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**Case Identifier:** 806e777e-9c2c-5c81-8401-04b24cb0dd09
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.12.2024 BV.2024.26
**Docket/Reference:** BV.2024.26
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2024-26_2024-12-19

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 19 décembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représentée par Me Aurore Estoppey,  

plaignante 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2024.26 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 2 juillet 2020, le Service pénal de la Division principale de la taxe sur la 

valeur ajoutée de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) 

a ouvert une procédure pénale administrative à l’encontre de A. et de son 

époux des chefs de soustraction d’impôt (art. 96 de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]) et violation 

d’obligations de procédure (art. 98 LTVA), infractions qu’ils sont soupçonnés 

d’avoir commis, à partir de la période fiscale 2015, dans le cadre de leur 

activité respective d’administratrice et de gérant de fait de la société B. SA 

(dossier AFC, pièce 1.6).  

 

B. Au terme de son instruction, l’AFC a, en date du 5 juillet 2023, dressé un 

procès-verbal final au sens de l’art. 61 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur 

le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), par lequel les infractions 

suivantes, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019, sont reprochées 

à A.: soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 3 LTVA, soustractions de 

l’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LTVA, subsidiairement violations 

d’obligations de procédure au sens de l’art. 98 let. e LTVA et soustractions 

de l’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a LTVA (dossier AFC, pièce 1.8). 

 

C. Par ordonnance du 14 mars 2024, l’AFC a ordonné le séquestre à titre 

conservatoire de deux appartements de 4.5 et 3.5 pièces sis dans la 

commune de Z. (nos 1 et 2) et d’un appartement de 3.5 pièces sis dans la 

commune de Y. (no 3), tous trois détenus par A. et son époux en copropriété 

simple à hauteur de la moitié chacun (dossier AFC, pièces 1.9 et 1.10; v. ég. 

act. 1.3). 

 

D. Par mandat de répression du 6 juin 2024, l’AFC a déclaré A. coupable de 

soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a, al. 2 et al. 3 LTVA ainsi 

que de violations d’obligations de procédure au sens de l’art. 98 let. e LTVA, 

commises par négligence, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019. 

Quant à son époux, il a été reconnu coupable des mêmes infractions, en lien 

avec les périodes fiscales précitées, commises de manière intentionnelle. 

Dans ce cadre, l’AFC a également prononcé une créance compensatrice en 

faveur de l’Etat, à hauteur de CHF 230'818.-- solidairement due par les A. et 

son époux, plus intérêts moratoires dus à partir du 23 juin 2018 (échéance 

moyenne), ainsi que le maintien du séquestre conservatoire des immeubles 

précités, à titre de garantie pour l’exécution de la créance compensatrice 

(dossier AFC, pièce 1.12). 

 

- 3 - 

 

 

E. Par courrier du 8 juillet 2024, A. a formé opposition au mandat de répression 

susmentionné (dossier AFC, pièce 1.13). 

 

 

F. En date du 27 août 2024, A. a, d’entente avec son époux, requis la levée des 

blocages ordonnés le 14 mars 2024 sur les immeubles en cause sis dans 

les communes de Z. et Y. (dossier AFC, pièce 1.14).  

 

 

G. Par courrier du 2 septembre 2024 et sur requête de l’AFC, A. a transmis à 

cette dernière autorité des documents attestant les dettes invoquées à 

l’appui de sa demande de levée des blocages en cause (dossier AFC, pièce 

1.15). 

 

 

H. Le 23 septembre 2024, l’AFC a prononcé le maintien des blocages des 

immeubles en question (act. 1.1; dossier AFC, pièce 1.16). 

 

 

I. Par mémoire du 27 septembre 2024, A. a, sous la plume de son conseil, 

adressé à la directrice de l’AFC une plainte, par laquelle elle conclut, à titre 

principal, à la réformation de la décision précitée du 23 septembre 2024, en 

ce sens que la levée des séquestres conservatoires ordonnés par décisions 

du 14 mars 2024 sur les immeubles en cause soit ordonnée. 

Subsidiairement, elle requiert que la « [c]onsignation, en mains du notaire 

[en] charge de l’instrumentation, de l’éventuel bénéfice sur la vente 

immobilière des immeubles no 3 de la commune de Y. [et] nos 1 et 2 de la 

commune de Z., après paiement des frais y relatifs et créances privilégiées, 

[soit] ordonnée » (act. 1). 

 

 

J. Par observations du 3 octobre 2024, transmises à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) avec la plainte susmentionnée, la 

directrice de l’AFC a conclu au rejet de celle-ci ainsi qu’à la confirmation du 

maintien des séquestres à titre conservatoire ordonnés en date du 14 mars 

2024 (act. 2). 

 

 

K. Invitée à répliquer, A. a, par courrier du 24 octobre 2024, persisté dans les 

conclusions prises au pied de sa plainte du 27 septembre 2024 (act. 7).   

 

 

L. Par courrier du 4 novembre 2024, l’AFC a renoncé à dupliquer (act. 9). 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La DPA est applicable lorsque la poursuite et le jugement des infractions 

sont, comme en l’espèce, confiées à une autorité administrative fédérale 

(art. 1 DPA; v. ég. art. 103 al. 1 et 2 LTVA). Dans la mesure où la DPA ne 

règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont, en 

principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 2; 1B_432/2021 du 

28 février 2022 consid. 1 [non publié in  ATF 148 IV 221]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 1.1 et les réf. citées).  

 

1.2  

1.2.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte adressée à la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).  

 

La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation 

inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 

DPA). 

 

La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

la prise de connaissance de l’acte d’enquête ou de la notification de la 

décision (art. 28 al. 3, 1re phr. DPA). A teneur de l’art. 26 DPA, la plainte est 

déposée auprès de la présente Cour lorsqu’elle est dirigée, notamment 

contre le directeur ou chef de l’administration (al. 2 let. a). Dans les autres 

cas, elle est adressée au directeur ou chef de l’administration (al. 2 let. b). 

Dans cette dernière hypothèse, si l’autorité ne corrige pas l’acte officiel ou 

ne remédie pas à l’omission conformément aux conclusions formulées dans 

la plainte, elle transmet cette dernière à la Cour de céans, avec ses 

observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a 

été déposée (al. 3). 

 

1.2.2 En l’espèce, la saisine de la Cour de céans intervient dans le respect des 

- 5 - 

 

 

modalités et des délais précités. 

 

1.3  

1.3.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée 

(art. 28 al. 1, 1re phr. DPA).  

 

1.3.2 En tant que propriétaire pour moitié des immeubles visés par les mesures 

de séquestre en cause, la plaignante est directement touchée par la décision 

entreprise et dispose d’un tel intérêt digne de protection. 

 

1.3.3 Il convient par conséquent d’admettre la qualité pour déposer plainte de 

l’intéressée. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, la plainte du 27 septembre 2024 est recevable et il 

y a partant lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. L’objet de la plainte concerne la décision du 23 septembre 2024, par laquelle 

l’AFC a refusé la levée des séquestres conservatoires ordonnés le 14 mars 

2024 et visant les biens immobiliers suivants, détenus par A. et son époux 

en copropriété simple à hauteur de la moitié chacun: 

 

− Immeuble n° 1 sis dans la commune de Z., soit un appartement de 4.5 

pièces, unité n. 3, au rez-de-chaussée avec une cave n. 1 au sous-sol; 

− Immeuble n° 2 sis dans la commune de Z., soit un appartement de 3.5 

pièces, unité n. 1, au rez-de-chaussée avec une cave n. 2 au sous-sol; 

− Immeuble n° 3 sis dans la commune de Y., soit un appartement de 3.5 

pièces au 1er étage avec une cave n. 3 au sous-sol. 

 

Dans son écriture du 27 septembre 2024, la plaignante invoque une violation 

du principe de la proportionnalité. A l’appui de son argumentation, elle fait 

valoir que les séquestres litigieux, qui interdiraient tout acte de disposition 

sur les immeubles concernés, ne seraient pas aptes à atteindre le but visé, 

soit la sauvegarde des intérêts économiques de l’Etat, garantie par le 

paiement d’une éventuelle créance compensatrice prononcée à l’issue de la 

procédure pénale administrative dont elle fait l’objet aux côtés de son époux. 

Elle souligne à ce propos que, les immeubles en question seraient « criblés 

de dettes » et que son époux et elle seraient menacés de poursuites par l’un 

des créanciers hypothécaires ainsi que par l’administrateur de l’une des 

propriétés par étage (ci-après: PPE). Aussi, seule la vente des immeubles 

visés par les blocages entrepris permettrait d’honorer leurs dettes 

- 6 - 

 

 

immobilières, ayant ainsi pour conséquence de redresser leur situation 

financière qui serait particulièrement délicate et d’éviter une « dégradation 

des possibilités de recouvrement de la part de créance de l’AFC » (act. 1, 

p. 3 ss). Enfin, la plaignante propose, à titre subsidiaire et en tant que mesure 

moins incisive, la constitution d’une garantie en paiement de la créance 

compensatrice envisagée par « la consignation en mains du notaire [en] 

charge de l’instrumentalisation, de l’éventuel bénéfice sur la vente 

immobilière après paiement des frais y relatifs et créances privilégiées » 

(act. 1, p. 6).   

  

2.1  

2.1.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) et de la liberté 

économique (art. 27 Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base 

légale, d'intérêt public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. 

(ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant 

à l'égard de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2024.34 du 8 août 2024 consid. 2.1.1 et les réf. 

citées). Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, 

il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être 

atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre les effets de la mesure sur la situation de l'intéressé et le résultat 

escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les 

arrêts cités).  

 

2.1.2 Dans le cadre de la procédure pénale administrative, le séquestre est 

concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que cette mesure de contrainte 

doit être opérée avec les égards dus à la personne concernée et à sa 

propriété.  

 

Le séquestre constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement, 

conservatoire qui permet la saisie de moyens de preuves ainsi que d'objets 

ou de valeurs qui pourraient notamment faire l'objet d'une confiscation 

(art. 46 al. 1 DPA; ATF 141 IV 360  consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). A 

teneur des art. 46 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, 

peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit 

ou l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, 

devront servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice (v. art. 71 

CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA; v. ég. art. 263 al. 1 let. e CPP).  

 

2.1.3 Dans le cadre d'une plainte en application de l'art. 26 DPA, la Cour de céans 

- 7 - 

 

 

ne tranche pas la question de fond, mais doit se limiter au contrôle de 

l'admissibilité de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 

8G.67/2003 du 20 août 2003 consid. 1.2; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BV.2024.14-16 précitée consid. 8.2.1; BV.2022.9 du 5 octobre 2022 

consid. 3.1.1). 

 

A l'instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités) et doit être 

maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilité de confiscation, 

respectivement du prononcé d’une créance compensatrice. Compte tenu du 

caractère encore incertain des prétentions en cause et de la rapidité avec 

laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à résoudre des 

questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de manière 

exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du 

jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé 

(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_554/2017 du 19 avril 2018 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.33 du 18 novembre 2019 consid. 3.1). Partant, aussi longtemps que 

persiste une possibilité de confiscation ou de créance compensatrice, 

l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêts du Tribunal fédéral 

7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.2 et les réf. citées; 1B_554/2017 

précité consid. 2.3; 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4; décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2024.14-16 précitée consid. 8.2.2 et les réf. 

citées). L'intégralité des fonds doit ainsi demeurer à disposition de la justice 

aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait 

provenir d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation, 

respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent 

cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.1 et les réf. 

citées; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). Un séquestre peut 

en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il 

s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_123/2022 précité ibidem). Il faut en outre que la 

quotité de la mesure reste en rapport avec le produit de l’infraction poursuivie 

(ATF 130 II 329 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars 

2024 consid. 2.3.2). Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas 

manifestement violer le principe de la proportionnalité, notamment – à l'instar 

du séquestre en couverture de frais – sous l'angle du respect des conditions 

minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2; 

1B_136/2009 précité consid. 4.1 et les réf. citées; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 2.2.2 s.), le séquestre doit 

être maintenu. 

- 8 - 

 

 

2.2 En l’espère, les séquestres litigieux ont été ordonnés à titre conservatoire 

dans le cadre d’une procédure ouverte par l’AFC contre la plaignante et son 

époux. Un mandat de répression a été délivré en date du 6 juin 2024 à 

l’encontre de ces derniers, mandat dans le cadre duquel l’autorité précitée 

les a déclarés, en tant qu’administratrice, respectivement, organe de fait de 

la société B. SA, coupables de soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 

let. a, al. 2 et al. 3 LTVA ainsi que de violations d’obligations de procédure 

au sens de l’art. 98 let. e LTVA, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 

2019, étant précisé que ladite autorité a retenu que la plaignante avait 

commis les infractions en question par négligence. Dès lors que les valeurs 

patrimoniales issues des infractions précitées ne sont plus disponibles, l’AFC 

a également ordonné leur remplacement par une créance compensatrice de 

l’Etat à hauteur du montant de la créance fiscale soustraite, à savoir 

CHF 230'818.--, plus les intérêts moratoires dus à partir du 23 juin 2018. 

L’autorité a enfin prononcé le maintien du séquestre conservatoire des 

immeubles en cause, à titre de garantie pour l’exécution de la créance 

compensatrice (dossier AFC, pièce 1.12). La plaignante ayant formé 

opposition audit mandat de répression (dossier AFC, pièce 1.13), un 

prononcé pénal au sens de l’art. 70 DPA sera rendu par l’AFC. Au vu du 

stade de la procédure, lequel peut aisément être qualifié d’avancé, force est 

de retenir que la probabilité du prononcé – plutôt de la confirmation du 

prononcé – de la créance compensatrice est hautement envisageable de 

sorte que les séquestres ordonnés à titre conservatoire et visant les 

immeubles en question se doivent d’être maintenus jusqu’à la reddition du 

prononcé pénal.  

 

Il ressort en outre des pièces au dossier qu’en sus des trois immeubles 

détenus par A. et son époux, ceux-ci sont également propriétaires d’une villa 

à X., dont la valeur fiscale ascende à CHF 840'000.-- (dossier AFC, pièce 

1.12, consid. 13; act. 2, consid. 3.3). En outre, selon les propres déclarations 

de l’époux de la plaignante, celui-ci perçoit un salaire mensuel brut de 

CHF 16'500.-- (dossier AFC, pièce 1.12, consid. 13). Aussi, concernant les 

dettes invoquées par l’intéressée, en particulier s’agissant des charges PPE 

impayées – dont certaines remontent au demeurant à plusieurs années 

avant le prononcé des mesures entreprises (v. act. 1.5) – d’un montant total 

ascendant à CHF 39'912.05, celle-ci n’a pas démontré que les éléments de 

fortune et de revenu en leur possession ne puissent régler les dettes en 

suspens. De même, les documents produits dans le cadre de la présente 

procédure ne permettent pas de confirmer que A. et son époux ne 

percevraient plus de loyers en raison de la résiliation des baux locatifs des 

immeubles en question. En effet, s’agissant de l’appartement sis à Y., le 

courrier de résiliation date de 2019 (act. 7.2) et, pour ce qui concernent les 

appartements sis à Z., les résiliations des baux datent de 2021 (act. 7.1). La 

- 9 - 

 

 

plaignante a en outre produit une ultérieure résiliation du bail à loyer 

concernant l’appartement 4.5 sis à Z. formulée par le locataire en 2023 en 

raison de la taille dudit bien immobilier (ibidem) et non en vue de la vente de 

l’appartement, comme invoqué par la plaignante dans son mémoire du 

27 septembre 2024 (act. 1, p. 4). Ce faisant, elle n’avance au demeurant pas 

d’éléments qui permettraient d’admettre que ces appartements n’auraient 

pas été reloués par la suite. Il apparaît au contraire à la lecture du mandat 

de répression du 6 juin 2024 que les trois appartements en question 

rapporteraient à la plaignante et son époux des revenus non négligeables 

(dossier AFC, pièce 1.12, consid. 13). A l’instar de l’AFC, la Cour de céans 

constate en outre que le pacte d’emption du 23 décembre 2023 relatif aux 

appartements sis à Z. contient une clause selon laquelle les contrats de bail 

à loyer existants seront repris par l’emptrice, de sorte que, contrairement à 

ce qu’invoque la plaignante, ceux-ci ne devaient pas être résiliés pour la 

vente desdits appartements (act. 1.6, p. 4). Enfin, il ressort également de la 

promesse d’achat que la plaignante et son époux se sont engagés à 

s’acquitter ponctuellement de toutes obligations non échues susceptibles de 

faire l’objet d’une hypothèque légale jusqu’au jour de l’exercice du droit 

d’emption dont le terme est prévu pour le 31 décembre 2024 (ibidem, p. 2 et 

4). Il s’ensuit que l’allégation de la plaignante, empreint d’argumentations 

douteuses, selon laquelle le prononcé des séquestres entrepris aurait en 

substance conduit à la détérioration de sa situation financière en raison de 

la prétendue impossibilité de s’acquitter de ses dettes (act. 1, p. 5 s.) ne 

saurait être suivie. La Cour de céans relève enfin, par surabondance, que 

les immeubles en cause ne semblent faire l’objet d’aucune mesure de saisie 

au sens du droit des poursuites. La plaignante se contente à cet égard 

d’invoquer de prétendues menaces des créanciers sans toutefois se 

prévaloir de pièces concrètes. Force est par conséquent de retenir que le 

principe de la proportionnalité, tant s’agissant du critère de l’aptitude que du 

principe de la proportionnalité au sens étroit, n’est pas bafoué par le maintien 

des séquestres litigieux. 

 

La Cour de céans relève au surplus – s’agissant du critère de la nécessité – 

qu’au terme de sa décision du 23 septembre 2024, l’AFC avait proposé à la 

plaignante de prononcer la levée des séquestres querellés en cas de 

versement de sûretés au sens de l’art. 93 LTVA, à hauteur du montant de la 

créance fiscale soustraite, proposition à laquelle l’intéressée n’a pas donné 

suite (act. 1.1, p. 2). En outre, dans le cadre de sa prise de position du 

3 octobre 2024, l’autorité intimée a déclaré ne pas être opposée, sur le 

principe, à la vente des biens immobiliers visés par les mesures de contrainte 

entreprises à la condition que celles-ci soient maintenues jusqu’au 

versement du prix de vente en mains du notaire chargé de 

l’instrumentalisation et la mise sous séquestre subséquente desdits fonds et 

- 10 - 

 

 

ce, aux fins de sauvegarder les intérêts de l’AFC et de respecter le principe 

de la non-rétribution de l’auteur d’une infraction pour le comportement 

punissable réalisé. A cet effet, l’autorité requiert de la plaignante qu’elle 

« fournisse une expertise indépendante, permettant de s’assurer que le prix 

de vente des immeubles correspond bien à la valeur du marché » (act. 2, 

p. 9).  

 

2.3 Au vu de ce qui précède, les séquestres ordonnés visant les biens 

immobiliers en question respectent le principe de la proportionnalité, de sorte 

que, mal fondés, les griefs formulés à cet égard se doivent d’être rejetés. 

 

 

3. Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans constate que la 

levée des séquestres en cause n’est à ce stade pas envisageable, ceux-ci 

devant par conséquent être maintenus jusqu’à la reddition du prononcé 

pénal (v. supra, consid. 2.2 in initio) ou, le cas échéant, jusqu’à ce que l’AFC 

ait donné son accord pour la vente desdits appartements selon les modalités 

exposées (v. supra, consid. 2.2 in fine). 

 

4. La plainte se révèle mal fondée et doit partant être rejetée. 

 

5. En tant que partie qui succombe, la plaignante supportera un émolument fixé 

à CHF 2'000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; 

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]), montant intégralement couvert par l’avance de frais déjà 

acquittée.  

 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, intégralement couvert par l’avance de frais 

versée, est mis à la charge de la plaignante. 

 

 

Bellinzone, le 19 décembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Aurore Estoppey 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).