# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70c38d9d-4e80-58fb-81a1-da62efb8b860
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2019 RR.2019.164
**Docket/Reference:** RR.2019.164
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-164_2019-11-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil.

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil.

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil.

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil.

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 13 novembre 2019  
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Cornelia Cova,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. SA,  

représentée par Mes Alexandre de Boccard et 

Simon Ntah, avocats,  

 

recourante 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.164 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Faisant suite à une transmission spontanée d’informations par les autorités 

suisses, le Parquet de la République de la Commune de São Paulo, au Brésil 

(ci-après: l’autorité requérante), a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) une demande d’entraide judiciaire en matière pénale, datée du 

17 octobre 2017. Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une enquête diligentée 

contre B. pour les chefs de détournement de fonds, corruption passive, faux 

et usage de faux ainsi que participation à un groupe criminel, dénommée 

« opération C. ». L’autorité requérante a demandé en particulier, d’une part, 

que lui soient transmis les documents bancaires des comptes n° 1., 2., 3. et 

4. ouverts au nom de D. SA auprès de la banque E. et, d’autre part, que ces 

relations bancaires soient bloquées (in procédure RR.2018.202 act. 8.1). 

 

 

B. Le 30 novembre 2017, l’OFJ a délégué au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) l’exécution de la demande (in procédure 

RR.2018.202 act. 8.2). 

 

 

C. Par ordonnance du 8 janvier 2018, le MPC est entrée en matière (in 

procédure RR.2018.202 act. 8.3). Le même jour, il a adressé à E. une 

ordonnance d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en 

matière d’entraide judiciaire. Il a demandé à la banque de lui communiquer 

toutes les relations d’affaires détenues par B. ou D. SA et de lui remettre la 

documentation y relative (in procédure RR.2018.202 act. 8.4). 

 

 

D. Par décision de clôture du 30 mai 2018, confirmée par le Tribunal pénal 

fédéral le 21 août 2018 (RR.2018.202), le MPC a ordonné la remise de la 

documentation bancaire demandée à l’autorité requérante (in procédure 

RR.2018.202 act. 8.5). 

 

 

E. En examinant les documents obtenus, les autorités brésiliennes se sont 

aperçues que certains documents venaient à manquer. Elles ont alors 

interpellé les autorités suisses par courrier du 22 janvier 2019 (act. 11.1). 

 

 

F. Après avoir pris connaissance des documents manquants requis auprès de 

E., le MPC a constaté un transfert de titres important depuis les comptes 

ouverts au nom de D. SA vers le compte ouvert au nom de A. SA (ci-après : 

A. SA ou la recourante) auprès de E. en date du 23 décembre 2016.  

- 3 - 

 

 

G. Le MPC a alors demandé à E. de lui transmettre l’intégralité de la 

documentation relative aux comptes ouverts au nom de A. SA. La recourante 

n’ayant pas son domicile en Suisse, le MPC a chargé E. d’aviser A. SA.  

 

 

H. E. a, le 12 avril 2019, informé F., l’ayant droit économique du compte ouvert 

au nom de A. SA, de l’ordonnance d’obligation de dépôt et remise de moyens 

de preuves en matière d’entraide judiciaire en la cause de B. et du délai lui 

étant imparti pour se prononcer sur la demande d’entraide ainsi que sur la 

possibilité d’une remise simplifiée à l’autorité requérante (act. 11.2).  

 

 

I. Le MPC a, le 11 juin 2019, rendu une décision de clôture par laquelle il 

ordonne la remise de la documentation bancaire relative aux comptes 

bancaires de A. SA (act. 1.1). 

 

 

J. Par mémoire du 12 juillet 2019, A. SA forme recours auprès du Tribunal 

pénal fédéral contre la décision de clôture et conclut en substance à 

l’annulation de ladite décision et au refus de la remise de la documentation 

bancaire concernant A. SA à l’autorité requérante (act. 1). 

 

 

K. Invités à déposer leurs observations, l’OFJ conclut au rejet du recours, en 

renvoyant à l’ordonnance de clôture (act. 10), et le MPC en fait de même 

(act. 11). 

 

 

L. Par réplique du 5 septembre 2019, la recourante persiste dans les 

conclusions de son mémoire de recours. Invités à dupliquer, le MPC a 

renoncé à le faire par acte du 17 septembre 2019, et l’OFJ a maintenu 

conclure au rejet du recours en se référant à la décision de clôture ainsi 

qu’aux observations du MPC du 22 août 2019.   

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; 

- 4 - 

 

 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit de la loi 

fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OIEMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 

II 595 consid. 7c).  

 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de l’EIMP, la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce 

été respecté.  

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OIEMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). La recourante, titulaire des relations bancaires visées 

par la décision de clôture, a la qualité pour recourir. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Compte tenu de sa nature formelle, il convient d’examiner en premier lieu la 

violation du droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) invoquée par la 

recourante. Elle estime premièrement que le MPC aurait dû lui donner accès 

au courrier dans lequel l’autorité requérante interpelle le MPC afin de pouvoir 

se déterminer (act. 1, p. 28). Deuxièmement, la recourante se plaint du refus 

du MPC de donner suite à sa demande de nouvelle notification de la décision 

de clôture (act. 1, p. 28). 

 

- 5 - 

 

 

2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). Le droit d’être entendu 

comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s’exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne 

soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2). Ce droit porte avant tout sur les 

questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues 

sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée entend se fonder sur 

des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être 

raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les 

références citées). 

 

Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu (ATF 

126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit 

est mis en œuvre notamment par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de 

la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable 

par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces 

dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la 

procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). 

Aux termes de l'art.  80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la 

procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. 

Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. 

a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le 

domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et 

des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se 

déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (TPF 2010 142 

consid. 2.1 et les références citées). La consultation de pièces superflues ou 

qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (ibidem). En outre, 

lorsque la demande est suivie de plusieurs compléments, l’autorité 

d’exécution n’autorise que la consultation de la demande (principale ou 

complémentaire) concernant la partie en question, s’il apparaît que la remise 

des autres demandes (principales ou complémentaires) ne lui apprendrait 

rien qu’elle ne sache déjà (ZIMMERMANN, op. cit., n° 479, p. 518 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut exiger la consultation 

des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie 

(ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela 

concerne notamment les notes contenues dans le dossier de l’autorité 

- 6 - 

 

 

d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations 

téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 consid. 3). Dès lors que le droit de 

consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la 

décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a 

contrario, être refusée. 

 

2.3 Dans son recours du 12 juillet 2019, la recourante soutient que, n’ayant pas 

eu accès à l’interpellation des autorités brésiliennes, il ne lui a pas été 

possible d’avoir accès à un élément décisif de la procédure. Elle n’aurait ainsi 

pas été en possession de tous les éléments ayant conduits à la décision 

querellée. La recourante ajoute que l’accès au courrier est déterminant dans 

la mesure où ce dernier serait à l’origine des démarches complémentaires 

menées par le MPC. De plus, selon elle, l’interpellation ne mentionne pas à 

quelle procédure elle est rattachée ou sur quelle demande d’entraide elle se 

base pour fonder sa demande. Finalement, elle relève que l’autorité 

brésilienne étant à l’initiative de la demande diffère de celle ayant initié le 

processus d’entraide. Selon le MPC, l’interpellation des autorités 

brésiliennes ne concerne pas la recourante et ne contient aucun élément de 

fait nouveau. 

 

2.4 En l’espèce, suite à la demande d’entraide des autorités brésiliennes 

relatives à D. SA dans le cadre de l’enquête dirigée contre B., le MPC a 

ordonné la transmission des documents bancaires relatifs à cette société. A 

réception des documents, l’autorité requérante a sollicité un complément dès 

lors que certains documents manquaient. Les autorités suisses ont dès lors 

requis de E. les données manquantes concernant les relations d’affaire de 

D. SA. En les analysant sommairement, elles ont constaté un transfert de 

titres important depuis les comptes bancaires de D. SA vers un compte 

bancaire ouvert au nom de A. SA. A la suite de cette découverte les autorités 

suisses ont sollicité de la banque les informations concernant le compte de 

A. SA.  

 

Contrairement à ce que soutient la recourante, l’interpellation s’inscrivant 

dans la continuité de la remise des documents bancaires relatifs à D. SA, 

elle concerne exclusivement cette dernière. Ne faisant pas l’objet de ce 

courrier, A. SA n’avait donc aucune raison d’en prendre connaissance. Par 

ailleurs, comme le MPC le relève à juste titre, le contenu de l’interpellation 

n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la demande d’entraide ou la 

décision de clôture, sur lesquels s’est fondé le MPC pour rendre la décision 

de clôture contestée. Le courrier ne constitue dès lors pas une pièce décisive 

dans le cadre de la décision de clôture, de sorte que le MPC pouvait lui en 

refuser l’accès.  

- 7 - 

 

 

De plus, il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise 

s’interdit en principe d’examiner la compétence de l’autorité requérante au 

regard des normes d’organisation ou de procédure de l’État étranger (v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.74-78 du 11 octobre 2019; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 290, p. 305 et les références citées). Ce n’est qu’en cas 

d’incompétence manifeste, faisant apparaitre la demande étrangère comme 

un abus caractérisé – voir comme un défaut grave de la procédure étrangère 

au sens de l’art. 2 EIMP – que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 

consid. 4.2 et arrêts cités). Dès lors, contrairement à ce que la recourante 

expose dans sa réplique, il importe peu que l’autorité demandant le 

complément d’information ne soit pas la même que celle ayant fait la 

demande d’entraide dès le moment que la demande émane d’une autorité 

judiciaire brésilienne.  

 

Qui plus est, s’il avait fallu arriver à la conclusion que l’interpellation aurait 

dû être rendue accessible à la recourante, la violation de son droit de 

consulter le dossier aurait été réparée dans la procédure de recours (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 

du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.239 

du 10 novembre 2017 consid. 3). En effet, la recourante a pu s’exprimer en 

pleine connaissance de cause par devant la Cour de céans, qui dispose d’un 

libre pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3).  

 

Il en découle ainsi que l’accès au dossier tel qu’octroyé par le MPC est 

conforme à la jurisprudence et respecte ainsi le droit d’être entendue de la 

recourante. Le grief, mal fondé, est rejeté. 

 

2.5 Au vu de la brève argumentation de la recourante en rapport avec le refus 

du MPC de procéder à une nouvelle notification de la décision de clôture, il 

n’est pas clair si la recourante entend bel et bien se prévaloir d’un vice de 

notification. Dans tous les cas, ledit refus ne prête pas le flanc à la critique 

étant donné que le MPC, en notifiant la décision de clôture à la banque 

directement – la recourante n’ayant pas désigné le domicile de notification 

en Suisse – a respecté toutes les exigences en matière de notification 

(v.  arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.323 du 2 mai 2019 consid. 2.3.2 

et les références citées). 

 

3.  

3.1 Dans un deuxième grief, la recourante invoque une violation de l’art. 2 EIMP 

sous plusieurs aspects. Premièrement, la procédure à l’étranger ne serait 

pas conforme à l’art. 14 al. 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils 

et politiques de 1966 (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et violerait partant l’art. 2 

let. a EIMP. Deuxièmement, la procédure contreviendrait à l’exigence d’un 

- 8 - 

 

 

procès juste et équitable au sens de l’art. 2 let. b EIMP. Troisièmement, la 

procédure présenterait de graves défauts au sens de l’art. 2 let. d EIMP. La 

demande devrait dès lors être déclarée irrecevable en vertu de l’art. 2 let. a, 

b et d EIMP (act. 1, p. 27-33). 

 

3.2 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une 

personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de 

coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat 

requérant présente d’autres défauts graves (let. d). 

 

3.3 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes 

les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 

268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). 

 

3.4 Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits 

que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande 

l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant 

et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais 

traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 

consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.77 

du 29 mai 2013 consid. 3.1). Les personnes morales n’ont pas, en principe, 

qualité pour se prévaloir de violations de l’art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 

126 II 258 consid. 2.d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 consid. 2.1 et 

les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 

2012 consid. 5.2 et les références citées). Il a récemment été admis qu’une 

personne morale pouvait invoquer l’art. 2 EIMP, respectivement les 

dispositions d’un traité identiques en substance, pour autant qu’elle soit elle-

même accusée dans le cadre de la procédure pénale étrangère et 

uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable 

au sens de l’art. 6 CEDH en lien avec l’art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 

consid. 4.2 et 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.209 du 2 mai 2017 

consid. 6). 

 

3.5 En s’appuyant sur des faits relevés dans les médias, la recourante considère 

- 9 - 

 

 

que les procédures judiciaires menées au Brésil, y compris celle diligentée 

contre B., seraient guidées par des motivations politiques et seraient dès lors 

partiales. Elle leur reproche de plus, d’être sujette à des irrégularités 

procédurales en ce sens qu’elles ne respectent pas les règles en matière de 

compétence ou en matière de détention. Le MPC estime quant à lui que la 

recourante n’est pas en mesure d’invoquer l’art. 2 EIMP étant donné que A. 

SA n’exerce pas d’activité au Brésil et qu’elle ne fait pas l’objet de la 

procédure pour laquelle l’entraide est requise. Dans sa réplique, la 

recourante maintient ses conclusions. 

 

3.6 Force est de constater qu’A. SA, ayant son siège au Panama – et non sur le 

territoire de l’Etat requérant – et n’étant pas prévenue dans le cadre de 

l’enquête brésilienne, elle ne saurait de toute façon pas se prévaloir d’une 

violation de l’art. 2 EIMP. Il convient donc de rejeter le grief de la recourant 

sans même analyser les lettres a, b ou d de l’art. 2 EIMP.   

 

 

4. Au vue des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être 

rejeté.  

 

 

5. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 

al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF ; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais effectuée.  

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 13 novembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Alexandre de Boccard et Simon Ntah, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).