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**Case Identifier:** c7145f41-ae78-5714-9880-e4726b8212de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 A-6452/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6452-2019_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 15.05.2023 

(1C_551/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6452/2019 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA, 

représentés par Maître Benoît Carron,   

Bonnard Lawson, 

recourants sur recours principal et intimés sur recours joint,   
 

 
contre 

 
 1. A._______,  

2. B._______,  

tous deux représentés par Maître Alain Maunoir,  

MENTHA Avocats,  

intimés sur recours principal et recourants sur recours joint,  

 

Commission fédérale d’estimation du 1er 

arrondissement,    

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Expropriation, 

 

recours contre la décision de la Commission fédérale d’esti-

mation du 1er arrondissement du 15 octobre 2019. 

A-6452/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ et B._______ (ci-après : les expropriés) sont propriétaires de la 

parcelle no (…) du plan (…) de la commune de (…), située au (adresse), à 

(…).  

Sur le haut de cette parcelle, d’une surface totale de 7'243 m2, est édifiée 

une villa d’un seul logement ayant une emprise au sol de 196 m2. La par-

celle est bordée par la rivière (…) sur ses côtés ouest et sud et se situe en 

partie en 5ème zone à bâtir, en partie en zone ferroviaire et en partie en zone 

de bois et forêts. Par arrêté du Conseil d’Etat du 13 janvier 2010, la parcelle 

ainsi que les bâtiments qu’elle comporte ont été déclarés monuments clas-

sés au sens de l’art. 4 let. a de la loi cantonale genevoise du 4 juin 1976 

sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, RS 

GE L 4 05), aux termes duquel sont protégés les monuments de l’histoire, 

de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières situés ou décou-

verts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, 

artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces ob-

jets et leurs abords. Sur recours des expropriés, cette mesure de classe-

ment a été confirmée par arrêt du 18 janvier 2011 de la Chambre adminis-

trative de la Cour de Justice du canton de Genève. 

B.  

B.a Par décision du 5 mai 2008, l’Office fédéral des transports (ci-après : 

l’OFT) a approuvé les plans du projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-An-

nemasse (ci-après : le CEVA) et a accordé aux Chemins de fer fédéraux 

suisses CFF SA (ci-après : les CFF) et à l’Etat de Genève le droit d’expro-

prier les propriétaires concernés, parmi lesquels figurent les expropriés 

pour la parcelle susmentionnée, selon les plans d’emprise et les tableaux 

des droits à exproprier. Il a également prescrit que les demandes d’indem-

nité déposées lors de la mise à l’enquête soient transmises à la Commis-

sion fédérale d’estimation du 1er arrondissement (ci-après : la CFE). Cette 

décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-3713/2008 du 15 juin 2011, par-

tiellement publié aux ATAF 2012/23) que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral [TF] 1C_342/2011, 1C_343/2011, 1C_344/2011 et 

1C_348/2011 du 15 mars 2012).  

S’agissant de la parcelle des expropriés, les plans prévoyaient la constitu-

tion de trois servitudes souterraines, à savoir une servitude personnelle 

d’interdiction de bâtir, une servitude personnelle de superficie pour tunnel 

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ferroviaire et une servitude personnelle de tolérance d’exploitation ferro-

viaire, dont l’assiette portait sur une surface totale de 1'168 m2, ainsi qu’une 

emprise temporaire de 1'019 m2 pour réaliser la déviation provisoire du 

cours de la (rivière) dans le cadre de la construction du tunnel ferroviaire.  

B.b Par décision du 2 octobre 2013 rendue dans la cause no (…), la CFE 

a autorisé les CFF (ci-après également : les expropriants) à prendre pos-

session de façon anticipée, à compter du 20 décembre 2013, des emprises 

définies dans la décision d’approbation des plans du 5 mai 2008.  

C.  

C.a Le 5 février 2014, les expropriés, agissant par l’intermédiaire de leur 

mandataire, ont formé opposition au projet d’aménagement d’une sortie de 

secours et d’une place de circulation pour véhicules à l’emplacement choisi 

par les expropriants, partiellement situé sur leur parcelle, le jugeant notam-

ment incompatible avec la mesure de classement dont fait l’objet leur par-

celle et avec les dispositions relatives à la protection des forêts et des eaux. 

Ils ont également indiqué que, si la procédure aboutissait à une expropria-

tion, ils demandaient une indemnité pleine et entière s’élevant au minimum 

à 1'183'143 francs.  

C.b Par décision du 13 mars 2017, l’OFT a approuvé les plans de modifi-

cation du CEVA et a accordé aux CFF et à l’Etat de Genève le droit d’ex-

proprier les propriétaires concernés selon les plans d’emprise et les ta-

bleaux des droits à acquérir. En ce qui concerne la parcelle des expropriés, 

les plans prévoyaient une emprise définitive de 395 m2 pour réaliser une 

sortie de secours ainsi qu’une emprise temporaire de 1'021 m2 pendant 

une année et demie pour les travaux, cette emprise temporaire se super-

posant à celle de 1'019 m2 constituée par la décision d’approbation des 

plans du 5 mai 2008.  

C.c Par décision du 28 juin 2017 rendue dans la cause no (…), la CFE a 

autorisé les expropriants à prendre possession de façon anticipée, à comp-

ter du 15 août 2017, des empreintes définies dans la décision d’approba-

tion des plans du 13 mars 2017.  

D.  

D.a Le 16 mai 2017, les expropriés ont saisi la CFE d’une demande d’in-

demnité pour expropriation et, se référant à leur demande d’indemnisation 

formulée avec l’opposition formée le 5 février 2014, ils ont conclu à l’octroi 

d’une indemnité d’un montant total d’au moins 1'183'143 francs, à savoir 

790'000 francs pour l’emprise définitive (395 m2 à 2'000 francs le m2), 

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153'143 francs à titre d’expropriation temporaire (1'021 m2 à 8.33 francs le 

m2 par mois pendant 18 mois) et 240'000 francs pour la perte de valeur de 

la parcelle classée (15% du prix d’achat).  

D.b Dans leurs déterminations du 18 juillet 2017, les expropriants ont de-

mandé à la CFE de retenir une valeur maximale de 50 francs pour l’emprise 

définitive, de considérer qu’aucune moins-value n’était apportée à la partie 

restante de la parcelle expropriée et de retenir que les conditions néces-

saires à l’octroi d’une indemnisation du propriétaire n’étaient pas réunies. 

Ils ont également requis que l’inscription des droits demandés au registre 

foncier genevois se fasse sans compensation financière.  

D.c Par écriture du 6 octobre 2017, les expropriés ont modifié leurs con-

clusions en ce sens que les expropriants devaient être condamnés à leur 

verser un montant de 666'500 francs à titre d’indemnité correspondant à la 

valeur vénale des 397 m2 sujets à emprise définitive, un montant de 

2'038 francs par an dès le 20 décembre 2013 et jusqu’à la restitution effec-

tive de l’emprise temporaire de 1'019 m2, un montant de 4 francs par an 

dès le 15 août 2017 et jusqu’à la restitution effective de l’emprise tempo-

raire de 2 m2, une somme à déterminer à titre d’indemnité compensant la 

perte de valeur de la partie restante de la parcelle ainsi qu’une somme à 

déterminer à titre d’indemnité liée à l’inscription des servitudes souter-

raines, établie conformément à l’expertise immobilière à ordonner.  

D.d L’audience de conciliation s’est tenue le 8 novembre 2017. Les parties 

ont persisté dans leurs conclusions respectives et la CFE a constaté l’ab-

sence d’accord entre elles.  

D.e En date du 30 mai 2018, donnant suite à des réquisitions des parties 

en ce sens, la CFE a procédé à l’audition, en qualité de témoins, de Mes-

sieurs C._______, D._______ et E._______, collaborateurs du Départe-

ment de l’aménagement, du logement et de l’énergie du canton de Genève 

(depuis le 1er juin 2018, le Département du territoire [DT] ; par mesure de 

simplification, ci-après : le DALE).  

D.f Dans leurs observations finales du 9 octobre 2018, les expropriants ont 

indiqué que, dans l’intervalle, les travaux avaient avancé et qu’un aborne-

ment avait eu lieu, de sorte que l’emprise définitive sur la parcelle des ex-

propriés était en réalité de 376 m2 au total, répartis à raison de 206 m2 en 

zone ferroviaire, 141 m2 en 5ème zone à bâtir et 29 m2 en zone de bois et 

forêts.  

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D.g Le 10 octobre 2018, les expropriés ont fait parvenir leurs détermina-

tions finales et ont modifié leurs conclusions en ce sens que l’indemnité 

due pour l’emprise définitive se montait à 737'500 francs, somme compre-

nant une indemnisation de 2'000 francs par m2 pour les 347 m2 situés en 

5ème zone à bâtir et en zone ferroviaire et une indemnisation de 1'500 francs 

par m2 pour les 29 m2 sis en zone de bois et forêts, et que la somme due 

à titre d’indemnité compensant la perte de valeur de la partie restante de 

la parcelle se montait au minimum à 250'000 francs.   

E. Par décision du 15 octobre 2019, notifiée aux parties par plis recom-

mandés du 4 novembre 2019, la CFE a notamment condamné les expro-

priants à verser aux expropriés la somme de 445'528 francs plus intérêts 

à 1.5% à compter du 8 novembre 2017 à titre d’indemnité pour l’expropria-

tion partielle de leur parcelle. Elle a également mis les frais de la procédure 

à la charge des expropriants et a condamné ces derniers à verser aux ex-

propriés la somme de 10'000 francs à titre de dépens. 

S’agissant de l’emprise définitive, la CFE a fixé l’indemnité due pour la sur-

face de 141 m2 sise en 5ème zone à bâtir à 183'300 francs, soit 1'300 francs 

par m2. Elle a également considéré qu’il était en principe possible de cons-

truire en zone ferroviaire mais qu’il fallait tenir compte du caractère déro-

gatoire des autorisations de construire dans cette zone ainsi que des res-

trictions de droit public visant la parcelle des expropriés, de sorte que l’in-

demnité due pour la surface de 206 m2 en zone ferroviaire devait être ar-

rêtée à 325 francs par m2, soit un montant total de 66'950 francs. Enfin, 

elle a fixé l’indemnité due pour l’emprise définitive de 29 m2 en zone de 

bois et forêts à 58 francs, soit 2 francs par m2. Par ailleurs, la CFE a ac-

cordé aux expropriés une indemnité forfaitaire de 2'500 francs pour l’em-

prise temporaire. S’agissant des servitudes souterraines, la CFE a consi-

déré qu’elles privaient les expropriés de toute possibilité de construire sur 

l’emprise concernée de 1'168 m2, laquelle se trouvait en zone ferroviaire et 

était ainsi constructible sur dérogation. Pour tenir compte des possibilités 

très restreintes de construire, elle a fixé l’indemnité due à ce titre par les 

expropriants à 192'720 francs, soit 165 francs par m2. Enfin, la CFE a re-

tenu que la diminution de valeur de la partie restante n’était pas établie et 

qu’aucune indemnité ne devait être octroyée aux expropriés à ce titre.  

F.  

F.a Le 5 décembre 2019, les CFF (les recourants sur recours principal/les 

intimés sur recours joint ; par mesure de simplification, ci-après : les expro-

priants), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, ont interjeté re-

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cours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’en-

contre de la décision du 15 octobre 2019 de la CFE (ci-après : l’autorité 

inférieure), concluant à son annulation et à ce qu’ils soient condamnés à 

verser aux expropriés la somme de 8'103.20 francs (50 francs x 141 m2 + 

5 francs x 206 m2 + 0.80 francs x 29 m2) avec intérêts à 1.5% l’an dès le 

8 novembre 2017, à ce que les expropriés soient déboutés de toute autre 

conclusion et à ce qu’aucune indemnité de procédure ne leur soit allouée. 

A l’appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir en substance que la partie 

de la parcelle faisant l’objet de l’emprise définitive était déjà inconstructible 

pour plusieurs raisons, ce dont l’autorité inférieure n’avait pas tenu compte 

dans la fixation de l’indemnité. Il en va de même de la partie de la parcelle 

grevée des servitudes souterraines, lesquelles ne diminuent dès lors ni les 

possibilités de construire, ni l’utilisation de cette portion de la parcelle, rai-

son pour laquelle aucune indemnité ne doit être octroyée aux expropriés à 

ce titre. Les expropriants ont également allégué que les expropriés 

n’avaient subi aucun préjudice du fait de l’emprise temporaire, de sorte 

qu’aucune indemnité ne saurait leur être allouée pour cette emprise.  

F.b Par pli du 23 décembre 2019, A._______ et B._______ (les intimés sur 

recours principal/les recourants sur recours joint ; par mesure de simplifi-

cation, ci-après : les expropriés), dûment représentés, ont saisi le Tribunal 

d’un recours joint à l’encontre de la décision de l’autorité inférieure du 

15 octobre 2019, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, 

à ce que les expropriants soient condamnés à leur verser la somme de 

737'500 francs à titre d’indemnité correspondant à la valeur vénale des 

376 m2 sujets à emprise définitive, la somme de 2'038 francs par an dès le 

20 décembre 2013 et jusqu’à la restitution effective de l’emprise temporaire 

de 1'019 m2, le montant de 4 francs par an dès le 15 août 2017 et jusqu’à 

la restitution effective de l’emprise temporaire de 2 m2, une somme à dé-

terminer mais d’au moins 250'000 francs à titre d’indemnité compensant la 

perte de valeur de la partie restante de la parcelle ainsi qu’une somme à 

déterminer mais d’au moins 165 francs par m2 faisant l’objet de l’emprise 

d’une des servitudes imposées par les expropriants à titre d’indemnité liée 

à l’inscription des servitudes souterraines. Subsidiairement, ils ont conclu 

à ce que la cause soit renvoyée à la CFE pour nouvelle décision.  

F.c Le 13 janvier 2020, les expropriés ont déposé un mémoire complémen-

taire au recours joint du 23 décembre 2019 et de réponse au recours des 

expropriants du 5 décembre 2019, concluant au rejet de ce dernier.  

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Ils ont maintenu leurs conclusions du 23 décembre 2019 et ont notamment 

fait valoir que la zone ferroviaire devait être considérée comme construc-

tible et que les droits à bâtir existant sur les surfaces expropriées situées 

en zone ferroviaire et en 5ème zone à bâtir, potentiellement inexploitables à 

cet endroit en raison des restrictions de droit public, pouvaient être rassem-

blés et concrétisés sur le haut de la parcelle. Les expropriés ont également 

allégué que l’emprise temporaire importante les a empêchés de jouir plei-

nement de leur propriété et a restreint l’usage qu’ils pouvaient en faire. 

S’agissant des servitudes souterraines, ils ont indiqué que leur emprise 

s’étendait sur la zone ferroviaire et que, celle-ci étant constructible, la sup-

pression des droits à bâtir correspondants devait faire l’objet d’une indem-

nisation comparable à la 5ème zone à bâtir. Enfin, les expropriés ont fait 

valoir que la perte de valeur de la partie restante devait être compensée 

par le versement d’une indemnité, dès lors que l’expropriation partielle por-

tait atteinte à l’un des attraits du bien-fonds.  

F.d Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal a prononcé la jonction 

du recours des expropriants du 5 décembre 2019 et du recours joint des 

expropriés du 23 décembre 2019.  

F.e Le 29 janvier 2020, l’autorité inférieure s’est déterminée sur dits re-

cours, concluant à leur rejet et indiquant qu’elle persistait intégralement 

dans sa décision du 15 octobre 2019. Elle a également produit le dossier 

de la cause.  

F.f En date du 11 février 2020, les expropriants ont déposé leur réponse 

au recours joint formé par les expropriés, concluant implicitement à son 

rejet. Ils ont, pour l’essentiel, repris les arguments exposés à l’appui de leur 

recours et ont également indiqué que le transfert des droits à bâtir allégué 

par les expropriés était impossible en pratique en raison des restrictions de 

droit public auxquelles est soumise la parcelle.  

F.g Par courrier du 14 avril 2020, les expropriés ont fait parvenir leur ré-

plique. Ils ont rappelé que les restrictions de droit public ont certes une 

influence sur la possibilité de réaliser de nouvelles constructions sur l’ex-

trémité sud de la parcelle, mais qu’elles ne sont pas pertinentes en l’es-

pèce, dès lors qu’en application des règles relatives au report des droits à 

bâtir, de nouvelles constructions pourraient être réalisées sur le haut de la 

parcelle ou sur d’autres parcelles à proximité. 

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Page 8 

F.h Le 18 mai 2020, les expropriants ont dupliqué et se sont essentielle-

ment référés aux arguments déjà développés en lien avec les limites pra-

tiques d’un report des droits à bâtir.  

F.i En date du 29 juin 2020, les expropriés ont déposé leurs observations 

finales. Ils ont repris, pour l’essentiel, les arguments déjà exposés, insistant 

sur le fait qu’un report des droits à bâtir sur le haut de la parcelle est réali-

sable en pratique en dépit des restrictions de droit public.  

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties 

seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 

l’expropriation (LEx, RS 711), les décisions de la commission d’estimation, 

qui est une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. f de la loi fédérale 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), peu-

vent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Par-

tant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. La procé-

dure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), à moins que la LTAF ou la LEx n’en dis-

posent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 77 al. 2 LEx). 

1.2 Selon l’art. 78 al. 1 LEx, ont qualité pour recourir les parties principales, 

ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usu-

fruits, dans la mesure où la décision de la commission leur fait subir une 

perte. Pour le surplus, sont applicables les exigences générales de l’art. 48 

PA selon lesquelles peut interjeter recours quiconque a participé à la pro-

cédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision 

attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa mo-

dification (cf. arrêts du TAF A-4923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 1.2 ; 

A-1359/2013 du 5 juin 2014 consid. 1.2 non publié aux ATAF 2014/35). 

En l’espèce, les CFF, qui ont obtenu le droit d’exproprier par décisions d’ap-

probation des plans de l’OFT du 5 mai 2008 et du 13 mars 2017, sont partie 

principale à la procédure en tant qu’expropriants et ont dès lors qualité pour 

recourir. Tel est également le cas des expropriés qui sont propriétaires de 

la parcelle ayant fait l’objet de l’expropriation partielle.  

  

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Page 9 

1.3  

1.3.1 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours des expropriants du 5 dé-

cembre 2019 est recevable quant à la forme.  

1.3.2 Aux termes de l’art. 78 al. 2 LEx, la partie adverse peut, dans le délai 

de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal adminis-

tratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si 

elle avait formé un recours indépendant. Ces conclusions doivent être mo-

tivées. En vertu du principe de l’unité de l’indemnité d’expropriation, le re-

cours joint est recevable également lorsqu’il porte sur des postes de l’in-

demnité litigieuse – au sens de l’art. 19 LEx – qui ne sont pas l’objet du 

recours principal (cf. ATAF 2014/35 consid. 2.3.2).  

En l’espèce, par décision incidente du 13 décembre 2019, le Tribunal a 

accusé réception du recours des expropriants du 5 décembre 2019. Par 

conséquent, le recours joint des expropriés du 23 décembre 2019 a été 

formé dans le délai légal de dix jours prévu à l’art. 78 al. 2 LEx. Le Tribunal 

a en outre implicitement octroyé un bref délai supplémentaire aux expro-

priés pour déposer un mémoire complémentaire contenant la motivation 

du recours (cf. art. 52 al. 2 PA), comme d’ailleurs demandé par ceux-ci 

dans leur acte de recours du 23 décembre 2019. Par ailleurs, conformé-

ment à la jurisprudence susmentionnée, la conclusion des expropriés ten-

dant à ce que les expropriants soient condamnés à leur verser une somme 

à déterminer mais d’au moins 250'000 francs à titre d’indemnité compen-

sant la perte de valeur de la partie restante de la parcelle (cf. art. 19 let. b 

LEx) est recevable, quand bien même ce poste de l’indemnité n’était pas 

contesté dans le recours principal. Partant, déposé dans les formes pres-

crites par la loi (cf. art. 78 al. 2 LEx et 52 al. 1 PA), le recours joint formé le 

23 décembre 2019 par les expropriés est recevable.  

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. Cependant, le Tribunal fait preuve d’une certaine retenue dans 

l’exercice de son pouvoir d’examen lorsque la nature des questions liti-

gieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales, notamment techniques, que 

l’autorité inférieure, dotée d’un large pouvoir d’appréciation, est mieux à 

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Page 10 

même de mettre en œuvre et d’apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid 4.4.3 ; 

133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2012/23 consid. 4 ; 2008/23 consid. 3.3 ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2ème éd. 2013, no 2.154 ss ; BENJAMIN SCHINDLER, in : Auer/Mül-

ler/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, 2ème éd. 2019, art. 49 PA nos 3 ss et 9).  

2.2 On se trouve bien dans un tel cas de figure en l’occurrence. Comme 

on le verra ci-après (cf. infra consid. 5.2.3), l’autorité inférieure dispose d’un 

important pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité, en 

particulier sur les questions techniques. Elle est d’ailleurs exclusivement 

composée – hormis son président et ses suppléants – de membres appar-

tenant à différents groupes de professions et disposant des connaissances 

techniques, linguistiques et locales nécessaires à l’estimation (cf. art. 59 

al. 6 LEx). 

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA). Sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. BE-

NOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite 

en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2012/23 consid. 4).   

3.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure 

a fait une correcte application du droit en condamnant les expropriants à 

verser aux expropriés une indemnité de 445'528 francs plus intérêts à 1.5% 

à compter du 8 novembre 2017 pour l’emprise définitive de 376 m2, l’em-

prise temporaire de 1'019 m2 dès le 20 décembre 2013, puis de 1'021 m2 

dès le 15 août 2017, et pour la constitution de trois servitudes personnelles 

sur la parcelle no (…) du plan (…) de la commune de (…).  

Il sied de rappeler que le droit d’exproprier a été conféré aux expropriants 

dans le cadre de l’approbation des plans (cf. supra consid. B.a et C.b) et 

que, partant, seule l’indemnité à verser à ce titre est litigieuse. Dans un 

premier temps, il convient de déterminer le droit applicable (cf. infra con-

sid. 4) et d’énoncer les principes régissant l’estimation de l’indemnité d’ex-

propriation (cf. infra consid. 5). Dans un second temps, il s’agira de vérifier 

A-6452/2019 

Page 11 

si l’autorité inférieure était en droit de condamner les expropriants au ver-

sement d’une indemnité de 250'308 francs au titre de l’emprise définitive 

de 376 m2 (cf. infra consid. 6), de les condamner au versement d’une in-

demnité de 192'720 francs pour la constitution des servitudes souterraines 

(cf. infra consid. 7), de refuser aux expropriés toute indemnité pour la perte 

de valeur de la partie restante de leur parcelle (cf. infra consid. 8) et de 

condamner les expropriants au versement d’une indemnité forfaitaire de 

2'500 francs pour l’emprise provisoire de 1'019 m2 dès le 20 dé-

cembre 2013, puis de 1'021 m2 dès le 15 août 2017 (cf. infra consid. 9).  

4.  

La révision de la LEx du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1er jan-

vier 2021 (RO 2020 4085 ; FF 2018 4817). Conformément à l’al. 1 des dis-

positions transitoires de la modification du 19 juin 2020, les procédures 

d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette révision sont 

terminées sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de modifications 

du règlement des émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur 

de la révision. La présente procédure a été ouverte avant le 1er jan-

vier 2021, de sorte que la LEx dans sa version avant l’entrée en vigueur de 

la modification du 19 juin 2020 est applicable en l’espèce.  

5.  

Les principes régissant l’estimation de l’indemnité d’expropriation sont les 

suivants.  

5.1 Aux termes de l’art. 16 LEx, l’expropriation ne peut avoir lieu que 

moyennant indemnité pleine et entière. L’indemnité doit placer l’exproprié 

dans une situation économiquement équivalente à celle dont il aurait bé-

néficié sans expropriation. Elle ne doit ainsi pas conduire à un appauvris-

sement ou à un enrichissement de l’exproprié (cf. ATF 122 I 168 con-

sid. 4b.aa ; 95 I 453 consid. 2 ; 93 I 554 consid. 3 ; arrêt du TF 

1C_446/2016 du 3 janvier 2017 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2600/2018 

du 1er mai 2021 consid. 5.2.1 ; A-6933/2017 du 18 mars 2021 con-

sid. 5.2.1 ; RAPHAËL EGGS, Les « autres préjudices » de l’expropriation – 

L’indemnisation au-delà du modèle fondé sur la valeur vénale, 2013, 

no 240). Selon l’anc. art. 19 LEx, pour la fixation de l’indemnité, tous les 

préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression ou de la diminu-

tion de ses droits doivent être pris en considération ; en conséquence, l’in-

demnité comprend la pleine valeur du droit exproprié (let. a), en cas d’ex-

propriation partielle d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant 

économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur 

vénale de la partie restante (let. b), et le montant de tous autres préjudices 

A-6452/2019 

Page 12 

subis par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours nor-

mal des choses, comme une conséquence de l’expropriation (let. c). Le 

versement d’une indemnité est ainsi soumis à trois conditions cumulatives : 

l’atteinte à un droit, la réalisation d’un dommage et l’existence d’un rapport 

de causalité adéquate entre les deux (cf. arrêts du TAF A-2600/2018 pré-

cité consid. 5.2.1 ; A-4923/2017 précité consid. 5.1.1 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-

ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, 

no 1129).  

5.2  

5.2.1 La valeur vénale d’un bien est la valeur qui lui est attribuée dans des 

circonstances normales, à une époque déterminée et à l’occasion d’un 

échange d’ordre économique (cf. arrêt du TF 1C_141/2013 du 5 sep-

tembre 2013 consid. 5). La pleine valeur vénale du droit exproprié corres-

pond au prix de vente qui pourrait être obtenu en cas d’aliénation sur le 

marché, dans des conditions ordinaires (cf. ATF 122 II 246 consid. 4a ; 

106 Ib 223 consid. 3a ; 102 Ib 353 consid. 2, p. 353 ; EGGS, op. cit., no 354 ; 

PETER HÄNNI, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 

6ème éd. 2016, p. 651 ; HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 

Vol. I, 1986, art. 19 LEx no 50). Il s’agit de la valeur objective de l’objet, soit 

celle qui correspond au prix d’aliénation, étant précisé que les prix spécu-

latifs, ou au contraire de bradage, ne doivent pas être pris en compte (cf. 

ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., no 1169). En ce qui concerne les élé-

ments de nature juridique à retenir dans l’évaluation, ceux-ci relèvent des 

réglementations de droit public qui définissent les utilisations légales pos-

sibles du bien exproprié (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. III, 

2ème éd. 2018, no 9.2.5.1, p. 800). Conformément à l’art. 20 al. 1 LEx, la 

possibilité d’une utilisation meilleure du bien exproprié que celle qui en est 

faite par l’exproprié doit également être retenue dans la détermination de 

sa valeur vénale lorsqu’elle paraît non seulement plausible, mais haute-

ment vraisemblable dans un proche avenir ; des possibilités purement 

théoriques ou de vagues projets de meilleure utilisation ne suffisent pas 

(cf. ATF 134 II 49 consid. 13.3 ; 129 II 470 consid. 6.1 ; arrêts du TAF 

A-4923/2017 précité consid. 5.1.2 ; A-1359/2013 précité consid. 4.2.1 non 

publié aux ATAF 2014/35). 

En revanche, le prix payé par l’exproprié pour l’acquisition de son im-

meuble ou celui qu’il doit payer pour acquérir un objet de remplacement, 

les charges hypothécaires, les investissements effectués ou encore l’esti-

mation fiscale sont sans influence (cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. 

cit., no 1169 ; MARYSE PRADERVAND-KERNEN, La valeur des servitudes fon-

cières et du droit de superficie, 2007, no 157). En effet, l’estimation fiscale 

A-6452/2019 

Page 13 

ne reflète pas forcément le prix sur le marché au jour déterminant (cf. arrêt 

du TF 1C_589/2012 du 30 septembre 2013 consid. 6.3.3 ; cf. également 

arrêt du TF du 23 mars 1977 in : Zentralblatt [ZBl] 78/1977 p. 553 ss, 

p. 557). Elle surestime souvent les possibilités futures de classement et 

d’équipement, en particulier dans les zones dont l’affectation est réservée 

(cf. HESS/WEIBEL, op. cit., art. 19 LEx no 53). Selon HÄNNI, la valeur du 

marché peut correspondre à la valeur de rendement et à la valeur réelle, 

tandis que la valeur fiscale et la valeur d’assurance ne constituent en prin-

cipe qu’un indice de la valeur du marché (cf. A-4923/2017 précité con-

sid. 5.1.3 ; HÄNNI, op. cit., p. 653).  

5.2.2 La date déterminante pour l’estimation de la valeur vénale et des 

perspectives d’une meilleure utilisation possible – opération qui requiert la 

prise en considération tant de la situation de fait et des caractéristiques 

physiques des fonds en question que de leur statut juridique (cf. 

ATF 134 II 152 consid. 11.2 ; 129 II 470 consid. 5 ; arrêts du TAF 

A-2600/2018 précité consid. 5.2.6 ; A-4923/2017 précité consid. 5.1.3) – 

est celle de l’audience de conciliation (dies aestimandi ; cf. art. 19bis anc. 

al. 1 LEx). 

5.2.3 Pour déterminer la valeur vénale, plusieurs méthodes sont possibles, 

telles que la méthode comparative (ou statistique) qui fixe la valeur des 

immeubles sur la base des prix effectivement payés pour des fonds sem-

blables, la méthode fondée sur la valeur de rendement qui détermine le 

capital correspondant au revenu actuel de l’objet exproprié, la méthode ré-

gressive (ou rétrospective ou déductive) qui détermine la valeur d’un terrain 

en fonction du rendement qui pourra être obtenu après que des bâtiments 

auront été édifiés ou encore la méthode fondée sur la situation de l’im-

meuble (méthode hédoniste). L’utilisation de la méthode statistique est 

prescrite lorsqu’elle peut être pratiquée, car elle permet d’établir le plus 

sûrement le prix que serait prêt à payer un nombre indéterminé d’acheteurs 

intéressés sur le marché libre pour le bien-fonds en question (cf. 

ATF 122 I 168 consid. 3a ; arrêts du TAF A-2600/2018 précité con-

sid. 5.2.2 ; A-6933/2017 précité consid. 5.2.2 ; A-4923/2017 précité con-

sid. 5.1.4 ; EGGS, op. cit., no 372). 

Cela étant, cette méthode donne un résultat correct pour autant que l’on 

dispose d’un nombre suffisant d’objets présentant des caractéristiques 

analogues, même si la comparaison n’exige pas que les objets soient com-

plètement identiques quant à leur situation, leur surface, l’état des équipe-

ments et les possibilités d’utilisation. En effet, ces différences peuvent être 

pondérées, le cas échéant, par des réductions ou des majorations. Si les 

A-6452/2019 

Page 14 

caractéristiques des parcelles sont similaires, il n’est pas nécessaire 

qu’elles soient situées dans le même quartier (cf. ATF 122 I 168 con-

sid. 3a). Il est également possible de prendre en compte les opérations 

juridiques antérieures à l’année déterminante ou qui concernent des fonds 

se trouvant dans une situation comparable et présentant des caractéris-

tiques similaires, mais qui sont situés dans des quartiers plus éloignés ou 

éventuellement dans des communes voisines (cf. ATF 122 II 337 con-

sid. 5b ; arrêt du TF 1E.14/2006 du 6 août 2007 consid.  4.2). Enfin, la dis-

ponibilité limitée des contrats de vente n’est, en soi, pas suffisante pour 

renoncer à la méthode comparative. Pour autant qu’elles soient examinées 

avec soin et qu’il n’y ait pas de preuve que des circonstances inhabituelles 

ont influencé la conclusion d’un contrat, même des comparaisons indivi-

duelles peuvent permettre de tirer des conclusions sur le niveau général 

des prix et peuvent être prises en compte lors de la détermination de l’in-

demnisation (cf. ATF 122 I 168 consid. 3a ; arrêts du TAF 2600/2018 pré-

cité consid. 5.2.2 ; A-6933/2017 précité consid. 5.2.2 ; A-6947/2015 du 

19 décembre 2017 consid. 3.1.5.2 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., 

no 1173). 

A défaut, les autres méthodes seront utilisées. Le résultat de l’application 

d’une méthode peut également être vérifié par une autre méthode. Dans 

certains cas particuliers, il n’est pas rare d’en combiner plusieurs pour ar-

river au résultat final (cf. ATF 134 II 49 consid. 15.1). L’autorité inférieure – 

composée d’experts bénéficiant de compétences spécialisées – dispose 

d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode. Elle peut 

même développer sa propre méthode du moment qu’elle respecte le droit 

fédéral (cf. ATF 138 II 77 consid. 3.1 et 6), l’important étant d’avoir recours 

à un moyen objectif pour calculer la valeur vénale et qui se révèle adéquat 

par rapport à l’objet en question (cf. ATF 134 II 49 consid. 15.1 ; arrêts du 

TAF A-2600/2018 précité consid. 5.2.2 ; A-6933/2017 précité con-

sid. 5.2.2 ; A-4923/2017 précité consid. 5.1.4 ; EGGS, op. cit., no 372 ss). 

5.3  

5.3.1 La loi prévoit qu’en cas d’expropriation physiquement partielle d’un 

bien-fonds, en plus de la valeur vénale versée selon l’art. 19 let. a LEx (soit 

la valeur des mètres carrés enlevés au bien-fonds par l’expropriation), l’in-

demnité doit comprendre un supplément si la partie restante que conserve 

l’exproprié subit une diminution de valeur (cf. art. 19 let. b LEx). Ce supplé-

ment est calculé selon la méthode de la différence en comparant les va-

leurs vénales de la partie restante avant et après l’expropriation (cf. 

ATF 141 I 113 consid. 6.5.1 ; 131 II 458 consid. 3.3 ; EGGS, op. cit., no 550).  

A-6452/2019 

Page 15 

5.3.2 Conformément à l’art. 22 al. 2 LEx, il faut également tenir compte du 

dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur 

la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, 

conservés s’il n’y avait pas eu d’expropriation. D’après la jurisprudence, il 

peut s’agir d’avantages de fait ou d’éléments concrets ayant une influence 

sur la valeur vénale. Un lien de causalité adéquate doit toutefois exister 

entre l’expropriation elle-même et le dommage (cf. ATF 114 Ib 321 con-

sid. 3 ; 106 Ib 381 consid. 2b et 3a ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., 

no 1131; HESS/WEIBEL, op. cit., art. 19 LEx no 20 et art. 22 LEx no 9). La 

jurisprudence prend notamment en considération la perte d’avantages va-

lorisant ou protégeant l’immeuble touché : protection contre les nuisances 

provenant du voisinage, garantie d’une vue dégagée sur le paysage, inter-

diction de construire grevant le fonds voisin en vertu d’une servitude, etc. 

(perte d’un « écran protecteur ») ; cette dépréciation doit être indemnisée 

(cf. ATF 141 I 113 consid. 6.5.1 ; 129 II 420 consid. 3.1.2 et les références 

citées ; arrêt du TAF A-2600/2018 précité consid. 5.2.4 ; HESS/WEIBEL, op. 

cit., art. 19 LEx no 23).  

5.3.3 En revanche, l’imposition forcée d’une servitude sur un fonds n’est 

pas réglée par la loi. La jurisprudence l’assimile juridiquement à une expro-

priation partielle. En effet, les servitudes n’étant pas des objets de com-

merce et n’ayant pas de valeur vénale en soi au sens de l’art. 19 let. a LEx 

(cf. PRADERVAND-KERNEN, op. cit, nos 130 à 132 ; EGGS, op. cit., no 128), 

l’indemnité d’expropriation doit être déterminée selon les règles de l’expro-

priation partielle de l’art. 19 let. b LEx. L’indemnité pleine et entière à verser 

au propriétaire du fonds grevé (cf. art. 16 LEx) correspond alors à la dé-

préciation de la partie restante. Il s’agit de compenser la différence entre la 

valeur vénale du bien-fonds sans les servitudes et celle du fonds grevé des 

servitudes (cf. ATF 141 I 113 consid. 6.5.1 ; 131 II 458 consid. 3.3 ; 

129 II 420 consid. 3.1.1 ; EGGS, op. cit., no 548). L’indemnité couvre ainsi 

la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, en raison 

des restrictions à son utilisation (cf. ATF 122 II 246 consid. 4 ; arrêt du TAF 

A-2600/2018 précité consid. 5.2.3 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., 

no 1183). Cette méthode, dite de la différence, est valable même s’il est 

peu imaginable que le propriétaire actuel exploite effectivement le sous-sol 

dont il est privé par la constitution d’un droit de superficie souterrain (cf. 

ATF 122 II 246 consid. 4 ; arrêts du TAF A-4923/2017 précité consid. 5.2.1 ; 

A-552/2016 du 3 juillet 2018 consid. 6.1).  

Toutefois le calcul classique de la différence – utilisé pour toutes les expro-

priations partielles – peut donner lieu à des difficultés en cas d’expropria-

tion par le biais de la constitution d’une servitude, particulièrement lorsque 

A-6452/2019 

Page 16 

le bien-fonds grevé comporte des constructions. Dans ces cas, l’estimation 

est limitée à la part du fonds sur laquelle s’exercera concrètement la servi-

tude (cf. art. 19 let. a LEx). S’y ajoute ensuite, s’il y a lieu, une indemnité 

pour la dépréciation de la partie restante (cf. art. 19 let. b LEx ; 

ATF 120 II 423 consid. 7a ; arrêt du TAF A-4923/2017 précité con-

sid. 5.1.2 ; PRADERVAND-KERNEN, op. cit, nos 241 et 246 ; EGGS, op. cit., 

no 551).  

5.4  

5.4.1 En outre, l’art. 19 let. c LEx permet au propriétaire du fonds grevé de 

réclamer un dédommagement pour d’autres préjudices, pour autant qu’ils 

soient pécuniaires ou patrimoniaux. En effet, la pleine indemnité prévue à 

l’art. 16 LEx exclut l’indemnisation d’un préjudice immatériel ou affectif (cf. 

ATF 112 Ib 531 consid. 4, p. 537 ; arrêt du TF 1C_173/2007 du 14 sep-

tembre 2007 consid. 2.3.2 ; ATAF 2014/16 consid. 12.2 ; EGGS, op. cit., 

nos 285 ss et 307 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., no 1133 ; 

HESS/WEIBEL, op. cit, art. 19 LEx no 198). Il ne faut pas confondre ce dom-

mage immatériel non indemnisable au titre de la LEx avec le dommage 

entièrement subjectif qui se fonde sur l’intérêt spécial de l’exproprié à con-

server son bien-fonds plutôt qu’à le vendre et qui est reconnu par le Tribu-

nal fédéral dans certaines conditions (cf. ATF 113 Ib 39 consid. 2a ; 

112 Ib 514 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_412/2018 du 31 juillet 2019 con-

sid. 8.2 ; EGGS, op. cit., no 340 ss). Par ailleurs, les inconvénients psycho-

logiques dus à la présence d’une installation souterraine peuvent être pris 

en compte s’ils affectent la valeur vénale (cf. arrêt du TF du 5 no-

vembre 1975 consid 2c, in : ZBl 77/1976 p. 158 ss, p. 159). De même, les 

effets indirects d’une construction souterraine sur l’usage de la surface doi-

vent être pris en considération dans le calcul de l’indemnité (cf. MA-

THIEU CARREL, Le régime du sous-sol en droit suisse : planification, exploi-

tation, construction, 2015, no 214). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, 

en l’espèce, les expropriants prévoient, dans le groupe de servitudes im-

posées, une servitude de tolérance d’exploitation ferroviaire (cf. arrêts du 

TAF A-2600/2018 précité consid. 5.2.5 ; A-4923/2017 précité con-

sid. 5.2.3 ; A-552/2016 précité consid. 6.1). 

5.4.2 Enfin, selon la jurisprudence, en cas d’expropriation temporaire, qui 

est une forme d’expropriation partielle, l’indemnité due par l’expropriant doit 

être fixée en fonction du dommage que le propriétaire a effectivement subi, 

de manière à ce que, conformément au principe de l’équivalence écono-

mique, l’exproprié ne se trouve pas enrichi suite à l’expropriation 

(cf. ATF 120 Ib 465 consid. 5e ; 109 Ib 268 consid. 3a). L’indemnité due 

correspond alors en substance à une indemnité pour les autres préjudices 

A-6452/2019 

Page 17 

au sens de l’art. 19 let. c LEx (cf. ATF 132 II 427 consid. 6.2 ; HESS/WEIBEL, 

op. cit, art. 19 LEx no 158 ; cf. également EGGS, op. cit., no 780, qui soutient 

toutefois que le schéma de l’art. 19 LEx n’est pas applicable à l’expropria-

tion temporaire). Par conséquent, l’indemnité doit être définie selon une 

approche entièrement subjective du dommage, par opposition à une ap-

proche objective qui se fonderait sur la valeur vénale, laquelle n’est d’au-

cune utilité pour chiffrer le dommage causé par une expropriation tempo-

raire. En d’autres termes, seul un examen de la situation particulière de 

l’exproprié permet de déterminer le dommage qu’il subit en raison de la 

privation temporaire de ses droits (cf. EGGS, op. cit., nos 636, 771 et 773 ; 

HESS/WEIBEL, op. cit., art. 19 LEx no 39). Le dommage doit ainsi être éva-

lué en fonction de l’usage que l’exproprié fait de son bien-fonds (cf. EGGS, 

op. cit., no 1064).  

6.  

En l’espèce, s’agissant tout d’abord de l’indemnité liée à l’emprise définitive 

de 376 m2, il convient de distinguer entre les différentes zones sur les-

quelles porte cette emprise, à savoir une surface de 141 m2 en 5ème zone 

à bâtir (cf. infra consid. 6.1), une surface de 206 m2 en zone ferroviaire (cf. 

infra consid. 6.2) ainsi qu’une surface de 29 m2 en zone de bois et forêts 

(cf. infra consid. 6.3).  

6.1  

6.1.1 L’autorité inférieure a calculé l’indemnité due au titre de l’emprise dé-

finitive de 141 m2 en 5ème zone à bâtir en multipliant le nombre de m2 ex-

propriés par une valeur vénale unitaire de 1'300 francs par m2, indiquant 

que cette valeur correspondait aux prix du marché. Elle a ainsi fixé l’indem-

nité à 183'300 francs.  

6.1.2 Les expropriants estiment qu’en fixant la valeur du m2 à 1'300 francs, 

l’autorité inférieure a méconnu le fait que la surface de la parcelle faisant 

l’objet de l’emprise définitive était déjà inconstructible, dès lors qu’elle se 

trouve dans la surface inconstructible ou dans l’espace minimal de la (ri-

vière), qu’elle se trouve pour l’essentiel à moins de 20 mètres de la lisière 

d’une forêt cadastrée, qu’elle est boisée depuis plus de 15 ans et qu’elle 

est classée. Ces restrictions de droit public qui concernent la majeure par-

tie de la parcelle des expropriés et s’étendent également aux parcelles voi-

sines rendent par ailleurs un transfert des droits à bâtir et une concrétisa-

tion de ces derniers sur le haut de la parcelle ou sur une parcelle contiguë 

impossibles en pratique. Les expropriants font également grief à l’autorité 

inférieure d’avoir déterminé la valeur du m2 en ne se basant sur aucune 

donnée objective et en se contentant de renvoyer aux prix du marché, alors 

A-6452/2019 

Page 18 

même qu’elle avait estimé que la méthode statistique ne pouvait être utili-

sée dans le cas d’espèce en raison de la situation particulière de la parcelle 

et du fait que celle-ci était classée. Par conséquent, compte tenu des pos-

sibilités très limitées de bâtir, les expropriants considèrent que les expro-

priés ne subissent pas un dommage indemnisable supérieur à 50 francs 

par m2.  

6.1.3 Les expropriés considèrent pour leur part que les 141 m2 colloqués 

en 5ème zone à bâtir sont constructibles et que, conformément aux décla-

rations des collaborateurs du DALE, les droits à bâtir conférés par cette 

surface pourraient être rassemblés et concrétisés sur le haut de la parcelle, 

là où les restrictions de droit public ne limitent pas les possibilités de réali-

ser de nouvelles constructions. En effet, la mesure de classement dont font 

l’objet leur villa et leur parcelle n’implique pas une interdiction absolue de 

construire ou d’agrandir les bâtiments existants, comme le démontrent les 

travaux d’agrandissement et de rénovation autorisés entre 2008 et 2010. 

En outre, un transfert des droits à bâtir sur d’autres parcelles en 5ème zone 

à bâtir situées à proximité est également envisageable. Par conséquent, la 

surface sujette à emprise définitive située en 5ème zone à bâtir doit être 

intégralement indemnisée en tant que zone à bâtir, en dépit des restrictions 

de droit public. S’agissant de la valeur vénale retenue, les expropriés cons-

tatent que, quoi qu’elle en dise, l’autorité inférieure l’a établie en application 

de la méthode statistique et ils lui font grief de ne pas avoir suffisamment 

tenu compte des spécificités de la parcelle en cause, qui, selon eux, justi-

fient une forte plus-value du prix au m2 par rapport au prix cantonal moyen 

applicable en 5ème zone à bâtir. Les expropriés considèrent ainsi qu’une 

valeur vénale proche du prix maximal de 2'000 francs par m2 doit être re-

tenue.  

6.1.4  

6.1.4.1 Il convient tout d’abord de relever qu’il n’est pas contesté que la 

surface de 141 m2 sise en 5ème zone à bâtir et sujette à emprise définitive 

est dotée de droits à bâtir mais que ceux-ci sont inexploitables à cet endroit 

précis, dès lors que la totalité de cette surface se trouve dans l’espace 

minimal de la (rivière) (cf. art. 15 al. 1 et 2 de la loi cantonale genevoise du 

5 juillet 1961 sur les eaux [LEaux-GE, RS GE L 2 05]). De même, la possi-

bilité théorique de transférer ces droits et de les concrétiser sur le haut de 

la parcelle ou sur une parcelle voisine (cf. art. 15 al. 8 LEaux-GE) a été 

confirmée par les collaborateurs du DALE auditionnés par l’autorité infé-

rieure et elle est admise par les parties. Demeure en revanche litigieuse la 

question de la faisabilité d’un transfert des droits à bâtir et l’exploitabilité de 

ceux-ci dans le cas d’espèce. 

A-6452/2019 

Page 19 

6.1.4.2 Lors de leur audition, les collaborateurs du DALE ont indiqué qu’un 

report des droits à bâtir n’est admis qu’entre deux surfaces situées dans la 

même zone et que, selon la pratique administrative, il est possible de trans-

férer des droits à bâtir d’une parcelle à l’autre pour autant que les parcelles 

se touchent directement. S’agissant de la parcelle des expropriés, ils ont 

déclaré que, compte tenu de son étroitesse, le « report des droits à bâtir 

est compliqué […] », « qu’il faudrait un plan à l’échelle pour faire des cal-

culs précis » et que « [l]’exploitation des droits à bâtir est aléatoire dans ce 

cas-là » (cf. pièce no 16 du dossier de l’autorité inférieure). Il appert ainsi 

que l’exploitabilité des droits à bâtir dans le cadre d’un transfert de ceux-ci 

sur le haut de la parcelle est incertaine et que cette question requiert un 

examen technique approfondi tenant notamment compte des restrictions 

liées à l’espace minimal de la (rivière), à la distance minimale par rapport 

à la forêt ainsi qu’à la mesure de classement dont font l’objet la villa et la 

parcelle des expropriés.  

En tout état de cause, l’autorité inférieure ne pouvait se contenter de retenir 

que la surface expropriée était constructible et fixer l’indemnité sur cette 

seule base, en faisant abstraction des restrictions de droit public et en es-

quivant la problématique de l’exploitabilité concrète des droits à bâtir con-

férés par la surface expropriée de 141 m2 sise en 5ème zone à bâtir (cf. 

supra consid. 5.2.1). Pour cette raison déjà, il convient d’annuler la décision 

de l’autorité inférieure sur ce point et de lui renvoyer la cause pour instruc-

tion complémentaire et nouvelle décision. L’autorité inférieure prendra soin 

d’analyser la faisabilité d’un transfert des droits à bâtir dont est dotée la 

surface expropriée sur le haut de la parcelle des expropriés ou sur une 

parcelle voisine ainsi que les possibilités concrètes d’exploitation de ces 

droits compte tenu des restrictions de droit public auxquelles la parcelle 

expropriée et les parcelles contiguës sont soumises. A cet égard, elle pren-

dra en considération le fait que, même si les expropriés ont bénéficié d’une 

dérogation pour les travaux de rénovation et d’agrandissement réalisés 

entre 2008 et 2010, les collaborateurs du DALE auditionnés estiment que 

l’octroi d’une nouvelle dérogation paraît difficile à première vue.  

6.1.4.3 Par ailleurs, il sied de relever que les griefs des parties relatifs à la 

méthode utilisée et à la motivation de l’autorité inférieure pour la fixation de 

l’indemnité due au titre de l’emprise définitive de 141 m2 en 5ème zone à 

bâtir sont justifiés. En effet, après avoir écarté l’application de la méthode 

statistique en raison du caractère unique de la parcelle litigieuse et du fait 

qu’elle est classée, l’autorité inférieure s’est tout de même référée aux prix 

du marché pour arrêter l’indemnité à 1'300 francs par m2, sans toutefois 

renvoyer à aucune base statistique. Force est ainsi de constater que la 

A-6452/2019 

Page 20 

motivation de l’autorité inférieure est contradictoire et lacunaire. Pour cette 

raison également, il convient d’annuler la décision de l’autorité inférieure 

sur ce point et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. Il lui appar-

tiendra de déterminer clairement la méthode applicable pour fixer le mon-

tant de l’indemnité et, en cas d’application de la méthode statistique, d’in-

diquer à quelle base statistique elle se réfère, de motiver ce choix ainsi 

que, le cas échéant, d’exposer précisément les raisons qui la conduisent à 

pondérer les valeurs statistiques ou à s’en écarter, au vu des particularités 

de la parcelle en cause (cf. supra consid. 5.2.3).  

6.2  

6.2.1 S’agissant de l’emprise définitive portant sur une surface de 206 m2 

située en zone ferroviaire, l’autorité inférieure, en se fondant sur les décla-

rations des collaborateurs du DALE, a retenu qu’il était possible, sur déro-

gation, de construire en zone ferroviaire. Néanmoins, compte tenu des pos-

sibilités restreintes de construire sur la parcelle en cause en raison de la 

distance à observer par rapport à la forêt et par rapport aux limites de la 

propriété ainsi que de la mesure de classement limitant également les pro-

jets sur le solde de la parcelle, l’autorité inférieure a fixé l’indemnité due à 

ce titre à 66'950 francs, ce qui correspond à une valeur vénale de 

325 francs par m2.  

6.2.2 Les expropriants considèrent en substance que l’autorité inférieure a 

admis à tort que la surface sujette à emprise définitive située en zone fer-

roviaire était constructible, alors qu’elle se trouve entièrement en zone in-

constructible, soit parce qu’elle est à moins de 30 mètres de la (rivière), 

soit parce qu’elle est boisée depuis plus de 15 ans, soit encore parce que 

la parcelle est entièrement classée. En outre, un éventuel transfert des 

droits à bâtir ne peut s’effectuer qu’entre des surfaces situées dans la 

même zone. Dès lors que la totalité de la partie de la parcelle en cause 

sise en zone ferroviaire est expropriée, d’éventuels droits à bâtir grevant la 

zone ferroviaire ne pourraient être répercutés que sur une parcelle voisine 

située en zone ferroviaire. Cependant, les parcelles contiguës étant entiè-

rement bâties ou situées dans des zones inconstructibles, un transfert des 

droits à bâtir n’est pas réalisable en pratique. Par conséquent, l’indemnité 

due au titre de l’emprise définitive sise en zone ferroviaire ne saurait être 

supérieure à 5 francs par m2.  

6.2.3 Les expropriés font valoir en substance que, selon les déclarations 

des collaborateurs du DALE, celui-ci a pour pratique d’accorder des auto-

risations de construire pour des villas ou des maisons d’habitation à l’inté-

rieur de la zone ferroviaire, de sorte que la surface de 206 m2 sise en zone 

A-6452/2019 

Page 21 

ferroviaire et faisant l’objet de l’emprise définitive doit être indemnisée en 

tant que zone à bâtir en se référant aux prix pratiqués dans la 5ème zone à 

bâtir. En effet, de manière analogue aux droits à bâtir conférés par la sur-

face expropriée située en 5ème zone à bâtir, les droits à bâtir conférés par 

la surface expropriée sise en zone ferroviaire pourraient être rassemblés 

et concrétisés sur le haut de la parcelle (cf. supra consid. 6.1.3), le DALE 

assimilant complètement la zone ferroviaire à la 5ème zone à bâtir en ce qui 

concerne le transfert des droits à bâtir. Par conséquent, en raison des spé-

cificités de la parcelle en cause, qui justifient une forte plus-value du prix 

au m2 par rapport au prix cantonal moyen applicable en 5ème zone à bâtir, 

les expropriés estiment qu’une valeur vénale proche du prix maximal de 

2'000 francs par m2 doit être retenue. 

6.2.4  

6.2.4.1 Les collaborateurs du DALE ayant confirmé que des autorisations 

de construire ont été délivrées pour des parcelles sises en zone ferroviaire, 

l’autorité inférieure a retenu à juste titre qu’il était en principe possible de 

construire en zone ferroviaire. L’autorité inférieure a certes tenu compte 

des restrictions de droit public auxquelles est soumise la parcelle des ex-

propriés, relevant que « la distance à observer en bordure de zone fores-

tière restreint fortement les possibilités de construire » et que le fait que la 

parcelle soit classée « limite aussi les projets sur le solde de la parcelle » 

(cf. décision attaquée consid. 5.2, p. 12), raisons pour lesquelles elle a fixé 

l’indemnité à 325 francs par m2. Néanmoins, elle n’a pas procédé à une 

analyse détaillée des possibilités concrètes de transférer et d’exploiter les 

droits à bâtir. Or, un tel examen s’avère indispensable pour déterminer si 

l’emprise définitive en zone ferroviaire prive ou non les expropriés de droits 

à bâtir et, par conséquent, pour fixer l’indemnité due par les expropriants.  

6.2.4.2 A cet égard, il sied de relever que la surface sise en zone ferroviaire 

et sujette à emprise définitive se trouve dans la zone inconstructible ou 

dans l’espace minimal de la (rivière), de sorte que, dans tous les cas, les 

droits à bâtir pouvant être octroyés sur dérogation dans cette zone ne sont 

pas exploitables à cet endroit (cf. art. 15 al. 1 et 2 LEaux-GE). S’agissant 

d’un éventuel transfert des droits à bâtir (cf. art. 15 al. 8 LEaux-GE), con-

formément aux déclarations des collaborateurs du DALE, les droits à bâtir 

ne peuvent être reportés que s’il s’agit de la même zone. On ne saurait dès 

lors suivre les expropriés lorsqu’ils prétendent qu’en matière de transfert 

des droits à bâtir, le DALE assimile complètement la zone ferroviaire à la 

5ème zone à bâtir. Partant, un éventuel report des droits à bâtir pouvant être 

octroyés aux expropriés pour la partie de leur parcelle sise en zone ferro-

viaire ne pourrait avoir lieu que sur une autre zone ferroviaire. Or, la totalité 

A-6452/2019 

Page 22 

de la surface de la parcelle située en zone ferroviaire est expropriée, ce 

qui exclut tout transfert des droits à bâtir à l’intérieur de la parcelle des 

expropriés. Par ailleurs, un transfert de ces droits sur une parcelle voisine 

est impossible en pratique, dans la mesure où, conformément aux décla-

rations des collaborateurs du DALE, cela nécessite que les parcelles con-

cernées se touchent directement. En effet, la parcelle des expropriés n’est 

directement contiguë à aucune autre parcelle colloquée, ne serait-ce que 

partiellement, en zone ferroviaire, dès lors qu’elle en est séparée soit par 

la (rivière), soit par le (nom de rue). Dans ces circonstances, force est de 

constater qu’un transfert des droits à bâtir pouvant être octroyés aux ex-

propriés sur la partie de leur parcelle sise en zone ferroviaire n’est pas 

réalisable en pratique, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’emprise défini-

tive de 206 m2 en zone ferroviaire ne les prive d’aucun droit à bâtir. 

6.2.4.3 Sur le vu de ce qui précède, l’autorité inférieure ne pouvait partir du 

principe que la partie de la parcelle située en zone ferroviaire et sujette à 

emprise définitive disposait de droits à bâtir et fixer l’indemnité due à ce 

titre à 325 francs par m2 pour tenir compte des restrictions de droit public 

limitant les possibilités concrètes de construire. Par conséquent, sur ce 

point également, il convient d’annuler la décision de l’autorité inférieure et 

de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. Elle déterminera le mon-

tant de l’indemnité due pour l’emprise définitive de 206 m2 en zone ferro-

viaire en tenant compte du fait que celle-ci ne prive les expropriés d’aucun 

droit à bâtir.   

6.3  

6.3.1 En ce qui concerne l’emprise définitive portant sur une surface de 

29 m2 sise en zone de bois et forêts, l’autorité inférieure a fixé l’indemnité 

à 58 francs, ce qui correspond à une valeur vénale de 2 francs par m2 

exproprié, afin de tenir compte de la qualité du site.  

6.3.2 Les expropriants font valoir en substance que, dès lors que cette par-

tie de la parcelle est inconstructible et qu’aucun document permettant 

d’établir d’éventuels revenus de l’immeuble n’a été produit, les expropriés 

ne subissent pas un dommage indemnisable supérieur à 0.80 francs par 

m2.  

6.3.3 Pour leur part, les expropriés considèrent que la surface de 29 m2 

colloquée en zone de bois et forêts a une valeur vénale particulière compte 

tenu de la grande valeur paysagère du site, qui fait d’ailleurs l’objet d’une 

mesure de classement pour cette raison, et de la rareté des espaces verts 

de taille et de qualité comparables en zone urbaine. Par conséquent, ils 

A-6452/2019 

Page 23 

estiment que cette zone naturelle classée doit faire l’objet d’une indemni-

sation proche du prix cantonal moyen applicable à la 5ème zone à bâtir, ar-

rondi à 1'500 francs par m2, et que la cause doit être renvoyée à l’autorité 

inférieure sur ce point pour qu’elle fixe l’indemnité, dès lors qu’elle dispose 

de compétences particulières à cet égard.  

6.3.4  

6.3.4.1 Il sied de relever que le caractère inconstructible de la zone de bois 

et forêts et le fait que la partie de la parcelle des expropriés sise dans cette 

zone ne génère pas de rendements particuliers ne sont pas contestés en 

l’espèce. Ainsi, l’autorité inférieure a retenu à juste titre que la méthode 

fondée sur le rendement n’était pas applicable. Elle a opté pour la méthode 

hédoniste et a fixé la valeur vénale de la surface de 29 m2 située en zone 

de bois et forêts et faisant l’objet de l’emprise définitive à 2 francs par m2 

« pour tenir compte de la qualité du site » (cf. décision attaquée con-

sid. 5.2, p. 12).  

6.3.4.2 La méthode hédoniste est une méthode par comparaison directe 

utilisant un modèle statistique qui fait dépendre les prix des biens de leurs 

caractéristiques (cf. ATF 134 III 42 consid. 4 et les références citées ; 

EGGS, op. cit., no 394). Elle constitue ainsi une variante élaborée de la mé-

thode statistique, qui permet de réaliser une comparaison entre des biens 

en dépit de leurs différences (cf. EGGS, op. cit., no 394). Or, si l’applicabilité 

de la méthode hédoniste est soutenable en l’espèce, il ne ressort aucune-

ment de la décision de l’autorité inférieure que celle-ci s’est fondée sur un 

modèle statistique pour arrêter l’indemnité due au titre de l’emprise défini-

tive en zone de bois et forêts. L’autorité inférieure n’indique ni les bases 

sur lesquelles repose son évaluation, ni dans quelle mesure la prise en 

compte de la qualité du site – caractéristique générale qui appelle d’ailleurs 

une description plus détaillée – influe sur le calcul de la valeur vénale. En 

d’autres termes, l’autorité inférieure ne pouvait se borner à indiquer que 

l’indemnité était fixée à 2 francs par m2 pour tenir compte de la qualité du 

site. L’autorité inférieure dispose certes d’un large pouvoir d’appréciation 

mais il est essentiel qu’elle ait recours à un moyen objectif pour calculer la 

valeur vénale (cf. supra consid. 5.2.3). Dans la mesure où il n’est fait réfé-

rence à aucune donnée objective, force est de constater que la fixation de 

l’indemnité due pour l’emprise définitive de 29 m2 en zone de bois et forêts 

n’est pas suffisamment motivée. Par conséquent, sur ce point également, 

il convient d’annuler la décision de l’autorité inférieure et de lui renvoyer la 

cause pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de motiver de manière plus 

conséquente la fixation de l’indemnité en indiquant précisément sur quel 

A-6452/2019 

Page 24 

modèle statistique repose son appréciation, en décrivant les caractéris-

tiques de la parcelle qu’elle prend en compte et en expliquant clairement 

leur influence sur la valeur vénale. A cet égard, on relèvera que le simple 

fait que la forêt se situe à proximité d’une zone habitée et serve ainsi d’es-

pace de détente ne suffit pas à lui procurer une valeur supérieure 

(cf. HESS/WEIBEL, op. cit., art. 19 LEx no 117 ; EGGS, op. cit., no 415).  

6.4 Pour les motifs qui précèdent, la décision attaquée, en tant qu’elle porte 

sur l’indemnité due par les expropriants aux expropriés au titre de l’emprise 

définitive de 376 m2, doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

7.  

7.1 S’agissant de l’indemnité due pour la constitution des trois servitudes 

souterraines, l’autorité inférieure a constaté que celles-ci arrivaient en sur-

face et privaient ainsi les expropriés de toute possibilité de construire sur 

l’emprise concernée de 1'168 m2, laquelle se trouve entièrement en zone 

ferroviaire. Cette zone étant constructible sur dérogation, elle a considéré 

que la suppression des droits à bâtir correspondant justifiait une indemni-

sation, qu’elle a fixée à 192'720 francs, soit 165 francs par m2, pour tenir 

compte des spécificités de la zone ferroviaire, des possibilités très res-

treintes de construire liées à la configuration de la parcelle, de la distance 

par rapport à la forêt et du fait que les expropriés conservent la propriété 

de cette partie de la parcelle.   

7.2 Les expropriants font valoir que la partie de la parcelle des expropriés 

grevée des servitudes souterraines était déjà inconstructible dès lors 

qu’elle se trouve dans la surface inconstructible de la (rivière), qu’elle se 

trouve pour l’essentiel à moins de 20 mètres de la lisière d’une forêt cadas-

trée, qu’elle est boisée depuis plus de 15 ans et qu’elle est classée. Par 

conséquent, ils estiment que les servitudes souterraines ne diminuent ni 

les possibilités de construire sur cette partie de la parcelle, ni son utilisa-

tion, de sorte qu’en l’absence de préjudice, aucune indemnité ne saurait 

être octroyée aux expropriés.  

7.3 Les expropriés, quant à eux, considèrent en substance que, dans la 

mesure où l’assiette des servitudes s’étend sur une surface de 1'168 m2 

sise en zone ferroviaire et où celle-ci est dotée de droits à bâtir, la suppres-

sion de ceux-ci doit faire l’objet d’une indemnisation, laquelle ne saurait 

être inférieure à l’indemnité de 165 francs par m2 allouée par l’autorité in-

férieure. Ils font valoir qu’en application des règles sur le report des droits 

A-6452/2019 

Page 25 

à bâtir, l’octroi d’une indemnité pour la constitution des servitudes ne dé-

pend pas de la possibilité de réaliser des constructions sur l’assiette même 

des servitudes.  

7.4  

7.4.1 A titre liminaire, il convient d’observer que l’assiette des servitudes 

ne peut être entièrement située en zone ferroviaire et couvrir une surface 

de 1'168 m2. Certes, la décision d’approbation des plans du 5 mai 2008 

prévoyait la constitution de servitudes portant sur une surface de 1'168 m2. 

Néanmoins, dès lors que, suite à la décision d’approbation des plans du 

13 mars 2017, une portion de cette surface a fait l’objet d’une emprise dé-

finitive pour la réalisation de la sortie de secours du tunnel, l’assiette des 

servitudes a nécessairement été réduite. La constitution de servitudes ne 

s’avère en effet pas nécessaire sur la surface sujette à emprise définitive. 

En d’autres termes, la même surface ne saurait être indemnisée à deux 

reprises, une première fois au titre de l’emprise définitive et une seconde 

fois pour la constitution des servitudes souterraines. Il ressort d’ailleurs du 

plan de répartition des zones et de situation de l’ouvrage ferroviaire produit 

par les expropriants dans le cadre de la procédure devant l’autorité infé-

rieure (cf. pièce no 20 du dossier de l’autorité inférieure) que la partie de la 

parcelle sise en zone ferroviaire et non sujette à emprise définitive repré-

sente une surface de 846 m2. Par conséquent, de deux choses l’une : soit 

l’assiette des servitudes se trouve entièrement en zone ferroviaire et elle 

ne peut être supérieure à 846 m2, soit elle porte sur une surface plus éten-

due mais elle ne peut alors être située intégralement en zone ferroviaire. 

Force est ainsi de constater que la décision de l’autorité inférieure est con-

tradictoire en tant qu’elle retient que l’assiette des servitudes souterraines 

est de 1'168 m2 et qu’elle se trouve entièrement en zone ferroviaire. 

7.4.2 Par ailleurs, la décision de l’autorité inférieure est également problé-

matique en tant qu’elle considère que la constitution des servitudes sou-

terraines en zone ferroviaire prive les expropriés de droits à bâtir et qu’elle 

leur alloue une indemnité à ce titre. Certes, l’autorité inférieure a retenu à 

juste titre que la zone ferroviaire est en principe constructible sur déroga-

tion (cf. supra consid. 6.2.4.1). Néanmoins, si elle a tenu compte des res-

trictions de droit public limitant fortement les possibilités de construire, elle 

ne pouvait se dispenser d’une analyse détaillée des possibilités concrètes 

de transférer et d’exploiter les droits à bâtir, afin de déterminer si la consti-

tution des servitudes prive réellement les expropriés de droits à bâtir.  

En l’espèce, l’assiette des servitudes se trouve soit en zone inconstructible 

en raison de la proximité de la (rivière) ou d’une aire forestière, soit dans 

A-6452/2019 

Page 26 

l’espace minimal de la (rivière), de sorte que, dans tous les cas, les droits 

à bâtir pouvant être octroyés sur dérogation dans cette zone ne sont pas 

exploitables à cet endroit (cf. art. 15 al. 1 et 2 LEaux-GE et art. 11 al. 1 de 

la loi genevoise du 20 mai 1999 sur les forêts [LForêts-GE, RS M 5 10]). 

Comme on l’a vu précédemment (cf. supra consid. 6.2.4.2), un transfert 

des droits à bâtir (cf. art. 15 al. 8 LEaux-GE et art. 11 al. 6 LForêts-GE) 

pouvant être octroyés aux expropriés sur la partie de leur parcelle sise en 

zone ferroviaire n’est pas réalisable en pratique. Partant, il y a lieu de rete-

nir que la constitution des servitudes en zone ferroviaire ne prive les ex-

propriés d’aucun droit à bâtir. Quoi qu’en dise les expropriés, les expro-

priants ont tout de même un intérêt à l’inscription d’une servitude person-

nelle d’interdiction de bâtir, dès lors que des dérogations peuvent être oc-

troyées, à des conditions certes très restrictives, pour des projets de cons-

truction dans la zone inconstructible du cours d’eau, dans l’espace minimal 

du cours d’eau ou dans la zone inconstructible à proximité de la forêt (cf. 

art. 15 al. 3 LEaux-GE et art. 11 al. 2 LForêts-GE).  

7.4.3 Conformément à la jurisprudence citée précédemment (cf. supra 

consid. 5.3.3), en cas d’imposition forcée de servitudes, l’indemnité doit 

couvrir la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, 

en raison des restrictions à son utilisation et elle doit compenser la diffé-

rence entre la valeur vénale du bien-fonds sans les servitudes et celle du 

fonds grevé des servitudes. Lorsque, comme dans le cas d’espèce, le bien-

fonds grevé comporte des constructions, l’estimation est limitée à la part 

du fonds sur laquelle s’exercera concrètement la servitude (cf. art. 19 let. a 

LEx). En l’occurrence, dans la mesure où la constitution des servitudes 

souterraines en zone ferroviaire ne prive les expropriés d’aucun droit à bâtir 

et où aucun élément du dossier n’indique que l’utilisation de la surface de 

la parcelle correspondant à l’assiette des servitudes est entravée par la 

constitution de ces dernières, force est d’admettre que la part du bien-fonds 

sise en zone ferroviaire et sur laquelle s’exerceront concrètement les ser-

vitudes ne subit aucune moins-value. Partant, en l’absence de dommage, 

une indemnité ne saurait être octroyée aux expropriés en raison de la cons-

titution des servitudes souterraines en zone ferroviaire.  

7.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l’autorité inférieure doit être 

annulée en tant qu’elle alloue une indemnité de 192'720 francs aux expro-

priés pour la constitution des trois servitudes souterraines en zone ferro-

viaire. Cela étant, vu l’incertitude liée à la détermination de l’assiette exacte 

des servitudes, il appartiendra à l’autorité inférieure de compléter son ins-

truction sur ce point dans le cadre du renvoi de la cause, de manière à 

A-6452/2019 

Page 27 

préciser l’étendue de l’assiette des servitudes souterraines et à déterminer 

les zones sur lesquelles portent celles-ci. 

8.  

8.1 En ce qui concerne l’indemnité due au titre de la perte de valeur de la 

partie non-expropriée de la parcelle, l’autorité inférieure a considéré qu’une 

telle perte de valeur n’était pas établie et que, faute de dommage, aucune 

indemnité ne pouvait être octroyée aux expropriés.  

8.2 Les expropriants font valoir en substance qu’aucun élément du dossier 

ne démontre que la parcelle des expropriés aurait une valeur moindre en 

raison de l’emprise définitive de 376 m2 et de la constitution des servitudes 

souterraines, rien n’indiquant notamment que la valeur paysagère du site 

en ait été affectée.  

8.3 Selon les expropriés, l’expropriation partielle occasionne indéniable-

ment une atteinte à leur bien-fonds, dans la mesure où la modification de 

la configuration du parc de la parcelle, jusqu’ici intégralement préservée, 

porte atteinte à l’un des attraits du bien-fonds se trouvant à l’origine de la 

mesure de classement. L’expropriation provoque en outre la perte de jouis-

sance d’un écran végétal protecteur et la modification de la vue depuis la 

villa. Les expropriés estiment ainsi que la perte de valeur subie par la partie 

restante de la parcelle doit faire l’objet d’une indemnité calculée en com-

parant les valeurs vénales du solde de la parcelle avant et après l’expro-

priation. Ils préconisent que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure, 

qui dispose de compétences particulières en la matière, pour qu’elle arrête 

l’indemnité due à ce titre.  

8.4 Le Tribunal considère que l’autorité inférieure était en droit de retenir 

que la diminution de la valeur de la partie restante de la parcelle des ex-

propriés n’était pas établie. En effet, les expropriés se sont contentés d’al-

léguer que l’expropriation portait atteinte à l’un des attraits du bien-fonds 

sans toutefois rendre vraisemblable que l’expropriation provoquait une di-

minution de la valeur de la partie non expropriée de leur parcelle. Ils n’ont 

pas démontré dans quelle mesure l’amputation du parc de quelques cen-

taines de m2 à son extrémité sud portait atteinte à la valeur paysagère du 

site et, par conséquent, engendrait une dépréciation du reste de la parcelle. 

Contrairement à ce que suggèrent les expropriés, le simple fait que le site 

soit demeuré intact depuis son aménagement originel ne permet pas de 

retenir qu’une modification de la configuration du parc a une influence sur 

la valeur de la partie restante de la parcelle. Par ailleurs, les allégations de 

perte de jouissance d’un écran végétal protecteur et de modification de la 

A-6452/2019 

Page 28 

vue depuis la villa n’ont été aucunement étayées par des offres de preuve 

susceptibles de les rendre vraisemblables. Il en résulte qu’une éventuelle 

perte de valeur de la partie non expropriée de la parcelle ne ressort pas du 

dossier et que les griefs des expropriés sur ce point doivent être écartés.  

9.  

9.1 S’agissant de l’emprise temporaire de 1'019 m2 dès le 20 dé-

cembre 2013, puis de 1'021 m2 dès le 15 août 2017, l’autorité inférieure a 

accordé aux expropriés une indemnité forfaitaire de 2'500 francs, en préci-

sant que ceux-ci n’avaient pas été véritablement privés d’un revenu du fait 

de cette emprise. 

9.2 Les expropriants font valoir en substance que, faute de dommage in-

demnisable prouvé, aucune indemnité ne doit être octroyée aux expropriés 

au titre de l’emprise temporaire.  

9.3 Pour leur part, les expropriés allèguent que l’emprise temporaire les a 

empêchés de jouir pleinement de leur propriété et a restreint l’usage qu’ils 

pouvaient en faire, causant ainsi un préjudice indéniable donnant droit à 

une indemnité. Ils font toutefois grief à l’autorité inférieure d’avoir alloué 

une indemnité forfaitaire, alors que l’indemnité aurait dû être fixée en francs 

par m2 et par an. Compte tenu des particularités du site, les expropriés 

estiment que l’indemnité doit s’élever au moins à 2 francs par m2 et par an 

en l’espèce.  

9.4 Conformément à la jurisprudence exposée précédemment (cf. supra 

consid. 5.4.2), l’éventuelle indemnité due par les expropriants au titre de 

l’emprise temporaire doit couvrir le dommage effectivement subi par les 

expropriés. En tant qu’elle leur alloue une indemnité forfaitaire de 

2'500 francs tout en constatant que les expropriés n’ont « pas été vérita-

blement privés d’un revenu du fait de l’emprise temporaire » (cf. décision 

attaquée consid. 5.2, p. 13), la décision de l’autorité inférieure semble in-

demniser une simple perte de jouissance et une restriction de l’usage de 

la partie de la parcelle sujette à emprise temporaire. Il apparaît toutefois 

que les expropriés ne font pas un usage particulier de cette surface, la-

quelle ne génère d’ailleurs aucun revenu. En outre, la valeur paysagère et 

les particularités du site, de même que l’entretien soigné dont il a fait l’objet, 

ne sauraient justifier à eux seuls l’octroi d’une indemnité. Par conséquent, 

force est de constater que les expropriés n’ont pas démontré l’existence 

d’un dommage effectif qu’ils auraient subi du fait de l’expropriation tempo-

raire. Dans ces circonstances, une indemnisation – même forfaitaire – 

constitue une violation du principe de l’équivalence économique, car elle 

A-6452/2019 

Page 29 

est susceptible de conduire à un enrichissement des expropriés. Il en ré-

sulte que la décision de l’autorité inférieure doit être annulée sur ce point, 

dès lors qu’aucune indemnité ne saurait être allouée aux expropriés au titre 

de l’expropriation temporaire de 1'019 m2, puis de 1'021 m2.  

10.  

Sur le vu de ce qui précède, faute de pouvoir être confirmée, la décision 

de l’autorité inférieure du 15 octobre 2019 doit être annulée et la cause 

renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouveau pro-

noncé au sens des considérants. Par conséquent, tant le recours principal 

que le recours joint – qui concluent tous deux, implicitement du moins, à 

l’annulation de la décision litigieuse – doivent être partiellement admis.  

11.  

Demeure à trancher la question des frais et dépens.  

11.1  

11.1.1 Aux termes de l’art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure 

d’expropriation devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dé-

pens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. Lorsque les 

conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure par-

tie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement 

seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés. Selon 

la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, il est no-

tamment possible de réduire ou de supprimer l’indemnité de partie lorsque 

l’exproprié succombe intégralement ou en majeure partie (cf. arrêts du TF 

1A.269/2006 du 28 février 2007 consid. 5 ; 1A.108/2006 du 7 no-

vembre 2006 consid. 5 non publié aux ATF 133 II 30 ; arrêts du TAF 

A-2600/2018 précité consid. 8.1 ; A-6933/2017 précité consid. 8.1 ; 

A-4923/2017 précité consid. 9.1.1).  

11.1.2 Ainsi, contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des 

frais à la charge de la partie qui succombe ne s’applique pas en matière 

d’expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application que 

dans la mesure où elles sont compatibles avec l’art. 116 al. 1 LEx. Tel est 

en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales relatives au 

calcul de l’émolument judiciaire (cf. art. 2 al. 1 FITAF) et les dispositions 

relatives à la fixation de l’indemnité de dépens (cf. art. 8 ss FITAF). 

 

A-6452/2019 

Page 30 

11.2  

11.2.1 En l’espèce, les conclusions des expropriés ont été partiellement 

admises, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déroger au principe énoncé à 

l’art. 116 al. 1 LEx, selon lequel – en dérogation à l’art. 63 PA – il appartient 

à l’expropriant de supporter les frais de procédure. Ceux-ci sont fixés à 

10'000 francs en l’occurrence et ils seront prélevés sur l’avance de frais 

d’un montant correspondant déjà versée par les expropriants.  

11.2.2 Les expropriés obtenant en partie gain de cause, dans la mesure 

où ils requéraient l’annulation de la décision entreprise, ils ont droit à une 

indemnité de dépens, qui vise à les défrayer pour les frais de représenta-

tion qui étaient objectivement nécessaires, leur recours n’étant au demeu-

rant nullement téméraire (cf. HESS/WEIBEL, op. cit., art. 116 LEx no 3). Cette 

indemnité sera toutefois réduite d’un tiers pour tenir compte du fait que 

leurs griefs relatifs à l’indemnité due pour la constitution des servitudes 

souterraines, à celle due au titre de la perte de valeur de la partie non ex-

propriée de la parcelle et à celle due pour l’emprise temporaire ont été 

écartés. Conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF, l’indemnité de dépens sera 

fixée sur la base du décompte d’activité produit par les expropriés en date 

du 29 juin 2020, le tarif horaire de l’avocat étant toutefois réduit à 

400 francs (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Par conséquent, l’indemnité de dépens, 

TVA comprise, sera arrêtée à 7'716.65 francs ([7.67 heures x 400 francs + 

25.33 heures x 300 francs + 0.67 heures x 120 francs] / 3 x 2 + 7.7% de 

TVA) et sera mise à la charge des expropriants.  

Quant aux expropriants, conformément à la règle générale de l’art. 116 

LEx, il ne leur sera pas alloué de dépens bien qu’ils aient eu gain de cause 

sur le point de l’annulation de la décision attaquée.  

(le dispositif est porté à la page suivante)  

A-6452/2019 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours des expropriants du 5 décembre 2019 et celui des expropriés 

du 23 décembre 2019 sont partiellement admis au sens des considérants.  

2.  

La décision du 15 octobre 2019 de l’autorité inférieure est annulée et l’af-

faire renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouveau 

prononcé au sens des considérants.  

3.  

Les frais de procédure de 10'000 francs sont mis à la charge des 

expropriants. Ils seront prélevés sur l’avance de frais d’un montant corres-

pondant qu’ils ont déjà versée. 

4.  

Une indemnité de dépens de 7'716.65 francs est allouée aux expropriés, à 

la charge des expropriants.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux expropriants (acte judiciaire) 

– aux expropriés (acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

  

A-6452/2019 

Page 32 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :