# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b85b30f7-631e-5a2f-b77f-3b75d17dfa75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2013 A/934/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-934-2012_2013-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 

 

 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/934/2012 ATAS/269/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mars 2013 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié à PLAN-LES-OUATES recourant 

 

contre 

SYNA CAISSE DE CHOMAGE, sise route des Acacias 18, 

GENEVE intimée 

 

 

 

 

A/934/2012 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur H___________ (ci-après l'assuré), né en 1974, a travaillé en tant que 

courtier indépendant en assurances.  

2. Le 1
er

 juillet 2011, l’assuré a demandé à la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-

après : la caisse) de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage dès le 

4 juin 2011. L’assuré a indiqué avoir été engagé pour une mission temporaire 

auprès de la société X________ du 16 mai au 3 juin 2011 et avoir auparavant 

collaboré en tant qu'indépendant avec différentes compagnies d'assurances, qui le 

rémunéraient par des commissions dont étaient déduites les cotisations aux 

assurances sociales. L’assuré a rempli pour lui-même une attestation d'employeur 

dans laquelle il a précisé que son activité indépendante - exercée jusqu’alors à plein 

temps et lui ayant procuré un revenu de 64'485 fr. 65 au total durant les deux 

années précédentes - avait pris fin en mai 2011.  

3. Par courrier du 7 juillet 2011, l'assuré a notamment fait parvenir à la caisse les 

documents suivants:  

− les décomptes mensuels de salaires de la COMPAGNIE 

D'ASSURANCES Y___________ SA (ci-après : Y___________) de 

juin 2009 à mars 2011 et de mai et juin 2011, faisant mention des 

commissions suivantes : 765 fr. en janvier 2011, 7 fr. en février 2011, 

360 fr. en mars 2011, 171 fr. en mai 2011 et 150 fr. en juin 2011; 

− les décomptes de commissions de Z___________ ASSURANCES DE 

PERSONNES SA (ci-après : Z___________) afférents aux mois de mai 

à décembre 2009, janvier, mars à juillet et septembre à décembre 2010, 

et janvier à février 2011, faisant état de 454 fr. 10 de commissions en 

décembre 2010 et de 284 fr. de commissions en février 2011;  

− une attestation non datée de Z___________ dont il ressortait que le 

contrat de partenaire de vente indépendant de l'assuré était arrivé à son 

terme et que, vu le défaut d'attestation d'indépendant, les déductions 

sociales étaient retenues de manière rétroactive sur les commissions et 

courtages déjà versés ; 

− les décomptes de commissions de XA___________ SA (ci-après le 

XA___________) de janvier à avril et octobre 2010 et de février, mars, 

mai, octobre, novembre et décembre 2009. 

4. L’extrait de compte individuel AVS de l’assuré que la caisse s'est procuré le 

27 juillet 2011 faisait état des revenus soumis à cotisations suivants : 5'538 fr. en 

2009 (XA___________), 2'370 fr. en 2009 et 2'787 fr. en 2010 (Y___________) et 

35'631 fr. en 2009 (Z___________).  

 

 

 

 

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- 3/12 - 

5. Par courriel du 25 octobre 2011, la caisse a informé l'assuré que, puisqu’il ressortait 

de documents émis par Z___________ qu’il devait restituer plus de 20'000 fr. à 

cette assurance, cela ramenait le montant des gains réalisés auprès de cette société à 

15'000 fr. environ. La caisse a invité l'assuré à se déterminer sur ce point et à lui 

indiquer si ces ristournes avaient déjà été remboursées.  

6. Dans une attestation du 15 novembre 2011, Y___________ a précisé que les 

rapports de travail de l'assuré en tant qu'intermédiaire en assurance avaient débuté 

le 1
er

 juillet 2004 et qu’il s'agissait d'un emploi à temps partiel. La société n'a pas 

précisé à quelle date les rapports avaient pris fin mais a confirmé que la résiliation 

avait eu lieu en raison d'une cessation d'activité.  

7. Par courriel du 23 novembre 2011, l'assuré a expliqué à la caisse qu'il avait cessé 

son activité d'apporteur d'affaires auprès de plusieurs compagnies d'assurances en 

avril 2011. Il n'avait reçu qu'une commission de rappel au mois de juin suivant. Il 

devait encore rembourser des ristournes et commissions à Z___________ et a 

XA___________. Il n'avait pas résilié les conventions avec ces sociétés afin de 

compenser les ristournes dues par les éventuels rappels et commissions qu'il 

percevrait sur les renouvellements de contrats.   

8. Le 7 décembre 2011, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle a nié 

à l'assuré  le droit aux indemnités de chômage au motif qu'il était encore lié par des 

rapports de travail.  

La caisse a constaté que les documents émanant de Z___________ ne permettaient 

de déterminer ni la période de cotisation ni le gain assuré. Contrairement à 

Y___________ et à XA___________, Z___________ n'avait pas établi 

d’attestation d’employeur.  

XA___________ n'avait pas confirmé la résiliation.  

Y___________ avait fait état d'une cessation d'activité, mais sans en préciser la 

date.  

Qui plus est, l’assuré avait admis avoir maintenu les conventions le liant à 

XA___________ et à Z___________ pour des raisons financières liées aux 

ristournes sur les commissions. 

La caisse en a tiré la conclusion que l’assuré ne pouvait être considéré comme 

« sans emploi » au sens de la loi, puisqu’il était toujours partie à un rapport de 

travail. Elle a ajouté que la perte de gain liée à des fluctuations de salaire ne fondait 

pas un droit à l'indemnisation.  

9. L'assuré s'est opposé à cette décision par courrier du 19 décembre 2011.  

 

 

 

 

 

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- 4/12 - 

Il a répété que la non-résiliation des conventions le liant à XA___________ et à 

Z___________ ne s’expliquait que par le fait que la résiliation de ces rapports 

aurait entraîné pour lui l’obligation de verser à ces sociétés les montants de 366 fr. 

45, respectivement 20'000 fr. (correspondant aux ristournes qu’il avait reçues pour 

la conclusion de contrats et qu’il devait rembourser suite à l’annulation desdits 

contrats).  

L’assuré a expliqué ne pas disposer des moyens financiers nécessaires au 

remboursement de ces sommes : il comptait sur les rappels de commissions pour 

des contrats déjà conclus et les gains intermédiaires qu’il pourrait éventuellement 

réaliser par la suite pour lui permettre de réduire progressivement le total des 

ristournes à rembourser. Mais pour pouvoir réaliser de tels gains intermédiaires, il 

lui fallait conserver les conventions. XA___________ ayant cependant finalement 

décidé de mettre fin à la convention qui les liait par courrier du 6 décembre 2011, 

l’assuré avait dû lui verser 366 fr. 45.  

L'assuré a allégué rencontrer des difficultés financières depuis la résiliation de son 

contrat de travail temporaire trois ans et demi plus tôt. Il a souligné n’avoir malgré 

tout pas fait appel à l'assurance-chômage pour compenser ses pertes de gain dans 

les périodes difficiles.   

10. Par courrier du 4 janvier 2012, l'assuré a encore informé la caisse que, par courrier 

du 27 décembre 2011, Z___________ avait à son tour résilié la convention de 

collaboration qui les liait en raison du volume d'affaires insuffisant et l’avait en 

conséquence invité à régler le montant dû (20'040 fr. 55). L’assuré a tenu la caisse 

pour responsable de cette résiliation, qu’il a imputée au fait que la caisse avait 

réclamé une attestation à l’assurance.  

11. Le 1
er

 janvier 2012, la caisse a ouvert un délai-cadre d'indemnisation en faveur de 

l'assuré et lui a versé des indemnités de chômage. Les décomptes qui lui ont été 

adressés mentionnaient la possibilité d’exiger une décision formelle en cas de 

désaccord.  

Les indemnités journalières versées s'élevaient à 27 fr. par jour. Elles ont été 

calculées sur un gain assuré de 732 fr. - correspondant à un revenu de 4'394 fr. 26 

réalisé de décembre 2010 à juin 2011 (454 fr. 10 + 284 fr. en décembre 2010 et 

février 2011 auprès de Z___________ + 1'627 fr. en décembre 2010, 7 fr. en février 

2011, 360 fr. en mars 2011, 1'284 fr. en avril 2011, 171 fr. en mai 2011 et 150 fr. en 

juin 2011 auprès de  Y___________ + 57 fr. 16 en décembre 2010 correspondant à 

une "supercommission" versée pour l'ensemble de l’année 2010, divisée par douze 

mensualités).  

12. Par décision du 27 février 2012, la caisse a partiellement admis l'opposition et 

reconnu à l’assuré le droit aux indemnités de chômage dès le 1
er

 janvier 2012, date 

 

 

 

 

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- 5/12 - 

à compter de laquelle la résiliation des conventions de collaboration permettait de 

considérer que les conditions d’octroi étaient remplies.  

13. Par acte du 24 mars 2012, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 

concluant à ce que le droit aux indemnités lui soit reconnu avec effet rétroactif à la 

date de sa demande.  

Le recourant conteste ne pas avoir été apte au placement dès le mois de juin 2011 

en raison de rapports de travail le liant à des compagnies d'assurances. Le recourant 

souligne que les conventions avec les sociétés d’assurances ne lui conféraient 

aucune obligation et qu’il n'avait aucune garantie salariale. Il reprend ses 

explications quant aux motifs pour lesquels il ne les a pas résiliées. Il ajoute que les 

décomptes de commissions révèlent un revenu de 1'000 fr. environ au mois de 

juillet 2011, montant qu’il qualifie de trop modeste pour correspondre à la 

rémunération d’un travail. 

Le recourant fait remarquer que l’intimée lui a reconnu le statut de chômeur 

puisqu’elle l’a mis au bénéfice de stages et d’une mesure de coaching dès cette 

date, ce qui est en contradiction avec la décision du 27 février 2012.  

Par ailleurs, le recourant requiert des explications quant au calcul du gain assuré, 

qu’il estime à 1'000 fr. plutôt qu’à 732 fr. A cet égard, il fait valoir que, puisque son 

compte individuel AVS fait état d’un revenu de 35'000 fr., la caisse ne saurait 

réduire ce montant à 15'000 fr. sous prétexte des ristournes à rembourser.   

A l’appui de son recours, l’assuré produit notamment :  

− la convention de commission conclue en décembre 2007 avec 

Z___________, qui précise notamment que les parties ne sont liées ni 

par un contrat de travail ni par un contrat d'agence et que le courtier peut 

également travailler pour d'autres compagnies d'assurances, que le 

compte de garantie du courtier reste ouvert durant deux ans après la 

cessation de la convention de commission et que les commissions dues 

après la résiliation sont versées sur ce compte et que la convention peut 

être résiliée en tout temps sans observer de délai; 

− la convention de collaboration commerciale conclue le 28 mai 2002 avec  

XA___________, dont il ressort notamment que le courtier exerce son 

activité à titre accessoire, qu’il peut travailler pour d'autres 

compagnies et que la convention peut être résiliée sans préavis. 

14. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 24 mai 2012, a conclu au rejet 

du recours.  

 

 

 

 

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- 6/12 - 

L’intimée explique que c’est parce qu’un délai-cadre de mesures du marché du 

travail a été ouvert en faveur du recourant le 30 juin 2011 dans l'attente des 

documents nécessaires à l'examen de son droit aux indemnités de chômage, que 

l’intéressé a pu bénéficier dans ce cadre de mesures de formation.  

Quant au gain assuré, l’intimée expose qu’il a été calculé sur la base des décomptes 

remis par les assurances, en tenant compte de toutes les commissions effectivement 

perçues par le recourant. Les montants figurant dans l'extrait de compte individuel 

AVS n'ont pu être pris en considération dès lors qu'ils ne correspondaient pas au 

revenu effectivement réalisé.  

Enfin, l’intimée a répété que le recourant avait été partie à un rapport de travail 

jusqu'au 31 décembre 2011, date de la résiliation du contrat par Z___________.   

15. Le 30 juin 2012, la Cour de céans a procédé à l'audition des parties.  

Le recourant a allégué qu'il n'était pas sous contrat de travail avec les différentes 

assurances qui le rémunéraient à la commission. Il a répété qu'il n'avait pas résilié la 

convention le liant à Z___________ parce qu’il devait rembourser des commissions 

dont il a précisé qu’elles ne lui étaient acquises que si les contrats conclus par son 

intermédiaire duraient au moins trois ans. Selon lui, le remboursement de ces 

ristournes constitue une dette privée qui ne devrait pas être prise en considération 

dans le calcul du gain assuré.  

L’intimée a quant à elle exposé que le recourant s'était annoncé en tant 

qu'indépendant, ce qui n'était pas réellement le cas puisque ses employeurs avaient 

déduit les charges sociales de sa rémunération. Selon l’intimée, les 20'000 fr. de 

ristourne à rembourser ne doivent pas être comptabilisés dans le gain assuré 

puisque le recourant n'aurait pas dû les recevoir.  

16. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. En vertu de l’art. 1
er

 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 

ses art. 21 et 24 al. 1
er

, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 

l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 38 et art. 56 ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage du 1
er

 juillet au 

31 décembre 2011.  

Le recourant remet également en cause le calcul du gain assuré mais force est de 

constater que la décision sur opposition ne porte que sur la date à partir de laquelle 

le droit aux indemnités doit être reconnu ; elle ne se prononce en revanche pas sur 

le calcul desdites indemnités. 

C’est  le lieu de rappeler que, dans la procédure juridictionnelle administrative, 

seuls les rapports juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente 

s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une 

décision peuvent en principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune 

décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne 

peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a et 

les références citées).  

Partant, le litige doit être circonscrit à la seule question de savoir à partir de quand 

le recourant peut se voir reconnaître un droit aux prestations de l’assurance. En 

revanche, la Cour de céans ne pourra statuer sur le montant des indemnités dès lors 

que leur calcul ne fait pas formellement partie de l'objet du litige. 

5. Le recourant invoquant son statut d'indépendant, il n'est pas inutile de préciser en 

préambule que, sauf exceptions prévues par la loi, il est nécessaire d'avoir cotisé à 

l'assurance-chômage pour bénéficier de prestations de cette assurance. 

En vertu de l'art. 2 al. 1 LACI, est tenu de payer des cotisations de l’assurance-

chômage (assurance) le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 

RS 831.10) et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en 

vertu de cette loi (let. a) et l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des 

cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS. Selon la jurisprudence, le statut de cotisant 

fixé par les caisses de compensation est déterminant pour établir si un assuré est un 

travailleur au sens de la LACI, sous réserve d'une erreur manifeste de la caisse 

(ATF 119 V 156 consid. 3a; ATFA non publié C 158/03 du 30 avril 2004, 

consid. 3.2).  

En l'espèce, les activités réalisées par le recourant au service des diverses 

compagnies d'assurances ont été considérées comme salariées par la caisse de 

 

 

 

 

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compensation, si bien qu'il y a lieu de reconnaître au recourant la qualité d'assuré au 

sens de la LACI.   

6. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 

et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 

(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

7. a) En l'espèce, à l’exception de la mission temporaire d’environ deux semaines en 

mai 2011 au service  de XB__________, les activités déployées pour les 

diverses compagnies d’assurances auxquelles le recourant était lié par des 

conventions sont les seules qu’il a exercées durant le délai-cadre de cotisation 

précédant sa demande d’indemnités de chômage. Le recourant a précisé qu’il 

s’agissait d’un travail à plein temps dans l’attestation d’employeur remplie en 

juillet 2011. 

Il n’est pas contesté que le recourant est resté lié par ces conventions de 

collaboration à XA___________ à et à Z___________ jusqu'en décembre 2011. Du 

point de vue de l'assurance-chômage, la collaboration avec les assurances doit être 

assimilée à un contrat de travail en vertu du statut de salarié reconnu en l’espèce par 

la caisse de compensation. Or, il n'y a pas de perte de travail à prendre en 

considération lorsqu'un contrat de travail n'a pas été résilié (Hans-Ulrich 

STAUFFER / Barbara KUPFER BUCHER, Bundesgesetz über die obligatorische 

Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, in: Murer / Stauffer [éd.], 

Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3
ème

 éd. 

2008, p. 30).  

Dans la mesure où le recourant n’a pratiquement pas dégagé de revenus de sa 

collaboration avec ces compagnies d’assurances durant le second semestre 2011, on 

peut se demander si sa perte de gain doit néanmoins être indemnisée. Tel n’est 

cependant pas le cas. En effet, les contrats avec XA___________ et Z___________ 

ne garantissaient pas de revenu minimal à l’assuré et ne lui conféraient pas non plus 

l'obligation de démarcher des clients. On doit dès lors qualifier cette collaboration 

de travail auxiliaire. En effet, lorsque le travailleur n'est pas obligé d'accepter les 

missions proposées, le rapport d'obligation n'est pas durable et l’on parle alors de 

rapports de travail auxiliaire ou occasionnel. De tels rapports sont soumis aux 

mêmes règles que le travail sur appel - caractérisé par le fait que le travailleur 

s'oblige à exercer l'activité exigée chaque fois que l'employeur requiert ses services 

 

 

 

 

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- lorsqu'il s'agit d'examiner une perte de travail éventuelle au sens de la LACI (ATF 

non publié 8C_379/2010 du 28 février 2011 consid. 2.3).  

La perte de travail est une des conditions du droit à l’indemnité de chômage, 

conformément aux dispositions citées ci-dessus. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LACI, 

il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un 

manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. Selon la 

jurisprudence, la perte de travail est calculée en règle générale en fonction de 

l'horaire de travail habituel dans la profession ou le domaine d'activité concernés 

ou, le cas échéant, en fonction de l'horaire de travail prévu par une convention 

particulière. Or, en cas de travail sur appel, le travailleur ne subit en principe pas de 

perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération 

lorsqu'il n'est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est 

considéré comme normal. Exceptionnellement, lorsque les appels diminuent après 

que l'assuré a été appelé de manière plus ou moins constante pendant une période 

prolongée (période de référence), une telle perte de travail et de gain peut être prise 

en considération. Plus les appels ont été réguliers, plus la période de référence sera 

courte (ATFA non publié C 9/06 du 12 mai 2006, consid. 1.2 et 1.3).  

En l’espèce, compte tenu du fait que les contrats du recourant avec les compagnies 

d’assurances ne lui garantissaient pas un taux d’occupation minimal, il n’y a, 

conformément à la jurisprudence, pas de temps de travail normal dont la perte doive 

être indemnisée dès le 1
er

 juillet 2011. 

b) Par surabondance, la Cour de céans rappelle que la perte de travail doit être 

contrôlable, de sorte que les personnes qui fixent les décisions que prend 

l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 

membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 

participation financière à l'entreprise, et les conjoints de ces personnes qui sont 

occupés dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités. Il n'en va différemment 

que si le salarié, qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur, 

quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou rompt 

définitivement tout lien avec elle (ATF non publié C 198/05 du 10 novembre 2006, 

consid. 2.2).  

En l’occurrence, le recourant décidait comment organiser son travail et le temps 

qu'il souhaitait investir dans son activité. Sa situation se rapproche donc de celle 

d’un employeur sur ce point puisqu’il n’avait pas de rapport de subordination avec 

les assurances.  

Partant, pour ce motif également, on ne peut admettre de perte de travail à 

indemniser tant que le recourant était lié à Z___________ et XA___________ par 

des conventions de collaboration et qu'il était libre de continuer à se consacrer à son 

activité de courtier du 1
er

 juillet au 31 décembre 2011.  

 

 

 

 

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c) L’argument du recourant qui affirme n’avoir renoncé à résilier les conventions de 

collaboration que dans le but de compenser les ristournes à rembourser par les 

commissions qui lui seraient versées sur les renouvellements de contrats amenés 

par ses soins, ne saurait conduire à une solution différente. 

En effet, il ressort de la convention conclue avec Z___________ que les 

commissions continuent d’être versées sur le compte de garantie du courtier après 

que les parties ont mis un terme à leur collaboration. Ainsi, le droit du recourant 

aux commissions dues sur le renouvellement des contrats n’aurait pas pris fin en 

cas de résiliation. Le contrat de collaboration avec XA___________ ne stipule rien 

sur le sort des commissions exigibles après la fin de la collaboration, de sorte qu’on 

ne peut  exclure qu’il en aille de même avec les contrats conclus pour cette 

assurance.  

8. Bien que le calcul du gain assuré n’appartienne pas formellement l'objet du litige, la 

Cour de céans formulera cependant les remarques suivantes.  

a) Selon l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de 

la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs 

rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations 

régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne 

sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant 

maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-

accidents obligatoire.
 
Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint pas un 

montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le 

montant minimum. En application de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté 

l'art. 37 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ; RS 837.02), qui précise ce qui suit dans ses 

trois premiers alinéas. Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des 

six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre 

d’indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze 

derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est 

plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1 (al. 2). La période de référence 

commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en 

considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage. A ce jour, l’assuré 

doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période 

de cotisation (al. 3).   

On ajoutera encore que les gratifications sont incluses dans le gain assuré, même si 

l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit 

en justice (art. 23 LACI, en relation avec l’art. 5 al. 2 de la loi sur l’assurance-

vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] et l’art. 7 let. b du règlement sur 

l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101], ATFA non publié 

C 195/03 du 19 août 2004, consid. 5.1). Elles doivent être imputées 

 

 

 

 

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proportionnellement sur les autres mois de l'année pendant lesquels l'assuré a 

travaillé, de la même manière qu'un treizième salaire (ATFA non publié C 269/02 

du 23 janvier 2003, consid. 2). 

b) Le recourant reproche à l'intimée d’avoir retranché des salaires mentionnés sur 

son compte individuel AVS le montant de 20'040 fr. 55 qu’il doit à Z___________. 

Il convient toutefois de relever que le calcul de l'intimée ne repose pas sur les 

revenus ressortant du compte individuel AVS de l’assuré mais sur la somme des 

commissions réalisées de décembre 2010 à juin 2011.  

La prise en compte des commissions effectivement versées, plutôt que du salaire 

annuel figurant dans le compte individuel - lequel n’aurait pas permis de déterminer 

durant quels mois le revenu avait effectivement été réalisé -, ne prête pas flanc à la 

critique.  

On ajoutera que le calcul de l'intimée se révèle très largement favorable au 

recourant. En effet, dans la mesure où le délai-cadre d'indemnisation a débuté en 

janvier 2012, la période de référence pour le calcul du gain assuré aurait dû être 

celle courant de juillet à décembre 2011 ou de janvier à décembre 2011, 

conformément à l'art. 37 al. 1 et 2 OACI. Or, l'intimée semble avoir tenu compte du 

revenu moyen réalisé de décembre 2010 à juin 2011, soit sur sept mois. De plus, la 

commission de 1'284 fr. versée par  Y___________ en avril 2011 ne figure pas 

dans les décomptes produits, pas plus que les 57 fr. 16 en décembre 2010 

correspondant à une supercommission versée pour l'ensemble 2010. Si l'on se réfère 

aux pièces figurant au dossier que l'intimée a transmis à la Cour de céans, les 

commissions versées au recourant de janvier à décembre 2011 représentent un total 

de 1'737 fr. (soit, pour  Y___________ : 765 fr. en janvier, 7 fr. en février, 360 fr. 

en mars, 171 fr. en mai et 150 fr. en juin 2011 et, pour Z___________ : 284 fr. en 

février 2011), ce qui conduit à un salaire moyen de 144 fr. 75 sur douze mois, très 

nettement inférieur aux 732 fr. retenus par l'intimée.    

9. Eu égard à ce qui précède, la décision de l’intimée doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA).  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière  

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le