# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a98442b-ad17-5c92-9ff3-491bf1502ee5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.09.2016 C/8637/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8637-2016_2016-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8637/2016 ACJC/1220/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2016, tous deux 

représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par Me Dominique BURGER, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 

1206 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/8637/2016 

EN FAIT 

A. a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 2 septembre 1985 portant 
sur la location d'un appartement de 4,5 pièces situé au 1

er
 étage de l'immeuble sis 

______, à Genève. 

b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'504 fr. 40 par 
mois. 

c. Par avis de résiliation du 20 juin 2014, C______ et D______ ont résilié le bail 
pour son échéance du 31 décembre 2014 pour défaut de paiement du loyer. 

d. Le congé a été validé par jugement du Tribunal des baux et loyers du 
1

er
 septembre 2015, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 29 février 2016. 

Aucune prolongation de bail n'a été accordée aux locataires puisque le congé avait 

été donné en raison de leur demeure au sens de l'art. 257d CO. 

e. Par requête en protection de cas clair adressée au Tribunal des baux et loyers le 
28 avril 2016, C______ et D______ ont sollicité la restitution de l'appartement sis 

______ et l'exécution immédiate de l'évacuation.  

f. Lors de l'audience du 8 juin 2016 devant le Tribunal, C______ et D______ ont 
persisté dans leurs conclusions.  

Le conseil des locataires a indiqué que ces derniers étaient âgés respectivement de 

57 et 59 ans, qu'ils vivaient dans l'appartement depuis 1985, que leur compte était 

à jour, qu'ils s'occupaient de deux parentes, l'une âgée, l'autre handicapée, vivant 

sur le même pallier, qu'ils faisaient l'objet de poursuites et qu'ils avaient fait des 

recherches de logement, mais sans succès et que les bailleurs n'avaient pas 

d'urgence à récupérer l'appartement, raisons pour lesquelles ils sollicitaient l'octroi 

d'un sursis de huit mois à l'exécution de l'évacuation. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 8 juin 2016, le Tribunal a condamné A______ et B______ à 
évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4,5 pièces situé au 

1
er

 étage de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif) et autorisé 

C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2). 

 Le Tribunal a considéré qu'en continuant d'occuper les locaux, alors que le congé 
avait été validé par jugement du Tribunal du 1

er
 septembre 2015, confirmé par 

arrêt de la Cour du 29 février 2016, les locataires violaient l'art. 267 al. 1 CO et 

l'évacuation devait donc être prononcée. En outre compte tenu du fait que le congé 

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C/8637/2016 

avait été notifié il y a près de deux ans, l'exécution de l'évacuation devait être 

prononcée dès l'entrée en force du jugement. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 juin 2016, A______ et B______ ont 
formé appel contre ce jugement. Ils ont conclu à ce que les bailleurs soient 

autorisés à requérir leur évacuation par la force publique dès le 1
er

 mars 2017. 

 b. C______ et D______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ et B______ de toutes leurs conclusions.  

 Ils ont produit des pièces nouvelles.  

 c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique et 
duplique, les intimés produisant une pièce nouvelle. 

 d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 15 juillet 2016 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC).  

 En l'espèce, il ressort de l'argumentation des locataires qu'ils ne contestent pas 

l'évacuation elle-même, mais réclament un délai pour l'exécution de celle-ci. Seule 

la voie du recours est dès lors ouverte.  

 1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1  
et 2 CPC), l'acte déposé, intitulé "appel", est recevable, étant rappelé qu'un intitulé 

erroné ne nuit pas à son auteur pour autant que l'écriture déposée remplisse les 

conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 497 

consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). 

 1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les pièces nouvelles produites par les intimés 

sont dès lors irrecevables. 

 1.4 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

2.  Les recourants invoquent une violation des art. 30 LaCC, 38 et 41 Cst/GE ainsi 
que de l'art. 11 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux 

et culturels, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1) 

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C/8637/2016 

 2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 – LaCC) prévoit également que le 

tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 

d’évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

2.2 En l'espèce, les recourants ont invoqué différentes circonstances qui 
justifieraient selon eux l'octroi du délai sollicité. Tel n'est toutefois pas le cas. 

Tout d'abord, le fait que les recourants soient à jour dans le paiement de leur loyer 

ne garantit pas que tel sera toujours le cas à l'avenir, étant rappelé que le bail a été 

résilié précisément parce que le loyer n'avait pas été payé et que le risque qu'ils ne 

le paient pas de manière régulière à l'avenir n'est pas négligeable. De plus, si les 

recourants sont âgés de, respectivement, 57 et 59 ans, ils n'allèguent pas que leur 

état de santé serait précaire et qu'un déménagement immédiat, plutôt que dans huit 

mois, pourrait leur être néfaste. L'octroi d'un délai ne changerait par ailleurs rien 

au fait qu'à terme, ils ne pourront plus s'occuper de la même manière de leurs 

parents qui habitent sur le même palier et ne ferait que repousser ce moment. Ils 

allèguent en outre avoir effectué de vaines recherches de logement et faire l'objet 

de poursuites, sans toutefois étayer leurs affirmations à cet égard, qu'ils n'ont dès 

lors pas rendues suffisamment crédibles. Quant à la situation "notoire" de pénurie 

de logement, elle ne constitue pas un motif d'octroi de sursis (arrêt du Tribunal 

fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et les références 

citées). Enfin, au vu des éléments qui précèdent, le fait que les bailleurs n'auraient 

pas un besoin urgent de leur appartement n'est pas déterminant. 

 Pour le surplus, les recourants n'expliquent d'aucune manière en quoi les 

dispositions constitutionnelles et de droit international invoquées, relative au droit 

au logement, permettraient de surseoir à leur évacuation. Il est rappelé que les 

rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales et 

que c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que 

d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels 

- 5/6 - 

 

C/8637/2016 

(ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 

8 juillet 2011 consid. 3.2.1). S'agissant en particulier du Pacte international relatif 

aux droits économiques, sociaux et culturels, ses dispositions se bornent à 

prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans 

les divers domaines considérés. Elles leur laissent la plus grande latitude quant 

aux moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs. Dès lors, elles ne 

revêtent pas, sauf exception (par exemple l'art. 8 al. 1 let. a, relatif au droit de 

former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix), le caractère de 

normes directement applicables (cf. ATF 121 V 246 consid. 2c; ATF 121 V 229 

consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4C.15/2001 du 22 mai 

2001, consid. 4). 

En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances, le jugement attaqué est 

conforme au droit. Le recours sera donc rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/8637/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2016 par A______ et B______ contre le 

jugement JTBL/545/2016 rendu le 8 juin 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/8637/2016-7-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.