# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ec68d51-7b0b-502e-8f9f-04d5536f3ff0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2020 A/2347/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2347-2020_2020-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2347/2020 ATAS/707/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 31 août 2020 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à AVULLY, représentée par AXA 
ARAG Protection juridique 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/707/2020

 
 
 

 

A/2347/2020 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 17 juillet 2020 de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l'intimée) rejetant l'opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), représentée par son 
assurance de protection juridique, contre la décision de la CCGC du 7 mai 2020 rejetant 
la demande d'allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre 
le coronavirus ; 

Vu le courriel adressé par le mandataire de l'intéressée à la CCGC le 5 août 2020, aux 
termes duquel cette dernière sollicitait la reconsidération, respectivement la révision de 
la décision sur opposition du 17 juillet 2020, concluant à ce que la CCGC procède à un 
nouveau calcul de l'APG Covid-19, et à défaut que dite demande de 
reconsidération/révision soit considérée comme un recours à transmettre à la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou la 
CJCAS) pour motif de compétence ; 

Vu la communication de la CCGC à la chambre de céans du 7 août 2020 susmentionné 
comme objet de sa compétence ; 

Vu le courrier recommandé et sous pli simple de la CJCAS à la recourante du 18 août 
2020 lui impartissant un délai au 28 août 2020 pour régulariser son recours, non 
conforme aux exigences de l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à défaut de quoi le recours serait écarté ; 

Vu la réponse de la recourante, représentée par son mandataire, du 24 août 2020 à la 
CJCAS, indiquant que c'est à juste titre que la juridiction a considéré que la recourante 
n'avait pas encore produit un recours recevable contre la décision sur opposition du 
17 juillet 2020 de la CCGC, exposant en substance que par son courriel du 5 août 2020 
elle ne demandait pas encore à la CCGC de le faire suivre à la chambre de céans, 
demandant uniquement à la caisse de compensation de revoir sa décision et, en cas de 
refus, de considérer le courriel comme un recours ; or la CCGC n'avait pas refusé la 
requête mais avait demandé à la recourante de la compléter par des documents fiscaux à 
produire selon elle d'ici au 16 septembre 2020, selon copie d'un échange de courriels 
produit à l'appui de son courrier ; 

Que dans ce même courrier, la recourante demandait à la CJCAS de considérer 
qu'aucun recours n'avait encore été déposé contre la décision sur opposition du 17 juillet 
2020, précisant que si ses démarches auprès de la CCGC n'aboutissaient pas, elle 
pourrait déposer un recours devant la chambre de céans au plus tard le 14 septembre 
2020 compte tenu des féries de la LPGA ; 

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte des explications de la recourante 
et de considérer le « recours » comme étant sans objet. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2347/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le recours est sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a 
trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le