# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 495657c2-aea3-5d4c-b393-3da8e01fd602
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2016 A/2777/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2777-2015_2016-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2777/2015-FPUBL ATA/375/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2016 

 

   dans la cause 

 

Mmes A______ et B______ 
représentées par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

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A/2777/2015 

EN FAIT 

1)  Le 11 novembre 2009, Mme A______ a été engagée par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) à compter du 1er mars 2010 en qualité de coordinatrice sécurité 
à 70 % au sein de la direction des ressources humaines  
(ci-après : DRH et RH) du C______ (ci-après : C______), en catégories 12-14 de 
l’échelle des traitements. 

2)  Le 9 décembre 2009, Mme B______ a été engagée par la ville dès le 1er 
février 2010 en tant que coordinatrice en intégration socioprofessionnelle à 80 % à 
la DRH, sa fonction étant classée en catégories 13-15 de l’échelle des traitements. 

3)  Le 4 mars 2010, la Cour des comptes a rendu un rapport concernant un audit 
de gestion relatif au processus de recrutement au sein de la ville, comportant 
certaines recommandations. 

4)  À compter du 1er mai 2011, l’intitulé des fonctions des deux collaboratrices 
a été modifié, sans changement de traitement ni de catégorie. Mme A______ est 
devenue coordinatrice de l’unité santé et sécurité et Mme B______ coordinatrice 
de l’unité santé et relations humaines. Elles se trouvaient toutes deux sous la 
responsabilité du responsable santé et sécurité,  
lui-même sous la responsabilité du directeur des RH. 

5)  Le 7 septembre 2011, le Conseil administratif de la ville a validé une 
nouvelle organisation de la DRH, entraînant la création d’unités plus autonomes. 

6)  À compter du 1er décembre 2011, le poste de responsable santé et sécurité a 
été supprimé, la fonction de coordination dans ce domaine n’étant plus nécessaire, 
vu l’autonomie des unités. 

7)  Dès le 1er juin 2012, le libellé des fonctions et postes des intéressées a été 
modifié.  

  Conformément à une décision du Conseil administratif du 30 mai 2012, 
Mme A______ occupait désormais la fonction d’adjointe de direction 2, au poste 
de responsable de l’unité santé et sécurité, en classe M de l’échelle des 
traitements. Selon son nouveau cahier des charges signé en mars 2012, elle avait 
le statut de cadre intermédiaire et son supérieur direct était la directrice des RH. 

  À teneur d’une décision du Conseil administratif du 30 mai 2012, 
Mme B______ devenait quant à elle adjointe de direction 3, au poste de 
responsable de l’unité psychologie au travail, en catégorie N de l’échelle des 
traitements. Selon son nouveau cahier des charges signé en avril 2012, elle 
occupait le statut de cadre supérieure, directement rattachée à la directrice des RH. 

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8)  Le 20 février 2013, le Conseil administratif a confié au Prof. D______, 
responsable de la chaire management public et RH au sein de l’Institut des hautes 
études en administration publique (IDHEAP) de l’Université de Lausanne, ainsi 
qu’au Prof. E______, directeur de l’unité RH et management de la Haute École 
d’Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), le mandat d’analyser la 
fonction des RH au sein de l’administration municipale. 

9)  Le 27 mai 2013 a eu lieu une séance de lancement relative à ce mandat, 
auquel ont été convoqués les directeurs et chefs de service, les administrateurs 
ainsi que les responsables RH départementaux. 

10)  Les 22 août 2013, les Prof. D______ et E______ se sont entretenus avec 
Mme A______. 

11)  Le 27 août 2013, Mme B______ a, à son tour, rencontré les deux 
professeurs. 

12)  Le 28 mai 2014, ces derniers ont rendu leur rapport, intitulé « Analyse de la 
fonction RH » (ci-après : le rapport). 

13)  Le 26 août 2014, la directrice du C______ a présenté un retour à propos du 
rapport, séance à laquelle les intéressées ont assisté. 

14)  Le 1er septembre 2014, elle les a reçues dans son bureau. 

15)  Le 9 septembre 2014 a eu lieu une nouvelle séance de suivi du rapport, à 
laquelle les intéressées ont été convoquées. 

16)  Le 16 septembre 2014, Mmes A______ et B______ ont demandé à la 
directrice du C______ si les nouvelles missions attribuées deux ans auparavant 
leur seraient retirées, si elles demeuraient adjointes de direction et/ou responsables 
d’unité, si l’autonomie financière et stratégique de leurs unités serait supprimée et 
si leurs classes de traitement ou le nombre d’annuités seraient modifiés. Si tel était 
le cas, il s’agissait d’une modification de leurs situations, demandant une réflexion 
de leur part. Elles ont par ailleurs indiqué souhaiter être informées régulièrement 
sur la réorganisation. 

  Malgré leur statut de cadres, elles n’avaient jamais été associées, ni 
informées des futurs changements relatifs à la nouvelle organisation avant la 
séance du 26 août 2014, lors de laquelle la directrice du C______ leur avait 
présenté un nouvel organigramme entrant en vigueur immédiatement.  

  Leurs évaluations en tant que responsables d’unité étaient positives et elles 
n’avaient jamais reçu aucune remarque négative quant à leurs responsabilités. La 
nouvelle organisation recréait le poste supprimé en 2011 avec un nouvel intitulé. 
La réintroduction de ce poste et d’un niveau hiérarchique supplémentaire à la 

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DRH bouleversait leurs missions. Ce déclassement professionnel leur donnait le 
sentiment d’être discréditées malgré les efforts déployés depuis deux ans pour 
faire fonctionner leurs unités de manière pérenne et satisfaisante. 

17)  Le 19 septembre 2014 a eu lieu un entretien réunissant Mme B______ et la 
directrice du C______. 

18)  Le 6 octobre 2014, Mme A______ s’est à son tour entretenue avec la 
directrice du C______. 

19)  Le lendemain s’est déroulée une rencontre entre Mme B______ et la 
Conseillère administrative en charge du C______. 

20)  Le 31 octobre 2014, la directrice du C______ a expliqué que la décision de 
la nouvelle organisation relevait de la présidence et de la direction du C______, 
qui avait notamment pour rôle d’anticiper et faire évoluer les structures afin de 
garantir un mode de fonctionnement optimal. Leurs classes de traitement seraient 
maintenues, conformément au principe des droits acquis en matière de traitement 
en cas de changement de poste ou de nouvelle classification. 

21)  Le 6 novembre 2014, Mme A______ a eu un entretien avec la Conseillère 
administrative en charge du C______. 

22)  Le 8 décembre 2014, la directrice des RH a transmis à Mmes A______ et 
B______ le projet de leurs nouveaux cahiers des charges respectifs, les invitant à 
faire part de leurs commentaires et propositions de modifications, ainsi que, pour 
information, le nouvel organigramme de la DRH et le cahier des charges du 
responsable des prestations RH spécialisées. 

  Selon les projets de cahiers des charges, l’intitulé des fonctions des 
intéressées restait à définir. Mmes A______ et B______ demeuraient en classe M 
et N et gardaient le statut de cadre intermédiaire et cadre supérieure. Le poste de 
la première était celui de responsable de l’entité santé et sécurité au travail et celui 
de la seconde celui de responsable de l’entité psychologie du travail. Elles avaient 
toutes deux pour supérieur direct le responsable des prestations RH spécialisées. 

23)  Le 19 décembre 2014, Mme A______ a persisté à contester son 
déclassement professionnel auprès de la directrice des RH et a transmis le projet 
de son cahier des charges avec commentaires et propositions de modifications. 

24)  Le même jour, Mme B______ a également communiqué le projet de son 
cahier des charges avec des modifications. 

25)  Les 23 et 24 décembre 2014, la directrice des RH a transmis respectivement 
à Mmes A______ et B______ leurs cahiers des charges intégrant certaines 
modifications demandées ou des contre-propositions de modifications. 

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26)  Le 6 janvier 2015, a eu lieu une séance concernant l’organigramme de la 
DRH, à laquelle la présence des intéressées était requise. 

27)  Le 20 février 2015, ces dernières ont toutes deux refusé de signer dans 
l’immédiat les projets de cahiers des charges, dans lesquels il manquait, selon 
elles, un élément essentiel, soit l’intitulé de leurs fonctions, et, en l’absence 
d’insuffisance de prestations, ont demandé la communication des motifs des 
« décisions » de déclassement, le fondement statutaire de ces derniers et les voies 
de recours à leur encontre.  

  Mme A______ a par ailleurs sollicité un entretien pour tenter de trouver un 
accord sur les divergences quant au projet de son cahier des charges.  

  Mme B______ a quant à elle souligné que la dévaluation de ses 
responsabilités par rapport à son cahier des charges de 2012 démontrait qu’il y 
avait un déclassement, même à rémunération égale. 

28)  Le 6 mars 2015, la directrice des RH a indiqué à Mmes A______ et 
B______ qu’un rendez-vous avec chacune d’entre elles serait fixé pour discuter 
des dernières divergences quant au contenu de leurs nouveaux cahiers des charges 
et leur a transmis des projets complétés avec l’intitulé de leurs fonctions, 
semblable pour les deux collaboratrices : « responsable d’entité (en cours 
d’évaluation) ». Cette dernière mention visait à respecter la décision du Conseil 
administratif du 27 août 2014 instaurant un moratoire sur les évaluations de 
fonction suite aux réorganisations de service. 

29)  Le 25 mars 2015, les intéressées, désormais représentées par un même 
conseil, ont demandé la transmission d’une copie de l’intégralité du dossier, 
concernant tant leur situation administrative que la réorganisation en cours au sein 
de la DRH, ainsi que la communication du cadre statutaire dans lequel s’inscrivait 
cette réorganisation. Elles cherchaient en vain depuis des semaines à obtenir des 
réponses à l’évolution de l’organisation de la DRH et de leur poste individuel. Le 
mandataire des deux collaboratrices a par ailleurs annulé le rendez-vous fixé pour 
le lendemain, lequel apparaissait prématuré et superflu. 

30)  Le 13 avril 2015, la directrice du C______ a souligné le caractère paradoxal 
de l’annulation de l’entretien du 26 mars 2015 et a transmis aux intéressées 
l’intégralité de leur dossier administratif ainsi que les éléments relatifs à la 
réorganisation, laquelle résultait des recommandations de deux experts, 
s’inscrivait dans l’autonomie de gestion conférée au C______ et était à présent 
pleinement fonctionnelle. Elles avaient été largement informées lors de nombreux 
entretiens. 

31)  Le 28 avril 2015, les intéressées ont sollicité la transmission du rapport ainsi 
que des détermination et délibération du Conseil administratif suite à celui-ci et 

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ont conclu à l’annulation des modifications envisagées, déjà en vigueur sans 
notification préalable d’une décision formelle et auxquelles elles s’opposaient. 

32)  Le 20 mai 2015, la directrice du C______ a persisté dans sa position et a 
proposé un entretien bilatéral. La demande de documents n’était pas pertinente. 
Les modifications opérées dans les cahiers des charges des deux collaboratrices ne 
constituaient que la conséquence directe de la réorganisation du service et 
s’inscrivaient dans l’autonomie de gestion conférée au C______. L’accord de ces 
dernières aux modifications liées à la nouvelle organisation n’était pas constitutif. 

33)  Le 1er juin 2015, la directrice des RH a informé l’ensemble des employés de 
son service que la Conseil administratif avait nommé Mme F______ au poste de 
responsable des prestations RH spécialisées à 80 % à compter du 1er août 2015. 

34)  Le 9 juin 2015, Mmes A______ et B______ ont persisté à demander l’accès 
au rapport dans un délai de dix jours, sollicitant, cas échéant, une décision de refus 
d’accès au dossier motivée et indiquant les voies de recours, ont prié la direction 
du C______ de leur confirmer, dans un délai de dix jours également, qu’aucune 
mesure d’exécution ne serait prise avant qu’une décision formelle n’ait pu être 
rendue et l’ont invitée à organiser la mise en place du contrôle décisionnel, et cas 
échéant judiciaire, des actes matériels, vu le droit à un acte attaquable. 

35)  Le même jour, elles ont également sollicité l’accès au rapport en invoquant 
la législation sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles. 

36)  Par courrier du 12 juin 2015, reçu par les intéressées le 15 juin 2015, la 
direction du C______ a confirmé que les mesures d’organisation constituaient des 
actes purement internes à l’administration, ne constituaient pas des décisions et 
n’étaient pas sujettes à opposition ou recours. Ces mesures relevaient de la seule 
discrétion de l’administration, de sorte que Mmes A______ et B______ n’avaient 
pas à y consentir ou à faire valoir des observations. 

37)  Le 15 juin 2015, les intéressées ont maintenu leur position et ont imparti à la 
direction du C______ un délai au 18 juin 2015 pour leur donner un accès complet 
au dossier, y inclus le rapport d’experts, puis leur fixer un délai pour se 
déterminer, avant qu’une décision susceptible de recours ne soit rendue, en vertu 
du droit d’accès au juge et du droit à un acte attaquable. Si la direction du 
C______ persistait dans sa position, elle était invitée à rendre une décision 
indiquant les voie et délai de recours. 

38)  Le 22 juin 2015, la ville a refusé de communiquer le rapport sur la base de 
la législation sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles, s’agissant d’un rapport échangé entre membres de 
direction auquel l’accessibilité était exclue. 

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39)  Le 24 juin 2015, Mmes A______ et B______ ont saisi le préposé cantonal à 
la protection des données et à la transparence (ci-après : PPDT) et ont conclu à ce 
qu’il invite la ville à communiquer le rapport, établi par des mandataires externes 
et constituant un document public. 

40)  Le même jour, la direction du C______ a persisté dans sa position et a 
indiqué « met[ttre] un terme à un échange épistolaire stérile ». 

41)  Le 15 juillet 2015, les intéressées ont prié le Conseil administratif d’inviter 
le C______ à rendre un prononcé leur permettant de se déterminer sur la base 
d’un dossier complet et, cas échéant, s’opposer à la réorganisation. 

42)  Le 4 août 2015, le Conseil administratif a répondu que la position du 
C______, qui avait, à chaque fois, apporté des réponses circonstanciées, 
apparaissait conforme aux règles administratives. 

43)  Par acte du 17 août 2015, référencé sous cause A/2777/2015, 
Mmes A______ et B______ ont recouru pour déni de justice auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant à la constatation du déni de justice commis par le C______, au renvoi 
de la cause à ce dernier pour qu’il leur donne l’accès au dossier, leur octroie un 
délai pour se déterminer et rende une décision formelle susceptible de recours, 
ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité équitable pour les frais indispensables au 
recours. 

  Le C______ n’avait pas donné suite à la mise en demeure du 9 juin 2015, de 
sorte que son silence était assimilé à une décision et était susceptible de recours. 
Les actes matériels litigieux avaient entraîné une modification de leurs cahiers des 
charges et un déclassement professionnel, de sorte qu’elles avaient un intérêt à les 
contester. Le recours était recevable. 

  Les mesures de réorganisation constituaient des actes matériels de 
l’administration. Vu qu’ils avaient des effets sur leurs situations professionnelles, 
ces actes devaient pouvoir faire l’objet d’une décision. Le C______ avait violé le 
droit à un acte attaquable en refusant de rendre une décision formelle. 

  Invité à de nombreuses reprises à rendre une décision formelle sur les 
mesures de réorganisation, le C______ avait toujours refusé de s’exécuter et avait 
refusé de leur donner accès au dossier. Il n’avait même pas daigné rendre une 
décision formalisant le maintien de sa position de refus d’entrée en matière et/ou 
de refus de donner l’accès aux pièces du dossier. Il avait ce faisant commis un 
déni de justice. 

44)  Par réponse du 21 septembre 2015, la ville a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et « dépens ». 

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  Le C______, dépourvu de personnalité juridique, n’avait pas la qualité pour 
défendre la ville.  

  Le recours portait sur le même objet que la procédure relative à la 
législation sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles, soit l’accès au rapport, et était dès lors prématuré. 

  La ville n’avait jamais été mise en demeure, le courrier du 9 juin 2015 ne 
contenant pas de mise en demeure de se prononcer sur la situation des intéressées. 
Elle avait à chaque fois répondu aux sollicitations de ces dernières. La 
réorganisation constituait un acte d’organisation interne, soit un acte matériel non 
susceptible de recours. Les compétences, tâches, responsabilités et traitements des 
deux collaboratrices demeuraient identiques, la seule modification correspondant 
au fait qu’elles n’étaient plus directement rattachées à la directrice des RH mais 
étaient placées sous la responsabilité d’un cadre supérieur. Le remodelage partiel 
de la DRH ne les affectait pas dans leurs droits et obligations. La ville n’avait pas 
d’obligation légale de se prononcer, par une décision formelle, sur la 
réorganisation de la DRH. Les intéressées n’étaient pas habilitées à recourir pour 
déni de justice. Leurs cahiers de charges ne leur donnaient aucune compétence 
pour émettre un avis sur la réorganisation. Elles ne semblaient pas se plaindre de 
l’ensemble de la réorganisation, mais des répercussions de cette dernière sur leur 
situation. Or, si elles souhaitaient s’opposer à une éventuelle modification de leur 
situation professionnelle, il leur revenait de le faire selon les voies statutaires dès 
la réception de leurs nouveaux cahiers des charges. 

  En dépit des informations données et des entretiens avec la hiérarchie, les 
deux collaboratrices n’avaient exprimé aucune réticence quant à la réorganisation 
d’août 2014 à janvier 2015, moment auquel cette dernière était devenue 
pleinement fonctionnelle. Elles ne pouvaient, de bonne foi, contester le 
remodelage, près de huit mois après son aboutissement complet et après s’être 
contentées de relancer le C______ pendant quatre mois. Le recours était tardif. 

  L’intérêt actuel faisait défaut. 

  L’un des buts des intéressées était de prendre connaissance du rapport, 
document non public, et de contourner la législation sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles. Étant forcloses 
pour remettre en question leurs nouveaux cahiers des charges, adoptés au début 
2015, elles cherchaient à néanmoins contester ceux-ci et à contourner les règles en 
matière de prescription. Le recours était abusif. 

45)  Le 30 septembre 2015, le PPDT a recommandé à la ville de maintenir son 
refus de transmettre le rapport aux requérantes.  

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46)  Par décision du 12 octobre 2015, la ville, qui entendait respecter 
scrupuleusement la législation  sur l’information du public, l’accès aux documents 
et la protection des données personnelles, a maintenu son refus de transmettre le 
rapport aux intéressées. 

47)  Par acte du 12 novembre 2015, référencé sous cause A/3975/2015, 
Mmes A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l’injonction au Conseil 
administratif de leur transmettre le rapport, conformément à la législation  sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles. 

48)  Par réplique du 30 novembre 2015 dans la cause A/2777/2015, les 
intéressées ont persisté dans leurs conclusions et argumentation. 

  Le C______ était une autorité administrative et était en tant que telle 
susceptible de revêtir la qualité d’autorité intimée dans le cadre du procès 
administratif. Le recours gardait son objet malgré la saisine du PPDT. Elles 
avaient fait valoir leur opposition dès la remise de leurs cahiers des charges. Elles 
ne pouvaient pas prendre les mesures qui s’imposaient pour la sauvegarde de leurs 
droits tant que l’intégralité du dossier ne leur avait pas été communiquée. En 
2012, lorsque le libellé de leurs fonctions et postes avait été modifié, une décision 
leur avait été notifiée. Leur démarche n’était pas abusive. 

49)  Par réponse du 18 décembre 2015 dans la cause A/3975/2015, la ville a 
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

50)  Le même jour, la cause A/2777/2015 a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  
LPA - E 5 10). 

  Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

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 b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).  

  Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 ; 134 I 6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3). 

2)  La ville affirme que le recours pour déni de justice serait tardif. Il convient 
dès lors d’examiner préalablement si le recours a été interjeté en temps utile. 

 a. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 

 b. Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) impose toutefois une limite. En 
effet, si un acte ou une déclaration de l’autorité fonde objectivement un recours 
pour déni de justice ou retard non justifié, celui-ci doit être interjeté dans un délai 
raisonnable, lequel se détermine selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, 
notamment le devoir de diligence que l’on peut exiger du recourant. Lorsque 
l'autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, le recours doit 
être interjeté dans le délai légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication 
quant audit délai (arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 
consid. 2.2 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
D-1191/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.1 ; E-1315/2015 du 2 avril 2015 
consid. 1.3 ; ATA/230/2016 du 15 mars 2016 consid. 3). 

 c. En l’espèce, les recourantes soutiennent que la ville aurait commis un déni 
de justice en refusant de rendre des décisions à leur égard concernant la 
réorganisation au sein de la DRH, qui a impliqué pour elles un changement de 
leurs cahiers des charges et l’ajout d’un échelon hiérarchique entre elles et la 
directrice des RH. 

  Il ressort toutefois du dossier que les recourantes ont connaissance du 
nouvel organigramme de la DRH depuis le 26 août 2014 et que les projets de 
nouveaux cahiers des charges leur ont été transmis pour la première fois le  
8 décembre 2014. Elles ont par ailleurs sollicité dès le 20 février 2015 la 
communication des motifs des « décisions » de « déclassement », les fondements 
statutaires de ces dernières et les voies de recours à leur encontre, demandant  
par-là le prononcé d’une décision formelle, motivée et indiquant les voie et délai 
de recours, ce qui s’apparente déjà à une mise en demeure. Elles ont de plus 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%206
https://intrapj/perl/decis/134%20I%206
https://intrapj/perl/decis/2C_409/2013
https://intrapj/perl/decis/5A_279/2010
https://intrapj/perl/decis/2P.16/2002
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-1191/2015
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1315/2015

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conclu, le 28 avril 2015, à l’annulation des modifications envisagées, déjà en 
vigueur en l’absence de décision formelle, mentionnant la disposition légale 
relative au droit à un acte attaquable (art. 4A LPA), sollicitant ainsi une nouvelle 
fois une décision. 

  En outre, le C______ a indiqué aux recourantes, les 13 avril et 20 mai 2015, 
alors qu’elles étaient représentées par un avocat, considérer que la réorganisation 
s’inscrivait dans son autonomie de gestion. Il leur a par ailleurs indiqué, le 20 mai 
2015, retenir que leur accord aux modifications liées à la nouvelle organisation 
n’était pas « constitutif ». Si ces éléments ne peuvent être qualifiés de refus exprès 
de rendre une décision, il n’en demeure pas moins qu’ils indiquaient déjà que 
l’autorité intimée n’estimait pas être tenue de rendre une décision et exprimaient 
ainsi déjà le refus de cette dernière de donner suite à la demande de prononcé 
d’une décision. 

  À ce qui précède s’ajoute le fait que la réorganisation était déjà mise en 
œuvre depuis de nombreux mois au moment du dépôt du recours. En effet, non 
seulement, selon les recourantes elles-mêmes, il a été annoncé que 
l’organigramme entrerait immédiatement en vigueur lors de la présentation le 26 
août 2014, mais la directrice du C______ a indiqué, le 13 avril 2015, que la 
réorganisation était pleinement fonctionnelle. Bien plus, le caractère fonctionnel 
de la réorganisation a été pleinement confirmé le 1er juin 2015, lorsque la 
directrice des RH a annoncé l’engagement de la responsable des prestations RH 
spécialisées à compter du 1er août 2015, ce qui mettait en œuvre la création du 
nouvel échelon hiérarchique entre les recourantes et la directrice des RH et 
confirmait expressément le rejet des contestations de ces dernières. 

  Dans ces circonstances, les recourantes ne pouvaient pas attendre le 7 août 
2015 pour interjeter leur recours pour déni de justice – soit près d’un an après 
avoir eu connaissance du nouvel organigramme, environ huit mois après avoir pris 
connaissance des projets de nouveaux cahiers des charges, plus de cinq mois après 
leur première mise en demeure, plus de deux mois après l’annonce de 
l’engagement de la nouvelle responsable des prestations RH spécialisées et après 
le début d’activité de cette dernière le 1er août 2015 –, ceci d’autant moins que 
leurs contestations portaient sur l’organisation de leur service et pouvaient à ce 
titre avoir un impact direct sur le bon fonctionnement de ce dernier. 

  Certes, elles affirment qu’elles n’auraient pas pu aller de l’avant pour 
sauvegarder leurs droits tant qu’elles n’auraient pas eu d’accès au dossier. 
Toutefois, l’autorité intimée considérant qu’il n’y avait pas lieu de rendre une 
décision, il n’y avait à son sens pas lieu de donner accès à un quelconque dossier 
aux recourantes, de sorte que ces dernières ne pouvaient pas attendre d’avoir accès 
au rapport pour interjeter recours pour déni de justice, ce qu’elles n’ont d’ailleurs 
en définitive pas fait. 

- 12/13 - 

A/2777/2015 

  Dans ce contexte et au vu de l’ensemble des circonstances particulières du 
cas d’espèce, les recourantes ont dépassé le délai raisonnable en attendant le 
7 août 2015 pour recourir pour déni de justice auprès de la chambre 
administrative. 

  Le recours pour déni de justice est dès lors tardif et sera déclaré irrecevable. 

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourantes, prises conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
pas alloué d’indemnité de procédure, la ville disposant de son propre service 
juridique et étant par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans 
recourir aux services d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/209/2016 du 8 mars 
2016 consid. 6 et les références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 août 2015 par Mmes A______ et B______ 
pour déni de justice contre la Ville de Genève ; 

met à la charge de Mmes A______ et B______, prises conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2777/2015 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourantes, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :