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**Case Identifier:** cec4152f-5b86-5bbd-87ca-201e7a8b027e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2014 A/3322/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3322-2011_2014-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3322/2011-ICC ATA/268/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______ 

contre  

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 août 2012 (JTAPI/998/2012) 

- 2/12 - 

A/3322/2011 

EN FAIT 

1)  Le 13 juillet 2004, Messieurs A______ et B______, copropriétaires de la 
parcelle n° 1______ sise ______, rue F______ de la commune de H______ et 
______, rue I______, comportant une habitation à plusieurs logements, ont conclu 
un acte d’échange avec soulte avec Messieurs D______ et E______, 
copropriétaires de la parcelle n° 2______, sise ______, route G______, commune 
de J______, sur laquelle existent des garages, une habitation à un seul logement, 
et une habitation à plusieurs logements. 

  Le chiffre 11 de l’acte d’échange précisait que la valeur du bien-fonds 
n° 1______ était de CHF 2’700’000.-, alors que la valeur de la parcelle 
n° 2______ n’était que de CHF 1’200’000.-, d’où le versement d’une soulte en 
faveur de MM. A______ et B______ d’un montant de CHF 1’500’000.- 
(ATA/842/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3). 

2)  Le 10 août 2005, MM. A______ et B______ ont remis à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leurs déclarations d’impôt respectives sur 
les bénéfices et gains immobiliers (ci-après : IBGI) pour l’année 2004. Ils ont 
déclaré chacun une soulte de CHF 750’000.- (CHF 1’500’000.- : 2) ainsi qu’une 
valeur d’acquisition de CHF 597’270.- (CHF 1’194’540.- : 2). Le gain immobilier 
imposable s’élevait ainsi à CHF 152’730.- (CHF 750’000.- - CHF 597’270.-). 

3)  Le 31 octobre 2005, l’AFC-GE a notifié deux bordereaux séparés à 
MM. A______ et B______ concernant l’IBGI. L’AFC-GE a arrêté pour chacun 
l’IBGI à CHF 30’546.- correspondant au 20 % du gain immobilier imposable 
(20 % de CHF 152’730.-). 

4)  Le 30 octobre 2006, l’AFC-GE a notifié deux bordereaux séparés à 
MM. A______ et B______ pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
ICC) 2004 et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2004. 

 a. M. A______ a élevé réclamation contre son bordereau le 27 novembre 
2006, puis a formé recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), devenue le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), contre la décision sur réclamation. 

  Par décision du 19 juillet 2010 (DCCR/1071/2010), la CCRA a admis 
partiellement le recours de M. A______. La part de la soulte revenant à 
M. A______, soit CHF 750’000.-, devait être soumise à l’impôt sur l’IBGI au 
sens des art. 80 ss de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 
(LCP - D 3 05) et non à l’impôt ordinaire. 

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A/3322/2011 

  Par arrêt du 30 novembre 2010 (ATA/842/2010), le Tribunal administratif 
(ci-après : TA), devenu la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), a confirmé la décision précitée. Le bénéfice dégagé de 
CHF 750’000.-, correspondant à la part de la soulte reçue par M. A______ devait 
être soumis à l’IBGI au sens des art. 80 ss LCP. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un 
recours. 

 b. A une date inconnue, M. B______ et Madame C______ (ci-après : les 
époux B______) ont également formé réclamation à l’encontre de leur taxation 
ICC et IFD 2004, puis ont formé recours auprès de la CCRA contre la décision sur 
opposition de l’AFC-GE du 14 mai 2010. 

  Par courrier du 5 mai 2011, les époux B______ ont déclaré retirer leur 
recours. 

  Par jugement de retrait du 10 mai 2011 (RTAPI/164/2011), le TAPI a rayé 
la cause du rôle. 

5)  Le 15 avril 2011, l’AFC-GE a adressé des bordereaux rectificatifs pour 
l’ICC et l’IFD 2004 à M. A______, établis sur la base des considérants de la 
décision de la CCRA du 19 juillet 2010. 

6)  Le 5 mai 2011, l’AFC-GE a notifié aux époux B______ des bordereaux 
rectificatifs pour l’ICC et l’IFD 2004. 

7)  Dans un même courrier non daté, MM. A______ et B______ ont sollicité la 
restitution du montant de CHF 30’546.- correspondant à l’IBGI prélevé le 
31 octobre 2005 sur la soulte de CHF 750’000.-. 

8)  Le 19 mai 2011, l’AFC-GE a écrit à MM. A______ et B______. Elle ne 
pouvait accéder favorablement à leur requête dans la mesure où la CCRA avait 
considéré que la soulte devait être soumise à l’IBGI au sens des art. 80 et ss LCP, 
ce que le TA avait confirmé dans son arrêt du 30 novembre 2010. 

9)  Dans un courrier du 6 juin 2011 signé uniquement par M. A______, 
MM. A______ et B______ ont écrit au service de taxation de l’AFC-GE, 
demandant audit service de bien vouloir reconsidérer sa position.  

10)  Dans un courrier du 7 juillet 2011 signé uniquement par M. B______, 
MM. A______ et B______ se sont adressés au directeur adjoint du service des 
personnes physiques de l’AFC-GE pour se voir restituer le montant de 
CHF 30’546.- imposé à tort. Ce courrier a été considéré par l’AFC-GE comme 
étant une réclamation. 

11)  Par décision sur réclamation du 29 août 2011 adressée à M. A______, 
l’AFC-GE a rejeté la réclamation du 7 juillet 2011. La soulte de CHF 1’500’000.- 

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reçue dans le cadre de l’échange de la parcelle n° 1______ avec la parcelle 
n° 2______ devait être appréhendée comme de la gestion de patrimoine privé, 
conformément à l’arrêt du TA du 30 novembre 2010.  

  Le détail des éléments ayant servi à calculer l’impôt sur la soulte reçue pour 
la part représentant la plus-value sur la parcelle n° 1______ était le suivant : 

  Valeur de la soulte en pourcent des valeurs échangées : 55,56 % 

  Soit : CHF 1’500’00.- / CHF 2’7000’000.- x 100 

  Valeur d’acquisition de la parcelle n° 1______ : CHF 2’150’000.- dont 
55,56 % = CHF 1’194’540.-  

  Soit : Valeur de la soulte CHF 1’500’000.- - CHF 1’194’540.- = 
CHF 305’460 taxable à 20 %, soit CHF 61’092.- et donc pour chacun 
CHF 30’546.-. 

12)  Par décision sur réclamation du 29 août 2011 adressée à M. B______, 
l’AFC-GE a rejeté la réclamation du 7 juillet 2011. La motivation de cette 
décision était la même que pour celle de son frère. 

13)  Par acte du 29 septembre 2011, signé par MM. A______ et B______, les 
précités ont interjeté recours auprès du TAPI. L’AFC-GE avait erré en considérant 
la soulte de CHF 1’500’000.- comme un bénéfice, alors qu’il ne s’agissait en 
réalité que d’un complément de prix de vente destiné à équilibrer la notion 
d’échange convenu.  

  Etaient joints au recours la décision sur réclamation du 29 août 2011 de 
l’AFC-GE adressée à M. A______, l’arrêt du TA du 30 novembre 2010 ainsi que 
le courrier de l’AFC-GE du 19 mai 2011 adressé à MM. A______ et B______. 

  Le TAPI a enregistré le recours sous le numéro de cause A/3322/2011 avec 
pour unique recourant M. A______. 

14)  Le 30 mars 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours de M. A______. 
La CCRA puis le TA avaient considéré que l’échange conclu s’inscrivait dans le 
cadre de l’administration de la fortune privée, de sorte que le bénéfice dégagé de 
CHF 750’000.-, correspondant à la part de la soulte reçue devait être soumis à 
l’IBGI. 

15)  Par jugement du 27 août 2012, le TAPI a rejeté le recours. La CCRA, 
confirmée en cela par le TA, avait considéré que la soulte de CHF 1’500’000.- 
versée à MM. A______ et B______ dans le cadre de l’échange des parcelles en 
cause devait être considérée comme un bénéfice résultant de l’aliénation d’un bien 
immobilier, réalisé dans le cadre de la gestion de la fortune privée de 

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M. A______, et que ce bénéfice devait, par conséquent, être soumis à l’IBGI. 
L’arrêt du TA du 30 novembre 2010 n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il était 
devenu définitif et ne pouvait plus être remis en cause devant le TAPI. Le montant 
de CHF 750’000.- devait ainsi être soumis à l’IBGI. C’était donc en vain que 
M. A______ demandait le remboursement du montant de CHF 30’546.- perçu au 
titre de l’IBGI. 

  La page de garde dudit jugement ne mentionnait que M. A______ comme 
partie recourante et seul ce dernier (et l’AFC-GE) était nommé pour la notification 
du jugement.  

  Le jugement a été envoyé pour notification le 5 septembre 2012. 

16)  Par acte recommandé posté le 4 octobre 2012, signé par MM. A______ et 
B______, ces derniers ont interjeté recours auprès de la chambre administrative 
contre le jugement précité, concluant à son annulation. L’AFC-GE avait fait une 
interprétation erronée du terme « soulte » en considérant cela comme un bénéfice. 
Selon le dictionnaire Larousse, une soulte « consistait en une somme d’argent, 
qui, dans un partage ou un échange, compensait l’inégalité de valeur des lots ou 
biens échangés ». Si l’AFC-GE était suivie dans son raisonnement, cela 
reviendrait à dire que si le bien transmis par MM. D______ et E______ avait eu 
une valeur inférieure au bien qu’ils leur avaient cédé, cela aurait été considéré 
comme une perte, ce qui serait absurde. Les différentes instances judiciaires 
n’avaient pas analysé leur thèse, se contentant de considérer la justification de la 
taxation et non son calcul mal fondé en raison de la mauvaise interprétation du 
terme « soulte ». 

17)  Le 10 octobre 2012, le TAPI a produit son dossier, sans formuler 
d’observation. 

18)  Le 19 novembre 2012, l’AFC-GE a remis à la chambre administrative 
diverses pièces parmi lesquelles figurait « l’attestation du montant à consigner au 
sens de l’art. 86A LCP » datée du 7 octobre 2004 relative à l’acte d’échange entre 
MM. A______ et B______ et MM. D______ et E______ du 13 juillet 2004. Selon 
cette pièce, la soulte se montait à CHF 1’500’000.-, la valeur d’acquisition 
s’élevait à CHF 1’194’540.-, le gain immobilier imposable s’élevait à 
CHF 305’460.- (CHF 1’500’000.- - CHF 1’194’540.-). Le taux à appliquer était 
de 20 % dans la mesure où MM. A______ et B______ avaient acquis la parcelle 
n° 1______ le 11 novembre 1997 et l’avaient échangée le 13 juillet 2014, soit une 
durée de possession de plus de six ans. 

19)  Le 26 novembre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, à laquelle ont participé MM. A______ et B______ et une 
représentante de l’AFC-GE. 

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 a. La représentante de l’AFC-GE a expliqué que MM. A______ et B______ 
avaient formé une réclamation contre les taxations ICC et IFD 2004, notifiées 
pour l’un en 2006 (M. A______) et pour l’autre au début de l’année 2007 
(M. B______). La procédure concernant le premier nommé avait débouché sur 
l’arrêt du TA du 30 novembre 2010 (ATA/842/2010 précité). Le contentieux 
relatif à la taxation de M. B______ avait fait l’objet d’un accord devant le TAPI le 
20 mai 2010. Un arrangement était intervenu avec l’AFC-GE et la cause avait été 
rayée du rôle. L’accord avait été conclu le 5 mai 2011 et le recours avait été retiré 
moyennant remise d’un bordereau rectificatif pour l’ICC et l’IFD 2004. 

  Après avoir résumé les différents actes de la présente procédure, la 
représentante de l’AFC-GE a noté que, curieusement, le TAPI avait rendu un arrêt 
qui ne concernait que le recours de M. A______. 

 b. M. A______ maintenait son recours. C’était à tort que l’AFC-GE 
considérait la soulte comme un bénéfice. 

 c. M. B______ maintenait avoir également fait recours auprès du TAPI contre 
la décision sur réclamation du 29 août 2011. Il n’avait pas reçu de jugement de la 
part du TAPI. Il y avait toujours eu une confusion entre son frère et lui. 

20)  Le 7 janvier 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Tant la CCRA 
que le TA s’étaient déjà prononcés sur l’objet du litige. Ils avaient considéré que 
la soulte de CHF 1’500’000.- versée à MM. A______ et B______ dans le cadre de 
l’échange des parcelles devait être considérée comme un bénéfice résultant de 
l’aliénation d’un bien immobilier, réalisé dans le cadre de la gestion de la fortune 
privée des intéressés, et que ce bénéfice devait par conséquent être soumis à 
l’IBGI. L’arrêt du TA du 30 novembre 2010 était définitif et ne pouvait plus être 
remis en cause faute de recours au Tribunal fédéral. C’était ainsi à juste titre que 
l’AFC-GE avait refusé le remboursement du montant de l’AFC-GE perçu au titre 
de l’IBGI. 

21)  Le 8 janvier 2013, le juge délégué a écrit aux parties, leur fixant un délai au 
18 janvier 2013, repoussé au 21 mars 2013, pour formuler toute requête 
complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 

22)  Dans un courrier du 18 mars 2013 signé par M. A______, celui-ci a écrit au 
juge délégué. Il intervenait pour son propre compte ainsi que celui de son frère. Il 
précisait que pour rétablir l’équilibre de l’échange entre les biens de valeur 
inégale, lui et son frère avaient versé une soulte que leur notaire avait considérée, 
à tort, comme étant un bénéfice, et l’AFC-GE avait suivi cette appréciation de 
manière aveugle. S’ils n’avaient pas payé de soulte, ils auraient fait un bénéfice.  

  Aucune procuration n’était jointe audit courrier. 

23)  Sur ce, la cause a été gardée à juger le 21 mars 2013. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/806/2013 du 10 décembre 2013 ; 
ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 
consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

3) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; 
ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références 
citées). 

 b. Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l’ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ – RS 173.110) et qui 
était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi 
(ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts 
cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 
1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle 
d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 
consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 
2001, FF 2001, pp. 4126 ss et 4146 ss). 

 c. L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt 
consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être 
direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en 
considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que l’ensemble des administrés. Le recours d’un particulier formé dans 
l’intérêt général ou d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 

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ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 et les arrêts cités ; François BELLANGER, 
La qualité de partie à la procédure administrative in Thierry TANQUEREL / 
François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004, 
p. 43 ss). 

 d. L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne doit se 
trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération, respectivement qu’elle soit touchée avec une intensité 
supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les 
circonstances concrètes (ATF 133 II 468 consid. 1 ; ATF 133 V 188 
consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 
du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de 
manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 
consid. 4.3.1). D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent 
que de manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct 
lorsqu’un tiers désire recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire 
(ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une 
décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la 
mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni leur impose des 
obligations (François BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). 

4)  En l’espèce, MM. A______ et B______ ont interjeté recours auprès du 
TAPI en ne visant que la décision sur réclamation du 29 août 2011 portant sur 
l’ICC et l’IFD 2004 de M. A______ et c’est cette seule décision qu’ils ont jointe à 
leur recours. Dès lors, l’objet du litige se limitait à la situation fiscale du précité 
(art. 65 al. 1 LPA).  

  Toutefois, dans la mesure où les recourants ont plaidé en personne, le TAPI 
aurait dû instruire et se déterminer sur la qualité pour recourir de M. B______, et 
ce afin d’éviter tout formalisme excessif.  

  Malgré cela, la chambre de céans renoncera à renvoyer le dossier au TAPI, 
dans la mesure où cette question peut souffrir de rester ouverte vu le sort du 
recours. 

5)  Les recourants allèguent que l’AFC-GE a fait une mauvaise interprétation 
du terme « soulte » et que cette dernière ne devait pas être soumise à l’IBGI. 

6)  Selon l’art. 80 al. 1 LCP, l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers a 
pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation d’immeubles ou de parts 
d’immeubles sis dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles 
procurent sans aliénation. 

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  Lors d’un partage ou d’un échange, l’impôt est perçu immédiatement sur la 
soulte reçue pour la part qui représente une plus-value de l’immeuble aliéné 
(art. 81 al. 2 LCP). 

  L’impôt est perçu de l’aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant 
global du bénéfice ou du gain nets au taux de 20 % lorsqu’il l’a été pendant six 
ans au moins, mais moins de huit ans (art. 84 al. 1 let. d LCP). 

7)  Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de la 
chose jugée ou décidée. Une décision administrative prise par une autorité ou un 
jugement rendu par un tribunal devenus définitifs par l’écoulement du délai de 
recours ou par l’absence de tout autre possibilité de recours ordinaire, notamment, 
ne peuvent plus être remis en cause devant une autorité administrative ou 
judiciaire (ATA/168/2013 du 12 mars 2013 ; ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 
confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 8C_699/2012 du 19 novembre 2012 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/451/2011 du 26 juillet 2011 ; 
Ulrich HAEFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 990 ss). 

  Selon la doctrine, l’autorité de chose jugée ou force matérielle de chose 
jugée (materielle Rechtskraft) se rapporte à la stabilité du contenu d’une décision. 
On peut également distinguer ici entre autorité de chose décidée, qui se rapporte à 
la stabilité d’une décision de première instance entrée en force et autorité de chose 
jugée qui se rapporte à celle d’une décision prise sur recours ou par une juridiction 
saisie d’une action. 

  Dans le premier cas, la question est simplement celle de la modification 
d’une décision administrative. On indiquera seulement ici que la révocation 
partielle ou totale d’une décision exige une pesée de l’intérêt à une application 
correcte du droit objectif, qui plaiderait par hypothèse pour une modification de la 
décision, et de l’intérêt à la sauvegarde de la sécurité du droit, qui favorise le 
maintien de la décision. 

  Dans le second cas, le réexamen approfondi de l’affaire qui a dû être 
effectué sur recours ou par la juridiction saisie d’une action justifie de reconnaître 
une plus grande portée à l’autorité de chose jugée : les points tranchés sur recours 
ou par une juridiction ne pourront être revus, en ce qui concerne les mêmes 
parties, les mêmes faits et les mêmes motifs, que si des motifs de révision sont 
présents. A cet égard, il faut souligner que l’autorité de chose jugée ne se rapporte 
qu’aux points effectivement tranchés par l’autorité de recours ; il y aura donc lieu 
de se référer aux motifs de sa décision pour définir la portée de la chose jugée 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 296-297 n. 867 à 
869). 

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8)  En l’espèce et comme le retient à juste titre le TAPI dans son jugement du 
27 août 2012, la CCRA, puis le TA, ont considéré que la soulte de 
CHF 1’500’000.- versée à MM. A______ et B______ par MM. D______ et 
E______ dans le cadre de l’échange des parcelles en cause (la parcelle 
n° 1______ de MM. A______ et B______ dont la valeur était de 
CHF 2’700’000.- contre la parcelle n° 2______ de MM. D______ et E______ 
dont la valeur était de CHF 1’200’000.-) devait être considérée comme un 
bénéfice résultant de l’aliénation d’un bien immobilier, réalisé dans le cadre de la 
gestion de la fortune privée de M. A______, et que ce bénéfice devait, par 
conséquent, être soumis à l’IBGI (DCCR/1071/2010 consid. 9 et ATA/842/2010 
précité consid. 9).  

  L’arrêt du TA du 30 novembre 2010 est devenu définitif dans la mesure où 
il n’a pas fait l’objet d’un recours par-devant le Tribunal fédéral. 

  La question juridique relative au traitement fiscal de la soulte a ainsi été 
définitivement tranchée, de sorte que celle-ci doit être soumise à l’IBGI.  

  Le grief des recourants sera rejeté. 

9)  Reste à contrôler le calcul de l’impôt effectué par l’AFC-GE. 

  Le TAPI ne s’est pas prononcé sur ce point. Toutefois, dans la mesure où la 
chambre de céans jouit du même pouvoir de cognition que le TAPI (art. 61 al. 1 et 
2 LPA) et dispose de tous les éléments pour se prononcer, il se justifie - par 
économie de procédure - de traiter cette problématique sans renvoyer le dossier au 
TAPI. 

  La valeur de la parcelle n° 1______ appartenant à MM. A______ et 
B______ était de CHF 2’700’000.-, alors que la valeur de la parcelle n° 2______ 
n’était que de CHF 1’200’000.-, d’où le versement d’une soulte en faveur de 
MM. A______ et B______ d’un montant de CHF 1’500’000.-. Ce sont donc bien 
MM. D______ et E______ qui ont versé CHF 1’500’000.- à MM. A______ et 
B______ pour compenser l’inégalité de valeur des parcelles échangées et non le 
contraire comme le soutiennent à tort les recourants. 

  Selon les pièces de la procédure et notamment « l’attestation du montant à 
consigner au sens de l’art. 86A LCP » datée du 7 octobre 2004, la soulte se 
montait à CHF 1’500’000.-, la valeur d’acquisition s’élevait à CHF 1’194’540.- 
(CHF 597’270.- x 2), le gain immobilier imposable s’élevait à CHF 305’460.- 
(CHF 1’500’000.- - CHF 1’194’540.-). Le taux à appliquer était de 20 % dans la 
mesure où MM. A______ et B______ avaient acquis la parcelle n° 1______ le 
11 novembre 1997 et l’avaient échangée le 13 juillet 2004, soit une durée de 
possession de plus de six ans. Ainsi, le montant à consigner s’élevait à 

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CHF 61’092.- (20 % de CHF 305’460.- ; art. 84 al. 1 let. d LCP), soit pour chacun 
des frères un montant de CHF 30’546.- à titre d’IBGI. 

  En conséquence, le calcul effectué par l’AFC-GE ne prête pas le flanc à la 
critique et doit être confirmé.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours de MM. A______ et B______ sera 
rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis 
à la charge de MM. A______ et B______, pris conjointement et solidairement 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 4 octobre 2012 par 
Messieurs A______ et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 27 août 2012 ; 

met à la charge de Messieurs A______ et B______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______, à l’administration 
fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :