# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51b91084-b443-5ed9-b2b6-5ac76c9fc08c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2011 A/1544/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1544-2011_2011-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane COR-

THAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1544/2011 ATAS/1143/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame G____________, domiciliée à Genève recourante 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, domicilié rue du Nord 5, 

1920 Martigny intimée 

 

 

 

 

 

A/1544/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Depuis le 1
er

 janvier 2002, Madame G____________ est affiliée, pour l'assurance 

obligatoire des soins, auprès de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA. Le ris-

que accidents est inclus à titre subsidiaire. 

2. Le 8 février 2011, l'assurée a annoncé s'être cassé une dent le 3 janvier 2011. Elle a 

expliqué avoir mordu sur un morceau d’os pointu se trouvant dans  un bout  de 

viande.  

3. Invitée à donner plus de détails, l’assurée a rempli en date du 3 mars 2011 le ques-

tionnaire que lui avait adressé l’assurance. De ses réponses, il ressort que 

l’évènement s’est produit alors qu’elle mangeait un couscous dans un restaurant ; 

un « morceau très dur et pointu s’et planté entre une molaire du haut et une molaire 

du bas ». Le couscous était composé de viande et de légumes. L’objet en question 

n’a pas été formellement identifié. 

4. Le 8 mars 2011 l'assurance a refusé la prise en charge de l'événement du 3 janvier 

2011 au motif qu’il ne pouvait être considéré comme un accident au sens de la loi, 

vu l'absence de facteur extérieur extraordinaire. 

5. Le 23 février (recte : mars) 2011, l'assurée s’est opposée à cette décision en allé-

guant qu’il y avait bien facteur extérieur extraordinaire puisque l’os dans lequel elle 

avait mordu n'avait rien à faire dans un plat de couscous. Elle a ajouté qu’après ré-

flexion, il pouvait bien s’être agi en fait d’un caillou contenu dans les légumineu-

ses, vu le bruit effrayant produit. 

6. Le 18 avril 2011, l'assurance complémentaire a remboursé à l'assurée un montant de 

26 fr. 25 sur la facture de 530 fr. 10 émise par le dentiste consulté. Ce rembourse-

ment a été effectué sur la base du contrat d’assurance complémentaire conclu par 

l’assurée, contrat qui prévoit la prise en charge, lors d'un traitement dentaire en cas 

de maladie, de 80% des frais, à hauteur de 200 fr. au maximum par période de trois 

ans. Le montant de 26 fr. 25 remboursé correspondait au solde restant sur cette 

somme de 200 fr.  

7. Le 28 avril 2011,  l'assurée a  contesté l’imputation de la somme de 26 fr. 25 à son 

assurance complémentaire, alléguant que l'événement en question devait être consi-

déré comme un accident. 

8. Par décision sur opposition du 29 avril 2011, l'assurance a confirmé son refus de 

prise en charge au titre de l’assurance-accident.  

L'assurance a expliqué que le seul fait de se casser une dent n’est pas suffisant pour 

conclure à un accident au sens de la loi. Tel n’est le cas que lorsque l’existence d'un 

élément dur extérieur à l'aliment consommé est démontrée. 

 

 

 

 

A/1544/2011 

- 3/7 - 

S'agissant plus particulièrement de l'assurée, il n'était pas contesté qu'elle avait subi 

une atteinte dommageable soudaine et involontaire ; en revanche, l'assurance a jugé 

que l’existence d'une cause extérieure extraordinaire n'avait pas été démontrée au 

degré de vraisemblance requis. De plus, même si la présence d’un éclat d'os ou 

d’un grain de couscous mal cuit avait été établie, cela n’aurait pu être considéré 

comme un élément extérieur extraordinaire. 

9. Par écriture du 25 mai 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans.  

La recourante reprend les explications précédemment données en précisant que le 

couscous incriminé était constitué de légumineuses et de morceaux de viande. 

10. L’intimée, invitée à se déterminer, a conclu au rejet du recours.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fé-

dérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Toute-

fois, ces modifications constituent, en règle générale, une version formalisée dans la 

loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vi-

gueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 

contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 

appliquée (ATF 130 V 345, consid. 3).  

L'événement étant survenu le 3 janvier 2011, la LPGA s'applique au cas d'espèce.  

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si l'événement du 3 janvier 2011 peut être qua-

lifié d'accident ou de lésion assimilée à un accident au sens de la loi.  

5. L’art. 6 al. 1 LAA prévoit que si la loi n’en dispose pas autrement, les prestations 

d’assurance sont allouées en cas d’accident, professionnel ou non, et de maladie 

professionnelle. 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, por-

tée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 

physique ou mentale (art. 2 al. 2 LAMal; art. 9 al. 1 OLAA ; ATF 122 V 232 

consid. 1 et les références).  

Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'at-

teinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-

même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, 

des conséquences graves ou inattendues.  

Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le 

cas particulier, le cadre des événements et des situations que l'on peut objective-

ment qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 122 V 233 consid. 1, 121 V 38 

consid. 1a ainsi que les références ; exemples : trébucher, glisser ou se heurter à un 

objet [RAMA 2004 n° U 502 p. 184 consid. 4.1; RAMA 1999 n° U 345 p. 422 

consid. 2b]). 

6. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être cons-

tatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte 

par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend 

en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnable-

ment exigé des parties, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'ab-

sence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 

(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assu-

rances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur 

les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondé-

rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 

juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 

V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 

droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de la "déclaration de la première heure" développé par la jurispru-

dence et applicable de manière générale en assurances sociales (ATF du 1
er

 février 

2010, 9C_663/2009, consid. 3.2), en présence de deux versions différentes et 

contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à celle que l'assuré a don-

 

 

 

 

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- 5/7 - 

née alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 

nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat de réflexions ultérieures 

(ATF 121 V 45, consid. 2a).  

b) En particulier, s’agissant d’une fracture dentaire, il ne suffit pas d’affirmer avoir 

mordu sur un objet dur et de s’en être tenu à sa version initiale des faits au long de 

la procédure pour satisfaire au devoir de collaborer à l’instruction de la cause et 

démontrer à satisfaction de droit l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire 

(arrêt M. du 27 juin 2002 [U 148/01] et S. du 3 octobre 2003 [U 87/03]). 

La simple possibilité que le dommage dentaire se soit produit après avoir mordu sur 

un corps étranger dur ne suffit pas pour admettre l’existence d’un facteur extérieur 

extraordinaire. Cette conclusion est valable non seulement lorsque la personne dé-

crit le corps étranger simplement comme « quelque chose de dur », mais encore 

lorsqu’elle croit avoir identifié l’objet, d’autant plus si ses affirmations varient au 

cours de la procédure (RAMA 5/2004 p. 418). 

L’existence du facteur extérieur extraordinaire ne peut être admise lorsque la per-

sonne assurée n’a pas été en mesure de démontrer que l’objet mâché était, par 

exemple, un caillou et non une céréale (RAMA 5/2004 p. 433). Ainsi, le Tribunal 

fédéral a-t-il considéré comme non établie l’existence d’une cause extérieure  dans 

le cas d’une assurée qui affirmait s’être cassé une dent en mordant un objet dur non 

identifié alors qu’elle mangeait du pain mi-blanc (ATFA du 18 septembre 2001, 

cause K 202/00). 

c) En l’espèce, force est de constater que la recourante n’a pu démontrer qu’elle a 

effectivement mordu dans un éclat d’os - selon sa version initiale - ou encore dans 

un caillou - selon une version ultérieure. Elle admet d’ailleurs n’avoir pu identifier 

l’objet à l’origine de sa fracture dentaire. Dès lors, l’existence d’une cause exté-

rieure ne saurait être considérée comme établie au degré de vraisemblance 

prépondérante requis et le lien de causalité naturelle entre la morsure et le 

dommage ne saurait être admis dans la mesure où la recourante est dans 

l’incapacité de décrire précisément l’objet dur rencontré. Pour cette raison déjà, le 

recours doit être rejeté. Au demeurant, ainsi que le fait remarquer l’intimée, même 

si l’existence d’un facteur extérieur était admise, le caractère extraordinaire dudit 

facteur devrait être nié, ainsi que cela résulte des considérations qui suivent.  

7. Le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un facteur extérieur de caractère extraor-

dinaire dans les cas suivants : bris d'une dent sur un fragment de coquille se trou-

vant dans du pain aux noix (ATF 114 V 169), celui-ci n’étant pas supposé contenir 

de telles esquilles, bris d’une dent sur une coquille de noisette se trouvant dans un 

bircher müesli (ATF Nationale Suisse Assurance contre C. du 4 août 1999), sur un 

bout d’os dans une saucisse (ATF 112 V 201).  

 

 

 

 

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- 6/7 - 

Dans de tels cas, le Tribunal fédéral a jugé que le lien de causalité adéquate entre la 

morsure et le dommage ne peut être nié que s’il y avait lieu d’admettre que la dent 

se fût brisée même en l’absence d’une sollicitation anormale (ATF 114 V 169). 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève a quant à lui estimé que la 

présence d'un résidu de noyau d'olive dans une tapenade était inhabituel 

(ATAS 755/2007).  

En revanche, le Tribunal fédéral a nié le caractère accidentel du bris d’une dent sur 

une "perle de décoration" comestible ornant un gâteau (RAMA 1985 no K 614 p. 

24, consid. 3), sur un grain de sel marin dans un plat de roast-beef (A. GHELEW, 

O. RAMELET, J.-B. RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents 

(LAA), Lausanne, 1992, p. 50 et les références), sur un grain de maïs non éclaté 

dans des pop-corn, sur un noyau de cerise dans un gâteau confectionné avec des 

fruits non dénoyautés ou encore en mangeant un biscuit contenant des morceaux de 

noix et de chocolat (ATF 112 V 201 consid. 3a p. 204; ATF non publié G. du 15 

mai 1998, ATFA E. du 16 janvier 1992 ; U 70/97; RAMA 1988 K n° 787 p. 420 

consid. 2b). Le TF a également jugé que la présence d'une olive non dénoyautée 

dans une pizza achetée en magasin et contenant une à plusieurs olives n'avait rien 

d'inhabituel (ATFA du 14 février 2006, U 454/04) tout comme n'avait rien d'ex-

traordinaire non plus la présence d'un résidu de coquille de moule sur ou dans une 

pizza aux fruits de mer (ATFA du 26 février 2004, U 305/02). Dans ces cas, ce sont 

les effets sur le corps humain de la mastication sur l'élément dur qui sont de carac-

tère extraordinaire, mais non l'élément dur proprement dit (ATFA du 14 février 

2006, U 454/04).  

De la même manière, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a quant à lui 

jugé que la présence de résidus de coquilles de moules dans une pizza confection-

née par l’assuré n’avait en soi rien d’extraordinaire (SVR 1999 UV n° 8). Quant au 

Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève, il a jugé que le fait de se bri-

ser une dent en consommant une flûte au sésame ne constituait pas non plus un ac-

cident (ATAS 182/2006).  

8. En l’espèce, le caractère extraordinaire requis par la loi doit également être nié. 

En effet, on doit admettre qu’un couscous à la viande (poulet notamment) et aux lé-

gumes est susceptible de contenir un élément dur tel qu’un fragment d’os ou encore 

une graine de semoule mal cuite. Dans un tel cas, il y a lieu d’admettre que la per-

sonne amenée à manger de tels aliments a son attention suffisamment attirée sur le 

risque de rencontrer un élément dur, dont la présence ne saurait être qualifiée 

d’inhabituelle ou d’extraordinaire. Le caractère accidentel de l’événement litigieux 

ne peut donc être admis. Partant, l’examen du lien de causalité adéquate entre la 

morsure et les lésions dentaires alléguées est superflu. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédé-

ral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-

quai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-

rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le