# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afa8884b-574f-5735-accf-9e421b0d04e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2021 E-3574/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3574-2019_2021-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3574/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

Christa Luterbacher, Grégory Sauder, juges, 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Guy Longchamp,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3574/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 juin 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recou-

rant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu sommairement, le 21 juin 2016, puis sur ses motifs d’asile, le 

27 septembre 2017, le requérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, 

d’ethnie tamoule et provenir de la ville de B._______ (district de Jaffna, 

province du Nord), où il aurait vécu depuis sa naissance jusqu'à son départ 

du pays. Après avoir terminé sa scolarité O-Level (Ordinary Level), il aurait 

travaillé dans (…). Il serait fiancé. 

Le (…) 2011, son (…) aurait mis fin à ses jours, craignant d’être une nou-

velle fois arrêté en raison de son engagement au sein du mouvement des 

Liberation Tigers of the Tamil Eelam (ci-après : LTTE). Après cet évène-

ment, il aurait commencé à photographier et à filmer « l’injustice de l’armée 

vis-à-vis de la population » (souffrance de personnes brutalisées, proprié-

tés utilisées comme camps de détention) ainsi que des manifestations de 

civils contre les militaires. Ses photographies auraient été transmises à un 

ami de son père, prénommé C._______. Celui-ci les auraient ensuite en-

voyées à D._______ à un dénommé E._______ afin de les diffuser plus 

largement sur Internet. En (…) 2014, son (…) aurait quitté le Sri Lanka et 

déposé une demande d'asile en Suisse. Suite au départ de ce dernier, 

toute sa famille aurait été interrogée durant un jour afin de savoir où celui-

ci se trouvait. Pour sa part, il aurait été détenu durant deux ou trois jours 

de plus et, selon les versions, torturé. Par la suite, il aurait régulièrement 

été inquiété par les autorités sri-lankaises et interrogé au sujet de son (…). 

Le (…) 2016, les autorités sri-lankaises auraient arrêté C._______ à son 

domicile et emporté du matériel lui appartenant qui s’y trouvait, soit son 

ordinateur, son appareil photographique et des cartes mémoire contenant 

des photographies et des vidéos. Deux jours plus tard, en son absence, 

les autorités sri-lankaises l’auraient cherché à (…) et auraient emmené son 

oncle avec eux. Craignant pour sa sécurité, il aurait essayé de se cacher 

chez sa (…) à F._______. Malgré son refus de l’héberger, cette dernière 

aurait toutefois pris contact avec un passeur afin d'organiser son départ du 

pays. Le (…) 2016, il se serait rendu à l'aéroport de Colombo et aurait pris 

un avion à destination de la Malaisie, muni d'un passeport à son nom, et y 

aurait séjourné pendant un mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son 

voyage en bus en direction de la Thaïlande, puis aurait pris un vol, muni 

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cette fois-ci d'un faux passeport, à destination de la Turquie, d’où il aurait 

pris autre vol pour rejoindre la Suisse. 

C.  

Par décision du 12 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

En substance, le SEM a retenu que les allégations du requérant présen-

taient des contradictions considérables, en particulier quant à la transmis-

sion de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ (directement par 

lui ou par le biais d’un intermédiaire), au nombre d’appareils photogra-

phiques qu’il aurait eus, à la prétendue dénonciation de C._______ et à 

l’adresse de son domicile. En outre, l’autorité inférieure a considéré illo-

gique que l’intéressé ait ignoré le sort des photographies et des vidéos 

remises à C._______ et n’ait pas cherché à les retrouver, alors qu’à sa 

connaissance, elles avaient été publiées sur Internet. De même, elle a sou-

ligné qu’il n’était pas crédible qu’il ait pu quitter le Sri Lanka, par voie aéro-

portuaire, muni de son passeport, s’il avait été dans la ligne de mire des 

autorités sri-lankaises. L’autorité inférieure a par ailleurs retenu que les dé-

clarations du requérant étaient insuffisamment fondées, estimant que sa 

description peu étoffée de ses activités pour le compte de C._______ ne 

reflétait pas une réelle expérience vécue et qu’il était resté vague sur la 

manière dont s’était déroulé son passage à l’aéroport de Colombo. Le SEM 

a estimé également qu'il n'avait pas établi à satisfaction de droit se trouver 

dans une situation de crainte fondée de persécution future du fait de son 

appartenance à l’ethnie tamoule, que ce soit pour des motifs antérieurs ou 

postérieurs à son départ du pays.  

Pour le reste, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonna-

blement exigible et possible. Il a retenu en particulier qu’aucun motif indivi-

duel ne s'opposait à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans le district 

de Jaffna, son jeune âge, sa bonne formation, son expérience profession-

nelle et l'existence d'un réseau familial au pays étant des facteurs de nature 

à faciliter sa réintégration. 

D.  

Par acte du 13 juillet 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision et, encore plus 

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subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan pro-

cédural, il a sollicité l'assistance judiciaire totale. Au titre de mesures d’ins-

truction, il a requis la mise en œuvre de vérifications consulaires en lien 

avec le statut de sa famille au Sri Lanka et les liens de celle-ci avec le 

mouvement LTTE, notamment s'agissant du décès de son (…), le 

(…) 2011, ainsi que des vérifications consulaires concernant la loi contre 

les LTTE et leurs sympathisants en vigueur au Sri Lanka. 

Le recourant se plaint pour l’essentiel de ce que la décision attaquée est 

arbitraire et dès lors dénuée de tout fondement. Il soutient que l’apprécia-

tion faite par le SEM de la vraisemblance des faits allégués est erronée. A 

cet égard, il fournit des explications quant aux contradictions qui ont été 

relevées et ajoute que celles-ci concernent des détails insignifiants de son 

récit et ne présentent ainsi pas d'intérêt particulier pour sa cause. Il con-

teste également l’appréciation du SEM qualifiant ses déclarations d’illo-

giques. Contrairement à ce qui semble être retenu, il soutient qu’il n’a pas 

eu de « marge de manœuvre » dans le cadre des activités exercées. Il al-

lègue à ce sujet qu’il n’a jamais eu de contact avec le dénommé E._______ 

et, qu’en raison de l’arrestation de C._______, il lui était impossible de ré-

cupérer ses photographies et ses vidéos. Il explique par ailleurs qu’il a pu 

quitter le pays muni de son passeport original, en recourant à l’aide d’un 

passeur. S’agissant de l’indigence de ses propos, il argue avoir suffisam-

ment décrit le rôle exercé pour le compte de C._______, ajoutant qu’une 

description détaillée de toutes les missions qui lui ont été confiées n’était 

pas nécessaire. Il conteste également l’appréciation du SEM, selon la-

quelle aucun élément ne permettrait d’admettre qu’il risquerait de faire l’ob-

jet de persécutions par les autorités sri-lankaises et réitère qu’en cas de 

retour, il serait immédiatement interpellé par les autorités, enfermé et tor-

turé. Il fait encore valoir sa bonne intégration en Suisse. 

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit le témoignage écrit de (…), 

daté du (…) 2019, dont il ressort que des membres de l’armée s’étaient 

rendus à de multiples reprises à son domicile afin d’interroger sa famille à 

son propos et qu’en cas de retour, (…) (le recourant) serait dénoncé par 

ses « anciens coéquipiers » et y perdrait la vie. 

E.  

Par décision incidente du 12 septembre 2019, la juge alors en charge de 

l’affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale (pour absence 

d’indigence) et a invité le recourant à verser une avance sur les frais de 

procédure présumés de 750 francs, acquittée dans le délai imparti. 

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F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 29 octobre 2019. Il relève que le moyen de preuve déposé 

n'a pas de valeur probante, dès lors qu’il a été rédigé par (…), probable-

ment pour les besoins de la cause. Il souligne en outre que la bonne inté-

gration en Suisse du recourant n’est pas déterminante dans le cadre de la 

procédure d’asile. 

G.  

Dans sa réplique du 24 janvier 2020, le recourant, agissant par l'intermé-

diaire de son nouveau mandataire, a maintenu les conclusions prises dans 

son recours et a complété son argumentation. 

L’intéressé reproche une nouvelle fois au SEM d’avoir violé le principe de 

l'interdiction de l'arbitraire et, nouvellement, de ne pas avoir établi l’état de 

faits de manière exacte et complète. A cet égard, il critique l’interprétation 

erronée qu’aurait faite le SEM de ses propos et le manque d’instruction sur 

des évènements qu’il a exposés lors de ses deux auditions. Il soutient par 

ailleurs que la décision attaquée n'est pas motivée à satisfaction quant à 

la vraisemblance des préjudices allégués. Il fait également grief au SEM 

d'avoir méconnu l'art. 7 LAsi (RS 142.31), en qualifiant ses déclarations 

d'invraisemblables. Dans ce contexte, il soutient être fondé à craindre une 

persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, au vu notamment des actes de 

torture dont il a déjà fait l’objet suite au départ de (…), respectivement du 

fait de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à la situation actuelle 

dans son pays et à la dégradation des droits humains depuis le change-

ment de gouvernement en novembre 2019. En tout état de cause, il fait 

valoir que l’exécution de son renvoi est illicite et inexigible, au vu de la si-

tuation régnant au Sri Lanka et en raison de facteurs personnels. 

Il a joint à sa réplique un article du Nouvelliste daté du 31 décembre 2019 

et un autre article intitulé « Stop aux renvois vers le Sri Lanka » de l’OSAR 

du 5 décembre 2019. 

H.  

Par sa duplique du 6 février 2020, le SEM a maintenu sa proposition de 

rejet du recours. Il relève d’abord que s’il avait réellement été dans le viseur 

des autorités sri-lankaises, le recourant n'aurait pas pris le risque de quitter 

le Sri Lanka muni d'un passeport établi à son nom. Il souligne ensuite que 

le récit de l'intéressé est lapidaire, indigent et évasif et qu'il n'a pas réussi 

à rendre crédibles ses motifs d'asile. S’agissant du prétendu viol de sa fian-

cée et des visites des autorités au domicile familial après son départ, le 

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SEM retient qu’il n'y avait pas lieu de le questionner davantage à ce sujet, 

ces évènements n'ayant pas été vécu par le recourant lui-même. 

I.  

Invité une nouvelle fois à se déterminer, le recourant a, par écriture du 

15 mai 2020, confirmé intégralement les conclusions de son recours. Il rap-

pelle en substance les motifs pour lesquels le SEM a retenu à tort que ses 

déclarations étaient invraisemblables. Ensuite, en réexpliquant les diffé-

rents incidents dont il a été victime et les actions qu’il a menées dans son 

pays, il réitère avoir été exposé à des préjudices sérieux au sens de l’art. 3 

LAsi, notamment en raison de ses opinions politiques en faveur de la cause 

tamoule et de son ethnie. 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

K.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur anté-

rieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de 

la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) pres-

crits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20] ; 

nouvelle appellation de l’ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), 

conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief d’établissement incom-

plet de l’état de fait formulé par le recourant et de la violation de son droit 

d’être entendu – à savoir ici une violation de l'obligation de motiver – qui 

en découlerait. 

2.2  

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b  LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'adminis-

tration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique 

notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 

134 I 83 consid. 4.1). 

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Page 8 

2.2.3 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 

21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

2.3 Le recourant reproche au SEM d'avoir omis de l'interroger de manière 

approfondie sur le prétendu viol de sa fiancée, au sujet des visites des 

autorités au domicile familial consécutives à son départ et sur les désagré-

ments ainsi causés à sa mère et à ses sœurs, lesquels auraient entraîné 

leur déménagement. Cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a cor-

rectement instruit la cause et n'avait pas à procéder, comme invoqué, à 

des investigations complémentaires pour déterminer la réalité de ses dé-

clarations. En effet, comme le SEM l’a souligné à juste titre, il s’agit d’allé-

gations pour lesquelles aucun commencement de preuve n’est apporté et 

qui ne sont nullement vérifiables, le recourant n’ayant pas vécu personnel-

lement ces évènements.  

2.4 S’agissant enfin de la crainte de persécutions en cas de retour au Sri 

Lanka qui n’aurait pas été instruite à satisfaction, le Tribunal constate au 

contraire que le SEM a pris en considération les déclarations du recourant 

à ce propos. Il a indiqué dans sa décision que le dossier ne faisait appa-

raître aucun indice permettant de conclure que celui-ci serait selon toute 

vraisemblance exposé dans un avenir proche à des poursuites détermi-

nantes en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d’origine. Si cette 

motivation est certes succincte, il n'en demeure pas moins qu'elle renvoie 

implicitement à l’appréciation d’invraisemblance de ses déclarations, la-

quelle est claire et compréhensible. Pour le surplus, la question de savoir 

si l'appréciation du SEM sur le défaut de vraisemblance des mesures de 

persécution pertinentes au moment du départ au regard du droit de l’asile 

et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour est 

correcte ou s'il existe au contraire un risque pour le recourant d'être persé-

cuté relève du fond, mais non de la forme. Il n’y ainsi pas lieu d’y revenir à 

ce stade de l’examen. En tout état de cause, le SEM a expliqué les motifs 

qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu 

saisir la portée du prononcé et l'attaquer en toute connaissance de cause. 

Du reste, ses critiques à l'encontre de la motivation de la décision attaquée 

démontrent qu'il a pu en saisir le contenu. 

2.5 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état 

de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de 

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Page 9 

l'intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure 

applicable. 

3.  

Le Tribunal relève encore qu’il n'y a pas lieu de diligenter des mesures 

d'instruction complémentaires, contrairement à ce que l'intéressé a sou-

tenu à l'appui du recours. Celui-ci n’expose en effet pas en quoi des vérifi-

cations consulaires concernant le statut de sa famille au Sri Lanka et les 

liens de celle-ci avec le mouvement LTTE ou ayant trait à la loi contre les 

LTTE et leurs sympathisants seraient nécessaires – en ce qu’il s’agirait 

d’éléments qui ne seraient pas déjà connus des autorités suisses –, ni ce 

qu’elles permettraient de démontrer. Enfin, c’est le lieu de souligner que le 

recourant a pu s’exprimer pleinement sur ses motifs d’asile et produire tous 

les moyens qu’il estimait utiles à la défense de sa cause. Partant, l’affaire 

peut être tranchée au fond. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

4.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

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stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description er-

ronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de fa-

çon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de col-

laborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élé-

ment objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

5.  

5.1 En l’espèce, il convient d’examiner la vraisemblance des motifs de fuite 

de l’intéressé et, plus largement, des événements antérieurs à son départ.  

5.2 D’emblée, il sied de relever que l’autorité inférieure a considéré – de 

manière certes peu différenciée – que le recourant n’avait pas rendu vrai-

semblable le fait d’avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des 

mesures de persécution pertinentes au regard du droit de l’asile (cf. déci-

sion attaquée, ch. II p. 5). Force est d’admettre qu’elle a ainsi retenu invrai-

semblables les visites au domicile familial consécutives au départ (…), 

ainsi que les mauvais traitements et tortures allégués.  

S’il ne peut être exclu que les autorités sri-lankaises se soient rendues au 

domicile familial à la suite du départ (…) et que celui-ci et sa famille aient 

pu être interrogés, le Tribunal se rallie au SEM s’agissant de l’invraisem-

blance de la fréquence des interrogatoires, de la détention et des tortures 

subies. Pour cause, s’exprimant sur la détention qu’il aurait subie, laquelle 

aurait duré deux à trois jours, selon les versions, le recourant a d’abord 

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Page 11 

indiqué avoir reçu des coups de pied et avoir été blessé à l’épaule (cf. pro-

cès-verbal [p.-v.] d’audition du 21 juin 2016, pt. 7.01), puis avoir eu le dos 

« cassé », respectivement avoir été torturé (cf. p.-v. d’audition du 27 sep-

tembre 2017, rép. Q. 25, 103, 111 et 214), sans fournir davantage de pré-

cisions et d’éléments laissant transparaître un réel vécu. Quant à ses 

sœurs, il indique simplement que celles-ci se seraient fait tirer les cheveux 

et frapper (cf. p.-v. d’audition du 21 juin 2016 pt. 7.01 et p.-v. d’audition du 

27 septembre 2017, rép. Q. 25, 111). Plus généralement, le recourant n’a 

pas été en mesure d’indiquer la fréquence, ni le nombre d’interrogatoire, 

celui-ci se limitant à répondre « beaucoup » et qu’il « n’arrive pas à dire un 

chiffre » (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 110-111) et est 

resté vague, voire évasif, sur le déroulement de ceux-ci. 

5.3 Comme l’a relevé le SEM, les motifs de fuite présentés par le recourant 

comportent plusieurs indices d’invraisemblance qui ne trouvent aucune ex-

plication légitime. 

5.3.1 Avant cela, il y a lieu de constater que, malgré une certaine confu-

sion, le récit de l’intéressé est cohérent pour ce qui a trait au mode de 

transmission de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ et au 

nombre d’appareils photographiques qu’il aurait possédés. Contrairement 

à ce qu’a retenu le SEM, on ne saurait donc trouver dans ses propos de 

réelles contradictions sur ces points. 

5.3.2 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la description des acti-

vités que l’intéressé aurait exercées pour le compte de C._______ est par-

ticulièrement indigente et stéréotypée. S’il a expliqué avoir transmis à 

C._______, en vue de leur diffusion sur Internet, les documents qui dé-

montraient la militarisation abusive du gouvernement ainsi qu'avoir parti-

cipé à des manifestations (cf. idem, rép. Q. 103), il n’a pas expliqué avec 

précision ces évènements. Il n’a en effet pas été en mesure d’offrir une 

narration détaillée et personnelle de ces activités, bien que la question lui 

ait été posée à trois reprises. Au contraire, les déclarations de l’intéressé 

sont restées particulièrement sommaires concernant ses agissements lors 

des manifestations. Il se contente à ce sujet de dire qu’il a « participé », 

alors qu’il aurait assisté à plusieurs de ces évènements (cf. idem, rép. Q. 

128-132). En outre, hormis qu’il serait à D._______, il n’a pas été en me-

sure d’apporter la moindre précision sur le dénommé E._______ ou sur un 

autre membre du mouvement LTTE (cf. idem, rép. Q.133-135 et 143). Le 

recourant ne s’est pas montré davantage convaincant en ce qui concerne 

son passage à l’aéroport de Colombo, avant son départ du pays. Interrogé 

sur cet épisode, il s’est limité à répondre par des généralités, affirmant qu’il 

E-3574/2019 

Page 12 

avait pu monter dans l’avion après avoir montré un document qu’on lui avait 

donné (cf. idem, rép. Q. 205). Ces affirmations sont dénuées de détails et 

de tout élément de vécu. L’argument du recourant, selon lequel il n’a pas 

trouvé important de détailler le déroulement de son passage à l’aéroport, 

ni ses activités pour le compte de C._______, n’explique guère l’indigence 

de ses déclarations à propos de ces événements. 

5.3.3 Ensuite, le Tribunal relève que l’argumentaire de l’intéressé ne ré-

siste pas à l’examen des autres contradictions ressortant de ses déclara-

tions. Celui-ci n’a en particulier pas été en mesure d’offrir une narration 

constante sur la prétendue dénonciation dont il aurait fait l’objet de la part 

C._______. En effet, l’intéressé a exposé, à l’occasion de sa première au-

dition, que ce dernier avait tout avoué et l’avait dénoncé sous la torture (cf. 

ibidem). Lors de l’audition sur les motifs, il a déclaré l’inverse, soutenant 

que C._______ ne l’aurait pas dénoncé, car il était un ami de son (…) (cf. 

p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 180). Confronté aux diver-

gences de ses déclarations, il a indiqué ne pas avoir été affirmatif sur ses 

propos lors de sa première audition (cf. idem, rép. Q. 212). En cours de 

procédure de recours, il a encore précisé que lors de sa deuxième audition 

il avait exprimé son incertitude et a indiqué qu’il ne pouvait pas être certain 

de cet élément en l’absence de preuve. Cet argument ne convainc toutefois 

pas, l’intéressé ayant expressément déclaré que les autorités n’auraient 

pas pu le trouver si C._______ ne leur avait pas donné l’adresse de son 

travail. Ainsi, par ces explications, il donne plutôt l’impression de vouloir 

faire correspondre son récit aux arguments du SEM. Au demeurant, l’en-

semble de ses déclarations sur cet épisode n’est qu’une déduction de sa 

part que rien ne vient étayer. Il est d’ailleurs surprenant qu’il n’ait pas été 

intéressé de savoir ce qui avait précisément été demandé à son oncle (cf. 

idem, rép. Q. 190), lequel aurait pourtant été arrêté par les autorités à sa 

place. 

5.3.4 En outre, les déclarations de l’intéressé relatives à sa méconnais-

sance du sort des photographies et vidéos qu’il aurait prises renforcent en-

core les doutes quant à la vraisemblance de son récit. En effet, contraire-

ment à ce que l’intéressé allègue dans ses écritures, il n’est pas crédible 

qu’il n’ait pas cherché à retrouver ces éléments, alors que ceux-ci auraient 

été largement diffusés sur Internet pour dénoncer la situation au Sri Lanka. 

Par ailleurs, et surtout, les photographies et les vidéos remises à 

C._______ seraient le motif même de son départ du pays et, comme l'a 

relevé le SEM, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas au moins essayé de se 

les procurer, cela d'autant plus que les éléments qu’il aurait aidé à révéler 

E-3574/2019 

Page 13 

ont fait l’objet d’une discussion lors d’une manifestation à laquelle il aurait 

assisté en Suisse (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 139).  

5.3.5 Il n’est pas plausible non plus que le recourant ait pris le risque de se 

présenter aux contrôles de sécurité de l'aéroport de Colombo, le (…) 2016, 

muni de son passeport et ce même s'il était assisté d'un passeur. En effet, 

contrairement à ce qu’il soutient dans ses écritures, à ses deux auditions, 

il a bien dit avoir quitté son pays, muni de son passeport, qui lui aurait au 

moins servi jusqu’à en Malaisie, première étape de son périple vers la 

Suisse (cf. p.-v. d’audition du 21 juin 2016, pt 5.02, et du 27 sep-

tembre 2017, rép. Q. 45 ss). Force est d'admettre que si le recourant a 

quitté légalement le Sri Lanka, avec son passeport, cela signifie qu'il n'était 

à ce moment-là pas recherché par les autorités et qu'il ne craignait pas de 

se faire arrêter. Interrogé à ce sujet durant sa seconde audition, l’intéressé 

s’est contenté de répondre que les militaires ne publient pas les détails des 

personnes qu’ils recherchent (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, 

rép. Q. 209). Cette réponse n’emporte nullement conviction et ne fait que 

renforcer l’invraisemblance de ses propos. 

5.4 Finalement, et contrairement à ce qu'allègue l'intéressé dans sa ré-

plique, le témoignage écrit du 25 juin 2019 qu’il a produit n'apporte pas de 

crédibilité à son récit. A l'instar du SEM, le Tribunal relève tout d'abord que 

ce document ne saurait revêtir de valeur probante, puisque d’une part, au 

vu des liens familiaux, il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'un témoignage 

de complaisance et que, d’autre part, (…) avait déjà quitté le Sri Lanka à 

cette période et qu’il n’a pu personnellement percevoir les faits qu’il atteste. 

Quoi qu'il en soit, le Tribunal relève que ce document n'est pas propre à 

établir l'existence des menaces dont il dit avoir été l'objet ni le risque d'être 

soumis à des persécutions futures. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit – et, a fortiori sans arbi-

traire – que le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu vraisem-

blable qu’il était exposé à un risque de persécution au moment de son dé-

part du pays.  

6.  

L’intéressé fait encore valoir qu’en cas de retour, il risquerait d’être arrêté 

et torturé. Il convient dès lors de vérifier, à ce stade, si la crainte du recou-

rant d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est 

objectivement fondée. 

E-3574/2019 

Page 14 

6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne suscep-

tible d’être considérée comme représentant une menace pour la résur-

gence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité 

de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d’une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce 

titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de 

risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’exis-

tence d’une telle crainte tels que l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, consti-

tuent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

6.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme 

développé ci-avant (cf. consid. 6), il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs 

de fuite, ni les événements potentiellement pertinents ayant précédé son 

départ. Aucun motif ne permet donc de retenir que les autorités sri-lan-

kaises pourraient le considérer comme une personne ayant des liens par-

ticulièrement étroits avec ce mouvement. Comme déjà relevé ci-avant, il a 

été en mesure de quitter le territoire par l’aéroport de Colombo, muni d’un 

passeport à son nom, ce qui indique qu’il n’était pas recherché. Dans ces 

conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être 

dans le collimateur des autorités sri-lankaises ni que son nom figure sur 

une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lan-

kaises à l'aéroport de Colombo. Sa participation à des manifestations en 

faveur de la communauté tamoule – soit sa participation à l'anniversaire du 

chef du mouvement et à une manifestation des anciens combattants – 

autorise le même constat. Le recourant n’a en effet pas allégué y avoir tenu 

un rôle particulier. Ainsi, il sied de retenir que la participation à ces mani-

festations ne l’expose pas à un risque de persécution en cas de retour dans 

ce pays, étant considéré que les autorités, pour autant qu’elles aient vent 

de telles manifestations, sont en mesure de distinguer les leaders des 

simples suiveurs (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.4). 

E-3574/2019 

Page 15 

En l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant à 

l'ethnie tamoule, sa provenance de la localité de B._______ (district de 

Jaffna, province du Nord), le dépôt d'une demande d'asile, la durée de son 

séjour en Suisse et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri 

Lanka représentent des facteurs de risques trop légers pour qu’ils soient 

suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 

9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 

25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 

VI/6]). Cette appréciation vaut d’autant plus que le recourant a quitté le Sri 

Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise 

et les LTTE, en mai 2009. 

6.3 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 

16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie ta-

moule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 

En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les consé-

quences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédent doit être 

confirmée. 

6.4 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être 

rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

8.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

E-3574/2019 

Page 16 

9.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

10.  

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 

al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH, [RS 0.101]). 

Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne 

vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 

soumise à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture, RS 0.105).  

10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d'espèce.  

10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais trai-

tements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains 

ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situa-

tion de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension 

grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à 

E-3574/2019 

Page 17 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard mal-

heureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2). 

10.3.2 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées 

précédemment, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de 

l’art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit 

tendue – compte tenu également des événements les plus récents interve-

nus au Sri Lanka (cf. consid. 6.3 ci-avant) – ne suffit pas à démontrer un 

risque avéré de traitements illicites. 

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario).  

11.  

11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; 2011/50 consid. 8.2). 

11.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouverne-

mentale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situa-

tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L’évolution récente du con-

E-3574/2019 

Page 18 

texte politique au sein du pays n’est pas de nature à modifier cette appré-

ciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-2770/2020 du 20 novembre 

2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020). 

11.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a con-

firmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province 

du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. con-

sid.13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier 

l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la pers-

pective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi 

que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnable-

ment exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de 

perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas 

renvoyées. 

11.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour-

rait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con-

crète du recourant. En effet, l’intéressé est jeune ([…] ans), sans charge 

de famille et n’a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il est né 

et a vécu la majorité de sa vie dans la ville de B._______, localisée dans 

le district de Jaffna (province du Nord). Il est en outre au bénéfice d’une 

bonne formation et d’une expérience professionnelle comme (…). De plus, 

il pourra compter à son retour sur un large réseau familial, en particulier sa 

mère et ses sœurs. 

11.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnable-

ment exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

12.  

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire au-

près de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 

al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-3574/2019 

Page 19 

13.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du corona-

virus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas 

le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigi-

bilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il 

est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que 

possible. 

14.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur 

ces points. 

15.  

Vu ce qui précède, et contrairement à l'argumentation du recours, le SEM 

n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation. La décision attaquée 

ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état 

de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut 

être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inoppor-

tune. 

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confir-

mée dans son entier. 

16.  

Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure de 

750 francs à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance du même mon-

tant, versée le 20 septembre 2019. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

E-3574/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais ver-

sée le 20 septembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :