# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a7f4a8e-643a-5b12-8f63-298dea58985a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.09.2017 C/13166/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13166-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 27 septembre 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13166/2017                                                                                                                  ACJC/1185/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'une 
ordonnance rendue par la 4

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 15 août 2017, comparant par Me Mark Barokas, avocat,15, rue de l'Athénée, case 

postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Julien 
Waeber, avocat, 2, quai Gustave-Ador, case postale 6414, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/13166/2017 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposée le 15 juin 2017 devant le Tribunal de première 
instances, C______ a formé une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de ses 

parents, tendant à ce que ces derniers lui versent une contribution d'entretien et 

s'acquittent de certains de frais; 

Que A______ et B______ ont contesté la recevabilité de cette requête au motif qu'elle 

ne pouvait être formée sans qu'une action au fond ait été préalablement ouverte; 

Que par ordonnance du 15 août 2017, le Tribunal a déclaré la requête recevable et a 

réservé la suite de la procédure; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 29 août 2017, A_____ et B______ ont 

formé appel contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que la requête 

du 15 juin 2017 soit déclarée irrecevable, avec suite de frais; 

Qu'ils ont conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à leur appel; qu'ils ont fait 

valoir que, d'une part, ils ne pourront pas récupérer les montants qu'ils auront versés à 

C______, qui est a priori désargentée, raison pour laquelle elle avait déposé une 

demande d'aliments, et que, d'autre part, il était difficilement concevable que 

l'ordonnance attaquée puisse déployer des effets et que le juge du Tribunal poursuive 

son activité si la Cour devait déclarer irrecevable la demande du 15 juin 2017; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, C______ a conclu au rejet de la requête d'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable; 

Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 

préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 

temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 

mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 

juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 

conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt 

5A_978/2016 du 16 février 2017 consid. 4); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

- 3/4 - 

 

C/13166/2017 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 

consid. 3.2); 

Qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte 

des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 

Qu'en l'espèce, les appelants ne sont pas susceptibles de subir un préjudice difficilement 

réparable du fait qu'ils ne pourraient pas récupérer les sommes d'argent versées puisque 

l'ordonnance entreprise ne les condamne pas au paiement d'une quelconque contribution 

d'entretien à l'égard de leur fille, mais se limite à déclarer la demande de cette dernière 

recevable; 

Qu'en outre, les appelants indiquent qu'il serait difficilement concevable que 

l'instruction de la cause se poursuive si la demande était finalement déclarée irrecevable 

par la Cour, mais ils ne font valoir aucun préjudice difficilement réparable à cet égard; 

Qu'ils invoquent le principe d'économie de procédure, lequel ne constitue pas en lui-

même un motif d'octroi de l'effet suspensif; que l'intimée dispose quant à elle du droit à 

ce que sa demande soit traitée avec célérité; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 4/4 - 

 

C/13166/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ et B______ tendant à la suspension du caractère 

exécutoire de l'ordonnance OTPI/421/2017 rendue le 15 août 2017 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/13166/2017-4. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.