# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1a97bda-8f96-574e-8ba7-fb53e9112c33
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 04.11.2022 101 2021 33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2021-33_2022-11-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2021 33
101 2021 517
101 2021 519
101 2022 24

Arrêt du 4 novembre 2022

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Laurent Schneuwly, Sandra Wohlhauser
Greffière : Emilie Dafflon

Parties A.________, intimée dans la procédure de mesures provisionnelles, 
demanderesse, appelante et intimée à l'appel joint dans la 
procédure au fond, représentée par Me Véronique Aeby, avocate 

contre

B.________, requérant dans la procédure de mesures 
provisionnelles, défendeur, intimé et appelant joint dans la 
procédure au fond, représenté par Me Francine Defferrard, avocate 

Objet Assistance judiciaire; mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC); 
divorce, contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse (art. 125 CC)

Requête d'assistance judiciaire du 9 décembre 2021 (101 2021 519) 
formulée dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles 

Requêtes de mesures provisionnelles des 9 décembre 2021 (101 
2021 517) et 24 janvier 2022 (101 2022 24) formulées dans le cadre 
de la procédure d'appel 

Appel du 22 janvier 2021 et appel joint du 1er mars 2021 contre le 
jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
3  décembre 2020 (101 2021 33)

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considérant en fait

A. A.________, née en 1969, et B.________, né en 1968, se sont mariés en 2007. Une enfant 
est issue de leur union, soit C.________, née en 2009.

B. Le 29 mai 2015, B.________ a introduit auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après : le Tribunal) une procédure de divorce sur demande unilatérale au sens de l'art. 
115 CC, transformée par la suite en requête commune avec accord partiel. 

C. Les parties vivent séparées depuis le 23 décembre 2015.

D. Par décision de mesures superprovisionnelles du 3 février 2016, le Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) a attribué le domicile conjugal à 
B.________, de même que la garde et l’entretien de C.________. Le droit de visite de A.________ 
a été réservé, étant précisé que ses modalités d’exercice seraient réglées ultérieurement. Une 
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC a été instituée en 
faveur de l’enfant C.________ et une expertise psychiatrique a été ordonnée en faveur de 
A.________, dans le but, notamment, d’évaluer sa capacité à s’occuper seule et de façon autonome 
de sa fille C.________.

E. Par décision de mesures provisionnelles du 16 mai 2016, le Président a notamment maintenu 
l'autorité parentale conjointe, confié la garde de C.________ à son père, réservé le droit de visite de 
la mère, celui-ci devant s'exercer chaque dimanche après-midi, au domicile du père, en présence 
d'une personne de confiance, ordonné l'instauration d'une curatelle de surveillance des relations 
personnelles et astreint A.________ à contribuer à l'entretien de sa fille au moyen des éventuelles 
allocations et prestations sociales qu'elle percevrait pour elle. B.________ a quant à lui été astreint 
à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de CHF 1'807.- 
en janvier 2016, CHF 1'735.- en février 2016, CHF 2'607.- en mars 2016, CHF 1'915.- du 1er avril 
2016 au 31 mars 2017 et CHF 2'416.- dès le 1er avril 2017. 

Par décision du 21 juillet 2016 rendue sur appel de A.________, la Cour de céans a modifié comme 
suit la pension due par B.________ en faveur de son épouse : CHF 2'120.- en janvier 2016, 
CHF  2'050.- en février 2016, CHF 2'850.- en mars 2016, CHF 2'150.- du 1er avril 2016 au 31 mars 
2017 et CHF 2'650.- dès le 1er avril 2017.

F. Par décision du 3 décembre 2020, le Tribunal a prononcé le divorce des parties, maintenu 
l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C.________ et attribué la garde et l'entretien de cette 
dernière à son père, tout en réservant le droit de visite de la mère et en maintenant la curatelle de 
surveillance des relations personnelles ordonnée à titre provisionnel. A.________ a été astreinte à 
contribuer à l'entretien de C.________ par le versement des éventuelles allocations et prestations 
sociales qu'elle percevrait pour elle. Le montant nécessaire à l'entretien convenable de C.________ 
a été fixé à CHF 1'732.15 jusqu'à la vente de la maison familiale, CHF 1'846.20 dès la vente de la 
maison et jusqu'au 30 novembre 2023 et CHF 1'315.70 à partir du 1er décembre 2023. B.________ 
a quant à lui été astreint à contribuer à l'entretien de A.________ par le versement d'une contribution 
d'entretien mensuelle de CHF 2'560.- jusqu'à la vente de la maison familiale, CHF 1'990.- dès la 
vente de la maison et jusqu'au 30 novembre 2023, CHF 2'520.- du 1er décembre 2023 au 
30  novembre 2025 et CHF 2'580.- du 1er décembre 2025 jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite, les 
éventuelles prestations AI, LPP, de perte de gain d'une assurance-maladie ou d'une assurance-vie 
que A.________ viendrait à percevoir devant être déduites de la contribution d'entretien. Le Tribunal 
a finalement procédé à la liquidation du régime matrimonial de la séparation des biens et ordonné 

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le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, chaque partie supportant ses propres dépens 
et la moitié des frais judiciaires, sous réserve de l'assistance judiciaire octroyée à A.________.

G. Le 22 janvier 2021, A.________ a interjeté appel à l'encontre de la décision du 3 décembre 
2020, concluant à l'admission de l'appel, à la modification du chiffre 9 du dispositif de la décision en 
ce sens que les éventuelles prestations AI, LPP, de perte de gain d'une assurance-maladie ou d'une 
assurance-vie qu'elle viendrait à percevoir entraînent une réduction de la contribution d'entretien 
due en sa faveur par B.________ uniquement dans la mesure où son entretien convenable serait 
dépassé, la réduction étant calculée en déduisant les rentes perçues de son déficit, fixé à 
CHF 3'472.80, et à ce que les frais judiciaires et les dépens de la procédure d'appel soient mis à la 
charge de B.________.   

Le 1er mars 2021, B.________ a déposé sa réponse à l'appel ainsi qu'un appel joint, concluant au 
rejet de l'appel, à l'admission de son appel joint, à la modification du chiffre 9 du dispositif de la 
décision attaquée en ce sens qu'aucune contribution d'entretien ne soit due en faveur de 
A.________ et à ce que les frais judiciaires et les dépens des procédures d'appel et d'appel joint 
soient mis à la charge de A.________.

A.________ a déposé sa réponse à l'appel joint le 26 avril 2021, concluant au rejet de l'appel joint 
et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de B.________, tout en maintenant pour le 
surplus ses propres conclusions d'appel. 

B.________ a déposé des écritures complémentaires les 5 mai, 2 juin, 15 juin, 3 septembre, 
6  décembre, 9 décembre et 23 décembre 2021 ainsi que les 10 mars, 21 mars, 5 mai, 2 août, 
18  août, 23 septembre et 12 octobre 2022. A.________ s'est déterminée sur ces écritures les 
29  juin et 14 décembre 2021 ainsi que les 25 avril, 25 février, 12 septembre et 30 septembre 2022.

H. Par mémoire du 9 décembre 2021 déposé auprès de la Cour de céans dans le cadre de la 
procédure d'appel contre le jugement de divorce et complété le 23 décembre 2021 ainsi que les 
21  mars, 5 mai, 2 août, 18 août et 12 octobre 2022, B.________ a requis la modification de la 
décision du 21 juillet 2016 en concluant, à titre tant superprovisionnel que provisionnel, à l'admission 
de sa requête, à la suppression du chiffre 10 du dispositif de la décision dès le 9 décembre 2021 et, 
partant, à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due à son ex-épouse dès cette date, les frais 
judiciaires et les dépens de la procédure de mesures superprovisionnelles étant réservés et ceux 
de la procédure de mesures provisionnelles étant mis à la charge de A.________. 

Le 9 décembre 2021, B.________ a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire 
principalement dès le 29 novembre 2021, subsidiairement dès le 9 décembre 2021, pour la 
procédure de modification des mesures provisionnelles.

Le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles par 
décision du 14 décembre 2021 (101 2021 518).

A.________ s'est déterminée les 14 janvier et 12 septembre 2022. Elle conclut au rejet de la requête 
de mesures provisionnelles, au maintien de la décision du 21 juillet 2016 et à ce que les frais 
judiciaires et les dépens soient mis à la charge de B.________. 

B.________ s'est déterminé le 21 janvier 2022 sur l'écriture de A.________.

I. Toujours dans le cadre de la procédure d'appel contre le jugement de divorce, B.________ a 
déposé auprès de la Cour de céans, le 24 janvier 2022, une requête de mesures provisionnelles, 
complétée les 5 mai, 2 août, 18 août et 12 octobre 2022, par laquelle il conclut à l'admission de sa 

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requête, à la modification du chiffre 10 de la décision du 21 juillet 2016 pour la période du 1er janvier 
2016 au 8 décembre 2021 en ce sens que la pension due en faveur de son ex-épouse s'élève à 
CHF 1'200.- dès janvier 2016, CHF 1'400.- dès mars 2017, CHF 1'450.- dès janvier 2018 et 
CHF  1'300.- de janvier 2020 au 3 décembre 2020 (soit CHF 125.85 en décembre 2020), à ce 
qu'aucune pension ne soit due du 4 décembre 2020 au 8 décembre 2021, à ce que A.________ soit 
condamnée à lui rembourser la somme de CHF 101'668.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 janvier 
2022 et à ce que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge de A.________.

A.________ s'est déterminée les 29 mars et 12 septembre 2022, concluant au rejet de la requête 
de mesures provisionnelles, au maintien de la décision du 21 juillet 2016 et à ce que les frais 
judiciaires et les dépens soient mis à la charge de B.________. B.________ s'est déterminé sur 
cette écriture le 8 avril 2022.

J. Par trois courriers du 8 avril 2022, B.________ a requis la suspension tant de la procédure 
d'appel que des procédures de mesures provisionnelles jusqu'à droit connu sur les décisions entrées 
en force et définitives concernant l'octroi, en faveur de A.________, d'une rente LPP et d'une rente 
d'invalidité de l'Etat français.

A.________ s'est déterminée le 25 avril 2022 sur ces requêtes, en concluant à leur rejet.

Par trois courriers du 5 mai 2022, B.________ a maintenu ses requêtes de suspension.

K. Le 26 juillet 2022, sur requête du juge délégué de la Cour de céans, Me Véronique Aeby a 
produit sa liste de frais, que B.________ a contestée par courrier du 5 août 2022. Me Francine 
Defferrard a produit sa liste de frais le 24 août 2022.

L. Dans le cadre de la procédure d'appel contre le jugement de divorce, les parties plaident au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, qui a été octroyée à A.________ par décision du 28 janvier 2021 
(101 2021 34) et à B.________ par décision du 23 mars 2021 (101 2021 53).

en droit

1.

1.1. Pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner la jonction des causes (art. 125 let. c CPC). 
En l'occurrence, dès lors que les deux requêtes de mesures provisionnelles déposées par 
B.________ ont pour objet la modification de la décision du 21 juillet 2016 de la Cour de céans pour 
des motifs similaires, mais pour deux périodes différentes, il convient de joindre les procédures y 
relatives. Par ailleurs, dès lors que l'appel et l'appel joint déposés à l'encontre du jugement de 
divorce du 3 décembre 2020 sont en état d'être jugés, il sied également de les traiter dans le présent 
arrêt. Sera finalement traitée dans le présent arrêt la requête d'assistance judiciaire déposée par 
B.________ le 9 décembre 2021 pour la procédure de modification des mesures provisionnelles. 
Les causes 101 2021 517, 101 2021 519, 101 2022 24 et 101 2021 33 sont ainsi jointes.

1.2.

1.2.1. Aux termes de l'art. 276 al. 1 et 3 CPC, en application des dispositions régissant la protection 
de l'union conjugale, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles même après la 
dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

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En l'espèce, l'appel et l'appel joint déposés contre le jugement de divorce font l'objet du présent 
arrêt, qui, une fois entré en force, clora la procédure relative aux effets accessoires du divorce, en 
particulier à la pension due en faveur de A.________. Des mesures provisionnelles peuvent ainsi 
être requises en lien avec cette pension pour la période allant jusqu'au prononcé du présent arrêt.

1.2.2. Selon l'art. 53a LJ, le juge délégué à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal 
cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours. 

En l'occurrence, les mesures provisionnelles requises par B.________ sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Cela étant, la Ie Cour d'appel civil 
est compétente pour statuer au fond sur l'appel et l'appel joint dans le cadre desquels des mesures 
provisionnelles ont été requises. Conformément à l'adage "qui peut le plus peut le moins", rien ne 
s'oppose à ce qu'elle statue également, dans le même arrêt, sur les mesures provisionnelles.

1.2.3. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, 
qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la 
demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même 
procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée 
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la 
modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la 
demande est soumise à une condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet 
de l'art. 229 CPC. Pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux 
doivent être invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) 
ou improprement dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis 
sans restriction lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC ; arrêt TF 
4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.1). La maxime inquisitoire ne prive pas de sens la 
condition posée par l'art. 230 al. 1 let. b CPC. Quand bien même la modification de la demande n'a 
pas à reposer sur des nova au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, l'exigence de la nouveauté demeure. 
C'est dire que le demandeur ne saurait introduire une nouvelle conclusion en se fondant sur les 
seuls faits allégués précédemment (arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2).

En l'espèce, la requête du 24 janvier 2022 de B.________ constitue en réalité une modification de 
sa requête du 9 décembre 2021 concernant le chiffre 10 du dispositif de la décision de mesures 
provisionnelles du 21 juillet 2016. Or, cette modification ne repose sur aucun fait et moyen de preuve 
nouveau. En effet, dans sa requête du 9 décembre 2021 déjà, B.________ avait allégué que 
A.________ percevrait un rétroactif de rentes AI d'un montant de "CHF 57'424.- au moins" (requête 
du 9 décembre 2021, ch. 11.2), le rétroactif s'étant finalement élevé à CHF 53'539.- (requête du 
24  janvier 2022, ch. 38.2). On peine ainsi à comprendre pourquoi il n'a pas demandé, dans sa 
première requête déjà, une modification rétroactive des mesures provisionnelles. Cela étant, dès 
lors que la Cour de céans a renoncé à tenir une audience de mesures provisionnelles (cf. art. 273 
al. 1 CPC in fine), on ne saurait exiger du requérant qu'il se tienne aux conditions de l'art. 230 CPC, 
applicables à compter des débats principaux. Il sera ainsi entré en matière sur sa requête du 
24  janvier 2022.

1.2.4. Il s'ensuit la recevabilité des requêtes de mesures provisionnelles des 9 décembre 2021 et 
24 janvier 2022.

1.2.5. La procédure sommaire étant applicable aux mesures provisionnelles, la cognition du juge 
est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de 

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célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb / JdT 2002 I 
352 ; arrêt TF 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).

1.2.6. La Cour établit les faits d'office (maxime inquisitoire simple ; art. 272 CPC, par renvoi de l'art. 
276 al. 1 CPC) et est liée par les conclusions des parties (principe de disposition ; art. 58 al. 1 CPC), 
sous réserve des questions relatives aux enfants, qui sont soumises aux maximes inquisitoire 
illimitée et d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC).

1.2.7. Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de 
preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. L'art. 153 al. 1 CPC précise que le 
tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. Le droit à la 
preuve (art. 152 CPC) suppose qu'un fait doive être prouvé (art. 150 al. 1 CPC), qu'il soit pertinent, 
qu'il soit allégué de manière suffisamment motivée, que la preuve en soit régulièrement offerte et 
que les moyens de preuves soient admissibles (art. 168 al. 1 CPC) et adéquats (arrêt TF 
5A_763/2018 du 1er juillet 2019 consid. 2.1.1.1 et les références citées). Les faits pertinents sont 
ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (arrêts TF 4A_487/2018 du 
30  janvier 2019 consid. 4.2.1 ; 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4).

1.2.7.1. En l'espèce, dans sa requête de mesures provisionnelles du 9 décembre 2021, B.________ 
sollicite la production, par l'intimée, de tous les documents ayant servi au calcul de la rente 
d'invalidité et de la rente pour enfant allouée en faveur de C.________, notamment les comptes 
individuels de A.________ et de B.________ et les feuilles de calcul du logiciel ACOR (aide au 
calcul et à l'octroi de rente) (requête du 9 décembre 2021, ch. III. 28). Dans sa détermination, 
l'intimée indique que les documents requis ont été transmis au mandataire de B.________ par la 
Caisse de compensation le 27 décembre 2021 (détermination du 14 janvier 2022 de l'intimée, Ad III. 
27 à 28), ce que le requérant confirme dans sa requête de mesures provisionnelles du 24 janvier 
2022 (requête du 24 janvier 2022, ch. III. 37). Partant, cette réquisition de preuve est désormais 
sans objet.

1.2.7.2. B.________ requiert ensuite la production, par l'intimée et/ou par l'Office AI du canton de 
Fribourg, des décisions rendues et à rendre à l'égard de A.________ (requête du 9 décembre 2021, 
ch. III. 34 ; complément du 23 décembre 2021, ch. 74.3). Les décisions en question ayant été 
produites par l'intimée en annexe à sa détermination du 14 janvier 2022 (bordereau du 14 janvier 
2022 de l'intimée, pièce 3), respectivement à son courrier du 14 décembre 2021 adressé dans le 
cadre de la procédure d'appel au fond (pièce non numérotée), cette réquisition est également 
devenue sans objet.

1.2.7.3. Le requérant sollicite également la production, par l'intimée et/ou par l'organisme français 
compétent, du dossier et des décisions rendues et à rendre à l'égard de A.________ et de 
C.________, en particulier concernant les prestations d'invalidité mensuelles en relation avec les 
activités d'enseignante exercées par l'intimée en France de septembre 1993 à décembre 2006, voire 
juin 2007 (requête du 9 décembre 2021, ch. III. 35 ; complément du 23 décembre 2021, ch. 76.2 ; 
requête du 24 janvier 2022, ch. III. 45.2). 

Dans sa détermination du 14 janvier 2022, l'intimée indique que la procédure relative à d'éventuelles 
prestations sociales françaises suit son cours, que toutes les informations nécessaires ont été 
dûment données à la Caisse de compensation et que celle-ci doit désormais transmettre le dossier 
à l'Autorité de coordination, à Genève (détermination du 14 janvier 2022 de l'intimée, Ad III. 23 à 
26). Dans sa détermination du 29 mars 2022, A.________ précise que ce n'est que depuis 2017 
que le formulaire de demande de rente d'invalidité auprès d'un Etat de l'UE est envoyé 
systématiquement aux assurés ayant réalisé des périodes de cotisation à l'étranger, sous-entendant 

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qu'elle n'a fait sa demande que récemment. L'intimée assure finalement qu'elle produira la décision 
en question une fois qu'elle aura été rendue, si la présente procédure est toujours en cours 
(détermination du 29 mars 2022 de l'intimée, Ad III. 43 à 45). Il ressort par ailleurs des investigations 
menées par B.________ lui-même que la procédure d'invalidité UE a été déclenchée et que le 
dossier sera transmis à la Caisse suisse de compensation par l'Office AI à réception d'un dernier 
rapport médical (courriers du 18 août 2022 du requérant, ch. 96 et 98, respectivement 99 et 101). 

Les éléments qui précèdent suffisent à rendre vraisemblable qu'aucune rente d'invalidité n'a été 
octroyée à A.________ par les autorités françaises à ce jour, de sorte qu'il convient de rejeter la 
réquisition de preuve de B.________.

1.2.7.4. B.________ requiert en outre la production, par A.________ et/ou par sa caisse de pension, 
des décisions rendues ou à rendre à l'égard de l'intimée et de C.________ concernant les 
prestations d'invalidité LPP mensuelles ainsi que le capital versé en rétroactif depuis août 2015 
(requête du 9 décembre 2021, ch. III. 36 ; requête du 24 janvier 2022, ch. III. 42.2). La décision du 
7 avril 2022 de la Caisse de prévoyance D.________ ayant été produite par A.________ le 25 avril 
2022 (cf. infra consid. 1.4.2), cette réquisition de preuve est désormais sans objet.

1.2.7.5. Le requérant sollicite par ailleurs la production, par A.________ et/ou par l'Office AI du 
canton de Fribourg, de l'entier du dossier AI, en particulier concernant d'éventuelles prestations 
complémentaires demandées et/ou reçues par l'intimée. Il motive sa requête par le fait que l'intimée, 
qui a droit à une rente AI depuis le 1er août 2015, a également droit aux prestations complémentaires 
à compter de la même date (requête du 24 janvier 2022, ch. III. 38.6). La question de savoir si 
A.________ a droit à des prestations complémentaires n'est toutefois pas pertinente dès lors que 
les prestations complémentaires sont subsidiaires aux pensions alimentaires (cf. art. 9 al. 1 et 11 al. 
1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [loi sur les prestations 
complémentaires ; LPC ; RF 831.30]) et que l'intimée ne peut pas être astreinte à entamer sa fortune, 
y compris celle résultant d'un éventuel versement rétroactif de prestations complémentaires, pour 
couvrir son entretien (cf. infra consid. 4.1.4.4). Cette réquisition de preuve doit ainsi être rejetée.

1.2.7.6. Enfin, dans ses écritures du 18 août 2022, B.________ requiert la production, par 
A.________ et/ou la D.________, de l'entier du dossier LPP de cette dernière et – une fois de plus 
– la production, par A.________ et/ou l'Office AI du canton de Fribourg, de l'entier du dossier AI de 
l'intimée. Il motive sa réquisition par son souci de démontrer que A.________ n'est pas intervenue 
auprès de l'Office AI de Fribourg et de la D.________ pour faire avancer les dossiers sur les points 
encore en suspens auprès de ces institutions, objets des diverses demandes de B.________ 
(courriers du 18 août 2022, ch. 110, respectivement 107). Or, d'une part, A.________ a produit le 
dossier de la D.________ la concernant le 30 septembre 2022 (cf. infra consid. 1.3.4.2). D'autre 
part, les décisions du 14 décembre 2021 de l'Office AI accordant à A.________ une demi-rente du 
1er août au 30 novembre 2015, puis une rente entière dès le 1er décembre 2015, ainsi que la décision 
du 7 avril 2022 de la D.________ accordant à l'intimée une rente entière dès le 1er août 2015, figurent 
au dossier. Les montants des rentes accordées à l'intimée sont ainsi connus. La Cour de céans 
dispose donc de tous les éléments nécessaires pour trancher les requêtes de mesures 
provisionnelles, si bien que rien ne justifie la production de l'entier des dossiers de l'Office AI et de 
la D.________. Dans la mesure où des rentes entières ont été octroyées à A.________, il n'y a pas 
lieu de remettre en cause leur montant et, partant, les calculs effectués par l'Office AI et la 
D.________, dans le cadre d'une procédure matrimoniale, qui plus est en procédure sommaire. Les 
réquisitions de preuve précitées seront donc également rejetées, dans la mesure où elles ne sont 
pas sans objet.

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1.2.8. En matière matrimoniale, le Tribunal fédéral a admis une exception au principe de la double 
instance (art. 75 al. 2 LTF) lorsque le tribunal supérieur saisi d'un appel contre le jugement de divorce 
rend une décision sur mesures provisionnelles ou sur modification de mesures provisionnelles 
antérieurement ordonnées, décision qualifiée dans ce domaine particulier de finale (art. 90 LTF ; 
ATF 143 III 140 consid. 1.2). 

En ce qu'elle a trait aux mesures provisionnelles, la présente décision est ainsi une décision finale 
au sens des art. 90 et 98 LTF. Elle est de nature pécuniaire. Vu la réduction, respectivement la 
suppression des contributions d'entretien sollicitée par le requérant et l'effet rétroactif de sa requête, 
la valeur litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- 
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF ; art. 74 al. 1 let. b LTF). 

1.3. 

1.3.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 7 décembre 2020 
(DO/0605). Le délai d'appel a été suspendu par les féries judiciaires du 18 décembre 2020 au 
2  janvier 2021 inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), de sorte que l'appel, déposé le 22 janvier 2021, l'a 
été en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la 
contribution d'entretien de CHF 3'000.- par mois sans limite de temps réclamée en première 
instance, montant entièrement contesté, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à 
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

1.3.2. Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 1er mars 2021, soit dans le délai de 30 jours prévu 
par les art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC, compte tenu de la notification de l'appel à la mandataire de 
l’intimée le 1er février 2021. Le mémoire est motivé et doté de conclusions, de sorte que l'appel joint 
est recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3.2.1. Dans son courrier du 21 mars 2022, B.________ allègue, pièces à l'appui, qu'il a acheté un 
nouveau véhicule en mars 2022, qu'il a pour ce faire contracté un leasing dont la mensualité s'élève 
à CHF 342.15 et que la prime d'assurance de son nouveau véhicule – dont une assurance casco 
complète et une assurance dommage au véhicule parqué – se monte à CHF 123.35 par mois et 
l'impôt à CHF 36.75 par mois. L'appelant joint ajoute que l'apport de CHF 13'500.- payé au début du 
leasing a été financé au moyen de la vente de son ancien véhicule par CHF 4'200.- et d'un versement 
de CHF 9'300.- provenant essentiellement de la différence entre l'estimation des frais du registre 
foncier et des frais de notaire suite à la vente de la maison familiale (courrier du 21 mars 2022 de 
l'appelant joint, ch. 102 à 105 ; bordereau du 21 mars 2021 de l'appelant joint, pièces 23 à 30). 

1.3.2.2. Le Tribunal fédéral a jugé que les nouveaux allégués, par lesquels des changements de 
circonstances sont allégués et prouvés, ne doivent pas être simplement renvoyés à une procédure 
de modification (art. 129 CC), mais doivent être examinés et pris en considération dans le cadre de 
l'appel, si et dans la mesure où ils s'avèrent recevables selon l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt TF 
5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 et 5). 

Cela étant, dans la procédure en divorce, la fixation de la contribution d'entretien due à un époux 
est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; 
arrêt TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 in SJ 2014 I 76). Dans ce type de procédure, 
les parties ont le devoir d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et d'indiquer 

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les moyens de preuve ; elles doivent également contester les faits allégués par l'autre (art. 221 al. 1 
let. d et e, 222 al. 2 CPC ; arrêt TF 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 6.3). Le tribunal est en 
outre lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 1 CPC).

De plus, que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il incombe 
au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné 
de la décision attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux 
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). Les griefs des parties donnent le programme de l’examen de l’autorité d’appel ; la 
décision attaquée ne doit en principe être examinée que sur les points objets d’un grief (ATF 144 III 
394 consid. 4.1.4). En effet, si l’autorité d’appel dispose d’un pouvoir d’examen complet de la cause, 
cela ne signifie pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, comme une autorité de première 
instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les posent plus 
en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit donc en principe se limiter à 
statuer sur les critiques formulées dans la motivation contre la décision de première instance (arrêts 
TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5 ainsi que 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 
4.2).

En outre, selon la jurisprudence, même si l’art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d’appel 
doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être formulées de telle sorte qu’en cas d’admission 
de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification. L’art. 315 al. 1 CPC 
corrobore d’ailleurs ce qui précède, puisqu’il prévoit que l’appel suspend la force de chose jugée et 
le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. En outre, 
des conclusions claires et, en cas de prétentions pécuniaires, chiffrées, permettent à la partie 
adverse de se défendre dans sa réponse (art. 312 CPC) et de décider, si cela entre en considération, 
de présenter un éventuel appel joint (art. 313 CPC) (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêts TF 
4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2 et 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1). A défaut 
de conclusions, le moyen de droit est irrecevable, sauf situation de formalisme excessif (arrêt TF 
5A_188/2017 du 8 août 2017 consid. 2.1 et les références citées). 

Enfin, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l’appelant pour rectifier des vices de 
forme comme l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des 
conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant 
l’appel de façon irréparable (arrêt TC FR 101 2014 41 du 24 avril 2015 consid. 1. c) et la référence 
citée). 

1.3.2.3. En l'occurrence, l'appel joint de B.________ comporte un seul grief, à savoir celui 
concernant le principe d'une contribution post-divorce, et des conclusions qui consistent uniquement 
en la suppression pure et simple de la pension fixée dans la décision attaquée. Le montant de cette 
pension n'est en revanche pas critiqué. Le fait nouveau allégué par B.________ dans son écriture 
du 21 mars 2022, s'il est admissible sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC, n'est cependant d'aucune 
pertinence en lien avec le principe d'une contribution post-divorce dès lors qu'il concerne une 
modification des charges de l'appelant joint. Or, B.________ n'émet aucun autre grief suffisamment 
motivé en lien avec son fait nouveau. Il se contente au contraire de relever, de manière toute 
générale, que "la décision querellée ne tient compte d'aucune dépense mensuelle de leasing pour 
un véhicule automobile à charge de B.________", sans expliquer aucunement quelle suite doit selon 
lui être donnée à ce fait nouveau. Il ne présente aucune argumentation subsidiaire à celle concernant 

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le principe même de la pension. Il ne prétend pas, en particulier, que sa charge de leasing 
l'empêcherait de s'acquitter de la pension prévue dans la décision attaquée et il n'indique pas, cas 
échéant, quel montant il serait en mesure de payer. Ses conclusions, qui sont demeurées celles 
relatives à la suppression de la contribution d'entretien dans son principe, ne permettent pas non 
plus d'établir sa position à ce sujet. Or, dans une procédure de divorce soumise à la maxime des 
débats et au principe de disposition, il n'appartient pas à l'autorité d'appel de procéder d'office à 
l'examen de l'impact d'un fait nouveau sur les conclusions des parties, ni de rechercher de sa propre 
initiative des motifs d'admission de l'appel. 

Le grief de B.________ relatif à la prise en compte de son leasing est par conséquent irrecevable, 
faute de motivation suffisante.

L'on peut encore relever que la nouvelle charge de leasing de l'appelant joint, par CHF 342.15, est 
largement compensée par la différence entre le loyer retenu dans la décision attaquée (CHF 1'850.- 
par mois) et ses charges de logement effectives (CHF 963.- ou CHF 1'463.- en tenant compte de 
l'amortissement obligatoire), qui ressortent de la procédure de mesures provisionnelles (cf. infra 
consid. 5.4.6.1 et 5.4.6.2).

1.3.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce. Par ailleurs, si la Cour 
applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, 
se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).

Le tribunal est tenu, si nécessaire, de requérir des parties la production des documents manquants 
pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce (cf. art. 277 al. 2 CPC). Les parties, de 
leur côté, ont le devoir d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et d'indiquer 
les moyens de preuve ; elles doivent également contester les faits allégués par l'autre (cf. arrêt TF 
5A_641/2019 du 30 juin 2020 consid. 3.1.2). Le devoir que l’art. 277 al. 2 CPC impose au juge se 
limite ainsi aux pièces qui sont nécessaires à la preuve de faits allégués, c'est-à-dire à corriger des 
offres de preuve insuffisantes (cf. arrêt TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 5.2 non publié aux 
ATF 146 III 203). Les allégués doivent être distingués des offres de preuve. L'art. 277 al. 2 CPC ne 
fonde aucune obligation du tribunal de faire procéder à une amélioration lorsqu'une partie n'a pas 
suffisamment formulé un allégué de fait concernant les conséquences patrimoniales du divorce (cf. 
arrêts TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5 ; 5A_751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3).

1.3.4. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être 
en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. 
b). Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition régit de manière complète et autonome la 
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel 
(ATF 138 III 625 consid. 2.2). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en 
première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance : tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de 
première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose 
l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir 

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les faits jugés importants (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.1).

1.3.4.1. En l'espèce, à l'appui de sa réponse à l'appel, B.________ produit deux rapports 
d'évaluation de la valeur de la maison familiale, alléguant que l'éventuel bénéfice net résultant de la 
vente de dite maison est largement supérieur à celui envisagé par les premiers juges (réponse à 
l'appel, ch. 3.5 ; bordereau de la réponse à l'appel, pièces 3 et 4). La question se pose de savoir si 
ces estimations constituent de vrais nova dès lors qu'elles ont pour objet la valeur de la maison – 
qui était a priori la même durant la procédure de première instance qu'au moment du dépôt de l'appel 
joint – et que B.________ aurait vraisemblablement pu les obtenir et les produire en première 
instance déjà. Cette question peut toutefois rester ouverte. En effet, d'une part, B.________ ne tire 
aucun grief particulier de ce nouvel allégué ; il précise au contraire que la question de la liquidation 
du régime matrimonial des parties n'est pas l'objet de l'appel de A.________, ni de son propre appel 
joint. D'autre part, la maison a été vendue par contrat du 26 mai 2021. La vente, tout comme le 
bénéfice qui en a effectivement été retiré et qui seul est éventuellement pertinent, ont été allégués 
et les pièces y relatives produites par B.________ (courrier du 2 juin 2021 de l'intimé, ch. 45 à 57 et 
bordereau du 2 juin 2021 de l'intimé, pièces 5 à 7 ; courrier du 15 juin 2021 de l'intimé, ch. 58 et 
bordereau du 15 juin 2021 de l'intimé, pièce 8 ; courrier du 3 septembre 2021 de l'intimé, ch. 59 à 
63.3 ; bordereau du 3 septembre 2021 de l'intimé, pièce 9). Il s'agit là manifestement de faits 
nouveaux recevables au sens de l'art. 317 al. 1 CPC dès lors qu'ils sont survenus après la procédure 
de première instance et que l'intimé les a invoqués sans retard. 

Dans son écriture complémentaire du 3 septembre 2021, B.________ allègue en outre l'achat d'un 
nouvel appartement en juin 2021 et son financement (courrier du 3 septembre 2021 de l'intimé, ch. 
67 à 68 ; bordereau du 3 septembre 2021 de l'intimé, pièces 10 à 13). Ce fait, également survenu 
après la procédure de première instance et allégué sans retard par l'intimé, est recevable en appel.

Dans le cadre de son écriture complémentaire du 6 décembre 2021, B.________ produit une 
décision du 24 novembre 2021 de l'Office AI concernant la rente mensuelle complémentaire pour 
enfant de CHF 310.- octroyée pour C.________ dès le 1er décembre 2021 – dont il ressort que les 
décisions de rente valables pour la période du 1er août 2015 au 30 novembre 2021 seront notifiées 
ultérieurement à B.________ – ainsi qu'un extrait des « Tables des rentes 2021 AVS/AI » valables 
dès le 1er janvier 2021 (bordereau du 6 décembre 2021 de l'intimé, pièces 14 à 15). Il allègue que, 
sous réserve d'un recours contre les décisions de l'Office AI, A.________ devrait percevoir une rente 
mensuelle de CHF 776.- par mois au moins dès le 1er décembre 2021 ainsi qu'un arriéré de 
CHF  57'424.- au moins pour la période du 1er août 2015 au 30 novembre 2021 (courrier du 
6  décembre 2021 de l'intimé, ch. 78 à 79). Dans la mesure où la décision de l'Office AI date du 
24  novembre 2021 et où les faits précités ont été invoqués sans retard par B.________, ces 
nouveaux éléments sont recevables en appel. 

Dans son écriture du 9 décembre 2021, tout en produisant un extrait de son compte salaire, l'intimé 
allègue avoir reçu la somme de CHF 310.-, correspondant à la rente AI mensuelle complémentaire 
versée pour C.________, si bien que l'appelante doit également avoir reçu sa propre rente, d'un 
montant de CHF 776.- au moins (courrier du 9 décembre 2021 de l'intimé, ch. 84 à 85 ; bordereau 
du 9 décembre 2021, pièce 16). Il s'agit là également de faits nouveaux recevables en appel.

Le 23 décembre 2021, B.________ a produit trois décisions du 14 décembre 2021 de l'Office AI 
concernant la rente complémentaire pour enfant octroyée pour C.________ pour la période du 
1er  août 2015 au 30 novembre 2021, un extrait des « Tables des rentes 2015 AVS/AI » valables dès 
le 1er janvier 2015, un tableau récapitulatif des rentes allouées à A.________ établi par lui-même 

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ainsi que trois relevés de compte du 23 décembre 2021 attestant des versements annoncés dans 
les décisions du 14 décembre 2021 (bordereau du 23 décembre 2021 de l'intimé, pièces 17.1 à 
19  et 21), en alléguant en particulier que A.________ devrait avoir droit à une rente de CHF 305.- 
par mois du 1er août 2015 au 30 novembre 2015, de CHF 609.- par mois du 1er décembre 2015 au 
31 décembre 2018, de CHF 615.- par mois du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et de 
CHF  776.- par mois du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 (courrier du 23 décembre 2021 de 
l'intimé, ch. 93.1). Dans son écriture, l'intimé soulève également des divergences entre les quatre 
décisions de l'Office AI des 24 novembre 2021 et 14 décembre 2021 concernant le revenu annuel 
moyen déterminant de l'appelante (courrier du 23 décembre 2021 de l'intimé, ch. 94). Ces faits 
nouveaux sont recevables en appel. 

Dans son écriture du 23 décembre 2021, B.________ allègue également qu'à sa connaissance, 
l'Office AI suisse envoie systématiquement aux assurés qui ont réalisé des périodes de cotisation à 
l'étranger dans un pays de l'UE un formulaire intitulé « Demande de rente d'invalidité auprès d'un 
Etat de l'UE » tout en produisant un exemplaire dudit formulaire (courrier du 23 décembre 2021 de 
l'intimé, ch. 100.1 ; bordereau du 23 décembre 2021 de l'intimé, pièce 20). La question de la 
recevabilité de ces éléments sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC se pose. Cette question peut 
cependant rester ouverte dans la mesure où, comme il sera vu ci-après (cf. infra consid. 1.3.5.1), la 
perception par A.________ d'éventuelles prestations de la part d'organismes français d'assurances 
sociales et, cas échéant, leur montant ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. 

Dans ses écritures des 5 mai et 2 août 2022, B.________ allègue et produit divers échanges avec 
la mandataire de A.________ au sujet d'une éventuelle contestation de la rente LPP accordée à 
cette dernière par décision du 7 avril 2022 (courrier du 5 mai 2022 de l'intimé, ch. 106 à 111 ; 
bordereau du 5 mai de l'intimé, pièces 31 à 34 ; courrier du 2 août 2022 de l'intimé, ch. 113 à 119 ; 
bordereau du 2 août 2022 de l'intimé, pièces 35 à 38). Ces faits et moyens de preuve nouveaux 
constituent également de vrais nova, recevables en appel.

Dans sa correspondance du 18 août 2022, B.________ allègue et produit divers échanges avec la 
Caisse suisse de compensation, l'Office AI ou encore la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île 
de France (CRAMIF) au sujet du dossier de A.________, ainsi que des informations trouvées sur le 
site de la CRAMIF et des calculs visant à établir le montant des prestations d'invalidité que 
A.________ pourrait percevoir de la part de l'Etat français (courrier du 18 août 2022 de l'intimé, ch. 
121.1 à 132 ; bordereau du 18 août 2022 de l'intimé, pièces 38 à 43). Ces éléments, qui datent 
d'août 2022, sont recevables en appel, étant précisé que les informations trouvées sur le site de la 
CRAMIF et les calculs en découlant résultent des informations données par la Caisse suisse de 
compensation. 

Enfin, dans sa réplique spontanée du 12 octobre 2022, B.________ émet plusieurs constatations 
concernant le dossier de la D.________ produit par A.________ le 30 septembre 2022. Il produit 
par ailleurs deux courriers datés du 10 octobre 2022 adressés à la D.________, respectivement à 
l'avocate de l'intimée, par le mandataire qui l'assiste pour les questions d'assurances sociales. Il 
s'agit là également de faits et moyens de preuve recevables en appel. 

1.3.4.2. Dans sa réponse à l'appel joint du 26 avril 2021, A.________ allègue que sa caisse de 
pension entend limiter sa couverture en raison d'une réticence de sa part lors du remplissage du 
formulaire d'admission et qu'une rente d'invalidité d'un montant encore incertain lui sera reconnu 
(réponse à l'appel joint, ch. 5 p. 11 et p. 12), en produisant un courrier du 9 février 2021 de la 
D.________ (bordereau du 26 avril 2021 de l'appelante, pièce 1) et un projet de décision de l'Office 
AI du 8 avril 2021 (bordereau du 26 avril 2021 de l'appelante, pièce 2). Ces faits, survenus après la 

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procédure de première instance, constituent de vrais nova. On ne pouvait exiger de l'appelante 
qu'elle les invoque plus tôt, le courrier du 9 février 2021, en particulier, étant censé répondre aux 
critiques de l'intimé formulées dans son appel joint. Ils sont par conséquent recevables.

Le 14 décembre 2021, A.________ a produit une copie de la décision du 24 novembre 2021 de 
l'Office AI concernant sa propre rente. Il s'agit là manifestement d'un fait nouveau recevable en 
appel.

Dans sa détermination du 25 février 2022, A.________ allègue avoir dû bénéficier, pour couvrir son 
propre entretien depuis la séparation, de divers prêts de la part de membres de sa famille pour un 
montant total de CHF 50'229.50 ainsi que de l'aide financière ponctuelle de ses parents. Elle produit 
à cet égard des reconnaissances de dette datées du 28 août 2016, du 22 décembre 2018, du 
21  décembre 2020 et du 3 octobre 2021. L'appelante allègue en outre devoir rembourser à ses 
parents un montant de EUR 70'000.-, soit CHF 72'800.- environ, constitutif d'un prêt qui lui a été 
consenti en 2009 dans le cadre de la construction de la maison familiale des parties. La 
reconnaissance de dette y relative, produite par l'appelante à l'appui de sa détermination, date du 
27 février 2009 (détermination du 25 février 2022 de l'appelante, ch. 2 et 3 ; bordereau du 25 février 
2022 de l'appelante, pièces 1 à 5). Toujours dans sa détermination du 25 février 2022, l'appelante 
allègue que sa part de la maison familiale a notamment été financée par la vente de son ancien 
appartement, qui avait lui-même été financé au moyen d'un héritage, et par deux dons de 
EUR 50'000.-, respectivement EUR 15'500.-, reçus de la part de ses parents. Les pièces produites 
par l'appelante à l'appui de ses allégations – soit en particulier un acte notarié, une déclaration de 
don manuel ainsi que diverses autres pièces justificatives – datent de 2004 à 2008 (détermination 
du 25 février 2022 de l'appelante, ch. 9 p. 14 ; bordereau du 25 février 2022 de l'appelante, pièces 
6 à 7). La plupart des faits et moyens de preuve précités constituent des pseudo nova, soit des faits 
et moyens de preuve qui existaient déjà en première instance, quand bien même ils n'ont pas été 
allégués, respectivement produits par A.________. Cependant, ces éléments ne sont pertinents 
qu'en tant que réponse à la thèse de B.________ – elle-même développée en appel, suite aux vrais 
nova que constituent la vente de la maison familiale et l'octroi d'une rente d'invalidité à A.________ 
– selon laquelle l'appelante devrait financer son propre entretien au moyen de sa fortune. En 
particulier, la provenance des fonds ayant financé sa part de la maison familiale n'était pas 
déterminante dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de la séparation des biens, tel 
qu'expliqué par l'appelante (détermination du 25 février 2022 de l'appelante, ch. 9 p. 14). Dans ces 
conditions, il y a lieu de considérer que les faits et moyens de preuve nouveaux contenus dans la 
détermination du 25 février 2022 de A.________ ne pouvaient être invoqués ou produits en première 
instance bien que l'appelante ait fait preuve de la diligence requise. Ces éléments doivent par 
conséquent être admis en appel. 

A l'appui de sa détermination du 12 septembre 2022, A.________ produit trois courriers échangés 
avec la D.________ entre le 26 avril et le 15 juin 2022. Ces éléments sont également admissibles 
sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC.

Il en va de même du courrier du 19 septembre 2022 de la D.________ et du dossier de la Caisse 
de prévoyance produits par A.________ le 30 septembre 2022.

1.3.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des 
preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à 
nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou 
encore décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère 

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pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve découle de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions 
qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Il s'ensuit 
que l'instance d'appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée 
des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve 
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés 
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).

1.3.5.1. En l'espèce, dans son courrier du 6 décembre 2021, l'intimé requiert la production, par 
A.________ et la Caisse de compensation du canton de Fribourg, de tous les documents ayant servi 
au calcul de la rente d'invalidité et de la rente pour enfant mentionnées dans la décision du 
24  novembre 2021 de l'Office AI, notamment les comptes individuels de A.________ et de 
B.________ et les feuilles de calcul du logiciel ACOR (aide au calcul et à l'octroi de rente) (courrier 
du 6 décembre 2021 de l'intimé, ch. 77). Dans sa détermination du 14 janvier 2022 déposée dans 
le cadre de la procédure de mesures provisionnelles, l'appelante indique que les documents requis 
ont été transmis au mandataire de B.________ par la Caisse de compensation le 27 décembre 2021 
(détermination du 14 janvier 2022 de l'appelante, Ad III. 27 à 28), ce que le requérant confirme dans 
sa requête de mesures provisionnelles du 24 janvier 2022 (requête du 24 janvier 2022, ch. III. 37). 
Par ailleurs, le montant des éventuelles prestations d'invalidité qui seraient versées à A.________ 
par l'Etat français n'est pas déterminant dans le cadre de la procédure de divorce au fond. En effet, 
le jugement attaqué prévoit que les éventuelles prestations AI, LPP ou de perte de gain d'une 
assurance-maladie ou d'une assurance-vie que A.________ viendrait à percevoir seront – 
indépendamment de leur montant – déduites de la contribution d'entretien due par B.________. De 
plus, il sera vu ci-après (cf. infra consid. 5.1.5.5) que l'éventuel rétroactif de prestations qui serait 
versé à A.________ depuis le 1er août 2015 et l'augmentation de la fortune de l'intimée qui en 
résulterait sont sans incidence sur le principe d'une contribution d'entretien.

Pour autant qu'elle ne soit pas sans objet, cette réquisition de preuve doit dès lors être rejetée. 

1.3.5.2. Toujours dans son courrier du 6 décembre 2021, B.________ sollicite également la 
production, par l'appelante et/ou l'Office AI du canton de Fribourg des décisions rendues et à rendre 
à l'égard de cette dernière (courrier du 6 décembre 2021 de l'intimé, ch. 80.1). Les décisions en 
question ont été produites par l'appelante en annexe à sa détermination du 14 janvier 2022 dans la 
procédure de mesures provisionnelles (bordereau du 14 janvier 2022 de l'appelante, pièce 3), 
respectivement à son courrier du 14 décembre 2021 formulé dans le cadre de la procédure d'appel 
au fond (pièce non numérotée), cette réquisition est également devenue sans objet. De plus, il a été 
vu ci-avant (cf. supra consid. 1.3.5.1) que le montant des éventuelles prestations sociales que 
A.________ viendrait à percevoir n'est pas pertinent dans le cadre de la procédure d'appel au fond.

Pour autant qu'elle ne soit pas sans objet, cette réquisition de preuve doit dès lors être rejetée. 

1.3.5.3. L'intimé requiert en outre la production, par A.________ et/ou l'organisme français 
compétent, du dossier d'assurance de A.________ et des décisions rendues et à rendre à son égard 
et à l'égard de C.________, en particulier concernant les prestations d'invalidité mensuelles en 
relation avec ses activités d'enseignante exercées en France de septembre 1993 à décembre 2006, 
voire juin 2007 (courrier du 6 décembre 2021 de l'intimé, ch. 81 ; courrier du 23 décembre 2021 de 
l'intimé, ch. 100.2). Il ressort toutefois des investigations menées par B.________ lui-même que la 
procédure d'invalidité UE a été déclenchée et que le dossier sera transmis à la Caisse suisse de 
compensation par l'Office AI à réception d'un dernier rapport médical (courrier du 18 août 2022 de 

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l'intimé, ch. 122). Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune décision n'a été rendue 
par les organismes français d'assurances sociales à ce jour. De plus, il a été vu ci-avant (cf. supra 
consid. 1.3.5.1) que le montant des éventuelles prestations sociales que A.________ viendrait à 
percevoir n'est pas pertinent dans le cadre de la procédure d'appel au fond.

Cette réquisition de preuve du requérant sera par conséquent rejetée.

1.3.5.4. B.________ requiert en outre la production, par l'appelante et/ou par la D.________, des 
décisions rendues et à rendre à son égard et à l'égard de C.________, en particulier concernant les 
prestations d'invalidité LPP mensuelles ainsi que le capital versé en rétroactif depuis 2015 (courrier 
du 6 décembre 2021 de l'intimé, ch. 81). La décision du 7 avril 2022 de la D.________ ayant été 
produite par l'appelante le 25 avril 2022 (cf. infra consid. 1.4.2), cette réquisition de preuve est 
désormais sans objet. 

1.3.5.5. Enfin, dans son écriture du 18 août 2022, B.________ requiert la production, par 
A.________ et/ou la D.________, de l'entier du dossier LPP de cette dernière et – une fois de plus 
– la production, par A.________ et/ou l'Office AI du canton de Fribourg, de l'entier du dossier AI de 
l'appelante. Il motive sa réquisition par son souci de démontrer que A.________ n'est pas intervenue 
auprès de l'Office AI de Fribourg et de la D.________ pour faire avancer les dossiers sur les points 
encore en suspens auprès de ces institutions, objets des diverses demandes de B.________ 
(complément du 18 août 2022, ch. 133). 

Il convient de renvoyer au considérant ci-haut concernant cette même réquisition de preuve dans le 
cadre des mesures provisionnelles (cf. supra consid. 1.2.7.6) et de rappeler par ailleurs qu'il 
n'appartient pas à la Cour de céans de déterminer, dans la procédure d'appel, le montant des 
prestations effectivement accordées à A.________ à ce jour (cf. supra consid. 1.3.5.1).

Ces réquisitions seront donc rejetées.

1.3.6. Vu les montants contestés dans l'appel joint, soit notamment CHF 2'580.- par mois du 
1e  décembre 2025 et jusqu'à ce que B.________ prenne sa retraite, la valeur litigieuse pour un 
recours au Tribunal fédéral paraît largement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 
LTF). 

1.4.

1.4.1. Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision à rendre dépend du sort 
d'un autre procès. Selon la jurisprudence (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; arrêt TF 5A_218/2013 du 
17  avril 2013 consid. 3), la suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier 
lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une 
question décisive. De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation 
du juge saisi, qui doit procéder à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant 
dans les cas limites. En tout état de cause, la suspension peut intervenir d'office ou sur requête, dès 
la conciliation jusqu'à et y compris en instance de recours (HALDY, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, art. 126 n. 8).

1.4.2. En l'espèce, à l'appui de ses requêtes de suspension du 8 avril 2022, B.________ invoque 
le fait que A.________ a confirmé que des démarches étaient en cours concernant l'octroi, en sa 
faveur, d'une rente LPP et d'une rente d'invalidité de l'Etat français. 

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A l'appui de sa détermination du 25 avril 2022, A.________ a produit une correspondance du 7 avril 
2022 de la D.________ l'informant du fait qu'une rente d'invalidité LPP entière de CHF 378.10 par 
mois lui était accordée dès le 1er août 2015, ainsi qu'une rente de CHF 75.60 pour l'enfant 
C.________, le rétroactif se montant à CHF 30'248.- pour elle et à CHF 6'048.- pour C.________. 
Le courrier en question précise que les rentes rétroactives et courantes en faveur de C.________ 
seront versées à son père.

La question de la rente LPP de A.________ est ainsi réglée. Si, selon ses courriers du 5 mai 2022, 
B.________ exige de A.________ qu'elle conteste le montant de la rente LPP qui lui a été accordée 
par la voie de l'action administrative, aucune procédure n'a été introduite pour l'heure. De plus, tel 
que relevé ci-avant (cf. supra consid. 1.2.7.6.), dans la mesure où des rentes entières ont été 
octroyées à A.________, il n'y a pas lieu de remettre en cause leur montant et, partant, les calculs 
effectués la D.________, dans le cadre d'une procédure matrimoniale. Dans ces conditions, il sied 
de s'en tenir au montant de CHF 378.10 ressortant du courrier du 7 avril 2022 de la D.________.

Seule reste ainsi en suspens la question de l'octroi d'une rente d'invalidité de la part de l'Etat français. 
Il ressort toutefois des investigations menées par B.________ que la procédure d'invalidité UE a été 
déclenchée et que le dossier sera transmis à la Caisse suisse de compensation par l'Office AI à 
réception d'un dernier rapport médical (cf. supra consid. 1.2.7.3). Aucun dossier n'a donc été ouvert 
en France à ce jour, de sorte qu'on ne peut s'attendre à une décision de l'Etat français à bref délai. 
Or, la présente procédure a déjà duré plus d'une année, alors même qu'elle est soumise à la 
procédure sommaire s'agissant des mesures provisionnelles. Par ailleurs, le montant des 
éventuelles prestations d'invalidité qui seraient versées à A.________ par l'Etat français n'est pas 
déterminant dans le cadre de la procédure de divorce au fond. En effet, le jugement attaqué prévoit 
que les éventuelles prestations AI, LPP ou de perte de gain d'une assurance-maladie ou d'une 
assurance-vie que A.________ viendrait à percevoir seront – indépendamment de leur montant – 
déduites de la contribution d'entretien due par B.________. 

Dans ces conditions, l'exigence de célérité l'emporte en l'occurrence, étant rappelé que la 
suspension de la procédure doit demeurer l'exception. 

Les requêtes de suspension de B.________ sont ainsi rejetées.

2. Dans un souci de clarté, il convient de traiter en premier lieu la requête d'assistance 
judiciaire déposée le 9 décembre 2021 par B.________ pour la procédure de modification des 
mesures provisionnelles (101 2021 519 ; cf. infra consid. 3), puis les requêtes de mesures 
provisionnelles des 9 décembre 2021 et 24 janvier 2022 de B.________ (101 2021 517 et 101 2022 
24 ; cf. infra consid. 4 et 5), et de terminer avec l'examen de l'appel et de l'appel joint déposés à 
l'encontre du jugement de divorce du 3 décembre 2020 (101 2021 33 ; cf. infra consid. 6).

3. Par requête du 9 décembre 2021, B.________ a sollicité le bénéficie de l'assistance 
judiciaire principalement dès le 29 novembre 2021, subsidiairement dès le 9 décembre 2021, pour 
la procédure de modification des mesures provisionnelles.

Or, les parties plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel 
contre le jugement de divorce, tel est également le cas dans le cadre de la procédure de mesures 
provisionnelles, celle-ci faisant partie intégrante de la procédure au fond. En effet, si l'art. 119 al. 5 
CPC exige que l'assistance judiciaire fasse l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de 
recours, rien ne justifie que tel soit également le cas pour une éventuelle procédure de mesures 
provisionnelles introduite dans le cadre de la procédure de recours.

La requête d'assistance judiciaire de B.________ est ainsi sans objet.

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4. Se prévalant de plusieurs modifications essentielles et durables dans la situation financière 
de A.________, B.________ sollicite, à titre provisionnel, la modification, respectivement la 
suppression de la contribution d'entretien due en faveur de son ex-épouse en vertu du chiffre 10 du 
dispositif de la décision du 21 juillet 2016 de la Cour de céans.

4.1. A titre de modifications essentielles et durables, le requérant invoque en particulier la rente 
AI accordée à l'intimée en décembre 2021 avec effet rétroactif au 1er août 2015, la rente LPP qui 
devrait lui être versée à compter de cette dernière date, les prestations qui devraient lui être versées 
de la part des organismes français d'assurances sociales, ainsi que l'augmentation de la fortune – 
liquide – de l'intimée ensuite, notamment, de la vente de la maison familiale et de la perception d'un 
rétroactif de rentes AI pour la période allant du 1er août 2015 au 30 novembre 2021.

4.1.1. Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles 
dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions 
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour 
les secondes ; arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4). 

Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices ou provisionnelles peuvent être modifiées ou 
révoquées s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont 
modifiées. Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les 
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de 
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires 
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme 
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est 
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits 
importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Une réglementation différente doit 
donc être commandée par des faits nouveaux, importants et durables, la procédure de modification 
n’ayant pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles 
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la 
contribution en tenant compte de l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les 
charges, y compris celles qui ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). 

4.1.2. En l'espèce, la décision de mesures provisionnelles du 16 mai 2016 du Président retient ce 
qui suit s'agissant de la situation financière de l'intimée (décision du 16 mai 2016 du Président, 
consid. G, p. 14 ; bordereau du 9 décembre 2021 du requérant, pièce 202) :

A.________, qui est âgée de 46 ans, a une formation d'enseignante, mais elle souffre depuis plusieurs 
années de problèmes de santé qui l'empêchent actuellement d'exercer une profession. Plus 
précisément, elle souffre à tout le moins d'un trouble dépressif récurrent et elle a été hospitalisée en 
urgence et sous PAFA à quatre reprises en moins de trois ans depuis fin 2012 (cf. notamment le courrier 
du Dr. E.________ du Centre de soins hospitaliers à F.________ du 10 juillet 2015 et le courrier du 
psychiatre G.________ daté du 8 août 2015. L'Office AI a d'ores et déjà renoncé à des mesures de 
réadaptation de l'intimée et une demande de rente AI a été déposée en avril 2015 ; la procédure est 
toujours en cours à ce jour (PV du 23 mars 2016, p. 4 ; demande, p. 8 et 9 ; réponse, p. 4). A.________ 
est donc actuellement totalement incapable de travailler pour cause de maladie (demande, p. 8 ; 
réponse, p. 4), et ce à tout le moins depuis le 22 juin 2015 (pièce 10 de l'intimée in dossier 15 2015 80). 
Elle ne réalise aucun revenu de quelque espèce que ce soit et ce depuis le mois d'avril 2015 (PV du 23 
mars 2016, p. 3 ; requête du 29 janvier 2016, p. 5). Elle a affirmé qu'il ne lui restait plus que Fr. 3'876.55 
d'économies à la banque au 29 janvier 2016 (pièce 2 de l'intimée) et plus que Fr. 1'100.- au 23 mars 

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2016 (PV du 23 mars 2016, p. 3). Par ailleurs, l'aide sociale lui est refusée tant qu'un jugement de 
séparation n'a pas été rendu (pièce 1 de l'intimée). Il est rappelé que les parties sont copropriétaires à 
raison de 1/2 chacune de la maison familiale (article hhh RF de la Commune de I.________, secteur 
J.________) (pièce 9 du requérant) ; sa valeur ECAB, hors terrain, est de Fr. 795'000.- et la dette 
hypothécaire est de Fr. 400'000.- (PV du 2 juillet 2015, p. 2).

Son minimum vital s'élève à Fr. 1'200.- […]. Les charges mensuelles de A.________ s'élèvent donc à 
Fr. 3'007.10.

Au vu des éléments figurant dans le dossier, le solde négatif mensuel de l'intimée s'élève donc, avant 
impôts, à -Fr. 3'007.10. 

Dans sa décision du 21 juillet 2016, la Cour de céans a estimé que les charges mensuelles – et, 
partant, le déficit – de A.________ devaient être ramenées à CHF 2'940.20, A.________ étant 
dispensée du paiement de sa prime d'assurance-vie en raison de son incapacité de travail (décision 
du 21 juillet 2016 de la Cour de céans consid. 2. f) ; bordereau du 9 décembre 2021 du requérant, 
pièce 203).

4.1.3. L'éventuel droit de A.________ à des prestations de la part d'organismes français 
d'assurances sociales invoqué par le requérant (requête du 9 décembre 2021, ch. III. 25 et 35 ; 
complément du 23 décembre 2021, ch. 76.2 ; requête du 24 janvier 2022, ch. III. 45.1) ne sera pas 
retenu en tant que motif de modification des mesures provisionnelles. En effet, tant le requérant que 
l'intimée ont rendu vraisemblable qu'aucune décision n'a été rendue par les organismes français 
d'assurances sociales à ce jour (cf. supra consid. 1.2.7.3). L'octroi d'une rente par l'Etat français 
relève ainsi de la simple éventualité. Tel était cependant déjà le cas lors de la fixation des mesures 
provisionnelles, de sorte que la situation financière de A.________ n'a subi aucun changement 
essentiel à cet égard.

4.1.4.

4.1.4.1. S'agissant de l'augmentation de la fortune – liquide – de A.________, le requérant relève 
que la vente de la maison familiale a procuré à l'intimée un capital en espèces de CHF 397'254.65 
(requête du 9 décembre 2021, ch. III. 56.2 ; requête du 24 janvier 2022, ch. III), ce à quoi il faut 
ajouter un capital de CHF 53'539.- versé à l'intimée à titre de rétroactif de rente AI pour la période 
du 1er août 2015 au 30 novembre 2021 (requête du 24 janvier 2022, ch. IV. A. 2) et un capital d'un 
montant encore indéterminé qui sera versé à l'intimée à titre de rétroactif de rente LPP (requête du 
9 décembre 2021, ch. III. 56.2 ; requête du 24 janvier 2022, ch. IV. A. 3).

Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_582/2018 du 1er juillet 2021, depuis 
lors publié aux ATF 147 III 393), le requérant ajoute qu'en vertu d'une application analogique de l'art. 
11 al. 1 let. c LPC, on peut attendre de A.________ qu'elle consacre annuellement un quinzième de 
ses liquidités à son entretien, soit en l'espèce CHF 26'000.- au moins (1/15 de 390'000) (requête du 
9 décembre 2021, ch. IV. 11.3 ; requête du 24 janvier 2022, ch. III. 74). 

4.1.4.2. L'intimée admet avoir perçu un capital de CHF 397'254.65 suite à la vente de la maison 
familiale ainsi qu'un capital de CHF 53'539.- à titre de rétroactif de rente AI (détermination du 
14  janvier 2022, Ad III. 30 et 37 à 52). A.________ soutient cependant que le capital en liquide 
perçu suite à la vente de la maison familiale ne constitue pas un fait nouveau dès lors qu'avant la 
vente de la maison, elle disposait de la même fortune, mais sous la forme d'une part de copropriété 
dont la valeur vénale était connue. L'intimée estime en outre que les conditions permettant de lui 
imposer de financer son entretien courant au moyen de sa fortune ne sont pas remplies. Elle 
souligne que B.________ a lui aussi perçu un certain montant suite à la vente de la maison familiale, 

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quand bien même il a choisi de l'utiliser pour acheter un nouvel appartement (détermination du 
14  janvier 2022, Ad III. 53 à 55 ; détermination du 29 mars 2022, Ad III. 3.1 et 3.2, 55 à 66 et 67 à 
74 ainsi que Ad IV. C). A.________ relève finalement que les avoirs dont elle dispose actuellement 
doivent lui servir, d'une part, à compenser la perte subie depuis 2016 compte tenu du fait que sa 
pension alimentaire ne suffisait pas à couvrir son entretien convenable et, d'autre part, à lui garantir 
une prévoyance professionnelle pour sa retraite à venir (détermination du 14 janvier 2022, Ad IV.).

4.1.4.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la fortune des époux ne peut être prise en 
considération pour déterminer leur capacité financière dans le cadre de la fixation de la contribution 
d'entretien que lorsque leurs revenus ne suffisent pas à couvrir le minimum vital de la famille ; en 
l'absence de déficit, seul le rendement du patrimoine entre en principe en ligne de compte (ATF 134 
III 581 consid. 3.3 ; arrêts TF 5A_48/2013 et 5A_55/2013 du 19 juillet 2013 consid. 6.3 et les 
références citées). La fonction et la composition de leur fortune, en particulier, déterminent si le 
crédirentier ou le débirentier doivent mettre celle-ci à contribution (arrêt TF 5A_279/2013 du 10 juillet 
2013 consid. 2.1). 

Dans son arrêt publié aux ATF 147 III 393 et cité par le requérant, le Tribunal fédéral rappelle d'abord 
les principes susmentionnés (ATF 147 III 393 consid. 6.1.1). Notre Haute Cour précise ensuite les 
critères à prendre en compte pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure la fortune 
d’un époux peut être mise à contribution. 

Selon le Tribunal fédéral, les actifs liquides ou ceux qui peuvent être transformés en liquidités 
relativement facilement sont principalement mis à contribution, qu'il s'agisse de biens propres ou 
d'acquêts. Si l’un et l’autre sont disponibles, les acquêts sont mis à contribution en premier. En 
revanche, les éléments de fortune difficilement réalisables ou investis dans la maison familiale ne 
sont en principe pas pris en considération. Concernant le critère de la fonction de la fortune existante, 
il vise principalement les cas dans lesquels la fortune a été accumulée pour la retraite. En particulier, 
si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l’utiliser pour 
assurer l’entretien des époux après leur retraite. Ne sont pas concernées les valeurs patrimoniales 
acquises par voie de succession ; celles-ci doivent en principe être écartées. La mise à contribution 
de la fortune est jugée raisonnable si les époux ont financé leur train de vie entièrement ou 
partiellement avec leur fortune. Les autres critères à prendre en considération sont interdépendants 
et leur importance varie selon les particularités du cas concret. Il n’existe pas de droit inconditionnel 
au maintien du dernier standard de la vie commune et celui-ci peut être réduit si nécessaire. S’il 
existe une situation de manco et qu’il s’agit de couvrir le minimum vital selon le droit des poursuites, 
la fortune peut être utilisée, même si l’épargne n’est pas particulièrement importante. En fonction du 
montant de la fortune, celle-ci peut être utilisée pour couvrir le minimum vital élargi ou bien l’entretien 
convenable, respectivement le train de vie antérieur (ATF 147 III 393 consid. 6.1.3 à 6.1.6).

Plus la durée de la consommation prévue de la fortune est courte, plus la contribution mensuelle à 
prélever sur les actifs peut être élevée. Si nécessaire, la fortune peut également être utilisée une 
fois, notamment pour compenser les contributions d’entretien passées restées impayées. A 
l’exception des cas où le patrimoine a été épargné pour la retraite et où c’est précisément ce 
patrimoine qu’il faut utiliser pour assurer l’entretien après la retraite, il ne s’agit pas d’utiliser le 
patrimoine existant pour maintenir un certain niveau de vie. La jurisprudence ne fournit pas de lignes 
directrices généralement applicables pour calculer le montant de la mise à contribution raisonnable 
des actifs. Ce n’est que lorsqu’il s’agit de conjoints d’un âge avancé qui se trouvent dans une 
situation de manco qu’il est permis de prélever – à l’instar des prestations complémentaires à 

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l’AVS/AI – annuellement un dixième de la fortune nette dépassant une limite d’exonération (ATF 147 
III 393 consid. 6.1.7).

Quoi qu’il en soit, pour respecter le principe d’égalité entre les époux, on ne saurait exiger d’un 
conjoint qu’il entame sa fortune que si l’on impose à l’autre d’en faire autant, à moins qu’il n’en soit 
dépourvu (ATF 147 III 393 consid. 6.1.2 et les références citées). A titre d’exemple, lorsque la fortune 
d’un époux se matérialise entièrement dans le logement de famille, l’égalité de traitement entre 
conjoints s’oppose à la mise à contribution de la fortune de l’autre époux pour assurer son propre 
entretien (arrêt TF 5A_279/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2.1).

4.1.4.4. Au vu de la jurisprudence précitée, force est d’admettre qu'aucun motif ne justifie de mettre 
à contribution la fortune de l’épouse dans le cas d’espèce. D’une part, il sera vu ci-après que les 
revenus réguliers des parties permettent de couvrir les besoins de l’ensemble des membres de la 
famille au sens du minimum vital du droit de la famille (cf. infra consid. 5.4.1 à 5.4.7). D’autre part, 
l’âge de l’intimée – qui n’a pas atteint l’âge de la retraite – et le montant raisonnable de sa fortune 
compte tenu du fait que celle-ci semble constituer sa prévoyance professionnelle ne plaident pas en 
faveur d’une mise à contribution de dite fortune pour financer l’entretien de l’intimée. Enfin, en vertu 
du principe d’égalité entre époux, on ne saurait tenir compte de la fortune de l’intimée sans en faire 
autant avec celle du requérant. Il convient ici de relever que ce dernier a lui aussi perçu un certain 
montant en liquide suite à la vente de la maison familiale ; le fait qu’il a choisi, contrairement à 
l’intimée, d’utiliser ce montant pour acquérir un nouveau logement – rendant ainsi sa fortune plus 
difficilement réalisable – ne saurait lui être profitable. 

Il sied encore de relever qu’aucune application analogique de l’art. 11 al. 1 let. c LPC ne se justifie 
en l'occurrence. Dans son arrêt publié aux ATF 147 III 393, le Tribunal fédéral relève en effet que 
cette norme n’est applicable que si les biens ont été accumulés en vue de la période postérieure à 
la retraite, si les conjoints ont l’âge de la retraite, s’ils se trouvent dans une situation de manco et si 
la mise à contribution de la fortune est destinée à couvrir le minimum vital selon le droit des 
poursuites. La raison pour laquelle la référence à la LPC est admise aux conditions susmentionnées 
est que le conjoint qui se trouve dans une situation de manco malgré une rente AVS a en principe 
droit à des prestations complémentaires, celles-ci ne devant toutefois être accordées que lorsque la 
fortune privée a été épuisée jusqu’à une certaine limite. Il est en revanche tout à fait insoutenable 
de vouloir mesurer le caractère raisonnable de la mise à contribution de la fortune d’un époux à 
l’aune de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en dehors de ces conditions. Toute autre approche conduirait 
finalement à la consommation complète de tous les actifs sur une période plus ou moins courte (dix 
ou quinze ans), ce qui ne serait évidemment pas compatible avec la loi et la jurisprudence (ATF 147 
III 393 consid. 6.1.7 et les références citées). Or, dans le cas d’espèce, les conditions pour une 
application analogique de l’art. 11 al. 1 let. C LPC ne sont manifestement pas remplies, les époux 
n’ayant notamment pas atteint l’âge de la retraite.

Il ressort de ce qui précède que A.________ ne peut pas être astreinte à entamer sa fortune pour 
couvrir son entretien. La perception par l'intimée d'un certain montant en espèces suite à la vente 
de la maison familiale et l'augmentation de sa fortune suite au versement du rétroactif de rentes AI 
et LPP ne sauraient ainsi justifier une modification de la contribution d'entretien fixée par voie de 
mesures provisionnelles. La question de savoir si la réalisation de la part de la maison familiale de 
l'intimée constitue ou non une modification de sa situation financière peut par conséquent rester 
ouverte.

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4.1.5.

4.1.5.1. A titre de modification essentielle et durable de la situation financière de A.________, 
B.________ invoque finalement et surtout la rente AI octroyée à l'intimée en décembre 2021, avec 
effet rétroactif dès le 1er août 2015, et la rente LPP devant par conséquent lui être accorée 
prochainement (requête du 9 décembre 2021, ch. III. 29 ; requête du 24 janvier 2022, ch. III. 38.1 et 
46).

L'intimée admet qu'une rente AI lui a été octroyée, produisant une copie des décisions du 
14  décembre 2021 de l'Office AI (détermination du 14 janvier 2022 de l'intimée, Ad III. 8. à 16. ; 
bordereau du 14 janvier 2022 de l'intimée, pièce 3). 

Il ressort de ces décisions que la rente AI allouée à A.________ s'élève à :

- CHF 305.- du 1er août 2015 au 30 novembre 2015, l'arriéré se montant à CHF 1'220.- ;

- CHF 609.- du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2018, l'arriéré se montant à CHF 22'533.- ;

- CHF 614.- du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, l'arriéré se montant à CHF 14'736.- ;

- CHF 776.- du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, l'arriéré se montant à CHF 8'536.-.

Le montant de la rente AI octroyée à A.________ depuis le 1er décembre 2021, soit CHF 776.- 
également, ressort quant à lui de la décision du 24 novembre 2021 de l'Office AI produite – mais 
non numérotée – par l'intimée dans le cadre de la procédure d'appel au fond, en annexe à son 
courrier du 14 décembre 2021.

A.________ soutient cependant que sa rente AI ne constitue pas un changement notable et durable 
des circonstances justifiant une modification de la pension due en sa faveur. L'intimée fait valoir, 
d'une part, qu'elle continue à devoir faire face à déficit mensuel de CHF 2'696.80 malgré la 
perception de sa rente AI, alors que la pension qui lui est due par B.________ s'élève à CHF 2'650.- 
depuis le 1er avril 2017 (détermination du 14 janvier 2022 de l'intimée, Ad IV. ; détermination du 
29  mars 2022 de l'intimée, Ad IV. A.). D'autre part, dans sa réponse à la requête de mesures 
provisionnelles, le requérant avait conclu, à titre subsidiaire, à ce qu'en cas d'astreinte à verser une 
contribution d'entretien pour l'intimée, les éventuelles prestations sociales perçues ou à percevoir 
par cette dernière pour la période courant dès le 1er janvier 2016 lui soient dues et versées jusqu'à 
concurrence du montant de la contribution d'entretien fixée pour l'intimée. Or, le Président ayant 
rejeté cette conclusion, B.________ ne saurait, selon l'intimée, revenir dans la présente procédure 
sur ce point qu'il n'a du reste pas contesté en appel (détermination du 29 mars 2022 de l'intimée, Ad 
III. 4.). 

L'on rappellera qu'une rente LPP de CHF 378.10 par mois a finalement été octroyée à A.________ 
le 7 avril 2022, avec effet rétroactif dès le 1er août 2015 (cf. supra consid 1.4.2).

4.1.5.2. Le Tribunal fédéral a eu à juger d'un cas similaire au cas d'espèce, dans lequel les époux 
avaient conclu une convention d'entretien homologuée à titre de mesures provisionnelles de divorce 
alors qu'une procédure AI était pendante concernant l'épouse crédirentière (arrêt TF 5A_597/2013 
du 4 mars 2014). L'Office AI ayant par la suite octroyé une rente d'invalidité avec effet rétroactif à 
l'épouse, l'époux avait requis la modification des mesures provisionnelles avec effet rétroactif 
également. Le Tribunal cantonal thurgovien n'avait admis la modification qu'à compter du dépôt de 
la requête et non pas avec effet rétroactif, considérant qu'au moment de la fixation de la contribution 
d'entretien, la crédirentière subissait une incapacité de travail totale et une procédure AI était en 

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cours ; l’état de santé de la crédirentière était ainsi connu, de sorte que les conjoints auraient dû 
prendre en compte une éventuelle rente AI dans leur convention (consid. 2.1 et 3.2). 

Sur recours de l'époux, notre Haute Cour a confirmé cette décision, considérant qu'en l'absence de 
preuve du contraire par le requérant, des circonstances prévisibles au moment de la fixation de 
mesures provisionnelles de divorce – soit en l'espèce l'octroi d'une rente AI à l'épouse – sont 
présumées avoir été prises en compte dans la décision, même implicitement, et ne constituent dès 
lors pas un motif pouvant justifier une modification des mesures (consid. 3.4). 

Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral que la modification des mesures 
provisionnelles ou protectrices prévues par convention est soumise à des exigences particulières. 
Une modification de mesures prévues par convention suppose notamment que les changements 
importants concernent des faits qui, lors de la convention, ont été considérés comme certains, et 
non des faits qui ont été définis par la convention afin de liquider une incertitude à leur égard (cf. 
not. ATF 142 III 518 consid. 2.6). Dans l'arrêt précité (arrêt TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 
3.4), le Tribunal fédéral ne semble toutefois pas distinguer les mesures fixées par décision du juge 
de celles fixées par convention. Au contraire, il se réfère notamment à un arrêt dans lequel la 
contribution d'entretien dont la modification était requise avait été fixée par décision et non pas par 
convention (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). Notre Haute Cour ne paraît pas non plus considérer que 
son raisonnement serait applicable uniquement à une modification rétroactive des mesures 
provisionnelles – comme retenu par le Tribunal cantonal. Elle semble ainsi considérer que l'octroi 
d'une rente AI – éventuellement avec effet rétroactif – constitue systématiquement une circonstance 
prévisible présumée avoir été prise en compte dans la fixation des mesures provisionnelles ou 
protectrices lorsqu'une procédure AI était en cours au moment de la décision. Dans ces conditions, 
l'octroi subséquent d'une rente AI ne pourrait donc pas donner lieu à une modification desdites 
mesures – que ce soit rétroactivement ou pour l'avenir – à moins que le requérant ne prouve que 
cette circonstance n'a pas été prise en compte dans la décision. 

4.1.5.3. En l'occurrence, la décision de mesures provisionnelles du 16 mai 2016 du Président, 
modifiée par décision du 21 juillet 2016 de la Cour de céans, retient que A.________ a déposé une 
demande de rente AI en avril 2015 (cf. supra consid. 4.1.2). Au vu de la jurisprudence précitée du 
Tribunal fédéral, l'octroi d'une rente AI à A.________ devrait ainsi être considéré comme une 
circonstance prévisible, présumée avoir été prise en compte – même implicitement – dans la fixation 
des mesures provisionnelles et ne pouvant dès lors donner lieu à une modification desdites mesures. 
Cela étant, à la lecture du passage suivant de la décision du 16 mai 2016, force est de constater 
que cette présomption est renversée en l'occurrence (décision du 16 mai 2016 du Président, consid. 
G p. 15 ; bordereau du 9 décembre 2021 du requérant, pièce 1) :

La conclusion de B.________ tendant à ce que d'éventuelles prestations AI pour A.________, 
d'éventuelles prestations complémentaires pour A.________, d'éventuelles prestations LPP pour 
A.________, d'éventuelles prestations de perte de gain d'une assurance-maladie ou d'une assurance-
vie pour A.________, perçues ou à percevoir par l'intimée pour la période courant dès le 1er janvier 
2016, soient versées au requérant jusqu'à due concurrence du montant de la contribution d'entretien 
fixée doit manifestement être rejetée. En effet, s'il s'avère par la suite que A.________ perçoit un revenu 
de quelque espèce que ce soit avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, il faudra procéder à un nouveau 
calcul afin de déterminer le montant de la contribution d'entretien due par son époux ; il ne s'agira en 
effet pas de déduire simplement le revenu perçu par l'intimée de la contribution d'entretien fixée dans 
la présente décision (par exemple, si l'intimée perçoit finalement un revenu mensuel net de Fr. 3'000.- 
à partir du 1er avril 2016, elle devra toujours faire face à un solde négatif mensuel net de - Fr. 7.10 et 
son époux devrait alors lui verser une pension de d'à tout le moins [vu que la charge d'entretien qu'il 

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doit assumer s'agissant de sa fille C.________ serait aussi très vraisemblablement réduite par le 
versement d'une rente pour enfant AI, LPP ou autre] Fr. 961.- [{Fr. 1'915.90, moins Fr. 7.10} : 2 = 954.40 
; Fr. 954.40 + Fr. 7.10 = Fr. 961.50], et non pas de Fr. 0.- ; autrement dit, il ne s'agit donc pas simplement 
de dire, comme le voudrait le requérant, que, dans ce cas, la contribution d'entretien de Fr. 1'915.- 
tombera purement et simplement).

Il ressort de cet extrait que le Président a expressément renoncé à tenir compte des éventuelles 
prestations sociales qui seraient allouées subséquemment à A.________ avec effet rétroactif, tout 
en renvoyant implicitement le requérant à agir en modification des mesures provisionnelles le cas 
échéant (« En effet, s'il s'avère par la suite que A.________ perçoit un revenu de quelque espèce 
que ce soit avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, il faudra procéder à un nouveau calcul afin de 
déterminer le montant de la contribution d'entretien due par son époux »). 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer l'octroi d'une rente AI et d'une rente LPP à 
A.________ avec effet rétroactif dès le 1er août 2015 comme une modification essentielle et durable 
de la situation financière de l'appelante, susceptible de justifier une modification de la pension due 
en sa faveur par le requérant.

4.2. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date une modification des mesures provisionnelles 
se justifie.

4.2.1. De jurisprudence constante (arrêt TF 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 9.3.1 et les 
références citées ; arrêts TC FR 101 2020 120 du 30 novembre 2020 consid. 3.5 ; 101 2017 357 du 
8 janvier 2018 consid. 2.4 et les références citées), la décision de modification de mesures 
protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que 
pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau 
prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet, au plus 
tôt, au moment du dépôt de la requête, l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de 
l'appréciation du juge. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est 
demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement 
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure. 
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au 
dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées 
pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée. En revanche, seuls des motifs 
très particuliers peuvent justifier une rétroactivité au-delà de la date du dépôt de la requête, par 
exemple un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays du débiteur de la contribution d'entretien, 
le comportement contraire à la bonne foi d'une partie ou encore une maladie grave du créancier de 
la contribution d'entretien (arrêt TF 5A_745/2015, 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid. 5.2.3 ; ATF 
111 II 103 consid. 4). Des circonstances exceptionnelles justifiant de faire partir le dies a quo de la 
modification de la pension à une date antérieure au dépôt de la demande en justice ont également 
été admises en cas d'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet rétroactif de plus de deux 
ans, alors que l'argent avait été consigné par le curateur de la bénéficiaire (arrêt TC VD CACI 
HC/2021/495 no 320 du 5 juillet 2021 consid.3.3).

4.2.2. En l'espèce, dans sa requête du 9 décembre 2021, B.________ sollicite la suppression de 
toute pension en faveur de son ex-épouse dès le 9 décembre 2021. Dans sa requête du 24 janvier 
2022, soit près de deux mois plus tard, il conclut à la réduction des pensions dues en faveur de 
l'intimée du 1er janvier 2016 au 3 décembre 2020 et à la suppression de toute pension du 4 décembre 
2020 au 8 décembre 2021. Se référant à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2.1), il soutient 

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que, dans le cas d'espèce, la longueur de la procédure AI constitue un motif très particulier justifiant 
une rétroactivité au-delà du moment du dépôt de la requête.

Pour sa part, l'intimée soutient, en substance, qu'aucun motif particulier ne justifie une modification 
rétroactive de la pension avec effet à une date antérieure au dépôt de la requête de modification. 
Elle relève en particulier que, si le requérant n'est certes pas responsable de la durée de la 
procédure AI, elle n'a elle non plus causé aucun allongement de la procédure par son comportement. 
L'intimée souligne également que, s'il est vrai que la procédure AI a été particulièrement longue, 
cela n'en est pas pour autant inhabituel, si bien qu'il arrive fréquemment que des décisions 
concernant des rentes d'invalidité soient rendues en cours de procédure de divorce ou même 
postérieurement au prononcé du jugement (détermination du 29 mars 2022 de l'intimée, Ad IV. B).

4.2.3. A l'instar des juges vaudois dans l'arrêt précité (cf. supra consid. 4.2.1 in fine), il faut admettre 
que l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité et d'une rente LPP avec effet rétroactif de sept ans 
doit être considéré comme une situation exceptionnelle justifiant de faire partir le dies a quo de la 
modification de la pension à une date antérieure au dépôt de la requête, ce, à tout le moins lorsque 
le bénéficiaire des prestations est encore en possession du montant perçu rétroactivement. En effet, 
le principe jurisprudentiel selon lequel le dies a quo de la modification de la pension ne peut intervenir 
qu'au moment de la décision ou, au plus tôt, au moment du dépôt de la requête, vise notamment à 
protéger le créancier des contributions d'entretien qui, ignorant de bonne foi qu'il devrait les 
rembourser, les a entièrement dépensées durant la période précédant le dépôt de la requête, 
respectivement durant la procédure. Tel n'est pas le cas de A.________, qui ne prétend pas qu'elle 
ne disposerait plus des montants en capitaux qu'elle a perçus de l'assurance-invalidité, 
respectivement de sa caisse de pension. Il ne serait ainsi pas équitable que l'intimée bénéficie de 
l'effet rétroactif de ses rentes au détriment de l'appelant. 

Le dies a quo de la modification de la contribution d'entretien due en faveur de A.________ doit ainsi 
être fixé au 1er janvier 2016.

5.

Lorsqu'il admet un motif de modification des mesures provisionnelles ou protectrices, le juge doit 
alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en 
compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). 

5.1. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question controversée de savoir si le calcul des 
contributions d’entretien doit être opéré selon les principes régissant l’entretien après le divorce (art. 
125 CC) lorsque, au moment de la décision relative à la modification de mesures protectrices 
pendant la procédure de divorce, le mariage des parties est déjà définitivement dissous (arrêt TF 
5A_1003/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2.2 et les références citées). Cette question peut toutefois 
demeurer ouverte dans la mesure où les deux manières de fixer la contribution d'entretien 
aboutissent au même résultat dans le cas d'espèce.

En effet, il sera vu ci-après (cf. infra consid. 6) que le principe d'une contribution d'entretien post-
divorce doit être admis en l'occurrence. Cela vaut d'autant plus au stade des mesures 
provisionnelles, sous l'angle de la vraisemblance. Quant à la durée de la contribution d'entretien, 
celle-ci ne saurait être fixée en-deçà de la retraite de B.________, eu égard à l'impossibilité définitive 
de A.________ d'exercer une activité lucrative compte tenu de son état de santé. 

Une fois le principe d'une contribution d'entretien admis, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral 
(ATF 147 III 293 consid. 4.5) retient que l'entretien après divorce doit être calculé selon la méthode 
concrète en deux étapes, comme l'entretien conjugal. Il convient, dans un premier temps, de 

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déterminer les revenus et les besoins (soit l'entretien convenable) des deux époux ; ensuite, les 
moyens disponibles sont répartis en fonction des besoins de chaque membre de la famille. 
L'entretien convenable est ainsi en relation avec les moyens financiers et il correspond, selon les 
circonstances concrètes, au minimum vital LP ou au minimum vital du droit de la famille, le cas 
échéant en tenant compte d'une participation à l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7). La limite 
supérieure du droit à l'entretien est constituée par le standard de vie connu du temps de la vie 
commune, au maintien duquel les deux ex-époux ont droit si leurs moyens le permettent ; dans le 
cas contraire, l'époux crédirentier a droit au même niveau de vie que son ex-conjoint (ATF 147 III 
293 consid. 4.4).

En l'espèce, il y a donc lieu de mettre à jour la contribution d'entretien due à l'épouse depuis le 
1er  janvier 2016 selon la méthode concrète en deux étapes décrite ci-après (cf. infra consid. 5.2), ce 
qui impliquera également de recalculer les coûts d'entretien de l'enfant C.________.

5.2. 

5.2.1. Dans un arrêt de principe rendu le 11 novembre 2020 (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral 
a poursuivi son œuvre d’unification du droit fédéral dans le domaine de l’entretien, déjà entamée 
aux ATF 144 III 377 et 144 III 481 pour la contribution de prise en charge. Pour calculer les 
contributions des enfants, il proscrit désormais l’utilisation des tabelles zurichoises (consid. 6.4) et 
exige l’application de la méthode concrète en deux étapes (consid. 6.6). Cette méthode est 
obligatoire pour tous les types d'entretien (ATF 147 III 293 consid. 4.5 ; 147 III 308 consid. 3). Par 
ailleurs, selon la pratique adoptée par la Cour de céans, lorsque le coût direct de l’enfant a été 
calculé, dans une décision antérieure à la jurisprudence précitée, en application des tabelles 
zurichoises, et que ce coût est contesté en appel, les contributions d’entretien de la famille sont 
calculées en appel en application de la nouvelle méthode imposée par le Tribunal fédéral (arrêts TC 
FR 101 2020 431 du 21 juin 2021 consid. 2 ; 101 2021 256 du 8 février 2022 consid. 2.5). Cela vaut 
a fortiori lorsque les pensions doivent être recalculées, comme en l'espèce, dans le cadre d'une 
requête de mesures provisionnelles tendant à leur modification.

5.2.2. Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien de l'enfant doit correspondre aux 
besoins de ce dernier ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. Les critères 
mentionnés exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni 
priorisation de l'un d'eux. L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, 
notamment en cas de moyens financiers insuffisants, doivent être couverts en premier. Les lignes 
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP constituent le 
point de départ ; s’y ajoutent la part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie obligatoire, et les frais 
de garde. Si les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable de l’enfant doit être étendu 
au minimum vital du droit de la famille. Sont alors pris en considération les primes d’assurance 
complémentaire et une part d’impôt. Le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte 
des postes supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n’est pas admissible. Ces besoins 
doivent être financés au moyen de la répartition de l’excédent, qui intervient ultérieurement, après 
que le minimum vital de l’ensemble de la famille, y compris les enfants majeurs, est couvert (ATF 
147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).

Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge 
de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels 
que logement, caisse-maladie, nourriture, loisirs, etc. – viennent s'ajouter les coûts indirects de sa 
prise en charge, ce qui impliq