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**Case Identifier:** 8f108101-3b3b-573b-b5b6-62e33ecf75b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/2548/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2548-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2548/2021-PROF ATA/1282/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 23 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Nicolas Bille et Me Thierry Ulmann, avocats 

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
 
M. B______ 

M. C______ 

M. D______ 

 

 

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A/2548/2021 

EN FAIT 

1) a. En 2015, M. A______ a confié la défense de ses intérêts à l’Étude E______ 
SA (ci-après : E______ ou l’étude) dans le cadre d’un arbitrage impliquant un État 
étranger. 

 b. MM. B______ et C______ sont avocats au sein de E______ et ont 
représenté les intérêts de M. A______ dans le cadre de l’arbitrage précité ; M. 
D______, également avocat chez E______ (ci-après : les avocats), est chargé du 
recouvrement des honoraires impayés, réclamés par l’étude à l’intéressé. 

2)  Le 20 février 2020, E______ et M. A______ ont conclu une convention 
relative aux honoraires impayés (ci-après : la convention). 

  Un échéancier de paiement était concédé à l’intéressé pour s’acquitter d’une 
dette de CHF 600'000.- d’honoraires. La convention constituait un titre de 
mainlevée provisoire en cas de défaut de paiement. Une clause de confidentialité 
et une autre consacrée à l’arbitrage en cas de litige en lien avec la conclusion, 
l’interprétation et l’exécution de la convention avaient été prévues dans celle-ci. 

3)  À des dates non précisées, M. A______ s’est acquitté de deux acomptes 
d’honoraires en exécution de la convention, à hauteur de CHF 8'500.- chacun. 

4)  Le 11 septembre 2020, à la suite de l’interruption des paiements, E______ a 
sans succès demandé à M. A______ de délier ses avocats de leur secret 
professionnel en vue du recouvrement du solde des honoraires impayés. 

5)  Le 9 octobre 2020, les avocats ont déposé auprès de la commission du 
barreau du canton de Genève (ci-après : la commission) une demande visant à la 
levée de leur secret professionnel à l’égard de M. A______. 

6)  Par courrier du 30 novembre 2020, confirmé le 5 février 2021, M. A______ 
s’est opposé à la demande précitée et à titre subsidiaire a indiqué être prêt à 
accepter une levée du secret professionnel à l’égard des avocats uniquement dans 
le cadre de l’arbitrage prévu par la convention. 

  Il contestait le bienfondé et la quotité des honoraires. Le mandat confié aux 
avocats dans le litige d’arbitrage contre un État étranger était sensible. La 
convention contenait une clause de confidentialité en raison de ce motif. Par 
ailleurs, la procédure d’arbitrage, objet du mandat confié, n’était pas encore 
terminée. Il avait ainsi un intérêt actuel au maintien du secret professionnel des 
avocats. L’État étranger pourrait notamment, s’il venait à apprendre l’existence de 
la procédure relative aux honoraires, demander des sûretés dans le cadre de la 
procédure d’arbitrage. En outre, l’arrangement portant sur les honoraires contenait 

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une clause d’arbitrage pour éviter de porter le litige devant les tribunaux 
ordinaires. Les deux clauses de confidentialité et d’arbitrage étaient destinées à 
sauvegarder ses intérêts. Les avocats concernés avaient par ailleurs commis une 
négligence, constatée postérieurement à l’arrangement sur les honoraires, qui 
pouvait lui avoir causé un dommage important de plus de USD 10'000'000.-. Ils 
avaient oublié d’inclure dans le litige arbitral des droits appartenant à ses enfants, 
pourtant expressément désignés aux avocats comme devant être intégrés à la 
procédure d’arbitrage. Les prétentions de ses enfants ne pouvaient plus dès lors 
être intégrées dans ce litige-là. Il était d’accord de soumettre le recouvrement des 
honoraires à une procédure d’arbitrage. 

7)  Par décision du 7 mai 2021, le bureau de la commission a délié les avocats 
de leur secret professionnel à l’égard de M. A______. 

  Les avocats avaient déployé une activité pour l’intéressé, mais celui-ci ne 
s’était pas acquitté de ses honoraires. Par ailleurs, M. A______ n’avait fourni 
aucun élément concret démontrant le caractère sensible du mandat exercé par les 
avocats. L’examen de la commission portait uniquement sur les éventuels motifs 
pouvant s’opposer à la levée du secret professionnel des avocats en vue du 
recouvrement des honoraires et non sur le fond du litige. En outre, les avocats 
devaient respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité en révélant 
uniquement des informations nécessaires à la démonstration du bienfondé de leurs 
prétentions ou à la condamnation au paiement et préserver le secret sur les faits 
confidentiels qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. 

8)  Le 12 mai 2021, M. A______ a informé la commission qu’il souhaitait 
soumettre son cas à la plénière. 

9)  Par acte expédié le 10 juin 2021, M. A______ a contesté la décision du 
bureau auprès de la commission plénière. 

10)  Par décision du 14 juin 2021, la commission plénière a maintenu la décision 
de son bureau de délier les avocats de leur secret professionnel à l’égard de 
M. A______ en faisant siennes les considérations du bureau. 

  Le dommage allégué par M. A______ et l’existence de la clause arbitrale 
relevaient du fond et non de la question spécifique du secret professionnel. Il 
n’existait pas d’informations sensibles pouvant être divulguées dans le cadre de la 
procédure de recouvrement des honoraires et portant ainsi atteinte aux intérêts de 
l’intéressé. 

11)  Par acte expédié le 27 juillet 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée de la commission plénière en concluant 
à son annulation et à celle de la décision du bureau, au rejet de la demande de 

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levée du secret professionnel et, subsidiairement, à ce que les avocats soient déliés 
de leur secret professionnel à son égard dans le cadre d’une procédure d’arbitrage 
uniquement. 

  La commission avait fait une constatation inexacte des faits. Elle n’avait pas 
tenu compte de plusieurs éléments de fait nécessaires à l’appréciation du litige. 
Pourtant, il avait apporté des preuves du caractère sensible de l’arbitrage qui 
l’opposait à un État étranger. Ce dernier n’hésiterait pas à utiliser les détails de la 
procédure de la levée du secret professionnel à son encontre. Il avait ainsi un 
intérêt légitime à ne pas voir le secret professionnel des avocats levé pour éviter 
de rendre publics les détails de la procédure. La clause de confidentialité figurant 
dans la convention avait été motivée par le caractère sensible de l’objet du mandat 
confié aux avocats. L’État en cause avait déjà usé des mesures d’intimidation à 
son égard. Il avait aussi violé la clause de confidentialité dans le cadre de la 
procédure d’arbitrage toujours en cours, en révélant celle-ci dans les médias. Il 
fallait dès lors prendre toutes les précautions pour sauvegarder ses intérêts dans le 
cadre de la procédure relative au recouvrement des honoraires. 

  La négligence commise par E______ dans la gestion du mandat fondait son 
intérêt au maintien du secret professionnel des avocats. Elle lui causait un 
dommage important. 

  La convention signée avec E______ contenait une clause d’arbitrage. En ne 
limitant pas la levée du secret professionnel des avocats à l’arbitrage convenu, la 
commission avait donné à E______ la possibilité d’introduire directement une 
poursuite à son encontre. La clause d’arbitrage permettait de garder une certaine 
discrétion en ne soumettant pas le litige sur les honoraires à la publicité des 
débats. Elle préservait ainsi ses intérêts prépondérants. 

  M. A______ a annexé à son recours des lettres des 5 février et 28 mai 2021 
de ses nouveaux mandataires ainsi que de nombreux articles de presse dont le 
contenu sera repris dans la partie en droit dans la mesure nécessaire pour la 
résolution du litige. 

12)  Dans leurs observations, les avocats intimés ont conclu au déboutement de 
M. A______ de ses conclusions. 

  Seul un avocat pouvait avoir un intérêt à contester une décision refusant la 
levée du secret professionnel. Le client souhaitant voir celui-ci maintenu n’était 
pas autorisé à soumettre l’affaire à la commission plénière. 

  E______ avait un intérêt prépondérant à la levée du secret professionnel des 
avocats en vue du recouvrement des honoraires. De plus, le rapport entre le litige 
opposant M. A______ à un État étranger et la procédure de recouvrement des 
honoraires n’était pas établi. Un désagrément factuel à subir par un client ne 

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pouvait pas être opposé à la levée du secret professionnel. E______ était au 
demeurant dans l’obligation de préserver le secret sur les faits confidentiels qui 
n’étaient pas en relation directe avec le recouvrement des honoraires. La levée du 
secret professionnel requise visait uniquement la communication aux instances 
compétentes d’informations nécessaires, limitées à celles relatives à l’existence du 
mandat et à l’étendue de l’activité déployée par les avocats justifiant les 
honoraires à recouvrer. 

  Les éventuels motifs s’opposant à la levée du secret professionnel devaient 
être soumis au juge du fond de la contestation des honoraires. La clause 
conventionnelle sur l’arbitrage ne stipulait pas expressément une interdiction de 
procéder par voie de poursuite. En outre, une disposition faisait explicitement de 
la convention un titre de mainlevée provisoire. Une limitation de la levée du secret 
professionnel à une procédure arbitrale constituait une restriction injustifiée de la 
liberté économique de E______ et de son droit d’accès à la justice. 

13)  Après la transmission de la duplique de M. A______ à E______, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige porte sur le bienfondé de la décision de la commission 
plénière de lever le secret professionnel des avocats de E______ à l’égard du 
recourant. 

3) a. Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs 
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec 
le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2). 

 b. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel –
également prévu par l’art. 321 CP précité – pour toutes les affaires qui lui sont 
confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant 
pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié 

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du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été 
confiés. 

 c. En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 
2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour 
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa 
profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, cette obligation 
n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers (al. 1). Sans 
en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y 
consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la 
commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est 
indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 

4) a. Le secret professionnel de l’avocat assure l’indépendance de l’avocat face 
aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui est dans l’intérêt de 
l’administration de la justice. Il préserve cependant également les droits du 
justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de son mandataire, et est 
ainsi essentiel à la consécration effective des droits matériels de celui-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références 
citées). L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de l’avocat et de 
son client que ceux de la justice, dont il est l’auxiliaire (ATF 117 Ia 341 
consid. 6). 

 b. En application de l’art. 13 al. 1 LLCA, les avocats sont les titulaires de leur 
secret et ils en restent maîtres en toutes circonstances. L’avocat doit toutefois 
obtenir le consentement de son client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler 
des faits couverts par ce dernier. Lorsque l’accord du client ne peut pas être 
obtenu, l’avocat peut s’adresser à l’autorité compétente en vue d’obtenir la levée 
du secret professionnel. Une procédure de levée du secret professionnel de 
l’avocat ne saurait avoir lieu que dans la mesure où le client s’oppose à la levée de 
ce secret ou n’est plus en mesure de donner son consentement (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_461/2014 du 
10 novembre 2014 consid. 4.1 ; 2C_587/2012 précité consid. 2.4). 

  Sur le plan du droit privé, la levée du secret professionnel de l’avocat 
concerne la sphère privée du mandant et touche ses droits strictement personnels 
(ATF 136 III 296 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité 
consid. 2.5). Par conséquent, au regard de l’art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) – et donc aussi de l’art. 60 
al. 1 let. b LPA (ATA/1188/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3d ; ATA/385/2018 
du 24 avril 2018 consid. 2) –, les clients d’un avocat ont un intérêt juridique digne 
de protection à se prémunir contre toute levée du secret professionnel de leur 
mandataire. Ils sont donc directement affectés dans des intérêts que  
l’art. 13 LLCA a pour but de protéger. Dès lors que le client s’oppose à la levée 
du secret professionnel, il bénéficie dans tous les cas de la qualité de partie dans la 

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procédure concernant cet objet (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité 
consid. 2.5 et 4). 

 c. Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 6B_545/2016 du 
6 février 2017 consid. 2.3 ; François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du 
secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances 
d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L’évolution 
jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC 
n. 83). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l’ensemble des 
intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au 
regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de 
l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée 
qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant  
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 
18 février 2019 consid. 4.3). 

  Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 
excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 

  Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision  
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne 
préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des 
honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une 
procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de 
soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/345/2021 du 23 mars 
2021 consid. 4b ; ATA/1526/2019 du 15 octobre 2019 consid. 4b). 

 d. Les plaideurs peuvent exclure la procédure de mainlevée provisoire de 
l'opposition au profit de la seule procédure arbitrale (Daniel STAEHELIN, in 
Thomas BAUER/Daniel STAEHELIN, Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2017, n. 17 ad art.84 LP). À défaut d'une 

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telle clause expresse – à laquelle on peut appliquer par analogie les critères posés 
par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 192 de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291 ; ATF 131 III 173 
consid. 4.2 et les références citées) –, on ne peut cependant interpréter la 
convention d'arbitrage comme emportant renonciation à en appeler au juge de la 
mainlevée provisoire (Daniel STAEHELIN, op. cit., ibidem). On ne saurait 
d'autant moins l'admettre que le poursuivant perdrait alors le droit de requérir une 
saisie provisoire ou un inventaire des biens du poursuivi (art. 83 al. 1 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1 ; 
André SCHMIDT, in Louis DALLÈVES/Bénédict FOËX/Nicolas JEANDIN 
[éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite, 1ère éd., 2005, n. 6-7 ad  
art. 83 LP) que l'arbitre n'est pas compétent pour ordonner (Sébastien BESSON, 
Arbitrage international et mesures provisoires. Étude de droit comparé, 1998, 
n. 72). Il n'est donc pas indifférent pour le poursuivant de pouvoir obtenir la 
mainlevée provisoire de l'opposition (André SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad  
art. 83 LP). 

5) a. En l’espèce, le recourant s’est opposé à la levée du secret professionnel des 
avocats de E______ au motif que des informations relatives à une procédure 
sensible d’arbitrage qui l’oppose à un État étranger pourraient y être révélées et 
parvenir à la connaissance de celui-ci. Il soutient aussi qu’une clause de 
confidentialité le lie à E______ et qu’une autre consacrée à l’arbitrage figure dans 
la convention passée entre les parties et que celle-ci doit être privilégiée. 

  En 2015, le recourant a confié la défense de ses intérêts à E______. Certes, 
le montant des honoraires convenus à ce moment-là ne ressort pas du dossier. Il ne 
ressort pas non plus du dossier si des provisions ont été demandées au recourant. 
Toutefois, la convention signée entre les parties a fixé la dette des honoraires 
impayés à CHF 600'000.- et le recourant a, en exécution de celle-ci, versé deux 
acomptes de CHF 8'500.- chacun. En raison de l’interruption de ses paiements, les 
avocats étaient ainsi en droit de demander au recourant de lever leur obligation du 
secret professionnel à son égard. Celui-ci n’ayant pas donné suite à cette 
demande, ils pouvaient s’adresser à leur autorité de surveillance pour requérir une 
décision de levée de leur secret professionnel à l’égard de l’intéressé. Ils ont, selon 
la jurisprudence précitée, un intérêt digne de protection à obtenir la levée du secret 
en vue du recouvrement des honoraires impayés qui s’oppose à celui institutionnel 
au maintien de la confidentialité d’une part, et à celui individuel du recourant à 
garder le mandat secret d’autre part. 

  Le recourant ne conteste pas que les avocats ont déployé une activité dans le 
cadre du mandat confié. La négligence qu’il leur reproche désormais relève d’une 
question de fond et non de la procédure de levée du secret professionnel. Il en est 
de même de la question relative à la clause sur la confidentialité et celle sur 

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l’arbitrage, contenues dans la convention signée, qui peuvent être invoquées dans 
le cadre d’un procès au fond concernant les honoraires.  

  En conséquence, l’intérêt des avocats concernés à voir lever leur secret 
professionnel et à pouvoir engager une procédure en exécution forcée prime 
l’intérêt du recourant au refus de la levée de ce secret. Pour le surplus, la décision 
contestée rappelle que le secret professionnel est levé dans le strict respect des 
principes de proportionnalité et de subsidiarité exigeant de révéler uniquement des 
informations nécessaires à la démonstration du bienfondé de leurs prétentions ou à 
la condamnation au paiement et de préserver le secret sur les faits confidentiels 
qui ne sont pas en relation directe avec le recouvrement des honoraires. 

  La décision de la commission plénière étant ainsi conforme au droit, le grief 
du recourant sera écarté. 

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Malgré l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée ni à la commission du barreau ni aux 
avocats intimés qui n’allèguent pas avoir exposé de frais (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2021 par M. A______ contre la 
décision de la commission plénière du barreau du 14 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’aucune autre indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Bille et Me Thierry Ulmann, avocats du 
recourant, à la commission du barreau, ainsi qu'à MM. B______, C______ et D______. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :