# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 830c9161-820e-574e-91ab-3ba967e10bf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-1863/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1863-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-1863/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Libéria,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demandes d'asile déposées à l'étranger et autorisation 
d'entrer en Suisse ;
décision de l'ODM du 23 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1863/2010

Faits :

A.
Le 23 juillet  2009, A._______ a adressé à l'Ambassade de Suisse à 
Accra une demande d'asile écrite à la Suisse, pour lui-même, pour son 
épouse B._______ et pour leur enfant C._______.

Dans  sa  demande,  il  a  dit  être  libérien,  réfugié  avec  sa  famille  au 
camp  du  Haut  Commissariat  aux  Réfugiés  des  Nations  Unies 
(UNHCR) de D._______, au Ghana.

Il a aussi dit ne pas pouvoir retourner au Liberia en ce moment car, 
selon lui, le pays n'est pas encore sûr et aussi parce que les fauteurs 
de  guerre,  notamment  ceux-là  mêmes  qui  ont  autrefois  tué  des 
membres de sa famille, notamment sa mère, occupent des postes-clés 
dans le gouvernement actuel. Encore aujourd'hui, ces gens, toujours 
selon lui, instiguent des assassinats commis par des gens à leur solde 
équipés d'armes légères. Ainsi,  un gouverneur local  qui  serait  aussi 
sénateur aurait récemment commandité l'assassinat de 22 personnes.

Enfin,  il  a  ajouté  ne  plus  pouvoir  rester  au  Ghana où  il  n'avait  pas 
d'avenir. Il a aussi mis en avant la barrière de la langue qui l'empêchait 
de communiquer avec les nationaux qui usaient souvent de dialectes.

B.
Dans l'impossibilité de procéder à son audition pour des questions de 
capacités,  l'ODM,  dans  une  lettre  du  11  janvier  2010,  a  invité  le 
recourant  à lui  communiquer  par  écrit  ses données personnelles,  le 
moment où il  avait  quitté le Liberia,  ses motifs d'asile et les raisons 
pour lesquelles il estimait ne pas pouvoir rester au Ghana.

C.
Dans sa réponse du 8 février 2010, A._______ a expliqué qu'il était le 
fils  d'un politicien libérien. A cause de cela,  il  a  dû fuir  le  Liberia  le 
5 mai  1996  avec  son  épouse  pour  échapper  aux  rebelles  qui  s'en 
prenaient systématiquement aux familles des politiciens de l'époque. 
Via la Côte d'Ivoire, son épouse et lui se sont ainsi rendus au Ghana 
en bateau où il se trouvent encore actuellement.

Il  affirme  également  que  lui-même  et  sa  famille  ne  sont  pas  en 
sécurité au camp de D._______ où des voleurs sont à l'oeuvre chaque 

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jour et où il y a même eu des morts. En outre les résidents   seraient 
maltraités et, comme lui, beaucoup d'entre eux désespèrent d'avoir un 
jour un véritable avenir, faute de pouvoir accéder à une formation.

D.
Par  décision  du  23  février  2010,  notifiée  au  recourant  à  Accra  le 
9 mars suivant, l'ODM, en application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale 
sur l'asile du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a refusé l'autorisation 
d'entrer  en  Suisse  à  A._______  et  à  sa  famille  et  a  rejeté  leur 
demande  d'asile  au  motif  qu'à  défaut  d'attache  particulière  avec  la 
Suisse,  on  pouvait  attendre  d'eux  qu'ils  s'efforcent  de  chercher  un 
refuge  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  un  pays  de  la 
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, comme le 
Ghana  où  ils  étaient  déjà  depuis  plusieurs  années  ;  quant  aux 
conditions de vie difficiles que A._______ disait  rencontrer au Ghana, 
l'ODM n'a  pas  estimé pertinent  ce  motif  qui  n'est  pas  prévu à l'art. 
3 LAsi.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  11  mars  2010,  A._______  allègue  à 
nouveau que lui-même et sa famille ne peuvent ni retourner au Liberia, 
un  pays  dont  les  autorités  comptent  dans  leurs  rangs  des  gens  à 
cause desquels ils ont dû s'enfuir autrefois, ni continuer à demeurer au 
Ghana dans les conditions actuelles.

Droit :

1.  
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir,  pour  lui-même  et  pour  son 
épouse et leur enfant. Présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 L'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger 
et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre 
Etat (art. 52 al. 2 LAsi).

3.
3.1 Une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 
LAsi), celle-ci transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un 
rapport (art. 20 al. 1 LAsi). Afin d'établir les faits, cet office autorise le 
requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être 
astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre 
dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi).

3.2 Si  le  requérant  n'a  pas  rendu  vraisemblables  des  persécutions 
(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 
admis  dans  un  autre  Etat  (art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM est  légitimé  à 
rendre  une  décision  matérielle  négative  (voir  à  ce  propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2005 n°  19  consid. 3  p. 173s. ; 2004  n°  21 
consid. 2a p. 136; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130; 1997 n° 15 consid. 2b 
p. 129s.).

3.3 Les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrer 
doivent  être  définies  de  manière  restrictive,  raison  pour  laquelle 
l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (JICRA 2005 n° 
19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; 2004 n°  20 
consid. 3b  p. 130;  1997  n°  15  consid.  2d  p. 130).  Outre  l'existence 
d'une mise en danger au sens de l'art. 3  LAsi,  l'autorité  prendra en 
considération  d'autres  éléments,  notamment  l'existence  de  relations 
étroites  avec  la  Suisse  ou  avec  un  autre  pays,  l'assurance  d'une 
protection  dans  un  Etat  tiers,  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité 

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objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la 
possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (JICRA 
2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 2004 n° 
20 consid. 3b p. 130s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.).

4.  
4.1
4.1.1 En l'occurrence, l'ODM a considéré que les recourants n'avaient 
pas d'attache particulière avec la Suisse, si bien qu'au regard de l'art. 
52 al. 2 LAsi,  on pouvait attendre d'eux qu'ils sollicitent la protection 
d'un autre pays, comme le Ghana où ils  se trouvaient  actuellement, 
étant  précisé  que  des  conditions  de  vie  difficiles  dans  un  pays 
d'accueil n'étaient pas assimilables à une persécution au sens de l'art. 
3 LAsi.

4.1.2 De fait,  qu'un requérant,  qui  a  déposé une demande d'asile  à 
l'étranger, séjourne dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on 
puisse exiger  de lui  qu'il  se fasse admettre dans cet  Etat. En pareil 
cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les  éléments  qui  font 
apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un 
autre pays) mais encore de mettre ces éléments en balance avec les 
éventuelles  relations que ce requérant  entretient  avec la  Suisse (cf. 
JICRA 2004 précitée consid. 4).

4.2 Contrairement à l'ODM, A._______ estime que sa sécurité et celle 
de sa famille n'est garantie dans aucun pays d'Afrique de l'Ouest, car 
tous  les  Etats  de  la  région  sont  actuellement  instables  voire  en 
guerre ; le Ghana lui-même est ainsi en proie à des troubles ethniques 
dans sa partie nord.

4.2.1 Un conflit  a  effectivement  opposé,  dans la  ville  de  Bawku,  au 
nord du Ghana, les ethnies Mamprusis et Kusasis pour des questions 
liées  à  la  succession  d'un  chef  traditionnel  et  aux  implications  que 
cette succession avait  sur  les droits  fonciers  de chaque ethnie. Les 
hostilités ont débuté en décembre 2007 et des flambées de violence 
sont encore survenues en mars et en juin 2008 faisant de nombreuses 
victimes. Entre vingt et trente membres des deux ethnies ont été tués 
et  beaucoup d'autres ont  été blessés. Quelque 250 maisons ont  été 
réduites  en  cendres  et  leurs  occupants  contraints  de  fuir  en  quête 
d'une  sécurité  toute  relative  dans  "leur"  partie  de  la  ville.  En  août 
2008, la situation était  toutefois redevenue calme consécutivement à 

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l'intervention  des  autorités  qui  s'étaient  efforcées  de  contenir  les 
violences  en  procédant  à  un  important  déploiement  des  forces  de 
sécurité. Depuis cette époque, de nouveaux troubles ne semblent pas 
avoir éclaté à Bawku. Le Tribunal n'en a en tout cas pas connaissance.

4.2.2 Cela dit, il est aussi notoire que le Ghana fait aujourd'hui partie 
de  ces  Etats  africains  à  la  trajectoire  globalement  positive.  Depuis 
1992,  ce  pays  a  en  effet  organisé  cinq  élections  multipartites,  dont 
quatre ont été reconnues par les observateurs nationaux et étrangers 
comme  étant  libres,  justes  et  transparentes  au  vu  des  résultats 
proclamés.  En  décembre  2008,  le  Ghana  a  connu  une  autre 
alternance pacifique et réussie par le transfert du pouvoir d'un parti à 
un  autre  au  terme  du  second  mandat  de  l'ex-Président  Kufuor. Les 
élections  de  2008  qui  ont  été  sanctionnées  par  un  second  tour  de 
scrutin ont tendu les institutions de gouvernance à l'extrême. En fin de 
compte, le président de la Commission électorale a annoncé le nom 
du vainqueur le 3 janvier 2009. Un nouveau Président (le Professeur 
John E. A. Mills) a été investi le 7 janvier 2009. Au Ghana, les droits de 
propriété  sont  protégés,  les  contrats  sont  exécutés  et  le  système 
juridique  gagne  en  efficacité. La  qualité  de  l'administration  publique 
reste cependant insuffisante et la masse salariale représente encore 
une  proportion  importante  des  dépenses  publiques  (30  %).  La 
corruption et l'accaparement de l'État par des intérêts en place sont 
des problèmes surmontables au Ghana, grâce à l'existence d'un débat 
public  fécond  sous  l'impulsion  de  médias  indépendants  (Banque 
mondiale, juillet 2009).

4.2.3 Certes,  encore  trop  souvent,  les  réfugiés  libériens  au  Ghana 
expérimentent  toutes  sortes  de  discriminations,  que  ce  soit  dans 
l'attribution  d'emplois  enviables,  en  matière  d'éducation  ou  encore 
dans  l'accès  à  la  propriété,  notamment  de  terrains  agricoles.  Ces 
discriminations sont aussi bien le fait des entreprises privées que des 
institutions  publiques  ghanéennes. Elles  trouvent  leurs  origines  à  la 
fois dans la perception des réfugiés libériens comme un poids pour la 
société ghanéenne et dans les stéréotypes que les Ghanéens prêtent 
souvent aux Libériens, perçus comme peu compétents et peu fiables 
au vu notamment du taux d'inactivité  élevé au camp de E._______. 
Cela dit,  des motifs  résultant  de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation  (la 

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destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté)  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en matière d'asile (cf. notamment arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-
1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010  ;  cf. 
également  JICRA 2005  n° 24  consid. 10.1.p. 215  [et  réf.  cit.], 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159 [et réf. cit.]). Aussi le recourant ne 
peuvent se prévaloir utilement de motifs de ce genre.

4.3 Actuellement, le Ghana accueille sur son territoire 15'800 réfugiés 
Libériens répartis dans les camps d'accueil  de E._______, dans les 
environs d'Accra et de D._______. Plutôt petit, le camp de D._______, 
où sont actuellement logés les recourants, est implanté dans une zone 
rurale  du sud-ouest  du  Ghana avec des  terrains à la  disposition  de 
ceux  qui  le  désirent  pour  leurs  cultures  personnelles.  Les  autres 
résidents  bénéficient  de  l'aide  alimentaire  que  leur  dispensent  les 
Nations Unies et les agences gouvernementales actives dans le camp 
de sorte qu'on n'y dénote pas de problèmes majeurs de malnutrition. 
Le camp est aussi ravitaillé en eau potable dont la qualité fait l'objet de 
contrôles  réguliers.  Une  clinique  assure  les  soins  de  bases  aux 
occupants  du  camp  (Australian  Government,  Department  of 
Immigration and Citizenship, Togolese Community Profile, April 2007). 
Ceux-ci ont aussi accès aux cliniques et aux hôpitaux publics. Enfin, 
au  Ghana,  les  réfugiés  perçoivent  les  mêmes  subventions  que  les 
nationaux  pour  la  fréquentation  des  écoles  soutenues  par  le 
gouvernement ; tout comme les Ghanéens, les occupants du camp de 
Krisan  Sanszule  peuvent  ainsi  bénéficier  d'un  enseignement  gratuit 
(US Committee for Refugees and Immigrants, World Refugee Survey 
2009 Ghana, 17.06.2009).

4.4 Vu  ce  qui  précède,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  les  recourants 
bénéficient d'un asile sûr au Ghana où ils n'ont pas de persécutions à 
craindre des autorités locales et, où, de manière générale, ils ne sont 
pas  confrontés à des  problèmes de sécurité. A._______ ne prétend 
d'ailleurs  pas  avoir  été  personnellement  victime  de  persécutions 
étatiques. En outre, les sources disponibles pour les années 2009 et 
2010  ne  contiennent  pas  d'indications  faisant  état  d'arrestations  de 
Libériens  réfugiés  au  Ghana  ou  encore  d'agressions  et  autres 
violences contre  eux. Par ailleurs,  A._______ a  implicitement  admis 
bénéficier de la protection du Haut Commissariat aux réfugiés dans ce 
pays. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit d'attendre de sa part 

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qu'il sollicite encore, pour lui-même et pour les siens, la protection du 
Ghana où ils séjournent actuellement.

4.5 Enfin, il n'y a pas lieu de se demander s'il doit être renoncé à cette 
protection  du  fait  d'une  attache  particulière  des  recourants  avec  la 
Suisse vu que A._______ a expressément admis que lui-même et les 
siens n'avaient pas de parenté en Suisse.

4.6 Il ressort de ce qui précède qu'on doit en définitive constater qu'au 
regard  de  la  teneur  de  l'art.  20  al.  2  LAsi,  on  peut  exiger  des 
recourants qu'il restent dans leur lieu de séjour actuel.

5.
En conséquence,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée sur ces points.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

7.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Vu  le  caractère  particulier  de  l'espèce,  il  convient 
toutefois de renoncer à titre exceptionnel à percevoir des frais (art. 63 
al.1 PA). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l'entremise de (...), et 
à l'ODM.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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