# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf828ad-a3ca-5587-82ab-5c6bb2cc6834
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2018 E-7162/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7162-2016_2018-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7162/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

William Waeber, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 14 octobre 2016 / N (…) 

 

 

 

E-7162/2016 

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Faits : 

A.  

Le recourant, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire de 

B._______, a déposé, le 7 juillet 2010, une première demande d’asile en 

Suisse. En substance, il a allégué avoir eu un ami engagé dans les LTTE, 

qu’il aurait parfois aidé à coller des affiches et parfois accompagné dans 

des camps. En 2008, cet ami se serait rendu dans le Vanni. Il y aurait été 

arrêté par l’armée – ou se serait rendu – « après le dernier combat » et 

aurait été libéré après un mois de détention. Le 2 mai 2010, il aurait été 

abattu par des inconnus circulant en vélomoteur (peut-être des partisans 

du groupe Eelam’s People Democratic Party [EPDP]), alors qu’il inaugurait 

sa boutique à B._______. Dès le lendemain, deux individus en civil 

auraient cherché à obtenir auprès de tiers des renseignements au sujet du 

recourant. Informé, celui-ci aurait eu peur d’être à son tour éliminé et se 

serait caché à Colombo, puis aurait quitté le Sri Lanka, le 5 juillet 2010, 

craignant pour sa vie.  

Par décision du 26 mai 2011, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité 

de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, en raison de l’invraisemblance 

de ses allégués et de l’absence de pertinence de ses motifs, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le recours déposé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt E-3659/2011 du 

13 septembre 2012.   

L’autorité cantonale chargée de l’exécution du renvoi a ultérieurement 

signalé au SEM qu’elle était sans nouvelle de l’intéressé, disparu depuis le 

7 novembre 2012.  

B.   

Le 17 avril 2013, l’unité Dublin britannique a adressé une demande de 

reprise en charge aux autorités suisses, qui l’ont admise. Selon les 

informations transmises par le Royaume-Uni, le recourant s’est présenté, 

le 6 mars 2013, afin de déposer une demande d’asile dans ce pays. Les 

autorités britanniques ont relevé qu’il n’y avait aucune preuve que 

l’intéressé soit, comme il le prétendait, retourné au Sri Lanka en novembre 

2012. 

Le recourant a été transféré en Suisse le 17 mars 2014.  

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C.  

Par lettres des 17 et 29 avril 2014, le recourant s’est adressé au SEM en 

lui demandant d’être à nouveau enregistré comme requérant d’asile. Il a 

allégué, en substance, qu’avant de se rendre au Royaume-Uni, il était 

retourné au Sri Lanka, de son propre chef, qu’il y avait été arrêté, au 

domicile de ses parents, quelque temps après son arrivée, et avait été 

torturé par les autorités, avant de réussir à s’évader et à quitter, une 

nouvelle fois, son pays d’origine. 

D.   

Le recourant a fait parvenir au SEM, par courrier du 26 juin 2014, un rapport 

daté du (…) 2013, établi par un officier médecin d’un centre de détention 

pour migrants du Royaume-Uni, attestant qu’il présentait plusieurs 

cicatrices (…), compatibles avec ses allégations, selon lesquelles il aurait 

été frappé avec des instruments en métal chauffé, ainsi que plusieurs 

photographies montrant ces lésions.   

E.  

Le recourant a été entendu par le SEM, le 14 novembre 2014. Selon ses 

déclarations, il aurait quitté la Suisse dans le courant du mois de novembre 

2012, après avoir contacté un passeur dans le but de retourner 

clandestinement au Sri Lanka. Celui-ci lui aurait fourni un faux passeport 

établi à une autre identité (ou un passeport d’emprunt). A son arrivée à 

l’aéroport de Colombo, il n’aurait pas été contrôlé, car le passeur lui aurait 

fait emprunter une autre sortie. Deux jours après son arrivée, il se serait 

rendu chez ses parents à B._______. Un peu plus d’un mois après son 

retour dans cette localité, il aurait été arrêté, à son domicile, par trois 

militaires en civil. Il aurait été emmené dans un van, les yeux bandés, et 

conduit dans une sorte de camp militaire. Il y aurait été interrogé au sujet 

de son ami décédé. Au second interrogatoire, les militaires l’auraient battu, 

parce qu’il disait tout ignorer des activités de celui-ci. Par la suite, il aurait 

encore été frappé, avec une sorte de lame en fer chauffée, munie d’une 

poignée en bois. On lui aurait également serré les organes sexuels avec 

une sorte de tenaille. Il aurait réussi à s’enfuir quelques semaines plus tard, 

grâce à un membre du EPDP, un certain C._______, qui aurait contacté sa 

famille et aurait organisé son évasion en payant le livreur d’eau du camp. 

Ce dernier serait, ce jour-là, venu seul pour effectuer sa livraison, alors qu’il 

était en général accompagné d’un commis. Une fois dans l’enceinte du 

camp, il aurait fait mettre au recourant les habits de son aide-livreur et 

serait ensuite reparti avec lui. Il l’aurait conduit jusqu’à D._______, où le 

dénommé C._______ l’attendait. Avec ce dernier, le recourant aurait gagné 

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Colombo, où il aurait trouvé un autre passeur, grâce auquel il aurait réussi 

à rejoindre le Royaume-Uni.  

F.  

Par lettre du 19 mai 2015, le recourant a fait parvenir au SEM un rapport 

médical, daté du 30 avril 2015, émanant de praticiens de E._______ (nom 

de l’instution]). Ceux-ci ont relevé, en particulier, qu’il présentait une 

trentaine de marques d’allure cicatricielle, et souffrait de troubles 

psychiques dépressifs compatibles avec un syndrome de stress post-

traumatique consécutif aux tortures subies. Ils ont posé le diagnostic de 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD), céphalées de stress, 

cicatrices multiples compatibles avec des séquelles de brûlures infligées 

avec des objets longs. Les médecins ont encore fait état de nombreux 

troubles psychiques (tristesse, anxiété, troubles du sommeil, cauchemars, 

flash-backs, troubles de la mémoire) et ont précisé que le patient avait 

consulté un psychiatre pour débuter un suivi.   

G.  

Le 14 décembre 2015, l’intéressé a envoyé au SEM un rapport médical, 

daté du 11 décembre 2015, émanant d’un praticien d’un centre ambulatoire 

de psychiatrie et de psychothérapie, où il était suivi depuis quelques mois. 

Aux termes de ce rapport, il présentait un état dépressif « sévère », et 

bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier, ainsi 

que d’un traitement médicamenteux (antidépresseur et anxiolytique).  

H.  

Le 18 mai 2016, le recourant a fourni au SEM un nouveau rapport médical, 

daté du 12 mai 2016, émanant d’une praticienne du Service de psychiatrie 

générale de E._______.  

I.  

Le recourant a encore fait parvenir au SEM, par lettre du 9 septembre 

2016, une attestation datée du 1er septembre 2016, émanant de la 

psychologue qui le suivait depuis le mois de mars 2106. Celle-ci relevait 

chez lui des traits dépressifs avec troubles du sommeil, des pensées 

récurrentes et envahissantes ; elle notait qu’il pleurait fréquemment en 

consultation et montrait des signes d’importante détresse.  

J.   

Le 14 septembre 2016, le SEM a informé le recourant qu’il avait fait 

effectuer des recherches par la représentation diplomatique suisse à 

Colombo. Il lui a communiqué qu’il ressortait de cette enquête que ses 

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parents vivaient toujours à B._______, dans une situation plutôt aisée, et 

qu’ils avaient déclaré que leur fils n’était pas retourné au Sri Lanka, qu’ils 

ne l’avaient plus revu depuis 2010, mais qu’ils étaient régulièrement en 

contact avec lui grâce à Internet. Toujours selon les résultats de l’enquête, 

les forces de sécurité sri-lankaises ont effectué un contrôle à son domicile 

familial, environ cinq mois après son départ en 2010 ; il se serait agi d’un 

contrôle général de routine.   

K.  

Invité à se déterminer sur les informations transmises, le recourant a 

répondu le 30 septembre 2016. Il a, en particulier, déclaré ne pas pouvoir 

expliquer le fait que ses parents n’avaient pas parlé de son retour au Sri 

Lanka et supposer que ceux-ci avaient été rendus méfiants face à de telles 

enquêtes, suite aux violences et persécutions subies par leur fils.   

L.  

Par décision du 14 octobre 2016, notifiée le 24 octobre 2016 à l’intéressé, 

le SEM a refusé de reconnaître à ce dernier la qualité de réfugié et a rejeté 

sa demande d’asile, au motif que les faits allégués n’avaient pas été rendus 

vraisemblables. Le SEM a par ailleurs considéré que les nombreuses 

cicatrices qu’il présentait pourraient attirer l’attention des autorités sri-

lankaises, mais que, vu l’invraisemblance générale de ses propos, ces 

cicatrices ne devraient pas conduire celles-ci à le considérer comme une 

personne ayant entretenu des liens particulièrement étroits avec les LTTE. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé 

et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que celle-ci était 

possible, licite et raisonnablement exigible dès lors que les soins requis par 

son état de santé psychique étaient disponibles notamment à B._______, 

où il pourrait en outre bénéficier du soutien de sa famille. 

M.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 

21 novembre 2016. Il a conclu principalement à l’annulation de la décision 

entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile ; subsidiairement, il a conclu à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de la décision et au renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction. Il a, en outre, requis 

l’assistance judiciaire totale. Principalement, il a reproché au SEM une 

appréciation qui ne tenait pas compte des éléments parlant en faveur de la 

vraisemblance de son récit ni de l’incidence psychologique des violences 

dont il avait été victime et des événements traumatisants qu’il avait vécus, 

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qui expliquaient sa difficulté à parler des préjudices subis. Il a argué qu’il 

avait une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour au 

Sri Lanka et que l’exécution de son renvoi devait en tout état de cause être 

considérée comme illicite compte tenu du risque de traitements prohibés 

en cas de retour. Il a finalement mis en évidence sa grande fragilité 

psychique et le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. 

N.  

Le 1er décembre 2016, le recourant a adressé au Tribunal un nouveau 

rapport de sa psychothérapeute. Celle-ci relevait notamment : « [il] 

présente des traits dépressifs avec des troubles du sommeil, des pensées 

récurrentes et envahissantes, pleurant fréquemment en consultation et 

montrant des signes de détresse importante.  Son discours est répétitif et 

entrecoupé de pleurs. Cela pourrait être le signe d’un traumatisme 

important dont nous ne pouvons malheureusement pas évaluer ni le 

contenu ni la portée, car le temps nous a manqué pour créer une alliance 

thérapeutique nécessaire afin de le mettre en confiance. Il a évoqué à 

plusieurs reprises vouloir se suicider. La grande fragilité psychique dont il 

souffre nécessite un suivi psychothérapeutique régulier ainsi qu’un soutien 

médicamenteux. […] Un retour dans son pays d’origine ne peut 

qu’aggraver son état psychologique bien fragile en réactivant d’anciens 

traumatismes ».  

O.  

Dans une lettre datée du 2 décembre 2016, le recourant a attiré l’attention 

du Tribunal sur le sort de plusieurs personnes retournées au Sri Lanka par 

vol spécial le 16 novembre 2016, qui ont été arrêtées à leur arrivée. Il a 

souligné la vigilance accrue des autorités sri-lankaises à l’égard des 

personnes d’ethnie tamoule retournant au Sri Lanka et argué que ses 

cicatrices conduiraient les autorités chargées de la sécurité à le considérer 

comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec les LTTE. 

P.  

Par décision incidente du 5 décembre 2016, la juge chargée de l’instruction 

a admis la requête d’assistance judiciaire totale du recourant et a désigné 

sa mandataire pour le représenter dans la procédure. 

Q.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 20 décembre 2016. Il a notamment relevé, en rapport avec la 

dernière lettre de l’intéressé, que ni les contrôles opérés par les autorités 

sri-lankaises à l’aéroport, ni l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale 

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pour sortie illégale du pays, ni même l’instauration de mesures de 

surveillance pour des personnes de retour au pays après un long séjour à 

l’étranger n’étaient, en soi, des mesures pertinentes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, pour le reste, renvoyé aux 

considérants de sa décision, s’agissant de l’absence de crainte fondée de 

persécution dans le cas concret. 

R.   

Le recourant a répliqué le 16 janvier 2017, reprochant au SEM de ne pas 

s’être prononcé sur les arguments pertinents qu’il avait développés. Par 

lettre du 30 janvier 2017, il a encore attiré l’attention sur l’arrêt de la 

CourEDH du 26 janvier 2017 dans l’affaire X. c. / Suisse (requête 

no 16744/14), selon lui très similaire à la sienne.  

S.   

Le SEM a été invité à se déterminer une nouvelle fois sur les conclusions 

du recourant. Dans sa duplique du 10 mars 2017, il s’en est tenu à son 

appréciation, estimant, en substance, que la fragilité psychique de 

l’intéressé ne suffisait pas à contrebalancer les autres éléments 

d’invraisemblance de son récit. Il a relevé que les personnes ayant fait 

l’objet de contrôles à leur arrivée à Colombo par vol spécial du 

16 novembre 2016 avaient pu quitter l’aéroport sans problème. Enfin, il a 

observé que le recourant, qui n’avait pas réussi à rendre crédibles ses liens 

avec les LTTE, ne pouvait comparer sa situation à celle de la personne 

ayant fait l’objet de l’arrêt de la CourEDH précité.  

T.  

Le recourant s’est déterminé par lettre du 29 mars 2017. Il a souligné le fait 

que les avis médicaux démontraient tant les tortures subies que ses 

difficultés à évoquer les événements vécus. Il a reproché au SEM de 

n’avoir pas donné suffisamment de poids à ces preuves ni tenu compte du 

fait qu’une victime de torture pouvait se révéler inapte à se remémorer les 

faits et à décrire les événements. Quant à sa crainte de persécution en 

raison des cicatrices qu’il présente, il a argué que les autorités sri-lankaises 

ne se baseraient pas sur l’appréciation du SEM quant à la vraisemblance 

de liens avec les LTTE et qu’il présentait indubitablement un profil 

susceptible d’attirer défavorablement leur attention. 

U.   

Le recourant a encore fait parvenir au Tribunal, le 2 juillet 2018, un nouveau 

rapport médical, daté du 25 juin 2018, établi par des praticiens de 

E._______, où il est suivi depuis 2016. Dans la description de l’évolution 

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de l’état du patient, les médecins soulignaient notamment que, lors d’un 

entretien du 25 mai 2018, celui-ci avait exprimé un épuisement émotionnel, 

avec troubles du sommeil, perte d’appétit et idées suicidaires et avait, dans 

ce contexte, dû être adressé aux urgences psychiatriques, qui avaient 

instauré un suivi de crise intensif. Ils soulignaient notamment qu’un retour 

au Sri Lanka signifierait un risque d’aggravation des symptômes, 

notamment parce que l’intéressé serait mis dans une situation de stress 

intense et de réexposition traumatique. Ils qualifiaient de « très élevé » le 

risque de geste auto-agressif dans ce contexte. A titre de remarques 

finales, ils relevaient encore que la présence d’incohérences dans son 

discours ou l’oubli de certains éléments, notamment ceux qui concernaient 

les événements traumatiques, pouvaient être expliqués par son diagnostic 

psychiatrique.  

V.  

Invité à se déterminer une nouvelle fois, le SEM a, dans sa prise de position 

du 16 juillet 2018, relevé l’invraisemblance des motifs allégués lors de la 

première demande, comme celle du retour effectif au Sri Lanka et donc des 

circonstances des violences subies. Il en a conclu que les brûlures étaient 

survenues dans des conditions tout autres que celles alléguées et sur 

lesquelles il appartiendrait à l’intéressé de s’expliquer auprès des autorités 

sri-lankaises à son retour. Il s’est, au surplus, référé aux considérants de 

sa décision quant aux possibilités de soin sur place et au soutien que 

représenterait sa famille, soulignant qu’il appartenait à ses thérapeutes de 

l’encadrer et le préparer à un retour. Copie de cette détermination a été 

envoyée au recourant, pour information. 

 

Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1  

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

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cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

3.2  En l’occurrence, le SEM a rappelé, d’une part, que les motifs allégués 

par l’intéressé à l’appui de sa première demande d’asile n’avaient pas été 

jugés vraisemblables et relevé, d’autre part, que ses nouvelles allégations 

relatives à son retour au Sri Lanka, à son arrestation et à son évasion 

étaient particulièrement vagues et dénuées d’indices significatifs du vécu, 

son récit à ce propos étant par ailleurs stéréotypé et superficiel. Le SEM a, 

enfin, noté que son appréciation était corroborée par le résultat des 

recherches menées par la représentation suisse.  

3.3 Le recourant reproche au SEM une appréciation qui ne tient pas 

compte des éléments parlant en faveur de son récit. Il estime avoir donné 

nombre de détails, qu’il s’agisse de son voyage pour se rendre au 

Sri Lanka comme de celui qui l’a ramené en Europe, de même que 

concernant sa détention, les tortures subies et les circonstances de son 

évasion. Il fait grief au SEM d’avoir donné davantage de poids aux propos 

de ses parents qu’à ses propres déclarations. Il souligne que les rapports 

médicaux démontrent la compatibilité des cicatrices qu’il présente avec sa 

description des tortures vécues et argue que les faits allégués sont 

plausibles au regard des rapports relatifs à la situation au Sri Lanka. Il fait 

grief au SEM de n’avoir pas tenu compte, dans l’appréciation de la 

vraisemblance de son récit, de l’incidence psychologique des violences 

dont il a été victime et des événements traumatisants qu’il a vécus, ainsi 

que de l’état psychique dans lequel il se trouve. Il relève à ce sujet que 

maintes de ses réponses lors de son audition témoignent de sa souffrance 

et que les rapports médicaux produits attestent qu’il est affecté 

d’importants troubles de mémoire, notamment lorsqu’il s’agit de décrire les 

événements vécus durant ces dernières années.   

3.4  Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il appartient au requérant d’asile, 

en application de l’art. 8 LAsi, de collaborer pleinement à l’établissement 

des faits pertinents et, s’il ne peut les prouver, de les rendre 

vraisemblables, par des déclarations qui témoignent de sa volonté de 

transmettre aux autorités compétentes tous les éléments utiles. 

3.4.1 En l’occurrence, le SEM a, à juste titre, souligné d’emblée que les 

faits allégués par l’intéressé dans le cadre de sa première demande d’asile 

avaient été jugés invraisemblables. Il s’agit en effet d’une observation 

importante, car le recourant ne donne absolument pas d’autre raison aux 

persécutions alléguées dans le cadre de la présente procédure que les 

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liens avec son ami décédé, invoqués à l’appui de sa première demande 

d’asile (cf. pv de l’audition du 14 novembre 2014, Q. 29 : « Quelle était la 

raison de votre arrestation ? Que vous reprochait-on ? » R. : « C’était 

toujours pour la même raison : parce qu’un de mes amis était un membre 

des LTTE et il a été tué par les militaires. » ; Q. 46 : « Pourquoi 

s’intéressent-ils encore à votre ami alors qu’il est mort depuis quatre 

ans ? » R. « Comme il était mon ami, il était pour le parti politique du LTTE, 

il travaillait pour le LTTE, c’est pour ça qu’ils me posaient des questions sur 

mon ami. Les militaires pensaient que comme il était mon ami, je devais 

savoir toutes ses activités au sein du LTTE »). A l’époque, le Tribunal avait 

constaté, notamment, que la description de l’intéressé concernant le camp 

des LTTE où il se serait rendu ne correspondait pas à la réalité et que son 

récit concernant les circonstances ayant précédé l'arrestation de son ami, 

présentait des divergences, était contraire à la réalité, et s’avérait imprécis 

et dénué de détails. Il avait par ailleurs retenu que ses déclarations 

relatives aux événements précédant et suivant l'assassinat de son ami 

étaient dépourvues de substance, voire incohérentes. Or, le recourant n’a 

apporté, en rapport avec cette amitié, avec la personnalité et les activités 

de son ami ou avec ses propres agissements, aucun moyen de preuve 

nouveau, aucun élément de fait complémentaire à ceux évoqués lors de 

sa première procédure d’asile.  

3.4.2 En outre, force est de constater que le même caractère vague et 

inconsistant caractérise ses déclarations concernant son prétendu retour 

au Sri Lanka fin 2012 et les problèmes qu’il y aurait rencontrés. Ses 

déclarations concernant son voyage sont indigentes. Le passeur n’aurait 

pas voulu lui dire le nom de la ville ni même du pays d’où il aurait pris l’avion 

pour retourner dans son pays d’origine (cf. pv d’audition du 14 novembre 

2014 Q. 11) et il ne connaît pas le nom de la compagnie avec laquelle ils 

ont voyagé (ibidem Q. 21). Il ignore de quelle nationalité il aurait été, selon 

le passeport « rouge », comportant sa photographie, que lui aurait remis le 

passeur juste avant de passer le guichet (ibidem Q. 15). Contrairement à 

ce qu’il soutient à ce sujet dans son recours, ces détails (la couleur du 

passeport, le lieu où il lui a été remis) apparaissent comme des réponses 

stéréotypées plutôt que comme des indices significatifs du vécu. C’est 

aussi l’impression que donne sa réponse lorsque, interrogé sur d’éventuels 

problèmes avec les représentants de l’immigration à l’aéroport de 

Colombo, il affirme n’y avoir pas été confronté « parce qu’il est passé par 

le parking » (cf. ibidem Q. 20). La même inconsistance se retrouve dans le 

récit de son départ de Colombo ; le recourant ne sait plus exactement 

quand il est parti (cf. ibidem Q. 49). Ses déclarations concernant son 

itinéraire sont inconsistantes. Ainsi, il a déclaré qu’après avoir quitté le Sri 

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Lanka, le passeur, avant de l’emmener à Londres, l’avait d’abord 

accompagné dans un autre pays où il serait resté « pendant quelque 

temps » (cf. ibidem Q. 50). Cette réponse tardive, destinée à expliquer la 

date de sa demande d’asile au Royaume-Uni, est en contradiction avec 

plusieurs de ses déclarations, laissant entendre qu’il serait parti 

directement de Colombo à destination de Londres (cf. ibidem Q. 49-50 ; 

73-74).  

3.4.3 Le récit de son arrestation chez ses parents et de sa détention est, 

tout autant, dépourvu de substance. Trois militaires en civil l’auraient 

emmené  dans un van après lui avoir bandé les yeux (cf. ibidem Q. 35). Il 

aurait été conduit dans un camp militaire, mais ne donne aucune 

description précise des lieux, aucun détail significatif du vécu ; la seule 

précision qu’il a fournie est qu’après ses interrogatoires, il aurait été 

transféré « dans un autre endroit du camp », où il avait « un peu plus de 

liberté dans un périmètre limité » (cf. ibidem Q. 68), à la faveur de laquelle 

il aurait pu monter dans la camionnette du livreur d’eau. Le recourant fait 

reproche au SEM de n’avoir pas tenu compte, dans son appréciation, de 

son état psychique, ni des problèmes de mémoire signalés par le médecin 

et induits par le PTSD dont il souffre. Le Tribunal ne méconnaît pas le fait 

que des victimes de sévices peuvent avoir des difficultés majeures à 

évoquer les événements vécus. Cependant, si ces problèmes attestés par 

le médecin peuvent expliquer des imprécisions ou de la confusion dans les 

propos, ou encore une réticence à évoquer certains épisodes et en 

particulier les mauvais traitements subis, ils ne sauraient justifier l’absence 

totale d’éléments précis et de détails significatifs du vécu concernant sa 

détention. Par ailleurs et surtout, son état psychique n’explique pas son 

incapacité à décrire de manière plausible les circonstances de son arrivée 

au Sri Lanka en novembre 2012 et de son départ quelques mois plus tard, 

ainsi que les raisons pour lesquelles il aurait été arrêté et interrogé. Le fait 

que ses parents n’ont pas confirmé son retour au Sri Lanka est un élément 

de plus amenant à mettre en doute ce séjour. Le recourant lui-même ne 

peut expliquer leur attitude. Dans sa détermination du 30 septembre 2016, 

il suppose que leur réticence à parler en toute quiétude tient aux craintes 

qu’ils nourrissent pour lui. Cette réponse ne saurait convaincre. Vu que le 

prétendu séjour du recourant à B._______ fin 2012 ne serait pas demeuré 

inconnu des autorités ni d’autres habitants du village, les parents du 

recourant n’avaient aucune raison de ne pas en parler.  

3.4.4 En définitive, le seul élément à l’appui des motifs d’asile de l’intéressé 

réside dans les rapports médicaux et les photographies au dossier, qui 

attestent à la fois des cicatrices qu’il porte sur son corps et de leur 

E-7162/2016 

Page 13 

compatibilité avec les mauvais traitements décrits, comme avec l’état 

dépressif qu’il présente. Lors de son audition, l’intéressé a fait peu de 

déclarations au sujet des tortures subies. Son discours à ce sujet est 

relativement pauvre et distant des événements (cf. par exemple son récit 

spontané de son arrestation [cf. pv de l’audition du 14 novembre 2014 

Q. 35] ou encore les réponses données à des questions plus précises 

concernant le déroulement des événements [cf. ibidem Q. 61]), sauf à dire 

qu’il a décrit l’objet avec lequel il aurait été frappé. Comme dit plus haut, le 

Tribunal est conscient des difficultés que les victimes de sévices peuvent 

avoir à évoquer les événements vécus. Cependant, dans le cas concret, 

ce manque de détails doit être mis en rapport avec l’absence de substance 

et de crédibilité de l’ensemble des allégués de l’intéressé concernant ses 

problèmes avec les autorités sri-lankaises. Il convient de relever, en outre, 

que les rapports, qui n’émanent pas de thérapeutes œuvrant dans des 

centres spécialisés pour les victimes de tortures, ne confirment pas le fait 

même que le recourant a été torturé, sauf à préciser que le médecin auteur 

du dernier rapport produit qualifie de « plus qu’improbable que ces lésions 

soient accidentelles » (cf. rapport du 25 juin 2018 des spécialistes de 

E._______) ; par hypothèse, on ne peut exclure la possibilité de gestes 

infligés par des tiers avec le consentement de l’intéressé, même si l’état 

psychologique de celui-ci est un élément fort parlant, potentiellement, à 

l’encontre de cette thèse. Surtout, ces rapports ne prouvent pas, non plus, 

les circonstances dans lesquelles le recourant aurait été torturé, ni par qui 

ni pour quels motifs. Aucun des rapports produits, par exemple, ne contient 

d’observations médicales de nature à étayer les propos de l’intéressé 

quant à l’époque à laquelle les mauvais traitements auraient été infligés. 

Ces rapports ne confirment que la compatibilité des cicatrices observées 

avec le genre de tortures décrites par l’intéressé (on l’aurait battu avec un 

objet en métal chauffé).  

3.4.5 En définitive, les rapports médicaux produits ne sont pas de nature à 

prouver les faits allégués comme étant à l’origine des lésions constatées 

et, mis en relation avec les éléments relevés ci-dessus parlant en défaveur 

de la vraisemblance du récit de l’intéressé, ne suffisent pas à renverser les 

doutes quant à la crédibilité du recourant. Le Tribunal ne méconnaît pas 

l’état psychique dans lequel se trouve ce dernier ni les lésions qu’il 

présente. Il ne lui appartient toutefois pas d’émettre des spéculations sur 

les circonstances qui pourraient être à l’origine de celles-ci. Le fardeau de 

la vraisemblance des motifs de protection incombe à l’intéressé et celui-ci 

doit supporter les conséquences du fait qu’il n’a pas rendu plausibles qu’il 

aurait subi ces préjudices dans les circonstances décrites et pour les motifs 

allégués. 

E-7162/2016 

Page 14 

3.5 Il reste à examiner la question de savoir si les cicatrices que présente 

le recourant constituent, au-delà de la véracité de ses allégués quant à leur 

origine, un élément de nature à fonder, objectivement, sa crainte de subir 

des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. Dans son arrêt 

de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal s’est 

particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les 

ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles 

accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de 

soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le 

mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. 

Il a identifié un certain nombre de facteurs de risque dits « forts » –

inscription sur la « stop-liste » des autorités en raison de faits antérieurs, 

existence de liens avec les LTTE ou encore activités d’opposition en exil – 

susceptibles en soi, de fonder objectivement un risque de sérieux 

préjudices ; il a, par ailleurs, énuméré des facteurs dits « faibles » – être 

dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force ou par 

l’intermédiaire de l’OIM ou présence de cicatrices visibles  –  qui, à eux 

seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers permettent 

cependant de craindre des contrôles accrus de la part des autorités à 

l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un séjour à 

l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5). Ces facteurs de risque 

doivent donc être appréciés en rapport avec tous les éléments du dossier, 

de nature à conférer, ou non, un profil à risque à l’intéressé.  

En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les 

circonstances de son retour au Sri Lanka et il n’est pas exclu qu’il dispose 

de documents valables. Par ailleurs, aucun élément au dossier de ses deux 

demandes d’asile successives en Suisse ne révèle la vraisemblance de 

liens avec les LTTE, que ce soit dans son pays d’origine ou à l’étranger, du 

moins de liens actifs, autres que ceux qu’ont pu avoir tous les habitants du 

nord de l’île à l’époque où les LTTE occupaient la région. Il n’est donc pas 

certain qu’il ferait nécessairement l’objet d’interrogatoires poussés à son 

retour au Sri Lanka. Cependant, le fait qu’il a vécu longtemps en Europe 

ainsi que son origine ne permettent pas non plus de l’exclure 

catégoriquement. Dans un tel cas, il ne peut pas, non plus, être exclu que 

les autorités découvrent les cicatrices qu’il porte, d’autant que celles-ci sont 

relativement visibles (…). Cependant, comme le relève l’arrêt de référence 

du Tribunal précité, les cicatrices, en elles-mêmes, ne sont pas un facteur 

suffisant de risque. Elles sont susceptibles d’éveiller des soupçons de la 

part des autorités lorsqu’elles ont l’aspect de lésions qui ont pu être 

causées lors de la participation à des combats, ou par des tortures. En 

l’occurrence, le recourant n’a, manifestement, pas collaboré pleinement, 

E-7162/2016 

Page 15 

dans le cadre de ses procédures en Suisse, à l’établissement des 

circonstances à l’origine des cicatrices qu’il porte. Il n’a pas rendu 

vraisemblable que celles-ci lui ont été infligées par les autorités pour des 

raisons liées à son origine ethnique ou à ses opinions politiques effectives 

ou supposées. Il ne peut ainsi être exclu qu’elles ont été causées par des 

tiers dans un tout autre contexte, qu’il serait à même, au besoin, d’expliquer 

aux autorités sri-lankaises. Partant, dans une évaluation d’ensemble de 

tous les éléments du dossier, le Tribunal arrive à la conclusion que le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’indices d’une crainte 

objectivement fondée de sérieux préjudices, déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de retour dans son pays 

d’origine.  

4.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

E-7162/2016 

Page 16 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable. 

7.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal 

entend porter plus particulièrement son examen. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

E-7162/2016 

Page 17 

8.2 En l’occurrence, le recourant a produit devant le SEM, puis en 

procédure de recours, de nombreux rapports médicaux. Le dernier en date 

confirme le diagnostic de PTSD (syndrome de stress post-traumatique) et 

souligne la nécessité actuelle non seulement d’une médication 

relativement lourde (antidépresseurs, somnifères), mais aussi d’un suivi 

psychiatrique « de crise », sous forme rapprochée (plusieurs fois par 

semaine) en raison en particulier d’idéation suicidaire marquée. Quant au 

pronostic, le médecin relève : « les événements traumatiques subis par le 

patient remontent à plusieurs années et le syndrome de stress post-

traumatique est actuellement chronique. Lors d’événements stressants ou 

de mise en situation lui rappelant les sévices subis, il développe des 

symptômes anxieux majeurs voire d’allure psychotique (hallucinations, 

délires) et les idées suicidaires s’accentuent. Le risque est d’autant plus 

élevé si le patient est soumis à des situations de stress intense et continu 

comme ce serait le cas s’il devait être renvoyé au Sri Lanka. » Il conclut 

sur le point du pronostic sans traitement : « En cas de nouveau refus 

d’asile et de renvoi au Sri Lanka, le pronostic est donc très mauvais avec 

un risque suicidaire élevé. Le patient exprime clairement préférer se 

donner lui-même la mort plutôt que de risquer à nouveau la torture ». C’est 

lieu de relever que, si l’origine des lésions du recourant n’est pas établie, 

le dossier ne fait pas apparaître d’indice permettant d’exclure 

catégoriquement que celui-ci ait été torturé ni qu’il ait subi ces mauvais 

traitements dans son pays d’origine. Il n’existe en particulier pas, dans les 

rapports médicaux au dossier, postérieurs au dépôt de la deuxième 

demande d’asile du recourant, d’élément attestant que les cicatrices 

seraient récentes. Au contraire, une remarque au procès-verbal d’audition 

indique qu’elles sont peu visibles et paraissent anciennes (cf. pv de 

l’audition du 14 novembre 2014 Q. 36). Dans son rapport du 30 avril 2015, 

le médecin qui suivait le patient depuis 2010 a relevé : « Concernant les 

autres plaintes du patient, elles sont compatibles avec un syndrome de 

stress post-traumatique (PTSD) consécutif aux tortures subies. Parmi les 

symptômes caractéristiques du PTSD, on retrouve les attitudes 

d’évitement (mécanisme pendant lequel le patient essaie par tous les 

moyens de ne pas parler ni de se souvenir de ce qui s’est passé) ainsi que 

le sentiment de se détacher d’autrui (devenir étranger aux autres), que 

décrit bien le patient. Dans ce contexte, il a tardé à chercher de l’aide et ce 

n’est que récemment qu’il a été adressé à un médecin pour débuter un 

suivi ». Par ailleurs et surtout, les thérapeutes qui suivent le recourant ont, 

tous, relevé des signes d’une profonde détresse exprimée lors des 

séances. Ainsi le rapport du 11 décembre 2015 relève : « Le patient 

présente un état dépressif sévère, avec une irritabilité, une tension interne, 

une humeur effondrée, un sentiment de culpabilité et de désespoir, sans 

E-7162/2016 

Page 18 

envie de vivre et des idéations suicidaires envahissantes fluctuantes qui 

persistent et nécessitent un suivi psychothérapeutique régulier. L’auteur du 

rapport du 23 novembre 2016 indique : « [il] présente des traits dépressifs 

avec des troubles du sommeil, des pensées récurrentes et envahissantes, 

pleurant fréquemment en consultation et montrant des signes de détresse 

importants […]. La grande fragilité psychique dont il souffre nécessite un 

suivi psychothérapeutique régulier ainsi qu’un soutien médicamenteux 

dans un contexte de vie où il se sent en sécurité ».  

8.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’appréciation du 

SEM, quant à l’exigibilité de l’exécution du renvoi, ne tient pas 

suffisamment compte du fait qu’il ne saurait être exclu que l’intéressé a 

subi des tortures, dans un contexte différent de celui qu’il prétend, ni de 

l’avis des médecins quant à une possible exacerbation des troubles, de 

nature à menacer sa vie, face au stress d’un retour dans son pays d’origine. 

La présence de proches et la disponibilité de soins dans le pays d’origine 

ne sont pas des éléments suffisants pour écarter le risque de péjoration 

majeure de son état, dans un tel contexte. Compte tenu du PTSD dont 

souffre le recourant, étayé par les rapports précités, tenant compte 

également du fait que les lésions dont il porte la marque et les troubles qui 

en résultent ont probablement leur origine dans des agissements 

s’apparentant à de la torture, quels qu’en soient les auteurs et les motifs, 

et du risque que sa souffrance soit accrue encore par un retour dans son 

pays d’origine au point de mettre sa vie en péril, il convient de conclure que 

l’exécution du renvoi mettrait, en l’état actuel, concrètement en danger 

l’intéressé, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.   

8.4 Partant, la décision entreprise doit être annulée en tant qu’elle 

prononce l’exécution du renvoi de l’intéressé et le SEM invité à prononcer 

son admission provisoire.  

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause sur la question de l’asile, il y aurait lieu de mettre 

des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

9.2 Celui-ci a toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par 

décision incidente du 5 décembre 2016. Il est ainsi renoncé à la perception 

de frais.  

E-7162/2016 

Page 19 

9.3  Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, 

a droit à des dépens partiels pour les frais que lui a occasionnés la 

procédure (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur 

la base des décomptes de prestations de la mandataire de l’intéressé, du 

21 novembre 2016, ainsi que des 6 février et 29 mars 2017. La totalité des 

frais administratifs facturés, sous forme de montant global, sans justificatifs 

précis, ne saurait être prise en compte. Le Tribunal fixe, au vu du dossier, 

à 100 francs les débours de la mandataire, au sens de l’art. 9 let. b FITAF 

dans le cadre de la présente procédure. Les dépens sont arrêtés à 1’300 

francs.  

9.4 Sur la même base, le Tribunal versera à la mandataire du recourant, 

désignée comme mandataire d’office, le montant 1'300 francs comme 

rémunération de ses prestations à ce titre.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7162/2016 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de Suisse 

(ch. 1 à 3 du dispositif).  

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les 

chiffres 4 et 5 de la décision du SEM, du 14 octobre 2016, sont annulés. 

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera le montant de 1’300 francs au recourant à titre de dépens.  

5.  

Le Tribunal versera le montant de 1’300 francs à la mandataire du 

recourant comme rémunération pour son mandat d’office. 

6.    

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :