# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c47f1122-a43f-57fb-80be-4b1192c952fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/697/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-697-2001_2001-10-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/697/2001-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 octobre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A______S.A. 

représentée par Me Roger Mock, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION 

 

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 _____________ 

 

A/697/2001-ASAN 

 EN FAIT 

 

1.  A______S.A. (ci-après: A______) est une entreprise 

sise à Chêne-Bougeries qui importe directement depuis 

l'Ecosse et commercialise les whiskies "Ballantine's 

Finest", conditionnés en flacons de 70 cl par le produc-

teur. Celui-ci munit également les bouteilles d'étiquet-

tes, sur lesquelles figure la mention "mit Farbstoff", 

soit "avec colorant". 

 

2.  L'importateur officiel des whiskies "Ballantine's 

Finest" en Suisse est la maison B_______ A.G. (ci-après : 

B_____) à Zurich, concurrente de A______. 

  

3.  Le 1er mars 2001, B_____ a transmis au laboratoire 

cantonal de Zurich un échantillon des étiquettes collées 

sur les bouteilles distribuées par A______ en indiquant 

que la mention "mit Farbstoff"  ne respectait pas le 

droit alimentaire suisse. B_____ a conclu au retrait de 

la vente des bouteilles concernées. 

 

4.  Le 19 avril 2001, l'inspectorat des denrées 

alimentaires de Zurich a transmis cette affaire au 

service de protection de la consommation de Genève 

(ci-après : SPCo). L'étiquette qui lui avait été soumise 

par B_____ n'était en effet pas conforme à la législation 

sur les denrées alimentaires, dès lors qu'elle ne 

précisait pas la nature du colorant utilisé. 

 

5.  Le 30 mai 2001, le SPCo a adressé un avertissement 

à A______, au motif que la mention "mit Farbstoff" figu-

rant sur les étiquettes incriminées était incomplète au 

regard du droit alimentaire suisse, et l'a condamnée au 

paiement des frais d'analyse, en CHF 34.-. 

 

6.  A______ s'est opposée à cette décision le 1er juin 

2001. Le whisky était conditionné par le producteur, si 

bien qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des 

indications figurant sur les étiquettes. Au demeurant, 

celles-ci respectaient les normes européennes. 

 

7.  Le SPCo ayant rejeté l'opposition le 3 juillet 

2001, A______ a recouru au Tribunal administratif par 

acte du 10 juillet 2001. 

 

  Le colorant entrant dans la fabrication des whis-

kies "Ballantine's Finest" était le caramel (E 150), dont 

la déclaration n'était pas obligatoire au sens de l'or-

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donnance sur les additifs du 26 juin 1995 (OAdd - RS 

817.021.22). Le consommateur n'était donc pas lésé, ni 

trompé. D'ailleurs, le SPCo avait jugé que le cas ne 

portait pas atteinte à la santé des consommateurs et 

qu'il était de peu de gravité. 

 

8.  Le SPCo s'est opposé au recours le 17 août 2001. 

Il a exposé que la fabrication, le traitement, 

l'entreposage, le transport, la distribution et 

l'importation des denrées alimentaires en Suisse étaient 

soumis exclusivement au droit suisse.  

 

  Il était exact que l'ajout du colorant caramel E 

150 "et lui seul exclusivement" était autorisé et non 

soumis à déclaration dans les ingrédients entrant dans la 

composition des spiritueux. Toutefois, dès lors qu'il y 

avait déclaration, celle-ci devait être complète au sens 

de l'article 6 OAdd. 

 

  Une absence d'intervention de sa part aurait cons-

titué une inégalité de traitement par rapport à une autre 

entreprise (Denner) qui, commercialisant les whiskies 

"Ballantine's Finest" avec la seule indication "mit 

Farbstoff" sur l'étiquette, s'était engagée, suite à une 

intervention du laboratoire cantonal de Zurich, à ne 

mettre en vente que des bouteilles dont l'étiquetage 

était conforme à la législation suisse. 

 

  En qualifiant ce cas de peu de gravité, un simple 

avertissement adressé à la recourante avait respecté le 

principe de la proportionnalité.  

   

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10; art. 6 alinéa 2 lettre a du règlement sur le contrôle 

des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 

février 2000 - K 5 02.01). 

 

2.  L'article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101), 

impose à tous les organes de l'Etat (fédéraux et 

cantonaux) de respecter le droit international. Cette 

obligation découle du principe selon lequel le droit 

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international l'emporte sur le droit interne (A. Auer, G. 

Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 

volume 1, Berne, 2000, p.445). 

 

  Aucune norme de droit international n'étant 

applicable au présent cas, le droit interne suisse est 

seul applicable. 

 

3.  La loi fédérale sur les denrées alimentaires et 

les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0), 

dispose à son article 2 alinéa 1 lettres a et c, qu'elle 

s'applique à la distribution ainsi qu'à la désignation 

des denrées alimentaires. 

 

  Dès lors que les boissons alcooliques sont assimi-

lées à celles-ci, la LDAI est applicable (art. 3 al. 3 

LDAI). 

 

4.  Les additifs sont des substances utilisées dans la 

fabrication de denrées alimentaires pour obtenir des 

qualités ou des effets déterminés (art. 4 al.2 LDAI). 

 

  L'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er 

mars 1995 (ODAI - RS 817.02), définit les additifs comme 

étant les substances, avec ou sans valeur nutritive, qui 

sont ajoutées intentionnellement de façon directe ou 

indirecte aux denrées alimentaires pour des raisons 

d'ordre technologique ou organoleptique et qui y 

subsistent, en totalité ou en partie, sous leur propre 

forme ou sous forme de dérivés (art. 8 al. 1 let. a 

ODAI). 

 

  Seules les substances figurant dans l'OAdd peuvent 

être utilisées comme additifs. Tel est notamment le cas 

des colorants figurant dans la liste positive 1 de 

l'annexe 3 de cette ordonnance, en tant que substances 

utilisées pour colorer les denrées alimentaires (art. 8 

al. 1 OAdd). Tel est le cas du caramel (no 1.B.13, annexe 

3 de l'OAdd).  

 

5.  Lorsque le département fédéral de l'intérieur (ci-

après : DFI) l'impose, tous les ingrédients, de même que 

tous les additifs, doivent figurer sur les emballages ou 

les étiquettes (art. 28 al. 1 ODAI), ceci en conformité 

de l'article 6 alinéa 1 OAdd. 

 

  En ce qui concerne l'additif de caramel, le DFI a 

prévu à l'annexe 1, position 39.1.1 de l'OAdd, qu'il ne 

doit pas nécessairement figurer sur l'étiquette. 

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  Cependant, l'article 6 alinéa 1 de l'OAdd, dispose 

que les additifs doivent être classés sous le nom de leur 

catégorie suivi de leur nom spécifique ou du numéro E. 

 

  En l'espèce, le caramel appartient à la catégorie 

des colorants (annexe 2 de l'OAdd), et son numéro est le 

E 150 selon la liste positive 1 lettre B (annexe 3 de 

l'OAdd). 

    

6.  En ce qui concerne le but de la loi, celui-ci est 

- entre autres - de faire en sorte que le consommateur 

puisse connaître exactement la composition des produits 

qu'il absorbe. Certes, le colorant caramel est sans 

danger puisque sa présence peut ne pas être déclarée. 

Mais s'il y a déclaration, celle-ci doit être complète au 

sens de l'art.20 LDAI. 

 

  Dès lors, deux possibilités s'offrent à la recou-

rante : 

 

 - La première est de ne mentionner aucune indication de 

colorant sur l'étiquette; 

 

 - La seconde est de mentionner l'indication de colorant 

(Farbstoff) sur l'étiquette, mais à la condition sup-

plémentaire de mentionner également le numéro, soit le E 

150 ou tout simplement "caramel". 

  

  La seule indication "Farbstoff" n'est pas 

suffisante, étant donné que le consommateur ignore de 

quel colorant il s'agit. 

 

7.  Dès lors que B_____ s'est soumise aux 

prescriptions de la LDAI et à ses ordonnances 

d'application et que, suite à l'intervention du 4 juillet 

2001 du laboratoire cantonal de Zurich, une autre 

entreprise s'est également engagée à vendre des 

bouteilles conformes à ces prescriptions, le principe de 

l'égalité de traitement commande qu'A______ s'y soumette 

également, leur situation n'étant pas différente. 

 

8.  Le chimiste cantonal était compétent pour 

prononcer un avertissement. 

 

  En effet, en ce qui concerne les mesures à prendre 

par l'organe de contrôle, l'article 27 alinéa 1 lettre a 

de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les 

objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0) dispose 

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que lorsqu'il constate que les exigences légales ne sont 

pas remplies, il prononce une "contestation" qui peut 

porter sur les denrées alimentaires et les additifs. 

L'alinéa 3 précise qu'il notifie par écrit les contesta-

tions aux intéressés. 

 

  Cette disposition est d'une grande importance pour 

la procédure applicable au contrôle des denrées 

alimentaires. C'est la base légale qui permet à l'organe 

de contrôle de prendre des mesures en prenant une 

décision (Feuille fédérale 1989/1 p.898). 

 

  A Genève, l'organe de contrôle est le chimiste 

cantonal (art. 1 et 2 de la loi d'application de la 

législation fédérale sur les denrées alimentaires et les 

objets usuels du 16 décembre 1999 - K 5 02) faisant 

partie du SPCo.  

 

  Les tâches de ce dernier consistent notamment à 

effectuer des contrôles (analyses), à prononcer des 

contestations au sens des articles 24 et suivants de la 

LDAI, et à ordonner des mesures, comme par exemple 

l'avertissement au sens de l'article 31 alinéa 2 LDAI 

(art. 1 al. 2 let. a et b du règlement sur le contrôle 

des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 

février 2000 - K 5 02.01). 

 

  Par ailleurs, si l'on peut remédier au vice 

constaté, le chimiste cantonal fixe comme charge la 

correction de ce vice garantissant son élimination. Il 

peut par exemple ordonner la modification des étiquettes 

(FF 1989/1 p.898). 

 

9.  En ce qui concerne le principe de la proportion-

nalité, l'autorité de contrôle ne doit pas dénoncer à 

l'autorité de poursuite pénale (art. 31 LDAI) tous les 

cas mineurs. La personne en cause peut faire l'objet d'un 

avertissement la menaçant de dénonciation en cas de 

récidive, le but recherché étant le rétablissement de 

l'état conforme aux prescriptions (FF 1989/1 p.901). 

 

  Par ailleurs, en application de l'article 48 LDAI, 

le chimiste cantonal peut également, en cas d'infraction 

aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires, 

prononcer une amende, pouvant aller jusqu'à CHF 20'000.- 

(art.8 al 1 règlement sur le contrôle des denrées 

alimentaires et des objets usuels).  

 

  En l'espèce, la mention "mit Farbstoff" qui n'est 

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pas complète au sens de la législation, n'est toutefois 

pas susceptible, en tant que telle, de mettre la santé 

des consommateurs en danger. Par conséquent, il s'agit 

d'un cas de peu de gravité pouvant justifier un 

avertissement (art. 31 al. 2 LDAI).   

 

  Celui qui importe et distribue des denrées alimen-

taires en Suisse, doit veiller, dans le cadre de ses 

activités, à ce que les marchandises soient conformes aux 

exigences légales. Le contrôle officiel ne le libère pas 

de l'obligation de contrôler lui-même (art. 23 al. 1 et 2 

LDAI). 

 

  La recourante a violé les articles 28 alinéa 1 de 

l'ODAI et 6 alinéa 1 de l'OAdd, et en application du 

principe du contrôle personnel, l'article 31 de la LDAI, 

prévoyant l'avertissement, est applicable. 

 

  L'avertissement est la mesure la moins incisive 

pour atteindre le résultat recherché, à savoir le respect 

du droit de la consommation. Le cas étant jugé de peu de 

gravité, le SPCo a accepté l'écoulement des marchandises 

déjà importées par A______ sans modification de 

l'étiquetage. Dès lors, la décision attaquée respecte le 

principe de la proportionnalité. 

 

10.  L'article 45 alinéa 2 lettre c LDAI prévoit un 

émolument pour les contrôles ayant donné lieu à contesta-

tion. 

 

  En l'espèce, le SPCo a procédé au contrôle ayant 

donné lieu à la présente contestation, ce qui justifie le 

paiement par la recourante des frais d'analyse.  

   

11.  Enfin, la recourante soutient que l'étiquette 

incriminée est admise en France, en Italie, en Allemagne 

et en Autriche et correspond à la législation européenne. 

En conséquence, la LDAI serait trop stricte. 

 

  Dès lors que les exportations des denrées alimen-

taires suisses doivent se conformer aux prescriptions 

déterminantes du pays destinataire, à l'inverse, les 

importations des denrées alimentaires étrangères doivent 

également respecter les prescriptions suisses en cette 

matière (art. 2 al. 3 LDAI; FF 1989/1 p. 932), même si 

celles-ci sont plus sévères que les prescriptions 

européennes. 

 

12.  Le recours sera ainsi rejeté.  

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  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge de la recourante.  

   

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 juillet 2001 par A______S.A. contre la 

décision du service de la protection de la consommation 

du 3 juillet 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession de la 

recourante, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Roger Mock, avocat de la recourante, ainsi qu'au service 

de la protection de la consommation. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci