# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bda3becc-d49a-5a16-b5fd-32a6218060be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2014 E-727/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-727-2014_2014-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-727/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Walter Stöckli, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Russie,   

représenté par Me Jean Oesch, avocat,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen);  

décision de l'ODM du 9 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-727/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Le 24 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile, 

déclarant avoir fui la Russie en raison de violences qu'il aurait subies 

dans une affaire privée. Il a également allégué souffrir d'un syndrome de 

paralysie infantile, de problèmes de vue et d'autres douleurs physiques 

en aggravation, pour lesquels il n'existait aucun traitement en Russie. 

 

A.b  

Par décision du 5 décembre 2008, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

B.  

B.a  

Le 20 avril 2010, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision 

précitée en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi, faisant valoir 

qu'il nécessitait un suivi médical non accessible en Russie pour ses 

troubles psychiatriques, ses problèmes de locomotion liés à son infirmité, 

ainsi que ses problèmes de vue. Il a produit plusieurs certificats 

médicaux, d'où il ressortait notamment que le recourant était atteint de 

séquelles neurologiques dues à son infirmité définitive (Z87.7), 

nécessitant une thérapie régulière sous peine de perdre progressivement 

la marche, d'antécédents de haute myopie avec stigmatisme et disques 

optiques suspects (suspicion de glaucome) et d'eczéma. Selon les 

observations des psychiatres, il souffrait d'un épisode dépressif moyen 

avec syndrome somatique (F32.11) et recourait à l'alcool pour s'endormir. 

B.b  

Par décision du 23 avril 2010, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 

au motif que l'état de santé du recourant ne s'était pas notablement 

modifié depuis son arrivée en Suisse et que les affections invoquées ne 

constituaient pas des faits nouveaux, ces dernières étant déjà connues 

au moment de la décision initiale. Enfin, l'ODM a considéré que le 

recourant pouvait bénéficier dans son pays de traitements et d'allocations 

en raison de son handicap et de son problème de vue et que ses troubles 

psychiques, de caractère réactionnel et antérieur à sa venue, n'étaient 

pas à ce point graves qu'il fallût renoncer à son renvoi. 

B.c  

Par arrêt du 8 juin 2010 (E-3709/2012), le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours de l'intéressé interjeté le 

25 mai 2010. Bien qu'ayant admis la dégradation de l'état psychique du 

recourant – mais non de son état physique – il a estimé qu'elle ne 

constituait pas un changement notable de nature à le mettre en danger 

en cas de renvoi dans son pays.  

C.  

C.a  

Le 1
er
 mai 2012, l'intéressé a déposé une deuxième demande de 

réexamen de la décision du 5 décembre 2008 en ce qu'elle concernait 

l'exécution de son renvoi, faisant état d'une péjoration générale de son 

état de santé. Le rapport psychiatrique produit notait une évolution "pas 

favorable" avec des périodes cycliques d'importante péjoration, l'ajout de 

médicaments psychotropes, une hospitalisation volontaire en milieu 

psychiatrique du (…) au (…) septembre 2010, ainsi qu'un trouble de la 

personnalité émotionnellement labile, type impulsif (F60.31), ayant en 

partie pour origine la découverte du caractère irréversible de son atteinte 

congénitale. Quant au rapport de son ophtalmologue, il en ressortait un 

probable glaucome primaire à angle ouvert bilatéral du myope avec une 

dysversion papillaire importante, une atteinte périmétrique des deux 

champs visuels inférieurs et une augmentation des contrôles (quatre à 

cinq fois par année), notamment pour éviter une détérioration de son 

glaucome. 

C.b  

Par décision du 7 mai 2012, l'ODM a rejeté sa demande de réexamen, ne 

relevant aucune péjoration de son état de santé pouvant rendre inexigible 

l'exécution de son renvoi. 

C.c  

Par arrêt du 3 juillet 2012 (E-3079/2012), le Tribunal a déclaré le recours 

de l'intéressé, interjeté le 7 juin 2012, irrecevable, faute de s'être acquitté 

de l'avance de frais requise. Son recours était accompagné d'un rapport 

médical de son médecin traitant indiquant, outre les affections déjà 

avancées, la présence d'un glaucome touchant les deux yeux. 

D.  

Le 7 novembre 2013, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM une troisième 

demande de réexamen de la décision du 5 décembre 2008 en ce qu'elle 

concernait l'exécution de son renvoi, alléguant une dégradation 

substantielle de son état de santé, principalement due à l'apparition d'un 

nouveau syndrome de dépendance à l'alcool. Son renvoi serait devenu 

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inexigible, même à considérer l'existence de soins en Russie, puisque 

son indigence lui en interdirait l'accès. Afin d'étayer ses allégations, le 

recourant a produit les documents suivants: 

- un rapport médical du 18 juillet 2013 signé de la Dresse B._______, 

psychiatre auprès de C._______, posant le diagnostic de personnalité 

émotionnellement labile, type impulsif (F60.30), trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11), 

troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, 

syndrome de dépendance (F10.2), événements entraînant une perte de 

l'estime de soi pendant l'enfance (Z60), infirmité motrice cérébrale avec 

diplégie spastique, maladie migraineuse, hypertension artérielle, 

glaucome; 

- un rapport médical daté du 1
er
 juin 2013 établi par la Dresse D._______, 

médecin généraliste à E._______, qui relève les problèmes médicaux 

suivants: trouble de la marche suite à une diplégie spastique des 

membres inférieurs d'origine congénitale, glaucome aigu à angle ouvert 

prédominant à droite, stress psychosocial chronique avec 

décompensation psychique avec risque auto-hétéroagressif et hospi-

talisation psychiatrique (22.09.2010), douleurs thoraciques (investiguées 

par un cardiologue le 7.1.2013), hospitalisation psychiatrique (du 6 au 

15.03.2013) pour alcoolisation massive dans un contexte de pression 

psychologique sévère (menace de renvoi de la part des autorités), 

hypertension artérielle et migraines chroniques; 

- un rapport du 28 mai 2013, signé du Dr F._______, médecin hospitalier 

à l'Hôpital ophtalmique G._______, posant le diagnostic d'astigmatisme 

myopique bilatéral avec exotropie et glaucome à angle ouvert bilatéral 

prédominant à droite.  

E.  

Par décision du 9 janvier 2014, notifiée le 13 janvier 2014, l'ODM a rejeté 

la demande de réexamen et confirmé le caractère exécutoire de sa 

décision du 5 décembre 2008.  

F.  

Par recours interjeté le 11 février 2014, l'intéressé a conclu, sous suite de 

frais et dépens, à son annulation, au prononcé d'une admission provisoire 

pour inexigibilité du renvoi, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif. 

  

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Page 5 

G.  

A titre superprovisoire, la juge instructeure a suspendu, le 13 février 2014, 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 56 PA. 

H.  

Par décision incidente du 18 février 2014, notifiée le lendemain, la juge 

instructeure, considérant que les conclusions du recours apparaissaient 

prima facie vouées à l'échec, a refusé d'octroyer l'effet suspensif et a fixé 

au recourant un délai au 7 mars 2014 pour s'acquitter d'une avance de 

frais de procédure de 1'200 francs, versée le 22 février 2014. 

I.  

Par courrier du 25 février 2014, le recourant a adressé au Tribunal un 

rapport médical daté du 19 février 2014 établi par la Dresse B._______ 

de C._______, dont le diagnostic est quasi identique à celui posé dans le 

rapport médical du 18 juillet 2013, excepté le fait que le trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel moyen, n'est pas complété de syndrome 

somatique (F33.10) et que le syndrome de dépendance est complété de 

la mention "actuellement utilisation épisodique" (F10.26). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaitre du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

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2.  

Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012 (Modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, 

[FF 2012 8943, p. 8956, RO 2013 4375, p. 4387]), les demandes de 

réexamen qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

14 décembre 2012 (soit au 1
er
 février 2014, ordonnance sur la mise en 

vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur 

l'asile du 13 décembre 2013, RO 2013 5357), sont soumises au droit 

applicable dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008. 

La présente demande de réexamen, déposée le 7 novembre 2013, est 

ainsi soumise au droit applicable dans sa teneur au 1
er

 janvier 2008. 

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la 

PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.; 

ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 109 Ib 246; KARIN SCHERRER, in: 

Praxiskommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger 

[éd.], 2009, ad art. 66 nos 16 ss p. 1303 s.).  

3.2 Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que 

dans deux situations: lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2010/4 consid. 2.1.1 p. 43; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., 1995 n° 21 p. 199 ss, 

1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une "demande 

d'adaptation", à savoir lorsque, comme en l'espèce, le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 

la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours (ATAF 2010/27 consid. 2.1).  

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3.3 La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de 

première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. 

Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par 

le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer 

précédemment (ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et réf. cit.). Le réexamen de 

décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop 

facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en 

cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour 

les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 121 Ib 42 

consid. 2b; également dans ce sens arrêt du TAF D‒6246/2009 du 

9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.). Enfin, la requête de nouvel examen ne peut 

permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 

ordinaire (JICRA 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

4.  

 

4.1 En l'espèce, l'ODM relève que les possibilités de traitement des 

maladies dont souffre le recourant ont déjà été examinées dans le cadre 

des précédentes procédures et que l'examen de l'exigibilité du renvoi se 

limite à la question de la péjoration de son état de santé. A cet égard, il 

estime que la péjoration de l'état psychique et l'apparition du syndrome 

de dépendance à l'alcool résultent du vécu antérieur à sa venue en 

Suisse, à l'échec de son projet migratoire et à sa situation d'insécurité 

actuelle (contexte réactionnel). Il note que l'alcoolisme se traite en Russie 

et qu'au demeurant, ces affections ne sont pas graves au point de le 

mettre en danger en cas de renvoi, ce d'autant plus qu'il dispose de 

proches dans son pays.  

4.2 Le recourant estime que l'ODM apprécie de manière arbitraire la 

nouvelle situation décrite dans la requête de réexamen. Il insiste sur 

l'aggravation notable de ses problèmes de santé d'ordre psychique et 

physique; il précise que le syndrome de dépendance à l'alcool n'existait 

pas avant sa venue en Suisse et qu'un traitement médical en Russie 

nécessite une participation financière qu'il ne pourra pas se procurer 

puisque sa dépendance l'empêche de travailler et qu'il n'a aucun réseau 

social pour l'aider. Il fait également grief à l'ODM de se contenter d'une 

analyse abstraite et non spécifique de la situation sanitaire en Russie et 

requiert l'établissement d'un programme concret d'aide au retour qui lui 

garantisse un accès effectif aux soins. Il se réfère à cet effet aux rapports 

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de Human Rights Watch (HRW) de 2013 et de l'Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2011.  

4.3 Il convient dès lors d'examiner si la dégradation de l'état de santé du 

recourant constitue une modification notable des circonstances 

susceptible de remettre en cause l'exécution de son renvoi ordonnée le 

5 décembre 2008. 

4.3.1 En ce qui concerne la dégradation alléguée de l'état psychique du 

recourant tout d'abord, il ressort des rapports médicaux que son état a, 

comme origine principale, son infirmité motrice, ses problèmes de vue 

ainsi que ses difficultés administratives, lesquelles durent depuis plus de 

cinq ans. Un rapport médical du 16 février 2010 de la Dresse H._______ 

(de C._______), produit à l'appui de sa première demande de réexamen 

du 20 avril 2010, pose déjà le diagnostic d'épisode dépressif moyen avec 

syndrome somatique (F32.11), d'antécédents personnels de 

malformations congénitales (Z87.7) et d'événements entraînant une perte 

de l'estime de soi durant l'enfance. Si le diagnostic de "troubles mentaux 

et du comportement liés à l'utilisation de l'alcool: syndrome de 

dépendance (F10.2)" est expressément posé pour la première fois dans 

le rapport du 18 juillet 2013, la Dresse H._______ observe déjà, dans son 

rapport du 16 février 2010, que le recourant a recours à un abus d'alcool 

pour s'endormir afin de lutter contre ses insomnies. Le rapport du 

19 février 2014, n'apporte aucun élément nouveau si ce n'est qu'un 

traitement contre la problématique alcoolique a été amorcé, permettant 

actuellement de la contenir. 

4.3.2 Le recourant allègue ensuite une dégradation de son état de santé 

physique en lien avec son infirmité congénitale. Le rapport médical du 

1
er

 juin 2013 recommande la poursuite d'un traitement médicamenteux, 

physiothérapeutique et orthopédique. Ces points ne diffèrent pas des 

observations faites par les médecins à l'appui de sa première demande 

de réexamen du 20 avril 2010, en particulier du rapport du 27 mai 2010 

du Prof. I._______ du Centre hospitalier universitaire (...), qui indiquait la 

nécessité d'une rééducation continue, d'une probable résection de la 

lésion osseuse chirurgicale et d'un traitement physiothérapeutique. Ainsi, 

ces affections avaient déjà été alléguées au cours de la procédure 

précitée et prises en compte par le Tribunal dans son arrêt du 8 juin 2010 

(E‒3709/2010 consid. 3 p. 7). 

4.3.3 Finalement, le recourant allègue une aggravation de ses problèmes 

de vue. Les rapports des 23 mai et 1
er
 juin 2013 indiquent l'existence d'un 

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glaucome à angle ouvert bilatéral prédominant à droite, lequel, sans 

traitement, peut conduire à une cécité; une intervention chirurgicale n'est 

pas préconisée dans la mesure où le traitement se révèle efficace et qu'il 

n'existe pas de progression du glaucome. Le 4 février 2014, le 

Dr F._______ relève cependant que si le traitement médical ne parvient 

pas à stabiliser le glaucome, "nous serons contraints d'envisager une 

option chirurgicale".  

Ce diagnostic s'inscrit dans l'évolution des observations relevées dans les 

rapports produits dans le cadre des procédures précédentes (rapports du 

16 janvier 2012 du Dr F._______ et du 12 janvier 2010 du Dr J._______ 

de l'Hôpital ophtalmique G._______ qui relevaient une probable suspicion 

de glaucome bilatéral). Dans le cadre de sa première procédure, le 

recourant n'a cependant fait état que d'un "problème de vue", qu'aucun 

examen médical n'a détaillé, si bien que l'ODM ne s'est pas prononcé 

spécifiquement sur cette allégation dans sa décision du 

5 décembre 2008. Les deux procédures de réexamen qui ont suivi (arrêt  

du TAF du 8 juin 2010 et décision de l'ODM du 7 mai 2012) n'ont pas non 

plus pris en compte cette affection, dans la mesure où les rapports 

médicaux qui ont été produits en annexe (rapports du 16 janvier 2012 du 

Dr F._______ et du 12 janvier 2010 du Dr J._______ de l'Hôpital 

ophtalmique G._______) ne relevaient qu'une probable suspicion de 

glaucome bilatéral, ce qui, au demeurant, ne pouvait être considéré 

comme un changement notable des circonstances, puisque rien n'était 

établi. 

4.3.4 Ainsi, on doit admettre que l'état de santé du recourant s'est 

effectivement péjoré depuis que l'ODM a pris la décision dont le 

réexamen est demandé, le 5 décembre 2008.  

5.  

5.1 Il convient dès lors d'apprécier si la dégradation de l'état de santé du 

recourant est telle qu'elle rend l'exécution de son renvoi en Russie 

inexigible. 

5.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), l’exécution de la décision n'est 

pas raisonnablement exigible si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 

son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale. En 

principe, lorsque l'exécution du renvoi d'un requérant ne peut pas être 

exigée, l'admission provisoire est octroyée (art. 83 al. 1 LEtr). 

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Page 10 

5.3 L'exécution du renvoi d'une personne en traitement médical en 

Suisse ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la 

mesure où elle pourrait, après son retour, ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/52 consid. 10.1; 2009/51 consid. 5.5; 

2009/2 consid. 9.2.1 et 9.3.2; également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 

soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). 

5.4 L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteindrait pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 

1993 n° 38). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de 

santé et, d'autre part, l'accès aux soins essentiels. 

5.5 Il y a ainsi lieu d'examiner si les problèmes de santé du recourant 

peuvent être pris en charge en Russie. 

5.5.1 S'agissant du système de santé de la Russie, le Tribunal constate 

qu'il a connu ces dernières années une forte restructuration. Le rapport 

de l'OSAR produit par le recourant évoque l'effondrement de l'économie 

qui a suivi la fin de l'Union soviétique dans les années 90, effondrement 

qui a précipité la mise en œuvre de réformes "choc" de grande ampleur 

en 1992. Selon le Professeur Igor Sheiman, certains éléments de cette 

réforme auraient pu être mieux mis en œuvre mais les soins de santé en 

Russie font aujourd’hui l’objet d’une attention beaucoup plus grande et 

d’un financement bien plus important qu’auparavant (Professeur Igor 

Sheiman, OMS, Du système Semashko à un nouveau modèle de santé: 

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Page 11 

un chemin difficile pour la Fédération de Russie, 29 avril 2013). Malgré 

des insuffisances encore notables, le ministère de la Santé a mis en 

place de nouvelles activités de prévention et de promotion de la santé, 

qui commencent à donner des résultats en termes d’amélioration de la 

situation sanitaire (ibidem).  

Sur le plan législatif, de nombreuses réformes ont été entreprises (à ce 

sujet, World Health Organization [WHO], Health Systems in Transition, 

Russian Federation, Health System Review, Vol. 13 No 7 2011). A titre 

d'exemple, une nouvelle loi (Loi fédérale no 326-FZ du 29 novembre 

2010) relative au système d’assurance maladie obligatoire en Russie 

(ci-après: AMO), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, permet notamment 

à tout patient d'être soigné dans n'importe quelle ville du pays et non 

uniquement à son lieu de domicile comme par le passé. Par ailleurs, la loi 

fédérale de l’assistance psychiatrique et des droits des citoyens régit le 

statut des personnes souffrant de troubles mentaux, dont ceux pour 

lesquels le recourant est traité. Selon cette loi, les patients peuvent 

bénéficier de certains services gratuits: aide psychiatrique d’urgence, 

consultations et diagnostic, réhabilitation dans des départements et 

cliniques de consultation externe, examens psychiatriques, détermination 

d’une incapacité temporaire, assistance sociale et emploi de personnes 

souffrant de troubles mentaux, problèmes de tutelle, etc. (International 

Organization for Migration [IOM] – Germany, Country Fact Sheet, Russian 

Federation, juin 2013, p. 23). 

5.5.2 S'agissant du financement des soins dont le recourant a 

impérativement besoin, le Tribunal relève que tous les citoyens russes 

ont droit à des soins médicaux gratuits qui leur sont garantis par l’Etat par 

l’intermédiaire de l'AMO. Les soins médicaux gratuits couvrent les 

services suivants: soins médicaux d’urgence, soins ambulatoires, y 

compris les traitements préventifs, diagnostics et traitement de maladies 

tant à domicile que dans les polycliniques, hospitalisation. Toute personne 

relevant du système AMO possède une carte spéciale d’assurance 

maladie qui garantit l’accès aux soins médicaux sur le territoire de la 

Fédération de Russie, indépendamment du lieu de domiciliation (ibidem, 

p. 8 s.), valable également pour les citoyens sans emploi, les enfants et 

les retraités (ibidem, p. 5; voir également les bases de données 

disponibles sur la Russie dans le cadre du Système mutuel d'information 

sur la protection sociale du Conseil de l'Europe (MISSCEO), en ligne sur 

le site Internet du Conseil de l'Europe <http://www.coe.int> > Human 

Rights and Rule of Law > Social Security, consulté le 16 mars 2014). 

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Page 12 

5.5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits que le 

recourant ne nécessite pas un suivi en milieu hospitalier, mais un 

traitement ambulatoire et médicamenteux (selon le rapport du 

28 mai 2013 : Azopt et Latanoprost; rapport du 19 février 2014: Temesta 

1mg R), traitement que le recourant ne suit pas régulièrement (quatre 

entretiens en 2012 par exemple, rapport du 18 juillet 2013). 

5.5.4  De ce qui ressort des rapports précités, il y a lieu d'admettre qu'un 

tel suivi ambulatoire est accessible en Russie et, en principe, gratuit, en 

particulier dans les grandes villes. Le réseau des centres de santé 

municipaux comprend une multitude d'hôpitaux offrant des soins aux 

patients dans des domaines tels que la cardiologie, chirurgie, 

ophtalmologie, etc. (WHO, op. cit., Vol. 13 No 7 2011, p. 112 s.), 

particulièrement dans les polycliniques (ibidem, p. 115). Quant aux 

médicaments, le rapport de l'IOM précise encore que les personnes 

souffrant de certaines maladies peuvent bénéficier des prestations de 

couverture des médicaments financées par les budgets régionaux. Ont 

notamment droit aux médicaments gratuits les citoyens russes souffrant 

des maladies suivantes: glaucome, maladies mentales, maladies 

chroniques de la peau, rhumatisme, goutte rhumatismale et lupus 

érythémateux, paralysie cérébrale spastique infantile, etc. (IOM, op. cit., 

p. 9 s.). 

5.5.5 En ce qui concerne son addiction à l'alcool, il ressort du dernier 

rapport psychiatrique (19 février 2014), que, suite à une prise en charge 

auprès de K._______, le syndrome se trouve contenu; il ne ressort en 

outre pas du rapport qu'un traitement médicamenteux ait été prescrit. 

Quoiqu'il en soit, et tel qu'indiqué – certes sommairement – par l'ODM, il 

existe de nombreuses infrastructures en Russie traitant les addictions à 

l'alcool. Un rapport émanant de HRW indique que l'Etat offre aux 

personnes souffrant de telles dépendances des traitements gratuits de 

désintoxication et, dans certaines régions, de réhabilitation. La plupart 

des soins sont fournis par les cliniques fédérales ("states clinics"). Cela 

étant, le rapport fait également mention des difficultés résidant dans 

l'accessibilité relative à ses soins, dépendant largement des ressources 

disponibles, mais met en évidence les progrès accomplis en la matière 

(HRW, Rehabilitation Required Russia’s Human Rights Obligation to 

Provide Evidence-based, Vol. 19, No 7D, novembre 2007). 

5.6 Dans le cas d'espèce, l'intéressé pourra de surcroît, en tant que 

personne invalide, bénéficier de certains privilèges. Parmi les personnes 

ayant droit à des prestations sociales en Russie figurent les invalides des 

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Page 13 

degrés I, II et III. En l'occurrence, le recourant avait déclaré faire partie de 

la (…) lors de son audition à l'ODM du 24 novembre 2008, et percevoir 

une pension (Q135 p. 15, Q 25 p. 4). Ces personnes reçoivent 

effectivement tous les mois une compensation monétaire et une 

assistance sociale comprenant la fourniture des médicaments 

nécessaires prescrits par des médecins, l’offre d’un traitement en 

sanatorium et la couverture des frais de transport (IOM, op. cit, p. 23). 

A cela s'ajoutent les programmes fédéraux spéciaux qui sont mis en 

place en Russie, tels que le "Développement social des villages jusqu’en 

2010", visant à développer la sphère sociale et l’infrastructure dans les 

zones rurales et l"Assistance sociale aux invalides, 2006-2010", offrant 

des possibilités de réhabilitation et d’intégration des invalides dans la 

société (IOM, Information on Return and Reintegration in the Countries of 

Origin – IRRICO, Russian Federation, mise à jour du 13 novembre 2009, 

p. 25).  

5.7 Dans ces conditions, l'état de santé actuel du recourant ne peut pas 

être considéré comme grave au point qu'il nécessiterait un traitement 

essentiel qui ne serait pas disponible en Russie. Le Tribunal considère 

aussi que l'intéressé – au vu du cadre légal mis en place dans son pays, 

notamment s'agissant de l'accès à l'AMO et des droits et avantages 

accordés aux catégories de personnes invalides – pourra bénéficier de 

soins lui garantissant des conditions d'existence satisfaisantes. Il n'y a 

donc aucune raison d'admettre qu'il ne pourra pas y poursuivre le 

traitement initié en Suisse, que ce soit sous forme de prise de 

médicaments ou de consultations. Le fait que le niveau de ce traitement 

ne soit pas en tous points identique à celui disponible en Suisse n'y 

change rien.  

5.8 Le Tribunal ne mésestime pas les difficultés qu'il sera appelé à 

rencontrer en tant que personne invalide, cependant, il pourra cas 

échéant compter sur l'aide – tant affective que financière – de sa 

grand-tante qui l'a déjà soutenu (audition du 24 novembre 2008, Q28 

p. 5), ou de ses parents ou grands-parents, desquels il ne semble pas 

être autant éloigné qu'il le prétend (audition du 6 octobre 2008, ch. 12 

p. 3). Il est également au bénéfice d'une formation en droit et d'une 

expérience de travail dans une organisation (…), ce qui devrait lui faciliter 

l'accès au marché du travail à son retour en Russie. 

5.9 En outre, en réponse aux mesures de réinsertion que le recourant 

sollicite, le Tribunal rappelle, comme cela a été fait par l'ODM dans sa 

décision du 23 avril 2010, puis par arrêt du 8 juin 2010, qu'il a la 

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Page 14 

possibilité de demander aux autorités chargées de l'exécution de son 

renvoi l'octroi d'une aide financière destinée à faciliter son intégration ou 

à lui procurer, durant une période limitée, des soins médicaux en Russie; 

dite aide pouvant également se présenter sous la forme de médicaments 

ou d'un forfait consacré aux prestations médicales (art. 93 al. 1 let. d 

LAsi, art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement [OA 2, RS 142.312]), afin de surmonter la période de 

transition jusqu'à sa réinsertion effective dans les structures médicales et 

sociales de son pays.  

5.10 Au vu des possibilités de traitement et des médicaments auxquels le 

recourant pourra effectivement avoir accès en Russie, les affections 

médicales dont il souffre ne permettent pas de considérer que son état de 

santé conduira de manière certaine à la mise en danger concrète de sa 

vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique. L'exécution de son renvoi reste donc exigible. 

6.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.  

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 1'200 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même 

montant versée le 22 février 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :