# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d297f8a7-eb17-5a9b-9378-a4d63e6556ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2023 A/858/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-858-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/858/2023 ATAS/1017/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 décembre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ recourante 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER CIAM 106.1 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

  B______ SA, en liquidation, (ci-après : la société), a été inscrite au Registre du A.      a.
commerce en 1994. 

b. La société appartenait à Madame A______ (ci-après : l’administratrice), 
salariée de la société de 2016 à 2018 et administratrice unique avec signature 
individuelle de janvier 2016 à mai 2019, et à l’époux de cette dernière.  

 La société était affiliée à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER B.      a.
CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) pour les cotisations sociales.  

b. La société n’ayant pas payé les cotisations sociales des mois de janvier à mai 
2017 alors qu’elles étaient dues, son administratrice, à la suite d’une conversation 
téléphonique avec une employée de la caisse, a demandé un plan de paiement par 
courrier du 29 mai 2017.  

c. Un échéancier a été proposé, mais il n’a pas été respecté. La caisse a dès lors 
invité la société à s’acquitter des mensualités échues (CHF 4'076.85) et des 
cotisations dues pour les mois de mai, juin et juillet d’un montant de 
CHF 18'999.25 par courrier du 28 août 2017, à défaut de quoi le plan serait 
annulé.  

d. Une deuxième invitation a été adressée à la société par la caisse le 
18 septembre 2017, en raison de l’absence des paiements attendus. L’échéancier a 
été annulé et des poursuites ont été notifiées à la société. 

e. En janvier 2018, la société a sollicité un autre échéancier portant sur un 
montant de CHF 7'250.- par mois, en reconnaissant devoir à la caisse 
CHF 87'017.80 au 31 décembre 2017.  

f. En avril 2018, la société a indiqué à la caisse n’avoir pas été en mesure de payer 
les échéances de mars 2018 en raison de vacances de certains clients et vouloir 
majorer les échéances d’avril à juin 2018.  

g. Faute de paiement, la caisse a annulé l’échéancier le 17 mai 2018.  

h. Les 18 mars, 5 août et 28 octobre 2019, vingt-deux actes de défauts de biens 
après poursuites ont été délivrés par l’office des poursuites à la caisse. À la suite 
de quoi, la caisse s’est adressée à Mme A______, en sa qualité d’administratrice, 
pour obtenir réparation de son dommage.  

i. Le 6 mai 2020, l’époux de l’administratrice a écrit à la caisse que son épouse, 
rentrée au Brésil, car elle était en convalescence du COVID, et lui-même avaient 
« vendu l’entreprise incluant toutes les dettes pour 1 CHF symbolique à Monsieur 
C______, nouvel administrateur qui était comptable de l’entreprise avant achat ; il 
connaissait tous les aspects financiers de l’entreprise ». Son épouse et lui-même 
ne possédaient aucun bien et étaient à la recherche d’emploi. Il leur était 
impossible d’assumer la dette qui ne les concernait pas au vu du contrat de reprise 

 
 
 

 

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signé devant notaire. De plus, l’entreprise « faisait avant la vente entre 600'000 et 
700'000 de récurrent par année ».   

j. Le 10 juillet 2020, la caisse a répondu à l’administratrice qu’elle était 
responsable de la dette sociale jusqu’à sa démission en mai 2019, de sorte qu’elle 
devait un montant de CHF 153'328.32 qu’elle était invitée à payer avant le 
31 juillet 2020 sans quoi une dénonciation pénale serait faite.  

k. Le 5 août 2021, la société a été déclarée en faillite.  

l. Suspendue faute d’actifs le 23 septembre 2021, la procédure de faillite a été 
clôturée par jugement du 14 octobre 2021 et la société a été radiée d'office.  

 Le 12 octobre 2021, la caisse a notifié une décision en réparation du dommage C.      a.
à l’administratrice pour la période où elle a administré la société tombée en 
faillite.  

b. Le 19 octobre 2021, l’administratrice a contesté, par la voie de l’opposition, sa 
responsabilité en invoquant le fait qu’elle avait vendu l’entreprise à M. C______.  

c. Par pli du 23 novembre 2021, la caisse a indiqué à l’administratrice que le 
contrat signé avec le nouvel administrateur portant sur la vente de la société et la 
reprise de ses dettes n’était pas opposable à la caisse qui n’y était pas partie. En 
outre, l’administratrice avait été la seule inscrite à ce titre au Registre du 
commerce durant la période où les cotisations sociales faisant l’objet de la 
décision de réparation du dommage n’avaient pas été payées. La caisse a laissé un 
délai à l’administratrice pour lui indiquer si elle maintenait ou non son opposition.  

d. Le 6 février 2023, la caisse a confirmé sa décision sur opposition.  

 Par acte du 9 mars 2023, l’administratrice a saisi la chambre des assurances D.      a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un 
recours contre cette décision. Elle contestait à nouveau sa responsabilité, au motif 
qu’elle avait vendu la société avec ses dettes. Alors qu’elle était administratrice, la 
société avait perdu un important client et avait des devis en cours, de sorte qu’elle 
n’avait pas pu payer les charges sociales, mais avait payé les factures urgentes.  

b. Le 6 avril 2023, la caisse a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà 
invoqués. Elle rappelait qu’alors qu’elle était administratrice, Madame A______ 
avait sollicité des échéanciers de paiement que la société n’avait pas respectés, de 
sorte que les cotisations sociales de plusieurs années étaient restées impayées, lui 
causant un dommage de CHF 137'186.60. 

c. Le 1er mai 2023, l’époux de l’administratrice a sollicité un délai pour que son 
épouse, en convalescence au Brésil, puisse répliquer. 

d. Dans le délai accordé, aucune réplique n’est parvenue à la chambre de céans. 

e. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 

1.3 La société en liquidation ayant eu son siège dans le canton de Genève jusqu'au 
moment de la faillite, la Cour de céans est également compétente ratione loci. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. Le 1er janvier 2021 est 
entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA.  

Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il 
est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG, AC et 
AF) entre le mois de janvier 2017 et la fin décembre 2018, soit un total de 
CHF 137'186.60. 

4. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), 
entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1). En l’occurrence, il est 
reproché à la recourante de ne pas avoir payé les cotisations paritaires dues pour 
les années 2017 à 2018, soit une période précédant le 1er janvier 2020. C’est l’art. 
52 al. 3 LAVS dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2019, qui est applicable au 
cas d’espèce. 

5.  

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5.1 À teneur de l’art. 52 LAVS, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020 
applicable au cas d’espèce, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 
est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres 
de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription (al. 3).  

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 
LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage 
ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 

5.2 La responsabilité d'un membre du conseil d'administration (administrateur) 
dure en règle générale jusqu'au moment où il quitte effectivement le conseil 
d'administration, et non pas jusqu'à la date où son nom est radié du registre du 
commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les démissionnaires n'exercent 
plus d'influence sur la marche des affaires et ne reçoivent plus de rémunération 
pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 consid. 4a et les références). En 
d'autres termes, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du 
dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et 
auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (TFA H 263/02 du 
6 février 2003 consid. 3.2). Demeurent réservés les cas où le dommage résulte 
d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration.  

5.3 Concernant une société anonyme, dont l’administration est confiée à une seule 
personne, la jurisprudence se montre d’autant plus sévère car on peut en règle 
générale exiger de celle-ci – dans la mesure où elle assume à elle seule 
l’administration de la société en sa qualité d’organe – qu’elle contrôle toutes les 
activités importantes de l’entreprise et cela quand bien même elle a confié 
l’essentiel de la gestion à un tiers. Par cette délégation de compétence, elle ne peut 
en même temps se décharger de sa responsabilité d’administrateur unique. Dans 
les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l’accomplissement de l’obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2009 du 
16 avril 2010 consid. 2.2). 

 
 
 

 

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5.4 En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en 
règle générale à celui du dépôt de l’état de collocation, ou celui de la publication 
de la suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 
consid. 2.3), la date de la publication de cette mesure dans la FOSC [Feuille 
officielle suisse du commerce] étant déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 
H.142/03 du 19 août 2003 consid. 4.3 ; ATF 129 V 193 consid. 2.3). S’agissant 
des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit : tandis que le 
juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, 
« chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). 
Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée largement (ATF 106 
II 35 consid. 4), tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est 
de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (cf. ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 
4.2.2). 

6. À titre liminaire, l’on constate que l’intimée a fait valoir son dommage dans les 
délais de prescription relatif de deux ans et absolu de cinq ans (applicables en 
l’espèce au vu des cotisations dues pour 2017 et 2018), en rendant sa décision 
contre la recourante le 12 octobre 2021, la suspension de la faillite faute d’actifs 
ayant été prononcée en septembre 2021.  

7. Quant à la responsabilité de la recourante, cette dernière, qui était entre 2017 et 
mai 2019 la seule administratrice inscrite au Registre du commerce et disposait de 
la signature individuelle pour engager la société, ne conteste pas avoir été l’organe 
de la société ni qu’elle aurait méconnu la situation de sa société durant la période 
litigieuse. Elle a elle-même eu des contacts avec l’intimée en 2017 au sujet des 
retards de paiement des cotisations sociales et a obtenu des arrangements qu’elle 
n’a cependant pas respectés, privilégiant selon ses écrits le paiement d’autres 
factures urgentes. La recourante ne conteste pas davantage le montant du 
dommage causé à la caisse faute de paiement des cotisations sociales, mais remet 
en cause sa responsabilité, au motif qu’elle aurait remis la société à son successeur 
qui n’ignorait pas la situation financière de celle-ci et qui aurait accepté de 
reprendre toutes les dettes à son compte.  

7.1 L’on constate ainsi que la société ne s’est pas acquittée entièrement des 
cotisations dues pour l’année 2017 et n’a pas versé les cotisations de 2018. Ce 
faisant, elle a violé les prescriptions découlant des art. 14 al. 1 LAVS en lien avec 
les art. 34ss RAVS, commettant ainsi un acte illicite au sens de l’art. 52 LAVS. 
Selon la jurisprudence, il s’ensuit que la commission d’une faute qualifiée 
(intention ou négligence grave) de l’employeur ou de ses organes est présumée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2008 du 5 février 2009 consid. 4.2.1).  

 
 
 

 

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Cette présomption ne peut pas être renversée dans ce cas puisque la recourante en 
tant qu’administratrice de la société jusqu’en mai 2019 revêtait la qualité d’organe 
formel de la société au moment où les cotisations précitées sont arrivées à 
échéance et n’ont pas été payées et agissait en tant que telle notamment en 
demandant des délais et en privilégiant le paiement d’autres factures. 

Le fait qu'elle ait très partiellement payé les cotisations de 2017 et sollicité des 
délais de paiement n'est pas suffisant pour l’exonérer de sa responsabilité, dans la 
mesure où il lui appartenait en tant qu’employeuse de respecter ses obligations de 
droit public en prélevant et versant les cotisations sociales au moment de leur 
échéance ou à tout le moins en respectant les échéanciers de paiement proposés. 
La recourante a fait supporter le risque inhérent au financement d'une entreprise 
par l'assurance sociale et a commis de la sorte une négligence grave au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS (cf. ATF 108 V 189, consid. 4, p. 196).  

Par son comportement, elle a causé un dommage à l'intimée, dont elle est 
responsable sur la base de l'art. 52 LAVS. Sa faute est la cause primaire de la 
perte des cotisations. La créance de cette dernière n'était plus recouvrable dès le 
prononcé de la faillite de la société. La recourante ne conteste enfin à juste titre 
pas l'existence du dommage ainsi causé.  

Quant à la vente de la société, l’on relèvera que lorsque la recourante a cédé la 
société à son reprenant, contre reprise des dettes de celle-ci, la dette envers 
l'intimée existait déjà. La recourante savait qu’elle n’avait pas payé les charges 
sociales dues de 2017 et 2018 lors de la vente. Le fait de céder sa société pour 
CHF 1.- symbolique à un reprenant qui s’était engagé, en connaissance de cause, à 
payer les dettes de la société, n’est en tout état de cause pas opposable à l’intimée. 
La recourante ne peut dès lors pas être suivie lorsqu'elle soutient que son 
successeur est exclusivement responsable des dettes de la société qu’elle lui a 
cédée. La vente de la société endettée ne peut pas permettre à la recourante de 
s'exonérer de sa responsabilité d'administratrice et d'employeuse au sens de l'art. 
52 LAVS et de sa propre dette fondée sur du droit public, compte tenu de la loi et 
de la jurisprudence rappelée ci-dessus. 

On précisera enfin que dans l’hypothèse où plusieurs personnes sont responsables 
d’un même dommage au sens de l’art. 52 LAVS, chacun des débiteurs répond 
solidairement de l’intégralité du dommage envers la caisse de compensation, 
celle-ci étant libre de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul 
d’entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_137/2022 du 14 juillet 2022 consid. 4). Ainsi, contrairement à ce que soutient 
la recourante, même si le reprenant était recherché par l’intimée pour les dettes 
sociales, elle-même resterait solidairement responsable.   

La responsabilité de la recourante au sens de l’art. 52 LAVS doit être confirmée 
ainsi que la décision attaquée. 

Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté. 

 
 
 

 

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8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le