# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4afff13-1d83-5bb1-8799-5a8575c09379
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2011 A/3247/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3247-2011_2011-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3247/2011 ATAS/1244/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à Aïre, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 

Route de Chêne 54, 1208 Genève 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

Route de Chêne 54, 1208 Genève 

Intimée 

 

 

Appelé en 

cause 

 

 

 

 

A/3247/2011 

- 2/3 - 

Vu la décision de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (CAFAC) du 12 mai 

2011, qui réclame à Monsieur D__________ (l'assuré) la restitution de 19'200 fr. 

d'allocations familiales trop perçues du 1
er

 janvier 2007 au 30 avril 2011, confirmée par 

décision sur opposition du 19 septembre 2011 ; 

Vu le recours de l'assuré du 14 octobre 2011, qui conclut à l'annulation de la décision 

sur opposition, avec suite de dépens; 

Vu la réponse de la CAFAC du 10 novembre 2011, qui maintient sa décision et 

confirme que le SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES 

(SCAF) est compétent pour la période litigieuse; 

Vu les pièces figurant au dossier; 

Vu l'ordonnance d'appel en cause du SCAF du 14 novembre 2011; 

Vu la décision du SCAF du 16 novembre 2011 qui alloue à l'assuré les allocations 

familiales du 1
er

 janvier 2007 au 30 avril 2011 de 19'200 fr., montant versé à la CAFAC 

en compensation de la créance de celle-ci contre l'assuré; 

Vu le courrier de la Cour de céans aux trois parties proposant de mettre un terme au 

litige sur la base de la décision qui précède;  

Attendu que l'assuré a été contraint de déposer un recours afin de préserver ses droits, 

dès lors que la CAFAC a rendu sa décision sur opposition sans attendre la décision du 

SCAF, ce qui justifie l'octroi de dépens; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

1. Confirme la décision de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES du 19 septembre 

2011 qui réclame à Monsieur D__________ la restitution des allocations familiales 

versées du 1
er

 janvier 2007 au 30 avril 2011, soit 19'200 fr. 

2. Prend acte de la décision du SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS 

FAMILIALES du 16 novembre 2011, qui alloue à Monsieur D__________  les 

 

 

 

 

A/3247/2011 

- 3/3 - 

allocations familiales du 1
er

 janvier 2007 au 30 avril 2011 de 19'200 fr., montant 

versé à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS 

ET INSTITUTIONS CANTONALES en compensation de la créance de celle-ci 

contre Monsieur D__________. 

3. Donne acte à Monsieur D__________, à la CAISSE D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES 

et au SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES de ce qu'ils 

n'ont plus de prétentions les uns envers les autres s'agissant des allocations 

familiales pour la période du 1
er

 janvier 2007 au 30 avril 2011. 

4. Les condamne en tant que de besoin à respecter ce qui précède. 

5. Condamne la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES à verser au recourant 

une indemnité de procédure de 1'000 fr. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Irène PONCET 

  

La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le