# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b0ffd34-d08a-55fc-ba33-479ad4ea0149
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2015 A/2023/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2023-2014_2015-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2023/2014-PATIEN ATA/552/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 mai 2015 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par son père Monsieur B______ 
  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

- 2/3 - 

A/2023/2014 

Considérant : 

  que, le 9 juillet 2014, Madame A______, née le ______, représentée par son père 
Monsieur B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 30 juin 2014 
par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-
après : la commission) ; 

  que, par lettre datée du 10 juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 9 août 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 qu’en date du 16 juillet 2014, la recourante a sollicité une prolongation du délai 
d’échéance du paiement de l’avance de frais, au vu de sa demande d’assistance juridique ; 

 qu’en date du 1er octobre 2014, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la 
demande d’assistance juridique (AC/1807/2014) ; 

 que le 5 novembre 2011 le vice-président de la Cour de justice a confirmé le refus 
d’octroi d’assistance judirique ; 

 qu’en date du 22 décembre 2014, la recourante a interjeté recours devant le Tribunal 
fédéral (cause 2C_1176/2014) ; 

 que par courrier du 27 mai 2015, la recourante a informé la chambre administrative 
que le Tribunal fédéral avait confirmé le refus d’assistance juridique. Elle sollicitait de la 
chambre de céans qu’elle prononce une décision d’irrecevabilité ; 

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juillet 2014 par Madame A______, représentée 
par son père  Monsieur B______, contre la décision du 30 juin 2014 de  la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

- 3/3 - 

A/2023/2014 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame A______, représentée par son père Monsieur 
B______, ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Baudat 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :