# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74f95b73-b67d-564f-b68a-36dd46096b34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2024 F-593/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-593-2023_2024-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-593/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, 

Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Marion Pourchet, avocate,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire ;  

décision du SEM du 16 décembre 2022. 

 

 

 

F-593/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

ressortissant sri-lankais né en 1973, est arrivé en Suisse le 

17 octobre 2016 pour y déposer une demande d’asile. 

B.  

Par décision du 26 avril 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a rejeté cette demande et a prononcé le renvoi de 

l’intéressé. 

Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) l’a partiellement admis le 11 août 2020, a reconnu 

au requérant la qualité de réfugié et l’a mis au bénéfice de l’admission 

provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution de son renvoi. 

C. 

Le 10 février 2022, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, 

a déposé, auprès du Service de la population du canton du Jura (ci-après : 

le Service de la population), une demande de regroupement familial en 

faveur de son épouse B._______ et de ses trois enfants, C._______, né le 

(…) 2002, D._______, né le (…) 2005 et E._______, née le (…) 2009. 

D. 

Le 27 juillet 2022, l’autorité cantonale a transmis le dossier au SEM avec 

un préavis positif s’agissant du regroupement familial de l’épouse et des 

deux enfants cadets du requérant, mais avec un préavis négatif s’agissant 

du fils aîné, dès lors que celui-ci était majeur. 

E. 

Le 2 novembre 2002, le SEM a informé A._______ qu’il  

envisageait d’accepter sa demande de regroupement familial en tant 

qu’elle concernait son épouse et ses deux enfants mineurs, mais qu’il 

entendait la rejeter en tant qu’elle concernait son fils majeur, dont le lien de 

dépendance particulier avec ses parents n’avait pas été établi. L’autorité 

de première instance a imparti au requérant un délai pour se déterminer à 

ce sujet et pour produire d’éventuels éléments complémentaires. 

F. 

Dans ses déterminations du 1er décembre 2022, le requérant  

a exposé que son fils aîné se trouvait dans une situation de dépendance 

avec le reste de sa famille et a allégué par ailleurs qu’il aurait pu déposer 

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sa demande de regroupement familial plus tôt s’il n’avait pas dû faire 

recours pour obtenir le statut de réfugié et l’admission provisoire. 

G. 

Le 15 décembre 2022, le SEM a rendu une décision favorable à la 

demande de regroupement familial en tant qu’elle concernait l’épouse du 

requérant et leurs deux enfants mineurs. 

Ces derniers sont ainsi entrés en Suisse le 11 janvier 2023 et y ont déposé 

une demande d’asile le 17 janvier 2023.  

Par décision du 25 janvier 2023, le SEM leur a reconnu la qualité de  

réfugiés afin de préserver l’unité de la famille (art. 51 al.1 LAsi) et a 

prononcé leur admission provisoire.  

H. 

Par décision du 16 décembre 2022, le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial et d’inclusion dans l’admission provisoire déposée 

par le requérant en faveur de son fils aîné, au motif que celui-ci était majeur 

et qu’un lien de dépendance particulier avec le reste de sa famille n’avait 

pas été démontré.  

I. 

Le requérant, agissant par l’entremise de sa mandataire, a recouru contre 

cette décision le 1er février 2023 auprès du Tribunal en concluant à son 

annulation et à l’admission de la demande de regroupement familial 

déposée en faveur de son fils aîné. 

Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

J. 

Par décision incidente du 1er mars 2023, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale du recourant, l’a dispensé du paiement des 

frais de procédure et a désigné sa mandataire en qualité d’avocate d’office 

pour la procédure de recours. 

K. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 31 mars 2023, il a rejeté tous les griefs soulevés par le 

recourant et relevé, s’agissant de l’allégation tirée du risque de persécution 

réfléchie, que cette question ne relevait pas du champ d’application de 

l’art. 85 al. 7 LEI. 

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L. 

Dans sa réplique du 15 mai 2023, le recourant a exposé que son fils  

aîné était très déprimé depuis que sa mère et ses frère et sœur avaient 

quitté le Sri Lanka et allégué à nouveau que la décision du SEM violait les 

art. 3 CDE et de l’art. 8 CEDH. 

M. 

Dans sa duplique du 23 juin 2023, le SEM a relevé que le recourant avait 

choisi de faire venir en Suisse son épouse et ses enfants mineurs malgré 

le rejet du regroupement familial en faveur de son fils aîné, ce qui tendait 

à démontrer l’inexistence d’un prétendu lien de dépendance de ce dernier 

avec le reste de sa famille. 

N. 

Le 16 août 2023, le recourant a versé au dossier un nouveau rapport 

médical concernant son fils aîné. 

O. 

Le 20 septembre 2023, le recourant a informé le Tribunal qu’il avait perdu 

son emploi principal et qu’il était fortement affecté par le refus de  

regroupement familial prononcé à l’endroit de son fils aîné. 

P. 

Dans ses observations du 14 décembre 2023, le SEM a maintenu sa 

position. 

Q. 

Le 17 janvier 2024, le recourant a produit un nouveau rapport médical 

concernant son fils aîné et sollicité le prononcé d’une décision sur son 

recours. 

R. 

Le 19 janvier 2024, le Tribunal a invité le recourant à établir qu’il remplissait 

les conditions financières requises par l’art. 85 al. 7 let. c et e LEI lui 

permettant de prétendre au regroupement familial de son fils aîné. 

S. 

Le 5 février 2024, le recourant a versé au dossier des pièces relatives à sa 

situation financière. Il en ressort qu’il bénéficie d’indemnités de  

chômage pour un montant mensuel de 3’240.- frs et qu’il a en outre perçu, 

durant les mois d’octobre à décembre 2023, un revenu mensuel oscillant 

entre 525.80 et 551.05 frs pour un emploi à temps partiel dans le domaine 

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du nettoyage. Il ressort au surplus des informations fournies par le 

recourant que son épouse ne travaille pas mais que la famille ne percevait 

pas de prestations d’aide-sociale. 

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Les décisions en matière de regroupement familial et d’inclusion dans 

l’admission provisoire prononcées par le SEM sont susceptibles de recours 

au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] 

et 33 let. d LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l’art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110] ; arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : le TF] 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3 s.).  

1.2 Cela étant, le présent recours est recevable (art. 37 LTAF en lien avec 

les art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).     

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du 

pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

Dans son arrêt, il prend en considération l’état de fait au moment où il 

statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3. 

3.1 A l’appui de son pourvoi, le recourant se plaint d’abord d’une violation 

du droit d’être entendu en raison d’une prétendue instruction insuffisante 

de la situation de son fils aîné au Sri Lanka. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

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qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA). 

3.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

3.4 En l'espèce, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir procédé à 

des mesures d'instruction complémentaires concernant le prétendu lien de 

dépendance de son fils aîné avec les autres membres de la famille, de ne 

pas avoir examiné la question des persécutions réfléchies dont son fils 

pourrait faire l’objet au Sri Lanka et de ne pas avoir suffisamment pris en 

compte l’intérêt supérieur de ses enfants cadets à retrouver leur frère aîné 

en Suisse.  

3.5 Le Tribunal relève d’abord que le SEM a donné au recourant l’occasion 

de déposer toutes déterminations et pièces utiles au sujet de la situation 

de son fils aîné avant le prononcé de sa décision et qu’au vu des 

explications et des pièces produites, le SEM était fondé à se prononcer sur 

cette requête sans procéder à des mesures d’instruction complémentaires. 

Il convient de remarquer ensuite que la question de la persécution réfléchie 

n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 85 al. 7 LEI et qu’il 

n’appartenait donc pas au SEM d’approfondir cette question avant le 

prononcé de sa décision. Le Tribunal constate enfin, s’agissant de 

l’examen de l’intérêt supérieur des enfants cadets du recourant à voir leur 

frère aîné les rejoindre en Suisse, que le SEM n’a violé aucun devoir de 

procédure, dès lors que le recourant a également eu l’occasion de se 

déterminer à ce sujet devant l’autorité inférieure et d’exposer le désir de 

ses enfants cadets de se voir réunis avec leur frère aîné.  

Il résulte de ce qui précède que les griefs d’ordre formel soulevés par le 

recourant doivent être écartés dans leur intégralité.  

 

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Page 7 

4. 

 

4.1 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement 

familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de 

l’admission provisoire, aux conditions suivantes : 

- ils vivent en ménage commun (let. a),  

- ils disposent d’un logement approprié (let. b),  

- la famille ne dépend pas de l’aide sociale (let. c),  

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu 

de domicile (let. d) et 

- la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne 

perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 

fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS 

et à l’AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au 

regroupement familial (let. e).  

4.2 S’agissant du délai d’attente d’une durée de trois ans après le prononcé 

de l’admission provisoire, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que, 

suite à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire M.A. c. Danemark du 

9 juillet 2021 (req. 6697/18), ce délai ne pouvait plus être appliqué 

strictement et automatiquement. Ainsi, à l’approche d’un délai de deux ans 

à compter de l’admission provisoire, l’autorité compétente doit procéder à 

un examen au fond de chaque cas, en se basant sur les critères cités par 

la Cour EDH (notamment l’intensité des liens familiaux, l’intégration en 

Suisse, les obstacles insurmontables à une vie familiale dans le pays 

d’origine ou dans un Etat tiers et l’intérêt supérieur de l’enfant) pour 

déterminer si l’application d’un délai plus bref que les trois ans légaux 

s’imposerait sous l’angle du respect de la vie familiale (cf. ATAF 2022 VII/6 

consid. 6.5). 

4.3 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l’art. 85 al. 7 LEI 

au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont 

cumulatives. 

 

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4.4 Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause 

ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce 

qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d’appréciation. Elles 

sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée 

des intérêts globale et minutieuse (en ce sens, cf. notamment l’arrêt du 

TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées). 

4.5 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au 

sens de l’art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l’art. 44 régissant le 

regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d’une 

autorisation de séjour en Suisse (à l’exception du délai d’attente prévu à 

l’art. 85 al. 7 LEI). Dans ces conditions, la jurisprudence du TF et du TAF 

rendue au regard de l’art. 44 LEI est applicable par analogie (cf. ATAF 2017 

VII/4 consid. 4 et les références citées). 

4.6 En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution 

du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 

à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises 

à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 OASA. 

4.7 Conformément à l’art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être 

déposées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). 

Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui 

précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA).  

4.8 Aux termes de l’art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à 

inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doit être 

déposée dans les cinq ans dès l’admission à titre provisoire, sous réserve 

du délai d’attente prévu à l’art. 85 al. 7 LEI. 

5. 

 

5.1 En l’espèce, le recourant allègue d’abord que l’application, dans le cas 

d’espèce, de l’art. 85 al. 7 LEI à la place de l’art. 51 LAsi était 

discriminatoire. 

 

5.2 En vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur 

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entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). Ainsi, 

l'art. 51 al. 1 LAsi – qui a pour vocation de régler de manière uniforme le 

statut du noyau familial – s'applique aux membres de la famille, présents 

en Suisse, de réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire 

(ATAF 2019 VI/8 consid. 4.1 et réf. cit.). Cela dit, cette disposition vise 

avant tout à permettre aux membres de la famille d'un réfugié auquel l’asile 

a été accordé en Suisse d'obtenir le même statut que ce dernier, qu’ils 

soient déjà ou non en ce pays. 

 

5.3 En formulant l'art. 51 al. 1 LAsi, le législateur a voulu reprendre, pour 

l'essentiel, dans une seule et même disposition, l'art. 3 al. 3 de la loi sur 

l'asile du 5 octobre 1979 (RO 1980 1718, ci-après : aLAsi) portant sur 

l'octroi de la qualité de réfugié à titre dérivé à des membres de la famille 

déjà en Suisse, et l'art. 7 aLAsi portant sur l'octroi de l'asile à titre dérivé à 

des membres de la famille encore à l'étranger (ATAF 2017 VI/4 

consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF E-2297/2019 du 22 octobre 2020 consid. 5.3.1). 

L’art. 51 LAsi concerne donc uniquement les membres de la famille de 

réfugiés en Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers, 

et n'est dès lors pas applicable aux membres de la famille d'une personne 

admise à titre provisoire en Suisse (ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 tel que 

précisé par ATAF 2019 VI/8 consid. 4.1). Quant au réfugié admis à titre 

provisoire qui souhaite faire venir en Suisse des membres de sa famille se 

trouvant à l’étranger, il est soumis aux conditions de l’art. 85 al. 7 LEI.  

 

Le législateur a donc sciemment fait une double distinction. D’une part, les 

personnes ayant uniquement été admises à titre provisoire en Suisse sont 

différenciées des réfugiés, dont le statut de protection particulier constitue 

un motif de distinction objectif et raisonnable. D’autre part, les membres de 

la famille de réfugiés se trouvant en Suisse ne sont pas soumis aux mêmes 

dispositions que ceux qui se trouvent à l’étranger.  

En effet, depuis le 28 septembre 2012, l’ancien art. 20 al. 2 et 3 LAsi 

permettant de déposer une demande d’asile depuis l’étranger, auprès 

d’une ambassade suisse, a été abrogé. Dès lors, en excluant toute 

possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger, le législateur a 

implicitement également écarté la possibilité de déposer une demande qui 

ne porte que sur la qualité de réfugié formelle dérivée pour le membre de 

la famille se trouvant à l’étranger. 

Seule la possibilité de regroupement familial au sens de l’art. 85 al. 7 LEtr 

est donc ouverte aux membres de la famille se trouvant à l’étranger d’un 

réfugié admis à titre provisoire en Suisse (MINH S. NGUYEN, Art. 51 LAsi, 

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in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), 

AMARELLE/NGUYEN [éd.], 2015, commentaire ad art. 51, no 35 s, p. 411). 

Au contraire, les membres de la famille d’un réfugié admis à titre provisoire 

qui se trouvent déjà en Suisse peuvent y déposer une demande d’asile 

(art. 19 LAsi). En ce qui concerne ces derniers, le SEM examine d’abord 

s’ils remplissent les conditions pour être reconnus, à titre personnel, 

comme réfugiés (art. 3 LAsi). Si tel n’est pas le cas, ils obtiennent le statut 

de réfugié à titre dérivé en application de l’art. 37 de l’ordonnance 1 sur 

l’asile (OA 1, RS 142.311) et de l’art. 51 al. 1 LAsi par analogie (cf. art. 74 

al. 5 OASA) et sont mis au bénéfice d’une admission provisoire (SEMSIJA 

ETEMI, L’ascendant et ses relations familiales en droit des personnes 

étrangères, in : Actualité du droit des étrangers – Les relations familiales, 

2016, pp. 134 à 136).  

Par conséquent, le grief de discrimination soulevé par le recourant ne 

saurait être retenu et la présente requête ne saurait être examinée 

autrement que sous l'angle d'une demande de regroupement familial au 

sens de l'art. 85 al. 7 LEI. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure 

n’a pas fait application de l’art. 51 LAsi en l’espèce (cf., mutatis mutandis, 

arrêt du TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.1 et 5.2 ; voir aussi 

arrêt du TAF F-5550/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.1.2). 

 

6. 

 

6.1 Le recourant prétend ensuite que la décision du SEM consacrait une 

violation de son « droit au regroupement familial » au sens de 

l’art. 8 CEDH. 

6.2 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de 

sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de 

séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu 

apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Toutefois le fait de 

refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 

peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de 

la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91 

consid. 4.2 et 135 I 153 consid. 2.1). Conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, 

il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce 

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle 

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à 

la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et 

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libertés d’autrui (cf. arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 

et 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2). 

6.3 L’art. 8 par. 1 CEDH vise à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 140 I 77 

consid. 5.2). 

Dans ce cadre, le SEM a autorisé la demande de regroupement familial du 

recourant au sens de l’art. 85 al. 7 LEI en faveur de son épouse et de ses 

enfants mineurs, dès lors que ces relations entrent dans le cadre de celles 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun avec le demandeur. 

6.4 D’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs ou entre parents et enfants majeurs) peuvent également être 

protégés, à la condition toutefois que l’étranger se trouve dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 

raison, par exemple, d’un handicap (physique ou mental) ou d’une maladie 

grave rendant irremplaçable l’assistance permanente d’un proche dans sa 

vie quotidienne (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et les réf. citées). 

Il importe de souligner à cet égard que la seule dépendance financière ou 

un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens 

de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-4308/2020 consid. 8.3 ;                      

F-3858/2018 consid. 7.3.2 et les références citées).   

6.5 Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que le recourant n’a pas 

établi l’existence d’un tel lien de dépendance particulier avec son fils aîné, 

âgé de 21 ans et demi. Il allègue certes que son fils a besoin d’une attention 

particulière et que son état psychique a empiré depuis le départ de sa mère 

et de ses frère et sœur pour la Suisse. 

Sans remettre en cause la situation familiale pénible dans laquelle se 

trouve le jeune homme depuis le départ des autres membres de sa famille 

en Suisse, le lien de dépendance allégué à cet égard ne saurait être retenu. 

Il s’impose de constater en effet que l’épouse et les deux enfants cadets 

du recourant ont quitté le Sri Lanka moins d’un mois après la décision du 

SEM du 15 décembre 2022 les autorisant à rejoindre ce dernier en Suisse, 

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alors que la famille venait pourtant de prendre connaissance du rejet par 

le SEM, le 16 décembre 2022, de la demande de regroupement familial 

concernant le fils aîné, décision contre laquelle un recours n’avait alors 

même pas encore été déposé. 

Le Tribunal est amené à en conclure que si le fils aîné se trouvait alors 

réellement dans un rapport de dépendance rendant irremplaçable leur 

assistance permanente dans sa vie quotidienne au sens de la 

jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et 

les réf. citées), sa mère et ses frère et sœur n’auraient pas pris la décision, 

qui plus est aussi rapidement, de le laisser seul au Sri Lanka pour venir 

rejoindre leur époux et père en Suisse.  

Il n’a au surplus pas été établi, à supposer que le fils aîné du recourant ait 

réellement besoin du soutien d’une tierce personne dans sa vie 

quotidienne, que le recourant et son épouse aient entrepris des démarches 

visant à assurer un tel soutien à leur fils par d’autres personnes que sa 

grand-mère, dont l’état de santé serait, selon eux, de moins en moins 

compatible avec l’assistance à donner à leur fils.  

Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que la décision 

attaquée serait constitutive d’une violation de la protection de la vie 

familiale consacrée par l’art. 8 CEDH. 

7. 

7.1 Le recourant se prévaut par ailleurs d’une prétendue violation des art. 3 

et 16 CDE au motif que l’intérêt de ses enfants mineurs à voir leur frère 

aîné majeur les rejoindre en Suisse n’aurait pas été pris en compte dans 

la décision du SEM. 

7.2 Selon l'art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent les 

enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de 

protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des 

organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération 

primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement applicable, mais doit 

être pris en considération par le juge (cf., pour des exemples : 

ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1 ; 144 II 56 consid. 5.2 ; 141 III 328 consid. 7.4 

et 7.5). Cette disposition ne saurait cependant fonder une prétention 

directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 

consid. 5.2 ; 143 I 21 consid. 5.5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_725/2022 du 23 février 2023 et réf. cit.). 

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7.3 Il sied de rappeler ici que, sous l'angle du droit des étrangers, 

l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au 

maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une 

priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue 

qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération 

(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

 

En considération de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation 

des art. 3 et 16 CDE est mal fondé. 

 

8. 

Le recourant fait enfin valoir que la durée de la procédure de recours qu’il 

avait introduite au Tribunal contre la décision du SEM du 26 avril 2019 

l’avait empêché d’obtenir le regroupement familial pour son fils aîné avant 

que celui-ci n’atteigne l’âge de la majorité. 

 

Le Tribunal doit constater à cet égard, comme déjà relevé par le SEM, que 

la demande de regroupement familial n’a été déposée qu’un an et six mois 

après l’admission du recours par le Tribunal. Or, en rapportant ce délai au 

26 avril 2019, date de la décision du SEM par laquelle le recourant aurait 

déjà dû, selon lui, bénéficier de l’admission provisoire, il n’aurait également 

pas pu obtenir le regroupement familial pour son fils, dès lors que celui-ci 

aurait également alors été majeur, compte tenu du délai d’attente requis 

par l’art. 85 al. 7 LEI, même tel qu’il a été redéfini par l’arrêt de la Cour EDH 

(cf. consid. 4.2 ci-avant). 

 

L’argument du recourant fondé sur la durée prétendument excessive de la 

procédure de recours contre la décision du SEM du 26 avril 2019 est ainsi 

dépourvu de pertinence.   

 

9. 

Le Tribunal relève enfin que l’argument selon lequel le SEM aurait accordé, 

dans sa décision du 25 janvier 2024, l’asile familial au fils aîné au motif que 

celui-ci était mentionné dans la rubrique « concerne » de cette décision est 

mal fondé. 

Il sied de relever en effet que le fils aîné ne fait pas partie du cercle des 

personnes visées par l’art. 51 al. 1 LAsi (à savoir le conjoint ou l’enfant 

mineur de réfugié ; au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires de 

l'asile familial sous l'angle de l'art. 51 LAsi ; cf. ATAF 2015/29 

consid. 4.2.3). Il apparaît au demeurant que l’en-tête de la décision ne 

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mentionne que l’épouse et les deux enfants cadets du recourant, seuls  

bénéficiaires de la décision. 

10. 

En conséquence, le regroupement familial sollicité ne saurait résulter de la 

protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Le Tribunal estime 

dès lors qu’il est superflu d’examiner également si le recourant remplit les 

autres conditions spécifiques posées à l’inclusion dans l’admission 

provisoire (art. 85 al.7 let. a-e LEI). 

11. 

 

11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 

16 décembre 2022, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus 

ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de 

regroupement familial formée par le recourant en faveur de son fils aîné. 

En outre, on ne saurait retenir que la décision entreprise serait inopportune. 

 

11.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par 

décision incidente du 1er mars 2023, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale de ce dernier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 

percevoir de frais de procédure. 

 

11.3 En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la 

mandataire du recourant (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 FITAF), ce 

dernier ayant l'obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure 

fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

 

La mandataire du recourant a fait parvenir au Tribunal, en annexe à son 

recours, la liste des opérations effectuées jusqu’alors, qu’elle a chiffrées à 

1'777.10 francs, correspondant à 8 heures de travail à un tarif horaire de 

200 francs (TVA et débours en sus).  

Le Tribunal considère à cet égard que le tarif horaire indiqué par la 

mandataire du recourant est approprié et que le nombre d’heures invoqué 

est en adéquation avec les questions juridiques soulevées par le cas 

d’espèce. En conséquence, le Tribunal retient la totalité du montant 

réclamé par la mandataire pour les opérations effectuées jusqu’au dépôt 

du recours du 1er février 2023.  

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Le Tribunal observe que la mandataire du recourant n’a produit aucun 

décompte pour les opérations effectuées postérieurement au 

1er février 2023, soit les écritures des 22 février 2023 (deux pages et des 

annexes), 15 mai 2023 (cinq pages et des annexes), 16 août 2023 (quatre 

pages et des annexes), 20 septembre 2023 (deux pages et des annexes), 

17 janvier 2024 (deux pages et des annexes) et du 5 février 2024 (deux 

pages et des annexes). 

 

Tenant compte des opérations effectuées par la mandataire du recourant 

postérieurement au dépôt du recours, le Tribunal considère que l’octroi 

d’une indemnité totale arrondie à 3'000 francs (TVA et débours inclus) est 

adéquate. 

 

 
(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3. 

Un montant de Fr. 3'000.- est versé au titre de l'assistance judiciaire à 

Maître Marion Pourchet, à la charge du Tribunal. 

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 

suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Coralie Dorthe-Chatton 

 

 

Expédition :