# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c21bb06-a700-577f-bb49-a1cbe38607d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.09.2021 C/17609/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17609-2019_2021-09-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17609/2019-5 CAPH/185/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 23 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 18 novembre 2020 (JTPH/376/2020), comparant par 
Me Manuel BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par Me Michel 
BOSSHARD, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

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C/17609/2019-5 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/376/2020 du 18 novembre 2020, reçu par les parties le 
23 novembre 2020, le Tribunal des prud'hommes a notamment débouté A______ 
des fins de sa demande en tant qu’elle était est dirigée contre C______ (ch. 2 du 
dispositif), condamné B______ à verser à A______ la somme nette de 
10'870 fr.10  avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 26 août 2016 (ch. 
3), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4) et statué sur les frais de la 
procédure (ch. 5 à 10). 

B. a. Le 8 janvier 2021, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que 
la Cour annule les ch. 3, 4, 6 et 7 de son dispositif et condamne B______ à lui 
verser 143'730 fr. bruts, sous déduction de 69'584 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er 
avril 2015 et 4'834 fr. 80 bruts plus intérêts à 5% dès le 25 août 2016 à titre de 
paiement du salaire, 4'029 fr. bruts avec intérêts à 5% dès le 25 août 2016 à titre 
d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, 6'052 fr. 10 avec intérêts à 5% 
dès le 25 août 2016 à titre de remboursement de la quote-part et de la franchise de 
l'assurance-maladie et confirme le jugement querellé pour le surplus, le tout avec 
suite de frais et dépens. 

 b. Par ordonnance reçue par B______ le 13 avril 2021, la Cour a imparti à cette 
dernière un délai de 30 jours pour répondre à l'appel. 

 La demande de prolongation de délai déposée par celle-ci a été rejetée, au motif 
que les délais légaux ne pouvaient pas être prolongés. 

 c. Le 14 mai 2021, B______ a conclu à ce que la Cour déclare l'appel irrecevable, 
subsidiairement le rejette, avec suite de frais et dépens. Elle a formé un appel-
joint, concluant à ce que la Cour annule les chiffres 3, 6 et 7 du dispositif du 
jugement querellé et déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions. 

 Ni la réponse à l'appel, ni l'appel-joint ne comportent de motivation. 

 d. Le 31 mai 2021, B______ a déposé un mémoire complémentaire sur appel et 
appel-joint. 

 Cette écriture a été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 10 juin 2021. 

 e. Le 4 juin 2021, A______ a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la 
réponse et l'appel-joint déposés par sa partie adverse.  

 f. Les parties ont été informées le 13 juillet 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

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a. B______, fonctionnaire ______ auprès de la Mission permanente du D______ 
à Genève, a engagé A______, ressortissante ______, en qualité de domestique 
privée au sens de l’ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ODPr), 
à partir du 1er août 2013. 

A______ travaillait déjà pour B______ lorsque celle-ci habitait à E______ 
[France], avant de venir résider à Genève. 

 Le contrat a été établi sur la base du formulaire modèle fourni par le Département 
 fédéral des affaires étrangères (DFAE). 

Le salaire mensuel convenu était de 1’200 fr. net, versé treize fois par an (article 
5) pour 45 heures de travail hebdomadaire maximum (article 10.1).  

L’employée devait s’occuper des tâches ménagères, de la cuisine, de la garde des 
enfants et du blanchissage (article 2).  

L’employeur fournissait une nourriture saine et suffisante représentant trois repas 
par jour et dont la valeur AVS était de 645 fr. (article 6) ainsi qu’une chambre 
privée à son domicile (valeur AVS 345 fr., article 7). Il prenait en charge 
l’ensemble des primes et frais éventuels, ainsi que les frais de participation pour 
l’assurance-maladie de l’employé (article 8.3).  

Les parties tenaient un décompte des heures de travail effectuées signé. Les heures 
supplémentaires étaient en principe compensées par un congé et, à défaut, payées 
avec une majoration de 25% (article 10.4).  

Le contrat pouvait être résilié par écrit, après la période d’essai, pour la fin d’un 
mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de 
service, de deux mois après la deuxième année de service (article 12.2.2).  

Le lieu de travail était à Genève.  

b. Suite à la signature de ce contrat, A______ a été mise au bénéfice d’une carte 
de légitimation de type F, délivrée par la Confédération suisse. 

c. Par courrier du 15 juillet 2016, A______ a démissionné de son poste avec effet 
au 30 septembre 2016. 

d. A compter du 4 août 2016, elle a été en incapacité de travail pour cause de 
maladie, d’abord jusqu’au 22 août 2016, puis prolongée régulièrement jusqu’au 
10 février 2017. 

e. L’employée a retiré sa démission par courrier du 10 août 2016 faisant valoir 
qu'au moment de sa notification, elle se trouvait dans un état de détresse et en 
incapacité de travail, ce qui ne lui permettait pas de se rendre compte des consé-
quences de son acte. 

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f. Le 25 août 2016, B______ a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de 
son employée dès lors que son certificat d’arrêt de travail arrivait à échéance le 22 
août 2016, qu’elle n’avait présenté aucun nouveau certificat médical ni donné de 
nouvelles alors qu’elle était attendue le 23 août 2016 et que rien ne justifiait son 
absence sur son lieu de travail. 

g. Le 16 octobre 2019, suite à l'échec de la tentative de conciliation du 26 
septembre 2019, A______ a notamment assigné B______, en paiement de 
172'304 fr. sous déduction de la somme nette de  69'584 fr. avec intérêts 
moratoires moyens à 5% l’an dès le 1er avril 2015. Ladite somme se décompose 
comme suit : 143'730 fr. brut, à titre de salaire minimum, sous déduction de 
69'584 fr.; 27'911 fr. 70 brut, à titre de salaire en nature; 20'145 fr. brut, à titre de 
salaire pour la période du 25 août 2016 au 31 janvier 2017; 4'400 fr. brut, à titre 
de paiement des heures supplémentaires et 4'029 fr. net, à titre d’indemnité pour 
licenciement immédiat injustifié. 

A______ a notamment fait valoir que l'art. 43 ODPr, prévoyant un salaire 
minimum en espèces de 1'200 fr. était inapplicable en l'espèce, car il violait le 
principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst), dans la mesure où ce salaire était 
inférieur au salaire prévu par le contrat-type genevois de travail pour l'économie 
domestique (CTT-Edom). Les domestiques privés étrangers et non-européens 
étaient ainsi placés dans une situation financière différente de celle des 
domestiques privés suisses et européens, alors qu'aucun motif ne justifiait cette 
différence de traitement. A______ avait dès lors droit à une rémunération 
mensuelle calculée sur la base du salaire prévu par la CTT-Edom, variant entre 
3'900 fr. par mois en janvier 2013 et 4'029 fr. par mois dès le 1er janvier 2016. 

B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

h. Le 25 août 2020, à l’issue de l’administration des preuves, les parties ont plaidé 
et le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel, écrit et motivé, formé dans les trente jours, est recevable contre les 
décisions finales de première instance, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308, 311 CPC).  

 La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 

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moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 4) 

 Les exigences susmentionnées quant à la motivation de l’appel sont applicables 
par analogie à la réponse à l’appel. L'intimé n'est pas obligé de se déterminer sur 
l’appel. S’il ne dépose pas de réponse, l’instance d’appel peut en principe statuer 
sur la base du dossier ou assigner des débats (ATF 144 III 394 consid. 4.1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. L'appel a été en outre interjeté dans le délai et selon les 
formes prévues par la loi (art. 311 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

La réponse à l'appel ne contient aucune motivation, de sorte que la Cour statuera 
sur la base du dossier. 

L'appel-joint a quant à lui été déclaré irrecevable par arrêt du 10 juin 2021, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

1.3 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC).  

2. Le Tribunal a considéré qu'il était douteux qu'il puisse examiner à titre préjudiciel 
la constitutionnalité de l'art. 43 ODPr. Il a néanmoins relevé que cette ordonnance 
avait été adoptée par le Conseil fédéral conformément à la compétence qui lui 
avait été déléguée par la Loi fédérale sur l'Etat hôte du 22 juin 2007 (LEH). La 
lecture des travaux préparatoires permettait de comprendre que le législateur avait 
pris en compte les différences et particularités des situations des employés de 
maison engagés par les fonctionnaires internationaux par rapport aux employés de 
maison "ordinaires". L'ODPr, subsidiairement le CO, étaient donc bien 
applicables aux rapports de travail entre les parties, de sorte que les prétentions de 
l'appelante en lien avec le CTT-Edom devaient être rejetées. 

 Le Tribunal a par ailleurs retenu que l'appelante, qui avait été licenciée avec effet 
immédiat de manière injustifiée, avait droit à 2'628 fr. à titre de salaire pour la 
période du 25 août 2015 au 30 septembre 2016 et à 2'190 fr. à titre d'indemnité 
pour licenciement immédiat injustifié. A ces montant s'ajoutaient 6'052 fr. 10 dus 
au titre de participation aux primes et coûts d'assurance maladie. 

 L'appelante fait valoir que le Tribunal a violé son droit d'être entendue dans la 
mesure où il n'a pas suffisamment motivé sa décision d'appliquer l'art. 43 ODPr 
aux relations de travail entre les parties, en dépit du fait qu'elle avait relevé le 
caractère discriminatoire et inconstitutionnel de ladite disposition légale. Sur le 
fond, elle relève que, en raison de son origine, elle recevait un salaire nettement 
inférieur à celui perçu par les employés domestiques de nationalité suisse ou d'un 

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Etat membre de l'Union européenne, sans que cette différence de traitement ne 
soit justifiée par des motifs objectifs suffisants. Il ressortait des statistiques du 
DFAE que seule une petite minorité de domestiques privés auxquels avaient été 
délivrée une carte de légitimation provenaient de pays européens. Ainsi, l'ODPr, 
qui prévoyait un salaire minimum inférieur à celui prévu par la CTT-Edom était 
applicable quasi exclusivement à des ressortissants de pays extra-européen. Il en 
résultait que l'appelante, était, en raison de son origine et de sa nationalité, payée 
moins que les employés domestiques suisses ou européens, ce qui était contraire 
au principe de l'égalité de traitement prévu par l'art. 8 al. 1 Cst ainsi qu'aux articles 
14 et 4 CEDH. Le Tribunal aurait dû refuser d'appliquer l'art. 43 ODPr à 
l'appelante et appliquer, en lieu et place, la CTT-Edom. 

2.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 
Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à 
bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Les parties 
doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour 
arriver au dispositif. Une motivation insuffisante constitue une violation du droit 
d'être entendu (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 IV 81 consid. 2.2; 133 III 235 
consid. 5.2). 

Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité disposant du même 
pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 consid. 2.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5 et 6; 5A_897/2015 
du 1er février 2016 consid. 3.2.2), et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le 
justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario).  

2.1.2 La juridiction constitutionnelle suisse consacre de façon générale le système 
diffus de contrôle de constitutionnalité. Toute autorité chargée de l'application des 
normes doit examiner si celles-ci sont conformes au droit supérieur et, si tel n'est 
pas le cas, refuser de les mettre en œuvre. Concernant les ordonnances fédérales, 
le contrôle se fait à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte d'application 
individuel et concret. En cas d'admission du recours, le juge ne pourra pas annuler 
l'ordonnance qu'il estime inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera 
simplement de l'appliquer et cassera la décision fondée sur elle. Il appartiendra 
ensuite à l'auteur de l'ordonnance, soit au Conseil fédéral, de la modifier pour 
rétablir une situation conforme (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 2013, tome I, n. 1956 p. 665 et n. 1967 p. 668). 

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2.1.3 Selon l'art. 8 al. 1 Cst, tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul 
ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de 
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de 
ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). 

L'art. 14 CEDH consacre le principe de non-discrimination. Son champ 
d'application est réduit par rapport à l'art. 8 Cst., dans la mesure où il n'a pas de 
portée indépendante mais se limite à interdire toute discrimination dans la 
jouissance des droits et libertés garantis par la CEDH. Cette disposition est 
autonome, dans le sens où elle peut être violée, si elle est combinée avec un article 
de la CEDH consacrant un droit (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit., tome 
II, n. 1018 à 1020 p. 476). L'art. 4 CEDH prévoit quant à lui que nul ne peut être 
tenu en esclavage ni contraint à effectuer un travail forcé. 

La protection de l'égalité (art 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des 
motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité 
de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, 
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et 
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1, 346 consid. 6). L'inégalité de traitement 
apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de 
manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 
129 I 346 consid. 6).  

Même si le droit à l'égalité appartient à toute personne, cela ne signifie cependant 
pas que le critère de la nationalité ne puisse pas fonder objectivement certaines 
différences de traitement. Selon la jurisprudence, la qualité d'étranger ne peut 
toutefois justifier de telles différences que si la nationalité suisse joue un rôle 
capital dans la réglementation en cause (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit., 
tome II, n. 1029 p. 479). 

Le Tribunal fédéral a en particulier jugé que des différences de conditions 
d'engagement de travailleurs étrangers, fondées sur des différences de provenance 
des personnes intéressées et résultant des dispositions du droit fédéral en matière 
de police des étrangers, trouvant leur source dans un intérêt public prépondérant, 
étaient admissibles (arrêt du Tribunal fédéral 2P.183/2004 du 2 février 2005 
consid. 5). 

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2.1.4 Selon l'art. 49 Cst, le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. 

A teneur de la jurisprudence, ce principe implique que la législation fédérale 
l'emporte sur la réglementation cantonale, quel que soit leur niveau respectif, que 
les cantons ne peuvent pas édicter de règle contraire au droit fédéral et qu'ils ne 
sont pas habilités à légiférer dans les domaines réglés exclusivement dans la 
législation fédérale ou à intervenir dans les matières que le législateur fédéral a 
entendu réglementer de façon exhaustive (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. 
cit., tome I, n. 1083 p. 371). 

2.1.5 Selon un principe bien établi du droit international, il revient au droit interne 
d'accorder à un ressortissant étranger le droit d'entrer, de séjourner ou de s'établir 
sur le territoire national tout comme le droit de ne pas en être éloigné. Cette 
faculté qu'ont les Etats de réglementer l'immigration constitue l'un des attributs 
premiers de leur souveraineté (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit., tome I, n. 
421 p. 137). 

L'art. 121 al. 1 Cst prévoit ainsi que la législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, 
le séjour et l’établissement des étrangers relève de la compétence de la 
Confédération. Edictée en application de cette disposition, la Loi sur les étrangers 
et l'intégration (LEI) règle les conditions applicables à l’entrée en Suisse, à la 
sortie de Suisse, au séjour des étrangers et au regroupement familial.  

La souveraineté de la Confédération en matière de droit des étrangers est limitée 
par les relations internationales de la Suisse, comme par exemple l'Accord passé 
avec la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP) (AUER, 
MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit., tome I, n. 422 p. 138). 

Les membres des représentations diplomatiques et des organisations 
internationales ne sont pas soumis au droit ordinaire des étrangers. Ce sont les 
règles issues du droit international diplomatique et consulaire ainsi que des 
accords de siège conclus entre le Conseil fédéral et les différentes organisations 
internationales qui réglementent la matière (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. 
cit., tome I, n. 502 p. 162). 

D'après le Message du Conseil fédéral, la LEH a pour objectif de donner au 
Conseil fédéral les moyens d’une politique d’Etat hôte cohérente, transparente et 
prospective, visant au maintien de la «Genève internationale» – comprise au sens 
large, au-delà de la région lémanique proprement dite, c’est-à-dire y compris 
Berne (UPU et OTIF) et Bâle (BRI) – et à un développement harmonieux du rôle 
de la Suisse en tant qu’Etat hôte, en tenant compte des obligations découlant pour 
la Suisse des conventions internationales. Il n’est en effet pas possible de 
soumettre une organisation internationale, dont sont membres des Etats, à toutes 
les dispositions du droit national de l’Etat où elle a son siège. S’il en était 

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autrement, cet Etat serait en mesure d’intervenir de façon directe ou indirecte dans 
l’activité de l’organisation. A l’honneur qu’un Etat a d’accueillir sur son territoire 
une organisation internationale, correspond donc l’obligation, consacrée par le 
droit des gens, de la mettre en mesure d’exercer son activité avec toute 
l’indépendance nécessaire. La communauté internationale a ainsi, au cours des 
décennies, mis en place une pratique constante visant à accorder aux organisations 
intergouvernementales et autres structures internationales établies sur leur 
territoire des privilèges, immunités et facilités destinés à leur permettre d’exercer 
le mandat international qui leur a été attribué sans que l’Etat hôte ne puisse 
l’influencer d’une quelconque manière (Message du Conseil fédéral relatif à la loi 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides 
financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte, FF 2006 p. 7615 (ci-après 
"Message 2006")). 

La LEH prévoit ainsi, dans le domaine de la politique d'Etat hôte, l'octroi de 
privilèges, d'immunités et de facilités aux membres de différents organismes 
internationaux ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les 
domestiques privés (art. 2 LEH). Ces privilèges comprennent notamment 
l'exemption des prescriptions relatives à l'accès et au séjour en Suisse (art. 3 al. 1 
let. i LEH) et les facilités comprennent les modalités d'accès au marché du travail 
pour les domestiques privés autorisés à accompagner les membre des organismes 
internationaux (art. 3 al. 1 let. i et al. 2 let. a LEH). 

Il incombe au Conseil fédéral de régler l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, 
l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et 
de facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la LEH (art. 98 al. 2 LEI). Le Conseil fédéral a 
notamment la compétence de régler les conditions de travail en Suisse des 
personnes bénéficiaires précitées, notamment en fixant des salaires minimaux (art. 
27 LEH). 

Les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des 
personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités sont régie par 
l'ODPr.  

Cette ordonnance n'est pas applicable aux domestiques privés de nationalité 
suisse, ni aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. 
Elle n'est applicable aux ressortissants d'un état membre de l'Union européenne 
que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si l'ODPr prévoit des dispositions 
plus favorables pour le domestique (art. 1 al. 3 et 4 ODPr). 

Si les conditions prévues par l'ODPr sont réalisées, le DFAE délivre au 
domestique privé un titre de séjour (carte de légitimation de "type F") (art. 23 
ODPr). 

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Conformément à l'art. 2 al. 2 ODPr, le domestique privé est engagé par 
l'employeur sur la base d'un contrat de travail de droit privé. L'art. 28 ODPr 
précise que les relations de travail sont régies par le droit suisse, en particulier par 
l'ODPr et le CO (al. 1) et que le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions 
de l'ODPr au détriment du domestique privé (al. 2; cf. également art. 10 al. 2 
3ème phrase ODPr). Il doit s'agir d'un contrat écrit, établi selon le modèle rédigé 
par le DFAE, dont la signature conditionne la délivrance de l'autorisation d'entrée 
et de la carte de légitimation du domestique privé. Les conditions de travail et de 
salaire font l'objet des art. 28 à 53 ODPr. L'art. 43 al. 1 ODPr prescrit un salaire 
mensuel net en espèces de 1'200 fr. au minimum, le salaire en nature et les autres 
éléments à charge de l'employeur étant décrits à l'art. 44 ODPr. L'art. 45 ODPr 
prévoit l'exonération fiscale du domestique privé.   

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que les conditions de travail d'un 
domestique privé au sens de l'OPDr sont exclusivement régies par cette 
ordonnance, à l'exclusion de la CTT-Edom. En effet ce sont précisément les 
difficultés occasionnées par la pluralité de réglementations cantonales qui ont 
conduit le Conseil fédéral à proposer une solution permettant un régime uniforme 
en Suisse, que le canton de Genève en particulier appelait de ses voeux: donner au 
Conseil fédéral la compétence exclusive d'édicter des contrats-types de travail ou 
de régler d'une autre manière les conditions de travail des domestiques privés 
relevant du droit spécial des étrangers (Message 2006, p. 7659). L'ODPr est ainsi 
une norme spéciale qui prévaut sur les CTT que les cantons sont tenus d'édicter 
pour le personnel de maison en vertu de la règle générale de l'art. 359 al. 2 CO 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_526/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.2). 

Selon le Message 2006, les dispositions de l'ODPr visent notamment à assurer aux 
domestiques privés des conditions correctes de travail, de logement, de salaire et 
de sécurité sociale. Il est relevé à titre d'exemple que, si le contrat-type du canton 
de Genève prévoit un salaire minimum obligatoire, il ne tient pas compte 
d'éventuelles prestations supplémentaires que l'employeur pourrait verser au 
domestique privé, telles que la prise en charge des frais de retour au pays à 
l'occasion des vacances ou à la fin de l'engagement, ou le paiement des frais 
médicaux (Message 2006, p. 7659). 

2.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, le Tribunal a examiné 
à son considérant 3 son argument selon lequel l'art. 43 ODPr ne devait pas être 
appliqué in casu car il était contraire au principe de l'égalité.  

Il est vrai que cet argument a été écarté au terme d'un examen particulièrement 
concis, mais, à supposer que cet état de fait constitue une violation du droit d'être 
entendu de l'appelante, celle-ci peut être réparée devant la Cour, qui dispose d'un 
pouvoir d'examen complet. Il n'y a par conséquent pas lieu de renvoyer la cause 
au Tribunal pour ce motif. 

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Sur le fond, l'appelante fait valoir que l'article 43 ODPr ne devrait pas lui être 
appliqué du fait de sa contrariété au principe d'égalité, car les employés soumis à 
la CTT-Edom touchent une rémunération plus élevée que celle prévue par 
l'ordonnance précitée, pour un travail identique. Ce faisant, l'appelante perd de 
vue que, selon l'art. 49 Cst, c'est le droit fédéral qui prime le droit cantonal, et non 
l'inverse. 

Le Tribunal a récemment confirmé que les conditions de travail des domestiques 
privés engagés par les membres des représentations diplomatiques, tels que 
l'intimée, étaient exhaustivement régies par le droit fédéral, et qu'il n'y avait pas de 
place pour une législation cantonale divergente.  Les dispositions de la CTT-
Edom ne sauraient ainsi être invoquées dans la présente cause pour faire échec à 
la réglementation fédérale. 

En vertu du principe de la primauté du droit fédéral, les dispositions de la CTT-
Edom qui divergent des règles fédérales ne peuvent subsister que pour les rapports 
de travail qui ne sont pas régis par l'ODPr. 

Cet état de fait, conforme au principe du fédéralisme, ne consacre pas une 
inégalité de traitement inadmissible au regard de l'art. 8 Cst. 

En effet, il est constant que, dans le domaine du droit des étrangers, il peut exister 
des différences de statuts en fonction de la nationalité de la personne concernée, 
différences qui découlent notamment de considérations d'intérêt public résultant 
des obligations internationales contractées par la Suisse et de ses objectifs de 
politique migratoire. 

L'appelante, en tant que ressortissante ______ employée d'une fonctionnaire 
diplomatique ______, a bénéficié, en application des dispositions de la LEH et de 
l'ODPr, de conditions d'entrée en Suisse facilitées par rapport aux autres 
ressortissants ______, du fait des privilèges octroyés par la Suisse aux diplomates, 
conformément à la politique d'Etat hôte.  

Dans ce cadre, le fait que les conditions de rémunérations prévue par l'art. 43 
ODPr, lui soient applicables, à l'instar des autres dispositions de cette ordonnance 
autorisant son séjour en Suisse, ne constitue pas une inégalité de traitement. Le 
statut juridique auquel l'appelante est soumise, lequel résulte des dispositions de 
droit fédéral en matière de police des étrangers et de relations diplomatiques, 
trouve sa source dans les considérations d'intérêt public prépondérant qui ont 
motivé l'adoption de la LEH et de l'ODPr, lesquelles ont été exposées ci-dessus. 
Des différences de traitement fondées sur des considérations de ce type sont 
admissibles, selon le Tribunal fédéral. 

Le fait que les ressortissants suisses et ceux de l'Union européenne ne soient pas 
soumis aux mêmes conditions de travail que l'appelante, ressortissante d'un Etat 

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tiers, ne constitue par une discrimination inadmissible, car leur situation du point 
de vue du droit des étrangers est différente. Les ressortissants suisses n'ont pas 
besoin d'obtenir une autorisation pour séjourner et travailler dans leur pays et les 
ressortissants de l'Union européenne peuvent invoquer les dispositions de l'ALCP 
qui leur confèrent des droits particuliers, dont ne bénéficie pas l'appelante. 

L'appelante ne soutient par ailleurs pas qu'elle aurait été traitée différemment des 
autres employés de diplomates ressortissant d'Etats tiers. 

Le fait que, selon les statistiques produites par l'appelante, seule une minorité des 
domestiques privés auxquels une carte de légitimation a été délivrée provienne de 
pays de l'Union européenne est quant à lui dénué de pertinence. 

A cela s'ajoute que les buts ayant justifié l'adoption de l'ODPr ne sont ni 
inconstitutionnels, ni discriminatoires. Cette ordonnance vise à garantir aux 
domestiques des membres des représentations diplomatiques étrangères des 
conditions de travail appropriées, tout en veillant à conserver un cadre favorable 
permettant de développer le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte. 

Le fait que le montant du salaire minimum retenu pour l'ensemble de la Suisse 
diffère du salaire minimum fixé par les autorités genevoises se justifie au regard 
des impératifs de politique législative dont le Conseil fédéral a tenu compte. Ces 
impératifs sont différents de ceux pris en compte par les autorités cantonales dans 
le cadre de l'adoption de la CTT-Edom, étant souligné que, contrairement au 
Conseil fédéral, les autorités cantonales ne sont pas chargées de mener à bien la 
politique étrangère de la Suisse (art. 54 Cst). 

L'appelante ne conteste d'ailleurs pas qu'il est nécessaire, comme le précise le 
Message du Conseil fédéral, de prévoir une réglementation unifiée pour tous les 
domestiques de diplomates en Suisse. Elle ne saurait cependant prétendre à ce que 
le salaire fixé par les autorités genevoises soit imposé dans toute la Suisse, en lieu 
et place de celui fixé par le Conseil fédéral, ce qui serait contraire au principe de 
la primauté du droit fédéral. 

Enfin, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'on ne saurait considérer que 
ses conditions de travail, telles que prévues par l'ODPr, contreviennent à 
l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé au sens de l'art. 4 CEDH. 

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a à juste titre examiné les prétentions 
de l'appelante au regard des dispositions de l'ODPr, puisque la CTT-Edom ne lui 
était pas applicable. 

L'appelante ne formant par ailleurs aucun autre grief motivé à l'encontre des 
considérants du Tribunal, le jugement querellé sera confirmé. 

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3. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de 
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Dans la mesure où elle bénéficie de 
l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement pris en charge par l'Etat de 
Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). 

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPH/376/2020 du 18 
novembre 2020 du Tribunal des prud'hommes dans la cause C/17609/2019. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met provisoirement à la charge de l'Etat de Genève les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 
1'000 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-
Christine GERMAIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

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Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.