# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e42b9d17-85ad-5ab2-bd40-ca7cb2f32d2e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.12.2016 SK.2016.53
**Docket/Reference:** SK.2016.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2016-53_2016-12-19

## Full Text

Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC

Ordonnance du 19 décembre 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, 

le greffier Aurélien Stettler 

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Marco Renna, Procureur fédéral, 

et la partie plaignante: 

 

B., représentée par sa mère, C., 

 

 

contre 

  

 

A., défendu par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate,  

Objet 

 

Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 

CP) 

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2016.53 

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Vu: 

 l'ordonnance pénale rendue le 28 octobre 2016 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A., citoyen du pays Z., dans le cadre 

d'une procédure diligentée du chef d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, les 

faits reprochés s'étant déroulés en date du 16 novembre 2014 à bord d'un aéronef 

de la compagnie British Airways assurant la liaison Londres-Genève (dossier 

MPC, p. 03-00-00-0001 s.); 

 

 le dispositif de ladite ordonnance aux termes duquel A. est reconnu coupable 

d'actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 ch. 1 CP et condamné 

à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 400.--, assortie du sursis 

pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'400.-- (dossier MPC, ibidem); 

 

 le courrier du 1er novembre 2016 de Me Catherine Hohl-Chirazi, conseil de A., dont 

il ressort que ce dernier forme opposition contre l'ordonnance pénale 

susmentionnée (dossier MPC, p. 03-00-00-0004); 

 

 la transmission, le 8 novembre 2016, par le MPC à la Cour de céans, du dossier 

de la cause en vue des débats, conformément à l'art. 355 al. 3 let. a et d en relation 

avec l'art. 356 al. 1 CPP (dossier TPF, p. 2 100 001); 

 

 l'information du 11 novembre 2016 donnée aux parties quant à la composition du 

tribunal de première instance (dossier TPF, p. 2 160 001); 

 

 

considérant: 

 qu'en cas d’opposition à une ordonnance pénale, le ministère public transmet sans 

retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, le juge du 

fond statuant sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 

1 et 2 CPP), et l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1, 

2e phrase CPP); 

 

 qu'en l'espèce, tant la validité – formelle – de l'ordonnance pénale que celle de 

l'opposition ne prêtent pas à discussion; 

 

 que la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont 

établis régulièrement, si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont 

- 3 - 

réalisées et s’il existe des empêchements de procéder (art. 329 al. 1 CPP; ATF 

140 IV 188); 

 

 que s’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un 

jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure 

et, au besoin, renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la 

corrige (art. 329 al. 2 CPP); 

 

 que, selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il 

incombe d'administrer les preuves nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_24/2015 du 2 décembre 2015, consid. 2.1); 

 

 que, contrairement à ce qu'expose le MPC dans son courrier de "[t]ransmission 

d'une ordonnance pénale au tribunal" du 8 novembre 2016, la présente procédure 

n'est pas dénuée de toute complexité, en particulier s'agissant du caractère 

applicable – ou non – du droit pénal suisse aux faits reprochés à l'accusé; 

 

 qu'à cet égard, force est de constater que le dossier produit devant l'autorité de 

céans ne permet pas de déterminer si la compétence répressive helvétique est 

effectivement donnée en l'espèce; 

 

 qu'en effet, la – seule – disposition sur laquelle le MPC a fondé sa compétence 

pour diligenter l'instruction de la cause, soit l'art. 98 al. 1 (avec mention de l'al. 3) 

de la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA; RS 748.0), est impropre 

à fonder la compétence répressive des autorités suisses, dès lors qu'elle répond 

uniquement à la question de savoir si la poursuite et le jugement des infractions 

soumises au droit suisse en lien avec la navigation aérienne relèvent des 

juridictions cantonales ou fédérale; 

 

 que si la poursuite et le jugement desdites infractions ressortissent certes à la 

compétence fédérale, encore faut-il préalablement s'assurer que le droit pénal 

suisse est applicable aux faits dénoncés; 

 

 que cette question préalable se résout sur la base des art. 96 et 97 LA, lesquels 

posent, sous réserve de l'application des art. 4 à 7 CP (4 à 6 aCP), le principe de 

la territorialité, pour le premier, et le principe du pavillon suisse, pour le second; 

 

 qu'en l'espèce, l'aéronef dans lequel les faits reprochés à l'accusé se seraient 

déroulés appartient à la flotte de la compagnie British Airways (numéro de 

matricule […], enregistré auprès de la Civil Aviation Authority britannique; 

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v. dossier MPC, p. 18-00-00-0007), si bien que la compétence suisse ne peut être 

fondée sur le pavillon (art. 55 et 97 al. 1 LA a contrario); 

 

 que s'agissant de l'application du principe de la territorialité, celle-ci suppose un 

état de fait permettant de déterminer si les actes répréhensibles ont été commis 

"sur" le territoire suisse, cette dernière notion incluant l'espace aérien helvétique 

(art. 11 al. 1 LA; v. HARARI/LINIGER GROS, in Commentaire romand CP I, 2009, no 7 

ad art. 3 et les références citées); 

 

 que les éléments figurant au dossier soumis à la Cour ne permettent pas de 

déterminer sur le territoire de quel Etat les faits litigieux se sont déroulés; 

 

 qu'il incombera au MPC d'instruire plus avant cette question afin d'établir si la 

compétence répressive suisse peut être fondée sur le principe de la territorialité 

prévu à l'art. 96 LA; 

 

 que, dans la négative, les démarches du MPC devront également porter sur tout 

élément – notamment l'itinéraire exact emprunté par l'aéronef dans lequel se sont 

déroulés les faits litigieux – susceptible de conduire à l'application des règles 

générales de compétence du code pénal suisse réservées par l'art. 96 LA, 

singulièrement l'art. 7 CP prévoyant entre autres le principe de la personnalité 

passive; 

 

 qu'il convient dès lors de renvoyer l'accusation au MPC, afin qu'il complète 

l'instruction de la cause dans le sens des considérants qui précèdent; 

 

 que la présente décision est rendue sans frais. 

 

 

  

- 5 - 

Par ces motifs, la juge unique ordonne: 

1. La procédure SK.2016.53 est suspendue. 

2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération au sens des 

considérants. 

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans. 

4. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

La juge unique Le greffier 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire) 
 Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral 
 Maître Catherine Hohl-Chirazi, avocate  
 Madame C. 

  

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Indication des voies de recours 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 

l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Expédition: 19 décembre 2016