# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9030556-bc1a-5683-aae9-a8f7628ef43b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2014 A/2394/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2394-2013_2014-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane  CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2394/2013 ATAS/950/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 28 août 2014 

3ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VESSY, représentée par Monsieur 
B______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2394/2013 

- 2/5 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur C______, né en 1922, a bénéficié des prestations servies par le 
Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) jusqu’à son décès, 
survenu le ______ 2012 ;  

Qu’informé du décès de son bénéficiaire, le SPC a demandé à sa veuve, Madame 
A______, de lui communiquer dans les meilleurs délais la déclaration de 
succession ;  

Que Mme A______ (ci-après la bénéficiaire), née en 1922, bénéficiait également 
des prestations complémentaires depuis plusieurs années ;  

Que suite au changement intervenu dans sa situation financière, D______ 
(établissement pour personnes âgées où réside l’intéressée) a adressé au SPC une 
« demande de prestations » le 26 mars 2012 ;  

Que par courrier du 20 août 2012, Monsieur B______, fils du défunt, a 
communiqué au SPC la déclaration de succession établie le 13 juin 2012 ;  

Que le 21 décembre 2012, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle il a 
recalculé le droit aux prestations de sa bénéficiaire pour la période du 1er mars au 
30 septembre 2012 et lui a nié le droit aux prestations ;  

Que le 4 octobre 2012, le fils de la bénéficiaire s’est opposé à cette décision au nom 
de sa mère en contestant en particulier le montant d’épargne retenu et celui retenu à 
titre de dépenses ;  

Que par courrier du 29 janvier 2013, le SPC a réclamé à sa bénéficiaire des 
documents complémentaires (estimation officielle de la valeur vénale de plusieurs 
biens immobiliers et copie intégrale de l’acte notarié mentionnant la vente de 
terrains au Tessin) ;  

Que le 19 juin 2013, le SPC a rendu une décision sur opposition aux termes de 
laquelle il s’est livré à de nouveaux calculs, dont il est ressorti que la bénéficiaire 
avait droit à un arriéré de prestations complémentaires d’un montant de 
CHF 16'185.- et à des prestations complémentaires fédérales courantes à hauteur de 
CHF 1'796.- par mois, ainsi qu’au subside de l’assurance-maladie dès le 1er octobre 
2012 ;  

Que par courrier du 12 juillet 2013 adressé au SPC et transmis par ce dernier à la 
Cour de céans comme objet de sa compétence le 22 juillet 2013, le fils de la 
bénéficiaire a contesté cette décision ;  

Que, constatant que les calculs de la décision du 21 septembre 2012 remontaient au 
1er mars 2012, il a demandé à ce que la décision sur opposition remonte également 
au 1er mars 2012 et non pas seulement au 1er octobre 2012 ;  

 
 
 

 

A/2394/2013 

- 3/5 -

Que pour le surplus, il a fait valoir : 

- que la fortune mobilière de sa mère au 2 février 2012 s’élevait en réalité à 
CHF 96'692.50 ; 

- que les terrains du Tessin ne devraient pas être pris en compte puisque sa mère 
n’en était pas propriétaire ; 

- que le produit des biens immobiliers sis en Italie ne devrait être calculé que sur 
le montant de l’appartement, à savoir EUR 42'000.-, et non sur les divers 
terrains non construits ; 

- qu’à compter du 1er janvier 2013, la fortune s’était élevée à CHF 49'573 ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 août 2013, a conclu à 
l’admission partielle du recours ;  

Que l’intimé a persisté à considérer que sa recalculation ne devait remonter qu’au 
1er octobre 2012 au plus tôt ;  

Qu’en revanche, il a expliqué qu’il était loisible à la recourante de lui adresser une 
demande de remboursement des frais médicaux encourus depuis la nouvelle 
calculation ;  

Que par ailleurs, s’agissant de la fortune mobilière de la recourante, l’intimé a 
indiqué que pouvaient être retenus les montants suivants :  

 

fortune mobilière (dès le 01.10.2012) 

épargne:                            CHF 69’306.35    (CHF 96892.50 - CHF 27586.15)  

intérêts de l’épargne :     CHF 208.-          (estimation - 0.3% de CHF 69306.35) 

 

 

fortune mobilière (dès le 01.01.2013) 

épargne :  

 CHF 98’130.75 (BCGe Portefeuille) 

+ CHF 13’462.10 (BCGe R 1______.) 

+ CHF  6’129.65 (BCGe L 2______.) 

= CHF 117’722,50  

- CHF 58’135.52 (CHF 14’533.88 x 4 [part totale 

des enfants dans la succession]) 

- CHF 10’685.-- (créance des enfants) 

- CHF 200.-- (créance des enfants) 

+ CHF 2’736. (CHF 684.-- x 4 [forêts au Tessin 

attribuées aux enfants] 

= CHF 51’437.98  

 
 
 

 

A/2394/2013 

- 4/5 -

intérêts de l’épargne :  

 CHF 1'478,90 (Portefeuille BCGe) 

+ CHF 29.60 (BCGe R1______.) 

+ CHF 3.35 (BCGe L 2______.) 

= CHF 1'511.85 (CHF 51'437,98/117'722.50x100) 

x 47,30 %  
 

= CHF 715.10  

Que l’intimé a ajouté que, dans la mesure où le partage avait préservé les droits de 
la recourante (lui avait été attribuée une part de 5/8 dans la succession de son défunt 
époux sous forme d’avoirs bancaires), il renonçait à tenir compte des forêts sises au 
Tessin dans ses calculs ;  

Que s’agissant de la fortune immobilière de la recourante, l’intimé a en revanche 
considéré que sa bénéficiaire n’avait pas démontré qu’il ne pouvait être tiré aucun 
revenu des terrains sis en Italie (location, etc.) ; que d’ailleurs, l’expertise établie le 
28 février 2013 ne le soutenait pas ; qu’il n’y avait dès lors aucun motif de ne pas 
retenir de revenu hypothétique pour ces terrains ;  

Que par écriture du 11 septembre 2013, le fils de la recourante a persisté dans ses 
conclusions ;  

Que par écriture du 21 octobre 2013, l’intimé a fait de même ;  

Qu’une audience s’est tenue en date de ce jour ;  

Qu’à cette occasion, l’intimé s’est déclaré d’accord de revenir dans ses calculs sur 
la période antérieure à celle du 1er octobre 2012 et de remonter jusqu’au 1er mars 
2012 ; 

Que le fils de la recourante a indiqué obtenir ainsi satisfaction et accepter un 
jugement en ce sens ;  

Qu’il convient d’entériner cet accord et de renvoyer la cause à l’intimé pour 
nouveaux calculs et nouvelle décision sur opposition.  

  

 
 
 

 

A/2394/2013 

- 5/5 -

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 19 juin 2013.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs à compter du 1er mars 2012 dans 
le sens proposé dans sa réponse au recours et lors de l’audience de ce jour.  

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

  
La Présidente : 

 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le