# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b500a8-439e-59ac-b700-eb42eaedc2ed
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.12.2013 BB.2013.147
**Docket/Reference:** BB.2013.147
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-147_2013-12-19

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 19 décembre 2013   
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Giorgio Bomio, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C., 

4. D., 

5. E., 

tous représentés par Me Nicolas Herzog, avocat, et Me 

Sébastien Desfayes, avocat,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2013.147-151 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Dans le cadre d'une procédure pénale SV-12.1848 au chef de corruption 

menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), un 

compte bancaire n° 1 ouvert auprès de la banque F. au nom de la 

fondation G. domiciliée à Vaduz, contrôlée par H. a été identifié. Les avoirs 

présents sur ce compte ont été bloqués, décision dont la fondation a été 

informée par la banque en date du 6 mai 2013 (act. 1.14). 

B. Au décès de H. en février 2012, les biens de la fondation sont revenus à 

son épouse, A. conformément aux statuts de la fondation (act. 1.2). A. a, à 

son tour, cédé ces biens aux enfants issus de l'union avec H., à savoir B., 

C., D. et E. 

C. La fondation a été clôturée le 30 janvier 2013 et radiée du registre du 

commerce liechtensteinois le 13 février 2013. Suite à la découverte de 

l'existence du compte auprès de la banque F. en Suisse, le préposé au 

registre du commerce du Liechtenstein a nommé un Nachtragsliquidator en 

la personne de I. (act. 1.21). 

D. Par courriers des 7 mai 2013 et 17 juin 2013, la fondation G. ainsi que A., 

B., C., D. et E. ont demandé à pouvoir consulter le dossier de la procédure 

SV-12.1848 (act. 1.15 et 1.17).  

Par courrier du 25 juin 2013, le MPC a refusé la consultation au motif que 

la fondation G. "n'est pas partie à la procédure pénale puisqu'elle possède 

exclusivement la qualité de tiers saisi. Ce refus repose aussi sur une 

administration encore inachevée des preuves principales […]" (act. 1.18). 

E. Une nouvelle requête allant dans ce sens a été formulée par A., B., C., D. 

et E. en date du 16 septembre 2013 (act. 1.22). 

F. Par décision du 24 septembre 2013, le MPC a refusé à A., B., C., D. et E. 

la consultation du dossier de la procédure SV-12.1848. D'après le MPC, ils 

ne seraient pas "habilité[s] à agir au nom de la fondation G. liquidée et 

radiée du registre de commerce depuis le 13 février 2013. Il n'est de même 

aucunement établi à satisfaction de droit que [A., B., C., D. et E.] aient la 

qualité de tiers saisis au vu de la décision du Amt für Justiz, Fürstentum 

Liechtenstein, datée du 16 juillet 2013" (act. 1.1). 

- 3 - 

 

 

G. Par mémoire daté du 1
er
 octobre 2013 mais envoyé le 4 octobre 2013 

(act. 1), A., B., C., D. et E. ont recouru contre ladite décision et formulé 

leurs conclusions comme suit: 

"A la forme  

Déclarer bon et recevable le présent recours. 

Au fond 

Annuler la décision du 24 septembre 2013 rendue par le Ministère public 

de la Confédération. 

Cela fait et statuant à nouveau 

Dire que les recourants ont accès à l'intégralité du dossier de la procédure 

SV.12.1848. 

Enjoindre le Ministère public de la Confédération à donner aux Recourants 

accès à l'intégralité du dossier de la procédure SV.12.1848. 

Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. 

Condamner tout opposant en tous les frais judiciaires et dépens." 

H. Par réponse du 30 octobre 2013, le MPC a conclu à l'irrecevabilité du 

recours interjeté par A., B., C., D. et E., subsidiairement à son rejet, sous 

suite de frais (act. 6). 

I. Par réplique du 8 novembre 2013, A., B., C., D. et E. ont persisté 

intégralement dans leurs conclusions (act. 8). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties, seront repris 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler 

Kommentar], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

- 4 - 

 

 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 

CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 

l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision 

(art. 382 al. 1 CPP). La question de savoir si A. et consorts disposent de la 

qualité pour recourir contre le refus de consulter le dossier de la procédure 

SV-12.1848 dépend ainsi de la question de savoir s'ils ont la qualité de 

partie au sens des art. 104 et 105 CPP. 

1.3.1 Selon l'art. 105 al. 1 let. a CPP, dispose de la qualité de partie, dans la 

mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, notamment le tiers 

touché par des actes de procédure. Tel est le cas de celui dont les avoirs 

ont été séquestrés au sens de l'art. 263 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_264/2013 du 17 octobre 2013, consid. 2.1.2). Lorsque la mesure de 

séquestre porte sur un compte bancaire, seul le titulaire du compte a un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation de celle-ci (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références 

citées). De jurisprudence constante, le simple ayant droit économique d’un 

compte bancaire n’a pas qualité pour se plaindre du séquestre de ce 

compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, 

consid. 1.2 et arrêts cités). 

1.3.2 La question à déterminer est celle de savoir si les avoirs déposés sur le 

compte n° 1 ouvert auprès de la banque F. de la fondation G. et séquestrés 

dans le cadre de la procédure SV-12.1848 "appartiennent" à A., B., C., D. 

et E. au sens de l'art. 263 al. 1 CPP. 

A titre liminaire, s'agissant de A., les recourants eux-mêmes indiquent 

qu'elle "est partie au recours à toutes fins utiles, dès lors que […] elle a 

déjà renoncé à tous ses droits sur les actifs déposés sur le compte 

séquestré au profit de ses quatre enfants" (mémoire de recours, act. 1, 

IV.B. in fine). Les recourants conviennent ainsi que les avoirs séquestrés 

- 5 - 

 

 

n'appartiennent pas à A. qui, par conséquent, ne dispose pas de la qualité 

pour recourir en la présente espèce. 

La question demeure néanmoins s'agissant de B., C., D. et E. (ci-après: B. 

et consorts) au profit desquels les avoirs ont été cédés. Il s'agit de savoir 

quels sont les effets de la découverte de biens appartenant à une fondation 

liquidée et radiée, comme c'est le cas en l'espèce de la fondation G., qui a 

été radiée du registre du commerce liechtensteinois en date du 13 février 

2013.  

1.3.3 La dissolution de la fondation - tout comme le fait de savoir si elle a été 

valablement constituée - n'est pas réglée par le droit de la procédure 

pénale. Cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la 

matière. La présente procédure revêt incontestablement un caractère 

international puisqu'elle met aux prises, d'une part, une fondation de droit 

liechtensteinois sise à Vaduz, et, d'autre part, les autorités suisses 

compétentes en matière de poursuite pénale, soit le MPC. Comme il vient 

d'être vu, la question de l'existence d'une personne morale relève du droit 

civil. Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de compte à 

ce propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de conflit de la 

loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; 

RS 291). 

S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés 

au sens de l'art. 150 al. 1 LDIP sont régies par le droit de l'Etat en vertu 

duquel elles sont organisées si  elles répondent aux conditions de publicité 

ou d'enregistrement prévues par ce droit. Il ressort du dossier que la 

fondation G. a été valablement organisée au regard des exigences du droit 

liechtensteinois. C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En 

complément à la règle énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit 

applicable à la société régit notamment la constitution et la dissolution de 

cette dernière. 

D'après l'art. 139 du Personen- und Gesellschaftsrecht liechtensteinois 

(PGR; liechtensteinische Rechtsvorschrift 216.0) mis en relation avec 

l'art. 552 § 40 al. 5 PGR, "hat das Amt für Justiz für eine gelöschte 

Verbandsperson von Amts wegen oder auf Antrag einen 

Nachtragsliquidator zu bestellen, wenn sich nach der Löschung und ihrer 

Eintragung im Handelsregister noch weiteres, der Verteilung 

enterliegendes Vermögen herausstellt. Das nachträglich hervorgekommene 

Vermögen ist zu bescheinigen" (act. 1.21, p. 2). 

Ainsi, en cas de découverte d'avoirs appartenant à la fondation après la 

liquidation et la radiation de celle-ci, un Nachtragsliquidator est nommé aux 

- 6 - 

 

 

fins de procéder à la liquidation desdits avoirs (Nachtragsliquidation). Par 

conséquent, force est de constater que les avoirs présents sur le compte 

n° 1, qui sont à l'origine de la nomination de I. en qualité de 

Nachtragsliquidator de la Fondation, ne sont, en l'état actuel, pas répartis 

entre les différents bénéficiaires et donc liquidés. 

1.3.4 A ce stade de la procédure de Nachtragsliquidation, les avoirs présents sur 

le compte n° 1 ne sauraient être considérés comme "appartenant", au sens 

de l'art. 263 al. 1 CPP, à B. et consorts. La qualité de tiers saisis au sens 

de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne saurait, partant, être reconnue à ces 

derniers. 

1.4 Dans la mesure où A., B., C., D. et E. ne disposent pas de la qualité de 

partie au sens des art. 104 et 105 CPP, la qualité pour recourir contre le 

refus de consulter le dossier de la procédure ne peut leur être reconnue au 

sens de l'art. 382 al. 1 CPP. 

2. Partant, le recours est irrecevable. 

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.--, mis à la 

charge solidaire des recourants.  

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

Bellinzone, le 19 décembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Nicolas Herzog et Sébastien Desfayes, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.