# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3462d0e4-0167-5e99-a1e2-e59fd394cbb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.11.2022 P/8/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8-2016_2022-11-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8/2016 ACPR/775/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 8 novembre 2022 

 

Entre 

 

A______, avocat, ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre la décision d'indemnisation complémentaire rendue le 20 juin 2022 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/4 - 

P/8/2016 

Vu EN FAIT : 

- la nomination, le 20 janvier 2016, de Me A______ en qualité de défenseur d'office 
d'un prévenu dans la procédure P/8/2016; 

- les diverses décisions d'indemnisation, principale et complémentaires, rendues par 
le Tribunal correctionnel (ci-après : TCor) en faveur de cet avocat;   

- l'arrêt ACPR/429/2022 rendu le 16 juin 2022 à la suite d'un recours interjeté par 
A______ contre l'une de ces ordonnances, dans lequel la Chambre de céans, après 
avoir admis ledit recours, a renvoyé la cause à la juridiction précédente pour 
nouvelle décision et alloué au prénommé une indemnité de procédure de CHF 400.- 
TTC;  

- la nouvelle décision d'indemnisation complémentaire (CHF 667.75) rendue le 
20 juin 2022 par le TCor, communiquée au prénommé, semble-t-il, par pli simple;    

- la missive du 23 juin suivant adressée par A______ aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, dont la teneur est la suivante :  

"Vous avez reçu (…) l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 16 juin 2022 
m'allouant un montant de CHF 400.00 pour lequel je vous ai déjà adressé un 

bulletin de versement par courrier du 20 juin 2022. 

Pour le surplus, vous m'avez adressé à la même date une décision d'indemnisation 

complémentaire pour l'affaire citée sous rubrique de CHF 667.75, que je réclame 

depuis bientôt 4 ans et qui ne correspond toujours pas au travail effectué, et vous 

remercie de me les verser également au moyen du bulletin de versement ci-joint, 

utilisant 2 bulletins de versement séparés, l'indemnité n'étant pas, comme vous le 

savez, soumise à TVA"; 

- le recours formé par A______ contre la décision d'indemnisation complémentaire 
(CHF 667.75) du 20 juin 2022, expédié par pli recommandé le 20 juillet suivant.  

Considérant, EN DROIT, que : 

- selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions doit être formé dans le 
délai de dix jours;  

- ce délai est réputé observé (art. 91 al. 1 CPP) si l'acte est remis, au plus tard le 
dernier jour, à la Poste suisse, notamment (art. 91 al. 2 CPP); 

- 3/4 - 

P/8/2016 

- à teneur de l'art. 90 al. 2 CPP, quand le dernier jour du délai tombe un samedi ou un 
dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit; 

- in casu, l'on ignore la date exacte à laquelle le recourant a reçu l'ordonnance 
entreprise, celle-ci ayant été expédiée par pli simple;  

- il résulte néanmoins du courrier reproduit ci-avant que le recourant était en 
possession de l'ordonnance entreprise le 23 juin 2022;   

- le délai pour recourir échoyait donc le lundi 4 juillet suivant (art. 90 al. 2 CPP) au 
plus tard;  

- expédié le 20 juillet 2022, le recours est tardif et, partant, irrecevable; 

- il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/8/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à A______ et au Tribunal correctionnel. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.  

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente  : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).