# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c187e242-ab76-5a6b-8790-2bff23bf2449
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2012 E-84/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-84-2012_2012-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-84/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Emilia Antonioni (juge unique),  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Sarah Haider, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 27 décembre 2011 / N (…). 

 

 

E-84/2012 

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Fait : 

A.  

Le 30 janvier 2010, A._______, ressortissant géorgien de confession 

orthodoxe, a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a 

allégué que son père, journaliste de formation, avait entrepris une 

enquête sur la guerre russo-géorgienne. La police géorgienne aurait eu 

vent que son père possédait des documents compromettants et serait 

venue l'arrêter. Ce dernier étant absent, les forces de l'ordre auraient 

interpellé et interrogé le requérant sur les activités de son père, puis 

l'auraient relâché avec l'injonction de les informer dans un délai de quinze 

jours, du lieu où se cachait ce dernier. A l'échéance du délai, l'intéressé 

aurait à nouveau été arrêté, détenu et torturé. Au bout de trois jours de 

détention, le requérant serait parvenu à s'enfuir et aurait quitté la Géorgie 

pour la Suisse. 

B.  

Par décision du 12 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la 

loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a prononcé le renvoi de 

Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.  

C.  

Par arrêt du 30 mars 2010 (E-1820/2010), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours contre cette décision. 

D.  

Par jugement du (…) [Tribunal correctionnel de (…)], A._______ a été 

déclaré coupable de vol par métier, dommage à la propriété, violation de 

domicile et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a été condamné à une peine d'ensemble 

de 24 mois de privation de liberté, sous déduction de 345 jours de 

détention avant jugement et assorti d'un sursis de cinq ans. 

E.  

Le 2 octobre 2011, l'intéressé a déposé une deuxième demande d'asile 

en Suisse. Entendu sommairement lors de l'audition au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe le 18 octobre 2011 et 

plus précisément sur ses motifs d'asile le 15 décembre 2011, il a déclaré 

que depuis le rejet de sa première demande d'asile, il n'était pas rentré 

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en Géorgie, mais avait effectué une peine de prison de près d'une année 

en Suisse. Il a en outre relevé que ses motifs d'asile évoqués lors de sa 

première demande d'asile étaient toujours d'actualité. Il a cependant 

affirmé que ses problèmes en Géorgie étaient en voie de résolution grâce 

à l'aide de son parrain, fonctionnaire, qui aurait entamé des démarches  

pour lui procurer des papiers d'identité. De plus, selon son parrain, le 

policier qui l'avait persécuté aurait été muté ailleurs et les charges 

abandonnées car l'affaire serait en passe d'être classée. 

F.  

Par décision du 27 décembre 2011, l’ODM n’est pas entré en matière sur 

cette nouvelle demande d’asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, 

a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l’exécution de 

cette mesure un jour après son entrée en force. L’autorité de première 

instance a constaté que le recourant avait déjà fait l’objet d’une procédure 

d’asile qui s’était terminée par une décision négative. Elle a en outre 

considéré que les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la 

première demande d’asile n’étaient ni propres à motiver la qualité de 

réfugié du recourant ni déterminants pour l’octroi de la protection 

provisoire. 

G.  

Par acte du 5 janvier 2012, l'intéressé a recouru contre la décision de 

non-entrée en matière précitée et a conclu principalement à l'annulation 

de la décision de l'ODM et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, 

ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.  

Il a invoqué une violation du droit d'être entendu, en raison de la 

non-transmission des pièces figurant à l'index du dossier de première 

instance (la feuille de données personnelles ainsi que les procès-verbaux 

d'auditions). Il a en outre fait valoir sur le fond, qu'il s'opposait à 

l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, estimant que des faits propres à 

motiver son besoin de protection s'étaient produits depuis sa première 

demande d'asile.  

H.  

Par ordonnance du 11 janvier 2012, le juge instructeur du Tribunal a 

transmis une copie des pièces manquantes précitées et a imparti un délai 

de 5 jours dès notification pour compléter la motivation de son recours. 

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I.  

Le 25 janvier 2012, l'autorité compétente du canton de (...) a informé le 

Tribunal que le requérant avait été interpellé en possession de divers 

objets de provenance douteuse, et qu'il se trouvait en détention 

préventive depuis le 14 janvier 2012. 

J.  

Par ordonnance du 27 janvier 2012, étant donné que l'ordonnance 

précédente n'avait pas pu être notifiée à l'intéressé, le juge instructeur du 

Tribunal lui a transmis à nouveau une copie des pièces manquantes.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 

1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).  

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2.  

2.1. En premier lieu, il y a lieu de se prononcer sur la violation du droit 

d'avoir accès à son dossier, composante de son droit d'être entendu, 

invoqué par l'intéressé à défaut d'avoir obtenu de l'ODM les copies de 

sa fiche personnelle ainsi que les procès-verbaux d'auditions (pièces 

B1/2, B8/9 et B16 du dossier dudit office). 

2.2. En cas de violation du droit d'être entendu, le Tribunal peut par 

exception, même en présence d'une violation grave de ce droit, 

renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre la 

réparation du vice, dans la mesure où un tel renvoi représenterait une 

vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas 

conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la 

partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_694/2009 du 20 mai 2010, arrêt du Tribunal fédéral 

8C_84/2009 du 25 janvier 2010 consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 

consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; voir aussi ATAF 2010/35 

consid. 4.3.1 p. 496).  

2.3. En l'occurrence, par décision incidente du 27 janvier 2012, le 

Tribunal a transmis au recourant les pièces manquantes et lui a imparti 

un délai pour déposer ses éventuelles observations, possibilité dont 

l'intéressé n'a au demeurant pas fait usage. 

Partant, même à supposer qu'une telle violation soit avérée, le vice 

devrait être considéré comme guéri dans la présente procédure de 

recours. En effet, vu l'absence de préjudice pour l'intéressé, une 

cassation de la décision attaquée constituerait une vaine formalité, 

contraire au principe de l'économie de la procédure. 

2.4. Le grief de nature formel ayant été écarté, il y lieu de se 

prononcer sur le fond de l'affaire.  

3.  

3.1. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fondé à 

faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux termes de 

laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le 

recourant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 

terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d’origine 

ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette 

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disposition n’est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à 

motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection 

provisoire se sont produits dans l’intervalle. 

3.2. L’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 

matériel succinct de la crédibilité du recourant, constatant l’absence 

manifeste d’indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité 

de réfugié ou pour l’octroi de la protection provisoire (JICRA 2000 n° 14 

p. 102ss). 

4.  

4.1. En l’espèce, la première condition d’application de l’art. 32 al. 2 

let. e LAsi est indiscutablement remplie, dès lors que l'intéressé a déjà fait 

l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une 

décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 

4.2. En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de 

la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de réfugié 

du recourant au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/53 consid. 4.2 

p. 769 et réf. citées), ce dernier n'étant pas rentré dans son pays après sa 

première demande d’asile. En outre, ses allégations avancées au stade 

du recours, sur des faits nouveaux propres à prouver son besoin de 

protection, une telle déclaration, laquelle se limite à une simple affirmation 

et qui n'est nullement étayée, ne saurait constituer un indice de nouveaux 

éléments déterminants pour la qualité de réfugié. C'est donc à juste titre 

que l'ODM a fait application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi.  

4.3. Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise 

par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirmée et 

le recours rejeté sur ce point. 

5.  

5.1.  Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer cette mesure. 

5.2. L’exécution du renvoi est réglée par l’art. 83 LEtr. Cette disposition a 

remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1932 sur le 

séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 

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5.3. Pour les motifs exposés ci-dessus, l'intéressé n'a pas établi que son 

retour dans son pays d’origine l'exposera à un risque de traitement 

contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par 

la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. 

et références citées). L’exécution du renvoi est donc licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEtr. 

5.4. Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 

non seulement vu l’absence de violence généralisée dans le pays 

d’origine du recourant, mais également eu égard à la situation 

personnelle de celui-ci. En effet, celui-ci est jeune, au bénéfice d'une 

formation et n'a pas fait valoir de problèmes de santé particulier, qui 

justifieraient une prise en charge en Suisse 

5.1. L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 

recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 

12 p. 513-515). 

5.2. C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance 

a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 

6.  

6.1. Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

6.2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

6.3. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sarah Haider 

 

 

Expédition :