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**Case Identifier:** cf204ac4-6ccc-5e4a-a07a-17f39ee3bc21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/580/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-580-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/580/2017-AIDSO ATA/1216/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 

 

- 2/7 - 

A/580/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est le père de B______, née en 2006, de C______, née 
en 2008 ainsi que d’D______, née en 2016. Les deux aînées sont domiciliées chez 
leur mère respective alors que la plus jeune habite avec son père et sa mère, 
lesquels sont mariés. 

2)  Par ordonnance du 6 août 2015, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a placé B______ dans un foyer et instauré, notamment, 
des curatelles de surveillance, d’organisation et de financement du lieu de 
placement, pour faire valoir la créance alimentaire de la mineure et concernant la 
gestion de l’assurance-maladie et des frais médicaux. 

3)  Le 6 février 2017, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a 
adressé à M. A______ une décision, dans le cadre de la réévaluation annuelle de 
sa contribution au placement de B______. Il était exonéré de toute contribution au 
prix de pension et aux frais d’entretien personnel de l’enfant. Les autres frais, à 
concurrence des montants effectifs, resteraient facturables dès le 1er janvier 2017.  

  Dès lors que la créance alimentaire de B______ était récupérée par le SPMi 
dans le cadre d’un autre mandat, les rentes et allocations dont il était l’ayant-droit 
et la contribution d’entretien fixée par jugement qu’il versait viendraient en 
déduction de sa contribution. 

4)  Par acte daté du 20 février 2017 et reçu le lendemain, M. A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre la décision précitée. Son salaire était de 
CHF 3'600.- par mois et il ne lui était pas possible de payer les montants effectifs 
de participation aux frais médicaux, des camps de vacances ou autres. Il avait trois 
enfants à charge. De plus, les montants qu’il devrait verser n’étaient pas indiqués.  

5)  Le 16 mars 2017, le SPMi a conclu au rejet du recours. 

  L’intéressé n’avait pas à contribuer au prix de pension et aux frais 
d’entretien personnel de l’enfant. Les autres frais effectifs concernaient les primes 
d’assurance, sous réserve de versements de subsides, les frais médicaux non 
remboursés par l’assurance-maladie et les sommes nécessaires aux activités 
ordinaires de B______, pour autant qu’elles n’entrent pas dans la grille de 
prestations à la charge du SPMi.  

  Ces frais étaient facturés à part égale aux deux parents. Pour ce qui 
concernait M. A______, ils viendraient en déduction de la pension alimentaire que 
le SPMi percevait dans le cadre d’un mandat du TPAE. 

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6)  Dans le délai qui lui avait été imparti pour exercer son droit à la réplique, le 
recourant ne s’est pas déterminé. 

7)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 20 avril 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 
l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 
(art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires 
(art. 276 al. 1 CC). 

  Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

 b. Lorsqu’un mineur est placé : 

a) dans une institution d'éducation spécialisée au sens de la loi sur la 
coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions 
genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes du 
16 juin 1994 (J 6 35 – LCSIES) ; 

b) dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition 
pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin – RS311.1) ; 

c) dans un établissement fermé au sens du concordat sur l'exécution de la 
détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et 
partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 (CEDPM – E 4 58) ; 

d) auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le 
placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE – RS 211.222.338) lorsque 
ces derniers sont rémunérés par l’office de l’enfance et de la jeunesse ; 

e) dans une structure d'enseignement spécialisé ou thérapeutique à caractère 
résidentiel au sens de l’art. 33 al. 1, let. c de la loi sur l'instruction 
publique du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10) ; 

- 4/7 - 

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f) dans une structure d'enseignement spécialisé de jour (excepté les classes 
spécialisées et classes intégrées au sein des établissements scolaires 
ordinaires) au sens de l’art. 33 al. 1 let. c LIP ; 

l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de 
ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à 
la charge de l’État (art. 1 al. 1 et al. 3 du règlement fixant la contribution des père 
et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en 
structures d'enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - 
J 6 26.04). 

 c. Aux termes de l’art. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), entrée en vigueur le 6 septembre 2014 et qui 
correspond sur ce point à l’ancienne loi sur le revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (aLRD - J 4 06), ladite loi a pour 
but de définir les éléments dans le calcul du revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) au plan cantonal. Les prestations octroyées par le SPMi sont calculées sur 
la base du RDU additionné des prestations catégorielles (art. 1 let. d du règlement 
d’exécution de la LRDU du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et 
art. 13A al. 1 LRDU, qui ont repris les art. 2 al. 1 et 13 al. 2 2ème phr. aLRD ; 
ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 consid. 4b). Sont considérées comme des 
prestations catégorielles, notamment les subsides de l’assurance-maladie et les 
allocations de logement (art. 13 al. 1 let. a LRDU qui a repris 
l'art. 13 al. 1 let. a aLRD). 

 d. Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est 
calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire (art. 2 
al. 1 RCFEMP) à laquelle peuvent se rajouter les frais d’entretien personnel du 
mineur (art. 2 al. 2 RCFEMP). 

 e. Aux termes de l’art. 2 al. 4 RCFEMP, d’autres frais nécessaires aux activités 
ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à 
concurrence des frais effectifs. 

 f. Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère selon le barème 
prévu à l’art. 5 al. 1 du règlement fixant la contribution des père et mère aux frais 
d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement 
spécialisé de jour du 21 novembre 2012 (RCFEMP - J 6 26.04), compte tenu de la 
capacité contributive du ou des parents. Ce rabais vient en déduction du prix de 
pension de base de l’art. 2 al. 1 RCFEMP. Les limites de revenu sont exprimées 
en francs, calculées en application de la LRDU (art. 5 al. 2 RCFEMP). Dès le 
deuxième enfant à charge, la somme de CHF 7'500.- est ajoutée par enfant au 
revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 

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  La possibilité d'un rabais n'est pas prévue par le législateur quant aux frais 
d'entretien personnel mensuels de l'enfant mineur (ATA/878/2014 du 
11 novembre 2014 ; ATA/827/2014 précité ; ATA/770/2013 du 
19  novembre  2013). 

  Le 28 juin 2013, la direction générale de l'office de l'enfance et la jeunesse a 
validé la directive interne d'application du RCFEMP (ci-après : la directive) 
approuvée le 15 mai 2013 par le SPMi, en vigueur rétroactivement le 
1er janvier 2013 et régulièrement actualisée depuis lors. La version applicable en 
l’espèce, du 26 août 2016, porte le no 5.5. Celle-ci met en application et 
réglemente les articles du RCFEMP. 

3)  En l’espèce, l’une des filles du recourant a été placée hors du milieu familial 
par décision de justice. 

 a. En vertu du barème relatif aux frais d'entretien du mineur placé hors du 
foyer familial, le recourant a droit à un rabais de 100 %, ce qui n'est pas contesté. 

 b. Les autres frais nécessaires aux activités ordinaires de la fille du recourant 
pouvaient toutefois être mis, pour moitié, à la charge de ce dernier, à concurrence 
des frais effectifs. 

  Il en va ainsi, par exemple, des prestations non remboursées selon la 
législation sur l'assurance-maladie, qui sont des frais excédant l'entretien 
personnel du mineur placé, à la charge des parents (ATA/878/2014 précité). 

  La décision du SPMi est dès lors conforme au droit, celui-ci ne prévoyant en 
l'occurrence pas de limite inférieure telle que le minimum vital et les frais en 
cause pouvant donc être mis à charge même en cas d'exonération à 100 % des 
frais de pension (ATA/1254/2015 du 24 novembre 2015). 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

5)  La procédure n'est pas soumise à émolument (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 6 février 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :