# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a94e77-47e2-51be-944d-68a0880e9412
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 22.01.2015 5D 15/2015 (5D_15/2015)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_005_5D-15-2015_2015-01-22.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

 

    
  	
        
      	
         

      	
         

      
	
        {T 0/2} 

         

        
        
          5D_15/2015 
      
         

      	
           

      	
           

      

  
 

 

 

    
  Arrêt du 22 janvier 2015
  
 

 

    
  IIe Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

M. le Juge fédéral von Werdt, Président. 

Greffière : Mme Hildbrand. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

recourant, 

 

    
  contre
  
 

 

1. B.________ SA, 

2. C.________, 

intimés. 

 

Objet 

mesures provisionnelles (possession), 

 

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg 

du 2 décembre 2014. 

 

 

    
  considérant :
  
 

que, statuant sur mesures provisionnelles par arrêt du 2 décembre 2014, la I
  e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours interjeté le 14 avril 2014 par A.________ contre la décision rendue le 3 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac lui fixant un délai au 5 mai 2014 à midi pour procéder à l'évacuation de la voiture de marque D.________, anciennement immatriculée FR xxxxx, sise sur le parking de la société B.________ SA à U.________, déclarant que, passé ce délai et sans exécution de sa part, B.________ SA était autorisée à procéder     elle-même à l'évacuation du véhicule, respectivement à avoir recours à l'aide de la force publique pour ce faire et à lui en demander le remboursement des frais;
 

que, par acte daté du 16 janvier 2015, mais remis à la poste le 19 janvier 2015, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision, qui doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 113 LTF en lien avec l'art. 74 al. 1 let. b LTF); 

qu'en application de l'art. 46 al. 2 LTF, le délai de recours n'est pas suspendu entre le 18 décembre et le 2 janvier dans le cadre d'une procédure portant sur des mesures provisionnelles, ce qui est le cas en l'espèce; 

que l'arrêt du Tribunal cantonal a été notifié au recourant le 17 décembre 2014; 

que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a donc commencé à courir le jeudi 18 décembre 2014 (art. 44 al. 1 LTF) et a pris fin le vendredi 16 janvier 2015; 

que le présent recours a été posté le 19 janvier 2015, à savoir postérieurement à l'échéance du délai de recours; 

que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; 

que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF); 

 

 

    
  par ces motifs, le Président prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. 

 

    
  3. 
 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I
  e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
 

 

 

Lausanne, le 22 janvier 2015 

 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président :    von Werdt 

 

La Greffière :    Hildbrand