# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2645ca4-3796-5ca0-bcbb-e154276f26f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2016 A/1521/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1521-2015_2016-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1521/2015 ATAS/177/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 mars 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jean-Marie FAIVRE  

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), en arrêt de travail depuis le 19 novembre 
2012 pour cause de maladie, a bénéficié d’indemnités journalières de la part de 
Visana Assurances SA (ci-après : l’assureur perte de gain), assurance perte de gain 
de son employeur, sur la base d’une incapacité de travail de 100% jusqu’au 31 
octobre 2013, puis de 30% du 1er novembre 2013 au 18 novembre 2014. 

2. Du fait de son incapacité de travail, l’assuré a déposé une demande de prestations 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : l’OAI) en date du 
18 juillet 2013. 

3. Dès le 1er février 2014, l’assuré a bénéficié de prestations de l’Hospice général.  

4. Le 10 février 2014, l’assuré a signé deux ordres de paiement en faveur de l’Hospice 
général : 

− à teneur du premier ordre de paiement, il enjoignait l’assureur perte de gain à 
verser l’Hospice général les indemnités journalières, dès leur naissance, et ce 
jusqu’à révocation de l’ordre de paiement ; 

− dans le second ordre de paiement, il priait toute caisse de compensation amenée 
à lui servir une rente d’invalidité de bien vouloir verser à l’Hospice général, en 
remboursement de ses avances, les arrérages de rente alloués avec effet 
rétroactif, dans la mesure où ils couvraient la même période. 

5. Par courrier du 17 octobre 2014, envoyé à l’assureur perte de gain, l’Hospice 
général a annulé, dès le 31 octobre 2014, l’ordre de paiement, précisant que les 
montants dus dès cette date devaient être reversés directement à l’assuré.  

6. Le 9 janvier 2015, l’OAI a adressé à l’assuré un projet d’acceptation de rente, à 
teneur duquel une rente d’invalidité de 100% lui était octroyée dès le 1er janvier 
2014. En effet, selon une appréciation de son service médical régional (SMR) datée 
du 2 décembre 2014, l’assuré était totalement incapable de travailler dans toute 
activité depuis le 19 novembre 2012 (début du délai d’attente). 

7. Par courrier du 19 janvier 2015, l’assureur perte de gain a informé l’assuré qu’il 
acceptait de prendre en considération l’appréciation précitée du SMR, selon 
laquelle il était totalement incapable de travailler depuis le mois de novembre 2012.  

Après déduction du délai d’attente, l’assuré avait droit à 700 indemnités 
journalières, du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2014, date de l’épuisement de 
son droit. Du 19 novembre 2012 au 31 octobre 2013, il avait perçu 317 indemnités 
journalières pour une incapacité de travail à 100%. Du 1er novembre 2013 au 
18 novembre 2014, il avait ensuite perçu 383 indemnités journalières pour une 
incapacité de travail à 30%. Compte tenu de l’appréciation du 2 décembre 2014 
susmentionnée, l’assureur perte de gain acceptait de verser, conformément à ses 
conditions générales, le solde des indemnités journalières dues sous déduction du 
montant de la rente d’invalidité qu’il allait percevoir de l’assurance-invalidité. Dès 

 
 
 

 

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lors que le montant exact de ladite rente n’avait pas encore été fixé par la caisse de 
compensation, l’assureur-perte de gain avait procédé à une estimation en se fondant 
sur le tableau des rentes AVS/AI valable dès le 1er janvier 2015 et avait ainsi 
considéré que le montant de la rente d’invalidité s’élevait à CHF 2'012.- par mois 
en 2014, ce qui correspondait à un montant de CHF 21'327.20 pour la période du 
1er janvier au 18 novembre 2014. 

Par conséquent, l’assureur perte de gain acceptait de verser à l’assuré un solde de 
CHF 13'899.20 soit : 

 solde indemnités journalières dues du 01.11 au 31.12.13 CHF 5'440.90 

 solde indemnités journalières dues du 01.01. au 18.11.14 CHF  28'720.75 
  -  rente d’invalidité estimée du 01.01 au 18.11. 14 CHF 21'330.00 
   prestations encore dues CHF 7'390.75 

   intérêts moratoires de 5% calcul sur CHF 34'161.65 CHF 1'067.55 

8. Par courrier du 20 janvier 2015, l’assuré a contesté la déduction des arrérages de 
rente d’invalidité telle qu’opérée par l’assureur perte de gain, considérant que le 
principe de la surindemnisation ne s’appliquait qu’au concours entre une rente 
d’invalidité et des indemnités journalières d’une autre assurance sociale, ce qui 
n’était pas le cas en l’espèce, l’assureur perte de gain intervenant comme assureur 
collectif privé. Par ailleurs, la question ne pouvait pas non plus se poser en termes 
de compensation, les indemnités journalières devant être considérées comme 
remplaçant le salaire, qui ne pouvait être cédé ou mis en gage. Enfin, l’Hospice 
général avait été amené à effectuer des avances en sa faveur et il n’y avait aucune 
raison que l’assureur perte de gain fût privilégié par rapport à l’institution 
précédemment citée. 

9. Le 22 janvier 2015, l’assureur perte de gain s’est prononcé sur le courrier du 
20 janvier précité et a rappelé que l’assuré avait épuisé son droit aux prestations le 
18 novembre 2014, qu’il était le destinataire d’un projet d’acceptation d’une rente 
entière dès le 1er janvier 2014 et qu’il avait donné son accord pour que les 
indemnités journalières ne soient versées que sous réserve d’une compensation avec 
d’éventuelles prestations de l’assurance-invalidité comme cela ressortait de la carte 
de contrôle pour l’incapacité de travail qu’il avait signée. Enfin, l’assuré avait 
également demandé que ses indemnités journalières fussent versées dès leur 
naissance en faveur de l’Hospice général comme cela ressortait de l’ordre de 
paiement du 10 février 2014 et de son complément du 17 octobre 2014. Par 
conséquent, les principes explicités dans le courrier du 15 janvier 2015 étaient 
confirmés. Les modalités de paiement de ce solde étaient toutefois désormais 
différentes étant donné qu’un montant de CHF 13'453.50 allait être versé à 
l’Hospice général. Par conséquent, le solde des indemnités journalières dues était 
de CHF 395.50 auquel s’ajoutait encore CHF 50.15 d’intérêts moratoires. 

10. Le même jour, l’assureur perte de gain s’est adressé à l’Hospice général pour 
l’informer qu’un solde d’indemnités journalières allait être versé à l’assuré et que, 
conformément à l’ordre de paiement du 10 février 2014 et à son complément du 

 
 
 

 

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17 octobre 2015, l’ensemble des indemnités journalières dues à l’assuré pour la 
période antérieure au 31 octobre 2014 pouvait être versé à l’institution précitée 
soit : 

 indemnités journalières dues du 01.01. au 31.10.2014 CHF  32'556.15 
  -  rente d’invalidité estimée du 01.01 au 31.10. 2014 CHF 20'120.00 
  + intérêts moratoires CHF 1'017.35 

 prestations dues à l’Hospice général CHF 13'453.50 

11. Par courrier du 28 janvier 2015 adressé à l’assuré, l’assureur perte de gain a encore 
précisé être dans l’attente de la détermination de l’Hospice général quant à 
l’étendue du paiement. Il a également rappelé que tant l’institution précitée que lui-
même avaient versé des avances sur les prestations dues par d’autres assurances 
publiques ou privées et qu’ils étaient chacun en possession d’une autorisation de 
compensation signée par l’assuré. 

12. Le même jour, dans un courrier adressé à l’assureur perte de gain, l’Hospice 
général a considéré que les prestations accordées à l’assuré devaient être qualifiées 
d’avances dont le remboursement pouvait être réclamé conformément à la 
disposition légale topique. Quand bien même l’ordre de paiement du 10 février 
2014 avait été annulé le 17 octobre 2014, l’institution précitée enjoignait l’assureur 
perte de gain à révoquer l’annulation de paiement et à lui verser le solde des 
indemnités journalières dues. 

13. Par courrier du 29 janvier 2015, l’assuré a, une nouvelle fois, contesté la manière de 
procéder de l’assureur perte de gain. 

14. Le 10 février 2015, l’assureur précité a informé l’assuré que l’Hospice général avait 
révoqué l’annulation de l’ordre de paiement du 31 octobre 2014, de sorte que 
l’entier du solde intermédiaire des indemnités journalières en sa faveur serait versé 
à cette institution conformément à l’ordre de paiement qu’il avait signé le 10 février 
2014. 

15. Par courrier du 12 février 2015, l’assuré a considéré que les prestations de 
l’Hospice général n’étaient généralement pas remboursables. Par ailleurs, les 
prestations qui lui avaient été versées par l’assureur perte de gain n’avaient pas le 
caractère de prestations ou d’assurances sociales étant donné qu’il s’agissait 
d’indemnités journalières en cas de maladie. Enfin, une éventuelle compensation 
des rentes d’assistance sociale n’était envisageable qu’avec des rentes d’invalidité, 
actuellement encore en cours de calcul.  

16. Par courrier du 24 février 2015, l’Hospice général a rappelé à l’assuré que si 
l’assureur perte de gain avait versé immédiatement les indemnités journalières 
auxquelles il avait droit, il n’aurait pas versé de prestations en sa faveur. En ne 
remboursant pas l’institution précitée, l’assuré s’enrichissait puisque, pour une 
même période, il toucherait des indemnités journalières et des prestations d’aide 
financière. Or, dans un tel cas, le principe du remboursement était applicable ex 
lege. Enfin, il ne s’agissait pas d’une compensation mais d’un remboursement par 
un tiers de sommes versées à titre d’avances. 

 
 
 

 

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En annexe à ce courrier figuraient l’ensemble des décomptes des sommes versées 
en faveur de l’assuré depuis le 1er février 2014, soit depuis le début de l’aide 
financière. 

17. Par courrier du 2 mars 2015, adressé à l’Hospice général, l’assuré a encore 
considéré que dans la mesure où les prestations de l’assureur perte de gain 
relevaient du droit privé, elles ne pouvaient être qualifiées de prestations sociales 
ou d’assurance sociale au sens de la loi. 

18. Le 16 mars 2015, l’Hospice général a adressé à la caisse de compensation chargée 
du versement de la rente une déclaration de compensation avec des paiements 
rétroactifs de l’AVS/AI, à teneur de laquelle il demandait la compensation d’un 
montant de CHF 3'204,40, correspondant au solde des prestations versées pour la 
période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015. 

En annexe à cette déclaration figurait un tableau récapitulatif des versements en 
faveur de l’assuré, dont il ressort que l’institution précitée a perçu un montant de 
CHF 13'899.20 au mois de novembre 2014. 

19. Le 24 mars 2015, l’assureur perte de gain a adressé à l’assuré une déclaration de 
compensation avec le paiement rétroactif de la rente d’invalidité dont il ressort 
qu’un montant de 18'628.65 serait déduit du paiement rétroactif de la rente 
d’invalidité versée par l’OAI. 

Ce montant s’établissait comme suit :  

   indemnités journalières versées du 01.01.2014 au 18.11.2014 :  CHF 26'208.10 
  + rente de l’assurance-invalidité :  CHF 18'628.65 
   total des prestations :  CHF  44'836.75 

- prestations assurées :  CHF 26'208.10 
   surindemnisation :  CHF    18'628.65 

Quant au montant de CHF 18'628.65, il avait été calculé de la manière suivante : 

 Rente d’invalidité de janvier 2014 à septembre 2014 
 9 mois à CHF 1'659.00 CHF 14'931.00 

 Rente d’invalidité et rente d’enfant pour octobre 2014  
 1 mois à CHF 2'323.00 CHF 2'323.00 

 Rente d’invalidité et rente d’enfant du 1 au 11 novembre 2014 
 18 jours à CHF 76.37 CHF 1'374.65 

 Montant total des arriérés dus du 1er janvier au 18 novembre 2014 CHF 18'628.65 

20. Le même jour, l’assureur perte de gain a adressé à l’OAI le formulaire intitulé 
« compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI » dûment rempli, dont 
il ressort qu’il était assureur perte de gain en cas de maladie sur la base d’un contrat 
collectif pour les indemnités journalières régi par la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) et 
que la demande de compensation se fondait sur des dispositions contractuelles.  

En annexe à ce formulaire figuraient les pièces suivantes : 

− La copie du courrier adressé à l’assuré le même jour. 

 
 
 

 

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− Le tableau récapitulatif des paiements rétroactifs de l’AVS/AI, à savoir un 
montant de CHF 28'899.- calculé comme suit : 

 Rente d’invalidité de janvier 2014 à décembre 2014 CHF 19'908.00 
  
 Rente d’enfant d’octobre à décembre 2014 CHF  1'992.00 
 

 Rente d’invalidité de janvier à mars 2015 CHF 4'998.00 
 Rente d’enfant de janvier à mars 2015 CHF 2'001.00 
 Montant du paiement rétroactif CHF 28'899.00 

− Le calcul de la surindemnisation d’un montant de CHF 18'628.65. 

− Le détail des paiements effectués en faveur de l’assuré, d’un montant total de 
CHF 26'208.10, effectués comme suit : 

 14.02.2015 CHF 13'899.20 
 19.11.2015 CHF 688.10 
 01.11.2014 CHF 1'185.00 
 01.10.2014 CHF 2'331.80 
 20.09.2014 CHF 6’919.000 
 20.09.2014 CHF 1’185.00 

− La carte de contrôle pour l’incapacité de travail, signée le 24 septembre 2013 
par l’assuré, stipulant que ce dernier donnait son « accord pour que la Visana ne 
verse des prestations que sous réserve d’une compensation avec d’éventuelles 
prestations de l’assurance-invalidité et qu’un paiement complémentaire de 
l’AVS/AI/APG soit versé directement à la Visana jusqu’à concurrence du 
montant des prestations provisoires accordées pour la même période (droit de la 
restitution directe) », étant précisé que les absences attestées par le médecin 
traitant et figurant sur la carte de contrôle portaient sur la période du 
19 septembre 2011 au 8 mai 2013, les incapacités de travail subséquentes 
n’étant pas attestées médicalement sur ce document. 

21. Par décision du 26 mars 2015, l’OAI a mis le recourant au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité dès le 1er janvier 2014, soit : 

 Rente d’invalidité mensuelle du 01.01. au 30.09.2014 CHF 1'659.00 

 Rente d’invalidité mensuelle du 01.10. au 31.12.2014 CHF 1'659.00 
 Rente mensuelle pour enfant du 01.10. au 31.12.2014 CHF  664.00 
 Total CHF  2'323.00 

 Rente d’invalidité mensuelle dès le 01.01.2015 CHF 1'666.00 
 Rente mensuelle pour enfant dès le 01.01.2015 CHF 667.00 
 Total CHF 2'333.00 

 Pour la période de janvier 2014 à mars 2015 inclus, le montant total des rentes 
s’élevait à CHF 28'899.00 à savoir : 

 Droit de janvier à septembre 2014 
 9 mois à CHF 1'659.00 CHF 14'931.00 

 Droit d’octobre à décembre 2014 
 3 mois à CHF 2'323.00 CHF 6'969.00 

 Droit de janvier à février 2015 
 2 mois à CHF 2'333.00 CHF 4'666.00 

 Droit pour mars 2015  

 
 
 

 

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 1 mois à CHF 2'333.00 CHF  2'333.00 

Après déduction du remboursement des avances de l’assureur perte de gain et de 
l’Hospice général, le montant encore dû s’élevait à CHF 7'065.95 soit : 

 à Visana Assurances SA CHF - 18'628.65 
 à l’Hospice général CHF - 3'204.40 
 Total CHF  7'065.95 

Dans la décision précitée, l’OAI précisait encore qu’à défaut de recours, la décision 
entrerait en force. 

22. Par courrier du 8 avril 2015, adressé à la caisse de compensation FER-CIAM (ci-
après : la caisse), l’assuré s’est opposé au remboursement des avances de l’Hospice 
général et de l’assureur perte de gain, expliquant notamment que ce dernier n’avait 
en réalité versé que 30% des indemnités dues. Quant au décompte de l’Hospice 
général, il mentionnait un remboursement de CHF 16'002,80, dont il ne connaissait 
pas l’origine.  

23. Par écriture du 11 mai 2015, l’assuré, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours auprès de la chambre de céans, concluant à l’annulation de la décision 
querellée et au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouveau calcul 
de l’attribution de l’arriéré dû de manière à garantir son droit à des indemnités 
correspondant à 80% du salaire assuré. À l’appui de ses conclusions, il a allégué ne 
pas avoir reçu le 80% des prestations auxquelles il pouvait légitimement prétendre 
de la part de l’assureur perte de gain. Ensuite des carences de ce dernier, il avait 
vécu en marge du minimum vital et il devrait encore se satisfaire aujourd’hui d’un 
montant « dérisoire » de CHF 7'065,95 alors que les indemnités concernées étaient 
prioritairement destinées à son entretien et à celui de sa famille de sorte que ce 
mode de procéder n’était pas acceptable. 

24. L’OAI a répondu en date du 25 juin 2015 et a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la compensation au vu des pièces en sa possession lors de la 
décision de rente. Se référant au préavis de la caisse du 25 juin 2015, il a exposé 
qu’en ce qui concernait l’Hospice général, il existait une base légale permettant le 
versement du rétroactif en ses mains. Par ailleurs, il avait reçu de cette institution 
l’ordre de paiement signé par le recourant. Concernant l’assureur perte de gain, 
l’OAI avait reçu les conditions générales d’assurance ainsi qu’un calcul de 
surindemnisation. Enfin, l’intimé a précisé que les versements avaient été effectués 
avant qu’il ne soit informé du litige opposant le recourant à son assurance perte de 
gain. 

25. Par réplique du 17 août 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
considérant que l’assureur perte de gain n’était pas au bénéfice d’une cession et 
qu’il se prévalait d’une surindemnisation non réalisée. En revanche, les prétentions 
résiduelles de l’Hospice général pouvaient être fondées dès lors qu’il avait signé 
une cession en sa faveur.  

 
 
 

 

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26. Se fondant sur les conditions générales de l’assureur perte de gain ainsi que sur le 
fait que le formulaire « compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI » 
avait été renvoyé par l’assureur perte de gain dûment rempli, l’OAI a persisté dans 
ses conclusions par duplique du 3 septembre 2015, se rapportant à la détermination 
de la caisse du 7 septembre 2015. 

27. Par courrier du 4 janvier 2016, la chambre de céans a interpellé l’assureur perte de 
gain, l’invitant à produire la carte de contrôle ou tout autre acte de cession en sa 
faveur relatif aux prestations versées en 2014. 

28. Dans un courrier du 13 janvier 2016, l’assureur perte de gain a indiqué avoir versé 
CHF 55'033.30 directement à l’assuré ainsi que CHF 13'899.20 à l’Hospice général 
conformément à son ordre de paiement du 10 février 2014. Le montant de CHF 
13'899.20 précité correspondait à celui articulé dans le courrier du 19 janvier 2015, 
après déduction, notamment, d’une estimation de la rente d’invalidité due du 
1er janvier au 18 novembre 2014 d’un montant de CHF 21'330.-. Par conséquent, 
dans la mesure où le montant de CHF 21'330.- a déjà été déduit à titre de paiements 
rétroactifs de l’assurance-invalidité, l’assureur perte de gain renonçait à faire valoir 
la compensation de CHF 18'628.65 pour la période du 1er janvier au 18 novembre 
2014. 

29. Le recourant s’est déterminé par courrier du 1er février 2016, persistant dans les 
termes de son recours. En effet, l’assureur perte de gain avait revendiqué, à tort, un 
arriéré de rentes d’invalidité à hauteur de 18'628.85 dès lors qu’il avait déjà déduit 
de ses prestations un montant de CHF 21'330.- à titre d’arriéré de rentes d’invalidité 
selon son estimation. L’assureur perte de gain avait également redistribué, à tort, à 
l’Hospice général des arriérés d’indemnités dus pour la période du 1er novembre 
2013 au 18 novembre 2014 alors que cette institution n’était pas encore intervenue 
à cette date. En d’autres termes, l’Hospice général s’était vu attribuer, à tort, un 
montant de CHF 10'413.50 (CHF 5'440.90 du 1er novembre au 31 décembre 2013 + 
CHF 3'905.05 pour le mois de janvier 2014 + CHF 1'067.55 à titre d’intérêts 
moratoires). 

30. Par courrier du 2 février 2016, l’intimé a considéré que, dans la mesure où 
l’assureur perte de gain renonçait à faire valoir la compensation du montant de 
CHF 18'628,65, le recours était devenu sans objet, le montant précité revenant au 
recourant.  

31. Le 5 février 2016, le recourant a encore précisé que, selon le contrat de travail 
souscrit auprès de son employeur, en cas de maladie, son salaire était garanti à 80% 
pendant les trois premiers jours de maladie et à 100% dès le troisième jour de 
maladie, et ce pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Selon cette clause, il 
avait un droit prioritaire à 100% du salaire de sorte que l’assureur perte de gain 
n’avait pas à imputer « tout et n’importe quoi ». 

32. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la compensation d’une partie du montant dû à 
titre rétroactif au recourant par l'assurance-invalidité avec la créance invoquée par 
l’assureur perte de gain, respectivement par l’Hospice général. 

4. a/aa. A teneur de l’art. 68 LPGA, sous réserve de surindemnisation, les indemnités 
journalières et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées. Il y a 
surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement dues 
dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le gain dont l’assuré est 
présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de 
revenu subies par les proches (art. 69 al. 2 LPGA). En cas de surindemnisation 
provenant du cumul d’indemnités journalières et d’une rente, ce sont les premières 
qui sont réduites jusqu’à concurrence de la limite de la surindemnisation (art. 69 al. 
3 LPGA a contrario ; arrêt du Tribunal fédéral K 73/05 du 21 décembre 2005, 
consid. 2.2). 

a/bb. A teneur de l’art. 20 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), applicable vu le renvoi de 
l’art. 50 al. 2 LAI, les créances en restitution des rentes et indemnités journalières 
de l'assurance-maladie notamment peuvent être compensées avec des prestations 
échues. Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante qu’une compensation 
fondée sur l’art. 20 al. 2 let. c LAVS ne peut être invoquée pour une demande de 
restitution d’indemnités journalières ne se fondant pas sur la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) mais sur une base 
contractuelle soumise à la LCA (arrêt du Tribunal fédéral I 632/03 du 9 décembre 
2005 consid. 3.1). Dans un tel cas, les demandes de compensation sont régies par 
les dispositions concernant les tiers ayant fait des avances et plus particulièrement 
par l’art. 22 al. 2 LPGA (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, n 3334 p. 897).  

b. En l’espèce, la demande de compensation émane de l’assureur perte de gain et se 
fonde sur une base contractuelle soumise à la LCA, plus particulièrement sur 
l’art. 17 des conditions générales d’assurance. Par conséquent, au vu des textes 
clairs des art. 68 et 69 LPGA ainsi que de l’art. 20 al. 2 LAVS, ces dispositions ne 
trouvent pas application en l’espèce, dans la mesure où il n’y a pas concours de 

 
 
 

 

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prestations de différentes assurances sociales, l’assureur perte de gain agissant en 
réalité en qualité d’assurance privée. C’est ainsi sous l’angle de l’art. 22 LPGA 
qu’il convient d’examiner la demande de compensation litigieuse. 

5. a. L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations est incessible; il ne peut 
être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.  

En revanche, selon l’art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement 
par l'assureur social peuvent être cédées :  

(a) à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la 
mesure où ceux-ci ont consenti des avances;  

(b) à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations.  

b/aa. À teneur de l'art. 85bis al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 
LPGA, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les 
assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances 
en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente 
de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse 
l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de 
celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS. Les 
organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen 
d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au 
moment de la décision de l’office AI. A noter que ce régime n'a pas été modifié par 
l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (arrêts du tribunal fédéral 9C_731/2010 
du 20 juin 2011 consid. 3 et I 518/05 du 14 août 2006, in SVR 2007 IV n° 14 p. 
52). 

b/bb. En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme des avances :  

(a) les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à 
rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé 
au tiers ayant effectué l’avance;  

(b) celles versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au 
remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans 
équivoque du contrat ou de la loi.  

À noter qu’il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances 
indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel 
conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_926/2010 consid. 4.2 et les références citées). 

b/cc. Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une 
avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à 
laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). 

 
 
 

 

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c. Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le 
consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger 
le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement 
n'est pas nécessaire, celui-ci étant remplacé par l'exigence d'un droit au 
remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non 
équivoque au remboursement à l'égard de l’assurance-invalidité, il faut que le droit 
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle 
(voir par exemple VSI 2003 p. 265, I 31/00; ATF 133 V 14 consid. 8.3 ; ATF 131 
V 249 consid. 6.2).  

d. D’après les directives concernant les rentes dans l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (DR), sont considérées comme prestations 
susceptibles d’être restituées directement au tiers ayant fait des avances celles 
intervenues contractuellement ou légalement et pour autant que le droit au 
remboursement puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi, en cas de 
paiement rétroactif de la rente. A cet égard, une clause de surassurance seule 
découlant d’un contrat ou de la loi ne suffit toutefois pas (no 10065 et 10067). Font 
partie des prestations contractuelles notamment celles qui sont versées sur la base 
des conditions générales d’une assurance collective pour des indemnités 
journalières (no 10068). L’accord écrit de l’assuré(e) est nécessaire dans tous les 
cas où la loi ou le contrat ne contient pas de disposition expresse stipulant un droit 
d’obtenir le remboursement des avances directement de l’AVS ou de l’AI (no 
10069). 

e. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 

La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 

 
 
 

 

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doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a). 

De façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions 
exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales pré-formulées, 
sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.208/2006 du 8 janvier 2007, consid. 3.1; ATF 122 III 118 consid. 2a). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne 
suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à une 
déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons 
(« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever autrement le doute créé, faute 
d'autres moyens d'interprétation (arrêt du Tribunal fédéral B 56/03 du 2 décembre 
2003, consid. 3.6; ATF 122 III 124, consid. 2d). 

6. Au surplus, dans un arrêt récent (9C_287/2014 du 16 juin 2014) concernant un 
assuré qui ne contestait pas la réalisation des conditions de l'art. 85bis RAI 
permettant le versement des arriérés de sa rente d'invalidité à un tiers ayant fait une 
avance, mais seulement le fait que les conditions d'une surindemnisation soient 
remplies, notre Haute Cour a rappelé que le point de savoir si, et, cas échéant, dans 
quelle mesure, l'assurance perte de gain en cas de maladie disposait d'une créance 
en restitution à l'encontre d’un assuré devait, en cas de litige, être tranché dans une 
procédure opposant l'assurance et l'assuré, ce dernier devant contester le principe de 
la restitution et, cas échéant, l'étendue de celle-ci directement auprès de l'assurance 
perte de gain. La décision de l'office AI sur le paiement direct à l'assurance perte de 
gain en cas de maladie ne concernait que les modalités du versement, de sorte 
qu'elle ne déployait aucune force de chose décidée s’agissant du bien-fondé et du 
montant de la créance en restitution de l'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; consid. 4.3 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
4A_24/2012 du 30 mai 2012, non publié in ATF 138 III 411; arrêt du Tribunal 
fédéral I 296/03 du 21 octobre 2004 consid. 4.2).  

Par ailleurs, le principe selon lequel les contestations sur le bien-fondé et le montant 
de la créance de restitution de l'assureur perte de gain en cas de maladie doivent 
être résolues directement entre celui-ci et la personne assurée, et non dans la 
procédure en matière d'assurance-invalidité dans laquelle l'office AI n'a pas à traiter 
de ce rapport juridique, est valable de manière identique que les indemnités 
journalières de l'assureur perte de gain soient fondées sur le droit public ou sur le 
droit privé. Est seul déterminant que l'assuré dispose d'une voie de droit directe à 
l'encontre de l'assureur pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention 
en restitution. Le fait qu'il s'agisse d'une question de surindemnisation et qu'il existe 
donc une certaine proximité avec une contestation du droit des assurances sociales 
ne suffit pas à soumettre le litige à la procédure de recours applicable en droit de 
l'assurance-invalidité (arrêts 8C_115/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.2 et I 
296/03 cité, et les références arrêt op. cit. consid. 2.2). 

 
 
 

 

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7. a. En l’espèce, le recourant conteste en premier lieu la demande de compensation 
de CHF 18'628.85 formulée par l’assureur perte de gain et la compensation 
effectivement effectuée conformément au courrier du 24 mars 2015 dans la mesure 
où il n’a pas perçu les 100% de son salaire. En d’autres termes, il remet en question 
l’existence d’une surindemnisation. 

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que la chambre de céans n’est pas habilitée 
à statuer, dans la procédure en matière d'assurance-invalidité, sur le bien-fondé du 
montant de CHF 18'628.85 demandé en compensation à l’OAI par l’assureur perte 
de gain ni sur le droit de l’assureur perte de gain à verser CHF 10'413.50 à 
l’Hospice général de sorte que les conclusions dans ce sens sont irrecevables. S’il 
conteste les compensations effectuées par l’assureur perte de gain et les montants 
qui lui ont été versés, le recourant doit saisir la chambre de céans d’une demande en 
paiement dans laquelle il remet en question l’existence d’une surindemnisation et 
conclut au paiement du solde des indemnités dues. En d’autres termes, que le 
recourant conteste le droit de l’assureur perte de gain à reverser CHF 10'413.50 à 
l’Hospice général ou son droit de compenser le solde des indemnités journalières 
dues avec les arrérages de rentes d’invalidité, il lui appartient de réclamer le 
montant remboursé à tort directement à l’assureur perte de gain et, le cas échéant, 
de saisir la chambre de céans d’une demande dans ce sens. 

b. Cela étant, la chambre de céans est compétente pour examiner si les conditions 
de l’art. 85a RAI sont réalisées s’agissant de la compensation demandée par 
l’assureur-maladie perte de gain (période concernée, montant des avances, 
existence de prestations au sens de la disposition précitée, droit direct prévu par le 
contrat ou la loi, à défaut accord écrit du recourant).  

b/aa. Force est tout d’abord de constater que la période pendant laquelle les 
indemnités journalières, compensées dans le cadre de la décision du 26 mars 2014, 
ont été versées au recourant par l’assureur perte de gain correspond à celle pour 
laquelle il a eu droit à un rétroactif de l'assurance-invalidité (du 01.01.2014 au 
18.11.2014). Par ailleurs, comme cela ressort du consid. 5 b/bb. supra, les 
indemnités journalières versées sur la base d’une assurance-maladie collective perte 
de gain sont considérées comme des prestations au sens de l’art. 85bis al. 2 RAI. 

Cela étant, l’assureur perte de gain n’était pas légitimé à requérir le versement des 
arriérés de rente d’invalidité pour les deux motifs suivants. 

Tout d’abord, de l’aveu-même de l’assureur perte de gain (voir courrier du 5 février 
2016), il avait déjà pris en considération les arriérés de rente d’invalidité, alors 
estimés à un montant de CHF 21'330.-, lors de la détermination du montant de 
CHF 13'899.20 encore dû au recourant (voir supra EN FAIT ch. 7) et versé à 
l’Hospice général comme cela ressort du tableau récapitulatif de cette institution. 
Ainsi, en prenant en considération les rentes d’invalidité lors du calcul du solde dû 
au recourant et en requérant également la compensation directement auprès de 

 
 
 

 

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l’OAI, l’assureur perte de gain a déduit par deux fois les arriérés de rente des 
prestations dues au recourant. 

À cela s’ajoute le fait que ni les conditions générales ni les pièces du dossier ne 
permettaient à l’assureur perte de gain de réclamer le remboursement des avances. 
En effet, selon l’art. 17 des conditions générales d’assurance, valables dès 2011, 
intitulé « prestations de tiers », si la personne assurée a droit à des prestations 
d’assurances publiques ou d’assurances de l’entreprise ainsi que de la part d’un 
tiers responsable, l’assureur perte de gain complète ce droit dans le cadre de ses 
obligations d’allouer des prestations jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière 
assurée (art. 17.1). Si le droit à une rente d’une assurance publique n’est pas encore 
déterminé, l’assureur perte de gain alloue les indemnités journalières dans le sens 
d’une prise en charge provisoire. Pour obtenir le versement de ces prestations 
avancées, la personne assurée doit donner son accord écrit à une compensation 
directe avec les institutions d’assurances susmentionnées (art. 17.2). 

Au vu de la formulation des conditions générales, force est de constater que le droit 
au remboursement direct de l’assurance-invalidité ne peut pas être déduit sans 
équivoque du contrat dès lors que, d’une part, il n’en est nullement fait mention et, 
d’autre part, que l’assuré doit donner son accord écrit. Or, l’assureur perte de gain 
n’a pas été en mesure de produire un document attestant de l’accord donné par le 
recourant pour le remboursement des prestations versées du 1er janvier au 
18 novembre 2014. Ainsi, en l’absence de remboursement direct prévu par les 
dispositions contractuelle et compte tenu de l’inexistence d’un accord écrit portant 
sur la période pertinente, l’assureur perte de gain ne pouvait pas requérir la 
compensation, ce qu’il a d’ailleurs reconnu. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en ce qui concerne la 
compensation demandée par l’assureur perte de gain et l’intimé sera condamné à 
verser CHF 18'628.65 au recourant. 

8. S’agissant du versement effectué en faveur de l’Hospice général, force est de 
constater qu’il ne ressort pas clairement des écritures du recourant s’il persiste à 
contester la compensation en faveur de cette institution. En effet, après avoir remis 
en question, dans un premier temps, la compensation en faveur de l’Hospice 
général, le recourant a admis, dans sa réplique, que les prétentions de cette 
institution pouvaient être fondées dès lors qu’il avait signé une cession en sa faveur. 
Enfin, dans son écriture du 1er février 2016, il a réservé tous ses droits quant à ses 
prétentions additionnelles contre l’Hospice général notamment.  

Dans ce circonstances et dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans 
examinera si les conditions de l’art. 85bis RAI sont réalisées en ce qui concerne la 
compensation demandée par l’Hospice général. 

a. S'agissant des prestations d'aide financière versées par l’institution précitée au 
recourant et compensées dans le cadre de la décision du 26 mars 2014, force est de 
constater, d'une part, que la période durant laquelle les prestations ont été versées 

 
 
 

 

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au recourant correspond à celle pour laquelle celui-ci a eu droit à un rétroactif de 
l'assurance-invalidité (du 01.12.2014 au 31 mars 2015). D'autre part, s'agissant des 
montants eux-mêmes, le recourant n'apporte aucun élément permettant de remettre 
en cause la véracité des décomptes établis par l'Hospice général. Par conséquent, et 
dans la mesure où il n'est pas démontré, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le décompte de prestations établi par cette institution serait 
erroné, l'intimé pouvait valablement se fonder sur ledit décompte. 

b. Les prestations d'assistance versées en faveur du recourant par l'Hospice sont des 
prestations fournies en vertu d'une obligation légale puisqu'elles ont été versées sur 
la base de la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI ; J 4 04) (cf. 
art. 8 LASI). Il s'agit donc de l'éventualité visée à l'art. 85bis al. 2 RAI, si bien qu'il 
reste à examiner si la LASI prévoit un droit sans équivoque au remboursement.  

c. La LASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, a abrogé la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 (LAP). Elle s'applique dès son entrée en vigueur à 
toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP, ainsi que toutes 
les personnes présentant une nouvelle demande (art. 60 al. 1 des dispositions finales 
et transitoires de la LASI). Les prestations versées en vertu de la loi ne sont pas 
remboursables et sont, sauf exception, incessibles et insaisissables (art. 8 al. 2 et 3 
LASI). Parmi les exceptions au non-remboursement, la LASI prévoit que si les 
prestations d'aide financière ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de 
prestations sociales ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont 
remboursables, à concurrence du montant versé par l'Hospice général durant la 
période d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales 
(art. 37 al. 1 LASI). L'Hospice demande au fournisseur de prestations que les 
arriérés de prestations afférents à la période d'attente soient versés en ses mains 
jusqu'à concurrence des prestations d'aide financière fournies durant la même 
période (art. 37 al. 2 LASI). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou 
d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une 
période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide financière (art. 37 al. 3 
LASI). L'action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où l'Hospice 
général a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait (art. 37 al. 4 
LASI). 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la LASI contient une disposition 
instituant un droit légal incontestable pour l'Hospice général de réclamer 
directement à l'assurance-invalidité le remboursement des avances qu'il a 
consenties. Cette possibilité de remboursement a d’ailleurs été admise par le 
recourant dans la mesure où il a signé l’ordre de paiement du 10 février 2014. 

d. Par conséquent, les prestations d'assistance versées au recourant par l'Hospice 
général doivent être qualifiées d'avances dont la compensation avec des prestations 
de l'assurance-invalidité peut être requise au sens de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le 
délai de prescription de 5 ans étant pour le surplus respecté.  

 
 
 

 

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Il découle de ce qui précède que c'est à juste titre que l'intimé a accepté la demande 
de remboursement de l'Hospice, les conditions formelles et matérielles étant 
remplies. Partant, le recours est mal fondé sur ce point. 

9. En conclusion, la chambre de céans rappelle au recourant que s’il conteste le 
montant des indemnités journalières qui lui ont été versées et, par conséquent, la 
compensation effectuée par l’assureur perte de gain ainsi que le montant versé par 
ce dernier en faveur de l’Hospice général, il lui appartient de saisir la chambre de 
céans d’une demande dans ce sens dirigée contre l’assureur perte de gain, le présent 
litige étant uniquement limité à la question de savoir si, au vu des pièces du dossier, 
l’OAI était autorisé à verser CHF 18'628.85 à l’assureur perte de gain et 
CHF 3'204.40 à l’Hospice général. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse 
annulée, en ce sens que l’OAI n’aurait pas dû donner suite à la demande de 
compensation de la somme de CHF 18'628.65 présentée par Visana assurances SA. 
L’OAI sera dès lors condamné à verser au recourant la somme de CHF 18'628.65. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.-  
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité devant la chambre de céans est désormais 
soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.- 
(art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, le litige concernant le paiement de prestations en 
mains de l’assureur perte de gain n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de 
prestations d'assurance (ATF 129 V 362, consid. 2 ; ATF 121 V 17, consid. 2, arrêt 
non publié du 26 septembre 2007, I 256/06, consid. 2). Il ne sera dès lors pas perçu 
d’émolument. 

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision du 26 mars 2015, en tant qu'elle admet la demande de 
compensation de la somme de CHF 18'628.65 présentée par Visana assurances SA.  

4. La confirme pour le surplus. 

5. Condamne l’OAI à verser la somme de CHF 18'628.65 au recourant. 

6. Condamne l'OAI au versement d’une indemnité de CHF 1'500.- au recourant à titre 
de dépens. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le  

Communique une copie conforme du présent arrêt à Visana Assurances SA et à 
l’Hospice général.