# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3de264c9-33ed-5ed6-aa28-4540e3a7dcbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.12.2022 P/25725/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25725-2019_2022-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Gaëlle VAN HOVE, Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25725/2019 AARP/375/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, 

PERRÉARD DE BOCCARD SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1212/2020 rendu le 28 octobre 2020 par le Tribunal de police, 

et  

La COMMISSION FEDERALE DES MAISONS DE JEU, sise Eigerplatz 1, 3003 Bern, 

comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2021 du 5 octobre 2022 admettant le 

recours formé par A______ contre l'arrêt AARP/87/2021 rendu le 11 mars 2021 par la 

Chambre pénale d'appel et de révision. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/140/2020

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EN FAIT : 

A. a. Selon le prononcé pénal de la COMMISSION FEDERALE DES MAISONS DE 
JEU (CFMJ) du 23 octobre 2019, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ 
d'avoir installé et mis à disposition des jeux de casino sous forme d'appareils 
électroniques, en dehors d'une maison de jeu, dans l'établissement B______ du mois 
de mars au 23 septembre 2014 et du mois de janvier au 7 juin 2016, dans 
l'établissement C______ du 2 juillet au 2 décembre 2015, ainsi que dans 
l'établissement D______ du 31 mai 2015 au 31 mai 2017. Les clients s'adonnant au 
jeu misaient des sommes d'argent et percevaient leurs gains en espèces, sous forme 
de boissons ou de lots matériels. 

 b. Par jugement JTDP/1212/2020 du 28 octobre 2020, le Tribunal de police (TP) l'a 
reconnu coupable d'infractions à l'art. 130 al. 1 let. a de la Loi fédérale du 
29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.- le jour, complémentaire à celle 
prononcée le 21 novembre 2019 par le Ministère public (MP), à une amende de 
CHF 900.- à titre de sanction immédiate et aux frais de la procédure, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'000.-.  

 Huit appareils de jeux électroniques ont été confisqués, ainsi que divers objets, soit 
une clé USB, une télécommande et un lot de clés. La somme totale de CHF 1'219.-, 
contenue dans les divers appareils et dans une pochette, a été séquestrée. 

 Le TP a également prononcé à l'encontre de A______ une créance compensatrice de 
CHF 12'300.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 et 2 CP). 

c. A______ a appelé de ce jugement concluant à son acquittement, à la restitution de 
tous les appareils, excepté celui de type "E______", à la restitution des sommes et 
des objets séquestrés ainsi qu'à l'annulation de la créance compensatrice, frais à la 
charge de l'Etat. 

L'appareil "E______" avait été confisqué le 7 juin 2016, alors qu'il n'avait été 
qualifié de jeu de hasard que le 14 octobre 2016, de sorte qu'il ne pouvait savoir que 
cette machine était illégale. Il avait par ailleurs informé les exploitants de ce que les 
crédits n'étaient pas remboursables et qu'il ne fallait pas les payer aux joueurs 
gagnants. Les jeux qu'il avait installés n'offrant pas de gain en argent, ils ne 
pouvaient en toute hypothèse être qualifiés de jeu d'argent ou de casino. De plus, la 
jurisprudence relative à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(LMJ) n'était pas applicable à la LJAr entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et les jeux 
mis à disposition, par les appareils qu'il avait installés, n'étaient pas mentionnés 
comme illégaux sur le site internet de la CFMJ. 

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d. Le Ministère public (MP) et la CFMJ ont conclu au rejet de l'appel. La 
qualification administrative du 14 octobre 2016 de l'appareil "E______", n'avait 
aucune influence sur l'application de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, qui n'exigeait pas une 
constatation administrative préalable. 

e. Par arrêt AARP/87/2021  du 11 mars 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris.  

Appelée préliminairement à trancher la question de la lex mitior, dans la mesure où 
les faits incriminés s'étaient déroulés sous l'égide de la LMJ, la CPAR a retenu que la 
LJAr était la plus favorable.  

Après administration des preuves, elle a en substance retenu que les automates, 
auxquels un nombre restreint de clients avaient accès moyennant une mise en argent, 
laissaient espérer des gains en espèces ou d'autres avantages appréciables en argent, 
tels que des écouteurs ou des boissons gratuites. A______ avait montré aux gérants 
des divers établissements comment convertir les crédits gagnés par les joueurs en 
argent dès lors que les machines ne délivraient pas directement les gains en espèces. 
De plus, A______ avait expressément reconnu que certains des jeux qu'il avait 
installés étaient autorisés, "d'autres pas". 

Les appareils litigieux revêtaient bel et bien la qualité de jeux de casino tant LMJ que 
selon la LJAr et en assurant leur installation, leur fonctionnement et leur 
maintenance, A______ avait organisé et mis à disposition des jeux de casino, sans 
être titulaire des autorisations nécessaires. Connaissant le caractère illégal des jeux 
installés sur les machines qu'il fournissait, il avait donc agi intentionnellement, 
serait-ce par dol éventuel.  

f. Agissant par la voie du recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (TF), 
A______ a renvoyé aux faits retenus par la CPAR mais fait grief à celle-ci d'avoir 
violé les art. 1 CP et 130 al. 1 let. a LJAr en appliquant la jurisprudence relative à la 
LMJ pour qualifier les jeux mis à disposition de jeux d'argent ou de casino. 

Sans examiner les griefs du recourant, le TF a admis le recours par arrêt 
6B_548/2021 du 5 octobre 2022 au motif que la LJAr ne constituait pas la loi la plus 
favorable. Le TF avait en effet tranché la question en sens inverse dans un arrêt 
rendu postérieurement à l'arrêt cantonal querellé. La révision de la législation en 
matière de jeux d'argent et des dispositions pénales y relatives traduisait la volonté du 
législateur de durcir le cadre légal et d'aggraver les sanctions encourues, en 
transformant des infractions ayant rang de contraventions sous l'empire de l'ancien 
droit en délits, voire même en crimes, sous l'angle du nouveau. L'art. 130 al. 1 let. a 
LJAr, qui définissait un délit passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine 

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pécuniaire, ne constituait ainsi pas une norme plus favorable que l'art. 56 al. 1 let. a 
aLMJ, qui caractérisait une contravention passible de l'amende. L'art. 130 al. 1 let. a 
LJAr n'avait donc pas vocation à s'appliquer rétroactivement. Le même raisonnement 
était transposable pour ce qui concernait l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ. Le TF a donc 
renvoyé la cause à la CPAR pour nouvel examen de la présente affaire sous l'angle 
de l'ancien droit.  

B. Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF, et désormais non contestés, 
sont les suivants, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance 
(art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]) et en tant que de besoin à 
l'arrêt du 11 mars 2021 :  

 a. A______ a installé deux appareils électroniques "F______" et un appareil 
"G______" dans l'établissement B______ en 2014. Ces automates contenaient des 
jeux qualifiés d'appareils à sous, servant aux jeux de hasard, selon décisions de la 
CFMJ des 26 février 2014, 17 décembre 2014 et 24 juin 2015.  

Ces machines ont été saisies le 23 septembre 2014, à l'issue d'une perquisition 
ordonnée par la CFMJ et le gérant de cet établissement a reconnu qu'il était conscient 
qu'une autorisation était nécessaire pour les exploiter.  

 b. En 2015, A______ a installé deux appareils de type "F______" dans 
l'établissement C______. Ces deux appareils contenaient des jeux automatiques 
qualifiés d'appareils à sous, servant aux jeux de hasard, selon décisions de la CFMJ 
du 26 février 2014, du 4 avril 2014, du 17 décembre 2014 et du 24 juin 2015.  

 Une perquisition a été menée le 2 décembre 2015, à l'issue de laquelle ces machines 
ont été saisies. 

 Lors de la perquisition, le gérant a appelé A______ et quelques minutes après ce 
contact, tous les appareils litigieux ont été soudainement bloqués. 

c. Cette même année, A______ a également installé dans l'établissement D______ 
deux appareils de type "F______". Ces deux appareils contenaient des jeux 
automatiques qualifiés d'appareils à sous, servant aux jeux de hasard, selon décisions 
de la CFMJ des 26 février 2014, 17 décembre 2014 et 24 juin 2015.  

Il a aidé le gérant de l'établissement à obtenir des autorisations auprès du Service du 
commerce pour ces machines. Celles-ci ont été délivrées le 19 septembre 2016 et 
excluaient expressément "tout jeu à gain d'argent ou de bons-primes échangeables 
contre de l'argent ou des marchandises F______".  

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Les automates ont été saisis le 31 mai 2017. Il ressort du rapport de perquisition, 
qu'alors que la police filmait les jeux de hasard, ceux-ci ont soudainement disparu de 
l'un des appareils.  

d. En 2016, A______ a installé une nouvelle machine dans l'établissement B______, 
soit l'appareil "E______", saisi en date du 7 juin 2016 et appartenant officiellement à 
la société H______, dont son fils était administrateur. Celui-ci a été qualifié 
d'appareil à sous servant aux jeux de hasard le 14 octobre 2016. 

e. Selon l'analyse technique de la CFMJ, l'ensemble des machines saisies proposaient 
des plateformes de jeu telles que "G______", "I______" ou encore "J______".  

f. Les clients qui s'adonnaient au jeu misaient des sommes d'argent et percevaient 
leurs gains sous forme d'espèces, de boissons ou de lots matériels.  

g. A______ a proposé aux gérants des divers établissements d'installer les appareils 
litigieux en affirmant qu'il était possible d'exploiter légalement des jeux permettant 
de miser et gagner de l'argent. Il connaissait, selon ses propres déclarations, tous les 
jeux proposés par les machines qu'il avait fournies puisqu'il les avait installés lui-
même. Il savait que certains des jeux installés étaient autorisés, "d'autres pas". Il ne 
se souvenait plus lesquels étaient interdits s'agissant de l'établissement B______. 

Il a montré aux gérants des différents établissements comment convertir les crédits 
gagnés par les joueurs en argent, remettre les compteurs à zéro pour ne pas payer 
deux fois le même gain, vider l'argent des machines, accéder aux jeux à "rouleaux", 
allumer les machines avec une télécommande et orienter les joueurs sur les jeux, à 
l'aide d'une connexion internet sur plusieurs ordinateurs interposés branchés en 
permanence, en cliquant notamment sur un lien nommé "Music box".  

Il assurait la maintenance des machines dans tous les établissements et s'y rendait 
régulièrement pour percevoir son bénéfice selon sur une clé de répartition arrêtée par 
lui-même, soit 50-50. Sur l'ensemble de la période incriminée, il a perçu en tout une 
somme de CHF 12'300.- grâce à la mise à disposition de ces appareils. 

C. Interpellé suite au prononcé de l'arrêt du TF, A______ conclut à son acquittement du 
chef d'infraction à l'art. 56 LMJ, à la levée des séquestres prononcés, à la restitution 
en ses mains des divers appareils, biens et valeurs concernés (à l'exclusion de la 
machine "E______"), et à la condamnation de "l'Etat de Genève au paiement à 
Monsieur A______ des frais et dépens de la procédure cantonale" de même que de 
ceux de la procédure au Tribunal fédéral, reprenant l'argumentation précédemment 
développée, précisant qu'il fallait retenir non seulement une absence d'intention, mais 
également une erreur sur l'illicéité. 

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D. A______ est né le ______ 1947 à K______ en Italie. Il est citoyen suisse, marié et 
père de deux enfants majeurs. Aujourd'hui retraité, il vit d'une rente AVS d'environ 
CHF 1'500.- par mois et loge dans une maison appartenant à son épouse, libre 
d'hypothèque. Le couple vit sous le régime de la séparation de biens. Ses primes 
d'assurance maladie sont de CHF 250.-. Il n'a ni dettes, ni fortune. 

E. Le casier judiciaire suisse de A______ mentionne une condamnation le 21 novembre 
2019 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis, ainsi qu'à une 
amende de CHF 500.-, pour violation grave des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 2 LCR). 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2.1. En l'espèce, le TF n'a, à ce stade, pas examiné les griefs de l'appelant dirigés 
contre l'arrêt AARP/87/2021 du 11 mars 2021 mais a renvoyé la cause à la Cour de 
céans pour nouvel examen sous l'angle de la LMJ.  

1.2.2. L'appelant ne conteste pas que les machines litigieuses constituent des 
appareils à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 56 al. 1 let. c LMJ.  

Il plaide l'absence de l'élément subjectif de l'infraction, reprenant l'argumentation 
précédemment développée selon laquelle il ignorait que les jeux qu'il avait installés 
étaient interdits et que les appareils mis à disposition nécessitaient une autorisation, 
faute de mention expresse dans les décisions de la CFMJ ou sur le site Internet de 
cette autorité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20IV%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20IV%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_588/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_534/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20334

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Or, cette thèse est en contradiction avec les faits retenus dans l'arrêt précédent, en 
particulier les propres aveux de l'appelant selon lesquels il savait que certains des 
jeux installés étaient autorisés et d'autres pas, qui lient la Cour de céans.  

L'argumentation de l'appelant au sujet de l'erreur sur l'illicéité a par ailleurs déjà été 
discutée et écartée dans le précédent arrêt au consid. 3.6., auquel il sera renvoyé, le 
raisonnement de la Cour demeurant inchangé, que ce soit sous l'angle de la LJAr ou 
de la LMJ.  

L'appelant a donc bien intentionnellement et sciemment mis à disposition des 
machines à sous servant aux jeux de hasard, sans requérir des autorités compétentes 
leur examen, évaluation ou homologation au préalable, réalisant par-là les éléments 
objectifs et subjectifs de l'art. 56 al. 1 let. c LMJ. 

L'appelant sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 56 al. 1 let. c LMJ, l'appel 
étant rejeté sur ce point.  

2.  2.1.1. L'infraction à l'art. 56 al. 1 LMJ est réprimée par une amende jusqu'à 
CHF 500'000.-.  

2.1.2. L'art. 57 LMJ prévoit que la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (ci-
après : DPA) s'applique à la poursuite et au jugement des infractions à la LMJ. Aux 
termes de l'art. 2 DPA, les dispositions générales du code pénal suisse sont 
applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que 
cette loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.  

2.1.3. À l'instar de toute autre peine, l'amende (art. 106 CP) doit être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5).  

Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité 
de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 = JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3). La situation économique 
déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4). 

2.1.4. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP).  

2.1.5. Un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour CHF 30.- d'amende, mais la 
durée de la peine ne pourra dépasser trois mois (art. 10 al. 3 DPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_547/2012

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2.1.6. Selon l'art. 9 DPA, les dispositions du CP (art 49 CP) sur le concours 
d'infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes.  

2.2. En l'espèce, l'appelant n'a pas pris de conclusions sur la peine, n'a pas contesté le 
raisonnement de la Cour développé dans son arrêt du 11 mars 2021 à ce propos et n'a 
fourni aucun élément supplémentaire en lien avec sa situation personnelle et 
financière. 

La motivation développée par la Cour dans son précédent arrêt au consid. 4.6., 
demeure ainsi valable, sous réserve de la question du concours. La faute de l'appelant 
n'est pas négligeable. Il a offert sur le marché des jeux de hasard, durant une longue 
période, sans avoir la moindre autorisation. Il l'a fait en toute connaissance de cause, 
dès lors qu'il a justifié sa réitération dans le premier établissement en expliquant 
attendre d'être devant le Tribunal pénal pour connaître la légalité de la situation. 
Seule l'intervention de la CFMJ et de la police y a mis fin. Son mobile est égoïste, 
relevant uniquement de l'appât du gain. Sa collaboration a été mauvaise et sa prise de 
conscience inexistante. Il s'est enfermé dans des dénégations, sans jamais fournir 
aucune explication cohérente, ou en rejetant entièrement la faute sur les gérants des 
établissements. 

Aussi, tout bien pesé, une amende de CHF 5'00.- pour chaque appareil installé 
illégalement, soit au total de CHF 4'000.-, paraît adéquate. Une peine privative de 
liberté de substitution de 90 jours sera prononcée.  

Le genre de peine retenu étant distinct de celui objet de sa condamnation du 
21 novembre 2019, le prononcé d'une peine complémentaire dans la présente ne se 
justifie pas.  

3. Vu les considérations qui précèdent, la confiscation de tous les appareils, des divers 
objets (clé USB, télécommande, lot de clés, pochette) et le séquestre du montant de 
CHF 1'219.-, afférent aux contenu des appareils, seront confirmés. 

4. La créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP) ordonnée est justifiée et sera confirmée, 
étant relevé que l'appelant n'en a contesté ni le principe ni le montant, au-delà de 
l'acquittement plaidé. 

5. 5.1.1. Le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

5.1.2. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 

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fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 2017 
consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un 
autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du 
travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 6B_636/2017 du 
1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2). Dans ce 
cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 

5.1.3. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

5.1.4. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Les frais de la 
procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral doivent être 
laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision 
à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 
2018 consid. 2.1). 

5.1.5. À teneur de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation 
du tort moral dans la procédure de recours ("Rechtsmittelverfahren", i.e. appel et 
recours) sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement 
ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

La question de l'indemnisation du prévenu et de la partie plaignante (art. 429 à 434 
CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais. Dans cette mesure, la décision 
sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1; 
6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.2 ; 6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 
3.3). 

5.2.1. En l'espèce, l'appelant, qui a plaidé son acquittement, succombe sur ce point 
mais obtient une décision plus favorable sur la peine, une amende ayant été 
prononcée en lieu et place d'une peine pécuniaire, quoique pour un motif non plaidé 
puisqu'il n'a pris aucune conclusion ni fait valoir d'argument à cet égard.   

Il se justifie ainsi de lui faire supporter les 3/4èmes des frais de la procédure d'appel 
antérieure à l'arrêt de renvoi du TF, lesquels ont été arrêtés à CHF 2'155.-, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_472/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_620/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_636/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_634/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_620/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1367/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1367/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20352
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_385/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_620/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_792/2016

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P/25725/2019 

émolument de CHF 2'000.- compris, soit un montant de CHF 1'616.25. Le solde sera 
laissé à la charge de l'Etat.  

5.2.2. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première 
instance dès lors que le verdict de culpabilité est confirmé, même si la qualification 
juridique change (art. 426 al. 1 et art. 428 al. 3 CPP). 

5.2.3. Pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF, les frais de la procédure 
d'appel seront laissés à la charge de l'Etat.  

 5.2.4. L'appelant a conclu à la condamnation de "l'Etat de Genève au paiement à 
Monsieur A______ des frais et dépens de la procédure cantonale".  

Pour la procédure d'appel, antérieure et postérieure à l'arrêt du TF, l'appelant pourrait 
prétendre à être indemnisé selon l'art. 429 CPP, puisque la peine a en définitive été 
revue favorablement. Son conseil n'a toutefois déployé aucune activité à ce titre, 
n'ayant pris aucune conclusion ou développé d'argument sur la peine. L'appelant n'a 
donc exposé aucun frais en lien avec le point sur lequel il obtient une décision plus 
favorable. L'appelant sera ainsi débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 
CPP). 

À considérer qu'elles visaient également la procédure préliminaire et de première 
instance, ses conclusions seraient de toute façon irrecevables, l'appelant ne les ayant 
formulées que postérieurement à l'arrêt de renvoi du TF.  

5.2.5. Les conclusions de l'appelant en indemnisation pour ses frais et dépens en lien 
avec la procédure devant le TF, qu'il n'a du reste pas chiffrées ni justifiées non plus, 
seront rejetées puisqu'il n'appartient pas à la CPAR d'indemniser l'appelant pour cette 
procédure.  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1212/2020 rendu le 28 octobre 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/25725/2019. 

L'admet partiellement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infractions à l'art. 56 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les jeux 
de hasard et les maisons de jeu (LMJ). 

Condamne A______ à une amende de CHF 4'000.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 90 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la confiscation des appareils 1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 
6______, 7______ et 8______, de la clé USB 9______, de la télécommande 10______ et 
du lot de clés 11______ (art. 69 CP). 

Ordonne le maintien du séquestre des sommes de CHF 240.- (appareil 5______), CHF 30.- 
(appareil 6______), CHF 200.- (pochette), CHF 233.- et CHF 34.- (appareils 4______ et 
3______), CHF 290.- (appareil 7______) et CHF 192.- (appareil 8______), soit un montant 
total de CHF 1'219.- (art. 268 al. 1 let. a CPP). 

Prononce, à l'encontre de A______, une créance compensatrice de CHF 12'300.- en faveur 
de la Confédération (art. 71 al. 1 et 2 CP). 

Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice, du séquestre de la 
somme totale de CHF 1'219.- (art. 71 al. 3 CP, 198 CPP et 263 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 8'776.50, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-. 

Condamne A______ aux 3/4èmes des frais de la procédure d'appel résultant de l'arrêt 
AARP/87/2021 du 11 mars 2021 (CHF 2'155.-), soit à un montant de CHF 1'616.25. 

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P/25725/2019 

Laisse le solde de ces frais, soit CHF 538.75, à la charge de l'Etat. 

Arrête les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 
2022 à CHF 1'355.-, y compris un émolument de CHF 1'200.-, et les laisse à la charge de 
l'Etat. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Yael BENZ 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Total des frais de procédure d'appel résultant de l'arrêt 
AARP/87/2021 : 

CHF 

CHF 

 

8'776.50 

   2'155.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale et de révision 

 
  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'355.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 12'286.50