# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7991af8a-69ff-54a0-a7a2-72a972eaab55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.11.2014 C/4890/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4890-2014_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 21.11.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4890/2014 ACJC/1409/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juillet 2014, comparant 
par Me Serge Rouvinet, avocat, quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Dominique Christin, 
avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile aux fins des présentes. 

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C/4890/2014 

EN FAIT 

A. a. A______ est une société à responsabilité limitée inscrite depuis le ______ 2010 
au Registre du commerce et active dans l'entretien et la réparation des articles du 
textile.  

 b. Le 5 mars 2010, A______ a signé avec la société B______ un contrat de 
franchise, en vertu duquel elle était autorisée à utiliser la marque "B______" et 
exploiter une teinturerie selon les méthodes et le savoir-faire de celle-ci pour une 
période allant jusqu'au 31 décembre 2014, renouvelable par la suite. En 
contrepartie, A______, s'est notamment engagée à verser à B______ une 
redevance mensuelle, fixée à 6% de son chiffre d'affaires, hors taxes, durant la 
première année, à 8% durant la deuxième année et à 10 % dès la troisième année.  

 c. Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location d'un outil de 
production avec prestations associées portant sur la location de l'équipement, des 
machines ainsi que des aménagements nécessaires à l'exploitation de la 
teinturerie. B______ s'est ainsi engagée à mettre à disposition de A______ 
l'équipement convenu ainsi qu'à fournir certaines prestations de service contre une 
rémunération mensuelle de 3'750 fr., étant précisé qu'une remise de 50% a été 
accordée durant la première année d'exploitation et une remise de 25% durant la 
deuxième année.  

 d. Le 10 mars 2010, les parties ont également signé un contrat par lequel B______ 
sous-louait l'usage d'une arcade commerciale, située au sous-sol du centre 
commercial de C______ (au niveau du 1er parking). A teneur de ce contrat, 
A______ s'est engagée à payer un loyer correspondant à 8% de son chiffre 
d'affaires hors TVA, mais au minimum 1'605 fr., hors charges.   

 e. Depuis le 19 juillet 2010, date de l'ouverture de la teinturerie sise dans le centre 
commercial précité, A______ l'exploite sous l'enseigne "B______". Dans ce 
cadre, elle employait jusqu'en 2013 une salariée, D______.  

 f. Par courrier du 29 juillet 2010, B______ a confirmé les conditions financières 
de sous-traitance relatives à certaines prestations spécifiques qui ne pouvaient être 
effectuées par A______. Cette dernière avait ainsi la possibilité de sous-traiter des 
opérations à B______ moyennant une rémunération qui s'élevait à 70 % du tarif 
client pour ce qui est de la blanchisserie, des chemises, des rideaux ainsi que du 
nettoyage de tapis et à 80% du tarif client pour la restauration de tapis et la 
couture. Ces prestations faisaient l'objet de factures séparées.  

 g. Dans le cadre des contrats précités, A______ a commencé à accumuler du 
retard dans le paiement notamment des loyers et des redevances mensuelles. 

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 Le 22 avril 2013, les parties ont négocié et signé un plan de recouvrement portant 
sur un montant initial de 59'251 fr. correspondant à diverses factures émises par 
B______ qui demeuraient impayées. N'ayant pas respecté les termes de cet 
arrangement, A______ s'est vue notifier un commandement de payer, poursuite n° 
1______, auquel elle a formé opposition. Par jugement JTPI/2______ du 
12 décembre 2013, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée de 
l'opposition à concurrence de 52'159 fr. 25. Par acte du 23 décembre 2013, 
A______ a déposé une action en libération dette auprès du Tribunal de première 
instance avant de la retirer lors de l'audience du 18 juin 2014.   

 A teneur du suivi des créances établi par B______, cette dernière était créancière 
de A______ pour des montants qui s'élevaient à 72'260 fr. 75 au 29 novembre 
2013, à 87'133 fr. 55 au 12 mars 2014, à 96'326 fr. 85 au 29 avril 2014 et à 
129'004 fr. 80 au 10 juillet 2014.  

 Ces créances se composaient essentiellement des arriérés de loyers et de charges 
ainsi que des redevances mensuelles découlant des contrats conclus entre les 
parties dans le cadre de l'exploitation de la teinturerie du centre commercial de 
C______. 

 h. Selon l'extrait du Registre des poursuites du canton de Genève, la situation de 
A______ apparaît comme suit. 

 Au 27 février 2014, seize poursuites pour un total de 185'208 fr. étaient en cours à 
l'encontre de A______. Au nom des créanciers figuraient B______ pour plus de 
143'000 fr., D______ pour 23'727 fr., E______ pour 13'357 fr. 20, l'assurance 
F______ pour un montant arrondi de 3'720 fr., G______ et H______ pour des 
montants inférieurs à 400 fr. Quatre de ces poursuites (parmi lesquelles deux de 
B______ pour un montant total de 9'853 fr. 30, une de D______ pour 23'727 fr et 
une de H______ de 133 fr. 25) se trouvaient au stade de la commination de faillite 
(code 362) et huit (dont sept de B______ pour un montant total de 120'166 fr. 55 
et une de G______ de 370 fr. 10) étaient frappées d'opposition (code 201). 

 Au 28 avril 2014, trois parmi les créances en poursuite susmentionnées de 
B______ (dont deux au stade de la commination de faillite) pour un montant total 
de 19'828 fr. 05 avaient été acquittées, mais cinq nouvelles poursuites pour un 
montant total de 48'762 fr. 20 (dont une de B______ de 5'288 fr., frappée 
d'opposition) et deux de nouveaux créanciers, K______ et D______, pour des 
montants de 4'031 fr. 35 et, respectivement, 26'593 fr. 60) intentées. Le montant 
total des créances en poursuite était de 211'711 fr. 05.  

 Au 23 juillet 2014, une poursuite, précédemment au stade de la commination de 
faillite (soit celle de L______ pour un montant de 23'915 fr. 40) et sept autres 
pour un montant total de 22'283 fr. 85 (dont deux de B______ pour un montant 
total de 10'282 fr. 6,) avaient été réglées (pour l'une d'elle partiellement). Trois 

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nouvelles poursuites, dont deux de B______, pour un montant total de 18'066 fr. 
50, et une de F______ pour un montant arrondi de 723 fr. intentées. Le montant 
total des créances en poursuite était de 186'335 fr. 60. 

B. a. Par requête adressée au Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le 
14 mars 2014, B______ a requis la faillite, sans poursuite préalable, de A______. 
A l'appui de sa requête, elle a exposé que sa débitrice accusait une dette de 87'133 
fr. 55, dont 50'251 fr. 55 faisait l'objet d'une reconnaissance de dette. Elle a ajouté 
que A______ ne réglait pas ses dettes, mêmes minimes, lesquelles étaient pourtant 
incontestées et exigibles et laissait les poursuites se multiplier contre elle en 
faisant systématiquement opposition.  

 b. Lors de l'audience du 30 avril 2014 devant le Tribunal, A______ a versé à la 
procédure des pièces contenant une série de commandements de payer et de 
quittances de paiements y relatifs. Elle a conclu au déboutement de la requérante 
au motif que la créance principale était contestée et faisait l'objet d'une action en 
libération de dette. De plus, les autres conditions au prononcé d'une faillite sans 
poursuite préalable, qui devaient être interprétées de manière restrictive au vu des 
conséquences graves de la faillite, n'étaient pas réalisées.  

 c. Par courriers des 12 mai, 28 mai et 19 juin 2014, A______ a fait parvenir au 
Tribunal, après plusieurs injonctions, ses bilans et comptes de pertes et profits 
2011, 2012 et 2013.  

 d. Statuant par jugement JTPI/8900/2014 rendu le ______ juillet 2014 et notifié le 
14 juillet suivant aux parties, le Tribunal a prononcé la faillite de A______ (ch. 1 
du dispositif), arrêté à 500 fr. les frais judiciaires (ch. 2), les a mis à la charge de 
la partie citée et dit qu'ils étaient compensés avec l'avance de frais effectuée par 
B______ (ch. 3). A______ a été condamnée à payer à cette dernière 500 fr. à titre 
de frais judiciaires et 2'030 fr. à titre de dépens (ch. 4 et 5).  

 En substance, le Tribunal s'est fondé sur les extraits de poursuites et sur les 
comptes de A______ pour constater que les créances alléguées par B______ 
étaient vraisemblables et que A______ se trouvait dans une situation de 
suspension des paiements durable.  

C.  a. Par acte déposé le 24 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme recours, avec une demande d'effet suspensif, contre ledit jugement, dont 
elle sollicite l'annulation.  

 Cela fait, elle conclut avec suite de frais, principalement, à la rétractation de la 
faillite et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. Elle reproche au premier juge d'avoir fait une mauvaise application de 
l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP en retenant qu'elle se trouvait en situation de suspension de 
paiements, alors qu'elle n'avait, selon elle, jamais cessé ses paiements en faveur de 

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B______, à l'exception de la dette principale de 52'159 fr. 25, laquelle était 
contestée et faisait l'objet d'une action en libération de dette. Elle ajoute que son 
chiffre d'affaires mensuel lui permet de s'acquitter de ses charges et de payer ses 
employés.  

 A l'appui de son recours, A______ produit des pièces complémentaires 
comprenant un extrait des poursuites daté du 23 juillet 2014 ainsi qu'un extrait de 
ses résultats pour les mois de janvier à juin 2014.  

 b. L'effet suspensif sollicité a été accordé par décision du 29 juillet 2014.  

 c. Dans son mémoire de réponse du 14 août 2014, B______ conclut au rejet du 
recours, précisant que les dettes de A______ à son égard avaient augmenté à 
129'004 fr. 80 au 10 juillet 2014.  

 Elle produit des pièces complémentaires qui actualisent la situation au 10 juillet 
2014, soit en particulier le jugement rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal de 
première instance concernant le retrait de l'action en libération de dette, une 
nouvelle réquisition de poursuite datée du 4 juillet 2014 ainsi qu'une mise à jour 
du suivi de ses créances au 10 juillet 2014.  

 d. Par courriers du greffe du 15 septembre 2014, les parties ont été avisées de la 
mise en délibération de la cause.  

EN DROIT 

1. 1.1 Contre le prononcé de la faillite, seule est ouverte la voie du recours (art. 174 
al. 1 et 194 al. 1 LP; art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. b ch. 1 CPC). La procédure 
sommaire et la maxime inquisitoire sont applicables (art. 251 let. a et art. 255 
let. a CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC; art. 174 LP). 

 Déposé selon la forme et dans le délai prescrit, le recours est en l'espèce 
recevable. 

 1.2 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation de la loi (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b).  

En matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC) et la 
preuve des faits allégués doit, en principe, être apportée par titre (art. 254  
al. 1 CPC).  

 1.3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC), sous réserve de dispositions 
légales spéciales, notamment l'art. 174 LP en matière de faillite (art. 326 al. 2 
CPC; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile suisse 

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(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; SPRECHER, Prozessieren zum SchKG unter neuer 
ZPO, in RSJ 2011 p. 273 ss, p. 282). 

Selon l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, les 
parties peuvent faire valoir des faits nouveaux devant l'instance de recours lorsque 
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. Il s'agit des faits 
et des moyens de preuves qui existaient avant le jugement de première instance, 
mais qui n'ont pas été pris en considération malgré la maxime inquisitoire 
prescrite à l'art. 255 let. a CPC. Ainsi, les faits nouveaux improprement dits 
peuvent être invoqués, sans restriction, devant l'autorité judiciaire supérieure 
(Message concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite du 8 mai 1991, FF 1991 III p. 130; COMETTA, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, DALLEVES/FOEX/JEANDIN [éd.], n° 5 ad art, 174 LP; GIROUD, 
in Basler Kommentar, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], 2010, n° 19 ad art. 
174 LP; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, 
n° 1466, p. 347). 

Le débiteur peut également faire valoir de vrais nova, soit des faits et moyens de 
preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration de faillite. Destinés à 
éviter, et non à permettre, l'ouverture de la faillite, seul le débiteur peut invoquer 
ces faits nouveaux proprement dits (arrêt du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 
17 décembre 2012 consid. 5.2, ATF 139 III 491 consid. 4; FF 1991 III p. 130; 
COMETTA, op. cit., n°6 ad art. 174 LP). 

1.3.2 En l'espèce, les pièces produites nouvellement par la recourante dans le délai 
de recours sont, à teneur des principes sus-rappelés, recevables.  

Les pièces nouvelles produites par l'intimée sont également recevables, dans la 
mesure où elles se rapportent à des faits intervenus avant ou qui existaient déjà au 
moment du jugement de première instance.  

2. La recourante fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle se trouvait en 
cessation de paiements. Elle allègue avoir effectué des paiements qui ont 
nettement diminué ses dettes depuis 2013 et indique avoir trouvé un accord avec 
l'Office des poursuites concernant les créances de droit public. Elle prétend ainsi 
n'avoir jamais cessé les paiements, notamment en faveur de l'intimée. 

2.1 A teneur de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements.  

La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable appartient à celui 
qui prétend être créancier et le rend vraisemblable au degré de la vraisemblance 
qualifiée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2; 
5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 3.2; ATF 120 III 87 consid. 3b).  

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L'autorité de recours statue sur le vu de la situation financière du débiteur à 
l'échéance du délai de recours cantonal (arrêts du Tribunal fédéral 5A_711/2012 
du 17 décembre 2012 consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4). 

Selon la jurisprudence, la notion de suspension de paiement est une notion 
imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir d'appréciation. La 
suspension de paiement a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce 
qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que 
l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de 
l'insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 consid. 4 et les références 
citées, publié in SJ 2011 I 175).  

Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des 
dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout 
en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes 
minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses 
paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses 
activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est 
importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de 
paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son 
principal créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 
consid. 4, publié in: SJ 2011 I p. 175 ss; ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, et les 
références citées).  

 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 
2008 consid. 4). Il n'est en tous cas pas arbitraire de conclure à la suspension des 
paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses 
paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi 
suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir 
ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le 
but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à 
la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au 
détriment de ceux de droit public (arrêt du Tribunal fédéral  précité 5A_720/2008 
du 3 décembre 2008 consid. 4; TF, SJ 2000 I p. 250 et réf. citées). 

2.2 En l'occurrence, la recourante ne remet pas en cause la qualité de créancière de 
sa partie adverse. Il convient ainsi d'examiner si la recourante se trouvait en 
suspension de paiements à l'échéance du délai de recours. 

Il ressort des pièces versées à la procédure que la recourante fait l'objet, depuis le 
mois de février 2014, de poursuites pour des montants de l'ordre d'au moins 
185'000 fr. Elle a réglé principalement les poursuites au stade de la commination 
de faillite, ou celles de l'intimée (après y avoir formé opposition), laissant parfois 

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impayées des créances modestes, pourtant non contestées. Ses dettes à l'égard de 
l'intimée ont continué d'augmenter, passant de 87'133 fr. 55 au moment du dépôt 
de la requête en faillite à 129'004 fr. 80 au 10 juillet 2014. La recourante n'a pas 
apporté, ni même rendu vraisemblable, la preuve de l'accord passé avec l'Office 
des poursuites au sujet du règlement de ses créanciers de droit public. 

Il apparaît ainsi que depuis des mois la recourante tente d'échapper à la faillite en 
parant au plus urgent, qu'elle manque de liquidités et que sa situation financière ne 
s'améliore pas contrairement à ce qu'elle soutient. Elle a ainsi suspendu ses 
paiements, au sens de la jurisprudence citée. 

Le fait que l'intimée lui aurait imposé des conditions de remboursement 
intenables, ce qui n'est au demeurant pas établi, est sans pertinence.  

 Les pièces comptables produites par la recourante en première instance sont, 
quant à elles, peu probantes dans la mesure où, d'une part, les derniers chiffres 
datent de juin 2013 et, d'autre part, les comptes ne sont pas révisés. De plus, 
comme l'a relevé le premier juge, les soldes intermédiaires du dernier bilan 
rendent vraisemblable l'insolvabilité de la recourante, voire même son 
surendettement. Quant aux pièces comptables nouvellement produites par la 
recourante, à savoir les extraits de ses résultats des mois de janvier à juin 2014, 
elles ne sont pas non plus pertinentes dès lors qu'elles n'indiquent pas les charges 
supportées par cette dernière.  

 Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui est le sien, le juge de la faillite 
pouvait dès lors, au vu de ce qui précède, considérer que la condition de la 
suspension des paiements requise par l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP était réalisée.  

 Le jugement sera par conséquent confirmé. 

3. 3.1 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce (art. 175  
al. 1 LP). Le jugement constate ce moment (al. 2).  

 Lorsque le prononcé de la faillite fait l'objet d'un recours muni d'effet suspensif, la 
date de l'arrêt prononcé sur recours est à considérer comme le moment de 
l'ouverture de la faillite (ATF 129 III 100). 

 3.2 En l'occurrence, l'effet suspensif requis par la recourante a été accordé par 
décision du 29 juillet 2014. Il s'ensuit que la faillite prendra effet dès le prononcé 
du présent arrêt.  

4. Au vu de l'issue de la cause, le sort des frais de première instance ne sera pas revu 
et les frais judiciaires du recours seront mis à la charge de la recourante 
(art. 106 al. 1 CPC).  

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 Les frais judiciaires sont arrêtés à 800 fr. (art. 52 et 61 OELP). Ils sont 
entièrement compensés avec l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC), qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 

 La recourante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimée, fixés à 1'500 fr., 
débours et TVA compris (art. 95 al. 3 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20, 23 
al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8900/2014 
rendu le ______ juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/4890/2014-10 SFC. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ prenant effet le ______ 2014 à 
12 heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais fournie par A______, 
laquelle reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.