# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6559ee0a-df07-59dd-b81c-6e9d40c1e0b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.04.2016 C/10935/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10935-2015_2016-04-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10935/2015 ACJC/429/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 AVRIL 2016 

 

Entre  

Monsieur A______, Postlagernd, 4005 Basel, appelant d'une décision rendue par la 
Commission de conciliation des baux et loyers le 25 août 2015, comparant en personne, 

et 

B______, ayant son siège social c/o ______, ______, (VD), comparant par  
Me Christian LUSCHER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Statuant par décision du 25 août 2015, communiquée aux parties le jour même, la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la CCBL) a 
déclaré la demande en paiement formée par-devant elle en date du 21 mai 2015 
par A______ irrecevable et a rayé la cause du rôle. 

A______ n'étant pas en mesure de transmettre une adresse valable le concernant 
dans le cadre de la procédure à la suite du dépôt de sa demande en paiement en 
date du 21 mai 2015, le Président de la CCBL a relevé que celle-ci ne respectait 
pas les conditions de forme exigées par l'art. 59 CPC. Aucune réparation du vice 
constaté n'était par ailleurs intervenue malgré l'octroi d'un délai conformément à 
l'art. 132 CPC. 

B. a. Par acte envoyé à la CCBL, en date du 9 septembre 2015, A______ a exprimé 
le souhait d'un réexamen de sa requête en libération de garantie bancaire et qu'une 
date soit fixée au plus vite par le juge afin que ladite garantie ne soit pas libérée au 
profit de B______. 

Dans ce même courrier, il a fait part de son incompréhension face au refus de la 
CCBL d'accepter comme adresse valable la mention de poste restante 
« Postlagernd 4005 BASEL », alors que le Tribunal fédéral avait considéré cette 
adresse comme valable dans une autre procédure. 

Par courrier du 7 octobre 2015, A______ a confirmé à la CCBL que son courrier 
du 9 septembre 2015 devait être considéré comme un appel contre la décision du 
25 août 2015. 

b. Dans son mémoire de réponse du 6 novembre 2015, B______ a conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l'appel interjeté par A______ en date 
du 9 septembre 2015. 

Elle relève que A______ s'est contenté d'indiquer qu'il demandait un réexamen de 
sa requête au motif qu' « il ne comprend pas pourquoi l'adresse Postlagernd 4005 
Basel, soit la mention de poste restante, pose problème à la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers alors que cette adresse aurait été 
considérée comme valable par le Tribunal fédéral ». 

B______ constate ainsi que l'appel de A______ ne contient ni motivation ni 
conclusion et que la demande de réexamen formulée par ce dernier ressemble 
davantage à une requête en reconsidération, non admissible selon le CPC pour des 
décisions au sens de l'art. 236 CPC, qu'à un acte d'appel. 

En second lieu, si l'appel de A______ devait être déclaré recevable, B______ 
conclut à son rejet du fait que A______ n'a pas indiqué son adresse dans sa 

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demande en paiement du 21 mai 2015 et qu'il n'a pas remédié à ce vice de forme 
alors que le Président de la CCBL lui en avait accordé la possibilité lors de 
l'audience de conciliation du 25 août 2015. 

c. Le 19 novembre 2015 A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

d. Les parties ont été informées le 22 décembre 2015 de ce que la cause était 
gardée à juger, l'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de duplique. 

C. Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 

a. B______ est propriétaire de l'immeuble sis ______ à Genève. 

b. En date du 29 août 2000, C______, précédente propriétaire de l'immeuble, et 
A______ ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de  
2 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis ______. 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'un an et un mois, soit du  
1er septembre 2000 au 30 septembre 2001, avec clause de renouvellement tacite 
d'année en année.  

En dernier lieu, le loyer mensuel a été fixé à 635 fr., charges comprises.  

c. En date du 20 août 2000, une garantie de loyer de 1'650 fr. a été versée par 
A______ auprès de la Banque cantonale de Genève, avec la référence  
No 1______.  

d. En date du 16 septembre 2013, un avis comminatoire a été notifié à A______ 
en raison du non-paiement du loyer et des charges dudit appartement pour le mois 
de septembre 2013. 

e. Celui-ci ne s'étant pas acquitté du montant réclamé dans le délai comminatoire, 
ni du paiement du loyer et des charges pour le mois d'octobre 2013, B______ a 
résilié le contrat de bail à loyer en date du 16 octobre 2013 pour le 30 novembre 
2013. 

A______ restait débiteur de B______ d'un montant de 3'175 fr. 

f. Suite à cette résiliation, B______ a découvert que A______ avait sous-loué son 
appartement sans son autorisation.  

La sous-locataire a toutefois quitté les lieux sans qu'une procédure d'évacuation ne 
doive être entreprise. 

g. B______ a repris possession de l'appartement litigieux au mois de mars 2014.  

h. En date du 30 décembre 2014, B______ a déposé une réquisition de poursuite 
en réalisation de la garantie bancaire précitée. 

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La poursuite No 2______ a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du ______ 
2015, faute de pouvoir atteindre A______ par un autre biais. 

Ce dernier n'a pas formé opposition au commandement de payer qui lui a ainsi été 
notifié. 

i. A______ a déposé une plainte auprès de la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice en date du 21 mai 2015, plainte déclarée irrecevable en date du 25 juin 
2015. 

En date du 20 juillet 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
formé par A______ contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice du 25 juin 2015. 

j. En date du 21 mai 2015, A______ a formé une demande en paiement 
par-devant la CCBL portant sur la libération de la garantie bancaire de 1'650 fr. 

k. Lors de l'audience de conciliation du 25 août 2015, le Président de la CCBL a 
relevé que ladite demande ne satisfaisait pas à toutes les exigences de forme du 
CPC, notamment s'agissant de l'adresse de domicile de A______, soit 
« Postlagernd 4005 BASEL ». 

Lors de ladite audience, A______ a refusé de rectifier sa requête malgré la 
possibilité qui lui a été offerte par le Président de la CCBL. 

A______ a motivé son refus par son souhait de ne pas influencer de manière 
négative la procédure de divorce de sa compagne chez laquelle il loge, en 
apposant son nom sur la boîte aux lettres de cette dernière. 

Dès lors, par décision du 25 août 2015, le Président de la CCBL a déclaré 
irrecevable la demande en paiement formée par A______ en date du 21 mai 2015 
et a rayé la cause du rôle. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande en paiement portant 
sur la libération d'une garantie bancaire d'un montant de 1'650 fr. La valeur 
litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr. 

Partant, seule la voie du recours est ouverte à l'exclusion de celle de l'appel  
(art. 319 ss CPC). 

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2. 2.1 En vertu de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions 
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire 
l'objet d'un appel. 

2.2 Le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à 
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure 
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). 

2.3 L'acte de recours doit être motivé comme le précise l'art. 321 al. 1 CPC. Il doit 
indiquer en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il se justifie 
de la modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte de 
recours (REETZ/HILBER in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENHÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 12 et 
n. 38 ad art. 311 CPC).  

Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 
mutandis celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC). 

L'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.4.2). 

L'art. 311 al. 1 CPC est muet sur le contenu des conclusions de l'appel. Selon la 
jurisprudence, l'appel doit comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer 
sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la 
décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle 
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification 
au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur 
des prestations en argent doivent être chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 4). 

Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du mé-
moire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se mon-
trer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 
comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 
consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 
citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; AUBRY GIRARDIN, 

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Commentaire de la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans l'appré-
ciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I A 133 consid. 5 d; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozes-
sordnung, SUTTER-SOMM/HASENHÖHLER/LEUENBERGER, [éd.], 2ème éd. 2013,  
n. 15 ad art. 321 CPC). 

L'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier 
des vices de forme tel que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne saurait 
toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes 
par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel 
de façon irréparable (JEANDIN, in CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad 
art. 321 CPC). 

2.3.1 Dans le cas d'espèce, le recourant, agissant en personne, a, par courrier du 
9 septembre 2015, exprimé le souhait d'un réexamen de sa requête en libération de 
garantie bancaire sollicitant la tenue d'une audience au plus vite afin que ladite 
garantie ne soit pas libérée au profit de l'intimée. 

Il a également fait part de son incompréhension face au refus de la CCBL, 
d'accepter comme adresse valable la mention de poste restante « Postlagernd 4005 
BASEL », alors même que le Tribunal fédéral avait accepté cette adresse. 

L'acte de recours déposé par le recourant ne contient ainsi qu'une motivation très 
sommaire, assortie d'une conclusion peu spécifique tendant au réexamen de sa 
requête de libération de garantie bancaire. 

Nonobstant les défauts susmentionnés, il apparait à la lecture du courrier du 
9 septembre 2015 que le recourant est en désaccord avec la décision prise par la 
CCBL et qu'il souhaite que celle-ci entre en matière sur sa demande en paiement 
du 21 mai 2015, en dépit du fait que l'adresse qu'il a indiquée est une case postale.  

Reprocher au recourant de n'avoir pas rempli les exigences de forme du Code de 
procédure civile dans le cadre de son acte de recours par-devant la Cour de céans 
et le déclarer pour cette raison irrecevable serait faire preuve de formalisme 
excessif, le recourant n'étant pas juriste et comparant en personne.  

Le recours est dès lors recevable. 

3. 3.1 En vertu de l'art. 62 al. 1 CPC, lorsque la procédure au fond doit être précédée 
d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC), l'instance est introduite par le dépôt 
de la requête de conciliation, qui fixe notamment les parties à la procédure  
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1). 

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 La requête peut être déposée dans la forme prévue par l'art. 130 CPC, soit sous 
forme de documents papiers ou électroniques signés, soit dictée au procès-verbal à 
l'autorité de conciliation (art. 202 al. 1 CPC). Elle doit répondre à des exigences 
de forme réduites, mais doit néanmoins renfermer tous les éléments nécessaires à 
l'identification du litige (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 p. 6939, arrêt du Tribunal fédéral 
4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4). Elle doit notamment désigner de 
manière précise les parties de manière à ce qu'il n'y ait pas de doute sur leur 
identité (ATF 131 I 57 consid. 2.2). 

 L'autorité de conciliation doit procéder dans une certaine mesure à l'examen des 
conditions de recevabilité. Il convient cependant de tenir compte de la portée de la 
règle dont le respect est mis en cause. La procédure de conciliation étant conçue 
comme un préalable au début judiciaire, lors duquel l'autorité tente de trouver un 
accord entre les parties de manière informelle, il ne faut pas que l'examen de 
questions procédurales remette en cause sa fonction spécifique. Ainsi, seules les 
conditions de recevabilité propres à l'instance entamée par le dépôt de la requête 
en conciliation ne devraient, selon la doctrine, retenir l'attention particulière de 
l'autorité. Celle-ci n'entrera par exemple pas en matière sur les requêtes pour 
lesquelles elle est manifestement incompétente, mais citera les parties à une 
audience si la question de la compétence est ouverte (BONHET, CPC, 2011, n. 16 
et 17 ad art. 60 CPC) 

 3.2 En l'espèce, les indications figurant sur la requête de conciliation présentée par 
le recourant permettent d'identifier sans doute possible les parties au litige. 
L'immeuble concerné étant situé à Genève, aucune question particulière de 
compétence à raison du lieu ne paraît par ailleurs se poser. 

 Enfin, il ne ressort pas du dossier que la notification à l'adresse indiquée par le 
recourant ne serait pas possible.  

 Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que l'adresse "poste restante" 
indiquée par le recourant est suffisante in casu pour répondre aux exigences de 
formes prévues par l'article 202 CPC.  

 La décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à la 
CCBL pour nouvelle décision.  

4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 

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C/10935/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2015 par A______ contre la 
décision n° DCBL/788/2015 rendue le 25 août 2015 par la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers dans la cause C/10935/2015-1 D/A. 

Au fond : 

L'admet. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour 
nouvelle décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.