# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c9aea10-273b-5eb0-be0d-efe55bd8fcf7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/773/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-773-1998_1999-02-09.html

## Full Text

A/773/1998

  

  
    
        
            ATA/110/1999

                  
      
      du 09.02.1999
       (  TPE
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LDTR.9 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.
Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.
L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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