# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a02b4c9-b6e8-561d-9983-b38a8ad0e7f6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 03.12.2018 1C 636/2018 (1C_636/2018)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1C-636-2018_2018-12-03.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  1C_636/2018
  
 

 

 

    
  Arrêt du 3 décembre 2018
  
 

 

    
  Ire Cour de droit public
  
 

 

Composition 

M. le Juge fédéral Merkli, Président. 

Greffier : M. Parmelin. 

 

Participant à la procédure 

Tanguy Rudaz, ruelle de Panteillon 3, 1983 Evolène, 

recourant, 

 

Objet 

Votation fédérale du 25 novembre 2018 concernant l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination). 

 

 

    
  Considérant :
  
 

que par courrier daté du 26 novembre 2018 et adressé au Tribunal fédéral sous pli simple prioritaire le 29 novembre 2018, Tanguy Rudaz a déposé une plainte concernant la votation fédérale du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination) au motif que la libre formation de l'opinion des citoyens aurait été bafouée en raison de l'ingérence de deux organisations non gouvernementales lors de la campagne ayant précédé le vote, 

qu'il demande la suspension du résultat du vote et l'ouverture d'une enquête, 

qu'en matière de droit de vote des citoyens et de votations populaires, le Tribunal fédéral n'est pas une autorité de plainte, mais une juridiction de recours, 

que seul le recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pourrait entrer en considération en l'occurrence, en raison de l'objet de la contestation, 

que selon l'art. 77 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), le recours pour violation des droits politiques est notamment recevable, contre une votation fédérale, pour faire valoir des irrégularités affectant les votations, 

qu'un tel recours doit toutefois être adressé au gouvernement cantonal selon le texte clair de cette disposition et la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (ATF 137 II 177), dans les délais fixés à l'art. 77 al. 2 LDP, 

que la plainte de Tanguy Rudaz, traitée comme un recours, déposée directement devant le Tribunal fédéral, est irrecevable (cf. art. 88 al. 1 let. b LTF), ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF, 

qu'il y a lieu de la transmettre au gouvernement cantonal comme objet de sa compétence (cf. art. 30 al. 2 LTF), 

qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
  ème phrase, LTF);
 

 

 

    
  par ces motifs, le Président prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

La plainte traitée comme un recours est irrecevable; elle est transmise au Conseil d'Etat du canton du Valais comme objet de sa compétence. 

 

    
  2. 
 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 

    
  3. 
 

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais et à la Chancellerie fédérale. 

 

 

Lausanne, le 3 décembre 2018 

 

Au nom de la Ire Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président :    Merkli 

 

Le Greffier :    Parmelin