# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfc5c439-ef67-5575-9f60-1a977cfa846b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2015 A-7091/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7091-2014_2015-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7091/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Salome Zimmermann, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

les deux représentés par …, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-7091/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la 

France le … 2014 au sujet de A._______, ressortissant … apparemment 

domicilié en France, à … (ci-après : le recourant 1), 

les documents produits le 7 juillet 2014 par la banque X._______ à la 

demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou 

l'autorité inférieure) au sujet du recourant 1 et de la société B._______ (ci-

après : la recourante 2), 

la décision finale de l'AFC du 4 novembre 2014 (remplaçant une décision 

similaire du 25 octobre 2014) par laquelle celle-ci donne suite à la demande 

des autorités françaises, 

le recours déposé contre cette décision le 4 décembre 2014, par lequel les 

recourants concluent au rejet de la demande d'assistance, 

la réponse de l'autorité inférieure du 26 février 2015 par laquelle celle-ci 

conclut au rejet du recours 

et considérant 

1.  

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est 

actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que la demande d'entraide litigieuse, datée du 11 juin 2014, entre ainsi 

dans le champ d'application de cette loi, 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]), 

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF), 

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, 52 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), 

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Page 3 

que les recourants jouissent sans conteste de la qualité pour recourir 

(cf. art. 14 al. 1 et 2, 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, 62 al. 4 PA), 

2.  

que l'entraide administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 

28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en 

vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et 

sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale  

(ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole 

additionnel de cette même convention (publié également au 

RS 0.672.934.91), 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent 

sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes 

(cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les 

années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application 

temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur 

nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 

2.1 [non définitif]), 

3.  

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition 

qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour 

l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants  

(cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; 

cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole 

additionnel), 

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Page 4 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en 

outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A-

3294/2014 consid. 2.3.4), 

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes 

concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 consid. 2.3.3), 

4.  

qu'en l'espèce, les autorités françaises ont expliqué qu'une enquête fiscale 

était en cours contre le recourant, qui serait domicilié en France, et que 

celui-ci était soupçonné de détenir deux [sous-]comptes non déclarés 

auprès de la banque X._______ (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), 

que les autorités requérantes ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 

28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), 

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, 

qu'elles ont indiqué le nom de la personne concernée et son adresse, 

qu'elles ont mentionné que la requête concernait les années 2010, 2011, 

2012 et 2013, 

qu'elles ont demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune 

aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 relatifs aux comptes dont le 

recourant est titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque 

X._______, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er 

janvier 2011 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, 

qu'elles ont encore précisé que le but de leur requête était la perception 

correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2011 et 2012 et de l'impôt 

sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, 

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque X._______, 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 6 al. 2 LAAF ; le lien existant entre 

ces deux dispositions pouvant ici rester ouvert), 

que la demande d'assistance est donc correcte quant à la forme, 

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que les recourants ne le contestent pas, 

5.  

5.1.  

que les autorités françaises ont expliqué que le recourant 1 était un 

résident fiscal français assujetti à l'impôt en France sur l'ensemble de ses 

revenus, y compris étrangers, ainsi que sur tout son patrimoine, où qu'il fût, 

qu'en conséquence, les autorités françaises réclament les états de fortune 

et les relevés relatifs aux comptes détenus directement ou indirectement 

par le recourant 1 auprès de la banque X._______, 

que ces informations sont à première vue vraisemblablement pertinentes 

pour la perception des impôts dus par le recourant 1 en France, 

5.2.  

que toutefois, les recourants contestent que le recourant 1 soit domicilié 

dans ce pays, 

que le principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre Etats 

implique que les explications du pays requérant lient en principe 

l'administration du pays requis et que cette dernière ne doit pas remettre 

en cause la présentation des faits telle qu'elle résulte de la demande 

d'assistance (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 

4 ; arrêts du TAF A-4415/2014 du 18 décembre 2014 consid. 3.3, 

A-3294/2014 consid. 2.3.5), 

que, cependant, ce principe ne vaut que dans la mesure où la demande ne 

contient pas de lacune ou de contradiction manifestes (cf. arrêt du TF 

2A.567/2001 du 15 avril 2002 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-1606/2014 du 

7 octobre 2014 consid. 3.3 [non définitif], A-6547/2013 du 11 février 2014 

consid. 5.3, A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 6.1.2), 

que, s'il veut démontrer l'existence d'une telle lacune ou contradiction dans 

la présentation des faits fournie par l'Etat requérant, le recourant doit en 

apporter clairement la preuve, en s'appuyant sur des documents qu'il lui 

appartient de fournir (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.3), 

qu'ici, les recourants ont produit divers documents prouvant d'après eux 

que le recourant 1 n'est pas domicilié en France, 

que les premiers de ces documents sont constitués par des certificats du 

ministère des finances [du pays P._______] qui certifient simplement que 

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les [retenues sur salaires] ont été opérées et qui récapitulent les montants 

retenus, 

que ces documents ne se prononcent nullement sur le domicile du 

recourant, 

qu'on rappellera qu'en Suisse, par exemple, des personnes domiciliées à 

l'étranger peuvent faire l'objet d'une retenue d'impôt à la source sur leur 

salaire, 

que les retenues effectuées [dans le pays P._______] ne prouvent donc 

rien, 

que les recourants produisent ensuite une facture d'électricité liée au lieu 

de résidence du recourant au pays P._______, 

que toutefois, le fait de posséder une résidence dans un pays et d'y passer 

du temps ne signifie pas que l'on y a son domicile fiscal principal, 

que les recourants produisent encore un certificat de résidence indiquant 

que le recourant réside à … (P._______), 

que toutefois, ce certificat est daté du 29 avril 2014 et qu'il indique 

uniquement que le recourant 1 est établi à … depuis plus de six mois, 

que l'on ignore ainsi où résidait le recourant précédemment, c'est-à-dire 

pendant la période concernée ici (2010 à 2013), 

que, quoi qu'il en soit, le certificat en question n'indique rien au sujet de la 

situation fiscale du recourant, 

que de même, le certificat d'inscription au registre des français établis hors 

de France fournis par les recourants au sujet du recourant 1 date du 19 

novembre 2014, 

qu'il ne concerne donc pas la période relevante ici, 

qu'enfin, la note d'honoraires établie par un avocat français en 2012 dont 

les recourants prétendent qu'elle prouverait que le recourant 1 est domicilié 

[dans le pays P._______] sous prétexte que la TVA française n'y est pas 

facturée et que l'adresse du recourant 1 [dans le pays P._______] y est 

indiquée ne saurait revêtir aucune valeur décisive, 

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qu'en effet, il ne s'agit nullement d'un document officiel, 

que si une personne prétend être domiciliée fiscalement à un endroit, elle 

devrait au moins être en mesure de produire un document officiel montrant 

que l'Etat en question la reconnaît comme un contribuable assujetti à titre 

illimité, 

que le recourant ne démontre pas non plus que le droit fiscal [du pays 

P._______] repose sur des principes qui empêcheraient cette preuve, 

que la présente affaire se distingue des affaires précédentes dans 

lesquelles le Tribunal a eu à traiter de conflits au sujet du domicile fiscal 

d'une personne concernée par une demande d'entraide (cf. arrêts du TAF 

A-7249/2014 du 20 mars 2015 consid. 7, A-3294/2014 consid. 3.2.4), 

que dans les cas en question, le domicile fiscal invoqué par la personne 

concernée était clairement établi par les pièces fournies, en particulier les 

déclarations d'impôt topiques et les attestations idoines des autorités 

fiscales, 

que les documents fournis montraient de plus que la personne concernée 

avait déménagé de la France vers un autre pays, alors qu'ici le domicile 

fiscal du recourant 1 reste totalement inconnu, de même que les éventuels 

changements qui seraient intervenus, 

qu'ainsi, l'argument des recourants au sujet du domicile du recourant 1 

n'est pas suffisamment étayé, 

que ceux-ci ne prétendent pas non plus explicitement que le recourant 1 

n'ait jamais été domicilié en France du point de vue fiscal, 

qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de céans de rechercher plus précisément 

quelle est la situation sur ce point, la preuve des faits contestés par les 

recourants devant intervenir, en matière d'entraide, de manière immédiate 

et spontanée (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3, 2.3.3), 

qu'il y a lieu de s'en tenir à la version des faits exposée par les autorités 

françaises pour juger de la présente cause, 

qu'il faut donc considérer que le recourant 1 est un contribuable français et 

que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents 

pour permettre aux autorités françaises d'effectuer une taxation correcte à 

son égard, 

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6.  

que, de plus, les soupçons qui fondent la demande des autorités françaises 

résultent, selon les explications fournies par ces autorités (cf. pièce 1 de 

l'AFC), de l'examen de la situation fiscale du recourant 1, dont il ressortirait 

que celui-ci n'a pas déclaré deux de ses comptes auprès de la banque 

X._______, dont les numéros d'identification sont fournis dans la demande, 

que dès lors, il est compréhensible que la France s'enquière des montants 

déposés sur ces comptes et des revenus qui y sont liés et qu'elle cherche 

à savoir s'il existe d'autres comptes non déclarés auprès du même 

établissement, 

que la demande des autorités françaises ne constitue en rien une tentative 

de "pêche aux renseignements" menée au hasard, 

7.  

que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est 

conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance 

mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les 

sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur 

droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 

consid. 4.3.1), 

que les recourants ne le contestent pas, 

qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de 

subsidiarité, 

8.  

qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande 

d'entraide repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un 

acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), 

que les recourants eux-mêmes ne le font pas valoir, 

que la demande des autorités françaises répond à toutes les conditions de 

forme et de fond de l'entraide, 

qu'il y a donc lieu d'y donner suite, 

9.  

que les autorités françaises cherchent à connaître les états de fortune aux 

1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013, les relevés de compte des années 

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2011 et 2012, les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période, 

ainsi que la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, 

dividendes, plus-values…), de même que les formulaires A, le tout au sujet 

des comptes détenus aussi bien directement qu'indirectement par le 

recourant 1 (cf. pièce 1 de l'AFC), 

qu'elles ont, en d'autres termes, demandé à recevoir la totalité des 

informations qui pouvaient être obtenues de la part de la banque au sujet 

du recourant 1, 

que, conformément à l'art. 28 par. 4 CDI-F et sous réserve des exceptions 

résultant de l'art. 28 par. 5 CDI-F, l'AFC doit respecter les règles et les 

limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le 

cadre d'une procédure d'assistance administrative (cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 consid. 2.4.1 s.), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, certes 

contestée devant le Tribunal fédéral, ce principe implique que l'AFC doit 

respecter les limites découlant de l'art. 127 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), du moins 

lorsqu'il n'existe pas de soupçons relatifs à la commission d'une infraction 

pénale fiscale au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 

2.4.4), 

que les limites en question découlent également du principe de 

proportionnalité (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 3.3.4), 

que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises 

des informations concernant, d'une part, le compte (et les sous-comptes 

qui lui sont rattachés) du recourant 1 et, d'autre part, des renseignements 

portant sur le compte de la recourante 2, 

qu'il convient de distinguer la situation du recourant 1 de celle de la 

recourante 2 (cf., respectivement, consid. 10 et 11 ci-dessous), 

10.  

qu'en ce qui concerne le recourant 1, il faut traiter séparément des 

différents documents que l'AFC compte remettre aux autorités françaises, 

10.1.  

que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises 

les relevés de fortune du recourant 1 aux 31 décembre 2010, 2011, 2012 

et 2013 (cf. pièces 4 et 12 de l'AFC), 

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que les autorités françaises ont cependant demandé les relevés de fortune 

du recourant aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013, conformément aux 

dispositions du droit français relatives au calcul de l'impôt sur la fortune, 

qu'on peut admettre que la situation d'un compte lors du bouclement au 31 

décembre d'une année correspond à celle qui prévaut à l'ouverture des 

écritures l'année suivante, 

qu'on peut ici assimiler le 31 décembre d'une année au 1er janvier de 

l'année suivante, 

que nonobstant, les autorités françaises n'ont pas demandé l'entraide en 

ce qui concerne la fortune du recourant au 1er janvier 2014, 

que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande 

et non à titre spontané (art. 4 al. 1 LAAF ; arrêt du TAF A-3098/2014 du 18 

septembre 2014 consid. 3.1), 

que les relevés de fortune du 31 décembre 2013, à défaut d'avoir été 

réclamés par les autorités requérantes ne peuvent donc être transmis aux 

autorités françaises, 

que, relèvera-t-on, l'AFC ne répond pas, en revanche, à la question des 

autorités françaises au sujet des relevés de fortune du recourant 1 au  

1er janvier 2010, les premiers relevés fournis portant sur la fortune au  

31 décembre 2010, 

que de plus, les états de fortune ("les évaluations de portefeuille") transmis 

par la banque contiennent des informations sur des années antérieures à 

l'année 2010 (cf. les "historiques de portefeuille"), 

que ces informations, en tant qu'elles sortent du champ d'application 

temporel de l'art. 28 CDI-F, ne peuvent manifestement pas être transmises 

(cf. consid. 2 ci-dessus), 

10.2.  

que, pour ce qui a trait aux relevés de compte, les autorités françaises n'ont 

demandé à obtenir ces documents que pour les années 2011 et 2012, et 

non pour l'ensemble de la période couverte par la demande d'entraide 

(cf. consid. 9 ci-dessus), 

que la banque a néanmoins fourni ses relevés de compte pour l'intégralité 

de la période couverte par la demande, soit les années 2010 à 2013, 

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que, n'ayant pas été requis par les autorités françaises, les relevés de 

compte des années 2010 et 2013 ne peuvent leur être transmis, 

que, par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il 

n'est pas compatible avec l'art. 127 LIFD ni avec le principe de 

proportionnalité de transmettre l'intégralité des écritures relatives à un 

compte, c'est-à-dire l'intégralité des relevés de compte, en l'occurrence 

dénommés "listes des transactions du compte" (cf. arrêts du TAF  

A-3294/2014 consid. 3.3.4, A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 13  

[non définitif]), 

que, pour cette raison, les documents à transmettre doivent également être 

limités à ceux qui sont couverts par l'art. 127 LIFD et le principe de 

proportionnalité, 

que de manière générale, en ce qui concerne les relevés de compte, seuls 

le solde du compte, le total du montant des opérations effectuées sur celui-

ci ainsi que les intérêts et les frais qui y sont liés peuvent être transmis aux 

autorités requérantes (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 consid. 3.3.4, A-

5863/2014 consid. 13), 

que la banque n'a pas fourni d'attestations spécifiques à ce sujet, 

que la documentation qu'elle a remis à l'AFC contient certes les 

informations en question, mais que celles-ci sont diluées sur plusieurs 

centaines de pages de relevés de compte (cf. pièces 4 et 12 de l'AFC), 

que l'AFC devra donc rechercher elle-même les données utiles parmi les 

informations fournies ou devra demander à la banque d'établir les 

attestations nécessaires (du type des attestations fiscales établies 

normalement chaque année), 

que, faut-il relever, le Tribunal de céans ne saurait procéder lui-même à 

ces mesures d'instruction, celui-ci n'étant pas le mieux placé pour les 

mettre en œuvre et le droit des recourants à bénéficier d'un double examen 

des faits devant être sauvegardé (cf. arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 

2015 consid. 6), 

10.3.  

qu'en outre, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral fondée 

sur l'art. 127 LIFD en lien avec l'art. 28 par. 4 CDI-F, il n'est pas possible 

de transmettre aux autorités étrangères le nom des ayants droit 

économiques d'un compte tant qu'il n'existe aucun soupçon quant à la 

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commission d'une infraction pénale au sens du droit suisse (cf. arrêts du 

TAF A-3294/2014 consid. 3.3.3, A-1606/2014 consid. 2.2, 7.2.1 s.), 

que la France n'a fait valoir aucun soupçon de ce genre, 

que le Formulaire A relatif aux comptes du recourant 1 ne peut donc être 

transmis aux autorités françaises, 

10.4.  

que, d'après ce qui ressort des états de fortune et des relevés de compte 

qui se trouvent au dossier (cf. pièces 4 et 12 de l'AFC), le recourant 1 a fait 

divers placements dans des "instruments du marché monétaire" par 

l'intermédiaire de la banque, 

que, selon l'art. 127 al. 1 let. d LIFD, les fiduciaires, gérants de fortune, 

créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la 

possession ou l'administration de la fortune du contribuable doivent donner 

des attestations écrites sur cette fortune et ses revenus, 

que dès lors, la banque doit attester des placements effectués pour le 

recourant 1 et des revenus qu'ils ont générés, 

que la banque a certes donné, dans ses évaluations de portefeuille, les 

informations en question au sujet des placements en cours au  

31 décembre de chaque année, 

qu'il est possible que certains placements ne figurent pas dans les 

évaluations, lorsqu'ils n'étaient pas en cours au 31 décembre d'une année, 

qu'il se peut que les informations nécessaires puissent se déduire de 

l'analyse des volumineux relevés de compte du recourant 1, 

qu'il reviendra à l'AFC de rechercher les informations nécessaires parmi 

les données fournies par la banque ou de demander à celle-ci des 

attestations spécifiques à ce sujet, 

que la France n'ayant demandé ce genre d'informations que pour les 

années 2011 et 2012, les recherches de l'AFC devront porter sur ces deux 

années uniquement (les placements qui sont en cours au  

31 décembre d'une année constituant toutefois des éléments de fortune 

qui doivent apparaître dans les états de fortune de l'année considérée), 

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11.  

qu'en ce qui concerne la recourante 2, cette société est impliquée dans la 

procédure uniquement parce que la banque X._______ a identifié le 

recourant 1 comme étant son actionnaire, 

que la banque elle-même précise que, à sa connaissance, il s'agit d'une 

société active et non d'une société de domicile, raison pour laquelle elle 

n'a pas requis de formulaire A (cf. pièce 4 de l'AFC; sur les cas dans 

lesquels il n'est pas nécessaire de requérir un formulaire A, cf. CARLO 

LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 

1019, ch. 40 ss, 62 ss), 

qu'ainsi, aux yeux de la banque, le recourant 1 n'est vraisemblablement 

pas l'ayant droit économique du compte de la recourante 2, 

que, quoi qu'il en soit, il résulte de la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral découlant de l'art. 127 LIFD en lien avec l'art. 28 par. 4 CDI-F que, 

en l'absence de soupçons quant à l'existence d'une infraction pénale, les 

banques ne sont pas tenues de transmettre les informations relatives à des 

comptes dont la personne concernée par une demande d'entraide est 

uniquement l'ayant droit économique (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 

2.4.4.1, A-1606/2014 consid. 7.2.1; cf. consid. 10.3 ci-dessus), 

que, selon cette jurisprudence, l'AFC ne pouvait exiger de la banque les 

informations relatives à la recourante 2, 

que cette affaire illustre d'ailleurs les difficultés qui pourraient résulter d'une 

telle pratique lorsque, comme dans le cas présent, la banque  

elle-même doute que la personne concernée soit l'ayant droit économique 

d'un compte, 

que le recours doit donc être admis sur ce point, 

que les informations relatives à la recourante 2 ne peuvent être transmises 

aux autorités françaises, 

12.  

qu'en résumé, seuls les renseignements qui concernent le compte du 

recourant 1 peuvent faire l'objet de l'entraide, 

que les états de fortune du recourant 1 peuvent être transmis aux autorités 

françaises, pour autant qu'ils concernent les dates au sujet desquelles ils 

A-7091/2014 

Page 14 

ont été demandés et que les informations qui concernent des années 

antérieures à l'année 2010 soient supprimées, 

qu'en ce qui concerne les relevés de compte du recourant 1, seul le 

montant total des opérations effectuées peut être communiqué aux 

autorités requérantes, ainsi que le montant des intérêts et des frais versés 

ou perçus, le tout pour les années 2011 et 2012 uniquement, 

que le formulaire A lié au compte du recourant 1 ne peut être transmis aux 

autorités françaises, 

que les informations relatives aux placements effectués par le recourant et 

aux revenus qu'ils ont générés peuvent en revanche être transmises aux 

autorités françaises, en ce qui concerne les années 2011 et 2012 (les 

placements en cours au 31 décembre d'une année devant également 

apparaître comme éléments de fortune dans les états de fortune), 

qu'il reviendra à l'AFC de rechercher les éléments topiques dans la 

documentation fournie ou de demander à la banque de lui fournir les 

données utiles, 

qu'il faut souligner que, si l'art. 127 LIFD limite les informations qui peuvent 

être réclamées sur un assujetti auprès d'un tiers, il permet aussi de 

demander des attestations portant spécifiquement sur les points qui 

intéressent les autorités fiscales, 

que cet article favorise donc aussi le travail de ces dernières et que l'AFC 

est en droit de demander, dans le cadre d'une procédure d'entraide, des 

réponses précises aux questions qui lui sont posées, 

que cette remarque vaut en particulier lorsque, comme ici, les documents 

fournis par le détenteur d'information atteignent plusieurs centaines de 

pages, 

qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties, dans un tel cas, que les 

renseignements demandés soient fournis par le détenteur d'information 

sous une forme claire et concise et qu'ils ne soient pas mêlés à une 

quantité d'écritures sans intérêt du point de vue fiscal, 

qu'il ne saurait être satisfaisant, en revanche, de récolter l'intégralité de la 

documentation disponible auprès du détenteur d'information et de la 

transmettre en bloc à l'Etat requérant, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un important 

volume de documents, 

A-7091/2014 

Page 15 

que les problèmes de date qui ont été mentionnés précédemment 

(cf. consid. 10.1 s. ci-dessus) montrent bien les risques qui sont liés à une 

telle pratique, 

que, vu ce qui précède, il convient d'annuler la décision attaquée et de 

renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au 

sens des considérants et nouvelle décision, afin qu'il puisse être répondu 

de manière précise et dans le respect des limites imposées par le droit 

fédéral aux questions posées par les autorités françaises, 

13.  

que le recours doit être tenu pour partiellement admis, 

qu'en effet, l'entraide de la Suisse à la France au sujet du recourant 1 n'est 

pas remise en cause, 

que les recourants voient donc leurs conclusions en ce sens rejetées, 

qu'ils doivent dès lors supporter une partie des frais de procédure, 

que cette part sera de moitié, 

que les frais totaux de procédure seront fixés à Fr. 15'000.—, 

que les recourants devront donc supporter eux-mêmes un montant de 

Fr. 7'500.—, 

qu'ils ont versé une avance de frais de Fr. 15'000.—, 

que celle-ci devra dès lors leur être restituée à hauteur de Fr. 7'500.— une 

fois le présent arrêt définitif et exécutoire,  

que les recourants, qui sont représentés par un mandataire professionnel, 

ont droit à des dépens partiels (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF,  

RS 173.320.2]), 

que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 5'000.—, à charge 

de l'AFC, 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.) 

A-7091/2014 

Page 16 

  

A-7091/2014 

Page 17 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure 

pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 15'000.— (quinze mille francs) et 

mis à la charge des recourants pour moitié, par Fr. 7'500.— (sept mille cinq 

cents francs). Le solde de l'avance de frais, soit Fr. 7'500.—  

(sept mille cinq cents francs), leur sera restitué une fois le présent arrêt 

définitif et exécutoire. 

4.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 5'000.— (cinq mille francs) aux 

recourants à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. ***) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

  

A-7091/2014 

Page 18 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :