# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7520a682-41c5-55a2-b542-9d18a2cb3f64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/427/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-427-2010_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/427/2010 ATAS/556/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, soit pour lui son père, M. A__________ 

domicilié au  GRAND SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de 

Grancy 39, LAUSANNE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/427/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de SWICA du 8 janvier 2010, rejetant l’opposition motif 

pris que le traitement prodigué n’est pas à charge de l’assurance obligatoire des soins  ; 

Vu le recours du 5 février 2010 déposé par le père de l’enfant A__________ ; 

Vu la réponse de SWICA du 26 mars 2009 (recte : 2010) qui indique être disposée à 

prendre en charge le traitement au nom de la mère, Madame A__________, selon la 

couverture dont elle bénéficie également auprès de SWICA, mais maintient son refus de 

prendre en charge les factures au nom de l’enfant ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le courrier du père de l’assuré du 22 avril 2010, qui confirme accepter la proposition 

de SWICA, à savoir prendre en charge le traitement litigieux au nom de son épouse, 

A__________ ; 

Vu le courrier de SWICA du 6 mai 2010 qui indique pouvoir accepter de rembourser 

aux mêmes conditions que celles de l’enfant les factures de 2007 et 2008 si ces 

dernières sont établies au nom de la mère ; 

Attendu que le Tribunal a communiqué cet échange de correspondance au médecin 

traitant, en le priant d’adresser à l’assurance les factures litigieuses au nom de la mère ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

A/427/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à SWICA, ORGANISATION DE SANTE, de son accord de 

rembourser les factures de la Dresse L__________ du 19 mai 2008 en 1'324 fr. 65 

et du 18 juin 2008 en 1'359 fr. 05, pour les traitements dispensés du 8 octobre 2007 

au 29 novembre 2007 et du 8 janvier 2008 au 22 avril 2008 au nom de la mère, 

Madame A__________, aux mêmes conditions que celles appliquées à l’enfant, dès 

réception des factures émises au nom de la mère. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Monsieur A__________ de son accord avec ce qui précède. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le