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**Case Identifier:** 835a30e6-8bce-5dd0-a0b3-803e2d3520a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2014 A/1436/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1436-2012_2014-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1436/2012-PE ATA/269/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______  

représentée par Me Albert-Florian Kohler, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 octobre 2012 (JTAPI/1271/2012) 

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A/1436/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1981, est ressortissante de Russie. 

2)  Elle est arrivée à Genève le 26 juillet 2009 dans le but de travailler pour la 

société B______ SA en tant que responsable marketing.  

3)  Le 7 septembre 2009, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative (permis B), imputée sur le contingent. 
Ladite autorisation a été renouvelée le 26 mai 2010 et était valable jusqu’au 
25 juillet 2011. 

4)  Mme A______ a été employée auprès de B______ SA jusqu’au 31 mars 
2011, étant précisé que le 14 février 2011, la société précitée a remis à l’office 
cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), un formulaire de déclaration de fin des rapports de 

service avec l’intéressée. 

5)  Par courriel du 29 juin 2011, l’ancienne mandataire de Mme A______ a 
informé l’OCPM que sa mandante avait trouvé un nouvel emploi et le priait de 
bien vouloir l’instruire sur les démarches à effectuer pour une nouvelle demande 
de permis B. 

6)  Mme A______ a déposé le 8 juillet 2011 auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour pour études. Elle désirait en effet suivre des cours de 
français intensif auprès de l’Ecole PEG en vue d’obtenir, en juin 2013, un diplôme 
d’études en langue française (DELF B2). Une attestation de prise en charge 
financière datée du 1

er
 juillet 2011 et signée par Monsieur C______, une 

attestation d’inscription à l’Ecole PEG avec un plan de cours (20 leçons de 
quarante-cinq minutes par semaine), une lettre de motivation ainsi qu’un 
curriculum vitae étaient joints à la demande. Selon ce dernier, Mme A______ 

était titulaire d’un diplôme en économie et droit obtenu à l’Université de Moscou 
en 2003 et avait travaillé de septembre 2003 à avril 2009 auprès de D______ SA à 

Moscou en tant que « Manager of Market », puis de juillet 2009 à février 2011 

auprès de B______ SA. 

7)  Le 29 août 2011, l’OCPM a invité Mme A______ à lui préciser en quoi les 
études envisagées lui seraient utiles et nécessaires. 

8)  Le 16 septembre 2011, B______ SA a écrit à l’OCPM. Selon cette société, 
son ancienne employée avait produit un faux pour obtenir un logement. Selon le 

document joint par B______ SA, intitulé « Confirmation », daté du 9 juin 2011 et 

signé par M. C______, directeur général de E______, Mme A______ était 

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employée par sa société en tant qu’administratrice depuis le début de l’année 2011 
pour un salaire brut de CHF 20’000.- par mois. 

9)  Le 6 octobre 2011, Mme A______ a précisé à l’OCPM que la maîtrise du 
français serait un atout pour sa carrière et pour ses relations futures avec la Suisse 

et Genève en particulier. 

10)  Les 2 novembre et 2 décembre 2011, l’OCPM a écrit à E______, la priant 
de bien vouloir lui indiquer depuis quelle date Mme A______ était employée en 

son sein, si elle était toujours à son service et à quel taux d’activité. 

11)  Par courriel du 18 novembre 2011, Mme A______ a expliqué à l’OCPM 
avoir refusé le poste offert par E______ dans la mesure où son niveau de français 

n’était pas suffisant. Toutefois, et compte tenu de ses bons rapports avec cette 
société, cette dernière lui avait signé la « Confirmation » du 9 juin 2011 afin de 

pouvoir louer un appartement. 

12)  Par courriel du 15 décembre 2011, E______, sous la plume de M. C______, 

a expliqué à l’OCPM qu’il avait signé la lettre « Confirmation » du 9 juin 2011 à 
des fins internes et à la demande de Mme A______. Un contrat initial avait été 

signé avec Mme A______ en mars 2011 dans le cadre d’un ambitieux projet. 
Toutefois, ledit projet n’avait pas pu voir le jour faute de fonds. Mme A______ 
n’avait en réalité jamais exercé d’activité pour le compte de E______. 

13)  Par décision du 21 mars 2012, l’OCPM a refusé d’accorder l’autorisation 
sollicitée et a ordonné le renvoi de Mme A______. Les renseignements fournis 

permettaient de douter du bien-fondé de ladite demande. L’intéressée était âgée de 
plus de 30 ans, au bénéfice d’une formation supérieure et intégrée dans la vie 
professionnelle depuis de nombreuses années, et avait occupé des fonctions à 

responsabilité. La nécessité absolue d’effectuer des études en français à Genève 
n’avait pas été démontrée à satisfaction, une telle formation étant par ailleurs 
dispensée en Russie. Enfin, le fait que l’intéressée ait simultanément indiqué un 
changement d’employeur, fait une demande de renouvellement d’autorisation de 
séjour avec prise d’activité lucrative et une demande d’autorisation de séjour pour 
études permettaient de considérer cette dernière comme un moyen d’éluder les 
prescriptions d’admissions requises pour les ressortissants d’Etats tiers. Son 
renvoi de Suisse était prononcé, dès lors qu’il n’y avait pas d’obstacle à son retour 
en Russie, au vu des pièces du dossier. 

14)  Le 14 mai 2012, sous la plume de son avocat, Mme A______ a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

contre la décision précitée. L’OCPM n’avait pas sainement apprécié les faits de la 
cause et avait interprété de manière erronée les dispositions légales applicables. 

Elle suivait des cours de français intensifs à l’Ecole PEG depuis août 2011, 
disposait d’un logement, avait des moyens financiers suffisants et les 

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qualifications personnelles requises pour suivre la formation envisagée. Maîtrisant 

le russe, l’anglais et l’espagnol, elle était âgée de tout juste 30 ans lors du dépôt de 
sa demande. L’apprentissage du français s’inscrivait dans le cadre de ses études 
achevées en Russie, pays dans lequel elle entendait poursuivre sa carrière 

professionnelle après l’achèvement de sa formation. Il était notoire que 
l’apprentissage d’une langue étrangère était plus efficace en immersion plutôt que 
dans son pays d’origine. Elle avait été handicapée par sa méconnaissance du 
français tout au long de son activité professionnelle à Genève. Sa demande 

d’autorisation de séjour pour études n’avait pas pour but d’éluder les prescriptions 
d’admission en vigueur dans la mesure où cette demande avait été déposée sur la 
seule base de son statut d’étudiante. Enfin, il était disproportionné de l’empêcher 
d’achever ses études parce qu’elle était âgée de quelques mois de trop ou était trop 
qualifiée dans des domaines étrangers à ceux pour lesquels le séjour pour études 

lui était nécessaire. 

15)  Le 13 juillet 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’inscription de 
Mme A______ aux cours de français et la demande d’autorisation de séjour pour 
études qui s’en suivait coïncidaient avec la date d’échéance de son permis B. 
Mme A______ n’avait pas démontré la nécessité de la formation entreprise. Agée 
de 31 ans, titulaire d’un diplôme universitaire en économie et droit, parlant le 
russe, l’anglais et l’espagnol, Mme A______ n’avait pas démontré la nécessité de 
la formation entreprise. De plus, cette dernière était sans lien avec la formation 

juridique et l’expérience antérieure de l’intéressée. Le choix d’apprendre le 
français relevait plus de la convenance personnelle. Enfin, les quinze heures de 

cours de français hebdomadaires à l’Ecole PEG étaient insuffisantes pour 
admettre une formation à temps complet et son départ de Suisse n’était pas 
garanti. 

16)  Le 23 octobre 2012, le TAPI a rejeté le recours. L’OCPM n’avait pas 
excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer une 
autorisation de séjour pour études à Mme A______. Au vu de son âge et de son 

parcours, le refus de l’OCPM était conforme à la pratique constante des autorités 
selon laquelle la priorité était donnée aux jeunes étudiants ne dépassant pas 30 ans 

et désireux d’acquérir une première formation en Suisse. De plus, bien qu’en 
Suisse depuis 2009, ce n’était que trois semaines avant l’échéance de son permis 
B que Mme A______ avait manifesté un intérêt pour l’apprentissage du français. 
L’OCPM était ainsi légitimé à penser que l’intéressée, par le biais de cette 
demande, cherchait à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour 
des étrangers. La fausse lettre de « Confirmation » de E______ constituait un 

indice dans ce sens. 

17)  Par acte recommandé du 26 novembre 2012, Mme A______ a interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son 

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annulation. Les conditions légales aux fins d’obtenir une autorisation de séjour 
pour études étaient réunies. Elle reprenait les arguments soulevés par-devant le 

TAPI, précisant qu’elle n’avait fait qu’informer l’OCPM du fait qu’elle était en 
pourparlers avec E______ et que ces négociations pourraient déboucher sur la 

signature d’un contrat de travail. Compte tenu de l’échec de l’engagement auprès 
de E______, elle avait souhaité mettre à profit sa situation transitoire en déposant 

une demande d’autorisation de séjour pour études, sur la base de son statut 
d’étudiante. 

18)  Le 27 novembre 2012, le TAPI a produit son dossier, sans formuler 

d’observation.  

19)  Dans ses observations du 4 janvier 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. Mme A______ n’avait pas démontré la nécessité de séjourner pendant 
deux ans à Genève pour apprendre le français. Elle était désormais âgée de 31 ans, 

parlait le russe, l’anglais et l’espagnol, et était titulaire d’un diplôme universitaire 
en économie et droit obtenu en Russie, était bien intégrée dans la vie active et 

avait occupé des postes à responsabilité. Elle aurait pu perfectionner son français 

pendant ses deux ans d’activité auprès de B______ S.A. Le dépôt de sa demande à 
l’échéance de son permis B apparaissait comme un moyen de prolonger son séjour 
en éludant la loi. Enfin, le 14 décembre 2012, l’Ecole PEG a informé l’OCPM que 
Mme A______ « ne venait plus aux cours ou ne se présentait pas aux cours 

auxquels elle était inscrite, ou dont l’absence à ces cours se prolongeait » (sic). 

20)  Le 17 janvier 2013, Mme A______ a précisé qu’elle avait été inscrite à 
l’Ecole PEG du mois d’août 2011 au mois de novembre 2012, période pendant 
laquelle elle avait suivi des cours intensifs de français à raison de 20 leçons par 

semaine. Insatisfaite de la qualité de l’enseignement dispensé, elle s’était inscrite à 
l’Ecole-Club Migros (ci-après : ECM). Parallèlement à cela, elle s’était également 
inscrite en janvier 2013 à l’Académie de langues et de commerce, avec toujours 
pour objectif d’améliorer son français (dix heures par semaine et début des cours 
le 16 janvier 2013). Elle souhaitait se présenter à la session d’examens « DELF / 
DALF » du mois de mai 2013. Enfin, elle sollicitait la tenue d’une audience de 
comparution personnelle afin de confirmer de vive voix cela, et l’audition de son 
professeur, qui pourrait attester de son assiduité aux cours. 

21)  Le 21 janvier 2013, le juge délégué a écrit à l’ECM dans le but de savoir si 
Mme A______ était bien inscrite au sein de l’établissement, quels cours elle 
suivait, à raison de combien d’heures par semaine et si elle était assidue. 

  Le même jour, le juge délégué a écrit à l’Ecole PEG afin de savoir à quelle 
catégorie Mme A______ appartenait, quelle était la méthode de contrôle des 

présences aux cours, son assiduité à ceux-ci et la date où elle aurait cessé de 

fréquenter l’école. 

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22)  Le 24 janvier 2013, l’Ecole PEG a précisé que Mme A______ faisait partie 
des étudiants dont l’absence s’était prolongée au-delà de trente jours, que les 
présences étaient vérifiées chaque jour, que la dernière date de présence de 

Mme A______ aux cours était le 1
er

 novembre 2012 et qu’avant son absence 
prolongée, Mme A______ était présente de façon régulière aux cours (moins de 

10 % d’absence). 

23)  Le 30 janvier 2013, l’ECM a indiqué que Mme A______ s’était inscrite à un 
cours de français « conversation », niveau B1, à raison de deux heures par 

semaine, du 23 novembre au 21 décembre 2012. Il s’agissait d’une inscription 
partielle car ce cours se terminait normalement le 8 mars 2013. Durant la période 

mentionnée, Mme A______ avait suivi trois leçons, soit six heures, et manqué une 

leçon. L’ECM n’avait pas d’autres inscriptions à son nom pour le moment. 

24)  Le 6 février 2013, le juge délégué a écrit aux parties, leur fixant un délai au 

28 février 2013 pour formuler leurs observations finales. 

25)  Le 28 février 2013, Mme A______ a persisté dans ses conclusions « sous 

suite de frais et dépens », relevant que les renseignements donnés par l’Ecole PEG 
et l’ECM corroboraient ses allégations formulées dans son courrier du 17 janvier 
2013.  

  L’OCPM n’a pas donné suite à l’invite du juge délégué. 

26)  Le 12 mars 2013, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a cum 17 al. 3 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).  

3) a. La recourante sollicite la tenue d’une audience de comparution personnelle 
et l’audition de son professeur. 

 b. La procédure administrative est en principe écrite. Toutefois, si le règlement 

et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). 

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 c. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 

consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 

p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 

consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 

du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit 

de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 

consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 

du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 

2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 

consid. 3.2 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012 et les 

arrêts cités). 

  Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité ; 

ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013 et les arrêts 

cités). 

  En l’espèce, la recourante a pu faire valoir son point de vue dans les divers 
échanges d’écritures, et les pièces produites par les parties, par l’Ecole PEG et 
l’ECM suffisent à expliciter ses arguments. La chambre de céans dispose ainsi de 
tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Il n’est ainsi 
pas utile de procéder aux actes d’instruction sollicités. 

  La requête de la recourante sera rejetée. 

4)  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 

effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 

suivantes :  

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

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- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 

formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

5)  L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers 
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement. 

  Selon cette disposition de l’OASA, les qualifications personnelles (art. 27 
al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

6) a. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1

er
 janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 

de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 

délivrance d’une autorisation de séjour pour études (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 

C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 

en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; 
ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; 

ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité administrative la prend en 
considération dans l’examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA. En effet, à teneur de cette dernière 

disposition, les qualifications personnelles sont suffisantes notamment 

lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun 
autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 
étrangers (Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 

2013 consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

 b. Selon les directives LEtr (ch. 5.1.2), l’étranger qui est âgé de plus de 30 ans 
ne peut plus, sauf exception dûment motivée, obtenir de permis pour études en 

Suisse. 

  Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 

supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 

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prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 

Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 

permettent une application uniforme du droit (ATF 131V consid 2.3). Tel est le 

cas en l’espèce, la précision de l’âge limite ordinaire qu’elles prévoient permettant 
de préciser à l’attention de tous les requérants de quelle façon les autorités de 
police des étrangers entendent interpréter sous cet angle la condition des 

qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1 let. d LEtr. 

7)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 

28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 

30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). L’autorité 
cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 

consid. 7.2.2). 

8)  En l’espèce, la recourante est arrivée à Genève le 26 juillet 2009 pour 
travailler auprès B______ SA. Au bénéfice d’un permis B, elle y est restée 
employée durant plus d’un an et demi. Alors même qu’elle explique dans ses 
différentes écritures avoir été handicapée dans son travail par sa méconnaissance 

du français, ce n’est que le 8 juillet 2011, soit peu avant l’échéance de son permis 
B, et après l’échec de ses projets avec E______, qu’elle a souhaité parfaire son 
français en sollicitant une autorisation de séjour pour études. 

  Eu égard à la concomitance temporelle entre l’expiration prochaine de son 
permis B et la demande d’autorisation de séjour pour études, on ne saurait 
reprocher au TAPI, et avant lui à l’OCPM, d’avoir inféré de cela une volonté de la 
part de la recourante d’éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 
séjour des étrangers. 

  De plus, et quoi qu’en dise la recourante, celle-ci était âgée de plus de 
30 ans lors du dépôt de la demande d’autorisation de séjour pour études et d’ores 
et déjà au bénéfice d’une solide formation et d’une expérience professionnelle 
acquises dans son pays, de sorte que, selon les directives précitées, l’étranger ne 
peut obtenir, sauf exception non réalisée en l’espèce, un permis de séjour pour 
études en Suisse. L’OCPM était dès lors fondé à refuser de faire droit à sa 
demande également pour ce motif. 

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  A titre superfétatoire, il sera relevé que la recourante a déposé le 8 juillet 

2011 une demande d’autorisation de séjour pour études de deux ans avec pour 
objectif initial l’obtention en juin 2013 d’un diplôme d’études en langue française 
(DELF B2), puis, après avoir suivi des cours dans trois différentes écoles, 

l’obtention en mai 2013 du « DELF / DALF ». Quand bien même la chambre de 
céans ignore si la recourante a finalement obtenu un des diplômes visés, il ne fait 

nul doute qu’une présence - en immersion - à Genève de plus de quatre ans a 
permis à la recourante de perfectionner son français et lui permettra de trouver un 

travail soit à Genève soit dans son pays d’origine, de sorte qu’on peut considérer 
le but de ses études comme atteint. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à refuser de délivrer 
une autorisation de séjour pour études à la recourante. 

9)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  En l’espèce, la recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

10)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 

charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2012 par Madame A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 octobre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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A/1436/2012 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Albert-Florian Kohler, avocat de la recourante, à 

l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/1436/2012 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.