# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdc4fd6f-9a42-5230-967c-01da3ae4b334
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/817/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-817-1998_1998-10-13.html

## Full Text

A/817/1998

  

  
    
        
            ATA/652/1998

                  
      
      du 13.10.1998
       (  LCR
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR
    

      
  
    
      Normes :
      LALCR.11
    

      
  
    
      Parties :
      MOUSTAFOV-ALPMAN Ahmer / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en
fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un
juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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