# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e566a353-f9a3-557f-80a7-e687a9bc12f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 C-7625/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7625-2009_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-7625/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______ et B._______, (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7625/2009

Faits :

A.

A.a Le  17  août  2009,  C._______,  ressortissant  de  la  République 
islamique du Pakistan, né le 11 novembre 1983, a requis auprès de 
l'Ambassade de Suisse à  Islamabad un visa dans le  but  d'effectuer 
une visite  de vingt-huit  jours à  son frère,  A._______,  et  à sa  belle-
soeur, B._______, tous deux domiciliés à Meyrin. 

Auparavant,  dans  un  courrier  daté  du  4  août  2009,  A._______  et 
B._______ avaient  indiqué inviter  l'intéressé et  sa mère,  dénommée 
D._______, du 23 octobre au 19 novembre 2009.

En  date  du  19  août  2009,  la  représentation  suisse  au  Pakistan  a 
refusé de délivrer à C._______ le document demandé.

A.b Par lettre adressée le 24 août 2009 à l'Ambassade de Suisse à 
Islamabad, A._______ et B._______ ont affirmé se porter garants du 
retour de leur invité au Pakistan à l'échéance du visa requis. Ils ont en 
outre exposé que ce dernier accompagnerait sa mère, laquelle, étant 
veuve  et  n'ayant  jamais  voyagé  seule,  avait  besoin  d'un 
accompagnant.

A.c En  date  du  28  août  2009,  C._______  a  rempli  et  signé  le 
formulaire  intitulé  "Demande  de  visa  Schengen".  De  ce  document,  il 
ressort  que  l'intéressé  vit  à  Lahore,  est  célibataire  et  travaille  en 
qualité d'assistant comptable ("Assistant Accountant") auprès de (...), à 
Lahore.  Dans  un  courrier  du  même jour,  adressé  respectivement  à 
l'Ambassade de Suisse à Islamabad et à l'Office de la population de la 
République  et  canton  de  Genève  (ci-après  :  OCP),  l'intéressé 
demande le réexamen de sa requête initiale.

A.d La représentation suisse au Pakistan a transmis, le 31 août 2009, 
le dossier à l'ODM pour décision.

B.
En date du 11 octobre 2009, faisant suite à un courrier du 6 octobre 
2009 que leur a adressé l'OCP, A._______ et B._______ ont réaffirmé 
avoir invité C._______ afin, notamment, que ce dernier puisse faire la 
connaissance de sa belle-soeur. Ils  ont  ensuite  souligné que l'invité 

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avait  un  travail  fixe  depuis  novembre  2005  ainsi  qu'une  fiancée  au 
Pakistan  où  il  retournerait  à  l'échéance  de  son  visa.  De  plus, 
A._______  et  B._______  ont  précisé  que  C._______  serait 
accompagné  de  sa  mère,  laquelle  a  d'ores  et  déjà  obtenu  une 
autorisation d'entrée.

Le 19 octobre 2009, l'OCP a déposé un préavis négatif à l'octroi de 
l'autorisation  d'entrée  requise,  mentionnant  que  "l'intéressé,  jeune  et 
célibataire, ne semble pas avoir de réelles attaches dans son pays de sorte 

que la sortie de Suisse n'est pas garantie en l'état". 

C.  
Par décision datée du 13 novembre 2009, l'ODM a refusé d'octroyer 
une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  C._______, 
l'autorité  de  première  instance  ayant  estimé  qu'au  regard  de 
l'ensemble des éléments du dossier et de la situation personnelle du 
requérant  ainsi  que de la  situation  socioéconomique prévalant  dans 
son pays d'origine, sa sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour 
projeté ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. 
L'ODM a en outre précisé que C._______ ne possédait pas d'attaches 
suffisamment étroites pour l'empêcher d'envisager son avenir ailleurs 
qu'au Pakistan.

D.
Par mémoire déposé le 8 décembre 2009, A._______ et  B._______ 
interjettent recours à l'encontre de la décision précitée. Ils  concluent 
implicitement  à  son  annulation  et  à  ce  qu'une  autorisation  d'entrée 
dans l'Espace Schengen soit octroyée à C._______.

A  l'appui  de  leur  pourvoi,  les  recourants  relèvent  avoir  eu  une 
conversation téléphonique tendue avec le collaborateur de l'ODM en 
charge du dossier  et  que l'agressivité  dont  ce  dernier  a  fait  preuve 
durant cet entretien leur permet de penser que la décision entreprise a 
été  prise  "sur  un  coup  de  tête". Au surplus,  A._______ et  B._______ 
certifient une nouvelle fois que l'invité quittera le territoire de l'Espace 
Schengen pour retourner au Pakistan à l'échéance de son visa.

E.
En  date  du  19  février  2010,  l'autorité  intimée  a  adressé  ses 
observations par lesquelles elle conclut au rejet du recours. 

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L'ODM  y  relève  notamment  que  le  niveau  de  vie  de  son  frère  en 
Suisse pourrait précisément inciter C._______ à tout entreprendre en 
vue d'éviter un retour dans son pays, quand bien même y réside sa 
fiancée.  L'autorité  de  première  instance  rappelle  que  la  situation 
sécuritaire  du Pakistan  s'est  détériorée  de  manière  significative  ces 
derniers  mois,  cette  situation  augmentant  la  probabilité  de  voir 
l'intéressé essayer de rester dans l'Espace Schengen.

F.  
Invités, par ordonnance du 23 février 2010, à déposer une réplique, 
les recourants n'y ont pas donné suite. 

G.
En  réponse  à  la  requête  du  15  avril  2010  de  l'autorité  de  céans,  
A._______ et  B._______ ont  transmis,  en date du 5  mai  2010,  des 
compléments  d'informations  concernant  la  situation  personnelle, 
professionnelle et patrimoniale de C._______. 

Des documents transmis, il  ressort  que l'invité travaille en qualité de 
cadre  commercial,  depuis  le  mois  de  septembre  2009,  pour  une 
société active dans le domaine médical. Auparavant, du 8 novembre 
2005  au  31  juillet  2009,  C._______  a  oeuvré  comme  assistant 
comptable  pour  une  entreprise  nommée  (...),  laquelle  a  décrit  son 
employé comme travailleur, ponctuel et honnête.

Les recourants précisent que leur invité est fiancé à E._______ et que 
le couple se mariera lorsque celle-ci aura achevé ses études.

Finalement,  A._______  et  B._______  indiquent,  photo  et  visa  à 
l'appui, que la mère de C._______, D._______, est venue en Suisse, 
seule, du 23 octobre au 18 novembre 2009.

En  annexe  à  leurs  ultimes  écritures,  les  recourants  déposent 
notamment  le  contrat  de  travail  de  C._______  avec  son  nouvel 
employeur, un certificat de travail de l'ancien employeur de l'invité ainsi  
qu'un relevé bancaire attestant de la situation financière de ce dernier.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal  qui  statue  définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  et  B._______  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48 
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral  2A.451/2002 du 28 mars 2003,  partiellement  publié  in : ATF 
129 II 215).

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3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5  juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants – 
au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS ; RS 0.360.268.1)  –  sont  entrés  en vigueur  pour  la  Suisse le 
12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au 
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  ;  JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1  à  32).  Les  conditions 
d'entrée posées par  le  code frontières  Schengen,  telles  qu'elles ont 
été  précisées  par  les  Instructions  consulaires  communes  du 

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22 décembre  2005  adressées  aux  représentations  diplomatiques  et 
consulaires  de  carrière  (ICC  ;  JO  2005  C  326  p. 1  à  149,  plus 
spécialement p. 10),  correspondent  pour  l'essentiel  à  celles  prévues 
par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr ; RS 142.20 ; cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

3.4 Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998 ; RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in  casu (sur  les  détails  de  cette  problématique,  cf. ATAF  précité 
consid. 5.2 et 5.3).

3.5 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  de  la  République 
islamique du Pakistan, C._______ est soumis à l'obligation de visa. 

4.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il  
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'il  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite touristique.

5.
Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de  l'intéressé  (cf.  ci-dessous,  consid.  6)  et,  d'autre  part,  sur  sa 
situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que sur les buts 
exposés de la visite (cf. ci-dessous, consid. 7).

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6.

6.1 S'agissant de la situation économique de la République islamique 
du  Pakistan,  il  convient  de  souligner  qu'avec  un  revenu  annuel  par 
habitant  de US$ 1'046  en 2008  et  2009,  un taux  de  croissance  en 
baisse sensible entre  2008 et  2009,  passant  de 4.1  % à 2 % – les 
analystes prévoient  toutefois  un taux de croissance légèrement à la 
hausse en 2010, à 3 % du PIB – et un taux de chômage de 13.6 % 
(chiffre 2008), elle demeure très inférieure aux standards européens. 
L'avenir économique est de plus assombri  par l'apparition, depuis le 
milieu de l'année 2008,  de déséquilibres  macroéconomiques –  forte 
inflation,  à  hauteur  de  13.1  %  en  2008-2009,  insuffisance  des 
investissements  et  crise  énergétique  –  ayant  nécessité  l'intervention 
du Fonds monétaire international (FMI).

En plus de cette situation économique difficile et instable, le Pakistan 
connaît  une  dégradation  significative  de  sa  sécurité  intérieure, 
concrétisée  par  des  violences  terroristes,  des  affrontements  et  des 
émeutes,  notamment  dus  aux  pénuries,  ainsi  que  des  assassinats 
politiques  (source  :  www.diplomatie.gouv.fr   >  Pays  et  zones  géo  > 
Pakistan, état au 8 février 2010 ; www.auswaertiges-amt.de   > Länder, 
Reisen und Sicherheit > Alle Länder A-Z > Pakistan, état : mai 2010 
[sites internet consultés le 17 mai 2010]).

6.2 Il est vrai qu'au regard de la situation économique et politique du 
Pakistan,  on  ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par 
l'ODM de voir C._______ chercher à prolonger son séjour en Suisse 
ou dans l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité, la 
situation  du  Pakistan  entraînant  inévitablement  une  forte  pression 
migratoire,  pression  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parents, amis) préexistant, ce qui est le cas en 
l'espèce.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure 
à  l'absence de garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse et  de  l'Espace 
Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce 
devant être prises en considération.

7.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle, professionnelle 

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http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.auswaertiges-amt.de/

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et  patrimoniale de l'intéressé ainsi  que les  raisons l'ayant  poussé à 
requérir l'octroi d'un visa.

7.1 C._______,  né en 1983,  est  célibataire  et  n'a  pas d'enfant. Les 
recourants indiquent que l'invité est fiancé à la dénommée E._______ 
mais que le couple ne pourra se marier avant l'achèvement des études 
de cette dernière.

Du dossier, il ressort en outre que la mère de C._______, D._______, 
laquelle est  venue en Suisse entre le  23 octobre et  le 18 novembre 
2009  afin  de  rendre  visite  à  son  fils  et  à  sa  bru,  vit  également  au 
Pakistan.

7.2 S'agissant  de la  situation  professionnelle  de C._______,  celui-ci 
exerce un emploi stable depuis le mois de novembre 2005, en qualité 
d'assistant comptable tout d'abord, jusqu'en juillet 2009, puis, en tant 
que cadre commercial,  depuis le début du mois de septembre 2009. 
L'intéressé  est  au  bénéfice  d'un  contrat  de  travail  de  durée 
indéterminée et perçoit un salaire très légèrement supérieur au revenu 
annuel moyen, lequel s'élève, au Pakistan, à US$ 1'046 ou Fr. 1'182.- 
(cf. ci-dessus, consid. 6.1).

7.3 Concernant  finalement  sa  situation  patrimoniale,  l'intéressé 
bénéficie  de  quelques  liquidités  déposées  sur  un  compte  bancaire 
ouvert  auprès  de  MCB Bank  Limited,  à  Lahore,  compte  présentant 
toutefois de très importantes fluctuations.  

7.4 Au  regard  de  ce  qui  précède,  si  C._______,  par  sa  situation 
professionnelle  que  rien  ne permet  de  remettre  en  doute,  bénéficie 
d'une certaine stabilité au Pakistan, cet état de fait ne saurait à lui seul 
permettre  à  l'autorité  de  céans  d'affirmer,  avec  le  degré  de 
vraisemblance  exigé par  la  pratique,  que l'intéressé ne pourrait  pas 
être tenté, une fois en Suisse, d'essayer d'y rester et, à terme, d'y faire  
venir sa fiancée.

De  plus,  hormis  son  emploi,  C._______  ne  laisserait  vacante  au 
Pakistan  aucune  responsabilité  familiale  ou  sociale.  S'agissant  de 
l'emploi exercé, si celui-ci lui permet de jouir d'un train de vie conforme 
à la moyenne des habitants du Pakistan, on ne peut pas exclure, au 
regard des différences salariales  notoires,  que l'intéressé soit  tenté, 
au  moins  de manière  provisoire,  d'essayer  d'exercer  en Suisse  une 
activité lucrative plus rémunératrice. 

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7.5 Le  Tribunal  ne  saurait  finalement  passer  sous  silence  deux 
éléments  que  l'examen du  dossier  fait  apparaître  concernant,  d'une 
part,  la durée du séjour projeté en Suisse et,  d'autre part,  le but de 
celui-ci,  éléments  confortant  le  Tribunal  dans ses  doutes  quant  à  la 
volonté réelle de C._______.

Tout  d'abord,  le  requérant  demande  à  être  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour d'une durée de vingt-huit jours. Or, il ressort du 
contrat  de  travail  liant  C._______  à  son  actuel  employeur  que  le 
nombre de jours de vacances auxquels il  a  droit  au cours des trois 
premières années de service, s'élève à quinze (cf. contrat de travail du 
2 septembre 2009, ch. 10).

L'autorité de céans ne peut finalement omettre de relever que le but 
initial du déplacement était d'accompagner sa mère, D._______, née 
en 1953, en raison du fait qu'étant  "veuve, n'[ayant] jamais voyagé toute 
seule, elle aurait  besoin d'une personne pour l'accompagner"  (cf. lettre du 
24 août 2009 adressée par les recourants à l'Ambassade de Suisse à 
Islamabad).  Force  est  de  constater  que  D._______  a  pu  venir  en 
Suisse sans pour autant être accompagnée, ce qui laisse le Tribunal 
dubitatif sur les raisons du voyage de C._______ en Suisse. 

Ces  deux  éléments  de  fait  confortent  le  Tribunal  dans  ses  doutes 
quant au but réel du séjour de C._______ en Suisse.

8.
Cela étant, le désir exprimé par C._______ de venir en Suisse rendre 
visite à son frère et  à sa belle-soeur ne constitue pas à lui  seul  un  
motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel il ne saurait d'ailleurs 
se prévaloir  d'aucun droit. Certes, il  peut,  du moins à première vue, 
sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers  dont  la  parenté  demeure  également  en Suisse. Au vu  du 
nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les 
autorités  helvétiques  doivent  prendre  en  considération  le  risque 
résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne 
quitte  pas la  Suisse et  l'Espace Schengen au terme de son séjour. 
Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une 
politique d'admission très restrictive et à procéder en conséquence à 
une sévère limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à 

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l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée.  Pareilles  considérations  ne  sont 
ainsi pas sans avoir une incidence importante sur l'appréciation du cas 
particulier.

9.
Il  sied de préciser que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  des  personnes  qui, 
résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  des  tiers  domiciliés  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même – celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence  (cf.  ATAF  2009/27 
consid. 9). De même, l'intention que peut manifester une personne de 
retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement 
formel  à le  faire, n'ont  aucune force obligatoire sur le  plan juridique 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5046/2008 du 5 mars 2009 
consid. 10)  et  ne  suffisent  pas  non  plus  à  garantir  que  son  départ  
interviendra dans les délais prévus.

10.
Au  demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence  d'empêcher 
C._______  de  maintenir  des  liens  avec  son  frère  A._______  et  sa 
belle-soeur,  B._______,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien  se  rendre 
quelques semaines au Pakistan, nonobstant les inconvénients d'ordre 
pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

11.
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à 
raison que l'ODM a considéré que le retour de C._______ au Pakistan 
à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment  assuré  et, 
partant,  a  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée  dans 
l'Espace Schengen.

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C-7625/2009

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par  sa  décision  du  13  novembre  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  des  recourants,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante) 

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C-7625/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 25 janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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