# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2b00bb3-bb97-5802-a328-0fb0951c646e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2025 D-1054/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1054-2024_2025-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1054/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Ali Tüm,  

Asylum Rechtsberatung,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure étendue) ;  

décision du SEM du 31 janvier 2024. 

 

 

 

D-1054/2024 

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Faits : 

A. Le 8 juin 2022, A._______ (ci-après également : le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse.   

B.  

Auditionné les 16 juin (données personnelles) et 29 septembre 2022, le 

prénommé a déclaré être né dans un village du district de B._______, dans 

la province de C.________. Suite à l’incendie de son village en (…), 

l’intéressé et les siens étaient partis s’établir à D._______ jusqu’en (…), puis 

à E._______. Il avait travaillé quelque temps dans le domaine de la 

pâtisserie, puis sur des chantiers à Istanbul, avant de retourner à C._______ 

au début de l’année (…). Il avait alors effectué une longue peine privative de 

liberté, au cours de laquelle il avait obtenu son diplôme de fin de lycée, à 

distance. En (…), à sa sortie de détention, le précité avait travaillé trois mois 

dans un café à C._______. Après avoir perdu son poste, il n’avait plus guère 

eu d’activité lucrative, sous réserve de quelques missions temporaires sur 

des chantiers à Istanbul. Le (…) 2022, il avait quitté illégalement la Turquie 

par voie fluviale.   

La famille de A._______ avait toujours été dans le collimateur des autorités 

turques. Ainsi, son père avait été condamné à la perpétuité en (…) pour (…) 

de B._______. Sa condamnation avait été infirmée en (…), mais il se trouvait 

néanmoins toujours en détention. L’un des frères du prénommé se trouvait 

également en prison, victime d’un complot, et l’une de ses sœurs était 

tombée en martyr « à la montagne ».  

En (…), l’intéressé, qui appartenait à la jeunesse du DTP, avait été arrêté et 

placé en garde à vue durant quatre jours. Les policiers l’avaient enjoint de 

collaborer avec eux, sans quoi il passerait sa vie en prison. Face à son refus 

obstiné, ils l’avaient torturé et électrocuté. Dans un état second, A._______ 

avait signé des déclarations qu’avaient préparées les policiers, soit des 

aveux. Il avait alors été mis en détention pour appartenance au PKK jusqu’à 

sa mise en liberté provisoire, environ quatre mois plus tard. En (…), 

l’intéressé avait finalement été condamné à sept ans et demi de prison du 

chef de cette affaire. Il avait recouru contre ce jugement. De retour à 

C._______ en (…), A._______ avait été interpelé à son domicile par des 

agents du renseignement. Ces derniers l’avaient avisé qu’ils pourraient 

l’aider à la condition qu’il collabore avec eux, puis l’avaient relâché en lui 

accordant un délai de réflexion. Quelque temps plus tard, le prénommé, ainsi 

que les amis avec lesquels il se trouvait, avaient été arrêtés. Enjoint de 

répondre à la proposition des agents, il avait persisté dans son refus de 

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collaborer, de sorte qu’il avait été torturé et battu. Alors que ses amis avaient 

été relâchés, l’intéressé avait été déféré au palais de justice et accusé 

d’avoir emmené ces personnes « à la montagne ». En dépit de ses 

dénégations, il avait été placé en détention provisoire puis condamné, six 

mois plus tard, à six ans et trois mois de prison. Il avait en outre été 

condamné à un an de prison pour propagande terroriste, en lien avec sa 

participation à une conférence de presse à E._______. L’intéressé était resté 

en détention environ douze ans.      

En (…), A._______ avait été libéré conditionnellement. Après avoir profité 

de sa liberté pour sortir avec des amis et visiter des villes kurdes et turques, 

il avait trouvé un travail dans un café à C._______. Il avait toutefois été 

licencié après trois mois, car la police s’y présentait chaque jour pour 

l’importuner. En outre, il était constamment suivi et ses amis avaient été 

menacés de conséquences s’ils continuaient à le fréquenter. Il avait 

également été emmené en forêt une dizaine de fois par des agents en civil, 

qui souhaitaient faire de lui un espion. Excédé par cette situation, il s’était 

rendu à la sûreté pour se plaindre et obtenir des explications, mais en vain. 

Les agents avaient en effet nié le connaître. Souhaitant quitter le pays, 

l’intéressé avait déposé une demande de passeport à l’état civil qui avait été 

refusée ; il lui était en effet interdit de quitter le pays, vu sa libération 

conditionnelle. Un jour, le précité avait été enlevé par plusieurs personnes 

alors qu’il marchait en ville avec un ami. Il avait été emmené aux « jardins 

de (…) » dans la forêt et enjoint, sous la menace d’une arme à feu, de choisir 

entre travailler avec les agents, aller « à la montagne » ou mourir. Bien qu’il 

ait refusé une fois encore leur proposition, ses ravisseurs lui avaient donné 

un délai pour réfléchir et l’avaient ramené en ville. L’intéressé avait alors 

consulté l’avocat de la famille, qui lui avait conseillé de se protéger. Aussi, il 

s’était rendu à Istanbul où il était demeuré environ huit mois, à la recherche 

d’une solution pour quitter le pays. Il avait vécu caché, dans une colocation, 

et occupé quelques emplois temporaires non déclarés. Il avait finalement 

trouvé un passeur et quitté la Turquie le (…) 2022. Des agents étaient venus 

plusieurs fois à son domicile pour le chercher lorsqu’il se trouvait en Grèce. 

Son frère avait en outre été convoqué au poste et interrogé à son sujet. 

L’intéressé ne pouvait donc retourner en Turquie, où il risquait d’être arrêté 

ou de faire l’objet d’une disparition forcée.     

A._______ a encore précisé souffrir d’une hépatite B, de reflux gastriques, 

d’une hernie discale à la nuque, d’hypertension artérielle et de vertiges.   

A l’appui de ses déclarations, le prénommé a produit plusieurs documents 

judiciaires – dont en particulier des décisions de condamnation, une liste des 

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dossiers pénaux le concernant et une décision de confidentialité de 

l’enquête n° (…) –, un document relatif à l’exécution de ses peines, une lettre 

de son avocat, une décision refusant de lui délivrer un passeport, des photos 

de lui en prison ainsi que des documents, articles et vidéos concernant son 

père.   

C.  

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.      

D.  

Le 19 février 2024, l’intéressé a interjeté recours contre l’acte précité au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l’annulation 

de la décision, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’examen. Il a en outre demandé à ce que la procédure soit menée en 

allemand et sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale.      

E.  

Par courriers du 27 février et du 28 octobre 2024, le recourant a produit de 

nouveaux moyens de preuve, dont une décision de rejet de la demande 

d’accès au dossier d’enquête confidentiel n° (…).   

F.  

Le 28 avril 2025, l’intéressé a communiqué que son avocat en Turquie avait 

pu accéder au dossier n° (…), dont il ressortait qu’une nouvelle enquête avait 

été ouverte contre lui pour appartenance au PKK. Il a produit des pièces 

judiciaires à cet appui et persisté dans ses conclusions. 

G.  

Le 18 août 2025, le recourant a produit un bref rapport médical daté du 

13 août 2025.    

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

  

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Droit : 

1.  

1.1 Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles 

de recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi).   

1.2 Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision 

attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée (art. 33a al. 2 PA). Dans le cas particulier, la décision du SEM du 

31 janvier 2024 a été rédigée en langue française. Dès lors, conformément 

au principe énoncé à l’art. 33a al. 2 PA, le recours du 19 février 2024 a été 

attribué à un juge francophone. Le fait que le mandataire du recourant soit 

domicilié dans un canton germanophone et préfère que la procédure soit 

menée en allemand ne justifie pas d’emblée la réattribution de l’affaire à un 

autre membre du Tribunal. En l’occurrence, la tenue de la procédure de 

recours en langue française ne présente aucun inconvénient majeur pour le 

recourant, d’autant moins qu’il est statué immédiatement sur le fond et qu’un 

échange d’écritures n’apparaît pas nécessaire. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).   

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 

un avenir prochain une persécution.    

3.  

3.1 En l’espèce, le SEM a relevé que les raisons pour lesquelles les autorités 

turques auraient fréquemment interpelé le recourant pour le recruter en tant 

qu’espion étaient aussi lacunaires qu’incohérentes. Il n’avait en effet pas 

allégué d’activité politique récente, avait déclaré n’avoir aucun lien avec le 

PKK et n’avait jamais occupé de position importante. L’intéressé s’était 

également montré confus s’agissant du mode opératoire de ces 

interpellations. Outre le fait qu’il n’avait allégué que tardivement avoir été 

emmené « une dizaine de fois » en forêt, il n’était pas cohérent qu’il ait 

attendu jusqu’en (…) 2022 pour réagir. Les autorités turques auraient du 

reste eu tout le loisir de l’arrêter ou de l’éliminer avant son départ, au lieu de 

répéter inlassablement les mêmes actions. La patience alléguée des 

autorités à son égard n’était dès lors pas cohérente. Il en allait de même du 

fait que ses proches avaient pu rester en Turquie après son départ, sans y 

rencontrer de problème majeur. Aussi, le SEM a conclu que les déclarations 

du recourant n’étaient pas vraisemblables.  

S’agissant de la crainte alléguée par l’intéressé de subir des persécutions 

en raison de son environnement familial et de ses antécédents judiciaires, 

le SEM a souligné qu’en règle générale, les proches de personnes déjà 

incarcérées ou ayant été persécutées ne faisaient pas l’objet de 

persécutions réfléchies en Turquie. De plus, une personne n’était en principe 

condamnée qu’une fois pour un délit en Turquie et ne pouvait plus être 

poursuivie pour le même délit après avoir purgé sa peine. D’anciens détenus 

ou des personnes fichées pouvaient exceptionnellement, selon les 

circonstances, subir de graves préjudices. Le recourant n’avait toutefois pas 

rendu vraisemblable qu’il avait été la cible de graves persécutions de la part 

des autorités depuis sa sortie de prison et rien ne laissait à penser qu’il 

pourrait l’être dans un proche avenir. En outre, il avait purgé sa peine et été 

libéré, la période de liberté conditionnelle ayant pris fin en (…). Il avait de 

surcroît pu mener librement sa vie depuis sa sortie de détention jusqu’à son 

départ du pays, les problèmes allégués avec les autorités ne l’ayant pas 

empêché de se déplacer et d’exercer plusieurs emplois. Il n’apparaissait 

finalement pas qu’un mandat d’arrêt ait été émis à son encontre, les 

documents produits en lien avec une procédure ouverte en 2022 ne 

contenant aucun indice à cet égard. En définitive, il n’avait pas fait la 

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démonstration d’une crainte objectivement fondée d’être exposé à de 

sérieux préjudices dans un proche avenir au sens de l’art. 3 LAsi.  

Le SEM a enfin retenu qu’il n’existait aucun obstacle à l’exécution du renvoi, 

dès lors que le recourant était encore jeune, sans famille à charge et au 

bénéfice d’expérience professionnelle. Ses problèmes de santé pourraient 

du reste être pris en charge en Turquie, où l’intéressé pourrait également 

compter sur le soutien de ses proches.            

3.2  

3.2.1 Dans son mémoire de recours, A._______ a rappelé qu’il était issu 

d’une famille politiquement exposée, dont un membre (sa sœur) était 

décédé au combat et deux autres (son père et son frère) se trouvaient 

encore en détention. Il n’était dès lors pas surprenant que les autorités aient 

cherché à le recruter comme espion et agi comme elles l’avaient fait. Au 

reproche du SEM, suivant lequel il n’était pas cohérent qu’il ait attendu aussi 

longtemps pour fuir, l’intéressé a répondu qu’il avait voulu partir plus tôt, mais 

qu’il n’en avait pas eu la possibilité, sa demande de passeport ayant été 

refusée. Il a souligné qu’il avait été condamné à une peine de quatorze ans 

et neuf mois de prison, malgré son innocence, et qu’il ne pouvait retourner 

en Turquie, sauf à être gravement persécuté. Une interdiction de quitter le 

territoire lui avait du reste été imposée avant son départ, si bien qu’il avait 

enfreint ses obligations en s’enfuyant et devrait purger le solde de sa peine 

en cas de retour. Il était donc très probable, compte tenu de son passé et de 

ses liens familiaux, que les autorités l’identifient comme un opposant au 

régime et lui fasse subir de graves préjudices en cas de retour en Turquie.  

Le recourant s’est en outre prévalu du fait qu’une nouvelle procédure pénale 

avait été ouverte à son encontre en 2022 pour des motifs politiques. Il a 

produit, à cet appui, une lettre de son avocat ainsi qu’une demande de levée 

de confidentialité adressée au juge de C._______ le (…). Il a déclaré qu’un 

mandat d’arrêt avait été délivré contre lui. Vu ses antécédents, il écoperait 

assurément d’une peine ferme. L’intéressé a finalement argué avoir été actif 

politiquement pour le HDP pendant de nombreuses années et qu’il était sans 

nul doute fiché en qualité de personne politiquement gênante en Turquie.      

3.2.2 Dans son écriture du 28 octobre 2024, l’intéressé a exposé que le juge 

de C.______ avait rejeté la demande de levée de confidentialité de l’enquête 

n° (…) et produit la décision y afférente, datée du (…). Il s’est également 

prévalu de la lettre de son conseil turc, selon lequel il faisait l’objet d’une 

enquête pour appartenance à une organisation terroriste. Le recourant a 

encore cité différents rapports concernant les abus commis par les autorités 

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turques vis-à-vis des opposants politiques et a argué participer à des 

manifestations en Suisse, qui étaient surveillées par les autorités de son 

pays d’origine.       

3.2.3 Le 28 avril 2025, A._______ a indiqué que son avocat en Turquie avait 

pu accéder au dossier d’enquête le concernant, dont la confidentialité avait 

été levée. Il ressortait des pièces du dossier, dont il a produit une copie, 

qu’une enquête pour appartenance au PKK avait été ouverte à son encontre 

par le parquet de C._______, sur la base de publications qu’il avait faites sur 

les réseaux sociaux. Il aurait en principe dû être poursuivi pour propagande 

terroriste, mais l’infraction avait été requalifiée en appartenance à une 

organisation terroriste sur le vu de ses antécédents judiciaires, 

conformément à la jurisprudence. Se prévalant des considérants de l’arrêt 

de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 2024, le recourant a 

plaidé qu’il devait se voir accorder l’asile pour échapper à une nouvelle peine 

de prison de longue durée.  

3.2.4 Par courrier du 18 août 2025, le précité a versé en cause un bref 

rapport médical psychiatrique retenant le diagnostic de trouble de stress 

post-traumatique (PTSD) grave. Il est également précisé que l’intéressé suit 

un traitement ambulatoire et souffre de symptômes d’anxiété à la vue de 

personnes en uniforme, en raison de son passé traumatique.   

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations du 

recourant sur les persécutions dont il aurait été victime après sa sortie de 

prison en (…) ne sont pas vraisemblables.  

Premièrement, les motifs du harcèlement policier et/ou des services de 

renseignement allégué sont obscurs. A._______ a en effet déclaré avoir été 

condamné à tort et n’avoir aucun lien avec le PKK (pce SEM 21 Q74). Plus 

encore, sous réserve d’une adhésion à la jeunesse du DTP il y a (…), il n’a 

évoqué aucune activité politique, au sein d’un parti ou sur les réseaux 

sociaux, au cours de son audition. Sa prétendue appartenance au HDP, 

alléguée pour la première fois au stade du recours (cf. mémoire de recours 

p. 18) sans aucune autre précision, ne peut quant à elle être tenue pour 

crédible. Interrogé sur la cause des accusations dont il avait fait l’objet, 

A._______ les a justifiées par son historique familial, soit l’emprisonnement 

de son père et le décès de sa sœur dans les rangs du PKK (pce SEM 21 

Q73). Il n’a cependant donné aucun détail supplémentaire sur l’engagement 

politique des siens, se limitant à énoncer qu’en Turquie, celui qui gardait ou 

revendiquait son identité kurde était du PKK aux yeux de l’Etat (pce SEM 21 

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Q73). Ses maigres explications sont peu concluantes et ne sauraient 

expliquer l’intérêt accru des autorités turques pour sa personne entre (…) et 

(…). Il s’ensuit que la surveillance quotidienne et les innombrables tentatives 

de recrutement alléguées sont incompréhensibles et, partant, 

invraisemblables.   

Deuxièmement, le récit du précité des multiples interpellations, menaces et 

tentatives d’enrôlement est demeuré vague et lacunaire. Hormis pour une 

occurrence, lors de laquelle il aurait été emmené aux « (…)» dans la forêt et 

menacé au moyen d’une arme à feu (pce SEM 21 Q17), il a uniquement 

mentionné qu’il avait été emmené « une dizaine de fois » ou « de temps en 

temps (…) à la forêt » ou « dans leur véhicule » (pce SEM 21 Q18-20). La 

pauvreté de ces déclarations n’est pas compatible avec une réelle 

expérience de vécu. L’intéressé n’a du reste fait état de cette dizaine 

d’interpellations que tardivement, soit après son récit spontané, une fois 

questionné spécifiquement sur le nombre d’arrestations qu’il avait subies 

(pce SEM Q18). Le mode opératoire des autorités – qui l’auraient emmené 

dans un lieu isolé à une dizaine de reprises pour tenter de le recruter, avant 

de lui donner un délai de réflexion puis de le relâcher sans autre suite – défie 

finalement toute logique.  

A cela s’ajoute que l’attitude adoptée par A._______ à sa sortie de prison 

est incompatible avec les préjudices invoqués. Ainsi, il a déclaré avoir dans 

un premier temps profité de sa nouvelle liberté pour voir des amis et visiter 

quelques villes du pays (pce SEM 21 Q40). Il aurait ensuite occupé différents 

emplois à C._______ et à Istanbul – certes temporaires et non déclarés 

(pce SEM 21 Q17, 31-33). Un tel mode de vie paraît incompatible avec celui 

d’une personne activement recherchée. En outre, il n’est pas plausible qu’il 

se soit spontanément rendu au poste de sûreté pour obtenir des explications 

et qu’on l’y ait éconduit (pce SEM 21 Q17), compte tenu de la crainte qu’il 

allègue à l’égard des autorités. 

Il s’ensuit que le recourant n’était pas sérieusement menacé d’une 

disparition forcée ou d’un emprisonnement arbitraire lors de son départ du 

pays. Les moyens de preuve produits avec le recours ne changent rien à 

cette appréciation, n’étant pas de nature à prouver les faits invoqués.     

4.2 Il n’y a pas davantage lieu d’admettre que l’intéressé est objectivement 

fondé à craindre d’être exposé, à son retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en raison de son profil politique. En effet, 

ses allégations concernant les problèmes rencontrés préalablement à son 

départ ont été jugées invraisemblables. En outre, il n’apparaît pas qu’il ait 

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effectué de quelconques activités politiques postérieurement à son 

engagement au sein de la jeunesse du DTP il y a (…) – son appartenance 

au HDP et sa participation à des manifestations, évoquées dans le mémoire 

de recours, n’étant pas plausibles. Par ailleurs, le recourant n’a pas fait état 

de problèmes particuliers rencontrés par ses proches après son départ, si 

ce n’est quelques questions des autorités le concernant alors qu’il se trouvait 

en Grèce (pce SEM 21 Q17). Le délai de sûreté relatif à sa précédente 

condamnation est de surcroît échu en (…) (moyen de preuve n° 5 et sa 

traduction sous pce SEM 35), de sorte que rien ne suggère qu’il devrait 

retourner en détention à son retour. Il n’apparaît finalement pas qu’il fasse 

l’objet d’un mandat d’arrêt en lien avec une nouvelle procédure judiciaire 

(cf. consid. 4.3 ci-après).  

Aussi, le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’une crainte fondée de 

persécution future en cas de retour en Turquie, en lien avec le profil politique 

et l’historique familial de l’intéressé.          

4.3 Le recourant a finalement allégué faire l’objet d’une nouvelle enquête 

pour appartenance à une organisation terroriste sous référence (…), en 

raison de publications qu’il aurait faites sur les réseaux sociaux. Il a produit 

plusieurs documents judiciaires à cet appui (en copies ; cf. annexes à 

l’écriture du 28 avril 2025), dont il ressortirait qu’une enquête aurait été 

formellement ouverte en lien avec des publications effectuées sur un compte 

Facebook. Le Tribunal observe cependant que A._______ n’a jamais fait état 

d’une quelconque activité militante sur les réseaux sociaux, et encore moins 

produit les publications en cause. Il n’a pas non plus expliqué les 

circonstances dans lesquelles il a été informé de l’existence de cette 

enquête, ouverte alors qu’il avait déjà quitté le pays et placée sous le sceau 

de la confidentialité. Aussi l’origine de cette nouvelle procédure est-elle, au 

mieux, douteuse. Les documents produits sont en outre des copies, de faible 

valeur probante, d’autant qu’il est désormais notoire que de telles pièces 

peuvent être fabriquées ou obtenues par corruption (cf. parmi d’autres, arrêt 

du Tribunal E-1873/2023 du 18 septembre 2024 consid. 5.2). Dans ces 

circonstances, il peut être renoncé à un examen détaillé des pièces 

judiciaires versées en cause, les conditions pour retenir une crainte fondée 

d’une condamnation injuste ou disproportionnée pour des motifs pertinents 

en matière d’asile (malus politique ; arrêt E-4103/2024 du 8 novembre 2024 

consid. 8.7.3 s. et 8.8) n’étant manifestement pas réalisées.  

4.4 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, la décision du SEM étant 

confirmée et le recours rejeté sur ces points.  

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Page 11 

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le 

renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas 

rendu vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra).   

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 

risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, à 

D-1054/2024 

Page 12 

l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du 

droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

7.2  

7.2.1 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 

connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 

à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

7.2.2 En ce qui concerne son état de santé, le recourant souffre d’une 

hépatite B (sevrée), de reflux gastriques, d’une hernie discale à la nuque, 

d’hypertension artérielle et de vertiges (pces SEM 11, 15-17, 19). Le 

diagnostic de stress post-traumatique sévère a en outre été formulé dans un 

bref rapport médical du 13 août 2025, lequel évoque un suivi sans plus 

amples détails.  

Selon la jurisprudence, un cas de nécessité médicale au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI doit être admis en présence d’une affection d’une gravité 

telle que l’état de santé de la personne concernée, avec les soins 

disponibles dans son pays, se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; cf. également 

l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit. [en lien avec l’art. 3 CEDH]). Or, 

les atteintes à la santé dont souffre l’intéressé ne sont pas d’une gravité telle 

qu’un renvoi mettrait sa vie en danger et les documents médicaux figurant 

au dossier ne permettent pas de conclure qu’il l’exposerait à un déclin grave, 

rapide et durable de son état de santé au sens de la jurisprudence précitée. 

Rien ne permet en outre de supposer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un 

suivi médical adéquat en Turquie, pays qui dispose d’infrastructures 

médicales suffisantes.   

7.2.3 Le Tribunal observe encore que le recourant dispose d’un réseau 

familial et social étendu en Turquie, à même de le soutenir lors de son retour. 

Il pourra en particulier compter sur le soutien de sa mère, de ses frères et 

de sa sœur (pce SEM 13). Il dispose en outre de diverses expériences 

professionnelles dans la restauration et la construction, et a vécu dans 

plusieurs provinces de Turquie. Sa réinstallation n’apparaît pas donc 

insurmontable.  

D-1054/2024 

Page 13 

Pour tous ces motifs, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 

7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 

les réf. cit.), le recourant – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 

validité (pce SEM 22) – étant tenu de collaborer à l’obtention de tout 

document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine.  

7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 

8.  

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté en procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).   

8.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense du 

versement d’une avance des frais de procédure est sans objet.  

8.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée – l'une des 

conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA en 

lien avec l’art. 102m al. 1 LAsi). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1054/2024 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :