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**Case Identifier:** 11b85699-326f-5775-b76e-a30bdd592865
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.09.2023 C/16523/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16523-2018_2023-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2023.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16523/2018 ACJC/1218/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 

15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 septembre 2022, 

comparant par Me Jacques BARILLON, avocat, rue du Rhône 29, 1204 Genève, en 

l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, (France), intimée,  

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], autre intimé, 

tous deux comparant par Me Reynald BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 

1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/16523/2018 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 4 février 2019 devant le Tribunal de 
première instance, B______ et C______ ont assigné A______ en justice, concluant 
principalement à la nullité du testament du ______ 2017 de feu D______ et, à titre 
subsidiaire, à la nullité dudit testament en tant qu'il porte atteinte à la réserve de 
B______; 

Que le 4 octobre 2019, A______ a contesté la compétence ratione loci du Tribunal, 
soutenant que le de cujus s'était constitué un domicile en France depuis le printemps 
2015; 

Que par ordonnance du 10 février 2022, le Tribunal, avec l'accord des parties, a limité la 
procédure à la question de sa compétence ratione loci; 

Que par jugement du 20 septembre 2022, le Tribunal s'est déclaré compétent ratione 
loci pour connaitre de l'action en nullité de testament déposée le 4 février 2019 par 
B______ et C______ contre A______ (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la 
procédure (ch. 2), renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 3) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 24 octobre 2022, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à son annulation et à ce que 
l'incompétence ratione loci des tribunaux suisses soit constatée; 

Que dans leur réponse à l'appel, B______ et C______ ont conclu au rejet de l'appel, 
avec suite de frais; 

Que les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions; 

Que le 9 juin 2023, B______ et C______ ont informé la Cour de ce qu'ils avaient retiré 
leur action déposée le 4 février 2019 devant le Tribunal, de sorte que l'appel formé par 
A______ n'avait plus d'objet; 

Que le 26 juin 2023, A______ a sollicité que les frais de la cause soient mis à la charge 
de B______ et C______; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du 
rôle; 

Qu'en l'espèce, les intimés ayant retiré leur demande formée devant le Tribunal, l'appel 
formé devant la Cour est devenu sans objet, ce qui sera constaté; 

Qu'aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les 
dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont 
répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause (al. 2); 

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C/16523/2018 

Que le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les 
hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue 
sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC; ATF  
145 III 153 consid. 3.3.2; 142 V 551 consid. 8.2); que dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation découlant de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en 
considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les 
motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 et les 
références doctrinales; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 
consid. 3.1.1 et les références); qu'il n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers 
critères, qui ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement; 
qu'il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel(s) 
critère(s) est (sont) le mieux adapté(s) à la situation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
5A_1047/2019 précité ibid.; 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1; 5A_78/2018 
du 14 mai 2018 consid. 2.3.1); que l'issue prévisible du procès doit être déterminée sur 
la base d'une appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires 
soient nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3, 
non publié in ATF 143 III 183, et la référence); qu'il est en effet exclu que le juge 
apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais 
judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_1047/2019 précité ibid.; 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5; cf. ATF 
142 V 551 consid. 8.2); 

Qu'en l'espèce, la demande a été introduite devant le Tribunal par les intimés et la 
procédure est devenue sans objet à la suite de son retrait par ceux-ci; qu'il ne peut être 
considéré, prima facie, que l'appel était d'emblée manifestement dépourvu de chance de 
succès; que les intimés n'expliquent pas le motif du retrait de leur demande, de sorte 
qu'il ne peut être retenu qu'ils n'avaient pas la possibilité d'opérer ledit retrait plus tôt, ce 
qui aurait réduit les frais occasionnés pour la procédure d'appel; 

Qu'au vu de ce qui précède, les frais d'appel seront mis à la charge des intimés, 
conjointement et solidairement;  

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. au vu de l'activité déployée par la Cour; 
Que ces frais seront compensés avec l'avance fournie par l’appelant, qui reste acquise à 
l'État de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); que les intimés seront 
condamnés, conjointement et solidairement, à verser ce montant à l'appelant, le solde de 
l'avance lui étant restitué; 

Que les dépens seront fixés à 1'500 fr. (art. 96 et 105 al. 2 CPC, art. 84, 85 et 90 
RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC) compte tenu du fait que seule la question de la 
compétence ratione loci des tribunaux genevois était litigieuse à ce stade.  

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C/16523/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Constate que l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10870/2022 rendu 
le 20 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16523/2018 
est devenu sans objet. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de B______ et C______, 
conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement, à verser 500 fr. à 
A______ à titre de frais judiciaires d'appel. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 681 fr. 75 à 
A______. 

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement, à verser 1'500 fr. à 
A______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110