# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fdd67a7-41e0-56e6-8608-e60b5cd7b96c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2008 B-8629/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-8629-2007_2008-07-10.pdf

## Full Text

Cour II
B-8629/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, 
David Aschmann, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représenté par Me Stefano Fabbro,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance de diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-8629/2007

Faits :

A.
X._______, de nationalité suisse, a obtenu le certificat fédéral de ca-
pacité (CFC) d'opticien le 8 juillet 1988. De 1989 à 2002, il a travaillé 
en qualité d'opticien auprès de la société Y._______ SA, puis auprès 
de la société Z._______.

Après une formation suivie auprès de l'Institut des sciences de la vi-
sion de St-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les 
diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse 
de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 
16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplô-
me du module "Dépistage en santé oculaire".

Le 2 mai 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la for-
mation  professionnelle  et  de  la  technologie  (OFFT) l'équivalence de 
ses diplômes avec le diplôme fédéral d'opticien.

B.
Par  décision  du  20 novembre  2007,  l'OFFT  a  rejeté  la  requête  de 
X._______, en bref pour les motifs suivants.

En Suisse, les examens de la vue et les adaptations de lentilles sont 
réservés aux porteurs du diplôme fédéral d'opticien comme le prévoit 
l'ensemble des lois sanitaires cantonales. La profession d'opticien di-
plômé est  donc une profession réglementée au sens de la  directive 
92/51/CEE (citée ci-après au consid. 3).

En France, les métiers de l'optique sont répartis dans deux filières : la 
première est celle des professions non médicales – réalisation, adap-
tation et vente des articles destinés à corriger des défauts de la vue 
sur prescription médicale  – auquel appartiennent le CAP/BEP d'opti-
cien lunetier ou le BTS d'opticien lunetier (BTS OL) ; la seconde  est 
celle des médecins ophtalmologues qui procèdent aux examens de la 
vue et sont compétents pour adapter des lentilles de contact. Le BTS 
d'opticien lunetier  ne permet pas de procéder en France à des exa-
mens de la vue ou à des adaptations de lentilles. Cette règle a été dé-
finie dans le décret du 18 janvier 1962 qui réserve le maniement des 
appareils servant à déterminer la réfraction oculaire aux docteurs en 
médecine. En France, ces activités ne sont remboursées par les assu-

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rances sociales que si elles sont prescrites par un médecin ophtalmo-
logue. Il s'agit d'une façon indirecte d'interdire les examens de la vue 
et  l'adaptation de lentilles aux personnes qui  ne sont  pas médecins 
ophtalmologues. Pour l'autorité inférieure, les titulaires de modules dé-
livrés par les Instituts des sciences de la vision ne sont pas légitimés à 
obtenir une reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien, dès lors 
qu'ils  ne  peuvent  pas  exercer  en  France  les  activités  réservées  en 
Suisse aux titulaires du diplôme fédéral.

Indépendamment du fait que l'Institut des sciences de la vision de St-
Etienne ne fait vraisemblablement pas partie de l'enseignement supé-
rieur en France, il apparaît en outre que la formation d'opticien avec 
CFC, complétée par les modules dudit institut, n'est pas équivalente à 
la formation BTS OL, formation de deux ans qui fait suite au baccalau-
réat,  à laquelle s'ajoute les trois  modules "Optométrie",  "Contactolo-
gie" et "Dépistage en santé oculaire" de l'Université de Paris Sud.

C.
Par écritures du 20 décembre 2007,  mises à la poste le même jour, 
X._______  (ci-après :  le  recourant)  recourt  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais 
et de dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision 
attaquée et à l'admission de la demande de reconnaissance pour le di-
plôme fédéral d'opticien formée le 2 mai 2007.

A l'appui de son recours, le prénommé fait valoir que l'autorité inférieu-
re  n'a  pas  indiqué  précisément  en  quoi  les  titulaires  d'un  BTS  OL 
étaient limités dans la pratique des examens de la vue et des adapta-
tions de lentilles de contact par rapport aux titulaires du diplôme fédé-
ral suisse ; qu'au demeurant, cet argument est dénué de pertinence, 
dans la mesure où il n'a pas revendiqué la reconnaissance d'un BTS 
OL, mais celle de trois modules de niveau post-BTS, à savoir les mo-
dules optométrie (analyse de la vision), contactologie et dépistage en 
santé oculaire ; que l'obtention des certificats relatifs à ces trois modu-
les implique vraisemblablement que la reconnaissance pour le diplôme 
fédéral  d'opticien  doit  lui  être  accordée.  Le  recourant  allègue  par 
ailleurs que l'appréciation de l'OFFT, selon laquelle l'Institut des scien-
ces de la vision de St-Etienne ne semble pas relever de l'enseigne-
ment supérieur français est subjective et ne repose sur aucun élément 
pertinent.

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D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au 
terme de sa réponse du 11 mars 2008.

E.
Avec sa réplique du 8 avril  2008,  le  recourant  a  notamment  produit 
une attestation du Ministère français de la santé, de la jeunesse et des 
sports  qui  l'autorise  à  exercer  en  France  la  profession  d'opticien-
lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse.

F.
Dans sa duplique du 20 mai  2008,  l'OFFT constate  que l'attestation 
délivrée par le Ministère susmentionné contredit les constatations des 
experts suisses. Il invite en conséquence le Tribunal administratif fédé-
ral à clarifier la question des actes que les titulaires du BTS OL peu-
vent exercer en France en adressant une demande aux autorités fran-
çaises ou un mandat à l'Institut suisse de droit comparé.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la rece-
vabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtsp-
flege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative  (PA,  RS 172.021 ; art. 31  LTAF)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 à 34 LTAF.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c 
PA qui émane d'une autorité de première instance. Aucune des clau-
ses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du 
présent recours.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité infé-
rieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

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digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 
let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la  formation  professionnelle  (LFPr,  RS 412.10),  la  formation  profes-
sionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et 
des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associa-
tions  professionnelles,  autres  organisations  compétentes  et  autres 
prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer 
autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la forma-
tion professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi 
régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hau-
tes écoles, en particulier la formation professionnelle supérieure (art. 2 
al. 1 let. b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certifi-
cats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).

Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certifi-
cats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 
LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplô-
mes et des certificats étrangers de la formation professionnelle cou-
verte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novem-
bre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), consa-
cré aux diplômes et  certificats  étrangers,  contient  deux dispositions. 
L'art. 69 OFPr prévoit ce qui suit :

"1  L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : a. qui sont déli-
vrés ou reconnus par l'Etat d'origine et b. qui présentent un niveau de qualifi-
cation comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualifica-
tion comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le niveau 
de formation est identique ; b. la durée de la formation est équivalente ; c. les 
contenus sont comparables et d. la filière de formation comporte des qualifica-
tions non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à pré-
senter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés."

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L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, 
conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité profession-
nelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un certifi-
cat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat 
étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse, l'office pré-
voit, en collaboration avec les cantons ou les organisations du monde 
du travail,  des mesures de compensation permettant  aux intéressés 
d'atteindre la qualification requise.

3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord sur la libre circula-
tion des personnes ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 
2002. L'objectif  de  cet  accord  est  d'accorder  aux ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit 
de demeurer sur le territoire des parties contractantes et d'y exercer 
une  activité  économique  dans  les  mêmes  conditions  (art. 1er let. a). 
Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes pren-
nent  les  mesures  nécessaires,  conformément  à  l'annexe III  intitulée 
"Reconnaissance  mutuelle  des  qualifications  professionnelles  (diplô-
mes,  certificats  et  autres  titres)",  afin  de  faciliter  aux  ressortissants 
des Etats  membres de la  Communauté européenne et  de la Suisse 
l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux 
termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent 
d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuel-
le des qualifications professionnelles, les actes communautaires aux-
quels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature 
de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe 
ou des règles équivalentes à ceux-ci. Cependant, l'Accord sur la libre 
circulation  des  personnes  ainsi  que  les  directives  communautaires 
s'appliquent exclusivement à la reconnaissance professionnelle, à sa-
voir la reconnaissance nécessaire à l'exercice d'une profession ou à 
son  accès  (Message du 23 juin  1999 relatif  à  l'approbation  des  ac-
cords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 5440, spéc. 5467 et 
5651] ;  RUDOLF NATSCH,  Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifi-
kationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, 
spéc. p. 204 ss ; MAX WILD, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen 
des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in : Accords bila-
téraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403 ; Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Reconnaissance 

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internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplô-
mes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à 
l'étranger,  pratiques  existantes  et  mesures  à  prendre,  Berne  2001, 
p. 4).

Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction en-
tre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées 
"professions réglementées" en droit  communautaire) et celles qui ne 
sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs condi-
tions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question 
de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès 
ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uni-
quement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications 
professionnelles  sont  suffisantes  pour  l'exercice  d'un  travail  défini 
(DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY,  L'adhésion  suisse  à  l'Union  euro-
péenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des 
activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union 
européenne,  enjeux  et  conséquences,  Zurich  1998,  p. 859,  spéc.  p. 
865 ;  NATSCH,  op.  cit.,  p. 205 ;  WILD,  ibidem ;  OFFT,  rapport  précité, 
p. 5).

Selon la jurisprudence, une profession doit être considérée comme ré-
glementée  lorsque  l'accès  à  l'activité  professionnelle  en  cause  ou 
l'exercice de celle-ci  est  régi  par des dispositions législatives, régle-
mentaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de 
réserver  expressément  cette  activité  professionnelle  aux  personnes 
qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un di-
plôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (ar-
rêt du 7 octobre 2004 de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes  [CJCE],  Commission/France,  C-402/02  [non  publié],  point 
30 ;  voir  également  arrêts  du  13 novembre  2003,  Morgenbesser, 
C-313/01,  Recueil  de  jurisprudence  [Rec.]  p. I-13467  et  du  8 juillet 
1999, Fernandez de Bobadilla, C-234/97, Rec. p. I-4773 ; art. 1er let. d 
de la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à 
un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement 
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une du-
rée minimale de trois ans [JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, ci-après : la di-
rective  89/48/CEE]  et  art. 1er let. f  de  la  Directive  92/51/CEE  du 
Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations  professionnelles,  qui  complète  la  di-
rective 89/48/CEE [JO L 209 du 24.7.1992, p. 25, ci-après : la directive 
92/51/CEE] ; DREYER/DUBEY, op. cit., p. 866 ; JACQUES PERTEK, Une dyna-

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mique de la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles 
et à des fins académiques : réalisations et nouvelles réflexions, in : La 
reconnaissance des qualifications dans un espace européen des for-
mations  et  des  professions,  Bruxelles  1998,  p. 155 ss  [ci-après : 
PERTEK, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes]).

Dans le cas d'espèce, il est admis et non contesté que l'ensemble des 
lois  sanitaires  cantonales  prévoit  que  les  examens de la  vue et  les 
adaptations de lentilles de contact sont réservés aux seuls porteurs du 
diplôme fédéral d'opticien, de sorte que l'on peut admettre qu'il s'agit 
d'une  profession  réglementée  au  sens  des  directives  89/48/CEE  et 
92/51/CEE.

4.
Fondées sur les art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communau-
té économique européenne, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE vi-
sent  à  faciliter  la  libre  circulation des  personnes et  des services en 
permettant aux ressortissants des Etats membres d'exercer une pro-
fession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que 
celui  où  ils  ont  acquis  leurs  qualifications  professionnelles. Le  droit 
européen connaît, d'une part, des systèmes particuliers de reconnais-
sance, soit des directives dites sectorielles qui concernent six profes-
sions dans le domaine de la santé (médecins, infirmiers des soins gé-
néraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens) et la pro-
fession d'architecte et, d'autre part, un système général de reconnais-
sance  au  sens  des  directives  89/48/CEE  et  92/51/CEE  (JEAN-LUC 
SAURON, Les directives sectorielles et les systèmes généraux de recon-
naissance  des  diplômes,  in :  La  reconnaissance  des  qualifications 
dans un espace européen des formations et des professions, Bruxel-
les 1998, p. 83 ss ; JACQUES PERTEK, La Reconnaissance des diplômes 
en  Europe,  Collection  Que  sais-je?,  Paris  1999,  p. 39  ss [ci-après : 
PERTEK,  La  Reconnaissance  des  diplômes  en  Europe] ;  HILDEGARD 
SCHNEIDER,  Die  Anerkennung  von Diplomen in  der  Europäischen Ge-
meinschaft,  Antwerpen-Apeldoorn  1995,  p. 113 ss  et  161 ss).  Selon 
Pertek, les deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qui recourent à 
une  même  méthode  et  comportent  des  mécanismes  semblables, 
constituent un système général formé de deux branches, soit le systè-
me général  initial  (directive 89/48/CEE) et  complémentaire  (directive 
92/51/CEE)  (PERTEK,  La  Reconnaissance  des  diplômes  en  Europe, 
p. 42 ; voir  également  SCHNEIDER,  op.  cit.,  p. 236  ss).  Dans  le  même 
sens, le considérant 5 de la directive 92/51/CEE souligne que le systè-
me général complémentaire doit être fondé sur les mêmes principes et 

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comporter, mutatis mutandis, les mêmes règles que le système géné-
ral initial. La première directive sanctionne un cycle de formation post-
secondaire d'une durée minimale de trois ans (art. 1er let. a 2e tiret de 
la directive 89/48/CEE), alors que la seconde règle les autres types de 
formation postsecondaire d'une durée inférieure à trois ans, mais d'un 
an au minimum (art. 1er let. a 2e tiret de la directive 92/51/CEE ; PERTEK, 
La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 43 ;  SAURON,  op. cit., 
p. 85 ;  SCHNEIDER,  op. cit.,  p. 239). Les  directives ne s'appliquent  pas 
aux professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant en-
tre les Etats membres une reconnaissance mutuelle des diplômes (art. 
2 al. 2 des deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ; PERTEK,  La Re-
connaissance  des  diplômes  en  Europe,  p. 42 ;  SCHNEIDER,  op.  cit., 
p. 167).  De  plus,  certaines  activités  sont  expressément  exclues  du 
champ  d'application  du  système  dans  la  deuxième  branche,  en  ce 
sens que l'art. 2 al. 2 in fine de la directive 92/51/CEE soustrait les ac-
tivités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A.

4.1 Dans le cas d'espèce, le recourant est titulaire d'un certificat fédé-
ral de capacité d'opticien. Il demande la reconnaissance des diplômes 
obtenus en France avec le diplôme fédéral d'opticien.

En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient, en principe, après un cursus 
de huit années. En effet, selon l'art. 10 du Règlement du 12 juin 1991 
de  l'organisation  des  examens  professionnels  supérieurs  pour  opti-
ciens  (ci-après :  le  règlement  d'examen),  l'admission  aux  examens 
d'opticien diplômé est subordonnée à la double condition que le candi-
dat  possède un certificat  de capacité de fin  d'apprentissage (obtenu 
après quatre années) ou une attestation reconnue équivalente par la 
Commission d'examen et  qu'il  a exercé la profession d'opticien pen-
dant quatre ans, la fréquentation de l'Ecole supérieure suisse d'opti-
que étant considérée comme temps pratique. La durée de la formation 
en école est de deux ans (2'750 heures au total).

De  la  décision  attaquée,  il  ressort  qu'en France,  les  établissements 
universitaires préparant à la licence d'optique professionnelle deman-
dent pour l'accès à la formation la possession d'un BTS OL ; le BTS 
OL est une formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat. Les 
cours préparant "au diplôme européen" auprès de l'Institut des scien-
ces de la vision de St-Etienne s'élèvent à 33 jours pour chacun des 
modules.

Ainsi donc, il ressort de ce qui précède que les formations en question 

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relèvent du niveau postsecondaire et que le cycle d'étude est inférieur 
à  trois  ans.  Par  ailleurs,  l'activité  d'opticien  n'est  pas  classée  dans 
l'une des six professions du domaine de la santé visées par les directi-
ves spécifiques. De plus, elle ne relève pas de l'une des activités énu-
mérées  dans  l'annexe  A  de  la  directive  92/51/CEE.  C'est  dire  que, 
comme l'a constaté l'autorité inférieure, la directive 92/51/CEE s'appli-
que à la présente espèce.

4.2 Reste à examiner  si  le  recourant,  de nationalité  suisse,  peut  se 
prévaloir de ladite directive.

Aux termes de l'art. 2 § 1 de la directive 92/51/CEE, la présente direc-
tive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer à 
titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un Etat 
membre d'accueil. La teneur de cet art. 2 § 1 ne permet pas de savoir 
si la directive s'applique également aux nationaux qui veulent faire re-
connaître  une  formation  suivie  à  l'étranger. Pour  l'interprétation  des 
notions de droit communautaire, il convient de tenir compte de la juris-
prudence  pertinente  de la  Cour  de justice  des  Communautés  euro-
péennes antérieure à la date de la signature de l'Accord (art. 16 al. 2 
de l'Accord sur la libre circulation des personnes, "acquis communau-
taire",  état  au  21 juin  1999 ;  STEPHAN BREITENMOSER/MICHAEL ISLER,  Der 
Rechtsschutz  im  Personenfreizügigkeitsabkommen  zwischen  der 
Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in : Pratique juridi-
que actuelle [PJA] 2002 p. 1003 ss, spéc. p. 1011). La CJCE a jugé à 
titre préjudiciel que la libre circulation des travailleurs et le droit d'éta-
blissement constituent des libertés fondamentales dans le système de 
la Communauté, "qui ne seraient pas pleinement réalisées si les Etats 
membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions du droit com-
munautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facili-
tés prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, des 
qualifications professionnelles dans un pays membre autre que celui 
dont ils possèdent la nationalité" (voir arrêt du 31 mars 1993, Kraus, 
C-19/92,  Rec. p. I-1663,  point 16  et  arrêt  du 6 octobre  1981,  Broek-
meulen, 246/80, Rec. p. 2311, points 18 ss ; voir également SCHNEIDER, 
op. cit., p. 260 ; PERTEK, Une dynamique de la reconnaissance des di-
plômes, p. 189 s. ; voir cependant dans un sens contraire, ATF 130 I 
26 consid. 1.2.3, ATF 129 II 249 consid. 4.3 et 5.1).

Dans  un  arrêt  du  29  mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
considéré que la directive 92/51/CEE s'applique également aux natio-

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naux  qui  veulent  faire  reconnaître  une  formation  suivie  à  l'étranger 
(B-2158/2006 consid. 3.4).

5.
Le système général de reconnaissance fait appel à la confiance mu-
tuelle entre les Etats membres (PERTEK, La Reconnaissance des diplô-
mes en Europe, p. 45 ; Schneider, op. cit., p. 188 ; CORINNE TOURET, La 
jurisprudence de la Cour de justice Vlassopoulou et Gebhard, in : La 
reconnaissance des qualifications dans un espace européen des for-
mations et des professions, Bruxelles 1998, p. 239). Selon l'art. 3 de la 
directive 92/51/CEE, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil,  l'accès à 
une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la pos-
session d'un diplôme tel que défini dans la présente directive, l'autorité 
compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour 
défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer 
dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possè-
de le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini 
dans la directive 89/48/CEE, qui est prescrit par un autre Etat membre 
pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer 
et qui a été obtenu dans un Etat membre.

L'art. 4 de la directive 92/51/CEE limite cependant la portée de l'art. 3 
précité ; cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que l'Etat 
membre d'accueil exige du demandeur qu'il prouve qu'il possède une 
expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait 
état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 
d'accueil  (let. a)  ou  qu'il  accomplisse un stage d'adaptation  pendant 
trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation 
qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques subs-
tantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis par 
l'Etat  membre  d'accueil  (let. b  1er tiret) ; l'al. 2  de  l'art. 4  précise  par 
ailleurs que l'Etat membre d'accueil ne peut pas appliquer cumulative-
ment les let. a et b susmentionnées.

5.1 Dans le cas d'espèce, il  ressort  d'une attestation délivrée par le 
Ministère  français  de la  santé,  de  la  jeunesse et  des  sports  que le 
recourant est autorisé à exercer la profession d'opticien-lunetier sur la 
base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse. Pour sa part, l'autorité 
inférieure  est  d'avis  qu'il  est  nécessaire  d'examiner  plus avant  cette 
question notamment sur la base d'une étude de droit comparé. Elle se 
dit prête à prendre langue auprès des autorités françaises pour réunir 
les informations nécessaires.

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La  question  a  donc  pour  objet  le  point  de  savoir  si  les  diplômes 
obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les 
modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et 
"Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des sciences de la 
vision de St-Etienne permettent au recourant d'exercer en France les 
mêmes  activités  que  celles  réservées  en  Suisse  aux  titulaires  du 
diplôme fédéral d'opticien.

5.2 Cela dit, l'art. 4 précité de la directive 92/51/CEE contient encore 
une réserve lorsqu'il existe une différence substantielle entre la forma-
tion acquise dans l'Etat membre d'accueil  et celle reçue dans l'autre 
Etat. Or, dans le cas particulier, l'autorité inférieure n'a pas examiné 
cette question, dès lors qu'elle est partie de l'idée que le recourant ne 
pouvait pas exercer en France et n'a pas, de ce fait, non plus examiné 
s'il y avait lieu d'offrir au recourant des mesures compensatoires.

5.3 Il ressort de ce qui précède que nombreux points doivent encore 
être examinés dans le cas d'espèce. D'autre part, l'autorité inférieure 
est mieux à même d'éclaircir les questions encore pendantes en rai-
son des connaissances spéciales dont elle dispose et de ses contacts 
avec les milieux intéressés. Dans ces conditions,  il  se justifie  de lui 
renvoyer la cause pour qu'elle complète l'état de fait et rende une nou-
velle décision sur la base de tous les éléments décisifs qu'elle aura 
rassemblés.

6.

6.1 La partie  qui  obtient gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art. 64  al. 1  PA en  rel.  avec 
l'art. 7 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

En l'espèce, l'état de fait a toutefois été modifié postérieurement à la 
décision attaquée par la production par le recourant de l'attestation dé-
livrée  par  le  Ministère  français  de  la  santé,  de  la  jeunesse  et  des 
sports entraînant le renvoi de la cause à l'OFFT. Dans ces circonstan-
ces, il n'y a ainsi pas lieu d'allouer au recourant une indemnité à titre 
de dépens.

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6.2 En vertu de l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure peuvent être 
remis totalement ou partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant 
trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de met-
tre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

Vu l'issue de la procédure, il se justifie également de renoncer à per-
cevoir des frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; partant, la décision du 20 novembre 2007 est 
annulée et la cause est renvoyée à l'Office fédéral de la formation pro-
fessionnelle et de la technologie pour qu'il établisse les faits et rende 
une nouvelle décision.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée 
en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 256 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La déci-
sion attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 15 juillet 2008

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