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**Case Identifier:** ecc12ff3-35e6-52c9-95ad-f585b621615e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2022 A/245/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-245-2022_2022-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/245/2022-PE ATA/467/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2022 

1
ère

 section 

        dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 mars 2022 (JTAPI/223/2022) 

- 2/8 - 

A/245/2022 

EN FAIT 

1)  Par décision du 21 décembre 2021, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de 
renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur A______ et a prononcé 
son renvoi de Suisse. 

2)  Par courrier du 21 janvier 2022, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par courrier expédié sous pli recommandé le 26 janvier 2022, le TAPI lui a 
imparti un délai échéant le 25 février 2022 pour procéder au versement d’une 
avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

4)  Il ressort du suivi en ligne des envois recommandés par la Poste que le pli 
recommandé a été distribué à l’intéressé le 28 janvier 2022. 

5)  Par courrier du 28 février 2022, reçu par le TAPI le 2 mars 2022, 
M. A______ a sollicité une prolongation du délai pour payer l’avance de frais. Il 
n’avait pas été en mesure de s’en acquitter avant le 25 février 2022, n’ayant perçu 
son salaire que le 28 février 2022. 

6)  Par jugement du 8 mars 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. L’intéressé 
ne soutenait pas que le délai pour le paiement aurait été insuffisant et il avait été 
dûment averti des conséquences attachées au non-paiement de l’avance de frais 
dans le délai. 

  Il avait déposé sa demande de prolongation après l’expiration du délai 
imparti pour acquitter l’avance de frais, soit le 2 mars 2022. Le fait de ne recevoir 
son salaire que le 28 février 2022 n’était pas une circonstance pouvant permettre 
de retenir qu’il avait été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La 
jurisprudence se montrait stricte à cet égard. 

7)  Par acte du 8 avril 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. 

  Il a détaillé sa situation familiale, son envie de rester en Suisse et les 
conséquences, sur ses enfants, de son éventuel renvoi. Il sollicitait la clémence de 
la chambre de céans. Il travaillait avec une agence temporaire et avait des revenus 
aléatoires. Il avait trouvé un emploi auprès de ______ à partir de juin 2022. 

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8)  En date du 19 avril 2022, après avoir sollicité du TAPI l’apport de son 
dossier, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - GE - E 5 10). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les 
références citées). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 
30 janvier 2018 consid. 3a et les références citées). La référence au « délai 
suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à 
l’autorité judiciaire saisie (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a et les 
références citées). 

 c. Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

 d. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 

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convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de 
l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de 
verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 précité 
consid. 4 et les références citées). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5).  

  En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

 e. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5).  

3)  En l’espèce, le recourant conteste l'irrecevabilité de son recours devant le 
TAPI pour non-paiement de l'avance de frais. Il allègue qu’il ne pouvait pas la 
payer dans le délai, ne percevant son salaire que le 28 février 2022.  

  Il ne conteste toutefois pas avoir reçu la lettre du TAPI du 26 janvier 2022, 
avoir été averti de façon appropriée du montant de CHF 500.- à verser, du délai 
imparti au 25 février 2022 pour le paiement et des conséquences de 
l'inobservation de ce délai. En application de l’art. 86 al. 2 LPA, l’avance de frais 
n’ayant pas été faite dans le délai imparti, le TAPI devait déclarer le recours 
irrecevable. 

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  Le recourant a sollicité une prolongation du délai pour s’acquitter de 
l’avance de frais le 28 février 2022, soit après l’échéance du délai de paiement, 
fixé au  25 février 2022. En conséquence, le délai ne pouvait pas être prolongé en 
application de l’art. 16 al. 2 LPA. 

  Pour le surplus, l’art. 16 al. 3 LPA ne trouve pas application, le fait de 
recevoir son salaire en fin de mois ne remplissant pas les conditions du cas de 
force majeure. 

  La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la 
situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 
du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2). 

  Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

4)  Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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