# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca9051ba-c09e-51bf-9af8-9a00bf424691
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2015 A/2745/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2745-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2745/2015 ATAS/729/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2745/2015 

- 2/4 -

Considérant en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1924, a 
déposé une demande de prestations du service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC) en date du 9 août 2013 ; 

Que, du fait que l’assuré ne percevait ni de rente AVS, ni de rente AI, le SPC a, par 
décision du 9 août 2013, refusé d’entrer en matière sur sa demande, lui expliquant qu’il 
lui était néanmoins possible de déposer une demande de prestations d’aide sociale ;  

Qu’en date du 27 août 2013, l’assuré a déposé une demande de prestations d’aide 
sociale auprès du SPC ; 

Que l’assuré est décédé en date du 5 octobre 2013 ; 

Que sa fille et seule héritière, Madame A______, a indiqué au SPC, en date du 11 mars 
2014, maintenir la demande de prestations d’aide sociale déposée par feu son père ; 

Que par décision du 2 mars 2015, le SPC a refusé tout droit de l’assuré aux prestations 
d’aide sociale pour la période du 1er août au 31 octobre 2013, les dépenses reconnues 
étant entièrement couvertes par le revenu déterminant ;  

Que Mme A______ a formé opposition contre cette décision en date du 16 mars 2015 ; 

Que le SPC a rejeté cette opposition par décision du 16 juillet 2015, en indiquant que 
celle-ci était sujette à recours dans un délai de 30 jours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice ; 

Que Mme A______ a interjeté recours contre cette décision en date du 10 août 2015, en 
concluant à l’annulation de la décision, à l’octroi d’indemnisations de CHF 34'936.70 
selon la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25), et à l’octroi d’un éventuel dédommagement pour tort moral causé 
par le SPC à son encontre ; 

Que dans sa réponse du 15 septembre 2015, le SPC a indiqué qu’en cas de recours en 
matière d’aide sociale, c’était la chambre administrative de la Cour de justice – et non la 
chambre des assurances sociales – qui était compétente pour statuer ;  

Considérant en droit que la décision attaquée constitue une décision sur opposition 
rendue par le SPC en matière de prestations d’aide sociale, en application de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04), dont l’art. 52 
prévoit que les décisions sur opposition de la direction de l'Hospice général peuvent 
faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai 
de 30 jours à partir de leur notification ;  

Que si l'Hospice général est l'organe d'exécution de la LIASI, c'est le SPC qui gère et 
verse les prestations d'aide sociale pour les personnes en âge AVS, au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-invalidité ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales 

 
 
 

 

A/2745/2015 

- 3/4 -

(art. 3 al. 1 et 2 LIASI), le SPC agissant dans ce cadre pour le compte de l'Hospice 
général (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2 ; 
ATAS/1106/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1b ; ATA/596/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 4.b) ;  

Que c'est la chambre administrative de la Cour de justice qui est compétente pour 
statuer sur les recours dirigés contre les décisions sur opposition relatives à des 
prestations d'aide sociale rendues en application de la LIASI, y compris lorsqu’elles le 
sont par le SPC (art. 52 LIASI ; art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010, LOJ - E 2 05 ; ATA/596/2014 du 29 juillet 2014 consid. 1) ;  

Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice n’est par conséquent pas 
compétente ratione materiae pour connaître du présent recours ;  

Que, selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti, l’acte étant réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité ;  

Que le présent recours doit donc être transmis d’office à la chambre administrative de la 
Cour de justice, pour raison de compétence ; 

Que la procédure devant la chambre de céans est gratuite ;  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétente ratione materiae. 

2. Transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice comme objet de 
sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

 
 
 

 

A/2745/2015 

- 4/4 -

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 

 
Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le