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**Case Identifier:** 922d231d-5ebe-53b4-8d08-ef317e1f18fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2024 A/344/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-344-2024_2024-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/344/2024 ATAS/379/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2024 
Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

représentée par Me Thierry STICHER, avocat  

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/344/2024 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1968, séparée, mère 
de deux filles, B______ et C______, nées le ______ 2003, respectivement le 
______ 2007, est employée à temps partiel. 

b. Par décision du 5 septembre 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a mis l'intéressée au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam) à hauteur de CHF 585.- par mois avec effet au 
1er juillet 2022, sous forme de subside d'assurance-maladie. Le plan de calcul joint 

retenait notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.- 
(loyer net de CHF 15'600.- et des charges de CHF 1'200.-).  

c. Par décision du même jour, le SPC a refusé le droit de l'intéressée aux 
prestations d'aide sociale, le montant de sa fortune étant supérieur aux normes 
légales en vigueur.  

d. Par décision du 5 décembre 2022 confirmée sur opposition le 11 janvier 2023, 
le SPC a recalculé le droit aux prestations pour la période dès le 1er janvier 2023 
et a alloué à l'intéressée un montant mensuel de CHF 1'525.- à titre de PCFam, 
dont CHF 595.- à titre de subside. Le plan de calcul joint retenait notamment, au 
titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.-. 

e. Par décision du 13 février 2023, le SPC a à nouveau recalculé le droit aux 
prestations pour la période dès le 1er juillet 2022. Il en résultait un trop-perçu de 
CHF 442.- à titre de PCFam pour la période du 1er janvier au 28 février 2023, à 
restituer. Dès le 1er mars 2023, l'intéressée avait droit à des prestations mensuelles 
de CHF 1'200.-, dont CHF 595.- à titre de subside. Les plans de calculs joints 
retenaient notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.-. 

f. Le 13 mars 2023, l'intéressée a transmis au SPC deux décisions du Service des 
bourses et prêts (ci-après : SBPE) du 7 mars 2023, octroyant une bourse pour 
B______ de CHF 4'733.-, respectivement pour C______ de CHF 6'867.-, pour 

l'année scolaire 2022-2023. 

g. Par décision du 22 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations dès le 
1er septembre 2022, et exigé le remboursement de CHF 1'871.- à titre de PCFam 
pour la période jusqu'au 31 mars 2023. Les plans de calculs incluaient au titre de 
revenu déterminant en particulier une bourse d'étude de CHF 7'600.-.  

h. Les 25 avril et 19 mai 2023, l'intéressée a reversé au SPC le montant exigé de 
CHF 442.-, respectivement de CHF 1'871.-. 

i. Dans le cadre de la révision périodique du dossier de l'intéressée initiée en 
juillet 2023, le SPC a invité celle-ci à lui transmettre diverses pièces.  

j. Par décision du 28 août 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations pour la 
période dès le 1er août 2023 et, a accordé à l'intéressée un montant mensuel de 

 

 

 

 

A/344/2024 

- 3/14 - 

CHF 595.- à titre de PCFam, sous forme de subside. Le plan de calcul joint 
retenait notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.- et, 
au titre de revenu déterminant, une bourse d'étude de CHF 7'600.-.  

k. Par décision du 15 septembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
pour la période dès le 1er août 2023 et a octroyé à l'intéressée un montant mensuel 
de CHF 595.- à titre de PCFam, sous forme de subside, ainsi qu'un montant de 
CHF 165.- par mois à titre de prestations d'aide sociale dès le 1er septembre 2023. 
Les plans de calculs comptabilisaient, au titre des dépenses reconnues, en 
particulier un loyer de CHF 18'000.- (loyer net de CHF 15'600.- et charges de 

CHF 2'400.-) et, au titre de revenu déterminant, un gain d'apprentissage de 
C______ de CHF 4'498.80 (50% de CHF 8'997.60), ainsi qu'une bourse d'étude 
de CHF 7'600.-.  

l. Le 5 octobre 2023, le SPC a invité l'intéressée à donner suite à une demande de 
pièces afin de finaliser la révision de son dossier.  

m. Le 23 novembre 2023, le SPC a reçu notamment l'extrait de compte jeunesse 
de B______ auprès de PostFinance pour la période de juin à septembre 2023.   

 Par lettre du 1er décembre 2023, le SPC a informé l'intéressée avoir repris le 
calcul de ses prestations dès le 1er janvier 2023 en tenant compte du gain d'activité 
de sa fille B______ et mis à jour l'épargne, permettant de finaliser la révision 
périodique de son dossier. Dès le mois d'août 2023, le cumul des revenus (gain 
d'apprentissage de C______ venant s'ajouter au gain d'activité de B______) 
entraînait la suppression de ses prestations. Pour la période du 1er janvier au 
30 novembre 2023, l'intéressée avait perçu des prestations à tort pour un montant 
de CHF 3'027.-. Une remise d'office de CHF 2'380.- était accordée sur la 
restitution relative au subside d'assurance-maladie. Le solde en faveur de 

l'administration de CHF 647.- devait être remboursé dans les 30 jours, dès l'entrée 
en force de la décision de restitution. Le montant de la bourse d'études de 
CHF 7'600.- était maintenu dans l'attente de la nouvelle décision de bourse qui 
serait rendue par le SBPE.  

En annexe figurait la décision de PCFam, d'aide sociale et de subsides 
d'assurance-maladie du 24 novembre 2023, faisant état d'un trop-perçu de 
CHF 2'532.- à titre de PCFam à restituer pour la période du 1er janvier au 
30 novembre 2023 (dont CHF 2'380.- sous forme de subside), ainsi que d'un trop-

perçu de CHF 495.- à titre de prestations d'aide sociale à rembourser pour la 
période du 1er septembre au 30 novembre 2023.  

Les plans de calculs intégraient, au titre des dépenses reconnues, notamment un 
loyer de CHF 16'800.- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023, puis de 
CHF 18'000.-, et au titre de revenu déterminant un gain d'activité de l'enfant 
B______ de CHF 4'903.40 (50% de CHF 9'806.75) ainsi qu'une bourse d'étude de 
CHF 7'600.- pour la période dès le 1er janvier 2023, une allocation familiale de 
CHF 3'732.- et une allocation de formation de CHF 4'980.- du 1er janvier au 

 

 

 

 

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28 février 2023 puis une allocation de formation de CHF 9'960.- dès le 1er mars 
2023 et un gain d'apprentissage de l'enfant C______ de CHF 4'498.80 pour la 

période dès le 1er août 2023.  

b. Par pli du 5 décembre 2023, l'intéressée s'est opposée à cette décision, en 
contestant la prise en compte d'un revenu hypothétique partiel la concernant et le 
maintien du montant des bourses d'études de ses deux filles. Elle prétendait avoir 
droit à des réductions individuelles de primes d'assurance-maladie en raison de sa 
situation économique.  

Elle a joint les deux accusés de réception du 27 novembre 2023 relatifs au dépôt 
des demandes adressées au SBPE en vue d'une bourse ou d'un prêt d'études pour 
ses deux filles.  

c. Le 19 décembre 2023, le SPC a transmis à l'intéressée deux décisions sur 
opposition du même jour, l'une en matière de PCFAm et l'autre en matière de 
prestations d'aide sociale, toutes deux confirmant la décision du 24 novembre 
2023.   

La demande de restitution des PCFam était due à la prise en compte dès le 
1er janvier 2023, dans le revenu déterminant du groupe familial, des gains 
d'activité lucrative de B______ réalisés auprès de D______. À défaut de fiches de 
salaire, le montant annualisé des gains de sa fille avait été établi sur la base des 
montants versés sur son compte Postfinance, dont il ressortait un revenu de 
CHF 1'110.10 pour décembre 2022, CHF 560.95 pour janvier 2023, CHF 788.25 
pour juin 2023, CHF 1'066.- pour juillet 2023, CHF 788.75 pour août 2023, et 
CHF 212.15 pour septembre 2023, soit un total de CHF 4'526.20. Le gain net 

annualisé s'élevait ainsi à CHF 9'806.75 (CHF 4'526.20 / 6 × 13), retenu pour 
moitié dans le calcul des prestations, soit CHF 4'903.40.  

Par ailleurs, il ne pouvait pas être renoncé dans les calculs au revenu hypothétique 
partiel pour l’intéressée, car la seule exception à la prise en compte d’un tel 
revenu concernait la présence d’un enfant de moins d’un an dans le ménage d’une 
famille monoparentale. 

Enfin, le SPC n'avait pas encore réceptionné les décisions des bourses d'études 
concernant les deux filles, les demandes étant encore en cours auprès du service 
compétent. Le dernier montant connu des bourses d'études était alors maintenu 
dans les calculs jusqu'à ce que les nouveaux montants fixés pour l'année scolaire 
2023-2024 lui soient communiqués. Supprimer purement et simplement ces 
montants des calculs exposaient l'intéressée à une demande de restitution 
importante lors d'une possible réintroduction rétroactive des éventuelles bourses 
d'études allouées. La loi prévoyait de surcroît que les bourses d'études étaient 
prioritaires sur les PCFam dans la hiérarchie des prestations, les secondes n'étant 
versées qu'à titre d'avance sur les premières.  

 Par acte du 1er février 2024, l'intéressée, par l'intermédiaire de son avocat, a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 19 décembre 2023 relative 

 

 

 

 

A/344/2024 

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aux PCFAm auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(enregistré sous le numéro de procédure A/344/2024), en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à l'intimé afin qu'il rectifie 
les plans de calculs, établisse un nouveau décompte et lui verse les montants qui 
en découleraient.  

La recourante a contesté le montant du loyer comptabilisé, qui n'était pas de 
CHF 16'800.- mais de CHF 18'000.- ([CHF 1'300.- + CHF 200.- à titre d'acompte 
pour chauffage et eau chaude] par mois). Ce dernier montant devait être pris en 
compte dès le 1er juillet 2022.  

Elle a également remis en cause le montant du gain d'activité de B______ retenu 
dans les calculs à hauteur de CHF 4'526.20 pour la période de décembre 2022 à 
septembre 2023, représentant un gain mensuel de CHF 452.60 (CHF 4'526.- / dix 
mois). Pour l'annualiser, il convenait de le multiplier par douze mois, car 

D______ ne versait pas de 13ème salaire pour les jobs d'étudiants du moins. Il en 
résultait un montant annuel de CHF 5'431.20 et non pas de CHF 9'806.75. Les 
plans de calculs jusqu'au 31 décembre 2023 devraient être modifiés en ce sens. 
Dès le 1er janvier 2024, tout gain d'activité d'enfant devait être exclu, car sa fille 
ne réalisait plus aucun revenu depuis le début de cette année.  

En outre, il y avait lieu de supprimer des plans de calculs les montants au titre des 

allocations de formation et bourse d'études depuis le 1er juillet 2023, dans la 
mesure où les aides financières n'étaient accordées que pour l'année de formation 
en cours, soit jusqu'au 30 juin 2023, qu'au-delà de cette date, l'octroi éventuel de 
ces aides était suspendu jusqu'à la décision de l'autorité compétente et que, 
compte tenu de l'apprentissage rémunéré de C______ et de l'évolution de la 
situation de B______, il n'était pas acquis que ces aides soient allouées. En cas 
d'octroi, l'intimé pourrait réviser ses décisions en fonction du montant 
éventuellement obtenu.  

La recourante en a tiré la conclusion qu'elle avait droit tant aux PCFam qu'aux 
prestations d'aide sociale.  

À cela s'ajoutait le fait que l'intimé requérait la restitution d’un montant que la 
recourante n'avait pas perçu. Selon la décision du 24 novembre 2023, elle aurait à 
tout le moins droit à des montants de CHF 595.- par mois à titre de PCFam pour 
la période du 1er janvier au 31 juillet 2023, qui ne correspondaient toutefois pas 
aux versements de l'intimé.  

b. Dans sa réponse du 29 février 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours.  

En ce qui concernait les gains d'activité de B______, ainsi que les montants des 
bourses d'études maintenus dans les calculs, la recourante n'apportait aucun 
élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation différente du cas. Par 
ailleurs, la cessation d'activité de B______ dès le 1er janvier 2024 excédait l'objet 
du litige, qui portait sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 
2023, le dossier de la recourante ayant été clôturé le 31 décembre 2023.  

 

 

 

 

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S'agissant du grief relatif au montant du loyer, totalement nouveau dans le cadre 

du recours, à tout le moins pour la période entre le 1er janvier et le 31 juillet 2023, 
en tant qu'il s'agissait d'un élément passé sous silence dans l'opposition du 
5 décembre 2023, il fallait considérer que ce montant avait été admis. Nonobstant 
cela, l'intimé constatait que la recourante ne lui avait annoncé payer un loyer 
mensuel de CHF 1'300.-, soit CHF 15'600.- annuels, avec des charges mensuelles 

de CHF 200.-, soit CHF 2'400.- annuels, qu'en date du 22 août 2023, lorsqu'elle 
avait produit les justificatifs bancaires du paiement de ses dépenses de loyer datés 
respectivement du 26 mai et du 3 août 2023. C'était ainsi à juste titre que la 
modification des charges de loyer n'avait été prise en compte qu'à partir du 
1er août 2023 (dès le premier jour du mois de l'annonce) dans la décision du 
15 septembre 2023, entrée en force.  

Quant au montant des prestations de CHF 585.-, ressortant de la décision du 
5 septembre 2022, qui n'aurait pas été perçu par la recourante, il s'agissait d'un 
montant correspondant à des subsides de l'assurance-maladie, versés directement 
aux assureurs-maladie des bénéficiaires de PCFam et non sur les comptes 
bancaires de ces derniers.  

c. Par décision du 12 mars 2024 (ATA/358/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice a suspendu la procédure opposant les parties au sujet du recours 
formé le 1er février 2024 par l'intéressée contre la décision sur opposition du SPC 
du 19 décembre 2024 afférente aux prestations d'aide sociale, jusqu'à droit jugé de 
la cause A/344/2024.   

d. Dans sa réplique du 13 mars 2024, la recourante a persisté dans ses 
conclusions.  

Elle a exposé que tous ses griefs devaient être examinés. D'une part, elle avait 
contesté la décision litigieuse portant sur les PCFam et le subside d'assurance-
maladie dans son ensemble, laquelle n'aurait pas pu faire l'objet d'une entrée en 
force partielle (la prise en compte de gains d'activité effective ou hypothétique ne 
pouvait pas être séparée de la prise en compte du loyer s'agissant de deux 
éléments d'un même plan de calcul fondant la même décision). D'autre part, le 
litige était soumis à la maxime d'office.  

Ensuite, elle avait informé l'intimé de son nouveau loyer le 2 août 2022 déjà. Elle 
a produit à cet effet un courrier qu'elle lui avait adressé ce jour-ci, reçu par l'intimé 
le lendemain. Dans la mesure où l'autorité revenait sur ses précédentes décisions 
avec effet rétroactif, il convenait de prendre en compte l'ensemble des éléments de 
fait pertinents pour ladite période, pour parvenir à la solution correspondant le 
plus à la réalité des faits.  

Quant à la cessation d'activité de B______ au 1er janvier 2024, ce point n'excédait 
pas l'objet du litige. Le litige était circonscrit par la décision entreprise qui n'était 
pas limitée dans le temps (le dernier plan de calculs joint à la décision du 
24 novembre 2023 se rapportait à la période « dès le 1er octobre 2023 »). Le 

 

 

 

 

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dossier avait été clôturé manifestement en raison de la décision dont est recours 
prévoyant l'absence de prestations à compter du 1er octobre 2023.  

Pour le surplus, elle a renvoyé aux explications contenues dans son acte de 
recours.  

e. Dans sa duplique du 9 avril 2024, l'intimé a également maintenu sa position.  

En dépit du fait que les montants retenus à titre de dépenses de loyer dans la 
décision du 24 novembre 2023 n'avaient pas été contestés par la recourante dans 
le cadre de la procédure d'opposition, il avait néanmoins communiqué les 
informations nécessaires à la chambre de céans pour se déterminer, cas échéant, à 
ce sujet. Le courrier de la recourante du 2 août 2022 à l'appui de la réplique du 
13 mars 2024 n'était pas de nature à modifier la position de l'intimé, puisqu'à 
l'époque celle-ci avait notamment transmis en annexe audit courrier un bordereau 
de loyer du mois de juillet 2022 lequel indiquait distinctement un loyer de 

CHF 1'300.- et des charges de CHF 100.-.  

Les premières pièces ayant permis la mise à jour du montant des charges et des 
dépenses de loyer n'avaient été reçues que le 22 août 2023, dans le cadre de la 
révision périodique du dossier, à la suite de plusieurs demandes de pièces, le 
nouveau bordereau de loyer n'ayant quant à lui été réceptionné que le 
23 novembre 2023. Ainsi, les périodes antérieures au 1er août 2023 étaient en 
force concernant le montant des charges retenu.  

Les revenus réalisés par la fille de la recourante dès le 1er janvier 2024 ne 
pouvaient pas avoir une influence sur le calcul des périodes litigieuses qui 
s'étendaient du 1er janvier au 30 novembre 2023. Au demeurant, selon les plans de 
calculs annexés à la décision du 24 novembre 2023, le revenu déterminant du 
groupe familial de la bénéficiaire dépassait les dépenses depuis le 1er août 2023. 
Vu la perte de droit constatée depuis cette dernière date, le dossier de la 
recourante avait dûment été clôturé le 31 décembre 2023, à la fin de l'année 
concernée.  

f. Par écriture du 2 mai 2024, la recourante a encore une fois persisté dans ses 
conclusions, tout en indiquant que le montant de la bourse de ses filles selon les 

décisions du SBPE des 25 mars 2024 qu'elle a produites aurait une incidence sur 
le montant des PCFam et des subsides d'assurance-maladie.  

g. Copie de cette écriture et de ses annexes a été transmise à l'intimé pour 
information.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

 

 

 

 

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de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 

loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 1er février 2024) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 

4. Interjeté dans les forme (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi (art. 56 al. 1 
et 60 LPGA ; art. 43 LPCC), compte tenu de la suspension des délais pendant la 
période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; 
art. 43B let. c LPCC), le recours est recevable.  

5.  

5.1 Au préalable, le grief relatif au montant du loyer soulevé par la recourante 
devant la chambre de céans n'est pas irrecevable, au motif qu'il ne l'a pas été au 
stade de l'opposition (cf. art. 52 al. 1 LPGA).  

En effet, le rapport juridique à propos duquel s'est prononcé l'intimé dans sa 
décision du 24 novembre 2023 et dans sa décision sur opposition du 19 décembre 
2023 porte sur la restitution du montant des PCFam reçues à tort par la recourante 
du 1er janvier au 30 novembre 2023. C'est ce rapport juridique dans son intégralité 
qui est soumis pour examen à la chambre de céans, et non pas seulement le 
montant des bourses d'études des deux filles (remis en cause en procédure 
d'opposition), qui n'est qu'un élément du calcul permettant de déterminer le droit 
aux PCFam et fait partie de la motivation de la décision. En tant qu'éléments de la 
motivation de la décision, les aspects du rapport juridique en cause ne peuvent en 
principe être considérés comme jugés et entrés en force de chose jugée - n'étant 
alors plus susceptibles d'être soumis à l'examen du juge - que lorsqu'il a été statué 
de manière définitive (par une décision entrée en force de chose jugée) sur le 
rapport juridique litigieux dans son ensemble (ici, l'éventuelle restitution des 
PCFam indûment touchées).  

Partant, la chambre de céans est appelée à se prononcer sur le calcul du droit aux 
PCFam du 1er janvier au 30 novembre 2023 dans son ensemble et non pas 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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uniquement sur les éléments de calcul qui ont été contestés au stade de 
l'opposition (cf. ATAS/680/2018 du 9 août 2018 consid. 5-6 et les références 
citées, rendu en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, applicable 
mutatis mutandis à la présente procédure). En effet, d'une part, le droit cantonal 
renvoie de manière explicite à la LPC pour le calcul du revenu déterminant 
(l'art. 36E LPCC renvoie à l'art. 11 LPC) ainsi que pour le calcul des dépenses 
reconnues (l'art. 36F LPCC renvoie à l'art. 10 LPC), sous réserve des adaptations 
spécifiques prévues aux articles 36E et 36F LPCC. D'autre part, « [l]e principe 
retenu pour le calcul des prestations complémentaires familiales est le même que 
celui des prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI : le 
montant de la prestation correspond à la part des dépenses reconnues non couverte 
par les revenus déterminants. Un plafond du montant de prestations pouvant être 
versé est prévu, c'est-à-dire un maximum absolu, quel que soit le nombre de 
bénéficiaires dans un groupe familial » (cf. exposé des motifs du projet de loi du 
11 février 2011 modifiant la LPCC [PL 10600 p. 22]). 

5.2 Le litige porte en définitive sur le bien-fondé de la demande de restitution de 
CHF 152.- à titre de PCFam pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2023, 
singulièrement sur le montant du loyer à comptabiliser pour la période du 
1er janvier au 31 juillet 2023, sur le montant du gain d'activité de B______, ainsi 
que sur le montant des allocations de formation et bourse d'études dès le 1er juillet 
2023.  

6. Selon l'art. 25 al. 1 phrase 1 LPGA, applicable aux PCFam par renvoi de l’art. 1A 
al. 2 let. c LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

7.  

7.1 À teneur de l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 

prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales. 

7.2 L'art. 36D al. 1 LPCC prévoit que le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, 
mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC. Les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont 
additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial (al. 3), notamment : l'ayant droit 
(let. a) ; les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 LPCC (let. b) - parmi lesquels les 

enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (art. 36A 

al. 2 let. a LPCC).   

7.3 Selon l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou 
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises 
en compte (let. a) ; le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la 

 

 

 

 

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fortune calculée en application de l'art. 7 LPCC (let. b) ; les bourses d'études et 
autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte (let. c) ; les 
ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% (let. d).  

7.4 Selon l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par 
l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montants suivants : 
le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant 
destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B 
LPCC (let. a) ; le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil 
d'État (let. b). 

Selon l'art. 21 al. 1 let. b du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), le loyer et les charges locatives 

sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 
CHF 19'800.- pour un adulte avec deux enfants.  

7.5 Selon l'art. 23 al. 1 RPCFam, pour la fixation de la PCFam annuelle, sont 

déterminants : les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus 
au cours de l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en 
revenu annuel (let. a) ; les prestations périodiques en cours, telles que les 
allocations de logement, les allocations familiales, les bourses d'études et autres 
aides financières destinées à l'instruction, les pensions alimentaires et 
contributions d'entretien (let. b) ; l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est versée (let. c). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 

193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 

le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9.  

9.1 En l'espèce, en ce qui concerne le loyer, l'intimé a tenu compte d'un montant 
de CHF 18'000.- par année (= CHF 1'500 × 12 ; loyer de CHF 1'300.- par mois + 
charges locatives de CHF 200.- par mois) pour la période dès le 1er août 2023 
seulement, en se fondant sur des extraits de PostFinance des 26 mai et 3 août 2023 
reçus le 22 août 2023, faisant état d'un paiement en faveur de E______ de CHF 
1'500.-.  

Il est vrai que la recourante a transmis une facture relative au mois de juillet 2022, 

réceptionnée par l'intimée le 3 août 2022, établie par E______ – gestion 

 

 

 

 

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immobilière, d'un montant de CHF 1'400.- (loyer de CHF 1'300.- + acompte 
chauffage et eau chaude de CHF 100.-). Toutefois, dans son courrier 

d'accompagnement du 2 août 2022, la recourante expliquait que sa régie ne lui 
avait pas fait parvenir une copie de son bail malgré ses relances, raison pour 
laquelle elle adressait ladite facture à l'intimé, tout en précisant s'acquitter d'un 
loyer de CHF 1'500.-. Effectivement, il ressort d'un extrait de son compte 

PostFinance du 1er juin 2022 (joint à la demande de prestations) qu'un montant de 
CHF 1'500.- a été débité le 27 mai 2022 en faveur de E______.  

En conséquence, l'intimé aurait également dû comptabiliser un montant de 
CHF 18'000.- par année à titre de loyer pour la période ici litigieuse du 1er janvier 
au 31 juillet 2023.  

9.2 En ce qui concerne l'« allocation formation » retenue à hauteur de CHF 9'960.- 
dès le 1er juillet 2023, c'est le lieu de rappeler que selon l'art. 7A al. 1 de la loi sur 
les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10), l'allocation de 

formation est une prestation mensuelle ; elle est octroyée à partir du début du mois 
au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus 
tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans. Si l’enfant 
accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, 
l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans (al. 2). 
L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, 
mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans 
(al. 3).  

Selon l'art. 8 al. 3 LAF, l'allocation de formation est de CHF 400.- par mois. Ce 

montant est indexé chaque année en fonction de l'indice genevois des prix à la 
consommation (art. 8 al. 6 LAF).  

Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de formation est passé à 
CHF 415.- (disponible sur https://www.ge.ch/actualite/indexation-montants-

allocations-familiales-2023-10-11-2022).  

Selon l'art. 10 al. 1 LAF, les allocations sont versées dès le premier jour du mois 
au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à la fin du mois dans lequel le 
droit s'éteint. Selon le chiffre 205.2 des directives pour l'application de la loi sur 
les allocations familiales LAFam (DAFam) édictées par l'Office fédéral des 
assurances sociales, dans son état au 1er janvier 2023 ici applicable (en lien avec 
l'art. 2B let. a LAF), le droit à l'allocation expire notamment à la fin du mois au 
cours duquel la formation s’achève ou est interrompue.  

En l'occurrence, il ressort des attestations de scolarité des 2 août 2022 et 28 août 
2023 que les deux filles de la recourante, nées le 27 janvier 2003, respectivement 
le 9 février 2007, sont inscrites à l'école CECG MADAME DE STAEL pour les 
années scolaires 2022-2023, respectivement 2023-2024.  

Les filles, étant en formation, et âgées de 20 ans, respectivement de 16 ans au 
1er juillet 2023, c'est à juste titre que l'intimé a pris en considération une allocation 

https://www.ge.ch/actualite/indexation-montants-allocations-familiales-2023-10-11-2022
https://www.ge.ch/actualite/indexation-montants-allocations-familiales-2023-10-11-2022

 

 

 

 

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de formation de CHF 9'960.- ([CHF 415 × 12] × 2 ; cf. art. 36E al. 1 let. d LPCC 
et art. 23 al. 1 let. b RPCFam) dès cette date.  

9.3 En ce qui concerne la bourse d'étude retenue à hauteur de CHF 7'600.- dès le 
1er juillet 2023, c'est le lieu de rappeler que le montant reçu au titre de bourse 
d’étude, une fois déduit les frais de formation, doit être imputé sur les PCFam des 
années civiles concernées comprenant des mois couverts par une telle bourse 
(ATAS/974/2022 du 10 novembre 2022 consid. 6.3.2).  

Selon l'art. 13 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) en lien avec l'art. 30 let. e de la loi sur 
les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), les frais 
annuels de formation sont fixés à CHF 2'000.- (CHF 2'100.- depuis le 12 juillet 
2023) pour le degré secondaire II, classes préparatoires qui lui sont rattachées 
comprises.  

En l'occurrence, il ressort des décisions du SBPE des 7 mars 2023 qu'une bourse 
de CHF 4'733.- a été octroyée à la fille aînée de la recourante, respectivement de 
CHF 6'867.- pour la fille cadette, pour l'année scolaire septembre 2022 - août 
2023.  

Selon les décisions du SBPE des 25 mars 2024, une bourse de CHF 5'121.- a été 
octroyée à la fille aînée de la recourante, respectivement de CHF 8'678.- pour la 
fille cadette, pour l'année scolaire septembre 2023 - août 2024. 

Ainsi, pour la période du 1er juillet au 31 août 2023, l'intimé ne devait pas tenir 
compte d'une bourse de CHF 7'600.-, mais de CHF 7'400.- (soit [CHF 6'867 - 

CHF 2'100] + [CHF 4'733 - CHF 2'100]).  

Pour la période dès le 1er septembre 2023, c'est un montant de CHF 9'599.- (au 
lieu de CHF 7'600.-) qui doit être comptabilisé à ce titre (soit [CHF 8'678 - 
CHF 2'100] + [CHF 5'121 - CHF 2'100]).   

9.4 En ce qui concerne le montant du gain d'activité de la fille aînée auprès de 
MANOR, retenu à hauteur de CHF 4'903.40 (50% de CHF 9'806.75 ; art. 36E 
al. 1 let. d LPCC) dès le 1er janvier 2023, il peut être confirmé.  

En effet, il ressort des extraits du compte PostFinance de la fille aînée qu'elle a 
perçu un montant de CHF 1'110.10 le 6 janvier 2023, CHF 560.95 le 6 février 
2023, CHF 788.25 le 6 juin 2023, CHF 1'066.- le 6 juillet 2023, CHF 788.75 le 

7 août 2023, et CHF 212.15 le 6 septembre 2023, soit un montant total de 
CHF 4'526.20 sur six mois d'activités, équivalant à un montant mensuel de 
CHF 754.36 (4'526.20 / 6), et à un montant annualisé (cf. art. 23 al. 1 let. a 
RPCFam) de CHF 9'806.75 (CHF 754.36 × treize mois, et non pas douze mois 
comme le voudrait la recourante), puisque selon le contrat de travail du 

5 décembre 2022, la fille aînée a droit à un 13ème salaire mensuel à l'échéance de 
la période d'essai (dossier intimé pièce 63).  

 

 

 

 

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- 13/14 - 

À toutes fins utiles, dans un courrier du 21 novembre 2023 à l'intimé (pièce 67), la 
recourante a indiqué que sa fille aînée n'avait pas démissionné de son emploi 
auprès de D______. L'absence de gain d'activité de la fille aînée depuis le 1er 
janvier 2014, comme l'allègue la recourante, ne peut pas avoir une influence sur le 
droit aux PCFam pour la période ici litigieuse du 1er janvier au 30 novembre 2023, 
ni, du reste, pour la période jusqu'au 31 décembre 2023 (tout au plus déterminante 
in casu). Dans la mesure où le revenu déterminant de la recourante excède ses 
dépenses reconnues depuis le 1er août 2023 (même lorsque la bourse d'étude à 
comptabiliser est de CHF 7'400.- pour le mois d'août 2023) - de sorte qu'elle ne 
peut prétendre aux prestations dès cette date (cf. art. 36D al. 1 LPCC a 
contrario) -, et que les éléments du calcul des prestations complémentaires sont 
établis à nouveau d'année en année, il appartiendra à la recourante de transmettre 
tout document pertinent (extraits de compte, voire lettre de licenciement ou de 

démission) à l'intimé, si elle estime que l'absence de gain d'activité de sa fille 
aînée depuis le 1er janvier 2024 peut influer sur son droit aux prestations dès cette 
dernière date.  

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
opposition du 19 décembre 2023 annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il 
établisse des nouveaux plans de calculs, conformes aux considérants ci-dessus.  

11. La recourante, représentée par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, 
une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée en l'espèce à 
CHF 2'000.-. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition du 19 décembre 2023. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants et 
nouvelle décision.  

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimé.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le