# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f27388b4-c5c5-5095-93d2-8c80baad243c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2010 A/811/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-811-2010_2010-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/811/2010 ATAS/1249/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 30 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame B_____________, domiciliée c/o M. C_____________, à 

Onex 

Monsieur B_____________, domicilié à Genève 

demanderesse 

 

demandeur  

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Comptes de libre 

passage, case postale, 8036 Zurich 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX 

ET SIMILAIRES, PA/Hpr SA, case postale 1956, 1227 Carouge 

défenderesses 

 

 

   

 A/811/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 18 décembre 2008, la 19ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame C_____________ B_____________, 

née C_____________ en 1986, et Monsieur B_____________, né en 1981, mariés 

en date du 12 octobre 2006.  

2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 

demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 février 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 9 mars 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 

prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en lui priant de lui 

communiquer le montant des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 12 

octobre 2006 et le 5 février 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

- Il résulte de l'extrait des comptes individuels AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas réalisé de revenus 

suffisants pour être soumis à cotisations avant octobre 2006 et a été au bénéfice 

d'indemnités de chômage en 2008. 

- Le 25 août 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne a 

informé le Tribunal de céans qu'elle avait affilié le demandeur du 1
er

 octobre 2006 

au 31 décembre 2007. La prestation de sortie de celui-ci calculée au 31 décembre 

2007 s'élevait à 1'645 fr. 30, et a été transférée, le 13 mars 2009, à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich. 

- Ladite Fondation a confirmé avoir reçu les avoirs LPP du demandeur le 17 

novembre 2009, de sorte que la prestation de sortie est de 1'779 fr. 45, intérêt au 5 

février 2009 compris. 

6. La demanderesse a indiqué le 29 mars 2010 être affiliée auprès de la FONDATION 

DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 

MEDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 novembre 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 novembre 2010, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

 

 

   

 A/811/2010 

3/5 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 1'645 

fr. 30 au 5 février 2009 se montent à 134 fr. 15. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 octobre 2006, d’autre part le 5 

février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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4/5 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 1'779 fr. 45 (1'645 fr. 30 + 134 fr. 15) Ainsi le demandeur doit à 

son ex-épouse le montant de 889 fr. 70 ( 1'779 fr. 45 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich à transférer, du 

compte de Monsieur B_____________, la somme de 889 fr. 70 à la 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES en faveur de 

Madame C_____________ B_____________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 5 février 2009 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le