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**Case Identifier:** a4fbe9cc-d59d-5831-9dd2-19dd7d013e30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2020 AC/862/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-862-2020_2020-06-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/862/2020 DAAJ/65/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 19 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), 

 

contre la décision du 17 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 11 juin 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour agir en paiement à l'encontre de son ancien conseil, Me B______, lui reprochant de 

ne pas lui avoir communiqué à temps une décision de justice pour pouvoir faire recours 

à son encontre, lui causant ainsi un dommage direct de 1'925'160 fr. et un dommage 

indirect de 250'000 fr.  

b. Par décision du 10 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de 

chances de succès. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 15 

avril 2019 et par arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 2019 (AC/1______/2018). 

c. Le 1er septembre 2018, le recourant a formé une action en dommages-intérêts à 
l'encontre de Me B______, lui réclamant la somme de 2'192'532 fr. 46. 

d. Le 6 mai 2019, le recourant ayant renouvelé sa demande d'assistance juridique pour 
la même procédure, par décision du 11 juin 2019 – confirmée par arrêts de la Cour de 
justice du 11 septembre 2019 et du Tribunal fédéral du 3 décembre 2019 – le Vice-
président du Tribunal civil l'a débouté de sa requête au motif qu'aucun nouvel élément 

susceptible de modifier la précédente décision n'avait été invoqué (AC/2______/2019). 

e. Le 20 mai 2019, le Tribunal de première instance a imparti au recourant un délai au 
24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 50'000 fr. 

Le recourant a formé recours contre cette décision le 6 juin 2019. 

f. Le même jour, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours susvisée, requête qui a été rejetée par décision du 17 juin 2019 – 
confirmée par arrêts de la Cour de justice du 11 septembre 2019 et du Tribunal fédéral 

du 3 décembre 2019 – au motif que la cause était dénuée de chances de succès. Le 
recours était manifestement irrecevable, faute de motivation, le recourant n'énonçant 

aucun grief à l'encontre de la décision de fournir une avance de frais de 50'000 fr., se 

bornant à se plaindre des actes de son ancien conseil ainsi que des décisions prises par le 

Vice-Président du Tribunal civil dans le cadre de l'assistance juridique 

(AC/3______/2019). 

g. Par arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice a rejeté le recours du recourant 
contre la décision d'avance de frais du 20 mai 2019, considérant que celle-ci était 

conforme à l'art. 17 du Règlement fiant le tarif des frais en matière civile (RTFMC). 

h. A la suite de cet arrêt, par décision du 19 février 2020, le Tribunal de première 
instance a fixé un nouveau délai au recourant pour fournir l'avance de frais. 

i. Le 6 mars 2020, le recourant a fait recours auprès de la Cour de justice contre cette 
décision, l'estimant constitutive d'"une inégalité de traitement arbitraire" dans la 

mesures où ce montant était trop élevé et ne pouvait pas être payé par acompte. 

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j. Le même jour, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours susvisée. 

B. Par décision du 17 avril 2020, reçue le 4 mai 2020 par le recourant, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté cette requête au motif que son recours était 

vouée à l'échec puisque son acte ne satisfaisait pas aux exigences de motivation dès lors 

qu'il n'énonçait aucun grief à l'encontre de la décision de prolongation du délai pour 

fournir l'avance de frais, se bornant à se plaindre de manière toute générale d'une 

inégalité de traitement arbitraire, étant précisé qu'il ne pouvait à ce stade se plaindre du 

montant fixé qui avait déjà été jugé par la Cour de justice conforme à l'art. 17 RTFMC. 

On ne discernait pas en quoi le Tribunal aurait violé le droit ou procédé à une 

constatation manifestement inexacte des faits en fixant un nouveau délai au recourant, 

de sorte que le recours était manifestement irrecevable. Il a été rappelé au recourant que 

l'assistance juridique lui avait déjà été refusée par deux fois pour l'action au fond et qu'il 

lui appartenait dès lors de s'acquitter lui-même de l'avance de frais ou de retirer son 

action vouée à l'échec. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 mai 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et, cela fait, à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée pour la cause 

C/4______/2018 pour le paiement de l'avance de frais de 50'000 fr. réclamée par le 

Tribunal de première instance, à ce que le paiement de l'avance de frais en 10 acomptes 

lui soit accordé, un émolument de procédure devant lui être accordé. Il a préalablement 

conclu à ce qu'un délai lui soit accordé pour produire toute documentation utile et pour 

faire compléter son recours par un avocat. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

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2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que les 
chances de succès de la procédure de recours initiée par le recourant étaient 

extrêmement faibles, dès lors que les griefs soulevés par ce dernier dans son acte de 

recours portaient notamment sur le montant de l'avance de frais demandée et non sur le 

nouveau délai qui lui avait été accordé pour s'en acquitter. Or, le montant de l'avance de 

frais a été confirmé jusque devant le Tribunal fédéral de sorte que le recourant ne 

pouvait pas le contester à nouveau. Comme l'a relevé le recourant, seul un nouveau 

délai lui a été fixé. Le recourant fait valoir que le fait de devoir s'acquitter du montant 

de 50'000 fr. en une seule fois est arbitraire compte tenu de sa situation financière. Le 

recourant a toutefois déjà bénéficié d'une année pour réunir cette somme puisque la 

première décision d'avance de frais a été rendue en mai 2019. Dès lors, il est 

vraisemblable que la Cour considèrera qu'il n'était pas arbitraire d'exiger du recourant 

qu'il s'acquitte de l'avance de frais en une seule fois dans le délai fixé par le Tribunal, 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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étant relevé que la loi ne prévoit pas que le justiciable puisse exiger de payer une telle 

avance en plusieurs fois. 

Il s'ensuit que le recours déposé par le recourant à l'encontre de la décision de refus 

d'octroi de l'assistance juridique pour recourir contre la décision du Tribunal lui 

octroyant un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais de 50'000 fr. doit être 

rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 

dépens, vu l'issue du recours. 

* * * * * 

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AC/862/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 14 mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 

17 avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/862/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.