# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ee511a2-5da4-589f-8c0a-3a50d6fb9673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2015 A/3548/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3548-2015_2015-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3548/2015-MC ATA/1204/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 novembre 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Éric Beaumont, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 octobre 2015 (JTAPI/1226/2015) 

- 2/11 - 

A/3548/2015 

EN FAIT 

1)  Né le _____ 1982, Monsieur A______ est originaire de la République de 
Guinée. 

2)  Par décision du 20 mars 2001, l’office fédéral des réfugiés (ci-après : OFR), 
dont les compétences appartiennent désormais au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a rejeté la demande d’asile déposée par l’intéressé le 5 mars 
2001. 

3)  M. A______ a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales : 

 a) le 2 mai 2001, le juge d’instruction compétent a reconnu M. A______ 
coupable d’infraction à loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et l’a condamné à la peine de 30 jours d’emprisonnement avec sursis 
pendant 3 ans ; 

 b) le 13 juillet 2004, M. A______ a de nouveau été condamné à 20 jours 
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour nouvelle infraction à la 
LStup  ; 

 c) le 11 mars 2008, M. A______ a été condamné par ordonnance de 
condamnation, également pour infraction à la LStup, à la peine privative de liberté 
de 20 jours ; 

 d) entre juillet 2014 et août 2015, M. A______ a également été condamné à 
cinq reprises, par voie d'ordonnance pénale, à des peines pécuniaires avec ou sans 
amende pour infraction à la législation fédérale sur les étrangers et consommation 
de stupéfiants. 

4)  M. A______ a été refoulé à destination de Conakry au mois de septembre 
2006. Il est néanmoins revenu en Suisse en mars 2008. Il a alors déclaré être le 
père d’une enfant née en Suisse. 

5)  Le 26 mars 2008, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), devenu 
depuis l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a 
prononcé le renvoi de M. A______ en application de l’art. 64 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

6)  Entendu à l’occasion de la notification de cette décision, M. A______ a 
exposé qu’il n’entendait pas retourner en Guinée, au motif qu’il était le père d’une 
enfant prénommée « B______ », âgée de 18 mois et vivant chez sa mère à 
Yverdon, et qu’il s’était converti au christianisme, en raison de quoi il était 
menacé par sa famille musulmane dans son pays d’origine. 

- 3/11 - 

A/3548/2015 

7)  Un ordre de mise en détention administrative a été notifié le 26 mars 2008 
également à M. A______. 

8)  Par arrêt du 15 avril 2008 (ATA/185/2008), le Tribunal administratif, 
devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), a rejeté le recours déposé par M. A______ 
contre cette décision. 

9)  L'ambassade de Guinée à Paris a délivré un nouveau laissez-passer le 
17 avril 2008 en faveur de M. A______, valable jusqu'au 17 octobre 2008. 

10)  Par décision du 8 mai 2008, le SEM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile déposée par ce dernier le 10 avril 2008 et a simultanément 
prononcé son renvoi de Suisse. 

11)  M. A______ a refusé de monter à bord du vol de ligne à destination de 
Conakry prévu le 22 mai 2008 au départ de Genève, sur lequel une place avait été 
réservée en vue de l'exécution de son renvoi. 

12)  M. A______ a été refoulé à destination de Conakry le 2 juillet 2008. 

13)  Le SEM a prononcé le 20 août 2008 une interdiction d'entrée en Suisse à 
son encontre, valable jusqu'au 1er septembre 2013. 

14)  Revenu en Suisse, M. A______ a été appréhendé le 16 janvier 2012 par la 
police vaudoise et s'est vu notifier l'interdiction d'entrée susmentionnée, puis a été 
invité à quitter la Suisse par ses propres moyens. 

15)  Il a encore été appréhendé le 4 novembre 2013 par le corps des gardes-
frontière lors de son entrée en Suisse. 

16)  M. A______ a à nouveau été interpellé par la police le 17 juillet 2014. 

17)  Par décision du 18 juillet 2014, l'OCPM a prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai de départ au 18 août 2014. 

18)  M. A______ a été appréhendé une nouvelle fois le 2 octobre 2014 par le 
corps des gardes-frontière. 

19)  Le 8 décembre 2014, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse 
à son encontre, valable jusqu'au 7 décembre 2017. 

20)  M. A______ a été appréhendé le 20 mars 2015 par le corps des gardes-
frontière, qui lui a notifié l'interdiction d'entrée susmentionnée. 

21)  Le 18 juin 2015, il a une nouvelle fois été interpellé par le corps des gardes-
frontière. Entendu le même jour, il a déclaré qu'il restait en Suisse en raison du 

- 4/11 - 

A/3548/2015 

fait que ses deux enfants, nés en 2006 et en 2008, y vivaient avec leur mère, 
C______, domiciliée à Genève. 

22)  M. A______ a à nouveau été interpellé les 17 juillet et 20 août 2015. 

23)  Remis le 21 août 2015 aux mains de la police en vue de son renvoi, puis 
entendu par l'officier de police, M. A______ a notamment déclaré qu'il refusait de 
retourner dans son pays. 

24)  Le 21 août 2015 toujours, à 18h10, l'officier de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. 

25)  Entendu par le TAPI le 24 août 2015 dans le cadre du contrôle de la 
détention, M. A______ a déclaré que ses antécédents pénaux en matière de 
stupéfiants appartenaient au passé, car il avait mûri depuis lors. Sa compagne 
vivait à Genève avec leurs deux enfants, B______, née en ______ 2006 et 
D______, né en ______ 2011. Sa compagne n'était pas déclarée et la loi ne lui 
avait jusque-là pas permis d'espérer une régularisation. Il faisait régulièrement 
l'objet de contrôles policiers, mais les policiers le connaissaient et le laissaient 
aller. Il avait l'intention de prendre en main sa situation administrative, sa 
compagne lui ayant parlé d'avocats aidant gratuitement les sans-papiers. Il était 
prêt à revenir en Suisse cent fois de suite pour y retrouver ses enfants.  

  Le représentant de l'officier de police a produit un formulaire d'inscription 
SwissREPAT, dont il ressortait qu'une réservation d'une place sur un vol à 
destination de la Guinée avait été sollicitée pour une date comprise entre le 21 et 
le 25 septembre 2015. 

26)  Par jugement du 24 août 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise détention 
de l'officier de police, dont il a réduit la durée à deux mois, soit jusqu'au 
21 octobre 2015, considérant que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 
4 LEtr étaient réunies. 

27)  Par télécopie du 31 août 2015, le SEM, faisant suite à la demande de soutien 
à l'exécution du renvoi de M. A______ que les autorités genevoises lui avaient 
adressée le 24 août 2015, a indiqué à la police que, « afin de poursuivre le 
processus d'identification » de celui-ci, il serait entendu « lors des prochaines 
auditions centralisées guinéennes qui aur[aient] lieu courant 2016 » et dont la date 
serait communiquée « le moment venu ». 

28)  Le 17 septembre 2015, à l'occasion d'un entretien avec un collaborateur de 
l'OCPM, M. A______ a signé une « déclaration personnelle » à l'attention des 
autorités guinéennes, aux termes de laquelle il indiquait être originaire de Guinée 
et souhaiter y retourner. Il a également contacté l'ambassade de cet État par 

- 5/11 - 

A/3548/2015 

téléphone pour tenter d'obtenir rapidement le laissez-passer susceptible de 
concrétiser cette démarche. 

29)  Le 7 octobre 2015, le SEM a fait savoir à l'OCPM qu'il avait sollicité la 
délivrance d'un laissez-passer auprès de l'ambassade de la République de Guinée 
le 22 septembre 2015, dont il espérait la réception « d'ici à la fin du mois au plus 
tard ». Il assurait le suivi du dossier auprès de l'ambassade et tiendrait l'OCPM 
informé de la délivrance de ce document afin qu'une place sur un vol soit 
réservée. 

30)  Par requête du 9 octobre 2015, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines, 
considérant qu'elle constituait l'unique moyen susceptible de mener à terme le 
rapatriement de celui-ci dans son pays d'origine. 

31)  Lors de l'audience menée par le TAPI le 20 octobre 2015 en vue d'examen 
de cette demande, la représentante de l'OCPM a indiqué qu'en principe, la 
délivrance d'un laissez-passer par les autorités guinéennes prenait entre deux et 
quatre semaines. En l'occurrence, il fallait aussi tenir compte du fait que des 
élections avaient récemment eu lieu en Guinée, ce qui avait sans doute ralenti le 
processus. Elle était en contact régulier avec le SEM, qu'elle avait eu le matin 
même encore au téléphone. L'ambassade de Guinée avait été relancée. La 
collaboratrice du SEM qu'elle avait eue au téléphone lui avait indiqué qu'elle avait 
reçu plusieurs laissez-passer sollicités dans les mêmes dates. 

  M. A______ a précisé qu'il avait eu un contact téléphonique avec 
l'ambassade, en français et devant le collaborateur de l'OCPM. À cette occasion, il 
avait bel et bien demandé à l'ambassade d'accélérer le processus de délivrance du 
laissez-passer, car il souhaitait mettre fin à sa détention. Il a par ailleurs confirmé 
qu'il souhaitait quitter la Suisse le plus rapidement possible. Dans un premier 
temps, il n'avait pas souhaité que ses enfants viennent le voir en prison, mais avait 
été convaincu de les laisser venir. Ils les avait donc vus. Sa présence en prison ne 
se justifiait pas. On devait le laisser avec ses enfants jusqu'à la délivrance du 
laissez-passer. Ses enfants étaient avec leur mère à Genève. Il ne souhaitait 
toujours pas indiquer avec précision où ils étaient domiciliés. Il se présenterait 
sans difficulté à un poste de police pour attester de sa présence à Genève. 

  Par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu à sa mise en liberté 
immédiate, moyennant, le cas échéant, le prononcé d'une mesure de substitution 
consistant à lui faire obligation de se présenter à un poste de police en vue de 
confirmer sa présence à Genève, à laquelle il se soumettrait sans autre. Il se 
rendrait lui-même à l'aéroport le jour prévu pour l'exécution de son renvoi. 

- 6/11 - 

A/3548/2015 

32)  Par jugement du 20 octobre 2015, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ d'une durée de six semaines, soit jusqu'au 
2 décembre 2015. 

  Le principe de célérité avait été respecté, les autorités suisses ayant engagé 
et poursuivi sans tarder les démarches nécessaires à l'octroi d'un laissez-passer par 
les autorités guinéennes. 

  La durée de la détention administrative restait proportionnée. Aucune autre 
mesure n'était à même d'assurer l'exécution de son renvoi, les assurances données 
le jour même de monter dans un vol le moment venu devaient être examinées avec 
circonspection. 

33)  Par acte déposé le 30 octobre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et au prononcé de sa mise en liberté immédiate. 

  Les conditions d'une mise en détention administrative n'étaient pas remplies, 
car il était, comme il l'avait dit, disposé à collaborer à l'exécution de son renvoi, de 
même qu'à se présenter régulièrement à un poste de police. Il avait de plus des 
attaches fortes avec Genève, puisque sa compagne et leurs deux enfants habitaient 
Genève, de sorte que le risque de fuite était inexistant. 

  Le principe de diligence était violé, car le retard dans la délivrance de son 
laissez-passer ne lui était en rien imputable. En 2006 et 2008, la délivrance d'un 
tel document avait du reste été beaucoup plus rapide. Les autorités suisses auraient 
pu accélérer la procédure en rappelant aux autorités guinéennes qu'il avait déjà été 
reconnu comme ressortissant de ce pays quelques années auparavant. 

34)  Le 5 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Le risque de fuite était en l'espèce donné, M. A______ ayant à de 
nombreuses reprises déclaré qu'il s'opposait à son retour en Guinée. On devait 
relativiser les assurances données en audience, de même que les attaches de 
l'intéressé en Suisse par le biais de membres de sa famille, qui n'étaient pas 
connus de l'OCPM. 

  Les autorités suisses avaient fait preuve de diligence dès lors qu'elles avaient 
entrepris toutes les formalités nécessaires auprès des autorités guinéennes pour 
l'obtention d'un laissez-passer. M. A______ avait par ailleurs sollicité un entretien 
avec le consul de Guinée, entretien qui devait avoir lieu durant la semaine du 9 au 
15 novembre 2015. 

35)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 7/11 - 

A/3548/2015 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 30 octobre 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 20 octobre 2015, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours 30 octobre 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il 
en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 

- 8/11 - 

A/3548/2015 

6) a. En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse du 18 juillet 2014, qui est définitive et exécutoire. 

 b. Pour le surplus, l'absence de collaboration du recourant et le risque qu'il 
passe à la clandestinité sont avérés. Il a ainsi déclaré, avant de se rétracter lors de 
la dernière audience tenue devant le TAPI – retournement qui doit donc être 
fortement relativisé –, qu'il n'était pas prêt à retourner dans son pays, ou encore 
qu'il était prêt à revenir cent fois en Suisse s'il le fallait. Le fait qu'il ait déjà été 
expulsé par deux fois et qu'il soit dans les deux cas revenu en Suisse, tout comme 
sa volonté de continuer à séjourner à Genève de manière illégale avec ses proches 
montre qu'il n'entend de toute façon collaborer avec les autorités de migration que 
de manière superficielle. 

  Le fait que sa compagne et ses enfants séjournent à Genève ne lui est  
d'aucun secours, dans la mesure où d'une part ce séjour est illégal et ne saurait en 
principe fonder un regroupement familial, et où d'autre part les coordonnées de 
ses proches ne sont pas connues de manière utile par l'OCPM. Un passage à la 
clandestinité est d'autant plus envisageable que les nombreuses interpellations du 
recourant en 2014 et 2015 ont le plus souvent été effectuées par les 
gardes-frontière, ce qui implique autant de passages préalables à l'étranger. 

 c. Les conditions d'une mise en détention administrative sont donc remplies. 

7) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 al. 3 Cst. 

 b. Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas.  

8)  Le recourant a été placé en détention administrative le 21 août 2015. La 
décision de prolongation de la détention administrative – qui s’inscrit dans le 
cadre des dix-huit mois de détention autorisés – est conforme au droit sur ce point. 

  La durée de la prolongation, soit six semaines, n'apparaît nullement 
disproportionnée, tenant au contraire compte de possibles difficultés dans la 
poursuite de la procédure et permettant un réexamen à suffisamment brève 
échéance pour échapper à toute critique. 

- 9/11 - 

A/3548/2015 

  Comme l'a retenu à juste titre le TAPI, le risque de fuite ou de passage à la 
clandestinité étant avéré, aucune mesure moins incisive que la détention n'est à 
même d'assurer l'exécution du renvoi du recourant. À cet égard, même s'il est sans 
doute trop absolu de dire, comme le fait le jugement attaqué, que l'on ignore tout 
de la compagne et des enfants du recourant, force est de constater qu'ils ne sont 
pas enregistrés auprès de l'OCPM, que leur identité n'a ainsi pas pu être vérifiée, 
et que leur adresse doit être considérée comme inconnue dès lors que les 
indications figurant à cet égard dans le dossier sont à la fois incomplètes et 
anciennes. On ne saurait dès lors admettre qu'une mesure de substitution à la 
détention puisse efficacement contrebalancer le risque de fuite ou de passage à la 
clandestinité. 

9) a. À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

 b. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, les autorités suisses ont agi 
rapidement en l'espèce, en entreprenant les démarches de réservation d'un vol dès 
le 20 août 2015. S'agissant de l'octroi d'un laissez-passer par les autorités 
guinéennes, il apparaît certes étonnant que des démarches d'identification aient été 
envisagées alors que de tels laissez-passer ont déjà été émis en 2006 et 2008 sur la 
base de procédures d'identification effectuées auparavant. Dans ce cadre, les 
démarches effectuées par le recourant auprès de ses autorités consulaires 
permettront sans doute d'accélérer ledit processus, mais il doit être constaté que 
les autorités suisses ont entrepris les démarches nécessaires en vue de la 
délivrance d'un laissez-passer sans que l'on puisse leur reprocher un manque de 
célérité. À cet égard, il doit être rappelé que selon la jurisprudence fédérale, on ne 
saurait reprocher aux autorités suisses une violation du principe de diligence 
lorsque le retard dans l'obtention des papiers d'identité est imputable 
exclusivement au manque de collaboration d'une représentation diplomatique 
étrangère (arrêts du Tribunal fédéral 2A.715/2004 du 23 décembre 2004 
consid. 2.3.1 ; 2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4a). 

10)  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

11)  En l'espèce, comme déjà exposé, la situation illégale en Suisse de la famille 
du recourant ne permettrait en principe pas à ce dernier d'obtenir un regroupement 
familial, étant rappelé au demeurant qu'une telle question est exorbitante au 
présent litige, qui concerne exclusivement la détention en vue de renvoi. 

- 10/11 - 

A/3548/2015 

  Pour le surplus, le recourant n'invoque pas que l'exécution de son renvoi 
serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible, et de tels éléments ne 
ressortent pas non plus du dossier. 

12)  Mal fondé, le recours sera rejeté.  

13)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 octobre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Éric Beaumont, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l'établissement de Frambois, pour 
information. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen,  juges. 

- 11/11 - 

A/3548/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :