# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9d528a5-1164-57ce-8c50-09bb396726c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.02.2021 F-528/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-528-2021_2021-02-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-528/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Irak,   

représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

F-528/2021 

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Faits : 

A.  

En date du 21 octobre 2020, A.________ a déposé une demande d’asile 

en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que 

l’intéressé a été interpellé suite à un franchissement irrégulier de la 

frontière italienne, le 7 octobre 2020.  

B.  

En date du 18 novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). Les autorités italiennes n’ont 

pas répondu à la demande précitée dans le délai prévu.  

C.  

Par décision du 29 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Italie.  

D.  

Le 4 février 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

concluant principalement à son annulation, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis l’octroi de 

mesures superprovisionnelles, de l’effet suspensif ainsi que de l’assistance 

judiciaire partielle.  

E.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 février 2021, le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé vers l’Italie.  

F.  

Par courrier du 10 février 2021, le recourant a versé en cause un nouveau 

certificat médical F2 daté du 5 février 2021. 

 

F-528/2021 

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Droit : 

1.   

1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité 

pour recourir et son recours – qui a été interjeté dans les formes et le temps 

requis – est recevable. 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).  

2.  

2.1 Dans un premier grief d’ordre formel, l’intéressé reproche au SEM un 

établissement incomplet de l’état de fait pertinent. Il fait grief à l’autorité 

précédente d’avoir commis une violation de la maxime inquisitoire par 

défaut d’instruction sur son état de santé. Celle-ci aurait négligé la gravité 

de ses troubles, surtout sa vulnérabilité psychologique, considérant à tort 

que le diagnostic médical avait été correctement posé, qu’il a pu bénéficier 

d’un traitement adéquat et qu’il disposait d’un laps de temps suffisant pour 

faire valoir tout autre problème de santé pouvant être sérieux. Or, selon 

l’intéressé, plusieurs éléments du dossier indiqueraient qu’il est une 

personne vulnérable au sens de la jurisprudence relative notamment aux 

transferts vers l’Italie des requérants d’asile souffrant des troubles de 

santé. Le SEM aurait donc dû investiguer plus en avant ces points.  

Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 

LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s’il y a 

lieu, à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer 

des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces 

dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela étant, 

l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

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procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d’autres; arrêt du 

TAF 6195/2020 du 15 décembre 2020 p. 3 à 5 et les réf. cit.). 

En l’espèce, le Tribunal constate que lors de son entretien individuel Dublin 

du 18 novembre 2020, questionné sur les faits médicaux, le recourant a 

exposé avoir des maux de tête, tousser et avoir mal à la main droite en 

raison d’actes de torture qu’il avait subis dans son pays d’origine. Il a 

également mentionné affronter des troubles de nature psychologique. En 

outre, lors de consultations médicales des 23 décembre 2020 et 25 janvier 

2021, il a déclaré souffrir d’apathie, d’une sensation de perte de force, 

d’insomnies avec rumination et de la fatigue. Un traitement par 

Mirtazapine® et Sertraline® lui a été prescrit (cf. certificats F2 des 23 

décembre 2020 et 25 janvier 2021). Il ressort de ce tableau qu’au cours de 

sa procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes 

de santé, qu’il a bénéficié d’un encadrement sous forme de deux 

consultations médicales et qu’il s’est vu prescrire un traitement 

médicamenteux pour soulager les symptômes allégués. Le fait qu’il ait été 

amené, à plusieurs reprises, à changer son lieu d’hébergement, 

circonstance certes incommodante, n’est pas pertinent in casu, dès lors 

que rien ne permet de conclure que cela a eu un impact négatif quant à 

son encadrement médical. Dans ces circonstances, force est de constater 

que les éléments précités constituaient bel et bien une base factuelle 

complète et suffisante pour l’autorité intimée afin que celle-ci puisse se 

prononcer en toute connaissance de cause sur l’état de santé de 

l’intéressé. Le SEM a donc rendu sa décision sur la base d’un état de faits 

suffisamment établi.  

2.2 Dans un second grief d’ordre formel, le recourant reproche au SEM 

d’avoir failli de mentionner dans sa décision l’allégation relative à la torture 

qu’il aurait subie dans son pays. Il déclare qu’il s’agit d’un élément décisif 

pour évaluer sa fragilité psychologique. 

L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu et prévue à l’art. 35 

PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 

consid. 5). L’autorité n’a en revanche pas d'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties 

et peut se limiter à mentionner les éléments décisifs pour l'issue du litige.  

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Dans la motivation de sa décision, le SEM ne discute effectivement pas 

l’allégation selon laquelle le recourant aurait été victime de torture ; cet 

élément est néanmoins mentionné dans l’état des faits. Ce manquement 

n’est toutefois pas pertinent dans la mesure où il s’agit en l’espèce d’un 

élément subjacent aux allégations du recourant en lien avec son état 

psychologique. En conséquence, même si cet élément n’a pas été 

expressément mentionné dans la partie en droit de la décision, il a été pris 

en compte à travers les certificats médicaux F2 rendus, auxquels le SEM 

s’est bel et bien référé. En l’espèce, l’autorité précédente a donc rendu une 

décision suffisamment motivée, en exposant les différentes étapes de la 

procédure et prenant position sur tous les griefs pertinents soulevés par le 

recourant avec indication des dispositions légales topiques. Partant, le 

grief de motivation insuffisante ne saurait être retenu.  

3.  

3.1 Cela précisé, il y a lieu de déterminer si, en l’espèce, le SEM était fondé 

à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 OA 1 [RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au 

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chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III).  

Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité 

prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L’Etat responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). 

3.2 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Italie. L’intéressé a confirmé ce fait lors de son 

entretien individuel Dublin, le 18 novembre 2020. Ainsi, en se fondant sur 

cet élément, le SEM a soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé à 

l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. L’Italie n’ayant pas 

rependu à cette requête, la compétence pour traiter la demande d’asile du 

recourant est passée à cet Etat, ce que le recourant ne remet pas en cause. 

4.  

4.1 Lors de son entretien Dublin, l’intéressé a déclaré ne pas souhaiter être 

transféré en Italie, pays où « il n’y a pas de vie » et qui ne respecte pas les 

droits de l’homme. Dans son recours, il a allégué l’existence en Italie de 

défaillances systémiques, relevant notamment que les structures d’accueil 

étaient déficientes surtout en ce qui concerne l’encadrement des 

requérants d’asile malades. Pour étayer ses dires, il a cité la jurisprudence 

du Tribunal, notamment les arrêts du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 

2019, F-4872/2020 du 5 novembre 2020 ; D-6060/2020 du 14 décembre 

2020 et F-6225/2020 du 21 janvier 2021 ainsi que les rapports de plusieurs 

organisations internationales.  

4.2 Le recourant ne saurait toutefois être suivi en tant qu’il se prévaut de la 

présence de défaillance systémique en Italie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 

du règlement Dublin III. D’abord, le Tribunal rappelle que cet Etat est liée 

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par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000). En outre, il est partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH 

et à la Conv. torture et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces 

conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil 

(cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant 

la protection internationale). Cela étant, le Tribunal a confirmé, comme 

l’intéressé l’a d’ailleurs relevé, une jurisprudence constante selon laquelle 

il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans 

la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 

décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). Cette jurisprudence reste valable et 

l’arrêt du Tribunal, F-6225/2020 du 21 janvier 2021, cité par le recourant, 

qui concerne une constellation des faits différente que celle du cas 

d’espèce, n’y change rien.  

5.  

Cela dit, il ressort du dossier que l’intéressé souffre de divers troubles de 

santé. Il déclare risquer de ne pas être correctement pris en charge 

médicale en Italie.  

5.1 Le Tribunal rappelle que les problèmes médicaux peuvent constituer 

un empêchement au transfert d’un requérant d’asile vers l’Etat membre 

responsable du traitement de sa demande d’asile. En effet, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1). Le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

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une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). En outre, un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux 

de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne transférée soit, dans l'Etat d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). En présence de tels cas, 

le transfert des personnes susmentionnées doit être considéré comme 

illicite. Enfin, pour ce qui est de l’Italie, selon la jurisprudence (cf. arrêt 

E-962/2019, précité), en présence d’une personne vulnérable, la Suisse 

doit demander à l’Italie des garanties formelles spéciales, assurant que le 

requérant d’asile transféré aura accès à des soins médicaux que son état 

nécessite.  

5.2 En l’espèce, il est rappelé que le recourant souffre principalement de 

fragilité psychologique se manifestant par l’apathie, par une sensation de 

perte de force, d’insomnies avec ruminations et de fatigue. Sur le plan 

somatique, il se plaint des maux de tête et de douleurs à la main droite. En 

outre, il ressort du dossier qu’en date du 1er février 2021, le recourant a été 

conduit à l’hôpital fribourgeois en raison des comportements auto-

agressifs. Selon le diagnostic, il souffrait d’une alcoolisation aiguë. Après 

la consultation médicale, il a été reconduit à son foyer. Dans un rapport 

médical du 5 février 2021, il est fait part d’un « ESPT (torture) et d’un 

trouble de l’humeur, sans précision à investiguer », (pce TAF 3). 

Sans minimiser les problèmes de santé dont le recourant souffre, le 

Tribunal constate que ceux-ci ne sont manifestement pas d’une gravité 

telle qu’ils puissent constituer un obstacle au transfert de l’intéressé en 

Italie au sens de la jurisprudence restrictive susmentionnée (cf. consid. 5.1 

supra). De même, son état de santé n’est pas grave au point qu’il faille le 

considérer comme une personne vulnérable au sens de l’arrêt du Tribunal 

E-962/2019, précité. En outre, le document médical concernant le passage 

de l’intéressé à l’hôpital de Fribourg, le 1er février 2021, et dont il ressort 

qu’il souffrait d’alcoolisation, ne change rien aux considérations 

développées ci-dessus. Il en va de même du rapport médical du 5 février 

2021, précité. En conséquence rien ne permet de retenir que le transfert 

de l’intéressé vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé 

ou qu’il ne serait pas en mesure de voyager. Partant, le transfert de 

l’intéressé en Italie ne représente aucun danger concret pour sa santé. 

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Page 9 

6.  

Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Ce point, qui ressortit à l’opportunité, 

ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis 

l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 

2014. En effet, en présence d’éléments de nature à permettre l’application 

des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a 

fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 7 s.).  

En l’espèce, le SEM a pris en compte les faits de la cause susceptibles de 

constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien 

avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a donc exercé correctement 

son pouvoir d’appréciation, en examinant notamment s’il y avait lieu 

d’entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et n’a 

pas fait preuve d’arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la 

proportionnalité ou de l’égalité de traitement. Dès lors, la décision attaquée 

n’est frappée d’aucune irrégularité sur ce point.  

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Italie. Dès lors, le 

recours est rejeté. 

8.   

8.1 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Destinataires : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé; 

annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie