# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22477c6a-56e4-588d-869d-50e052555699
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 D-6665/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6665-2008_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6665/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...],
agissant en faveur de ses enfants A._______, né le [...], 
B._______, né le [...] et C._______, née le [...],
Somalie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée en Suisse ; décision de l'ODM du 
25 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6665/2008

Vu 

la demande d'asile déposée, le 17 septembre 2004, par X._______, 
ressortissante somalienne,

la  décision  du  30  mars  2005,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le 
renvoi de Suisse de la requérante et a mis celle-ci au bénéfice d'une 
admission provisoire,

l'acte  daté  du  12  février  2008,  que  l'intéressée  a  adressé  à 
l'ambassade  de  Suisse  à  Nairobi  et  par  lequel  elle  a  déposé  une 
demande d'asile et une demande d'entrée en Suisse en faveur de ses 
trois enfants, l'un vivant au Kenya, les deux autres en Somalie,

cette même demande adressée à l'ODM par courrier du 18 avril 2008, 
réceptionné trois jours plus tard,

le  courrier  du  21  juillet  2008,  par  lequel  l'ODM  a  constaté 
l'impossibilité technique d'auditionner les deux enfants se trouvant en 
Somalie,  ainsi  que  les  difficultés  pratiques  auxquelles  se  heurterait 
une audition de l'enfant demeurant au Kenya, et a imparti un délai à la 
requérante  pour  compléter,  le  cas  échéant,  son  écrit  du  12  février 
2008, quant aux motifs d'asile de ses enfants,

le  complément  du  30  juillet  suivant,  dans  lequel  l'intéressée  a  fait 
valoir,  d'abord,  son  inquiétude  sur  le  sort  de  ses  deux  enfants,  en 
raison de la situation sécuritaire prévalant en Somalie, des difficultés 
économiques  auxquelles  ceux-ci  sont  confrontés,  ainsi  que  des 
maladies  dont  ils  souffrent,  et  a  relevé,  ensuite,  ses  préoccupations 
relatives à l'état de santé de son fils résidant au Kenya,

l'article  tiré d'Internet,  daté du 5 mai  2008 et  produit  à  l'appui  dudit 
complément,  traitant  de  la  situation  sécuritaire  et  humanitaire  en 
Somalie,

la décision du 25 septembre 2008, par laquelle l'ODM n'a pas autorisé 
l'entrée en Suisse des trois enfants de X._______ – estimant que les 
faits  avaient  été  détaillés  à  suffisance  par  la  prénommée  dans  ses 
courriers et que des auditions des enfants en Suisse ne se justifiaient 
pas – et a rejeté la demande d'asile déposée en faveur de ceux-ci, dès 

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lors qu'aucun d'eux n'était exposé à un risque de persécution, au sens 
de  l'art.  3  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS 
142.31),

le  recours  formé  contre  cette  décision,  remis  à  la  poste  le 
22 octobre 2008, dans lequel l'intéressée a conclu à l'entrée en Suisse 
de  ses  trois  enfants  et  à  l'octroi  de  l'asile  en  leur  faveur, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

la demande d’assistance judiciaire partielle assortie au recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressée,  agissant  en  faveur  de ses trois  enfants  mineurs,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de 
l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que,  lorsque  le  demandeur  d'asile  se  trouve  à  l'étranger,  l'ODM 
autorise celui-ci à entrer en Suisse afin d'établir les faits, s'il  ne peut 
être raisonnablement astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 
séjour ni à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi),

que  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  sera  également  accordée  au 
requérant qui rend vraisemblable qu'il est persécuté au sens de l'art. 3 
LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), à moins qu'on puisse attendre de lui qu'il 
s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi),

que lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède 
en général, en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS 142.311),  à  l'audition  du 
requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible,

que si  l'audition  n'est  pas  possible,  le  requérant  doit  être  invité  par 
lettre  individualisée,  comportant  des  questions  concrètes  et  lui 
signalant son obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs 
d'asile,

qu'il peut être renoncé à ces exigences si, sur la base de la demande 
d'asile,  les faits apparaissent  déjà comme suffisamment établis pour 
permettre une décision,

que cependant, afin de respecter le droit d'être entendu du requérant, 
la  renonciation  à  une  audition  doit  être  motivée  par  l'ODM  et  le 
recourant doit, dans tous les cas, pouvoir se prononcer, au moins par 
écrit,  avant  la  prise  d'une  décision  négative  (cf.  Arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2007/30 p. 357ss),

qu'en l'occurrence, la recourante, se trouvant en Suisse, a valablement 
déposé une demande d'asile en faveur de ses trois enfants résidant à 
l'étranger, invoquant explicitement l'art. 20 LAsi,

que, dans son courrier du 21 juillet 2008, l'ODM a relevé que deux des 
enfants  de l'intéressée se trouvaient  en Somalie  et  a  considéré que 
l'audition  de  ceux-ci  s'avérait  impossible,  dès  lors  que  la  Suisse  ne 
disposait pas de représentation à cet endroit,

que  dans  ce  même  courrier,  dit  office  a  renoncé  à  auditionner  le 
troisième enfant de la recourante, en particulier parce que celui-ci était 

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encore  jeune  et  séjournait  au  Kenya,  à  plusieurs  centaines  de 
kilomètres de la représentation suisse se trouvant à Nairobi,

qu'il  a  constaté que les faits,  tels qu'ils  ressortaient  de l'écrit  du 12 
février  2008  émanant  de  l'intéressée,  étaient  déjà  détaillés,  et  a 
imparti à celle-ci un délai pour éventuellement compléter sa demande,

qu'il a dès lors rendu sa décision, le 25 septembre 2008, sur la base 
de  l'écrit  précité  et  d'un  complément  daté  du  30  juillet  précédent, 
émanant également de la recourante,

que,  procédant  de  la  sorte,  l'ODM  n'a  pas  respecté  les  exigences 
posées  par  la  jurisprudence  précitée,  s'agissant  du  droit  d'être 
entendu des demandeurs d'asile depuis l'étranger, en l'occurrence les 
enfants de l'intéressée,

que  les  renseignements  obtenus  par  le  biais  de  la  mère  de  ces 
enfants,  résidant  en  Suisse  et  séparée  de  ceux-ci  depuis  plusieurs 
années, ne sauraient permettre d'établir les faits à suffisance,

que dans ces conditions, constatant en outre l'impossibilité de pouvoir 
auditionner  les  enfants  en  Somalie  et  les  difficultés  à  mener  une 
audition  de  l'enfant  résidant  au  Kenya,  dit  office  devait,  vu  les 
circonstances  particulières  du  cas,  autoriser  ceux-ci  à  entrer  en 
Suisse en vue de l'établissement des faits,

que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis,

que la décision de l'ODM du 25 septembre 2008 est annulée, dit office 
étant  invité  à  autoriser  les  trois  enfants  de  la  recourante,  à  savoir 
A._______, B._______ et C._______, à entrer en Suisse,

que,  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure,

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que dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire partielle 
est sans objet,

qu'il  ne se justifie  pas d'allouer des dépens à la recourante,  celle-ci 
n'étant  en  particulier  pas  représentée dans  le  cadre  de la  présente 
procédure de recours,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- [canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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