# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4066cbf2-6713-5c28-aab0-ad24f9a4ca96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.11.2025 A/1691/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1691-2025_2025-11-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1691/2025-CS DCSO/615/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2025 

 

Plaintes 17 LP (A/1691/2025-CS et A/1692/2025) formées en date du 15 mai 2025 par 

A______ et B______, représentés par Me Manuel Bolivar, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       ______                       

à : 

- A______ et B______ 

c/o Me BOLIVAR Manuel 

BOLIVAR & BATOU 

Rue des Pâquis 35 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1691/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ ont chacune requis la poursuite de C______ à hauteur de, 

respectivement, 359'470 fr. 90 et de 64'885 fr. 65 (poursuites n° 1______ et 

n° 2______). 

 b. Les commandements de payer étant devenu exécutoires, les créanciers ont 

requis la continuation des poursuites le 17 août 2022. 

 c. Ces dernières participent à la saisie série n° 3______. 

 d. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a procédé le 22 septembre 

2023 à la saisie de plusieurs créances de C______ à l'encontre de tiers et de 

75 bijoux lui appartenant. 

 Il a dressé le 8 décembre 2023 le procès-verbal de saisie comprenant l'inventaire 

des divers bijoux saisis et leur estimation. 

 e. Il a adressé le 29 avril 2025 à A______ et B______ des factures de frais 

n° 4______ et n° 5______ pour des montant de respectivement 1'236 fr. 21 et 

223 fr. 14, reçues le 5 mai 2025 par les intéressés. 

 En annexe auxdites factures figurait un relevé des frais de poursuite comportant 

une rubrique "dossier huissier 3______ : facture fournisseur". La nature de la 

rubrique était "débours". 

B. a. Par actes séparés expédiés le 15 mai 2025 à la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 

et B______ ont chacune formé une plainte contre la facture la concernant, 

concluant à son annulation. Elles reprochaient à l'Office de ne pas avoir motivé les 

factures, de sorte qu'elles ne pouvaient pas comprendre à quels frais elles se 

rapportaient. 

 b. Le greffe de la Chambre de surveillance a ouvert deux procédures, 

n° A/1691/2025 et A/1692/2025, soit une par plainte. 

 c. Dans ses observations du 6 juin 2025, l'Office a exposé que les frais en question 

reposaient sur une facture de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières, Contrôle des métaux précieux (ci-après OFDF), d'un montant total de 

1'459 fr. 35, pour l'estimation de la valeur des métaux dont étaient composés les 

bijoux saisis, en application de l'art. 128 LP. Cette somme avait été partagée entre 

les créanciers saisissants au prorata du montant de leurs créances, en application 

de l'art. 68 LP. 

 L'Office a produit, dans le chargé de pièces accompagnant ses observations, la 

facture de l'OFDF à laquelle était jointe une annexe intitulée "détail de facture" 

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A/1691/2025-CS 

avec les indications : "Frais de contrôle avec TVA, par heure; nombre : 10; prix 

unitaire : 145 fr. 95; total 1'459 fr. 35; part TVA : 109 fr. 35". Il a également 

produit un tableau de 8 pages comprenant la description et l'analyse des 75 bijoux 

expertisés. 

 d. Les plaignantes ont répliqué le 23 juin 2025 en reprochant aux factures 

litigieuses de ne pas permettre de vérifier comment l'émolument d'expertise avait 

été fixé en application de la LCMP et de l'OEmol, de sorte qu'il n'était pas 

possible d'en vérifier la conformité aux critères légaux. 

 e. Par avis du 10 juillet 2025, la Chambre de surveillance a avisé les parties de ce 

que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposées en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), les 

plaintes sont recevables. 

2. Les causes A/1691/2025 et A/1692/2025 seront jointes d'office en application de 

l'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 

vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, les procédures se rapportant à une 

situation identique ou à une cause juridique commune. 

3. Les plaignantes se prévalent en substance de la violation de leur droit d'être 

entendues pour ne pas s'être vu notifié une décision motivée. 

 3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., implique 

pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 136 I 229 consid. 5.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_361/2020 du 18 janvier 2021 consid. 3.1; 4A_215/2017 du 

15 janvier 2019 consid. 3.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 

consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents  

(ATF 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_215/2017

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implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1). 

 L'obligation de motivation vaut pour l'Office lorsqu'il rend une décision sujette à 

plainte (décision de la Chambre de surveillance DCSO/109/2016 du 14 avril 2016 

consid. 2.1). 

 En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, et pour 

peu qu'elle ait eu une influence sur cette décision. Cela étant, la jurisprudence 

admet qu'un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la 

partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité 

de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que 

l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les 

considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2017 précité). 

 3.1.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 et 2 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du 

débiteur. Le créancier en fait toutefois l'avance et l'Office peut différer toute 

opération dont les frais n'ont pas été avancés. Le créancier peut prélever les frais 

sur les premiers versements du débiteur. 

 3.1.3 Les objets saisis dans le cadre d'une poursuite font l'objet d'une estimation 

par l'Office, qui peut s'adjoindre des experts, car il ne peut saisir plus de biens que 

nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants (art. 97 al. 1 et 2 LP). Le 

montant de l'estimation est mentionné dans le procès-verbal de saisie  

(art. 112 al. 1 LP). En application de l'art. 128 LP, lors de la réalisation des biens 

saisis, les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à 

la valeur du métal. 

 Les honoraires des experts pourront faire l’objet d’une avance de frais qui devra 

être faite, à la demande du préposé, par le créancier; les frais d’expertise sont 

toutefois mis à la charge du débiteur poursuivi (art. 68 al. 1 LP; DE GOTTRAU/DE 

GOTTRAU, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 12 ad art. 97 LP). 

 3.1.4 Les honoraires des experts sont des débours au sens de l'art. 13 al. 1 OELP, 

et doivent être remboursés à l'Office. 

 3.1.5 Aux termes de l'art. 3 OELP, une partie à la poursuite peut demander que 

soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais, lequel mentionne les articles 

de l'OELP qui ont été appliqués. L'émolument est fixé selon l'art. 9 OELP qui vise 

l'"établissement de certaines pièces" et prévoit un tarif de 8 francs par page jusqu'à 

20 exemplaires, puis 4 francs par pages pour tout exemplaire supplémentaire, 

ainsi qu'un tarif de 2 francs par photocopie pour l'établissement de copie de pièces 

existantes. 

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A/1691/2025-CS 

 Le détail des frais ainsi communiqué fait courir un nouveau délai de plainte au 

sens de l'art. 17 al. 1 et 2 LP, indépendant de celui qui a couru depuis la 

communication de la facture de débours non détaillée (ATF 63 III 37; ADAM, 

Commentaire LP OELP, Ordonnance sur les émoluments, éd. Conférence des 

préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 2009, n° 2 ad art. 3 OELP). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les factures adressées aux plaignantes 

étaient sommaires et ne contenaient pas de motivation. Elles n'en étaient pas 

illicites pour autant, l'art. 3 OELP prévoyant un système permettant de respecter le 

droit d'être entendu. Les plaignantes ont en définitive obtenu, dans le cadre de 

l'instruction de la présente cause, toutes les informations nécessaires à la 

compréhension des factures de débours contestées, conformément à l'art. 3 OELP. 

Leur plainte est par conséquent devenue sans objet dans la mesure où elle visait à 

obtenir une telle information qu'elles auraient en réalité dû requérir directement 

auprès de l'Office en application de l'art. 3 OELP, en principe contre la perception 

d'un émolument. La prétendue violation du droit d'être entendu est ainsi en tous 

les cas réparée, dans la mesure où elle aurait été consommée. 

 Dans la mesure où la plainte devait également porter sur la légalité de la 

perception des débours entrepris, la Chambre de céans constate que le recours à 

une expertise et la mise provisoire des honoraires de l'expert à la charge des 

créanciers étaient justifiés au vu des art. 68, 97, 112 et 128 LP. 

 La plainte sera par conséquent rejetée dans la mesure où elle aurait encore un 

objet. 

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens  

(art. 62 al. 2 OELP). 

 La Chambre de céans laisse à l'appréciation de l'Office l'opportunité de percevoir 

un émolument au sens de l'art. 3 OELP pour les informations fournies dans le 

cadre de la présente procédure. 

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A/1691/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la jonction des procédures A/1692/2025 et A/1691/2025 sous ce dernier 

numéro de cause. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes du 15 mai 2025 de A______ et B______ contre les 

factures n° 4______ et n° 5______ de l'Office cantonal des poursuites dans le cadre de 

la saisie, série n° 3______. 

Au fond : 

Les rejette dans la mesure où elles ont encore un objet. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et  

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.