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**Case Identifier:** 287df455-f152-5227-b8c5-45d950300e69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.11.2021 C/9671/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9671-2019_2021-11-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 
2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9671/2019 ACJC/1491/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

1) LA CONFEDERATION SUISSE, REPRESENTEE PAR L'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, 
sise rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, 

2) ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, sise rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, tous deux 
recourant contre une ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 22 février 2021, comparant tous deux par Me Shahram DINI, 
avocat, De la Gandara & Ass., place du Port 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel ils font 
élection de domicile,  

et 

Monsieur A______, domicilié ______, INDONÉSIE, intimé, comparant par Me 
Thierry ADOR, avocat, Avocats Ador & Associés SA, avenue Krieg 44, case postale 
445, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par ordonnance ORTPI/175/2021 du 22 février 2021, laquelle mentionne comme 
partie demanderesse "ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale", le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a autorisé les 
parties à apporter les preuves des faits qu'elles allèguent (chiffre 1 du dispositif), 
refusé de limiter la procédure à la question préalable de la tardiveté de la demande 
(ch. 2), ordonné à la partie défenderesse la production dans son intégralité de la 
déclaration de revendication du 28 novembre 2018 adressée à l'Office des 
poursuites (ch. 3), ordonné à la partie défenderesse la production de toutes pièces 
par lesquelles B______ et C______ l'auraient informée de l'existence des 
séquestres (séquestre fiscal et séquestre LP) sur son compte en date du 19 
novembre 2018 (ch. 4), ordonné à la partie défenderesse la production des extraits 
détaillés du compte 6______ auprès de la banque D______, pour la période du 1er 
novembre au 31 décembre 2018 (ch. 5), refusé l'audition des témoins E______, 
F______, G______, H______, I______, J______ et K______ (ch. 6), réservé 
l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la 
procédure (faits et/ou moyens de preuve nouveaux) (ch. 7) et imparti à la partie 
défenderesse un délai au 29 mars 2021 pour produire les pièces visées sous 
chiffres 2 à 4 (ch. 8). 

B. a. Le 5 mars 2021, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale,  ainsi que la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ont formé recours 
contre l'ordonnance du 22 février 2021, concluant à l'annulation du chiffre 6 de 
son dispositif et cela fait, à ce que le dispositif de ladite ordonnance soit modifié 
comme suit: dire que l'allégué 101 de la réplique est un allégué, ordonner en 
conséquence l'audition du témoin E______ à l'appui de cet allégué, dire que 
l'allégué 95 de la réplique est un fait et, par conséquent, un allégué, ordonner en 
conséquence à l'intimé la production des documents (lettres, mails, procès-
verbaux d'entretien, attestations, etc.) par lesquels la banque D______ & Cie SA 
l'a informé de l'existence du séquestre fiscal (exécuté par l'Office des poursuites le 
12 avril 2010) sur le compte bancaire qu'il détenait auprès d'elle et qu'il 
revendique (réquisition de preuve n. 3), subsidiairement, ordonner à l'intimé la 
production des documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, attestations, 
etc.) dont il ressortirait que la banque D______ & Cie SA aurait renoncé à 
l'informer de l'existence du séquestre fiscal (exécuté par l'Office des poursuites le 
12 avril 2010) sur le compte bancaire qu'il détenait auprès d'elle et qu'il 
revendique (réquisition de preuve n. 4), à défaut de production par l'intimé des 
documents visés ci-dessus, ordonner à la banque D______ & Cie SA de les 
produire (réquisition de preuve n. 12), dire que l'allégué 96 de la réplique est un 
fait et, par conséquent, un allégué, ordonner en conséquence à l'intimé la 
production des documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, attestations, 

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etc.) par lesquels la banque D______ & Cie SA l'a informé de l'existence du 
séquestre LP (exécuté par l'Office des poursuites le 23 mai 2017) sur le compte 
bancaire qu'il détenait auprès d'elle et qu'il revendique (réquisition de preuve n. 5), 
subsidiairement, ordonner à l'intimé la production des documents (lettres, mails, 
procès-verbaux d'entretien, attestations, etc.) dont il ressortirait que la banque 
D______ & Cie SA aurait renoncé à l'informer de l'existence du séquestre LP 
(exécuté par l'Office des poursuites le 23 mai 2017) sur le compte bancaire qu'il 
détenait auprès d'elle et qu'il revendique (réquisition de preuve n. 6), à défaut de 
production par l'intimé des documents visés ci-dessus, ordonner à la banque 
D______ & Cie SA de les produire (réquisition de preuve n. 12), à défaut de 
production des documents visés ci-dessus par l'intimé et/ou la banque D______ & 
Cie SA, ordonner à l'intimé d'indiquer les noms et adresses actuelles des 
personnes en charge de la gestion du compte bancaire 6______- 1______ ouvert à 
son nom pendant les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2010 (séquestre 
fiscal), du 1er janvier au 31 décembre 2008 (25 ans de l'intimé), du 1er janvier au 
31 décembre 2017 (séquestre LP) et du 1er janvier au 31 décembre 2018 (courrier 
de la banque à l'OP du 7 novembre 2018) (réquisition de preuve n. 13); cela fait, 
ordonner l'audition de ces personnes afin de (réquisition de preuve n. 14): savoir si 
et quand elles ont indiqué à l'intimé que son compte a été séquestré en 2010 et en 
2017, à défaut, donner la raison pour laquelle cette information ne lui aurait pas 
été communiquée. Pour le surplus, les recourants ont conclu à la confirmation des 
chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il complète son ordonnance de preuve. 

b. Dans sa réponse du 20 mai 2021, A______ a conclu à ce que le recours soit 
déclaré irrecevable faute de préjudice difficilement réparable.  

c. Les recourants ont répliqué le 7 juin 2021. 

d. Par avis du greffe de la Cour du 25 juin 2021, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants résultent de la procédure soumise à la Cour. 

 a. B______ et C______, alors mariés, ont tous deux été domiciliés à Genève du 
15 septembre 1998 au 6 avril 2006. Ils seraient divorcés depuis le 2 décembre 
2019. 

 Le couple a trois enfants: A______, né le ______ 1983, L______, née le ______ 
1986 et M______, née le ______ 1991. 

 b. Les 19 décembre 2008, 18 décembre 2009 et 15 janvier 2010, l'administration 
fiscale cantonale a notifié aux époux B/C______ des bordereaux de taxation, 
relatifs à l'impôt cantonal et communal et aux amendes y afférentes, pour un 
montant total dû de 102'862'983 fr. 30, ainsi que des bordereaux de taxation, 

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relatifs à l'impôt fédéral direct 2001 à 2005, ainsi qu'aux amendes y afférentes, 
pour un montant total dû de 36'621'042 fr. 75, dont les bordereaux rectificatifs 
concernant B______, portant sur un montant de 14'834'206 fr. 50. 

 c. Les époux B/C______ ont formé des réclamations contre lesdits bordereaux de 
taxation, rejetées par l'Administration fiscale cantonale le 18 décembre 2009.  

 Les B/C______ ont saisi le Tribunal administratif de première instance, lequel a, 
par jugement du 21 mai 2012, déclaré le recours irrecevable pour cause de 
tardiveté en tant qu'il portait sur l'année fiscale 2000 et l'a rejeté sur le fond en tant 
qu'il concernait les années 2001 à 2005. 

 Par arrêt du 24 novembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
confirmé le jugement du Tribunal administratif. 

 Par arrêt du 24 novembre 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours et renvoyé la cause à la Chambre administrative. 

 Par nouvel arrêt du 22 août 2017, cette dernière a annulé le prononcé de l'amende 
pour tentative de soustraction d'impôt contre B______ et confirmé l'arrêt du 24 
novembre 2015 pour le surplus.  

 d. Le 9 avril 2010, l'Administration fiscale cantonale a émis à l'encontre des 
époux B/C______ quatre demandes de sûretés valant ordonnances de séquestre au 
sens de l'art. 274 LP. L'Administration fiscale a notamment désigné comme suit 
les objets à séquestrer: "tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, 
notamment comptes-courants, dépôt, coffres forts, sous nom propre, désignation 

conventionnelle, pseudonyme ou numéro et plus particulièrement (….) les 
comptes n. 1______, 2______ et 3______ en mains de D______ & Cie SA". 

 Ces ordonnances ont été exécutées par l'Office des poursuites le 12 avril 2010. Le 
compte n. 1______ (6______) ouvert auprès de la banque D______ & Cie SA, 
dont le solde s'élevait à USD 166'638, a fait l'objet du séquestre. 

 Les commandements de payer en validation des séquestres ont été notifiés par 
voie édictale le ______ 2017. Oppositions totales y ont été formées le 1er mai 
2017. 

 e. Par jugements du 30 octobre 2017 (JTPI/13756/2017, JTPI/13763/2017, 
JTPI/13757/2017 et JTPI/13759/2017), le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée aux commandements de 
payer notifiés aux époux B/C______.  

Par arrêts du 19 avril 2018, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté les 
recours formés le 13 novembre 2017 contre les jugements JTPI/13759/2017 et 
JTPI/13757/2017 du 30 octobre 2017. La Chambre civile a par ailleurs annulé le 

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chiffre 2 du dispositif des jugements JTPI/13756/2017 et JTPI/13763/2017 du 
30 octobre 2017 et, statuant à nouveau sur ce point, a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée à deux commandements de payer à hauteur de 
41'814'002 fr. 55, 1'048 fr., 60'315'644 fr. et 532 fr., les jugements attaqués étant 
confirmés pour le surplus. 

Par arrêts du 17 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés 
contre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice du 19 avril 2018. 

f. A la suite d'une plainte déposée par les époux B/C______ auprès de la Chambre 
de surveillance de la Cour de justice, celle-ci, par décision du 9 novembre 2017, a 
réduit l'assiette de l'un des séquestres ordonnés à l'encontre de B______ à 
60'315'644 fr. hors intérêts et frais et l'assiette du second séquestre ordonné à son 
encontre à 41'814'002 fr. 55 hors intérêts et frais.  

Par arrêt du 17 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre la 
décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 9 novembre 2017.  

g. Par courrier du 28 novembre 2018 adressé à l'Office des poursuites, A______, 
L______ et M______ ont revendiqué le solde des comptes 1______, 2______ et 
3______ ouverts auprès de la banque D______ et Cie SA. 

h. Le 30 avril 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, a formé auprès du 
Tribunal trois actions en contestation de revendication (causes C/4______/2019, 
C/9671/2019 et C/5______/2019).  

Dans la procédure dirigée contre A______ (C/9671/2019), objet du présent arrêt, 
elle a conclu à ce qu'il soit dit que la déclaration de revendication sur le compte 
1______ (______) était tardive, à ce que celle-ci soit rejetée et à ce qu'il soit dit 
que ledit compte devait rester sous le coup de la mesure d'exécution forcée qu'elle 
avait requise contre B______ et devait faire l'objet du procès-verbal de saisie. 

i. A______ a conclu à ce que l'action en contestation de revendication soit 
déclarée irrecevable, ainsi qu'à son rejet et à l'admission de sa revendication, à ce 
qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de libérer le compte bancaire 1______ 
(______) et de lui en restituer le solde.  

j. Les parties ont répliqué et dupliqué. 

k. Le Tribunal a notamment tenu une audience le 8 février 2021, lors de laquelle 
la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour 
lui l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'Administration fiscale 
cantonale), a sollicité l'audition des témoins E______ et F______, G______, 
H______, I______, J______ et K______, ainsi que la production de pièces, selon 

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son offre de preuves du 29 septembre 2020, chiffres 1 à 13. L'administration 
fiscale cantonale a expliqué vouloir démontrer que sa partie adverse avait été 
informée tant du séquestre civil que du séquestre fiscal; il fallait, pour ce faire, 
qu'elle ait accès à la correspondance de la banque.  

 A______ pour sa part n'a sollicité aucun acte d'instruction. Il a conclu, lors des 
premières plaidoiries, à ce que les débats soient limités à la seule question de la 
tardiveté de la demande, conclusion à laquelle l'Administration fiscale cantonale 
s'est opposée. 

D. a. Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal a refusé d'entendre les témoins 
H______, I______, J______ et K______, au motif que leur audition concernait 
des allégués admis par la partie adverse. Il a également refusé d'entendre les 
témoins F______ et G______, en procédant à une appréciation anticipée des 
preuves. L'audition du témoin E______ se rapportait à l'allégué 101 de la réplique, 
lequel n'était en réalité pas un allégué mais une offre de preuve, qui n'avait pas été 
régulièrement offerte, de sorte qu'il se justifiait de refuser de procéder à l'audition 
de E______. Les allégués 95 et 96 de la réplique n'étaient pas des faits, mais des 
suppositions faites par l'Administration fiscale cantonale, de sorte que l'offre de 
preuve s'y rapportant (soit la demande de production de documents) devait être 
refusée. En revanche, le Tribunal a ordonné la production, par A______, de 
l'intégralité de la déclaration de revendication du 28 novembre 2018 adressée à 
l'Office des poursuites, ainsi que de toutes pièces par lesquelles B______ et 
C______ l'auraient informé de l'existence des séquestres (séquestre fiscal et 
séquestre LP) sur son compte en date du 19 novembre 2018. Enfin, le Tribunal a 
rejeté la requête de A______ visant à limiter la procédure à la question préalable 
de la tardiveté de la contestation de la revendication, au motif que cette requête 
compliquait la procédure plutôt qu'elle ne la simplifiait.  

b. Par courrier du 5 mars 2021, l'Administration fiscale cantonale, représentée par 
son conseil, a requis du Tribunal qu'il complète son ordonnance de preuves du 
22 février 2021. 

c. Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a refusé de reconsidérer ladite 
ordonnance.  

E. Dans leur recours, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale et la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ont soutenu que 
l'ordonnance litigieuse ne portait pas uniquement sur les offres de preuve admises 
ou non; elle avait également une incidence directe sur l'objet du litige, puisqu'elle 
avait écarté de facto des allégations de fait relatives au moment auquel la partie 
adverse avait été informée de l'existence des séquestres sur le compte visé. Or, 
cette question était déterminante afin d'établir si la revendication avait été 

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effectuée dans un délai bref et approprié aux circonstances et si elle devait être 
admise ou rejetée, au regard de l'art. 106 LP et de la jurisprudence fédérale. Il ne 
s'agissait dès lors pas d'une violation des dispositions en matière de preuve, qui 
pourrait être réparée dans le cadre d'un recours contre la décision finale, mais de 
la privation pure et simple de l'allégation elle-même. Dès lors, l'ordonnance 
attaquée entraînait pour les recourants un préjudice difficilement réparable, ce qui 
rendait le recours recevable.   

 Pour le surplus et sur le fond, les recourants ont fait grief au Tribunal d'avoir fait 
preuve de formalisme excessif en écartant certains de leurs allégués et les offres 
de preuves s'y rapportant.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d’instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision pour les ordonnances 
d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.2 En l’espèce, en tant qu’elle refuse d'administrer des preuves sollicitées par les 
recourants, l’ordonnance querellée constitue une ordonnance d’instruction. 

Interjeté dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 
321 al. 1 CPC), le recours est recevable sous cet angle.  

1.3 En première instance, l'action en contestation de revendication a été formée 
par la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'Administration fiscale cantonale. L'ordonnance attaquée mentionne pour 
sa part comme partie demanderesse l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale et le recours a été formé par ce dernier, ainsi 
que par la CONFEDERATION SUISSE. La Cour renoncera en l'état, au vu de 
l'issue de la présente procédure, à se prononcer sur la légitimation de l'ETAT DE 
GENEVE. Il appartiendra toutefois au Tribunal de clarifier l'identité de la partie 
demanderesse. 

1.4 Dans la procédure de recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits. 

2. Il reste par conséquent à déterminer si l’ordonnance querellée est susceptible de 
causer un préjudice difficilement réparable à la partie recourante au sens de 
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

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2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est à mettre en relation avec 
les termes identiques utilisés à l'art. 261 al. 1 let. b CPC et ne saurait se recouper 
avec celle, plus restrictive, de préjudice irréparable utilisée à l'art. 93 al. 1 
let. a LTF, qui exclut la prise en compte d'un préjudice factuel ou économique. 
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature 
juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou 
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure 
devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement 
exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du 
procès. En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être 
interprétée restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu 
de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que 
la décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, ad art. 319 n. 22 et 22a). 
De même, le rejet d’une réquisition de preuve par le juge de première instance 
n’est en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, 
sauf dans des cas exceptionnels à l’instar du refus d’entendre un témoin mourant 
ou du risque que les pièces dont la production est requise soient finalement 
détruites (JEANDIN, op. cit., ad art. 319 n. 22b).  

2.1.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).  

Elle peut par ailleurs renvoyer la cause à la première instance dans les cas 
suivants: un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé; l'état de fait doit être 
complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, la partie recourante a soutenu, sur le fond, que le Tribunal avait 
fait preuve de formalisme excessif en écartant certains de ses allégués et les offres 
de preuve s'y rapportant. Elle n'est toutefois pas parvenue à démontrer que 
l'ordonnance litigieuse était susceptible de lui causer un préjudice difficilement 
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, si le jugement que le 
Tribunal rendra sur le fond devait lui être défavorable, elle aurait la possibilité de 
le contester en appel devant la Cour de justice et de faire valoir l'ensemble de ses 
griefs, contrairement à ce qu'elle a soutenu dans le cadre de son recours, y compris 
le fait que la non-prise en considération de certains de ses allégués était 

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constitutive de formalisme excessif et que des témoins nécessaires n'auraient, par 
hypothèse, pas été auditionnés. La Cour pourrait alors, si elle devait lui donner 
raison, soit entendre elle-même certains témoins, soit retourner la cause au 
premier juge pour suite d'instruction et nouvelle décision. La procédure en serait 
certes prolongée, mais ce seul inconvénient ne constitue pas un dommage 
difficilement réparable. Il en va de même des éventuels frais supplémentaires que 
pourrait engendrer un renvoi de la procédure devant le Tribunal. Pour le surplus, 
la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni même allégué, que l'un ou l'autre des 
témoins dont l'audition a été écartée ne pourrait plus être entendu si la procédure 
devait se prolonger.  

Il résulte de ce qui précède que la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'étant 
pas remplie, le recours est irrecevable.  

3. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de la 
partie recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  
 
La partie recourante sera par ailleurs condamnée à payer à l'intimé la somme de 
1'500 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 23 al. 1, 25 et 
26 LaCC ; 85, 87 et 90 RTFMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2021 par l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'Administration fiscale cantonale et la CONFEDERATION SUISSE, 
représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 
contre l'ordonnance ORTPI/175/2021 rendue le 22 février 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9671/2019. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement 
à la charge de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 
ainsi que de la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui l'Administration fiscale cantonale et les compense avec l'avance versée, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne conjointement et solidairement l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale et la CONFEDERATION SUISSE, représentée par 
l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, à payer à 
A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/9671/2019 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.