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**Case Identifier:** 0130b17e-c4fc-504b-9c86-ed7f6b852775
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2025 A/2177/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2177-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2177/2025-CS DCSO/548/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 

 

Plainte 17 LP (A/2177/2025-CS) formée en date du 20 juin 2025 par A______ SARL. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ SARL 
c/o M. B______ 

______ 

______ [GE]. 

- C______ 

c/o Me PETROZ Pascal 

De Boccard Associés SA 

Rue du Mont-Blanc 3 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2177/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 19 mai 2025, C______, en sa qualité de bailleur des locaux commerciaux 

situés route 1 ______ no. ______ à E______ [GE] et loués à A______ Sàrl, a 

requis de l’Office cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) la prise d’inventaire 
pour sauvegarder ses droits de rétention. 

 Il a joint à sa requête copies de la mise en demeure qu’il a adressée le 26 mars 
2025 à A______ Sàrl pour non-paiement des loyers d’octobre 2024 à mars 2025, à 
hauteur de 8'400 fr., de la lettre de résiliation du bail à loyer pour non-paiement du 

loyer du 7 mai 2025 et de l’avis de résiliation du bail en cas de demeure du 
locataire.  

 b. Entre le 20 et le 22 mai 2025, l’Office a tenté de joindre par téléphone 
B______, associé- gérant président de A______ Sàrl, et a aussi dépêché sur les 

lieux l’un de ses collaborateurs afin de fixer un rendez-vous pour la prise 
d’inventaire, sans succès, les locaux étant fermés.  

 c. Le 23 mai 2025, après avoir requis l’intervention de la police et d’un serrurier, 
l’Office a effectué l’inventaire des biens garnissant les locaux loués.  

 La serrure ayant été changée, un avis a été laissé sur la porte pour informer la 

locataire que les nouvelles clés pouvaient être récupérées dès 17 heures au poste 

de police de F______. 

 d. Le procès-verbal d’inventaire, N° 1______, a été communiqué à C______ et à 
A______ Sàrl le 30 mai 2025. 

 e. Le 10 juin 2025, C______ a engagé une poursuite en réalisation du gage 

mobilier. 

B. a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 20 juin 2025, 

B______, agissant pour le compte de A______ Sàrl, a formé plainte contre le 

procès-verbal d’inventaire, N° 1______, qu’elle a reçu le 10 juin 2025. 

 B______ s’était rendu (le 23 mai 2025) à 17h au poste de police de F______ pour 
récupérer les clés mais l’avait trouvé fermé. Il n’avait pas pu travailler jusqu’au 
lundi, ce qui lui avait fait perdre « trois devis de clients furieux d’être privés de 
leurs véhicules tout le week-end ». Il s’agissait d’une manœuvre supplémentaire 
du propriétaire des lieux, qui prétendait ne pas percevoir les loyers qui étaient 

pourtant versés mais revenaient en retour, en raison d’un blocage du compte du 
bailleur. L’inventaire, effectué en son absence, n’était pas valable et plusieurs 
véhicules inventoriés appartenaient à des clients. Il se plaignait par ailleurs de ne 

pas avoir été prévenu de la prise d’inventaire. 

 b. Dans son rapport du 4 juillet 2025, l’Office a exposé le déroulement de la 
procédure de prise d’inventaire. Il n’était pas obligatoire de prévenir le débiteur de 
la prise d’inventaire et sa présence n’était pas nécessaire, puisqu’il pouvait ensuite 
prendre position sur le procès-verbal d’inventaire. Quant à l’argument selon 

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lequel une partie des biens saisis appartiendraient à des tiers, l’Office a observé 
qu’en l’absence de plaques minéralogiques sur les voitures inventoriés, il n’était 
pas en mesure de vérifier la propriété des véhicules. 

 c. C______ a conclu à l’irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

 d. Le 16 juillet 2025, les parties et l’Office ont été avisés de ce que l’instruction 
de la plainte était close. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2, 31 et 142 al. 3 CPC) et dans les formes 

prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 

(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 

pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP; DCSO/342/2012 consid. 1.1) 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable à ces égards. 

 Signée par l’organe de la société, disposant de la signature individuelle, la plainte, 
qui fait expressément référence à A______ Sàrl, émane bien d’une partie 
potentiellement lésée dans ses intérêts. Aussi, la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année 

écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se 

trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage 

de ceux-ci (art. 268 al. 1 CO).  

 2.1.2 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’Office des poursuites, 
même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de 

rétention; l’office dresse l'inventaire des objets soumis au droit de rétention et 
assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage 

(art. 283 al. 1 et 3 LP). 

 2.1.3 L'Office examine sommairement et à titre préjudiciel si les conditions 

matérielles du droit de rétention sont remplies; il ne peut refuser, pour des raisons 

de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention 

du bailleur que si l'inexistence de ce droit est manifeste; il appartient au juge d'en 

décider définitivement (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Les 

autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des 

questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-

existence du droit de rétention; elles doivent se garder de prendre une position qui 

exclut la possibilité de soumettre le conflit au juge, à moins que la solution ne 

s'impose d'emblée avec évidence; en cas de doute sur des questions de droit 

matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter 

la requête de prise d'inventaire (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1 et les réf. citées). 

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 S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, que l'Office 

examine préjudiciellement, le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte 

uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit ou que 

l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste  

(ATF 146 III 303 consid. 2.3.5; 105 III 80 consid. 2). L'existence d'un abus de 

droit ne peut être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices 

démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est 

détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1,  

JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76). 

 2.2 En l’espèce, la plaignante soutient qu’elle s’acquitte régulièrement de son 
loyer de sorte que la prise d’inventaire serait abusive. 

 Ce grief relève du droit matériel et excède le cadre de l'examen sommaire que doit 

effectuer l'Office. S'il incombe certes à celui-ci d'examiner et de refuser la 

prise d'inventaire si l'inexistence du droit de rétention est manifeste, par exemple 

si aucun contrat de bail ne lie les parties ou si aucun loyer n'est dû, il ne lui 

appartient en revanche pas de statuer sur le bien-fondé de la créance mise en 

poursuite. Les éléments au dossier fournis par la bailleresse à l’Office, notamment 
la mise en demeure et l’avis de résiliation du bail à loyer pour demeure du 
locataire, ne permettent pas de considérer que le droit de rétention invoqué 

n'existe pas, ni que l’intimé exerce ce droit et requiert la prise d'inventaire de 
manière manifestement contraire à sa finalité, étant observé que la plaignante n’a 
aucunement documenté son affirmation selon laquelle elle aurait versé 

régulièrement le loyer (qui lui aurait été retourné). C’est donc à juste titre que 
l'Office a donné suite à la requête de prise d'inventaire. 

3. La prise d’inventaire, au sens de l’art. 283 LP, est une mesure conservatoire 
unilatérale urgente (OULEVEY, CR LP, 2025, n° 26 ad 283 LP). L’office procède à 
la mesure sur la base de la réquisition du créancier, rendue vraisemblable, mais 

sans autre forme de procédure et notamment sans convoquer le débiteur, dont la 

présence n'est pas nécessaire (ATF 93 III 20 consid. 3). Le débiteur a plus tard la 

possibilité de former une plainte LP contre l’établissement de l’inventaire, dans le 
délai de dix jours dès réception du procès-verbal d’inventaire.  

 En tant que la plaignante fait grief à l’Office de ne pas l’avoir prévenue et d’avoir 
établi l’inventaire en l’absence de son gérant, sa critique est donc infondée, étant 
observé que l’Office a tenté, sans succès, de joindre son associé-gérant.  

4. 4.1 Le droit de rétention du bailleur porte également sur des meubles appartenant 

à des tiers, à moins que le bailleur n'ait su ou dû savoir qu'ils n'étaient pas 

propriété du locataire (art. 268a al. 1 1ère phrase CO). Les cas dans lesquels le 

bailleur est censé savoir que la chose appartient à un tiers sont interprétés de 

manière restrictive (OULEVEY, op. cit., n° 17 ad 283 LP). 

 Au demeurant, la revendication d'un tiers sur les objets soumis à l'inventaire ne 

fait pas obstacle à l'exécution forcée. Les litiges sur la propriété de biens 

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inventoriés ou sur le principe du droit de rétention qui frappe des biens 

n'appartenant pas au preneur relèvent du juge civil et doivent être tranchés dans la 

procédure de revendication. Le débiteur qui déclare lors de la prise d'inventaire 

que les biens inventoriés sont la propriété de tiers n'est pas compétent pour 

demander qu'ils soient sortis de l'inventaire. Le tiers revendiquant a seul qualité 

pour le faire (POMMAZ, Le droit de rétention du bailleur in JdT 2007 II p. 76 et la 

jurisprudence citée). 

 Il s'ensuit que si, lors de l'inventaire, le débiteur fait valoir une revendication de 

propriété en faveur d'un tiers, l'office fixe au bailleur, par le procès-verbal 

d'inventaire ou par le formulaire n° 22, un délai de dix jours afin qu'il déclare s'il 

maintient son droit de rétention à l'égard du tiers revendiquant et le délai pour 

ouvrir action sera imparti après le dépôt de la réquisition de vente. Le bailleur 

pourra admettre la revendication mais déclarer son droit de rétention préférable 

parce qu'il ne savait pas, ou ne devait pas savoir, que les objets étaient propriétés 

de tiers (POMMAZ, op.cit. p. 77 et la jurisprudence citée). 

 4.2. En l'espèce, la plaignante ne prétend pas que le poursuivant savait ou aurait 

dû savoir que certains biens appartiendraient à des tiers. Elle se limite à affirmer, 

de manière toute générale, que « plusieurs véhicules inventoriés » sont des 

véhicules de ses clients, sans toutefois les désigner précisément. De plus, sur les 

photos prises lors de l’inventaire, les véhicules inventoriés sont dépourvus de 
plaques d’immatriculation. Dans ces conditions, le procédé de l’Office consistant 
à inventorier les véhicules ne prête pas le flanc à la critique. 

5. En tous points mal fondée, la plainte sera rejetée. 

6.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 juin 2025 par A______ Sàrl contre le procès-

verbal d’inventaire établi le 23 mai 2025 par l’Office cantonal des poursuites dans le 
dossier N° 1______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-

TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.