# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0163b6de-9af5-5652-a614-5d8c69ed99e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2024 F-1545/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1545-2024_2024-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1545/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1988, 

ressortissant de Géorgie, 

c/o CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 4 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

F-1545/2024 

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Faits : 

A.  

En date du 29 janvier 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Sur le questionnaire « Europa » qu’il a rempli à cette occasion, 

l’intéressé a indiqué avoir quitté son pays d’origine le 6 novembre 2023 et 

être entré en Europe par l’Italie le 29 janvier 2024. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 1er février 2024 par le SEM sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que le prénommé avait déposé une 

demande d’asile en Allemagne le 25 décembre 2022. 

C.  

Par procuration signée le 2 février 2024, le requérant a mandaté la 

Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande pour le 

représenter dans le cadre de la procédure d’asile. 

A des dates qui ne ressortent pas des pièces versées au dossier du SEM, 

une autorisation de consultation et de transmission des dossiers médicaux 

ainsi qu’une autorisation de transmission de données par les Etats tiers ont 

été établies en faveur du SEM par l’intéressé. 

D.  

Le 9 février 2024, le requérant a été entendu par le SEM dans le cadre d’un 

entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de l’Allemagne 

pour traiter sa procédure d’asile dans la mesure où il ressortait du dossier 

qu’il avait déposé une demande dans ce pays le 25 décembre 2022. A cette 

occasion, il a relaté qu’il avait quitté son pays d’origine le 6 octobre 2022, 

par avion, pour se rendre en Pologne d’où il avait gagné, en voiture, 

d’abord l’Italie, puis l’Allemagne – pays dans lequel il a confirmé avoir 

déposé une demande d’asile – et enfin la Suisse, en passant à nouveau 

par l’Italie en voiture. L’intéressé a notamment exposé n’avoir aucune 

décision des autorités allemandes qui, selon lui, ne s’intéressaient pas à 

lui. Il a déclaré être en Suisse auprès d’un cousin maternel qui avait, tout 

comme lui, des problèmes de santé. Pour s’opposer à un transfert vers 

l’Allemagne, le requérant a expliqué avoir demandé des soins dans ce 

pays, en raison d’atteintes au foie et aux poumons, mais n’avoir pas pu 

consulter de médecin pendant son séjour d’onze mois dans ce pays, raison 

pour laquelle il était venu en Suisse pour se faire soigner. Dans ce 

contexte, il a indiqué préférer retourner en Géorgie plutôt qu’en Allemagne. 

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Concernant plus spécifiquement son état de santé, le requérant a exposé 

qu’il avait été consommateur de drogues pendant quatorze années et qu’il 

avait cessé quatre mois auparavant, qu’il en subissait des insomnies, 

troubles de mémoire et malaises, qu’il était passé quatre fois en 

réanimation hospitalière, mais que les instances allemandes ne s’étaient 

pas intéressées à son cas, qu’il pensait avoir une intoxication et le sang 

contaminé et qu’en l’absence d’interprète, l’infirmerie du CFA n’avait pas 

bien compris ses problèmes. D’un point de vue psychologique, il s’est 

décrit comme étant dans un état de choc après avoir erré en Allemagne, 

n’y fréquentant plus le centre pour requérants d’asile et ayant fait deux 

passages en prison, où il n’avait pas non plus reçu de soins. La 

représentation juridique a requis l’instruction d’office de l’état de santé du 

requérant. 

E.  

En date du 9 février 2024, le SEM a adressé une demande de reprise en 

charge du requérant aux autorités allemandes compte tenu de la demande 

d’asile déposée dans leur pays le 25 décembre 2022. 

Par communication du 14 février 2024, l’Allemagne a accepté la requête 

de reprise en charge formulée par le SEM. 

F.  

Par décision du 4 mars 2024, notifiée le jour même, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile déposée le 29 janvier 2024, se fondant 

sur la compétence de l’Allemagne pour mener la suite de la procédure, a 

prononcé le transfert de l’intéressé vers ce pays et ordonné l’exécution de 

cette mesure par le canton de Vaud, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

G.  

Le 6 mars 2024, la Protection juridique de Caritas Suisse a mis fin au 

mandat qui la liait au requérant. 

H.  

Agissant le 8 mars 2024, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le TAF ou le Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision du 

SEM du 4 mars 2024. Concluant principalement à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, il a, en substance, allégué qu’il nécessitait 

des soins médicaux auxquels il n’aurait pas accès en Allemagne, que les 

autorités de ce pays avaient rejeté sa demande d’asile, lui avaient ordonné 

de quitter le territoire et ne lui avaient plus permis vivre dignement et qu’on 

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avait attenté à sa vie en Allemagne sans que les autorités s’en soient 

spécialement préoccupées. Sur le plan procédural, l’intéressé a requis le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au 

recours, le bénéfice de l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense 

du paiement d’une avance de frais. 

I.  

Par ordonnance du 11 mars 2024, le Tribunal a suspendu à titre de 

mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 

105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

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relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 

aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise  

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 

2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back) telle 

la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une 

demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

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membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 

du règlement Dublin III (en lien avec les critères de détermination visés aux 

art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III) et à l'art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 

8.2.1 et 8.3), qui ne sont pas données en l’espèce. 

3.3 Ainsi qu'il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac » le 1er février 2024, le recourant, avant de 

solliciter l'octroi de l'asile en Suisse, avaient déjà déposé une demande 

d'asile en Allemagne le 25 décembre 2022. 

Le 9 février 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM a soumis aux autorités allemandes une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur  

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III selon lequel l’Etat membre 

responsable est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues 

aux articles 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III, le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre Etat membre. 

En date du 14 février 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin IIII, les autorités allemandes ont expressément accepté 

de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

3.4 Au vu de ce qui précède, c’est bien l’Allemagne qui est responsable 

pour la procédure d’asile du recourant, ce que ce dernier ne conteste pas 

en tant que tel dans son mémoire de recours. Il s’oppose toutefois à son 

transfert vers ce pays pour d’autres motifs. 

4.  

Pour s’opposer à son transfert vers l’Allemagne, l’intéressé a soutenu, 

d’une part, ne pas vouloir retourner dans ce pays car il n’y avait pas reçu 

de traitement médical adéquat et qu’il ne pourrait plus la recevoir étant 

donné que sa demande d’asile avait été rejetée. D’autre part, il allègue 

avoir été la victime d’une tentative de meurtre sans que les autorités 

allemandes ne lui viennent en aide par après. 

4.1 Cela étant, il convient en premier lieu d’examiner, en vertu de l’art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure 

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d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraîneraient un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE). 

Or, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, dans ce pays, de 

telles défaillances. 

En effet, l’Allemagne est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive 

Accueil]). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire doit être maintenue. 

4.2 De plus, du point de vue des conditions d’accueil des requérants et du 

respect des engagements découlant du droit international public, force est 

de constater que les allégations du recourant selon lesquelles il n’aurait 

plus accès aux soins médicaux nécessaires suite au rejet de sa demande 

d’asile ou ne serait pas défendu – au sens large – contre les éventuelles 

atteintes à sa vie ne permettent pas renverser cette présomption. En effet, 

le recourant n’a revêtu ces allégations d’aucune substance matérielle et 

elles ne constituent, quoi qu’il en soit, pas des indices concrets, objectifs 

et sérieux mettant en doute le respect par l’Allemagne de ses engagements 

découlant des directives européennes en matière d’asile. 

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Dans ce contexte, il convient de rappeler, pour autant que cela soit 

pertinent, que l’acceptation de l’Allemagne de reprendre en charge 

l’intéressé est fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, non 

sur la lettre d de cette disposition, ce qui semble plutôt indiquer − 

contrairement aux allégations du recourant − que ce pays n’a pas encore 

statué sur la demande qui lui avait été présentée le 25 décembre 2022. 

4.3 Il sied enfin de préciser que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso 

Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 et 2010/45 consid. 8.3). 

4.4 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie aucunement en l'espèce. 

5.  

En se prévalant de son statut précaire de requérant d’asile soi-disant 

débouté par l’Etat allemand et en invoquant des troubles de santé, le 

recourant sollicite implicitement l’application d’une des clauses 

discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue à l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

5.1 Sur la base de cette dernière disposition, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.2 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêts 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête 

no 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, Grande 

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Chambre, requête no 57467/2015), susceptible de constituer une violation 

de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. affaire Paposhvili 

c. Belgique op. cit. ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

Outre les atteintes à la santé décrites par l’intéressé lors de son entretien 

individuel « Dublin » et dans son mémoire de recours, il ressort du dossier, 

qui contient une entrée au journal de soins du 14 février 2024 ainsi qu’un 

rapport de consultation transmis par courriel du 15 février 2024 que le 

requérant souffre d’une éruption cutanée au visage en péjoration, un 

probable zona, qu’un bilan sanguin doit être effectué pour des plaintes liées 

au foie et aux reins et qu’un traitement à base d’antipsychotique 

(quétiapine) faiblement dosée (50 mg/j) lui a été prescrit. 

Sans vouloir minimiser les affections dont souffre le recourant, le Tribunal 

estime qu’elles ne sont manifestement pas graves au point de constituer 

un obstacle à un transfert vers l’Allemagne, ce pays étant en mesure d’offrir 

des soins médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement 

nécessaire. A ce sujet, le simple fait que d’ultérieurs rendez-vous 

d’évaluation, examens ou bilans seraient recommandés, ou aient été fixés 

en Suisse, ne saurait empêcher le prononcé d’une décision de non-entrée 

en matière en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. arrêt du TAF 

D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 6.3.1, 6.3.2 et 10.5). De plus, rien au 

dossier n'indique que l’intéressé n’est pas en mesure de voyager, ni que 

ses troubles nécessitent impérativement un traitement sur le long cours en 

Suisse avant de pouvoir envisager un voyage vers l’Allemagne. La 

situation du recourant n’est partant pas marquée par des considérations 

humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'homme précitée (cf. affaire Paposhvili c. 

Belgique op. cit., §183). 

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En outre, comme précisé, aucun élément concret ne permet de considérer 

que l’Allemagne refuserait à l’intéressé l’accès aux soins en cas d’urgence 

ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans 

ce pays, même pour les personnes en situation irrégulière (art. 14 par. 1 

let. b de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 24.12.2008]). 

Dans le cas où la situation actuelle devait évoluer et où le recourant devait 

avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers 

l’Allemagne, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées 

de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de 

transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités allemandes les 

renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique (art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

Enfin, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Allemagne, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (arrêt du Tribunal F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

5.3 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Allemagne 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses 

obligations internationales. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au 

transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile de l’intéressé. 

6.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa 

procédure d'asile menée par la Suisse. Contrairement à l’argumentation 

développée par le recourant, la motivation du SEM, comprenant une pesée 

des intérêts, tenant compte en particulier de l’état de santé du requérant, 

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est fondée en fait et en droit, y compris au regard du principe de la 

proportionnalité. 

7.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert 

vers l’Allemagne conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles 

prononcées 11 mars 2024 sont caduques. 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 LAsi). 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 6a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-1545/2024 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :