# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bab063cc-fe76-5c2a-bf0a-6807960f44aa
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 25.10.2021 502 2021 169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2021-169_2021-10-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2021 169

Arrêt du 25 octobre 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juge : Sandra Wohlhauser
Juge suppléant : André Riedo
Greffière-rapporteure : Cornelia Thalmann El Bachary

Parties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Europa Hunger, avocate

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée,

et

B.________, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)

Recours du 16 août 2021 contre l’ordonnance du Ministère public du 
2 août 2021

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considérant en fait

A. A.________ fait notamment l’objet d’une procédure pénale pour incendie intentionnel 
(art. 221 CP), tentative d’escroquerie (art. 146 CP) et induction de la justice en erreur (art. 304 CP) 
pour des faits survenus en date du 26 août 2016 (DO/30). 

S’agissant de ces faits, deux versions s’affrontent, à savoir celle de A.________ qui affirme avoir 
été victime d’un enlèvement et celle de la police qui est d’avis que la scène a été simulée. Quel que 
soit le déroulement effectif des faits, l’affaire semble liée à la société C.________ SA, dont 
A.________ était administrateur unique. Cette société, active dans le domaine de D.________, se 
trouvait en ajournement de faillite depuis 2016; la faillite de la société a été prononcée en 2016 
(DO/41).

B. Dans le contexte des difficultés financières rencontrées par la société C.________ SA, un 
ancien employé, E.________, prétend être le créancier de A.________ à titre personnel pour un 
montant de CHF 61'143.70 et s’appuie à ce sujet sur une reconnaissance de dette datée du 6 janvier 
2017 lui ayant permis d’obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ à la 
poursuite intentée contre lui (DO/97 ss). 

Le 23 juillet 2019, A.________ a ouvert une procédure en annulation de poursuite au sens de l’art. 
85a LP à l’encontre de E.________ auprès du Tribunal régional de F.________ (cf. bordereau de 
pièces produit à l’appui du recours, pièce 3). 

En se fondant sur l’art. 101 al. 1 (recte: 3) CPP, les mandataires de E.________ ont sollicité du 
Ministère public, par courriers des 18 décembre 2019 et 14 janvier 2020, la production de deux 
pièces issues du dossier de l’instruction pénale en cours contre A.________. Ce dernier aurait en 
effet produit des extraits caviardés de ces documents – lesquels concernaient E.________ – dans 
le cadre de la procédure civile opposant les deux parties pour démontrer que la créance de 
E.________ serait inexistante (DO/92 ss; DO/107 s.). Le Procureur B.________ (ci-après: le 
Procureur) a accédé à cette demande le 16 janvier 2020 (DO/111). 

Le 2 février 2021, les mêmes mandataires ont repris contact avec le Ministère public afin de savoir 
si l’affaire concernant A.________ avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et d’en obtenir, cas 
échéant, une copie (DO/10 s.). Se fondant à nouveau sur l’art. 101 al. 1 (recte: 3) CPP, ils ont justifié 
cette demande par le fait que, dans le cadre de la procédure en annulation de poursuite, A.________ 
alléguait avoir été incapable de discernement au moment de signer la reconnaissance de dette du 
6 janvier 2017, objet du procès civil, en raison d’un état de stress post-traumatique causé par les 
événements du 26 août 2016. Ils ont ajouté ceci: « Cependant, il semble ressortir des faits relatés 
dans la presse que A.________ n’a pas été agressé le 26 août 2016 et qu’il avait lui-même organisé 
cet accident. Si tel est le cas, il ne pourrait pas [s]e plaindre d’un stress post-traumatique. Au vu de 
ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si une ordonnance pénale a été 
rendue dans cette affaire et, cas échéant, de nous en transmettre une copie ». 

Par courrier du 8 février 2021, le Procureur a répondu que l’instruction était toujours en cours et 
qu’aucune ordonnance pénale n’avait par conséquent été rendue. Il a ajouté ceci: « Par ailleurs, 
A.________ a été entendu à plusieurs reprises depuis les faits survenus le 26 août 2016. Il a en 
particulier été entendu le 15 septembre 2016 par la Police en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements et le 24 janvier 2017 au Ministère public en qualité de partie plaignante, puis 

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prévenu. Au cours de ces deux auditions, il était assisté de son mandataire de l’époque et n’a pas 
fait valoir qu’il n’était pas en état d’être entendu en raison d’une incapacité de discernement » 
(DO/12).

C. E.________ ayant produit le courrier du 8 février 2021 comme moyen de preuve dans le 
cadre de la procédure civile précitée, A.________ a déposé, le 6 avril 2021, une plainte pénale 
contre le Procureur pour soupçon de violation du secret de fonction au sens de l’art. 73 CPP en 
relation avec l’art. 320 CP. Il lui reproche d’avoir spontanément fourni des renseignements qui ne lui 
étaient pas demandés, à savoir le fait qu’il avait été auditionné, les dates des auditions ainsi que le 
fait qu’il ne s’est pas prévalu d’une incapacité de discernement lors de celles-ci (DO/4 ss). Il allègue 
que le magistrat a eu connaissance de ces informations dans le cadre de sa fonction, qu’il était dès 
lors et en l’absence d’un motif justificatif tenu au secret et qu’il n’existait aucun intérêt digne de 
protection à la divulgation desdites informations à des tiers qui ne sont pas partie à la procédure. En 
outre, il a requis la récusation du Ministère public du canton de Fribourg (DO/5-6).

Par décision du 19 avril 2021, le Conseil de la magistrature a nommé un Procureur ad hoc pour 
l’instruction de la plainte pénale déposée par A.________ (DO/2). 

Le 26 mai 2021, le Procureur a fait part de ses observations sur la plainte pénale (DO/17 ss). Il a en 
substance relevé que E.________ disposait d’un intérêt légitime, en l’occurrence pouvoir se 
défendre dans le cadre d’une procédure civile dans laquelle l’autre partie utilise des pièces de la 
procédure pénale auxquelles la première citée n’avait pas accès, à obtenir certaines informations 
en lien avec la procédure pénale. En fournissant celles qui ressortent de son courrier du 8 février 
2021, il s’était strictement limité à l’essentiel, sans en donner qui puissent nuire aux intérêts légitimes 
de A.________. En effet, il n’a pas préjugé de l’effective capacité de discernement de ce dernier 
pour la période allant du 26 août 2016 au 6 janvier 2017 et s’est borné à indiquer que la question de 
sa capacité de discernement n’avait pas été soulevée lors des auditions qui avaient eu lieu au début 
de la procédure. Eu égard au principe de proportionnalité, il a en revanche refusé de transmettre les 
procès-verbaux des auditions en question et le rapport de dénonciation de la police du 29 décembre 
2017, estimant que les indications contenues dans le courrier du 8 février 2021 suffisaient à satisfaire 
l’intérêt digne de protection de E.________ à être renseigné sur l’état de la procédure. Il estime dès 
lors que son courrier est rendu licite par l’art. 14 CP.

Dans ses observations du 6 juillet 2021, A.________ a relevé que sa plainte pénale ne concerne 
pas la transmission des documents intervenue le 16 janvier 2020. Par contre, il a contesté le lien 
entre la procédure pénale dirigée par le Procureur et la procédure civile pendante devant le Tribunal 
régional de F.________, et nié l’intérêt digne de protection de E.________ à être renseigné sur le 
déroulement de la procédure pénale dans le cadre de la procédure civile. Du reste, son incapacité 
de discernement aurait été démontrée dans la procédure civile par ses médecins traitants, de sorte 
qu’il n’était pas nécessaire de se référer à la procédure pénale. En outre, il a soutenu que ce n’est 
pas à la personne partie à la procédure pénale de justifier d’un intérêt au maintien du secret, mais 
au tiers qui demande des informations d’établir son intérêt prépondérant. Cela étant, même à 
supposer que E.________ disposait d’un intérêt prépondérant, le Procureur ne se serait pas 
contenté de répondre à la question qui lui était posée, mais aurait pris la liberté de donner des 
informations sur l’état de la procédure, les dates des audiences et son état de santé. Ces 
informations ne sauraient être couvertes par un quelconque intérêt puisqu’elles n’ont pas été 
requises. Enfin, elles n’étaient pas correctes puisqu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il 
souffre d’un trouble grave de stress post-traumatique; son psychiatre traitant aurait au demeurant 

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informé le Procureur de ses limites psychologiques et de leurs effets sur sa capacité de discer-
nement (DO/151 ss).

Par ordonnance du 2 août 2021, le Procureur ad hoc a prononcé une non-entrée en matière et mis 
les frais à la charge de A.________. Il a pour l’essentiel retenu que si les renseignements fournis 
par le Procureur étaient effectivement couverts par le secret de fonction, leur dévoilement était rendu 
licite (art. 14 CP) par le truchement de l’art. 101 al. 3 CPP (DO/156 ss). 

D. Par acte de sa mandataire du 16 août 2021, A.________ a interjeté recours contre cette 
ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur ad hoc pour reprise 
de la procédure, sous suite de frais de procédure et indemnité.

Le 1er septembre 2021, le Procureur ad hoc a produit le dossier de la cause. Renonçant à formuler 
des observations, il conclut au rejet du recours.

Invité à se déterminer, le Procureur a indiqué, le 22 septembre 2021, adhérer entièrement aux 
considérants de l’ordonnance querellée et conclure au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité.

en droit

1.

1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 
al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).

Remis à un office postal le 16 août 2021, le recours a été interjeté dans le délai légal. En effet, 
l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 août 2021 ayant été notifiée le 4 août 2021 et le dernier 
jour du délai étant le samedi 14 août 2021, le délai a expiré le premier jour ouvrable suivant, à savoir 
le lundi 16 août 2021 (art. 90 al. 2 CPP). 

1.2. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). 

En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision 
attaquée en ce qui concerne les faits qui le touchent directement et personnellement, soit ceux qu’ils 
qualifient de violation du secret de fonction (art. 73 al. 1 CPP en relation avec l’art. 320 CP). Cette 
infraction protège en effet la sphère privée des particuliers en plus de l’intérêt collectif au bon 
fonctionnement des institutions (cf. PC CP, DUPUIS ET AL., 2e éd. 2017, art. 320 n. 2 s.). Le recourant 
a ainsi qualité pour recourir.

1.3. A l’appui de son pourvoi, le recourant produit plusieurs pièces, dont deux qui ne figurent pas 
au dossier judiciaire, ce qui est admissible (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).

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1.4. La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 

2.

2.1. Le Procureur ad hoc a motivé comme suit sa décision de ne pas entrer en matière sur la 
plainte pénale du 6 avril 2021: « Il est vrai que l’affirmation des mandataires de E.________ selon 
laquelle A.________ se prévalait de son incapacité de discernement pour contester la validité de la 
reconnaissance de dette qu’il aurait signée le 6 janvier 2017 n’est étayée par aucune pièce. On peut 
toutefois admettre que la probabilité que des avocats inscrits au barreau et, par ce fait, soumis à 
une surveillance de l’autorité dans le cadre de leur activité, trompent délibérément une autorité 
judiciaire sur les motifs de leur requête est faible voire nulle. Au surplus, le plaignant n’allègue pas, 
ni dans sa plainte ni dans ses observations, qu’il n’aurait pas soulevé ce moyen en procédure civile. 
Au contraire, il relève que cette incapacité a été établie par ses médecins traitants […]. Dans ces 
conditions, on peut retenir que cet élément est bel et bien, sinon au centre, du moins important dans 
le cadre du procès civil. En conséquence, il tombe sous le sens que celui qui se prétend créancier 
et qui voit ses droits contestés pour ce motif a un intérêt digne de protection à pouvoir contredire la 
thèse de son adverse partie. Il est vrai également que la question à laquelle le procureur a répondu 
ne lui avait pas été posée expressément. Il tombe toutefois encore sous le sens que s’il s’était limité 
à répondre que l’instruction était encore en cours, aucune ordonnance pénale n’avait été rendue, 
les mandataires de E.________ seraient revenus à la charge et auraient cherché à en savoir 
davantage sur l’incapacité de discernement alléguée par A.________. Et comme cette dernière est 
en lien avec les faits qui sont à la base de l’enquête pénale, ils auraient eu droit à accéder à un 
certain nombre de pièces susceptibles d’éclairer le juge civil sur la réalité de ce qui s’est 
effectivement produit le 26 août 2016 ou, en tout cas, sur l’effet que ces événements ont eu sur le 
psychisme de l’intéressé. (…) l’intérêt de E.________ à combattre à armes égales avec A.________ 
devant les juridictions civiles était évident et digne de protection, tandis que celui de A.________ à 
ce que son adverse partie ne puisse discuter d’un argument que lui-même a avancé ne l’est pas: 
même si ses médecins semblent avoir attesté de son incapacité de discernement, cela ne signifie 
pas encore, contrairement à ce que semble croire sa mandataire, à régler définitivement la question, 
dans la mesure où il n’est jamais exclu qu’une attestation d’un médecin traitant soit empreinte d’une 
certaine subjectivité. Or, dans la mesure où l’art. 114 CPP dispose que le prévenu doit être apte à 
prendre part aux débats pour que la procédure suive son cours, le fait qu’il n’ait pas indiqué ne pas 
l’être à des dates relativement proches de celle à laquelle la reconnaissance de dette litigieuse a été 
signée est un élément qui n’est pas sans pertinence et qui, en revanche, ne dévoile aucun secret 
de l’instruction dont la divulgation pourrait nuire à quiconque. On ne peut qu’en déduire que, si les 
renseignements fournis par le procureur étaient effectivement couverts par le secret de fonction, leur 
dévoilement était rendu licite (art. 14 CP) par truchement de l’art. 101 al. 3 CPP (…) Le moins qu'on 
puisse dire est que [la plainte] a été déposée de manière particulièrement légère. Il s'ensuit que les 
frais de la procédure doivent être mis à la charge du plaignant qui a intentionnellement, ou du moins 
par négligence grave (il suffisait de quelques recherches simples pour se rendre compte du mal-
fondé de cette démarche quand bien même le simple bon sens n'y suffisait pas), provoqué 
l'ouverture de la procédure (art. 420 lit. a CPP)». 

2.2. Dans son pourvoi, le recourant rétorque pour l’essentiel ce qui suit:

En premier lieu, il considère que E.________, en se limitant à demander si une ordonnance pénale 
avait été émise ou non, n’a pas invoqué d’intérêt digne de protection à l’obtention des informations 
non sollicitées contenues dans la lettre du 8 février 2021, à savoir les dates des audiences, la 
représentation légale ainsi que le fait de ne pas avoir prétendu être incapable de discernement. Or, 

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en tant que tiers non impliqué dans la procédure pénale, il devait faire valoir un tel intérêt, comme 
le prescrit l’art. 101 al. 3 CPP. Rien n’indique en effet que E.________ ou ses mandataires auraient, 
dans un second temps, demandé davantage de renseignements. Début février 2021, ils étaient au 
courant de tous les arguments du recourant concernant son incapacité de discernement, la 
procédure civile ayant débuté en juillet 2019 déjà. Il (le recourant) avait d’ailleurs proposé la 
production des pièces relatives à la procédure civile, mais le Procureur ad hoc n’y a pas donné suite 
(cf. recours, p. 5 s., ch. 3). 

Dans un second moyen, le recourant soutient que, même si E.________ avait fait valoir un intérêt 
digne de protection quant aux informations divulguées, il n’en existe aucun en l’espèce, de sorte 
qu’il n’avait, en vertu de l’art. 101 al. 3 CPP, aucun droit à obtenir les renseignements litigieux. Cela 
s’appliquerait également à la question de savoir si une ordonnance pénale a été rendue ou non. 
Selon lui, E.________ n’était en rien dépendant des informations fournies par le Procureur pour 
protéger ses intérêts et assurer l’égalité des armes dans la procédure civile, de sorte qu’il ne peut 
pas se prévaloir d’un intérêt digne de protection. L’état mental du recourant, à savoir le syndrome 
de stress post-traumatique, ne dépendrait pas du déroulement exact de l’incident d’août 2016, mais 
bien du fait que ce dernier s’est produit, ce qui, selon le recourant, n’est pas contesté. En outre, le 
recourant considère que la procédure civile n’est pas liée à la procédure pénale, dès lors que la 
première concerne uniquement la question de l’existence d’une prétendue dette et que cette 
question ne fait pas l’objet de la procédure pénale. Enfin, il ajoute que, s’agissant de son incapacité 
de discernement, il était possible et raisonnable pour E.________ de la contester dans le cadre de 
la procédure civile sans devoir s’appuyer sur des informations provenant de la procédure pénale, 
puisque ses médecins traitants ont été entendus comme témoins quant à son état de santé et que 
E.________ aurait pu exiger l’intervention d’un médecin indépendant, plus apte qu’un procureur 
dépourvu des connaissances médicales nécessaires, pour évaluer son état mental. Il serait ainsi 
inacceptable de renoncer à des réquisitions de preuves dans le cadre de la procédure civile, 
vraisemblance pour éviter des coûts, pour ensuite obtenir les informations en demandant l’accès au 
dossier de la procédure pénale (cf. recours, p. 6 s., ch. 4). 

En dernier lieu, le recourant considère que les renseignements fournis par le Procureur dans sa 
lettre du 8 février 2021 sont erronés, en particulier lorsqu’il affirme que le recourant n’a pas prétendu 
être incapable de discernement durant les auditions et lorsqu’il laisse entendre que son trouble de 
stress post-traumatique est une invention. Selon lui, cela contredit clairement les faits, puisqu’une 
expertise psychiatrique judiciaire indépendante, commandée par le Procureur lui-même, a conclu 
qu’il souffre d’un grave syndrome de stress post-traumatique et que son psychiatre traitant a 
confirmé avoir informé le Procureur de ses limitations mentales et de leurs effets sur son incapacité 
de discernement. Ainsi, le magistrat était conscient des limites mentales du recourant et c’est à tort 
que le Procureur ad hoc n’a pas pris la peine de consulter ladite expertise psychiatrique, alors qu’elle 
avait été versée au dossier (cf. recours, p. 7, ch. 5). 

En conclusion, le recourant retient qu’il n’est, sur la base des circonstances du cas d’espèce, pas 
possible d’exclure avec certitude un comportement relevant du droit pénal, de sorte que 
l’ordonnance querellée doit être annulée et une instruction pénale ouverte contre le Procureur. 

2.3.

2.3.1. Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-
entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs 
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis, 

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qu’il existe des empêchements de procéder ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP 
imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale. 

Une ordonnance de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas 
de doute, il convient d’ouvrir une instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une 
ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon 
suffisant. L’on peut admettre que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas 
réunis lorsque rien n’aurait jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant 
au début de la poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une 
dénonciation peu crédible lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque 
la victime est revenue de manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure 
d’investigation. Le ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de 
police, des dénonciations ou de ses propres constatations, des soupçons suffisants laissant 
présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la 
commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et 
de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. L’enquête ne doit 
pas être davantage engagée pour acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1). Une ordonnance de 
non-entrée en matière peut également être rendue pour des motifs juridiques, par exemple lorsqu’il 
apparaît d’emblée que le comportement dénoncé ne constitue pas une infraction et n’est par 
conséquent pas punissable, ce qui est par exemple le cas lorsque le litige est de nature purement 
civile (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2e éd. 2016, art. 310 n. 7 et références citées). La 
question juridique doit être claire. En cas de doute, le procureur ne peut pas retenir que l’absence 
de réalisation d’un élément constitutif soit manifeste au sens exigé par la loi (CR CPP, 2e éd. 2019, 
art. 310 n. 10). 

2.3.2. Selon l’art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que 
leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance 
dans l’exercice de leur activité officielle. Est déterminante la notion de secret telle qu’elle ressort de 
l’art. 320 CP (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 73 n. 2). L’art. 73 CPP porte sur les faits 
appris durant la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) comme dans la procédure de première 
instance (art. 328 ss CPP), dans la mesure où il s’agit d’informations découvertes hors débats 
publics. En revanche, la seule communication relative au dépôt d’une plainte et à l’ouverture d’une 
enquête n’est pas visée (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 73 n. 5).

L’art. 320 ch. 1 CP réprime d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de 
fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi. Les biens 
juridiques protégés par cette disposition sont tant le bon fonctionnement des institutions que la 
protection de la sphère privée des particuliers (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; arrêt TF 6B_572/2018 du 
1er octobre 2018 consid. 3.1 et références citées). Est secret, le fait qui est connu uniquement d’un 
cercle restreint de personnes et qu’un intérêt légitime justifie que ledit fait ne soit pas communiqué 
(ATF 142 IV 65 consid. 5.1). Il ne peut dès lors s’agir d’un fait ayant été rendu public ou qui est 
accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance (ATF 114 IV 44 
consid. 2). 

2.3.3. Selon l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de 
manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. 

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La procédure préliminaire n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. a CPP). Toutefois, l’art. 101 CPP pose 
les conditions auxquelles la consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante est 
possible. Selon l’alinéa 3 de cette disposition, des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir 
à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose. Cette disposition reprend la jurisprudence relative au droit d’être 
entendu du tiers (art. 29 al. 2 Cst.; arrêt TF 1B_353/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.1). La direction 
de la procédure prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger 
les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). 

Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de seulement faire valoir un intérêt digne de protection, 
il doit également démontrer avoir effectivement et personnellement un tel intérêt; à défaut, le tiers 
n’a aucun droit à avoir accès au dossier pénal (arrêt TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 
2.1 et références citées). De surcroît, le tiers n’étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir 
l’accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du prévenu et/ou des 
parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits. Un intérêt digne de protection 
d’un tiers au sens de l’art. 101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu’exceptionnellement et dans des 
cas où cela se justifie, sauf à prendre autrement le risque de retard ou d’abus (art. 102 al. 1 CPP; 
arrêt TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et références citées). Toutefois, le Tribunal 
fédéral a jugé que, lorsque l’issue de la procédure pénale est susceptible d’avoir des effets sur une 
prétention civile, un intérêt digne de protection existe tant pour la partie qui invoque la créance en 
cause que pour celle qui la conteste (arrêts TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1; 
1B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 3.3). 

Si le tiers dispose d’un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en balance avec les 
intérêts publics et privés qui s’opposeraient à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics 
ou privés sont prépondérants, le tiers n’a alors aucun droit à avoir accès au dossier. En particulier, 
entre en considération dans cette pesée l’intérêt public au bon déroulement de l’instruction pénale 
(arrêt TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et références citées). 

2.4. Dans son ordonnance de non-entrée en matière du 2 août 2021, le Procureur ad hoc retient 
que les renseignements fournis par le Procureur étaient couverts par le secret de fonction et ce 
dernier ne le conteste pas. La Chambre pénale ne reviendra donc pas sur ce point. Se pose dès 
lors la question de savoir si leur dévoilement était licite en vertu de l’art. 14 CP en relation avec 
l’art. 101 al. 3 CPP, respectivement si le Procureur ad hoc a, à juste titre, rendue une ordonnance 
de non-entrée en matière. 

A l’examen du dossier et plus particulièrement du courrier du 2 février 2021 (DO/10 s.), on constate 
que E.________, agissant par ses mandataires, s’est contenté, en se fondant sur l’art. 101 al. 1 
(recte: 3) CPP, de demander au Procureur si une ordonnance pénale avait été rendue dans cette 
affaire et cas échéant de lui en transmettre une copie, puisque si tel était le cas, le recourant ne 
pourrait pas, à son avis, se plaindre d’un stress post-traumatique dans le cadre de l’affaire civile les 
opposant. Si l’on peut admettre qu’il a ce faisant tenté de faire valoir un intérêt digne de protection 
en exposant avoir appris par la presse que le recourant n’aurait pas été agressé en août 2016 alors 
qu’il aurait soutenu en procédure civile avoir été incapable de discernement en janvier 2017 en 
raison d’un état de stress post-traumatique causé par les événements d’août 2016, il n’a en revanche 
pas démontré dans quelle mesure il aurait effectivement et personnellement un intérêt digne de 
protection à obtenir cette information, respectivement une copie de l’éventuelle ordonnance pénale, 
étant rappelé que de jurisprudence constante un tel intérêt ne doit être admis que de manière 
exceptionnelle. Il n’a en particulier pas soutenu que, sans l’information demandée, il ne pourrait pas 

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défendre sa position dans la procédure civile. Il n’a pas non plus prétendu que la partie adverse 
continuait à produire des pièces du dossier pénal, comme il l’avait fait précédemment. Il n’a en outre 
pas tenté d’exposer que l’information demandée (soit si une ordonnance pénale a été rendue et cas 
échéant son contenu) aurait des effets sur sa prétention civile, respectivement dans quelle mesure 
elle pourrait en avoir, étant relevé que ces effets n’ont, sans autres explications, rien d’évident en 
l’espèce puisque même si par hypothèse le recourant n’a pas été agressé en août 2016, il pouvait 
cas échéant souffrir de stress post-traumatique en janvier 2017. L’expertise psychiatrique judiciaire, 
rendue le 28 avril 2019 par le Prof. G.________, a en effet retenu un état de stress post-traumatique 
apparu au décours des événements du 26 août 2016 (DO/144) et l’extrait de la demande en justice 
du 23 juillet 2019 produit en recours fait notamment état d’hospitalisations en octobre 2016 et août 
2017 en raison de cet état et de dépressions (cf. bordereau de pièces produit à l’appui du recours, 
pièce 3). Dans ces conditions, l’information générale donnée par le Procureur est tout du moins 
délicate, ce d’autant qu’il ignorait alors – au vu du dossier produit – presque tout de la procédure 
civile, respectivement ne disposait que des quelques informations fournies par les mandataires de 
E.________ et au sujet desquelles le recourant n’a pas été invité à se déterminer. 

Cela étant, le Procureur n’a pas seulement répondu à la question qui lui était posée, mais il a ajouté 
ceci: « Par ailleurs, A.________ a été entendu à plusieurs reprises depuis les faits survenus le 
26 août 2016. Il a en particulier été entendu le 15 septembre 2016 par la Police en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements et le 24 janvier 2017 au Ministère public en qualité 
de partie plaignante, puis prévenu. Au cours de ces deux auditions, il était assisté de son mandataire 
de l’époque et n’a pas fait valoir qu’il n’était pas en état d’être entendu en raison d’une incapacité de 
discernement ». A ce sujet, la motivation de l’ordonnance querellée ne convainc pas. En effet, on 
ne saurait admettre qu’« il tombe […] sous le sens que [si le Procureur] s’était limité à répondre que 
l’instruction était encore en cours, aucune ordonnance pénale n’avait été rendue, les mandataires 
de E.________ seraient revenus à la charge et auraient cherché à en savoir davantage sur 
l’incapacité de discernement alléguée par A.________. Et comme cette dernière est en lien avec les 
faits qui sont à la base de l’enquête pénale, ils auraient eu droit à accéder à un certain nombre de 
pièces susceptibles d’éclairer le juge civil sur la réalité de ce qui s’est effectivement produit le 
26 août ». L’intérêt digne de protection du tiers ne devant être admis qu’exceptionnellement, il 
n’appartient pas à l’autorité de s’adonner à de telles prédictions, qui plus est au stade de la non-
entrée en matière, étant rappelé que si par hypothèse les mandataires de E.________ étaient 
revenus à la charge, cela ne les aurait pas dispensés de démontrer que leur client a effectivement 
et personnellement un intérêt digne de protection, et rien au dossier ne permet de retenir qu’ils 
auraient à l’évidence eu droit aux renseignements demandés. On ne perdra du reste pas de vue que 
le recourant bénéficie encore et toujours de la présomption d’innocence s’agissant des événements 
survenus le 26 août 2016. Enfin et comme relevé ci-devant, E.________ n’a jamais prétendu qu’il 
n’était pas en mesure de combattre à armes égales avec le recourant en procédure civile ou que 
l’accès à l’information demandée était le seul moyen pour lui de se défendre; il n’a par exemple pas 
soutenu qu’il a requis de la juridiction civile la production de tout ou partie du dossier pénal et qu’elle 
a rejeté sa réquisition (cf. à ce sujet p. ex. arrêt TF 1B_33/2014 précité, consid. 3.3 in fine). 

Si le Procureur n’a certes pas préjugé de l’effective capacité de discernement du recourant pour la 
période allant du 26 août 2016 au 6 janvier 2017, qu’il s’est borné à indiquer que la question de la 
capacité de discernement n’avait pas été soulevée lors des auditions qui avaient eu lieu au début 
de la procédure et que la Chambre pénale ne discerne aucune volonté de nuire au recourant, 
contrairement à ce que ce dernier soutient, il n’en demeure pas moins qu’il a donné des informations 
– qui n’ont pas été requises et au sujet desquelles le Procureur ad hoc indique lui-même qu’elles ne 

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sont pas sans pertinence – à un tiers qui n’a pas démontré qu’il avait effectivement et 
personnellement un intérêt digne de protection à les obtenir. 

Dans ces conditions, on ne peut retenir, à ce stade, que le dévoilement des informations en question 
était clairement licite en vertu de l’art. 14 CP en relation avec l’art. 101 al. 3 CPP. Le recours doit 
dès lors être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause retournée au Procureur ad hoc pour 
reprise de la procédure. 

3.

3.1. Au vu de ce qui précède et en vertu de l’art. 428 al. 4 CPP, les frais de la procédure de 
recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont laissés à la charge 
de l’Etat. Les sûretés prestées par le recourant lui seront restituées.  

3.2. Une indemnité de partie de CHF 800.-, TVA par CHF 61.60 (7.7%), est allouée au recourant 
pour la procédure de recours.

la Chambre arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 2 août 2021 est annulée 
et la cause renvoyée au Procureur ad hoc pour reprise de la procédure. 

II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg. Les sûretés prestées par A.________ 
lui sont restituées. 

III. Une indemnité de partie de CHF 800.-, TVA par CHF 61.60 en sus, est allouée à A.________ 
pour la procédure de recours.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 25 octobre 2021/mpy

Le Président : La Greffière-rapporteure :