# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de218c48-de65-55dd-b148-10a3f0d4d3df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2014 P/9249/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9249-2010_2014-03-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 9 avril 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9249/2010 AARP/165/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 mars 2014 

 

Entre 

X______, domiciliée ______, comparant par Me Jérome CAMPART, avocat, rue du 

Grand-Chêne 5, case postale 5028, 1002 Lausanne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/298/2013 rendu le 14 mai 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______, comparant par Me Patrick MALEK-ASGHAR, avocat, rue de 

l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

  

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 20 mai 2013, X______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/298/2013 rendu par le Tribunal de police le 14 mai 2013, dont les motifs ont 
été notifiés le 10 juin 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnue 
coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du, 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]), de non restitution de permis ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 dans sa teneur 
antérieure au 1er janvier 2013 [aLCR ; RS 741.01]) et de conduite d'un véhicule non 
couvert par l'assurance responsabilité civile (art. 96 ch. 2 al. 1 et 2 aLCR), l'a 
condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours amende, à CHF 30.– l'unité, avec 
sursis, délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'aux frais de procédure par CHF 5'395,60, y 
compris un émolument de jugement de CHF 300.–. 

 b. Par acte du 28 juin 2013, X______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
concluant à l'annulation du jugement du 14 mai 2013 et à son acquittement, aucune 
réquisition de preuve n'étant présentée. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public du 27 mars 2012, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir : 

 - confectionné des pièces falsifiées, à savoir une "déclaration sur l'honneur", datée du 
14 août 2004, et une "reconnaissance de dette", datée du 10 juin 2006, qu'elle a 
produites dans la procédure de divorce ; 

 - circulé, à compter du 19 mai 2008, au volant d'un véhicule minibus de marque 
O______, immatriculé GE ______25, alternativement GE ______36, dont les 
plaques ont été invalidées pour défaut d'assurance responsabilité civile le 19 mai 
2008, étant précisé que les plaques n'ont été déposées, auprès des autorités 
compétentes, qu'en 2009. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a Le 1er juin 2010, A______ a porté plainte pour faux dans les titres. Il s'était marié 
avec X______ en 2005, sous le régime de la séparation de biens. Domicilié en 
Finlande depuis 2007, il vivait depuis lors séparé de son épouse. Le 28 juillet 2009, il 
avait déposé une requête unilatérale de divorce. Par jugement par défaut du 
12 novembre 2009, le mariage avec X______ avait été dissout par le divorce et le 
domicile conjugal attribué à son ex-épouse. Il lui était donné acte que les rapports 
patrimoniaux étaient liquidés et qu'il n'avait aucune prétention à faire valoir à titre de 
prévoyance professionnelle. Le 14 décembre 2009, X______ avait fait opposition au 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20312.0

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jugement par défaut précité, concluant notamment au versement d'une contribution 
d'entretien mensuelle de CHF 3'000.– et au paiement de CHF 101'736.– avec intérêts 
à 5% dès le 7 mai 2010. A l'appui de ses conclusions, elle avait notamment produit 
une "déclaration sur l'honneur", établie le 14 août 2004 en Grèce devant un témoin, 
B______, et une "reconnaissance de dette", établie à Genève le 10 juin 2006. 
B______, qui ne parlait ni ne comprenait le français, était l'employée d'X______ 
depuis de nombreuses années et exécutait tous ses ordres, sans aucune contestation. 
La "déclaration sur l'honneur" et la "reconnaissance de dette" précitées comportaient 
la signature de A______ mais celui-ci ne les avait jamais signées. Il avait appris 
l'existence de ces documents uniquement lors de leur production dans la procédure 
de divorce. Entre 2001 et fin 2005, il souffrait de problèmes d'alcoolisme, qu'il avait 
depuis surmontés. Il n'avait jamais signé quoi que ce soit devant B______ mais se 
souvenait d'avoir apposé sa signature sur des pages vierges qui lui avaient été 
soumises par X______. Cette pratique était connue du fils de cette dernière, 
C______. 

En annexe à la plainte pénale figuraient notamment les documents litigieux soit: 

- la "déclaration sur l'honneur" du 14 août 2004, selon laquelle A______ s'était 
engagé à verser à X______, sa vie durant, une contribution d'entretien d'au moins 
CHF 2'000.– jusqu'à l'âge de la retraite ; par la suite, le montant de ladite contribution 
devait être plus important compte tenu des revenus que A______ allait percevoir des 
assurances-vieillesse suisse et finlandaise, du deuxième pilier tant en Suisse qu'en 
Finlande, de la rente de son assurance-vie, ascendant à CHF 6'000.– par mois selon 
les propositions d'assurances sollicitées dans le cadre du pacte successoral, ainsi que 
des revenus de ses capitaux ; 

- la "reconnaissance de dette" du 10 juin 2006, contenant la liste des objets que 
A______ était accusé d'avoir cassés et qu'il s'engageait à rembourser. 

a.b Les 13 août, 3 juin et 9 juillet 2010, P______, dépositaire des actifs de la société 
R______, en faillite, a notamment dénoncé X______ au Ministère public. 
Administratrice unique de la société précitée, elle refusait de lui remettre une 
T______ de couleur rouge et un minibus O______gris, qui faisaient partie des actifs 
de la société en faillite. De plus, elle roulait sans autorisation avec le minibus précité. 

b. Entendue une première fois par la police, le 5 novembre 2010, X______ a contesté 
avoir circulé au volant d'un véhicule sous défaut d'assurance responsabilité civile. La 
T______, endommagée, se trouvait en Grèce et le minibus dans un parking privé en 
attendant d'être réparé. 

Lors d'une audition ultérieure, elle a contesté avoir commis un faux dans les titres. 

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Enfin, au cours d'une dernière audition, en janvier 2012, X______ a admis s'être 
rendue, le 30 décembre 2011, au poste de police de la Servette au volant de son 
véhicule O______, immatriculé ______36, alors que la plaque d'immatriculation 
était invalidée et que l'assurance responsabilité civile faisait défaut. Il s'agissait d'un 
oubli. Le véhicule précité avait été stationné plusieurs années en Grèce et elle avait 
oublié de rendre les plaques à l'autorité compétente, lorsque le véhicule se trouvait 
dans ce pays. Elle avait également oublié de demander une attestation d'assurance 
pour rouler avec le véhicule précité après son rapatriement en Suisse. Depuis lors, 
elle avait souscrit une assurance responsabilité-civile, valable dès le 3 janvier 2012. 

c.a A______ n'a pas été entendu par le Ministère public mais il a confirmé, par 
courrier du 30 novembre 2011, ne jamais avoir promis à X______ une quelconque 
aide financière dans l'hypothèse où elle aurait des problèmes. Il avait cassé deux 
lampes de chevet qu'il ne pouvait pas remplacer. Entre 2002 et 2006, il était au 
chômage et n'avait que peu de revenus. Malgré tout, pendant cette période, il avait 
dépensé, pour son entretien ainsi que celui d'X______ et de son fils C______, un 
montant de CHF 1'035'000.–, qui incluait notamment les frais de la construction 
d'une terrasse couverte dans la maison d'X______ en Grèce, l'achat de divers 
meubles, plusieurs voyages ainsi que des investissements financiers dans l'entreprise 
d'X______. Après son retour de Finlande, il avait également versé CHF 175'000.– à 
C______ pour les frais encourus pendant la vie commune. Ayant contribué plus que 
généreusement à l'entretien d'X______ il n'avait jamais envisagé de verser une 
contribution d'entretien ou d'établir une reconnaissance de dette telle que celle du 
10 juin 2006. 

c.b Devant le Ministère public, X______ a expliqué que la "déclaration sur 
l'honneur" avait été établie par A______, le 14 août 2004, alors que sa famille le 
pressait d'investir dans une assurance-vie. Il s'agissait de savoir qui, à par lui, allait 
bénéficier de cette assurance. La famille de A______ souhaitait que ses enfants 
pussent bénéficier de l'assurance-vie alors que A______ souhaitait que ce fût elle. Il 
lui avait dit qu'elle allait dans tous les cas percevoir au moins CHF 2'000.– par mois. 
Après avoir expliqué la teneur du document, elle l'avait fait contresigner à B______, 
en qualité de témoin. Etant concernée, elle n'avait pas voulu le signer. Elle n'avait 
jamais reçu de documents signés en blanc par A______. La "reconnaissance de 
dette" du 10 juin 2006 avait été établie parce que A______ cassait beaucoup d'objets 
lui appartenant et qu'il ne les réparait pas ni ne les remboursait. Elle ne trouvait pas 
mesquin de lui faire signer un tel document, étant donné qu'il avait cassé des objets 
de valeur provenant de sa mère. En vue de leur mariage, en 2005, ils avaient signé un 
contrat de séparation de biens classique, dans le but de protéger leurs enfants 
respectifs. Comme la "déclaration sur l'honneur" du mois d'août 2004 avait été signée 
dans le contexte d'une assurance-vie, elle n'avait pas été reprise dans le contrat de 
mariage précité. En 2006 et 2007, elle avait reçu deux lettres adressées à A______, 

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dans lesquelles les avocats bâlois lui demandaient s'il se rendait compte de ce qu'il 
avait signé s'agissant de l'assurance-vie. 

Lors de la retranscription de ses déclarations, le 5 novembre 2010, la police avait 
interverti les deux véhicules. Le bus O______ était endommagé et se trouvait en 
Grèce depuis 2008. Elle n'était pas en mesure de le réparer et ne pouvait le rapatrier. 
Quant à la T______, elle était chez un garagiste qui l'avait gardée car elle ne pouvait 
pas payer les réparations. La plaque d'immatriculation avait d'ailleurs été restituée en 
2009. Il était impossible que P______ l'eût vue au volant du minibus en 2009. Elle 
avait cependant loué des camionnettes voire des camions avec lift pour déménager 
ses affaires. 

c.c Entendu comme témoin, C______, le fils d'X______ a indiqué qu'il ne se 
souvenait pas si A______ avait signé les documents litigieux. Il en avait toutefois 
parlé ultérieurement avec lui. Il se souvenait que A______ avait cassé des objets 
appartenant à sa mère. Certaines fois, son état de santé, entre 2004 et 2006, lui 
permettait d'établir des documents à portée juridique. D'autres fois, son état était 
altéré par l'alcool. Sa mère possédait un minibus O______ mais il ne l'avait pas vu 
depuis qu'il avait quitté son domicile, au début de l'année 2007. 

d. Selon les registres de l'OFFICE CANTONAL DES VEHICULES (OCV), la 
plaque d'immatriculation GE ______70 au nom d'R______ a été déposée le 
25 octobre 2007. Les plaques de contrôle GE ______36 et GE ______25, également 
au nom d'R______, ont été invalidées le 19 mai 2008. 

 e. Selon le rapport d'expertise graphologique du 20 janvier 2013, le résultat des 
examens permettait de soutenir l'hypothèse que les signatures de A______ figurant 
sur la "déclaration sur l'honneur", datée du 14 août 2004, et sur la "reconnaissance de 
dette", datée du 10 juin 2006, avaient été apposées au même moment mais que les 
textes avaient été imprimés à des moments différents. Le stylo utilisé dans les deux 
cas était un "gel pen". Son utilisation, à deux ans d'intervalle, était étonnante, la 
durée de vie d'un tel instrument étant limitée. Cela étant, il était tout à fait 
envisageable que A______ eût racheté, en 2006, un stylo identique à celui qu'il avait 
en 2008 (recte 2004). La similitude du papier et l'utilisation d'une même fonte 
d'impression étaient également des concordances banales. Il était cependant 
impossible de déterminer, avec certitude, la date à laquelle les documents précités 
avaient été signés ni s'ils avaient effectivement été signés à la date qu'ils 
mentionnaient. En revanche, les documents litigieux présentaient des particularités 
dans leur mise en page et dans la taille des caractères utilisés, qui ne correspondaient 
pas aux paramètres par défaut des traitements de texte. Lors de l'établissement de la 
"déclaration sur l'honneur", les traitements de texte utilisaient, par défaut, des marges 
de 2,5 cm et une taille de police 12 alors que le texte du document précité avait été 
rédigé en police de taille 11, avec une marge de gauche de 3,2 cm et une marge de 

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droite de 2,5 cm. La marge supérieure utilisée pour la rédaction de la 
"reconnaissance de dette" était de 1,5 cm et non de 2,5 cm. Avec les paramètres 
usuels, les textes auraient été plus longs et les signatures trop près de ceux-ci. Les 
signatures figurant sur les documents litigieux se trouvaient dans la même zone. La 
méthode du foulage avait mis en évidence que A______ avait signé au moins trois 
feuilles placées les unes sur les autres et plus vraisemblablement quatre feuilles dans 
l'ordre suivant: la feuille utilisée pour la "déclaration sur l'honneur", tout en haut de 
la pile, puis deux feuilles utilisées pour un usage indéterminé, mais dont la signature 
avait laissé un foulage sur la dernière feuille, utilisée pour la "reconnaissance de 
dette", signée en tout dernier lieu et se trouvant tout en bas de la pile. Le résultat de 
l’expertise était donc compatible avec les déclarations de la partie plaignante, à 
savoir qu'elle avait signé des feuilles en blanc et non les documents litigieux. 

f.a Devant le Tribunal de police, A______ a confirmé avoir vu les documents pour la 
première fois dans le cadre du divorce et n'avoir jamais signé les textes. Il avait signé 
des documents en blanc, sans se souvenir pourquoi, ayant alors confiance en 
X______ et son fils, qui géraient les affaires de la famille. Les documents signés en 
blanc n'avaient pas de but précis ; ils pouvaient servir à envoyer des lettres à des 
tiers. Il lui semblait avoir signé deux ou trois documents de ce type. Hormis les deux 
documents litigieux, il n'avait pas connaissance d'autres lettres de ce type. 

f.b X______ a refusé de répondre à toute question du Tribunal de police, qu'elle 
concerne les faits ou sa situation personnelle. Elle a versé à la procédure les pièces 
suivantes: une attestation de l'OCV dont il ressort que les plaques d'immatriculation 
GE ______36 et GE ______25 avaient été déposées le 12 janvier 2011, 
respectivement le 5 janvier 2013 (recte 2012) ainsi qu'une attestation du garage 
H______, auprès duquel le minibus O______ avait été stationné entre 2008 et 
l'automne 2011; la copie du pacte successoral du 16 juillet 2004 concernant la 
succession des parents de A______ et sa traduction libre ainsi qu'une offre pour une 
assurance-vie de prévoyance libre, établie le 16 août 2006 par E______. 

C. a. Par ordonnance du 1er octobre 2013, la juridiction d'appel a ordonné une procédure 
écrite. 

 b.a Par courrier du 23 octobre 2013, X______, en personne, conclut à la réalisation 
d'une contre-expertise. 

b.b Dans son mémoire d’appel motivé du 28 octobre 2013, X______ conclut à 
l'annulation du jugement entrepris et à son acquittement. Contrairement à ce qu'avait 
retenu le Tribunal de police, ce n'était pas un seul et même stylo qui avait été utilisé 
pour signer les deux documents litigieux. Ayant signé le pacte successoral le 
15 juillet 2004, A______ était capable de s'engager à cette époque. S'agissant des 
traces de foulage, l'expert omettait d'exposer que d'autres explications seraient 

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également envisageables. Si la Chambre de céans devait considérer que les 
documents litigieux étaient effectivement des faux, il n'était pas établi qu'elle en était 
l'auteur. Concernant les infractions à la loi sur la circulation routière, elle admettait 
avoir conduit le minibus O______, immatriculé GE ______36 le 30 décembre 2011, 
mais contestait l'avoir conduit en 2009 et 2010. Elle produit notamment, en annexe, 
outre la copie du pacte successoral du 16 juillet 2004 et l'attestation du garage grec 
H______, un billet de ferry pour un passager et un véhicule, pour un aller le 4 janvier 
2007 et un retour le 24 juillet 2007.  

c.a Par courrier du 4 novembre 2013, le Ministère public conclut à la confirmation 
du jugement entrepris. Aucun élément ne permettait de remettre en question la 
pertinence de l'expertise. Le Tribunal de police avait procédé à une appréciation 
équilibrée des éléments recueillis par l'expert et les avait confrontés à d'autres 
éléments du dossier. X______ ne faisait qu'apporter son appréciation et sa propre 
interprétation de l'expertise, opposant sa version partiale des faits à celle découlant de 
l'administration des preuves. Le premier juge n'avait pas retenu le silence d'X______ 
comme seul élément à sa charge mais avait considéré que, combiné à d'autres 
éléments, il était fort surprenant qu'elle ne fournît aucune réponse aux questions 
posées. Concernant les infractions à la LCR, la portée probante des pièces produites 
était contestable. Le billet de ferry ne permettait pas de prouver que le véhicule 
litigieux n'avait pas quitté le territoire grec après le 24 juillet 2007, X______ ne 
produisant notamment pas de billet pour son retour, allégué en 2011. L'attestation du 
garagiste, non traduite, ne comportait aucun élément permettant d'en authentifier 
l'auteur ou d'identifier le véhicule. 

c.b Le 12 novembre 2013, A______ conclut au rejet de l'appel. Il n'était pas 
concevable qu'il eût disposé des mêmes stylos à deux ans d'intervalle en Grèce et à 
Genève. Ce n'était par ailleurs pas son ordinateur qui avait été utilisé pour préparer le 
faux document. Il avait demandé à X______ de lui remettre ou de détruire les faux 
mais elle avait refusé. 

c.c Par courrier du 18 novembre 2013, le Tribunal de police s'en rapporte à justice 
quant à la recevabilité de l'appel et se réfère à la décision attaquée pour le surplus. 

d.a Par courrier du 22 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger dans un délai de 20 jours.  

d.b Le 25 novembre 2013, X______ en personne, a adressé à la Chambre de céans 
un courrier dans lequel elle demandait l'avis d'une personne "avec une connaissance 
particulière de l'identification et de la documentation de manipulation technique ou 
ajouts ultérieurs" ainsi que "l'explication orale subséquente de cet avis au procès". 

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D. X______ est née en 1952. Elle est de nationalité suisse. Divorcée et mère d'un enfant 
majeur, elle est retraitée. D'après ses dernières indications, elle percevait un revenu 
mensuel de CHF 2'700.– et s'acquittait d'un loyer de CHF 1'500.– par mois. Elle était 
endettée à hauteur de CHF 35'000.–. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. L'appelante demande préalablement la réalisation d'une contre-expertise comme cela 
ressort des courriers des 23 octobre et 25 novembre 2013. 

2.1.1 En vertu de l'art. 389 CPP, la juridiction d'appel se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1), l'administration des preuves du tribunal de première instance pouvant être 
répétée si les dispositions en matière de preuve ont été enfreintes, si l'administration 
des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves 
ne sembles pas fiables (al. 2). L'autorité de recours peut administrer, d'office ou à la 
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (al. 3). 

Les réquisitions de preuves devant la juridiction d’appel doivent être formulées dans 
la déclaration d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 4 ad art. 
399), une dérogation à cette règle devant être admise lorsque l’appelant établit qu’il 
n’était pas en mesure de formuler la réquisition de preuves lors de l’établissement 
dudit acte, ou lorsque celle-ci porte sur un fait manifestement pertinent, la tardiveté 
de la démarche pouvant, cas échéant, être sanctionnée au stade de la répartition des 
frais de la procédure d'appel. 

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2.1.2 À teneur de l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office ou à la 
demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 
désigne un nouvel expert dans les cas suivants : l'expertise est incomplète ou peu 
claire (let. a) ; plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. 
b); l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). 

De plus, la jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien code de procédure 
pénale genevois (aCPP) reste d'actualité. En effet, l'art. 76 aCPP permettait aussi au 
juge, par renvoi de l'art. 82 aCPP, d'ordonner un nouvel examen par les premiers 
experts ou par d'autres, notamment lorsque les constatations ou les conclusions de 
l'expertise étaient incomplètes. Il a ainsi été jugé qu'une expertise nouvelle ne 
pouvait être, exceptionnellement, ordonnée que s'il existait des "raisons sérieuses de 
douter du bien-fondé" de la première expertise ; il n'existait pas de droit à une 
pluralité d'expertises (OCA/37/2002 du 7 février 2002 consid. 4 ; OCA/28/2002 du 
30 janvier 2002 consid. 2 ; OCA/36/2000 du 9 février 2000 ; G. PIQUEREZ, 
Procédure pénale suisse, 2e éd., 2007, p. 421 n. 625/626 ; HARARI / ROTH / 
STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 448 ; 
DINICHERT / BERTOSSA / GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 
476). Une nouvelle expertise portant sur le même objet et destinée à éclairer les 
mêmes questions que celles qui avaient été posées lors de la première mission n'était 
susceptible d'être ordonnée que lorsque la première expertise (même avec un 
complément) était jugée trop imprécise ou incomplète et que le rapport n'emportait 
pas conviction et qu'il était susceptible d'être mis en cause. Le juge devait nourrir des 
doutes sérieux sur le résultat de la première expertise pour en ordonner une nouvelle, 
confiée à de nouveaux experts. La première expertise devait donc apparaître comme 
inexacte ou incomplète sur des faits pertinents (ACPR/196/2012 du 15 mai 2012 ; G. 
PIQUEREZ, ibidem). 

2.2 En l'occurrence, il n'existe aucune raison sérieuse pour considérer que l'expertise 
judiciaire du 29 janvier 2013 est imprécise ou incomplète, sur des faits pertinents. 
Les constatations factuelles qu'elle contient sont exactes et complètes. Les 
conclusions auxquelles parvient l'expert sont claires et précises, bien que nuancées. 
L'appelante ne fait d'ailleurs valoir aucun argument concret à l'appui de sa demande, 
se limitant à critiquer les conclusions de l'expert, dans la mesure où elles ne servent 
pas sa cause. 

Ainsi, outre que la réquisition de preuve de l'appelante est tardive, elle n'est pas 
fondée et doit être rejetée. 

3. L’appelante conclut à son acquittement du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 
CP). 

http://intrapj/perl/decis/OCA/37/2002
http://intrapj/perl/decis/OCA/28/2002
http://intrapj/perl/decis/OCA/36/2000
http://intrapj/perl/decis/ACPR/196/2012

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3.1.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

3.1.2 Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). Qu'il n'y ait pas de témoin oculaire 
direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit pas à faire admettre qu'il 
était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des indices suffisants 
viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P.221/1996 du 17 juillet 1996). 

Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, qui gouverne notamment 
l'appréciation des déclarations de la victime d'une infraction (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3 et 6B_360/2008 du 12 
novembre 2008 consid. 4.3), rien ne s'oppose à ce que le juge ne retienne qu'une 
partie des déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 

http://intrapj/perl/decis/127%20I%2038
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2038
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%2031
http://intrapj/perl/decis/124%20IV%2086
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%2031
http://intrapj/perl/decis/6B_623/2012
http://intrapj/perl/decis/6B_642/2012
http://intrapj/perl/decis/1P_221/1996
http://intrapj/perl/decis/6B_716/2010
http://intrapj/perl/decis/6B_360/2008
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%2031

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P/9249/2010 

p. 39 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.4). Les 
déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 
4.2.2). Pour des rétractations de témoignages, comme face à des aveux, suivis de 
rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation 
des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de 
preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se 
forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu, 
respectivement d’un témoin, que sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier 
les circonstances dans lesquelles l'intéressé a modifié ses déclarations initiales (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2 et 6B_626/2008 
du 11 novembre 2008 consid. 2.1 et les référence citées). 

3.1.3 Le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement 
ou essentiellement sur le silence du prévenu, ou sur son refus de répondre à des 
questions ou de déposer. En revanche, ce droit n'interdit pas de prendre en 
considération le silence du prévenu dans des situations qui appellent assurément une 
explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge; à 
cet égard, le droit de se taire n'a donc pas de portée absolue. Pour apprécier si le fait 
de tirer de son silence des conclusions défavorables au prévenu est contraire à l'art. 6 
CEDH, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher dans 
chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler 
une réponse. Le juge de la cause pénale ne peut pas conclure à la culpabilité du 
prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence. C'est seulement si 
les preuves à charge appellent une explication que l'accusé devrait être en mesure de 
donner, que l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple 
raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune explication possible et que l'accusé 
est coupable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 
2.1.2 et 1P. 641/2000 du 24 avril 2001, consid. 3; arrêt de la Cour européenne des 
droits de l'homme Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, Recueil CourEDH 
1996-I p. 30, ch. 47). 

3.2.1 Selon l'art. 110 ch. 4 CP, sont des titres tous les écrits destinés et propres à 
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel 
fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est 
assimilé à un écrit s'il a la même destination. 

3.2.2 L’art. 251 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 

http://intrapj/perl/decis/6B_637/2012
http://intrapj/perl/decis/6B_429/2008
http://intrapj/perl/decis/6B_157/2011
http://intrapj/perl/decis/6B_626/2008

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P/9249/2010 

de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 

Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP). L’art. 251 CP vise non seulement le faux 
matériel, qui consiste dans la fabrication d’un titre faux ou la falsification d’un titre, 
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d’un fait inexact, en ce sens 
que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Constitue un 
faux matériel un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (ATF 
132 IV 57 consid. 5.1.1 p. 60). A titre d’exemple, l’on peut mentionner le cas de 
l’auteur qui signe le titre du nom d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de 
cette personne (ATF 118 IV 254 consid. 4 p. 259), une signature usurpée n’étant du 
reste pas nécessaire, puisqu’il suffit que le titre fasse apparaître un faux auteur ou  
la signature d’une autre personne qui n’a nullement approuvé le contenu du texte  
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e édition, Berne 2010, n. 57 et n. 59 
ad art. 251 CP). Le faux intellectuel vise, quant à lui, un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à 
la réalité (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14s). Dans ce dernier cas, le document en 
question doit avoir une valeur probante plus grande que dans l’hypothèse d’un faux 
matériel, sa crédibilité devant être accrue et son destinataire devant pouvoir s’y fier 
raisonnablement (ATF 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Lorsqu’il y a création d’un 
titre faux, l’acte est punissable sans qu’il soit nécessaire de se demander encore s’il y 
a un faux intellectuel (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 61 
ad art. 251 CP). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 1.3). L’art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d’autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite. L’avantage, qui est une notion large, peut être patrimonial 
ou d’une autre nature et il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation. Son 
illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé et peut être 
déduite du seul fait que l’auteur recourt à un faux (ATF 135 IV 12 consid. 2.2  
p. 15s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). 

3.3.1 En l'espèce, la "déclaration sur l'honneur" du 14 août 2004 et la 
"reconnaissance de dette" du 10 juin 2006 constituent des titres au sens des art. 110 
ch. 4 et 251 CP, dans la mesure où ces documents tendent à prouver l’existence d'un 
engagement de A______, dont découlerait, en faveur de l’appelante, le versement 
d'une contribution d'entretien de CHF 2'000.– au moins ainsi que le remboursement 

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P/9249/2010 

des objets prétendument cassés. Ces documents sont dès lors propres et destinés à 
prouver cette volonté, l’appelante les ayant du reste utilisés à cette fin, les produisant 
à l’appui de la procédure de divorce. 

3.3.2 Il existe un faisceau d'indices convergents permettant de retenir que l'appelante 
a procédé à un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 

En premier lieu, la partie plaignante est restée constante dans ses déclarations, y 
compris en audience de confrontation devant le Tribunal de police. Elle a toujours 
expliqué qu'elle n'avait jamais signé les documents litigieux mais que l'appelante lui 
avait soumis des feuilles blanches pour signature. 

Ensuite, l'expertise graphologique vient renforcer lesdites déclarations. En effet, il en 
ressort qu'il est vraisemblable que les signatures apposées sur les deux documents 
l'ont été sur plusieurs feuilles en blanc et à la même époque. Cela résulte d'abord du 
fait que les signatures ont été apposées dans la même zone, particularité souvent 
rencontrée lorsque plusieurs feuilles sont signées en blanc, les unes à la suite des 
autres. L'utilisation d'un "gel pen" à deux ans d'intervalle a ensuite été qualifiée 
d'étonnante, la durée de vie d'un tel objet étant limitée. Il fallait donc en déduire qu'il 
était probable que les signatures avaient été apposées à la même date. La mise en 
page du texte, différente des options par défaut, laissait également penser que le texte 
avait été apposé après les signatures, et modifié en sorte de ne pas être trop proche de 
celles-ci. 

A cela s'ajoute le fait que le texte de la "déclaration sur l'honneur" comporte un 
anachronisme, ce qui démontre qu'il a été établi postérieurement à la date indiquée. 
En effet, il y est mentionné que dès l'âge de 65 ans, A______ bénéficiera de 
ressources plus importantes, notamment en raison du versement d'une rente de son 
assurance-vie, qui, selon les propositions demandées dans le cadre du pacte 
successoral, avoisinerait les CHF 6'000.–. Or, il ressort de l'offre pour une rente vie 
entière différée de E______, produite par l'appelante, que la proposition a été établie 
le 16 août 2006, soit deux ans après la date de la "déclaration sur l'honneur". 

Le rapprochement de ces éléments permet donc de mettre en évidence que, quand 
bien même elle a signé les documents litigieux, la partie plaignante n’en est pas 
l’auteur. Ceux-ci ont été établis postérieurement, sur des feuilles signées en blanc, 
sans qu'elle n'était en mesure d’adhérer à leur contenu. Il s'agit par conséquent de 
faux matériels. 

Au vu du contenu des pièces litigieuses, qui prévoient des prestations financières en 
faveur de l'appelante, seule cette dernière peut en être l'auteur. 

- 14/19 - 

P/9249/2010 

L’appelante a agi intentionnellement, sachant pertinemment que l'intimé n’avait pas 
la moindre idée de la portée de ces documents qu’il aurait refusé de signer autrement. 
Le dessein spécial doit également être admis sous la forme d’un avantage illicite, 
dans la mesure où l’établissement de ces documents devait permettre à l’appelante 
d'obtenir illicitement des prestations financières de la part de l'intimé dans le cadre de 
la procédure de divorce.  

Au vu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé en tant qu’il reconnaît 
l’appelante coupable de faux dans les titres (art. 251 CP). 

4. L'appelante conclut à son acquittement des chefs de non restitution de permis ou de 
plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR) et de conduite d'un véhicule non couvert par 
l'assurance responsabilité (art. 96 ch. 2 al. 1 et 2 aLCR). 

 4.1 A teneur de l'art. 96 ch. 2 al. 1 aLCR, celui qui aura conduit un véhicule 
automobile en sachant qu'il n'était pas couvert par l'assurance-responsabilité civile 
prescrite ou qui aurait dû le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les 
circonstances, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. La peine privative de liberté sera cumulée avec une peine 
pécuniaire. 

 L'art. 96 ch. 2 al. 2 prévoit que, dans les cas de peu de gravité, l'auteur sera puni 
d'une peine pécuniaire. 

 Aux termes de l'art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR, celui qui, malgré une sommation de 
l'autorité, n'aura pas restitué des permis ou des plaques de contrôle qui n'étaient plus 
valables ou avaient fait l'objet d'une décision de retrait sera puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

4.2 En l'espèce, il est établi – et au demeurant admis – que l'appelante s'est rendue, le 
30 décembre 2011, au poste de police de la Servette au volant d'un véhicule 
immatriculé GE ______36, muni de plaques d'immatriculation invalidées depuis le 
19 mai 2008 et dépourvu d'assurance responsabilité civile.  

Contrairement à ce que semble invoquer l'appelante, il suffit de conduire une seule 
fois un véhicule dépourvu d'assurance responsabilité civile et dont les plaques 
d'immatriculation ont été invalidées pour que les infractions réprimées par les art. 96 
ch. 2 al. 1 et 2 et 97 ch. 1 al. 2 aLCR soient réalisées. Cela étant, il ressort des pièces 
du dossier que l'appelante a conduit plus d'une fois dans les conditions précitées. En 
effet, selon la déclaration du garage H______du 11 avril 2012, produite par 
l'appelante, le véhicule était stationné dans ce garage jusqu'en automne 2011. A cette 
époque, soit postérieurement à l'invalidation de la plaque de contrôle, il a été 
récupéré et a, à l'évidence, été conduit de Grèce en Suisse alors que la plaque de 

- 15/19 - 

P/9249/2010 

contrôle était toujours invalidée et qu'il était toujours dépourvu d'assurance 
responsabilité civile. Il est par conséquent établi que l'appelante a conduit ce véhicule 
à plusieurs reprises en violation de l'aLCR. 

Quant aux déclarations de l'appelante à la police du 5 novembre 2010, elles 
comportent indiscutablement une erreur s'agissant des véhicules. En effet, il ressort 
de l'attestation établie par l'Office cantonal des automobiles et de la navigation le 
12 avril 2012, que les plaques de contrôles GE ______25 avaient été déposées par le 
garage V______ le 7 octobre 2010, soit antérieurement aux déclarations litigieuses 
précitées. Or, ces plaques étaient attribuées à la T______, ce qui signifie que c'est 
bien la T______ – et non le minibus O______ – qui se trouvait à Genève.  

Par conséquent, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de police a 
reconnu l'appelante coupable de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance 
responsabilité civile au sens de l'art. 96 ch. 2 al. 1 et 2 aLCR et de non restitution de 
permis ou de plaques au sens de l'art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR. 

5. 5.1.1 L'appelante a uniquement requis la Cour de l’acquitter, attaquant le jugement 
dans son ensemble sans se déterminer de manière expresse quant à la quotité de la 
peine qui lui avait été infligée. Elle n’a pas pris de conclusions subsidiaires au cas où 
sa culpabilité serait confirmée, même partiellement. 

Dans un tel cas, la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen sur l'entier du jugement 
et doit par conséquent examiner d'office la quotité de la peine (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.3). 

 5.1.2 Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on 
peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 
consid. 5.1). 

D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 

http://intrapj/perl/decis/6B_992/2008

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P/9249/2010 

lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

5.1.3 L'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) est passible d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

Quant à la conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité (art. 96 
ch. 2 al, 1 et 2 aLCR), elle est punie d'une amende. 

Enfin, la non-restitution de permis ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR) est 
passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

5.1.4 Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Le prononcé d'une peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des 
personnes ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires 
de l'aide sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du 
ménage ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 

5.2 En l’espèce, la faute de l’appelante est lourde. Dans le but de s'enrichir, elle n’a 
pas hésité à établir deux faux dans les titres, au détriment de son ex-époux, et de les 
produire dans la procédure de divorce. Elle a également fait montre d'un mépris total 
pour la législation en matière de circulation routière, en circulant au volant d'un 
véhicule dépourvu d'assurance responsabilité civile et en ne déposant pas les plaques 
d'immatriculation invalidées malgré les mises en demeure. Il y a concours 
d'infractions. 

L'appelante n'a aucunement collaboré, niant les faits devant la police et le Ministère 
public et refusant de s'exprimer devant le Tribunal de police. Sa prise de conscience 
du caractère répréhensible de ses actes est inexistante. 

http://intrapj/perl/decis/137%20IV%2057
http://intrapj/perl/decis/138%20IV%20120
http://intrapj/perl/decis/134%20IV%2097
http://intrapj/perl/decis/6B_541/2007

- 17/19 - 

P/9249/2010 

Le casier judiciaire de l'appelante est vierge, ce qui constitue toutefois un facteur 
neutre dans la fixation de la peine et n'a donc pas à être pris en considération dans un 
sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné 
l'appelante à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.– par jour, avec 
sursis, délai d'épreuve trois ans. En effet, cette sanction est adéquate et correspond à 
la faute et à la situation personnelle et économique de l’intéressée, de sorte qu’elle 
sera confirmée. Par ailleurs, en l’absence d’appel du Ministère public, le sursis (cf. 
art. 42 CP), dont les conditions sont au demeurant réalisées, est acquis à l’appelante 
en application de l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 

6. L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure d'appel (art. 
428 CPP), comprenant un émolument de CHF 1'500.– (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RS/GE ; E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

http://intrapj/perl/decis/136%20IV%201
http://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

- 18/19 - 

P/9249/2010 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/298/2013 rendu le 14 mai 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/9249/2010. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.–. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 La présidente : 

Pauline ERARD 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 19/19 - 

P/9249/2010 

 

P/9249/2010 ÉTAT DE FRAIS AARP/165/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 5'395.60 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), 
fais postaux 

CHF 380.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 7'350.60