# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33ecca9e-6184-5258-9a41-5629392f0ba6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2020 F-1830/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1830-2020_2020-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1830/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Susanne Genner, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

B._______,   

C._______,   

D._______,   

sans domicile de notification en Suisse, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée pour motifs humanitaires. 

 

 

 

F-1830/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 26 novembre 2019, A._______, né en 1961 (ci-après : le recou-

rant 1), son épouse B._______, née en 1965 (ci-après : la recourante 2), 

et leurs enfants C._______, né en 2000 (ci-après : le recourant 3) et 

D._______, né en 2002 (ci-après : le recourant 4), ressortissants syriens, 

ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de l’ambassade 

suisse à Beyrouth. A l’appui de la requête, les intéressés, qui séjournent à 

E._______, ont invoqué les conditions de vie difficiles auxquelles ils sont 

soumis, générant des troubles d’ordre psychologique et nerveux ainsi 

qu’un sentiment de dépression. Leur souhait est de pouvoir échapper à ces 

conditions et de vivre dans un environnement plus serein. 

B.  

Par décision du 18 décembre 2019, notifiée le 23 décembre 2019, l’am-

bassade suisse à Beyrouth a rejeté les demandes de visas au moyen du 

formulaire-type de refus de visa humanitaire au sens de l’art. 4 al. 2 OEV.  

Les intéressés ont formé opposition contre cette décision auprès du SEM 

le 14 janvier 2020. Ils ont réitéré les difficultés auxquelles ils sont exposés 

au quotidien en Syrie. Ainsi, parce qu’ils seraient de confession chrétienne, 

leur magasin et leur lieu d’habitation auraient été brûlés par des terroristes 

et ceux-ci auraient tenté d’enlever le recourant 1. L’ensemble de la famille 

serait par ailleurs menacé de mort. Le recourant 1 craint que ses enfants 

ne soient recrutés par l’armée ou encore arrêtés, voire tués, pour leurs 

idées contestataires. Pour ces motifs, ils souhaitent pouvoir quitter, légale-

ment, la Syrie, et rejoindre deux membres de leur famille, établis à 

F._______. 

C.  

Par décision du 5 février 2020, notifiée par l’entremise de l’ambassade 

suisse à Beyrouth en date du 26 février 2020, le SEM a rejeté l’opposition 

formée par les intéressés et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en 

Suisse prononcé par l’ambassade suisse en raison du fait qu’ils n’ont pas 

été à même de démontrer qu’ils se trouvaient dans une situation de dé-

tresse particulière, rendant indispensable l’intervention des autorités 

suisses. En effet, tous quatre vivent dans leur logement, reçoivent des 

aides alimentaires et financières et les deux fils font des études. Leurs con-

ditions de vie ne sont donc guère différentes de celles de bon nombre de 

personnes vivant dans cette ville et il n’apparaît pas que leur vie ou leur 

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intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement me-

nacées. S’agissant plus particulièrement des enfants du recourant 1, le 

SEM a considéré qu’il n’existait aucun document au dossier permettant de 

retenir qu’ils seraient enrôlés comme combattants dans le conflit syrien. En 

outre, cette crainte ne peut justifier en soi une demande de protection et 

l’obtention d’une autorisation d’entrée pour des raisons humanitaires. En-

fin, s’agissant de la présence en Suisse de membres de leur famille, le 

SEM a relevé que l’objet du visa humanitaire ne permettait le regroupement 

familial qu’avec des descendants directs de réfugiés reconnus en Suisse, 

ce qui ne paraissait pas être le cas en l’espèce.  

D.  

Par acte du 24 mars 2020, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal). Prenant position sur les points retenus par le SEM 

dans sa décision du 5 février 2020, ils ont fait valoir que le recourant 1 avait 

perdu son travail depuis 8 ans et qu’à ce jour, il n’avait toujours pas été 

indemnisé pour les dommages subis à son magasin, que les aides, dont 

ils avaient bénéficié jusqu’à présent, prendraient bientôt fin et que leurs 

enfants ne pouvaient pas obtenir leur diplôme universitaire s’ils n’avaient 

pas accompli leur service militaire. Celui-ci porterait sur une période illimi-

tée et pourrait durer jusqu’à 9 ans. Enfin, pour ce qui avait trait aux per-

sonnes établies en Suisse, et dont ils ont donné les références, ils ont re-

connu qu’il n’existait pas de liens de parenté avec elles mais de forts liens 

d’entraide. Ils ont joint plusieurs documents en annexe à leur mémoire de 

recours. 

E.   

Par réponse du 7 mai 2020, le SEM a considéré que les éléments contenus 

dans le mémoire de recours ne permettaient pas une approche différente 

des circonstances et a conclu au rejet du recours.  

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

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l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les recourants, en tant que ressortissants syriens, sont 

soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Rè-

glement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 

du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point (cf. l’annexe 1 des règlements susmentionnés). 

3.2 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que les 

requérants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa (art. 14 par. 1 et art. 

21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

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des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 

5 al. 2 LEI). 

3.3 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en 

l’état, la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé 

sur l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu 

pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays 

d’accueil (cf. l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après : 

CJUE] du 7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande 

Chambre]). 

3.4 Il reste à examiner si les intéressés remplissent les conditions d’octroi 

de visas nationaux de long séjour à titre humanitaire.  

4.  

4.1 En vertu de l’art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l’art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est 

le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.  

4.2 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à 

justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par 

exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, 

si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s’étant rendu aupara-

vant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement 

dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut considérer, en règle 

générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire 

pour la Suisse n’est plus indiqué. La demande de visa doit donc être exa-

minée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace 

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actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation préva-

lant dans son pays d’origine ou de provenance. Dans l’examen qui pré-

cède, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en parti-

culier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pra-

tique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre 

pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées). 

5.  

5.1 En l’espèce, les recourants ont mis en avant les conditions de vie diffi-

ciles régnant en Syrie et l’impact de celles-ci sur leur état psychique ; le fait 

que le recourant 1 était sans travail depuis 8 ans ; que les aides dont ils 

bénéficiaient jusqu’à présent allaient prochainement cesser et le fait que 

les recourants 3 et 4 devraient bientôt faire leur service militaire, lequel 

pouvait durer jusqu’à 9 ans et était une condition préalable à l’obtention 

d’un titre universitaire.  

5.2 En l’occurrence, la Syrie se trouve dans une situation de conflit interne 

depuis 2011. Depuis 2018, le pays est partagé en trois grandes zones d’in-

fluence, soit, d’une part, l’ouest, sous le contrôle relatif du régime et de ses 

alliés (2/3 de la population et la majorité des grandes villes), d’autre part, 

le nord-est, un territoire partagé en plusieurs zones d’influence (Forces dé-

mocratiques syriennes, régime, Turquie, Russie) et, enfin, le nord-ouest, 

une zone où se sont repliés de nombreux groupes armés d’opposition et 

dont certaines parties (régions d’Afrin et d’Azaz) sont contrôlées indirecte-

ment par la Turquie, qui y a mené des opérations militaires (opération Bou-

clier de l’Euphrate dans la région d’Azaz à l’été 2016, opération Rameau 

d’olivier de janvier 2018) (cf. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-

pays/syrie/presentation-de-la-syrie/ état au 30 janvier 2020 ; consulté en 

mai 2020). La ville de E._______, où résident les recourants, a, quant à 

elle, été reprise dans son intégralité fin 2016 par le pouvoir de Bachar al-

Assad. Par ailleurs, les reconquêtes aux environs de E._______ se dérou-

lent dans le cadre d'une offensive lancée en décembre 2019 avec le sou-

tien de Moscou, contre l'ultime grand bastion jihadiste et rebelle dans le 

nord-ouest syrien, à savoir la région d'Idleb et des secteurs limitrophes. 

Enfin, au début de l’année 2020, les djihadistes de Hayat Tahrir al-Cham 

(HTS, ex-branche syrienne d'Al-Qaïda) dominaient encore plus de la moitié 

de la province d'Idleb et des secteurs attenants dans celles de E._______, 

de Hama et de Lattaquié (cf. https://www.lepoint.fr/monde/syrie-le-premier-

vol-civil-en-huit-ans-atterrit-a-l-aeroport-d-Alep-19-02-2020-

2363456_24.php).  

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/presentation-de-la-syrie/
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/presentation-de-la-syrie/
https://www.lepoint.fr/tags/al-qaida
https://www.lepoint.fr/monde/syrie-le-premier-vol-civil-en-huit-ans-atterrit-a-l-aeroport-d-alep-19-02-2020-2363456_24.php
https://www.lepoint.fr/monde/syrie-le-premier-vol-civil-en-huit-ans-atterrit-a-l-aeroport-d-alep-19-02-2020-2363456_24.php
https://www.lepoint.fr/monde/syrie-le-premier-vol-civil-en-huit-ans-atterrit-a-l-aeroport-d-alep-19-02-2020-2363456_24.php

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En mars 2020, la Turquie et la Russie ont signé un accord pour un cessez-

le-feu à Idleb, permettant ainsi de réinstaurer un semblant de calme dans 

cette province grâce à la mise en place de patrouilles communes dans un 

couloir de sécurité autour de l’autoroute M4, un axe stratégique traversant 

la région syrienne d’Idleb (https://www.rts.ch/info/monde/11143341-ac-

cord-entre-la-russie-et-la-turquie-pour-un-cessez-le-feu-a-idleb-en-sy-

rie.html, 10 mars 2020 ; site visité en mai 2020).  

En avril 2020, l’envoyé spécial de l’ONU pour la Syrie, Geir O. Pedersen, 

a relevé l’existence d’un calme significatif dans de nombreuses régions de 

la Syrie, en particulier par rapport aux pics de violence des années précé-

dentes, suite au dernier cessez-le-feu, conclu entre la Turquie et la Russie 

en mars 2020 (cf. https://news.un.org/fr/story/2020/04/1067722, 29 avril 

2020, site visité en mai 2020).  

 

5.3 Au vu de ce qui précède, tout comme des documents produits par les 

intéressés, le Tribunal ne saurait nier les conditions de vie difficiles qu’ils 

ont dû affronter et qu’ils affrontent encore. Toutefois, bien que leur souhait 

de vouloir échapper à ces conditions est des plus compréhensible, le Tri-

bunal se doit cependant de relever que de tels motifs ne sont pas suscep-

tibles de justifier l’octroi d’un visa national pour motifs humanitaires, 

puisque la délivrance d’une telle autorisation présuppose en principe l’exis-

tence d’une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité 

physique de la personne concernée imposant une intervention des autori-

tés helvétiques (cf. supra consid. 4.2). Or, rien ne permet, en l’état, de dé-

celer dans les documents remis l’existence d’une telle menace. Le Tribunal 

doit au contraire constater que le recourant 1 a pu déposer une plainte 

ensuite de la destruction complète de son magasin. Quant à ses deux en-

fants, en dépit de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent, ils ont 

pu poursuivre leurs études. Il est vrai que les recourants 3 (né en janvier 

2000) et 4 (né en janvier 2002) devront bientôt effectuer leur service mili-

taire. Toutefois, ainsi que cela ressort d’un rapport de l’OSAR (Syrie : report 

du service militaire pour les étudiants, Berne, 11 juin 2019), comme égale-

ment des documents produits (cf. attestation scolaire au nom du recourant 

4 du 01.03.2020 ainsi que le courrier du Bureau de report à l’Université de 

E._______ du 09.12.2019, relatif au recourant 3), tant et aussi longtemps 

que les intéressés sont en étude, un report du service militaire sur de-

mande est possible. Or, s’agissant du recourant 3, celui-ci n’a pas encore 

achevé sa formation en secondaire. Quant au recourant 4, il ressort du 

courrier du 9 décembre 2019 qu’il est convoqué pour mars 2021, avec la 

possibilité « de renouveler l’excuse du report académique ». Aussi, en 

l’état, les craintes exprimées sous cet angle ne sont pas fondées. Enfin, 

https://www.rts.ch/info/monde/11143341-accord-entre-la-russie-et-la-turquie-pour-un-cessez-le-feu-a-idleb-en-syrie.html
https://www.rts.ch/info/monde/11143341-accord-entre-la-russie-et-la-turquie-pour-un-cessez-le-feu-a-idleb-en-syrie.html
https://www.rts.ch/info/monde/11143341-accord-entre-la-russie-et-la-turquie-pour-un-cessez-le-feu-a-idleb-en-syrie.html
https://news.un.org/fr/story/2020/04/1067722

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s’agissant des aides perçues par les intéressés, et qui seraient sur le point 

de cesser, force est de constater qu’il n’existe au dossier aucun document 

officiel qui étayerait ce fait.   

6.  

Dans ces circonstances, sans vouloir remettre en cause les difficultés ren-

contrées par les recourants dans leur quotidien, le Tribunal considère que 

leur situation globale reste comparable à celle de la plupart de leurs com-

patriotes restés en Syrie.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 5 février 2020, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incom-

plète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA), étant 

rappelé qu’il convient de reconnaître un large pouvoir d’appréciation au 

SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

En conséquence, la décision attaquée doit donc être confirmée et le re-

cours rejeté.  

7.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge des intéressés, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l’état, 

au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il y est renoncé. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’autorité inférieure ainsi 

qu’à la Représentation suisse à Beyrouth. 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

 

 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– Recourants par l’entremise de la Représentation suisse à Beyrouth 

(annexe : réponse du SEM du 7 mai 2020, pour information) 

– Représentation suisse à Beyrouth, en original pour notification aux 

recourant et en copie 

– Autorité inférieure