# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ccb9a11-e260-5d3b-88f7-e68568ab8892
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.06.2020 A1 19 241
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-241_2020-06-26.pdf

## Full Text

Par arrêt du 23 mars 2021 (1C_452/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 

 

A1 19 241 

 

 

ARRÊT DU 26 JUIN 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juges ; Frédéric Fellay, 

juge suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier 

 

en la cause 

 

X ________, recourant, représenté par Maître M ________  

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, et ADMINISTRATION 

COMMUNALE DE Y ________, tiers concerné, représentée par Maître N ________  

 

(droit des constructions ; dérogation) 

recours de droit administratif contre la décision du 13 novembre 2019 

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Les parcelles nos yy1, yy2, yy3 et yy4, plans nos xx1 et xx2, du cadastre communal 

de Y ________ forment un mas de quelque 3850 m2 aux lieux dits « Z _________ » et 

« A _________ », en bordure de la route de B _________, tout près du vieux village. 

Propriété de la commune de Y ________, elles sont rangées en zone mixte C, selon le 

plan d’affectation des zones et le règlement de construction et de zones (ci-après : 

RCCZ), votés en assemblée primaire, le 16 juin 2005, et homologués par le Conseil 

d'Etat, le xx1 avril 2006. Ladite zone a été créée à la suite d’une révision du PAZ et du 

RCCZ (art. 52bis), approuvée par l’assemblée primaire de Y ________, le 24 janvier 

2013, et homologuée par le Conseil d’Etat, le 9 septembre 2015. 

B.  Le 12 avril 2016, la commune de Y ________ a déposé une demande d’autorisation 

pour la construction d’une école avec salle de gymnastique, ainsi que pour des 

logements et des locaux commerciaux sur les parcelles précitées. Selon les plans 

déposés, les travaux consistaient à démolir un pavillon scolaire, une maison d’habitation 

et un garage existants et à ériger, côté nord-est, un complexe scolaire incluant une salle 

de gymnastique et, côté sud-ouest, un bâtiment séparé incluant des surfaces 

commerciales et neuf appartements sur six niveaux dont deux partiellement enterrés. 

La parution de cette demande au Bulletin officiel (B. O.) n° xxx du xxx 2016 a suscité trois 

oppositions, deux d’entre elles ayant été déposées le 4 mai suivant par X ________, 

propriétaire du n° yy5, bien-fonds sis en limite nord du n° yy1. Contestant à la fois la 

démolition des bâtiments existants et la construction du projet de complexe scolaire, le 

prénommé faisait notamment valoir la violation de dispositions en matière de distance à 

la limite, de distance entre les bâtiments et de hauteur de ceux-ci, le nombre insuffisant 

de places de parc prévu par le projet et les nuisances de bruit engendrées par les 

installations de ventilation des bâtiments de l’école. 

Le 21 juillet 2016, la commune de Y ________ s’est déterminée sur les motifs des 

oppositions, qu’elle a en substance proposé de rejeter. 

Le 2 août suivant, le dossier a été transmis à la Commission cantonale des constructions 

(ci-après : CCC) comme objet de sa compétence, s’agissant d’un projet déposé par 

l’autorité communale (art. 2 al. 2 de la loi du 8 février 1996 sur les constructions – aLC ; 

RO/VS 1996 p. 42 ss). 

- 3 - 

 

Consultés, les services cantonaux intéressés ont tous préavisé favorablement le projet, 

sous certaines réserves et conditions, entre le 5 août 2016 et le 8 mars 2017. 

Une séance de conciliation a été organisée par la CCC, le 19 mai 2017, au terme de 

laquelle les oppositions ont été maintenues. 

Dans la décision qu’elle a rendue, le 22 juin 2017, la CCC a délivré l’autorisation de 

construire sollicitée, moyennant le respect de charges et de conditions, et a écarté les 

oppositions. 

C.  Après avoir déposé une demande d’octroi de l’effet suspensif, le 28 juin 2017, 

X ________ a contesté cette décision devant le Conseil d’Etat, le 25 juillet suivant. Il a 

invoqué, à cette occasion, la violation des prescriptions en matière de places de 

stationnement et de gestion du trafic automobile, ainsi que le non-respect de la distance 

minimale entre le projet de bâtiment destiné à accueillir des logements et des locaux 

commerciaux et celui existant au sud-est (salle polyvalente, crèche et UAPE). Il a aussi 

soutenu que le respect des prescriptions en matière de hauteur des bâtiments et de 

protection contre le bruit n’avait pas été correctement vérifié. 

Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours, le 7 novembre 2018. Quant à la question des places 

de stationnement, il a relevé que X ________ disposait de places privées affectées à son 

immeuble et a considéré que l’hypothèse d’un parcage anarchique devant sa parcelle 

n° yy5 n’était aucunement établie et était, au contraire, contredite dans les faits. 

S’agissant de la distance entre le bâtiment existant au sud-est et celui destiné à accueillir 

des logements et des locaux commerciaux, le Conseil d’Etat a estimé qu’une servitude 

de contiguïté, réglant ce problème, pouvait être constituée avant le début des travaux. 

L’exécutif cantonal a également confirmé le respect des prescriptions en matière de 

hauteur figurant à l’article 52bis RCCZ. Enfin, il a considéré que le projet, qui avait fait 

l’objet de deux études acoustiques fiables, était conforme aux prescriptions légales en 

matière de protection contre le bruit. 

Le 7 décembre 2018, X ________ a contesté céans cette décision du Conseil d’Etat, 

concluant à son annulation. Il a maintenu ses griefs, affirmant que le nombre de places 

de stationnement prévues était insuffisant pour répondre aux besoins du complexe 

scolaire projeté, que celui-ci ne tenait pas la distance minimale entre bâtiments prévue 

à l’article 10 alinéa 2 aLC et que le projet contrevenait aux dispositions légales en 

matière de protection contre le bruit. 

- 4 - 

Dans un arrêt rendu le 23 avril 2019 (ACDP A1 18 259), la Cour de céans a partiellement 

admis ce recours, a annulé la décision du Conseil d’Etat en ce qu’elle concernait 

X ________ et a renvoyé l’affaire à cette autorité pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. Rejetant les griefs invoquant un nombre insuffisant de places de parc 

(consid. 4) et la violation des dispositions légales en matière de protection contre le bruit 

(consid. 5), la Cour a en revanche considéré que le complexe scolaire projeté avait été 

autorisé sans que les règles légales en matière de distance entre les bâtiments ne soient 

respectées (consid. 3). En effet, le bâtiment d’affectation mixte projeté devait être 

implanté à 1 m 75 du bâtiment existant sur la même parcelle et abritant la salle 

polyvalente, la crèche et l’UAPE. Or, cette distance était inférieure à la distance minimale 

entre bâtiments que prévoyait l’article 10 alinéa 2 aLC et qui s’appliquait à ces deux 

constructions. Dès lors, l'octroi du permis de bâtir impliquait un examen particulier sous 

l'angle des articles 30 aLC et 37 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions 

(aOC ; RO/VS 1996 p. 342 ss aOC) relatifs au régime dérogatoire en zone constructible. 

Une dérogation au texte de loi devait être justifiée par des motifs objectifs importants 

permettant de comprendre pourquoi, en considérant tous les aspects du cas particulier, 

il y avait lieu de s’écarter exceptionnellement de la règle de droit des constructions. Cette 

justification essentielle faisant en l’occurrence défaut, il s’ensuivait que le projet 

contrevenait en l’état à l’article 10 alinéa 2 aLC. Pour cette raison, il s’imposait de 

renvoyer l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui devait exiger de l’autorité communale, 

porteuse du projet, qu’elle corrige cette irrégularité, en déposant une demande de 

dérogation motivée. Une fois les motifs de la dérogation connus, il revenait au Conseil 

d’Etat d’interpeller la CCC et X ________ afin qu’ils se déterminent (art. 57 al. 4 aOC), 

puis d’apprécier si ladite dérogation se justifiait ou non, en tenant compte de tous les 

intérêts en jeu. 

Le recours que X ________ a déposé devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal 

a été déclaré irrecevable, le 3 juin 2019 (arrêt 1C_300/2019). 

D.  Le 25 juin suivant, l’organe d’instruction du Conseil d’Etat a demandé à l’autorité 

communale de déposer une demande de dérogation motivée concernant la distance 

entre bâtiments, conformément au considérant 3 de l’ACDP A1 18 259 précité. 

La commune de Y ________ a requis cette dérogation, le 30 juillet 2019. Elle l’a justifiée 

en relevant notamment que le projet de complexe scolaire avait été approuvé à une large 

majorité en assemblée primaire, qu’il était d’utilité publique et qu’il permettait la mise en 

œuvre d’un concept fonctionnel visant à exploiter de manière optimale toutes les 

synergies entre plusieurs services publics et semi-publics (école, salle de sport, UAPE, 

- 5 - 

cantine scolaire, centre médical, logements pour personnes âgées), optimisation qui 

était d’intérêt public et qui ne pouvait pas être réalisée si les constructions concernées 

devaient tenir la distance minimale légale entre bâtiments (près de 11 m). Elle a aussi 

indiqué qu’une dérogation à cette distance minimale s’imposait pour des raisons liées à 

la mobilité et à la sécurité des piétons, en particulier des écoliers pour lesquels une place 

d’accès sécurisée avait été dimensionnée, esplanade qui ne pouvait pas être maintenue 

sans ladite dérogation. Elle a ajouté que le bâtiment existant abritant la salle polyvalente, 

la crèche et l’UAPE allait être chauffé par des installations à réaliser dans le nouveau 

complexe, ce qui justifiait également un rapprochement entre ces deux constructions 

pour des raisons d’efficacité énergétique. Une telle dérogation permettait aussi aux 

nouvelles constructions de s’intégrer harmonieusement à celles existantes, 

conformément à l’article 52bis RCCZ, disposition qui autorisait par ailleurs des 

dérogations en termes de distances. Enfin, le projet avait obtenu l’aval de l’Office 

cantonal du feu (ci-après : OCF), de sorte que la construction rapprochée des bâtiments 

ne contrevenait pas aux normes de protection incendie. 

X ________ s’est déterminé sur cette demande de dérogation, le 5 septembre 2019, 

soutenant qu’aucun des motifs énoncés par l’autorité communale ne permettait de 

justifier dite demande. Il a, en conséquence, maintenu son recours administratif et requis 

l’annulation du permis de bâtir que la CCC avait octroyé. 

Celle-ci a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, le 12 septembre suivant. A la 

demande de l’organe d’instruction du Conseil d’Etat, la CCC a cependant déposé une 

détermination formelle, le 30 septembre 2019. Elle a estimé que l’implantation des 

bâtiments répondait à un besoin objectif lié à la fonctionnalité des diverses structures, 

dans la mesure où celles-ci ne pouvaient pas coexister sans déroger aux distances entre 

bâtiments. En effet, une application stricte desdites distances conduisait à éloigner de 

manière substantielle les constructions, qui perdaient ainsi une part de leur 

fonctionnalité. Or, celle-ci revêtait un intérêt public important, car elle permettait l’accueil 

sur un même site de neuf nouvelles salles de classe, d’une nouvelle salle de sport, de 

neuf appartements à encadrement médico-social, d’un centre médical et de locaux 

destinés aux futurs besoins de la crèche, de l’UAPE, de la cantine scolaire et de l’étude 

surveillée. La dérogation était donc une réponse à la nature particulière du cas, soit un 

groupement de bâtiments d’intérêt public. Dès lors qu’il n’existait pas d’intérêts privés ou 

publics prépondérants s’opposant à ce projet, celui-ci pouvait être autorisé avec la 

dérogation requise par l’autorité communale, conformément aux réquisits de l’article 

30 aLC. 

- 6 - 

Le 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de X ________. Il a estimé 

que la dérogation en matière de distance entre bâtiments avait été justifiée de manière 

convaincante, de sorte que le projet pouvait être autorisé conformément aux 

prescriptions de l’article 30 aLC. En effet, ledit projet était d’utilité publique et avait été 

élaboré de manière à exploiter au mieux le lien fonctionnel entre le bâtiment existant 

abritant la salle polyvalente, la crèche et l’UAPE et le nouveau bâtiment projeté juste à 

côté, optimisation qu’une stricte application des règles légales en matière de distance 

réduirait à néant. En outre, la dérogation ne portait pas atteinte aux intérêts privés de 

X ________ et elle répondait aux exigences d’aménagement du territoire tirées du plan 

directeur cantonal approuvé le 1er mai 2019 par le Conseil fédéral, notamment en termes 

de densification des surfaces destinées à l’habitat et de développement de l’urbanisation 

vers l’intérieur. 

E.  Le 16 décembre 2019, X ________ a conclu céans, sous suite de dépens, 

principalement à l’annulation de cette décision, subsidiairement à son annulation et au 

renvoi de l’affaire au Conseil d’Etat pour nouvelle décision. Il a d’abord relevé que la 

construction du nouveau bâtiment projeté à proximité immédiate de celui abritant la salle 

polyvalente, la crèche et l’UAPE n’était pas d’intérêt public, puisqu’il était prévu d’y 

aménager des locaux commerciaux et neuf logements. L’affectation de ces nouvelles 

surfaces démontrait que le bâtiment projeté n’avait aucun rapport avec le centre scolaire 

voisin. Ensuite, l’intéressé a contesté tout lien fonctionnel entre les deux bâtiments 

précités, observant que celui projeté allait simplement s’adosser à celui existant au 

niveau du rez inférieur, dans un secteur enterré. Dans les faits, ces deux bâtiments 

allaient être clairement cloisonnés, sans possibilités concrètes de passer de l’un à 

l’autre. Au surplus, même en admettant l’existence d’un lien fonctionnel, il n’était pas 

démontré que celui-ci ne puisse pas être maintenu tout en appliquant la distance 

minimale légale entre les bâtiments. Enfin, X ________ a rappelé, en se référant à la 

jurisprudence (ATF 107 Ia 216 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2015 du 18 novembre 

2015 consid. 4.2), que des raisons purement économiques ou l’intention d’obtenir la 

meilleure solution architecturale ou une utilisation optimale du terrain ne suffisaient pas 

à elles seules pour justifier une dérogation et a ajouté que l’objectif de densification du 

centre du village de Y ________ devait être assuré par le biais de la planification et non 

au moyen de dérogations. Le susnommé en a déduit, en synthèse, qu’aucune situation 

exceptionnelle ne justifiait la demande de dérogation, laquelle reposait uniquement sur 

un objectif d’optimisation du projet. L’écart à la règle légale en matière de distance entre 

les bâtiments était en outre important et rien n’indiquait que le projet autorisé était le seul 

envisageable, ce qui aurait dû conduire l’autorité précédente à annuler le permis de bâtir. 

- 7 - 

A titre de moyen de preuve, X ________ a demandé l’édition par la commune de 

Y ________ des projets présentés dans le cadre du concours d’architecture. 

Le 9 janvier 2020, la CCC a indiqué renoncer à se déterminer. 

Le Conseil d’Etat a déposé son dossier, le 22 janvier suivant, et a proposé de rejeter le 

recours. 

Six jours plus tard, la commune de Y ________ a fait la même proposition et a sollicité 

des dépens. Elle a notamment relevé que le bâtiment d’affectation mixte projeté allait 

permettre la création d’un centre médical et de logements à encadrement médico-social, 

ce qui était d’intérêt public. Elle a aussi souligné que l’octroi d’une dérogation supposait 

une pesée des intérêts en présence et a rappelé que ceux de X ________ n’étaient pas 

touchés par ladite dérogation. 

Celui-ci, par le biais de son nouveau mandataire, a maintenu ses motifs et conclusions, 

le 4 mars 2020. Il a notamment rappelé qu’il n’existait aucune situation exceptionnelle 

justifiant de déroger à la règle légale en matière de distance entre les bâtiments, que 

l’affectation des surfaces du nouveau bâtiment (centre médical, appartements à 

encadrement médico-social) n’était aucunement garantie, qu’il n’existait aucun lien 

fonctionnel entre les deux bâtiments concernés et que, partant, il n’y avait aucun intérêt 

public prépondérant à autoriser la dérogation sollicitée par l’autorité communale. Il a 

aussi signalé que le projet comportait une autre dérogation, puisque les deux nouveaux 

bâtiments projetés, à savoir le complexe scolaire et l’immeuble d’affectation mixte 

(commerces/logements), n’étaient séparés que par une distance de 4 m, très inférieure 

à la distance minimale légale entre bâtiments. Selon X ________, ces dérogations ne 

pouvaient pas être autorisées en raison de motifs de salubrité, de sécurité incendie et 

d’esthétique, ainsi que l’attestait un rapport établi le 3 mars 2020 par un bureau 

d’architectes et joint à sa réplique. Enfin, l’intéressé a soutenu que le projet violait les 

prescriptions imposant que le complexe scolaire s’étende sur une surface totale 

correspondant à 500 m2 par salle de classe et il a réitéré ses arguments invoquant des 

places de stationnement insuffisantes. 

La CCC a indiqué qu’elle renonçait à dupliquer, le 25 mars 2020. 

Le 2 avril suivant, le Conseil d’Etat s’est abstenu de formuler des observations 

complémentaires. 

- 8 - 

La commune de Y ________ a dupliqué le même jour, observant en particulier que le 

rapport produit par X ________ s’assimilait à une allégation de partie et que son contenu 

n’était pas pertinent pour trancher le litige. 

Ces écritures ont été communiquées à X ________, pour information, le 6 avril 2020. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 

1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). X ________ 

est propriétaire du n° yy5, bien-fonds contigu aux parcelles sur lesquelles il est prévu de 

bâtir le complexe scolaire litigieux. A ce titre, il est particulièrement touché par la décision 

du Conseil d’Etat qui rejette son recours administratif et qui confirme la validité du permis 

de bâtir critiqué et il dispose d'un intérêt digne de protection à en obtenir un contrôle 

juridictionnel (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 LPJA). La Cour rappelle qu’en matière de droit 

des constructions, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en 

principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1), étant entendu qu’il est certain ou très 

vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions 

– bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – l’atteignant spécialement 

(ATF 140 II 214 consid. 2.3 et 136 II 281 consid. 2.3.1). 

1.2  La Cour peut s’abstenir de requérir de la commune de Y ________ le dépôt des 

projets présentés dans le cadre du concours d’architecture lancé en vue de la 

construction du complexe scolaire communal (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA ; 

ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1). En effet, ce moyen, dont le 

recourant propose l’administration afin de remettre en question la nécessité de la 

dérogation liée au projet autorisé, n’apparaît pas déterminant pour juger de la légalité de 

ladite dérogation (cf. infra, consid. 4 et 5). 

1.3  D’ordinaire, un recours doit être jugé selon la loi applicable à la date de la décision 

attaquée, même si cette loi a été modifiée ou abrogée dans l’intervalle, à moins que la 

novelle ne soit assortie de dispositions transitoires donnant, dans cette hypothèse, 

priorité au droit nouveau, ou à moins qu’un intérêt public prépondérant n’impose une 

telle priorité (cf. p. ex. ATF 141 II 398 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 

- 9 - 

1C_171/2018 du 29 août 2018 consid. 7.2 et 1C_238/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1.1, 

cités in : ACDP A1 18 5 du 28 janvier 2019 consid. 2). 

Les dispositions transitoires de la loi du 15 décembre 2016 sur les constructions (LC ; 

RS/VS 705.1) et de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur les constructions (OC ; 

RS/VS 705.100), approuvée le 8 juin 2017 en Grand Conseil, s’inspirent de cette règle 

générale. L’article T1-1 LC veut, en effet, que cette loi s’applique dès son entrée en 

vigueur et qu’elle régisse, hormis des exceptions inapplicables ici, toute décision prise 

après le 1er janvier 2018 (al. 1). La deuxième phrase de l’article T1-1 OC maintient, en 

revanche, l’application de l’ancien droit aux procédures de recours portant sur une 

autorisation de bâtir et pendantes au 1er janvier 2018 (cf. p. ex. RVJ 2019 p. 20 

consid. 1.2 ; ACDP A1 19 145/153 du 5 mai 2020 consid. 1.4 et A1 18 5 précité 

consid. 2). 

En l’occurrence, le recours doit être tranché en application de l’ancien droit (aLC et aOC), 

puisque le litige trouve son origine dans la décision de la CCC délivrant l’autorisation de 

construire, prononcé qui est antérieur au 1er janvier 2018 et dont la légalité doit être 

examinée à l’aune du droit applicable au moment où il a été rendu. 

2.  L’affaire a trait à la construction d’un complexe scolaire avec salle de gymnastique 

ainsi que d’un bâtiment d’affectation mixte (habitations, commerces), à proximité du 

centre du village de Y ________. Dans son ACDP A1 18 259 du 23 avril 2019 admettant 

partiellement le recours de X ________, la Cour de céans avait annulé la décision du 

Conseil d’Etat du 7 novembre 2018 et renvoyé l’affaire à cette autorité pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Le Conseil d’Etat s’est conformé à cet arrêt en 

requérant de la commune de Y ________ le dépôt d’une demande de dérogation 

motivée concernant la distance entre bâtiments, puis en soumettant dite demande à la 

CCC et au recourant pour déterminations et, enfin, en statuant sur le recours 

administratif que celui-ci a déclaré maintenir. Céans, X ________ affirme que la décision 

rejetant ledit recours et confirmant la régularité du permis de bâtir avec la dérogation 

précitée n’est pas conforme à la loi, dès lors que cette dérogation ne repose sur aucun 

motif valable. Il convient donc d’examiner cette question. 

3.1  Au considérant 3 de l’arrêt de renvoi précité, la Cour de céans a retenu que le projet 

ne respectait pas la distance légale minimale entre les bâtiments, puisqu’il prévoyait 

d’implanter le bâtiment d’affectation mixte à 1 m 75 de celui abritant la salle polyvalente, 

la crèche et l’UAPE. Ledit projet devait donc être examiné sous l’angle de la dérogation. 

- 10 - 

3.2  La Cour rappelle que l’article 10 aLC définit les notions de distance à la limite et de 

distance entre bâtiments. La distance à la limite est ainsi la distance horizontale la plus 

courte entre la façade et la limite du fonds (al. 1), tandis que la distance entre bâtiments 

est la distance horizontale la plus courte entre deux bâtiments et correspond à la somme 

des distances légales par rapport à la limite (al. 2). L’article 22 aLC fixe des règles à 

respecter en matière de calcul des distances. Il prévoit notamment que la distance à la 

limite doit égaler le tiers de la hauteur des façades, mais atteindre au minimum 3 m à 

partir de chaque point de façade (al. 1). Au niveau du droit communal, l’article 48 RCCZ 

renvoie au droit cantonal pour ce qui concerne les définitions et les mesures notamment 

en matière de distance entre bâtiments. Dans la zone mixte C, où se trouve le bien-fonds 

concerné, l’article 52bis lettre f RCCZ prévoit, sous le titre « distance », 1/3 de la hauteur 

et 3 m au minimum. 

3.3  Des dérogations aux prescriptions relatives à l'affectation de la zone à bâtir et aux 

autres dispositions en matière de construction peuvent être octroyées par l'autorité 

compétente lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le 

justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé 

(art. 30 al. 1 aLC). L’article 77 let. a RCCZ ne prévoit rien de fondamentalement différent, 

prescrivant que le conseil municipal peut exceptionnellement déroger aux dispositions 

du règlement si l'application stricte des prescriptions légales ne s'adapte pas aux 

conditions d'un terrain ou d'un programme particulier, et à condition que ni l'intérêt 

général ni les intérêts importants des voisins ne soient lésés. Dans les cas où la 

délivrance de l'autorisation de construire nécessite une dérogation, celle-ci doit être 

requise expressément et motivée dans la demande (art. 37 al. 1 aOC, auquel renvoie 

expressément l’art. 9 let. f RCCZ). 

Le Message accompagnant l’aLC (BSGC 1995, session ordinaire de novembre 1995, 

p. 644 ss, plus spécialement p. 670 ss) est muet sur les notions de « circonstances 

exceptionnelles » et de « motifs importants » contenues dans l’article 30 aLC. La 

jurisprudence a retenu que l’octroi d’une dérogation suppose une « situation 

exceptionnelle » et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l’autorité compétente 

pour délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou 

communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre les intérêts 

publics et ceux du propriétaire requérant l’octroi d’une dérogation, étant précisé que des 

raisons purement économiques ou l’intention d’atteindre la meilleure solution 

architecturale ou une utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à elles seules à 

conduire à l’octroi d’une dérogation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_257/2019 du 

- 11 - 

24 avril 2020 consid. 4.1 et 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2 ; RVJ 2018 

p. 8 consid. 3.1 ; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e éd. 1988, 

p. 193 s.). Même si l’autorité qui délivre le permis de bâtir dispose en la matière d’un 

certain pouvoir d’appréciation (cf. Steve Favez, La dérogation en zone à bâtir et ses 

alternatives, in : RDAF 2012 I p. 1 ss, p. 8 ch. 3.1.2), il n’en demeure pas moins qu’elle 

doit se livrer à cette pesée des intérêts, car une requête de dérogation, qui on l’a vu 

suppose une situation exceptionnelle (cf. ég. RVJ 2002 p. 22 consid. 3.5), doit être sous-

tendue par un motif objectif (cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 193). 

4.1  En premier lieu, le recourant soutient que le cas d’espèce n’est pas constitutif d’une 

situation exceptionnelle permettant de déroger à la règle légale en matière de distance 

entre les bâtiments. Selon lui, rien n’indique que le projet autorisé est le seul 

envisageable. De plus, la dérogation en cause ne serait motivée que par un but 

d’optimisation dudit projet, objectif à lui seul inapte à justifier l’octroi d’un permis de bâtir 

dérogatoire. 

4.2  La Cour relève d’abord que le projet de construction litigieux doit être implanté à 

proximité du centre du village de Y ________, sur des parcelles dont l’autorité 

communale est propriétaire et qui sont les seules à être affectées à la zone mixte C. Il 

se caractérise par la construction d’un complexe scolaire et d’un autre bâtiment dont on 

verra qu’il est d’intérêt public (cf. infra, consid. 5.2.1). Le cas est ainsi très spécifique, 

voire unique, de par la nature du projet et son implantation dans la zone précitée. Dans 

ces circonstances particulières, le risque de créer un précédent susceptible de forger 

une pratique dérogatoire généralisée est nul. En outre, ledit projet a été présenté et 

approuvé lors d’une session extraordinaire de l’assemblée primaire réunie le 26 mars 

2015. Pour cette raison, on ne saurait considérer que l’autorité compétente pour délivrer 

le permis de construire s’est substituée au législateur communal par le biais de la 

dérogation. En ce sens, on peut considérer que le caractère exceptionnel de la situation 

est donné. 

A cela s’ajoute que le projet tel que validé par l’assemblée primaire de Y ________ forme 

un tout. Bien que celui-ci comporte en surface deux bâtiments clairement séparés, 

l’examen des plans des niveaux partiellement ou complètement enterrés montre que 

ceux-ci sont accolés pour former un complexe bâti qui s’étend dans toute la partie nord-

ouest de la zone mixte C, notamment sous la place piétonne sise devant l’entrée de 

l’école, au niveau de la route de B _________. Pour cette raison, on ne saurait présumer 

que l’une de ces constructions puisse être bâtie sans l’autre. Il n’est pas non plus 

possible de considérer que le bâtiment d’affectation mixte puisse être implanté sans 

- 12 - 

difficultés plus au nord, sur l’espace réservé à la place piétonne, afin de respecter la 

distance légale avec le bâtiment existant abritant la salle polyvalente, la crèche et 

l’UAPE. Une telle solution ne serait en effet pas sans poser une série d’inconvénients 

majeurs (cf. infra, consid. 5.2) et, en réalité, elle remettrait en cause l’ensemble du projet, 

la distribution des niveaux partiellement ou complètement enterrés (vestiaires de la salle 

de sport, locaux techniques, salle multi-usages) devant être intégralement revue. Cela 

signifie que, sans la dérogation litigieuse, ce n’est pas seulement le bâtiment 

d’affectation mixte qui est remis en question, mais bien l’ensemble du projet de complexe 

scolaire. L’impact d’un refus de dérogation aurait ainsi des conséquences rigoureuses 

sur l’avenir de ce projet voté en assemblée primaire et autorisé par la CCC. Ladite 

dérogation ne peut donc pas être réduite à une simple mesure permettant d’optimiser le 

projet de construction. 

La Cour rappelle, sur cet arrière-plan, qu’une dérogation vise avant tout à éviter les 

solutions trop rigoureuses auxquelles peut conduire, dans certaines circonstances 

particulières, l’application des règles ordinaires (cf. ATF 108 Ia 74 consid. 4a, 

cité p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 1C_257/2019 précité consid. 4.1) et que son 

octroi suppose, partant, l'existence d'une situation spéciale rendant inopportune la stricte 

application de la norme. Dans le cadre du droit des constructions, il existe quantité de 

cas spécifiques, particuliers ou exceptionnels, et le plan d'affectation ne peut pas prévoir 

une règle ad hoc pour chacun. La dérogation fait dès lors pleinement partie du jeu et 

peut être assimilée à une institution ordinaire du droit des constructions (cf. Steve Favez, 

loc. cit., p. 14 ch. 4.1.2 et les réf. cit.). 

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la Cour est d’avis que le cas d’espèce 

est très particulier et qu’à ce titre, il est susceptible de faire l’objet d’une dérogation 

permettant d’éviter les effets rigoureux de la réglementation en vigueur, à condition que 

le résultat de la pesée des intérêts en présence le permette. 

5.1  Le recourant affirme que cette condition n’est pas remplie. Il critique à plusieurs 

égards la pesée des intérêts à laquelle l’autorité précédente a procédé et conteste les 

justifications formulées par la commune de Y ________. 

5.2  Celle-ci a légitimé sa demande de dérogation en invoquant plusieurs motifs, dont il 

convient d’apprécier ci-après la pertinence. 

5.2.1  Elle a d’abord soutenu que le projet litigieux était d’utilité publique et permettait la 

mise en œuvre d’un concept fonctionnel visant à exploiter de manière optimale toutes 

les synergies entre plusieurs services publics et semi-publics (école, salle de sport, 

- 13 - 

UAPE, cantine scolaire, centre médical, logements pour personnes âgées), optimisation 

qui était d’intérêt public et qui ne pouvait pas être réalisée si les constructions 

concernées devaient tenir la distance minimale légale entre bâtiments. 

Le recourant critique cette justification. Il affirme, d’une part, que la construction du 

nouveau bâtiment projeté à proximité immédiate de celui abritant la salle polyvalente, la 

crèche et l’UAPE n’est pas d’intérêt public, puisqu’il est prévu d’y aménager des locaux 

commerciaux (au rez-de-chaussée) et neuf logements (trois à chaque étage). La Cour 

relève que l’autorité communale a manifesté d’emblée son intention d’attribuer les 

surfaces commerciales à la création d’un centre médical et d’aménager les logements 

projetés en appartements protégés (cf. avis publié au B. O. n° xxx du xxx 2016). Quoi 

qu’en dise le recourant, il appert donc que la municipalité vise à construire un bâtiment 

médico-social d’utilité publique à proximité d’autres infrastructures servant elles aussi 

des buts d’intérêt public (notamment le complexe scolaire, la salle polyvalente et l’EMS 

« C _________ ») et non à réaliser un simple investissement financier. Certes, il est 

exact que rien ne contraint formellement la commune de Y ________ à assurer les 

affectations précitées en centre médical et en appartements à encadrement médico-

social, attendu que la zone mixte C est à la fois destinée à l’habitation collective, aux 

commerces, à l’hôtellerie et aux équipements d’intérêt général (art. 52bis let. a RCCZ). 

La Cour n’a toutefois aucune raison sérieuse de douter de l’affectation annoncée 

d’emblée par l’autorité communale, qui est seule propriétaire des parcelles concernées 

et porteuse du projet. Elle observe d’ailleurs, à l’examen des plans approuvés, que les 

logements ont été manifestement prévus pour servir d’appartements protégés (surfaces 

modestes entre 49 et 54 m2, sanitaires aménagés pour personnes à mobilité réduite, 

portes coulissantes ; cf. les 3 plans d’étages « niveau école & logements »). 

L’implantation de ces services destinés à la population sur les parcelles concernées, qui 

sont idéalement situées au centre du village, revêt dès lors un intérêt public important. Il 

s’ensuit que les critiques du recourant sont mal fondées. 

Celui-ci conteste, d’autre part, tout lien fonctionnel entre les deux bâtiments précités, 

observant que celui projeté va simplement s’adosser à celui existant au niveau du rez 

inférieur, dans un secteur enterré. Dans les faits, ces deux bâtiments étaient donc 

clairement cloisonnés, sans possibilités concrètes de passer de l’un à l’autre. Ce constat 

est exact : l’examen des plans (cf. notamment « plan_rez/inférieur : niveau entrée école 

& commerces/logements_préau scolaire ») montre que les deux bâtiments en question 

ne seront pas directement reliés entre eux. Contrairement à ce que soutient le recourant, 

cela ne signifie toutefois pas qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces constructions 

- 14 - 

susceptible de motiver leur rapprochement. En effet, l’autorité communale a expliqué 

que certaines structures existantes, comme l’UAPE et la cantine scolaire, étaient très 

fréquentées et nécessitaient des espaces supplémentaires, raison pour laquelle le 

nouveau bâtiment d’affectation mixte comportait, au niveau du rez inférieur donnant sur 

la cour de l’école, une salle multi-usages. Celle-ci allait permettre de développer des 

synergies entre les divers services offerts au public et de mettre à disposition des 

volumes à même de répondre aux besoins croissants des structures publiques 

surchargées, créant par ce biais un lien fonctionnel direct entre le centre médical, les 

logements sociaux, l’école, la salle de sports et les structures para-scolaires (utilisation 

comme salle de cours d’appui ou d’activités créatrices pour l’école, utilisation pour les 

besoins de l’UAPE ou de la cantine scolaire, utilisation pour l’organisation de repas 

intergénérationnels ou la livraison de repas à domicile pour les résidents des 

appartements à encadrement médico-social ; cf. demande de dérogation du 30 juillet 

2019 p. 3 s.). Le recourant objecte néanmoins que ce lien fonctionnel pourrait être 

maintenu tout en respectant la distance minimale légale entre les bâtiments. La Cour 

convient que les synergies mentionnées ci-dessus pourraient être mises en œuvre 

même si les deux bâtiments concernés devaient être éloignés d’une dizaine de mètres 

pour respecter la distance minimale légale. En effet, on voit mal pour quelles raisons une 

telle distance – relativement courte – empêcherait véritablement l’emploi de la salle 

multi-usages selon les diverses modalités envisagées par l’autorité communale. Ce 

raisonnement demeure cependant très théorique car, dans les faits, il n’est pas possible 

d’envisager un déplacement du bâtiment d’affectation mixte vers le nord-ouest sans 

créer des incompatibilités avec d’autres parties du projet. A titre d’exemple, la salle multi-

usages se situerait alors dans des volumes enterrés que le projet prévoit de dédier aux 

installations techniques (cf. « plan_rez/inférieur : niveau entrée école & 

commerces/logements_préau scolaire »). En réalité, la solution que suggère le 

recourant revient à remettre en question l’ensemble du projet (cf. supra, consid. 4.2). 

Dans ces conditions, la Cour peut retenir comme valable l’argument du lien fonctionnel 

entre les bâtiments, même si la portée de cette justification doit être relativisée. 

5.2.2  La commune de Y ________ a en outre motivé sa demande en invoquant des 

raisons liées à la mobilité et à la sécurité des piétons, en particulier des écoliers pour 

lesquels une place d’accès sécurisée a été dimensionnée au nord-ouest du bâtiment 

d’affectation mixte projeté, esplanade qui ne pouvait pas être maintenue sans la 

dérogation requise. Cette justification apparaît pertinente, dès lors que, pour respecter 

la distance minimale entre les constructions, le bâtiment précité devrait être déplacé 

d’une dizaine de mètres vers le nord-ouest, réduisant pratiquement à néant la place 

- 15 - 

piétonne aménagée devant l’entrée principale du complexe scolaire 

(cf. « plan_rez/supérieur : niveau entrée école & commerces/logements_route de 

B _________ »). 

5.2.3  L’autorité communale a aussi indiqué que le bâtiment existant abritant la salle 

polyvalente, la crèche et l’UAPE allait être chauffé par des installations à réaliser dans 

le nouveau complexe, ce qui justifiait également un rapprochement entre ces deux 

bâtiments pour des raisons d’efficacité énergétique. Si la logique de cet argument est 

imparable, la valeur intrinsèque de celui-ci doit être relativisée, dès lors que 

l’aménagement de tuyaux de chauffage sur une dizaine de mètres supplémentaires 

n’apparaît pas de nature à faire perdre une quantité très importante d’énergie. 

5.2.4  Le Conseil d’Etat a ajouté que la demande de dérogation s’inscrivait dans une 

volonté de la commune de Y ________ de valoriser les parcelles concernées, dont elle 

était propriétaire, et de densifier le centre du village. Selon l’autorité précédente, pareille 

démarche était justifiée, dès lors qu’une gestion appropriée des finances publiques était 

dans l’intérêt des administrés et que le projet se conformait aux exigences de 

l’aménagement du territoire qu’énonçait le plan directeur cantonal approuvé le 1er mai 

2019 par le Conseil fédéral, telles que la densification des surfaces destinées à l’habitat 

ou le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. De l’avis de la Cour, 

ces remarques sont pertinentes. Elles mettent en lumière le fait que la dérogation requise 

par l’autorité communale permet une optimisation du site concerné en termes 

d’utilisation du terrain, conformément au principe de gestion rationnelle des biens publics 

et à certains buts et principes de l’aménagement du territoire, à savoir « orienter le 

développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité 

de l’habitat appropriée », « créer un milieu bâti compact » et « prendre les mesures 

propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des 

surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat » 

(cf. art. 1 al. 2 let. abis et b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du 

territoire – LAT ; RS 700 ; art. 3 al. 3 let. abis LAT). Certes, il est exact, comme le signale 

le recourant, que des raisons purement économiques ou l’intention d’atteindre la 

meilleure solution architecturale ou une utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à 

elles seules pour justifier une dérogation (cf. ATF 107 Ia 216 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2). En l’occurrence, ces raisons ne sont 

cependant pas les seules à motiver la demande de dérogation (cf. supra, consid. 5.2.1 

à 5.2.3). Quant à l’argument objectant que la densification du centre du village de 

Y ________ ne doit pas être assurée par l’octroi de permis de construire dérogatoires, 

- 16 - 

mais au moyen d’une adaptation de la planification votée par le législatif communal, il 

n’enlève rien au fait que, dans le cas particulier, la dérogation exceptionnellement 

autorisée est conforme aux buts et principes d’aménagement du territoire précités. Dite 

dérogation concerne par ailleurs un projet d’utilité publique présenté en assemblée 

primaire et accepté par cette autorité, de sorte qu’on ne saurait l’assimiler à une décision 

qui empiéterait sur les prérogatives du législatif communal en matière de planification 

(cf. supra, consid. 4.2). 

5.2.5  Attendu ce qui précède, la Cour constate qu’il existe plusieurs motifs objectifs qui 

concourent à la justification de la dérogation à la distance entre les bâtiments. 

Considérés dans leur ensemble, ces motifs peuvent être qualifiés d’importants. 

5.3  Cela étant, il convient de déterminer s’il existe des intérêts qui s’opposent à l’octroi 

de ladite dérogation et, le cas échéant, d’en apprécier la portée. 

5.3.1  A cet égard, le recourant mentionne d’abord des motifs de sécurité incendie, de 

salubrité et d’esthétique, en se référant à un rapport établi le 3 mars 2020 par un bureau 

d’architectes qu’il joint à sa réplique.  

Ces motifs concernent essentiellement l’intérêt public au respect de la règle légale 

instaurant une distance minimale entre bâtiments. En effet, en droit des constructions, 

les règles de distances tendent à concrétiser des standards minimaux de sécurité, 

d'hygiène et de confort : les bâtiments doivent, en principe, être entourés d'un espace 

libre, de manière à diminuer le risque d'incendie, à protéger la vie privée, à disposer 

d'une lumière du jour suffisante et à éviter, dans une certaine mesure, à leurs résidents 

les conséquences de la densification de la population (cf. RVJ 2004 p. 38 consid. 2.1, 

ACDP A1 19 145/153 précité consid. 5.3.1 et A1 15 32 du 2 octobre 2015 consid. 5.3 

ainsi que les arrêts cités ; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, 

Aménagement du territoire, construction, expropriation, Neuchâtel 2001, no 857). 

La Cour observe qu’en l’occurrence, le projet a été examiné par l’OCF, le 26 août 2016. 

Si celui-ci a constaté que les distances entre les bâtiments et avec la limite de propriété 

n’étaient pas conformes à celles prescrites par les règles de l’Association des 

établissements cantonaux d'assurance incendie (ci-après : AEAI), il a aussi signalé que 

des mesures compensatoires avaient été prévues dans un concept de protection 

incendie ad hoc. Ainsi, moyennant le respect de ce concept et de certaines conditions, 

l’OCF a émis un préavis favorable. La CCC a derechef délivré le permis de bâtir sollicité, 

en mentionnant en page 8 dudit permis que les conditions fixées par l’OCF en faisaient 

partie intégrante. Sous l’angle de la sécurité incendie, il appert donc que le projet a été 

- 17 - 

dûment examiné par l’office cantonal spécialisé, y compris quant à la question de la 

distance entre bâtiments. Partant, on voit mal quels problèmes de sécurité particuliers la 

dérogation litigieuse pourrait poser. Le recourant se borne à affirmer l’existence de tels 

problèmes en s’appuyant sur le rapport du 3 mars 2020 cité plus haut, mais celui-ci se 

limite à constater le non-respect de la distance légale entre bâtiments et en déduit que 

« cette situation pose clairement des problèmes de salubrité et de sécurité », sans 

discuter, ni même mentionner, l’avis de l’OCF et les mesures compensatoires prévues. 

Dans ces conditions, la Cour ne saurait retenir que des motifs de sécurité incendie 

s’opposent à l’octroi de la dérogation litigieuse. 

Elle pose le même constat en matière de salubrité, le rapport du 3 mars 2020 déposé 

par le recourant énonçant l’existence de problèmes de cet ordre sans toutefois exposer 

concrètement en quoi lesdits problèmes consisteraient. La Cour relève d’ailleurs, à 

l’examen des plans approuvés, que le bâtiment existant ne comporte que deux 

ouvertures vis-à-vis de la façade sud du bâtiment d’affectation mixte projeté. L’une est 

une entrée pour l’accès piéton aux escaliers extérieurs, à un niveau où la façade sud du 

bâtiment d’affectation mixte ne comporte, elle, aucune ouverture en vis-à-vis (niveau 

« commerces ») ; l’autre est une fenêtre qui donne sur le hall d’entrée de la crèche 

(cf. ouvertures en traits tillés rouges sur le plan « Façades_sud : école & 

commerces/logements »). 

Enfin, le recourant se plaint que le projet autorisé vise la construction d’un bâtiment 

surdimensionné qui ne respecte pas la loi, qui est mal conçu et qui crée un front bâti en 

face de sa parcelle, se référant à l’avis exprimé dans le rapport du 3 mars 2020 

(cf. réplique p. 8 s.). En tant qu’elle vise à remettre en question les dimensions du projet 

de complexe scolaire, cette argumentation est totalement étrangère à la question de la 

dérogation, laquelle n’a trait ni aux dimensions des volumes projetés, ni à l’utilisation de 

la densité autorisée dans la zone ; sur ces points, le projet est en effet conforme aux 

prescriptions de la zone. Quant aux critiques en matière d’esthétique et d’intégration du 

projet dans l’environnement bâti (inadéquation de l’aménagement du projet en placettes 

et ruelles inspirées des anciens villages, création d’un front bâti étranger au contexte et 

massif en limite de la parcelle du recourant), elles ne portent pas non plus sur la 

dérogation, mais ciblent le projet dans son ensemble et, plus spécialement, le bâtiment 

du complexe scolaire (cf. infra, consid. 6.3). Il s’ensuit qu’aucun motif d’esthétique qui 

s’opposerait à l’octroi de la dérogation n’a été mis en évidence. 

- 18 - 

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, dans le cas particulier, l’intérêt 

public au respect de la règle légale en matière de distance minimale entre bâtiments est 

faible. 

5.3.2  Ensuite, s’agissant des intérêts privés du recourant, la Cour de céans a déjà retenu 

dans l’ACDP A1 18 259 (consid. 3.5.4) que ceux-ci ne sont pas touchés par la dérogation 

en cause. En effet, celle-ci induit le rapprochement de deux bâtiments en limite sud du 

n° yy1. Or, le bien-fonds du recourant jouxte le n° yy1 du côté nord, soit à l’opposé, dans 

un secteur où doit être érigé le bâtiment du complexe scolaire. Dans ces conditions, le 

non-respect de la distance légale entre les deux bâtiments concernés ne cause aucune 

atteinte au droit de propriété du recourant, dont la situation concrète n’est pas péjorée 

par cet état de fait. 

Dans sa détermination du 5 septembre 2019 devant l’autorité précédente (cf. p. 3 s.), 

l’intéressé a affirmé le contraire, exposant que la dérogation octroyée lui portait 

préjudice, que le bâtiment d’affectation mixte était visible depuis sa parcelle, qu’il se 

trouvait dans le champ de déplacement du soleil et que, si ce bâtiment était implanté à 

une distance conforme aux prescriptions de la zone (art. 52bis let. f RCCZ), sa hauteur 

devrait être diminuée à 9 m au lieu des quelque 20 m projetés. La Cour relève que 

l’article 52bis RCCZ ne fixe pas de hauteur maximale pour les bâtiments de la zone mixte 

C, mais prévoit en sa lettre e que « l’altitude maximale est définie par un plan incliné 

parallèle à la route cantonale passant par l’altitude de 945.30 m au droit de la façade 

sud du bâtiment parascolaire et de 943.05 m en limite nord de la zone mixte C ». C’est 

ce plan incliné qui sert de limite à la hauteur des constructions, limite que le bâtiment 

d’affectation mixte respecte (cf. plan « coupe/vue sur route cantonale, gabarits/hauteurs 

de construction »). En soi, les prescriptions de la zone autoriseraient donc la construction 

d’un bâtiment de gabarit semblable et de même hauteur que celui projeté un peu plus 

au nord, le long de la route de B _________, tout en respectant la distance avec le 

bâtiment abritant la salle polyvalente, la crèche et l’UAPE. La Cour ne peut donc pas 

suivre le recourant lorsque celui-ci affirme que, sans la dérogation litigieuse, la hauteur 

du bâtiment projeté devrait forcément être diminuée et que la vue depuis sa parcelle serait 

plus dégagée. En conséquence, elle maintient que les intérêts privés du recourant ne 

sont pas touchés par la dérogation à la distance légale entre les bâtiments. 

5.3.3  Attendu ce qui précède, il y a lieu de conclure que les intérêts qui s’opposent à 

l’octroi de ladite dérogation sont faibles, voire inexistants.  

- 19 - 

5.4  Au terme de la pesée des intérêts en présence, force est de constater que ceux qui 

motivent l’octroi de la dérogation en cause, considérés dans leur ensemble, sont 

prépondérants. En effet, on peut admettre que la plupart des raisons invoquées à l’appui 

de la demande de dérogation sont objectivement justifiées et que, dans le même temps, 

aucun intérêt public ou privé important ne s’oppose in concreto à la délivrance de ladite 

dérogation. Les considérants qui précèdent permettent de comprendre pourquoi, en 

considérant tous les aspects du cas particulier, il est possible de s’écarter 

exceptionnellement de la règle de droit des constructions, l’intérêt à la dérogation devant 

primer sur l’intérêt au respect de ladite règle. Il s’ensuit que l’autorité précédente a 

confirmé à bon droit la légalité du permis de bâtir dérogatoire. 

La Cour signale par ailleurs que, dans le cadre d’une contestation en matière de 

dérogation, l’autorité de recours doit se limiter à sanctionner un abus ou un excès dans 

le pouvoir d'appréciation de l’autorité locale, laquelle dispose d’une marge de manœuvre 

pour apprécier s’il y a lieu ou non de déroger au règlement de la zone qu’elle a elle-

même adopté. Or, en l’occurrence, aucun abus ou excès de cette sorte n’a été mis en 

évidence. 

6.1  Indépendamment de la question de la dérogation précitée, le recourant formule 

encore des griefs supplémentaires qu’il convient d’examiner ci-après. 

6.2  Dans sa réplique du 4 mars 2020 (p. 8), l’intéressé signale que le projet comporte 

une autre dérogation, puisque les deux nouveaux bâtiments projetés, à savoir le 

complexe scolaire et l’immeuble d’affectation mixte, ne sont séparés que par une 

distance de 4 m, très inférieure à la distance minimale légale entre bâtiments. Il s’appuie 

sur le rapport du 3 mars 2020 précité pour soutenir que cette situation n’est pas 

admissible sur le plan sécuritaire. Ledit rapport mentionne en page 3 que, « selon les 

exigences AEAI, les fenêtres des logements donnant en vis-à-vis du complexe scolaire 

devront être fixes et Ei60 en raison de la présence d’un mur de façade […] à moins de 

4 m ». Il précise toutefois que « ce constat ne vaut qu’en cas de revêtement de façade 

incombustible alors que les élévations évoquent du bois ». 

Sur ce point, la Cour rappelle que le projet a fait l’objet d’un examen par l’OCF, lequel 

n’a pas ignoré que les distances entre les bâtiments n’étaient pas conformes à celles 

prescrites par les règles de l’AEAI. Cet office a signalé que des mesures compensatoires 

avaient été prévues dans un concept de protection incendie ad hoc et a ainsi émis un 

préavis favorable, moyennant le respect dudit concept et de certaines conditions. La 

Cour précise que, selon la directive AEAI 15-15f en matière de distances de sécurité 

- 20 - 

incendie, celles-ci peuvent être réduites à 4 m entre deux bâtiments de hauteur moyenne 

dont les parois extérieures (à l’exception des fenêtres et des portes qui s’ouvrent) 

présentent une résistance au feu d’au moins 30 minutes, à condition que la couche 

extérieure des deux façades soit composée de matériaux RF1 (cf. ch. 2.2 al. 3), ce qui 

est le cas en l’occurrence (cf. préavis OCF). Elle ajoute que, parmi les conditions posées 

par l’OCF, figure celle concernant le revêtement des façades avec du bois, dont les 

détails de construction devront correspondre au Lignum (isol. RF1). Dans ces conditions, 

la Cour estime que l’implantation des deux bâtiments projetés est conforme aux 

prescriptions de protection incendie. Pour le reste, le recourant ne fait valoir aucun autre 

motif particulier qui s’opposerait à cette implantation, de sorte que ce grief est à rejeter. 

6.3  Toujours dans sa réplique (p. 8 s), le recourant émet en outre des critiques tenant à 

l’esthétique du projet dans son ensemble, se plaignant du manque d’intégration dudit 

projet dans l’environnement bâti existant. 

6.3.1  En zone mixte C, l’article 52bis lettre c RCCZ prévoit notamment que les 

constructions nouvelles doivent s’harmoniser aux constructions existantes et impose de 

soumettre le choix des matériaux à l’approbation de la commune. Au plan cantonal, 

l’article 17 alinéa 1 aLC dit que les constructions et installations doivent respecter 

l'environnement naturel et bâti dans lequel elles s'inscrivent notamment du point de vue 

du volume, de l'emplacement, de la forme, des matériaux et de leur couleur. 

L'intégration demandée par ce type de clauses n'est pas une fin en soi, mais un moyen 

d'assurer que le site ou le quartier en cause continuent à offrir au regard une impression 

somme toute satisfaisante. Le but des prescriptions d'intégration des constructions dans 

les sites n'est donc pas d'obliger un constructeur à aligner l'apparence de son projet sur 

celle des installations ou bâtiments voisins ; en ce sens, il n’est pas possible d’imposer 

une conception de bâtiment ou une qualité architecturale particulière ou de prescrire une 

reprise spécifique de matériaux de construction, des formes ou des couleurs présents 

dans le voisinage (cf. RVJ 2015 p. 29 consid. 3.2, citée p. ex. in : ACDP A1 19 56 du 

3 février 2020 consid. 3.2). Afin de déterminer si, après une éventuelle réalisation du 

projet, le secteur continue à offrir au regard une impression somme toute satisfaisante, il 

faut pronostiquer son apparence future et la comparer à l'aspect actuel des lieux. A cet 

égard, on ne saurait se fonder simplement sur n’importe quel sens esthétique subjectif 

(ATF 114 Ia 343 consid. 4b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_80/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 2.5.1 et 1C_265/2014 du 22 avril 2015 consid. 4.1 non publié in : ATF 141 II 245 ; 

Benoît Bovay, Bien bâtir, les clauses d’esthétique en droit public des constructions, 

in : Etudes en l’honneur du Professeur Thierry Tanquerel, Genève/Zurich/Bâle 2019, 

- 21 - 

p. 43 ss, no 7 p. 47). Il s’agit, au contraire, de démontrer pourquoi, dans le cas particulier, 

une certaine construction ou un certain agencement ne peuvent être satisfaisants ni pour 

eux-mêmes, ni pour l’environnement (RVJ 2014 p. 3 consid. 3.2 ; ACDP A1 19 56 précité 

consid. 3.2). Les critères à appliquer ne doivent pas refléter une sensibilité spécifique à 

certains milieux, mais être généralement admis dans la population (RVJ 2015 précitée 

consid. 3.3). 

Dans le domaine de l’esthétique et de l’intégration au site, les autorités communales 

disposent d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 142 I 162 consid. 3.2.2). C’est 

précisément le cas lorsqu’elles examinent la question de savoir si une construction ou une 

installation est de nature à compromettre l’aspect ou le caractère d’un site, d’une localité, 

d’un quartier ou d’une rue (ATF 115 Ia 114 consid. 3d ; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_521/2018 du 3 septembre 2019 consid. 4.1.2 et 340/2015 du 16 mars 2016 

consid. 6.1.1 ; ACDP A1 16 168 du 15 juillet 2017 consid. 4.2.2). 

6.3.2  Le recourant relève que si le projet peut se lire comme la réinterprétation des villages 

anciens faits de placettes et de ruelles, « cette reprise littérale d’un tissu bâti ne fonctionne 

pas dans le cadre d’un projet de ce type » car « l’échelle des bâtiments – fractionnés 

artificiellement en plusieurs volumes pour paraître moins imposants – n’est pas en rapport 

et ce pastiche s’effectue ex nihilo à la périphérie de la zone village, sur un site bâti 

seulement partiellement ». Il indique aussi que « le long de la route de B _________, le 

projet ajoute donc un volume implanté en retrait – plus profond que large – impression 

trompeusement faussée par l’agrégation de plusieurs corps de bâtiment. Il en résulte la 

création d’un front bâti étranger au contexte et massif, érigé en limite immédiate de [sa 

parcelle]. Ce parti conforte malheureusement le bâtiment […] de l’UAPE dont l’implantation 

constitue déjà un accident dans ce contexte (cf. réplique p. 8 s. et rapport du 3 mars 2020 

p. 6). 

Loin de pouvoir faire l’objet d’un consensus général, ces arguments reflètent une 

sensibilité esthétique particulière et subjective. La Cour signale d’emblée que le projet 

autorisé est le résultat d’un concours dont le jury était composé de plusieurs architectes 

(cf. notamment duplique de la commune de Y ________ du 2 avril 2020 p. 6). Cela signifie 

que les qualités esthétiques du projet ont été appréciées par des professionnels de la 

branche. Ensuite, la Cour relève que les motifs du recourant ciblent plus spécialement le 

bâtiment du complexe scolaire, lequel inclut une salle de gymnastique et dont la 

destination en fait, par définition, une construction aux dimensions relativement grandes. 

Elle rappelle, dans ce contexte, que les constructions projetées respectent les gabarits 

prévus dans la zone mixte C, dévolue à l’habitation collective, aux commerces, à 

http://links.weblaw.ch/fr/BGE-115-IA-114
http://links.weblaw.ch/fr/1C_340/2015

- 22 - 

l’hôtellerie et aux équipements d’intérêt général, affectations qui sont toutes susceptibles 

de nécessiter des volumes bâtis importants. Elle constate également, à l’instar du 

recourant, que le bâtiment du complexe scolaire a été scindé en trois corps étagés, afin 

de paraître moins imposant. La Cour remarque encore que les constructions projetées ne 

doivent pas s’insérer au sein d’un milieu bâti présentant une totale uniformité 

architecturale. Les abords immédiats sont en effet bâtis tant de villas individuelles (au nord 

et à l’est, en zone d’extension village) que d’un bâtiment aux dimensions bien plus 

imposantes (bâtiment comprenant l’UAPE, la crèche et la salle polyvalente au sud-est) ; 

au sud-ouest, de l’autre côté de la route de B _________, se trouve par ailleurs un 

bâtiment relativement grand, aménagé sur quatre niveaux et abritant des commerces et 

de l’habitat collectif. Partant, la Cour ne peut pas considérer que le projet porté par 

l’autorité communale nuit à l’aspect particulier du site. Les griefs formulés à ce propos par 

le recourant sont donc rejetés. 

6.4  Celui-ci soutient encore que le projet de complexe scolaire viole l’article 4 du 

règlement du 23 mars 2005 fixant les normes et directives concernant les constructions 

scolaires (RS/VS 400.200), car les espaces extérieurs s’étendent sur une surface 

inférieure au minimum légal. 

Selon cette disposition, le plan d'aménagement local doit prévoir la réservation des 

terrains nécessaires aux besoins scolaires (al. 1). Les surfaces des terrains à prendre 

en considération doivent comporter l'aire d'emprise des bâtiments, les espaces 

nécessaires à l'aménagement des cours de récréation, des places de jeux, de 

gymnastique et de sports ainsi que des préaux couverts, et les espaces verts (al. 3). La 

valeur totale des surfaces indiquées ci-dessus doit en principe correspondre à 500 m2 

par salle de classe de base admise par le département (al. 4). 

Puisque le projet comporte six salles de classe, il devrait en principe s’étendre, à teneur 

de la disposition précitée, sur une surface de 3000 m2 (6 x 500 m2). Le recourant affirme 

que le secteur concerné, en incluant l’UAPE, occupe une surface d’environ 2400 m2 

(60 m de long pour 40 m de large). Il ajoute que l’implantation du complexe scolaire en 

cœur de parcelle ainsi que la réalisation d’un bâtiment destiné uniquement à des 

activités non scolaires (logements et commerces) réduisent encore l’aire disponible à 

environ 1700 m2 (cf. réplique p. 9 et rapport du 3 mars 2020 p. 6). Ces arguments ne sont 

pas convaincants. Les calculs opérés par le recourant sont très approximatifs et se 

fondent sur une base erronée. Il y a lieu de relever, en particulier, que les quatre 

parcelles concernées par le projet de construction forment un mas de 3847 m2 

(cf. formule de demande d’autorisation de construire). En outre, le bâtiment d’affectation 

- 23 - 

mixte comporte, au niveau de la cour d’école, une salle multi-usages notamment 

destinée à des activités scolaires ou para-scolaires (cf. supra, consid. 5.2.1), de sorte 

que la surface ainsi mise à disposition pour les besoins de l’école devrait être prise en 

compte dans le calcul. De plus, le recourant omet de tenir compte d’une aire de jeux déjà 

aménagée pour les enfants à proximité immédiate du complexe scolaire (parcelle 

no yy6), de l’autre côté de l’impasse D _________, dans un secteur rangé en zone de 

constructions et d'installations d'intérêt public. Cette surface, supérieure à 1000 m2, 

devrait, elle aussi, être comptabilisée comme terrain nécessaire aux besoins scolaires 

au sens de la disposition précitée. Enfin, la Cour remarque que la règle fixant le ratio de 

500 m2 par salle de classe de base n’est pas absolue (« en principe »). Pour toutes ces 

raisons, il n’y a pas lieu de retenir que le projet viole l’article 4 du règlement précité. 

6.5  Enfin, le recourant réitère ses griefs invoquant un nombre insuffisant de places de 

parc pour les besoins du complexe scolaire, griefs qui ont déjà été examinés et rejetés 

dans l’ACDP A1 18 259. Il n’y a pas lieu d’y revenir céans, mais de renvoyer à la teneur 

du considérant 4 dudit arrêt. 

7.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

7.2  Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 

(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

7.3  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 2500 fr., débours 

compris (art. 11 LTar). 

7.4  La commune de Y ________, qui obtient gain de cause, a sollicité de dépens. L’article 

91 alinéa 3 LPJA prévoit cependant qu’aucune indemnité pour les frais de procédure n’est 

allouée, en règle générale, aux autorités et organismes chargés de tâches de droit public 

qui obtiennent gain de cause. Les dérogations à cette règle générale sont subordonnées à 

des conditions particulières que ne définit pas la loi, mais dont la réalisation ne peut se 

présumer. Il appartient ainsi aux autorités et organismes intéressés d'établir que ces 

conditions sont réalisées dans les affaires où elles demandent des dépens, en motivant leur 

requête dans ce sens (cf. p. ex. ACDP A1 18 69 du 22 février 2019 consid. 7.4 et la réf. cit.). 

En l’occurrence, la collectivité publique n’expose dans son mémoire aucun argument pour 

motiver l’allocation de dépens, de sorte que rien ne permet de s’écarter de la règle générale 

que prévoit la disposition précitée. L’allocation de dépens est ainsi refusée. 

- 24 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 2500 fr., sont mis à la charge de X ________, à qui les dépens sont 

refusés. 

3. Aucun dépens n’est alloué à la commune de Y ________. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M ________, pour X ________, à Maître 

N ________, pour la commune de Y ________, et au Conseil d'Etat. 

 

Sion, le 26 juin 2020.