# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 317ebc9b-0f3f-5c99-83b6-114a5774a5b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2008 D-3394/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3394-2008_2008-05-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3394/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ; 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Gambie,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

asile (non-entrée en matière) et renvoi ; la décision de 
l'ODM du 15 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3394/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
5 mars 2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions du C._______, du D._______ et du 
E._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 15 mai 2008, 

le recours interjeté le 23 mai 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; Arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ci-après :  ATAF]  2007/7 
consid. 1.1 p. 57), 

Page 2

D-3394/2008

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il 
était  le  neveux  du  F._______ ;  qu'il  aurait  de  ce  fait  été  arrêté  le 
G._______  par  la  National  Intelligence  Agency  (ci-après :  NIA)  qui 
aurait  eu  pour  mission  de  découvrir  où  se  cachait  son  oncle ; qu'il 
aurait d'abord été emmené au quartier général de la NIA, puis aurait 
été transféré dans une prison à H._______, dans laquelle il aurait été 
détenu  jusqu'en  I._______ ;  qu'après  l'avoir  libéré,  la  NIA  l'aurait 
amené quotidiennement  au quartier  général  pour  l'interroger,  ce  qui 
l'aurait incité à quitter le pays ; qu'il se serait alors rendu au Sénégal 
où  il  aurait  pris  le  bateau pour  l'Italie ; qu'il  aurait  ensuite  rejoint  la 
Suisse, respectivement Vallorbe, en train,

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité 
de réfugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans  son  recours  du 23 mai 2008,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel 
repris ses précédentes déclarations ; qu'il a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission 
provisoire ; qu'il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle,

que le Tribunal applique le droit d'office, de sorte qu'il peut admettre le 
recours  pour  des  motifs  autres  que  ceux  invoqués  par  la  partie 
recourante, 

que le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) a 
un caractère formel et que sa violation entraîne l'admission du recours 
ainsi  que  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b; 
ATF 125 I 113  consid.  3) ; qu'en  conséquence  il  sied  d'examiner  en 
premier lieu si une telle violation ressort du dossier,

Page 3

D-3394/2008

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que  l'autorité  de  recours  puisse  exercer  son  contrôle  ;  que  pour 
répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement,  ses  réflexions  sur  les  éléments  de  fait  et  de  droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
arrêts cités ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 12 
consid. 12c p. 114 ss),

que  selon  la  jurisprudence,  le  Tribunal  fédéral  admet  à  certaines 
conditions la possibilité de réparer après coup une violation du droit 
d'être entendu, en particulier lorsque la décision entachée d'un tel vice 
est  couverte  par  une  nouvelle  décision  qu'une autorité  supérieure  - 
jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée 
après  avoir  donné  à  la  partie  lésée  la  possibilité  d'exercer 
effectivement  son  droit  d'être  entendu ;  qu'une  telle  guérison  est 
cependant exclue en cas de violation particulièrement grave des droits 
des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 126 I 68 consid. 2) ; 
que  le  but  de  cette  mesure  n'est  pas  de  permettre  à  l'autorité 
administrative  de négliger  ce  droit  fondamental  qu'est  le  droit  d'être 
entendu en considérant que le vice commis sera de toute façon guéri 
au  cours  d'une  éventuelle  procédure  de  recours  (ATF  124  II  132 
consid. 2d),

qu'en l'espèce, il sied de constater que la motivation de l'ODM dans sa 
décision  du  15 mai  2008  en  rapport  avec  son  refus  de  prendre  en 
compte  la  minorité  alléguée  est  sommaire ;  que  cependant,  des 
explications détaillées avaient été fournies à l'intéressé dans le cadre 
de  l'audition  du  D._______,  lors  de  laquelle  celui-ci  a  d'ailleurs  eu 
l'occasion de se déterminer ; qu'il  n'y  a dès lors pas lieu d'admettre 
une  violation  du  droit  d'être  entendu,  ce  d'autant  moins  qu'il  s'est 
exprimé  à  ce  sujet  dans  son  mémoire  de  recours  sans  pourtant 
apporter d'élément réellement nouveau,

qu'il  convient  ensuite  de  déterminer  si  l'ODM  était  en  droit  de 
considérer que le recourant était majeur et de le traiter comme tel,

Page 4

D-3394/2008

que selon la  jurisprudence de la  Commission  suisse  de recours  en 
matière d'asile  (cf. la décision de principe publiée sous JICRA 2004 
n° 30 p. 204 ss), qui garde toute son actualité, l'ODM est en droit de se 
prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur d'un requérant, 
avant  son  audition  sur  ses  motifs  d'asile  et  la  désignation  d'une 
personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives 
à son âge ; que tel est notamment le cas lorsque le requérant ne remet 
pas  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ;  qu'en 
l'absence  de  pièces  d'identité,  il  convient  de  procéder  à  une 
appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou 
en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la 
minorité  doit  être  admise  si  elle  apparaît  vraisemblable  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2004 précitée consid. 5.3.3 et 5.3.4 p. 209 s),

que  l'estimation  de  l'âge  sur  la  base  de  l'apparence  physique  du 
requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on 
se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne se 
situant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans ; que de même, une 
analyse  radiologique  des  os  de  la  main,  susceptible  à  certaines 
conditions  de  démontrer  une  tromperie  sur  l'identité  au  sens  de 
l'art. 32 al. 2 let. b LAsi (cf. JICRA 2001 n° 23 p. 184 ss), ne permet 
pas  d'établir  de  manière  suffisamment  fiable  l'âge  exact  d'une 
personne,  mais  peut  tout  au  plus  constituer  un  indice  plaidant  en 
faveur  ou  en  défaveur  de  sa  majorité ;  que  les  déclarations  du 
requérant  au  sujet  de  son  âge  et  de  la  non-production  de  pièces 
d'identité  constituent  donc  des  éléments  d'appréciation  de  portée 
décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur sa minorité alléguée ; que 
dans  de  tels  cas,  il  appartient  à  l'ODM  de  procéder  d'office,  avant 
l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  à  une  clarification  des  données 
relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant 
notamment  sur  son  parcours  de  vie,  sa  scolarité,  ses  relations 
familiales  ainsi  que  sur  son  voyage  et  son  pays  d'origine  ou  de 
dernière  résidence ;  que  si,  après  avoir  fait  usage  de  la  diligence 
commandée par les circonstances,  on ne peut  établir  l'âge réel d'un 
demandeur  d'asile  se  prétendant  mineur,  celui-ci  doit  supporter  les 
conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité (JICRA 2001 
n°  23 consid. 6c  p. 186 s.),  c'est-à-dire  que c'est  à  lui  qu'échoit,  au 
plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité (JICRA 
2001 n° 22 p. 180 ss),

Page 5

D-3394/2008

qu'en  l'occurrence,  la  procédure  menée  en  première  instance  est 
conforme  à  la  jurisprudence  précitée ; qu'en  effet,  l'intéressé  a  été 
informé,  au  cours  de  l'audition  du  D._______,  des  conclusions 
auxquelles l'autorité compétente était parvenue quant à sa minorité et 
des conséquences de cette appréciation pour la suite de la procédure ; 
que son droit d'être entendu a ainsi été respecté ; que cela étant, le 
Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  l'intéressé  n'a  pas  rendu 
vraisemblable qu'il  était  mineur ; qu'il  a expliqué lors de sa première 
audition, sans émettre de réserve, qu'il avait débuté l'école à l'âge de 
trois  ans,  qu'il  avait  effectué  au  minimum  quatorze  années  d'école 
jusqu'en J._______, soit trois ans d'école enfantine, six ans de primary 
school,  trois  ans  de  junior  school  et  un  peu  plus  de  deux  ans  de 
secondary school, sachant qu'il n'a pas terminé sa dernière année (cf. 
procès-verbal  de  l'audition  du  C._______,  p. 2) ; qu'en J._______,  il 
était dès lors âgé de 17 ans ; qu'il n'est pas crédible lorsqu'il allègue, 
au stade du recours, ne plus se souvenir exactement de son parcours 
scolaire (cf. mémoire de recours, p. 2),

que par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a considéré qu'il était 
majeur et l'a traité comme tel,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa 
p. 109 s.), 

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ;  qu'il  n'a  toutefois  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des 

Page 6

D-3394/2008

motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels 
documents  en  temps  utile ;  qu'il  lui  appartenait  d'effectuer  toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il 
n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le 
Tribunal fait siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui 
de son prononcé (cf. décision du 15 mai 2008, p. 2 et 3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, le récit présenté ne satisfait manifestement pas aux 
conditions de l'art. 7 LAsi ; qu'il est stéréotypé et ne correspond pas à 
la  réalité ;  qu'en  particulier,  le  coup  d'État  auquel  s'est  référé 
l'intéressé ne s'est  pas  produit  le  G._______,  comme allégué,  mais 
une dizaine de jours plus tard ; qu'on voit également mal la NIA libérer 
le requérant en I._______ et continuer à l'interroger quotidiennement,

qu'il  sied  par  ailleurs  de  renvoyer  aux  considérants  suffisamment 
explicites de la décision attaquée, compte tenu du fait que le recourant 
n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de  les 
infirmer au stade du recours,

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

Page 7

D-3394/2008

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en  outre,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire, et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné dans son pays d'origine, 

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires,  sous  l'angle  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, s'avèrent indiquées, 

Page 8

D-3394/2008

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 15 mai 2008 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 9

D-3394/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant par  lettre  recommandée  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton K._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

Page 10