèse, la violation du devoir de collaboration peut non seulement être 

prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves, mais aussi 

conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité, voire à un 

renversement du fardeau de la preuve, ainsi qu'à une diminution de son 

obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts du TAF A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 5.2 et A-5446/2016 précité consid. 2.5 ; voir aussi 

ATF 139 II 451 consid. 2.3.2 et 132 III 715 consid. 3.1 ; BAGNOUD, op. cit., 

p. 508). 

En outre, si l'administré ne doit en règle générale subir aucun désavantage 

d’un manquement à son devoir de collaborer lorsque sa collaboration n'est 

pas raisonnablement exigible, soit notamment lorsqu’il est lui impossible 

de fournir les renseignements requis, tel n'est en revanche pas lorsqu'il lui 

incombe une obligation spéciale de collaboration ; toutefois, le degré de 

preuve exigé se limitera en principe à la vraisemblance prépondérante 

s'agissant des faits pour lesquels il ne peut être apporté de preuve absolue 

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(cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du 

TAF A-5865/2017 précité consid. 5.2 et A-2902/2014 précité consid. 2.3 ; 

BAGNOUD, op. cit., p. 496 et 509 ; GRISEL, op. cit., n. marg. 200). 

3.  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée 

selon les dispositions légales en vigueur durant les années pour lesquelles 

les cotisations dues par le recourant sont litigeuses, soit de 1995 à 2006 et 

de 2010 à 2013, et sur les dispositions légales applicables au 27 juin 2019, 

date à laquelle la décision attaquée a été rendue. 

4.  

4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés  assurés à 

l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP)  qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même 

employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par 

la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 

831.441.1] et art. 7 al. 1 LPP). Doit être pris en considération le salaire 

déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) (art. 7 al. 2 LPP). 

Les salaires communiqués par la caisse de compensation lient l’institution 

supplétive. Cela vaut en outre également pour le calcul des contributions à 

l’institution de prévoyance (cf. arrêts du TAF A-3841/2019 précité 

consid. 4.1, A-4980/2018 du 20 mai 2019 consid. 2.4 et A-4594/2017 du 

13 mars 2018 consid. 2.1.4). 

4.2 Selon l’art. 2 al. 4 LPP, le Conseil fédéral règle l'assujettissement à 

l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements 

changent fréquemment ou sont temporaires (1re phrase) et définit les 

catégories de salariés qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire 

pour des motifs particuliers (2e phrase). Le Conseil fédéral a fait usage de 

cette délégation de compétence à l’art. 1j OPP 2, qui énumère, à son 

premier alinéa, les catégories de salariés non soumises à l'assurance 

obligatoire (cf. arrêts du TAF C-2857/2019 du 16 octobre 2020 consid. 3.1 

et A-4349/2018 du 5 mars 2019 consid. 2.2). 

4.2.1 Selon l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2, les salariés engagés pour une durée 

limitée ne dépassant pas trois mois ne sont ainsi pas soumis à l'assurance 

obligatoire en matière d'assurance de la prévoyance professionnelle. Les 

A-4345/2019 

Page 11 

dispositions Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) relatives 

aux contrats à durée déterminée sont applicables afin de déterminer s’il 

s’agit d’un contrat à durée limitée ne dépassant pas trois mois au sens de 

cette disposition (cf. en particulier art. 334 et 335 CO ; cf. ATF 126 V 303 

consid. 2d ; arrêts du TF B 90/00 du 26 novembre 2001 consid. 3f ; arrêts 

du TAF C-2857/2019 précité consid. 3.2 et 3.3 et A-4349/2018 précité 

consid. 2.2.2 à 2.2.4 ; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in : Schneider/Geiser/ 

Gächter [édit.], Kommentar BVG und FZG, 2e éd., 2019 [ci-après cité : 

Kommentar BVG und FZG], n° 33 s. ad art. 2 LPP). 

En définitive, pour que l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2 soit applicable, il est 

nécessaire que les parties prévoient, lors de la conclusion du contrat, que 

l’engagement ne dépassera pas trois mois. A contrario, si le salarié est 

engagé sur la base d’un contrat de travail qui ne prévoit pas expressément 

une durée limitée ne dépassant pas trois mois, il est soumis à l’assurance 

obligatoire, même si finalement les rapports de travail sont résiliés dans les 

trois mois suivant le début de l’engagement (cf. arrêts du TAF A-4349/2018 

précité consid. 2.2.5 et A-6813/2016 du 30 août 2017 consid. 5.4 ; MARC 

HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, 2020, n. marg. 30 p. 116). En outre, selon 

l’art. 1k OPP 2, les salariés dont la durée d’engagement est limitée sont 

soumis à l’assurance obligatoire lorsque les rapports de travail sont 

prolongés sans interruption au-delà de trois mois (let. a), ainsi qu’en cas 

d’engagements successifs auprès d’un même employeur d’une durée 

totale supérieure à trois mois (let. b ; cf. SCHNEIDER, in : Kommentar BVG 

und FZG, n° 37 ss ad art. 2 LPP ; HÜRZELER, op. cit., n. marg. 31 p. 117). 

4.2.2 Conformément à l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2, les salariés exerçant une 

activité accessoire ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, s’ils sont 

déjà assujettis pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils 

exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. L’existence 

d’une activité accessoire au sens de cette disposition suppose avant tout 

l’exercice d’une activité principale. Concernant la distinction entre activité 

principale et accessoire, sont entre autres déterminants la durée des 

rapports de travail, le salaire versé, le type d’activité, la stabilité de l’emploi, 

le taux d’occupation, la primauté chronologique de l’exercice d’une activité 

et l’appréciation de l’employé. La détermination du caractère principal ou 

accessoire d’une activité est d’abord l’affaire de l’institution de prévoyance 

(cf. arrêt du TAF A-1002/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.2.1 ; pour des 

exemples, cf. ATF 136 V 390 et 129 V 132 ; voir aussi SCHNEIDER, in : 

Kommentar BVG und FZG, n° 47 s. ad art. 2 LPP; HANS-ULRICH STAUFFER, 

Berufliche Vorsorge, 2e éd., 2012, n° marg. 589 ss). 

A-4345/2019 

Page 12 

4.3 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 

l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance 

inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si 

l'employeur n'est pas encore affilié à une telle institution, il en choisira une 

après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation 

des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du 

début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse 

de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle 

sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme 

les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les 

deux mois (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure 

de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 

l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 

al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation facturent 

à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 

1re phrase). 

4.4 Selon l’art. 12 al. 1 LPP, même si l’employeur ne s’est pas encore affilié 

à une institution de prévoyance, les salariés et leurs survivants ont droit 

aux prestations légales (1re phrase) qui sont alors servies par l’institution 

supplétive (2e phrase). Selon le second alinéa de cette disposition, dans 

ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les 

cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution 

supplémentaire à titre de réparation du dommage. Conformément à l’art. 2 

al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution 

supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-

après citée : ODIS]) − dont l’objet est notamment de régler les droits de 

l’institution supplétive envers l’employeur lorsqu’elle doit servir des 

prestations légales sur la base de l’art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) −, si 

un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre 

passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune 

institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à 

l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime 

obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 ; arrêt du 

TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3). 

4.5 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 

LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se 

conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 

let. a LPP), que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour 

affiliation rétroactive (cf. consid. 4.3 ci-avant). En tant qu'autorité au sens 

de l'art. 1 al. 2 let. e PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions 

A-4345/2019 

Page 13 

à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l’art. 12 al. 2 

LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l’art. 60 al. 2bis LPP, 

qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements 

exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 

sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre 

de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en 

relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever l'opposition du 

débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; 

arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.4 et A-5259/2017 précité 

consid. 4.4). 

Alors que le simple défaut de s’affilier à une institution de prévoyance 

entraîne l’affiliation d’office de l’employeur selon l’art. 60 al. 2 let. a en lien 

avec l’art. 11 al. 6 LPP, l’affiliation est en revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 

let. d en relation avec l’art. 12 LPP lorsqu’un salarié a droit à une prestation 

d’assurance ou de libre passage alors que l’employeur n’est pas encore 

affilié à une institution de prévoyance. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, si l’affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, 

par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans 

le second cas, elle intervient au contraire de par la loi et la décision 

correspondante de l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère 

constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-3841/2018 

précité consid. 4.4 et A-5259/2017 précité consid. 4.4). 

4.6 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution 

supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans 

ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur 

et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à 

l’institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d’un 

intérêt moratoire, pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet 

dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, 

(cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager 

l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (cf. art. 3 

al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent 

l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, 

cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été 

prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et 

autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 

PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et 

de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts 

du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.5, A-5259/2017 précité consid. 4.5, 

A-4345/2019 

Page 14 

C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 7 mai 2015 

consid. 6). 

4.7 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être 

en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 

ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, 

l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une 

décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever 

en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure 

administrative revêt la même double fonction que le procès civil en 

reconnaissance de dette, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la 

levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; 

arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.6 et A-5259/2017 précité 

consid. 4.6). L'institution supplétive, en tant que poursuivante, a alors le 

fardeau de la preuve de l'existence et de l'exigibilité de la prétention déduite 

en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (cf. ATF 95 

II 621 ; arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.6, A-5259/2017 précité 

consid. 4.6 et C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.5). 

Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre 

une poursuite qu'il a lui-même initiée, prévu pour des motifs d'économie de 

procédure eu égard à des créances qu'il ne serait pas judicieux de 

soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à 

l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure 

sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 

19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée 

d'opposition. Aussi et bien qu'en application des art. 252 al. 1, 253, 255 et 

256 al. 1 CPC, l'institution supplétive puisse dans le cadre de la mainlevée 

d'opposition renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi 

n'en dispose autrement, cette autorité est notamment tenue d'inviter le 

poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une 

décision de mainlevée (cf. art. 84 al. 2 LP ; arrêts du TAF A-3841/2018 

précité consid. 4.6, A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-2647/2013 précité 

consid. 7.1). 

4.8  

4.8.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance 

par l’employeur (cf. art. 66 al. 2 LPP) − et les actions en recouvrement de 

ces créances − sont soumises au délai de prescription de cinq ans de 

l’art. 41 al. 2 (1re phrase) LPP (cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3 ; arrêt du TF 

9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.1.1 et réf. citées ; SYLVIE 

A-4345/2019 

Page 15 

PÉTREMAND, in : Kommentar BVG und FZG, n° 15 et 23 ad art. 41). Selon 

l’art. 130 CO − applicable en vertu du renvoi de l’art. 41 al. 2 (2e phrase) 

LPP − la prescription court dès que la créance est devenue exigible, soit 

lorsque l’institution de prévoyance peut en exiger le paiement et que 

l’employeur est tenu d’y procéder (cf. notamment à ce sujet ATF 129 III 535 

consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). 

Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à 

l’art. 66 al. 4 LPP. Suivant cette disposition, l’exigibilité des créances de 

cotisations survient ainsi « au plus tard à la fin du premier mois suivant 

l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont 

dues » (cf. arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les institutions 

de prévoyance restent néanmoins libres de prévoir leur propre disposition 

réglementaire sur ce point (cf. JÜRG BRECHBÜL/MAYA GECKELER HUNZIKER, 

in : Kommentar BVG und FZG, n° 35 ad art. 66 LPP ; CHRISTINA RUGGLI-

WÜEST, Finanzierungsbereich, in : RSAS 2005 p. 93 ss, p. 98 ; voir aussi 

à ce propos art. 3 al. 6 des conditions générales de l’institution supplétive). 

4.8.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 136 V 73 (résumé in : Bulletin de la 

prévoyance professionnelle n°117 du 31 mars 2010), le Tribunal fédéral a 

retenu (cf. consid. 4.2) que lorsqu'un employeur déjà affilié à une institution 

de prévoyance manque à son obligation de déclarer, le point de départ de 

l'exigibilité de créances de cotisations relatives au salarié particulier qui n'a 

pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la 

date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à 

cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports 

contractuels d'assurance (cf. également ATF 142 V 118 consid. 7.1 et 140 

V 154 consid. 6.3.1 ; PÉTREMAND, op. cit., n° 38 ad art. 41). Cette solution 

correspond au principe reconnu par la jurisprudence et la doctrine selon 

lequel, pour qu’une créance devienne exigible, il n’est pas nécessaire que 

le créancier en connaisse l’existence ou l’étendue (cf. entre autres ATF 136 

V 73 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi arrêt du TAF A-3841/2018 précité 

consid. 4.7.2). 

Cela étant, le Tribunal fédéral a jugé qu’une exception à ce principe se 

justifie si l'institution de prévoyance n'a pas connaissance de l'existence de 

rapports de travail soumis à cotisations à cause d'une violation qualifiée de 

l'obligation de déclarer de l'employeur. Dans un tel cas, ce dernier ne 

saurait être admis à invoquer la prescription des créances de cotisations 

(cf. art. 2 al. 2 CC). Aussi, l'exigibilité de celles-ci est exceptionnellement 

différée jusqu'au moment où l'institution de prévoyance a connaissance de 

l'existence des rapports de travail déterminants. Se référant aux délais 

A-4345/2019 

Page 16 

généraux de prescription de dix ans des art. 127 et 60 al. 1 CO, le Tribunal 

fédéral a toutefois considéré que le délai de prescription relatif de cinq ans 

à compter de la connaissance (raisonnablement présumée) des rapports 

de travail devait être complété, par la voie du comblement d'une lacune, 

par un délai de prescription absolu de dix ans à compter de la naissance 

(virtuelle) de la créance individuelle de cotisations (cf. ATF 136 V 73 

consid. 4.3 ; cf. également ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 ; arrêt du TAF 

A-3841/2018 précité consid. 4.7.2 ; PÉTREMAND, op. cit., n° 38 ss ad 

art. 41). 

4.8.3 En revanche, en cas de manquement de l’employeur à son devoir de 

s’affilier, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la 

décision d’affiliation de l’institution supplétive. Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, cela vaut d’une part dans les cas d’application de l’art. 11 

al. 6 LPP (cf. consid. 4.3 ci-avant), ce qui s’explique par l’effet constitutif de 

la décision (cf. consid. 4.5 ci-avant), qui fait naître le rapport de droit sur la 

base duquel les cotisations sont dues. Cela correspond en outre à la 

conception juridique de la loi, selon laquelle un rapport de prévoyance ne 

peut résulter que de l’affiliation à une institution de prévoyance. Il en dérive 

que la créance de cotisation repose sur le règlement de prévoyance de 

l’institution, lequel ne devient applicable qu'avec la conclusion du rapport 

d'affiliation (cf. arrêts du TF 9C_655/2008 du 2 septembre 2009 consid. 4.3 

et 9C_618/2007 précité consid. 1.2.1 ; arrêts du TAF A-3841/2018 précité 

consid. 4.7.3 et A-555/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.1.1 ; PÉTREMAND, 

op. cit., n° 35 s. ad art. 41) − soit, en cas d’affiliation d’office, avec l'entrée 

en force de la décision de l’institution supplétive (cf. consid. 4.6 ci-avant). 

D’autre part, cela vaut également lorsque l’employeur se trouve affilié de 

par la loi à l'institution supplétive (cf. consid. 4.4 ci-avant), nonobstant le 

caractère simplement constatatoire que revêt alors la décision d’affiliation 

(cf. consid. 4.5 ci-avant). Selon le Tribunal fédéral, cela résulte du fait que 

contrairement à l’affiliation, la créance de cotisations ne naît pas de par la 

loi et sans intervention de l’institution supplétive. En outre, dans ce cas 

également, une décision doit être rendue afin de fixer la date de l’affiliation 

rétroactive, qui ne résulte pas non plus de la loi, mais doit être déterminée 

en fonction des circonstances de l’espèce (cf. arrêt du TF 9C_655/2008 

précité consid. 5.3 et réf. cit. ; voir aussi arrêts du TAF A-4381/2018 précité 

consid. 4.7.3 et A-555/2018 précité consid. 4.1.3 ; PÉTREMAND, op. cit., 

n° 36 ad art. 41). 

A-4345/2019 

Page 17 

5.  

5.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 29 ss 

PA, comprend notamment le droit pour le justiciable de consulter le dossier 

et de s'exprimer sur ses éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 

prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 142 II 218 

consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 précité consid. 4.1 ; arrêts du TAF 

A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 A-5433/2015 du 2 mars 2017 

consid. 5a). Cette garantie constitutionnelle a notamment pour corollaire 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA), afin 

que son destinataire puisse la comprendre et le cas échéant l'attaquer 

utilement et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 

138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_246/2020 du 18 mai 2020 

consid. 5.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF A-4966/2018 

précité consid. 4.1 ; FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, in : 

Praxiskommentar VwVG, n°10 ss ad art. 35 ; ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/ MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits 

fondamentaux, vol. II, 3e éd., 2013, n° 1346). 

L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuves et griefs invoqués, mais peut au contraire se 

limiter à ceux qui paraissent pertinents. La motivation peut en outre être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision, voire même 

découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de 

position d'une autre autorité (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et 141 V 557 

consid. 3.2.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF A-3479/2016 du 

20 août 2018 consid. 2.5.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, op. cit., n° 13 

ad art. 35 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.105). 

5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision 

de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations 

suivantes afin que le calcul soit compréhensible et au besoin attaquable en 

connaissance de cause et, ainsi, que le droit d’être entendu du débiteur 

soit respecté (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.1.2 et 

A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5 et réf. cit.) : 

– la période de cotisation déterminante ; 

– le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la 

facturation intervient trimestriellement ; 

A-4345/2019 

Page 18 

– pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire 

AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la 

cotisation déterminée ; 

– pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec 

pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base 

légale, les factures et les sommations ; 

– les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases ; 

– les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le 

décompte des cotisations et intérêts encore ouverts. 

5.3 Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la 

violation entraîne en règle générale l'annulation de la décision attaquée 

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF 

A-4966/2018 précité consid. 4.1 et A-5259/2017 précité consid. 4.7). Pour 

autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit 

d'être entendu peut, par exception, être réparée lorsque l'intéressé a la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du 

même pouvoir d'examen que l'autorité qui a rendu la décision. En outre, 

même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce 

vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable si le renvoi à 

l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile 

de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 s. et 133 I 201 consid. 2.2 ; 

arrêts du TAF A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 2.3 et A-956/2016 du 

23 octobre 2017 consid. 3.1.1). 

6.  

Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC et aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., 

interdit aussi bien aux autorités qu’aux particuliers de se comporter de 

façon contradictoire ou abusive dans leurs rapports de droit public (cf. ATF 

143 V 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 1C_632/2019 du 18 septembre 2020 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF A-2176/2020 précité consid. 3 et A-4321/2015 

du 9 mai 2016 consid. 3.2.1). 

7.  

En l’espèce, la compétence de l’autorité inférieure de rendre la décision 

entreprise n’est pas contestée (voir à ce sujet consid. 4.5 et 4.7 ci-avant). 

Il n’y a donc pas lieu de s’attarder plus avant sur ce point (cf. consid. 2.2.2 

A-4345/2019 

Page 19 

ci-avant). Le recourant conteste en revanche le bien-fondé de la décision 

du 27 juin 2019, tant en ce qu’elle le reconnaît débiteur du montant total de 

Fr. 159'955.78, intérêts moratoires depuis le 20 juin 2018 sur le montant de 

Fr. 144'289.20 en sus, qu’en ce qu’elle prononce la levée de l’opposition à 

hauteur de Fr. 172’655.78, augmenté du montant desdits intérêts. 

Dans sa duplique du 29 avril 2020 (cf. n. marg. 27 ss), l’autorité inférieure 

conclut à la modification du dispositif de la décision entreprise sur plusieurs 

points. Elle expose d’abord que le montant de Fr. 144'289.20, sur lequel 

les intérêts moratoires sont dus à hauteur de 5 % l’an depuis le 20 juin 

2018 selon la décision attaquée (cf. ch. I et II du dispositif), comprend aussi 

des frais extraordinaires à hauteur de Fr. 925.-, à savoir des frais de rappel 

à hauteur de Fr. 100.- et les frais pour la décision d’affiliation d’office à 

hauteur de Fr. 825.-, et propose de réduire de ce montant (Fr. 925.-) celui 

sur lequel les intérêts dus depuis le 20 juin 2018 doivent être calculés et 

de fixer ce dernier à Fr. 143'364.20 (Fr. 144'289.20 - Fr. 925.-). L’autorité 

inférieure remarque ensuite que le montant des intérêts moratoires dus 

jusqu’au 20 juin 2018 (Fr. 15'516.58 ; cf. ch. I du dispositif de la décision 

attaquée) a été établi avant la « correction » de la créance de cotisation du 

16 avril 2019, suite à laquelle elle a admis que le montant de la poursuite 

devait être réduit de Fr. 16'447.45 (cf. let. A.c ci-avant) ; compte tenu de 

cette modification, elle conclut à ce que le montant desdits intérêts soit 

ramené à Fr. 15'292.26. L’autorité inférieure constate enfin que du fait de 

la réduction de la créance de cotisation, ainsi que des intérêts moratoires 

y afférents, le montant à hauteur duquel la poursuite est levée (cf. ch. II de 

la décision attaquée) doit être ramené à Fr. 159'731.46 (Fr. 176'403.23 

[cf. réquisition de poursuite du 21 juin 2018] - Fr. 16'447.45 [réduction du 

16 avril 2019] - Fr. 224.32 [réduction du montant des intérêts moratoires 

dus jusqu’au 20 juin 2018]). Dans sa prise de position du 2 juin 2020, le 

recourant a pris acte de « l'abaissement des conclusions » de l’autorité 

inférieure. 

Dans la mesure où, d’une part, des intérêts moratoires au sens de l’art. 66 

al. 2 LPP (cf. consid. 4.6 ci-avant) sont dus uniquement sur les créances 

ordinaires de cotisation, mais non sur les frais administratifs extraordinaires 

(cf. à ce sujet arrêt du TAF A-91/2018 du 6 février 2019 consid. 4.4 et 7.1, 

confirmé par arrêt du TF 9C_180/2019 du 2 mars 2020 consid. 3.2.1), et 

où, d’autre part, les corrections des erreurs de calcul n’apparaissent pas 

discutables sur leur principe, il s’agit de constater que le montant de la 

créance litigieuse et à hauteur duquel l’opposition est levée est ramené à 

Fr. 159'731.46, augmenté des intérêts moratoires à 5 % l’an calculé sur le 

A-4345/2019 

Page 20 

montant de Fr. 143'364.20 dès le 20 juin 2018. La décision entreprise doit 

être modifiée en ce sens et le recours admis dans cette mesure. 

8.  

Il s’agit à présent d’examiner le bien-fondé de cette créance et de la levée 

de l’opposition à hauteur de ce montant. Selon la décision entreprise et ses 

annexes et compte tenu de ce qui précède, ce montant est composé : 

– des cotisations dues par le recourant pour les années déterminantes, 

d’un montant total de Fr. 143'364.20, augmenté des intérêts moratoires 

dus jusqu’au 20 juin 2018, à hauteur de Fr. 15'292.26, et depuis cette 

date ; 

– des frais de sommation, d’un montant total de Fr. 150.- ; 

– des frais de décision et d’exécution de l’affiliation d’office, d’un montant 

de Fr. 825.- ; 

– des frais de poursuite, d’un montant de Fr. 100.-. 

8.1  

8.1.1 Concernant d’abord les cotisations réclamées, le recourant invoque 

d’une part la prescription des créances antérieures au 30 juin 2009.  

8.1.1.1 Il se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon 

laquelle, en cas de violation qualifiée de l'obligation de déclarer, le délai de 

prescription de cinq ans à compter de la connaissance des rapports de 

travail doit être complété, par la voie du comblement d'une lacune, par un 

délai de prescription absolu de dix ans à compter de la naissance de la 

créance individuelle de cotisations (cf. consid. 4.8.2 ci-avant). Ce faisant, il 

oublie que cette jurisprudence concerne le cas de l’employeur déjà affilié à 

une institution de prévoyance, qui manque à son devoir d’annoncer un ou 

des salariés soumis à l’assurance obligatoire, alors qu’en l’occurrence, les 

cotisations litigieuses concernent des périodes pour lesquelles le recourant 

n’était pas déjà affilié à une institution de prévoyance. 

Dans le premier cas, comme on l’a vu (cf. consid. 4.8.2 ci-avant), alors que 

les créances prennent naissance durant la période pour laquelle les 

cotisations sont dues, leur exigibilité est toutefois différée jusqu'au moment 

où l'institution de prévoyance a connaissance de l'existence des rapports 

de travail déterminants. Aussi, il a été jugé qu’afin que cette règle soit 

conciliable avec le système de la prescription dans son ensemble − qui 

A-4345/2019 

Page 21 

prévoit, par exemple, un délai de prescription de dix ans à compter de la 

violation de l'obligation pour les prétentions secondaires découlant d'un 

contrat −, le délai de prescription relative de cinq ans à compter de la 

connaissance (raisonnablement présumée) des rapports de travail doit être 

complété par un délai de prescription absolu de dix ans à compter de la 

naissance des créances individuelles de cotisation. 

En l’occurrence en revanche, dès lors que le recourant n’était pas déjà 

affilié à une institution de prévoyance pour les périodes concernées, ce 

n’est qu’avec la décision du 2 mai 2016, par laquelle il a été affilié d’office 

à l’institution supplétive, que le rapport d'affiliation a été conclu et que les 

créances de cotisations ont pris naissance. Partant, ce n’est qu’à partir de 

ce moment que le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir 

(cf. consid. 4.8.3 ci-avant) et il en irait en outre de même s’agissant d’un 

éventuel délai de prescription absolue de dix ans à compter de la 

naissance de la créance fiscale, si tant est qu’il faille considérer qu’un tel 

délai doive également s’appliquer dans ce cas. A ce sujet, l’on observera 

d’abord que les délais de prescription absolue prévus par les dispositions 

du droit civil ne sont pas directement applicables, en matière de 

prévoyance professionnelle, aux actions en recouvrement de créances de 

cotisation. Cela résulte clairement de la disposition spéciale de l’art. 41 

LPP, qui prévoit un (unique) délai de prescription relative de cinq ans à 

compter de l’exigibilité de la créance de cotisation et renvoie pour le reste 

aux (seules) dispositions des art. 129 à 142 CO (cf. consid. 4.8.1 ci-avant), 

ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le délai de 

prescription absolue de dix ans est appliqué à titre de comblement d’une 

lacune (cf. consid. 4.8.2 ci-avant). En outre, dans la mesure où, en cas 

d’affiliation d’office, le dies a quo du délai de prescription relative de cinq 

ans coïncide avec la naissance de la créance de cotisation, la pertinence 

d’un délai de prescription absolue de dix ans qui commencerait à courir à 

compter de ce moment apparaît en soi douteuse. 

Quoi qu’il en soit, il suffit, pour la résolution du présent litige, de constater 

qu’à ce jour, un tel délai ne serait de toute façon pas échu. Aussi, dès lors 

que la prescription de cinq ans a été valablement interrompue par la 

réquisition de poursuite du 21 juin 2018 et par la décision entreprise (cf. 

art. 135 ss CO), il s’agit de constater que les créances de cotisation 

litigieuses ne sont en tout état de cause pas prescrites. 

8.1.1.2 Le recourant invoque les principes de la sécurité juridique et de 

l’interdiction de l’arbitraire et fait valoir que celle solution serait contraire à 

l’institution même de la prescription légale, qui « vise principalement à 

A-4345/2019 

Page 22 

protéger le débiteur contre des prétentions auxquelles il ne s'attendait plus, 

pour lesquelles il a peut-être perdu toute trace de son paiement ou dont il 

n'a plus les moyens de preuve suffisants pour établir que l'obligation 

n'existe pas ou pas dans cette ampleur » (cf. réplique du 31 janvier 2020, 

p. 2). 

La règle selon laquelle la prescription des créances de cotisation ne 

commence à courir qu’à partir de la décision d’affiliation peut certes avoir 

pour conséquence, comme en l’espèce, que des créances se rapportant à 

des périodes vieilles de plus de vingt ans ne soient toujours pas prescrites 

et, comme le relève le recourant, que cela peut engendrer des difficultés 

de preuve pour l’employeur qui n’aurait pas conservé les documents 

idoines au-delà des délais légaux de conservation. Cela étant, cette règle 

repose sur une jurisprudence claire du Tribunal fédéral et découle, comme 

on l’a vu (cf. consid. 4.8.3 ci-avant), de la conception légale selon laquelle 

le rapport de prévoyance résulte de l’affiliation à l’institution de prévoyance, 

de sorte que ce n’est qu’avec la décision d’affiliation que la créance de 

cotisation, qui repose sur le règlement de prévoyance de l’institution 

supplétive, ne prend naissance. Aussi, tant que l’employeur ne lui est pas 

affilié, l’institution supplétive ne peut pas exiger que celui-ci lui verse des 

cotisations. Il n’existe ainsi pas (encore) une obligation de payer, de sorte 

qu’aucun délai de prescription ne peut (déjà) commencer à courir (cf. en 

ce sens arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.2.1 et réf. cit.). 

En outre, l’obligation d’affiliation rétroactive de l’employeur à une institution 

de prévoyance prévue par l’art. 11 LPP ne se prescrit ni par cinq ans selon 

l’art. 41 LPP (cf. ATF 127 V 315 consid. 3b), ni de manière absolue par dix 

ans (cf. p. ex. arrêts du TF 2A.545/2006 du 16 février 2007 et 9C_655/2008 

précité, ayant pour objet l’affiliation d’un employeur avec effet au 1er janvier 

1985 prononcée par décision de l’institution supplétive du 23 août 2005, 

respectivement les créances de cotisation qui en ont résulté). Au jour de 

son affiliation d’office, le 2 mai 2016, le recourant n’était ainsi pas délié de 

son obligation de s’affilier rétroactivement à une institution de prévoyance 

et, dans la mesure où il ne s’était pas conformé à cette obligation malgré 

plusieurs rappels, l’autorité inférieure était tenue d’y remédier et ce, 

également pour les périodes de cotisation vieilles de plus de dix ans. 

Comme on l’a vu, la décision d’affiliation du 2 mai 2016, qui fonde le rapport 

de prévoyance sur lequel reposent les créances litigieuses, marque dès 

lors également le dies a quo du délai de prescription de l’ensemble de 

celles-ci (cf. consid. 4.8.3 ci-avant). 

A-4345/2019 

Page 23 

Concernant en outre la conservation des documents, on observera que les 

délais, en règle générale de dix ans, prévus par les dispositions du droit 

commercial (cf. en particulier art. 958f CO ; concernant l’organe de révision 

cf. art. 730c CO), de même que le délai de prescription de cinq ans des 

actions des travailleurs (cf. art. 128 ch. 3 CO) auquel le recourant se réfère 

(cf. recours, p. 9), ne sont pas déterminants en matière de prévoyance 

professionnelle. On relèvera à ce propos les dispositions des art. 41 al. 6 

LPP et 27i ss OPP 2 (cf. en particulier art. 27j OPP 2), qui prévoient, pour 

les institutions de prévoyance, des délais de conservation plus étendus. 

Concernant les obligations de l’employeur en la matière, il s’agit bien plus 

de se référer à la législation sur le travail − qui figure dans le Recueil 

systématique des lois fédérales sous le même numéro que la législation 

sur la prévoyance professionnelle (8 Santé - Travail - Sécurité sociale) −, 

qui prévoit que l’employeur doit conserver les registres et pièces 

comportant notamment l’identité du travailleur, la nature de son activité, les 

dates du début et de la cessation de ses rapports de service et les durées 

du travail effectivement fourni, ainsi que ses coordonnées temporelles, 

pendant un minimum de cinq ans à partir de l’expiration de leur validité (cf. 

art. 46 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, 

l’artisanat et le commerce [LTr, RS 822.11] et art. 73 al. 1 et 2 de 

l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [OLT 1, 

RS 822.111]). 

Cela étant, le recourant ne saurait rien déduire en l’espèce d’un éventuel 

dépassement de ce délai. En effet, comme cela ressort très clairement du 

texte de l’art. 73 al. 2 OLT 1, il s’agit là d’une durée minimale, qui, en 

particulier, ne saurait avoir pour effet de limiter dans le temps la possibilité 

de procéder au recouvrement des créances de cotisation. On rappellera 

également ici que l’institution supplétive doit se fonder sur des éléments 

concrets et que, concernant en particulier l’obligation d’affiliation et le calcul 

des contributions, elle est de par la loi liée par les salaires communiqués 

par la caisse de compensation (cf. consid. 4.1 et 5.2 ci-avant). Dès lors que 

l’employeur supporte ainsi le risque que les attestations comportent des 

inexactitudes, il appartient bien à celui-ci − auquel l’affiliation d’office et le 

recouvrement tardif des créances de cotisation est au demeurant avant 

tout imputable − de se prémunir contre ce risque, en conservant lesdites 

pièces et registres et ce, également après l’expiration du délai de 

conservation minimal de l’art. 73 al. 2 OLT 1. 

Les arguments du recourant sont donc infondés et le moyen tiré de la 

prescription des créances de cotisations doit en conséquence être rejeté. 

A-4345/2019 

Page 24 

8.1.1.3 Le recourant invoque également le principe de la bonne foi. Se 

référant au mécanisme de contrôle de l'affiliation prévu par la loi, il fait en 

substance valoir que l’autorité inférieure connaissait ou aurait dû connaître 

sa situation. Aussi, elle adopterait un comportement contradictoire − interdit 

par ce principe (cf. consid. 6 ci-avant) − en se prévalant du fait que les 

créances de cotisation, fondées sur le rapport de droit qu'elle a elle-même 

fait naître en prononçant la décision affiliation d’office du 2 mai 2016, ne 

seraient pas déjà prescrites au moment de la décision dont est recours. 

A ce propos, il sied d’abord de rappeler que l’autorité inférieure n’a jamais 

été directement chargée du contrôle de l’affiliation des employeurs, ce rôle 

ayant toujours été dévolu aux caisses de compensation AVS (cf. art. 11 

al. 4 LPP dans sa teneur initiale [RO 1983 797] et depuis le 1er janvier 2005 

[RO 2004 1677]). Jusqu’au 1er janvier 2005, ces dernières devaient en faire 

rapport à l’autorité cantonale de surveillance, qui sommait les employeurs 

retardataires de s’affilier et annonçait à l’institution supplétive ceux d’entre 

eux qui n’avaient pas obtempéré (cf. art. 11 al. 4 et 5 LPP dans leur teneur 

initiale [RO 1983 797]). Concernant les périodes de cotisation en l’espèce 

déterminantes du 1er janvier au 31 août 1995, la directive de l’Office fédéral 

des assurances sociales du 7 mai 1986, abrogée par arrêt du Tribunal 

fédéral du 28 septembre 1995 (cf. à cet égard Bulletin de la prévoyance 

professionnelle n° 36 du 16 septembre 1996 ch. 203), prévoyait que les 

caisses de compensation pouvaient également annoncer directement à 

l'autorité inférieure les employeurs ne se conformant pas à leur obligation. 

Avec l’entrée en vigueur de la 1re révision de la loi au 1er janvier 2005 (RO 

2004 1677), le soin de sommer les employeurs retardataires et, le cas 

échéant, de les annoncer à l’institution supplétive a été confié auxdites 

caisses (cf. consid. 4.3 ci-avant). En outre, depuis le 1er mai 2007 (cf. RO 

2007 1803), toute résiliation d’un contrat d’affiliation doit être annoncée à 

l’institution supplétive selon l’art. 11 al. 3bis LPP. Introduite lors de la révision 

de la loi du 3 octobre 2003 avec effet au 1er janvier 2004 (RO 2004 1677), 

cette disposition prévoyait initialement que l’annonce devait être faite à la 

caisse de compensation compétente. 

Pour les besoins de l’analyse, l’on rappellera également ici l’évolution, sur 

la période concernée, de la situation d’affiliation du recourant. Ce point 

n’étant pas litigieux, il est à cet égard référé au tableau synthétique de 

l’autorité inférieure (cf. duplique du 29 avril 2020), qui est − partiellement − 

reproduit ci-dessous. 

A-4345/2019 

Page 25 

 

Il résulte ainsi de ce qui précède que l’autorité inférieure ne connaissait pas 

− et n’avait pas à connaître − directement la situation d’assurance du 

recourant. Les résiliations des contrats d’affiliation au 31 décembre 1994 

et au 30 juin 1996 sont en outre intervenues avant l’introduction de l’art. 11 

al. 3bis LPP et de l’obligation d’annonce prévue par cette disposition. Quant 

à la résiliation au 31 décembre 2009, le motif indiqué de celle-ci était que 

le recourant n’employait plus de personnel (cf. courrier électronique de la 

Caisse de pension *** du 9 juillet 2014 annexé au courrier de la Caisse de 

compensation du 9 septembre 2015 [pièce autorité inférieure n° 3]). Aussi 

et pour autant que cette résiliation ait été annoncée à l’autorité inférieure, 

ce qui est contesté (cf. duplique du 29 avril 2020, p. 4 ch. 11), il n’y aurait 

de toute façon pas lieu de retenir que celle-ci ait été au courant du défaut 

d’affiliation qui en a résulté.  

Au vu du dossier, il n’apparait pas non plus que l’autorité inférieure ait été 

saisie du cas du recourant avant que ce dernier ne lui soit annoncé, en 

septembre 2015, pour affiliation rétroactive pour les périodes de cotisation 

déterminantes (cf. courrier de la Caisse de compensation du 9 septembre 

2015 [pièce autorité inférieure n° 3]). Le recourant en particulier ne produit 

aucun élément − tel, par exemple, un courrier de l’autorité cantonale de 

surveillance, respectivement de la Caisse de compensation, le sommant 

de s’affilier à une institution de prévoyance professionnelle sous peine 

d’annonce à l’institution supplétive − qui permettrait de retenir avec une 

vraisemblance suffisante que l’autorité inférieure aurait été au courant de 

sa situation, mais se serait néanmoins abstenue de l’affilier d’office. Il s’agit 

dès lors de constater que l’allégation selon laquelle l’autorité inférieure 

connaissait les défauts de couverture du recourant bien avant que la 

procédure d’affiliation d’office de ce dernier ne soit intentée n’est nullement 

établie, mais repose sur de simples suppositions et doit donc être écartée 

(cf. consid. 2.3.1 ci-avant).  

A-4345/2019 

Page 26 

Quant à la question de savoir si l’autorité inférieure aurait dû connaître la 

situation du recourant, celle-ci peut souffrir de demeurer ouverte. En effet, 

comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le préciser, si les caisses de 

compensation AVS sont certes tenues de s’assurer que les employeurs qui 

dépendent d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance, il n'en reste 

pas moins qu’il revient en priorité à l’employeur d'examiner et de contrôler 

s'il occupe des salariés soumis à l’assurance obligatoire et que c’est à lui 

qu’incombe le cas échéant l’obligation de s’affilier à une institution afin 

d’assurer son personnel pour la prévoyance professionnelle (cf. également 

consid. 4.3 ci-avant). Aussi, l’employeur retardataire − comme le recourant 

en l’espèce − ne saurait rien déduire, sous l’angle du principe de la bonne 

foi, du fait que la caisse de compensation ne l’ait pas sommé plus tôt de se 

conformer à son obligation, respectivement ne l’ait pas annoncé plus tôt à 

l’institution supplétive pour affiliation (cf. arrêts du TF 9C_363/2012 du 

2 juillet 2012 consid. 2.2 et 2A.461/2006 du 2 mars 2007 consid. 4.5). On 

rappellera également ici que, d’une manière générale, l'inaction d'une 

autorité ne saurait fonder une situation de confiance en laquelle 

l'administré peut légitimement se fier (cf. parmi d’autres arrêts du TAF 

A-4321/2015 précité consid. 3.2.1 et A-5519/2012 du 31 mars 2014 

consid. 6). 

En outre, dans ces conditions, le recourant, qui est en première ligne 

responsable du retard avec lequel il a été rétroactivement affilié à 

l’institution supplétive pour les périodes de cotisation déterminantes et qui 

n’a du reste entrepris aucune démarche tout au long de ces années pour 

obtenir le prononcé d’une décision à cet égard, ne saurait également 

invoquer un éventuel « défaut d'organisation structurel » pour se plaindre 

avec succès d’un retard injustifié à statuer (cf. réplique du 31 janvier 2020, 

p. 3). Aussi, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que l’autorité 

inférieure ait été au courant de la situation du recourant avant que ce 

dernier ne lui soit annoncé pour affiliation en septembre 2015, et attendu 

que le recourant, auquel il a ensuite encore été donné la possibilité de 

s’exprimer à ce propos, a été affilié à l’institution supplétive par décision du 

2 mai 2016, l’on ne saurait reprocher à cette dernière d’avoir tardé à agir. 

Les griefs tirés de la violation du principe de la bonne foi et du déni de 

justice formel sont donc mal fondés et le recours doit également être rejeté 

à cet égard. 

8.1.2 Toujours en lien avec les cotisations réclamées, le recourant invoque 

d’autre part la violation de son droit d’être entendu et de la maxime d’office. 

Il fait en substance valoir que l’autorité inférieure n’aurait pas tenu compte 

A-4345/2019 

Page 27 

de certains des arguments soulevés dans son courrier du 8 novembre 

2018, ni mis en œuvre une quelconque mesure d'instruction propre à faire 

droit à ceux-ci, mais se serait contentée de l'interpeller sur ces points, sans 

toutefois lui indiquer les démarches attendues. 

8.1.2.1 A cet égard, l’on rappellera d’abord que pour la détermination des 

périodes et le calcul des cotisations, l’autorité inférieure s’est basée sur les 

informations et documents, dont en particulier les attestations de salaires, 

que la Caisse de compensation lui a communiqués en septembre 2015. 

Par la suite, le recourant s’est largement vu accorder la possibilité de 

s’exprimer et de faire valoir ses moyens et offres de preuve à ce sujet, déjà 

dans le cadre de la procédure d’affiliation d’office, puis dans celle relative 

aux cotisations − comme en attestent les nombreux échanges d’écritures 

et entretiens entre les parties (cf. pièces autorité inférieure n° 4 à 56), ainsi 

que les rectifications de la couverture d’assurance et du montant de la 

poursuite intervenues sur cette base (cf. let. A.c ci-avant ; pièce autorité 

inférieure n° 53). 

Concernant ensuite le courrier du 8 novembre 2018, le recourant y soulève 

d’une part qu’un certain nombre de ses salariés l'ont été pour une période 

inférieure à trois mois et que d'autres étaient par ailleurs déjà assujettis 

pour une activité professionnelle exercée à titre principal et, d’autre part, 

que plusieurs joueurs qu’il employait participaient au championnat au 

bénéfice d'un contrat à durée déterminée et n'étaient des lors pas actifs 

durant les mois de juin à août, contrairement à ce que l’autorité inférieure 

avait retenu dans ses décomptes. Sur ce dernier point, on observera que 

le recourant fait désormais valoir « qu'aucun joueur ne peut être employé 

au cours des mois de juin à août de chaque année car le championnat n'a 

lieu qu'au cours de la période de septembre à mai » (recours, p. 10). Le 

recourant n’a cependant produit aucun élément de preuve susceptible 

d'attester de la véracité de ses allégations, mais s’est contenté de dresser, 

dans chaque cas, une courte liste (exemplative) d’employés concernés. 

Certes, le fait que le recourant supporte le fardeau de la preuve des 

circonstances alléguées − qui, si elles étaient avérées, diminueraient la 

charge de cotisation (cf. consid. 2.3.1 ci-avant) − ne libérait nullement 

l’autorité inférieure de son devoir d’instruction (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). 

S’agissant de faits se rapportant aux employés du recourant, que ce 

dernier est ainsi le mieux à même de connaître et à l’établissement 

desquels il était donc tenu de participer, l’autorité inférieure a dès lors 

requis la collaboration de celui-ci par courrier du 22 novembre 2018. 

A-4345/2019 

Page 28 

Il ressort en outre de ce courrier que, conformément aux exigences de la 

maxime inquisitoire (cf. consid. 2.2.1 ci-avant) et contrairement à ce que le 

recourant affirme, l’autorité inférieure a clairement indiqué les démarches 

à entreprendre et les moyens de preuve attendus et lui a fixé un délai au 

31 janvier 2019, prolongé au 28 février puis au 31 mars 2019, pour la 

production de ces moyens. Ainsi, après avoir rappelé qu’il appartenait au 

recourant de lui indiquer précisément lesquels de ses employés faisaient 

partie des catégories de salariés non soumises à l’assurance obligatoire 

définies à l’art. 1j al. 1 OPP 2 et de lui fournir les preuves ad hoc, l’autorité 

inférieure a en premier lieu indiqué que pour les salariés engagés pour une 

durée ne dépassant pas trois mois (cf. à ce propos consid. 4.2.1 ci-avant), 

une copie des contrats de travail était exigée, ou, à tout le moins, une 

attestation écrite et signée indiquant le début et la fin des rapports de 

travail. Concernant en second lieu les salariés dont l’activité auprès du 

recourant aurait été accessoire (cf. à ce propos consid. 4.2.2 ci-avant), 

l’autorité inférieure a requis la production de justificatifs attestant que les 

salariés concernés étaient déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour 

une activité lucrative exercée à titre principal.  

S’agissant en dernier lieu des périodes d’occupation, l’autorité inférieure a 

invité le recourant à prendre contact avec la Caisse de compensation et à 

les faire le cas échéant corriger, ainsi qu’à lui retourner les « Décomptes 

d’employeur » mis à jour et certifiés conformes par ladite Caisse. Dans la 

mesure où, comme il a été vu (cf. consid. 4.1 ci-avant) et ainsi que l’autorité 

inférieure l’a exposé au recourant, les déclarations faites à la Caisse de 

compensation et ressortant des attestations de salaire communiquées par 

cette dernière lient l’institution supplétive et sont à cet égard déterminantes, 

d’éventuels griefs à ce propos doivent en effet être invoqués directement 

devant ladite Caisse (cf. arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 7.1.2, 

A-1232/2017 du 31 janvier 2018 consid. 3.2, C-5364/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.1.1 et réf. cit.) et, le cas échéant, par la voie de droit ouverte 

contre les décisions de cette autorité (cf. notamment art. 58 al. 1 de la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales 

[LPGA, RS 830.1]). 

8.1.2.2 Dès lors que le recourant n’a pas produit les documents requis, il 

s’agit en outre d’observer ce qui suit. 

Concernant les périodes de couverture, les attestations de salaire 

communiquées par la Caisse de compensation, dont l’autorité inférieure ne 

saurait s’écarter, permettent de retenir, dans le sens d’une présomption de 

fait, que le recourant a bien occupé du personnel soumis à l’assurance 

A-4345/2019 

Page 29 

obligatoire durant les périodes de juin à août litigieuses. A cet égard, l’état 

de fait était ainsi suffisamment établi pour fonder la conviction de l’autorité 

inférieure et lui permettre de rendre sa décision (cf. consid. 2.3.1 ci-avant). 

En l’absence des documents requis, l’état de fait demeurait en revanche 

incertain concernant le caractère limité dans le temps, respectivement 

accessoire, des rapports de travail. Dans la mesure où le recourant a 

clairement indiqué ne plus être en possession des contrats de travail des 

joueurs concernés et ne plus disposer des coordonnées de ceux-ci, 

respectivement où il n’a communiqué aucune information au sujet des 

joueurs prétendument déjà assujettis pour une activité exercée à titre 

principal auprès d’un autre employeur − telle que la liste complète des 

salariés concernés et le nom de l’employeur concerné et/ou de l’institution 

de prévoyance y associée −, l’on ne saurait toutefois reprocher à l’autorité 

inférieure de ne pas avoir instruit plus avant ces faits. Il convient en effet 

de rappeler ici que d’une manière générale, la difficulté d'accéder aux 

moyens de preuve peut justifier une diminution de l’obligation d'établir l'état 

de fait pertinent à charge de l’autorité (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 précité 

consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 5.2 et A-1668/2015 

du 18 mai 2016 consid. 2.4.2) et que cela vaut en particulier en cas de 

violation, par l’administré, de son devoir de collaborer (cf. consid. 2.3.2 ci-

avant ; cf. également ci-après). Aussi, il s’agit de constater que dans ces 

conditions et en l’absence d’éléments probants au dossier, l’autorité 

inférieure pouvait, sans tomber dans l’arbitraire, mettre fin à l’instruction en 

considérant que les faits en cause n’étaient pas établis (cf. à ce propos 

ATF 140 I 285 consid. 6.3.1) et faire supporter au recourant le fardeau de 

la preuve et l’échec de celle-ci sur ce point (cf. consid. 2.3.1 ci-avant). 

8.1.2.3 Le recourant ne saurait par ailleurs se prévaloir du fait qu’en raison 

de l’écoulement du temps, il n’a pas été en mesure de produire les 

documents contractuels requis, respectivement de réunir des informations 

concernant l’assujettissement de certains de ses employés pour une 

activité lucrative exercée à titre principal. Outre qu’il appartenait au 

recourant de conserver les pièces idoines pour se prémunir contre le risque 

que les informations résultant des attestations de salaire soient inexactes 

(cf. consid. 8.1.1.2 i.f. ci-avant), c’est en effet le lieu de rappeler que si 

l'administré ne doit en principe subir aucun désavantage d’un manquement 

à son devoir de collaborer lorsqu’il est lui impossible de fournir les preuves 

et renseignements requis, il en va en revanche différemment lorsqu’il lui 

incombe une obligation spéciale de collaboration (cf. consid. 2.3.2 ci-

avant). Or, tel est bien le cas du recourant, à qui il revenait en premier lieu 

de vérifier s’il employait du personnel soumis à l’assurance obligatoire 

A-4345/2019 

Page 30 

durant les périodes litigieuses, d’assurer celui-ci auprès d’une institution de 

prévoyance et de fournir à celle-ci les indications nécessaires à la tenue 

des comptes de vieillesse et au calcul des cotisations (cf. consid. 4.3 ci-

avant ; voir aussi art. 10 OPP 2). Aussi, dès lors que l’impossibilité d’établir 

les faits en cause est avant tout imputable au recourant, il lui appartient de 

supporter l’incertitude qui résulte de la violation répétée de ses obligations. 

Les griefs tirés de la violation du droit d’être entendu et de la maxime 

inquisitoire apparaissent ainsi mal fondés et le recours doit également être 

rejeté à cet égard. 

8.1.3 Concernant le montant des cotisations réclamées et des intérêts 

moratoires y afférents, le calcul y relatif, tel qu’il résulte de la décision 

attaquée et de la duplique de l’autorité inférieure du 29 avril 2020, n’est en 

soi pas contesté et n’apparait pas contestable − étant ici rappelé qu’à cet 

égard aussi, l’autorité inférieure est liée par les attestations de salaires que 

la Caisse de compensation lui a transmises (cf. consid. 4.1 ci-avant). La 

manière dont les cotisations et les intérêts moratoires sont calculés ressort 

par ailleurs clairement de la décision entreprise (cf. ch. 4), qui contient en 

outre les informations requises pour que le calcul soit compréhensible et 

vérifiable (cf. consid. 5.2 ci-avant). Le fait que ces informations n’aient pas 

été intégrées directement à la décision, mais annexées à celle-ci, n’est par 

ailleurs pas critiquable (cf. consid. 5.1 i.f. ci-avant). 

Il suit de ce qui précède qu’en ce qu’elle porte sur le montant de la créance 

de cotisations et des intérêts moratoires y afférents, la décision attaquée 

doit être partiellement confirmée, au sens du considérant 7 ci-dessus. 

8.2 Concernant ensuite les divers frais administratifs, il sied, avant de les 

examiner, de rappeler le principe selon lequel le recourant doit supporter 

les frais qu'il a occasionnés (cf. consid. 4.3 et 4.6 ci-avant). Les montants 

des émoluments en question sont fixés dans le règlement sur les frais de 

l’institution supplétive, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation 

(cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d’affiliation 

du 3 avril 2017 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c et art. 51a al. 1 et 

2 LP et consid. 4.6 ci-avant). Dans la mesure où les montants prévus ne 

sont pas encadrés par des lois, ils doivent de manière générale obéir au 

principe de l'équivalence, selon lequel l'émolument doit se trouver en 

rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, et au principe de 

la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne 

doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts 

engendrés par la subdivision concernée de l'administration (cf. ATF 141 V 

A-4345/2019 

Page 31 

509 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 7.2 et 

A-5259/2017 précité consid. 5.2.2). 

8.2.1 L’autorité inférieure réclame un montant de Fr. 150.- pour les frais 

des sommations des 24 novembre 2016, 26 mai 2017 et 25 mai 2018. Le 

montant facturé par sommation, de Fr. 50.-, correspond à celui prévu par 

le règlement sur les frais de l’institution supplétive. Dans la mesure où il 

n’est pas expressément contesté, on se contentera d’observer ici que si 

les frais administratifs doivent obéir aux principes d'équivalence et de la 

couverture des frais (cf. consid. 7.2 ci-avant), la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral n'exclut cependant pas un certain schématisme, voire 

des émoluments forfaitaires fondés sur la vraisemblance et l'expérience 

courante (cf. entre autres arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 7.2.1, 

A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.1, C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et 

C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3 avec référence à l’arrêt du 

TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5). L’autorité inférieure a en 

outre produit une copie des sommations recommandées (pièces autorité 

inférieure n° 16, 22 et 39) et des factures et rappels de paiement y relatifs 

(pièces autorité inférieure n° 10, 13, 20, 21, 32 et 35). Le montant total de 

Fr. 150.- réclamé à ce titre apparaît en conséquence établi et justifié. 

Il en va en outre de même du montant de Fr. 100.- que l’autorité inférieure 

réclame à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition du 

21 juin 2018. Ces frais − qui ne se confondent pas avec ceux facturés par 

l’Office des poursuites, lesquels, bien qu’avancés par le créancier, sont dus 

par le débiteur (cf. art. 68 al. 1 et 2 LP ; FRANK EMMEL, in : Staehelin/Bauer 

[édit.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und 

Konkurs I, Art. 1 - 158 SchKG, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 68) et ne peuvent 

en conséquence figurer dans la décision de cotisation et de mainlevée 

d'opposition (cf. parmi d’autres arrêts du TAF A-3841/2018 précité 

consid. 7.2.3, A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.3 et C-7024/2013 précité 

consid. 10. 3) − servent en effet à couvrir une charge administrative 

occasionnée par le recourant. Leur montant correspond en outre à celui 

prévu pour des actes de poursuite par le règlement sur les frais de l’autorité 

inférieure. 

8.2.2 Concernant les frais de Fr. 450.- et de Fr. 375.- réclamés pour la 

décision et l’exécution de l’affiliation d’office, on observera que ceux-ci sont 

compris dans la fourchette de Fr. 100.- à Fr. 3'000.- prévue pour les 

émoluments de décision que l’autorité inférieure peut percevoir en sa 

qualité d'autorité administrative (cf. art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative 

A-4345/2019 

Page 32 

[OFIPA, RS 172.041.0]). Ils correspondent en outre à ce que prévoit le 

règlement sur les frais de l’institution supplétive  dont la légalité, sur ces 

points, a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif 

fédéral (cf. entre autres arrêts du TAF A-3323/2017 du 26 août 2019 

consid. 3.3 et A-5849/2018 du 11 avril 2019 consid. 3.3 et réf. cit.). Cela 

étant, dans la mesure où la décision d’affiliation du 2 mai 2016 n’a fait 

l’objet d’aucun recours et est ainsi entrée en force, pas plus que l’affiliation 

d’office, les frais mis à la charge du recourant dans cette procédure ne 

peuvent être remis en cause, respectivement examinés, dans le cadre de 

la présente procédure de cotisations et de mainlevée d’opposition. 

En outre, il convient de constater qu’étant entrée en force, la décision 

d’affiliation vaut titre de mainlevée au sens de l’art. 80 LP. Or, selon la 

jurisprudence fédérale, lorsqu’elle est en possession d’un jugement 

exécutoire valant titre de mainlevée définitive, l’institution de prévoyance, 

en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance 

de droit public, doit requérir la levée définitive de l’opposition formée par le 

débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite, 

conformément à l’art. 80 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid 4.1.1 ; voir 

également arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 7.2.2, A-5259/2017 

précité consid. 5.2.2.2 et A-91/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2). Il 

s’ensuit qu’en l’occurrence, l’autorité inférieure doit requérir la mainlevée 

définitive de l’opposition pour la créance résultant de la décision d’affiliation 

auprès du juge de la mainlevée compétent en faisant valoir son titre de 

mainlevée définitive. 

D’après le Tribunal fédéral, l’institution supplétive ne peut au demeurant 

exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en 

même temps sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 et 4.1.2 ; voir aussi 

arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 7.2.2, A-5259/2017 précité 

consid. 5.2.2.2, A-352/2020 précité consid. 3.1, A-4018/2018 du 24 juin 

2019 consid. 7.1 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2). L'autorité 

de la chose jugée de la décision d’affiliation du 2 mai 2016 interdisant à 

l’institution supplétive de revenir sur celle-ci pour la confirmer dans le cadre 

de la décision attaquée, l’autorité inférieure n’était ainsi en tout état de 

cause pas habilitée à lever elle-même l’opposition s’agissant de la créance 

dont elle se prévaut en lien avec la procédure d’affiliation d’office. En 

procédant de la sorte, l’institution supplétive a agi en violation du droit 

fédéral. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il s’agit 

d’une erreur de droit manifeste d’une certaine gravité, qui entraîne la nullité 

de la décision entreprise sur ce point et l’irrecevabilité des conclusions du 

recourant en tant qu’elles s’y rapportent (cf. arrêts du TAF A-3841/2018 

A-4345/2019 

Page 33 

précité consid. 7.2.2, A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.2, C-6944/2013 

précité consid. 5.3 et A-1087/2016 précité consid. 1.2 et réf. cit.). 

On observera enfin que le fait que la décision d’affiliation du 2 mai 2016 ne 

mette pas expressément à la charge du recourant les frais de décision et 

pour l’exécution de l’affiliation d’office, mais prononce que ceux-ci « seront 

portés en compte à l’employeur », ne modifie en rien la conclusion qui 

précède. Dès lors que c’est bien dans ce cadre qu’il a été statué sur lesdits 

frais et que leur montant a été arrêté, cette décision, entrée en force et 

revêtue de l’autorité de la chose jugée, vaut en effet bien titre de mainlevée 

définitive pour ces frais. 

9.  

L’autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par 

Fr. 450.-, à la charge du recourant (ch. 11 de la décision entreprise). 

9.1 Il convient tout d’abord de constater à ce sujet que le dispositif de la 

décision attaquée ne contient que deux chiffres, dont aucun ne concerne 

expressément lesdits frais. Certes, une plus grande rigueur systématique 

pourrait être attendue de la part d’une autorité dans la rédaction d’une 

décision. Il serait néanmoins excessivement formaliste de juger que 

l’institution supplétive n’a pas également condamné le recourant aux frais 

de la décision de mainlevée de l’opposition, à hauteur du montant sus-

indiqué, dès lors qu’elle y est tenue de par la loi (cf. consid. 4.3 et 4.6 ci-

avant ; cf. aussi consid. 9.2 ci-après) et que cela ressort expressément du 

ch. 11 de la décision attaquée (dans le même sens, cf. entre autres arrêts 

du TAF A-3841/2018 précité consid. 8.1 et A-2243/2018 du 24 septembre 

2018 consid. 3.2.1). 

9.2 Concernant ensuite le montant facturé (Fr. 450.-), celui-ci correspond 

à celui prévu pour ce type de décision par le règlement relatif aux frais de 

l’institution supplétive. Ce montant est donc dû par le recourant (cf. à ce 

sujet arrêt du TAF A-4311/2016 du 22 mars 2017 consid. 11.3) et il convient 

en conséquence de confirmer la décision entreprise sur ce point. 

10.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à admettre partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité. La 

décision entreprise, dont il est constaté la nullité partielle (cf. consid. 8.2.2 

ci-avant), est modifiée au sens du considérant 7 ci-dessus. Pour le surplus, 

elle est confirmée. 

A-4345/2019 

Page 34 

11.  

11.1 Les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale 

l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont 

mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n'est 

déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). 

L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de 

procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, 

plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 

sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En 

outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure 

déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par là 

les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense 

efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au 

comportement de l'autorité (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 

vol. II, 1984, p. 848; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 

ad art. 159). Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut 

renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). Les autorités fédérales 

et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir, avant le 

prononcé, un décompte des prestations de leur représentant (cf. art. 14 

al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel 

document n’est pas collecté d’office (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité 

consid. 7.2 et A-7254/2017 précité consid. 7.2 ; voir aussi arrêt du TF 

2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

11.2 Vu les effets du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 

123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 

du 28 février 2019 consid. 4.1 et A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5), 

les frais de la présente procédure, qui sont fixés à Fr. 4’500.-, sont mis à la 

A-4345/2019 

Page 35 

charge du recourant à hauteur de Fr. 4’100.-. L'autorité de recours impute, 

dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par celui-ci, la différence de 

Fr. 400.- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et 

exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 400.-, est pris en 

charge par la caisse du Tribunal (cf. consid. 11.1 ci-avant). 

Vu l’issue de la cause, le recourant a en outre droit à des dépens réduits. 

Compte tenu de la complexité de l’affaire (cf. consid. 11.2 ci-avant) et du 

fait que le recourant n’obtient que très partiellement gain de cause, qui plus 

est en partie sur la base d’arguments qu’il n’a pas soulevés, mais qui ont 

été examinés d'office, ces dépens sont arrêtés à Fr. 400.- et mis à la charge 

de l’autorité inférieure. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La décision attaquée du 27 juin 2019 est partiellement nulle au sens du 

considérant 8.2.2 ci-avant. 

Dans la mesure où il est recevable, le recours est en outre partiellement 

admis au sens du considérant 7. Il est rejeté pour le surplus. 

Le dispositif de la décision attaquée du 27 juin 2019 est modifié comme 

suit :  

I. L'employeur doit payer à la Fondation institution supplétive LPP le 

montant de CHF 143'364.20, auquel s'ajoutent : 

Intérêts moratoires 5% depuis le 20.06.2018 

Intérêts moratoires jusqu'au 20.06.2018  CHF 15'292.26 

et 

des frais de rappel  CHF 150.00 

des frais de poursuite  CHF 100.00 

II. L'opposition dans la poursuite n° *** de l'Office des poursuites *** est 

levée à hauteur d'un montant de CHF 158'906.46 augmenté de 

Intérêts moratoires 5% sur CHF 143'364.20 depuis le 20.06.2018. 

III. Les frais de la présente décision, par CHF 450.-, sont mis à la charge 

de l’employeur. 

A-4345/2019 

Page 36 

2.  

Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 4'500.-. Ils sont mis à la charge 

du recourant à hauteur de Fr. 4'100.-. Ce montant est prélevé sur l'avance 

de frais déjà versée de Fr. 4’500.-. Le solde de Fr. 400.- sera restitué au 

recourant une fois le présent arrêt entré en force. 

3.  

Un montant de Fr. 400.- est alloué au recourant à titre de dépens réduit, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-4345/2019 

Page 37 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :