# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88e43995-e472-577b-b5cb-bd8be138f25b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 28.06.2010 P/7258/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-7258-2009_2010-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 28 juin 2010. 

Copie à l'OCP. 

 
 Réf : O 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/7258/2009 ACJP/142/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 28 juin 2010 

 

Entre 

X______, comparant par Me Caroline SCHUMACHER, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 4 mars 2010, 

et 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 

 

 

- 2/16 - 

 

P/7258/2009 

EN FAIT 

A. Par jugement du 4 mars 2010, notifié le même jour, le Tribunal de police a 
reconnu X______ coupable de participation à une organisation criminelle (art. 

260ter ch. 1 al. 1 CP), l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 18 

mois, sous déduction de 9 mois et 29 jours de détention avant jugement et a 

ordonné la confiscation des divers objets et valeurs figurant aux inventaires, 

respectivement la destruction de la drogue saisie. Les frais de la procédure de 

CHF 1'470.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 300.-, ont été mis à 

la charge du condamné. 

 Par feuille d'envoi du 15 janvier 2010, il est reproché à X______ d'avoir, en 2008 

et 2009, participé à une organisation criminelle composée d'un nombre 

indéterminé de ressortissants géorgiens, en officiant comme homme à tout faire de 

Y______, gardien de l'obshchak (caisse commune) pour la Suisse romande, en lui 

rendant à ce titre divers services, soit notamment en lui procurant de la drogue, en 

l'aidant à répondre aux besoins des membres de l'organisation incarcérés et à 

organiser les réunions mensuelles de celle-ci, en procédant à l'immatriculation de 

plusieurs véhicules automobiles et en écoulant les valeurs patrimoniales volées 

par d'autres, infraction prévue et punie par l'art. 260ter ch. 1 CP. 

B. Par courrier du 18 mars 2010, X______ a appelé de ce jugement. 

 Devant la Chambre pénale, il conclut à son acquittement, subsidiairement à une 

réduction de sa peine, ainsi qu'à la restitution de l'argent et des bijoux figurant 

sous chiffres 1a et 1c de l'inventaire en pièces 321 et 322 de la procédure. 

 Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de 

frais. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a.a. Face à l'importante augmentation du nombre de cambriolages commis à 
Genève, principalement par des ressortissants géorgiens, la police a constitué le 

groupe d'enquêtes TRESOR, dont les divers rapports ont été confirmés devant le 

Tribunal de police par l'inspecteur Z______. Il en ressort que la plupart des 

cambriolages perpétrés à Genève sont le fait d'une organisation structurée et 

hiérarchisée, comportant des règles spécifiques, notamment s'agissant de la 

désignation de ses membres, dénommée Vor V Zakone (les voleurs dans la loi), 

qui est également présente dans d'autres pays européens selon les informations 

récoltées auprès des polices concernées. Cette organisation est composée à sa base 

d'hommes âgés entre 18 et 40 ans ("les garçons"), généralement toxicomanes, 

agissant en petits groupes hiérarchisés comportant des individus d'une même 

région. A leur tête se trouve un chef, lui-même sous l'autorité de supérieurs 

- 3/16 - 

 

P/7258/2009 

hiérarchiques, qui est secondé par le gardien de l'obshchak, dont les tâches 

consistent à récolter de l'argent auprès des membres pour renflouer la caisse 

commune, gérer les conflits entre membres, organiser des réunions, ainsi que le 

recel des bijoux et objets volés, informer les chefs des activités des membres de 

l'organisation et répondre aux besoins des compatriotes incarcérés (vêtements, 

argent et drogue).  

a.b. C'est ainsi qu'à Genève, de janvier à mi-septembre 2009, plusieurs dizaines 
de colis et CHF 20'103.20 ont été acheminés aux ressortissants géorgiens arrêtés à 

Genève et détenus auprès de divers établissements pénitentiaires (pièce 152).  

L'ampleur de l'aide aux membres emprisonnés, tâche importante de l'organisation, 

ressort également des écoutes du téléphone portable "clandestin", régulièrement 

rechargé depuis l'extérieur en crédit de télécommunication (pièces 218, 226 et 

234), utilisé par les détenus, notamment pour assurer leur approvisionnement en 

drogue et vêtements, généralement volés ("choppés"), ainsi qu'en argent (pièces 

217 à 229). En attestent notamment la conversation du 6 juillet 2009 où le 

dénommé "Nika" informe A______ qu'il n'a pas réussi à voler des baskets et des 

T-shirts destinés aux membres incarcérés (pièce 220), ainsi que celles interceptées 

les 17 et 18 juillet 2009, où ce dernier instruit "M______" de lui faire parvenir de 

l'héroïne et du haschisch dissimulés dans des pantoufles, de même que d'apporter 

des vêtements à la prison et CHF 100.- à prélever sur la "part" de B______ (pièces 

218 et 222). Le 26 juillet 2007, "M______", conformément aux instructions 

reçues, lançait par-dessus le mur de la prison la drogue ("facte") demandée par 

A______, ce qu'il lui a confirmé par SMS "c'est dans la maison" (pièce 229).  

Outre ces aspects logistiques, ce téléphone portable était également utilisé par les 

membres détenus pour continuer à gérer leurs affaires, notamment pour organiser 

le recel des bijoux volés (pièces 229 à 234). C'est ainsi que les 2 et 3 juillet 2009, 

C______ s'est chargé, depuis la prison, du recel de bijoux et de pierres précieuses 

("cailloux"), son interlocuteur, "G______", étant chargé de contacter les receleurs 

établis en Belgique et de leur faire parvenir les bijoux, dont ils devaient régler le 

prix à un autre membre de l'organisation ("proche") présent dans ce pays (pièces 

229 à 231). Il en allait de même de la répartition des bénéfices retirés des activités 

délictueuses (pièces 229 à 234), notamment s'agissant de la détermination des 

"parts" respectives de D______ et du dénommé "L______"suite à la saisie d'une 

partie des espèces par la police, tâche dont A______ s'est acquitté les 18 et 19 

juillet 2009 (pièces 232 à 234).  

Parallèlement, ces conversations téléphoniques clandestines, qui impliquaient 

plusieurs dizaines d'interlocuteurs différents, pour la plupart des connaissances, 

permettaient aux détenus de prendre des nouvelles de leurs familles, donner des 

leurs et transmettre des instructions, par exemple pour éviter que l'un d'entre eux 

ne soit renvoyé en Géorgie (pièces 236 à 238). C'est ainsi que le 3 juillet 2009, 

- 4/16 - 

 

P/7258/2009 

C______ a contacté la tante du dénommé "J______"pour l'informer qu'elle allait 

recevoir un appel de son neveu et, qu'à cette occasion, elle devait profiter de ce 

que le téléphone de la prison était sur écoute pour feindre de le dissuader de 

retourner en Géorgie à sa libération, en invoquant l'existence de prétendus 

ennemis et d'une menace de mort (pièce 235).    

Les ressortissants géorgiens incarcérés communiquaient par ailleurs régulièrement 

avec des compatriotes détenus dans d'autres pays, dont certains étaient poursuivis 

dans plusieurs Etats (pièce 241). Ces conversations téléphoniques avaient 

également pour but de contacter les "chefs" et de s'informer de l'arrivée de 

compatriotes en Suisse (pièces 224, 225 et 238 à 241), ainsi que cela ressort de 

l'appel téléphonique du 2 juillet 2009 entre C______ et "V______", qui l'informe 

qu'un dénommé "T______", qui leur est hiérarchiquement supérieur, "a été 

envoyé" à Genève (pièces 224 et 225). Lors d'un appel passé le même jour à un 

autre compatriote incarcéré en Autriche, A______, après s'être informé des peines 

infligées à divers membres, a demandé à pouvoir parler au "chef" ("Cuit"; pièces 

238 et 239), auquel il a réaffirmé son allégeance à l'occasion d'un téléphone 

ultérieur (pièce 240). 

Les membres de l'organisation se tenaient en outre informés de l'état d'avancement 

des enquêtes policières (pièce 244) et avaient la possibilité d'organiser leur 

défense depuis la prison, de même que la rémunération de leurs conseils, dont les 

noms circulaient entre détenus (pièces 242 à 248). L'argent récolté à cet effet, qui 

totalisait plusieurs milliers de francs suisses, était apporté aux avocats concernés 

par l'un des membres, qui avait reçu des instructions spécifiques s'agissant des 

informations à fournir quant à la provenance de cet argent, ce qui ressort en 

particulier de la conversation du 3 juillet 2009 entre A______ et une inconnue 

(pièce 246).  

 b.a. Le 5 mai 2009, dans le cadre de l'opération LIFT, la police a procédé à 
l'interpellation de X______, surnommé "S______" dans la chambre qu'il occupait 

dans un foyer de requérants d'asile, où ont été saisis, outre divers outils (tournevis, 

clé à fourche, sécateur et embout de tournevis), 1.21 grammes d'héroïne, six paires 

de chaussures de tailles différentes, plusieurs documents relatifs à des transferts 

d'argent effectués par le biais de WESTERN UNION, ainsi que CHF 203.10, une 

chaîne en or et trois pendentifs, qui ont été portés sous chiffres de 1a et 1c de 

l'inventaire du 5 mai 2009 (pièces 321 et 322). Cette saisie faisait suite à celle 

effectuée le 25 mars 2009 au domicile de l'intéressé, qui a porté sur divers bijoux 

dont deux bagues, un collier et deux pendentifs (pièce 323).  

b.b. Parallèlement, la police a saisi près de cinq kilogrammes de bijoux, un 
important matériel électronique et a effectué plusieurs dizaines d'arrestations, dont 

celle du dénommé "E______", par la suite identifié comme étant Y______, 

gardien de l'obshchak pour la Suisse romande. L'interpellation de ce dernier était 

- 5/16 - 

 

P/7258/2009 

consécutive à l'étroite surveillance policière dont il avait fait l'objet sur plusieurs 

mois. Il en ressort qu'il organisait et animait les réunions où se rassemblaient 

discrètement, sous la surveillance de guetteurs, de nombreux ressortissants 

géorgiens, la plupart connus des services de police pour des infractions contre le 

patrimoine et à la loi fédérale sur les stupéfiants, dont celle du 25 février 2009, 

filmée par la police (pièce 122) et celle du 25 mars 2009. Y______ entretenait par 

ailleurs de fréquents contacts téléphoniques avec plusieurs dizaines de 

ressortissants géorgiens basés en Suisse, ainsi qu'avec les époux F______, 

receleurs.  

b.c. Les écoutes téléphoniques ont également mis en évidence que Y______ 
communiquait presque quotidiennement avec X______ (746 communications), 

qui, sous son autorité (pièces 254, 262 et 270), lui servait d'homme à tout faire et 

de confiance. Chargé de fournir de la drogue à Y______, au besoin en volant des 

objets et en les revendant (pièces 253, 256, 264 et 268 à 271), X______ ne devait 

pas révéler la toxicomanie de celui-ci aux "chefs" (pièce 269).  

Leurs conversations, parfois elliptiques, se rapportaient pour le surplus aux tâches 

de gardien de l'obshchak assumées par Y______, que X______ secondait. A cet 

effet, X______ était chargé de contacter diverses personnes (conversation du 28 

mars 2009 session ID 256000794519), participer au recel du butin des 

cambriolages (pièces 253 et 255; conversation du 10 avril 2009 session ID 

258000820790), éprouvant parfois des difficultés à vendre la marchandise volée, 

ainsi que cela ressort de la conversation du 12 avril 2009 (pièce 253). Il procédait 

au stockage de certains objets volés, dont un ordinateur (conversation du 14 avril 

2009 Session ID 259000821620), participait à l'organisation des réunions secrètes 

qu'il était chargé d'approvisionner en boissons, Y______ se chargeant de voler 

("chopper") la nourriture (pièce 265), et à l'aide aux ressortissants géorgiens 

incarcérés, auxquels il apportait des vêtements (chaussettes, T-shirts, sous-

vêtements et pantoufles) qu'il avait volés à cet effet, de l'argent et de la drogue 

(pièces 145, 152, 255, 258 à 261 et 263), ainsi que l'illustre leur conversation 

téléphonique du 14 avril 2009 (pièces 259 et 260).  

Il incombait également à X______, au bénéfice d'une autorisation de séjour en 

Suisse, de fournir à Y______ de nouvelles cartes téléphoniques et de recharger le 

crédit des téléphones portables "clandestins" détenus en prison (pièce 257). Il se 

chargeait également d'acquérir et immatriculer les véhicules devant servir au 

transport des objets volés (pièces 265 à 268), si nécessaire en dérobant des 

plaques d'immatriculation, ainsi que cela ressort de la conversation interceptée le 

25 février 2009 (pièces 265 et 266). X______ organisait également la prise en 

charge de ces véhicules par "les arméniens", dont un dénommé "H______" 

(conversation du 22 avril 2009, session ID 257000808023) qui devait effectuer le 

transport des marchandises, réglant pour le surplus les problèmes rencontrés suite 

à l'arrestation du "chef" des "arméniens" (pièces 266 à 268). 

- 6/16 - 

 

P/7258/2009 

Dans le cadre de ses activités pour Y______, X______ a ainsi entretenu de 

nombreux contacts avec des tiers, 824 communications ayant été recensées. 

Celles-ci impliquaient onze interlocuteurs différents, dont I______, K______, 

N______, O______, P______, Q______, R______, U______ et F______, 

également interpellés lors de l'opération LIFT en raison de leurs activités 

délictuelles.  

 c.a. Tout au long de la procédure, X______ a admis consommer de l'héroïne 
quotidiennement, ainsi qu'avoir commis plusieurs vols à l'étalage pour se procurer 

de la nourriture et des habits. Il contestait en revanche être membre d'une 

organisation criminelle, en l'absence de "Vor V Zakone" à Genève, de même 

qu'avoir perpétré des cambriolages, les outils saisis à son domicile servant à des 

fins ménagères, tandis que les bijoux lui appartenaient de longue date, à l'instar du 

bracelet et des lunettes de soleil qu'il avait vendus à des prostituées pour se 

procurer de l'héroïne et la partager avec Y______. Ses relations avec ce dernier 

étaient du reste exclusivement liées à leur toxicomanie, de sorte qu'il ne se 

considérait pas comme son subordonné, bien qu'il eût accepté de lui rendre divers 

services. Vivant en Suisse depuis plusieurs années, il était titulaire d'une 

autorisation de séjour en tant que requérant d'asile, ce qui lui permettait d'aider ses 

compatriotes, comme l'exigeait par ailleurs la coutume. C'est ainsi qu'il avait servi 

d'intermédiaire dans le cadre de transferts d'argent via WESTERN UNION, ainsi 

que pour la vente d'appareils électroniques et de montres. A la demande de 

Y______ notamment, il avait par ailleurs apporté des vêtements et de l'argent à 

des compatriotes détenus. Il avait en outre participé à plusieurs réunions, qui se 

déroulaient le 25 de chaque mois, dont celle du 25 février 2009 organisée pour 

l'anniversaire de F______. 

c.b. Au cours de sa détention avant jugement, le 17 août 2009, X______ a reçu 
CHF 190.- de V______, connu des services de police pour vol (pièces 143 et 

154). Le même jour, V______ a versé CHF 200.- à W______ et CHF 100.- à 

AA______, également arrêtés dans le cadre de l'opération LIFT. 

d. Suite à celle-ci, le nombre de cambriolages à Genève a temporairement 
diminué de près de moitié.  

D. X______, ressortissant géorgien, également connu sous quatre alias, est né le 
_______ 1967. Marié, il est père de deux enfants et est au bénéfice de l'asile en 

Suisse. Il a été précédemment condamné :  

 - les 11 octobre 2005 et 3 janvier 2006, par le Bezirksamt d'Aarau, respectivement 

à 17 jours d'emprisonnement, sursis révoqué, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-

pour vol d'importance mineure, violation de domicile et infraction à la LSEE, et à 

une amende de CHF 500.- pour violation de domicile; 

- 7/16 - 

 

P/7258/2009 

 - le 15 décembre 2006, par le Bezirksamt de Zofingen, à 15 jours 

d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-, pour divers vols et vols 

d'importance mineure, violation de domicile, inobservation par le débiteur des 

règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite et contravention à la 

loi fédérale sur les stupéfiants;  

 - le 4 juillet 2008, par le Juge d'instruction de Genève, à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis révoqué, pour vol et recel. 

 - le 16 avril 2009, par le Juge d'instruction de l'Est Vaudois, à une peine privative 

de liberté de 40 jours pour vol, vol d'importance mineure et violation de domicile. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 - CPP - E 4 

20). 

2. L'appelant conclut à son acquittement. 

 2.1.1 L'art. 260ter ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0) réprime le comportement de celui qui aura participé à une organisation 

criminelle, à savoir à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets 

et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se 

procurer des revenus par des moyens criminels, ainsi que de celui qui aura 

soutenu une telle organisation dans son activité criminelle. 

 La notion d'organisation criminelle est plus étroite que celle de groupe, de 

groupement ou de bande (S. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2
ème

 éd., Zurich 1997, 

n. 4 ad art. 260ter CP). Elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois 

personnes au moins, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une 

modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant notamment par 

la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence 

ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité 

criminelle. Il faut ensuite que l'organisation tienne ses structures et ses effectifs 

secrets. La discrétion généralement associée à un comportement délictueux ne 

suffit pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit 

pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même, mais sur sa 

structure interne et le cercle de ses membres et auxiliaires. Il faut enfin que 

l'organisation poursuive le but de commettre des actes de violence criminels ou de 

se procurer des revenus par des moyens criminels. Dans cette seconde hypothèse, 

l'organisation doit s'efforcer de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux 

en commettant des crimes; sont notamment visés les crimes contre le patrimoine 

ou ceux qui sont prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (ATF 132 IV 132 

- 8/16 - 

 

P/7258/2009 

consid. 4 p. 133/134 in SJ 2007 I 245 consid. 4 p. 245/246; ATF 129 IV 271 

consid. 2.3.1 p. 274; arrêt du Tribunal fédéral 6S.463/1996 du 27 août 1996 

consid. 4b, in SJ 1997 p. 1 consid. 4b p. 3; FF 1993 III 289 ss). La jurisprudence 

assimile à de telles organisations, à côté des syndicats du crime et autres 

corporations à caractères mafieux, les groupements ou associations terroristes 

(ATF 125 II 569 consid. 5c p. 574), tels que le groupement islamiste extrémiste 

des « Martyrs pour le Maroc », le mouvement extrémiste kosovo-albanais «ANA» 

(Armée nationale albanaise), qui a succédé à l'UCK, les Brigades rouges 

italiennes, l'ETA basque ou encore le réseau international « Al-Qaïda » (ATF 132 

IV 132 précité ibidem). Cette dernière organisation, de même que ses groupes de 

couverture, ceux qui en émanent ou encore les organisations ou groupes dont les 

dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d'«Al-Qaïda», ou qui 

agissent sur son ordre sont, du reste, interdits en Suisse (art. 1 de l'Ordonnance du 

Conseil fédéral interdisant le groupe «Al-Qaïda» et les organisations apparentées, 

du 7 novembre 2001; RS 122; ci-après: OAl-Qaïda; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_650/2007 du 2 mai 2008 consid. 7.1). 

 2.1.2 Il faut encore que l'auteur de l'infraction ait participé à l'organisation ou 
soutenu celle-ci dans son activité. Participe à une organisation criminelle celui qui 

s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de 

l'organisation. Ces activités ne sont pas nécessairement illégales en tant que telles, 

c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas forcément une infraction concrète. Il suffit 

notamment de fournir des mesures logistiques qui servent directement le but de 

l'organisation, comme par exemple la mise à disposition de moyens opérationnels 

tels des véhicules, moyens de communications ou des services de financement. La 

participation ne suppose pas non plus l'occupation d'une fonction déterminante au 

sein de l'organisation. En effet, il n'est pas indispensable que l'auteur assume une 

fonction dirigeante au sein de celle-ci; la participation peut être de nature 

informelle ou être tenue secrète (ATF 131 II 235 consid. 2.12.1 p. 241, in JdT 

2007 IV 29 consid. 2.12.1 p. 34; ATF 128 II 355 consid. 2.4 p. 361, in JdT 2005 

IV 279 consid. 2.4. p. 361). La norme s'applique également à celui qui occupe une 

position subalterne dans l'organisation et qui se conforme au but de celle-ci (R. 

ROTH/ L. MOREILLON, Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 

Bâle 2009, n. 15 ad art. 72 CP). La variante du soutien à l'activité d'une 

organisation criminelle vise le comportement de celui qui contribue, notamment 

comme intermédiaire, à cette activité, encourage ou favorise celle-ci ou fournit 

une aide servant directement le but criminel de l'organisation; le soutien se 

distingue de la complicité en cela qu'un rapport de causalité entre le 

comportement de l'auteur et la commission d'une infraction déterminée n'est pas 

nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6S.463/1996 précité, in SJ 1997 p. 1 consid. 

4b p. 4; FF 1993 III 291-293). Peuvent ainsi se rendre coupables de soutien à une 

organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP des personnes qui ne 

sont pas intégrées à la structure même de l'organisation. Le soutien suppose une 

- 9/16 - 

 

P/7258/2009 

contribution consciente à l'activité criminelle même de l'organisation, telle la 

livraison d'armes à une organisation criminelle ou mafieuse, l'administration de 

biens patrimoniaux ou une aide logistique. De simples sympathies ou de 

l'admiration pour une telle organisation ne tombent pas encore sous le coup de 

cette disposition (ATF 132 IV 132 précité ibidem).  

 2.1.3 Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement; 
conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des 

éléments constitutifs objectifs (FF 1993 III 294). Le dol éventuel suffit (S. 

TRECHSEL, op. cit., 2
ème

 éd., Zurich 1997, n. 11 ad art. 260ter CP). 

 2.1.4 L'art. 260ter CP étant subsidiaire, il ne s'applique pas si tous les aspects de 
l'acte ou des actes réalisés par l'auteur sont couverts par d'autres dispositions 

pénales (ATF 133 IV 235 consid. 4.2 p. 239/240, in SJ 2007 I 245 consid. 4 p. 

246). 

 2.2.1 Il est établi, de source policière, que l'organisation "Vor V Zakone", 
structure hiérarchisée essentiellement composée de ressortissants géorgiens, est 

implantée dans plusieurs pays européens, où ses membres se livrent à des vols et 

cambriolages, tandis que d'autres recèlent les objets dérobés, accueillent leurs 

compatriotes et viennent en aide aux membres détenus. L'appelant ne le conteste 

pas. 

 Les investigations effectuées, notamment sous forme de surveillances policières et 

d'écoutes téléphoniques, ont mis en évidence la présence d'une organisation 

similaire à Genève, qui lui est manifestement rattachée, au vu de ses ramifications 

internationales, de son organisation et de son mode de fonctionnement. 

Il en ressort en effet qu'il existe en Suisse une structure hiérarchisée, composée de 

plusieurs dizaines d'individus originaires de différentes régions de Géorgie, qui 

sont organisés en petits groupes ayant des rôles définis, dont l'activité principale, 

exercée de manière professionnelle, consiste à commettre des infractions contre le 

patrimoine, ainsi qu'à en rapatrier le produit dans leur pays d'origine, avec l'aide 

de receleurs.  

A cet égard, il est apparu que le transport des marchandises volées incombait à 

des Arméniens auxquels étaient remis des véhicules préalablement immatriculés 

par certains membres de l'organisation, dont l'appelant, si nécessaire avec des 

plaques d'immatriculation dérobées, selon un mode qui apparaissait bien rôdé. Les 

objets volés étaient destinés à des receleurs domiciliés en Belgique qui devaient 

en payer le prix en mains d'une tierce personne, rattachée à l'organisation, chargée 

sans doute de le transférer aux bénéficiaires via Western Union. Cet argent faisait 

par la suite l'objet d'une répartition entre les membres de l'organisation. 

- 10/16 - 

 

P/7258/2009 

Outre le vol et le recel d'objets et de bijoux, une des caractéristiques de cette 

structure organisée et hiérarchisée consistait dans l'aide aux personnes incarcérées. 

Celles-ci étaient régulièrement approvisionnées en vêtements, volés à cet effet, 

argent et drogue, qui était camouflée dans des chaussures lancées par-dessus le 

mur d'enceinte de la prison. Les détenus avaient en outre la possibilité de 

continuer à avoir des contacts à l'extérieur au moyen d'un téléphone portable 

clandestin, régulièrement rechargé en crédit de communication. Par ce biais, ils 

pouvaient continuer à gérer leurs affaires, faire part de leurs besoins, se 

renseigner, organiser leur défense et la rémunération de leurs conseils, ainsi que 

transmettre des instructions à leurs familles.   

Il apparaît en outre que cette structure était présente dans d'autres pays européens, 

dont notamment en Autriche, où se trouvait incarcéré un "chef", selon les 

conversations qui ont pu être interceptées par la police. 

Si le "chef" de la branche suisse des "Vor V Zakone", n'a pas pu être identifié 

avec certitude dans le cadre de la présente procédure, il apparaît en revanche que 

la fonction de gardien de l'obshchak, à tout le moins pour Genève, était assurée 

par Y______. En attestent notamment sa fonction déterminante dans la gestion de 

l'aide aux personnes incarcérées, l'autorité dont il jouissait, notamment à l'égard de 

l'appelant, ses nombreux et fréquents contacts avec les divers membres de 

l'organisation et les receleurs, les fonds qu'il recevait des autres membres de 

l'organisation, ainsi que son rôle d'animateur lors des réunions qui se déroulaient 

le 25 de chaque mois. Celles-ci ne sauraient être assimilées à une rencontre festive 

entre compatriotes, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, eu égard aux 

précautions qui entourait leur tenue, telle la présence de guetteurs, ce qui atteste 

du caractère secret entourant les activités des membres de l'organisation. 

C'est dès lors à juste titre, qu'en présence d'une structure organisée et hiérarchisée, 

dont l'activité était camouflée, les premiers juges ont considéré que les 

caractéristiques d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP étaient 

réalisées.   

 2.2.2 Dans ce contexte, les services rendus par l'appelant à Y______, dont il était 
l'homme à tout faire et de confiance, vont au-delà de l'entraide entre compatriotes 

et s'inscrivent dans le cadre d'une participation effective à une organisation 

criminelle. 

 Outre le fait qu'il était régulièrement chargé de l'approvisionner en drogue, 

l'appelant a activement secondé Y______, auquel il était subordonné, dans ses 

diverses tâches de gardien de l'obshchak. Il constituait à cet égard un rouage 

essentiel au bon fonctionnement de l'organisation, dès lors qu'étant au bénéfice 

d'une autorisation de séjour en Suisse, il pouvait accomplir un certain nombre de 

tâches sans craindre d'être arrêté, notamment pour procurer aux membres de 

- 11/16 - 

 

P/7258/2009 

l'organisation de nouveaux numéros de téléphone et effectuer ou recevoir des 

transferts d'argent. 

 L'appelant a également participé à la gestion des affaires de Y______, pour lequel 

il passait de nombreux appels téléphoniques, en particulier s'agissant du recel des 

objets volés, ayant notamment immatriculé, parfois avec des plaques 

minéralogiques volées, les véhicules automobiles destinés aux Arméniens chargés 

de procéder au transport de cette marchandise. 

L'appelant est par ailleurs venu en aide aux personnes détenues. Sur instructions 

de Y______, il a ainsi volé des vêtements, s'est procuré la drogue qui leur étaient 

destinée et a rechargé le téléphone portable clandestin en crédits de 

communication. Il a lui-même bénéficié d'un tel soutien matériel suite à son 

interpellation, ce qui atteste de son appartenance à l'organisation criminelle. 

Celle-ci découle également de sa participation active aux réunions mensuelles, 

dont celle du 25 février 2009 où il était chargé d'apporter des boissons, ainsi que 

de l'intensité et de la fréquence de ses contacts téléphoniques avec divers 

membres, dont I______, K______, N______, O______, P______, Q______, 

R______, U______ et David F______, également arrêtés dans le cadre de 

l'opération LIFT.  

 L'appelant a agi intentionnellement, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, 

ne pouvant ignorer, vu la participation active qu'il y a pris, la nature délictuelle 

des activités de Y______ et de ses comparses, ni la manière dont elles étaient 

organisées. 

 Son comportement n'étant par ailleurs pas couvert dans son entier par d'autres 

dispositions pénales, le principe de subsidiarité de l'art. 260ter CP est respecté. 

 C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de police, dont le jugement sera 

confirmé, a reconnu l'appelant coupable de participation à une organisation 

criminelle. 

3. L'appelant conclut, à titre subsidiaire, à une réduction de sa peine. 

 3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 

ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 

la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute.  

- 12/16 - 

 

P/7258/2009 

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 

correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 

application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 

valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 

S'il est vrai qu'un accusé a en principe le droit de se taire et de nier les accusations 

portées contre lui, des dénégations obstinées en présence de moyens de preuve 

accablants et des mensonges flagrants et répétés peuvent être significatifs de la 

personnalité et conduire à admettre, dans le cadre de l'appréciation des preuves, 

que l'intéressé n'éprouve aucun repentir et n'est pas disposé à remettre ses actes en 

question (ATF 113 IV 56 consid. 4c p. 57; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2008 

du 10 juillet 2008 consid. 1.2). 

 3.2 La faute de l'appelant est grave. Il a apporté son concours pendant plusieurs 
mois à une importante organisation criminelle, ayant des ramifications 

internationales, qui a commis de très nombreux cambriolages, au point de créer 

chez les citoyens genevois un sentiment d'insécurité, propre à porter atteinte à la 

paix publique. L'appelant n'a par ailleurs pas hésité, dans ce contexte, à commettre 

diverses infractions contre le patrimoine et à la loi fédérale sur les stupéfiants, ce 

qui dénote une certaine propension à enfreindre les règles et interdits en vigueur. 

 Si les mobiles de l'appelant sont peu clairs, ils semblent pour partie liés à sa 

consommation de stupéfiants, ainsi que, sans doute, à l'appât d'un gain facile. Son 

comportement apparaît d'autant moins excusable qu'il était au bénéfice d'une 

situation administrative régulière en Suisse, où il bénéficiait de l'aide sociale, de 

sorte qu'il ne saurait prétendre avoir été contraint de se livrer à des actes 

délictueux pour subvenir à ses besoins. 

 La collaboration de l'appelant à l'instruction a été médiocre, dès lors qu'il a en 

grande partie contesté les faits qui lui étaient reprochés, même confronté aux 

preuves recueillies. 

Il n'a pour le surplus pas manifesté de repentir et ne peut se prévaloir d'aucune 

circonstance atténuante (art. 48 CP). 

 Ses antécédents sont mauvais. Il a fait l'objet de cinq condamnations entre le 11 

octobre 2005 et le 16 avril 2009, principalement pour des infractions contre le 

patrimoine, ce qui ne l'a pas dissuadé de récidiver, de sorte qu'il ne saurait 

prétendre au bénéfice du sursis (art. 42 CP), même partiel (art. 43 CP).  

 La peine privative de liberté ferme de 18 mois infligée à l'appelant apparaît 

justifiée, si bien que le jugement du Tribunal de police sera confirmé sur ce point 

également. 

- 13/16 - 

 

P/7258/2009 

 Cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 avril 2009 

par le Juge d'instruction de l'Est Vaudois, il conviendra de préciser le jugement du 

Tribunal de police à cet égard.  

4. L'appelant conclut à la restitution des bijoux et de l'argent figurant sous chiffres 1a 
et 1c de l'inventaire en pièces 321 et 322 de la procédure. 

 4.1.1 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les 
valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de 

disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son 

soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, 

jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. 

Il doit être établi que la personne en cause a participé ou accordé son soutien à une 

organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La référence à cette dernière 

disposition indique clairement que la confiscation n'implique pas la preuve d'un 

lien avec l'infraction antérieure, mais suppose néanmoins un comportement 

antérieur punissable de la personne concernée (ATF 131 II 169 consid. 9.1 p. 182-

183; arrêt du Tribunal fédéral 6P.166/2006 du 23 octobre 2006 consid. 5.1). 

On ne renoncera à la confiscation que si la personne en cause a été acquittée, en 

Suisse ou à l'étranger, des fins de la poursuite; est toutefois réservé le cas où la 

procédure de confiscation en Suisse ferait apparaître de nouveaux indices attestant 

le rôle joué par la personne concernée dans l'organisation en question (ATF 131 II 

169 consid. 9.1 p. 183; arrêt du Tribunal fédéral 6P.142/2004 du 7 février 2005 

consid. 4.1). 

La preuve de l'origine délictueuse n'est plus exigée lorsque les valeurs sont 

soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. L'art. 72 CP 

repose sur l'idée que ces fonds proviennent selon toute vraisemblance du crime et 

serviront probablement à commettre d'autres crimes à l'avenir. La confiscation ne 

vise dès lors plus exclusivement à supprimer un avantage patrimonial qui est 

contraire à l'ordre juridique, mais à prévenir en outre de nouvelles infractions en 

privant l'organisation criminelle de sa base financière (arrêt du Tribunal fédéral 

6P.142/2004 du 7 février 2005 consid. 3; Message concernant la modification du 

code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, 
punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier] du 

30 juin 1993, FF 1993 p. 308 ss). 

Le pouvoir de disposition de l'organisation criminelle que présuppose la 

confiscation de ses valeurs patrimoniales est présumé par la loi; la personne 

concernée peut toutefois détruire cette présomption; il lui appartient alors de 

prouver l'inexistence du pouvoir de disposition de l'organisation criminelle sur les 

valeurs patrimoniales, c'est-à-dire l'absence de possibilité ou de volonté de 

- 14/16 - 

 

P/7258/2009 

maîtrise de la part de l'organisation sur ces valeurs (M. VOUILLOZ, Le nouveau 

droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice, art. 69 à 73 

CP, PJA 2007 p. 1392). Dans ce cadre, la personne concernée peut notamment 

prouver qu'elle a acquis légalement les valeurs patrimoniales ou que l'organisation 

ne pourrait avoir accès à celles-ci qu'en commettant de nouvelles infractions (SJ 

1997 1 consid. 4b p. 3). 

Les valeurs patrimoniales visées par l'art. 72 CP visent tant les objets matériels 

que les valeurs incorporelles, qu'elles aient été acquises au moyen d'une infraction 

ou de manière tout à fait légale. Ainsi, l'art. 72 CP permet également de 

confisquer des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction, 

indépendamment de la réalisation des conditions de l'art. 69 CP car l'appartenance 

à une organisation criminelle de ces objets suffit pour permettre leur confiscation 

(M. VOUILLOZ, op. cit., PJA 2007 p. 1394). 

Le pouvoir de disposition s'apparente à la notion de maîtrise (Message concernant 

la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit 
de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de 

communication du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 p. 309). L'organisation 

criminelle exerce son pouvoir de disposition lorsqu'elle a une maîtrise de fait sur 

les biens en question et qu'elle peut en disposer en tout temps pour atteindre ses 

objectifs (M. VOUILLOZ, op. cit., PJA 2007 p. 1394). 

 4.2 Il est établi, à teneur des explications qui précèdent, que l'appelant a participé 
à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La confiscation des 

objets et valeurs patrimoniales saisis doit dès lors être examinée selon les art. 59 

et 72 CP et non en vertu de l'art. 70 CP, comme retenu par erreur par les premiers 

juges. 

 Il s'ensuit que la provenance délictueuse des objets et valeurs à confisquer n'a pas 

à être démontrée et que leur appartenance à l'organisation criminelle est présumée, 

comme rappelé ci-dessus, sous réserve de l'apport de la preuve du contraire. 

Or, l'appelant n'apporte aucun élément propre à renverser cette présomption. 

Celle-ci est au contraire renforcée par les éléments figurant au dossier. En 

particulier, la provenance délictueuse des bijoux litigieux apparaît manifeste, dès 

lors que faute d'avoir été saisis le 25 mars 2009, il est douteux qu'ils fussent déjà 

en possession de l'appelant à cette date. Ces bijoux étaient sans doute destinés à 

être vendus pour se procurer de la drogue et la partager avec Y______ ou 

l'apporter aux ressortissants géorgiens incarcérés, comme l'appelant avait coutume 

de le faire, si bien qu'ils étaient à disposition de l'organisation criminelle. 

Quant à l'argent saisis, il était manifestement également destiné à être affecté aux 

besoins de l'organisation criminelle, soit pour fournir de la drogue à certain 

- 15/16 - 

 

P/7258/2009 

membres, soit encore pour immatriculer des véhicules et procurer de nouveaux 

numéros de téléphone ou recharger en crédit de télécommunication le téléphone 

clandestin circulant en prison.  

 La confiscation de l'argent et des bijoux saisis se justifiant ainsi en application de 

l'art. 72 CP, le jugement du Tribunal de police sera confirmé sur ce point 

également, par substitution de motifs. 

5. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 97 al. 1 CPP). 

 

* * * * * 

- 16/16 - 

 

P/7258/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/195/2010 (Chambre 2) 

rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal de police dans la cause P/7258/2009. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Le précise en tant que la peine privative de liberté de 18 mois infligée à X______, sous 

déduction de la détention subie avant jugement, est partiellement complémentaire à 

celle prononcée le 16 avril 2009 par le Juge d'instruction de l'Est Vaudois. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 

de CHF 800.-. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, Madame 

Sylvie DROIN, juges; Monsieur William WOERNDLI, greffier. 

 

Le président : 

Pierre MARQUIS 

 Le greffier : 

William WOERNDLI 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.