# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 221d3d35-3d7e-5c24-b6bb-586ece45b4ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2009 C-2969/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2969-2009_2009-10-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-2969/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
agissant également au nom de son fils B._______, 
représentée par Me Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération
d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2969/2009

Vu

la décision prononcée par l'Office cantonal de la population de Genève 
(ci-après:  OCP/GE)  le  14  décembre  2006,  rejetant  d'une  part  la 
demande  d'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______, 
ressortissante  des  Philippines  née  le  19  juin  1967,  et  de  son  fils 
B._______, né à Genève le 25 mars 2003, au motif  que la situation 
des prénommés ne relevait pas d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 
let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), et impartissant 
d'autre part aux intéressés un délai au 15 février 2007 pour quitter la 
Suisse, 

la décision du 19 juin 2007 par laquelle la Commission cantonale de 
recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette 
décision, 

l'arrêt  rendu par  le  Tribunal  fédéral  le  30 novembre 2007,  déclarant 
irrecevable  le  recours  constitutionnel  subsidiaire  déposé  par 
l'intéressée contre la décision cantonale du 19 juin 2007, 

la  décision du 6 mars 2008 de la  Mission permanente de la Suisse 
auprès  des  Nations  Unies,  refusant  de  faire  droit  à  la  demande  de 
carte  de  légitimation  déposée  en  faveur  de  A._______  aux  fins 
d'occuper un poste de domestique privée au service d'un cadre d'une 
institution internationale à Genève,

le  courrier  du  20  mars  2008  par  lequel  l'OCP/GE  a  imparti  à 
l'intéressée un délai au 30 juin 2008 pour quitter le canton de Genève 
en compagnie de son fils B._______, en proposant également à l'ODM 
d'étendre à tout le territoire suisse la décision cantonale de renvoi, 

la  décision  d'extension  de la  décision  cantonale  de renvoi  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  rendue  par  l'ODM  le  3  avril  2009 
impartissant  aux intéressés un délai  au 30 juin  2009 pour quitter  le 
territoire helvétique, 

le  recours  formé  par  A._______  le  7  mai  2009  contre  la  décision 
précitée, concluant à son annulation, 

les moyens invoqués à l'appui de son pourvoi, à savoir pour l'essentiel: 

Page 2

C-2969/2009

- que A._______ et son fils B._______ sont parfaitement intégrés, tant 
socialement  que  professionnellement,  à  la  société  suisse  dans 
laquelle ils vivent,

-  que,  ne  s'identifiant  pas  au  milieu  de  vie  des  Philippines,  les 
intéressés  souhaitent  absolument  rester  dans  le  pays  qui  leur  est 
familier, la Suisse,

- qu'ils appréhendent fortement de devoir repartir aux Philippines, tant 
pour des raisons d'ordres économiques que psychologiques, 

- que A._______, qui oeuvre comme aide à domicile dans le canton de 
Genève, pourvoit seule à ses besoins et à ceux de son fils, de sorte 
qu'il est difficilement défendable d'invoquer des raisons économiques 
pour justifier leur renvoi de Suisse,

-  que  la  présence  de  la  prénommée  et  de  son  fils  sur  le  territoire 
suisse  ne  menace  ni  la  sécurité,  ni  la  tranquillité,  ni  la  santé  et  la 
moralité  publiques  de  ce  pays,  si  bien  qu'aucun  intérêt  public 
prépondérant ne justifie une restriction de leur liberté personnelle, qui 
inclut en particulier la liberté d'aller et venir,

-  que  la  décision  de  l'ODM  du  3  avril  2009  paraît  ainsi 
disproportionnée par rapport au but visé et consacre, de plus, un abus 
du  pouvoir  d'appréciation  en  ce  sens  qu'elle  ne  tient  pas  compte, 
« dans l'appréciation globale du cas » au sens de l'art. 13 let. f OLE, des 
difficultés que pourrait rencontrer l'intéressée dans son pays d'origine 
sur les plans personnel, familial et économique,

- qu'en effet, A._______, résidant désormais en Suisse depuis 2001, a 
mis au monde dans ce pays son fils  B._______, qui  est  scolarisé à 
Genève et  qui  a  tissé  des liens  étroits  avec la  société  helvétique à 
laquelle il s'identifie,

-  qu'un retour  aux  Philippines  risquerait  de  nuire  sérieusement  à  la 
santé psychique des intéressés, dans la mesure où le père biologique 
de  B._______,  lors  d'une  rencontre  en  Suisse  en  2001,  a  eu  « un 
comportement inquiétant  et maladif » à l'égard de la recourante, et où il 
continue  de  menacer  cette  dernière  par  téléphone  depuis  les 
Philippines,

Page 3

C-2969/2009

la décision incidente du Tribunal de céans du 26 mai 2009 refusant de 
restituer l'effet suspensif au recours,

le préavis de l'ODM du 17 août 2009 proposant le rejet du recours,

l'ordonnance du 18 août 2009 aux termes de laquelle le Tribunal, tout 
en  confirmant  sa  décision  incidente  du  26  mai  2009,  a  invité  la 
recourante  à  déposer  ses  éventuelles  observations  sur  la  prise  de 
position de l'ODM, réquisition à laquelle il n'a été donné aucune suite,

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 
33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 4 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 1er  mars 1949 (RSEE de 1949,  RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535),

Page 4

C-2969/2009

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2), 

que tel est le cas en l'occurrence, 

qu'en revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que,  directement  touchée par la décision entreprise,  A._______, qui 
agit également au nom de son fils B._______, a qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 
et 52 PA), le recours est recevable, 

que la recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA), 

qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par 
les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  et  peut  donc  admettre  ou 
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, 

que, dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit 
(sous  réserve  des  dispositions  transitoires  mentionnées  plus  haut) 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 
215]),

que, cela étant, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation 
peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE),

que  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de 
l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE),

Page 5

C-2969/2009

qu'en vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée,  l'autorité  lui  impartissant  dans  ce  cas  un  délai  de 
départ,

que  s'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le 
territoire  du canton,  tandis  que si  c'est  une autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE), 

que l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE), 

que l'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE), 

que  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, 

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 
du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée),

qu'en l'espèce, il appert du dossier que, par décision du 14 décembre 
2006,  l'OCP/GE  a  rejeté  la  demande  d'autorisation  de  séjour  de 
A._______ et de son B._______ et leur a imparti un délai au 15 février 
2007  pour  quitter  le  territoire  cantonal,  au  motif  que  leur  séjour  ne 
relevait pas d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE,

que le recours formé contre cette décision a été rejeté le 19 juin 2007 
par  la  Commission  cantonale  de  recours  en  matière  de  police  des 
étrangers, 

Page 6

C-2969/2009

que,  par  arrêt  du  30  novembre  2007,  le  Tribunal  fédéral  a  déclaré 
irrecevable  le  recours  constitutionnel  subsidiaire  interjeté  contre  la 
décision cantonale du 19 juin 2007,

que la décision prononcée par l'OCP/GE le 14 décembre 2006 ayant 
acquis  force  de  chose  jugée,  les  intéressés,  à  défaut  d'être  en 
possession d'un titre de séjour, ne sont donc plus autorisés à résider 
légalement sur le territoire genevois,

que  le  motif  ayant  conduit  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers à refuser l'autorisation de séjour en faveur des intéressés et 
à prononcer leur renvoi du territoire cantonal ne saurait être remis en 
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension 
(cf. à ce propos art. 18 al. 1 LSEE),

que  l'objet  de  la  présente  procédure  d'extension  vise  donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets  d'une telle  décision  à tout  le  territoire  de la  Confédération  en 
application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées),

qu'à  cet  égard,  le  Tribunal  ne  saurait  examiner  dans le  cadre  de  la 
présente  procédure  de  recours  les  arguments  mis  en  avant  par  la 
recourante, en tant qu'ils ont trait à l'octroi d'une autorisation de séjour 
fondée  sur  l'art.  13  let.  f  OLE  (durée  du  séjour  en  Suisse,  parfaite 
intégration socio-professionnelle en ce pays, scolarisation de l'enfant 
B._______ à Genève, bonnes connaissances de la langue française, 
contacts  limités  avec  le  pays  d'origine)  et  en  tant  qu'ils  porteraient 
atteinte à leur liberté personnelle (cf. mémoire de recours, p. 10 ss), 
étant  donné  qu'il  s'agit-là  d'éléments  qui  relèvent  de  la  procédure 
cantonale,

que,  partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de recours doit se borner à examiner, à ce stade, s'il 
existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à  l'extension  en 
application  de  l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE,  en  vue  de  permettre  à 
l'étranger de solliciter une autorisation de séjour dans un autre canton 
(cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

que  l'autorité  inférieure  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 

Page 7

C-2969/2009

être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que la 
recourante  et  son  fils,  qui  ne  se  sont  jamais  prévalus  d'attaches 
particulières  avec  un  canton  autre  que  celui  de  Genève,  auraient 
engagé,  à  la  suite  de la  décision  négative  rendue  par  les  autorités 
genevoises, une nouvelle procédure d'autorisation de séjour dans un 
canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler leurs conditions de 
séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9),

que dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, de 
sorte  que  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  le  3  avril  2009 
s'avère parfaitement fondée quant à son principe,

que dans la  mesure où le  renvoi  de Suisse des intéressés doit  être 
confirmé dans son principe,  il  convient  encore  d'examiner  s'il  existe 
d'éventuels empêchements à l'exécution de cette mesure,

qu'à  teneur  de l'art.  14a  al.  1  LSEE,  si  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger,

qu'à cet égard, le Tribunal relèvera que l'admission provisoire est une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 
refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée,

que cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 
LSEE,  existe  donc  parallèlement  au  prononcé  du  renvoi,  qu'elle  ne 
remet  pas  en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue 
précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale 
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: 
Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN, Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  NICOLAS 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit 
d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss),

que d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a 

Page 8

C-2969/2009

al.  2  à  4  LSEE  ne  sauraient  donc  remettre  en  cause  la  décision 
d'extension en tant que telle,

que l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante et son 
fils sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur 
pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure  d'entreprendre  toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  Représentation  de  leur  pays 
d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de quitter la Suisse,

qu'il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 LSEE),

que  s'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  les  intéressés 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable,  au  cours  de  la  présente  procédure, 
qu'ils  encouraient  un  risque  concret  et  sérieux  d'être  victimes  de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 
CEDH  en  cas  de  renvoi  aux  Philippines  (cf.  sur  ce  point  la 
jurisprudence  de la  Commission  européenne  des droits  de l'homme 
dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la  JAAC 67.138  consid.  1, 
64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 
296 consid. 5a/aa, ainsi  que  KAELIN,  op. cit.,  p. 245 et réf. citées), de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE),

qu'il  reste encore à examiner la  question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  des  intéressés est  raisonnablement  exigible  au sens de l'art. 
14a al. 4 LSEE,

que  selon  l'article  précité,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger,

que cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue 
des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (cf. Message APA, in 
FF 1990 II 668),

qu'elle  vise  ainsi  les  personnes  qui,  sans  être  individuellement 
victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux  conséquences  de 
guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  a  d'autres  atteintes 

Page 9

C-2969/2009

graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26),

qu'à  cet  égard,  la  situation  régnant  actuellement  aux  Philippines  ne 
permet pas à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger 
concrète des intéressés en cas de renvoi de Suisse, 

que la recourante fait cependant valoir à l'appui de son pourvoi qu'un 
retour forcé aux Philippines des intéressés aurait non seulement « des 
conséquences extrêmement pénibles » du fait de leur parfaite intégration 
en  Suisse,  mais  qu'il  risquerait  également  de  nuire  sérieusement  à 
leur  santé  psychique  en  raison  du  comportement  « inquiétant  et 
maladif » adopté par le père biologique de B._______ (cf. mémoire de 
recours, p. 16), 

que sur ce point, elle précise que cette personne, qui est partie vivre 
aux  Philippines  après  avoir  été  internée  en  2006  dans  un 
établissement  psychiatrique  à  Genève,  continue  de  proférer  des 
menaces par téléphone à son encontre (ibidem, p. 6),

que, à ce propos, le Tribunal note que de telles menaces ne sauraient 
faire échec à une décision d'exécution de renvoi de Suisse, dès lors 
qu'elles relèvent avant tout d'un conflit d'ordre privé et qu'il appartient 
à la recourante, si nécessaire, de requérir la protection des autorités 
de police locales de son pays d'origine, 

qu'indépendamment de ce qui précède, il convient de remarquer que 
les  allégations  de  la  recourante  ne  peuvent  être  retenues  en 
l'occurrence,  dans  la  mesure  où  elles  ne  sont  étayées  par  aucun 
commencement de preuve et où il n'en avait pas déjà été fait état au 
cours de la procédure de première instance, 

qu'en effet,  invitée à deux reprises par l'autorité inférieure à lui  faire 
part  dans le  cadre  de son droit  d'être  entendue de ses  éventuelles 
observations au sujet du prononcé d'une décision d'extension à tout le 
territoire de la  Confédération de la décision cantonale de renvoi  (cf. 
courriers de l'ODM des 31 mars 2008 et 2 février 2009), la recourante 
n'y a donné aucune suite, 

que cela étant, le Tribunal constate que les intéressés ne seront pas 
dépourvus de tout soutien lors de leur retour aux Philippines, dans la 
mesure où la recourante y bénéficie d'un réseau familial, même si elle 

Page 10

C-2969/2009

affirme entretenir peu de contacts avec cette partie de sa famille (cf. 
mémoire de recours, p. 16), 

que, sur un autre plan, l'appréhension évoquée par la recourante de 
devoir  repartir  aux  Philippines  en raison de la  situation  économique 
prévalant  dans ce pays (cf. mémoire de recours,  p. 11) et  la crainte 
exprimée, quant à son fils, de devoir faire face dans cette hypothèse 
« à un  mode  de  vie  à  mille  lieues » de  celui  auquel  il  s'est  adapté  en 
Suisse (cf. mémoire de recours, p. 15),  ne sont point décisives sous 
l'angle de l'art. 14a al. 4 LSEE,

qu'en effet,  d'une part,  B._______ se trouve dans un âge où il  peut 
être attendu de lui qu'il s'adapte à un nouvel environnement, d'autant 
plus que celui-ci correspond à la culture de sa mère,

que, d'autre part, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  D-483/2007  du  26  mars  2007  et  jurisprudence 
citée),

qu'en  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du 
renvoi de la recourante et de son fils dans leur pays d'origine apparaît 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,

qu'au vu des considérants qui précèdent, les griefs tirés d'une violation 
du principe de proportionnalité (cf. mémoire de recours, p. 13) et d'un 
abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité inférieure (ibidem, p. 14) 
doivent donc être écartés,

qu'il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 3 avril  2009, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète,  cette  décision n'étant  en outre  pas 
inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

Page 11

C-2969/2009

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 19 
juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

Page 12