# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb59a1b2-543f-5fd4-bd33-b29efc2f42e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2012 A/3505/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3505-2011_2012-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3505/2011 ATAS/52/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2012 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié c/o Mme T__________, à 

Bellevue recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève intimé 

 

 

 

 

 

A/3505/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 21 mars 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-

après SPC) a rendu concernant Monsieur S__________ une décision à laquelle 

l’intéressé s’est opposé en date du 15 avril 2011 en faisant valoir d'une part qu’il était 

marié sous le régime de la séparation de biens à une femme ayant deux enfants majeurs 

à charge et ne travaillant plus depuis la survenance d'un accident professionnel et en 

s'étonnant d’autre part de ce que les revenus de son épouse aient été pris en compte dans 

le calcul de son droit aux prestations complémentaires; 

Que le 4 octobre 2011, le SPC a confirmé sa décision du 21 mars 2011 en expliquant 

d’une part qu'en vertu de la loi, les dépenses et revenus déterminants des conjoints 

étaient additionnés, quel que soit le régime matrimonial, d’autre part que les enfants de 

l'épouse du bénéficiaire ne pouvaient être inclus dans le calcul des prestations 

complémentaires car majeurs et non titulaires de rentes complémentaires de l'assurance-

vieillesse ou invalidité; 

Que par écriture du 30 octobre 2011, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 

de céans en alléguant que, depuis le 26 octobre 2011, son épouse ne percevait plus 

d'indemnités journalières et en produisant à l’appui de ses dires un courrier de la 

SWICA ; 

Qu’invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 30 novembre 2011, s'est déclaré 

disposé à rendre une nouvelle décision tenant compte de ce nouvel élément; 

Que pour le reste, l'intimé a confirmé la teneur de sa décision sur opposition; 

Que par courrier du 14 décembre 2011, le recourant a confirmé que son épouse n'avait 

plus aucun revenu depuis le 27 octobre 2011; 

Que par courrier du 9 janvier 2012, l'intimé en a pris acte, a proposé de supprimer la 

prise en compte des indemnités journalières de perte de gain dans le calcul de 

prestations complémentaires dès le 1
er

 novembre 2011 et d'examiner, après instruction 

complémentaire, la question de l’éventuelle prise en compte d'un gain potentiel imputé à 

l'épouse du recourant avant de rendre une nouvelle décision; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 

 

 

 

 

A/3505/2011 

- 3/4 - 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006 ;  

Que la Cour de céans statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 

contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 

octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, doit être déclaré 

recevable ;  

Qu’il convient de relever que, dans son recours, le bénéficiaire ne revient plus sur les 

griefs formulés dans son opposition ;  

Qu’il soulève en revanche un nouvel argument valant pour la période postérieure à la 

décision litigieuse, argument sur lequel l’intimé a d’ores et déjà accepté d’entrer en 

matière en rendant une décision après instruction complémentaire,  

Que force est de constater que le recours est donc sans objet ;  

Qu’il sied de renvoyer la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une 

décision portant sur la période postérieure au 31 octobre 2011 ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3505/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est sans objet.  

2. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour lui de statuer comme proposé sur la 

période postérieure au 31 octobre 2011 après instruction complémentaire.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le