# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ba52ed6-a1b0-57cb-bc81-e56c1ad2e83a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.01.2018 BE.2017.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2017-24_2018-01-11.pdf

## Full Text

Décision du 11 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, prési-

dent, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

le greffier Giampiero Vacalli  

 

   

 

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

requérante 

 

 contre 

   

  A. SA,  

opposante 

   

 

 

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2017.24 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale administrative ouverte par l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après: AFC) à l’encontre de B. et des sociétés C. Ltd et D. Ltd 

aux chefs d’infractions d’ordre fiscal au sens de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 

direct (LIFD; RS 642.11, 

- la perquisition intervenue le 19 avril 2017 auprès de A. SA,  

- l’opposition à la perquisition formulée par A. SA, ayant pour conséquence la 

mise sous scellés de la documentation trouvée sur les lieux, 

- la requête tendant à la levée des scellés adressée par l’AFC à la Cour de céans 

par acte du 5 décembre 2017 (act. 1), 

- le courrier de A. SA du 18 décembre 2017, par lequel l'AFC a été informée de 

la renonciation à la mise sous scellés des documents saisis (act. 4.1), 

- le courrier du 21 décembre 2017, par lequel l'AFC a informé la Cour de céans 

de la renonciation en question et retiré formellement sa demande de levée de 

scellés, 

 

Et considérant que: 

 

la poursuite pénale des infractions à la LIFD s’effectue conformément aux disposi-

tions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) (art. 191 et 

192 LIFD); 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’ad-

missibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et 

l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71); 

la requête de levée des scellés selon la DPA, applicable par renvoi de la LIFD, n’est 

soumise à aucun délai particulier; 

l’AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de 

céans; 

la requête est, partant, recevable; 

la requête est devenue sans objet suite à la renonciation à la mise sous scellés 

datée du 18 décembre 2017, libérant les documents dont le sort était querellé; il y a 

lieu de rayer la cause du rôle; 

- 3 - 

 

 

les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chan-

cellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais 

de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédé-

rales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en relation avec l’art. 66 al. 1 de 

la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie; cf. TPF 2011 

25 consid. 3); 

à teneur de la jurisprudence et de la doctrine il s’agit d’analyser de manière som-

maire la probable issue de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y a 

lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que 

les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure 

devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel 

la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; décision du Tribu-

nal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; GEISER, Basler Kommentar LTF [Nig-

gli/Uebersax/ Wiprächtiger, édit.], 2e éd., Bâle 2011, n° 14 ad art. 66); 

en l’état actuel du dossier, soit à défaut de prise de position de l'opposante, il appa-

raît impossible de déterminer l’issue probable de la requête; néanmoins, il y a lieu 

de constater que la présente procédure a pris fin ensuite de la renonciation à la mise 

sous scellés initialement demandée; A. SA doit être considérée comme partie qui 

succombe; 

en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP, un émo-

lument de CHF 300.– est mis à la charge de A. SA. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

 

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de l'opposante.  

 

 

Bellinzone, le 11 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- A. SA 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).