# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 433a1fda-cecd-5c2b-9b6b-e031a3cea9cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2023 F-3116/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3116-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3116/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Basil Cupa, Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-

Hafner, Regula Schenker Senn, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître X._______, avocat, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Département fédéral de justice et police (DFJP), 

Secrétariat général SG-DFJP,  

Palais fédéral ouest, 3003 Berne,       

autorité inférieure,  

 

Office fédéral de la police (Fedpol), Service juridique,  

Guisanplatz 1a, 3003 Berne,    

première instance.  

  
 

 
 

Objet 
 Décision d'expulsion et interdiction d'entrée Fedpol ; décision 

incidente du DFJP du 19 mai 2023. 

 

 

F-3116/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 15 décembre 2022, l’Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé 

l’expulsion du territoire suisse d’A._______, ressortissant nord-macédo-

nien né le (…) 1991, ainsi qu’une interdiction d’entrée en Suisse et au 

Liechtenstein d’une durée de vingt ans, avec inscription dans le Système 

de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d’information 

Schengen (SIS), et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

En date du 3 janvier 2023, le prénommé, agissant par le biais de son man-

dataire, a recouru contre cette décision par-devant le Département fédéral 

de justice et police (DFJP), concluant à l’annulation de la décision attaquée 

et à la restitution de l’effet suspensif. 

A.b Par décision incidente du 19 mai 2023, dépourvue de toute indication 

de voies de droit, le DFJP a, notamment, rejeté la requête en restitution de 

l’effet suspensif formée par l’intéressé. 

B.  

B.a Le 31 mai 2023, l’intéressé, agissant toujours par le biais de son man-

dataire, a interjeté recours contre cette décision incidente par-devant le Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, 

principalement, à ce qu’il fût constaté que le présent recours déployait de 

plein droit l’effet suspensif, subsidiairement, à ce que l’effet suspensif fût 

octroyé à titre de mesures superprovisionnelles et, en tout état de cause, 

à ce que la décision incidente attaquée fût annulée et l’effet suspensif au 

recours du 3 janvier 2023 octroyé sans délai. L’intéressé a également re-

quis l’octroi de l’assistance judiciaire totale et indiqué qu’il avait, en paral-

lèle, saisi le Conseil fédéral d’un recours administratif, n’étant pas certain 

de la voie de recours ouverte en l’occurrence. 

B.b Par décision incidente du 5 juin 2023, le Tribunal a rejeté, en tant que 

recevable, la demande de mesures superprovisionnelles tendant à la sus-

pension de l’exécution de la décision d’expulsion et invité le recourant à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » et à y joindre les 

moyens de preuve correspondants, à défaut de quoi il serait statué sur sa 

demande d’assistance judiciaire en l’état du dossier. 

Par ordonnance du 6 juin 2023, le Tribunal a ouvert un échange de vues 

avec le Conseil fédéral sur la compétence à connaître du présent litige et 

l’a prié de lui confirmer qu’il partageait l’appréciation du Tribunal quant à la 

F-3116/2023 

Page 3 

compétence de ce dernier, ou, cas échéant, à lui fournir une prise de posi-

tion détaillée à ce sujet. 

Par décision incidente du 7 juin 2023, le Département fédéral des finances 

(ci-après : DFF), en sa qualité de département chargé de l’instruction du 

recours déposé devant le Conseil fédéral, a rejeté les requêtes d’octroi de 

l’effet suspensif au recours déposé par l’intéressé et imparti un délai au 

DFJP pour se déterminer sur la compétence pour connaître du présent li-

tige et pour produire le dossier de la cause.  

B.c Par courrier du 12 juin 2023, le DFF a transmis au Tribunal la réponse 

du DFJP du 12 juin 2023 à l’échange de vues ouvert le 6 juin 2023 et cons-

taté que, selon le département précité, le Conseil fédéral était l’autorité 

compétente pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2023. Le DFF a 

imparti au Tribunal un délai au 12 juillet 2023 pour se déterminer sur la 

réponse du DFJP. 

En date du 13 juin 2023, le Tribunal a réceptionné la réponse du DFJP à 

l’échange de vues, dont ledit département lui a également fait parvenir une 

copie. 

B.d Par courrier du 14 juin 2023, le recourant a retourné le formulaire « De-

mande d’assistance judiciaire », rempli, daté et signé, accompagné de 

pièces justificatives. 

B.e Le 15 juin 2023, le DFF a transmis au Tribunal les pièces reçues en 

complément de la requête d’assistance judiciaire formée par l’intéressé et, 

se référant à un courriel de Fedpol du 14 juin 2023, dont il ressortait que le 

recourant avait quitté la Suisse le 8 juin 2023, a imparti un délai à ce dernier 

au 6 juillet 2023 pour se déterminer sur l’intérêt actuel et pratique à recourir 

contre la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023. 

Par courrier du 16 juin 2023, le DFF a transmis le courriel de Fedpol du 

14 juin 2023 ainsi que les pièces justificatives attestant du départ du recou-

rant de Suisse. 

B.f En date du 23 juin 2023, les actes dont le DFF et le DFJP n’avaient pas 

encore connaissance leur ont été transmis pour information. 

C.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

F-3116/2023 

Page 4 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2015/6 consid. 1.1 ; 2007/6 consid. 1). 

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA. La décision du DFJP du 19 mai 2023, par laquelle 

cette autorité a refusé la restitution de l’effet suspensif, est une décision au 

sens de dite disposition. Il s’agit cependant d’une décision incidente, qui 

ne met pas fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA). 

1.2 L’art. 46 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, précise que 

les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou sur une 

demande de récusation et qui sont notifiées séparément, peuvent faire l’ob-

jet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou 

si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision fi-

nale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 

(let. b). 

Cette disposition ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Le Tribu-

nal a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l’art. 93 

al. 1 let. a LTF, qui suppose un dommage juridique (cf. ATF 141 III 80 con-

sid. 1.2 ; arrêt du TF 2C_959/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.2), 

l’art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie du recours qu’à la survenance 

d’un préjudice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 

consid. 2.2 ; A-6748/2015 du 22 février 2016 consid. 1.2). Pour attaquer 

une décision incidente, il n'est donc pas nécessaire que le dommage soit 

de nature juridique ; un simple dommage de fait, notamment économique, 

est suffisant (ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessie-

ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 2.47 p. 51 s.; MAR-

TIN KAYSER ET AL., in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG - Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, art. 46 n° 10 

p. 697). Il n’est, par ailleurs, selon la jurisprudence spécifique au TAF, pas 

nécessaire que le dommage allégué soit véritablement, resp. littéralement 

irréparable ; il suffit qu’il soit d’un certain poids (ATF 2015/26 consid. 3.3 ; 

arrêts du TAF B-1287/2013 du 11 juin 2013 consid. 1.3 ; A-3043/2011 du 

15 mars 2012 consid. 1.2.3). En d’autres termes, il faut que le recourant ait 

un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédia-

tement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la dé-

cision finale. Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente 

attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au 

F-3116/2023 

Page 5 

désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale 

pour entreprendre la décision incidente (cf. ATAF 2015/26 consid. 3.2 et 

3.3 ; arrêt du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.2). 

1.3 En l’occurrence, le recourant a invoqué un préjudice non seulement de 

fait, mais aussi juridique lié à son obligation de quitter immédiatement la 

Suisse. Concrètement, il a fait valoir que la décision incidente du DFJP 

entraînait la perte de son emploi, une séparation de la famille ou un déra-

cinement contraint de son épouse et de ses enfants, alors que ceux-ci 

étaient nés en Suisse et ne parlaient pas le macédonien. Elle créait égale-

ment une situation factuelle défavorable dans la pesée des intérêts qui de-

vra être effectuée lors de l’examen de la mesure d’expulsion elle-même, 

dans le sens où le DFJP pourrait constater, au moment de statuer au fond, 

que le recourant et sa famille ne vivent plus en Suisse et qu’ils n’y ont plus 

de logement, d’assurance et d’emploi notamment, soit, en d’autres termes, 

qu’ils n’y ont plus d’attaches et d’intégration (cf. mémoire de recours, 

act. TAF 1 p. 6 s.). 

1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant dispose 

d’un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente du 19 mai 

2023, qui lui refuse la restitution de l’effet suspensif, soit examinée immé-

diatement, sans attendre la décision au fond. Cet intérêt réside principale-

ment dans le fait que son épouse et ses enfants résident en Suisse au 

bénéfice d’autorisations d’établissement et sont également touchés par la 

décision incidente attaquée. Le refus de restitution de l’effet suspensif en-

traîne en effet soit une séparation de la famille, qui n’est certes, à ce stade, 

que temporaire, soit, de facto, la nécessité pour l’épouse et les enfants de 

quitter immédiatement la Suisse pour suivre le recourant s'ils souhaitent 

continuer à vivre ensemble. Il apparaît ainsi justifié que le recourant puisse 

obtenir le contrôle de la pesée des intérêts effectuée par le DFJP dans un 

délai convenable. 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a 

pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la pos-

sibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée 

(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifi-

cation (let. c).  

2.2 S’agissant de l’intérêt digne de protection exigé par l’art. 48 al. 1 let. c 

PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut 

https://www.linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/dans+un+d%C3%A9lai+convenable.html
https://www.linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/dans+un+d%C3%A9lai+convenable.html

F-3116/2023 

Page 6 

normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les 

conséquences touchent concrètement le justiciable (cf., notamment, ATF 

142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du 

Tribunal suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de 

recours devant le TF en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique 

à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 

2010/27 consid. 1.3.2 ; 2009/9 consid. 1.2.1 ; ATF 147 I 478 consid. 2.2 ; 

arrêt du TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.1). Cet intérêt doit exis-

ter tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., 

notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2). 

2.3 En l’occurrence, bien que le recourant ait quitté la Suisse le 8 juin 2023 

à destination de la Macédoine du Nord (cf. act. TAF 13), après que tant le 

Conseil fédéral que le Tribunal aient rejeté sa demande de mesures (su-

per)provisionnelles, il y a lieu de considérer que celui-ci conserve un intérêt 

actuel et pratique à ce que le Tribunal se prononce sur la décision incidente 

du 19 mai 2023, lui refusant la restitution de l’effet suspensif. En effet, la 

décision de Fedpol du 15 décembre 2022 porte non seulement sur l’expul-

sion de Suisse du recourant, mais aussi sur une interdiction d’entrée 

s’étendant au territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein 

ainsi qu’à l’ensemble du territoire de l’Espace Schengen par son signale-

ment dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et 

le Système d’information Schengen (SIS). L’intéressé continue dès lors 

d’avoir un intérêt à obtenir la restitution de l’effet suspensif quant à l’inter-

diction d’entrée, ce qui faciliterait d’éventuels séjours de courte durée 

(c’est-à-dire ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) en 

Suisse. 

3.  

3.1 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en appli-

cation de l’art. 21 al. 2 LTAF. 

3.2 Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sé-

rieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire et la 

protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'inégalité de 

traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 85 ss et p. 862). En ce sens, l'intérêt 

à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité 

juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connais-

sance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des cir-

constances extérieures, un changement de conception juridique ou 

F-3116/2023 

Page 7 

l'évolution des mœurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revi-

rement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvé-

nients de la jurisprudence à abandonner (VINCENT MARTENET, Géométrie 

de l'égalité, 2003, p. 142 ss ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 85 

ss ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 

2020, n° 590 ss p. 136 s. ; ATF 147 V 342 consid. 5.5.1 ; 137 V 282 con-

sid. 4.2 ; 136 V 313 consid. 5.3.1 ; 136 III 6 consid. 3 ; 127 V 353 consid. 

3a). 

Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précé-

dente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera ap-

pliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est 

adoptée (ATAF 2018 VII/4 consid. 6). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 32 al. 1 let. a LTAF, le recours au Tribunal est irrece-

vable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du 

pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant 

des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un 

droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.  

4.2 Cette exception, qui trouve son pendant à l’art. 83 let. a LTF, doit être 

interprétée restrictivement. Elle vise les « actes de gouvernement » clas-

siques, respectivement s’applique aux actes ayant un caractère politique 

prépondérant, le gouvernement et l’administration ayant un large pouvoir 

d’appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l’inté-

rieur que vis-à-vis de l’extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2 ; 132 II 342 

consid. 1 ; arrêt du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1 ; FLO-

RENCE AUBRY GIRARDIN, in : Aubry Girardin /Donzallaz/Denys/Bovey/Fré-

sard (éd.), Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 83 n° 20 p. 1224 ; THO-

MAS HÄBERLI, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (éd.), Basler 

Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 n° 20 p. 1170).  

Par sûreté intérieure, on entend l’ordre constitutionnel, respectivement 

l’ordre et la paix publics de la Suisse (AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 83 n° 21 

p. 1225 ; HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 22 p. 1171). Sous les notions de sé-

curité extérieure, neutralité et protection diplomatique, c’est la défense de 

l’indépendance et des frontières du pays vis-à-vis de l’étranger, ainsi que 

de son ordre social et de ses ressortissants qui est visée (AUBRY GIRARDIN, 

op. cit., art. 83 n° 21 ; HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 22 p. 1171 ; LUC GONIN, 

in : Martenet/Dubey (éd.), Commentaire romand, Constitution fédérale, 

F-3116/2023 

Page 8 

2021, art. 185 n° 13 p. 3351). Sur le plan législatif, l’art. 19 al. 2 de la loi 

fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) dé-

finit que, par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on 

entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’in-

tégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonc-

tionnement de l’Etat, que représentent, notamment, les activités terroristes, 

l’espionnage, le commerce illégal de substances radioactives, de matériel 

de guerre et d’autres biens d’armement et les activités relevant de l’extré-

misme violent (cf., aussi, GONIN, op. cit., art. 185 n° 41 p. 3356).  

A titre illustratif, la jurisprudence a admis l’application de l’art. 32 al. 1 let. a 

LTAF, respectivement de l’art. 83 let. a LTF dans les cas suivants : le trai-

tement de données personnelles en application de la loi fédérale instituant 

des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (ATF 138 I 6 con-

sid. 1.3), la confiscation du matériel de propagande du Parti des travailleurs 

du Kurdistan ou PKK (ATF 125 II 417 consid. 4a), une interdiction d’entrée 

à l’encontre d’un activiste de l’Armée de libération du Kosovo ou UÇK 

(ATF 129 II 193 consid. 2), une interdiction d’entrée contre un membre in-

fluent de l’organisation mafieuse 'ndrangheta (arrêt du TF 2C_492/2021 du 

23 novembre 2021 ; arrêt du TAF F-5655/2019 du 7 mai 2021 consid. 1.1), 

ainsi que des décisions d’expulsion et d’interdiction d’entrée contre des 

partisans de l’islamisme radical (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 1.1 ; F-7061/2017 du 10 dé-

cembre 2019 consid. 1.1 ; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 1.1). En 

revanche, les décisions de renvoi et d’éloignement prononcées par le Se-

crétariat d’Etat aux migrations (SEM ; art. 67 al. 1 et 2 LEI ; cf. ATAF 2021 

VII/7 consid. 11 et 14) et les cantons (arrêt du TF 2C_536/2007 du 25 fé-

vrier 2008 consid. 1.2) n’entrent, en règle générale, pas dans le champ 

d’application de l’art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l’art. 83 let. a 

LTF. 

4.3 Cela étant, même si la décision concerne la sûreté intérieure ou exté-

rieure du pays ou d’autres affaires touchant aux relations extérieures, le 

recours est néanmoins recevable lorsque le droit international confère un 

droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf., à ce sujet, art. 32 al. 1 

let. a LTAF et art. 83 let. a LTF ; AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 83 n° 27 

p. 1227 s. ; HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 29 p. 1173). 

4.3.1 Un tel droit est clairement conféré par l’art. 6 CEDH, garantissant le 

droit à un procès équitable ; il l’est aussi par l’art. 11 par. 3 ALCP 

(RS 0.142.112.681 ; cf. arrêts du TF 2C_492/2021 précité consid. 1.1 ; 

2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié à l’ATF 146 I 157, 

F-3116/2023 

Page 9 

et les réf. cit. ; AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 83 n° 28 s. et 30 s. p. 1228 s. ; 

HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 29 p. 1173). 

4.3.2 L’art. 13 CEDH, en relation avec un droit matériel garanti par la CEDH 

(cf., aussi, art. 2 par. 3 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils 

et politiques du 16 décembre 1966 [Pacte ONU II, RS 0.103.2] ; ATAF 2020 

VI/10 consid. 7.3), peut aussi conférer un tel droit d’accès à une autorité 

indépendante de contrôle (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2 ; AUBRY GIRARDIN, 

op. cit., art. 83 n° 31 s. p. 1230 ; HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 29 et 36 p. 1173 

et 1175). Selon la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : Cour 

EDH), l’art. 13 CEDH garantit en effet l’existence en droit interne d’un re-

cours permettant de se prévaloir des droits et libertés tels que consacrés 

par la Convention. Il a pour conséquence d’exiger un recours interne habi-

litant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur celle-ci et 

à offrir le redressement approprié (arrêts de la Cour EDH [GC], Souza Ri-

beiro c. France, du 13 décembre 2012, req. 22689/07, § 78 ; Kudła c. Po-

logne, du 26 octobre 2000, req. 30210/96, § 157). Ce recours doit être « ef-

fectif » en pratique comme en droit (cf. arrêts de la Cour EDH, I.M. c. 

France, du 2 février 2012, req. 9152/09, § 130 et 132 ; [GC], İlhan c. Tur-

quie, du 27 juin 2000, req. 22277/93, § 97). La Cour EDH n’a pas formulé 

de définition abstraite de la notion de défendabilité. Elle a néanmoins pré-

cisé qu’il s’agissait de rechercher, à la lumière des faits et de la nature du 

ou des problèmes juridiques en jeu, si chaque allégation de violation à l’ori-

gine d’un grief présenté sur le terrain de l’art. 13 CEDH pouvait se défendre 

(décision sur la recevabilité de la Cour EDH, Esposito c. Italie, du 5 avril 

2007, req. 34971/02). Un grief en lien avec une garantie matérielle de la 

CEDH peut être considéré comme défendable dès lors qu’il n’est pas ma-

nifestement mal fondé et qu’il nécessite un examen au fond (arrêt de la 

Cour EDH, Stelian Roşca c. Roumanie, du 4 juin 2013, req. 5543/06, § 94 

et réf. cit. ; cf., aussi, GIORGIO MALINVERNI ET AL., Droit constitutionnel 

suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 4e éd. 2021, n° 1353, p. 670). La 

Cour EDH retient, par ailleurs, que l’« instance » dont parle l’art. 13 CEDH 

ne doit pas nécessairement être judiciaire mais que, lorsque cette instance 

n’est pas juridictionnelle, elle s’attache à en vérifier l’indépendance et les 

garanties de procédure offertes aux requérants (cf. arrêts de la Cour EDH, 

Allanazarova c. Russie, du 14 février 2017, req. 46721/15, § 93 ; [GC], 

Hirsi Jamaa et autres c. Italie, du 23 février 2012, req. 27765/09, § 197). 

En matière d’immigration, la Cour EDH considère que, lorsqu’il existe un 

grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au 

droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, l’art. 13 combiné 

avec l’art. 8 CEDH exige que l’Etat fournisse à cette personne une 

F-3116/2023 

Page 10 

possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus de per-

mis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant 

des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une 

instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépen-

dance et d’impartialité (arrêt de la Cour EDH, Al-Nashif c. Bulgarie, du 

20 juin 2002, req. 50963/99, § 133). Ces garanties valent également dans 

les situations dans lesquelles le contrôle de l’instance interne de recours 

porte sur une mesure d’expulsion prononcée pour les nécessités de la sé-

curité nationale et est susceptible d’intervenir dans le droit au respect de la 

vie privée et familiale de l’étranger concerné (cf. arrêt de la Cour EDH, Al-

Nashif c. Bulgarie, op. cit., § 137). 

4.3.3 En lien avec le droit à un recours effectif garanti par l’art. 13 CEDH, 

le TF considère que, dans le contexte de l’art. 32 al. 1 let. a LTAF, cela 

signifie que toute personne habilitée, en vertu de l’art. 34 CEDH, à former 

une requête devant la Cour EDH pour violation des droits garantis par la 

convention doit pouvoir faire examiner au préalable ses prétentions par une 

autorité judiciaire interne ou, à tout le moins, par une autorité indépendante 

(arrêt du TF 2C_236/2022 du 2 mai 2023 consid. 6.2 [dont la publication 

aux ATF est prévue], qui cite l’ATF 147 I 280 consid. 7.2). Le TF a par ail-

leurs précisé que, lorsque l’accès à une autorité judiciaire est ouvert en 

application de l’art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par applica-

tion analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l’art. 6 

CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, 

c’est-à-dire le TAF et le TF (arrêt du TF 2C_236/2022 précité consid. 6.3). 

4.4 En l’occurrence, la décision incidente litigieuse concerne une décision 

d’expulsion et d’interdiction d’entrée prononcée sur la base de l’art. 68 LEI 

pour protéger la sécurité intérieure de la Suisse. Il s’agit donc d’une déci-

sion qui tombe en principe dans le champ d’application de l’exception à la 

compétence du TAF prévue à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF.  

4.5 Cela étant, encore faut-il vérifier si le recourant ne pourrait pas se pré-

valoir d’un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal conféré par le 

droit international. En tant que ressortissant nord-macédonien, soit d’un 

Etat non partie à un accord de libre circulation des personnes avec la 

Suisse, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de l’art. 11 par. 3 ALCP, ni de 

l’art. 11 Annexe K de la Convention instituant l’Association Européenne de 

Libre-Échange (AELE) du 4 janvier 1960 (RS 0.632.31). L’art. 6 CEDH 

n’est, quant à lui, pas applicable aux litiges en matière de droit des étran-

gers. Une décision relative à l’entrée, au séjour ou à l’expulsion d’un étran-

ger ne concerne en effet ni un droit de caractère civil, ni une accusation 

F-3116/2023 

Page 11 

pénale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 ; arrêt de la Cour EDH [GC], Mamat-

kulov et Askarov c. Turquie, du 4 février 2005, req. 46827/99 et 46951/99, 

§ 82 s.). Le recourant pourrait, par contre, invoquer son droit à un recours 

effectif au sens de l’art. 13 CEDH, pour autant qu’il puisse se prévaloir d’un 

grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH.  

4.6 Dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est prévalu principalement 

de la présence en Suisse de son épouse et de leurs deux enfants, soit du 

droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. Bien que 

n’ayant pas expressément cité cette disposition conventionnelle, il a invo-

qué son droit de demeurer en Suisse « pour des motifs notamment écono-

miques et familiaux », tel que consacré par « plusieurs lois/conventions in-

ternationales, en premier rang desquelles la CEDH » (cf. mémoire de re-

cours, act. TAF 1 p. 2). Il a également exposé que la décision d’expulsion, 

pour laquelle l’effet suspensif avait été retiré, lésait gravement ses droits et 

ceux de sa famille, du fait qu’il se voyait soit contraint de vivre éloigné de 

sa femme et de ses enfants, soit ces derniers se voyaient forcés de quitter 

la Suisse avec lui (cf. mémoire de recours, act. TAF 1 p. 5).  

A ce titre, force est de constater que l’épouse, de nationalité kosovare, et 

les enfants, ressortissants nord-macédoniens nés en 2017 et 2020, sont 

titulaires d’autorisations d’établissement en Suisse. Ils y disposent donc 

d’un droit de présence assuré (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 

consid. 3.1). En tant que la mesure d’expulsion et d’interdiction d’entrée 

d’une durée de vingt ans, dont l’exécution n’a pas été suspendue, a pour 

conséquence soit d’emporter une séparation de la famille (à ce stade en-

core provisoire, mais appelée potentiellement à se prolonger sur une 

longue période), soit d’obliger l’épouse et les enfants à quitter la Suisse 

pour s’établir avec l’intéressé en Macédoine du Nord, il y a lieu de consi-

dérer, d’une part, que le recourant s’est prévalu de manière défendable 

d’une violation de l’art. 8 CEDH et, d’autre part, qu’il y a bien une ingérence 

dans le droit au respect de la vie privée et familiale nécessitant un examen 

au fond et une pondération des différents intérêts en présence, de sorte 

que l’art. 13 CEDH trouve à s’appliquer au cas d’espèce. 

4.7 Dans sa réponse du 12 juin 2023, le DFJP, se référant aux arrêts du 

TAF F-1116/2018 du 28 mai 2018 et du TF 2C_584/2018 du 9 juillet 2018, 

a exposé qu’une compétence juridictionnelle du Tribunal ne lui paraissait 

pas donnée en l’espèce, dès lors que les conditions d’une éventuelle 

contre-exception n’étaient manifestement pas remplies. Il a ajouté qu’il 

n’existait pas, à sa connaissance, de norme de droit international public 

F-3116/2023 

Page 12 

potentiellement pertinente qui pouvait justifier la compétence du TAF pour 

traiter du présent recours. 

4.8 Dans son arrêt F-1116/2018 précité, le Tribunal n’était pas entré en ma-

tière sur un recours formé contre une décision d’expulsion et d’interdiction 

d’entrée rendue par Fedpol sur la base de l’art. 68 LEI à l’encontre d’un 

ressortissant irakien, ayant été condamné pénalement pour avoir soutenu 

une organisation terroriste. Après avoir constaté que l’intéressé ne pouvait 

ni prétendre à l’application de l’art. 6 CEDH, ni à celle d’accords de libre 

circulation des personnes, il avait considéré que le recourant ne pouvait 

pas non plus se prévaloir de l’application de la contre-exception prévue à 

l’art. 13 CEDH, dès lors que le recours administratif au DFJP remplissait 

les exigences d’un recours effectif au sens de dite disposition. 

Cet arrêt ayant été contesté devant le TF, celui-ci n’est pas non plus entré 

en matière sur le recours, dans son arrêt 2C_584/2018, considérant que 

l’art. 83 let. c ch. 4 LTF excluait un recours en matière de droit public contre 

les décisions d’expulsion fondées sur l’art. 68 LEI, qui concrétisait l’art. 121 

al. 2 Cst. 

4.8.1 S’agissant de savoir si un recours administratif au département et, 

par la suite, au Conseil fédéral peut être considéré comme « effectif » au 

sens de l’art. 13 CEDH, le Tribunal retient, sans pour autant remettre en 

cause le caractère équitable de la procédure devant les départements et 

le Conseil fédéral en soi, qu’un tel recours administratif ne présente pas, 

du point de vue de la perception extérieure (cf., s’agissant de l’art. 6 CEDH, 

dont les principes ont été déclarés applicables par analogie aux exigences 

découlant de l’art. 13 CEDH par le TF [cf. consid. 4.3.3 supra] ; arrêts de 

la Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, du 2 octobre 2018, req. 

40575/10 et 67474/10, § 140 à 142 ; Oleksandr Volkov c. Ukraine, du 9 jan-

vier 2013, req. 21722/11, § 104), les garanties d’indépendance et d’impar-

tialité nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette disposition con-

ventionnelle. 

4.8.2 En effet, le rapport hiérarchique entre les départements et les unités 

administratives (notamment, les offices) qui leur sont attribuées est évident 

(cf. ULRICH HÄFELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 

2020, n° 1687 p. 534). Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi du 21 mars 

1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 

172.010), le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent en effet 

l’administration fédérale. Les départements assument, notamment, la ges-

tion, l’organisation et la surveillance des unités administratives dont ils ont 

F-3116/2023 

Page 13 

la responsabilité (cf. art. 37, 38a, 43 al. 4 LOGA). L’art. 4 al. 1 let. d de 

l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fé-

déral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1) prévoit ainsi que le 

Secrétariat général du département assume la surveillance des offices qui 

lui sont rattachés, dont fait partie Fedpol (cf. art. 9 ss Org DFJP), selon les 

instructions du chef du DFJP. Ainsi, du fait des liens existants entre le DFJP 

et Fedpol, on ne saurait considérer que le DFJP présente objectivement 

l’impartialité nécessaire pour satisfaire aux exigences d’un recours effectif. 

Quant au Conseil fédéral, on relèvera que, conformément à l’art. 2 LOGA, 

l’administration fédérale, composée des départements et de la Chancelle-

rie, est subordonnée au Conseil fédéral. En tant que ceux-ci relèvent de la 

même branche du pouvoir étatique (pouvoir exécutif) et que le Conseil fé-

déral est chargé d’exercer une surveillance constante et systématique de 

l’administration fédérale (art. 8 al. 3 LOGA), le contrôle qu’effectue le Con-

seil fédéral, comme autorité de recours hiérarchique, sur les décisions ren-

dues par les départements ne saurait être considéré comme objectivement 

impartial, au sens de la jurisprudence de la Cour EDH et du TF (cf., parmi 

d’autres, ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 1C_34/2021 du 27 avril 

2021 consid. 2.1 ; arrêts de la Cour EDH, Sperisen c. Suisse, du 13 juin 

2023 [non définitif], req. 22060/20, § 51 ; Kyprianou c. Chypre [GC], du 

15 décembre 2005, req. 73797/01, § 118). On ne saurait non plus ignorer 

la circonstance qu’au vu de l’augmentation croissante des tâches dont 

l’Etat est chargé et de la complexité toujours grandissante des problèmes 

à résoudre, le Conseil fédéral est de plus en plus dépendant des compé-

tences et du savoir techniques de l’administration fédérale (cf. ULRICH HÄ-

FELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, n. 698 

p. 536), de sorte à rapprocher encore d’avantage le gouvernement de son 

administration. 

4.8.3 L’arrêt du TF 2C_236/2022 précité, dont les considérations princi-

pales ont été résumées ci-dessus (consid. 4.3.3 supra), tend à renforcer 

cette appréciation. En effet, bien que la Cour EDH ne prescrive pas que 

l’instance dont fait référence l’art. 13 CEDH soit une autorité judiciaire, le 

TF a adopté une approche plus généreuse, considérant que, lorsque l'ac-

cès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le 

justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique de la situation pro-

cédurale valable pour l’art. 6 CEDH (cf., aussi, art. 29a Cst.), saisir les ins-

tances de recours internes usuelles, soit notamment le Tribunal de céans 

(cf. arrêt du TF 2C_236/2022 précité consid. 6.3 ; voir, aussi, ATF 138 I 6 

consid. 1.3.2). 

F-3116/2023 

Page 14 

4.8.4 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, notamment 

des développements jurisprudentiels intervenus en lien avec l’application 

de l’art. 13 CEDH, il se justifie de s’écarter, dans le sens d’un revirement 

de jurisprudence, de la solution retenue par le Tribunal dans son arrêt  

F-1116/2018 du 28 mai 2018, qui n’a pas pu tenir compte des derniers dé-

veloppements de la jurisprudence du TF en lien avec les art. 8 et 13 CEDH. 

S’agissant de l’arrêt d’irrecevabilité du TF 2C_584/2018 du 9 juillet 2018, 

que cite le DFJP dans sa prise de position sur la compétence, le Tribunal 

constate que celui-ci ne portait pas sur l’application de l’art. 32 al. 1 let. a 

LTAF, respectivement de l’art. 83 let. a LTF, mais sur l’exception prévue à 

l’art. 83 let. c ch. 4 LTF, dont il n’existe pas d’équivalent dans la LTAF et qui 

n’exclut que l’accès au TF. Cet arrêt d’irrecevabilité n’a donc, in casu, pas 

valeur de précédent. 

4.9 En conséquence, le Tribunal considère que, pour autant que la partie 

recourante puisse se prévaloir d’un grief défendable fondé sur une dispo-

sition matérielle de la CEDH, ce qui suppose notamment une obligation de 

motivation suffisante, elle peut prétendre à ce que sa cause soit examinée 

par le Tribunal, en application de la contre-exception prévue à l’art. 32 al.1 

let. a in fine LTAF. En vertu de l’art. 47 al. 1 let. d et des art. 72 let. a et 74 

PA, ceci a pour conséquence d’exclure, dans une telle constellation, un 

recours administratif au DFJP et au Conseil fédéral dans les affaires por-

tant sur une décision d’expulsion et d’interdiction d’entrée rendue par Fed-

pol sur la base de l’art. 68 LEI (cf. REGINA KIENER, in : Auer/Müller/Schin-

dler (éd.), VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kom-

mentar, 2e éd. 2019, art. 47 n° 11 et p. 728 et 14 p. 730 s.). Au contraire, 

lorsque la partie concernée n’invoque pas un grief défendable fondé sur 

une disposition matérielle de la convention et ne peut pas se prévaloir de 

l’application de l’art. 13 CEDH, il revient alors au DFJP de statuer, en tant 

que première instance hiérarchique de recours (art. 47 al. 1 let. d PA cum 

art. 4 al. 1 let. g et 9 Org DFJP), sur un recours formé contre une telle 

décision d’expulsion et d’interdiction d’entrée Fedpol. La décision du DFJP 

pourra être ensuite contestée devant le Conseil fédéral, en tant que der-

nière instance de recours (art. 72 let. a PA). 

4.10 En l’occurrence, dès lors que le recourant peut ici se prévaloir d’un 

grief défendable fondé sur l’art. 8 CEDH (cf. consid. 4.6 supra), la contre-

exception prévue à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF trouve à s’appliquer. Cela a 

pour conséquence d’exclure, en application de l’art. 47 al. 1 let. d et 74 PA, 

les voies de recours administratives au DFJP et au Conseil fédéral, qui 

sont subsidiaires par rapport à celle devant le Tribunal (cf. consid. 4.9 su-

pra). La compétence du Conseil fédéral comme instance de recours 

F-3116/2023 

Page 15 

(cf. art. 187 al. 1 let. d Cst.) doit être, de plus, considérée comme résiduelle 

(REGINA KIENER, op. cit., art. 47 n° 11 p. 728).   

4.11 Fort de ce constat, il s’agit maintenant de déterminer les consé-

quences que cette compétence du Tribunal a sur la validité de la décision 

incidente prononcée par le DFJP le 19 mai 2023. Il se pose en effet la 

question de savoir si cette décision incidente doit être déclarée nulle, être 

annulée ou si une autre solution s’impose en raison des circonstances par-

ticulières de la présente affaire. 

4.11.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les décisions 

affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 

décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement 

en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 138 III 49 consid. 

4.4.3). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre 

la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que 

le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection néces-

saire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération 

comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de 

l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure 

(ATF 143 III consid. 2.2 ; 138 II 501 consid. 3.1). La décision d'une autorité 

fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée 

d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que 

l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le 

domaine concerné ou que des motifs tirés de la sécurité du droit s’opposent 

au prononcé de la nullité (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3). 

4.11.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère que, dès lors que la 

question de la compétence du Tribunal ou des autorités administratives 

hiérarchiques (DFJP et Conseil fédéral) nécessitait un examen approfondi 

par un collège composé de cinq juges, aboutissant à un revirement de ju-

risprudence, il y a lieu de considérer que l’incompétence constatée in casu 

du DFJP pour traiter du recours formé contre la décision de Fedpol du 

15 décembre 2022 et pour statuer sur la requête en restitution de l’effet 

suspensif n’était pas manifeste, de sorte que le prononcé de la nullité de la 

décision incidente du 19 mai 2023 ne se justifie pas. On ne saurait non plus 

ignorer que le revirement de jurisprudence n’a pas pour conséquence d’ex-

clure dans tous les cas la compétence du DFJP et du Conseil fédéral pour 

connaître d’un recours formé contre une décision d’expulsion et d’interdic-

tion d’entrée prononcée par Fedpol sur la base de l’art. 68 LEI, comme il a 

été exposé ci-dessus. Dans les cas où la contre-exception de l’art. 32 al. 1 

let. a LTAF ne trouve pas à s’appliquer, les autorités administratives 

F-3116/2023 

Page 16 

conservent en effet leur compétence pour connaître des recours interjetés 

dans ce domaine. 

4.11.3 En outre, pour des motifs tirés notamment de la sécurité du droit et 

de la bonne foi (art. 9 Cst.), le Tribunal considère qu’il ne se justifie pas non 

plus d’annuler la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023. En effet, pour 

tenir compte de la circonstance que le présent arrêt emporte un revirement 

de jurisprudence important, que le DFJP ne pouvait de bonne foi pas pré-

voir, au vu de la solution retenue dans l’arrêt du TAF F-1116/2018, il se 

justifie de ne pas immédiatement appliquer la nouvelle jurisprudence rela-

tive à la compétence et de statuer au fond sur le recours interjeté le 31 mai 

2023 contre la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023 (cf. GIOVANNI 

BIAGGINI/STEPHAN HAAG, in : Niggli/Übersax/Wiprächtiger/Kneubühler 

(éd.), Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, art. 23 n° 14 p. 299 ; 

YVES DONZALLAZ, in : Aubry Girardin/Donzallaz/Denys/Bovey/Frésard 

(éd.), Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 23 n° 13 p. 233). La nouvelle 

jurisprudence sera par contre applicable à l’examen au fond de la décision 

de Fedpol du 15 décembre 2022, de sorte que le DFJP devra se dessaisir 

du dossier du recourant au profit du Tribunal. 

5.  

Au vu de ce qui précède et en tant que le recours a été formé dans le délai 

(art. 50 al. 1 PA) et les formes prescrits (art. 52 al. 1 PA), il doit être déclaré 

recevable. 

A noter que, bien que la décision incidente contestée ne contienne aucune 

indication des voies de droit (même celles entrant potentiellement en con-

sidération), contrairement à ce que prévoit l’art. 35 al. 1 PA, le recourant, 

représenté par un avocat, n’en a pas subi de préjudices, ayant pu recourir 

dans le délai légal. Ce vice de notification n’emporte dès lors pas de con-

séquences in casu (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b ; FELIX UHLMANN/ALE-

XANDRA SCHILLING-SCHWANK, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2017, art. 38 n° 17 

p. 847). 

6.  

Il s’agit à présent de vérifier, au fond, si c’est de manière justifiée que le 

DFJP a rejeté la demande du recourant tendant à la restitution de l’effet 

suspensif à son recours du 3 janvier 2023.  

6.1 A ce titre, l’intéressé a notamment reproché à l’autorité inférieure 

d’avoir mis près de cinq mois pour statuer sur sa requête en restitution de 

F-3116/2023 

Page 17 

l’effet suspensif, alors qu’en vertu de l’art. 55 al. 3 PA, l’autorité de recours 

devait statuer sans délai. Ce manque d’empressement à statuer démon-

trait également l’absence d’urgence à ce que la décision d’expulsion dé-

ployât ses effets. 

Dans sa décision incidente parallèle, du 7 juin 2023, rejetant la requête de 

mesures provisionnelles, le DFF a, quant à lui, considéré que le DFJP dis-

posait d’un faisceau d’indices suffisants pour rejeter la requête en restitu-

tion de l’effet suspensif. En effet, le DFF ne percevait pas de raisons mani-

festes de douter de la validité du résultat des investigations menées par la 

Police judiciaire fédérale pour considérer le recourant comme une menace 

pour la sécurité intérieure de la Suisse. Selon le DFF, il y avait dès lors lieu 

de considérer que l’intérêt public à ce que la mesure d’expulsion déployât 

immédiatement ses effets était prépondérant par rapport aux intérêts privés 

du recourant. 

6.2 Aux termes de l’art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée ou jugée dans un 

délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou non de la durée de la pro-

cédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 

soit notamment de la nature de l’affaire, son degré de complexité, l’enjeu 

que revêt le litige pour l’administré ainsi que le comportement de ce dernier 

et celui des autorités (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2). 

A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accé-

lérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. A 

défaut, il ne saurait être fondé à se plaindre d'une durée excessive de la 

procédure. En outre, si l'autorité ne peut valablement invoquer une organi-

sation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 

procédure, quelques « temps morts » ne peuvent lui être reprochés. Au 

surplus, le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une 

instruction complète (arrêt du TAF A-430/2019 du 15 mai 2019 consid. 3.1 

et réf. cit.). 

6.3 Conformément à l’art. 55 al. 1 PA, le recours a, en principe, effet sus-

pensif. Hormis les cas dans lesquels la décision porte sur une prestation 

pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura 

pas d’effet suspensif (art. 55 al. 2 PA). L’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel 

l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet sus-

pensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA). 

F-3116/2023 

Page 18 

6.4 En l’occurrence, il ne ressort ni de la décision incidente contestée, ni 

du mémoire de recours que le recourant aurait interpellé l’autorité inférieure 

pour qu’elle se prononce plus rapidement sur sa requête en restitution de 

l’effet suspensif. Il doit ainsi se laisser opposer son comportement passif 

dans la procédure.  

En outre, bien qu’un délai d’un peu plus de quatre mois entre le dépôt du 

recours et le prononcé de la décision incidente litigieuse apparaisse assez 

long, il n’y a pas encore lieu de retenir un retard excessif à statuer, vu no-

tamment la complexité de l’affaire et le nombre de pièces contenues au 

dossier de Fedpol. Enfin, dès lors qu’une décision a été rendue sur la re-

quête en restitution de l’effet suspensif, le recourant ne saurait en principe 

se prévaloir d’un déni de justice formel (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2 ; arrêt 

du TAF F-1176/2022 du 29 août 2022 consid. 6.2.2 ; décision de radiation 

du TAF du 20 mars 2023). Il s’ensuit que le grief portant sur la durée de la 

procédure devant l’autorité inférieure doit être écarté. 

6.5 Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est décidée 

qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en prin-

cipe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de 

justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à 

l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine 

liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (arrêt du 

TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1, non publié à l’ATF 139 I 189 ; 

HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 55 n° 92 p. 1142). 

6.5.1 S’agissant tout d’abord de l’intérêt public, le DFJP a relevé dans sa 

décision incidente que, suite à d’importantes investigations menées par la 

Police judiciaire fédérale à l’encontre de plusieurs ressortissants des Etats 

des Balkans, une instruction pénale avait été ouverte par le Ministère public 

de la Confédération à l’encontre du recourant et de sa compagne et qu’il 

était notamment reproché à l’intéressé d’être un islamiste radicalisé, de 

propager de façon active des propos d’imams radicaux relevant de l’idéo-

logie djihadiste et d’un islam prônant la violence, d’être très étroitement lié 

à (et d’avoir même hébergé) un nombre important d’individus appartenant 

à la scène salafo-djihadiste de Suisse et des Balkans, morts au combat, 

condamnés à l’étranger pour leur rôle dans des actes violents ou encore 

faisant l’objet de mesures d’éloignement pour ces mêmes motifs et de sou-

tenir logistiquement et financièrement les activités de l’Etat islamique, no-

tamment par le biais de nombreux versements d’argent à des individus im-

pliqués dans le combat salafo-djihadiste (cf. décision incidente du 19 mai 

F-3116/2023 

Page 19 

2023, p. 2). Ces reproches sont, en outre, présentés de manière détaillée 

dans la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, dont il ressort, notam-

ment, qu’outre la procédure pénale initiée en 2020, l’intéressé était connu 

des autorités de lutte contre le terrorisme depuis 2015 déjà (cf. décision de 

Fedpol du 15 décembre 2022, p. 2 s. et 7). 

6.5.2 Quant à l’intérêt privé de l’intéressé, celui-ci a exposé, en substance, 

que la mesure d’éloignement contestée, à laquelle l’effet suspensif avait 

été retiré, était incompatible avec les besoins de la procédure pénale, soit 

notamment sa participation effective à celle-ci, et lésait ses droits et ceux 

de sa famille à la protection de leur vie familiale.  

6.5.3 Le Tribunal s’est déjà prononcé de manière détaillée dans sa juris-

prudence sur la menace que représentent l’Etat islamique et le salafisme 

djihadiste (cf. arrêts du F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 7.1 et 

7.2 ; TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 7.1, non publié à l’ATAF 2019 

VII/6). D’après le dernier Rapport d’appréciation de la menace approuvé 

par le Conseil fédéral, la menace terroriste demeure élevée en Suisse et 

continue d’être marquée par le mouvement djihadiste, dont les principaux 

représentants restent l’« Etat islamique » et Al-Qaïda. La principale me-

nace qui pèse sur la Suisse émane toujours d’auteurs isolés ou de petits 

groupes inspirés par la cause djihadiste qui pourraient commettre des 

actes de violence spontanés en recourant à des moyens simples. La pro-

pagande en ligne de l’« Etat islamique », en particulier, demeure une 

source d’inspiration importante pour les auteurs potentiels d’actes violents 

(cf. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public du 

10 mai 2023 de l’appréciation de la menace conformément à l’art. 70 al. 1 

let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, p. 7, 

FF 2023 1177). 

Le Tribunal a également précisé que les mesures prises pour protéger la 

sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ne présupposent pas forcé-

ment la commission d’infractions passibles d’une peine privative de liberté, 

ces mesures ayant une fonction préventive en tant qu’elles représentent 

un instrument de protection de l’Etat. Il suffit qu’un faisceau d’indices con-

crets fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette der-

nière se soit déjà produite (cf. arrêts du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 

2019 consid. 6.3 ; F-4618/2017 précité consid. 5.1). Ceci est compatible 

avec le principe de la présomption d’innocence, qui est notamment ancré 

aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 

CPP (RS 312.0), selon lequel toute personne accusée d'une infraction est 

F-3116/2023 

Page 20 

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie 

(cf. arrêt du TAF 3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 7.2.1 et 7.2.2).  

6.5.4 Dans le cas d’espèce, il apparaît que le DFJP disposait d’un faisceau 

d’indices suffisants, fondés sur les résultats des investigations menées par 

la Police judiciaire fédérale, pour considérer que le recourant représente 

une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse, justifiant, au vu de 

l’importance des biens juridiques menacés et des risques liés à l’Etat isla-

mique et au salafisme djihadiste, le prononcé d’une mesure d’éloignement 

(expulsion administrative avec interdiction d’entrée), déployant immédiate-

ment ses effets. Dans le cadre de l’examen prima facie qu’il est appelé à 

effectuer dans le contexte d’un recours visant une décision incidente refu-

sant la restitution de l’effet suspensif, le Tribunal ne distingue pas de rai-

sons manifestes de douter de la validité et de la pertinence des résultats 

des investigations policières et des reproches formulés à l’encontre du re-

courant par les autorités de poursuite pénales fédérales, tels que résumés 

ci-dessus. En outre, il y a lieu de rappeler que l’autorité administrative (en 

l’occurrence Fedpol et le DFJP) n’est pas liée par l’appréciation des auto-

rités pénales et peut adopter une position plus rigoureuse lorsqu’il s’agit, 

notamment, d’évaluer l’imminence du danger. 

6.5.5 En ce qui concerne la participation du recourant à la procédure pé-

nale, il y a lieu de relever que la représentation habituelle de ses intérêts 

peut s’effectuer par le biais de son avocat et que, si celle-ci s’avère néces-

saire, sa présence en Suisse peut être garantie par la délivrance de sauf-

conduits (cf. arrêt du TAF F-6343/2017 du 29 octobre 2019, ch. V). S’agis-

sant des frais liés à d’éventuels voyages en Suisse, la question de leur 

prise en charge ou de leur remboursement en tant que débours relève de 

la compétence des autorités pénales. Il reviendra ainsi au recourant de 

s’en prévaloir, cas échéant, dans le cadre des procédures pénales concer-

nées. 

6.5.6 Sous l’angle de la protection de la vie familiale garantie par les art. 13 

Cst. et 8 CEDH, qui d’ailleurs n’est pas absolue (cf. ATF 148 I 233 con-

sid. 3.3.2 ; 143 I 21 consid. 5.1 ; 140 I 77 consid. 5.4), il y a lieu de consi-

dérer, à ce stade de la procédure, où il s’agit de se prononcer sur la resti-

tution de l’effet suspensif pour la durée de la procédure de recours qui sera 

menée devant le Tribunal (cf. consid. 4.11.3 supra), qu’il peut être attendu 

de la famille, au vu de l’intérêt public très important de protéger la popula-

tion suisse contre la menace que représente la mouvance djihadiste, 

qu’elle maintienne des contacts réguliers par le biais des moyens de com-

munication modernes jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours 

F-3116/2023 

Page 21 

au fond. La séparation de la famille n’étant, à ce stade, encore que tempo-

raire, elle n’entraîne pas de dommage irréparable pour les liens familiaux. 

6.6 En somme, le DFJP n’a ni violé le droit, ni abusé de son pouvoir d’ap-

préciation en refusant de restituer l’effet suspensif au recours formé le 

3 janvier 2023 contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022. 

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

7.  

7.1 En tant qu’il est statué dans le délai imparti par le DFF dans son cour-

rier du 12 juin 2023, cet arrêt vaut également réponse à la demande de 

détermination formulée par ce dernier. Il met du reste un terme à l’échange 

d’écritures. 

7.2 Le Tribunal étant l’autorité compétente pour connaître du recours formé 

par le recourant contre la décision d’expulsion et d’interdiction d’entrée de 

Fepdol du 15 décembre 2022, le DFJP est invité à lui transmettre l’en-

semble du dossier de l’intéressé pour qu’il puisse poursuivre la procédure 

de recours introduite le 3 janvier 2023. 

7.3 S’agissant d’une éventuelle voie de recours au TF, l’art. 83 let. c ch. 4 

LTF, qui vise l’expulsion fondée sur l’art. 121 al. 2 Cst, disposition qui est 

concrétisée par l’art. 68 LEI (cf. arrêt d’irrecevabilité du TF 2C_584/2018 

précité consid. 2.2 ; AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 83 n° 58 p. 1240 s. ; 

HÄBERLI, op. cit., art. 83 n° 101 p. 1193), exclut le recours en matière de 

droit public contre une décision (incidente ou finale) portant sur une telle 

mesure d’éloignement prononcée pour maintenir la sécurité intérieure et 

extérieure de la Suisse. Partant, le Tribunal statue in casu de manière dé-

finitive (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

2008, art. 83 n° 2757 p. 1057). 

8.  

8.1 En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son prési-

dent ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. L’autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à 

cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 

F-3116/2023 

Page 22 

8.2 Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès 

lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que 

les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées 

comme sérieuses ; qu'il ne l'est pas par contre lorsque les chances de suc-

cès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 

ne sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 142 III 138 con-

sid. 5.1 ; 139 III 475 consid. 2.2 ; 133 III 614 consid. 5). 

8.3 En l’occurrence, fondé sur l’ensemble des considérations développées 

au fond, le Tribunal considère que les conclusions formulées par le recou-

rant à l’appui de son recours étaient dépourvues de chances de succès, 

au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. La circonstance qu’une 

question juridique de principe se soit posée au niveau de la compétence 

pour connaître du présent recours n’était en effet pas déterminante pour 

apprécier les chances de succès au fond du présent recours portant sur la 

restitution de l’effet suspensif. Il en résulte que la demande d’assistance 

judiciaire totale doit être rejetée. Ce constat ne préjuge toutefois en rien 

des chances de succès du recours contre la décision principale de Fepdol 

du 15 décembre 2022. 

8.4 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre à la charge du recourant les 

frais de procédure fixés à 1’000 francs (art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) 

et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-3116/2023 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le DFJP est enjoint à transmettre au Tribunal l’ensemble du dossier du 

recourant pour qu’il puisse poursuivre la procédure de recours introduite le 

3 janvier 2023. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l’Office 

fédéral de la police, au Conseil fédéral, agissant par l’entremise du Dépar-

tement fédéral des finances, et au canton concerné. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

Expédition :