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**Case Identifier:** 103364c0-e2bf-5710-b2d8-67edfaa680da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.06.2024 C/25781/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25781-2017_2024-06-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juin 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25781/2017 ACJC/833/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 JUIN 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 avril 2022, représenté par 

Me Hervé CRAUSAZ, avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Rhône 40, case postale 

1363, 1211 Genève 1, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, Pologne, intimée, représentée par Me Gaétan 
DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 

Carouge. 

 

 

  

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C/25781/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4583/2022 du 8 avril 2022, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce des époux A______ et B______ 

(chiffre 1 du dispositif), ordonné la vente de gré à gré, au meilleur prix et au plus 

offrant, du bien immobilier sis chemin 1______ no. ______ à C______ [GE] 

(parcelle n° 2______), dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), dit qu'après remboursement à A______ de son apport d'un 

montant de 1'739'870 fr., le remboursement du prêt hypothécaire (4'875'000 fr.), 

le paiement des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente (émoluments, 

taxes, honoraires, éventuelle commission de courtage et toute autre impense), le 

produit net résultant de la vente de gré à gré dudit bien immobilier était à répartir 

à parts égales entre les parties (ch. 3), dit que dans l'hypothèse où le bien était 

vendu d'une autre manière, notamment par l'Office des poursuites par une vente 

aux enchères publiques, avant l'échéance du délai fixé au chiffre 2 du dispositif, 

l'éventuel solde sera réparti entre les époux conformément à ce que prévoit le 

chiffre 3 (ch. 4), dit que dans l'hypothèse où les parties devaient ne pas avoir 

conclu de vente de gré à gré avec un acheteur dans un délai de trois mois dès 

l'entrée en force du jugement, les chiffres 2, 3 et 4 étaient caducs, la vente devant 

alors être effectuée aux enchères publiques, ce aux frais des parties (ch. 5) et 

invité, dans cette hypothèse, d'ores et déjà le Président de la Chambre des notaires 

à désigner un notaire (ch. 6).  

En outre, le Tribunal a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les parties durant le mariage (ch. 7) et ordonné en 

conséquence à la Fondation Institution supplétive LPP, case postale 8468, 

8036 Zurich, de verser, par débit du compte de libre passage détenu par A______ 

auprès d’elle (compte 3______), la somme de 165'443 fr. 20 en faveur du compte 
de prévoyance professionnelle détenu par B______ auprès de la [fondation de 

libre passage de] E______ (n° de compte 4______) ainsi qu'à la F______, [code 

postal] G______ [SZ], de verser, par le débit du compte LPP détenu par A______ 

auprès de [la banque] E______ (n° de portefeuille 5______), une somme de 

96'037 fr. 30 en faveur du compte de prévoyance professionnelle détenu par 

B______ auprès de la [fondation de libre passage de] E______ (n° de compte 

4______) (ch. 8). 

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 42'213 fr. 25, les a mis à 

charge des parties, à raison de trois quarts, soit 31'660 fr., à charge de A______, et 

d'un quart, soit 10'553 fr. 25, à charge de B______ (ch. 9 à 12), condamné 

A______ à verser à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 13) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14). 

B.  a. Par acte du 24 mai 2022, A______ forme appel contre ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation des chiffres 2 à 6, 8 et 10 à 13.  

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 A titre préalable, il sollicite la production de pièces complémentaires par 

B______, une expertise financière ainsi que l'audition de témoins afin d'étayer des 

virements prétendument non autorisés que son épouse aurait faits durant le 

mariage.  

 Principalement, il conclut à la liquidation du régime matrimonial, avec 

l’attribution en sa faveur de l'intégralité de la propriété du bien immobilier sis à 
C______ et à ce que les frais judiciaires soient mis à raison des trois quarts à la 

charge de B______ et d'un quart à sa charge. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il 

soit constaté que le bien immobilier de C______ est évalué à 5'770'000 fr., que 

remboursement du prêt hypothécaire déduit (4'875'000 fr.), le solde de 895'000 fr. 

est entièrement couvert par son apport en fonds propres de 1'739'870 fr., de sorte 

que le bien lui revient entièrement de droit, à charge pour lui de rembourser 

l'hypothèque.  

 Il produit un chargé de pièces complémentaires.  

 b. Dans sa réponse du 22 août 2022, B______ conclut à l'irrecevabilité des 
conclusions préalables et en constatation de l'appel, ainsi que des pièces produites 

par sa partie adverse et, pour le surplus, au rejet de l'appel.  

 Formant simultanément un appel joint, elle conclut à l'annulation des chiffres 3, 

10, 11 et 12 du dispositif et, cela fait, à ce que le produit net de la vente du bien 

immobilier soit réparti à parts égales entre les parties après le remboursement du 

seul prêt hypothécaire et le paiement des frais de poursuite ainsi que des frais 

relatifs à la vente et à ce que les frais de première instance soient mis à la charge 

exclusive de A______.  

 c. Au cours de la procédure d'appel, les parties ont déposé plusieurs 
déterminations et conclusions sur faits nouveaux et pièces nouvelles, notamment 

en raison de la vente du bien immobilier, intervenue le 6 décembre 2022.  

 En dernier lieu, A______ a persisté dans ses conclusions préalables en 
administration de preuves et, principalement, a conclu au maintien des chiffres 2 à 

6 du dispositif attaqué relatifs à la répartition du produit de la vente du bien 

immobilier, à ce que le jugement de divorce soit complété en ce sens que 

B______ doit lui rembourser, à titre de liquidation du régime matrimonial, la 

somme de 470'000 fr., à ce qu'il soit renoncé au partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle et à ce que les frais judiciaires soient mis pour trois quarts à la 

charge de B______ et d'un quart à sa charge. Sur appel joint, il a conclu au 

déboutement de B______ de toutes ses conclusions.  

B______ a, en dernier lieu, persisté dans ses précédentes conclusions sur réponse 

à l'appel principal et sur appel joint, concluant à ce que le produit net de la vente 

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du bien immobilier soit réparti à concurrence de 925'029 fr. en sa faveur et à 

concurrence de 230'108 fr. en faveur de A______. 

 d. Le 19 février 2024, l'Office des poursuites a transmis à la Cour le tableau de 
distribution n° 6______ établi le même jour et entré en force le 20 mars 2024 (cf. 

D.c.c ci-après). 

 e. Par arrêts rendus le 5 décembre 2022 sur mesures superprovisionnelles et le 
2 mars 2023 sur mesures provisionnelles, la Cour a ordonné à l'Office des 

poursuites de consigner le produit net de la vente de la parcelle n. 2______ sise à 

C______ jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt liquidant le régime matrimonial et les 

rapports financiers entre les époux et renvoyé la question des frais à la décision 

finale. 

 f. Par avis de la Cour du 26 février 2024, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

 g. Le 27 février 2024, B______ a encore déposé une écriture spontanée.  

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. A______, né en 1971 à H______ (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, 
et B______, née en 1979 à I______ (Pologne), de nationalité polonaise, se sont 

mariés le ______ 2011 à J______ (Italie). 

Aucun enfant n’est issu de cette union. 

b. Les époux ont préalablement conclu un contrat de mariage en Grande-Bretagne, 
le 14 septembre 2011.   

b.a Les dispositions suivantes ressortent de ce contrat: 

Les biens communs (iii) comprennent ceux détenus conjointement par les parties, 

décrits à l'annexe 4 du contrat (a), les biens acquis par les parties pour lesquels le 

titre de propriété est détenu conjointement après la conclusion du contrat, sans 

inclure expressément tout « dépôt » payé depuis n'importe quel bien distinct de 

A______ (b), tout bien dérivé des biens communs inclus dans les paragraphes (a) 

et (b), que ce soit à titre de revenu, d'appréciation du capital ou autrement (c), les 

biens acquis avec le produit de la vente ou de la disposition de la totalité ou d'une 

partie des biens communs visés aux paragraphes précédents  (d), tout revenu 

réalisé (e) et tout bien qui n'est pas un bien distinct (f). 

Les biens distincts (vi) comprennent les biens détenus au nom unique d'un époux  

ou détenus conjointement avec toute autre personne (a), tout bien acquis avec des 

biens distincts par une ou l'autre partie en son nom unique après la date du présent 

contrat (b), les biens dérivés des biens visés aux paragraphes (a) et (b), que ce soit 

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à titre de revenu, d'appréciation du capital ou à tout autre titre (c), les biens acquis 

avec le produit de la vente ou de la disposition de la totalité ou d'une partie des 

biens visés aux paragraphes précédents (d), et à l'égard de A______, les biens 

distincts incluront tout « dépôt » qu'il a versé ou versera dans un bien pour lui-

même et pour B______ depuis un de ses biens distincts (e). 

Un « dépôt » (vii) comprend toute somme payée par A______ visant l'achat d'un 

bien pour A______ et B______ et financé exclusivement depuis un des biens 

distincts de A______. 

Le contrat précise que les époux avaient prévu d'acheter des biens en leurs noms 

communs en Suisse et/ou en France, qui seraient achetés avec la combinaison d'un 

« dépôt », qui resterait le bien distinct de A______, et d'une hypothèque (L).  

En cas de rupture permanente du mariage, les deux parties ont l'intention et ont 

convenu que leurs droits et devoirs financiers respectifs seraient uniquement régis 

par le présent contrat, et que dans le monde entier et partout où ils résideraient, 

elles ont convenu d'appliquer les dispositions du contrat et de faire en sorte que 

ses modalités et dispositions soient les seules inclues dans un jugement du 

tribunal, si la juridiction le permettait (M). 

Le contrat prévoit que les parties ne feraient aucune réclamation à l'égard des 

biens distincts de l'autre ; chacune conserverait ses biens distincts et aucune partie 

n'acquerrait un « intérêt bénéficiaire » sur les biens distincts de l'autre.  

S'agissant des biens communs, le contrat indique que « l'intérêt bénéficiaire » dans 

tout bien commun serait détenu par A______ et B______ à parts égales, sauf 

convention formelle et écrite entre eux et toujours après déduction du « dépôt », 

lequel demeurerait le bien distinct de A______ et ne serait pas partagé avec 

B______. Ni l'un ni l'autre n'acquerrait « d'intérêt bénéficiaire » dans la part de la 

propriété conjointe de l'autre, que ce soit, notamment, en remboursant tout ou 

partie de l'emprunt hypothécaire (article 4). 

 Enfin, le contrat et ses dispositions étaient régis et interprétés conformément à la 

loi de l'Angleterre et du Pays de Galles (article 13). 

b.b Au contrat est annexée une liste des biens distincts de A______, qui 
comprennent, au niveau des actifs, des biens immobiliers, dont la vente de l'un 

était prévue (£ 650'000 et £ 5'400'000), des actions, du cash (£ 950'000), des 

véhicules à moteur, des meubles et antiquités et des polices de retraite. Les actifs 

totalisent £ 8'500'000 et les passifs £ 5'450'000 (y compris une hypothèque et des 

travaux à payer sur le bien immobilier dont la vente était prévue) (annexe 2). 

Le seul bien distinct de B______ est sa bague de fiançailles (annexe 3). 

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Les biens communs sont constitués essentiellement d'argent provenant des 

revenus de l'activité lucrative de A______ et de deux maisons à rénover à 

R______ (Pologne). Il est précisé que les époux avaient l'intention d'acquérir des 

biens communs en Suisse et/ou en France, qui seraient détenus conjointement et 

seraient considérés comme des biens communs sauf pour tout « dépôt » qui serait 

financé par les biens distincts de A______ et resterait sa propriété distincte 

(annexe 4). 

c. Les époux se sont installés à Genève en juin 2011 lorsque A______ a été 
engagé par K______, entité qui faisait partie, à l'époque, du groupe L______. 

d. Fin 2012, A______ et B______ ont acheté, à leurs deux noms, une villa sise 
chemin 1______ no. ______ à C______ (parcelle n° 2______), au prix de 

7'000'000 fr.  

Cet achat a été financé par deux emprunts hypothécaires contractés auprès de la 

banque E______, l'un pour un montant de 3'500'000 fr. et l'autre pour un montant 

de 1'400'000 fr. ainsi que par un apport de A______ d'un montant de 1'739'870 fr.  

e. A partir d’août 2013, A______ a souffert d'insuffisance rénale ; il a dû subir 
une greffe de rein en juillet 2016.  

f. La vie commune des époux a pris fin le 16 novembre 2016, B______ ayant 
quitté le domicile conjugal pour s'installer chez une connaissance. 

 g. La vie séparée a été organisée par des mesures protectrices prononcées par 
jugement du 7 juin et arrêt de la Cour du 6 octobre 2017, et confirmées par arrêt 

du Tribunal fédéral du 29 janvier 2018. A______ s'est vu attribuer la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, avec l'obligation d'en assumer les charges, et a été 

condamné à payer à B______ la somme de 7'500 fr. par mois, sous déduction des 

indemnités de chômage perçues par cette dernière, à titre de contribution 

d'entretien durant la période limitée de décembre 2016 à avril 2018.  

D.  a. Par requête du 7 novembre 2017, A______ a déposé une demande unilatérale 
en divorce. 

Il a conclu au prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne 

sollicitait aucune contribution à son entretien, à ce que le partage des avoirs de 

prévoyance accumulés pendant le mariage soit ordonné et, s'agissant du régime 

matrimonial, à l'attribution en sa faveur de l'intégralité de la propriété de l'ancien 

domicile conjugal sis à C______, se réservant le droit de compléter ses 

conclusions après production des documents requis en mains de B______, les 

frais de la procédure étant partagés entre les époux. 

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A______ a indiqué que les parties étaient copropriétaires de la maison de 

C______, qu'elles avaient acquise grâce à un apport de fonds provenant de son 

patrimoine et de deux prêts hypothécaires auprès de E______. La maison avait 

perdu de la valeur, celle-ci étant désormais estimée entre 5'800'000 fr. et 

6'400'000 fr. 

Il a, en outre, allégué que son épouse aurait profité de son mauvais état de santé 

pour détourner des sommes importantes de ses comptes personnels ainsi que de 

ceux de la société M______ SARL et avoir déposé plainte pénale contre elle. 

Toutefois, il n'a pris aucune conclusion en relation avec ses allégations devant le 

Tribunal. La procédure pénale a, quant à elle, été classée par ordonnance du 

1er décembre 2020. 

b. B______ a soulevé un incident d'incompétence ratione loci en raison d'une 
demande qu'elle avait déposée en Angleterre le 12 octobre 2017.  

La Cour a rejeté l'exception de litispendance par arrêt du 19 octobre 2018, 

confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2018.  

c. Dans ses écritures du 8 août 2019, B______ a conclu à la vente de la maison de 
C______, à ce qu'elle reçoive la moitié du produit de la vente, qu'elle calculait 

ainsi : 7'000'000 fr. (valeur fiscale) - 4'653'035 fr. (dette hypothécaire au 26 juillet 

2019) - 1'039'870 fr. (fonds propres de A______).  

Elle concluait également à ce que A______ soit condamné à lui verser 77'419 fr. 

et 90'442 fr. résultant de jugements anglais et suisse, 47'500 fr. pour des bijoux 

qui lui appartenaient mais que A______ avait vendus, ainsi qu'au partage de la 

LPP par moitié.  

d. Lors de l'audience de comparution personnelle, de débats d'instruction et de 
premières plaidoiries du 11 décembre 2019, B______ s'est déclarée d'accord avec 

le principe du divorce. Elle a indiqué renoncer à une contribution d'entretien pour 

elle-même. Elle demandait uniquement la moitié de la maison, que les 

arrangements pris avant le mariage soient respectés et le partage par moitié des 

avoirs de 2ème pilier. 

e. Les parties ont procédé à un deuxième échange d'écritures.  

e.a A______ a indiqué que le prix de l'immobilier avait baissé depuis qu'ils 
avaient acheté la maison en 2012. En déduisant de la valeur vénale la dette 

hypothécaire et les fonds propres qu'il avait lui seul investis, l'on obtenait une 

valeur négative, de sorte que B______ ne pouvait rien obtenir en relation avec la 

maison.  

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S'agissant du partage des avoirs de prévoyance, il a indiqué que son épouse avait 

accumulé un montant supérieur à celui allégué, notamment auprès de N______, 

compagnie d'assurances. 

Pour le surplus, il a contesté les sommes dont son épouse prétendait être 

créancière.   

e.b B______ a contesté avoir détourné de l'argent. Le point litigieux avec 
A______ concernait la vente de la maison. Les époux ne s'entendant pas sur le 

partage de celle-ci, le juge ne pouvait l’attribuer à A______ que si celui-ci 
justifiait d'un intérêt prépondérant et démontrait pouvoir intégralement 

désintéresser B______. Etant donné son refus de l'indemniser, la vente du bien, 

publique ou privée, devait être ordonnée. 

f. Par ordonnances de preuve des 6 novembre et 14 décembre 2020, le Tribunal a 
notamment ordonné la mise en œuvre d'une expertise immobilière, défini la 
mission de l'expert et commis à cette fin O______, architecte, et invité A______ à 

établir le contenu du droit étranger. 

g. Dans son rapport d'expertise, O______ a relevé que certains travaux de 
réfection devaient être réalisés sur la maison et pouvaient être estimés entre 

24'000 fr. et 27'000 fr. Il a également noté un état général insatisfaisant et un 

manque d'entretien. 

Il a estimé la valeur vénale et la valeur intrinsèque de l'immeuble à un montant de 

5'770'000 fr. et la valeur de rendement à un montant de 2'720'000 fr.  

A______ a acquiescé aux conclusions de l’expertise tandis que B______ les a 
contestées, estimant que les chiffres avancés étaient en décalage avec les prix du 

marché et ne pouvaient être suivis.  

h. A______ a transmis au Tribunal un avis de droit anglais établi par P______, 
avocate admise au barreau de Q______ [Angleterre] et inscrite au tableau des 

avocats européens de Genève. 

Il en ressort que la notion de "Permanent Breakdown of the Mariage" peut être 

traduite comme la rupture permanente du mariage (détérioration irrémédiable) 

(Chapitre III).  

Selon le contrat de mariage conclu entre les parties, les biens acquis par les époux 

avec leurs biens propres doivent être considérés comme des biens propres, à 

moins que ces biens aient été mis au nom des deux époux, étant alors tous deux 

propriétaires (chapitre V, n. 24). Les biens acquis par les parties après la rupture 

permanente ne doivent pas nécessairement être considérés comme des biens 

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propres puisque le contrat ne fait pas de distinction entre les biens acquis avant et 

après la rupture (chapitre VI, n. 25-26).   

Il résulte des explications fournies qu'en droit anglais, la valeur de tous les biens 

est fixée au moment de l'audience finale (chapitre VI, n. 29).  

S'agissant des amortissements d'hypothèque, lorsqu'un bien immobilier est un bien 

commun au sens du contrat de mariage, toute augmentation de la valeur nette du 

bien résultant des paiements d'amortissement devrait être considérée comme un 

bien commun (chapitre VII, n. 35).  

Dans l'hypothèse où un bien immobilier est acheté, au nom des deux époux, pour 

un montant de 7'000'000 fr., avec une part du prix de vente payée par des fonds 

propres de l'époux à hauteur de 1'400'000 fr. et une hypothèque de 5'600'000 fr. au 

moment de la rupture, et que des amortissements sont effectués par l'époux à 

hauteur de 400'000 fr. avant la rupture (pendant le mariage) et à hauteur de 

200'000 fr. après la rupture, le montant des biens communs à partager serait de 

600'000 fr. (correspondant aux amortissements effectués par l'époux, qui sont 

considérés comme des biens communs) (chapitre VIII, n. 37, 39 et 42).  

Dans l'hypothèse d'un bien immobilier qui ne vaudrait plus que 5'770'000 fr., il n'y 

aurait alors plus de biens communs à partager (chapitre VIII, n. 49-50). 

Toutefois, le juge anglais pourrait s'écarter de l'accord. Il dispose en effet d'une 

marge de manœuvre considérable, son objectif étant de rendre une décision 
équitable. Il doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, soit 

notamment les besoins financiers des parties, le sacrifice financier éventuel de l'un 

ou l'autre des époux pendant le mariage et s'il se justifie de s'écarter d'un partage 

égal des biens patrimoniaux lorsqu'il serait inéquitable. 

i. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 27 janvier 2022, A______ a plaidé et 
conclu à l'attribution du bien immobilier à lui-même sans soulte et au partage des 

avoirs de prévoyance, soit le transfert d'un montant de 82'965 fr. 25 de son compte 

de libre passage à celui de B______.  

B______ a plaidé et conclu au partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle et à la transmission de la cause à la Chambre des assurances 

sociales pour le calcul, ainsi qu'à la vente aux enchères publiques du bien 

immobilier et au partage par moitié du solde net de la vente une fois les frais 

couverts et le créancier gagiste désintéressé. 

E.  La situation financière des époux s'établit comme suit.  

 a. A______ a été employé de la société K______ jusqu'au 31 mars 2014. Son 
salaire annuel net est passé d'environ 1'500'000 fr. en 2012 à 580'000 fr. en 2014. 

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Après avoir démissionné, il a créé la société M______ SARL, dont le but est la 

gestion d'actifs, la gestion de portefeuilles, y compris des conseils en 

investissement, ainsi que la distribution de placements collectifs de capitaux 

étrangers. En octobre 2017, il a cédé la société, qui était, selon ses dires, une 

coquille vide n'ayant plus de valeur.  

Il a expliqué s'être par la suite inscrit au chômage, puis avoir déposé une demande 

de prestations invalidité en 2020 en raison de son mauvais état de santé. Il a 

allégué de nombreuses dettes. 

 b. B______ a travaillé pour la société M______ SARL du 1er août 2014 au 
31 décembre 2016. La société n'ayant pas obtenu les résultats escomptés, elle a été 

licenciée. Le dossier ne contient aucun élément sur sa situation actuelle.  

c. La jouissance de la maison de C______ a été attribuée à A______ sur mesures 
protectrices.  

A la date de la séparation, soit le 16 novembre 2016, les dettes hypothécaires 

s'élevaient à 4'875'000 fr. (3'475'000 fr. + 1'400'000 fr.). A ce jour, la dette s'élève 

à 4'650'000 fr., en capital.   

c.a A partir du mois de septembre 2019, A______ a mis la villa en location pour 
un loyer de 22'000 fr. par mois. Le 2 décembre 2019, il a saisi la juridiction des 

baux et loyer, concluant à l'évacuation des locataires pour défaut de paiement du 

loyer. Dans sa requête, il a indiqué avoir trouvé un nouveau locataire prêt à louer 

la villa pour un loyer de 16'000 fr. par mois, raison pour laquelle il avait un besoin 

urgent d’en récupérer l'usage. Selon les éléments figurant au dossier, la villa a été 
louée jusqu'à sa vente.  

c.b La villa a été vendue aux enchères le 6 décembre 2022, pour le prix de 
6'500'000 fr.  

A______ a formé une plainte (art. 17 LP) contre la vente aux enchères, concluant 

principalement à son annulation. Il a allégué que son épouse avait refusé de signer 

le renouvellement des crédits hypothécaires venant à échéance en octobre 2017, 

ce qui avait conduit la banque à poursuivre le remboursement des prêts 

hypothécaires, faute de renouvellement de ceux-ci à leur échéance, et à initier la 

poursuite en réalisation du gage. Sa situation financière s'étant toutefois 

améliorée, il avait de nouvelles perspectives de revenus et était en train de 

finaliser une opération de refinancement, mais avait besoin d'un peu plus de 

temps.  

La plainte a été rejetée, en dernier lieu par arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 

2023.  

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c.c Selon le tableau de distribution déposé le 19 février 2024 par l'Office des 
poursuites, le produit net de la vente s'élève à 6'507'110 fr. La dette hypothécaire 

est de 4'650'000 fr. en capital, les intérêts hypothécaires sont de 623'229 fr., et les 

frais y relatifs de 2'180 fr., ce qui donne des intérêts moratoires de 34'253 fr. En 

outre, une hypothèque légale est inscrite en faveur de l'Etat de Genève pour des 

dettes fiscales de 42'000 fr., plus 309 fr. d'intérêts, dus par A______ et B______. 

Selon l'état des charges du 3 novembre 2022, A______ est débiteur de 38'500 fr. 

et B______ débitrice de 3'500 fr., à titre d'arriérés d'impôts. 

Après déduction des frais d'administration et de réalisation, paiement de la dette 

hypothécaire en capital, frais et intérêts, et de l'hypothèque légale inscrite en 

faveur de l'Etat, il résulte un excédent de 1'155'137 fr. 58 à partager entre les 

époux. Appliquant une répartition à parts égales, l'Office a fixé la part revenant à 

chaque époux à 577'568 fr.  

Il ressort encore du tableau de distribution que des montants de 54'705 fr. et 

19'213 fr. doivent être déduits de la part de A______ en vue du paiement d'autres 

créanciers participant à la saisie (poursuites 7______ et 8______).  

d. Les époux ont tous les deux cotisé à la prévoyance professionnelle durant le 
mariage.  

A______ dispose d'un montant de 162'103 fr. versé en février 2015 par la 

Fondation de prévoyance du personnel des sociétés L______ à la Fondation 

institution supplétive LPP, majoré d'intérêts, soit un montant total de 165'443 fr. Il 

dispose également d'avoirs auprès de la F______, qui s'élevaient, au 15 septembre 

2017, à 382'460 fr., intérêts inclus.  

B______ dispose d'un montant de 12'471 fr. auprès de la Fondation de libre 

passage de E______ au 31 décembre 2017. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 

dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

En l'occurrence, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial et le 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle, dont la valeur est supérieure à 

10'000 fr.  

Déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques, et dans la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est 

recevable.  

- 12/25 - 

 

C/25781/2017 

1.2 Sont également recevables la réponse de B______ et son appel joint, déposés 
dans les délais légaux (art. 312 et 313 al. 1 CPC). 

Il en va de même des écritures spontanées des parties déposées devant la Cour sur 

faits nouveaux, sous réserve de certains faits, pièces et conclusions qui seront 

repris et examinés ci-après en lien avec les différents griefs invoqués. Les 

déterminations du 27 février 2024 de B______ seront également admises, ayant 

été adressées à la Cour avant qu’elle ne reçoive l'avis de mise en délibération de la 
cause qui lui a été notifiée le 28 février 2024. Quoi qu'il en soit, cette écriture n'est 

pas déterminante pour l'issue du litige. 

1.3 Pour des motifs de clarté et pour respecter le rôle initial des parties, A______ 
sera ci-après désigné "l'appelant" et B______ "l'intimée". 

1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 

et les références citées). 

2.  Le litige, qui porte sur une demande en divorce et la liquidation des rapports 
patrimoniaux, présente un caractère international, compte tenu de la nationalité 

des parties et du domicile à l'étranger de l'intimée.   

 Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des juridictions 

genevoises, compte tenu du domicile des parties à Genève au jour du dépôt de la 

demande en divorce (art. 59 et 63 al. 1 et 1bis LDIP).  

 Aux termes de l'art. 52 al. 1 LDIP, le régime matrimonial est régi par le droit 

choisi par les époux.  

 Il est admis que les parties ont conclu un contrat de mariage qui prévoit 

l'application du droit anglais et qui règle l'entier de leurs rapports patrimoniaux en 

cas de divorce et auquel il convient donc de se référer. Pour le surplus, le droit 

anglais s'applique à la liquidation du régime matrimonial, et donc aux prétentions 

de nature pécuniaire que l'un et l'autre des époux peut avoir sur le patrimoine 

commun du couple. 

Le tribunal saisi applique toutefois son propre droit de procédure (lex fori) 

également dans les affaires internationales. Les règles de procédure du CPC sont 

dès lors applicables (arrêts du Tribunal fédéral 4A_505/2021 du 19 octobre 2021 

consid. 5.2; 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.1).   

3. L'appelant fait valoir devant la Cour une prétention en paiement tendant à ce que 
l'intimée soit condamnée à lui verser 470'000 fr. à titre de liquidation du régime 

matrimonial, correspondant à des prélèvements prétendument non autorisés 

qu’elle aurait effectués pendant la vie commune.  

- 13/25 - 

 

C/25781/2017 

Il requiert, à titre préalable, des mesures d'instruction par la production de pièces, 

la mise en œuvre d'une expertise financière ainsi que l'audition de témoins en vue 
d'établir ces versements litigieux.  

3.1 La procédure concernant le régime matrimonial, respectivement la liquidation 
des rapports patrimoniaux entre époux, est soumise à la maxime des débats 

(art. 277 al. 1 CPC) et au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_728-756/2020 du 12 janvier 2022 consid. 3.1; 5A_465/2016 

du 19 janvier 2017 consid. 3.1). 

3.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).  

 L'appel doit être entièrement motivé dans le délai d'appel (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.4.2; 5A_979/2014 du 

12 février 2015 consid. 2.4; 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4). Le 

droit de réplique ne permet pas de présenter des nova ni de compléter l'acte 

d'appel. L'exercice du droit de réplique ne saurait en effet servir à apporter audit 

acte des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_160/2023 du 5 juillet 

2023 consid. 3.3; 5A_673/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2). 

3.1.2 A teneur de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien 

de connexité avec la dernière prétention ou si la partie adverse y consent (let. a) et 

si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b), 

lesquels doivent être recevables en appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC 

(JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 317 CPC). 

Les conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent doivent être chiffrées, 

sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1; 5A_871/2020 du 

15 février 2021 consid. 3.3.1; 4A_274/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4). 

Pour éviter tout formalisme excessif, il faut exceptionnellement entrer en matière 

sur un appel dont les conclusions sont formellement lacunaires, si la motivation, le 

cas échéant en relation avec la décision attaquée, permet de déterminer le montant 

à allouer (ATF 137 III 617 consid. 6.2). Toutefois, la partie représentée par un 

avocat qui a délibérément renoncé à chiffrer ses conclusions ne peut pas se 

prévaloir de cette pratique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_157/2021 du 24 février 

2022 consid. 5.2.4; 5A_466/2016 du 12 avril 2017 consid. 4.2; 5A_304/2015 du 

23 novembre 2015 consid. 10.4). 

- 14/25 - 

 

C/25781/2017 

La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car 

elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction (JEANDIN, op. cit., 

n. 10 ad art. 317 CPC). 

3.1.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves lorsqu'elle l'estime opportun. 

Elle peut néanmoins renoncer à ordonner une mesure d'instruction lorsque le 

requérant n'a pas suffisamment motivé sa requête (ATF 138 III 374 consid. 4.3) 

ou, d'après une appréciation anticipée des preuves, lorsque celle-ci est 

manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas de nature à 

ébranler la conviction qu'elle a acquise sur la base des éléments déjà recueillis 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1-4.3.2; 130 III 734 consid. 2.2.3). L'autorité jouit 

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2). 

 3.2 En l'espèce,  l'appelant a certes allégué depuis le début de la procédure que 
l'intimée avait opéré des transactions bancaires non autorisées à son profit ou à 

celui de sa famille. Il n'a cependant jamais pris la moindre conclusion chiffrée à 

cet égard dans ses écritures de première instance ni dans son mémoire d'appel. Ses 

conclusions au titre de la liquidation du régime matrimonial se sont limitées à 

l'attribution du bien immobilier en sa faveur, sans soulte. Ce n'est que dans sa 
réponse à l'appel joint et conclusions sur nova déposées devant la Cour le 

3 novembre 2023 qu'il a conclu, pour la première fois, à ce que le jugement de 

divorce soit complété par la condamnation de l’intimée au paiement d’un montant 
de 470'000 fr.   

Or, on ne voit pas pour quel motif il n'aurait pas pu chiffrer ses prétentions 

relatives aux prétendues transactions bancaires litigieuses à un stade antérieur de 

la procédure. En effet, déjà devant le Tribunal, il a allégué que le produit de la 

vente de la villa de C______ ne permettrait pas de lui restituer son apport, de sorte 

qu'il n'y aurait aucun bénéfice à partager, l'intimée ne pouvant ainsi prétendre à un 

quelconque montant au titre du partage du bien immobilier. Il s'est également 

prévalu de transactions litigieuses que sa partie adverse aurait initiées, à hauteur 

de 470'000 fr. (demande en divorce du 31 octobre 2017, all. 49, p. 10). Cela étant, 

exception faite de l'attribution du bien immobilier en sa faveur, il n'a pas conclu 

au paiement des sommes dont il prétendait être créancier. Le fait que le prix de 

vente de la villa ait été définitivement connu au mois d'octobre 2023, à réception 

de l'arrêt du Tribunal fédéral rejetant sa plainte, ne change rien au fait qu'il était 

déjà en mesure antérieurement de formuler ses prétentions en paiement en lien 

avec les transactions bancaires prétendument illicites, à tout le moins en indiquant 

une valeur minimale (art. 85 CPC), et qu’il n’a apporté par la suite aucun élément 
de fait nouveau pertinent à cet égard. L'appelant ne saurait se prévaloir de la 

- 15/25 - 

 

C/25781/2017 

validation de l'adjudication pour compléter ses conclusions relatives aux 

transactions bancaires.  

Par conséquent, les conclusions en paiement du montant de 470'000 fr. au titre de 

liquidation du régime matrimonial sont tardives et donc irrecevables.  

 Les offres de preuve requises en lien avec ces prétentions ne sont dès lors pas 

pertinentes puisqu'elles tendent à fonder des conclusions irrecevables sur 

lesquelles la Cour n'a pas à se prononcer.  

 Il s'ensuit que les conclusions préalables de l'appelant seront rejetées et il ne sera 

pas entré en matière sur ses prétentions en paiement.  

4.  L'appelant conteste les modalités de partage de la maison de C______.  

Les conclusions en attribution du bien formulées par l'appelant dans son appel 

sont devenues sans objet compte tenu de la vente aux enchères intervenue en 

cours de procédure. Seules demeurent par conséquent litigieuses les questions 

liées à la répartition du prix de vente, étant rappelé que les prétentions de nature 

pécuniaire des parties relèvent du contrat de mariage, soumis au droit anglais.  

A cet égard, l'appelant soutient qu'après remboursement de la dette hypothécaire, 

le produit de la vente ne permet pas de couvrir son apport personnel, de sorte qu'il 

n'en résulte aucun bénéfice à partager, l'intimée ne pouvant ainsi prétendre à 

aucun montant à ce titre. Pour sa part, l'intimée conteste que l'apport effectué par 

l'appelant relève de ses biens propres (biens distincts). En outre, elle soutient que 

les intérêts hypothécaires et la majeure partie de la dette fiscale faisant l'objet de 

l'hypothèque légale doivent être mis à la seule charge de l'appelant puisqu'il en est 

seul débiteur.  

4.1.1 A teneur du contrat de mariage, les biens acquis par les parties pour lesquels 
le titre de propriété est détenu conjointement constituent un bien commun (ch. iii), 

soumis au partage à parts égales entre les époux, après déduction du « dépôt » 

(art. 4).  

Le contrat précisait déjà que les époux avaient l'intention d'acquérir un bien 

immobilier en Suisse et/ou en France et qu'il serait financé en partie par un 

« dépôt » provenant des biens distincts de l'époux. 

« L'intérêt bénéficiaire » dans tout bien commun serait ainsi partagé à parts égales 

entre les époux, toujours après déduction du « dépôt », lequel demeurerait le bien 

distinct de l'époux et lui reviendrait intégralement (art. 3.1 à 3.3 et art. 4). 

4.1.2 Selon l'avis de droit anglais produit au dossier, la rupture permanente des 
époux n'a pas nécessairement d'impact sur la qualification des biens (distincts ou 

- 16/25 - 

 

C/25781/2017 

communs). Il convient en premier lieu de se référer au contrat de mariage conclu 

entre les parties (chapitre VI, n. 25-26).  

Les fonds propres (biens distincts) investis par l'un des époux restent des biens 

distincts pouvant être récupérés lors de la liquidation. Le paiement des 

amortissements effectué au moyen de biens propres doit en revanche être 

considéré comme un bien commun (chapitre VII, n. 35).  

En droit anglais, la valeur de tous les biens est fixée au moment de l'audience 

finale (chapitre VI, n. 29).  

Ainsi, dans l'hypothèse où un bien immobilier est acheté, au nom des deux époux, 

pour un montant de 7'000'000 fr., avec une part du prix de vente payée par des 

fonds propres de l'époux à hauteur de 1'400'000 fr. et une hypothèque de 

5'600'000 fr. au moment de la rupture, réduite à 5'000'000 fr. par des 

amortissements effectués par l'époux à hauteur de 400'000 fr. avant la rupture 

(pendant le mariage) et 200'000 fr. après la rupture, le montant des biens 

communs à partager serait de 600'000 fr. (correspondant aux amortissements 

effectués par l'époux qui sont considérés comme des biens communs) (chapitre 

VIII, n. 37, 39 et 42).  

Le juge peut toutefois s'écarter du partage prévu des biens patrimoniaux si celui-ci 

s'avère inéquitable. Il doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, en 

particulier les ressources financières des parties, leurs besoins financiers et le 

sacrifice financier éventuel de l'un ou l'autre des époux pendant le mariage. 

 4.2 En l'espèce, inscrit au nom des deux époux, le bien immobilier de C______ 
constitue un bien commun à partager.   

Ce bien a été acquis fin 2012 pour le prix de 7'000'000 fr. au moyen de prêts 

hypothécaires et d'un apport de 1'739'870 fr. versé par l'appelant. 

4.2.1 En premier lieu, l'intimée conteste la provenance de l'apport effectué par 
l'appelant, sans remettre en cause son montant, considérant qu'il a été financé par 

des biens communs.  

L'acquisition de la villa au nom des deux époux est expressément prévue dans le 

contrat de mariage conclu par les parties, qui règle l'ensemble des questions 

financières les concernant. Il en ressort que l'apport versé par l'appelant devait être 

financé par ses biens distincts. Il n'est pas contesté que ce dernier disposait des 

ressources suffisantes pour ce faire, ce qui ressort du reste de l'annexe 2 du contrat 

de mariage. De surcroît, le libellé du versement bancaire effectué le 19 octobre 

2012 en vue de l'acquisition de la villa est intitulé "Fonds propres villa sise 

chemin 1______ no. ______ [code postal] C______", ce qui tend à démontrer la 

provenance privée des fonds versés par l'appelant. Enfin, l'intimée avait elle-

- 17/25 - 

 

C/25781/2017 

même admis dans ses premières écritures du 8 août 2019 que l'apport versé par 

l'appelant provenait de ses fonds propres et constituait un "dépôt" au sens du 

contrat de mariage, qui devait lui être restitué, avant de soutenir que ledit 

« dépôt » provenait des biens communs du couple. 

Par ailleurs, si le salaire et bonus issus de son emploi auprès de K______ 

constituaient certes des biens communs, aucun élément du dossier ne permet de 

conclure que l'appelant aurait utilisé son salaire annuel, perçu entre le mariage (fin 

2011) et l'achat de la maison (fin 2012), pour financer l'apport. Le salaire réalisé 

durant cette période (environ 1'500'000 fr.) n'est d'ailleurs pas suffisant pour 

constituer l'entier de l'apport. De plus, selon les éléments au dossier, l'intimée 

n'avait, durant cette période, pas de revenus propres, n'ayant commencé à 

travailler au sein de la société de son époux qu'à partir de 2014. Il ne paraît ainsi 

pas crédible qu'en lieu et place d'utiliser ses biens distincts comme prévu et qui 

étaient disponibles, l'appelant ait épargné l'entier de son salaire réalisé entre fin 

2011 et novembre 2012, principal revenu du couple, sans l'utiliser pour s'acquitter 

d'aucune charge et dépense courante. Par ailleurs, le droit suisse n'étant pas 

applicable, on ne saurait se fonder sur la présomption en faveur des acquêts 

prévue à l'art. 200 al. 3 CC.  

Il est ainsi suffisamment démontré que l'apport de 1'739'870 fr. a été effectué au 

moyen des biens distincts (biens propres) de l'appelant.   

 4.2.2 A titre de faits nouveaux, l'intimée a allégué à l'appui de ses déterminations 
sur nova adressées à la Cour le 12 décembre 2022 que les intérêts de la dette 

hypothécaire de E______ s’élevaient à 623'229 fr. et qu'une hypothèque légale 
était inscrite sur le bien immobilier pour des dettes fiscales, à raison de 38'500 fr. 

pour l'appelant et à raison de 3'500 fr. pour elle-même. Elle a modifié ses 

conclusions quant à la répartition du prix de vente en ce sens que les montants de 

623'229 fr. et de 38'500 fr. devaient être mis à la seule charge de l'appelant et 

déduits de sa part.  

 4.2.2.1 Les faits nouveaux invoqués reposent sur l'état des charges grevant le bien 
immobilier établi par l'Office des poursuites le 3 novembre 2022 en vue de la 

vente aux enchères du 6 décembre suivant. Le dossier ne comporte pas de 

décompte ou d'autres documents antérieurs faisant état des charges grevant 

l'immeuble. En tout état, l'appelant ne s'en prévaut pas et il n'appartient pas au 

juge de rechercher d'office, dans le volumineux dossier, d'éventuels éléments en 

ce sens. L'appelant, qui se limite à contester de manière toute générale l'existence 

d'un novum, n'indique pas dans quelle mesure l'intimée aurait déjà pu avoir 

connaissance des charges liées à l'immeuble nouvellement alléguées ni a foriori 

ne le démontre.  

- 18/25 - 

 

C/25781/2017 

Par conséquent, en invoquant l'état des charges grevant l'immeuble peu de temps 

après l'établissement du décompte de l'Office des poursuites et quelques jours 

seulement après la vente effective de l'immeuble, l’intimée l’a fait en temps utile, 
de sorte que ces faits ont été valablement allégués et sont donc recevables.  

4.2.2.2 L'argument de l'intimée s'avère également fondé. En effet, par jugement du 
Tribunal du 7 juin et arrêt de la Cour du 6 octobre 2017 rendus sur mesures 

protectrices, la jouissance de la villa de C______ a été attribuée à l'appelant à 

charge pour lui d'en assumer, seul, les intérêts hypothécaires. Ceux-ci ont 

d'ailleurs été comptabilisés dans son budget pour arrêter la contribution d'entretien 

due à l’intimée sur mesures protectrices. Il s'ensuit que les intérêts hypothécaires 
représentent une charge personnelle de l'appelant dont seul ce dernier était tenu de 

s'acquitter. Le fait que l'intimée n'ait pas consenti au renouvellement de l'emprunt 

hypothécaire, qui arrivait à échéance au mois d'octobre 2017, n'y change rien, dès 

lors que l'appelant a pu continuer de disposer de la villa et a eu la possibilité de la 

mettre en location afin de régler les charges y relatives jusqu'à la mise aux 

enchères du bien, ce qu’il a d’ailleurs fait. Enfin, l'appelant a indiqué lui-même à 
plusieurs reprises dans le cadre de ses écritures qu'au moment de la séparation, les 

intérêts hypothécaires étaient réglés, de sorte que le montant dû de 623'229 fr. se 

rattache uniquement à la période durant laquelle il devait seul répondre du 

paiement. Dans ces circonstances, les intérêts hypothécaires ne sauraient être 

réglés par le biais de la part du prix de vente revenant à l'intimée.  

Il en va de même des arriérés d'impôts de l'appelant. Selon l'état des charges de 

l'Office, l'appelant est seul débiteur du montant de 38'500 fr. à titre d'arriérés pour 

les périodes fiscales allant de 2014 à 2021. Pour sa part, l'intimée est seule 

débitrice d'un montant de 3'500 fr. relatif aux impôts de 2016. 

Il convient donc d'imputer sur la part du produit de la vente revenant à l'appelant 

les montants de 623'229 fr. et 38'500 fr. et de la part revenant à l'intimée le 

montant de 3'500 fr.  

 4.2.3 Les parties s'opposent sur la valeur de l'hypothèque à déduire du prix de 
vente pour arrêter la valeur nette à partager. D'après l'appelant, il convient de tenir 

compte de la valeur de l'hypothèque au jour de la séparation des parties (soit 

4'875'000 fr. au 16 novembre 2016), alors que l'intimée se prévaut de la valeur 

actuelle au jour du présent arrêt (soit 4'650'000 fr.).  

 Selon le contrat de mariage et l'avis de droit anglais, le moment de la rupture 

permanente n'est, en principe, pas déterminante. Les amortissements, qu'ils soient 

effectués avant ou après, relèvent des biens communs et sont donc soumis au 

partage par moitié.  Or, en tenant compte de l'hypothèque au jour de la séparation, 

comme le voudrait l'appelant, cela reviendrait à exclure les amortissements des 

- 19/25 - 

 

C/25781/2017 

biens communs effectués après la rupture et serait, par conséquent, contraire aux 

dispositions convenues.   

L'avis de droit émet d'ailleurs précisément une hypothèse similaire au cas d'espèce 

où la valeur nette du bien immobilier à répartir entre les époux est fixée en 

déduisant du prix de vente l'hypothèque à sa valeur au jour du jugement (et non au 

jour de la séparation).  

Partant, il sera tenu compte de l'hypothèque à sa valeur de ce jour.  

4.3 Il convient désormais de procéder à la répartition du produit de la vente de la 
villa en tenant compte des éléments qui précèdent.  

Dans le tableau de distribution du 19 février 2024, l'Office des poursuites a arrêté 

le produit net de la vente à 6'507'110 fr. Après déduction des frais d'administration 

et de réalisation, paiement de la dette hypothécaire en capital, frais et intérêts, et 

de l'hypothèque légale inscrite en faveur de l'Administration fiscale cantonale, il 

résulte un excédent de 1'155'137 fr. 58 à partager entre les époux. Appliquant une 

répartition à parts égales, l'Office a fixé la part revenant à chaque époux à 

577'568 fr.  

Cette répartition se fonde toutefois sur la seule copropriété des parties, sans tenir 

compte des créances ou dettes des époux découlant de la liquidation du régime 

matrimonial, qui relèvent de la compétence du juge du divorce faisant précisément 

l'objet de la présente procédure.  

Au vu des considérants qui précèdent, les prétentions des parties sur le produit net 

de la vente s'établissent comme suit, en reprenant les chiffres tels qu'ils figurent 

dans le tableau de répartition du 19 février 2024 établi par l’Office des 
poursuites : 

 

  

 

 

 

 

 

 

Valeur brute de la maison 
(Produit net de vente) 

6'507'110 fr.  

 - Hypothèque (valeur à ce jour) 

- intérêts moratoires  

- Frais liés à l'hypothèque 

- 4'650'000 fr.  

- 34'253 fr.  

-2'180 fr. 

Valeur nette  1'820'677 fr.  

Biens distincts de l'époux (apport) - 1'739'870 fr. 

Biens communs à partager 80'807 fr.  

Part de biens communs de l'époux 40'403 fr.  

Part de biens communs de l'épouse 40'403 fr. 

- 20/25 - 

 

C/25781/2017 

La part revenant à l’appelant est donc, sur cette base, de 1'780'273 fr., comprenant 
son apport (1'739'870 fr.) et la moitié des biens communs (40'403 fr.).  

Ce montant doit servir au préalable à régler les intérêts hypothécaires (623'229 fr.) 

qui doivent être assumés par le seul appelant, ainsi que les dettes fiscales faisant 

l'objet d'une hypothèque légale à hauteur de 38'500 fr., avec suite d'intérêts 

(309 fr.), dues par l'appelant également (consid. 4.2.2 ci-dessus). Le solde en sa 

faveur est d’environ 1'118'235 fr., étant précisé qu'il devra encore servir à 
désintéresser ses créanciers personnels participant à la saisie.  

La part de l'intimée est de 40'403 fr., composée de la moitié des biens communs. 

De même que pour l'appelant, ce montant devra servir au préalable à régler les 

dettes fiscales faisant l'objet de l'hypothèque légale à hauteur de 3'500 fr. dont elle 

est seule débitrice. Le solde en sa faveur est ainsi d'environ 36'903 fr.  

Ainsi, en reprenant les chiffres du tableau de distribution du 19 février 2024, 

l'excédent de réalisation de l'immeuble de 1'155'137 fr. doit être réparti, au vu des 

règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des parties telles 

qu'exposées aux considérants qui précèdent, à raison de 1'118'235 fr. (soit 

96.80%) en faveur de l'appelant et à raison de 36'903 fr. (soit 3.20%) en faveur de 

l'intimée. Dans la mesure où les chiffres précités, notamment la question des 

intérêts courus, sont susceptibles d'évoluer jusqu'au jour de la distribution 

effective, les parts des parties seront exprimées en pourcentages.  

Par conséquent, le produit net de vente sera réparti, après déduction des divers 

frais d'administration et de réalisation inhérents à la vente aux enchères, paiement 

de la dette hypothécaire, en capital, frais et intérêts, ainsi que de l'hypothèque 

légale en faveur de l’Administration fiscale cantonale, en capital, frais et intérêts, 
à raison de 96.80% en faveur de l'appelant et à raison de 3.20% en faveur de 

l'intimée. 

Les chiffres 2 à 6 du dispositif entrepris seront annulés et réformés dans le sens de 

ce qui précède.  

5.  L'appelant critique le calcul du partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
opéré par le Tribunal.  

Il reproche au Tribunal de ne pas avoir suffisamment investigué les montants 

soumis au partage, violant ainsi la maxime inquisitoire. Il soutient que les avoirs 

de l'intimée seraient en réalité supérieurs à ceux retenus et qu'une partie de ses 

propres avoirs comptabilisés a été cotisée avant le mariage. Sans remettre en 

cause, dans un premier temps, le partage par moitié des avoirs accumulés pendant 

la durée du mariage, il a nouvellement conclu, dans sa duplique du 23 janvier 

2024, à ce qu'il soit renoncé à tout partage.  

- 21/25 - 

 

C/25781/2017 

 5.1 Concernant la prévoyance professionnelle, les maximes d'office et inquisitoire 
(art. 277 al. 3 CPC) ne s'imposent que devant le premier juge (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et les références citées).  

 Bien que la maxime inquisitoire s'applique, il incombe aux parties, en vertu de 

leur devoir de collaborer, de renseigner le juge sur les faits de la cause en lui 

indiquant les moyens de preuve disponibles et les éléments de fait pertinents 

(ATF 140 III 485 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_446/2016 du 

4 novembre 2016 consid. 4.1). 

En seconde instance, les maximes des débats et de disposition, ainsi que 

l'interdiction de la reformatio in pejus, sont applicables (ATF 129 III 481 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 

consid. 10.1). 

 S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà 

au début des dél ibérations de première instance, il appartient au plaideur qui 

entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer qu'il a fait preuve 

de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il doit exposer précisément 

les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu être introduits en première instance 

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1).  

 5.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que les avoirs des parties soumis au partage 
s'élevaient, pour l'appelant, à 547'903 fr. 20 (165'443 fr. + 382'460 fr.) et, pour 

l'intimée, à 12'471 fr. 10.  

Les avoirs de l'intimée ont été établis sur la base de l'attestation établie au 

31 décembre 2017 relative à son compte de libre passage (E______). L'appelant, 

qui soutient qu'elle disposerait d'avoirs supplémentaires, produit, pour la première 

fois devant la Cour, une pièce complémentaire datant de 2014 afin d'étayer ses 

propos. Il n'explique cependant pas pour quels motifs il n'aurait pas pu s'en 

prévaloir devant le Tribunal. La maxime des débats étant applicable devant la 

Cour, cette pièce ainsi que les faits qui s'y rapportent sont irrecevables.   

Si le Tribunal était certes soumis à la maxime inquisitoire, il appartenait 

néanmoins aux parties d'indiquer tous les éléments de fait pertinents et les moyens 

de preuve disponibles. On ne saurait reprocher au premier juge une violation de la 

maxime inquisitoire, dans la mesure où il s'est fondé sur les documents du compte 

de prévoyance de libre passage de l'intimée et qu'aucun élément ne permettait de 

retenir que celle-ci disposait d'avoirs complémentaires, les allégations toute 

générales de l'appelant en ce sens n'étant pas suffisantes.  

S'agissant de ses propres avoirs, l'appelant soutient qu'une partie a été cotisée 

avant le mariage, exposant pour la première fois, en appel, que le montant cotisé 

avant son union avec l’intimée s'élève à 316'929 et produisant à cet égard des 

- 22/25 - 

 

C/25781/2017 

pièces complémentaires datant de 2012 et 2013. Là encore, il s'agit de faits et 

moyens de preuve nouveaux qui n'ont jamais été invoqués devant le Tribunal, 

devant ainsi répondre aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC pour être recevables 

en appel. Or, l'appelant ne pouvait ignorer en première instance le montant de ses 

avoirs cotisés avant le mariage puisqu'il s'agit de sa propre situation et il 

n'explique pas quelle raison l'aurait empêché de produire devant le Tribunal les 

pièces dont il se prévaut en appel.  

Enfin, la conclusion nouvelle tendant à ce qu'il soit renoncé au partage est 

irrecevable dès lors qu'elle ne repose sur aucun fait ou moyen de preuve nouveau 

recevable (art. 317 al. 2 CPC).  

Force est ainsi de constater que les griefs de l'appelant reposent entièrement sur 

des faits et moyens de preuve irrecevables et seront, par conséquent, rejetés.   

6.  6.1 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'occurrence, les frais judiciaires de première instance ont été fixés à 

42'213 fr. 15 et répartis selon le sort de la cause à raison de trois quarts à la charge 

de l'appelant et d'un quart à la charge de l'intimée.  

Le montant n'est pas contesté dans sa quotité et est conforme aux règles 

applicables (art. 5, 30 al. 2, 31, 77 et 80 ss RTFMC). Il sera donc confirmé. La 

répartition sera également confirmée, dans la mesure où l'appelant a succombé 

dans une large partie de ses prétentions, en particulier sur la question principale de 

l'attribution de la villa, dans ses griefs en lien avec les prélèvements prétendument 

non autorisés et ses nombreuses réquisitions de preuve, ainsi que sur les montants 

de prévoyance à partager, obtenant en revanche gain de cause sur la restitution de 

son apport. La réformation partielle du jugement entrepris par le présent arrêt ne 

modifie pas ces points et ne commande dès lors pas de revoir la décision du 

Tribunal sur les frais.  

Pour les mêmes motifs, les dépens de première instance de 5'000 fr. alloués à 

l'intimée paraissent équitables au vu de l'issue du litige et seront confirmés.  

 6.2 Il sera fait masse des frais judiciaires d'appel et d'appel joint, qui seront arrêtés 
à 10'000 fr. chacun, soit 20'000 fr. au total, y compris les décisions rendues les 

5 décembre 2022 et 2 mars 2023 sur mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles (art. 30 et 35 RTFMC). Ils seront entièrement compensés avec les 

avances versées à hauteur de 25'000 fr. par l'appelant et 10'000 fr. par l'intimée, 

qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) à due concurrence. 

Au vu de l'issue du litige et de la nature familiale de celui-ci, ces frais seront mis à 

la charge des parties pour moitié chacune (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

- 23/25 - 

 

C/25781/2017 

Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront, en conséquence, invités à 

restituer le solde de 15'000 fr. à l'appelant.  

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel et 

d'appel joint. 

* * * * * 

- 24/25 - 

 

C/25781/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 24 mai 2022 par A______ et l'appel joint interjeté 

le 22 août 2022 par B______ contre le jugement JTPI/4583/2022 rendu le 8 avril 2022 

par le Tribunal de première instance dans la cause C/25781/2017. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 6 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ces 

points :  

Dit qu'après remboursement des divers frais d'administration et de réalisation inhérents 

à la vente aux enchères du bien immobilier sis à C______ (parcelle n° 2______), du prêt 

hypothécaire, en capital, frais et intérêts, ainsi que de l'hypothèque légale en faveur de 

l'Administration fiscale cantonale, en capital, frais et intérêts, le produit net de la vente 

du bien immobilier précité sera réparti à raison de 96.80% en faveur de A______ et à 

raison de 3.20% en faveur de B______. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 20'000 fr. au total, les met à la 

charge de chacune des parties par moitié et dit qu'ils sont entièrement compensés avec 

les avances versées, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève à due concurrence.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de 15'000 fr. à 

A______.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et d'appel joint.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

- 25/25 - 

 

C/25781/2017 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110