# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd2fdcb-610b-5fd9-b23f-7d41e7d9f76a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 F-1071/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1071-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1071/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le […], 

alias A._______, né le […],  

Afghanistan, 

représenté par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,  

[…],  

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 mars 2021 / N ……. 

 

 

 

 

F-1071/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 25 octobre 2020, A._______ (ci-après: le requérant ou re-

courant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des 

empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de 

données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Euro-

dac" a révélé, en date du 5 novembre 2020, que l'intéressé, avant de se 

rendre en Suisse, avait sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 12 décembre 

2019, puis en Croatie le 29 août 2020. 

A.b Le 9 novembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a entendu le requérant sur ses données personnelles (audition som-

maire). Le 25 novembre 2020, dans le cadre d'un entretien individuel (en-

tretien Dublin), il a invité l'intéressé à se déterminer sur la compétence pré-

sumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu 

du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à 

son transfert vers ce pays et sur son état de santé. 

A.c Par requête du 25 novembre 2020, le SEM a sollicité des autorités 

croates la reprise en charge du requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 

point b RD III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorable-

ment en date du 7 décembre 2020, en se fondant sur la même disposition. 

B.  

Par décision du 3 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, constatant par ailleurs que le recours ne 

déployait pas d’effet suspensif. 

C.  

Le 10 mars 2021, l'intéressé (agissant par l'entremise de sa représentante 

juridique) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'an-

nulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande 

d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité infé-

rieure pour instruction complémentaire. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de 

mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, le bénéfice de 

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l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la jonction de sa cause à celles 

des autres membres de sa famille (au sens large) pendantes par-devant le 

Tribunal.  

D.  

Le 11 mars 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du 

recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Par décision du 17 mars 2021, le recourant a été attribué au canton de 

Vaud. 

F.  

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge instructeur a donné la possibilité 

au recourant de compléter sa motivation, faculté dont celui-ci a fait usage 

le 1er avril 2021. Dans sa réponse du 20 avril 2021, le SEM a conclu au 

rejet du recours. Le recourant a répliqué le 11 juin 2021. 

G.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront exa-

minés dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui 

a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

1.3 Dans son pourvoi, le recourant a requis du Tribunal qu'il ordonne la 

jonction de la présente cause à celles des autres membres de sa famille 

(au sens large) dont il était alors saisi et qu'il statue, en une seule décision, 

sur les recours déposés. Même s'il convient d'admettre que la cause F-974/ 

2021 (qui concerne son frère aîné, l'épouse de celui-ci et leurs enfants), la 

cause F-1074/2021 (qui concerne son père, sa mère et sa sœur mineure) 

et la cause F-1287/2021 (qui concerne son autre frère, l'épouse de celui-ci 

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et leurs enfants) reposent sur des faits de même nature et soulèvent des 

questions juridiques similaires, une jonction de ces causes ne saurait 

toutefois se justifier, dès lors que le recourant est majeur et parfaitement à 

même de mener une existence indépendante de ses proches (cf. con-

sid. 5.2 infra) et que le Tribunal statue en fonction des spécificités du cas 

particulier, notamment sur le plan médical (cf. consid. 3.2.2 infra). Au 

demeurant, la cause F-1287/2021 a été radiée du rôle par le Tribunal en 

date du 26 avril 2021 (cf. consid. 5.2 infra), ce qui exclut une jonction des 

causes. Cela dit, les trois affaires encore pendantes devant le Tribunal 

seront traitées de manière coordonnée. 

2.  

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l’asile, un recours peut être 

interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 

LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invo-

qués par la partie recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa 

décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans son recours, l'intéressé a soulevé des griefs qui touchent des ga-

ranties procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation est sus-

ceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment 

des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, 

et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il 

convient en conséquence de les examiner en premier lieu. 

3.2 Le recourant a notamment reproché au SEM de ne pas avoir tenu 

compte, dans sa décision, des déclarations faites par les autres membres 

de sa famille (au sens large) ayant voyagé avec lui (cf. consid. 1.3 supra 

et 5.2 infra) au sujet des mauvaises conditions d'accueil qu'ils avaient vé-

cues en Croatie, ni de la "vulnérabilité collective particulière" de sa famille, 

composée de douze personnes et comprenant plusieurs jeunes enfants et 

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personnes atteintes dans leur santé. Il a fait valoir que, ce faisant, le SEM 

avait établi de manière incomplète l'état de fait pertinent (en violation de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi), voire violé la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi).  

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

et 2007/37 consid. 2.3). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi 

et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en par-

ticulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 

2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 con-

sid. 2.2). 

3.2.2 A ce propos, il sied de relever que, pour des raisons de confidentia-

lité, le SEM ne saurait faire état, dans sa décision, de déclarations qui lui 

ont été faites par des requérants n'ayant pas été englobés dans la procé-

dure d'asile du demandeur d'asile en question, et ce d'autant moins lors-

que, comme en l'espèce, les personnes concernées n'en ont pas explicite-

ment fait la demande, dans le cadre de la procédure de première instance.  

De plus, on ne saurait perdre de vue qu'il appartient à chaque demandeur 

d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est 

particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra, et la jurisprudence citée). Il incombait 

donc au recourant de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les 

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mauvais traitements qu'il avait personnellement subis lors de son séjour en 

Croatie, en étayant ses déclarations et en indiquant d'éventuels moyens 

de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

Enfin, force est de constater que la présence en Suisse des autres mem-

bres de la famille (au sens large) du recourant ayant sollicité l'octroi de 

l'asile en Suisse a été prise en compte par le SEM à la lumière de la juris-

prudence relative à l'art. 8 CEDH et, partant, implicitement sous l'angle de 

l'art. 7 par. 3 RD III en lien avec le critère de détermination visé à l'art. 16 

dudit règlement (sur ces questions, cf. consid. 5.2 infra, et la jurisprudence 

citée), et que l'intéressé, qui − en tant que jeune homme célibataire et sans 

enfants − est appelé à mener une existence indépendante des autres 

membres de sa famille, ne saurait se prévaloir, à titre personnel, de fac-

teurs de vulnérabilité affectant des personnes n'appartenant pas à son 

cercle familial au sens étroit.       

3.2.3 Les griefs formels soulevés par le recourant dans ce contexte s'avè-

rent donc infondés. 

3.3 Le recourant a également reproché au SEM "la brièveté et le caractère 

sommaire des entretiens Dublin" et "leur forme écrite résumée", faisant va-

loir que cette façon de procéder ne permettait pas d'établir de manière sa-

tisfaisante les faits pertinents dans certaines situations complexes. 

Le Tribunal observe toutefois que le recourant, alors qu'il était interrogé lors 

de l'entretien Dublin (en présence d'un représentant juridique) sur les mo-

tifs s'opposant à son transfert vers la Croatie, a fait part de ce qu'il avait 

vécu dans ce pays, en concluant qu'il ne voyait pas ce qu'il pouvait "ajouter 

de plus". A l'issue de cet entretien, l'intéressé a précisé qu'il avait pu s'ex-

primer librement, et son représentant juridique a confirmé qu'il n'avait pas 

de questions supplémentaires à poser. Le recourant et sa représentation 

juridique n’ont en outre formulé aucune remarque particulière sur le con-

tenu et la tenue de cet entretien. Ils n’ont pas non plus apporté de préci-

sions, de compléments ou de rectifications avant l'issue de la procédure de 

première instance (cf. act. SEM 14).  

Dans ces conditions, les griefs relatifs au contenu et à la tenue de l'entre-

tien Dublin, qui ont été soulevés pour la première fois au stade du recours 

et formulés de manière très générale, doivent eux aussi être écartés. 

3.4 Le recourant s'est finalement plaint d'une violation du droit d'être en-

tendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant au 

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SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans sa 

décision pour apprécier la situation générale des requérants d’asile en 

Croatie. Il a invoqué qu'il avait de ce fait été empêché de consulter ces 

sources, de se déterminer en toute connaissance de cause à leur sujet et 

d'exercer ainsi son droit de recours à bon escient.  

3.4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une déci-

sion motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; sur la notion de 

droit d'être entendu, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 143 III 65 consid. 3.2, 

142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2, 2009/54 consid. 2.2, 2009/53 

consid. 5.1 à 5.4). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité 

d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours 

à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'ex-

poser et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 

les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui 

sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 145 III 324 consid. 6.1, 143 III 65 

consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 

consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2, 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.4.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas cité les sources sur 

lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en 

Croatie. En outre, il n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des 

renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur 

la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés 

vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représen-

tants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouver-

nementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for 

Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place. 

Cela dit, le SEM a présenté, sous une forme résumée, les résultats des 

mesures d'investigation auxquelles dite ambassade avait procédé sur ces 

questions.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22violation+du+droit+d%27%27%EAtre+entendu%22+%22droit+de+s%27exprimer%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222005%2F36%2FCE%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-65%3Afr&number_of_ranks=0#page65

F-1071/2021 

Page 8 

A cela s'ajoute que la motivation contenue dans la décision querellée ne 

fait que reprendre la jurisprudence constante ayant été développée par le 

Tribunal postérieurement à l'arrêt de référence qu'il a rendu le 12 juillet 

2019 dans la cause E-3078/2019 sur la situation en Croatie, jurisprudence 

qui repose notamment sur les renseignements lui ayant été communiqués 

à ce jour par les requérants (ou recourants) et leurs mandataires (y compris 

sur les élément d'information ressortant des procès-verbaux d'audition des 

requérants) et qui aboutit au constat qu'il n'existe pas d'éléments suffisants 

permettant de conclure à l'existence en Croatie de défaillances systémi-

ques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Or, cette jurisprudence est libre-

ment accessible sur le site Internet du Tribunal et la représentante juridique 

du recourant, qui agit au nom d'une association spécialisée dans la dé-

fense des requérants d'asile, serait malvenue de prétendre qu'elle n'avait 

pas connaissance de cette jurisprudence ou qu'elle ne pouvait en prendre 

connaissance en vue d'exercer le droit de recours de son mandant à bon 

escient. 

On relèvera au demeurant que, par ordonnance du 19 mars 2021, le juge 

instructeur, après avoir constaté que le SEM avait omis de citer dans sa 

décision la jurisprudence du Tribunal (postérieure à l'arrêt de référence 

susmentionné) sur laquelle il s'appuyait, a donné la possibilité au recourant 

de se déterminer à la lumière de cette jurisprudence, faculté dont celui-ci a 

fait usage (par l'entremise de sa représentante juridique) dans sa détermi-

nation du 1er avril 2021 et dans sa réplique (act. TAF 3, 4 et 10). 

3.4.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans la-

quelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'était fondé 

pour apprécier la situation prévalant en Croatie, est pourvue d'une motiva-

tion suffisante (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1275/2021 du 19 mai 

2021 consid. 7.1.3, et la jurisprudence citée). La représentante juridique du 

recourant a d’ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi 

qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'elle a formé contre 

cette décision.  

A titre superfétatoire, on précisera que, même si une violation du droit 

d’être entendu devait être constatée (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 2.2.2), il y aurait lieu de considérer que celle-ci a été 

réparée dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.4, 

2013/34 consid. 4.2, 2012/24 consid. 3.4, 2009/54 consid. 2.5, 2009/53 

consid. 7.3).   

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4.  

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énon-

cés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le pro-

cessus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussi-

tôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la pre-

mière fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procé-

dure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors 

qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis 

(même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à 

un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de pro-

céder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui pré-

voit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermi-

nation visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de re-

prise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).   

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est 

en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat 

membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen.  

F-1071/2021 

Page 10 

5.  

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", le recourant, avant 

de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020, avait 

notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 29 août 2020. Le 

25 novembre 2020 (soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 in fine 

RD III), le SEM a soumis aux autorités croates une requête tendant à la 

reprise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 

7 décembre 2020 (soit dans le respect du délai prévu à l’art. 25 par. 1 in 

fine RD III), les autorités croates ont admis cette requête en se basant sur 

la même disposition, soulignant que la procédure d'asile engagée par l'inté-

ressé sur leur territoire était toujours en cours. Dans ces conditions, force 

est de constater que la Croatie est l'Etat membre responsable pour mener 

à bien la procédure d'asile du recourant, sous réserve des exceptions pré-

vues à l'art. 7 par. 3 RD III (cf. consid. 4.2 in fine supra), point qui n'est pas 

contesté. 

5.2 Il convient dès lors d'examiner si les exceptions prévues par l'art. 7 

par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 

et 16 RD III) sont réalisées.  

A ce titre, le recourant se prévaut de la présence en Suisse de ses deux 

frères aînés (qui sont mariés et ont des enfants), ainsi que de ses parents 

et de sa sœur encore mineure (cf. consid. 1.3 supra), lesquels ont − eux 

aussi − sollicité l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020.  

A ce propos, il sied de relever que le recours ayant été formé dans la cause 

F-1287/2021 a été radié du rôle par le Tribunal en date du 26 avril 2021 et 

que le SEM a, dans l'intervalle, rejeté les demandes d'asile ayant été for-

mées par les recourants dans cette affaire et prononcé le renvoi de cette 

famille de Suisse, tout en mettant celle-ci au bénéfice de l'admission pro-

visoire pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi en Afghanistan. 

Le SEM avait en effet été contraint d'annuler et de reconsidérer sa décision 

de transfert Dublin dans la cause F-1287/2021 et d'entrer en matière sur 

les demandes d'asile déposées après avoir constaté, au stade de la ré-

ponse, qu'il avait omis de solliciter la reprise en charge d'un des enfants du 

couple dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 in fine RD III et que la ré-

ponse positive des autorités croates qui lui était parvenue dans le délai 

prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III ne mentionnait pas l'ensemble des 

membres de cette famille, irrégularités dont la présente cause n'est pas 

affectée. 

 

F-1071/2021 

Page 11 

En l'espèce, force est de constater que les liens de parenté entre parents 

et enfants majeurs et entre frères et sœurs, de même que les liens de pa-

renté unissant les oncles ou tantes à leurs neveux ou nièces ne sont pas 

compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, 

de sorte que l'art. 10 RD III ne saurait trouver application. Il en va de même 

de l'art. 8 RD III, du moment que l'intéressé est majeur. 

En outre, le recourant, qui ne souffre actuellement pas de problèmes de 

santé particuliers (cf. consid. 7.3 infra), n'est manifestement pas affecté 

d'un handicap ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance 

importante et/ou des soins permanents dans la vie quotidienne de nature 

à le placer dans un lien de dépendance particulier vis-à-vis d'autres 

membres de sa famille, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de l'art. 16 

par. 1 RD III, ni de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH (sur ce dernier 

point, cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 

1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e; sur l'ensemble de ces questions, 

cf. notamment l'arrêt F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, et 

la jurisprudence citée). 

5.3 La Croatie est donc bel et bien l'Etat membre responsable dans le 

cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis 

par le règlement Dublin III.  

6.  

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat mem-

bre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 

2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). 

6.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Croatie de 

défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements 

contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied de rap-

peler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son 

F-1071/2021 

Page 12 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même 

qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est 

également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive 

Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29.6.2013). La Croatie est donc présumée respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également 

présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

Dans la mesure où plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) 

nationales et internationales avaient fait état d'informations selon lesquel-

les les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés 

en Croatie de déposer formellement une demande de protection interna-

tionale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays 

limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push-

backs"), le Tribunal a, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause 

E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence (cf. consid. 3.4.2 supra), 

procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat. Sans consi-

dérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défail-

lances systémiques (question laissée ouverte), il a retenu, sur la base des 

informations alors à sa disposition, que l’autorité de première instance de-

vait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances 

du cas d'espèce et vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur 

d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d’être ex-

posé à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH (notamment en étant 

privé de l’examen de sa demande l’asile et/ou d’une prise en charge dans 

des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d’une éventuelle 

application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées; sur cette question, 

cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-888/2020 du 2 mars 2020 

consid. 5.3.1). 

F-1071/2021 

Page 13 

Or, il appert de la décision querellée (act. SEM 25) que le SEM a tenu 

compte des déclarations ayant été faites par le recourant lors de l'entretien 

Dublin (act. SEM 14) sur les événements qu'il disait avoir vécus en Croatie, 

sur ses conditions d'accueil dans ce pays et sur les obstacles s'opposant 

selon lui à un éventuel transfert vers ce pays (cf. dite décision, p. 2 [ch. 4], 

et p. 3 à 7). Dans sa décision, le SEM a également fait part du résultat des 

renseignements ayant été recueillis par l'Ambassade de Suisse en Croatie 

auprès d'ONG internationales et nationales et d'autres représentations 

étrangères sur place (cf. consid. 3.4.2 supra), mesures d'investigation qui 

avaient notamment révélé que la pratique des "push-backs" dont l'intéres-

sé avait fait état lors de cet entretien ne concernait pas les personnes qui 

sollicitaient l'octroi de l'asile en Croatie ou qui étaient transférées vers ce 

pays sur la base du règlement Dublin, mais uniquement les personnes qui 

étaient appréhendées par les autorités croates de police et de surveillance 

à la frontière alors qu'elles tentaient d'entrer illégalement dans l'Espace 

Dublin par la Croatie et cherchaient à se soustraire au prélèvement de leurs 

empreintes digitales, afin de pouvoir poursuivre leur route vers l'Etat Dublin 

de leur choix (sur cette question, cf. consid. 6.3.1 infra).  

Force est de constater en outre que, malgré les critiques émises par des 

ONG à l'encontre de la Croatie, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des 

renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information 

ressortant des procès-verbaux d'audition des requérants ou lui ayant été 

communiqués par les mandataires des intéressés), n'a à ce jour pas retenu 

l’existence dans ce pays d’une pratique avérée de violations systématiques 

des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et 

de conditions d'accueil des requérants d'asile, constitutives de défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III (dans ce sens, cf. notam-

ment les arrêts récents du TAF D-2406/2021 du 2 juin 2021 consid. 6.2 et 

6.3, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.1 et 6.2, F-1275/2021 du 

19 mai 2021 consid. 7.1.1 et 7.1.2, F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 

4.2, F-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1, F-4368/2020 du 14 janvier 

2021 consid. 7.2 et E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7.1 à 7.3, 

et les nombreux arrêts qui y sont cités; cf. également les arrêts du TAF 

F-1890/2020 du 16 avril 2020 et F-888/2020 du 2 mars 2020). Quant aux 

sources citées dans le recours en lien avec la situation en Croatie (tel no-

tamment le rapport établi le 12 mai 2019 par le rapporteur spécial de la 

commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du 

Conseil de l’Europe), elles ne sont pas de nature à remettre en cause la 

jurisprudence susmentionnée, dans la mesure où elles sont largement an-

térieures à celle-ci.  

F-1071/2021 

Page 14 

On relèvera, au demeurant, que l'arrêt de référence susmentionné rendu 

le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019 concerne une procédure de 

prise en charge (take charge), et non une procédure de reprise en charge 

(take back), telle la présente procédure, de sorte que les considérations à 

la base de cet arrêt ne sont pas directement applicables en l'espèce (dans 

le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-2406/2021 du 2 juin 

2021 consid. 6.2, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.3, F-1275/2021 

du 19 mai 2021 consid. 7.1.3).  

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également 

d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités 

de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit 

international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

6.3.1 Interrogé lors de l'entretien Dublin sur les obstacles s'opposant à un 

éventuel transfert vers ce pays, le recourant a affirmé qu'à quinze ou seize 

reprises, il avait tenté de traverser illégalement la frontière entre la Bosnie 

et la Croatie avec les autres membres de sa famille (au sens large) et qu'à 

chaque fois, les policiers croates les avaient reconduits à la frontière. L'inté-

ressé a allégué que des policiers avaient fouillé ses affaires, l'avaient dés-

habillé, lui avaient pris son téléphone portable et l'avaient frappé. Il a pré-

cisé que "le pire était quand ils arrêtaient [les membres de sa famille] dans 

une région boisée et les mettaient dans une voiture", car ils "conduisaient 

mal" de sorte que "tout le monde" se sentait mal et vomissait (cf. act. SEM 

14). 

6.3.1.1 Force est toutefois de constater que les déclarations faites par le 

recourant lors de l'entretien Dublin au sujet des mauvais traitements qu'il 

aurait personnellement subis lors de ces multiples refoulements se résu-

ment à des allégations très générales (selon lesquelles les autorités 

croates l'auraient notamment déshabillé, frappé et dépouillé), dépourvues 

de détails concrets et précis quant aux circonstances exactes dans les-

quelles ces faits se seraient déroulés, ce qui ne saurait plaider en faveur 

de la crédibilité de son récit. L'intéressé n'a pas non plus apporté de plus 

amples précisions à ce sujet dans les jours qui ont suivi l'entretien Dublin, 

ni même dans son recours.  

A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement 

normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les 

F-1071/2021 

Page 15 

policiers chargés d’établir l'identité des personnes concernées fouillent 

leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables 

et procèdent, si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de recher-

cher des moyens de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient 

été dissimulés ou d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre 

sécurité en péril (notamment lors d'un refoulement à la frontière). Le simple 

fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller partiellement dans un tel contexte 

ne saurait donc constituer, en soi, un acte de maltraitance. 

Dans la mesure où le recourant a requis, dans le cadre de la présente pro-

cédure de recours, que les déclarations des autres membres de sa famille 

(au sens large) soient pris en considération afin d'apprécier la crédibilité de 

son récit (cf. consid. 3.2 supra) et où ces derniers en ont fait de même, le 

Tribunal est autorisé à constater, dans le présent arrêt, que la sœur de 

l'intéressé a donné quelques précisions sur la manière dont les déshabil-

lages s'étaient déroulés lors des fouilles corporelles. Or, à la lumière des 

explications fournies par celle-ci, tout porte à penser que la police croate 

avait pris toutes les précautions d'usage lors des fouilles corporelles, en ce 

sens que les femmes de la famille avaient été fouillées par des policières 

et les hommes par des policiers, que les fouilles s'étaient déroulées dans 

un local prévu à cet effet et que les hommes n'avaient pas été contraints 

de se dévêtir entièrement, mais avaient été autorisés à conserver leurs 

"shorts" (cf. l'arrêt rendu ce jour dans la cause F-1074/2021 consid. 

6.3.1.1). 

Dans ces conditions, compte tenu de l'inconsistance des déclarations du 

recourant, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle celui-ci aurait 

fait l'objet de fouilles corporelles injustifiées ou que ces dernières n'auraient 

pas respecté le principe de la proportionnalité. 

6.3.1.2 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 con-

sid. 8.2.1). Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nom-

breux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs emprein-

tes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage 

vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 

par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin 

F-1071/2021 

Page 16 

III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir 

de prélever les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays 

tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été 

refoulé. En vertu de cette réglementation, lesdites autorités se voient dès 

lors contraintes de refouler à la frontière tout migrant cherchant à se sous-

traire au prélèvement de ses empreintes digitales. 

Or, il ressort des propos concordants tenus par les membres de cette fa-

mille (au sens large) lors de l'entretien Dublin que ceux-ci avaient tenté à 

de multiples reprises d'entrer illégalement en Croatie, qu'ils avaient systé-

matiquement refusé de donner leurs empreintes digitales, à la suite de quoi 

les autorités croates les avaient à chaque fois refoulés à la frontière. Plu-

sieurs membres de cette famille (au sens large), dont le recourant, ont en 

outre signalé à cette occasion que, lors de leur dernière tentative d'entrée 

illégale en Croatie, certains d'entre eux n'allaient pas bien (notamment le 

père du recourant, qui avait été piqué par un scorpion), de sorte qu'ils 

avaient été contraints de solliciter de l'aide et des soins médicaux. Il est 

dès lors parfaitement normal que les autorités croates les aient alors incités 

à donner leurs empreintes digitales et à introduire une procédure d'asile, 

de manière à leur permettre de bénéficier des possibilités de prise en 

charge garanties par la directive Accueil (notamment en termes de soins 

médicaux et d'hébergement) et de se prévaloir du principe de non-refoule-

ment. 

Sans vouloir minimiser les conditions difficiles dans lesquelles les refoule-

ments à la frontière se sont déroulés, il s'impose de constater que le recou-

rant n'a jamais fait valoir que les autorités croates l'auraient reconduit à la 

frontière en vue de l'empêcher de solliciter l'octroi de l'asile sur leur terri-

toire. Les refoulements décrits par l'intéressé ne s'inscrivaient donc pas 

dans le contexte décrit dans l'arrêt de référence rendu le 12 juillet 2019 

dans la cause E-3078/2019, mais se sont produits alors que lui et les autres 

membres de sa famille (au sens large) avaient pour la nième fois tenté 

d'entrer illégalement en Croatie et cherché à contourner la réglementation 

Dublin en se soustrayant au prélèvement de leurs empreintes digitales. On 

ne saurait perdre de vue que, par leur attitude, l'intéressé et ses proches 

ont imposé aux autorités croates la tâche difficile de refouler simultanément 

à la frontière, et ce à de multiples reprises, une famille (au sens large) de 

douze personnes, comprenant sept personnes adultes non désireuses 

d'être refoulées et déterminées à contourner la réglementation Dublin.  

6.3.2 S'agissant des conditions d'accueil qu'il avait vécues en Croatie 

après le prélèvement de ses empreintes digitales, le recourant a affirmé, 

F-1071/2021 

Page 17 

lors de l'entretien Dublin, avoir passé environ deux mois dans ce pays dans 

un centre d'accueil (ou un camp), mais n'y avoir déposé aucune demande 

d'asile. Il a allégué qu'il avait seulement eu une discussion avec une inter-

prète, laquelle lui avait demandé d'indiquer ses coordonnées (son nom, 

son prénom et son pays d'origine) sans lui demander s'il voulait introduire 

une procédure d'asile. Il a notamment relevé que, dans ce centre (où il était 

hébergé avec les autres membres de sa famille), "des fois, la nourriture ne 

suffisait pas" et que les enfants ne recevaient pas assez de lait. Il a relaté 

qu'une fois, les employés du centre avaient jeté les jouets des enfants et 

avaient demandé à ces derniers de regagner leur chambre, de sorte qu'il 

n'était "pas possible de respirer dans cet endroit". Il a ajouté que, lorsqu'il 

avait pris l'autobus, il avait eu le sentiment que "la population de ce pays" 

le regardait comme "un zombie" ou "un sous-homme", indiquant ensuite à 

l'examinateur qu'il ne voyait pas ce qu'il pouvait "ajouter de plus" (cf. act. 

SEM 14). L'intéressé n'a pas apporté de plus amples précisions à ce sujet 

dans le cadre de la procédure de première instance, ni même dans son 

recours. 

Force est toutefois de constater que l'allégation du recourant selon laquelle 

il n'aurait jamais déposé une demande d'asile en Croatie, allégation qui est 

en contradiction avec les informations ressortant de la banque de données 

"Eurodac", est manifestement contraire à la réalité. En effet, si l'intéressé 

n'avait pas déposé une demande d'asile dans ce pays, il n'aurait assuré-

ment pas pu y bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour 

migrants, et les autorités croates n'auraient pas accepté de le "reprendre" 

en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III.  

Sur un autre plan, rien ne permet de penser, sur le vu des déclarations du 

recourant, que celui-ci aurait personnellement été victime d'actes de mal-

traitance de la part des autorités croates après le prélèvement de ses em-

preintes digitales, ni même qu'il en aurait été témoin. Il est en effet parfai-

tement normal que, durant la quarantaine à laquelle ils étaient soumis en 

raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les enfants 

de la famille n'aient pas été autorisés à sortir de leur chambre pour aller 

jouer. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que, dans ce contexte 

également, les déclarations de l'intéressé se résument à de simples géné-

ralités, dépourvues de détails concrets et précis quant aux circonstances 

exactes dans lesquelles ces faits se seraient déroulés (cf. consid. 6.3.1.1 

in fine supra). 

On relèvera, au demeurant, que si le recourant devait estimer, après son 

transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à 

F-1071/2021 

Page 18 

son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, 

en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité hu-

maine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se 

plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants 

des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce 

pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation 

avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil). 

6.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les auto-

rités croates ne respecteraient pas le droit international dans le cas con-

cret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agis-

sant de la licéité du transfert du recourant sous l'angle médical, cf. con-

sid. 7.2 et 7.3 infra).  

7.  

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

7.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

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occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi 

que l'arrêt du TAF F-2766/2021 précité consid. 6.2, et la jurisprudence ci-

tée).  

7.3 Interrogé sur son état de santé lors de l'entretien Dublin, le recourant 

avait déclaré qu'il allait bien, précisant qu'il était soigné pour des maux de 

dents en lien avec une carie (cf. act. SEM 14). Dans le cadre de la procé-

dure de recours, il n'a plus fait état de problèmes médicaux. 

Force est dès lors de constater que le recourant n'est pas affecté de graves 

problèmes de santé (physiques ou psychiques) - au sens de la jurispru-

dence précitée - qui nécessiteraient des soins urgents ou particulièrement 

pointus ne pouvant être dispensés qu'en Suisse. On ne saurait, dans ces 

conditions, considérer que l’intéressé serait dans l'incapacité de voyager 

(respectivement qu'il serait intransportable) ou que son transfert représen-

terait un danger concret pour sa santé.  

A cela s'ajoute que le recourant (qui est âgé de près de 23 ans) est jeune, 

célibataire et sans enfants, et qu'il a déposé une demande d'asile en 

Suisse à une époque relativement récente. De plus, rien n'indique que 

l'intéressé aurait personnellement été victime d'actes de maltraitance en 

Croatie (cf. consid. 6.3.1.1 et 6.3.2 supra). Dans ces conditions, le fait que 

l'un de ses frères (qui est marié et père de jeunes enfants) ait obtenu l'ad-

mission provisoire en Suisse dans les circonstances décrites plus haut 

(cf. consid. 5.2 supra) ne saurait suffire à justifier qu’il faille renoncer à son 

transfert vers la Croatie, pour des motifs d'ordre humanitaire. 

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

7.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les 

demandes de protection internationale du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

Croatie.  

8.  

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

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8.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours ten-

dant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais deviennent sans objet. 

8.3 Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant 

pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partiel-

le doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais. 

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– Recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé); 

– Autorité inférieure (réf. N … …); 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).