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**Case Identifier:** 8a84b179-d6e2-5b61-8430-bf77fa9df292
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/3659/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3659-2012_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3659/2012-ICCIFD ATA/832/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  
représentés par Rhône Trust and Fiduciary Services SA, mandataire  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

AMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2014 (JTAPI/29/2014) 

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A/3659/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______, sans profession, et Monsieur A______, employé de 

banque, (ci-après : les époux A______) sont contribuables à Genève.  

2)  En 2008, ils ont acquis deux parcelles de vignes, sises sur la commune de 

B______ en Valais (ci-après : la vigne), pour un montant de CHF 4'660.-, en tant 

que placement immobilier avec l’intention de la faire exploiter et d’en tirer un 
revenu. 

3)  Ces parcelles ont été aménagées en terrasses en raison du dénivelé du 

terrain. L’ancien propriétaire y avait fait planter, en 1987, des cépages de pinot 
noir et de chasselas. 

4)  En 2009, les époux A______ ont fait appel à l’entreprise C______, soit à 
son propriétaire Monsieur D______, pour effectuer des travaux de reconstitution 

de la vigne.  

  Selon la facture afférente du 10 décembre 2009, le montant total de ces 

travaux s’est élevé à CHF 33'024.75 et se composait comme suit : 

Remise en état de la parcelle : arrachage des vignes ; divers 
travaux de terrassement ; transport de terre (25 camions) ; main 
d’œuvre 

 
 
CHF 13'000.- 

Replantation : main d’œuvre ; 1500 plantons (Syrah/Cornalin) CHF 7'400.- 
Rénovation : matériel ; main d’œuvre CHF 2'000.- 
Rénovation de la rampe d’accès : main d’œuvre ; béton ; 
chenillette CHF 4'600.- 
Remplacement des piquets/fils de fer : main d’œuvre ; piquets CHF 3'261.- 
Entretien des sols : fumier bovin ; nitrate d’ammoniaque ; 
chenillette 

 

CHF 374.- 
Travail à la vigne au forfait : 1535 * CHF 1.85 CHF 2'389.75 

 

5)  Dans leur déclaration fiscale 2009, les époux A______ ont mentionné la 

vigne, dans leur fortune privée, pour un montant de CHF 4'660.- et ont indiqué la 

somme de CHF 33'025.- (valeur arrondie) à titre de frais d’entretien de celle-ci. 

6)  À partir de l’année 2011, la vigne a été mise en métayage au profit de 
l’entreprise C______. 

7)  Par bordereaux du 24 janvier 2011, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé les époux A______ pour l’impôt cantonal et 

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communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2009. 
L’AFC-GE n’a pas admis la déduction du montant des travaux précités. 

8)  Par acte du 7 février 2011, les époux A______ ont formé réclamation à 

l’encontre de ces bordereaux. La reconstitution de la vigne devait être considérée 
comme relevant des frais d’entretien déductibles au regard de la notice 1/2007 de 
l’AFC-GE. 

  Cette réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont plus 
actuellement litigieux.  

9)  Par courrier du 16 mai 2011, faisant suite à une demande de renseignement 

de l’AFC-GE, les époux A______ ont indiqué que la vigne n’avait dégagé aucun 
revenu pendant la période fiscale 2009, soit l’année où elle avait été replantée, et 
qu’elle n’était pas occupée par un tiers durant cette période.  

10)  Par courrier du 25 juin 2012, ils ont encore précisé à l’AFC-GE que 
l’administration fiscale valaisanne avait admis, quant à elle, dans sa décision de 
taxation 2009 une perte de revenu agricole d’un montant de CHF 33'025.-. 

11)  Dans le cadre de leur taxation 2011, les époux A______ ont remis à l’AFC-
GE diverses factures de travaux sur la vigne pour un montant total de 

CHF 232'904.-. 

12)  Par décisions du 17 octobre 2012, l’AFC-GE a partiellement rectifié les 
bordereaux ICC et IFD 2009 des époux A______ sur des points extérieurs au 

présent litige, mais a refusé la déduction sollicitée. La réfection d’une vigne 
n’était pas considérée comme des frais d’entretien d’immeuble. Les décisions de 
taxation valaisannes ne l’engageaient pas.  

13)  Par acte du 16 novembre 2012, les époux A______ ont recouru auprès du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 

précitées, en concluant à leur annulation et à la constatation que les travaux de 

remise en état de la vigne étaient déductibles de leur revenu imposable. 

  La vigne ayant été acquise aux moyens de fonds propres et privés et son 

exploitation ne présentant aucun lien avec l’activité principale de M. A______, 
elle faisait partie de leur fortune privée. Partant, les divers travaux de remise en 

état de la vigne étaient déductibles, s’agissant de frais de rénovation entrepris pour 
maintenir la valeur de l’immeuble. Il ne s’agissait pas de dépenses 
d’investissement, étant donné que le matériel et les installations nécessaires à la 
culture viticole avaient une durée de vie limitée et devaient être périodiquement 

remplacés ou rénovés.  

14)  Dans sa réponse du 11 mai 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet de ce recours. 

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  Les travaux entrepris correspondaient à une nouvelle construction apportant 

une plus-value aux parcelles concernées. Il s’agissait de frais d’investissement non 
déductibles, au vue de l’augmentation de la valeur de l’immeuble en comparaison 
à son état au moment de l’acquisition de la vigne. De plus, les époux A______ 
avaient remis des factures afférentes à l’année 2011, attestant de nouveaux 
travaux pour un montant de CHF 232'904.-, démontrant que ceux opérés en 2009 

n’étaient que le point de départ d’un grand projet. 

15)  Par réplique du 17 juin 2013, les époux A______ ont persisté dans 

l’argumentation et les conclusions de leur recours. 

  Les travaux litigieux n’apportaient aucune plus-value aux parcelles 
concernées, mais correspondaient aux étapes indispensables au remplacement des 

vignes en fin de vie. Les faits invoqués par l’AFC-GE relatifs à la période fiscale 
2011 violaient les principes de périodicité et d’étanchéité des exercices fiscaux. 

16)  Par duplique du 19 juillet 2013, l’AFC-GE a persisté dans les termes de sa 
réponse. 

  Les éléments factuels 2011 servaient à mieux appréhender la situation de 

2009 et l’examen du bien-fondé de la demande litigieuse de défalcation. Les 
travaux entrepris par les époux A______ étaient d’une telle ampleur, que ceux-ci 
s’apparentaient à une nouvelle construction. Il ne s’agissait pas du simple 
remplacement des ceps de vigne à la fin de leur durée de vie, mais du 

réaménagement d’un nouveau domaine, afin de commercialiser en Suisse et à 
l’étranger une nouvelle gamme de produits. 

17)  Par jugement du 13 janvier 2014, notifié aux parties le 17 janvier 2014, le 

TAPI a rejeté le recours des époux A______.  

  Dès lors que les travaux étaient intervenus dans les cinq ans à compter de 

l’acquisition de la vigne, la question de l’applicabilité de la « pratique Dumont »se 
posait. Toutefois, les époux A______ n’avaient pas établi à satisfaction de droit le 
fait qu’en 2009 les ceps de vigne se trouvaient en fin de vie. Les travaux entrepris 
devaient dès lors être considérés comme une transformation partielle, voire totale 

du terrain, et n’étaient de ce fait pas déductibles. Les décisions de l’administration 
valaisanne ne liaient pas l’AFC-GE. 

18)  Par acte du 17 février 2014, les époux A______ ont recouru contre ce 

jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

la chambre administrative) en concluant, préalablement, à l’ouverture d’enquêtes, 
notamment à l’audition de M. D______, principalement, à son annulation et à 
celle des décisions sur réclamation du 17 octobre 2012 et au constat que les 

dépenses engagées pour la remise en état de la vigne sont déductibles.  

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  À l’appui de leur recours, ils ont produit un rapport établi par M. D______ 
sur la nécessité de la reconstitution de la vigne et les étapes indispensables à ce 

procédé. Lors de son acquisition, celle-ci avait plus de vingt ans, de même que les 

installations qui rendaient sa culture possible, dès lors, il était nécessaire de 

procéder au réencépagement et à la rénovation du système d’irrigation, de la 
rampe d’accès, des piquets de fer et des terrasses, afin de pouvoir exploiter 
efficacement cette vigne sur le long terme. Ces travaux correspondaient à des frais 

de rénovation déductibles, qui avaient permis de mettre la vigne en métayage dès 

2011 à la C______. Il ne s’agissait pas de dépenses d’investissement, la plus-
value qui en découlait n’étant que temporaire. Au regard de la 
« pratique Dumont » dite « assouplie », ces travaux, étant intervenus à l’échéance 
de durée de vie des installations et de la vigne, devaient être considérés comme 

des frais de remise en état, soit des frais d’entretien déductibles de leur revenu 
imposable. Enfin, dans son jugement le TAPI avait exigé de manière 

disproportionnée la preuve de la vétusté des installations et de la vigne. 

19)  Par réponse du 5 mai 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet de ce recours et à la 
confirmation du jugement querellé du TAPI. 

  Le but de la manœuvre entreprise par les époux A______ était d’améliorer 
une source de revenu pour en acquérir un supérieur, en mettant en location la 

vigne. Certes, le vignoble était âgé mais rien ne permettait de conclure qu’il 
n’était plus propre à la culture viticole et que les travaux entrepris étaient 
indispensables pour l’exploitation de la vigne. Il s’agissait bien d’une 
transformation partielle, voire totale, du terrain. La remise en état des parcelles 

correspondait à une démolition et le replantage de 1'500 plantons de vigne devait 

être assimilé à une reconstruction. Cela avait engendré une plus-value du bien 

immobilier en comparaison à son état lors de l’acquisition par les époux A______, 
les travaux litigieux étaient donc des dépenses d’investissement. Du point de vue 
fiscal, il s’agissait d’une nouvelle construction et non plus d’une simple 
rénovation. 

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst – RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 

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prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 

consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 

137 II 266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ;135 II 286 

consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 et 

2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des 

preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 

dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 

du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 

consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 

8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 

consid. 2.3 et 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 

ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). 

  En l’espèce, les recourants sollicitent l’ouverture d’enquêtes, soit l’audition 
de M. D______. Eu égard aux questions juridiques à résoudre, il n’appert pas que 
des éléments supplémentaires pourraient être mis au jour par la mesure 

d’instruction requise. En effet, outre les divers échanges d’écritures opérés tout au 
long de la procédure, le dossier contient également le rapport écrit de M. D______ 

sur la reconstitution de la vigne.  

  La chambre de céans disposant de tous les éléments nécessaires pour statuer 

en connaissance de cause, il n’était pas utile de procéder à l’audition sollicitée. 

3)  Le litige concerne la déductibilité du revenu imposable de frais engagés par 

les contribuables en rapport avec un bien immobilier dont ils sont propriétaires. 

Pour le traitement fiscal de ce type de déduction, la législation tant fédérale que 

cantonale a changé le 1er janvier 2010. 

  Ainsi, en matière d’IFD, les art. 32 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 1 al. 1 de l'ordonnance de 

l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de 
l’IFD du 24 août 1992 (ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles - 
RS 642.116.2) ont vu leur teneur modifiée. 

  De même le 1er janvier 2010, en matière d’imposition cantonale, l’art. 9 al. 3 
de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), qui porte sur ce type de 

déduction, a été modifié. Parallèlement, est entrée en vigueur la loi sur 

l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 

l'art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques 

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(ci-après : aLIPP-I à V) dont notamment les art. 6 al. 4 et 9 let. d de la loi sur 

l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 

  Le litige fiscal concernant une période fiscale antérieure au 1er janvier 2010, 

se pose la question du droit applicable.  

  La LIFD ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à cette question 

tandis que la LIPP prévoit qu’elle s'applique dès la période fiscale 2010, les 
périodes antérieures étant régies par l'ancien droit (art. 72 al. 1 LIPP). De 

jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par le droit 

en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités ; ATA/232/2014 

du 8 avril 2014 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012). 

  En l'espèce, le recours concernant l’ICC et l’IFD de la période fiscale 2009, 
la présente cause est régie par le droit en vigueur pour cette période, soit par les 

dispositions de l'ancien droit cantonal précité et par la LIFD dans son état au 

31 décembre 2009 (ci-après : aLIFD). 

4)  Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 

éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4.c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 

8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 

ATA/339/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/532/2013 

du 27 août 2013 et les références citées). 

5) a. Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 

nécessaires à leur entretien, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et 
les frais d’administration par des tiers (art. 32 al. 1 1ère phrase aLIFD). 

  Sont en particulier déductibles les dépenses dues aux réparations ou aux 

rénovations, si elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble 

(art. 1 al. 1 let. a ch 1 de l'ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux 
immeubles). Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier les 

frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (art. 34 

let. d aLIFD). 

 b. Des règles similaires existent en matière d’ICC (art. 9 al. 4 aLHID et art. 6 
al. 4 et 9 let. d aLIPP-V).  

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  La jurisprudence rendue en matière d’IFD est également valable pour 
l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 

140 II 88 consid. 10 et les références citées ; ATF 130 II 65 consid. 3.1 et 3.2). 

6)  Il ressort des dispositions précitées que les dépenses servant au maintien de 

la valeur du bien immobilier sont déductibles, alors que celles qui lui apportent 

une plus-value ne le sont pas (Peter AGNER/ Beat JUNG/Gotthard 

STEINMANN, Commentaire de loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, p. 120). 

  Les frais d’entretien au sens étroit sont essentiellement ceux qui sont 
encourus pour des travaux destinés à compenser l’usure normale de la chose due à 
son usage et à l’écoulement du temps et à maintenir l’état d’entretien original du 
bien. Il s’agit de maintenir la source du revenu que représente le bien immobilier 
pour le contribuable (Nicolas MERLINO, in Danièle YERSIN/Yves NOËL, 

Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2008, 
ad. art. 32, p. 490). Ils se subdivisent en frais d’entretien courants, en frais de 
remise en état et en coûts de remplacement de vieilles installations. Les premiers 

correspondent à des dépenses courantes dans le but de conserver les 

fonctionnalités de l’immeuble, telles de petites réparations. Les frais de remise en 
état visent à maintenir la capacité de rendement du bien immobilier (rénovation de 

façade, changement de tapisserie, de sols, etc.). Enfin, il y a les coûts de 

remplacement de vieilles installations, parmi lesquelles l’on peut citer les 
installations sanitaires, le chauffage et la cuisine (Nicolas MERLINO, op. cit., 

p. 490 - 491). 

  Pour que ces frais soient déductibles, l’art. 32 al. 2 aLIFD n’exige toutefois 
pas qu’ils soient absolument nécessaires à un moment précis. Il suffit en principe 
que l’on soit objectivement en présence de travaux d’entretien, dans le sens défini 
ci-dessus, qui sont nécessaires et doivent être effectués tôt ou tard dans une 

fourchette temporelle aux alentours des échéances susmentionnées, pour qu’il 
s’agisse de frais d’entretien déductibles (Nicolas MERLINO, op. cit., p. 491 - 492 
et les références citées). 

  Dans les cas de rénovation partielle ou intégrale de l’immeuble, les dépenses 
consenties ne visent pas à conserver l’immeuble dans un état qui permette de 
l’utiliser ou dans l’état convenu contractuellement jusqu’alors, mais à améliorer 
une source de revenu (ATF 123 II 218 consid. 1c ; RDAF 2005 II p. 230). 

  En résumé, à teneur des dispositions précitées, si l’on retient que des 
travaux effectués sur un immeuble contribuent à l’amélioration de celui-ci, ils 
tombent sous le coup de l’art. 34 let. d aLIFD et ne sont pas déductibles. On parle 
de travaux de plus-value puisque leurs coûts entraînent une augmentation 

correspondante de la valeur de l’immeuble. S’ils n’aboutissent pas à une 
valorisation du bien, ils contribuent alors uniquement au maintien de son état et 

donc à la continuation de sa fonction génératrice de revenu. On les qualifie ainsi 

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de travaux d’entretien, déductibles du revenu imposable au titre de frais 
d’acquisition du revenu (art. 32 al. 2 aLIFD ; Nicolas MERLINO, op. cit., p. 563). 

7) a. Sous l’égide du droit en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, le Tribunal 
fédéral avait développé une pratique restrictive dénommée « pratique Dumont » 

quant à la prise en compte fiscale des travaux de rénovation d’un bien immobilier 
récemment acquis, selon laquelle, les dépenses d'amélioration d’un tel bien, y 
compris les frais d'entretien au sens technique, engagés dans les cinq ans à 

compter de son acquisition pour sa remise en état n’étaient pas déductibles, que 
l’immeuble en question ait été ou non entrenu régulièrement. En effet, ces frais 
étaient considérés comme des impenses apportant une plus-value et ne pouvaient 

venir en déduction du revenu imposable (ATF 99 Ib 362). Dans un arrêt du 

24 avril 1997, le Tribunal fédéral avait toutefois admis un assouplissement de 

cette pratique, dans l’hypothèse où le vendeur avait toujours entretenu et maintenu 
en bon état son immeuble. En d’autres termes, les frais liés à des travaux 
d’entretien périodiques effectués sur un immeuble maintenu jusque là en bon état 
étaient immédiatement déductibles. En revanche, des frais provoqués par le 

rattrapage de travaux négligés jusqu’ici ne l’étaient pas (ATF 123 II 218 ou 
RDAF 1997 II 582). Ainsi, selon la jurisprudence, la transformation de la salle de 

bains, de la cuisine, des sols, des parois et des plafonds, en raison de l’état 
« misérable » d’un immeuble constituait des frais de remise en l’état non 
déductibles car il s’agissait de l’acquisition d’un immeuble laissé à l’abandon. On 
devait d’ailleurs, en cas de rénovation globale d’un tel immeuble, présumer que 
l’ensemble des dépenses revêtaient un caractère d’amélioration des éléments de la 
fortune (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 2007, p.150 ; RDAF 2005 II 

p.231). 

  En matière d’ICC, la « pratique Dumont » avait été reprise dans la notice 
1/2007 émise par l’AFC-GE concernant la déductibilité des charges et des frais 
d’entretien des immeubles du 1er février 2007. 

 b. La « pratique Dumont » a été abandonnée, lors de l’entrée en vigueur de 
l’art. 32 al. 2 LIFD et de la LIPP le 1er janvier 2010. L’abrogation de cette 
pratique ne change cependant rien au principe, repris par la législation actuelle, 

selon lequel seules les dépenses destinées à préserver la valeur d’un bien sont 
admises en déduction de l’impôt sur le revenu. 

8)  En l’espèce, au regard des pièces du dossier, les époux A______ n’ont pas 
apporté la preuve de l’état dans lequel se trouvaient les parcelles viticoles, lors de 
leur acquisition, soit si celles-ci se trouvaient dans un état de délabrement ou, au 

contraire, avaient été maintenues en bon état, si bien que la question de savoir s’il 
y a lieu ou non d’appliquer la « pratique Dumont », même « assouplie », ne se 
pose pas. 

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  Il s’agit uniquement de déterminer si les travaux entrepris constituent des 
travaux d’entretien ou s’ils ont augmenté la valeur de l’immeuble.  

  Il ressort de la facture du 10 décembre 2009 de l’entreprise C______, que 
les recourants ont procédé à une remise en état quasi complète de leurs parcelles 

viticoles. En effet, M. D______ a effectué en sus de la reconstitution de la vigne, 

le remplacement de toutes les installations nécessaires à sa culture, soit le 

remplacement du système d’irrigation, de la rampe d’accès et encore des piquets 
de fer. De plus, les terrasses de ces parcelles ont également été consolidées, voire 

recrées, ce qui s’apparente à un réaménagement du terrain. 

  Les travaux entrepris sont d’une grande envergure et avaient pour but 
d’optimiser, sur le long terme, l’exploitation de la vigne et d’en tirer un revenu. 
Dans son rapport, M. D______ explique que les travaux litigieux ont été effectués 

afin de pouvoir rendre la vigne exploitable et rendre possible un métayage à partir 

de 2011. Pour assurer une rentabilité, ils ont donc enlevé les cépages de chasselas 

et de pinot noir, pour en replanter d’autres de syrah et cornalin, plus autochtones 
et traditionnels, soit plus vendeurs. Afin de diminuer la pénibilité du travail du 

métayer, les installations ont été changées pour les mettre au standard 

d’exploitation actuel. 

  Les travaux en question n’ont pas uniquement eu pour objectif de maintenir 
l’état des parcelles viticoles et le maintien de la capacité de rendement de 
celles-ci. Il s’est agi, au vu de leur ampleur, de travaux qui visaient à 
l’amélioration du confort et du rendement d’exploitation de la vigne dans la durée. 
Sans avoir besoin de relever qu’ils ont été suivis d’autres investissements trois ou 
quatre ans après, leur montant s’est élevé à CHF 33'025.- au regard d’une valeur 
d’acquisition de CHF 4'660.- . Les recourants n’ont pas apporté la preuve que les 
dépenses qu’ils avaient engagées correspondaient à des frais de simple 
rénovation/reconstitution de la vigne, déductibles au sens de la loi. 

  Partant, c’est de manière conforme aux art. 32 al. 2 aLIFD et 1 al. 1 de 
ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles dans sa teneur au 
31 décembre 2009 pour l’IFD, respectivement aux art. 6 al. 4 et 9 let. d aLIPP-V 
pour l’ICC, que l’AFC-GE n’a pas admis la déduction des frais liés auxdits 
travaux du revenu des contribuables. Le jugement du TAPI ne peut qu’être 
confirmé.  

9)  Au regard de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
époux A______, conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 

LPA), et il ne leur sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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A/3659/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2014 par Madame et 

Monsieur  A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 13 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, représentés par Rhône 

Trust and Fiduciary Services SA mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à 

l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/3659/2012 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :