# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f5d8823-02c9-546f-89f9-f09441db7ffa
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.06.2019 RR.2019.64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-64_2019-06-12.pdf

## Full Text

Arrêt du 12 juin 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, vice-président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représentée par Me Pierre Bydzovsky, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.64 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture du 28 février 2019 du Ministère public de la République 

et canton de Genève, admettant l’entraide requise par le Procureur de 

Lisbonne (Portugal) le 23 juillet 2018 et ordonnant la transmission aux 

autorités portugaises de la documentation relative à des relations bancaires 

détenues auprès de la banque B. SA (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté par Me Pierre Bydzovsky (ci-après: Me Bydzovsky) pour 

la société A. (ci-après: A. ou la recourante) auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral le 1er avril 2019 à l’encontre de la décision précitée 

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 3 avril 2019 par laquelle la Cour de céans invite 

Me Bydzovsky à verser une avance de frais de CHF 5'000.-- et faire parvenir 

des documents récents démontrant que A. existait au jour du dépôt du 

recours ainsi que des documents récents établissant que le signataire de la 

procuration produite est habilité à représenter la société, ce d’ici au 15 avril 

2019 (act. 3), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d’irrespect du 

délai imparti, tant pour le versement de l’avance de frais que pour la 

transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur son 

recours (ibidem), 

 

- le paiement de l’avance de frais effectué dans le délai imparti (act. 4), 

 

- la prolongation de délai accordée à Me Bydzovsky au 29 avril 2019 afin de 

produire les documents requis, conformément à sa requête du 9 avril 2019 

(act. 5), 

 

- la nouvelle demande de prolongation de délai requise par Me Bydzovsky le 

26 avril 2019 afin de transmettre les documents requis, ce d’ici au 24 mai 

2019, en invoquant les difficultés que traverse le Venezuela, pays dans 

lequel réside le représentant de A., et partant les difficultés pour intervenir 

auprès de ses interlocuteurs à l’étranger (act. 6), 

 

- le courrier de la Cour de céans du 29 avril 2019, octroyant, à titre 

exceptionnel et au vu de la situation invoquée, un ultime délai au 24 mai 

2019 à la recourante pour produire les documents requis (act. 7), 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

(PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire 

(al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions 

ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit à celui-ci un 

court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l’autorité de 

recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, 

elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la 

signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3); 

 

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur les pouvoirs de 

représentation de la personne morale partie à la procédure, elle peut 

l’interpeller sur ce point et exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et 

réf. citée); dans ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir 

de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en 

question (v. art. 13 PA; ibidem); 

 

que dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans 

la procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut 

valablement s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une 

décision ou une ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès 

le début un acte de recours complet et, partant, s’agissant du cas d’espèce, 

de produire à l’appui de celui-ci tant une procuration récente dûment datée 

et signée que des documents attestant l’identité du signataire de celle-ci et 

des pouvoirs qui lui ont été conférés par la société recourante;  

 

qu’en l’occurrence, malgré l’avertissement qu’à défaut de transmission des 

documents requis il ne serait pas entré en matière sur le recours, la 

recourante, qui agit au demeurant par l’intermédiaire de son conseil, n’a pas 

été en mesure de les produire;  

 

- 4 - 

 

 

qu’il s’ensuit que le recours formé par la recourante doit être déclaré 

irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge 

des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé; le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP); 

 

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais 

du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais 

déjà versée; étant précisé que le solde par CHF 3’000.-- lui sera restitué par 

la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- et entièrement couverts par 

l’avance de frais déjà versée, sont mis à la charge de la recourante. La caisse 

du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par 

CHF 3'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 12 juin 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre Bydzovsky, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).