# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b1a3276-7992-50bc-b461-fa55e0d5d6bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 C-4451/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4451-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-4451/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représentée par Maître Gilles Davoine, 
13, rue Porcelaine, case postale 1355, 1260 Nyon 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4451/2010

Faits :

A.
A._______, ressortissante sri-lankaise née le 18 mai 1979, a requis le 
23 décembre 2009, auprès de l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka, 
un  visa  d'une durée  de trois  mois  afin  de  venir  rendre  visite  à  son 
frère, B._______, et à la famille de ce dernier. Elle a déclaré que ses 
parents vivaient avec elle, qu'elle ne pouvait s'absenter plus d'un mois, 
qu'elle  travaillait  comme  enseignante  maternelle  auprès  de  l'Eglise 
Saint-Thomas dans le « Jesuit Refugee Service » et a produit sa carte 
de légitimation,  valable pour  l'année 2009,  indiquant  qu'elle  exerçait 
cette activité depuis le 1er mai 2003. Elle a versé en cause, en copie, 
une lettre d'invitation de son frère du 30 novembre 2009 et une autre 
dans laquelle il s'engageait à prendre en charge les frais de séjour de 
l'intéressée et à ce qu'elle retourne au Sri Lanka à l'échéance de son 
visa,  un  décompte  bancaire  du  17 novembre  2009  faisant  état  d'un 
solde de LKR 425'429.26 (ce qui équivaut à peu près à CHF 3'680.-), 
des  actes  de  naissance,  des  lettres  de  ses  supérieurs  et  du 
responsable  départemental  de  l'éducation  l'autorisant  à  s'absenter 
durant trois mois à la condition qu'elle reprenne son emploi à la fin de 
ce délai et soulignant son engagement dans son activité, pour laquelle 
elle  touchait  un  revenu  mensuel  de  LKR  3'000.-  (soit  environ 
CHF 26.-),  une  police  d'assurance  voyage,  une  attestation  de  pré-
réservation des billets d'avion, des documents relatifs aux revenus de 
son frère et une attestation de résidence.

B.
Après avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur  de  l'intéressée,  au  motif  que  sa  sortie  de  Suisse  n'était  pas 
assurée, l'ambassade précitée a transmis la demande de l'intéressée 
à l'ODM pour décision formelle. 

C.
A la demande des autorités, B._______ a précisé que sa soeur venait  
effectuer  une  visite  familiale  de  30  jours,  notamment  pour  voir  son 
dernier  enfant  né  en  2007.  Il  a  signé  une  attestation  de  prise  en 
charge  financière  en  faveur  de  l'invitée  et  a  fourni  une  attestation 
d'absence de poursuite et d'acte de défaut de biens, des décomptes 
de salaire et une attestation d'établissement. 

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D.
Suivant le préavis négatif des autorités cantonales du 27 avril  2010, 
l'ODM  a  refusé  d'autoriser  A._______  à  entrer  dans  l'Espace 
Schengen par  décision  du  17 mai  2010,  au  motif  que  sa  sortie  de 
Suisse n'était pas suffisamment assurée.

E.
Le  18 juin  2010,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision,  par 
l'intermédiaire de son mandataire, concluant à l'annulation de celle-ci  
et  à  l'octroi  d'un  visa. Elle  a  versé  en  cause  des  copies  des  visas 
obtenus par ses parents et la belle-mère de son frère en 2001 et 2003 
respectivement,  précisant  qu'ils  avaient  quitté  la  Suisse  dans  les 
délais,  et  a  invoqué  que  son  métier  d'éducatrice,  qu'elle  exerçait 
depuis plus de sept ans, démontrait sa volonté de s'impliquer dans la 
vie  sociale  de  sa  communauté,  qu'il  lui  assurait  des  moyens 
d'existence suffisants, qu'elle possédait  l'équivalent de près de deux 
ans de salaire sur son compte en banque, ce qui était considérable eu 
égard au niveau de vie moyen au Sri Lanka, qu'elle avait toujours vécu 
dans son pays d'origine et y avait ses parents et sa soeur, avec qui 
elle  était  très  proche,  et  qu'étant  donné  la  notoriété  et  l'excellente 
réputation de sa famille, ses liens sociaux et communautaires étaient 
très ancrés dans son pays d'origine.

F.
Dans  sa  détermination  du  5  août  2010,  l'ODM  a  estimé  que  les 
attaches familiales et professionnelles étayées à l'appui du recours ne 
suffisaient pas à garantir la sortie de Suisse de l'intéressée, au vu de  
la situation socioéconomique particulièrement difficile qui prévalait au 
Sri Lanka et des disparités importantes existant avec la Suisse. Il a par 
ailleurs  retenu  que  le  fait  qu'elle  puisse  s'absenter  pendant  une 
relativement longue période de trois mois tendait à démontrer que ses 
attaches avec son pays d'origine devaient être relativisées, et que le 
fait  de  bénéficier  d'un  niveau  de  vie  supérieur  à  la  moyenne  ne 
l'emportait  souvent  pas  sur  les  perspectives  d'un avenir  meilleur  en 
Suisse.  S'agissant  des  visas  octroyés  à  d'autres  membres  de  sa 
famille,  l'ODM  a  précisé  que  chaque  cas  devait  faire  l'objet  d'un 
examen individuel. 

G.
La  recourante  a  répliqué,  par  courrier  du  10  septembre  2010,  que 
l'argumentation de l'ODM revenait à refuser systématiquement l'octroi 

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d'un  visa  à  un  ressortissant  d'un  pays  dont  les  conditions 
socioéconomiques  étaient  trop  éloignées  de  celles  des  Etats 
Schengen, que les critères utilisés pour apprécier la situation du pays 
et  du  requérant  n'étaient  pas  clairs,  et  a  soutenu que ses  attaches 
familiales,  professionnelles  et  son  niveau de vie  devaient  être  seuls 
pertinents pour l'octroi d'un visa en sa faveur. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. 

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Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF 135  I  143  consid.  2.2  p.  147; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002  3531;  voir  également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 

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franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  [JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1-32]),  dont  l'art.  5  a  été 
modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et  
du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de 
l'accord  de Schengen et  le  Règlement  (CE) no 562/2006  en ce qui 
concerne  la  circulation  des  personnes  titulaires  d'un  visa  de  long 
séjour  (JO  L  85  du  31  mars  2010).  Les  conditions  d'entrée  ainsi  
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code  communautaire  des  visas  (code  des  visas  [JO  L  243  du 
15 septembre 2009]),  aux termes duquel il  appartient au demandeur 
de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté 
de  quitter  le  territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter 
le  territoire  des  Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissante  du  Sri  Lanka, 
l'intéressée est soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.  Si  un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine 
d'importantes  responsabilités,  tant  au plan  professionnel,  social  que 
familial, on pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de 
Suisse à l'issue de la validité de son visa. Au contraire, si un invité n'a  
pas d'obligations  significatives  dans son pays,  on considère  comme 
élevé  le  risque  d'un  comportement  contraire  aux  prescriptions  de 
police  des  étrangers.  On  ne  saurait  donc  reprocher  à  l'autorité  de 

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prendre  une  décision  contraire  à  la  loi  lorsqu'elle  se  base  sur  les 
indices et l'évaluation précités. De même, lorsqu'ils statuent en tenant 
compte  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  l'ODM  et  le  Tribunal 
établissent des distinctions qui se justifient pleinement, de sorte qu'on 
ne saurait y voir une violation de l'interdiction de la discrimination ou 
de  l'interdiction  de  l'arbitraire  (sur  la  notion  de  discrimination, 
cf. ATF 134  I  49  consid.  3.1  p. 53  et  la  jurisprudence  citée ; sur  la 
notion  d'arbitraire,  cf. ATF  134  I  263  consid. 3.1  p. 265s.  et  la 
jurisprudence citée).

7.2 Sur  le  plan  économique,  après  quatre  années  de  croissance  à 
plus de 6%, l'économie du Sri Lanka a nettement ralenti en 2009 et le 
produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'élevait qu'à USD 1'972.- 
en  2008.  La  situation  macroéconomique  de  l'île  demeure 
préoccupante,  le  déficit  commercial  a  augmenté  et  la  situation  des 
finances publiques reste très précaire (voir en ce sens le site internet 
du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > 
Pays-Zones géo > Sri Lanka > Présentation de Sri Lanka, mis à jour le 
3 mai 2010, consulté le 15 octobre 2010). Il ne faut pas perdre de vue 
que ces conditions économiques défavorables, dont les conséquences 
se  font  sentir  sur  le  niveau  de  la  qualité  de  vie,  peuvent  s'avérer  
décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, 
en ce sens que ces conditions de vie relativement  difficiles ne sont 
pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, comme c'est le cas 
en l'occurrence. 

7.3 Par ailleurs, l'éventualité de la poursuite du séjour de l'intéressée 
en Suisse au-delà de la durée de validité du visa requis peut d'autant 
moins être écartée que le Sri Lanka a connu ces dernières années un 
climat de violence élevé entre les deux principales communautés du 
pays, qui a abouti récemment à la phase finale du conflit armé entre le 
gouvernement et  le  mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam 
Tamoul, conflit dans le cadre duquel les civils ont payé un lourd tribut 
(cf. à ce sujet ATAF 2008/2 sur la situation au Sri Lanka, en particulier 
dans  les  provinces  du  Nord  et  de  l'Est).  Il  est  à  cet  égard 
symptomatique  de  constater  que  le  nombre  de  demandes  d'asile 
déposées  par  des  ressortissants  sri-lankais  a  presque  doublé 
(+98.4%) en 2008 par rapport à 2007 et s'est encore accru en 2009. 

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Même si un recul du nombre de ces demandes a été observé durant 
les trois premiers trimestres de cette année (-8.97% en moyenne), il  
n'en demeure pas moins que, malgré la fin des hostilités, le Sri Lanka 
demeure  en  quatrième  position  des  pays  de  provenance  des 
demandeurs  d'asile  en  Suisse  en  2010  (cf.  Commentaires  sur  la 
statistique  en  matière  d'asile  2008,  2009  et  des  1er,  2ème et  3ème 

trimestres  2010,  en  ligne  sur  le  site  internet  de  l'ODM  > 
Documentation > Faits et chiffres > Statistiques en matière d'asile > 
Statistiques  annuelles  ou  Statistiques  mensuelles  [pour  2010], 
consulté le 15 octobre 2010).

7.4 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant dans le pays d'origine de la requérante, mais doit également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. En ce qui 
concerne  l'invitée,  sans  pour  autant  minimiser  les  raisons  d'ordre 
essentiellement familial et affectif qui motivent sa demande, le Tribunal 
ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que 
son  retour  au  Sri  Lanka  au  terme  de  l'autorisation  demandée  soit 
suffisamment garanti.  

7.5 En  effet,  même  si  A._______  vit  sous  le  même  toit  que  ses 
parents et à proximité de sa soeur, il n'en reste pas moins qu'elle est 
une personne jeune,  célibataire et  sans charge de famille,  de  sorte  
qu'elle serait parfaitement à même de se créer une nouvelle existence 
hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela  n’entraîne  pour  elle  de  difficultés 
majeures  sur  le  plan  personnel  ou  familial.  L'emploi  d'éducatrice 
qu'elle  occupe  depuis  plusieurs  années  pourrait  certes,  dans  une 
certaine  mesure,  être  susceptible  de  l'inciter  à  regagner  son  pays 
d'origine, mais il ne lui confère toutefois pas des conditions de vie à ce 
point aisées qu'on puisse exclure qu'elle soit tentée de prolonger son 
séjour  en  Suisse  afin  d'y  travailler,  étant  donné  la  perspective  d'un 
meilleur  avenir,  au  vu  des  disparités  économiques  et  sécuritaires 
importantes  existant  entre  ce  pays et  le  Sri  Lanka. Il  faut  constater 
que,  bien  que  l'intéressée  bénéficie  d'une  situation  relativement 
confortable dans son pays d'origine, au vu de son emploi stable et de 
ses  économies,  et  qu'elle  y  possède  des  attaches  familiales  et 
sociales,  l'ensemble  de  ces  éléments  ne  suffit  cependant  pas  à 
garantir  son départ  de Suisse à l'échéance du visa, étant donné les 
conditions  socioéconomique  et  politiques  régnant  dans  son  pays 
d'origine.

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7.6 Les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle 
prolongation par l'invitée de sa présence en Suisse au terme de son 
visa  paraissent  d'autant  plus  fondées  que  des  informations 
divergentes ont été données quant à la durée du séjour envisagé. En 
effet, il ressort de sa demande du 23 décembre 2009 que A._______ a 
sollicité un visa d'une durée de 90 jours mais n'envisageait un séjour 
que d'un mois, invoquant qu'elle ne pouvait s'absenter plus longtemps 
à  cause  de  ses  parents,  alors  que,  dans  les  attestations  de  ses 
supérieurs, il  est écrit  qu'elle a demandé un congé de trois mois en 
vue d'aller rendre visite à son frère.

8.
Il  sied  de relever  que  le  refus  d'une  autorisation  d'entrée  ne  remet 
nullement  en  cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  de  la  personne 
résidant en Suisse qui a invité un parent domicilié à l'étranger pour un 
séjour touristique et s'est engagée à garantir  les frais y relatifs et le 
départ de son invité. Les assurances données en la matière, comme 
celles formulées notamment sur le plan financier,  sont  effectivement 
prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir  si  un 
visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le  sollicite. 
Cependant,  elles  ne  peuvent  être  tenues  pour  décisives,  dans  la 
mesure  où  elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même  –  celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente d'y poursuivre durablement son existence (cf. à cet égard, ATAF 
2009/27 consid. 9 p. 347 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 
30 septembre 2005 let. A des faits). 

9.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  l'intéressée,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse rendre visite à son 
frère et la famille de celui-ci et le souhait de ce dernier de l'inviter ne 
constituent pas des motifs justifiant l'octroi d'un visa (cf. consid. 3 ci-
dessus). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de 
refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 
des membres de sa famille. Il convient toutefois de souligner que cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la  personne 
bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son 
séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique 

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d'admission  très  restrictive  et,  par  conséquent,  à  procéder  à  une 
sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des  requêtes  visant  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.  Pareilles considérations 
ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une  incidence  importante  dans 
l'appréciation du cas particulier. 

10.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien se rencontrer  
hors de Suisse,  nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  17  mai  2010,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-,  à la charge de la recourante, conformément à 
l'art. 63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 30 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 16108122.5)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  pour 

information ; avec dossier cantonal de l'intéressée)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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