# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c58d6b1c-92a3-5d90-9d6e-b5e39c6503bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2019 D-3832/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3832-2019_2019-08-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3832/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

David R. Wenger, Yanick Felley, juges,  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Colombie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 19 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3832/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Accompagné de son ami (dossier N […]), A._______ a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 9 mai 2019.  

B.  

Entendue sur ses données personnelles, le 15 mai 2019, puis sur ses 

motifs d’asile, le 5 juin 2019, en présence de la représentante juridique 

attribuée par le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31), 

elle a indiqué être née et avoir vécu à Bogota jusqu’à son départ du pays.  

Le (…) 2017, son compagnon, qu’elle avait accompagné dans un centre 

médical, était intervenu auprès de trois policiers, ceux-ci voulant 

embarquer son scooter sous prétexte qu’il était mal garé, et avait refusé de 

payer un pot-de-vin pour le récupérer. En tentant d’intervenir, l’intéressée 

avait blessé une policière. Emmenée au poste avec son compagnon, elle 

a déclaré que celui-ci avait été rapidement libéré après avoir été frappé. 

Quant à elle, elle avait passé la nuit en prison et avait comparu, le 

lendemain, devant le juge, qui l’avait libérée durant le procès, dès lors 

qu’elle n’avait pas d’antécédents judiciaires.  

Le (…) 2017, l’intéressée avait cosigné la plainte déposée par son 

compagnon, contre ces trois policiers, pour abus de pouvoir, d’abord 

auprès du parquet, puis le (…) 2017 auprès de la « procuraduria » 

(deuxième plainte) et de la police (troisième plainte).  

Le (..) 2018, elle avait comparu devant le juge, avait accepté de plaider 

coupable, le jugement ayant de la sorte été commué de lésions corporelles 

sur agent public en lésions corporelles sur personne civile, et avait été 

condamnée à une peine pécuniaire, dont elle s’était acquitté en (…) 2019, 

en guise d’indemnisation envers la policière.  

Après sa condamnation à une peine pécuniaire, puis encore en novembre 

2018, son compagnon s’était renseigné sur l'état de la procédure 

concernant la plainte, étant étonné l’absence de nouvelles.  

Le 8 décembre 2018, elle avait reçu des menaces de mort, d’une part sous 

la forme d’une lettre au domicile de son compagnon, d’autre part sous la 

forme d’un message sur son téléphone portable. Par la suite, durant ce 

même mois, elle avait reçu deux nouveaux messages sur son téléphone 

portable, la contraignant à changer de numéro.  

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Le 3 janvier 2019, elle a déclaré que son compagnon, de retour 

ensanglanté au domicile, lui avait révélé qu’il avait été poussé par une 

voiture de police alors qu’il était à bicyclette et qu’il était tombé sur le  

bas-côté de la route. Sur les conseils de sa belle-mère, qui avait mandaté 

une avocate, elle était retournée vivre chez sa mère et son compagnon 

était parti chez sa grand-mère jusqu’à leur départ du pays, le (…) 2019.  

Le 4 avril 2019, puis le 2 juin suivant, l’intéressée avait été informée par sa 

mère qu’une deuxième et une troisième lettre de menaces étaient arrivées 

à son domicile à Bogota.  

Le 6 juillet 2019, elle avait appris qu’une croix chrétienne avait été taguée 

sur la porte d’entrée de son domicile.  

A titre de moyens de preuve, elle a notamment déposé, en copie ou en 

original, sa carte d’identité, son permis de conduire, les trois plaintes 

déposées auprès du parquet, de la « procuraduria » et de la police, une 

convocation du parquet invitant son compagnon à se présenter en 

personne en date du (…) 2019, des attestations médicales de son 

compagnon, des photographies, le récépissé de l’amende payée en (…) 

2019 et une vidéo sur laquelle son compagnon apparaît avec les policiers. 

C.  

Le 17 juillet 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la 

représentante juridique, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise 

de position, conformément à l’art. 102k al. 1 let. c LAsi.  

D.  

Par décision du 19 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.  

Il a notamment considéré que les déclarations de l’intéressée ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, dans la mesure où elle avait été 

condamnée pour un délit de droit commun, et non en raison de sa race, de 

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social 

déterminé ou de ses opinions politiques.  

Ensuite, il a estimé que l’intéressée n’avait pas de crainte fondée de 

persécutions à son retour en Colombie, les menaces alléguées de policiers 

suite au dépôt de la plainte cosignée avec son compagnon, à l’origine de 

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sa demande de protection, n’étant que de simples suppositions nullement 

étayées.  

En outre, le SEM a estimé que le comportement de l’intéressée ne 

correspondait pas à celui d’une personne sérieusement menacée, dès lors 

qu’elle avait quitté son pays plusieurs semaines après les premières 

menaces, soit en (…) 2019, au motif que les billets d’avion étaient moins 

chers à cette période, et qu’elle s’était dans un premier temps rendu à 

Barcelone avant de requérir la protection de la Suisse. En outre, les 

explications données pour justifier les menaces reçues, à savoir qu’elle 

était un témoin-clé des coups reçus par son conjoint, n’étaient pas 

convaincantes, dans la mesure où elle n’était pas présente lors des 

supposés coups, contrairement à son père, qui avait vu son compagnon le 

même jour et qui n’en avait subi aucun préjudice. De plus, bien 

qu’attribuant les menaces aux autorités colombiennes, elle s’était adressée 

à elles et avait obtenu de leur part l’autorisation de quitter le pays.  

Enfin, le SEM a écarté les moyens de preuve remis, ceux-ci n’étant pas 

aptes à démontrer que l’intéressée était persécutée par les autorités 

colombiennes.  

E.  

Le 23 juillet 2019, la représentante juridique a mis fin au mandat la liant à 

l’intéressée, conformément à l’art. 102h al. 4 LAsi.  

F.  

Dans le recours qu’elle a posté le 29 juillet 2019 avec son compagnon, 

l’intéressée a conclu à la jonction de sa cause avec celle de son 

compagnon, à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale.  

G.  

Par courrier du 31 juillet 2019, la recourante a déposé la copie d’un rapport 

médical, daté du 22 juillet précédent, de sa mère restée en Colombie.  

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable. 

2.  

A titre préliminaire, le Tribunal informe la recourante que sa cause et celle 

de son compagnon (D-3831/2019) sont examinées de manière 

coordonnées et font l’objet d’arrêts séparés. Il rejette la demande de 

jonction des causes en question, les faits à juger, bien que similaires, 

n’étant pas identiques.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 L’intéressée a indiqué avoir fait l’objet de menaces de mort et de 

mesures d’intimidation de la part de trois policiers, contre lesquels elle avait 

porté plainte, conjointement avec son compagnon, pour abus de pouvoir.  

4.2 En l’espèce, ces agissements, même avérés, ne sont en rien liés à sa 

race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social 

déterminé ou ses opinions politiques. Dans ces conditions, sous l’angle de 

l’asile, il n’y a pas besoin de déterminer si la recourante pourrait obtenir 

dans sa région de provenance une protection adéquate de la part des 

autorités étatiques, voire si elle bénéficierait d'une possibilité de refuge 

interne, excluant le besoin d’une protection internationale. Par ailleurs, la 

recourante n’a jamais prétendu que sa condamnation à une peine 

pécuniaire, pour avoir blessée une policière, constituait l’un des motifs de 

sa demande de protection en Suisse.  

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI ; cf. ATAF 

2009/51 consid. 5.4 p. 748), sous réserve de l’application de 

l’art. 83 al. 7 LEI.  

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7.  

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).  

7.5 Le SEM a noté que les menaces de mort émanant de trois policiers 

auxquels le compagnon de l’intéressée avait refusé de verser un  

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pot-de-vin, ne constituaient que de simples suppositions nullement étayées 

par des éléments concrets. Par ailleurs, il a estimé que les explications de 

la recourante, s’agissant des raisons pour lesquelles elle avait également 

été la destinataire des menaces (elle était une témoin-clé), n’étaient pas 

convaincantes, dès lors qu’elle n’avait pas été présente lors des coups 

reçus par son compagnon et que son père, présent à ce moment-là, n’avait 

pas subi de préjudices. Son comportement ne correspondait en outre pas 

à celui d’une personne menacée, dans la mesure où elle avait attendu 

plusieurs semaines pour fuir son pays et qu’elle s’était adressée aux 

autorités de son pays, d’une part en cosignant les plaintes, d’autre part 

pour obtenir une autorisation de quitter le pays, suite à sa condamnation à 

une peine pécuniaire. Il en a conclu que l’intéressée n’avait pas démontré 

une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays 

d’origine, ni que les autorités colombiennes ne seraient pas en mesure de 

lui accorder une protection contre les menaces alléguées, ni du reste que 

celles-ci seraient le fait des autorités.  

7.6 En l’état, le Tribunal ne partage pas l’appréciation du SEM. D’abord, la 

recourante, outre ses déclarations constantes et non valablement remises 

en cause, a déposé de multiples moyens de preuve tendant à rendre 

crédibles les agissements des policiers dont elle dit avoir été victime, elle 

et son compagnon, notamment des photographies, la copie des plaintes 

déposées qu’elle a cosignées, des attestations médicales relatives à son 

compagnon, une vidéo dans laquelle celui-ci apparaît avec les policiers, 

ainsi que le récépissé de l’amende qu’elle a payée pour avoir blessé une 

policière lors de l’altercation du (…) 2017. Si ces moyens de preuve ne 

peuvent certes pas démontrer de manière absolue les faits à l’origine de la 

demande de protection de l’intéressée en Suisse, comme le SEM l’a 

relevé, ils n’en sont pas moins des éléments concordants de nature à 

rendre crédibles les craintes de l’intéressée, eu égard à son statut de 

témoin et de cosignataire des plaintes. Le SEM ne pouvait donc les écarter 

sans autre.  

7.7 Ensuite, le SEM a relevé que l’intéressée ne se serait pas adressée 

aux autorités de son pays, notamment et implicitement en ayant cosigné 

les plaintes, mais également en sollicitant une autorisation de sortie du 

pays, si ses craintes de persécution étaient avérées. 

Là encore, le SEM a fait une mauvaise lecture du dossier. En effet, les 

menaces proférées sont subséquentes au dépôt de la plainte auprès du 

parquet, et non antérieures. En outre, la recourante a expliqué, de manière 

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convaincante, les raisons pour lesquelles la première menace avait été 

émise en décembre 2018 seulement, soit une année après le dépôt de dite 

plainte. En effet, celle-ci, si elle avait été enregistrée, n’avait été examinée 

que tardivement par l’autorité compétente, après que son compagnon se 

soit renseigné à deux reprises sur l’état de la procédure, la dernière fois en 

novembre 2018. Les policiers incriminés ne pouvaient donc réagir 

antérieurement, puisque les faits qui leur étaient reprochés ne leur avaient 

pas encore été communiqués. En outre, la recourante a expliqué qu’elle 

était retournée chez sa mère, début janvier 2019 après l’accident de vélo 

dont avait été victime son compagnon, et qu’elle était partie aussi vite que 

possible, ses moyens financiers ne lui permettant d’acquérir des billets 

d’avion à n’importe quel prix. En outre, étant à ce stade exclusivement 

menacée, elle et son compagnon, de représailles de la part de trois 

policiers si elle ne retirait pas sa plainte, il n’est pas incompréhensible 

qu’elle se soit adressé au juge pour qu’il l’autorise à quitter le pays, malgré 

sa condamnation à une peine pécuniaire. Enfin, ayant signé les plaintes 

avec son compagnon, il est évident que les personnes visées par elles s’en 

sont prises aux signataires exclusivement, qui seuls peuvent la retirer pour 

mettre fin à la procédure judiciaire engagée.  

7.8 En définitive, force est de constater que la recourante, à l’instar de son 

compagnon (cf. arrêt D-3831/2019), n’a pas obtenu de protection efficace 

contre les menaces de policiers, qui apparaissent, en l’état, 

vraisemblables, pour la convaincre de renoncer à faire valoir ses droits. 

Les plaintes enregistrées et l’autorisation de sortie du pays ne démontrent 

nullement une réelle volonté de protection étatique. Cependant, il convient 

d’instruire la cause pour déterminer si les conditions d’une protection 

efficace et effective sont remplies en l’espèce. Le SEM ne pouvait y 

renoncer sur la base des éléments à sa disposition. Il n’appartient pas au 

Tribunal, spécialement dans le cadre de la procédure accélérée, en vigueur 

depuis le 1er mars 2019, où les délais de traitement des recours sont limités 

(cf. art. 109 LAsi), de se substituer à l’autorité administrative, en particulier 

pour savoir dans quelles conditions la recourante peut obtenir des autorités 

colombiennes une protection adéquate contre les agissements des 

persécuteurs allégués car, en application de la maxime inquisitoire, c'est à 

l'autorité administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière 

exacte et complète, de diriger la procédure, de définir les faits qu'elle 

considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle 

ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi ; 

cf ATAF 2009/60 consid. 2.1.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5). De son côté, la 

partie à l'obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le 

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mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et. 8 LAsi ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1).  

8.   

Partant, le recours en matière d’exécution du renvoi est admis, la décision 

attaquée annulée en cette matière pour établissement incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM 

pour complément d'instruction et nouvelle décision, dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 PA).   

9.   

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Partant, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).  

9.2 La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet.  

9.3 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure 

où le recourant, qui a eu partiellement gain de cause, n'a pas recouru aux 

services d'un mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais 

relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 

1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, l’octroi de l’asile et le principe du renvoi.  

2.  

Il est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi.  

3.  

La décision du SEM du 19 juillet 2019, en tant qu’elle porte sur l’exécution 

du renvoi, est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.  

4.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. Il n’est donc pas 

perçu de frais.  

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :