# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28aba4de-ca18-5aa1-8fd8-88f5c18a9f7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 D-3042/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3042-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3042/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Cuba,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 6 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3042/2010

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 28 
août 2006,

la  décision  du  25  septembre  2006,  par  laquelle  l'ODM,  faisant 
application de l'ancien art. 42 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, a ordonné 
le renvoi préventif de l'intéressé en Italie,

le transfert du recourant en Italie, le 9 octobre 2006,

la  décision du 24 octobre 2006,  par  laquelle  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable, faute 
de  paiement  de  l'avance  de  frais  requise,  le  recours  interjeté,  le 
29 septembre 2006, contre la décision de l'ODM,

la deuxième demande d'asile  déposée en Suisse par  A._______ en 
date du 22 décembre 2009, 

le procès-verbal d'audition du 14 janvier  2010, dont il  ressort  qu'il  a 
déclaré avoir déposé une demande d'asile en Suisse pour bénéficier 
de  meilleures  conditions  d'existence; qu'il  a  précisé  que depuis  son 
arrivée en Europe,  il  avait  non seulement  vécu en Italie,  où  il  avait 
obtenu le statut de réfugié, mais également en Espagne, à une date 
indéterminée, pays dans lequel il avait vécu deux ou trois années,

la possibilité donnée à l'intéressé, à l'occasion de cette audition, de se 
déterminer  sur  un  éventuel  transfert  en  Italie,  respectivement  en 
Espagne,

l'absence de réponse des autorités italiennes à la requête présentée 
par  l'ODM,  le  15  février  2010,  en  vue  de  la  reprise  en  charge  du 
recourant,

la  décision  du 6  avril  2010,  notifiée  le  27  avril  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et 
ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant l'échéance du délai 
de  recours,  observant  que  le  requérant  avait  déposé  une  demande 

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d'asile  en  Italie  en  1999  et  avait  obtenu  dans  ce  pays  le  statut  de 
réfugié,

le recours du 29 avril  2010, dans lequel le recourant a en particulier 
conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de mesures 
provisionnelles,  et  a  demandé  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle, 

la réception du dossier  complet de première instance par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 4 mai 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  le  Tribunal  examine  d'office  le  droit  public  fédéral,  les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié 
par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les 
considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band X, 
Bâle 2008, pt. 1.54, p. 21),

qu'il  peut  donc admettre le  recours pour d'autres raisons que celles 
avancées  par  la  partie  ou,  au  contraire,  confirmer  la  décision  de 
l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) 
que ceux retenus par elle (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., pt. 1.54, p. 
21; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon-
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle cet office n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 
renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

qu'autrement dit, cet accord n'est applicable ni aux ressortissants d'un 
Etat  membre  (soit,  les  pays  de  l'Union  européenne  ainsi  que  la 
Norvège, l'Islande et la Suisse), ni par ailleurs aux réfugiés reconnus 
dans l'un  de ces  Etats  (CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, art. 2, K2 et K19, p. 62 et 67),

qu'en l'espèce, selon les pièces du dossier, A._______ a obtenu, le 11 
mai  2000,  la  qualité  de  réfugié  en  Italie  et  possède  une  carte 
d'identité, produite sous forme de copie, de cet Etat valable jusqu'au 
24 novembre 2010,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  l'ODM n'était  pas  fondé  à  prendre  un 
décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que  le  Tribunal  ne  saurait  procéder  à  une  substitution  de  motif,  en 
faisant notamment application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, 

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qu'en  effet,  le  recourant  n'a  jamais  fait  l'objet,  en  Suisse,  d'une 
procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative,

qu'en conséquence, le recours doit être admis et la décision entreprise 
annulée,  sans  qu'il  soit  encore  nécessaire  d'examiner  les  griefs 
avancés par le recourant à l'appui de son recours,

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en  l'absence  d'un  décompte  de  prestations  (art.  14  al.  2  FITAF), 
ceux-ci sont fixés à Fr. 500.-,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision du 6 avril 2010 annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
L'ODM allouera au recourant un montant de Fr. 500.- à titre de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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