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**Case Identifier:** d7f8c5c7-4660-5e62-a4e0-4419abcc3b86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.01.2012 A/3973/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3973-2011_2012-01-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3973/2011-CS DCSO/45/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 26 JANVIER 2012 

 

Plainte 17 LP (A/3973/2011-CS) formée en date du 24 novembre 2011 par l'Etat de 

Genève, administration fiscale cantonale.  

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Rue du Stand 26 

 Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- M. G______. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3973/2011-CS 

EN FAIT 

A.  a. Dans le cadre de deux poursuites dirigées par l'Etat de Genève, administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'Etat de Genève) contre M. G______, domicilié x, rue 

Z______, Genève, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier au 

précité un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx35 F, et un 

commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx36 E, le 12 juillet 2011. 

 b. Suite aux réquisitions de continuer les poursuites considérées formées le  

9 septembre 2011, l'Office a communiqué à l'Etat de Genève un procès-verbal de 

non-lieu de saisie, série n° 11 xxxx36 E, en date du 16 novembre 2011.  

 A teneur de cet acte, l'Office indique qu'il ne peut procéder à une saisie, M. 

G______ ne résidant plus à Genève, au x, rue Z______, depuis le  

10 novembre 2008, date à laquelle il a annoncé son départ pour la Thaïlande à 

l'Office cantonal de la population et ajoute : "Le passage sur place de l'huissier 

soussigné effectué le 16 décembre 2008 a démontré que le débiteur ne réside plus 

à l'adresse susmentionnée". 

B. a.  Par acte posté le 24 novembre 2011, l'Etat de Genève a porté plainte contre le 

procès-verbal de non-lieu de saisie. Il conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit 

et constaté que le domicile de M. G______ se trouve au x, rue Z______, Genève 

et qu'il existe un for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 1 LP. L'Etat de Genève 

produit un extrait des données de l'Office cantonal de la population dont il ressort 

que M. G______, venant de Bangkok (THA), est, depuis le 30 mai 2011, 

domicilié à l'adresse précitée. 

 b. Dans son rapport du 19 décembre 2011, l'Office expose qu'il a fait un contrôle 

auprès de l'office compétent et que M. G______ est bien de retour à son domicile 

depuis le 30 mai 2011; faisant usage de la faculté qui lui est donnée par l'art. 17 al. 

4 LP, il annule l'acte querellé et précise qu'un procès-verbal de saisie modifié sera 

expédié aux parties d'ici à mi-janvier 2012. 

 c. Invité à se déterminer, M. G______ a confirmé être rentré d'Asie du sud-est au 

mois de mai 2011. 

 d. Le 20 janvier 2012, à l'échéance du délai de participation, l'Office a 

communiqué aux parties et à la Chambre de céans un procès-verbal de saisie, série 

n° 11 xxxx36 E, dont il ressort qu'il a exécuté une saisie de créances en mains de 

tiers ainsi qu'une saisie de la part de communauté de M. G______ dans l'hoirie de 

feu M. X_______ portant sur un immeuble sis à C______. 

 

- 3/4 - 

 

 

A/3973/2011-CS 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2. Un procès-verbal de non-lieu de saisie constitue une mesure sujette à plainte 

et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 

 Postée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte 

sera déclarée recevable. 

2. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 

surveillance.  

En l'espèce, l'Office a, dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer son 

rapport, décidé d'annuler l'acte attaqué et, le 20 janvier 2011, soit à l'échéance du 

délai de participation, a communiqué aux parties le procès-verbal de saisie. 

Il s'ensuit que la plainte, en tant qu'elle vise un procès-verbal de non-lieu de saisie 

dressé par l'Office au motif qu'il n'existe pas de for de la poursuite à Genève, est 

devenue sans objet. 

La Chambre de céans le constatera et rayera la cause A/3973/2011 du rôle. 

3.  Il sied toutefois de relever qu'il n'est pas admissible que l'Office, saisi de 

réquisitions de continuer la poursuite le 9 septembre 2011, contre un débiteur 

domicilié à Genève auquel deux commandements de payer ont été notifiés le  

12 juillet 2011, se déclare incompétent ratione loci, au motif qu'un huissier a 

effectué un passage sur place le 16 décembre 2008 et constaté que l'intéressé, qui 

avait annoncé le 10 novembre 2008 son départ pour l'étranger à l'Office cantonal 

de la population, ne résidait plus à l'adresse indiquée par le poursuivant. Non 

seulement l'Office ne s'est pas rendu à l'adresse indiquée sur les réquisitions de 

continuer la poursuite, mais, et surtout, n'a pas pris la peine de vérifier auprès du 

service compétent si celle-ci était ou non exacte, près de trois ans s'étant écoulés 

depuis le passage allégué.  

 De telles carences dans l'exécution de la saisie ne sauraient se reproduire. 

 La Chambre de céans communiquera un tirage de sa décision à Olivier 

CHOLLET, préposé de l'Office. 

- 4/4 - 

 

 

A/3973/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 novembre 2011 par l'Etat de Genève, 

administration fiscale cantonale contre le procès-verbal de non-lieu de saisie, série  

n° 11 xxxx36 E.  

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet.  

Raye la cause A/3973/2011 du rôle. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 

 
La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.