# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c980226f-61b0-5fcc-8b5a-d26df4aedf16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2003 A/1093/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1093-2003_2003-11-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1093/2003-ASSU 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 novembre 2003 

 

 2ème section 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Arlette S. 

représentée par Me François Membrez, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

V. ASSURANCES S.A. 

 

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 _____________ 

 

A/1093/2003-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame Arlette S., née en 1940, domiciliée à 

Genève, a travaillé en qualité de secrétaire, dès 1979 

pour le Schweizer Hilfsverein für das Albert Schweitzer 

Spital à Lambarene. 

 

  A ce titre, elle était assurée auprès de V. 

Assurances S.A., de siège à B. (ci-après : V./la caisse), 

en application de la loi fédérale sur l'assurance-

accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

 

2.  Le 12 juin 2001, Mme S. a été victime d'un 

accident de la circulation à Fribourg. Alors qu'elle 

roulait à bicyclette, elle a été heurtée par un 

automobiliste et elle a fait une chute. Elle s'est 

blessée à la main droite. 

 

  Transportée à l'hôpital cantonal de Fribourg, le 

diagnostic posé a été celui de fracture intra-articulaire 

du radius distal droit. Etant donné qu'il s'agissait 

d'une fracture multifragmentaire déplacée, il a été 

procédé à une réduction ouverte et à une ostéosynthèse. 

Mme S. a quitté l'hôpital le 15 juin 2001 (rapports du 13 

août 2001, Dr Georges K., médecin adjoint au service de 

chirurgie orthopédique de l'hôpital cantonal de 

Fribourg). 

 

3. a. La reconstruction de la surface de l'articulation 

n'a pas été aisée. Mme S. a été suivie par les Drs 

Dominique S., immuno-allergologue à Fribourg, André C., 

orthopédiste FMH, chirurgie de la main à Genève, et K., 

précédemment cité. Lors d'un examen clinique du 21 août 

2001, le Dr C. a noté que la fracture était consolidée, 

la mobilité bonne et les douleurs avaient quasiment 

disparu (rapport du 22 août 2001). 

 

  Lors de la consultation du 18 septembre 2001, le 

Dr C. a noté une bonne récupération des mobilités 

(prosupination 80-0-80; extension/flexion 65-0-58) et une 

bonne force de serrage (25 kgs des deux côtés). Le 

traitement était terminé et la reprise du travail était 

fixée au 1er octobre 2001 (rapport médical intermédiaire 

LAA du 5 octobre 2001). 

 

 b. Le 27 mars 2002, le Dr K. a procédé à l'ablation 

du matériel d'ostéosynthèse et effectué une excision 

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hyperkératose P2 D1 de la main droite ainsi qu'à une 

excision d'un lipome de l'épaule droite (rapports du 29 

avril 2002, Dr K.). 

 

  Cette intervention a généré une nouvelle 

incapacité de travail dès le 26 mars 2002. 

 

4.  Le 29 mai 2002, Mme S. présentait des séquelles de 

l'accident du 12 juin 2001 sous forme de douleurs sur la 

colonne du pouce et sur les doigts, également sous forme 

d'une diminution de la mobilité en flexion d'environ 15 % 

et en pronation d'environ 10 %. Elle souffrait également 

de douleurs sur les tendons de la première coulisse des 

extenseurs du poignet droit. La guérison osseuse de la 

fracture était bonne. 

 

  La reprise du travail était fixée à 50 % dès le 

1er juin, puis à 100 % à partir du 24 juin 2002 

(certificat médical du 29 mai 2002 et rapport à V. du 3 

juin 2002, Dr K.). 

 

5.  Par courrier du 12 septembre 2002, Mme S. a 

présenté à V. une demande d'indemnisation pour atteinte à 

la santé (IPAI) de 10 % (poignet bloqué en extension avec 

perte de la pronation et de la supination, 5 %; poignet 

bloqué en flexion ou en extension : 5 %). 

 

6.  V. a sollicité l'appréciation de son médecin-

conseil. 

 

  Après avoir examiné le dossier, celui-ci a conclu 

que trois mois après l'enlèvement des éléments 

métalliques, il subsistait des douleurs dans la région du 

pouce, métacarpiennes et dorsales ainsi qu'une diminution 

de la flexion palmaire du poignet de 19 % environ et une 

diminution de la pronation maximale de 11 % environ. Il 

s'agissait de diminutions modestes de la fonctionnalité, 

cliniquement non considérables. La mobilité de 

l'articulation radiocarpienne était normalement la 

suivante : flexion palmaire environ 80 %, flexion dorsale 

environ 70 %, abduction cubitale environ 40 %, abduction 

radiale environ 20 %. La pronation/supination était un 

mouvement qui était normalement de l'ordre de 80-90 % 

dans les deux directions. L'état constaté ne pouvait être 

mis en rapport avec les atteintes à l'intégrité définies 

dans la table de 1 (atteinte à l'intégrité résultant de 

troubles fonctionnels des membres supérieurs) de la 

caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(CNA) (appréciation du 1er octobre 2002, Dr R., 

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médecin-conseil de V.). 

 

7.  Se basant sur l'appréciation de son médecin-

conseil, V. a informé Mme S., par courrier du 14 octobre 

2002, que les réductions motrices de la main droite dont 

elle souffrait étaient sans importance clinique et ne 

constituaient pas une atteinte considérable à l'intégrité 

corporelle. 

 

8.  A la demande de Mme S., V. a confirmé sa position 

dans une décision formelle du 8 novembre 2002, retenant 

que l'atteinte à l'intégrité due à l'accident ne 

dépassait pas la limite de 5 % à partir de laquelle 

seulement il y avait lieu de verser une indemnité. En 

revanche, et conformément à l'article 21 LAA et 11 de 

l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832.202), V. continuerait d'accorder à 

Mme S. des prestations d'assurance résultant de récidives 

ou de séquelles tardives. 

 

9.  En temps utile, Mme S. a formé opposition à la 

décision précitée. Elle s'est notamment référée à une 

appréciation du 28 novembre 2002 du Dr K. retenant une 

légère diminution de mobilité établie antérieurement 

ainsi qu'un état douloureux lié à une tendinite chronique 

et à une diminution de la force globale de la main. A 

l'examen pratiqué le 29 novembre 2002, la force de 

préhension globale est de 12 kg à droite contre 20 kg à 

gauche. Le Dr K. terminait : "Il serait peut-être 

judicieux de tenir compte encore de ces deux éléments, 

soit les douleurs et la diminution de force pour 

l'évaluation globale du préjudice subi". 

 

10.  V. a soumis une nouvelle fois le dossier à son 

médecin-conseil. 

 

  Retenant l'appréciation du Dr K. du 28 novembre 

2002, le médecin-conseil de V. a considéré que l'atteinte 

à l'intégrité était inférieure à 5 % (non considérable) 

(appréciation du 18 décembre 2002).  

 

  Dans une appréciation complémentaire du 17 mars 

2003, le Dr R. a précisé que dans la version révisée en 

2000 de la table no 1 CNA, l'arthrodèse radiocarpienne 

(ankylose complète du poignet) avait été portée de 10 à 

15 %. Dans le cas de Mme S., l'atteinte à l'intégrité 

était certainement inférieure à un tiers de l'atteinte à 

l'intégrité que représenterait le cas d'arthrodèse. Il a 

persisté dans sa précédente appréciation, à savoir que 

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l'atteinte à l'intégrité n'atteignait pas la limite où 

elle pouvait être qualifiée de considérable. Si une 

deuxième opinion était souhaitée, il recommandait de 

s'adresser au Dr K.. 

 

11.  Par décision du 26 mars 2003, V. a rejeté 

l'opposition. A cette occasion, elle a transmis à Mme S. 

les rapports établis par son médecin-conseil. 

 

12.  A la demande de Mme S., le Dr K. a établi un 

complément à sa communication du 28 novembre 2002 libellé 

en ces termes : "A mon avis, l'atteinte à l'intégrité 

subie par Mme Arlette S. en relation avec les séquelles 

de la fracture du radius distal peut être estimée à 5 %, 

en se référant par analogie aux tables établies par la 

SUVA (sic)". 

 

13.  Le 19 juin 2003, le conseil de Mme S. a transmis 

le certificat médical précité à V.. Il s'agissait d'un 

fait nouveau sur la base duquel la décision du 26 mars 

2003 devait être reconsidérée. 

 

14.  Parallèlement, soit par acte du 27 juin 2003, Mme 

S. a saisi le Tribunal administratif, fonctionnant alors 

comme tribunal cantonal des assurances, d'un recours 

contre la décision précitée dans lequel elle a conclu à 

l'annulation de la décision querellée et à ce que le 

tribunal constate que le taux de l'IPAI était de 5 %. 

 

15.  Dans sa réponse du 12 août 2003, V. s'est opposée 

au recours reprenant la motivation exposée dans la 

décision sur opposition. 

 

16.  A la demande du Tribunal administratif, la caisse 

a produit, le 15 septembre 2003, une traduction des 

rapports de son médecin-conseil établis en langue 

allemande. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

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Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction.  

 

 b. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. a56C litt. b 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  La loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 

830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est 

applicable au présent litige.   

 

3.  Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre 

d'une atteinte importante et durable à son intégrité 

physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable 

pour atteinte à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA). En vertu 

des articles 25 alinéa 2 LAA et 36 alinéa 1 de 

l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a édicté des 

directives sur le calcul de l'atteinte à l'intégrité, 

constituant l'annexe no 3 de l'OLAA. 

 

  La division médicale de la CNA a élaboré des 

tables complémentaires plus détaillées (Informations de 

la division médicale de la CNA no 57 à 60, ainsi que 62), 

que le Tribunal fédéral a jugées compatibles avec 

l'annexe 3 OLAA, dans la mesure où elles ne constituaient 

pas des règles de droit impératives, mais simplement des 

indications destinées à garantir l'égalité de traitement 

entre les assurés (ATF 116 V 156; 113 V 218).  

 

4.  Une atteinte à l'intégrité est réputée durable 

lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera, avec au 

moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est 

réputée importante lorsque l'intégrité physique ou 

mentale subit, indépendamment de la diminution de la 

capacité de gain, une altération évidente ou grave. 

L'atteinte à l'intégrité fait abstraction des effets 

particuliers qu'elle peut exercer sur un individu donné; 

elle traduit une évaluation abstraite, valable pour tous 

les assurés. Seul est donc pris en compte "le degré de 

gravité" attribuable à une telle atteinte à l'intégrité 

chez l'homme moyen (W. GILD et H. ZOLLINGER, Die 

Integritätentschädigung nach dem Bundesgesetz über die 

Unfallversicherung, B. 1984, pp. 38 et 46; dans le même 

sens, A. MAURER, Schweizerisches Unfallversi-

cherungsrecht, B. 1985, p. 417; A. RUMO-JUNGO, E. MURER, 

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Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Zurich 1991, ad 

art. 25 al. 1, p. 104). 

 

5.  L'intimée est une compagnie d'assurance privée, 

autorisée à gérer une branche des assurances sociales, 

soit l'assurance-accidents, selon la LAA. A ce titre, 

elle accomplit une tâche de droit public de la 

Confédération (J. CLERC, La pratique de la LAA du point 

de vue des compagnies d'assurances privées in : Le droit 

des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 

75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 

1992, p. 569 ss, not. 581 et 582) et intervient non en 

qualité de partie mais en tant qu'autorité neutre 

dirigeant la procédure conformément à la procédure 

administrative (art. 47 à 52, 97 à 102 LAA; 53 à 67 

OLAA). Elle doit ainsi instruire selon la maxime d'office 

et confier des expertises à des médecins qui ne sont pas 

ses employés (ATF 104 V 209). 

 

6. a.  Selon le principe de la libre appréciation des 

preuves, le juge doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 

puis décider si les documents à disposition permettent de 

porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les 

rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 

liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves 

et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde 

sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 

122 V 160 consid. 1c et références; RJJ 1995, p. 44). 

 

 b. Ce qui est déterminant pour reconnaître la valeur 

probante d'un rapport médical, c'est que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude 

approfondie, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance du dossier, que la description du contexte 

médical soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351, en 

particulier p.352 consid. 3a).  

 

7.  Selon la table 1 révision 2000 CNA, l'atteinte à 

l'intégrité pour le poignet bloqué en extension avec 

perte de la pronation et de la supination génère une IPAI 

de 25 % et pour une arthrodèse radiocarpienne, une IPAI 

de 15 %. 

 

8. a. En l'espèce, et concernant les séquelles 

physiques, le Dr K. a fixé une diminution de mobilité en 

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flexion d'environ 15 % et en pronation d'environ 10 % 

(rapports du 29 mai 2002 et du 28 novembre 2002). Pour ce 

praticien, s'ajoutent un état douloureux lié à une 

tendinite chronique et une diminution de la force globale 

de la main, 12 kg pour la main droite contre 20 kg pour 

la main gauche (rapport du 28 novembre 2002). Sur la base 

de ces deux éléments - soit séquelles physiques, syndrome 

douloureux et diminution de la force - le Dr K. arrive à 

la conclusion que l'atteinte à l'intégrité subie par la 

recourante peut être estimée à 5 % (complément de rapport 

du 16 avril 2003). 

 

 b. Le médecin-conseil de la caisse considère pour sa 

part que la diminution de la flexion palmaire du poignet 

est de 19 % environ, et celle de la pronation maximale de 

11 % environ (appréciation du 1er octobre 2002). 

 

 c. Les taux de déficit fonctionnel établis par les 

deux praticiens qui se sont penchés sur le cas de la 

recourante sont donc quasi semblables, ceux du 

médecin-conseil de la caisse étant d'ailleurs légèrement 

favorables à la recourante. Le Tribunal administratif n'a 

donc pas de raison de s'écarter des taux retenus par le 

médecin-conseil de la caisse et c'est sur cette base 

qu'il calculera le taux de l'IPAI. La diminution de la 

flexion entraîne une atteinte de 2,85 % (19 % de 15 %) et 

celle de la pronation maximale de 1,65 % (11 % de 15 %). 

 

   Ainsi, l'atteinte totale générée par les 

séquelles physiques de l'accident assuré est de 4,50 %. 

 

9.  A cela s'ajoutent, selon les constatations du 

Dr K., un état douloureux et une diminution de la force 

de préhension (12 kg pour la main droite et 20 kg pour la 

main gauche). 

 

  Concernant le premier, le tribunal de céans 

constate que le 13 septembre 2002, le Dr K. a relevé des 

douleurs modérées lors de la palpation du TFCC et de 

l'articulation radiocarpale. A cette occasion, ce 

praticien a constaté que la patiente ne prenait pas de 

médication antalgique. Il faut donc admettre que cet 

élément n'est pas d'une importance telle qu'il mérite 

d'être pris en considération dans l'examen de l'IPAI. 

 

  Quant à la perte de préhension en tant que telle, 

elle n'a pas été chiffrée par le médecin-conseil de la 

caisse, et celle-ci n'a pas contesté les conclusions du 

Dr K. sur ce point (décision sur opposition, p.3). C'est 

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dire qu'il faut admettre une différence de force, globale 

entre les deux mains de 8 kg. Cette différence n'apparaît 

pas d'une importance telle qu'elle justifie de porter 

l'atteinte à l'intégrité de 4,5 à 5 %. 

 

10.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 

que rejeté, et la décision de la caisse confirmée. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 juin 2003 par Madame Arlette S. contre la 

décision de V. Assurances S.A. du 26 mars 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

François Membrez, avocat de la recourante, ainsi qu'à V. 

Assurances S.A. et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

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 E. Boillat   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci