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**Case Identifier:** f573c35d-0dd0-55db-a3f9-dc06762ec18e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/426/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-426-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/426/2024-LCI ATA/526/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC recourant 
 

contre 

A______ SA intimée 
représentée par Me Pascal PETROZ, avocat 

_________ 

 

 

Recours contre la décision sur effet suspensif du Tribunal administratif de première 
instance du 13 mars 2024 (DITAI/109/2024) 

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A/426/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle n° 2'096 de la 
commune de B______, contenant quatre bâtiments, dont un (n° 3) d’habitation 
bordant le chemin C______, inoccupé et abandonné depuis des années. 

b. Le 4 janvier 2023, A______ a obtenu du département du territoire (ci-après : le 
département) l’autorisation de rénover et d’agrandir la maison d’habitation. 

c. Au commencement des travaux, l’état de dégradation avancée de la structure du 
bâtiment a été constatée. Elle a été confirmée par un rapport établi le 10 février 
2023 par D______, expert en monuments historiques. La question de la démolition 
se posait. 

d. Au terme d’une séance avec A______ le 8 mars 2023, E______, architecte-
conservatrice auprès du service des monuments et des sites (ci-après : SMS), a 
envisagé la conservation de la partie du bâtiment réalisée en pierre alluvionnaire. 

e. Au terme d’une seconde séance avec A______ et E______ le 19 avril 2023, un 
ingénieur a constaté l’état de vétusté du bâtiment et estimé que la 
démolition/reconstruction serait la meilleure solution dès lors qu’il était douteux 
que la structure existante puisse être conservée. Il a été décidé de procéder en deux 
phases : étayage de la structure, sécurisation, démolition du premier étage, 
évacuation de l’intérieur, etc. ; puis exécution des travaux déterminés entre-temps. 
Une proposition d’étayage sur le pourtour et de mise en place de deux béquilles a 
été élaborée, dont le coût d’exécution a été devisé à CHF 74'593.- par une entreprise 
et CHF 111'000.- par une autre. 

f. Le 15 septembre 2023, A______ a déposé une nouvelle demande d’autorisation 
visant notamment à la rénovation et l’agrandissement de la maison et au 
remplacement de certains murs. 

g. L’instruction de cette demande est en cours. 

h. Le 10 novembre 2023, l’architecte d’A______ a demandé à la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) de se rendre sur place. 
A______ était prête à entreprendre les travaux de démolition nécessaires pour 
garantir la vie et la sécurité des personnes. Elle déclinait toute responsabilité en cas 
d’accident. 

i. Le 18 décembre 2023, la CMNS a répondu que la demande d’autorisation lui 
serait exceptionnellement soumise. 

j. A______ a alors indiqué avoir pris rendez-vous avec le responsable de secteur de 
la CMNS pour organiser une visite sur place. 

k. Le 29 janvier 2024, il a réitéré la demande d’organiser à brève échéance une 
visite sur place. 

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A/426/2024 

l. Par décision du 26 janvier 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département a ordonné à A______ d’installer d’ici au 2 février 2024 un blindage de 
protection étanche et résistant d’une hauteur de 4.5 m minimum et muni d’un 
auvent, en bordure de la parcelle pour protéger le chemin C______, et d’installer 
une clôture étanche à distance suffisante pour éloigner les personnes. 

Un de ses inspecteurs était passé la veille à la suite d’une dénonciation et avait 
constaté que le bâtiment n° 3 présentait des risques d’effondrement sur le chemin 
C______. 

B.     a. Par acte du 2 février 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours. 

Elle avait un intérêt prépondérant à ce que soit ordonnée la démolition du bâtiment 
et non la construction supplémentaires d’un blindage et d’une clôture, sous peine 
de payer deux fois. Le délai imparti était bien trop court. Elle n’avait pas été 
entendue avant le prononcé de la décision. Le département tardait à se prononcer 
sur la demande d’autorisation de démolir des éléments dangereux formée le 15 
septembre 2023. Le principe de proportionnalité était violé. 

b. Le 15 février 2024, le département s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif. 

Le bâtiment présentait un risque d’effondrement, donc un risque majeur pour le 
public et les utilisateurs. Une partie du toit s’était récemment effondrée à l’intérieur 
et à l’extérieur du bâtiment et des morceaux de mur avaient atterri sur la chaussée. 
Le risque concret et avéré imposait des mesures urgentes. Le chemin C______ 
menait à d’autres habitations et ne pouvait être fermé au public. 

c. Le 29 février 2024, A______ a persisté dans ses conclusions en restitution de 
l’effet suspensif. 

Elle avait dû demander un délai pour produire des documents faute d’avoir pu 
rencontrer la CMNS sur place. Le 21 février 2024, la parcelle avait été sécurisée de 
manière à empêcher toute personne de pénétrer dans la zone dangereuse, par la pose 
d’une clôture et le retrait de l’ancienne charpente qui présentait un risque 
d’effondrement. Durant la tempête du 22 février 2024, aucun élément ne s’était 
effondré. 

d. Par décision du 13 mars 2024, le TAPI a restitué l’effet suspensif au recours. 

La seconde mesure ordonnée, soir l’installation d’une clôture, était suffisante et 
avait été exécutée. L’installation du blindage contraindrait A______ à exécuter la 
mesure qu’elle contestait au fond, alors que les chances de son recours étaient 
réelles. Elle lui causerait un préjudice financier vu son coût important. 

S’agissant du risque hypothétique pour les utilisateurs du chemin C______, le TAPI 
retenait que la situation était tout à fait regrettable. Toutefois, un tel risque ne saurait 
prévaloir sur l’intérêt d’A______, étant rappelé que la situation perdurait 

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malheureusement depuis un certain temps, en raison notamment du manque de 
célérité du département dans l’instruction de la demande d’autorisation. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 25 mars 2024, le département a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation. 

La décision du département ne portait que sur des mesures indispensables de 
sécurisation. La clôture installée n’était pas suffisante pour protéger les usagers et 
n’englobait pas la portion donnant sur le chemin. Aucun retard ne pouvait être 
reproché au département. La première autorisation de construire était en force et 
A______ pouvait commencer les travaux, n’était qu’elle avait requis une 
autorisation complémentaire. A______ tardait en outre à produire des documents 
qui lui avaient été demandés. 

Le TAPI avait apprécié arbitrairement les faits. 

L’ordre, la santé et la sécurité publics méritaient une protection particulière, 
imposant le retrait de l’effet suspensif. 

b. Le 8 avril 2024, A______ a conclu au rejet du recours. 

La demande complémentaire résultait des constats sur l’état du bâtiment. Le SMS 
avait mentionné en septembre 2023 la conservation des murs en moellons du 
rez-de-chaussée. Malgré ses relances, elle n’avait aucune nouvelle de la CMNS. 
C’était bien en raison de la lenteur du département qu’elle avait dû demander un 
délai pour fournir les compléments demandés notamment par le SMS. 

Si la situation avait réellement été urgente, le département aurait dû rendre une 
décision superprovisoire. L’urgence n’était pas réalisée. La suppression de l’effet 
suspensif rendait sans objet son recours. C’était le département qui avait ordonné la 
pose de la clôture qu’il jugeait insuffisante. Si seul le blindage était à même de 
sécuriser la construction, cette mesure aurait été évoquée par le rapport du 10 février 
2023. 

c. Le 22 avril 2024, le département a persisté dans ses conclusions. 

Sa décision s’inscrivait très clairement dans un contexte de mesures 
superprovisoires. Il n’avait pas entendu A______ avant de la prononcer. En 
dissociant l’effet suspensif du fond, le TAPI avait vidé la mesure de son sens et de 
son effet. 

La clôture mise en place ne suffisait pas à prévenir le risque. La situation de danger 
était le fait d’A______, qui n’avait pas entretenu le bâtiment de manière adéquate. 
A______ avait demandé et obtenu plusieurs délais pour pouvoir discuter avec la 
CMNS. Elle pouvait demander qu’une décision soit prise. 

d. Le 24 avril 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

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1. La question de la recevabilité du recours doit être tranchée en premier lieu. 

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LPA). 

1.2 Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait 
un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 432 
n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 
125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les 
références citées). 

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c et les arrêts cités). Cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/ Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). Elle a 
néanmoins été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1156/2018 consid. 4.3). 

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il 
lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; ATA/1217/2015 
du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

1.3 En l’espèce, le département fait valoir que la décision du TAPI risque de causer 
un préjudice irréparable. Il invoque un intérêt public prépondérant à faire cesser 
immédiatement une menace pour la vie et l’intégrité corporelle des usagers d’une 
voie publique ne pouvant être fermée au trafic. Il rend l’existence, l’importance et 

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les conséquences de ce risque suffisamment vraisemblables, au stade de l’examen 
de la recevabilité du recours, de sorte que celui-ci doit être déclaré recevable. 

2. Le recours porte sur le bien-fondé de la restitution de l’effet suspensif au recours 
contre l’ordre du département d’ériger sans délai un blindage de protection étanche 
et résistant d’une hauteur de 4.5 m minimum et muni d’un auvent, en bordure de la 
parcelle pour protéger le chemin C______. La clôture a déjà été installée par 
l’intimée. 

2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). Il y a excès 
du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de ses pouvoirs. En 
outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation conformément au droit, 
ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été 
conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user 
de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et 
appliquer le principe de la proportionnalité. Si elle ne respecte pas ces principes, 
elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 28 août 2018 consid. 2b ; 
ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, p. 743 
ss et les références citées). 

2.2 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les 
propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se 
conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 
130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

L’art. 120 LCI prévoit que les dispositions relatives à la sécurité des constructions 
et installations sont applicables à toutes les constructions, quelle que soit la date de 
leur établissement. Selon l’art. 121 al. 1 LCI, une construction, une installation et, 
d’une manière générale, toute chose doit remplir en tout temps les conditions de 

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sécurité et de salubrité exigées par la présente loi, son règlement d’application ou 
les autorisations délivrées en application de ces dispositions légales et 
réglementaires. Selon l’al. 2 de cette disposition, les exigences imposées pour les 
constructions et les installations en matière de prévention des incendies sont régies 
par la norme de protection incendie et les directives de l’Association des 
établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). L’al. 3 let. a précise qu’une 
construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit être 
maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que sa présence, son exploitation ou 
son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public ni porter 
atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité (ch. 1) ni être la cause 
d’inconvénients graves (ch. 2). 

Selon l’art. 122 LCI, les propriétaires sont responsables, dans l’application de la loi 
et sous réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et 
installations. 

2.3 L'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles.  

Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1). 

Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/613/2014 du 31 juillet 2014 consid. 5). 

2.4 En l’espèce, le TAPI a fait prévaloir l’intérêt privé de l’intimée à ne pas payer 
deux fois des travaux (de sécurisation puis de démolition), tenant compte de 
l’installation de la clôture et de la lenteur de l’instruction par le département de la 
demande d’autorisation complémentaire. 

Ce raisonnement ne peut être suivi. La réduction d’un danger imminent pour la vie 
et l’intégrité corporelle des personnes, en l’occurrence les usagers du chemin ou de 
l’immeuble constitue un intérêt public qui prévaut, en temps normal, sur toute 
considération financière. 

Il appartient au département d’agir immédiatement pour prévenir un danger tel que 
l’effondrement de l’immeuble, ce qu’il a fait en l’espèce, après avoir constaté 
l’aggravation du délabrement de la maison d’habitation et un risque d’écroulement. 

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Le département a ordonné l’érection du blindage de protection cumulativement à 
l’installation de la clôture. Ces deux mesures sont adéquates, soit aptes à prévenir 
le danger, et proportionnées, aucune autre mesure ne paraissant apte à atteindre 
l’objectif de prévention du danger, et l’intérêt pécuniaire de la propriétaire étant 
moindre que l’intérêt public à la sécurité des citoyens. 

Les deux mesures sont cumulatives, de sorte que la réalisation de la deuxième ne 
saurait priver de sa nécessité la première. Le blindage a pour objectif de protéger 
les usagers d’un chemin public conduisant à des habitations, soit un espace sur 
lequel la clôture est sans portée, ce que l’intimée ne conteste d’ailleurs pas. C’est 
ainsi à tort que la décision du TAPI considère que la clôture suffirait à sécuriser le 
chemin. 

Le risque est par nature hypothétique. Ne pas prévenir sa réalisation lorsqu’il porte 
sur des biens juridiques aussi importants que la vie et l’intégrité corporelle ne peut 
être suivi. Il est observé qu’en l’espèce un effondrement s’est déjà produit et a 
touché le chemin, fort heureusement sans faire de blessés. 

Les lenteurs alléguées par l’intimée dans l’instruction de sa demande de permis de 
construire, pour peu qu’elles soient imputables au département, ne peuvent en 
aucun cas justifier qu’il soit renoncé à prévenir les conséquences d’un effondrement 
pour la vie et l’intégrité corporelle de personnes. 

Les coûts des travaux ne constituent pas non plus un argument, étant observé que 
la propriétaire répond de l’état et de l’entretien de ses constructions et peut devoir 
cas échéant assumer les frais des travaux nécessaires. En outre, si lesdits coûts sont 
importants, ils n’apparaissent pas non plus si considérables qu’ils n’en seraient plus 
supportables pour le propriétaire de la parcelle. 

Le recours sera en conséquence admis, la restitution de l’effet suspensif annulée et 
la cause retournée au TAPI. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l’intimée 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2024 par le département du territoire - 
OAC contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 13 mars 2024 ; 

au fond : 

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l’admet ; 

annule la décision du Tribunal administratif de première instance du 13 mars 2024 ; 

confirme la décision du département du territoire - OAC du 26 février 2024 en tant qu’elle 
retire l’effet suspensif au recours ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ SA ; 

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au département du territoire - OAC, à Me Pascal PÉTROZ, 
avocat d'A______ SA, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110