# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46998639-259c-575c-a400-f30d7ce7047b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.03.2025 P/26/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26-2025_2025-03-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

P/26/2025 ACPR/188/2025 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 10 mars 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 10 février 2025 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/26/2025 

 

Vu : 

- la plainte pénale déposée le 1er janvier 2025 par A______ contre B______; 

- l'ouverture d'une instruction le 2 janvier 2025 contre ce dernier pour atteinte et 
contrainte sexuelles (art. 189 CP), viol (art. 190 CP), lésions corporelles simples  
(art. 123 CP) et injure (art. 177 CP); 

- la demande d'assistance judiciaire gratuite formée par A______ le 24 janvier 2025, 
complétée le 28 suivant, pièces à l'appui; 

- le rapport du greffe de l'assistance juridique du 3 février 2025; 

- l'ordonnance du Ministère public du 10 février 2025 refusant l'octroi de l'assistance 
judiciaire à A______; 

- le recours formé par A______ contre cette ordonnance, expédié le 13 février 2025 au 
Ministère public, qui l'a transmis à la Chambre de céans. 

Attendu que : 

- dans son rapport, le greffe de l'assistance juridique s'est fondé sur les ressources 
mensuelles du ménage de CHF 6'898.45 (salaire net, CHF 1'104.45; allocations 
familiales, CHF 726.-; pensions alimentaires, CHF 2'100.-; rente AI, CHF 1'157.-; 
rente pour enfant AI, CHF 463.- pour chaque enfant; SPC, CHF 17.-; rente de la 
prévoyance professionnelle LPP,  CHF 868.-) et les charges mensuelles alléguées et 
prouvées de CHF 5'760.85 (loyer, CHF 2'485.-; assurance maladie LAMAL du 
ménage pris en charge par le SPC; impôts mensualisés, CHF 88.35; entretien du 
ménage au sens des normes de l'Office des poursuites, CHF 2'550.-, soit CHF 1'350.- 
pour A______ et CHF 600.- par enfant; et majoration de 25% de ce montant de base, 
CHF 637.50); 

- sur cette base, il a constaté que A______ était en mesure de régler par ses propres 
moyens les honoraires d'un avocat, dès lors que le disponible mensuel du ménage 
qu'elle formait avec ses deux enfants C______ et D______, âgés de 15 et 12 ans, était 
supérieur au minimum vital en vigueur à Genève majoré de 25%, plus 
particulièrement qu'il dépassait de CHF 1'137.60 le minimum vital élargi et de 
CHF 1'775.10 le minimum vital strict; 

- dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré, sur la base dudit 
rapport, que l'examen de la situation financière de A______ ne confirmait pas 
l'indigence alléguée et qu'il lui était ainsi loisible de se faire assister, à ses frais, par 
un conseil de son choix; 

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- à l'appui de son recours, A______ expose que l'ordonnance querellée la place dans 
une situation de grande difficulté, en compromettant sa capacité à défendre ses droits, 
alors même qu'elle était une victime, en créant un déséquilibre face à la partie adverse 
et en accentuant son sentiment d'injustice. Dans la mesure où elle avait deux enfants 
à charge, dont l'intérêt devait être pris en compte, où elle était bénéficiaire de 
l'assurance-invalidité et où ses revenus étaient limités, sans qu'il ne lui fût possible 
de les augmenter, elle était dans l'incapacité de supporter les frais liés à une procédure 
judiciaire. 

Considérant que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP);  

- selon l'art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, 
pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. a) et à la victime, 
pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (let. b); 
selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend, notamment, la désignation 
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante 
ou de la victime l'exige (let. c);  

- une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; 141 III 369 consid. 4.1 ; 135 I 221  
consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). Il faut pour cela examiner la situation financière 
de la partie requérante dans son ensemble (charges, revenus et fortune) au moment 
de la requête (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; 135 I 221 consid. 5.1). La part des 
ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit 
être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en 
principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet 
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 
; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se 
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté d'un certain 
pourcentage, auquel il sied d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris 
les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime 
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du 

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revenu, qui sont établis par pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de 
façon trop schématique afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments 
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des 
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données 
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non  
(ATF 135 I 221 consid. 5.1); 

- en l'espèce, force est de constater que la recourante n'est pas indigente. En effet, il 
ressort du rapport du greffe de l'assistance juridique que le disponible mensuel du 
ménage que celle-ci forme avec ses deux enfants dépasse de CHF 1'137.60 le 
minimum vital élargi et de CHF 1'775.10 le minimum vital strict, étant relevé qu'elle 
ne conteste pas les montants déterminants retenus par le greffe de l'assistance 
juridique pour établir ses ressources et charges mensuelles, aucun des éléments 
évoqués à l'appui de son recours ne permettant au demeurant de les remettre en 
question. Il sera à cet égard rappelé que le fait qu'elle ait deux enfants à charge et soit 
au bénéfice de l'assurance-invalidité a correctement été pris en compte dans le rapport 
sus-évoqué. Les soldes précités – qui correspondent à des montants annualisés de 
CHF 13'651.20, respectivement CHF 21'301.20 – apparaissent suffisants pour 
permettre à la recourante d'amortir les frais judiciaires et d'avocat que la présente 
cause est susceptible de lui occasionner; 

- la première condition, cumulative, de l'art. 136 al. 1 let. a CPP n'étant pas remplie, 
point n'est besoin d'examiner la seconde, soit les chances de succès de l'action civile 
de la recourante; 

- partant, le recours, infondé, sera rejeté;   

- les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ); 

- vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter celui-
ci sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 

 
* * * * *   

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier. 

 

Le greffier : 
 

 Zidane DJEBALI 

 La présidente : 
 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).