# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e309e7d8-4a73-5915-8410-5ed44b1aa61c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 690
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2023---690_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL23.026966-231209

202 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
26 septembre 2023

__________________

Composition
:               M. Pellet, juge unique

Greffière
:              Mme             
Cottier

 

 

*****

 

 

Art.
132 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 21 août 2023 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec F.________,
à [...], requérante, et S.________,
à [...], intimé, le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par acte remis à la poste le 4 septembre 2023, G.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 août 2023 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante et S.________ d’avec
F.________. Cet acte ne comportait pas de signature manuscrite.

 

             
Par avis recommandé du 11 septembre 2023, le Juge unique de la Cour de céans a informé
la recourante que son acte ne comportait pas de signature et présentait ainsi un vice de forme au
sens des art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et le lui
a renvoyé en l’invitant à le signer dans un délai de cinq jours dès réception
de l’avis. Le juge unique a indiqué qu’à défaut, l’acte ne serait pas
pris en considération.

 

             
La recourante ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.

 

2.

2.1             
Selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont
adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés.
Si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132
al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise
en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (cf. CREC 31 août
2021/235 consid. 2.1).

 

2.2             
En l’espèce, dès lors que la recourante
n’a pas retourné l’acte de recours signé dans le délai qui lui était
imparti à cet effet, le recours est irrecevable, ce qui relève de la compétence d’un
juge unique (art. 43 al. 1 let. c CDPJ).

 

 

3.             
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure de
l’art. 322 al. 1 in fine
CPC.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge unique de 

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire. 

Le
juge unique :              La greffière :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme G.________, personnellement,

‑             
M. S.________, personnellement,

‑             
F.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :