# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 144c7da9-bee7-522e-be24-8236ed21799a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2015 D-6518/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6518-2014_2015-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6518/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

(…) 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 octobre 2014 / 

N (…). 

 

 

D-6518/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 3 décembre 2012, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire et de l'audition sur les motifs de 

la requérante, établis par l'ODM le 19 décembre 2012, respectivement le 

17 avril 2014, 

les pièces versées au dossier lors desdites auditions, 

la lettre du 23 septembre 2014 par laquelle l'ODM a considéré que la 

requérante était de nationalité éthiopienne et lui a imparti un délai au 

3 octobre 2014 pour se déterminer à ce sujet,  

la lettre du 2 octobre 2014 par laquelle l'intéressée a expliqué qu'elle était 

ressortissante érythréenne, qu'elle avait toujours vécu à B._______ et 

qu'elle ne disposait d'aucun document permettant d'établir sa nationalité, 

la décision du 8 octobre 2014, notifiée le 9 octobre 2014, par laquelle l'ODM 

n'a pas reconnu à l'intéressée la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, 

le recours du 7 novembre 2014 (cf. date du sceau postal) à teneur duquel 

l'intéressée a conclu, sous suite de frais, préalablement à l'annulation de 

la décision précitée et, cela fait, principalement à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au renvoi du dossier à l'ODM pour nouvelle décision et 

plus subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire, 

et considérant 

que les procédures en matière de droit d'asile sont régies par la PA, par la 

LTAF et la LTF, à moins que la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31) n'en dispose 

autrement (art. 6 LAsi), 

que, sous réserve des exceptions fixées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-après 

: le SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

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l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 

1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y 

a pas de motif d'exclusion (art. 49 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6); qu'il y a également lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 

aux femmes (cf. art. 3 al. 2, 2ème phr. LAsi), 

que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2, 

1ère phr. LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que 

celle-ci est hautement probable (art. 7 a. 2 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que, nonobstant la maxime inquisitoire régissant la procédure d'asile 

(cf. art. 12 PA), selon l'art. 8 al. 1 LAsi, le requérant est tenu de collaborer 

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à la constatation des faits; qu'il doit en particulier remettre ses documents 

de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de 

procédure (let. b), désigner de façon complète les éventuels moyens de 

preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les 

procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse 

raisonnablement l'exiger de lui (let. d) (sur ces questions, cf. ATAF 2011/54 

consid. 5.1 et 5.2 p. 1087 ss, 2009/50 consid. 10.2 p. 734 ss), 

que, selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres 

Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu'est considérée comme pièce d'identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l'identité du détenteur (let. c),  

qu'en l'espèce, lors de l'audition sommaire du 19 décembre 2012, le SEM 

a attiré l'attention de la recourante sur son devoir de collaborer et, 

spécifiquement, sur celui de remettre un document d'identité ou de voyage, 

en précisant qu'elle serait questionnée à ce propos lors de sa prochaine 

déposition (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 4.07, p. 7), 

que l'intéressée n'a toutefois remis ni document de voyage ni pièce 

d'identité soutenant, d'une part, qu'elle n'avait jamais possédé de 

passeport et qu'elle n'avait pas obtenu de carte d'identité car elle était 

d'origine érythréenne et avait vécu cachée dans sa maison les douze 

dernières années précédant son départ pour l'Europe (p.-v. d'audition du 

19.12.2012, par 5.01, p. 7; p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 9, 28, 29, 92), 

et, d'autre part, qu'elle ignorait où se trouvait son certificat de naissance 

(p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 10), 

qu'au regard de ces simples allégations, il n'est pas crédible que la 

recourante ait été dans l'impossibilité de produire un document permettant 

d'établir son identité, alors qu'elle dit non seulement être née, mais aussi 

avoir été régulièrement scolarisée dans un établissement public et avoir 

vécu une trentaine d'années à B._______ où elle aurait maintenu des 

contacts sociaux hors de son domicile (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par 

1.17.04, p. 4; p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 11, 12, 47, 57), 

qu'en outre, elle n'a pas démontré, ni d'ailleurs soutenu, qu'au travers des 

contacts maintenus avec son frère installé au C._______ et avec sa 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/54
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/50

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marraine demeurée à B._______ (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 3.03, 

p. 6; p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 21, 22), elle s'était efforcée de se 

procurer un document susceptible de prouver son identité, étant précisé 

que la copie alléguée de la carte d'identité de son père versée au dossier 

n'est pas à même de constituer une telle preuve (p.-v. d'audition du 

17.4.2014, Q 3), 

qu'au vu de ces circonstances, il n'apparaît pas que la recourante ait fait 

en sorte de respecter son devoir de collaboration, 

que, par ailleurs, son récit ne répond pas aux exigences de vraisemblance 

requises par l'art. 7 LAsi, compte tenu des contradictions et incohérences 

qui l'émaillent, 

qu'en effet, la recourante a d'abord affirmé ignorer l'origine précise de ses 

parents, puis a indiqué qu'ils étaient originaires de D._______, en Erythrée 

(p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 9.01, p. 10; p.-v. d'audition du 

17.4.2014, Q 13), 

qu'elle a déclaré que sa mère était née en Erythrée, puis a expliqué qu'elle 

avait vu le jour à B._______, avant de nier, sur question du SEM, qu'elle 

était venue au monde dans cette ville (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 

9.01, p. 10; p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 12-13, 23),  

que, dans un premier temps, elle a affirmé comprendre le tigrinya  

(p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 1.17.03), principale langue officielle, 

véhiculaire et vernaculaire de l'Erythrée (cf. http://cy.revues.org/39; 

https://www.ethnologue.com/language/tir, consultés le 7.1.2015), puis a 

admis que tel n'était pas le cas (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 

1.17.03), 

qu'elle a soutenu être dans l'impossibilité de contacter son frère au 

C._______ pour obtenir éventuellement des documents établissant sa 

nationalité érythréenne (cf. lettre du 2.10.2014), alors qu'elle avait 

précédemment reconnu entretenir avec lui des contacts téléphoniques (p.-

v. d'audition du 17.4.2014, Q 21),  

qu'elle a d'abord expliqué qu'elle n'avait pas le droit de travailler ni ne 

pouvait trouver du travail en Ethiopie en raison de ses origines 

érythréennes, avant de déclarer que les ressortissants érythréens avaient 

malgré tout la possibilité d'exercer un travail en Ethiopie (p.-v. d'audition du 

17.4.2014, Q 49, 55, 96), 

http://cy.revues.org/39
https://www.ethnologue.com/language/tir

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que, selon ses premières déclarations, avant son départ d'Ethiopie, elle 

restait toute la journée cachée à son domicile et n'avait aucun contact avec 

des personnes de l'extérieur; qu'elle a admis par la suite qu'elle sortait de 

la maison pour se rendre au marché et acheter de la nourriture (p.-v. 

d'audition du 17.4.2014, Q 9, 49, 56, 57), 

qu'aussi et surtout, à supposer même que les propos de la recourante 

eussent répondu aux exigences de vraisemblance fixées par l'art. 7 LAsi, 

il sied de constater que, tels que décrits, les faits dont elle s'est prévalue à 

l'appui de sa demande ne sont pas des motifs d'asile pertinents au regard 

de l'art. 3 LAsi, 

que l'intéressée a exposé que l'un des amis de son défunt père s'était 

approprié indûment le garage que celui-ci exploitait à B._______ et que 

son frère avait revendiqué des droits sur l'entreprise (p.-v. d'audition du 

19.12.2012, par. 7.02, p. 9); qu'à titre de rétorsion, cet ami aurait fait 

emprisonner son frère, lequel aurait ensuite fui B._____ au mois d'octobre 

2012 pour se réfugier au C._______ (p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 66),  

que la prénommée aurait quitté l'Ethiopie parce que l'ami en question serait 

venu chez elle pour savoir où se cachait son frère, l'aurait de ce fait 

harcelée, menacée de mort et frappée avant de tenter de l'étrangler (p.-v. 

d'audition du 19.12.2012, par. 3.01, p. 5, par. 7.01-7.02, p. 9, 7.02, p.10; 

p.-v. d'audition du 17.4.2014, Q 71, Q 87-88),  

que ces faits relèvent exclusivement du domaine privé, respectivement 

d'infractions de droit commun, de sorte qu'ils ne constituent pas des motifs 

d'asile au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, étant encore précisé, au regard de 

cette disposition, que la recourante n'a jamais eu de problèmes avec les 

autorités éthiopiennes (p.-v. d'audition du 19.12.2012, par. 7.02, p. 10; p.-

v. d'audition du 17.4.2014, Q 50), 

que, compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante et le refus 

d'asile, est rejeté, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44. 1ère phr. LAsi), 

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que la décision d'exécuter le renvoi est régie pour le surplus par les art. 83 

et 84 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (art. 44, 2ème phr. LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst., 

qu'en l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la décision 

querellée en tant qu'elle prononce le renvoi de la recourante, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 à 4 LEtr), faute de quoi, sous réserve 

des exceptions définies à l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire doit en 

règle générale être prononcée, celle-ci étant régie par les art. 83 et 84 LEtr, 

qu'en l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour en Ethiopie, exposée à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas rendu crédible 

l'existence d'un risque concret et sérieux d'être visée personnellement, en 

cas de retour dans ce pays, par des mesures constitutives de traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105), ou par des mesures 

incompatibles avec d'autres dispositions de droit international auxquelles 

la Suisse serait liée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s. et jurisp. cit.),  

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 

3 LEtr), 

que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) 

dans la mesure où, d'une part, elle ne fait pas apparaître une mise en 

danger concrète de la recourante, l'Ethiopie n'étant pas en proie à une 

guerre, une guerre civile ou une violence généralisée qui permettrait 

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d'emblée de présumer une telle issue (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 

1002‒1004 et jurisp. cit.; arrêt du Tribunal D-6213/2008 du 23 avril 2012 

consid. 5.1), et, d'autre part, l'intéressée est jeune, n'a pas allégué des 

problèmes de santé particuliers et, à défaut d'indications contraires, 

dispose encore dans sa ville natale de la présence de sa marraine sur 

laquelle elle pourra, comme par le passé, compter lors de son retour sur 

place, 

qu'en l'absence d'obstacles insurmontables d'ordre technique, l'exécution 

du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage valables lui permettant de retourner 

dans son pays de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 

qu'il conteste l'exécution du renvoi,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans  

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

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2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :