# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c8e8ee5-e5d6-5ec5-a733-f545e7a06e7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.09.2021 C/166/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-166-2021_2021-09-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/166/2021 ACJC/1198/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021 

Entre 

A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 23ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, comparant par 
Me Romain JORDAN, avocat, MERKT & ASSOCIÉS, rue Général-Dufour 15, case 
postale,  
1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, BAHAMAS, intimé, comparant par Me 
Christian LUSCHER, avocat, CMS VON ERLACH PARTNERS SA, rue Bovy-
Lysberg 2, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.  

 

 

 

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C/166/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8781/2021 du 29 juin 2021, reçu par la A______ SA le 2 
juillet 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté cette dernière de ses conclusions en mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par B______ au commandement de payer notifié à sa 
demande (ch. 1 du dispositif), a laissé à la charge de A______ SA les frais 
judiciaires en 750 fr. (ch. 2 et 3), et l'a condamnée à verser 4'599 fr. de dépens à 
B______. 

B. a. Le 12 juillet 2021, la A______ SA a formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la mainlevée de l'opposition, avec 
suite de frais et dépens. 

 b. B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées le 31 août 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. B______ a séjourné à la A______ SA-______ SA du 14 juin au 15 décembre 
2016 aux fins d'exécution d'une mesure institutionnelle qui lui a été imposée en 
application de l'art. 59 al. 2 du Code pénal. 

 b. Il a payé onze factures établies par celle-ci entre septembre et novembre 2016, 
concernant divers frais (accompagnatrices, physiothérapeute, frais de visite de 
tiers, table de massage et machines de gymnastique) et versé, le 8 décembre 2016, 
un montant de 50'000 fr. au titre "d'avances sur factures 2______ et 3______ du 
14 juin au 14 juillet et du 15 juillet au 14 août". 

 c. Le 9 décembre 2016, il a adressé au ______ [statut] C______, président du 
département ______, une plainte à l'encontre de la A______ SA, formulant divers 
griefs relatifs aux services fournis par celle-ci, précisant que les faits étaient 
graves et que l'intégrité et la sécurité des patients étaient menacées. Il requérait 
l'ouverture d'une enquête à ce sujet.  

 Il précisait en outre ce qui suit : "Pour ma part, je quitterai l'établissement la 
semaine prochaine, pour me mettre, non sans avoir réglé mensuellement la somme 
d'environ CHF 45'000.- pour ma chambre et celle de mon accompagnante, sous la 
protection de la clinique D______ dont la réputation n'est plus à faire". 

 d. Le 17 novembre 2020, la A______ SA a fait notifier à B______ un 
commandement de payer poursuite n° 1______ au titre de "factures relatives à 
l'hospitalisation de M. B______ (…) factures 7200.00/ 6'300.00" et de frais liés à 

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une ordonnance de séquestre, pour un montant total de 375'402 fr. 50. Opposition 
a été formée à ce commandement de payer. 

 e. La A______ SA a requis le 7 janvier 2021 la mainlevée provisoire de cette 
opposition.  

 Elle a notamment produit à l'appui de sa requête des copies des factures payées 
par B______ ainsi que des copies des factures faisant l'objet de la poursuite, 
émises entre septembre et décembre 2016. 

 f. Lors de l'audience du Tribunal du 22 mars 2021, B______ a conclu au rejet de 
la requête, faisant valoir que sa partie adverse ne disposait d'aucun titre de 
mainlevée de l'opposition. Les montants facturés étaient disproportionnés par 
rapport aux soins reçus. 

 La A______ SA a fait valoir que le titre et la reconnaissance de dette découlaient 
de "l'ensemble des documents produits", en particulier de la lettre de B______ du 
9 décembre 2016 à C______. Les montants facturés correspondaient à 
l'occupation de 2 à 3 chambres par B______ et ses accompagnants, prestations qui 
n'étaient pas contestées. B______ avait quitté la clinique en raison du fait qu'il 
avait fait l'objet de plaintes de la part du personnel. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et  
2 CPC). 

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi (art 321 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 

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1.3 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 

2. Le Tribunal a considéré que la recourante n'avait pas produit de titre de mainlevée 
de l'opposition car les factures produites n'étaient pas signées par l'intimé. Le fait 
que celui-ci avait acquitté certaines factures ne valait pas acceptation du tarif de la 
recourante pour l'ensemble des factures dont elle réclamait le paiement, étant 
précisé que l'intimé remettait en outre en question la qualité des prestations 
fournies par la reourante. 

 La recourante fait valoir que son droit d'être entendue a été violé car le Tribunal 
n'a pas suffisamment motivé sa décision. Sur le fond, la mainlevée aurait dû être 
prononcée car la reconnaissance de dette résultait de l'ensemble des pièces 
produites, notamment du fait que l'intimé avait payé certaines factures. 

2.1.1 Le droit d'être entendu, en tant que droit personnel de participer à la 
procédure, exige que l’autorité écoute effectivement, puis examine soigneusement 
et sérieusement, et prenne en compte dans sa décision, les arguments de la 
personne dont la décision touche la position juridique. Il implique l'obligation, 
pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la 
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a en revanche pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347; 129 I 232 consid. 3.2, JdT 
2004 I 588, SJ 2003 I 513). 

2.1.2 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 
139 III 297 consid. 2.3.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un 
ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments  
nécessaires (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_388/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.1.2).  

La manifestation de volonté résultant de la reconnaissance de dette doit être 
établie à l'attention du créancier. En particulier, la déclaration destinée non au 

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créancier mais à une autorité administrative ne constitue pas une reconnaissance 
de dette (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 46 et 11  
ad art. 82 LP). 

La procédure de mainlevée n'a un caractère sommaire au sens propre qu'en ce qui 
concerne les moyens libératoires du débiteur. Par conséquent, s'agissant de 
l'existence du titre de mainlevée, l'application de la procédure sommaire 
n'implique pas en soi un abaissement du degré de la preuve à la simple 
vraisemblance. Le degré de preuve requis est donc, à cet égard, celui de la preuve 
stricte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_740/2018 du 1er avril 2019, consid. 6.1.3).   

2.2 En l'espèce, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été violé car la 
décision querellée est suffisamment motivée. L'on comprend en effet à sa lecture 
les motifs pour lesquels le Tribunal a rejeté la requête de la recourante. 

Sur le fond, c'est à juste titre que le Tribunal a constaté qu'aucun document 
produit par la recourante ne constituait une reconnaissance de dette. 

Le courrier de l'intimé au ______ [statut], C______ du 9 décembre 2016 n'est pas 
une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP car il n'est pas adressé à la 
recourante. En tout état de cause, la formulation utilisée par son signataire ne 
permet pas de retenir que celui-ci avait la volonté de payer à la recourante, sans 
réserve ni condition, le montant de 45'000 fr. par mois. L'intimé relevait au 
contraire qu'il estimait que les prestations de la recourante étaient gravement 
défectueuses. 

Les factures produites par la recourante ne sont pas non plus des reconnaissances 
de dette car elles ne sont pas signées par l'intimé. Le fait que ce dernier se soit 
acquitté d'autres factures ne vaut pas reconnaissance de dette pour les factures 
litigieuses, étant précisé que l'intimé conteste devoir les montants réclamés. 

Le grief est ainsi infondé. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure  
(art. 106 CPC). 

 Contrairement à ce que fait valoir la recourante, les dépens fixés par le Tribunal 
en 4'599 fr. ne sont pas excessifs au regard de la valeur litigieuse de 375'592 fr. 50 
indiquée par la recourante dans sa requête. En effet, en application des art. 85, 88 
et 89 RTFMC, un montant supérieur à 10'000 fr. aurait pu être alloué à l'intimé 
(23'148 fr. réduit de 4/9). 

 Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté. 

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 Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance versée par la recourante seront mis à la charge de  
celle-ci (art. 111 CPC). 

 La recourante sera en outre condamnée à verser 3'000 fr. de dépens à sa partie 
adverse, débours compris (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la A______ SA contre le jugement 
JTPI/8781/2021 rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/166/2021-23 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de la A______ SA les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'125 fr. et 
compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne la A______ SA à verser 3'000 fr. de dépens à B______. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.