# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebbdd178-08c1-523d-aca7-e0d8288c8ec9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.02.2022 A/2476/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2476-2021_2022-02-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2476/2021-CS DCSO/47/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 3 FEVRIER 2022 

 

Plainte 17 LP (A/2476/2021-CS) formée en date du 21 juillet 2021 par A______ SA, 

élisant domicile en l’étude de Me Carlo LOMBARDINI, avocat.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l’Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

c/o Me Carlo LOMBARDINI  

Poncet Turrettini 

Rue de Hesse 8-10 

Case postale 

1211 Genève 4. 

- B______ 

domicilié 

______ 

______ [GE] 

alléguant être domicilié 

______ 

______, Monaco. 

 

 

 

 

 

 

A/2476/2021-CS 

- 2 - 

- C______ SA 

c/o Me Per PROD’HOM  
Streng SA 

Rue du Rhône 23 

1204 Genève. 

- D______ LTD 

 c/o Me Per PROD’HOM  
 Streng SA 

 Rue du Rhône 23 

 1204 Genève. 

- E______ CORP 

c/o Me Rodolphe GAUTIER 

Walder Wyss SA 

Rue d’Italie 10 
Case postale 3770 

1211 Genève 3. 

- F______ LTD 

c/o Me Rodolphe GAUTIER 

Walder Wyss SA 

Rue d’Italie 10 
Case postale 3770 

1211 Genève 3. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

CONFEDERATION SUISSE, c/o AFC 

Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2476/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 28 mai 2019, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC), agissant 
aussi bien pour la Confédération suisse que pour l’Etat de Genève, a remis à 
l’Office cantonal des poursuites (ci-après: l’Office) deux ordonnances de 
séquestre fiscal datées du même jour, reposant sur des demandes de sûretés 

fondées sur les art. 169 à 170 LIFD et les dispositions cantonales correspondantes, 

et dirigées à l’encontre de B______, l’une (séquestre n° 1______) portant sur une 
créance fiscale alléguée de 154’318’856 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an à 
compter du 29 mai 2019 de l’Etat de Genève, et l’autre (séquestre n° 2______) 
portant sur une créance fiscale alléguée de 3’431’615 fr. plus intérêts au taux de 
3% l’an à compter du 29 mai 2019 de la Confédération.  

 Les deux ordonnances comportaient une liste identique des valeurs patrimoniales 

à séquestrer, comprenant notamment divers actifs (créances, valeurs mobilières et 

parts de fonds) déposés auprès de A______ SA au nom de B______ et de tiers, 

soit D______ LTD, C______ SA, F______ LTD et E______ CORP (ci-après : 

E______ CORP). 

 Les séquestres ont été exécutés le jour même. 

 b. Des droits de gage ont été invoqués et des revendications formulées au sujet de 

certains avoirs séquestrés. 

 En particulier, le 11 juin 2019, F______ LTD a revendiqué la propriété des actifs 

déposés sur le compte n° 3______ ouvert à son nom auprès de A______ SA. 

 Pour sa part, le 30 juillet 2019, A______ SA a fait valoir, à hauteur d’un montant 
de 28’230’596 fr. 61, un droit de gage au sens de l’art. 9 de ses Conditions 
générales sur les actifs déposés sur le compte n° 3______ précité.  

 Par ailleurs, le 12 juin 2019, A______ SA a fait valoir, pour un montant de 

5’745’466 fr. 83, un droit de gage sur les actifs déposés sur les comptes suivants 
ouverts en ses livres : n° 4______ au nom de E______ CORP, 5______ (ouvert 

selon l’ordonnance de séquestre au nom de G______ BV), 6______, 7______, 
8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 14______, 

15______ et 16______. 

 Le 2 octobre 2019, D______ LTD a pour sa part formellement revendiqué la 

propriété des avoirs déposés sur le compte n° 17______ auprès de A______ SA, 

dont elle est titulaire. 

 c. Les demandes de sûretés et ordonnances de séquestre prononcées le 28 mai 

2019 par l'AFC ont été contestées par B______ devant le Tribunal administratif de 

première instance, autorité qui en a pour l'essentiel confirmé la validité, par 

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jugement du 8 juin 2020. Cette décision a ensuite été contestée devant la Chambre 

administrative de la Cour, en vain, puis en dernier lieu devant le Tribunal fédéral. 

Ce dernier, par arrêt du 17 août 2021 (2C_1059/2020), a rejeté le recours formé 

par B______ contre l'arrêt du 17 novembre 2020 de la Chambre administrative en 

ce qui concerne l’impôt fédéral direct 2008 à 2017 et l’a partiellement admis en 
qui concerne l’impôt cantonal et communal 2008 à 2017, ramenant les sûretés y 
relatives à 125'179'856 fr. au lieu de 154'318'856 fr. 

 d. Par décisions du 13 août 2019, l'Office a fixé à 231'607'449 fr. 75, 

respectivement à 4'611'412 fr. 45, l'assiette des séquestres n° 1______ et 2______. 

Le 25 septembre 2020, au vu du jugement du Tribunal administratif de première 

instance du 8 juin 2020 susmentionné, l'Office a réduit ces montants à 

172'035'000 fr., respectivement à 4'037'000 fr., soit un total de 176'072'000 fr. 

 e. Les procès-verbaux de séquestre ont été établis le 20 avril 2020 par l'Office. Ils 

ne contiennent aucune description précise des avoirs éventuellement séquestrés en 

mains des trois établissements bancaires interpellés en qualité de tiers débiteurs 

dès lors que ces derniers avaient indiqué à l'Office qu'ils n'entendaient pas se 

déterminer en l'état sur la portée du séquestre. 

 f. Dans le cadre d'un litige relatif à l'assiette du séquestre survenu en été 2020 

entre A______ SA et F______ LTD, la première nommée a communiqué à 

l'Office, par courrier du 13 août 2020, la composition des actifs déposés sur le 

compte n° 3______ ouvert en ses livres (ci-après : le compte 3______), dont la 

seconde est titulaire. 

 La décision prise par l'Office à la suite de cette communication, soit le maintien 

du séquestre sur la totalité des avoirs déposés sur le compte n° 3______, a été 

contestée par F______ LTD par la voie de la plainte. 

 Par décision du 3 décembre 2020, la Chambre de surveillance a invité l'Office à 

procéder à l'estimation des actifs séquestrés sur le compte n° 3______ puis, s'il 

devait constater que leur valeur excédait notablement l'assiette du séquestre, à en 

limiter la portée en désignant les biens libérés.  

 Donnant suite à cette décision, l'Office a décidé le 26 février 2021 de maintenir 

les séquestres sur une partie des actifs déposés sur le compte, précisément 

désignés, et de lever les séquestres en tant qu'ils portaient sur les autres actifs 

déposés sur le compte. Les procès-verbaux de séquestre n'ont toutefois pas été 

complétés sur ce point.  

 g. Le 17 juin 2021, l’Office a reçu de C______ SA, D______ LTD, F______ LTD 
et E______ CORP des courriers l'invitant à prendre sous sa garde les avoirs 

séquestrés sur les comptes dont elles étaient titulaires en mains de A______ SA en 

les transférant auprès d'un autre établissement bancaire de son choix. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1059/2020

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 Invités à se déterminer sur cette requête, les créanciers et le débiteur ne se sont pas 

opposés audit transfert. 

 h. Par décision du 18 juin 2021, l’Office a ordonné à A______ SA de transférer 
les fonds séquestrés sur des comptes de consignation spécialement ouverts à cet 

effet auprès de la banque H______ à Genève, avec la précision qu’au regard des 
droits de gage de 28’230’596 fr. 61 et 5’745’466 fr. invoqués par A______ SA sur 
certains comptes susmentionnés, ladite banque était autorisée à conserver en ses 

livres un montant correspondant d’actifs sur ces comptes, le choix du type d’actifs 
étant laissé à sa discrétion. 

 Sur demande de A______ SA visant à obtenir des précisions au sujet des 

modalités de transfert et de l’étendue des biens à transférer, l’Office lui a indiqué 
que des valeurs équivalant à 176’072’000 fr. devaient être transférées depuis le 
compte de chacun des titulaires, pour autant qu’un montant suffisant figure en 
compte. 

 i. Par acte du 2 juillet 2021, A______ SA a formé plainte au sens de l’art. 17 LP 
contre la décision de l’Office du 18 juin 2021, concluant à son annulation et, 
principalement, à ce qu’il soit dit qu’elle conserve sous sa garde des avoirs 
correspondant à l’assiette des séquestres, subsidiairement à être autorisée à 
réaliser une partie des actifs séquestrés et à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer 
sous la garde de l’Office le montant en liquide de 176’072’000 fr., plus 
subsidiairement à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer sous la garde l’Office des 
liquidités et valeurs mobilières à hauteur de 176’072’000 fr. et, plus 
subsidiairement encore, à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer sous la garde de 
l’Office des liquidités et valeurs mobilières à hauteur de 176’072’000 fr., l’Office 
étant autorisé à exiger de sa part, en tout temps et à sa discrétion, un complément 

à hauteur de 10%, soit 17’607’200 fr. 

 A l’appui de sa plainte, elle a notamment fait valoir que dans la mesure où 
l’Office avait décidé de prendre sous sa garde non pas un montant équivalant à 
176’072’000 fr., mais une somme de 176’072’000 fr. sur chacun des comptes 
pour lesquels elle revêt la qualité de tiers détenteur (ce qui correspondrait selon 

elle à 420’601’328 USD, soit environ 240% du montant de l’assiette des 
séquestres), un tel transfert causerait un dommage important à ses propres intérêts 

économiques. En effet, cela aurait pour effet de lui faire perdre un montant estimé 

à 2’800’000 fr. par an en commissions de gestion et frais de dépôt. La plaignante 
a ainsi proposé plusieurs options permettant, selon elle, d’atteindre le but 
poursuivi par la décision de l’Office (à savoir protéger les intérêts des créanciers) 
tout en évitant d’impacter négativement ses intérêts économiques de manière 
disproportionnée. 

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 j. Le 14 juillet 2021, l’Office a, dans le délai imparti pour répondre à la plainte, 
rendu une nouvelle décision se substituant à celle contestée par la plaignante. 

 Par cette nouvelle décision, datée du 14 juillet 2021 et reçue par A______ SA le 

lendemain, l’Office a ordonné à la banque de transférer, dans un délai d’une 
semaine, un montant de 200’000’000 fr. à destination de la banque H______ selon 
les modalités décrites dans la décision du 18 juin 2021, la détermination des actifs 

à transférer étant ainsi laissée à la discrétion de A______ SA. 

 k. Au vu de la décision sur reconsidération rendue par l’Office, A______ SA a, 
par pli du 21 juillet 2021, déclaré retirer sa plainte dirigée contre la décision de 

l’Office du 18 juin 2021, considérant qu’elle était devenue sans objet. 

La procédure relative à la plainte déposée le 2 juillet 2021 a dès lors été rayée du 

rôle, par ordonnance de l’autorité de céans du 22 juillet 2021. 

B. a. Par acte adressé le 21 juillet 2021 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 

A______ SA a formé une nouvelle plainte au sens de l’art. 17 LP, cette fois-ci 
contre la décision du 14 juillet 2021, concluant à son annulation et, 

principalement, à ce qu’il soit dit qu’elle conserve sous sa garde les avoirs 
correspondant à l’assiette globale des séquestres concernés, subsidiairement qu’il 
soit ordonné à l’Office de lui indiquer quelles valeurs mobilières devaient être 
réalisées aux fins de dégager un montant en liquide de 176’027’000 fr., qu’elle 
conserverait ensuite, à charge pour elle de le présenter en tout temps à l’Office. 
Les états des portefeuilles des comptes sur lesquels les séquestres avaient porté 

étaient annexés à la plainte, ainsi qu'un tableau récapitulatif. 

 En substance, elle a fait valoir que la décision de l’Office était inopportune et 
disproportionnée, au motif qu’il n’existait pas de motifs sérieux de craindre que 
les biens séquestrés soient détournés ou qu’ils soient sujets à dépréciation et que 
le montant demandé par l’Office était largement supérieur à celui de l’assiette 
globale des séquestres. Pour le surplus, dans la mesure où les liquidités déposées 

sur les comptes séquestrés étaient insuffisantes pour permettre à la banque de 

s’acquitter du montant demandé, l’Office devait lui indiquer quelles valeurs 
mobilières devraient être réalisées.  

 b. Par ordonnance du 22 juillet 2021, l’autorité de céans a accordé l’effet 
suspensif à la plainte susvisée. 

 c. Dans ses observations du 19 août 2021, l’Office a conclu à l’irrecevabilité de la 
plainte – faute d’intérêt à former plainte de A______ SA –, subsidiairement à son 
rejet. 

 d. B______ a également conclu à l’irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à 
son rejet. 

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 Pour leur part, F______ LTD, E______ CORP, C______ SA et D______ LTD 

ont toutes conclu au rejet de la plainte.  

 Les deux dernières sociétés précitées ont par ailleurs conclu à ce que la Chambre 

de surveillance reconsidère sa décision du 22 juillet 2021 et annule l’effet 
suspensif octroyé à ladite plainte, ce à quoi A______ SA s’est opposée. 

 L’AFC, quant à elle, n’avait pas d’observations particulières à formuler, tout en 
rappelant cependant que toutes les parties, hormis le tiers détenteur, étaient 

d’accord pour que l’Office prenne des mesures de sûretés au sens des art. 98 ss 
LP. 

 La banque H______ s’en est rapportée à justice. 

 e. Dans sa réplique du 8 septembre 2021, A______ SA a fait valoir qu’elle 
disposait d’un intérêt digne de protection à former plainte, puisque la décision de 
l’Office avait pour effet que sa masse sous gestion serait diminuée sans que cela 
ne soit nécessaire. La perte économique qu’elle subirait serait équivalente à la 
perte de commissions et de frais de garde correspondant à la part des avoirs que 

l’Office entendait transférer. A______ SA s’est par ailleurs prévalue de l’arrêt 
rendu par le Tribunal fédéral le 17 août 2021 dans le cadre de la procédure 

administrative opposant B______ aux autorités fiscales pour renforcer sa position 

au sujet de sa prétendue qualité pour former plainte contre la décision de l’Office 
rendue au mois de juillet 2021. 

 f. L’Office a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

 Dans leurs déterminations du 27 septembre 2021, F______ LTD, E______ CORP 

et B______ ont également persisté dans leurs conclusions respectives. 

 g. La cause a été gardée à juger le 20 octobre 2021, ce dont les parties ont été 

informées par avis daté du même jour. 

 h. Une audience a été tenue le 27 janvier 2022. A cette occasion, les représentants 

de l'Office ont indiqué que les séquestres portaient sur la totalité des avoirs 

déposés sur les comptes visés par l'ordonnance de séquestre, sous réserve de ceux 

libérés par décision du 26 février 2021 (cf. let. A.f ci-dessus), laquelle n'avait 

toutefois pas donné lieu, en l'état, à une rectification ou à un complément des 

procès-verbaux de séquestre. Selon eux, l'exécution de la décision contestée 

n'emporterait pas la levée du séquestre frappant les avoirs demeurant déposés en 

mains de la plaignante. L'Office n'avait en l'état pas déterminé précisément les 

avoirs séquestrés, dans la mesure où la banque dépositaire n'était pas obligée de 

fournir des renseignements à ce sujet. 

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A/2476/2021-CS 

 F______ LTD et E______ CORP ont indiqué que, selon leur compréhension de la 

décision contestée, les avoirs que l'Office ne prendrait pas sous sa garde ne 

seraient plus séquestrés. 

 A______ SA a confirmé avoir remis à l'Office un relevé de l'ensemble des valeurs 

sur lesquelles le séquestre avait porté. 

 La cause a été gardée à juger au terme de l'audience. 

 i. F______ LTD et E______ CORP se sont encore exprimées par courrier adressé 

le 31 janvier 2022 à la Chambre de surveillance. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 

art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l’Office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

 1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l’acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d’une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l’intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 

motivés dans le délai de plainte, sous peine d’irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l’autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu’elle demande. L’invocation 
de nouveaux moyens en cours de procédure n’est pas admise dans le cadre de 
l’examen d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; ATF 
126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt 

5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, in CR LP, 2005, n. 32, 

33 et 44 ad art. 17 LP). 

 1.1.3 La qualité pour porter plainte selon l’art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d’office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) 
– est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l’être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par 

une décision ou une mesure de l’office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20234
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1990%20II%2080
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_237/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20628
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042

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A/2476/2021-CS 

 L’intérêt digne de protection réside dans l’utilité pratique que l’admission de la 
plainte apporterait au plaignant ou, en d’autres termes, dans le fait d’éviter un 
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision ou la 

mesure attaquée lui occasionnerait (GILLIERON, op. cit., n. 155 ad art. 17 LP et les 

références citées). 

 De pratique constante, la plainte n’est donc recevable que si elle permet 
d’atteindre un but concret sur le plan de l’exécution forcée (ATF 99 III 58 
consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., n. 156 ad art. 17 

LP). De manière générale, le débiteur poursuivi et les créanciers poursuivant 

disposent d’un intérêt pour agir (ERARD, op. cit., n. 25 et 26 ad art. 17 LP). En 
revanche, les tiers à la procédure d’exécution forcée n’ont en principe pas la 
qualité pour former une plainte, à moins qu’un acte de poursuite ne leur soit 
directement préjudiciable (ATF 139 III 384 consid. 2.1). 

A plusieurs reprises, les autorités cantonales et fédérale de surveillance sont 

entrées en matière sur des plaintes ou recours formés par des tiers débiteurs contre 

des avis au sens de l'art. 99 LP (cf. notamment ATF 130 III 400; 112 III 90 ;  

109 III 11). Il ressort de cette jurisprudence, en particulier du premier arrêt cité 

(ATF 130 III 400 consid. 2), que le tiers débiteur, s'il ne peut critiquer la validité 

de la saisie, peut en revanche faire valoir que l'avis de l'office porte atteinte à ses 

intérêts - juridiques ou de fait - dignes de protection (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_36/2008 du 5 août 2008 consid. 2). Il est ainsi établi qu'une banque, en tant 

que tiers en possession des valeurs patrimoniales, est en droit de sauvegarder les 

droits qui lui sont reconnus par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 7B_28/2001 du 

14 février 2001 consid. 1 et les arrêts cités). La jurisprudence a également reconnu 

la qualité pour porter plainte à une banque – tiers détenteur n’invoquant aucun 
droit préférable sur les biens saisis – car le séquestre, transformé en saisie 
provisoire, était de nature à paralyser tout ou partie de ses relations commerciales 

(ATF 105 III 110 consid. 1a) ou parce que l’exécution du séquestre empiétait 
fortement sur son activité commerciale (ATF 80 III 124). 

 1.2 La gestion des actifs séquestrés, quelle que soit leur forme ou leur nature, 

s'opère de la même manière qu'en cas de saisie (cf. art. art. 91 à 109 LP) en vertu 

du renvoi de l'art. 275 LP. Autrement dit, les règles de la saisie doivent être 

suivies en matière de séquestre en tenant compte des spécificités de celui-ci 

(OCHSNER, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II p. 77 à 124, p. 93). 

 La différence entre la saisie et le séquestre tient au caractère encore incertain de la 

créance au stade du séquestre (cf. Message du Conseil fédéral concernant la 

révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 1 ss, p. 194-195). Cette différence 

est généralement assez évidente, notamment si on compare une saisie définitive 

avec un séquestre requis sur la base d'une créance découlant par exemple d'un acte 

illicite; en revanche, elle devient impossible à discerner si l'on compare une saisie 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20III%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1974%20II%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20384
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1991%20III%201

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provisoire avec un séquestre fondé sur un jugement définitif et exécutoire, 

condamnant le débiteur au paiement de la créance. En outre, la saisie peut avoir 

été exécutée sans qu'aucune autorité judiciaire ne se soit prononcée sur le bien-

fondé de la créance, sur la base d'un commandement de payer non frappé 

d'opposition, alors que le séquestre est ordonné par un juge devant lequel le 

créancier a déjà dû rendre sa créance vraisemblable (OCHSNER, op. cit., p. 93-94). 

 Dans la pratique, lorsque l’Office doit administrer des avoirs bancaires (qui 
peuvent se présenter sous des formes très diverses), il cherchera dans la mesure du 

possible à obtenir de la part des parties un consensus sur les mesures à prendre. 

Cet accord ne remettant pas en cause sa responsabilité à l’égard de ses devoirs, 
l’Office doit analyser attentivement les propositions qui lui sont soumises et les 
refuser si elles sont trop téméraires ou contraires aux intérêts de l’une ou l’autre 
des parties. L’Office doit veiller en particulier à ce que les avoirs soient à l’abri de 
tout acte de disposition du débiteur ou d’un tiers et à ce qu’ils puissent être 
facilement restitués en cas de caducité du séquestre ou de la saisie (OCHSNER, Les 

mesures de sûreté à l’égard des actifs saisis ou séquestrés (art. 98 à 105 LP), 
in SJ 2019 II 104, p. 175-176). 

 1.3.1 En l’occurrence, la plaignante s'en prend principalement à la décision de 
l'Office de prendre sous sa garde, au sens de l'art. 98 al. 1 LP, les biens séquestrés 

qu'elle détient en qualité de tiers dépositaire, mesure qu'elle considère inopportune 

et disproportionnée.  

 Elle n'a toutefois pas fait valoir dans sa plainte que cette mesure porterait atteinte 

à ses intérêts dignes de protection. Elle n'a en particulier pas invoqué que la prise 

sous sa garde, par l'Office, des avoirs séquestrés toucherait un droit lui étant 

reconnu de par la loi, étant relevé à cet égard qu'il résulte du dossier que les avoirs 

restant en sa possession après l'éventuelle exécution de la mesure seraient plus que 

suffisants pour couvrir les droits de gage qu'elle invoque sur certains d'entre eux. 

Sa position juridique n'est ainsi en rien affectée, sous cet angle, par la décision 

contestée. 

 Ce n'est par ailleurs que dans ses écritures de réplique que la plaignante a invoqué 

la lésion d'un intérêt de fait sous la forme d'une atteinte à ses intérêts 

commerciaux, faisant valoir que la mesure contestée entraînerait une diminution 

de la masse sous gestion et donc une baisse des honoraires et commissions lui 

revenant. Cette argumentation doit toutefois être écartée pour trois motifs. 

 Premièrement, l'invocation de cet intérêt à la plainte dans la réplique seulement 

est tardive, et donc irrecevable. 

   Deuxièmement, la décision contestée correspond à une conclusion subsidiaire 

émise par la plaignante elle-même dans sa précédente plainte (cf. let. A.i ci-

dessus), expressément retirée à la suite du prononcé de cette décision, de telle 

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sorte qu'il est contradictoire de la part de la plaignante de soutenir aujourd'hui que 

la solution proposée par elle à l'époque empièterait de manière exagérée sur son 

activité commerciale. 

 Troisièmement, le retrait par les dépositaires des fonds confiés à un établissement 

bancaire entre dans l'activité commerciale de cette dernière, qui doit s'en 

accommoder. L'intérêt d'un tel établissement à ce que des fonds séquestrés en ses 

mains y demeurent pendant la procédure de poursuite n'est donc pas en soi digne 

de protection, en tout cas lorsque, comme en l'espèce, les dépositaires 

formellement titulaires des fonds séquestrés, de même que le débiteur séquestré, 

ont manifesté de manière non ambigüe leur volonté qu'ils ne soient plus confiés 

audit établissement. 

 Il résulte de ce qui précède que la plaignante ne dispose d'aucun intérêt pour 

contester par la voie de la plainte la décision de l'Office de prendre sous sa garde 

les avoirs séquestrés. La plainte doit donc être déclarée irrecevable à cet égard. 

 1.3.2 Dans un grief invoqué de manière accessoire, la plaignante reproche à 

l'Office de ne pas avoir indiqué précisément quels actifs devaient lui être remis, ou 

pour lui à la banque désignée par lui, se déchargeant à tort sur elle d'une tâche 

relevant de ses obligations. 

 Il y a lieu à cet égard d'admettre que l'obligation imposée à la plaignante par la 

décision contestée de sélectionner, parmi l'ensemble des valeurs de natures 

diverses déposées en ses mains par divers titulaires, celles devant être prises sous 

sa garde par l'Office est de nature à entraîner pour elle un préjudice de nature 

juridique, ou à tout le moins d'empiéter sur son activité commerciale. Il ne paraît 

en effet pas exclu que l'un ou l'autre des tiers dépositaires mette en cause sa 

responsabilité si, à titre d'exemple, elle choisit de transférer une valeur mobilière 

déposée à son nom plutôt qu'une valeur de même nature déposée par un autre 

tiers, ou si les actifs transférés s'apprécient alors que ceux conservés voient leur 

valeur diminuer. 

 La qualité pour porter plainte doit donc être reconnue, dans cette mesure limitée, à 

la plaignante, et la plainte, qui répond pour les surplus aux exigences légales et a 

été formée en temps utile, déclarée recevable dans la même mesure. 

 1.4 Adressé à la Chambre de surveillance après que la cause a été gardée à juger, 

le courrier du 31 janvier 2022 de F______ LTD est pour sa part irrecevable. 

2. 2.1 L'art. 276 al. 1 LP dispose que le séquestre doit faire l'objet d'un procès-

verbal; plus précisément, ce sont les mesures d'exécution du séquestre et leurs 

effets qui doivent être protocolés; ce procès-verbal est dressé "au pied de 

l'ordonnance" : l'ordonnance de séquestre et le procès-verbal de son exécution ne 

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constituent donc qu'une seule pièce (OCHSNER, Exécution du séquestre, 

in JdT 2006 II 77 ss, 115).  

L'art. 97 al. 1 LP impose à l'office des poursuites d'estimer la valeur des biens 

séquestrés et, conformément à l'art. 276 al. 1 LP, cette valeur doit être indiquée 

dans le procès-verbal de séquestre notifié au créancier et débiteur. Il s'agit là d'une 

condition de validité de l'exécution du séquestre (ATF 113 III 104 consid. 4b; 

STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, n. 13 ad art. 276 LP), dont le but est de 

permettre à l'Office de ne pas séquestrer plus de biens que nécessaire pour 

satisfaire le créancier séquestrant (art. 97 al. 2 LP) et de ne pas séquestrer des 

biens dont le produit de réalisation prévisible ne dépasserait que dans une moindre 

mesure le montant des frais (art. 92 al. 2 LP) (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 13 

ad art. 276 LP). 

En dehors de la description des biens séquestrés et de leur valeur, le procès-verbal 

doit mentionner toutes les opérations entreprises par l'office pour l'exécution ainsi 

que les évènements survenus postérieurement. Par exemple, le procès-verbal 

mentionnera : la date à laquelle les avis prévus à l'art. 99 LP ont été expédiés ou 

communiqués aux tiers; les réponses obtenues de leur part; les démarches 

subséquentes entreprises par l'office en vue de déterminer les actifs visés; les 

décisions de l'office relatives aux mesures de sûretés prises en application des 

art. 98 ss LP; ou encore la substitution des actifs par des sûretés en vertu de 

l'art. 277 LP (OCHSNER, op. cit., p. 116).  

 Compte tenu des aléas de l'exécution, toutes ces informations ne pourront pas être 

protocolées immédiatement. L'office ne peut toutefois pas attendre de toutes les 

avoir en sa possession avant d'expédier le procès-verbal. Il faut donc admettre que 

le procès-verbal puisse être complété après une première expédition qui devra au 

moins contenir les mesures d'exécution prises par l'office, ainsi que la portée de 

ces mesures pour autant qu'elle soit connue ou les raisons pour lesquelles elle ne 

peut pas être établie (OCHSNER, op. cit., p. 117). 

 2.2 Si, après avoir procédé – au besoin en faisant appel à un expert (DE GOTTRAU, 
op. cit., N 10 ad art. 91 LP) – à l'estimation de la valeur des biens mentionnés par 
l'ordonnance de séquestre, l'Office aboutit à la conclusion que cette valeur excède 

notablement l'assiette du séquestre, il devra en limiter la portée à certains 

seulement de ces biens. Lorsqu'il détermine quels biens – mentionnés par 
l'ordonnance de séquestre – seront séquestrés et lesquels ne le seront pas, l'Office 
est en principe tenu de respecter l'ordre de la saisie fixé par l'art. 95 LP, applicable 

par renvoi de l'art. 275 LP. Dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve 

l'art. 95 al. 4bis LP, l'Office devra toutefois tenir compte de l'ensemble des 

circonstances du cas d'espèce, en particulier du risque que les biens qu'il renonce à 

séquestrer – ou qu'il libère après les avoir dans un premier temps séquestrés – 
disparaissent après avoir été remis à la libre disposition du débiteur séquestré 

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(ATF 129 III 203 consid. 2.3; 120 III 49 consid. 2a; OCHSNER, Exécution du 

séquestre, in SJ 2006 II pp. 77 ss., p. 113). Dans une telle hypothèse, et afin de 

respecter le droit d'être entendu des parties, les décisions de l'Office relatives à 

l'estimation des objets séquestrés, l'assiette du séquestre et l'application de l'art. 95 

LP doivent figurer dans le procès-verbal de séquestre, lequel peut faire l'objet 

d'une plainte (art. 276 LP; OCHSNER, op. cit., p. 113). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, il est admis par les parties à la procédure de plainte que 

les avoirs déposés en mains de la plaignante sur lesquels les séquestres ont porté 

(d'autres valeurs supposées détenues par le débiteur ou par des tiers étant visées 

par les ordonnances de séquestre) ont une valeur supérieure à l'assiette du 

séquestre, telle que déterminée par l'Office. Conformément aux principes rappelés 

ci-dessus, il incombait donc à ce dernier de déterminer lesquels de ces actifs dans 

un premier temps séquestrés il entendait libérer, sa décision sur ce point devant 

(de même que l'estimation de la valeur des actifs) figurer dans les procès-verbaux 

de séquestre de manière à pouvoir être le cas échéant contestée par une partie 

intéressée. Contrairement à ce que paraît avoir admis l'Office, le fait que, 

initialement, la banque plaignante ne lui ait donné aucune information sur la 

portée du séquestre ne change rien à ce qui précède : dans la mesure en effet où, 

par la suite, la plaignante a remis à l'Office des informations a priori suffisantes 

sur les avoirs séquestrés en ses mains, les procès-verbaux de séquestres devaient 

être complétés en conséquence.  

 L'absence de mise à jour des procès-verbaux de séquestre quant aux actifs 

séquestrés et à leur valeur d'estimation et, sous réserve du compte visé sous let. 

A.f ci-desus, de décision déterminant en application de l'art. 95 LP (applicable par 

renvoi de l'art. 275 LP) lesquels de ces actifs demeurent séquestrés et lesquels en 

sont libérés, a pour conséquence qu'en l'état les séquestres portent encore sur 

l'intégralité des avoirs visés dans les ordonnances de séquestre, sous la seule 

réserve de ceux libérés le 26 janvier 2021. 

 Dans ce contexte, la décision contestée, par laquelle l'Office prend sous sa garde 

des actifs non définis à hauteur d'un montant correspondant à l'assiette des 

séquestres telle qu'il l'a déterminée augmentée d'une marge de sécurité, ne peut 

être comprise que comme impliquant la libération des actifs non pris sous sa garde 

: on ne voit pas en effet que les séquestres soient maintenus sur d'autres actifs que 

ceux pris sous sa garde par l'Office si ces derniers ont une valeur supérieure à 

l'assiette du séquestre. La décision contestée équivaut ainsi matériellement à une 

décision de libération d'une partie des actifs séquestrés. 

 Or la détermination parmi l'ensemble des actifs séquestrés de ceux sur lesquels le 

séquestre doit être maintenu appartient à l'Office, et – sous réserve d'une plainte à 
l'autorité de surveillance – à lui seul, quand bien même l'art. 95 al. 4bis et 5 lui 
impose de tenir compte dans son choix des souhaits et intérêts des créancier et 

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débiteur. La décision attaquée, par laquelle l'Office laisse le soin à la plaignante 

de procéder elle-même au choix des actifs devant être placés sous sa garde est 

donc contraire à la loi sur ce point, et doit en conséquence être annulée. 

 Contrairement à ce que soutiennent certains des intimés, la Chambre de céans ne 

saurait procéder elle-même au choix des actifs demeurant séquestrés (et par voie 

de conséquence devant être pris sous sa garde par l'Office). L'art. 95 LP attribue 

en effet cette compétence à l'Office, dont la décision peut être déférée à l'autorité 

de surveillance aux conditions de l'art. 17 LP. C'est en particulier à l'Office qu'il 

incombera, après avoir procédé à l'estimation des actifs aujourd'hui séquestrés et 

s'être assuré que leur valeur d'estimation excède notablement l'assiette du 

séquestre, d'examiner en prenant en considération l'ensemble des circonstances, 

notamment les revendications dont font l'objet certains actifs séquestrés, si les 

propositions émises par plusieurs tiers dépositaires peuvent ou non être avalisées. 

 2.4 En résumé, la plainte est irrecevable en tant qu'elle porte sur la décision de 

l'Office de prendre sous sa garde les actifs séquestrés en mains de la plaignante. 

Elle doit en revanche être admise en tant qu'elle porte sur l'absence de 

détermination desdits actifs, la décision contestée étant à cet égard annulée et 

l'Office invité à déterminer dans un premier temps, par une décision sujette à 

plainte et mentionnée dans les procès-verbaux de séquestre, les actifs demeurant 

séquestrés, puis, dans un deuxième temps, à indiquer précisément à la plaignante 

quels actifs doivent être transférés à la banque dépositaire désignée par lui.  

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 21 juillet 2021 par A______ SA contre la 

décision rendue par l’Office cantonal des poursuites le 14 juillet 2021 dans le cadre des 
séquestres n°1______ et 2______, en tant qu'elle porte sur la décision de l'Office de 

prendre sous sa garde, à hauteur de 200'000'000 fr., les avoirs séquestrés en ses mains. 

La déclare recevable en tant qu'elle est dirigée contre la même décision, en tant qu'elle 

porte sur la détermination des actifs pris sous sa garde par l'Office cantonal des 

poursuites.  

Au fond : 

Annule la décision attaquée en tant qu'elle met à la charge de A______ SA le choix des 

actifs devant être placés sous la garde de l'Office cantonal des poursuites. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à déterminer, conformément aux art. 275 et 95 

LP, les actifs séquestrés. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à compléter les procès-verbaux de séquestre, 

séquestres n°1______ et 2______, par l'indication des biens séquestrés, de leur 

estimation, ainsi que le cas échéant par la mention des actifs libérés en application des 

art. 97 al. 1 et 95 LP. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à communiquer les procès-verbaux de séquestre 

complétés, ainsi que sa décision relative aux art. 97 al. 1 et 95 LP s'il la rend 

séparément, aux parties intéressées. 

Invite l'Office cantonal des poursuites, une fois les actifs séquestrés déterminés, à en 

réclamer la remise à A______ SA.    

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Luca MINOTTI et  

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

  

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l’expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l’acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.