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**Case Identifier:** 68c1d953-38e3-5568-93ca-02e4021730c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2017 A/3240/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3240-2016_2017-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3240/2016-LCI ATA/1069/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 6 juillet 2017 

sur mesures provisionnelles 

 

 

   dans la cause 

 

A______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Mes Sidonie Morvan et Yves Bruderlein, avocats  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 

 

et 

 

B______ SA 
représentée par Me Jacques Berta, avocat 

 

et 

 
 
 

 A/3240/2016   

- 2 -

 

C______ SA 
représentée par Me Karin Grobet Thorens, avocate 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mai 2017 (JTAPI/489/2017)  

- 3/6 - 

A/3240/2016 

EN FAIT 

1)  Le B______ SA (ci-après : le propriétaire) est propriétaire de la parcelle n° 
1______, feuillet 2______ de la commune de D______, à l’adresse place 
E______,  rue de F______ 1 et 3 et passage de la F______ 4 et 6. Un immeuble 
administratif et commercial y est édifié. 

  Le propriétaire s’est vu délivrer par le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE) des autorisations définitives de 
construire (DD 3______/1 et /2 notamment), lui permettant de rénover ce 
bâtiment. 

2)  Le 19 août 2016, C______ SA (ci-après : la C______) a obtenu du DALE 
une autorisation en procédure accélérée (APA 4______ ; ci-après : l’APA) lui 
permettant d’aménager une pharmacie au rez-de-chaussée et au 1er étage de 
l’immeuble, à l’angle du passage de la F______ et de la rue de G______. 

  Contestée par A______, société coopérative (ci-après : la coopérative), cette 
autorisation a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) par jugement du 11 mai 2017 (JTAPI/489/2017). 

3)  La coopérative a saisi la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre ce jugement par acte 
mis à la poste le 12 juin 2017, concluant tant à son annulation qu’à celle de 
l’APA. 

  La procédure est en cours d’instruction. 

4)  Le 28 juin 2017, la coopérative a requis de la chambre administrative des 
mesures super-provisionnelles et provisionnelles. 

  Des travaux étaient en cours dans les locaux concernés par l’APA, dont 
l’arrêt devait être ordonné, sous la menace des peines de droit. 

5)  Le 3 juillet 2017, la C______ a conclu au rejet de cette requête. 

  Des travaux avaient été commencés conformément aux autorisations 
délivrées au propriétaire, et interrompus lorsque la coopérative avait saisi le TAPI. 
Des pavés devaient être replacés sur le domaine public, et une taxe d’empiétement 
de CHF 1'500.- par mois était versée à la Ville de Genève. La C______ avait 
entrepris de reprendre cette opération, ce qui nécessitait de déposer une porte. Ces 
travaux avaient été interrompus le 13 juin 2017, étant précisé que les pavés 
avaient été égarés par l’entreprise les ayant déposés. 

- 4/6 - 

A/3240/2016 

  Le même jour, tant le propriétaire que le DALE se sont rapportés à justice. 

6)  Le juge délégué a procédé à un transport sur place, en présence des parties, 
le 4 juillet 2014. 

  L’état des locaux, en chantier inactif, a été constaté. Les parties ont convenu 
que, dès lors que les travaux étaient interrompus, il devait leur en être donné acte, 
la mesure provisionnelle requise pouvant être ordonnée. Seuls devaient être 
autorisés les travaux nécessaires à la remise en état du domaine public.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 

3)  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 1 ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1).  

4)  En l’espèce, les parties ont, à juste titre, convenu que, tant que le sort de 
l’autorisation de construire ne serait pas tranché, il ne devait pas y avoir de 
travaux à l’intérieur de l’arcade concernée, seuls les travaux nécessaires à la 
remise en état du domaine public pouvant être terminés.   

5)  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

  La présente décision est rendue en application de l’art. 7 al. 1 du règlement 
interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011.  

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 5/6 - 

A/3240/2016 

déclare recevable la demande de mesures provisionnelles déposée le 28 juin 2017 par la 
A______, société coopérative ; 

l’admet ; 

donne acte à la C______ SA et au B______ SA de ce qu’ils n’entendent pas effectuer de 
travaux à l’intérieur des locaux visés par l’autorisation de construire litigieuse tant que 
cette dernière ne serait pas définitive et exécutoire ; 

dit que les travaux nécessaires à la remise en état du domaine public peuvent être 
terminés ; 

les y condamne en tant que de besoin ; 

dit que la présente décision est notifiée aux parties sous la menace de l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont la teneur est la suivante : 
« Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni 
d'une amende » ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mes Sidonie Morvan et Yves Bruderlein, 
avocats de la  recourante, à Me Jacques Berta, avocat du B______ SA, à Me Karin 
Grobet Thorens, avocate de C______ SA, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 
  

 
La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

- 6/6 - 

A/3240/2016 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :