# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73986c0f-a727-5bc7-8268-7b91cb5678ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2010 C-6871/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6871-2008_2010-10-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-6871/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Francesco Parrino et 
Beat Weber, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 25 juillet 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6871/2008

Faits :

A.
La recourante A._______, ressortissante espagnole née le 15 octobre 
1947, a oeuvré en Suisse de 1973 à fin 2000 en qualité d'aide en salle  
d'opération  (pces  14  n° 1;  84).  De  retour  en  Espagne,  elle  s'est 
retrouvée au chômage puis a travaillé à plein temps pour le compte de 
l'entreprise B._______ en tant que magasinière du 31 mars au 20 août 
2003,  date  à  laquelle  elle  a  cessé  d'exercer  toute  activité  lucrative 
pour des raisons de santé (pces 10, 11, 33 p. 2, 73 p. 1 n° 3b). Le 18 
février  2005,  l'intéressée  a  présenté  une  demande  de  prestations 
auprès  de  l'Instituto  nacional  de  la  seguridad  social  (INSS; pce  1),  
lequel a transmis la requête à l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE).

B.

B.a Lors  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  l'OAIE  verse 
notamment les pièces suivantes au dossier:

- des rapports médicaux des 29 mai 2003 (pce 8 [mise en arrêt de 
travail]), 17 juin 2003 (pce 7 [mise en arrêt de travail]), 12 juillet 
2003  (pce 15),  19  août  2003  (pce 19),  26  septembre  2003 
(pce 20,  du  Dr C._______,  psychiatre)  et  28  février  2005 
(pce 23),

- quatre  rapports psychiatriques signés par la Dresse D._______ 
des  31 octobre  2003 (pce  21),  7  novembre  2003  (pce 22),  27 
octobre 2004 (pce 16) et 25 août 2005 (pce 25),

- un  rapport  médical E 213  du  14  mars  2005  signé  par  le 
Dr E._______ (pce 24); ce praticien pose le diagnostic de trouble 
de l'adaptation  suite à une situation conflictuelle  à la  place de 
travail  et  mentionne  qu'une  invalidité  totale  a  été  reconnue  à 
l'assurée dans son pays de résidence,

- un questionnaires pour l'employeur du 29 août 2005 (pce 10) et 
un questionnaire pour l'assuré du 9 septembre 2005 (pce 11).

B.f L'autorité  inférieure  soumet  cette  documentation  à  l'appréciation 
de son service médical. Dans un rapport du 3 juillet 2006 (pce 29), le 
Dr F._______,  spécialiste  FMH  en  médecine  générale,  pose  le 
diagnostic de trouble de l'adaptation suite à une situation conflictuelle 
au niveau professionnel et familial. Il retient que, dès le 29 septembre 
2003, l'assurée présente une incapacité de travail  de 80% dans son 

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activité  habituelle  et  que  celle-ci  devrait  être  provisoire;  pour  cette 
raison,  il  est  nécessaire  de  compléter  le  dossier  avec  un  rapport  
psychiatrique pour pouvoir être au clair sur l'évolution de la maladie.

B.g Par  acte  du  28  juillet  2006,  l'autorité  inférieure  requiert  de  la 
documentation  médicale  complémentaire  auprès  de l'INSS (pce 31). 
Elle reçoit les pièces suivantes:

- un rapport médical du 19 juin 2006 signé par le Dr C._______, 
psychiatre, et Madame G._______, psychologue (pce 33),

- un  rapport  médical  E 213  du  13  novembre  2006  signé  par  le 
Dr E._______ précisant, entre autres, que l'assurée a été opérée 
pour incontinence urinaire le 15 octobre 2006 (pce 34).

B.j Dans un rapport du 19 février 2007 (pce 36), le Dr F._______ pose 
le  diagnostic de  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (CIM  F41.2).  Il 
relève  que,  selon  les  nouveaux  documents  produits,  l'atteinte 
psychique a empêché la reprise d'une activité lucrative et a également  
des répercussions sur la situation sociale de l'assurée. Il estime que, 
dès  le  29  septembre  2003,  l'intéressée  présente  une  incapacité  de 
travail de 70% dans toute profession.

B.k Appelé  par  l'OAIE  à  exprimer  un  second  avis  (pce 37),  le 
Dr H._______,  psychiatre-psychothérapeute  FMH,  retient  que 
l'assurée n'a jamais présenté de trouble psychique auparavant ni de 
comorbidité; il est ainsi difficile de comprendre pour quelles raisons un 
conflit  de  travail  conduit  à  un  trouble  entraînant  une  incapacité  de 
travail  de  70%  de  manière  définitive.  Il  demande  qu'un  nouveau 
rapport  psychiatrique  soit  produit  (prise  de  position  médicale  du 29 
avril 2007 [doc 38]).

B.l Par  acte  du  7  juillet 2007  (pce 40;  cf.  également  pce  39  [lettre 
informative à l'attention de l'assurée]), l'autorité inférieure requiert de 
la  nouvelle  documentation  médicale  auprès  de  l'INSS.  Les  actes 
suivants sont versés au dossier:

- un  rapport  psychiatrique  du  25  juin  2007  signé  par  la  Dresse 
H._______ (pce 41),

- un  rapport  médical E 213  du  4  juillet  2007  signé  par  le 
Dr E._______ (pce 42),

- une  lettre de  la  recourante  reçue  par  l'OAIE  le  25  septembre 
2007 (pce 45).

B.p La  nouvelle documentation est transmise au Dr H._______ pour 
prise  de position. Dans un rapport  du 30  septembre 2007 (pce 46), 
celui-ci  note que la recourante a été suivie par un psychiatre du 31 

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octobre 2003 au 15 avril 2005 puis confiée aux soins de son médecin 
généraliste. Selon lui,  on ne peut sans autre admettre que l'assurée 
soit  toujours  dans  l'impossibilité  de  travailler  pour  des  raisons 
psychiques quatre ans après avoir connu des difficultés à son lieu de 
travail, d'autant plus que ni le rapport psychiatrique du 25 juin 2007, ni 
le  rapport  médical  E 213  du  4  juillet  2007  ne  se  prononcent  sur  la 
capacité de travail de l'intéressée et que ces documents renvoient tout  
au  plus  à  la  situation  économique  difficile  de  l'assurée.  Pour  ces 
raisons, il convient de requérir un document médical plus précis.

B.q Par acte du 5 octobre 2007 (pce 48; cf. également pce 47 [lettre 
informative à  l'attention de l'assurée]), l'autorité inférieure requiert de 
la nouvelle documentation médicale auprès des institutions de sécurité 
sociale espagnoles.

Dans  un  courrier  reçu  par  l'administration  le  5  novembre  2007 
(pce 49),  l'assurée verse  au  dossier  des  rapports  médicaux  des  17 
mai 1995 (pce 51), 30 mai 1995 (pce 50), 29 mars 1996 (pce 52), 10 
mai  2006 (pce 54),  1er juin  2006 (pce 55),  14 juin  2006 (pce 56),  8 
mars  2007  (pce  58),  17  mai  2007  (pce 59),  14  septembre  2007 
(pce 60) et 27 septembre 2007 (pce 61).

Par  acte  du  7  novembre  2007  (pce 62;  cf.  également  pce 66 
[traduction]),  l'INSS  informe  l'autorité  inférieure  qu'il  a  demandé  un 
nouveau  rapport  auprès  du  centre  psychiatrique  en  charge  de 
l'assurée. Ledit  centre  a toutefois  répondu qu'aucune nouvelle  visite 
n'avait  eu  lieu  depuis  le 25  juin  2007,  date  à  laquelle  un  certificat 
médical avait été établi. Sur cette base, l'INSS est d'avis que toutes les 
questions  soulevées  par  l'OAIE  ont  été  traitées,  précisant  que  le 
certificat médical précité du 25 juin 2007 a déjà été remis à l'autorité 
inférieure  et  que  les  données  concernant  le  degré  d'incapacité  de 
travail ne relève pas de la compétence de ses médecins.

Dans un courrier  reçu par l'administration le 5 février 2008 (pce 67), 
l'assurée produit les documents suivants:

- un  rapport  médical du  9  octobre  2007 faisant  notamment  part 
d'une  ostéoarthropathie  avec  dégénération  très  avancée  et 
pratiquement  disparition  du  ménisque  interne,  d'une 
chondromalacie rotulienne de degré IV et d'une maladie de Hoffa 
(pce 68);

- un rapport médical du 12 décembre 2007 (pce 69).

B.w Les  nouveaux  documents  sont  soumis  à  l'appréciation  du 
Dr H._______. Dans  un  rapport  du  12  mars  2008  (pce 70),  celui-ci 
relève que, en examinant les documents psychiatriques et notamment 

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le dernier en date du 25 juin 2007 signé par la Dresse I._______, il 
appert  que  la  symptomatologie  dépressive  est  légère,  raison  pour 
laquelle  le  diagnostic  retenu  n'est  pas  celui  de  dépression  mais  de 
troubles  de  l'adaptation.  Il  conclut  que  l'assurée  présente  une 
incapacité de travail  de 40% dans son activité habituelle ou dans un 
autre travail adapté dès le 31 octobre 2003, à savoir la date du début 
de  son  suivi  psychiatrique.  En  ce  qui  concerne  les  activités  de 
substitution, il cite à titre illustratif les travaux et professions suivantes:  
"ouvrier  non qualifié  dans  une usine/fabrique/production  en général; 
concierge/gardien  d'immeuble/de  chantier;  surveillant  de 
parking/musée."

B.x Par projet de décision du 26 mars 2008 (pce 71), l'OAIE informe 
l'intéressée que, dans le cas présent, il existe une atteinte à la santé 
causant  une  incapacité de travail  et  de gain  de 40% à partir  du 31 
octobre 2003. Pour cette raison, il entend la mettre au bénéfice d'un 
quart  de rente  d'invalidité  dès le  31 octobre 2004. Il  lui  accorde un 
délai de 30 jours dès réception dudit acte pour prendre position en la 
matière.

B.y Dans un courrier du 31 mars 2008 (pce 72 envoyée apparemment 
avant réception du projet de décision précité), l'assurée, nouvellement 
représentée par CCOO Comisiones obreras de Cantabria, demande à 
l'autorité inférieure des informations quant à l'état de la procédure. Par 
la suite, elle produit les documents suivants:

- un  questionnaire à  l'assuré  daté  du  30  avril  2008  duquel  il 
ressort que l'intéressée n'a plus travaillé depuis août 2003, mis à 
part   pendant  un  mois  en  juin  2007  en  tant  que  femme  de 
ménage (pce 73 p. 2 n°6,  p. 3 n° 7a);  il  est  également  allégué 
que  l'assurée  présente  une  incapacité  de  travail  supérieure  à 
70%;  cette  affirmation  est  confirmée  par  un  tampon  et  une 
signature du Dr J._______ datés du 18 avril  2007 (pce 73 p. 4 
n° 12).

- des rapports  médicaux des 4 août 2005 (pce 74) et 8 mai 2006 
(pce 75).

C.
Par décision du 25 juillet 2008 (pce 82 envoyée une seconde fois à la 
recourante par courrier du 18 septembre 2008 [cf. pce 83]), l'autorité 
inférieure met l'assurée au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité en 
reprenant la motivation du projet de décision (pces 79, 81 et 82).

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D.
L'assurée interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral par acte du 29 octobre 2008 (pce TAF 1). Faisant 
valoir ses affections, elle estime ne plus pouvoir effectuer aucun type 
de travail et présenter un degré d'invalidité de 70%.

E.
Par décision incidente du 14 novembre 2008 (pce TAF 2), l'assurée est 
invitée à produire une procuration en faveur de sa représentante et à 
verser une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300.- 
dans un délai de 20 jours dès notification de ladite décision incidente.  
L'assurée verse un montant de Fr. 293.- sur le compte du Tribunal de 
céans en date du 25 novembre 2008 (pce TAF 4 p. 2). Par courrier du 
même  jour,  elle  fait  parvenir  au  Tribunal  administratif  fédéral  un 
récépissé bancaire faisant état d'un versement de Fr. 300.- en faveur 
du  Tribunal  (pce  TAF  5  p. 2).  Par  ailleurs,  elle  demande  que  la 
correspondance ultérieure soit adressée à son nom.

Par ordonnance du 5 décembre 2008 (pce TAF 6), le Tribunal de céans 
invite la recourante à verser le  solde manquant de l'avance de frais 
(Fr. 7.-  net) jusqu'au 5 janvier  2009. Par courrier du 16 janvier 2009 
adressé  au  Tribunal  administratif  fédéral  (pce TAF  10  portant  un 
tampon du bureau de poste destinataire de l'ordonnance précitée [cf. 
pce TAF 3a]), la recourante allègue avoir reçu l'ordonnance précitée le 
15  janvier  2009  seulement  pour  cause  de  grève  de  la  Poste 
espagnole. Le 19 janvier 2009 (pce TAF 11), elle verse un montant de 
Fr. 8.- sur le compte du Tribunal de céans.

G.

G.a Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans 
son préavis du 20 avril 2009 (pce TAF 15), propose le rejet du recours 
et  la  confirmation de  la  décision  entreprise.  Elle  souligne  que  son 
service médical,  se basant  sur l'ensemble des documents médicaux 
mis à sa disposition, a écarté le diagnostic de dépression et a retenu 
celui de trouble de l'adaptation entraînant une incapacité de travail de 
40% dans l'activité  habituelle  et  dans un travail  adapté. Elle  précise 
que les autres atteintes à la santé alléguées, à savoir une polyarthrite, 
une  ostéoporose  et  une  incontinence  urinaire,  ne  sont  pas 
susceptibles d'augmenter ce taux d'incapacité de travail.

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G.b Par réplique du 12 mai 2009 (pce TAF 18), l'assurée, mettant en 
avant  ses  atteintes  psychiques  et  somatiques,  confirme  ses 
conclusions  antérieures.  Elle  joint  à  son  mémoire  des  actes  de  la  
sécurité  sociale espagnole datés des 30 janvier et  30 mars 2009 et 
faisant état d'un degré d'invalidité de 65%.

G.c Par duplique du 29 mai 2009 (pce 20), l'autorité inférieure indique 
ne pas être  liée  par  les  décisions  prises  par  l'état  de résidence  de 
l'assurée en ce qui concerne le degré d'invalidité. Ne décelant aucun 
motif de revenir sur ses conclusions antérieures, elle propose le rejet  
du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007,  le 
Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions 
concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE).

1.2 Conformément  à  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

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2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur  la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant  de  l'annexe II,  les  accords  de  sécurité  sociale  bilatéraux 
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. L'art.  80a 
LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant 
d'un  ressortissant  de  l'Union  européenne,  l'ALCP et  les  règlements 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à  l'application  du  règlement 
(CEE) n° 1408/71.

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

3.2 La recourante a déposé sa demande de prestations le 18 février 
2005. Dans ce contexte, il sied de rappeler que le droit applicable est 
déterminé  par  les  règles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le  juge  n'ayant  pas  à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 
V 4 consid. 1.2). Par conséquent, le droit à une rente de l'assurance-
invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 

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jusqu'au 31 décembre 2007 et, après le 1er janvier 2008, en fonction 
des modifications de la LAI consécutives à la 5ème révision de cette loi, 
étant  précisé que,  pour  le droit  à  une rente de l'assurance-invalidité 
suisse objet du présent litige, l'application des nouvelles dispositions 
de la 5ème révision de la LAI pour la période du 1er janvier au 25 juillet 
2008,  date de la  décision attaquée, ne serait  pas plus favorable au 
recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_942/2009 du 15 mars 2010 
consid. 3.1). Par conséquent, sauf indication contraire, les dispositions 
citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.3 En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement  le 
Tribunal  peut  se  limiter  à  examiner  si  le  recourant  avait  droit  à  une 
rente le 18 février 2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si  
le droit à une rente était né entre cette date et le 25 juillet 2008, date 
de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 129 V 
222, consid. 4.1; ATF 121 V 362 consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de 
la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter une 
année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). La recourante 
a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total 
(pce  84)  et  remplit  donc  la  condition  de la  durée  minimale  de  coti -
sations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili -
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at -
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après  les  traitements  et  les  mesures  de réadaptation  exigibles.  Aux 

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termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est 
invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au 
moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une 
rente entière s'il est invalide à 70% au moins.

5.2 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in casu ressortissante de l’Union européenne, présente 
une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a pré-
senté, en moyenne, une incapacité de travail  de 40% au moins pen-
dant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). 

6.
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art.  16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est  
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures  de  réadaptation  sur  un  marché  du  travail  équilibré.  Aux 
termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci,  
à  savoir  une  incapacité  de  gain  probablement  permanente  ou  de 
longue durée. Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1;  
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
Conformément au principe inquisitoire qui régit  la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 
tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

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recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 
mettre  en  oeuvre  une  expertise  lorsqu'il  apparaît  nécessaire  de 
clarifier  les  aspects  médicaux  du  cas  (ATF  117  V  282).  Si 
l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 
42 n°  19  p. 536; ATF 122 II  469 consid. 4a). Une  telle  manière  de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst 
(Sozialversicherungsrecht  [SVR]  2001  IV  n°  10  p. 28). Le  tribunal 
établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la 
solution  du  litige;  il  administre  les  preuves  nécessaires  et  les 
apprécie librement. Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les 
faits  ne  sont  pas  suffisamment  élucidés  peut  renvoyer  la  cause  à 
l'administration  pour  complément  d'instruction  si  celle-ci  a  constaté 
les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait 
comme  il  convient  en  cas  de  recours  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3. et les références citées).

8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

9.

9.1 En l'espèce,  il  est  admis  que la  recourante  souffre  d'un trouble 
anxieux  et  dépressif  mixte  (CIM-10  F41.2)  et  différentes  affections 
d'ordre  somatique,  à  savoir  notamment  une  polyarthrite,  une 

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ostéoporose et une incontinence urinaire (cf. pce TAF 1 p. 1 et pce TAF 
15 p. 2). Le litige porte sur les répercussion de ces affections sur la 
capacité de travail de l'assurée, singulièrement sur le degré d'invalidité 
à  retenir.  En  bref,  l'assurée  estime  avoir  droit  à  une  rente  entière 
autant  pour  des  raisons  psychiques  que  somatiques.  Pour  sa  part,  
l'OAIE,  se  basant  essentiellement  sur  une  prise  de position  de  son 
service  médical  du  12  mars  2008,  est  d'avis  que  les  atteintes 
physiques  ne  présentent  pas  un  caractère  incapacitant  et  que 
l'affection psychique de l'assurée entraîne une incapacité de travail de 
seulement 40%.

9.2 Sur  le  plan  psychiatrique,  force  est  de  constater  que  les  avis 
médicaux émis par les médecins ayant suivi la recourante en Espagne 
s'expriment  de  façon  peu  précise,  voire  pas  du  tout,  sur  les 
répercussions du trouble anxieux et dépressif mixte sur la capacité de 
travail  de  la  recourante.  Ainsi,  le  Dr E._______,  dans  les  rapports 
médicaux  E 213  des  14  mars  2005  (pce 24),  13  novembre  2006 
(pce 34) et 4 juillet 2007 (pce 42) ne s'est jamais exprimé sur ce point 
quand  bien même le  formulaire  y  relatif  demande expressément  de 
prendre position en la matière. Pour sa part, la Dresse D._______ fait 
notamment état  de labilité  émotionnelle  et  d'anxiété observées chez 
l'assurée et se limite à donner la liste des médicaments prescrits en 
précisant  que  ceux-ci  s'avèrent  toujours  nécessaires  au  vu  des 
symptômes  psychopatologiques  (rapports  des  31  octobre  2003 
[pce 21], 7 novembre 2003 [pce 22], 27 octobre 2004 [pce 16], 4 août 
2005 [pce 74]  et  25 août  2005 [pce 25]). Quant  au Dr C._______,  il 
retient dans un premier temps une limitation de la capacité de travail 
partielle  ou  modérée  de  l'assurée  (certificat  du  26  septembre  2003 
[pce 20]).  Dans  un  deuxième  rapport  beaucoup  plus  étayé  et  établi 
avec le concours de Madame G._______, psychologue, il atteste que 
l'affection  psychiatrique  s'est  péjorée  et  que  le  traitement 
médicamenteux  n'a  jusqu'à  ce  jour  pas  permis  d'apporter  une 
amélioration  importante.  Selon  ces  praticiens,  l'atteinte  produit  une 
série  de  symptômes  émotionnelles  et  comportementaux  de  forte 
intensité qui interfèrent de façon significative sur l'accomplissement de 
toutes les activités effectuées par l'assurée (rapport psychiatrique du 
19 juin 2006 [pce 33]). La Dresse I._______, dans un rapport  du 25 
juin 2007 (pce 41), indique notamment que le tableau clinique n'a pas 
connu  d'amélioration. Finalement,  on  note  que,  selon  un acte  de la 
sécurité  sociale  espagnole  du  30  janvier  2009  (pce  TAF  18  p. 6), 

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l'assurée présente une incapacité de travail de 65% dont 30% sont mis 
sur le compte du trouble psychique.

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  fédéral  est  d'avis  que 
l'argumentation  soutenue  par  l'OAIE  n'est  pas  suffisamment  étayée 
par  des pièces concluantes  et  que les  différents  rapports  médicaux 
versés au dossier  ne permettent  pas,  au degré de la vraisemblance 
prépondérante,  de  confirmer  le  taux  d'incapacité  de  travail  de  40% 
retenu  par  le  Dr H._______  qui  n'a  pas  examiné  lui-même  la 
recourante et qui a émis son avis en fonction des actes de la cause. 
En particulier, la prise de position de ce médecin souffre d'un défaut 
de crédibilité   dans la  mesure où il  a  lui  même considéré,  dans un 
premier temps (cf. rapport  du 30 septembre 2007), que les actes du 
dossier  n'étaient  pas suffisants  pour  se prononcer  dans la  présente 
affaire  et  qu'il  convenait  de  procéder  à  un complément  d'instruction 
pour ensuite y renoncer lorsque les démarches entamées par l'OAIE à 
cet effet se sont soldées par un échec, l'INSS refusant de produire une 
pièce médicale s'exprimant de façon précise sur la capacité de travail 
de l'assurée (cf. supra let. B.g ss). Dans de telles circonstances et au 
vu  des  rapports  peu  concluants,  voire  contradictoires  versés  au 
dossiers (cf. notamment le rapport du Dr F._______ du 19 février 2007 
[pce 36] estimant que l'assurée présente une incapacité de travail de 
70%; voire supra let. B.d), il incombait à l'autorité inférieure de prendre 
des  mesures  complémentaires  pour  obtenir  les  renseignements 
demandés. Dans ce contexte, on rappelle que, selon la jurisprudence, 
il  convient  de  poser  des  exigences  sévères  à  l'appréciation  des 
preuves  lorsque  l'assureur  statue  en  grande  partie,  voire 
exclusivement  sur  la  base  de  son  service  médical.  Une  instruction 
complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  subsiste  des  doutes,  même 
minimes,  quant  au  bien-fondé  des  rapports  et  expertises  médicaux 
versés au dossier (ATF 135 V 465 consid. 4.4).

9.3 Sur le plan somatique, on constate que la recourante, notamment 
en produisant  un rapport  médical du 9 octobre 2007 (pce 68 faisant 
entre autres part d'ostéoarthropatie et de chondromalacie, degré IV; cf. 
supra  let. B.h),  a  fait  valoir  différentes  affections  qui,  selon  elle, 
justifient  de retenir  une incapacité de travail  significative. Le service 
médical de l'autorité inférieure ne s'est toutefois jamais exprimé sur ce 
point, quand bien même les affections décrites ne paraissent pas de 
prime  abord  anodines.  Ici  également  un  complément  d'instruction 

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s'avère  nécessaire  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-2836/2008 du 17 août 2010 consid. 13.2 et la référence).

10.
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal de céans conclut 
que  les  actes  de  la  cause  ne  constituent  pas  une  base  suffisante 
pour  rendre  un jugement  dans la  présente  affaire. Il  se  justifie  dès 
lors,  en  application  de  l'art. 61 PA,  de  renvoyer  la  cause  à  l'OAIE 
pour  instruction  complémentaire  comprenant  notamment  la 
réalisation  d'une  expertise  médicale  pluridisciplinaire  avec  pour  le 
moins  le  concours  d'un  psychiatre  et  d'un  orthopède/rhumatologue 
ainsi que, éventuellement, de tout autre spécialiste dont l'avis devrait 
s'avérer  nécessaire  pour  juger  de  la  capacité  de  travail  de  la 
recourante  (en  ce  qui  concerne  le  problème urologique  allégué  cf. 
pce 61).  Le  cas  échéant,  l'administration  veillera  également  à 
procéder à toute autre mesure utile pour déterminer valablement la 
capacité  de  travail  effective  de  la  recourante  dans  la  période 
déterminante.  L'ensemble  du  dossier  sera  par  la  suite  soumis  au 
service médical de l'OAIE pour examen. Enfin, une nouvelle décision 
sera prise.

11.
Vu l'issue de la cause,  il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 PA) et le montant de Fr. 301.- versé à titre d'avance de frais par la 
recourante lui est restitué.

12.
La  recourante  ayant  agi  en  étant  représentée  par  un  mandataire 
professionnel,  il  lui  est  alloué une indemnité  globale  de dépens de 
Fr. 1'000.-,  laquelle  est  fixée  en  fonction  de  l'importance  et  de  la  
difficulté de la cause ainsi que du travail, relativement limité dans le 
cas  d'espèce,  qu'elle  nécessite  et  du  temps  que  le  mandataire 
pouvait y consacrer (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2];  cf.  également 
ATF 132 V 215 consid. 6.2).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 25 
juillet 2008 est annulée et la cause renvoyée à l'OAIE pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 301.- versé 
par la recourante à titre d'avance de frais lui est restituté.

3.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué à la recourante à titre d'indemnité 
de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les  
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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