# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e2a6d43-3c3b-584a-82fb-8f0239bd28af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2020 B-4031/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4031-2019_2020-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4031/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi et Martin Kayser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’État à la formation,  

à la recherche et à l’innovation SEFRI,  

Ressources,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Association Suisse  

des Moniteurs de Conduite ASMC,  

Effingerstrasse 8, Case postale,  

3001 Berne,  

première instance.  

 
 

 
 

Objet 
 Fonds en faveur de la formation professionnelle, contribution 

annuelle 2017. 

 

 

B-4031/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC (ci-après : la 

première instance) a élaboré le règlement sur le fonds en faveur de la 

formation professionnelle Moniteurs de conduite de l’Association Suisse 

des Moniteurs de Conduite ASMC du 23 janvier 2014 (ci-après : le 

règlement). 

Par arrêté du 2 juin 2016, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire la 

participation au fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs 

de conduite de l’ASMC tel qu’il est décrit dans le règlement du 23 janvier 

2014. L’arrêté a été publié dans la Feuille fédérale le 13 septembre 2016 

(FF 2016 6755). 

B.  

B.a Par courrier du 19 décembre 2016, la première instance a informé 

X._______ (ci-après : le recourant) que le Conseil fédéral avait, le 2 juin 

2016, déclaré le fonds comme étant d’utilité publique. Elle a expliqué que, 

de ce fait, chaque monitrice et chaque moniteur de conduite titulaire d’un 

diplôme fédéral de moniteur de conduite (brevet fédéral de capacité) en 

cours de validité de la catégorie B contribuerait au fonds de formation 

professionnelle des moniteurs de conduite avec un forfait annuel de 

150 francs ; la collecte de la cotisation interviendrait sur la base du système 

d’administration, d’enregistrement et d’information (SARI). 

B.b Le 23 mai 2017, la première instance a transmis au recourant une 

facture d’un montant de 150 francs au titre de contribution annuelle pour 

l’année 2017. Elle a indiqué que chaque monitrice et chaque moniteur 

d’auto-école titulaire d’un permis de moniteur de conduite valable (brevet 

fédéral) de la catégorie B contribuait obligatoirement au fonds en faveur de 

la formation professionnelle Moniteurs de conduite à hauteur de ce 

montant forfaitaire. 

B.c Par courrier du 22 juin 2017, le recourant a contesté ladite facture. Il a 

déclaré ne pas être détenteur d’un brevet fédéral de moniteur de conduite 

comme mentionné dans la facture. 

B.d Par courrier du 21 juillet 2017, la première instance a expliqué au 

recourant que le fonds en faveur de la formation professionnelle des 

moniteurs de conduite de l’AMSC avait été déclaré le 2 juin 2016 de force 

obligatoire par le Conseil fédéral ; cela signifiait que, selon le règlement, 

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chaque monitrice et moniteur de conduite possédant un permis de 

moniteur (brevet fédéral) pour la catégorie B apportait sa contribution en 

versant un montant annuel au fonds. Elle a précisé que cette obligation de 

cotiser concernait toute personne ayant acquis un permis de moniteur 

selon l’ancien droit ainsi que tout titulaire d’un brevet fédéral. Elle a 

souligné que la perception de la cotisation était effectuée sur la base du 

système d’administration, d’enregistrement et d’information (SARI) ; ainsi, 

toute personne enregistrée au SARI et titulaire d’une autorisation 

d’enseigner la conduite recevrait une facture de sa part. 

B.e Par courrier du 7 août 2017, le recourant a fait part de son étonnement 

à la première instance, déclarant contestable son interprétation de 

l’ordonnance. En outre, il a informé ne pas faire partie des moniteurs de 

l’ASMC. 

B.f En date du 12 septembre 2017, la première instance a adressé au 

recourant un rappel pour la facture du 23 mai 2017. 

B.g Par courrier du 19 septembre 2017, la première instance a informé le 

recourant qu’au cours d’une réunion de la commission du fonds du 11 août 

2017, il avait été décrété que l’ensemble des monitrices et moniteurs de 

conduite en possession d’une autorisation valable d’enseigner la conduite 

(ou avec une inscription correspondante dans le registre SARI) étaient 

tenus de verser la contribution. Elle a déclaré que, si le recourant était en 

possession d’une « autorisation d’enseigner la conduite 2017 », il était tenu 

de verser la contribution annuelle. Enfin, ce courrier contenait l’indication 

qu’un recours pouvait être déposé contre la décision de la commission du 

fonds dans un délai de 30 jours auprès du Comité général de l’ASCM. 

B.h Par courrier du 9 octobre 2017, le recourant a constaté que la première 

instance ne prenait pas en considération ses courriers. Il a confirmé que, 

selon lui, seuls les moniteurs titulaires du brevet fédéral étaient astreints à 

la contribution. Il a expliqué qu’il n’y avait pas d’équivalence entre le brevet 

fédéral et le diplôme cantonal qu’il possédait depuis 2005. Il a indiqué 

refuser de s’acquitter d’une taxe qui concerne les moniteurs titulaires d’un 

brevet fédéral. 

C.  

C.a Par décision du 26 avril 2018, la première instance a contraint le 

recourant à verser, pour l’année 2017, la contribution annuelle de 

150 francs au fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de 

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conduite. Elle a mis des frais à hauteur de 200 francs à charge du 

recourant. À la base de sa décision, elle a souligné que tous les moniteurs 

et monitrices de conduite titulaires d’un permis de moniteur de conduite 

valable de catégorie B devaient s’acquitter d’une contribution. Elle en a tiré 

que tous les moniteurs et monitrices de conduite titulaires d’une 

autorisation d’enseigner avaient l’obligation de contribuer 

indépendamment de l’attestation concrète et du fait que la formation ait été 

suivie sous le régime de l’ancien droit. 

C.b En date du 24 mai 2018, le recourant a recouru contre cette décision 

auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation 

SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure). 

D.  

Par décision du 26 juin 2019, l’autorité inférieure a rejeté le recours formé 

par le recourant contre la décision de la première instance du 26 avril 2018. 

Elle a tout d’abord exposé la notion de « branche » puis expliqué que le 

règlement de chaque fonds ayant fait l’objet d’une déclaration de force 

obligatoire contenait, outre la définition de la branche concernée, une 

description précise du champ d’application selon trois critères. Relevant la 

différence existant entre la version française du règlement d’un côté et les 

versions allemande et italienne de l’autre, elle en a tiré que la volonté du 

Conseil fédéral n’était pas de limiter le champ d’application du règlement 

aux seuls titulaires d’un brevet fédéral de moniteur de conduite mais bien 

de l’appliquer à tous les moniteurs de conduite exerçant des activités 

typiques de la branche. 

E.  

Par écritures du 10 août 2019, le recourant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation sous 

suite de frais et dépens. Il demande au tribunal de dire qu’il n’a pas 

l’obligation de contribuer au fonds en faveur de la formation professionnelle 

Moniteurs de conduite de l’ASMC tant et aussi longtemps qu’il n’aura pas 

le brevet fédéral de capacité. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants. À l’appui de son recours, le recourant se plaint d’une violation 

du droit fédéral. Il constate que l’autorité inférieure ne reprend nullement 

les arguments de la première instance ; il en tire qu’elle reconnaît, de ce 

fait, qu’ils n’étaient pas soutenables. Il conteste en outre l’interprétation du 

règlement faite par l’autorité inférieure. 

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Page 5 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 28 octobre 2019. Elle 

estime que la lecture des différentes versions permet de retenir que le 

Conseil fédéral n’avait pas la volonté de limiter le champ d’application aux 

seuls titulaires du brevet fédéral de conduite. Elle précise que les versions 

allemande et italienne le reflètent clairement. Elle ajoute enfin qu’il est 

incontestable que le recourant exerce des activités typiques de la branche. 

G.  

Par courrier du 2 novembre 2019, le recourant a indiqué n’avoir rien à 

ajouter. 

H.  

En date du 20 février 2020, l’autorité inférieure a, sur demande du tribunal 

de céans, renseigné ce dernier sur certains points. 

I.  

La première instance s’est déterminée sur le recours le 6 avril 2020, 

concluant à son rejet. Elle explique en substance que la terminologie 

employée dans le règlement se réfère à la formation actuelle menant à la 

profession de moniteur de conduite mais que le règlement vise également 

les titulaires du permis de moniteur de conduite obtenu sous l’ancien droit. 

J.  

Dans sa détermination du 3 mai 2020, le recourant déclare en substance 

maintenir ses conclusions, soulignant en outre que, si le nouveau droit lui 

a permis de poursuivre son activité de moniteur de conduite, il n’a pas pour 

autant transformé son diplôme cantonal en brevet fédéral. De plus, il 

souligne qu’en cas de retrait de l’autorisation d’une durée indéterminée, il 

est indispensable de détenir le brevet fédéral pour obtenir à nouveau 

l’autorisation d’enseigner. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours 

(art. 31, 32 et 33 let. d LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 61 al. 2 de la loi fédérale 

du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10] ; 

cf. ATF 137 II 409 consid. 8). La qualité pour recourir doit être reconnue au 

recourant (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en 

outre respectées (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le présent recours est recevable sous réserve de ce qui suit. 

1.2 Le recourant conclut non seulement à l’annulation de la décision 

entreprise mais également au constat qu’il n’a pas l’obligation de contribuer 

au fonds en faveur de la formation professionnelle tant et aussi longtemps 

qu’il n’aura pas le brevet fédéral de capacité. En vertu du principe de l’unité 

de la procédure, l’autorité de recours ne peut statuer que sur les rapports 

juridiques que l’autorité inférieure a examinés. Ainsi, l’objet du litige ne 

saurait s’étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l’objet du 

recours. Il s’ensuit que l’autorité de recours n’examine et ne juge, en 

principe, que les questions sur lesquelles l’autorité administrative 

compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous 

la forme d’une décision. Dès lors, l’autorité de recours n’examine pas les 

prétentions et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’autorité 

inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la 

compétence fonctionnelle de dite autorité, d’enfreindre le principe de 

l’épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d’un 

degré de juridiction (cf. ATAF 2013/56 consid. 1.5). C’est pourquoi, dans 

ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l’objet du 

litige ‒ en renonçant à remettre en cause certains points de la décision 

entreprise ‒ et non pas l’élargir. Par ailleurs, les conclusions constatatoires 

sont admissibles dans le cadre d’un recours pour autant qu’elles répondent 

à un intérêt digne de protection (cf. SEETHALER/PORTMANN, in : Praxis-

kommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 52 PA n° 36). Selon un principe 

général de procédure, elles ne sont toutefois recevables que lorsque des 

conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues, possédant ainsi 

en principe un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les 

réf. cit.). En l’espèce, en plus de sa nature constatatoire, la conclusion du 

recourant tendant au constat de l’absence d’obligation de contribuer au 

fonds tant et aussi longtemps qu’il n’aura pas le brevet fédéral de capacité 

excède formellement l’objet du litige qui porte sur la seule année de 

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cotisation 2017 de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable. Quoi qu’il en 

soit, force est toutefois de reconnaître que statuer sur la conclusion en 

annulation de la décision entreprise présuppose de trancher la question de 

principe de savoir si le recourant, qui n’est pas titulaire du brevet fédéral 

de moniteur de conduite, se trouve néanmoins visé par le règlement sur le 

fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de conduite de 

l’ASMC tel qu’il a été édicté le 23 janvier 2014 (cf. infra consid. 4 ss). 

2.  

Le recourant note que l’autorité inférieure n’a nullement repris les 

arguments de la première instance. Il en déduit qu’elle reconnaît par là 

qu’ils n’étaient pas soutenables. Le SEFRI, en sa qualité d’autorité de 

recours contre les décisions de la première instance (art. 61 al. 2 let. b 

LFPr), n’est pas lié par l’argumentation juridique développée dans la 

décision attaquée devant lui ; sous réserve du respect des exigences 

découlant du droit d’être entendu, en particulier s’il entend fonder sa 

décision sur des dispositions avec l’application desquelles les parties 

n’avaient pas à compter, il peut admettre un recours pour d’autres motifs 

que ceux qui ont été allégués ou confirmer la décision attaquée quant à 

son résultat avec une autre motivation que celle adoptée par l’instance 

inférieure (substitution de motifs ; cf. ATAF 2007/41 consid. 2). En l’espèce, 

le point de savoir si l’argumentation de l’autorité inférieure diffère 

réellement de celle de la première instance et, le cas échéant, dans quelle 

mesure importe peu puisque la première demeurait libre de confirmer la 

soumission du recourant au règlement sur la base d’un autre 

raisonnement. Celui-ci ne peut dès lors déduire de ce seul fait que la 

facturation ne se révélait pas conforme aux dispositions applicables. 

Partant, mal fondé, son grief doit être rejeté. 

3.  

Selon l’art. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche commune de 

la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail 

(partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations 

compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). 

Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le 

secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines 

d’avenir (al. 1). Les mesures de la Confédération visent à encourager 

autant que possible, par des subventions ou par d’autres moyens, les 

initiatives des cantons et des organisations du monde du travail (al. 2). 

Pour atteindre les buts de la présente loi, la Confédération, les cantons et 

les organisations du monde du travail collaborent et les cantons collaborent 

entre eux et les organisations du monde du travail, entre elles (al. 3). 

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Page 8 

En vertu de l’art. 60 LFPr, les organisations du monde du travail actives 

dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins 

professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs 

propres fonds pour encourager la formation professionnelle (al. 1). Elles 

définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle ; 

elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour 

développer la formation spécifique à leur domaine (al. 2). Les 

organisations du monde du travail concernées sont ainsi habilitées, sur la 

base de l’art. 60 al. 2 LFPr, à élaborer un règlement concernant le fonds 

en faveur de la formation professionnelle et d’y fixer de manière 

contraignante le but, le champ d’application, les prestations et le 

financement du fonds (cf. arrêt du TAF B-2575/2018 du 9 octobre 2018 

consid. 2). Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral 

peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation 

professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et 

contraindre ces dernières à verser des contributions de formation ; la loi 

fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ 

d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) est 

applicable par analogie (art. 60 al. 3 LFPr). L’art. 60 al. 4 LFPr précise que 

le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue à l’al. 3 à condition 

notamment que les contributions ne soient prélevées que pour les 

professions spécifiques à la branche (let. c). La demande visant à déclarer 

obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle 

sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra notamment la 

dénomination de la branche (art. 68 al. 2 let. c OFPr). 

4.  

Le règlement du 23 janvier 2014 sur le fonds en faveur de la formation 

professionnelle Moniteurs de conduite de l’Association Suisse des 

Moniteurs de Conduite ASMC (FF 2016 6756) contient notamment les 

dispositions suivantes. 

Art. 2 But 

1 Le fonds a pour but de promouvoir la formation professionnelle supérieure et 

la formation continue à des fins professionnelles des moniteurs de conduite. 

2 Pour permettre au fonds d’atteindre son but, les entreprises soumises au 

fonds versent des contributions conformément à la section 4. 

Art. 4 Champ d’application géographique 

Le fonds est valable pour l’ensemble de la Suisse. 

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Art. 5 Champ d’application entrepreneurial 

Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, 

indépendamment de leur forme juridique, qui dispensent les prestations de 

formation suivantes : 

a. formation des élèves conducteurs de toutes catégories en vue de 

l’obtention du permis de conduire ; 

b. formation complémentaire obligatoire des élèves conducteurs durant la 

période probatoire (phase 2) ; 

c. perfectionnement des titulaires de permis de conduire de toutes 

catégories. 

Art. 6 Champ d’application personnel 

1 Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, 

indépendamment de leur forme juridique, dans lesquelles des personnes 

exercent des activités propres à la branche sur la base des diplômes de la 

formation professionnelle supérieure ci-après : 

a. permis de moniteur de conduite valable (brevet fédéral) de catégorie B 

(voitures de tourisme) ; 

b. diplôme étranger dont l’équivalence avec le brevet fédéral de moniteur 

de conduite visé à la let. a est attestée. 

2 Les animateurs qui ne peuvent se prévaloir d’une formation de moniteurs de 

conduite n’entrent pas dans le champ d’application du fonds. 

Art. 7 Validité pour les entreprises et parties d’entreprises 

Le fonds est valable pour les entreprises ou les parties d’entreprises 

concernées par les champs d’application géographique, entrepreneuriale et 

personnelle du fonds. 

Les champs d’application géographique, entrepreneurial et personnel 

constituent les trois critères entrant généralement en ligne de compte pour 

déterminer l’appartenance d’une entreprise à la branche pour laquelle le 

fonds en faveur de la formation professionnelle a été déclaré obligatoire ; 

ces critères sont cumulatifs (art. 7 du règlement ; voir aussi arrêts du TAF 

B-5441/2017 du 1er octobre 2018 consid 5.4 ; B-6397/2014 du 2 décembre 

2016 consid. 5.4 ; B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 4.8 ; d’une 

manière plus générale : BUCHSER/PETER/VON ARX, Branchenbezogene 

Berufsbildungsfonds – Quo vadis ?, Revue fiscale 2015, 836 ss, 842 s.). 

En l’espèce, l’autorité inférieure estime que le critère entrepreneurial 

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prédominerait largement sur les autres critères dans l’examen de 

l’assujettissement d’une entreprise à un fonds ad hoc. Or, cette position 

s’avère manifestement contraire au caractère cumulatif des trois critères 

présupposant qu’ils se trouvent tous remplis. Dans ces circonstances, 

force est de constater que l’argument de l’autorité inférieure se révèle sans 

fondement. 

5.  

Le recourant conteste l’interprétation de l’art. 6 du règlement opérée par 

l’autorité inférieure. Il souligne que le terme « fédéral » a été ajouté à 

« brevet » postérieurement à la publication de la demande de déclaration 

de force obligatoire générale pour le fonds ; il en déduit que la terminologie 

employée en français ne constitue pas un oubli ou une coquille. Il y voit au 

contraire une volonté délibérée du Conseil fédéral de ne soumettre au 

champ d’application du règlement que les titulaires du diplôme fédéral, 

qualifiant les versions allemande et italienne du règlement de lacunaires. Il 

relève également que les trois versions linguistiques de l’art. 6 al. 1 du 

règlement font référence à la formation professionnelle supérieure, 

renvoyant sur ce point à l’art. 27 LFPr. Il considère que, contrairement à ce 

qu’affirme l’autorité inférieure, les moniteurs de conduite ne sont pas tous 

titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ; il ne l’est d’ailleurs pas 

lui-même. Il indique que, quoi qu’il en soit, un CFC n’est assurément pas 

un diplôme issu de la formation professionnelle supérieure. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure se contente de relever que la lecture 

des différentes versions permet de retenir que le Conseil fédéral n’avait 

pas la volonté de limiter le champ d’application aux seuls titulaires du 

brevet fédéral de moniteur de conduite ; elle estime que les versions 

allemande et italienne le reflètent clairement. Elle qualifie en outre 

d’incontestable que le recourant exerce des activités typiques de la 

branche. 

De son côté, la première instance souligne que l’expression « permis de 

conduire pour moniteur de conduite » (recte : permis de moniteur de 

conduite) se révèle identique dans les trois versions linguistiques. Elle 

explique que, depuis l’entrée en vigueur du règlement d’examen du 29 août 

2007, le diplôme de moniteur/monitrice de conduite avec brevet fédéral se 

situe au niveau de la formation professionnelle supérieure. Elle ajoute que, 

pour pouvoir exercer la profession, les moniteurs de conduite doivent être 

au bénéfice d’une autorisation d’enseigner la conduite selon l’art. 4 de 

l’ordonnance sur les moniteurs de conduite du 28 septembre 2007 (OMCo, 

RS 741.522). En outre, elle indique que l’expression « permis de moniteur 

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de conduite » provient de l’ancienne version de l’ordonnance réglant 

l’admission à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC, RS 741.51), 

réglant l’obtention du permis de moniteur de conduite avant l’entrée en 

vigueur du règlement d’examen du 29 août 2007. Elle expose que la 

situation acquise des moniteurs de conduite qui avaient obtenu leur permis 

de moniteur de conduite avant l’entrée en vigueur du règlement d’examen 

a été garantie par l’art. 31 al. 1 OMCo. Précisant que les moniteurs de 

conduite qui ont passé et réussi l’examen après le 29 août 2007 sont 

titulaires d’un brevet fédéral, elle en déduit que, dans l’ensemble, 

contrairement à la thèse défendue par le recourant, la profession de 

moniteur de conduite se situe actuellement au niveau de l’enseignement 

et de la formation professionnelle supérieurs. Se référant à l’art. 3 al. 1 

OMCo et à l’art. 6 du règlement, elle relève, en outre, que tous les 

moniteurs de conduite doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner 

la conduite conformément à l’art. 4 OMCo pour pouvoir exercer la 

profession. S’agissant de la référence au brevet fédéral à l’art. 6 du 

règlement, elle note que la terminologie reste identique dans les différentes 

versions linguistiques. Renvoyant à la décision entreprise, elle estime que 

l’interprétation littérale et téléologique aboutit à un seul résultat, à savoir 

que le recourant est soumis à l’art. 6 du règlement. Elle déclare que 

l’expression « permis de moniteur de conduite », à l’art. 6 du règlement 

comprend tous les moniteurs de conduite qui ont obtenu leur diplôme de 

moniteur/monitrice de conduite avant l’entrée en vigueur du règlement 

d’examen régissant l’octroi du brevet fédéral. Elle conclut que l’art. 6 du 

règlement se rapporte à tous les moniteurs de conduite au bénéfice d’une 

autorisation d’enseigner la conduite valable. 

6.  

6.1 Il sied tout d’abord de se pencher sur le texte de l’art. 6 du règlement. 

À titre préliminaire, on relèvera que cette disposition limite le champ 

d’application personnel du règlement à la seule catégorie B, ce qui n’est 

pas litigieux. L’est en revanche la portée de la référence expresse, dans la 

version française, au brevet fédéral. S’il est vrai que les versions allemande 

et italienne ne précisent pas expressément que ce brevet est fédéral, elles 

emploient néanmoins également la terminologie choisie à l’art. 43 al. 1 

LFPr prescrivant que le brevet est décerné à la personne qui a réussi 

l’examen professionnel fédéral (allemand : Fachausweis ; italien : attestato 

professionale). Aussi, on ne saurait considérer que les différentes versions 

linguistiques du règlement divergent sur ce point ; elles se réfèrent toutes 

au brevet fédéral défini à la disposition précitée. De surcroît, il appert que, 

selon l’art. 6 du règlement, le fonds vise les personnes exerçant des 

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activités propres à la branche sur la base des diplômes de la formation 

professionnelle supérieure énumérés (allemand : « mit den folgenden 

Abschlüssen der höheren Berufsbildung » / italien « uno dei seguenti titoli 

della formazione professionale superiore »). La formation professionnelle 

supérieure recouvre notamment l’examen professionnel fédéral et 

l’examen professionnel fédéral supérieur ; le premier conduit au brevet 

fédéral, le second au diplôme fédéral (art. 27 et 43 al. 1 LFPr). La référence 

à un diplôme à l’art. 6 du règlement ne saurait se limiter à celui prévu à 

l’art. 43 al. 1 LFPr dès lors que le brevet fédéral est expressément 

mentionné. Compte tenu de ces éléments, il faut bien reconnaître que les 

trois versions linguistiques de l’art. 6 du règlement, nonobstant l’absence 

de la référence expresse au caractère fédéral du brevet en allemand et en 

italien, renvoient toutes trois au brevet fédéral découlant de la formation 

professionnelle supérieure.  

Ainsi que l’a souligné la première instance, cette terminologie prend 

manifestement en considération le fait que, depuis le 1er janvier 2008, le 

brevet fédéral se présente comme le seul diplôme donnant accès à 

l’activité professionnelle – réglementée en Suisse – de moniteur de 

conduite (cf. arrêt du TAF B-6467/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.4 ; voir 

aussi liste des professions / activités réglementées en Suisse publiée sur 

Internet de l’autorité inférieure, <https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/

formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-

reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/professions-

reglementees.html>, consulté le 24.06.2020). En effet, l’OMCo, en vigueur 

depuis cette date, prévoit que doivent être titulaires d’une autorisation 

d’enseigner la conduite les personnes qui forment plus d’un élève 

conducteur par année ou sont chargées de former les employés d’une 

entreprise si l’enseignement de la conduite constitue leur activité exclusive 

ou prépondérante dans l’entreprise (art. 3 al. 1 let. a et b OMCo). Les 

conditions à remplir pour l’obtention de l’autorisation d’enseigner la 

conduite sont prévues à l’art. 5 OMCo : l’autorisation d’enseigner la 

conduite de la catégorie B (art. 4 let. b) est accordée aux personnes qui 

sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite (accomplissement 

du module B [depuis le 1er janvier 2014]), pour autant que celui-ci couvre 

les compétences énumérées à l’annexe 1, ch. 1 (let. a), sont titulaires d’un 

permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et qui ont 

auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans avoir 

compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la 

circulation (let. b), sont titulaires de l’autorisation de transporter des 

personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC (let. c) et 

présentent les garanties d’un exercice irréprochable de la profession de 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=27-06-2013-B-6467-2012

B-4031/2019 

Page 13 

moniteur de conduite (let. d). Par ailleurs, le brevet fédéral se révèle 

indubitablement issu de la formation professionnelle supérieure 

mentionnée à l’art. 6 du règlement. Il ne fait dès lors aucun doute que, se 

référant expressément audit brevet, le règlement, élaboré le 23 avril 2014, 

s’en tient à la seule formation permettant, à cette date, d’accéder à la 

profession de moniteur de conduite, y compris en lien avec l’éventuelle 

reconnaissance d’un diplôme étranger.  

6.2 Cela étant, il convient également de constater que la mention du brevet 

fédéral apparaît entre parenthèses. L’indication du permis de moniteur de 

conduite de catégorie B ressort en revanche comme l’élément principal sur 

lequel l’accent est mis. À cet égard, on relèvera tout d’abord que cette 

terminologie ressort de l’ancien droit (art. 31 OMCo et anciens art. 47 s. 

OAC [RO 1976 2423, 2003 3719]). Depuis le 1er janvier 2008 et l’entrée en 

vigueur des nouvelles dispositions au nombre desquelles on trouve 

l’exigence du brevet fédéral, un moniteur de conduite se présente comme 

toute personne titulaire d’une « autorisation d’enseigner la conduite » 

(art. 2 let. a OMCO). Il appert en outre que les textes allemand et italien de 

l’art. 6 du règlement emploient également l’ancienne terminologie de l’OAC 

(« Fahrlehrerausweis » / « Licenza per maestro conducente ») et non celle 

prévue dans l’OMCO (« Fahrlehrerbewilligung » / « abilitazione a maestro 

conducente »). De surcroît, pas plus le permis de monteur de conduite de 

l’ancien droit que l’autorisation d’enseigner la conduite qui l’a remplacé ne 

se présentent comme des « diplômes » contrairement à ce que la syntaxe 

de la phrase laisserait penser. Qui plus est, le brevet fédéral ne peut pas 

non plus être assimilé au permis de moniteur de conduite comme 

l’indication entre parenthèses le suggère pourtant. D’ailleurs, l’autorisation 

d’enseigner la conduite requise depuis le 1er janvier 2008 pour accéder à 

la profession de moniteur de conduite présuppose, sous réserve des 

prescriptions transitoires, non seulement la possession du brevet fédéral 

mais également le respect d’autres exigences : les personnes concernées 

doivent être titulaires d’un permis de conduire de durée illimitée de la 

catégorie B et avoir auparavant conduit un véhicule automobile durant 

deux ans sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux 

règles de la circulation, être titulaires de l’autorisation de transporter des 

personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC et présenter les 

garanties d’un exercice irréprochable de la profession de moniteur de 

conduite (art. 5 al. 1 let. b à d OMCo).  

6.3 Il découle de ces éléments que le règlement se réfère à un permis de 

moniteur de conduite disparu au moment de la naissance de l’exigence du 

brevet fédéral et de l’élaboration dudit règlement ; il qualifie en outre ce 

B-4031/2019 

Page 14 

permis de diplôme de l’enseignement supérieur alors qu’il ne s’agit 

manifestement pas d’un diplôme et y assimile à tort le brevet fédéral. Dans 

ces circonstances, force est de constater que le texte du règlement se 

révèle loin de posséder la clarté que veulent lui conférer l’autorité inférieure 

et la première instance. Néanmoins, il convient de souligner déjà à ce stade 

qu’il met expressément l’accent sur la détention du permis de moniteur de 

conduite de catégorie B, soit de l’habilitation à exercer la profession de 

moniteur de conduite de cette catégorie.  

7.  

7.1 La jurisprudence a attaché les contributions aux fonds en faveur de la 

formation professionnelle à des impôts spéciaux comparables aux impôts 

d’affectation calculés selon les coûts (ou impôts d’attribution des coûts, en 

allemand Kostenanlastungssteuer ; arrêt du TF 2C_58/2009 du 4 février 

2010 consid. 2.3 ; arrêt B-5441/2017 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

La notion d’impôt d’affectation calculé selon les coûts désigne les impôts 

spéciaux prélevés auprès d’un groupe déterminé de particuliers à raison 

des dépenses que ceux-ci occasionnent à la communauté dans une 

proportion supérieure à celle des autres contribuables. Bien qu’apparentés 

aux charges de préférence (contributions), ces impôts d’affectation s’en 

distinguent par le fait qu’aucun avantage spécial en faveur du contribuable 

n’a besoin de justifier leur perception. Il suffit que les dépenses 

occasionnées à la collectivité soient imputables au cercle d’administrés 

assujetti plutôt qu’à l’ensemble de la communauté, du fait qu’in abstracto 

ce groupe profite des prestations davantage que les autres contribuables 

ou qu’il puisse être considéré comme le principal responsable de ces 

dépenses. L’impôt d’affectation calculé selon les coûts constitue un impôt 

car il est ainsi prélevé sans condition, c’est-à-dire indépendamment d’une 

utilité concrète ou d’une causalité imputable au contribuable. En ce sens, 

il s’écarte du principe d’universalité applicable en matière d’imposition. Un 

tel impôt spécial doit reposer sur des motifs matériels justifiés en vertu 

desquels les dépenses publiques en cause incombent aux personnes 

assujetties. En outre, la délimitation de leur cercle doit résulter de critères 

soutenables, faute de quoi la taxe contrevient au principe de l’égalité de 

traitement que consacre l’art. 8 al. 1 Cst. (cf. ATF 129 I 346 consid. 5.1 s. 

et les réf. cit. ; arrêt B-5441/2017 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

7.2 Le principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.) revêt une 

importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel 

indépendant à l’art. 127 al. 1 Cst. Cette norme, qui s’applique à toutes les 

B-4031/2019 

Page 15 

contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, 

prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment 

la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, doivent 

être définis par une loi formelle (art. 164 al. 1 let. d Cst. ; cf. ATF 135 I 130 

consid. 7.2 ; arrêt du TF 2C_729/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.6 ; ). Il 

importe en effet que les citoyens puissent cerner les contours de la 

contribution qui pourra être prélevée sur cette base (cf. ATF 126 I 180 

consid. 2a/bb). Ces exigences valent en principe pour les impôts comme 

pour les contributions causales ; la jurisprudence a cependant assoupli 

cette exigence seulement en ce qui concerne le mode de calcul de 

certaines de ces contributions (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les réf. cit.). 

7.3 S’agissant des contributions aux fonds en faveur de la formation 

professionnelle, la base légale pertinente du point de vue fiscal se trouve 

à l’art. 60 al. 3 LFPr qui détermine le cercle des assujettis et par l’art. 60 

al. 6 LFPr qui contient une règle d’exemption. Si le Conseil fédéral déclare, 

en application de l’art. 60 al. 3 LFPr, la participation à un fonds en faveur 

de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la 

branche, il en découle une obligation de contribuer pour ces dernières 

(cf. arrêt TF 2C_58/2009 consid. 2.1), indépendamment de leur 

appartenance ou non à l’association concernée (cf. arrêt 

2C_58/2009 consid. 2.2 ; arrêt B-2575/2018 consid. 2 ; Message du 

6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle, 

FF 2000 5256, 5319).  

7.4 Il découle de la teneur claire de l’art. 60 al. 4 LFPr comme base légale 

à la perception de la contribution que le Conseil fédéral n’est habilité qu’à 

déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation 

professionnelle obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche ; 

il ne pourrait pas, sur cette base, le déclarer de force obligatoire pour une 

partie d’entre elles seulement. À cet égard, il convient de relever qu’une 

particularité du règlement sur le fonds en faveur de la formation 

professionnelle Moniteurs de conduite de l’ASMC du 23 janvier 2014 

réside dans le fait qu’il ne vise en fin de compte qu’une seule profession, 

soit les moniteurs de conduite de la catégorie B. Or, si le brevet fédéral 

constitue, depuis le 1er janvier 2008, un prérequis à l’accès à la profession 

de moniteur de conduite de la catégorie B, l’art. 31 al. 1 OMCo prescrit, à 

titre de disposition transitoire, que les titulaires d’un permis de moniteur de 

conduite selon l’ancien droit, doivent faire inscrire l’autorisation d’enseigner 

la conduite dans leur permis de conduire au format carte de crédit ou, s’ils 

ne disposent pas d’un tel permis, d’en faire la demande au plus tard une 

année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Des permis 

B-4031/2019 

Page 16 

des nouvelles catégories B, C et A seront délivrés, sans examen ni 

formation complémentaire, respectivement aux détenteurs des permis des 

catégories I, II et IV.  

Ainsi, les titulaires de permis d’enseigner la conduite de la catégorie I selon 

l’ancien droit ont conservé le droit d’exercer leur profession, obtenant 

l’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B sans autre exigence 

que celle relative à l’inscription de l’autorisation d’enseigner la conduite 

précitée. Les dispositions régissant l’exercice de la profession de moniteur 

de conduite de la catégorie B ne distinguent pas selon que les personnes 

soient titulaires du brevet fédéral ou aient obtenu le droit d’exercer sur la 

base de l’art. 31 OMCo. Toutes se révèlent titulaires d’une autorisation 

d’enseigner la conduite de la catégorie B (art. 2 let. a et 3 ss OMCo). En 

d’autres termes, les titulaires du brevet fédéral et les personnes ayant pu 

se prévaloir de l’application de l’art. 31 OMCo exercent la même 

profession. Le fait que l’art. 31 OMCo n’accorde pas aux titulaires de 

l’ancienne autorisation d’enseigner la conduite l’équivalence au brevet 

fédéral ou encore que les conséquences, en cas de retrait de l’autorisation 

pour une durée indéterminée, diffèrent selon qu’il s’agit de l’ancienne ou 

de la nouvelle formation comme l’a signalé le recourant ne change rien à 

ce constat.  

Aussi, la déclaration de force obligatoire du règlement du fonds en faveur 

de la formation professionnelle Moniteur de conduite ne peut faire naître 

une obligation de contribuer audit fonds que pour l’ensemble des moniteurs 

de conduite, comme son titre l’indique déjà. Dès lors que le règlement vise 

une seule profession, soit celle de moniteur de conduite de la catégorie B, 

exclure certains moniteurs de son champ d’application reviendrait à rendre 

la participation au fonds qu’à une partie d’entre eux, ce qui se révèlerait 

contraire à l’art. 60 al. 4 LFPr.  

8.  

8.1 La déclaration de force obligatoire tend à imposer aux entreprises qui 

profitent des efforts de formation fournis par les autres sans s’y investir 

elles-mêmes à participer aux coûts de la formation professionnelle (cf. arrêt 

B-2575/2018 consid. 4.5 ; voir aussi FF 2000 5256, 5260, 5318). Il 

convient dès lors de supposer que le cercle des entreprises tenues de 

contribuer au fonds est identique à celui des entreprises susceptibles de 

bénéficier des prestations professionnelles concernées ainsi que celui des 

entreprises déterminantes pour le quorum prévu à l’art. 60 al. 4 let. a LFPr 

(cf. arrêt B-2575/2018 consid. 4.5). 

B-4031/2019 

Page 17 

8.2 Les prestations offertes par le fonds en faveur de la formation 

professionnelle moniteurs de conduite sont définies à l’art. 8 du règlement. 

À teneur de cette disposition, dans les domaines de la formation 

professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins 

professionnelles, le fonds contribue notamment au financement des 

mesures suivantes :  

a. développement et entretien d’un système complet englobant la formation 

professionnelle supérieure et la formation continue à des fins 

professionnelles ; ce système comprend en particulier l’analyse, le 

développement, les projets pilotes, les mesures d’introduction et de mise 

en œuvre, l’information, la transmission du savoir et le controlling ; 

b. développement, entretien et mise à jour de bases légales pour les offres 

de formation dans la formation professionnelle supérieure ; 

c. développement, gestion et mise à jour de documents et de matériel 

didactique utilisés dans la formation professionnelle supérieure et la 

formation continue à des fins professionnelles ; 

d. développement, entretien et mise à jour de procédures d’évaluation et de 

procédures de qualification des offres de formation gérées par l’ASMC, 

coordination et surveillance des procédures, y compris celles de 

l’assurance qualité ; 

e. prospection et promotion de la relève dans la formation professionnelle 

supérieure et dans la formation continue à des fins professionnelles ; 

f. prise en charge des frais d’organisation, d’administration et de contrôle de 

l’ASMC liés aux activités de formation professionnelle supérieure et de 

formation continue à des fins professionnelles. 

L’al. 2 de cette disposition précise qu’à la demande de la commission du 

fonds, le comité de l’ASMC peut décider d’octroyer d’autres contributions 

financières pour des mesures visées à l’al. 1. 

La formulation des prestations ainsi offertes par le fonds démontre que ce 

dernier vise en particulier l’organisation même de la formation 

professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins 

professionnelles. Le règlement du fonds ne prévoit pas l’allocation de 

prestations individuelles. Il en découle que les bénéficiaires du fonds se 

présentent dès lors comme toutes les personnes suivant la formation 

professionnelle supérieure ainsi que la formation continue à des fins 

professionnelles dans le domaine concerné. 

B-4031/2019 

Page 18 

8.3 L’art. 22 al. 1 OMCo dispose que les titulaires d’une autorisation 

d’enseigner la conduite de la catégorie B doivent, dès l’octroi de celle-ci, 

suivre dans le courant de chaque période de cinq ans au moins cinq jours 

de sept heures de cours de perfectionnement dans les différents domaines 

énumérés aux let. a à f de la catégorie B. Se référant expressément aux 

titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite, cette norme n’opère 

pas de distinction selon que cette autorisation ait été obtenue sur la base 

du brevet fédéral à partir du 1er janvier 2008 ou sur la base de l’ancien droit 

avant cette date. Ainsi, l’ensemble des personnes la possédant sont visées 

par les exigences posées en matière de formation continue. 

9.  

Il sied dans ces circonstances de concéder que le texte du règlement 

comporte des imprécisions s’agissant du cercle des personnes visées. 

Cependant, il n’en demeure pas moins qu’il convient également de prendre 

en considération en particulier l’accent mis sur la détention du permis de 

moniteur de conduite – quand bien même cette terminologie est obsolète – 

ainsi que le cadre défini à l’art. 60 al. 3 LFPr. Dans ces conditions, force 

est de reconnaître que le règlement vise en fin de compte l’ensemble des 

personnes en possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la 

catégorie B au sens des art. 3 ss OMCO, que celle-ci soit octroyée après 

l’obtention du brevet fédéral ou conformément aux conditions de l’art. 31 

OMCo. Partant, les personnes ainsi définies se trouvent tenues de 

contribuer au fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de 

conduite.  

En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les critères 

relatifs aux champs d’application géographique et entrepreneurial des 

art. 4 et 5 du règlement. Il s’avère en outre établi qu’il possède un diplôme 

de moniteur de conduite des catégories I et IV délivré le (…) 2005 soit 

avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences le 1er janvier 2008. Il ne 

se trouve pas au bénéfice du brevet fédéral de moniteur de conduite mais 

dispose néanmoins d’une autorisation d’exercer la profession de moniteur 

de conduite de la catégorie B. D’une part, il exerce ainsi la seule profession 

visée par le règlement sur le fonds en faveur de la formation 

professionnelle Moniteurs de conduite ; d’autre part, il se trouve de ce fait 

tenu de respecter les exigences en matière de formation continue 

prescrites pour les titulaires de cette autorisation.  

Dans ces conditions et compte tenu des considérants qui précèdent, il 

convient d’admettre que le recourant exerce à titre principal l’activité 

spécifique de la branche concernée et entre dans le cercle des 

B-4031/2019 

Page 19 

bénéficiaires du fonds compte tenu des exigences en matière de formation 

continue. Partant, il se voit visé par le champ d’application du règlement et 

doit, de ce fait, s’acquitter de la contribution au fonds pour l’année 2017. 

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté 

dans la mesure où il est recevable. 

11.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 800 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 

l’avance de frais de 800 francs versée par le recourant le 26 août 2019 dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

  

B-4031/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais du même 

montant déjà versée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– à la première instance (acte judiciaire). 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

  

B-4031/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 10 juillet 2020