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**Case Identifier:** 70b2c53b-bd9b-5fda-a0b3-b7f3df1e4e05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2008 C-3952/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3952-2007_2008-11-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-3952/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Christian Bacon, place Saint-
François 8, case postale 5571, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3952/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant dominicain né le 13 août 1979, a rejoint sa 
mère  en  Suisse  le  26  avril  1996,  et  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement 
renouvelée  par  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-
après : le SPOP) jusqu'au 25 avril 2004.

En 1999, le prénommé a eu un fils issu d'une relation hors mariage.

B.
Le 22 avril  2002, la Préfecture de Lausanne a condamné l'intéressé 
pour ivresse au volant, à une amende de Fr. 800.- accompagnée d'un 
délai d'épreuve d'un an pour sa radiation. 

C.
Par  jugement  du  17  août  2004,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  une  peine 
ferme de deux ans d'emprisonnement (sous déduction de 259 jours de 
détention préventive) et à l'expulsion du territoire suisse pendant huit 
ans,  avec  sursis  pendant  trois  ans,  pour  blanchiment  d'argent, 
infraction grave et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121). 

D.
Le 23 novembre 2004, le SPOP a informé le prénommé qu'au vu du 
jugement  précité,  il  avait  l'intention  de  ne  pas  renouveler  son 
autorisation de séjour. Il lui a donné la faculté de se déterminer à ce 
sujet.

Le  23  décembre  2004,  A._______  a  relevé,  par  l'entremise  de  son 
conseil, qu'il avait accompli un apprentissage de carrossier en Suisse 
(sans toutefois obtenir de certificat fédéral de capacité), y avait ensuite 
travaillé jusqu'à son arrestation, et bénéficiait à ce jour d'une nouvelle 
perspective d'emploi. En outre,  il  a précisé qu'il  versait  une pension 
alimentaire de Fr. 850.- par mois à son fils et entretenait avec lui des 
contacts réguliers, quand bien même celui-ci vivait auprès de sa mère. 
Dans ces  conditions,  le  requérant  a invité  les autorités vaudoises  à 
renouveler son autorisation de séjour. 

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E.
Le 22 mars 2005, la Commission de libération du canton de Vaud (ci-
après  :  la  Commission  de  libération)  a  accordé  la  libération 
conditionnelle  à  A._______  à  partir  du  7  avril  2005,  à  condition 
notamment qu'il se soumette, pendant un délai d'épreuve de deux ans, 
à des contrôles d'abstinence aux stupéfiants organisés par le Centre 
d'aide et de prévention (ci-après : CAP).

F.
Le 2 mai 2005, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
d'A._______ au vu de la condamnation dont il  avait  fait  l'objet le 17 
août 2004, et lui a imparti un délai de trente jours dès la notification de 
sa décision pour quitter le territoire cantonal. 

Le  23  mai  2005,  ce  dernier  a  recouru  contre  la  décision  précitée 
auprès du Tribunal administratif vaudois (ci-après : TA-VD), invoquant 
en particulier son projet de mariage avec la ressortissante dominicaine 
B._______,  née  le  1er octobre  1972,  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement et mère de deux enfants nés d'un premier lit. 

Les intéressés ont célébré leur mariage le 28 octobre 2005. 

G.
Le 25 janvier  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne a reconnu A._______ coupable, pour des actes commis en 
septembre  2002,  de  lésions  corporelles  simples  qualifiées,  rixe, 
tentative  d'instigation  à  faux  témoignage,  faux  rapport,  fausse 
traduction  en justice  et  ivresse au volant,  et  l'a  condamné à  quatre 
mois  d'emprisonnement  sous  déduction  de  six  jours  de  détention 
préventive, peine complémentaire à celle prononcée le 17 août 2004. 

H.
Par arrêt  du 22 mars 2006,  le TA-VD a rejeté le recours du 23 mai 
2005,  confirmé  la  décision  du  SPOP  du  2  mai  2005,  et  fixé  au 
recourant un délai au 31 mai 2006 pour quitter le territoire cantonal. 
Cet arrêt ayant été confirmé par le Tribunal fédéral le 31 juillet 2006, le 
SPOP  a  imparti  à  l'intéressé,  le  30  août  2006,  un  délai  au  30 
septembre 2006 pour quitter le territoire vaudois.

I.
Le 15 septembre 2006, A._______ a demandé au SPOP le réexamen 
de  la  décision  du  2  mai  2005.  Il  a  allégué  que  les  circonstances 

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s'étaient  depuis  lors  considérablement modifiées dans la  mesure où 
son  épouse  était  enceinte  et  avait  initié  une  procédure  de 
naturalisation. Ledit service a rejeté cette demande par décision du 9 
octobre  2006,  ordonnant  le  départ  immédiat  du  prénommé hors  du 
territoire vaudois.

J.
Le 18 janvier  2007,  la  Commission de libération  a refusé de libérer 
conditionnellement  A._______  de  la  peine  de  quatre  mois 
d'emprisonnement prononcée le 25 janvier 2006. Elle a en particulier 
relevé que le  prénommé n'avait  pas  respecté  les  conditions  de son 
élargissement conditionnel prononcé le 22 mars 2005.

K.
Par  arrêt  du  22  février  2007,  le  TA-VD  a  rejeté  le  recours  que 
A._______ avait formé contre la décision du SPOP du 9 octobre 2006. 
Aussi,  le  8  mars  2007,  le  SPOP  a  enjoint  le  prénommé  à  quitter 
immédiatement le canton de Vaud. Le 12 avril  2007, il  a transmis le 
dossier de l'intéressé à l'ODM et lui a demandé d'étendre sa décision 
de renvoi à l'ensemble du territoire suisse.

L.
Le  20  avril  2007,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait 
d'étendre  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  les  effets  de  la 
décision cantonale de renvoi le concernant, et lui a donné la possibilité 
de  faire  part  de  ses  observations  dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu.

Par lettre du 3 mai  2007,  l'intéressé a, pour l'essentiel,  regretté ses 
fautes passées, soutenu que sa famille en Suisse avait besoin de lui, 
et précisé qu'il donnait pleine satisfaction à son employeur. Il a produit 
un extrait  d'état civil  attestant la naissance de son second fils  le 22 
avril  2007,  ainsi  qu'une  lettre  de  soutien,  datée  du  2  mai  2007, 
émanant de son employeur.

M.
Le 8 mai 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ l'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi. Il a en particulier relevé que la décision précitée était entrée en 
force, que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour dans un 
autre canton, qu'il ne se justifiait plus qu'il demeure en Suisse, et que 
le  soutien  de  son  employeur  n'était  pas  un  élément  susceptible  de 

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remettre en question l'exécution de son renvoi. Enfin, l'office fédéral a 
considéré  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible. 

N.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision le 8 juin 2007, concluant  principalement à son 
annulation et subsidiairement à sa suspension jusqu'à droit connu sur 
la  demande  de  réexamen  qu'il  allait  déposer  devant  l'autorité 
cantonale  vaudoise.  Il  a  présenté  les  arguments  de  cette  requête, 
ceux-ci ayant notamment trait à la demande de naturalisation de son 
épouse  et  à  la  naissance  imminente  de  leur  enfant  commun.  Il  a 
soutenu qu'en cas de renvoi de Suisse, il devrait quitter ce pays avec 
sa femme, les deux enfants de celle-ci et leur nouveau-né, ce qui allait 
à  l'encontre  de  l'art.  8  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101),  ainsi  que  de  la  «directive  662» de  l'ODM. 
L'intéressé a, de plus, invoqué son intégration «spectaculaire» depuis 
ses diverses condamnations, ainsi que son suivi en post-cure auprès 
du CAP. Il a notamment produit, à l'appui de son recours, la demande 
de naturalisation de son épouse et une déclaration du CAP, datée du 
23  mai  2007,  attestant  les  résultats  négatifs  aux  contrôles 
d'abstinence aux stupéfiants  effectués entre mai  2005 et avril  2007, 
auxquels l'intéressé ne s'était toutefois pas rendu à quatre reprises.

O.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans  son  préavis  du  16  août  2007.  Celui-ci  a  été  transmis  au 
recourant, sans droit de réplique, pour information.

P.
A  la  requête  du  TAF, A._______  a,  le  25  mars  2008,  fait  part  de 
l'évolution de sa situation depuis ses dernières écritures. Il a exposé 
qu'il  avait,  le  même  jour,  introduit  devant  le  SPOP  une  nouvelle 
demande de réexamen en vue de la délivrance d'une autorisation de 
séjour,  et  que,  dès  lors,  il  convenait  de  suspendre  la  procédure 
fédérale en cours, jusqu'à droit connu sur la procédure cantonale de 
reconsidération. 

Au  demeurant,  dans  sa  demande  de  réexamen  du  25  mars  2008, 
A._______ a relevé que sa femme avait  donné naissance à leur fils 
C._______ le 22 avril 2007, qu'elle avait, avec ses trois enfants, acquis 

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la nationalité suisse en date du 12 mars 2008, et que lui-même s'était 
intégré à la Suisse où il vivait depuis plus de douze ans. 

Q.
Par ordonnance du 28 mars 2008, le TAF a suspendu la procédure de 
recours initiée le 8 juin 2007 jusqu'à droit  connu sur la demande de 
réexamen susmentionnée. 

R.
En  date  du  28  avril  2008,  le  SPOP  a  déclaré  ladite  demande  de 
réexamen  irrecevable,  subsidiairement  l'a  rejetée,  et  a  imparti  à 
A._______ un délai au 30 mai 2008 pour quitter le territoire vaudois. 

Par arrêt du 22 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du 
Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP-VD) a rejeté le recours de 
l'intéressé contre cette décision. Aussi, par courrier du 24 juillet 2008, 
le SPOP a ordonné le départ immédiat d'A._______ hors du canton de 
Vaud. Toutefois, à la requête du prénommé, un délai au 15 septembre 
2008 lui a par la suite été fixé pour ce faire. 

S.
Par ordonnance du 4 septembre 2008,  le TAF a repris  la  procédure 
suspendue le 28 mars 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de la  Confédération d''une décision cantonale de renvoi  prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 
83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en 
relation avec le chiffre I  de son annexe, ainsi  que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'ordonnance  du  6 
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), 
le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (ci-après : OPADE, RO 1983 535).

Malgré  les  termes  restrictifs  de  l'art.  126  al.  1  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur 
demande en première instance avant  l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 
p. 2ss). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 
al.1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 
52 PA).

2.
A  titre  liminaire,  le  Tribunal  constate  d'emblée  que  la  décision 
cantonale de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et de 
renvoi  prononcée  par  le  SPOP  le  2  mai  2005,  et  confirmée  sur 
réexamen une première fois le 9 octobre 2006, puis par le TA-VD le 22 
février 2007, et une deuxième fois le 28 avril 2008, puis par la CDAP-
VD  le  22  juillet  2008,  est  entrée  en  force.  Dès  lors,  l'objet  de  la 
présente  procédure  vise  exclusivement  à  déterminer  si  c'est  à  bon 
droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi 
précitée à l'ensemble du territoire de la Confédération. Il s'ensuit que 

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les  arguments  avancés  dans  le  mémoire  de  recours  portant  sur  la 
procédure cantonale de réexamen sortent du cadre du litige et n'ont 
pas à être examinés dans la présente cause. Il en va de même du grief 
tiré  du  chiffre  662  des  Directives  LSEE  de  l'ODM,  lesquelles,  au 
demeurant, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 
478 consid. 2b ; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 2ème 
édition, Berne 1994, p. 264ss). 

3.

3.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu  en  tout  temps  de  quitter  la  Suisse  (cf.  art.  12  al.  1  LSEE). 
L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation 
(cf. art. 12 al. 2 LSEE).

3.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée (décision qui relève en principe de la compétence des 
autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 
LSEE).  Dans  ces  cas,  l'autorité  lui  impartit  un  délai  de  départ.  S'il 
s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du 
canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

3.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre  de quitter  la  Suisse (cf. art. 12 al. 3  phr. 4  LSEE). L'ODM 
étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à 
moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger 
la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 
17 al. 2 in fine RSEE).

4.

4.1 Dans le  cadre  de la  présente  procédure,  le  recourant  fait  valoir 
que  la  poursuite  de  son  séjour  en  Suisse  s'impose  en  raison  du 
nombre d'années passées dans ce pays (plus de douze ans),  de la 
présence dans le canton de Vaud de sa femme et de ses enfants, et 
de sa bonne intégration en Suisse depuis les jugements prononcés à 
son endroit par la justice pénale vaudoise.

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4.2 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique  (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le séjour illégal ; cf.  NICOLAS WISARD,  Les renvois et leur exécution en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 
12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-
Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. 
WISARD,  op.  cit.,  p.  130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un 
quelconque droit  de présence dans ce pays mais bien une décision 
d'exécution visant  à mettre fin  à une situation contraire au droit  (cf. 
ANDREAS ZÜND,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  publié  in  :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), 
Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht 
[...]  der Schweiz,  Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53 ; cf. 
WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique 
et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf.  WISARD, op. 
cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision 
cantonale  de  renvoi,  elle  constitue  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al. 2  in  fine  RSEE. Cette  extension est,  elle  aussi, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss).

C'est le lieu de rappeler que des arguments visant à démontrer, dans 
cadre  d'une  pesée  des  intérêts  privés  et  publics  en  présence,  que 
l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, 
par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel 
et à son degré d'intégration socio-professionnel en Suisse, ou à ses 
attaches  familiales  en  ce  pays)  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 

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réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 6 infra). Du reste, en vertu 
de la  réglementation  au sujet  de la  répartition  des compétences en 
matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
il  n'entre  pas dans la  compétence des autorités fédérales de police 
des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus 
d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation 
prononcé par  le  canton est  définitif). Dans ces conditions,  il  s'avère 
que  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités  vaudoises  de  police  des 
étrangers à refuser le renouvellement de l'autorisation du recourant et 
à prononcer son renvoi du territoire cantonal, n'ont pas à être remis en 
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. 
Comme déjà  précisé  au  considérant  2,  l'objet  du  présent  litige  vise 
donc  exclusivement  à  déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a 
étendu  les  effets  d'une  telle  décision  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC 
précitées). 

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

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5.

5.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 2 
mai  2005  refusant  le  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  du 
recourant  et  prononçant  son  renvoi,  confirmée  sur  réexamen  à 
diverses reprises (cf. consid. 2 supra), a acquis force de chose jugée 
et, de ce fait,  est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être au bénéfice 
d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le 
territoire vaudois.

5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que le recourant,  qui  ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la 
décision  négative  rendue  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à 
tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi 
prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant  à son 
principe.

6.

6.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission 
provisoire  d'A._______  en raison  du caractère  impossible,  illicite  ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 

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fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss  ; cf.  WALTER KAELIN, Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200  ;  WISARD, op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.2 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  l'intéressé  est  en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 
14a al. 2 LSEE).

6.3 S'agissant  de  la  licéité  de  la  mesure  envisagée,  il  convient 
d'examiner  si  le  renvoi  du  recourant  dans  son  pays  d'origine  serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

6.3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  en  particulier  pas  rendu 
vraisemblable, au cours de la présente procédure, qu'il  encourait  un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi 
en  République  dominicaine  (cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la 
Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont 
été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 
62.89 consid. 1 ; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi 
que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées).

6.3.2 Par ailleurs, l'intéressé a fait valoir des motifs liés à la présence 
en Suisse de son fils, de son épouse, et des deux enfants de celle-ci. 
Or,  sous  l'angle  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 

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garantie  par  l'art.  8  CEDH,  l'intéressé  ne  peut  se  prévaloir  de  la 
protection accordée par cette disposition pour s'opposer à son départ 
de Suisse. En effet, cet article trouve prioritairement application dans 
le  cadre  de  l'examen  de  la  question  de  la  délivrance  ou  de  la 
prolongation  éventuelle  d'une  autorisation  de  séjour  (cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 
1997, p. 282 ; cf. également sur cette question les arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-2276/2007 du 24 novembre 2007 consid. 7.2 et 
C-612/2006 du 15 mai 2008 consid. 7.2.3). Il appartient dès lors aux 
autorités cantonales de police des étrangers de déterminer si, dans un 
cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de 
l'art. 8 CEDH. Elles sont en effet seules compétentes pour décider de 
l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (cf. art. 15 LSEE en relation 
avec l'art. 51 OLE ainsi que, pour le nouveau droit, l'art. 40 LEtr ; cf. 
ATF 127 II 49 consid. 3a p. 52 et 120 Ib 6 consid. 3a p. 9s). 

En l'espèce, tant les autorités cantonales que fédérale ont estimé que 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour,  nonobstant  les  arguments 
présentés, ne se justifiait pas (cf. en particulier l'arrêt du TA-VD du 22 
mars 2006 consid. 7 et 8 et l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2006 
consid. 4 et 5, ainsi que la décision du SPOP du 28 avril 2008 et l'arrêt 
de la CDAP-VD du 22 juillet 2008).

6.3.3 Vu  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne 
transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

6.4

6.4.1 Se pose encore la question de savoir si l'exécution du renvoi de 
A._______  dans son  pays  d'origine  est  raisonnablement  exigible  au 
sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Cette question n'a pas à être examinée 
si  l'intéressé a compromis la sécurité et l'ordre publics ou s'il  leur a 
porté gravement atteinte (cf. art. 14a al. 6 LSEE).

6.4.2 Selon la  jurisprudence,  la  condamnation à une peine privative 
de  liberté  assortie  du  sursis  ne  permet  pas,  en  règle  générale,  de 
conclure à une grave mise en danger ou à une atteinte à la sécurité ou 
à l'ordre publics au sens de l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, lorsque 
la  quotité  de  la  peine  est  particulièrement  élevée  ou  que  les 
circonstances dans lesquelles l'infraction a été  commise démontrent 

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que  des  biens  juridiquement  protégés  particulièrement  précieux  ont 
été  lésés,  une telle  condamnation  peut  justifier  l'application  de l'art. 
14a  al.  6  LSEE.  Dans  le  cadre  de  la  pesée  des  intérêts,  il  faut 
comparer  la  peine  prévue  à  la  peine  infligée.  Il  faut  en  outre  tenir 
compte  des  antécédents  du  recourant  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1995 n° 11 p. 102ss et JICRA 2004 n° 39 cosnid. 5.3 p. 271). 
La  récidive  peut  constituer  un  indice  permettant  de  conclure  à  une 
grave mise en danger ou à une atteint à la sécurité ou à l'ordre publics 
(cf. JICRA 1995 n° 10 consid. 5b p. 100).

6.4.3 En l'espèce,  le  recourant  a été condamné, le 22 avril  2002,  à 
une amende de Fr. 800.- pour ivresse au volant, puis, le 17 août 2004, 
à une peine ferme de deux ans d'emprisonnement pour blanchiment 
d'argent,  infraction grave et contravention à la LStup, et enfin,  le 25 
janvier  2006,  à  quatre  mois  d'emprisonnement  pour  lésions 
corporelles  simples  qualifiées,  rixe,  tentative  d'instigation  à  faux 
témoignage,  faux rapport,  fausse traduction en justice et  ivresse au 
volant. En outre, le 18 janvier 2007, sa libération conditionnelle a été 
refusée par la  Commission de libération,  en particulier  au motif  que 
l'intéressé  n'avait  pas  respecté  les  conditions  de  son  précédent 
élargissement  conditionnel.  Dès  lors,  A._______  a  non  seulement 
porté atteinte (ou tenté de le faire) à des biens juridiquement protégés 
aussi importants que l'intégrité corporelle et la santé publique, mais a 
également récidivé. Il a ainsi démontré qu'il n'hésitait pas à persister 
dans ses activités délictueuses. Le danger qu'il  présente pour l'ordre 
et  la  sécurité  publics  est  grave  (cf.  sur  ces  notions  ATAF 2007/32 
consid. 3.5 p. 388s.). Au vu du nombre et de la gravité des infractions 
commises,  l'intérêt  public à l'éloignement du recourant  l'emporte sur 
son intérêt privé à demeurer en Suisse. Aussi, le Tribunal retient que 
l'art. 14a al. 6 LSEE est applicable, de sorte que l'intéressé ne saurait 
invoquer l'inexigibilité de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

6.4.4 Au demeurant, ni la situation régnant actuellement dans le pays 
d'origine  de  l'intéressé,  ni  sa  situation  personnelle  ne  permettent  à 
l'autorité  de  céans  de  conclure  à  une  mise  en  danger  concrète  du 
prénommé  en  cas  de  renvoi  en  République  dominicaine  (cf.  à  cet 
égard,  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p.  111).  D'ailleurs,  A._______  n'a 
aucunement invoqué ni démontré qu'il encourait pour sa personne, en 
cas de retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux 
encourus par la population y résidant. Dès lors, même si l'art. 14a al. 6 

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LSEE n'avait  pas été applicable, l'exécution du renvoi aurait  dû être 
considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE).

Le  Tribunal  rappelle,  à  ce  propos,  que  les  arguments  tirés  de  la 
situation  familiale  du  recourant  en  Suisse  et  visant  à  démontrer  un 
éventuel intérêt privé prépondérant à demeurer dans ce pays doivent 
être appréciés lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée 
dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de 
recours y afférentes (cf. consid. 4.2 supra ; voir également JAAC 62.52 
consid.  13.2  in  fine),  étapes  antérieures  à  celle  du  renvoi.  Des 
arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un 
examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment 
où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au 
sens de l'art 14a al. 4 LSEE.

7.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 8 mai 2007, l'ODM 
n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
5 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 221 689 en retour ; 
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier VD 795 401 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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