# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 831b71d9-80b9-5f7c-ba76-bf6a42fafe06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 D-4028/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4028-2008_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4028/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0  

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Maurice Brodard, juges ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Ethiopie,
représenté par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 D._______,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 14 mai 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4028/2008

Faits :

A.

A.a Le requérant, ressortissant éthiopien d'ethnie (...), a déposé une 
première  demande  d'asile  le  12  juin  2003,  rejetée  pour  défaut  de 
vraisemblance  par  décision  du  22  janvier  2004  de  l'ancien  Office 
fédéral des réfugiés (ODR), actuellement et ci-après l'ODM. L'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de 
cette mesure.

A.b Le recours du 27 février 2004 a été déclaré irrecevable, faute du 
versement  de  l'avance  de  frais  dans  le  délai  imparti,  par  arrêt  du 
5 avril 2004 de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA).

B.

B.a Le  22  décembre  2006,  l'intéressé  a  déposé  une  deuxième 
demande  d'asile  en  Suisse.  Il  a  conclu,  principalement,  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et,  subsidiairement,  à 
l'admission  provisoire  pour  cause  d'inexigibilité,  voire  d'illicéité,  de 
l'exécution  du  renvoi.  Entendu  lors  d'une  audition  fédérale  le 
17 juillet 2007, le  requérant  a fait  valoir  qu'il  était  politiquement actif 
depuis son arrivée en Suisse. Ainsi, il a invoqué son adhésion au Kinjit 
(groupe  de  soutien  au  Parti  de  la  Coalition  pour  l'Unité  et  la 
Démocratie [CUDP]), sa qualité de responsable au sein de ce groupe 
pour  le  canton  de  B._______,  son  adhésion  à  l'Association  des 
Ethiopiens en Suisse (AES) et sa participation à diverses réunions et  
manifestations des organisations précitées.

B.b A l'appui de sa demande, le requérant a déposé deux documents 
tendant à prouver son adhésion et sa participation au sein de l'AES et 
du  Kinjit.  Il  a  donc  produit  une  attestation  du  (...)  2006  de  la  vice-
présidente  de  l'AES  confirmant  qu'il  en  est  un  membre  actif  ayant 
figuré sur le devant de la scène de manifestations qui  ont eu lieu à 
C._______,  D._______  et  E._______,  qu'il  participe  à  un  forum de 
discussion sur internet tous les dimanches après-midi, dans lequel les 
Ethiopiens de Suisse discutent de la situation dans leur pays d'origine 
et de celle qui est la leur en Suisse, et que l'intéressé est sur la "liste 
noire" de la mission éthiopienne de C._______ en tant qu'activiste, ce 

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qui  le  met  en péril.  Il  a  également  versé au dossier  une attestation 
délivrée le (…) 2006 par le président du CUDP, certifiant qu'il  est un 
membre  actif  du  Kinjit / CUDP,  qu'il  est  donc  connu  des  autorités 
éthiopiennes comme un opposant au régime et qu'il risque des ennuis 
en cas de retour au pays. Le requérant a aussi déposé les moyens de 
preuve  suivants :  un  article  tiré  d'internet  (ethioforum.org)  du 
12 juin 2006  au  sujet  de  la  surveillance  du  Ministère  des  affaires 
étrangères  à  l'encontre  des  Ethiopiens  en  exil  ;  un  courriel  de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  du 
1er septembre 2006 attestant de l'authenticité de l'article précité ; une 
copie  et  une  traduction  d'une  directive  du  Ministère  des  affaires 
étrangères du 31 juillet 2006 attestant qu'une mission est chargée de 
collecter  des  informations  concernant  les  organisations  extrémistes 
actives à l'étranger et leurs leaders, de sorte à pouvoir les poursuivre 
en cas de génocide ou de trahison, et d'en dresser une liste qui devait  
être transmise à la fin du mois d'août 2006 ; un rapport tiré d'internet 
(...) concernant la manifestation du 1er novembre 2006 qui s'est tenue 
à D._______.

B.c Par  ailleurs,  afin  de  démontrer  sa  participation  à  plusieurs 
manifestations, le requérant a produit un CD-Rom de la manifestation 
du  26  novembre  2004  à  C._______,  un  CD-Rom  de  celle  du 
17 février 2005 à D._______, une photographie et un CD-Rom de celle 
du 14 juin 2005 à C._______ où l'on voit l'intéressé agiter un drapeau 
éthiopien,  un  CD-Rom  des  manifestations  des  8  juillet  et 
2 octobre 2005  à  C._______,  deux  photographies  de  celle  du 
23 novembre 2005 à D._______ où le requérant figure parmi d'autres 
manifestants,  six  photographies  montrant  l'intéressé  échanger 
quelques mots avec un homme qui prononça ensuite un discours le 
29 avril 2006 à C._______ et un CD-Rom de l'événement, un CD-Rom 
et quatre photographies de la manifestation du 1er novembre 2006 à 
D._______ où l'intéressé apparaît  derrière l'orateur, avec un tract de 
l'événement,  ainsi  que  quatre  photographies  de  la  manifestation  du 
16 février 2007 à D._______, le requérant figurant au premier rang des 
manifestants.

C.
Par décision du 14 mai 2008, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressé 
pour  défaut  de  pertinence,  considérant  qu'il  n'y  avait  pas  de  motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite justifiant l'octroi du statut de réfugié, a 

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prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
L'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  le 
16 juin 2008 et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa 
qualité  de  réfugié  et  au  prononcé  de  l'admission  provisoire. 
Subsidiairement,  il  a  demandé  le  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM pour 
nouvelle décision et, en tout état de cause, a sollicité la dispense de 
l'avance de frais.

E.
Par décision incidente du 25 juin 2008, le juge instructeur a rejeté la 
demande de dispense de l'avance de frais et a invité le recourant à 
verser un montant de Fr. 600.- à ce titre. L'intéressé s'en est acquitté 
dans le délai imparti.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 6 novembre 2008.

G.
Le 21 janvier 2010, l'ODM a approuvé la demande de reconnaissance 
d'un cas de rigueur de l'intéressé, au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du 
26 juin  1998 sur l’asile  (LAsi,  RS 142.31). Sur  cette  base,  l'autorité 
cantonale compétente a délivré une autorisation de séjour (permis B) 
au recourant le 9 février 2010.

H.
Le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance du 20 avril 2010 lui 
demandant  de  communiquer  s'il  entendait  maintenir  ou  retirer  son 
recours.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.3 L'ODM a approuvé la  demande de reconnaissance d'un cas  de 
rigueur de l'intéressé, le 21 janvier 2010. Le recourant étant désormais 
au bénéfice  d'un permis  B,  délivré  le  9  février  2010,  le  recours  est 
devenu  sans  objet  en  tant  qu'il  concerne  son  renvoi  de  Suisse  et 
l'exécution  de  cette  mesure. Partant,  seule  la  question  relative  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  sera  examinée,  puisque  le 
recourant invoque des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite du pays, 
ce qui exclut l'octroi de l'asile (cf. consid. 3.1 ci-après).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 La qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que  celle-ci  est  hautement  probable.  Ne  sont  pas  vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

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suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 
pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de  manière  déterminante  sur  des 
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En vertu de l’art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne 
qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son 
Etat  d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement 
ultérieur.  Les  motifs  subjectifs  postérieurs  au  départ  du  pays 
("Nachfluchtgründe"),  au  sens  de  la  première  disposition  citée, 
recouvrent  des situations dans lesquelles la  menace de persécution 
n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou 
en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de 
retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière 
d'asile.  L'art. 54  LAsi  doit  être  compris  dans  un  sens  strict.  Sans 
préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs posté-
rieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié,  conduisent  toujours  à  l'exclusion de l'asile. 
Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, in-
terdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respecti -
vement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci,  par exemple dans 
l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la recon-
naissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également  
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 n° 7 p. 63 ss).

3.2 A teneur l'art. 54 LAsi, il incombe donc au recourant de démontrer, 
par de sérieux indices, non seulement que l'activité politique déployée 
en Suisse est de nature à l'exposer à de sérieux préjudices pour l'un 
des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi que les autorités de son 
pays d'origine en aient eu connaissance, de sorte que des sanctions 
en cas de retour dans son pays soient hautement probables.

4.

4.1 En l'occurrence,  il  s'agit  de déterminer si  les activités politiques 
exercées par  le  recourant  en Suisse peuvent  fonder, à elles seules, 
une crainte objectivement fondée de persécutions futures et justifier la 
reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs 
intervenus après la fuite du pays.

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4.2 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de relever qu'il y a de nombreuses 
manifestations  politiques  d'exilés  en  Suisse,  dont  les  photographies 
montrent souvent une centaine de participants. Il est invraisemblable 
que  les  autorités  éthiopiennes  puissent  identifier  concrètement 
chacune  de  ces  personnes,  dont  les  visages  sont  souvent 
méconnaissables.  En  outre,  même  à  supposer  que  les  autorités 
éthiopiennes  aient  connaissance  d'activités  politiques  menées  en 
Suisse  par  des  exilés,  il  n'est  pas  possible  pour  elles  de  surveiller 
chaque personne, au vu du nombre important d'Ethiopiens séjournant 
à l'étranger (arrêt du Tribunal D-2446/2008 du 8 avril 2010 consid. 4.1). 
Il  ressort  par  ailleurs  de  la  jurisprudence  que,  non  seulement  les 
militants  actifs  et  les  leaders  sont  exposés  à  la  possibilité 
d'arrestations  de  plus  ou  moins  longue  durée  en  cas  de  retour  au 
pays,  ainsi  que  de  mauvais  traitements,  mais  aussi  les  simples 
membres et sympathisants d'organisations politiques en exil (arrêts du 
Tribunal  D-5060/2007  du  30  novembre  2007  consid.  4.3  et 
D-2446/2008 du 8 avril 2010 consid. 4.2). 

4.3 En l'espèce, le Tribunal relève tout d'abord que le recourant, lors 
de  sa  première  procédure  d'asile,  n'a  pas  rendu vraisemblable qu'il 
était  persécuté  par  les  autorités  éthiopiennes  pour  des  motifs 
politiques,  dès lors  qu'il  avait  admis n'avoir  jamais exercé d'activités 
politiques dans son pays (cf. décision de l'ODM du 22 janvier 2004 et 
décision  incidente  de  la  CRA  du  11  mars  2004  considérant  les 
conclusions du recours comme étant d'emblée vouées à l'échec). Dès 
lors, il n'apparaît pas que le recourant ait été fiché en Ethiopie en tant 
qu'opposant au régime ou activiste. Partant,  le  Tribunal  considère, à 
l'instar  de  l'ODM,  qu'il  n'est  pas  vraisemblable  que  les  autorités 
éthiopiennes  aient  placé  l'intéressé  sous  surveillance  particulière 
après son arrivée en Suisse. 

4.4 Ensuite, l'intéressé a invoqué être membre de l'AES. Cependant, il 
ressort  de  la  Feuille  officielle  suisse  du  commerce  (FOSC; 
CH-660.1.586.004-6 ; Journal n° 8345 du 14 juillet 2004 publié dans la 
FOSC  138/2004  du  20  juillet  2004),  comme  l'a  relevé  à  juste  titre 
l'ODM,  que  cette  association  est  surtout  active  dans  le  domaine 
culturel en cherchant notamment à réunir les Ethiopiens en Suisse, à 
promouvoir les contacts avec le pays d'accueil et à favoriser l'entente 
avec  les  communautés  y  vivant,  ainsi  que  l'a  affirmé  le  recourant 
(pv de son audition p. 6 et 8). L'AES est indépendante par rapport aux 
organisations  politiques existantes  et  au gouvernement. Dès lors,  la 

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seule affiliation à cette association n'est pas de nature à exposer ses 
membres  à  des  représailles  de  la  part  du  gouvernement  éthiopien 
(cf. arrêt du Tribunal D-5542/2007 du 1er avril 2010 consid. 3.4). Ainsi, 
l'attestation  de  la  vice-présidente  de  cette  association  du 
9 novembre 2006  (cf.  consid.  B.b  du  présent  arrêt),  estimant  que  le 
recourant serait en péril en cas de retour du fait de sa participation au 
sein de l'AES, n'est pas décisive, cette allégation étant subjective. En 
outre,  il  est  rappelé que l'intéressé n'est  pas  membre du comité de 
l'AES (CH-660.1.586.004-6 ; Journal n° 1188 du 27 janvier 2005 publié 
dans la FOSC 23/2005 du 2 février 2005) et ne se considère lui-même 
pas  comme un  leader  (pv  de  son  audition  p. 7).  Par  ailleurs,  il  n'a 
exercé  que  des  activités  secondaires  et  non  médiatisées,  comme 
coordonner les transports des manifestants, s'occuper des slogans et 
du matériel pour les drapeaux (pv de son audition p. 7). Il est vrai que 
l'AES a fait campagne, par le passé, contre les violations des droits de 
l'Homme  et  des  droits  démocratiques  commises  en  Ethiopie. 
Cependant, elle a surtout organisé des manifestations d'une envergure 
somme  toute  peu  significative  pour  dénoncer  ces  violations  et 
condamner  le  régime qui  s'en  était  fait  l'auteur  (cf. arrêt  du Tribunal 
D-5542/2007 du 1er avril 2010 consid. 3.4). En l'espèce, le recourant 
n'a pas précisé quelles étaient les manifestations organisées par l'AES 
auxquelles  il avait  participé,  puisqu'il  a  certes  déposé  plusieurs 
moyens  de  preuve  (cf. consid.  B.c  du  présent  arrêt),  sans  toutefois 
distinguer  quelles  étaient  les  manifestations  de  l'AES  et  du 
Kinjit / CUDP  (cf.  sa  demande  d'asile  du  22 décembre 2006,  p.  3, 
let. c).  En  outre,  les  photographies  et  les  CD-Roms  produits 
n'établissent pas, d'une part, que le recourant ait été plus impliqué que 
n'importe  quel  autre  manifestant  et,  d'autre  part,  que  les  autorités 
éthiopiennes  en  aient  connaissance.  Cependant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,  cela  n'a  aucune  incidence  et  le  Tribunal  considère  que  la 
participation du recourant aux manifestations de l'AES, mouvement qui 
ne saurait  exister  ailleurs qu'en Suisse et  qui  officiellement ne revêt 
aucune  couleur  politique,  n'est  donc  pas  propre  à  mettre  en  péril 
l'ordre  en  Ethiopie  et  ne  saurait  exposer  l'intéressé  à  de  sérieux 
préjudices en cas de retour.

4.5

4.5.1 Concernant la déclaration de l'intéressé selon laquelle il  serait 
militant au sein du Kinjit / CUDP, le Tribunal retient qu'il est notoire que 
le gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en exil et que 

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les activités  de ses adhérents sont  constamment  observées par  les 
soins des représentations diplomatiques et des services de sécurité. 
Dans  ces  circonstances,  il  apparaît  hautement  probable  que  les 
personnes  reconnues  comme  ayant  été  actives  à  l'étranger  ou 
sympathisantes  du  CUDP  et  qui  peuvent  être  identifiées 
individuellement risquent d'être reconnues par les services de sécurité 
éthiopiens à l'aéroport en cas de renvoi. Il en découle que les services 
de sécurité éthiopiens considèrent les requérants d'asile déboutés et 
renvoyés en Ethiopie comme des membres du CUDP et donc comme 
des opposant au régime, dès lors que la personne, avant son départ 
du  pays  tiers,  n'a  pas  reconnu  explicitement  l'ordre  constitutionnel 
éthiopien et n'a pas clairement renoncé à la politique du CUDP qu'elle 
menait  alors à l'étranger. Il  ne peut  toutefois être admis,  sans autre 
examen individuel, que tous les membres du CUDP, en cas de retour 
au pays, encourent  un risque du seul  fait  de leur affiliation politique 
(arrêt du Tribunal E-4923/2006 du 24 septembre 2009 consid. 5.2). En 
résumé, doivent  être pris  en compte le  caractère reconnaissable de 
l'activité politique en exil, le caractère identifiable de la personne et en 
particulier  l'activité  politique  concrète  qu'elle  a  menée  à  l'étranger 
(arrêt du Tribunal D-2446/2008 du 8 avril 2010 consid. 5.2 et la jurisp. 
cit., qui fait suite à l'arrêt du Tribunal D-5060/2007 auquel s'est référé 
le  recourant).  Il  découle  de  ce  qui  précède  que  la directive  du 
Ministère des affaires étrangères du 31 juillet 2006, ainsi que l'article 
tiré  du  site  internet  "ethioforum.org"  du  12 juin 2006  au  sujet  de  la 
surveillance  du  Ministère  des  affaires  étrangères  à  l'encontre  des 
Ethiopiens en exil et la confirmation de la véracité de ce contenu par  
l'OSAR dans un courriel du 1er septembre 2006, démontrent des faits  
déjà connus ; dès lors, ces moyens de preuve ne sont pas décisifs.

4.5.2 En l'occurrence,  il  sied  en outre  de relever, au préalable,  que 
l'adhésion du recourant au Kinjit / CUDP n'est pas établie, puisqu'il n'a 
pas pu en donner la date correcte, déclarant être devenu membre du 
Kinjit  le  29 avril 2005,  alors  que  ce  parti  aurait  été  fondé  le 
2 septembre 2005  (pv  de  son  audition  p.  8)  ou  le  14 janvier  2006 
(pv de son audition p. 9),  selon les versions. Même s'il  s'avérait  que 
l'intéressé  était  un  membre  de  ce  parti,  le  Tribunal  constate  que  le 
dossier  ne  contient  aucun  document  permettant  de conclure  que  le 
recourant  en  est  un  membre  actif  reconnu  ou,  au  moins,  un 
sympathisant  qui  peut  être  individualisé  et  identifié  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  D-2446/2008  du  8  avril  2010  consid.  5.2).  I l  ne  ressort  du 
dossier  ni  que les  autorités  éthiopiennes aient  connaissance du fait  

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que  le  recourant  soit  devenu  membre  ou  sympathisant  du 
Kinjit / CUDP  en  Suisse,  ni  qu'elles  l'aient  surveillé  depuis  qu'il  est 
actif en Suisse. En effet, il est improbable que le recourant ait pu être 
identifié  comme un opposant  dangereux pour  le  régime du fait  qu'il 
apparaisse  sur une  seule photographie  publiée  sur  internet  (...)  le 
montrant lors d'une manifestation à D._______ le 1er novembre 2006, 
entouré  de  plusieurs  manifestants,  compte  tenu  du  fait  qu'il  n'était 
vraisemblablement  pas  surveillé  lors  de  son  arrivée  en  Suisse 
(cf. consid.  4.2  ci-dessus).  Quant  à  l'attestation  délivrée  le 
16 novembre 2006 par le président du CUDP, elle ne fait que supposer 
que  les  autorités  éthiopiennes  auraient  connaissance  des  activités 
politiques  du  recourant  en  Suisse,  mais  ne  le  démontre  pas 
concrètement,  de sorte qu'il  n'est  pas établi,  avec un haut  degré de 
probabilité, que des sanctions seraient infligées à l'intéressé en cas de 
retour (cf. consid. 3.2 du présent arrêt).  En outre,  la participation du 
recourant à plusieurs manifestations, étayées par des photographies, 
par  des  CD-Roms  et  par  l'exemplaire  d'un  tract  (cf. consid.  B.c  du 
présent  arrêt),  ne  saurait  à  cet  égard  être  suffisante.  En  effet, 
l'intéressé n'a pas établi, que ce soit par les photographies ou par les 
CD-Roms, avoir publiquement, individuellement et à découvert affiché 
ses opinions politiques ; il a affirmé que tous les manifestants parlaient 
en public et n'a pas fait valoir s'être mis plus en avant que n'importe 
quel autre manifestant (cf. pv de son audition p. 7), ce qui ressort des 
photographies et des CD-Roms, qui montrent le recourant uniquement 
agiter  un  drapeau,  sans  prononcer  de  discours.  Le  recourant  a 
d'ailleurs admis ne pas faire partie  des leaders du parti  (pv de son 
audition  p. 10).  Au  contraire,  il  a  affirmé  être  chargé  de  faire  des 
photocopies des documents que les leaders lui envoyaient, de donner 
des bulletins de versement aux personnes intéressées et d'organiser 
les  transports  pour  les  réunions  (pv  de  son  audition  p. 9)  ;  ces 
activités, pour autant qu'elles soient avérées, ne sont pas de nature à 
éveiller l'attention des autorités éthiopiennes. L'intéressé n'a donc pas 
objectivement à craindre d'être fiché. Dès lors, sa seule participation à 
des  rassemblements  pacifiques  en  Suisse,  en  tant  que  figurant,  ne 
saurait  suffire  pour  qu'il  soit  considéré comme un opposant  actif  au 
régime éthiopien et qu'il entre ainsi dans une catégorie de personnes 
susceptibles  de  représenter  un  danger  potentiel  pour  le  régime  en 
place. Au reste, le fait qu'il soit le responsable du Kinjit pour le canton 
de B._______, groupe qui ne compte que sept sympathisants (pv de 
son  audition  p. 10),  allégué  au  demeurant  étayé  par  aucun 

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commencement  de  preuve,  n'est  pas  de  nature  à  modifier 
l'appréciation faite ci-dessus.

4.6 Par conséquent, l'intéressé n'a démontré, par des indices concrets 
suffisants, ni que son activité politique déployée en Suisse est connue 
des autorités éthiopiennes, ni qu'il a été identifié et surveillé, de sorte 
que des sanctions à son encontre apparaissent hautement probables 
en cas de retour dans son pays. En conclusion, les activités politiques 
menées en Suisse par le recourant ne sont pas de nature à l'exposer à 
de  sérieux  préjudices  au  sens de  l'art.  3  LAsi  et  donc à  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi. 

4.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

5.

5.1 Au vu  de l'issue  de  la  cause  en  ce  qui  concerne  la  qualité  de 
réfugié,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de procédure à  la  charge  du 
recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

5.2 En  ce  qui  concerne  le  renvoi  et  son  exécution,  lorsqu'une 
procédure devient sans objet, les frais sont en général mis à la charge 
de  la  partie  dont  le  comportement  a  occasionné  cette  issue.  Si  la 
procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux 
parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant  
la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF).

5.3 En l'espèce,  après  un examen sommaire  du dossier,  il  apparaît 
que  rien  ne  se  serait  opposé  au  prononcé  du  renvoi.  De  même,  le 
recourant n'aurait pas eu gain de cause sur la question de l'exécution 
du renvoi avant  la délivrance de l'autorisation de séjour. En effet,  le  
principe  de  non-refoulement  prévu  à  l'art.  5  LAsi  ne  trouvait  pas 
directement application dans la mesure où le recourant ne revêtait pas 
la qualité de réfugié. En outre, aucun élément du dossier ne permettait 
d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux pour l'intéressé, 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  d'être  exposé  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 

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(CEDH,  RS  0.101)  ou  encore  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Enfin, les 
conclusions prises par les autorités suisses d'asile dans le cadre de la  
première  demande  d'asile  en  ce  qui  concerne  l'exigibilité  et  la 
possibilité  de  l'exécution  du  renvoi  demeuraient  d'actualité.  En 
conséquence,  l'entier  des  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 600.-, doivent être mis à la charge de l'intéressé. Ce montant est 
compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.

5.4 L'art.  5  FITAF  s'appliquant  par  analogie  aux  dépens  (art.  15 
FITAF), il  n'y a pas lieu, au vu de ce qui précède, d'en accorder au 
recourant.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans  objet,  le  recours  est  
rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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