# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ee7ecfe-b3dd-5f1f-9cd0-357ea2b4fb9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2010 E-4269/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4269-2010_2010-06-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-4269/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 2 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4269/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
4 mars 2010,

la décision du 2 juin 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
de l'intéressé vers l'Italie,

le recours interjeté, le 11 juin 2010, contre cette décision,

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 14 juin 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 15 juin 
2010,

l'ordonnance du 16 juin 2010, par laquelle le Tribunal a transmis, pour 
information,  au  recourant  une  copie  de  la  demande  de  reprise  en 
charge adressée par  l'ODM à l'Italie  en date  du 6 avril  2010 (pièce 
A11/5 du dossier),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans son recours, l'intéressé reproche implicitement à l'ODM de 
ne  pas  lui  avoir  communiqué  la  demande  de  reprise  en  charge 
adressée à l'Italie, le 6 avril 2010,

que ce grief n'est plus fondé dès lors que le Tribunal a transmis cette 
pièce au recourant pour information,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

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qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du 
règlement  Dublin  II,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en 
cours d'examen, ou dont il a rejeté la demande, et qui se trouve, sans 
en avoir  reçu la  permission,  sur le territoire d'un autre Etat  membre 
(cf. art. 16 § 1 let. c et e du règlement Dublin II),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 § 3 et 4 du  
règlement Dublin II),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 § 2  du règlement  Dublin  II  et  la  clause humanitaire  prévue à 
l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le 17  avril 
2009,

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que,  le  6  avril  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que,  le  20  avril  2010,  les  autorités  italiennes  ont  expressément 
accepté  le  transfert  du  recourant  vers  leur  pays,  sur  la  base  de 
l'art. 16 § 2 du règlement Dublin II,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

que, cela dit, l'intéressé n'a pas contesté avoir été enregistré en Italie, 
en avril 2009,

qu'il  a  toutefois  précisé  qu'après  son  enregistrement  en  Italie,  le 
17 avril 2009, les autorités italiennes l'avaient immédiatement renvoyé 
en Grèce d'où il serait retourné en Turquie, en juin 2009,

qu'il aurait vécu et travaillé à B._______ jusqu'en février 2010, époque 
à laquelle il aurait regagné l'Italie pour aussitôt rejoindre la Suisse,

qu'affirmant  avoir  séjourné  plus  de  trois  mois  hors  du  territoire  des 
Etats  membres,  il  soutient  que  la  Suisse  est  désormais  seule 
compétente pour traiter sa demande d'asile, conformément à l'art.  16 § 
3  du  règlement  Dublin  II  et  que  l'ODM  aurait,  par  conséquent,  dû 
entrer en matière sur sa demande,

que,  toutefois,  les  allégations,  selon  lesquelles  il  aurait  quitté  le 
territoire des Etats membres durant plus de trois mois pour séjourner  
en Turquie, ne reposent pas sur des éléments de preuve matériels ni 
ne sont suffisamment circonstanciées et vérifiables (cf. art. 4 § 2 du 
règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 
portant  modalités  d'application  du  règlement  Dublin  II  [ci-après : 
règlement modalités d'application Dublin II, JO L 222 du 5.9.2003]),

qu'à cet égard, la carte de l'hôtel C._______ produite par le recourant 
n'est  pas  déterminante,  dans  la  mesure  où  elle  ne  permet  en  rien 
d'établir  que celui-ci  aurait  effectivement séjourné en Turquie de juin 
2009 à février  2010,  ce d'autant  qu'il  a  lui-même déclaré avoir  déjà 
logé dans cet hôtel  lors de son séjour de sept mois, en Turquie, en 
2008 (cf. p-v d'audition du 9 mars 2010, p. 8),

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qu'en  outre,  ses  déclarations  concernant  son  passage  en  Italie 
divergent,

qu'il a tout d'abord indiqué avoir quitté la Grèce, en avril 2009, dans le  
but de rejoindre l'Italie mais avoir été arrêté par les autorités grecques 
avant d'atteindre ce pays (cf. p-v d'audition du 9 mars 2010, p. 2 et 9),

que, confronté aux résultats "Eurodac", il a rectifié ses déclarations et 
admis avoir débarqué en Italie, le 17 avril 2009, tout en indiquant que 
les autorités italiennes l'avaient renvoyé en Grèce le jour suivant son 
arrivée (cf. p-v d'audition du 9 mars 2010, p. 10),

que,  par  ailleurs,  il  n'est  pas  vraisemblable  qu'après  son  prétendu 
renvoi  par  l'Italie,  l'intéressé  n'ait  pas  été  inscrit  dans  le  fichier  
"Eurodac" à son retour en Grèce, ce d'autant qu'il a affirmé avoir été  
arrêté par les autorités grecques à son arrivée (cf. p-v d'audition du 
25 mars 2010, p. 2),

qu'il n'a, en outre, fourni aucun document attestant de son séjour en 
Grèce, après le 17 avril 2009, alors qu'il prétend pourtant y avoir été 
emprisonné  pendant  un  mois  et  y  avoir  fait  l'objet  d'une  procédure 
(cf. p-v d'audition du 25 mars 2010, p. 2),

que  le  recourant  n'a  donc  pas  établi  avoir  quitté  le  territoire  italien 
avant sa venue en Suisse,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  il  ne  saurait  se  prévaloir  d'un  séjour, 
quelqu'en  soit  la  durée,  en  dehors  du  territoire  des  Etats  membres 
pour  contester  la  compétence  de  ce  pays  pour  traiter  sa  demande 
d'asile,  ce  d'autant  moins  que,  comme relevé  plus  haut,  ce  pays  a 
expressément accepté sa reprise en charge,

que, de plus, l'Italie a donné son accord sur la base de l'art. 16 § 2 du 
règlement  Dublin  II,  qui  prévoit  que  si  un  Etat  membre  délivre  au 
demandeur  d'asile  un  titre  de  séjour,  les  obligations  prévues  au 
paragraphe 1 lui sont transférées,

qu'il  faut  donc  déduire  de  la  référence  faite  par  l'Italie  à  cette 
disposition que le recourant dispose d'un titre de séjour dans ce pays,

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que,  dans  ces  circonstances,  même  s'il  devait  être  établi  que 
l'intéressé  ait  effectivement  quitté  le  territoire  des  Etats  membres 
depuis plus de trois mois, la compétence de l'Italie n'aurait pas cessé 
étant donné que le recourant est titulaire d'un titre de séjour dans ce 
pays (cf. art. 16 § 3 du règlement Dublin II),

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder au recourant un 
délai  supplémentaire pour  produire une attestation de son travail  en 
Turquie, 

que, cela dit, l'intéressé invoque encore la précarité des conditions de 
vie en Italie,

qu'il affirme, de plus, qu'à son retour dans ce pays, il risquerait d'être  
renvoyé en Grèce,

qu'implicitement,  le  recourant  fait  valoir  que le  transfert  ordonné par 
l'ODM serait illicite,

que, toutefois, rien au dossier ne laisse supposer que l'Italie faillirait à  
ses obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie de non-refoulement,

qu'en effet, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative  
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105),

que, s'agissant des dispositions de la CEDH, et plus spécialement de 
l'art. 3, il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et concrets faisant 
apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains,

que  des  conditions  de  vie  précaires,  telles  qu'invoquées  lors  de 
l'audition du 9 mars 2010, ne permettent pas d'admettre un tel risque,

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qu'il n'appartient d'ailleurs pas aux autorités suisses de se substituer à 
la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

qu'il  appartiendra à l'intéressé de s'adresser aux autorités italiennes 
pour requérir le soutien dont il aurait besoin, selon les procédures en 
vigueur dans ce pays,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même  inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  ni  de raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1,

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d  
LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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