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**Case Identifier:** 72cc9453-550d-5f1f-a58e-c867e80a55e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.04.2021 A/1335/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1335-2021_2021-04-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1335/2021-CS DCSO/160/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 22 AVRIL 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1335/2021-CS) formée en date du 19 avril 2021 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Stéphane CECCONI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 23 avril 2021 
à : 

- A______ 
c/o Me CECCONI Stéphane 

Rue de l'Hôtel-de-Ville 12 

Case postale 1311 

1211 Genève 1. 

- B______ 

______ 

______ [AG]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1335/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ (ci-après B______), anciennement C______, est détentrice d'un 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 1______ du 24 janvier 

2012 à l'encontre de A______, pour un montant de 27'810 fr. 90. 

 b. Sur la base de cet acte de défaut de biens, B______ a requis une nouvelle 

poursuite et fait notifier à A______ le 28 août 2018 un commandement de payer, 

poursuite n° 2______, pour un montant de 27'810 fr. 90, plus des "frais de retard" 

de 1'756 fr. 

 La débitrice n'a pas fait opposition au commandement de payer. 

 c. Les opérations de saisie ayant conduit au constat que la débitrice ne disposait 

pas de biens saisissables, un nouvel acte de défaut de biens a été remis le  

23 février 2021 aux parties à la poursuite, vraisemblablement pour un montant de 

28'858 fr. 40. 

 Aucune plainte n'a vraisemblablement été déposée contre cet acte. 

 d. Sur la base de cet acte de défaut de biens, B______ a requis, à une date non 

précisée, la continuation de la poursuite, sans notification préalable d'un 

commandement de payer, provoquant l'ouverture de nouvelles opérations de saisie 

à l'encontre de A______ (poursuite n° 3______). 

 e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office), a notifié à A______ un avis 

de saisie le 12 avril 2021 et l'a convoquée pour un interrogatoire 26 avril 2021. La 

débitrice a reçu cet avis le 15 avril 2021. 

B. a. Par acte expédié le 19 avril 2021 à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a conclu à 

l'annulation de l'avis de saisie et au constat du caractère injustifié de la poursuite 

n° 3______. 

 Elle a sollicité préalablement l'octroi de l'effet suspensif à la plainte. 

 A l'appui de sa requête elle a exposé en substance qu'alors que la poursuite  

n° 2______ était en cours, B______ lui avait fait parvenir, le 3 juin 2019, une 

offre spéciale pour les retraités AVS, lui proposant de racheter l'acte de défaut de 

biens du 24 janvier 2012 à un prix de 5'528 fr., payable par versement mensuels 

de 20 fr. minimum. Son conseil avait pris contact avec B______ pour donner une 

suite favorable à cette proposition et en discuter les modalités. En l'absence de 

réaction de la créancière, le conseil de la débitrice l'a relancée le 26 août 2019 en 

acceptant formellement l'offre de rachat tout en revenant sur la question des 

modalités de versement des mensualités, proposant des règlements de 60 fr. par 

mois. Depuis lors, la débitrice avait versé mensuellement des montants de l'ordre 

de 50 fr., pour un total de 1'210 fr. Elle ne comprenait donc pas que B______ 

puisse requérir la continuation d'une nouvelle poursuite et qu'une nouvelle saisie à 

concurrence de 28'858 fr. 40 puisse être exécutée. 

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A/1335/2021-CS 

 b. La Chambre de surveillance a gardé à la cause à juger sur effet suspensif et sur 

le fond sur la base de la requête. 

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. La plainte étant toutefois manifestement mal fondée, aucune instruction préalable 

n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement motivée, 

conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 

3. La plaignante invoque en substance la nullité de la poursuite n° 3______ en raison 

de son caractère abusif, vu la renégociation de la dette entre les parties. 

3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481  

consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 

toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 

de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 

que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 

procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 

éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 

commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 

importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 

contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 

lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 

n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être 

reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 

façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 

finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 

2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 

8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le 

seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, 

la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce 

faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 

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in fine; PETER, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 

p. 175 ss, 179 in fine). 

La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. 

L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le 

bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent 

de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 

déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 

dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 

notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 

dette, l'annulation de la poursuite, cas échéant avec requête de mesures 

provisionnelles en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), l'action en 

constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. L'Office 

ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser 

d'émettre un commandement de payer ou de continuer la poursuite à partir du 

moment où il est saisi d'une réquisition valable à la forme, accompagnée des 

documents idoines, même si la cause de la créance est discutable (parmi d'autres 

ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, ATF 115 III 18  

consid. 3b, ATF 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 

2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 

octobre 2012 consid. 5). 

3.2 En l'espèce, la plaignante invoque l'existence d'un accord entre les parties 

visant au rachat de la dette incorporée dans l'acte de défaut de biens  

n° 1______ du 24 janvier 2012, conclu en marge de la poursuite  

n° 2______. Ce faisant, elle invoque des griefs en lien avec l'existence, le montant 

et l'exigibilité de la créance en poursuite, soit des arguments de fond et non de pur 

droit des poursuites. Or, l'Office et la Chambre de surveillance n'ont pas à en tenir 

compte dans la mesure où la poursuite n° 3______ a été continuée sur la base 

d'une requête valable et accompagnée d'un acte de défaut de biens récent et entré 

en force, faute d'avoir été contesté. Il appartient à la débitrice d'agir selon les voies 

mentionnées ci-dessus, plus spécifiquement, à ce stade de la poursuite, les actions 

en annulation ou suspension de la poursuite en application des art. 85 et 85a LP. 

Pour le surplus, la plaignante n'invoque aucune circonstance approchant des 

situations décrites ci-dessus permettant de retenir une poursuite abusive. 

Les conditions pour constater la nullité de la poursuite en raison de son caractère 

abusif ne sont donc pas réunies. 

4. Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 19 avril 2021 par A______ contre la poursuite 

n° 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Denis KELLER, 

juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.