# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a14a9ed6-dbc7-5f1d-978f-993147fce151
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2021 A/3508/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3508-2021_2021-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3508/2021 ATAS/1159/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2021 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX 

 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE DE PENSION MIGROS, sise Wisenstrasse 15, 
SCHLIEREN 

 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

A/3508/2021 

- 2/2 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Qu'en janvier 2020,  l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) a reconnu à  
Madame A______ (ci-après : l'assurée) le droit à des prestations sous forme de rente 
d'avril 2007 à juin 2010 ; 

Que l'assurée, affiliée à la CAISSE DE PENSION MIGROS, a sollicité des prestations 
de la part de cette dernière et a accordé à la caisse, pour ce faire, l'autorisation de 
renseigner son médecin-conseil en mai 2020 ; 

Que le 6 octobre 2021, l'assurée a saisi la Cour de céans d'un recours pour déni de 
justice à l’encontre de la CAISSE DE PENSION MIGROS ; 

Qu’invitée à se déterminer, cette dernière a statué en date du 10 novembre 2021 sur le 
droit aux prestations de l'intéressés, expliquant par ailleurs à la Cour de céans que son 
retard à statuer était imputable à la grande complexité du dossier de l'assurance-
invalidité ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le recours a été interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un 
recours peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, 
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition ;   

Qu'en l'occurrence, dès lors qu'une décision est intervenue le 10 novembre 2021, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet ;   

Qu'il convient donc de rayer la cause du rôle.  

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 10 novembre 2021.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 
 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le