# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b483ddd-7a9e-5811-b95a-97c89a737ece
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 D-5148/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5148-2006_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5148/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), Blaise Pagan, 
Walter Lang, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Togo,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 septembre 2006 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5148/2006

Faits :

A.
Le 17 avril 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement (...).

B.
Elle a été entendue le (...) au centre précité (audition sommaire selon 
l'art. 26 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et 
l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311] notamment), le  (...) par l'autorité cantonale (audition sur les 
motifs  de  la  demande d'asile  selon,  entre  autres,  l'art.  29  [dans  sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007] et l'art. 30 LAsi) et le 
(...) par l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM), dans le cadre 
d'une audition fédérale complémentaire au sens de l'art. 41 al. 1 LAsi.

La requérante,  d'ethnie mina,  a déclaré qu'elle  vendait  (...) à  Lomé, 
tout en étant principalement domiciliée à B._______. Elle aurait créé 
en (...)  une association de femmes commerçantes  dans le  domaine 
agricole.  Le  (...),  cette  association  aurait  reçu  deux  lettres  du 
Rassemblement  du  peuple  togolais  (ci-après :  RPT),  le  parti  au 
pouvoir, la première invitant l'association à aller présenter ses vœux 
au  préfet  et  la  deuxième,  adressée  personnellement  à  l'intéressée, 
invitant celle-ci à la fête nationale du 13 janvier 2003. La requérante 
aurait  cependant décliné l'invitation personnelle, déléguant une autre 
membre à sa place, ce qui aurait déplu. Le (...), la responsable de (...) 
se serait rendue chez l'intéressée au nom du RPT. Elle l'aurait félicitée 
pour son engagement en faveur des femmes de la région et lui aurait 
proposé de signer un document par lequel elle acceptait de rejoindre 
le bureau exécutif du RPT en prévision des élections. La requérante 
aurait  toutefois demandé un délai  supplémentaire de réflexion. Cette 
femme  serait  revenue  le  lendemain  avec  deux  personnes  du  RPT, 
mais l'intéressée aurait été absente. Le  (...), cette dernière aurait été 
arrêtée par deux gendarmes, lors d'une réunion de son association. 
On lui aurait reproché d'être une récalcitrante, dans la mesure où elle 
refusait  de signer le document qu'on lui  avait soumis. Elle aurait  été 
maltraitée  lors  de  son  arrestation,  ainsi  que  durant  sa  détention  et 
aurait été victime d'un viol durant sa première nuit en prison. Durant la 
deuxième nuit, une personne inconnue, mandatée par son mari et sa 
fille,  l'aurait  libérée.  Cette  personne  lui  aurait  remis  l'adresse  d'un 
passeur  qu'elle  devait  retrouver  à  Accra.  L'intéressée  aurait  donc 

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quitté le Togo pour se rendre au Ghana, puis aurait rejoint l'Europe par 
voie aérienne. 

C.
Par décision du 7 septembre 2006, l'ODM, a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressée. Cet office a retenu que les allégations présentées ne 
satisfaisaient  pas  aux exigences de vraisemblance requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 7 LAsi, raison pour 
laquelle il a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

D.
Dans  son  recours  formé  le  5  octobre  2006  contre  cette  décision, 
l'intéressée  est  revenue  point  par  point  sur  les  éléments 
d'invraisemblance relevés par l'ODM. Elle a conclu à l'annulation de la  
décision querellée et à la constatation de la qualité de réfugié, ainsi  
qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  totale  et  de  mesures 
provisionnelles, afin qu'il soit sursis à l'exécution de son renvoi.

E.
Par décision incidente du 26 octobre 2006, le  juge instructeur de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
autorité compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a admis la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  de  la  recourante,  mais  a  rejeté  sa 
requête en ce qu'elle tendait à la désignation d'un défenseur d'office.

F.
Dans sa détermination du 30 décembre 2009, l'ODM a proposé le rejet 
du recours, estimant notamment qu'il ne contenait aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
Celle-ci a été communiquée à l'intéressée, pour information, en date 
du 31 décembre 2009.

G.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à  l'art.  32  de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi. 

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.
A titre liminaire, le Tribunal relève que la recourante a conclu à l'octroi 
de  mesures  provisionnelles.  Cette  conclusion  n'est  toutefois  pas 
recevable,  dans  la  mesure  où,  selon  l'art.  42  LAsi,  la  personne  qui 
dépose une demande d'asile  en Suisse  peut  y  séjourner  jusqu'à  la  
clôture de la procédure.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, les déclarations de la recourante ne satisfont pas 
aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Elles sont en 
effet incohérentes et divergentes sur des éléments essentiels. 

S'agissant  du  prétendu  viol,  il  est  certes  compréhensible  que  la 
recourante  ait  pu  ressentir  une certaine  gêne à  en  parler  durant  la 
première audition, en raison de la présence d'un homme (cf. procès-
verbal de l'audition du [...], p. 8). Toutefois, un homme était également 
présent  lors  de  la  seconde  audition  et  cette  circonstance  n'a  pas 
empêché l'intéressée d'évoquer ouvertement et spontanément le viol 
subi. Par ailleurs,  elle  en avait  déjà  parlé à son mari,  ainsi  qu'à  un 
certain  C._______,  lequel  l'aurait  hébergée  au  Ghana  (cf.  procès-
verbal de l'audition du [...], p. 9 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 
13).  Dès  lors,  on  peut  légitimement  douter  de  l'explication  fournie 
selon  laquelle  la  présence  d'un  homme lors  de  l'audition  sommaire 
l'aurait empêchée d'évoquer le viol qui constitue pourtant un élément 
essentiel  de  sa  demande  d'asile.  C'est  le  lieu  de  rappeler  la 
jurisprudence selon laquelle on peut raisonnablement attendre d'une 
personne qu'elle allègue à tout le moins dans ses grandes lignes les 
motifs principaux de sa demande lors de l'audition sommaire déjà (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-1377/2008  du  7  avril  2008 
consid. 5.1 ; JICRA 2005 n°  7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 
consid. 3 p. 13s).

Le  récit  présenté  comporte,  en  outre,  une  importante  divergence 
s'agissant du nombre de personnes présentes durant le viol allégué. 
La recourante a d'abord expliqué qu'il  n'y  en avait  eu qu'une seule. 
Puis,  lors  de  l'audition  du  (...),  elle  a  indiqué  qu'une  deuxième 

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personne avait été présente. Rendue attentive à cette incohérence par 
rapport à la première version avancée, elle a expliqué qu'en raison de 
la force dont étaient dotées les femmes africaines, une personne seule 
n'était  pas  en  mesure  de  commettre  un  viol  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition du [...], p. 14). Au stade du recours, l'intéressée a prétendu 
que, lors de l'audition du (...), elle ne s'était pas épanchée sur le sujet,  
parce qu'elle en aurait éprouvé de la honte (cf.  mémoire de recours, 
p. 9). Ce n'est  qu'après avoir  "digéré"  ces événements qu'elle  aurait 
été en mesure de préciser que deux personnes avaient été présentes 
et  non  seulement  une.  Cette  argumentation  n'est  toutefois  pas 
convaincante. En effet,  on ne voit  pas quelle gêne ou honte pourrait 
empêcher une personne victime d'un tel  acte de parler  d'emblée de 
deux  personnes,  au  lieu  de  n'en  mentionner  qu'une  seule.  Au 
demeurant,  lors  de  la  deuxième  audition,  l'auditeur  est  revenu  à 
plusieurs reprises sur le sujet et a posé de nombreuses questions à 
propos  des  circonstances  du  viol  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
[...],  p.  7  à  p. 9).  La  recourante  a  alors  toujours  parlé  d'une  seule 
personne  et  a  même  expressément  indiqué  que  personne  d'autre 
n'avait  été  témoin  de  cette  scène  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du 
[...], p. 9).

Le récit de l'évasion de prison n'est pas plus convaincant. Concernant 
la  personne qui  l'aurait  libérée,  il  se  serait,  en  effet,  tantôt  agi  d'un 
gendarme, tantôt d'un gardien et tantôt d'un civil (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 11 ; procès-verbal de l'audition du […], p. 13). Au 
surplus,  il  est  surprenant  que  cette  personne  n'ait  remis  à  la 
recourante  qu'une  photocopie  de  sa  carte  d'identité  par  peur  des 
représailles, dans la  mesure où cette même personne venait  d'aider 
l'intéressée à s'évader de prison, ce qui  constitue un acte bien plus 
lourd  de  conséquence  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p.  4 ; 
procès-verbal  de l'audition du [...],  p. 11). Par ailleurs,  s'agissant  de 
cette photocopie, la recourante avait auparavant expliqué que l'homme 
qui l'avait  aidée à rejoindre l'Europe, soit  Monsieur C._______, avait  
gardé sa carte d'identité (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 3). Ici  
aussi le récit est incohérent et divergent.

Pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision de l'ODM qui relève 
également  plusieurs  autres  divergences  contenues  dans  le  récit 
(cf. consid.  1,  p. 3),  notamment  concernant  le  nombre  de  membres 
composant  l'association  que  la  recourante  aurait  créée  (cf.  procès-
verbal  de l'audition du [...],  p. 7  ; procès-verbal  de l'audition du [...], 

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p. 5), les lettres d'invitation envoyées par le RPT (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 4 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 6 ; procès-
verbal de l'audition du [...], p. 5).

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre État, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art.  3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'étant pas une réfugiée. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  4),  que  la  recourante  n'a  pas  établi  
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 
prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

7.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 

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[JICRA] 1999 n°  28 p. 170 et  jurisp. citée,  dont  il  n'y  a  pas lieu  de 
s'écarter en vertu du nouveau droit).

8.2 Le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées. 

8.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. 
Elle n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Elle peut en effet se prévaloir d'une  
certaine expérience professionnelle et dispose encore sur place d'un 
réseau familial  et social  sur lequel elle pourra compter à son retour.  
Enfin,  elle  n'a  pas  allégué,  ni  a  fortiori  établi  qu'elle  souffrait  de 
problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être 
soignée  au  Togo  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi  
inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de 
se réinstaller dans son pays sans y rencontrer d'excessives difficultés.

8.4 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  l'intéressée  est  en  possession  de  documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure,  d'un montant  de Fr. 600.-,  à  la  charge de la  recourante, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement  
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

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le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  L'intéressée 
ayant toutefois été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, 
il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  (...)  (par  courrier  ;  en 

copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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