# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b4f1ba7-7f9e-5c84-abe7-b7bf1098ee17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2014 E-1484/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1484-2014_2014-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1484/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1
e r

 m a i  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Martin Zoller, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

pour elle-même et ses enfants,   

B._______, née le (…), 

alias C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Non-entrée en matière sur une demande de réexamen  

(Dublin) ; décision de l'ODM du 6 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1484/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par la requérante et son com-

pagnon, E._______, respectivement le 29 janvier 2009 et le 12 février 

2009, 

les résultats des 30 janvier et 13 février 2009 de la comparaison de leurs 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac, dont il ressort que la requérante a été appréhendée le 

23 novembre 2007, à Agrigente, en Italie, à l'occasion du franchissement 

irrégulier de la frontière de ce pays, à l'instar de son compagnon, et qu'el-

le a déposé une demande d'asile à Caltanissetta, en Italie, le 16 janvier 

2008, tandis que son compagnon en a déposé deux, la première à Syra-

cuse le 23 novembre 2007 et la seconde à Caltanissetta le 5 février 2008, 

la décision du 23 septembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile déposées par la requérante et son 

compagnon, pour eux-mêmes et leur enfant née entretemps en Suisse, a 

prononcé leur renvoi (transfert) de Suisse en Italie et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'arrêt E-8006/2009 du 12 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 décembre 

2009, contre la décision précitée, 

la décision du 8 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande du 

25 février 2010 de réexamen de sa décision du 23 septembre 2009,  

l'arrêt E-1488/2010 du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal a rejeté le re-

cours interjeté, le 11 mars 2010, contre cette dernière décision de l'ODM, 

l'arrêt E-3395/2010 du 18 mai 2010, par lequel le Tribunal a rejeté la de-

mande du 6 mai 2010 de révision de son arrêt E-1488/2010 du 16 mars 

2010, dans la mesure où elle était recevable, 

le courrier du 14 septembre 2010, par lequel l'autorité cantonale chargée 

de la mise en œuvre du transfert en Italie de la requérante, de son com-

pagnon, et de leur enfant, a informé l'ODM du départ sous contrôle de 

ceux-ci, le 24 juin 2010, à destination de Rome, 

la seconde demande d'asile déposée, le 8 avril 2013, en Suisse par la re-

quérante, pour elle-même et son enfant, 

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les résultats du 10 avril 2013 de la comparaison de ses données dacty-

loscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Euro-

dac, dont il ressort que, postérieurement au dépôt de sa première de-

mande d'asile en Suisse, elle en a déposé une nouvelle en Italie, le 

23 novembre 2010, à Agrigente, 

le procès-verbal de l'audition du 12 avril 2013, aux termes duquel la re-

quérante a déclaré que, depuis son transfert, elle avait exclusivement vé-

cu en Sicile, dans les environs d'Agrigente; qu'elle n'avait pas obtenu de 

réponse à sa nouvelle demande d'asile; que toutefois, elle s'était vu déli-

vrer un permis de séjour, valable pour environ une année; qu'elle n'en 

avait pas demandé le renouvellement; que faute d'avoir pu s'acquitter 

d'un loyer, elle et son compagnon s'étaient rapidement trouvés à la rue 

avec leur enfant; qu'elle vivait depuis trois mois séparée de son compa-

gnon en raison d'une dispute; que le lieu de séjour de celui-ci ne lui était 

plus connu depuis lors; qu'elle se trouvait à un stade avancé de la gros-

sesse; qu'elle refusait son transfert en raison des conditions de vie très 

difficiles qu'elle et son enfant avaient connues en Italie (sans domicile 

fixe, ni soutien ni aide médicale satisfaisante), 

la requête aux fins de reprise en charge de la requérante, à un stade 

avancé de la grossesse, et de son (premier) enfant adressée, le 25 avril 

2013, par l'ODM aux autorités italiennes,  

la réponse positive du 10 mai 2013 des autorités italiennes, fondée sur 

l'art. 16 par. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pré-

sentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers 

(JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),  

la décision du 10 mai 2013 (notifiée le 23 mai 2013), par laquelle l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, qui al-

lait très prochainement accoucher, a prononcé son renvoi (transfert) de 

Suisse en Italie avec son (premier) enfant et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le courrier du 31 mai 2013, par lequel l'autorité chargée de la mise en 

œuvre du transfert a annoncé à l'ODM la naissance, le (...), de la (se-

conde) fille de la requérante, 

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le courrier du 13 juin 2013, dans lequel la requérante, faisant part à 

l'ODM de sa volonté de compléter ainsi ses motifs relatifs à ses condi-

tions de vie, a déclaré qu'après avoir été transférée à Rome en 2010, elle 

avait été envoyée par les autorités italiennes avec son compagnon et leur 

enfant en Sicile; qu'ils avaient reçu "des papiers" des autorités d'Agrigen-

te; qu'attribués à un centre, ils en avaient été expulsés dans le courant du 

même mois; qu'ils avaient depuis lors vécu dans la rue, confrontés à la 

malnutrition, à l'insalubrité, aux conditions météorologiques hivernales dif-

ficiles, à l'insécurité ambiante due à la fréquence des bagarres engen-

drées par la présence de nombreux autres déshérités - dont beaucoup 

sous l'emprise de l'alcool -, et qu'ils avaient été contraints de mendier 

pour se nourrir et de fouiller les poubelles pour se vêtir,  

le courrier du 3 juillet 2013, par lequel l'ODM lui a répondu qu'il lui appar-

tenait de s'adresser à son arrivée en Italie aux autorités italiennes afin 

d'obtenir le soutien qui lui était nécessaire, 

la requête du 23 septembre 2013 de l'ODM aux autorités italiennes, ten-

dant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert de la requérante et 

de ses enfants conformément à l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II en 

raison de l'échec, du fait de leur disparition, de la mise en œuvre de leur 

transfert prévue, le 24 septembre 2013, par un vol à destination de Pa-

lerme, 

les courriers des 10 septembre et 11 novembre 2013, par lesquels la re-

quérante a demandé à l'ODM la réouverture de la procédure d'asile, en 

raison de l'absence de garantie de respect, par l'Italie, des conditions mi-

nimales d'accueil et de l'expiration du délai de transfert,  

la courrier du 22 novembre 2013, par lequel l'ODM a fait savoir à la re-

quérante que, dès lors qu'elle s'était soustraite volontairement au renvoi, 

il avait demandé une prolongation à 18 mois du délai de transfert, et que 

celui-ci courrait jusqu'au 10 novembre 2014,  

la demande du 13 janvier 2014 de réexamen de la décision de l'ODM du 

10 mai 2013, par laquelle la requérante a conclu à l'examen par l'ODM de 

sa demande d'asile et sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de 

mesure provisionnelle, la suspension de son renvoi en Italie,  

la requête du 23 janvier 2014, par laquelle l'ODM a demandé aux autori-

tés italiennes si elles maintenaient Palerme comme aéroport de destina-

tion et quel était le programme auquel la requérante allait être affiliée à 

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l'arrivée, eu égard aux faits qu'elle avait été abandonnée par son époux 

en Italie alors qu'elle était enceinte de son second enfant, qu'elle était dé-

sormais une femme seule avec deux enfants à charge, qu'elle était attein-

te d'une dépression sévère, que cette maladie affectait sa relation avec 

ses enfants et la santé psychologique de ceux-ci, et qu'elle avait déclaré 

avoir vécu à la rue les trois années passées en Italie après son premier 

transfert et n'avoir reçu ni hébergement ni un soutien des autorités ita-

liennes,  

la réponse du 28 janvier 2014, par laquelle les autorités italiennes ont dit 

confirmer le changement de l'aéroport de destination en faveur de celui 

de Rome, où la requérante et ses deux "fils" seraient accueillis dans un 

"CARA", 

la décision incidente du 29 janvier 2014 (notifiée le 3 février suivant), par 

laquelle l'ODM a refusé de suspendre l'exécution du renvoi de la requé-

rante et de ses enfants, lui a imparti un délai au 16 février 2014 pour 

s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, sous peine de non-entrée 

en matière sur sa demande de réexamen, et a indiqué que sa décision 

incidente ne pouvait être contestée que dans le cadre d'un recours contre 

la décision finale, 

la décision du 6 mars 2014 (notifiée le 13 mars suivant), par laquelle 

l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération du 

13 janvier 2014 faute de versement de l'avance de frais dans le délai im-

parti, a constaté que sa décision du 10 mai 2013 était entrée en force et 

exécutoire et a indiqué qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet 

suspensif, 

le recours, daté du 19 mars 2014 et déposé le lendemain à un bureau de 

poste, contre cette décision du 6 mars 2014, par lequel la requérante a 

conclu, pour elle-même et ses enfants, (expressément) à l'annulation de 

cette décision ainsi que de la décision incidente du 29 janvier 2014, et 

(implicitement) à l'admission de ses demandes d'assistance judiciaire 

partielle et de suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure 

provisionnelle,  

l'ordonnance du 21 mars 2014, par laquelle le Tribunal a ordonné la sus-

pension de l'exécution du transfert à titre de mesure provisionnelle, 

le courrier du 8 avril 2014, par lequel la recourante a produit une attesta-

tion médicale datée du 31 mars 2014,  

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et considérant  

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra-

tif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM suite à la 

clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribu-

nal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le délai légal de recours de cinq jours ouvrables, mentionné dans 

les voies de droit de la décision finale de l'ODM, est arrivé à échéance 

le 20 mars 2014, 

que le recours remis le 20 mars 2014 à un bureau de poste suisse a donc 

été présenté dans le délai indiqué par l'ODM, 

que, dès lors, la question de savoir si le délai de recours contre une déci-

sion d'irrecevabilité d'une demande de réexamen est de cinq jours ouvra-

bles selon l'al. 2 de l'art. 108 LAsi ou de 30 jours selon son al. 1, peut 

demeurer indécise,  

qu'en effet, le recours a, en tout état de cause, été déposé à temps, 

qu'en tant que sa décision incidente concernait la perception de l'avance 

de frais, c'est en conformité avec la jurisprudence (développée sous 

l'empire de l'ancien art. 17b LAsi) que l'ODM a indiqué qu'elle ne pouvait 

être contestée conformément à l'art. 107 al. 1 LAsi que dans le cadre d'un 

recours contre la décision finale (cf. ATAF 2008/35 consid. 3.4 p. 519 s., 

2007/18 consid. 4.4 et 4.5 p. 217 ss), 

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qu'en revanche, en tant que sa décision incidente concernait le refus de 

la demande de suspension de l'exécution du renvoi, c'est en violation de 

la jurisprudence publiée sous ATAF 2008/35 (consid. 4.2.3) que l'ODM a 

indiqué qu'elle ne pouvait être contestée conformément à l'art. 107 al. 1 

LAsi que dans le cadre d'un recours contre la décision finale, 

qu'en tout état de cause, le recours présenté dans la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et le délai de recours indiqué par l'ODM est recevable, 

que, dans sa décision incidente du 29 janvier 2014, l'ODM a fait applica-

tion de l'art. 111d al. 3 LAsi,  

que, pourtant, cette disposition, introduite par le ch. I de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 modifiant la LAsi (RO 2013 4375), n'est entrée en vi-

gueur que le 1
er
 février 2014 (RO 2013 5357), 

qu'elle n'était donc pas applicable au moment où l'ODM a statué, 

que l'ODM aurait donc dû appliquer l'ancien art. 17b al. 2 et 3 LAsi, alors 

en vigueur, 

que, d'ailleurs, même s'il avait statué sur la perception d'une avance de 

frais à compter du 1
er
 février 2014, il aurait dû appliquer cette ancienne 

disposition, conformément à la règle générale prévue à l'al. 2 des disposi-

tions transitoires de ladite loi fédérale du 14 décembre 2012, selon la-

quelle les procédures de réexamen pendantes au 1
er

 février 2014 sont 

soumises au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008,  

que les conditions prévalant pour la dispense du paiement des frais de 

procédure de réexamen et pour la renonciation à la perception d'une 

avance de frais en procédure de réexamen, prescrites à l'ancien art. 17b 

al. 2 et 3 let. a LAsi, sont identiques à celles prévues à l'art. 111d al. 2 et 

3 let. a LAsi (dans le même sens, cf. Message du Conseil fédéral du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 

spéc. 4070 et 4086),  

que, par conséquent, le fait que l'ODM ait, à tort, appliqué au cas d'espè-

ce l'art. 111d al. 2 et 3 let. a LAsi, en lieu et place de l'ancien art. 17b al. 2 

et 3 let. a LAsi, ne justifie pas en soi l'annulation de sa décision incidente 

en tant qu'elle concerne la perception de l'avance de frais, 

qu'aux termes de l'ancien art. 17b al. 2 LAsi, l’office dispense, sur de-

mande, la personne qui a déposé la demande de réexamen du paiement 

http://www.admin.ch/ch/f/as/2013/4375.pdf
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/4035.pdf

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des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n’apparaît 

pas d’emblée vouée à l’échec, 

qu'en vertu de l'ancien art. 17b al. 3 let. a dernière phrase LAsi, il renonce 

à percevoir l’avance de frais si les conditions énoncées à l’al. 2 sont rem-

plies, 

qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives 

de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et 

qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un 

plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en 

raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, et qu'il ne l'est en re-

vanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à 

peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures 

aux seconds (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, ATF 128 I 225 consid. 

2.5.3), 

que doit être déterminé, en l'occurrence, si c'est à bon droit que l'ODM a 

considéré que la demande de réexamen paraissait d'emblée vouée à 

l'échec et a, pour ce motif, rejeté (implicitement) la demande de dispense 

du paiement des frais de procédure présumés et requis le versement 

d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande de ré-

examen, 

que la demande du 13 janvier 2014 de réexamen de la décision du 

10 mai 2013 est essentiellement motivée par les troubles psychiatriques 

de la recourante (en particulier, un état dépressif sévère sans symptôme 

psychotique [CIM-10 F32.2]) et leur incidence sur sa relation avec ses 

désormais deux enfants en bas âge et sur la santé et le développement 

de ceux-ci,  

que ces troubles ont nécessité l'instauration, le 15 octobre 2013, d'un sui-

vi psychiatrique (consultations hebdomadaires) et médicamenteux (anti-

dépresseur) de la recourante et d'un soutien de celle-ci par une assistan-

te sociale, et d'un "suivi intensif" des enfants, comme cela ressort du cer-

tificat médical du 19 décembre 2013, 

que, dans sa demande, la recourante a fait valoir que compte tenu du 

degré de sévérité de sa dépression, de son incapacité en résultant de 

poursuivre ses activités habituelles, de sa dépendance et de celle de ses 

enfants du soutien de tiers, de sa situation de femme seule avec deux en-

fants en bas âge à charge, de l'absence de garantie d'une prise en char-

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E-1484/2014 

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ge satisfaisante en Italie confirmée par son expérience et par la situation 

générale des requérants d'asile en Italie, il y avait lieu d'admettre la res-

ponsabilité de la Suisse pour examiner sa demande d'asile pour des rai-

sons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

que, saisie de cette demande, l'ODM a cherché, le 23 janvier 2014, à ob-

tenir des garanties de l'Italie s'agissant des conditions d'accueil de la re-

courante et de ses enfants à leur retour dans ce pays, 

qu'il a retenu que la demande de réexamen était d'emblée vouée à 

l'échec en se fondant sur les résultats de sa demande d'information aux 

autorités italiennes, 

que, toutefois, l'ODM ne pouvait pas défendre valablement le point de 

vue que la demande était d'emblée vouée à l'échec en prenant en consi-

dération des faits postérieurs à son dépôt, recueillis par une mesure d'ins-

truction, 

qu'en effet, l'expression "d'emblée vouée à l'échec" comprise à l'ancien 

art. 17b al. 2 LAsi, tout comme à l'art. 111d al. 2 LAsi et à l'art. 65 al. 1 

PA, permet de conclure que les circonstances au moment du dépôt de la 

demande sont déterminantes (et non celles au moment où l'autorité sta-

tue), 

qu'en outre, l'ODM n'a communiqué à la recourante ni le contenu essen-

tiel de sa demande du 23 janvier 2014 aux autorités italiennes (en parti-

culier, il a tu avoir informé l'Italie que la recourante était atteinte d'une dé-

pression sévère qui affectait ses relations avec ses enfants et l'état de 

santé psychologique de ceux-ci), ni le contenu essentiel de la réponse du 

28 janvier 2014 des autorités italiennes,  

qu'il ne lui a pas non plus donné l'occasion de s'exprimer à leur propos,  

que c'est donc en violation non seulement de l'ancien art. 17b al. 2 LAsi, 

mais aussi de l'art. 28 PA, que l'ODM a retenu que la demande de ré-

examen était d'emblée vouée à l'échec en se fondant sur les résultats de 

sa demande d'information aux autorités italiennes,  

qu'au vu de ce qui précède, la demande de réexamen ne paraissait pas 

d'emblée vouée à l'échec, 

qu'en outre, l'indigence de la recourante est incontestée, 

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Page 10 

que, par conséquent, sa demande d'assistance judiciaire partielle aurait 

dû être admise par l'ODM, en application de l'ancien art. 17b al. 2 LAsi, 

que l'ODM n'était donc pas fondé à percevoir une avance de frais, les 

conditions pour une dispense prévues par l'ancien art. 17b al. 3 let. a LAsi 

étant remplies, 

que la demande de réexamen n'étant pas d'emblée dénuée de chances 

de succès (cf. supra), l'ODM aurait dû admettre la demande de suspen-

sion de l'exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM du 6 mars doit être an-

nulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le dos-

sier de la cause retourné à l'ODM pour qu'il admette les demandes de 

suspension de l'exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles 

et d'assistance judiciaire partielle et qu'il entre en matière sur la demande 

de réexamen du 13 janvier 2014, 

que, compte tenu de l'objectif de célérité dans le traitement des deman-

des d'asile Dublin et au vu des particularités de l'espèce, il est renoncé à 

un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que, partant, la demande d'assistance judiciaire partielle pour la présente 

procédure de recours est sans objet, 

que la recourante a droit à des dépens pour les frais indispensables en-

courus par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que ceux-ci sont arrêtés à 650 francs, sur la base du décompte de pres-

tations du 19 mars 2014 (cf. art. 14 FITAF),  

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 6 mars 2014 est annulée au sens des considérants, et le 

dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la 

demande de réexamen. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure 

de recours est sans objet. 

5.  

L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 650.- pour ses dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :