# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc1b7f04-394c-5614-9b51-6a0a49be92e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2010 D-4768/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4768-2006_2010-04-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4768/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
François Badoud et Walter Lang, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le [...], et ses enfants 
B._______, né le [...], C._______, née le [...], 
et D._______, née le [...], Turquie,
tous représentés par E._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 17 janvier 2006 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4768/2006

Faits :

A.
Le 19 septembre 1988, la recourante et son époux, accompagnés de 
leurs  enfants  B._______,  F._______,  G._______  et  C._______,  ont 
déposé une première demande d'asile en Suisse. Ils ont déclaré être 
d'ethnie kurde et de religion alévite, provenir du village de H._______ 
dans la  province de I._______,  et  avoir  quitté  leur  pays parce qu'ils 
avaient subi des mauvais traitements de la part de militaires en 1981, 
qu'ils étaient recherchés - pour une raison inconnue - par les autorités 
turques  et  qu'ils  étaient  discriminés  du  fait  de  leur  appartenance  à 
l'ethnie  kurde.  Le Délégué  aux  réfugiés  (DAR),  actuellement  l'Office 
fédéral  des migrations (ci-après : ODM) a rejeté cette demande par 
décision du 15 février 1989. Un recours a été interjeté contre celle-ci le 
13  mars  suivant,  auprès  du  Service  des  recours  du  Département 
fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  alors  compétent  en  la  matière. 
Celui-ci a rejeté le recours par décision du 12 avril 1990. La famille [...] 
a quitté la Suisse le 18 août 1990.

B.
Le  16  octobre  2001,  G._______  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile.  Elle  a  déclaré  être  venue  en  Suisse  afin  de  rejoindre  son 
fiancé,  d'une  part,  et,  d'autre  part,  parce  que depuis  leur  retour  en 
Turquie (après un séjour en Allemagne), elle et sa famille subissaient 
des persécutions de la part des autorités turques.

Le  11  mars  2002,  la  requérante  s'est  mariée  avec  son  fiancé, 
un ressortissant  turc  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement 
(permis  C).  Elle  a  obtenu  de  ce  fait  une  autorisation  de  séjour 
(permis B).

C.
Le 21 mai 2002, A._______, accompagnée de ses filles C._______ et 
D._______, a déposé une seconde demande d'asile  en Suisse. Son 
fils B._______ a fait de même. 

Entendus les 31 mai (première audition de A._______, B._______ et 
C._______),  8 juillet  (seconde  audition  de  B._______)  et  12  juillet 
2002 (seconde audition de A._______ et C._______), les requérants 
ont déclaré qu'après la clôture de leur première procédure d'asile en 
Suisse,  ils  s'étaient  rendus  en  Allemagne  et  y  avaient  également 

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demandé l'asile. Leur époux et père y serait décédé en 1998. Après le 
rejet de leur requête par les autorités allemandes en 2000, A._______ 
et ses enfants seraient rentrés en Turquie. Leur maison et leur village 
ayant été détruits, ils auraient vécu dans une tente prêtée par le chef  
du  village,  un  dénommé  J._______.  Dès leur  arrivée,  ils  auraient 
commencé à subir des répressions de la part  des autorités turques, 
celles-ci  les  accusant  d'aider  le  Parti  des  travailleurs  du  Kurdistan 
(PKK).  A plusieurs  reprises,  ils  auraient  été  conduits  au  poste  de 
police, interrogés et "torturés". Ne supportant  plus cette situation,  ils 
auraient quitté la Turquie le 10 mai 2002. Ils seraient arrivés en Suisse 
le 21 mai suivant, après avoir transité par des pays inconnus.

A l'appui de sa demande, A._______ a produit  une attestation datée 
du  19  mars  2002,  rédigée  par  le  chef  du  village  de  H._______, 
J._______.  Selon  la  traduction  effectuée  par  l'interprète  lors  de  la 
première audition de l'intéressée (p. 4), il y est écrit que celle-ci et ses 
enfants  avaient  été  arrêtés  par  les  gendarmes  en  raison  de  leur 
soutien au PKK, et avaient subi des pressions et des violences. Il est 
également  indiqué  que  ces  persécutions  allaient  continuer  s'ils 
restaient au village.

D.
En date du 4 mars 2005, l'ODM a accordé à A._______ et C._______ 
le droit d'être entendues au sujet des divergences relevées dans leurs 
allégations  respectives,  relatives  à  leurs  arrestations  et  aux 
interrogatoires qu'elles auraient subi. 

Dans  son  courrier  du  17  mars  2005,  A._______  a  déclaré  qu'elle 
maintenait  ses précédentes déclarations. C._______, quant à elle,  a 
fait  valoir  qu'il  y  avait  sans  doute  "eu  confusion  dans  son  esprit". 
Comme  sa  mère,  elle  a  exposé  que  la  police  les  surveillait 
constamment,  et  qu'il  était  difficile  de  chiffrer  des  mesures  relevant 
d'un climat de pression permanente.

E.
Le 30 mai 2005, l'ODM a demandé à l'ambassade de Suisse à Ankara 
d'effectuer des recherches au sujet de la famille [...]. 

L'ambassade a transmis les résultats de son enquête à l'ODM dans un 
rapport  daté du  [...],  dont il  ressort  que A._______ est effectivement 
veuve, son époux étant décédé en Allemagne, qu'elle n'a plus aucune 

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famille proche, ni au village de H._______, ni ailleurs en Turquie, que 
ses  trois  frères  et  sa  soeur  vivent  en  Allemagne,  que  son  fils 
F._______ vit en France, où il est fiancé ou marié, que l'intéressée a 
quitté  le pays vers 1988 et  n'y est depuis jamais revenue, selon les 
déclarations de J._______, et que ce dernier ne l'a pas hébergée en 
2001 et 2002 et n'a pas rédigé l'attestation du 19 mars 2002. 

F.
Par décision du 1er novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée  par  G._______. Aucun  recours  n'ayant  été  interjeté  contre 
cette décision, celle-ci est entrée en force.

G.
Le 15 décembre 2005, l'ODM a accordé à A._______ le droit  d'être 
entendue au sujet des renseignements fournis par l'ambassade. Dans 
son courrier du 19 décembre 2005, la requérante a déclaré maintenir 
ses  déclarations. Elle  a  fait  valoir  que  J._______  n'avait  pas  dit  la 
vérité car il avait peur de subir des représailles de la part des autorités 
turques. Elle a exposé que celui-ci avait rédigé et signé l'attestation du 
19 mars 2002 en sa présence, qu'il la lui avait directement remise et 
lui avait conseillé de quitter la Turquie au plus vite.

H.
Par décision du 17 janvier 2006, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
déposées  par  A._______,  B._______,  C._______  et  D._______, 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  Dit  office  a  notamment  relevé  que  les  allégations  des 
intéressés ne satisfaisaient  pas aux conditions de vraisemblance de 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). 
Par  ailleurs,  il  a  estimé  que  l'exécution  de  leur  renvoi  en  Turquie 
s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 14 février  2006, pour elle ainsi  
que pour ses trois enfants, A._______ a conclu à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé d'une admission provisoire. Elle a contesté l'appréciation de 
l'autorité  de  première  instance,  faisant  notamment  valoir  que  l'état  
d'esprit dans lequel elle et ses enfants se trouvaient à leur arrivée en 
Suisse,  après  avoir  subi  de  nombreuses  persécutions,  pouvait 
expliquer certaines divergences relevées dans leurs déclarations. Elle 

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a  également  affirmé  qu'en  raison  de  la  situation  prévalant  au 
Kurdistan, à savoir "une répression effrayante menée par les autorités 
turques  à  l'encontre  du  peuple  kurde",  ses  craintes  de  subir  des 
persécutions étaient fondées. En outre, l'intéressée a allégué qu'elle-
même  et  sa  fille  D._______  souffraient  de  troubles  de  santé. 
Par ailleurs, elle a soutenu qu'elle-même et ses enfants se trouvaient 
dans une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art.  44 
al. 3 LAsi. Elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de ses dires, la recourante a produit un certificat médical du 
13 février 2006, révélant qu'elle présentait un syndrome métabolique 
nécessitant  un  suivi  et  une  thérapie  régulière,  ainsi  qu'un  certificat 
médical  du  27 janvier  2006  concernant  sa  fille  D._______,  dont  il 
ressort  que  cette  dernière  présentait  une  scoliose  dorsolombaire 
sévère, nécessitant une opération.

J.
Par décision  incidente  du  23  février  2006,  le  juge  instructeur,  alors  
compétent,  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA),  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  en  garantie  des  frais  de 
procédure  présumés,  précisant  qu'il  serait  statué  sur  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale. Il a également 
invité la recourante a produire des rapports médicaux concernant son 
état de santé et celui de sa fille D._______, jusqu'au 10 mars 2006.

K.
Le 8 mars 2006, la recourante a produit  un rapport médical daté du 
3 mars précédent la concernant, révélant qu'elle était suivie depuis le 
25 mars 2003 pour un diabète de type II non insulino-dépendant, une 
hypercholestérolémie  et  une  obésité  morbide.  Selon  le  médecin 
signataire de ce document, l'état de santé de l'intéressée, stationnaire, 
allait  sans  doute  s'aggraver  au  vu  de  son  obésité.  Il  a  prescrit  un 
traitement médicamenteux (Metformin 850mg jusqu'à 3x/jour, Amaryl 
4mg/jour,  Avandamet  4/1000  2cp/jour  et  Pravastine  40mg/jour), 
précisant qu'elle devrait le poursuivre à vie. 

L.
Dans sa détermination du 12 avril 2006, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Dit office a notamment relevé que les problèmes de santé de 
la recourante pouvaient être traités en Turquie et que celle-ci pourrait  

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compter sur un soutien financier de la part des membres de sa famille 
établis en Suisse et à l'étranger.

M.
Faisant usage de son droit de réplique, le 8 mai suivant, A._______ a 
déclaré être surprise que l'ambassade se soit renseignée "directement 
auprès  du chef  du  village",  J._______,  celui-ci  n'étant  plus  chef  du 
village  de  H._______  depuis  fin  2002,  voire  tout  début  2003,  et  a 
demandé  à  savoir  qui  était  la  personne  ayant  été  contactée  par 
l'ambassade. Par ailleurs, la recourante a rappelé que sa fille souffrait  
également  de  graves  problèmes  de  santé.  Enfin,  elle  a  produit  un 
document  établi  en  1997  par  le  Centre  de  défense  des  libertés 
individuelles de K._______, qu'elle aurait obtenu grâce à des proches. 
Il ressort de ce document que le village de H._______, jadis habité par  
des Arméniens, subissait depuis deux ans un sérieux exode du fait de 
son soutien  au PKK. Il  est  exposé que les provocations  avaient  été 
telles  que  les  300  habitants  du  village  avaient  fui,  ce  qui  allait 
permettre aux Arméniens d'y revenir.

N.
Par  ordonnance  du  16  mai  2006,  le  juge  instructeur  de  la  CRA  a 
rappelé, s'agissant de l'état de santé de la fille de la recourante, qu'il  
avait invitée celle-ci, en date du 23 février 2006, à produire un rapport  
médical  détaillé,  demande  qui  était  restée  sans  réponse.  Il  a  donc 
imparti  un  nouveau  délai  à  l'intéressée  afin  de  produire  un  rapport  
médical circonstancié.

O.
En date du 24 et 31 mai 2006, la recourante a produit les documents  
suivants :

- un  certificat  médical  du  4  mai  2006,  dont  il  ressort  que  sa  fille 
D._______ présentait une scoliose double courbure évolutive avec 
aggravation  nette  depuis  2002,  nécessitant  une  intervention 
chirurgicale, en l'absence de laquelle la déviation continuerait à se 
péjorer et entraînerait des troubles fonctionnels;

- un certificat médical du 24 mai 2006, dont il ressort que le trouble 
rachidien  dont  souffrait  D._______  était  en  voie  d'aggravation  et 
qu'une  opération  était  prévue;  il  est  précisé  qu'il  n'y  avait  pas 
d'alternative à l'intervention.

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P.
En application de l'ancien art. 44 al. 3 de la loi sur l’asile du 26  juin 
1998  (LAsi,  RS  142.31),  l'ODM  a  invité  les  autorités  valaisannes 
compétentes  à  se  prononcer  sur  l'existence  éventuelle  d'un  cas  de 
détresse personnelle  grave. Dans sa détermination du 29 décembre 
2006,  dit  office a estimé qu'en l'absence d'une proposition  formulée 
dans  ce  sens  par  les  autorités  cantonales  précitées,  les  conditions 
d'application  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave  selon 
l'ancien  art.  44  al.  3  LAsi  et  l'art.  33  de  l'Ordonnance  1  sur  l'asile  
relative  à  la  procédure  du  11 août  1999  (Ordonnance  1  sur  l'asile, 
OA 1, RS 142.311) n'étaient pas remplies. 

Q.
Le  4  mai  2007,  la  recourante  a  été  informée  que  la  procédure  la 
concernant, pendante devant la CRA, avait été reprise, au 1er janvier 
2007, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

R.
Par  ordonnance  pénale  du  16  avril  2008  de  l'Office  du  juge 
d'instruction  [...], B._______ a été condamné à une peine pécuniaire 
de  50  jours-amende,  avec  sursis  pendant  trois  ans,  ainsi  qu'à  une 
amende  de  Fr.  500.--,  pour  vol,  délit  manqué  de  vol,  délit  et  
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

S.
Le 12 novembre 2009, à la demande du juge instructeur du Tribunal, 
A._______ a produit un rapport médical actualisé daté du 4 novembre 
précédent (cf. infra consid. 7.3).

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]).  Tel est  le  cas  en 
l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art.  48 let. a PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

1.5 Bien  que  B._______,  C._______  et  D._______  sont  aujourd'hui 
majeurs (ils sont âgés respectivement de 20, 24 et 30 ans), le Tribunal 
considère  qu'il  ne  se  justifie  pas  de  disjoindre  leurs  procédures  de 
celle de leur mère, eu égard au rapport de connexité étroite qui existe 
entre elles.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui 
est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de 
l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur 
le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 
et  selon une haute  probabilité,  de  mesures  étatiques déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 n°  1  consid. 6a p. 9,  JICRA 
1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss; MINH SON NGUYEN, 
Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447  ss;  MARIO GATTIKER, 
La procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69  ss;  ALBERTO 
ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en 
droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement 
de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44; ACHERMANN/HAUSAMMANN, 
Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 108  ss; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 126 et 143 ss;  SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le  Tribunal  examinera  tout  d'abord  les  persécutions  passées 
alléguées  par  les  recourants,  ceux-ci  ayant  prétendu  être  rentrés  à 
H._______ en 2000 et y avoir subi des persécutions jusqu'en 2002.

En l'espèce,  les propos tenus par les intéressés à ce sujet  sont  de 
simples  affirmations  qui  ne  sont  nullement  démontrées.  Certes,  les 
intéressés  ont  produit  une  attestation  datée  du  19  mars  2002, 
prétendument rédigée par J._______ et censée confirmer leurs dires. 
Le Tribunal constate cependant que ce document n'indique pas la date 
à laquelle les recourants auraient subi les persécutions décrites, et ne 
prouve donc nullement qu'ils  se trouvaient  en Turquie entre 2000 et 
2002. De plus, les renseignements fournis par l'ambassade de Suisse 
tendent à démontrer  qu'ils  n'y sont  pas retournés. En effet,  selon le 
rapport  d'ambassade  du  [...],  la  famille  [...]  a  quitté  la  Turquie  vers 
1988 et n'y est jamais revenue. En outre, J._______ a déclaré ne pas 
avoir hébergé les intéressés en 2001 et 2002 et ne pas avoir rédigé 
d'attestation en leur faveur. A cet égard, il  convient de relever que le 
rapport fourni par l'ambassade ne mentionne pas que J._______ était 
encore chef du village de H._______ au moment où il a été interrogé. 

Cela étant, les déclarations des intéressés relatives aux sévices qu'ils  
auraient subis à leur retour en Turquie sont également divergentes et  
évasives. A  titre  d'exemple,  A._______  a  déclaré  être  retournée  en 
Turquie en février 2001 (cf. pv audition cantonale p. 4) et, depuis lors, 
avoir  été emmenée par  les gendarmes à L._______,  M._______ ou 
N._______ environ une fois par semaine afin d'être interrogée durant 
une  journée,  en  même  temps  que  ses  enfants  (cf. pv  audition 
cantonale  p. 10  et  11).  En  revanche,  B._______,  G._______  et 
C._______ ont respectivement affirmé être rentrés en Turquie en mars 
2000  (cf. pv audition  cantonale  p. 5),  en  avril  2000  (cf. pv audition 
cantonale  p. 3),  ou  en  juillet  2000  (cf. pv audition  cantonale  p. 11). 
B._______  a  exposé  avoir  été  emmené cinq  ou  six  fois,  toujours  à 
L._______ (cf. pv audition cantonale p. 8 et 9). G._______ a indiqué 

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qu'elle n'avait été emmenée que trois ou quatre fois entre avril 2000 et  
avril  2001  (dont  une  seule  fois  en  compagnie  de  sa  famille),  puis 
n'avait  plus  été  inquiétée  jusqu'à  son  départ  en  octobre  2001 
(cf. pv audition cantonale p. 3 et 4). C._______, quant à elle, a exposé 
que les membres de la famille étaient emmenés séparément - sa mère 
d'un côté et elle-même et ses frères et soeurs de l'autre - et que sa 
mère  n'avait  été  emmenée  que  trois  fois  en  tout  (cf. pv audition 
cantonale  p. 10).  Confrontées  à  leurs  contradictions,  A._______  et 
C._______ n'ont fourni aucune explication convaincante. Par ailleurs, 
les  propos  tenus  tant  par  A._______  que  par  B._______  ou  par 
C._______ sont totalement inconsistants. Ils n'ont pas été en mesure 
d'expliquer de manière précise les raisons pour lesquelles ils étaient la  
cible des gendarmes, la fréquence des interrogatoires qu'ils auraient 
subis  ou  encore  les  conditions  dans  lesquelles  ils  auraient  été 
interrogés et maltraités. Invité à expliquer ce qu'il  risquait  en cas de 
retour en Turquie, B._______ s'est contenté de répondre "Je vais être 
interrogé. Je ne sais pas". Puis, lorsqu'il lui a été demandé pour quelle 
raison il serait interrogé, il a dit "Je ne sais pas exactement pourquoi" 
(cf. pv audition cantonale p. 10). Enfin, comme l'a relevé l'ODM à juste 
titre, il  n'est pas plausible que les autorités turques se soient autant 
acharnées  sur  la  requérante  et  sa  famille,  chaque  semaine  durant 
deux ans, alors que l'intéressée n'avait pas, en tant que veuve, avec 
plusieurs  enfants  à  charge,  et  sans  aucun  engagement  politique 
particulier,  un  profil  susceptible  d'attirer  l'attention  des  autorités 
précitées.

Dans  son  recours,  A._______  n'a  apporté  aucun  élément  pertinent 
propre à remettre valablement en cause la décision attaquée. Elle s'est 
en  effet  limitée  à  affirmer  que  son  récit  était  véridique  et  que  les 
divergences et  le  manque de précision de ses  propos pouvaient  se 
justifier  par  les  pressions  subies  et  les  troubles  psychiques  qui  en 
avaient résulté. Or les lacunes et les divergences mises en évidence 
dans le récit de la recourante sont d'une importance telle qu'elles ne 
sauraient se contenter d'une telle explication.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que les intéressés 
aient subi des persécutions antérieurement à leur départ de Turquie.

3.2 Cela dit, il sied encore d'examiner s'il existe un risque hautement 
probable que les recourants subissent des persécutions à leur retour 

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en Turquie (cf.  supra consid. 2.2),  du fait  notamment de leur origine 
kurde alévite et du long séjour qu'ils ont passé à l'étranger.

3.2.1 D'une manière générale, force est de relever que les personnes 
considérées - ou suspectées - comme tenant ou ayant tenu un rôle de 
leader,  ou  ayant  été  impliquées  de  manière  significative  dans  les 
actions du PKK,  organisation considérée comme terroriste par l'Etat 
turc notamment, et donc comme illégale, présentent certes un risque 
de  persécution  en  cas  de  retour  en  Turquie.  En revanche,  celles 
affiliées à ce parti qui n'ont jamais attiré précédemment l'attention des 
autorités  turques,  ou  de  simples  sympathisants,  sont  certes 
susceptibles  d'être  interrogés  à  leur  retour  en  Turquie,  mais  ne 
risquent pas d'être victime de persécutions ou de mauvais traitements 
(cf.  Home  Office,  UK  Border  Agency,  Operational  Guidance  Note 
Turkey, 2 octobre 2008, ch. 3.6 p. 4 ss, spéc. 3.6.13 à 3.6.16 p. 6 ss).

3.2.2 En l'espèce, la famille  [...] provient du village  de H._______, à 
proximité de M._______, dans la province de I._______. Dès le début  
des années 90, le champ d'action des activistes du PKK s'est étendu à 
cette région,  ce  qui  a  incité  les  autorités  turques à  y  implanter  une 
forte présence militaire (cf. notamment JICRA 1996 n° 2 consid. 6b/aa 
p. 14). Si la situation s'était certes quelque peu détendue à partir du 
milieu  des  années  1990,  certains  villages,  dont  en  particulier 
H._______, ont continué à faire l'objet d'une surveillance intense de la 
part  des autorités turques en raison des sympathies supposées des 
villageois  pour  la  cause kurde. Les intéressés,  qui  ont  allégué avoir 
"aidé"  le  PKK,  notamment  en  participant  aux  manifestations 
organisées par ce parti  et en soutenant celui-ci financièrement, n'ont 
toutefois  jamais  déclaré  en  être  membres. A._______  l'a  même nié 
(cf. pv audition cantonale p. 9). Ainsi, même si le Tribunal est conscient 
que  les  recourants  feront  probablement  l'objet  d'un  interrogatoire 
approfondi  de  la  part  des  autorités  turques  à  leur  retour,  rien  ne 
permet  toutefois  d'admettre  qu'ils  risqueraient  de  subir  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'ils n'ont pas assumé de 
fonctions  importantes  au  sein  du  PKK,  que  ce  soit  en  Turquie  ou 
durant leur séjour à l'étranger, et qu'ils n'ont donc pas démontré avoir 
un  profil  à  risque.  Dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  non  plus  lieu 
d'admettre une crainte fondée de persécutions futures au seul motif de 
leur lieu d'origine, à savoir H._______.

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3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aLSEE), 
anciennement  citée  à  l'art.  44  al.  2  LAsi.  Aux termes  de  l'al. 1  des 
dispositions  transitoires  relatives  à  la  modification  de  la  LAsi  du 
16 décembre 2005, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de 
la modification de ladite loi sont régies par le nouveau droit.

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 

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astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101];  cf. également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624). 

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut 
(cf. supra consid.  3),  les  recourants  n'ont  pas  rendu  hautement 
probable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  ils  seraient  
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégradants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 

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disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

En l'occurrence,  les recourants n'ont pas rendu hautement  probable 
qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour dans leur pays, 
par  des  mesures  incompatibles  avec  l'art.  3  CEDH  ou  d'autres 
dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 3). 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut (cf. supra consid. 5) s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour  lesquelles  un retour  dans leur  pays d'origine ou de 
provenance  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances 
d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

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à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 
2005  n°  24  consid.  10.1  p.  215  et  jurisp.  cit.,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5 p. 157s.).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour  
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la  mesure où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf. ATAF 2009/2 
consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, 

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il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé 
ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il 
convient  alors  de  tenir  compte  dans  le  cadre  de  la  pondération  de 
l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 
(cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En l'espèce, en dépit  du regain de tensions au sud-est  du pays 
entre  le  PKK  et  les  forces  armées  gouvernementales,  la  Turquie 
ne connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violence généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  laquelle 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 14a al.  4 
LSEE. 

7.3 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  s'il  existe  des  obstacles  à 
l'exécution  du  renvoi  des  recourants,  au  vu  de  leur  situation 
personnelle.

7.3.1 S'agissant tout d'abord de B._______, C._______ et D._______, 
le Tribunal observe qu'ils sont majeurs. Agés respectivement de 30, 24 
et 20 ans, ils seront à même d'affronter sur place les difficultés de la 
vie quotidienne rencontrées par tout un chacun et d'entreprendre des 
démarches afin  d'obtenir  des emplois  leur  permettant  de subvenir  à 
leurs besoins. A cet égard, il sied de relever que D._______ bénéficie 
d'une  formation  acquise  en  Suisse  et  d'une  expérience 
professionnelle. De plus,  renvoyés ensemble,  les intéressés pourront 
se soutenir mutuellement.

Certes,  il  ressort  du  rapport  médical  du  4  novembre  2009  que 
D._______,  opérée le  [...] en  raison d'une  scoliose double  courbure 
évolutive (cf. certificats médicaux des 4 et 24 mai 2006), devra subir 
un contrôle médical en 2012 afin de déterminer l'évolution future de la 
correction  effectuée. Cependant,  au  vu  du  résultat  satisfaisant  noté 
lors de son dernier contrôle, le 18 juin 2009, le Tribunal ne considère 
pas  qu'elle  souffre,  à l'heure  actuelle,  de problèmes de santé  d'une 
gravité  propre  à constituer  un  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi 
(cf. supra consid. 7.1).  Son  prochain  contrôle  post-opératoire  pourra 
dès lors  être effectué en Turquie, pays disposant des infrastructures 
médicales nécessaires. 

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B._______ et C._______ n'ont quant à eux pas allégué ni établi qu'ils 
souffraient  de  problèmes  de  santé  particuliers  susceptibles  de  faire 
obstacle à l'exécution de leur renvoi.

Dans  ces  conditions,  malgré  les  difficultés  de  réintégration  que 
B._______,  C._______  et  D._______  pourront  rencontrer  dans  un 
premier temps au vu de leur long séjour à l'étranger, il y a tout lieu de 
penser  qu'ils  pourront  mener  une  existence  conforme  à  la  dignité 
humaine en cas de réinstallation en Turquie.

Au demeurant, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger 
en la matière un certain effort  de la part  de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n°  18 
consid. 4e p. 143).

Pour le surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

7.3.2 Concernant  ensuite  A._______,  âgée aujourd'hui  de 46 ans,  il 
ressort  du rapport  médical  du 4 novembre 2009 qu'elle  souffre d'un 
diabète de type II, d'une hypertension artérielle et d'une dyslipidémie 
traitée,  maladies  chroniques  nécessitant  un  traitement  -  dont  toute 
interruption lui serait préjudiciable - et des contrôles médicaux à vie. 

Sans  vouloir  minimiser  les  problèmes  de  santé  de  l'intéressée,  le 
Tribunal  ne  considère  cependant  pas  qu'ils  soient  de  nature  à 
constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi en Turquie. En effet, 
les affections dont elle souffre, bien que sérieuses, sont fort courantes 
en  Turquie.  Il  est  donc  raisonnablement  permis  de  penser  qu'un 
encadrement technique suffisant est disponible dans ce pays, et que 
le  personnel  médical  dispose  des  connaissances  professionnelles 
nécessaires. De plus, selon les informations à disposition du Tribunal,  

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les  médicaments  dont  elle  a  impérativement  besoin  (ou,  à  défaut, 
d'autres  médicaments  aux propriétés  analogues)  y  sont  disponibles. 
S'agissant  du  financement  de  son  traitement,  A._______  pourra 
compter sur l'aide de ses enfants G._______ et F._______, lesquels 
sont mariés et vivent respectivement en Suisse et en France, de ses 
frères qui - selon les allégations de B._______ et G._______ - vivent 
en  Allemagne  et,  accessoirement,  de  ses  enfants  B._______, 
C._______ et  D._______,  lesquels  devront  faire  en sorte  de trouver 
des emplois  (cf. supra consid. 7.3.1).  La recourante  pourra en outre, 
en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente 
procédure  d'asile,  une  demande  d'aide  au  retour  au  sens  de 
l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en 
vue  d'obtenir,  pour  un  laps  de  temps  convenable,  une  réserve  de 
médicaments. 

Sur le plan physique et affectif, A._______ pourra également compter 
sur  l'aide  et  le  soutien  de  ses  enfants,  en  particulier  sur  celui  de 
B._______, C._______ et D._______. 

7.3.3 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi de A._______,  B._______, C._______ et D._______ dans leur 
pays  d'origine  doit être  considérée  comme raisonnablement  exigible 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Enfin, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre, 
en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 
ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre 
technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
Ainsi que cela ressort du dossier (cf. à ce propos lettre P ci-dessus),  
une procédure visant à l'octroi  d'une autorisation de séjour pour cas 
de détresse personnelle grave a été ouverte en 2006, sans toutefois 

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aboutir  à  une décision positive avant  l'abrogation de l'art. 44 al. 3-5 
LAsi. Dans la mesure où cette dernière disposition a été abrogée par 
la  loi  fédérale du 16 décembre 2005,  avec effet  au 1er janvier  2007 
(RO 2006 4767), et remplacée par l'art. 14 al. 2 LAsi, le Tribunal n'a 
plus compétence pour statuer en la matière. Il appartient désormais au 
canton d'attribution des intéressés, sous réserve de l'approbation de 
l'ODM, de proposer, si tel est son souhait, l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur grave. 

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

11.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  des  recourants  (art. 63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Toutefois, il faut considérer qu'au moment du dépôt du 
recours,  les  conclusions  ne  paraissaient  pas  d'emblée  vouées  à 
l'échec et,  qu'aujourd'hui encore, l'indigence des intéressés doit  être 
constatée, de sorte qu'il y a lieu d'admettre la demande d'assistance 
judiciaire partielle formulée par ceux-ci  (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par 
conséquent pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

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D-4768/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle  est  admise,  raison pour 
laquelle il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton O._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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