# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24522dcc-7fb4-5677-b9a0-a7b242f1ebd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2016 D-3327/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3327-2016_2016-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3327/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 avril 2016 / N (...). 

 

 

 

D-3327/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 

22 mars 2016, 

les procès-verbaux des auditions des 29 mars 2016 (audition sommaire) et 

4 avril 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 20 avril 2016, notifiée le 26 suivant, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 26 mai 2016 contre cette décision, assorti de demandes 

d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de 

frais, 

la décision incidente du 2 juin 2016, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les 

conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté 

les demandes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 

d’une avance de frais et a imparti au recourant un délai au 17 juin 2016 

pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, 

le versement, le 14 juin 2016, de l'avance de frais requise, 

les courriers du recourant des 15 juin et 19 juillet 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

D-3327/2016 

Page 3 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours des auditions, le requérant a déclaré être né et avoir vécu à 

B._______, où il travaillait (…), 

qu’en désaccord avec la politique du gouvernement, il aurait rejoint en (…) 

un mouvement citoyen du nom de Filimbi ; que le (…), il aurait reçu dans 

son bureau (…) un ami (…) afin de discuter d’une affaire familiale ; qu’à 

cette occasion, ils auraient échangé des considérations politiques, 

évoquant notamment le mouvement Filimbi ; que le soir, à sa sortie du 

travail, il aurait été interpellé par des agents en civil qui l’auraient emmené 

de force dans un endroit inconnu ; qu’ils lui auraient annoncé que le 

bâtiment où il travaillait était sous écoute et l’auraient contraint, sous la 

menace, à avouer son appartenance au mouvement Filimbi ; qu’il aurait 

ensuite été placé dans une cellule, où il serait resté durant trois jours sans 

manger ; que le (…), alors qu’il devait être transféré dans un autre endroit, 

un ancien ami, (…), l’aurait libéré après l’avoir aperçu par hasard ; que 

celui-ci l’aurait conduit chez sa belle-famille, en lui conseillant de quitter le 

pays en raison du caractère critique de sa situation ; qu’étant en 

possession d’un visa pour la Suisse en vue de sa participation à une 

conférence devant se tenir à C._______, il a pris l’avion le (…) à destination 

de cette ville, où il est arrivé le lendemain, 

qu’après avoir participé à ladite conférence, il s’est rendu à D._______ le 

22 mars 2016 afin de déposer une demande d’asile, 

qu’à l’appui de sa demande, il a déposé son passeport de service, ainsi 

que divers documents attestant son emploi (…), différents documents 

confirmant sa participation à une conférence en Suisse, ainsi que sa carte 

de membre (…), 

D-3327/2016 

Page 4 

que dans sa décision du 20 avril 2016, le SEM a considéré que les 

déclarations de l'intéressé lors de ses auditions ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu'il a notamment relevé le 

caractère invraisemblable et illogique de son récit ; qu’il a également 

observé que ses connaissances du mouvement Filimbi étaient limitées, ne 

dépassant pas le cadre de généralités ; qu’il a ajouté que certaines de ses 

allégations ne concordaient pas avec des faits notoires ; qu’il a par ailleurs 

considéré que les moyens de preuve déposés par l’intéressé n’étaient pas 

déterminants, dans la mesure où ils n’étaient pas de nature à prouver ses 

allégations quant à son arrestation et à ses activités pour le mouvement 

Filimbi ; qu'il a en outre tenu l'exécution de son renvoi pour licite, possible 

et raisonnablement exigible,  

que dans son recours, l'intéressé a pour l'essentiel soutenu que ses 

déclarations correspondaient à la réalité et a affirmé qu'il encourrait de 

sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays ; qu'il a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement 

à son admission provisoire, 

qu’à l’appui de son recours, il a déposé trois convocations (…), datées des 

12, 17 et 22 mars 2016, ainsi qu’un rapport médical daté du 18 juillet 2016 

et un rapport d’analyse d’une polysomnographie diagnostique effectuée le 

12 juillet 2016, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

D-3327/2016 

Page 5 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, 

que le Tribunal estime d’abord fortement douteux que tout le bâtiment (…) 

où travaillait l’intéressé ait été mis sous écoute par la police, 

que par ailleurs, si l’intéressé avait réellement été sous écoute, il n’est pas 

logique que les autorités aient attendu le soir pour l’arrêter, à sa sortie du 

travail, en laissant ainsi partir (…) avec lequel il aurait eu des propos 

subversifs, 

que le Tribunal relèvera encore l’invraisemblance des circonstances de sa 

prétendue évasion, réalisée avec une facilité extrême, grâce à l'aide 

providentielle d'un ancien ami, (…), qui l’aurait reconnu par hasard au 

moment où il allait être transféré dans un autre lieu de détention, 

que si l’intéressé avait réellement été considéré comme un terroriste en 

raison de son appartenance au mouvement Filimbi, il n’est pas crédible 

que son ami ait agi aussi ouvertement pour le faire sortir, au vu des risques 

évidents encourus, 

que les considérations générales du recourant sur la corruption au Congo 

n’enlèvent rien au caractère invraisemblable de l’intervention miraculeuse 

de son ami, 

qu’il n’apparaît pas non plus crédible dans la situation de l’intéressé qui 

était en fuite dès le (…) et donc susceptible d’être recherché par les 

autorités, qu’il prenne le risque de quitter le pays le lendemain par l’endroit 

le plus surveillé, soit par l’aéroport international, qui plus est, muni de son 

ordre de mission officiel (cf. le sceau officiel des autorités aéroportuaires 

du (…) apposé au dos de l’ordre de mission en question), 

D-3327/2016 

Page 6 

que le recourant ne saurait en outre sérieusement faire croire qu’il n’aurait 

déposé une demande d’asile en Suisse qu’après avoir participé à la 

conférence à C._______, sous prétexte qu’il ignorait la procédure à suivre, 

n’ayant eu connaissance de celle-ci qu’au gré d’une rencontre fortuite, 

que l'autorité inférieure s'étant déjà prononcée de manière suffisamment 

circonstanciée quant à l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé, il 

se justifie pour le surplus de renvoyer à la décision attaquée 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d'autant que le recours, 

sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu’indépendamment de la question de leur authenticité, les trois 

convocations, censées avoir été émises par (…), produites à l’appui du 

recours ne sont pas déterminantes, 

qu’elles ne comportent en effet pas la moindre indication pertinente 

susceptible d'étayer les allégations de l’intéressé ; qu’elles ne sont ainsi 

pas de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre 

l'intéressé pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer 

ses craintes d'être exposé à une persécution future, 

que les allégations du recourant relatives aux pressions auxquelles aurait 

été soumise son épouse depuis son départ se limitent également à de 

simples affirmations, qu’aucun élément tangible ne vient étayer, 

que tout laisse à penser que le recourant n’a pas quitté, respectivement 

n’est pas retourné dans son pays d’origine pour les raisons qu’il a 

invoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent 

totalement du domaine de l'asile, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 20 avril 2016, sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le 

recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur 

ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

D-3327/2016 

Page 7 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'en outre, malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent 

épisodiquement, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant 

de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

dans la force de l’âge et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir d'une bonne 

formation, ainsi que d'une expérience professionnelle, qu’il dispose d'un 

réseau familial sur place et qu’il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera 

loisible, le cas échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient 

lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que le recourant a certes fait valoir qu’il souffrait d’un syndrome d’apnée 

du sommeil d’intensité sévère, 

qu’il ne ressort cependant pas du rapport médical du 18 juillet 2016 ni de 

la polysomnographie diagnostique du 12 juillet 2016 qu’il soit atteint d’une 

D-3327/2016 

Page 8 

affection grave susceptible de mettre sa vie en danger dans un avenir 

proche (sur la notion d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes 

en traitement médical en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , 

ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, 

JICRA 2003 no 24 consid. 5b) ; que le recourant ne l’a d’ailleurs pas 

prétendu, 

que ce dernier pourra, en cas de besoin, présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux), 

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 

p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant en possession d’un passeport 

de service en cours de validité (déposé au dossier) et étant tenu de 

collaborer à l’obtention de tout autre document lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-3327/2016 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 14 juin 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :