# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f1270c8-d71e-5dd7-af09-166041f09eba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/4981/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4981-2017_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4981/2017-LCI ATA/1040/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

3ème section 

   dans la cause 

 

COLLONGE-BELLERIVE WAKE SPORT SOCIETY (CBWSS)  
WAKE EVENT SÀRL 
représentées par Me Alexandre Schwab, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC  

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEau  
représenté par Mes Nicolas Wisard et Samuel Brückner, avocats  

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2018 (JTAPI/591/2018) 

- 2/15 - 

A/4981/2017 

EN FAIT 

1) a. La parcelle n° 1'817 de la commune de Cologny appartient au domaine 
public cantonal. Elle est située pour l'essentiel dans le lac Léman et inclut une 
étroite bande de terre au nord de l'avancée de Genève-Plage.  

  La parcelle n° 2'398 de la commune de Cologny (précédemment parcelle 
n° 275) appartient au domaine privé cantonal. Elle recouvre l'ensemble de 
l'avancée de Genève-Plage. 

 b. Par requête du 7 novembre 2016, la capitainerie cantonale (ci-après : la 
capitainerie), rattachée jusqu’au 31 mai 2018 au département de l’environnement, 
des transports et de l’agriculture devenu depuis le 1er juin 2018 le département des 
infrastructures (ci-après :  DI), a demandé au département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire 
(ci-après : DT), l'autorisation de procéder sur ces deux parcelles à un 
« aménagement extérieur du centre nautique de Genève prenant en compte 
Tropical Corner et Wake Sport Center ».  

 c. Selon le plan visé ne varietur le 15 novembre 2017, le projet consistait dans 
la construction de platelages pour une surface de 790 m2 le long et sur le pourtour 
des locaux du centre nautique, ainsi que dans la construction de diverses terrasses, 
plateformes, rampes et accès pour personnes handicapées. 

  Le projet avait notamment pour but de « rendre au citoyen genevois l’accès 
au lac ». Le mitage de la plage par l’entreposage de matériel nautique rendait 
l’accès au lac quasi impossible. Il s’agissait d’optimiser l’espace et l’accès au lac 
pour le citoyen par le stockage du matériel près des bâtiments et non sur la plage 
et le déplacement du ponton flottant afin de libérer l’accès au lac. Parmi 
différentes pièces, deux croquis comparaient les surfaces utilisées notamment par 
le matériel et le dégagement souhaité par le projet déposé. 

  La demande a été enregistrée sous les références DD 109'661.  

 d. Le projet a fait l'objet de préavis favorables sous conditions ou sous réserve. 

  Après deux préavis négatifs et des modifications du projet, la commission 
des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a délivré un préavis 
positif le 20 septembre 2017, avec dérogations et sous conditions. 

 e. Par décision du 15 novembre 2017, publiée dans la Feuille d'avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le jour même, le DT a 
délivré l'autorisation DD 109'661 (ci-après : la DD) pour le projet dans sa version 
n° 3 du 2 août 2017. Un certain nombre de conditions étaient posées. 

- 3/15 - 

A/4981/2017 

 f. Le présent litige porte sur la DD. 

2)  Collonge-Bellerive Wake Sport Society (ci-après : CBWSS ou l'association) 
est une association au sens du droit civil, créée en 1995, ayant pour but 
de favoriser la pratique du « wakeboard » et des disciplines assimilées. 

  Wake Event Sàrl (ci-après : la Sàrl ou Wake Event) est une société à 
responsabilité limitée inscrite au registre du commerce depuis 2015, poursuivant 
comme but statutaire l’exploitation d’établissements publics ainsi que 
l’organisation d’événements.  

3)  À compter de 1998, CBWSS s’est vue octroyer une permission 
d’occupation du domaine public, renouvelable tacitement d’année en année, pour 
l’exploitation du plan d’eau situé le long du quai de Cologny, entre le 
centre véliplanchiste et Port Tunnel, au centre nautique de Genève-Plage 
(ci-après : CNGP), réservé à la pratique du ski nautique. 

  La Sàrl est, depuis 2015, au bénéfice d'une permission d'occupation du 
domaine public sur le site du CNGP. 

4)  Le site du CNGP est également occupé par l’Association des véliplanchistes 
du centre de planches à voile de Genève-Plage (ci-après : AVGP), qui y bénéficie 
d’un râtelier, ainsi que par la société en nom collectif Same Same, Rérat & 
Cachin, devenue depuis lors Tropical Corner Sàrl (ci-après : Tropical Corner), qui 
y exploite une buvette et y bénéficie de plusieurs locaux. 

5)  Le 3 juin 2015, la capitainerie a conclu avec CBWSS une convention 
(ci-après : la convention) concernant l’exploitation d’un « wake-câble » sur le site 
du CNGP, pour une durée « indéterminée, les parties ayant néanmoins en vue une 
durée minimale intentionnelle de dix ans », réglant les conditions d’exploitation 
de cette installation ainsi que la prise en charge de l’entretien du ponton y afférent. 

6)  Dès juin 2017, le DI a rendu CBWSS et Wake Event attentives au fait que 
les permissions en cours sur le site du CNGP seraient dénoncées en fin d’année 
2018 et mises au concours, conformément à un jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 15 juin 2017, dont copie 
leur a été remise. 

7) a. Par décision du 14 novembre 2017, la capitainerie a renouvelé la permission 
d’occupation du domaine public sur le site du CNGP pour la Sàrl. L’autorisation 
était délivrée à titre précaire, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2018.  

 b. Par décision du même jour, la capitainerie a agi de même pour CBWSS. 
L’autorisation était délivrée à titre précaire, pour la période du 1er avril au 
31 décembre 2018. 

- 4/15 - 

A/4981/2017 

8)  Le 15 juin 2018, le DT a résilié la convention.  

  Un recours a été interjeté par CBWSS contre cette décision. 

  Par décision du 28 novembre 2018, le TAPI a déclaré irrecevable certaines 
conclusions du recours. Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 
26 février 2019 (ATA/187/2019), puis par arrêt du Tribunal fédéral (cause 
2C_329/2019 du 12 avril 2019). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a souligné que 
la recourante remettait en cause la décision du 14 novembre 2017 qui limitait 
l'autorisation lui permettant d'utiliser le domaine public concerné au 31 décembre 
2018. Or, elle n'avait pas attaqué ladite décision, laquelle était entrée en force. 
L’objet du litige avait été déterminé par la décision du 15 juin 2018 du DT 
résiliant la convention du 3 juin 2015 pour le 31 décembre 2018 ; l'objet du litige 
ne pouvait donc pas inclure l'autorisation d'utilisation du domaine public dont on 
ne saurait prolonger la validité.   

  La procédure au fond est actuellement pendante devant la chambre 
administrative à la suite du rejet du recours par le TAPI par jugement du 29 avril 
2019. 

9)  S’agissant de la DD, par acte posté le 15 décembre 2017, la Sàrl et CBWSS 
ont recouru à son encontre auprès du TAPI en concluant à son annulation sous 
suite de frais et dépens. Préalablement, un transport sur place était requis. 

  Durant l'année 2016, la capitainerie avait initié un projet concernant 
l'amélioration des infrastructures du CNGP. Il s'agissait notamment de rénover 
certaines installations électriques, l'évacuation des eaux usées ainsi que de rénover 
les surfaces des sols et les accès de sécurité. Parallèlement, les recourantes avaient 
proposé que ces travaux permettent de réaménager, voire de redistribuer les 
espaces de stockage d'activité, de façon à ce que les utilisateurs autorisés, soit 
elles-mêmes, Tropical Corner et l'AVGP, puissent, d'une part, éviter que leurs 
activités respectives ne se chevauchent et engendrent désorganisation et conflits 
et, d'autre part, qu'il soit possible de trouver une solution pérenne pour stocker le 
matériel du wakecable en hiver. Au début de l'année 2017, la capitainerie avait 
réuni les utilisatrices susmentionnées afin de préparer les plans de mise à 
l'enquête. Les recourantes avaient quitté la séance, constatant que les travaux 
n'avaient en réalité pour but que de valoriser les installations favorisant Tropical 
Corner. 

  Ainsi, l'autorisation litigieuse augmentait les surfaces de plates-formes de 
bronzage de plus de 50 mètres mises à disposition sur la digue et donc sur la 
terrasse de Tropical Corner, en créant également pour cette association 
exclusivement une porte d'accès à son stock de planches et une rampe d'accès au 
milieu. En outre, l'autorisation supprimait la zone réservée aux recourantes pour le 

- 5/15 - 

A/4981/2017 

stockage du matériel en hiver et l'organisation de ses activités de wakeboard et de 
wakecable en été. Elle supprimait également la terrasse « Lounge » de la Sàrl, et 
nuisait de ce fait aux revenus ainsi qu'aux capacités de financement du club pour 
ses projets sportifs. Enfin, l'autorisation proposait un deuxième accès au ponton 
sur la digue du côté « Wake club », ce qui était dispendieux et inutile car il existait 
déjà un accès juste à côté. 

  Ces nombreuses modifications ne favorisaient que Tropical Corner et 
défavorisaient fortement la situation des recourantes, les contraignant à supprimer 
pour la prochaine saison les stages de wakecable pour les 350 jeunes venant des 
communes avoisinantes qui en profitaient chaque année. 

  En mai 2017, le DI avait réuni toutes les parties concernées en présence du 
Conseiller d'État en charge du DI. Ce dernier avait clairement émis la volonté de 
la mise en place de critères de séparation géographique des espaces au CNGP afin 
de séparer les activités des différents acteurs présents sur le site. Toutes les parties 
présentes avaient agréé en confirmant que cela permettrait de régler le problème 
de la gestion du site. Il avait alors été décidé que la direction générale de l'eau, 
devenue depuis lors l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau), réunirait à court 
terme les parties concernées afin de trouver des solutions concrètes. Il avait 
également été convenu que la procédure initiée par la capitainerie n'avait dès lors 
plus lieu d'être et qu'elle serait suspendue ou retirée. 

  Une réunion avait en conséquence eu lieu in situ en juin 2017. Des 
engagements de principe avaient été pris par toutes les parties pour s'accorder sur 
une séparation géographique des activités des différents acteurs. L'OCEau avait 
réitéré que la demande d'autorisation de construire de la capitainerie allait à 
l'encontre des principes retenus en matière de répartition géographique et devait 
donc être abandonnée. 

  L’autorisation querellée violait le principe de la bonne foi, puisque des 
représentants des autorités concernées s'étaient prononcés en mai et juin 2017 en 
faveur d'une séparation géographique des activités, relevant que le projet déposé 
par la capitainerie n'avait ainsi plus lieu d'être et devait être abandonné. 

  L'autorisation querellée violait également le principe de l'égalité de 
traitement, puisqu'elle permettait de facto la monopolisation de la plage de 
Genève par un seul prestataire de services, soit Tropical Corner. 

10)  Le DI a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

11)  Le DT a conclu au rejet du recours. 

12)  Les recourantes ont répliqué le 8 mai 2018. 

- 6/15 - 

A/4981/2017 

13)  L'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) et l'OCEau, ce 
dernier étant intégré au DT depuis le 1er juin 2018, ont dupliqué par écritures 
séparées.  

14)  Par jugement du 21 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours.  

  Un transport sur place était inutile. Les éventuelles constatations de fait que 
le TAPI aurait pu être amené à faire à cette occasion n’auraient pas été 
pertinentes.  

  La décision querellée ne violait pas le principe de la bonne foi. Les 
intéressées n’expliquaient pas quelles dispositions elles auraient prises suite aux 
assurances prétendument données par le DI. A fortiori, elles ne justifiaient pas non 
plus du préjudice qu’elles auraient à subir du fait de renoncer à ces dispositions.  

  Le principe de l’égalité de traitement n’était pas violé. Les sociétés étaient 
au bénéfice de permissions d’occupation du domaine public délivrées à titre 
précaire. Elles ne leur conféraient aucun droit au renouvellement. Les intéressées 
ne pouvaient prétendre que le site qui leur serait, par hypothèse, attribué l’année 
suivante devait continuer à présenter certaines caractéristiques ou leur garantir des 
accès ou des facilités équivalents aux exploitants voisins.  

  Enfin, une annulation de l’autorisation litigieuse pour vice de forme serait 
une sanction qui n’offrirait aucun droit ni aucune protection supplémentaire à 
quiconque et contreviendrait à l’interdiction de formalisme excessif. Ainsi, le fait 
que le plan litigieux ne montrait pas, en tant qu’éléments existants, et le cas 
échéant à démolir, les deux plateformes autorisées par la DD 108'381, était écarté. 
Enfin, une autorisation de police, telle qu’une autorisation de construire, ne créait 
pas de droit acquis. 

15)  Par acte du 27 août 2018, CBWSS et la Sàrl ont interjeté recours contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative.  

  Elles ont conclu à l’annulation du jugement et de la DD. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être accordé au recours, un transport sur place et l’audition 
des personnes présentes durant la séance de juin 2017 ordonnés. Concurremment, 
un délai devait être octroyé aux recourantes pour produire la liste des personnes 
présentes.  

  Le principe de la bonne foi avait été violé. Le TAPI n’avait pas pris en 
compte le fait que la procédure de demande d’autorisation de construire avait été 
menée en faisant fi de ce que le département et ses services voulaient et avaient 
discuté puis convenu avec les recourantes ainsi que les autres utilisateurs du 
CNGP lors des deux séances ayant eu pour objet le développement du lieu. Durant 
la séance de juin 2017, les souhaits émis par le conseiller d’État en charge du 
département concerné, par Monsieur Pierre MULHAUSER, pour l'OCEau ainsi 

- 7/15 - 

A/4981/2017 

que des représentants de la capitainerie cantonale étaient de retirer ou de 
suspendre la procédure d’autorisation de construire. Une réorganisation des lieux, 
moins coûteuse pour l’État et à même d’optimiser l’utilisation de l’espace du 
centre nautique, était préférée. Les recourants sollicitaient la production du 
procès-verbal de cette entrevue. Par ailleurs, la commune de Cologny avait 
formulé un préavis favorable à la condition de « profiter des transformations pour 
clarifier, voire redimensionner les voies de fuite ». Cette condition n’était pas 
respectée.  

  Le principe de l’égalité de traitement était violé. Il ne s’agissait pas de 
comparer les effets positifs ou négatifs de l’autorisation sur l’un ou l’autre des 
utilisateurs du CNGP. Par contre, l’État devait vérifier que cette autorisation de 
construire ait les mêmes effets positifs ou négatifs pour tous les utilisateurs. En 
l’espèce, l’autorisation de construire favorisait manifestement Tropical Corner au 
détriment des autres utilisateurs, en particulier des recourantes, dont les activités 
étaient en concurrence. 

  Enfin, CBWSS disposait d’une convention décennale la liant avec l’OCEau 
et la capitainerie. Elle devait en conséquence pouvoir continuer à exploiter les 
droits que lui octroyait cette convention, sans que l’autorisation de construire 
querellée réduise sa capacité matérielle à le faire. La résiliation de la convention 
faisait l’objet d’un recours. 

16)  L’OCEau a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.  

  À compter du 1er janvier 2019, les recourantes n’avaient plus d’intérêt actuel 
à contester la DD, les autorisations d’usage accru du domaine public étant échues.  

  Au fond, l’objet de la procédure était strictement limité à la question de la 
conformité de la DD au droit de la construction et de l’aménagement du territoire. 
Les griefs étaient infondés. 

17)  L’OAC a conclu au rejet du recours. Il s’en est rapporté à justice sur la 
recevabilité de celui-ci.  

18)  Par réplique du 18 janvier 2019, les recourantes ont conclu à la suspension 
de la procédure. Celle-ci s’inscrivait dans un contexte procédural global. Il était 
compliqué pour le juge d’avoir une vision d’ensemble. Chaque décision pouvait 
paraître juste per se, mais erronée sur l’enjeu, consistant à sauvegarder, par une 
juste prise en compte de ses droits, une association qui depuis vingt ans favorisait 
le sport lacustre à Genève et entendait continuer à le faire.  

  Il convenait de considérer le rapport d’autorisation et de convention 
construit par la capitainerie entre l’État et CBWSS comme un ensemble juridique. 
À titre d’exemple, la chambre administrative avait, dans un arrêt du 24 avril 2018, 
indiqué que « les entités présentes sur le centre nautique de Genève-Plage, dont 

- 8/15 - 

A/4981/2017 

CBWSS, ne disposaient d’aucun droit acquis illimité d’occupation du domaine 
public. Le département n’était pas tenu au renouvellement des permissions dont 
elles bénéficiaient. Il pouvait en tout état de cause les mettre au concours. Dans ce 
cadre, CBWSS ne pouvait se prévaloir de la convention du 3 juin 2015 qui se 
limitait à réglementer l’exploitation du "wake-câble", le département ayant fait 
savoir que, en cas de mise au concours, la situation particulière de CBWSS serait 
prise en compte ». Or, la capitainerie avait résilié la convention du 3 juin 2015, 
niant précisément sa situation particulière et fondant une violation du principe de 
la bonne foi. S’il était constaté que la DD ne respectait pas la convention du 3 juin 
2015, alors la chambre de céans devrait renoncer à la valider.  

  Au vu du même engagement pris par le département dans la procédure de la 
chambre administrative susmentionnée, forte de la « situation particulière » que 
lui conférait cette promesse, CBWSS n’avait pas voulu recourir contre la décision 
de la capitainerie du 14 novembre 2017 qui annonçait la mise au concours. Or, 
dans le cadre d’une procédure actuellement pendante, l’OCEau prenait argument 
de cette absence de recours pour lui interdire toute activité en 2019. La justice ne 
pouvait ainsi pas dire le droit en ayant une vision globale et entière des faits. La 
chambre de céans devait en tous les cas prendre en compte le fait que, si 
l’autorisation de construire était confirmée, son exécution violerait la convention 
du 3 juin 2015 et rendrait impossible la réalisation des buts poursuivis par 
l’association, respectivement par les recourantes. Il convenait en conséquence de 
suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur le recours portant sur la 
décision du 15 juin 2018. 

  La nomination d’un médiateur, qui rendrait une seule décision 
administrative, en prenant en compte tous les éléments de fait et la globalité de 
l’enjeu juridique, était une solution. Une médiation hors contexte judiciaire avait 
été formellement proposée par CBWSS à Monsieur Antonio HODGERS, 
conseiller d’État, sur suggestion de Monsieur Thierry APOTHÉLOZ, conseiller 
d’État. Une réponse était attendue.  

  Les recourantes conservaient un intérêt actuel au recours. Les effets d’une 
mise au concours étaient par définition incertains. Les recourantes s’étaient 
déclarées candidates à ladite mise au concours. Il était raisonnablement 
envisageable qu’elles le gagnent et puissent bénéficier des autorisations leur 
permettant de continuer leurs activités sur le site du CNGP.  

  Le seul fait du constat de l’irrespect de l’engagement de l’État envers un 
justiciable induisait, voire présumait le dommage qui en résultait. L’État, et pour 
lui le DI et les services associés, s’était engagé en mai-juin 2017 à mettre en place 
des mesures qui convenaient à toutes les parties présentes et qui évitaient la 
procédure d’autorisation de construire litigieuse. Le préjudice des recourantes 
était notamment d’avoir dû recourir contre l’autorisation précitée, illicite en soi, 
induisant des frais de justice et d’avocat. De surcroît, l’entier du travail effectué 

- 9/15 - 

A/4981/2017 

par les recourantes quant à la gestion de la vie associative et de celle du CNGP 
serait réduit à néant si l’engagement de l’État à son égard n’était pas respecté. Les 
engagements financiers pris par CBWSS se montaient à CHF 230'000.-. La 
production des procès-verbaux des séances de mai et juin 2017 était nécessaire. 

  S’agissant de la violation de l’égalité de traitement, la résiliation de la 
convention du 3 juin 2015 entraînait que CBWSS ne pouvait plus faire valoir sa 
particularité contractuelle avec l’État. Celui-ci avait voulu rétablir la similitude 
que requérait le principe constitutionnel de l’égalité de traitement. Ledit principe 
était violé si la DD était validée alors qu’il était constaté qu’elle ne respectait pas 
la convention du 3 juin 2015. 

19)  Interpellés par le juge délégué sur le bien-fondé de la médiation évoquée par 
les recourantes, tant l’OCEau que l’OAC ont refusé de se prononcer. 

20)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les intimés doutent de la qualité pour recourir des recourantes, sous l'angle 
de l'intérêt actuel au recours. 

  Cette question peut souffrir de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 

3)  Les recourantes concluent à la suspension de la présente procédure jusqu’à 
droit connu sur le recours portant sur la résiliation de la convention du 15 juin 
2018. 

 a. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).   

 b. En l’espèce, le litige porte sur la conformité au droit de l’autorisation de 
construire DD 109’661 délivrée par le DT le 15 novembre 2017, à savoir le 
respect du droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Le sort de la 
présente procédure ne dépend en conséquence pas de l'issue de la contestation par 

- 10/15 - 

A/4981/2017 

CBWSS de la résiliation de la convention. La requête en suspension de la 
procédure sera rejetée. 

4)  Dans leur réplique, les recourantes sollicitent une médiation. 

  Tardive, cette conclusion est irrecevable (ATA/358/2019 du 2 avril 2019 
consid. 3 et les références citées). Au surplus, cette proposition a été refusée par 
les intimés. 

5)  Les recourantes sollicitent différentes mesures d'instruction, à l'instar d'un 
transport sur place, la production des procès-verbaux des séances de mai et juin 
2017 et un délai pour déposer une liste de témoins. 

 a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 
26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018). 

  Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 
consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et 
les arrêts cités), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout 
le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 
7 août 2018). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 2.2). 

 b. En l'espèce, un transport sur place n'est pas nécessaire. En effet, le dossier 
comprend de nombreux plans des constructions envisagées, notamment ceux 
versés au dossier de l'autorisation de construire ainsi que des plans de la situation 
actuelle. Il est complété par un dossier photographique et plusieurs 
photomontages. Les parties ont aussi produit différents extraits cadastraux et 
photos. Par ailleurs, le système d'information du territoire genevois 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=22244&HL=

- 11/15 - 

A/4981/2017 

(ci-après : SITG) permet d’avoir accès à toutes les informations nécessaires, y 
compris des photos aériennes du périmètre concerné. 

  Les recourantes sollicitent l'audition des personnes présentes lors des 
réunions sur place en mai et juin 2017 ainsi que la production des procès-verbaux 
des séances de mai et juin 2017. 

  Le procès-verbal (ci-après : PV) de la séance du 12 juin 2017 qui s’est tenue 
au CNGP a été produit par l’autorité intimée devant le TAPI. Selon celle-ci, aucun 
PV de la première réunion n’a été pris. Le PV du 12 juin 2017 récapitule, en son 
début, l’état de la situation et fournit ainsi des informations sur les discussions 
antérieures. L’audition des personnes présentes lors de la première réunion n’est 
en conséquence pas nécessaire, d’autant moins compte tenu de ce qui suit. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite aux demandes de complément 
d'instruction des recourantes, la chambre administrative étant en possession d'un 
dossier complet, en état d'être jugé.  

6)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). Il n’en 
résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui semble 
(ATA/211/2018 du 6 mars 2018). L’autorité commet un abus de son pouvoir 
d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se 
fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non 
pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 ; 
ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 et les références citées). 

7)  Les recourantes invoquent une violation du principe de la bonne foi. Elles 
reprochent au TAPI de n’avoir pas pris en compte les discussions et ce qui avait 
été convenu entre les recourantes et les autres utilisateurs lors de deux séances de 
mai et juin 2017 ayant pour objet le développement des lieux. 

 a. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 
consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, 

https://intrapj/perl/decis/ATA/211/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/189/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/38/2018

- 12/15 - 

A/4981/2017 

un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 précité consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_906/2017 du 7 mai 2018 consid. 3.1 ; 1C_587/2017 du 19 mars 2018 
consid. 3.1 ; ATA/493/2018 précité ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2016, 7ème éd., p. 141 ss et p. 158 
n. 699). 

 b. En l'espèce, les recourantes se prévalent de garanties données lors des 
réunions organisées sur place, plus particulièrement la première au cours de 
laquelle il aurait été question de retirer ou suspendre la procédure d'autorisation de 
construire litigieuse.  

  La tenue de ces deux réunions, à savoir les 4 mai et 12 juin 2017 n'est pas 
contestée. Elles ont rassemblé plusieurs intervenants, y compris, pour la première, 
le conseiller d'État en charge du DI. Selon l'autorité intimée, la première séance 
n'a pas donné lieu à un PV. Il ressort du PV de la seconde réunion qu'il « [est] 
rappe[lé] en guise de bannière devant présider aux discussions que s'il n'est pas 
trouvé entre les usagers un mode acceptable de vivre ensemble, [le conseiller 
d’État présent lors de la première réunion] a laissé clairement entendre que 
l'exploitation du site serait remise au concours ». Le PV de trois pages se clôt par 
une remarque, mise en évidence par des caractères en gras, selon laquelle « en 
application d'un jugement du TAPI du 15 juin 2017, le département organisera 
une procédure formelle de mise au concours de tout le périmètre ». Le PV a été 
rédigé le 29 juin 2107 [recte : 2017], selon une mention en bas de page.  

  En conséquence, il ressort des pièces versées au dossier que la première 
réunion n'a pas abouti à un accord quant à un retrait ou à une suspension de la 
procédure d'autorisation, que des discussions restaient nécessaires à la suite de la 
première réunion entre les intervenants et qu'à défaut d'accord entre les usagers 
une mise au concours serait organisée. Le second PV confirme l'absence d’accord 
entre les parties et l’organisation de la mise au concours. Aucun accord n'étant 
intervenu, aucune garantie n'a été donnée aux recourantes quant à une éventuelle 
absence des travaux prévus par la DD litigieuse. 

  Même à considérer que des garanties aient pu être formulées, seules des 
dispositions prises entre les deux réunions, soit entre le 4 mai 2017 et le 12 juin 
2017, au vu de la teneur du procès-verbal précité, devraient être prises en compte.  

- 13/15 - 

A/4981/2017 

  Par ailleurs, dès juin 2017, les recourantes ont été informées que les 
autorisations d’utilisation du domaine public ne seraient pas renouvelées au-delà 
de 2018 au vu du jugement du TAPI du 15 juin 2017 obligeant l’État à une mise 
au concours du site.  

  Les recourantes ont d’ailleurs fait l'objet de décisions ultérieures, qu'elles 
n'ont pas contestées, lesquelles limitaient la permission d'utilisation du domaine 
public à la fin de l'année 2018.  

 Pour le surplus, le DI conteste avoir donné des assurances dans le sens d'un 
abandon du projet de travaux. 

  En conséquence, les autorités intimées n’ont pas donné d’assurances dans le 
sens d’une absence de travaux tels que prévus dans la DD ou de suspension de 
ceux-ci. Le « dommage » allégué, à savoir des frais et honoraires pour le recours 
contre la DD ainsi que les engagements financiers en CHF 230'000.-, ne fait dès 
lors pas suite à des garanties données par les autorités. 

 c. Les recourantes reprochent au DT de ne pas avoir pris en considération les 
conditions émises dans le préavis, favorable, de la commune, ce fait constituant 
aussi, de leur point de vue, une violation du principe de la bonne foi.  

  Nouveau et non motivé, ce grief n’est pas recevable au stade du recours 
devant la chambre de céans.  

  Le grief de violation du principe de la bonne foi est infondé. 

8)  Les recourantes invoquent une violation du principe de l’égalité de 
traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid. 6.2).  

 b. En l'espèce, les recourantes allèguent que les travaux bénéficieraient plus à 
une autre association et se feraient à leur détriment. Elles revendiquent d’être 
traitées différemment compte tenu de la convention dont elles se prévalent et font 
valoir une violation du principe de l’égalité de traitement. 

- 14/15 - 

A/4981/2017 

  Ce faisant, l'argumentation des recourantes porte sur l'étendue de la 
permission d'usage que le projet leur accorderait, qu'elles comparent avec ce qu'il 
est prévu d'accorder à une autre association. Cet argument n’est pas pertinent dans 
le cadre du présent litige, dont l’objet est limité au contrôle du respect par la DD 
des dispositions légales et règlementaires du droit de la construction. Les 
recourantes n’allèguent pas de violation des dispositions du droit de la 
construction. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

9)  Le présent arrêt statuant au fond, toute conclusion en relation avec l'effet 
suspensif est sans objet. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourantes, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 27 août 2018 par l’association 
Collonge-Bellerive Wake Sport Society (CBWSS) et Wake Event Sàrl contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2018 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’association Collonge-Bellerive 
Wake Sport Society (CBWSS) et Wake Event Sàrl, pris conjointement et 
solidairement ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat des recourantes, à 
Mes Nicolas Wisard et Samuel Brückner, avocats du département du territoire-OCEau, 

- 15/15 - 

A/4981/2017 

au département du territoire-OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :