# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c635171c-6a01-5813-9ae4-b9e08b47a50e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.01.2011 A/3754/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3754-2010_2011-01-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3754/2010 ATAS/33/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociale 

du 10 janvier 2011 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur V___________, p.a. Service des tutelles, Mme 

W___________, case postale 5011, 1211 Genève 11 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3754/2010 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition rendue le 1
er

 octobre 2010 par le Service des 

prestations complémentaires (ci-après : le SPC) à l'égard de M. V___________ (ci-

après : l'assuré), représenté par sa curatrice, confirmant son refus d'entrer en matière sur 

la demande de prestations, vu le défaut de collaboration de l'assuré; 

Vu le recours du 2 novembre 2010 déposé par l'assuré, représenté par sa curatrice, à 

l'encontre de la décision précitée et concluant à son annulation et au renvoi du dossier 

au SPC afin qu'il statue sur sa demande de suspension de prestations complémentaires 

cantonales et fédérales et sur l'octroi de prestations d'assistance; 

Vu la décision sur opposition du SPC du 15 décembre 2010 annulant et remplaçant celle 

du 1
er

 octobre 2010, reprenant l'instruction du dossier et informant l'assuré du fait 

qu'une décision statuant sur sa demande de prestations d'assistance serait également 

rendue à brève échéance; 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a 

ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006; 

Que dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 

l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 

un recours a été formé; 

Que selon l'art. 67 al. 2 et 3 LPA, l'autorité peut en cours de procédure reconsidérer ou 

retirer sa décision et l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 

la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet; 

Qu'en l'espèce, l'intimé a reconsidéré la décision litigieuse refusant d'entrer en matière 

sur la demande de prestations en reprenant l'instruction du dossier; qu'il a par ailleurs 

informé l'assuré qu'il statuerait sur sa demande de prestations d'assistance; 

Qu'au vu de ce qui précède, la nouvelle décision a vidé le recours de son objet; 

 

 

 

 

A/3754/2010 

- 3/3 - 

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du 

rôle; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet; 

2. Raye la cause du rôle; 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le