# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb992368-6255-5d02-b3a9-66b4a950c358
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.03.2024 A/3742/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3742-2023_2024-03-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3742/2023 ICCIFD JTAPI/207/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 mars 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Philippe MANTEL, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 janvier 2024 
(JTAPI/1/2024) 

 

  

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A/3742/2023 

EN FAIT 

1. Par jugement du 3 janvier 2024 (JTAPI/1/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable le recours déposé le 
10 novembre précédent par A______ SA pour cause de non-paiement de l’avance 
de frais et a mis à sa charge un émolument de CHF 250.-.  

2. Par pli du 7 février 2024 adressé au tribunal, la contribuable, sous la plume de son 
conseil, a déposé une demande de restitution de délai.  

Par courriel du 15 novembre 2023, il avait transmis à sa mandante la lettre du 
tribunal l’enjoignant de s’acquitter de l’avance de frais. M. B______ animateur 
principal et actionnaire unique de la société, avait souffert de nombreux problèmes 
de santé durant les dernières années. En 2021, il avait subi un infarctus du 
myocarde, qui lui avait occasionné des pertes de mémoire. En outre, en décembre 
2023, il avait dû prendre des antibiotiques en raison d’une grippe. Cette affection, 
ajoutée aux problèmes cardiaques, avait complètement altéré ses facultés. La cause 
fiscale mettait en péril l’existence de sa société, qui occupait sept employés. 

3. Le 14 février 2024, le tribunal a invité la contribuable à produire tous documents 
aptes à démontrer qu’elle n’avait pas été en mesure de s’acquitter du paiement de 
l’avance de frais dans le délai imparti.   

4. Par pli du 26 février 2024, la précitée, sous la plume de son conseil, a transmis un 
certificat médical pour M. B______. Le mandataire a expliqué que ce dernier allait 
prochainement atteindre l’âge de la retraite et que la procédure en cours était 
susceptible de provoquer la faillite de son entreprise. Pour cette raison, il ne pouvait 
déléguer le suivi du litige.  

En annexe était produit un certificat médical établi le 26 février 2024 par le 
Dr C______, indiquant qu’il avait examiné M. B______ au début novembre [2023]. 
Il présentait des comorbidités de diabète insulino requérant de type 2 avec une 
décompensation diabétique sévère, qui avait entraîné des troubles de mémoire suite 
à un discret état cognitif durant cette période. Il avait déjà connu auprès des 
Hôpitaux universitaires de Genève un gliome cérébral bénin.  

EN DROIT 

1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut toutefois encore 
intervenir alors que le procès ait pris fin et que le jugement cantonal soit entré en 
force ou qu'un arrêt définitif ait été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023).  

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A/3742/2023 

En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-
temps en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à 
la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le 
formalisme excessif. Il en découle qu'une juridiction administrative peut – et doit – 
entrer en matière sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a 
déjà prononcé l'irrecevabilité du recours (ibid.).  

2. Il résulte de ce qui précède que le tribunal est compétent pour connaître de la requête 
de restitution du délai de paiement de l’avance de frais litigieuse.  

3. En vertu de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; 
elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

4. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 
5 octobre 2021 consid. 3b). 

Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 
2016), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013). 

5. En revanche, la maladie n’est admise comme motif d'excuse que si elle empêche le 
recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 
pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). Ainsi, selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, le seul état de santé déficient au 
moment de la notification de la décision est insuffisant (ATA/212/2014 du 1er avril 
2014), de même qu’une dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015). 
Même le cas d’un administré atteint d’un cancer dont la situation de santé se péjorait 
et le traitement s’alourdissait, nonobstant un certificat mentionnant la nécessité de 
soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa vie professionnelle et 
personnelle pendant six mois n’a pas été considéré comme cas de force majeure 
(ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/158/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1028/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/212/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/660/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/888/2014

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A/3742/2023 

6. En l’espèce, la recourante sollicite une restitution du délai de paiement de l’avance 
de frais en invoquant les problèmes de santé affectant M. B______, animateur 
principal et unique actionnaire de la société, qu’elle justifie par le certificat médical 
du 26 février 2024.  

L’octroi d’une restitution de délai est soumis à des exigences très strictes. Or, même 
si les ennuis de santé dont souffre M. B______ ne sont pas contestés, la recourante 
ne démontre pas l’allégation formulée dans sa requête du 7 février 2024, selon 
laquelle ils ont complètement altéré ses facultés. En effet, il ne résulte pas dudit 
certificat médical que le précité a été à ce point atteint dans sa santé qu’il n’était en 
mesure, ni de comprendre la teneur du courriel de son mandataire du 15 novembre 
2023, l’invitant à payer le montant de l’avance de frais réclamée par le tribunal, ni 
de déléguer cette tâche à un tiers.  

Partant, la recourante ne peut se prévaloir d’un cas de force majeure.  Il s’ensuit que 
la demande de restitution de délai doit être rejetée.  

7. Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA).  

 

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A/3742/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de restitution du délai déposée le 7 février 2024 par 
A______ SA ;  

2. la rejette ;  

3. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière