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**Case Identifier:** 8bb55682-37a3-588c-ab4d-d83f7b296460
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2015 A/2894/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2894-2015_2015-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2894/2015-MARPU ATA/1122/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 19 octobre 2015 

sur effet suspensif 

 

   dans la cause 

 

LÉMANVISIO SA 
représentée par Me Laurent Maire, avocat  

contre 

CENTRALE COMMUNE D’ACHATS 

et 

VISION COLOR SARL, appelée en cause 
représentée par Me Olivier Wehrli, avocat 

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A/2894/2015 

 Attendu, en fait, que : 

 

1)  Le 9 juin 2015, la centrale commune d’achats de l’État de Genève (ci-après : 
CCA) a publié dans la Feuille d’Avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) un appel d’offres, en procédure ouverte et soumis à 
l’accord GATT/OMC concernant un marché de fournitures, soit l’acquisition de 
divers équipements multimédia pour plusieurs salles du bâtiment B de la Haute 
école de gestion, à l’époque en construction. 

  La rubrique « délai de livraison » indiquait que les équipements devaient 
être opérationnels le 15 décembre 2015.  

  Selon le dossier d’appel d’offres remis aux candidats, les critères 
d’adjudication seraient, dans un ordre d’importance décroissant : 

  I. qualité des équipements et des prestations (caractéristiques techniques, 
durée de la garantie, références, etc.) ; 

  II. prix ; 

  III. qualité de l’entreprise : 

 a) Contribution à la composante sociale du développement durable. 

 b) Contribution à la composante environnementale du développement 
durable. 

  Une visite des locaux était organisée le 23 juin 2015. Les éventuelles 
questions des soumissionnaires devaient être déposées sur le site internet 
http://simap.ch avant le mardi 30 juin 2015. Tant les questions que leurs réponses 
seraient diffusées sur ledit site le 3 juillet 2015. Ces éléments faisaient partie 
intégrante du dossier d’appel d’offres et devraient être pris en compte pour cette 
dernière.  

2)  Six offres ont été déposées dans le délai, notamment celle de la société 
Vision Color Sàrl (ci-après : Vision Color) et celle de la société Lémanvisio SA 
(ci-après : Lémanvisio). 

  Une des offres reçues a été exclue pour des raisons formelles. 

3)  Lémanvisio a déposé une offre pour un prix total de CHF 324'832.93. 

  Le 28 juillet 2015, la CCA lui a demandé des compléments d’information 
concernant l’offre déposée. Cette société y a répondu, transmettant un tableau 
explicatif, des documents techniques et un schéma de principe, le 30 juillet 2015.  

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A/2894/2015 

4)  Le 13 août 2015, la CCA a attribué le marché à Vision Color, pour un prix 
global de CHF 444'797.-, hors TVA. 

  Le critére « qualité du matériel » avait été pondérée à 65 %, celui 
concernant le prix à 25 % et celui portant sur la qualité de l’entreprise à 10 %.  

  Lémanvisio a été informée de cette attribution et il lui a été précisé que son 
offre était arrivée au cinquième rang des cinq offres valables.  

  À cette décision était annexé un tableau d’évaluation des prix.  

5)  Par acte mis à la poste le 27 août 2015 et reçu le 31 août 2015, Lémanvisio a 
saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre la décision précitée, concluant préalablement à 
ce que l’effet suspensif lié au recours soit restitué.  

 a. L’autorité intimée avait violé son droit d’être entendue, dès lors que la CCA 
n’avait pas expliqué de façon détaillée ou pertinente le système d’évaluation des 
offres mis en place. Elle ne lui avait pas transmis l’intégralité des documents 
nécessaires pour lui permettre de se déterminer.  

  Le principe de la transparence avait été violé puisque les critères 
d’adjudication n’avaient pas été énumérés par ordre d’importance. La pondération 
de chacun des critères n’avait pas été précisée dans l’appel d’offres. 
Concrètement, seul le critère « qualité » avait été pris en compte au vu du poids 
qui lui était donné. De même, la méthode utilisée pour la notation n’avait pas été 
précisée.  

  Les principes de la non-discrimination et de l’égalité de traitement avaient 
également été violés. La CCA avait favorisé, sans motif, une offre nettement plus 
onéreuse que celle de Lémanvisio, alors que cette société n’était pas certifiée en 
tant que revendeur des produits qu’elle proposait. 

  Le principe de l’utilisation parcimonieuse des deniers publics n’avait pas été 
respecté. Pour des prestations standard, la pondération donnée au critère « prix » 
devait avoir un poids important, soit de l’ordre de 50 %. 

  En dernier lieu, la CCA avait abusé de son pouvoir d’appréciation lors de 
l’évaluation de l’offre de Lémanvisio dès lors qu’une note de 4 lui avait été 
accordée dans de nombreuses rubriques, sans que des commentaires permettent de 
comprendre pourquoi la note de 6 n’était pas donnée.  

 b. Concernant l’effet suspensif, le recours avait, à première vue, de fortes 
chances de succès et le contrat ne devait pas être conclu avant que le recours ne 
soit tranché. Il n’y avait pas d’urgence à statuer dès lors que la remise du bâtiment 

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à l’adjudicataire n’était pas prévue avant le 16 octobre 2015 et la mise en service 
le 15 décembre 2015.  

6)  Appelée en cause, Vision Color a conclu, le 15 septembre 2015, au rejet tant 
du recours que de la demande de restitution d’effet suspensif.  

  L’un de ses associés et deux de ses collaborateurs étaient autorisés à vendre 
et à garantir les produits proposés.  

  Le droit d’être entendue de la recourante avait été respecté du fait de la 
motivation sommaire fournie par l’autorité, ainsi que des explications 
complémentaires qui lui avaient été données. 

  L’ordre d’importance des critères d’adjudication avait été mentionné dans 
l’appel d’offres et ce dernier n’avait pas fait l’objet d’un recours. Les autres 
principes régissant les marchés publics avaient été respectés.  

  Les biens fournis ne pouvaient être considérés comme largement 
standardisés et l’appel d’offres ne tenait pas seulement compte du matériel, mais 
aussi des services fournis en lien avec l’étude et le suivi du chantier. 

  De plus, la CCA n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation et la 
recourante n’indiquait pas en quoi la note de 6 aurait dû lui être donnée, plutôt que 
celle de 4, dans un certain nombre de postes. 

  Au surplus, l’intérêt public à ce que l’école construite puisse être utilisée dès 
le début de l’année 2016 était prépondérant. 

7)  Le même jour, la CCA a aussi conclu au rejet du recours et à ce que l’effet 
suspensif ne soit pas restitué à cet acte, pour des motifs similaires à ceux 
développés par Vision Color. 

8)  Exerçant son droit à la réplique, sur effet suspensif, Lémanvisio a maintenu 
sa position, le 29 septembre 2015. 

  La restitution de l’effet suspensif au recours ne l’empêchait pas d’installer le 
matériel dans le délai prévu.  

  Vision Color ne bénéficiait pas de la certification suisse du constructeur des 
produits fournis, ce qui l’obligeait de s’approvisionner à l’étranger.  

  Lémanvisio offrait une garantie pour une période de cinq ans, alors que sa 
concurrente n’offrait pas un tel avantage. À cela s’ajoutait un service de 
maintenance gratuit pendant la même période. 

  Au surplus, elle maintenait et développait les griefs ressortant de son 
recours. 

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9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant en droit : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 
al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur 
la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Se posent néanmoins la question de l’intérêt juridique de la recourante, 
classée en cinquième rang sur cinq offres (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1 ; arrêt du 
tribunal fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.2), ainsi que celle de la 
tardiveté de certains griefs. L’examen de la recevabilité du recours sur ces aspects 
souffrira toutefois d’être réservée en l’état, au vu de ce qui suit. 

3)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas 
d’effet suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, 
l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant 
que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, 
un diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/701/2013 du 22 octobre 2013 consid. 2 ; ATA/683/2013 du 10 octobre 
2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du 
contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en 
matière de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne 
peuvent être admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 
8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée). 

4) a.  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi 
que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 

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entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c 
AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 
let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment  let. a et b AIMP). 

 b.  Aux termes de l’art. 24 RMP, l'autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres. 

 c.  La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre 
administrative ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 
3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 consid. 3.2). En outre, pour que le recours soit 
fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans son ensemble, constitue un 
usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation (décision de la Commission 
fédérale de recours en matière de marchés publics du 29 juin 1998, publiée in 
JAAC 1999 p. 136 consid. 3a). 

5)  En l’espèce, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à première 
vue, manifestes. L’ordre d’importance des critères d’adjudication, s’il n’a pas été 
publié dans la FAO, était mentionné dans le dossier d’appel d’offres. 

  L’exigence de motivation de la décision litigieuse, laquelle peut se limiter à 
être sommaire (art. 13 let. h AIMP ; 45 al. 1 RMP) a été respectée : cette dernière 
indiquait le point donné à chacun des critères et précisait la manière dont les 
points composant le prix global de l’offre avaient été fixée. De plus, la recourante 
a été reçue pendant le délai de recours par l’autorité intimée, ce qui permet de 
retenir, toujours à première vue, qu’elle a pu obtenir les éventuelles informations 
complémentaires nécessaires. 

  De plus, le principe de la non-discrimination et celui de l’égalité de 
traitement apparaissent, à première analyse, être respectés.  L’évaluation de 
chacun des candidats semble avoir été faite sur des critères choisis avec soin et 
utilisé sans favoriser une offre particulière. 

  Le poids donné au critère concernant la qualité, est certes important. Il reste 
cependant dans les limites du pouvoir d’appréciation accordé par le législateur à 
l’autorité adjudicatrice, étant précisé que le marché qui ne concerne pas 
uniquement la fourniture de matériel standardisé, mais aussi son entretien et le 
service après-vente, présente une certaine complexité. 

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  Quant à la pesée d’intérêts à effectuer, la chambre administrative relèvera en 
premier lieu que, s’il existe un intérêt public important, ce dernier doit cependant 
être relativisé du fait qu’il appartient à l’autorité de tenir compte des éventuels 
recours dans son planning, sauf à vider de son contenu les règles régissant ce 
domaine. L’intérêt privé de la recourante, lequel s’oppose à celui de la société 
intimée, n’apparaît pas non plus déterminant. 

6)  Au vu des éléments qui précèdent, la restitution de l’effet suspensif sera 
refusée. 

   Les frais de la procédure seront réservés jusqu’à droit jugé au fond.  

   

* * * * * 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 27 août 2015  
par Lémanvisio SA contre la décision d’adjudication du 13 août 2015 prise par la 
centrale commune d’achats ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Laurent Maire, avocat de la recourante, à la 
centrale commune d’achats, ainsi qu'à Me Olivier Wehrli, avocat de Vision Color Sàrl. 

 

Le vice-président : 
 
 

J.-M. Verniory 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :