# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d891706f-1198-5011-932b-9d9f207e6e0f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 2a_2007_101_17_02_10.pdf
**Docket/Reference:** 2a_2007_101_17_02_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/2a_2007_101_17_02_10.pdf

## Full Text

2A 2007-101 

Arrêt du 17 février 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière-stagiaire : 

Christian Pfammatter  
Michel Wuilleret, Josef Hayoz 
Stéphanie Murenzi 

PARTIES 

Pierre  GENDRE,  recourant,  représenté  par  Me  Jacques  Meyer  et 
Me Henri  Gendre,  avocat,  Bd  de  Pérolles  12,  Case  postale  720,  1701 
Fribourg,  

Dominique  GENDRE,  recourant,  représenté  par  Me  Jacques  Meyer  et 
Me Henri  Gendre,  avocat,  Bd  de  Pérolles  12,  Case  postale  720,  1701 
Fribourg, 

Fréderic  GENDRE,  recourant,  représenté  par  Me  Jacques  Meyer  et 
Me Henri  Gendre,  avocat,  Bd  de  Pérolles  12,  Case  postale  720,  1701 
Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  Rue  des  Chanoines  17,  Case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  GRUYERE,  Château,  Case  postale 
192, 1630 Bulle, autorité intimée,  

CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE CHARMEY, Rue du Centre 
24,  1637  Charmey,  représenté  par  Me  Jacques  Bonfils,  avocat,  Place  du 
Tilleul 9, 1630 Bulle, commune intimée, 

PATRIMOINE  GRUYERE-VEVEYSE,  Case  postale  161,  1630  Bulle, 
association intimée, 

PRO FRIBOURG, Stalden 4, 1700 Fribourg, association intimée, 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 
Recours  du  12  octobre  2007  contre  les  décisions  des  3  et  12 septembre 
2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Pierre Gendre, maître-agriculteur retraité, était propriétaire d'un alpage sis au lieu-
A. 
dit  Le  Lappé,  dans  le  vallon  du  Petit-Mont,  sur  la  Commune  de  Charmey.  Cet  alpage 
supporte une construction dite chalet du Lappé, sur l'article 1'300 du registre foncier de 
la  commune,  servant  à  l'exploitation  agricole  et  au  logement  des  personnes  qui  y 
estivent.  Ce  chalet  a  été  bâti  ou  reconstruit  en  1742  et  est  recensé  en  valeur  A  à 
l'inventaire  des  chalets  d'alpage.  Il  constitue  l'un  des  deux  seuls  chalets  dans  le  canton 
coiffés  d'un  imposant  toit  souvent  qualifié,  à  tort  selon  Pierre  Gendre,  de  toit  à  la 
Mansart.  Le  chalet  est  situé  à  l'extérieur  de  la  zone  à  bâtir  définie  par  le  plan 
d'affectation des zones de la Commune de Charmey, en zone agricole. 

Le 18 juillet 2005, une chute de grêle a endommagé la toiture de bardeaux du chalet du 
Lappé.  A  la  fin  de  l'été  et  durant  l'automne  2006,  Pierre  Gendre  a  fait  poser  une 
couverture  de  métal  thermolaqué  sur  le  toit  de  bardeaux,  d'une  teinte  proche  de  celle 
des anciens tavillons. Un espace entre l'ancien et le nouveau revêtement a été maintenu 
afin de permettre une circulation de l'air et la conservation de la couverture d'origine et 
de  la  poutraison.  Deux  ouvertures  de  type  velux  ont  également  été  réalisées.  Le  coût 
total  de  la  réparation  du  toit  du  chalet  s'est  élevé  à  93'351  fr.  75  dont  un  montant  de 
15'331  francs  a  été  pris  en  charge  en  commun  par  Pierre  Gendre  et  deux  de  ces  fils, 
Frédéric et Dominique, le reste ayant été acquitté par Pierre Gendre.  

En date des 23 et 30 novembre 2006, le Conseil communal de la Commune de Charmey 
(ci-après: le conseil communal) a constaté la pose par l'intéressé de ladite couverture de 
tôle, et ce sans autorisation. Conscient du coût d'une réfection traditionnelle de la bâtisse 
en  tavillons,  il  a  regretté  que  ce  dernier  n'ait  pas  pris  contact  avec  les  services 
communaux,  cantonaux  ou  fédéraux  compétents  afin  de  rechercher  une  solution 
financière  adéquate.  Il  l'a  également  invité  à  déposer  une  requête  de  permis  de 
construire auprès du Préfet du district de la Gruyère (ci-après: le préfet) et à lui adresser 
un dossier complet en vue d'une mise à l'enquête. 

Le 27 février 2007, Pierre Gendre a sollicité un permis de construire auprès du préfet et 
le  dossier  a  été  mis  à  l'enquête  publique  par  avis  dans  la  Feuille  officielle  n°  17  du 
16 mars 2007. 

Le  17  mars  2007,  la  presse  fribourgeoise  a  relaté  les  faits  tels  qu'exposés  ci-dessus  et 
précisé  que,  d'après  le  propriétaire  du  chalet  du  Lappé,  le  coût  d'une  rénovation  en 
bardeaux était disproportionné par rapport au rendement de l'alpage. 

Par  acte  notarié  du  20  mars  2007,  Pierre  Gendre  a  cédé  ledit  alpage  à  Frédéric  et 
Dominique  Gendre,  tous  deux  maître-agriculteurs,  avec  effet  rétroactif  au  1er  janvier 
2007.  Il  a  également  déclaré  assumer  à  l'entière  décharge  de  ses  fils  les  risques 
financiers de la procédure de demande d'autorisation de construire. 

B. 
Au terme de la durée de la mise à l'enquête, le projet de réfection du toit du chalet 
du  Lappé  a  suscité  quatre  oppositions  émanant  respectivement  de  l'Association 
Patrimoine Gruyère-Veveyse, de l'Association romande des tavillonneurs, de Pro Fribourg 
et de la Société fribourgeoise d'art public. En substance, ces associations ont estimé que 
la couverture de tôle avait été posée sans autorisation, violant notamment la législation 
pertinente  relative  à  la  conservation  du  patrimoine  architectural  alpestre.  De  plus,  la 

 
 
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pose d'un revêtement en métal altérait gravement la silhouette du chalet et le caractère 
du  site.  Par  ailleurs,  l'argument  économique  évoqué  dans  la  presse  par  le  requérant  ne 
serait  pas  recevable  car  une  rénovation 
traditionnelle  aurait  pu  obtenir  un 
subventionnement de l'ordre de 40%. A ce propos, l'absence de prise de contact avec les 
associations  et  autorités  compétentes  a  été  relevée.  Enfin,  lesdites  associations  ont 
toutes conclu au rétablissement d'une couverture traditionnelle en tavillons. 

Le  2  avril  2007,  le  conseil  communal  s'est  prononcé  défavorablement  sur  le  projet  en 
cause.  En date du 18  avril 2007, la Société fribourgeoise d'art public, constatant que le 
groupe  Gruyère-Veveyse  de  Patrimoine  Suisse  avait  déposé  une  opposition  en 
développant des motifs semblables aux siens, a retiré son opposition. 

Dans le cadre de la procédure d'approbation, le projet de construction de Pierre Gendre a 
fait  l'objet  de  préavis  partagés  de  la  part  des  services  spécialisés  de  l'Etat.  Le  24  avril 
2007, l'inspection cantonale du feu et l'inspection cantonale des installations électriques 
ont  préavisé  favorablement,  sous  réserve  de  l'installation  d'une  protection  contre  la 
foudre. En date du 3 mai 2007, la Commission des biens culturels (ci-après: CBC) a émis 
un  préavis  défavorable.  Elle  a  constaté  que  la législation  applicable  aux  transformations 
des  chalets  d'alpage  ne  permettait  pas  la  rénovation  des  toitures  à  l'aide  de  métal.  De 
plus, la  réfection  du  toit  en  tôle  thermolaquée  portait  préjudice  au  caractère  originel  du 
chalet  d'alpage.  Le  16  mai  2007, le  Service  de  l'agriculture  a  indiqué  qu'il ne  souhaitait 
pas  émettre  de  préavis  car  le  dossier  se  limitait  uniquement  à  la  toiture  et  que 
l'esthétisme  d'un  bâtiment  n'était  pas  de  son  ressort.  Il  a  également  précisé  que  si  les 
deux  ouvertures  créées  en  toiture  avaient  pour  conséquence  l'aménagement  de 
chambres, il pourrait se prononcer sur le besoin en locaux habitables. 

la  Direction  de 

Par  décision  du  3  septembre  2007, 

C. 
l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions (ci-après: DAEC) a refusé de mettre le requérant au 
bénéfice d'une autorisation spéciale pour la couverture en tôle de la toiture du chalet du 
Lappé. Elle a relevé que ces travaux avaient été faits sans autorisation, alors même que 
le  chalet  était  situé  en  zone  agricole  et  devait  donc  faire  l'objet  d'une  autorisation 
spéciale.  S'agissant  des  constructions  admises  en  zone  agricole,  la  DAEC  a  précisé  que 
celles-ci  devaient  être  nécessaires  à  l'exploitation  agricole  et  qu'aucun  intérêt 
prépondérant  ne  devait  s'opposer  à  l'implantation  de  la  construction  à  l'endroit  prévu. 
Dans  le  cas  présent,  elle  a  conclu  que  la  couverture  de  tôle  ne  respectait  pas  la 
législation  pertinente  relative  à  la  conservation  du  patrimoine  architectural  alpestre  qui 
prévoit que le métal n'est pas admis pour les toitures. 

Le  7  septembre  2007,  le  Service  des  constructions  et  de  l'aménagement  (ci-après: 
SeCA),  se  basant  sur  la  décision  de  la  DAEC,  a  préavisé  défavorablement  le  projet  en 
cause.  

D. 
En  date  du  12  septembre  2007,  le  préfet  a  refusé  la  demande  de  permis  de 
construire sollicité par Pierre Gendre. En bref, il a relevé qu'aucun permis ne pouvait être 
accordé dès lors que la DAEC  avait refusé l'autorisation spéciale requise, décision qui le 
liait.  Se  ralliant  pour  le  surplus  aux  motifs  énoncés  dans  ladite  décision,  il  a  admis  les 
oppositions  des  associations  précitées,  en  soulignant  à  l'égard  de  l'Association  romande 
des tavillonneurs qu'elle n'avait pas la qualité pour agir mais que ses soucis avaient été 
pris en compte. Il a également précisé dans sa décision qu'une inspection des lieux sera 
organisée ultérieurement dans le cadre de la procédure d'éventuelle remise en état. Il a, 
par  ailleurs,  imparti  un  délai  aux  intéressés  pour  se  déterminer  sur  le  principe  et  les 

 
 
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modalités d'un éventuel rétablissement de l'état de droit et fournir un devis chiffré sur les 
travaux nécessaires. 

E. 
Par mémoire du 12 octobre 2007, complété le 22 novembre 2007, Pierre, Frédéric 
et  Dominique  Gendre  ont  recouru  auprès  du  Tribunal  administratif  (depuis le  1er  janvier 
2008,  Tribunal  cantonal)  contre  la  décision  de  la  DAEC  du  3  septembre  2007  et  la 
décision préfectorale du 12 septembre 2007. Ils concluent d'une part à l'annulation de la 
décision de la DAEC et à l'octroi d'une autorisation spéciale pour une couverture en métal 
thermolaqué.  D'autre  part,  ils  demandent  l'annulation  de  la  décision  du  préfet,  le  rejet 
des  oppositions  des  associations  concernées  ainsi  que  la  délivrance  du  permis  de 
construire litigieux. 

Concernant  la  décision  de  refus  de  la  DAEC,  ils  contestent  que  la  protection  des  biens 
culturels constitue un intérêt prépondérant s'opposant à l'implantation de la construction, 
car  seule  est  en  cause  la  conservation  d'un  bâtiment  existant  protégé,  et  non 
l'implantation  d'ouvrages  nouveaux.  En  outre,  ils  observent  que  le  refus  est  basé 
prioritairement sur la législation en matière de conservation du patrimoine architectural. 
Or, selon eux, cette législation ne repose pas sur une base légale formelle suffisante. La 
densité  normative  exigée  pour  justifier  une  atteinte  au  droit  de  propriété  ne  serait  en 
effet pas respectée. De plus, voudrait-on admettre le contraire, ils remettent en cause la 
mesure  de  protection  ordonnée  sur  le  chalet  du  Lappé,  qu'ils  estiment  disproportionnée 
car elle ne leur garantirait pas un rendement acceptable de leur immeuble. A ce propos, 
ils  allèguent  que  la  pose  d'un  toit  de  bardeaux  reviendrait  à  270'503  fr.  05  ou  162'000 
francs  en  cas  d'octroi  non  garanti  d'une  subvention.  Dans  ce  cas,  la  charge 
d'amortissement  serait  de  8'100  francs  par  an.  Or,  la  pose  d'une  couverture  en  métal 
thermolaqué leur est revenue à 93'351 fr. 75 comprenant l'installation d'un paratonnerre 
subventionné  à  hauteur  de  8'882  fr.  70.  Par  ailleurs,  vu  la  situation  géographique  du 
chalet du Lappé, à l'ombre et exposé à l'humidité, la durée de vie d'un toit de bardeaux 
serait de 20 à 25 ans, alors qu'une toiture en métal thermolaqué pourrait durer 100 ans. 
Les  conditions  climatiques,  notamment  les  orages  de  grêle,  seraient  également  de  plus 
en plus extrêmes en montagne, raison pour laquelle une couverture en métal s'avèrerait 
être  plus  adaptée,  ce  qu'une  expertise  pourrait  démontrer.  Ils  soulignent  encore  la 
disproportion de la mesure de protection en précisant que le chalet du Lappé ne constitue 
pas un édifice d'une grande valeur architecturale qui devrait être conservé à tout prix et 
que l'usage d'une couverture en métal ne choque pas le sens esthétique, ce type de toit 
est de surcroît fréquent dans les Préalpes. 

Quant à la décision préfectorale, ils observent qu'elle est liée au refus de la DAEC de leur 
accorder  une  autorisation  spéciale.  Cependant,  ce  refus  devant  être  annulé  et 
l'autorisation accordée pour les motifs évoqués ci-dessus, le préfet n'aurait aucune raison 
de  refuser  le  permis  de  construire  sollicité.  Ils  précisent  notamment  que  toutes  les 
composantes du bâtiment - y compris les tavillons - sont conservées, que la forme de la 
toiture  est  strictement  respectée  et  que  la  teinte  du  métal  choisi  est  sensiblement 
identique  à  celle  de  bardeaux.  Dès  lors,  la  décision  préfectorale  doit  être  annulée  et  le 
permis de construire litigieux octroyé. 

F. 
Dans ses observations du 5 novembre 2007, le préfet a conclu au rejet du recours 
en se référant aux décisions attaquées. Il rappelle qu'au vu de la décision négative de la 
DAEC, il ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité. 

 
 
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Dans  sa  détermination  des  22  et  29  novembre  2007,  la  CBC  relève  que  la  législation 
pertinente  en  matière  de  protection  du  patrimoine  architectural  alpestre  constitue  une 
base  légale  adéquate  et  que  l'obligation  de  recourir  à  des  bardeaux  n'est  pas 
disproportionnée.  Elle  remet  aussi  en  question  la  comparaison  entre  le  coût  d'une 
couverture  en  tôle  et  celui  d'une  couverture  en  tavillons.  D'après  cette  autorité,  les 
travaux  de  réfection  d'une  toiture  en  tavillons  coûteraient  seulement  88'736  francs, 
incluant  des  subventions  cantonales  et  fédérales  à  hauteur  de  45%.  L'amortissement 
annuel  s'élèverait  ainsi  à  2'218  francs,  ce  qui  ne  priverait  pas  le  propriétaire  de  tout 
rendement  de  son  bien.  De  plus,  elle  précise  que,  renseignements  pris  auprès  de 
l'Association  romande  des  tavillonneurs,  la  durée  de  vie  d'un  toit  de  bardeaux,  compte 
tenu  de  la  situation  du  chalet  en  cause,  serait  d'environ  40  ans.  La  CBC  estime 
également  que  l'affirmation  des  recourants  selon  laquelle  les  conditions  climatiques 
seraient  toujours  plus  extrêmes  en  montagne  mériterait  d'être  confirmée  par  un 
climatologue. 

Les 27 novembre et 23 décembre 2008, les associations Patrimoine Gruyère-Veveyse et 
Pro Fribourg ont déposé leurs observations, en substance semblables à celles de la CBC, 
et ont maintenu leur opposition quant au projet litigieux. 

Dans ses observations du 28 novembre 2007, le SeCA a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la détermination de la CBC. Il souligne que bien que le projet ne consistait pas 
en  l'implantation  d'une  nouvelle  construction,  la  DAEC  était  tenue  de  procéder  à  une 
pesée des intérêts en présence. Admettre l'interprétation des recourants signifierait qu'en 
présence  d'un  projet  de  transformation,  aucun  intérêt  public  prépondérant  ne  pourrait 
jamais s'y opposer. 

Le 1er juillet 2009, le préfet a prononcé une amende de 20'000 francs à l'encontre 
G. 
de  Pierre  Gendre  pour  infractions  à  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  à  la 
législation  relative  à  la  conservation  du  patrimoine  architectural  alpestre.  Ce  dernier 
ayant fait opposition, le jugement pénal n'est pas entré en force. 

H.  Dans leurs contre-observations du 14 septembre 2009, les recourants maintiennent 
un coût total de 270'503 fr. 05 en cas de réfection du toit du chalet du Lappé à l'aide de 
bardeaux. Ils contestent la durée de vie d'une couverture en tavillons mentionnée par la 
CBC  et  souhaitent  qu'une  expertise  soit  réalisée.  Afin  de  démontrer  la  multiplication  et 
l'aggravation  des  chutes  de  grêle,  ces  derniers  demandent  l'audition  du  directeur  de 
l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâtiments  (ci-après:  ECAB)  et  réitèrent  leur 
requête  d'expertise.  Les  recourants  contestent  également  qu'ils  auraient  pu  obtenir  une 
subvention  de  45%,  en  s'appuyant  sur  une  déclaration  du  chef  du  Service  des  biens 
culturels (ci-après: SBC) selon laquelle le taux de subventions s'élèvent à 40%. De plus, 
plusieurs  propriétaires  de  chalets  ayant  refait  leurs  toits  en  tavillons  n'auraient  reçu 
finalement  que  26%.  Du  point  de  vue  de  la  légalité,  ils  maintiennent  leurs  conclusions 
telles  qu'exposées  dans  leur  mémoire  de  recours  et  requièrent  la  tenue  de  débats 
publics. 

I. 
Dans  sa  détermination  complémentaire  du  15  octobre  2009,  la  CBC  maintient  son 
allégation  selon  laquelle  la  durée  de  vie  d'un  toit  en  tavillons  est  d'environ  40  ans.  Elle 
estime également que le directeur de l'ECAB n'est pas compétent pour se prononcer sur 
l'évolution  du  climat  et,  revenant  sur  la  déclaration  du  chef  du  SBC,  elle  précise  que  le 
taux de subventions de 40% ne s'applique pas en l'espèce, celui-ci s'élevant bien à 45%. 

 
 
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Les  recourants  ont  formulé  leurs  ultimes  remarques  le  10  février  2010,  dans 
J. 
lesquelles ils confirment leurs conclusions. En date du 17 février 2010, les débats publics 
requis par ces derniers, limités aux plaidoiries, ont eu lieu. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  Formé  contre  la  décision  de  la  DAEC  du  3  septembre  2007  et  la  décision 
préfectorale du 12 septembre 2007 - notifiées conjointement le 13 septembre 2007 - le 
recours  l'a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art.  79  ss  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Il est recevable en vertu de 
l'art.  141  al.  1  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC; 
RSF 710.1) et de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. 

  b) Selon la règle générale de l'art. 76 CPJA, la qualité pour recourir est donnée à 
quiconque  est  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi qu'à toute autre personne, organisation ou 
autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b). 

Les fils de Pierre Gendre, désormais propriétaires de la parcelle en cause et directement 
concernés par les décisions litigieuses, ont manifestement qualité pour agir. La question 
de savoir si leur père,  qui n'est plus propriétaire du chalet, a la faculté de recourir peut 
rester ouverte. 

Le recours étant recevable à la forme, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses 
mérites. 

c) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d'habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  cantonal  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le 
grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA) 

d)  La  cour  de  céans  étant  suffisamment  renseignée  par  le  dossier  de  la  cause, 
notamment par les photos prises avant et après la réfection de la toiture, les nombreuses 
réquisitions  d'instruction,  à  savoir  l'audition  de  divers  témoins,  la  réalisation  d'une 
expertise ainsi que l'inspection du chalet du Lappé ne sont pas nécessaires pour statuer. 
Elles sont par conséquent rejetées. 

Conformément  à  l'art.  176  LATeC,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2010,  les 
2. 
demandes de permis mises à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente 
loi sont traitées sur la base de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions.  Tel  est  le  cas  en  l'espèce,  il  y  a  donc  lieu  d'appliquer  l'ancien  droit.  Au 
demeurant,  les  solutions  matérielles  retenues  par  l'ancienne  et  la  nouvelle  législation 
pour régler le présent litige sont les mêmes. 

a)  Selon  l'art.  22  al.  1  de  la  loi  fédérale  sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT; 
3. 
RS 700),  aucune  construction  ou  installation  ne  peut  être  créée  ou  transformée  sans 
autorisation  de  l'autorité  compétente.  L'art.  25  al.  2  LAT  souligne  que  pour  tous  les 
projets  de  construction  situés  hors  de  la  zone  à  bâtir,  l'autorité  cantonale  compétente 

 
 
 
 
 
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décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être 
accordée. L'art. 16a al. 1 LAT prévoit notamment que sont conformes à l'affectation de la 
zone  agricole  les  constructions  et  installations  qui  sont  nécessaires  à  l'exploitation 
agricole ou à l'horticulture productrice. 

L'art. 34 al. 4 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) précise 
qu'une autorisation au sens de l'art. 16a al. 1 LAT ne peut être accordée que (let. a) si la 
construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation en question, (let. b) si aucun 
intérêt prépondérant ne s'oppose à l'implantation de la construction ou de l'installation à 
l'endroit  prévu  et  (let.  c)  s'il  est  prévisible  que  l'exploitation  pourra  subsister  à  long 
terme. La pesée des intérêts exigée à la lettre b de l'art. 34 al. 4 OAT doit se faire à la 
lumière  des  buts  et  principes  de  l'aménagement  du  territoire  énoncés  aux  art.  1er  et 
3 LAT.  Lorsqu'une  disposition  constitutionnelle  ou  légale  règle  précisément  certains 
aspects de la pesée des intérêts (protection de l'environnement, protection de la nature 
et  du  paysage),  les  projets  de  construction  doivent  être  examinés  à  la  lumière  de  ces 
dispositions  de  la  législation  spéciale.  Ce  n'est  que  lorsque  ce  premier  examen  aura 
montré  que  rien  ne  s'oppose  à  la  réalisation  du  projet  que  la  pondération  de  tous  les 
intérêts privés et publics pourra être effectuée de manière coordonnée (Office fédéral du 
développement territorial, Explications relatives à l'OAT 2001, ch. 2.3.1 ad art. 34). 

Au  niveau  cantonal,  l'art.  59  aLATeC  dispose  que  tout  projet  de  construction, 
d'agrandissement  ou  de  transformation  d'un  bâtiment  ou  d'une  installation  hors  de  la 
zone à bâtir est soumis à une autorisation spéciale de la Direction, délivrée dans le cadre 
de  la  procédure  de  demande  de  permis  de  construire.  Cette  disposition  correspond  au 
nouvel article 136 LATeC. 

b)  En  l'espèce,  la  décision  de  la  DAEC  -  compétente  en  vertu  de  l'art.  59  al  1 
aLATeC  -  refusant  de  mettre  les  recourants  au  bénéfice  d'une  autorisation  spéciale  se 
fonde sur l'art. 34 al. 4 let. b OAT. Ces derniers estiment toutefois que cette disposition 
ne  s'appliquerait  pas  en  l'espèce  car,  comme  il  ressort  des  termes  de  cet  article,  cette 
disposition  ne  viserait  que 
l'implantation  de  constructions,  soit  en  principe 
l'aménagement d'ouvrages nouveaux. Or, dans la présente affaire, seule est en cause la 
conservation d'un bâtiment existant. 

Les  recourants  perdent  toutefois  de  vue  que  l'art.  34  al.  4  OAT  définit  les  conditions 
générales  auxquelles  les  constructions  et  les  installations,  quelles  qu'elles  soient,  sont 
considérées comme conformes à la zone agricole et, dès lors, susceptibles d'obtenir une 
autorisation en vertu des art. 22 al. 1 et 25 al. 2 LAT (P.  ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, 
Aménagement  du  territoire,  construction,  expropriation,  Berne  2001,  p.  241).  A  ce 
propos, l'art. 22 al. 1 LAT prévoit précisément qu'aucune construction ou installation ne 
peut être créée ou transformée sans autorisation. Par création, on entend notamment la 
reconstruction d'un ouvrage démoli, qu'il le soit par la volonté de son propriétaire ou par 
des  forces  naturelles.  Par  transformation,  on  entend  notamment  l'agrandissement  et  la 
rénovation  qui  apportent  à  l'ouvrage  des  modifications  substantielles  sur  le  plan 
architectural,  par  exemple  par  le  percement  d'une  toiture  pour  l'installation  d'un  velux 
(ZEN-RUFFINEN,  GUY-ECABERT,  p.  220).  Ainsi,  il  importe  peu  en  l'espèce  de  savoir  si  la 
réfection de la toiture du chalet en cause constitue une création ou une transformation, 
dès  lors  que  cette  modification,  réalisée  hors  de  la  zone  à  bâtir,  est  dans  tous  les  cas 
soumise  à  autorisation  en  vertu  du  droit  fédéral  et  cantonal;  l'art.  34  al.  4  OAT  a  ainsi 
vocation à s'appliquer. 

 
 
- 8 -

a)  Les  recourants  allèguent  également  que  la  décision  de  la  DAEC  ne  respecterait 
4. 
pas le principe de la légalité. Cette décision constate que la couverture en tôle du chalet 
du Lappé ne respecte pas l'art. 11 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 avril 1990 relatif à 
la conservation du patrimoine architectural alpestre (ci-après: l'arrêté du Conseil d'Etat; 
RSF 482.43). Or, selon les recourants, l'arrêté du Conseil d'Etat n'est pas fondé sur une 
loi  au  sens  formel  et  ne  présente  pas  la  densité  normative  requise  pour  justifier  une 
restriction grave du droit de la propriété telle que celle en cause. 

b)  L'arrêté  du  Conseil  d'Etat  énonce  à  son  article  1er  que  le  patrimoine  architectural 
alpestre  comprend  les  constructions  traditionnellement  liées  à  l'exploitation  des  alpages 
et  pâturages  qui  sont  situées  dans  les  Préalpes,  notamment  les  chalets  d'alpage. 
L'article 2  dudit  arrêté  prévoit  que  les  chalets  d'alpage  sont  recensés.  La  méthode  de 
recensement  est  précisé  à  l'art.  4,  qui  énonce  que  la  valeur  typologique,  historique  et 
artistique du bâtiment est évaluée selon l'échelle suivante :  

A = Haute qualité 

Construction  particulièrement  représentative,  rare  ou  d'exécution  très  soignée,  dont  la 

substance d'origine est conservée tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. 

B = Bonne qualité 

Construction  qui  rassemble  une  série  d'éléments  typiques  et  d'exécution  correcte  dont  la 

structure extérieure et/ou intérieure est conservée. 

C = Qualité moyenne 

Construction dont le volume extérieur du bâtiment est conservé dans ses éléments essentiels. 

D = Sans qualification particulière 

Construction sans caractère significatif. 

En  vertu  de  l'art.  9  de  cet  arrêté,  les  chalets  d'alpage  de  haute  qualité  (A)  sont  à 
conserver  dans  leur  substance,  leur  structure  et  leur  volumétrie,  ceux  de  bonne  qualité 
(B),  dans  leur  structure  et  leur  volumétrie  et  ceux  de  qualité  moyenne  (C),  dans  leur 
volumétrie.  

L'art.  11  al.  1  de  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat  traite  de  la  rénovation  et  prévoit  que  la 
rénovation des chalets  d'alpage peut comporter la remise en  état du  bâtiment avec des 
matériaux  non  traditionnels,  à  condition  qu'ils  soient  adaptés  au  site  et  au  type 
d'architecture.  Ne  sont  toutefois  pas  admis,  tant  pour les  toitures  que  pour  les  façades, 
notamment les matériaux suivants : les tuiles, la brique apparente, le métal, l'amiante-
ciment ondulé ainsi que les revêtements synthétiques. 

c)  Il  ressort  du  préambule  de  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat  que  celui-ci  est  fondé 
notamment sur la loi sur la protection des biens culturels (LPBC; RSF 482.1) et la LATeC. 

L'art. 22 al. 1 LPBC prévoit que sauf disposition contraire, la protection d'un bien culturel 
s'étend à l'objet dans son ensemble, soit, pour les immeubles, aux structures et éléments 
extérieurs  et  intérieurs  et,  le  cas  échéant,  aux  abords,  au  site  et  aux  objets 
archéologiques enfouis. L'art. 23 al. 1 de cette loi précise que la mise sous protection a 
pour effets généraux d'obliger le propriétaire à conserver l'objet. L'alinéa 2 dispose que la 
mise  sous  protection  peut  être  assortie  d'effets  complémentaires  par  des  prescriptions 
sur les conditions de conservation et sur la mise en valeur de l'objet. D'après l'alinéa 3, si 
le propriétaire, la commune ou la Direction le demandent, les mesures de protection sont 
mentionnées  au  registre  foncier.  Sont  en  outre  réservés  les  autres  effets  prévus  par  la 
législation sur l'aménagement du territoire et les constructions (al. 4). 

 
 
 
- 9 -

Selon l'art. 53 LPBC, le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes: (let. a) il exerce 
la  haute  surveillance  en  matière  de  protection  des  biens  culturels;  (let.  b)  il  édicte  la 
réglementation  d'exécution,  en  particulier  il  arrête  les  règles  d'organisation  et  de 
procédure; (let. c) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi 
et par la réglementation d'exécution. 

Du point de vue de l'aménagement du territoire, l'art 62 al. 1 aLATeC prévoit qu'au lieu 
d'être intégrés dans des zones de protection, les paysages, les sites construits et les sites 
naturels et archéologiques qui présentent un intérêt  scientifique, typologique, historique 
ou  esthétique  peuvent  faire  l'objet  d'une  réglementation  particulière  ou  d'une  mesure 
particulière  de  protection.  L'alinéa  2  précise  qu'il  en  est  de  même  des  objets  et 
monuments  naturels  isolés,  ainsi  que  des  bâtiments  et  monuments  construits,  qui 
présentent  un  intérêt  dans  leur  ensemble  ou  dans  l'une  de  leurs  parties.  L'alinéa  3 
souligne  que  les  mesures  peuvent  prévoir  une  interdiction  totale  ou  partielle  de 
construire,  de  démolir  ou  d'exploiter.  Elles  tendent  notamment  à  ce  que  les 
constructions,  réparations  et  transformations  de  bâtiments  admises  dans  ces  zones 
s'harmonisent  avec  l'architecture  et  l'aspect  des  lieux  par  leur  style,  leurs  proportions, 
leurs matériaux et leurs couleurs. Par ailleurs, l'art. 63 aLATeC énonce que la mise sous 
protection  se  fait  par  les  plans  d'affectation  des  zones  et  leur  réglementation. 
Subsidiairement  et  à  titre  exceptionnel,  elle  peut  se 
faire  par  des  mesures 
indépendantes.  Enfin,  l'art.  64  al.  2  aLATeC  relève  que  la  transformation  d'un  bâtiment 
mis sous protection ne peut être autorisée que si elle ne porte pas atteinte au caractère 
du  bâtiment  ou  du  site.  L'alinéa  3  spécifie  que  le  déplacement  ou  la  démolition  d'un 
bâtiment mis sous protection ne peut être autorisé que si des intérêts prépondérants le 
justifient.  Il  en  va  de  même  d'une  transformation  qui  porte  atteinte  au  caractère  du 
bâtiment. Les art. 72 et 73 LATeC prévoit des règles similaires. 

d)  Au  vu  des  dispositions  précitées,  la  critique  des  recourants  doit  être  d'emblée 
écartée. En effet, l'art. 22 al. 1 LPBC dispose clairement que la protection des immeubles 
s'étend  aux  structures  et  éléments  extérieurs,  comprenant  de  toute  évidence  la  toiture. 
L'art.  53  let.  a  LPBC  habilite  en  outre  expressément  le  Conseil  d'Etat  à  édicter  la 
réglementation d'exécution de la protection des biens culturels. Par  surabondance, l'art. 
23  al.  4  LPBC  réserve  les  effets  prévus  par  la  LATeC.  A  ce  propos,  l'art.  62  aLATeC 
énonce  que  les  paysages,  les  sites  construits  et  les  sites  naturels  qui  présentent  un 
intérêt historique ou esthétique peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière ou 
d'une  mesure  particulière  de  protection.  Aussi,  l'art.  64  al.  2  précise  que  la 
transformation  d'un  bâtiment  mis  sous  protection  ne  peut  être  autorisée  que  si  elle  ne 
porte pas atteinte au caractère du bâtiment ou du site. Ainsi, l'arrêté litigieux étant basé 
sur  un  ensemble  de  dispositions  claires,  précises  et  complémentaires,  il  satisfait 
pleinement au principe de la légalité et la décision attaquée se saurait être critiquée sur 
ce point.  

5. 
a) Les recourants s'en prennent ensuite à la mesure de protection frappant le chalet 
du  Lappé,  dont  ils  remettent  la  constitutionnalité  en  question.  Ils  estiment  en  effet  que 
cette mesure devrait être réexaminée dès lors qu'elle ne permettrait pas au propriétaire 
de se rendre compte des charges qui peuvent lui être imposées. 

b)  En  l'occurrence,  le  chalet  en  cause  a  été  mis  sous  protection  par  le  plan 
d'aménagement  local  de  la  Commune  de  Charmey.  Son  règlement  communal 
d'urbanisme  (ci-après:  RCU)  prévoit  à  son  art.  11  al.  1  que  le  plan  d'affectation  des 
zones indique les immeubles protégés au titre de la conservation des biens culturels; les 

 
 
 
 
- 10 -

chalets d'alpage ne sont pas mentionnés sur le plan, mais figurent sur la liste annexée au 
présent  règlement.  Conformément  à  l'art.  11  al.  2  RCU,  la  protection  s'étend  à  l'objet 
dans  son  ensemble,  soit  aux  structures  et  éléments  extérieurs  et  intérieurs,  qui  sont 
définis  en  fonction  de la  valeur  de l'immeuble. A cet  égard,  cette disposition énonce les 
mesures de conservation suivantes: 

Valeur C: 

Conservation 

- de la structure de la construction tant intérieure qu'extérieure; 

- des composantes principales du caractère architectural du bâtiment considéré du point de vue 

de la protection du site. 

Valeur B: 

En plus de la prescription relative à la valeur C, conservation: 

- de l'enveloppe du bâtiment; 

- des éléments essentiels des aménagements intérieurs. 

Valeur A 

En plus des prescription relatives aux valeurs C et B, conservation: 

- des aménagements intérieurs, des revêtements et décors tant intérieurs qu'extérieurs; 
- des composantes principales des aménagements extérieurs. 

Le  RCU  a  été  mis  à  l'enquête  et  est  entré  en  vigueur  le  8  novembre  2000,  après 
approbation par la DAEC. 

c) Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater, à l'instar de la CBC, que le 
chalet  du  Lappé,  a  été  mis  sous  protection  en  application  des  dispositions  légales 
pertinentes. Le propriétaire du chalet en cause n'ayant pas fait opposition à la mesure de 
protection prise à l'endroit de son chalet lors des mises à l'enquête publique du RCU, il ne 
peut a posteriori contester les effets de ladite mesure découlant de l'entrée  en  force du 
RCU.  De  plus,  l'argument  selon  lequel  le  terme  "enveloppe"  n'engloberait  pas  les 
revêtements extérieurs et qu'un toit ne serait pas un revêtement mais une "couverture" 
pour  conclure  à  l'inapplication  du  RCU  ne  peut  être  suivi.  En  effet,  cette  allégation  se 
base sur des définitions théoriques qui ne tiennent aucunement compte des circonstances 
concrètes  du  cas.  En  l'occurrence,  la  toiture  des  chalets  est  nécessairement  comprise 
dans les structures et éléments extérieurs à protéger. Le chalet du Lappé a été inventorié 
en  valeur  A,  ce  qui  implique  que  sa  substance  d'origine  doit  être  conservée,  tant  à 
l'intérieur  qu'à  l'extérieur.  A  cet  égard,  son  toit  en  bardeaux  étant  une  construction 
caractéristique,  il  mérite  d'être  protégé.  Spécialement  représentatif  d'un  savoir-faire 
traditionnel  ancestral,  ce  toit  est  l'une  des  raisons  principales  qui  ont  justifié  la  mesure 
de  protection  prise  à  son  endroit.  Dès  lors,  on  ne  peut  suivre  les  recourants  qui,  sans 
avoir contesté ladite mesure, estiment que le matériau de couverture de la toiture n'est 
pas compris dans l'art. 11. al. 2 RCU; ce grief doit ainsi être rejeté. 

6. 
a) Reste encore à analyser si l'argument des recourants relatif à la pondération des 
intérêts prescrite par l'art. 34 al. 4 OAT est fondé. Ceux-ci, sans contester l'intérêt public 
à  la  protection  des  biens  culturels,  estiment  que  les  mesures  imposées  par  le  statut  du 
chalet sont disproportionnées et produisent un effet insupportable pour les propriétaires. 

b)  Le  principe  de  la  proportionnalité  exige  qu'une  mesure  restrictive  soit  apte  à 
produire  les  résultats  escomptés  (règle  de  l'aptitude)  et  que  ceux-ci  ne  puissent  être 
atteints  par  une  mesure  moins  incisive  (règle  de  la  nécessité);  en  outre,  il  est  interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci 

 
 
 
 
- 11 -

et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, 
impliquant  une  pesée  des  intérêts)  (ATF  126  I  219  consid.  2c  et  les  arrêts  cités). 
L'examen, par la cour de céans, de la proportionnalité d'une décision refusant le permis 
de  construire  pour  des  motifs  de  protection  d'un  bâtiment  est  en  principe  libre  mais,  à 
l'instar  du  Tribunal  fédéral,  une  certaine  retenue  s'impose  lorsqu'elle  doit  se  prononcer 
sur  des  pures  questions  d'appréciation  pour  tenir  compte  de  circonstances  locales,  dont 
les autorités inférieures ont une meilleure connaissance (ATF 135 I 176 consid. 8.1; 132 
II 408 consid. 4.3). 

La pesée des intérêts exigée à l'art. 34 al. 4 let. b. OAT se fait à la lumière des buts et 
des  principes  de  l'aménagement  du  territoire  énoncés  aux  articles  1er  et  3  LAT.  Il 
convient  ainsi  d'accorder  un  soin  particulier  à  la  bonne  intégration  des  constructions  ou 
des installations dans les paysages sensibles (cf. ATF 117 Ib 270, consid. 4c; art. 3, al. 2, 
let. b LAT). 

c)  Plusieurs  facteurs  tendant  à  privilégier l'intérêt  public  à interdire  la  réfection  du 
toit  du  chalet  en  cause  à  l'aide  de  matériaux  non  traditionnels  peuvent  être  avancés.  Il 
ressort  ainsi  du  dossier  que  le  chalet  du  Lappé  est  important  tant  par  son  architecture 
que  par  son  implantation  dans  le  paysage.  Les  nombreuses  illustrations,  publications  et 
le  dossier  photographique  produit  par  les  recourants  en  témoignent.  De  plus, 
contrairement à ce qu'affirment ces derniers, il fait partie des deux seuls chalets coiffés 
d'un  toit  à la  Mansart  dans  le  canton  de  Fribourg.  En  effet,  les  photographies  annexées 
par  Pierre  Gendre  à  sa  demande  de  permis  de  construire  attestent  que  la  toiture  du 
chalet  du  Lappé  est  de  type  Mansart.  Ces  illustrations,  ainsi  que  les  cartes  postales, 
articles  de  presse  et  revues  qui  décrivent  le  chalet  sous  différents  d'angles  attestent 
univoquement  de  la  présence  d'un  toit  à  pans  brisés,  à  quatre  versants.  Ce  dernier  est 
composé  d'un  brisis,  partie  inférieure  du  toit,  et  du  terrasson,  partie  supérieure,  moins 
pointue, caractéristiques des toits à la Mansart. Par ailleurs, le recensement des chalets 
d'alpage effectué en 1980 et repris dans le RCU évalue le chalet du Lappé comme étant " 
un  grand  chalet  rectangulaire  coiffé  d'un  toit  Mansart,  quatre  pans  et  pli  coyau  […]; 
exemple unique d'un type de chalet seigneurial […] ". Ces éléments confirment la haute 
valeur architecturale et culturelle tant du bâtiment que de sa toiture. Par ailleurs, l'art. 3 
al. 2 let. b LAT impose que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi 
que  les  installations  s'intègrent  dans  le  paysage.  Le  chalet  du  Lappé  est  implanté  au 
cœur  du  Parc  Naturel  Régional  Gruyère  Pays  d'Enhaut,  dans  un  paysage  de  montagne 
significatif.  Ainsi,  il  est  évident  que  la  pose  d'un  revêtement  en  tôle  altère  gravement 
tant  la  silhouette  et  l'aspect  originel  du  chalet  que  le  caractère  du  site.  Sa  nature 
exceptionnelle suppose que le toit du chalet d'alpage en cause, traditionnellement fait en 
tavillons cloués sur un lambrissage, soit respecté. 

En l'espèce, il n'est pas contesté que les restrictions du droit de propriété générées par la 
mesure de protection en question sont aptes à préserver l'intégrité de l'objet ainsi que sa 
valeur  historique.  De  plus,  l'impossibilité  de  préserver  le  patrimoine  architectural  que 
représente  le  chalet  du  Lappé  à  l'aide  de  mesures  moins  incisives  que  la  réfection 
traditionnelle en tavillons n'est contestée ni par les recourants, ni par la DAEC. Dès lors, 
la seule question qui se pose est celle de savoir s'il existe un rapport raisonnable entre le 
but visé par l'intérêt public et les intérêts privés compromis. 

d)  Les  différents  arguments  évoqués  par  les  recourants  ne  permettent  pas  de 
conclure  à  une  violation  du  principe  de  la  proportionnalité.  En  effet,  l'argument  selon 
lequel  le  bardeau  relèverait  de  la  muséographie,  l'usage  du  métal  ne  choquant  par 

 
 
 
 
- 12 -

ailleurs  pas  le  sens  esthétique  de  l'ouvrage  ne  résiste  pas  à  l'examen.  Ainsi  que  le 
souligne  la  CBC,  la  conservation  d'un  bâtiment  protégé  impose  de  conserver  les 
matériaux  dans  lesquels  il  est  construit,  quel  que  soit  le  jugement  esthétique  que  l'on 
peut porter sur l'aspect du matériau. En sus, contrairement aux dires des recourants, la 
présence de toitures métalliques sur d'autres chalets d'alpage ne suffit pas, à elle seule, 
à  déduire  qu'elles  ont  été  acceptées  et  autorisées  par  les  autorités  compétentes.  Le 
récent  cas  du  chalet  de  la  Vajilière  mentionné  à  titre  d'exemple  n'est  pas  relevant.  Le 
propriétaire  de  ce  dernier  a  installé  un  toit  en  tôle  thermolaquée  sans  l'ombre  d'un 
permis  de  construire,  en  violation  de l'arrêté  susmentionné.  Bien  que  ce  revêtement  ait 
ultérieurement  été  autorisé  par  le  préfet,  il  convient  de  relever  que  le  chalet  de  la 
Vajilière  n'est  recensé  qu'en  valeur  C,  c'est-à-dire  de  qualité  moyenne,  et  n'abrite  plus 
aucune  activité  agricole.  Or,  en  l'espèce,  le  chalet  du  Lappé  est  un  édifice  de  grande 
valeur - l'un des deux seuls chalets coiffés d'un toit à la Mansart dans le canton - recensé 
en  valeur  A  à  l'inventaire  des  chalets  d'alpage  et  il  sert  toujours  à  l'exploitation  de 
l'alpage et au logement des personnes qui y estivent. Le cas du chalet de la Vajilière ne 
permet  dès  lors  pas  de  conclure  que  les  toitures  métalliques  sont  acceptées  par  les 
autorités,  et  ce au détriment du respect du principe de la légalité et d'un examen de la 
proportionnalité.  Quoiqu'il  en  soit,  dans l'affaire  en  cause,  la  protection  des  sites  et  des 
paysages revêt une importance particulière. Comme il a été relevé ci-dessus, lorsqu'une 
disposition légale règle précisément certains aspects de la pesée des intérêts (protection 
de  l'environnement,  protection  de  la  nature  et  du  paysage),  les  projets  de  construction 
doivent être examinés à la lumière de ces dispositions de la législation spéciale. Il suffit 
dès lors de relever que l'art. 11 al. 1 de l'arrêté du Conseil d'Etat prohibe la rénovation 
de  chalets  d'alpage  à  l'aide  de  métal.  A  cet  égard,  le  fait  que  les  composantes  du 
bâtiment - y compris les tavillons - soient conservées et que la teinte du métal choisi soit 
sensiblement identique à celle de bardeaux n'est pas déterminant. En  effet, la présence 
d'une  couverture  métallique  dans  un  paysage  de  montagne  tel  que  celui  en  l'espèce 
altère  irrémédiablement  l'aspect  originel  du  chalet  et  le  caractère  du  site,  objet  de  la 
mesure  de  protection.  Ainsi,  l'objectif  tendant  à  la  préservation  du  paysage  ne  pourrait 
être  atteint  si  de  telles  toitures  s'imposaient  sans  un  contrôle  minutieux  de  la 
proportionnalité. Il est en effet impératif que les constructions et installations s'intègrent 
dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT). 

Pour le reste, les arguments purement financiers invoqués par les recourants, s'agissant 
du prix de construction d'un toit en bardeaux, du taux de subventions, de la durée de vie 
d'une telle toiture  et de la baisse alléguée du rendement du chalet du Lappé, sont sans 
pertinence  au  regard  de  la  procédure  de  régularisation.  Il  appartiendra  à  l'autorité 
compétente  d'en  examiner  les  mérites  dans  le  cadre  spécifique  de  la  procédure  de 
rétablissement de l'état de droit ( cf. cons. 9 ci-dessous). 

e) Au vu de ce qui précède, la DAEC n'a pas violé le principe de la proportionnalité 
en examinant les différents intérêts en présence; ce grief doit ainsi être rejeté. Dès lors, 
il convient de rejeter les conclusions des recourants tendant à l'annulation de la décision 
de la DAEC du 3 septembre 2007 et à l'octroi d'une décision spéciale. 

7.  Dans la mesure où le refus de la DAEC a été confirmé ci-dessus, ce qui lie le préfet, 
et  que  la  décision  préfectorale  n'apporte  aucun  élément  de  fait  ou  juridique  nouveau,  il 
n'est  pas  nécessaire  d'examiner  spécifiquement  les  griefs  des  recourants  visant 
l'annulation  de  la  décision  préfectorale  du  12  septembre  2007.  Au  demeurant,  ces 
derniers se limitent à répéter l'argumentation développée en rapport avec la décision de 
la DAEC, dont la conformité avec la législation pertinente a clairement été démontrée. 

 
 
 
- 13 -

 Il résulte de l'ensemble des considérants qui précèdent que c'est à juste titre que 
8. 
la  DAEC  et  le  préfet  ont  refusé  respectivement  l'autorisation  spéciale  et  le  permis  de 
construire indispensables à la régularisation de la construction litigieuse. 

Compte  tenu  de  la  violation  des  règles  fondamentales  de  l'aménagement  du 
9. 
territoire  et  du  patrimoine  architectural  alpestre,  il  incombe  à  la  DAEC  d'engager 
immédiatement  une  procédure  de  rétablissement  de  l'état  de  droit,  en  application  de 
l'art.  167  al.  4  LATeC.  En  effet,  depuis  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  LATeC,  cette 
compétence ne relève plus du préfet (cf. art. 193 al. 3 aLATeC). 

10. 

 Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  solidairement  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. Pour le même motif, ils n'ont pas droit à une 
indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

Un montant de 2'154 fr. 30 (y compris 152 fr. 15 de TVA) a versé à Me Bonfils au titre 
d'indemnité  de  partie  (art.  141  al  2  CPJA)  est  mis  solidairement  à  la  charge  des 
recourants. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, les décisions des 3 et 12 septembre 2007 sont confirmées. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  par  2'000  francs,  sont  mis  à  la  charge  des  recourants.  Ils 
sont  partiellement  compensés  avec  l'avance  de  frais,  le  solde  (500  francs)  étant 
encore dû. 

III.  Une indemnité de partie de 2'154 fr. 30 (y compris 152 francs de TVA) est allouée à 

la Commune de Charmey. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

202.7; 202.42