# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 284b4f4b-56a1-5e7e-997c-d9cbc4741434
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2010 A/4098/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4098-2010_2010-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/551/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

Cause A/4098/2010, plainte 17 LP formée le 27 novembre 2010 par Mme L______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme L______ 

 
 

- O______ SA 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 20 avril 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par O______ SA contre Mme L______, x, rue 

C______,  Genève. 

 L'Office a rédigé un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx17 M, et l'a 

remis, le 10 mai 2010, à La Poste pour notification. Cet acte lui a été retourné 

avec la mention "Distribution impossible réexpédition à une Poste Restante". Le 

17 mai 2010, l'Office a envoyé à Mme L______ un convocation l'invitant à se 

présenter dans un délai de dix jours pour retirer un acte de poursuite qui lui était 

destiné et qui n'avait pu lui être notifié. Par courrier du 31 mai 2010, l'Office a 

sommé l'intéressée, qui n'avait pas donné suite à sa convocation, de se présenter 

avant le 11 juin 2010, précisant, qu'à défaut, il serait contraint "de prendre soit des 

mesures plus coercitives pouvant aller jusqu'au recours à la force publique, et, 

ou, à la notification de l'acte de poursuite par voie de publication dans la feuille 

d'avis officielle genevoise et la feuille officielle suisse du commerce". Mme 

L______ n'a pas déféré à cette injonction. Le 3 août 2010, un notificateur de 

l'Office s'est présenté au domicile de la précitée et a notifié le commandement de 

payer en mains de Mlle G______, sa fille. 

 Le 18 août 2010, l'Office a retourné à O______ SA l'exemplaire pour le créancier, 

non frappé d'opposition. 

 Saisi d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office a communiqué, le         

13 septembre 2010, à Mme L______, un avis de saisie pour le 15 octobre 2010. 

B. Par acte posté le 27 novembre 2010, Mme L______ a saisi la Commission de 

céans. Elle fait grief à l'Office d'avoir notifié le commandement de payer à sa fille, 

"qui a juste 17 ans" et déclare qu'elle refuse de payer la somme qui lui est 

réclamée. 

 L'Office - qui relève notamment que son agent notificateur a estimé que Mlle 

G______ donnait l'impression de la maturité - et la poursuivante ont conclu au 

rejet de la plainte.  

C. Selon les données de l'Office cantonal de la population, Mlle G______, née le xx 

1993, vit chez sa mère, Mme L______.  

 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La nullité d'une 

mesure doit toutefois être constatée en tout temps, indépendamment d'une plainte, 

par les autorités de surveillance (art. 22 LP). 

1.b. La plaignante invoque un vice dans la notification du commandement de payer, 

alléguant que cet acte a été notifié à sa fille, qui est mineure.  

 Or, si un tel vice est avéré et que l'acte de poursuite n'est pas parvenu en mains de 

sa destinataire, la poursuite est absolument nulle (arrêt du Tribunal fédéral non 

publié du 5 février 2008 5A_6/2008 consid. 3.2 ; ATF 128 III 101 consid. 2,     

JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 

 La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte. 

2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 

acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 

de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 

mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 

prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117  

III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ;                 

Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 

p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 

Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

 Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 

notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 

sous réserve de la preuve du contraire (ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; Karl 

Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, n° 18 ad art. 72). 

 C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière    

des actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de    

collaborer à l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP ; ATF 120 III 117, 

JdT 1997 II 54  ; ATF 117 III 10 consid. 5c, JdT 1993 II 130 ; ATF 110 III 9 

consid. 2, JdT 1987 II 28). 

 

 - 4 - 

2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 

remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 

du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 

économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 

civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent l'acte dans le délai utile. 

Ce sera notamment le cas du conjoint, du concubin, de l’enfant capable de 

discernement, des parents, des grands-parents et des employés de maison pour 

autant qu’ils vivent dans une même communauté domestique. Tel n’est pas le cas 

du locataire, de la femme de ménage ou du membre de la famille qui se trouve 

chez le débiteur seulement pendant les vacances. Par ailleurs, le terme adulte n’est 

pas synonyme de majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont 

le développement physique et intellectuel donne l’impression de la maturité 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / 

Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, SchKG I ad art. 64 n° 18 ; 

ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006    

consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la teneur est quasiment identique à 

celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 

consid. 2a ; RTiD 2005 I 888).  

 Il convient donc d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 

poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte. 

2.c. Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 

céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque quinze ans au moment de la 

notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 

personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 

payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 

mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 

rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 

de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, pouvait se voir notifier un 

commandement de payer, même si, en dépit d’ailleurs des recommandations du 

facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses affaires sans le 

remettre immédiatement à son père, poursuivi (cf. ég. DCSO/481/2010 du          

11 novembre 2010 dans laquelle la validité de la notification en mains de la fille 

du poursuivi âgée de quinze ans révolus a été admise). En revanche, la 

Commission de céans a retenu qu'une adolescente d'un peu moins de quatorze ans 

ne pouvait être considérée comme une personne adulte (DCSO/311/2006 du       

11 mai 2006). 

 En l'occurrence, Mllee G______, qui vit avec sa mère, avait dix-sept ans révolus 

lors de la notification du commandement de payer le 3 août 2010. Elle doit en 

conséquence être considérée comme une personne adulte ; elle a d'ailleurs donné 

au notificateur l'impression de la maturité qu'on peut attendre d'une jeune fille de 

cet âge. 

 

 - 5 - 

 Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié le 3 août 2010 et que 

cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter plainte contre la 

notification ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), même si le 

commandement de payer est parvenu à la connaissance du poursuivi 

ultérieurement. Ledit délai expirait donc le 13 août 2010 (art. 31 al. 1 LP). Seule 

une notification irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à 

courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte    

(arrêt du Tribunal non publié du 5 février 2008 5A_6/2008 consid. 3.2 ;           

ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b,           

JdT 1997 II 50). 

 La notification du commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx17 M, n'est dès 

lors ni nulle ni même annulable. 

3. La plaignante conteste, par ailleurs, devoir la somme qui lui est réclamée par la 

poursuivante. 

 A ce sujet, la Commission de céans rappellera que, sous réserve d’un abus de droit 

manifeste, non réalisé en l'espèce, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni 

aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou 

non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 

16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement 

sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève 

exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, 

Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

4. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la plainte doit, dans l'étroite mesure 

de sa recevabilité, être rejetée. 

 

 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Rejette, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 27 novembre 2010       

par Mme L______ contre la notification du commandement de payer, poursuite           

n° 10 xxxx17 M. 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et                     
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le