# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9490ba30-dc08-543c-9a20-aad944780f00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/1650/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1650-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/372/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 6 AOÛT 2009 

Cause A/1650/2009, plainte 17 LP formée le 8 mai 2009 par M. J______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. J______ 

 
 

- M. A______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx40 Y dirigée par M. J______ contre M. 

A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux 

prénommés, en date du 24 avril 2009, un procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens. Il ressort de cet acte que M. A______, divorcé et vivant avec sa 

fille V______, étudiante, née le x______ 1991, ne possède pas de biens mobiliers 

saisissables en Suisse ou à l'étranger, qu'il travaille auprès de H______ SA pour 

un salaire net de 4'596 fr. 50 et qu'il est insaisissable vu ses charges (loyer :    

2'000 fr. ; contribution à l'entretien d'une seconde fille C______ qui vit auprès de 

sa mère : 250 fr. ; assurance-maladie . 310 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais de 

transport pour le débiteur et sa fille : 115 fr.). 

 En réponse à la demande de M. J______, l'Office lui a transmis la fiche de calcul 

relatif à la détermination du minimum vital ainsi qu'une attestation d'A______ SA 

datée du 13 février 2009, à teneur de laquelle cette société déclare louer, depuis le 

1
er

 septembre 2008, à M. A______ un logement meublé sis xx, chemin C______ 

pour un loyer de 2'000 fr., charges comprises et que ce dernier est à jour dans ses 

paiements. 

B.a. Par acte posté le 8 mai 2009, M. J______ a porté plainte contre le procès-verbal 

de saisie valant acte de défaut de biens qu'il a reçu le 30 avril 2009. Il conclut à ce 

que l'Office procède à un nouveau calcul de la quotité saisissable en tenant 

compte du logement effectivement occupé par M. A______ et des charges réelles 

dont ce dernier s'acquitte, ainsi que de ses revenus complémentaires réalisés dans 

le cadre des sociétés A______SA, D______ Sàrl, B______ SA et P______ SA et 

des droits patrimoniaux dont il est titulaire. M. J______ reproche à l'Office d'avoir 

pris en compte un loyer de 2'000 fr. alors que, dans le cadre d'une précédente 

poursuite, M. A______ était domicilié c/o M. Y______ au x, chemin T______ à 

Genève et payait un loyer de 1'300 fr., et sans vérifier que cette somme est bien 

débitée régulièrement du compte du poursuivi. Il produit un procès-verbal de 

saisie valant acte de défaut de biens (poursuite n° 584400) délivré par l'Office des 

poursuites de la Veveyse le 11 mars 2008 faisant état du domicile précité. Il 

ressort, par ailleurs, de cet acte que le poursuivi travaille pour la société H______ 

SA et qu'il réalise un salaire mensuel net de 4'596 fr. 50. M. J______ affirme que 

l'attestation d'A______SA du 13 février 2009 constitue certainement un 

"document de complaisance", le poursuivi étant administrateur avec signature 

individuelle de cette société. Enfin, il allègue, que M. A______ exerce des 

activités dans les sociétés susmentionnées, dont il tire des revenus, et qu'il est 

propriétaire d'actions et de parts sociales que l'Office devait prendre en 

considération. 

 Dans son rapport, l'Office expose que, suite à la plainte, il s'est rendu, le 20 mai 

2009, au domicile de M. A______, xx, chemin C______ à Thônex, et qu'un 

 

 - 3 - 

procès-verbal des opérations de la saisie a été établi et signé par le précité ce jour-

là. Il a constaté que le poursuivi vivait avec sa fille V______ et qu'il n'avait aucun 

bien saisissable. L'Office produit copie des pièces suivantes : 

 -  fiches de salaire (5'000 fr. bruts /4'596 fr. 50 nets) de M. A______ pour les 

mois de décembre 2008, janvier et février 2009 ; 

 -  relevé du compte de M. A______ auprès de la Banque Raiffeisen Lausanne-

Haute-Broye-Jorat du 4 août 2008 au 14 mai 2009 - sur lequel est versé son 

salaire - accompagné d'un courrier du précité à l'Office selon lequel les 

prélèvements effectués les 22 décembre 2008 (3'000 fr.), 1
er

 février 2009 

(2'000 fr.), 28 février 2009 (4'000 fr.), 27 mars 2009 (1'000 fr.) et 29 avril 2009 

(2'000 fr.) ont été affectés aux paiements de son loyer ; 

 -  récépissé d'un paiement (620 fr.) effectué par M. A______ en faveur de 

X______ SA le 2 mars 2009 ; 

 -  courrier de Mme R______ à l'Office daté du 19 septembre 2008 confirmant 

que M. A______ lui verse 150 euros par mois au titre de contribution à 

l'entretien de leur fille C______; 

 -  permis de circulation de M. A______, domicilié xx, chemin C______, à 

Thônex , 

 -  avis concernant la saisie d'une créance communiqués au Crédit Suisse, 

Postfinance, Banque Migros, Banque Cantonale de Genève, Crédit Agricole 

(Suisse) SA et UBS ainsi que leurs réponses négatives ;  

 -  avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté 

communiqué le 27 mai 2009 à D______ Sàrl ; le pli le contenant qui a été 

retourné à l'Office avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse 

indiquée" ; un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens (poursuite 

n° 05 xxxx36 W) daté du 19 juin 2008 dont il ressort que la poursuivie, 

D______ Sàrl, est sans activité lucrative depuis avril 2000 et qu'elle ne possède 

ni biens mobiliers et/ou immobiliers saisissables, ni comptes bancaires ou CCP 

créanciers, ni créances envers des tiers, ni stock, ni personnel, ni locaux ;  

 L'Office déclare que la société susmentionnée étant insolvable, il a renoncé à 

saisir la part de M. A______. Par courriel du 3 juillet 2009, il a, par ailleurs, 

informé la Commission de céans que, selon les renseignements de l'administration 

fiscale, le prénommé était assujetti depuis 2008, que son dossier était actuellement 

à l'étude et "non défini à ce jour car en taxation d'office". 

B.b. Invité à présenter ses observations, M. A______ a notamment répondu qu'il n'était 

pas administrateur d'A______SA, qu'il n'avait plus de contact avec D______ Sàrl 

depuis une dizaine d'années, que B______ SA n'avait plus d'activité depuis plus 

 

 - 4 - 

de deux ans et que P______ SA appartenait à son frère, M. AA______, et n'avait 

pas encore d'activité. Il ajoutait avoir demandé à ce dernier de donner ses propres 

explications. 

 Le 18 mai 2009, M. AA______ a écrit à la Commission de céans. Il explique que 

"devant l'insalubrité de la situation vitale de son frère", il l'a hébergé dans une des 

villas dont il est propriétaire, au xx, chemin C______ à Thônex et pour laquelle il 

paie la modique somme de 2'000 fr., charges comprises, dans l'attente que sa 

situation s'améliore et qu'il trouve un appartement plus conforme à ses besoins. 

S'agissant des sociétés B______ SA et P______ SA, il expose avoir demandé à 

son frère d'en être l'administrateur afin qu'il puisse "avoir un statut professionnel 

lui permettant de rechercher une activité lui permettant de gagner quelque 

argent". Il indique que M. A______ perçoit un salaire de 5'000 fr. pour 

l'administration des deux sociétés susmentionnées - dont le prénommé ne détient 

pas d'actions, celles-ci étant en sa possession et qui, à l'heure actuelle, n'ont réalisé 

aucune affaire ni profit -, pour la recherche de nouveaux projets immobiliers, ainsi 

que pour l'analyse et l'étude de projets dans le cadre de son activité 

professionnelle. M. AA______ ajoute : "J'ai tenu à vous faire personnellement ce 

courrier afin d'expliquer que si je n'avais pas été présent sur le plan financier, 

mon frère aurait dû être à la charge des autorités du Canton pour l'obtention 

d'aides sociales diverses ou encore du chômage". 

 Par pli recommandé du 10 juillet 2009, la Commission de céans a imparti à M. 

A______ un délai au 21 juillet 2009 pour produire les justificatifs du paiement de 

son loyer pour les mois de janvier à mai 2009. 

 Selon les données de La Poste (Track & Trace), le prénommé, qui a été avisé le  

14 juillet 2009, ne s'est pas présenté pour retirer ce pli, lequel a été retourné à son 

expéditrice le 22 juillet 2009. 

C. A teneur des données du Registre du commerce, M. AA______ est administrateur 

d'A______SA et de H______ SA; M. A______ est associé, sans signature, pour 

une part de 5'000 fr. dans la société D______ Sàrl et administrateur de B______ 

SA (capital social de 50'000 fr. ; 50 actions de 1'000 fr. au porteur) et de P______ 

SA (capital social de 100'000 fr. ; 100 actions de 1'000 fr. au porteur) ; les quatre 

sociétés anonymes précitées ont leur siège social au xx, route D_______ à 

Genève.  

 Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. A______ était 

domicilié au x, chemin T______ du 15 février au 1
er

 septembre 2008 ; depuis lors 

son domicile est au xx, chemin C______ à Thônex. 

 

 - 5 - 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est un acte sujet à 

plainte.  

 Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 

 Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites (art. 

13 al. 1, 2 et  5 LaLP ; art. 65 LPA). 

 Elle est donc recevable. 

2. Sur plainte d’un créancier, l’autorité de surveillance doit se limiter à statuer sur les 

points faisant l'objet de celle-ci, sans faire porter sa décision sur les montants, 

même erronés, retenus par l’Office pour d’autres rubriques (SJ 2000 II 211). Si 

l'autorité de surveillance modifie la part saisissable au détriment du débiteur, 

respectivement, annule un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et 

fixe la quotité saisissable, sa décision ne peut prendre effet qu’à partir de sa 

notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 

provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 

 Dans le cas particulier, le plaignant, qui conclut implicitement à l'annulation du 

procès-verbal querellé, conteste le montant du revenu retenu ainsi que la charge de 

loyer. Il fait également grief à l'Office de ne pas avoir saisi les actions et parts 

sociales que le poursuivi détiendrait. 

3. Lors de son audition par l'Office, le 20 mai 2009, le poursuivi a déclaré que ses 

revenus étaient constitués du seul salaire que lui verse H______ SA (4'596 fr. 50 

nets), qu'il ignorait qu'elle était la situation de D______ Sàrl et qu'il ne détenait 

aucune action des sociétés B______ SA et P______ SA. Ses déclarations ont été 

consignées dans un procès-verbal des opérations de la saisie qu'il a signé, l'Office 

l'ayant expressément rendu attentif aux conséquences pénales pouvant résulter si 

celles-ci s'avéraient inexactes. Le poursuivi a produit ses fiches de salaire ainsi 

que le relevé du compte bancaire sur lequel celui-ci est versé. Les réponses des six 

établissements bancaires auxquels l'Office s'est adressé sont toutes négatives. M. 

AA_______, frère du poursuivi et administrateur de H______ SA, a expliqué que 

ce dernier était rémunéré par la société précitée pour, notamment, son activité 

d'administrateur de B______ SA et de P______ SA. Il est, par ailleurs, constant 

que le débiteur n'est pas administrateur d'A______SA et que D______ Sàrl n'a 

plus d'activité depuis près de dix ans et ne possède aucun actif. Enfin, M. 

 

 - 6 - 

AA______ a confirmé les déclarations du poursuivi selon lesquelles ce dernier ne 

détient aucune action - au porteur - des deux sociétés dont il est administrateur, 

celles-ci étant en sa possession. 

La Commission de céans considère en conséquence qu'aucun élément probant ne 

permet de retenir que le poursuivi exercerait une autre activité rémunérée que 

celle pour laquelle il perçoit un salaire de 4'496 fr. nets - ce revenu a d'ailleurs 

aussi été retenu dans le cadre d'une saisie exécutée il y a un an - et qu'il serait 

titulaire de droits patrimoniaux, à l'exception de la part de 5'000 fr. dans la société 

D______ Sàrl. Cette société est toutefois sans activité lucrative depuis près de dix 

ans et, suite à une poursuite dirigée à son encontre, un acte de défaut de biens a été 

délivré le 19 juin 2008. Partant, c'est à bon droit que l'Office a déclaré cet actif 

insaisissable (art. 92 al. 2 LP ; cf. consid. 5.).  

4.a. Le poursuivi vit dans une villa propriété de son frère. Il a affirmé qu'il payait un 

loyer de 2'000 fr. par mois, ce que le bailleur a confirmé dans une attestation du 

13 février 2009, précisant qu'il s'agissait d'un loyer pour un logement meublé, 

charges comprises, et que les paiements étaient à jour. 

 Le poursuivi a remis à l'Office le relevé de son compte salaire du 4 août 2008 au 

14 mai 2009 faisant état de prélèvements effectués les 22 décembre 2008      

(3'000 fr.), 1
er

 février 2009 (2'000 fr.), 28 février 2009 (4'000 fr.), 27 mars 2009 

(1'000 fr.) et 29 avril 2009 (2'000 fr.) et a expliqué que ces sommes avaient été 

affectées aux paiements de son loyer. 

 Par pli recommandé du 10 juillet 2009, la Commission de céans lui a imparti un 

délai au 21 suivant pour produire les justificatifs du paiement effectif de cette 

charge pour les mois de janvier à mai 2009. Le poursuivi, n'ayant pas retiré ce pli, 

n'a pas donné suite à cette injonction. Or, il devait s'attendre à une communication 

de la Commission de céans, qui, le 1
er

 juillet 2009, lui a transmis copie du rapport 

de l'Office et l'a informé que l'instruction de la cause était close sous réserve des 

mesures d'instructions complémentaires qu'elle jugerait utiles (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire ad art. 31 n° 20 ss, art. 34 n° 16 ss; Walter A. Stoffel, 

Voies d'exécution § 3 n° 16; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa, JdT 2001 I 727 ; ATF 

120 III 3, JdT 1996 II 136 ; ATF 117 III  4, JdT 1993 II 47 ; ATF 117 V  132, JdT 

1993 II 62).  

4.b. La maxime inquisitoire prévue à l'art. 20a al 2 ch. 2 LP impose à l'autorité de 

surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office 

(ATF 7B.68/2006 du 15 août 2006, consid. 3.1). Les parties intéressées à la 

procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à 

l’établissement des faits, en particulier lorsqu’il s’agit de faits que la partie est la 

mieux à même de connaître ou qui ont trait à sa situation personnelle (ATF 123 III 

328, JdT 1999 II 26 ; ATF 5A_163/2008 du 27 mai 2008). 

 

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 En l'occurrence, le poursuivi, dûment interpellé par la Commission de céans, n'a 

pas apporté la preuve du paiement effectif de son loyer, étant relevé qu'un extrait 

du compte bancaire dont il est titulaire faisant état de retraits ne saurait 

manifestement pas constituer une telle preuve. 

 Il ne peut dès lors être tenu compte de ce prétendu loyer dans le calcul du 

minimum vital, lequel doit être calculé comme indiqué ci-dessous (Michel 

Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités ; ATF 121 III 20, JdT 1997 

II 163 ; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179). 

4.c. Aux autres charges retenues par l'Office, non contestées par le poursuivant, qui 

représentent 895 fr. (contribution à l'entretien de C______: 250 fr. ; assurance-

maladie du débiteur : 310 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais de transport pour le 

débiteur et sa fille : 115 fr.), il faut ajouter la base d'entretien de 1'250 fr. pour le 

poursuivi qui vit avec sa fille, née le 6 juin 1991, laquelle poursuit des études, et 

la base d'entretien de 500 fr. pour cette dernière, ces deux postes n'étant du reste 

pas remis en cause (Normes d'insaisissabilité I.ch. 2 et 4 ; SJ 2000 II 216-217).  

 Le minimum vital du poursuivi doit ainsi être fixé à 2'645 fr. et la quotité 

saisissable de son salaire (4'596 fr. 50) à 1'950 fr. 50, arrondis à 1'950 fr.       

(4'596 fr. 50 - 2'645 fr.). 

5. La plainte sera en conséquence partiellement admise, le procès-verbal de saisie 

valant acte de défaut de biens annulé et la saisie de salaire fixée à 1'950 fr., 

l'Office étant invité à communiqué sans délai à l'employeur du poursuivi l'avis 

prescrit à l'art. 99 LP. Il appartiendra, par ailleurs, à l'Office de mentionner, dans 

le procès-verbal de saisie qu'il devra établir conformément à la présente décision, 

que la part du poursuivi dans la société D______ Sàrl est déclarée insaisissable en 

application de l'art. 92 al. 2 LP, sa valeur étant nulle au vu du procès-verbal de 

saisie valant acte de défaut de biens établi dans le cadre de la poursuite                

n° 05 xxxx 36 W dirigée contre cette société et daté du 19 juin 2008. 

 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2009 par M. J______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 09 xxxx 40Y, dirigée contre 

M. A______.  

Au fond : 

1. L'admet partiellement.  

2. Annule ledit acte.  

3. Fixe la quotité saisissable du salaire perçu par M. A______ à 1'950 fr. par mois.  

4. Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 5. 

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le