# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a89d0162-9362-5428-8352-652b8c7a3e70
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2021 F-1540/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1540-2020_2021-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1540/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Susanne Genner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représentée par Maître Caroline Jankech, avocate, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire. 

 

 

 

F-1540/2020 

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Faits : 

A.  

X._______, ressortissante érythréenne née le (…) 1962, est entrée en 

Suisse avec son fils Y._______ et y a déposé une demande d’asile le  

4 juin 2012.  

A l’appui de sa requête, l’intéressée a notamment invoqué être une an-

cienne combattante pour l’indépendance de l’Erythrée. Son mari ayant ren-

contré divers problèmes avec les autorités, les époux ainsi que leurs six 

enfants, tous érythréens, auraient vécu dans des conditions difficiles, ce 

qui les aurait décidés à fuir leur pays. Durant cette fuite, ils auraient été 

involontairement séparés et seule l’intéressée et son fils Y._______ au-

raient pu atteindre la Suisse.  

Par décision du 4 septembre 2014, l’Office fédéral des migrations (actuel-

lement Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la de-

mande d’asile de l’intéressée et de son fils Y._______ tout en leur recon-

naissant le statut de réfugiés bénéficiant de l’admission provisoire.  

Parallèlement, Z._______, le fils aîné de l’intéressée est également par-

venu à voyager jusqu’en Suisse. Le 8 juin 2017, il y a obtenu l’asile. 

Les deux filles de la recourante, V._______, née le (…) 2002, et 

W._______, née le (…) 2007, ainsi que son mari ont été enregistrés en 

juillet 2019 dans le camp de réfugiés UNHCR de A._______, en Ethiopie. 

En ce qui concerne T._______ et U._______, les deux derniers fils de l’in-

téressée, ils seraient restés en Erythrée, enrôlés dans le service militaire.  

B.  

Le 4 septembre 2019, l’intéressée a déposé une demande de regroupe-

ment familial au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg (ci-après : SPoMI) dans le but d’inclure son mari et ses deux filles 

dans son admission provisoire. Cette demande a été transmise au SEM, 

qui l’a reçue en date du 24 octobre 2019. 

C.  

Par courrier du 5 décembre 2019, le SEM a informé l’intéressée qu’il envi-

sageait de refuser sa demande au motif que les conditions légales de l’in-

clusion dans l’admission provisoire n’étaient pas remplies en l’espèce.  

Par pli du 9 janvier 2020, faisant usage de son droit d’être entendue, l’inté-

ressée a reconnu ne pas respecter les conditions légales requises mais  

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a invoqué que sa demande devait être acceptée à cause de raisons fami-

liales majeures et que son cas devait être analysé à la lumière des dispo-

sitions de la Convention relative aux droits de l’enfants (CDE ; RS 0.107) 

et de l’art. 8 CEDH.  

D.  

Par décision du 12 février 2020, le SEM a refusé la demande de regroupe-

ment familial de l’intéressée au motif qu’elle ne respectait pas les condi-

tions légales requises, dès lors qu’elle n’était pas indépendante financière-

ment et qu’elle avait déposé sa demande tardivement concernant sa fille 

aînée. En outre, l’autorité inférieure a indiqué que l’intéressée, en quittant 

son pays de résidence, avait volontairement choisi de se séparer de son 

mari et de leurs enfants. Ainsi, lorsqu'un étranger avait lui-même pris la 

décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ledit Etat 

ne manquerait pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale, 

sous l'angle de l'art. 8 CEDH, s'il n'autorisait pas la venue de proches du 

ressortissant étranger ou lorsqu'il la subordonnait à certaines conditions. 

Le SEM a enfin précisé que la CDE n’accordait aucun droit au regroupe-

ment familial ou à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

E.  

Le 16 mars 2020, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en 

concluant à l'octroi du regroupement familial et de l’assistance judiciaire 

totale. Elle a notamment reconnu qu’elle ne respectait pas la condition lé-

gale de l’indépendance financière nécessaire au regroupement familial et 

à l’inclusion dans l’admission provisoire. Elle a néanmoins estimé qu’une 

interprétation de sa situation en conformité avec le droit international exi-

geait que sa demande fût admise. Par ailleurs, elle a contesté avoir sciem-

ment abandonné une partie de sa famille en quittant son pays d’origine dès 

lors que cette séparation serait résultée de circonstances indépendantes 

de sa volonté.  

F.  

Par décision incidente du 14 avril 2020, le Tribunal a admis de manière 

partielle la demande d’assistance judiciaire de l’intéressée, au sens de l’art. 

65 al. 1 PA, au motif que sa mandataire n’était pas titulaire du brevet d’avo-

cat. 

G.  

Par préavis du 13 mai 2020, le SEM a déclaré qu’aucun élément nouveau 

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amené par l’intéressée n’était susceptible de modifier sa décision. Partant, 

l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours.  

H.  

Le 22 mai 2020, la recourante a été informée du préavis négatif formulé 

par le SEM et a été invitée à déposer ses éventuelles observations.  

I.  

Par courrier du 22 juin 2020, la recourante a informé le Tribunal de son 

changement de mandataire et a, par la même occasion, reformulé sa de-

mande d’assistance judiciaire totale. En outre, elle a rappelé n’avoir jamais 

pris la décision de quitter volontairement une partie de sa famille lors de 

son départ d’Erythrée et a réaffirmé les efforts qu’elle fournissait pour s’in-

tégrer sur le territoire helvétique.  

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Tribunal a transmis un double de ce 

courrier au SEM et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles ob-

servations. En outre, la recourante a été informée qu’il serait statué ulté-

rieurement sur sa requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office.  

J.  

Dans ses observations du 15 juillet 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours dès lors qu’aucun élément nouveau ou moyen de preuve suscep-

tible de modifier sa décision n’a été amené par l’intéressée. En outre, il a 

précisé contester le grief de la recourante affirmant que l’autorité inférieure 

avait commis une erreur dans l’appréciation des faits concernant le choix 

– volontaire ou non – de cette dernière de quitter son mari et ses filles lors 

de son départ pour la Suisse, dès lors que ce point avait été analysé de 

manière détaillée dans la décision querellée. Par ordonnance du 17 juillet 

2020, le Tribunal a transmis ce courrier à l’intéressée et l’a invitée à dépo-

ser ses éventuelles observations.  

K.  

Le 19 août 2020, la recourante a pris acte de la position du SEM. Elle a 

ensuite affirmé qu’elle faisait tout son possible pour améliorer sa situation 

professionnelle afin de parfaire son intégration en Suisse. Elle a en outre 

rappelé son âge avancé ainsi que ses divers problèmes de santé faisant 

obstacle à ses recherches d’emploi. Enfin, elle a précisé que la recrudes-

cence des violences au sein du camp de réfugiés où se trouvaient son mari 

et ses enfants rendait leur situation de plus en plus précaire. Le 27 août 

2020, ces observations ont été transmises à l’autorité inférieure.  

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Page 5 

L.  

Le 3 septembre 2020, le SEM a déclaré que les remarques de l’intéressée 

ne contenaient aucun élément susceptible de modifier son point de vue. Le 

9 septembre 2020, ce courrier a été transmis à la recourante, pour infor-

mation.  

M.  

Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écri-

tures et a invité la mandataire de l’intéressée à lui faire parvenir une note 

de frais détaillant les activités déployées dans le cadre de la présente 

cause. 

Par pli du 9 décembre 2020, la représentante juridique de l’intéressée a 

transmis une note d’honoraires au Tribunal.  

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans 

l'admission provisoire prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du  

11 octobre 2019 consid. 3). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50  

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

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le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 

138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 

5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), la recourante reproche 

à l'autorité inférieure une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 

2 Cst. et 29 ss PA) en raison d’un manque d'instruction et de motivation 

suffisante de la décision querellée. Selon elle, l'autorité inférieure n'aurait 

pas examiné la question de savoir si le refus du regroupement familial était 

conforme à l'art. 8 CEDH. Plus spécifiquement, l'autorité inférieure n'aurait 

pas procédé à une analyse de l'intérêt supérieur des enfants à pouvoir re-

joindre leur mère en Suisse. 

3.2  L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la juris-

prudence et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l'autorité appelée à statuer 

qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au con-

traire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 

138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité consid. 5.1). 

En l'occurrence, l'autorité inférieure a exposé les raisons pour lesquelles 

elle considérait que les arguments invoqués par l'intéressée n'étaient pas 

propres, selon elle, à justifier l'admission de la demande de regroupement 

familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de la requérante, tout en 

effectuant une pesée des intérêts en présence. Dans le cadre de son ana-

lyse de l’art. 8 CEDH, elle a déclaré : « il y a lieu d'accorder un poids im-

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portant à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les cir-

constances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation 

dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents » 

(Pce TAF 1, annexe 1, point 5). Le SEM a ainsi estimé que le simple fait 

que l’enfant se trouvait dans une meilleure situation dans un autre Etat ne 

saurait être déterminant, avant de se pencher sur les circonstances du cas 

d’espèce. Le SEM a ensuite mentionné la CDE en précisant qu’une telle 

convention n’accordait ni à l’enfant, ni à ses parents un droit à la réunion 

de la famille ou à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 

consid. 2.2.2).  

Par conséquent, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendue 

de l’intéressé dans la mesure où le bien de l’enfant a été pris en compte 

de manière suffisante dans la motivation de la décision querellée.  

3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss 

PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration 

des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'adminis-

tration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lors-

que cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 consid. 5.2.1). 

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, et la recourante 

ne l'explicite pas, dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait violé son 

devoir d'instruction. L’intéressée ne précise, notamment, pas quels au-

raient été les moyens de preuve supplémentaires qui auraient été selon 

elle nécessaires pour trancher la présente affaire et que l'autorité inférieure 

aurait omis d'obtenir (arrêt du TAF F-3051/2020 du 26 juin 2020  

consid. 3.3).  

En réalité, la recourante s'en prend davantage à l'appréciation juridique 

effectuée par l'autorité inférieure qu'au non-respect de son droit d'être en-

tendue (arrêt du TAF F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2.2), ce qui 

relève du fond. 

3.4  Partant, le SEM a correctement instruit la cause et motivé à satisfac-

tion la décision litigieuse. Dès lors que l'autorité inférieure n'a commis au-

cune négligence procédurale, le grief tiré d'une violation du droit d'être en-

tendu est infondé et doit être écarté. 

 

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Page 8 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du 

renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à 

suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à 

titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201). 

4.2 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être dépo-

sées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette 

autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui pré-

cise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 

74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande 

visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit 

être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement fa-

milial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. De plus, les demandes de 

regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être 

déposées dans les douze mois suivant l’échéance du délai de trois ans au 

sens de l’art. 74 al. 3 OASA. Passé ce délai, le regroupement familial dif-

féré ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens 

de l’art. 74 al. 4 OASA.  

4.3 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission 

provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils dis-

posent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de 

l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue na-

tionale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de 

la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations com-

plémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pour-

rait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de 

l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguis-

tique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d (art. 85 al. 

7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants 

célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque 

des raisons majeures au sens de l'art. 49a, al. 2, le justifient (art. 85 al. 7ter 

LEI). 

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Page 9 

5.  

5.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par la recou-

rante en faveur de son mari et des deux enfants V._______ et W._______, 

au motif que le délai de douze mois suivant l’échéance du délai de trois 

ans exigé par l’art. 74 al. 3 OASA n’a pas été respecté pour V._______, qui 

ne pouvait pas se prévaloir de raisons familiales majeures. L’autorité infé-

rieure a également retenu que l’intéressée ne respectait pas la condition 

de non dépendance à l’aide sociale au sens de l’art. 85 al. 7 let. c LEI afin 

de bénéficier d’un regroupement familial.  

5.2 A l'appui de son recours, l'intéressée a admis ne pas remplir les condi-

tions de l’art. 85 al. 7 LEI mais a toutefois reproché au SEM de ne pas avoir 

examiné si le refus de regroupement familial était conforme au droit inter-

national public et de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d'espèce 

centrée sur l'intérêt supérieur de ses enfants. D’après la recourante, une 

interprétation conforme de l’art. 85 al. 7 LEI avec l’art. 8 CEDH protégeant 

le respect de la vie privée et familiale aurait mené à l’admission de la de-

mande de regroupement familial. Elle a également invoqué la violation de 

différents droits déduits de la CDE et de la Convention sur l’élimination de 

toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF ; RS 

0.108) et exposé qu’elle était dans l'incapacité de remplir la condition de 

l’indépendance financière malgré ses efforts, dès lors qu’elle souffrait de 

problèmes de santé. L'autorité inférieure n'avait, par ailleurs, pas suffisam-

ment tenu compte de sa situation de vulnérabilité particulière et de celle de 

ses enfants, dans la pesée des intérêts à effectuer conformément à l'art. 8 

par. 2 CEDH. En outre, l’intéressée a estimé être victime d’une discrimina-

tion au sens de l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH dès lors que l'art. 

85 al. 7 LEI avait été appliqué à son cas au lieu de l'art. 51 al. 4 LAsi. En 

effet, aucune raison objective et raisonnable ne justifierait l'application de 

différentes bases légales selon que la personne bénéficiait du statut de 

réfugié admis provisoire ou d'admis provisoire seulement, d'une part, ou 

de réfugié avec octroi de l'asile, d'autre part.  

6.  

6.1 Au vu des griefs invoqués par l’intéressée, il convient tout d’abord de 

déterminer si cette dernière fait l’objet d’une discrimination au sens de l’art. 

14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH (cf. également art. 8 Cst.) dès lors 

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qu’elle n’a pas pu bénéficier, dans le cadre de sa demande de regroupe-

ment familial, des mêmes dispositions légales que les réfugiés ayant ob-

tenu l’asile.   

6.2 En vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit défi-

nis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée 

en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). Ainsi, l'art. 51  

al. 1 LAsi – qui a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial – s'applique aux membres de la famille, présents en Suisse, 

de réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire (ATAF 2019 VI/8 con-

sid. 4.1 et réf. cit.). Cela dit, cette disposition vise avant tout à permettre 

aux membres de la famille d'un réfugié auquel l’asile a été accordé en 

Suisse d'obtenir le même statut que lui, que ces derniers soient déjà ou 

non en ce pays.  

6.3 En formulant l'art. 51 al. 1 LAsi, le législateur a voulu reprendre, pour 

l'essentiel, dans une seule et même disposition l'art. 3 al. 3 de la loi sur 

l'asile du 5 octobre 1979 (RO 1980 1718, ci-après: aLAsi), portant sur l'oc-

troi de la qualité de réfugié à titre dérivé à des membres de la famille déjà 

en Suisse, et l'art. 7 aLAsi portant sur l'octroi de l'asile à titre dérivé à des 

membres de la famille encore à l'étranger (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.3.2 ; 

arrêt du TAF E-2297/2019 du 22 octobre 2020 consid. 5.3.1). L’art. 51 LAsi 

concerne donc uniquement les membres de la famille de réfugiés en 

Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers, et n'est dès 

lors pas applicable aux membres de la famille d'une personne admise à 

titre provisoire en Suisse (ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 tel que précisé par 

ATAF 2019 VI/8 consid. 4.1). Quant au réfugié admis à titre provisoire qui 

souhaite faire venir en Suisse des membres de sa famille se trouvant à 

l’étranger, il est soumis aux conditions de l’art. 85 al. 7 LEI. 

Le législateur a donc sciemment fait une double distinction. D’une part, les 

personnes ayant uniquement été admises à titre provisoire en Suisse sont 

différenciées des réfugiés, dont le statut de protection particulier constitue 

un motif de distinction objectif et raisonnable. D’autre part, les membres de 

la famille de réfugiés se trouvant en Suisse ne sont pas soumis aux mêmes 

dispositions que ceux qui se trouvent à l’étranger. 

En effet, depuis le 28 septembre 2012, l’ancien art. 20 al. 2 et 3 LAsi 

permettant de déposer une demande d’asile depuis l’étranger, auprès 

d’une ambassade suisse, a été abrogé. Dès lors, en excluant toute 

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possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger, le législateur a 

implicitement également écarté la possibilité de déposer une demande qui 

ne porte que sur la qualité de réfugié formelle dérivée pour le membre de 

la famille se trouvant à l’étranger. Seule la possibilité de regroupement 

familial au sens de l’art. 85 al. 7 LEtr est donc applicable pour les membres 

de la famille se trouvant à l’étranger d’un réfugié admis à titre provisoire en 

Suisse (MINH S. NGUYEN, Art. 51 LAsi, in : Code annoté de droit des 

migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/Nguyen [éd.], 2015, 

commentaire ad art. 51, no 35 s, p. 411). Au contraire, les membres de la 

famille d’un réfugié admis à titre provisoire qui se trouvent déjà en Suisse 

peuvent y déposer une demande d’asile (art. 19 LAsi). Le SEM examinera 

d’abord si les intéressés remplissent les conditions pour être reconnus, à 

titre personnel, comme réfugiés (art. 3 LAsi). Si tel n’est pas le cas, ils 

obtiennent le statut de réfugié à titre dérivé en application de l’art. 37 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) et de l’art. 51 al. 1 LAsi par 

analogie (cf. art. 74 al. 5 OASA) et sont mis au bénéfice d’une admission 

provisoire (SEMSIJA ETEMI, L’ascendant et ses relations familiales en droit 

des personnes étrangères, in Actualité du droit des étrangers – Les 

relations familiales, 2016, pp. 134 à 136). 

Partant, ce critère territorial constitue un motif de distinction objectif et 

raisonnable.   

6.4 Par conséquent, le grief de discrimination ne saurait être retenu et le 

cas d'espèce ne saurait être examiné autrement que sous l'angle d'une 

demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI. C’est donc 

à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait application de l’art. 51 LAsi 

(cf., mutatis mutandis, arrêt du TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019 consid. 

5.1 et 5.2).  

7.  

7.1 Dans l'argumentation de son recours, l’intéressée a par ailleurs sou-

tenu que la décision attaquée consacrait une violation de son droit à la 

protection de la vie privée et familiale fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. également 

art. 13 Cst.). 

7.2 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéfi-

ciant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 

délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition 

F-1540/2020 

Page 12 

qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et in-

tactes (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 

135 II 143 consid. 1.3.1 ainsi que l'arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 

2018 consid. 1.1.2). Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en pré-

sence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de sé-

jour suffisait, s'il apparaissait d'emblée et clairement que cette autorisation 

sera durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs 

d'ordre humanitaire (cf. arrêts du TF 2C_360/260 du 31 janvier 2017 con-

sid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, 

il fallait admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit 

de présence durable en Suisse. 

7.3 En l'espèce, la recourante se trouve en Suisse depuis le 4 juin 2012, 

soit depuis presque neuf ans. Bien que sa demande d'asile ait été rejetée, 

la qualité de refugiée lui a été reconnue et son renvoi a été jugé illicite. 

L'admission provisoire dont elle bénéficie en Suisse ne risque guère d'être 

levée à brève ou moyenne échéance. Elle ne pourra être renvoyée dans 

son pays d'origine que dans des circonstances particulières et exception-

nelles. Sa relation avec la Suisse en tant que pays de refuge se caractérise 

donc par un ancrage certain. 

De plus, la recourante et ses filles ont maintenu – certes à distance – des 

relations affectives entre elles (ce qui se reflète notamment par des télé-

phones réguliers), de sorte qu'un droit au regroupement familial peut po-

tentiellement découler de l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 137 I 284 con-

sid. 1.3 et arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Il en 

est de même avec le mari de l’intéressée.  

7.4 Il importe également d'ajouter que, dans un arrêt de principe (arrêt du 

TAF F-3045/2016, publié aux ATAF 2018 VII/4 du 25 juillet 2018), le Tribu-

nal a opéré un revirement de jurisprudence, s'agissant du champ d'appli-

cation ratione personae de l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit 

au regroupement familial ne s'éteint pas – s'il existait en vertu de l'art. 8 

CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial – 

lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de pro-

cédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant 

comme condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa de-

mande, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour 

découle du seul art. 8 CEDH (ATAF 2018 VII/4 précité consid. 5.1 [non 

publié] et 10 [arrêt de principe auquel il est renvoyé s'agissant de la moti-

vation détaillée du revirement de jurisprudence]). 

F-1540/2020 

Page 13 

Saisi de cette problématique, le TF a relevé que l'impossibilité pour un 

étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fé-

déral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en applica-

tion de l'art. 8 CEDH découlait des règles de procédure issues de la LTF. 

Ces règles de procédure n'empêchaient pas le TAF, dans la mesure où il 

devait offrir aux étrangers une voie de recours effective leur permettant de 

faire contrôler que les autorités administratives de première instance n'ont 

pas violé un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH 

(cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.), de s'en tenir à sa nouvelle pratique et de 

continuer à contrôler que le SEM ne portait pas d'atteinte injustifiée au droit 

à la vie familiale en rejetant des demandes de regroupement familial impli-

quant des enfants, quand bien même ceux-ci seraient devenus majeurs en 

cours de procédure (arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, 

non publié in ATF 145 I 227). 

7.5 En l'espèce, les filles de l’intéressée étant nées le (…) 2002 et le (…) 

2007, même si l’une d’entre elles a atteint l’âge de la majorité depuis lors, 

elles étaient toutes deux mineures au moment de la demande formulée par 

l’intéressée en date du 4 septembre 2019. Partant, la recourante peut se 

prévaloir d’un potentiel droit au regroupement familial pour son mari ainsi 

que pour ses deux filles. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient con-

férer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour 

un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 

II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu'un 

étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre 

dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations 

de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du 

ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts 

du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1, 2C_1172/2016 du 

26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 

ainsi que les références citées). 

Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et fami-

liale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 

CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités com-

pétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 

8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts pu-

blics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les références 

citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agis-

sant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée 

des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet 

celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du  

F-1540/2020 

Page 14 

28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais 

de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation in-

terne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir 

des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au 

regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 

26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). 

Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue 

par la LEI correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-

être économique, qui peut justifier une ingérence dans l’exercice du droit 

au respect de la vie familiale (art. 8 par. 2 CEDH). Le critère de l'existence 

de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et 

des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une 

condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour eu-

ropéenne des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH] dans les affaires 

Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n°16351/03], par. 50 

(« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 

2013 [n°52166/09], par. 59). 

7.6 Pour déterminer si, dans le cas d'espèce, les autorités compétentes 

sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, 

il y a lieu dès lors de procéder à une appréciation globale de la situation, 

en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le 

cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé 

que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un Etat tiers, 

ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'Etat de résidence (ou 

existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels 

motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de 

l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou 

encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). 

Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un 

poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération 

les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la si-

tuation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des 

parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une 

meilleure situation dans un autre Etat ne saurait être déterminant. 

7.7 Enfin, il apparaît particulièrement important d'examiner si, compte tenu 

de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent 

raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'Etat 

signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut 

contraindre un Etat contractant à tolérer la présence des membres de la 

F-1540/2020 

Page 15 

famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exception-

nelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1).  

7.8 En l’espèce, l’intéressée a quitté son domicile d[e] B._______ avec son 

mari et leurs enfants le 16 février 2012. La famille s’est rendue dans la ville 

de C._______ dans le but de voyager vers la Suisse. Dès lors qu’ils avaient 

prévu de voyager par groupes, l’intéressée et son fils Y._______ se sont 

rendus au Soudan grâce à un passeur et seraient ensuite arrivés en France 

par avion avant de passer la frontière helvétique. Or, le mari et les autres 

enfants de la recourante ont interrompu leur voyage à C._______ et sont 

retournés à B._______ (procès-verbaux d’audition dans le cadre de la pro-

cédure d’asile des 12 juin 2012 et 12 février 2014). A l’instar du SEM, le 

Tribunal reconnaît que le projet initial de la famille était de quitter l’Erythrée 

ensemble afin de se rendre en Suisse. Or, dès lors que ces derniers ont 

pris la décision de voyager par groupes et que l’intéressée a poursuivi son 

voyage vers la Suisse seule avec son fils Y._______ tout en laissant une 

partie de sa famille derrière elle, celle-ci devait inévitablement s'attendre à 

une séparation de longue durée d’avec son mari et ses filles, sans pouvoir 

compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf., en ce sens, arrêt 

de la Cour EDH Konstatinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007  

[N°. 16351/03], par. 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile sub-

jectifs intervenus après le départ de la requérante d'asile, comme c'est le 

cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un Etat contractant de cer-

taines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8  

par. 1 CEDH (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäi-

sche Menschenrechtskonvention, 6e éd. 2016, § 22 N 76 et les réf. cit.). 

En outre, malgré les efforts consentis par la recourante pour atteindre son 

indépendance financière, la raison principale s'opposant au regroupement 

familial demeure, en l'état, le risque trop important que la famille tombe à 

l'aide sociale, si le mari et les deux filles devaient la rejoindre en Suisse. 

En effet, même si les deux fils de l’intéressée Z._______ et Y._______ ef-

fectuent à l’heure actuelle un apprentissage en Suisse et seraient prêts à 

prendre en charge une partie des coûts de la famille, ils ne pourraient as-

sumer financièrement six personnes à eux seuls. De plus, l’intéressée est 

frappée d’une incapacité partielle de travailler (pce TAF 1 annexes 5 et 16), 

ce qui ne lui permettra pas de devenir indépendante financièrement dans 

un proche avenir. A cela s'ajoute que les perspectives pour le conjoint de 

trouver un emploi après l'apprentissage de la langue française demeurent, 

en l'état, purement hypothétiques et ne diminuent en rien le risque qu'il 

tombe lui aussi à charge de l'assistance publique, la recourante n'ayant 

pas démontré que son conjoint bénéficiait d'une formation ou d'offres en 

F-1540/2020 

Page 16 

vue d'exercer en Suisse une activité lucrative suffisante à couvrir les be-

soins de sa famille.  

A cet intérêt public s'oppose principalement celui privé de l'intéressée, 

certes compréhensible, à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse. Si elle a 

exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes quant aux conditions dans 

lesquelles vivait sa famille en Ethiopie, elle n'a amené aucun moyen de 

preuve permettant d'admettre que son mari et ses enfants y seraient con-

frontés à des conditions d'existence inhumaines. Sans nier le fait que les 

conditions de vie ne sont pas faciles en tant que « réfugiés » en Ethiopie, 

il n'apparaît pas que la situation de la famille de l'intéressée soit d'une telle 

gravité qu'il s'imposerait de la considérer comme prépondérante par rap-

port à l'intérêt public de la Suisse à son « bien-être économique » (c'est-à-

dire à éviter une dépendance à l'aide sociale des intéressés ; cf. arrêt du 

TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 8.3.1. Sur les conditions de 

vie des réfugiés érythréens en Ethiopie, cf. arrêt du TAF F-1041/2020 du 

1er février 2021 consid. 6.5.1). 

7.9 Sous l'angle plus particulièrement de l'intérêt des enfants au sens de 

l'art. 3 CDE, étant rappelé que celui-ci ne fonde pas une prétention directe 

à l'octroi d'une autorisation, il y a lieu tout d’abord de souligner que 

V._______ est actuellement âgée de plus de 18 ans, de sorte qu’elle a 

atteint une certaine indépendance et n’a plus les mêmes besoins éducatifs 

qu’un enfant mineur (arrêt du TAF F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 

7.8). Elle-même et sa sœur W._______ vivent en outre en Ethiopie avec 

leur père, de sorte qu’elles ne sont pas livrées à elles-mêmes (arrêt du TAF 

F-1041/2020 du 1er février 2021 consid. 6.3.5). Par ailleurs, les deux filles 

de l’intéressée ont passé toute leur enfance et le début de leur adolescence 

dans leur pays d'origine ou en Ethiopie, pays culturellement très différents 

de la Suisse, et une intégration en ce pays, notamment sur les plans lin-

guistique et culturel, ne serait pas évidente. 

S'agissant des autres dispositions de la CDE, notamment ses art. 6 par. 6, 

7 par. 1, 9, 10, 22, 24 et 27 et de l’art. 2 let. d de la CEDEF, celles-ci ne 

confèrent pas, dans la présente constellation, à l'intéressée de droits plus 

étendus que l'art. 8 CEDH ; cette dernière ne peut, en particulier, pas se 

prévaloir sur la base de ces dispositions, d'un droit absolu et inconditionnel 

à l'octroi d’un titre de séjour par regroupement familial en faveur de ses 

filles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 

du 15 août 2018 consid. 9.2). 

 

F-1540/2020 

Page 17 

8.  

8.1 Eu égard au risque sérieux d'une dépendance à l'aide sociale continue 

sur le long terme, sans espoir concret en l'état d'une diminution de cette 

dépendance, il existe un intérêt public important justifiant un refus au re-

groupement familial. Les intérêts privés allégués sont certes compréhen-

sibles, mais ne l'emportent pas – du moins tant que la situation (financière 

et médicale de l'intéressée, garanties quant à une possible intégration de 

l'époux) ne s'améliore pas – sur l'intérêt public, ce d'autant que les contacts 

avec l'époux et les enfants demeurant en Ethiopie sont possibles. Il s'ensuit 

que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH, ni des 

autres dispositions invoquées.  

8.2 Ainsi, par sa décision du 12 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Par courrier du 22 juin 2020, la recourante a requis l'octroi de l'assis-

tance judiciaire totale dès lors qu’elle avait changé de mandataire (Faits, 

let. I supra).  L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur at-

tribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le 

requiert (art. 65 al. 2 PA). La situation doit être appréciée au moment du 

dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire qui se fonde sur 

les actes produits jusqu'à ce moment (cf., notamment, ATF 140 V 521 con-

sid. 9.1). 

9.2 La recourante ayant été exemptée du paiement des frais de procédure 

par décision incidente du 14 avril 2020, rendue en application de l’art. 65 

al. 1 PA (cf. let. F supra), il reste à examiner si la sauvegarde de ses droits 

requiert l’attribution d’un mandataire d’office au sens de l’art. 65 al. 2 PA. 

Au vu de la complexité des questions juridiques en jeu, il convient de mettre 

l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et de désigner 

Maître Caroline Jankech – inscrite au barreau de Fribourg –  en qualité 

d'avocat d'office. En outre, il sied d'accorder une indemnité à titre 

d'honoraires à la mandataire de l'intéressée (art. 8 à 12 en relation avec 

l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

F-1540/2020 

Page 18 

9.3 Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de la note 

d’honoraire du 9 décembre 2020 (qui contient quelques postes antérieurs 

à la requête d’assistance judiciaire totale du 22 juin 2020) et des opérations 

indispensables effectuées par la mandataire de l'intéressée, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à 

titre d'honoraires s'élevant à 700 francs, y compris supplément TVA selon 

l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, apparaît comme équitable en la présente cause. Il 

convient de rappeler que la recourante a l'obligation de rembourser ce 

montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 

PA. 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-1540/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il est statué sans frais de procédure. 

4.  

Maître Caroline Jankech est désignée en qualité de mandataire d'office de 

la recourante. 

5. 

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de CHF 700 à Maître Caroline 

Jankech à titre d’honoraires et de débours. 

6. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

 

F-1540/2020 

Page 20 

Destinataires :  

 

- la recourante, par l’entremise de sa mandataire (recommandé ; 

annexe: formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

- l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […] + […] + […] / N […], avec 

dossier N en retour. Annexe : copie de la pièce TAF 14 [note de frais 

du 9 décembre 2020], pour information) 

- le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie, pour information