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**Case Identifier:** 5c74a990-1b3a-56c4-b2a7-e36d0fb7566e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.06.2019 C/23908/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23908-2018_2019-06-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23908/2018 ACJC/868/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 JUIN 2019  

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2019, comparant par 

Me Laurence Mizrahi, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juin 2019. 

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C/23908/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3645/2019 du 12 mars 2019, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'avis 

au débiteur formée par A______ à l'endroit de B______ (chiffre 1 du dispositif), 

arrêté les frais judiciaires à 600 fr. (ch. 2), les a mis à la charge des parties par 

moitié chacune (ch. 3), a provisoirement exonéré A______ du paiement de sa part 

de frais judiciaires, sous réserve de l'art. 123 CPC (ch. 4), a condamné B______ à 

verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, la somme de 300 fr. au titre du paiement de sa part de frais judiciaires 

(ch. 5), n'a pas alloué de dépens (ch. 6) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 7). 

En substance, le Tribunal a retenu que dans la mesure où la plus jeune fille du 

couple était devenue majeure en 2015, soit bien avant la litispendance, sa mère ne 

disposait plus de la Prozessstandschaft, ni de la légitimation active pour faire 

valoir, via un avis au débiteur, la créance d'entretien en tant que celle-ci 

concernait sa fille, la procédure relevant par ailleurs exclusivement des maximes 

de disposition et des débats. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, la créance invoquée 

par A______ était fondée sur un jugement rendu sur mesures protectrices de 

l'union conjugale le 23 mars 2013, qui avait condamné B______ à verser à son 

épouse la somme de 1'500 fr. par mois et d'avance à titre de contribution à 

l'entretien de sa famille. Or, le Tribunal ne pouvait, "après coup", dire quelle 

fraction de l'entretien concernait l'épouse et quelle autre concernait l'enfant encore 

mineure à l'époque. En outre, les conditions permettant le prononcé d'un avis au 

débiteur n'apparaissaient pas remplies. A______ s'était en effet bornée à solliciter 

que tout employeur de son époux soit condamné à lui verser la somme de 1'500 fr. 

par mois et d'avance, en n'indiquant aucun dies a quo. Or, A______ ne pouvait 

prétendre de bonne foi que le montant dû par son époux s'élevait toujours à  

1'500 fr. par mois, alors que sa dernière fille était désormais majeure. Elle n'avait 

de surcroît pas indiqué précisément ce que son époux avait versé depuis le 

prononcé du jugement sur mesures protectrices, ni depuis quand il ne versait plus 

rien, s'étant contentée de mentionner "quelques mois d'arriérés"; elle n'avait pas 

davantage fourni d'indications sur la situation professionnelle de son époux. 

B. a. Le 25 mars 2019, A______ a formé appel contre le jugement du 12 mars 2019, 
reçu le 14 mars 2019. Elle a conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la 

société C______ SA, sise 1______ [GE], ainsi qu'à tout futur employeur ou 

institution créancière du cité, de verser en ses mains la somme de 1'500 fr., par 

mois et d'avance, dès le prononcé du jugement, avec suite de frais et dépens à la 

charge de sa partie adverse. 

b. B______ n'a pas produit d'écritures dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire, n'ayant pas retiré le pli recommandé par lequel la Cour lui impartissait un 

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délai pour répondre à l'appel de son épouse, pli qui lui a été renvoyé par courrier 

simple. 

c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 14 mai 2019 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. B______, né le _____ 1973, de nationalité portugaise et A______, de 
nationalité vénézuélienne, ont contracté mariage le ______ 2002 au Portugal. 

Les parties avaient donné naissance, avant mariage, à trois enfants : D______, née 

le _____ 1991, E______, née le ______ 1993 et F______, née le ______ 1997. 

b. Le 23 mars 2013, le Tribunal, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment autorisé les parties à vivre séparées, a attribué la garde de 

F______ à sa mère et a condamné B______ à verser en mains de son épouse, à 

titre de contribution à l'entretien de sa famille, par mois et d'avance, allocations 

familiales ou d'études non comprises, la somme de 1'500 fr. à compter du  

10 décembre 2012. Pour fixer ce montant, le Tribunal avait tenu compte des 

charges mensuelles incompressibles de A______ et de celles relatives à sa fille 

encore mineure, retenues à hauteur de 3'794 fr. 60 au total; le salaire de A______ 

s'élevant à 1'540 fr. par mois, son déficit était par conséquent de 2'255 fr. par 

mois. B______, qui n'avait pas comparu et n'avait produit aucune pièce, percevait, 

selon son épouse, un salaire net de 4'500 fr. par mois; ses charges avaient été 

estimées par le Tribunal à 2'550 fr. par mois, de sorte que son solde disponible 

était de 1'950 fr. par mois. Le Tribunal avait dès lors considéré qu'il se justifiait, 

compte tenu de la situation économique respective des parties, de condamner 

l'époux à verser à A______ la somme de 1'500 fr. par mois pour l'entretien de la 

famille, allocations familiales ou d'études non comprises. 

c. Le 3 octobre 2016, B______ a formé une requête unilatérale en divorce, avec 
demande de mesures provisionnelles, concluant, tant sur mesures provisionnelles 

que sur le fond, à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune contribution d'entretien en 

faveur de sa famille ou de son épouse, dès le dépôt de la demande. Il a notamment 

allégué ignorer la situation financière de son épouse; quant à ses trois filles, elles 

étaient toutes majeures, financièrement indépendantes et ne vivaient plus avec leur 

mère. Il a allégué travailler au sein de la société C______ SA et percevoir un 

salaire mensuel moyen de 3'380 fr., pour des charges de 3'188 fr. 80.  

Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal a pris acte du fait que, par courrier 

du 13 février 2017, B______ avait retiré sa demande de divorce. 

d. Le 18 octobre 2018, A______ a formé devant le Tribunal un avis aux débiteurs, 
concluant à ce qu'il soit ordonné à la société C______ SA, sise 1______, ainsi 

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qu'à tout futur employeur ou institution créancière du cité, de verser en ses mains, 

par mois et d'avance à titre de contribution à son entretien, la somme de 1'500 fr. 

avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse. 

Elle a exposé, en substance, que par jugement du 26 mars 2013, son époux avait 

été condamné à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 1'500 fr. dès le  

10 décembre 2012; ledit jugement n'avait jamais été modifié depuis lors. Or, 

"depuis plusieurs mois", son époux ne lui versait plus la contribution d'entretien à 

laquelle il était tenu. Il était "extrêmement urgent" qu'elle puisse recevoir ladite 

contribution, n'ayant que de faibles ressources pour vivre, ce qui ressortait des 

extraits de son compte bancaire. A l'appui de ses allégations, qui ne contenaient 

aucune autre précision, A______ a produit des relevés de son compte auprès du 

G______, portant sur la période du 17 mai 2018 jusqu'au 16 septembre 2018. Elle 

a également produit le certificat de salaire de son époux pour l'année 2015. 

e. Le Tribunal a ordonné une instruction écrite. B______ n'a toutefois pas déposé 
d'écritures et le Tribunal a gardé la cause à juger. 

D. Dans son appel, A______ a allégué avoir établi, par le versement de ses extraits 
de compte bancaire, que son époux ne versait plus de pension alimentaire depuis 

plusieurs mois. Elle avait également établi avoir besoin de cette contribution 

d'entretien dans la mesure où les pièces produites démontraient que ses revenus 

mensuels variaient entre 450 fr. et 1'050 fr. environ. Pour le surplus et s'agissant 

de son époux, elle avait produit le seul certificat de salaire en sa possession. Par 

ailleurs, dans sa demande de divorce, B______ avait indiqué supporter des 

charges s'élevant à 3'188 fr. 80 par mois.  

 L'appelante a fait grief au Tribunal d'avoir retenu que la maxime des débats était 
applicable, alors qu'elle se prévalait de l'art. 177 CC, lequel faisait partie des 

mesures prévues aux art. 172 ss CC, de sorte que la procédure sommaire et la 

maxime inquisitoire étaient applicables, au sens des art. 271 ss CPC. En outre, 

l'art. 273 al. 1 CPC, selon lequel le Tribunal doit tenir une audience s'il considère 

que l'état de fait n'est pas clair ou qu'il est contesté, avait également été violé, 

puisque le Tribunal n'avait pas convoqué d'audience. L'appelante a également 

reproché au Tribunal d'avoir retenu qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'agir au 

nom d'un enfant majeur. Or, lorsque l'entretien était réglé globalement pour le 

conjoint et les enfants au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou 

des mesures provisionnelles en procédure de divorce, l'avis aux débiteurs de  

l'art. 177 CC englobait celui de l'art. 291 CC. Ce n'était que lorsque le montant des 

contributions d'entretien était individualisé dans la décision que les créances 

d'entretien en faveur des enfants devaient être exécutées par le biais de l'avis aux 

débiteurs de l'art. 291 CC, auquel cas l'enfant devait agir lui-même, représenté par 

son représentant légal s'il était mineur.  

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Pour le surplus, l'interprétation de la requête d'avis aux débiteurs permettait de 

comprendre que l'avis était sollicité dès le prononcé du jugement.   

EN DROIT 

1. 1.1.1 Le prononcé d'un avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution 
privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de 

nature pécuniaire, puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers. Par ailleurs, le 

jugement portant sur un avis aux débiteurs est en principe une décision finale au 

sens de l'art. 308 al. 1 let a CPC (ATF 137 III 193; 134 III 667 consid. 1.1). 

Cette décision n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution mais du juge 

civil, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 et 309 al. 1 CPC a contrario). 

Si le dernier jour (d'un délai) est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu 

par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le 

premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

La procédure sommaire s'applique (art. 271 let. a et 302  al. 1 let. c CPC).  

1.1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) et suivant la 
forme prescrite par la loi, dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est supérieure à 

10'000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable.  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis à sa cognition par les 

parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2).  

Toutefois, les mesures d'avis aux débiteurs prévues aux art. 177 et 291 CC étant 

soumises à la procédure sommaire, la cognition du juge est limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité 

étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71). Le juge statue 

ainsi sans instruction étendue, sur la base des preuves immédiatement disponibles 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1 et 

5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2.1, in FamPra.ch 2004, p. 409). 

1.3 L'avis aux débiteurs ayant été sollicité, en l'espèce, en exécution d'une 
contribution d'entretien fixée dans le cadre de mesures protectrices de l'union 

conjugale au sens de l'art. 271 let. a CPC, la maxime inquisitoire prévue à  

l'art. 272 CPC est applicable, de sorte que le tribunal établit les faits d'office. Peu 

importe à cet égard que les questions litigieuses soient patrimoniales ou non, 

qu'elles concernent uniquement les époux ou aussi des enfants mineurs (TAPPY in 

CPC, 2
ème

 éd. 2019, ad art. 272 CPC n. 3). La maxime de disposition est en 

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principe applicable aux affaires de droit matrimonial soumises à la procédure 

sommaire (…); la présence d'enfants peut toutefois entraîner l'application de la 
maxime d'office à des mesures de protection à leur sujet et en général à toutes les 

questions intéressant leur sort (TAPPY, op. cit. ad art. 272 CPC n. 5 et 6).  

En l'espèce, l'avis aux débiteur concerne une contribution d'entretien fixée en 

faveur de personnes majeures, la fille de l'appelante F______ ayant atteint la 

majorité le ______ 2015, soit bien avant la création de la litispendance. Il résulte 

de ce qui précède que les maximes inquisitoire (et non des débats, contrairement à 

ce qu'a retenu le Tribunal) et de disposition sont applicables en l'espèce.   

2. L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir convoqué une audience. 

 2.1 Selon l'art. 273 CPC, le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que 
s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté. 

 La nécessité de débats résulte d'ailleurs dans de nombreux cas aussi de l'art. 297 
al. 1 CPC s'il y a lieu de régler le sort d'enfants mineurs. En pratique, renoncer à 

toute audience de mesures protectrices devrait donc rester exceptionnel. Le 

tribunal peut cependant (…) le faire dans des cas simples et sans contestation 
quant aux faits ou si les époux ont déjà comparu récemment devant lui, par 

exemple s'il s'agit seulement d'ordonner une prorogation d'un régime déjà 

réglementé, voire de ratifier une convention des parties (TAPPY, op. cit. ad art. 273 
CPC n. 18 et 19). 

2.2 En l'espèce, la procédure ne portait pas sur le prononcé de mesures 
protectrices de l'union conjugale dans leur ensemble, celles-ci ayant fait l'objet du 

jugement du 23 mars 2013, mais exclusivement sur la question de l'avis aux 

débiteurs, lequel ne concernait aucun enfant mineur. La question de la nécessité 

pour le premier juge de convoquer une audience peut toutefois demeurer indécise, 

compte tenu de la solution retenue ci-après par la Cour concernant l'absence de 

qualité pour agir de l'appelante.  

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'elle ne disposait pas de la 
Prozessstandschaft ni de la légitimation active pour faire valoir la créance 

d'entretien en tant que celle-ci concernait sa fille. 

 3.1.1 La qualité pour agir et pour défendre appartiennent aux conditions 
matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond 

et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la 

réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Cette question, qui 

ressortit au droit fédéral (ATF 130 III 417 consid. 3.1), doit en particulier être 

examinée d'office et librement (ATF 136 III 365 consid. 2.1; 130 III 550  

consid. 2; ATF 126 III 59 consid. 1a).  

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 3.1.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa 
minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289  

al. 1 CC). Le créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même (arrêts du 

Tribunal fédéral 5D_103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la référence; 

5C_314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9 non publié aux ATF 128 III 305), même 

si, durant sa minorité, son représentant légal est en droit de les réclamer en son 

propre nom et à la place de l'intéressé ("Prozessstandschaft"; ATF 136 III 365 

consid. 2.2). La capacité de faire valoir les droits de l'enfant, qui lui est 

expressément conférée par la loi, vaut non seulement pour la période couvrant la 

minorité de l'enfant, mais aussi pour celle allant au-delà de l'accès à la majorité 

(art. 133 al. 1 2
ème

 phr. CC; ATF 142 III 78 consid. 3.2; 139 III 401 consid. 3.2.2). 

L'enfant mineur qui devient majeur au cours du procès en divorce ne doit pas non 

plus être forcé d'ouvrir une action indépendante contre son parent. Il convient 

donc d'admettre que la faculté d'agir du parent qui détient l'autorité parentale 

perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de 

procédure. Cette solution est également conforme au principe d'économie de 

procédure et présente l'avantage de permettre au juge de fixer dans le même 

procès toutes les contributions d'entretien, en faveur du conjoint, des enfants 

mineurs et des enfants devenus majeurs durant la procédure. Toutefois, comme 

l'enfant est désormais majeur, le procès - dans la mesure où il porte sur les 

contributions d'entretien réclamées pour la période postérieure à la majorité - ne 

peut pas être poursuivi contre ou sans sa volonté. A l'instar du mineur capable de 

discernement qui doit être entendu sur l'attribution de l'autorité parentale et les 

relations personnelles (art. 133 al. 2 et art. 144 al. 2 CC; FF 1996 I 145 

n. 234.101; ATF 124 III 90 consid. 3; ATF 120 Ia 369).  

 Cette capacité conférée au représentant légal de défendre en son nom les intérêts 
de son enfant dépend de l'autorité parentale (art. 318 al. 1 CC) et prend donc fin 

avec la majorité de l'enfant (art. 296 et suivants CC cum art. 14 CC). L'art. 133  

al. 1 2
ème 

phr. constitue donc une exception à ce principe (ATF 142 III 78  

consid. 3.2). L'art. 289 al. 1 CC règle au surplus la question de la personne auprès 

de qui le débiteur de l'entretien doit exécuter son obligation, soit auprès du 

représentant légal ou du parent qui assume la garde. Cette disposition se limite à 

prévoir que durant la minorité les contributions d'entretien de l'enfant sont à 

verser au représentant légal ou au parent qui assume la garde. Ainsi, la question de 

savoir à qui doivent être versées les contributions ne dépend ni de la nature des 

contributions d'entretien (entretien de l'enfant mineur ou entretien de l'enfant 

majeur), ni de la date d'exigibilité de celles-ci, mais seulement de la question de 

savoir si l'enfant est mineur ou majeur au moment de la prestation. Ainsi,  

les prérogatives du parent qui administre la fortune de l'enfant durant la  

minorité de son enfant ne durent que tant qu'il dispose de l'autorité parentale. 

Avec la majorité, ces prérogatives cessent. Cela vaut en particulier pour la faculté 

octroyée au parent de défendre les intérêts de l'enfant dans le cadre de la 

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Prozessstandschaft. Ainsi, l'enfant majeur peut seul recouvrer les contributions 

alimentaires qui lui étaient dues pendant sa minorité, tout comme celles dues 

durant la majorité (ATF 142 III 78 consid. 3.3). L'accès de l'enfant à la majorité 

entraîne ainsi la fin de toute compétence du juge matrimonial (MEIER/STETTLER, 

Droit de la filiation, 5
ème

 éd., 2014, n. 1222). 

 3.1.3 Lorsque l'entretien est réglé globalement pour le conjoint et les  
enfants au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures 

provisionnelles en procédure de divorce, l'avis aux débiteurs de l'art. 177 CC 

englobe celui de l'art. 291 CC; le parent titulaire du droit de garde est alors 

également légitimé à agir pour le compte de ses enfants. Lorsque les montants des 

contributions d'entretien sont individualisés dans la décision, les créances 

d'entretien en faveur des enfants devraient être exécutées par le biais de l'avis aux 

débiteurs de l'art. 291 CC. L'enfant mineur devrait en ce cas obligatoirement être 

représenté par son représentant légal, car l'avis au débiteur ne constitue pas 

l'exercice d'un droit strictement personnel, mais celui d'un droit purement 

matrimonial (PELLATON, Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, ad art. 177 

n. 41). 

 3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a, dans son jugement rendu sur mesures 
protectrices de l'union conjugale le 23 mars 2013, condamné B______ à verser en 

mains de son épouse, à titre de contribution à l'entretien de sa famille (en 

l'occurrence l'appelante et sa fille F______, alors mineure) la somme de 1'500 fr. 

par mois, hors allocations familiales. Le Tribunal n'a pas déterminé la part 

revenant à l'épouse et celle revenant à l'enfant et c'est à juste titre que le premier 

juge a considéré que la part respective de chacune ne pouvait être déterminée a 

posteriori.  

 Conformément à ce qui ressort de la doctrine et de la jurisprudence mentionnées 
ci-dessus, la mère est fondée, dans un tel cas et tant que dure la minorité de 

l'enfant bénéficiaire de la contribution d'entretien, à faire valoir l'entier de la 

créance dans le cadre d'une procédure d'avis aux débiteurs. Dans le cas d'espèce 

toutefois, la fille de l'appelante a atteint la majorité plusieurs années avant le 

dépôt, par l'appelante, de la requête d'avis aux débiteurs, de sorte que cette 

dernière n'était plus légitimée à agir pour elle. Sur ce point, l'appelante se réfère à 

tort à l'avis exprimé par PELLATON cité ci-dessus. Dans la mesure où cet auteur 

mentionne "le parent titulaire du droit de garde", il est manifeste qu'il se réfère au 

parent d'un enfant nécessairement encore mineur et non au parent d'un enfant 

d'ores et déjà majeur au début de la procédure.  

 Il résulte de ce qui précède que, conformément à ce qu'a retenu le Tribunal, 

l'appelante n'était pas légitimée à agir pour faire valoir l'entier de la créance dont 

elle se prévalait, dont une partie, indéterminée et indéterminable, était due à sa 

fille majeure. 

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 L'appel est par conséquent infondé et le jugement attaqué doit être confirmé. 

3.3 Au vu de l'issue de la procédure, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les 
autres griefs soulevés par l'appelante. 

4. Les frais d'appel seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe (art. 31 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); ils 

seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, compte tenu du bénéfice de 

l'assistance judiciaire. 

 Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimé ne s'étant pas exprimé. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3645/2019 

rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/23908/2018-10. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110