# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de4d26d7-4326-51ac-813a-5f4a5eb85ca6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.05.2024 C/7358/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7358-2013_2024-05-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7358/2013-CS DAS/104/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 7 MAI 2024 

 

Recours (C/7358/2013-CS) formé en date du 24 avril 2024 par Monsieur A______, 

domicilié ______ [GE]. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 mai 2024 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______ [GE]. 

- Madame B______ 
c/o Me Julie DE HAYNIN, avocate 

Rue du Général-Dufour 22, 1204 Genève. 

- Monsieur C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/7358/2013-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative aux mineurs E______ et F______, nés 

respectivement les ______ 2015 et ______ 2018, tous deux issus de la relation hors 

mariage entre B______ et A______; 

Que par décision DTAE/1193/2024 rendue le 22 février 2024 sur mesures 

superprovisionnelles, le Tribunal de protection a, par apposition de son timbre humide 

sur le préavis du 16 du même mois du Service de protection des mineurs, suspendu les 

relations personnelles entre A______ et ses enfants, ledit Service étant invité à 

transmettre au Tribunal de protection un nouveau préavis d'ici au 22 mars 2024; 

Attendu que par décision DTAE/1778/2024 rendue le 15 mars 2024 sur mesures 

provisionnelles, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 

protection) a, par apposition de son timbre humide sur le préavis du 11 du même mois 

du Service de protection des mineurs, autorisé la reprise des relations personnelles entre 

A______ et ses enfants dans le cadre thérapeutique de G______, dès qu'une place serait 

disponible, les curateurs étant invités à rendre un nouveau préavis suite à la reprise des 

relations personnelles, dès que des éléments significatifs suggèreraient une évolution 

des relations, ou au plus tard le 7 septembre 2024; 

Que la décision mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours qui 

suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 18 mars 2024; 

Que le destinataire a été avisé pour retrait le 19 mars 2024; 

Que le destinataire avait requis de la poste la prolongation du délai de garde; 

Que la décision a été retirée le 16 avril 2024 par le destinataire; 

Que par acte du 24 avril 2024 expédié à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 

mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et 

ss CPC, 450f CC et 53 LaCC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 

dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 

du destinataire, le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier 

- 3/4 - 

 

 

C/7358/2013-CS 

dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, Code de 

procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recourant est partie, depuis plusieurs années, à une procédure devant 

le Tribunal de protection, relative à ses enfants; 

Que le recourant devait par conséquent s'attendre à recevoir la notification de la 

décision en cause; 

Qu'il y a par conséquent lieu de considérer que la décision querellée a été notifiée au 

terme du délai de garde, soit le 26 mars 2024; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 5 avril 2024; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d’entrée de cause, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/7358/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 24 avril 2024 par A______ contre la décision 

DTAE/1778/2024 rendue le 15 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/7358/2013. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.