# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05676dac-ea6c-5d2f-924b-ccd4e87292ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 D-906/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-906-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-906/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 janvier 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-906/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 1er 
septembre 2008,

les procès-verbaux des auditions du 11 septembre 2008 et du 11 juin 
2009,

la décision du 7 janvier 2010, par laquelle l'ODM a reconnu sa qualité 
de réfugié, mais a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, en raison de 
l'illicéité de l'exécution de son renvoi,

l'acte  du  15  février  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  interjeté  recours 
contre  la  décision  précitée,  concluant  à  l'octroi  de  l'asile  ; le  même 
acte  contenant  également  une  demande  d'assistance  judiciaire  par-
tielle,  subsidiairement  une  demande  d'exemption  du  paiement  de 
l'avance de frais,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

Page 2

D-906/2010

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA)  et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que la qualité de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 al. 3 LAsi),

que  le  recourant  produit,  au  stade  du  recours,  trois  moyens  de 
preuves, ainsi que l'enveloppe ayant servi à leur transmission portant 
le sceau postal du 29 janvier 2010,

que reconnaissant une certaine pertinence à l'analyse de l'ODM, selon 
laquelle son récit serait vacillant et inconsistant d'une part et illogique 

Page 3

D-906/2010

de l'autre, l'intéressé soutient que son profil socioculturel expliquerait 
ses  réponses pas  toujours  précises  ou logiques selon une grille  de 
lecture  occidentale,  et  qu'alliés  au  contexte  général  régnant  en 
Erythrée, à certains indices découlant de ses déclarations en audition, 
les trois nouveaux moyens de preuve produits devraient convaincre le 
Tribunal de sa désertion de l'armée érythréenne,

que l'incorporation du recourant dans l'armée érythréenne, entre 2005 
et 2006, ressortirait selon ses dires également du dossier de sa soeur, 
B._______, ayant également déposé une demande d'asile en Suisse 
(cf. dossier de première instance N _______),

que le Tribunal observe que les déclarations de l'intéressé ne satisfont 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu'il  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  caractère  inconsistant  et 
invraisemblable du récit du recourant relatif à son incorporation dans 
l'armée érythréenne – ses déclarations étant notamment très confuses 
sur  son caractère volontaire ou non – (cf. pv. aud. du 11 septembre 
2008 p. 4 et pv. aud. du 11 juin 2009 p. 9s.) et à sa désertion de celle-
ci  (cf.  pv.  aud.  précitée  p.  12),  faisant  siennes  les  considérations 
pertinentes dudit office à ce sujet,

qu'il  relève  également  les  imprécisions  et  invraisemblances  de  son 
récit  relatif  à  l'emprisonnement  de  son  épouse  durant  une  semaine 
(cf. pv.  aud.  du  11  juin  2009  p.  5ss)  et  à  la  confiscation  de  leur 
troupeau  durant  deux  jours  par  les  autorités  érythréennes,  afin 
prétendument  d'inciter  le  recourant  à  se  présenter  auprès  des 
autorités  locales  (cf.  idem  p. 6s.),  alors  qu'il  aurait  séjourné  à  son 
domicile durant cette période sans être ennuyé par lesdites autorités 
(cf. pv. aud. du 11 juin 2009 p. 6 et 7) ; qu'il en va de même du récit de 
son passage aux check-points à l'entrée de C._______ (cf. idem p. 16 
et 17),

que  les  nouveaux  moyens  de  preuve  produits  ne  démontrent 
aucunement la réalité des faits allégués,

qu'en effet, la photographie représentant deux individus en tenues de 
camouflage  aux  côtés  d'un  civil  constitue  de  toute  évidence  une 
falsification ; que le visage du recourant, qui bénéficie d'une définition 
plus nette et d'un éclairage différent du reste de son prétendu corps et 

Page 4

D-906/2010

de  celui  des  deux  autres  personnages  de  la  photographie,  a  été 
indubitablement  incorporé  au support  original  au moyen d'un  photo-
montage,

que  s'agissant  manifestement  d'un  faux,  le  cliché  est  confisqué 
conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi,

que l'autre photographie,  représentant  le recourant  vêtu d'une tenue 
de  camouflage,  n'atteste  pas  des  faits  qu'elle  est  sensée  soutenir  ; 
qu'en  effet,  en plus  d'un  doute  sur  l'authenticité  du vêtement  porté, 
différent  de  celui  figurant  sur  la  photographie  précédemment 
mentionnée  (cf.  en  particulier  la  couleur  du  tissus  au  niveau  des 
manches retroussées et le dessin des motifs imprimés), le recourant, 
assis  sur  un  tabouret  posé  sur  un  tapis,  n'y  figure  pas  dans  un 
contexte  susceptible  d'évoquer  l'armée,  le  cliché  ayant  pu  être  pris 
dans n'importe quel salon, avec un vêtement d'emprunt au surplus,

que s'agissant de la copie carbone produite d'une lettre prétendument 
écrite en 2003 à l'armée, demandant l'octroi d'un laissez-passer afin 
de  pouvoir  circuler  librement,  et  sur  laquelle  un  cachet  accusant 
réception dudit document aurait été apposé par les autorités militaires, 
il  y a tout lieu de nier son authenticité,  étant donné ce qui précède, 
l'absence  d'explication  fournie  par  le  recourant  sur  la  façon  dont  il 
aurait pu se procurer ledit document et l'incohérence que représente 
un  document  émanant  de  2003  alors  que  l'intéressé  n'aurait  été 
recruté  ou n'aurait  rejoint  l'armée volontairement  qu'en  janvier  2005 
(cf. pv. aud. du 11 juin 2009 p. 6 et 9),

que dès lors, ce document est confisqué conformément à l'art. 10 al. 4 
LAsi,

que le récit qu'aurait pu faire sa soeur relativement à son incorporation 
dans  l'armée  ne  suffirait  en  tout  état  de  cause  pas  à  renverser 
l'appréciation  d'invraisemblance  qui  ressort  du  dossier  et  qui  a  par 
ailleurs été admise par l'intéressé (cf. recours), laquelle est renforcée 
par la production de moyens de preuve falsifiés, établis dans le but de 
tromper les autorités suisses d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas compatibles avec les 
exigences  légales  relatives  à  la  vraisemblance,  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 7 LAsi),

Page 5

D-906/2010

que dès lors,  le  recours,  limité  aux  motifs  d'asile  et  à  la  qualité  de 
réfugié,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ce point,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que le recourant n'étant  pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à son égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  vu  la 
caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 
65 al. 1 PA),

que celle visant l'exemption du paiement d'une avance sur les frais de 
procédure présumés est sans objet,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
majorés,  d'un montant  de Fr. 900.--,  vu le  caractère téméraire de la 
procédure (faux produits), à la charge du recourant, conformément aux 
art.  63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

Page 6

D-906/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  photographie  susmentionnée  et  l'écrit  de  l'année  2003  sont 
confisqués.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 900.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 7