# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d078504-5339-53c0-9d68-fe3430c58884
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.11.2015 A/3306/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3306-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3306/2015-CS DCSO/361/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 

 

Plainte 17 LP (A/3306/2015-CS) formée en date du 22 septembre 2015 par M. 

H______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 13 novembre 2015                      

à : 

- M. H______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3306/2015-CS 

EN FAIT 

A. Dans le cadre de la série n° 15 xxxx33 Y, comprenant les poursuites  

n
os

 15 xxxx33 Y, 15 xxxx78 A, 15 xxxx63 L, 15 xxx16 M, 15 xxxx41 L et  

14 xxxx59 X, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 26 juin 2015 

à la saisie, en mains de la Caisse de chômage L______, des indemnités de 

chômage revenant à M. H______, débiteur poursuivi, à hauteur de toutes sommes 

supérieures à 3'125 fr. par mois. 

La date à laquelle M. H______ a reçu le procès-verbal de saisie, série  

n° 15 xxxx33 Y, n'est pas déterminée. 

B. a. Par courrier daté du 21 septembre 2015, adressé le 22 septembre 2015 à la 

Chambre de surveillance, M. H______ a expliqué que la Caisse de chômage 

L______, envers laquelle il était redevable d'un montant de 15'324 fr. 90 plus 

intérêts au taux de 5% l'an dès le 25 décembre 2014 au titre de restitution de 

prestations reçues à tort (ladite créance faisant l'objet de la poursuite  

n° 15 xxxx71 D), avait décidé de compenser la partie des indemnités chômage lui 

revenant non couverte par la saisie, soit en principe 3'150 fr. par mois  

(recte : 3'125 fr. par mois), avec la créance dont elle disposait contre lui, avec pour 

conséquence qu'il ne percevait plus aucun revenu. En annexe à son courrier, M. 

H______ a produit son décompte d'indemnités de chômage pour le mois d'août 

2015 dont il résulte que, sur un montant net lui revenant de 3'754 fr. 45, la Caisse 

de chômage L______ avait procédé à une retenue en faveur de l'Office pour un 

montant de 2'751 fr. 65 et avait conservé le solde, soit 1002 fr. 80, en invoquant la 

compensation avec l'obligation de restitution incombant à son assuré. 

Ainsi, selon M. H______ : 

"Soit l'OP me reverse la somme résultant de la saisie sur salaire laissant L______ 

devenir un créancier privilégié devant les autres puisqu'ils sont les payeurs de 

mes prestations. 

Soit vous écrivez à L______ afin qu'ils me laissent légalement le minimum vital 

auxquels j'ai droit ? Obligation actuellement contournée." 

b. Par courrier recommandé daté du 23 septembre 2015, reçu le 28 septembre 

2015 par M. H______, la Chambre de surveillance a imparti à ce dernier un délai 

expirant le 5 octobre 2015 pour produire l'acte attaqué, compléter la motivation de 

sa plainte et formuler des conclusions. L'attention de M. H______ était attirée sur 

le fait qu'une plainte ne pouvait être formée que contre une décision de l'Office 

considérée comme contraire à la loi ou ne paraissant pas justifiée en fait. 

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A/3306/2015-CS 

c. M. H______ n'a pas donné suite au courrier recommandé du 23 septembre 

2015.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 

la communication du procès-verbal de saisie. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP).  

 1.2 Dans le cadre d'une saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP), le moment déterminant 

pour la fixation du revenu à prendre en considération et des dépenses nécessaires, 

et par voie de conséquence pour le calcul de la quotité saisissable, est celui de 

l'exécution de la saisie (ATF 108 III 10 cons. 4). La décision de l'Office à cet 

égard peut être contestée par la voie de la plainte selon l'art. 17 LP. En revanche, 

d'éventuelles modifications de la situation financière du débiteur intervenant 

postérieurement à l'exécution de la saisie ne doivent pas être invoquées par la voie 

de la plainte mais, conformément à l'art. 93 al. 3 LP, par celle de l'adaptation par 

l'Office, d'office ou sur requête, de la saisie aux circonstances modifiées (ATF 121 

III 120 cons. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392_2012 du 19 juillet 2012  

cons. 2.2). 

 1.3 Dans le cas d'espèce, le plaignant ne conteste pas la saisie effectuée le 26 juin 

2015. Il ne formule en particulier aucune critique quant aux revenus et charges 

retenus par l'Office et à la quotité saisissable fixée. 

 Dans la mesure où on peut le comprendre de la lettre qu'il a adressée le  

22 septembre 2015 à la Chambre de céans, le plaignant s'en prend – 

alternativement – à la décision de la Caisse de chômage L______ d'opérer une 

compensation entre les indemnités de chômage non saisies et sa créance à son 

encontre et au maintien de la saisie. 

 Or, la Chambre de surveillance n'est manifestement pas compétente pour statuer 

sur la conformité au droit d'une décision de compensation – au demeurant non 

produite – prise par une Caisse d'assurance chômage. Dans la mesure par ailleurs 

où une telle déclaration de compensation aurait une conséquence sur le calcul de 

la quotité saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP – question que la Chambre de 

céans n'a pas à trancher à ce stade – c'est par la voie de la modification de la saisie 

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A/3306/2015-CS 

par l'Office en raison de circonstances nouvelles, au sens de l'art. 93 al. 3 LP, que 

cet élément devrait être pris en considération. 

 La plainte est ainsi manifestement irrecevable, ce qui, en application de l'art. 72 

LPA, sera constaté sans instruction préalable. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

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A/3306/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 22 septembre 2015 par M. H______ dans le 

cadre de la saisie, série n° 15 xxxx33 Y. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric 

DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.