# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 781f60d2-4bfa-5a72-8822-91c9ee195f72
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR ac_1a_98_111_1a_99_51.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_98_111_1a_99_51.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_98_111_1a_99_51.pdf

## Full Text

Ière  Cour  administrative.  Séance  du  2  décembre  1999.  Statuant  sur  les 
recours interjetés le 13 octobre 1998 et le 25 juin 1999 (1A 98 111 et 1A 99 
51)  par  X,  contre  les  décisions  rendues  le  11  septembre  1998  et  le  2  juin 
1999  par  le  Département  de  la  police;  (Autorisation  de  séjour  après 
divorce; regroupement familial) 

En fait: 

A. 

B. 

De  nationalité  colombienne,  X  est  entrée  en  Suisse  le  25  juillet  1994  pour 
épouser,  le  31  mars  1995,  un  ressortissant  chilien,  titulaire  d'un  permis 
d'établissement.  Elle  a  obtenu  en  conséquence  une  autorisation  de  séjour 
pour vivre auprès de son mari. 

Le  16  novembre  1995,  X  a  déposé  une  demande  de  regroupement  familial 
en faveur de ses deux filles issues d'une première union, Y, née en 1985, et 
Z, née en 1984. 

Le 31 janvier 1996, les autorisations de séjour requises ont été accordées. 

C. 

Le 12 décembre 1997, X a déposé une nouvelle demande de regroupement 
familial, cette fois en faveur de son fils, N, né en 1982. 

Par décision du 11 septembre 1998, le Département de la police a rejeté la 
requête  en  constatant  que  l'intéressée  n'avait  mentionné  l'existence  de  son 
fils, ni lors de sa demande d'autorisation de séjour, ni dans celle de ses deux 
filles.  L'autorité  a  constaté  que  la  requérante  n'avait  pas  les  moyens 
financiers  pour  assurer  l'entretien  de  son  fils  et  qu'en  plus,  le  centre  des 
intérêts de ce dernier, âgé de 16 ans et demi, est en Colombie où il a passé 
son  enfance  et  son  adolescence.  A  son  avis,  sa  venue  en  Suisse  semble 
plus viser un but économique que de reconstitution de la cellule familiale. 

D. 

Agissant le 13 octobre 1998, X a contesté devant le Tribunal administratif la 
décision du 11 septembre 1998 dont elle demande l'annulation. Elle conclut à 
ce  que  le  Département  de  la  police  soit  invité  à  accorder  l'autorisation 
sollicitée pour son fils. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  fait  valoir  une  constatation 
inexacte  des  faits  pertinents  et  un  abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Elle 
expose que son fils est bien intégré en Suisse, qu'il y fait un apprentissage, 

 - 2 -

que le noyau de sa vie familiale formé par sa mère et ses soeurs se trouve ici 
et  qu'il  n'existe  plus  de  membre  de  sa  famille  dans  son  pays  d'origine  pour 
s'occuper de lui dans la mesure où sa grand-mère est actuellement malade. 
Selon  la  recourante,  son  fils  ne  peut  plus  rentrer  en  Colombie  sans  être 
exposé aux risques de la rue et de la désintégration sociale.  

X a requis l'assistance judiciaire en invoquant son indigence. 

Cette procédure de recours a été suspendue le 20 janvier 1999 sur demande 
de  l'autorité  intimée  qui  désirait  examiner  préalablement  la  question  du 
renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante. 

E. 

X a subi régulièrement les violences conjugales de son mari qui l'a maltraitée 
jusqu'au 17 janvier 1998, date à laquelle il l'a quittée pour une autre femme 
et a demandé le divorce. En raison des tensions au sein de la famille et de la 
santé  mentale  instable  de  la  mère,  dépressive,  les  filles  ont  été  placées 
depuis le 6 avril 1998 dans un foyer et ne rejoignent la maison que pour les 
fins de semaine.  

Le divorce a été prononcé le 4 mai 1999. 

Informé de l'absence de vie commune du couple, le Département de la police 
a refusé, le 2 juin 1999, de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée 
qui  venait  à  échéance  le  31  mars  1999  en  considérant  qu'en  raison  de  la 
séparation,  le  but  initial  d'octroi  du  permis  de  séjour  -  qui  était  de  vivre 
auprès  de  l'époux  -  n'existe  plus  et  que,  partant,  le  but    du  séjour  doit  être 
considéré comme atteint. L'autorité a constaté que la requérante n'a séjourné 
en  Suisse  que  durant  4  ans  et  qu'elle  ne  peut  donc  pas  prétendre  à  une 
intégration  telle  qu'un  retour  dans  son  pays  soit  inenvisageable.  De  plus, 
séparée  de  son  époux,  X  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'attaches  personnelles 
sérieuses  à  Fribourg,  ses  enfants,  nés  d'une  première  union,  pouvant 
aisément  la  suivre  en  Colombie  où  ils  ont  passé  la  majorité  de  leur  vie.  Le 
Département  a  souligné  que,  malgré  les  violences  subies,  la  requérante 
désirait  rester  avec  son  mari,  de  sorte  que  la  cessation  de  la  vie  commune 
ne semble pas résulter de circonstances particulières justifiant d'admettre un 
cas de rigueur. 

Un délai de 30 jours a été imparti à la requérante et à ses filles pour quitter le 
territoire. 

F. 

Par recours du 25 juin 1999, X, agissant pour elle-même et ses deux filles, a 
contesté devant le Tribunal administratif la décision du 2 juin 1999 dont elle 
demande  l'annulation.  Elle  conclut  à  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour 
litigieuse. 

 - 3 -

Complétant l'état de fait, la recourante a produit une lettre de l'Office cantonal 
des mineurs du 18 juin 1999 qui précise que l'éclatement de la famille (avec 
le  placement  des  filles  en  institution)  est  une  conséquence  de  la  situation 
conjugale que vivait leur mère à l'époque. Le climat de stress et la violence 
du mari exercée sur sa femme ont amené cette dernière à un état dépressif. 
L'Office  précise  que  la  mère  a  quitté  une  fois  le  domicile  pour  rejoindre 
"Solidarité Femmes"; toutefois, sans réseau en Suisse, dépressive, avec de 
maigres  connaissances  de  la  langue  française,  cette  autorité  ne  voit  pas 
comment  l'intéressée  aurait  pu  s'organiser  pour  effectuer  les  démarches 
relatives  à  une  recherche  d'appartement,  de  sorte  qu'on  ne  peut  pas  lui 
reprocher de ne pas avoir quitté son domicile. L'Office relève que, depuis la 
séparation  du  couple,  toute  la  famille  évolue  positivement;  N  effectue  une 
formation  de  sommelier  dans  un  restaurant  de  la  place  et  les  deux  filles 
suivent  leur  scolarité  de  manière  satisfaisante.  La  relation  mère-filles 
s'améliore  de  jours  en  jours;  les  retours  à  la  maison  sont  de  plus  en  plus 
fréquents  et  sur  de  plus  longues  périodes.  L'Office  termine  sa  lettre  en 
indiquant  que  si  le  contexte  administratif  ne  rendait  pas  la  situation  si 
instable,  l'équipe  éducative  travaillerait  sur  un  retour  à  la  maison  des  deux 
filles. 

La recourante a également produit une lettre du 21 juin 1999 de l'institution 
"La  Traversée"  qui  accueille  ses  filles.  Constatant  un  développement  positif 
de celles-ci, le responsable de l'institution estime qu'un retour dans leur pays 
d'origine compromettrait cette évolution. 

Sur  le  fond,  la  recourante  estime  pour  l'essentiel  que  le  Département  de  la 
police  a  constaté  inexactement  les  faits  pertinents  et  a  commis  un  abus  ou 
un excès de son pouvoir d'appréciation. Elle estime être dans le cas typique 
d'une personne dont on ne peut plus exiger de maintenir la relation conjugale 
parce  qu'elle  est  maltraitée;  en  application  du  chiffre  644  des  Directives  de 
l'Office  fédéral  des  étrangers  (ci-après  les  Directives),  son  autorisation  doit 
être  renouvelée  afin  d'éviter  un  cas  de  rigueur.  Rappelant  qu'elle  aurait 
obtenu un permis d'établissement après 5 ans de mariage, elle affirme qu'à 
cette échelle, une durée de mariage de plus de 4 ans doit être tenue comme 
plutôt longue et que, partant, son intégration et surtout celle de ses enfants 
doit être considérée comme avancée. A cet égard, elle insiste sur le fait que 
ses  enfants  ont  fourni  d'importants  efforts  afin  de  s'adapter  en  Suisse  et 
qu'un 
le  Service  de 
pédopsychiatrie qui, dans une lettre du 11 février 1999, conseillait vivement, 
pour  des  raisons  de  santé  psychomentale  des  personnes  concernées,  une 
prolongation  du  séjour  en  Suisse.  Sur  ce  point,  la  recourante  reproche  à 
l'autorité  intimée  d'avoir  ignoré  cette  prise  de  position  claire  d'un  service 
spécialisé. 

retour  au  pays  n'est  pas 

recommandé  par 

 - 4 -

La  recourante  admet  que  sa  santé  mentale,  affectée  par  la  situation  de 
divorce et l'insécurité quant à l'issue de la procédure de police des étrangers, 
a  eu  pour  conséquence  un  budget  déficitaire.  Elle  est  toutefois  convaincue 
qu'elle  pourra  stabiliser  sa  situation  financière  quant  la  procédure  civile  et 
administrative pèsera moins lourdement sur elle. 

G. 

Dans ses observations, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. 

H. 

Le 16 novembre 1999, le Juge délégué à l'instruction du recours a procédé à 
l'audition  de  la  recourante.  Il  en  est  ressorti  qu'hormis  une  cousine  habitant 
Berne  qu'elle  voit  régulièrement,  l'intéressée  n'a  pas  de  famille  en  Suisse. 
Toute sa famille est en Colombie, soit sa mère, deux frères et deux soeurs. 
La recourante a précisé que la maison de sa mère, où elle devrait habiter en 
cas  de  retour  au  pays,  a  été  entièrement  détruite  lors  d'un  récent 
tremblement de terre et qu'elle n'a pas encore été reconstruite. Ses frères et 
soeurs n'ont pas les moyens de l'aider et sa mère est malade. Elle estime ne 
pas  avoir  de  chance  de  trouver  un  travail comme employée de maison tant 
que la ville est détruite à 85 %. Elle se fait surtout du souci pour ses enfants; 
en cas de retour, ses filles devront travailler et ne pourront plus aller à l'école 
car elle n'aura pas les moyens de payer leur écolage; son fils courra le risque 
d'être  enrôlé  dans  la  guérilla  ou  dans  les  forces  paramilitaires.  La  situation 
pour eux est, à son avis, trop dangereuse. Sur le plan financier, la recourante 
estime que sa situation financière précaire actuelle est largement due au fait 
qu'elle  ne  dispose  pas  d'une  autorisation  de  séjour.  Si  elle  devait  obtenir  le 
permis requis, elle trouverait sans problème un emploi à 100 %. 

En droit: 

1.  a)  Dans la mesure où le Tribunal administratif est saisi de deux recours formés 
par X en matière de police des étrangers, l'un concernant la situation de son 
fils, l'autre celle de ses filles et d'elle-même, il se justifie de joindre les deux 
causes  (cf.  art.  42  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative; 
CPJA; RSF 150.1) et de statuer sur les mérites des recours dans un seul et 
même arrêt dès lors que l'état de fait est identique dans les deux affaires et 
que  la  présence  en  Suisse  de  la  recourante  est  une  condition  préalable  à 
l'octroi de toute autorisation à son fils. 

 - 5 -

b)  Déposés  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  les  deux  recours  sont 
recevables en vertu de l’art. 114  al. 1 let. a CPJA. Le Tribunal administratif 
peut donc entrer en matière sur leurs mérites. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Dans la mesure où le mariage de la recourante avec son conjoint titulaire de 
l'autorisation d'établissement n'a pas duré 5 ans, l'intéressée n'a pas de droit 
à l'autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers; LSEE; RS 142.20). 

N'ayant aucune relation familiale au sens étroit avec une personne ayant un 
droit de résider en Suisse, la recourante et ses enfants ne peuvent pas non 
plus se prévaloir de la protection de la vie de famille garantie par l'art. 8 de la 
convention  européenne  des  droits  de  l'homme  (CEDH;  RS  0.101)  pour 
prétendre à un droit à l'autorisation de séjour. 

Partant,  la  question  du  renouvellement  -  ou  pour  N  de  l'octroi  -  de 
l'autorisation  de  séjour  doit  être  tranchée  exclusivement  en  application  de 
l'art. 4 LSEE, étant entendu toutefois que la recourante reste exemptée des 
nombres  maximums  (art.  12  al.  2  de  l'ordonnance  limitant  le  nombre  des 
étrangers;  OLE;  RS  823.21)  et  qu'une  éventuelle  autorisation  de  séjour  ne 
devrait donc pas être imputée sur le contingent cantonal (RFJ 1992 p. 320). 

3. 

Selon  l'art.  4  LSEE,  "l'autorité  statue  librement,  dans  le  cadre  des 
prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation 
de séjour ou d'établissement". 

Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers,  en  tant  qu'autorités 
administratives  fribourgeoises,  sont  toutefois  liées  par  les  dispositions 
générales  du  CPJA,  notamment  par  les  art.  8  et  9  CPJA  qui  régissent  les 
activités des autorités. Elles doivent respecter les principes de la légalité, de 
l'égalité  de  traitement,  de  la  proportionnalité,  de  la  bonne  foi  et  de 
l'interdiction  de  l'arbitraire.  De  plus,  lorsqu'elles  exercent  leur  pouvoir 
d'appréciation,  elles  doivent  se 
fonder  sur  des  critères  objectifs  et 
raisonnables. 

 
 
 
 
 - 6 -

Pour  prendre  une  décision  conforme  à  l'art.  8  CPJA  qui  lui  impose  de 
pourvoir  à  la  réalisation  de  l'intérêt  public,  dans  le  respect  des  droits  des 
particuliers,  l'autorité  de  police  des  étrangers  doit,  lorsqu'elle  statue, 
pondérer les intérêts en présence en opposant aux intérêts publics en cause 
- ceux mentionnées aux art. 16 LSEE et 8 RSEE - l'intérêt privé de l'étranger 
à pouvoir séjourner en Suisse. Cela implique une appréciation globale de la 
situation  de  l'étranger  qui  doit  notamment  tenir  compte  de  son  degré 
d'intégration  dans  le  pays,  de  sa  situation  personnelle  et  financière,  de  ses 
compétences  professionnelle,  de  son  comportement  et  de  la  durée  de  son 
séjour en Suisse. Bien que ce dernier élément ne soit pas, à lui seul, décisif, 
le  temps  que  l'étranger  a  passé  légalement  en  Suisse  constitue  un  facteur 
d'appréciation important pour statuer sur une demande de renouvellement de 
l'autorisation de séjour (RFJ 1992 p. 320). 

Selon  les  Directives  de  l'Office  fédéral  des  étrangers,  sont  également  à 
prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du 
lien  matrimonial  ou  la  cessation  de  la  vie  commune.  S'il  est  établi  qu'on  ne 
peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, 
de  maintenir  la  relation  conjugale,  notamment  parce  qu'il  est  maltraité,  il 
importe  d'en  tenir  compte  dans  la  prise  de  décision  et  d'éviter  des  cas  de 
rigueur (Directive n° 644). 

4.  a)  A  la  différence  du  conjoint  étranger  d'un  citoyen  suisse,  le  droit  du  conjoint 
étranger d'un établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune avant 
l'échéance des 5 ans de mariage (art. 17 al. 2 LSEE; Directives n° 643). En 
l'occurrence,  l'ex-époux  de  la  recourante  a  quitté  le  domicile  conjugal  et  a 
ouvert  action  en  divorce  le  17  janvier  1998  (cf.  lettre  de  l'avocate  de  la 
recourante  du  1er  mars  1999).  Cela  signifie  que  la  période  au  cours  de 
laquelle  la  recourante  a  disposé  d'un  droit  à  l'autorisation  de  séjour  a  duré 
moins de trois ans. L'intéressée était donc encore loin de l'accomplissement 
des  5  ans  de  vie  commune  et  de  mariage  nécessaires  pour  obtenir  une 
autorisation  d'établissement.  Sa  situation  n'est,  par  conséquent,  pas 
comparable  à  celle  d'un  conjoint  étranger  qui  se  verrait  priver  de  la 
perspective d'obtenir un permis d'établissement juste avant l'échéance des 5 
ans  de  vie  commune.  La  recourante  avait  à  peine  accompli  la  moitié  de  la 
période prescrite lorsque la vie commune a pris fin. 

b)  S'il est incontestable que la recourante a été maltraitée par son époux, il faut 
cependant  constater  que  cette  situation  n'a  pas  été  la  cause  de  la  fin  de  la 
vie commune. En réalité, son ex-mari l'a quittée pour une autre femme. Or, 
pour  admettre  que  la  maltraitance  puisse  constituer  un  cas  de  rigueur  sous 
l'angle du renouvellement de l'autorisation de séjour, il faut que les actes de 
violence conjugale aient provoqué le divorce ou la fin de la vie commune. En 

 
 - 7 -

d'autres  termes,  le  cas  de  rigueur  peut  être  retenu  lorsque  le  conjoint 
étranger au bénéfice du regroupement familial est forcé de mettre lui-même 
fin à la relation pour échapper aux mauvais traitements et que, ce faisant, il 
est  forcé  d'agir  contre  ses  propres  intérêts  en  matière  de  police  des 
étrangers puisqu'il renonce ainsi à son droit à l'autorisation de séjour, voire à 
l'autorisation  d'établissement  qui  lui  est  promise  après  5  ans.  Plus  on  se 
rapproche  de  la  durée  de  5  ans,  plus  il  est  rigoureux  -  du  point  de  vue  du 
droit  des  étrangers  -  pour  l'intéressé  de  devoir  renoncer,  de  sa  propre 
initiative,  mais  sous  la  pression  des  mauvais  traitements,  à  son  droit  de 
séjour  et  à  son  expectative  du  permis  d'établissement.  C'est  dans  ce  sens 
qu'il  y  a  lieu  d'éviter  le  cas  de  rigueur  lors  du  renouvellement  du  permis  de 
séjour après séparation ou divorce.  

Si  les  mauvais  traitements  ne  provoquent  pas  la  séparation,  il  n'y  a  pas  de 
cas  de  rigueur  sous  l'angle  de  la  police  des  étrangers  car  il  n'y  a  pas  de 
relation  de  causalité  entre  ces  mauvais  traitements  et  la  fin  du  droit  de 
l'étranger au permis de séjour fondé sur l'art. 17 al. 2 LSEE. A défaut de lien 
de causalité, il n'appartient pas au droit de la police des étrangers d'offrir au 
conjoint  maltraité  une  sorte  de  compensation  étatique  aux  violences  subies 
sous forme d'une autorisation de séjour. 

Dans le cas particulier, même si la vie conjugale de la recourante avec son 
mari  chilien  a  été  ponctuée  de  mauvais  traitements,  ces  derniers  n'ont  pas 
été la cause de la fin de la vie commune, de sorte que la recourante ne peut 
pas invoquer de cas de rigueur dans le sens indiqué ci-dessus. 

5. 

Cela  étant,  la  décision  de  renvoi  ne concerne pas seulement la mère, mais 
aussi ses deux filles Z et Y.  

Or,  il  ressort  du  dossier,  comme  aussi  de  la  séance  d'audition  du  16 
novembre 1999, que la recourante souffre de dépression. Ses problèmes liés 
à sa stabilité mentale ont conduit les autorités de protection de la jeunesse à 
placer  ses  deux  filles  dans  un  foyer.  Dans  une  attestation  médicale  du  11 
février  1999,  le  service  de  pédopsychiatrie  a  expressément  mentionné  que, 
dans  la  mesure  où  la  mère  ne  bénéficierait  d'aucun  soutien  dans  son  pays 
raisons  de  santé 
d'origine, 
psychomentale  des  personnes  concernées,  une  prolongation  du  séjour  en 
Suisse de la recourante et de ses trois enfants. Les attestations du foyer "La 
Traversée" vont dans le même sens en insistant sur le fait que les deux filles 
ont  encore  besoin,  actuellement,  pour  se  développer,  de  la  structure  de 
l'institution. Quand bien même les relations mère-filles vont en s'améliorant, il 
semble  cependant  qu'un  certain  délai  soit  encore  nécessaire  avant  que  la 
mère puisse se charger seule de l'éducation de sa progéniture.  

recommandait  vivement,  pour  des 

il 

 
 - 8 -

Si,  dans  les  conditions  trouvées  en  Suisse,  il  est  jugé  par  les  autorités  de 
protection  de  la  jeunesse  que  la  mère  n'est  pas  en  mesure  de  s'occuper 
seule de ses deux filles, on ne voit pas comment il serait possible pour elle 
de le faire dans son pays d'origine où, à l'évidence, elle ne dispose pas des 
moyens  financiers  nécessaires  à  l'obtention  d'un  soutien  adéquat  et  où  les 
conditions-cadres  de  vie  sont  beaucoup  plus  rigoureuses  qu'en  Suisse.  Le 
fait  que  les  deux  filles  soient  encore  actuellement  placées  dans  une 
institution  et  qu'elles  ne  voient  leur  mère  qu'en  fin  de  semaine  constitue  un 
élément  suffisant  pour  admettre  qu'un  retour  sans  encadrement  dans  leur 
pays d'origine pourrait mettre en danger leur développement. S'il est possible 
qu'un  éloignement  significatif  d'avec  leur  beau-père  et  mari  soit  -  comme 
l'affirme sans preuve l'autorité intimée - bénéfique sous l'angle du traitement 
des  séquelles  de  la  violence  conjugale,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  les 
problèmes quotidiens importants auxquels devra faire face la mère en cas de 
retour en Colombie ne seront pas de nature à améliorer sa santé mentale et 
à guérir sa dépression. Il est très douteux que, dans ces circonstances, cette 
dernière  soit  en  mesure  de  mieux  s'occuper  de  ses  filles  qu'actuellement. 
Les  raisons  qui  justifient  encore  aujourd'hui  le  placement  des  deux  enfants 
en  institution  interdisent  de  les  renvoyer  tant  que  leur  mère  n'est  pas  jugée 
en mesure de s'occuper d'elles. 

lors  que,  selon 

La présence de la famille de la recourante en Colombie ne modifie pas cette 
les  explications  convaincantes  de 
appréciation  dès 
l'intéressée, sa mère est gravement malade et dans l'incapacité de s'occuper 
des  enfants  et  que  ses  frères  et  soeurs  ne  semblent  pas  disposer  d'une 
situation  économique  ou  d'un  statut  social  qui  leur  permettent  de  l'aider 
sensiblement dans sa tâche éducative. 

Il faut dès lors permettre à la recourante et à ses filles de rester en Suisse le 
temps nécessaire au rétablissement de la santé de la mère, responsable de 
la famille.  

En ayant ignoré l'impact important de la santé mentale déficiente de la mère 
sur sa capacité à éduquer ses filles sans soutien extérieur et en ayant admis, 
en  contradiction  avec  les  attestations  des  services  spécialisés,  qu'un  retour 
en  Colombie  serait  même  favorable  aux  intéressées,  l'autorité  intimée  a 
constaté de manière incomplète les faits pertinents et a commis un abus de 
son pouvoir d'appréciation. Cela justifie d'admettre le recours et d'annuler la 
décision  du  2  juin  1999  en  invitant  l'autorité  intimée  à  accorder  à  la 
recourante et à ses filles les autorisations qu'impliquent les constatations qui 
précèdent.  Une  nouvelle  appréciation  de  la  situation  des  personnes 
concernées devra être faite après la guérison de l'intéressée. 

 - 9 -

6.  a)  Les  circonstances  sont  différentes  pour  N,  le  fils  de  la  recourante,  puisqu'il 
n'a jamais obtenu de permis de séjour en Suisse et que le litige ne se situe 
donc pas dans le cadre du renouvellement d'une autorisation, mais concerne 
son octroi initial.  

b)  Le jeune homme, qui obtiendra sa majorité dans moins de 3 mois, a passé 
l'essentiel  de  sa  vie  en  Colombie.  Son  existence  a  été  tue  par  sa  mère 
lorsque  celle-ci  est  venue  en  Suisse  en  1994,  comme  aussi  lors  de  la 
demande de regroupement familial en faveur des deux filles en janvier 1996. 
Ce n'est que le 12 décembre 1997, soit deux ans et demi après son mariage 
et  juste  avant  le  dépôt  de  la  demande  de  divorce  par  son  mari,  que  la 
recourante s'est décidée à faire venir son fils. 

Or,  selon  la  jurisprudence,  lorsque  le  titulaire  d'un  permis  de  séjour  n'a  fait 
aucune démarche en vue d'obtenir le regroupement de sa famille durant les 
premiers mois qui suivent l'octroi de son permis de séjour à l'année, on doit 
en  principe  admettre  qu'en  renonçant  à  agir  immédiatement  alors  qu'il 
pouvait  le  faire,  l'intéressé  démontre  que  le  maintien  de  la  séparation  est 
volontaire et que le reste de sa famille fait sa vie à l'étranger. Il n'y a pas lieu 
dans  ces  conditions,  d'accorder  après  coup  des  autorisations  de  séjour  au 
titre du regroupement familial pour recréer en Suisse une cellule familiale qui 
a  été  volontairement  brisée  et  qui  n'existe  plus  (cf.  ATA  non  publié  du  11 
octobre 1994 en la cause I.). 

Ce motif déjà justifie de ne pas accorder le regroupement familial sollicité. 

c)  Par  ailleurs,  il  est  exclu  d'accorder  le  regroupement  familial  lorsque  le  but 
poursuivi  n'est  pas,  en  premier  lieu,  la  réunion  de  la  famille,  mais  d'obtenir 
plus  facilement  une  autorisation  de  séjour  pour  ses  proches.  Il  existe  une 
certaine  présomption  que  le  motif  réel  de  la  venue  en  Suisse  n'est  pas  le 
regroupement  familial  lorsque  l'enfant  demande  à  rejoindre  sa  famille  peu 
avant  18  ans.  A  moins  de  disposer  d'une  explication  objective  démontrant 
que  le  regroupement  ne  pouvait  pas  intervenir  avant,  on  doit  admettre  que, 
dans ces cas, la demande vise essentiellement un but de nature économique 
titre  de 
qui  ne 
regroupement familial (cf. ATA du 11 octobre 1994 déjà cité). 

l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  au 

justifie  pas 

En  l'espèce,  il  est  frappant  de  constater  que  l'intéressé  est  venu  en  Suisse 
juste  au  moment  de  suivre  une  formation  professionnelle  alors  que, 
précédemment,  sa  mère  n'avait  pas  éprouvé  le  besoin  de  réunir  tous  ses 
enfants  sous  un  même  toit.  Face  à  cette situation, l'autorité intimée n'a pas 
commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en estimant que 
le  but  de  la  requête  semble  viser  plus  un  but  économique  que  de 
reconstitution de la cellule familiale. 

 
 
- 10 -

d)  Enfin, il est incontestable que la recourante, aidée par les services sociaux, 
n'a pas les moyens financiers indispensables à l'entretien supplémentaire de 
son fils. Il s'ensuit que l'intéressée ne remplit pas les conditions de l'art. 39 al. 
1 let. c OLE qui impose à l'étranger de disposer des ressources financières 
suffisantes pour entretenir la personne au bénéfice du regroupement familial. 

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé l'autorisation de séjour 
requise pour N. 

e)  Cette constatation n'est pas modifiée par l'évolution de la situation depuis la 

venue du jeune homme en Suisse. 

Si  l'on  peut  admettre  que  sa  grand-mère,  malade,  n'est  plus  en  mesure  de 
s'occuper de lui, il faut cependant constater que, compte tenu des délais de 
départ, l'intéressé ne quittera vraisemblablement pas la Suisse avant d'avoir 
obtenu sa majorité, le 12 février prochain.  

Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, un enfant est en principe 
considéré comme capable de vivre de manière indépendante dès l'âge de 18 
ans.  (Wurzburger,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière 
de  police  des  étrangers,  in:  RDAF  1997  p.  284).  Compte  tenu  de  cette 
autonomie,  on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui  qu'il  rentre  dans  son 
pays, où il a vécu l'essentiel de sa vie et où réside une part importante de sa 
famille.  Parallèlement,  dans  la  mesure  où  l'intéressé  effectue  actuellement 
un apprentissage de sommelier, on doit constater qu'il a choisi une formation 
professionnelle qu'il pourra manifestement continuer en Colombie. 

La recourante invoque également le séisme qui a détruit sa ville d'origine et 
l'existence  d'une  guérilla  comme  éléments  s'opposant  au  renvoi  de  son  fils. 
Ce  dernier  n'est  cependant  pas  forcé  de  retourner  dans  sa  ville  d'origine;  il 
peut choisir de s'installer dans une ville qui n'a pas été touchée par le séisme 
et où le niveau de violence est moins extrême que celui craint par sa mère. 
Au demeurant, il s'agit là de conditions-cadres de la vie en Colombie qui ne 
relèvent pas de la question du renvoi proprement dit, mais de son exigibilité. 
Selon  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  administratif,  la  compétence 
pour  se  prononcer  sur  l'exigibilité  d'un  renvoi  n'appartient  pas  à  l'autorité 
cantonale  -  qui  ne  dispose  pas  des  moyens  indispensables  pour  enquêter 
sur  place  -  mais  à  l'Office  fédéral  des  étrangers  (cf.  ATA  non  publié  du  15 
janvier 1998 en la cause K.). 

En  l'état,  il  faut  constater  que  l'intéressé  ne  remplit  manifestement  pas  les 
conditions légales pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse et que, 
partant, l'autorité intimée n'a pas violé la loi en ordonnant son renvoi. 

 
 
 
- 11 -

7. 

Compte  tenu  de  la  situation  financière  précaire  de  la  recourante,  il  ne  se 
justifie pas de mettre à sa charge les frais de justice consécutifs au rejet du 
recours concernant son fils (art. 129 CPJA). 

Pour le reste, la recourante n'a pas engagé de frais dans la défense de ses 
intérêts qui justifierait l'octroi d'une indemnité de partie pour le recours où elle 
a obtenu gain de cause. 

Par ces motifs, 
la Ière Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

2. 

Le recours du 25 juin 1999 (1A 99 51) visant la décision du 2 juin 1999 est 
admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Le  recours  du  13  octobre  1998  (1A  98  111)  visant  la  décision  du  11 
septembre 1998 est rejeté.