# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46eab4ca-169f-53a7-9df0-c68408946463
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2008 A/1635/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1635-2008_2008-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1635/2008 ATAS/1118/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 7 octobre 2008 
 

 

En la cause 

 

 

Monsieur R___________, domicilié à GENEVE 

 

Madame R___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SOLARI Vincent 

demandeurs 

 

 

 

contre 

 

 

 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de la Cour 26, case postale 

1523, 1001 LAUSANNE 

 

CAISSE DE PENSIONS DE LA BANQUE NATIONALE 

SUISSE, sise Börsebstrasse 15, Postfach, 8022 ZURICH 

 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/1635/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 13 mars 2008, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame R___________, née en 1972, et Monsieur 

R___________, né en 1966, mariés en date du 20 mars 1998.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par 

moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 

durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 avril 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 8 mai 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 mars 

1998 et le 30 avril 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Monsieur R___________: 

La CAISSE DE PENSIONS DE LA BANQUE NATIONALE SUISSE, a, par 

courrier du 4 juin 2008, confirmé avoir affilié le demandeur depuis le 1
er

 mars 2001 

et indiqué que le montant accumulé était de 145'020 fr. 30, intérêts au 30 avril 

2008 compris. Elle a précisé avoir reçu le 6 août 2001 une prestation de libre 

passage, de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA auprès de laquelle le 

demandeur était affilié de décembre 1994 à fin février 2001, de 41'974 fr. 10, 

intérêts au 30 avril 2008 compris. 

S'agissant de Madame  R___________: 

Selon le courrier de SWISSLIFE, Fondation collective LPP de la Rentenanstalt du 

17 juillet 2008, la demanderesse a été assurée du 1
er

 octobre 1992 au 30 juin 1996 

mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 25 ans, aucun avoir LPP n'a été accumulé en 

sa faveur durant cette période.  

Par courriers des 10 juin et 15 juillet 2008, AXA WINTERTHUR auprès de 

laquelle la demanderesse a été affiliée dès le 1
er

 janvier 1998, a indiqué que le 

montant de la prestation était de 44'687 fr.60, intérêts au 30 avril 2008 compris. 

Elle a précisé que les avoirs accumulés à la date du mariage s'élevaient à 

1'806 fr.15, intérêts au 30 avril 2008 compris.  

 

 

 

   

 A/1635/2008 

3/5 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 septembre 2008. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 octobre 2008 un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 mars 1998, d’autre part le 30 

avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 103'046 fr. 20 (145'020 fr. 30 - 41'974 fr. 10), tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 42'881 fr. 45 (44'687 fr. 60 - 1'806 fr. 15), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 51'523 fr. 10 

(103'046 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 21'440 fr. 70 (42'881 fr. 45 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 

30'082 fr. 40 (51'523 fr. 10 - 21'440 fr. 70). 

 

 

   

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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS DE LA BANQUE NATIONALE SUISSE à 

transférer, du compte de Monsieur R___________, la somme de 30'082 fr. 40 à 

AXA WINTERTHUR en faveur de Madame R___________, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 avril 2008 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le