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**Case Identifier:** d5b0b745-6582-592c-87a9-ca12fab1c394
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.2015 A/2778/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2778-2014_2015-03-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2778/2014-FPUBL ATA/259/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mars 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me François Membrez, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/2778/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1968, a été engagé le 1er octobre 2009 au 
département de l’instruction publique, devenu depuis le département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le DIP) en qualité 
d’attaché à une direction, responsable de domaine (chef de service REP, soit 
réseau de l’enseignement prioritaire) à 50 %, en classe 21, position 10 de l’échelle 
des traitements. Celui-ci s’élevait à CHF 5'150.- pour le taux de 50 %, treize fois 
l’an.  

  L’intéressé était au bénéfice d’un master en droit, économie, gestion et 
management des ressources humaines et du développement social obtenu à 
Montpellier, d’un master en ingénierie des politiques sociales obtenu à Lyon, d’un 
DEA-master en sociologie politique obtenu à Paris et d’un diplôme d’État à la 
direction de projets d’animation et de développement, équivalent à un bachelor de 
travail social, obtenu à Paris. Il avait préalablement travaillé en qualité de 
travailleur social entre 1992 et 1996, puis de responsable du développement social 
urbain à Montmagny, dans la banlieue parisienne, de 1996 à 2000, avait été 
chargé de cours au « CPCV Île de France », organisme de formation aux métiers 
de travail social, pour l’année 2001-2002 et chargé de mission auprès de 
l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes, pendant les années 
2001-2002. Par la suite, il avait respectivement été chargé de missions (2002-
2003), puis avait dirigé le service « vie des quartiers » (2003-2004) dans la 
banlieue parisienne avant d’être engagé comme chef de projet de la politique de la 
ville à Gaillard, en Haute-Savoie, de 2004 à 2009. 

2)  À compter du 1er juillet 2010, M. A______ a, en sus de son activité 
d’attaché à une direction, assumé la fonction de secrétaire adjoint I à 50 % pour le 
DIP, activité pour laquelle il a perçu le traitement de la classe 23, position 10. La 
mission était définie comme étant la conduite du programme lié à la « politique de 
la ville », sous délégation de la secrétaire générale. L’intéressé devait proposer au 
conseiller d’État en charge du DIP les orientations stratégiques et les priorités, en 
lien avec la mise en œuvre de la politique de la ville et les actions de déploiement 
et du suivi au sein de département et de l’État, conformément au discours de 
Saint-Pierre et au programme de législature 2010-2013, assurer la coordination et 
l’accompagnement des actions de mise en œuvre auprès des directions générales 
et consolider les objectifs de réalisation spécifiques des programmes liés au REP, 
être une force de proposition et de négociation dans les processus liés au 
partenariat de politique publique autour des établissements du REP, être une force 
de proposition et collaborer activement dans l’élaboration du projet de loi relatif 
au domaine et assurer la coordination et le suivi des liens départementaux et 
transfrontaliers dans le domaine de la politique de la ville.  

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3)  M. A______ a été nommé fonctionnaire le 1er février 2013. 

4)  À compter du 1er juillet 2013, suite à l’analyse de son cahier des charges et 
en accord avec l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE), M. A______ a été 
nommé secrétaire adjoint III à 100 % auprès du secrétariat général, avec une 
classe de traitement 27, position 5. 

5)  En novembre 2013, l’administration cantonale a été réorganisée dans le 
cadre de la nouvelle législature. Le poste de M. A______ a été transféré à la 
direction générale de l’intérieur (ci-après : DGI) du département présidentiel 
(ci-après : PRE) lequel était chargé de l’application de la loi relative à la politique 
de cohésion sociale en milieu urbain du 19 avril 2012 (LCSMU - A 2 70). 

6)  Lors de sa séance du 9 avril 2014, le chef du PRE a informé le Conseil 
d’État que, dans le cadre de la nouvelle organisation des départements, le service 
cantonal du développement durable (ci-après : SCDD), qui avait été rattaché à la 
DGI, assurerait également la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale en 
milieu urbain. Ceci avait pour conséquence la suppression du poste de secrétaire 
général adjoint III, occupé par M. A______, qui était spécialement dédié à ladite 
mise en œuvre.  

7)  Le dispositif prévu en cas de suppression de poste (ci-après : le dispositif) a 
été mis en œuvre.  

  Monsieur B______, directeur général de l’OPE, en a informé les directions 
des départements concernés et les associations du personnel par courriel du 10 
avril 2014. 

8)  Par communiqué de presse du 9 avril 2014, le Conseil d'État a informé le 
public de sa décision de procéder à une nouvelle réduction des effectifs des états-
majors départementaux. Le gouvernement prévoyait, dans le cadre de l'élaboration 
du projet de budget 2015, une réduction de 2 % des effectifs des secrétariats 
généraux au sens large (incluant les fonctions de support décentralisées). Cette 
réduction faisait suite à celle de CHF 1'200'000.- déjà intervenue dans le budget 
2014 et mise en œuvre dans le cadre de la réorganisation des départements, selon 
communiqué de presse du 27 novembre 2013, qui avait conduit à la suppression 
du secrétariat général de l'ancien département des affaires régionales, de 
l'économie et de la santé (ci-après : DARES). Cette nouvelle réduction 
correspondait, pour l'ensemble des départements, à une diminution de 
9.8 équivalents temps plein, sur un total d'un peu moins de 500, ce qui représentait 
une économie de plus de CHF 1'500'000.-. Un effort équivalent serait demandé 
aux grandes régies dans le cadre du budget 2015. 

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9)  Le 11 avril 2014, M. A______ a eu un premier entretien avec 
Monsieur  C______, directeur de la DGI, Madame  D______, juriste à l’OPE et 
Madame E______, cheffe du service administratif et ressources humaines au PRE. 

  Le collaborateur a été informé de la suppression de son poste. Aucune 
nouvelle affectation ne lui a été proposée. Le dispositif lui a été expliqué. 

10)  Une entrevue s’est tenue le 15 avril 2014 entre M. A______, Mme E______ 
et M. C______.  

  Mme E______ a indiqué qu’elle envoyait le dossier de l’intéressé à tous les 
responsables RH des autres départements. Elle prenait contact personnellement 
avec la direction des ressources humaine (ci-après : DRH) du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) et avec la DRH du 
DIP. Elle était à disposition pour prendre contact avec la DRH du département de 
l’énergie, de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS). Il a 
été proposé que le vice-chancelier contacte les secrétaires généraux. 

11)  Le 16 avril 2014, Mme E______ a attiré l’attention de M. A______ sur 
quatre postes disponibles, soit celui de secrétaire général adjoint à 80 % au PRE (à 
la chancellerie d’État, ci-après : la chancellerie), de chargé mission stratégique (de 
80 % à 100 %) au secrétariat général, de médiateur de rues à 50 % auprès de la 
commune de Thônex et d’adjoint de direction, chargé de projets, auprès de la 
Ville de Genève (ci-après : la ville). 

12)  Le 17 avril 2014, M. A______ a postulé à la fonction de secrétaire général 
adjoint au PRE, pour le poste disponible à la chancellerie. 

13)  Le 23 avril 2014, Mme E______ a transmis le dossier de l’intéressé aux 
différents responsables RH des autres départements, ainsi qu’au secrétariat 
général du Grand Conseil. Elle a attiré l’attention de M. A______ sur trois autres 
postes, soit administrateur auprès de la ville, administrateur auprès des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et chargé d’enseignement haute école 
spécialisée (ci-après : HES) auprès de la Haute école spécialisée de Suisse-
occidentale Genève (ci-après : HES-SO). 

14)  Le 7 mai 2014, Mme E______ a attiré l’attention de M. A______ sur huit 
postes disponibles, soit chef de service (directeur adjoint) à 100 % auprès du 
service de probation et d’insertion, chargé de cours HES en éthique du travail 
social auprès de la Haute école de travail social (ci-après : HETS) à 40 %, chargé 
d’enseignement HES en socialisation des mineurs auprès de la HETS à 80 %, 
chargé d’enseignement HES en animation socioculturelle à 70 % de la HETS, 
animateur socioculturel à 50 % auprès de la HETS, responsable de la 
communication et des relations publiques pour la ville de Meyrin, administrateur 
au DIP et travailleur social pour la ville de 60 % à 80 %. 

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15)  Le 12 mai 2014, s’est tenu le deuxième entretien dans le cadre de la 
procédure de reclassement. Les participants étaient identiques à ceux présents lors 
du premier entretien. Des mesures d’accompagnement ont été proposées à 
l’intéressé. 

16)  Le 13 mai 2014, M. A______ a eu un entretien avec Monsieur F______, 
vice-chancelier, à propos du poste mis au concours à la chancellerie. 

17)  Le 14 mai 2014, Mme E______ a attiré l’attention de M. A______ sur les 
postes de formateur-consultant en promotion et éducation de la santé à 50 % 
auprès de l’office de l’enfance et de la jeunesse, adjoint aux affaires académiques 
auprès du rectorat de l’Université de Genève à 80 %, chargé de cours HES en 
travail social communautaire auprès de la HETS à 40 % et chargé de cours HES 
en management public des institutions du travail social à 40 % auprès de la HETS.  

18)  Le 19 mai 2014, Mme E______ a adressé un second envoi du dossier de 
M. A______ aux secrétaires généraux de tous les départements, ainsi qu’au 
secrétariat général du Grand Conseil et à celui du pouvoir judiciaire. 

19)  Le 20 mai 2014, M. A______ a eu un entretien avec Madame G______, 
chancelière, M. F______ et Monsieur H______, secrétaire général adjoint du PRE 
à propos du poste disponible à la chancellerie. 

20)  Le 22 mai 2014, Mme E______ a transmis une annonce relative à un poste 
de collaborateur scientifique universitaire II de 80 % à 100 % auprès de la Haute 
école de gestion (ci-après : HEG).  

  Le même jour, elle a informé M. A______, par courriel, que Madame 
I______ lui avait signalé un poste de secrétaire général adjoint III chargé des 
affaires de l’emploi auprès du DEAS. Un dépôt, même hors délai, de la 
candidature de l’intéressé serait pris en considération.  

21)  Par courrier du 28 mai 2014, M. F______ a informé M. A______ que sa 
candidature au poste de secrétaire général adjoint de la chancellerie n’avait pas été 
retenue. 

22)  Le 6 juin 2014, Mme E______ a attiré l’attention de M. A______ sur le 
poste de responsable de la division de la réadaptation professionnelle à l’office 
cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) à 100 %. 

23)  Le 13 juin 2014, Mme E______ a communiqué une annonce relative à un 
maître d’enseignement professionnel au centre de la formation professionnelle à la 
pratique commerciale de 50 à 100 % auprès du DIP et d’un maître d’enseignement 
professionnel à la pratique commerciale de 50 à 100 % auprès du même 
département.  

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24)  Le 25 juin 2014, s’est tenu le troisième entretien dans le cadre de la 
procédure de suppression du poste occupé par M. A______ au PRE.  

25)  Le 10 juillet 2014, Mme E______ a transmis une offre pour un poste de 
conseiller en insertion professionnelle au service de la cohésion sociale à 75 % 
auprès de la ville de Vernier.  

26)  Par arrêté du 23 juillet 2014, le Conseil d’État a mis fin aux rapports de 
service de M. A______ pour le terme du 30 novembre 2014 pour cause de 
suppression de poste.  

  Dans le cadre de la nouvelle organisation des départements et du 
rattachement du SCDD au PRE, le Conseil d’État avait été décidé que le SCDD 
assurerait la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale en milieu urbain. 
Les deux politiques précitées étaient concurrentes et impliquaient une approche 
transversale identique dans le cadre de la recherche d’un équilibre et d’une 
convergence entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité 
environnementale au sens des principes découlant du développement durable. 
L’intégration de cette thématique au sein du SCDD ne justifiait pas une ressource 
supplémentaire et spécialement dédiée. Un poste de secrétaire général adjoint III 
était supprimé.  

  L’intéressé était libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé, 
soit à compter du 1er août 2014. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
Sous réserve d’un transfert de M. A______ au sens de l’art. 23 al. 5 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), celui-ci recevrait à la fin 
des rapports de service une indemnité égale à six fois son dernier traitement 
mensuel de base, plus 0.2 fois son dernier traitement mensuel de base par année 
passée au service de l’État et du pouvoir judiciaire, une année entamée comptant 
comme une année entière. 

27)  Le 15 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté précité. 

  Il a conclu principalement à ce qu’il soit dit que ledit arrêté était contraire au 
droit, qu’il soit annulé et que l’État soit invité à le réintégrer en lui proposant un 
poste correspondant à ses capacités professionnelles et compétences, le tout sous 
suite de frais et dépens. Subsidiairement, la chambre administrative devait dire 
que l’arrêté concerné était contraire au droit et condamner l’État de Genève à lui 
verser CHF 288'240.- sous suite de frais et dépens. 

  Il avait été responsable de la mise en œuvre de la LCSMU et rattaché, 
jusqu’en décembre 2013, au DIP. Le règlement d’application de la LCSMU du 

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20 mars 2013 (RCSMU - A 2 70.01) prévoyait que sa mise en œuvre était assurée 
par le département présidentiel, en l’occurrence le DIP jusqu’en décembre 2013.  

  Le 6 janvier 2014, M. A______ avait été informé qu’il était rattaché au 
PRE, au sein de la DGI, dirigée par M. C______. Son implication dans les projets 
avec les communes dans le cadre de la politique de cohésion sociale était alors 
confirmée. Le recourant avait toutefois été rapidement mis à l’écart. Il n’avait pas 
été convoqué, le 16 décembre 2013, à une séance avec les cadres du PRE, alors 
même qu’il était secrétaire général adjoint. Il avait été isolé dans un bureau de 
l’arsenal militaire, mis à disposition par le département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture (ci-après : le DETA). Il n’avait été convoqué jusque 
et y compris au mois de mars 2014 à aucune séance collective et nulle opportunité 
d’accomplissement de sa mission ne lui avait été autorisée. Il avait sollicité sa 
hiérarchie qui lui avait indiqué qu’aucune démarche ne devait être initiée par lui. 
Il n’avait jamais été destinataire de la revue de presse du PRE, malgré le fait qu’il 
en soit secrétaire général adjoint. Il n’avait pas non plus été convié à l’apéritif du 
président, qui avait eu lieu le 19 juin 2014, alors que la convocation avait été 
transmise par courriel du 20 mai 2014 à l’ensemble des collaborateurs du PRE. Il 
avait demandé, le 9 avril 2014, à rencontrer sa hiérarchie au regard des faits 
l’empêchant d’assumer son mandat. Il avait reçu, le lendemain, une convocation 
pour effectuer un point de situation suite à la réorganisation des services au sein 
du PRE et son impact sur son poste. Les trois entretiens liés au processus de 
suppression de poste, soit respectivement les 11 avril, 12 mai et 25 juin 2014, 
avaient fait l’objet d’un procès-verbal qu’il avait systématiquement complété par 
ses observations. Aucune proposition de réaffectation ne lui avait été faite durant 
la période de reclassement. Il avait postulé à plusieurs endroits sans succès depuis 
la suppression de son poste le 10 avril 2014, à savoir auprès de la caisse de 
prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) en qualité de chargé de mission 
stratégique le 25 avril 2014. Il n’avait pas obtenu de réponse. Le poste de 
secrétaire général adjoint à la chancellerie au PRE lui avait été refusé. 
Monsieur  J______ avait été choisi, alors même que celui-ci travaillait auparavant 
à la ville. Sa postulation en qualité de responsable de la division de la réadaptation 
professionnelle à l’OCAS lui avait été refusée. Il n’avait pas reçu de réponse à sa 
postulation comme directeur de l’administration, de la communication et qualité à 
l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) du DIP. Sa candidature n’avait 
jamais été imposée aux services compétents par l’OPE. Son dernier mensuel brut 
s’élevait à CHF 12'010.-.  

  L’art. 23 LPAC prévoyait la subsidiarité du licenciement par rapport au 
reclassement. Il s’agissait d’une subsidiarité objective. Lorsqu’il existait, au sein 
de l’État, un autre poste correspondant aux capacités de l’intéressé, le 
fonctionnaire, dont le poste avait été supprimé, avait un droit à se faire attribuer ce 
poste plutôt que d’être licencié. La priorité devait être donnée à la personne dont 
le poste était supprimé, non seulement par rapport au candidat externe à l’État, 

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mais également par rapport au candidat déjà employé par l’État, mais dont le 
poste n’était pas supprimé. Toute autre interprétation aboutirait à vider la règle de 
subsidiarité objective de sa substance. En l’espèce, l’État n’avait jamais imposé la 
candidature de l’intéressé, raison pour laquelle il n’était pas possible de soutenir 
que son reclassement dans l’un ou l’autre de ces postes était objectivement 
impossible.  

  Il n’existait pas de décision du Conseil d’État de supprimer le poste occupé 
par le recourant. Bien au contraire, la mise en œuvre de la LCSMU n’avait pas été 
supprimée. Le Conseil d’État, issu des élections de novembre 2013, poursuivait en 
réalité le but de l’écarter purement et simplement de l’État et de ne lui donner 
aucune chance de reclassement. L’attitude des autorités depuis le 16 décembre 
2013, date à laquelle il n’avait pas été convoqué à la séance avec les cadres du 
PRE, jusqu’à l’apéritif du président du 19 juin 2014 en témoignait. Il s’agissait 
d’une volonté délibérée de mettre le recourant à l’écart et de le priver de toute 
possibilité de se constituer des contacts en vue d’un reclassement.  

28)  Par observations du 24 octobre 2014, l’OPE a conclu au rejet du recours.  

  L’intimé avait activement recherché un emploi pour le recourant. S’agissant 
des postes au concours au sein de la fonction publique genevoise - ou grand État - 
il lui avait signalé dix-sept mises au concours correspondant à ses capacités. Tous 
les postes étaient en lien avec la formation ou l’expérience du recourant. Celui-ci 
n’avait été promu à la fonction de secrétaire général adjoint III au DIP que le 1er 
juillet 2013, soit quelques mois seulement avant la fin de la précédente législature. 
Pour cette raison, il aurait pu envisager de faire acte de candidature à un poste 
colloqué dans une classe inférieure. Les 11 avril, 7 et 12 mai 2014, l’intimé lui 
avait expressément indiqué que le directeur général de l’OPE soutiendrait ses 
candidatures sur demande expresse, afin qu’il soit reçu en entretien d’embauche. 
Le recourant n’avait demandé le soutien de l’intimé que pour sa candidature au 
poste de responsable de la division de la réadaptation professionnelle à l’OCAS, 
que l’intimé lui avait d’ailleurs signalé. Pour le surplus, il n’avait pas sollicité 
l’aide de l’intimé sous quelque forme que ce soit. Pour ce qui était des recherches 
de postes uniquement au sein de l’administration cantonale ou petit État, le 23 
avril 2014, l’intimé avait sollicité le concours de ses homologues dans les autres 
départements, ainsi qu’au secrétariat général du Grand Conseil. En mai 2014, il 
avec contacté la DRH du DALE, ainsi que celle du DIP, malheureusement sans 
succès. Il avait interpellé la DRH du DEAS, qui l’avait mis en contact avec la 
directrice du service de protection de l’adulte, laquelle devait fixer un entretien au 
recourant. Le 19 mai 2014, il avait sollicité le concours des secrétaires généraux et 
sollicité une seconde fois le concours des DRH de tous les départements, ainsi que 
du secrétariat général du Grand Conseil et du pouvoir judiciaire. Ces démarches 
n’avaient pas abouti.  

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  S’agissant des entretiens d’embauche au sein de l’administration cantonale, 
le recourant avait eu deux entretiens en lien avec le poste de secrétaire général 
adjoint à la chancellerie.  

  Outre les trois entretiens prévus dans le cadre du processus de suppression 
d’emploi, l’intimé avait rencontré le recourant le 15 avril 2014, notamment afin de 
discuter des modifications qu’il devait apporter à son curriculum vitae (ci-après : 
CV) pour l’optimiser.  

  L’intimé avait attiré l’attention du recourant sur le fait qu’il pouvait 
solliciter des mesures d’accompagnement, tels qu’un bilan de carrière au Centre 
de Bilan Genève (ci-après : CEBIG), un accompagnement personnel par un 
thérapeute à concurrence de CHF 3'600.- ou un outplacement. Le 25 juin 2014, 
l’intimé avait accepté la demande du recourant de pouvoir suivre un cours 
d’anglais. Or, ce dernier n’avait ni demandé de mesures d’accompagnement, ni ne 
s’était inscrit audit cours d’anglais.  

  Le recourant n’avait annoncé à l’intimé que deux postulations au sein de 
l’administration cantonale. Il était malvenu de reprocher à l’intimé de ne pas lui 
avoir proposé de postes.  

  La loi n’exigeait pas que le Conseil d’État rende une décision portant sur la 
suppression de poste. En l’espèce, celle-ci poursuivait un objectif de 
restructuration de l’administration cantonale. La désignation de l’instance 
habilitée à appliquer une loi, en l’occurrence la LCSMU, ne relevait pas 
exclusivement de la compétence du Grand Conseil, mais également de 
l’organisation interne de l’administration. En l’occurrence, il appartenait au PRE 
de décider de son organisation et en particulier de désigner le service chargé de la 
mise en œuvre de la LCSMU, étant donné qu’elle ne le précisait pas elle-même. 
Dans un premier temps, le poste avait été transféré à la DGI du PRE, étant donné 
que le Conseil d’État avait chargé ce dernier de l’application de la LCSMU. Une 
partie des tâches du recourant était toujours directement liée à l’activité du DIP et 
ne pouvait pas être transférée. De plus, la politique de cohésion sociale en milieu 
urbain avait été confiée au SCDD pour des raisons objectives, inhérentes à 
l’organisation du PRE.  

  La suppression du poste de secrétaire général adjoint III s’inscrivait 
d’ailleurs dans le cadre de la réduction des effectifs de tous les états-majors 
décidée par le Conseil d’État. 

  Le Conseil d’État contestait le grief de vouloir mettre le recourant à l’écart. 
Le PRE avait été créé le 11 décembre 2013. Des arbitrages concernant les 
transferts de personnes et de postes avaient eu lieu au sein du collège des 
secrétaires généraux durant le premier trimestre de 2014. Les dossiers 
administratifs de plus de deux cents personnes, ainsi que leurs données dans le 

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système informatique des ressources humaines avaient été transférés pendant et à 
l’issue de ces arbitrages. Des données avaient été perdues et des erreurs de saisie 
avaient été faites, raison pour laquelle non seulement le recourant, mais également 
d’autres collègues avaient pu avoir la fausse impression d’avoir été mis à l’écart. 
Les listes servant notamment à la convocation et à la distribution de documents 
avaient dû être corrigées dans le courant du premier semestre 2014 au fur et à 
mesure que les erreurs avaient été constatées.  

  Le recourant n’avait pas été convié aux séances d’état-major ou des chefs de 
service, étant donné qu’il avait été placé sous la responsabilité du directeur 
général de l’intérieur. Les secrétaires généraux adjoints n’avaient pas été conviés 
à la séance du 16 décembre 2013, organisée par le chef du département. S’agissant 
de la revue de presse, elle n’était envoyée qu’aux chefs de service et secrétaires 
généraux adjoints de la chancellerie, puis, dans le courant de 2014, avait 
également été diffusée aux secrétaires généraux adjoints, directeurs et autres chefs 
de service qui avaient été transférés au PRE. Quant à l’espace de travail du 
recourant, l’intimé avait dû trouver d’urgence une solution pour accueillir 
l’intéressé. L’administration cantonale avait dû libérer, dans de très brefs délais, le 
bureau qu’il occupait. Le 4 février 2014, l’intimé avait expliqué au recourant qu’il 
se trouverait à côté du service du développement durable, qui avait d’ailleurs 
repris la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale en milieu urbain auquel 
le poste du recourant était spécialement dédié, et que le recourant l’occuperait à 
titre individuel.  

29)  Par réplique du 19 novembre 2014, le recourant a relevé trois points.  

  Il n’y avait pas eu de suppression de poste. Au mois de septembre 2014, un 
poste avait été créé au département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
DSE) et confié à Monsieur K______ avec mandat de mettre en œuvre la cohésion 
sociale dans les quartiers touchés par la précarité. Cette tâche était analogue à 
celle du recourant. Pour ce motif déjà, l’arrêté litigieux devait être annulé, 
puisqu’il n’y avait pas eu de suppression du poste que M. A______ occupait 
jusqu’alors.  

  Le Conseil d’État admettait qu’il s’était contenté d’attirer l’attention du 
recourant sur les postes, mais qu’il ne s’était pas conformé à ses obligations 
légales. Seuls six postes concernaient l’administration cantonale. Pour le reste, il 
s’agissait de communes ou de corporations de droit public et des fonctions ne 
correspondant pas aux compétences du recourant. Sur les six postes, un seul 
correspondait à ses qualifications, à savoir celui de secrétaire général adjoint 
auprès de la chancellerie. La nomination d’un tiers, extérieur à l’administration, à 
ce poste impliquait de devoir constater que l’arrêté du Conseil d’État du 23 juillet 
2014 était contraire au droit. Le Conseil d’État n’avait pas respecté la directive 
relative aux dispositifs en cas de suppression de poste. Il n’y avait eu aucune 
recherche de réaffectation possible et aucune proposition faite à M. A______. 

- 11/20 - 

A/2778/2014 

  Il avait été mis à l’écart délibérément. Il n’avait jamais été mentionné dans 
aucun organigramme, ni du PRE, ni de la DGI et n’avait été convoqué à aucune 
séance collective durant le premier trimestre 2014. Il n’avait reçu une réponse du 
président du PRE qu’un mois après l’avoir interpellé et après plusieurs relances. 
La réponse avait consisté à lui demander de ne rien faire. Il avait été isolé à 
l’arsenal, au quai Ernest-Ansermet, et n’était plus en Vieille-Ville. On l’avait 
placé dans un bureau d’un autre département, occupé par un collaborateur en 
congé maladie. Son nom et sa fonction n’apparaissaient même pas sur le bâtiment. 
Alors même que ses compétences et son expertise avaient été reconnues par le 
Conseil d’État de la législature précédente, il apparaissait clairement que sa 
nouvelle hiérarchie ne lui avait confié aucune responsabilité, l’empêchant 
d’assumer son mandat. À titre d’exemple, il n’avait été ni associé, ni consulté 
pour son expertise métier concernant le PL 11'458 du 30 avril 2014, modifiant la 
LCSMU, quand bien même il avait participé à l’ensemble des travaux de la 
commission des affaires sociales du Grand Conseil en 2011 et 2012 concernant 
cette loi. Sa mise à l’écart délibérée démontrait que son licenciement n’entrait pas 
dans le cadre de l’art. 23 LPAC et était donc contraire au droit.  

  Il souhaitait une audience afin d’être entendu. M. F______ et 
Monsieur  L______, ancien président du Conseil d’État, devaient être convoqués 
comme témoins, le premier afin de confirmer qu’une candidature externe à 
l’administration cantonale avait été retenue au poste de la Chancellerie, et le 
second afin de démontrer que M. A______ était l’expert du Conseil d’État sur la 
thématique de cohésion sociale en milieu urbain. 

30)  Par duplique du 15 décembre 2014, l’OPE a persisté dans les termes de sa 
décision. Le poste avait bel et bien été transféré du DIP au PRE, étant donné que 
le Conseil d’État avait chargé ce dernier de l’application de la LCSMU, auquel le 
poste du recourant était partiellement dédié. C’était la politique de la cohésion 
sociale, et non le poste du recourant qui avait été transférée au SCDD. Le poste de 
M. K______ se trouvait au DSE, alors que l’application de la LCSMU avait été 
confiée au PRE. Certaines problématiques publiques devaient être appréhendées 
sous plusieurs angles, tels que politique, juridique et sécuritaire, ce qui justifiait 
l’existence de plusieurs postes attitrés, dont les titulaires collaboraient de manière 
complémentaire en fonction de leur expertise. On ne pouvait déduire d’un simple 
article de presse que le champ d’activité de M. K______ était analogue à celui du 
recourant. Le certificat de travail intermédiaire que le DIP avait établi le 14 avril 
2014, confirmait que le recourant était également chargé de différentes missions 
dans le cadre de la collaboration transfrontalière, ainsi que du secrétariat de la 
commission culture, éducation et sport.  

  Le grief du recourant quant à l’absence de réaffectation était infondé. Les 
postes à repourvoir devaient être mis au concours. L’intimé n’était pas autorisé à 
créer un poste dans le seul but de réaffecter un membre du personnel dont le poste 

- 12/20 - 

A/2778/2014 

avait été supprimé. La question de savoir si quelqu’un était qualifié pour l’occuper 
était du ressort de l’employeur, qui disposait d’une marge d’appréciation. Le 
directeur général de l’OPE ne pouvait pas imposer l’affectation du recourant au 
poste de secrétaire général adjoint III à la chancellerie. Il n’était pas contesté que 
le candidat retenu pour ledit poste était externe à l’administration. L’audition du 
vice-chancelier n’était pas nécessaire. De même, dès lors que l’expertise de 
M. A______ sur la thématique de la cohésion sociale en milieu urbain était 
avérée, l’audition de M. L______ était inutile.  

31)  Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
19 février 2015. 

  M. A______ n’avait pas retrouvé d’emploi. Il avait proposé ses services à 
quatre postes au sein du petit et grand État. Il avait fait une postulation dans le 
privé, en septembre 2014 environ, et avait brigué une fonction à l’OMP en 
septembre également. Il n’avait pas postulé pour la fonction de secrétaire général 
adjoint au DEAS, n’ayant pas les prérequis, notamment la formation en droit 
nécessaire (master), ni les connaissances d’allemand suffisantes. Il n’avait pas 
souhaité bénéficier des offres faites par l’État en matière de formation. Il estimait 
son CV suffisamment étoffé pour pouvoir trouver un emploi. Concrètement, 
aucune proposition d’affectation ne lui avait été faite. L’État s’était limité à lui 
transmettre des offres publiques. Ce dernier devait imposer sa candidature au 
poste de secrétaire général adjoint à la chancellerie. Cette fonction ne pouvait pas 
être qualifiée de haute fonction ou de fonction-clé dans l’organigramme. Elle était 
soumise à deux échelons hiérarchiques (chancelière et vice-chancelier) et devait 
plutôt être définie comme chef de projet. Il contestait être moins compétent que la 
personne finalement retenue pour ledit poste. Son expertise dans les missions qui 
lui avaient été confiées à l’époque n’étant pas contestée, il renonçait à l’audition 
de M. L______, mais maintenait sa demande d'audition de M. F______ pour 
expliquer le choix de la candidature de M. J______, son certificat de travail 
intermédiaire mentionnant ses compétences, notamment en gestion de projet, 
point-clé du poste en question. 

  Les représentants de l’intimé ont confirmé que l’État n’entendait pas 
réintégrer M. A______. L’obligation d’annoncer la suppression du poste était faite 
au collège spécialisé des ressources humaines. L’engagement pris par le vice-
chancelier, lors de la réunion du 11 avril 2014, était « un plus », qui avait été 
concrétisé à la suite de la séance du 12 mai 2014. Le poste à la chancellerie était 
en classe 27. Il s’agissait d’un poste stratégique, rattaché à l’état-major, au 
secrétariat général du département, lequel était inclus dans la chancellerie. C’était 
une fonction de cadre supérieur, pour lequel l’État ne pouvait pas imposer la 
candidature de M. A______. La procédure relative au choix d’un candidat 
extérieur à l’État pour le poste de secrétaire général adjoint à la chancellerie avait 
été respectée, la candidature ayant été soumise au Conseil d’État. Dans ces 

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conditions, l’audition de M. F______ n’était pas nécessaire. La réorganisation des 
départements en décembre 2013 avait impliqué un certain nombre de suppressions 
de postes. Seuls M. A______ et une autre personne au DSE n’avaient pas pu être 
réaffectées, étant rappelé que le poste du recourant avait d’abord été transféré du 
DIP au PRE, avant qu’il ne soit supprimé.  

32) À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite préalablement l’audition de M F______, 
vice-chancelier. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1).  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 

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1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1).  

 b. En l’espèce, le recourant sollicite l’audition du vice-chancelier pour que 
celui-ci détaille les raisons pour lesquelles un candidat externe à l’administration a 
été retenu au poste de secrétaire général adjoint III à la chancellerie. Les 
compétences professionnelles et personnelles de M. A______ ne sont pas 
contestées par l’intimé. Elles sont par ailleurs établies par un certificat de travail 
intermédiaire datant de décembre 2013. Le dossier contient par ailleurs les 
éléments permettant à la chambre de céans de trancher les questions juridiques à 
résoudre. L’audition de M. F______ est en conséquence inutile et ne sera pas 
ordonnée. 

3) a. Selon l’art. 31 al.1 LPAC, tout membre du personnel dont les rapports de 
service ont été résiliés peut recourir à la chambre administrative pour violation de 
la loi. Si la chambre administrative retient que le licenciement est contraire au 
droit, elle peut proposer à l’employeur la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC). En 
cas de décision négative de celui-ci, elle fixe une indemnité dont le montant ne 
peut être inférieur à un mois du dernier traitement brut, ni supérieur à six mois 
pour les employés, respectivement vingt-quatre mois pour les fonctionnaires 
(art. 31 al. 3 LPAC). 

 b. Aux termes de l’art. 23 LPAC, lorsque, pour des motifs de réorganisation ou 
de restructuration du service, un poste occupé par un membre du personnel 
régulier est supprimé, le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire ou le conseil d'administration peut résilier les rapports de travail (al. 1). 
Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au 
membre du personnel régulier un autre poste correspondant à ses capacités (al. 2). 
Le membre du personnel régulier est entendu (al. 3). En cas de résiliation, seul le 
fonctionnaire reçoit une indemnité égale à six fois son dernier traitement mensuel 
de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au 
service de l'Etat ou de l'établissement, une année entamée comptant comme une 
année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre 
de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire (al. 4). 
Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans 
l'administration cantonale, les services centraux et greffes du pouvoir judiciaire, 
une corporation publique genevoise, un établissement public genevois, une 
fondation de droit public genevois ou toute autre entité qui se réfère, pour son 
personnel, à la LPAC (al. 5). 

4)  Dans un premier grief, le recourant conteste que l’intimé ait supprimé le  
poste au sens de l’art. 23 LPAC. 

  En l’espèce, le poste occupé par le recourant a été transféré du DIP au PRE 
en décembre 2013. En avril 2014, la politique de la cohésion sociale en milieu 

- 15/20 - 

A/2778/2014 

urbain a été intégrée au SCDD, le PRE étant en charge des deux politiques en 
question. De l’aveu du recourant, ce dernier a été désœuvré dès le transfert de son 
poste au PRE et l’est resté jusqu’à l’intégration au SCDD de la politique précitée 
et même au-delà. Le recourant ne conteste pas non plus que son poste n’a pas été 
repourvu, ni après le premier entretien en avril 2014, ni après qu’il ait été libéré de 
son obligation de travailler, en août 2014, ni après le terme de leurs relations 
professionnelles, en novembre 2014, quand bien même certaines des tâches qu’il 
effectuait devaient continuer à être assumées, à l’instar de la mise en œuvre de la 
LCSMU, voire d’autres éventuellement reprises par M. K______. Cette 
suppression de poste s’inscrit pour le surplus dans la volonté affichée du Conseil 
d’État de réduire  les effectifs de tous les états-majors annoncée publiquement le 
9 avril 2014. 

  Les conditions relatives à l’art. 23 al. 1 LPAC sont remplies.  

5)  Dans un second grief, le recourant considère que l’État n’a pas satisfait à 
son obligation de le reclasser au sens de l’art. 23 al. 2 LPAC, de sorte que son 
licenciement, arrêté le 23 juillet 2014 pour le 30 novembre 2014, serait contraire 
au droit. 

6) a. La condition posée à l’art. 23 al. 2 LPAC, selon laquelle la résiliation des 
rapports de service d’un fonctionnaire pour suppression de poste ne peut 
intervenir que s’il se révèle impossible de confier au membre du personnel 
régulier un autre poste correspondant à ses capacités, est une expression du 
principe de la proportionnalité qui impose à l’État de s’assurer, avant qu’un 
licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins préjudiciable pour 
l’administré ne puisse être prise (art. 36 al. 1 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/434/2009 du 8 septembre 
2009 consid. 3). 

 b. Pour assurer le respect de cette règle, le Conseil d’État a, le 28 mars 2007, 
adopté un dispositif. Émis par l’autorité chargée de l’application concrète de la loi 
ce dernier constitue une ordonnance administrative, également appelée directive et 
destinée à rendre explicite une ligne de conduite. De tels actes administratifs 
permettent d’unifier et de rationaliser la pratique, assurant de ce fait le respect du 
principe de l’égalité de traitement et une meilleure prévisibilité administrative. Ils 
facilitent le contrôle juridictionnel, puisqu’ils permettent à l’administration d’agir 
selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas selon une politique 
variant de cas en cas, tout en dotant le juge de l’instrument nécessaire pour 
vérifier la correcte application de la loi (ATA/434/2009 précité consid. 4 ; 
ATA/78/2008 du 19 février 2008 consid. 8 ; ATA/594/2007 du 20 novembre 
2007 ; ATA/864/2005 du 20 décembre 2005 consid. 3 ; ATA/763/2002 du 
3 décembre 2002 consid. 5 et les autres références citées). 

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 c. La directive en cause prévoit notamment qu’une fois la suppression de poste 
décidée, l’employé est convoqué à un premier entretien lors duquel il est 
formellement informé de la situation. À cette occasion, si une nouvelle affectation 
lui est proposée et qu’il la refuse pour un motif fondé, un entretien est fixé un 
mois plus tard. S’il refuse la proposition pour un motif infondé, il dispose de dix 
jours pour revenir sur sa décision, ensuite de quoi le licenciement peut être 
prononcé. 

  La réaffectation proposée au collaborateur doit tenir compte des 
compétences et du taux d’activité de la personne concernée. Un collaborateur ou 
une collaboratrice peut refuser une proposition de nouvelle affectation pour motifs 
fondés. Par motifs fondés il faut entendre, notamment, la non adéquation des 
compétences professionnelles de la personne avec celles attendues pour le poste. 

  Lors du deuxième entretien, si aucune nouvelle proposition d’affectation 
n’est possible, des mesures d’accompagnement sont proposées et mises en place 
en collaboration avec l’OPE. Le licenciement peut être prononcé un mois plus 
tard, avec un délai de congé de quatre mois (art. 20 al. 4 LPAC), mais son 
effectivité est subordonnée à l’absence de transfert réalisé durant cette période, 
suite à l’application des mesures d’accompagnement mises en place. Si le 
licenciement est prononcé à l’issue du processus, l’indemnité prévue par l’art. 23 
al. 4 LPAC est versée et les mesures d’accompagnement sont poursuivies si 
nécessaire. 

 d. Selon la jurisprudence, lorsque la loi prescrit à l’État de ne pas licencier une 
personne qu’il est possible de reclasser ailleurs, elle ne lui impose pas une 
obligation de résultat, mais celle de mettre en œuvre tout ce qui peut être 
raisonnablement exigé de lui (ATA/434/2009 précité consid. 7). En outre, 
l’obligation de l’État de rechercher un autre emploi correspondant aux capacités 
du membre du personnel dont le poste est supprimé se double, corrélativement, 
d’une obligation de l’employé, non seulement de ne pas faire obstacle aux 
démarches entreprises par l’administration, mais de participer activement à son 
reclassement (ibid.). 

 e. Selon le dispositif, les collaborateurs dont le poste est supprimé sont 
prioritaires sur les postes vacants. L’OPE peut imposer qu’un collaborateur dont 
le poste est supprimé, et dont les compétences sont en adéquation avec un poste 
vacant, y soit affecté, que ce soit sur le plan départemental ou interdépartemental. 
Cette prérogative de l’OPE ne s’applique toutefois pas aux cadres supérieurs de 
l’administration, réserve que la juridiction de céans a jugée conforme à l’art. 23 
al. 2 LPAC (ATA/434/2009 précité consid. 9), étant précisé que sont nommés en 
qualité de cadres supérieurs les fonctionnaires dont la fonction se situe à compter 
de la classe 23 de l’échelle fixée par loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15 ; art. 2 du règlement sur les 

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A/2778/2014 

cadres supérieurs de l'administration cantonale du 22 décembre 1975 - RCSAC - 
B 5 05.03). 

7)  En l’espèce, tant le poste de M. A______ que celui de secrétaire général 
adjoint III à la chancellerie se situent au-delà de la classe 23 de l’échelle des 
traitements. Dans les deux cas, il s’agit de cadres supérieurs. En application de la 
jurisprudence précitée et contrairement à ce que soutient le recourant, l’intimé 
n’avait pas une obligation de résultat, mais de mettre en œuvre tout ce qui pouvait 
être raisonnablement exigé de lui pour le reclasser.  

  En l’espèce, l’OPE a attiré l’attention du recourant sur plus de vingt postes 
disponibles au sein de l’administration. Le fait qu’ils aient été publiés et soient, 
par cette voie-là, aussi accessibles au recourant n’est pas déterminant. S’il est 
exact que certains sont à temps partiel ou moins prestigieux que celui qu’occupait 
précédemment le recourant, voire ne sont peut-être pas en parfaite adéquation 
avec l’expérience professionnelle et la formation acquises par celui-ci, il n’en 
demeure pas moins que l’intéressé a été peu actif dans ses propres recherches en 
ne donnant suite qu’à cinq annonces entre avril et septembre 2014, conformément 
à ce qu’il a indiqué en audience. Sur les cinq postulations, deux ont été effectuées 
en septembre 2014 approximativement, soit bien au-delà de la période du 
reclassement. Ces chiffres représentent moins d’une offre par mois. Le recourant 
n’a par ailleurs pas souhaité bénéficier des différentes mesures mises à sa 
disposition par l’intimé, tel, notamment, que le bilan de compétences auprès du 
CEBIG. À ce titre, le fait que l’intéressé considérait son CV comme 
« suffisamment étoffé pour pouvoir trouver un emploi » était sans pertinence, 
puisqu’un tel bilan n’avait pas pour vocation d’ajouter des compétences 
complémentaires, à l’instar d’un cours de langues, mais d’aider la personne à 
répertorier, analyser et mettre en valeur ses savoir-faire professionnels et 
extraprofessionnels. Le recourant n’a pas non plus concrétisé la seule demande 
qu’il avait formulée, à savoir de prendre des cours d’anglais. À l’inverse, lorsqu’il 
a, à de rares reprises, sollicité l’appui de l’intimé pour soutenir sa candidature, 
celui-ci a systématiquement effectué la démarche sollicitée, comme il l’avait 
promis à l’intéressé. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’intimé, 
compte tenu des circonstances et du fait que l’intéressé était cadre supérieur, de ne 
pas l’avoir imposé au sein de l’administration cantonale, ni même d’avoir choisi 
pour le poste de secrétaire général adjoint III à la chancellerie un candidat externe, 
l’administration jouissant à ce titre d’un large pouvoir d’appréciation. Il est encore 
relevé que le recourant n’a pas postulé à la fonction de secrétaire général adjoint 
III au DEAS dont il lui avait pourtant été annoncé que sa candidature, même 
tardive, serait examinée. Or, le recourant avait été engagé à l’État de Genève en 
2009 mais n’avait été nommé secrétaire général adjoint III qu’en juillet 2013, soit 
quelques mois seulement avant la suppression dudit poste. S’il était au bénéfice 
d’une solide formation, de nombreuses expériences professionnelles dans des 
domaines variés et complémentaires ainsi que de la reconnaissance de ses qualités 

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par sa hiérarchie, il ne pouvait se prévaloir que de peu d’années au sein de 
l’administration genevoise, d’intégration dans la vie de la cité et d’expérience de 
haut fonctionnaire. Compte tenu de ce qui précède, des offres et de la disponibilité 
de l’intimé ainsi que de l’absence d’implication du recourant dans des recherches 
d’emploi actives alors même que le dispositif lui en faisait clairement l’obligation, 
ce que la jurisprudence de la chambre administrative a régulièrement rappelé, le 
grief de violation de l’art. 23 al. 2 LPAC est infondé. 

8)  Le recourant tient grief à l’intimé de l’avoir mis à l’écart. 

  Les doléances émises par l’intéressé ne sont, pour partie, pas contestées par 
l’intimé, notamment l’absence d’invitation de celui-là à la séance du département 
du 16 décembre 2013, lors de la prise de contact, l’absence d’invitation à l’apéritif 
du 19 juin 2014, le fait qu’il ne recevait pas la revue de presse du département, 
qu’il travaillait dans un local éloigné de la Vieille-Ville, que son cahier des 
charges n’avait pas été adapté ou qu’il n’apparaissait pas dans les organigrammes, 
ni du PRE, ni de la DGI. 

  L’intimé explique ce contexte de faits à la fois par la réorganisation de 
l’administration lors de la nouvelle législature de décembre 2013, par certaines 
difficultés rencontrées, non seulement dans le dossier du recourant, mais avec 
plusieurs fonctionnaires dans le traitement informatique des transferts de leur 
dossier d’un département à l’autre, ainsi que par le fait que, dès lors que les tâches 
précédemment confiées au recourant avaient été réparties différemment, compte 
tenu de la réorganisation de certaines politiques étatiques, celui-ci s’était 
effectivement trouvé dans une situation incertaine quant aux tâches qu’il lui 
incombait encore d’assumer.  

  Si le ressenti du recourant à ce titre peut apparaître fondé, il n’en demeure 
pas moins qu’il ne ressort pas du dossier et des explications de l’intimé une 
volonté de mettre à l’écart l’intéressé, ce d’autant moins compte tenu de la 
reconnaissance par celui-là des compétences de celui-ci. 

  Le grief de mise à l’écart du recourant est infondé. 

9)  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al.1 LPA). 
En application de l’art. 87 al. 2 LPA, il ne lui sera pas alloué d’indemnité. 

 

* * * * * 
  

- 19/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre l’arrêté du Conseil d’État du 23 juillet 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, 
juges et M. Schifferli, juge suppléant. 

 
  

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A/2778/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :