# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a98a1b5e-8198-56ff-ad85-b2e61ff4f53a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/142/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-142-1998_1998-04-21.html

## Full Text

A/142/1998

  

  
    
        
            ATA/245/1998

                  
      
      du 21.04.1998
       (  JPT
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT
    

      
  
    
      Normes :
      LRDBH.74 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      SARTORIS Evelyne / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.
Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.
Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat
de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un
bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et
la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de
l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);
une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,
l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements
exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.
du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat
pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de
l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);
une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,
l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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