# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8822e95c-46b1-5197-9964-6ca219e41587
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2014 C-6480/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6480-2012_2014-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6480/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître David Rosa, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 8 novembre 2012). 

 

 

C-6480/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante suisse née le (…) 1969, a quitté le Portugal à 

l'adolescence pour venir s'installer en Suisse avec ses parents. Elle a tra-

vaillé en Suisse pendant de nombreuses années, en dernier lieu dans 

une fabrique de montres jusqu'en 2001, et a cotisé à l'assurance AVS/AI 

suisse. En 2010, elle est retournée s'installer au Portugal et a donné 

naissance à une fille le (…) janvier 2011. 

B.  

Le 4 octobre 2002 (AI pce 5), l'assurée a présenté une demande de pres-

tations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-

invalidité du Canton de Neuchâtel (OAI-NE). Par prononcé du 12 juin 

2003 (AI pce 11), l'OAI-NE a octroyé à l'assurée une rente entière d'inva-

lidité à partir du 1
er
 novembre 2002 parce qu'elle présentait une incapaci-

té de travail totale au vu de son état de santé psychiatrique, en particulier 

d'un trouble dépressif sévère. Lors d'une révision de rente en 2007, l'OAI-

NE a confirmé la rente entière d'invalidité par communication du 16 juillet 

2007 (AI pce 11) et versé la rente jusqu'en avril 2010. Suite au retour de 

l'assurée au Portugal, l'OAI-NE a transféré le dossier à l'Office de l'assu-

rance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). 

C.  

En été 2011, l'OAIE a procédé à une révision de la rente. Dans le formu-

laire E213 rempli le 17 juin 2011, le médecin de la Sécurité sociale portu-

gaise a indiqué que l'assurée souffrait d'un trouble dépressif récurrent 

sans réponse au traitement thérapeutique et avec idées de suicide (AI 

pce 33). Le Dr B._______ dans son rapport du 26 juillet 2011 (AI pce 34) 

et le Dr C._______ dans son rapport du 27 septembre 2011 (AI pce 35) 

mentionnent également un trouble dépressif récurrent (AI pce 34). Dans 

sa prise de position du 12 février 2012, le Dr D._______ a considéré 

qu'une expertise psychiatrique en Suisse s'imposait (AI pce 41). Le 22 

mai 2012, l'assurée s'est soumise à une expertise effectuée sur mandat 

de l'OAIE auprès du Dr E._______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie. Elle est venue à l'expertise avec sa fille qu'elle allaitait 

encore. Avant sa venue en Suisse, l'assurée a déclaré ne pas avoir be-

soin de traducteur pour l'expertise (AI pce 50), mais après celle-ci, elle 

s'est plaint de ne pas avoir compris toutes les questions (AI pce 55) et 

d'avoir dû répondre à des questions sur sa vie privée et intime et non sur 

son état de santé (AI pce 57). Selon le rapport d'expertise du 7 juin 2012 

du Dr E._______ (AI pce 58), l'assurée présente un état dépressif majeur 

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de gravité sub-clinique à légère ainsi qu'une personnalité immature à 

traits limites non décompensée. Selon l'expert, la capacité de travail est 

totale depuis début 2012. Dans sa prise de position du 8 juillet 2012, le Dr 

D._______ de l'OAIE a considéré qu'il fallait se rallier aux conclusions du 

Dr E._______ et que l'assurée présentait une capacité totale de travail 

depuis début 2012 (AI pce 61). 

D.  

Par projet de décision du 24 juillet 2012, l'OAIE a signifié à l'assurée qu'il 

entendait supprimer la rente entière d'invalidité parce que son état de 

santé s'était amélioré et qu'elle ne présentait plus d'invalidité (AI pce 62). 

Le 25 septembre 2012 (AI pce 66), l'assurée a produit un rapport du 18 

septembre 2012 du Dr C._______ (AI pce 65). Dans sa prise de position 

du 13 octobre 2012, la Dresse F._______ a considéré que le Dr 

C._______ évaluait la même situation d'une façon différente du Dr 

E._______ et que l'expertise du Dr E._______ restait valable (AI pce 68). 

Par décision du 8 novembre 2012, l'OAIE a supprimé la rente entière 

d'invalidité à compter du 1
er
 janvier 2013 parce que l'état de santé s'était 

nettement amélioré et que l'assurée ne présentait plus d'invalidité (AI pce 

71). 

E.  

Le 13 décembre 2012, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Elle a argué que son 

état de santé ne s'était pas amélioré et qu'elle était en traitement psychia-

trique au Portugal, concluant principalement à l'annulation de la décision 

entreprise ainsi qu'au maintien de sa rente d'invalidité. Elle a demandé la 

restitution de l'effet suspensif ainsi qu'un délai supplémentaire pour com-

pléter son recours. De plus, elle a demandé l'assistance judiciaire. 

F.  

Par décision incidente du 19 décembre 2012, le Tribunal fédéral adminis-

tratif a rejeté la demande de délai supplémentaire pour compléter le re-

cours (TAF pce 2). 

G.  

Dans sa prise de position du 15 janvier 2013 (TAF pce 5), l'OAIE a argué 

qu'il fallait rejeter la demande de restitution de l'effet suspensif car l'intérêt 

de l'administration à ne pas devoir réclamer la restitution de rentes ver-

sées à tort était prépondérant et que le dossier ne contenait aucun indice 

permettant d'admettre que la décision était de toute évidence mal fondée. 

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Page 4 

H.  

Par décision incidente du 23 janvier 2013, le Tribunal fédéral administratif 

a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif (TAF pce 6). 

I.  

Le 22 février 2013, l'assurée a retourné le formulaire de demande d'assis-

tance judiciaire partiellement rempli et non signé. Elle a joint au formulaire 

des factures d'électricité ainsi que de téléphone et TV (TAF pce 10). Par 

ordonnance du 1
er
 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a fixé à la 

recourante un délai au 18 avril 2013 pour retourner le formulaire d'assis-

tance judiciaire dûment rempli et signé avec toutes les pièces justificati-

ves nécessaires (TAF pce 11). Le 4 avril 2013, l'assurée a retourné le 

formulaire de demande d'assistance judiciaire et joint les pièces justifica-

tives nécessaires (TAF pce 12). Elle a rappelé qu'elle avait un enfant de 

deux ans à charge. Par décision incidente du 12 avril 2013, le Tribunal 

administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire (TAF pce 

13). 

J.  

Dans sa réponse au recours du 11 juin 2013 (TAF pce 16), l'OAIE en a 

proposé le rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il a argué que 

l'expertise du Dr E._______ répondait aux exigences posées par la juris-

prudence en matière d'expertise, que l'état de santé psychiatrique de 

l'assurée s'était nettement amélioré et qu'elle était désormais apte à 

exercer une activité à plein temps comme ouvrière ou vendeuse de billets 

depuis le début de l'année 2012. 

K.  

Dans sa réplique du 11 septembre 2013 (TAF pce 18), la recourante a ar-

gué que le Dr E._______ avait surtout analysé sa vie privée intime et fa-

miliale, qu'il était le seul médecin à estimer que l'état de santé et la capa-

cité de travail s'étaient améliorés et que l'OAIE avait retenu à tort l'avis du 

Dr E._______, les conditions pour une révision de rente ou une reconsi-

dération n'étant pas remplies. La recourante a réitéré les conclusions de 

son recours et joint à sa réplique un rapport du 15 juillet 2013 du Dr 

G._______ qui pose les diagnostics de trouble de stress post-traumatique 

(F43.1) ainsi que de trouble dépressif récurrent (F33.2) et conclut à une 

incapacité totale de travail. 

L.  

Dans sa duplique du 31 octobre 2013 (TAF pce 22), l'OAIE a renvoyé à la 

prise de position du 21 octobre 2013 de la Dresse H._______, experte en 

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psychiatrie et psychothérapie du service médical de l'OAIE, selon laquelle 

le rapport du 15 juillet 2013 du Dr G._______ ne permettait pas de retenir 

un trouble de stress post-traumatique parce que ce diagnostic n'était pas 

étayé de manière suffisante et la relecture intégrale de la documentation 

médicale montrait qu'une certaine stabilisation de l'état de santé était déjà 

présente dans le rapport du Dr I._______ de 2007 et que cette amorce 

d'amélioration avait été confirmée plus clairement par l'expertise du Dr 

E._______. 

M.  

Le 13 novembre 2013, la recourante a réitéré ses conclusions et deman-

dé qu'éventuellement une contre-expertise médicale soit ordonnée (TAF 

pce 24). Le 30 janvier 2014, le représentant de la recourante a produit sa 

note d'honoraire d'un montant de CHF 6'439.64 et s'est renseigné sur 

l'état de la procédure (TAF pce 26). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contes-

tées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 

let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour 

connaître de la présente cause. 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI 

mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

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invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé 

dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours 

(art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, mo-

tifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les 

pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en 

ses mains (art. 52 al. 1 PA). 

1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps 

utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA), et 

que l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée. 

2.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une rente 

octroyée antérieurement est régi par la teneur de la LAI au moment de la 

décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles appli-

cables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement dé-

terminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). Les dispo-

sitions de la LAI et de la LPGA, sont donc citées dans le présent arrêt 

dans leur teneur en vigueur dès le 1
er 

janvier 2012, sauf mention con-

traire, puisque les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI (premier volet) 

en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont 

applicables. En ce qui concerne les faits déterminant selon la jurispru-

dence, le Tribunal de céans doit se limiter à examiner la situation de fait 

existant jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 130 V 4450 consid. 

1.2). 

3.  

3.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain to-

tale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-

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Page 7 

sures de réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue 

durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre 

profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

3.2 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente 

s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% 

au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une 

rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, les rentes cor-

respondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 

assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 

(art. 29 al. 4 LAI). 

4.  

4.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 

LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-

lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 

de réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

4.2 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une no-

tion juridique et économique les données fournies par les médecins cons-

tituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de 

l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 

consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

4.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

C-6480/2012 

Page 8 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

4.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des 

conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant 

précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la 

justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné 

(ATF 125 précité consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b et les références). 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit 

tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est géné-

ralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en rai-

son de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité 

consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même 

aux médecins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un 

moyen de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un 

certificat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pen-

dant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur pro-

bante (ATF 125 précité consid. 3b/dd et les références citées). Quant aux 

documents produits par le service médical d'un assureur étant partie au 

procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des as-

surances sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la 

base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il convient toutefois de po-

ser des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 

complémentaire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même mini-

mes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux versés au 

dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 

176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du 

Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 

9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant les 

cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à appré-

cier la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait 

qu'un avis médical divergeant – même émanant d'un spécialiste – ait été 

produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur pro-

bante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 jan-

vier 2007 consid. 4.1). 

  

C-6480/2012 

Page 9 

5.  

5.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révi-

sée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute 

prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, 

d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 

notablement. 

5.2 L'art. 88a al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 

1961 (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré 

s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que 

ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 

prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée 

se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lors-

qu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interrup-

tion notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Quant 

à l'art. 88
bis

 al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution ou la suppression 

de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt le pre-

mier du deuxième mois qui suit la date de la notification. 

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la rente 

peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état 

de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que 

ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement impor-

tant (ATF 130 V 343 consid. 3.5, ATF 113 V 273 consid. 1a; voir égale-

ment ATF 112 V 371 consid. 2b et 387 consid. 1b). Il n'y a pas matière à 

révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le 

motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement 

dans une nouvelle appréciation du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 

du 25 septembre 2006 consid. 5.1 et réf. cit., ATF 112 V 371 consid. 2b et 

112 V 287 consid. 1b, RCC 1987 p. 36, Droit des assurances sociales – 

Jurisprudence [SVR] 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3). Un motif de révision au 

sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribu-

nal fédéral I 559/02 du 31 janvier 2003, consid. 3.2 et réf. cit.; sur les mo-

tifs de révision en particulier: URS MÜLLER, Die materiellen Voraussetzun-

gen der Rentenrevision in der Invalidenversicherung, thèse Fribourg 

2002, p. 133 ss). La réglementation sur la révision ne saurait en effet 

constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit 

à la rente (RUDOLF RUEDI, Die Verfügungsanpassung als verfahrensrech-

C-6480/2012 

Page 10 

tliche Grundfigur namentlich von Invalidenrentenrevisionen, in: 

Schaffhauser/Schlauri [Hrsg], Die Revision von Dauerleistungen in der 

Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 15). 

5.4 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification 

importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit 

prendre généralement en considération l'influence de l'état de santé sur 

la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou 

modifié le droit à la rente ainsi que l'état de fait existant au moment de la 

décision attaquée. Le Tribunal fédéral a précisé que la dernière décision 

entrée en force, examinant matériellement le droit à la rente, fondée sur 

une instruction des faits, une appréciation des preuves et une comparai-

son des revenus conforme au droit constitue le point de départ pour exa-

miner si le degré de l'invalidité s'est modifié de manière à influencer le 

droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.4). 

6.  

En l'espèce, la recourante a bénéficié d'une rente entière d'invalidité à 

partir du 1
er
 novembre 2002 par prononcé du 12 juin 2003 de l'OAI-NE (AI 

pce 11). Lors de la première procédure de révision de rente en 2007, 

l'OAI-NE a confirmé la rente entière sur les indications de l'assuré et n'a 

pas procédé à un examen matériel approfondi de l'état de santé (AI pce 

11). La question de savoir si le degré d'invalidité de la recourante a subi 

une modification doit par conséquent être jugée en comparant les faits 

tels qu'ils se présentaient le 12 juin 2003 et ceux qui ont existé à la date 

de la décision litigieuse du 8 novembre 2012. 

7.  

Alors que l'OAIE base la suppression de la rente entière à partir du 1
er
 

janvier 2013 sur une amélioration de l'état de santé depuis début 2012, la 

recourante argue que son état de santé est resté le même et qu'elle n'est 

pas en état d'exercer une activité lucrative. 

7.1 Selon le rapport d'expertise du 7 juin 2012 du Dr E._______ (AI pce 

58), l'assurée présente un état dépressif majeur de gravité sub-clinique à 

légère ainsi qu'une personnalité immature à traits limites non décompen-

sée. Selon cet expert, la capacité de travail est totale depuis début 2012. 

Le Dr G._______, quant à lui, pose dans son rapport du 15 juillet 2013 

les diagnostics de trouble de stress post-traumatique (F43.1) ainsi que de 

trouble dépressif récurrent (F33.2) et conclut à une incapacité totale de 

travail. 

C-6480/2012 

Page 11 

7.2 Le Tribunal de céans constate que seul le Dr G._______ pose le dia-

gnostic de trouble de stress post-traumatique sans indiquer quel événe-

ment dans la vie de l'assurée aurait pu provoquer ce trouble. Ce diagnos-

tic ne peut donc être retenu. Tous les médecins qui se sont prononcés sur 

ce cas, y compris le Dr G._______, ont posé le diagnostic de trouble dé-

pressif récurrent. Seule diverge leur estimation de la gravité de ce trouble 

et de son influence sur la capacité de travail. Le Tribunal retient unique-

ment le diagnostic de trouble dépressif récurrent et constate que l'état de 

santé psychique de l'assurée s'est nettement amélioré depuis l'octroi de 

la rente en 2003. Comme l'a relevé la Dresse H._______ dans sa prise 

de position du 21 octobre 2013, le Dr I._______ avait déjà mentionné une 

amorce d'amélioration en 2007. L'expertise du Dr E._______ du 7 juin 

2012, qui est consistante, bien motivée et répondant à tous les critères 

posés par la jurisprudence, a confirmé l'amélioration de l'état de santé au 

point que l'assurée a retrouvé une pleine capacité de travail. De plus, 

d'autres indices parlent en faveur d'une meilleure santé psychique de 

l'assurée: celle-ci a en effet pu surmonter sans problème un changement 

de pays avec son installation durable au Portugal en 2010, elle a mis au 

monde en janvier 2011 une fille dont elle peut s'occuper elle-même et elle 

entretient une relation stable avec le père de sa fille qui l'a accompagnée 

en Suisse en mai 2012 pour venir à l'expertise du Dr E._______. Le Tri-

bunal fait donc sienne l'appréciation du Dr E._______ et considère que 

l'assurée dispose depuis début 2012 à nouveau d'une pleine capacité de 

travail. 

8.  

8.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le 

revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans 

invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activi-

té qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'in-

valide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 

que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se ré-

férer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la surve-

nance des problèmes de santé. A défaut d'un salaire de référence, un sa-

laire théorique doit être évalué sur la base des statistiques salariales. 

C-6480/2012 

Page 12 

Dans le cas où le salaire d'invalide est déterminé d'après les données re-

tenues par les enquêtes suisses sur la structure des salaires (ESS), pu-

bliées par l'Office fédéral de la statistique (OFS), il doit être réduit afin de 

tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationa-

lité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). La hauteur de 

la réduction relève en premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence n'admet cependant à ce ti-

tre pas de déduction globale supérieure à 25 % (ATF 126 V 75 consid. 5). 

Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer 

son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 cité consid. 6). 

8.2 L'OAIE n'a pas effectué de comparaison de salaires. Etant donné que 

l'assurée ne dispose pas de formation professionnelle et présente à nou-

veau une pleine capacité de travail dans toute activité ne demandant pas 

de formation professionnelle, une comparaison de salaire ne s'impose 

pas. A l'instar de l'OAIE, on peut retenir que l'assurée ne subit plus de 

perte de gain et ne présente donc plus aucune invalidité. 

9. Selon une jurisprudence constante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_254/2011 du 15 novembre 2011), lorsque la rente a été allouée de fa-

çon prolongée, il n'est pas opportun de supprimer la rente, malgré l'exis-

tence d'une capacité de travail médicalement documentée, avant que les 

possibilités théoriques de travail n'aient été confirmées avec l'aide de 

mesures médicales de réhabilitation et/ou de mesure d'ordre profession-

nel. Il convient dans chaque cas de vérifier que la personne assurée est 

concrètement en mesure de mettre à profit sa capacité de gain sur le 

marché équilibré du travail (art. 7 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 16 

LPGA). Il peut en effet arriver que les exigences du marché du travail ne 

permettent pas l'exploitation immédiate d'une capacité de travail médica-

lement documentée; c'est le cas lorsqu'il ressort clairement du dossier 

que la personne assurée n'est pas en mesure - pour des motifs objectifs 

et/ou subjectifs liés principalement à la longue absence du marché du 

travail - de mettre à profit par ses propres moyens les possibilités théori-

ques qui lui ont été reconnues et nécessite de ce fait l'octroi d'une aide 

préalable (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.2 [SVR 

2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Avant de réduire ou de supprimer 

une rente d'invalidité, l'administration doit donc examiner si la capacité de 

travail résiduelle médico-théorique mise en évidence sur le plan médical 

permet d'inférer une amélioration de la capacité de gain et, partant, une 

diminution du degré d'invalidité ou s'il est nécessaire au préalable de met-

tre en œuvre une mesure d'observation professionnelle (afin d'examiner 

C-6480/2012 

Page 13 

l'aptitude au travail, la résistance à l'effort, etc.) et/ou des mesures légales 

de réadaptation. Dans la plupart des cas, cet examen n'entraînera aucu-

ne conséquence particulière, puisque les efforts que l'on peut raisonna-

blement exiger de la personne assurée – qui priment sur les mesures de 

réadaptation - suffiront à mettre à profit la capacité de gain sur le marché 

équilibré du travail dans une mesure suffisante à réduire ou à supprimer 

la rente. Il n'y a ainsi pas lieu d'allouer de mesures de réadaptation à une 

personne assurée qui disposait déjà d'une importante capacité résiduelle 

de travail, dès lors qu'elle peut mettre à profit la capacité de travail nou-

vellement acquise dans l'activité qu'elle exerce actuellement ou qu'elle 

pourrait normalement exercer (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 

consid. 4.2.2 [SVR 2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Dans un arrêt 

9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3 et 3.5 (RSAS 2011 p. 504), le 

Tribunal fédéral a précisé qu'il existait deux situations dans lesquelles il y 

avait lieu d'admettre, à titre exceptionnel, que des mesures d'ordre pro-

fessionnel préalables devaient être considérées comme nécessaires, 

malgré l'existence d'une capacité de travail médicalement documentée. Il 

s'agit des cas dans lesquels la réduction ou la suppression, par révision 

ou reconsidération, du droit à la rente concerne un assuré qui est âgé de 

55 ans révolus ou qui a bénéficié d'une rente depuis plus de quinze ans. 

Cela ne signifie cependant pas que ces assurés peuvent faire valoir des 

droits acquis dans le contexte de la révision (art. 17 al. 1 LPGA), respec-

tivement de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA); on admet seulement 

qu'une réadaptation par soi-même ne peut pas être exigée d'eux en rai-

son de leur âge ou de la longue durée de la rente. En l'occurrence aucu-

ne de ces deux conditions n'est remplie, la recourante n'ayant pas atteint 

l'âge de 55 ans et n'ayant pas bénéficié de la rente pendant plus de quin-

ze ans. 

10.  

C'est donc à raison que l'OAIE a supprimé la rente d'invalidité. Cette sup-

pression peut prendre effet au 1
er
 janvier 2013 étant donné que l'amélio-

ration est intervenue début 2012 déjà et qu'elle durait déjà plus de trois 

mois à la date de la suppression de la rente (cf. ATF 129 V 370 confirmé 

par arrêt du Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 11 novembre 2010). Il ap-

pert de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF) et la décision confirmée. 

11.  

11.1 La recourante bénéficie de l'assistance judiciaire. Le 30 janvier 

2014, son représentant a produit une note d'honoraire d'un montant de 

C-6480/2012 

Page 14 

CHF 6'439.64 correspondant à 29 heures 25 minutes de travail et incluant 

des frais de téléphone, port et photocopies de CHF 623.63, des frais pour 

recommandés de CHF 44.- et la TVA de CHF 477.01. Le Tribunal cons-

tate que l'avocat a produit deux mémoires: un recours comportant 12 

pages et une réplique de 15 pages et que les autres courriers concernent 

la demande d'assistance judiciaire qui était tout d'abord incomplète et non 

signée par la recourante. Vu le travail nécessaire pour la défense de la 

recourante et la difficulté du cas, qui n'était pas particulièrement élevée, 

le Tribunal considère que 12 heures de travail à 250 francs ont été né-

cessaires. Au regard de l'art. 11 al. 2 FITAF, disposant que les photoco-

pies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page, et du dos-

sier de l'autorité inférieure, composé de 261 pages, il appert que le mon-

tant des frais réclamés pour téléphone, port et photocopies de CHF 

623.63 est élevé, considérant que les frais de recommandés de CHF 44.- 

ont été facturés séparément. Il convient de réduire le montant de CHF 

623.63 à CHF 256.-, de sorte que le Tribunal fixe à CHF 300.- le montant 

total des débours remboursés à la partie recourante. Le Tribunal alloue 

donc au représentant une indemnité globale de dépens de CHF 3'300.- 

sans TVA car la recourante est domiciliée à l'étranger (cf. entre autres ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2001 du 25 juillet 2012 

consid. 12.2.5). 

11.2 La recourante bénéficiant de l'assistance judiciaire, il n'est pas perçu 

de frais de procédure. 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-6480/2012 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de CHF 3'300.- est alloué à Me David Rosa, avocat d'offi-

ce, à titre d'honoraires, supportés provisoirement par la caisse du Tribu-

nal.. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

C-6480/2012 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :