# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d043be77-0872-55d1-8886-b71c20ca6906
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2022 A/613/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-613-2022_2022-02-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/613/2022 MC JTAPI/186/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 février 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Ludivine DELALOYE, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/613/2022 

EN FAIT 

1. Le 3 juin 2015, Monsieur A______, aussi connu sous d'autres identités, dont celle 
de B______ (ci-après : M. A______), né le ______ 1987 et originaire du Mali, a 
déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a été radiée en raison de la 
disparition de l'intéressé. Dans le cadre de cette procédure, M. A______ avait été 
attribué au canton de C______.  

2. Le 24 janvier 2018, Monsieur A______ a été renvoyé en Italie, pays qui avait 
consenti à sa réadmission sur son territoire.  

L'intéressé a par ailleurs fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse, dont 
la dernière était valable jusqu'au 31 janvier 2021. 

3. Entre le 15 juillet 2015 et le 22 juin 2018, M. A______ a été condamné quatre 
fois, pour entrée illégale, séjour illégal, contravention et délit contre la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

4. Le 16 janvier 2021, M. A______, en possession de son passeport malien et d'un 
titre de séjour délivré par les autorités italiennes, a été arrêté par les forces de 
l'ordre genevoises dans le cadre d'un trafic de cocaïne. Entendu par les enquêteurs, 
l'intéressé a notamment indiqué vivre en France, n'avoir aucun lieu de résidence 
fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays (toute sa famille vit en 
Afrique), ni non plus aucune source légale de revenu. Il a été maintenu en 
arrestation provisoire. 

5. Par arrêt du 5 octobre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la 
République et canton de Genève a déclaré M. A______ coupable d'infraction 
grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. d et al. 2 let. a LStup) et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de deux ans (sous déduction de la détention avant 
jugement et de l'exécution anticipée de peine subies depuis le 16 janvier 2021), 
avec sursis portant sur douze mois.  

Simultanément, l'autorité de jugement a ordonné l'expulsion de Suisse de 
l'intéressé pour une durée de cinq ans. 

6. Durant la détention pénale de M. A______, les autorités chargées de l'exécution 
de son refoulement ont entrepris les démarches nécessaires en vue de la 
réadmission de l'intéressé en Italie, Etat qui a consenti au transfert de M. A______ 
sur son territoire.  

Le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) ayant fait savoir que la 
remise de l'intéressé aux autorités italiennes ne pourrait avoir lieu le jour de sa 

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libération, les services de police genevois ont organisé l'acheminement de 
M. A______ à la frontière de D______ pour le 24 février 2022. 

7. Le 22 février 2022, à sa sortie de prison, l'intéressé a été remis entre les mains des 
services de police en vue de son refoulement. 

8. Le même jour, l'intéressé s'est vu notifier par l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une décision de non-report de la mesure 
d'expulsion judiciaire prononcée à son endroit, après avoir eu l'occasion de faire 
valoir son droit d'être entendu à cet égard. 

9. Le 22 février 2022 à 15h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 

Au commissaire de police, M A______ a déclaré qu’il ne s'opposait pas à son 
retour en Italie et de se soumettre à un test Covid-19. Il était en outre d’accord « à 
ce que le Tribunal administratif de première instance renonce à la procédure 
orale », après que le commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur 
de l’art. 80 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 

10. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 

11. Dans ses observations écrites du 23 février 2022, le conseil de l'intéressé a indiqué 
s'en rapporter à justice quant à la détention administrative mais qu'il convenait de 
la limiter au jour du renvoi, soit au 24 février 2022 compris. 

12. Par courriel du 23 février 2022, à 18h09, le commissaire de police a informé le 
tribunal qu'au vu du résultat positif à la Covid-19 de M. A______, résultat dont il 
venait d’être informé, la réadmission en Italie de ce dernier ne pourrait pas avoir 
lieu le lendemain, comme initialement prévu. A cette heure précise, il n'était pas 
en mesure de garantir que le renvoi du contraint pourrait être exécuté dans les huit 
jours à compter de sa mise en détention administrative.  

13. Le 24 février 2022, le commissaire de police a transmis au tribunal le Certificat 
Covid délivré au bénéfice de l'intéressé sur la base de sa « guérison », valable 
jusqu'au 4 mars 2022.  

14. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ n'a pas pu se présenter dans la mesure 
où il est maintenu en isolement et au vu de l'absence de possibilités de 
visioconférence à son lieu de détention, son conseil l'a représenté. Ce dernier a 
déclaré avoir pu s'entretenir avec son client le soir précédent et qu'il était toujours 
d'accord sur le principe de son refoulement.  

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La représentante du commissaire de police a remis un courriel du 24 février 2022 
de la police internationale indiquant que dès la fin de l'isolement de M. A______, 
soit lundi 28 février 2022, un nouveau test Covid serait effectué et que s'il se 
révélait négatif, la réadmission de M. A______ à la frontière italienne pourrait 
avoir lieu le 3 mars prochain. Le conseil de M. A______ s'en est rapporté à justice 
sur le principe de la détention et demandé qu'elle soit limitée au 4 mars 2022, soit 
le lendemain de la date de sa réadmission. Ensuite de quoi la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 LEI ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 22 février 2022 à 
14h50. 

3. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une 
base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne peut être prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 
consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5. A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de 
première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au 
sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si celle-ci a été 
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI), par quoi il faut entendre une 

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infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 
novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4).  

6. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a).  

7. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée par le 
Chambre pénal d'appel et de révision le 5 octobre 2021, pour une durée de cinq 
ans. Il a par ailleurs été condamné par cette juridiction pour infraction à l'art. 19 
al. 2 let. a LStup, infraction constitutive de crime. Sa détention administrative se 
justifie donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, ce motif 
permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure (cf. ATA/180/2016 du 25 
février 2016 consid. 7 ; ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 6b). Le principe 
de la légalité est donc respecté.  

L'assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où l'intéressé sera réadmis en Italie, étant 
notamment observé qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance ni d'un lieu de 
séjour quelconque en Suisse, où il n'a aucune attache établie. 

8. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

9. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a procédé aux démarches permettant la réadmission de l'intéressé en Italie 
déjà lors de sa détention pénale, lequel devait avoir lieu hier déjà. Ensuite, dès la 
connaissance du résultat positif à la Covid-19 de l'intéressé, elle a entrepris de 
nouvelles démarches en vue d'une nouvelle remise aux autorités italiennes qui 
devrait pouvoir avoir lieu déjà le 3 mars prochain. 

10. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 

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cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

11. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui 
respecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Sa portée s'avère au 
demeurant très relative car la détention de M. A______ prendra fin dès que la 
réadmission en Italie pourra avoir lieu. A l'inverse, la police doit pouvoir disposer 
du temps nécessaire pour organiser son expulsion. Au vu de ce qui précède, il y a 
lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour 
une durée de trois semaines. 

12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 22 février 2022 à 15h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de trois semaines, soit jusqu’au 14 mars 2022 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière