# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58b98496-86ff-54ff-bc57-7691f18c0f0b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 D-6254/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6254-2013_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6254/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Syrie, 

alias B._______, né le (…), Syrie,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile ;  

décision de l'ODM du 3 octobre 2013 / N (…). 

 

 

D-6254/2013 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 23 août 2010, 

les procès-verbaux des auditions des 1
er
 septembre 2010 et 22 juin 2012, 

lors desquelles l'intéressé, d'ethnie kurde, a déclaré que le (…) 2010, il 

s'était rendu, en compagnie de trois étudiants de l'Université de 

C._______, auprès du directeur de la cité universitaire afin d'obtenir 

l'autorisation d'organiser une sortie pour les étudiants, prévue six jours 

plus tard ; que la manifestation a eu lieu comme prévu le (…) 2010, alors 

que l'autorisation n'avait toujours pas été délivrée ; que quatre ou cinq 

jours plus tard, voire vingt jours plus tard selon les versions, il avait appris 

l'arrestation des trois autres organisateurs, intervenue le lendemain de la 

sortie ; que sa famille l'avait également prévenu que des agents de la 

sécurité étaient venus au domicile familial à D._______ ; qu'informé plus 

tard que ses amis avaient été accusés d'activités pro-kurdes, il avait 

quitté C._______ pour se rendre à D._______, où il avait vécu caché 

auprès de membres de la famille ; que finalement, ne se sentant plus en 

sécurité, il avait fui la Syrie, le 28 juin 2010, et était arrivé en Suisse, le 21 

août 2010, après avoir séjourné pendant plus d'un mois en E._______ ; 

qu'il avait soutenu la révolution syrienne depuis la Suisse en participant à 

des manifestations et en diffusant sur sa page "Facebook" des 

caricatures, des séquences vidéo et des reportages réalisés par des 

chaînes de langue française ; qu'une fois en Suisse, il avait appris que 

son père avait été amené à la sécurité publique et que la police militaire 

était passée au domicile familial car il n'avait pas effectué son service 

militaire, 

la décision du 3 octobre 2013, notifiée sept jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, faisant application des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, 

prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de 

l'exécution de cette mesure, l'a mis au bénéfice d'une admission 

provisoire, 

le recours, posté le 6 novembre 2013, par lequel l'intéressé a sollicité 

l'octroi d'un délai pour compléter son recours et, invoquant notamment 

une violation de son droit d'être entendu ainsi que la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents, a conclu principalement à 

l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, ou au renvoi de la cause à l'ODM 

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pour nouvel examen, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire 

en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi, 

la décision incidente du 12 novembre 2013, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a invité le recourant à payer une avance 

sur les frais de procédure présumés, 

la demande d'assistance judiciaire partielle, du 20 novembre 2013, 

admise par décision incidente du 26 novembre 2013, 

la détermination du 28 mai 2014, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du 

recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve susceptible de modifier sa décision, 

le courrier du 23 juin 2014, par lequel l'intéressé a maintenu ses 

conclusions, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à 

moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1
er
 février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la 

loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée 

en vigueur, le 1
er
 février 2014, de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4,  

que la procédure de recours étant pendante et aucun des cas 

exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit s'applique, 

qu'il y a lieu d'examiner à titre préliminaire les griefs relatifs à la violation 

du droit d'être entendu soulevés par le recourant (droit d'accès au dossier 

et obligation de motiver), 

que le droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, 

n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public 

ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA), 

que sa violation, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, 

peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a eu la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 

plein pouvoir d'examen,  

qu'en l'espèce, l'ODM, par courrier du 7 novembre 2013, a remis à 

l'intéressé l'intégralité de son dossier à l'exception de deux pièces,  

que dans sa décision incidente du 12 novembre 2013, le Tribunal a 

constaté qu'un document n'avait à juste titre pas été soumis au droit de 

consultation, en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 

115 V 303) et que le recourant avait renoncé à la consultation de l'autre 

pièce, de sorte que, sous cet angle, le droit d'être entendu de celui-ci 

avait été respecté, 

qu'ainsi, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, 

s'agissant tant du droit d'accès au dossier, doit être rejetée, 

que, s'agissant de l'obligation de motiver, le recourant se plaint que l'ODM 

n'a pas mentionné les nombreux moyens de preuves déposés ni sa 

participation à des rassemblements kurdes en Syrie, 

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que si tel est bien le cas, dit office a néanmoins considéré que les 

activités politiques de l'intéressé en Suisse n'étaient pas suffisantes pour 

établir à satisfaction de droit l'existence d'une crainte fondée de 

persécution, et que celles déployées antérieurement à son départ 

n'avaient pas attiré l'attention des autorités syriennes, de sorte que le 

Tribunal ne voit pas en quoi l'ODM aurait omis de prendre en 

considération les moyens produits par l'intéressé, 

que, de son côté, celui-ci ne précise nullement quel document aurait pu 

entraîner une modification de la décision entreprise, de sorte qu'une 

violation de son droit d'être entendu ne saurait être admise sous cet angle 

non plus, 

que, par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé a obtenu l'admission 

provisoire, il importe peu de savoir pour quel motif ce statut lui a été 

conféré, puisque les conditions de son octroi sont de nature alternative 

(ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4), 

que, partant, il n'a aucun intérêt digne de protection actuel à une 

modification de la décision constatant un obstacle à l'exécution du renvoi,  

qu'ainsi, la conclusion relative à la demande de constatation du caractère 

non seulement non raisonnablement exigible, mais encore illicite de 

l'exécution du renvoi est irrecevable,  

qu'il en va de même en ce qui concerne le grief selon lequel l'ODM 

n'aurait pas suffisamment motivé le prononcé de son admission 

provisoire sur la question de l'inexigibilité, 

que les griefs d'ordre procédural étant écartés, il convient donc 

d'examiner si le recourant remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 

consid. 3.1-3.6 p. 619-621), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

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que les atteintes à ces biens juridiquement protégés doivent être d'une 

intensité telle que le requérant ne peut plus continuer à vivre dans son 

pays d'origine, 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de 

jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, 

ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré notamment, lors de son audition du 

22 juin 2012, que son service militaire avait été ajourné, qu'après cette 

période, soit à la fin 2010, la police militaire l'avait recherché au domicile 

familial afin qu'il se présente au service militaire et, que considérant qu'il 

avait disparu, son père avait alors été amené à la sécurité politique à 

plusieurs reprises, 

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que ces déclarations paraissent en l'état du dossier crédibles, vu le 

diplôme de 2009 établissant l'existence d'études supérieures qui auraient 

permis de repousser l'obligation de servir à une date ultérieure,  

que cet office aurait dû les prendre en considération dès lors qu'elles 

peuvent s'avérer déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié de l'intéressé, 

que dites recherches peuvent également fonder la crainte de l'intéressé 

d'être identifié par les autorités lors de son retour en Syrie, ses 

coordonnées figurant sur une liste de recherches  

(cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Syria du 15 

août 2012, p. 69 s.; Menschenrechtliche Fragestellungen zu KurdInnen in 

Syrien, Bericht zu einer gemeinsamen Fact-Finding-Mission des Danish 

Immigration Service [DIS] und von ACCORD/Österreichisches Rotes 

Kreuz nach Damaskus [Syrien], Beirut [Libanon] und Erbil und Dohuk 

[Region Kurdistan-Irak] du 21 janvier au 8 février 2010, publié en mai 

2010, p. 74 f.), 

qu'à cette occasion, il pourrait être arrêté à son arrivée et transféré 

auprès des autorités de la sécurité syrienne en vue d'un interrogatoire, et 

pourrait courir le risque d'être condamné pour refus de servir, mais 

également celui d'être contraint de participer à un conflit condamné par la 

communauté internationale,  

que l'ODM n'était pas fondé à considérer comme tardives, et partant 

invraisemblables, les craintes de persécution liées à l'obligation de servir, 

puisque le recourant n'était pas en mesure de les invoquer lors de sa 

première audition, en septembre 2010, le recourant ayant précisé que la 

police militaire avait commencé à le rechercher en fin de l'année 2010, 

qu'il devait au contraire inviter celui-ci à produire le document relatif à son 

obligation de servir, à tout le moins celui concernant l'ajournement de 

cette obligation, en vue d'établir les faits pertinents pour l'issue de la 

cause et de pouvoir déterminer la vraisemblance des recherches 

militaires invoquées, 

que n'ayant pas instruit la demande d'asile en vue d'établir tous les faits 

pertinents pour l'issue de la cause, l'ODM a violé l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi,  

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qu'il y a donc lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision contestée, 

et de renvoyer la cause à dit office pour complément d'instruction et 

nouvelle décision, 

qu'étant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a 

eu gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, 

qu'en l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), et 

en tenant compte de l'activité déployée dans le cadre de la présente 

procédure de recours, des frais utiles et nécessaires à la défense du 

recourant, le Tribunal estime adéquat de lui allouer un montant de 800 

francs, TVA comprise, à titre d'indemnité de partie, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 3 octobre 2013, en matière d'asile (ch. 1 et 2 du 

dispositif), est annulée et la cause renvoyée à cet office pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera un montant de 800 francs au recourant à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :