# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c2dbe2b-6871-5b66-910c-d08eee415fc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.10.2021 C/25405/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25405-2020_2021-10-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25405/2020 ACJC/1401/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2021, représentée par l'ASLOCA,  

rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile, 

et 

1) B______, ______ [LU], intimée, représentée par [la régie immobilière] C______, 
______ [GE],  

2) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/25405/2020 

Vu le jugement JTBL/789/2021 rendu le 14 septembre 2021, par lequel le Tribunal des 

baux et loyers a condamné A______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs 

personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec 

eux l'appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 1______, au 

E______ [GE], et la cave n° 2______ qui en dépend ainsi que le parking intérieur n° 

3______ situé au 2ème sous-sol de l'immeuble (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ et D______ dès l'entrée en force 

du jugement (ch. 2), condamné A______ et D______ à verser à B______ la somme de 

20'204 fr. (ch. 3), déclaré irrecevables les conclusions en paiement d'une indemnité pour 

occupation illicite jusqu'à reddition des locaux (ch. 4), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Vu le recours déposé le 11 octobre 2021 par A______ contre ce jugement, concluant à 

l'annulation du chiffre 2 de son dispositif, et à ce que la B______ soit autorisée à 

requérir son évacuation par la force publique à partir du 1
er

 avril 2022;  

Attendu EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Que ni B______ ni D______, intimés, ne se sont déterminés sur la requête dans le délai 

imparti à cette fin par la Cour; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 

recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

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C/25405/2020 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/789/2021 

rendu le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25405/2020. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.