# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a6b91a3-5039-536d-80de-8ba6da63ff13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2022 E-5242/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5242-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5242/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Solenne Girard, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 17 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 19 juin 2022, par A._______ (ci-

après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

le mandat de représentation signé, le 23 juin 2022, par le requérant en 

faveur des juristes de Caritas suisse, 

les procès-verbaux de ses auditions des 24 juin 2022 (sur les données 

personnelles), 14 juillet 2022 (entretien Dublin) et 30 septembre 2022 

(sur ses motifs d’asile), 

les documents versés à l’appui de sa demande d’asile, respectivement 

présentés lors de son audition sur les motifs, à savoir une copie de son 

passeport, de sa tazkira, des cartes de légitimation auprès de la police 

afghane de deux de ses (…), des copies d’attestations de formation les 

concernant, ainsi qu’une copie de la tazkira de l’un d’eux, 

le rapport médical du (…) 2022 des B._______ attestant sa prise en charge 

pour des verrues situées au niveau de (…), 

le projet de décision du SEM, soumis à sa représentante juridique le 

13 octobre 2022, 

la prise de position de la représentation juridique du même jour, 

la décision du 17 octobre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 

inexigible l’exécution de son renvoi, l’a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire, 

le recours interjeté, le 16 novembre 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

les demandes d’exemption d’une avance des frais de procédure et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce,   

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 

dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 

à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif,  

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

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(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé être d’ethnie 

hazara, de confession musulmane chiite et originaire du village de 

C._______ situé dans la province de D._______, 

qu’à l’issue de sa scolarité, il aurait étudié durant deux ans à « E._______ » 

situé à F._______, puis serait retourné vivre dans son village d’origine pour 

y travailler dans (…), 

que la minorité ethnique hazara – dont il ferait partie – aurait été sujette, 

durant les vingt dernières années, à de nombreuses attaques par différents 

groupes armés actifs en Afghanistan, à savoir les talibans, Daech et 

Al-Qaïda,  

que des combats réguliers opposant les talibans aux forces 

gouvernementales afghanes auraient eu lieu dans les régions situées à 

proximité de son village, entraînant la mort de nombreux villageois, dont 

son (…) et son (…), 

que trois de ses (…) feraient partie de la police nationale afghane – 

occupant, en cette qualité, un rôle de taille dans la lutte contre les talibans 

– et quatre de ses frères auraient intégré la résistance populaire,  

qu’il aurait lui-même reçu une arme mais n’aurait pas été actif sur la ligne 

de front du fait de son manque d’expérience en la matière, 

que, pour toutes ces raisons, sa famille serait connue et recherchée par 

les talibans,   

que ces derniers auraient par ailleurs fouillé le logement familial à une 

occasion, retenant son (…) durant trois jours,  

que, (…) jours après la chute du régime, il aurait été contrôlé par les 

talibans alors qu’il rentrait chez lui au guidon de sa moto et sommé par ces 

derniers de décliner son identité, 

qu’à leur demande, il leur aurait présenté l’acte de vente de sa moto, ce 

qui aurait permis aux talibans de l’identifier,  

que, pris de peur, il aurait aussitôt pris la fuite à moto, entendant dans sa 

course des cris des talibans et des coups de feu, 

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qu’il aurait vécu caché trois à cinq jours chez lui ensuite de cet épisode,  

avant de quitter la région pour G._______ avec l’aide d’un passeur,  

qu’il aurait ensuite poursuivi sa route jusqu’en H._______ et différents pays 

d’Europe pour finalement gagner la Suisse le (…) 2022, 

que, dans sa décision, le SEM a estimé que les déclarations du requérant 

ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 

qu’il a retenu que l’intéressé n’avait jamais rencontré de problèmes 

quelconques ou entretenu des contacts à titre personnel avec les talibans, 

relevant en particulier qu’il avait continué à vivre dans son village ou dans 

les alentours plus de deux mois après l’arrivée des talibans sans être 

inquiété par ces derniers, 

qu’il a par ailleurs souligné que les circonstances entourant son contrôle 

par les talibans à un barrage routier étaient surprenantes et stéréotypées, 

en particulier celles se rapportant à sa fuite, 

qu’il a encore précisé qu’aucune persécution collective ne pouvait être 

retenue en l’espèce, 

qu’au stade du recours, l’intéressé fait préalablement valoir un défaut de 

motivation et, partant, une violation de son droit d’être entendu, 

qu’il estime que le SEM n’a pas précisé, dans sa décision, les raisons pour 

lesquelles sa crainte ne serait pas objective et a omis d’analyser sa 

situation personnelle, 

que, sur le fond, il fait valoir un risque de persécution réfléchie en raison 

des activités de sa famille au sein de la police afghane et de la résistance,  

qu’il se réfère notamment à différents rapports d’organisations ou 

institutions actives en matière d’asile, dont il ressort que les fonctionnaires 

ou les partisans réels ou supposés du régime sont ciblés et menacés par 

les talibans,  

qu’il invoque appartenir à cette catégorie de personnes, dès lors qu’il aurait 

collaboré avec l’ancien régime en combattant ce mouvement, 

qu’il soutient que, compte tenu de ces éléments, le contrôle dont il aurait 

été victime était un acte ciblé des talibans, 

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qu’il invite par ailleurs le SEM à suivre les recommandations du Haut 

Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) 

contenues dans son document intitulé « Guidance Note on the International 

Protection Needs of People Fleeing Afghanistan » et à suspendre ainsi sa 

décision vu l’incertitude liée à l’absence de qualité de réfugié en l’espèce,  

que, d’un point de vue formel, la décision du SEM mentionne 

expressément les motifs d’asile avancés par le recourant en cours de 

procédure ainsi que les raisons pour lesquelles ceux-ci ne suffisent pas à 

retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi,  

qu’elle remplit ainsi les exigences jurisprudentielles relatives au droit d’être 

entendu, 

que le SEM a par ailleurs pris en compte tous les faits importants du dossier 

et procédé à une analyse globale et complète des motifs invoqués,  

qu’aucun manquement dans l’examen de la situation personnelle du 

recourant ne saurait donc lui être reprochée, 

que le recourant semble bien plutôt contester l’appréciation juridique 

retenue, ce qui relève du fond et non de la forme, 

que, partant, les griefs formels avancés par le recourant s’avèrent infondés, 

que, sur le fond, l’argumentation du SEM doit être d’emblée confirmée, dès 

lors qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que le recourant 

s'exposerait à des mesures de persécution ciblées à son encontre en cas 

de retour en Afghanistan, 

que la seule participation de certains membres de sa famille au sein de la 

résistance populaire ou l’appartenance de certains d’entre eux au corps 

policier afghan ne signifie pas pour autant que le recourant serait identifié 

et recherché à titre personnel par les talibans pour un motif relevant du 

droit d’asile (à ce sujet, cf. notamment arrêts du Tribunal E-4712/2021 du 

21 novembre 2022 p. 6 ; E-2438/2022 du 20 juin 2022 p. 6 ; D-1728/2022 

du 10 mai 2022, consid. 7.3), 

que les rapports cités dans son mémoire recours – d’ordre général et sans 

rapport avec le cas d’espèce – ne permettent pas de modifier ce constat, 

le recourant ayant lui-même reconnu ne pas avoir été particulièrement actif 

sur le front,  

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qu’en outre, indépendamment de la question de la vraisemblance, aucun 

début d’indice ne tend à démontrer que le contrôle de sa personne et de 

son véhicule par les talibans relevait d’un motif de l’art. 3 LAsi, à savoir lié 

à sa race, sa nationalité, sa religion, ses opinions politiques ou son 

appartenance à un groupe social déterminé, 

que cette mésaventure n’atteint quoi qu’il en soit pas l’intensité requise 

pour se révéler déterminante, le recourant n’ayant subi aucun préjudice et 

étant parvenu à prendre la fuite sans difficulté et sans être rattrapé, 

qu’il n’a de surcroît fait valoir aucun élément probant propre à démontrer 

que les talibans avaient l’intention de s’en prendre à lui du fait de son 

appartenance à une famille déterminée, 

qu’en effet, si tel avait été le cas, les talibans l’auraient – selon toute 

vraisemblance – interpellé à son domicile dans les trois à cinq jours ayant 

suivi cet événement, ce qui n’a pas été le cas, 

que, dans ces circonstances, son arrestation s’inscrit davantage dans le 

contexte d’insécurité générale prévalant en Afghanistan – ce qui n’est pas 

relevant sous l’angle de l’asile – et ne s’apparente pas à un acte 

délibérément ciblé à son encontre, 

qu’il est rappelé au demeurant que son appartenance à l’ethnie hazara ne 

constitue pas non plus un motif déterminant susceptible de fonder une 

crainte de future persécution, les conditions posées par la jurisprudence 

pour admettre une persécution collective des Hazaras en Afghanistan 

n’étant pas remplies en l’espèce (cf., à ce sujet et parmi d’autres, arrêt du 

Tribunal D-2142/2022 du 24 mai 2022 et réf. cit.), 

qu’enfin, l’intéressé ne saurait tirer argument du document du HCR précité 

dans la mesure où celui-ci ne contient que de simples recommandations, 

lesquelles n’ont pas de valeur contraignante pour les Etats parties,  

qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’intéressé ne 

pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution en cas de retour 

en Afghanistan, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi) et de rejeter le recours également sur ce point, 

que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 

l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 

cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :