# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00fa8984-19f0-564c-ba5b-e00687facc80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2010 D-5902/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5902-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5902/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...),
Nigéria,
c/o CEP de B._______
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5902/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 juillet 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des (...) et (...), 

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision de l'ODM du 17 août 2010,

la recours non daté et réceptionné le 20 août 2010 par l'autorité de 
céans, interjeté contre la décision précitée,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

Page 2

D-5902/2010

qu'au  cours  des  auditions,  le  recourant  a  expliqué  que  depuis  trois 
ans, il collaborait avec une bande de kidnappeurs en leur fournissant 
des informations, touchant un pourcentage en contrepartie ; qu'en date 
du (...), suite à un enlèvement qui aurait eu lieu le jour précédent et qui 
aurait mal tourné, trois membres de la bande en question auraient été 
arrêtés  par  la  police ;  qu'au  cours  de  l'opération,  deux  ravisseurs 
auraient été tués par les forces de l'ordre ; que le seul encore en vie, 
un  certain  C._______,  aurait  faussement  affirmé  aux  policiers  que 
l'intéressé  était  impliqué  dans  le  kidnapping ; que  vers  7 heures  du 
matin  et  après  avoir  chargé  les  cadavres  des  malfrats  dans  leur 
véhicule, trois agents de police se seraient présentés à son domicile,  
accompagnés  de  C._______ ; qu'en  son  absence,  sa  femme  aurait 
déclaré qu'il  était  au  travail ; que les  policiers  auraient  répondu que 
l'intéressé  était  invité  à  se  présenter  au  poste ;  qu'après  avoir  été 
prévenu par  son épouse,  il  aurait  fui  en  bus à  D._______ ; que  sur 
place, il aurait appris ce qui s'était passé et su qu'il était recherché par 
la  police  en  regardant  la  télévision ;  que  le  lendemain,  il  se  serait 
rendu en bus à E._______ ; que depuis là et avec l'aide d'un ami, il 
aurait  embarqué  sur  un  bateau  en  direction  de  la  Libye  le  (...) ; 
qu'après 20 jours de trajet, il serait arrivé à destination ; que depuis la 
ville  de  F._______,  il  aurait  pris  place  sur  un  bateau  le  (...)  pour 
rejoindre  la  Sicile ; qu'arrivé  sur  place,  il  aurait  rejoint  la  Suisse en 
voiture,

que  dans  sa  décision  fondée  sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions  visées par  l'art.  32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il  a estimé, en particulier, qu'il  n'y avait 
pas  de  motifs  excusables  et  que  la  qualité  de  réfugié  n'était  pas 
établie,  dans la  mesure où les motifs  allégués ne satisfaisaient  pas 
aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi  ; qu'il a de ce fait refusé 
d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  prononcé  le  renvoi  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé a notamment mis en avant le fait qu'il  
risquait de se faire tuer en cas de retour dans son pays,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ;  que  cette  disposition  n'est 

Page 3

D-5902/2010

toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont à 
interpréter de manière restrictive ; que seuls sont visés les documents 
qui  permettent  une  identification  certaine  et  qui  assurent  le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  n'a  déposé  ni  documents  de  voyage  ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il avait 
des motifs excusables de ne pas avoir été à même de présenter de 
tels  documents  en  temps  utile  ;  que  ses  allégations  relatives  aux 
circonstances  dans  lesquelles  il  aurait  quitté  le  Nigéria,  ainsi  que 
celles  relatives  à  l'aide  -  matérielle  et  financière  -  gracieusement 
accordée par la personne qui aurait organisé à la hâte son départ, ne 
sont pas crédibles ; que dans ces conditions, le Tribunal est en droit de  
conclure que le recourant a en réalité voyagé en étant muni de papiers 
d'identité  (tel  un passeport)  et  que leur non-production ne vise qu'à 
dissimuler des indications y figurant (au sujet de son lieu de séjour au 
moment des faits rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient 
de nature à saper les fondements de sa demande d'asile, autrement 
dit  qu'il  cherche  à  cacher  aux  autorités  suisses  les  véritables 
circonstances  de  son  départ  du  Nigéria  ;  que  pour  le  surplus,  le 
Tribunal peut se contenter de renvoyer aux considérants de la décision 
de  l'autorité  intimée,  qu'il  fait  également  siens  (cf.  décision  du 
17 août 2010, consid. I/1, p. 2 et 3),

qu'au surplus, pareille attitude laisse penser qu'il cherche à prolonger 
abusivement son séjour en Suisse (cf. sur  cette conclusion que l'on 
peut  tirer  de  l'absence  de  crédibilité  générale  du  récit  du  voyage 
présenté,  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-6069/2008  du  3 
février 2010 consid. 7.3),

Page 4

D-5902/2010

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à l'art.  32 
al. 3 LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art.  32 
al. 3  let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en  l'occurrence,  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfont 
manifestement pas aux conditions de l'art. 7 LAsi ; que son récit est en 
effet inconstant, indigent et stéréotypé, 

qu'ainsi, le motif pour lequel C._______ aurait faussement dénoncé le 
recourant  semble  peu crédible ; qu'en effet,  il  aurait  agi  de la  sorte 
uniquement parce qu'auparavant, l'intéressé aurait refusé de lui prêter 
de l'argent (cf. procès-verbal de l'audition du  [...], p. 6 ; procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 6) ; que concernant la mort des deux acolytes 
de C._______, deux versions divergentes ont été données ; que tantôt, 
ces  derniers  ont  été  tués  au  poste  de  police  (cf. procès-verbal  de 
l'audition du  [...], p. 5), tantôt durant l'arrestation (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 6),

que  par  ailleurs,  l'attitude  qu'auraient  adoptée  les  forces  de  police 
paraît contraire au bon sens ; qu'il apparaît totalement invraisemblable 
qu'elles  se soient  rendues chez le  requérant  avec les dépouilles  de 
deux complices supposés bien mises en évidence dans leur véhicule, 
de  manière  à  attirer  l'attention  et  signaler  l'importance  de  l'action 
menée ; que dans ce contexte, il n'est pas crédible qu'elles se soient 
contentées  de  dire  à  l'épouse  de  l'intéressé  que  celui-ci  devait  se 
rendre  au  poste,  lui  donnant  ainsi  la  possibilité  de  fuir,  et  qu'elles  
n'aient pas cherché à l'appréhender sur son lieu de travail,

Page 5

D-5902/2010

qu'au demeurant, le récit n'est étayé par aucun élément ni moyen de 
preuve un tant soit peu consistant,

qu'en  outre,  les  préjudices  craints  en  cas  de  retour  au  Nigéria  
n'apparaissent pas pertinents, dans la mesure où il ne sont pas liés à  
un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art. 3  LAsi ;  qu'une 
poursuite  pénale  ou  une  condamnation  est  pertinente  en  matière 
d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit  de droit commun, la 
procédure  à  l'étranger  tend  en  réalité  à  poursuivre  ou  à  punir  une 
personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de 
son appartenance à un groupe social  déterminé ou de ses opinions 
politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la 
situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons (cf.  arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  E-4958/2006  du  9  juillet  2010 
consid. 2.3 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé 
étant recherché pour avoir selon la police participé à un kidnapping,

que les déclarations faites ne satisfaisant de toute évidence pas aux 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al.  3  let.  b  LAsi  ne  saurait 
s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi,  sous  l'angle  de  la  licéité  (ATAF  2009/50 
consid. 8),

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur  
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile  du 11 août 1999 [OA 1,  RS 142.311]),  le  Tribunal  est  tenu,  de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

Page 6

D-5902/2010

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28 juillet 1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement  
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme,  en  cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants 
en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est jeune et exerçait une activité professionnelle dans son pays 
avant  son  départ ;  qu'il  dispose  sur  place  d'un  réseau  familial  et 
social ; qu'il  n'a  pas allégué ni  établi  qu'il  souffrait  de problèmes de 
santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné au Nigéria et  
qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant 
de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite  
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 
qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr)  ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

Page 7

D-5902/2010

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 8

D-5902/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure de B._______ (annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM (n° de réf.  [...]), Centre d'enregistrement et de procédure 
de B._______, par fax préalable et par courrier recommandé (avec 
prière de remettre l'original du présent arrêt au recourant, de lui en 
traduire  le  contenu  essentiel,  de  lui  faire  signer  l'accusé  de 
réception  dûment  rempli  et  de  retourner  ensuite  cette  dernière 
pièce au Tribunal)

- à (...) du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

Page 9