# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df47ba74-1919-581b-8484-b1e30de2c4f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/1068/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1068-2000_2001-02-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1068/2000-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 février 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. Z. 

représenté par Me Marc Lironi, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS EN FONDS DE COMMERCE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1068/2000-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 11 avril 2000, le Tribunal adminis-

tratif a rejeté le recours interjeté par Monsieur A. Z. 

contre la décision du 14 octobre 1999 de la Commission de 

surveillance des agents en fonds de commerce prononçant à 

son encontre une mesure administrative sous forme d'un 

avertissement écrit. 

 

  Le tribunal de céans a retenu que les agissements 

de M. Z. tombaient sous le coup de l'article 7 du code de 

déontologie des agents en fonds de commerce du 1er 

octobre 1999. 

 

2.  Saisi d'un recours de droit public formé par 

M. Z., le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal par 

arrêt du 17 août 2000. 

 

  Les renseignements relatifs aux faits déterminants 

en droit n'entraient en ligne de compte comme moyens de 

preuve que s'ils avaient été demandés et fournis par 

écrit. Lorsqu'un renseignement était sollicité oralement, 

il y avait lieu de procéder à une audition verbalisée. 

Conformément à son droit d'être entendu, le justiciable 

devait alors être invité à prendre position sur le 

renseignement écrit, voire sur le procès-verbal 

d'audition. Dès lors que le recourant n'avait pas pu 

s'exprimer sur les renseignements communiqués au tribunal 

par le président de l'association des agents en fonds de 

commerce, son droit d'être entendu avait été violé. 

 

3.  Suite à l'arrêt de la Haute Cour, la procédure a 

été reprise devant le Tribunal administratif. 

 

  Le dossier de l'instance cantonale contenant une 

lettre du 30 avril 2000 de l'association des agents en 

fonds de commerce (ci-après : l'association) - dont le 

Tribunal fédéral, pour des raisons inexpliquées, n'a 

apparemment pas eu connaissance - a été portée à la 

connaissance des parties qui ont eu l'occasion de se 

déterminer. 

 

 a. Le 12 octobre 2000, la Commission de surveillance 

des agents en fonds de commerce a déclaré renoncer à 

répondre, tout en se référant expressément à sa décision 

du 14 octobre 1999. 

 

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 b. M. Z. s'est déterminé le 15 novembre 2000. Il a 

repris ses arguments précédemment développés et, pour le 

surplus, se référant abondamment à l'arrêt du Tribunal 

fédéral du 17 août 2000, a contesté que les règles du 

code de déontologie édictées par l'association lui soient 

applicables. 

 

4.  En réponse à une demande du Tribunal 

administratif, le département de justice et police et des 

transports (ci-après : le département) a précisé, par 

courrier du 5 décembre 2000 les points suivants : 

 

 - Les candidats à l'admission au tableau des agents 

d'affaires ne doivent pas justifier qu'ils exercent 

effectivement la profession d'agents en fonds de 

commerce. Toutefois, il y a lieu de penser que les 

personnes qui sollicitent une autorisation, fournissent 

une garantie de CHF 10'000.- et paient un émolument ont 

en réalité l'intention d'exercer effectivement la 

profession visée. 

 

 - La loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 

1950 (LAI - I 2 12) ne précise pas expressément que les 

agents en fonds de commerce qui cessent leur activité 

doivent en informer le Conseil d'Etat ou le département. 

Toutefois, dans la pratique, tel est le cas, ne serait-ce 

que pour obtenir la libération de la garantie précitée. 

 

 - Le Conseil d'Etat dresse le tableau officiel de la 

profession d'agent en fonds de commerce et veille à ce 

qu'il soit tenu à jour.  

 

 - Le nombre d'agents en fonds de commerce dûment 

inscrit s'élevait en 1999 à 66. Toutefois, le nombre des 

agents d'affaires était tombé à 44 au début de l'année 

2000. 

 

5.  Le Tribunal administratif s'est adressé à l'asso-

ciation pour connaître le nombre de ses membres en 1999 

et en 2000. Par courrier du 29 janvier 2001, 

l'association a précisé qu'en 1999, elle comptait 9 

personnes et en 2000 8 personnes. 

 

6.  Pour le surplus et pour le détail des faits, il 

est expressément fait référence à l'arrêt du Tribunal 

administratif du 11 avril 2000. 

 

 

 EN DROIT 

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1.  La question de la recevabilité du recours a été 

tranchée dans l'arrêt du tribunal de céans du 11 avril 

2000. Il n'y a pas lieu d'y revenir.  

 

2.  Les données concernant l'association ainsi que le 

nombre d'agents en fonds de commerce exerçant en 1999 et 

sur lesquelles le Tribunal administratif s'était basé 

pour prononcer son arrêt du 11 avril 2000 ont été 

confirmés dans le cadre de l'instruction de la présente 

cause. Soixante-six agents en fonds de commerce 

exerçaient donc en 1999 alors que l'association desdits 

comptait neuf membres. 

 

  En revanche, des explications données par le 

Conseil d'Etat, il résulte que l'on ne saurait accorder 

crédit à la liste des agents d'affaires en fonds de 

commerce figurant dans l'annuaire téléphonique et 

comptant 17 membres.  

 

  Dès lors, et sur la base des précisions qui 

précèdent, une association représentant à peine le 14 % 

de la profession ne saurait être considérée comme 

représentative de ladite profession. Il faut donc 

admettre que le code de déontologie de ladite profession 

ne saurait être considéré comme une source de droit, 

selon les critères rappelés par le Tribunal fédéral dans 

son arrêt de renvoi à la Cour cantonale. 

 

3. a. La profession d'agent en fonds de commerce est 

régie par la loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 

1950 (LAI - I 2 12). Son activité est définie comme suit 

à l'article 7 : "L'agent intermédiaire en fonds de 

commerce est celui qui fait profession de s'entremettre 

dans la vente, l'achat, la cession, la remise ou la 

reprise d'un fonds de commerce, quel que soit le genre de 

commerce exploité". 

 

  Le règlement d'exécution de la loi sur les agents 

intermédiaires du 31 octobre 1950 (RLAI - I 2 12.01) 

précise en ses articles 11 à 13 quels sont les devoirs 

des agents intermédiaires.  

 

 b. Des dispositions légales et réglementaires 

précitées, il résulte que ni la LAI ni le règlement 

d'application ne contiennent d'indications précises sur 

le comportement que doit adopter un agent en fonds de 

commerce vis-à-vis des créanciers de son client. 

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4.  En l'espèce, la convention de remise de commerce 

établie par le recourant prévoit en son article 9 que "la 

présente vente et cession comprend l'actif seul, à 

l'exclusion de tout passif". 

 

  Les pièces du dossier établissent par ailleurs que 

le recourant a procédé au règlement des créanciers sur 

mandat exprès de sa mandante et à son entière décharge. 

Concernant B. en particulier, il devait effectuer un 

paiement de CHF 6'119,85. En exécutant l'ordre de 

paiement précité, le recourant a expressément précisé à 

B. : "Pour le solde dû de CHF 21'625,45 par Mme B., elle 

prendra contact avec vos services afin de convenir d'un 

arrangement financier pour solde de tout compte". 

 

5.  L'établissement d'un concordat extrajudiciaire 

procède de la liberté de contracter. En l'espèce, Mme B. 

et M. Z. ont renoncé à mettre sur pied un concordat 

extrajudiciaire. Si l'on peut regretter que cette mesure 

n'ait pas été prise, il s'impose de constater qu'aucune 

disposition légale, réglementaire ou contractuelle, ne 

faisait obligation au recourant d'y recourir. 

 

6.  C'est donc à tort que la commission a retenu à 

l'encontre du recourant de n'avoir pas mis sur pied un 

tel concordat. C'est à tort encore que la commission a 

reproché au recourant de ne pas s'être conformé aux us et 

coutumes en vigueur dans le canton. D'une part, lesdits 

us et coutumes ne sont définis nulle part; d'autre part, 

à supposer que le texte visé par la commission, soit le 

code de déontologie adopté par l'association, celui-ci 

n'a en l'espèce aucune force contraignante pour le 

recourant. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, la décision de la 

commission sera annulée. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant, auquel une indemnité de 

procédure de CHF 1'500.- sera allouée, à charge de l'Etat 

de Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

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   annule la décision du 14 octobre 

1999 de la commission de surveillance des agents en fonds 

de commerce; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à Monsieur A. Z. une 

indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 

l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Marc Lironi, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission de surveillance des agents en fonds de 

commerce. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci