# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba58a117-0af7-5475-8821-cc098aee9e6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2024 C-3462/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3462-2020_2024-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3462/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, c/o B._______ (Algérie),   

représenté par C._______ (France), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 

cotisations AVS (décision sur opposition du 9 juin 2020). 

 

 

 

C-3462/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), né le (…) 1975, célibataire 

sans enfant, est un ressortissant français et algérien (CSC pces 1, 3, 9, 10, 

12, 19). Entré en Suisse le 17 janvier 2007, il y a travaillé pour différents 

employeurs et cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants de 2007 à 2017, 

soit durant 10 ans et 4 mois (CSC pces 3, 5, 6). Le 25 janvier 2017, il a 

définitivement quitté la Suisse pour la France, puis l’Algérie (CSC pces 10, 

12, 19). 

B.  

B.a Par formulaire daté du 19 février 2020 et reçu le 2 mars 2020 par la 

Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou autorité 

inférieure), l’assuré a déposé une demande de remboursement de ses 

cotisations AVS (CSC pce 12). 

B.b Le 3 avril 2020, la CSC a rejeté la demande de remboursement de 

cotisations AVS de l’assuré pour les motifs d’une part que sa nationalité 

française prépondérait sa nationalité algérienne, la Suisse et la France 

étant liées par une convention de sécurité sociale, d’autre part que cette 

convention ne prévoyait pas le remboursement des cotisations AVS (CSC 

pce 15). 

B.c Par courriel du 4 mai 2020, complété le 20 mai 2020, l’assuré a formé 

opposition contre la décision du 3 avril 2020 (CSC pces 16-19). 

B.d Statuant le 9 juin 2020, la CSC a rejeté l’opposition et confirmé sa 

décision du 3 avril 2020 (CSC pce 20). 

C.  

C.a Par mémoire daté du 2 juillet 2020, reçu le 8 juillet 2020 et régularisé 

le 24 juillet 2020, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 

opposition du 9 juin 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ou TAF), en concluant au remboursement de ses cotisations AVS 

(TAF pces 1-4). 

C.b Dans ses remarques responsives du 24 août 2020, l’autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition 

attaquée, reprenant l’argumentation développée dans celle-ci (TAF pce 6). 

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C.c Au cours de l’échange d'écritures ultérieur, les parties ont persisté 

dans leurs argumentations et conclusions respectives (cf. réplique du 30 

septembre 2020 [TAF pce 8] et duplique du 13 octobre 2020 [TAF pce 10]). 

C.d Par ordonnance du 16 octobre 2020, le Tribunal a clos l’échange 

d’écritures (TAF pce 11). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 

de remboursement de cotisations versées à l’AVS (art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 

sont remplies par le recourant. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable (TAF pces 1-4). 

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2.  

La présente affaire comporte un aspect transnational, dans la mesure où 

le recourant est un ressortissant franco-algérien, ayant travaillé en Suisse 

et cotisé à l’AVS de 2007 à 2017 (cf. supra consid. A). 

2.1 Cela étant, la cause doit être tranchée non seulement au regard des 

normes du droit suisse, mais également à la lumière des dispositions 

prévues par l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112. 681), entré en vigueur le 1er juin 2002, dont l'annexe 

II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). 

Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-

après : règlement (CE) no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 

septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 

883/2004 (ci-après : règlement no 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 

1 al. 1 de l'annexe II de l'ALCP en relation avec la section A de l'annexe II 

de l'ALCP et art. 153a LAVS). A compter du 1er janvier 2015, sont 

également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements (UE) no 

1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et no 1224/2012 

(RO 2015 353). 

2.2 Par contre, le Tribunal constate qu’il n’existe à ce jour aucune 

convention de sécurité sociale liant la Suisse et l’Algérie. 

3.  

3.1 Aux termes de la décision sur opposition du 9 juin 2020, la CSC a rejeté 

l'opposition et confirmé sa décision du 3 avril 2020. Elle a dénié à l’assuré, 

binational franco-algérien, le droit au remboursement de ses cotisations 

AVS, motif pris que le remboursement des cotisations AVS selon la LAVS 

n’entrait en ligne de compte qu’en l’absence de convention de sécurité 

sociale conclue entre la Suisse et l’Etat d’origine de l’assuré. Or, en 

l’occurrence, la Suisse et la France étaient liées depuis le 1er novembre 

1976 par la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse 

et la République française, remplacée depuis le 1er juin 2002 par l’ALCP et 

ses règlements, de sorte que la nationalité française de l’assuré était 

prépondérante. L’ALCP et ses règlements ne prévoyaient, du reste, pas le 

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remboursement des cotisations AVS. La CSC a ajouté que l’assuré 

pourrait, en revanche, prétendre à une rente de vieillesse suisse, une fois 

l’âge de la retraite atteint, si les conditions d’octroi étaient remplies (CSC 

pce 20 ; voir également : réponse du 24 août 2020 [TAF pce 6]). 

3.2 Le recourant, qui conteste ce prononcé, demande le remboursement 

de ses cotisations AVS. Il se prévaut de la prépondérance de sa nationalité 

algérienne, dès lors qu’il vit actuellement en Algérie. Il explique miser sur 

l’argent du remboursement de ses cotisations AVS afin d’achever son 

installation en Algérie et de lancer sa nouvelle activité professionnelle. Il 

ajoute que, né en 1975, les conventions franco-suisses pourraient changer 

d’ici à son accession à l’âge de la retraite (TAF pces 1, 8 ; CSC pce 19). 

3.3 Ainsi circonscrit par la décision sur opposition du 9 juin 2020 et le 

recours, l'objet du présent litige porte sur le droit éventuel de l'assuré au 

remboursement de ses cotisations AVS. 

4.  

4.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2 

et 129 V 1 consid. 1.2). En matière de remboursement de cotisations 

versées à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les 

conséquences juridiques est la demande de remboursement déposée 

auprès de la CSC. Ainsi, le bien-fondé matériel de la demande de 

remboursement de cotisations AVS doit être jugé à l'aune du droit fédéral 

en vigueur au moment du dépôt de celle-ci (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; 

arrêts du TAF C-5611/2016 du 27 janvier 2021 consid. 4.1, C-1535/2018 

du 17 avril 2019 consid. 3). En l’espèce, la demande de remboursement a 

été reçue le 2 mars 2020 par la CSC (cf. supra consid. B.a.), de sorte que 

le droit applicable est celui en vigueur à cette date. 

4.2 En vertu du droit suisse, les étrangers et leurs survivants qui ne 

possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi 

longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 

LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit 

personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées 

les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des 

Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs 

survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi 

(art. 18 al. 2 LAVS). Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 

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10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune 

convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, 

remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle 

les détails, notamment l'étendue du remboursement (art. 18 al. 3 LAVS). 

Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 

du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 

versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 

Selon celle-ci, les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune 

convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander 

le remboursement des cotisations versées à l’AVS, conformément aux 

dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, 

pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 

1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande de 

remboursement est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Lorsqu’un assuré 

possède plusieurs nationalités, dont la nationalité d’un Etat qui a conclu 

avec la Suisse une convention de sécurité sociale, cette dernière 

nationalité est prépondérante (cf. ATF 119 V 1 consid. 2c ; arrêt du TF 

9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2 ; arrêt du TAF C-2128/2018 

du 18 février 2020 consid. 2.4.4, 2.4.5, 2.4.6). Dans un tel cas, l’intéressé 

ne peut, par conséquent, pas obtenir le remboursement de ses cotisations 

AVS en vertu de la LAVS, mais pourra en revanche prétendre à l’octroi 

d’une rente lors de la survenance du cas d’assurance (cf. Instructions de 

l’Office fédéral des assurances sociales OFAS à propos du remboursement 

des cotisations versées à l'AVS au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS et de l'OR-

AVS [Remb], valables dès le 1er janvier 2018, état au 1er janvier 2024, p. 8 

no 6). 

4.3 En l’espèce, il est constant qu’au moment déterminant du dépôt de sa 

demande de remboursement le 2 mars 2020, l’assuré avait quitté 

définitivement la Suisse après y avoir cotisé à l’AVS de 2007 à 2017 et qu’il 

possédait à la fois les nationalités algérienne et française (CSC pces 1, 9, 

10, 12, 19). Le Tribunal constate en outre que la Suisse et l’Algérie n’ont 

pas conclu de convention de sécurité sociale (cf. supra consid. 2.2). A 

l’inverse, la Suisse et la France sont liées par l’ALCP et le règlement (CE) 

no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 

Par conséquent, la nationalité française de l’assuré doit être considérée 

comme prépondérante. A cet égard, les allégations du recourant, selon 

lesquelles il vit actuellement en Algérie et mise sur l’argent du 

remboursement de ses cotisations AVS afin d’y terminer son installation et 

de lancer une nouvelle activité professionnelle, ne permettent pas de 

considérer sa nationalité algérienne comme prépondérante, la 

jurisprudence retenant comme seul critère pertinent l’existence d’une 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=24|nf2ysy

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convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’un des Etats d’origine de 

l’assuré (cf. supra consid. 4.2). Cela étant, en présence d’une convention 

de sécurité sociale liant la Suisse et la France, un droit de l’assuré au 

remboursement de ses cotisations AVS doit être exclu en application des 

art. 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS. Du reste, l’ALCP et les règlements 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne consacrent aucun 

droit conventionnel au remboursement des cotisations AVS. En revanche, 

ils garantissent l’exportation des prestations pour les ressortissants des 

Etats parties à l’accord, l’art. 4 du règlement (CE) no 883/2004 disposant 

que les personnes auxquelles ledit règlement s’applique bénéficient des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Aussi, 

l’assuré pourra-t-il prétendre à l’octroi d’une rente suisse lors de la 

survenance du cas d’assurance, en particulier au moment de son 

accession à l’âge de la retraite, s’il en remplit les conditions. Les 

éventuelles modifications futures de l’ALCP et des règlements sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale invoquées par le recourant 

ne sont pas pertinentes, dès lors que le bien-fondé matériel de sa demande 

de remboursement des cotisations AVS doit être jugé à l'aune du droit en 

vigueur au moment du dépôt de dite demande soit le 2 mars 2020 (cf. supra 

consid. 4.1). Il suit de là que le recourant n’a pas droit au remboursement 

de ses cotisations AVS.  

5.  

Au regard de ce qui précède, le recours se révèle manifestement infondé, 

de sorte qu'il peut être rejeté à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. 

art. 23 al. 2 let. c LTAF en relation avec l'art. 85bis al. 3 LAVS). 

6.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 

recours.  

6.1 En vertu de l’art. 85bis al. 2, 1ère phrase, LAVS dans sa version en 

vigueur au 2 mars 2020 (avant sa modification le 1er janvier 2021 [RO 2020 

5137]), la procédure en matière de remboursement de cotisations AVS est 

gratuite pour les parties, de sorte qu’il n’y pas lieu de prélever de frais de 

procédure. 

6.2 Il n'est pas non plus alloué de dépens, le recourant ayant été débouté 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

173.320.2]) et la CSC n'y ayant pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur opposition prise le 9 juin 2020 par 

la CSC est confirmée.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l'OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :