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**Case Identifier:** 081be24c-d8c7-5a70-9509-db943bc2d21b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2015 A/405/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-405-2015_2015-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/405/2015-CS DCSO/168/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 6 MAI 2015 

Plainte 17 LP (A/405/2015-CS) formée en date du 6 février 2015 par Z______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Nicolas WYSS, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- Z______ SA 
c/o Me Nicolas WYSS 
Avocat 
Place Claparède 5 
Case postale 292 
1211 Genève 12. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/405/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. A la requête de M. B______, le séquestre n° 14 xxxx82 X, portant sur des biens 
se trouvant à Genève et décrits comme appartenant à M. D______, a été ordonné 
le 28 octobre 2014 par le Juge suppléant I du District de Sierre/VS. 

Ce séquestre a été exécuté par l’Office des poursuites de Genève (ci- après : 
l’Office), par procès-verbal établi le 29 octobre 2014 et portant notamment sur des 
meubles et objets se trouvant en mains du débiteur séquestré et référencés sous  
nos 1 à 17. 

Ce procès-verbal mentionnait par ailleurs qu'une société tierce, Z______ SA, dont 
le siège était au Luxembourg, revendiquait un droit de propriété sur les meubles et 
objets précités référencés sous nos 1 à 12, un délai de 10 jours dès réception de ce 
procès-verbal étant fixé au débiteur et au créancier séquestrant pour contester cette 
revendication auprès de l’Office. 

b. Par courrier de son conseil adressé à l’Office le 15 janvier 2015, M. B______ a 
déclaré, d’une part, avoir reçu le procès-verbal précité le 8 janvier 2015 et, d’autre 
part, contester, dans le délai prescrit par l’art. 107 al. 2 LP, la revendication 
formulée par Z______ SA au sujet des objets listés sous chiffres 1 à 17 dudit 
procès-verbal. 

 c. Par avis expédié sous pli postal recommandé du 22 janvier 2015 à Z______ SA 
à l'adresse de son siège au Luxembourg, avec accusé de réception, l’Office a 
informé cette dernière que M. B______ avait contesté le droit de propriété qu'elle 
avait revendiqué dans le cadre du séquestre n° 14 xxxx82 X dirigé contre M. 
D______ et portant sur les objets nos 1 à 12 figurant sur une liste annexée à ce 
courrier. 

Par conséquent, l’Office a fixé à Z______ SA un délai de 20 jours dès réception 
de cet avis pour ouvrir devant le juge compétent, à l'encontre de M. B______, une 
action en constatation du droit de propriété qu'elle alléguait, faute de quoi la 
prétention de Z______ SA ne serait pas prise en considération dans le cadre du 
séquestre précité.  

B. a. Par acte déposé le 6 février 2015 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
Z______ SA a formé une plainte par laquelle elle conclut à la nullité, 
subsidiairement à l'annulation de cette décision et, cela fait, à ce que l'Office soit 
invité à lui notifier une nouvelle décision respectant les exigences de notification à 
l'étranger, à savoir par huissier de justice, prévues par la Convention de La Haye 
du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification des actes 

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judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131; ci-
après : la CLaH65 ou la Convention). 

 Par ordonnance du 6 février 2015, la Chambre de surveillance a accordé l'effet 
suspensif à cette plainte.  

 b. Dans ses observations déposées le 13 mars 2015, l'Office a conclu à son rejet, 
au fond, au motif que la CLaH65 n'empêchait pas, en l'espèce, l'utilisation de la 
voie postale, s'agissant d'une communication au sens de l'art. 34 LP d'une décision 
dudit Office et non pas de la notification au sens des art. 64 et ss LP d'un acte de 
poursuite tel qu'un  commandement de payer et qu'une commination de faillite. 

 c. Z______ SA et l'Office ont ensuite et respectivement, répliqué et dupliqué, 
chacun restant sur ses positions d'origine. 

C. Les parties ont été avisées par courrier du greffe de la Chambre de surveillance du 
1er avril 2015 de ce que la cause avait été gardée à juger. 

 Leurs arguments seront examinés, le cas échéant dans la mesure utile, plus avant 
dans la partie EN DROIT ci-après de la présente décision. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour connaître de plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 
et 3 et 7 al. 1 LaLP).  

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1, 2 et 3 LaLP; art. 65 al. 1 LPA).  

 1.2 Déposée selon ces prescriptions, la présente plainte est recevable. 

2. Seule la voie de communication au siège de la plaignante au Luxembourg choisie 
par l'Office, et non pas la teneur de la décision de ce dernier du 22 décembre 
2014, est litigieuse. 

2.1 L'avis comportant fixation du délai pour ouvrir action selon l'art. 107 LP est 
une mesure de l'Office qui n'est pas un des actes de poursuite, commandement de 
payer ou commination de faillite, visés par l'art. 66 al. 2 LP. Il s'agit d'une 
décision dont la communication se fait selon les modalités prévues par l'art. 34 LP 
(GILLIERON, Commentaire 2012, ad art. 66 LP, no 8; Commentaire Romand LP, 
ad art. 114 no 2).  

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L'art. 34 LP est une prescription d'ordre prévoyant que les communications, les 
mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées 
par lettre recommandée, ou d’une autre manière contre reçu, à moins que la loi 
n'en dispose autrement. La violation de l'art. 34 LP ne conduit toutefois pas à 
l'invalidité de la communication visée, le but de cette disposition légale étant de 
permettre à l'Office d'apporter, en tout temps, la preuve de cette communication, 
par le biais de l'attestation de courrier recommandé ou du reçu. En l'absence de 
ces derniers documents, il appartient à l'Office de prouver que l'acte est bien 
parvenu en mains de son destinataire, faute de quoi la communication ne sera pas 
considérée comme accomplie (Commentaire Romand, ad art. 34 LP no 2).  

L'art. 66 al. 3 LP est applicable par analogie lorsque le destinataire d'une 
communication écrite demeure à l'étranger (Commentaire Romand LP, ad art. 34 
n° 11) en tant qu'il prévoit qu'il est procédé à la notification d'actes de poursuite à 
une personne morale, par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ou par la 
poste, à son lieu de résidence, c'est-à-dire à son siège statutaire (Commentaire 
Romand, ad art. 66 LP no 11 et 12 et jurisprudence citée). 

La preuve de la notification correcte incombe à l'Office (ATF 120 III 117  
consid. 2; ATF 117 III 10 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2010 
consid. 3; ANGST, Basler Kommentar, 2010, n. 14 zu art. 66 SchKG). 

2.2 S'il existe une convention internationale en la matière, l'Office doit en outre se 
conformer à ses dispositions (art. 30a LP; ATF 122 III 395 consid. 2).  

La CLaH65 est entrée en vigueur le 7 septembre 1975 pour le Luxembourg et le 
1er janvier 1995 pour la Suisse, cette dernière ayant d'ailleurs déclaré que cette 
Convention s'appliquait, de son point de vue, à titre obligatoire entre tous les Etats 
parties.  

La CLaH65, qui seule fixe les moyens de transmission possibles entre ces Etats 
parties d'actes judiciaires ou extrajudiciaires, prévoit un mode de notification 
principal et plusieurs modes de notification alternatifs, qui n'ont toutefois pas 
d'ordre hiérarchique entre eux (Manuel cit. supra no 183). 

Par "notification", la Convention entend aussi bien la signification par huissier 
que les notifications faites sans l'intervention de cet huissier, dans tous les autres 
cas et formes prévus par la loi. La notification en général a pour but de garantir la 
remise formelle de l'acte, qui soit légalement suffisante selon la lex fori pour 
porter la procédure pendante à la connaissance du destinataire de cet acte (Bureau 
de la Conférence de la Haye sur le droit international privé, Manuel pratique sur le 
fonctionnement de la Convention, 3ème édition, 2006, nos 46 à 47 et 95). 

Le mode principal de notification, prévu par les art. 5 al. 1, 6 et 7 CLaH65, est 
celui de la procédure de notification de l'acte par l'autorité centrale désignée par 

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l'Etat requis, (ATF 129 III 570 consid. 3.2 = JdT 2005 I p. 2), selon les formes 
prescrites par la législation de l'Etat requis régissant la notification des actes 
dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son 
territoire (ATF 122 III 395 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 487/1999  
consid. 2a = SJ 2000 I p. 89).  

 Les art. 8 à 10 CLaH65 énumèrent, quant à eux, les modes alternatifs de 
notification permis par la Convention, dont celui de la voie postale, admissible si 
l'un des Etats concernés dans le cas d'espèce ne s'y oppose pas (art. 10a et 21, par. 
2 litt. a) CLaH65 ; Manuel cit. supra nos 184 et 201). 

 Plus précisément, ce mode de transmission est valable si les deux conditions 
suivantes sont réunies : 

 - la transmission de l'acte par la Poste doit, d'une part, être acceptée par le droit de 
l'État d'origine sur son territoire et, d'autre part, toutes les conditions imposées par 
ce droit pour cette communication par voie postale doivent être remplies; 

 - l'État de destination ne doit pas s'être opposé à un tel mode de transmission. 

 Le Luxembourg n'a émis aucune réserve ni déclaration au sujet de la Convention, 
lorsqu'il l'a ratifiée (cf. http://www.hcch.net).  

En revanche, la Suisse s'est opposée au mode de transmission d'actes étrangers 
prévue aux art. 8 et 10 CLaH65, comprenant la voie postale (Réserves et 
déclarations de la Suisse ch. 5 Ad art. 8 et 10). De plus, en application du principe 
de réciprocité prévu par l'art. 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
(RS 0. 111), un État doit s'abstenir de notifier des actes à l'étranger par les voies 
qu'il n'a pas admises sur son propre territoire, sauf si l'État destinataire a renoncé à 
invoquer ce principe de réciprocité, ce qui précède étant applicable à la CLah65 
(Manuel cit. supra no 208). Or, le Luxembourg a renoncé à faire valoir ce principe 
de réciprocité à l'encontre de tous les Etats parties à la Convention, selon les 
constatations faites par la Commission Spéciale (CS) chargée d'examiner le 
fonctionnement pratique de la CLaH65, notamment, et qui s'est réunie à La Haye 
du 28 octobre au 4 novembre 2003 (Rapport de la CS no 79). 

2.3 En l'espèce, l'art. 34 LP prévoit expressément qu'une décision, telle que celle 
prise par l'Office le 22 janvier 2015 et visée par la présente plainte, doit être 
notifiée par la Poste, au moyen d'un pli recommandé. 

Ainsi, le mode de communication choisi par l'Office pour transmettre sa décision 
du 22 janvier 2015, soit par pli recommandé avec accusé de réception, envoyé par 
la Poste au siège luxembourgeois de la plaignante, a-t-il respecté la première 
condition visée ci-dessus sous ch. 2.2. 

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En outre, quand bien même la Suisse a refusé, dans le cadre de la CLaH65 
applicable en l'espèce, un tel mode de transmission par voie postale d'actes 
judiciaires ou extrajudiciaires étrangers sur son territoire, le Luxembourg n'a pas 
décidé de faire usage du principe de réciprocité applicable à la Convention et il n'a 
pas interdit, à son tour, ce mode de transmission par la Poste d'actes étrangers 
soumis à la CLaH65 sur son propre territoire.  

Par conséquent, c'est à bon droit que l'Office a envoyé, par cette voie postale et 
sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de la plaignante à son 
siège luxembourgeois, sa décision visée du 22 janvier 2015. 

Eu égard à la validité de cette notification critiquée par la plaignante, sa présente 
plainte sera rejetée. 

3.  Cela étant, on peut encore, à titre superfétatoire, examiner les mérites de cette 
plainte sous l'angle de l'abus de droit.  

3.1 L'art. 2 CC, consacrant des principes généraux applicables en dehors du droit 
civil fédéral, prévoit que chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses 
obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas 
protégé par la loi. 

Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle notification 
d'un commandement de payer, lorsque son destinataire en a néanmoins pris 
connaissance et qu'il a pu porter plainte ou y former opposition dans le délai qui a 
couru dès cette prise de connaissance (ATF 128 III 465 consid. 1).  

Cette jurisprudence concerne un commandement de payer, soit un acte de 
poursuite dont la notification par l'Office est soumise à des conditions très 
formelles. Elle est dès lors, a fortiori, applicable à la notification d'une décision de 
l'Office impartissant un délai aux intéressés dans le cadre de l'art. 107 LP, cette 
décision étant soumise à des conditions moins formelles.  

3.2 En l'espèce, la Chambre de surveillance se doit de constater que la plaignante 
a bien reçu la décision de l'Office du 22 janvier 2015 visée par sa plainte, et 
qu'elle a pris connaissance de son contenu à une date lui permettant de former sa 
présente plainte dans le délai légal. 

Elle se borne à y contester la validité de la notification de cette décision à son 
siège au Luxembourg. En effet, aucun élément dans ses écritures ne permet en 
effet de penser que la plaignante aurait eu d'autres griefs à soumettre à la Chambre 
de surveillance, en particulier sur le fond de cette décision, à savoir son contenu 
et/ou ses effets. 

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Il découle de ce qui précède que, même si la Chambre de surveillance avait admis 
ci-dessus sous ch. 2. - ce qui n'a pas été le cas - une irrégularité dans la 
notification de cette décision au siège luxembourgeois de la plaignante, une telle 
irrégularité n'a pas empêché cette dernière de former sa présente plainte en temps 
utile contre cette notification.  

Partant, cette hypothétique irrégularité n'aurait pas non plus empêché la plaignante 
de former une telle plainte dans le délai légal, mais cette fois sur le fond de cette 
décision. Elle n'aurait dès lors subi aucun préjudice du fait de cette notification - 
par hypothèse - irrégulière.  

La plaignante n'a ainsi, quoi qu'il en soit, aucun intérêt juridique digne de 
protection lui permettant d'exiger, comme elle le fait dans les conclusions de sa 
présente plainte, de se voir notifier à nouveau à son siège au Luxembourg, cela 
par une autre voie que celle, postale, utilisée par l'Office, la décision de ce dernier 
formalisée par son courrier du 22 janvier 2015. 

La présente plainte pourrait dès lors également être rejetée pour ce motif, si elle ne 
l'était déjà pour le motif retenu ci-dessus sous ch. 2.  

4. Conformément aux 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu d'émolument 
de décision, ni alloué de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par Z______ SA, contre la décision prise par 
l'Office le 22 janvier 2015 dans le cadre du séquestre n° 14 xxxx82 X. 

Au fond : 

Rejette cette plainte.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.