# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b381a35d-8d03-517d-b3e1-798a18fba3fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2008 C-143/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-143-2007_2008-12-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-143/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

X._______,
représenté par Maître Gilles-Antoine Hofstetter, 
avenue du Tribunal-Fédéral 1, case postale 7811, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-143/2007

Faits :

A.
Le 5 mai 1992, X._______, ressortissant macédonien né en 1966, a 
été condamné par les autorités judiciaires autrichiennes à une peine 
privative de liberté de sept ans, assortie d'une amende, en raison d'un 
trafic portant sur près de cinq kilos d'héroïne. 

X._______  était  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  dans  la 
Principauté  du  Liechtenstein  à  la  suite  de  son  mariage,  aujourd'hui 
dissous, avec une ressortissante de cet Etat. Le 28 mai 1997, l'Office 
fédéral  des  étrangers  (OFE,  aujourd'hui  l'ODM)  a  prononcé  à  son 
encontre une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une 
durée indéterminée, sa présence étant indésirable dans ces deux pays 
en raison de sa condamnation à l'étranger  à une peine privative de 
liberté de plusieurs années pour trafic de stupéfiants.

Le  recours  interjeté  contre  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  a  été 
déclaré irrecevable le 31 octobre 1997, l'avance de frais n'ayant pas 
été effectuée.

B.
Le  22  novembre  2004,  X._______  est  entré  illégalement  en  Suisse 
pour  y  contracter  mariage  le  3  décembre  suivant  avec  Y._______, 
ressortissante  de  Serbie-et-Monténégro  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement. L'intéressé s'est installé à Lausanne avec son épouse 
et les deux filles de celle-ci, A._______, née le xx xxxxxx 1994, issue 
d'une  précédente  union  conjugale,  et  B._______,  fruit  de  leurs 
relations,  née  le  xx  xxxxxxx  2004,  soit  avant  le  mariage  de  ses 
parents.  Par  la  suite,  deux  autres  enfants  sont  encore  nées, 
C._______, le xx xxxxxx 2005, et Melinda, le xx xxxxx 2007.

C.
Le  6  décembre  2004,  X._______  a  déposé  une  demande  de 
regroupement familial en vue de régulariser ses conditions de séjour. 
A  la  question  " L'étranger  a-t-il  fait  l'objet  d'une  condamnation  en 
Suisse ou à l'étranger? ", il a répondu négativement. Le 23 avril 2005, 
alors qu'il faisait l'objet d'un interrogatoire de la part de la gendarmerie 
en qualité de prévenu pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), il  a 

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expressément indiqué qu'il n'avait commis d'infraction ni en Suisse ni à 
l'étranger. 

Par  décision  du  6  septembre  2005,  le  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après le SPOP) a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'autorisation de séjour en raison de l'interdiction d'entrée 
dont  X._______  faisait  l'objet,  ajoutant  qu'en  tout  état  de  cause,  il 
n'était  pas  disposé  à  lui  octroyer  une  telle  autorisation.  Le  Tribunal 
administratif  du  canton  de  Vaud  a  rejeté  le  recours  interjeté  contre 
cette décision le  12 septembre 2006. Pour l'essentiel,  il  a considéré 
que  compte  tenu  de  la  condamnation  prononcée  en  1991,  sa 
contravention  à  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  ses  mensonges 
persistants et son comportement qui n'offrait aucune garantie, l'intérêt 
public  l'emportait  sur  les  intérêts  privés  en  cause,  notamment  la 
poursuite de la vie familiale commune en Suisse. Ce jugement a été 
confirmé par le Tribunal fédéral le 10 novembre 2006. 

D.
En  parallèle  à  sa  procédure  d'autorisation  de  séjour,  X._______  a 
demandé  le  28  octobre  2005  la  levée  de  la  mesure  d'interdiction 
d'entrée en Suisse qui le frappait. 

L'ODM l'a informé le 7 novembre 2005 que sa requête serait  traitée 
ultérieurement, après droit connu sur l'autorisation de séjour sollicitée 
dans le canton de Vaud.

E.
Par décision du 4 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande de levée 
de l'interdiction d'entrée en Suisse, considérée comme une demande 
de  réexamen.  Dans  ses  motifs,  il  a  retenu  que  le  mariage  de 
l'intéressé  avec  une  compatriote  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement  et  la  naissance  d'enfants  communs ne constituaient 
pas des éléments décisifs au regard du comportement répréhensible 
de  X._______,  tant  à  l'étranger  que  durant  son  séjour  illégal  en 
Suisse, attendu que ce dernier avait largement démontré qu'il  n'était 
pas  en  mesure  de  s'adapter  à  l'ordre  établi  en  Suisse  et  que  sa 
présence constituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics. 
L'ODM a précisé qu'au vu de la nature des faits reprochés, il  n'était 
pas possible à l'heure actuelle de fixer la date à partir de laquelle les 
risques de perturbation de l'ordre et de la sécurité publics prendraient 
fin.

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F.
X._______ a interjeté recours contre cette décision le 4 janvier 2007, 
concluant au rapport de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 
28  mai  1997.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  a  exposé  que  son 
comportement était irréprochable depuis sa sortie de prison en 1998 
et  qu'il  avait  fait  montre  d'une  intégration  exemplaire  en  Suisse  et 
qu'au vu de sa situation familiale et de son emploi bien rémunéré, il n'y 
avait  aucune  raison  ou  indice  sérieux  permettant  de  penser  qu'il 
prendrait le risque de se compromettre à nouveau. Il a nié représenter 
un danger pour l'ordre et la sécurité,  ce que démontrait  le jugement 
incident du Tribunal administratif vaudois du 28 mars 2006 l'autorisant 
à  demeurer  dans  le  canton  de  Vaud  à  titre  provisoire  durant  la 
procédure  d'autorisation  de  séjour.  Il  a  insisté  sur  le  fait  qu'" on  ne 
pouvait  lui  faire  payer  éternellement  les  erreurs  commises  et  (…)  ainsi 
détruire une famille unie". X._______ a également relevé qu'un troisième 
enfant  commun était  attendu  par  le  couple  pour  juillet  2007  et  qu'il 
devrait  par  ailleurs  subir  dans les  mois  à  venir  d'abord  une biopsie 
d'une  masse  localisée  dans  son  genou  droit,  puis  une  intervention 
chirurgicale,  et  qu'une  interdiction  d'entrée  en  Suisse  risquait 
d'empêcher le traitement et, partant, d'aggraver considérablement son 
état. 

A  titre  de  mesures  provisionnelles,  X._______  a  demandé  à  être 
autorisé  à  entrer  en  Suisse  et  quitter  librement  ce  pays  durant  la 
procédure de recours.

G.
Par décision du 1er février 2007, le Tribunal administratif  fédéral (ci-
après  le  TAF  ou  le  Tribunal)  a  rejeté  la  requête  de  mesures 
provisionnelles,  précisant  que  l'intéressé  était  tenu  d'attendre  à 
l'étranger l'issue de la procédure.

H.
Dans  son  préavis  du  26  mars  2007,  l'ODM  a  conclu  au  rejet  du 
recours,  rappelant  que  le  comportement  de  X._______  depuis  sa 
sortie de prison n'était pas irréprochable et qu'il représentait toujours 
une menace, ce d'autant plus au regard des faits qui avaient motivé sa 
condamnation pénale en 1992. Il a ajouté que Y._______ connaissait 
le  passé  de  son  mari  au  moment  du  mariage  et  qu'elle  devait  par 
conséquent  s'attendre  à  devoir  vivre  sa  vie  familiale  à  l'étranger,  et 
qu'elle pourrait cas échéant suivre son mari dans son pays d'origine, 

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région proche de celle dont elle-même provenait, et qu'au vu de leur 
âge,  un  déplacement  ne  causerait  aucun  problème  aux  enfants. 
L'ODM a également considéré qu'il  ne ressortait pas du dossier que 
l'opération  au genou invoqué par  le  recourant  ne  pût  être  effectuée 
dans son pays d'origine.

I.
Répliquant  le  11  juin  2007,  X._______  a  une  fois  de  plus  contesté 
représenter  une  menace.  Il  a  rappelé  qu'il  ne  sollicitait  pas  l'octroi 
d'une autorisation de séjour, mais le droit d'entrer et sortir de Suisse 
pour y rendre de courtes visites à sa famille et qu'il  tombait  sous le 
sens que durant ces courtes périodes, il préférerait mettre le temps à 
disposition pour être avec les siens plutôt que de se compromettre. Il a 
maintenu que la décision attaquée était disproportionnée au regard de 
l'ensemble  des  circonstances,  notamment  en  ce  qu'elle  contraignait 
Y._______  et  ses  quatre  enfants  à  entreprendre  des  déplacements 
jusque dans le pays d'origine de X._______ pour le voir. 

J.
Le  25  juillet  2007,  X._______  a  informé  le  Tribunal  qu'il  avait 
désormais  une  adresse  dans  son  pays  d'origine,  sans  fournir  de 
preuve toutefois.

K.
S'agissant du comportement de l'intéressé en Suisse, il  s'impose de 
relever  que  le  1er  novembre  2006,  le  juge  d'instruction 
d'arrondissement  du  Nord  vaudois  l'a  condamné  à  une  amende  de 
Fr. 200.- pour infraction à la LSEE. Le 22 novembre 2007, le Tribunal 
d'arrondissement de la Côte a une nouvelle fois infligé à X._______, 
qui a comparu en personne, une peine de trente jours-amende avec 
sursis  pendant  deux  ans  et  Fr.  200.-  d'amende  pour  infraction  et 
contra-vention à la LSEE.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de levée d'interdiction 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en lien avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]),  telles que l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791), 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE, RO 1949 I 232).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  son recours est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

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la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  des  art.  8  et  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6). 
Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 
2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 
et  références  citées ;  JAAC  67.106  consid.  1  et  références  citées, 
63.45 consid. 3a, 59.28 et références citées ; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998, p. 156ss;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

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3.2 L'instance  inférieure  est  entrée  en  matière  sur  la  demande  de 
réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette 
base,  rendu  une  nouvelle  décision.  Le  Tribunal  dispose  par 
conséquent  d'un  plein  pouvoir  d'examen  pour  déterminer  si 
l'interdiction  d'entrée  qui  frappe  X._______  est  encore  conforme  au 
droit fédéral. En revanche, la question de savoir si la première décision 
était  justifiée  ne fait  plus  l'objet  de  la  présente  procédure  (cf. ATAF 
2008/24 consid. 2.2 p. 351 et les références).

4.

4.1 L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). Selon la jurisprudence relative à 
cette  disposition  (cf.  notamment  ATAF  2008/24  consid.  4.2  et  les 
références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être 
considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison 
d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même 
de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas 
d'escompter  de  sa  part  l'attitude  loyale  qui  est  la  condition  de 
l'hospitalité,  soit  révèlent  qu'il  n'est  pas  capable  de  se  conformer  à 
l'ordre  établi.  Est  également  indésirable  l'étranger  dont  les 
antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement 
que  l'on  doit  attendre  de  toute  personne  qui  désire  séjourner 
temporairement ou durablement  en Suisse. L'interdiction d'entrée en 
Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une 
mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence 
en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.38 consid. 13 et 63.1 consid. 12a et références citées). 

4.2 En  matière  de  condamnations  pour  trafic  de  stupéfiants,  le 
Tribunal  fédéral  a  une  pratique  particulièrement  stricte  (cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 
1997,  p. 267–355). Selon lui,  la protection de la collectivité publique 
face  au  développement  du  trafic  de  la  drogue  constitue 
incontestablement  un  intérêt  public  prépondérant  justifiant 
l'éloignement  de  Suisse  d'un  étranger  mêlé  au  commerce  de 
stupéfiants  (ATF 125  II  521  consid.  4a/aa;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 

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2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2 et les références citées). Il 
appartient en effet à l'autorité d'éviter l'expansion du tourisme lié à la 
drogue  et  le  développement  de  lieux  publics  où  drogues  douces  et 
dures circulent sans distinction spécifique. Les risques que la jeunesse 
entre en contact  avec les toxicomanes et les vendeurs sont  grands. 
Compte  tenu  des  ravages  occasionnés  par  la  drogue  dans  la 
population,  et  spécialement parmi les jeunes,  il  convient  de prendre 
toute mesure propre à prévenir de telles situations. Les étrangers qui 
sont  mêlés  au  commerce  des  stupéfiants  doivent  donc  s'attendre  à 
faire  l'objet  de  mesures  d'éloignement  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_269/2007 précité consid. 4.2). La pratique sévère adoptée par les 
autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près 
ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle de la Cour 
européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte  contre le 
trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut 
dans  une  large  mesure  justifier  une  expulsion,  a  fortiori  une 
interdiction  d'entrée,  en  dépit  de  l'atteinte  à  la  vie  familiale  qu'elle 
implique (cf. également arrêt du Tribunal fédéral  2C_351/2008 du 22 
octobre 2008 consid. 2.3). 

5.
En l'espèce,  l'intéressé,  dans  sa demande de  réexamen,  a  invoqué 
son mariage puis, dans ses autres écritures, la naissance de ses trois 
enfants. Il s'agit là de faits nouveaux. 

5.1 Ce faisant, le recourant se prévaut implicitement de son droit à la 
protection de la vie privée et familiale, concrétisé notamment par l'art. 
8 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l’homme et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  pour 
empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des 
autorités dans son droit protégé. Le droit au respect de la vie familiale 
n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée 
des intérêts en présence. Il faut tenir compte, en cas de condamnation 
de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi 
que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 
10  consid.  4.1  et  4.2  et  la  jurisprudence  citée,  concernant  une 
autorisation de séjour en Suisse). Dans l'hypothèse d'une interdiction 
d'entrée en Suisse, la pesée des intérêts en présence diffère de celle 
à laquelle il faut procéder lors de l'examen de la proportionnalité de la 
déchéance  du  droit  à  l'autorisation  de  séjour.  L'intérêt  public  à 
soumettre une personne à des mesures de contrôle concernant son 

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entrée sur le territoire suisse pèse en effet moins lourd que dans le 
cas d'une autorisation de séjour, de sorte que l'intérêt privé peut être 
moins  important  pour  s'avérer  prépondérant  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-554/2006 du 23 octobre 2008 consid. 9.4).

5.2

5.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre de X._______ l'a 
été  en  raison  de  sa  très  lourde  condamnation  pour  trafic  de 
stupéfiants. Celle-ci  est relativement ancienne, puisqu'elle remonte à 
1992.  Toutefois,  depuis  sa  libération  en  1998,  contrairement  à  ce 
qu'allègue  l'intéressé,  il  ressort  du  dossier  qu'il  n'a  pas  eu  un 
comportement  irréprochable,  enfreignant  à  moultes  reprises  les 
prescriptions de police des étrangers. Il est ainsi entré illégalement en 
Suisse  en  2004,  en  dépit  de  l'interdiction  d'entrée  dont  il  avait 
parfaitement  connaissance,  puisqu'il  avait  interjeté  recours  contre 
cette décision. Par la suite, il a menti à deux reprises pour cacher cet 
élément aux autorités de police des étrangers. X._______ a également 
continué à travailler et séjourner en Suisse sans autorisation, ce dont 
attestent  les deux condamnations  pénales  dont  il  a  fait  l'objet  de  la 
part  des  autorités  judiciaires  vaudoises,  la  dernière  datant  de 
novembre 2007. Par ailleurs, le recourant a sciemment laissé croire au 
Tribunal qu'il s'était conformé à la décision de renvoi et avait quitté la 
Suisse pour la Macédoine, puisque son mandataire a fait  part  le 25 
juillet  2007 de ce que son client  avait  une adresse à l'étranger. Or, 
l'intéressé a comparu en personne devant le Tribunal d'arrondissement 
de La Côte le 27 novembre 2007. Devant cette attitude, l'autorité de 
céans  estime  que  X._______  a  démontré  qu'il  n'était  toujours  pas 
capable de se conformer à l'ordre établi  et continuait  de représenter 
un  danger  potentiel  pour  l'ordre  et  la  collectivité  publics,  dont  les 
autorités  administratives  sont  précisément  appelées  à  assurer  la 
protection. Il  existe dès  lors  actuellement  encore un intérêt  public  à 
maintenir  le  recourant  éloigné  de  Suisse.  C'est  également  la 
conclusion  à  laquelle  le  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  a 
abouti  dans  son  jugement  du  12  septembre  2006,  nonobstant  le 
jugement  incident  du 28 mars 2006 rendu sur  la base d'un examen 
prima  facie  du  dossier.  Il  apparaît  toutefois  que  les  dernières 
infractions  commises,  en  particulier  celles  jugées  le  22  novembre 
2007, sont d'une gravité moindre par rapport aux faits qui ont motivé la 
condamnation de 1992, laquelle été prononcée il y a plus de seize ans 
et demi.

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5.2.2 L'intérêt privé du recourant est ici celui de pouvoir rendre visite à 
son épouse et à ses trois enfants en Suisse, attendu qu'il ne bénéficie 
pas d'une autorisation de séjour annuelle. Or, la mesure actuellement 
en  vigueur  impose  à  la  famille  de  X._______  une  restriction  quasi 
définitive quant à la possibilité de se rencontrer en Suisse, puisque la 
mesure est de durée indéterminée. Le Tribunal observe en outre que 
le  déplacement  du seul  recourant  en  Suisse est  plus  aisé  et  moins 
onéreux  que  celui  de  son  épouse  et  de  leurs  trois  enfants, 
respectivement quatre avec la fille aînée de Y._______, en Macédoine. 

S'agissant de l'opération au genou invoquée par le recourant, si tant 
est  qu'elle  soit  encore  d'actualité,  outre  qu'il  n'est  pas  établi  qu'elle 
devrait  nécessairement  être  effectuée  en  Suisse,  il  s'impose  de 
mentionner que même en cas d'admission du recours et d'annulation 
de  la  décision  entreprise,  le  recourant  ne  serait  pas  autorisé  à 
séjourner  durablement  en  Suisse  pour  y  bénéficier  de  traitements 
médicaux de longue durée, mais uniquement à entrer ponctuellement 
dans ce pays, sous réserve de l'octroi d'une autorisation d'entrée.

5.3 Au vu  des  intérêts  public  et  privé  en  présence,  le  maintien  de 
l'interdiction  d'entrée  pour  une  durée  indéterminée  constituerait  une 
violation  du  principe  de  la  proportionnalité.  Il  convient  dès  lors  de 
réduire cette durée, en tenant compte de l'écoulement du temps et de 
l'ensemble  des  intérêts  en  présence,  en  particulier  de  la  situation 
familiale du recourant et du fait que la mesure d'éloignement a déployé 
ses  effets  jusqu'au  22  novembre  2004.  Le  Tribunal  estime  par 
conséquent qu'une durée limitée au 30 juin 2010 est conforme au droit 
et à la pratique en la matière.

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  recours  doit  être  partiellement 
admis.

Cela étant, il y a lieu de mettre une partie des frais de procédure, soit 
Fr. 400.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). 

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et dans la mesure où le recourant a 
eu partiellement gain de cause, il y a lieu d'allouer à ce dernier une 
indemnité réduite à titre de dépens. Tenant compte de l'ensemble des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son 
conseil,  le  Tribunal  estime,  au regard  des  art.  8ss  du  règlement  du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement 
d'un  montant  de  Fr. 800.-  à  titre  de dépens réduits  (TVA comprise) 
apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis,  en  ce  sens  que  l'interdiction 
d'entrée en Suisse prendra fin le 30 juin 2010.

2.
Les frais de procédure, à concurrence d'un montant de Fr. 400.-, sont 
mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance 
(Fr. 800.-) versée le 28 mars 2007. Le solde sera restitué au recourant.

3.
L'autorité  inférieure  versera au recourant  un montant  de  Fr. 800.-  à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe: dossier x xxx xxx en retour)
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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