# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 346fec53-a80f-55da-9b9a-444d0773498f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_01_73.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_01_73.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_01_73.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 20 mars 2002. Statuant sur le recours 
interjeté le 17 août 2001 (1A 01 73) par X et Y., agissant pour leur compte et 
celui de leur fille Z., tous représentés par Me W., avocat à Fribourg, contre la 
décision rendue le 2 août 2001 par la Direction de l'instruction publique et 
des affaires culturelles, (Changement de cercle scolaire) 

V u : 

la décision du 2 juillet 2001, par laquelle l'inspecteur des écoles primaires de 
l'arrondissement  de  Sarine-Nord  et  du  Haut-Lac  a  refusé  à  Z.  un 
changement de cercle scolaire pour raison de langue;  

la décision du 2 août 2001, par laquelle la Direction de l'instruction publique 
et des affaires culturelles (ci-après: la Direction) a rejeté le recours interjeté 
par les parents X et Y. contre la décision du 2 juillet 2001, a confirmé cette 
dernière et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours; 

le recours formé le 17 août 2001 contre la décision de la Direction devant le 
Tribunal  administratif  par  les  parents  X  et  Y.  et  leur  fille Z., concluant, sous 
suite de frais, à son annulation et à ce que l'enfant soit autorisée à fréquenter 
les  classes  primaires  de  langue  allemande  de  l'Ecole  libre  publique  de 
Fribourg (ci-après: ELPF); 

les  observations  et  le  dossier  de  la  cause  adressés  par  l'autorité  intimée  le 
31 août 2001; 

le jugement du 5 septembre 2001 de la Cour de céans, refusant la restitution 
de l'effet suspensif au recours; 

la  décision  de  la  Juge  déléguée  à  l'instruction  de  la  cause,  du  6  décembre 
2001,  de  suspendre  la  procédure  jusqu'à  réception  des  considérants  de 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2001 en une cause analogue; 

les considérants dudit arrêt fédéral; 

la nouvelle détermination du 4 février 2002 de l'autorité intimée; 

la réponse du 19 février 2002 du Conseil communal de Villars-sur-Glâne; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 - 2 -

la réponse du 25 février 2002 des recourants; 

les observations du 11 mars 2002 de l'autorité intimée; 

C o n s i d é r a n t : 

que,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79ss  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), le recours des 
parents X et Y. et leur fille Z. est recevable à la forme;  

qu'en  l'occurrence,  la  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  (ATF  non 
publié du 2 novembre 2001 en la cause A.) lie la Cour de céans; à teneur de 
celle-ci, les éléments essentiels suivants doivent être pris en considération: 

- 

- 

l'arrêt  fédéral  rappelle  que  le  principe  de  la  liberté  de  la  langue  est 
désormais  expressément  garanti  par  l'art.  18  de  la  Constitution  fédérale 
(Cst.;  RS  101)  et  que  cette  garantie  comprend  notamment  l'usage  de  la 
langue maternelle (consid. 2 p. 5); 

la  portée  de  cette  garantie,  dans  les  rapports  du  citoyen  avec  l'autorité, 
concerne  plus  particulièrement 
langue  de 
l'enseignement et celui de la langue officielle des cantons, notamment de 
la langue judiciaire (consid. 2 p. 5);  

les  domaines  de 

la 

-  cette liberté constitutionnelle - qui protège le droit du citoyen de s'exprimer 
et  de  recevoir  un  enseignement  dans  sa  langue  (consid.  2  p.  6)  -  est 
tempérée  par  le  principe  de  la  territorialité exprimé à l'art. 70 Cst., lequel 
permet aux cantons de prendre des mesures pour maintenir l'homogénéité 
et  les  limites  traditionnelles  des  régions  linguistiques  (consid.  2  p.  5);  ce 
principe doit cependant être appliqué avec une certaine retenue pour tenir 
compte  de  l'exigence  de  la  proportionnalité  et  préserver  la  paix  des 
langues (consid. 3a p. 8); 

-  une 

telle  considération  se 

justifie  notamment  au  regard  du  droit 
constitutionnel fribourgeois, qui mentionne expressément le principe de la 
territorialité à son art. 21 al. 1 de la Constitution cantonale (Cst. FR; RSF 
10.1),  mais  d'une  manière  qui  se  trouve  relativisée  par  le  mandat  donné 
par  ailleurs  au  canton,  par  l'alinéa  2  de  cette  disposition,  de  favoriser  la 

 
 
 
 
 - 3 -

compréhension entre les deux communautés linguistiques (consid. 3a p. 8 
et 9); 

- 

(LS;  RSF  411.0.1)  concrétisent 

les  art.  7  et  8  de  la  loi  sur  l'école  enfantine,  l'école  primaire  et  l'école  du 
le  principe 
cycle  d'orientation 
constitutionnel  cantonal  de  la  territorialité;  l'art.  9  de  cette  loi  permet 
cependant  de  faire  des  exceptions  pour  des  raisons  de  langue,  en 
autorisant  un  élève  à  fréquenter  l'école  d'un  cercle  scolaire  autre  que  le 
sien (al. 1); 

-  ainsi, même si l'élève n'a pas un droit en soi à fréquenter l'école d'un autre 
cercle  scolaire  que  celui  de  son  domicile,  il  peut  néanmoins  faire  valoir 
l'exception  prévue  par  l'art.  9  LS  pour  un  motif  de  langue  et  il  appartient 
alors  à 
l'autorité  scolaire  d'examiner  chaque  cas  particulier  avant 
d'accorder ou non une dérogation (consid. 3b p. 10); 

-  c'est  donc  au  regard  des  critères  applicables  à  l'admission  ou  au  refus 
d'un  changement  de  cercle  scolaire  qu'il  faut  vérifier  si  la  décision  de 
l'autorité scolaire est conforme à la liberté de la langue des recourants ou, 
au contraire, en viole sa garantie constitutionnelle (consid. 3b p. 10); 

-  sous  cet  aspect,  l'intérêt  public  lié  à  la  sauvegarde  de  l'homogénéité 
linguistique  d'une  commune  ne  saurait,  à  lui  seul,  faire  obstacle  à  la 
garantie constitutionnelle de la liberté de la langue (consid. 4a p. 11); 

- 

lorsqu'une scolarisation dans la langue maternelle n'entraîne ni difficultés 
de  planification  scolaire  -  bien  que  la  garantie  de  la  liberté  de  la  langue 
doit  en  principe  l'emporter  sur  de  telles  difficultés  (consid.  4b  p.  12)  -  ni 
frais supplémentaires pour la collectivité publique concernée (consid. 4c p. 
13)  -  notamment  parce  que  les  parents  de  l'enfant  assument  les  frais  de 
leur  choix  de  scolariser  l'enfant  dans  sa  langue  maternelle  (consid.  5a  p. 
13) - l'intérêt privé de ces derniers doit l'emporter sur l'intérêt public de la 
commune  à  maintenir  son  homogénéité  linguistique  et  à  faciliter  sa 
planification scolaire (consid. 5a p. 13); 

qu'au vu de ces considérants, le recours doit être admis;  

que,  dans  le  cas  d'espèce  en  effet,  il  est  établi  que  la  mère  de  Z.  est  de 
langue  maternelle  allemande,  que  le  père  est  francophone  et  que  les  deux 

 
 
 - 4 -

enfants  du  couple  -  la  cadette  n'est  pas  encore  concernée  par  la 
scolarisation - sont élevés dans les deux langues des parents; 

que  dans  cette  situation,  où  l'enfant  grandit  dans  une  culture  familiale 
bilingue, l'identité notamment germanophone de Z. ne saurait être niée; 

qu'en pareilles circonstances, les recourants sont donc fondés à invoquer la 
garantie  constitutionnelle  de  la  liberté  de  la  langue  pour  faire  valoir 
l'exception de l'art. 9 LS à leur bénéfice; 

que, par ailleurs, ceux-ci ont affirmé qu'ils sont disposés à assumer tous les 
frais d'écolage liés au changement de cercle scolaire (cf. ATF précité consid. 
4c p. 13); 

qu'en  outre  et  surtout,  bien  que  francophone,  la  Commune  de  Villars-sur-
Glâne,  où  sont  domiciliés  les  recourants,  estime  ne  pas  rencontrer  de 
difficultés de planification scolaire si le changement de cercle scolaire devait 
être  admis  à  l'heure  actuelle  et  qu'elle  a  émis  un  préavis  favorable  à  un  tel 
changement pour raison de langue en faveur de Z.; 

qu'au  demeurant,  elle  a  adopté  une  politique  scolaire  tendant  à  favoriser  le 
bilinguisme,  en  instaurant  un  enseignement  bilingue  dans  certaines  classes 
et  qu'en  outre,  elle  a  passé  avec  d'autres  communes  -  situées  dans  la 
périphérie,  large,  de  la  commune  bilingue  de  Fribourg  -  une  convention 
réglant  la  fréquentation  des  classes  alémaniques  de  l'école  enfantine  et 
primaire de l'ELPF par certains des élèves domiciliés sur son territoire;  

que  dans  la  mesure  où,  manifestement,  la  présente  affaire  ne  met  pas  en 
péril  l'intérêt  public  à  la  sauvegarde  de  l'homogénéité  linguistique  de  la 
commune  ni  son  organisation  scolaire,  ni  n'engendrera  non  plus  des  frais 
supplémentaires pour cette collectivité publique, le principe de la territorialité 
ne saurait en l'espèce faire échec à la liberté de la langue; 

qu'au  vu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  appréciées  à  l'aune  des 
considérants stricts de l'arrêt fédéral précité, force est d'admettre que le refus 
d'autoriser le changement pour raison de langue de cercle scolaire à l'enfant 
Z. et, dans le cas particulier, le refus de l'autoriser à fréquenter l'ELPF, doit 
liberté 
être  considéré  comme  une  atteinte  disproportionnée  à 
constitutionnelle de bénéficier d'un enseignement dans sa langue maternelle 
allemande; 

la 

 
 
 
 
 
 
 
 - 5 -

que,  pour  ces  motifs,  les  décisions  de  l'inspecteur  des  écoles  primaires  de 
l'arrondissement  de  Sarine-Nord  et  du  Haut-Lac  et  de  l'autorité  intimée 
doivent être annulées et le recours des parents X et Y. et leur fille Z. admis;  

que  la  présente  décision  est  motivée  sommairement  en  vertu  de  l'art.  99 
CPJA; 

qu'il n'est pas perçu les frais de procédure (cf. 131 et 133 CPJA); 

que,  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  est  alloué  une  indemnité  de  partie  aux 
recourants;  

que celle-ci sera fixée dans les limites prévues aux art. 8ss du tarif des frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.1), en tenant compte de ce que seuls les frais strictement nécessaires à 
la  défense  des  intérêts  des  recourants  devant  le  Tribunal  administratif 
peuvent être pris en compte (cf. art. 137 al. 1 CPJA). 

106.4; 106.9