# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1156f9-7549-5e99-9945-88944ee1eab8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 E-4485/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4485-2023_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4485/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

Russie,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; procédure Dublin) ;  

décision du SEM du 11 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4485/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 juin 2023, A._______, B._______ et leurs enfants C._______, 

D._______, E._______ et F._______ (ci-après aussi : les requérants, les 

recourants ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Il ressort notamment de la comparaison des données dactyloscopiques 

des requérants avec celles enregistrées dans la banque de données 

"Eurodac" qu’ils ont déposé une demande de protection en Pologne, le 

29 décembre 2015, et une autre demande en Allemagne, le 27 mai 2016. 

C.  

Le 12 juin 2023, les juristes et avocat(e)s de G._______ ont été mandatés 

pour représenter les intéressés dans le cadre de leur procédure d’asile. Ce 

mandat a été résilié le 15 août 2023, s’agissant d’A._______ et de 

B._______, et le lendemain, s’agissant de leurs enfants. 

D.  

Le 14 juin 2023, A._______ et B._______ ont été entendus dans le cadre 

d’un entretien individuel Dublin sur la compétence présumée de la Pologne 

pour examiner leur demande d’asile ainsi que sur les éventuels motifs 

s’opposant à leur transfert vers cet Etat. C._______ a également fait l’objet 

d’un tel entretien le 20 juin 2023.  

D.a A._______, à l’instar de son épouse, a confirmé avoir quitté la Russie 

le 21 décembre 2015 et avoir transité par la Pologne pour se rendre en 

Allemagne, où la famille aurait déposé une demande d’asile et vécu plus 

de sept ans. Les intéressés seraient venus en Suisse après le rejet définitif 

de leur demande d’asile en Allemagne.  

Comme sa femme, le requérant a nié avoir voulu déposer une demande 

d’asile en Pologne, indiquant y avoir uniquement donné ses empreintes 

digitales. On lui aurait dit qu’il s’agissait d’un contrôle et il aurait dû signer 

des documents qu’il n’avait pas compris car ils n’étaient pas dans sa 

langue. Les autorités polonaises lui auraient ainsi menti, raison pour 

laquelle il ne souhaitait pas être transféré dans ce pays. Les gardes-

frontières lui auraient dit que les autorités polonaises le renverraient en 

Russie en cas de transfert en Pologne. On lui aurait également dit que si 

l’Allemagne le renvoyait en Pologne, il serait incarcéré puis renvoyé au 

Bélarus. Il aurait des problèmes en Russie et préfèrerait mourir plutôt que 

E-4485/2023 

Page 3 

d’y retourner, affirmant qu’il s’ouvrirait les veines s’il devait être transféré. 

Ses enfants souhaiteraient retourner en Pologne mais ce serait dangereux 

pour eux dès lors que ce pays ne garde pas les Tchétchènes, comme eux, 

et qu’ils seraient donc renvoyés en Russie. Sans lui, sa femme et ses 

enfants risqueraient d’être torturés ou tués. 

Questionné sur son état de santé, le requérant a indiqué aller mal. Il aurait 

des troubles du sommeil, des nausées et des maux de tête. En outre, son 

cœur lui ferait mal et il n’aurait pas d’appétit. Il aurait reçu un coup de 

couteau en Russie au niveau de la poitrine et ressentirait des douleurs à 

cet endroit. Il y aurait également subi des décharges électriques. Sa 

situation lui pèserait. Il aurait demandé un suivi psychiatrique à son arrivée 

en Suisse. Il aurait bénéficié d’un tel suivi en Allemagne car il était très 

stressé et angoissé par rapport à son passé. Ses enfants seraient inquiets 

pour leur futur. Récemment, E._______ et F._______ auraient commencé 

à souffrir d’incontinence nocturne, ce qui serait sûrement lié au stress, 

selon l’intéressé. 

D.b B._______ a confirmé que la famille n’était restée en Pologne que 

quelques heures avant de poursuivre sa route vers l’Allemagne. Les 

autorités polonaises se seraient toutefois comportées de manière 

inhumaine, car, selon elle, les Polonais détestent les Russes et les 

musulmans. On aurait ainsi refusé de lui donner de l’eau chaude pour 

préparer le biberon de son enfant de (…) mois. La requérante et sa famille 

n’auraient pas personnellement subi d’autres faits de la part des autorités 

polonaises, même si, en général, les Polonais maltraitent les Tchétchènes. 

Ceux qu’elle connaît qui n’ont pas obtenu l’asile en Europe auraient été 

renvoyés en Pologne puis transférés en Russie ; elle et sa famille 

connaîtraient le même sort en cas de transfert en Pologne. Or, pour les 

Russes, les Tchétchènes ayant vécu quelque temps à l’étranger seraient 

des traîtres. Elle serait donc en danger et son mari serait envoyé faire la 

guerre en Ukraine. Ses enfants deviendraient ainsi orphelins. Les 

transferts seraient en outre stressants pour eux. L’intéressée aimerait vivre 

dans un pays sûr dans lequel elle-même et ses enfants auraient un avenir. 

La requérante a déclaré aller bien physiquement. Elle serait en revanche 

très stressée et souffrirait d’insomnie à cause du rejet de sa demande 

d’asile en Allemagne. Elle ferait des cauchemars du fait d’un potentiel 

renvoi. Il serait normal pour elle de souffrir de dépression à cause de son 

parcours. Elle se serait déjà rendue à l’infirmerie du centre pour un contrôle 

standard. Ses deux filles souffriraient d’incontinence nocturne, ce qui 

E-4485/2023 

Page 4 

n’était pas le cas auparavant et serait sûrement dû au stress, selon elle. 

F._______ aurait en outre de problèmes de vue. Une opération aurait été 

prévue en Allemagne mais n’aurait pas eu lieu en raison du départ de la 

famille. D._______ aurait des problèmes dentaires et besoin d’un suivi à 

cause de son appareil dentaire, lequel avait été initié en Allemagne. 

C._______ aurait très peu d’appétit et serait très stressée. Elle aurait perdu 

du poids et aurait des vertiges. L’infirmerie serait au courant des problèmes 

de santé de ses enfants. 

D.c C._______ a confirmé les déclarations de ses parents s’agissant du 

parcours migratoire de la famille. Elle a déclaré ne pas savoir si une 

demande d’asile avait été déposée en Pologne. Elle ne souhaitait pas 

retourner dans ce pays car, selon elle, elle y serait séparée de sa mère 

dans le camp de réfugiés. Des connaissances de sa nationalité auraient 

été maltraitées et leurs enfants auraient été harcelés par des enfants 

polonais. 

La requérante aurait eu peur pendant deux mois en Allemagne car elle 

savait que sa famille y était recherchée par la police. Elle aurait appris que 

six voitures de police étaient venues les chercher. Elle serait en bonne 

santé physique mais souffrirait dernièrement de dépression. Elle 

présenterait des troubles du sommeil et des chutes de cheveux. Elle aurait 

consulté l’infirmerie du centre. 

E.  

Le 15 juin 2023, le SEM a soumis aux autorités polonaises deux demandes 

aux fins de reprise en charge des requérants – une concernant A._______ 

et une concernant les autres membres de sa famille –, fondées sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

Par communication du lendemain, les autorités polonaises ont refusé de 

reprendre en charge A._______ au motif que les autorités allemandes 

n’avaient pas respecté le délai de transfert vers la Pologne prévu par le 

règlement Dublin III et était ainsi devenu l’Etat responsable de sa 

procédure d’asile. Le 27 juin 2023, elles ont expressément accepté de 

E-4485/2023 

Page 5 

reprendre en charge les autres requérants, en application de l'art. 18 par. 1 

let. c RD III. 

F.  

Par courrier du 28 juin 2023, le SEM a invité les requérants à se prononcer 

sur l’éventualité du traitement de leur demande d’asile par le même Etat, 

soit la Pologne, afin que la famille ne soit pas séparée. Il les a informés 

qu’un refus impliquerait un traitement séparé de leurs procédures d’asile 

respectives et, donc, une séparation. 

G.  

Par prise de position du 6 juillet 2023, complétée le 11 juillet suivant, les 

requérants se sont opposés à être séparés pour la suite de la procédure 

d’asile, mais ont affirmé ne pas pouvoir envisager un retour en Pologne. Ils 

ont répété qu’un transfert dans ce pays les exposeraient à être renvoyés 

en Russie, où A._______ risquait d’être torturé et de subir des traitements 

inhumains. Ils ont rappelé avoir transité par la Pologne plus de sept ans 

auparavant et avoir séjourné depuis lors en Allemagne dans le cadre d’une 

procédure Dublin. Il ressortirait en outre d’un rapport de l’Asylum 

Information Database (AIDA) du mois de mai 2023 que les familles avec 

enfants sont encore régulièrement détenues en Pologne et que le principe 

de l’intérêt supérieur de l’enfant n’y est généralement pas pris en 

considération. Aucun système d’identification des victimes de violence n’y 

serait en place et les victimes de tortures pourraient y être placés dans des 

centre de détention. De plus, les demandeurs d’asile logés dans tels 

centres auraient un accès limité à des psychologues. Or les requérants 

seraient particulièrement vulnérables et souffriraient de pathologies 

psychiques nécessitant une prise en charge médicale qu’ils ne pourraient 

pas recevoir en Pologne. Ils ont conclu à ce que le SEM entre en matière 

sur leur demande d’asile. 

H.  

Le 7 juillet 2023, compte tenu du souhait des intéressés de ne pas être 

séparés, le SEM a adressé aux autorités polonaises une demande de 

réexamen de leur décision négative du 16 juin 2023 concernant 

A._______. 

Le 11 juillet suivant, lesdites autorités ont annulé cette décision et accepté 

de reprendre en charge le requérant sur leur territoire, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. c RD III. 

E-4485/2023 

Page 6 

I.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

- sept certificats, un rapport médical et une attestation concernant 

A._______, établis en Allemagne entre le 3 juillet 2016 et le 28 mars 

2018 ; il en ressort notamment que le requérant présentait un état de 

stress post-traumatique, avec idées suicidaires, un épisode dépressif 

majeur et un trouble somatoforme ; il aurait notamment été témoin de 

décès lorsqu’il était enfant , au cours des guerres de Tchétchénie; il 

aurait également été torturé en octobre 2015 par des hommes de 

Ramzan Kadyrov ; son trouble était décrit comme grave et évolutif ; il 

bénéficiait d’un traitement neurologique ambulatoire et 

médicamenteux ; sa prise en charge psychothérapeutique spécialisée 

devait être poursuivie, notamment afin d’éviter une décompensation de 

sa dépression et l’exacerbation de ses idées suicidaires ; 

- deux demandes de psychothérapie, du 12 février 2018 et du 22 mai 

2019, adressées aux autorités allemandes  par A._______  ; 

- un journal de soins du 29 juin 2023 concernant A._______, dont il 

ressort notamment que celui-ci indiquait avoir été torturé en 

Tchétchénie ; il aurait eu des douleurs aux loges rénales et souffert 

d’une arythmie cardiaque ; ses vaccins étaient à jour ; un rendez-vous 

médical était prévu ;  

- un rapport médical du 14 juillet 2023 concernant C._______, 

D._______, E._______ et F._______ ; 

il en ressort que C._______ allait assez bien ; elle présentait des 

problèmes digestifs et des symptômes d’angoisse avec troubles du 

sommeil, incontinence urinaire nocturne et épisodes des prostration ; 

un état dépressif avec angoisse et des troubles psychosomatiques 

digestifs ont été diagnostiqués ; un suivi pédo-psychiatrique a été 

proposé ; il a été convenu que la requérante se présente à l’infirmerie 

au besoin ;  

D._______ allait bien de manière générale ; il se plaignait toutefois de 

douleurs sur le bord interne du pied droit, d’otalgie droite, de troubles 

du sommeil avec moments d’angoisse et de maux de ventre ; de 

l’Avamys (glucocorticoïde) lui a été prescrit ; un suivi pédopsychiatrique 

a été proposé ; un rendez-vous chez le dentiste pour un suivi 

orthodontique était à prévoir ;  

E-4485/2023 

Page 7 

E._______ allait assez bien ; elle souffrait de troubles du sommeil avec 

épisodes d’incontinence nocturne et de difficultés alimentaires ; le 

diagnostic était un trouble du comportement alimentaire d’origine 

psychologique avec perte de poids et une alopécie probablement 

d’origine psychologique ; un suivi pédopsychiatrique a été proposé ; 

F._______ allait bien ; il souffrait toutefois d’un strabisme convergent 

important de l’œil droit et d’un retard de développement 

psychomoteur éventuellement lié à un trouble du spectre autistique ; 

un suivi orthoptique était à prévoir pour son problème de strabisme ; il 

était prévu d’opérer le requérant quand il aurait six ans ; 

- un rapport médical du 24 juillet 2023 concernant A._______, dont il 

ressort qu’il souffrait d’anxiété, de troubles du sommeil et de difficultés 

d’adaptation aux conditions de vie du foyer ; son apparence générale 

était bonne ; il niait toute idée noire ou intention de passage à l’acte, 

expliquant qu’il était musulman et que sa famille était avec lui ; il ne 

demandait ni suivi psychiatrique ni traitement médicamenteux, mais 

acceptait une psychothérapie de soutien et une médication 

phytothérapeutique ; le diagnostic de trouble de l’adaptation (CIM : 

F43.2) et d’autres troubles anxieux mixtes (CIM : F41.3) a été posé ; 

du Relaxane et du Redormin (sédatifs à base de plantes) lui ont été 

prescrits ; 

- un rapport médical du 25 juillet 2023 concernant A._______ indiquant 

que celui-ci a présenté des douleurs thoraciques, des palpitations et 

des céphalées occasionnelles ; une auscultation cardiaque n’a révélé 

aucun problème ; sa cicatrice thoracique ne présentait en outre aucune 

particularité ; rien n’était à signaler concernant ses douleurs rénales ; 

du Dafalgan lui a été prescrit ; 

Une prise de position de Caritas Munich, du 13 février 2023, s’opposant à 

l’expulsion de F._______ d’une garderie d’intégration allemande a 

également été versée au dossier du SEM ; les arguments avancés par 

Caritas étaient notamment les troubles du développement de l’enfant, ses 

problèmes visuels et de comportement ainsi que son besoin 

d’encadrement rapproché au sein d’un petit groupe. 

J.  

Par décision du 11 août 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

E-4485/2023 

Page 8 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des requérants et a 

prononcé leur transfert vers la Pologne, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

K.   

Le 14 août 2023, le SEM a encore reçu un journal de soins du 2 août 2023 

concernant D._______ ; celui-ci aurait mis un appareil dentaire et aurait 

mal à une dent ; un rendez-vous chez un dentiste devait être pris. 

L.  

Par acte du 18 août 2023 (date du sceau postal), les intéressés ont interjeté 

recours contre la décision querellée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu à ce qu’il soit entré en matière 

sur leur demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. 

Ils ont en outre requis des mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, 

l’exemption du versement d’une avance des frais de procédure et 

l'assistance judiciaire totale. 

Ils ont notamment joint à leur recours un document non traduit, 

apparemment rédigé dans une langue slave, en vertu duquel A._______ 

serait contraint d’aller se battre en Ukraine dès son retour en Russie. 

M.  

Par ordonnance du 22 août 2023, le juge instructeur a provisoirement 

suspendu l’exécution du transfert des intéressés, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021). 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

E-4485/2023 

Page 9 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a 

al. 2 OA 1 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 

E-4485/2023 

Page 10 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III. 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). Il est également tenu de 

reprendre en charge, dans les mêmes conditions, le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a 

présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans 

titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. c 

du règlement Dublin III).  

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen "Eurodac", que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Pologne le 29 décembre 2015. Les déclarations d’A._______ selon 

lesquelles, en substance, cette demande d’asile aurait été enregistrée 

sans son consentement ne sont pas étayées (cf. consid. 6.4 ci-dessous). 

Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités polonaises 

d’avoir enregistré les intéressés à leur passage dans le pays et de leur 

avoir enjoint de déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser leur 

séjour sur le territoire polonais et les prendre en charge. En procédant au 

relevé des empreintes digitales des intéressés au moment de leur 

interpellation et de l'introduction de leur demande de protection 

internationale et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités polonaises se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

4.2 En date du 15 juin 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités polonaises compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge des 

recourants, fondées sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

E-4485/2023 

Page 11 

4.3 Les autorités polonaises ont expressément accepté de reprendre en 

charge les recourant en dates du 27 juin et du 11 juillet 2023, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. c. La Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d’asile des intéressés, point qui n'est pas contesté. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Pologne est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Pologne est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Accueil]). 

E-4485/2023 

Page 12 

5.3 De jurisprudence constante, y compris depuis le début de la guerre en 

Ukraine ayant provoqué, depuis la fin du mois de février 2022, un afflux 

important de personnes en Pologne, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 

être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et le système d'accueil de ce pays (cf. parmi de nombreux arrêts du 

Tribunal, F-3330/2023 du 20 juin 2023 consid. 6.3 ; E-950/2023 du 

23 février 2023 consid. 6.1.4 ; E-6018/2022 du 2 février 2023 

consid. 5.1.4). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Pologne de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

5.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert vers la Pologne, les intéressés, comme 

déjà exposé, soutiennent que les autorités polonaises auraient enregistré 

leur demande d’asile sans leur accord. B._______ affirme également que 

lesdites autorités auraient refusé de lui donner de l’eau chaude afin qu’elle 

prépare le biberon de son enfant. C._______ a exprimé la crainte que les 

intéressés soient séparés une fois en Pologne et qu’ils y subissent des 

mauvais traitements ou du harcèlement. Enfin et surtout, A._______ et 

B._______ ont affirmé qu’ils risquaient d’être refoulés en Russie ou au 

Bélarus en cas de transfert en Pologne, ce qui mettrait en danger la vie 

des recourants. Au stade du recours, ils ont précisé qu’A._______ serait 

emprisonné pour 15 ans en Russie ou envoyé au front en Ukraine, ce qui 

serait arrivé à un de ses cousins, décédé depuis lors des combats. 

A._______ a déclaré préférer mourir plutôt que de retourner en Russie. 

Dans ce contexte, les intéressés ont sollicité de manière implicite 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté).  

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, la 

E-4485/2023 

Page 13 

présomption de sécurité (cf. consid. 5.2) peut être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat de 

destination ne respecteraient pas le droit international, de sorte que la 

personne faisant l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des 

traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 

6.4 et 2011/9 consid. 6). Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection lorsque le transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Les recourants n’ont pas démontré que leur demande de protection 

déposée en Pologne ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans leur cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités polonaises refuseraient de 

reprendre et de mener à terme leur procédure d’asile. L’afflux important de 

migrants lié à la guerre en Ukraine (cf. supra, consid. 5.3) ne saurait 

infléchir ce raisonnement. En outre, les recourants n'ont fourni aucun 

élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen de leur 

demande d’asile, la Pologne ne respecterait pas le principe de non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. Leurs allégations selon lesquelles 

les autorités polonaises renvoient systématiquement les Tchétchènes en 

Russie ne sont en rien étayées. En outre, les préjudices qu’ils auraient 

subis ou craindraient encore de subir en Russie ne sont pas pertinents 

dans le cadre de la présente procédure. 

6.4 Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices suffisants qu’ils 

seraient privés durablement, en Pologne, des conditions matérielles 

prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient au besoin y faire 

valoir leurs droits. Ils n’ont en particulier pas démontré que leurs conditions 

d'existence dans ce pays, où ils n’ont semble-t-il passé que peu de temps, 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité, pour un requérant 

d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore aux art. 3 ou 16 CCT. Rien n’indique non plus que 

la famille pourrait être séparée par les autorités polonaises, comme le 

craint C._______. Rien ne suggère encore que les intéressés pourraient 

être soumis, dans ce pays, à une quelconque forme de mauvais traitement 

ou de harcèlement. Leurs allégations générales selon lesquelles les 

E-4485/2023 

Page 14 

Polonais détestent et maltraitent les Tchétchènes ne sont ni étayées ni 

pertinentes. 

Sur le fond, les déclarations des recourants ne suffisent pas à établir qu’ils 

ont subi de la part des autorités polonaises des mauvais traitements, étant 

rappelé qu’ils ont, selon leurs propres déclarations, passé très peu de 

temps dans ce pays. Rien ne permet de retenir en particulier que les 

autorités polonaises leur auraient « menti », afin d’enregistrer leur 

demande d’asile, comme le soutient A._______ ou qu’elles leur auraient 

refusé des biens de première nécessité pour leurs enfants.  

Cela dit, si les recourants devaient, à l’issue de leur transfert en Pologne, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas 

les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. art. 26 Directive Accueil). 

6.5  

6.5.1 Comme déjà dit, A._______ présente, selon le document médical le 

plus récent, un trouble de l’adaptation et d’autres troubles anxieux mixtes. 

Il s’est en outre notamment plaint de palpitations et de douleurs 

thoraciques, qui n’ont pas été objectivées par les examens effectués. Au 

stade du recours, il a déclaré pouvoir se montrer violent et très stressé en 

raison de ses troubles psychiques et a expliqué ne plus avoir de rendez-

vous médical malgré ses demandes à l’infirmerie. Il a estimé que « (s)on 

droit d’accès à la santé avait été plusieurs fois bafoué par le SEM » (cf. 

mémoire de recours, p. 2). Rien n’indique cependant qu’il n’aurait pas pu 

accéder aux soins nécessaires en Suisse. Il suffit à cet égard de renvoyer 

aux documents médicaux susmentionnés dont il ressort que des examens 

de son état physique et psychique ont été effectués. Il est en outre rappelé 

que le recourant, dans ce cadre, ne demandait ni suivi psychiatrique ni 

traitement médicamenteux, et qu’il a « accepté » une psychothérapie de 

soutien et une médication phytothérapeutique. Aucun reproche ne saurait 

donc être adressé au SEM. 

B._______ a allégué souffrir d’insomnie, de cauchemars et de dépression. 

Elle n’a toutefois produit aucun document médical. 

E-4485/2023 

Page 15 

Les enfants ont fait l’objet de check-up qui ont révélé que dans l’ensemble, 

ils se portaient plutôt bien. C._______ présente un état dépressif avec 

angoisse et des troubles psychosomatiques digestifs. D._______ s’est 

plaint de douleurs au pied droit, d’otalgie, de troubles du sommeil 

d’angoisses et de maux de ventre. E._______ présente un trouble du 

comportement alimentaire d’origine psychologique avec perte de poids et 

une alopécie probablement d’origine psychologique. Enfin, F._______ 

présente un strabisme convergent important de l’œil droit et un retard de 

développement psychomoteur. 

6.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé des recourants, que le Tribunal 

ne minimise ne rien, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à leur transfert vers la Pologne (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). En effet, force est 

de constater que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées dans ce pays. Aucune prise en charge urgente n’apparaît en 

outre nécessaire. Au vu des diagnostics posés en Suisse, A._______ ne 

présente manifestement plus les importants troubles psychiques 

diagnostiqués en Allemagne entre 2016 et 2018. 

En tout état de cause, on rappellera que la Pologne, qui est liée par la 

directive Accueil, et qui dispose de structures médicales adéquates 

(cf. arrêts du TAF précités E-4228/2022, F-1059/2022 consid. 7.2 et 

F-3384/2022 consid. 7.4 et jurisp. cit.), doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.5.3 Il ressort des documents médicaux allemands versés au dossier 

qu’A._______ a, par le passé, exprimé des idées suicidaires. En revanche, 

comme déjà exposé, il nie actuellement toute velléité auto-agressive 

(cf. rapport médical du 24 juillet 2023 précité), indiquant néanmoins qu’il se 

trancherait les veines en cas de transfert (cf. entretien Dublin). 

Il est néanmoins rappelé que, selon la jurisprudence constante de la Cour 

européenne des droits de l'homme (CourEDH), les menaces de suicide 

E-4485/2023 

Page 16 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt 

affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

Ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi ou 

du transfert, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 

lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération 

(cf. arrêts du TAF E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 

juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; 

E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3). Si des menaces auto-

agressives devaient apparaître ou reparaître au moment de l’organisation 

du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution 

du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation 

(cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. 

cit.). Il appartiendra également aux éventuels thérapeutes d’A._______ de 

le préparer à la perspective de son retour en Pologne. Les menaces auto-

agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 

échéant, être gérées dans ce pays. 

6.6 Enfin, l’exécution du transfert n’emporte manifestement aucune 

violation de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107 ; CDE), au demeurant non alléguée par les 

intéressés dans leur recours. Le Tribunal relève que l'intérêt premier de 

C._______, D._______, E._______ et F._______ est de rester dans le 

giron de leurs parents. Rien ne suggère en outre que leur intégration en 

Suisse soit suffisante pour conclure que leur transfert en Pologne 

constituerait un déracinement qui mettrait en péril leur développement ni 

que, comme déjà dit, leur état de santé s'opposerait à ce transfert. 

6.7 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Pologne n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

E-4485/2023 

Page 17 

6.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Pologne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont sans objet avec le présent arrêt ; les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 22 août 2023 sont désormais caduques. 

9.  

9.1 Les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, 

manifestement infondées, la demande d'assistance judiciaire totale est 

rejetée (art. 102m al. 1 let. a LAsi et 65 al. 1 PA). 

9.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 

1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas d’espèce, il est 

toutefois renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4485/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :