# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce875c5c-92b3-5b17-9641-d4fe79059157
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 C-1242/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1242-2006_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-1242/2006/cuf
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par M. Claude Paschoud, 
Cabinet de conseils juridiques,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

décompte final relatif à un compte sûretés.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1242/2006

Faits :

A.
Entré  en  Suisse  le  6  août  1996,  A._______,  ressortissant  de  la 
République du Congo né le 25 novembre 1968, a déposé le même jour 
une demande d'asile. Il a été affecté au canton de Vaud dans le cadre 
de la péréquation intercantonale des demandeurs d'asile. Par décision 
du  3  juillet  1997,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR;  actuellement 
Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté sa demande d'asile et a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse. Statuant  le  24  décembre  2004  sur 
recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a 
confirmé la décision de l'ODR en tant que cette dernière portait sur le 
refus  d'asile  et  le  renvoi  de  Suisse.  Le  recours  de  A._______  a 
toutefois  été  admis  par  ladite  Commission  dans  la  mesure  où  il 
concernait l'exécution de son renvoi. A l'invitation de la CRA, l'ODM a, 
par  décision  du  4  février  2005,  prononcé  l'admission  provisoire  de 
l'intéressé en Suisse, au motif que sa situation était constitutive d'un 
cas de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 de la loi 
sur  l'asile  du  26  juin  1998,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2006  (LAsi,  RO 1999  2262).  L'admission  provisoire  dont 
bénéficiait ainsi A._______ a pris fin à la suite de la délivrance d'une 
autorisation de séjour annuelle en sa faveur en date du 14 juin 2005.

B.
Le 18 octobre 2005, l'ODM a fait  parvenir  à A._______ (exempté,  à 
partir du 14 juin 2005, de l'obligation de fournir des sûretés en vue du 
remboursement  des frais  d'assistance)  le  décompte final  du compte 
sûretés no 12627698 ouvert à son nom en application des art. 85 et 
suivants  LAsi  (dans  leur  teneur  en  vigueur  à  l'époque),  tout  en 
l'invitant à vérifier le décompte et à lui communiquer ses éventuelles 
objections accompagnées des moyens de preuve utiles. Ce décompte 
se fondait sur un montant de Fr. 15'664.35 de sûretés retenues sur le 
revenu de l'intéressé, contrebalancé par un montant forfaitaire de Fr. 
8'400.-  correspondant  aux  frais  à  rembourser  pour  la  durée  de  la 
procédure d'asile.

Par courrier du 18 novembre 2005, A._______, par l'entremise de son 
mandataire, a contesté le montant forfaitaire retenu par l'ODM durant 
la  procédure  d'asile.  A  cet  égard,  il  a  rappelé  qu'il  avait  travaillé, 
d'octobre 1996 à septembre 2000, à la mise en place d'un programme 
d'occupation  et  d'un  centre  de  formation  organisé  par  la  Fondation 

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vaudoise pour l'accueil  des requérants d'asile (FAREAS) sur mandat 
de  l'ODR,  en  ajoutant  qu'il  avait  également  oeuvré  en  tant 
qu'enseignant et « médiateur » avec un cahier des charges impliquant 
d'importantes  responsabilités.  Aussi  le  prénommé a-t-il  évalué  à  Fr. 
141'000.-  le  montant  des  prestations  qu'il  avait  été  amené à  fournir 
durant  cette  période  à  la  FAREAS  (et  donc  indirectement  à  la 
Confédération),  cela  en  tenant  compte  de  ses  compétences  et  du 
« salaire mensuel » (Fr. 400.-) qui lui avait été versé pour ses services. 
Pour cette raison, A._______ a requis de la part de l'ODM de renoncer 
à sa prétention de Fr. 8'400.- et de lui restituer l'intégralité des sûretés 
retenues durant la procédure d'asile, soit Fr. 15'664.35. 

Dans sa réponse du 2 décembre 2005, l'ODM a fait savoir à l'intéressé 
qu'il  maintenait  les frais calculés dans son décompte du 18 octobre 
2005, en exposant que le programme d'occupation en question avait 
été mis en place par  la  Confédération  et  que les frais  de formation 
étaient donc pris en charge par celle-ci.

Le « formulaire – réponse » concernant le décompte du 18 octobre 2005 
a  été  retourné  à  l'ODM  le  22  décembre  2005,  dûment  signé  par 
A._______  lui-même. Dans ce formulaire,  le  prénommé a manifesté 
son accord avec ledit décompte.

C.
Le  30  décembre  2005,  l'ODM  a  envoyé  à  A._______  sa  décision 
portant sur le décompte final du compte sûretés établi  à son nom et 
comprenant le dispositif suivant : 

1. Le compte sûretés n° 12627698 atteste, en date du 28 décem-
bre 2005, un solde de Fr. 15'664.35.

2. Les frais à rembourser découlant de l'obligation de fournir des 
sûretés sont fixés à Fr. 8'400.-.

3. Le compte sûretés n° 12627698 a été soldé. Conformément au 
chiffre 2, un montant de Fr. 8'400.- est prélevé sur le solde et 
transféré à l'ODM à titre de remboursement proportionnel des 
coûts d'assistance engendrés pendant la durée du séjour. 

4. Le solde, y compris les intérêts, tous frais déduits, est versé à 
A._______  par  virement  sur  le  compte  n°(...)  à  la  Banque 

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Cantonale Vaudoise (BCV), 1800 Vevey, établi au nom du 
prénommé. 

D.
Par  acte  du  1er  février  2006,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision, en concluant à sa réformation en ce sens que les chiffres 2 
et 3 du dispositif soient annulés et que le montant de Fr. 15'664.35 lui 
soit  intégralement  restitué. A  l'appui  de  son  pourvoi,  le  recourant  a 
repris pour l'essentiel les arguments invoqués dans son courrier du 18 
novembre 2005,  en rappelant  qu'il  avait  été  engagé par  la  FAREAS 
pour assumer d'importantes responsabilités pédagogiques et que cet 
engagement avait été rétribué d'une façon purement symbolique. 

E.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 31 mai 2006.

Par  envoi  du  6  juillet  2006,  le  recourant  a  fait  part  de  ses 
déterminations  au  sujet  du  préavis  de  l'ODM,  en  confirmant  de 
manière  générale  l'argumentation  qu'il  avait  développée 
antérieurement.

F.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la 
procédure  de  recours  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  le 
considérants en droit ci-après. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et 
34 LTAF. En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  décompte  des 
comptes sûretés prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art.  33  let.  d  LTAF  - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  qui  statue  de  manière 

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définitive (cf. en ce sens art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la 
procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La  modification  de  la  LAsi  intervenue  le  16  décembre  2005  a 
entraîné notamment un changement du mode de remboursement des 
frais d'assistance dans le domaine de l'asile et, donc, la révision des 
dispositions des art. 85 à 87 de cette loi dont la nouvelle teneur est 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008  (RS  142.31).  La  révision  des 
dispositions précitées de la LAsi a conduit le Conseil fédéral, chargé 
de régler les modalités de remboursement des frais et de définir  les 
dérogations  à  cette  obligation  de  remboursement,  à  adapter  en 
conséquence (cf. RO 1999 2318) les dispositions relatives aux art. 8 à 
19  de  l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  au 
financement, qui, dans leur nouvelle teneur (Ordonnance 2 sur l'asile; 
OA 2, RS 142.312), sont également entrées en vigueur le 1er janvier 
2008.  En  vertu  de  l'al.  1  des  dispositions  transitoires  de  la  LAsi 
relatives  à  la  modification  du  16  décembre  2005,  les  procédures 
pendantes  à l'entrée en vigueur  de la  modification de cette  loi  sont 
régies  par  le  nouveau droit. L'al. 2  desdites  dispositions  transitoires 
prévoit cependant que, si une raison de procéder au décompte final en 
vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  de  la  loi,  le  décompte  et  la 
liquidation du compte sont alors effectués selon l'ancien droit.

L'art. 17 al. 2 OA 2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007,  dispose  que  les  personnes  astreintes  à  fournir  des  sûretés, 
remplissant les conditions énoncées à l'art. 87 al. 1, de la loi (LAsi), 
ainsi  que  les  personnes  à  protéger  qui,  en  vertu  de  l'ancienne  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), ont obtenu une autorisation de 
séjour, reçoivent un décompte visant à comparer le solde du compte 
sûretés avec les frais à rembourser.

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Dans  la  mesure  où  A._______  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud le 14 juin 2005 
et, donc, avant l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 16 
décembre 2005, l'ancien droit est applicable à la présente affaire.

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de 
recours  examine  ainsi  avec  un  plein  pouvoir  d'examen  les  griefs 
touchant  à  des  vices  de  procédure  ou  à  l'interprétation  ou  à 
l'application  des  dispositions  légales  (cf.  notamment  Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  69.4 
consid. 3.1 et 65.117 consid. 4.2). 

2.
Dans la mesure où on peut l'exiger, les frais d'assistance, de départ et 
d'exécution,  ainsi  que  les  frais  occasionnés  par  la  procédure  de 
recours, doivent être remboursés (art. 85 al. 1 LAsi dans sa teneur en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007).  Le  Conseil  fédéral  règle  les 
modalités  et  définit  les  dérogations  à  l'obligation  de  rembourser. 
Lorsqu'il  détermine les frais  à rembourser,  il  peut  se fonder sur des 
présomptions (art. 85 al. 4 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007).

Les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient 
pas d'une autorisation de séjour sont tenus de fournir des sûretés pour 
garantir  le  remboursement  des  frais  d'assistance,  de  départ  et 
d'exécution,  ainsi  que  les  frais  occasionnés  par  la  procédure  de 
recours. La Confédération ouvre des comptes sûretés exclusivement à 
cette  fin.  Le  Conseil  fédéral  détermine  quelle  part  du  revenu  de  la 
personne  astreinte  l'employeur  doit  verser  sur  le  compte  sûretés. 
L'autorité  cantonale lie  l'autorisation provisoire d'exercer une activité 
lucrative à cette condition (art. 86 al. 1, 2 et 3 LAsi dans sa teneur en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007).  Le  Conseil  fédéral  règle  les 
modalités (art. 86 al. 6  LAsi  dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007).

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3.
Ainsi qu'exposé plus haut, lorsqu'une personne qui avait à fournir des 
sûretés a, en tant que requérant (d'asile), obtenu une autorisation de 
séjour,  les  sûretés  sont  restituées  après  déduction  des  frais 
imputables et  sur  demande (cf. art  87 al. 1  LAsi  dans sa teneur en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007).  Les  personnes  astreintes  à 
fournir des sûretés, remplissant les conditions énoncées à l'art. 87 al. 
1, de la loi, (...), qui, en vertu de la aLSEE, ont obtenu une autorisation 
de  séjour,  reçoivent  un  décompte  visant  à  comparer  le  solde  du 
compte  sûretés  avec  les  frais  à  rembourser.  Le  décompte 
intermédiaire  considéré  comme  décompte  définitif  demeure  réservé 
(cf. art. 17 al. 2 OA 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007).

4.
La Confédération  peut  encourager  la  mise sur  pied  de programmes 
d'occupation  et  de  formation  d'utilité  publique  (cf.  art.  91  al.  1  LAsi 
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).

Les programmes d'occupation et de formation pour requérants d'asile 
et  pour  personnes  à  protéger  ne  possédant  pas  d'autorisation  de 
séjour  sont  d'utilité  publique et  n'ont  pas de but  lucratif. Ils  facilitent 
l'intégration  sociale  et  le  développement  professionnel;  de  plus,  ils 
contrebalancent les effets défavorables de l'absence d'activité lucrative 
ou  d'occupation  (cf.  art.  41  al.  1  OA  2  dans  sa  teneur  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007).

Selon le deuxième alinéa de cette disposition, une indemnité peut être 
allouée  aux  participants.  Elle  ne  doit  en  aucun  cas  constituer  un 
salaire  déterminant  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS, RS 
831.10).

5.
Depuis la modification du 22 juin 1990 de la loi sur l'asile, le législateur 
a  imposé  aux  requérants  d'asile  le  devoir  de  verser  des  sûretés 
destinées à couvrir les prestations d'assistance, les frais de départ et 
d'exécution et de rembourser les montants qu'ils ont perçus au titre de 
l'assistance. L'arrêté  fédéral  du  16 décembre  1994 sur  les  mesures 
d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers a étendu cette 
obligation aux personnes admises à titre provisoire. Lors de la révision 

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totale de la loi sur l'asile et de la modification de la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, il a été 
prévu  que  les  sûretés  devaient  dorénavant  aussi  pouvoir  servir  à 
couvrir les frais de procédure. Les sûretés sont prélevées sur une part 
du revenu de la  personne concernée et  doivent  être transmises par 
l'employeur (cession légale). Les sommes perçues sont créditées par 
virement  au  compte  sûretés  ouvert  par  la  Confédération.  L'arrêté 
fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie a en outre 
créé  une  base  légale  qui  permet,  à  certaines  conditions,  de  saisir 
certaines valeurs qui ne proviennent pas du revenu et de les porter au 
compte  sûretés. L'institution  du compte  sûretés  a  donc  pour  but  de 
garantir le respect de l'obligation de rembourser (cf. Message à l'appui 
d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale 
instituant  un Office  fédéral  pour  les réfugiés du 25 avril  1990 in FF 
1990 I 614 et 615, ad ch. 21.075, et Message concernant la révision 
totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, in FF 
1996 II 91 et 92, ad art. 81 al. 1, 2 et 3 du projet de loi).

6.
En l'occurrence, il est constant que A._______ a occasionné durant la 
procédure d'asile des frais d'assistance à hauteur de Fr. 65'198.50 (cf. 
attestation des frais effectifs d'assistance établi par la FAREAS le 20 
septembre 2005), étant précisé qu'il n'a bénéficié d'aucune prestation 
d'assistance durant la période de l'admission provisoire. Suite à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en date du 14 juin 
2005,  l'ODM  a  fait  parvenir  à  ce  dernier,  le  18  octobre  2005,  le 
décompte final de son compte sûretés; ce décompte se fondait sur un 
montant  de  Fr  15'664.35  de  sûretés  retenues  sur  le  revenu  de 
l'intéressé provenant  de l'exercice  d'une  l'activité  lucrative. L'ODM a 
fixé les frais à rembourser pour la durée de la procédure d'asile à Fr. 
8'400.-, conformément au montant forfaitaire légal pour une personne, 
tel qu'il était prévu par la législation en matière d'asile dans sa teneur 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007  (cf.  art.  86  LAsi  en  relation 
avec l'art. 9  OA 2). Par courrier  du 18 novembre 2005,  l'intéressé a 
marqué son désaccord quant au montant forfaitaire (Fr. 8'400.-) tel que 
retenu  par  l'ODM dans  le  décompte  final  du  18  octobre  2005  et  la 
décision y relative du 30 décembre 2005. Il a ainsi contesté le montant 
(Fr. 65'198.50) qu'il aurait occasionné pendant la procédure d'asile, en 
rappelant  avoir  contribué  par  son  travail  à  la  mise  en  place  d'un 
programme  d'occupation  et  de  formation  de  la  FAREAS.  Il  a  ainsi 

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évalué à Fr. 141'000.- le montant qu'il  aurait dû percevoir en contre-
partie,  à titre de salaire (soit  Fr. 3'000.-  par mois),  pour les activités 
qu'il  avait  déployées pendant trois ans et onze mois en faveur de la 
FAREAS,  cela  en  tenant  compte  de  ses  compétences  et 
responsabilités,  ainsi  que de l'indemnité mensuelle  de Fr. 400.-  qu'il 
avait touchée pour ses activités (cf. courrier du 18 novembre 2005).

6.1 Dans son recours,  A._______ a explicité  son argumentation,  en 
exposant  qu'il  avait  été  engagé  par  la  FAREAS  dès  son  arrivé  en 
Suisse pour  assumer d'importantes  responsabilités pédagogiques et 
qu'il  avait  été  rétribué  pour  son  engagement  d'une  façon  purement 
symbolique,  soit  Fr.  400.-  par  mois,  en  lieu  et  place  du  traitement 
ordinairement  versé  à  un  enseignant  cantonal  vaudois  pour  une 
activité  de même type,  soit  entre  Fr. 3'000.-  et  Fr. 5'000.-  par  mois. 
Aussi  le  recourant  est-il  d'avis  que  pendant  toute  la  durée  de  ses 
fonctions, soit d'octobre 1996 à septembre 2000 (cf. attestation de la 
FAREAS du 20 avril 2001), il n'a pas occasionné des frais d'assistance 
pour  un montant  de  quelque Fr. 65'000.-,  mais,  au contraire,  qu'il  a 
« offert » à l'organisme précité des « prestations » se chiffrant à plus de 
Fr. 141'000.- (cf. mémoire de recours). 

6.2
A ce stade, il est important de relever que les activités déployées par 
le recourant en faveur de la FAREAS s'inscrivaient dans le cadre d'un 
programme d'occupation et de formation financé par la Confédération 
(cf.  chiffre  4  ci-dessus),  la  volonté  du  législateur  ayant  été 
d'encourager l'exécution de programmes d'occupation d'utilité publique 
pour des personnes visées par la loi sur l'asile, en spécifiant que « ces 
programmes  d'occupation  d'utilité  publique  comportent  certains  éléments 

relevant de la politique, mais l'aspect assistance prédomine » (cf. Message 
précité, FF 1996 II 95, ad art. 86 du projet de loi).

Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ 
a  participé  d'octobre  1996  à  septembre  2000  à  un  programme 
d'occupation et de formation mis en place par la FAREAS sur mandat 
de l'ODR. Cette occupation consistait principalement à oeuvrer comme 
médiateur  enseignant  au  bénéfice  d'autres  requérants  d'asile. 
L'intéressé  a  été  ainsi  chargé  de  cours  de  dessin  technique  et  de 
mathématique dans le cadre de la préformation et de la formation en 
menuiserie, le tout à raison de 20 heures d'occupation hebdomadaires 
(cf. attestation de la FAREAS du 20 avril 2001). La Convention signée 

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entre la FAREAS et A._______ stipulait expressément que ce dernier 
était  rétribué,  en  sa  qualité  de  médiateur,  par  une  indemnisation 
s'élevant à Fr. 400.- par mois, ceci pour un taux d'activité de 100 % 
équivalent à 20 heures par semaine. Il  est important de souligner ici 
que,  par  sa  signature,  le  recourant  a  confirmé  l'acceptation  des 
clauses  contenues  dans  ladite  convention,  donc  y  compris  celle  se 
rapportant à ladite indemnisation. Le recourant ne saurait donc revenir, 
a posteriori, sur le principe et le montant de ladite rétribution, fût-elle 
« purement  symbolique »  (cf. mémoire  de recours),  pour  formuler  des 
prétentions  salariales  (à  hauteur  de  Fr.  141'000.-)  au  motif  que  le 
poste  occupé  dans  le  cadre  de  ce  programme  correspondait  aux 
fonctions de doyen d'un établissement  d'enseignement professionnel 
dans le canton de Vaud (cf. courrier du 18 novembre 2005 adressé à 
l'ODM).  Aussi  les  prétentions  formulées  par  le  recourant  sont-elles 
dénuées de tout fondement.

Il s'ensuit que les activités déployées par le recourant en faveur de la 
FAREAS, dans la  mesure où elles ne sauraient  en aucune manière 
faire l'objet d'une quelconque compensation, ne le dispensaient pas de 
son  obligation  de  rembourser  les  frais  d'assistance  qu'il  avait 
occasionnée  durant  la  procédure  d'asile,  à  hauteur  de  Fr.  8'400.-, 
montant fixé selon la présomption légale prévue (cf. art. 86 LAsi et art. 
9  OA 2  dans  leur  teneur  valable  jusqu'au  31  décembre  2007).  Par 
souci  de  clarté,  il  sied  encore  de  noter  que  l'indemnisation  qui  est 
allouée aux participants des programmes d'occupation et de formation 
pour  requérants  d'asile  ne  doit  en  aucun  cas  constituer  un  salaire 
déterminant au sens de l'art. 5 LAVS (cf. art. 41 al. 2 OA 2 dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 

Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure était  donc parfaitement 
fondée  à  demander  le  remboursement  des  frais  d'assistance 
occasionnés par le recourant durant la procédure d'asile, à hauteur de 
Fr. 8'400.-,  et  de  refuser  de lui  restituer  l'intégralité  des  sûretés  qui 
avaient été retenues durant la procédure d'asile. 

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il apert que, par sa 
décision du 30 décembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la demande de dispense 
de ces frais formulée par le recourant,  au sens de l'art. 65 al. 1 PA, 
devant  être  rejetée.  En  effet,  il  appert  des  pièces  du  dossier  que 
l'autorité  d'instruction n'a renoncé,  le  27 avril  2006,  à percevoir  une 
avance  de  frais  qu'en  raison  de  la  situation  financière  difficile  que 
traversait  le  recourant  au  moment  de  sa  requête  (cf.  courrier  de 
l'intéressé du 4 avril 2006).

(dispositif page suivante)

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C-1242/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent la notification du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexe : bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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