# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e22ac417-2cf9-5b99-8559-2e70f4e18f30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2010 A/1260/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1260-2008_2010-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1260/2008-DCTI ATA/389/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur Philippe REYMOND 
représenté par Me Alain Tripod, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

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A/1260/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur Philippe Reymond a acquis en février 2002 une part de 
copropriété de la parcelle no 14471 feuille 29 du cadastre de la commune de 
Bardonnex. Située en zone 4 B protégée au sens des art. 19 al. 2 let. a, 28 et 29 
al. 1 let. f de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), elle supporte un immeuble comportant cinq 
appartements sur trois niveaux, celui de M. Reymond étant sis au rez-de-chaussée. 

2.  Côté nord, la parcelle no 14471 jouxte la parcelle no 14265, feuille 29 du 
cadastre de la commune de Bardonnex, située en zone agricole au sens de l’art. 20 
LaLAT et appartenant à l’ancien propriétaire de la parcelle no 14471. 

3.  En raison de la configuration des lieux, M. Reymond est au bénéfice d’une 
servitude d’usage de jardin inscrite au registre foncier sur une partie de la parcelle 
no 14265. Lors de la construction du bâtiment, une clôture grillagée avait été 
posée en limite du fonds servant afin de délimiter le jardin de M. Reymond, 
marquant ainsi la séparation avec le terrain suivant, soit la parcelle no 10157, 
feuille 29 du cadastre de la commune de Bardonnex, appartenant à une tierce 
personne.  

4.  Lors d’un contrôle effectué le 20 avril 2007, un inspecteur de la police des 
constructions du département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : le département) a constaté qu’un mur, d’une hauteur 
d’environ 2 m et d’une longueur d’environ 5,15 m, avait été érigé sans 
autorisation sur la parcelle no 14265, sur la partie jardin de M. Reymond. 

5.  Par courrier du 26 avril 2007, le département a invité l’intéressé à 
transmettre ses observations sur les faits constatés.  

6.  Le 2 mai 2007, M. Reymond a expliqué qu’il avait construit le mur en cause 
suite à des problèmes d’affaissement de terrain, de courant d’air et pour disposer 
d’un espace privé. Il n’avait pas imaginé commettre une infraction. Il avait avisé 
ses voisins, à l’exception d’une personne avec laquelle il n’avait pu entrer en 
contact. 

7.  Le 8 mai 2007, le département a ordonné à M. Reymond de requérir une 
autorisation de construire pour le mur. 

8.  Le 31 mai 2007, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de 
construire en procédure accélérée, portant sur la construction d’un mur de jardin, 
enregistrée sous no APA 28338-4. 

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9.  Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis de la commune de 
Bardonnex et de la direction de l’aménagement du territoire étaient favorables, le 
second se référant à l’art. 27 c LaLAT. Les autres services interpellés ont indiqué 
qu’ils n’étaient pas concernés. 

10.  Par décision du 13 septembre 2007, le département a refusé l’autorisation. 
La parcelle concernée était en zone agricole. M. Reymond n’était pas agriculteur 
et la construction en cause n’était pas liée à l’exploitation agricole de la parcelle. 
Elle n’était pas imposée à la destination de cette zone et ne pouvait être admise à 
titre dérogatoire en application de l’art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). 

11.  Le 24 septembre 2007, M. Reymond a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière de construction, remplacée le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission). Il avait construit le mur pour séparer sa terrasse de 
celle du voisin, sur une parcelle sur laquelle il bénéficiait d’une servitude de 
d’usage.  

12.  Le 3 mars 2008, la commission a rejeté le recours. La construction d’un mur 
était soumise à autorisation. Celle-ci ne pouvait être délivrée car la parcelle était 
en zone agricole et aucun motif de dérogation ne pouvait être invoqué. Le mur 
servait uniquement pour des motifs de convenance personnelle de M. Reymond.  

13.  Par acte du 10 avril 2008, M. Reymond a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
l’octroi de l’autorisation sollicitée. 

  Il existait une différence de niveau d’environ 30 cm entre sa terrasse-jardin 
et la parcelle no 10157. Au fil du temps, cela avait eu comme conséquence un 
affaissement de son terrain en direction de cette dernière parcelle, mouvement que 
le grillage posé à l’origine ne parvenait plus à contenir. Il avait dû refaire 
entièrement le socle du grillage en 2004 mais cela n’avait pas suffit. Il avait donc 
décidé de construire un mur, sans être conscient de la nécessité d’obtenir une 
autorisation. Il avait soigné l’intégration de ce mur dans son environnement. Cette 
construction était nécessaire pour contenir l’affaissement de terrain et pouvait 
donc être autorisée en dérogation aux normes applicables en zone agricole.  

14.  Le 23 avril 2008, la commission a produit son dossier, sans observations.  

15.  Le 6 juin 2008, le département s’est opposé au recours. Il n’était pas 
nécessaire de construire un mur de 2 m de haut pour éviter l’affaissement de 
terrain allégué. Ce mur ne répondait à aucun critère objectif pour bénéficier d’une 
dérogation. Il relevait de l’agrément. L’intérêt public au respect du but poursuivi 

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par la législation protégeant les zones agricoles l’emportait sur l’intérêt privé du 
recourant.  

16.  Le 19 juin 2008, le Tribunal administratif a demandé au département de se 
déterminer sur l’usage d’une partie de la parcelle no 14265 à titre de jardin au 
regard de son affectation agricole.  

17.  Le 8 juillet 2008, le département a répondu qu’il estimait que les 
modifications apportées étaient « d’importance modeste sur le paysage » et 
n’excluaient pas durablement toute exploitation agricole. Il n’y avait donc pas de 
changement d’affectation, ni matière à procédure d’autorisation.  

18.  Le 4 août 2008, le juge délégué a demandé à M. Reymond de produire les 
éléments démontrant l’affaissement de terrain et les mesures prises antérieurement 
pour en parer les effets.  

19.  Le 15 septembre 2008, l’intéressé a produit des courriers d’un paysagiste et 
de deux entreprises faisant état d’une différence de niveau de terrain d’environ 
30 cm entre la parcelle de M. Reymond et la parcelle voisine, entraînant un 
affaissement que ni un grillage avec socle de béton, ni un remblai avec socle de 
stabilisation n’avait permis d’enrayer. Le moyen adéquat avait été de creuser une 
fouille, construire une semelle et monter un mur. 

20.  Le 22 octobre 2008, le juge délégué a entendu les parties et un témoin, soit 
l’entrepreneur qui avait érigé le mur.  

 a. M. Reymond a persisté dans son recours. Il avait demandé que le mur 
s’élève à 2 m afin de l’aligner sur la haie existante, dans un souci d’esthétisme. En 
outre, vu l’exposition à la bise, il fallait quelque chose de solide.  

 b. Le département a confirmé sa décision. Il ne contestait pas l’existence de 
l’affaissement mais estimait qu’il n’était pas nécessaire de construire un mur de 
2 m pour y remédier. Les situations comme les deux parcelles en cause étaient 
rares. Une autorisation serait envisageable pour un mur d’une hauteur strictement 
nécessaire à empêcher l’affaissement de terrain.  

 c. Le témoin a déclaré que selon son expérience, le meilleur moyen d’éviter 
l’affaissement continu était la situation qu’il avait suggérée à M. Reymond et que 
celui-ci avait acceptée. Pour qu’elle soit efficace, il fallait que la construction soit 
plus haute que la dénivellation. Sous l’angle de la stricte nécessité, le niveau au-
dessus du sol naturel d’un muret pour la parcelle en cause pouvait se limiter de 20 
à 30 cm. 

21.  A l’issue de l’audience, la procédure a été suspendue d’entente entre les 
parties afin d’examiner si une solution pouvait être trouvée.  

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22.  Le 31 août 2009, M. Reymond a informé le Tribunal administratif qu’aucun 
accord n’avait pu être trouvé, le département exigeant que le mur soit abaissé à 30 
cm. Or, le coût d’une telle intervention dépasserait CHF 6'000.-, soit le prix de la 
construction du mur. La cause pouvait être jugée.  

23.  Par décision du 8 septembre 2009 notifiée le 14 septembre 2009, le tribunal 
de céans a prononcé la reprise de la procédure. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique (art. 16 LAT).  

 b. Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créé ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Une autorisation 
est délivrée si d'une part, la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone et d'autre part, si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b 
LAT). 

 c. Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et 
installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice, ainsi que les constructions et installations qui servent au 
développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant 
l'horticulture productrice (art. 16a al. 1 et 2 LAT). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’est pas agriculteur et que 
le mur litigieux n’est pas nécessaire à une exploitation agricole. Non conforme à 
l’affectation de la zone, il ne peut être autorisé (art. 22 al. 2 le. a LAT). 

3.  Une autorisation dérogatoire pour une construction hors zone à bâtir peut 
toutefois être accordée aux conditions prévues par les articles 24 à 24d LAT, 
complétés par les articles 27, 27a à d LaLAT. 

  En l’espèce, le recourant allègue avoir érigé le mur litigieux pour contenir 
un affaissement de terrain. Il ressort de l’instruction de la procédure que 
l’affaissement de terrain est établi et la nécessité de le contenir non contestée par 
le département. Toutefois, il n’apparaît pas qu’un mur de 2 m soit indispensable 
pour cela. D’après l’entrepreneur ayant procédé aux travaux et dont l’appréciation 

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n’est pas remise en cause, un muret de 20 à 30 cm au-dessus du niveau du terrain 
de M. Reymond permettrait de contenir l’affaissement.  

  Il s’ensuit que le département a refusé à bon droit l’érection du mur 
litigieux, sa construction n’étant pas imposée par sa destination d’une part et 
d’autre part, présentant un caractère de convenance personnelle prépondérant, qui 
ne peut que céder le pas à l’intérêt public au respect de la loi. La décision de la 
commission ne peut donc qu’être confirmée.  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2008 par Monsieur Philippe Reymond 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
3 mars 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département des 
constructions et des technologies de l'information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :