# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5fd88e7-7288-5a0f-a9ff-0dfeeb9c9020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 E-4971/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4971-2008_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-4971/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Me Monique Gisel, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 juin 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4971/2008

Vu 

la demande d'asile de A._______ du 3 septembre 2006,

les  procès-verbaux  de  son  audition  du  5  septembre  2006  à 
Kreuzlingen et de celle du 27 novembre suivant à B._______ dont il 
appert  que le recourant a fui  son pays pour échapper au "Liberation 
Tigers of  the Tamil  Eelam" (LTTE) qui  voulaient  l'éliminer  parce que 
depuis 1994 il  était  un militant actif  de l'"Eelam People's Democratic 
Party" (EPDP) de Douglas Devanatha,

les  moyens  du  recourant  dont,  entre  autres,  une  carte  d'identité 
constatant  sa  qualité  de  secrétaire  d'un  membre  du  Parlement  sri 
lankais, un livre de sa plume, une lettre du 31 août 2006 de l'"Eelam 
People's  Revolutionary  Liberation  Front-Pathmanabha"  (EPRLF,  le 
parti dont d'ex-membres avaient fait dissidence pour fonder l'EPDP) et 
une lettre du 16 septembre 2006 de la Justice de paix du district de 
C._______ attestant des menaces dont il avait été l'objet,

la décision du 25 juin 2009 (recte : 2008), notifiée le surlendemain, par 
laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, au motif que 
ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 
de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

la  même décision,  par  laquelle  l'autorité  administrative  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours formé le 28 juillet 2008, dans lequel le recourant a conclu à 
la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

la décision incidente du 14 août 2008, par laquelle le Tribunal a admis 
la  demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et  l'a aussi 
autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure,

la détermination de l'ODM du 22 août 2008 sur le recours,

la production les 1er et 2 septembre 2008 de la lettre de résiliation du 
15 janvier  2009  consécutive  à  la  non  réélection  de  l'employeur  du 

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recourant  (rapports  de  travail  entre  le  recourant  et  le  député  au 
Parlement sri lankais dont il était le secrétaire),

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF)

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

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qu’en l’espèce, il appert des déclarations du recourant qu'en 2004, il  
vivait  à  C._______ où il  militait  et  oeuvrait  pour  l'EPDP quand,  peu 
avant que le porte-parole de ce parti dans la région ne fût assassiné, 
un parent éloigné, dont un frère était membre des LTTE, lui aurait fait 
savoir que les LTTE voulaient l'éliminer,

qu'en  2005,  à  D._______,  où  il  avait  entre-temps  rejoint  sa  famille 
dans  le  quartier  de  E._______,  le  même  parent  éloigné  lui  aurait  
réitéré sa mise en garde, ajoutant que les LTTE le faisaient surveiller,

que sur l'insistance de sa famille, inquiète pour sa vie, il se serait alors 
résolu à quitter le pays dans les meilleurs délais,

qu'il n'aurait pas sollicité la protection des autorités parce qu'en vertu  
des règlements de l'EPDP, c'était au parti de le protéger, ce qui n'était  
pas vraiment possible dans son cas, 

qu'en  outre,  en  février  2006,  des  militaires  l'auraient  sèchement 
sermonné pour avoir hébergé (vraisemblablement sans les annoncer 
aux autorités compétentes) deux parents domiciliés à F._______,

qu'il  aurait  quitté  le  Sri  Lanka le  30 août  2006  après  avoir  réuni  la 
somme d'un million six cent mille roupies sri lankaises (dix-sept mille  
francs suisses) nécessaires au paiement de son voyage,

que l'ODM n'a pas jugé vraisemblables les déclarations du requérant 
d'abord parce qu'il n'avait pas été clair sur le moment où il avait appris  
les intentions des LTTE à son endroit ni été constant dans ses propos 
sur ceux qui l'avaient mis en garde (étant précisé que selon la doctrine 
et  la  jurisprudence  les  dires  de  connaissances  ne  suffisent  pas  à 
asseoir  une  crainte  fondée  de  persécution)  ;  qu'aussi,  parce  qu'en 
attendant six mois jusqu'à son départ, en août 2006, il n'avait pas eu à 
proprement  parler  le  comportement  d'une  personne  menacée  ; 
qu'enfin et surtout parce que l'intention des LTTE de l'éliminer n'était 
guère  établie  du  moment  que  ceux-ci  ne  l'avaient  jamais  inquiété 
personnellement ni même tenté quoi que ce fût contre lui quand bien 
même  les  occasions  de  s'en  prendre  à  lui  n'avaient  pas  manqué, 
notamment quand il allait dans le nord du pays ; qu'au demeurant ses 
démêlés avec les gouvernementaux pour avoir hébergé à D._______ 
des  parents  venus  de  F._______  étaient  assimilables  à  un  contrôle 
sans  suite  et  ne  pouvaient  dès  lors  être  considérés  comme  une 

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persécution  déterminante  et  entraîner  par  conséquent  une 
modification de l'appréciation de ses déclarations,

que, pour l'ODM, constituaient aussi un indice d'invraisemblance ses 
déclarations stéréotypées sur les circonstances de son voyage ; qu'en 
outre,  les  raisons  pour  lesquelles  il  n'avait  pas  été  en  mesure  de 
produire  son  passeport  laissaient  penser  qu'il  cherchait  en  fait  à 
dissimuler les indications figurant sur ce document,

que  l'ODM  a  également  jugé  licite  et  raisonnablement  exigible 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant,  lequel,  en  vertu  de  la  liberté 
d'établissement que lui  conférait  sa nationalité avait  la  possibilité  de 
s'installer  à  l'ouest  et  dans  le  sud  du  Sri  Lanka,  notamment  à 
D._______ où vivaient son épouse et ses filles,

que,  dans son recours du 28 juillet  2008,  réfutant  l'argumentaire de 
l'ODM,  A._______  a  imputé  ses  imprécisions  aux  circonstances 
éprouvantes dans lesquelles avait eu lieu son audition qui avait duré 
six heures sans interruption et à ses difficultés à faire comprendre à 
son  interlocuteur,  uniquement  préoccupé  de  savoir  s'il  avait  été 
politiquement engagé les deux années précédant son départ, que ses 
activités, dans leur ensemble, représentaient près de quarante années 
d'engagement politique,

que,  pour  le  reste,  en  2004,  c'est  d'abord  sa  soeur,  dont  l'un  des 
beaux-frères  serait  membre  des  LTTE,  qui  lui  avait  fait  savoir  qu'il  
figurait  sur  une  liste  de cibles  des LTTE,  puis  un  parent  éloigné lui 
avait confirmé cette information l'année suivante,

que  s'il  a  pu  échapper  aux  LTTE,  c'est  d'abord  parce  que  dès  l'an 
2000, il aurait cessé de se rendre à F._______, c'est aussi parce que 
jusqu'en 2005, il aurait vécu seul à C._______, où il aurait fait en sorte 
de  limiter  considérablement  ses  déplacements,  pendant  que  son 
épouse et ses enfants demeuraient à D._______,

qu'il explique aussi l'intermède, plutôt long, entre la mise en garde qu'il  
a  reçue  en  décembre  2005  et  son  départ  le  30  août  2006  par 
l'énormité de la somme à réunir - un million six cent mille roupies sri  
lankaises - pour pouvoir payer son voyage,

que,  quoi  qu'il  en  soit,  sa  qualité  de  membre  de  l'EPDP  et  ses 
nombreuses activités en faveur de ce parti  l'avaient progressivement 

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placé dans la ligne de mire des LTTE depuis la rupture du cessez-le-
feu conclu en 2002 et  la  reprise  des hostilités entre ce  mouvement 
indépendantiste et les forces sri lankaises,

qu'aussi,  du moment que les autorités de son pays n'étaient pas en 
mesure de le protéger, comme le prouvent les nombreux assassinats 
perpétrés par les LTTE, lui-même était en danger au Sri Lanka,

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif ; que sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a 
de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir  
prochain  une  persécution  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 39 
p. 280ss, spéc. p. 284, et JICRA no 11 p. 67ss),

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes  selon  l'article  3  LAsi  ; qu'il  ne  suffit  pas,  dans  cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain,

que,  selon  la  jurisprudence,  peuvent  être  considérés  comme  des 
persécutions,  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  les  agissements  d'un 
mouvement insurrectionnel, lorsque ledit mouvement se transforme en 
autorité de fait et exerce la puissance publique sur le territoire soumis 
au contrôle de sa propre administration comme cela a été le cas des 
LTTE  dans  le  nord  et  à  l'est  du  Sri  Lanka  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 
1993 no 9, p. 59 ; no 10, p. 64, et no 37, p. 267),

que,  pour  autant,  saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM 
rendue  en  matière  d'asile  et  de  renvoi,  le  Tribunal  doit  aussi  tenir  
compte de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent 
au moment où il se prononce (cf. sur cette question, JICRA 2000 n° 2 
consid.  8a  p.  20  et  réf.  jurispr.)  ;  que,  ce  faisant,  il  prend  en 
considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile,

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que  le  18  mai  2009,  les  hostilités  ont  officiellement  pris  fin  au  Sri 
Lanka  avec  la  reconquête  par  les  forces  gouvernementales  des 
derniers territoires contrôlés par les LTTE dans la région de Mullaitivu 
suivie de l'anéantissement des LTTE,

que le Tribunal considère dès lors que le recourant n'a actuellement 
plus  de  persécutions  à  redouter  des  LTTE  sur  tout  le  territoire  sri  
lankais,

qu'il est néanmoins vrai que le pays, toujours en proie à des violences 
accompagnées  de  violations  des  droits  de  l'homme,  connaît  encore 
une situation sécuritaire délicate,

que  selon  le  Haut-Commissariat  aux  réfugiés  des  Nations  Unies 
(UNHCR), beaucoup de violations des droits de l'homme actuellement 
commises au Sri  Lanka concernent des Tamouls originaires du nord 
de l'île ou domiciliés à Colombo, en particulier les jeunes gens, quel 
que soit leur sexe, suspectés d'avoir fait partie des LTTE, d'être liés à  
des  membres  de  l'ancienne  élite  des  LTTE ou  dans  l'incapacité  de 
présenter  des  documents  d'identité  valables  (comp.  UNHCR-
Richtlinien  zur  Feststellung  des  internationalen  Schutzbedarfs  sri-
lankischer  Asylsuchender  [zusammenfassende  Übersetzung],  Juli 
2009, S. 2 ff.),

que  pour  ce  qui  le  concerne,  d'abord  membre  de  l'EPRLF  puis  de 
l'EPDP (qui vient de faire élire, sous la bannière de l'"United People's 
Freedom Alliance [UPFA]", trois députés aux élections législatives de 
2010),  le  recourant,  qui  fut  secrétaire  d'un  député  au  Parlement  de 
Colombo  du  18  août  1994  au  15  janvier  2000,  était  par  définition 
opposé aux LTTE,

qu'il n'a dès lors rien à craindre des autorités de son pays à son retour,

qu’au vu de cela, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, doit  
être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible  qu'il  courait  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime,  en  cas  de  retour  dans  son pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que,  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme,  l'expulsion  d'un  étranger  peut  soulever  un  problème  sous 
l'angle de l'art. 3 CEDH (à la teneur duquel nul ne peut être soumis à  
la  torture  ni  à  des peines ou  traitements  inhumains  ou  dégradants) 
lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, 
s'il  est  expulsé vers  le  pays  de  destination,  y  courra  un  risque réel  
d'être  soumis  à  un  mauvais  traitement,  atteignant  un  minimum  de 
gravité, prohibé par la disposition précitée,

qu'il  appartient  alors à l'intéressé d'établir  ce risque  via un faisceau 
d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées,  suffisamment  graves, 
précis  et  concordants,  leur  valeur  probante  devant  notamment  être 
considérée en ayant égard aux circonstances de l'espèce,

que, s'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par 
des particuliers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité 
de  démontrer  que  le  risque  existe  réellement  et  qu'il  n'y  a  aucun 
moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière 
sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce 
que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures 
de protection élémentaires,

qu'en  l'occurrence,  on  ne  distingue  pas  d'indices  concrets  qui 
pourraient  laisser  penser  que  le  recourant,  qui  n'a  pas  notoirement 
concouru  à  l'anéantissement  des  LTTE,  puisse  être  effectivement 
victime d'un  particulier  désireux  de  venger  les  LTTE,  étant  entendu 
qu'on ne saurait  exiger des autorités de son lieu de résidence, quel  

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qu'il  soit,  y  compris  en  Suisse,  une  protection  préventive  absolue 
contre une éventuelle agression,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Sri  Lanka n'est  plus  pas en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

que,  le  recourant,  âgé  de  64  ans,  n’a  pas  non  plus  allégué  de 
problème de santé particulier,

qu'en outre, son épouse et deux de ses filles vivent actuellement au 
Sri Lanka, à D._______ (la troisième est mariée en G._______ où elle 
enseigne l'informatique),

que, dans son pays, il peut aussi compter sur un réseau social étendu,

qu'il a aussi déclaré que, de temps à autre, son fils, à H._______, leur 
envoyait de l'argent,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

qu'il  n'y  a toutefois  pas lieu  de percevoir  des  frais  de procédure,  le 
recourant, dont le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, ayant 
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, conformément à l'art.  65 
al. 1 PA,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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