# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5028d82c-da17-5152-8a2b-d706add49b64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2014 D-5876/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5876-2013_2014-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5876/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Gérard Scherrer, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Erythrée,   

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; 

décision de l'ODM du 17 septembre 2013 / N (…). 

 

 

D-5876/2013 

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Faits : 

A.  

Originaire de B._______, en Erythrée, A._______a donné naissance à 

l'enfant C._______ le (…) 2004, après la fuite en Ethiopie du père, 

D._______, le (…) 2004. 

B.  

D._______ et E._______, ressortissants érythréens, se sont mariés 

religieusement le (…) 2006. 

Le 10 décembre 2006, les époux ont déposé une demande d'asile en 

Suisse. Par décision du 5 mars 2008, l'ODM a refusé leur demande et 

prononcé leur renvoi de Suisse. Dit office a toutefois considéré que 

l'exécution de cette mesure était illicite, les prénommés ayant la qualité 

de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. En conséquence, ils ont été 

mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

Par jugement du 8 avril 2010, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a 

prononcé le divorce de D._______ et E._______. 

C.  

D._______ se serait par la suite rendu en Ethiopie, où il aurait épousé 

A._______, le (…) 2010 (cérémonie religieuse), mariage officiellement 

enregistré le (…) 2011. 

D.  

Le 24 janvier 2012, D._______ a déposé une demande d'asile depuis 

l'étranger pour sa fille C._______ qui se serait retrouvée quasiment seule 

en Ethiopie suite à la disparition de sa mère. 

Par décision du 2 avril 2012, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de 

l'enfant C._______. Arrivée sur sol helvétique le (…) 2012, elle a été 

reconnue comme réfugiée conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31) 

et mise au bénéfice d'une admission provisoire, le 7 décembre 2012. 

E.  

Par acte du 5 juillet 2012, A._______ vivant actuellement à F._______, a, 

par l'intermédiaire de son mari, déposé une demande d'asile et 

d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'ODM. 

F.  

Le 5 septembre 2012, elle a demandé à l'ODM de statuer rapidement sur 

le cas. 

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Page 3 

G.  

Renouvelant sa demande du 5 septembre 2012 dans un courrier du  

28 janvier 2013, elle a invoqué la dégradation des conditions sécuritaires 

au Kenya et la condition psychique détériorée de sa fille C._______ du 

fait de son absence. 

H.  

L'Ambassade de Suisse à Nairobi (Ambassade) ne pouvant procéder à 

son audition pour des raisons d'effectifs et d'infrastructures, l'ODM lui a, 

le 26 février 2013, transmis un questionnaire afin d'exposer par écrit ses 

motifs d'asile. 

Les réponses à ce questionnaire ont été transmises à l'ODM par envoi du 

28 mars 2013. 

I.  

A._______ allègue avoir été arrêtée après la fuite en Ethiopie de 

D._______, le (…) 2004, puis libérée grâce au paiement d'une caution de 

(…) Nakfa. 

Le jour même de sa libération, le (…) 2008, elle aurait quitté B._______ 

et se serait rendue en Ethiopie, où elle aurait d'abord vécu dans le camp 

de réfugiés de G._______. Sa fille C._______ l'aurait rejointe (…) 2009, 

se faisant accompagner par un prêtre jusqu'à la frontière entre l'Erythrée 

et l'Ethiopie.  

Le (…) 2009, elles auraient quitté le camp et se seraient rendues à 

H._______.  

Le (…) 2011, A._______ aurait été enlevée par des gens qui l'avaient 

approchée, se disant porteurs d'un message de son mari. Ses ravisseurs 

l'auraient emmenée en voiture hors de H._______ et enfermée dans une 

pièce durant quatre jours. Le cinquième jour, elle aurait été emmenée, 

toujours en voiture, avec sept autres personnes, pour un voyage de 

quatre jours supplémentaires, au terme duquel elle aurait été retenue 

dans une ferme. Ses ravisseurs lui auraient demandé de contacter ses 

proches pour le payement d'une rançon de (…) dollars mais, ne 

connaissant aucun numéro de téléphone, elle n'aurait contacté personne. 

Tout comme les sept personnes susmentionnées, elle aurait alors subi 

des mauvais traitements et souffert de la faim durant six mois. Par crainte 

qu'elle ne meure, ses ravisseurs l'auraient transférée 15 mètres plus loin 

et confiée à un nouveau gardien qui l'aurait aidée à reprendre des forces. 

Un jour, alors que son gardien aurait beaucoup bu et tenté de la violer, 

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elle aurait profité de son sommeil pour s'échapper et, après deux heures 

de marche, rejoindre F._______, où elle se serait réfugiée chez une 

compatriote pendant un mois.  

Depuis lors, elle vivrait cachée, craignant d'être retrouvée par ses 

ravisseurs et maltraitée par la police. Au début du mois de (…) 2013, elle 

aurait dû déménager dans un autre quartier de F._______ suite aux 

menaces d'extorsion dont elle aurait été victime et vivrait à présent avec 

deux compatriotes. Elle serait toujours en attente d'une prise de position 

de l'UNHCR sur son cas. 

J.  

Dans le cadre de la procédure auprès de l'ODM, les documents suivants 

ont été produits : 

- le Livret F de D._______, en copie ; 

- le certificat de mariage attestant de l'union de A._______ et 

D._______ établi par la municipalité de H._______, en copie ; 

- une attestation d'enregistrement auprès de l'UNHCR en Ethiopie, en 

copie ; 

- une attestation du Ministry of State for Immigration and Registration 

of Persons Department of Refugee Affairs du Kenya, précisant 

qu'A._______ avait déposé une demande d'asile le  

13 juin 2012, en copie ; 

- la carte d'identité érythréenne de A._______ accompagnée d'une 

traduction, en copie ; 

- des récépissés attestant de versements en faveur de la prénommée 

effectués par son mari, en original et en copie ; 

- un certificat médical du 4 septembre 2012 établi par le Dr I._______, 

pédiatre, duquel il ressort que C._______ souffre de troubles du 

sommeil et de troubles de l'humeur en relation avec l'absence de sa 

mère ; 

- un certificat médical du 23 janvier 2013 établi par le Dr I._______, 

pédiatre, duquel il ressort que C._______ souffre de troubles du 

sommeil et d'occasionnelles douleurs abdominales ; 

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- un jugement du (…) 2010 du Tribunal civil (…) prononçant le divorce 

de D._______ et E._______, en copie ; 

- un article du Human Rights Watch du 29 mai 2013 sur les réfugiés 

victimes d'exactions de la part de la police de Nairobi ; 

- des photographies de l'intéressée. 

K.  

Par décision du 17 septembre 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a refusé 

à A._______l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté sa demande d'asile. 

Dit office a estimé que les motifs d'asile invoqués étaient sujet à caution, 

mais qu'il n'y avait pas lieu de trancher définitivement la question de 

savoir s'ils étaient ou non susceptibles de justifier l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse, cet octroi étant refusé pour d'autres 

raisons. En effet, l'autorité intimée a considéré que l'intéressée ne pouvait 

pas se prévaloir de la protection subsidiaire de la Suisse, étant donné 

que l'on était en droit d'attendre de sa part qu'elle poursuive son séjour au 

Kenya. Selon dite autorité, elle n'a pas rendu vraisemblable y avoir été 

exposée à des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, mentionnant que l'on était en droit d'exiger de sa part 

qu'elle y poursuive ses demandes de protection et qu'elle n'avait pas subi 

de préjudice relevant de la loi sur l'asile depuis plus d'un an qu'elle vivait 

dans ce pays. L'ODM a enfin indiqué que le fait d'autoriser son entrée en 

Suisse sur la base de la présence du mari de la prénommée en Suisse 

priverait de toute portée l'art. 85 al. 7 LEtr  

(RS 142.20), disposition concernant le regroupement familial des 

étrangers admis provisoirement.  

L.  

Le 16 octobre 2013, A._______a recouru auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à l'annulation de la décision susmentionnée, à 

l'autorisation d'entrer en Suisse et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au 

renvoi de la cause à l'ODM. Elle a par ailleurs demandé à être mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et à être exemptée du 

paiement d'une avance de frais.  

Elle fait grief à l'autorité intimée d'avoir constaté de manière inexacte et 

incomplète les faits de la cause, d'avoir violé son droit d'être entendu et 

d'avoir rendu une décision inopportune. 

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Elle aurait rendu vraisemblable des motifs d'asile pertinents. De plus, la 

poursuite de son séjour au Kenya serait inexigible, non seulement du fait 

des conditions de vie précaires régnant dans ce pays, mais aussi des 

risques sécuritaires qu'y courraient les réfugiés, en particulier les femmes 

seules. Victime de vols, elle ne serait pas protégée par la police, qui la 

menacerait régulièrement de rançonnement. Elle vivrait cachée et ne 

pourrait compter ni sur la protection des autorités kenyanes ni sur celle de 

l'UNHCR. Elle fait enfin valoir ses liens avec la Suisse, soit la présence de 

son mari et de sa fille âgée de (…) ans, ainsi que l'intérêt prépondérant de 

cette dernière au sens l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) à ce que sa mère la 

rejoigne en Suisse. 

Elle a par ailleurs produit, en copie, une lettre du 30 septembre 2013 et 

sa traduction décrivant sa situation personnelle au Kenya. 

M.  

Par courrier du 6 novembre 2013, la recourante a transmis au Tribunal 

l'original de la lettre du 30 septembre 2013, de nouveaux récépissés des 

versements effectués par son mari ainsi qu'une lettre du 26 octobre de la 

maîtresse d'école de sa fille C._______. 

N.  

Dans sa décision incidente du 10 juillet 2014, le Tribunal a renoncé à 

percevoir une avance sur les frais de procédure tout en laissant ouverte 

la question sur l'assistance judiciaire partielle. 

O.  

Les autres faits de la cause seront exposés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

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dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai (art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modification urgente de la 

loi sur l’asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012, a 

supprimé la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une 

représentation suisse. Elle a prévu à titre de disposition transitoire que les 

demandes d’asile déposées à l’étranger avant son entrée en vigueur 

étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur 

ancienne teneur. Dès lors, la demande d’asile présentée le 5 juillet 2012 

par l'intéressée doit être examinée en regard de ces dispositions.  

3.  

Il s’agit en premier lieu d’examiner le grief d’ordre formel soulevé par la 

recourante, pour qui l’ODM aurait violé son droit procédural en fondant 

ses décisions uniquement sur des pièces écrites, sans lui avoir donné la 

possibilité d’exposer ses motifs dans le cadre d’une audition personnelle.  

3.1 Lorsqu’une demande d’asile est déposée auprès d’une représentation 

suisse (ancien art. 19 al. 1 LAsi [RO 1999 2262, 2266]), celle-ci la 

transmet à l’ODM accompagnée d’un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi 

[RO 1999 2262, 2267]). Toutefois, selon la jurisprudence, le dépôt de la 

demande d'asile présentée par un requérant à l'étranger directement auprès 

de l'ODM, comme en l'espèce, est aussi admissible (cf. ATAF 2011/39 

consid. 3, et jurisp. cit.).  

Selon l’art. 10 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l’étranger 

procède, en règle générale, à l’audition du requérant d’asile. Si une telle 

audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d’organisation 

ou de capacités dans la représentation suisse ou d’obstacles de fait dans 

le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui 

signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer ses motifs d’asile (cf. ATAF 2007/30 consid. 5.4 

p. 364 s.). 

3.2 En l’espèce, l’Ambassade suisse à Nairobi n’a pas pu procéder à 

l'audition de la recourante, en raison de difficultés d’organisation, d’un 

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manque de personnel et de préoccupations en matière de sécurité. Ces 

raisons ont toutes été explicitement exposées par l’ODM dans sa 

décision incidente du 26 février 2013. Dans cette même décision, dit 

office a en outre invité la recourante à répondre de manière précise et 

concrète à une série de questions relatives, notamment, sur sa situation 

personnelle en Ethiopie et au Kenya, ses motifs d’asile et ses éventuelles 

attaches avec la Suisse. 

La recourante a donc pu faire valoir ses motifs d’asile à l’occasion de la 

demande qu’elle a déposée par écrit du 5 juillet 2012 ainsi qu’en 

répondant, le 28 mars 2013, au questionnaire que lui a soumis l’ODM. 

Elle a également eu l’occasion de formuler ses observations en ce qui 

concerne l’effectivité d’une protection de la part de son pays d’accueil. 

3.3 Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les faits ont été 

suffisamment établis pour permettre à l’autorité de première instance de 

statuer en toute connaissance de cause. L’ODM s’est prononcé sur la 

base d’un dossier complet, l’instruction de la demande ayant été conduite 

conformément à la loi, en respectant le droit d’être entendu de 

l'intéressée.  

Le grief d’ordre formel invoqué par la recourante n’est dès lors pas fondé. 

4.  

Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et  

7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi) [RO 1999 2262, 2275]), l'ODM est 

légitimé à rejeter la demande d'asile présentée à l'étranger de manière 

concomitante au refus de l'autorisation d'entrer en Suisse (cf. ATAF 2012/3 

consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136 ; 

2004 n° 20 consid. 3a p. 130 ; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.). 

4.1 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose 

d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence nécessaire d'une 

mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en 

considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations 

particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une 

protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective 

d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et 

l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que 

les chances d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi 

d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection de la personne 

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concernée, et donc les réponses aux questions de savoir si l'existence 

d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et, dans 

l'affirmative, si l'on peut raisonnablement exiger de l'intéressée que, 

durant l'examen de sa demande, elle poursuive son séjour dans son pays 

d'origine ou dans un pays d'accueil qui lui serait plus proche que la 

Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3). 

A cela s'ajoute que l'asile n'est d'emblée pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur 

(art. 54 LAsi). 

En l'espèce, A._______a déclaré avoir été arrêtée par les autorités 

érythréennes suite à la fuite du père de sa fille, libérée sous caution et 

avoir quitté le pays précipitamment. Cela étant, rien n'indique qu'elle 

aurait encore risqué d'être persécutée par les autorités érythréennes 

après le versement de la somme requise. Du reste, dans son recours, la 

prénommée se fonde sur sa propre fuite illégale d'Erythrée, le 28 octobre 

2008, et le statut de réfugié qu'elle implique. N'ayant acquis la qualité de 

réfugiée qu'après avoir quitté son Etat d'origine elle ne peut dès lors, en 

application de l'art. 54 précité, pas obtenir l'asile, mais serait seulement 

admise provisoirement.  

Or, dans le cadre d’une procédure d’asile engagée à l’étranger, l’octroi 

d’une autorisation d’entrée en Suisse à une personne qui pourrait tout au 

plus y être admise provisoirement est contraire à la logique de la loi  

(cf. ATAF 2011/10 consid. 7 p. 133 s.). De sorte que, l’autorisation d’entrée 

en Suisse est alors d’emblée exclue (cf. ATAF 2012/26 consid. 7 p. 519-520), 

l'autorité n'ayant par ailleurs plus à examiner s’il peut être attendu de la  

part du requérant qu’il poursuive son séjour dans un autre Etat ou si  

celui-ci entretient des relations étroites avec la Suisse, au sens de l’ancien 

art. 52 al. 2 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-2113/2014 du 8 mai 2014 consid. 

8.2 ; D–5442/2013 du 25 février 2014 consid. 3.3 ; D–3389/2013 du  

19 juillet 2013 consid. 8.2 et 8.3).  

4.2 Par surabondance, les vols et menaces allégués de rançonnements 

au Kenya constituent des infractions de droit commun et non des motifs 

d'asile au sens de l'art. 3 LAsi, d'une part.  

D'autre part, rien au dossier n'indique qu'elle est exposée à brève 

échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable d'être 

atteinte dans son intégrité physique ou renvoyée dans son Etat d'origine.  

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Page 10 

4.3 Enfin, la question de savoir si la recourante peut obtenir une 

autorisation de regroupement familial avec son époux admis 

provisoirement et être incluse dans le statut de celui-ci selon les 

dispositions applicables en matière de droit des étrangers ne se pose pas 

dans le cadre du présent recours qui, clairement, se limite à la seule 

contestation du refus d'autorisation d'entrée au titre de l'asile. 

5.  

En définitive, c'est dès lors manifestement à bon droit que l'ODM a rejeté 

la demande d'asile présentée à l'étranger et la demande d'autorisation 

d'entrer en Suisse à ce titre, en application des anciens  

art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi.  

6.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et           

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral             

(FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, il y est renoncé vu les circonstance 

particulières du cas (art. 63 al. 1 in fine PA). 

Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense de l'avance 

de frais deviennent ainsi sans objet. 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d'assistance judicaire partielle et de dispense de l'avance 

de frais sont sans objet.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante et à l'ODM. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :