# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cea37776-defc-5f39-a331-f6f0d6d28879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.08.2023 C/17/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17/2022-CS DAS/204/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 29 AOÛT 2023 

 

Recours (C/17/2022-CS) formé en date du 22 août 2023 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______Unité C______, ______ 

(Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée anticipée par courriel et par plis 

recommandés du greffier 

du    30 août 2023 à : 

- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______ 

Unité C______ 

______, ______. 

-  Me D______ 
______, ______. 

- Mesdames E______ et F______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information à :  

- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 

- 2/3 - 

 

 

C/17/2022-CS 

Vu, EN FAIT, le placement de A______ à des fins d'assistance ordonné le 20 juillet 
2023 par la Dre G______, cheffe de clinique auprès des Hôpitaux Universitaires de 

Genève (ci-après : HUG) ; 

Vu le recours formé contre cette décision par A______ le 27 juillet 2023 ; 

Vu le rapport d'expertise établi le 7 août 2023 par les Dres H______, médecin 
psychiatre psychothérapeute FMH, cheffe de clinique et I______, médecin interne à 

l'Unité de psychiatrie légale du Centre universitaire romand de médecine légale ; 

Vu l'ordonnance DTAE/6158/2023 rendue par le Tribunal de protection le 10 août 2023, 

rejetant le recours formé le 27 juillet 2023 par A______ contre la décision médicale 

ordonnant son placement à des fins d'assistance ; 

Vu le recours interjeté contre cette ordonnance par A______ auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice le 22 août 2023 ; 

Vu l'audience tenue par le juge délégué de la Chambre de surveillance le 28 août 2023 ; 

Attendu que par courrier daté du 27 août 2023 déposé lors de cette audience, A______ a 

sollicité la désignation en sa faveur d'un avocat commis d'office, l'ajournement de la 

décision à rendre, la mise en œuvre d'une expertise indépendante et le remplacement de 
sa curatrice de représentation et de gestion ; 

Considérant, EN DROIT, qu’en matière de placement à des fins d’assistance, l’instance 
de recours ordonne, si nécessaire, la représentation de la personne concernée dans la 

procédure et désigne une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le 

domaine juridique (art. 450
e
 al. 4 2

ème
 phr. CC) ; 

Qu'il se justifie en l'espèce de désigner Me D______, avocate, comme curatrice d'office 

chargée de représenter la recourante dans la présente procédure portant sur son 

placement à des fins d'assistance ; 

Qu'il convient de convoquer les participants à la procédure à une nouvelle audience 

fixée au lundi 4 septembre 2023 à 10h30 ;  

Qu'il sera statué sur les frais judiciaires avec le fond. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/17/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Statuant préparatoirement : 

Désigne Me D______, avocate, comme curatrice de représentation de A______ dans la 

procédure de recours contre l'ordonnance DTAE/6158/2023 rendue le 10 août 2023 

dans la cause C/17/2022, rejetant le recours formé par A______ contre la décision de 

placement à des fins d'assistance prise par un médecin le 20 juillet 2023. 

Convoque les participants à une nouvelle audience fixée au lundi 4 septembre 2023, à 

10h30 en salle A1, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève. 

Réserve le sort des frais judiciaires avec le fond. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge déléguée; Madame 

Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475