# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99be5fe4-ed4c-53b0-9f54-8025fc27a660
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2009 D-6108/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6108-2009_2009-09-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6108/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], 
Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 18 septembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6108/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
30 septembre 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  auditions  du  9  octobre  2008  et  du  4  mars  2009,  au  cours 
desquelles  l'intéressé  a  déclaré  qu'il  avait  été  traumatisé  par 
l'assassinat,  en  juillet  2005,  de  trois  membres  de  sa  famille  (deux 
oncles  et  un  cousin)  égorgés dans la  maison familiale  sise  dans le 
quartier [...] à Alger; qu'en novembre 2006, il aurait quitté le domicile 
familial  pour  aller  s'établir  à  Annaba; que  le  10  septembre  2007,  il 
aurait rejoint l'Italie à bord d'une barque, pays dans lequel sa demande 
d'asile  aurait  été  rejetée;  que,  le  2  novembre  2007,  il  serait  entré 
clandestinement  en  Suisse,  pays  dans  lequel  il  aurait  été  incarcéré 
approximativement  deux  mois  pour  des  vols;  que  le  30  septembre 
2008, en raison de ses crises d'épilepsie l'affectant de longue date et 
de  problèmes  psychiques,  il  aurait  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, sur les conseils de son médecin,

l'incarcération du recourant, le 11 juin 2009, pour y exécuter une peine 
privative de liberté (sortie prévue: le [...] 2010),

la décision du 18 septembre 2009, notifiée le 21 septembre suivant, 
par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de celui-ci 
de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  reçu  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal) en date du 28 septembre 2009, par lequel le recourant a pour 
l'essentiel repris ses précédentes déclarations et a conclu à l'entrée en 
matière  sur  sa  demande d'asile,  subsidiairement  au prononcé d'une 
admission provisoire,

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la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
29 septembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'est pas crédible qu'il n'ait jamais possédé de papiers d'identité 
en Algérie, 

qu'en effet, il a été convoqué au recrutement militaire et des soins lui 
ont été dispensés dans son pays d'origine,

qu'à ces  occasions,  il  a  forcément  dû se légitimer,  ne serait-ce que 
pour bénéficier de la gratuité des traitements,

que, de surcroît, il lui appartenait d'effectuer toute démarche s'avérant 
utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un papier d'identité, ce qu'il 
n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres,

que son explication selon laquelle il n'a plus de nouvelles de sa famille 
depuis  juillet  ou  août  2008  (cf.  pv  de  l'audition  du  4  mars  2009, 
question 5,  p. 3  et  pv de l'audition du 9 octobre 2008,  question  12, 
p. 3) n'est ni convaincante ni déterminante,

qu'indépendamment de cela, dans la mesure où il n'a pas fait valoir de 
risque de préjudice de la part  des autorités algériennes,  il  aurait  pu 
également s'adresser à une représentation de son pays en Suisse,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

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que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  l'espèce,  les  motifs  invoqués  par  le  recourant  –  à  savoir  les 
traumatismes causés par la mort  violente de trois de ses proches – 
n'ont  pas  pour  origine  l'un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à 
l'art. 3 LAsi, 

qu'ils ne sont donc pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et l'octroi de l'asile,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée, compte tenu du fait que le recourant n’a apporté ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé,

que  les  conditions  d'application  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi  sont 
remplies  et  aucune  des  exceptions  à  la  mise  en  oeuvre  de  cette 
disposition fixées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'est réalisée,

que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de  non-entrée  en 
matière sur la demande d'asile, doit ainsi être rejeté et la décision du 
18 septembre 2009, portant sur ce point, confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 

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autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays, 

que  sur  ce  point,  force  est  encore  de  relever  que  des  traitements 
médicaux lui ont été dispensés dans son pays d'origine (cf. infra), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  l'Algérie  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’indépendamment de la gravité des affections qui le touchent (cf. le 
rapport  médical  du  17  mars  2009:  probable  état  de  stress  post-
traumatique  et  troubles  épileptiques  en  particulier),  le  recourant 
pourra, cas échéant, continuer ses traitements en Algérie, pays dans 
lequel l'infrastructure médicale existe,

que, sur ce point, force est de constater qu'il a déjà bénéficié, dans cet 
Etat, de soins pour son épilepsie, maladie qui l'affecte depuis l'an 2000 
(cf. pv de l'audition du 9 octobre 2008, question 15, p. 5),

que,  s'agissant  du  financement  des  traitements,  il  est  intégralement 
pris  en  charge  par  la  collectivité  pour  les démunis  non  assurés 
sociaux, 

qu'enfin,  la  meilleure  qualité  des  soins  prodigués  en  Suisse  (cf. 
recours), affirmation nullement démontrée, n'est pas déterminante en 
l'espèce,

qu'au  demeurant  et  bien  que  cela  ne  soit  pas  décisif,  le  recourant 
dispose  dans  son  pays  d'origine  d'un  réseau  familial  et  social  sur 
lequel il pourra compter à son retour,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  annexes:  un  bulletin  de 
versement ainsi que l'original de la décision attaquée)

- à l'ODM, avec dossier [...] (en copie)
- au canton [..] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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