# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92762dd3-5cc9-52c0-8fe1-9f21505e3fb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/1380/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1380-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1380/2020-DIV ATA/149/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

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A/1380/2020 

EN FAIT 

1)  C______SA, en liquidation, est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce (ci-après : RC) du canton de Genève le 23 février 1995, et radiée le 
19 novembre 2008. 

2)  Le 7 février 2020, un ressortissant albanais né en 1973, et domicilié en 
Grèce, a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. 

  Il a indiqué sur le formulaire ad hoc avoir un mandataire, à savoir 
« C______& Associés », Quai D______ à Genève, l'adresse électronique de 
contact étant A______@______.ch. 

  Dans les pièces jointes à la demande figurait une attestation de 
Monsieur A______. Celui-ci, domicilié, quai D______, attestait que le requérant 
serait son sous-locataire à l'adresse susmentionnée, pour une durée indéterminée. 

3)  Le 26 février 2020, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis la demande pour raison de 
compétence, a rendu une décision de refus sur la demande précitée, en l'adressant 
à l'employeur potentiel de l'intéressé. 

4)  Le 27 février 2020, l'OCIRT s'est adressé à « C______& Associés ». 

  Celui qui entendait se prévaloir du droit de représenter un administré en tant 
que mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) en droit des 
étrangers devait démontrer à l'autorité qu'il avait acquis des connaissances 
particulières en matière de droit des étrangers. 

  Un délai au 10 mars 2020 était imparti au destinataire – non spécifié – pour 
démontrer l'existence de telles connaissances particulières, dans l'hypothèse où il 
ou elle souhaiterait agir comme mandataire et représenter des clients devant 
l'OCIRT. Dans l'intervalle, tout courrier ou demande devait être signé par la 
personne requérante et non par le mandataire. 

5)  Le 1er mars 2020, M. A______ a répondu à la directrice du secteur de la 
main-d'œuvre étrangère de l'OCIRT, sur papier à en-tête de 
« C______& Associés », dans les termes suivants : « Il vous aura sans doute 
échappé en parcourant notre papier à en-têtes [sic], les qualifications maximum 
que l'on peut obtenir en droit suisse et international afin d'effectuer les démarches 
relatives à l'autorisation de travail de notre mandant ». 

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A/1380/2020 

  Sur ledit papier à en-tête il était indiqué à propos de M. A______ 
« Expert-Fiscal - Juriste », et à propos de Monsieur B______ (fils du précité) 
« Masters in Int. Law in St-Gall - Relations internationales GE - 
Aberdeen University - Politics & Int. Relations - Bachelor in Human Rights ». 

6)  Par décision du 29 avril 2020 adressée à « C______& Associés » ainsi qu'à 
MM. A______ et B______, et déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCIRT a 
indiqué ne reconnaître à aucun des trois précités la qualité de MPQ au sens de 
l'art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Les explications contenues dans le courrier du 1er mars 2020 n'apportaient 
aucun élément probant ni pièce justificative permettant de reconnaître la qualité de 
MPQ en droit des étrangers. 

7)  Par courriel du 3 mai 2020 expédié depuis l'adresse électronique 
A______@______.com, MM. A______ et B______ ont écrit à la directrice de 
l'OCIRT au sujet des courriers de ce dernier des 27 février et 29 avril 2020, en ces 
termes : « Veuillez trouver […] copie de la lettre que je vous transmettrai le 4 ct et 
dont la teneur s'explique d'elle-même. Je ne vous cache pas que votre 
comportement est inexpiable et peut-être auriez-vous un examen de conscience à 
faire. Mieux vaut avoir la conscience de l'ignorance, que la certitude du savoir. Il 
est temps d'arrêter votre insolence et votre arrogance qui est considérée comme 
une indignité sans aucune probité ». 

  La lettre, adressée également au conseiller d'État en charge du département 
du développement économique, et signée selon toute vraisemblance par 
M. A______ , disait laisser à l'intéressée un délai au vendredi 8 mai 2020 pour 
reconsidérer sa position sur leurs qualifications, faute de quoi il déposerait une 
plainte pénale pour abus d'autorité et de pouvoir. Son fils avait ainsi obtenu un 
bachelor en droit humanitaire à l'Université de Genève en 2016, et un master en 
droit international à Saint-Gall en 2019. Il était dès lors évident qu'ils possédaient 
« toutes les qualités requises pour être considérés comme mandataire 
particulièrement qualifié ». 

8)  Le 6 mai 2020, le conseiller d'État en charge du département du 
développement économique a répondu à « C______& Associés » qu'il 
transmettait ladite lettre au conseiller d'État en charge de l'OCIRT. 

9)  Le 12 mai 2020, la directrice générale de l'OCIRT a écrit à M. A______ . 

  Dans son courrier du 1er mai 2020, il demandait la reconsidération de la 
décision du 29 avril 2020. En l'absence de tout élément nouveau, il ne pouvait être 
entré en matière sur cette demande. 

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  Par ailleurs, le fait de menacer la directrice du secteur de la main-d'œuvre 
étrangère de l'OCIRT d'une plainte pénale si elle ne reconsidérait pas la décision 
de l'OCIRT pouvait s'apparenter à une tentative de contrainte au sens de l'art. 181 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

10)  Par courriel du 13 mai 2020, M. A______ s'est adressé à la directrice 
générale de l'OCIRT, l'accusant notamment de violations de la LPA et du CP 
« par la transmission de missives dont l'obscurantisme est affligeant », d'être 
« en infraction et en violation pure et simple des reconnaissances professionnelles 
[…] transmises » et de ne pas honorer les règles déontologiques et éthiques des 
« magistrats auxiliaires dont [elle faisait] partie ». 

11)  Par acte posté le 14 mai 2020 à l'en-tête de « C______& Associés » et signé 
par une seule personne, soit M. A______, recours a été interjeté auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre « les décisions du 27 février, 29 avril et 12 mai 2020 », 
concluant à leur annulation, à ce que la chambre administrative reconnaisse les 
compétences professionnelles du recourant (sic) et accepte sans condition et avec 
effet immédiat que le recourant (sic) soit considéré comme « mandataire 
particulièrement qualifié ». 

  L'autorité avait constaté arbitrairement les faits en négligeant de prendre en 
compte le Master of Arts in International Law, et avait commis une inégalité de 
traitement dès lors qu'il connaissait des personnes agréées par l'OCIRT qui ne 
possédaient aucune formation particulière. Il avait travaillé trente-cinq ans avec 
l'OCIRT sans le moindre problème. 

12)  Le 18 mai 2020, l'OCIRT a prononcé une décision formelle de non-entrée 
en matière sur reconsidération correspondant au contenu du courrier de sa 
directrice du 12 mai 2020. 

13)  Le 20 mai 2020 a eu lieu un échange de courriels entre le conseiller d'État 
en charge de l'OCIRT et M. A______, le premier invitant le second à s'abstenir de 
critiques infondées sur ses collaborateurs et à réserver ses arguments aux autorités 
judiciaires, et M. A______ accusant le conseiller d'État d'abus de pouvoir et le 
menaçant de le « dénonce[r] à la Cour des comptes » et de lui envoyer une facture 
correspondant à son manque à gagner. 

14)  Le 21 mai 2020, les recourants ont fait parvenir à la chambre administrative 
un écrit intitulé « recours avec demande d'effet suspensif », de fait un simple 
courrier demandant une dispense d'avance de frais et annonçant le dépôt d'une 
demande d'assistance juridique. 

  Y était jointe – à la demande du juge délégué – une déclaration signée de 
M. B______ confirmant également sa volonté de faire recours. 

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15)  Le 26 mai 2020, M. A______ a écrit au conseiller d'État en charge de 
l'OCIRT par pli recommandé, en poursuivant ses explications du 20 mai 2020 sur 
trois pages, lettre à laquelle le conseiller d'État a répondu, le 1er juillet 2020, qu'il 
avait noté que M. A______ avait interjeté recours contre les décisions de l'OCIRT 
et qu'il entendait dès lors clore l'échange de correspondance. 

16)  Le 10 juillet 2020, l'OCIRT a conclu au rejet du reecours. 

  La procédure dans laquelle MM. A______ et B______ étaient pressentis 
comme mandataires ressortissait au droit des étrangers. Ils agissaient en qualité de 
juristes indépendants – lesquels ne pouvaient se voir reconnaître du seul fait de 
leur diplôme en droit la qualité de MPQ – puisqu'ils n'étaient pas employés par 
Juricom, société en liquidation radiée en 2008. Ils continuaient toutefois à utiliser 
le papier à en-tête y relatif, ce qui créait une certaine confusion. 

  C______avait du reste pour but non d'assister les justiciables en droit des 
étrangers, mais plus généralement de fournir des conseils aux entreprises en 
matière de comptabilité, gestion et fiscalité. MM. A______ et B______ n'avaient 
pas démontré avoir déjà exercé dans le domaine du droit des étrangers, ni 
posséder une qualification pertinente, ce qui était confirmé par la qualité de la 
demande incomplète déposée, sans même s'attarder sur les regrettables injures et 
menaces proférées à l'encontre des fonctionnaires de l'OCIRT. 

17)  MM. A______ et B______ ont répliqué par écriture du 17 juillet 2020, 
persistant dans leurs conclusions. 

  M. A______ était expert en fiscalité internationale depuis trente-cinq ans à 
Genève, et avait délocalisé plusieurs grandes fortunes mondiales à Genève. 
Il avait déjà travaillé avec l'OCIRT. 

18)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

19)  À un stade indéterminé de la procédure, les recourants ont déposé leur 
curriculum vitae, ainsi qu'une copie du diplôme de MA in International Law de 
M. B______. Ces documents seront discutés en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Bien que les recourants s'en prennent à trois actes différents, seule la 
décision du 29 avril 2020 peut constituer l'acte attaqué dans la présente procédure. 

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  En effet, les courriers de l'OCIRT des 27 février et 12 mai 2020 ne 
constituent pas des décisions. Quant à la décision sur reconsidération du 
18 mai 2020, elle n'est pas formellement attaquée, et son sort dépend quoi qu'il en 
soit de celui de la décision de base, soit celle du 29 avril 2020. 

3)  L'objet du litige est donc la décision de l'OCIRT de dénier à 
«C______& Associés » ainsi qu'à MM. A______ et B______ de procéder devant 
le service de la main-d'œuvre étrangère – donc en matière de droit des étrangers – 
en tant que MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA. 

4)  Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ 
pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier 
intervient nécessairement comme défenseur de choix et ne peut être nommé 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 

 a. Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne 
pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
sont à même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de 
procédures administratives, tant contentieuses que non contentieuses 
(ATA/777/2019 du 16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; 
ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). 

 b. L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui 
entend représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant 
quant à la preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de 
représenter une partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne 
administration de la justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb ; ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le 
mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit 
dans lequel il prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 
précité). 

 c. Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, 
qui ne bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux 
avocats quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties 
dans les procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de 

https://intrapj/perl/decis/ATA/65/2019
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20166
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018

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MPQ, faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en 
démontrant par exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou 
avoir déjà soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la 
qualité de MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, 
mais d'après les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine 
considéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 

 d. Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les 
conseillers juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant 
est différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la 
défense des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le 
cadre de l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection 
juridique ou encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans 
un ou quelques domaines du droit, ce qui les distinguent de la situation d’un 
conseiller juridique indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés. Cette différence de traitement entre un juriste indépendant et les 
organismes précités est également justifiée du point de vue de la protection des 
administrés, but visé par l’art. 9 LPA. La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée 
qu’à des personnes dont il est évident, aux yeux des administrés, qu’elles ne sont 
compétentes que dans le domaine du droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas 
les pouvoirs de représentation d’un avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 2c ; ATA/108/2010 du 16 février 2010). 

 e. De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATA/53/2015 précité consid. 2c). Selon la 
jurisprudence, il est admis que la protection du public contre les personnes 
incapables représente l’un de ces intérêts (ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 
2 mars 2004). 

5)  Selon l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Il y a 
notamment inégalité de traitement devant la loi lorsque l’État accorde un privilège 
ou une prestation à une personne, mais qu’il les dénie à une autre qui se trouve 
dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1). 

6)  En l'espèce, il n'existe pas d'entité juridique correspondant à 
« C______& Associés », la société C______SA étant radiée depuis 
novembre 2008, si bien qu'elle ne saurait être partie à la présente procédure. 

  S'agissant de M. A______, dont il apparaît qu'il est la seule personne ayant 
effectivement voulu jouer un rôle de représentation devant le service de la 
main-d'œuvre étrangère, le seul élément résultant du dossier au sujet de ses 
qualifications particulières est son curriculum vitae, qui n'est toutefois étayé par 

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aucune autre pièce, en particulier par aucune copie de diplôme ni attestation 
professionnelle. Même en prenant en compte ledit curriculum vitae, l'intéressé ne 
dispose pas de formation particulière en droit des étrangers, puisqu'il serait expert 
fiscal depuis 1990, gestionnaire financier et administrateur de sociétés, son 
diplôme de base étant un diplôme supérieur de commerce passé à Lausanne autour 
de 1980. L'intéressé dit par ailleurs procéder devant l'OCIRT depuis 
trente-cinq ans, sans toutefois en fournir la moindre preuve. Il ne peut ainsi être 
retenu qu'il possède des connaissances particulières en droit des étrangers. 
L'allégation de violation du principe de l'égalité de traitement devant la loi tombe 
également à faux, dès lors que le recourant ne cite aucun cas concret susceptible 
de fournir un élément de comparaison avec le sien. 

  Quant à M. B______, il est établi qu'il est au bénéfice d'un Master of Arts 
en droit international de la faculté de droit et des sciences économiques de 
Saint-Gall, diplôme dont il peut à l'évidence seul se prévaloir. Cela étant, et sans 
nullement remettre en cause la qualité dudit diplôme, n'étant pas avocat, ni affilié 
à une association ou une autre entité spécialisée en droit des étrangers, il doit être 
qualifié de juriste indépendant, et donc prouver également posséder des 
compétences particulières dans ce domaine, ce qu'il n'a pas fait. En effet, les 
mentions contenues dans son curriculum vitae, notamment le fait qu'il ait suivi des 
enseignements en relations internationales ou en droit humanitaire, ou encore qu'il 
ait fondé une organisation non gouvernementale active internationalement dans le 
domaine des droits fondamentaux, ne saurait suppléer l'absence de formation ou 
d'expérience particulière en matière de droit suisse des étrangers. 

  Il découle de ce qui précède que l'OCIRT était fondé à dénier aux recourants 
la qualité de MPQ en droit des étrangers. Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire de MM. A______ et B______, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2020 par Messieurs A______ et 
B______ contre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
du 29 avril 2020 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Messieurs A______ et B______ un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______ ainsi qu'à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :