# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed14a8d2-06f8-54dd-a6bd-349f3efef589
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2008 A/1235/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1235-2008_2008-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1235/2008-HG ATA/310/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juin 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/5 - 

A/1235/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision recommandée du 5 février 2008, l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) a signifié à Madame B______ et Monsieur N______, domiciliés à 
Genève, une demande de remboursement de CHF 6'068,70, correspondant à des 
prestations perçues indûment. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition. 

  Selon le justificatif émis par l’entreprise La Poste (Track & Trace), cette 
décision a été retirée le 8 février 2008 à La Poste de Genève 2 Cornavin. 

2.  Le 18 février 2008, M. N______ a adressé au responsable du centre d’action 
sociale et de santé des Grottes de l’hospice, un courrier aux termes duquel il 
sollicitait des explications sur la demande de remboursement précitée ainsi qu’un 
arrangement. 

  Il exposait sa situation familiale. 

3.  Le 3 mars 2008, M. N______ et Mme B______ ont été reçu par la 
responsable de l’unité des Grottes. Il résulte des notes personnelles établies à cette 
occasion que la possibilité de faire opposition a été rappelée aux intéressés. 

4.  Le 31 mars 2008, M. N______ a adressé au directeur de l’hospice un acte 
d’opposition dirigé contre la décision du 5 février 2008. 

5.  Par décision du 4 avril 2008, expédiée le même jour, le directeur général de 
l’hospice a déclaré l’opposition de M. N______ irrecevable pour cause de 
tardiveté. 

6.  N______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 10 avril 2008. 

  Il expliquait les démarches qu’il avait entreprises avant de déposer son 
recours, les renseignements qu’il avait reçus de la part de l’hospice ainsi que sa 
situation personnelle et familiale. 

7.  Dans sa réponse du 13 mai 2008, l’hospice a conclu au rejet du recours pour 
les motifs retenus dans la décision sur opposition. 

8.  A la demande du Tribunal administratif, l’hospice a complété son dossier de 
pièces le 26 mai 2008, en joignant le relevé des notes personnelles prises par ses 
collaborateurs lors de l’entretien précité du 3 mars 2008. 

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A/1235/2008 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la tardiveté de l’opposition. 

  Selon l’article 51 alinéa 1 de la loi sur l’aide sociale individuelle 
(LASI - J 4 04), les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition écrite, 
adressée à la direction de l’hospice dans un délai de trente jours à partir de leur 
notification. 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (art. 16 
al. 1 et 3 LPA). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/492/2007 du 2 octobre 2007 et 
les références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/492/2007 déjà cité). 

  En l’espèce, la décision du 5 février 2008 a été retirée le 8 février 2008 par 
le recourant à un office de La Poste. 

  Le délai d’opposition de trente jours venait à échéance le 9 mars 2008. Ce 
jour étant un dimanche, il a été reporté au lundi 10 mars 2008 en application de 
l’article 17 alinéa 3 LPA. 

3.  En agissant le 31 mars 2008, le recourant a manifestement agi hors du délai 
d’opposition. Les circonstances qu’il invoque ne sauraient constituer un cas de 
force majeure. Le Tribunal administratif relève d’ailleurs que non seulement la 
décision indiquait clairement la voie et le délai d’opposition, mais encore que cet 
élément a été rappelé au recourant lors de l’entretien du 3 mars 2008. 

  En conséquence, le directeur de l’hospice était fondé à considérer que la 
réclamation était tardive. 

4.  Le recours ne peut qu’être rejeté et la décision sur réclamation confirmée. 

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A/1235/2008 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ; 
art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2008 par Monsieur N______ contre la 
décision sur opposition du 4 avril 2008 de l'Hospice général ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur N______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

 

 

 

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A/1235/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

E. Boillat 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :