# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527d98be-afcf-51d3-b735-227540c77a38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2018 D-7175/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7175-2017_2018-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7175/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges,  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 22 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-7175/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 4 septembre 

2015,  

les procès-verbaux des auditions du 17 septembre 2015 et 27 juin 2017, 

lors desquelles l’intéressé a déclaré avoir quitté l’Erythrée au motif qu’il se 

retrouvait seul après le départ de tous ses amis et craignait être un jour 

recruté pour le service militaire, ou, selon une seconde version, après avoir 

reçu une convocation lui ordonnant de se rendre à Sawa ; qu’il aurait alors 

quitté son pays d’origine en mars 2014 ou 2015, selon les versions, et 

serait arrivé en Suisse le 4 septembre 2015, 

la décision du 22 novembre 2017, par laquelle le SEM, considérant que 

l’intéressé n’avait pas rendu crédible une crainte fondée de persécution, a 

rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 19 décembre 2017, assorti de demandes de dispense de 

l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle, par lequel l’intéressé a 

conclu principalement à l’annulation de cette décision et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi qu’à l’octroi de l’admission 

provisoire, en raison de l’illicéité ou l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi,  

la décision incidente du 21 décembre 2017, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis les demandes de 

dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

qu’en l’occurrence, les conclusions du recourant se limitant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi d’une admission 

provisoire, la décision du SEM en matière d’asile est entrée en force de 

chose décidée,  

que le SEM a retenu à juste titre que les déclarations concernant la 

réception d’une convocation militaire n’étaient pas crédibles, 

qu’en effet, l’intéressé l’aurait déjà mentionné lors de sa première audition 

et ne se serait pas limité à mentionner, pour tout motif de fuite, que tous 

ses amis avaient quitté le pays et qu’il craignait un jour d’être recruté,  

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qu’ainsi, l’affirmation selon laquelle il n’aurait pas vu cette convocation, 

délivrée à son père, est sans aucun fondement sérieux,  

que, du reste, l’intéressé s’est contredit en affirmant tantôt que son père 

aurait reçu la convocation alors qu’il gardait les animaux au champ, un 

mois avant qu’il ne prenne la fuite, tantôt qu’il aurait passé les deux 

derniers mois au village sans activité (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 

27 juin 2017, p. 8 et 9), 

que ces incohérences portant sur des éléments essentiels de la demande 

d’asile demeurent inexpliquées en procédure de recours, l’intéressé 

répétant uniquement qu’il a bien reçu une convocation, de sorte que la 

crédibilité d’une telle réception doit être écartée, 

qu’en réalité, paraît crédible la déclaration selon laquelle il n’a jamais eu 

de contact avec les autorités militaires érythréennes avant son départ (cf. 

pv. du 17 septembre 2015, p. 6 et pv. du 27 juin 2017, p. 11), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. 

arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié 

comme arrêt de référence]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son 

départ illégal du pays (Republikflucht),  

qu’ainsi, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes,  

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que de tels facteurs font à l’évidence défaut en l’espèce,  

qu’en particulier, l’intéressé n’a pas quitté son pays après avoir été appelé 

à servir dans l’armée,  

qu’il n’a jamais exercé d’activités politiques ni rencontré d’autres problèmes 

avec les autorités de son pays (cf. le procès-verbal de l’audition sommaire, 

ch. 7.02, p. 9),  

que, dès lors, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment, en l’état, d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture),  

que, certes, il a invoqué la crainte d’enrôlement forcé en cas de retour en 

Erythrée,  

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que, toutefois, un enrôlement éventuel au service national après son retour 

en Erythrée ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la 

publication]),  

qu’aucun autre élément du dossier ne permet de retenir l’existence d’un tel 

risque, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la  

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 

concrète du recourant (cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité, 

consid. 6.2, et D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme 

arrêt de référence]),  

que l'Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée,  

qu’au vu du dossier, le recourant est jeune, n'a pas allégué de problème 

de santé particulier, et dispose, dans son pays, d'un réseau familial sur 

lequel il pourra compter à son retour,  

qu’enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 

consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours en matière de renvoi doit également 

être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que, toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, il est statué sans frais (art. 65 PA), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :