# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7939b7bc-0cca-5506-ba37-7d6286120911
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2015 A/2931/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2931-2014_2015-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2931/2014-FORMA ATA/597/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 juin 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

C______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur 
B______ 
 

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE 
 

 

- 2/10 - 

A/2931/2014 

EN FAIT 

1)  C______, né le ______2001, est le fils de Madame A______ et 
Monsieur B______ (ci-après : les parents). Il souffre de dyslexie et 
dysorthographie sévères. 

2)  Le 21 novembre 2006, le Centre d'examen (CEPTIL) a rendu un rapport 
établi conjointement par Madame D______, logopédiste, et le docteur E______, 
spécialiste en oto-rhino-laryngologie, à l'attention de l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI). Ce rapport proposait un traitement de 
logopédie obligatoire pour C______ de une à deux séances par semaine pendant 
une durée de deux ans dès le 23 mai 2006. 

3)  Par décision du 2 février 2007, l'OCAI a accordé à C______ une prise en 
charge des coûts du traitement logopédique du 1er juillet 2007 au 31 décembre 
2007. 

4)  Par décision du 2 décembre 2008, le secrétariat à la formation scolaire 
spéciale (ci-après : SFSS) a accordé une prise en charge de deux séances de 
logopédie par semaine de soixante minutes, jusqu'au 25 mai 2010. 

5)  Par décision du 12 août 2010, le SFSS a accordé une prise en charge de 
deux séances de logopédie par semaine de quarante-cinq minutes, jusqu'au 
30 mai 2012. 

6)  Par décision du 7 septembre 2012, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
(ci-après : SPS) a accordé une prise en charge de deux séances de logopédie par 
semaine de quarante-cinq minutes, jusqu'au 30 mai 2013. 

7)  Par décision du 9 juillet 2013, le SPS a accordé une prise en charge de deux 
séances de logopédie par semaine de quarante-cinq minutes, jusqu'au 2 juin 2014. 

8)  Le 28 mai 2014, Mme D______, logopédiste, et la Doctoresse F______, 
spécialiste en pédiatrie, ont rendu un nouveau rapport d'évaluation, proposant un 
traitement logopédique de deux séances hebdomadaires de quarante-cinq minutes 
jusqu'au 2 juin 2015. 

9)  Sur la base de ce rapport, une demande de prestations de traitement 
logopédique, datée du 23 juin 2014, a été adressée au SPS, portant sur deux 
séances hebdomadaires de quarante-cinq minutes pour la période du 3 juin 2014 
au 3 juin 2015. 

10)  Par décision du 27 août 2014, le SPS a accordé une prise en charge d'une 
séance de logopédie par semaine de soixante minutes, jusqu'au 2 juin 2015. 

- 3/10 - 

A/2931/2014 

11)  Par acte posté le 27 septembre 2014, les parents ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant préalablement à ce que leur propre 
audition ainsi que celles de Mme D______, la Dresse F______ et Monsieur 
G______ soient ordonnées ; principalement, qu'il soit dit que le mineur C______ 
aura droit jusqu'à fin juin 2015 à deux séances de logopédie individuelles de 
quarante-cinq minutes chacune, par semaine, et que ces mesures seront 
susceptibles d'être prolongées jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire et que les 
décisions des 26 août 2014 de l'office de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : 
OEJ) et du 27 août 2014 du SPS soient annulées ; enfin que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'État. 

  C______ était suivi à raison de deux fois par semaine par une logopédiste, 
et passait régulièrement des tests chez sa doctoresse depuis l'âge de cinq ans. 

  Il avait d'énormes difficultés à traiter les langues. Il se sentait en revanche à 
l'aise avec les mathématiques. Il avait été placé pour les deux prochaines années 
dans une section langues et communication (LC). Il ne pourrait ainsi pas mettre en 
évidence ses aptitudes. 

  Le rapport d'évaluation de logopédie du 28 mai 2014 constatait qu'il était 
important pour la poursuite de sa scolarité que C______ continue la logopédie, et 
qu'il en tirait des bénéfices. Ce rapport proposait que le traitement soit poursuivi à 
raison de deux séances individuelles de quarante-cinq minutes par semaine.  

  Les parents n'avaient été ni informés ni entendus préalablement à la décision 
du SPS du 26 août 2014. Cette décision n'était pas motivée et arbitraire. 

  Il n'était pas compréhensible que le SPS se prononce à ce stade sur une 
éventuelle fin du traitement de C______. Une réévaluation aurait de nouveau lieu 
au printemps 2015 et les parents devraient être associés à cette procédure. 

12)  Dans sa réponse du 31 octobre 2014, la direction générale du département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a conclu au rejet 
du recours. 

  Après huit ans de prise en charge logopédique, le travail spécifique de 
logopédie avait été fait. Le SPS avait toutefois décidé d'entrer en matière pour une 
nouvelle année de traitement en vue de terminer celui-ci dans les meilleures 
conditions et d'amener C______ vers la meilleure autonomisation possible malgré 
les difficultés restantes. Pour cette raison, la diminution de la fréquence à une 
séance de logopédie par semaine était en cohérence avec le projet 
d'autonomisation de C______. Par ailleurs, le dernier rapport d'évaluation de Mme 
D______, logopédiste, faisait état de peu de progrès significatifs en regard du 
rapport précédent. 

- 4/10 - 

A/2931/2014 

13)  Le 3 novembre 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 

 a. Mme D______ suivait C______ en tant que logopédiste depuis 2006. Il 
s'agissait d'un cas particulier à son sens. C'était l'enfant qui présentait le plus de 
problèmes de dyslexie qu'elle ait rencontré depuis qu'elle travaillait. Elle 
confirmait la teneur du rapport d'évaluation de juin 2014, de même 
que la demande de poursuite du traitement logopédique. Avec la Dresse F______, 
elles avaient envisagé plusieurs fois de repasser à une séance par semaine. Celle-ci 
avait pensé qu'il valait mieux que C______ eût deux séances par semaine. Le SPS 
l'avait appelée pour lui demander si la fréquence devait être diminuée. Elle avait 
répondu par l'affirmative. L'essentiel était la poursuite du traitement, qui était 
importante car elle aidait C______ à tenir et évitait qu'il ne régressât. La poursuite 
du traitement était aussi importante jusqu'à la fin du cycle d'orientation. Il n'était 
pas prévu que C______ aille au collège, ce serait probablement trop difficile pour 
lui. Enfin, entre le 25 août 2015, date à laquelle le SPS l'avait appelée, et la date 
de la décision attaquée (soit le lendemain), elle n'avait pas pu informer les parents 
de C______. 

 b. Selon Madame H______, cheffe de service pour l'OEJ, le SPS disposait 
d'une unité clinique composée de spécialistes, qui avait été consultée dans le cas 
d'espèce. Ils devaient traiter de nombreux cas d'enfants dyslexiques, souvent de 
manière aussi aiguë que C______. Normalement, après huit ou neuf ans de 
traitement, et avec les mesures d'aménagement dans le cadre de l'école, l'élève 
était censé développer des mécanismes de compensation suffisants pour être 
autonome à l'école. La diminution du nombre de séances hebdomadaires de 
logopédie était donc aussi une mesure permettant l'autonomisation de C______, et 
pas seulement une mesure budgétaire. 

14)  Dans leur réplique du 16 janvier 2015, les parents ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont conclu en outre à la jonction de la présente cause avec la 
procédure A/3168/2014, concernant une décision du DIP refusant que C______ 
bénéficie d'une section langues vivantes et communication avec un profil 
scientifique. 

  La réponse du DIP du 31 octobre 2014 n'indiquait pas les vraies raisons qui 
avaient poussé l'autorité à réduire la fréquence hebdomadaire des séances de 
logopédie. Des questions budgétaires étaient à l'origine des décisions contestées. 

  Revenant sur l'audition de Mme D______ du 3 novembre 2014, celle-ci 
avait relevé que C______ était l'enfant qui présentait le plus de problèmes de 
dyslexie qu'elle avait rencontré.  

- 5/10 - 

A/2931/2014 

  C______ avait fait moins de progrès durant l'année écoulée en raison de son 
passage au cycle d'orientation, car il devait fournir de manière globale un effort 
plus soutenu. 

  Les séances de logopédie ne devaient pas être confondues avec les 
aménagements « dys- » dont bénéficiait C______, qui étaient de nature technique 
et organisationnelle. Mme D______ avait rappelé lors de son audition que ces 
mesures n'aidaient pas son fils à progresser, au contraire des séances de logopédie, 
car la logopédiste l'aidait dans ce sens et ne laissait rien passer. 

  Le projet d'autonomisation de C______ n'avait pas été évoqué par le SPS 
avant sa prise de décision. Celui-ci avait commis un excès, voire un abus de son 
pouvoir d'appréciation. Le rapport d'évaluation de logopédie du 28 mai 2014 
indiquait que le nombre de séances de logopédie hebdomadaire devait être fixé à 
deux. Il indiquait en outre que si C______ avait des difficultés importantes et 
réelles, il arrivait malgré tout à suivre sa scolarité avec toutes les aides. Il les 
acceptait bien et avait conscience de leur apport. Toujours selon les termes de ce 
rapport, il semblait important pour la poursuite de la scolarité de C______ qu'il 
continuât la logopédie, même si cela faisait longtemps qu'il était suivi. Il en avait 
toujours besoin et en tirait des bénéfices. 

15)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants concluent préalablement à la jonction de la présente cause 
avec la procédure A/3168/2014, qui concerne l'aménagement du programme 
d'étude de C______. 

3)  Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres procédures viennent 
d’être introduites (al. 2). 

4)  En l'espèce, les deux causes se basent certes sur les mêmes faits, à savoir les 
troubles « dys- » de C______. Cependant, les motifs à la base des deux décisions 
sont différents. La présente décision se base sur les dispositions du règlement sur 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 

- 6/10 - 

A/2931/2014 

handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01), relatives à l'octroi de 
mesures individuelles renforcées en pédagogie spécialisée, en l'occurrence des 
prestations de logopédie. En revanche, la procédure A/3168/2014 se base sur les 
dispositions de divers lois et règlements concernant la définition du programme 
scolaire et l'organisation des plans d'étude. Les deux causes impliquent des 
autorités différentes, à savoir le SPS d'une part, et le service enseignement, 
évaluation et suivi de l'élève (ci-après : SEESE) d'autre part. Par ailleurs, les deux 
causes n'ont pas d'incidence réciproque, le sort de l'une n'influençant pas celui de 
l'autre. 

  Il ne se justifie dès lors pas de joindre les procédures en application de 
l'art. 70 al. 1 LPA, qui est du reste une norme potestative. Il ne sera donc pas fait 
droit à la requête des recourants sur ce point. 

5)  Les recourants invoquent en substance une violation de leur droit d'être 
entendu, n'ayant pas été interpellés avant que la décision attaquée ne soit prise. 

6) a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/578/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2a et les arrêts cités ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 696 n. 1982). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal 
(art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 2.1 ; 2P.39/2006 
du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, 
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. 2 : Les droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, p. 608 n. 1328-1330 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 198). 

 b. Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à 
un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 
juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 

- 7/10 - 

A/2931/2014 

procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2, et les références 
citées). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière 
générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 
maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son 
point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 
consid. 2b.cc). 

 c. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (ATF 135 V 134 consid. 3.2 p. 138 ; 133 III 235 consid. 5.3 
p. 250 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité consid. 3.2 ; 
ATA/578/2014 précité consid. 2a et arrêts cités). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_24/2015 du 
19 février 2015 consid. 2.1 ; 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3 ; 
ATA/918/2014 du 25 novembre 2014 consid. 3b ; ATA/578/2014 précité 
consid. 2a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 324 ch. 2.2.7.4 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 n. 1554 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2006, p. 391 n. 1710). Elle dépend toutefois de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la 
jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2013 précité consid. 4.3) ; 
elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 198 ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_24/2015 précité consid. 2.1 ; 2C_1042/2013 du 
11 juin 2014 consid. 2.2). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/980/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3b ; 
ATA/578/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2a ; ATA/452/2008 du 2 septembre 
2008 consid. 2b). 

7)  L'État encourage et planifie les mesures publiques ou privées favorisant 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés (ci-après : bénéficiaires) dans le préscolaire, l'enseignement 
obligatoire et postobligatoire, la formation préprofessionnelle et professionnelle 
(art. 4 al. 1 de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 

- 8/10 - 

A/2931/2014 

particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). Les 
prestations comprennent (art. 7 al. 1 LIJBEP) :  

a) le conseil, le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la 
psychomotricité ; 

b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans 
une école spécialisée ; 

c) la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une 
institution de pédagogie spécialisée. 

  Le catalogue des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire 
ou dans une école spécialisée est fixé par le règlement. Ce catalogue est soumis, 
annuellement, à la commission consultative de l'intégration des enfants et des 
jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés pour consultation (art. 7 al. 3 
LIJBEP). 

8)  Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement (art. 5 al. 1 RIJBEP). 

  Selon l'art. 24 RIJBEP, intitulé « réévaluation périodique », à l'échéance de 
la décision, le SPS réexamine la pertinence des mesures de pédagogie spécialisée 
accordées en se fondant notamment sur le rapport transmis par l'autorité scolaire 
chargée du suivi du projet éducatif individualisé (art. 24 al. 1 RIJBEP). Les 
représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont 
associés à la procédure de réévaluation (art. 24 al. 2 RIJBEP). La procédure de 
réévaluation est en principe simple et rapide (art. 24 al. 3 RIJBEP). Le SPS 
communique sa décision aux représentants légaux ou au jeune majeur. En cas de 
mesure d'enseignement spécialisé, le SPS la communique également à 
l'office médico-pédagogique (art. 24 al. 5 RIJBEP). 

9)  En l'espèce, le rapport établi le 28 mai 2014 par Mme D______ et la Dresse 
F______ proposait un traitement logopédique de deux séances hebdomadaires de 
quarante-cinq minutes jusqu'au 2 juin 2015. Sur cette base, une demande a été 
déposée qui prévoyait la même durée et la même fréquence hebdomadaire. Le 25 
août 2014, le SPS a appelé Mme D______, qui ne s'est pas opposée au passage à 
une seule heure hebdomadaire. Rien n'indique que la Dresse F______ ait quant à 
elle été appelée ; quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté qu'entre le 25 août 2014 et 
le 27 août 2014, date à laquelle la décision attaquée a été rendue, ni C______, 
mineur mais capable de discernement, ni ses parents n'ont été informés de 
l'intention de ne reconduire qu'une seule heure hebdomadaire de logopédie. 

  Les recourants n'ont donc pas eu l’occasion de faire valoir leur point de vue 
avant que la décision querellée ne soit rendue, en violation de leur droit d’être 
entendu.  

- 9/10 - 

A/2931/2014 

  La chambre de céans ne jouit pas du même pouvoir de cognition que 
l'intimé, puisqu'elle n'est pas habilitée à statuer en opportunité (art. 61 al. 2 LPA), 
étant rappelé que dans le domaine en question, le DIP jouit justement d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATA/791/2012 du 20 novembre 2012 consid. 8). En outre, 
contrairement à l'espèce tranchée dans l'ATA/243/2015 du 3 mars 2015 
(consid. 3), la décision querellée ne se fonde pas sur un pur motif de légalité que 
la chambre de céans serait pleinement habilitée à revoir à teneur de l’art. 61 al. 1 
let. a LPA, mais sur une pure question d'appréciation. 

10)  Dès lors, le recours sera admis ; la décision attaquée doit être annulée. La 
cause ne sera toutefois pas renvoyée à l'office intimé, dès lors que la période 
concernée par la décision ne s'étendait que jusqu'au 2 juin 2015. 

11)  Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants n'y ayant pas conclu et 
n'ayant pas exposé de frais pour la défense de leurs intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2014 par C______, enfant mineur 
agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision de 
l'office de l'enfance et de la jeunesse du 26 août 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de l'office de l'enfance et de la jeunesse du 26 août 2014 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

laisse les frais de la procédure en CHF 130.- à la charge de l’État de Genève ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

- 10/10 - 

A/2931/2014 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :