# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d41431cf-2c02-5df5-8788-3d2b61db4b42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2012 A/4772/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4772-2009_2012-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4772/2009 ATAS/203/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 28 février 2012 

1ère Chambre  

 

Madame N__________, domiciliée à Plan-les-Ouates 

Monsieur N__________, domicilié à  Plan-les-Ouates 

demandeurs 

en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 27 septembre 
2011, ATAS/911/2011 

rendu dans la cause A/4772/2009 opposant 

Madame N__________, domiciliée à  Plan-les-Ouates 

Monsieur N__________, domicilié à  Plan-les-Ouates 

à 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 54, 

route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6 

recourants 

 

 

 

 

 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4772/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur N__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1930, est au 

bénéfice d’une rente de vieillesse simple depuis le 1
er

 mars 1995. 

Le 27 juillet 2007, il a épousé Madame O__________ (ci-après : l’assurée ou la 

recourante), née en 1941, percevant également une rente de vieillesse simple, 

depuis le 1
er

 janvier 2005. 

2. Ayant appris leur mariage, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a rendu, le 12 mai 2009, deux décisions, 

confirmées sur opposition le 24 septembre 2009, par lesquelles les rentes des 

assurés étaient plafonnées et la restitution des montants versés à tort sollicitée. 

3. Par décisions du 18 novembre 2009 et 10 mai 2010, la Caisse a rejeté la demande 

de remise. 

4. Saisi par recours, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a, 

par arrêt du 21 décembre 2010, jugé que les courriers des assurés du 28 septembre 

2009 devaient être assimilés à un recours et que par conséquent, les décisions de 

restitution du 12 mai 2009 et les décisions sur opposition du 24 septembre 2009 

n'étaient pas entrées en force, de sorte que les décisions des 18 novembre 2009 et 

10 mai 2010 portant sur la remise de l'obligation de rembourser ne pouvaient 

qu'être annulées, parce que prématurées. 

5. Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de céans (anciennement le Tribunal 

cantonal des assurances sociales), statuant sur le droit de la Caisse de réclamer aux 

assurés la restitution des sommes de 8'046 fr. et de 7'315 fr., a confirmé la décision 

de la Caisse à hauteur toutefois de 7'020 fr. pour Monsieur et de 7'716 fr. pour 

Madame. 

Cet arrêt a été notifié aux parties le 6 octobre 2011. 

6. Par courrier du 5 janvier 2012, les assurés ont fait "savoir que nous contestons votre 

arrêt de septembre 2011 qui est vicié et partial à divers titres ne tenant pas compte 

des pièces qui lui ont été soumises, alors qu'un tribunal se doit d'être impartial, car 

c'est l'essence même de la justice". Les assurés ont dit avoir été "particulièrement 

choqués" par le fait que la Cour "ne traitait aucunement de la question principale 

pour laquelle l'OCAS nous a conviés à nous adresser à votre Tribunal, à savoir 

l'erreur manifeste dans le calcul de notre fortune que nous avons soulevée avec 

pièces à  l'appui : guide fiscal indiquant que la valeur fiscale d'un immeuble est le 

capital après abattement et le calcul de la fortune brute immobilière transmise par 

l'administration fiscale. (…) Pour nous, c'était la question essentielle. Or, depuis le 

dépôt de notre recours, vous avez parlé de n'importe quoi sauf de cette question ! 

 

 

 

 

A/4772/2009 

- 3/6 - 

En effet, il y a eu un échange invraisemblable d'écritures entre l'OCAS et nous-

mêmes". 

7. Invitée à se déterminer, la Caisse relève principalement qu'il appartenait aux époux 

de recourir auprès du Tribunal fédéral et, subsidiairement, propose une reformatio 

in pejus, en ce sens qu'il sollicite de la Cour de céans qu'elle confirme les montants 

de 8'046 fr. pour Monsieur et de 7'315 fr. pour Madame. 

8. Le 22 février 2012, les époux ont fait part d'un certain nombre de griefs : 

- la Caisse n'avait pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti. 

- l'OCAS "prétend que nous aurions demandé une révision de votre arrêt du 27 

septembre 2011, or c'est vous-même, à la réception de notre courrier du 5 janvier 

2012 qui avez décidé de cette révision". 

- l'OCAS revient sur les montants à restituer et sur une adresse en Valais. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Dans le cas d'espèce, par leur courrier du 5 janvier 2012, les assurés ont fait savoir 

à la Cour de céans qu'ils entendaient contester l'arrêt que celle-ci avait rendu le 27 

septembre 2011. Faute de recours déposé au Tribunal fédéral dans le délai de trente 

jours (art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), cet arrêt est entré en force de chose jugée. Le courrier des 

assurés ne peut dès lors être considéré que comme une demande de révision, dans la 

mesure où il a été adressé par écrit à la juridiction qui a rendu l'arrêt (art. 81 al. 1 

LPA). 

3. Le litige porte dès lors sur la question de savoir s'il y a lieu de réviser l'arrêt du 27 

septembre 2011 (ATAS/911/2011). 

4. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 

article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 

force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 

de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. 

Aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 

ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 

influencé le jugement. La procédure de révision est déterminée par le droit cantonal 

(ATF 111 V 51). En procédure administrative genevoise, conformément à 

l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui 

a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). La 

demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à 

compter de la notification de la décision (al. 2 première phrase).  

5. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 

en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 

et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 

7 février 2007, consid. 3.1). 

Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 

requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 

procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 

(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent 

être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui 

est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 

d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les 

preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 

nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 

la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces dernier 

(ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 

6. En l'espèce, force est de constater que les assurés ne se prévalent de l'existence ni 

de fait nouveau, ni de moyen de preuve nouveau. Ils se contentent de reprocher à la 

Cour de céans de n'avoir pas tenu compte des pièces qui lui avaient été soumises et 

de s'être partant montrée "incompétent et partial". Or, conformément à la 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

jurisprudence exposée ci-dessus, seuls des faits ou des moyens de preuve que le 

requérant n'était pas à même de faire administrer sont recevables dans le cadre 

d'une demande de révision.  

7. Pour ces motifs, la révision ne peut qu'être rejetée. 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Déclare la demande en révision recevable. 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le