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**Case Identifier:** 0c097bd5-d187-58b4-a6e7-9686184046f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2020 F-4448/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4448-2020_2020-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4448/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______,   

les deux représentées par Ange Sankieme Lusanga,  

Juristes et théologiens Mobiles,  

Migrations et Développement,  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de changement de canton. 

 

 

 

F-4448/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a En date du 20 juin 2019, A._______, ressortissante ghanéenne née en 

1987, a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 30 août 

2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas 

entré en matière sur ladite demande et a prononcé le renvoi (recte : 

transfert) de l’intéressée vers l’Etat Dublin responsable de sa demande 

d’asile, soit la France. Le canton de Fribourg a été chargé de l’exécution 

du transfert. Le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre ladite décision a été rejeté par arrêt 

du 11 septembre 2019 (procédure F-4509/2019). 

A.b Par la suite, la recourante déposera deux demandes de réexamen de 

la décision du 30 août 2019 qui resteront sans succès. Ainsi, dans une 

première demande de réexamen d’octobre 2019, l’intéressée a indiqué, 

comme motifs de réexamen, la future naissance de son enfant et sa 

volonté de vivre en Suisse auprès du père de celui-ci, précisant que le père 

était titulaire d’un permis B dans ce pays. Le SEM a alors requis le 

versement d’une avance de frais (décision incidente du 14 octobre 2019 

confirmée par le TAF [arrêt F-5407/2019 du 24 octobre 2019]) puis n’est 

pas entré en matière sur la requête faute de versement du montant requis 

(décision du 6 novembre 2019 confirmée par le TAF [arrêt F-5908/2019 du 

21 novembre 2019]). Ensuite, dans une deuxième demande de réexamen 

du 12 mars 2020, la recourante a fait valoir qu’elle avait accouché d’un 

enfant en décembre 2019 et qu’elle souhaitait rester en Suisse pour vivre 

auprès du père de son enfant. Le SEM a alors refusé d’accorder l’effet 

suspensif à la requête et a invité l’intéressée à s’acquitter d’une avance de 

frais de procédure (décision incidente du 16 mars 2020). Par décision du 

14 avril 2020, il n’est pas entré en matière sur la deuxième demande de 

réexamen faute de versement de l’avance de frais dans le délai imparti. Le 

TAF a radié du rôle le recours interjeté contre la décision incidente précitée 

du 16 mars 2020 (arrêt F-1595/2020 du 23 avril 2020) et n’est pas entré en 

matière sur le recours contre la décision du 14 avril 2020 (arrêt 

F-2054/2020 du 19 mai 2020). 

B.  

Suite à la disparition de l’intéressée, les autorités suisses, le 9 octobre 

2019, ont requis auprès des autorités françaises une prolongation de 

18 mois du délai de transfert, en application de l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III (référence complète : règlement [UE] n°604/2013 du Parlement 

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européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180/31 du 29 juin 2013]). 

C.  

A._______ a donné naissance à sa fille B._______ le (…) décembre 2019. 

D.  

Dans le cadre de sa deuxième demande de réexamen, l’intéressée a 

déposé, le 12 mars 2020, une demande de changement de canton auprès 

du SEM afin de s’installer avec son enfant auprès de son compagnon 

C._______, père présumé de sa fille et résidant dans le canton de 

Neuchâtel. 

E.  

Par courrier du 31 mars 2020, le SEM a indiqué qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur la demande de changement de canton, du fait 

notamment que les intéressées, en tant que requérantes d’asile 

déboutées, ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions légales 

permettant le changement de canton (cf. dossier N, pce 2). Un délai a été 

octroyé aux requérantes pour se prononcer. 

F.  

C._______ a reconnu l’enfant B._______ en date du 3 avril 2020 

(cf. dossier N, pce 3). 

G.  

Par courriel du 14 avril 2020 adressé au SEM, le représentant des 

intéressées a notamment fait valoir que le père de B._______ résidait dans 

le canton de Neuchâtel et était au bénéfice d’un permis B. Il a argumenté 

que la procédure d’asile des recourantes n’était pas close, dès lors qu’une 

demande de réexamen était alors pendante auprès du TAF et a également 

invoqué le fait que le dépôt d’une nouvelle demande d’asile entraînait 

d’office la suspension du renvoi. Finalement, il a invoqué la protection de 

la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH ainsi que l’intérêt supérieur de 

l’enfant au sens de l’art. 3 CDE (cf. dossier N, pce 4). 

H.  

Par courrier du 5 mai 2020, le SEM a rappelé qu’en tant que requérantes 

d’asile définitivement déboutées, les intéressées ne pouvaient pas requérir 

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de changement de canton. Malgré la reconnaissance de l’enfant, l’autorité 

intimée a estimé qu’elles ne pouvaient pas se prévaloir de la protection de 

l’art. 8 CEDH retenue dans deux arrêts de la Cour européenne des droits 

de l’Homme (ci-après : CourEDH) (cf. dossier N, pce 5). Partant, le SEM 

envisageait non pas de ne pas entrer en matière sur la demande de 

changement de canton mais de rejeter ladite demande. Dans cette 

perspective, un nouveau délai a été octroyé aux intéressées pour se 

déterminer. 

I.  

Le 15 juin 2020, après avoir procédé à un examen préjudiciel de la 

demande et estimant qu’il existait désormais une revendication du principe 

de l’unité familiale, le SEM a transmis la requête aux cantons concernés, 

soit Fribourg et Neuchâtel, afin de respecter leur droit d’être entendu 

(cf. dossier N, pce 6). 

J.  

Par courrier du 17 juin 2020, le canton de Fribourg s’est déclaré favorable 

au changement de canton (cf. dossier N, pce 7). 

Par fax du 2 juillet 2020, le canton de Neuchâtel a constaté d’une part que 

A._______ était soumise à une obligation de quitter la Suisse, et d’autre 

part que les conditions d’octroi pour l’obtention d’un droit de séjour par 

regroupement familial ne seraient a priori pas remplies à l’heure actuelle. 

Par conséquent, les autorités compétentes se sont déclarées opposées au 

transfert des intéressées dans le canton de Neuchâtel (cf. dossier N, pce 

8). 

K.  

Par courrier du 7 juillet 2020, le SEM a informé les requérantes du refus du 

canton de Neuchâtel et les a informées qu’il envisageait de rejeter leur 

demande de changement de canton. Un délai pour présenter des motifs 

s’opposant à un refus leur a été octroyé. 

Le 14 juillet 2020, le SEM a transmis des copies des réponses des cantons 

de Fribourg et Neuchâtel aux intéressées en leur exposant pour quelles 

raisons il estimait que ces dernières ne pouvaient pas se prévaloir d’une 

situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence déjà exposée de la 

CourEDH (cf. dossier N, pce 10).  

Les prénommées n’ont pas donné suite à ces courriers. 

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Page 5 

L.  

Par décision du 3 septembre 2020, le SEM a rejeté la demande de 

changement de canton des intéressées. A l’appui de cette décision, il a 

retenu les éléments exposés dans ses précédents écrits, soit l’impossibilité 

pour les requérants d’asile déboutés de requérir un changement de canton 

et le fait que les intéressées ne pouvaient, selon lui, se prévaloir d’une 

situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence de la CourEDH pour 

invoquer la protection de l’art. 8 CEDH, pour les motifs déjà exposés dans 

son courrier du 14 juillet 2020 (cf. dossier N, pce 11). 

Cette décision a été notifiée aux requérantes le 5 septembre 2020 

(cf. dossier N, pce 12). 

M.  

Par acte du 7 septembre 2020, transmis d’abord par fax puis par courrier 

postal, les intéressées ont interjeté recours auprès du Tribunal de céans. 

Elles ont conclu principalement à l’annulation de la décision du SEM du 

3 septembre 2020 et à l’autorisation du changement de canton, ainsi qu’au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour statuer dans le sens des 

considérants. Elles ont également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale et la désignation d’Ange Sankieme Lusanga comme mandataire 

d’office. A titre de mesures provisionnelles, elles ont requis la suspension 

du renvoi.  

N.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décision d’attributions cantonales ou de 

changement de cantons rendues par le SEM en application de l’art. 27 al. 3 

LAsi sont susceptibles de recours devant le Tribunal (art. 107 al. 1 in fine 

LAsi), lequel statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

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1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi). 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

L’objet du litige – qui est déterminé par le dispositif de la décision 

attaquée – porte uniquement sur l’attribution des recourantes au canton de 

Neuchâtel. La question de savoir si le transfert de la recourante 1 (et de sa 

fille, la recourante 2, qui suit le sort de sa mère) en France est conforme 

au droit a déjà été tranchée par décision du 30 août 2019 entrée en force, 

étant précisé que les demandes de réexamen successives n’ont pas été 

couronnées de succès (cf. Let. A supra). En tant que les recourantes 

requièrent le réexamen de la décision du 30 août 2019, ce point est 

extrinsèque à l’objet du litige. Le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière 

sur cette question. 

3.  

3.1 En application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile 

à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant d'asile. L'autorité précitée attribue les requérants 

d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant 

compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 

nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (cf. art. 

22 al. 1 OA 1). 

3.2 En vertu de l’art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 

décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille 

(cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1). 

En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 

3.3 Selon l’art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 

d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de 

menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/54

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4.  

4.1 En l’espèce, le SEM, par sa décision du 30 août 2019, a chargé le 

canton de Fribourg d’exécuter le transfert de la recourante vers la France. 

Cette décision, qui a fait l’objet de deux demandes de réexamen 

subséquentes, est à présent entrée en force (cf. supra Let. A). Partant, en 

tant que requérantes d’asile déboutées, les intéressées n’ont en principe 

plus droit à un changement de canton.  

4.2 Cette limitation peut toutefois être relativisée au regard de la 

jurisprudence de la CourEDH lorsque l’on se trouve en présence d’une 

revendication à l’unité de la famille. Ainsi, dans deux affaires, la CourEDH 

a jugé que le refus de modifier l’attribution cantonale d’un couple de 

demandeurs d’asile déboutés et en attente de leur renvoi constituait, eu 

égard au caractère exceptionnel des circonstances de l’affaire, une 

restriction à la vie familiale incompatible avec l’art. 8 CEDH (arrêts Agraw 

contre Suisse [requête n°3295/06] du 29 juillet 2010 et Mengesha Kimfe 

contre Suisse [requête n°24404/05] du 29 juillet 2010). 

4.3 Dans son courrier du 31 mars 2020, le SEM a indiqué aux recourantes 

qu’il estimait qu’elles ne remplissaient pas les conditions leur permettant 

de se prévaloir de la jurisprudence précitée de la CourEDH. Dans son 

courrier du 5 mai 2020, il a précisé que la reconnaissance officielle de 

l’enfant B._______ ne modifiait pas cette appréciation, puis en a exposé 

les raisons dans son courrier du 14 juillet 2020 et dans sa décision du 

3 septembre 2020. Selon l’autorité intimée, la recourante et son 

compagnon ne formaient pas un couple marié, leur cohabitation n’aurait 

débuté qu’au mois d’octobre 2019 et leur enfant n’avait que 7 mois (recte : 

presque 9 mois au moment de la prise de la décision attaquée). Par 

ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu’un mariage 

serait imminent, étant donné que le compagnon de la recourante était 

encore officiellement marié à une autre femme. De plus, la prolongation du 

séjour en Suisse des intéressées n’était pas involontaire. Le SEM a 

également retenu que la vie familiale pouvait être poursuivie au Ghana, 

pays d’origine de la recourante et de son compagnon. Ce dernier n’était 

d’ailleurs pas réfugié et ne disposait que d’un simple permis de séjour suite 

au regroupement familial avec son épouse actuelle, dont il était aujourd’hui 

séparé. Il existait donc une possibilité de vivre une vie familiale ailleurs 

qu’en Suisse et les critères requis pour reconnaître une situation 

exceptionnelle au sens de la jurisprudence EDH précitée n’étaient pas 

donnés dans le cas d’espèce. 

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Page 8 

5.  

5.1 Le Tribunal se rallie à l’appréciation du SEM exposée ci-dessus. 

Comme déjà relevé dans l’arrêt du 24 octobre 2019 (F-5407/2019 

consid. 3.2), les requérants d’asile déboutés dont l’exécution du renvoi a 

été ordonnée et dont la décision d’asile est entrée en force n’ont en principe 

aucun droit au changement de canton. De plus, les intéressées ne se 

trouvent pas dans un cas relevant de la jurisprudence Agraw ou Mengesha 

Kimfe précitée. Ces deux affaires concernaient en effet des couples 

mariés, dont la prolongation du séjour en Suisse n’était pas volontaire et 

dont il était clair, à la date où les demandes de changement de canton ont 

été déposées, que l’exécution de leur renvoi dans un avenir proche n’était 

pas envisageable. En outre, les couples en question vivaient en Suisse 

depuis longtemps et, de par les décisions attaquées, avaient été empêchés 

de vivre une vie familiale plusieurs années durant. Or le cas d’espèce est 

différent. La recourante et son compagnon ne sont pas mariés et, même 

s’ils vivent ensemble depuis un certain temps, la durée de leur 

concubinage n’est pas encore suffisante pour que celui-ci puisse être 

qualifié de stable au regard de la jurisprudence (cf. notamment arrêt du 

TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.2.1 et 5.2.2 et les réf. cit.). 

Aucun élément au dossier ne vient démontrer qu’un mariage serait 

imminent, et ce d’autant moins que rien n’indique que le compagnon de la 

recourante aurait divorcé dans l’intervalle. La prolongation du séjour des 

intéressées en Suisse n’est pas involontaire mais résulte au contraire du 

refus premier de la recourante de respecter le délai de départ fixé par le 

SEM dans sa décision du 30 août 2019 puis des procédures de réexamen 

qui ont suivi (cf. supra Let. A). La recourante, en disparaissant et en se 

soustrayant ainsi à son transfert en France, a habilité les autorités suisses 

à requérir une prolongation du délai de transfert de 18 mois auprès des 

autorités françaises (cf. à ce sujet arrêt susmentionné du TAF F-5407/2019 

[concernant la recourante] qui traite de cette question au consid. 3.5). Le 

transfert des intéressées est donc susceptible d’intervenir à tout moment 

dans cette limite de 18 mois. Si la pandémie du coronavirus (Covid-19) 

peut momentanément retarder l’exécution des transferts, elle n’est pas de 

nature à remettre en question les conclusions de la décision attaquée. En 

effet, en l’état du dossier, il n’y a pas lieu de retenir que l’exécution du 

transfert en temps approprié ne serait pas possible (cf. arrêts du TAF 

F-1622/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2 in fine et D-1282/2020 du 

25 mars 2020 consid. 5.6). Finalement, il convient de rappeler que le 

canton de Neuchâtel s’est opposé au changement de canton (cf. dossier 

N, pce 8). 

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Page 9 

5.2 Le fait que les intéressés aient introduit une demande de regroupement 

familial auprès des autorités neuchâteloises ne change rien à l’appréciation 

du cas d’espèce. Cette procédure, tout comme d’éventuelles démarches 

en vue de mariage, peut en effet être poursuivie depuis la France, étant 

précisé que l’introduction d’une procédure d’asile ne doit pas servir à 

contourner les règles en matière de regroupement familial (cf. notamment 

arrêts du TAF E-7774/2016 du 15 mai 2017 consid. 5.5 et E-7359/2016 du 

1er décembre 2016 consid. 4.1.2). De plus, au vu du préavis négatif émis 

par les autorités neuchâteloises (cf. dossier N, pce 8), il semblerait que les 

conditions permettant un regroupement familial ne soient pas remplies à 

l’heure actuelle, ne justifiant dès lors pas que les intéressées puissent être 

autorisées à attendre en Suisse l’issue de la procédure, en application de 

l’art. 17 al. 2 LEI. Etant donné le statut précaire de la recourante en Suisse, 

lequel a toujours été connu de son compagnon, les intéressés ne pouvaient 

guère s’attendre à pouvoir mener immédiatement une vie familiale en 

Suisse, même après la naissance de leur enfant (cf. arrêt du TF 

2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4). 

5.3 S’il est vrai que l’intérêt de l’enfant au sens de l’art. 3 CDE est un 

élément important à prendre en considération, il ne saurait à lui seul fonder 

une prétention directe à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 

2C_431/2020 consid. 4.3.3). Comme relevé ci-dessus, rien n’empêche les 

recourantes de déposer une demande de regroupement familial, même en 

cas de transfert vers la France. Dans l’hypothèse où un tel regroupement 

ne serait pas admis, il est rappelé que le SEM, dans sa décision du 

3 septembre 2020, a estimé que rien ne s’opposait à ce que les intéressés, 

tous originaires du Ghana, ne puissent aller vivre leur vie familiale dans ce 

pays. Les recourantes n’ont fait valoir aucun motif à l’encontre de ces 

allégations. A ce titre, il est rappelé que la recourante, lors de son entretien 

Dublin, n’avait invoqué aucun motif s’opposant à son retour en France ou 

au Ghana, faisant uniquement valoir la présence en Suisse du père de son 

enfant à naître (cf. dossier N [classeur demande d’asile], pce 15). Bien 

qu’un soupçon de traite d’êtres humains soit apparu durant la procédure 

Dublin, il n’a pas été confirmé par la suite et rien au dossier ne permet de 

confirmer les doutes initiaux. Dès lors, aucun motif ne s’oppose au retour 

des recourantes en France. Tenant compte de l’ensemble des intérêts en 

présence, le Tribunal estime que l’intérêt public à voir la décision du SEM 

du 30 août 2019 respectée et le transfert des recourantes vers la France 

exécuté prime sur l’intérêt privé de ces dernières à demeurer dans ce pays. 

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Page 10 

5.4 Au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a refusé la 

demande de changement de canton déposée par les intéressées. Partant, 

le recours doit être rejeté. 

6.  

Sur le vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus (notamment du 

fait que le délai de transfert Dublin court encore [cf. supra Let. B] et qu’un 

transfert vers la France est ainsi susceptible d’intervenir à tout moment), le 

recours doit être considéré comme manifestement infondé et est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l’accord d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). Dès lors 

qu'il est statué immédiatement, la demande d'octroi de mesures 

provisionnelles est devenue sans objet. 

7.  

7.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

En tant qu’il est recevable, le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N […]) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(SPoMi), en copie.  

 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :