# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12057771-01f2-58d3-b931-ba85dc3cb238
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2010 A/3843/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3843-2008_2010-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Valérie MONTANI, 
Karine STECK et Doris WANGELER, Juges ; Christine LUZZATTO et 

Dana DORDEA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3843/2008 ATAS/455/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 29 avril 2010 

 

En la cause 

Madame R____________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE  

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3843/2008 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Madame R____________ (ci-après l’assurée), née en 1950, a bénéficié de deux 

délais cadres d’indemnisation courant du 1
er

 juillet 2002 au 30 juin 2004, puis du 29 

septembre 2005 au 28 septembre 2007. Durant ces périodes, l’assurée a perçu des 

indemnités pour un montant total de 131'394 fr. 75. 

2. L’Office régional de placement (ci-après ORP) a initié une enquête relative à la 

détermination du domicile effectif de l’assurée. Dans son rapport du 27 juin 2007, 

la section des enquêtes a relevé que selon les informations obtenues à l’Office 

cantonal de la population, l’assurée était enregistrée à la rue ___________  à 

Genève depuis le 5 septembre 2000, que le bail de cet appartement était au nom de 

sa fille depuis le 1
er

 avril 2000, que la boîte aux lettres de l’immeuble ne comportait 

que le nom de sa fille R____________ et celui de son époux S____________, mais 

pas le nom de l’assurée R____________-T____________ et que selon les 

renseignements téléphoniques français, son époux possédait un raccordement 

téléphonique à Bons-en-Chablais (France), où elle et celui-ci étaient connus du 

préposé de la mairie. 

3. Par décision du 23 août 2007, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 

la caisse) a nié le droit aux indemnités de chômage avec effet au 1
er

 juillet 2002 au 

motif que l’assurée n’était pas domiciliée en Suisse. Elle a également requis le 

remboursement d'un montant de 131'394 fr. 75, représentant les indemnités 

touchées indûment du 1
er

 juillet 2002 au 30 juin 2007. 

4. L’opposition formée par l’assurée a été rejetée par décision du 28 mars 2008, au 

motif qu’aucun élément n’attestait de son domicile effectif en Suisse, tous les 

éléments recueillis laissant apparaître au contraire qu’elle résidait en France où elle 

possédait une maison avec son époux depuis 1992. Cette décision est entrée en 

force. 

5. Le 15 avril 2008, l’assurée a sollicité auprès de la caisse la remise de l’obligation de 

restituer la somme de 131'394 fr. 75. Elle a expliqué qu’elle ne trouvait pas de 

travail vu son âge, qu’elle n’avait plus d’argent et que son mari avait juste sa rente 

AI pour vivre, de sorte qu’il ne pouvait pas l’aider pour une somme aussi 

importante. Elle a également indiqué qu’elle avait déjà donné toutes les preuves 

dont elle disposait et qu’elle ne savait plus quoi faire pour convaincre. Elle a joint à 

sa demande de nombreuses pièces, notamment copies de son certificat d'assurance 

maladie INTRAS, des relevés bancaires, de sa carte de vote, une attestation de 

l'Office cantonal de la population, deux certificats de résidence secondaire établis 

les 6 août 1993 et 4 septembre 2007 par la mairie de Bons-en-Chablais, ainsi que 

copies de ses déclarations et taxations fiscales.  

 

 

 

 

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6. Le 18 avril 2008, la caisse a communiqué le dossier de l’assurée au service 

juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), en sa qualité d’autorité 

cantonale, pour examen de la demande de remise.  

7. Par décision du 17 juin 2008, l’autorité cantonale a rejeté la demande de remise au 

motif que l’assurée avait enfreint son obligation de renseigner, omettant 

consciemment et volontairement de déclarer qu’elle habitait en France, de sorte que 

la condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue. 

8. L’assurée a formé opposition en date du 25 juin 2008, indiquant qu’elle ne pouvait 

pas fournir d’autres documents, mais qu’elle était de bonne foi. Selon elle, la 

dénonciation adressée à l’OCE était seulement destinée à lui créer des ennuis; elle a 

fait valoir qu’elle avait dû, pour avoir la paix, menacer de porter plainte contre ces 

personnes pour harcèlement, propos mensongers et diffamation. Elle a ajouté qu’un 

inspecteur pouvait venir avec elle dans le quartier des Eaux-Vives pour constater 

qu’elle connaissait les voisins et les commerçants. Enfin, elle a précisé qu’elle 

n’avait pas les moyens de rembourser la somme qui lui était demandée.  

9. Par décision du 3 octobre 2008, l’OCE a rejeté l’opposition formée contre la 

décision de refus de remise. A titre préliminaire, l’autorité a constaté que la 

décision de restitution du 28 mars 2008 était entrée en force, dès lors que l'assurée 

ne l’avait pas contestée. Dans la mesure où l’assurée n’avait pas annoncé à la caisse 

de chômage son domicile réel en France, et que par cette information erronée, elle 

avait touché indûment des prestations de l’assurance-chômage, sa bonne foi ne 

pouvait pas être reconnue. 

10. L’assurée interjette recours en date du 27 octobre 2008, relevant qu’effectivement 

son mari et elle possèdent une résidence secondaire depuis 1992, comme l’indique 

le certificat délivré par la commune de Bons-en-Chablais, qu’elle annexe à son 

courrier. Elle avait été convoquée une premier fois par l’OCP où elle avait expliqué 

qu’elle y allait de temps en temps, mais qu’elle n’y vivait pas. Elle explique qu’elle 

vit chez sa fille depuis l’an 2000, car son mari est à l’assurance-invalidité depuis 

1997, ce qui l’a beaucoup aigri et s’est mis à boire. Elle se rend en France, le matin, 

pour aider à entretenir la maison et préparer les repas de son mari. Elle y reste entre 

2 et 6 heures. Elle expose que le bail est au nom de sa fille et de son mari, mais que 

cette dernière a téléphoné à la régie pour demander l’autorisation de l’héberger dans 

leurs cinq pièces. Elle signale qu’elle avait aussi envoyé une copie de son compte 

bancaire de 2007, pour bien spécifier qu’elle faisait ses courses aux Eaux-Vives. 

Elle expose que depuis deux ans elle possède la vignette pour les cases bleues aux 

Eaux-Vives, car elle a besoin de la voiture pour emmener son petit-fils faire de la 

physiothérapie à la pédiatrie tous les vendredis. Elle déclare avoir fourni toutes les 

preuves possibles dont un certificat de résidence secondaire en France pour attester 

de son domicile en Suisse. Elle indique qu’elle travaille depuis l’âge de 15 ans pour 

 

 

 

 

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payer les dettes de ses parents et qu’elle n’a pas d’argent pour rembourser la somme 

réclamée par le chômage.  

11. Dans sa réponse du 21 novembre 2008, l’OCE conclut au rejet du recours, relevant 

notamment que la question du domicile a fait l’objet d’une décision définitive en 

date du 28 mars 2008, faute d’avoir été contestée par la recourante. Etant donné 

qu’elle avait communiqué aux organes du chômage une adresse en Suisse, alors 

qu’elle était domiciliée en France, elle avait tu des faits déterminants pour l’examen 

de son droit à l’indemnité de sorte que sa bonne foi ne peut pas être reconnue dans 

l’examen de sa demande de remise. 

12. Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en date 

du 28 janvier 2009. La recourante a déclaré qu’elle était persuadée que toute cette 

affaire avait été engagée sur la base d’une dénonciation anonyme. Elle avait 

contesté deux fois la demande de la caisse et avait proposé à celle-ci de venir voir à 

la maison, d’interroger les voisins, mais la caisse n’avait pas bougé. Elle a expliqué 

qu'elle ne savait plus quoi faire et finalement elle avait demandé la remise. Elle était 

allée consulter un avocat, mais comme elle n’avait pas les moyens d’assumer les 

frais, elle avait renoncé, ne sachant pas que la procédure devant le Tribunal était 

gratuite. Elle a soutenu qu’elle a toujours été domiciliée à Genève, qu’elle s’est 

séparée de son mari en 2000 parce qu’il était devenu invalide en 1997 et qu’elle ne 

pouvait plus vivre avec lui, car il s’était mis à boire. Avant, ils vivaient à la route 

___________. Suite à la résiliation du bail de cet appartement à la fin 1999, elle a 

mis son adresse chez sa fille. Elle a admis qu’elle et son mari possèdent une maison 

en France, depuis 1992. Lorsqu’elle a bénéficié des indemnités de chômage, elle 

était déjà séparée de son époux et elle avait signalé son changement d’adresse à 

l’Office cantonal de la population. Elle faisait régulièrement ses recherches 

d’emploi et continuait encore à rechercher du travail. Elle a exposé qu’elle avait 

bénéficié d’un placement temporaire à plein temps auprès de l’ASSUAS du 27 

septembre 2004 au 28 septembre 2005. Sur le plan financier, son mari lui avait 

versé 600 fr. par mois, montant correspondant à la rente complémentaire pour 

épouse qu’il percevait, jusqu’à ce qu’elle soit supprimée. Ce sont surtout ses 

enfants qui l’aident, car ils vivent tous à Genève. Elle persiste à soutenir que la 

maison en France est une résidence secondaire, ainsi qu’en attestent les certificats 

établis par la mairie française.  

La représentante de l’intimé a relevé que le comportement de la recourante 

témoigne d’une négligence grave et a persisté dans ses conclusions. 

13. Par ordonnance du 28 janvier 2009, le Tribunal de céans a requis l’apport du 

dossier de la Caisse cantonale genevoise de chômage.  

14. A réception du dossier, le Tribunal a imparti un délai aux parties au 4 mars 2009 

pour le consulter et déposer, le cas échéant, leurs conclusions.  

 

 

 

 

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15. Aucune des parties n’a déposé de conclusions complémentaires. 

16. A la demande du Tribunal de céans, l’intimé a, par courrier du 16 juillet 2009, 

transmis une copie de la demande d’enquête émise le 8 mai 2007 par la conseillère 

en personnel de la recourante suite à une dénonciation. 

17. Par pli du 5 novembre 2009, la recourante a expliqué au Tribunal de céans n’avoir 

pas de témoins à faire entendre, car à l’exception de ses enfants, personne n’est au 

courant de ses problèmes de couple. 

18. Le 3 février 2010, le Tribunal de céans a entendu, à titre de renseignements, 

Madame S____________, fille de la recourante, laquelle a déclaré :  

« Je confirme que ma mère habite depuis 2000-2001 chez nous. Depuis 6 mois environ, elle n’habite 

plus chez nous. J’explique en effet que je suis en instance de séparation d’avec mon époux. Je ne 

sais pas où elle habite. La situation est tendue entre nous.  

J’explique que lorsque ma mère est venue habiter chez moi, c’était dans un contexte difficile. Mon 

père en effet, suite à un accident, s’est retrouvé à l’assurance-invalidité. Il a sombré dans une 

dépression et s’est mis à boire. Le soir, la situation était intenable pour ma mère. Mon père la battait 

et elle m’appelait souvent en pleurant. C’est la raison pour laquelle je lui ai dit de venir chez moi.  

Ma mère se lève très tôt, à 2 ou 3 heures du matin pour vaquer à des occupations, tel que le 

repassage. Elle partait tôt le matin en France pour préparer les repas de mon père, faire les tâches 

ménagères. Puis elle revenait dans l’après-midi chez moi, je ne sais pas exactement à quelle heure 

puisque je travaille. Lorsque mon fils est né, en 2006, elle s’en est occupée à plein temps. Elle s’en 

est entièrement occupé jusqu’il y a 6 mois environ. Actuellement, elle le voit une fois par semaine.  

Sur la boîte aux lettres, nous avons mis mon nom R____________, le nom de mon mari 

S____________ et le nom de ma mère P. R____________. Nous n’avons pas mis le nom P. 

R____________ tout de suite.  

Lorsque ma mère est venue habiter chez nous, j’ai immédiatement contacté la régie pour demander 

leur autorisation. La régie m’a répondu qu’il s’agissait d’un loyer libre et que cela ne les regardaient 

pas de savoir qui habitait l’appartement. Ma mère s’était annoncée à l’Office cantonal de la 

population comme habitant chez nous. Elle avait une chambre à elle dans notre appartement de 5 

pièces. Mon mari disposait d’une pièce spécialement aménagée pour faire de la musique. Lorsque 

l’enfant est né, cela a commencé à poser des problèmes. En effet, nous avions mis un lit pour ma 

mère dans cette pièce spécialement aménagée. Cependant, compte tenu du rythme de vie de ma 

mère, cela devenait difficile pour mon mari de faire sa musique. Cela a engendré une certaine 

tension.  

Mes parents ne se sont jamais séparés officiellement.  

 

 

 

 

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J’explique que lorsque ma mère travaillait à l’ASSUAS, elle s’y rendait à 4 heures du matin. Ma 

mère a un véhicule, équipé du macaron du quartier des Eaux-Vives. Elle se rendait parfois d’abord 

en France pour s’occuper de mon père puis allait travailler à l’ASSUAS.  

Sur question, j’indique que je ne me souviens pas exactement quand nous avons ajouté le nom P. 

R____________ sur la boîte aux lettres, mais c’était en tous cas avant la naissance de mon fils. Nous 

avons cependant toujours reçu son courrier chez nous, sans problèmes. D’autre part, sur la boîte aux 

lettres, mon nom de jeune fille a toujours figuré. 

J’explique que ma mère avait d’ailleurs demandé à l’enquêteur de faire une enquête de voisinage, ce 

qu’il n’a pas fait. J’ai demandé à mes voisins ainsi qu’au concierge si un enquêteur était venu, ils 

m’ont affirmé que non. Nous avions d’ailleurs proposé aussi que l’enquêteur vienne à domicile pour 

voir l’aménagement. Aucune suite n’a été donnée à cette proposition. » 

19. Le Tribunal de céans a également entendu, à titre de renseignements, Monsieur 

S____________, beau-fils de la recourante, lequel a déclaré : 

« Je confirme que ma belle-mère est venue habiter chez nous depuis à peu près l’an 2000 jusqu’il y a 

environ 5 ou 6 mois. J’explique que je sais que cela n’allait pas très bien chez elle avec son mari, 

raison pour laquelle elle est venue chez nous. Dans un premier temps, c’était pour dépanner. Dans 

les premiers temps, cela n’a pas dérangé. Lorsque notre fils est né, elle s’en est occupée à temps 

partiel, car mes parents s’occupaient aussi de l’enfants de temps en temps. Mes parents s’en 

occupaient un après-midi par semaine, voire deux jours par semaine. Cela dépendait de notre emploi 

du temps ainsi que de la disponibilité de ma belle-mère. C’est ma femme qui s’occupait de cela. Au 

fil du temps, la situation est devenue plus difficile à la maison car nous avions une pièce en moins 

du fait de la naissance de l’enfant. Je disposais d’une pièce consacrée à la musique. Du coup, cette 

pièce était à moitié pour la musique et à moitié la chambre de ma belle-mère, ce qui a créé des 

difficultés. Depuis 5-6 mois, ma belle-mère n’habite plus chez nous. Je ne sais pas où elle habite. 

Lorsqu’elle habitait chez nous, elle travaillait à Genève. Elle se levait très très tôt le matin. Je ne la 

voyais jamais avant de partir. Je sais qu’elle se levait des fois à 3h - 3h30 du matin. Elle partait 

travailler et parfois elle allait chez mon beau-père. 

Sur la boîte aux lettres figuraient mon nom, le prénom et le nom de jeune fille de ma femme et celui 

de ma belle-mère, en entier. C’est quasiment depuis le début que le nom de ma belle-mère figure sur 

la boîte aux lettres. Elle a toujours reçu son courrier car il y avait le nom de jeune fille de ma femme. 

Il ne me semble pas qu’il y ait eu des problèmes avec la poste. 

Sur question, j’indique qu’actuellement le nom de ma belle-mère est toujours sur la boîte aux lettres. 

Je ne sais pas si nous recevons encore du courrier pour elle, c’est ma femme qui s’en occupe. Je ne 

sais pas comment est géré le courrier en ce moment. » 

20. Enfin, le Tribunal de céans a entendu, à titre de renseignements, Monsieur 

R____________, fils de la recourante, lequel a expliqué: 

 

 

 

 

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J’indique que ma mère est allée habiter chez ma sœur depuis que nous ne sommes plus route 

__________- Elle est allée habiter chez ma sœur car elle ne s’entendait plus avec mon père. Cela se 

passait mal. A ma connaissance, elle habite toujours chez ma sœur. J’explique que je n’ai plus de 

contact avec ma mère depuis environ un an.  

Je vais environ une fois par semaine chez ma sœur entre midi et une heure pour voir mon neveu. Je 

ne vois pas ma mère car je pense qu’elle fait en sorte de ne pas être là. 

Sur question, j’indique que sur la boîte aux lettres j’ai toujours vu deux noms, celui de mon beau-

frère et celui de ma mère probablement. En réalité, je ne fais pas attention. Je sais où elle habite.  

Sur question, j’indique que c’est ma mère qui garde le fils de ma sœur. Je sais aussi que la garde de 

l’enfant est partagée avec la belle-famille.  

Sur question, j’indique que ma mère se lève très très tôt le matin. Je l’ai toujours connue comme 

cela. Je sais qu’elle a eu des problèmes à son travail car elle voulait aller travailler très tôt.  

Ma mère occupait la chambre qui faisait office de studio d’enregistrement de musique de mon beau-

frère. » 

21. Le Tribunal de céans a clos les enquêtes et octroyé un délai aux parties pour 

déposer leurs conclusions après enquêtes. 

22. Par écriture du 9 février 2010, la recourante a notamment expliqué que son nom 

était sur la boîte aux lettres depuis le début, étant donné que sa fille s’appelait alors 

R____________.  

23. Par pli du 12 février 2010, l’intimé a rappelé que la question du domicile de la 

recourante avait déjà été tranchée de manière définitive et exécutoire par la décision 

sur opposition du 28 mars 2008. Quoi qu’il en soit, si la fille et le gendre de la 

recourante avaient déclaré que celle-ci avait vécu chez eux depuis l’an 2000, ils 

avaient également expliqué qu’elle quittait tous les jours leur domicile avant l’aube 

pour se rendre en France afin de s’occuper de son époux. Le centre d’intérêt de la 

recourante se trouvait donc bien à son domicile français. Par ailleurs, ils avaient 

déclaré que le nom de la recourante avait été apposé sur la boîte aux lettres 

quelques temps après son arrivée. Or, ces déclarations étaient contredites par le 

constat effectué par l’inspecteur de l’OCE, lequel avait indiqué dans son rapport du 

27 juin 2007 que le nom R____________-T____________ ne figurait pas sur la 

boîte à lettres. En outre, le fils de la recourante avait indiqué qu’il n’y avait que 

deux noms sur ladite boîte. C’est donc en toute connaissance de cause que la 

recourante avait donné l’adresse de sa fille aux autorités de l’assurance-chômage, 

alors que son véritable centre d’intérêt se trouvait en France, de sorte que la 

décision litigieuse devait être confirmée. 

 

 

 

 

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24. Après avoir adressé une copie de ces écritures aux parties, le Tribunal de céans a 

gardé la cause à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 

les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 

le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b).  

En l'espèce, la décision porte sur des faits qui se sont produits pour partie avant le 

1
er

 janvier 2003 et pour partie après l'entrée en vigueur de la LPGA. Il importe à cet 

égard de relever que quoi qu'il en soit, l'introduction de la LPGA n'a en rien modifié 

les notions relatives à l'appréciation de la bonne foi.     

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à refuser la 

remise de l’obligation de restituer les indemnités de chômage perçues à tort par la 

recourante.  

Il convient de rappeler au préalable que le destinataire d'une décision de restitution 

qui entend la contester dispose de deux moyens qu'il convient de distinguer de 

façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit 

s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours; en revanche, s'il 

admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les 

difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement, il doit 

présenter une demande de remise (cf. Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit 

fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, no 10.5.2 p. 

719). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la 

 

 

 

 

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demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l'objet 

d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt P 63/06 du 14 mars 2007, 

consid. 3). 

En l'espèce, la recourante a expressément mentionné, dans son acte du 15 avril 

2008, qu'elle n'entendait pas porter l'affaire devant le Tribunal, faute de moyens, et 

qu'elle demandait la remise. Force est ainsi de constater, avec l'intimé, que la 

décision de restitution du 28 mars 2008 est entrée en force.    

5. A l'exception des cas relevant de l'art. 55 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité), 

la demande de restitution en matière d'assurance-chômage est régie par l'art. 25 

LPGA (art. 95 al. LACI). Selon l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les 

prestations indûment touchées doivent être restituées. L'assuré peut demander la 

remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (cf. art. 

25 al. 1, deuxième phrase, LPGA). 

Selon l'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 

une situation difficile.  

S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 

le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 

admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 

non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 

grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 

d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 

devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 

à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 

l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 

d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 

consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 

ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 

en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 

ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 

prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, 

il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration 

pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, de jurisprudence 

constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 

concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié 

du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 

 

 

 

 

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6. L’intimé est d’avis que la condition de la bonne foi doit être exclue au motif que la 

recourante a donné intentionnellement des indications inexactes quant à son adresse 

afin que soient réunies les conditions du droit à la prestation de chômage. Il ajoute 

que dans la mesure où la décision de refus de droit et de remboursement du 28 mars 

2008 est devenue définitive et exécutoire, il n’y a pas lieu de revenir sur la question 

de la « réalité du domicile en France ». 

Au préalable, le Tribunal de céans précisera que la question du domicile a 

effectivement été tranchée par décision définitive, de sorte que l’on ne peut pas 

revenir sur ce point. En revanche, s’agissant des conditions de la remise, il convient 

d’examiner quels renseignements la recourante a donnés et si celle-ci peut se 

prévaloir de sa bonne foi (pour comparaison, ATF non publié du 2 décembre 2008, 

8C_214/2008).  

Il ressort des pièces versées au dossier que la recourante a indiqué sur les demandes 

d'indemnités de chômage des 2 juillet 2002 et 29 septembre 2005, que son adresse 

était à la rue du XXXI-Décembre 23. 

Dans sa déclaration signée le 26 juin 2007 au service des enquêtes de l'OCE, la 

recourante a expliqué que cette adresse correspond à un appartement de cinq pièces 

dont le contrat de bail à loyer est au nom de sa fille. Elle a ensuite affirmé qu'elle et 

son époux sont propriétaires depuis 1992 d'une maison sise à Bons-en Chablais 

(France), que son époux était tributaire de l'AI et que de ce fait, il se trouvait 

souvent dans leur résidence secondaire. Elle a déclaré qu'elle-même y était moins, 

surtout lorsqu'il y a de la neige. Dans le cadre de son recours, la recourante expose 

vivre chez sa fille depuis l’an 2000, en raison des problèmes rencontrés avec son 

mari, lequel, invalide depuis 1997, s’est mis à boire. Elle se rendait en France entre 

deux heures et six heures du matin, pour entretenir la maison et préparer les repas 

de son mari.  

Le Tribunal de céans constate que les explications fournies par la recourante n’ont 

jamais varié, que ce soit par-devant l’intimé ou lors de son audition par le Tribunal 

de céans le 28 janvier 2009. Ces explications ont en outre été corroborées par sa 

fille, son fils et son beau-fils. Ces trois personnes, entendues certes à titre de 

renseignement, ont relaté, de manière convaincante et concordante, les 

circonstances qui ont amené la recourante à s’installer chez sa fille, en 2000, et à y 

vivre jusqu’en 2009. Ils ont notamment fait état des problèmes qui sont survenus 

lors de la naissance du petit-fils de la recourante, celle-ci devant alors s’installer 

dans la pièce que son gendre utilisait pour faire de la musique. 

Au vu de ces témoignages, il apparaît à un degré de vraisemblance confinant à la 

certitude, que la recourante a habité chez sa fille et son gendre de 2000 à 2009, ainsi 

qu’avec son petit-fils né en 2006, dont elle s’occupait la journée.  

 

 

 

 

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- 11/13 - 

Par ailleurs, aucun élément dont on dispose au dossier ne permet de conclure à 

l’absence d’une résidence effective de la recourante chez sa fille. On relèvera au 

surplus que la recourante, de nationalité suisse, est inscrite à l'Office cantonal de la 

population avec pour adresse rue du XXXI-Décembre 23, depuis le 5 septembre 

2000, soit deux ans avant qu’elle ne sollicite des indemnités de chômage, et que 

tous les documents mentionnent cette adresse (taxations fiscales, certificat 

d’assurance maladie, etc.). 

Enfin, l’intimé semble faire grand cas du fait que le nom « R____________-

T____________ » ne figurait pas sur la boîte aux lettres à la rue ---------- seuls les 

noms R____________ et S____________ y étant noté (notamment rapport 

d’enquête du 27 juin 2007, décisions des 23 août 2007, 28 mars, 17 juin et 3 

octobre 2008, écriture du 12 février 2010).  

Or, contrairement à ce que semble penser l’intimé, le nom exact de la recourante 

n’est pas R____________-T____________, mais R____________, conformément 

à ce qui est indiqué sur sa pièce d’identité et aux informations de l’Office cantonal 

de la population.  

Par conséquent, contrairement au constat fait par l’inspecteur de l’OCE qui a mené 

l’enquête, le nom de la recourante (R____________) figurait alors bel et bien sur la 

boîte aux lettres à la rue du __________ 

Le Tribunal de céans considère donc qu’il y a lieu de retenir qu’en mentionnant 

l’adresse rue __________ sur les demandes d’indemnités de chômage en 2002 et 

2005, la recourante n’a pas donné de fausses indications à l’autorité administrative, 

puisque cette adresse correspondait à son lieu de résidence et au centre de ses 

relations personnelles de 2000 à 2009. Le fait qu’elle se rende quatre heures par 

jour en France pour préparer les repas de son mari ne saurait, au demeurant, suffire 

pour retenir que son centre d’intérêt se trouvait en France, puisque la recourante 

avait décidé de vivre séparément de son mari qui la battait. 

Force est donc de constater que la recourante n’a pas donné de fausses indications à 

l’autorité administrative, de sorte qu’il y a lieu d’admettre sa bonne foi pendant la 

période durant laquelle elle a reçu les indemnités de chômage sujettes à restitution, 

soit la période du 1
er

 juillet 2002 au 30 juin 2004, puis du 29 septembre 2005 au 28 

septembre 2007. 

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal admet la réalisation de la 

première condition permettant l’octroi d’une remise. Reste à examiner la seconde 

condition, cumulative, à savoir la situation financière de la recourante. Le dossier 

est renvoyé à l’autorité intimée pour examen de cette question et nouvelle décision.  

 

 

 

 

 

 

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- 12/13 - 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 3 octobre 2008. 

4. Renvoie la cause à l’autorité intimée pour examen de la situation financière de la 

recourante et nouvelle décision.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

 La présidente 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 13/13 - 

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE 

 

 

Secrétaire-juriste : 

 

 

Amélia PASTOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le