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**Case Identifier:** 6e09e41e-8bd9-5fca-82b3-1673eb7f8e96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 18.10.2018 A/3602/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3602-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3602/2018-ELEVOT ACST/21/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 18 octobre 2018 
 

dans la cause 

 

Madame A______ 
et  
Madame B______ 
et  
Monsieur C______ 
et  

Monsieur D______ 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

 

 

 

 

  

  

Vu le recours interjeté le 12 octobre 2018 par-devant la chambre constitutionnelle de 

la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) par Madame A______, Madame 

B______, Monsieur C______ et Monsieur D______ contre l'arrêté du département de 

l'emploi et de la santé, du 5 octobre 2018, publié dans la Feuille d'avis officielle de la 

République et canton de Genève du 8 octobre 2018, constatant et validant le résultat de 

l'élection de deux membres, représentants du personnel, au conseil d'administration de la 

Maison de Vessy, déclarant élus M. C______ de la liste n° 1 « Pour tous ensemble » et 

Monsieur E______ de la liste n° 2 « Le renouveau » ; 

Vu que ledit recours conclut à l'annulation de l'élection de ces deux membres, 

représentants du personnel, au conseil d'administration de la Maison de Vessy ; 

Que la Maison de Vessy est un établissement de droit public (art. 1 de la loi 

concernant la Maison de Vessy du 11 mai 2001 [PA 664.00]) ; 

Qu'à teneur de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, l'appel 

en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la 

procédure, la décision que rend l'autorité leur devenant dans ce cas opposable et les appelés 

en cause pouvant exercer les droits conférés aux parties ;  

Que la situation des deux élus dont l’élection est contestée par le recours est 
susceptible d’être affectée par l’issue du recours ;  

Qu’il se justifie d’appeler en cause M. E______, mais pas M. C______ dès lors que 
celui-ci est lui-même recourant contre sa propre élection et est donc déjà partie à la 

procédure ;  

Qu'il y a également lieu d'appeler en cause la Maison de Vessy, dans la mesure où le 

bon fonctionnement de cette institution est éventuellement susceptible d’être entravé à 
défaut de constitution valable de son conseil d’administration.  

* * * * * * 

  

- 3/3 - 

A/3602/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

 

appelle en cause, dans la cause A/3602/2018, la Maison de Vessy ainsi que 

Monsieur E______ ;  

transmet aux appelés en cause une copie du recours et des pièces produites par les 

recourants ;  

impartit aux appelés en cause un délai au 1er novembre 2018 pour présenter une réponse 
au recours et produire d'éventuelles pièces ;  

réserve la suite de la procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Madame A______, Madame B______, 

Monsieur C______ et Monsieur D______, à la Maison de Vessy, à Monsieur E______, 

ainsi qu’au département de l’emploi et de la santé. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

Le juge délégué : 

 

Raphaël MARTIN 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le la greffière :