# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b04fca4d-e96f-50fb-991a-06b03e9198d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2022 A/753/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-753-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/753/2022 ATAS/450/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 avril 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/753/2022 

- 2/4 - 

 

EN FAIT 

 

 Par décision du 9 novembre 2021, le service des prestations complémentaire A.      a.
(ci-après : SPC) a reconnu à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) le droit 
à un montant supplémentaire à titre de prestations avec effet rétroactif pour la 
période du 1er août au 30 septembre 2021.  

b. Par écriture du 23 novembre 2021, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision 
en contestant le fait que son fils soit exclu du calcul des prestations pour la 
période antérieure au 1er août 2021.  

c. Par décision du 10 février 2022, le SPC a rejeté l’opposition en expliquant que 
la prise en compte du fils de l’intéressée était conditionnée au versement d’une 
rente complémentaire AVS/AI pour enfant. Or, il était avéré que cette rente 
n’avait été réactivée, selon les informations de la Centrale de compensation, qu’en 
date du 1er août 2021.  

 Par écriture du 7 mars 2022, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour B.      a.
de céans.  

b. Par écriture complémentaire du 20 mars 2022, la recourante a également 
indiqué vouloir contester le gain potentiel de CHF 10'403.75 retenu dans les 
calculs. Elle explique avoir signé avec la B______ un contrat de travail à 50% le 7 
octobre 2019 et argue que, compte tenu de son statut d’invalide à 50%, il ne lui est 
pas possible de travailler plus.  

c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 avril 2022, a conclu à 
l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouveau calcul 
des prestations dues à la recourante avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, 
proposition dont la recourante a indiqué en date du 7 avril 2022 qu’elle lui donnait 
satisfaction.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

 
 
 

 

A/753/2022 

- 3/4 - 

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis.  

En l'occurrence, l'intimé a proposé l'admission du recours, sans rendre de décision 
formelle en ce sens, mais en demandant que la cause lui soit renvoyée pour 
nouveaux calculs avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 selon les modalités 
suivantes :  

- suppression de toute revenu potentiel à compter du 1er octobre 2019, date à 
laquelle la recourante a débuté son activité lucrative ;  

- examen de l’éventuel droit aux prestations complémentaires pour la fille de la 
recourante, qui devra produire ses fiches de salaires, pour la période du 
1er juillet 2019 au 31 janvier 2021 ;  

- correction du montant des rentes de prévoyance professionnelle et du gain de 
l’activité lucrative conformément à la demande de la Ville de Lancy du 
23 décembre 2021 ;  

- examen de la prise en compte du fils de la recourante.  

 

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/753/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet sur proposition de l’intimé. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations dues avec effet au 
1er juillet 2019 selon les modalités proposées dans son écriture du 4 avril 2022 et 
nouvelle décision.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le