# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac19bcb1-f207-5220-b9ff-fd90e7d4ab6b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 635
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---635_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JU10.041074-141195-MTO

277 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
7 août 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Crittin Dayen 

Greffière
:              Mme             
Meier

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________,
à Renens, contre la décision rendue le 19 juin 2014 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec [...],
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 19 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a fixé l’indemnité du conseil d’office de X.________ allouée à Me [...]
à 1'585 fr. 44 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance juridique est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat (II) et dit que la décision est rendue sans frais (III).

 

 

2.             
Par acte du 23 juin 2014, X.________ a fait recours
contre cette décision, en indiquant que depuis le mois d’avril 2013, il avait mis un terme
au mandat de Me [...].

 

             
Par courrier du 30 juillet 2014, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.

 

 

3.             
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).

 

             
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
En l’espèce, dans son courrier du 23 juin 2014, le recourant X.________ n’expose pas
en quoi la décision entreprise serait contraire au droit ou contiendrait des constatations de fait
insoutenables et ne prend aucune conclusion formelle en annulation ou au fond. Cela conduit à l’irrecevabilité
du recours.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 et 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance
judiciaire devient sans objet.

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. X.________,

‑             
Me V.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :