# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe197501-a0a4-5bc4-b1ac-1dfc0e50aa17
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 10.12.2018 102 2018 281
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2018-281_2018-12-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2018 281

Arrêt du 10 décembre 2018

IIe Cour d’appel civil

Composition Président : Adrian Urwyler
Juges : Catherine Overney, Michel Favre
Greffière : Elsa Gendre

Parties A.________, opposante et recourante

contre

B.________ SA, requérante et intimée

Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP)

Recours du 18 octobre 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 2 octobre 2018

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considérant en fait

A. Par décision du 2 octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après: le Président), après avoir constaté qu’il avait déclaré irrecevable par décision du 
31 janvier 2018, l’opposition pour non retour à meilleure fortune, a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer no ccc de l'Office 
des poursuites de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: l'Office des poursuites) notifié à 
l'instance de B.________ SA. Il a en substance considéré que la requérante était au bénéfice d'un 
titre de mainlevée provisoire. En effet, il a relevé qu'elle avait produit l'acte de défaut de biens 
après saisie dans la poursuite no ddd pour le montant de CHF 1'423.15 délivré le 2 août 2004 par 
l'Office des poursuites de la Sarine, lequel valait reconnaissance de dette.

B. Le 18 octobre 2018, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Elle fait valoir que 
sa situation financière ne lui permet de rembourser ses dettes qu’à hauteur d'un montant mensuel 
de CHF 400.- uniquement, comme retenu par décision du 21 septembre 2018 du Président 
(dossier 10 2018 1553), sa situation personnelle n'ayant pas changé, son loyer ayant au surplus 
augmenté.

Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).

1.2. La valeur litigieuse est de CHF 1'423.15.

1.3. Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.

1.4. Aux termes de l'art. 322 al. 1 CPC, le recours est notifié pour détermination à la partie 
adverse, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. Un recours manifestement irrecevable 
ou infondé peut être tranché sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). La décision est rendue 
sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 CPC). En l'espèce, vu le sort à donner au recours, il n'a pas 
été ordonné d'échange d'écritures.

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 

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se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, la recevabilité du recours interjeté par A.________ est douteuse. En effet, elle 
n'expose pas en quoi le premier juge aurait eu tort de prononcer la mainlevée provisoire de son 
opposition et ne formule aucune critique ayant un minimum de consistance à l'encontre du contenu 
de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.

3. En tout état de cause, le recours doit de toute façon être rejeté dans la mesure où il est 
manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).

La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).

3.2. En l’espèce, le Président a considéré que l'acte de défaut de biens après saisie produit par la 
requérante constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, appliquant ainsi 
l’art. 149 al. 2 LP. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas en soi, mais se limite à alléguer que 
sa capacité de remboursement est de CHF 400.- par mois, comme cela ressort de la décision du 
21 septembre 2018 rendue dans le cadre d’une autre procédure d’opposition de non retour à 
meilleure fortune (dossier 10 2018 1553). Contrairement à ce que semble croire la recourante, le 
premier juge n'a pas décidé qu'elle devait rembourser la dette déduite en poursuite en une seule 
fois. La décision attaquée ne saurait avoir une telle portée. Elle confirme seulement le bien-fondé 
de la créance, que la recourante ne conteste d'ailleurs pas. Une fois la décision de mainlevée 

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provisoire devenue définitive et exécutoire, il appartiendra à l'Office des poursuites de déterminer 
les modalités de saisie en tenant compte des ressources de la recourante.

Il s'ensuit le rejet du recours.

4.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).

4.1. Ils comprennent les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 50.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer une réponse 
conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours déposé le 18 octobre 2018 contre la décision du Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine est rejeté.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 50.-.

Il n'est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 10 décembre 2018/ege

Le Président : La Greffière :