# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5ac692a-a57d-510f-b980-033e8f60704b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2023 A/700/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-700-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante ; Luciano DE TORO et Nicola 

MARANGON, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/700/2022 ATAS/24/2023 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 24 janvier 2023  

 

En la cause 

 

CLINIQUE A______ SA, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE  

 

 

demanderesse 

contre 

 

ASSURA-BASIS SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Julien CHAPPUIS  

 

 

 

défenderesse 

  

 
 
 

 

A/700/2022 

- 2/5 - 

EN FAIT 

A. a. La Clinique A______ SA (ci-après : la Clinique), dont la direction hospitalière 
est gérée par le docteur B______, est enregistrée auprès de SASIS AG comme 
hôpital spécialisé en chirurgie et porte le numéro registre des codes créanciers (ci-
après : RCC) C 1______, lequel l'autorise à facturer à charge de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994. 

b. Elle a adressé à ASSURA-BASIS SA (ci-après : l'assureur) vingt-quatre 
factures établies entre le 11 mars 2020 et le 21 octobre 2021 et portant sur 
diverses prestations médicales, notamment des prestations d'anesthésie, selon les 
positions Tarmed 28.0120 à 28.0160, pour un montant total de CHF 16'147.95. 

c. L'assureur s'est opposé au paiement desdites factures, contestant les positions 
facturées en lien avec les prestations d'anesthésie. 

B. a. Le 1er mars 2022, la Clinique a déposé auprès du Tribunal arbitral une requête 
visant, principalement, à ce que l'assureur soit condamné à lui verser les montants 
de CHF 16'147.95, portant intérêts à 5 % dès le 2 mars 2022, et de CHF 3'355.22 
à titre d'intérêts moratoires capitalisés au 1er mars 2022. 

b. Le 17 mai 2022, la Présidente du Tribunal de céans a constaté l’échec de la 
tentative obligatoire de conciliation. Elle a pris note de ce que la Clinique avait 
d'ores et déjà retenu son arbitre en la personne de M. Nicolas FROELICHER et 
imparti un délai à l'assureur pour sa réponse et la désignation de son arbitre. 

c. Par courriers des 17 juin, 15 juillet, 30 août, 30 septembre et 1er novembre 
2022, l'assureur a requis des délais supplémentaires pour le dépôt de sa réponse, 
expliquant que des pourparlers étaient en cours. Le 1er décembre 2022, il a 
informé la Présidente du Tribunal de céans que les parties étaient parvenues à un 
accord mettant un terme amiable au présent litige et lui a soumis un exemplaire 
original de la convention signée par les parties les 17 et 28 novembre 2022 pour 
ratification et valoir jugement. 

Aux termes de ce document, les parties ont rappelé que : 

I. ______ 

d. L'assureur a choisi Luciano DE TORO comme son arbitre, le 16 décembre 
2022. Les demanderesses, invitées à désigner un nouvel arbitre au vu des 
nouvelles nominations du Conseil d’État du 22 septembre 2021, ont retenu 
Nicola MARANGON, le 9 janvier 2023. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 

 
 
 

 

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Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou  dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

1.2 En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss 
LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) 
de la demanderesse n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral 
du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le 
cabinet de la demanderesse y est installé à titre permanent.  

1.3 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Selon l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), le Tribunal arbitral cantonal statue sur les litiges entre 
assureurs et prestataires de services. Ni la loi ni l'ordonnance ne précisent ce qu'il 
faut entendre par litige au sens de cette disposition. Selon la jurisprudence relative 
à l'ancien art. 25 al. 1 LAMAL, mais également applicable sous le nouveau droit, 
il faut partir d'une définition large de la notion, en ce sens que la compétence 
matérielle doit être affirmée pour tous les litiges entre assureurs-maladie et 
fournisseurs de prestations, si et dans la mesure où ils ont pour objets des rapports 
juridiques qui découlent de la LAMal ou qui ont été conçus sur la base de celle-ci. 
Sont ainsi considérées comme litiges dans le cadre de la LAMal les contestations 
portant sur des questions relatives aux honoraires ou aux tarifs. En outre, le litige 
doit opposer les assureurs et les prestataires de services. En d'autres termes, l'objet 
du litige doit concerner la position spécifique des assureurs ou des prestataires de 
services dans le cadre de la LAMal (ATF 132 V 303 consid. 4.1). Si tel n'est pas 
le cas, il ne doit pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales 
avec pour conséquence que ce ne sont pas les tribunaux arbitraux qui sont 
compétents, mais les tribunaux civils (K 139/04 ; ATF 132 V 352). 

2.2 En l'espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35 ss 
LAMal et 38 OAMal de la Clinique n'est pas contesté et l'assureur entre dans la 
catégorie des assureurs. Le litige enfin porte sur le droit de la Clinique au 
remboursement de factures liées à des prestations de soins et à charge de 
l'assurance obligatoire des soins qu'elle a adressées l'assureur.  

2.3 La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie. Elle l'est également 
ratione loci, dans la mesure où la Clinique est installée à Genève. 

3. En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord et ont signé une convention, 
respectivement les 17 et 28 novembre 2022, aux termes de laquelle l'assureur 
reconnaît devoir à la Clinique, d'une part, le montant de CHF 25'000.- et, d'autre 

 
 
 

 

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part, celui de CHF 10'560.- correspondant aux factures non incluses dans la 
requête du 1er mars 2022 et à ce jour encore impayées selon la liste produite en 
annexe. 

4. Il y a lieu de constater que le premier montant, de CHF 25'000.-, représente le 
total de ce qui est réclamé dans la demande du 1er mars 2022, soit CHF 16'147.95, 
portant intérêts à 5% dès le 2 mars 2022, et de CHF 3'355.22 à titre d'intérêts 
moratoires capitalisés au 1er mars 2022, auxquels sont encore ajoutés 
CHF 26'770.22 arrondi à CHF 25000.-. Le second montant quant à lui correspond 
au solde des factures impayées de CHF 10'560.-, soit précisément le montant que 
l'assureur reconnait devoir payer. 

Aussi la Clinique a-t-elle obtenu le plein de ses conclusions. Rien ne s'oppose 
dans ces conditions à ce que la convention soit ratifiée, étant au surplus relevé que 
c'est l'assureur qui est intervenu auprès du Tribunal de céans pour solliciter des 
délais et qui lui a finalement transmis la convention.  

5. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

En l'occurrence, la totalité de l'émolument de justice de CHF 350.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 1'015.- seront mis intégralement à la charge de 
l'assureur, conformément au point IV de la Convention. 

Les dépens seront compensés (cf. point V de la Convention). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties 
 

1. Ratifie la convention signée par les parties les 17 et 28 novembre 2022 

2. Donne acte à l'assureur de ce qu'il s'engage à verser à la Clinique les montants de 
CHF 25'000.- et de CHF 10'560.- 

3. L'y condamne en tant que de besoin 

4. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent 

5. Les y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte aux parties de ce que la convention des 17 et 28 novembre 2022 met fin 
au présent litige. 

7. Raye la cause du rôle 

8. Met un émolument de justice de CHF 350.- et les frais du Tribunal de CHF 1'015.- 
à la charge de l'assureur 

9. Compense les dépens 

10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le