# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3761a5e-715b-5f47-9cbf-ad1c50bbd95e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2008 E-4508/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4508-2008_2008-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-4508/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...).
Russie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4508/2008

Vu

la  décision  du  3 juillet 2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  déposée,  le  27 mai 2008,  par 
A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure vers la France, 

le recours du 5 juillet 2008 formé contre cette décision, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige, 

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le  Tribunal  applique le droit  d'office,  sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf.  art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265),

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que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie 
que  le  Tribunal  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et 
librement (cf. art. 12 PA), 

que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf.  art.  13  PA,  voir  aussi  art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours 
(cf. art. 52 PA),

qu'en conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(cf.  ATF  122  V  157  consid.  1a,  ATF  121  V  204  consid.  6c  ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n. 677),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision,

qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.), puisqu'en cas d'admission 
dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et 
renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière 
sur la demande,

qu'en  vertu  de  l'art.  34  al.  2  let.  a  LAsi,  en  règle  générale,  l'office 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b 
LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que, selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque 
des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let.  b)  ou  encore  lorsque  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard  du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c),

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qu'en l'espèce,  l'autorité  inférieure a fait  application de l'art. 34 al. 2 
let. a LAsi et prononcé le renvoi de l'intéressé vers la France,

qu'en conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet 
d'un examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à l'examen des 
conditions  de  la  clause  limitative  de  l'art.  34  al.  3  let.  b  LAsi 
(cf. ci-après),

qu'il  convient en premier lieu de vérifier si  les conditions de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi sont réunies,

que le  recourant  ne conteste pas avoir  séjourné en France avant  le 
dépôt de sa demande d'asile en Suisse,

que cet Etat a été désigné comme Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 2007,

qu'en outre, la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat 
tiers sûr, telle qu'exigée par l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, présuppose que la 
réadmission de celui-ci  par  cet  Etat  est  garantie  (cf. FF 2002 6359, 
p. 6399),

qu'en l'espèce,  cette condition est  remplie  dès lors  que la  France a 
donné, le 11 juin 2008, son accord à la réadmission de l'intéressé, en 
application  de l'Accord  du 28  octobre  1998 entre  le  Conseil  fédéral 
suisse  et  le  Gouvernement  de  la  République  française  relatif  à  la 
réadmission  des  personnes  en  situation  irrégulière 
(RS 0.142.113.499),

qu'au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi 
sont remplies,

qu'il reste à déterminer si l'une des trois exceptions à l'application de 
cet alinéa prévues à l'al. 3 du même article est remplie,

que tel  n'est pas le cas de la première exception (let. a),  l'intéressé 
ayant affirmé n'avoir aucune parenté en Suisse, (...),

que tel n'est pas non plus le cas de la deuxième exception (cf. let. b), 

qu'en  effet,  sans  nier  qu'un  examen  plus  approfondi  de  la  cause, 
accompagné  d'éventuelles  autres  mesures  d'instruction,  puisse  par 

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hypothèse conduire à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié du 
recourant,  force  est  de  constater  qu'on  ne  peut  arriver,  sur  la  base 
d'une  motivation  sommaire,  à  la  conclusion  que  le  recourant  a 
manifestement la qualité de réfugié, 

que  la  mention  de  la  « nationalité »  du  titulaire  du  passeport  (soit 
l'origine  ethnique,  à  savoir,  en  l'occurrence,  tchétchène)  a  été 
supprimée  des  nouveaux  passeports  intérieurs  de  la  Fédération  de 
Russie,

qu'ainsi,  le  caractère  lapidaire  et  lacunaire  des  explications  de 
l'intéressé quant à l'absence de toute démarche de sa part entre (...) 
et son départ du pays, le (...),  en vue de se faire établir un nouveau 
passeport,  permet de douter sérieusement de la réalité de son récit 
quant à la régularité et à l'intensité des violences qui lui auraient été 
infligées  par  des  agents  de  police  lors  de  contrôles  d'identité  à 
B._______ (région de la Volga) pendant cette période, suite à la prise 
de connaissance, par ceux-ci, de sa « nationalité » à la lecture de son 
passeport (cf. p.-v. de l'audition du 19.6.2008 rép. 37 ss),

que les motifs avancés à l'appui de sa demande d'asile ne sont donc 
ni évidents ni indiscutables,

que la dernière exception légale (let. c) n'est pas non plus remplie,

qu'en  effet,  ni  le  recours  ni  le  dossier  ne  font  ressortir  un  indice 
objectif, de nature à renverser la présomption selon laquelle la France 
offre  une  protection  efficace  contre  le  refoulement  dans  un  Etat 
persécuteur,  condition  préalable  à  sa  désignation,  par  le  Conseil 
fédéral, comme Etat tiers sûr (cf. FF 2002 6359, p. 6400),

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce,  en  principe,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

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l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant pouvant retourner en France, 
Etat tiers sûr respectant ce principe,

que le recourant argue, en substance, qu'il risque, en cas d'exécution 
de son renvoi vers la France, d'y subir des mauvais traitements, des 
Tchétchènes  ayant  proféré  de  sérieuses  menaces  à  son  encontre, 
pour le cas où il refuserait de se convertir à l'islam,

qu'il lui est toutefois loisible de dénoncer les auteurs de ces menaces 
aux  autorités  françaises  compétentes  et,  en  cas  de  besoin,  de 
solliciter son propre déplacement dans une autre localité,

qu'il  n'y  a,  dès lors,  pas de motifs  sérieux et  avérés de penser que 
l'exécution  de  son  renvoi  en  France  l'exposera  à  un  risque  réel  de 
subir des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 de 
la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  que  les 
autorités de destination ne seraient pas en mesure d'obvier  par une 
protection appropriée,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi en France doit 
être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi, art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] et 
25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst, RS 
101]), 

que l'exécution du renvoi peut également être raisonnablement exigée 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France 
ni d'autres motifs ressortant du dossier ne sont susceptibles de faire 
apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de retour 
en France,

qu'enfin,  comme  déjà  dit  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  doit  être 
considérée comme possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où les autorités 
françaises ont donné leur accord à la réadmission de l'intéressé,

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi 
et son exécution, doit également être rejeté.

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2])

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  CEP  de  Vallorbe  (annexe  :  un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  CEP  de  Vallorbe,  par  fax  préalable  pour  le  dossier 
N_______  et  par  courrier  recommandé  (avec  prière  de  remettre 
l'original du présent arrêt et le bulletin de versement au recourant, 
de  lui  faire  signer  l'accusé  de  réception  dûment  rempli  et  de 
retourner cette dernière pièce au Tribunal administratif fédéral)

- au Service de la population du canton de (...) (par télécopie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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