# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d078104d-35fd-5648-a026-d76a9a2744f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2022 A/3309/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3309-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3309/2022 ATAS/1024/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 17 novembre 2022 

3ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, ROSANS, FRANCE  

recourante 

 

contre 

HELSANA AG, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF 

 

 

intimée 

 

 
  

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A/3309/2022 

ATTENDU EN FAIT 

Qu'A______ (ci-après : l’assurée), domiciliée en France, a été affiliée d'office à la 
caisse-maladie PROGRÈS ASSURANCES SA (assurance reprise le 1er janvier 
2022 par HELSANA ASSURANCES SA; ci-après : l'assureur) du 1er octobre 2016 
au 2 décembre 2020 pour l’assurance-maladie obligatoire des soins en tant que 
personne frontalière exerçant une activité lucrative en Suisse (cf. décision non datée 
d'affiliation d'office du Service de l'assurance-maladie [SAM]);  

Que par décision du 28 mai 2021, l'assureur a réclamé à l'assurée le paiement d'un 
montant de CHF 4'075.55, correspondant aux primes dues pour l’assurance-maladie 
obligatoire de janvier 2020 à février 2021 (CHF 3'127.40), assorties de frais de 
rappel de CHF 840.- et d'intérêts moratoires à hauteur de CHF 108.15;  

Que par courrier du 8 décembre 2021, l’assurée a fait valoir qu'elle avait toujours 
été affiliée au système d’assurance français et en avait informé le SAM à plusieurs 
reprises;  

Qu'en date du 14 décembre 2021, l'assureur lui a confirmé que seul le SAM était 
autorisé à révoquer une affiliation d’office et lui a indiqué la marche à suivre pour 
demander une exemption de l'obligation de s'affilier en Suisse;  

Qu'il l'a par ailleurs invitée à régulariser son opposition;  

Que le 3 février 2022, l'assureur a reçu une opposition endommagée (la date et une 
partie du texte étaient illisibles), dont il ressortait cependant que l’assurée 
confirmait avoir cessé son activité en Suisse;  

Qu’en date du 25 février 2022, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a 
confirmé à l'assureur que l’assurée avait cessé son activité lucrative en Suisse en 
date du 2 décembre 2020;  

Qu'en conséquence, l'assureur a annulé la police d'assurance de l'intéressée avec 
effet à cette date;  

Que par pli du 7 avril 2022, l'assurée a allégué avoir cessé de travailler en Suisse en 
novembre 2018, joignant à l'appui de ses dires une copie du formulaire intitulé 
« choix du système d’assurance-maladie » signé par elle-même et par la CPAM 13, 
à Marseille, mais non validé par le SAM;  

Que par courrier du 8 avril 2022, l'assureur a invité l'assurée à faire parvenir ce 
formulaire au SAM le plus rapidement possible afin d’être exemptée de l’obligation 
de s’assurer en Suisse, un délai au 31 mai 2022 lui étant accordé pour ce faire;  

Que par décision du 17 août 2022, l'assureur, sans nouvelles de l'assurée, a 
partiellement admis l'opposition de cette dernière, en ce sens que le montant 
réclamé a été réduit à CHF 3'178.19 (soit : CHF 2'552.60 à titre de primes dues de 

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A/3309/2022 

janvier à décembre 2020 + CHF 126.19 d'intérêts moratoires jusqu'au 28 mai 2021 
+ CHF 500.- de frais de rappel réduits);  

Que dans sa décision, l'assureur a constaté n'avoir reçu aucune révocation de 
l’affiliation d’office de la part du SAM, que la police d’assurance, entrée en vigueur 
le 1er octobre 2016 et annulée le 2 décembre 2020;  

Que par courrier non daté adressé à l'assureur et transmis par ce dernier à la Cour 
de céans comme objet de sa compétence, l'assurée a une fois de plus contesté son 
affiliation en alléguant avoir été affiliée à la sécurité sociale française "depuis le 
début";  

Qu’un délai au 21 octobre 2021 a été accordé à l'assureur pour indiquer à la Cour 
de céans la date à laquelle ledit courrier lui était parvenu et/ou lui transmettre 
l’enveloppe l'ayant contenu, ceci afin de pouvoir consulter le timbre postal;  

Qu'en date du 19 octobre 2022, l'intimée a indiqué à la Cour de céans que la 
décision litigieuse du 17 août 2022 avait été notifiée en date du 20 août 2022 ; que, 
s'agissant de la date du courrier valant recours, elle ne pouvait être catégorique, 
l'enveloppe l'ayant contenu n'ayant pas été conservée; que, quoi qu'il en soit, de 
manière générale, les courriers lui parvenant sous plis recommandé sont scannés  
par ses services dans les deux jours ouvrables suivant leur réception; que, dans le 
cas présent, l'intimée en tire la conclusion que, "selon une vraisemblance touchant à 
une quasi-certitude", le courrier – scanné le 28 septembre 2022 - a été remis à la 
Poste suisse après la fin du délai de recours, lequel venait à échéance le 
19 septembre 2022;  

Que dans le délai qui lui avait été accordé au 31 octobre 2022 pour indiquer à la 
Cour de céans la date à laquelle elle avait adressé son courrier non daté à l'assureur 
et faire valoir d'éventuels motifs de restitution du délai de recours au cas où celui-ci 
n'aurait pas été respecté, la recourante, par courrier du 26 octobre 2022, a indiqué 
que son recours avait été rédigé le 22 septembre et expédié le lendemain, soit le 
23 septembre 2022;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à 
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10);  

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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que la LPGA est applicable au cas d'espèce;  

Qu'il convient en premier lieu d'examiner la recevabilité du recours, étant rappelé 
que les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision (art. 60 al. 1 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10);  

Que les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (art 60 al. 2 LPGA);  

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche;  

Que le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond 
par son nom ou son quantième à celui duquel il court; que s'il n'y a pas de jour 
correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois;  

Que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de la communication. Lorsque le délai échoit un 
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme 
est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA);  

Que les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit;  

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité de 
recours ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA et 17 LPA);  

Qu'en vertu de l'art. 40 al. 1 LPGA et de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai légal ne peut 
être prolongé; qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes 
(essentiellement les recours) ne puissent plus être accomplis passé un certain laps 
de temps. Un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière 
que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la procédure est 
définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 
1991, p. 181);  

Qu'en l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 17 août 2022 et notifiée le 
20 août 2022, ce que la recourante ne conteste pas;  

Que le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 21 août 2022 et est venu 
à échéance le 19 septembre 2022;  

Qu'interjeté le 23 septembre 2022 aux dires de la recourante elle-même, le recours 
est donc intervenu tardivement;  

Qu'il reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée;  

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Que tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé;  

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);  

Qu'en l'espèce, bien qu'invitée à la faire, la recourante n’a fait valoir aucun motif 
justifiant de la tardiveté de son recours;  

Qu'il n’y a donc pas lieu à restitution du délai au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA;  

Que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le