# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 578d369a-a002-59b3-88d6-737fcddb2a6c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.03.2013 BB.2012.168
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2012-168_2013-03-13.pdf

## Full Text

Décision du 13 mars 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  1. A. LLP,  

2. B. FOUNDATION,  

3. C. S/A,  

4. D. LLP, 

5. E. LLC,  

6. F. LLP, 

7. G. S.A., 

  toutes représentées par Mes Robert Fiechter et Eric 

Fiechter, avocats, 

recourantes 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.168-169 + BB.2012.179-183 

 

 

 

- 2 - 

 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

- 3 - 

 

 

Faits: 

A. Suite à la dénonciation du 24 septembre 2012 émanant du Bureau de 

communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) (v. 

cause BB.2012.168-169, act. 7.1), le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a ouvert, le 25 septembre 2012, une instruction pénale 

contre H. au chef de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP, les 

fonds déposés sur divers comptes contrôlés par celle-ci en Suisse pouvant 

être le produit d’infractions poursuivies au Brésil (cause BB.2012.168-169, 

act. 7.2). 

B. Il ressort des informations à l'appui de la dénonciation du MROS et du 

dossier de la cause que, dans le cadre de l’opération I., le Procureur 

général de la République du Brésil a déposé, en date du 28 juin 2012, 

auprès de la sixième chambre du Tribunal Supérieur de Justice, un acte 

d'accusation contre 37 personnes accusées d’avoir participé à des 

détournements de fonds publics et des actes de corruption de 

fonctionnaires de l’Etat. Parmi ces personnes figurent notamment H., à qui 

il est reproché d’avoir commis des actes de corruption active et de 

blanchiment d’argent, et l’ancien Gouverneur du District Fédéral de Z., J., 

qui est soupçonné d’être le responsable de l’organisation criminelle active 

dans les actes de corruption visés par la procédure étrangère (cause 

BB.2012.168-169, act. 7.3 et 7.4). 

C. L’enquête suisse a permis de révéler que H. est l’ayant droit économique et 

au bénéfice d’un pouvoir de signature sur deux comptes, l’un ouvert au 

nom de A. LLP, l’autre au nom de B. Foundation, auprès de la banque K. à 

Genève. 

D. Par ordonnance de séquestre et obligation de dépôt du 25 septembre 

2012, le MPC a requis de la banque K. le blocage des fonds présents sur 

les comptes précités et la production de la documentation bancaire y 

relative (cause BB.2012.168-169, act. 7.5). L’analyse de la documentation 

bancaire ainsi obtenue a permis d’établir que H. est également ayant droit 

économique et/ou au bénéfice d’un pouvoir de signature sur sept relations 

bancaires ouvertes aux noms de A. LLP, B. Foundation, C. S/A, D. LLP, E. 

LLC, F. LLP et G. S.A. auprès de la banque L. à Zurich. 

E. Par ordonnance de séquestre, renseignements bancaires et obligation de 

dépôt datée du 16 octobre 2012, le MPC a requis de la banque L. 

l’identification des relations bancaires (comptes, dépôts-titres, comptes 

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métal, dépôts fiduciaires, safes ou autres avoirs) existantes ou clôturées, 

dont H., A. LLP et B. Foundation sont ou ont été titulaires, ayants droit 

économiques ou au bénéfice d’une procuration, sur l’ensemble du territoire 

suisse, la production de la documentation complète relative à ces relations 

bancaires ainsi que le séquestre des avoirs y déposés (cause 

BB.2012.168-169, act. 1.1). Les relations bancaires n° 1 au nom de A. LLP 

et n° 2 au nom de B. Foundation, dont H. est l’ayant droit économique et 

sur lesquelles elle dispose d’un pouvoir de signature ont été identifiées, et 

les avoirs s’y trouvant ont été bloqués (soit un total d’environ 

USD 4'000'000.--; cause BB.2012.168-169, act. 7.9 et 7.10). 

F. Par mémoire daté du 29 octobre 2012, A. LLP et B. Foundation ont 

interjeté recours contre l’ordonnance de séquestre, renseignements 

bancaires et obligation de dépôt datée du 16 octobre 2012. Elles ont conclu 

à l’annulation de ladite ordonnance et la levée des séquestres frappant les 

relations bancaires n° 1 et n° 2 auprès de la banque L. (cause 

BB.2012.168-169, act. 1). 

G. Par ordonnance de séquestre et obligation de dépôt du 8 novembre 2012, 

le MPC a requis de la banque L. le séquestre des avoirs déposés sur les 

relations bancaires n° 3 au nom de C. S/A, n° 4 au nom de D. LLP, n° 5 au 

nom de E. LLC, n° 6 au nom de F. LLP et n° 7 au nom de G. S.A. 

(BB.2012.179-183, act. 1.1). Les avoirs ainsi désignés ont été bloqués (soit 

un total d’environ USD 2'846'180.--; cause BB.2012.179-183, act. 8.2). 

H. Par mémoire du 21 novembre 2012, C. S/A, D. LLP, E. LLC, F. LLP et G. 

S.A. ont interjeté recours contre l’ordonnance de séquestre et obligation de 

dépôt du 8 novembre 2012. Elles ont conclu à l’annulation de ladite 

ordonnance et la levée des séquestres sur les avoirs présents sur les 

relations bancaires n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 auprès de la banque L. 

(cause BB.2012.179-183, act. 1). 

I. Dans ses réponses des 12 novembre 2012 et 17 janvier 2013, le MPC a 

conclu au rejet des recours sous suite de frais (cause BB.2012.168-169, 

act. 7; cause BB.2012.179-183, act. 8, respectivement). 

J. Appelées à répliquer, les recourantes A. LPP et B. Foundation d’une part, 

et C. S/A, D. LLP, E. LLC, F. LLP et G. S.A. d’autre part, ont persisté dans 

leurs conclusions par actes des 30 novembre 2012 et 18 février 2013 

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(cause BB.2012.168-169, act. 15; cause BB.2012.179-183, act. 15, 

respectivement). 

K. Appelé à dupliquer dans la cause BB.2012.168-169, le MPC a persisté 

dans ses conclusions en date du 14 décembre 2012 (cause BB.2012.168-

169, act. 17). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 

[StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n° 39 ad art. 393; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, 

n° 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 

173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 

CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 

l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 

décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une 

lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt 

à l'élimination de ce préjudice. En leur qualité de titulaires des relations 

bancaires, les recourantes disposent d'un intérêt juridiquement protégé à 

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l'annulation de la mesure de séquestre frappant ces dernières (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les 

références citées). Il y a lieu de noter que la recourante G. S.A., titulaire de 

la relation bancaire n° 7, est désignée de façon erronée dans l’acte de 

recours. Il ressort en effet des pièces au dossier que, suite à un 

changement de raison sociale intervenu en date du 7 mars 2012, G. S.A. 

s’appelle désormais M. S.A. (cause BB.2012.179-183, act. 6.1). Cette 

erreur ne porte pas à conséquence. Néanmoins, la recourante sera 

désignée ci-après M. S.A./G. S.A. 

1.4 Les conditions énumérées étant remplies, les recours sont recevables. 

2. En l'occurrence, les deux recours (causes BB.2012.168-169, act. 1 et 

BB.2012.179-183, act. 1) portent sur le séquestre de fonds présents sur 

des relations bancaires détenues par différentes sociétés contrôlées par H. 

Ces séquestres interviennent dans le cadre d’une seule et même 

procédure contre cette dernière. Les griefs développés dans les mémoires 

de recours sont identiques. Les objets des deux recours sont à l'évidence 

liés de sorte que, dans un souci d’économie de procédure, il convient de 

joindre les causes et de les traiter dans une seule décision (art. 30 CPP). 

3. Les recourantes contestent le bien-fondé de la mesure de séquestre 

frappant leurs relations bancaires. Pour ce faire, elles invoquent 

l’inexistence d’indices suffisants permettant de soupçonner la commission 

d’une infraction pénale par H. De plus, même si une infraction avait été 

commise, rien n’indiquerait que les fonds séquestrés en Suisse 

proviendraient de cette infraction. Finalement, les séquestres prononcés 

par le MPC violeraient le principe de proportionnalité. 

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire 

(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement 

d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en 

application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 

6 août 2004, consid. 2.2). Une telle mesure présuppose l’existence de 

présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un 

simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; LEMBO/JULEN 

BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, 

n° 26 ad art. 263; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches 

Strafprozessrecht, 6
ème

 éd., Bâle 2005, p. 340 n° 1). Il faut ainsi que des 

indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales 

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ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les 

infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (art. 197 

CPP; ATF 124 IV 313 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 

du 14 septembre 2005, consid. 2.1; TPF 2005 84 consid. 3.1.2). Pour que 

le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il 

importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que 

l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les 

actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable 

(ATF 122 IV 91 consid. 4; SCHIMD, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Praxiskommentar, Zurich/St Gall 2009, n° 5 ad art. 263). La mesure doit 

par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base 

légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de 

la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une 

grande marge d’appréciation (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 

1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la 

part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public 

commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (ATF 125 

IV 222 consid. 3 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102; 

décision et arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.14-15 du 6 juin 2012, 

consid. 3.1; BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 

7 juillet 2005, consid. 2). 

3.2 En l’espèce, il ressort de la procédure brésilienne en cours (cause 

BB.2012.168-169, act. 7.11) et tout spécialement de l’acte d’accusation 

précité que 37 personnes, dont H., sont accusées de détournements de 

fonds publics et d’actes de corruption de fonctionnaires publics. En 

particulier, il est reproché à H. d’avoir commis des actes de corruption 

active et de blanchiment d’argent. Les faits se seraient déroulés à partir de 

2006. En sa qualité de présidente du groupe M. S.A./G. S.A. qui contrôle 

notamment les sociétés recourantes A. LLP, C. S/A, M. S.A., F. LLP et D. 

LLP, mais aussi la société N. LTDA (v. cause BB.2012.179-183, act. 17, 

doc. 6), H. entretenait des relations commerciales avec le District Fédéral 

de Z. dans le domaine des services informatiques. Dans le but d’établir de 

nouvelles relations commerciales avec le Gouvernement du District Fédéral 

et/ou de maintenir des relations déjà existantes, H. aurait octroyé des 

avantages financiers indus à J., alors Gouverneur du District Fédéral, et 

ses complices, en leur rétrocédant un pourcentage du montant des factures 

payées par le Gouvernement du District Fédéral aux entreprises du groupe 

M. S.A./G. S.A. En particulier, entre 2006 et 2010, la société N. LTDA 

aurait reçu plus de BRL 45 millions (soit environ CHF 20 millions) du 

Gouvernement du District Fédéral. Il est également reproché à H. d’avoir, 

entre fin 2005 et début 2006, financé la campagne électorale de J. à 

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hauteur d'au moins BRL 1 million, en échange de la promesse de futurs 

contrats octroyés par le Gouvernement du District Fédéral aux sociétés du 

groupe M. S.A./G. S.A. Fin 2006, H. aurait ainsi obtenu un contrat de 

quelques BRL 9.8 millions (soit environ CHF 4.5 millions) en faveur de la 

société N. LTDA. 

Pour ce qui concerne plus spécialement l’instruction pénale suisse, il 

convient de relever qu'elle n’en est qu’à un stade initial puisqu'elle n'a été 

ouverte que le 25 septembre 2012. Toutefois, en dépit de cela, l'analyse de 

la documentation bancaire a déjà permis d’établir que de nombreux 

transferts entre les comptes, ouverts en Suisse, des différentes sociétés du 

groupe M. S.A./G. S.A., contrôlé par H., ont eu lieu depuis 2006. De plus, 

l’audition de H. du 3 décembre 2012 a révélé qu’il existe 

vraisemblablement une confusion entre les relations bancaires privées de 

H., telle celle de la fondation B., et celles ouvertes au nom des sociétés 

qu’elle contrôle de fait (cause BB.2012.168-169, act. 17.1). Dans la mesure 

où les transferts susmentionnés apparaissent, à ce stade, comme dénués 

de justification économique, il n’est pas exclu qu’ils puissent être 

constitutifs d’actes de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP. 

L’instruction ouverte par le MPC a précisément pour but de faire la lumière 

sur les raisons justifiant ces transferts. Il y a fort à parier que la commission 

rogatoire adressée par le MPC au Brésil en date du 14 janvier 2013 (cause 

BB.2012.179-183, act. 8.3) apportera des informations utiles pour cerner 

tant l’étendue des responsabilités qui pèsent sur H., que l’origine des fonds 

séquestrés en Suisse. 

Pour l'heure, dans la mesure où les transferts d'argent opérés vers et 

depuis les relations bancaires incriminées s'inscrivent dans un contexte 

pour le moins encore nébuleux, il est légitime de nourrir des doutes quant à 

la provenance des fonds bloqués sur les relations bancaires des entités 

contrôlées par H., soit les relations bancaires n° 1 au nom de A. LLP, n° 2 

au nom de B. Foundation, n° 3 au nom de C. S/A, n° 4 au nom de D. LLP, 

n° 5 au nom de E. LLC, n° 6 au nom de F. LLP et n° 7 au nom de G. S.A. 

auprès de la banque L. d’une part, et, d’autre part, le lien entre ces fonds et 

les faits sous enquête au Brésil. Par conséquent, le maintien des 

séquestres se justifie. 

4. Partant, les recours doivent être rejetés.  

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Les recourantes qui succombent supporteront ainsi 

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solidairement les frais de la présente décision, qui se limitent à un 

émolument fixé en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 7'000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Les causes BB.2012.168-169 et BB.2012.179-183 sont jointes. 

2. Les recours sont rejetés. 

3. Un émolument de CHF 7'000.-- est mis à la charge solidaire des 

recourantes. 

 

Bellinzone, le 13 mars 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Robert Fiechter et Eric Fiechter, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).