# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b161c9fc-3f18-5551-bd01-6718cce403d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 C-2136/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2136-2010_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-2136/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

1. A._______ C._______, ________,
2. B._______ C._______, _______,
recourants,
tous deux représentés par D.________, _______,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance facultative AVS/AI (décision sur opposition du 
2 mars 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
A._______  et  B._______ C._______,  nés  respectivement  les 
________ et ________, sont des ressortissants suisses domiciliés aux 
Etats Unis d'Amérique depuis le 1er août 2008 (pces 3, 21 s.).

Par actes datés du 8 octobre 2009 et reçus le 11 novembre 2009 par 
la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC),  les  époux  C._______ 
déposent  une  demande  d'adhésion  à  l'assurance  facultative  AVS/AI 
(pces 23 ss).

B.
Par  décision  du  6  janvier  2010,  la  CSC  refuse  les  demandes 
d'adhésion déposées par A._______ et B._______ C._______, motif 
pris qu'elles seraient tardives (pce 38).

A._______  et  B._______  C._______,  par  actes  des  1er et  5  février 
2010, forment opposition à l'encontre de la décision du 6 janvier 2010. 
Ils  font  en  particulier  valoir  que  l'entreprise  D.________,  sise  à 
_______,  était  chargée  de  procéder  aux  requêtes  d'adhésion  à 
l'assurance facultative AVS/AI mais qu'elle a omis de le faire à temps 
(pce 40).

C.
Par décision sur opposition du 2 mars 2010, la CSC rejette l'opposition 
formée  par  A._______  et  B._______  C._______  et  confirme  sa 
décision du 6 janvier 2010, en reprenant la motivation de sa décision 
(pces 66 s.).

Le  1er avril  2010,  A._______  et  B._______  C._______,  par  le 
truchement  de  leur  mandataire,  interjettent  recours  à  l'encontre  de 
ladite  décision  sur  opposition  en  concluant  à  son  annulation  et  à 
l'admission  de  leurs  demandes  d'adhésion.  La  société  D.________ 
expose à cet égard être seule responsable du dépôt tardif de celles-ci  
et  requiert  cela  étant  une prolongation exceptionnelle  du délai  légal 
d'adhésion (pce 1 TAF).

D.
Dans sa réponse du 8 juin 2010, la CSC reprend l'argumentation de 
ses  décision  et  décision  sur  opposition  et  propose  ainsi  le  rejet  du 

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recours (pce 3 TAF).

Invités par le  Tribunal administratif  fédéral  à répliquer, A._______ et 
B._______ C._______, ne réagissent pas dans le délai imparti (pces 4 
s. TAF).

Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 
Tribunal  administratif  fédéral connaît  des  recours  interjetés  par  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la 
CSC  concernant  l'adhésion  à  l'assurance  facultative  AVS/AI,  en 
application de l'art. 85bis al. 1  de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS  831.10).  Cette 
norme déroge à la règle générale de l'art. 58 al.  2 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA  est  applicable.  En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les 
dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

2.2 Les  recourants  sont  particulièrement  touchés  par  la  décision 
attaquée et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Ils ont, partant, qualité pour recourir.

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2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.

3.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II  
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 130 V 503, 125 V 413).

4.

4.1 Selon  l'art.  2  al.  1  LAVS  les  ressortissants  suisses  et  les 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou 
de  l'Association  de  libre-échange  (AELE)  vivant  dans  un  Etat  non 
membre  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'AELE  qui  cessent 
d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
facultative. L'al. 6 de la disposition prévoit que le Conseil fédéral édicte 
les  dispositions  complémentaires  sur  l'assurance  facultative  et  fixe 
notamment le délai et les modalités d'adhésion. 

Selon l'art. 8 de l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité facultative du 26 mai  1961 (OAF; RS 831.111),  en vigueur 
depuis  le  1er avril  2001,  la  déclaration  d'adhésion  à  l'assurance 
facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de 
compensation  ou,  subsidiairement,  auprès  de  la  représentation 
compétente  dans  un  délai  d'un  an  à  compter  de  la  sortie  de 
l'assurance  obligatoire.  L'adhésion  prend  effet  dès  la  sortie  de 
l'assurance  obligatoire  (cf.  également  les  directives  concernant 
l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative,  en  vigueur 
depuis le 1er janvier 2008, p. 14 à 16).

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4.2 En  l'espèce,  les  recourants  sont  des  ressortissants  suisses 
domiciliés  depuis  le  1er août  2008 aux  Etats  Unis  d'Amérique,  pays 
non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE (cf. pces 3, 
21 s.). Ils  ont  ainsi  cessé d'être soumis à l'assurance obligatoire,  le 
31 juillet 2008, après une période d'assurance ininterrompue de plus 
de cinq ans (pces 3, 21 ss).

Les demandes d'adhésion des intéressés ont toutefois été déposées 
par actes datés du 8 octobre 2009 et reçus le 11 novembre 2009 (pces 
4 s.,  23  s.,  36),  soit  plus  d'une  année  après  qu'ils  aient  quitté  la 
Suisse.  Leurs  requêtes  d'adhésion  à  l'assurance  facultative  AVS/AI 
sont  dès  lors  tardives,  ce  qui  n'est  d'ailleurs  pas  contesté  par  les 
recourants.

5.

5.1 Dans le recours,  la représentante des époux C._______ expose 
être  seule  responsable  du dépôt  tardif  des  demandes d'adhésion et 
requiert  cela  étant  une  prolongation  exceptionnelle  du  délai  légal 
d'adhésion.

5.2 L'art. 11 OAF, intitulé prolongation des délais, dispose qu'en cas 
de circonstances extraordinaires  dont  le  requérant  ne peut  pas  être 
rendu  responsable,  la  caisse  de  compensation  peut,  sur  demande, 
prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à 
l'assurance. Seule la Caisse peut accorder les prolongations de délai.  
L'octroi  ou  le  refus  de  la  prolongation  doit  être  notifié  dans  une 
décision sujette à recours. 

Par  "circonstances  extraordinaires",  on  entend  des  événements 
objectifs, c'est-à-dire étrangers à la personne de l'assuré et non pas 
des motifs purement personnels ou subjectifs (RCC 1962 p. 465). Ainsi 
l'erreur de droit commise par l'intéressé concernant sa qualité d'assuré 
vis-à-vis de l'AVS ne représente pas une circonstance extraordinaire 
(ATF 114 V 1; RCC 1988 p. 395). Le délai d'adhésion ne peut pas plus 
être prolongé pour une personne s'annonçant trop tard, parce que la 
représentation diplomatique ne l'a pas informé de l'existence de cette 
assurance  (ATF  97  V  213;  RCC  1972  p.  684;  cf.  également  les 
directives  concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité 
facultative, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, p. 16 s.). Le Tribunal 
fédéral n'a d'ailleurs reconnu de circonstances extraordinaires qu'à de 

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très rares reprises, par exemple dans le cas d'un ressortissant suisse  
en captivité en Russie (ATF 97 V 213 consid. 2 et réf. cit.).

Les circonstances dont se prévalent les époux C._______ sont ainsi 
strictement  subjectives  ainsi  que  personnelles  et  ne  sont  au 
demeurant  point  extraordinaires  et  en  rien  comparables  à  celles 
considérées par l'art. 11 OAF, et n'ont donc pas vocation à autoriser 
une prolongation exceptionnelle du délai d'adhésion.

5.3 Il  convient  de  rappeler  qu'il  incombe  au  ressortissant  suisse  à 
l'étranger,  qui  entend  profiter  de  sa  législation  nationale,  de  se 
renseigner en temps utile sur les facultés qui lui sont offertes et qu'il 
doit en principe supporter les conséquences de sa propre négligence 
(ATF 114 V 1 consid. 4a). L'argumentation avancée dans la présente 
occurrence par les recourants, respectivement par leur représentante, 
ne leur est d'aucun secours, dans la mesure où les actes et omissions 
d'un représentant passent et sont directement imputables ex lege au 
représenté comme s'il avait agi et omis d'agir lui-même (art. 32 al. 1 du 
Code des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS 220]; cf. ATF 73 II 6,  
133 V 408; cf. les règles sur la représentation et le mandat, art. 32 ss  
et 394 ss CO).

6.
Le recours du 1er avril 2010 est, partant, manifestement infondé et doit 
être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS). 

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art.  8 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 1er avril 2010 est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (actes judiciaires)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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