# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 046c8fdf-d234-536f-bb83-28709bf60470
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2015 E-6394/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6394-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6394/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6394/2015 

Page 2 

Vu 

le rapport établi le 16 juin 2015 par le Corps des gardes-frontière à Chiasso,  

la demande d'asile de la recourante enregistrée, le 16 juin 2015, en Suisse, 

le procès-verbal de l'audition du 30 juin 2015 de la recourante,  

la demande du 7 juillet 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge de la recourante,  

le courriel du 29 septembre 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne, 

la décision du 25 septembre 2015 (notifiée le 5 octobre 2015), par laquelle 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le 

renvoi de la recourante de Suisse vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 8 octobre 2015 contre cette décision,  

la réception, le 12 octobre 2015, du dossier de première instance par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

E-6394/2015 

Page 3 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la LAsi et le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la 

recourante peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel, en règle générale, il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en 

vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

E-6394/2015 

Page 4 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que, 

conformément à l'art. 22 par. 7 RD III, l'Italie, qui n'avait pas répondu à sa 

requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III 

(franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Dublin dans 

les douze mois ayant précédé le dépôt de la demande d'asile) à l'échéance 

du délai réglementaire, était devenue, le 8 septembre 2015, l'Etat membre 

réputé responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale que la recourante a présentée à la Suisse, 

que la recourante conteste la responsabilité de l'Italie, motif pris qu'elle n'y 

est restée que très peu de temps avant d'entrer en Suisse, 

qu'elle perd toutefois de vue qu'elle ne peut pas invoquer devant le Tribunal 

une violation des art. 13 par. 1 et 22 par. 7 RD III, lesquels ne sont pas 

"self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), 

que l'examen des conditions d'application de l'art. 13 par. 1 RD III a relevé 

de la seule compétence de l'Unité Dublin italienne une fois qu'elle a été 

saisie de la requête du SEM de prise en charge, 

E-6394/2015 

Page 5 

que cet examen ne relève pas de la compétence du Tribunal, qui, à l'instar 

du SEM, ne peut que constater que, conformément à l'art. 22 par. 7 RD III, 

le silence de l'Unité Dublin italienne dans le délai réglementaire équivaut à 

l'acceptation de la requête du SEM fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III et 

entraîne pour l'Italie l'obligation de prendre en charge la recourante, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante, tenu de la prendre en charge, 

que la recourante fait valoir que son transfert l'expose à une situation 

d'extrême pénibilité conformément à des faits notoires,  

qu'elle allègue n'avoir aucune personne en Italie sur le soutien de laquelle 

elle peut compter, 

qu'elle invoque qu'aucune perspective d'intégration ne s'offre à elle en 

Italie, dès lors qu'à l'issue de la procédure d'asile, il n'y existe plus de droit 

à l'aide sociale, et qu'en raison du manque de logements disponibles, des 

réfugiés qui ne peuvent pas compter sur la présence d'un réseau familial 

sur place s'y retrouvent à la rue, y compris des familles, indépendamment 

de l'âge des enfants, 

que l'Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

E-6394/2015 

Page 6 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que des mesures supplémentaires ont été et seront prises, au niveau de 

l'Union européenne, pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce en première 

ligne face à la récente situation de crise en Méditerranée et au caractère 

exceptionnel des flux migratoires dans cette région, dans le cadre de la 

politique de migration et d'asile (voir à ce sujet décision (UE) 2015/1601 du 

Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en 

matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce [JO L 

248/80 du 24.9.2015] notamment préambule consid. 11, 12, 15, 16), 

que, cela étant, et contrairement à la motivation du recours, l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire 

qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

E-6394/2015 

Page 7 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence toutefois, la recourante n'a aucunement renversé, par 

un faisceau d'indices sérieux, concrets, et convergents, la présomption 

selon laquelle elle aura accès en Italie à une procédure d'examen de sa 

demande de protection internationale - pour autant qu'elle en dépose une - 

conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants 

en droit international public, 

qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire qu'elle sera exposée à un 

risque réel d'être refoulée par les autorités italiennes vers son pays 

d'origine sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile, si 

tant est qu'elle en dépose une après son transfert, 

qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Italie, où, d'après ses 

déclarations, elle a passé quatre jours avant d'entrer en Suisse,  

qu'elle n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des 

requérants d'asile en Italie, 

que rien n'indique qu'elle ne pourra pas concrètement bénéficier des 

ressources disponibles en Italie pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas 

de difficultés sérieuses les autorités italiennes ne réagiront pas de manière 

appropriée, 

qu'en tant que jeune adulte en pleine possession de ses moyens et sans 

personne à charge, elle n'a pas établi que si elle était renvoyée vers l'Italie, 

elle courrait, d'un point de vue matériel, physique ou psychologique, un 

risque suffisamment réel et imminent de subir des épreuves revêtant le 

degré de gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH,  

E-6394/2015 

Page 8 

que, si elle devait être contrainte par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine ou si elle devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que, par conséquent, son transfert en Italie n'est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Italie et 

d'examiner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 

par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), nonobstant la 

préférence marquée de la recourante de vivre en Suisse plutôt qu'en Italie, 

que c'est le lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale introduite par la recourante en 

Suisse, et tenu de la prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que 

ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le renvoi de la recourante de Suisse vers l'Italie et l'exécution de 

cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1), 

E-6394/2015 

Page 9 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le RD III, étant donné que 

cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des 

conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire 

prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de 

l'exécution du renvoi) est remplie (cf. ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 

consid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 9.1 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense du paiement d'une 

avance de frais est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)   

E-6394/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :