# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81fc859f-a77f-5809-8eec-cfe88c60afd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2018 D-1240/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1240-2017_2018-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1240/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 24 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1240/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant érythréen, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 28 août 2014.  

B.  

Entendu les 8 septembre 2014 et 4 avril 2016, l’intéressé a déclaré être né 

au Soudan, puis s’être établi avec sa famille en Erythrée à B._______, où 

il avait effectué l’école obligatoire. Il aurait rejoint le camp de Sawa en juillet 

2011 afin d’y suivre sa douzième et dernière année de scolarité. Après 

avoir échoué aux examens, il serait retourné à B._______ avec la 

permission des autorités militaires le (…) 2012. Il aurait été arrêté et mis 

en détention le (…) 2013, n’étant pas retourné à Sawa. Il se serait évadé 

de la prison, puis aurait quitté l’Erythrée en juin 2013. Il serait arrivé en 

Suisse le 28 août 2014, après avoir séjourné dans différents pays. 

Il a produit sa carte d’identité. 

C.  

Par décision du 24 janvier 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Il a retenu que les propos de l’intéressé sur des éléments essentiels de sa 

demande d’asile étaient vagues et dénués d’éléments tangibles, donnant 

l’impression qu’il n’avait pas vécu les événements allégués. En outre, il a 

considéré que ses déclarations concernant le service national n’étant pas 

crédibles, il ne pouvait pas s’attendre à être exposé à de sérieux préjudices 

en cas de retour en Erythrée. Enfin, le SEM a estimé que l’intéressé n’avait 

fait valoir aucun obstacle à l’exécution de son renvoi. 

D.  

Dans son recours du 27 février 2018 (date du timbre postal), l’intéressé, 

tout en sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 

totale, a conclu, principalement à l’annulation de la décision contestée, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, de l’admission provisoire. 

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Il a soutenu que ses dires étaient crédibles, notamment sa formation au 

camp de Sawa, son arrestation, sa détention, son évasion, ainsi que sa 

fuite illégale de son pays d’origine. 

E.  

Par ordonnance du 2 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a admis les demandes de dispense d’avance de frais et 

d’assistance judiciaire totale, et a désigné Thao Pham mandataire d’office 

du recourant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 

5). 

1.4 Le Tribunal examine d’office l’application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

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par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut dès lors 

admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie 

ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base 

d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 62 PA, 

nos 37 à 40, p. 1249 s. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal admet que l’intéressé a effectué sa 

douzième année de scolarité à Sawa. Son récit sur ce point est précis, 

exempt de contradictions et correspond au système érythréen de 

formation. Il a précisé comment son année y avait été organisée, a décrit 

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sa formation militaire, dont une partie s’est déroulée à l’extérieur du camp, 

précisé l’endroit où les entraînements avaient lieu, le déroulement d’une 

journée ordinaire, ses activités, le maniement d’une kalachnikov, les 

branches enseignées lors de la formation académique, dessiné un plan du 

camp de Sawa et désigné les différents bâtiments qui le composent.  

3.2 Toutefois, le recourant n’a pas été en mesure d’établir la crédibilité de 

son arrestation, de sa détention et de son évasion. D’abord, il n’a apporté 

aucun argument ou moyens de preuve de nature à corroborer sa désertion. 

En effet, il n’est pas vraisemblable qu’il puisse avoir obtenu une permission 

des autorités militaires en raison de la maladie de ses parents. Son 

explication selon laquelle ses sœurs ne pouvaient pas travailler la terre 

comme un homme, n’est pas satisfaisante, faisant abstraction de la 

présence d’un frère au domicile (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 8 

septembre 2014, pt. 2.01 et 3.01, p. 4 s.). En outre, la durée de sa 

permission étant de 15 jours, il ne serait pas resté à son domicile s’il avait 

voulu échapper au service militaire à l’échéance de celle-ci. De même, s’il 

avait réellement quitté le camp de Sawa le (…) 2012, les autorités militaires 

n’auraient pas attendu six mois, soit (…) 2013, pour le chercher (cf. pv. du 

8 septembre 2014, pt. 7.01, p. 8 et pv. du 4 avril 2016, réponse à la question 

72, p. 8). Il n’a pas été en mesure de décrire en détail son arrestation, 

notamment les personnes qui l’ont arrêté, alléguant ne plus s’en souvenir 

et s’est contredit, situant tantôt cet événement à son domicile, tantôt en 

ville (cf. pv. du 4 avril 2016, réponses aux questions 85 et 86, p. 9).  

Son arrestation n’étant pas vraisemblable, sa détention et son évasion 

perdent consécutivement toute crédibilité. Du reste, interrogé une première 

fois sur ses conditions de détention, il s’est contenté de dire que la 

nourriture était très mauvaise, alors que la deuxième fois, il a ajouté n’avoir 

pu se laver qu’une seule fois par mois (cf. pv. du 4 avril 2016, réponses 

aux questions 93 et 97, p. 9 et 10). Force est de constater également qu’il 

n’a pas fourni un récit spontané de sa période de détention, se contentant 

de réponses laconiques aux questions de l’auditeur (cf. pv. du 4 avril 2016, 

réponses aux questions 91 à 109, p. 9 à 11). Quant aux conditions de son 

évasion, elles apparaissent fantaisistes (cf. pv. du 4 avril 2016, réponses 

aux questions 110 à 138, p. 11 à 13). Il n’est en effet pas concevable que 

les prisonniers ne soient accompagnés que de deux gardes, l’un devant, 

l’autre derrière, pour les accompagner aux toilettes. Cette version ne se 

concilie en outre pas avec l’affirmation selon laquelle il n’était pas facile de 

prendre la fuite. En outre, décrivant son évasion, l’intéressé a indiqué 

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simplement avoir suivi le détenu devant lui. Il s’agit là de déclarations 

dénuées de substance et d’éléments vécus. 

3.3 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir que l’intéressé était un 

déserteur ou un insoumis recherché au moment de son départ d’Erythrée. 

N’ayant par ailleurs déployé aucun engagement politique, il n’y avait pas 

de raison qu’il soit exposé à un risque de persécution à ce moment-là. 

3.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Il convient d'examiner si le recourant, en raison de son départ illégal du 

pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, 

pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

4.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, le 

recourant, comme relevé au consid. 3, n’a pas rendu vraisemblables ses 

motifs de protection, notamment avoir déserté à l’âge de 22 ans pour les 

raisons invoquées. En outre, il n’a pas allégué avoir exercé des activités 

politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les 

autorités de son pays. 

Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un 

enrôlement éventuel au service national après le retour de l’intéressé en 

Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(RS 0.101) relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (arrêt précité du Tribunal D-

7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1). 

4.4 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite.  

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5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 Les obstacles à l’exécution du renvoi doivent être prouvés, lorsque la 

preuve peut en être apportée, ou, dans les autres cas, être rendus 

vraisemblables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.7.4 et ATAF 2014/26 consid. 

10.2.). 

6.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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6.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

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incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 

et réf. cit.). 

7.5  

7.5.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment 

libérés de leur obligation de servir, après l’accomplissement de celle-ci, 

notamment les femmes mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une 

libération de l’obligation de servir étant en principe possible après 5 à 

10 ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient en outre pas à craindre, 

à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées dans l’armée, 

respectivement détenues en raison d’un refus de servir (cf. consid. 13 de 

l’arrêt précité ; cf. également l’arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 

30 novembre 2017, consid. 5.2.2). 

7.5.2 En l’espèce, l’intéressé qui a quitté son pays d’origine en juin 2013, 

n’a pas rendu vraisemblable sa désertion. Dans ces conditions, le Tribunal 

considère que l’intéressé a quitté l’Erythrée après avoir accompli son 

service militaire obligatoire. Il n’a pas à craindre, à son retour en Erythrée, 

d’être à nouveau incorporé dans l’armée, respectivement détenu en raison 

d’un refus de servir.  

7.6  Le recourant n’a ainsi pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de renvoi 

en Erythrée, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.  

7.7 Peut donc demeurer indécise la question de savoir si le service national 

en Erythrée constitue un travail forcé, au sens de l’art. 4 CEDH, le Tribunal 

considérant que l’intéressé l’a déjà effectué.  

7.8 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

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Page 10 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt D-2311/2016 précité, 

consid. 17). 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le Tribunal 

relève que celui-ci est en bonne santé, qu’il a effectué toute sa scolarité  et 

a travaillé en Erythrée, où il possède un réseau familial important avec 

lequel il a maintenu le contact (pv. du 4 avril 2016, réponse à la question 4, 

p. 2). 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l‘exécution du renvoi, 

doit également être rejeté.  

  

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Page 11 

11.  

11.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement 

du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le tarif 

horaire est de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la 

profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 

2 et 10 al. 2 FITAF). 

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe l’indemnité, au vu du travail nécessité 

par la procédure de recours (étude du dossier, entretien avec le recourant 

rédaction du recours), à 450 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le montant de 450 francs est alloué au mandataire d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :