# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba41c75e-7e1c-52e8-bf05-087ec7ff4409
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2014 E-6375/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6375-2014_2014-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6375/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), sa compagne, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

nationalité indéterminée,   

tous représentés par (…), Swiss-Exile,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 2 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6375/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse, 

B._______, et leurs enfants, en date du 20 janvier 2013, 

la décision du 2 octobre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 30 octobre 2014 formé par les recourants contre cette 

décision, par lequel ils ont conclu à son annulation en tant qu'elle porte sur 

la question de l'exécution du renvoi, subsidiairement à l'octroi d'un "permis 

B humanitaire" et ont requis l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le chef de conclusion visant à l'octroi d'un "permis B humanitaire", 

autrement dit d'une autorisation de séjour de police des étrangers, sort de 

l'objet du litige,  

qu'en outre, en vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, l'octroi d'une telle autorisation 

de séjour est du ressort de l'autorité cantonale du lieu de résidence des 

intéressés, 

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que, partant, cette conclusion est irrecevable, 

que, cela dit, les recourants n'ont pas contesté la décision de refus d'asile 

prononcée par l'ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force 

de chose décidée, 

que l'examen de la cause se limite donc à la question de l'exécution du 

renvoi, 

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible, 

qu'en l'occurrence, A._______ a déclaré être d'ethnie rom et être né à 

G._______, en Macédoine, 

qu'il aurait quitté ce pays juste après sa naissance et aurait ensuite résidé 

dans différents pays européens avec son grand-père, 

qu'en 2000 ou 2001, il se serait marié à H._______ et aurait ensuite 

également vécu en Espagne, en France et au Portugal, 

que son fils aîné serait né en Italie et ses deux autres enfants en Espagne, 

que B._______ a, quant à elle, indiqué être d'ethnie rom, mais ne pas 

savoir si elle était née en Serbie ou en Croatie, 

qu'alors qu'elle était bébé, son grand-père l'aurait emmenée en Italie, où 

elle aurait grandi dans différents camps, 

qu'après son mariage, elle aurait vécu en Italie et dans plusieurs pays 

européens, 

que les intéressés ont indiqué être venus en Suisse, afin de trouver du 

travail et de scolariser leurs enfants, 

que, cela dit, en matière administrative, l'autorité dirige la procédure et 

constate les faits d'office, administrant les preuves qui lui paraissent 

nécessaires (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi), 

qu'il lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure 

où l'exige la correcte application de la loi (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294), 

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que la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa 

limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 n° 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.), 

que cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA 

et à l'art. 8 LAsi, 

que, lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, 

il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut 

raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu 

du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui 

trouve notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code 

civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont 

elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les 

conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, 

ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2), 

que, par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un 

fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable (cf. 

art. 7 LAsi), elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire 

ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. CHRISTOPH AUER, 

art. 12 PA in : AUER / MÜLLER / SCHINDLER [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / St-Gall, n° 16 p. 

197 et doctrine citée ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des 

parties en procédure administrative, Zurich / Bâle / Genève 2008, p. 288-

292), 

qu'ainsi, en matière d'asile, et par extension en matière de renvoi et 

d'exécution de cette mesure (cf. art. 44 LAsi), le requérant est tenu de 

collaborer à la constatation des faits, en particulier en déclinant son identité 

et en remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité (cf. art. 

8 LAsi), 

que si le requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en 

tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de 

vraisemblance retenus à l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 8), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont déposé aucun document satisfaisant 

aux strictes exigences légales et jurisprudentielles en matière de pièce 

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d'identité ou de papier d'identité, voire de document de voyage (ATAF 

2007/7 consid. 4-6 p. 58ss), 

qu'ils ont certes affirmé qu'ils n'en possédaient pas, 

qu'il ne ressort toutefois pas du dossier qu'ils auraient entrepris 

concrètement quelles que démarches que ce soient, depuis leur arrivée en 

Suisse en janvier 2013, afin de se faire remettre des documents d'identité 

ou toute autre pièce utile à leur identification, et satisfaire ainsi à leur 

obligation de collaborer (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi), et ce bien qu'ils aient 

été expressément invités à le faire, 

qu'en effet, interrogés sur les démarches entreprises à ce sujet, lors de leur 

deuxième audition, ils se sont contentés de répondre qu'ils n'avaient rien 

fait, motif pris qu'ils n'avaient jamais eu de documents (cf. p-v d'audition de 

A._______ du 1er juillet 2013, p. 2 et p-v d'audition de B._______ du 30 

juillet 2013, p.2), 

que cette explication ne saurait toutefois convaincre, 

qu'en outre, les déclarations du recourant relatives aux démarches qu'il 

aurait effectuées par le passé pour obtenir des documents sont pour le 

moins confuses, 

qu'ainsi, il a indiqué s'être adressé notamment aux ambassades 

espagnoles et italiennes, puis à l'ambassade à Barcelone et à Rome, et 

enfin à l'ambassade de Serbie en Espagne, 

qu'il a par ailleurs précisé ne pas s'être présenté au consulat macédonien, 

étant donné qu'il pensait que les consulats serbe et macédonien étaient "la 

même chose" et qu'il ne connaissait rien à ces pays (cf. p-v du 30 juillet 

2013 en complément à l'audition de A._______ du 1er juillet 2013, p. 1s.), 

que, s'agissant de B._______, il n'est pas non plus convaincant qu'elle ne 

soit même pas en mesure d'indiquer le pays dans lequel elle serait née, 

que, de plus, de manière générale, lors de ses auditions, la recourante n'a 

jamais donné de renseignements qui auraient pu permettre de retracer son 

parcours ou de déterminer son réseau familial, 

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qu'à titre d'exemples, elle a soutenu qu'elle ne savait pas d'où ses parents 

étaient originaires ni où ils se trouvaient et qu'elle n'avait aucun contact 

avec eux, 

qu'elle s'est également trouvée dans l'incapacité de donner de 

quelconques informations sur les autres membres de sa famille (cf. p-v 

d'audition de B._______ du 30 janvier 2013, p. 6 et du 30 juillet 2013, 

p. 3 ss),  

que, de plus, il n'est pas crédible que les intéressés n'aient pas été en 

mesure de produire les actes de naissance de leurs enfants nés en Italie 

et en Espagne, 

que leurs déclarations à ce sujet sont d'ailleurs contradictoires, 

qu'en effet, lors de sa première audition, A._______ a déclaré qu'à la 

naissance de ses deux premiers enfants, il était encore mineur et n'avait 

aucun papier, raison pour laquelle il était allé chercher sa femme à l'hôpital 

et était simplement parti avec elle, sans autre formalité (cf. p-v d'audition 

de A._______ du 30 janvier 2013, p. 8), 

que, toutefois, lors de sa deuxième audition, il a affirmé qu'il avait fait 

enregistrer ses enfants à leur naissance sur la base de faux papiers et qu'il 

avait reçu des documents les concernant à leur sortie de l'hôpital, mais qu'il 

les avait jetés (cf. p-v d'audition de A._______ du 1er juillet 2013, p. 5), 

que B._______ a, quant elle, indiqué que la naissance de ses enfants 

n'avait pas été enregistrée et qu'elle n'avait entrepris aucune démarche 

allant dans ce sens, de peur qu'on lui enlève ses enfants, étant donné 

qu'elle n'avait aucun papier (cf. p-v d'audition de B._______ du 30 janvier 

2013, p. 8 et du 30 juillet 2013, p. 5), 

qu'à cela s'ajoute que les intéressés sont connus des autorités espagnoles 

pour diverses infractions commises sur leur territoire et ont été enregistrés 

par les autorités italiennes et espagnoles sous de nombreuses identités et 

nationalités différentes (en particulier serbe, yougoslave ou croate 

concernant B._______ et macédonienne, yougoslave, croate, italienne ou 

inconnue concernant A._______),  

que, selon l'ordonnance pénale du (…) juin 2014 condamnant A._______ 

pour tentative de vol, dommages à la propriété ainsi que violation de 

domicile, et prolongeant d'une année le délai d'épreuve de deux ans 

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accompagnant le sursis à l'exécution d'une précédente peine ordonnée par 

le Ministère public de l'arrondissement du (…), le (…) novembre 2013, pour 

conduite sans permis de conduire, l'intéressé a déclaré être né en 

Macédoine, tout en se disant apatride,  

qu'au vu de ce qui précède, les recourants, par leur comportement, ont 

violé leur obligation de collaborer et dissimulé ainsi des informations 

relatives à leur identité et en particulier à leur nationalité, 

que la violation de leur devoir de collaborer par les intéressés empêche 

d'établir l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant 

sous l'angle de la licéité (cf. art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 1996 n° 18 consid. 

14b/ee p. 186s., et jurisp. cit), de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) 

que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 

163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), 

que, dans ces conditions, les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi 

n'ont pas à être examinés,  

qu'au demeurant bien que les intéressés aient allégué - pour la première 

fois au stade du recours - que leurs enfants avaient une "santé 

chancelante", ils n'ont donné aucune précision à ce sujet, si ce n'est des 

confirmations de rendez-vous à la Policlinique de pédiatrie de (…), 

qu'ils n'ont dès lors pas établi que leurs éventuels problèmes de santé 

seraient graves au point de constituer un obstacle à l'exécution de leur 

renvoi, 

que, cela dit, les intéressés font encore valoir qu'ils se sont "sédentarisés" 

en Suisse pendant deux ans et qu'un renvoi les déstabiliserait, 

que, toutefois, le fait que le recourant soit déjà connu des autorités suisses, 

notamment pour une tentative de vol, tend à démontrer son absence 

d'intégration dans ce pays, 

que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 

1989 (CDE, RS 0.107) ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi,  

que les enfants des intéressés n'ont en effet atteint ni un âge ni une durée 

de présence en Suisse permettant de retenir que leur intégration dans le 

pays est telle que le renvoi impliquerait pour eux un déracinement qui 

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perturberait de manière disproportionnée leur développement (cf. à cet 

égard ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi  

être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :