# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a437c56-2554-51da-9213-cd3cef3597ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2007 A/3339/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3339-2006_2007-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3339/2006 ATAS/469/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 26 avril 2007 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée , VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Elisabeth GABUS-
THORENS  

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, case postale 425, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame G__________, née le 1964, employée de banque, a déposé une demande 
de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) en date 
du 28 octobre 1999. 

2. Par décision du 30 juin 2000, l'OCAI, compte tenu des problèmes de santé 
rencontrés par l'assurée - arthrose cervicale avec cervicalgies et arthrose fémoro-
patellaire bilatérale -, l'a mise au bénéfice d'une rente entière à compter du 
1er novembre 1999. Cette décision était fondée sur un certain nombre de 
documents recueillis au cours de l'instruction : 

- dans un rapport daté du 16 novembre 1999, le Dr. A__________, spécialiste 
FMH en médecine interne, a indiqué que dans l'incapacité d'exercer son 
activité en raison du fait qu'elle ne pouvait rester longtemps en tête fléchie ni 
marcher normalement, qu'elle se plaignait également de rechutes constantes 
de céphalées, de sensations ébrieuses avec vertiges et d'une douleur 
importante et invalidante de l'hémiceinture scapulaire droite. Il a recommandé 
de s'adresser au Dr B__________ s'agissant du status orthopédique. 

- Le Dr. B__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a indiqué 
pour sa part le 18 novembre 1999 que la patiente est effectivement totalement 
incapable de travailler depuis le 2 novembre 1998. Il a posé les diagnostics 
d'arthrose cervicale avec cervicalgies, d'arthrose fémoro-patellaire bilatérale 
et d'hypertension. Le médecin a précisé que la patiente avait travaillé comme 
secrétaire à plein temps puis à mi-temps, que la surcharge physique induite 
par le fait de rester assise ou debout n'a pu être assumé de sorte que s'en sont 
suivis plusieurs arrêts de travail complets ou partiels avant qu'il ne soit mis un 
terme à toute activité professionnelle compte tenu de la fatigabilité de la 
patiente et des douleurs aux deux genoux. Elle se plaint en effet de douleurs 
intenses à l'effort, se dit incapable de s'agenouiller et signale par ailleurs des 
douleurs cervicales qui lui rendent très pénible la dactylographie. Le médecin 
a souligné que la décision d'arrêter toute activité avait été difficile à prendre 
compte tenu du désir de la patiente de continuer à travailler et qu'elle avait 
finalement été rendue nécessaire par l'échec des tentatives de reprise. 

- Enfin, le Dr. C__________, médecin-conseil de l'OCAI, sollicité par la 
gestionnaire du dossier, a admis que les avis des deux médecins traitants 
concordaient quant à la nécessité d'admettre une invalidité totale mais, vu le 
jeune âge de l'assurée, il a préconisé une révision dans les trois ans. 

3. Dans un courrier du 12 septembre 2002, le Dr D__________, de la clinique des 
Grangettes, a posé les diagnostics suivants : syndrome de la loge des fléchisseurs de 
l'avant-bras droit se caractérisant par une souffrance globale de la masse musculaire 

 
 
 

 

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des fléchisseurs, provoquant une compression du nerf médian à ce niveau, discrète 
neuropathie segmentaire touchant le nerf cubital à son passage au niveau de l'arcade 
épitrochléenne et capsulite discrète à modérée de l'épaule droite.  

4. Dans un rapport médical daté du 21 août 2003, le Dr. E__________, spécialiste 
FMH en chirurgie plastique et reconstructive, a posé le diagnostic d'épicondylite à 
droite. Il ressort du rapport de ce médecin que la patiente l'a consulté pour des 
douleurs apparues en 2000 dans l'épaule et le coude droits et descendant jusqu'au 
poignet.  

5. Également interrogé par l'OCAI, le Dr B__________ a mentionné, dans un rapport 
du 23 août 2003, une aggravation de l'état de santé de sa patiente et souligné 
qu'entre-temps, une fibromyalgie avait été diagnostiquée. 

6. Le service médical régional AI (SMR), dans un avis daté du 20 avril 2004, a fait 
remarquer que la décision d'octroi de rente entière était intervenue sans que soit 
pratiquée une expertise rhumatologique et/ou psychiatrique et sans rapport 
radiologique concernant les genoux et la colonne vertébrale cervicale, sur la seule 
base du rapport des Drs B__________ (lequel ne portait pour l'essentiel que sur des 
données anamnestiques) et A__________ (lequel avait omis de préciser que les 
céphalées et cervicalgies étaient présentes depuis 1977 et n'avaient pas empêché 
l'assurée de travailler jusqu'en 1998).  

Le Dr F__________, du SMR, a conclu que l'on se trouvait en présence d'un 
tableau douloureux chronique, sur la base d'atteintes certes objectives mais 
insuffisantes pour justifier une invalidité à 100% (en tous les cas insuffisamment 
étayées). Constatant au surplus que le tableau douloureux s'amplifiait, ce qui en 
assombrissait le pronostic, il a recommandé que soit pratiquée une expertise 
pluridisciplinaire. 

7. Le Centre d'expertise médicale de Nyon (COMAI), après examen de l'assurée et du 
dossier de cette dernière, a rendu son rapport en date du 9 décembre 2005. Les 
médecins (un orthopédiste, un psychiatre et un rhumatologue) ont posé les 
diagnostics de subluxation externe de la rotule gauche, de gonarthrose fémoro-
patellaire droite, de gonarthrose fémoro-tibiale interne débutante des deux côtés et 
de fibromyalgie depuis 2000. Ils ont estimé que l'affection des deux genoux ne 
devrait que peu limiter la capacité professionnelle, en tout cas dans une activité 
légère, que la descente d'escaliers, le port de charges, la marche ou les stations 
debout prolongées devaient cependant être évités, qu'il n'y avait aucune limitation 
sur les plans psychique, mental ou encore social et qu'une activité de bureau serait 
exigible à plein temps et plein rendement. 

8. Le SMR, sur la base de ce rapport, a estimé que la fibromyalgie dont était atteinte 
l'assurée n'avait pas de répercussion sur sa capacité de travail.  

 
 
 

 

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9. Par décision du 17 février 2006, l'OCAI a mis fin, avec effet au 1er avril 2006, au 
versement de la rente entière allouée jusqu'alors à l'assurée et retiré l'effet suspensif 
à une éventuelle opposition. 

10. Le 3 mars 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision en requérant 
préalablement la restitution de l'effet suspensif. Par décision incidente sur 
opposition du 5 avril 2006, l'OCAI a refusé la restitution de l'effet suspensif et 
réservé le fond. Le Tribunal de céans, saisi d'un recours contre la décision de refus 
de restitution d'effet suspensif, l'a confirmée par arrêt du 18 mai 2006.  

Dans son opposition, quant au fond du litige, l'assurée a fait valoir, en substance, 
que son état de santé ne s'était pas amélioré mais plutôt aggravé - comme en 
témoignait sa récente hospitalisation au service de rhumatologie des "établissement 
hospitalier" - et que la décision initiale de l'OCAI de lui octroyer une rente n'était 
pas non plus entachée d'une erreur manifeste, si bien qu'une suppression de la rente 
ne se justifiait pas.  

11. Par décision sur opposition du 28 juillet 2006, l'OCAI a confirmé sa décision de 
mettre fin au versement de la rente entière avec effet au 1er avril 2006. L'OCAI a 
estimé que sa décision initiale, du 24 août 2000 était manifestement erronée dans la 
mesure où elle ne se basait que sur les seuls rapports médicaux des médecins 
traitants de l'assurée, les Drs A__________ et B__________, lesquels n'avaient 
apporté aucun élément objectif pour justifier une incapacité de travail totale mais 
s'étaient fondés sur les seules données anamnestiques fournies par l'intéressée ; par 
ailleurs, aucune explication convaincante n'avait été fournie quant à la soudaine 
cessation d'activité alors que l'assurée avait pu travailler pendant de nombreuses 
années sans difficultés notables. L'OCAI est parvenu à la conclusion qu'il aurait 
alors fallu investiguer pour déterminer s'il existait un substrat objectif permettant 
l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité. C'est la raison pour laquelle il a 
procédé à une instruction complémentaire, à l'issue de laquelle il a conclu que les 
conditions permettant de reconnaître l'existence d'atteinte invalidante n'étaient pas 
réunies en l'espèce.  

12. Le 14 septembre 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle 
conclut à l'octroi de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision du 28 juillet 
2006, subsidiairement, si le tribunal devait considérer qu'elle n'a droit qu'à une rente 
partielle, à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle, plus subsidiairement 
encore, à la mise sur pied d'une expertise.  

Elle fait valoir que son état de santé s'est aggravé depuis août 2001, date à laquelle 
a été posé pour la première fois le diagnostic de fibromyalgie et où sont apparues de 
gros problèmes de tendinite des coudes. Elle souligne qu'en août 2203, la Dresse 
E__________ a posé le diagnostic d'épicondylite à droite. Elle soutient que 
l'expertise du 7 décembre 2005 occulte le fait qu'elle cessé son activité de coiffeuse 

 
 
 

 

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pour celle de secrétaire dont elle conteste qu'elle soit compatible avec ses atteintes 
des genoux et ses cervicalgies, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune discussion par 
les experts. Selon elle, ces derniers se sont tout simplement livrés à une nouvelle 
appréciation médicale, sans contester les diagnostics posés en 2000 et 2003. Elle 
rappelle qu'une appréciation médicale ultérieure différente ne suffit pas pour faire 
apparaître comme manifestement erronée la décision initiale. Selon elle, 
l'appréciation à laquelle s'est livré l'OCAI sur la base des rapports médicaux qui lui 
ont été fournis en 2000 était tout à fait soutenable, de sorte que l'on ne saurait 
conclure à une erreur manifeste dès lors que l'octroi de prestations a été décidé en 
vertu du pouvoir d'appréciation de l'office.   

14. Invité à se prononcer, l'OCAI, dans sa réponse du 2 octobre 2006, a relevé que la 
question de l'éventuelle restitution de l'effet suspensif était pendante devant le 
Tribunal fédéral des assurances (TFA). Quant au fond, il a conclu au rejet du 
recours.  

 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI). La compétence du Tribunal de céans pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la 
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les 
procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un 
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les 
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de 
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.    

 
 
 

 

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Dans le cas d’espèce, les faits déterminants ayant conduit à la décision du 17 février 
2006 remontent aux mois précédant la procédure de révision, voire même jusqu'en 
1999 dans la mesure où l'intimée allègue que sa décision du 30 juin 2000 était 
manifestement erronée. Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à 
une rente d'invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2002, et, après le 1er janvier 2003, respectivement le 1er 
janvier 2004, en fonction des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de 
la LAI consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure de leur 
pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329).

En ce qui concerne la procédure, le cas d’espèce est régi par les nouvelles règles 
contenues dans la LPGA et par les dispositions contenues dans les différentes lois 
spéciales modifiées par la LPGA.   

3. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les forme et délai 
légaux prévus par l’art. 60 LPGA est recevable, à l'exception de la conclusion 
visant à l'octroi de l'effet suspensif, puisque cette question a déjà été tranchée par le 
Tribunal de céans le 18 mai 2006 et a été portée devant le TFA.  

4. Aux termes des art. 4 LAI et 8 LPGA, l'invalidité est la diminution de la capacité de 
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 
physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident. 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale : ce sont 
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il 
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en 
raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de 
se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent 
d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement 
exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 105 V 158 consid.1). 

5. Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à 
savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Cela vaut 
également pour d'autres prestations durables accordées en vertu d'une décision 
entrée en force, lorsque l'état de fait déterminant se modifie notablement par la 
suite. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 
l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification 
sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 
que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 
(ATF 130 V 349 consid. 3.5 ; 113 V 275 consid. 1a; 112 V 372 consid. 2b et 390 

 
 
 

 

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consid. 1b). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché 
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de 
rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 130 V 
351 consid. 3.5.2 ; 125 V 369 consid. 2 et la référence; 112 V 372 consid. 2b et 390 
consid. 1b). L'art. 17 LPGA n'a pas apporté de modification aux principes 
jurisprudentiels développés sous le régime de l'ancien art. 41 LAI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002 (ATF 130 V 343 consid. 3.5).  

6. Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve qui 
ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2).  

Ainsi, si les conditions prévues à l'art. 17 LPGA font défaut, la décision de rente 
peut être éventuellement modifiée d'après les règles applicables à la reconsidération 
de décisions administratives passées en force puisque, conformément à l’art. 53 
al. 2 LPGA, l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une décision 
formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel, à condition qu'elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable.  

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu'elle est 
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au 
moment où la décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 
l'époque (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 
consid. 2c; 115 V 314 consid. 4a/cc).  

Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en force ne 
doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle se révèle 
manifestement erronée. Cette exigence évite que la reconsidération ne devienne un 
instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de fait et 
de droit (arrêt B. du 19 décembre 2002, I 222/02, consid. 3.2, et les références).  

 
 
 

 

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7. Il convient en l’occurrence de déterminer si la décision initiale de l’OCAI (octroi 
d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er novembre 1999) peut être 
réexaminée par la voie de la révision ou par celle de la reconsidération.  

Pour que l’art. 17 LPGA s’applique, il faut que le taux d’invalidité ait subi une 
modification notable, après la décision initiale. En l’occurrence, force est de 
constater que le Dr B__________, médecin traitant, a fait état d'une aggravation de 
l'état de santé de sa patiente, que cette aggravation a été confirmée par le Dr. 
E__________, dans la mesure où un diagnostic supplémentaire a été posé par 
rapport à ceux qui avaient été retenus dans la décision initiale (arthrose cervicale et 
arthrose fémoro-patellaire bilatérale) : une épicondylite à droite, que le COMAI lui-
même n'a pas fait état d'une quelconque amélioration de l'état de la patiente durant 
les dernières années. Il est donc à l'évidence impossible de procéder à une révision 
selon l'art. 17 LPGA. 

Reste à établir si la décision initiale de l’OCAI peut être revue par la voie de la 
reconsidération. Il convient pour ce faire de déterminer si celle-ci était à l’époque 
manifestement erronée ou pas.  

Dans un ATFA non publié du 13 août 2003, en la cause I 790/01, le Tribunal 
fédéral des assurances (ci-après le TFA) a jugé que l’office de l’assurance-
invalidité, qui disposait d’avis médicaux contradictoires, avait pris une décision 
d’octroi de rente manifestement erronée. L’administration s’était contentée de 
statuer à la lumière de l’appréciation d’un des médecins, alors qu’il lui eut 
préalablement incombé d’élucider la divergence entre les deux certificats médicaux 
en ordonnant une expertise médicale. Ainsi, le dossier avait été insuffisamment 
instruit et la décision découlant de cette instruction lacunaire apparaissait 
manifestement erronée.  

Dans un ATFA non publié du 4 juillet 2003, en la cause I 703/02, le TFA a estimé 
que l’office de l’assurance-invalidité, en présence d’un seul avis médical émanant 
du médecin traitant, avait certes procédé à une instruction lacunaire, mais sa 
décision, basée sur un rapport médical clair, n’apparaissait pas manifestement 
erronée. Le TFA a notamment relevé : « Comme le seul avis médical au dossier 
émane du médecin traitant de S., il aurait sans doute été opportun de soumettre le 
prénommé, au terme de son stage de réadaptation, à un examen médical 
circonstancié auprès d’un médecin indépendant. L’office de l’assurance-invalidité y 
a renoncé, sans que l’on puisse toutefois considérer que l’instruction menée était 
lacunaire à tel point qu’il n’ait pas satisfait à ses obligations légales en la matière 
(art. 57 LAI et 69 du règlement sur l’assurance-invalidité - RAI). Or, s’il apparaît 
ultérieurement, à la suite d’une nouvelle analyse de la situation, que l’appréciation 
médicale du cas à l’époque était critiquable, cela ne rend pas pour autant la décision 
prise sur cette base comme étant manifestement erronée ».  

 
 
 

 

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8. En l’occurrence, pour octroyer la rente, l'OCAI s'est basé sur les rapports des Drs 
A__________ et B__________ qui concluent tous deux à une totale incapacité de 
travail dans quelque activité que ce soit. Ainsi, c'est sur la base de deux rapports 
médicaux concordants que l'OCAI a pris sa décision. Il pouvait dès lors 
légitimement considérer que l'assuré était incapable d'exercer la moindre activité. 
Certes, il aurait peut-être été opportun, à l'époque, de soumettre la recourante à une 
expertise médicale supplémentaire. Cependant, en présence de deux rapports 
médicaux aux conclusions similaires, on ne saurait considérer que l'instruction 
menée a été alors lacunaire et que la décision prise sur cette base a été 
manifestement erronée, ainsi que cela ressort de la jurisprudence rappelée ci-dessus. 
D'autant plus, qu'à l'époque à laquelle a été prise la décision litigieuse, jamais le 
diagnostic de fibromyalgie ou de troubles somatoformes douloureux n'a été même 
évoqué, de sorte que l'OCAI n'avait alors aucune raison de procéder à une expertise 
rhumatologique et/ou psychologique. 

Ainsi, en l’absence d’un motif de révision ou de reconsidération de la décision du 
30 juin 2000, la rente d’invalidité accordée à la recourante doit être maintenue.  

Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, sera admis.  

La recourante obtenant gain de cause aura droit à des dépens (art. 61 al. 1 let. d et g 
LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule les décisions des 17 février et 28 juillet 2006. 

4. L'émolument, fixé à 500 fr., est mis à la charge de l'intimé.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 1'000,-- à titre de 

dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janine BOFFI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le