# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc127f00-d63d-545d-800f-7d8e0d0235c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2024 E-472/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-472-2024_2024-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-472/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   
 

 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 27 décembre 2023 / N (…). 

 

 

E-472/2024 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 

(ci-après : le demandeur, l’intéressé ou le recourant) en date du 5 octobre 

2023, 

les passeports ukrainiens (interne et international) produits à l’appui de sa 

demande, 

le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 9 octobre 2023, 

le procès-verbal de l’audition du 2 novembre 2023, 

la requête aux fins de réadmission de l’intéressé présentée, le 

21 novembre 2023, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée) aux autorités estoniennes et 

fondée sur l’Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.349), 

la réponse du 13 décembre 2023, par laquelle les autorités estoniennes 

ont accepté la demande réadmission de A._______ adressée par le SEM 

(« […] that above-mentioned person is a subject for readmission to 

Estonia »), 

les documents médicaux versés au dossier, à savoir : 

- les rapports médicaux [avis de sortie] des 1er [document provisoire] et 

6 décembre 2023, faisant état des diagnostics posés au sujet de 

l’intéressé au terme d’une hospitalisation d’une durée d’un peu plus 

d’un mois (en chirurgie le (…) novembre 2023, aux soins intensifs du 

4 au (…) novembre 2023, en chirurgie du (…) au (…) novembre 2023, 

aux soins intensifs du (…) au (…) novembre 2023, en médecine interne 

du (…) novembre au (…) décembre 2023) ; 

- l’ordonnance de sortie du 5 décembre 2023 énumérant la médication 

prescrite à l’intéressé, 

l’autorisation de consultation du dossier médical (« Access to health 

data ») signée par le demandeur en date du 19 décembre 2023, 

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la décision du 27 décembre 2023, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

de protection provisoire de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 22 janvier 2024 (date du timbre postal), à l’encontre 

de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), par lequel A._______ conclut à l’annulation de la décision 

entreprise et à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

la demande d’assistance judiciaire « totale » dont le recours est assorti, 

l’attestation d’indigence jointe au recours,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 

recevable,  

que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 

fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

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a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine, 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, lors de son audition du 2 novembre 2023, A._______, 

pièces d’identité à l’appui, a déclaré être ressortissant ukrainien,  

qu’il a expliqué avoir quitté l’Ukraine le 6 janvier 2022 pour se rendre en 

Estonie, pays où il aurait travaillé dans le secteur de la construction,  

qu’à l’exception de deux mois passée en Lettonie, il serait resté en Estonie 

jusqu’à son départ pour la Suisse en date du 2 octobre 2023,  

que son épouse et sa fille, dénommées B._______ et C._______, 

résideraient également en Estonie,  

que A._______ a précisé vivre chez des amis,  

que l’intéressé a affirmé n’avoir, tout comme sa femme et sa fille, aucun 

statut légal en Estonie,  

qu’il avait toutefois souligné, lors de l’entretien sommaire (par écrit), qu’il 

disposait d’un visa de travail (« Visa D ») valable durant une année à 

compter du mois de janvier 2022, 

que lors de l’entretien du 2 novembre 2023, il a précisé avoir payé des 

impôts en Estonie lorsqu’il travaillait officiellement, 

qu’au surplus, le demandeur a allégué avoir beaucoup de connaissances 

en Estonie, 

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qu’interrogé sur les motivations l’ayant amené à quitter l’Estonie et à venir 

en Suisse, l’intéressé a en substance mentionné que rien ne le retenait 

plus dans ce pays, que la Suisse était le « pays du plus haut niveau », que 

sa fille, âgée de (…) ans, pourra y être scolarisée dans de bonnes 

conditions, s’adaptera rapidement et aura ainsi la chance d’avoir un futur, 

qu’enfin, A.________ a mentionné souffrir de douleurs à l’estomac, 

que dans sa décision du 27 décembre 2023, le SEM a estimé en substance 

qu’au regard des déclarations faites par le demandeur à l’occasion de son 

audition du 2 novembre 2023, ce dernier, qui ne résidait plus en Ukraine 

au jour du 24 février 2022, mais en Estonie, ne faisait partie d’aucun groupe 

de personnes pouvant bénéficier de la protection provisoire et que sa 

demande de protection provisoire devait conséquemment être rejetée, 

que l’autorité intimée a ensuite considéré qu’un renvoi en Estonie, pays 

ayant expressément accepté de réadmettre l’intéressé, était licite, possible 

et raisonnablement exigible, nonobstant son état de santé dégradé par une 

infection au VIH, par une hépatite C ainsi que par plusieurs autres 

infections lui ayant été diagnostiquées depuis son entrée en Suisse, 

que dans son recours du 22 janvier 2024, A._______ n’a pas formellement 

contesté le refus par le SEM de l’octroi de la protection provisoire, se 

bornant à rappeler que son pays natal était en guerre,  

qu’il a toutefois argué, sous l’angle de l’exécution du renvoi, que cette 

mesure était susceptible de provoquer une rechute et de le mettre en 

danger de mort, mettant en évidence le risque d’interruption du traitement 

médicamenteux et du suivi médical qu’elle entraînerait, 

qu’il a indiqué ne pas être remis de son opération chirurgicale et ne pas 

être en mesure de travailler, précisant au surplus le fait que l’hôpital 

estonien dans lequel il avait passé des examens ne l’avait pas pris au 

sérieux et l’avait renvoyé chez lui après avoir fait une échographie et une 

prise de sang,  

que cela étant, la décision attaquée est convaincante et le mémoire de 

recours ne contient pas d’élément déterminant apte à infirmer celle-ci, 

qu’en effet, le requérant est ressortissant ukrainien, ce qui exclut d’emblée 

l’application des lettres b et c de la décision de portée générale du 11 mars 

2022,  

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qu’il reste à déterminer s’il peut se prévaloir de la let. a de ladite décision,  

qu’à ce propos, après examen du dossier, il appert que le demandeur n’a 

pas fui l’Ukraine suite au déclenchement du conflit en date du 24 février 

2022, 

qu’il se trouvait alors en Estonie, où il travaillait dans le secteur de la 

construction et séjournait avec son épouse (cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition du 2 novembre 2023, R 39), ce que l’intéressé ne conteste 

d’ailleurs pas dans son mémoire de recours, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection de provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 

2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 412.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 

in fine LAsi), 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse ne peut contraindre 

un étranger à se rendre dans un pays donné, pour des raisons de droit 

international public,  

qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 

en Estonie, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et où ce principe lié à la qualité de réfugié n’est ainsi pas applicable, 

que le dossier ne comporte par ailleurs pas d’indices sérieux et 

convaincants rendant à tout le moins vraisemblable un risque élevé, 

concret et sérieux de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou 

à d’autres dispositions contraignantes du droit international public, 

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qu’au regard de ce qui est développé par la suite, l’état de santé du 

recourant ne s’oppose pas non plus sous cet angle à l’exécution du renvoi, 

que cette mesure est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATF 139 II 65 

consid. 6 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 

consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du 

recourant,  

qu’en l’occurrence, il est notoire que l’Estonie ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que cela étant, en l’état du dossier, il n’existe pas non plus de circonstances 

individuelles et concrètes, susceptibles de le mettre personnellement en 

danger, 

qu’il y a tout particulièrement lieu de revenir sur son état de santé, 

qu’en effet, il ressort du dossier que A._______ a été hospitalisé du 

5 novembre au 7 décembre 2023,  

que selon les pièces médicales figurant au dossier, le prénommé a été 

traité notamment pour une « immunodéficience sur infection à VIH de 

stade SIDA », une infection digestive avec perforation iléale et péritonite 

purulente, une pneumonie nosocomiale avec insuffisance respiratoire, une 

anémie, une hépatite C active et une dénutrition protéino-énergétique 

sévère, 

qu’au terme de son hospitalisation, il s’est vu prescrire un traitement 

médicamenteux – notamment à base de Biktarvy® (thérapie antirétrovirale 

contre le VIH) – et inviter à une consultation de suivi en date du 

21 décembre 2023,  

qu’aucun document médical n’a cependant été produit par l’intéressé à la 

suite de cette consultation, de sorte que rien ne permet de retenir que ses 

troubles se soient altérés de manière significative depuis, 

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que l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d’existence à leur retour dans le pays d’origine ou de provenance, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 

cf. JEAN-MARIE STAUBLI, Situations médicales sérieuses et exécution du 

renvoi, in : Jusletter 17 avril 2023, p. 10 ss), 

que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché, les 

soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant 

toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 

en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que par ailleurs, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l’accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 

d’origine ou de provenance, 

qu’en l’occurrence, même si la situation du recourant ne saurait être 

minimisée, rien n’indique en l’état du dossier que sa santé physique soit à 

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ce point atteinte qu’elle constitue un obstacle rédhibitoire à l’exécution du 

renvoi, 

qu’il convient de rappeler que l’exécution du renvoi de personnes venant 

des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne 

de libre-échange (AELE) est en principe exigible (art. 83 al. 5 LEI ; 

cf. notamment arrêt du Tribunal E-54/2024 du 10 janvier 2024 consid. 7.1), 

qu’ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Estonie est présumée en droit, la 

charge de la preuve du contraire incombant au recourant,  

que la simple allégation faite dans le mémoire de recours du 20 janvier 

2024 selon laquelle l’établissement hospitalier estonien où il serait allé 

passer des examens médicaux n’aurait pas su poser un diagnostic ne 

saurait renverser la présomption d’exigibilité, 

qu’au surplus, l’infrastructure sanitaire estonienne est à même de suivre le 

recourant et de lui assurer une prise en charge d’un standard comparable 

à celle dont il bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-8079/2015 du 

18 avril 2016 consid. 4.3.2 et réf. cit.), 

que l’Estonie dispose en effet d’infrastructures sanitaires spécialisées dans 

la prise en charge des personnes séropositives, précision étant faite que 

les services de santé liés au VIH, y compris les traitements antirétroviraux, 

sont gratuits pour tous les patients (cf. NATIONAL INSTITUT FOR HEALTH 

DEVELOPMENT, HIV in Estonia – Narrative report for Global AIDS Monitoring 

2017, p. 22 [Health care services] rapport publié sur le site 

internet d’Onusida : www.unaids.org/sites/default/files/country/documents/

EST_2017_countryreport.pdf). 

qu’au surplus, âgé de (…) ans, le demandeur pourra bénéficier du soutien 

de son épouse, laquelle se trouve en Estonie avec leur enfant commun, et 

dispose d’une longue expérience professionnelle dans le secteur de la 

construction dans lequel il pourra retravailler une fois son état stabilisé, 

autant d’éléments qui l’aideront à se réinstaller, 

qu’il a en outre indiqué disposer d’un large environnement social en 

Estonie, où il dit s’être fait beaucoup de connaissances car « la moitié de 

la population parle le russe » (cf. p-v de l’audition du 2 novembre 2023, 

R 38 et R 44), 

que l’exécution du renvoi est par conséquent raisonnablement exigible, 

http://www.unaids.org/sites/default/files/country/documents/EST_2017_countryreport.pdf
http://www.unaids.org/sites/default/files/country/documents/EST_2017_countryreport.pdf

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que cela étant, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise 

en œuvre de l'exécution du renvoi de tenir compte de l'état de santé de 

l'intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 

qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant tout 

particulièrement à informer préalablement les autorités estoniennes 

compétentes, étant précisé que le recourant a signé le formulaire 

d’autorisation de consultation du dossier médical,  

qu’il est également rappelé qu’il sera loisible au recourant de se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse, et présenter, à 

l’issue de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 

de l’art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l’al. 1 

let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312), en 

vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux indispensables si, contre toute attente, ceux-ci devaient ne 

pas être gratuits, 

qu’enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que les autorités estoniennes 

ont expressément accepté la réadmission de A._______ sur leur territoire, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, 

que le dispositif de la décision entreprise est par conséquent confirmé sur 

ces points également,  

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA), 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2), 

qu’avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 

versement d’une avance sur les frais de procédure est devenue sans objet, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin