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**Case Identifier:** 137efb7e-fa27-5dd6-9d48-7292805e3d87
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.04.2013 SK.2013.3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2013-3_2013-04-24.pdf

## Full Text

Décision du 24 avril 2013 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Jean-Luc Bacher, juge président, 

Walter Wüthrich et David Glassey,     

le greffier Stéphane Zenger 

 

Parties  A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de déten-

tion La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défen-

du d'office par Maître Christophe Piguet,  

 

et 

 

A_4, actuellement détenu à la Prison de Champ-

Dollon, 1241 Puplinge, défendu d'office par Maître 

Sophie Rodieux, 

 

et 

 

A_2, actuellement détenu à la Prison de La Croisée, 

1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovs-

ky,  

 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros des dossiers: SK.2013.3/5/6 

 

- 2 - 

et 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral. 

 

 

Objet 

 

Requêtes en réparation du tort moral (art. 431 CPP) 

- 3 - 

Faits: 

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation 

criminelle (art. 260
ter

 CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a 

ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec 

l’organisation en question, en particulier à A_3, A_4 et A_2. Dans le cadre de 

cette enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trou-

vent depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Quant à 

A_4, il a été maintenu en détention provisoire du 15 septembre 2009 au 11 no-

vembre 2009, du 16 février 2010 au 13 juillet 2010, puis dès le 5 avril 2011. Il se 

trouve actuellement en exécution de peine.  

B.  A_3, A_4 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour de céans le 

26 janvier 2012. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de 

céans les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la participation à 

une organisation criminelle (art. 260
ter

 ch. 1 al. 1 CP). A_3 a notamment été con-

damné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours 

de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. A_4 a été condamné à une 

peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction de 657 jours de détention 

provisoire et pour des motifs de sûreté. En ce qui concerne A_2, il a été con-

damné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours 

de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. La motivation écrite du ju-

gement a été communiquée aux parties le 20 décembre 2012. A_3 et A_2 ont 

recouru à l'encontre de ce jugement auprès du Tribunal fédéral et les recours en 

matière pénale qu'ils ont adressés à cette autorité sont pendants. Quant à A_4, il 

n'a pas recouru à l'encontre de ce jugement, de sorte qu'il est entré en force en 

ce qui le concerne.  

C.  Par décision du 28 juin 2012 (SN.2012.22), la Cour de céans a maintenu A_3, 

A_4 et A_2 en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution 

des peines (art. 231 al. 1 let. a CPP). Entre les 22 et 26 octobre 2012, ils se sont 

plaints du fait que leur détention serait devenue illicite dès le 29 septembre 2012, 

soit à l'échéance d'un délai de trois mois courant dès le 28 juin 2012. Considé-

rant qu'ils demandaient leur mise en liberté immédiate, la Cour de céans a, par 

décision du 30 octobre 2012 (SN.2012.26), rejeté ces requêtes et a maintenu les 

prénommés en détention pour des motifs de sûreté, en application de l'art. 231 

al. 1 let. a CPP.  

 A_3, A_4 et A_2 ont contesté cette décision auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral, laquelle a déclaré leurs recours irrecevables par décision 

du 11 décembre 2012 (BH.2012.7/8/9). Par arrêt du 17 janvier 2013 (cause 

- 4 - 

1B_755/2012), respectivement du 28 janvier 2013 (causes 1B_766/2012 et 

1B_10/2013), le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours en matière 

pénale formés par les prénommés à l'encontre de la décision de la Cour des 

plaintes et a constaté que la détention qu'ils ont subie entre le 29 septembre 

2012 et le 30 octobre 2012 ne reposait pas sur un titre valable. Par décision du 

29 janvier 2013 (SN.2013.2), la Cour de céans a contrôlé d'office la détention 

pour des motifs de sûreté des prénommés et les a maintenus en détention pour 

une durée de six mois, soit jusqu'au 29 juillet 2013, en application de l'art. 231 

al. 1 let. a CPP. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral.   

D. Le 28 janvier 2013, A_3 a adressé à la Cour de céans une requête tendant à 

l'octroi d'un montant de CHF 8'000.-- pour la détention subie entre le 29 septem-

bre 2012 et le 30 octobre 2012. Il a chiffré cette détention à 32 jours au total et a 

requis, sur la base de l'art. 431 al. 2 CPP, l'allocation d'une indemnité journalière 

de CHF 250.--. Les 4 et 5 février 2013, A_4 et A_2 ont chacun adressé à la Cour 

de céans une requête identique contenant la même motivation et ils ont aussi 

conclu à l'octroi d'un montant de CHF 8'000.-- chacun. Ces requêtes ont été en-

registrées respectivement sous les causes SK.2013.3 (A_3), SK.2013.5 (A_4) et 

SK.2013.6 (A_2).  

E.  Le 7 février 2013, la Cour de céans a invité les prénommés à préciser si le mon-

tant de CHF 8'000.-- auquel ils ont conclu correspondait à une indemnisation ou 

à une réparation du tort moral pour la détention subie entre le 29 septembre 

2012 et le 30 octobre 2012. La Cour de céans les a invités à indiquer leurs 

moyens de preuve et les a avisés qu'elle statuerait sur la base du dossier, après 

un échange d'écritures avec le MPC, à moins que les intéressés ne sollicitent la 

tenue de débats.  

 Le 12 février 2013, A_3 a précisé requérir le versement d'un montant de 

CHF 8'000.-- en réparation du tort moral, tout en indiquant ne pas avoir de 

moyen de preuve à faire valoir et renoncer à la tenue de débats. Il a également 

sollicité la désignation de Maître Christophe Piguet en qualité de défenseur d'of-

fice.  

 Le 15 février 2013, A_4 a aussi précisé requérir le versement d'un montant de 

CHF 8'000.-- au titre de tort moral. Il a sollicité que ses frais de défense soient 

mis à la charge de la Confédération, en particulier ceux relatifs à la procédure en 

constatation de l'illicéité de la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 

30 octobre 2012, et que Maître Sophie Rodieux soit désignée en qualité de dé-

fenseur d'office. Il n'a pas requis la tenue de débats et n'a pas soumis de moyen 

de preuve à la Cour de céans.   

- 5 - 

 A son tour, A_2 a, le 18 février 2013, allégué requérir le versement d'un montant 

de CHF 8'000.-- en réparation du tort moral. Il a également sollicité que ses frais 

de défense soient pris en charge par la Confédération et que Maître Aude Bi-

chovsky soit désignée en qualité de défenseur d'office, tout en renonçant à la te-

nue de débats. Il n'a pas allégué de moyen de preuve.  

F.  Le 6 mars 2013, le MPC a déposé des observations écrites au sujet des requê-

tes précitées. A titre liminaire, il a sollicité la suspension de la procédure s'agis-

sant des requêtes de A_3 et A_2 jusqu'à droit connu sur les recours en matière 

pénale qu'ils ont déposés à l'encontre du jugement du 28 juin 2012. Sur le fond, 

le MPC a d'abord conclu au rejet des requêtes en indiquant que les conditions de 

l'art. 431 al. 2 CPP invoqué par les prévenus n'étaient pas réalisées. En suppo-

sant ensuite que l'art. 431 al. 1 CPP soit applicable, le MPC a estimé que l'octroi 

d'une somme d'argent pour tort moral sur la base de cette disposition devait être 

refusée. D'une part, il a considéré que la violation des règles de procédure relati-

ves à la détention des prévenus entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 

2012 avait été réparée de façon suffisante par la constatation de cette irrégularité 

par le Tribunal fédéral. D'autre part, il a considéré que la détention des prévenus 

était justifiée au regard des peines prononcées. Enfin, en cas d'octroi d'une in-

demnité pour tort moral, le MPC a conclu au séquestre de celle-ci pour garantir le 

paiement des frais de procédure.  

G.  Par réplique écrite du 12 mars 2013, A_3 s'est opposé à la suspension de la pro-

cédure au motif que les faits relatifs à l'irrégularité de la détention subie entre le 

29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 étaient suffisamment établis. Il a esti-

mé que l'art. 431 CPP était applicable à sa requête sans qu'une distinction entre 

l'alinéa premier et second de cette disposition ne soit nécessaire. Il a considéré 

que le constat de l'irrégularité de la détention par le Tribunal fédéral n'était pas 

suffisant à réparer la gravité de cette irrégularité et a maintenu ses conclusions 

quant à l'octroi d'une somme d'argent en réparation du tort moral, tout en s'oppo-

sant au séquestre de celle-ci.  

 A_4 a répliqué à son tour le 22 mars 2013. Il a estimé que seul l'art. 431 al. 1 

CPP était applicable à sa requête. Il a conclu à l'admission de celle-ci et s'est 

opposé au séquestre de l'indemnité pour tort moral, respectivement à sa com-

pensation avec les frais de procédure. 

 A_2 a répliqué le 3 avril 2013. Il s'est lui-aussi opposé à la suspension de la pro-

cédure et a estimé que seul l'art. 431 al. 1 CPP était applicable à sa requête. A 

l'instar de A_3, il a considéré que le constat de l'irrégularité de la détention par le 

Tribunal fédéral ne suffisait pas à réparer cette irrégularité. Il a maintenu ses 

- 6 - 

conclusions et s'est opposé pour le surplus au séquestre de l'indemnité pour tort 

moral et à sa compensation avec les frais de procédure. 

H.  Le 9 avril 2013, le MPC a renoncé à dupliquer. Le lendemain, la Cour de céans a 

avisé les parties de la clôture de l'échange d'écritures et qu'elle allait statuer par 

écrit sur la base du dossier, la tenue de débats n'ayant pas été requise.  

 Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront 

apportées dans les considérants qui suivent.  

 

La Cour considère en droit: 

1. Les requêtes en réparation du tort moral déposées par A_3, A_4 et A_2 (ci-

après: les requérants) relèvent des mêmes faits et les questions soulevées sont 

semblables. Les requérants n'ayant pas d'intérêts contradictoires qui commande-

raient des prononcés distincts, il se justifie de joindre les causes SK.2013.3, 

SK.2013.5 et SK.2013.6 pour statuer dans une seule et même décision sur les 

prétentions formulées.  

2. Compétence matérielle 

2.1 A teneur de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet 

d'une mesure de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et ré-

paration du tort moral. L'autorité pénale compétente est en principe celle se pro-

nonçant sur l'illicéité de la mesure de contrainte, soit l'autorité de recours. Le pré-

venu peut aussi adresser sa demande à l'autorité de jugement, en qualité de 

première instance, après que l'autorité de recours ait constaté l'illicéité d'une me-

sure de contrainte ordonnée par la première autorité (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN 

RÉTORNAZ, in Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, Bâle 

2011 [ci-après: CR-CPP], n° 13 ad art. 431 CPP).  

En l'occurrence, les requêtes en réparation du tort moral déposées se fondent, 

comme cela sera relevé au considérant 3 ci-dessous, sur l'art. 431 al. 1 CPP et 

reposent sur les décisions rendues les 28 juin 2012 et 30 octobre 2012 par la 

Cour de céans, en qualité de tribunal de première instance (art. 231 al. 1 let. a 

CPP). L'irrégularité de la détention qu'ils ont effectuée entre le 29 septembre 

2012 et le 30 octobre 2012 ayant été constatée par le Tribunal fédéral, la compé-

tence matérielle pour statuer sur les requêtes formulées est dévolue à la Cour de 

céans, en tant que première instance.  

- 7 - 

2.2 A titre préalable, le MPC a requis la suspension de la procédure en ce qui con-

cernait les requêtes déposées par A_3 et A_2 jusqu'à droit connu sur les recours 

en matière pénale qu'ils ont adressés au Tribunal fédéral à l'encontre du juge-

ment rendu le 28 juin 2012 par la Cour de céans. Le MPC a justifié cette de-

mande de suspension en exposant qu'il n'est pas possible de se prononcer en 

connaissance de cause sur leurs requêtes tant que le jugement en question n'est 

pas entré en force. Cette argumentation tombe à faux. Les faits à la base des 

demandes déposées sont suffisamment établis et l'irrégularité de la détention 

subie par les requérants entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 a été 

constatée par le Tribunal fédéral. A cela s'ajoute que, comme le relève plus loin 

la Cour de céans, la personne qui a fait l'objet d'une mesure illicite au sens de 

l'art. 431 CPP doit être indemnisée indépendamment de l'issue de la procédure 

pénale. Le sort des recours adressés au Tribunal fédéral à l'encontre du juge-

ment du 28 juin 2012 n'est dès lors pas déterminant pour les présentes causes. 

La suspension de la procédure ne se justifie donc pas et la conclusion formulée 

par le MPC doit être rejetée. Par conséquent, il convient d'entrer en matière sur 

les requêtes en réparation du tort moral qui sont en cause.  

3.  Mesures de contrainte illicites (art. 431 CPP) 

3.1 Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de me-

sures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation 

du tort moral. Les mesures de contrainte visent tous les actes de procédure au 

sens de l'art. 196 CPP (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, Zürich 2010 [ci-après: Kommentar-StPO], n° 1 ad art. 431 

CPP). L'ensemble des mesures prévues par les art. 201 à 298 CPP, parmi les-

quelles la détention provisoire et pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 

ss CPP, sont ainsi concernées (STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, in Ba-

sler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BK-

StPO], n° 4 ad art. 431 CPP). En matière de privation de liberté, les mesures illi-

cites sont celles prises en violation des règles légales relatives à la détention 

provisoire ou pour des motifs de sûreté (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Straf-

prozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St.Gallen 2009, n° 1 ad art. 431 CPP; 

YVONA GRIESSER, in Kommentar-StPO, n° 3 ad art. 431 CPP; GÉRARD PIQUE-

REZ/ALAIN MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
 éd., Zürich 2011, n° 2293). 

Cela comprend aussi l'absence d'une décision prise selon les formes prescrites 

par la loi au sens des art. 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 CEDH (arrêts du Tribunal fédé-

ral 1B_6/2012 du 27 janvier 2012, consid. 3.2, et 1B_683/2011 du 5 janvier 2012, 

consid. 2.2.1).  

 La personne qui a fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite doit être indemni-

sée indépendamment de l'issue de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 

- 8 - 

6B_365/2011 du 22 septembre 2011, consid. 3.2 et les auteurs cités). Le droit à 

l'indemnisation découle non seulement de l'art. 431 al. 1 CPP, mais aussi direc-

tement de l'art. 5 par. 5 CEDH (ANDREAS DONATSCH/CHRISTIAN SCHWARZENEG-

GER/WOLFGANG WOHLERS, Strafprozessrecht, Zürich 2010, p. 176 s.; YVONA 

GRIESSER, in Kommentar-StPO, n° 3 ad art. 431 CPP; GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN 

MACALUSO, op. cit., n
os

 2295 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_351/2012 du 20 

septembre 2012, consid. 2.3.2). En effet, l'imputation de la détention avant juge-

ment sur la peine prononcée ne suffit pas, à elle seule, pour réparer cette illicéité. 

Dans un tel cas de figure, la jurisprudence découlant de l'art. 5 par. 5 CEDH im-

pose qu'une indemnité soit versée en plus de l'imputation de la détention avant 

jugement (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ringeisen 

c. Autriche [article 50] du 22 juin 1972, requête n° 2614/65, par. 21; STEFAN WE-

HRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n
os

 17 et 26 ad art. 431 CPP; PETER 

POPP/ANDREAS SEITZ, Ausgleich von Untersuchungshaft, in Anwalts Revue 

4/2010, p. 163 ss, spéc. p. 170; JOCHEN FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-

Kommentar, 3
e
 éd., Kehl am Rhein 2009, n

os
 147 ss ad art. 5 CEDH). 

3.2 En l'occurrence, par décision du 28 juin 2012, la Cour de céans a maintenu les 

requérants en détention pour des motifs de sûreté sans limiter la durée de cette 

détention dans le temps, afin de garantir l'exécution des peines prononcées par 

jugement du même jour (art. 231 al. 1 let. a CPP). Le 30 octobre 2012, elle a fait 

de même en décidant une nouvelle fois du maintien en détention des requérants. 

Dans le cadre des arrêts prononcés les 17 et 28 janvier 2013 (causes 

1B_755/2012, 1B_766/2012 et 1B_10/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 

la décision du 28 juin 2012 devait s'interpréter comme limitant à trois mois la du-

rée de la détention pour des motifs de sûreté prononcée le même jour, en appli-

quant par analogie les art. 227 et 229 CPP, et qu'il appartenait à la Cour de 

céans, à l'échéance de ce délai de trois mois, soit dès le 29 septembre 2012, de 

réexaminer d'office la détention des requérants et de la prolonger le cas échéant. 

Cette prolongation n'ayant été prononcée que le 30 octobre 2012, le Tribunal fé-

déral a constaté que la détention subie par les requérants entre ces deux dates 

ne reposait pas sur un titre valable et qu'elle constituait dès lors une mesure de 

contrainte illicite, au sens de ce qui a été exposé précédemment. 

 Dans leurs demandes en réparation du tort moral, les requérants se sont tantôt 

référés à l'art. 431 al. 1 CPP, tantôt à l'art. 431 al. 2 CPP, pour justifier leurs pré-

tentions. Comme cela a été relevé auparavant, l'art. 431 al. 1 CPP pose le princi-

pe du droit à une indemnisation en cas de mesures de contrainte illicites. Quant à 

l'art. 431 al. 2 CPP, il règle le cas de figure de la détention d'une durée excessi-

ve, c'est-à-dire lorsque la durée de la détention provisoire ou de la détention pour 

des motifs de sûreté excède celle de la peine à laquelle le prévenu est condam-

né. Dans un tel cas, la durée excessive doit d'abord être imputée sur les sanc-

- 9 - 

tions prononcées à raison d'autres infractions; ce n'est que si cette imputation ne 

peut pas être opérée que la durée excessive doit être indemnisée (STEFAN WE-

HRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n
os

 21 s. ad art. 431 CPP; arrêt du Tri-

bunal fédéral 1B_179/2011 du 17 juin 2011, consid. 4.2). Cette hypothèse n'est 

pas réalisée dans le cas d'espèce. En effet, A_3 et A_2 ont été condamnés le 

28 juin 2012 à des peines privatives de liberté de 78 mois et 90 mois et ce juge-

ment n'est, pour l'heure, pas entré en force en ce qui les concerne. Après imputa-

tion de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté qu'ils ont effectuée 

jusqu'à présent (art. 220 al. 1 et 2 CPP), laquelle comprend le laps de temps 

écoulé entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012, la Cour ne peut que 

constater que la durée de cette détention n'excède, de loin pas, celle des peines 

privatives de liberté prononcées à leur encontre. Cette situation ne se présente-

rait pour eux, d'un point de vue purement théorique, que dans le courant de l'an-

née 2016, respectivement de l'année 2017, soit à l'échéance des peines préci-

tées. S'agissant de A_4, il se trouve en exécution de la peine depuis le 28 juin 

2012 dans la mesure où il n'a pas recouru contre le jugement prononcé le même 

jour (art. 220 al. 2 et art. 437 al. 2 CPP). La peine privative de liberté de 51 mois 

à laquelle il a été condamné ce jour-là excède largement la détention avant ju-

gement de 657 jours qu'il a effectuée. Ce résultat ne serait pas différent si la 

Cour devait également tenir compte, en ce qui le concerne, de la période qui 

s'est écoulée entre le prononcé du jugement et l'expiration du délai de recours au 

Tribunal fédéral (art. 437 al. 1 let. a CPP). 

 Partant, il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 431 al. 2 CPP ne 

sont pas réalisées et que c'est à tort que les requérants se sont référés à cette 

disposition. Leurs requêtes doivent en revanche s'apprécier sous l'angle de 

l'art. 431 al. 1 CPP, le caractère illicite de la détention qu'ils ont subie entre le 

29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ayant été constaté par le Tribunal fédé-

ral.   

3.3 L'art. 431 al. 1 CPP dispose qu'en cas de mesure de contrainte illicite, l'autorité 

pénale alloue au prévenu une juste indemnité et réparation du tort moral. L'in-

demnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui ne peut que diffi-

cilement être réduit à une simple somme d'argent. L'ampleur de la réparation mo-

rale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques 

consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le 

versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. L'indemnité 

allouée doit être équitable. En d'autres termes, elle doit être proportionnée à l'in-

tensité des souffrances morales causées à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 

p. 704 s. et les arrêts cités). La fixation du tort moral procède d'une appréciation 

des circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un pouvoir d'appréciation 

en la matière (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36 s.; STEFAN WEHRENBERG/IRENE 

- 10 - 

BERNHARD, in BK-StPO, n° 11 ad art. 431 CPP; YVONA GRIESSER, in Kommentar-

StPO, n
os

 12 s. ad art. 431 CPP et les réf. citées).  

 L'évaluation du tort moral subi à la suite d'une privation de liberté s'opère en 

deux temps. Le tort moral doit d'abord être calculé sur la base d'une indemnité 

journalière, ce qui permet d'obtenir une estimation de l'indemnisation à verser. 

Ensuite, il convient de déterminer s'il existe des circonstances particulières justi-

fiant le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_574/2010 du 31 janvier 2011, consid. 2.3). Constituent notamment de telles 

circonstances les motifs ayant conduit à la privation de liberté du prévenu et la 

durée de la détention, la gravité des actes qui ont été reprochés au prévenu, la 

sensibilité de ce dernier à la détention subie, ainsi que les effets de celle-ci sur 

son environnement, ses liens sociaux et sa réputation (KLAUS HÜTTE/PETRA 

DUCKSCH/KAYUM GUERRERO, Die Genugtuung, 3
e
 éd., Zürich 2005, n

os
 10.5 ss, 

p. I/105 s.; CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 48 ad art. 429 

CPP; STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n° 11 ad art. 431 

CPP). Toute comparaison avec d'autres affaires ne peut se faire qu'avec pruden-

ce puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans 

une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le 

frappe; cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, 

suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (ATF 130 III 699 

consid. 5.1 p. 705). En matière de privation de liberté de courte durée, c'est-à-

dire d'une durée inférieure à quelques mois, certaines juridictions cantonales ont 

considéré qu'une indemnité de CHF 100.-- par jour de détention était appropriée 

pour réparer le tort moral subi (Repertorio di giurisprudenza patria 1998 n° 126 

consid. 5.1 p. 381; BJP 2002 n° 212 et l'arrêt du 16 février 1999 du Tribunal pé-

nal du canton de Bâle-Ville cité; arrêt du 24 mars 2003 de la Chambre pénale de 

la Cour de justice de Genève, cité dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.264/2003 

du 14 juillet 2003, consid. 3.3; arrêt AARP/262/2012 du 31 août 2012 de la 

Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, 

consid. 1.3.1 et la jurisprudence cantonale citée). D'autres ont estimé que cette 

indemnité journalière devait être fixée à CHF 200.--, voire plus en fonction des 

circonstances (KLAUS HÜTTE/PETRA DUCKSCH/KAYUM GUERRERO, op. cit., tabelle 

n° XI, n
os

 1 ss et les arrêts cantonaux cités; ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWE-

RI/KARL HARTMANN, Schweizerisches Straprozessrecht, 6
e
 éd., Bâle 2005, § 109, 

n° 8a et les arrêts cantonaux cités; RUTH WALLIMANN BAUR, Entschädigung und 

Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcheris-

chen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, p. 193 ss et les arrêts cités). 

Pour sa part, le Tribunal fédéral a estimé qu'une indemnité journalière de 

CHF 200.-- en cas de détention de courte durée constituait une indemnité appro-

priée en réparation du tort moral, à condition qu'il n'existe pas de circonstances 

particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supé-

- 11 - 

rieur (arrêt 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 7.1). Le Tribunal fédéral 

a confirmé cette jurisprudence à plusieurs reprises (arrêts 6B_574/2010 du 31 

janvier 2011, consid. 2.3; 6B_547/2011 du 3 février 2012, consid. 2; 

6B_111/2012 du 15 mai 2012, consid. 4.2).  

Dans le cas présent, l'indemnité journalière de CHF 200.-- ressortant de la juris-

prudence du Tribunal fédéral peut servir d'élément d'orientation pour la répara-

tion du tort moral, la détention illicite subie par les requérants entre le 29 septem-

bre 2012 et le 30 octobre 2012 étant de courte durée. Il conviendra toutefois 

d'examiner si des circonstances particulières au cas d'espèce justifient le verse-

ment d'une indemnité journalière inférieure ou supérieure. En effet, il résulte de la 

jurisprudence précitée que la fixation de l'indemnisation relève du pouvoir d'ap-

préciation de l'autorité compétente et que le droit fédéral n'impose pas de mon-

tant plancher.  

3.4 Les requérants ont chiffré la détention illicite qu'ils ont subie entre le 29 septem-

bre 2012 et le 30 octobre 2012 à 32 jours au total. Sur ce point, il convient de re-

lever que le Tribunal fédéral a retenu que la détention ordonnée le 28 juin 2012 

était limitée à une période de trois mois et que cette période était arrivée à 

échéance le 29 septembre 2012. L'illicéité de la détention subie par les requé-

rants a donc commencé à cette date. Elle a en revanche cessé le 30 octobre 

2012. En effet, ce jour-là, la Cour de céans a prolongé la détention des requé-

rants au moyen de la décision prononcée le même jour. Le 30 octobre 2012 vaut 

dès lors premier jour de détention de la prolongation ainsi ordonnée et il ne peut 

pas être pris en compte dans le calcul de la durée de la détention illicite (CHRIS-

TOPH METTLER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2
e
 éd., Bâle 2007, n° 33 ad art. 

51 CP et les réf.). En conséquence, la détention illicite des requérants entre le 29 

septembre 2012 et le 30 octobre 2012 se chiffre à 31 jours au total, et non à 32 

jours.  

3.5 Il est établi que la détention de 31 jours effectuée par les requérants constitue 

une mesure de contrainte illicite au sens de l'art. 431 al. 1 CPP. Cette détention 

représente une atteinte à leur personnalité dans la mesure où ils ont été privés 

de leur liberté sans titre valable. Une indemnité pour tort moral doit leur être al-

louée à ce titre, le droit à l'indemnisation découlant tant de la disposition précitée 

que de l'art. 5 par. 5 CEDH (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Le simple constat de l'irré-

gularité de la détention subie ne suffit dès lors pas à réparer la violation des rè-

gles procédurales en la matière.  

3.5.1 Dans le cadre de leurs demandes, les requérants ont conclu à l'octroi d'une in-

demnité journalière de CHF 250.-- pour la détention illicite subie. A l'appui de 

leurs écritures, ils se sont référés à la jurisprudence du Tribunal d'accusation du 

- 12 - 

Tribunal cantonal du canton de Vaud (TACC) rendue sous l'empire du Code de 

procédure pénale cantonal vaudois, qui n'aurait pas été critiquée par le Tribunal 

fédéral (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008 mentionné 

par l'un des requérants). La jurisprudence cantonale évoquée par les requérants 

fixe effectivement à CHF 250.-- l'indemnité journalière en cas de détention injusti-

fiée. Selon cette jurisprudence (TACC du 15 mars 2010/126 et les trois arrêts 

cantonaux cités), cette indemnité comprend toutefois la réparation du dommage 

matériel et du tort moral consécutif à une détention injustifiée. Il en découle que 

ce montant forfaitaire englobe non seulement la réparation du tort moral à pro-

prement parler, mais également celle du dommage matériel résultant de la déten-

tion effectuée. Dans la mesure où, comme cela sera exposé au considérant 3.5.2 

ci-après, les requérants n'ont subi aucun dommage matériel du fait des 31 jours 

de détention illicite, il ne se justifie pas de s'écarter, lors de la fixation de l'indem-

nité pour tort moral leur revenant, des critères mentionnés au considérant 3.3, 

étant rappelé que le droit fédéral n'impose pas de seuil minimal en la matière.  

3.5.2 Il ressort des considérants du jugement du 28 juin 2012 relatifs à la situation per-

sonnelle des requérants qu'ils étaient sans emploi et qu'aucun d'entre eux 

n'exerçait d'activité lucrative légale avant qu'ils ne soient arrêtés et placés en dé-

tention. Le 29 septembre 2012, ils se trouvaient déjà, de manière conforme à la 

loi, en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis 30 mois s'agissant 

de A_3 et A_2, respectivement depuis 18 mois s'agissant de A_4 pour la période 

courant dès le 5 avril 2011. De même, la Cour a constaté à plusieurs reprises, à 

savoir non seulement lors du jugement prononcé le 28 juin 2012, mais également 

dans le cadre des décisions des 28 juin 2012, 30 octobre 2012 et 29 janvier 2013 

prolongeant leur détention, que les requérants se trouvaient en situation irréguliè-

re en Suisse, en l'absence d'un titre de séjour valable, et qu'ils ne possédaient 

pas d'attaches particulières ou de perspectives d'avenir concrètes dans ce pays. 

Dans ces conditions, ils n'ont pas pu subir de préjudice matériel du fait des 31 

jours de détention illicite et ils n'ont avancé aucun argument qui permettrait de le 

retenir. Un tel préjudice est d'autant moins envisageable que les 31 jours de dé-

tention illicite seront imputés sur leurs peines en application de l'art. 51 CP.  

3.5.3 Bien que, d'un point de vue formel, la détention subie par les requérants entre le 

29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 n'a pas reposé sur un titre valable, il 

convient de souligner que les conditions matérielles de leur détention durant ce 

laps de temps étaient réunies. D'une part, les arrêts des 17 et 28 janvier 2013 du 

Tribunal fédéral n'ont porté que sur l'irrégularité formelle découlant de l'absence 

d'un titre de détention et rien ne permet de supposer, à la lecture de ces arrêts, 

que les conditions matérielles de la détention n'étaient pas réalisées, ce que les 

requérants ne soutiennent même pas. D'autre part, la Cour de céans a inlassa-

blement constaté, dans le cadre des décisions prolongeant la détention des re-

- 13 - 

quérants, que ces derniers présentaient un risque de fuite concret et que leur dé-

tention était justifiée pour garantir l'exécution des peines prononcées, en l'absen-

ce de toute mesure de substitution possible. Ces constatations factuelles n'ont 

jamais été infirmées, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme établies. 

A cela s'ajoute que, même si les requérants avaient été relâchés entre le 29 sep-

tembre 2012 et le 30 octobre 2012, ils n'auraient pas recouvré la liberté pour au-

tant. En effet, compte tenu de leurs situations personnelles, ils auraient été pla-

cés immédiatement en détention en vue de leur expulsion du territoire suisse, un 

accord de réadmission étant en vigueur depuis le 1
er
 septembre 2005 entre la 

Suisse et la Géorgie, pays dont ils sont les ressortissants. D'ailleurs, l'un d'entre 

eux, à savoir A_4, a déjà fait l'objet d'une pareille mesure d'éloignement vers son 

pays d'origine le 13 juillet 2010.  

 D'autres circonstances méritent également d'être relevées. Comparés aux peines 

privatives de liberté auxquelles les requérants ont été condamnés le 28 juin 2012 

et à la durée de la détention qu'ils ont légalement effectuée jusqu'à ce jour, les 31 

jours de détention illicite effectués entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 

2012 représentent un très court laps de temps. Au chapitre des motifs ayant 

conduit à la privation de liberté des requérants, il se justifie de rappeler que ces 

derniers ont été soupçonnés puis accusés, conjointement avec un quatrième 

comparse, d'entretenir des liens avec une organisation criminelle, ce qui consti-

tue une accusation grave. Après avoir procédé à un examen complet en faits et 

en droit, la Cour de céans a estimé que les actes reprochés aux requérants 

étaient fondés et elle les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la 

participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260
ter

 ch. 1 al. 1 CP. 

Le jugement prononcé le 28 juin 2012 est par ailleurs devenu exécutoire pour 

A_4. Les circonstances du cas d'espèce diffèrent dès lors notablement de la ju-

risprudence cantonale évoquée par les requérants, laquelle ne concerne que 

l'octroi d'une indemnité au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale ensuite 

d'un acquittement ou d'un non-lieu.  

 Il est également douteux que la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 

30 octobre 2012 ait pu affecter l'environnement et les liens sociaux des requé-

rants. En effet, ils ne possèdent pas d'attaches particulières en Suisse et ils n'ont 

pas évoqué l'existence de liens sociaux ou professionnels importants dans ce 

pays. Il serait d'ailleurs peu vraisemblable qu'ils aient pu nouer de tels liens de-

puis leurs lieux de détention respectifs. Par conséquent, la détention illicite n'a 

pas eu pour effet de les priver d'un quelconque réseau social ou de les arracher 

à un environnement professionnel stable.  

Quant à la réputation des requérants, celle-ci est mauvaise étant donné qu'ils 

possèdent tous de nombreux antécédents pénaux et que la Cour de céans est 

- 14 - 

parvenue à la conclusion, dans son jugement du 28 juin 2012, que leur présence 

en Suisse a été principalement commandée par la nature délictuelle de leurs 

agissements. La détention illicite subie n'a donc pas pu entacher leur réputation, 

loin s'en faut.  

Les 31 jours de détention effectués entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 

2012 n'ont pas non plus représenté une expérience nouvelle pour les requérants, 

vu qu'ils étaient déjà incarcérés depuis de longs mois avant le 29 septembre 

2012. De même, leurs antécédents pénaux – tels qu'exposés dans le jugement 

du 28 juin 2012 – indiquent qu'ils ont déjà purgé des peines privatives de liberté 

dans le cadre d'autres procédures pénales que celle engagée par le MPC devant 

la Cour de céans. Dans ces circonstances, la détention qu'ils ont effectuée entre 

le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ne peut certainement pas être quali-

fiée d'expérience singulière ou particulièrement marquante en ce qui les con-

cerne.  

Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de circonstances particulières au 

cas d'espèce qui pourraient fonder une augmentation de l'indemnité journalière 

de base découlant de la jurisprudence fédérale mentionnée au considérant 3.3. 

Au contraire, les constatations objectives qui viennent d'être faites commandent 

une réduction significative de cette indemnité, faute de tout effet négatif concret 

sur la situation personnelle des requérants de la détention qu'ils ont subie entre 

le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012.  

3.5.4 Il a été relevé au considérant 3.3 que l'indemnité allouée doit être proportionnée 

à l'intensité des souffrances morales. Dès lors, le montant alloué doit tenir 

compte de la souffrance effectivement ressentie par le prévenu (CEDRIC GEN-

TON/CAMILLE PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et en répara-

tion du tort moral, in Jusletter 13 février 2012, n° 38, p. 7 et les arrêts cités). En 

l'espèce, il ne ressort pas des faits de la cause que la détention subie par les re-

quérants entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ait eu des effets né-

gatifs sur leur intégrité physique ou psychique, ou encore qu'ils aient ressenti 

une souffrance morale du fait de cette détention. En effet, ils n'ont pas avancé le 

moindre élément factuel dont la Cour pourrait déduire qu'ils ont ressenti la déten-

tion illicite comme étant subjectivement grave. En particulier, ils n'ont pas allégué 

avoir ressenti de douleur morale ou d'autres souffrances consécutives à cette 

détention. Le tort moral évoqué par les requérants suppose pourtant qu'ils aient 

eu conscience d'être détenus sans titre valable dès le 29 septembre 2012 et 

qu'ils en aient été affectés d'un point de vue subjectif. Or, ce sentiment d'injus-

tice, si tant est qu'il ait existé, ne pouvait être que fort ténu puisque que les re-

quérants se sont vus infliger, peu de temps auparavant, des peines privatives de 

liberté relativement longues. Ils pouvaient dès lors comprendre qu'une simple ir-

- 15 - 

régularité formelle concernant le titre de leur détention n'allait en aucun cas leur 

valoir d'être remis en liberté, leur maintien en détention au moment du jugement 

ayant précisément été décidé pour garantir l'exécution des peines prononcées. 

Le fait qu'ils ne se soient plaints qu'à partir du 22 octobre 2012 de l'illicéité de la 

détention subie dès le 29 septembre 2012, soit plus de 23 jours après son com-

mencement, constitue un indice supplémentaire qu'ils n'ont pas ressenti de souf-

france morale particulière du fait de cette détention. Leur attitude donne plutôt à 

comprendre que, si souffrance morale il y a eu du fait de cette illicéité, elle n'avait 

rien d'aigüe. Autrement, on aurait pu attendre d'eux qu'ils soulèvent la question 

de l'illicéité de leur détention très peu de temps après l'échéance du délai de 

trois mois courant dès le 28 juin 2012. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que 

les requérants aient été sensibles à la détention illicite subie, ni qu'ils aient res-

senti une souffrance morale effective du fait de cette détention. Rien ne permet 

non plus de supposer que cela a été le cas, en l'absence de preuve concrète en 

ce sens. Ces circonstances conduisent aussi à une réduction substantielle de 

l'indemnité journalière susmentionnée.  

3.5.5 Le seul préjudice dont les requérants peuvent se prévaloir est celui d'avoir dû 

saisir la Cour de céans pour qu'elle se prononce sur les conditions de leur déten-

tion après l'échéance d'un délai de trois mois courant dès le 28 juin 2012, alors 

qu'elle aurait dû procéder d'office à ce contrôle. Ce préjudice se confond cepen-

dant avec un grief de nature purement formelle et ses conséquences sont des 

plus relatives. En effet, les conditions matérielles de la détention des requérants 

entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 étant réunies, un contrôle d'of-

fice de ces conditions par la Cour de céans à l'échéance du délai précité n'aurait 

pu aboutir qu'à la prolongation de leur détention, comme cela a d'ailleurs été le 

cas par la suite. De surcroît, si les requérants avaient vraiment souffert de l'ab-

sence d'un contrôle régulier tous les trois mois des conditions de leur détention, 

ils auraient logiquement dû contester la prolongation de leur détention pour une 

durée de six mois décidée le 29 janvier 2013, ce qu'ils n'ont pas fait.  

En définitive, les constatations objectives formulées auparavant et l'absence 

d'une souffrance morale effective du fait de la détention illicite font que l'indemni-

té pour tort moral revenant aux requérants ne peut être que de très faible am-

pleur. Si le préjudice susdit justifie l'allocation d'une indemnité journalière, celle-ci 

ne peut être que symbolique, faute de tout effet négatif concret sur la situation 

personnelle des requérants. Dans ces circonstances, il se justifie d'arrêter l'in-

demnité journalière aux alentours de CHF 10.--, ce qui paraît suffisant et équi-

table pour réparer tout tort moral.  

3.6 Fondé sur ce qui précède, il convient d'allouer à chacun des requérants un mon-

tant de CHF 300.-- au titre de tort moral pour la détention subie entre le 29 sep-

- 16 - 

tembre 2012 et le 30 octobre 2012. Les requérants n'ayant pas requis l'octroi 

d'un intérêt compensatoire, cette indemnité leur est allouée sans intérêts.  

4. A teneur de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les 

créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la 

partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. 

Cette disposition ne permet toutefois pas de procéder à la compensation entre 

les frais de procédure et les indemnités allouées en réparation du tort moral 

(Message, p. 1318; BENJAMIN F. BRÄGGER, in BK-StPO, n° 2 ad art. 442 CPP; 

MICHEL PERRIN, in CR-CPP, n° 10 ad art. 442 CPP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 7 

ad art. 442 CPP). Par conséquent, il n'y a pas lieu de compenser l'indemnité en 

réparation du tort moral allouée aux requérants avec les frais de procédure mis à 

leur charge dans le cadre du jugement du 28 juin 2012.   

5.  Dans le cadre de ses conclusions, A_4 a requis que ses frais de défense relatifs 

à la procédure en constatation de l'illicéité soient mis à la charge de l'Etat. Il 

convient de relever que son conseil a déjà été indemnisé à concurrence de 

CHF 3'000.-- par le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 pour la 

procédure en constatation de l'illicéité engagée d'abord devant la Cour des plain-

tes du Tribunal pénal fédéral, puis devant le Tribunal fédéral. Dans ces circons-

tances, il n'y a pas lieu de lui octroyer une indemnité supplémentaire pour cette 

procédure, de sorte que cette conclusion doit être rejetée.   

6. Les requérants ont sollicité la désignation d'un défenseur d'office pour la présen-

te procédure. Etant donné leurs situations personnelles respectives, il est cons-

tant que les requérants ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer 

convenablement leur défense. L'assistance d'un défenseur apparaît également 

nécessaire pour sauvegarder leurs intérêts.  

 

 Partant, il convient de désigner Maître Christophe Piguet en qualité de défenseur 

d'office de A_3, Maître Sophie Rodieux en qualité de défenseur d'office de A_4, 

et Maître Aude Bichovsky en qualité de défenseur d'office de A_2, pour la pré-

sente procédure.  

7. Sur la base des décomptes des prestations remis à la Cour et dans les limites 

admises par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), les indemnités allouées aux défenseurs d'office des 

requérants sont arrêtées comme suit, étant rappelé que le tarif pour l'activité 

exercée par un défenseur d'office est fixé à CHF 230.-- pour les heures de tra-

vail, conformément à la pratique constante de la Cour de céans (cf. arrêts du Tri-

bunal pénal fédéral SK.2012.11 du 14 juin 2012, consid. 12.2; SK.2011.10 du 26 

- 17 - 

août 2011, consid. 8.1; SK.2010.27 du 12 mai 2011, consid. 6.1; SK.2010.9 du 

24 novembre 2010, consid. 5.1; SK.2010.5 du 13 avril 2010, consid. 2.1).  

7.1 Selon le décompte de ses prestations du 13 mars 2013, Maître Christophe Piguet 

a estimé à 3h10 son temps de travail. Il se justifie toutefois de retrancher de ces 

heures celles consacrées, selon ce décompte, à la transmission les 28 janvier et 

12 février 2013 d'une copie aux autres parties des écritures adressées à la Cour 

de céans. En effet, ce travail de chancellerie que Maître Piguet a estimé à envi-

ron 15 minutes ne relève pas de l'activité à proprement parler du défenseur d'of-

fice et ne peut pas être inclus dans le temps qu'il a consacré à la cause. Le 

temps de travail de Maître Piguet est dès lors arrêté, globalement, à 3 heures. 

Ses honoraires se chiffrent ainsi à CHF 690.-- hors TVA. Quant aux débours, 

Maître Piguet a chiffré ceux-ci à CHF 33.--, TVA non comprise. Après déduction 

des frais d'envoi postaux des copies susmentionnées (CHF 6.--), ces débours 

sont ramenés à CHF 27.-- hors TVA. Partant, l'indemnité revenant à Maître Pi-

guet est arrêtée à CHF 717.-- hors TVA (art. 14 RFPPF).  

7.2 Maître Sophie Rodieux n'a pas adressé de décompte de ses prestations à la 

Cour. Le montant de l'indemnité lui revenant doit ainsi être fixé selon l'apprécia-

tion de la Cour (art. 12 al. 2 et 13 al. 4 RFPPF). Dans le présent cas, Maître Ro-

dieux a adressé trois écritures – dont deux courriers recommandés – à la Cour 

les 4 février, 15 février et 22 mars 2013, totalisant quatre pages. Ces écritures 

ont été transmises peu après celles de Maître Piguet et les motifs énoncés par 

Maître Rodieux sont presque identiques à ceux de Maître Piguet. Dans ces cir-

constances, l'activité utilement déployée par Maître Rodieux n'apparaît pas parti-

culièrement significative et il se justifie d'arrêter à 1h45 son temps de travail ef-

fectif. Ses honoraires se chiffrent dès lors à CHF 402.50, TVA non comprise. 

Quant à ses débours, ils sont arrêtés forfaitairement à CHF 12.50 hors TVA. Par-

tant, l'indemnité revenant à Maître Rodieux est arrêtée à CHF 415.-- hors TVA 

(art. 14 RFPPF).  

7.3 Selon le décompte de ses prestations du 3 avril 2013, Maître Aude Bichovsky a 

estimé à 3h24 son temps de travail et à CHF 756.-- les honoraires lui revenant à 

ce titre, TVA non comprise. Il se justifie également de retrancher de ces heures 

celles consacrées, selon ce décompte, à la transmission les 7, 8 et 18 février, 5, 

12, 22 et 27 mars, ainsi que le 3 avril 2013, d'une copie aux autres parties des 

écritures adressées à la Cour de céans. Ce travail de chancellerie que Maître Bi-

chovsky a estimé à environ 1h30 ne relève pas de l'activité proprement dite du 

défenseur d'office et ne peut pas être inclus dans le temps qu'elle a consacré à la 

cause. Le temps de travail de Maître Bichovsky est dès lors arrêté, globalement, 

à 2 heures. Ses honoraires se chiffrent ainsi à CHF 460.-- hors TVA. Quant aux 

débours, Maître Bichovsky a chiffré ceux-ci à CHF 8.65 hors TVA. Ce montant 

- 18 - 

paraît justifié. Partant, l'indemnité revenant à Maître Bichovsky est arrêtée à 

CHF 468.65, TVA non comprise (art. 14 RFPPF).  

7.4 Les demandes déposées par les requérants ayant été partiellement admises, les 

indemnités versées aux défenseurs d'office sont mises à la charge de la Confé-

dération (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario). 

8.  Il n'est pas perçu de frais judiciaires.  

 

- 19 - 

La Cour décide: 

1.  Les causes SK.2013.3, SK.2013.5 et SK.2013.6 sont jointes.  

2.  La requête du Ministère public de la Confédération tendant à la suspension de la 

procédure s'agissant des requêtes en réparation du tort moral déposées par A_3 

et A_2 est rejetée.  

3. Les requêtes en réparation du tort moral déposées par A_3, A_4 et A_2 sont par-

tiellement admises. 

4. La Confédération octroie à A_3, A_4 et A_2 un montant de CHF 300.-- chacun au 

titre de tort moral pour la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 oc-

tobre 2012 (art. 431 al. 1 CPP).  

5.  La requête de A_4 tendant à ce que ses frais de défense relatifs à la procédure en 

constatation de l'illicéité de la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 

octobre 2012 soient mis à la charge de la Confédération est rejetée.   

6.  Maître Christophe Piguet est désigné en qualité de défenseur d'office de A_3 pour 

la présente procédure. 

7.  Maître Sophie Rodieux est désignée en qualité de défenseur d'office de A_4 pour 

la présente procédure. 

8.  Maître Aude Bichovsky est désignée en qualité de défenseur d'office de A_2 pour 

la présente procédure.  

9.  L'indemnité à la charge de la Confédération allouée aux défenseurs d'office est 

arrêtée comme suit:  

9.1 Maître Christophe Piguet pour la défense d'office de A_3: CHF 717.-- (TVA non 

comprise);  

9.2 Maître Sophie Rodieux pour la défense d'office de A_4: CHF 415.-- (TVA non 

comprise); 

9.3 Maître Aude Bichovsky pour la défense d'office de A_2: CHF 468.65 (TVA non 

comprise).  

10.  Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

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Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

Le président Le greffier 

 

 

 

 

 

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire): 

 

-  Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral 

- Maître Christophe Piguet 

- Maître Aude Bichovsky 

- Maître Sophie Rodieux 

- A_2 

- A_3  

-  A_4 

 

Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plain-

tes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou-
voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).  

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou-
voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).