# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e005f00-1e2b-5949-980c-5f57329d0485
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.12.2021 C/15310/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15310-2021_2021-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 10 décembre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15310/2021 ACJC/1635/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 8 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ GMBH, sans siège connu, recourante contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 septembre 2021, 
comparant en personne, 

et 

FONDATION COLLECTIVE B______, sise c/o C______ SA, ______, Zürich, 
intimée, comparant en personne. 

 

 

- 2/4 - 
 

C/15310/2021 

Vu le jugement JTPI/11626/2021 rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal de 
première instance, prononçant la faillite de A______ GMBH; 

Vu le recours formé par A______ GMBH contre ledit jugement par acte déposé le 27 
septembre 2021 à la Cour de justice; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 27 septembre 2021 un délai de 10 jours, dès 
réception, a été imparti à A______ GMBH pour signer le recours ou transmettre un 
exemplaire signé.  

Que le pli adressé à la recourante a été retourné avec la mention « le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée »; 

Que par courrier du 14 octobre 2021, un délai de 10 jours, dès réception, a été imparti à 
B______, associée gérante de A______ GMBH, pour donner suite au courrier de la 
Cour du 27 septembre 2021 et pour indiquer une adresse valable pour la société; 

Que le pli n'a pas été retiré à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 22 octobre 
2021 et réexpédié par courrier simple le 28 octobre 2021;  

Que par courrier du 9 novembre 2021, un ultime délai de 10 jours, dès réception, a été 
imparti à B______ pour signer le recours ou transmettre un exemplaire signé; qu'elle a 
été informée qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable; 

Que le pli n'a pas été retiré à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 17 novembre 
2021 et réexpédié par courrier simple le 23 novembre 2021;  

Que B______ n'a pas donné suite à l’échéance des délais impartis; 

Considérant, EN DROIT que l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, 
lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de 
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 
al. 3 let. a CPC); 

Que les actes adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques 
doivent être signés (art.130 al. 1 CPC); 

Que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 
signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération 
(art. 132 al. 1 CPC); 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appel et recours 
irrecevables (art. 322 al. 1 in fine CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, l'acte de recours n'ayant pas été signé par la recourante 
dans les délais impartis par la Cour; 

- 3/4 - 
 

C/15310/2021 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 

 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/15310/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 27 septembre 2021 par A______ GMBH contre 
le jugement de faillite JTPI/11626/2021 rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/15310/2021-1 SFC. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ GMBH 
et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente, Madame Nathalie LANDY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges ; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.