# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01bea5e6-93ca-5b92-a47f-ca33c8104112
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2014 A/2930/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2930-2013_2014-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Michael BIOT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2930/2013 ATAS/276/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 10 mars 2014 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STOLLER FÜLLEMANN Monique 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 
 
 

 

A/2930/2013 

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Attendu en fait que Monsieur A__________ bénéficiait d’une rente invalidité entière 

depuis le 1er juillet 2009 de 1'917 fr. par mois ; 

Que le 15 mars 2012, le recourant a été avisé que sa rente d’invalidité s’éteindrait le 

30 avril 2012 et serait remplacée dès le 1er mai 2012  par une rente vieillesse ; 

Que par décision du 24 avril 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la CCGC), la rente vieillesse a été fixée à 1'951 fr. dès le 

1er mai 2012 ; 

Que par décision du 21 juin 2012, annulant et remplaçant la décision du 24 avril 2012, 

la CCGC a mentionné qu’à partir du 1er mai 2012, le recourant avait droit à une rente de 

vieillesse de 1'740 fr. au lieu de 1'917 fr. suite au réexamen de la période d’assurance et 

notamment de l’exemption de l’assuré durant son activité auprès de la Mission 

permanente X_________ de 1973 à 1976 ; 

Que par décision de l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE (ci-

après : OAI) du 21 juin 2012, la rente invalidité a été réduite à 1'740 fr. pour la période 

du 1er juin 2011 au 30 avril 2012 et la restitution de 2'321 fr. était requise ; 

Que le recourant a fait opposition à la décision de la CCGC auprès de celle-ci  le 

20 juillet 2012 et a interjeté recours contre la décision de l’OAI le 10 août 2012 auprès 

de la Chambres des assurances sociales (ci-après : la Chambre de céans) qui a ouvert un 

dossier sous les références A/2491/2012 ; 

Que par décision du 17 juillet 2013 la CCGC a rejeté l’opposition de l’assuré;  

Que le 13 septembre 2013  l’assuré, représenté par Me Monique STOLLER 

FÜLLEMANN, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 17 juillet 2013 ; 

Que le 9 décembre 2013, la chambre de céans a admis le recours de l’assuré contre la 

décision de l’OAI ; 

Que ce dernier a fait recours auprès du Tribunal fédéral en date du 31 janvier 2014 ; 

Que par courrier du 13 février 2014, le conseil de l’assuré a sollicité la suspension de la 

présente procédure jusqu’à droit connu dans la cause A/2491/2012 ; 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

 
 
 

 

A/2930/2013 

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fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

En l’espèce, le sort de la présente cause va dépendre notamment de l’issue de la 

cause A/2491/2012 relative au bien-fondé de l’exclusion des périodes de cotisations 

effectuées par le recourant en Grèce du 10 mai 1973 au 1er mai 1976 dans le calcul 

du montant des rentes de l’assuré. 

3. Il convient dès lors de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu dans la 

procédure opposant l’assuré à l’OAI (A/2491/2012). 

 

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A/2930/2013 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure en matière AI, cause A/2491/2012. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le