# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d6ac51c-ee8e-568d-bb56-a7da318f4236
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.10.2021 A1 21 127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-127_2021-10-08.pdf

## Full Text

Par arrêt du 11 mars 2022 (2C_925/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 

 

A1 21 127 

 

 

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Frédéric Fellay, 

juge suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier, 

 

en la cause 

 

X _________, recourante 

 

contre 

 

COMMISSION D’EXAMEN DES CANDIDATS AU BARREAU, autorité attaquée, par le 

Service juridique de la sécurité et de la justice 

 

 

(examen d’avocat) 

recours de droit administratif contre la décision du 27 mai 2021 

- 2 - 

  

- 3 - 

Faits 

 

A.  Après deux tentatives infructueuses, X _________ s’est présentée une troisième fois 

à l’examen du barreau, lors de la session de printemps 2021. Les épreuves écrites se sont 

déroulées du 4 au 6 mai 2021, à raison de trois sessions de quatre heures chacune (droit 

pénal, droit public et droit civil ; art. 13 et 16 du règlement du 20 février 2002 concernant 

la loi sur la profession d’avocat – RLPav ; RS/VS 177.101). 

A l’issue de ces épreuves, le Service juridique de la sécurité et de la justice (ci-après : 

SJSJ) a communiqué à la candidate une décision datée du 27 mai 2021, qui constatait 

son échec à l’examen du barreau en raison d’une moyenne insuffisante obtenue aux 

épreuves écrites (art. 19 et 21 RLPAv). Etaient joints à cette décision une fiche de résultats 

qui donnait les notes suivantes (note maximale : 6.0 ; art. 18 al. 1 et 3 RLPAv) : 

Droit privé et procédure civile :    3.5 

Droit pénal et procédure pénale :   2.5 

Droit public et procédure administrative :  3.0 

Total des points :      9 

Moyenne des 3 notes de l’examen écrit : 3.0 

Dite décision mentionnait en outre que la candidate pouvait venir consulter ses épreuves 

et leurs corrections par la commission d’examen des candidats au barreau (ci-après : la 

commission d’examen ou la commission) dans les locaux du SJSJ. 

B.  Le 6 juin 2021, X _________ a conclu céans à l’annulation de cette décision, requérant 

en outre le droit de pouvoir se représenter à une prochaine session de l’examen du 

barreau. 

A l’appui de ces conclusions, la candidate a affirmé que l’ordinateur mis à sa disposition 

avait connu de sérieux dysfonctionnements itératifs durant ces trois épreuves écrites, ce 

qui avait entravé le bon déroulement de l’examen (accès malaisé et discontinu aux lois, 

contrôle déficient du curseur de la souris, affichages intempestifs de fenêtres Internet, 

problèmes d’impression et de sauvegarde des documents, arrêt complet de l’ordinateur le 

dernier jour avec perte d’une partie du travail). Elle a indiqué ne pas contester en tant que 

telles les notes qui lui ont été attribuées, mais a soutenu que celles-ci étaient largement 

dues aux problèmes informatiques qu’elle avait rencontrés. Elle a invoqué dans ce cadre 

une violation du principe de l’égalité de traitement, dès lors que les autres candidats 

n’avaient, eux, pas connu de pareils problèmes informatiques ; l’égalité des chances 

- 4 - 

n’était donc pas respectée. Elle a aussi invoqué sa bonne foi, précisant avoir à chaque 

fois informé les surveillants des épreuves. 

A titre de moyens de preuve, la candidate a sollicité son propre interrogatoire ainsi que 

les auditions des membres de la commission ayant surveillé ces épreuves, de la 

collaboratrice de ladite commission présente durant la session, du collaborateur ayant 

supervisé les impressions des documents et de l’informaticien en poste au cours de ces 

examens ; elle a en outre requis l’édition du dossier complet de la cause. Elle a joint à 

son mémoire, en particulier, plusieurs attestations de cours et certificats de travail visant à 

étayer ses connaissances dans les outils informatiques usuels, notamment utilisés dans 

le cadre d’une activité de greffe. 

C.  Le 15 juillet 2021, le SJSJ a communiqué la réponse de la commission d’examen du 

15 juin précédent. S’agissant de la première épreuve (droit pénal), celle-là a relevé que la 

candidate s’était plainte d’un problème informatique après quelques minutes, que le 

surveillant s’était déplacé et avait constaté que l’ordinateur fonctionnait normalement, 

l’intéressée ayant accès tant à son épreuve qu’aux textes de loi et pouvant enregistrer son 

travail. Elle a indiqué que, durant le reste de l’épreuve, la candidate ne s’était pas 

manifestée jusqu’au moment de l’impression de l’examen, qui avait par ailleurs présenté 

quelques difficultés sans que cela ne soit imputable à un problème informatique. Pour la 

deuxième épreuve (droit public), la commission a observé que la candidate ne s’était pas 

manifestée jusqu’à la toute fin de l’examen, où elle avait dit au surveillant qu’elle avait 

rencontré des problèmes informatiques (difficulté à superposer les lois à l’écran et 

mauvaise mise en page). Elle a précisé que le surveillant s’était montré surpris que la 

candidate n’ait pas immédiatement signalé ces difficultés et qu’il avait dit à celle-ci que le 

problème de mise en page ne portait pas à conséquence puisque le texte était 

parfaitement lisible. Quant à la troisième épreuve (droit civil), la commission a expliqué 

que celle-ci s’était déroulée normalement jusque vers 11h00, moment où la candidate 

s’était plainte d’un problème qui avait nécessité l’intervention de l’informaticien. Elle a 

indiqué que ce problème avait été résolu après dix minutes (interruption chronométrées 

par le surveillant), au cours desquelles la candidate avait pu utiliser une tablette pour 

effectuer des recherches ; elle a précisé que l’intéressée avait en outre bénéficié d’un 

temps supplémentaire de vingt minutes en fin d’épreuve. Enfin, la commission a souligné 

que, mis à part pour l’épreuve de droit civil, la candidate ne s’était pas prévalue 

immédiatement des problèmes rencontrés, en violation des exigences figurant à l’article 

22 alinéa 3 RLPAv. Elle a aussi fait remarquer qu’au demeurant, il était douteux que ces 

problèmes informatiques puissent avoir une influence déterminante sur les notes obtenues 

par la candidate. Ainsi, même en admettant que la note de l’épreuve de droit civil devait 

- 5 - 

être relevée en raison d’un problème informatique, la moyenne ne serait de toute façon 

largement pas atteinte. 

Le même jour, le SJSJ a déposé une attestation du 16 juin 2021 établie par A _________, 

de la HES-SO Valais/Wallis. Celui-ci a expliqué qu’avant le début de la session d’examen 

en cause, son équipe avait procédé aux contrôles prévus dans le mandat de prestations 

(mise à jour de l’image Windows 10 et redéploiement sur l’ensemble des 50 ordinateurs 

portables ; test de l’ensemble du système, notamment des ordinateurs portables, de la 

connexion avec les comptes génériques, de l’impression, des outils Microsoft Office et des 

accès au réseau filtré) sans déceler de dysfonctionnement. 

D.  Dans sa réplique du 30 juillet 2021, la candidate a maintenu ses motifs et conclusions. 

Elle a d’abord affirmé que l’attestation établie par la HES-SO Valais/Wallis ne permettait 

pas de conclure que son ordinateur fonctionnait correctement durant les épreuves écrites. 

En effet, on ignorait quand les contrôles avaient été effectués. De plus, nonobstant lesdits 

contrôles, il était établi que des problèmes informatiques étaient survenus durant les trois 

jours en question, ce que les surveillants avaient d’ailleurs constaté. En outre, il était 

notoire que de tels dysfonctionnements pouvaient se produire à tout moment, ce qui 

étayait l’exactitude de ses allégations. En somme, l’attestation établie par la HES-SO 

Valais/Wallis n’était pas probante, l’existence de contrôles préalables à une date inconnue 

ne permettant pas de répondre à la question déterminante, soit celle de savoir s'il y avait 

eu des dysfonctionnements sur son poste de travail durant la session d'examen. 

Ensuite, s’agissant du premier jour d’examen, la candidate a maintenu qu’elle avait 

rencontré, dès le début de l’épreuve de droit pénal, de sérieuses difficultés : elle ne pouvait 

pas afficher à l’écran plus d'une loi à la fois et une page internet s'affichait spontanément 

pendant qu’elle travaillait sur son épreuve, effaçant tout le contenu non sauvegardé de 

celle-ci. Dans ces circonstances, elle avait été contrainte d’enregistrer son travail toutes 

les trente secondes, ce qui était très laborieux et l’avait empêchée de se concentrer. La 

candidate a reproché à cet égard au surveillant de l’épreuve de droit pénal d’avoir minimisé 

les problèmes qu’elle avait rencontrés, elle-même s’étant alors trouvée dans l’impossibilité 

de requérir une autre solution, telle qu’une intervention immédiate de l’informaticien. Elle 

s’était ainsi résignée à terminer l’épreuve comme elle le pouvait, malgré la persistance des 

problèmes signalés, sans perdre plus temps à intervenir à nouveau vainement auprès du 

surveillant. Il était donc malvenu de lui faire des reproches quant au signalement desdits 

problèmes. En outre, l’intéressée a affirmé avoir perdu une vingtaine de minutes lorsqu’elle 

avait signalé des dysfonctionnements, le travail rédigé les quinze premières minutes ayant 

été effacé ; ce temps perdu ne lui avait pas été rétrocédé. S’agissant des problèmes 

- 6 - 

survenus lors de l’impression de l’épreuve, la candidate a affirmé qu’elle avait été la seule 

concernée, que le processus informatique était le même pour tous les candidats et ne 

nécessitait pas un savoir-faire particulier et que l'expert qui supervisait l'impression avait 

été lui-même confronté à ces difficultés d’impression. En effet, la carte magnétique 

enregistrant son travail ne fonctionnait pas correctement, ce qui pouvait expliquer les 

autres problèmes auxquels elle avait été confrontée.  

En outre, la candidate a maintenu que, durant le deuxième jour d’examen (épreuve de 

droit public), les mêmes problèmes que la veille étaient présents, celui de l'affichage 

incontrôlé de la page internet étant cependant moins récurrent. Elle a précisé que son 

écran s’était bloqué environ une dizaine de minutes avant la fin du temps réglementaire, 

le document de l’épreuve affichant alors une petite police et une large marge à droite. Elle 

a indiqué qu’elle n’était pas parvenue à résoudre ce problème avant la fin de l’examen, le 

surveillant lui ayant alors dit d'imprimer le document tel quel. 

Enfin, pour le troisième jour d’examen, la candidate a indiqué qu’elle avait interpelé le 

surveillant lorsque des interruptions d’accès aux lois étaient devenues trop récurrentes 

pour lui permettre de travailler convenablement. Elle a affirmé que plusieurs minutes 

s’étaient écoulées avant que le surveillant ne décide de lui prêter sa tablette et de solliciter 

l’intervention de l’informaticien, lequel cherchait toujours à rétablir l’accès aux lois lorsque 

tout le système s’était brutalement éteint. C’était seulement à ce moment-là, six minutes 

après le signalement du problème, que le surveillant avait enclenché son chronomètre. 

Cette interruption, qui n’avait concerné que le poste de travail de la candidate, avait duré 

dix minutes supplémentaires. La candidate a expliqué que la mise à disposition de la 

tablette n’était qu’un expédient sans utilité, du moment que cet outil était peu adapté à la 

consultation des lois et qu’elle devait de toute manière continuer de rédiger son épreuve 

sur l’ordinateur qui était alors inutilisable. La solution adéquate aurait été, selon elle, de lui 

fournir un autre poste de travail fonctionnel, solution qui n’avait cependant pas été prévue. 

La candidate a ajouté qu’en raison du stress généré par cette situation, elle avait été 

déstabilisée et n’avait plus été en état de poursuivre l'examen normalement, ce d’autant 

plus que les autres candidats rendaient à ce moment-là leurs épreuves. Elle a souligné 

que le bon déroulement d’un examen supposait que le candidat soit en mesure d'aborder 

sereinement son épreuve sans devoir se préoccuper des problèmes techniques en plus 

de l'examen lui-même, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. Elle en a déduit que, dans 

ces circonstances, les vingt minutes supplémentaires qui lui avaient été accordées en fin 

d’épreuve n’avaient aucunement permis de rétablir des conditions d’examen normales. 

E.  Le 31 août suivant, le SJSJ a déposé le dossier de la cause et la duplique du même 

jour de la commission d’examen. 

- 7 - 

Celle-ci a maintenu que, lors de l’épreuve de droit pénal, le surveillant n’avait constaté 

aucun problème informatique lorsqu’il avait été interpelé en début d’examen par la 

candidate. Elle en a inféré que cette situation ne justifiait pas l’intervention de 

l’informaticien. Elle a aussi relevé que si l’ordinateur de la candidate avait présenté des 

dysfonctionnements récurrents lors de l’examen, celle-ci s’en serait très 

vraisemblablement plainte auprès du surveillant. Quant au problème constaté lors de 

l’impression de l’épreuve, la commission a rappelé qu’il avait été causé par le non-respect 

du processus indiqué et non par une quelconque défectuosité de la carte magnétique. 

Enfin, quant au déroulement des épreuves de droit public et de droit civil, la commission a 

maintenu sa version des faits exposée dans sa réponse du 15 juin 2021. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 10 al. 2 de la loi du 6 février 2001 sur la profession 

d’avocat pratiquant la représentation en justice – LPav ; RS/VS 177.1 et 22 al. 1 RLPAv ; 

art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de la loi sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). 

1.2  Depuis l'abrogation de la lettre f de l'article 75 LPJA, le recours de droit administratif 

contre des décisions sur les résultats d'examens n'est plus limité à l'arbitraire ou à la 

violation de règles de procédure, ainsi que le prévoyait cette disposition. Une telle limitation 

n’était pas compatible avec le droit à l’accès à au moins un tribunal pouvant contrôler 

exhaustivement les questions de fait et de droit (art. 29a de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 – Cst. ; RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2017 du 16 mai 2018 

consid. 4.4). Dans ce genre de litiges, le plaideur peut donc invoquer toute violation du 

droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (art. 78 let. a LPJA). La juridiction de recours fait cependant 

preuve d’une certaine retenue lorsqu’elle revoit l’évaluation matérielle d’une épreuve, ceci 

également dans les cas où elle serait en mesure de se livrer à une évaluation plus 

approfondie en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond 

(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 6.2). Cette retenue n’est par contre pas de mise quand le 

recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint de 

vices de procédure (ACDP A1 20 205 du 6 mai 2021 consid. 1.2 et 20 17 du 9 septembre 

2020 consid. 1.2). 

 

- 8 - 

2.  La recourante requiert de la Cour l’administration de plusieurs moyens de preuve. 

2.1  Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst. comprend notamment le 

droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 

soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3). Le droit d'être 

entendu découlant de cette disposition ne comprend toutefois pas le droit absolu d'être 

entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et 

130 II 425 consid. 2.1 ; RVJ 2009 p. 46 consid. 3b). L'autorité peut ainsi mettre un terme 

à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 

lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2  La recourante sollicite d’abord l’édition du dossier complet de la cause. Cette demande 

est satisfaite, puisque l’autorité précédente a produit ledit dossier, le 31 août 2021. 

Ensuite, la candidate requiert son propre interrogatoire ainsi que les auditions des 

membres de la commission ayant surveillé les épreuves écrites. Cette requête apparaît 

superflue, puisque la recourante et les membres de la commission ont pu exposer leurs 

arguments respectifs dans leurs écritures céans. La Cour ne voit dès lors pas quels 

éléments inédits et déterminants pour l’issue du litige l’interrogatoire de la candidate et 

les auditions précitées permettraient d’établir. Partant, il ne sera pas donné suite à ces 

offres de preuve. 

La Cour renonce en outre à entendre la collaboratrice de la commission présente les 

jours d’examen. La candidate n’indique pas en quoi cette personne – dont on ignore le 

rôle – aurait été concrètement confrontée aux problèmes informatiques allégués. L’on 

ne distingue donc pas en quoi cette mesure d’instruction pourrait être susceptible 

d’apporter un éclairage pertinent et différent à l’affaire. 

La recourante propose en outre d’auditionner le collaborateur ayant supervisé les 

impressions des épreuves ainsi que l’informaticien de piquet au cours de celles-ci. Ce 

moyen ne paraît pas non plus indispensable à la résolution du cas. En effet, comme 

nous le verrons, les éventuels problèmes survenus lors de l’impression des documents 

ne sont pas déterminants pour l’issue du litige (cf. infra, consid. 5.4.1). Par ailleurs, 

l’intervention de l’informaticien à l’occasion de l’épreuve de droit civil, respectivement sa 

- 9 - 

non-intervention lors des deux autres épreuves, ne sont pas contestées ; le cas peut 

ainsi être tranché sans qu’il soit nécessaire d’interroger ce technicien (cf. infra, 

consid. 5.4 à 5.6). 

3.  Le litige porte sur une décision constatant l’échec de la recourante aux épreuves écrites 

du barreau, lors de la session de printemps 2021. La candidate conteste la régularité 

desdites épreuves et demande l’annulation de la décision précitée et l’autorisation de se 

présenter une nouvelle fois à ces épreuves. Elle invoque à cet égard une violation des 

principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité, 

soutenant que le poste de travail mis à sa disposition durant les épreuves était défectueux 

au point d’avoir altéré le bon déroulement de l’examen (cf. infra, consid. 5). La recourante 

se prévaut en outre de sa bonne foi (cf. infra, consid. 6). 

4.1  Entrés en vigueur le 1er décembre 2019, les articles 9 al. 2 et 16 al. 3 RLPAv prévoient 

notamment que l’examen écrit est informatisé et que sont mis à disposition de chaque 

candidat une donnée d’examen sur un support papier ainsi qu’un accès informatique limité 

aux législations fédérale et cantonale. 

4.2  En outre, aux termes de l’article 22 alinéa 3 RLPAv, le candidat qui entend invoquer 

la violation d'une prescription légale ou réglementaire survenue avant ou pendant un 

examen doit, sous peine de déchéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance. 

5.1  La recourante affirme d’abord que les examens écrits ne se sont pas déroulés dans 

des conditions normales, en raison de plusieurs dysfonctionnements du matériel 

informatique qui avait été mis à sa disposition. A la suivre, ces problèmes techniques ont 

engendré des pertes de temps et du stress, altérant sérieusement la qualité des épreuves 

qu’elle avait rédigées. Dès lors, la décision constatant son échec avait été rendue en 

violation des principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la 

proportionnalité. 

5.2  Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle contredit clairement la situation de 

fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle 

heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas 

arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble 

concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il 

ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision soit 

arbitraire dans son résultat (ATF 140 I 201 consid. 6.1). 

- 10 - 

Garanti à l’article 8 alinéa 1 Cst., le principe de l’égalité de traitement interdit d’opérer entre 

des personnes des distinctions qui ne trouvent pas de justification objective ou de traiter 

de façon semblable des situations tellement différentes qu’elles exigent un traitement 

différent. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 

une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et 139 I 242 consid. 5.1 ; v. aussi 

RVJ 2020 p. 46 consid. 5.8.3 et les arrêts cités). 

Enfin, le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement de 

la règle d'aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de la 

règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés on choisisse celui qui 

porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, et de la règle de proportionnalité au sens 

étroit, qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 

sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. Une mesure viole ainsi le 

principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but visé et ne se trouve pas 

dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts compromis (ATF 140 I 208 consid. 

6.7, 135 I 176 consid. 8.1 et la jurisprudence citée ; RVJ 2021 p. 16 consid. 4.4). 

5.3  En matière d’examens, un vice de procédure ne constitue un motif justifiant l'admission 

du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices 

que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, 

constituer un motif pertinent, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En outre, l'admission 

d'un tel vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser 

l'épreuve en question (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1, cité p. ex. in : arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 5.1 et les autres réf. cit. ; 

v. aussi ACDP A1 12 10 du 18 juillet 2013 consid. 5). 

Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions lui permettant de se 

concentrer de manière optimale. Les perturbations et les distractions restreignant la 

capacité de concentration du candidat sont à éviter. Cela ne signifie pas pour autant que 

n'importe quelle perturbation est susceptible d'affecter le déroulement de l'examen. Celle-

ci doit être d'une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience 

générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile 

l'évaluation des capacités et des connaissances du candidat (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 7.1.3 et les réf. cit.). 

Lorsqu'un vice est constaté, il convient ainsi de déterminer s'il a pu avoir une influence 

défavorable sur les résultats du candidat recourant en prenant également en considération 

- 11 - 

l'impact des éventuelles mesures prises par l'établissement pour y remédier (cf. p. ex. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 4.4). 

5.4  S’agissant de l’épreuve de droit pénal, la recourante affirme avoir rencontré de 

sérieuses difficultés dès le début de l’examen. Elle soutient qu’elle ne pouvait pas afficher 

à l’écran plus d'une loi à la fois et qu’une page internet s'affichait spontanément, de 

manière non prévisible et récurrente pendant qu’elle travaillait sur son épreuve, effaçant 

tout le contenu non sauvegardé de celle-ci. 

5.4.1  Tout d’abord, la Cour constate que ces allégations sont contestées par la 

commission d’examen. En effet, dans ses écritures céans, dite commission nie l’existence 

d’un problème informatique sérieux survenu ce jour-là. Elle confirme qu’après quelques 

minutes, la candidate s’est plainte d’un tel problème auprès de l’examinateur chargé de 

surveiller cette épreuve. Toutefois, après s’être déplacé et être resté aux côtés de la 

recourante, celui-ci avait constaté que l’ordinateur fonctionnait normalement, que 

l’intéressée avait accès tant à son épreuve qu’aux textes de loi et qu’elle pouvait 

enregistrer son travail. De l’avis de la Cour, si le poste de travail de la recourante présentait 

des dysfonctionnements récurrents, ceux-ci auraient été manifestement identifiés par 

l’examinateur lorsqu’il s’est rendu auprès de la candidate. Or, tel n’a pas été le cas. Pour 

ce premier motif, les allégations de la recourante apparaissent sujettes à caution. 

Ensuite, la Cour estime que le comportement de la candidate, qui ne s’est plus manifestée 

durant cette épreuve jusqu’au terme de celle-ci, ne permet pas non plus d’admettre qu’elle 

était confrontée à de sérieux dysfonctionnements informatiques. En effet, l’intéressée 

soutient notamment qu’elle ne pouvait pas rédiger son examen sans enregistrer celui-ci 

toutes les trente secondes, au risque de perdre toutes les données non sauvegardées 

lorsqu’une fenêtre Internet s’ouvrait de manière impromptue. Il est manifeste qu’un tel 

problème technique est grave, puisque la perte de données, la perte de temps consécutive 

et le souci permanent de sauvegarder le travail rendent les conditions d’examen 

intenables. Or, si ce problème avait été avéré, il est incompréhensible que la recourante 

ne l’ait pas dûment signalé à l’examinateur présent ce jour-là, en lui expliquant en quoi le 

dysfonctionnement ne lui permettait pas de poursuivre son examen dans des conditions 

normales. Cela est d’autant plus déroutant que, si la candidate en avait fait la demande, 

on voit mal comment l’examinateur aurait pu refuser de demeurer plus longtemps à ses 

côtés afin de constater le dysfonctionnement du poste de travail et notamment la perte des 

données non enregistrées. 

En outre, contrairement à ce qu’affirme la recourante, les difficultés techniques qu’elle 

allègue avoir connues en fin d’épreuve, lors de l’impression de son travail, ne sont pas 

- 12 - 

déterminantes. Même en admettant qu’il y a eu un problème à ce moment-là, ce que la 

commission d’examen conteste, cela ne suffirait pas à rendre crédibles les allégations 

précitées de la candidate quant aux difficultés rencontrées tout au long de la rédaction de 

son travail. En effet, on ne peut a priori établir aucun lien entre lesdites difficultés et des 

problèmes d’impression. Par ailleurs, ceux-ci ont en définitive été réglés et ils n’étaient, en 

tout état de cause, pas de nature à entraver la recourante durant son examen. 

A cela s’ajoute que, selon les spécialistes de la HES-SO Valais/Wallis, l’ensemble du 

système informatique a été testé avant le début de la session d’examen, sans qu’aucun 

dysfonctionnement ne soit décelé. En particulier, les tests ont porté sur les ordinateurs 

portables, la connexion avec les comptes génériques, l’impression, les outils Microsoft 

Office et les accès au réseau filtré (cf. attestation du 16 juin 2021 établie par A _________, 

de la HES-SO Valais/Wallis). Certes, la recourante fait observer que ces tests préalables 

ne permettent pas d’exclure totalement la survenance d’un problème informatique lors des 

épreuves. Cette observation est en soi exacte. Elle n’ôte toutefois pas toute valeur 

probante à l’attestation précitée. Le raisonnement contraire reviendrait à nier la règle et 

l’expérience générales, selon lesquelles un système informatique préalablement testé 

fonctionne correctement. Or, au vu de l’ensemble des circonstances qui viennent d’être 

décrites, il apparaît hautement improbable que le poste de travail de la candidate ait été 

affecté par un dysfonctionnement ayant nuit au déroulement normal de l’examen de droit 

pénal. 

5.4.2  Dans ces conditions, les allégations de la recourante quant à l’existence de 

dysfonctionnements informatiques l’ayant sérieusement gênée lors dudit examen ne sont 

pas établies à satisfaction de droit. Il s’ensuit que la candidate reproche en vain à 

l’examinateur d’avoir minimisé les problèmes qu’elle avait rencontrés et de n’avoir pas 

demandé à l’informaticien de piquet d’intervenir pour examiner son poste de travail. C’est 

également à tort qu’elle y voit un motif l’autorisant à repasser ses épreuves écrites. 

5.4.3  La recourante ne formulant aucune critique à l’encontre de l’évaluation de ses 

épreuves, la note de 2,5 attribuée pour l’examen de droit pénal doit par conséquent être 

confirmée. 

5.5  Pour l’épreuve de droit public, la recourante expose que les mêmes problèmes que la 

veille étaient présents, celui de l'affichage incontrôlé de la page internet étant cependant 

moins récurrent. Elle affirme en outre que son écran s’est bloqué environ une dizaine de 

minutes avant la fin du temps réglementaire, le document de l’épreuve affichant alors une 

petite police et une large marge à droite. Elle ajoute qu’elle n’était pas parvenue à résoudre 

- 13 - 

ce problème avant la fin de l’examen, le surveillant lui ayant alors dit d'imprimer le 

document tel quel. 

5.5.1  Les allégations signalant des problèmes techniques similaires à ceux du jour 

précédent ne peuvent pas être retenues, pour les mêmes motifs que ceux exposés au 

considérant 5.4.1. La Cour souligne que, selon la commission d’examen (cf. réponse p. 2), 

la candidate ne s’est pas manifestée durant toute l’épreuve de droit public ; ce n’est qu’au 

terme du temps imparti, au moment de l’impression des examens, qu’elle a signalé au 

surveillant qu’elle avait eu des problèmes informatiques. Dans ses écritures, la recourante 

ne conteste pas cet état de fait. Dès lors, il est manifeste qu’en invoquant céans lesdits 

problèmes pour soutenir que l’épreuve de droit public ne s’est pas déroulée conformément 

aux prescriptions réglementaires, la candidate adopte une attitude qui est incompatible 

avec la bonne foi et que l’article 22 alinéa 3 RLPAv sanctionne explicitement de déchéance 

(cf. infra, consid. 6). 

5.5.2  S’agissant du changement de mise en page survenu en fin d’épreuve, la Cour 

constate qu’il s’agit là d’un problème bénin sans conséquences, puisqu’il n’a pas empêché 

la lecture du travail de la candidate par la commission d’examen. Contrairement à ce que 

celle-là affirme, ce changement de mise en page ne saurait être la conséquence 

indubitable d’un dysfonctionnement du poste de travail ; il paraît bien plutôt être dû à 

l’insertion (involontaire) d’un commentaire par le biais du mode « Révision » disponible 

dans le programme Microsoft Word (cf. examen de droit public de la candidate, sous 

pièces nos 000020 ss). Quoi qu’il en soit, cela ne saurait étayer la thèse de la recourante, 

selon laquelle son poste de travail présentait de sérieux problèmes techniques. 

5.5.3  Attendu ce qui précède, à l’instar de ce qui a été retenu pour l’épreuve de droit pénal, 

la Cour ne décèle dans les arguments de la candidate aucune raison qui imposerait la 

répétition des examens écrits. Par ailleurs, la note de 3 pour l’épreuve de droit public n’est 

pas discutée et doit, partant, être confirmée. 

5.6  Enfin, durant l’épreuve de droit civil, la recourante affirme avoir interpelé le surveillant 

environ une heure et trente minutes avant la fin de l’examen, lorsque des interruptions 

d’accès aux lois étaient de devenues trop récurrentes pour lui permettre de travailler 

convenablement. Elle explique que le surveillant a constaté ce problème et a sollicité 

l’intervention de l’informaticien, après quoi son poste de travail s’était brutalement éteint et 

une tablette avait été mise à sa disposition. Elle soutient que ce dysfonctionnement a duré 

environ seize minutes (dont dix minutes sans aucun accès à son poste de travail). La 

candidate se plaint de l’inadéquation des mesures prises au cours de l’examen pour régler 

- 14 - 

ces problèmes, ce d’autant plus qu’elle avait été déstabilisée en raison du stress généré 

par cette situation et n’avait plus été en état de poursuivre l'examen normalement. 

Dans sa réponse (p. 2 s.), la commission d’examen explique que l’épreuve de droit civil 

s’est bien déroulée jusque vers 11h00 (3/4 de l’examen), moment où la candidate s’est 

plainte d’un problème qui avait nécessité l’intervention de l’informaticien. Elle précise que 

ce problème a été résolu après dix minutes (interruption chronométrées par le surveillant), 

au cours desquelles la candidate a pu utiliser une tablette pour effectuer des recherches. 

Elle ajoute que l’intéressée a en outre bénéficié d’un temps supplémentaire de vingt 

minutes en fin d’épreuve. 

5.6.1  Contrairement aux deux examens précédents, tout le monde admet que la 

recourante a, au cours de l’épreuve de droit civil, signalé un problème informatique qui a 

été constaté tant par le surveillant que par l’informaticien. L’existence de ce 

dysfonctionnement étant avérée, il convient donc d’examiner si celui-ci a concrètement 

faussé le déroulement de l’épreuve en question. 

5.6.2  Il apparaît que la candidate a été empêchée de travailler normalement durant 

quelque seize minutes, au cours desquelles elle n’avait pas accès aux lois, respectivement 

à son poste de travail. La Cour peut concevoir que la mise à disposition d’une tablette pour 

consulter les lois ne puisse entièrement compenser la gêne causée par le 

dysfonctionnement en question. D’ailleurs, le surveillant de l’épreuve en avait conscience, 

puisqu’il a autorisé la candidate à poursuivre son examen durant vingt minutes après 

l’écoulement du temps réglementaire. L’octroi de ce temps additionnel a ainsi permis à la 

candidate de bénéficier de l’intégralité de la durée d’examen prévue, de sorte qu’on peut 

y voir une juste compensation rétablissant adéquatement l’égalité des chances. 

5.6.3  La recourante n’est pas de cet avis, affirmant que les vingt minutes supplémentaires 

qui lui ont été accordées en fin d’épreuve n’ont aucunement permis de rétablir des 

conditions d’examen normales. 

Elle soutient d’abord que la seule mesure adéquate aurait été de lui fournir immédiatement 

un autre poste de travail fonctionnel, solution qui n’avait cependant pas été prévue. La 

Cour ne partage pas ce point de vue. La candidate préconise cette solution, car elle 

persiste à soutenir que son poste de travail était défectueux depuis le premier jour des 

épreuves. Or, il a déjà été dit que cette allégation ne pouvait pas être retenue (cf. supra, 

consid. 5.4 et 5.5). Ainsi, dès le moment où la fonctionnalité de ce poste de travail a été 

rétablie durant l’épreuve de droit civil grâce à l’intervention de l’informaticien, il faut 

- 15 - 

admettre que la candidate pouvait à nouveau s’en servir normalement et terminer ladite 

épreuve en bénéficiant d’un temps additionnel. 

La recourante ajoute qu’en raison du stress généré par cette situation, elle a été 

déstabilisée au point de ne plus être en état de poursuivre l'examen normalement. Certes, 

on comprend que cette situation ait pu occasionner un certain stress supplémentaire à la 

candidate. On relèvera cependant que l’interruption n’a duré que seize minutes et que la 

recourante a pu être rassurée par le fait d’avoir du temps additionnel à la fin de l’examen. 

Le stress supplémentaire causé par le dysfonctionnement du poste de travail doit donc 

être relativisé. Au demeurant, la gestion du stress est une capacité que tout candidat à un 

examen doit apprendre à maîtriser. La Cour ne peut dès lors pas considérer que le 

déroulement de l’examen de la candidate a été perturbé au point d’empêcher celle-ci de 

poursuivre normalement son travail après le rétablissement de son poste de travail. 

Enfin, la recourante indique qu’elle n’a pas pu se concentrer durant le temps additionnel, 

car les autres candidats rendaient leurs épreuves à ce moment-là. Si l’on peut 

effectivement considérer que le bruit et les déplacements pouvaient nuire à sa 

concentration, on ne saurait toutefois sérieusement retenir que ces circonstances ont 

totalement empêché la recourante de mettre à profit ce temps additionnel pour peaufiner 

son épreuve. 

5.6.4  La commission relève qu’au demeurant, même s’il fallait admettre que le 

dysfonctionnement constaté lors de l’examen de droit civil a entravé la recourante dans la 

rédaction de son épreuve, un relèvement éventuel de la note obtenue dans cette matière 

ne permettrait pas d’atteindre la moyenne générale (cf. réponse p. 3). 

La portée de cet argument doit être nuancée puisque, comme on l’a vu (cf. supra, 

consid. 5.3), la constatation d’un vice suffisamment grave pour altérer le bon déroulement 

d’un examen ne peut conduire qu'à autoriser le candidat à se présenter à une nouvelle 

tentative, mais non à modifier son résultat par l'octroi de points supplémentaires. L’on ne 

saurait, d’un autre côté, faire abstraction du fait que les notes (largement) inférieures à 4 

obtenues dans les deux premières branches sont éliminatoires (art. 19 RLPAv). La 

recourante ne pourrait dès lors pas prétendre à la réussite de ses épreuves écrites, même 

en obtenant la note maximale à l’examen de droit civil, résultat par ailleurs très éloigné de 

la note de 3,5 qu’elle a obtenue. Ainsi, en toute hypothèse, les problèmes informatiques 

que la candidate a connus lors de cet examen de droit civil n’ont pas eu d’influence 

déterminante sur le résultat des épreuves écrites et, par conséquent, sur la décision 

constatant l’échec de la recourante auxdites épreuves. 

- 16 - 

5.7  Il suit de ce qui précède que ladite décision a été rendue sans violer les principes de 

l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité. Les griefs de 

la recourante sur ces points sont à écarter. 

6.1  Celle-ci soutient encore être de bonne foi. Elle explique avoir signalé immédiatement 

aux surveillants des épreuves les problèmes informatiques auxquels elle avait été 

confrontée. 

6.2  Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) s'oppose à ce que des griefs d'ordre formel 

qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une 

issue défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 

consid. 4.3.1). Il appartient donc au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure 

du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption. Le droit valaisan de la profession d’avocat a 

formalisé ces exigences à l’article 22 alinéa 3 RLPAv (cf. supra, consid. 4.2) 

6.3  Comme le relève à bon droit la commission dans sa réponse (p. 3), c’est uniquement 

au cours de l’épreuve de droit civil que la recourante a signalé et fait constater l’existence 

d’un problème informatique. Lors de l’épreuve de droit public, il est constant que 

l’intéressée n’est jamais intervenue auprès du surveillant jusqu’au terme de l’examen. 

Signaler à ce moment-là qu’elle avait dû composer avec des dysfonctionnements au cours 

de l’examen n’est pas conforme aux exigences précitées, puisque l’examinateur n’avait 

alors plus aucun moyen de constater lesdits problèmes et, surtout, d’y remédier. Quant à 

l’épreuve de droit pénal, la recourante a bien sollicité le surveillant au cours de l’examen, 

mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté à cette occasion. Il s’ensuit que la 

recourante ne peut rien tirer du principe de la bonne foi pour ce qui concerne le 

déroulement des épreuves de droit pénal et de droit public. 

7.1  Attendu ce qui précède, aucun des motifs formulés par la recourante ne peut entraîner 

une modification de la décision constatant son échec aux épreuves écrites. Dite décision est 

donc confirmée et le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

7.2  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 

ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., 

débours compris (art. 11 LTar). 

- 17 - 

Vu l’issue du litige, ces frais doivent être mis à la charge de la recourante (art. 89 al. 1 

LPJA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Le présent arrêt est communiqué à X _________, et au Service juridique de la 

sécurité et de la justice, pour la Commission d’examen des candidats au barreau. 

Sion, le 8 octobre 2021.