# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0da18c50-49cd-5480-b042-9a5a83caf5f5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1991-07-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.1991 AC.1990.7417
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1990-7417_1991-07-10.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

Commission
cantonale de recours en matière de constructions

__________

No 7417

                                La
Commission, composée de Messieurs Arnold Chauvy, président ad hoc, Georges
Dufour et Jean Widmer, avec Monsieur Jean-Claude Weill comme secrétaire,

 

                                est saisie
du recours formé le 23 janvier 1991 par Monsieur Louis Hafen contre la
décision de la Municipalité de Nyon du 15 janvier 1991 levant son
opposition et autorisant Klaus Winter à agrandir sa villa au chemin du Vallon
22 à Nyon.

                                Les membres
de la Commission ont pris connaissance du dossier par voie de circulation.

                                La
Commission a tenu séance à Nyon le 26 juin 1991, dès 14h30.

                                Se sont
présentés :

                                Pour le
recourant : M. Louis Hafen personnellement, assisté de l'avocat Rémi
Bonnard;

                                Pour la
municipalité : M. E. Berta;

                                Pour le
constructeur : l'avocat Benoît Bovay, accompagné des architectes Alain
Sauty et Alain Ritter.

                                La
municipalité a produit un jeu de plans ainsi qu'un dossier.

                                La
Commission a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont été entendus dans leurs explications, arguments et conclusions.

                                Le
constructeur a pris l'engagement suivant :

                                "Le
constructeur précise que, à la suite de la décision municipale, il renonce au
couvert à voitures et se contentera de deux places de stationnement
extérieures, existant déjà aujourd'hui, moyennant le dépôt d'éventuels plans
complémentaires si la municipalité l'estime nécessaire.

                                Au surplus,
le constructeur est disposé, au cas où la Commission l'estimerait nécessaire, à
renoncer à l'affectation et à l'habitation de la pièce intitulée
"bureau" dans l'extansion figurant sur le plan du rez-de-chaussée
supérieur et à des vitrages en bordure extérieure du jardin d'hiver."

                                Le recourant
a pris acte de cette déclaration, dont il conteste la portée et la pertinence.

                                La
municipalité a pris acte de cette déclaration.

                                Maître
Bonnard a plaidé pour le recourant, Monsieur Berta a expliqué le point de vue
de la municipalité et Maître Bovay a plaidé pour le constructeur.

                                La
Commission a délibéré à huis clos et a arrêté son prononcé le même jour.

                                Elle a vu

                                e n  f a
i t :

1.-                           Monsieur
Klaus Winter est propriété de la parcelle No 1602 du cadastre de la Commune de
Nyon. Cet immeuble comprend une villa, de 124 m2, un jardin, de 1798 m2, ainsi
qu'une surface boisée de 277 m2, soit un total de 2'199 m2.

2.-                           Les
lieux sont situés en zone de villa soumise à un plan de quartier approuvé le 7
décembre 1953 par le Conseil d'état. Au terme du chiffre 7 des prescriptions
dudit plan de quartier, le règlement sur la police des constructions est
applicable "pour toutes les autres prescriptions non spécifiées dans le
présent tableau".

3.-                           Le
13 mai 1974, Monsieur Klaus Winter a obtenu l'autorisation de construire une
villa sur sa propriété. D'une surface de 524 m2, ladite construction comprenait
au rez-de-chaussée trois chambres et un réduit; au premier étage, une salle à
manger et un séjour; puis, dans les combles (dénominations selon plan), une
chambre, un dégagement et une seconde chambre. Auparavant la municipalité avait
refusé un premier projet faisant valoir que la construction n'était pas
conforme à l'art. 2 du plan de quartier de la banderolle, le nombre d'étages,
dans cette zone, étant limité à deux, y compris le rez-de-chaussée. Monsieur
Louis Hafen avait fait opposition contre ce premier projet. Ayant la
modification de l'implantation de la villa, il a retiré son opposition.

4.-                           Le
30 octobre 1990, la municipalité a mis à l'enquête publique un projet
d'agrandissement de la villa appartenant à Klaus Winter. Le projet prévoyait
l'extansion de volumes situés aux différents niveaux du bâtiment.

5.-                           Par
lettre du 5 novembre 1990, Louis Hafen a fait opposition au projet relevant que
"cette villa, comptant trois étages habitables, est sise en zone où le
règlement autorise au maximum deux étages; donc en état d'infraction au
règlement sur les constructions".

6.-                           Par
décision du 15 janvier 1991, la municipalité a levé l'opposition de Louis Hafen
au motif suivant :

                                "Il
faut tout d'abord remarquer qu'il y a une différence substantielle entre le
nombre de niveaux habitables et le nombre d'étages autorisés dans une
construction par le fait que, même dans une construction de deux étages, les
combles peuvent être utilisés pour de l'habitation.

                                Le cas qui
nous occupe est dans l'interprétation des articles réglementaires assez
particuliers, dans le sens où la construction se situe sur un terrain
particulièrement en pente et que, de ce fait, le niveau des étages n'est pas
uniforme sur l'ensemble de la construction.

                                En réalité,
si on examine chaque façade côté rue et côté vallon de l'Asse, on constate que
chacune d'elles ne dépasse pas le maximum autorisé et, de ce fait, cela nous
paraît respecter l'esprit et la lettre des dispositions réglementaires."

7.-                           Par
acte du 23 janvier 1991, Louis Hafen a interjeté recours contre cette décision.
Outre le moyen soulevé dans son opposition, il relève que le constructeur tente
obtenir, par l'agrandissement de son immeuble côté parcelle Hafen, précisément
ce à quoi il a renoncé pour obtenir en 1974 le retrait par ce dernier de son
opposition à son projet initial. Le recours en précise que c'est grâce à son
retrait que l'immeuble dispose actuellement de trois niveaux habitables,
situation non réglementaire, qui serait aggravée par la réalisation de
l'agrandissement projeté. Il invoque l'art. 80 LATC. Ensuite il fait valoir que
l'arrondi du jardin d'hiver projeté par le constructeur ne saurait être
autorisé dans la mesure où il dépasse le périmètre de constructibilité
autorisé. Il conclut à l'admission du recours.

8.-                           Dans
ses déterminations du 18 février 1991, le constructeur fait valoir que M. Louis
Hafen ne dispose d'aucun titre juridique lui permettant d'exiger
l'intangibilité du bâtiment Winter et que par ailleurs l'agrandissement n'entraînerait
aucun préjudice pour le recourant. Ensuite il prétend que son bâtiment est
réglementaire étant donné que le bâtiment épouse le mouvement naturel du
terrain et que de cette façon il y a toujours deux niveaux compte tenu de
l'implantation du bâtiment dans un terrain en pente. Le constructeur relève que
dans la zone villa, dont la réglementation est applicable à titre subsidiaire
par rapport aux dispositions du plan de quartier de la Banderolle, les combles
sont habitables dans tous les cas. A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il
n'y aurait pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation, la seule
extansion de la surface habitable dans les combles étant constituée par
l'aménagement d'un bureau. Enfin il prétend que le jardin d'hiver ne dépasse pas
les limites des constructions, l'arrondi excédant celle-ci ne concernant qu'une
partie ouverte. Il conclut au rejet du recours.

                                Statuant sur
ces faits, la Commission considère