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**Case Identifier:** 9ded2025-ddf8-5c83-8b4a-0d6a7ae2d526
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.06.2018 AC/851/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-851-2018_2018-06-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 25 juin 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/851/2018 DAAJ/47/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 6 JUIN 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

Monsieur A______, domicilié ______(France), 

représenté par M
e
 Michael ANDERS, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 19 mars 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement du 4 février 2014, le Tribunal correctionnel a reconnu B______ 
coupable de tentative de meurtre et de lésion corporelles graves sur la personne de 

A______ (ci-après : le recourant) pour des faits s'étant déroulés le ______ 2013 à 

Genève. L'agresseur a été notamment condamné à payer au recourant la somme de 

10'000 fr. plus intérêts à 5% dès le ______ 2013, ce dernier ayant été renvoyé à agir par 

la voie civile pour le surplus. 

b. Le 8 mars 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de former une 
requête par-devant l'instance d'indemnisation LAVI. 

B. Par décision du 19 mars 2018, notifiée le 23 mars 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que l'assistance d'un avocat n'était 

pas nécessaire. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 avril 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut (implicitement) à l'annulation de 

la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique. 

 Il fait valoir qu'il n'est pas en mesure d'appréhender, sans l'aide d'un avocat, les notions 

juridiques complexes de perte de gain passée et future, d'atteinte à l'avenir économique, 

de perte sur les rentes de vieillesse et de tort moral, ni d'effectuer les calculs y relatifs, 

ceux-ci étant également trop complexes pour les organismes à vocation sociale, lesquels 

ne sauraient se substituer à un spécialiste en responsabilité civile. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions prises par la vice-présidente du Tribunal civil en matière d'assistance 
judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice 

(art. 11 RAJ et 121 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours 

(art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par renvoi des art. 10  

al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 

consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi.  

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de 

motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du 
recourant, que ce dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir considéré que 
l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. 

3.1 Conformément à l'art. 10 al. 2 LPA, l'assistance juridique est accordée pour la prise 
en charge d'un conseil juridique uniquement lorsque l'intervention de ce dernier est 

nécessaire. 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 

d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 

moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49  

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20180
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20145
https://intrapj/perl/decis/122%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20275

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requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités).  

Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 

procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 

un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 

cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 

juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu  

(ATF 122 III 392 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du  

6 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées).  

3.2 La procédure qui régit l'indemnisation par la LAVI est simple et rapide : une requête 
brièvement motivée contenant un descriptif succinct des faits établissant la qualité de 

victime ou de proche au sens de la LAVI, l'évaluation du dommage et/ou du tort moral 

subis et la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de réparation 

morale ainsi que des autres procédures administratives ou judiciaires engagées en 

relation avec l'infraction est suffisante (art. 16 LaLAVI). L'instance d'indemnisation 

établit les faits d'office et entend personnellement la victime ou ses proches; elle peut 

toutefois y renoncer si les circonstances le justifient, étant précisé que les autorités 

judiciaires, et le cas échéant la police, fournissent à l'instance d'indemnisation, sous 

forme appropriée, les renseignements et documents nécessaires au traitement de la 

requête (art. 17 LaLAVI). La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est perçu ni 

émolument ni débours; par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 18 LaLAVI).  

3.3 En l'espèce, quand bien même la procédure visée par la requête d'assistance 
juridique présente des enjeux non négligeables pour le recourant, sa cause ne présente 

pas de difficultés particulières, dès lors que les faits motivant sa requête d'indemnisation 

LAVI ne sont pas complexes, qu'ils ont été établis par les instances pénales et que des 

renseignements et documents complémentaires peuvent être fournis à l'instance 

d'indemnisation par les autorités judiciaires. 

Il n'apparaît en outre pas nécessaire que le recourant soit assisté d'un avocat, puisque le 

Centre de consultation LAVI de Genève propose des conseils spécialisés en matière 

juridique, ainsi qu'un accompagnement pour introduire une requête d'indemnisation et 

de réparation pour tort moral. 

Compte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que 

le Vice-président du Tribunal civil a considéré qu'aucune circonstance particulière ne 

rendait indispensable l'assistance d'un avocat pour la procédure d'indemnisation en 

cause. 

4. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

  

https://intrapj/perl/decis/125%20V%2032
https://intrapj/perl/decis/122%20III%20392

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5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 mars 2018 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/851/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de M
e
 Michael ANDERS (art. 

137 CPC).  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110