# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15e4db14-596c-51dd-99bd-9bfa4026ec42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2009 D-4676/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4676-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4676/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
François Badoud, Fulvio Haefeli, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Sierra Leone,
représenté par B._______
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
23 juin 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4676/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du (...),

les procès-verbaux des auditions des (...),

la décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office 
fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) du (...),

le recours que l'intéressé a adressé le (...) à la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de 
dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006,

la  décision  incidente  du  (...)  par  laquelle  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a rejeté la demande d'assistance 
judiciaire  partielle  de  l'intéressé,  après  avoir  relevé,  sous  l'angle  du 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, que celui-
ci était jeune, célibataire, que ses problèmes de santé ne semblaient 
pas rendre l'exécution de son renvoi inexigible et qu'il lui était loisible, 
à ce propos, de déposer un rapport médical,

l'arrêt du (...)  par lequel le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), 
autorité  de  recours  compétente  en  matière  d'asile  depuis  le 
1er janvier 2007,  a  rejeté,  par  voie  de procédure  à  juge  unique avec 
l'approbation  d'un  second  juge,  le  recours  de  l'intéressé  considéré 
comme manifestement infondé, en retenant, sous l'angle de l'exécution 
du renvoi, que celui-ci avait certes allégué qu'il souffrait de problèmes 
de santé, mais qu'il  ne les avait pas établis, faute d'avoir déposé un 
certificat  ou rapport  médical  dont  il  ressortirait  qu'il  serait  soigné en 
Suisse  en raison de problèmes d'une gravité  telle  que sa vie  serait 
concrètement en danger et qu'une mesure de substitution à l'exécution 
du renvoi s'imposerait,

la communication du (...) par laquelle l'ODM a imparti à l'intéressé un 
délai au (...) pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'il était tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  valables, 
conformément à l'art. 8 al. 4 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31),

le courrier du 8 juin 2009 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de 
reconsidérer la décision de renvoi le concernant, en invoquant l'exis-

Page 2

D-4676/2009

tence de motifs médicaux graves, que le Tribunal n'aurait pas pris en 
considération au moment de statuer, et en soulignant que rien ne s'op-
posait,  d'un  point  de  vue économique et  en  matière  d'intégration,  à 
l'octroi d'une admission provisoire pour cause de nécessité médicale, 
au  sens  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

les moyens de preuve joints à ce courrier, soit un rapport médical du 
(...) et ses annexes, un extrait du casier judiciaire, une déclaration de 
solvabilité et trois attestations,

la décision du 23 juin 2009 par laquelle l'ODM a refusé d'entrer en ma-
tière sur la demande de réexamen de l'intéressé, considérant que les 
problèmes de santé et le rapport médical du (...) auraient pu être allé-
gués et versés au cours de la procédure ordinaire, si celui-ci avait fait 
preuve de toute la diligence requise, et qu'il n'existait de ce fait aucun 
motif  susceptible d'ôter  à sa décision prise en (...)  son caractère de 
force de chose jugée,

le  recours  de  l'intéressé  du  21  juillet  2009,  assorti  d'une  demande 
d'octroi  de  mesures  provisionnelles,  et  l'attestation  médicale  du  (...) 
produite,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

Page 3

D-4676/2009

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.),

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la 
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas 
de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime tou-
tefois  que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont  pas 
remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de recon-
sidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle déci-
sion qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des 
conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 
du 7 octobre 2004),

qu'en l'espèce, il a déjà été statué de manière définitive, par décision 
du (...) entrée en force suite à l'arrêt du (...), sur les motifs allégués par 
l'intéressé  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile  ;  que  ceux-ci  ont  été 
considérés comme ne satisfaisant pas aux exigences requises pour la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art. 3 LAsi,  faute 
d'actualité et de pertinence en la matière ; qu'il a aussi été statué sur 
le  principe  du  renvoi  et  sur  l'exécution  de  cette  mesure,  par  même 
décision du (...) entrée en force également sur ces points suite à l'arrêt 
du (...),

Page 4

D-4676/2009

que l'intéressé, dans sa requête du 8 juin 2009 comme dans son re-
cours du 21 juillet 2009, n'invoque pas de faits ni ne produit de moyens 
de  preuve  qui  permettraient  de  considérer  que  les  conditions  d'un 
réexamen sont remplies et qui justifieraient de procéder à celui de la 
décision prise le (...),  que ce soit par rapport à la situation générale 
régnant dans son pays d'origine ou à sa propre situation, en cas de 
renvoi,

que l'évolution - d'ailleurs favorable - de la situation en Sierra Leone a 
déjà été prise en considération en procédure ordinaire, en particulier 
par le Tribunal dans son arrêt du (...),

qu'il  en va de même des circonstances propres à l'intéressé (cf. no-
tamment décision incidente du (...), p. 3 ; arrêt du (...), p. 6s.), de sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'y revenir,

que le rapport médical du (...), à l'instar de son annexe du (...), revêt 
un caractère tardif ; qu'il aurait déjà dû et pu être produit en procédure 
ordinaire, si l'intéressé avait fait preuve de toute la diligence requise 
pour sauvegarder ses droits et intérêts,

que dès le début de la procédure, celui-ci avait en effet été averti qu'il 
devait aller consulter un médecin ("Le requérant montre son ventre et 
ses dents [il est informé qu'il doit montrer cela à un médecin et deman-
der un constat médical]" : procès-verbal de l'audition du (...), pt 8 i. f., 
p. 3)  ;  qu'en  outre,  il  a  lui-même  signalé  à  la  Commission  que 
l'absence de diagnostic précis et d'aide médicale "laissait chez lui une 
blessure  non guérie",  que des douleurs térébrantes semblaient  indi-
quer  la  présence de lésions  internes  plus  graves,  et  qu'il  souhaitait 
pouvoir bénéficier d'une consultation médicale afin que les raisons de 
son  mal-être  puissent  être  diagnostiquées  correctement  et  que  l'on 
puisse  y  remédier  (cf. annexe  au  recours  du  (...),  datée  du  (...)  et 
signée par l'intéressé),

qu'ainsi,  et  contrairement  à  l'argumentation  développée  dans  la  de-
mande de réexamen, il ne saurait être admis que l'intéressé n'était pas 
en mesure de comprendre le contenu exact et surtout la portée de la 
décision incidente du (...), s'agissant en particulier de la nécessité de 
produire un rapport médical circonstancié ; qu'au contraire, il a, de lui-
même ou par le biais d'un tiers, parfaitement saisi le contenu de cette 
décision  incidente,  notamment  le  fait  que  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle était rejetée et qu'il lui incombait de verser l'avance 

Page 5

D-4676/2009

de  frais  requise  s'il  voulait  éviter  que  son  recours  ne  soit  déclaré 
irrecevable à l'échéance du terme imparti  ; que le versement qu'il  a 
effectué en temps utile le démontre clairement,

qu'en outre, à supposer que l'intéressé n'ait  pas été informé par les 
médecins  ayant  procédé  à  l'intervention  chirurgicale  qu'il  a  subie  à 
C._______ du  déroulement  et  des  conséquences de celle-ci,  il  n'en 
demeure pas moins qu'à partir  (...),  suite à l'échographie abdomino-
pelvienne alors réalisée, et selon l'annexe au rapport médical du (...), il 
savait qu'il avait subi dans son pays une (...) ; qu'il aurait donc pu le 
signaler  à  la  Commission,  à  cette  époque  encore,  puisque  la 
procédure de recours qu'il avait engagée n'était pas close et qu'il était 
sous suivi médical,

que le fait que l'auteur du rapport médical du (...), selon l'attestation du 
(...), n'ait pas expliqué à l'intéressé l'importance et les conséquences 
d'une (...) avant l'établissement dudit rapport, et que celui-ci n'ait pas 
songé  à  se  renseigner  auparavant,  alors  qu'il  savait  que  les 
conclusions de son recours paraissaient, en l'état du dossier, d'emblée 
vouées à l'échec et qu'il devrait, tôt ou tard, selon toute vraisemblance 
s'il  ne documentait pas ses problèmes de santé, retourner en Sierra 
Leone, est sans incidence en la cause ; qu'il appartenait à l'intéressé 
de signaler son opération,

qu'au  demeurant,  et  comme déjà  relevé  dans  l'arrêt  sur  recours,  il 
n'est  pas démontré que l'intéressé ne pourrait  pas obtenir  dans son 
pays, où il a déjà été opéré et suivi médicalement faut-il  le rappeler, 
les soins et, le cas échéant, les médicaments qui lui seraient néces-
saires,

qu'enfin, les circonstances relatives à la durée du séjour de l'intéressé 
en Suisse, à son autonomie financière, à son comportement irrépro-
chable et à ses efforts d'intégration ne sont pas pertinentes en la pré-
sente procédure ; que l'examen d'un éventuel cas de rigueur grave en 
raison d'une intégration poussée, à des fins de délivrance d'une autori-
sation  de séjour  annuelle  de police des étrangers,  ne  constitue pas 
l'objet du litige (cf. notamment art. 14 al. 2 LAsi),

qu'en définitive, dans la mesure où une demande de réexamen, à l'ins-
tar d'une demande de révision, ne doit pas servir à remettre continuel-
lement  en  cause  des  décisions  administratives,  et  où,  par  analogie 
avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision 

Page 6

D-4676/2009

de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite 
en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie du 
recours  contre  cette  décision  au  fond  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.271/2004 consid. 3.1 [et  jurisp. cit.]  du 7 octobre 2004 ; cf. égale-
ment dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit., 
JICRA 2000 n° 24 consid. 5b p. 220), c'est à juste titre que l'ODM a re-
fusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  de  reconsidération  du 
8 juin 2009, compte tenu précisément des moyens sur lesquels l'inté-
ressé se fonde et que ce dernier aurait pu et dû invoquer bien aupara-
vant, en procédure ordinaire,

que le recours du 21 juillet 2009, faute de contenir tout argument ou 
moyen  de  preuve  décisif,  susceptible  de  remettre  en  cause  le 
bien-fondé de la décision de l'ODM, doit être rejeté,

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de mesures 
provisionnelles,

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-4676/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200, sont mis à la charge 
de l'intéressé.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  l'intéressé  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 8