# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18139684-e40a-52bc-8aae-eb6ab0dbece8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2018 A/4571/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4571-2015_2018-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4571/2015-LCI  ATA/94/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 janvier 2018 

sur mesures provisionnelles 

dans la cause 

 

Monsieur Nicolas FLORY 
représenté par Me Sidonie Morvan, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DU GÉNIE CIVIL 
  

DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE ET DE 
LA NATURE  
 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE - OFFICE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE 

Mesdames Christine ALVAREZ, Fatima KHERLI, Isabelle MONCADA et Louise 
PASCARELLA, Messieurs Ghad GLAYRE, Marek KAZMIR, et André KÖNIG 

 
 
 

 A/4571/2015   

- 2 - 

ASSOCIATION DU CHEMIN DES PINSONS  

Madame Catherine GUERRA 
représentée par CGI Conseils, mandataire 

Madame Danielle et Monsieur Pierre DÄLLENBACH 

Monsieur Fernand JACQUEMOUD 

Madame Anne Lise et Monsieur Henri Charles NERFIN 

Madame Karin OLT 

Madame Eva et Monsieur Luc PERRIN 

Madame Sung Kum et Monsieur Jean-Marc WALZ 

C21 COMPTOIR D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SA et 
BATIMA (SUISSE) SA 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juillet 2017 (JTAPI/840/2017) 

- 3/5 - 

A/4571/2015 

 Vu le recours interjeté le 14 septembre 2017 par Monsieur Nicolas FLORY contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 6 juillet 2017 

(JTAPI/840/2017) ; 

 vu la lettre du 30 janvier 2018 de Monsieur Marek KAZMIR, intimé, qui fait suite à 

celle qu’il a signée le 29 janvier 2018 avec Madame Isabelle MONCADA, également 
intimée, et qui demande, dans l'urgence, à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative) d'interdire la poursuite des abattages d'arbres avec 

envoi des forces de police pour en vérifier l'interruption ; 

 vu les art. 21 et 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA-GE - E 5 10) ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 
2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont 

prises par le président, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 

ceux-ci, par un juge ; 

 attendu que, selon l'art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 

décision finale ou d'une décision en matière de compétence (al. 1 let. a), le délai courant 

dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.) ; 

 que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public, et ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 

16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même, celui 

qui n'agit pas dans le délai prescrit étant forclos et la décision en cause acquérant force 

obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; 

ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et 

les références citées), sous réserve des cas de force majeure (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA) ; 

 que l'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 

contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il 
invoque, et correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son 

cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b) ; 

 qu’en l'espèce, le seul acte de recours dont la chambre administrative est saisie est le 
recours qu’a interjeté le 14 septembre 2017 M. FLORY contre le jugement du TAPI du 6 
juillet 2017, recours qui ne remet pas en cause les autorisations de construire et les 

autorisations d'abattage d'arbres – concernant lesquels le TAPI a rejeté les recours portés 
devant lui –, mais conclut à l'annulation du jugement susmentionné concernant 
l'autorisation d'allègement n° 8 portant sur la parcelle de M. FLORY ; 

- 4/5 - 

A/4571/2015 

 que l'abattage des arbres ne fait dès lors pas partie de l'objet du litige devant la 

chambre administrative, laquelle ne peut donc prononcer aucune décision, y compris sur 

effet suspensif (art. 66 LPA) et/ou mesures provisionnelles (art. 21 LPA), sur cet objet ; 

 que la demande de mesures provisionnelles est en conséquence en tout état de cause 

irrecevable, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

 que, dans la mesure où la démarche de Mme MONCADA et M. KAZMIR pourrait 

être considérée comme un recours contre la ou les décisions du 15 janvier 2018 

(synoptique du dossier) annexées à leur première lettre, les courriers des 29 et 

30 janvier 2018 seront transmis au TAPI pour examen de son éventuelle 

compétence (art. 64 al. 2 LPA). 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles formée les 29 et 

30 janvier 2018 par Madame Isabelle MONCADA et Monsieur Marek KAZMIR ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

transmet les courriers des 29 et 30 janvier 2018 au Tribunal administratif de première 

instance ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Sidonie Morvan, avocate du recourant, 
au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - direction générale 
du génie civil, au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - 
direction générale de l’agriculture et de la nature, au département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture - direction générale des transports, au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie - office des autorisations de construire, à 
Mesdames Christine ALVAREZ, Fatima KHERLI, Isabelle MONCADA et 
Louise PASCARELLA, à Messieurs Ghad GLAYRE, Marek KAZMIR et André KÖNIG, 
à l'association du chemin des Pinsons, à CGI Conseils, mandataire de Madame Catherine 
GUERRA, à Madame Danielle et Monsieur Pierre DÄLLENBACH, à Monsieur Fernand 
JACQUEMOUD, à Madame Anne Lise et Monsieur Henri Charles NERFIN, à Madame 
Karin OLT, à Madame Eva et Monsieur Luc PERRIN, à Madame Sung Kum et Monsieur 
Jean-Marc WALZ, à Me François Bellanger, avocat de C21 Comptoir d’Investissements 

- 5/5 - 

A/4571/2015 

Immobiliers SA et Batima (Suisse) SA ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
 

 La vice-présidente : 
 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :