# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 967a0e44-4913-528b-89d9-f8389dfe90d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2023 E-4835/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4835-2022_2023-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4835/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par Catalina Mendoza, Caritas  

(…),  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 20 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4835/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 25 avril 2022, en Suisse par la recourante, 

le formulaire de données personnelles rempli à cette occasion par celle-ci, 

sur lequel elle a inscrit être d’ethnie tigréenne, de langue maternelle 

tigrinya et de religion orthodoxe, 

le mandat de représentation signé le 29 avril 2022 par la recourante en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______, 

le document intitulé « évaluation traite des êtres humains » (ci-après : 

TEH), daté du 19 mai 2022 et transmis le 23 mai 2022 au SEM par 

C._______, dont il ressort, en substance, que la recourante a été victime 

de traite des êtres humains aux fins d’exploitation de son travail, 

le procès-verbal de l’entretien individuel du 31 mai 2022, aux termes 

duquel la recourante a déclaré être entrée en Suisse en mars 2022 depuis 

le Liban avec la famille dont elle était l’employée de maison, s’être enfuie 

de chez ses employeurs le 27 mars 2022 et avoir rejoint, dans le canton 

de D._______, E._______, qui allait devenir le père de son enfant à naître,  

les rapports médicaux succincts des 15 et 28 juillet 2022, 

le procès-verbal de l’audition du 23 août 2022 de la recourante par le SEM 

sur ses motifs d’asile et sur la TEH, aux termes duquel celle-ci a déclaré, 

en substance, qu’elle avait passé l’essentiel de sa vie dans le village de 

F._______ dans le district de G._______ (« H._______ ») dans la région 

du Tigré, qu’elle avait quitté l’Ethiopie en 2016 ou 2017 pour le Liban après 

son recrutement comme employée de maison et dans l’espoir d’améliorer 

ses conditions de vie et celles de ses frères et sœur cadets, qu’elle n’avait 

jamais exercé d’activité politique en Ethiopie ni rencontré de quelconque 

problème dans ce pays, qu’elle ne souhaitait pas y retourner en raison de 

la guerre dans sa région d’origine et du risque d’une persécution ethnique 

même en cas de retour à Addis Abeba et qu’elle renonçait au délai de 

rétablissement et de réflexion compte tenu de son refus de porter plainte 

pénale pour TEH contre son ancienne employeuse libanaise, 

la décision incidente du 24 août 2022 du SEM d’attribution cantonale, 

la décision incidente du 25 août 2022 du SEM de passage en procédure 

étendue, 

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l’acte du 30 août 2022 de résiliation du mandat de représentation de la 

recourante par Caritas Suisse, 

la décision du 20 septembre 2022 (notifiée le surlendemain), par laquelle 

le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté 

sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mise au 

bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi, 

le recours interjeté, le 24 octobre 2022, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision en matière d’asile et de 

renvoi (dans son principe), par lequel la recourante, nouvellement 

représentée par Catalina Mendoza, a conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile et a 

sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

la copie de l’attestation du 12 octobre 2022 de I._______ d’aide financière 

notamment jointe au mémoire de recours, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

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que, dans la décision de refus d’asile litigieuse, le SEM a considéré que ni 

les motifs d’ordre économique à l’origine du départ de la recourante 

d’Ethiopie, ni le risque en cas de retour de celle-ci dans ce pays de 

préjudices non ciblés liés au conflit armé dans la région du Tigré, ni les 

problèmes prétendument rencontrés au Liban, n’étaient pertinents en 

matière d’asile, 

qu’il a soutenu que la seule appartenance à une minorité ethnique ne 

suffisait pas à fonder une crainte de persécution dans toute l’Ethiopie, 

qu’il a estimé que la recourante n’avait pas un profil l’exposant à une 

persécution, dès lors qu’avant son départ d’Ethiopie en 2017, elle n’était ni 

politisée ni confrontée à des problèmes avec les autorités éthiopiennes ou 

des tiers, 

que, dans son recours, l’intéressée fait valoir, en substance, que les 

personnes d’ethnie tigréenne (comme elle) sont victimes d’une persécution 

collective dans la région du Tigré (et partout ailleurs en Ethiopie), dès lors 

qu’elles sont non seulement la cible d’attaques, de meurtres, de pillages, 

de violences sexuelles avec usage de ces violences à l’encontre des 

personnes de sexe féminin comme arme de guerre, de détention arbitraire 

et de déplacements forcés, mais aussi les victimes d’un blocus humanitaire 

malgré une famine,  

qu’elle soutient que le régime éthiopien et ses alliés procèdent de la sorte 

à une campagne de profilage et de nettoyage ethnique, 

qu’elle cite plusieurs sources, dont le rapport de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (OSAR) du 16 septembre 2022 intitulé « Ethiopie : 

traitement des personnes d’origine tigréenne et situation des femmes 

seules » produit à l’appui de son recours, 

qu’elle soutient encore qu’aucune possibilité de refuge interne ne s’offre à 

elle, 

qu’invoquant des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, elle allègue avoir 

participé en Suisse à des manifestations de soutien à la cause tigréenne 

comme en attestent les trois photographies produites à l’appui,  

qu’elle ajoute figurer dans une vidéo musicale de soutien à la cause 

tigréenne publiée le (…) 2022 sur (…) par l’artiste engagé, J._______, et 

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totalisant 7'000 vues comme en attestent les deux captures d’écran 

produites à l’appui, 

qu’elle indique qu’il ne peut être exclu qu’en raison de ces activités en exil, 

elle ait attiré l’attention des autorités éthiopiennes sur elle et qu’elle soit 

dans leur collimateur, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

1ère phr. LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi), 

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 

à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif,  

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3),  

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qu’une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile n’est pas reconnue lorsqu'une personne est uniquement 

exposée aux mêmes risques et restrictions que l’ensemble de la population 

de son pays d'origine et ainsi touchée par les évènements seulement par 

réflexe, c’est-à-dire par des conséquences indirectes non ciblées de la 

guerre ou de la guerre civile (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1998 no 17 consid. 4c/bb), 

que, pour qu’une persécution collective à l'égard d'une communauté soit 

reconnue, les préjudices doivent être ciblés et intenses, avoir pour but 

d’atteindre, dans la mesure du possible, tous les membres de la 

communauté et atteindre effectivement une certaine proportion d’entre eux 

(à titre illustratif, selon la jurisprudence allemande, un dixième de la 

communauté), de telle sorte que chacun d’entre eux éprouve une crainte 

fondée d'être persécuté avec une haute probabilité (cf. ATAF 2014/32 

consid. 7.2 ; 2013/21 consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6 ; 2013/11 

consid. 5.4.2 ; 2011/16 consid. 5.2), 

que l’admission d’une persécution collective suppose donc notamment la 

connaissance (ou du moins la perception) des intentions des auteurs de la 

persécution, 

qu’enfin, s’agissant des activités politiques en exil, la qualité de réfugié 

n'est reconnue que s'il doit être admis, au sens de l'art. 7 LAsi, que les 

activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger 

concerné entraînerait une sanction illégitime de la part de ces autorités 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, il convient d’emblée de mettre en évidence que l’argument 

du recours quant à l’absence, par le Tribunal, d’une analyse des préjudices 

subis par la population civile tigréenne dans le contexte du conflit armé 

dans la région du Tigré n’est plus d’actualité (cf. mémoire de recours 

ch. 20), 

qu’en effet, dans son arrêt E-4225/2022 du 5 décembre 2022, le Tribunal 

a statué sur un recours du 22 septembre 2022 à l’argumentation similaire 

à celle du présent recours, 

E-4835/2022 

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qu’il a retenu que les objectifs poursuivis par les belligérants étaient avant 

tout restés militaires comme tendaient notamment à le démontrer les 

termes de l’accord de cessez-le-feu signé le 4 novembre 2022, 

qu’il a nié l’existence d’une persécution collective dans la région du Tigré 

et en Ethiopie à l’encontre de la population tigréenne (cf. arrêt du TAF 

E-4225/2022 précité consid. 3.4.1 et 3.4.2), 

qu’à ce jour, le Tribunal n’a aucune raison de s’écarter de cette 

appréciation, 

qu’en conséquence, tous les arguments du recours relatifs à 

l’appartenance de la recourante à la communauté ethnique tigréenne en 

proie à une persécution collective dans la région du Tigré et, plus 

largement, en Ethiopie sont infondés, 

que, pour le reste, la recourante n’était pas dans le collimateur du 

gouvernement éthiopien au moment de son départ d’Ethiopie en 2016 ou 

2017, soit plusieurs années avant le début, en novembre 2020, du conflit 

armé dans la région du Tigré, 

que les allégations de celle-ci sur son soutien à la cause tigréenne par sa 

participation en Suisse à des manifestations (sans autre précision) ainsi 

qu’à une vidéo musicale d’un artiste engagé publiée le (…) 2022 sur (…) 

(cf. supra) ne suffisent à établir par la vraisemblance ni qu’elle est devenue 

une opposante notoire au gouvernement éthiopien ni que ses activités en 

exil sont telles qu’elle a attiré défavorablement l’attention des autorités 

éthiopiennes sur elle,  

que les photographies et captures d’écran produites ne permettent pas 

d’aboutir à une autre conclusion, 

que, par conséquent, les arguments du recours ayant trait aux motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite sont eux aussi infondés, 

que, compte tenu des arguments de la recourante et du dossier, il n’y a 

pas lieu d’examiner des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2),  

qu’aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) à la règle générale du renvoi énoncée à 

E-4835/2022 

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l’art. 44 LAsi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure,  

qu’en tant qu’elle met la recourante au bénéfice d’une admission 

provisoire, la décision du SEM n’est pas litigieuse et n’a pas à être 

examinée,  

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile et 

de renvoi (dans son principe) être confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),  

que les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l’échec compte tenu de l’antériorité de leur dépôt, le 24 octobre 2022, au 

précédent précité (soit l’arrêt du TAF E-4225/2022 du 5 décembre 2022), 

qu’en outre, la recourante a établi son indigence,  

qu’en conséquence, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA),  

qu’il est donc statué sans frais, 

qu’ayant succombé dans ses conclusions, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4835/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :