# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca8a766c-9b96-57c6-9f73-b98210245137
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2017 F-5969/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5969-2015_2017-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5969/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Me Nicolas Brügger, avocat à 

2710 Tavannes,  

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5969/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er juin 2007, A._______, une ressortissante française (née en 

1983) titulaire d’une autorisation de travail frontalière (permis G), a été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE (actuellement et 

ci-après: autorisation de séjour UE/AELE) de courte durée (permis L) va-

lable jusqu’au 1er mai 2008. Cette autorisation a été prolongée jusqu’au 31 

août 2008.  

Le 21 juin 2010, elle a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE à l’an-

née (permis B) valable rétroactivement à partir du 3 juillet 2008, avec une 

échéance de validité au 31 août 2012. Cette autorisation a été prolongée 

jusqu’au 31 août 2013, puis jusqu’en septembre 2014. 

A.b Du 10 avril 2007 au 31 août 2009, la prénommée a travaillé dans le 

secteur de l’horlogerie au bénéfice de contrats (de mission, puis de travail) 

de durée déterminée. Son dernier contrat n’ayant pas été reconduit, elle a 

bénéficié de prestations de l’assurance-chômage de septembre 2009 à 

septembre 2010. Le 13 septembre 2010, elle a débuté une nouvelle activi-

té dans le secteur de l’horlogerie, à la faveur d’un contrat de travail de du-

rée indéterminée, mais a été licenciée durant son temps d’essai, avec effet 

au 10 décembre 2010. A partir du mois de novembre 2011, elle a émargé 

à l’aide sociale. 

A.c Le 14 mai 2012, A._______ a sollicité l’octroi d’une rente de l’assuran-

ce-invalidité (AI).  

Dans le cadre de cette procédure, elle a été soumise à une expertise psy-

chiatrique. Dans son rapport du 4 mars 2013, l’expert signataire a constaté 

que l’intéressée présentait une « personnalité émotionnellement labile, 

type borderline » (F60.31, selon la définition de la Classification internatio-

nale des maladies [CIM-10]), un « trouble dépressif récurrent » (F32.00) et 

des « troubles mentaux et du comportement liés à une utilisation de dérivés 

du cannabis » (F12.1), observant que la capacité de travail de la prénom-

mée n’était pas affectée par la quantité de cannabis qu’elle consommait 

essentiellement dans le but de se relaxer et que seule la présence du syn-

drome borderline associé à des épisodes dépressifs permettait d’expliquer 

la gravité de son état. Dans un rapport complémentaire établi le 12 février 

2014, la nouvelle psychiatre consultée a confirmé les diagnostics posés et 

les incidences de ceux-ci sur la capacité de travail de l’intéressée. 

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Par décision du 15 mai 2015, l’Office AI du canton de Berne, considérant 

que la prénommée n’était plus apte à travailler en raison de ses problèmes 

psychiatriques, lui a octroyé une rente AI entière (degré d’invalidité: 100%), 

avec effet rétroactif au 1er février 2013. 

B.  

B.a Par courrier du 26 septembre 2014, le Service des migrations du can-

ton de Berne a informé A._______ qu'il était favorable à la poursuite de son 

séjour en Suisse sous l’angle du « cas de rigueur » et que son dossier avait 

été transmis à l’ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure) 

pour approbation. 

A la demande de l’autorité inférieure, l’autorité cantonale a complété sa 

requête, par courriel du 2 décembre 2014 et par lettre du 11 mars 2015. 

B.b Par acte du 7 octobre 2014, la prénommée a été placée sous curatelle 

d'accompagnement au sens de l’art. 393 CC (RS 210), avec effet au 1er no-

vembre suivant. 

B.c Par courrier du 28 avril 2015, l’autorité inférieure a avisé l’intéressée 

(par l’entremise de sa curatrice) qu’elle envisageait de refuser d’approuver 

la poursuite de son séjour en Suisse, et ce tant sous l’angle de l’art. 30 al. 

1 let. b LEtr (RS 142.20) qu’à la lumière de l’Accord sur la libre circulation 

des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), et lui a donné l’occasion de se 

déterminer à ce sujet. 

B.d L’intéressée et sa curatrice ont pris position le 22 mai 2015. 

C.  

Par décision du 14 août 2015, l’autorité inférieure a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et 

a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.  

Elle a retenu que la prénommée, même si elle avait travaillé en Suisse 

durant deux ans (de septembre 2007 à fin août 2009) au bénéfice d’auto-

risations de séjour UE/AELE, ne pouvait se prévaloir d’un droit de demeu-

rer en Suisse (après la fin de son activité économique) fondé sur l’art. 4 

Annexe I ALCP dès lors qu’elle ne disposait plus de la qualité de travail-

leuse au sens de l’ALCP lorsqu’elle a déposé sa demande de rente AI, en 

ce sens qu’elle n'exerçait plus d’activité professionnelle depuis longtemps 

et ne bénéficiait plus de prestations de l’assurance-chômage à ce moment-

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là et qu’il ne ressortait pas non plus du dossier qu’elle avait dû mettre un 

terme à son activité professionnelle en raison d’une incapacité durable de 

travailler. Elle a estimé en outre que l’intéressée - qui avait jusque-là béné-

ficié de prestations d'assistance pour un montant supérieur à 75'000 francs 

et avait d’ores et déjà été contrainte de solliciter le versement de presta-

tions complémentaires du fait que sa rente AI ne lui permettait pas de cou-

vrir l’ensemble de ses besoins - n’avait pas un droit de séjour en Suisse 

(en tant que personne n'exerçant pas d’activité économique) fondé sur l'art. 

24 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 16 de l'Ordonnance sur l'introduc-

tion de la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]), dès lors 

qu'elle n’avait pas pu démontrer qu’elle disposait de moyens financiers suf-

fisants pour subvenir à ses besoins. Elle a considéré enfin que les condi-

tions d'octroi d'une autorisation de séjour pour des motifs importants au 

sens de l'art. 20 OLCP (disposition sans fondement dans l’ALCP et corres-

pondant à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui permet la délivrance d’autorisations 

de séjour pour cas de rigueur) n’étaient pas remplies, dès lors que la pré-

nommée était arrivée en Suisse à l’âge adulte, qu’elle avait passé la ma-

jeure partie de sa vie (notamment les années décisives pour la formation 

de la personnalité) en France, que ses proches (ses parents et son frère) 

résidaient tous en France, que les liens qu'elle aurait éventuellement créés 

en Suisse pouvaient être maintenus par le biais de visites temporaires 

compte tenu de la proximité géographique entre les deux pays, que ses 

problèmes psychiques ne permettaient pas - en soi - de reconnaître l’exis-

tence d’une situation d'extrême gravité selon la jurisprudence (du moment 

qu’ils étaient préexistants à sa venue en Suisse et qu’elle avait déjà pu 

bénéficier en France d'un suivi psychothérapeutique approprié), que sa 

rente AI lui permettrait de vivre en France dans de bonnes conditions fi-

nancières et qu’elle n’avait pas démontré qu’un retour en France serait 

susceptible de la mettre concrètement en danger. 

D.  

Par acte du 24 septembre 2015, A._______ (agissant par l’entremise de 

son mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) en concluant, princi-

palement, à l’annulation de cette décision et - en réformation de celle-ci - à 

ce que la délivrance en sa faveur d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’ALCP soit approuvée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’auto-

rité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

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La recourante a exposé en détail son parcours professionnel en Suisse 

durant les années 2003 à 2010, d’abord à la faveur d’autorisations de tra-

vail frontalières (permis G), puis d’une autorisation de séjour UE/AELE de 

courte durée (permis L) et, enfin, d’une autorisation de séjour UE/AELE à 

l’année (permis B), faisant valoir qu’elle avait résidé en Suisse de manière 

continue durant plus de deux ans, qu’elle y avait travaillé pendant de nom-

breuses années avant d’être placée en arrêt maladie définitif et qu’elle 

n’était donc pas venue en Suisse pour y faire du tourisme social. Elle a 

expliqué les circonstances dans lesquelles elle avait perdu son emploi en 

août 2009 et en décembre 2010, alléguant que c’était en raison d’une in-

capacité de travail due à une affection psychique qu’elle avait été licenciée 

en décembre 2010 et que, ne se sentant plus apte au placement, elle avait 

renoncé à requérir l’octroi des prestations de l’assurance-chômage aux-

quelles elle avait droit et décidé de vivre de ses économies, avant de se 

voir finalement contrainte de recourir à l’aide sociale. Elle a argué que la 

procédure visant à la reconnaissance d’une incapacité de travail pour des 

motifs psychiques était une procédure qui prenait du temps, de sorte que 

le fait qu’un certain laps de temps se soit écoulé entre la cessation de son 

activité et le dépôt de sa demande de rente AI ne constituait pas une raison 

suffisante pour lui dénier la qualité de travailleuse au sens de l’ALCP et, 

partant, le droit de demeurer en Suisse à titre permanent après la fin de 

son activité économique. Elle a invoqué qu’en tout état de cause, elle pou-

vait se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse sous l’angle de l’ALCP en 

tant que personne n’exerçant pas d’activité économique et que les condi-

tions de reconnaissance d’un cas de rigueur étaient, elles aussi, réunies. 

Elle a reproché à l’autorité inférieure d’avoir fait fi de son état de santé 

« très fragile et perturbé » qui commandait - selon sa psychiatre - qu’elle 

puisse demeurer en Suisse à titre permanent. Tout en admettant que les 

prestations médicales en France étaient probablement comparables à 

celles offertes par la Suisse, elle a invoqué que son encadrement médical 

et psychothérapeutique (formé par sa psychiatre, sa curatrice et une infir-

mière) se trouvait désormais sur le territoire helvétique et qu’elle n’entrete-

nait que des contacts sporadiques avec sa famille vivant en France. Elle a 

insisté sur le fait que la rente AI qui lui avait été versée rétroactivement à 

partir du mois de février 2013 avait servi à rembourser sa dette sociale, de 

sorte que celle-ci ne s’élevait désormais plus qu’à un montant de l’ordre de 

36'000 francs. Elle a fait valoir que cette dette « ne devrait plus s’accroître » 

à l’avenir, dès lors qu’elle touchait des prestations AI (rente et prestations 

complémentaires) lui permettant désormais de couvrir l’ensemble de ses 

besoins. 

  

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Page 6 

E.   

Par courriers des 2 octobre et 13 novembre 2015, le Tribunal de céans, à 

la demande de la recourante, a requis l’édition de l’ensemble des dossiers 

de la cause, y compris celle de son dossier AI. 

F.  

Par décision incidente du 21 avril 2016, le Tribunal de céans, après avoir 

acheminé l’intéressée à démontrer son indigence, a fait droit à sa demande 

d’assistance judiciaire gratuite et lui a désigné un défenseur d’office en la 

personne de son mandataire. 

G.  

Dans sa réponse succincte du 13 mai 2016, l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours.  

H.  

La recourante a répliqué le 13 octobre 2016. A cette occasion, elle a versé 

en cause un rapport médical succinct de sa psychiatre du 6 octobre 2016, 

un rapport social succinct de sa curatrice du 5 octobre 2016, ainsi qu’une 

copie de l’expertise psychiatrique du 4 mars 2013 (cf. let. A.c supra).  

I.  

Le 3 novembre 2016, le mandataire de l’intéressée a présenté sa note 

d’honoraires. 

J.  

Par courrier succinct du 18 janvier 2017, l’autorité inférieure (à laquelle le 

dossier avait été transmis dans l’intervalle) a informé le Tribunal de céans 

qu’elle maintenait sa décision, en renvoyant à la motivation qu’elle y avait 

développée. Ce courrier a été transmis au mandataire de la recourante à 

titre d’information. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM en matière de refus d’approbation à 

l’octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d’autori-

sations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de 

céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière 

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d’autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l’ALCP) con-

fère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et ch. 

2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante, qui est placée sous curatelle d'accompagnement au 

sens de l’art. 393 CC et dispose en conséquence de l'exercice des droits 

civils (cf. art. 393 al. 2 CC), a la capacité d'ester en justice (cf. art. 14 de la 

loi sur la procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l’art. 4 PA), qui comprend celle de désigner un représentant. Elle a par 

ailleurs qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours qu’elle a formé par l’entremise 

de son mandataire est donc recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribu-

nal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité 

de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tri-

bunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cogni-

tion. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. 

art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter 

le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATF 140 III 86 consid. 

2, et la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22 ss, spéc. n. 1.49, n. 

1.54 et n. 3.197). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (sur l’ensemble de ces questions, cf. éga-

lement ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 

3.  

Tant dans son recours que dans sa réplique, la recourante s’est plainte 

d’une violation de son droit d’être entendue, grief qu’il convient d’examiner 

en premier lieu dès lors qu’il touche une garantie procédurale de nature 

formelle dont l’éventuelle violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2, et la jurispru-

dence citée; arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1). 

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3.1 L’intéressée a en particulier reproché à l’autorité inférieure d’avoir, le 

28 avril 2015, adressé à sa curatrice un courrier rédigé en allemand, quand 

bien même dite autorité ne pouvait ignorer qu’elle et sa curatrice étaient 

toutes deux francophones, et de leur avoir de surcroît fixé un « très court 

délai » pour se déterminer. Elle a argué que cette manière de procéder 

l’avait gravement pénalisée, car elle et sa curatrice n’avaient de ce fait pas 

été en mesure de présenter tous leurs arguments avant que la décision 

querellée ne soit rendue. Se prévalant de la nature formelle du droit d’être 

entendu, elle a invoqué que la décision entreprise devait être annulée in-

dépendamment des chances de succès du recours sur le fond et la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure, afin que celle-ci lui donne la possibilité de 

se déterminer une nouvelle fois sur l’ensemble des éléments du dossier 

avant de statuer à nouveau.  

3.2 En l’espèce, le Tribunal de céans constate que le courrier du 28 avril 

2015 - par lequel l’autorité inférieure avait accordé à la recourante (par l’en-

tremise de sa curatrice) le droit d’être entendue préalablement à sa déci-

sion - est effectivement rédigé en allemand (cf. let. B.d supra). Il observe 

toutefois que l’intéressée et sa curatrice, si elles ont certes fait part à cette 

autorité des difficultés qu’elles avaient rencontrées pour comprendre le 

contenu de ce courrier, n’ont sollicité ni la traduction de celui-ci en français, 

ni la prolongation du délai qui leur avait été fixé pour prendre position. Bien 

au contraire, elles ont fait parvenir à l’autorité inférieure une détermination 

relativement circonstanciée en date du 22 mai 2015 (cf. let. B.e supra), soit 

plusieurs jours avant l’échéance du délai imparti, qui était en l’occurrence 

un délai usuel d’un mois.  

En outre, même si une violation du droit d'être entendu avait été commise 

(ce qui n’est pas le cas), il y aurait lieu de constater que ce vice a été réparé 

dans le cadre de la présente procédure de recours, puisque l’autorité infé-

rieure a rédigé la décision querellée en français et que la recourante (par 

l’entremise de son mandataire) a pu faire entendre son point de vue à sa-

tisfaction de droit (dans son recours et dans sa réplique) devant une auto-

rité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.1 

supra; sur ces questions, cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 2.8.1, et la juris-

prudence citée). 

3.3 Manifestement infondé, le grief tiré de la violation du droit d'être enten-

du doit donc être écarté. 

  

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Page 9 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de 

la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. 

Selon l'art. 99 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du 

SEM.  

4.2 Conformément à la législation et à la jurisprudence applicables, le SEM 

avait au moment de statuer - et conserve encore actuellement - la compé-

tence de se prononcer sous forme d’approbation sur la demande d’autori-

sation litigieuse, et ce tant sous l’angle de l’ALCP (cf. art. 97 LEtr, en rela-

tion avec l’art. 85 al. 3 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 

2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201] dans sa teneur en vigueur avant et après le 1er sep-

tembre 2015; cf. à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.2 à 4.5; arrêt du TAF 

F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 3.3 3ème paragraphe) que sous l’an-

gle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. art. 5 let. d de l'ordonnance du Départe-

ment fédéral de justice et police [DFJP] du 13 août 2015 relative aux auto-

risations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préa-

lables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1], en relation 

avec l’actuel art. 85 al. 2 OASA, dispositions entrées en vigueur le 1er sep-

tembre 2015, mais qui sont applicables aux procédures pendantes à cette 

date, ainsi que le Tribunal fédéral l’a précisé au consid. 4 [spéc. aux consid. 

4.2.2 et 4.5] de son arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017). 

5.  

5.1 L’art. 2 LEtr prévoit, à l’alinéa 1, que la LEtr ne s’applique aux étrangers 

que dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres 

dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 

la Suisse. Cette disposition précise, à l’alinéa 2, que la LEtr n'est applicable 

aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne 

(CE) que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque 

la LEtr contient des dispositions plus favorables. 

De nationalité française, la recourante peut précisément se prévaloir de 

l'ALCP. 

5.2 L’art. 6 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (en relation avec l’art. 4 ALCP) régle-

mente les conditions de séjour des travailleurs salariés ressortissants 

d’une partie contractante dans leur Etat d’accueil.  

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Page 10 

En vertu de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant 

d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou su-

périeure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre 

de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est 

automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du 

premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir 

être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation 

de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 

Aux termes de l’art. 6 par. 2 Annexe I ALCP, le travailleur salarié qui occupe 

un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au ser-

vice d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée 

égale à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un 

emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre 

de séjour. 

5.3 L’art. 16 par. 2 ALCP prévoit que, dans la mesure où l'application de 

l’ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte 

de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés eu-

ropéennes (CE) - devenue la Cour de justice de l'Union européenne (UE), 

actuellement et ci-après: la Cour de justice (ou CJUE) - antérieure à la date 

de la signature de cet accord (1ère phrase). 

Dans un arrêt de principe du 26 novembre 2015 (cf. ATF 142 II 35 consid. 

3.1), le Tribunal fédéral a toutefois rappelé que, de jurisprudence constan-

te, il s'inspirait des arrêts rendus par la Cour de justice après la date de 

signature de l'ALCP (21 juin 1999) pour autant que des motifs sérieux 

(« triftige Gründe ») ne s'y opposaient pas (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.6, et 

la jurisprudence citée), dès lors que cet accord avait pour but de réaliser la 

libre circulation des personnes entre les Etats parties en se fondant sur les 

mêmes dispositions et que ces Etats s’étaient engagés à prendre les me-

sures nécessaires pour assurer autant que faire se peut le parallélisme des 

systèmes (cf. art. 16 par. 1 ALCP, en relation avec le préambule de cet 

accord). 

5.4 La notion de « travailleur salarié » au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP 

constitue précisément une notion autonome du droit communautaire, qui 

ne dépend pas de considérations nationales. Il sied par conséquent de te-

nir compte de l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire (cf. 

ATF 141 II 1 consid. 2.2.3, 131 II 339 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; 

arrêt du TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2 et 4.2.1).  

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F-5969/2015 

Page 11 

5.4.1 De jurisprudence constante, la Cour de justice estime que la notion 

de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre cir-

culation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis 

que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au 

contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit être considérée com-

me un « travailleur salarié » la personne qui accomplit, pendant un certain 

temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des 

prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. La 

réunion de ces conditions (existence d'une prestation de travail, d'un lien 

de subordination et d'une rémunération) suffit pour qu'une personne puisse 

être considérée comme travailleur salarié (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3, 

131 II 339 consid. 3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_761/2015 

précité consid. 4.2.1; sur la distinction entre activité dépendante et indé-

pendante, cf. ATF 140 II 460 consid. 4.1.1). 

5.4.2 Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la prestation de travail 

doit toutefois porter sur des activités économiques réelles et effectives, à 

l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme pu-

rement marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des activi-

tés réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de 

l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion 

de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, 

ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit 

national (contrat de travail sui generis, par exemple), ni la productivité plus 

ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (travail sur appel, 

par exemple), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou 

publiques), ni même l'importance de cette rémunération (salaire inférieur 

au minimum garanti, par exemple) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, 

des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du 

droit communautaire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.3, jurisprudence confir-

mée notamment par les arrêts du TF 2C_761/2015 précité consid. 4.2.1 et 

2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.3; sur ces questions, cf. égale-

ment ATF 141 I 1 consid. 2.2.4 et 2.2.5). Il n’en demeure pas moins que 

l'activité exercée doit être réelle et effective tant au plan qualitatif qu’au plan 

quantitatif. Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, il y a 

lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas concret 

et de procéder à une appréciation d’ensemble de ces circonstances (cf. 

ATF 141 II 1 consid. 2.2.4). On peut ainsi tenir compte de l'éventuel carac-

tère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée ou de la 

faible rémunération qu'elles procurent (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4, et la 

jurisprudence citée). 

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F-5969/2015 

Page 12 

Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la 

qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité 

peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et 

que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être 

qualifiée de travailleur (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.2, 130 II 388 consid. 3; 

arrêt du TF 2C_761/2015 précité consid. 4.2.1, 2C_835/2015 précité con-

sid. 3.3, et la jurisprudence citée). 

5.5 Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité 

ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'em-

ploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail 

résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de 

chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre 

compétent. 

L’art. 23 al. 1 OLCP (qui se réfère à l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP) dispose 

que les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières 

UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les condi-

tions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.  

En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a 

jugé, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, qu'un étran-

ger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE qui lui avait été dé-

livrée en raison de son statut de travailleur au sens de l'ALCP pouvait per-

dre ce statut et par conséquent se voir refuser la prolongation, respective-

ment se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il était titulaire si : 1) il 

se trouvait dans un cas de chômage volontaire ; 2) on pouvait déduire de 

son comportement qu'il n'existait (plus) aucune perspective réelle qu'il soit 

engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adoptait un 

comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat mem-

bre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans 

le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son 

Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 

cf. également ATF 131 II 339 consid. 3.4; arrêts du TF 2C_761/2015 précité 

consid. 4.3 et 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.5 et 4.3, et la 

jurisprudence citée). 

6.  

A certaines conditions, les travailleurs au sens de l’ALCP ont le droit de 

demeurer en Suisse après la fin de leur activité économique. 

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F-5969/2015 

Page 13 

6.1 Le droit de demeurer dans l’Etat d’accueil après la fin de l’activité éco-

nomique est régi par l'art. 4 Annexe I ALCP.  

Cette disposition, en référence à l'art. 16 de l'accord, renvoie - en ce qui 

concerne les travailleurs salariés - au Règlement (CEE) no 1251/70 de la 

Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer 

sur le territoire d’un Etat membre après y avoir occupé un emploi (ci-après: 

règlement 1251/70, JO L 142/1970 p. 24) et - en ce qui concerne les indé-

pendants - à la Directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 re-

lative au droit des ressortissants d’un Etat membre de demeurer sur le ter-

ritoire d’un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non sala-

riée (ci-après: directive 75/34/CEE, JO L 14/1975 p. 10). 

Il est à noter que ces actes de droit dérivé ne sont plus en vigueur au sein 

de l’UE. Ils ont en effet été remplacés par la Directive 2004/38/CE du Par-

lement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des ci-

toyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de sé-

journer librement sur le territoire des États membres (ci-après: directive 

2004/38/CE, JO L 158/2004 p. 77; EPINEY/BLASER, Libre circulation des 

personnes et accès aux prestations étatiques, in: II. Accord sur la libre cir-

culation des personnes CH-UE et accès aux prestations étatiques, Astrid 

Epiney/Theresia Gordzielik [éd.], Zurich 2015, p. 44). 

L'art. 22 OLCP, qui se réfère à l’art. 4 Annexe I ALCP, précise que les res-

sortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’ALCP 

reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 

6.2 En vertu de l’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 (dont le contenu 

correspond à celui de l’art. 2 par. 1 let. b de la directive 75/34/CEE), le 

travailleur a un droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de l’Etat 

d’accueil si, résidant d’une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis 

plus de deux ans, il cesse d’y exercer son activité à la suite d’une incapa-

cité permanente de travail (1ère phrase). Si cette incapacité résulte d’un 

accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit pour la 

personne concernée à une prestation entièrement ou partiellement à 

charge d’une institution de cet Etat, aucune condition de durée de séjour 

n’est requise (2ème phrase). 

Selon l'art. 4 par. 2 du règlement 1251/70, les périodes de chômage invo-

lontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et 

les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme 

F-5969/2015 

Page 14 

des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1 (cf. également l’art. 4 par. 2 

let. b de la directive 75/34/CEE, qui prévoit une réglementation similaire).  

Le préambule de la directive 2004/38/CE stipule, au considérant 19, qu’en 

édictant cette directive, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont 

prévu que certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l’UE 

exerçant une activité salariée ou non salariée pouvant permettre à ceux-ci 

d’acquérir un droit de séjour permanent avant d’avoir résidé cinq ans dans 

l’Etat d’accueil devaient être maintenus en tant que droits acquis conférés 

par le règlement 1251/70 et par la directive 75/34/CEE. L’art. 17 de la di-

rective 2004/38/CE, au paragraphe 1 (cf. point b et dernière phrase de ce 

paragraphe), reprend ainsi le contenu des dispositions susmentionnées du 

règlement 1251/70 et de la directive 75/34/CEE. 

6.3 Selon les Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction 

progressive de la libre circulation des personnes (ci-après: Directives 

OLCP), le droit de demeurer au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP s’interprète 

comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire 

de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires 

du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur 

(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de 

l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de 

travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment 

du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de 

l'aide sociale. Cela dit, seuls les citoyens de l’UE/AELE qui ont occupé un 

emploi dans le cadre de l’ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits 

conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de 

demeurer. A notamment le droit de demeurer le travailleur UE/AELE ayant 

exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été 

frappé d’une incapacité permanente de travail et a résidé en Suisse de 

façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.1 et 10.3.2 desdites 

directives [état juin 2017], consultables sur le site du SEM : www.sem.ad-

min.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur 

la libre circulation des personnes > Directives OLCP-06/2017; ATF 141 II 1 

consid. 4.1; arrêt du TF 2C_761/2015 précité consid. 3.1).  

7.  

A titre préliminaire, un rappel des faits déterminants ressortant des dossiers 

de la cause s'impose. 

http://www.sem/

F-5969/2015 

Page 15 

7.1 Il appert du dossier cantonal que, le 1er juin 2007, la recourante, qui 

n’avait jusque-là été titulaire que d’autorisations de travail frontalières (per-

mis G), a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE (ac-

tuellement et ci-après: autorisation de séjour UE/AELE) de courte durée 

(permis L) valable jusqu’au 1er mai 2008, autorisation qui a été prolongée 

jusqu’au 31 août 2008. Le 21 juin 2010, le Service des migrations du can-

ton de Berne lui a délivré une autorisation de séjour UE/AELE à l’année 

(permis B) valable rétroactivement à partir du 3 juillet 2008 et venant à 

échéance le 31 août 2012. Cette autorisation a été prolongée jusqu’au 

31 août 2013, puis jusqu’au mois de septembre 2014.  

7.2 Ainsi qu’il ressort des pièces ayant été produites à l’appui du recours, 

la recourante a travaillé en Suisse dans le secteur de l’hôtellerie et de la 

restauration en qualité de serveuse, puis de sommelière à temps complet 

(soit à raison de 42, voire de 45 heures par semaine et pour un salaire 

mensuel brut de l’ordre de 3500 francs) de mai à octobre 2003, de décem-

bre 2003 à novembre 2004 et, à nouveau, de décembre 2004 à décembre 

2006 (cf. l’extrait du compte individuel AVS de l’intéressée et les contrats 

de travail ayant été annexés au recours).  

Le 10 avril 2007, la recourante a débuté une activité d’opératrice en horlo-

gerie à temps complet auprès d’une manufacture horlogère, à la faveur 

d’un contrat de mission qui lui avait été proposé par une agence de travail 

temporaire. Ayant donné satisfaction, elle a été engagée par cette manu-

facture horlogère - et ce toujours en qualité d’opératrice en horlogerie à 

temps plein (soit à raison de 40 heures par semaine et pour un salaire 

mensuel brut de l’ordre de 4000 francs, participation au 13ème salaire non 

comprise) - à la faveur de deux contrats de travail de durée déterminée 

consécutifs, valables respectivement du 1er septembre 2007 au 31 août 

2008, puis du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 (cf. l’extrait du compte 

individuel AVS de l’intéressée, ainsi que les contrats de mission et de travail 

ayant été annexés au recours).  

Par courrier du 12 juin 2009, son employeur lui a toutefois signifié la fin de 

ses rapports de travail au 31 août 2009. Suite à la non-reconduction de son 

contrat de travail, l’intéressée a bénéficié de prestations de l'assurance-

chômage de septembre 2009 à septembre 2010.  

Le 13 septembre 2010, alors que son droit aux prestations de chômage 

n’était pas épuisé, la recourante a débuté une activité d’employée de pro-

duction à temps complet (à raison de 41 heures environ par semaine et 

pour un salaire mensuel brut de 4100 francs, participation au 13ème salaire 

F-5969/2015 

Page 16 

non comprise) pour le compte d’une autre entreprise active dans le secteur 

de l’horlogerie, cette fois-ci à la faveur d’un contrat de durée indéterminée. 

Toutefois, par lettre du 2 décembre 2010, à savoir peu de temps avant l’ex-

piration de son temps d’essai (de trois mois), son nouvel employeur, suite 

à un entretien qu’elle avait eu le même jour avec le chef des ressources 

humaines, lui a signifié son congé avec effet au 10 décembre 2010, en 

indiquant notamment ce qui suit: « Nous comprenons que votre situation 

ne vous permette pas d’assumer à long terme une occupation à 100%. 

N’ayant pas la possibilité de vous proposer une place à temps partiel, nous 

nous voyons malheureusement contraints de mettre un terme à notre col-

laboration. Nous regrettons vivement cette démarche et espérons que 

vous puissiez rapidement trouver une occupation qui vous convienne » (cf. 

les lettres de congé de ses employeurs et les décomptes de chômage 

ayant été annexés au recours). 

Après son licenciement, l’intéressée n’a pas requis l’octroi des prestations 

de l’assurance-chômage auxquelles elle avait encore droit (cf. le décompte 

de chômage du 4 octobre 2010 annexé au recours, dont il appert que, 

lorsqu’elle a débuté sa nouvelle activité le 13 septembre 2010, elle avait 

encore droit à 136 jours d’indemnités de chômage). A partir du mois de 

novembre 2011, elle a recouru à l’aide sociale.  

7.3 Il appert en outre de son dossier AI (notamment de l’expertise psychia-

trique du 4 mars 2013 la concernant) que la recourante a déposé une de-

mande de rente AI le 14 mai 2012. Son incapacité totale de travailler (pour 

des motifs psychiatriques) a été constatée à partir du 7 février 2012. Par 

décision du 15 mai 2015, l’Office AI du canton de Berne lui a dès lors oc-

troyé une rente AI entière (degré d’invalidité: 100%) de l’ordre de 1750 

francs par mois avec effet rétroactif au 1er février 2013, date qui correspond 

à la fin du délai d'attente d'un an (à compter de l’incapacité de travail) prévu 

par l’art. 28 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20). Dans la mesure où sa rente AI ne permettait pas de couvrir 

l’ensemble de ses besoins, l’intéressée a sollicité (et obtenu) des presta-

tions complémentaires d’un montant de l’ordre de 970 francs par mois (cf. 

la décision de la Caisse de compensation du canton de Berne ayant été 

produite le 20 janvier 2016 par devant le Tribunal de céans). 

8.  

8.1 Sur le vu de ce qui précède, il est établi que la recourante, alors qu’elle 

était au bénéfice d’autorisations de séjour UE/AELE (de courte durée, puis 

à l’année), a exercé du 1er juin 2007 au 31 août 2009, puis à nouveau du 

13 septembre au 10 décembre 2010 une activité salariée à temps complet 

F-5969/2015 

Page 17 

pour un salaire mensuel brut égal ou supérieur à 4000 francs (auquel s’a-

joutait une participation au 13ème salaire) au service d’entreprises actives 

dans le secteur de l’horlogerie. Il est indéniable que, pendant cette période, 

l’intéressée a exercé une activité économique réelle et effective (tant au 

plan qualitatif qu’au plan quantitatif) au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP et 

de la jurisprudence y relative (cf. consid. 5.4 supra).  

Le fait que la recourante n’ait, dans un premier temps, occupé que des 

emplois de durée déterminée et que, une fois au bénéfice d’un contrat de 

travail de durée indéterminée, elle ait été congédiée par son nouvel em-

ployeur avant l’échéance de son temps d’essai ne saurait suffire à lui dé-

nier la qualité de travailleuse au sens de l’ALCP (cf. ATF 140 II 460 consid. 

4.1.1; arrêts du TF 2C_835/2015 précité consid. 4.1 et 2C_406/2014 du 2 

juillet 2015 consid 3.3). 

Dans l’intervalle, soit de septembre 2009 à septembre 2010, l’intéressée 

s’est trouvée en situation de chômage involontaire (dûment constatée par 

la caisse de chômage compétente) au sens de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP 

(cf. consid. 5.5 supra), une période qui, en vertu de l’art. 4 par. 2 du règle-

ment 1251/70 (dont le contenu correspond à celui de l’art. 17 par. 1 derniè-

re phrase de la directive 2004/38/CE) doit, elle aussi, être considérée com-

me une période d’emploi (cf. consid. 6.2 supra).  

8.2 Dans la mesure où la recourante a séjourné de manière continue en 

Suisse pendant plus de deux ans (contrairement à ce que l’autorité infé-

rieure a retenu dans sa décision) à la faveur de titres de séjour UE/AELE 

qui lui avaient été délivrés en raison de sa qualité de travailleuse au sens 

de l’art. 6 Annexe I ALCP en exerçant une activité économique réelle et 

effective ou en situation de chômage involontaire devant être considérée 

comme une période d’emploi, elle remplit incontestablement la condition 

de durée de l’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 permettant de fonder 

un droit de demeurer en Suisse (après la fin de l’activité économique) au 

sens de l’art. 4 Annexe I ALCP. 

9.  

9.1 Afin de déterminer si la recourante peut se prévaloir d’un tel droit, il 

reste encore à examiner si la deuxième condition de l’art. 2 par. 1 let. b du 

règlement 1251/70 est réalisée, à savoir si l’intéressée a cessé d’exercer 

son activité « à la suite d’une incapacité permanente de travail ». 

9.2 Dans sa décision, l’autorité inférieure a retenu que cette condition n’é-

tait pas réalisée dès lors que l’incapacité de travail de la recourante n’avait 

F-5969/2015 

Page 18 

été reconnue par l’Office AI compétent qu’à partir du 7 février 2012 et que, 

à ce moment-là, l’intéressée avait cessé toute activité depuis longtemps et 

ne bénéficiait plus de prestations de l’assurance-chômage.  

Dans son recours, l’intéressée a fait valoir que la cessation de son activité 

en date du 10 décembre 2010 était bel et bien consécutive à une incapacité 

durable de travailler. Elle a expliqué que c’était parce qu’elle s’était plainte 

de mobbing de la part d’un supérieur hiérarchique que la manufacture hor-

logère qui l’employait depuis le mois d’avril 2007 avait refusé de reconduire 

son contrat de travail à l’été 2009 et que, si elle avait été licenciée par son 

nouvel employeur en décembre 2010, ceci était précisément dû au fait qu’il 

était apparu au cours de son temps d’essai que sa situation médicale (au 

plan psychique) s’était péjorée au point qu’elle s’était trouvée dans l’inca-

pacité d'assumer une activité professionnelle à temps complet, ainsi qu’en 

témoignait le contenu de la lettre de résiliation qui lui avait été adressée le 

2 décembre 2010. Elle a allégué que, suite à ce licenciement, elle ne s’était 

plus sentie apte au placement, raison pour laquelle elle avait renoncé à 

requérir l’octroi de prestations de l’assurance-chômage - alors qu’elle avait 

encore théoriquement droit à 136 jours d’indemnités de chômage - et avait 

vécu de ses économies, avant de devoir recourir à l’aide sociale à partir du 

mois de novembre 2011. Elle a ajouté que c’était dans ce contexte qu'elle 

était allée consulter une psychiatre en novembre 2011 et qu’une demande 

de rente d’invalidité avait été déposée au mois de mai 2012, après que ses 

problèmes psychiatriques eurent été diagnostiqués. Elle a invoqué qu’elle 

avait mis du temps à réaliser qu’elle était malade et à solliciter une aide 

spécialisée du fait qu’elle souffrait d’une atteinte à la santé psychique (et 

non physique) et que sa psychiatre avait - pour sa part - jugé opportun d'at-

tendre que la situation se stabilise au plan médical avant d’entamer des 

démarches en vue d’obtenir des prestations de l’assurance-invalidité, ce 

qui expliquait que de nombreux mois se soient écoulés entre la cessation 

de son activité (en décembre 2010) et le dépôt de sa demande de rente AI 

(au mois de mai 2012). Elle a insisté sur le fait que son titre de séjour était 

toujours valable le 7 février 2012, date à partir de laquelle l’Office AI com-

pétent lui avait reconnu une incapacité totale de travailler, et le 14 mai 

2012, date à laquelle elle avait déposé sa demande de rente AI. 

9.3 Il convient dès lors d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité infé-

rieure a dénié à la recourante le droit de demeurer en Suisse (après la fin 

de l’activité économique) au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP (en relation 

avec l’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70) au motif qu’elle ne pouvait 

F-5969/2015 

Page 19 

plus se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l’art. 6 par. 1 An-

nexe I ALCP au moment de la survenance de son incapacité permanente 

de travailler.  

Pour répondre à cette question, il convient de déterminer, d’une part, jus-

qu’à quand l’intéressée a bénéficié de la qualité de travailleuse au sens de 

l’ALCP (cf. consid. 9.3.1 infra) et, d’autre part, la date de survenance de 

son incapacité permanente de travail (cf. consid. 9.3.2 infra). 

A ce propos, il importe de souligner que, dans le contexte de l’application 

de l’ALCP, les titres de séjour n’ont qu’une valeur déclaratoire (cf. EPI-

NEY/BLASER, in: Code annoté de droit des migrations, vol. III: Accord sur la 

libre circulation des personnes [ALCP], Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen 

[éd.], Berne 2014, ad art. 4 ALCP, p. 38 n. 2). L’existence d’un titre de sé-

jour UE/AELE en cours de validité ne suffit donc à pas établir que son titu-

laire possède effectivement la qualité de travailleur au sens de l’ALCP. 

9.3.1 En l’espèce, il est avéré que la recourante a bénéficié de la qualité 

de travailleuse au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP à tout le moins du 

1er juin 2007 au 10 décembre 2010 (cf. consid. 8 supra), date à laquelle 

elle a été contrainte de cesser son activité à la suite de son licenciement.  

Dans son recours, l’intéressée a allégué que, suite à ce licenciement, elle 

avait renoncé à requérir le solde des indemnités journalières de chômage 

(au nombre de 136) auxquelles elle avait encore droit du fait qu’elle ne se 

sentait pas apte au placement et qu’elle avait par conséquent vécu de ses 

économies jusqu’à fin octobre 2011, avant de se voir finalement contrainte 

de recourir à l’aide sociale (cf. consid. 9.2 supra).  

Le Tribunal de céans constate cependant que cette version des faits est 

contredite par les pièces du dossier. Dans son expertise psychiatrique du 

4 mars 2013, le Dr B._______, psychiatre signataire de cette expertise, 

avait en effet indiqué que la recourante lui avait déclaré qu’elle avait « re-

travaillé depuis, en Suisse, entre le mois de décembre 2010 et le mois de 

mai 2011 » en précisant que cela la gênait d’en parler, que cet emploi s’était 

« terminé par une démission de sa part » et que ce n’était qu’à partir de 

cette époque qu’elle avait vécu de ses économies, se sentant inapte au 

placement en raison notamment d’une fatigue nerveuse et psychologique, 

d’angoisses et d’une difficulté à gérer ses émotions (cf. dite expertise, p. 

4). Dans sa réplique, l’intéressée a d’ailleurs confirmé qu’elle avait exercé 

une activité salariée en Suisse entre décembre 2010 et mai 2011, précisant 

que son employeur avait refusé de la déclarer (cf. dite réplique, p. 3 et 4). 

F-5969/2015 

Page 20 

Toutefois, elle n’a pas apporté le moindre renseignement au sujet de la 

nature de cette activité, de son taux d’occupation, de son salaire, de la date 

exacte à laquelle son emploi avait pris fin et des raisons ayant motivé sa 

démission.   

En l’état du dossier, il n’est donc pas possible de déterminer si l’activité 

exercée par la recourante entre le mois de décembre 2010 et le mois de 

mai 2011 était réelle et effective aux plans qualitatif et quantitatif, autrement 

dit si ce nouvel emploi lui a permis de conserver la qualité de travailleuse 

au sens de l’ALCP et, le cas échéant, jusqu’à quelle date. Dans la mesure 

où les raisons ayant motivé sa démission au mois de mai 2011 ne sont pas 

connues, il est également impossible de déterminer si l’intéressée se trou-

vait alors dans une situation de chômage volontaire susceptible d’être re-

tenue en sa défaveur (cf. consid. 5.5 supra) ou si l’on doit au contraire 

considérer que sa situation était assimilable à une situation de chômage 

involontaire, ce qui lui permettait de conserver sa qualité de travailleuse au 

plus tard jusqu’au 31 août 2011, date correspondant à la fin du délai-cadre 

d’indemnisation au sens de l’art. 9 al. 1 et 2 de la loi sur l'assurance-chô-

mage (LACI, RS 837.0) ressortant de ses décomptes de chômage (sur la 

question de savoir à partir de quel moment le détenteur d’une autorisation 

de séjour UE/AELE perd la qualité de travailleur une fois au chômage in-

volontaire, cf. arrêt du TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3, et les 

références citées). 

9.3.2 Le Tribunal de céans constate en outre, sur le vu du dossier AI de la 

recourante, que de nombreux éléments laissent à penser que l’intéressée 

souffrait de problèmes psychiques potentiellement invalidants avant le 

7 février 2012, date à partir de laquelle l’existence de son incapacité totale 

de travailler a été reconnue par l’Office AI compétent sur la base de l’ex-

pertise psychiatrique ayant été établie le 4 mars 2013.  

Dans cette expertise psychiatrique, le Dr B._______ avait en effet indiqué 

que la recourante présentait une « personnalité émotionnellement labile, 

type borderline » depuis l’adolescence, un « trouble dépressif récurrent » 

depuis 2006 et des « troubles mentaux et du comportement liés à une uti-

lisation de dérivés du cannabis » depuis l’âge de 16 ans (voire depuis 

1997). Il avait observé que l’intéressée souffrait d’une carence affective liée 

à des conditions défavorables vécues durant l’enfance - une période mar-

quée par la séparation de ses parents alors qu’elle avait six ans, par des 

changements de lieux de vie fréquents et par des fugues répétées lui ayant 

valu des ennuis avec la police - et qu’elle avait de ce fait présenté une ins-

tabilité personnelle la rendant incapable de mener à terme une formation 

F-5969/2015 

Page 21 

professionnelle et de s’engager dans des relations durables, tant au plan 

professionnel que sentimental. Il avait relevé à ce propos que, dans un 

premier temps, la recourante avait multiplié les emplois de courte durée, 

en France, puis en Suisse, et que, lorsque ses activités avaient été plus 

longues, elles avaient pris fin en raison des difficultés relationnelles qu’elle 

avait rencontrées à son lieu de travail. A la suite de difficultés profession-

nelles qu’elle avait connues alors qu’elle travaillait en Suisse dans le sec-

teur de l’hôtellerie et de la restauration, elle avait même fait deux tentatives 

de suicide, la première à la fin de l’année 2004 et la seconde à la fin de 

l’année 2006. A la suite de sa seconde tentative de suicide, elle avait été 

hospitalisée en Suisse en milieu psychiatrique pendant une dizaine de 

jours, hospitalisation au cours de laquelle un trouble dépressif sévère avait 

été diagnostiqué et un trouble de la personnalité de type borderline avait 

été suspecté. Il appert en outre de l’expertise psychiatrique susmentionnée 

que, déjà au cours de son adolescence, l’intéressée avait bénéficié d’un 

suivi psychologique en France, qu’un traitement médicamenteux lui avait 

été prescrit en lien avec ses difficultés psychiques au cours des années 

2007/2008 et en octobre 2010 et qu’un nouveau traitement avait été ins-

tauré pour les mêmes raisons au mois de novembre 2011. 

Dans ce contexte, on relèvera que le fait que la recourante n’ait pas fait 

valoir son droit au solde des indemnités journalières de chômage qui lui 

étaient dues (au nombre de 136) entre le mois de mai 2011 (époque à 

laquelle elle a définitivement cessé toute activité lucrative) et la fin du mois 

d’août 2011 (époque de l’échéance du délai-cadre d’indemnisation ressor-

tant de ses décomptes de chômage) pourrait précisément constituer un 

indice de sa maladie, sachant que l’intéressée avait été décrite, dans l’ex-

pertise psychiatrique susmentionnée, comme une personne imprévisible 

agissant « sans considération pour les conséquences » de ses actes (cf. 

dite expertise, p. 10). 

Il est également significatif de constater que, dans cette expertise, le psy-

chiatre signataire, s’il avait certes fait remonter la date de survenance de 

l’incapacité « totale » de travailler de la recourante au 7 février 2012, avait 

néanmoins reconnu que « les limitations fonctionnelles » de l’intéressée 

- constituées notamment par sa labilité émotionnelle et d’humeur, ses 

éclats de colère, son intolérance au stress, sa difficulté à se responsabiliser 

et son angoisse destructurante - se répercutaient déjà de manière défavo-

rable sur les activités qu’elle avait exercées « jusqu’au mois de mai 2011 » 

(cf. dite expertise, p. 14 réponses ad questions nos 1, 2 et 6).  

F-5969/2015 

Page 22 

A cela s’ajoute que l’expertise psychiatrique susmentionnée, de même que 

le dossier AI de la recourante ne contiennent pas d’indications quant aux 

raisons qui auraient éventuellement entraîné une péjoration subite de l’état 

psychique de l’intéressée en date du 7 février 2012 au point de lui occa-

sionner, du jour au lendemain, une incapacité totale de travailler. Pour dé-

terminer la date de survenance de l’incapacité de travail de la recourante, 

le psychiatre signataire de cette expertise s’est en effet borné à se référer 

à un précédent rapport médical du 15 août 2012, dans lequel la Dresse 

C._______, psychiatre traitante de l’intéressée, avait - elle aussi - constaté 

sans autre explication qu’une incapacité totale de travailler était attestée 

depuis le 7 février 2012 (cf. l’expertise précitée, p. 2 et 3, et le rapport mé-

dical précité, p. 4). Et aucune pièce versée au dossier AI de la recourante 

ne permet d’en savoir plus sur ce point. Ainsi, tout porte à penser que les 

médecins susmentionnés n’avaient alors pas jugé utile d’entreprendre des 

investigations en vue de déterminer si l’intéressée aurait éventuellement 

pu se prévaloir d’une incapacité de travail partielle (de 40% au moins; cf. 

art. 28 al. 1 et 2 LAI) avant le 7 février 2012, dès lors que son droit à une 

rente AI ne pouvait de toute manière pas prendre naissance avant l'éché-

ance d'une période de six mois (au moins) à compter du dépôt - en date 

du 14 mai 2012 - de sa demande (cf. art. 29 al. 1 LAI).  

9.4 Dans ces conditions, on ne saurait exclure, sur le vu des éléments con-

tenus dans les dossiers de la cause, que l’incapacité totale de travailler 

ayant été reconnue à la recourante à partir du 7 février 2012 soit en réalité 

le fruit d’une péjoration progressive de son état psychique qui s’est mani-

festée de manière invalidante avant cette date par une incapacité de travail 

partielle (de 40% au moins) et permanente (cf. consid. 9.3.2 supra) et que 

l’intéressée ait encore disposé de la qualité de travailleuse au sens de l’art. 

6 par. 1 Annexe I ALCP au moment de la survenance de son incapacité 

permanente de travail (cf. consid. 9.3.1 supra). 

Il convient de souligner, dans ce contexte, que le fait que la recourante ait 

été contrainte de recourir momentanément à l’aide sociale à partir du mois 

de novembre 2011 (pour un montant total de l’ordre de 35'900 francs, puis-

que la rente AI qui lui avait été versée rétroactivement à partir du mois de 

février 2013 avait servi à rembourser une partie de sa dette sociale, la-

quelle s’élevait initialement à plus de à 75'000 francs) n’a pas d’incidence 

sur son droit de demeurer en Suisse après la fin de son activité écono-

mique (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.1; EPINEY/BLASER, in: Code annoté de 

droit des migrations, vol. III: Accord sur la libre circulation des personnes 

[ALCP], op. cit., ad art. 7 ALCP, p. 99 n. 24; Directives OLCP du SEM, ch. 

F-5969/2015 

Page 23 

10.3.1), pas plus que le fait qu’elle soit actuellement obligée de recourir à 

des prestations complémentaires pour couvrir ses besoins essentiels. 

9.5 En conséquence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion qu’il 

n’est pas possible de déterminer, sans plus amples mesures d’investiga-

tion, si la recourante dispose, en vertu de l’art. 4 Annexe I ALCP (en relation 

avec l’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70), d’un droit de demeurer en 

Suisse après la fin de son activité économique et si, conformément à l’art. 

22 OLCP, elle peut dès lors prétendre à une autorisation de séjour 

UE/AELE à ce titre. 

Dans la mesure où la présente cause n'est pas susceptible d'être définiti-

vement tranchée en l’état du dossier, et eu égard à l'ampleur des investi-

gations nécessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures d'ins-

truction dépassant celles incombant à une autorité de recours, un renvoi 

de la cause à l'autorité inférieure se justifie, conformément à l'art. 61 al. 1 

PA. En effet, le Tribunal de céans outrepasserait ses compétences s'il exa-

minait de son propre chef et tranchait, en instance unique, des questions 

déterminantes qui n'ont jamais été discutées car, ce faisant, il priverait les 

personnes concernées d'une voie de recours (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich/ 

Bâle/Genève 2013, p. 403 s.; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 225 

ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur 

contrôle, Berne 2011, p. 826 ss; MADELEINE CAMPRUBI, in: Auer/Müller/ 

Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsver-

fahren [VwVG], Zurich/St. Gall 2008, ad art. 61 PA, p. 771 ss). 

9.6 On relèvera au demeurant que, comme l’observe l’autorité inférieure à 

juste titre, la recourante, en vertu de l’art. 24 par. 1 let. a et par. 8 Annexe I 

ALCP, ne peut se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse en tant que per-

sonne n'exerçant pas d’activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I 

ALCP (en relation avec l’art. 6 ALCP et avec l'art. 16 OLCP) du moment 

qu’elle perçoit des prestations complémentaires en sus de sa rente AI (cf. 

ATF 135 II 265 consid. 3.7, jurisprudence confirmée notamment par les 

arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6, 2C_562/2016 du 14 

décembre 2016 consid. 2.1 et 3.1.2 et 2C_7/2014 du 20 janvier 2014 con-

sid. 3; sur la qualification des prestations complémentaires sous l'angle du 

droit de séjour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a et par. 8 Annexe I ALCP, cf. 

également ATF 141 V 396 consid. 5.2, et les références citées), une con-

séquence qui ne contredit pas la jurisprudence constante - récemment con-

firmée par l’arrêt publié in : ATF 141 II 401 consid. 6.2.3 - selon laquelle les 

F-5969/2015 

Page 24 

prestations complémentaires ne font pas partie de l'aide sociale dans le 

droit suisse des étrangers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7). 

10.  

10.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision querellée du 

14 août 2015 annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour ins-

truction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considé-

rants. 

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'auto-

rité inférieure d’entreprendre toutes les mesures d’investigation nécessai-

res lui permettant de déterminer si, au moment de la survenance de son 

incapacité permanente de travailler, la recourante pouvait encore se pré-

valoir de la qualité de travailleuse au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. 

Pour ce faire, il lui incombera d’exiger de l’intéressée des renseignements 

sur l’emploi salarié que celle-ci a occupé de décembre 2010 à mai 2011 lui 

permettant de déterminer la date jusqu’à laquelle elle a bénéficié de la qua-

lité de travailleuse au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (cf. consid. 9.3.1 

supra). Il lui appartiendra également de procéder à des mesures d’instruc-

tion en vue de déterminer la date à partir de laquelle les problèmes psy-

chiatriques de la recourante se sont manifestés de manière invalidante par 

une incapacité de travail partielle (de 40% au moins) et permanente (cf. 

consid. 9.3.2 supra), en sollicitant des explications circonstanciées à ce 

sujet auprès de la Dresse C._______, psychiatre traitante de l’intéressée. 

En cas de besoin, l’autorité inférieure requerra en outre une prise de posi-

tion complémentaire du Dr B._______, psychiatre signataire de l’expertise 

du 4 mars 2013, voire ordonnera la mise sur pied d’une nouvelle expertise 

médicale limitée à cette question.  

Au cas où dite autorité parviendrait finalement à la conclusion que la re-

courante ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse (après la 

fin de son activité économique) fondé sur l’art. 4 Annexe I ALCP (en relation 

avec l’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70), il lui incomberait d’examiner 

à nouveau la présente cause sous l’angle de l’art. 20 OLCP (en relation 

avec l’art. 30 al. 1 let. b LEtr), en tenant compte de l’évolution de la situation 

de l’intéressée survenue dans l’intervalle.  

10.2 Obtenant gain de cause et bénéficiant au surplus de l’assistance judi-

ciaire gratuite (cf. let. F supra), la recourante n’a pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas 

plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

F-5969/2015 

Page 25 

10.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (en application de l'art. 65 al. 

1 et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une 

indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle ayant 

- totalement ou partiellement - obtenu gain de cause (cf. MARCEL MAIL-

LARD, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2016, 

ad art. 65, p. 1341 n. 28, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF A-3403/ 

2013 du 17 novembre 2014 consid. 5.3, et la doctrine citée; dans le même 

sens, cf. arrêt du TAF C-5035/2013 du 8 avril 2015 consid. 9.2). En effet, 

sachant que la partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire gratuite est tenue - en cas de retour à meilleure fortune - de rem-

bourser l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son 

défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de 

lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure 

où elle a obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5035/2013 précité con-

sid. 9.2). 

Il convient dès lors d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dé-

pens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais « indispensables et 

relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la présente procédure 

de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant pré-

cisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 

al. 2 FITAF; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 271 n. 4.84; arrêt du 

TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 13.3).  

En l’espèce, en considération de l’importance et du degré de complexité 

de la cause, d’une part, des motifs ayant justifié l’admission du recours et 

du travail accompli (notamment du fait que le grief tiré de la violation du 

droit d’être entendu, qui a été motivé de manière circonstanciée dans le 

recours et dans la réplique, était manifestement infondé), d’autre part, le 

Tribunal de céans, retenant un tarif horaire de 200 francs (correspondant 

à celui prévu pour la rémunération des avocats commis d’office dans le 

canton de Berne, en vertu l’art. 1 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur 

la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA, RSB 

168.711]; cf. ATF 137 III 185 consid. 5.1 et, parmi d’autres, les arrêts du 

TAF F-3709/2014 précité consid. 13.3 et C-3841/2013 du 1er octobre 2015 

consid. 12.4), fixe l’indemnité due à la recourante à titre de dépens pour 

les frais « nécessaires » à la défense de ses intérêts (cf. art. 8 à 11 FITAF) 

à un montant global arrondi à Fr. 3'200.-, débours et supplément TVA com-

pris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF). 

F-5969/2015 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des con-

sidérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Un montant de Fr. 3’200.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) ;  

– à l'autorité inférieure avec dossier en retour (SYMIC …) ; 

– en copie au Service des migrations du canton de Berne, avec dossier 

cantonal en retour (Recommandé). 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 
 
Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et 

les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :