# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b7fcfbb-f286-57b4-841e-8d9c831f4d0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2016 A-6301/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6301-2015_2016-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6301/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Maurizio Greppi, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes,  

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Personnel de la Confédération, modification du contrat de 

travail. 

 

 

 

A-6301/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, né le (…) 1958, a intégré le Corps des gardes-frontière (Cgfr), 

en qualité d’aspirant, en date du 1er janvier 1988. Sa formation de base de 

garde-frontière terminée et réussie, il a été engagé en qualité de membre 

portant l’uniforme et l’arme du Cgfr, à partir du 1er janvier 1989. Dès le (…) 

2001, X._______ a été promu dans la fonction de chef d’engagement avec 

le grade de sergent et, depuis le (…) 2005, il est attribué au poste 

gardes-frontière de (…), avec pour lieu de service (…). Suite à une 

réévaluation des classes de salaire, X._______ est colloqué en classe de 

traitement 16 depuis le 1er décembre 2014. Son taux d’activité a toujours 

été et est encore, à ce jour, de 100%. 

B.  

L’ordonnance du Conseil fédéral 20 février 2013 sur la retraite des 

membres des catégories particulières de personnel (ORCPP, RS 

172.220.111.35) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Par son ordon-

nance du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le 

congé de préretraite (RS 172.220.111.332), entrée en vigueur le 1er janvier 

2015, le Département fédéral des finances (DFF) a fixé les modalités d’une 

possible réduction du salaire versé durant cette période pour les employés 

concernés par les dispositions transitoires de l’art. 8 al. 1 ORCPP. 

C.  

C.a A la demande de X._______, le chef du Centre RH de Genève de 

l’Administration fédérale des douanes (AFD) l’a informé, en date du 6 jan-

vier 2015, des prestations qui lui seraient octroyées au moment de sa 

préretraite. Par courriel du 16 janvier 2015, le chef du Centre RH a transmis 

à X._______ une projection exposant son revenu durant son congé de 

préretraite à partir du 1er janvier 2017. 

C.b Au cours de l’année 2015, le salaire de base (allocation liée au marché 

de l’emploi non comprise) de X._______ s’élevait à 7'747 fr. 35 par mois, 

versé treize fois l’an. Son indemnité de résidence, versée pour sa part 

douze fois l’an, s’élevait mensuellement à 458 fr. 90. 

C.c En raison de sa mise au bénéfice du congé de préretraite au 1er janvier 

2017, X._______ a été convoqué à une séance d’information, le 

7 septembre 2015 à Lausanne.  

Au terme de la séance, X._______ s’est vu notifier par l’AFD une décision 

du 7 septembre 2015, ayant pour objet la modification de son contrat de 

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travail du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, soit pour la période du 

congé préretraite. Cette décision fixe provisoirement le montant du salaire 

dû tout au long de la période, fondée sur les informations disponibles au 

1er juillet 2015, l’évolution du salaire étant réservée. Elle arrête toutefois le 

principe d’une réduction du dernier salaire perçu à hauteur de 13,75%. 

D.  

Par écriture du 5 octobre 2015, X._______ (ci-après : le recourant) a 

interjeté recours contre la décision du 7 septembre 2015 de l’AFD 

(ci-après : l’autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après aussi : le Tribunal). 

Pour l’essentiel, il déclare s’opposer à l’application des nouvelles condi-

tions du départ en préretraite qui entraînent pour lui une perte salariale 

d’environ 49'000 francs sur trois ans. Il soutient avoir planifié sa préretraite 

sur l’ancien système et se trouver désormais dans une situation difficile-

ment supportable financièrement. La communication de ce changement a 

à son sens été tardive. Le recourant conclut à la suppression de cette 

pénalité ou, à tout le moins à titre subsidiaire, à ce que celle-ci soit revue à 

la baisse et qu’elle n’excède pas un tiers de la réduction prononcée.  

E.  

Dans sa réponse du 5 novembre 2015, l’autorité inférieure a conclu à 

l’irrecevabilité du recours au vu de l’absence de conclusions, subsidiai-

rement à son rejet. 

Sur le fond, elle expose que les prestations financières octroyées au 

recourant pendant son congé de préretraite sont conformes aux bases 

légales en vigueur qu’elle est tenue, en tant qu’employeur, de respecter. 

L’autorité inférieure souligne également que, dès le 1er juillet 2008, il était 

connu que les collaborateurs du Cgfr ayant exercé leur fonction pendant 

moins de 33 années auraient potentiellement eu à subir une réduction de 

leur revenu versé durant le congé de préretraite, et que seul le pourcentage 

de réduction du salaire par années manquantes est connu uniquement 

depuis fin 2014, les prescriptions y relatives ayant été arrêtées par le DFF 

en date du 24 novembre 2014. Enfin, elle indique que l’AFD ne dispose 

pas d’une marge de manœuvre dans la fixation du montant de la réduction 

du salaire. Elle-même n’en a pas davantage eu lors de la fixation de ce 

pourcentage dans l’ordonnance précitée, tout en notant qu’il est le même 

dans l’ordonnance du Département fédéral du la défense, de la protection 

de la population et des sports (DDPS) du 25 avril 2013 sur la réduction du 

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versement du salaire durant le congé de préretraite (RS 172.220.111.331), 

dont la teneur est analogue. 

F.  

Par écriture spontanée du 7 novembre 2015, le recourant a informé le 

Tribunal que, suite à une rectification du calcul par les ressources 

humaines le 3 novembre 2015, son manque à gagner total sur l’ensemble 

de son congé de préretraite serait d’environ 42'000 francs et non pas de 

49'000 francs, s’il venait à atteindre le salaire maximum de la classe de 

salaire dans laquelle il est colloqué avant son entrée en préretraite. 

G.  

Par réplique du 8 décembre 2015 (timbre postal), le recourant a précisé 

ses prétentions en concluant, principalement, à la constatation de son droit 

à toucher un salaire non réduit pour la période du 1er janvier 2017 au 31 dé-

cembre 2019, ainsi qu’à l’annulation de la décision attaquée en ce qu’elle 

réduit son droit au salaire pour cette période, et, subsidiairement, à la 

limitation de cette réduction à 16'330 francs au plus sur toute la période. 

En particulier, le recourant considère que la réglementation qui lui a été 

appliquée viole le principe de la non-rétroactivité des lois et qu’elle dépasse 

la délégation de compétence prévue. Il ajoute que la réduction prévue 

ressort d’un texte d’une trop faible densité normative pour permettre une 

atteinte aussi conséquente sur sa préretraite. De même, la réduction fixée 

viole à son sens les principes de l’égalité de traitement et de la propor-

tionnalité. Le recourant invoque enfin la protection de sa bonne foi placée 

dans les informations données par son employeur. 

H.  

Dans sa duplique du 22 janvier 2016 (timbre postal : 25 janvier 2016), 

l’autorité inférieure a entièrement contesté l’argumentation développée par 

le recourant et confirmé sa position selon laquelle la décision attaquée est 

en tous points conforme au droit. Elle précise que, depuis le 1er janvier 

2016, suite à l’évolution du salaire selon l’art. 39 de l’ordonnance du 3 juillet 

2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), le 

salaire mensuel de base du recourant s’élève à 7'826 fr. 30 ; son indemnité 

de résidence restant pour sa part inchangée. 

I.  

Par observations finales du 24 février 2016 (timbre postal), le recourant a 

persisté dans son argumentation. 

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Page 5 

J.  

Le Tribunal a ensuite clos l’échange d’écritures, sous réserve d’autres 

mesures d’instruction complémentaires, et la cause a été gardée à juger. 

K.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

respectivement la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers, RS 172.220.1), n'en disposent autrement (art. 37 LTAF). Le Tribu-

nal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Aux termes des art. 31 LTAF et 36 al. 1 LPers, le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l’art. 5 

PA prises en matière de personnel, sous réserve d’exceptions au sens de 

l’art. 32 LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué du 7 septembre 2015, rendu par 

l'employeur du recourant, satisfaisant aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, et l’exception 

de l’art. 32 al. 1 let. c LTAF n’étant pas réalisée, le Tribunal de céans est 

compétent pour connaître de la contestation portée devant lui. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision qui le déboute, il est particulièrement atteint 

et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modifi-

cation (art. 48 al. 1 PA). En l’espèce, ses intérêts sont susceptibles d’être 

préservés au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de 

droits. Le Tribunal relève à cet égard qu’il ne saurait être tenu rigueur au 

recourant – non représenté – du vocabulaire imprécis utilisé dans sa 

réplique du 8 décembre 2015, par laquelle il a explicité ses conclusions en 

indiquant simultanément demander la constatation de la violation du droit 

fédéral et l’annulation de la décision attaquée. Partant, le recourant a la 

qualité pour recourir. 

1.3 Le recours a été présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prévu par la 

loi. Quant aux exigences de formes (art. 52 al. 1 PA), il apparaît que les 

conclusions du recourant son aisément déductibles de son acte de recours 

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du 5 octobre 2015, précisées ensuite par réplique du 8 décembre 2015, de 

sorte que le Tribunal ne saurait déclarer le recours irrecevable sans se 

rendre coupable de formalisme excessif. Celui-ci est donc recevable, de 

sorte qu’il convient d'entrer en matière. 

1.4 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral 

dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits 

constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir 

de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être 

lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juri-

dique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 

91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). 

 

2.  

L’objet du recours s’appréhende comme suit au vu du contexte légal 

d'espèce. 

  

2.1 Avec effet au 1er juillet 2008, l’ordonnance du 2 décembre 1991 régis-

sant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents 

soumis à des rapports de service particuliers (OPRA, RO 1992 388) a été 

abrogée suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 2006 

régissant la Caisse fédérale de pensions (LPUBLICA, RS 172.222.1). A 

partir de cette date, le congé de préretraite a été réglé aux art. 34 et 34a 

OPers (RO 2009 6417, 2008 2181), jusqu’à ce qu’il soit mis fin au système 

de prestations au profit d’un système d’assurance introduit par l’ORCPP 

avec effet au 1er juillet 2015. L’art. 8 ORCPP prévoit des dispositions tran-

sitoires relatives à l’application du droit en vigueur. 

  

L’art. 8 al. 1 let. b ORCPP prévoit que les anciens art. 33 à 34a, 88g à 88j 

et 116c OPers (RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649, 2010 

5792) continuent à s'appliquer aux membres du Cgfr ayant 53 ans révolus 

au moment de l’entrée en vigueur de l’ORCPP, c’est-à-dire au 1er juillet 

2013. A cette condition, et pour autant qu'à l'âge de 58 ans le membre du 

Cgfr justifie d’une formation de garde-frontière ou d’officier garde-frontière 

et a exercé pendant dix ans au moins une fonction au niveau des postes 

de gardes-frontière ou des secteurs de gardes-frontière, les rapports de 

travail prennent fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de 61 ans (cf. anciens 

art. 33 al. 1 let. b et 88g al. 1 let. b OPers). Dans ces mêmes circonstances, 

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l’employeur peut accorder un congé de préretraite avant la fin des rapports 

de travail prévue à l’art. 33 al. 1 let. b OPers, lequel débute au plus tôt à 

l'âge de 58 ans et dure au maximum 36 mois (cf. anciens art. 34 al. 1 et 2 

let. a et 88g al. 1 let. a OPers). Durant le congé de préretraite, le membre 

du Cgfr a alors droit à son salaire entier jusqu’à la fin des rapports de travail 

(cf. ancien art. 34a al. 1 OPers). Toutefois, si l’employé a exercé une fonc-

tion selon l'ancien art. 33 al. 1 OPers pendant moins de 33 années de 

service à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, 

le versement du salaire est réduit ; le DFF et le DDPS fixent le montant de 

la réduction (ancien art. 34a al. 2 OPers). A cet égard, les art. 1 et 2 de 

l’ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de 

préretraite spécifient que les employés entrant en préretraite à partir du 

1er août 2015 et se trouvant dans la situation décrite à l’ancien art. 34a al. 2 

OPers voient leur salaire versé durant le congé de préretraite être réduit 

de 2,75% par année de service qui n’a pas été complétement accomplie. 

Enfin, pour autant qu'il existait un droit aux prestations de la caisse de 

pension au sens de l'ancien art. 88i OPers, les membres du Cgfr se voient 

verser une indemnité équivalant à la moitié d’un salaire annuel, voire aux 

trois-quarts s’ils avaient 51 ans révolus au moment de la mise en vigueur 

intégrale de la LPUBLICA, au début de leur congé de préretraite ou au plus 

tard au début du versement des prestations de la caisse de pension 

(cf. ancien art. 88h al. 1 let. a OPers, resp. ancien art. 116c al. 2 OPers). 

 

2.2 En l’espèce, étant né le 15 décembre 1958, le recourant avait donc 54 

ans révolus au 1er juillet 2013. Il en découle qu’il reste au bénéfice d’un 

système de prestations conformément à l’art. 8 al. 1 let. b ORCPP, ce qu’il 

ne conteste d’ailleurs en rien. Bien plutôt, il se plaint de la légalité et du 

caractère rétroactif, disproportionné et inégalitaire de l’ancien art. 34a al. 2 

OPers et de l’ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant 

le congé de préretraite, dont l’application aurait pour conséquence que son 

salaire versé durant son congé de préretraite correspondrait uniquement à 

86,25% du dernier salaire perçu. En effet, en application de l’art. 2 de la 

seconde ordonnance citée et du fait que le recourant n’aura travaillé que 

pendant 28 années de service complètes après sa formation de base au 

jour de son entrée en congé de préretraite, son salaire serait réduit de 

13,75%, ce qui correspond aux cinq années de service manquantes (base 

de 33 années) à raison de 2,75% de réduction l’année. Il soutient éga-

lement que les prétentions relatives à son congé préretraite constituent des 

droits acquis compte tenu des assurances données par son employeur en 

ce sens. 

 

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Page 8 

2.3 Il s’agira ainsi de déterminer si l’autorité inférieure était en droit 

d’appliquer l’ancien art. 34a al. 2 OPers et l’ordonnance du DFF sur la 

réduction du salaire versé durant le congé de préretraite dans le cas 

particulier du recourant. Le Tribunal retient enfin que l’indemnité au sens 

de l’ancien art. 88i OPers n’est pas objet de la présente procédure, étant 

donné que cette question n’est pas traitée dans la décision attaquée. 

 

3.  

Le premier grief porte sur la mise en œuvre de la délégation législative qui 

a abouti à la situation juridique dont se plaint le recourant.  

 

3.1  

3.1.1 Alors que les ordonnances dépendantes d’exécution précisent et dé-

taillent le sens et le contenu de la loi, les ordonnances dépendantes de 

substitution établissent de manière originaire des règles de droit. Si la 

compétence du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances d'exécution 

trouve son fondement à l'art. 182 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), cette disposition n'est 

en revanche pas une base suffisante pour les ordonnances de substitution, 

dont la création nécessite, vu le principe de la séparation des pouvoirs,  

une clause de délégation dans une loi au sens formel et ne doit pas être 

exclue par la Constitution (cf. art. 164 al. 2 Cst. ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE 

FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 

2012, s p. 251 ss ; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, § 14 n. 27). En 

matière de sous-délégation, il sied de souligner que le Conseil fédéral 

est  habilité à déléguer à son tour aux départements une compétence 

législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire 

(MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 260 s.). Cette faculté existe indé-

pendamment d’une clause de délégation expresse (cf. art. 48 al. 1 de la loi 

du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 

[LOGA, RS 172.010]). 

 

3.1.2 Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal admi-

nistratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, 

vérifie si le Conseil fédéral – voire le sous-délégataire – s'en est tenu aux 

limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la 

mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, 

respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas 

purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans 

la loi au sens formel, le Tribunal juge non seulement de la légalité de ladite 

règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil 

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fédéral dispose d'une large marge d'appréciation, celle-ci lie alors le Tribu-

nal (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal n'est pas en 

droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit, 

au contraire, se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation 

en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compé-

tence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette règlementation 

apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut 

notamment examiner si une disposition de l’ordonnance repose sur des 

motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 (égalité) ou 9 Cst. (protection 

contre l’arbitraire et protection de la bonne foi). La responsabilité concer-

nant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il ne 

revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié 

du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8, 

ATF 139 II 460 consid. 2.3, ATF 137 III 217 consid. 2.3; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5627/2014 précité consid. 5.2, A-1956/2014 du 

2 octobre 2014 consid. 4.2). 

 

3.2 En l’occurrence, il convient d’abord de vérifier si l’ancien art. 34a al. 2 

OPers et l’ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le 

congé de préretraite restent dans le cadre de la délégation de compétence 

édictée et si la détermination du montant de la réduction du salaire perçu 

durant le congé de préretraite par ordonnance du DFF présente une 

densité normative adéquate. 

 

3.2.1 L’OPers trouve son fondement en particulier à l'art. 37 LPers, dis-

position générale de délégation en faveur du Conseil fédéral, en plus de 

différentes dispositions particulières de la LPers qui fixent en quel sens le 

Conseil fédéral doit ou peut en préciser la teneur. L’ancien art. 34a al. 2 

OPers repose tant sur l’art. 37 LPers que sur l’ancien art. 32k al. 3 LPers, 

qui donnait la possibilité au Conseil fédéral de prévoir l’octroi temporaire 

d’une prestation, financée et versée par l’employeur, complétant les pres-

tations de PUBLICA pour certaines catégories d’employés qui ne pouvaient 

pas rester en fonction jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Il appert ainsi 

que, si le cadre est posé, le Conseil fédéral profite d’une large marge de 

manœuvre dans la mise en œuvre de cette règlementation. L’ordonnance 

du DFF trouve son fondement à l’ancien art. 34a al. 2, 2ème phrase, OPers. 

Une délégation n'étant au surplus pas exclue par la Constitution fédérale, 

la norme de délégation en vertu de laquelle l’ancien art. 34a al. 2 OPers a 

été édicté est licite. Une sous-délégation au DFF était elle aussi envisa-

geable, de sorte que la clause figurant à l’ancien art. 34a al. 2 OPers, en 

vertu de laquelle l’ordonnance du 24 novembre 2014 a été édictée, est 

également sur le principe licite. 

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Page 10 

 

3.2.2 S’agissant du respect des compétences attribuées par la loi, il appert 

en l’espèce que le Conseil fédéral a, en déterminant que les employés en 

congé de préretraite ont droit au salaire entier sous réserve de circons-

tances qui pourraient entraîner sa réduction, arrêté la prestation octroyée 

temporairement à certaines catégories d’employés sans outrepasser la 

délégation législative. Il en va de même pour le DFF qui, en fixant une 

réduction à 2,75% par année de service qui n’a pas été complétement 

accomplie, lorsque l’employé a exercé une fonction prévue à l’ancien 

art. 33 al. 1 let. b OPers pendant moins de 33 ans, a agi dans les limites 

posées à l’art. 34a al. 2, 2ème phrase, OPers. 

 

3.2.3 Pour ce qui concerne la densité normative dont le recourant critique 

l’insuffisance, le principe d’un outil tel que le congé de préretraite est 

expressément prévu dans la loi à l’ancien art. 32k al. 3 LPers. La loi fixe en 

effet le principe d’une prestation – que l’on imagine devoir être suffisante 

pour couvrir les charges et dépenses nécessaires –, mais sans déterminer 

la manière d’en arrêter le montant et sans évoquer d’ailleurs toute corres-

pondance ou tout lien avec le salaire préalablement perçu pour certaines 

catégories de personnes. Ainsi, seuls le montant de la prestation (mode de 

calcul) et l’énumération des catégories d’employés qui ne peuvent rester 

en fonction jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite sont fixés par le pouvoir 

réglementaire (cf. sur ce point la délégation expresse en faveur du Conseil 

fédéral de l’ancien art. 10 al. 3 LPers [RO 2001 894]). A ce propos, le per-

sonnel ne pouvant rester en fonction jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite 

ne correspond qu’à une part retreinte des employés de la Confédération. 

A ce jour, il s’agit exclusivement des membres du Cgfr, des officiers et 

sous-officiers de carrière à l’exception des officiers et sous-officiers de 

carrière spécialistes, ainsi que des officiers généraux à titre principal ayant 

le grade de brigadier à l’exception de l’auditeur en chef. De plus, contrai-

rement à ce que le recourant semble soutenir sans pour autant se référer 

à une liberté ou à un droit en particulier, la réduction prévue à l’art. 2 de 

l’ordonnance du DFF ne porte pas atteinte à des droits fondamentaux de 

la personne concernée. Partant, l’exigence d’une base légale formelle au 

sens de l’art. 36 al. 1 Cst. n’a pas lieu d’être en l’espèce. Pour ces raisons, 

la voie de l’ordonnance paraît ici suffisante.  

 

3.2.4 En conclusion, le principe de la légalité – selon lequel tout activité de 

l’Etat doit reposer sur une base légale (art. 5 al. 1 Cst.) – est respecté. Une 

délégation législative valable existe et le cadre posé par celle-ci est 

respecté. La sous-délégation était en outre licite et le DFF n’a pas non plus 

outrepassé la compétence donnée, s’étant limité à fixer le montant de la 

A-6301/2015 

Page 11 

réduction. La densité normative est au surplus adéquate. Dès lors, le grief 

soulevé par le recourant à cet égard doit être écarté. 

 

4.  

Plus avant, le recourant invoque le grief pris de la protection de la bonne 

foi. 

 

4.1 Il est communément admis que les prétentions pécuniaires du person-

nel de la Confédération, auquel il n’est pas contesté que le recourant 

appartient, sont régies par des lois et ordonnances fédérales. Les rapports 

de service publics reposent donc sur la législation, dont le contenu est 

fixé et peut être modifié unilatéralement par la Confédération, en tant 

qu'employeur. C'est pourquoi, ces rapports de travail suivent l'évolution – 

également en ce qui concerne leur aspect pécuniaire – réservée à la 

législation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5161/2013 du 

7 avril 2015 consid. 6.2.1, A-5152/2013 du 7 avril 2015 consid. 6.2.1 ; arrêt 

du Tribunal fédéral du 2 juillet 1999, publié à la Revue de droit administratif 

et fiscal [RDAF] 2002 I 434, spéc. p. 435; cf. ég. ATF 134 I 23 consid. 7.1; 

REGINA KIENER, in: Griffel [éd.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspfle-

gegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3ème éd., Zurich 2014, § 37 n. 3). Les 

principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire consti-

tuent en règle générale des garants suffisants des prétentions pécuniaires 

des agents publics contre les interventions du législateur, respectivement 

du Conseil fédéral ou du sous-délégataire (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1 ; 

KIENER, VRG-Kommentar, op. cit., § 37 n. 3).  

 

Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs 

prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle 

aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la 

propriété (art. 26 Cst.). Or, les prétentions pécuniaires des agents publics 

– qu'elles se rapportent au salaire ou aux prestations de retraite – n'ont en 

règle générale pas le caractère de droit acquis, si ce n'est dans le cas où 

la législation fixe une fois pour toutes les situations particulières et les 

soustrait aux effets des modifications légales, ou lorsque des assurances 

précises ont été données à l'occasion de l'engagement individuel ou que 

des contrats ont été conclus en ce sens (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1 et 7.2 

et réf. cit., ATF 130 I 26 consid. 8.2.1, ATF 130 V 18 consid. 3.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_230/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1, 9C_78/2007 

du 15 janvier 2008 consid. 5.1 et  5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-5494/2013 du 8 avril 2014  consid. 5.1; quant aux  conséquences, cf. en 

particulier KASPAR SUTTER/MARKUS MÜLLER, Historische Rechtspositionen 

– Fortwirkung oder Untergang?, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- 

A-6301/2015 

Page 12 

und Verwaltungsrecht [ZBl], 114/2013, p. 474 ss et réf. cit., dont l'ATF 138 

V 366 consid. 6.1). Plus généralement, le principe de la confiance ne peut 

s'opposer à une modification du droit que si cette dernière porte atteinte à 

des droits acquis ou viole le principe de la non-rétroactivité des normes 

(ATF 130 I 26 consid. 8.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa). 

4.2  

4.2.1 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer, les dispositions 

légales telles qu’elles ont existé avant l’entrée en vigueur de l’ORCPP, qui 

marquent le passage d’un système de prestations à un système d’as-

surance, ne fixaient pas une fois pour toutes cette prétention de l'employé 

en la soustrayant aux effets de modifications légales futures (cf. arrêts 

du  Tribunal administratif fédéral précités A-5161/2013 consid. 6.2.3 et 

A-5152/2013 consid. 6.2.3), ce que le recourant ne soutient pas d’ailleurs. 

De même, l’ancien droit, qui reste applicable pour certains employés en 

vertu de dispositions transitoires, n’est pas davantage immuable et est 

donc aussi susceptible de connaître des modifications.    

 

4.2.2 S'agissant d'éventuelles assurances qui lui auraient été données, le 

recourant explique que, pendant dix-neuf ans, son employeur lui a indiqué 

qu’il aurait bénéficié d’une préretraite à 58 ans sans perte de salaire, alors 

qu’en 2008, plus précisément depuis le 1er juillet 2008, il a été informé que 

tel ne serait peut-être pas le cas, compte tenu de l’introduction de l’ancien 

art. 34a al. 2 OPers et du doute subsistant quant à l’effectivité d’une réduc-

tion effective et son montant. Or, le fait que les bases légales applicables 

lui aient été indiquées expressément, voire répétées, ne constitue pas une 

assurance qui lui aurait été donnée à l'occasion d'un engagement indivi-

duel et qui serait propre à créer des droits acquis. Il appert bien plutôt que 

les indications fournies par l'employeur ne consistent qu'en un rappel ou 

une évocation des dispositions légales applicables, si bien qu'il s'agit 

uniquement d'un renseignement donné par l'administration. A ce propos, la 

jurisprudence a souligné que l'administration n'était liée par un rensei-

gnement émanant d'elle que dans la mesure où la règlementation légale 

n'avait pas subi de modification depuis lors (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1; 

plus récent: arrêt du Tribunal fédéral 2C_763/2013 du 28 mars 2014 

consid. 4.4). Par ailleurs, il ressort de l’explication fournie par le recourant 

que son employeur l’a immédiatement informé d’une possible modification 

de régime. 

 

4.2.3 En définitive, toucher un plein salaire durant son congé de préretraite 

plutôt qu’un salaire réduit n'était autre qu'une expectative, de sorte qu'il 

n'existe pas, comme ici, à défaut d'une promesse qualifiée et irrévocable, 

A-6301/2015 

Page 13 

de droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est 

pas encore réalisée (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2 et réf. cit., ATF 130 V 18 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.2). 

Allant plus loin encore, le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant de préten-

tions découlant de la prévoyance professionnelle, que des  expectatives 

de prestations peuvent également être modifiées dans les situations où les 

cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations 

qu'il convient par la suite de réduire ou de  supprimer (cf. ATF 134 I 23 

consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.2), ce 

qui rend la modification litigieuse de l'espèce d'autant moins contestable. 

 

Partant, il faut retenir que le versement d’un salaire entier durant le congé 

de préretraite ne consiste pas en une prétention protégée par des droits 

acquis. 

 

4.3  

4.3.1 La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que, 

selon les circonstances, le législateur, respectivement le Conseil fédéral ou 

l’unité administrative invertie du pouvoir réglementaire, tout en disposant 

d'un large pouvoir d'appréciation, est tenu d'adopter des dispositions 

transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle 

situation légale ou de maintenir des dispositions qu'ils ont prises de bonne 

foi, en fonction de l'ancienne règlementation, et sur lesquelles il ne leur est 

pas facile de revenir (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 et réf. cit.; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.6.1). Si ce principe vaut 

également pour les modifications des prétentions salariales ou de retraite 

des agents publics, la jurisprudence n'a toutefois admis, jusqu'à ce jour, 

qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire 

au droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur 

sans régime transitoire d'une nouvelle règlementation prévoyant une 

diminution salariale de peu d'importance (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1; 

plus récents: arrêts du Tribunal fédéral 2C_763/2013 précité consid. 4.4, 

2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.7). 

 

4.3.2 Comme évoqué plus avant (cf. consid. 2.1), l'art. 8 al. 1 let. b ORCPP 

a eu pour effet de repousser de cinq ans l'application du droit en vigueur, 

en prévoyant que l'ancien droit continue à s'appliquer aux membres du Cgfr 

ayant 53 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP le 

1er juillet 2013. Pour les employés restés sous cet ancien régime, la ré-

duction du salaire perçu durant le congé de préretraite n’a en outre pas été 

immédiate. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, l’ordonnance du DFF n’a 

déployé ses effets que pour les bénéficiaires d’un congé de préretraite à 

A-6301/2015 

Page 14 

partir du 1er août 2015. Force est donc de constater que le Conseil fédéral 

et le DFF ont édicté des dispositions transitoires. Il en découle que l’ancien 

système sans réduction du salaire a prévalu pour les personnes dont 

l’éventualité préretraite s’est réalisée entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 

2015. Ce n’est qu’ensuite que, tout en bénéficiant de l’ancien régime, la 

possibilité d’une réduction du salaire versé a été introduite pour le cas où 

l’employé n’a pas exercé sa fonction pendant 33 années après sa 

formation de base au jour où il atteint l’âge de 58 ans révolus. 

 

4.3.3 Le recourant soutient que le laps de temps de deux ans entre la 

connaissance de la réduction et du pourcentage de celle-ci et la surve-

nance de son congé de préretraite est largement insuffisant pour réorga-

niser sa préretraite et mettre de côté l’argent nécessaire à compenser la 

perte de salaire qu’il aura à subir durant sa préretraite. En l’espèce, si le 

Tribunal ne peut nier que la réduction est conséquente (plus de 44'000 

francs sur les trois ans), il n’en demeure pas moins que le recourant 

percevra un salaire de 6'750 fr. 20 par mois versé treize fois l’an, ainsi 

qu’une indemnité de résidence à hauteur de 395 fr. 80 par mois versé 

douze fois l’an durant trois ans. De plus, s’il prétend qu’il se trouvera dans 

une situation financièrement compliquée durant sa préretraite, le recourant 

n’indique pas quelles dispositions il aurait prises en fonction de l’ancienne 

règlementation. Par ailleurs, l’application différée d’une telle disposition n’a 

pas pour objectif de donner le temps à la personne concernée par les 

modifications légales futures d’épargner la somme correspondant à sa 

perte. Il s’agit uniquement de lui laisser le temps de prendre conscience de 

la situation nouvelle à laquelle elle sera confrontée et d’adapter son 

comportement en conséquence.  

 

Au surplus, si le pourcentage définitif de la réduction annuelle pour les 

membres du Cgfr n’est connu que depuis fin novembre 2014, le recourant 

savait depuis le 1er juillet 2008 qu’en cas d’édiction d’une ordonnance par 

le DFF, il aurait eu à subir une réduction du salaire versé durant le congé 

de préretraite. Le DDPS, auquel la fixation du montant de la réduction a 

également été sous-déléguée (cf. ancien art. 34a al. 2 OPers), a édicté son 

ordonnance sur la réduction du versement du salaire durant le congé de 

préretraite – avec effet au plus tôt au 1er juillet 2015 – déjà le 25 avril 2013. 

Aussi, à partir de cette date et compte tenu du régime analogue applicable 

aux membres du Cgfr et au personnel concerné du DDPS, le recourant 

pouvait être amené à considérer que le DFF aurait à son tour fixé la 

proportion de la réduction du salaire avec déploiement d’effet à une période 

sensiblement la même et qu’il risquait ainsi d’être affecté par une réduction, 

A-6301/2015 

Page 15 

étant donné qu’il ne comptabilise au jour de son entrée en congé de 

préretraite que 28 années de service.   

 

4.3.4 Il y a ainsi lieu de retenir que les dispositions transitoires prises par 

le Conseil fédéral et le DFF sont de nature à permettre au recourant de 

s'adapter à la situation nouvelle, si bien qu’elles lui sont pleinement 

applicables. 

 

5.  

Il convient encore d’examiner si l’ordonnance du DFF sur la réduction du 

salaire versé durant le congé de préretraite, en particulier son art. 2, viole 

le principe de la non-rétroactivité des normes, comme le recourant le 

soutient. 

5.1 De jurisprudence constante, l'interdiction de la rétroactivité (pro-

prement dite) fait en principe obstacle à l'application d'une norme à des 

faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (cf. ATF 137 V 105 

consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3, MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 2.202; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 184). En re-

vanche, si les faits ayant pris naissance sous l'empire de l'ancien droit 

déploient encore des effets sous le nouveau droit, on parle de rétroactivité 

improprement dite, laquelle est généralement admise, sous réserve des 

droits acquis (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2, ATF 122 V 405 consid. 3b; 

ATAF 2009/3 consid. 3.2; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 190 s.). 

 

5.1.1 En l'espèce, l’ordonnance du DFF précitée prévoit expressément que 

la possible réduction du salaire versé durant le congé de préretraite (art. 2) 

ne s’applique qu’aux employés exerçant une des fonctions de l’ancien 

art. 33 al. 1 let. b OPers qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir 

au 1er août 2015 (art. 1). Cette ordonnance, tout comme l’ORCPP et ses 

dispositions transitoires et les anciennes dispositions auxquelles elle 

renvoie, touchent les rapports de travail du recourant, qui constituent par 

définition une situation juridique durable. Si la cause, soit les rapports de 

travail, est effectivement antérieure à cette modification, cette dernière ne 

s'applique qu'au régime juridique futur. La situation du recourant n'était, en 

effet, en rien révolue au moment de l'entrée en vigueur et en application de 

l’ordonnance du DFF, puisque la modification légale est intervenue avant 

la survenance de l'éventualité (cf. MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., 

p. 191, spéc. note de bas de page n° 489), en l'espèce la préretraite. Il 

s'agit donc en l'espèce d'un cas de rétroactivité improprement dite, laquelle 

est admissible dans la mesure où le congé de préretraite ne consiste pas 

en une prétention protégée par des droits acquis (cf. consid. 4.2.3). 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-V-24
http://links.weblaw.ch/ATF-122-V-405

A-6301/2015 

Page 16 

 

5.1.2 Il ne saurait donc valablement être considéré que les dispositions de 

l’ordonnance du DFF violent le principe de la non-rétroactivité des normes. 

Au vu de ce constat, le Tribunal relève que la construction du recourant 

évoquée à titre subsidiaire, selon laquelle la réduction du salaire versé 

durant le congé de préretraite ne serait possible qu’à raison d’un tiers au 

maximum, soit uniquement pour la période postérieure à l’annonce d’une 

possible réduction en 2008, ne peut en aucun cas être suivie. 

  

5.2 En résumé, le versement d’un salaire entier durant le congé de pré-

retraite pour les personnes restant soumises aux anciennes dispositions 

de l’OPers en vertu de l’art. 8 al. 1 let. b ORCPP ne consiste pas en une 

prétention protégée par des droits acquis, les dispositions transitoires lais-

sent au recourant le temps de s’adapter à la nouvelle situation légale et 

l’ordonnance du DFF considérée ne viole pas le principe de la non-rétroac-

tivité des normes. Aussi y a-t-il lieu de retenir que les seuls motifs pouvant 

faire échec à l'application d'une modification législative par l’application du 

principe de la bonne foi ne sont pas réalisés (cf. consid. 4.1). Le grief sou-

levé par le recourant, selon lequel la protection de sa bonne foi empêche 

toute réduction, ou à tout le moins une réduction de l’ampleur subie, doit 

être rejeté.  

  

6.  

Pour finir, le recourant fait valoir qu’une violation de la garantie de l’égalité 

de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. résulterait de l’application de l’ordonnance 

du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite. De 

même, il est d’avis que cette réduction – tant sur le principe que quant à 

son importance – viole le principe de la proportionnalité de l’art. 5 al. 2 Cst. 

6.1 Le principe de l'égalité de traitement est violé lorsqu'une décision – ou 

un acte législatif – établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 

aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 

lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circons-

tances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte 

à une situation de fait importante ou se produise de manière répétée (ATF 

140 I 77 consid. 5.1, ATF 139 I 242 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-5276/2015 précité consid. 4.3.1.1). En principe, un motif 

de distinction concret et raisonnable, qui ne porte pas une exclusion 

personnelle, suffit à justifier un traitement différent, c’est-à-dire à le faire 

reconnaître en droit.  

 

A-6301/2015 

Page 17 

Pour sa part, le principe de la proportionnalité commande que toute mesure 

étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit 

raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1, ATF 

140 II 194 consid. 5.8.2). 

 

6.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, le traitement différent 

existant désormais entre les personnes soumises à l’ancien droit en vertu 

de l’art. 8 al. 1 let. b ORCPP, qui étaient déjà entrées en congé de pré-

retraite au 1er août 2015, et celles qui ne l’étaient pas encore découle de la 

nécessité pour le DFF de déterminer une date couperet (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_495/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.3). Celle-ci 

a par ailleurs été fixée de manière raisonnable en ce qu’elle laisse l’ancien 

système dans sa forme antérieure, soit sans réduction du salaire versé 

durant le congé de préretraite, perdurer encore deux ans, soit entre le 

1er juillet 2013 et le 31 juillet 2015. La préoccupation du Conseil fédéral de 

réduire la discrépance existant entre le régime de prestations dont les 

derniers employés profitent et le régime d’assurance nouvellement intro-

duit par le  biais d’une réduction du salaire perçu tend au contraire vers 

plus d’équité. De même, la situation d’une personne qui a revêtu la fonction 

de gardes-frontière durant quinze ans n’est objectivement pas identique ni 

même similaire à celle qui a travaillé trente-trois ans à ce poste et, partant, 

il se justifie de la traiter différemment compte tenu de la période différente 

durant laquelle elle a eu à endurer les circonstances qui justifiaient la raison 

d’être du congé de préretraite. La distinction est en outre fondée sur un 

critère objectif, neutre et raisonnable.  

 

Enfin, le Tribunal relève que la violation du principe de la proportionnalité 

invoquée eu égard au pourcentage de réduction annuelle appliqué, que le 

recourant considère comme trop important, ne peut davantage être consi-

dérée. La réduction de 2,75% par année qui n’a pas été complètement 

accomplie sur une base de 33 années est inférieure à 1/33ème, ce qui ne 

laisse pas apparaître le pourcentage de réduction appliqué comme étant 

déraisonnable, au contraire. Il est en outre apte à atteindre le but visé 

d’adéquation du salaire perçu durant le congé de préretraite et les efforts 

fournis durant la période d’exercice de la fonction. Enfin, la réduction 

connue par le recourant est en l’espèce supportable, à défaut d’éléments 

allégués démontrant l’inverse.  

 

6.3 Partant, l’ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant 

le congé de préretraite, plus particulièrement son art. 2, ne viole pas davan-

tage le principe de l’égalité de traitement ni celui de la proportionnalité, de 

A-6301/2015 

Page 18 

sorte que les griefs soulevés par le recourant à ce titre doivent également 

être écartés. 

 

7.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est dans le respect du droit 

fédéral que l'autorité inférieure a appliqué au recourant l’ordonnance du 

DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite et lui 

a signifié une décision par laquelle elle a prononcé la réduction de 13,25% 

du salaire qui lui sera versé durant son congé de préretraite, à partir du 

1er janvier 2017. Cette réduction correspond aux cinq années manquantes 

à raison de 2,75% chacune.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement 

ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les 

autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont 

pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de 

dépens ne sera donc allouée en l'espèce. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 

 

 

A-6301/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizer-

hofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la 

décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :