# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04f609d8-ca00-5c6d-8673-1105a60c4779
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2018 A/2828/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2828-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2828/2018 ATAS/855/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er octobre 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______, p.a M. B______ à SATIGNY 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2828/2018 

- 2/3 - 

Vu la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l'intimée) 
du 15 août 2018 fixant la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2018 de 
A______ (ci-après : la recourante) à hauteur de CHF 174.- pour un effectif de six 
salariés en décembre 2016 ; 

Vu le recours interjeté par A______ contre la décision susmentionnée, par courrier du 
21 août 2018, indiquant que son effectif en décembre 2017 était de deux employés ; 

Vu la réponse de l'intimée du 13 septembre 2018 proposant l'admission partielle du 
recours, l'effectif de salariés engagés en décembre 2016 devant être pris en compte étant 
de trois salariés ; 

Vu le courrier de la chambre de céans à la recourante du 18 septembre 2018 ; 

Vu la réponse de la recourante du 21 septembre 2018 confirmant son accord avec la 
proposition de l'intimée ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties. 

Attendu en droit, que dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 
2007 (LFP;   2 5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 
143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; la procédure est régie par la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le recours est en 
recevable ; 

Que la proposition de l'intimée et l'accord intervenu entre les parties sont conformes au 
droit. 
 

  

 
 
 

 

A/2828/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation du 

15 août 2018. 
4. Dit que la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2018 de A______ et 

de CHF 87.-, pour un effectif en décembre 2016 de trois salariés. 
5. Retourne la cause à l'intimée pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le