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**Case Identifier:** 10b153e0-fe70-59f2-8e6d-508dfc090f9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2022 A/390/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-390-2022_2022-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/390/2022-FPUBL ATA/315/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 25 mars 2022 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/390/2022 

 

 Vu, en fait, la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du conseil 
administratif (ci-après : le CA) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) du 19 janvier 
2022 prononçant la suspension avec effet immédiat de Madame A______ de son activité 
de directrice du département B______ (ci-après : B______) jusqu’au prononcé d’une 
éventuelle sanction ou d’un licenciement, et informant l’intéressée de ce que le CA avait 
décidé, dans un premier temps, de mandater un expert externe pour effectuer notamment 
un état des lieux de la situation au sein de la Direction du B______  ;  

 que la suspension se fonde, entre autres, sur l’attitude qui aurait été adoptée 
récemment par Mme A______ dans le cadre de ses fonctions et les graves accusations 
qu’elle aurait proférées à l’encontre de la magistrate en charge du B______, lesquelles 
étaient entièrement contestées par cette dernière, en lien notamment avec la transmission 
du virus Covid-19 qui aurait infecté Mme A______ d’un Covid long, et qui pourraient 
conduire, si ces agissements étaient avérés, à une rupture définitive du lien de confiance ; 
de plus, en raison de ses comportement et positionnements, le B______ serait confronté à 
des problèmes de fonctionnement et de communication ; 

 que la mesure de suspension serait réévaluée si elle devait se poursuivre au-delà du 
19 juillet 2022 ; que, dans cet intervalle, un éventuel solde de vacances et de jours de 
compensation dus pour cette période devrait être épuisé ; le versement d’éventuelles 
indemnités liées à sa fonction de directrice, notamment par exemple en lien avec les 
horaires irréguliers, serait interrompu à compter du 1er février 2022 et reprendrait le 
premier jour du mois suivant la fin de la suspension d’activité ; 

 que, par courrier du 25 janvier 2022, Mme A______ a contesté l’intégralité des griefs 
formulés à son encontre ; 

 que, par courrier du 28 janvier 2022, le CA a informé Mme A______ que de « graves 
difficultés » lui avaient été rapportées et qu’il lui appartenait de prendre des mesures pour 
préserver, entre autres, le bon fonctionnement du B______ et les membres du personnel 
travaillant étroitement avec l’intéressée ; que Mme A______ avait affirmé à la magistrate 
en charge du B______ avoir contracté le Covid à cause d’une séance en présentiel exigée 
par cette dernière ; que si ces propos devaient être avérés, ils seraient susceptibles de 
conduire à une rupture définitive du lien de confiance et que la situation était « hautement 
conflictuelle » ; 

 que, par acte du 31 janvier 2022 Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant son annulation et à la restitution de l’effet suspensif ; 

 que, dans sa détermination sur effet suspensif, elle expose que si celui-ci n’était pas 
restitué, l’expert externe pourrait réaliser sa mission, en particulier en menant une enquête 
interne, en violation des droits élémentaires de la procédure administrative ; qu’il n’y avait 

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aucune urgence, ni nécessité, à la suspendre, son intérêt privé à continuer à exercer sa 
fonction étant prépondérant ; 

 que, le 7 février 2022, la chambre de céans a rejeté la requête de Mme A______, 
assimilée à des mesures superprovisionnelles, visant à enjoindre la ville d’instruire 
Monsieur C______ d’D______ SA de stopper toute démarche et de renoncer à l’enquête 
interne, au motif que dite démarche visait l’établissement d’un « état des lieux de la 
situation » et que l’intéressée aurait l’occasion de faire valoir sa position ; 

 que, le 24 février 2022, la ville a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif ; 

 qu’elle expose que l’intérêt public de la ville au bon fonctionnement du B______ 
dans une ambiance sereine et calme justifie l’application immédiate de la décision ; que 
l’intérêt à préserver la santé des collaborateurs du B______ prime également les intérêts de 
la recourante à reprendre son activité ;  

 que, le 2 mars 2022, la ville a produit la décision du CA d’ouverture d’une enquête 
administrative à l’encontre de Mme A______ du même jour ; 

 que, par réplique sur effet suspensif du 18 mars 2022, Mme A______ a constaté que 
les mesures provisionnelles urgentes étaient devenues sans objet et conclu à ce que la 
chambre déclare nul le rapport d’D______ SA du 21 février 2022 et l’écarte du dossier et 
de la procédure ;  

 qu’elle expose que le rapport de M. C______ ne saurait fonder un intérêt public à la 
suspension ; qu’il n’y a aucune urgence, ni nécessité, à la suspendre et que son intérêt privé 
à continuer à exercer sa fonction est prépondérant ; que, de plus, la suspension a un effet 
stigmatisant, impliquant du surcroît la perte d’indemnités, notamment en lien avec les 
horaires irréguliers ; 

 que le 22 mars 2022 les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de  
ceux-ci, par un(e) juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 

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juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, spéc. 265) ; 

 que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; 
ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ; 

 que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 

 qu’en l’espèce, la recevabilité du recours paraît prima facie douteuse compte tenu de 
l’exigence de la menace d’un préjudice irréparable s’agissant d’un recours contre une 
décision incidente ; 

 que la recevabilité de la conclusion en nullité du rapport de M. C______ du 
21 février 2022 et de celle visant à ce que ladite pièce soit écartée du dossier, prises au 
stade de la réplique sur effet suspensif, peut souffrir de demeurer indécise en l’état ; qu’il 
n’y sera, en tout état, pas donné suite vu les chances de succès prima facie du recours ; 

 que, restituer l’effet suspensif au recours maintiendrait la recourante à son poste, ce 
qui reviendrait à accorder à celle-ci ses conclusions sur le fond et à anticiper le jugement ; 

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 que la décision entreprise se fonde sur l’attitude que la recourante aurait adoptée dans 
le cadre de ses fonctions et sur des accusations proférées à l’encontre de la magistrate en 
charge du B______ ;  

 que, de prime abord et tenant compte du fait que la recourante n’a, à ce stade de la 
procédure, pas encore été entendue, il apparait, avec un degré de vraisemblance suffisant, 
que des divergences opposent la recourante et la magistrate et que celles-ci devront être 
instruites ; qu’elles sont toutefois de nature à influer sur le bon fonctionnement du service ;  

 que, dans la pesée des intérêts à prendre en compte, l’intérêt public à la bonne 
marche du service, notamment le fonctionnement et la communication au sein de la 
direction du B______, est important ; 

 que l’intérêt privé de la recourante à conserver sa fonction de directrice du B______ 
est, certes, également important ;  

 que, toutefois, le fait qu’un membre du personnel conserve son traitement pendant sa 
libération de l'obligation de travailler, ce qui est le cas de la recourante, exclut une 
quelconque atteinte à ses intérêts économiques ; 

 qu’en tant qu’elle se plaint de la perte d’indemnités, notamment en lien avec les 
horaires irréguliers, la recourante ne fournit aucune précision quant à sa situation 
financière (éléments de fortune, autres revenus, charges etc.), de sorte qu’elle ne rend pas 
vraisemblable que la perte d’indemnités l’exposerait à un préjudice difficilement 
réparable ;  

 qu’en tout état, selon la jurisprudence de la chambre administrative, l'intérêt privé du 
recourant à conserver les revenus relatifs au maintien desdits rapports doit céder le pas à 
l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1559/2019 précité ; 
ATA/191/2019 du 26 février 2019) ; 

 que s’agissant de l’effet stigmatisant dont se plaint la recourante, une décision de 
libération de l'obligation de travailler n'est, de jurisprudence constante, en soi pas 
susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu'une décision finale entièrement 
favorable à la recourante permettrait de la réparer (ATA/1164/2021 du 2 novembre 2021 
consid. 6b ; ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4 ; ATA/231/2017 du 22 février 
2017 consid. 4 ; ATA/1020/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4b ; ATA/231/2017 du 22 
février 2017 consid. 5) ;  

 qu’en conséquence, les raisons d’exécuter immédiatement la décision querellée sont, 
prima facie, plus importantes que celles justifiant le report de l’exécution de celle-ci ; qu’il 
n’existe en effet pas de justes motifs de restituer l’effet suspensif au recours, les intérêts 
privés de la recourante ne primant pas les intérêts de la collectivité publique à la bonne 
marche du service , étant pour le surplus rappelé que la mesure contestée est limitée dans le 
temps ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1559/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/191/2019

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 que, partant, la requête de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle vise la 
suspension de la recourante avec effet immédiat sera rejetée ; 

 que la recourante a également sollicité la restitution de l’effet suspensif s’agissant de 
la mise en œuvre d’un état des lieux par un expert ; 

 que le rapport rendu le 21 février 2022 par M. C______ a rendu cette requête sans 
objet ; 

 que le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la requête de restitution de l’effet suspensif au recours en tant qu’elle vise la 
mise en œuvre d’un état des lieux par un expert externe est sans objet ; 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours pour le surplus ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 

Au nom de la chambre administrative : 

La présidente 

 F. Payot Zen-Ruffinen  

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :