# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1569c614-a421-53fe-ba8d-c09b0bd7c1f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2020 D-5589/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5589-2019_2020-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5589/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran,   

représentée par Jeanne Carruzzo,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 30 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-5589/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 14 août 

2017,  

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du  

21 août 2017 et sur les motifs d’asile du 25 juin 2018,  

la décision du 30 septembre 2019, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 24 octobre 2019, par lequel l’intéressée a conclu à 

l’annulation de dite décision et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

insistant sur les risques pesant sur sa personne en cas de retour du fait de 

la conversion de son fils et de sa propre conversion au christianisme 

survenue après son départ, 

les pièces jointes au recours sous forme de photocopies, à savoir 

notamment un acte de vente du logement familial,  

la demande de dispense du versement de l'avance des frais de procédure 

assortie au recours, 

la décision incidente du 31 octobre 2019, par laquelle le juge instructeur, 

considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient, 

prima facie, d'emblées vouées à l'échec, a invité l'intéressée à verser une 

avance de frais de 750 francs jusqu'au 15 novembre 2019, sous peine 

d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise dans le délai imparti, 

les divers documents relatifs à l’intégration en Suisse de l’intéressée, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exceptions non réalisées en l’espèce,  

que la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),  

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressée, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),  

qu’en l’espèce, l’intéressée a déclaré, au cours de ses auditions, qu’elle 

était née et avait vécu à Ispahan, où elle s’était mariée avec un homme 

violent et fanatique qui la maltraitait, union de laquelle étaient nés deux fils, 

dont le prénommé B._______, son cadet, 

qu’elle aurait habité le plus souvent seule avec le prénommé, dans un 

appartement reçu en héritage de son père, son mari étant souvent en 

déplacement pour des raisons professionnelles,  

que tantôt le 1er tantôt le 2 octobre 2016, elle aurait été malmenée par 

quatre individus, lesquels se seraient présentés à son domicile, auraient 

procédé à une fouille et saisi un évangile dans la chambre de son fils 

B._______, avant de repartir, 

qu’elle aurait été accusée d’être une mauvaise mère, pour n’avoir pas su 

élever son fils selon les préceptes de l’Islam et frappée violemment sur la 

tête avec l’évangile, 

que, dans la nuit, elle se serait rendue auprès de son fils, lequel avait entre-

temps trouvé refuge chez un ami, 

que B._______, tremblant et en pleurs, lui aurait alors avoué qu’il s’était 

converti au christianisme, qu’il était un apostat et qu’il était de ce fait en 

danger, 

qu’elle lui aurait promis de vendre le logement familial afin de l’aider, 

financièrement, à quitter le pays, 

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que craignant également pour sa propre sécurité, elle aurait vécu cachée 

chez une amie jusqu’à son départ, 

que, le 21 octobre 2016, B._______ serait parvenu à quitter l’Iran à 

destination de l’Allemagne, 

que quatre jours après le départ de son fils, elle aurait été menacée par 

téléphone par un inconnu,  

que, le 13 décembre 2016, elle aurait elle-même quitté l’Iran par avion, 

depuis l’aéroport de Téhéran, munie de son passeport et d’un visa pour la 

Suisse, où elle serait entrée le lendemain, 

qu’elle se serait ensuite rendue en Allemagne afin de rejoindre son fils et 

d’y déposer une demande d’asile, 

que, durant son séjour dans ce pays, elle se serait convertie au 

christianisme et aurait été baptisée dans une église évangélique, 

que, le 14 août 2017, elle aurait été transférée par les autorités allemandes 

vers la Suisse, dans le cadre de la procédure Dublin, 

qu’à l’appui de sa demande, elle a déposé notamment une carte d’identité, 

un certificat de baptême ainsi qu’une lettre de soutien d’une église 

évangélique,  

qu'en l'occurrence, comme relevé à bon droit par le SEM, les déclarations 

de la recourante au sujet de la prétendue conversion de son fils au 

christianisme, dont elle dit avoir tout ignoré, sont trop peu étayées et 

circonstanciées pour être crédibles et, partant, ne sont pas vraisemblables 

selon l’art. 7 LAsi, 

qu’en particulier, selon ses propres dires, elle aurait entretenu de très 

bonnes relations avec son fils, ayant vécu le plus souvent seule avec lui, 

sous le même toit, 

que, dans cette mesure, il paraît douteux qu’elle n’ait jamais eu la moindre 

suspicion envers son fils ni éprouvé un quelconque besoin de le 

questionner au sujet de ses occupations ou de son emploi du temps, 

d’autant qu’il ne se serait pas limité à rester cloîtré dans sa chambre devant 

l’ordinateur pour se documenter sur le christianisme, mais aurait fréquenté 

des « églises-maisons » (cf. p-v. d’audition du 25 juin 2018,  

p. 12 et 13), 

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que les explications, consistant à dire qu’elle était préoccupée par ses 

propres difficultés conjugales, d’une part, et que son fils était de nature 

discrète et introvertie, d’autre part, ne sauraient justifier sa totale ignorance 

des prétendues activités religieuses déployées par celui-ci, 

qu’elle n’a pas non plus été en mesure d’expliquer comment son fils aurait 

été identifié par les autorités, soit ce qui aurait motivé la perquisition 

effectuée au domicile familial en octobre 2016, bien qu’elle eût conversé 

avec B._______ durant deux ou trois heures, la nuit où il s’était réfugié 

chez son ami,  

que l’argument, selon lequel son fils ne lui aurait fourni aucune explication 

cette nuit-là parce qu’il était paniqué, ne convainc pas (cf. ibidem, p. 13), 

qu’indépendamment de ce qui précède, la recourante n’a apporté aucun 

faisceau d’indices concrets et convergents permettant de conclure qu’elle 

aurait été victime de sérieux préjudices ciblés contre sa personne de la part 

des autorités iraniennes avant son départ, ni que celles-ci voudraient s’en 

prendre à elle, en cas de retour dans son pays, du fait de la conversion de 

son fils, 

qu'en effet, elle a dit qu’elle avait été insultée et frappée à son domicile par 

quatre individus habillés en civil qui avaient « le pouvoir de détecter les 

églises-maison » (cf. ibidem, p. 14), après que ceux-ci eurent procédé à 

une perquisition et trouvé un évangile dans la chambre de son fils, et que 

trois ou quatre jours après le départ de ce dernier à l’étranger, elle avait à 

nouveau été insultée par téléphone par un inconnu, 

que, toutefois, sans en nier l'importance, les mesures alléguées ne 

revêtent pas l'intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’en outre, si les individus en question avaient véritablement cherché à 

soutirer des informations à la recourante au sujet de son fils, ils ne seraient 

pas repartis, après l’avoir simplement insultée et frappée sur la tête avec 

un livre, mais l’auraient probablement appréhendée et emmenée avec eux 

pour des interrogatoires complets, 

qu’elle n’a pas non plus fait état d’un quelconque élément objectif, 

individuel et concret susceptible de corroborer la thèse selon laquelle elle 

aurait été dans le collimateur des autorités suite à ladite perquisition, 

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qu’elle a bien dit avoir reçu un appel téléphonique de la part d’un inconnu 

qui l’aurait menacée quelques jours après le départ de son fils à l’étranger, 

mais ignorer s’il s’agissait d’un des individus qui s’était présenté chez elle, 

qu’elle n’a pas non plus été en mesure d’indiquer si les autorités s’étaient 

encore manifestées à son domicile ni si elles lui avaient adressé une 

convocation, 

que l’indigence de ses allégués à cet égard ne saurait s’expliquer par le 

simple fait qu’elle n’était plus retournée chez elle et avait vécu cachée chez 

une amie, comme elle l’a soutenu dans son recours (cf. mémoire de 

recours, p. 3), 

qu’elle n’a pas non plus prétendu qu’après son départ, les autorités avaient 

cherché à entrer en contact avec des membres de sa famille demeurés sur 

place,  

qu’enfin, elle n’a pas rencontré de difficultés particulières à quitter 

légalement l’Iran, le 13 décembre 2016, munie de son passeport et d’un 

visa pour la Suisse, ce qui constitue un indice supplémentaire indiquant 

qu’elle n’était pas recherchée par les autorités au moment de son départ 

(cf. ibidem, p. 3), 

que rien ne permet ainsi de retenir l’existence d’une crainte fondée de 

persécution en cas de retour pour des motifs antérieurs à son départ, 

que la recourante a également fait valoir s’être elle-même convertie au 

christianisme lors de son séjour en Allemagne, y avoir fréquenté une église 

et reçu le baptême, mais n’avoir pas encore eu le temps d’approfondir ses 

connaissances religieuses depuis son arrivée en Suisse (cf. ibidem, p. 20),  

que ce motif de persécution ainsi évoqué est subjectif, postérieur à la fuite 

et donc susceptible de conduire à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile (art. 54 LAsi), 

qu’en présence d’un tel motif, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger 

concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces 

autorités (cf. ATAF 2009/28), 

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qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas fourni d'indice concret permettant 

d’admettre que les autorités iraniennes seraient informées de sa prétendue 

conversion ou qu’elles y accorderaient une quelconque importance, 

conformément à la jurisprudence précitée, 

que, dès lors, le risque, pour la recourante, d’être soumise, dans son pays 

d’origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante 

pour la qualité de réfugié du fait de son prétendu baptême et de sa foi 

chrétienne n’est pas établi à satisfaction de droit, 

qu’en dehors de son fils B._______, elle n’a par ailleurs pas indiqué avoir 

informé d’autres personnes au pays de sa conversion, que ce soit dans 

son cercle familial ou social, 

qu’elle n’a ainsi pas non plus établi l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’au vu de ce qui précède, et faute d'arguments susceptibles de remettre 

valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 30 

septembre 2019 et de la décision incidente rendue par le Tribunal le  

31 octobre 2019, le recours, en ce qui concerne la qualité de réfugié, doit 

être rejeté, et le dispositif de la décision du SEM précitée confirmé sur ce 

point,  

que le fait qu’un des fils de la recourante qui s’est expatrié en Allemagne 

ait obtenu l’asile dans ce pays n’est pas déterminant, l’examen de la qualité 

de réfugié faisant l’objet d’une analyse personnalisée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recouranteà une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré qu'elle 

serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

qu’en particulier, il ressort des pièces du dossier qu’elle revêt aujourd’hui 

le statut de femme divorcée (cf. acte de divorce du 8 juillet 2019), 

que rien ne permet d’admettre qu’elle pourrait subir des violences de la 

part de son ex-mari en cas de retour,  

que, dans le cas contraire, il lui appartiendrait de demander la protection 

des autorités iraniennes, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,  

qu'en effet, l’Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une violence généralisée,  

qu’en outre la recourante n’a pas allégué de problèmes de santé décisifs 

et bénéficie d’un bon niveau de formation, puisqu’elle aurait obtenu un 

baccalauréat et fréquenté l’université durant quatre ans (cf. ibidem, p. 6), 

que les lettres de soutien produites, tendant à étayer sa bonne intégration 

en Suisse ne sont pas déterminantes, 

qu’en effet, le degré d'intégration en Suisse ne constitue pas un critère 

d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI, spécialement de 

son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 

consid. 3.5), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante, au bénéfice d’une carte 

d’identité iranienne, étant tenue  de collaborer, le cas échéant, à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans sonpays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, 

doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé 

sur ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais de 

même montant déjà versée le 12 novembre 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :