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**Case Identifier:** 776e7737-6cb6-5c38-b32e-e9e70c07e6a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2018 A/2672/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2672-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2672/2018 ET A/2______/2018-CS DCSO/633/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2______/2018-CS) formée en date du 28 août 2018 par A______, 

représentée par B______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du         ______                   

à : 

- A______ 

c/o B______ SA 

______ 

______. 

- C______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2903/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 1
er

 février 2018, A______, représentée par B______ SA, a requis la 

poursuite de [C______], pour les sommes de 1'549 fr. 70 plus intérêts de 5 % dès 

le 1
er

 octobre 2017 et de 9'460 fr. plus intérêts de 5 % dès le 1
er

 octobre 2017, 

alléguées dues au titre d'indemnités pour occupation illicite et provisions pour 

charges des mois d'octobre 2017 à février 2018. 

b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à C______ 

(anciennement [C______]), soit pour elle D______, sa nièce, le 17 mai 2018, 

portant sur les sommes précitées. 

Opposition n'a pas été formée contre ce commandement de payer. 

c. Faisant suite à la réquisition de continuer la poursuite de A______, du 7 juin 

2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à cette dernière, soit 

pour elle sa représentante, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens, n° [1______], pour la somme totale de 11'684 fr. 15, daté du 2 août 2018, 

« selon constat antérieur du 7 mars 2018 ». Il y est mentionné que la débitrice est 

séparée, sans emploi, sans revenus ni chômage, à la recherche d'un travail. Le 

loyer est de 2'635 fr. par mois, la moitié étant payée par son mari depuis deux 

mois, ses frais de transport sont de 70 fr. et il est retenu sous divers 80 fr. de frais 

de recherche d'emploi. 

d. Par acte expédié le 8 août 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé 

plainte contre ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, reçu le  

6 août 2018. Elle a sollicité son annulation, un nouvel interrogatoire de la 

débitrice, diverses mesures d'investigation et l'établissement d'un nouveau procès-

verbal de saisie ou acte de défaut de biens. 

La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/2672/2018. 

e. Dans son rapport du 21 août 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 

indiquant qu'un nouvel acte de défaut de biens avait été délivré le 20 août 2018, 

après interrogatoire de la débitrice le 7 mars 2018. Une erreur de manipulation 

avait conduit l'Office à tenir compte de la situation de la débitrice au 11 septembre 

2017 dans le procès-verbal attaqué et non de celle au 7 mars 2018. 

Il ressort de ce procès-verbal de saisie n° [1______], établi le 20 août 2018, que la 

débitrice est employée par E______ pour un salaire de 2'700 fr. à 60 % et qu'elle 

ne perçoit pas de pension alimentaire. Son loyer est de 850 fr. pour une sous-

location chez sa sœur. Il est précisé que le loyer total est de 1'700 fr. et payé pour 
moitié par l'ex-conjoint. L'assurance-maladie est impayée. Les frais de transport 

sont de 70 fr. par mois et ceux de repas de 121 fr.  

B. a. Par acte expédié le 28 août 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé 

plainte contre ce nouveau procès-verbal de saisie, concluant à son annulation et, 

cela fait, à ce que l'Office procède à de nouvelles investigations avant d'en établir 

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A/2903/2018-CS 

un nouveau. Elle a également fait valoir qu'en tout état et sur la base des éléments 

contenus dans le procès-verbal attaqué, la débitrice était saisissable à concurrence 

de 459 fr. par mois, ses charges totalisant 2'241 fr. et ses revenus 2'700 fr.  

La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/2______/2018. 

b. Le 10 septembre 2018, l'Office a procédé à une nouvelle audition de la 

débitrice. Il ressort du procès-verbal de cette audition que celle-ci est titulaire d'un 

compte auprès de F______, dont le solde serait de 200 fr. Le salaire perçu en juin, 

juillet et août 2018 comme employée de E______ à 80% se montait à 2'972 fr. 

Son loyer est de 1'890 fr., le bail étant au nom de sa sœur. La régie G______ a 
attesté du paiement régulier du loyer. 

c. Dans son rapport du 18 septembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

d. Le 19 septembre 2018, l'Office a établi un procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de bien provisoire, prenant en compte 2'975 fr. de revenus et des charges de 

3'601 fr., comprenant 1'200 fr. d'entretien de base, 320 fr. de droit de visite sur les 

enfants H______ et I______, 1'890 fr. de loyer, 70 fr. de frais de transport et  

121 fr. de frais de repas. 

e. Les parties et l'Office ont été informés par pli du 24 septembre 2018 de ce que 

l'instruction de la cause était close, sous réserve de mesures d'instruction 

complémentaires.  

EN DROIT 

1. L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 

vertu de l'art. 9 al. 4 LALP, permet, d'office ou sur requête, de joindre deux 

procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 

commune. 

 En l'occurrence, les deux plaintes s'inscrivent dans le cadre de la même poursuite 

et reposent sur un état de fait identique.  

 Il se justifie ainsi de joindre les deux causes. 

2. 2.1 Les plaintes sont recevables pour avoir été déposées auprès de l'autorité 

compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 

dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la 

loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, tel un procès-

verbal de saisie. 

 2.2 En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la 

notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 

(art. 17 al. 4 LP);  

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 Toutefois, si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'une plainte était pendante 

devant la Chambre de surveillance, celle-ci doit tout de même examiner cette 

plainte, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet (ATF 126 III 85, JdT 

2000 II 16). 

 En l'espèce, après la plainte déposée le 8 août 2018 contre le procès-verbal valant 

acte de défaut de biens du 2 août 2018, l'Office a reconsidéré sa décision et rendu 

une nouvelle décision, objet de la seconde plainte. Il sera dès lors constaté que la 

première plainte est devenue sans objet. 

 Suite à la deuxième plainte, l'Office n'a pas formellement rendu une nouvelle 

décision, mais établi un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

provisoire. Il se justifie donc d'entrer en matière sur celle-ci.  

3. La plaignante reproche à l'Office de n'avoir pas suffisamment instruit la situation 

de la débitrice. 

 3.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 

réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 

ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 

au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 

diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 

ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 

pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 

d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 

Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91).  

 Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 

locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 

circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 

également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 

renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 

2005, n. 25 ad art. 93; Jeandin, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 ad art. 91). 

Selon le Tribunal fédéral, l'office doit effectuer les investigations nécessaires 

auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si le créancier 

n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1).  

 Les frais liés à l'entretien de l'enfant pendant l'exercice du droit de visite doivent 

être pris en considération dans le minimum vital du débiteur. Il faut ainsi 

déterminer le nombre de jours pendant lesquels s'exerce le droit de visite et y 

appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d'entretien des 

enfants prévu par les Normes d'insaisissabilité (SJ 2000 II 214; arrêt du Tribunal 

fédéral 7B_145/2005 du 11 octobre 2005). 

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 La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 

l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 

concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 

572 consid. 3c, JT 2001 II 78). 

 3.2 En l'espèce, suite à la plainte du 20 août 2018, l'Office a procédé à une 

nouvelle audition de la débitrice. Cependant, s'agissant des éventuels comptes 

bancaires détenus par celle-ci, l'Office s'est contenté des indications fournies sans 

solliciter la production de pièces ni s'adresser aux établissements bancaires de la 

place. Il aurait dû demander à l'intimée, par exemple, de produire les relevés de 

son compte salaire ainsi que ceux au débit duquel le loyer était payé, étant relevé 

que les indications relatives à ce poste ont sensiblement varié au gré des auditions. 

Il aurait également pu se rendre au domicile de l'intimée pour établir le nombre de 

personnes vivant dans l'appartement, le commandement de payer notifié à cette 

adresse l'ayant été en mains de la nièce de celle-ci. Enfin, le montant retenu au 

titre du droit de visite mériterait des investigations complémentaires, la situation 

de fait des enfants étant peu claire, ainsi que la production éventuelle de 

justificatifs (domicile des enfants, frais de transport, scolarité, etc.). 

 La plainte doit dès lors être admise, le procès-verbal de saisie n° [1______] annulé 

et l'Office invité à procéder à de nouvelles investigations avant l'établissement 

d'un nouveau procès-verbal de saisie, tenant compte des éléments recueillis.  

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP).  

 

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A/2903/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la jonction des causes A/2672/2018 et A/2______/2018 sous numéro de cause 

A/2672/2018. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées par A______ contre les procès-verbaux valant 

acte de défaut de biens n° [1______]. 

Au fond : 

Constate que la plainte formée le 8 août 2018 est devenue sans objet. 

Admet la plainte formée A______ le 28 août 2018 contre le procès-verbal de saisie 

valant acte de défaut de biens, n° [1______], établi le 20 août 2018. 

Annule ce procès-verbal. 

Invite l'Office des poursuites à procéder à des investigations complémentaires au sens 

des considérants et à statuer à nouveau, si besoin, sur les biens saisissables de C______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

  

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A/2903/2018-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.