# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d4e9feb-1d24-54c3-b253-8a67d1a7fcf4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2015 D-5858/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5858-2015_2015-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5858/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 septembre 2015 / (…). 

 

 

 

D-5858/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 mai 2015,  

la décision du 8 septembre 2015, notifiée le 16 du même mois, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 18 septembre 2015 (date du sceau postal), contre 

cette décision,  

les demandes d'exemption du paiement de l'avance de frais et d'octroi de 

l'effet suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 septembre 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III,  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7),  

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci a 

quitté la Libye en mai 2015 et pris un bateau pour l'Italie; qu'il a été secouru 

par les garde-côtes italiens, emmené en Sicile, puis dans un centre pour 

requérants, sis à Potenza, d'où il est reparti en bus, deux jours plus tard, 

pour Milan, via Rome, avant de rejoindre la Suisse,  

qu'après une tentative infructueuse, le SEM, en date du 3 août 2015, a à 

nouveau soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés 

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à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, le 8 septembre 2015, dites autorités ont accepté cette requête, sur la 

base de la même disposition,  

que l'Italie a dès lors reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que le recourant conteste implicitement cette compétence en raison de la 

présence en Suisse de son oncle, avec qui il souhaite être réuni,  

que, pour un requérant d'asile majeur, comme c'est le cas du recourant, 

les "membres de la famille" comprennent uniquement le conjoint du 

demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation 

stable ainsi que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (cf. art. 2 

let. g du règlement Dublin III), 

que la présence en Suisse d'un oncle est donc sans incidence, celui-ci 

n'étant pas un membre de la famille au sens des art. 9 à 11 du règlement 

Dublin III,  

qu'en conséquence, les dispositions précitées ne sauraient fonder la 

responsabilité de la Suisse pour le traitement de la demande d'asile de 

l'intéressé,  

que, cela étant, l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dès lors qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, 

en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que le recourant ne le soutient du reste pas,  

que, dans son recours, il s'est opposé à son transfert au motif qu'en Italie, 

il avait dû vivre dans la rue, malgré ses problèmes médicaux, 

que son intégrité physique, voire sa vie serait donc mise en danger en cas 

de renvoi dans ce pays,  

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de 

sérieux problèmes relativement à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile,  

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que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12, par. 114 et 115; Mohammed Hussein c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, 27725/10; A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 

39350/13), 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union 

européenne (cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

que, du reste, à son arrivée en Italie, il a été pris en charge et hébergé 

dans un centre d'accueil situé à Potenza,  

qu'à son retour dans cet Etat, après y avoir sollicité la protection, il pourra, 

le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil),  

que, s'agissant de l'aspect médical, le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. 

aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

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rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social,  

que, cela étant, le recourant, qui a répondu être en bonne santé lors de 

son audition du 27 mai 2015 (cf. ch. 8.02), n'a pas démontré souffrir depuis 

lors de graves problèmes médicaux nécessitant impérativement la 

poursuite d'un traitement en Suisse, sous peine de mettre rapidement sa 

vie ou sa santé gravement en danger,  

que, le cas échéant, il pourra obtenir les soins nécessaires en Italie,  

que ce pays, lié par la directive Accueil, doit en effet faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que si le recourant nécessite des soins particuliers, il est tenu d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles 

devront, le cas échéant, transmettre sous une forme appropriée aux 

autorités italiennes les renseignements permettant une éventuelle prise en 

charge médicale spécifique (cf. art. 6b de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 3, RS 142.314]), étant rappelé qu'il a donné son accord écrit 

à la transmission d'informations médicales,  

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Italie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. 

torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers 

l'Italie et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

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que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311; 

cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), 

nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande 

d'asile examinée par la Suisse,  

que c'est le lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le SEM a, à juste titre, considéré que l'Italie était 

l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et l'exécution de cette 

mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et 

à l'exemption du paiement de l'avance de frais sont sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :