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**Case Identifier:** eb04758b-8389-5cb1-b962-ebac4a1be88f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/3981/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3981-2017_2018-12-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.01.2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3981/2017 DAAJ/99/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 26 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3981/2017 

EN FAIT 

A. a. B______, né en 1921, a exploité pendant plusieurs décennies un garage automobile 
situé à C______ [GE] sous la forme d'une société anonyme dont la raison sociale était 

I______. Il en détenait la majorité du capital-actions, à savoir 48 des 50 actions au 

porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. Les deux actions restantes étaient 

détenues, à parts égales, par ses deux fils aînés, D______, né en 1948, et E______, né 

en 1953. 

b. Par acte notarié du 23 juin 1993, B______, son épouse, F______, et leurs trois 
enfants, D______, E______ et A______ (ci-après : le recourant), né en 1959, ont conclu 

un pacte successoral à teneur duquel le père a fait donation à ses deux fils aînés de ses 

48 actions, à raison d'une moitié chacun, à titre d'avance d'hoirie. 

A titre de «compensation» et par souci d'égalité entre les trois enfants, les deux fils 

aînés se sont engagés conjointement et solidairement à s'acquitter mensuellement du 

loyer de l'appartement que le recourant occupait à Genève (1______, [à] G______), 

s'élevant alors à 560 fr. par mois, et, si le bail venait à être résilié, à lui verser une 

somme équivalant au dernier loyer acquitté, ce jusqu'à remboursement de la somme 

totale de 60'000 fr., laquelle était due sans intérêts. 

Le recourant et sa mère ont, quant à eux, déclaré renoncer à tous droits quelconques sur 

les actions de la société, notamment la créance matrimoniale de l'épouse et leur part 

réservataire dans le cadre de la succession future de B______. 

Les parties ont également reconnu et déclaré que la valeur vénale des 48 actions de 

l'entreprise s'élevait à 180'000 fr.  

c. B______ est décédé à C______ le ______ 2015, laissant pour héritiers ses fils 
D______ et le recourant, ainsi que H______, le descendant de son fils E______, 

prédécédé en 1999. Son épouse est, quant à elle, prédécédée en 2008. 

d. D______ et H______ ont répudié la succession. 

e. Par acte du 27 décembre 2016, le recourant a agi en nullité du contrat – de travail ou 
de mandat – conclu entre son père et I______, ainsi qu'en restitution de la somme de 
750'000 fr., correspondant à la rémunération qu'aurait dû percevoir son père pour les 

services accomplis entre 1986 et 2012 pour le compte de la société.  

En substance, le recourant a soutenu que son père avait poursuivi l'exploitation du 

garage automobile après avoir pris sa retraite en 1986, et ce jusqu'en 2012, sans 

percevoir une quelconque compensation financière, laquelle aurait dû se monter, compte 

tenu des prestations fournies, à 2'500 fr. par mois (soit 30'000 fr. par année, soit 

750'000 fr. en 25 ans). 

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AC/3981/2017 

A l'appui de sa demande, le recourant a produit quatre photographies, un extrait d'un 

journal qu'il tenait de 2010 à 2012 et une carte de vœux, censés démontrer que son père 
avait travaillé au garage après sa retraite. 

Cette procédure a été référencée sous C/2______/2016. 

f. Le 21 février 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la demande 
précitée, ce qui lui a été refusé par décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 

6 mars 2017, confirmée par le Vice-président de la Cour de justice le 13 juin 2017, au 

motif que la cause était dénuée de chances de succès, les allégués du recourant n'étant 

pas suffisamment rendus vraisemblables. En effet, les photographies produites étaient 

impropres à démontrer l'exercice d'une activité constante et régulière pendant 25 ans 

après la retraite, de même que la carte de vœux, qui n'était pas datée. Quant au journal 
tenu par le recourant, il constituait un simple allégué et non un élément de preuve.  

 g. Par acte du 9 octobre 2017, le recourant a complété sa demande en déposant deux 
nouvelles photographies illustrant une armoire à clefs, un prospectus d'inauguration du 

garage dans lequel son père y est présenté comme fondateur de l'entreprise tandis que 

ses trois fils y sont mentionnés comme administrateurs et/ou responsables, une feuille 

de calcul établie à la main, une enveloppe destinée à «B______, le Premier en 1962, 

avec sa chère F______», ainsi qu'un courrier électronique de la Direction générale des 

véhicules de septembre 2017 qui refuse de communiquer au recourant des 

renseignements sur son père. 

 h. Parallèlement, par acte du même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique, vu 
les éléments nouveaux apportés. 

 i. Faute d'accord trouvé à l'audience de conciliation du 8 novembre 2017, qui a regroupé 
les causes C/3______/2016, C/4______/2016 et C/2______/2016, une autorisation de 

procéder a été délivrée le jour-même. 

 j. Par acte du 7 avril 2018, le recourant a introduit la cause devant le Tribunal de 
première instance. Il a sollicité la restitution du délai de trois mois dans la mesure où 

l'absence de décision quant à sa requête d'assistance juridique constituait un 

empêchement procédural. 

B. Par décision du 26 juin 2018, notifiée le 2 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause était 

dépourvue de chances de succès, dès lors que le délai de trois mois pour introduire la 

demande au fond n'avait pas été respecté, que les conditions de la restitution n'étaient 

pas données et, qu'en tout état, les nouvelles offres de preuve produites ne rendaient pas 

vraisemblable le bien-fondé de ses allégués, à savoir que le père aurait travaillé pour 

l'entreprise familiale de manière constante et régulière pendant 25 ans après sa retraite.  

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AC/3981/2017 

C.  a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise, requérant, principalement, l'octroi de l'assistance juridique pour son action et, 

subsidiairement, le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.  

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3, 

in JdT 2006 IV p. 47). 

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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

2.3.1. Sauf exceptions prévues à l'art. 198 CPC – non réalisées en l'espèce –, la 
procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC). 
Lorsque celle-ci n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur une 

autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC), qui lui permet de s'adresser au tribunal. Ce 

droit est toutefois limité dans le temps, l'autorisation s'éteignant après trois mois 

(cf. art. 209 al. 3 CPC), mettant ainsi un terme à la litispendance (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841 

p. 6941). Le demandeur qui veut procéder à nouveau doit alors introduire une nouvelle 

requête de conciliation (ibidem). 

Bien que non mentionnée à l'art. 59 al. 2 CPC – dont la liste n'est pas exhaustive comme 
l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe «notamment» –, l'existence 
d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande 

que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 140 III 227 

consid. 3.2; 139 III 273 consid. 2.3). 

2.3.2. Aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être 
prolongés.  

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2.3.3. Une partie est défaillante notamment lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de 
procédure dans le délai prescrit (art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal peut accorder un délai 

supplémentaire à la partie défaillante lorsqu'elle en fait la requête et rend vraisemblable 

que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère 

(art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 

cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Elle doit être motivée, c'est-à-dire 

indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 

2.4. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête 
d'assistance judiciaire – qui, si elle aboutit, comprend notamment l'exonération des 
avances de frais (cf. art. 118 al. 1 let. a CPC) – entraîne une sorte d'effet suspensif 
implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de la 

requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. 

Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut 

exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 163 consid. 4.2 et les 

références). 

2.5. En l'espèce, après s'être vu refuser le bénéfice de l'assistance juridique pour l'action 
en nullité du contrat conclu entre feu son père et l'entreprise familiale, ainsi qu'en 

restitution de la somme de 750'000 fr., le recourant a déposé une nouvelle requête en se 

fondant sur les preuves nouvelles déposées au fond. 

Même à considérer que les conditions permettant la reconsidération de la première 

décision d'assistance juridique soient réalisées – ce qui peut paraître douteux dès lors 
que les pièces nouvellement produites existaient déjà lors du dépôt de la requête 

d'assistance judiciaire et que le recourant n'a pas exposé les motifs l'ayant empêché de 

s'en prévaloir à ce moment-là –, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a 
rejeté la demande, en raison des faibles chances de succès de l'action. 

En effet, dans la mesure où le recourant a omis de porter son action devant le Tribunal 

dans le délai légal, non prolongeable, de trois mois stipulé à l'art. 209 al. 3 CPC, lequel 

a commencé à courir à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder, sa 

demande ne pourrait être déclarée recevable qu'en présence de motifs justifiant une 

restitution de délai. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, l'absence de décision de 

l'assistance juridique ne pouvant être considérée comme un empêchement procédural, 

puisque le tribunal ne peut exiger le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas 

statué sur la requête d'assistance juridique, ce que n'ignore vraisemblablement pas le 

recourant, qui, bien qu'agissant en personne, a initié de nombreuses procédures pour 

lesquelles il a systématiquement requis l'aide étatique. Son argument est d'autant moins 

consistant que le recourant a finalement introduit sa demande au fond avant droit connu 

sur sa requête d'assistance juridique.  

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Il est ainsi peu probable, sur la base d'un examen prima facie, que la demande au fond 

du recourant soit déclarée recevable. 

Même à considérer qu'elle le soit, les pièces nouvellement produites ne sont d'aucune 

aide au recourant, dès lors qu'elles ne rendent pas davantage vraisemblable l'existence 

des faits qu'il allègue, à savoir que feu son père aurait travaillé gratuitement pour 

l'entreprise familiale pendant 25 ans après avoir pris sa retraite, de sorte que la 

rémunération qu'il aurait dû percevoir pour cette activité constituerait une libéralité 

entre vifs sujette à restitution. 

En effet, il n'est pas démontré que les clefs illustrées sur les photographies appartenaient 

au père du recourant, ni que celles-ci servaient à ouvrir les locaux du garage ou une 

voiture dont ce dernier n'était pas propriétaire, le prospectus d'inauguration du nouveau 

garage présente le père du recourant comme le fondateur de l'entreprise et non comme 

un professionnel encore actif, la feuille de calcul, non signée, établie à la main n'a 

aucune valeur probante, la date énoncée sur l'enveloppe ne prouve pas que celle-ci 

aurait été envoyée après la retraite du père du recourant et le mail de la Direction 

générale des véhicules, rejetant la demande de renseignements du recourant, n'est 

d'aucune pertinence.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 juillet 2018 par A______ contre la décision rendue le 

26 juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3981/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.