# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e699edef-2e99-5489-90a5-6bdb228893ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2018 D-1552/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1552-2018_2018-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1552/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Gabriel Püntener, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 février 2018 / N (…). 

 

 

 

D-1552/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…), A._______ est entré clandestinement en Suisse et y a déposé une 

demande d’asile le jour-même. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d’une audition 

sommaire le (…) puis sur ses motifs d’asile en date du (…). 

C.  

A l’occasion de sa première audition, il a produit les originaux de sa carte 

d’identité et de son permis de conduire sri-lankais. Lors de sa seconde 

audition, il a produit plusieurs éléments de preuve, dont son certificat de 

naissance, sa carte d’identification temporaire pour le camp de B._______ 

à C._______, une copie de son livret de famille, les certificats de décès de 

[membres de sa famille], un document attestant de l’appartenance de l’un 

de ses frères aux LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), des copies de 

certificats de naissance de membres de sa famille et une lettre manuscrite 

non traduite, sur laquelle a été apposée une note par la responsable de la 

commune de C._______. 

D.  

Par décision du 6 février 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

E.  

Le (…), le mandataire nouvellement constitué de l’intéressé a requis la 

consultation de l’intégralité du dossier de son mandant. 

F.  

Par envoi du (…), le SEM lui a transmis les copies des pièces dudit dossier, 

à l'exception des pièces internes non soumises au droit de consultation. 

G.  

Par acte du (…) 2018, A._______ a interjeté recours contre la décision 

du SEM du 6 février 2018. Il a, sous suite de frais et dépens, conclu : 

– préalablement, à la communication des noms des juges appelés à 

statuer et du greffier ou de la greffière en charge du dossier et à la 

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confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes 

(conclusion no 1) ; 

– préalablement également, à la consultation des sources non 

accessibles publiquement utilisées par le SEM dans le cadre de 

son état de situation du 16 août 2016 et à l'octroi d'un éventuel droit 

d'être entendu sur celles-ci, ainsi que d'un délai pour compléter le 

recours (conclusion no 2) ; 

– principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause à l’autorité de première instance, pour cause de violation soit de 

l’interdiction de l’arbitraire, soit de son droit d’être entendu, soit encore 

de l’obligation de motiver du SEM, soit en raison de l'établissement 

inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (conclusions nos 3 à 6) ; 

– subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu’à l’octroi de l’asile en 

sa faveur (conclusion no 7) ; 

– plus subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée en tant 

qu’elle prononce l’exécution de son renvoi, à savoir les chiffres 4 et 5 

du dispositif de celle-ci, et au constat de l’illicéité ou du moins de 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi (conclusion no 8). 

L’intéressé a joint à son recours 58 annexes numérotées de 1 à 6 et de 

8 à 59, la pièce 7 étant mentionnée dans le bordereau mais ne figurant pas 

dans le chargé de pièces. Dites pièces consistent pour l’essentiel en des 

rapports de situation sur le Sri Lanka établis par le mandataire du recourant 

lui-même, divers rapports et articles concernant la situation dans ce pays 

ainsi que des copies de jugements rendus au Sri Lanka, concernant 

d’autres personnes que le recourant. 

H.  

Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a communiqué les noms 

des juges composant le collège appelé à statuer sur le recours, ainsi que 

celui de la greffière, renvoyant également aux dispositions topiques du 

règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, 

RS 173.320.1). Il a rejeté la demande tendant à inviter le SEM à mettre à 

la disposition du recourant les sources non publiquement accessibles 

citées dans le rapport du 16 août 2016 sur le Sri Lanka, ainsi que celle 

visant l’octroi subséquent d’un délai pour compléter le recours. De même, 

il a rejeté la requête tendant à l’octroi d’un délai pour la production de 

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moyens de preuve, ceci sous réserve d’une reconsidération ultérieure en 

cas d’invocation d’éléments nouveaux importants. Enfin, le Tribunal a invité 

le recourant à payer une avance de frais de 750 francs dans un délai 

au (…) 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

I.  

Dans un écrit du (…) 2018, le recourant a pris position suite à cette décision 

incidente. Il a joint à son envoi un tirage du rapport du SEM du 5 juillet 

2016, version du 16 août 2016, sur le Sri Lanka, sur lequel il a caviardé 

tous les passages qui, selon lui, ne se fondaient pas sur des sources 

publiquement accessibles. 

J.  

L’intéressé a versé l’avance de frais requise dans le délai imparti. 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

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Page 5 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.), ainsi que des motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que 

ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 

cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 5 

consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité). 

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente 

de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Revenant sur sa conclusion préalable tendant à la confirmation du 

caractère aléatoire du choix des personnes composant le collège appelé à 

statuer sur le recours, laquelle avait été rejetée par le Tribunal par décision 

incidente du (…) 2018, A._______ a, dans son écrit du (…) 2018, relevé 

que, si le RTAF prévoyait certes que l’attribution des affaires pouvait 

s’effectuer de manière aléatoire, une influence directe sur celle-ci était 

selon lui possible. 

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3.2 Il est tout d’abord rappelé que le Tribunal a déjà répondu de manière 

circonstanciée à des conclusions identiques formulées par le mandataire 

du recourant dans d’autre procédures, par exemple dans l’arrêt  

E-1526/2017 du 26 avril 2017. Il s’est de plus récemment référé à cette 

jurisprudence dans un arrêt D-1549/2017 du 2 mai 2018 (prévu pour 

publication en tant qu’arrêt de principe) relatif à une procédure dans 

laquelle ledit mandataire est également intervenu. C’est ensuite le lieu de 

relever que, dans une décision récente, le Tribunal fédéral a refusé de 

donner suite à une dénonciation d’un avocat qui a remis en cause la 

composition des collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal 

(cf. décision du TF 12T_3/2018 du 22 mai 2018). En particulier, le Tribunal 

fédéral a considéré que le recours à un programme informatique était 

admis, mais n’était pas imposé par la loi, et qu’il était possible d’intervenir 

manuellement dans ledit programme pour des raisons d’efficience, 

d’urgence, de charge de travail, de récusation, de langue ou encore pour 

éviter que le banc des juges soit occupé par des personnes de même 

couleur politique (cf. ibidem). A cet égard, il est, en l’occurrence, précisé 

que tel n’a pas été le cas s’agissant de la présente procédure. 

3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer qu’un recourant ne 

peut valablement prétendre à la confirmation du caractère aléatoire du 

choix des juges composant le collège appelé à statuer dans le cadre de la 

procédure qui le concerne. Partant, ce grief est irrecevable. 

4.  

4.1 Dans cette même écriture complémentaire du (…) 2018, A._______ a, 

par l’intermédiaire de son mandataire, à nouveau demandé à connaître les 

sources non publiquement accessibles citées par le SEM dans son rapport 

de situation du 5 juillet 2016, version du 16 août 2016, ceci en se fondant 

sur l’art. 28 PA. Il a, en effet, estimé ne pouvoir défendre ses intérêts 

valablement qu’en ayant accès à ces moyens de preuve. De plus, selon 

lui, les sources non publiquement accessibles, à savoir les informations 

obtenues dans le cadre d’entretiens avec des interlocuteurs au Sri Lanka 

et les observations faites, dans ce pays, lors d’une Fact Finding Mission 

par des collaborateurs du SEM, ne seraient pas conformes aux sources 

publiquement accessibles utilisées. 

4.2 Selon l’art. 28 PA, invoqué par le recourant, une pièce dont la 

consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son 

désavantage qui si l’autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le 

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contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion 

de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. 

4.3 En l’occurrence, si le SEM s’est référé à son rapport sur le Sri Lanka 

dans sa décision du 6 février 2018, c’était pour relever qu’il « [arrivait] 

régulièrement que les Sri-Lankais qui rentrent au pays [fussent] aussi 

interrogés dans leur région de provenance à des fins d’enregistrement, de 

saisie de leurs identité, voire de surveillance de leur activité ». Or, une telle 

constatation de fait n’a assurément pas été utilisée au détriment du 

recourant, bien au contraire. En effet, l’autorité intimée a retenu que de 

telles mesures pourraient être prises dans le cas de l’intéressé, considérant 

toutefois que celles-ci n’étaient pas déterminantes en matière d’asile. Au 

surplus, dans son rapport précité, le SEM a bel et bien indiqué le contenu 

essentiel des informations obtenues lors de la Fact Finding Mission et au 

cours d’entretiens avec des interlocuteurs sri-lankais, permettant ainsi au 

recourant de se déterminer en connaissance de cause, ce que celui-ci a 

d’ailleurs fait, par l’intermédiaire de son mandataire (cf. en particulier pièce 

n°11 jointe au recours). 

4.4 Dans ces circonstances, l’argumentation développée par le mandataire 

du recourant dans son écrit du (…) 2018 tombe à faux. Ce grief est donc 

rejeté. 

5.  

Dans un grief d'ordre formel qu'il convient ensuite d'examiner, A._______ 

se plaint de plusieurs violations du droit d'être entendu.  

5.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision 

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier 

et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 

du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème 

édition, 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

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si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 

consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 

et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  133 III 235 consid. 5.2, et les références 

citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

5.2 En l’occurrence, le recourant a, tout d’abord, fait valoir que le temps 

écoulé entre l’audition sommaire du (…) et celle sur les motifs d’asile 

du (…) était excessif. Il a, à cet égard, rappelé les recommandations en la 

matière. 

Or, s’il est certes préconisé que l’audition sur les motifs d’asile soit 

entreprise dans un délai relativement court suite à l’audition sommaire, un 

délai de dix mois, comme en l’espèce, ne saurait toutefois, à lui seul, être 

considéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la 

cassation de la décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la 

difficulté, pour les autorités d’asile suisses, d’anticiper et de s’adapter 

rapidement face à une charge importante de travail. Or, dans de telles 

circonstances, il ne peut être exigé, qu’indépendamment du nombre 

de demandes d’asile pendantes, de tels délais d’ordre soient 

scrupuleusement respectés. Cela étant, il y a lieu de tenir compte du délai 

écoulé entre les auditions lors de l’examen des déclarations faites au cours 

de celles-ci. 

5.3 Le recourant a ensuite relevé que 94 des 220 questions posées lors de 

son audition du (…) ne portaient pas sur ses motifs d’asile et que celles 

relatives à sa famille, ses capacités de gains et à ses activités 

professionnelles avaient pour leur part occupé une grande partie du temps 

consacré à l’audition. De plus, dites questions l’auraient fatigué, ce que le 

représentant de l’œuvre d’entraide (ROE), présent lors de l’audition, aurait 

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observé, et ce qui permettrait d’expliquer les divergences relevées par le 

SEM. L’intéressé a aussi invoqué que seuls dix questions lui avaient été 

posées au sujet de ses activités et celles de son frère pour les LTTE et que 

dites questions étaient de plus trop ciblées. A cet égard, il a cité 

l’observation faite par le ROE, selon laquelle, les questions posées 

faisaient, de manière générale, partie d’un schéma sans suffisamment 

entrer dans le détail du récit. En outre, le recourant a indiqué que la 

technique d’audition utilisée ne lui avait pas permis de s’exprimer 

pleinement sur les aspects déterminants de sa demande d’asile. En effet, 

l’auditeur du SEM n’ayant, en début d’audition, posé que des questions 

courtes appelant des réponses courtes, l’intéressé aurait intégré ce 

schéma et n’aurait, par la suite, répondu que par de telles réponses. Au vu 

de la technique d’audition pratiquée par le SEM, l’intéressé estime que 

celui-ci n’a pas établi les faits de manière exacte et complète. 

En l’occurrence, rien n’indique, à la lecture du procès-verbal de l’audition 

en question, que A._______ n’ait pas pu présenter de manière complète 

ses motifs lors de l’audition incriminée. Certes, les 94 premières questions 

ont été posées dans un laps de temps d’une heure et demie environ. Cela 

étant, après une heure et 40 minutes d’audition, l’intéressé a bénéficié 

d’une pause de 15 minutes, soit de 11h10 à 11h25. Par la suite, il été 

questionné pendant une heure et dix minutes, avant  de profiter à nouveau 

d’une pause, d’une durée d’une heure (cf. pièce A26/11 p. 10 et 16). En 

outre, si la première partie de l’audition a été consacrée à des questions 

tendant, pour l’essentiel, à établir ses conditions de vie au Sri Lanka et son 

passé, en particulier ses différents lieux de vie, sa scolarité, ses activités 

et ses relations familiales, force est de constater que plusieurs des 

questions posées concernaient directement ses activités déployées entre 

2009 et 2012 (cf. pièce A11/26 Q50, Q56 et Q57, p. 7). Ainsi, et alors même 

qu’il en a eu l’occasion, le recourant n’a pas évoqué, dans la première 

partie de son audition, son travail en faveur des LTTE, alors même qu’il a 

daté celui-ci du début de l’année 2009 (cf. ibidem). Il n’a pas non plus 

mentionné de liens avec cette organisation ni l’engagement de son frère 

pour celle-ci lorsqu’il a été invité à expliquer pour quelle raison il s’était vu 

remettre une lettre de participation pour les LTTE ou encore lorsqu’il a été 

invité à expliquer le motif de son séjour dans un camp pour réfugiés 

en 2009 (cf. pièce A11/26 Q17 et Q22 à Q24, p. 4 et 5). Ces questions, 

pourtant posées de manière précise et structurée, à un moment où 

l’argument fondé sur la fatigue du recourant ne saurait être admis, 

concernaient pourtant des éléments importants de ses motifs d’asile. Ainsi, 

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les reproches formulés dans le recours du (…) 2018 tombent également à 

faux sur ce point. 

Il est en outre constaté que, si l’auditeur du SEM chargé d’entreprendre 

cette deuxième audition a, en première partie de celle-ci, posé plusieurs 

questions fermées appelant des réponses brèves, telles que « Où se 

trouve votre passeport […]» et « Dans quel camp étiez-vous » (cf. pièce 

A11/26 not. Q7 et Q20, p. 3 et 4), il a également invité A._______ à détailler 

et préciser son récit à plusieurs reprises (cf. pièce A11/26, par. ex. Q16 et 

Q17 p. 3, « Que voulez-vous dire par […] » ; Q19 p. 4, « […], pouvez-vous 

m’expliquer en détail […] » ; Q23 et Q42 p. 4 et 6, « Pouvez-vous être plus 

précis et m’expliquer […] » ; Q24 p. 5, « Pour quelle raison vous 

personnellement […] »). 

L’auditeur a également posé des questions ouvertes à l’intéressé, lorsqu’il 

l’a ensuite interrogé de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile 

(cf. pièce A11/26, not. Q103 et Q104 p. 11 « Que faisait votre frère pour les 

LTTE ? » suivi de « C’est-à-dire ? »). De plus, il a commencé plusieurs de 

ses questions par « Pouvez-vous me raconter précisément et en détail » 

et par « C’est-à-dire » (cf. pièce A11/26 not. Q106 et Q110, p. 12), l’invitant 

de cette manière à expliciter et détailler ses déclarations.  

Au vu de ce qui précède, les observations formulées par le ROE, présent 

lors de l’audition du (…), ne sauraient remettre en question la bonne tenue 

de cette audition et plus particulièrement le contenu du procès-verbal établi 

à cette occasion. Force est de constater, à la lecture de ce dernier, que 

cette audition s’est déroulée de manière correcte, dans le respect des 

règles de procédure idoines, rien dans son contenu et son déroulement ne 

permettant de penser que le recourant n’a pas pu présenter de manière 

satisfaisante ses motifs d’asile. Ce grief doit donc également être écarté. 

5.4 A._______ a par ailleurs relevé que la décision querellée n’avait pas 

été rendue par le même collaborateur qui avait procédé à son audition sur 

les motifs d’asile, ce qui serait contraire aux recommandations du Prof. Dr. 

Walter Kälin. Or, le SEM lui-même aurait, dans un communiqué de presse 

du 26 mai 2014, considéré que tel serait préférable. Le recourant a dans 

ce cadre demandé à connaître l’impression personnelle de l’auditeur du 

SEM chargé de l’audition sur ses motifs d’asile en ce qui concerne la 

vraisemblance de son récit (« […] was die für die Anhörung verantwortliche 

Person für einen persönlichen Eindruck zur Glaubhaftigkeit der Vorbringen 

des Beschwerdeführers gehabt hat », cf. p. 19 du recours). 

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5.4.1 En l’espèce, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une simple 

recommandation et encore moins d’un communiqué de presse pour fonder 

une violation de son droit d’être entendu. Cela dit, rien ne permet en 

l’espèce d’admettre que le traitement de son dossier par des personnes 

différentes ait pu lui porter préjudice. 

5.4.2 Par ailleurs, la mesure d’instruction demandée par l’intéressé 

apparaît en l’occurrence totalement inutile. Rien n’indique en effet, au vu 

en particulier du caractère suffisamment détaillé des procès-verbaux des 

deux auditions, que le collaborateur du SEM qui a rédigé la décision 

du 6 février 2018 n’a pas disposé des informations nécessaire pour statuer 

sur les motifs d’asile du recourant ou de connaissances suffisantes de la 

situation au Sri Lanka. Au contraire, vu la motivation développée dans la 

décision querellée, ledit collaborateur a préparé et rédigé ce prononcé en 

toute connaissance de cause. Il ne se justifie dès lors pas de connaître 

l’impression personnelle de l’auditeur du SEM chargé de l’audition du (...). 

5.5 Reprochant au Secrétariat d’Etat d’avoir violé son obligation de 

motivation, le recourant a ensuite fait valoir que celui-ci n’avait pas pris en 

considération ses activités déployées par les LTTE dans l’examen des 

facteurs à risque. L’autorité intimée n’aurait pas non plus tenu compte des 

activités de son frère pour cette organisation ni examiné si celles-ci 

présentaient pour lui un risque de persécution réfléchie. De plus, le SEM 

ne lui ayant jamais demandé s’il avait été politiquement actif en Suisse, 

n’avait pas non plus pris en considération un tel engagement dans 

l’examen de son cas. 

En l’occurrence, contrairement aux assertions du recourant, le SEM a bien 

pris en considération le soutien que l’intéressé a allégué avoir apporté au 

LTTE en 2009. Toutefois, il a considéré qu’au vu de la faible ampleur de 

cet engagement, celui-ci ne constituait pas un facteur de risque sérieux 

(cf. décision du 6 février 2018, p. 5). Le Secrétariat d’Etat n’a certes pas 

mentionné que le frère du recourant avait travaillé pour les LTTE et était 

décédé dans le cadre de ses activités. Force est cependant de constater 

que A._______ lui-même n’a, lors de ses auditions, jamais exprimé de 

crainte par rapport aux autorités de son pays en raison des activités 

déployées par son frère à l’époque de la guerre civile. Il a alors clairement 

expliqué que, s’il avait été menacé de mort par les militaires, c’était parce 

qu’il ne s’était pas lui-même présenté au camp, en 2009, alors qu’il avait 

travaillé pour les LTTE pendant quelques 40 jours (cf. pièce A11/26 Q135 

en particulier et Q131 à 133, p. 15) et parce que, suite à l’accident de 

D-1552/2018 

Page 12 

tracteur survenu en (…) 2015, ceux-ci voulaient que soient tenues secrètes 

les véritables circonstances de l’incident (cf. pièce A11/26 not Q149 et 154, 

p. 16 et 17).  

Pour ce qui a trait à d’éventuelles activités politiques exercées en Suisse, 

il y a lieu de retenir que l’intéressé a, lors de son audition du (...), dénié y 

être politiquement actif (cf. pièce A3/11 pt. 7.01, p. 8). En outre, bien que 

l’auditeur du SEM lui ait, lors d’audition du (...), demandé s’il considérait 

avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande d’asile, il n’a 

alors évoqué aucune activité politique en exil (cf. pièce A11/26 Q214, p. 

23). Le recourant ne saurait dès lors reprocher au SEM de ne pas avoir 

pris en considération un élément de fait qu’il n’a jamais mentionné, alors 

même qu’il en a de toute évidence eu l’occasion. 

Cela dit, force est de constater que le SEM a fondé son analyse sur les 

éléments de fait déterminants, expliquant clairement les motifs qui l’ont 

guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu saisir 

la portée de ce prononcé et l’attaquer en toute connaissance de cause. 

6.  

6.1 Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant s’est en outre plaint d'arbitraire tant 

dans l’établissement et l’appréciation des faits par le SEM, que dans la 

motivation de la décision attaquée en matière d'asile. Il a en particulier fait 

valoir que le SEM n’avait pas tenu compte de la fonction élevée de son 

frère auprès des LTTE et n’avait que très brièvement évoqué son 

engagement pour cette organisation dans la motivation de sa décision, 

alors qu’il s’agit d’un facteur à risque au sens de la jurisprudence 

développée dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016. Il a 

également relevé que l’audition du (...) n’avait pas été correctement 

menée, les questions posées ne lui ayant pas permis d’exposer ses motifs 

d’asile de manière complète. 

6.2 En l’occurrence, et pour les mêmes motifs que retenus ci-avant au 

considérant 5, force est de retenir que ni la manière dont l’auditeur du SEM 

a mené l’audition du (...) ni la motivation développée dans la décision du 

6 février 2018 ne peuvent être qualifiées d’arbitraires. Il n’y a dès lors pas 

lieu de retenir une violation de l’interdiction de l’arbitraire par le SEM. 

7.  

Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel ainsi que les conclusions 

n° 3 à 6 y relatives, tendant à l’annulation de la décision attaquée et 

D-1552/2018 

Page 13 

au renvoi de la cause au SEM, doivent être intégralement rejetés. 

Pour les mêmes motifs, il ne se justifie pas de transmettre le recours 

du (...) 2018 au SEM pour que celui-ci se détermine sur les arguments 

développés par le mandataire du recourant. 

8.  

Dans son recours, A._______ a demandé à ce qu’il soit, dans une telle 

éventualité, procédé à une audition complémentaire. Sa requête doit 

toutefois être rejetée. Ayant déposé un recours très fourni et documenté 

par d’importantes annexes, l’intéressé n’a pas pour autant démontré 

l’existence d’éléments supplémentaires essentiels qui nécessiteraient une 

nouvelle audition. La procédure écrite a en l’occurrence pleinement permis 

au recourant de présenter ses arguments. De plus, le Tribunal dispose 

d’informations et de ressources suffisantes pour apprécier la situation 

générale au Sri Lanka et son incidence sur le présent cas. 

9.  

9.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

9.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

D-1552/2018 

Page 14 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

9.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

9.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie.  

9.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir 

ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.). 

D-1552/2018 

Page 15 

10.  

10.1 Lors de l’audition sommaire du (...), A._______ a déclaré être d’ethnie 

tamoule et originaire de D._______, à B._______, dans le district de 

C._______ (province du Nord du Sri Lanka). Il a en substance expliqué 

avoir, en janvier 2009, œuvré comme conducteur de tracteur pour les LTTE 

pendant un mois. Le (...) 2009, le camp où se trouvaient son père et son 

frère, à E._______, aurait été bombardé. Son frère, qui était membre des 

LTTE, serait décédé le jour même et son père aurait succombé à ses 

blessures, le (...) suivant, à l’hôpital de F._______. A la fin de la guerre, 

A._______ aurait vécu dans un camp pour réfugiés de (...) à (...) 2009, 

avant de retourner vivre à D._______ (B._______). 

Le prénommé a en outre expliqué avoir exercé le métier de chauffeur dès 

(...) et avoir eu un accident de tracteur avec des soldats en date du (...) 

2015. Son jeune frère, qui se trouvait également sur le véhicule, serait 

passé sous les roues de celui-ci et serait décédé des suites de ses 

blessures à l’hôpital. Blessé à la mâchoire, A._______ aurait également 

été conduit à l’hôpital. Les soldats, qui étaient sur le tracteur ayant causé 

la collision, se seraient présentés à son domicile et auraient demandé à sa 

mère de mentir sur les causes de l’accident. Dits soldats se seraient 

également rendus au chevet du recourant à l’hôpital pour faire de même. 

Le 4 mars suivant, lorsque sa mère serait allée récupérer le corps de son 

frère à l’hôpital, les soldats auraient exigé qu’elle prétende que ce dernier 

était l’auteur de l’accident. Ce ne serait ainsi qu’une fois qu’elle eût fait sa 

déposition auprès de la police de l’hôpital qu’elle aurait été autorisée à 

récupérer le corps de son fils. Le (...) suivant, les soldats se seraient à 

nouveaux présentés au domicile familial et auraient menacé A._______ de 

mort dans le cas où il raconterait la vraie raison de l’accident. Le (...) 2015, 

les soldats se seraient une fois encore présentés à son domicile pour 

menacer le prénommé. Ils l’auraient alors convoqué à se présenter le 

lendemain au camp de B._______, où ils l’auraient contraint de payer le 

dommage causé à un poteau électrique lors de l’accident. Le (...) suivant, 

l’intéressé aurait quitté le pays par voie aérienne. 

A._______ a également expliqué avoir été convoqué par les militaires à se 

présenter au camp de B._______ à quatre reprises, à savoir deux fois 

en 2014 et deux fois en 2015, la dernière convocation datant de (...) 2015. 

10.2 Au cours de l’audition sur ses motifs d’asile du (...), l’intéressé a en 

substance expliqué qu’au terme de sa scolarité, en (...), il aurait ensuite 

D-1552/2018 

Page 16 

travaillé comme chauffeur de (...) à 2015. Il aurait également transporté des 

marchandises pour les LTTE durant 40 jours, du (...) au (...) 2009. Il aurait 

toutefois cessé cette activité suite au décès de son père et de son frère, 

tous deux touchés lors du bombardement du camp où ils se trouvaient. 

L’intéressé a par ailleurs expliqué que son frère avait occupé un poste de 

responsable dans (...) des LTTE. 

A._______ a également allégué avoir été convoqué au camp de 

B._______, le  (...) 2015. Les militaires lui auraient alors reproché de ne 

pas s’être présenté auprès des autorités, en (...) 2009, suite à ses activités 

pour les LTTE, ceci conformément aux ordres de l’armée à l’époque. Le 

prénommé aurait alors répondu aux militaires que son frère avait été 

membre des LTTE et que lui-même n’avait dû rejoindre cette organisation 

que pendant quelques jours. En outre, s’il n’avait pas pu se présenter au 

camp comme exigé, c’était parce qu’il avait dû aider sa famille. Suite à cet 

interrogatoire, les militaires l’auraient menacé de mort avant de le relâcher. 

En date du (...) 2015, les mêmes militaires auraient volontairement 

provoqué une collision avec le tracteur qu’il conduisait, accompagné de 

son frère cadet et d’un de ses cousins. Son frère serait tombé sous les 

roues du véhicule et aurait succombé à ses blessures à l’hôpital de 

G._______. Blessé au menton et inconscient, A._______ aurait pour sa 

part été conduit à l’hôpital de B._______. Les soldats se seraient présentés 

à l’hôpital où se trouvait son frère et auraient demandé à sa mère qu’elle 

prétende que c’était ce dernier qui conduisait le tracteur et avait roulé 

contre un arbre. Selon, une autre version, dits soldats seraient allés 

chercher sa mère à son domicile et l’auraient conduite à l’hôpital où ils 

l’auraient obligée à signer un document corroborant cette version des faits. 

Bien que cela fût aux usages, celle-ci aurait été contrainte de récupérer le 

corps de son fils le lendemain, à savoir un jeudi. Le (…) suivant, dits soldats 

se seraient présentés au domicile de A._______, alors que des visiteurs 

s’y trouvaient pour les funérailles. Ils l’auraient à nouveau menacé dans le 

cas où il dévoilerait les réelles causes du décès de son frère. Puis, le (…) 

2015, un soldat l’aurait enjoint de se présenter de suite au camp militaire 

de B._______, ce qu’il aurait fait. Les soldats l’y auraient à nouveau enjoint 

de ne pas recevoir de visiteurs chez lui et lui auraient demandé de payer 

le dommage causé à une plaque électrique lors de l’accident de tracteur. 

De retour auprès des militaires, le jour-même, avec la quittance attestant 

du paiement requis, A._______ aurait été sommé de quitter les lieux. De 

crainte que d’autres évènements ne se produisent et vu l’injonction des 

militaires, il aurait décidé de quitter le pays et serait allé vivre chez une 

D-1552/2018 

Page 17 

tante à Jaffna, le (…) suivant. (…) 2015, il se serait rendu à H._______ 

récupérer le passeport obtenu à l’aide de son passeur et, le (…) suivant, il 

serait passé à la maison voir une dernière fois sa famille. Enfin, en date du 

(…) 2015, il aurait quitté le Sri Lanka sous sa propre identité, par voie 

aérienne, muni du passeport précité. 

Lors de sa deuxième audition, A._______ a indiqué que, depuis son 

départ, sa mère avait, à trois reprises, reçu la visite de militaires, lesquels 

auraient demandé où il se trouvait. 

10.3 Dans sa décision du 6 février 2018, le SEM a, dans un premier temps, 

retenu que les allégations du prénommé ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a en particulier 

relevé que les déclarations de l’intéressé étaient indigentes, lacunaires, 

vagues et impersonnelles s’agissant notamment de l’interrogatoire qu’il 

aurait subi en date du (…) 2015 et de l’accident de tracteur du (…) suivant. 

De plus, ses propos étaient divergents d’une audition à l’autre en ce qui 

concerne la date du décès de son père, le lieu auquel les militaires auraient 

retrouvé sa mère, leur visite à l’intéressé lorsqu’il se trouvait encore à 

l’hôpital et la date de sa convocation au camp militaire. 

Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a considéré que les éléments de faits 

évoqués par A._______ n’étaient pas déterminants en matière d’asile. En 

particulier, les activités qu’il aurait déployées en 2009 pour les LTTE ne 

constituaient pas un facteur de risque sérieux propre à le placer dans le 

collimateur des autorités de son pays. 

Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du prénommé au 

Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur la base d’un 

examen individuel, il n’y avait en effet pas d’indice permettant de conclure 

qu’en cas de retour dans son pays d’origine, l’intéressé, d’ethnie tamoule, 

serait, selon toute vraisemblance, exposé à une peine ou à un traitement 

prohibé par l’art. 3 CEDH. En outre, aucun motif individuel ne s’opposait à 

l’exigibilité de l’exécution de son renvoi dans la localité de B._______, 

située dans la province du Nord, son jeune âge et sa bonne santé, ainsi 

que son expérience professionnelle et l’existence d’un réseau familial étant 

des facteurs de nature à faciliter sa réintégration. 

10.4 Dans son recours du (...) 2018, A._______ a fait valoir une crainte de 

persécution future en cas de retour au Sri Lanka pour plusieurs motifs 

distincts. Il a successivement invoqué son origine de la région du Vanni, 

D-1552/2018 

Page 18 

son recrutement forcé auprès des LTTE en (…) 2009, les activités 

exercées par son frère pour cette organisation à un poste de dirigeant, ainsi 

que les soupçons des autorités à son égard. De plus, ayant été dans le 

collimateur des autorités avant son départ du Sri Lanka, son nom se 

trouverait désormais sur la « Watch-List » ou la « Black-List ». Au surplus, 

il serait politiquement actif en Suisse et ne disposerait pas de documents 

de voyage valables. Enfin, son long séjour en exil lui vaudrait, en raison de 

ses activités passées pour les LTTE et son départ illégal, d’être soupçonné 

d’avoir soutenu le séparatisme tamoul depuis l’étranger. 

Reprochant au SEM de ne pas avoir établi les faits pertinents de manière 

exacte et complète en ce qui concerne ses liens avec les LTTE, les activités 

de son frère pour cette organisation et les raisons pour lesquelles il se 

serait retrouvé dans le collimateur des autorités militaires dès (…) 2015. 

Le recourant a encore ajouté que son frère avait rejoint l’organisation 

précitée en (…) déjà et en avait gravi les échelons jusqu’au point d’avoir 

eu sous ses ordres une centaine de personnes dans une fabrique d’armes. 

Dite fabrique ayant été visée par des bombardements aériens, son frère y 

serait décédé.  

Le prénommé a ensuite précisé que l’activité de son défunt frère pour les 

LTTE était connue des autorités, raison pour laquelle il avait été interrogé 

à plusieurs reprises à ce sujet. Ainsi, lorsque les autorités avaient 

découvert, début 2015, une arme, supposément fabriquée dans l’usine 

dirigée par son frère, elles auraient convoqué l’intéressé au camp de 

B._______, en date du (…) 2015, pour l’interroger sur son engagement 

passé pour l’organisation précitée et ses liens avec celle-ci. Elles l’auraient 

alors soupçonné de connaître le lieu où seraient cachées d’autres armes 

et de vouloir, avec celles-ci, ranimer le mouvement indépendantiste 

tamoul. Faute de preuves, elles l’auraient relâché, le menaçant toutefois 

de mort. Le recourant suppose de ce fait que les autorités auraient 

découvert, en interrogeant d’anciens membres des LTTE, qu’il avait 

également été actif pour cette organisation et s’était trouvé à E._______ 

durant la guerre. Ce serait ainsi pour cette raison qu’elles auraient 

provoqué l’accident du (…) 2015, voulant le tuer par ce moyen. 

L’intéressé a ensuite contesté les divergences relevées par le SEM dans 

ses propos, expliquant avoir bien indiqué que son père était décédé le (…) 

2009 et que la date figurant sur le certificat de décès, à savoir le (…) 2009, 

était erronée. Quant à la date de sa convocation à B._______, il s’agirait 

d’une contradiction minime. Il a par ailleurs expliqué que, s’il était parvenu 

D-1552/2018 

Page 19 

à sortir du Sri Lanka avec son propre passeport, c’était parce que le 

fonctionnaire en charge du contrôle des documents à l’aéroport avait été 

payé par son passeur, ce qui lui aurait permis de ne pas être correctement 

contrôlé. 

A._______ a également fait valoir être politiquement actif en Suisse, ayant 

participé à la journée des héros à H._______ en 2016. Il a aussi indiqué 

qu’une prise de contact avec le Consulat général du Sri Lanka à Genève 

pour la délivrance d’un laissez-passer serait suffisante pour attirer 

l’attention des services de sécurité sri-lankais sur ses liens avec les LTTE. 

Or, il existerait toujours un risque d’escalade de la violence lors des 

« background checks ». 

Se référant à une condamnation récente prononcée au Sri Lanka à 

l’encontre d’un ancien membre des LTTE, le recourant a par ailleurs 

précisé que même les personnes ayant été affectées à un camp de 

réhabilitation après la guerre civile pouvaient s’attendre à faire l’objet d’une 

condamnation pénale au Sri Lanka. De plus, tout jeune homme d’ethnie 

tamoule, ayant vécu dans la région du Vanni pendant la guerre, aurait très 

vraisemblablement été en contact avec les LTTE et serait fondé à craindre 

une persécution déterminante en matière d’asile au Sri Lanka. Produisant 

un rapport sur la situation dans son pays établi par son mandataire, état 

au 12 octobre 2017, A._______ a en outre reproché au SEM de ne pas 

avoir correctement évalué la situation y prévalant, ayant à tort retenu que 

celle-ci s’était améliorée. Il a à ce titre précisé qu’il n’existait pas, pour les 

personnes ayant déployé des activités pour les LTTE, de prescription 

pénale. Ainsi, elles pourraient être poursuivies et condamnées en tout 

temps. De plus, il serait usuel que les autorités prennent un certain temps 

pour mener une enquête, ceci dans le but d’empêcher un éventuel prévenu 

de se défendre efficacement. 

11.  

En l’espèce, se pose la question de savoir si A._______ est fondé à 

craindre une persécution future en raison de son appartenance à l’ethnie 

tamoule combinée à d’autres facteurs de risque liés à des faits antérieurs 

à son départ de ce pays, en date du (…) 2015 (cf. arrêt de référence E-

1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 

11.1 Cela dit, il y a tout d’abord lieu de déterminer si les allégations du 

prénommé, relatives aux évènements l’ayant conduit à quitter le Sri Lanka, 

remplissent les conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

D-1552/2018 

Page 20 

11.2 A cet égard, c’est à juste titre que le recourant a contesté le bien-fondé 

d’une invraisemblance retenue par le SEM dans la décision attaquée. 

En effet, si l’intéressé a certes, lors de sa deuxième audition, déclaré que 

son père était décédé lorsqu’il était venu « leur » rendre visite après avoir 

été blessé lors des bombardements du (…) 2009, il a aussi déclaré avoir 

cessé son activité pour les LTTE à cette date (cf. pièce A11/26 Q95 et Q97, 

p. 10 et 11). Contrairement à ce que le SEM a retenu, il n’a pas clairement 

affirmé que son père était décédé ce jour-là, mais seulement qu’il avait été 

blessé. Cela correspond aussi aux propos tenus lors de l’audition 

sommaire, au cours de laquelle il a indiqué que dites blessures avaient été 

infligées à son père le (…) 2009, qui était finalement décédé le (…) 2009, 

à l’hôpital de F._______ (cf. pièce A3/11 pt. 7.01, p. 7). Au surplus, il n’est 

pas exclu que, lorsqu’il a précisé que le certificat de décès - d’après lequel 

le décès est intervenu le (…) 2009 -, ne reflétait pas la réalité, il se soit 

alors également référé à la date du décès de son père et non pas 

seulement aux causes de celui-ci (cf. pièce A11/26 Q95, p. 10). Cette 

version est d’ailleurs confirmée par son explication ultérieure (cf. pièce 

A11/26 Q205, p. 22). 

11.3 Cependant, même s’il y a lieu d’admettre que le SEM s’est trompé sur 

ce point, il n’en demeure pas moins que l’ensemble du récit présenté par 

A._______ présente d’importantes invraisemblances, ceci sur des 

éléments essentiels. Le prénommé n’est du reste pas parvenu à les 

expliquer ni en fin de l’audition sur les motifs du (...) ni dans son recours du 

(...) 2018. 

11.4 Tout d’abord, les déclarations de l’intéressé relatives à l’interrogatoire 

qu’il aurait subi le (…) 2015 sont dénuées d’éléments circonstanciés et 

présentent des divergences et incohérences importantes. 

11.4.1 En effet, lorsque l’auditeur du SEM a demandé au recourant 

d’exposer précisément ce qui s’était passé à cette date et pour quelle 

raison dit interrogatoire avait eu lieu, celui-ci s’est limité à répondre que les 

militaires l’avaient convoqué pour lui demander pour quelle raison il ne 

s’était pas présenté au camp (cf. pièce A11/26 Q120, p. 13). Ce n’est 

qu’après que l’auditeur lui eut rappelé son devoir de collaborer, que 

l’intéressé s’est lancé dans le récit de cet évènement, en restant toutefois 

très vague et ne répondant pas directement à la question posée, obligeant 

ainsi l’auditeur à lui demander une fois encore des précisions (cf. pièce 

A11/26 Q121 s., p. 13 s.). 

D-1552/2018 

Page 21 

Force est du reste de constater que, dans son recours du (...) 2018, 

l’intéressé a fourni une explication totalement inédite s’agissant de 

l’interrogatoire du (…) 2015. Il y a en effet expliqué avoir alors été 

questionné sur le lieu où seraient cachées des armes des LTTE et avoir 

été soupçonné de vouloir, avec celles-ci, ranimer le mouvement 

indépendantiste tamoul. C’est également pour la première fois qu’il a fait 

valoir que les autorités avaient alors déjà découvert que son frère avait 

travaillé pour les LTTE. Dans son recours, il a avancé la thèse selon 

laquelle les autorités avaient appris que lui-même avait également travaillé 

pour cette organisation et s’était trouvé à E._______ « au moment en 

question » (cf. p. 24 et 25 du recours). Or, lors de son audition sur les 

motifs, le recourant avait au contraire déclaré que c’était lui qui avait 

informé les militaires de l’engagement de son frère pour les LTTE et que 

c’était pour cette raison-là que lui-même n’avait été obligé de travailler pour 

cette organisation que pendant une courte période (cf. pièce A11/26 Q124, 

p. 14). Toujours selon le recourant, les militaires étaient alors déjà informés 

de son bref engagement auprès des LTTE. C’était d’ailleurs pour cette 

raison qu’ils l’avaient convoqué le (…) 2015 (cf. ibidem). 

De plus, lors de sa deuxième audition, l’intéressé a également déclaré que 

c’était la première fois qu’il avait été convoqué au camp de B._______ pour 

un interrogatoire, n’ayant jusqu’alors jamais rencontré de problèmes avec 

les autorités (cf. pièce A11/26 Q129 et Q192, p. 14 et 21). Or, lors de son 

audition sommaire, il avait expliqué avoir été contraint de se présenter à ce 

camp à deux reprises en 2014 et à deux autres en 2015 et, qu’en (…) 2015, 

c’était la dernière fois (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7). 

Quoi qu’il en soit, si comme allégué dans le recours, les militaires avaient 

réellement soupçonné A._______ de vouloir ranimer le mouvement 

indépendantiste tamoul en utilisant des armes ayant appartenu aux LTTE, 

il n’est pas crédible qu’ils l’aient laissé repartir sans suite aucune à l’issue 

de l’interrogatoire du (…) 2015. Il en va de même si les autorités avaient 

estimé que les activités passées du prénommé pour l’organisation précitée 

étaient graves et importantes. 

11.5 A._______ a également tenu des propos divergents s’agissant des 

visites des militaires, suivant les versions à son domicile ou à l’hôpital, suite 

à l’accident survenu le (…) 2015.  

En effet, le prénommé a, lors de son audition sommaire, déclaré que les 

militaires s’étaient présentés au domicile familial pour ordonner à sa mère 

D-1552/2018 

Page 22 

de mentir sur les circonstances de la mort de son fils et que, le lendemain, 

ils avaient à nouveau abordé cette dernière, alors qu’elle se trouvait à 

l’hôpital pour l’enlèvement du corps du défunt, pour lui faire la même 

demande (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7). Or, lors de sa deuxième audition, 

le recourant a indiqué que les militaires avaient vu sa mère à l’hôpital, 

précisant que celle-ci y avait été approchée par un commandant, qui l’avait 

conduite dans un certain lieu, où il lui avait expliqué la version des faits 

qu’elle devait retenir à propos du décès de son fils (cf. pièce A11/26 Q95 

et Q147, p. 10, 11 et 14). Lorsque l’auditeur du SEM l’a, en fin d’audition, 

rendu attentif à cette divergence de propos, l’intéressé a expliqué avoir, 

lors de son audition sommaire, résumé les évènements et avoir alors 

indiqué que les militaires étaient allés chercher sa mère pour lui imposer 

une version des faits de l’accident avant de la conduire à l’hôpital pour 

qu’elle signe un document corroborant cette version (cf. pièce A11/26 

Q206, p. 22). Cette explication n’est toutefois pas convaincante, d’autant 

qu’elle diverge substantiellement de celle avancée à l’appui du recours 

(cf. p. 62 du recours). 

En outre, alors qu’il avait, dans un premier temps, déclaré que les militaires 

lui avaient rendu visite à l’hôpital pour lui imposer leur version de l’accident 

de tracteur (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7), A._______ a ensuite indiqué que 

ceux-ci s’étaient présentés à l’hôpital pour avertir les employés de ne pas 

le laisser partir, raison pour laquelle il avait quitté l’hôpital en cachette (cf. 

pièce A11/26 Q95, Q108, 128 et Q145, p. 11, 12, 14 et 16).  

11.6 Les propos de l’intéressé sont tout aussi inconstants quant à la date 

de la dernière convocation au camp de B._______, en(…) 2015. Cette 

divergence n’est d’ailleurs pas minime, comme allégué dans le recours. 

D’une audition à l’autre, il s’agit en effet d’une version des faits 

complètement différente. Alors qu’il a, lors de son audition sommaire, 

indiqué que les militaires l’avaient, le (…) 2015, convoqué à se présenter 

le lendemain au camp en question, ce à quoi il aurait donné suite, le (…) 

2015, il a, au cours de son audition sur les motifs, déclaré avoir été 

convoqué, le (…) 2015, pour le jour-même (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7 ; 

A11/26 Q158 s., p. 17 s.). 

11.7 En l’occurrence, ni les dix mois écoulés entre les deux auditions 

entreprises par le SEM ni la fatigue alléguée dans le recours, lors 

de la deuxième audition, ne sauraient expliquer les divergences relevées 

ci-avant. 

D-1552/2018 

Page 23 

11.8 Cela étant, même en admettant la réalité de l’accident survenu 

le 3 mars 2015, il n’est pas crédible que cette collision soit survenue dans 

les circonstances alléguées. En effet, il n’est pas plausible que des 

militaires aient délibérément provoqué cet accident dans le but d’attenter à 

la vie du recourant et ce en raison de son engagement passé pour les LTTE 

et de ses liens avec cette organisation. 

11.8.1 D’une part, les activités qu’aurait déployées A._______ pour 

l’organisation précitée ont été de faible importance et n’ont eu aucune 

conséquence pour lui, vu l’invraisemblance de ses propos quant à 

l’interrogatoire du (…) 2015. D’autre part, si les militaires avaient 

réellement eu pour objectif d’obtenir davantage d’informations à son sujet 

et de prendre leur temps pour ce faire - ainsi qu’allégué dans le recours -, 

il n’est pas cohérent qu’ils aient choisi d’attenter à sa vie à peine un mois 

plus tard. A cet égard, il est encore moins logique qu’ils aient voulu les 

« tuer tous les deux », mais que « c’était [son] frère qui [avait] été touché » 

(cf. pièce A11/26 Q95, p. 10). 

De même, il n’est pas vraisemblable que les militaires l’aient laissé partir 

librement après ses passages au camp de B._______ le (…) ou le (…) 

2015 s’ils avaient réellement eu quelque chose à lui reprocher au point de 

vouloir s’en prendre à sa vie. Dans de telles circonstances, il est encore 

moins crédible que dits militaires lui aient ordonné de disparaître de leur 

vue. A noter à cet égard que, lorsque l’auditeur du SEM lui a demandé 

pourquoi il avait tout de même eu peur de rester à son domicile, malgré 

son obéissance aux requêtes des militaires, l’intéressé s’est limité de 

répondre que ces derniers lui avaient demandé de disparaitre, sans faire 

aucunement mention d’une crainte en rapport avec ses anciennes activités 

pour les LTTE et encore moins en lien avec le passé de son frère (cf. pièce 

A11/26 Q177, p. 19). 

Du reste, même en admettant que les militaires aient à plusieurs reprises, 

suite à l’accident du (…) 2015, demandé au recourant et à sa mère de 

garder secrètes les véritables circonstances de celui-ci, force est de 

constater qu’il n’a alors plus été question du passé de l’intéressé auprès 

des LTTE et encore moins des activités déployées par son frère pour cette 

organisation.  

Au vu de ce qui précède, même en admettant par hypothèse le récit du 

recourant, l’attitude des soldats dénote plutôt d’une crainte que leur 

responsabilité dans l’accident de tracteur fût rendue publique. Ceci est 

D-1552/2018 

Page 24 

d’ailleurs confirmé par le fait que le cousin du recourant, qui se trouvait 

également sur le véhicule lors de la collision, aurait été enjoint à quitter 

B._______ (cf. pièce A11/26 Q179, p. 19). Or, un tel procédé de leur part, 

indépendamment de la vraisemblance des propos tenus par le recourant, 

ne relève pas des motifs prévus à l’art. 3 LAsi. 

11.9 Par ailleurs, si A._______ avait réellement été dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises pour les motifs allégués, il n’est pas plausible qu’il 

ait pu se faire établir un passeport peu avant son départ du pays. Le fait 

qu’il a pu quitter le Sri Lanka, en date du (…) 2015, par l’aéroport 

international de Colombo, à savoir par la voie la plus contrôlée qui soit, 

muni du passeport en question ne plaide pas non plus en faveur de la 

crédibilité de ses propos.  

Le prénommé a certes expliqué que son passeur avait usé de corruption 

afin de lui permettre de passer les contrôles aéroportuaires sans encombre 

(cf. pièce A11/26 Q213, p. 23). Or, cette explication, réitérée dans son 

recours, n’est pas vraisemblable au vu de la pluralité des contrôles 

successifs qu’il est nécessaire de franchir à l’aéroport de Colombo avant 

d’arriver à la porte d’embarquement. 

11.10 C’est ensuite le lieu de relever qu’à la fin des hostilités entre les LTTE 

et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009, A._______ était encore mineur. De 

plus, au vu de l’invraisemblance de son récit, aucun élément au dossier ne 

permet de considérer que le travail effectué sous la contrainte dans un 

camp des LTTE durant une très courte période, à savoir entre 30 et 40 

jours, lui ait occasionné de problèmes avec les autorités  

sri-lankaises. D’ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, 

les personnes qui, comme le recourant et sa famille, ont rejoint au cours 

de la guerre les secteurs contrôlés par l'armée sri-lankaise, ont toutes été 

filtrées par les autorités, la procédure ayant officiellement servi à séparer 

les combattants et affiliés aux LTTE des civils. En tant que civil, l’intéressé 

a vraisemblablement été placé dans un camp pour réfugiés après la 

guerre, ceci durant une courte période, à savoir jusqu’à (…) seulement, 

tout portant à croire qu’il n’a pas été contraint de se soumettre à une 

réhabilitation. En outre, même en admettant, par pure hypothèse que, près 

de six ans après la fin de la guerre, les autorités militaires lui aient reproché 

de ne pas les avoir, à la fin des hostilités, informées de ses activités pour 

les LTTE, elles l’ont ensuite laissé partir sans condition et ne l’ont plus 

importuné pour ce motif. 

D-1552/2018 

Page 25 

Ainsi, contrairement à l’argumentation développée dans le recours, c’est à 

bon droit que le SEM a retenu que le simple soutien que A._______ a dit 

avoir apporté aux LTTE dans le Vanni, que ceux-ci contrôlaient, ne permet 

pas de retenir qu’il pourrait être soupçonné par les autorités sri-lankaises 

de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls neuf ans après 

le démantèlement de celui-ci et ainsi être identifié comme représentant un 

danger pour l’unité et la cohésion nationale (cf. arrêt de référence E-

1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3). A noter de plus que le fait que le 

frère du prénommé, décédé en (…) 2009, ait pu être membre de cette 

organisation indépendantiste et occupé un poste dirigeant dans une usine 

d’armement, ne permet pas non plus de retenir que l’intéressé pourrait être 

considéré comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec dite 

organisation (cf. ibidem). 

11.11 Lors de son audition du (…), A._______ a certes encore fait valoir, 

qu’après son départ du pays, les autorités s’étaient présentées à trois 

reprises à son domicile familial et auraient demandé où il se trouvait. Ses 

déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part et 

nullement étayées. Elles ne sont ainsi pas de nature à rendre crédibles des 

recherches diligentées à son endroit par les autorités sri-lankaises pour 

quel motif que ce soit. 

11.12 Les nombreux documents joints au recours du (...) 2018 ne 

permettent pas non plus de rendre crédibles de telles recherches. En effet, 

aucune de ces pièces n’a été présentée comme concernant directement et 

personnellement le recourant. 

11.13 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu 

que les déclarations de l’intéressé inhérentes aux faits survenus 

antérieurement à son départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de 

vraisemblance tel que défini à l’art. 7 LAsi.  

12.  

Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), compte tenu de facteurs de risque qui existaient 

déjà avant son départ (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 8.5.6). 

12.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 

d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par 

D-1552/2018 

Page 26 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). 

12.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

susmentionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation 

des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays. Il a considéré qu’il 

n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour 

les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement 

de Suisse (cf. arrêt précité, consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de 

sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par 

les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents 

facteurs à prendre en considération.  

12.2.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits 

forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment 

dans cette catégorie : a) l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » 

(cf. arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal  

E-32/2017 du 19 janvier 2017, consid. 5.2) et b) un engagement particulier 

pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer 

le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt précité, consid. 8.4.2 et 

8.5.4). 

12.2.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour 

fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 

Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 

augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 

contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 

D-1552/2018 

Page 27 

de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 

déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. arrêt précité, 

consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 

(cf. arrêt précité, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de 

risque faible. 

12.3 En l’occurrence, en plus des motifs liés aux faits survenus 

antérieurement à son départ du Sri Lanka, A._______ a fait valoir des 

craintes d’une persécution future liées à sa participation, en exil, à une 

manifestation en faveur de la cause tamoule et à la durée de son séjour en 

Suisse. Il craint également de subir des préjudices en cas de retour au 

Sri Lanka en raison de son origine de la région du Vanni, ainsi qu’au motif 

qu’il ne dispose pas de documents de voyage et qu’il lui sera nécessaire 

d’en obtenir auprès du Consulat de son pays en Suisse. 

12.4 Dans un premier temps, il convient de relever que l’allégation de 

l’intéressé quant à sa participation à une manifestation en Suisse se limite 

à une simple affirmation de sa part. Il est de plus constaté qu’il n’a ni 

indiqué la date à laquelle celle-ci avait eu lieu ni le contexte dans lequel 

celle-ci avait été organisée. Au surplus, il n’a pas allégué et encore moins 

démontré avoir occupé une fonction particulière à cette occasion. En outre, 

n’ayant pas, lors de son audition du (...), fait mention de cette activité alors 

même qu’il en a eu l’occasion (cf. à cet égard consid. 5.5 ci-dessus), il 

aurait tout au plus participé à la célébration de la journée des héros qui 

s’est tenue à H._______ le (…) (cf. calendrier des manifestations à 

H._______, accessible à < […] >, consulté le 26.06.2018). Or, cette 

célébration a également eu lieu au Sri Lanka (article paru dans The New 

Indian Express, < http://www.newindianexpress.com/world/2016/ 

nov/27/north-sri-lankan-tamils-observe-great-heroes-day-in-memory-of-

dead-ltte-fighters-1543261--1.html >, consulté le 26.06.2018), où a 

également été commémorée, en mai dernier, la journée du souvenir ou des 

martyrs tamouls (Remembrance day) (cf. articles parus sur Internet : Union 

of Catholic Asian News (UCAN), < https://www.ucanews.com/news/call-

for-justice-for-thousands-of-lost-tamils/82374 >; Sunday Observer, The 

May 18 disconnect, < http://www.sundayobserver.lk/2018/05/20/opinion/ 

may-18-disconnect > , consultés le 26.06.2018). De plus, il a aussi lieu de 

préciser que les autorités sri-lankaises tolèrent, en principe, de telles 

célébrations. La liberté d’expression est en effet garantie par la 

Constitution. Celle-ci n’est certes pas illimitée, les discours à caractère 

haineux étant en particulier strictement interdits. Par ailleurs, le 

gouvernement sri-lankais surveille encore actuellement les manifestations 

D-1552/2018 

Page 28 

civiles et politiques, en particulier dans le nord et l’est du pays (cf. United 

States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights 

Practices - Sri Lanka, 3 March 2017, accessible à 

< http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid= 

58ec89c6a&skip=0&query=CountryReportsonHumanRightsPractices&coi

=LKA >, consulté le 26.06.2018). 

Cela dit, dans la mesure où des célébrations en mémoire des pertes 

tamoules durant la guerre civile et d’autres commémorations organisées 

par dite communauté ont lieu même au Sri Lanka – certes sous la 

surveillance des autorités –, la simple participation, à l’étranger, à une 

unique manifestation de ce genre n’est de loin pas suffisante pour faire 

apparaître le recourant comme une personne susceptible d’être 

considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et 

de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité). Au demeurant, selon la jurisprudence 

susmentionnée, la seule existence de soupçons de la part des autorités 

sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 

s’avèrent pas suffisante à cet égard (cf. ibidem). 

12.5 Ensuite, si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur 

A._______ l’attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient 

l’interroger à son retour (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 

9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle procédure puisse 

impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de 

l’art. 3 LAsi. En effet, son appartenance à l’ethnie tamoule, sa provenance 

de la région du Vanni, la durée de son séjour en Suisse et l’absence 

alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent des facteurs 

de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls à fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi 

arrêts E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3). Cette appréciation est 

d’autant plus justifiée que le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, 

muni de son passeport, en (…) 2015, soit bien après la fin des hostilités 

entre les LTTE et l'armée sri-lankaise. 

12.6 C’est enfin le lieu de relever que l’obligation d’être muni d’un 

document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à 

entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, 

pour les mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n’est pas exposé 

à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la 

D-1552/2018 

Page 29 

délivrance d’un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-4703/2017 et E-5110/2016 du 6 janvier 2018 

consid. 6.5 et E 4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.3.3). 

12.7 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et rejeté sa demande d'asile. 

Partant, le recours introduit sur les points 1 et 2 du dispositif de la décision 

du SEM doit être rejeté. 

13.  

13.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 

13.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

14.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

15.  

15.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié (cf. art. 5 LAsi), et ensuite de 

l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

15.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté 

D-1552/2018 

Page 30 

(cf. considérants 11 et 12 ci-dessus), A._______ ne peut pas se prévaloir 

valablement du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, 

disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du 

renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini 

dans la disposition précitée. 

15.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

15.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

15.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées 

ci-dessus, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés 

de croire que le recourant puisse être soumis à un traitement de cette 

nature à son retour au pays. Par ailleurs, contrairement à l’argumentation 

développée dans le recours du (...) 2018, il n'existe pas un risque sérieux 

et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls 

renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête 

n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 12. 2). 

D-1552/2018 

Page 31 

15.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

16.  

16.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

16.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 13). 

16.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna (région du Vanni exclue) est, en principe, raisonnablement 

exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3). 

S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni, elle l’est sous 

réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la 

couverture de ses besoins élémentaires, voire de circonstances 

particulières favorables si elle apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus 

élevée face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté (cf. arrêt de 

référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour 

la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 

consid. 13.2.2.1). 

16.4 En l’occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé qu’il est né, 

a grandi et a vécu dans le district de C._______. Malgré des conditions de 

D-1552/2018 

Page 32 

vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le 

retour de l'intéressé dans sa région d’origine ne constitue pas pour lui un 

obstacle insurmontable. En effet, il ne ressort du dossier aucun élément 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que 

l'intéressé est jeune, a suivi des études secondaires presque complètes 

([…]), a exercé le métier de chauffeur et a travaillé dans l’agriculture. En 

outre, n’ayant pas allégué de problème de santé, il y a lieu d’admettre qu’il 

est apte à travailler. Il s’agit là d’autant d’atouts qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.  

Au surplus, le recourant pourra compter sur le soutien de sa famille proche 

restée à B._______ (district de C._______), en particulier sur celui de son 

frère, ainsi que sur le soutien de ses oncles et tantes, voire également sur 

celui de sa sœur. Ainsi, il doit être admis que ses proches ont les moyens 

de l'aider, à tout le moins dans un premier temps, à se loger, et à assurer 

le minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins. A noter à cet égard 

que sa mère est propriétaire de son logement. 

16.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être 

considérée comme raisonnablement exigible dans la région du Vanni. 

17.  

Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

18.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

19.  

D-1552/2018 

Page 33 

19.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

D-1552/2018 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 

le (…) 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :