# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f6500c8-afc9-5e90-b55b-77631e62fda0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.03.2014 A/479/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-479-2014_2014-03-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/479/2014-CS DCSO/67/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 MARS 2014 

 

Plainte 17 LP (A/479/2014-CS) formée en date du 17 février 2014 par M. K______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- M. K______. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/479/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. M. K______ est inscrit au registre du commerce comme titulaire de l'entreprise 

individuelle "H______". 

Le 11 décembre 2013, il s'est vu notifier un commandement de payer (poursuite 

n° 13 xxxx89 B) à J______ AG les sommes de 1'756 fr. 10 avec intérêts à 6% dès 

le 27 novembre 2013 pour des factures impayées, de 225 fr. pour des frais de 

retard et 90 fr. à titre de frais divers et 50 fr. 45 relatifs aux intérêts courus 

jusqu'au 26 novembre 2013. 

 b. M. K______ n'a pas formé opposition. 

 c. A la requête de la créancière, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié 

au débiteur, le 7 février 2014, une commination de faillite. 

B. Par acte expédié le 17 février 2014 au greffe de la Chambre de céans,  

M. K______ forme plainte contre cet avis. Il explique qu'il est actif dans le 

domaine du négoce de matières premières. La société X______  lui avait proposé 

un "package" pour la ligne d'accès internet et les lignes de téléphone fixe et 

mobile. A la suite de la crise économique, il n'était plus parvenu à régler les 

factures de télécommunication. Sa ligne téléphonique ayant été suspendue en 

raison du retard dans le paiement desdites factures, il avait été privé de son outil 

essentiel de travail. Toutes les tentatives de trouver un accord avec son créancier 

avaient échoué. Il propose de verser des acomptes de 120 fr. par mois. Enfin, il 

soutient ne pas être sujet à la poursuite par voie de faillite. En effet, si sa faillite 

était prononcée, tous ses efforts pour améliorer sa situation financière seraient 

anéantis,  et il serait "éliminé" du circuit des affaires. L'utilisation de la voie de la 

faillite était "abusive, excessive et excessivement inhumaine".   

Interpellé quant à l'éventuel octroi de l'effet suspensif, l'Office conclut au rejet de 

celui-ci ainsi qu'au rejet de la plainte. 

Par courrier du 25 février 2014, les parties ont été informées du fait que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la commination de faillite. 

- 3/5 - 

 

 

A/479/2014-CS 

Déposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite  

(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9  

al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 

plainte est recevable. 

2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à 

l'art. 39 LP, en particulier en qualité "de chef d'une raison individuelle (art. 934 et 

935 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). La voie de la faillite est exclue pour le 

recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit public 

ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP). 

Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 

CC) ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 

manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 

la procédure de poursuite. Une telle éventualité est réalisée, par exemple, lorsque 

le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 

même cause et pour des sommes importantes ou encore lorsqu'il reconnaît, devant 

l'office des poursuites ou le poursuivi, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 

(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 

2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss). 

3. En l'espèce, le plaignant est inscrit en qualité de chef d'une raison individuelle au 

registre du commerce. Par ailleurs et comme le relève l'Office, les créances en 

poursuite ne se rapportent pas à des créances de droit public ou relevant du droit 

de la famille, pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 

LP). Par conséquent, il est sujet à la poursuite par voie de faillite. 

En outre, aucun élément ne permet de retenir que la poursuivante abuserait de son 

droit en requérant la poursuite, puis la continuation de la poursuite. En effet, le 

plaignant ne conteste pas la créance: il n'a pas formé opposition au 

commandement de payer et réitère sa proposition – précédemment refusée – de 

s'acquitter de sa dette par acomptes mensuels de 120 fr.  

Certes, le prononcé éventuel de la faillite est susceptible d'entraîner des 

conséquences importantes pour le plaignant, y compris dans ses relations 

commerciales. Cela étant, les éventuelles rigueurs liées au système de 

recouvrement des créances prévu par le législateur fédéral ne sont pas imputables 

au créancier et ne peuvent lui être reprochées. 

En conclusion, c'est donc à bon droit que l'Office a notifié au plaignant une 

commination de faillite. 

Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée. 

- 4/5 - 

 

 

A/479/2014-CS 

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).  

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/479/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 février 2014 par M. K______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 13 xxxx89 B. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.