# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd48a800-e818-5562-a461-5478953dc0d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2015 A/668/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-668-2015_2015-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/668/2015 ATAS/821/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 novembre 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Fondation B______, à 
GENTHOD 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/668/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1934, 
originaire de Bagnes/VS, divorcée dès le 18 juillet 1980, est domiciliée au 
______, route de C______ à Genthod/GE depuis le mois d'août 1981. Le 10 mai 
1996, elle a déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l'office 
des allocations aux personnes âgées, aux veufs, aux orphelins et aux invalides 
(OCPA), devenu dès 2008 le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l'intimé). Dès 1996, elle a toujours bénéficié de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que des subsides d'assurance-
maladie. 

Au besoin, la chambre de céans évoquera complémentairement, dans le cadre de la 
discussion en droit, et dans la mesure nécessaire, les éléments pertinents du dossier 
de l'intimé pour la période précédant la procédure de révision décrite ci-dessous. 

2. Par courrier du 8 mai 2014, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de 
l'assurée. Elle était invitée à produire au 7 juin 2014 une série de justificatifs, parmi 
lesquels une copie du bail à loyer avec justificatifs de paiement, une déclaration des 
biens immobiliers, une copie du relevé détaillé de ses comptes bancaires du 
1er janvier 2013 à ce jour, et un formulaire accompagné des pièces justificatives 
demandées. Un premier rappel lui a été adressé le 10 juin 2014. Elle a partiellement 
répondu à la demande du SPC le 15 juin 2014, indiquant notamment ne pas avoir 
d'autre compte que le n° 1______ auprès de PostFinance, et ignorait ce que 
représentaient les autres comptes mentionnés dans la liste des demandes du SPC. 
Elle a fourni des extraits de son compte auprès de PostFinance, soit la copie du 
bouclement des intérêts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, et 
l'extrait de compte détaillé du 1er au 31 décembre 2013. Ce compte est intitulé au 
nom de « A______ Château d'Oex » et l'adresse de correspondance est à la route de 
la D______ ______, 1660 Château d'Oex. 

3. Un deuxième rappel lui a été adressé, détaillant les justificatifs non reçus à ce jour, 
et ceux déjà reçus. Un délai lui était fixé au 22 juillet 2014 au plus tard pour donner 
suite à la demande.  

4. Le 14 juillet 2014, le SPC a adressé par courrier B à l'assurée, une décision de 
prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie lui indiquant qu'à 
dater du 1er août 2014, après recalcul provisoire de son droit aux prestations 
complémentaires, les prestations mensuelles accordées se montaient à CHF 743.-, 
soit CHF 214.- de prestations fédérales (PCF) et CHF 529.- de prestations 
cantonales (PCC). 

5. Par courrier du 25 juillet 2014, Monsieur E______ a adressé un courrier au SPC en 
annexe duquel il joignait notamment les extraits du compte CCP (incomplets) qu'il 
avait retrouvés, et quelques justificatifs concernant les comptes auprès de la BCGe. 
Était encore joint à ce courrier le questionnaire relatif à la révision périodique, signé 

 
 
 

 

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par l'assurée et par lui-même, indiquant qu'il pouvait être contacté par le SPC pour 
apporter tout renseignement complémentaire. 

Il précisait encore dans son courrier que s'agissant du loyer, l'assurée n'avait plus 
d'appartement depuis janvier 2011. Son loyer était à l'époque de CHF 450.- par 
mois. Elle occupait depuis lors une chambre dans son appartement, au ______, 
route de C______ à Genthod/GE (même adresse). Il indique que l'assurée avait 
signalé ce fait à l'AVIVO lorsque cette association lui avait établi sa déclaration 
d'impôts. 

6. Par courriel du 29 septembre 2014 à ASANTE SANA - CMS du Pays-d'Enhaut, 
antenne de l'AVASAD Association Vaudoise d’Aide et de Soins à Domicile à 
Château d'Oex (ci-après : ASANTE SANA), le SPC a demandé à ce service de lui 
indiquer si l'assurée avait obtenu de sa part des soins à domicile et des prestations 
d'aide au ménage. 

Le jour-même, ASANTE SANA a répondu que l'entier des prestations d'aide au 
ménage l'avait été par le biais de son centre médico-social basé à Château d'Oex. 
Étaient annexées les copies électroniques des factures concernées, de décembre 
2013 à août 2014, pour un montant total de CHF 1'289.85. En conclusion, il était 
demandé au SPC de traiter rapidement la part d'aide au ménage de ces factures, à 
plus forte raison en regard du temps écoulé depuis la demande initiale 
d'informations d'ASANTE SANA du début février 2014. 

7. Par courrier du 2 octobre 2014, le SPC a indiqué au service de l'assurance-maladie 
que le droit aux subsides de l'assurée était échu dès le 30 septembre 2014, pour 
« transfert du canton ». 

8. Le 6 octobre 2014, le SPC a communiqué le changement du canton de domicile sur 
formulaire ad hoc à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Il a 
parallèlement invité l'assurée à annoncer son changement d'adresse dès le 
1er janvier 2014 à l'office cantonal de la population du canton de Genève. Il 
annexait à son courrier une décision datée du 30 septembre 2014 : le SPC avait 
appris son départ de Genève ; en conséquence le versement de ses prestations et du 
subside d'assurance-maladie était interrompu dès le 31 décembre 2013. Son dossier 
était transmis à la caisse de compensation du nouveau canton, organe compétent 
pour examiner la situation en vue du versement de prestations complémentaires. 
Enfin le SPC réclamait le remboursement dans les trente jours de CHF 7'387.- 
versés en trop du 1er janvier au 30 septembre 2014. 

9. Par courrier recommandé daté de Château d'Oex le 5 novembre 2014, l'assurée a 
formé opposition contre la décision du 30 septembre 2014, jointe à la lettre du 
6 octobre 2014, envoyée en courrier B, qui lui était parvenue le 10 octobre 2014. 
Les motifs détaillés de cette opposition parviendraient au SPC sous dix jours 
environ. 

10. Le 12 novembre 2014, le SPC a indiqué à l'assurée qu'il procédait à un nouvel 
examen de son dossier. 

 
 
 

 

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11. Par courrier recommandé du 13 novembre 2014, de Château d'Oex, l'assurée a 
motivé son opposition, précisant qu'elle le faisait avec l'aide d'ASANTE SANA : 
âgée de 80 ans, elle est atteinte dans sa santé, avec une baisse de l'état général. Elle 
souffre en particulier de troubles de la mémoire, de troubles de l'orientation 
importants, de dyspraxie (difficulté à coordonner mouvements et pensée), enfin de 
perte d'équilibre. Pour toutes ces raisons elle dépend depuis plusieurs années de 
M.  E______, âgé de 86 ans, son proche-aidant et compagnon de vie depuis 35 ans. 
L'aide qu'il lui apporte a ainsi été croissante ces dernières années. Son état de santé 
se péjorant, elle avait fait, avec lui, le choix de passer plus de temps dans la 
résidence secondaire de Château d'Oex où elle trouve davantage de sérénité face à 
sa situation, et où elle profite de ce que la vie lui donne encore à vivre. Pour cette 
raison elle revenait moins souvent qu'auparavant dans son domicile principal à 
Genève. Cet équilibre restait néanmoins très précaire, et dans la mesure de sa 
dépendance à son concubin au quotidien, il suffirait qu'il rencontre un problème de 
santé, ou que son propre état de santé s'aggrave, pour que leur mode de vie actuel 
soit immédiatement remis en cause. Dans ces deux hypothèses cela impliquerait 
qu'elle ne réside plus que sur Genève afin que tant lui qu'elle puissent s'appuyer sur 
les deux enfants de ce dernier, tant qu'ils pourraient encore vivre à domicile. Les 
importants problèmes d'arthrose que rencontre son compagnon allaient 
probablement nécessiter au début 2015 une intervention (prothèse de hanche), ce 
qui pose déjà un problème puisqu'il ne pourra plus s'occuper d'elle pendant un 
certain temps et que d'autres solutions devront être trouvées. Enfin elle envisage 
avec lucidité l'éventualité d'une entrée définitive en EMS avec son compagnon de 
vie ; sur Genève bien entendu, si le maintien à domicile devenait impossible à 
court/moyen terme. Elle conteste avoir changé de domicile. Par rapport à la notion 
de domicile, s'agissant de ses « relations vitales et personnelles », à l'exception de 
son ami, elle n'avait pour ainsi dire plus de famille. Son fils unique est décédé de 
maladie il y a quelques années ; son frère et sa sœur sont décédés également, ses 
amis aussi. Il ne lui reste ainsi que sa belle-fille, qui habite Genève, et ses petits-
enfants aujourd'hui majeurs. Son concubin, qui est né et a travaillé toute sa vie à 
Genève, y a pour sa part ses enfants et son frère, ainsi que ses derniers amis encore 
en vie. Il souhaite également y finir ses jours. En regard de ce qui précède, et de sa 
dépendance à son compagnon pour la vie quotidienne, elle conclut que le centre de 
ses intérêts - si elle devait le situer géographiquement - se trouve bien à Genève et 
non à Château d'Oex où elle ne connaît personne, n'a tissé aucun lien durable et où 
elle n'a jamais envisagé de s'établir. 

Si la décision entreprise était maintenue, et exigeait ce changement de 
domiciliation, elle serait alors face à une situation qu'elle ne pourrait pas assumer 
seule. Elle n'était plus en mesure de gérer ses affaires administratives courantes. 
Enfin l'éventualité d'une péjoration de son état de santé et de celle de son 
compagnon impliquerait un retour à plein temps sur Genève et conséquemment de 
refaire ces mêmes démarches une deuxième fois, ce qui, compte tenu du caractère 

 
 
 

 

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précaire de sa situation, ne lui paraissait ne faire aucun sens. Elle concluait donc au 
réexamen de la décision du 30 septembre 2014. 

12. Par courrier du 29 décembre 2014, le service des prestations complémentaires de la  
caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, se référant à l'avis de changement 
de canton de domicile du 6 octobre 2014, ainsi qu'à l'opposition formée par 
l'assurée contre la décision du 30 septembre 2014, informait le SPC qu'au vu des 
motifs de l'opposition, notamment le fait que l'intéressée avait gardé le centre de ses 
intérêts à Genève et que son séjour à Château d'Oex revêtait un caractère précaire, il 
n'était pas disposé à reprendre le paiement de la prestation complémentaire de 
l'intéressée, et invitait au contraire le SPC à reprendre le versement de celle-ci avec 
effet au 1er octobre 2014. 

13. Le 4 février 2015, le SPC a rejeté l'opposition. Les éléments suivants démontraient 
que ses domicile et résidence effective ne se situent pas dans le canton de Genève, 
mais dans le canton de Vaud, ceci depuis le 1er janvier 2014 au moins : elle 
bénéficie d'une aide au ménage, hebdomadairement, de la part du CMS Pays 
d'Enhaut (ASANTE SANA) à compter de janvier 2014 ; les factures y relatives lui 
sont envoyées à son adresse de Château d'Oex ; elle n'est titulaire d'aucun contrat de 
bail à loyer ni de ligne téléphonique dans le canton de Genève ; depuis l'année 
2006, elle n'a présenté aucune demande de remboursement de frais médicaux 
auprès du SPC ; elle n'a répondu que de manière incomplète à la demande du SPC 
du 8 mai 2014 de lui communiquer les relevés détaillés de son compte postal à 
partir du 1er janvier 2013 ; parmi les justificatifs produits, depuis le mois de juin 
2013 les relevés postaux ne mentionnent que deux retraits, tous deux effectués à 
Château d'Oex ; tous les relevés de compte de PostFinance lui ont été adressés à son 
adresse dans cette dernière localité ; et enfin son opposition et son complément ont 
été expédiés depuis cette même localité. Ainsi, est-il patent qu'elle n'avait à tout le 
moins depuis le 1er janvier 2014 ni domicile ni résidence habituelle dans le canton 
de Genève. Elle ne peut dès lors ni prétendre à l'octroi de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, ni aux subsides de l'assurance-maladie de 
la part du SPC genevois. 

14. Par courrier du 11 février 2015, le service des prestations complémentaires vaudois 
s'est adressé à son homologue genevois : au vu de la décision sur opposition contre 
laquelle l'assurée ferait sans doute recours, il mettait cette affaire en suspens dans 
l'attente de la suite qui y serait donnée. 

15. Par courrier recommandé du 26 février 2015, l'assurée a interjeté recours auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève contre la 
décision sur opposition du 4 février 2015. Elle joignait à son recours sa « carte de 
votation faisant guise d'attestation de domicile » ainsi que la déclaration fiscale 
2014 de l'administration de Genève et un courrier de l'administration fiscale (au 
sujet du paiement des acomptes 2015 pour les impôts cantonaux), preuve selon elle, 
de son domicile genevois. Pendant de longues années il lui était très facile ainsi qu'à 
son compagnon de se déplacer (entre Genève et Château d'Oex). Il est inexact de 

 
 
 

 

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prétendre qu'elle n'avait pas habité sur Genève en 2014. (« On ne pouvait pas 
toujours prévoir et choisir ce qui nous arrive dans la vie »). C'est pour cela que son 
compagnon l'avait prise dans sa résidence secondaire, pour pouvoir s'occuper d'elle 
et l'entourer, et qu'elle s'était trouvée dans cette situation. À ce jour elle était inscrite 
dans un EMS du canton de Genève et elle attendait des nouvelles. 

16. Par courrier du 27 mars 2015, l'intimé a conclu au rejet du recours : la recourante 
n'invoque aucun argument susceptible de conduire à une appréciation différente du 
cas. 

17. Le 13 avril 2015, l'intimé a fait suivre à la chambre de céans la copie de deux 
procurations que la recourante avait signées le 30 mars 2015 en faveur de son 
compagnon d'une part, et en faveur de Madame F______-E______, fille de ce 
dernier (ci-après : Mme F______ ou la représentante de la recourante), autorisant 
ces personnes à « intervenir » dans le litige qui l'oppose au SPC. 

18. La chambre de céans a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle fixée au 4 mai 2015. 

19. Par courrier du 29 avril 2015, Mme F______ a fait tenir à la chambre de céans un 
certificat médical du 27 avril 2015, du docteur G______, médecin-chef de l'unité de 
traitement et de réadaptation de l'hôpital du Pays-d'Enhaut, attestant que, pour 
raisons médicales, la recourante ne pouvait se présenter à l'audience du 4 mai 2015, 
de même que pour d'éventuelles séances futures. Mme F______ a encore précisé 
qu'elle-même ne pourrait pas assister à l'audience du 4 mai 2015, étant en voyage. 
Elle a proposé plusieurs dates pouvant lui convenir, tenant compte du fait qu'elle 
devrait s'occuper de son père, qui devait subir une opération, et qu'elle serait auprès 
de la recourante afin de l'entourer et de l'aider. 

20. Le 29 juin 2015, la chambre de céans a entendu Mme F______ et l'intimé. 

Mme F______ a indiqué que la détérioration de l'état de santé de la recourante avait 
été telle ces derniers temps qu'elle avait dû la faire admettre à l'EMS «B______ » à 
Genthod, à dater du 17 juin 2015. Elle a précisé que cette dernière était déjà inscrite 
dans un EMS, le « Bon Séjour » à Versoix où son dossier était prêt depuis plusieurs 
mois. Mais par suite de difficultés avec la caisse-maladie elle avait dû se retourner 
en quelques jours à peine pour trouver un autre établissement, ce qui avait pu se 
concrétiser, notamment grâce au fait que la famille E______ est originaire de 
Genthod, et que la recourante y est domiciliée depuis 1980. Elle a d'ailleurs produit 
une attestation de la mairie de Genthod du 10 mars 2015, selon laquelle l'intéressée, 
au bénéfice d'un certificat de domicile pour Confédérés, réside sur le territoire de « 
notre canton » depuis le 1er septembre 1980 (recte: notre commune), ainsi qu'une 
confirmation de ce que la recourante est résidante de l'EMS «B______ » depuis le 
17 juin 2015. Questionnée au sujet de l'adresse ______, route de C______ à 
Bellevue/Genthod, elle a indiqué qu'il s'agit d'une maison de famille de trois étages 
comportant trois appartements. Son père en est le propriétaire. S'agissant du 
courrier de son père du 25 juillet 2014 au SPC, (indiquant que la recourante n'avait 

 
 
 

 

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plus de bail depuis 2011, et que son loyer était à l'époque de CHF 450.-, et que 
depuis lors elle disposait d'une chambre dans son appartement à la même adresse), 
le témoin a précisé qu'à l'époque où la recourante s'était établie dans la maison 
familiale, elle était la compagne de son père, mais elle habitait dans un logement 
séparé, au dernier étage de la maison. À un moment donné, avançant en âge, elle 
avait envisagé de partir car, sans ascenseur, il lui était difficile de regagner 
systématiquement son logement. Son père lui avait dit alors qu'il n'était pas 
question qu'elle parte, qu'ils étaient ensemble, même non mariés. C'est ainsi qu'elle 
s'était installée chez lui. S'agissant de savoir depuis quand ils habitent à Château 
d'Oex, c'était depuis février de cette année (2015)  que son père et sa compagne 
avaient pratiquement vécu exclusivement dans cette localité, en raison notamment 
de la faible mobilité de son père autant que de la recourante. Plus récemment, soit 
en mai de cette année, son père avait dû se faire opérer pour l'installation d'une 
prothèse de la hanche, intervention ayant eu lieu à Château d'Oex. Comme la 
recourante, âgée de 81 ans, ne pouvait pas se débrouiller seule, elle (Mme F______) 
avait pris sur elle de faire des allers-retours entre Genève et Château d'Oex pour ne 
pas la laisser trop seule et pour s'occuper de son père hospitalisé. S'agissant des 
démarches administratives, elle a constaté, sur place (à Château d'Oex) que la 
situation était particulièrement difficile, notamment par rapport au courrier. La 
Poste avait en effet commis une erreur depuis novembre 2014, car au lieu 
d'enregistrer une simple déviation de courrier du domicile genevois à la localité 
vaudoise, elle avait purement et simplement enregistré un changement de domicile 
de Genève à Château d'Oex. Ainsi, hormis la correspondance de l'État de Genève, 
qui arrivait toujours à Genthod, les autres courriers étaient systématiquement 
retournés et n'étaient pas distribués à Château d'Oex. 

M. I______, pour l'intimé, a pris note que désormais la recourante se trouve dans un 
EMS genevois. Il a toutefois rappelé que l'entrée dans un EMS ne crée pas de 
nouveau domicile. Cette question, cruciale dans ce dossier, avait des incidences sur 
le droit à des prestations complémentaires cantonales, existant à Genève, mais 
inconnues du canton de Vaud. Il n'en demeurait pas moins que la recourante a droit 
à des prestations, sur le plan fédéral, et sa résidence habituelle a pour conséquence 
de devoir déterminer qui de Genève ou du canton de Vaud doit payer ces 
prestations. Par rapport à l'EMS, si la réponse à la question litigieuse devait être que 
la résidence habituelle, sinon le domicile de la recourante, était à Château d'Oex, 
comme l'intimé le soutient, il appartiendrait aux autorités vaudoises de prendre ces 
prestations en charge, et à l'inverse c'est Genève qui s'en chargerait. 

Il a rappelé que l'intimé avait été alerté, une première fois en 2001, car il recevait 
des demandes de prise en charge de frais médicaux par rapport à des soins 
prodigués à Château d'Oex. Il avait été renoncé à l'époque à aller plus loin. Mais en 
2010, il avait été informé que l'assurée ne payait plus de loyer et qu'elle vivait en 
concubinage avec son compagnon. À cette époque, l'assurée avait expliqué qu'elle 
vivait temporairement à Château d'Oex et que cela lui convenait car elle devait se 

 
 
 

 

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rendre une fois par semaine à Villeneuve. Ce qui pour le SPC était un indice de ce 
qu'elle était en pratique dans la localité vaudoise, et non à Genève, ceci en tout cas 
de manière prépondérante. Enfin, début 2014, le CMS du Pays-d'Enhaut avait 
informé le SPC de ce que l'intéressée bénéficiait de soins à domicile, dont il 
demandait le remboursement à l'intimé. D'où la décision du 30 septembre 2014 
confirmée sur opposition. Il a en outre confirmé que, s'agissant des frais d'EMS, dès 
l'entrée de la recourante, en fonction de la décision à venir, ces prestations seront 
prises en charge soit par Genève, soit par Vaud, les tarifs étant identiques pour 
chaque canton, la recourante y ayant droit, le principe étant acquis, à quelques 
détails près. Au vu des informations obtenues ce jour de la représentante de la 
recourante, il partait de l'idée qu'il serait officiellement saisi par l'EMS d'une 
demande de prise en charge. Il inviterait la direction à traiter le problème le plus 
rapidement possible, de manière à ce que l'EMS soit assuré de la situation de prise 
en charge par Genève ou par Vaud. Il tiendrait la chambre de céans informée des 
résultats de ces démarches. 

21. Par courriel du 12 août 2015 le SPC a indiqué à la chambre de céans qu'il était en 
contact avec l'EMS «B______ » et dans l'attente d'une détermination de la Caisse 
de compensation de I______ quant à la prise en charge du prix de pension par le 
canton de Vaud, raison pour laquelle l'intimé n'avait pas encore informé la chambre 
de céans du résultat des négociations en cours entre les deux cantons. 

22. La chambre des assurances sociales a interpellé la représentante de la recourante, 
par courrier du 15 septembre 2015, pour solliciter des informations 
complémentaires. Elle l'invitait notamment à répondre à une série de questions dans 
un délai échéant au 23 septembre 2015, notamment: 

- Au sujet du chalet H______ à Château d'Oex: le compagnon de la recourante en 
est-il propriétaire, et dans l'affirmative depuis quand ? Descriptif du chalet; 
conditions de logement. 

- Pour quelle raison une déviation de courrier du domicile genevois à Château 
d'Oex avait-elle été entreprise auprès de la Poste en novembre 2014 ? 

- Pour quelles raisons le compagnon de la recourante s'est-il fait opérer à Château 
d'Oex plutôt qu'à Genève ? 

- Depuis l'admission de la recourante, le 15 juin 2015, dans l'EMS «B______» à 
Genthod, son concubin est-il resté à Château d'Oex, ou a-t-il réintégré son 
domicile genevois ? 

- En 2014, à combien de reprises la recourante et son compagnon sont-ils revenus 
à Genève; quelle fut la durée de leur(s) séjour(s) dans ce canton et par quels 
moyens de locomotion se déplaçaient-ils? 

- Etaient-ils encore suivis par des médecins traitants à Genève ? 

23. A réception de ce courrier, le 16 septembre 2015, Mme F______ a appelé la 
juridiction. Il ressort d'une note téléphonique de la greffière qui lui a répondu que 
l'intéressée était très fâchée, indiquant qu'elle ne pouvait pas répondre au courrier 

 
 
 

 

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car elle n'avait pas le temps. Elle a indiqué pour le surplus que son père est un ami 
de la recourante qui a bien voulu l'aider, et non « son » ami. 

24. Il ressort encore d'une note de la greffière de chambre qu'elle a elle-même reçu 
encore deux appels téléphoniques de Madame F______, le 16 et le 22 septembre 
2015, au cours desquels elle a répété les propos qu'elle avait tenus à la première 
interlocutrice. La greffière lui a indiqué qu'à défaut de répondre aux questions 
posées dans le courrier du 15 septembre, la cause serait jugée en l'état du dossier. 
Elle recevrait à cet égard un courrier de confirmation, lequel lui a été adressé le 
23 septembre 2015 avec un ultime délai au 30 septembre 2015, lui confirmant qu'à 
défaut de réponse au courrier du 15 septembre 2015, la cause serait jugée en l'état 
du dossier. 

25. Le 22 septembre 2015, par un courrier portant le nom d'expéditeur de la recourante, 
sa représentante, se référant à ses différents téléphones consécutifs au courrier de la 
chambre de céans du 15 septembre 2015, a écrit en substance : « je vous restipule 
(sic !) que je ne suis ni secrétaire, ni juge, ni spécialisée à écrire (et) j'ai l'impression 
que vous soulevez chaque mot que je dis et j'écris pour faire traîner la situation 
difficile de Madame (B.) qui est chaque jour en train de diminuer et prête à nous 
quitter. Je vous redis que Monsieur (M.) mon papa est un ami de longue date et 
c'est pour cela qu'il l'a entourée jusqu'où il pouvait. Je vous demande donc de bien 
vouloir nous régler cette histoire d'assurance afin que les institutions concernées 
soient payées. » 

26. Sans autre réponse de l'intéressée aux questions posées, dans l'ultime délai imparti, 
la chambre de céans a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.   

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA – 
E 5 10) s’applique à la prise de décision par la chambre de céans (art. 1er cum 6 
al. 1er let. d LPA). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 

 
 
 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA) ; 

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ouvre les mêmes voies 
de droit ; 

Interjeté dans les forme et délai prévu par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA, et art. 64 al. 1, par renvoi de l'art. 89 A, de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a considéré 
qu'à dater du 1er janvier 2014 au moins, la recourante doit être considérée comme 
ayant transféré son domicile dans le canton de Vaud (à Château d'Oex), et qu'en 
conséquence elle n'avait plus droit, dès cette date, de percevoir du SPC genevois les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, - devant au contraire restituer 
celles déjà perçues dès le 1er janvier 2014 -; ou si au contraire, comme elle le 
soutient, la recourante a toujours conservé son domicile à Genthod/GE, quand bien 
même, pour des raisons de santé et de mobilité, elle a depuis un certain temps, 
résidé plus souvent et principalement à Château d'Oex, dans la résidence secondaire 
de son compagnon, dont elle est dépendante au quotidien. 

4. Selon l'art. 4 al. 1 LPC les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu'elles réunissent l'une des conditions prévues aux lettres a à d de cette 
disposition. 

5. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1A LPCC, le domicile d'une 
personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 
(CC; RS 210). 

a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 
cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 
Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 
der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 
l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 
reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 
portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 
trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 
droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 
ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 
CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).  

 
 
 

 

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b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir 
compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à 
l’endroit où se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille 
(ATF 88 III 135). Il n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au 
même endroit pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, 
suffit pour constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit 
être compris au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le 
centre de son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, 
familiaux et professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins 
particulières, même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, 
n’ont notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent 
uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des 
études ou acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité 
lucrative. De même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un 
hospice, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 
CC, RCC 1952 p. 207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, 
l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la 
personne du point de vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore 
les indications figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont 
pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui 
concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi 
HONSELL/VOGT/GEISER, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 
Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23).  

 
 
 

 

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6. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la 
résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à 
l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. 
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, 
peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de 
même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 
p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt 
H  71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; Ueli KIESER,         
ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). 

Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour à l'étranger dépend en 
premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la 
jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide 
(arrêt 9C_696/2009 cité; Ralph JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1674 ss n. 51 s.). Dans le même 
sens, la durée de trois mois prévue au ch. 2009 des Directives de l'OFAS 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) dans la version 
antérieure à leur refonte valable dès le 1er avril 2011, - et qui n'ont à cette occasion 
subi que des modifications quant à la nomenclature, ou à la teneur rédactionnelle, 
mais pas quant à leur sens – directives qui ne lient pas le juge des assurances 
sociales (ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68) - apparaît par trop 
schématique (ATF 9C_435/2010 ; 9C_166/2011). 

7. Selon ces directives dans leur teneur actuelle, est compétent pour fixer et verser une 
PC le canton dans lequel le bénéficiaire a son domicile au sens du droit civil. 
S’agissant de la compétence dans les cas de home et d’hôpital, voir les chapitres 
1.2.2 et 1.3. (ch. 1210.01 DPC). Le domicile de toute personne est au lieu dont elle 
a fait le centre de ses relations personnelles et vitales et où elle réside avec 
l’intention de s’y établir (ch. 1210.02 DPC). Toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créée un nouveau. Lors d’un séjour 
provisoire en un autre lieu, l’ancien domicile subsiste (ch. 1210.03 DPC). Ne 
peuvent être considérés que comme indices de la constitution d’un domicile: le fait 
d’obtenir un permis d’établissement, le fait de s’annoncer à la police, l’abandon 
effectif du logement détenu à l’ancien domicile, la conclusion d’un contrat de bail 
ou l’attribution d’un numéro de téléphone (1210.04 DPC). Le lieu où une personne 
réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile 

 
 
 

 

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antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en 
a pas acquis un nouveau en Suisse (ch.1210.05 DPC). 

8. A teneur de l'art. 1 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LFPC – J 4 20) ont droit aux prestations complémentaires fédérales les personnes 
qui ont leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève (al. 1 
let. a) ; qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la législation 
cantonale relative aux prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse 
et survivants et à l'assurance-invalidité (al. 1 let. b). Le séjour dans un home ou 
dans un établissement médico-social situé hors du canton ne met pas fin à ce droit 
(al.2) 

A teneur de l'art. 5C LFPC les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile ( al.2.) 

Selon l'art. 12 RFPC du règlement d'application de la loi sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.01) le service doit demander la 
restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux 
autres personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en 
restitution, le service indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). 
Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le service 
décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

L'art. 12A RFPC stipule que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée 
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution (al. 2). La 
remise fait l'objet d'une décision (al. 3). 

 L'art. 12B RFPC est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le 
moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 1). Il y a une situation 
difficile lorsque les conditions de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, sont réalisées 
(al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'article 
20 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000, ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait 
qu'elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). 

Les modalités de la procédure de restitution des prestations indues, respectivement 
de la demande de remise sont réglées aux art. 12 et 12A du règlement d'application 

 
 
 

 

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de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.01). 

9. Selon l'art. 2 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui réunissent en outre les 
conditions alternatives et/ou cumulatives prévues aux lettres b à d. 

L'art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton 
plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu'il ne 
s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. 

L'art. 2 al. 2 RPCC prescrit que pour la computation de la durée de séjour des 
Suisses et des étrangers, il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, 
d'interruption de moins de 3 mois. Si le délai est interrompu par un séjour de plus 
de 3 mois hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle 
entrée à Genève. Si, pour des cas de force majeure, le séjour est prolongé, le délai 
de carence n'est pas considéré comme interrompu, dans la mesure où l'intéressé 
conserve le centre de tous ses intérêts à Genève. 

L'art. 24 al. 1 et 2 LPCC ainsi que les l'art. 14 et 15 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) règlent le 
principe et les modalités de la restitution des prestations indûment touchées et de la 
remise, de façon identique à celles prévues dans la LFPC et le RPFC.  

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2).  

Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties 
de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits 
de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 
128 III 411 consid. 3.2 ; L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, Clémence GRISEL, Schulthess, 2008).  

La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par la Cour de céans (art. 1er cum 6 al. 1er let. b 

 
 
 

 

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LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y 
prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la 
loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l’art. 61 
LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, consid. 2.2.3). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

12. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans constate tout d'abord que les 
dispositions cantonales reprennent les mêmes principes et exigences au niveau des 
conditions d'octroi des prestations complémentaires que ceux applicables à la 
législation fédérale sur les prestations complémentaires. Formellement la législation 
cantonale, exige également, pour ce qui est des prestations complémentaires 
cantonales, outre le domicile, la résidence effective dans le canton (art. 2 al. 1 
LPCC), le bénéficiaire séjournant   hors du canton plus de 3 mois au total par année 
perdant son droit aux prestations à moins qu'il ne s'agisse d'une hospitalisation ou 
d'un placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour 
personnes âgées ou invalides (art. 1 al. 1 RPCC-AVS/AI). 

 
 
 

 

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a) Il résulte du dossier de l'intimé, et des divers actes de la procédure de recours, 
que dans les faits la recourante réside effectivement depuis un certain temps 
exclusivement à Château d'Oex, avec son concubin, dont elle a besoin de l'aide, 
compte tenu de son état de santé, et de ce qu'elle décrit comme sa dépendance par 
rapport à lui. Ce fut en tout cas le cas jusqu'au 17 juin 2015, date de son entrée dans 
un EMS genevois. 

b) La recourante a notamment affirmé, dans la motivation de son opposition, que le 
centre de ses intérêts - si elle devait le situer géographiquement - se trouve bien à 
Genève et non à Château d'Oex où elle ne connaît personne, n'a tissé aucun lien 
durable et où elle n'a jamais envisagé de s'établir. Dans le cadre de son recours, elle 
a produit sa carte de votation ainsi que la copie de la première page de sa 
déclaration fiscale 2014 et le courrier standard de l'administration fiscale de janvier 
2015, l'informant qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de payer des acomptes 
sur les impôts cantonaux et communaux 2015, dans la mesure où son dernier 
bordereau envoyé le 23 juillet 2014 pour l'année fiscale 2013 ne s'élevait qu'à 
CHF 25.-. Sur cette base, la chambre de céans est invitée à « constater » qu'elle est 
domiciliée sur le canton de Genève. Comme le relève la jurisprudence et la doctrine 
citées précédemment, ces éléments ne sont pas décisifs même s'ils constituent des 
indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir. L'intimé a quant à lui 
relevé d'autres indices qui selon lui démontrent que la recourante s'est effectivement 
constitué un domicile à Château d'Oex, dans le canton de Vaud, à tout le moins dès 
le 1er janvier 2014. Il appartient dès lors à la chambre de céans d'examiner et de 
comparer ces divers indices contradictoires, afin de trancher la question de savoir 
où étaient le domicile et la résidence effective de la recourante, à tout le moins dès 
le 1er janvier 2014, eu égard au fait que la notion de domicile comporte deux 
éléments : l'un objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention 
d'y demeurer. La jurisprudence actuelle ne se fonde toutefois pas sur la volonté 
intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et 
reconnaissable pour les tiers. 

c) S'agissant des indices objectifs, le dossier de l'intimé montre que depuis un 
certain nombre d'années, la recourante et son concubin ont passé de plus en plus de 
temps à Château d'Oex, dans le chalet dont ils disposent dans cette localité.  

Comme le rappelle l'intimé, vers la fin de l'année 2000, début 2001, le SPC avait 
été intrigué par le fait que la recourante avait sollicité la prise en charge de frais 
dentaires importants dont elle demande la prise en charge, ces prestations ayant été 
effectuées par un dentiste de Château d'Oex, entre fin 1999 et pendant le courant de 
l'année 2000. À l'époque le secteur des enquêtes de l'OCPA avait mené quelques 
investigations, et entendu l'assurée. Lors d'un passage sur place à Bellevue, 
l'enquêteur avait constaté qu'il y avait bien une boîte aux lettres portant le nom de 
l'assurée, mais elle n'était pas présente. Il avait laissé un message, l'invitant à 
prendre contact dans les dix jours. L'assurée l'avait rappelé de Genève dans la 
semaine. À l'époque elle avait indiqué que, bien qu'elle disposât de son propre 

 
 
 

 

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logement à l'adresse concernée, elle était la compagne du propriétaire de 
l'immeuble, qui y avait également son logement. Elle précisait que ce dernier 
possédait une résidence à Château d'Oex, où ils passaient une partie de leur temps. 
Elle disait s'absenter moins de trois mois par an de Genève, mais admettait qu'elle 
n'avait personne ici, et que séjourner à Château d'Oex l'arrangeait car, entre autres 
motifs, elle se rendait tous les mardis à Villeneuve/VD. Elle indiquait avoir subi le 
traitement dentaire à Château d'Oex car d'une part, cela l'arrangeait 
géographiquement et d'autre part, le tarif était moins élevé qu'à Genève. En 
conclusion, l'intimé n'avait pas remis en cause l'existence actuelle des conditions 
d'obtention de prestations complémentaires. 

Du reste, jusqu'en 2006, on trouve dans le dossier des documents montrant que 
jusqu'à ce moment-là en tout cas, l'assurée était suivie médicalement à Genève.  

La relation même de la recourante avec son compagnon semble également avoir 
évolué au cours des années. Le 31 décembre 2009, l'assurée a informé l'intimé que 
dès ce moment, son statut changeait : elle vivait désormais en concubinage, et 
pensait dès lors que les prestations qu'elle touchait changeraient également. Elle 
restait dans l'attente des nouvelles du service. Interpellée quelques jours plus tard, 
elle a confirmé, par courrier du 15 janvier 2010, qu'elle ne payait plus de loyer. 

Au début février 2014, le centre médico-social du Pays d'Enhaut a adressé au SPC 
un fax urgent indiquant que l'assurée séjournait actuellement temporairement dans 
la résidence secondaire de son compagnon à Château d'Oex et qu'elle nécessitait 
des soins à domicile dont des prestations d'aide au ménage. Une demande de prise 
en charge des factures y relatives était sollicitée. C'est dans ce contexte qu'a été 
initiée la révision périodique du dossier début mai 2014. Force est de constater que 
l'assurée n'a pas fourni l'intégralité des renseignements qui lui étaient demandés, 
notamment l'intégralité des extraits détaillés de son compte postal, soit comportant 
tous les mouvements, depuis le 1er janvier 2013. On constate néanmoins sur les 
extraits disponibles, incomplets et dès avril 2013 seulement, qu'en tout état, à ce 
moment-là, le numéro de compte était le même qu'au moment de la demande 
initiale de prestations complémentaires, mais - contrairement à ce qui ressortait des 
extraits de compte remontant à 1999, voire au début des années 2000, comportant à 
l'époque et adresse de l'intéressé à Bellevue - la référence de la titulaire mentionnait 
sous les nom et prénom de l'assurée, «Château d'Oex» ; et l'adresse de 
correspondance était celle du chalet de son compagnon (sans référence nominative 
de ce dernier). Sur les extraits produits, tous les retraits en liquide l'ont été de 
Château d'Oex. 

Force est encore de constater que, depuis le début de la procédure en révision 
périodique, tous les courriers de l'assurée ont été adressés à l'intimé depuis Château 
d'Oex. Dans sa lettre de motivation d'opposition du 13 novembre 2014 - bien qu'elle 
ait été aidée à rédiger ce courrier, elle a indiqué qu'en raison de son état de santé, 
accusant une baisse dans son état général, elle dépendait depuis plusieurs années de 
son concubin, âgé de 86 ans, son compagnon de vie depuis 35 ans, et que l'aide qu'il 

 
 
 

 

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lui apporte a ainsi été croissante ces dernières années. Elle précise ainsi : « au jour 
d'aujourd'hui, ma santé se péjorant, j'ai fait avec lui le choix de passer plus de temps 
dans sa résidence secondaire de Château d'Oex, où je trouve davantage de sérénité 
face à ma situation, et où je profite de ce que la vie me donne encore à vivre. Pour 
cette raison, je reviens moins souvent qu'auparavant dans mon domicile principal 
(Bellevue) ». Elle précise encore qu'il suffirait que survienne un problème de santé, 
pour son concubin ou pour elle-même, pour que « notre » mode de vie actuel soit 
immédiatement remis en cause, ce qui impliquerait de ne « résider plus que sur 
Genève »… Elle dit encore envisager avec lucidité l'éventualité d'une entrée 
définitive en EMS, avec son compagnon de vie, et sur Genève bien entendu, si le 
maintien à domicile devenait impossible à court ou moyen terme. 

Tenant compte également du fait que l'aide apportée à la rédaction de cette 
argumentation l'a été par des personnes averties, et connaissant la finalité de ces 
explications, d'autant qu'elles demandaient au destinataire la prise en charge de 
leurs factures pour prestations en faveur de l'assurée, la chambre de céans constate 
ainsi qu'en dépit des quelques vagues références à d'éventuels séjours sporadiques à 
Genève, la recourante se trouve depuis un temps certain déjà le plus clair de son 
temps, sinon en permanence à Château d'Oex, et non plus à Genève. Ceci procède 
d'ailleurs d'un choix commun avec son compagnon, car elle trouve à cet endroit 
davantage de sérénité, et y profite de ce que la vie lui donne encore à vivre. C'est au 
point où le retour (définitif) à Genève n'est souhaité qu'en ultime recours, s'il ne lui 
était plus possible de rester à Château d'Oex, en raison de l'aggravation de son état 
de santé ou de celui de son concubin. 

 d) Malgré cela, elle se défend certes d'avoir jamais envisagé de s'établir dans cette 
localité vaudoise. Mais lorsque, paraphrasant le texte légal définissant la notion de 
domicile, et se référant à la jurisprudence, elle tente de décrire où est le centre de 
ses relations personnelles et vitales, elle indique qu'à l'exception de son compagnon 
de vie, elle n'a pour ainsi dire plus de famille ; elle n'a plus de famille proche à 
Genève, sinon sa belle-fille et ses petits-enfants, majeurs, avec lesquels elle ne 
semble pas avoir de relations particulièrement étroites ni suivies. Elle évoque en 
revanche les enfants de son compagnon, le frère et les derniers amis de ce dernier, 
sans toutefois affirmer qu'il maintienne avec ces personnes des contacts réguliers et 
surtout qu'il revienne à Genève pour y cultiver des liens sociaux avec eux. Elle 
prétend également ne connaître personne à Château d'Oex, et n'y avoir tissé aucun 
lien durable. Cela n'est toutefois pas déterminant: tout montre au contraire que 
depuis quelques années, le couple s'est progressivement éloigné de Genève pour 
s'installer à demeure, dans la station vaudoise, pour y vivre ensemble, plus 
sereinement, le plus longtemps possible, se suffisant apparemment l'un à l'autre. 

 Dans son argumentation, la recourante paraît plus inquiète de se trouver en proie à 
des difficultés administratives liées à un changement de domicile, qu'elle ne 
pourrait assumer seule, si la décision entreprise devait être maintenue, et surtout à 
terme, dans l'éventualité d'une péjoration de son état de santé ou de celle de son 

 
 
 

 

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compagnon, de devoir refaire les mêmes démarches pour se domicilier à nouveau à 
Genève, qu'à faire valoir des motifs de fond, par rapport au principe même du choix 
de son lieu de domicile. 

Tous ces éléments conduisent la chambre de céans à la conclusion que la 
recourante, quand bien même elle a conservé à Genève son adresse officielle et son 
assujettissement fiscal, elle a, dans les faits, manifesté concrètement l'intention de 
vivre avec son compagnon, et en avoir décidé ainsi avec lui, principalement et le 
plus longtemps possible à Château d'Oex, ce qui apparaît objectivement 
reconnaissable pour les tiers. 

S'agissant des déclarations et écrits de la représentante de la recourante, fille de son 
compagnon, et en particulier  de déterminer le moment à partir duquel son père et la 
recourante ont résidé de façon permanente à Château d'Oex, la chambre de céans 
considère qu'ils doivent être pris avec réserve : 

- les explications qu'elle a données, lors de son audition, quant à la nature de la 
relation entre son père et la recourante sont précises, sans ambiguïté, et 
coïncident au demeurant avec les autres éléments du dossier, notamment le 
courrier de la recourante au SPC du 31 décembre 2009, et les explications 
qu'elle a données à l'appui de son opposition : l'assurée est en effet la compagne 
et la concubine de l'intéressé depuis plusieurs dizaines d'années. Mme F______ 
n'est donc pas crédible, lorsqu'après coup, interpellée pour répondre à un certain 
nombre de questions complémentaires, elle prétend soudain que la recourante ne 
serait pas « l'amie » de son père, mais « une » amie qu'il se serait borné à aider 
autant qu'il a pu… 

- lorsqu'elle prétend, devant la chambre de céans, que c'est plus particulièrement 
depuis février 2015 que son père et la recourante ont pratiquement vécu 
exclusivement à Château d'Oex, elle n'est pas crédible : non seulement elle 
connaît l'enjeu et la thèse de l'intimé qui situe à plus d'une année avant le 
moment où il faut considérer que le couple a résidé exclusivement dans cette 
localité vaudoise mais, priée après coup de donner, par écrit, des précisions à la 
chambre de céans sur le nombre et la durée des séjours des intéressés à Genève 
en 2014, et comment ils se déplaçaient à l'époque d'un endroit à l'autre, elle 
refuse de répondre… 

La chambre de céans ne peut au demeurant que regretter l'attitude pour le moins 
désinvolte affichée par la représentante de la recourante qui a refusé de donner suite 
à la demande de cette juridiction de répondre à ces questions qui apparaissaient 
pourtant objectives, factuelles et relativement simples. Ces réponses auraient 
probablement apporté des précisions supplémentaires sur les faits déterminants. 
Elles ne requéraient d'ailleurs pas un effort insurmontable pour satisfaire à la 
demande de la chambre de céans, de la part d'une personne qui a notamment montré 
un dévouement certain par rapport à ses va-et-vient entre Genève et Château d'Oex 
pour ne pas la laisser seule, et aux démarches qu'elle a entreprises pour que la 

 
 
 

 

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recourante puisse être placée rapidement dans un EMS à Bellevue, au moment où 
sa vie à Château d'Oex ne paraissait plus guère possible. La recourante doit dès 
lors, au vu des principes rappelés précédemment, supporter les conséquences d'une 
absence de preuve sur un point sur lequel elle entend se fonder pour faire valoir les 
droits auxquels elle prétend. Quoi qu'il en soit, la chambre de céans, comme elle en 
a informé l'intéressée, statue ainsi en l'état du dossier. Elle est au demeurant en 
mesure de le faire sans avoir besoin de recourir à d'autres mesures d'instruction qui 
ne changeraient d'ailleurs rien à ses conclusions, dans la mesure où d'autres 
éléments ou indices figurant au dossier lui permettent de trancher valablement. 

13. Compte tenu de ce qui précède, la décision (de s'installer à demeure à Château 
d'Oex) et cette situation de fait remontent à tout le moins au début de l'année 2014, 
comme l'a retenu l'intimé dans la décision entreprise, et même, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à une période antérieure. Ainsi doit-on admettre que 
tant par rapport à la condition du domicile, condition nécessaire pour prétendre 
avoir droit à des prestations complémentaires fédérales versées par le canton de 
Genève, qu'en plus, avec la condition de résidence effective pendant au moins neuf 
mois par année dans le canton de Genève pour bénéficier des prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 RPCC a contrario), ne sont plus réunies, à 
tout le moins dès le 1er janvier 2014. On relèvera d'ailleurs à ce sujet que la 
recourante n'a pas sérieusement allégué un cas de force majeure au sens de cette 
disposition, ni rapporté la moindre preuve, notamment sous forme de documents 
médicaux, qui auraient pu, le cas échéant, justifier un séjour supérieur à 3 mois hors 
de Genève. 

14. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

15. S'agissant de la demande de restitution des prestations trop perçues par la 
recourante, dès le 1er janvier 2014, elle apparaît ainsi justifiée. Il appartiendra à la 
recourante, si elle s'y croit fondée, d'en demander la remise éventuelle, une fois la 
présente décision entrée en force (art. 4 al. 4 OPGA ainsi que les 12A RPFC et 
15 RPCC). 

16. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA) 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le