# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4a01e79-7f8e-5f65-9095-825bbdfdf875
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2008 A/2763/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2763-2008_2008-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2763/2008 ATAS/949/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 28 août 2008  

 

En la cause 

Enfant M__________, soit pour lui ses parents, M. et Mme 

M__________, domiciliés au  GRAND-LANCY, représentés par 

PROCAP  

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. M__________ est à Odemira (Portugal). De nationalité portugaise, il est arrivé en 

Suisse le 5 août 2004 (selon les données de l'Office cantonal de la population) et a 

été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type L. L'enfant souffre 

notamment d'un sévère retard du développement psychomoteur et du langage. Il 

présente des signes dysmorphiques, des troubles du comportement avec traits 

autistiques, une épilepsie et une infirmité motrice cérébrale de forme hypotone et 

ataxique (infirmités congénitales n
os

 387 et 390).  

2. Le 12 janvier 2005, ses parents ont déposé en son nom auprès de l'Office cantonal 

de l'assurance-invalidité (OCAI) une demande de prestations pour assuré âgé de 

moins de vingt ans révolus.  

3. L'OCAI a notamment décidé :  

- le 13 juin 2005, de prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité 

congénitale n°387 (épilepsies);  

- le 14 juin 2005, de prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité 

congénitale n°390 (paralysies cérébrales);  

- le 10 mars 2006, de prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité 

congénitale n°401 (autisme infantile);  

- le 2 août 2006, de prendre en charge les coûts d'ergothérapie ambulatoire en 

rapport avec l'infirmité congénitale n°390 (paralysies cérébrales);  

- le 14 septembre 2006, de prendre en charge les coûts de la physiothérapie 

ambulatoire liée à l'infirmité congénitale n°390 (paralysies cérébrales). 

4. En date du 18 octobre 2006, les parents de l'enfant ont en outre déposé au nom de 

ce dernier une demande d'allocation pour impotent. 

 Il ressort de cette demande que l'enfant a besoin de l'aide régulière et importante 

d'autrui pour se vêtir, se lever, s'asseoir et se coucher, manger, se laver, aller aux 

toilettes, se déplacer à l'extérieur (il ne le fait qu'en poussette) et établir des contacts 

avec l'entourage (l'enfant ne parle pas). Une surveillance de tous les instants est au 

surplus nécessaire, assurée par les parents et par les responsables du jardin 

d'enfants.  

Le Dr  A_________, spécialiste FMH en neuro-pédiatrie, a confirmé dans un 

rapport daté du 30 janvier 2007 que l'assistance et la surveillance personnelle 

découlant du handicap entraînaient des frais supplémentaires par rapport à une 

personne non handicapée du même âge et ce, depuis le 26 juillet 2004. 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 3/14 - 

5. Une enquête a été effectuée au domicile de l'enfant en date du 28 août 2007, qui a 

confirmé que ce dernier a besoin d'aide pour se vêtir, se lever (il n'est pas capable 

de se lever seul car il est très raide sur ses jambes), manger (il n'est pas capable de 

tenir seul sa fourchette, ni de l'amener à sa bouche comme tout enfant de son âge), 

faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer à l'extérieur (il ne peut pas marcher 

plus de dix minutes) et entretenir des contacts sociaux. Il a en outre besoin d'un 

accompagnement pour se rendre chez le médecin, de l'aide permanente d'un tiers 

pour les soins de base et d'une surveillance constante afin de ne pas se mettre en 

danger (l'enquêteur a conclu à cinq heures de "supplément pour soins intenses" et 

deux heures de surveillance; pièce 61 OCAI). 

L'enquêteur a fait remonter le début du besoin d'aide :  

- au 26 juillet 2004 (date à laquelle l'enfant a eu deux ans) pour se lever et 

se déplacer,  

- à janvier 2005 (date à laquelle l'enfant a eu deux ans et demi) pour 

manger et aller aux toilettes,  

- à juillet 2005 (date à laquelle l'enfant a eu trois ans) pour s'habiller. 

L'enquêteur a précisé que l'enfant est en outre diabétique insulino-dépendant et que 

sa glycémie capillaire doit être contrôlée six fois par jour.  

L'enquêteur a suggéré d'octroyer une allocation pour impotent de degré moyen à 

compter du 1er octobre 2005, soit un an avant le dépôt de la demande, étant précisé 

que cette allocation devrait être revue lorsque l'enfant atteindrait l'âge de 6 ans, car 

vu la gravité de son cas, il était probable qu'il ne pourrait pas se laver seul et qu'une 

allocation pour impotence de degré grave devrait alors lui être octroyée.  

6. Suite à cette enquête, l'OCAI a adressé aux parents, en date du 30 octobre 2007, un 

projet de décision aux termes duquel il se proposait de leur accorder une allocation 

pour impotence moyenne à compter du 1
er

 octobre 2005 et, en outre, un supplément 

pour soins intenses (SSI) en cas de surcroît de soins d'une durée de cinq heures 

(pièce 65 OCAI). 

7. Dans une note ultérieure, un collaborateur de l'OCAI a estimé que la survenance de 

l'impotence devait être fixée au mois de janvier 2005; il a relevé qu'à cette date, 

l'enfant vivait en Suisse depuis cinq mois. 

8. En date du 17 décembre 2007, l'OCAI a rendu plusieurs décisions :  

- aux termes de la première, il a décidé de reconsidérer ses décisions des 14 juin 

2005, 2 août 2006 et 14 septembre 2006 et de supprimer la prise en charge des 

frais engendrés par les mesures médicales ayant pour objectif de traiter 

l'infirmité motrice cérébrale de M__________ (procédure n°A/2759/08);   

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 4/14 - 

- aux termes de la seconde, l'OCAI a reconsidéré sa décision du 10 mars 2006 et 

supprimé la prise en charge des frais engendrés par les mesures médicales ayant 

pour objectif de traiter les troubles envahissants du développement de l'enfant 

(procédure n°A/2762/08);   

- dans une troisième décision, l'OCAI est revenu sur sa décision du 13 juin 2005 

et a supprimé la prise en charge des frais engendrés par les mesures médicales 

ayant pour objectif de traiter l'épilepsie de l'enfant (procédure n°A/286/08);   

- enfin, l'OCAI a rejeté la demande d'allocation pour impotence au motif que 

selon l'enquête effectuée en août 2007, la survenance de l'impotence devait être 

fixée au mois de janvier 2005, date à laquelle l'enfant vivait en Suisse depuis 

cinq mois, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par la 

Convention en matière d'assurances sociales conclue entre le Portugal et la 

Suisse, cette dernière prévoyant que les ressortissants portugais âgés de moins de 

20 ans domiciliés en Suisse et n'exerçant pas d'activité lucrative n'ont droit à des 

mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité que s'ils ont résidé en Suisse de 

manière ininterrompue pendant au moins un an avant que les mesures de 

réadaptation aient été objectivement indiquées pour la première fois, qu'ils soient 

nés invalides en Suisse ou qu'ils aient résidé en Suisse sans interruption depuis 

leur naissance. 

9. Par courrier du 30 janvier 2008, les parents de l'assuré ont interjeté recours contre 

ces décisions.  

S'agissant plus particulièrement de l'allocation pour impotence, les recourants font 

valoir qu'elle ne saurait être considérée comme une mesure de réadaptation et que 

les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal 

relatives à de telles mesures ne sont donc pas applicables. Selon les recourants, ce 

sont bien plutôt les dispositions du règlement n°1408/71 qui s'appliquent en 

l'espèce et que les conditions d'assurance sont remplies dans la mesure où l'enfant a 

son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, d'autant que, lors de la survenance 

de l'impotence, le père de l'enfant comptait une année entière de cotisation en 

Suisse, et l'enfant y résidait sans interruption depuis une année.  

Ils ajoutent qu'au surplus, les conditions d'assurance seraient de toute manière 

également remplies en cas d'application de la Convention de sécurité sociale entre 

la Suisse et le Portugal, laquelle prévoit le principe de l'égalité de traitement entre 

ressortissants suisses et portugais.  

Les recourants contestent également la date à laquelle a l'OCAI a fixé la survenance 

de l'impotence. Selon eux, cette dernière remonte au plus tôt à l'été 2005 et non au 

mois de janvier de la même année. Or, l'enfant est arrivé en Suisse le 7 juillet 2004 

déjà. Qui plus est, les recourants contestent que l'on fasse remonter à l'âge de deux 

ans le début de l'aide pour l'acte consistant à se déplacer. Ils font remarquer que le 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 5/14 - 

rapport d'enquête ne mentionne aucun besoin d'aide pour se déplacer à l'intérieur, ni 

d'ailleurs pour monter les escaliers; quant aux déplacements à l'extérieur, ils ne 

peuvent être pris en compte qu'à partir de l'âge de six ans et ne peuvent donc entrer 

en considération avant le mois de juillet 2008.  

Les recourants rappellent que le préambule des recommandations concernant 

l'évaluation de l'impotence chez les mineurs précise qu'une certaine souplesse est 

nécessaire à leur application. Ainsi, la limite d'âge qui y est fixée par exemple pour 

les actes consistant à manger, aller aux toilettes et se déplacer ne constitué en aucun 

cas une base admissible pour fixer la survenance de l'invalidité.  

Quoi qu'il en soit, les recourants allèguent que l'enfant est effectivement arrivé en 

Suisse, "selon toute vraisemblance", le 7 juillet 2004 - puisque son père s'est quant 

à lui annoncé à l'Office cantonal de la population dès le 1
er

 juillet 2004 -, de sorte 

qu'à son deuxième anniversaire, il comptait une année entière de résidence en 

Suisse. 

10. Par courrier du 1
er

 février 2008, les recourants ont encore produit une copie du 

contrat de travail du père de l'enfant, dont il ressort que ce dernier a travaillé à 

compter du 1
er

 juillet 2004. 

11. Invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 28 février 2008, a admis que les 

conditions d'assurance étaient remplies s'agissant du droit aux mesures de 

réadaptation et a proposé l'admission du recours sur ce point.  

En revanche, l'intimé a maintenu sa position concernant l'allocation pour 

impotence. Il soutient que cette prestation sort du champ d'application matériel du 

règlement n°1408/71 se réfère dès lors à la loi sur l'assurance-invalidité. L'intimé 

maintient par ailleurs que la survenance de l'impotence doit être fixée au mois de 

janvier 2005, soit au moment où l'assuré a atteint l'âge de 2 ½ ans, et constate qu'à 

cette date, il ne remplissait pas la condition d'une année au moins de résidence en 

Suisse. 

12. Par courrier du 31 mars 2008, les recourants ont maintenu leurs conclusions 

s'agissant de l'octroi d'une allocation pour impotent. 

13. Par jugement du 7 août 20008 (ATAS 864/2008), le Tribunal de céans a joint les 

procédures relatives aux mesures médicales de réadaptation (A/286/2008, 

A/2759/08 et A/2762/2008) et annulé les décisions rendues par l'OCAI en la 

matière.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 6/14 - 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger 

du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1, 

consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). C’est ainsi que lorsque l’on 

examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour une période précédant 

l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période 

jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date 

(ATF 130 V 433 consid. 1 et réf. citées).  

En l'espèce, la décision litigieuse, du 17 décembre 2007, est postérieure à l'entrée 

en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des 

modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème 

révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à une 

allocation pour impotent doit être examiné au regard des nouvelles normes de la 

LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4ème révision de cette loi, 

dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 

ATF 130 V 329). De même, la procédure est régie par les nouvelles règles 

contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les 

différentes lois spéciales modifiées par la LPGA. 

Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-

invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des 

modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 

cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Ces règles sont applicables 

dans la mesure où le recours de droit administratif a été formé après le 1er juillet 

2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 

décembre 2005).  

3. Le recours ayant été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 

60 LPGA), il y a lieu de le déclarer recevable. 

4. Seul fait l'objet du présent litige le droit de l'enfant à une allocation pour impotence. 

Se pose en particulier la question de savoir si les conditions d'assurance sont 

remplies.  

5. Il convient en premier lieu de fixer le moment de la survenance de l'impotence 

avant d'examiner si les conditions d'assurance étaient alors remplies.  

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 7/14 - 

6. C'est le lieu de rappeler que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 

(art. 4 al. 2 LAI).  

7. a) Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 

santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 

personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne 

(art. 9 LPGA). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI).  

b) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  

(RAI) - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004 - il y a impotence de 

degré faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: 

a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 

moins deux actes ordinaires de la vie; 

b. d'une surveillance personnelle permanente;  

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l'infirmité de l'assuré; 

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 

grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne 

peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; 

ou  

e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessité de la vie au 

sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans 

une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé,  

(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement 

d'une tierce personne,  

(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 

sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du 

monde extérieur.   

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement 

nécessaire et lié à ces situations. En particulier, les activités de 

représentation et d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont 

pas prises en compte (art. 38 al. 3 RAI).  

c) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 

l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 

personnelle permanente; ou 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 8/14 - 

c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 

durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

d) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 

six domaines: 

a. se vêtir et se dévêtir;  

b. se lever, s'asseoir, se coucher; 

c. manger; 

d. faire sa toilette (soins du corps); 

e. aller aux toilettes; 

f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 

ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 

qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 

(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 

95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 

actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 

pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 

ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne  assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 

ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 

lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 

particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 

un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 

CIIAI).  

e) Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute 

la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée 

parce qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise 

s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 

probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 9/14 - 

f) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 

assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 

pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 

qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI).  

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 

heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

g) L'art. 37 al. 4 RAI précise que dans le cas des mineurs, seul est pris en 

considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite 

par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.  

Sont applicables à l'évaluation de l'impotence des mineurs les recommandations y 

relatives contenues dans l'annexe III à la Circulaire de l'Office fédéral des 

assurances sociales concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance invalidité 

(CIIAI). L'OFAS précise néanmoins en préambule que ces recommandations 

représentent des normes de référence qui ne s'appliqueront pas impérativement dans 

tous les cas et que pour certains cas particuliers, des décalages "normaux" ou non 

liés à une pathologie peuvent exister par rapport à ces normes temporelles, aussi 

bien vers le haut que vers le bas, qui ne seront pas pris en considération lors de 

l'évaluation du besoin d'assistance d'autrui. En ce sens, les recommandations 

devront donc être appliquées avec souplesse.  

Selon ces directives, l'âge moyen pour tenir compte d'une assistance supplémentaire 

nécessaire à l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est de :  

o 3 ans pour se vêtir et se dévêtir  

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 10/14 - 

o 10 mois pour se tenir assis  

o 14 mois pour se tenir debout  

o 23 mois pour s'asseoir seul sur une chaise  

o 20 mois pour manier la cuillère avec assurance  

o 2 ans et demi pour manger de la nourriture coupée en morceaux  

o 5 ans et demi pour couper sa nourriture  

o 8 ans pour manger de manière indépendante  

o 6 ans pour se laver, se coiffer,  

o 2 ans et demi pour se passer de couches durant la journée  

o 4 ans pour se passer de couches durant la nuit  

o 6 ans pour se nettoyer lui-même  

o 14 mois pour marcher seul  

o 2 ans pour  monter les escaliers  

o 4 ans pour ne plus utiliser le buggy pour des trajets normalement 

parcourus à pied  

o 6 ans pour faire le trajet jusqu'au jardin d'enfants et entretenir 

des contacts sociaux  

o 15 ans pour prendre seul ses médicaments  

Il est encore précisé s'agissant de la surveillance personnelle, qu'avant l'âge de 6 

ans, elle ne doit en règle générale pas être prise en considération, les enfants 

autistes devant être évalués selon la gravité de leur handicap.  

8. En l'espèce, l'intimé a considéré que l'impotence est survenue en janvier 2005,  date 

à laquelle l'enfant a atteint l'âge de deux ans et demi. Pour ce faire, il s'est basé sur 

le rapport d'enquête établi le 28 août 2007, suite à l'enquête, sur place, d'un 

infirmier de santé publique dont les constatations ne sont pas remises en question 

par les recourants. Ces derniers soutiennent en revanche que l'impotence est 

survenue au plus tôt durant l'été 2005. 

Le besoin d'aide pour se vêtir et se dévêtir ne peut être pris en compte avant que 

l'enfant n'atteigne l'âge de trois ans, soit, en l'occurrence, le 26 juillet 2005.  

Il ressort de l'enquête que l'enfant a besoin d'aide pour se lever, ce qu'il ne peut faire 

seul car il est "très raide sur ses jambes". Il apparaît néanmoins qu'il peut se tenir 

assis ou debout et s'asseoir seul sur une chaise. C'est donc à juste titre que 

l'enquêteur a fait remonter le besoin d'aide pour se lever au 26 juillet 2004, date à 

laquelle l'enfant a atteint l'âge de deux ans.  

Pour ce qui est de l'acte consistant à manger, le rapport d'enquête précise que 

l'enfant n'est pas capable de tenir seul sa fourchette, ni de l'amener à sa bouche. Là 

encore, c'est à juste titre que l'enquêteur a fait remonter le besoin d'aide au 

26 janvier 2005, date à laquelle l'enfant a eu deux ans et demi.  

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 11/14 - 

Le besoin d'aide pour faire sa toilette ne pouvant être pris en considération avant 

l'âge de six ans, il n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.  

Il ne fait pas de doute que l'enfant a besoin d'aide pour aller aux toilettes puisqu'il 

est précisé qu'il n'est pas encore propre. Selon les directives évoquées supra, ce 

besoin d'aide ne peut cependant être pris en considération qu'à compter du moment 

où l'enfant a deux ans et demi, soit, en l'occurrence, le 26 janvier 2005, ainsi que l'a 

d'ailleurs précisé l'enquêteur.  

Quant à l'acte consistant à se déplacer à l'intérieur de l'appartement, à l'extérieur et à 

établir des contacts sociaux, il convient de constater que l'enfant n'a pas encore 

besoin d'aide à ce niveau-là. En effet, ainsi que le font remarquer les recourants, il 

n'est nullement prétendu que l'enfant aurait besoin d'assistance pour se déplace à 

l'intérieur ou monter les escaliers; quant aux déplacements à l'extérieur, les 

directives précisent que l'on ne considère pas que l'enfant a besoin d'aide avant l'âge 

de quatre ans s'il utilise le buggy pour faire des trajets normalement parcourus à 

pied; enfin, l'établissement de contacts sociaux ne saurait être retenu pour un enfant 

aussi jeune.   

Il ressort de ce qui  précède que l'enfant a rempli les conditions d'octroi d'une 

allocation pour impotence de degré faible à compter du 26 janvier 2005 environ 

(date à laquelle il a atteint l'âge de deux ans et demi) et d'une impotence grave à 

compter du 26 juillet 2005 (date de ses trois ans). Certes, les lignes directrices 

établies par l'OFAS doivent être appliquées avec souplesse. Rien ne justifie 

cependant que l'on s'en écarte dans le cas particulier. La position de l'intimé quant à 

la date de survenance de l'invalidité n'est donc pas critiquable. 

9. Reste dès lors à examiner si les conditions d'assurance étaient remplies en date du 

26 janvier 2005, date de la survenance de l'invalidité.  

10. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'art. 42bis al. 2 LAI, lequel prévoit que les 

étrangers mineurs ont droit à l'allocation pour impotent s'ils remplissent les 

conditions prévues par l'art. 9 al. 3 LAI, c'est-à-dire s'ils ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse et s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues 

à l'art. 6 al. 2 LAI - à savoir s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au 

moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en 

Suisse - ou si :  

a) lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit 

d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou 

dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si  

b) eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de 

l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au 

moins ou depuis leur naissance.  

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 12/14 - 

En l'espèce, ainsi qu'on l'a vu, l'impotence est survenue en janvier 2005. Or, à cette 

date, l'enfant, né à l'étranger, séjournait en Suisse depuis six mois et ses parents ne 

comptaient pas encore une année de cotisation. Les conditions d'assurance ne 

sauraient donc être considérées comme remplies au sens des art. 42bis et 9 al. 3 

LAI.  

11. Se pose dès lors la question de savoir si le droit de l'enfant peut être reconnu en 

application de la convention de sécurité sociale conclue en date du 11 septembre 

1975 entre la Suisse et le Portugal (RS 0.831.109.654.1).  

Cette convention prévoit en son article 2 que sous réserve de dispositions spéciales, 

"les ressortissants de l'une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur 

famille ou les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis 

aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie dans les 

mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie ou les membres de leur 

famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants". Ce principe 

d'égalité de traitement s'applique aussi longtemps que les intéressés habitent sur le 

territoire de l'une de Parties contractantes (art. 3).  

L'art. 11 al. 1 auquel s'est référée l'intimé prévoit que "les ressortissants portugais 

qui n'exercent pas d'activité lucrative peuvent prétendre les mesures de 

réadaptation aussi longtemps qu'ils résident en Suisse et si, immédiatement avant le 

moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière 

ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre 

prétendre de telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y 

ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance".  

Cette disposition se réfère expressément aux "mesures de réadaptation" - et non aux 

"prestations de l'assurance-invalidité suisse" ainsi que le font d'autres dispositions 

de la convention. Il faut par conséquent en déduire que les conditions énoncées ne 

visent effectivement que les mesures de réadaptation proprement dites. Or il ressort 

clairement de la systématique et du texte de la loi que l'allocation pour impotence - 

ne peut être considérée comme une mesure de réadaptation. Dans la loi en vigueur 

jusqu'au 31 décembre 2007, l'allocation pour impotent faisait ainsi l'objet de la 

lettre D du chapitre III (intitulé "les prestations") de la première partie de la LAI 

alors que les mesures de réadaptation faisaient l'objet de la lettre B. Cette 

distinction demeure dans la nouvelle loi, qui traite des mesures de réadaptation à la 

lettre C du chapitre III de la première partie de la loi - alors que l'allocation pour 

impotent fait l'objet de la lettre E. Qui plus est, ainsi que le font remarquer les 

recourants, l'allocation pour impotent ne figure pas au nombre des mesures de 

réadaptation énumérées à l'art. 8 al. 3 LAI.  

Force est de conclure que l'art. 11 de la Convention, qui se réfère expressément aux 

mesures de réadaptation, ne saurait trouver ici application, de sorte qu'il y a lieu 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 13/14 - 

d'appliquer en matière d'allocation pour impotent le principe d'égalité de traitement 

énoncé à l'art. 3 de ladite Convention et de mettre l'enfant, de nationalité portugaise, 

au bénéfice de l'allocation aux mêmes conditions que s'il était de nationalité suisse.  

C'est en conséquence à l'art. 42 al. 1 LAI qu'il convient de se rapporter, lequel ne 

pose comme seule exigence que le fait d'avoir son domicile et sa résidence 

habituelle en Suisse, conditions dont il n'est pas contesté qu'elles soient remplies 

par l'enfant en l'occurrence.  

12. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'admettre le recours et de 

reconnaître à l'enfant le droit à une allocation d'impotent de degré moyen ainsi qu'à 

un supplément pour soins intenses en cas de surcroit de soins d'une durée de cinq 

heures et ce, à compter du mois d'octobre 2005, soit une année avant le dépôt de la 

demande de prestations (cf. art. 29 al. 1 LAI, applicable par renvoi de l'art. 42 

al. 4 LAI, en relation avec l'art. 48 al. 2 LAI applicable en matière de demande 

tardive). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2763/2008 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision de l'OCAI du 17 décembre 2007 refusant à M__________ 

l'octroi d'une allocation pour impotent.  

4. Constate que l'enfant a droit - à compter du mois d'octobre 2005 - à une allocation 

pour impotence de degré moyen ainsi qu'à un supplément pour soins intenses en cas 

de surcroît de soins d'une durée de cinq heures en cas de séjour à la maison. 

5. Renvoie la cause à l'OCAI pour calcul des prestations dues.  

6. Condamne l’intimé à verser aux recourants la somme de 1'200 fr. à titre de dépens. 

7.  Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Yaël BENZ  

 La Présidente 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le