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**Case Identifier:** 00c6205c-0b5d-5379-82f3-57c323ae6de5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.02.2025 A/2918/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2918-2023_2025-02-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2918/2023 ATAS/70/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 février 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2918/2023 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : la société 1 ou la recourante) a été inscrite au registre du 
commerce le 31 mai 2017. Elle a pour activité la construction, la rénovation et la 
démolition dans le secteur du bâtiment et du génie civil. Monsieur B______ est 
son seul associé gérant (ci-après : le gérant) et Monsieur C______ (ci-après : 
l’employé), qui est le frère du gérant, est son seul employé et y travaille à 100%. 

b. D______ (ci-après : la société 2) a été inscrite au registre du commerce le 10 
septembre 2018 et elle a pour but la fabrication, la vente, l’import-export et le 
commerce de tout matériau de construction et de tout article de décoration. La 
société 2 a été radiée le 25 janvier 2023. L’employé en était le seul associé gérant. 

 Le 21 mars 2020, le gérant de la société 1 a transmis à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) un formulaire de préavis de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour la période du 23 mars au 20 avril 2021 
pour une perte de travail de l’employé de 100%. 

Le gérant a précisé, dans un courrier annexé au formulaire, que la société 1 
demandait l’indemnité en cas de RHT en raison des mesures prises par le Conseil 
fédéral en lien avec la Covid-19 et du fait qu’il n’y avait plus de chantiers en 
cours. Son employé, qui avait la qualité de commercial, n’avait pas pu exercer son 
activité et trouver de nouveaux clients. Ces derniers n’étaient pas prêts à 
entreprendre des travaux, en raison de la situation. De plus, la société 1 souffrait 
de nombreux défauts de paiement de clients et fournisseurs en raison de 
l’impossibilité d’effectuer l’état des lieux final des chantiers. Le gérant 
mentionnait les chiffres d’affaires mensuels de la société 1 des deux dernières 
années et il a transmis à l’OCE une attestation des salaires dont il ressort que 
l’employé a touché de la société 1 un salaire de CHF 120'000.- en 2019. 

b. Par décision du 31 mars 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT requise par le gérant, pour autant que toutes les autres 
conditions du droit soient remplies, et a dit que la caisse cantonale de chômage 
(ci-après la caisse) pouvait octroyer l’indemnité à la société 1 pour la période du 
23 mars au 22 juin 2020. 

c. Le 16 avril 2020, le gérant de la société 1 a demandé à la caisse les indemnités 
en cas de RHT pour le mois de mars 2020, pour un seul travailleur et pour 
58.80 heures, soit un pourcentage de perte de travail de 31.82%, et une perte de 
salaire de CHF 3'181.- (sur CHF 10'000.-), correspondant à CHF 2'545.- 
d’indemnité (80%).  

d. Le 16 avril 2020, l’employé a demandé à la caisse l’indemnité en cas de RHT, 
en sa qualité de personne responsable de la société 2, pour le mois de mars (dès le 
25 du mois), pour un seul travailleur travaillant 42 heures par mois, avec une 
perte de travail de 22.73% et une perte de salaire de CHF 943.20, correspondant à 
CHF 754.55 d’indemnité (80%).  

 
 
 

 

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e. Le 1er mai 2020, le gérant de la société 1 a demandé à la caisse l’indemnité en 
cas de RHT pour le mois d’avril 2020, pour une perte de travail de 160 heures de 
son employé, soit un pourcentage de perte de travail de 91% et une perte de 
salaire de CHF 9’090.- (sur CHF 10'000.-), correspondant à CHF 7’272.- 
d’indemnité (80%). Il annexait à sa demande la fiche de salaire du mois d’avril 
2020 pour l’employé, attestant d’un salaire brut de CHF 10'000.- et net de 
CHF 9'107.50. 

f. Le 22 mai 2020, le frère du gérant a attesté que la société 2 n’avait pas 
d’employé et que la demande d’indemnité RHT avait été faite pour lui-même, en 
sa qualité de gérant de l’entreprise, car son magasin de peinture avait été 
totalement fermé durant cette période. 

g. Le 4 juin 2020, le gérant de la société 1 a demandé l’indemnité en cas de RHT 
pour le mois de mai 2020, pour un seul travailleur, pour une perte de travail de 
100% et une perte de salaire de CHF 10’000.-. Il a annexé à sa demande la fiche 
de salaire du mois de mai 2020 pour l’employé, attestant d’un salaire brut de 
CHF 10'000.- et net de CHF 9'107.50, ainsi qu’un tableau des heures de travail 
pour l’employé par jour.  

h. Le 4 juin 2020, l’employé a demandé à la caisse, pour la société 2, l’indemnité 
en cas de RHT pour le mois d’avril 2020, invoquant une perte de travail de 100%, 
au motif que le magasin de peinture qu’il exploitait avait été fermé tout le mois 
d’avril et partiellement au mois de mai 2020. Il avait pu rouvrir l’entreprise à 50% 
dès le 11 mai 2020. Une reprise à 100% n’était pas envisageable, car elle 
constituerait une exploitation à perte. 

i. Le 17 juin 2020, la caisse a demandé au gérant de la société 1 de lui transmettre 
les justificatifs bancaires du versement des salaires à l’employé et une copie du 
livre de caisse pour 2020, avec la signature de la fiduciaire agréée. 

j. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT) 
a procédé à un contrôle de la société 1 le 28 juillet 2020, lors duquel l’employé a 
indiqué être le seul employé de la société 1, que son frère lui versait son salaire en 
main propre et qu’il travaillait également dans sa propre entreprise, entre 6 et 
8 heures. Il vendait des matériaux pour les chantiers. Le gérant de la société 1 
travaillait comme employé du Crédit Suisse. 

k. Le 5 août 2020, la caisse a informé l’OCE qu’il ressortait des demandes 
d’indemnité du gérant et de son frère, qu’ils avaient la volonté de percevoir une 
double indemnité. Le total des heures prétendument dévolues à l’employé, 
correspondait à deux emplois à 100%. En conséquence, l’autorisation donnée 
pour la société 1 devait être révoquée par l’OCE, pour ne plus laisser que celle 
donnée à la société 2. 

l. Par décision du 7 août 2020, l’OCE a révoqué sa décision du 31 mars 2020 et 
formé opposition au préavis du 21 mars 2020 de la société 1, au motif qu’il était 
apparu que l’employé concerné par la demande de RHT avait sollicité l’indemnité 

 
 
 

 

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RHT pour sa propre société (2), dont il était le seul associé gérant et pour laquelle 
il déclarait travailler à 100%. Il avait également déclaré être le seul employé de la 
société 1. Son frère n’avait pas donné suite aux demandes de la caisse de produire 
les justificatifs bancaires du versement des salaires à l’employé et le livre de 
caisse de la société 1. Le but de la RHT était de maintenir les emplois en prenant 
en charge le 80% du salaire des employés subissant une perte de travail. 
L’indemnité ne pouvait être accordée que pour un employé percevant un salaire et 
l’employeur n’avait pas prouvé en verser un à l’employé malgré les demandes de 
la caisse. Au surplus, la perte de travail n’était pas établie, puisque l’employé 
avait déclaré une activité à plein temps dans les deux sociétés et qu’il n’était pas 
possible de déterminer son taux réel d’activité pour l’employeur. Les conditions 
d’octroi de la RHT n’étaient ainsi pas remplies. 

m. Le 7 septembre 2020, le gérant a accusé réception du courrier de la caisse du 
7 septembre 2020 et indiqué que le salaire de l’employé avait été versé en passant 
par son compte privé avec le versement des indemnités par la SUVA en début 
d’année. 

Étaient notamment annexés à ce courrier :  

- des bulletins de salaire de l’employé pour janvier 2020 (daté du 31 janvier), 
février 2020 (daté du 4 septembre 2020), mars 2020 (daté du 31 mars), avril 
2020 (daté du 30 avril), mai 2020 (daté du 31 mai) et juin 2020 (daté du 
31 juin) ; 

- un extrait de compte (2401) de la société 1 intitulé 2 « Compte courant » de 
l’employé, dont il ressort que ce dernier a reçu le 31 janvier 2020 CHF 8'153.- 
de salaire pour le mois de janvier 2020 ; 29 février 2020 CHF 7'590.- de 
salaire pour le mois de janvier 2020 ; et les 31 mars, 30 avril et 29 mai 2020 et 
30 juin CHF 8'808.75 de salaire pour les mois de mars à juin 2020 ; 

n. Le 24 septembre 2020, la caisse a dénoncé le gérant et l’employé au Procureur 
général. 

 Par décision du 31 mai 2021, la caisse a demandé la restitution des 
CHF 10’600.55 versés à la société 1 pour la période de mars et avril 2020 en 
raison du fait que la décision de l’OCE du 31 mars 2020 (préavis positif) avait été 
annulée le 7 août 2020. 

b. Le 25 juin 2021, la société 1 a formé opposition à la décision de la caisse du 
31 mai 2021. 

c. Le 17 septembre 2021, un Procureur a entendu l’employé, en tant que prévenu 
d’infraction à l’art. 148a du code pénal, et le gérant en tant que personne appelée à 
donner des renseignements. 

d. Par décision sur opposition du 1er novembre 2022, la caisse a rejeté 
l’opposition du 25 juin 2021, confirmant la demande de remboursement. 

 
 
 

 

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 Le 30 novembre 2022, le gérant a exprimé son regret à la caisse d’avoir, dans 
l’urgence de la situation et à cause d’un manque d’information, mal jugé et 
interprété ses droits. Il avait compris que la société 1 pouvait demander les RHT 
pour ses employés et également pour ses administrateurs de société, pour pallier à 
la crise liée à la pandémie. Son frère était employé de la société 1 et il essayait en 
parallèle de lancer une entreprise à son nom, ce qui ne limitait pas son temps de 
travail pour la société 1. Le gérant avait été de bonne foi et il n’avait pas souhaité 
profiter d’une manière ou d’une autre du système en demandant des aides 
injustifiées. La société 1 avait été durement frappée par la crise liée à la pandémie 
et la fiduciaire qui devait les aider dans les procédures n’avait pas contribué à 
l’amélioration de la situation en ne répondant pas aux courriers de l’OCE, qui lui 
avaient été adressés. Aujourd’hui encore, la société 1 peinait à honorer ses 
engagements et l’extrait du registre des poursuites en était la preuve. Il avait dû 
licencié son frère qui se trouvait actuellement au chômage. La situation financière 
de la société 1 était ainsi difficile et ne lui permettait pas de restituer les 
indemnités perçues à tort. En conséquence, la société demandait l’octroi d’une 
remise de l’obligation de restituer. 

b. Par décision du 23 mai 2023, l’OCE a refusé d’accorder la remise à la société, 
car celle-ci n’avait pas prouvé qu’elle versait bien un salaire à son employé, qui 
était le frère du gérant, et la perte de travail n’était pas établie, puisqu’une activité 
à plein temps de l’employé avait été déclaré par deux sociétés et qu’il n’était pas 
possible de déterminer son taux réel d’activité pour la société 1. Par conséquent, 
celle-ci ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi au moment de la perception des 
indemnités en question. 

c. Le 21 juin 2023, la société 1 a formé opposition à la décision précitée concluant 
à l’octroi de la remise. Les demandes de RHT concernées avaient été effectuées 
au début de la pandémie, lorsque la société 1 avait été contrainte de cesser ses 
activités. Pris au dépourvu, le gérant avait consulté les informations relatives aux 
RHT communiquées par la Confédération et le canton de Genève. Sur cette base, 
il ne pouvait pas se douter qu’il ne lui était pas possible de requérir les RHT pour 
son ancien employé. En effet, son erreur n’était pas reconnaissable, car il ne 
disposait d’aucune connaissance en matière. Il n’avait en outre pas l’obligation de 
recourir au contrôle du temps de travail de son employé, qui était quasiment le 
seul à exécuter les tâches de l’entreprise, de sorte que la bonne foi de la société 1 
ne pouvait être niée.  

Le gérant a notamment produit divers devis et courriels établis par l’employé. 

d. Par décision sur opposition du 17 juillet 2023, l’OCE a rejeté l’opposition du 
gérant, considérant que la société 1 n’avait pas prouvé avoir versé un salaire à 
l’employé, ni la perte de travail effective subie par ce dernier. Le frère du gérant 
avait déclaré une activité à plein temps auprès de deux sociétés, ce qui paraissait 
peu vraisemblable. Ainsi, c’était à juste titre que la bonne foi n’avait pas été 
retenue et que la remise avait été refusée. 

 
 
 

 

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 Le 12 octobre 2023, le gérant, représentant la société 1, a formé recours contre 
la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. Il a fait valoir qu’avant de demander les indemnités RHT, il avait fait 
preuve de transparence en communiquant que son employé était administrateur de 
sa propre société (2). Les formulaires de demande d’indemnité RHT pour la 
société 2 étaient conformes au droit pour une personne assumant une fonction 
dirigeante, dont la position était assimilable à celle d’un employeur.  

Avant de demander l’indemnité RHT, le gérant avait contacté l’OCE pour obtenir 
des informations complémentaires. Malheureusement ses demandes étaient 
restées sans réponse et on lui avait juste suggéré de soumettre ses questions par 
écrit, ce qu’il avait fait en toute diligence. Il avait fourni les attestations de 
salaires requises pour étayer sa demande, mais ces documents n’avaient pas été 
pris en considération par l’intimé. Il avait également envoyé le contrat de travail 
de son frère, qui attestait que celui-ci avait débuté son emploi pour la société 1 le 
1er octobre 2018. L’intimé agissait contradictoirement en demandant le paiement 
des charges sociales en fonction du salaire de l’employé depuis le 1er octobre 
2018, tout en prétendant ne pas être en mesure de déterminer son temps de travail. 
L’associé-gérant sollicitait donc une révision de la demande de remboursement et 
une évaluation équitable du cas. 

b. L’intimé a estimé que la recourante n’apportait aucun élément permettant de 
revoir la décision en cause et conclu au rejet du recours. 

c. La recourante a produit des pièces complémentaires, à savoir des bulletins de 
salaire concernant son employé pour les mois de janvier à décembre 2020 ainsi 
que son compte relatif aux salaires à payer, qui mentionnait pour tous les mois de 
l’année 2020 le salaire mensuel de l’employé ainsi que le montant des cotisations 
sociales. Toutes les fiches de salaire comportaient en bas de page la mention 
« Meyrin, le 14 décembre 2021 ». 

d. Le 19 décembre 2023, l’intimé s’est interrogée sur la pertinence des pièces 
produites dans la mesure où les bulletins de salaire avaient tous été établis le 
14 décembre 2021, soit bien après sa décision du 7 août 2020, étant rappelé que 
celle-ci n’avait pas été contestée et qu’elle était entrée en force. 

e. Les parties ont été entendues par la chambre de céans lors d’une audience du 
24 janvier 2024.  

Le gérant de la recourante a déclaré qu’il savait que son frère avait demandé 
l'indemnité RHT pour sa société (2), mais qu’ils étaient de bonne foi. C'était une 
période qui était paniquante, d'autant plus que leurs deux parents étaient 
diabétiques. Ils avaient essayé de comprendre les démarches qu’ils pouvaient faire 
et avaient pensé qu’ils pouvaient demander une indemnité RHT pour la société 2 
de son frère, en tant que gérant de son entreprise. Il ne s'agissait pas de demander 
deux fois une indemnisation pour le même temps de travail à 100%. Ils avaient 
compris par la suite qu’ils s’étaient trompés. Son frère était commercial dans la 

 
 
 

 

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société 1 et travaillait dans les locaux de celle-ci à plein temps. Le gérant 
s’occupait de l’administratif de la société 1, qui existait encore. Il travaillait en 
parallèle en tant que gestionnaire de fortune pour une banque, en tant que salarié à 
100%. C'était lui qui avait fait toutes les démarches pour la société 1. Il avait aidé 
son frère à faire les démarches pour la société 2. Sans son frère, la société 1 
n'existerait pas. Elle sous-traitait des travaux de rénovation à plusieurs entreprises. 
Le gérant avait fondé la société 1 en 2017, car il connaissait des personnes actives 
dans le domaine de la construction et rénovation. Il pensait pouvoir trouver des 
mandats et déléguer des travaux à d'autres entreprises, en plus de son travail à la 
banque. Celle-ci était au courant et d'accord avec cette activité à la condition qu’il 
ouvre les comptes de la société à la banque. Cette activité avait été plus difficile 
que prévu. Il avait alors fait intervenir son frère qui avait plus de connaissances et 
de temps. 

Son frère avait été accidenté en octobre 2019 et avait repris le travail en février 
2020. Il avait créé la société 2 après avoir commencé à travailler pour lui. Il 
voulait créer sa propre société et qu'il n'y ait pas de confusion entre les activités de 
leur société respective. Comme ils étaient proches, le gérant avait payé son frère 
en cash. Rien ne l’obligeait de faire des virements. Les fiches de salaires avaient 
été faites par la suite par leur fiduciaire. La société 1 faisait l'objet de plusieurs 
poursuites actuellement, ce qui n'était pas le cas au moment des faits. Le gérant 
avait produit les relevés de compte bancaire pour établir les retraits correspondant 
aux salaires qu’il payait à son frère. Avant de faire les demandes RHT, il avait 
appelé l’intimé et la caisse et on lui avait dit de faire la demande et qu'on verrait 
par la suite. Des courriels prouvaient qu’il s’était renseigné. 

f. Sur demande de la chambre de céans, l’intimé a produit le 20 février 2024 les 
dossiers de la caisse concernant les sociétés 1 et 2.  

g. Par arrêt incident du 18 avril 2024, la chambre de céans a suspendu l’instance 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale en cours à l’encontre de l’employé. 

h. Par jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal de police a acquitté ce dernier des 
chefs d’escroquerie et d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale 
ou de l’aide sociale. 

i. Le 15 novembre 2024, l’intimé a fait valoir qu’en dépit de l’acquittement de 
l’employé, il n’en demeurait pas moins que la recourante n’était pas de bonne foi 
lors de la perception de l’indemnité en cas de RHT. 

j. Le 18 novembre 2024, le gérant a fait valoir que le jugement du Tribunal de 
police affirmait l’intégrité de son frère et a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’accorder à la recourante la 
remise de l’obligation de rembourser les indemnités RHT perçues pour son 
employé en mars et avril 2020. 

3.  

3.1 À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). 

S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu 
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune 
négligence grave.  

La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 
218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 
août 2015). 

Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il 
aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il 
n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs 
moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie 
les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 
2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi 
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce 
qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la 
prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera enfin, 
que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans 
la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les 
références citées). 

3.2 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont 
droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en 
question. Une perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une 
indemnisation. Encore faut-il que cette perte se traduise par une diminution des 
heures travaillées (cf. RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève 
à 80% de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité 
en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par 
la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique 
(art. 36 et 39 LACI). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs 
que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de 
production intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail 
(ATF 121 V 371 consid. 3a). 

 
 
 

 

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Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a 
LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises en 
considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 
dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre (ATF 111 V 
379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 22 
novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d’État à l’économie 
[SECO], état au 1er janvier 2021, C3 et C4).  

La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au 
sens des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une 
indemnisation. Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 
LACI, l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les 
autorités ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens 
de l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par 
exemple en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue 
(RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références 
citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement 
et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances 
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce 
n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire 
qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. 
La question du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de 
manière identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire 
être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances 
liées à l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; 
cf. aussi RUBIN, op. cit, n. 10 ad art. 33 LACI et les références citées).  

Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tel que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou 
le risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas 
indemnisables.  Dans le domaine de la construction, des délais d’exécution 
reportés à la demande du maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en 

 
 
 

 

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raison de l’insolvabilité de ce dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne 
représentent pas des circonstances exceptionnelles. De telles circonstances 
constituent dès lors des risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui 
traite essentiellement avec un seul client important, la perte de ce client ou la 
perspective certaine d’une réduction des mandats constitue également une 
circonstance inhérente aux risques normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., 
n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les références citées, notamment DTA 1998 
consid. 1 p. 292).  

S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine 
de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoit qu’en dérogation aux art. 32, al. 2, et 37, 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, le 
Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les art. 184 
al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale sur la 
lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi 
sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-
19 – RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2 sur 
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée. 

Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil 
fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien 
avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), 
entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

En particulier, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités 
RHT a été élargi. Notamment, en vertu de l’art. 2, en dérogation à l’art. 31 al. 3 
let. c, LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise avaient le droit à l’indemnité en cas de RHT; il en allait 
de même des conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont 

 
 
 

 

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occupés dans l’entreprise. Ledit art. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage a ensuite été abrogé, au 1er juin 2020. 

Sur le plan cantonal, le Conseil d’État a adopté, le 18 mars 2020, l’arrêté 
concernant les chantiers qui prévoyait à son art. 1 que les chantiers devaient être 
complètement mis à l’arrêt d’ici le vendredi 20 mars 2020 à 12h00 et qu’aucune 
activité ne pouvait plus s’y dérouler, sous réserve de l’art. 3. À teneur de son art. 
6, l’arrêté est entré en vigueur le 18 mars 2020 à 14h00 (al. 1.). Ces mesures 
s’appliquaient jusqu’au 19 avril 2020, y compris. Elles pouvaient être prolongées 
en cas de besoin (al. 2). Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté n. 2 d’application de 
l’ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19 et 
sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à 
la propagation du coronavirus COVID-19 du 25 mars 2020 (art. 11 al. 2), entré en 
vigueur le même jour (art. 12).  

4. L’intimé a révoqué son préavis positif au versement des RHT à la recourante pour 
les mois de mars et avril 2020, au motif qu’il était apparu que l’employé concerné 
par la demande de RHT avait sollicité l’indemnité RHT pour sa propre société 
pour laquelle il avait déclaré travailler à 100%. La recourante n’avait pas prouvé 
avoir payé un salaire à l’employé et la perte de travail n’était pas établie puisque 
l’employé avait déclaré une activité à 100% pour les deux sociétés et qu’il n’était 
pas possible de déterminer son taux réel d’activité pour la recourante. Les 
conditions d’octroi de la RHT n’étaient ainsi pas remplies. 

Il n’y a pas lieu de revenir sur le bien-fondé de cette décision qui est entrée en 
force et il n’est pas contesté que l’indemnité RHT en cause a été indûment versée 
à la recourante. Seule est litigieuse en l’espèce, la question de savoir si le gérant 
de la recourante était de bonne foi lorsqu’il a formé les demandes de RHT au nom 
de la société 1 pour les mois de mars et avril 2020, ce qui suppose qu’il n’ait pas 
eu un comportement dolosif ou fait preuve d’une négligence grave.  

Tel serait le cas s’il a sciemment demandé les RHT pour les mois de mars et avril 
2020 en sachant, ou devant savoir, qu’elles n’étaient pas dues parce que l’employé 
ne travaillait pas réellement pour la société 1 ou puisque son frère faisait au nom 
de la société 2 une demande de RHT sur le même temps de travail.  

En l’occurrence, le gérant de la société 1 a déclaré à la chambre de céans qu’il 
avait fondé la société 1 en 2017, car il connaissait des personnes actives dans le 
domaine de la construction et rénovation. Il pensait pouvoir trouver des mandats 
et déléguer des travaux à d'autres entreprises en plus de son travail à la banque. 
Cette dernière était au courant et d'accord avec cette activité à la condition qu’il 
ouvre les comptes de la société à la banque. Cette activité avait été plus difficile 
que prévu. Il avait alors fait intervenir son frère, qui avait plus de connaissances et 
de temps. Sans son frère, la société 1 n'existerait pas. Elle sous-traitait des travaux 
de rénovation à plusieurs entreprises. Son frère était commercial pour la société 1 
et il travaillait dans les locaux de celle-ci à plein temps. Il s’occupait de la 

 
 
 

 

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prospection et de l’acquisition de la clientèle, de l’élaboration de devis, de la 
planification et du suivi des chantiers. Pour sa part, le gérant s’occupait de 
l’administratif de la société 1, qui existait encore, en sus de son activité de 
gestionnaire de fortune pour une banque en tant que salarié à 100%. C'était lui qui 
avait fait toutes les démarches pour les RHT pour la société 1.  

Il avait payé le salaire de son frère en cash, car ils étaient proches et rien ne 
l’obligeait à faire des virements. Les fiches de salaires avaient été établies par la 
suite par leur fiduciaire.  

Son frère avait créé la société 2 après avoir commencé à travailler pour lui pour 
qu'il n'y ait pas de confusion entre leurs activités respectives. 

Lors de l’audience du 17 septembre 2021, l’employé a confirmé au Procureur 
qu’il travaillait à 100% pour la société 1 et qu’il gérait en plus la société 2, qui 
exploitait un magasin de peinture.  

Même si la situation apparaît un peu particulière, la chambre de céans retient que 
les explications du gérant sont convaincantes et qu’elles sont corroborées par les 
déclarations de son frère ainsi que le contrat de travail qu’ils ont signé en 
septembre 2018, l’attestation des salaires 2019 de l’employé signée le 26 janvier 
2020, l’extrait de compte 2151 de la société 1 relatif aux salaires de l’employé 
pour l’année 2020, les devis établis au nom de la recourante par l’employé les 
5 octobre 2018 et 15 juin 2021 ainsi que les messages de l’employé à des clients 
de la société 1 des 30 avril et 7 novembre 2019. 

Sur cette base, la chambre de céans retient qu’il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l’employé était bien engagé par la société 1 
pour une activité à 100% et qu’il a touché un salaire pour cette activité. 

S’agissant du devoir de vigilance, le gérant a allégué qu’avant de demander 
l’indemnité RHT, il avait contacté l’OCE pour obtenir des informations 
complémentaires. Avec son frère, ils avaient essayé de comprendre les démarches 
qu’ils pouvaient faire et ils avaient pensé qu’ils pouvaient demander une 
indemnité RHT pour la société 2 de son frère, en tant que gérant de son entreprise. 
Il ne s'agissait pas de demander deux fois une indemnisation pour le même temps 
de travail à 100%. Ils avaient compris par la suite qu’ils s’étaient trompés. 

Lors de l’audience du 17 septembre 2021, l’employé a confirmé au Procureur 
qu’il n’avait pas compris à l’époque que les RHT visaient uniquement à 
compenser une perte de gain ou de salaire.  

Il faut rappeler à cet égard que jusqu’au mois de juin 2020, les personnes ayant un 
pouvoir décisionnel pouvaient bénéficier de RHT. Les formulaires de demande et 
décompte d’indemnité en cas de RHT signés par les intéressés pour la période en 
cause mentionnaient que pour les personnes détenant des pouvoirs de décision 
déterminants et leur conjoints, la somme des salaires AVS soumis à cotisation à 

 
 
 

 

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indiquer s’élevait au maximum à CHF 4'150.- pour un plein temps, ce qui donnait 
droit à une indemnité RHT de CHF 3’320.- (80%), si la perte de travail était total.  

Il est ainsi plausible que le gérant et son frère aient mal compris la portée du droit 
à la RHT pour les personnes détenant des pouvoirs décisions déterminants.  

Il faut encore relever que la situation était très particulière au début de la 
pandémie et pas facile à appréhender pour les employeurs, au vu notamment des 
nombreuses ordonnances et modifications de celles-ci entrées en vigueur à cette 
période et de la surcharge des services de l’intimé, qui peinaient à répondre aux 
demandes de renseignements des administrés. 

Il en résulte que le gérant n’a pas demandé les RHT en sachant ou en ayant dû 
savoir, en faisant preuve de la diligence attendue, que la société 1 n’y avait pas 
droit, car son frère allait les demander pour sa propre société et que les RHT 
seraient ainsi indûment versées deux fois pour une même activité à 100% de 
l’employé. Si une négligence peut être reprochée au gérant, elle ne peut être 
qualifiée de grave au vu des circonstances à prendre en compte. 

Le fait que le Tribunal de police a acquitté l’employé du chef d’escroquerie et 
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
corrobore une absence d’intention délictueuse de celui-ci – et d’autant plus de son 
frère qui n’a pas été mis en cause sur le plan pénal – quand bien même ce 
jugement n’a pas été motivé et qu’il n’est donc pas possible de connaître les 
motifs de l’acquittement. 

Il en résulte que la condition de la bonne foi doit lui être admise. La cause sera en 
conséquence renvoyée à l’intimé pour examen de la seconde condition de la 
remise, à savoir la situation difficile, et nouvelle décision. 

5. Le recours sera ainsi admis, la décision de l’intimé annulée et la cause renvoyé à 
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas 
assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 17 juillet 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY  

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le