# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63d53ee0-4ebb-58c0-aea6-b8c96aae0436
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.11.2021 P/20522/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20522-2020_2021-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20522/2020 AARP/360/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 novembre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le JTDP/741/2021 rendu le 8 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante, 

D______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 juin 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de de tentative de vol (art. 22 cum 139 
ch. 1 du Code pénal [CP]), de violation de domicile (art. 186 CP), d'injure (art. 177 
al. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b de  la loi sur les étrangers et l'immigration [LEI]), de non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup - art. 19a ch. 1) et l'a acquitté de vol (art. 139 ch. 1 CP et de recel 
(art. 160 ch. 1 CP) en rapport aux faits décrits sous ch. 1.1.3 de l'acte d'accusation.  

Le TP a condamné A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous 
déduction de 120 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis octroyé le 
15 décembre 2019 par le Ministère public de Genève à la peine de 60 jours-amende, 
sous déduction de deux jours de détention avant jugement et a fixé une peine 
pécuniaire d'ensemble de 80 jours-amende à CHF 10.-, incluant celle dont le sursis 
avait été révoqué, sous déduction de neuf jours-amende correspondant à neuf jours 
de détention. A______ a encore été condamné à une amende de CHF 100.-, peine 
privative de liberté de substitution d'un jour, et son expulsion de Suisse a été 
ordonnée pour une durée de cinq ans avec signalement dans le système d'information 
Schengen (SIS). Les frais de la procédure ont été mis à charge de A______ à raison 
de 4/5èmes. 

b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 
tentative de vol (ch. 1.1.4 de l'acte d'accusation), à ce qu'il soit renoncé à la 
révocation du sursis octroyé le 15 décembre 2019 et s'oppose à son expulsion. 

c. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation du jugement. 

 d. Selon l'acte d'accusation du 29 avril 2021, outre les faits dont il a été acquitté, il 
était ou est encore reproché à A______ d'avoir : 

 - du 24 juin 2020 au 30 octobre 2020 puis du 1er novembre 2020 au 3 février 2021, 
persisté à séjourner sur le territoire suisse, en particulier à Genève, sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires et en possession de documents d'identité 
valables indiquant sa nationalité et sans disposer des moyens de subsistance légaux 
suffisants, 

- alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, 
valable dès le 31 octobre 2020, pour une durée de 12 mois, notifiée le 31 octobre 
2020, à tout le moins le 3 février 2021, pénétré sur la propriété de C______ à 
E______ [GE], 

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- le 3 février 2021 entre 00h20 et 00h40, pénétré sans droit dans la propriété de 
C______, située au chemin 1______ à E______, puis fouillé sous le couvert de la 
villa, dans le but de dérober des objets ou valeurs, afin de se les approprier et de 
s'enrichir sans droit de leur valeur (ch. 1.1.4 de l'acte d'accusation), puis, malgré les 
multiples sommations de la police, pris la fuite en courant, alors qu'elle voulait 
procéder à son contrôle, l'empêchant d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions et 
la contraignant à le poursuivre sur plusieurs mètres et à lâcher un chien ; 

- toujours le 3 février 2021, entre 2h00 et 4h00, entre le poste des F______ et le SU 
des HUG, dans le cadre de sa prise en charge à la suite de son arrestation, traité le 
gendarme D______ de « fils de pute » à quatre reprises, d'« espèce de pédé » et de 
« chien de la rue », l'attaquant ainsi dans son honneur et, à cette même date, détenu 
6.6 grammes de résine de cannabis destinés à sa consommation personnelle. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est né le ______ 2000 à ______ en Algérie, pays dont il est originaire. Il 
est célibataire et sans enfant. Sa famille vit en Algérie mais il a un oncle ou cousin en 
France, à G______. Il indique être titulaire d'un bachelor en ______. Il est arrivé en 
Suisse courant 2019 et est resté à Genève, démuni de papiers d'identité. Avant son 
interpellation, il faisait de temps en temps des ______ et aidait les ______ contre 
dédommagement. Il dit vivre chez des amis. Il fait l'objet d'une interdiction d'entrée 
en Suisse valable du 23 décembre 2019 au 22 décembre 2021, notifiée le 12 janvier 
2020, et d'une interdiction de pénétrer dans l'ensemble du canton de Genève, valable 
dès le 31 octobre 2020, notifiée le même jour, pour une durée de 12 mois. Il n'a pas 
pu quitter la Suisse à cause de la Covid. À sa sortie de prison, il compte aller chez 
son cousin en France pouvant l'accueillir. 

À teneur de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à trois reprises, soit : 

- le 15 décembre 2019, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 10.-, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans, non 
révoqué les 20 janvier 2020 et 23 juin 2020, prolongé d'un an le 20 janvier 2020, 
pour entrée illégale et séjour illégal; 

- le 20 janvier 2020 par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 300.-, pour séjour illégal et 
contravention selon l'art. 19a Lstup; 

- le 23 juin 2020, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté 
de 90 jours, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et pour 
séjour illégal. 

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 b. Le 30 octobre 2020 en fin d'après-midi, A______, démuni de papiers d'identité, a 
été arrêté provisoirement alors qu'il se trouvait dans un appartement sis 2______ au 
H______ [GE]. La police avait été informée que des va-et-vient suspects étaient 
constatés depuis le logement d'un nommé I______. Plusieurs objets appartenant à des 
victimes de vol ayant porté plainte ont été trouvés dans cet appartement.  

 Dans le cadre de ce contrôle, il est apparu que A______ faisait l'objet de 
l'interdiction d'entrée en Suisse mentionnée sous a. Ce dernier a déclaré habiter à cet 
endroit depuis trois jours alors que son logeur a précisé que cela devait faire environ 
un mois qu'il venait régulièrement, ce que A______ a confirmé ultérieurement, bien 
que ce ne fut pas tous les jours. Il a été libéré le 31 octobre 2020 après qu'une 
interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois lui eut été notifiée. 
Devant le MP, il a reconnu être resté à Genève entre le 24 juin et le 30 octobre 2020 
puis du 1er novembre 2020 au 3 février 2021 sans y être autorisé. Il avait vendu 
quelques paires de lunettes qu'il avait achetées. 

 c.a. Le 3 février 2021, à 0h50, A______ a été interpellé à hauteur du n° ______ du 
chemin 1______, [code postal] E______, après avoir tenté de se soustraire à un 
contrôle de police dont l'intervention avait été sollicitée par la centrale informée 
qu'un individu avait été mis en fuite d'une propriété. Dans son rapport, la police a 
précisé que son attention s'était portée sur une personne traversant l'intersection du 
chemin 1______ et du chemin 3______. À une distance d'environ 100 mètres, la 
police avait, à plusieurs reprises, recouru aux sommations d'usage pour contraindre 
celle-ci à s'arrêter mais elle avait pris la fuite, ce qui avait nécessité l'engagement du 
chien de service. A______ détenait 6.6 grammes de haschich dont il a déclaré qu'il 
s'agissait de sa consommation personnelle. 

 c.b. D______, gendarme, a déposé plainte le 3 février 2021 pour les propos "fils de 
pute" (à quatre reprises), "espèce de pédé" et "chien de la rue" proférés le même jour 
à son encontre par A______ avec lequel son premier contact était intervenu alors 
qu'il se trouvait aux violons du poste des F______. 

 Le même jour, J______, mère de C______ et qui se trouvait dans la villa au moment 
des faits, a déposé plainte pour tentative de vol et violation de domicile au chemin 
1______. Le 26 avril 2021, C______ a confirmé la plainte indiquant qu'aucun objet 
n'avait été volé chez lui. Le suspect s'était introduit en sautant par-dessus la clôture 
rigide, il avait fouillé les armoires proches de son véhicule et s'était fait filmer par les 
caméras de surveillance. 

 c.c. Des images de vidéosurveillance de la villa du chemin 1______ ont été versées à 
la procédure. On y distingue A______ qui entre sous un couvert en tenant un objet 
indéterminé lui permettant de s'éclairer. Tout en examinant rapidement les lieux, il 
s'approche du véhicule stationné à proximité immédiate et vérifie furtivement s'il est 

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fermé, alors même que, dans le même temps, il regarde déjà ailleurs, droit devant lui 
puis constate la présence d'une armoire sur sa droite, dont il ouvre aussitôt la porte de 
droite (celle de gauche étant absente) et en vérifie attentivement le contenu, pendant 
plus d'une vingtaine de secondes, en sortant ensuite avec sa main un objet situé sur le 
fond du rayon en haut à gauche de l'armoire et qui n'est manifestement pas une 
couverture, les images de la vidéosurveillance s'interrompant alors.  

 c.d. A______ a refusé de répondre à la police. Devant le MP et le TP, il a reconnu 
être entré dans la propriété de C______, sise au chemin 1______. Il n'était pas rentré 
dans la maison. Il l'avait fait dans le but de trouver un abri pour dormir n'en ayant pas 
eu depuis trois jours. Il était sorti de la propriété lorsqu'il avait entendu une voix qui 
lui parlait de police. Il se doutait qu'il n'avait pas le droit d'entrer, mais c'était la nuit 
et il était un peu perdu. Il avait essayé d'entrer dans la voiture pour y dormir et n'avait 
rien volé. Il avait fouillé dans la propriété mais uniquement pour dormir. Il avait 
ouvert une armoire car il cherchait une couverture. S'il avait voulu voler, il ne serait 
pas entré dans le garage. Il avait pris la fuite car il n'avait pas de papiers sur lui et le 
chien l'avait fait courir. Il avait insulté un policier mais ne savait plus lequel. C'était 
involontaire, après que le chien l'eut mordu. Il ne s'était pas contrôlé et regrettait, 
s'excusant envers D______ et C______. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il devait être 
retenu qu'il avait uniquement pénétré dans la propriété de C______ pour se reposer, 
soit de chercher un refuge où dormir, ne l'ayant pas fait les trois jours précédents. 
C'était ce qu'il avait indiqué de manière constante. L'armoire avait été fouillée pour 
trouver une couverture. Il était notoire qu'aucun objet de valeur n'était entreposé dans 
une armoire de garage, l'expérience générale de la vie démontrant qu'on y remisait 
des objets tel des outils ou des couvertures. En retenant une tentative de vol, le TP 
avait violé la présomption d'innocence. Un acquittement s'imposait.  

 Prononcée sans sursis et comprenant la révocation d'un autre, la peine prononcée 
était particulièrement sévère, ce qui ne se justifiait pas. Sa prise de conscience et sa 
situation personnelle actuelle étaient suffisantes pour le détourner de la récidive. La 
révocation du premier sursis ne s'imposait pas. Il convenait pour les mêmes motifs de 
renoncer à son expulsion. Les frais de justice devaient être réduits suite à 
l'acquittement à prononcer. 

 b.b. Le MP maintient ses conclusions en rejet de l'appel. Les images de 
vidéosurveillance démontraient que A______ avait tenté d'ouvrir la portière du 
véhicule avant d'ouvrir l'armoire et procéder à sa fouille. Le prévenu avait regardé 
autour de lui pour s'assurer que personne n'allait le surprendre et avait fouillé 

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l'armoire de bas en haut, y compris le fond de celle-ci. Au vu de ces images, il ne 
faisait pas de doute que son intention était de dérober des objets et des valeurs dans 
un but d'appropriation. Le prévenu avait trois antécédents en partie spécifiques et 
n'avait su saisir les chances offertes. Il n'avait montré qu'une faible prise de 
conscience et agi sur une longue période. Ainsi la peine prononcée, sans révocation 
du sursis, n'était pas suffisante à le dissuader de récidiver. Au vu de la culpabilité de 
l'appelant, l'expulsion était obligatoire.  

 b.c. Le TP se réfère à son jugement. 

 D. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure d'entretien et 
une heure 15 minutes de rédaction du mémoire d'appel au tarif de cheffe d'étude. 

 En première instance, son indemnisation a été fixée de 20 heures et 25 minutes. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 
du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

2.2. En l’espèce, l'appelant allègue n'être entré dans le garage de C______ que dans 
l'unique but de se reposer. Or les images de vidéosurveillance démontrent le 
contraire. Si tel avait été son but, l'appelant aurait procédé à une inspection des lieux 
plus large qui ne se serait pas limitée immédiatement à tenter d'ouvrir la porte du 
véhicule stationné juste devant lui puis, instantanément, s'intéresser à une armoire 

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pour la fouiller. Il aurait poussé son examen jusqu'au fond dudit garage afin de voir si 
de la place était disponible. Bien au contraire, lorsqu'il ouvre la porte de l'armoire, il 
est visiblement en train de passer en revue les différents objets s'y trouvant avant de 
s'intéresser plus à l'un d'entre eux qui n'a manifestement rien d'une couverture. La 
rapidité de son action et ses gestes prouvent qu'il recherche un objet dont il puisse 
s'emparer en vue de se l'approprier ceci compte tenu du contexte de ses agissements 
au milieu de la nuit. Le fait qu'il se soit introduit d'abord dans un garage est 
indifférent à la qualification juridique des faits, dès lors qu'un tel lieu est 
parfaitement susceptible d'accueillir des objets pouvant susciter l'intérêt d'un voleur. 

 Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé et l'appel rejeté sur ce point.   

3.   3.1.1. L'infraction à l'art. 139 ch. 1 CP est punie d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire alors que les infractions aux art. 186 CP et 
119 al. 1 LEI retenues à son encontre sont passibles d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire tandis que l'infraction à l'art. 115 al. 1 
LEI l'est d'une année au plus ou d'une peine pécuniaire. Les autres infractions 
retenues contre l'appelant sont passible d'une peine pécuniaire ou de l'amende. 

3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 
consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016, consid. 3.5.). 

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En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). 

3.1.4. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 CP). 

3.1.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 

3.1.6. L'art. 46 al. 1 CP prévoit que si, durant le délai d'épreuve, le condamné 
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine 
révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en 
appliquant par analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation et peut 
prononcer un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la 
durée fixée dans le jugement, ordonner une assistance de probation ou imposer des 
règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé (alinéa 2).  

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 

3.1.7. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 
facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir 
du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application 
de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des 

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conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). 

3.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est d'une certaine gravité et ne saurait être 
minimisée. Il a agi au mépris des parties plaignantes, indifférent au trouble qu'il 
pouvait créer en s'introduisant au milieu de la nuit dans une propriété privée en vue 
d'une appropriation illégitime. Si la période pénale est courte en rapport aux faits 
précités pour lesquels il a agi égoïstement et en fonction de ses intérêts propres, il a 
fait également prédominer ces derniers sur une période pénale conséquente en faisant 
preuve d'une indifférence totale aux interdits que lui signifiaient les autorités alors 
qu'il se savait pertinemment en séjour illégal, de même qu'il savait faire l'objet d'une 
interdiction de pénétrer sur le territoire genevois et cela en ne tenant compte ni des 
avertissements et mises en garde que constituaient ses condamnations antérieures, ni 
de celle correspondant à son interpellation à fin octobre 2020. Il a de surcroît commis 
des infractions contre l'autorité publique, en récidive, n'hésitant pas à attenter à 
l'honneur d'un gendarme. Sa prise de conscience est relative dès lors qu'il continue de 
minimiser les faits en les niant en partie. Sa collaboration ne peut ainsi être qualifiée 
de bonne, même s'il a admis la plupart des faits qu'il ne pouvait cependant guère 
contester, étant relevé qu'il sera tenu compte en sa faveur de son admission des 
circonstances de son séjour illégal. Même difficile, sa situation personnelle 
n'explique pas ses actes dans la mesure où il paraît n'avoir entrepris aucune action 
personnelle de nature à lui éviter de commettre des actes illicites. Le genre de peine 
consistant en une peine privative de liberté n'est pas contesté par l'appelant et est 
justifié dans la mesure non seulement de ses antécédents récents mais également au 
vu de sa situation personnelle précaire. L'infraction la plus grave est la tentative de 
vol. Même atténuée par le fait que cette infraction soit restée inachevée, la peine 
privative de liberté de base à prononcer est d'au moins 60 jours concernant le vol, 
l'appelant n'ayant pas hésité, en vue d'une appropriation illégitime, à attenter à la 
liberté des occupants des lieux au milieu de la nuit. À cela devrait s'ajouter une peine 
privative de liberté de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) pour la violation de 
domicile, une peine privative de liberté de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) 
pour la violation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée et une peine 
privative de liberté de 40 jours (peine hypothétique de 60 jours) pour le séjour illégal 
commis en récidive multiples et sur une période pénale de plusieurs mois. La peine 
privative de liberté que la Cour pourrait prononcer serait ainsi supérieure à celle 
prononcée par le TP mais l'interdiction de la reformatio in pejus conduit ainsi à la 
confirmation de la peine prononcée en première instance. L'appel est ainsi rejeté sur 
ce point. 

3.2.2. Au vu de ce qui précède, la révocation du sursis du 15 décembre 2019 et la 
fixation d'une peine pécuniaire d'ensemble est justifiée. L'appelant a été mis en garde 
lors de ses trois condamnations précédentes sans que cela ne l'incite à changer de 
comportement. Le sursis du 15 décembre 2019 avait déjà été prolongé en janvier 
2020 mais l'appelant n'en a eu cure. Le pronostic à son égard est défavorable et rien 

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ne dit que la peine privative de liberté subie sera effectivement de nature à lui faire 
reprendre un chemin où il s'écartera d'agissements illicites, étant relevé qu'aucun 
argument n'a été développé à cet égard, ni ne repose sur des éléments objectifs au 
dossier. La fixation de la peine d'ensemble à 60 jours-amende apparaît relativement 
clémente en regard de la nouvelle infraction contre l'autorité qui doit être sanctionnée 
ainsi que le délit contre l'honneur. L'appel sera donc rejeté sur ce point également. 

4. 4.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 
infractions énumérées aux let. a à o, également sous la forme de tentative (ATF  
144 IV 168 consid. 1.4.1), notamment en cas de condamnation pour vol en lien avec 
une violation de domicile (let. d). 

Conformément à l'al. 2 de cette disposition, le juge peut exceptionnellement renoncer 
à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de 
l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation 
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives et s'interprètent de 
manière restrictive. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a 
al. 1 CP, il faut donc que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que l'intérêt public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts 
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en 
Suisse. Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que 
le juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a 
al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par 
une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait 
refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont 
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge 
doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont 
réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 
consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de 
rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept 
ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien 
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA – 

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RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une 
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect 
de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 
al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge 
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

4.2. En l'espèce, l'appelant tombe sous le coup d'une expulsion obligatoire. Il 
n'apparaît pas que celle-ci soit de nature à le mettre dans une situation personnelle 
grave ni que son intérêt privé l'emporte sur celui de la Suisse à le voir expulsé. 
L'appelant n'entretient aucun lien particulier avec le pays où il n'a résidé que depuis 
peu et en situation illégale. Il y est sous le coup d'une interdiction d'entrée et il n'y a 
aucun projet, ni famille alors qu'il a déjà été condamné à trois reprises, sans compter 
la présente condamnation. Par ailleurs, le dossier ne révèle aucunement qu'un retour 
dans son pays d'origine, où réside sa famille, puisse le mettre dans une situation 
personnelle grave, rien n'étant plaidé en ce sens. Il y a donc lieu de confirmer 
l'expulsion prononcée par le premier juge. 

Cela étant, il n'y a cependant pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à 
l'ensemble de l'espace Schengen, une telle extension n'étant pas nécessaire pour 
garantir la sécurité publique. 

5. L'appelant, qui succombe pour l'essentiel, supportera le 90% des frais de la procédure 
envers l'État (art. 428 CPP). Il n'y a pas lieu de modifier les frais fixés en première 
instance. 

6. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office 
de A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 581.60 correspondant à 
deux heures quinze minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 90.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 41.60. 

* * * * *

- 12/15 - 

P/20522/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/741/2021 rendu le 8 juin 2021 
par le Tribunal de police dans la procédure P/20522/2020. 

L'admet très partiellement. 

Cela fait et statuant à nouveau: 

Déclare A______ coupable de tentative de vol (art. 22 cum 139 ch. 1 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19a ch. 1 LStup). 

Acquitte A______ de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de recel (art. 160 ch. 1 CP) s'agissant des 
faits décrits sous ch. 1.1.3 de l'acte d'accusation. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 
120 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Révoque le sursis octroyé le 15 décembre 2019 par le Ministère public de Genève à la 
peine de 60 jours-amende, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 46 
al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 80 jours-amende, incluant la 
peine dont le sursis a été révoqué, sous déduction de 9 jours-amende correspondant à 
9 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

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P/20522/2020 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d 
CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

Ordonne la restitution à l'ayant-droit, une fois identifié, de l'objet figurant sous ch. 6 de 
l'inventaire n° 4______ du 30 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à K______ de l'objet figurant sous ch. 2 de l'inventaire n° 4______ 
du 30 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des sommes de CHF 210.- et EUR 30.- figurant sous 
ch. 14 de l'inventaire n° 4______ du 30 octobre 2020 et des objets figurant sous ch. 1, 3 à 5 
et 7 à 13 de l'inventaire n° 4______ du 30 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction du couteau type "couteau suisse" figurant sous 
ch. 1 et de la drogue figurant sous ch. 2 de l'inventaire n° 5______ du 3 février 2021 
(art. 69 CP). 

Condamne A______ aux 4/5 des frais de la procédure de première instance, soit à CHF 
1'990.40, qui s'élèvent au total à CHF 2'488.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Laisse 1/5 des frais de la procédure, soit CHF 497.60, à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 
CPP).  

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 

Condamne A______ aux 90% des frais de la procédure d'appel, en CHF 1'695.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Constate que le Tribunal de police a fixé à CHF 5'708.10 l'indemnité de procédure due à 
Me B______, défenseur d'office de A______, pour la première instance (art. 135 CPP). 

- 14/15 - 

P/20522/2020 

Arrête à CHF 581.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations. 

 

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

- 15/15 - 

P/20522/2020 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 3'088.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'695.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'783.00