# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0c202f2-438d-5280-a5cd-f31e076d3629
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.12.2016 P1 16 20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-16-20_2016-12-13.pdf

## Full Text

DECPEN /14 

P1 16 20 

 

 

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2016 

 

Tribunal du district de l’Entremont 

Le juge du district de l'Entremont 

 

Pierre Gapany, juge ; Sandra Delaloye Vocat, greffière 

 

en la cause 

 

Ministère public, représenté par M_________ 

 

et 

 

X_________, partie plaignante 

 

contre 

 

Y_________ et Cie S.A., prévenue, représentés par Maître N_________ 

 

 

(suspension de la procédure ; incompétence locale) 

 

  

- 2 - 

 

 

vu 

 

les actes de l’affaire pénale MP et X_________ <> Y_________ et Cie S.A., transmise 

au tribunal du district de l’Entremont le 12 décembre 2016 ; 

 

considérant 

 

qu’à réception de l’acte d’accusation, la direction de la procédure examine si les 

conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP) ; 

que cet examen comprend notamment celui de la compétence - locale, matérielle et 

fonctionnelle - du tribunal auquel le ministère public s’est adressé (Griesser, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
 éd., n. 10 ad art. 329 CPP ; 

Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
 éd., n. 1779) ; 

qu’aux termes de l’art. 102 al. 1 1
re
 ph. CP, un crime ou un délit qui est commis au sein 

d’une entreprise dans l’exercice de ses activités commerciales conformes à ses buts 

est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique 

déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise ; 

que sont, notamment, des entreprises au sens de l’art. 102 CP les personnes morales 

de droit privé (art. 102 al. 4 let. a CP) ; 

qu’aux termes de l’art. 36 al. 2 1
re

 ph. CPP, l’autorité du lieu ou l’entreprise a son siège 

est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein de l’entreprise au 

sens de l’art. 102 CP ; 

qu’en l’occurrence, le ministère public a engagé l’accusation contre la prévenue en se 

fondant sur l’art. 102 CP en raison de l’impossibilité d’imputer à une personne physique 

déterminée le délit de dommages à la propriété (art. 144 CP) commis le 26 octobre 

2015, à A_________ ; 

que, certes, le délit ainsi imputé à la prévenue a été commis sur le territoire du district 

de l’Entremont ; 

- 3 - 

 

que, toutefois, la prévenue, qui est une société anonyme, a son siège social à 

B_________, sur le territoire du district du même nom ; 

que l’incompétence à raison du lieu du tribunal du district de l’Entremont doit ainsi être 

constatée ; 

que, s’agissant plus particulièrement de la compétence à raison du lieu, l’art. 39 al. 1 

CPP prévoit la transmission d’office par l’autorité incompétente de l’affaire à l’autorité 

compétente ; 

que cette disposition ne s’applique toutefois pas aux tribunaux (Fingerhuth/Lieber, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
 éd., n. 4 ad art. 39 CPP) ; 

qu’il y a ainsi lieu de procéder conformément à l’art. 329 CPP ; 

que l’incompétence du tribunal désigné par le ministère public dans l’acte d’accusation 

empêche, en l’état, un jugement au fond d’être rendu ; 

que la procédure doit ainsi être suspendue (art. 329 al. 2 1
re
 ph. CPP) ; 

que l’accusation est renvoyée au ministère public afin d’être corrigée et que celui-ci 

s’adresse au tribunal a priori compétent (art. 325 al. 1 let. c et 329 al. 2 2
e
 ph. CPP), 

soit celui de district de B_________ (qui n’est toutefois pas lié par la présente 

décision) ; 

qu’eu égard à l’incompétence du tribunal du district de l’Entremont, l’affaire ne reste 

pas pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP) ; 

qu’il est renoncé à la perception de frais de procédure pour la présente ordonnance ; 

qu’il n’est pas alloué de dépens. 

 

Prononce 

 

1. Le tribunal du district de l’Entremont n’est pas compétent pour juger les faits 

désignés par l’acte d’accusation du 12 décembre 2016 contre Y_________ et Cie 

S.A. 

- 4 - 

 

2. La procédure est suspendue. L’accusation est renvoyée au ministère public afin 

qu’il corrige la désignation du tribunal compétent et s’adresse à celui-ci. 

3. L’affaire ne reste pas pendante devant le tribunal du district de l’Entremont. 

4. Il est renoncé à la perception de frais de procédure pour la présente ordonnance. 

5. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

Sembrancher, le 13 décembre 2016