# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a45e079-dbcc-5126-af78-51ace8e2192b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2007 C-2925/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2925-2006_2007-05-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2925/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007

Composition : Juges: Michael Peterli, Stefan Mesmer et Eduard Achermann
Greffière: Isabelle Pittet

A._______ G._______, Espagne,
Recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée

concernant

demande de prestations de l'assurance-invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral,

– vu  que  le  23  juin  2005,  A._______  G._______  (ci-après:  le  recourant), 
ressortissant  espagnol,  né  le  10 août  1945,  a déposé une demande de 
prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'organisme de la sécurité 
sociale espagnole (pces 3 et 4), demande parvenue aux autorités suisses 
compétentes en octobre 2005,

– vu que,  par  courrier  du  3  novembre  2005  (pce 5),  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (ci-après:  CSC)  a  demandé  au recourant,  pour  établir  un 
récapitulatif  des  périodes  d'assurance  en  Suisse,  qu'il  fournisse  divers 
documents tels qu'une copie de ses certificats de travail en Suisse, copie 
de son livret de famille, le "Formulaire complémentaire", etc,

– vu que, par lettre du 13 décembre 2005 (pce 7),  l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) a requis 
du recourant  qu'il  complète ou produise,  d'ici  au 13 mars 2006,  tous les 
documents en sa possession,  nécessaires à l'instruction de sa demande 
(questionnaire à l'assuré UE, questionnaire sur le travail et la rémunération 
des  salariés,  rempli  et  signé  par  son  dernier  employeur,  rapports 
médicaux, protocoles hospitaliers, etc),

– vu que, le 16 décembre 2005, la CSC a envoyé un rappel au recourant, lui 
accordant un délai de 30 jours pour fournir les documents requis dans son 
courrier  du  3  novembre  2005,  faute  de  quoi  la  CSC  se  verrait  dans 
l'obligation  de  traiter  son  dossier  sur  la  base  des  informations  en  sa 
possession,

– vu que, dans sa réponse du 2 février 2006 adressée à la CSC (pce 28), le 
recourant s'étonne de ce que la CSC n'a pas reçu les documents requis, 
qu'il aurait envoyé par l'intermédiaire de la direction régionale de l'Institut 
national de la sécurité sociale en Espagne (ci-après: INSS),

– vu que, par mise en demeure du 29 mars 2006 (pce 43), l'OAIE, n'ayant 
pas reçu de réponse du recourant,  lui  a  octroyé  un dernier  délai  de  30 
jours pour remettre les documents et informations demandés, l'avertissant 
que sa demande de prestations ne pourrait pas être examinée en cas de 
refus de collaborer,

– vu qu'en application de l'art. 28 al. 2 et de l'art. 43 al. 3 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA, RS 830.1), l'OAIE a décidé, le 5 juillet 2006 (pce 46), de ne pas 
entrer en matière sur la demande de prestations de l'assurance-invalidité 
déposée par le recourant, ce dernier n'ayant pas donné suite à la mise en 
demeure de l'OAIE,

– vu que,  par  lettre  du 7 août  2006 (pce  61),  adressée  nommément  à  la 
personne chargée du dossier à la CSC, le recourant indique envoyer toute 
la documentation en sa possession et qu'il joint en annexe le "Formulaire 
complémentaire" qu'il aurait d'ores et déjà transmis (pces 5, 8 et 9),

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– vu que le  20 septembre  2006,  le  recourant  a interjeté  recours contre  la 
décision de l'OAIE du 5 juillet 2006, auprès de la Commission fédérale de 
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les 
personnes  résidant  à  l'étranger,  demandant  que  son  dossier  soit  à 
nouveau  examiné  sur  la  base  des  documents  requis,  qu'il  déclare 
retourner  à  l'autorité  intimée  dès  que  possible,  et  ce  afin  que  les 
prestations de l'assurance-invalidité qu'il a sollicitées lui soient accordées, 

– vu qu'à l'appui  de son recours,  le recourant  fait  valoir  qu'une partie  des 
documents  requis  par  l'OAIE  avait  été  transmise  par  l'intermédiaire  de 
l'INSS,  et  reconnaît  qu'une  autre  partie  des  documents  a  été  envoyée 
après le délai imparti, en raison des difficultés rencontrées par le recourant 
dans la compréhension de la langue française,

– vu qu'invité à s'exprimer sur le recours, l'OAIE constate, dans sa réponse 
du 23 janvier 2007, qu'une confusion s'est probablement opérée dans les 
échanges de courriers et admet qu'il ne s'agit pas d'un refus de collaborer 
au sens de l'art. 43 al. 3 LPGA, 

– vu  que,  dès  lors,  l'autorité  intimée  propose  l'admission  du  recours  et 
l'annulation  de la  décision  attaquée,  et  demande le  renvoi  du  dossier  à 
l'administration pour requérir les pièces permettant d'établir les faits, puis 
de rendre une décision matérielle,

– vu que, convié à donner son avis, le recourant s'est rallié aux conclusions 
de l'OAIE par lettre du 13 mars 2007.

constate :

– que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est  compétent  (art. 53 al 2 première phrase de la loi  sur le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]),

– qu'en  vertu  de  l'art. 31  LTAF  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 19 juin 
1959  (LAI,  RS  831.20), le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours  interjetés  par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non 
réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF,

– qu'en  vertu  de  l'art. 3  let. dbis de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968  (PA, RS 172.021),  la  procédure  en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 
la LPGA est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 
de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 
70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

– que  selon  l'art. 59  LPGA,  quiconque  est  touché  par  la  décision  ou  la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

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annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l'espèce,

– que le recours paraissant de prime abord tardif (art. 60 LPGA), le Tribunal 
administratif  fédéral  a  invité  l'autorité  intimée  à  effectuer  une  enquête 
postale,

– que  conformément  à  l'art. 48  al. 1  du  règlement  (CEE)  n° 574/72  du 
Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille  qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (ci-après:  le 
Règlement,  RS 0.831.109.268.11),  les  décisions  définitives  prises  par 
chacune  des  institutions  en  cause  sont  transmises  à  l'institution 
d'instruction (en général  celle  du pays  de résidence);  au reçu de toutes 
ces  décisions,  l'institution  d'instruction  les  notifie  au  requérant  dans  la 
langue  de  celui-ci  au  moyen  d'une  note  récapitulative  à  laquelle  sont 
annexées lesdites décisions (E 211), les délais de recours ne commençant 
à  courir  qu'à  partir  de  la  réception  de  la  note  récapitulative  par  le 
requérant,

– que la décision attaquée a été envoyée au recourant en date du 5 juillet 
2006  et  que,  par  lettre  datée  du  29  août  2006,  l'INSS  en  qualité 
d'institution  d'instruction  a transmis  à l'OAIE une copie  de la  page 1 du 
formulaire E 211 (pces 62 et 62.1),

– que par conséquent, il découle du Règlement que le recourant a reçu un 
exemplaire du formulaire E 211 auquel est joint un exemplaire de chacune 
des décisions formelles,

– que l'autorité intimée n'a pas pu obtenir de l'INSS une copie de la page 2 
du formulaire E 211 qui aurait permis de prendre connaissance de la date 
de notification de la décision attaquée (pces 64 à 67.2), mais que dans la 
mesure où la lettre de l'INSS accompagnant la page 1 du formulaire E 211 
date  du 29 août  2006 et  que  le  recours  a  été déposé le  20 septembre 
2006,  le  délai  de  recours  prévu  à  l'art. 60  LPGA  peut  être  considéré 
comme respecté,

– que  le  recours  ayant  par  ailleurs  été  déposé  dans  la  forme  prescrite 
(art. 52 PA), il est recevable,

– que selon l'art. 28 al. 2 et al. 3 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des 
prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour  établir  ce  droit  et  fixer  les  prestations  dues,  et  qu'il  est  tenu 
d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions à 
fournir  des  renseignements,  pour  autant  que  ceux-ci  soient  nécessaires 
pour  établir  le  droit  aux  prestations,  ces  personnes  et  institutions  étant 
elles-mêmes tenues de donner les renseignements requis,

– qu'en  vertu  de  l'art. 43  al. 3  LPGA,  si  l'assuré  ou  d'autres  requérants 
refusent  de  manière  inexcusable  de  se  conformer  à  leur  obligation  de 
renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en 

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l'état  du  dossier  ou  clore  l'instruction  et  décider  de  ne  pas  entrer  en 
matière;  il  doit  leur  avoir  adressé  une  mise  en  demeure  écrite  les 
avertissant  des conséquences juridiques et leur impartissant  un délai  de 
réflexion convenable,

– que  le  recourant,  dans  son  recours,  affirme  avoir  fourni  les  documents 
requis  par  l'autorité  intimée,  une  partie  de  ces  documents  ayant  été 
transmise par l'intermédiaire de l'INSS et l'autre partie ayant été envoyée 
après le délai imparti, en raison des difficultés rencontrées par le recourant 
dans la compréhension de la langue française,

– que l'autorité intimée, au vu de la confusion probable dans les échanges 
de courriers, admet qu'il ne s'agit pas là d'un refus de collaborer au sens 
de l'art. 43 al. 3 LPGA et souhaite requérir les pièces permettant d'établir 
les faits et rendre une décision matérielle,

– que l'art. 49 let. a PA prévoit  que la violation du droit  fédéral,  y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, est un motif de recours,

– que selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à 
l'autorité inférieure, avec des instructions impératives,

– qu'en vertu de l'art. 69 al. 1bis LAI en relation avec l'art. 63 al. 1 PA, les 
frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe; 
toutefois, selon l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la 
charge de l'autorité intimée, 

– qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le  recours  est  admis  et  la  décision  du  5  juillet  2006  de  l'Office  de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 

2. La cause est renvoyée au dit Office afin qu'il requiert les pièces permettant 
d'établir les faits et qu'il rende une décision matérielle.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

Le Juge: La Greffière:

Michael Peterli Isabelle Pittet 

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Voies de droit
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et  les  moyens de preuve doivent  être  joints  au mémoire,  pour  autant  qu'ils 
soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Date d'expédition :