# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c971ae15-f6ea-52bf-9058-e331bd6cb631
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2008 A/366/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-366-2008_2008-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/366/2008 ATAS/490/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 23 avril 2008 
 

En la cause 

Madame B_________, domiciliée CAROUGE 

Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (CIA), Bd St-Georges 38, 

GENEVE, 

LES RETRAITES POPULAIRES VIE, Rue Caroline 11, 

LAUSANNE 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DU CONSERVATOIRE POPULAIRE DE 

MUSIQUE, Bd Saint-Georges 35, GENEVE 

défenderesses 

 

 

   

 A/366/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 novembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame B_________, et Monsieur B_________, 

mariés en date du 3 septembre 2004.  

2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux époux de ce qu'ils étaient d'accord de se partager par moitié la totalité de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1
er

 février 2008 et a été transféré 

d'office au Tribunal de céans le 7 février 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon la lettre du 3 mars 

2008 de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique 

et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), le demandeur 

dispose d'une prestation de sortie à la date du 29 février 2008 de 32'253 fr. 40 

auprès de cette caisse. La somme de 9'963 fr. correspond à la prestation de sortie du 

demandeur à la date du mariage, y compris les intérêts encourus jusqu'au moment 

du divorce. Aux termes de la lettre du 3 mars 2008 des Retraites Populaires, le 

demandeur est également au bénéfice d'une prestation de sortie accumulée pendant 

le mariage de 2'826 fr. 65 auprès de cette institution. Quant à la demanderesse, elle 

possède une prestation de libre passage acquise durant le mariage de 10'404 fr. 30 

auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire 

Populaire de Musique, conformément à la lettre du 4 mars 2008 de celle-ci. 

5. Par courrier du 11 mars 2008, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que le 

partage sera effectué sur la base des sommes précitées et leur a accordé un délai au 

3 avril 2008 pour se déterminer sur ce mode de partage. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

 

 

   

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur 

accord de partager par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage. 

Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 septembre 2004, 

d’autre part le 1
er

 février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 

exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 25'117 fr. 05 (2'826 fr. 65 + 32'253 fr. 40 - 9'963 fr.), tandis que 

celle acquise par la demanderesse est de 10'404 fr. 30, les intérêts ayant déjà été 

calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 

son ex-épouse le montant de 12'558 fr. 50 (25'117 fr. 05 : 2) et celle-ci lui doit le 

montant de 5'202 fr. 15 (10'404 fr. 30 : 2), de sorte qu'il appartient au demandeur de 

transférer à la demanderesse la somme de 7'356 fr. 35. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

Compte tenu de ce que la CIA a calculé l'avoir de prévoyance du demandeur au 29 

février 2008, les intérêts compensatoires sont dus dès cette date. 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

***

 

 

   

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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 

des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) à transférer, du 

compte de M.B__________, la somme de 7'356 fr. 35 à la Fondation de 

prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire Populaire de Musique en 

faveur de Mme B_________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 1
er

 mars 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le