# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c6a4357-41d0-5241-b07b-01b46470b8ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 14.12.2021 P/24778/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-24778-2018_2021-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Karin CURTIN, greffière  

P/24778/2018  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 18 

 
14 décembre 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur  A_____ , né le ______ 1984, domicilié, prévenu, assisté de Me Marc 
LIRONI 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef de violation du secret 
de fonction, s'en remet à l'appréciation du Tribunal s'agissant de la mesure de la peine à 
prononcer, conclut à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge du prévenu et 
à ce qu'il soit débouté de ses conclusions en indemnisation.  

 A_____ conclut à son acquittement, à la destruction des pièces issues de son téléphone 
portable datant d'une période excédant celle allant du 5 au 11 décembre 2018. Il persiste 
dans ses conclusions en indemnisation des 3 et 10 décembre 2021 s'agissant des frais de 
défense, il les amplifie, en extrapolant jusqu'à ce jour les montants mentionnés dans sa 
requête du 3 décembre 2021, et conclut au paiement de CHF 4'115.05 de frais médicaux 
et de CHF 26'452.80 de perte de gain pour les séances au Conseil municipal. Au total, il 
conclut au versement d'une indemnité de CHF 1'157'395.60 et à ce que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'Etat.  

***** 

Vu l'opposition formée le 25 novembre 2020 par A_____ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 16 novembre 2020;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 12 février 
2021; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 16 novembre 2020 et l'opposition formée 
contre celle-ci par A_____ le 25 novembre 2020.  

statuant à nouveau 

EN FAIT 

Vu le rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels du personnel de 
la Ville de Genève du 5 décembre 2018, rendu par le contrôle financier de la Ville de 
Genève (CFI); 

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Vu l'échange de message du 10 décembre 2018 entre A_____ et B_____ retranscrit dans 
l'ordonnance pénale du 16 novembre 2020; 

Vu les articles parus dans la Tribune de Genève et dans le Courrier le 11 décembre 
2018; 

Vu la plainte de la Ville de Genève du 13 décembre 2018; 

Vu les déclarations de A_____, D_____ et E_____ à la police, et celles de A_____ au 
Ministère public, ressortant de l'ordonnance pénale; 

Vu les déclarations de A_____ et des témoins entendus par le Tribunal de police 
figurant au procès-verbal de l'audience du 10 décembre 2021; 

Vu l'ordonnance de classement partiel du 16 novembre 2020 et l'arrêt de la Chambre 
pénale de recours du 24 août 2021 (ACPR/564/2021); 

Vu la requête d'indemnisation de A_____ du 3 décembre 2021, amplifiée le 10 
décembre 2021, en CHF 1'157'395.60, et les pièces produites les 3 et 10 décembre 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 I Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).  

1.2.1 Selon l'art. 320 ch. 1 CP, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité 
de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison 
de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. Les conditions objectives sont ainsi un auteur 
fonctionnaire (1), un secret (2), appris dans la charge de sa fonction (3), révélé (4) et, en 
lien de causalité (5), la prise de connaissance par un tiers non autorisé (6). La révélation 
demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin.  

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L'art. 320 ch. 2 prévoit que la révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le 
consentement écrit de l'autorité supérieure. 

1.2.2 L'art. 320 CP constitue un délit propre pur, qui ne peut être commis que par un 
fonctionnaire ou le membre d'une autorité. La notion de fonctionnaire est celle de l'art. 
110 al. 3 CP (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 68). Le devoir de confidentialité résulte de 
la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire (ATF 
142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69; CORBOZ, op. cit., N 21ss ad art. 320). Une base 
légale spéciale, non pénale, n'est ainsi pas nécessaire dans la législation déterminant 
l'exercice de la fonction (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69; CORBOZ, op. cit., N 
23 ad art. 320 CP).  

1.2.3 La définition de l'infraction repose sur une conception matérielle du secret 
(NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II, 2013, N 8 ad art. 320 
CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: 
Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 61 N 5). Il n'est dès lors pas 
nécessaire que le fait concerné ait été présenté par les autorités compétentes comme 
étant secret. Seul est déterminant qu'il s'agisse d'un fait qui n'est à l'évidence ni public ni 
généralement accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre 
connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2 p. 46; arrêt 6B_105/2020 du 3 avril 2020 
consid. 1.1), qui n'est connu que d'un cercle restreint de personnes et à l'égard duquel le 
détenteur du secret n'a pas seulement un intérêt légitime, mais aussi une volonté 
affichée, expresse ou tacite, au maintien du secret (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; 116 IV 
56 consid. II/1.a p. 65; CORBOZ, op. cit., N 13 ad art. 320 CP). Cet intérêt peut être 
celui de la collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de 

particuliers. Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui est accessible 
sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance (ATF 114 IV 44 
consid. 2). 

En ce qui concerne les collectivités publiques, la volonté de tenir une information 
secrète résulte de dispositions de droit public, applicables à l'autorité ou au 
fonctionnaire concerné, des dispositions cantonales et communales, ou découlent 
d'instructions données par l'autorité supérieure. La volonté de tenir une information 
secrète peut résulter d'instructions générales ou spéciales données par une autorité 
supérieure ou de la nature de l'information, compte tenu des intérêts en jeu et de l'usage 
qui doit en être fait (ATF 116 IV 56 consid. II.1a p. 65 = JdT 1991 IV 5 ; Michel 
DUPUIS / Laurent MOREILLON / Christophe PIGUET / Séverine BERGER / Miriam 
MAZOU / Virginie RODIGARI [éds], op. cit., n. 19 ad art. 320 ; Bernard CORBOZ, 
op. cit., n. 15 ad art. 320 ; Günter STRATENWERTH / Felix BOMMER, op. cit., § 61 
n. 6). 

A teneur de l'art. 15 al. 1 du règlement de la Ville de Genève sur le contrôle interne, 
l'audit interne et la révision des comptes annuels en Ville de Genève (LC 21 191, ci-
après : règlement sur l'audit interne), les rapports d'audit ne sont pas publics. Ils sont 

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remis, munis du sceau de la confidentialité, au chef du département dont dépend l'entité 
auditée (let. a), au responsable de l'entité auditée (let. b) et au conseil administratif en la 
personne de son président (let. c). Le second alinéa de cette disposition précise que le 
conseil administratif peut transmettre ou publier ces rapports en procédant aux 
adaptations nécessaires aux fins de protection de la personnalité des collaborateurs. 

1.2.4.1 L'application de l'art. 320 ch. 1 CP exige que le secret ait été confié à l'auteur en 
sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance à 
raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa p. 236; arrêt 
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées; CORBOZ, op. 
cit., N 17 ad art. 320 CP).  

En principe tout secret confié à un membre de l'autorité ou à un fonctionnaire en vertu 
de sa qualité ou dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa fonction est soumis 
au devoir de confidentialité, même si aucune base légale du droit réglementant la 
fonction publique ou de toute autre loi ne le prévoit (ATF 142 IV 65 c. 5.2 in JdT 2016 
IV 362 et les références citées). Selon la doctrine, il faut que le membre de l'autorité ou 
le fonctionnaire ait appris le secret en raison de sa fonction officielle. L'information lui a 
été confiée parce qu'il revêt cette charge publique ou il l'a apprise en exerçant sa tâche 
officielle, par exemple en lisant des rapports ou des dossiers.  

1.2.4.2 En vertu de l'art. 10 du règlement d'application de la loi sur l'administration des 
communes (RAC), le règlement du conseil municipal précise dans quelles circonstances 
les conseillers municipaux sont tenus au secret de fonction. 

Le règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève mentionne le secret de 
fonction en son article 9. En effet, les membres du Conseil municipal prêtent le serment 
suivant : "Je jure ou je promets solennellement […] de garder le secret de fonction sur 
toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer" (cf. art. 8 al. 2 LAC 
également). L'art. 45 al. 3 RCM prescrit également que les membres du Conseil 
municipal sont tenu-e-s de garder le secret sur les délibérations intervenues à huit clos. 

1.2.4.3 L'auteur doit apprendre le fait ès qualités, c'est-à-dire en tant que membre d'une 
autorité ou fonctionnaire. (CORBOZ, op.cit., N 17 ad art. 320 CP). Il faut examiner les 
circonstances concrètes du cas pour dire si des informations ont été acquises dans le 
cadre d'une fonction. La connaissance des faits doit être en rapport avec l'activité 
officielle du fonctionnaire concerné. Il doit exister un lien direct avec la fonction 
officielle, et non pas un lien lointain dû au hasard. Celui qui lit un rapport reçu par la 
voie de service dans l'exercice de sa fonction apprend les informations qui y sont 
contenues en tant que fonctionnaire. Le fait n'a en revanche pas été appris ès qualités si 
le membre de l'autorité ou le fonctionnaire en prend connaissance comme un simple 
particulier ou en dehors de sa fonction officielle (CORBOZ, op. cit, N 18 ad art. 320 
CP). Par ailleurs, le fonctionnaire qui révèle des faits dont il a eu connaissance à raison 
de sa charge, après en avoir été informé ou avoir reçu confirmation par d'autres sources 

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ou qui aurait eu le droit d'en être informé à raison d'une autre activité non officielle, ne 
se rend pas coupable de violation du secret de fonction (ATF 115 IV 233 c. 2c in JdT 
1991 IV 91; DUPUIS et al. [éds], op. cit., N 24 ad art. 320 CP).  

1.2.5 Le maître du secret est en principe l'autorité et non un particulier. Cette disposition 
a pour objectif en premier lieu le respect d'intérêts officiels, à savoir le fonctionnement 
harmonieux de l'administration et de la justice. Dans la mesure où le secret de fonction 
concerne un fait devant être maintenu secret appartenant à la sphère privée d'un 
particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt au maintien du secret du particulier 
(ATF 142 IV 65 c. 5.1 in JdT 2016 IV 362; arrêts 6B_1192/2014 du 24 avril 2015 c. 4.3 
et 6B_28/2012 du 11 décembre 2012 c. 1.4.3 et les références citées). Les biens 
juridiques protégés par cette disposition sont tant le bon fonctionnement des institutions 
que la protection de la sphère privée des particuliers (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 
s.; arrêt 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

1.2.6 L'acte délictueux consiste à révéler un secret. Révèle un secret au sens de l'art. 320 
ch. 1 CP celui qui le confie à un tiers non habilité à le connaître ou qui permet que ce 
tiers en prenne connaissance (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 s. et les références 
citées).  

1.2.7 Le consentements de l'autorité supérieure prévu à l'art. 320 ch. 2 CP est un fait 
justificatif spécial impliquant l'impunissabilité de l'infraction (VERNIORY. Op.cit. no 
38 ad art. 320 CP). 

1.2.8 Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le 
dol éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3) et la négligence n'est pas punissable. 
L'auteur doit avoir conscience de son devoir de garder le secret (ATF 114 IV 46 consid. 
2). 

2. 2.1.1 En l'espèce, s'agissant des conditions objectives de l'infraction de violation 
du secret de fonction, la qualité de membre d'une autorité du prévenu, la prise de 
connaissance du rapport dans le cadre de ses fonctions, la prise de connaissance par la 
Tribune de l'audit et le lien de causalité entre la transmission - le cas échéant par le 
prévenu ou un tiers -  et la prise de connaissance, ne prêtent pas à discussion et ne seront 
donc pas examinés. 

Sont contestés le caractère secret du rapport et le fait que ce soit le prévenu qui l'ait 
transmis à la Tribune. 

2.1.2 Le 10 décembre 2018, le rapport en question était un secret. Il s'agissait d'un fait 
qui n'était ni public ni accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre 
connaissance, il n'était connu que du cercle relativement restreint des personnes 
auxquelles il a été distribué. De plus, le détenteur du secret, soit le conseil administratif 
de la Ville de Genève, avait à ce moment-là un intérêt légitime au secret, ne serait-ce 

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que le temps de débattre des résultats de l'audit et de prendre les premières mesures et il 
avait de surcroit marqué une volonté expresse au maintien du secret, dès lors que le 
rapport était frappé du sceau "CONFIDENTIEL, NE PAS COPIER". Ainsi, lors de la 
parution du rapport le 5 décembre 2018 et sa transmission à diverses personnes, entre le 
6 et le 10 décembre 2018, le conseil administratif n'avait pas pris la décision de le 
rendre public, alors que cette prérogative lui est réservée de par la loi. De plus, si le 
rapport ne désignait pas nommément les personnes ayant fait les dépenses critiquées, il 
mentionnait le nom des chefs des services ayant fait l'objet de l'audit de conformité. 
Aussi, l'intérêt privé des chefs des services audités à ce que leur identité ne soit pas 
divulguée à des tiers, notamment aux médias, était patent.  

L'intérêt marqué des élus et de la presse pour le résultat de l'audit alors qu'il était encore 
en cours, ce qui ne pouvait pas rester totalement discret au vu du périmètre des audités, 
et le fait que plusieurs conseillers municipaux pressaient le conseil administratif pour 
l'obtenir, n'est en rien déterminant sur le caractère secret de ce rapport. De même, le fait 
que des fonctionnaires audités ou des élus aient communiqué à A_____ ou à d'autres 
des éléments de l'audit bien avant la publication du rapport, ne prive pas celui-ci de son 
caractère secret dans la mesure où ni l'intégralité de son contenu, ni les conclusions, ni 
les recommandations n'étaient connues avant le 5 décembre 2018. D'ailleurs, ce rapport 
était considéré comme une bombe et sa divulgation devait provoquer une déflagration 
selon un témoin entendu. 

Il était ainsi d'intérêt public que les informations contenues dans ce rapport ne soient pas 
divulguées à des tiers non autorisés ou transmises à la presse. A tout le moins, il était 
d'intérêt public que ces informations ne soient pas divulguées à ce moment-là et sans 
que la procédure prévue à l'art. 15 du règlement sur l'audit interne ait été appliquée au 
préalable, soit une décision du conseil administratif et l'adaptation du contenu de 
manière à protéger la personnalité des audités.  

Il ressort de ce qui précède qu'au moment où les conseillers administratifs, les 3 
conseillers municipaux, dont A_____, de même que les 42 chefs de services mentionnés 
en première page du rapport, ont pris connaissance de celui-ci, celui-ci n'était pas 
public. Qu'il le soit devenu ultérieurement, au terme de la procédure prévue par la 
LIPAD, un an plus tard et moyennant mesures d'anonymisation, n'y change rien.  

2.1.3 Est plus délicate la question de la personne qui a remis tout ou partie du rapport 
d'audit à la Tribune de Genève entre le 6 et le 10 décembre 2018. 

2.1.3.1 Certes, l'échange de messages du 10 décembre 2018 entre 9h15 et 9h30 entre 
A_____ et B_____ est incriminant. Les termes eux-mêmes démontrent que A_____ a 
alors accepté de faire en sorte que le contenu du rapport fuite à la Tribune afin que 
celle-ci publie un article avant la séance de la commission des finances du lendemain, le 
mercredi 12 décembre 2018, pour prendre de court le conseil administratif de la Ville de 
Genève. On comprend aussi qu'il serait plus prudent d'attendre encore un jour 

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possiblement pour que le nombre de personnes ayant reçu le rapport soit trop important 
pour parvenir à découvrir qui l'a communiqué à la presse.  

Cependant, les explications de A_____ sur son allégeance à B_____ et son incapacité à 
lui refuser ce qu'il demandait ne sont pas dénuée de sens et le fait qu'il en ait parlé 
seulement lors de l'audience de jugement n'est pas étonnant au vu du climat ayant 
prévalu durant l'instruction. Le fait que l'échange commence par une demande de 
confirmation de B_____ sur la fuite ne permet pas d'affirmer que A_____ était le 
décideur dans cette affaire, au contraire, puisque la confirmation demandée implique 
qu'il y a nécessairement eu des échanges antérieurs à ce sujet entre les deux hommes. 
Ainsi, affirmer que l'on s'occupe de faire en sorte qu'un rapport fuite ne signifie pas 
nécessairement qu'on le fera. Cela étant, les explications quant au sens de cet échange 
données par A_____ au Ministère public, selon lesquelles son rôle consistait à vérifier 
auprès de la Tribune si celle-ci était en train de traiter du sujet ne convainquent pas. 
Toutefois, les explications dénuées de sens d'un prévenu ne suffisent pas pour 
l'incriminer.  

Par contre, il est possible que A_____ ait effectivement constaté que la Tribune avait 
déjà reçu le rapport lors de ses contacts. D'ailleurs, il ressort de l'échange de message 
que la fuite était prévue pour le lendemain, soit le mardi 11 décembre 2018, mais que 
A_____ préférait que cela se fasse le mercredi 12 décembre 2018. Il a toutefois ajouté 
"je peux le faire pour demain en fin de journée aussi", B_____ concluant alors "en 
version électronique mardi en fin d'après-midi et papier mercredi matin?", ce que 
A_____ a accepté. Or, l'article de la Tribune est paru le mardi matin 11 décembre 2018 
déjà en version papier, soit plus tôt que ce qu'avaient convenu les deux hommes selon 
l'échange de messages en question. 

Les explications de A_____ sur ses occupations entre le soir du 7 décembre et le matin 
du 10 décembre 2018 sont sans pertinence car il pouvait fort bien se munir au matin du 
10 décembre 2018 du rapport laissé durant le weekend chez sa mère et le remettre à la 
Tribune le jour-même. Cela étant, il n'a pas été possible de déterminer quand et 
comment ce rapport aurait été transmis par A_____ à la Tribune, à défaut de trace de 
courriel dans son ordinateur, de trace d'appel ou de sms dans son téléphone fixant un 
rendez-vous à cet effet. 

2.1.3.2 S'agissant de la motivation à cette fuite, A_____ a admis qu'il s'agissait alors 
surtout de faire diversion pour B_____ et de déplacer les projecteurs braqués sur lui en 
direction du conseil administratif de la Ville de Genève, cas échéant aussi de mettre à 
mal politiquement la majorité au conseil administratif au élections suivantes, afin de 
favoriser la candidature de A_____. Il paraîtrait au surplus logique, mais pas certain, 
que la fuite ait été le fait d'une personne n'appartenant pas au bord politique de la 
majorité du conseil administratif. Au demeurant, d'autres personnes du même côté de 
l'échiquier politique que A_____ et ayant donc un intérêt similaire ont reçu ce rapport. Il 
n'est pas non plus exclu qu'un chef de service irréprochable, agacé par les dépenses de 

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ses collègues, fasse fuiter ce rapport. Les motivations de B_____ et de A_____ ne 
permettent pas en soi de désigner un coupable. On en veut pour exemple que l'arrêt de la 
Chambre pénale de recours du 24 août 2021 statuant sur les indemnités demandées par 
A_____ pour le volet qui a été classé a fait l'objet d'un article dans le Temps le 27 août 
2021, sans que l'on puisse sans aucun doute déterminer, après examen des intérêts des 
uns et des autres, qui le lui a communiqué. 

2.1.3.3 Les déclarations de A_____ ont été peu précises et ambiguës s'agissant de savoir 
s'il a transmis effectivement ce rapport à la Tribune et il est étonnant qu'il ne s'en 
souvienne plus lors de son audition à la police du 6 juin 2019 déjà. Toutefois, il a été 
constant sur le fait qu'il avait des contacts très fréquents avec les média et que les 
journalistes avec lesquels il avait parlé semblaient avoir déjà connaissance du rapport. 
De plus, certains éléments qui figureront effectivement ensuite dans le rapport lui 
avaient été communiqués durant la période où l'audit était en cours, soit bien avant la 
sortie dudit rapport.  

Or, le témoin F_____ a confirmé que les media cherchaient alors déjà à obtenir des 
informations sur ce rapport en cours d'élaboration et que certains éléments de l'audit 
avaient fuité. Selon elle, C_____, seul conseiller administratif de droite, avait 
communiqué à A_____ des informations confidentielles durant l'audit. Il est ainsi 
possible que A_____ ne se souvenait plus avec certitude lors de ses auditions de la 
teneur de ses nombreux contacts avec les journalistes avant et après la sortie du rapport, 
notamment s'agissant des renseignements obtenus de C_____ ou que, sachant qu'il avait 
transmis ou confirmé alors à la presse des informations sensibles, il ait préféré rester 
vague. Les questions posées par la police le 6 juin 2019 pouvaient à cet égard prêter à 
confusion et il ne fait pas de doute que cette audition a été difficile pour A_____. 
Comme il l'a dit lors de l'audience de jugement, A_____ a préféré déclarer durant la 
procédure qu'il ne se souvenait pas s'il avait ou non transmis des informations 
confidentielles à la presse, pour éviter d'être accusé de mensonges – cas échéant 
concernant ses révélations à la presse avant la sortie du rapport – sachant qu'il y aurait 
une enquête. A_____ avait peut-être à l'esprit le séisme politique causé par les 
mensonges de B_____, situation qu'il ne pouvait pas se permettre en pleine campagne 
pour l'élection au conseil administratif. 

2.1.3.4 Au surplus, le rapport d'audit a été communiqué aussi le soir du 7 septembre 
2018 au conseiller municipal MCG D_____, lequel a exigé la mise sous scellés de son 
téléphone portable empêchant toute recherche, alors que A_____ a autorisé la fouille de 
son appareil. Les conseillers municipaux D_____ et E_____ ont certes catégoriquement 
exclu avoir diffusé le rapport lors de leur audition à la police, alors que A_____ n'a 
jamais nié, mais il y a des coupables qui nient catégoriquement et des innocents qui 
s'empêtrent dans leurs explications. A cet égard, la réaction apparemment démesurée de 
A_____, en larmes dans son bureau et en incapacité de travail durant deux semaines, 
après son audition du 6 juin 2019, s'explique pour partie par sa fragilité particulière mais 
certainement aussi par cette première audition.  

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Il faut tout de même noter que celle-ci a duré 3 heures, dont une partie sans son avocat, 
alors que les deux autres conseillers municipaux, suspects potentiels, ont été entendus 
entre 30 et 45 minutes assistés de leur avocat. Il est ainsi possible que la police ait ce 
jour-là cherché à obtenir de A_____ des renseignements incriminant B_____, dans la 
mesure où les quelques questions et réponses ressortant du procès-verbal n'expliquent 
pas la durée de l'audition. D'ailleurs, lorsque A_____ est retourné à la police le 27 juin 
2019 pour récupérer son téléphone, il s'est fait accompagner d'un collègue par peur 
d'être maltraité et cela bien avant son interpellation du 13 décembre 2019, ce qui tend à 
confirmer qu'il a fort mal vécu son audition du 6 juin 2019 déjà. Cette forte réaction ne 
peut ainsi pas être interprétée comme étant celle du coupable qui s'est fait attraper. 

De même, le rapport a été communiqué à l'ensemble du conseil administratif, alors que 
selon le témoin F_____, l'un d'eux avait déjà fait fuiter certains éléments durant l'audit, 
et à plus de 40 cadres, chefs de service de l'administration communale de la Ville de 
Genève le soir du 6 décembre 2018 par courriel déjà.  Comme déjà dit, on ne peut pas 
exclure que l'un d'eux avait un intérêt politique ou personnel à faire fuiter ce rapport et 
l'ait ainsi communiqué à la Tribune.  

Finalement, un journaliste du Courrier s'est adressé à A_____ le 10 décembre 2018 à 
10h52 pour tenter d'obtenir ce rapport et il a publié son article le 11 décembre 2018 à 
0h18 sur le rapport qu'il avait alors reçu, tandis que la Tribune a publié son article 
seulement à 7h23. A cet égard, le Ministère public ne prétend pas que A_____ serait 
aussi l'auteur de la fuite en faveur du Courrier, car il est en effet possible qu'il y ait eu 
plusieurs fuites de provenances diverses.   

Le Tribunal retient donc que A_____ a en tout cas annoncé à B_____ qu'il ferait fuiter 
le rapport au profit de la Tribune, qu'il est fort possible qu'il ait eu réellement l'intention 
de le faire, voire même qu'il l'ait effectivement fait. Toutefois, au vu de l'ensemble des 
éléments retenus, il subsiste un doute sérieux et insurmontable que tel soit le cas.  

Dans le doute, le prévenu sera donc acquitté du chef de violation du secret de fonction. 

3. 3.1.1.  L'art. 423 al. 1 CPP prescrit que les frais de procédure sont en principe 
mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure. 

3.1.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance 
de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), 
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire 
à la procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. 
c). 

La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 
frais. Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 

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indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l'indemnisation doit être tranchée après 
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 
2.2.1 et les références ; 6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3). 

S'agissant de l'indemnité pour les frais de défense, celle-ci concerne les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206), à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Pour fixer 
cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, 
des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 
2 et les références citées). 

3.2.1.  En l'espèce, vu l'acquittement prononcé, les frais de la procédure seront laissés à 
la charge de l'Etat. 

3.2.2 S'agissant des indemnités demandées par A_____, le Tribunal fait siens les 
arguments et conclusions de l'arrêt du 24 août 2021 de la Chambre pénale de recours. 

D'une part, pour certains postes, le dommage n'est pas démontré, soit le remplacement 
du téléphone, la reconstitution du matériel informatique, le loyer payé pour un logement 
rarement occupé, sans faire face à d'autre frais de loyer, de même que l'essentiel des 
frais médicaux non prouvés par pièces et qu'il n'est pas question d'extrapoler. Pour les 
frais médicaux dont la Chambre pénale de recours a estimé qu'ils étaient en lien de 
causalité avec les faits, le seul montant dont il est démontré qu'il a été à la charge de 
A_____, soit CHF 651.55, a déjà été alloué par la Cour.  

D'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre la procédure pénale et les autres postes 
du dommage allégué, en particulier la perte de gain en raison de l'absence aux séances 
de commission du conseil municipal, dans la mesure où A_____ était capable, jusqu'à 
son échec à l'élection au conseil administratif, de siéger en plénière.  

Par contre, le prévenu a partiellement été empêché de participer à la séance du conseil 
municipal du 14 décembre 2019, pour la partie allant de 10h20 à 12h35, en raison de 
son audition au Ministère public de 11h15 à 13h10 concernant le volet jugé aujourd'hui, 
alors qu'il pouvait participer à celle du matin à 8h et reprendre pour celle de l'après-midi 
à 14h00. Cela étant, le prévenu produit des exemples de relevés de jetons de présence 
qui permettent de déterminer approximativement le montant des jetons de présence 
versés pour cette séance consacrée au budget du 14 décembre 2019, mais non pas quelle 

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part est versée au parti ou au conseiller municipal, de sorte qu'il sera aussi débouté pour 
ce poste, ne démontrant pas le montant de son dommage.  

Au-delà, il n'est ni démontré que A_____ serait empêché de prendre part au séances du 
conseil municipal et des commissions pour des raisons médicales, ni démontré que son 
état de santé actuel, plus de 2 ans après ses auditons de juin et septembre 2019, serait 
encore en lien de causalité avec les faits et cette procédure, compte tenu de sa fragilité 
préexistante et de son échec à l'élections au conseil administratif. Il n'y a donc pas lieu 
de l'indemniser pour ces séances, ni pour les frais médicaux dont le montant n'est de 
plus pas prouvé.  

Au demeurant, comme le relève la motivation détaillée de l'arrêt de la Chambre pénale 
de recours, il n'y a pas de lien de causalité entre la procédure et la perte de gain 
consécutive à la non élection de A_____ au conseil administratif de la Ville. 

Ainsi, A_____ se verra allouer les montants suivants: 

- CHF 200.- de tort moral pour un jour de détention, ce montant étant usuellement 
admis en cas de détention de courte durée, ce qui est le cas ici; 

- CHF 2'000.- de tort moral pour la fouille subie en décembre 2019, corolairement 
à ce que la Chambre pénale de recours a décidé pour le volet classé;  

- CHF 12'277.80 pour les dépenses nécessaires à sa défense, sur la somme de 
CHF 41'507.20 réclamée. Seules les activités déployées en lien avec le volet jugé 
aujourd'hui seront retenues, ce qui exclut les actes liés au diverses procédures connexes, 
notamment les mémoires. De même, les heures consacrées aux contacts avec la presse 
et les tiers ne seront pas pris en compte. Au surplus le nombre d'heures consacrées par le 
conseil du prévenu à l'examen du dossier, aux conférences avec son client, à la 
préparation de l'audience de jugement et aux correspondances excède de loin ce qui est 
nécessaire à sa défense au vu de l'ampleur très limitée de la procédure concernant le 
volet jugé aujourd'hui et de l'intervention du conseil à l'audience. Ainsi 28h30 d'activité 
seront admises sur les 82 heures ressortant des notes d'honoraire produites. Par ailleurs, 
le tarif horaire de CHF 400.- sera appliqué conformément à ce qui ressort de la note 
d'honoraire produite dans la cadre du volet classé de la procédure dans la mesure où 
A_____ a confirmé qu'il n'avait pas convenu avec son conseil d'augmenter le tarif 
horaire de 400.- à 450.-. A cet égard, si la jurisprudence fixe la limite supérieure de ce 
tarif à CHF 450.-, c'est bien le tarif effectivement convenu et appliqué qui doit être 
retenu. La TVA sera ajoutée. 

A_____ sera ainsi débouté de ses conclusions pour le surplus, par identité de motifs 
avec ceux retenus par la Chambre pénale de recours. 

 

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PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement: 

Acquitte A_____ de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser CHF 12'277.80 à A_____, à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser CHF 2'200.- à A_____, à titre d'indemnité pour la 
réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A_____ pour le surplus (art. 429 CPP). 

Ordonne la restitution à A_____ des documents figurant sous chiffre 5 de l'inventaire no 

3 (C-151) et sous chiffres 2 à 4 de l'inventaire no 4 (C-152) du 13 décembre 2019 (art. 
267 al. 3 CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Karin CURTIN  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

- 14 -  

 
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Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 6585.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 800.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 7'494.00 à la charge de l'Etat 

  ========== 

 

Notification postale à A_____, soit pour lui à son conseil 
 

Notification postale au Ministère public