# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04596e20-c375-5330-a326-8c91c00d5b1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.2021 A/363/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-363-2021_2021-07-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/363/2021-PROF ATA/701/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 juillet 2021 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/3 - 

A/363/2021 

Considérant : 

 que, le 3 février 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 23 novembre 2020 par le commissaire de police refusant de délivrer un 

certificat de bonne vie et moeurs ; 

 que par lettre datée du 3 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 5 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 mars 2021 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 mars 2021, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 qu’en date du 30 mars 2021, Mme A______ a demandé à être mise au bénéfice de 
l’assistance juridique ;  

 que suite à la décision négative de l’assistance juridique du 7 juin 2021, un nouveau 
délai au 29 juin 2021 a été imparti par pli recommandé à la recourante pour s’acquitter de 
l’avance de frais ;  

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 février 2021 par Madame A______ contre la 

décision du 23 novembre 2020 du commissaire de police ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

- 3/3 - 

A/363/2021 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au commissaire de police. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Barbara Specker 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Silvia Tombesi 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :