# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61ec9a0e-789d-57fe-bfed-dc2832009fdc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2018 C-5036/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5036-2014_2018-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5036/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Viktoria Helfenstein, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Canada),   

représentée par Maître Dominique Amaudruz, Poncet 

Turrettini Amaudruz Neyroud & Associés,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance vieillesse et survivants : rente de veuve (décision 

sur opposition du 6 août 2014). 

 

 

 

C-5036/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : recourante), ressortissante suisse née le (…) 1954, 

avait épousé le (…) 1988 B._______, ressortissant suisse né le (…) 1961. 

Les deux époux étaient assurés à l’assurance vieillesse et survivants fa-

cultative. 

B.  

Le 2 mai 1996, la recourante a présenté une demande de rente de veuve 

à la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) suite au décès de 

son mari le (…) avril 1996 dans un attentat à C._______ (AVS pce 3). A la 

même date, sa fille née en 1990 a présenté une demande de rente d’or-

pheline. 

C.  

Suite à une plainte pénale reprochant à la recourante d’avoir commandité 

l’assassinat de son mari (et de la mère de celui-ci), le Ministère public du 

Canton D._______ a ouvert une procédure pénale contre celle-ci (AVS pce 

1). De plus, dès avril 1996, il a aussi examiné la question d’une éventuelle 

bigamie suite à un éventuel mariage avant 1988 (AVS pce 1 page 4 et pce 

10). Cependant, l’officier de l’état civil de (…) a indiqué le 4 décembre 1996 

que la recourante était célibataire au moment du mariage le 24 mars 1988 

(AVS pce 5 page 4). 

D.  

Selon le calcul de rente de la CSC du 8 novembre 1996 (AVS pces 9 et 11 

page 6), la recourante aurait droit à une rente de veuve de CHF 816.- par 

mois dès le 1er mai 1996 et sa fille à une rente d’orpheline de CHF 408.- 

par mois également dès le 1er mai 1996. Alors que la CSC a régulièrement 

versé la rente d’orpheline au tuteur de la fille de la recourante (voir procé-

dure C-4966/2014), elle n’a pas rendu de décision de rente de veuve, mais 

a suspendu la procédure – du moins de manière informelle – étant donné 

que la recourante faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international et que son 

compte en banque était bloqué selon le courrier de la recourante du 18 

décembre 1996 (AVS pce 1 page 12) et la notice du Consulat suisse de 

C._______ du 20 décembre 1996 (AVS pce 11 page 2). Selon une notice 

du 3 avril 1998, la juge d’instruction en charge du dossier ne savait pas où 

se trouvait la recourante (AI pce 11 page 6). Le 14 mars 2001 le Consulat 

suisse de Montréal (Canada) a indiqué que l’adresse de la recourante 

n’était pas connu (AVS pce 12). Selon les indications de ce même Consulat 

du 17 octobre 2001, la recourante semble avoir séjourné illégalement aux 

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USA à partir de 1997 (AVS pce 14). La CSC a exclu la recourante de l’as-

surance facultative au 31 décembre 2001 (AVS pce 16). 

E.  

Par courrier du 5 février 2009, la recourante a fait savoir à la CSC par l’in-

termédiaire de son avocat, qu’elle n’avait toujours pas été inculpée et a prié 

la CSC de verser sa rente de veuve sur le compte de l’étude parce qu’il 

n’avait pas été démontré qu’elle avait causé la mort de son mari 13 ans 

auparavant (AVS pce 17 pages 1 et 2). Elle a joint à son courrier une con-

firmation de la juge d’instruction que la procédure pénale était toujours en 

cours (AVS pce 17 page 3). Par décision du 23 mars 2009, la CSC a sus-

pendu le traitement de la demande de prestations du 2 mai 1996 (AVS pce 

20). Dans son courrier du 30 mars 2009, la recourante a prié la CSC de 

renoncer à se prévaloir de l’exception de la prescription jusqu’au 31 dé-

cembre 2009 (AVS pce 21). La CSC lui a indiqué le 21 avril 2009 par télé-

phone (AVS pce 23) et par écrit (AVS pce 24) que le droit aux prestations 

arriérées se prescrivait par cinq ans à compter de la fin du mois pour lequel 

la rente était due et que, pour fixer le délai de paiement rétroactif, l’admi-

nistration tiendrait compte de la demande formelle du 5 février 2009. Le 28 

avril 2009, la recourante a indiqué prendre acte que la rente de veuve lui 

était due dès février 2004, quel que soit le moment où les autorités pénales 

rendraient une décision, et que la demande du 5 février 2009 faisait repartir 

un nouveau délai de prescription de 5 ans (AVS pce 25). La CSC n’a pas 

réagi au courrier de la recourante du 28 avril 2009. 

F.  

Vu le manque de coopération des autorités de C._______ et de preuves, 

la procédure pénale ouverte contre la recourante a été classée le 11 juillet 

2013 (AVS pce 27). Par courrier du 16 juillet 2013, la recourante a de-

mandé le versement des fonds qui lui étaient dus (AVS pce 26). Le Minis-

tère public du Canton D._______ a ordonné la levée du séquestre des 

comptes bancaires et de la rente de veuve le 8 août 2013 (AVS pce 30). 

Le 23 octobre 2013, la recourante a indiqué qu’elle résidait aux USA dès 

décembre 2003 et a demandé de verser sa rente de veuve sur le compte 

de l’étude de son avocat (AVS pce 31). Le 6 décembre 2013, la CSC a 

demandé à la recourante de plus amples renseignements concernant son 

état civil et a indiqué que les prestations devaient être versées sur un 

compte bancaire personnel (AVS pce 33). La recourante a indiqué le 17 

décembre 2013 qu’elle était encore veuve et ne s’était pas remariée et a 

produit le 16 avril 2014 l’original de la déclaration devant notaire et les don-

nées de son compte en banque (AVS pce 41). 

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G.  

Par décision du 7 mai 2014, la CSC a octroyé à la recourante une rente de 

veuve de CHF 930.- par mois à compter du 1er juillet 2008, soit 5 ans avant 

l’ordonnance de classement du 11 juillet 2013 du Ministère public du Can-

ton D._______ (AVS pce 43). Le 3 juin 2014, la recourante a formé oppo-

sition contre la décision du 7 mai 2014 (AVS pce 46). Elle a fait valoir que 

sa demande de prestations datait du 2 mai 1996 et a demandé le verse-

ment de la rente dès le 1er mai 1996 (éventuellement dès le 1er février 2004) 

ainsi que des intérêts moratoires depuis le 1er mai 1998 (éventuellement 

dès le 1er février 2004). Par décision sur opposition du 6 août 2014, la CSC 

a rejeté l’opposition du 3 juin 2014 et confirmé la décision de rente du 7 

mai 2014, à savoir que la rente était due dès le 1er juillet 2008 sans intérêts 

moratoires (AVS pce 51). 

H.  

Par acte déposé le 9 septembre 2014, la recourante a interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur opposition 

du 6 août 2014 (TAF pce 1). Elle a demandé le versement de la rente dès 

le 1er mai 1996 (éventuellement dès le 1er février 2004) ainsi que des inté-

rêts moratoires depuis le 1er mai 1998 (éventuellement dès le 1er février 

2010). 

I.  

Dans sa réponse au recours du 9 octobre 2014, la CSC a indiqué qu’au-

cune décision n’avait été rendue lors de la demande de prestations en 

1996, que le traitement de cette demande avait été suspendu par décision 

du 23 mars 2009 et qu’une décision avait finalement été rendue le 7 mai 

2014 après classement de la procédure pénale. Elle a argué que la rente 

de veuve ne pouvait être allouée que pour les cinq années précédant la 

dernière demande du 16 juillet 2013 et que des intérêts moratoires 

n’étaient pas dus puisque la décision du 7 mai 2014 avait été rendue dans 

les 12 mois à compter de la demande du 16 juillet 2013 (TAF pce 3). 

J.  

Dans sa réplique du 3 février 2015, la recourante a fait valoir que la de-

mande de prestations du 2 mai 1996 avait interrompu le délai de péremp-

tion, qu’il n’y avait pas eu de demandes successives mais uniquement une 

relance le 16 juillet 2013 et que la rente de veuve était donc due dès le 1er 

mai 1996 et des intérêts moratoires dès le 1er mai 1998 (TAF pce 7). 

K.  

Le 8 mars 2016, la CSC a maintenu ses conclusions (TAF pce 9). 

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Droit : 

1.  

Conformément à l’art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en 

dispose pas autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en 

matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où 

la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, en 

relation avec l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as-

surance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), les dispositions de la 

LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et survivants à moins que la 

LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

2.  

2.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal adminis-

tratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l’étranger et dirigés contre les décisions prises par la Caisse suisse de 

compensation en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 85bis al. 

1 LAVS en combinaison avec l’art. 2 de l’ordonnance du 26 mai 1961 con-

cernant l’assurance-vieillesse survivants et invalidité facultative [OAF, RS 

831.111] applicable par l’art. 2 al. 6 LAVS). Par ailleurs, outre la compé-

tence de l’autorité qui a rendu la décision, un recours de droit administratif 

est recevable s’il est déposé par une personne disposant de la qualité pour 

recourir (art. 48 PA et art. 59 LPGA), dans le délai légal de 30 jours dès 

notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA et art. 60 LPGA) et dans 

les formes prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA). 

2.2 En l’occurrence, la décision sur opposition attaquée constitue une dé-

cision au sens de l’art. 5 PA par laquelle l’autorité inférieure a octroyé à la 

recourante une rente de veuve dès le 1er juillet 2008 sans intérêts mora-

toires (AVS pce 51). Par ailleurs, interjeté en temps utile, dans les formes 

légales, auprès d’une autorité compétente, par une administrée directe-

ment touchée par la décision attaquée, le recours formé le 9 septembre 

2014 est recevable. 

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3.  

L’objet du litige est la date à partir de laquelle la rente de veuve est due et 

les éventuels intérêts moratoires. Alors que la CSC a octroyé la rente de 

veuve dès le 1er juillet 2008 sans intérêts moratoires, la recourante de-

mande le versement de la rente dès le 1er mai 1996 (éventuellement dès 

le 1er février 2004) ainsi que des intérêts moratoires depuis le 1er mai 1998 

(éventuellement dès le 1er février 2010). 

4.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAVS en relation avec la LPGA 

est régi par la teneur de ces lois au moment de la décision entreprise eu 

égard au principe selon lequel les règles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants ou ayant une conséquence juridique se sont 

produits sont applicables, le juge n'ayant pas à prendre en considération 

les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date détermi-

nante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). 

Lors d'un changement de législation durant la période déterminante, le 

droit éventuel à des prestations se détermine selon l'ancien droit pour la 

période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (application pro 

rata temporis; ATF 130 V 445, voir aussi l'arrêt du TF 8C_870/2012 du 8 

juillet 2013 consid. 2.2). Dans le cas concret, vu le décès du mari le 3 avril 

1996, les demandes de rente de veuve des 2 mai 1996, 5 février 2009 et 

16 juillet 2013, la décision du 7 mai 2014 et la décision sur opposition du 6 

août 2014, les dispositions dans leur teneur au 3 avril 1996 et les modifi-

cations jusqu'au 6 août 2014 sont déterminantes. 

5.  

Selon l’art. 23 al. 1 let. a LAVS (dans sa version valable jusqu’au 31 dé-

cembre 1996), les veuves ont droit à une rente de veuve lorsqu’elles ont, 

au décès de leur conjoint, un ou plusieurs enfants. Le droit à la rente de 

veuve prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du mari 

(art. 23 al. 3 1ère phrase LAVS dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1996). 

Les rentes de survivants sont calculées sur la base du revenu annuel 

moyen déterminant pour la rente de vieillesse pour couples (art. 33 al. 1 

LAVS dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1996). La rente de vieillesse 

pour couples est calculée sur la base du revenu annuel moyen du mari (art. 

32 al. 1 LAVS dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1996). Au 1er janvier 

1997, la 10e révision de l’AVS est entrée en vigueur. Les nouvelles dispo-

sitions n’ont aucune influence sur le droit à la rente en lui-même, mais elles 

ont une influence sur le mode de calcul de la rente. Selon l’art. 23 al. 1 

LAVS dans sa teneur actuelle, les veuves et les veufs ont droit à une rente 

si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Le droit à la 

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rente de veuve ou de veuf prenant naissance le premier jour du mois qui 

suit le décès du conjoint (art. 23 al. 3 LAVS actuelle). La rente de veuve ou 

de veuf est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu 

annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé 

et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance de 

la personne décédée (art. 33 al. 1 LAVS actuelle). La rente de veuve ou de 

veuf s’élève à 80% de la rente de vieillesse correspondant au revenu an-

nuel moyen déterminant (art. 36 LAVS actuelle). Selon la lettre c chiffre 1 

des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision 

de l’AVS), les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les rentes dont 

le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. Vu le décès du mari 

de la recourante le 3 avril 1996, le droit à la rente de veuve a pris naissance 

le 1er mai 1996, donc les nouvelles dispositions de la 10e révision de l’AVS 

ne sont pas applicables. La rente de veuve doit donc être calculée selon 

l’ancien art. 32 al. 1 LAVS. 

Le calcul de la rente de veuve de l’échelle 13 est resté inchangé entre le 

premier calcul de la CSC du 8 novembre 1996 (AVS pce 9) et le calcul 

effectué le 7 mai 2014 (AVS pce 42) et annexé à la décision du même jour 

(AVS pce 43). Ce calcul apparaît correct. Il faut noter du reste que le calcul 

de la rente en lui-même et la hauteur des montants mensuels ne sont pas 

contestés dans la présente procédure. 

6.  

6.1 Il s’agit ensuite d’examiner si et dans quelle mesure la rente de veuve 

qui avait pris naissance le 1er mai 1996 ne pouvait plus être versée au mo-

ment de la décision du 7 mai 2014 respectivement de la décision sur op-

position du 6 août 2014. Selon l'art. 24 al. 1 LPGA, sous le libellé «Extinc-

tion du droit», le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées 

s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 

cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être 

payée. Il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription; il s'ensuit 

qu'il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (UELI KIESER, 

ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich 2015, art. 24 n° 17 ss). Avant l'entrée en 

vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, l'art. 46 LAVS instituait également 

un délai de péremption de 5 ans de sorte que la cause ne présente pas de 

problème de droit transitoire. 

6.2 Vu la procédure pénale pour suspicion de meurtre ouverte contre la 

recourante, la CSC n’a pas rendu immédiatement de décision concernant 

la rente de veuve. En effet, selon l’art. 21 al. 2 LPGA, les prestations en 

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espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré sont réduites ou 

refusées si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement 

ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. La recourante 

n’a du reste pas pris contact avec la CSC pendant près de 13 ans, soit 

entre 1996 et 2009. Ce n’est qu’après la réception de la nouvelle demande 

de la recourante du 5 février 2009 (AVS pce 17 pages 1 et 2) que la CSC 

a suspendu le traitement de la rente de veuve par décision du 23 mars 

2009 (AVS pce 20). Et ce n’est finalement qu’avec la nouvelle demande de 

la recourante du 16 juillet 2013 (AVS pce 26), annonçant le classement le 

11 juillet 2013 de la procédure pénale ouverte contre elle (AVS pce 27) qu’il 

est devenu certain que la rente de veuve ne devait pas être réduite ou 

refusée selon l’art. 21 al. 2 LPGA. A ce moment-là, la péremption des 

rentes dues jusqu’au 30 juin 2008 était déjà réalisée. 

En effet, dans son arrêt de principe du 19 septembre 1995 (ATF 121 V 

195), le Tribunal fédéral a estimé que, pour les prestations périodiques, il 

convenait de calculer le délai de péremption de cinq ans rétroactivement à 

partir de la nouvelle demande. Le but des prestations périodiques est en 

effet de couvrir les besoins actuels, il est donc judicieux que ces prestations 

soient payées chronologiquement au moment du besoin financier corres-

pondant. Selon le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas que le paiement 

rétroactif soit exclu, mais un paiement rétroactif pendant une période ex-

cédant cinq ans, voire pendant des décennies, quitterait le cadre du prin-

cipe de la satisfaction des besoins actuels et ne servirait plus qu’à accu-

muler une fortune plus ou moins importante (ATF 121 V 195 consid. 5c). 

Le Tribunal fédéral a encore précisé que la raison pour laquelle les presta-

tions n’avaient pas encore été versées ne jouait pas de rôle et que la ré-

troactivité de 5 ans devait dans tous les cas être calculée à partir de la 

nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d). Cette jurisprudence a été 

confirmée dans l’arrêt 9C_582/2007 du 18 février 2008, où le Tribunal a 

indiqué que les raisons pour lesquelles les prestations, malgré une de-

mande effectuée à temps, n’avaient pas été octroyées ne jouaient pas de 

rôle et que la péremption du droit à ces prestations intervenait pour la pé-

riode excédant cinq ans avant la nouvelle demande (arrêt cité consid. 3.3). 

Dans l’ATF 129 V 433 du 29 août 2003, où le Tribunal fédéral a précisé que 

le calcul rétroactif de 5 ans ne valait pas seulement en cas de nouvelle 

demande, mais également lors de correction d’une décision manifestement 

erronée, donc lors de l’octroi ultérieur d’une prestation plus élevée à l’as-

suré (ATF 129 V 433 consid. 7). Dans l’arrêt plus récent 8C_233/2010 du 

7 janvier 2011, le Tribunal fédéral a relevé que les conditions formelles per-

mettant de reconnaître que l’assuré présentait une nouvelle demande ne 

devaient pas être trop strictes. Il a estimé qu’il fallait traiter comme nouvelle 

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demande toute relance de l’assuré qu’il avait encore droit à des prestations 

(arrêt cité, consid. 5.1). 

6.3 La recourante fait valoir qu’elle n’a pas déposé de nouvelle demande 

en juillet 2013, mais qu’il s’agissait d’un rappel de la demande déjà dépo-

sée le 2 mai 1996, cette dernière sauvegardant le délai de l'art. 24 al.1 

LPGA par rapport aux prestations qui lui sont dues à partir du 1er mai 1996, 

étant admis que la péremption ne saurait intervenir en cours de procédure 

d'instruction. Comme vu sous considérant 6.2, la jurisprudence du Tribunal 

fédéral à ce sujet est claire : le courrier de la recourante du 16 juillet 2013 

doit être considéré comme nouvelle demande, de sorte que l’argumenta-

tion de la recourante ne peut pas être suivie. 

Subsidiairement, la recourante fait valoir que, si l’on devait considérer que 

le courrier du 5 février 2009 constituait une nouvelle demande, elle aurait 

droit à sa rente de veuve à partir du 1er février 2004, comme la CSC s’y 

était d’ailleurs engagée tant par oral que par écrit en février 2009. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, il faut remarquer que c’est à rai-

son que la CSC a indiqué que le courrier du 5 février 2009 constituait une 

nouvelle demande, puisque la péremption pour les rentes de veuve 

jusqu’au 31 janvier 2004 était déjà intervenue à ce moment-là. Cependant, 

la CSC n’a pas rendu de décision concernant la rente de veuve. En l’oc-

currence, ce fait est dû à la procédure pénale qui était toujours en cours. 

Mais, même si la CSC aurait pu et dû rendre une décision immédiatement 

après la nouvelle demande du 5 février 2009, le seul élément qui compte, 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, est qu’elle ne l’a pas 

fait. La raison de cette omission ne joue pas de rôle. Ce n’est qu’après la 

nouvelle demande du 16 juillet 2013 que la CSC a rendu une décision de 

rente le 7 mai 2014. C’est donc bien la demande du 16 juillet 2013 qui est 

déterminante pour le calcul rétroactif de la péremption. Les prestations 

avant le 1er juillet 2008 ne peuvent plus être versées parce que la péremp-

tion est intervenue. 

7.  

Selon l’art. 26 al. 2 LAPG, des intérêts moratoires sont dus pour toute 

créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 

24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à 

partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit 

entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Aucun 

intérêt moratoire n'est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine 

des retards (art. 26 al. 3 LAPG). Dans le cas d’espèce, les conditions pour 

le versement de la rente de veuve n’ont été réalisées qu’à partir du 11 juillet 

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2013 suite à la communication du classement de la procédure pénale du 

16 juillet 2013. La décision de rente du 7 mai 2014 a été rendue dans les 

24 mois à compter du 11 respectivement 16 juillet 2013. Les conditions 

pour le versement d’intérêts moratoires ne sont donc pas remplies. 

Partant la décision litigieuse doit être confirmée et le recours, manifeste-

ment infondé, rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 

LAVS). 

8.  

8.1 A teneur de l’art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour les 

parties. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

8.2 Vu l’issue de la procédure, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-5036/2014 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

C-5036/2014 

Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :