# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 826ffdb9-8408-57da-8341-bad4a791c767
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 D-3157/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3157-2008_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3157/2008
pab/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge
Joanna Allimann, greffière.

X._______, né le [...], Géorgie,
représenté par [...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 15 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3157/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  le  28 mars 
2008,

les procès-verbaux des auditions des 1er avril 2008 (audition sommaire 
au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  [CEP]  de  Vallorbe)  et 
8 avril 2008 (audition fédérale sur les motifs de la demande d'asile),

la décision de l'ODM du 15 avril 2008, 

le recours interjeté par l'intéressé en date du 14 mai 2008,

la décision incidente du 23 mai 2008,

le versement par le recourant, le 10 juin 2008, du montant de Fr. 600.-- 
requis par le juge instructeur à titre d'avance sur les frais de procédure 
présumés,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20 décembre 1968  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 1 
LAsi), est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'au  cours  de  ses  auditions,  l'intéressé  a  déclaré  être  d'ethnie 
géorgienne et  provenir  de A._______, en Abkhazie,  où  il  avait  vécu 
depuis sa naissance jusqu'à son départ pour la Suisse ; qu'en 2005 et 
2006, il aurait appartenu à un groupe de partisans géorgiens et aurait 
aidé la population géorgienne domiciliée en Abkhazie ; qu'au mois de 
[...] 2007, il aurait reçu la visite d'Abkhazes, qui lui auraient réclamé de 
l'argent ; qu'une semaine plus tard, son fils aurait été kidnappé par des 
Abkhazes, qui auraient exigé le versement d'une rançon d'un montant 
de trente mille dollars ; qu'il aurait refusé de payer une telle somme et 
n'aurait versé que dix mille dollars, en échange de quoi son fils aurait 
été  libéré  ; que  le  requérant  aurait  également  été  racketté  par  des 
militaires russes et des partisans abkhazes ; que son entreprise [...] 
aurait  été  vandalisée  ;  que,  le  [...]  2008,  un  groupe  d'Abkhazes 
auraient attaqué sa maison en tirant des coups de feu ;  que l'intéressé 
aurait alors éloigné ses enfants et les auraient conduits chez un ami ; 
qu'à son retour, il aurait retrouvé sa mère gisant sur le sol, aurait été 
saisi par les assaillants abkhazes et aurait été forcé d'assister au viol 
de  sa  soeur  ; [...]  ; que l'intéressé aurait  perdu connaissance  et  se 
serait réveillé dans la forêt, entouré de militaires géorgiens ; qu'il aurait 
ensuite été informé que son père était décédé d'une crise cardiaque et 
que sa soeur et son épouse avaient été abattues ; que le requérant se 
serait  alors  rendu à B._______, afin  de voir  ses enfants,  et  y  serait 
resté durant quatre jours, avant de retourner à A._______ ; qu'après 
avoir constaté que la maison familiale avait brûlé, il serait allé dans la 
forêt, où il aurait vécu avec des militaires géorgiens ; qu'en date du 8 
mars 2008, il aurait quitté son pays d'origine, caché dans un container 
qui  aurait  été  chargé  dans  un  bateau  à  C._______  ;  qu'il  aurait 

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débarqué dans un pays inconnu puis aurait  gagné la Suisse, à bord 
d'un camion frigorifique,

qu'à l'appui  de sa  demande, l'intéressé n'a  produit  aucun document 
susceptible d'établir son identité,

que l'ODM, dans sa décision  du 15 avril  2008 a  rejeté la  demande 
d'asile déposée par X._______, considérant  que les motifs invoqués 
n'étaient  pas  pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que,  dans  le  recours  qu'il  a  interjeté  le  14  mai  2008,  l'intéressé  a 
conclu  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle  et  totale,  et  a  contesté  l'argumentation  développée  par 
l'autorité de première instance, 

que,  par  décision  incidente  du  23  mai  2008,  le  juge  instructeur, 
considérant  que les conclusions du recours apparaissaient  d'emblée 
vouées  à  l'échec,  a  rejeté  les  demandes  d'assistance  judiciaire 
partielle et totale formulées par le recourant et a imparti à celui-ci un 
délai échéant le 10 juin 2008 pour verser une avance d'un montant de 
Fr. 600.-- en garantie des frais de procédure présumés, 

qu'en date du 10 juin 2008, le mandataire de l'intéressé a requis une 
prolongation de ce délai,

que ce courrier a été classé sans suite, le recourant s'étant acquitté du 
montant de Fr. 600.-- en date du 10 juin 2008,

qu’en l’espèce, comme l'a relevé l'ODM à juste titre, le récit rapporté 
par X._______ n'est pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en effet,  ainsi  que l'a  relevé le  juge instructeur  dans sa décision 
incidente  du  23  mai  2008,  les  préjudices  allégués  sont  limités  au 
territoire de l'Abkhazie, de sorte que l'intéressé, d'ethnie géorgienne, a 
la possibilité de s'y soustraire en s'installant dans une autre région de 
Géorgie,  où  il  peut  bénéficier  d'un  accès  concret  à  des  structures 
efficaces de protection, et il peut être exigé de lui qu'il fasse appel à ce 
système de protection interne (cf. Jurisprudence et Informations de la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2006 n° 18 
p. 181ss, en particulier consid. 10.3.2),

que  les  autorités  géorgiennes  ne  soutiennent  ni  ne  tolèrent  des 
comportements délictueux tels que ceux qui ont été exposés,

que le dossier ne contient aucun indice de nature à démontrer que le 
recourant  n'aurait,  pour  une  raison  ou  une  autre,  pas  eu  accès  au 
système de protection existant en Géorgie, 

que, dans son recours, l'intéressé n'a amené aucun argument précis et 
concret permettant de remettre en cause cette appréciation,

que l'argument soulevé par le recourant, selon lequel il serait obligé de 
retourner  en  Abkhazie  afin  de  retrouver  ses  enfants,  n'est  pas 
déterminant,  dans  la  mesure  où  ceux-ci  ne  se  trouvent  pas  en 
Abkhazie  mais  chez  un  proche  de  son  parrain  à  B._______,  ville 
située près de Tbilissi (cf. pv audition CEP p. 6 et pv audition fédérale 
p. 10, réponses ad questions n° 87 et 88),

qu’il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être 
rejeté, 

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'Ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  dès lors que, comme exposé plus haut, 
aucun élément au dossier  ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  le  recourant serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas été en mesure de 
démontrer qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3  de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (art. 44 al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu'en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation  et 
d'une  expérience  professionnelle,  et  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son 
renvoi inexécutable, 

qu'il  sera donc en mesure de se réinsérer  dans son pays d'origine, 
qu'il a quitté il y a moins de quatre mois,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu  d'entreprendre,  en  collaboration  avec  les  autorités  cantonales 
d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage lui  permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 
LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF  ; RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée 
le 10 juin 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au [canton] (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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