# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f4f92fc-e997-5fe6-8ffb-96d9cd59dcb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2021 C-5388/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5388-2019_2021-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5388/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente ordinaire de  

vieillesse; décision sur opposition du 27 août 2019. 

 

 

 

C-5388/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le […] avril 1955. Mariée le 

[…] 1976 avec B._______, né le […] 1949, elle divorce le […] 1982 ; mariée 

une seconde fois le […] 1984, avec C._______, né le […] 1956, elle divorce 

à nouveau, le […] 1987. Elle n’a pas d’enfant (CSC doc 4, doc 11, doc 33). 

Domiciliée en Suisse jusqu’en 1995, elle y travaille comme analyste 

comptable pour différents employeurs, dès 1973. En août 1995, elle quitte 

la Suisse pour la France, où elle est domiciliée depuis et où elle a poursuivi 

son activité professionnelle (CSC doc 3, doc 10 p. 3, doc 21 p. 13 et 16, 

doc 22, doc 36, doc 51). 

B.  

B.a Le 3 janvier 2019, A._______ dépose une demande de rente de 

vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC doc 21). 

B.b Par décision du 8 avril 2019 (CSC doc 40), la CSC octroie à 

l’intéressée, avec effet au 1er mai 2019, une rente ordinaire de vieillesse de 

CHF 827.- par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 20 appliquée 

à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 44’082.-, pour une période 

totale de cotisations de 19 années et 8 mois.  

B.c Le 14 avril 2019, l’intéressée forme opposition à l'encontre de la 

décision susmentionnée (CSC doc 43). Elle fait valoir que la CSC a omis 

de prendre en considération, dans la période de cotisations retenue, le 

mois de décembre 1993, les mois de janvier à juin 1994 et les mois de 

janvier à avril 1995. Elle soutient qu’elle était alors au chômage, qu’elle 

habitait à Z. et à Y., dans le canton de Vaud, et qu’elle a été victime d’un 

accident à cette époque.  

B.d A la demande de la CSC (CSC doc 45), la Caisse interprofessionnelle 

AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) 

confirme, par courrier du 7 juin 2019 (CSC doc 48), les périodes de 

cotisations indiquées dans le compte individuel de l’intéressée pour les 

années 1992 à 1994. Puis, interrogé par la CSC (CSC doc 49), le Contrôle 

des habitants de la commune de Z. indique, le 24 juin 2019, que 

l’intéressée a séjourné dans la commune du 11 novembre 1992 au 31 août 

1995 (CSC doc 51).  

B.e Dès lors, par décision sur opposition du 27 août 2019 (CSC doc 55 ; 

feuilles de calcul ACOR [CSC doc 53]), la CSC admet l'opposition de 

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l'intéressée, remplace sa décision précédente et octroie à A._______, avec 

effet au 1er mai 2019, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 885.- par 

mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 22 appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant de CHF 41’238.-, pour une période totale de 

cotisations de 21 années, soit 12 mois chaque année, de 1973 à 1982, puis 

de 1984 à 1994. Dans le courrier du 17 septembre 2019 accompagnant la 

décision sur opposition (CSC doc 57), la CSC explique que si les 

recherches menées auprès la Caisse FER CIAM 106.1 ont démontré que 

l’assurance-chômage n’a pas déclaré d’autres périodes de cotisations que 

celles figurant déjà dans le compte individuel de l’intéressée, les 

démarches entreprises auprès des communes de Z. et Y. ont permis 

d’établir une période de domicile ininterrompue en Suisse pendant la 

période contestée, soit de novembre 1992 à août 1995. Cette période 

supplémentaire de domicile permettrait de combler les lacunes des années 

1993 et 1994, mais pas de l’année 1995, en l’absence de cotisations 

versées cette année-là, pour aboutir à une période totale de cotisations de 

21 années. Dès lors, le montant de la rente a été recalculé compte tenu de 

ces nouveaux éléments. 

C.  

C.a Par acte du 25 septembre 2019 (TAF pce 1), A._______ forme recours 

contre la décision sur opposition précitée. Elle conteste le montant des 

revenus pris en compte dans le calcul de sa rente de vieillesse pour les 

années 1993 et 1994, à savoir CHF 43'960.- et CHF 24'631.-, les 

considérant trop peu élevés. Elle indique qu’elle percevait alors de 

l’assurance-chômage et de l’assurance-accident un montant s’élevant à 

CHF 5'000.- par mois environ, ce qui ne correspondrait pas au montant 

annuel des revenus retenus par la CSC. Elle joint à son recours la page 5 

de la décision sur opposition contestée, relative au « Relevé des périodes 

d’assurance et des revenus pris en compte pour le calcul de la prestation ». 

C.b Dans sa réponse du 19 novembre 2019 (TAF pce 3), l'autorité 

inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

entreprise, à défaut de preuve démontrant que d’autres revenus soumis à 

cotisations AVS que ceux figurant dans le compte individuel de A._______ 

ont été versés. Elle rappelle que les recherches effectuées auprès de la 

caisse de compensation compétente, à savoir la caisse FER CIAM 106.1, 

ont démontré que l’assurance-chômage n’a pas déclaré d’autres revenus, 

pour les années 1993 et 1994 en particulier, que ceux inscrits dans le 

compte individuel de la recourante, soit un revenu de CHF 43'960.- pour 

une période de cotisations allant de janvier à novembre 1993 et un revenu 

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de CHF 19'147.- pour une période de cotisations de juillet à octobre 1994. 

La CSC précise en outre que les prestations d’assurance en cas 

d’accident, de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités 

journalières selon l’art. 25 LAI (RS 831.20) et l’art. 29 LAM (RS 833.1), ne 

sont pas soumises à cotisations AVS.  

C.c Invitée à répliquer par ordonnance du 27 novembre 2019 (TAF pces 4, 

5), la recourante n'a pas donné suite. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 

par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). En l'espèce, la recourante a atteint, en avril 2019, 64 ans 

révolus, soit l’âge ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse et 

moment de la réalisation du cas d’assurance (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; 

par ailleurs, la décision contestée date du 27 août 2019 (ATF 131 V 242 

consid. 2.1).  

2.2 Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et le règlement 

du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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RS 831.101) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019, 

correspondant au régime légal de la 10e révision de l’AVS, introduit par la 

modification du 7 octobre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997 

(RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1).  

2.3 Par ailleurs, la recourante étant une ressortissante suisse, domiciliée 

en France, l’affaire doit également être tranchée à la lumière des 

dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce 

contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353).  

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

3.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 1er mai 

2019, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait aux 

conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet atteint 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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64 ans le […] avril 2019 et a payé des cotisations au moins pendant une 

année (CSC doc 36). 

4.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 

le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 2018). 

5.  

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

5.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 

règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsque la personne assurée affirme avoir 

exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une 

période non prise en compte dans le calcul de la rente. Il en va de même 

quand la personne assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à 

cotisations qui ne figureraient pas dans son compte individuel et qui 

n’auraient donc pas été retenus dans le calcul de la rente. Ainsi, il n'y a 

matière à rectification que si la preuve stricte est rapportée qu'un 

employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus 

versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur 

et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; arrêt 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2 ; arrêt du TAF C-4849/2018 

du 27 janvier 2021 consid. 4.3 et les réf. cit.).   

5.3 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office.  

5.4 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, 

mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder leurs allégations (ATF 138 V 218 consid. 6 ; 117 V 261 consid. 3 et 

les réf. cit. ; 115 V 133 consid. 8a et les réf. cit.). Ainsi en va-t-il de la règle 

en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS (arrêt du TAF C-

4849/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 et les réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-

invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 766). 

6.  

6.1 En l’espèce, la recourante conteste exclusivement, dans le cadre du 

calcul de sa rente de vieillesse, le montant des revenus pris en compte 

pour les années 1993 et 1994, à savoir CHF 43'960.- et CHF 24'631.-, 

qu’elle considère trop peu élevés. Elle indique qu’elle percevait alors de 

l’assurance-chômage et de l’assurance-accident un montant s’élevant à 

CHF 5'000.- par mois environ, ce qui ne correspondrait pas au montant 

annuel des revenus retenus par la CSC.  

A cet égard, la CSC rappelle les recherches qu’elle a effectuées, suite à 

l’opposition du 14 avril 2019, auprès de la caisse de compensation 

compétente, à savoir la caisse FER CIAM 106.1. Ces recherches ont 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ed2440b-43ca-4d24-810a-e50592fdfd28/citeddoc/93980db3-ebc2-422a-8e9f-17dcc7d9be9f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ed2440b-43ca-4d24-810a-e50592fdfd28/citeddoc/93980db3-ebc2-422a-8e9f-17dcc7d9be9f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ed2440b-43ca-4d24-810a-e50592fdfd28/citeddoc/93980db3-ebc2-422a-8e9f-17dcc7d9be9f/source/document-link

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démontré que l’assurance-chômage n’avait pas déclaré d’autres revenus 

que ceux inscrits dans le compte individuel de la recourante. La CSC 

précise en outre que les prestations d’assurance en cas d’accident, de 

maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon 

l’art. 25 LAI et l’art. 29 LAM, ne sont pas soumises à cotisations AVS. 

6.2 Le Tribunal constate, au vu de ce qui précède, que les griefs de la 

recourante à l’encontre du calcul de rente réalisé par l’autorité inférieure 

sont infondés.  

Ainsi, il apparaît tout d’abord que l’autorité inférieure a entrepris les 

démarches qui s’imposaient suite aux allégations faites par la recourante 

dans son opposition (CSC doc 43), allégations qu’elle a ensuite reprises 

dans son recours. En effet, par courrier du 4 juin 2019 (CSC doc 45), la 

CSC a interrogé la caisse FER CIAM 106.1, caisse compétente en 

l’occurrence, au vu des inscriptions au CI (voir CSC doc 36 p. 22), pour les 

deux années litigieuses. La caisse FER CIAM 106.1, après s’être 

renseignée, a répondu à la CSC, par courrier du 7 juin 2019 (CSC doc 48), 

que l’assurance-chômage lui avait confirmé les indications figurant dans le 

compte individuel de l’intéressée concernant les indemnités de chômage 

accordées pour les années 1992 à 1994, à savoir, pour 1993, un revenu 

de CHF 43'960.- et, pour 1994, un revenu de CHF 19'147.- ; à ce dernier, 

il convient d’ajouter un montant de CHF 5'484.- figurant dans le compte 

individuel à titre de revenu de personne de condition indépendante, afin 

d’obtenir le revenu de CHF 24'631.- pris en compte par la CSC dans son 

calcul de rente (voir CSC doc 36 p. 17 et 22). 

Il s’avère ensuite que la recourante, qui n’a produit en cause que la page 5 

de la décision litigieuse, relative au « Relevé des périodes d’assurance et 

des revenus pris en compte pour le calcul de la prestation » – lequel 

mentionne en particulier les revenus 1993 et 1994 contestés –, n’a fourni 

aucun élément, ni aucune pièce susceptibles de remettre en cause les 

inscriptions de son compte individuel et de fonder ses allégations, 

notamment s’agissant de la survenance de l’accident dont elle aurait été 

victime et suite auquel elle aurait reçu, durant la période litigieuse, des 

prestations qui n’auraient pas été comptabilisées. Au demeurant, il sied de 

noter, comme l’explique à juste titre la CSC, que sont pris en considération, 

dans le calcul de rente, les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS) ; or, selon l’art. 6 

RAVS, le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve 

d’exceptions, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à 

l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/5323ef69-1a1d-4967-8b69-001a8ae91a35/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5323ef69-1a1d-4967-8b69-001a8ae91a35/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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(al. 1), mais ne comprend pas les prestations d'assurance en cas 

d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l’exception des indemnités 

journalières selon l’art. 25 LAI et l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 

sur l’assurance militaire (LAM, RS 833.1 ; art. 6 al. 2 let. b RAVS).  

Dans ces conditions, les revenus 1993 et 1994 tels qu’inscrits dans le 

compte individuel de la recourante peuvent être confirmés, de même que 

peut l’être le montant de la rente litigieuse, lequel n’apparaît pas critiquable. 

7.  

Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision 

sur opposition du 27 août 2019 confirmée par la juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

  

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/ffcaa244-cfa0-4b86-a68d-6ed27fd72491/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5323ef69-1a1d-4967-8b69-001a8ae91a35/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :