# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 200cd35b-a59e-5c63-97e9-5d725f74c1f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2008 E-5628/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5628-2006_2008-09-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-5628/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...), Rwanda,
représentée par 
Rechtsberatungsstelle für Asyl Suchende, en la personne 
de Silvia Maag, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 février 2006 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5628/2006

Faits :

A.
Le 13 juillet 2005, X._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  la  requérante, 
d'origine tutsi, a expliqué avoir perdu ses parents et sa soeur durant le 
génocide, en 1994 ; elle se serait ensuite occupée des deux enfants 
de sa soeur. Originaire du même village que l'épouse du ministre de la 
défense,  A._______,  elle  aurait  conservé  avec  celle-ci  des  liens 
d'amitié. Grâce à elle et à son mari, le ministre B._______, l'intéressé 
aurait  été  embauchée,  en  septembre  2000,  comme  serveuse  à  la 
cantine  du  ministère.  A  la  demande  du  ministre,  elle  aurait  parfois 
accompli des courses auprès des membres de sa proche famille.

En 2002, B._______, d'origine hutu, aurait perdu son poste ; il aurait 
quitté  le  pays  pour  la  Suisse  en  mars  2003.  La  requérante  aurait 
conservé  des  contacts  avec  lui,  par  l'intermédiaire  de  son  amie 
C._______  ;  en  une  occasion,  elle  aurait  fait  parvenir  de  l'argent, 
envoyé par l'ex-ministre, aux parents de ce dernier.

Le 28 février 2005, la soeur de l'ancien ministre, D._______, se serait 
rendue au ministère pour voir la requérante ; elle lui aurait demandé 
de contacter B._______ pour l'informer de l'enlèvement de leur jeune 
frère, ce que l'intéressée aurait fait. La visiteuse aurait cependant été 
identifiée  par  les  gardes  du  bâtiment.  Les  faits  étant  parvenus  à  la 
connaissance  du  chef  du  personnel,  celui-ci  aurait  convoqué  la 
requérante, le 3 mars 2005, et lui aurait reproché d'avoir des contacts 
avec l'ancien ministre et de lui transmettre des renseignements. Bien 
que l'intéressée ait affirmé que la visiteuse était une simple amie, elle 
aurait  été  considérée comme indigne  de confiance et  aurait  reçu la 
charge de s'occuper des jardins, hors de la présence des employés ; 
ceux-ci l'auraient accusée de fréquenter des "génocidaires".

A la  fin  du mois de mars 2005,  la  requérante n'aurait  pas reçu son 
salaire. Le 1er avril suivant, le chef du personnel l'aurait remise à un 
officier  du  nom de E._______,  qui  l'aurait  interrogée,  lui  reprochant 
d'avoir trahi des secrets d'Etat ; la requérante, qui aurait persisté à nier 

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avoir  rencontré  la  soeur  du  ministre,  aurait  été  battue  et,  en  une 
occasion, plongée dans l'eau. Le lendemain, elle aurait été relâchée.

Le 3 avril 2005, deux militaires seraient venus fouiller sa maison ; l'un 
d'eux  l'aurait  prévenue  qu'elle  pourrait  être  arrêtée  à  nouveau. 
L'intéressée se serait alors rendue dans son village d'origine, près de 
Cyangugu, mais aurait  constaté que les terres de sa famille  avaient 
été accaparées par de nouveaux occupants, et  qu'elle n'était  pas la 
bienvenue. Le 6 avril suivant, elle aurait regagné Kigali,  où son amie 
C._______  lui  aurait  donné  refuge.  Celle-ci  se  serait  occupée  de 
procurer à l'intéressée un visa et un billet d'avion. Selon les mentions 
portées sur son passeport, la requérante, munie d'un visa Schengen 
délivré par l'ambassade de France, le 16 juin 2005, a quitté Kigali pour 
Bruxelles le 25 juin suivant. Elle aurait ensuite gagné Lyon, y restant 
deux semaines, avant d'entrer en Suisse.

C.
Par  décision  du  9  février  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 10 mars 2006, X._______ 
a fait valoir qu'elle était menacée pour des raisons politiques et serait 
en danger en cas de retour ; par ailleurs, son amie C._______ et son 
mari, ainsi que la soeur de l'ancien ministre de la défense, auraient été 
arrêtés depuis son départ. Elle a conclu à l'octroi de l'asile et au non-
renvoi de Suisse, requérant également l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 20 mars 2006, l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d’asile (CRA) a dispensé l'intéressée du versement 
d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  22  juin  2006  ; copie  en  a  été  transmise  à  la 
recourante pour information.

G.
Le 22 juin 2006, l'intéressée a déposé, en copie, un avis de recherche 
la concernant, émis par la police judiciaire rwandaise le 28 juin 2005, 

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pour "atteinte à la sécurité de l'Etat" ; selon ses dires, une amie aurait 
pu en obtenir une copie au bureau de police de l'aéroport de Kigali.

H.
La recourante a produit un total de six rapports médicaux, émis durant 
une période de six mois (14 septembre 2007, 10 janvier 2008, 8, 13 et 
18 février 2008, 19 mars 2008). De manière synthétique, il en ressort 
que  l'intéressée  a  connu,  en  septembre  2007,  une  perforation 
spontanée  de  la  cornée  droite  consécutive  à  un  amincissement 
progressif.  Cette  lésion  a  dû  être  suturée.  Souffrant  d'une  kératite 
ulcéreuse  bilatérale  constatée  dès  décembre  2006,  la  recourante  a 
subi une forte diminution de ses capacités visuelles (réduites à 0,1 à 
droite et à 0,2 à gauche, selon le rapport du 18 février 2008), et l'état 
de  ses  deux  cornées  reste  mauvais.  Un  traitement  médicamenteux 
(principalement par antibiotiques) a été entrepris.

Parallèlement,  l'intéressée  souffre  d'un  syndrome  de  stress  post-
traumatique  dérivant  des  événements  vécus  au  Rwanda  et  est 
touchée par un état dépressif, qui se manifeste au plan somatique par 
diverses douleurs , elle est également atteinte d'une anémie. Là aussi, 
un  traitement  médicamenteux  a  été  mis  sur  pied,  mais  un  soutien 
psychologique doit  être dispensé à la recourante. Si  le pronostic est 
bon en cas de poursuite du traitement, un risque certain d'aggravation 
et de chronification apparaîtrait en cas d'interruption.

I.
Le  11  avril  2008,  la  recourante  a  déposé  une  lettre  de  B._______, 
datée  du  26  mars  2008.  Celui-ci  y  confirme  que  l'intéressée  a  été 
employée  comme  serveuse  au  ministère  de  la  défense,  et  a  été 
considérée comme une ennemie de l'Etat après son propre départ.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

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être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, 
le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs.

En effet, il apparaît peu vraisemblable que le ministre de la défense se 
soit  personnellement  occupé  de  l'embauche  d'une  serveuse  à  la 
cantine du ministère, quand bien même elle aurait été une relation de 

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sa  femme,  et  qu'il  lui  ait  confié  la  responsabilité  de  courses  ou  de 
messages personnels pour sa proche famille. Dans cette mesure, les 
problèmes  rencontrés  par  la  recourante  manquent  de  crédibilité  ; 
B._______ ne dit  d'ailleurs rien,  dans sa lettre, des services que lui 
aurait rendu l'intéressée.

En outre, on voit mal pourquoi la soeur du ministre aurait dû passer 
par la recourante pour joindre son propre frère, alors déjà en Suisse, 
et aurait pris le risque de se rendre au ministère, où elle pouvait être 
reconnue ; il n'est pas vraisemblable que l'intéressée ait pu entrer en 
contact avec B._______, déjà en Suisse à l'époque, et que sa propre 
soeur n'ait pas été en mesure de le faire. De la même manière, il n'est 
pas logique que les autorités s'en soient prises à l'intéressée, simple 
connaissance du ministre  B._______,  et  non à  la  proche famille  de 
celui-ci, qui résidait encore au Rwanda.

Par ailleurs, si la recourante avait été réellement soupçonnée d'avoir 
divulgué des secrets d'Etat, il n'est pas crédible qu'elle ait été relâchée 
après  une  journée  d'interrogatoire,  et  laissée  libre  de  ses 
mouvements, apparemment sans qu'aucune procédure ne soit ouverte 
contre elle. De même, on ne voit pas pourquoi elle aurait finalement 
été recherchée trois mois plus tard,  alors qu'elle venait  de quitter le 
pays.

3.2 S'agissant – précisément - de l'avis de recherche déposé par la 
recourante,  des  doutes  importants  pèsent  sur  son  authenticité.  En 
effet, ce document n'a été fourni  qu'en copie ; de plus, son contenu 
indique  bien  qu'il  est  confidentiel,  si  bien  qu'on  comprend  mal 
comment  une  tierce  personne  (en  l'occurrence,  une  amie  de 
l'intéressée) aurait pu en avoir communication, point que la recourante 
n'a d'ailleurs en rien expliqué.

Par ailleurs, la lettre émanant de B._______ a toutes les apparences 
d'un écrit de complaisance, se cantonnant à des généralités ; contre 
toute  attente  cette  pièce,  comme on  l'a  déjà  relevé,  ne  fait  aucune 
référence aux services personnels que la recourante aurait rendus au 
ministre et à sa famille. Par ailleurs, l'ancien ministre ne pourrait avoir 
d'autres  informations,  sur  les  problèmes  rencontrés  par  l'intéressée 
après  que  lui-même  a  quitté  le  pays  (en  mars  2003),  que  celles 
transmises  par  la  recourante  elle-même  ;  les  appréciations  de 
B._______ sur ce point sont donc sans pertinence.

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3.3 Enfin,  l'intéressée  a  été  en  mesure  de  quitter  légalement  le 
Rwanda,  et  est  entrée  régulièrement  en  Belgique  sans  pourtant 
déposer sa demande dans ce pays, ainsi qu'aurait dû logiquement le 
faire une personne menacée de manière immédiate.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 

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torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Il  convient  de  noter  à  titre  préliminaire  que  les  trois  conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit 
que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité 
de  céans doit  porter  son  examen,  eu égard  à  l'état  de  santé  de la 
recourante.

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr,  l'exécution de la  décision ne peut  pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. Jurisprudence et 

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informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.3 S'agissant  des  personnes  atteintes  dans  leur  santé,  le  Tribunal 
rappelle que l'exécution du renvoi est exclue à partir du moment où, en 
raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays 
d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de leur  vie  ou à  une  atteinte  sérieuse,  durable et  notablement  plus 
grave de leur intégrité physique ou psychique. Ainsi le retenait la juris-
prudence  rendue  sous  l'empire  de  l'ancienne  LSEE,  et  qui  reste 
valable aujourd'hui : en effet, l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 
14a  al.  4  aLSEE,  fait  expressément référence  à  la  "nécessité 
médicale", de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.

Selon la jurisprudence en cause (cf. JICRA 2003 n° 24), l'état de santé 
de  la  personne  intéressée  ne  saurait  servir  à  faire  échec  à  une 
décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 
savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard 
élevé  non  accessible  dans  le  pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de 
résidence. Si les soins essentiels nécessaires peuvent y être assurés, 
l'exécution du renvoi sera donc raisonnablement exigible.

6.4 Dans le cas particulier, l'intéressée se trouve en traitement pour 
de graves troubles  oculaires et  un état  psychique perturbé. Au plan 
strictement  médical,  son  état  est  stabilisé  et  ne  présente  plus  un 
caractère aigu ; il serait donc, en soi, compatible avec le renvoi.

Toutefois, on peut déduire des données médicales figurant au dossier 
qu'une  réinstallation  de  la  recourante  au  Rwanda  serait  particu-
lièrement difficile. Elle souffre actuellement d'un handicap confinant à 
la cécité, qui lui a d'ailleurs causé, lors de la première partie de son 
séjour en Suisse, d'extrêmes difficultés dans la vie quotidienne, faute 
d'assistance adaptée. Dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, 
la probabilité est extrêmement forte qu'elle ne soit pas en en mesure 
d'assurer sa survie et son entretien ; en effet, il  n'est en rien certain 
que les amis de la recourante auraient la capacité et les moyens de lui 
apporter une aide suffisante. Dénuée de tout réseau social et familial, 
l'intéressée  serait  donc  vraisemblablement  livrée  à  elle-même,  ceci 
dans un pays où l'assistance aux handicapés est avant tout, faute de 
moyens publics, le rôle des proches.

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6.5 Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée 
comme une mesure d'une dureté inacceptable. Dès lors, au vu de la 
conjugaison de facteurs défavorables affectant la recourante, il y a lieu 
de  prononcer  son  admission  provisoire  ; celle-ci,  en  principe  d’une 
durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît 
mieux à même d’écarter les risques sérieux qu'elle court actuellement 
en cas de retour.

7. En conséquence, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut au 
prononcé  de  l'admission  provisoire,  et  la  décision  attaquée  annulée 
sur  ce  point.  L'autorité  de  première  instance  est  donc  invitée  à 
prononcer l'admission provisoire de l'intéressée.

8.

8.1 Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  de  la  recourante  et  admet  la 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Dans  le  cas  de  X._______,  il  y  a  lieu  d'attribuer  des  dépens  ; leur 
quotité sera fixée en fonction de la note de frais du 5 septembre 2008 
(cf. art. 14 al. 2  du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), qui fait état de frais d'un montant de Fr. 1605.-

8.3 Le recours étant partiellement admis, les dépens sont réduits de 
moitié. En conséquence, ils sont arrêtés à la somme de Fr. 802,50.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressée 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  des  dépens  d'un  montant  de 
Fr. 802,50.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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