# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d2e9df8-416b-5d88-a431-622c89fcef9d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 05.05.2020 102 2019 248
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2019-248_2020-05-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2019 248

Arrêt du 5 mai 2020

IIe Cour d’appel civil

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Sophie 
Kohli, avocate

contre

B.________, requérante et intimée, représentée par Me Nicolas 
Kolly, avocat

Objet Bail à loyer ; expulsion basée sur la procédure sommaire du cas clair 
(art. 257 CPC)

Appel du 11 octobre 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 30 septembre 
2019

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considérant en fait

A. C.________ est le nu-propriétaire de l’immeuble sis à D.________ (article eee du RF de la 
Sarine, Commune de Fribourg). Cet immeuble est grevé d’un usufruit en faveur de sa mère, 
B.________ (née en 1930).

Les 13 et 19 février 2015, « C.________, repr. B.________ », en qualité de bailleur, représenté 
par F.________ AG (désormais: G.________ AG), et A.________, en qualité de locataire, ont 
signé un contrat de bail à loyer commercial ayant pour objet un local/bar/dancing/club sis au rez-
de-chaussée de l’immeuble susmentionné.

B. Le 20 septembre 2017, C.________, représenté par la société G.________ AG, a déposé 
une requête d'expulsion à l’encontre de A.________, basée sur la procédure sommaire du cas 
clair (art. 257 CPC). Par mémoire de réponse de son avocate, le locataire a conclu à l’irrecevabilité 
de la requête faute de cas clair. Par décision du 23 janvier 2018 (cf. cause n° 20 2017 145), la 
Présidente du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine a déclaré cette requête 
irrecevable, au motif que les conditions d’application du cas clair n’étaient pas réunies.

Suite à cette décision d’irrecevabilité, C.________ a mandaté l’Etude de Me Nicolas Kolly avec 
pour mandat d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de A.________ (cf. procuration du 
13 février 2018). Une nouvelle mise en demeure a donc été adressée au locataire. Celui-ci n’ayant 
pas respecté l’avis comminatoire qui lui a été signifié, le bail a été résilié le 22 mars 2018. 

Par requête de son avocate du 23 avril 2018 dirigée à l’encontre de C.________, A.________ a 
contesté ce congé devant la Commission de conciliation compétente. Suite à l’échec de la 
conciliation, le locataire a saisi le Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Tribunal des baux). Dans le cadre de cette procédure, le locataire a notamment allégué avoir 
obtenu une année de loyer gratuit ainsi qu’une baisse de loyer de la part de B.________, qui 
serait, selon lui, sa bailleresse, ce qui est contesté par C.________ qui a, en parallèle, déposé une 
plainte pénale contre A.________. Cette procédure serait actuellement pendante.

C. Afin d’obtenir une expulsion dans les meilleurs délais, B.________ a, à son tour, mandaté 
l’Etude de Me Nicolas Kolly avec pour mandat d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre 
de A.________. Une nouvelle mise en demeure a donc été adressée le 8 avril 2019 (P. 6 et 7 de 
la requérante) au locataire pour les seuls montants non litigieux (mise en demeure partielle) dans 
le cadre de la procédure en contestation du congé précitée. Faute de paiement, le contrat a été 
résilié par formule officielle du 21 mai 2019 reçue le 23 mai 2019 par A.________ (P. 14 de la 
réquérante).

Par acte daté du 4 juillet 2019, remis au greffe du Tribunal des baux le 5 juillet 2019, B.________ 
a déposé une requête d'expulsion et d’exécution à l’encontre de A.________, basée sur la 
procédure sommaire du cas clair (art. 257 CPC).

D. Par décision du 30 septembre 2019, faisant application de la procédure du cas clair, la 
Présidente du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Présidente) a 
partiellement admis la requête précitée et, partant, a notamment prononcé l’expulsion de 
A.________ du local commercial qu’il occupe au rez-de-chaussée de l’immeuble sis à 
D.________, dans la cause en matière de bail à loyer qui l’oppose à B.________.

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Par mémoire de son conseil du 11 octobre 2019, A.________ a formé un appel contre cette 
décision, concluant à la réformation de la décision attaquée, en ce sens que la requête d’expulsion 
et d’exécution déposée le 4 juillet 2019 par B.________ soit déclarée irrecevable, frais à la charge 
de celle-ci.

Préalablement au fond et à supposer que son appel ne suspende pas automatiquement la force 
de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée, l’appelant a sollicité l’effet 
suspensif. Par ordonnance du 16 octobre 2019, la Vice-Présidente a confirmé aux parties que 
l’appel du 11 octobre 2019 a un effet suspensif ex lege, conformément au prescrit de l’art. 315 al. 1 
CPC, si bien que le prononcé d’une décision formelle à cet égard apparaît superfétatoire.

E. Par acte de son conseil du 7 novembre 2019, dans le cadre de l’échange d’écritures, 
A.________ a contesté la capacité de postuler de Me Nicolas Kolly. Par arrêt du 23 janvier 2020, 
la Vice-Présidente a constaté que Me Nicolas Kolly ne se trouvait pas dans une situation de conflit 
d’intérêts qui l’empêcherait de postuler, de sorte qu’il peut continuer de représenter B.________ 
dans la procédure d’appel qui l’oppose à A.________ contre la décision d’expulsion de la 
Présidente du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 30 septembre 2019 ; les frais 
ont été réservés.

F. Par arrêt du 3 décembre 2019, la Vice-Présidente a accordé l’assistance judiciaire à 
l’appelant et lui a désigné Me Sophie Kohli en qualité de défenseur d’office.

G. Invitée à se déterminer sur l’appel, B.________ a déposé une réponse en date du 1er avril 
2020. Préalablement au fond, elle conclut au rejet de la requête d’effet suspensif. Au fond, elle 
conclut au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision attaquée, frais à la charge de 
A.________. 

en droit

1.

1.1. La décision attaquée, qui porte sur l'expulsion d'un locataire, constitue une décision finale 
de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre une 
telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire l'objet que d'un recours (art. 
319 let. a CPC).

En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est manifestement supérieure à 
CHF 10'000.- (cf. décision attaquée, let. B, p. 4), de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

La valeur litigieuse devant la Cour est, quant à elle, manifestement supérieure à CHF 15'000.- (cf. 
appel et réponse à l’appel, ad recevabilité, ch. IV, p. 2), si bien que la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 let. a et art. 51 al. 1 let. a LTF).

1.2. L’appel du 11 octobre 2019 a été interjeté dans le délai légal de 10 jours à compter de la 
notification de la décision attaquée survenue le 1er octobre 2019 (art. 314 al. 1 CPC).

1.3. Dûment motivé et doté de conclusions, l’appel est pour le surplus recevable en la forme.

1.4. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).

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1.5. En vertu de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 

En l’espèce, dès lors que toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, il 
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

L’appelant invoque une violation de l’art. 257 CPC. En bref, il fait valoir pour l’essentiel que l’état 
de fait est litigieux et que la situation juridique n’est pas claire, soit que les conditions d’application 
de la disposition précitée ne sont pas réalisées, de sorte que la requête en cas clair est irrecevable 
(cf. mémoire d’appel, ad motivation, p. 5 ss).

2.1. Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies (al. 1) : l'état de fait n'est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a); la situation juridique est claire (let. b). Cette 
procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office (al. 2). Le tribunal n'entre 
pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).

La procédure du cas clair est une procédure sommaire qui permet d'obtenir rapidement une 
décision sur le fond. Les règles des art. 252 à 256 CPC sont applicables. Le juge ne peut refuser 
de se saisir, mais doit rendre une décision définitive rapidement. Si les conditions de l'expulsion 
sont remplies, il donne l'ordre au locataire d'évacuer les lieux. Si le locataire conteste la résiliation 
du bail et rend vraisemblables ses allégations, le tribunal n'entrera pas en matière. Le bailleur 
devra alors ouvrir devant le tribunal compétent une action en expulsion selon la procédure 
simplifiée des art. 243 ss CPC (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 2019, art. 257 n. 23 ss et réf. citées).

La protection dans les cas clairs est soumise aux conditions suivantes (cf. Message du 28 juin 
2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6959; CR CPC-BOHNET, 
2ème éd., 2019, art. 257 n. 7 ss et réf. citées) :

Les faits ne sont pas litigieux. Si le défendeur conteste les faits ou oppose une exception à 
la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs peut plus difficilement être 
accordée. Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; des 
allégations dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. 
De plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant 
qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 
2019, art. 257 n. 7-9 et réf. citées).

Les faits sont susceptibles d'être immédiatement prouvés. En principe, la preuve est 
rapportée par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC). Toutefois, d'autres moyens de preuve sont 
recevables si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (cf. art. 254 al. 2 
let. a CPC). Il faut que la preuve complète puisse être apportée avec ces moyens de 
preuve limités. Autrement dit, le juge doit être convaincu que l'état de fait est suffisamment 
établi avec les moyens de preuve à disposition et que d'autres moyens de preuve ne 
changeraient rien au résultat (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 2019, art. 257 n. 10-12 et réf. 
citées).

La situation juridique est claire. Tel est le cas si la norme s’applique au cas concret et y 
déploie ses effets de manière évidente, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence 
éprouvées (ATF 138 III 123, c. 2.1.2 ; Message CPC, p. 6959). S’il existe une jurisprudence 
sur la question en jeu, mais que celle-ci est controversée par une majorité d’auteurs et 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm4f62ljnfptcmrt

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qu’elle n’a pas été confirmée, le cas clair devrait être refusé (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 
2019, art. 257 n. 13-16 et réf. citées).

2.2. En matière d’expulsion, il est ainsi admis que la situation juridique est claire lorsqu’un congé 
est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de résiliation ont 
été respectées. Ainsi, les conditions de l’expulsion sont clairement remplies lorsque le locataire 
invoque abusivement l’inefficacité d’une résiliation en faisant valoir que l’exemplaire de la mise en 
demeure adressé à l’épouse n’était pas signé (RSPC 2015 507). Cela vaut également en cas de 
demande en annulation du congé parallèle, les deux causes n’ayant pas le même objet (art. 64 al. 
1 let. a). C’est dans le cadre de son examen des conditions de l’expulsion que le juge du cas clair 
examine préjudiciellement si le congé est valable (ATF 141 III 262, RSPC 2015 504). Une 
déclaration de compensation donnée hors du délai comminatoire de l’art. 257d CO ne remet pas 
en cause le cas clair (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 2019, art. 257 n. 13 et réf. citées ; SJ 2012 I 120, 
consid. 3.2).

Le fait qu’une condition de recevabilité prête à discussion n’exclut pas la clarté, qui ne doit porter 
que sur le droit substantiel. Une controverse quant à la compétence du tribunal saisi par exemple 
ne devrait pas conduire au rejet de la requête pour défaut de situation juridique claire, lorsque le 
tribunal parvient à la conclusion qu’il est compétent. En revanche, il va de soi que lorsque l’état de 
fait ne permet pas de déterminer si le litige relève du droit civil ou du droit public, le cas ne peut 
pas être considéré comme clair (CR CPC-BOHNET, 2ème éd., 2019, art. 257 n. 15 et réf. citées ; 
arrêt TF 4A_176/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3).

3.

Dans un premier moyen, l’appelant soutient, tout comme en première instance déjà, que la qualité 
de bailleresse de B.________ est douteuse. Invoquant une constatation inexacte des faits et une 
violation du droit, il soutient pour l’essentiel que la légitimation active de l'intimée ne serait pas 
claire et se prévaut notamment du fait que C.________ revendique la qualité de bailleur dans le 
cadre de la procédure parallèle en contestation du congé actuellement pendante devant le 
Tribunal des baux (cf. mémoire d’appel, consid. 2, p. 7 ss).

3.1. En matière de bail à loyer, il est constant que le bailleur n’est pas nécessairement le 
propriétaire de la chose louée. Comme l’a pertinemment rappelé la Présidente (cf. décision 
attaquée, consid. C, p. 4), il peut notamment s’agir d’un usufruitier, comme c’est le cas en l’espèce 
(cf. décision attaquée, consid. C, p. 4 et réf. citées). L’appelant ne le conteste pas véritablement, 
mais souligne que la qualité de bailleresse de l’intimée est revendiquée par son fils dans le cadre 
de la procédure parallèle en contestation du congé donné par le bailleur, de sorte que la 
légitimation active de l’intéressée ferait ici défaut. Cette argumentation ne convainc pas et ne 
saurait être suivie. 

3.2. Dans le cas particulier, c’est à juste titre que la Présidente a considéré et retenu que 
B.________ est titulaire d’un usufruit sur l’immeuble sis à D.________ et elle a donc la qualité pour 
faire valoir en justice des prétentions issues du contrat de bail signé les 13 et 19 février 2015. En 
sa qualité d'usufruitière de cet immeuble, elle est la titulaire des droits découlant du bail conclu 
avec A.________ et ayant pour objet un local/bar/dancing/club situé au rez-de-chaussée dudit 
immeuble. D’ailleurs, le contrat de bail des 13 et 19 février 2015 a été signé par C.________ en 
tant que représentant de sa mère B.________ (« C.________, repr. B.________ »). Dans le cadre 
de la présente cause, la légitimation active et la qualité pour agir appartiennent donc bien à 
B.________, ce qu’aucune des parties ne semble d’ailleurs à présent sérieusement contester. 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=pjpxg6t2obpwumrqge2v64zvga3q
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqyv62ljnfptenrs
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=pjpxg6t2obpwumrqge2v64zvga2a
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mjxgyxtembrgi

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Partant, il tombe sous le sens que, contrairement à ce qu’affirme l’intimé, B.________ a un intérêt 
digne de protection à requérir l'expulsion de A.________ (cf. décision attaquée, consid. C, p. 4). 

3.3. Ces considérations sont pertinentes et la Cour y renvoie par adoption de motifs, pour ajouter 
que l'hypothèse selon laquelle C.________ pourrait être la partie bailleresse est par ailleurs exclue 
par le fait que, comme le reconnaît l'appelant lui-même (cf. mémoire d’appel, consid. 2, p. 7 ss, 9, 
§ 3), B.________ apparaît clairement dans l’avis comminatoire du 8 avril 2019 comme étant la 
bailleresse (cf. pce n° 7 du bordereau de pièces du 4 juillet 2019 produit à l’appui de la requête 
d’expulsion). Ainsi, lorsque celle-ci rappelle qu’elle dispose de la légitimation active dans sa 
détermination spontanée du 14 août 2019, son argumentation ne repose en réalité sur aucun fait 
ou moyen de preuve nouveaux prohibés par l’art. 229 al. 1 let. a et b CPC, contrairement à ce que 
prétend l’appelant (cf. mémoire d’appel, consid. 2, p. 7 ss, 9).

En tout état de cause, l’appelant est malvenu tantôt d’admettre sans réserve la légitimation active 
de B.________ dans le cadre de la procédure parallèle en contestation du congé donné par 
C.________, tantôt d’alléguer que la qualité pour agir de l’intéressée serait douteuse dans le cadre 
de la présente procédure, au gré de sa seule position procédurale et d’une ligne de défense à 
géométrie variable. Une telle attitude tient en effet de la mauvaise foi, respectivement de l’abus de 
droit, ce qui ne mérite aucune protection, ce d’autant qu’elle présente par ailleurs un caractère 
manifestement dilatoire dans le cas d’espèce. La qualité pour agir de B.________ est par 
conséquent donnée, de sorte que la légitimation active doit lui être reconnue dans le cadre de la 
présente procédure.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.

4.

Dans un nouveau moyen, l’appelant se plaint d’une constatation incomplète des faits et d’une 
violation du droit, singulièrement de l’art. 257d al. 2 CO. En bref, il fait valoir pour l’essentiel que 
l’avis comminatoire du 8 avril 2019 n’indique pas de manière suffisamment claire et précise le 
montant des loyers impayés dans la mesure où il ne tient pas compte des accords intervenus entre 
les parties au sujet du montant du loyer dû. Il rappelle qu’il a obtenu un an de gratuité, que 
l’obligation de payer le loyer prévu contractuellement ne débutait qu’au mois d’avril 2017 et que le 
loyer net a été réduit d’entente entre les parties à CHF 10'000.- dès le mois d’octobre 2017, ce qui 
est contesté par C.________ dans le cadre de la procédure parallèle qui oppose les parties, 
laquelle est toujours pendante devant le Tribunal des baux à l’heure actuelle. En somme et 
contrairement à ce qui a faussement été retenu par la Présidente, il soutient que la situation de fait 
et de droit du cas d’espèce n’est pas claire et que seule une administration complète des moyens 
de preuve est susceptible d’y remédier, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une procédure 
sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve 
à la simple vraisemblance (cf. mémoire d’appel, consid. 3, p. 10 ss).

4.1. En vertu de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit 
un délai de paiement, qui sera au minimum de trente jours pour les locaux commerciaux, et lui 
signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Selon l'art. 257d al. 2 CO, faute 
de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le bail, en observant pour les locaux 
commerciaux un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois.

L'avis comminatoire du bailleur est un acte soumis à réception relative : il ne fait courir le délai de 
paiement qu'à partir du jour où le locataire en a effectivement pris connaissance, et non seulement 

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depuis le jour où il est parvenu dans la sphère d'influence de son destinataire, mais au plus tard 
dès l'échéance du délai de garde (WESSNER, Droit du bail à loyer et à ferme, commentaire 
pratique, 2e éd., 2017, art. 257d CO n. 21 et les références citées).

Le locataire peut s'acquitter des loyers ou frais accessoires arriérés par compensation, à condition 
toutefois de déclarer sans équivoque la compensation pendant le délai comminatoire (WESSNER, 
art. 257d CO n. 29 et les références citées).

L'avis comminatoire dans lequel le bailleur réclame une somme supérieure aux loyers et frais 
accessoires réellement impayés est efficace pour les montants effectivement dus et inefficace 
seulement pour le surplus. Dans plusieurs arrêts relativement récents, le Tribunal fédéral a rappelé 
que le caractère douteux de certaines créances sur l'avis comminatoire ne suffit pas pour rendre 
invalide ce dernier dans son entier. Il vaut en tout état de cause pour les créances qui sont 
incontestées, en l'occurrence le montant du loyer (arrêt TF 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 
consid. 4). L'indication d'un arriéré trop élevé n'entraîne pas nécessairement l'inefficacité de l'avis 
comminatoire. Le locataire qui ne rend pas attentif le bailleur aux erreurs de la sommation et 
n'entreprend rien pour régler l'arriéré effectif qu'il reconnaît devoir, ou au moins n'expose pas qu'il 
aurait payé l'arriéré en cas d'indication correcte du montant dû, ne mérite aucune protection (arrêt 
TF 4A_330/2017 du 8 février 2018 consid. 3.1 ; arrêt TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 
4.1).

4.2. En l'espèce, comme retenu par le premier juge, l'avis comminatoire adressé le 8 avril 2019 
au locataire comporte les éléments requis par l'art. 257d CO. En effet, il indique clairement et 
précisément ce sur quoi il porte – il fait notamment mention des arriérés de loyer concernés au 
1er avril 2019, tient compte de l’année de gratuité alléguée par A.________, mais contestée par la 
bailleresse, et des paiements partiels effectués par celui-ci jusque-là – et sur quel montant 
(CHF 43'107.60), tout en fixant un délai de trente jours, soit le délai légal de l'art. 257d al. 1 CO, 
afin de procéder au paiement.

Certes, une procédure est actuellement pendante devant le Tribunal des baux. Elle a été initiée 
par A.________ le 23 avril 2018 – soit antérieurement à l’avis comminatoire litigieux – et porte sur 
la contestation du congé donné par C.________. Certes encore, dans le cadre de cette procédure, 
A.________ conclut notamment à ce qu’il soit constaté qu’il a obtenu une réduction de loyer dès le 
mois d’octobre 2017 de la part de la partie bailleresse, ce qui est contesté par C.________, lequel 
revendique en outre cette qualité. Il n’en demeure pas moins que, sur les arriérés de loyer (de 
CHF 43'107.60) réclamés dans la mise en demeure du 8 avril 2019, le locataire n’a rien versé à la 
bailleresse dans le délai comminatoire de 30 jours, pas plus qu’il ne s’est acquitté de tout ou partie 
de ce montant par la suite. Il n'expose pas non plus qu'il aurait été disposé à payer les arriérés de 
loyer litigieux en cas d'indication correcte du montant qu’il estimait devoir 

En tout état de cause, il y a lieu d’admettre, avec la Présidente, que la bailleresse était habilitée à 
signifier au locataire une mise en demeure partielle, portant exclusivement sur les arriérés de loyer 
incontestées, ce que l’intéressé ne conteste d’ailleurs pas véritablement en appel. L’appelant ne 
semble pas contester non plus – ou alors mollement – l’état de fait retenu par la Présidente, sauf à 
relever que sa motivation serait anormalement longue pour une procédure de cas clair (cf. 
mémoire d’appel, consid. 3, p. 10 ss, 12, § 2). Cette critique, outre le fait qu’elle est formulée de 
manière toute générale, n’a aucune consistance. C’est le lieu de relever qu’à suivre son propre 
raisonnement, A.________ se borne pour l’essentiel à soutenir que dite magistrate aurait omis de 
prendre en considération un certain nombre d’accords intervenus entre les parties au sujet du 
montant du loyer dû. Ces différentes réserves auraient dû, selon lui, figurer dans l’avis 

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comminatoire litigieux qui, de ce fait, est peu clair et incomplet. Toutefois, en réalité, il appert que 
sa critique porte exclusivement sur le fait que la Présidente aurait, à tort, omis de prendre en 
considération l’accord prétendument intervenu entre les parties selon lequel le loyer mensuel a été 
réduit à CHF 10'000.- dès le 1er octobre 2017. La Présidente a en effet écarté cette allégation, au 
motif que A.________ n’a pas rendu suffisamment vraisemblable l’objection qu’il invoque (cf. 
décision entreprise, consid. E. f), p. 8). Ainsi, tout en soulignant que cette allégation est vivement 
contestée par B.________, la Présidente a relevé que A.________ n’a produit aucune preuve à 
l’appui de ce qu’il avance, sauf à produire des courriers de son mandataire, lesquels n’ont pas 
davantage de valeur probante qu’une simple allégation de partie (ibidem). Quoi qu’en pense 
l’appelant, ces différentes considérations sont pertinentes et la Cour y renvoie expressément par 
adoption de motifs. A supposer, que l’avis comminatoire litigieux soit lacunaire, comme le prétend 
en définitive A.________, force est de constater qu’il n’a rien entrepris pour y remédier, en 
interpellant la bailleresse à ce sujet, par exemple. Dans ces circonstance et au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, l’appelant ne mérite dès lors aucune protection, de 
sorte que le cas clair ne saurait être nié pour ce motif, étant rappelé qu'un cas clair ne doit pas être 
nié du seul fait que l'abus de droit est invoqué. Le cas clair peut au contraire être admis lorsque le 
comportement de la partie locataire constitue un abus de droit manifeste, ce qui est le cas lorsqu'il 
correspond à une constellation pour laquelle doctrine et jurisprudence reconnaissent un tel abus 
de droit (arrêt TF 4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.2, RSPC 2015 p. 507). Tel est le cas en 
l'espèce.

Au surplus et pour autant que nécessaire, la Cour renvoie aux motifs pertinents de la Présidente 
(cf. décision attaquée, p. 4 ss).

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle.

5.

Enfin, l’appelant fait valoir que la requête d'expulsion n'était pas accompagnée d'une procuration 
valable en faveur des représentants de l’intimée. Il soutient que la Présidente aurait dès lors dû 
prononcer l'irrecevabilité de la requête, sauf à violer le prescrit des art. 59 al. 2 let. a, 132 al. 1 et 
229 al. 1 let. a et b CPC (cf. mémoire d’appel, ch. II, p. 12 ss). 

5.1. La Présidente a retenu qu’il n’est pas contesté que G.________ AG (auparavant : 
F.________ AG), qui est la gérante de la chose louée, peut valablement représenter B.________ 
devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail (art. 68 al. 2 let. d CPC ; art. 129 LJ). 
Reste à voir si, en signant la requête datée du 4 juillet 2019, H.________ et I.________ ont 
valablement représenté G.________ AG. Certes, il ressort de l’extrait du Registre du commerce du 
canton de Zurich du 2 août 2019 concernant G.________ AG que H.________ dispose d’une 
procuration collective à deux et que I.________ n’est tout simplement pas mentionné au registre 
du commerce comme étant habilité à représenter la société. Toutefois, aux termes de l’art. 132 al. 
1 1ère phrase CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence 
de signature ou de procuration ; si le représentant produit une procuration écrite ultérieurement, 
dans le délai que lui aura imparti le juge pour ce faire en application de l’art. 132 al. 1 1ère phrase 
CPC, les actes de procédure qu’il a accomplis antérieurement sont donc valables et produisent 
leurs effets. En l’espèce, le 14 août 2019, la requérante a produit une procuration signée le 3 juillet 
2019 par H.________ et J.________ (qui est membre de la direction de G.________ AG et qui 
dispose de la signature collective à deux), qui avait notamment la teneur suivante : « La société 
G.________ AG (…) représentée par H.________ (…) et J.________ (…), tous deux titulaires de 
la signature collective à deux, déclarent donner procuration à I.________ (…) pour représenter la 

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société G.________ AG, dans le cadre de la procédure opposant B.________ à A.________ 
(requête d’expulsion avec mesures d’exécution du 5 juillet 2019) ». Si la requérante n’avait pas 
produit cette procuration en date du 14 août 2019, la Présidente du Tribunal de céans lui aurait 
bien évidemment imparti un délai pour ce faire en application de l’art. 132 al. 1 1ère phrase CPC. 
Il est donc constaté que le vice de forme initial (absence de procuration écrite en faveur de 
I.________) est ainsi réparé. A noter qu’en l’espèce, I.________ avait déjà des pouvoirs de 
représentation au moment de signer la requête datée du 4 juillet 2019, mais qu’il a seulement omis 
de les justifier par une procuration écrite à ce moment-là. Ces actes n’avaient ainsi pas à être 
ratifiés.

Il est donc constaté qu’en signant la requête datée du 4 juillet 2019, H.________ et I.________ ont 
valablement représenté G.________ AG et que cette dernière a valablement représenté la 
bailleresse B.________ (cf. décision entreprise, let. D, p. 5).

5.2. L’appelant conteste la validité de la première procuration fournie, au motif que H.________ 
bénéficie de la signature collective à deux seulement et que, pour sa part, I.________ n’est tout 
simplement pas inscrit au registre du commerce comme étant habilité à engager la société 
G.________ AG par sa signature qu’elle soit individuelle ou à deux, de sorte qu’ils ne bénéficiaient 
pas des pouvoirs nécessaires pour représenter valablement l'intimée. Quant à la seconde 
procuration, l’appelant estime qu'elle a été produite tardivement au sens de l’art. 229 CPC, d’une 
part, et qu’il ne s’agissait pas d’un vice de forme réparable en application de l’art. 132 al. 1 CPC, 
d’autre part, motif pris qu’il s’agissait selon lui d’une omission volontaire, ce qui est un procédé 
abusif selon la jurisprudence (cf. mémoire d’appel, ch. II, p. 12 ss, 15).

5.3. En l’espèce, cette argumentation ne saurait être suivie. En tant que l’appelant allègue que la 
seconde procuration constitue un moyen de preuve nouveau irrecevable au sens de l'art. 229 
CPC, sa critique est d’emblée infondée. En effet, pour mémoire, la Présidente n’a pas ordonné de 
second échange d'écritures, mais la requérante a déposé, le 14 août 2019, un mémoire de 
réplique spontané auquel était jointe la seconde procuration. Quoi qu’en pense l’appelant, cette 
production de pièce était recevable nonobstant le fait que la présentation de nouveaux moyens de 
preuve à l'audience des débats principaux n'est en principe pas possible dans le cadre d'une 
procédure sommaire, dès lors que la requérante ne devait pas s'attendre, lors du dépôt de sa 
requête d’expulsion, à ce que l’intimé conteste la première procuration signée par H.________ et 
I.________ (cf. arrêt TF 5A_703/2016 du 6 juin 2017 consid. 3.1 et réf. citées).

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. 132 al. 1 CPC, il est tout aussi inconsistant. 
Dans le cas particulier, la Cour ne voit pas quel avantage procédural concret la requérante aurait 
pu tirer de son omission et force est de constater que l’appelant n’en avance aucun. En effet, la 
requérante ne pouvait pas se douter que l’intimé contesterait les pouvoirs de représentation de 
H.________ et I.________ dans sa réponse du 2 août 2019 et elle s’est limitée à exercer son droit 
à déposer une réplique spontanée, étant relevé au surplus que la requérante n’avait aucun intérêt 
à faire usage de procédés dilatoires contrairement à l’intimé. Dans ces circonstances, on ne 
saurait admettre que la requérante a intentionnellement omis de joindre une procuration valable à 
sa requête d’expulsion, de sorte qu’on ne saurait admettre, comme le voudrait en définitive 
l’appelant, qu’il s’agirait d’un procédé non admissible employé consciemment au sens de la 
jurisprudence (cf. arrêt TF 5D_124/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2 ; arrêt TF 4D_2/2013 
du 1er mai 2013 consid. 3.1). 

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Au surplus et pour autant que nécessaire, la Cour renvoie aux motifs pertinents de la Présidente 
(cf. décision entreprise, let. D, p. 5, dont les motifs ont été intégralement retranscrits supra consid. 
5.1.).

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle également, ce qui scelle le sort de la présente 
procédure dans son ensemble. En conséquence, le dispositif de la décision querellée est confirmé, 
sous réserve de son chiffre 3 qui est réformé d'office en ce sens qu’un (nouveau) délai expirant le 
vendredi 29 mai 2020 à midi est fixé à A.________ pour libérer les locaux litigieux.

6.

Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC).

6.1. Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 5’000.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), lesquels seront toutefois pris en charge par l'Etat en application de l'art. 122 al. 1 let. b 
CPC, l’appelant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

6.2. Ils comprennent également les dépens dans la mesure où l’intimée est assistée d’un 
mandataire professionnel et en a requis au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC. Dans le cadre d’un 
appel contre un jugement rendu par un juge unique, comme en l’espèce, les dépens sont fixés de 
manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais 
pour un montant maximal de CHF 3’000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce 
(art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ). 

En l’espèce, l'activité de Me Nicolas Kolly dans le cadre de la procédure de recours a consisté en 
substance en l’étude de l’appel (17 pages), l’étude de la requête d’interdiction de postuler du 
7 novembre 2019, la rédaction d’une détermination sur cette requête en date du 14 janvier 2020, 
la rédaction d'une réponse à l’appel (14 pages), et la prise de connaissance de l’arrêt du 23 janvier 
2020 et du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, une 
indemnité de CHF 3’000.-, comprenant les débours, est octroyée. La TVA (7.7 %), par CHF 231.-, 
s'y ajoute. 

6.3. Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, le conseil juridique 
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). 
Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office de 
A.________ est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de 
l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur 
d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la 
nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 2’000.- à Me Sophie 
Kohli, TVA, par CHF 154.-, en sus.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté.

Partant, le dispositif de la décision rendue le 30 septembre 2019 par la Présidente du 
Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine est confirmé, sous réserve de son chiffre 
3 qui est réformé d'office comme suit :

3. Un délai expirant le vendredi 29 mai 2020 à midi est fixé à A.________ pour quitter et vider de 
tous les biens s’y trouvant (à l’exception des biens répertoriés dans l’inventaire pour sauvegarde 
des droits de rétention n° 1659082 du 19 mars 2019) le local/bar/dancing/club qu’il occupe au 
rez-de-chaussée de l’immeuble sis à D.________, sous la menace de la peine d’amende prévue 
par l’art. 292 CP qui a la teneur suivante : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés forfaitairement à CHF 5'000.-, sont laissés 
à la charge de l'Etat (assistance judiciaire).

Les dépens de la procédure d’appel de B.________, dus par A.________, sont fixés 
globalement à CHF 3’000.- (débours inclus), TVA par CHF 231.- en sus.

III. L'indemnité de défenseur d'office de Me Sophie Kohli est fixée à CHF 2’000.-, TVA par 
CHF 154.-, en sus.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 mai 2020/lda

La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :