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**Case Identifier:** d4cf7c8c-528c-5cb2-857a-ccf5529c33e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.11.2014 BB.2014.55
**Docket/Reference:** BB.2014.55
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-55_2014-11-19

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 19 novembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. LTD,  

 

3. C. LTD,  

 

4. D. LTD,   

 

5. E. LTD, 

 

tous représentés par Me Christoph Steffen, avocat,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2014.55-59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
 Faits: 

 

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent (ci-après: MROS) et à une plainte de la société F. Ltd  

du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pénale contre inconnus 

du chef de blanchiment d'argent (SV.11.0049; art. 305bis CP; act. 4, p. 2).  

  

  

B. Selon la dénonciation de F. Ltd, qui a été admise comme partie plaignante 

à la procédure en mai 2011 (act. 4, p. 2), les bureaux moscovites de cette 

dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du 

Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux 

officiels et des certificats fiscaux de sociétés lui appartenant auraient 

notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été 

utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de 

USD 230 millions d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement 

russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays. 

Ces montants auraient été par la suite blanchis, en Suisse notamment.  

 

 

C. L'enquête a permis d'identifier plusieurs comptes bancaires, notamment en 

Suisse, au travers desquels le produit de l'escroquerie aurait transité. En 

particulier, le 17 septembre 2012, le MPC a ordonné l'identification de 

toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque 

G. à Zurich, en lien notamment avec A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd (act. 

1.3). Il a au surplus ordonné le séquestre avec effet immédiat des avoirs y 

déposés (act. 1, 1.4 et 4.1, p. 2). 

 

 

D. Suite à une nouvelle dénonciation du MROS, le MPC a également 

ordonné, le 23 octobre 2013, l'identification et la production de la 

documentation bancaire relative aux comptes ouverts notamment au nom 

de A., B. Ltd, C. Ltd et D. Ltd auprès de la banque H. à Genève. A la même 

date, le MPC a également ordonné le blocage notamment de comptes au 

nom de B. Ltd et C. Ltd (act. 1.5; act. 4, p. 2). 

 

 

E. Le MROS mentionnait qu'une procédure aurait été ouverte en 2013 aux 

Etats-Unis en lien avec des acquisitions immobilières potentiellement 

financées au travers de fonds de l'infraction d'escroquerie présumée avoir 

eu lieu en Russie. La procédure américaine aurait notamment mis en 

- 3 - 

 

 

exergue des transferts d'argent du compte de la société I. Llc, ouvert 

auprès de la banque J. à New York, à un des comptes suisses de B. Ltd, 

objet du blocage par le MPC (act. 4, p.  3; act. 7.2). 

 

  

F. F. Ltd a fourni au MPC divers documents, dont des pièces bancaires, qui 

prouveraient qu'un autre compte suisse au nom de B. Ltd aurait été crédité 

de montants provenant des fonds présumés détournés en Russie (act.1.7, 

p. 3).  

 

 

G. Par décision du 23 janvier 2014, le MPC a accordé à A., B. Ltd, C. Ltd, D. 

Ltd et E. Ltd l'accès aux pièces produites par F. Ltd. Lors de la mise à 

disposition effective desdites pièces, le 25 février 2014, le MPC a toutefois 

imposé à A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd l'obligation de garder le silence 

sur le contenu de ces pièces, sous peine des sanctions prévues à l'art. 292 

CP. Le MPC a précisé que toute utilisation en dehors du cadre de la 

procédure suisse, devait faire l'objet d'une autorisation (act. 4, p. 3). 

 

 

H. Le 17 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, E. Ltd et E. Ltd ont demandé au MPC 

d'être autorisés à transmettre les pièces produites par F. Ltd à leurs 

avocats américains pour être utilisées dans le cadre de la procédure 

américaine précitée (cf. consid. E; act. 1.6). 

 

 

I. Par décision du 18 mars 2014, le MPC a rappelé les restrictions concernant 

l'utilisation des pièces litigieuses, tout en refusant l'autorisation de 

transmettre les documents aux conseils américains de A., B. Ltd, C. Ltd, D. 

Ltd et E. Ltd (act. 1.2). 

 

 

J. Le 28 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont recouru contre cette 

décision. Dans leur recours, ils ont conclu à l'annulation de la décision 

entreprise et à ce que leur soit accordée l'autorisation de transmettre le 

dossier produit par F. Ltd à leurs conseils américains pour l'utiliser dans la 

procédure américaine précitée (cf. consid. E; act. 1).   

 

 

K. Invité à déposer ses observations, le MPC a conclu au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision entreprise (act. 4, p. 1).  

 

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L. F. Ltd a fait parvenir ses observations au recours le 17 avril 2014 (act. 5). 

Elle a conclu à son rejet et, en cas d'admission, que le droit de transmettre 

le dossier aux autorités américaines lui soit également reconnu (act. 5).  

 

 

M. Par réplique du 5 mai 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont persisté 

intégralement dans leurs conclusions (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuves des parties seront traités, si 

nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: 

Commentaire bâlois], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber, 

2e éd.], 2014, [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-

Gall 2013, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 

al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une 

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décision (art. 382 al. 1 CPP). Les tiers directement touchés dans leurs 

droits par des actes de procédure se voient reconnaître la qualité de partie 

à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 

(art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, 

soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à 

l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad 

art. 382). Les recourants en tant que tiers saisis se sont vu reconnaître 

l'accès notamment aux pièces remises par F. Ltd. Par la décision 

querellée, le MPC leur a refusé l'autorisation de divulguer les informations 

contenues dans ces pièces à leurs conseils américains (cf. consid. H). 

Dans la mesure où ce droit, qui découle du droit d'accès au dossier (voir 

SCHMID, op. cit.,  n° 623), a été restreint, la qualité pour recourir doit être 

reconnue aux recourants.  

  

1.4 Les recourants se sont vus octroyer l'accès au dossier les 22 novembre 

2012, 9 janvier et 25 février 2014, à la condition de garder le secret sur la 

procédure (act. 1.8, 4 et 4.1). Dans ses observations, le MPC semble 

mettre en doute la recevabilité du recours. Il allègue que les recourants se 

sont manifestés seulement par le présent recours contre la décision du 

18 mars 2014 (cf. consid. H), alors que les conditions restrictives pour 

l'accès au dossier ont été fixées également dans des décisions 

précédentes (act. 4, p. 4).  

 

Le MPC a octroyé aux recourants l'accès aux pièces produites par F. Ltd le 

23 janvier 2014. Ces pièces leur ont été remises par recommandé le 

25 février 2014, avec rappel de l'obligation de garder le secret et de la 

nécessité d'obtenir une autorisation pour toute utilisation et divulgation (act. 

1.3). Ce n'est que suite à la demande d'une telle autorisation par les 

recourants, que le MPC a émis une décision de refus – la décision 

querellée – que les recourants ont, à juste titre, attaquée et dans les délais. 

Les conditions fixées avant l'octroi de l'accès aux pièces de F. Ltd le 

23 janvier 2014 ne sont pas pertinentes, car elles concernent l'accès à 

d'autres documents ne faisant pas l'objet du présent recours.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, le présent recours est recevable. 

 

 

2. Les recourants invoquent la violation du droit d'être entendu au motif que la 

décision querellée ne serait pas motivée.  

 

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2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du  

16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne 

touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester 

efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision 

des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des 

circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit 

que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, 

sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments 

soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 

consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas 

davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui 

lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 

2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a 

et les arrêts cités). 

 

2.2 Dans la décision querellée, il est fait mention qu"[a]u surplus, il est constaté 

que les autorités américaines compétentes pourraient obtenir les 

informations par le biais d'une demande d'entraide judiciaire internationale 

adressée à la Suisse selon la voie officielle". Par cette formulation, le MPC 

a motivé son refus par la nécessité de concilier le droit d'accès au dossier 

avec les exigences de l'entraide judiciaire internationale (act. 1.2; cf. ég. 

infra consid. 3.1 et 3.2). Cela ressort clairement du texte de la décision, et 

cela n'a pas échappé aux recourants qui attaquent ce motif à plusieurs 

reprises (act. 1, p. 5). 

  

2.3 En outre, quand bien même le grief des recourants s'était avéré fondé, une 

violation du droit d'être entendu pourrait être réparée dans le cadre de la 

procédure de recours dans la mesure où l'irrégularité n'est pas 

particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 

possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 

l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en 

droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le 

renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un 

allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie 

concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 

137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; pour une 

http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/1A.58/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-15
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/ATF-124-V-180
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201

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réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 

1B_369/2012 du 4 juillet 2012).  

  

2.4 Dans sa réponse au recours, le MPC fournit d'autres motifs l'ayant conduit 

à restreindre l'accès au dossier (act. 4). Les recourants ont pu s'exprimer à 

ce sujet dans le cadre de leur réplique (act. 7). Etant donné que la Cour de 

céans dispose du même pouvoir d'examen, plein et entier, que l'autorité 

inférieure (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 

25 novembre 2009, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 3.1.5), le droit d'être 

entendu des recourants a été respecté.  

  

2.5 Ce premier grief doit dès lors être rejeté.  

 

 

3. Les recourants font valoir que la limitation imposée par le MPC serait 

injustifiée et violerait le principe de la proportionnalité.  

 

3.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de 

manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise 

que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale 

pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 

l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 

CPP étant réservé. Les parties sont en droit de consulter toutes les pièces 

du dossier (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de 

procédure pénale n° 3 ad art. 101). Néanmoins, le droit de la partie 

plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en 

lien avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Commentaire 

bâlois, n° 8 ad art. 101 CPP). Le même principe doit s'appliquer lorsque 

l'accès au dossier est accordé aux autres participants à la procédure sur la 

base de l'art. 105 al. 2 CPP. Les restrictions que le ministère public peut 

ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont 

soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 

CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties 

devant avoir en principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de 

la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU, Commentaire 

romand, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux 

conditions fixées par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est 

nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des 

intérêts publics ou privés au maintien du secret. Peuvent être considérés 

comme des intérêts privés les secrets bancaire, de fabrication, d'affaire ou 

http://links.weblaw.ch/1B_369/2012
http://links.weblaw.ch/1C_439/2009
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2011.113

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militaire (VEST/HORBER, Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou 

encore la protection de la sphère privée ou intime (BENDANI, op. cit., n° 6 

ad art. 108 CPP). Sur la base de l'art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal 

fédéral a jugé que le respect des règles sur l'entraide constitue également 

un motif de restriction de l'accès au dossier. Il y a en effet lieu d'éviter que 

les informations auxquelles une partie peut avoir accès ne soient 

transmises à un Etat ayant requis l'entraide judiciaire (1B_364/2013, 

consid. 2.1). Les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées 

avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité. Elles 

doivent être absolument nécessaires (ibid., n° 11 ad art. 107 CPP). Il 

s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre 

l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, 

Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101 CPP). Aux côtés de l'art. 108 CPP, 

qui énumère les motifs généraux permettant de restreindre le droit d'être 

entendu, il existe d'autres dispositions particulières, qui priment cette 

norme générale. Tel est le cas de l'art. 73 al. 2 CPP (BENDANI, op. cit., n° 8 

ad art. 108). Cette disposition autorise la direction de la procédure à 

imposer le maintien du secret aux participants à la procédure pendant une 

période limitée lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. 

Ainsi, l'obligation de garder le secret aux fins de la procédure peut 

notamment résulter de la nécessité d'exclure tout risque de collusion 

(SAXER/THURNHEER, Commentaire bâlois, n° 4 et 14 ad art. 73).  

 

3.2   

3.2.1 En l'espèce, la procédure a été ouverte en mars 2011 contre inconnus pour 

blanchiment d'argent (act. 4). Les investigations ont permis d'identifier de 

nombreux comptes bancaires – dont les comptes suisses des recourants – 

sur lesquels le produit criminel aurait transité (act. 4). Le MPC a ordonné 

aux instituts bancaires concernés la production de documents bancaires 

concernant notamment les comptes des recourants, ainsi que le séquestre 

des fonds y déposés (act. 4). L'enquête menée par le MPC ne paraît pas 

terminée en l'état. La procédure, contre inconnus, présente une certaine 

complexité notamment au vu de son envergure internationale et des 

nombreuses transactions à élucider. Il n'est pas exclu que la divulgation 

d'informations aux avocats étrangers puisse nuire au bon déroulement de 

la procédure en Suisse, notamment sous l'angle du risque de collusion. 

Ainsi, la Cour de céans se rallie au MPC lorsqu'il indique que "la procédure 

[suisse] pourrait être qualifiée de sensible notamment vu certains aspects 

médiatiques" et que "les conditions d'accès au dossier protègent en l'état 

l'intérêt public en permettant la progression de la procédure dans un 

contexte serein […]". En revanche, le MPC ne saurait être suivi lorsqu'il 

invoque la nécessité de protéger les tiers mentionnés dans les documents 

- 9 - 

 

 

produits par F. Ltd. En effet, comme l'indiquent les recourants, une 

procédure de caviardage serait suffisante pour garantir la protection de 

leurs droits. 

 

3.2.2 En septembre 2013, les autorités américaines du district de New-York ont 

ouvert une procédure pénale ayant pour objet des acquisitions 

immobilières potentiellement financées par le produit de l'escroquerie 

présumée (act. 4). Dans le cadre de la procédure américaine, les biens de 

la société B. Ltd auraient été mis sous séquestre. A ce jour, il ne ressort 

pas du dossier que les autorités américaines auraient adressé une 

demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Cela étant, il n'est pas exclu 

qu'une telle requête soit formée au vu de la connexité entre les deux 

procédures. Il se justifie ainsi d'interdire la divulgation des pièces produites 

par F. Ltd aux avocats américains des recourants, afin de préserver les 

règles de la procédure d'entraide. Les avocats américains ne sont pas des 

participants à la procédure suisse et ne sont dès lors pas soumis aux 

injonctions prévues par les art. 73 al. 2 CPP et 292 CP.  

 

Les recourants allèguent par ailleurs qu'ils n'ont aucune intention de 

remettre ces pièces aux autorités américaines comme semble le penser le 

MPC, mais aux avocats en charge de la défense de leurs intérêts dans ce 

pays. Ils expliquent que ces pièces seraient utiles pour obtenir la levée des 

séquestres de leurs comptes aux Etats-Unis. La thèse des recourants ne 

saurait être suivie. S'ils souhaitent provoquer le déblocage de leurs fonds 

aux Etats-Unis, les pièces litigieuses doivent forcément être soumises aux 

autorités pénales compétentes dans ce pays. Il existe ainsi un risque 

concret de détournement des règles de l'entraide. 

  

3.2.3 Les restrictions imposées apparaissent conformes au principe de la 

proportionnalité dans la mesure où les recourants se sont vus reconnaître 

un accès complet à la partie du dossier les concernant et que le MPC n'a 

pas interdit de manière générale la divulgation des pièces litigieuses, mais 

l'a soumise à son accord préalable au cas par cas. Cette solution permet 

de tenir compte des pièces spécifiques faisant l'objet de la demande de 

divulgation, ainsi que de l'avancement de la procédure. Les recourants se 

trompent lorsqu'ils arguent que cette interdiction d'utilisation hors du cadre 

suisse leur empêcherait de vérifier l'authenticité des documents bancaires 

– d'instituts bancaires russes et moldaves – produits par F. Ltd. En effet, 

une nouvelle demande d'autorisation dans ce sens pourra être soumise au 

MPC. La décision querellée se limite à refuser la divulgation des pièces 

litigieuses aux avocats américains des recourants et à leur utilisation dans 

le cadre de la procédure américaine.  

- 10 - 

 

 

3.3 Ce deuxième grief doit également être rejeté.  

 

 

4. En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté.  

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 5'000.-- et mis solidairement à la charge des recourants. 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourants.  

 

 

Bellinzone, le 20 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christoph Steffen, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Daniel Tunik, avocat 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.