# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43cd80c3-e07c-55ff-b8e1-040c863d2b7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 C-1794/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1794-2006_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-1794/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représenté par Maître Philippe A. Grumbach, 
cours des Bastions 14, case postale 401, 
1211 Genève 12,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1794/2006

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant de Chine né le 28 septembre 1983, est 
entré en Suisse muni d'un visa le 18 février 2004 et a obtenu, le même 
jour,  une autorisation de séjour  d'une durée de six  mois (permis L) 
pour suivre une formation intensive d'anglais dans le canton de Vaud 
puis a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) le 
12 juillet  2004 afin d'effectuer des études de gestion hôtelière d'une 
durée  de  deux  ans  dans  le  canton  du  Valais.  Dans  une  lettre  du 
7 juillet 2006, adressée à l'Office cantonal de la population du canton 
de  Genève  (ci-après : OCP),  il  a  exposé  que  les  études  qu'il  avait 
entamées avaient été infructueuses, qu'elles ne lui convenaient pas et 
qu'il  souhaitait  entreprendre  une  autre  formation,  au  VM  Institut 
Supérieur de programmation en e-business et gestion d'entreprise à 
Genève  (ci-après :  VM  Institut)  dans  le  but  d'obtenir  un  diplôme 
supérieur  en  génie  informatique  « IT  Engineer  in  E-Business ». Il  a 
invoqué  que  la  technologie  de  l'information  était  un  domaine  qui 
assurerait  son  avenir  professionnel  en  Chine,  d'autant  plus  que 
d'après  ses  parents,  qu'il  avait  dû  convaincre  de  son  changement 
d'orientation, un ami de la famille s'était déjà proposé pour l'introduire 
auprès de grandes sociétés chinoises. Il a joint à sa demande le plan 
d'études  et  deux  attestations  du  VM  Institut  du  5  juillet  2006  qui 
confirmaient son inscription pour la rentrée académique 2006/2007 et 
précisaient que la durée de sa formation était de trois ans et devrait 
ainsi s'achever en septembre 2009. 

A.b A la demande de l'OCP, l'intéressé a produit, le 4 octobre 2006, 
une lettre de confirmation de son inscription aux cours, son curriculum 
vitae,  une  lettre  de  motivation,  le  formulaire  cantonal  de  demande 
complété,  un  relevé  bancaire  ainsi  qu'une  déclaration  signée  dans 
laquelle il s'engageait formellement à quitter la Suisse au terme de ses 
études et au plus tard en septembre 2009.

A.c Dans un courrier du 10 octobre 2006, l'OCP s'est déclaré disposé 
à  lui  octroyer  une  autorisation  de  séjour  pour  études,  en  réservant 
toutefois l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

Page 2

C-1794/2006

B.  

B.a Le 16 octobre 2006, l'ODM a informé l'intéressé de son intention 
de  refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de 
séjour et lui a donné la possibilité de se déterminer à ce sujet. 

B.b  L'intéressé a expliqué, par lettre du 21 octobre 2006, qu'il n'avait 
aucune  intention  de  s'établir  en  Suisse,  que  s'il  avait  changé 
d'orientation  professionnelle  c'était  précisément  pour  mieux  assurer 
son avenir  en Chine,  et  que son père lui  avait  proposé de travailler 
dans  l'entreprise  qu'il  possède  s'il  achevait  une  formation  en 
informatique. 

B.c Par  décision  du  13  novembre  2006,  l'ODM  a  refusé  son 
approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressé  et  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  dont  il  a  jugé 
l'exécution possible, licite et raisonnablement exigible. Il a estimé que 
le  programme d'études de l'intéressé ne pouvait  plus être considéré 
comme  fixé  étant  donné  son  changement  d'orientation  et  que  son 
retour  en  Chine  à  l'issue  de  sa  formation  n'était  pas  suffisamment 
assuré au vu des disparités sociales et économiques entre ce pays et 
la Suisse ainsi que de sa situation de jeune célibataire et du fait que 
ses  liens  avec  son  pays  d'origine  n'étaient  pas  étroits  au  point  de 
l'empêcher d'envisager son avenir ailleurs. L'ODM a également retenu 
que la nécessité d'entreprendre en Suisse un nouveau cycle d'études 
n'était pas démontrée à satisfaction, précisant que la préférence était 
donnée aux étudiants venant effectuer une première formation. 

C.
Agissant  par  son  mandataire,  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
par acte du 14 décembre 2006. Il a conclu à l'annulation de la décision 
attaquée et à l'octroi d'une prolongation de son autorisation de séjour 
pour  études,  subsidiairement  au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM  pour 
nouvelle  décision.  Il  a  invoqué  qu'il  remplissait  les  conditions  pour 
l'obtention d'une autorisation de séjour pour études,  mentionnant  en 
particulier qu'il était venu seul en Suisse, étant précisément jeune et 
célibataire,  que  le  programme d'études  était  fixé,  se  référant  à  son 
plan  de  cours,  et  qu'il  retournerait  ensuite  en  Chine  travailler  dans 
l'entreprise  familiale,  précisant  qu'il  n'avait  aucune  attache  avec  la 
Suisse  et  que  toute  sa  famille  se  trouvait  dans  son  pays  d'origine. 
Outre  des  pièces  déjà  produites,  il  a  versé en cause,  en copie,  les 

Page 3

C-1794/2006

résultats  positifs  de  ses  cours  intensifs  d'anglais,  une  lettre  de son 
père  du  1er décembre  2006  traduite,  dans  laquelle  celui-ci  déclarait 
posséder  deux  sociétés  et  avoir  envoyé  son  fils  se  perfectionner  à 
l'étranger pour qu'il puisse ensuite travailler dans ses entreprises. 

D.
L'ODM s'est déterminé sur le recours en date du 14 mars 2007. Il  a 
retenu  que  les  étudiants  qui  prolongeaient  leur  séjour  au-delà  du 
terme initialement prévu ne songeaient plus guère à regagner ensuite 
leur pays d'origine, que la sortie de l'intéressé n'était plus garantie au 
vu de la durée du séjour déjà réalisé en Suisse et de celle du séjour 
encore  envisagé,  que  sa  situation  personnelle  lui  permettait  de  se 
créer de nouvelles conditions d'existence en Suisse sans inconvénient 
majeur, que le but initial de son séjour était atteint et que des motifs de 
convenance  personnelle  ne  justifiaient  pas  le  renouvellement  d'une 
autorisation de séjour lors d'un changement d'orientation. 

E.
Dans sa réplique du 18 avril 2007, le recourant a soutenu que le fait 
d'être  jeune  et  célibataire  lui  permettait  précisément  de  quitter  la 
Suisse facilement, que son choix de changer d'orientation ne saurait 
lui  porter  préjudice,  que  son  comportement  à  l'égard  des  autorités 
était  parfaitement  correct  et  que  sa  présence  ne  coûtait  rien  à  la 
Suisse  et  participait  au  contraire  à  l'essor  économique  des  écoles 
privées qu'il  fréquentait  et  il  a  rappelé  que l'autorité  cantonale avait 
émis un préavis positif. 

F.
Suite  à  l'ordonnance  du  Tribunal  du  22  août  2008,  le  recourant  a 
fourni,  par  courrier  du  10  septembre  2008,  les  résultats  de  ses 
examens  d'octobre  2007,  auxquels  il  avait  obtenu  une  très  bonne 
moyenne,  et  deux  attestations  du  VM  Institut  du  4 septembre  2008 
précisant que ses examens de deuxième année allaient se tenir à la 
fin  du  mois  et  que  le  terme  de  ses  études  était  prévu  pour  le 
18 septembre 2009. 

G.
Invité à produire les résultats de ses examens de deuxième année, le 
recourant  a  versé  en  cause,  par  courrier  du  23  janvier  2009,  son 
procès-verbal de notes, dont il ressort que sa moyenne générale était 
supérieure à 5. 

Page 4

C-1794/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. 
art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  affaires  qui  étaient  pendantes  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er mars 1949 de la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 

Page 5

C-1794/2006

droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.  

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière  quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).  

3.

3.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr, applicables 
en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans 

Page 6

C-1794/2006

l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 
let. a et c OPADE]).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, 
en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.01.2008, visité le 11 juin 2009). Il s'ensuit que ni le Tribunal, 
ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 10 octobre 2006 
et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  cette 
autorité.

4.

4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

4.2 En vertu  de  l'art.  32  OLE,  une  autorisation  de  séjour  peut  être 
accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université 
ou un autre institut d'enseignement supérieur en Suisse à la condition 
notamment que le programme des études soit  fixé (let. c) et que sa 
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f).  

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de  rappeler  que,  même  dans  l'hypothèse  où  toutes  les  conditions 
prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf. ATF 135 II  1  consid. 1.1  p. 4,  ATF 131 II  339 consid. 1 
p. 342 et jurisprudence citée). 

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

Page 7

C-1794/2006

5.  

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant plus particulièrement des étudiants étrangers admis à 
séjourner  sur  sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne 
saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur présence en Suisse 
et  cherchent,  une  fois  le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à 
demeure  en  ce  pays.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération, que ce soit dans des établissements publics ou privés, 
les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
Aussi,  selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4419/2007 du 28 avril 2009 
consid. 5.2 et réf. citées). Parmi les ressortissants étrangers déjà au 
bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base.

6.  

6.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  sollicité,  auprès  des  autorités 
cantonales, une autorisation de séjour pour études en vue de suivre 
des cours intensifs d'anglais puis une formation en gestion hôtelière. 
C'est  donc à ce titre  et  dans ce but  qu'une autorisation d'entrée en 
Suisse, un permis de séjour de courte durée puis une autorisation de 
séjour pour étudiant au sens de l'art. 32 OLE lui ont été délivrés. Après 
avoir réussi sa formation linguistique, l'intéressé a effectué une année 
et demie d'études dans l'hôtellerie puis a décidé d'abandonner cette 
filière en décembre 2005, pour entamer des études d'ingénieur IT en 

Page 8

C-1794/2006

e-business  au  VM  Institut  supérieur  à  Genève  et  a  sollicité  le 
renouvellement de son autorisation de séjour en juillet 2006. 

6.2 Compte  tenu  de  l'abandon  de  ses  études  en  hôtellerie,  les 
autorités cantonales auraient été fondées, pour cette raison déjà, à lui 
refuser  la  prolongation de son autorisation,  le  but  de son séjour  en 
Suisse  ne  pouvant  plus  être  atteint.  En  effet,  un  changement 
d'orientation en cours de formation ou une formation supplémentaire 
ne  sauraient  être  admis  que  dans  des  cas  exceptionnels  dûment 
fondés, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses 
sont tenues d'appliquer (cf. consid. 5). 

L'OCP a néanmoins  estimé qu'il  se  justifiait  d'autoriser  l'intéressé  à 
entamer  un  nouveau  cursus,  sans  toutefois  exposer  les  motifs  à  la 
base de sa position. De son côté, le recourant a d'abord motivé son 
changement d'orientation,  dans sa lettre  du 7 juillet  2006,  par le  fait 
que  ses  études  d'hôtellerie  ne  lui  convenaient  pas,  que  son  avenir 
serait  mieux  assuré  avec  une  formation  en  informatique,  qui  lui 
permettrait  de  travailler  au sein de grandes sociétés chinoises dans 
lesquelles un ami de la  famille  s'était  proposé de l'introduire,  et  il  a 
précisé  qu'il  avait  dû  convaincre  ses  parents  de  son  changement 
d'orientation. Il  a  ensuite  déclaré au contraire,  dans son courrier  du 
21 octobre  2006  adressé  à  l'ODM  dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu,  que  c'est  son  père  qui  lui  avait  proposé  d'entrer  dans 
l'entreprise familiale s'il  se perfectionnait  en français et achevait  une 
formation informatique. Non seulement les raisons de son changement 
d'orientation n'ont pas été constantes mais, de plus, elles ne sauraient 
être  convaincantes. En effet,  il  y  a lieu de souligner que le  père de 
l'intéressé était actif de longue date – déjà bien avant la venue de son 
fils en Suisse – dans les affaires internationales, tel que cela ressort 
de sa lettre du 1er décembre 2006. Ainsi,  les possibilités de travailler 
dans le domaine de la gestion informatique en secondant son père ne 
sont pas nouvelles pour le recourant et il n'en reste pas moins que ce 
n'est pas la voie qu'il avait choisie au moment de débuter ses études 
en Suisse. 

Cela  étant,  le  Tribunal  ne  saurait  voir,  ni  dans  les  raisons  qui  ont 
poussé le recourant à renoncer à une formation de gestion hôtelière, 
ni  dans  celles  qui  l'ont  conduit  à  entreprendre  une  formation  au 
VM Institut,  un  élément  exceptionnel  et  suffisant  pour  justifier,  d'un 
point de vue de la police des étrangers, un changement d'orientation, 

Page 9

C-1794/2006

et  ce  d'autant  moins  que  cette  réorientation  ne  répond  à  aucune 
nécessité  et  que  la  formation  que  le  recourant  compte  obtenir  peut 
aisément être acquise ailleurs qu'en Suisse. Dès lors, le programme 
d'études ayant été modifié et aucun motif particulier et exceptionnel ne 
justifiant d'entreprendre une formation au VM Institut, il n'y a pas lieu, 
pour cette raison déjà, d'approuver le renouvellement de l'autorisation 
de séjour pour études du recourant. 

6.3 Il  apparaît  également  que  la  sortie  de  Suisse  du  recourant  à 
l'issue de son séjour  estudiantin  n'est  pas suffisamment  assurée au 
sens  de  l'art. 32  let.  f  OLE.  Rien  ne  garantit  en  effet  que  la  voie 
actuellement  suivie  par  le  prénommé soit  définitive. Son  père  a  fait 
valoir  à  cet  égard  que  l'intéressé,  à  l'issue  de  sa  formation,  le 
relayerait  dans  la  gestion  des  sociétés  dont  il  est  propriétaire  en 
Chine, de sorte que son retour était assuré. Ces garanties sont certes 
dignes d'intérêt et mettent en évidence les avantages que le recourant 
aurait à retirer d'un retour dans son pays d'origine. Elles ne revêtent 
toutefois  aucun  caractère  obligatoire  sur  le  plan  juridique  et  ne 
permettent  pas  de  lever  les  doutes  nés  de  l'attitude  passée  du 
recourant.  En  effet,  par  son  comportement,  il  a  démontré  qu'il  ne 
semblait saisir ni la nature temporaire des autorisations de séjour pour 
études, ni le fait que leur octroi était régi par l'obligation de réunir des 
conditions  cumulatives  relativement  strictes,  en  particulier  quant  au 
programme d'études. Dans ces circonstances, le Tribunal, à l'instar de 
l'autorité  intimée, ne peut  exclure  qu'une fois  en possession de son 
diplôme  d'ingénieur  IT  en  e-business,  le  recourant  ne  cherche  à 
poursuivre son séjour en Suisse, que ce soit pour se perfectionner et 
acquérir  une  première  expérience  pratique,  ou  pour  saisir  une 
opportunité  qui  s'offrirait  à  lui,  sans  qu'il  ne  soit  confronté  à  des 
difficultés majeures sur les plans personnel, familial ou professionnel. 

7.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que l'ODM n'a ni  excédé ni  abusé de son pouvoir  d'appréciation en 
retenant que le recourant ne remplissait plus les conditions de l'art. 32 
OLE et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation 
de son autorisation de séjour dans ce pays.

8.
Enfin,  le  recourant  n'invoque  pas  et,  a  fortiori,  ne  démontre  pas 
l'existence d'obstacles à son retour en Chine et le dossier ne fait pas 

Page 10

C-1794/2006

non  plus  apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite, 
inexigible  ou impossible  au sens de  l'art. 14a al. 2  à  4  LSEE. C'est 
donc  à  bon  droit  que  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, et l'exécution de cette 
mesure. Dans la mesure où le délai de départ imparti dans la décision 
querellée est échu, un nouveau délai devra être fixé par l'ODM, qui est 
invité à tenir compte, sous l'angle de la proportionnalité et de la durée 
de la procédure, de la date d'échéance des cours et des examens du 
VM Institut.

9.
En  conclusion,  par  sa  décision  du  13  novembre  2006,  l'autorité  de 
première  instance  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 700.-, doivent être mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en 
relation  avec  les  art.  1  à.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 11

C-1794/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
7 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° [...])
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(pour information, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

Page 12