# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7ba7462-8d97-5c4f-8f76-45f95357521b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2008 E-2319/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2319-2008_2008-05-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2319/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Syrie,
représenté par Karine Povlakic, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2319/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 2 mai 2003,

les procès-verbaux de ses auditions, des 7 et 19 mai 2003,

la communication du 11 septembre 2003, selon laquelle le recourant 
avait été dactyloscopié en B._______, le (...), sous une autre identité,

la détermination du recourant, du 21 janvier 2004, 

l'avis de l'autorité cantonale compétente, du 31 mars 2004, signalant 
la disparition de l'intéressé depuis 18 mars 2004,

la décision du 6 avril 2004, par laquelle l'ODM a classé l'affaire,

l'enregistrement  d'une  nouvelle  demande  d'asile  du  recourant, 
présentée  le  26  février  2008  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Vallorbe, 

le  procès-verbal  de  son audition  sommaire audit  centre,  en date  du 
5 mars 2008,

le procès-verbal de l'audition du recourant, du 13 mars 2008, toujours 
au  CEP de  Vallorbe,  portant  l'intitulé  "droit  d'être  entendu",  sans  la 
présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide,

la décision de l'ODM, du 7 avril 2008, refusant d'entrer en matière sur 
"la demande d'asile déposée le 26 février 2008", prononçant le renvoi 
du recourant et ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 10 avril 2008 contre cette décision, 

la réponse de l'autorité inférieure, du 25 avril 2008,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal) 

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connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement le droit public fédéral, la constatation des faits 
et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du 
recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la  motivation  retenue  par  l'autorité  de 
première  instance  (cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée,

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours,  déposé  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits, est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art.  35a  LAsi,  la  procédure  d'asile  est  rouverte 
lorsqu'un requérant dont la demande d'asile a été classée dépose une 
nouvelle demande (al. 1),

que l'ODM n'entre pas en matière sur la demande visée à l'al. 1, sauf 
s'il  existe  des  indices  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire (al. 2),

que l'application de cette dernière disposition présuppose un examen 
matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence 
manifeste d'indices propres à motiver la qualité de réfugié,

que cet examen doit porter sur l'ensemble des motifs avancés par le 
recourant,  y  compris  avant  le  classement  de  sa  demande,  et  non 
seulement sur les faits intervenus depuis cette dernière décision, 

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qu'en l'occurrence, le recourant a allégué,  lors de ses auditions des 
7 et 19 mai 2003, avoir subi deux mois de détention en 2002, au cours 
desquels il aurait subi des mauvais traitements, parce qu'il avait récité 
des poèmes en langue kurde, lors de la fête kurde du (...),

qu'il  a,  en  outre,  allégué  avoir  quitté  son  pays  par  crainte  d'une 
nouvelle  arrestation,  en raison de sa participation à la  manifestation 
organisée  à  Damas,  le  (...),  par  le  parti  Yeketi,  dont  il  était 
sympathisant,  manifestation  au  cours  de  laquelle  lui-même  aurait 
distribué des tracts,

qu'il  aurait  en  effet  appris  par  son  père  que  les  autorités  l'avaient 
recherché à son domicile, 

qu'entendu  le  13  mars  2008,  le  recourant  a  déclaré  ne  pas  être 
retourné  en  Syrie  après  avoir  quitté  la  Suisse  en  mars  2004,  mais 
s'être  rendu  en  C._______  où  il  aurait  séjourné  clandestinement 
jusqu'en  février  2008,  avant  de  revenir  en  Suisse,  parce  qu'en 
C._______ il vivait dans la crainte d'être découvert et refoulé vers la 
Syrie,

qu'il a affirmé que les motifs de sa première demande d'asile étaient 
toujours d'actualité, 

qu'il a ajouté avoir participé, en Suisse, à des manifestations devant la 
Mission permanente  de Syrie,  à  Genève,  "suite  aux événements de 
Qamishli",

que, dans sa décision du 7 avril 2008, l'ODM a retenu que le requérant 
avait  indiqué  n'être  jamais  retourné  dans  son  pays  d'origine  et 
n'avançait  aucun  nouveau  motif  d'asile,  que  la  procédure  d'asile 
introduite  le  2  mai  2003  était  définitivement  close  depuis  le  6  avril 
2004 et que les allégations du requérant ne comportaient pas d'indices 
propres à motiver sa qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de 
la protection provisoire,

que le recourant a reproché à l'ODM une violation grave de son droit 
d'être entendu,

que, dans sa décision incidente du 18 avril 2008, le juge instructeur a 
observé que l'autorité inférieure ne s'était  aucunement exprimée sur 
les motifs de protection allégués par le recourant dans le cadre de sa 

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première  demande  d'asile  et  a  invité  cette  dernière  à  examiner 
l'opportunité d'une annulation de la décision attaquée, en émettant des 
réserves quant à la possibilité de réparer en procédure de recours les 
vices de procédure soulevés par le recourant,

que,  dans  sa  réponse  au  recours,  l'ODM  a  admis  qu'il  n'était  "pas 
entré dans les détails des motifs liés à la première demande d'asile",

qu'en réalité force est de constater qu'il  n'avait pas du tout examiné, 
de  manière  substantielle  et  concrète,  lesdits  motifs  d'asile,  ce  qui 
représente une violation grave du droit  d'être entendu du recourant, 
dans le sens du droit à une motivation de la décision,

que,  le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
conduit,  en  règle  générale,  à  la  cassation  de  la  décision  viciée 
(cf. ATAF 2007 nos 21, 27, 30),

que  l'autorité  inférieure  s'est,  certes,  dans  sa  réponse  du  18 avril 
2008,  employée  à  démontrer  que  les  motifs  liés  à  la  première 
demande d'asile  du recourant  étaient  manifestement dénués de tout 
fondement  et  que  ses  déclarations  ne  faisaient  manifestement 
apparaître aucun indice de persécution, 

qu'elle  a  ainsi,  notamment,  relevé  que  la  disparition  du  recourant, 
démontrant  son  désintérêt  pour  la  procédure  en  Suisse,  renforçait 
cette conviction, 

qu'elle  a,  par  ailleurs,  estimé  que,  même  vraisemblables,  les  faits 
allégués par le recourant, concernant les activités qu'il avait eues en 
Syrie  dans  le  cadre  du  parti  Yeketi,  ne  comportaient  aucun  indice 
concret  de  nature  à  l'établir  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution en cas de retour dans son pays d'origine, vu qu'il n'avait 
pas exercé d'activités dirigeantes au sein de ce parti,

qu'elle a également soutenu qu'il était surprenant que les autorités, qui 
ne l'avaient plus inquiété après sa sortie de prison, s'acharnent sur lui 
sans raison à la suite du rassemblement à Damas en (...),  auquel il 
n'avait participé qu'en tant que simple sympathisant, 

que la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait, par la voie de 
sa réponse au recours, pallier au défaut de motivation de sa décision 
du 25 avril 2008 peut demeurer indécise,

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qu'il sied toutefois de rappeler à ce propos que le souci d'économie de 
procédure, qui justifie souvent la réparation d'un vice de procédure à 
travers  la  procédure  de  recours  ne  doit  pas  devenir  un  "oreiller  de 
paresse" pour l'autorité de première instance, la guérison en seconde 
instance devant rester l'exception (cf.  PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4, p. 284),

qu'il  n'est  pas  nécessaire  non  plus  de  trancher  définitivement  la 
question  de  savoir  si  l'ODM  était  fondé  à  considérer  que  les  faits 
allégués par le recourant, lors de ses auditions des 7 et 19 mai 2003, 
étaient manifestement dépourvus d'indices de persécution au sens de 
l'art. 35a LAsi,

que l'on relèvera toutefois que l'état de fait demeure dans une certaine 
mesure  imprécis,  par  exemple  s'agissant  de  la  durée  de  son 
assignation  à  résidence  (le  recourant  était-il  toujours,  lorsqu'il  s'est 
rendu à Damas en (...) pour la manifestation du parti  Yeketi, assigné 
aux contrôles de police qui lui auraient été imposés à sa libération de 
prison) ou encore s'agissant des circonstances de son départ - illégal 
ou non - de son pays d'origine (vu les informations reçues concernant 
son séjour en B._______ et sa détermination sur ce point), et que ces 
éléments paraissent essentiels pour apprécier le profil du recourant et 
le risque de persécution en cas de retour au pays,

que,  quoi  qu'il  en soit,  la cause doit  de toute façon être renvoyée à 
l'autorité de première instance pour des raisons liées aux autres motifs 
avancés par le recourant à l'occasion de l'audition du 13 mars 2008,

qu'à  cette  occasion  le  recourant  a,  en  effet,  allégué  redouter  des 
persécutions en cas de retour dans son pays d'origine également en 
raison de sa participation à des manifestations à Genève, faisant suite 
aux troubles, survenus en mars 2004, dans la région de Qamishli,

que,  dans  sa  réponse  du  25  avril  2008,  l'ODM  a  fait  valoir  qu'une 
personne invoquant de tels motifs subjectifs, postérieurs à sa fuite du 
pays, devait apporter des éléments et des indices concrets démontrant 
l'existence  d'une  certaine  certitude  quant  au  fait  que l'Etat  d'origine 
était informé de son comportement et susceptible de le sanctionner, et 
que les exigences de preuve à cet égard étaient élevées, 

que force est toutefois de constater qu'aucune question plus précise, 
visant à obtenir des informations sur ses activités en Suisse, n'a été 

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posée  au  recourant,  lors  de  l'audition  du  13  mars  2008,  lorsqu'il  a 
évoqué ces nouveaux motifs,

qu'il  appartient,  certes, au requérant d'asile d'apporter les précisions 
et preuves utiles sur de tels faits, lesquels sont en règle générale plus 
faciles pour lui à prouver que ceux qui se sont passés dans son pays 
d'origine,

qu'encore faut-il, toutefois, que l'occasion lui ait été donnée de le faire,

que l'autorité inférieure ne pouvait se passer d'instruire plus avant sur 
ces faits,

qu'elle  aurait  dû  en  l'occurrence,  pour  le  moins,  amener  l'intéressé, 
lors de l'audition du 13 mars 2008, voire dans le cadre d'une nouvelle 
audition au sens de l'art. 29 LAsi, à donner les précisions utiles sur les 
activités  invoquées  et,  cas  échéant,  l'inviter  à  fournir  les  preuves 
utiles,  afin d'être en mesure de statuer sur les questions relatives à 
l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi) 
ou  d'obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  (art.  83  al.  3  et  4  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),  

qu'au vu de ce qui précède il est manifeste que l'ODM n'a pas établi 
de manière correcte, précise et complète l'état de fait pertinent,

que les mesures d'instruction nécessaires dépassent nettement celles 
pouvant incomber à l'autorité de recours,

que le recours s'avère ainsi manifestement fondé, 

que  la  décision  entreprise  doit  être  annulée  et  l'affaire  renvoyée  à 
l'ODM, pour instruction complémentaire et nouvelle décision,

que dans ces conditions il n'est pas utile d'inviter le recourant à une 
réplique  avant  le  présent  prononcé,  la  réponse  de  l'ODM  lui  étant 
toutefois envoyée, pour information, en annexe au présent arrêt,

que,  vu  l'issue de la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de percevoir  des  frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans 
objet,

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qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et 
art.  7  al. 1  du règlement  concernant  les frais,  dépens et  indemnités 
fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 400.-, ex aequo et bono, sur la base du 
dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire, 
(art. 14 al. 2 in fine FITAF), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision de l'ODM, du 7 avril 
2008,  est  annulée,  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il est statué sans frais.

3.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr. 400.-,  à  titre  de 
dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
copie de la réponse de l'ODM du 25 avril 2008)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie)

- (...)(en copie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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