# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 850a8b02-504c-5d51-881f-3b2a8167ef22
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2012 BB.2012.171
**Docket/Reference:** BB.2012.171
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-171_2012-11-13

## Full Text

Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 13 novembre 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Martin Eckner  

   

Parties  A. AG, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Dépôt (art. 265 al. 3 CPP), effet suspensif  

(art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossier: BB.2012.171 

(Procédure secondaire:  BP.2012.73) 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts, 

- la demande de renseignements et obligation de dépôt du MPC (du 28 sep-

tembre 2012), exigeant que l'expert comptable de la société A. AG produise 

l'intégralité du dossier de révision (act. 1.1), 

- l'écrit de B. intitulé « Rekurs mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende 

Verfuegung der Bundesanwaltschaft Lausanne vom 18.9.2012 gerichtet an 

C.» (du 31 octobre 2012, act. 1), 

- les conclusions formulées dans ladite correspondance selon lesquelles, en 

substance, la mesure prise ne serait ni pertinente ni bien fondée,  

- la demande contenue dans le recours susmentionné visant à l'octroi de l'effet 

suspensif (act. 1), 

 

 

 

 

Et considérant: 

 

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeri-

schen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad 

art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, 

Saint-Gall 2009, no 1512); 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise 

(art. 382 al. 1 CPP);  

que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée 

depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un 

- 3 - 

 

 

ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou 

propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées); 

que la requête du MPC du 28 septembre 2012 constitue à l'évidence une obliga-

tion de dépôt au sens de l'art. 265 CPP; 

que de ce fait elle ne peut être attaquée; 

que le recours est partant manifestement irrecevable; 

que compte tenu de l'issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange 

d'écritures (art. 390 al. 2 CPP); 

que la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif; 

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de celle-

ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application 

des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d'effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 14 novembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.