# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41c5d433-78ab-5cd8-b140-05f28d4d9dc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.05.2022 P/24161/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24161-2021_2022-05-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24161/2021 ACPR/295/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 2 mai 2022 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______[VD], comparant en personne, 

recourante, 

 

pour déni de justice du Ministère public, 

 

et 

 

 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/24161/2021 

Vu : 

- le recours de A______ expédié le 24 mars 2022 à la Chambre pénale de recours pour 
déni de justice du Ministère public, la précitée se plaignant que ses demandes de 
consultation du dossier et d'extension du délai imparti le 8 février 2022 par le 
Ministère public pour déposer sa plainte [contre "les membres de la 4e chambre du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant"] et préciser les motifs de sa demande 
de récusation visant l'ensemble des magistrats du Ministère public – formulées par 
courrier du 22 février 2022 – n'avaient reçu aucune réponse; 

- les observations du Ministère public du 7 avril 2022. 

Attendu que : 

- le Ministère public indique rapporter son refus d'octroyer la consultation du dossier et 
qu'il mettra dès lors le dossier à la disposition de la recourante, en l'informant 
préalablement par écrit à son adresse à B______ [VD] – soit à l'adresse à laquelle sa 
demande du 8 février 2022 avait été envoyée à l'intéressée et reçue par celle-ci. Il 
ajoute également qu'il traitera la demande de récusation en bloc de la juridiction, que 
la recourante consulte ou non le dossier et donne ou non suite à son invitation à 
déposer sa plainte. 

Considérant, en droit, que : 

- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État; 

- aucune indemnité n'est due, la recourante agissant en personne. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/24161/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Communique les observations du Ministère public à la recourante, pour information. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 

l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).