# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2613e43a-1886-5d7a-a2f2-adc3fb06265a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.10.2014 CPEN.2013.89 (INT.2014.321)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-89_2014-10-06.html

## Full Text

Par courrier du 17 mai 2011, SUVA La Chaux-de-Fonds a
dénoncé pénalement X., assuré auprès d'elle en assurance-accident obligatoire
par l'entremise de l'entreprise A. à La Chaux-de-Fonds, pour infractions aux
articles 146 CP et 113 LAA. En substance, la dénonciatrice reprochait à X.
d'avoir fait annoncer auprès d'elle, par l'entremise de son employeur, un
accident survenu le 8 décembre 2008 à son domicile, sous forme d'une agression
perpétrée par son propriétaire, lequel lui aurait cogné la tête contre un mur à
plusieurs reprises, d'où baisse importante de son acuité visuelle. La SUVA
exposait ainsi avoir, entre le 16 février 2009 et le 30 novembre 2010, versé
des indemnités journalières à concurrence d'une somme totale de 52'827.70
francs, ainsi qu'avoir payé des frais de traitement à concurrence de 11'698.25
francs. Or, après instruction du dossier, il s'était avéré que l'assuré
disposait d'une acuité visuelle normale et qu'il ne présentait plus de troubles
accidentels entraînant une diminution de sa capacité de travail dès le 13
janvier 2009. La SUVA précisait avoir rendu à début 2011 une décision de
restitution des prestations versées à tort au titre des indemnités journalières,
par 52'827.70 francs, confirmée quelques semaines plus tard par une décision
sur opposition entrée en force, faute de recours à son encontre.

                        Au regard de l'escroquerie, la
dénonciatrice précisait en particulier qu'il lui était impossible de rapporter
la preuve que la vision de son assuré était bien meilleure que celle qu'il
évoquait, et que ce n'est qu'après instruction complète du dossier, dont en
particulier par la surveillance de son assuré, qu'il a été possible de
démontrer que sa vision était normale, ces difficultés de preuve permettant
notamment d'admettre qu'il y avait astuce.

                        Après une longue instruction
du dossier, menée partiellement par voie de commission rogatoire en France, le
Ministère public a dressé un acte d'accusation en date du 16 janvier 2013,
renvoyant X. devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz sous
la prévention d'escroquerie, subsidiairement d'infraction aux articles 112 et
113 LAA, requérant contre lui une peine privative de liberté de huit mois assortie
d'un sursis d'une durée de deux ans, avec suite de frais.

B.                    Par jugement du 15 juillet 2013, le
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X. à une peine
privative de liberté de six mois avec sursis durant deux ans, ainsi qu'aux frais
de la cause, arrêtés à 3'125 francs. En résumé, la première juge a repris les
déclarations effectuées par le prévenu lorsqu'il a été auditionné par la SUVA
en date du 16 décembre 2010, qui ne correspondaient pas à d'autres éléments
d'information, de nature médicale ou autre, qui ressortaient du dossier de la
SUVA. L'autorité de première instance a également résumé les déclarations
effectuées par le prévenu lors de son audition en France dans le cadre de la
commission rogatoire et celles effectuées durant l'audience de débats, se
référant d'autre part également à un certificat médical déposé à dite audience.

                        En fin de compte, la première
juge a considéré que le prévenu avait à plusieurs reprises fait état de graves
problèmes de vision auprès de son assureur-accident obligatoire, et qu'il était
particulièrement difficile de vérifier les dires du prévenu, lequel avait
cherché à tromper l'assureur en question sur son moyen de déplacement pour se
rendre à un contrôle médical à Delémont, en date du 21 juin 2010. De plus,
nonobstant les lésions oculaires dont il se plaignait, il avait effectué des
livraisons au moyen d'un véhicule. Tous ces éléments, ainsi que les difficultés
de vérification des dires du prévenu, devaient conduire à admettre qu'il
s'était rendu coupable d'escroquerie, les préventions liées aux articles 112 et
113 LAA étant quant à elles abandonnées.

                        Tenant compte d'une
culpabilité moyenne, du montant du préjudice, du comportement de l'assurance et
de l'absence d'antécédents pénaux du prévenu, de même que de sa situation
personnelle, une peine privative de liberté de six mois s'avérait adéquate,
rien ne s'opposant à l'octroi du sursis, dont la durée a été fixée à deux ans.

C.                    X. appelle de ce jugement, le
remettant en cause dans son ensemble et concluant à son acquittement, avec ou
sans renvoi. Il évoque une violation du droit par la première juge, contestant
toute astuce et une quelconque volonté de commettre une infraction, argumentant
ne jamais avoir affirmé avoir perdu la vue mais avoir simplement affirmé qu'il
souffrait de problèmes visuels. Il n'avait lui-même pas annoncé l'accident à la
SUVA, son employeur s'en étant chargé. Il met en exergue des renseignements
médicaux attestant d'une très importante atteinte à sa santé. Il évoque le fait
qu'il a toujours pensé que la cause de ses problèmes visuels trouvait son
origine dans l'agression subie le 8 décembre 2008, admettant toutefois que sa
perte d'acuité visuelle pourrait provenir des opérations subies. Il considère,
tenant compte de l'ensemble des circonstances, que l'assureur-accident n'a pas
pu être trompé, l'épisode de la conduite automobile du 21 juin 2010 n'étant pas
suffisant pour admettre la réalisation d'une escroquerie, estimant ainsi que
son comportement n'avait aucun caractère pénal.

D.                    Le Ministère public conclut au rejet
de l'appel en toutes ses conclusions, considérant que l'argumentation de
l'appelant n'est pas susceptible de remettre en cause le jugement entrepris.

                        La SUVA ne s'est de son côté
pas déterminée sur l'appel.

E.                    Par ordonnance du
16 octobre 2013, Me B. a été désigné défenseur d'office du prévenu.

C O N S
I D E R A N T

 

1.                           
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 398 et 399 CPP), l’appel est recevable.

2.                           
a) Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF [6B_255/2012] du 28.02.2013, cons. 3), et « aux termes de
l'article 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans
son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

                        Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse.
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76, cons. 5.2; ATF 133 IV 256, cons. 4.4.3).

                        L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence les plus
élémentaires qui s'imposaient (ATF 122 IV 246 cons. 3a); une coresponsabilité de
la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76, cons. 5.2.). »

                        L'escroquerie se commet en
principe par action, et tel est le cas lorsque cette infraction est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11, cons. 2.3.2). L'assuré qui a
l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe
compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations octroyées initialement à juste titre ne
commet toutefois pas par là d'acte de tromperie. En continuant à recevoir ces
prestations sans commentaire, l'assuré n'exprime pas que sa situation serait
demeurée inchangée. La perception de prestations d'assurance n’a ainsi pas
valeur de déclaration positive par acte concluant. La situation est toutefois
différente si cette perception est accompagnée d'autres actions qui permettent
objectivement d'interpréter son comportement comme signifiant que rien n'a
changé dans sa situation (arrêt du TF du 03.03.2014 [6B_791/2013] , cons. 3.1.1.).

                        Par ailleurs, sur le plan
subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (arrêt du [6B_791/2013]
précité, cons. 3.1.4.). Le dol éventuel suffit cependant (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010 ad 146 CP, ch. 39).

                        Pour le surplus, et au niveau
des diverses notions concernant les éléments constitutifs de l'escroquerie, il
peut également être renvoyé aux références mentionnées dans le jugement
entrepris.

                        b) En l'occurrence, une
déclaration d'accident a été effectuée auprès de la SUVA le 18 février 2009,
faisant état d'un traumatisme à l'œil droit suite à une agression dont
l'appelant aurait été victime à son domicile le 8 décembre 2008. Comme l'exige
la procédure en matière de déclaration de l'accident dans le domaine de
l'assurance-accident obligatoire (cf. art. 45 LAA et 53 OLAA), il appartient en
principe au travailleur assuré victime d'un accident, respectivement à ses
proches, d'annoncer l'accident à l'employeur ou à l'assureur en donnant tous
renseignements nécessaires, et en particulier en cas d'accident non
professionnel, comme en l'espèce, l'employeur doit aviser l'assureur en
consignant les renseignements fournis par l'assuré dans la déclaration
d'accident. L'appelant ne peut donc ici tirer aucun argument du fait qu'il n'a
pas lui-même rempli le formulaire de déclaration d'accident, les renseignements
figurant dans ce document ne pouvant, de manière certaine, qu'avoir été
communiqués à son employeur par l'appelant, lequel a d'ailleurs et sous sa
signature confirmé l'essentiel de ces faits dans son complément à la
déclaration d'accident du 9 mars 2009.

                        Le médecin consulté le jour de
l'agression évoquée par l'appelant a quant à lui attesté, d'après les
déclarations de son patient, des douleurs à gauche et un problème de vue de
l'œil gauche. Au demeurant, les circonstances précises de l'agression dont
l'appelant s'est prétendu victime sont loin d'être claires et avérées, les
déclarations de l'appelant lui-même n'étant pas toujours identiques sur le
déroulement précis des faits. Les déclarations de l'épouse de l'appelant
divergent quelque peu de celles de son mari et n'apportent pas plus de clarté,
celles de l'auteur présumé de l'agression étant sans surprise totalement
différentes.

                        Par ailleurs, il convient de
souligner que les déclarations de l'appelant quant à ses problèmes de vision
n'ont pas toujours correspondu à la version présentée dans le cadre de la
présente procédure d'appel, à savoir qu'il n'avait jamais affirmé avoir perdu
la vue et que l'origine de ses problèmes de vision aurait aussi pu provenir des
suites des différentes opérations subies, rappelant à cet égard qu'il a
effectivement été opéré de la cataracte à gauche le 17 novembre 2008 et à
droite en date du 1er décembre 2008.

                        En effet, au fil du temps, les
déclarations de l'appelant ont connu certaines variations. Ainsi, dans sa
déclaration du 9 mars 2009, il évoquait le fait que ses yeux le faisaient
terriblement souffrir depuis le jour de l'agression. Entendu le 18 mars 2009
par la SUVA, il évoquait ressentir des douleurs continuelles à la tête et une
forte baisse de sa vue depuis les événements du 8 décembre 2008, précisant ne
quasiment rien voir. Lors d'un autre entretien du 17 avril 2009. il mettait son
incapacité totale de travail sur les suites de l'événement du 8 décembre 2008,
souffrant d'une diminution de la vue et d'une vision floue. A l'occasion d'un
bilan effectué le 24 août 2009, l'appelant a exposé son quotidien consistant à
n'avoir pratiquement plus aucune activité et ne plus rien voir lorsqu'il
ouvrait les yeux, ne tenant plus debout lorsqu'il se levait et devant compter
sur l'aide de son épouse.

                        Le 15 septembre 2009, lors
d'un entretien téléphonique, il a exposé à son interlocuteur de la SUVA qu'il
devenait complètement aveugle par moments. Entendu une nouvelle fois par la
SUVA le 16 décembre 2010, il a confirmé sa baisse d'acuité visuelle tout de
suite après les événements du 8 décembre 2008, déclarant qu'avant cet accident,
il pouvait lire sans lunettes. Il précisait ne plus pouvoir conduire son
véhicule et ne pas l'avoir fait depuis une année au moins, soit donc depuis fin
2009, exposant qu'il s'était rendu le 21 juin 2010 à Delémont pour y passer un
examen médical en utilisant le train. C'est lors de cet entretien du 16
décembre 2010 que l'appelant a été confronté à diverses appréciations médicales
allant à l'encontre de ses plaintes et au fait qu'il avait été surveillé lors
de son déplacement du 21 juin 2010 à Delémont, admettant à ce moment-là être
venu en voiture, à défaut d'autre moyen de déplacement. Enfin, entendu par le
procureur en date du 11 janvier 2012 durant la commission rogatoire
internationale, il a admis voir plus mal une fois effectuée la deuxième opération
de la cataracte du 1er décembre 2008 et ne plus pouvoir lire, précisant peu
après que suite à l'agression dont il s'était plaint, il avait vécu l'enfer et
qu'il voyait tout déformé, puis spécifiant derechef que depuis l'opération du
1er décembre 2008, il ne pouvait plus lire et regarder la télévision. C'est
également lors de cette audition que l'appelant a admis avoir effectué
momentanément une activité de distribution de journaux en utilisant une voiture
après les événements du 8 décembre 2008, contestant par contre formellement
avoir déclaré au gestionnaire du dossier auprès de la SUVA, lors de l'entretien
du 16 décembre 2010, qu'il était venu en train à Delémont le 21 juin 2010 et
qu'il lui avait remis un billet de train attestant de son déplacement par ce
moyen de transport, précisant lors de cette audition du 11 janvier 2012 qu'il
s'était rendu à Delémont en voiture « pour défier l'assurance ».

                        Or, parallèlement aux
déclarations de l'appelant au regard de son état de santé, le dossier comporte
de nombreux rapports médicaux qui dans leur grande majorité concluent à
l'absence d'atteinte ophtalmologique invalidante le concernant en relation avec
l'agression dont il s'est prétendu victime, sans encore compter le fait que les
constatations médicales objectives au niveau d'une atteinte oculaire ne
rejoignaient pas toujours les plaintes importantes de l'appelant.

                        A ces divers éléments viennent
encore s'ajouter l'épisode du déplacement à Delémont en date du 21 juin 2010,
qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport de détective privé, ainsi que
ceux des déplacements en voiture pour se rendre au travail lorsque l'appelant a
brièvement repris ses activités à début 2009 et la livraison de journaux en
utilisant un véhicule automobile, ces diverses activités apparaissant
totalement inconciliables avec les nombreuses plaintes de l'appelant. La
lecture du rapport du détective privé est d'ailleurs explicite, mettant en
lumière la mise en pratique par l'appelant d'un plan échafaudé pour faire
croire à un déplacement en train, alors que de fait, et ainsi qu'il l'a admis
une fois confronté aux éléments dont disposait la SUVA, il avait fait le
déplacement en conduisant son véhicule. L'appelant est même allé jusqu'à
remettre un billet de train à la SUVA pour faire croire à son déplacement par
chemin de fer, signalant d'ailleurs au psychiatre qui l'examinait ce jour-là
avoir effectué le déplacement avec le train.

                        Certes, dans ses déclarations
au procureur, l'appelant a formellement contesté avoir dit au représentant de
la SUVA qu'il s'était déplacé en train et lui avoir remis un billet de train.
Ses dénégations ne sont cependant pas crédibles, puisque l'on retrouve cette
mention d'un voyage en train dans le rapport du psychiatre précité environ six
mois plus tôt. De surcroît, il convient de ne pas perdre de vue le fait que
dans le système de la LAA, les assureurs-accident n'interviennent pas comme
parties mais ont bel et bien le statut d'autorité au sens de l'article 1 de la
loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), avec dès lors force
probante accrue des faits et éléments consignés dans leurs dossiers, de sorte
que les simples dénégations de l'appelant ne suffisent pas à les battre en
brèche.

                        c) Bien que l'appelant le
conteste dans son appel, il peut indubitablement être déduit de ce qui précède
qu'il a trompé son assureur-accident en lui affirmant être pratiquement victime
de cécité ou, en prenant la question dans l'autre sens, en lui dissimulant le
fait qu'il voyait suffisamment pour accomplir une activité telle que la
conduite automobile, voire même pour effectuer d'autres activités nécessitant
certaines capacités visuelles à en croire la dénonciation parvenue à la SUVA le
24 novembre 2009, dénonciation certes anonyme mais qui revêt néanmoins une
certaine substance, puisqu'évoquant une distribution de journaux que l'appelant
a par la suite admis avoir effectuée. 

                        Bien plus qu'une simple
tromperie, il convient aussi d'admettre que cette tromperie était astucieuse,
non seulement parce qu'il était particulièrement difficile de vérifier la
réalité ou la fausseté des informations données par l'appelant au regard de son
état de santé, ce que démontre d'ailleurs la multiplicité des avis médicaux
recueillis, mais aussi de par le stratagème échafaudé et la mise en scène
effectuée pour faire croire qu'il n'était plus apte à la conduite automobile,
sans compter encore une attitude théâtrale pour se présenter à l'agence de la
SUVA à La Chaux-de-Fonds le 23 août 2010, se déplaçant à tâtons en cherchant
son chemin avec les mains, alors que deux mois auparavant il effectuait au
volant de son véhicule le trajet aller et retour de Besançon à Delémont.
L'appelant n'a donc pas eu une attitude simplement passive en invoquant des
problèmes de vision puis en se contentant de recevoir des indemnités
journalières de son assureur-accident, ainsi que des soins payés par ce
dernier. Il s'est bien au contraire montré actif, dans son comportement, pour
attester d'un état de santé bien pire qu'il ne l'était manifestement en
réalité. Le comportement de l'appelant a ainsi conduit la SUVA à se faire
durant une certaine période une fausse représentation de la réalité et l'a
conduite à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires générant un
dommage. Tenant compte de l'ensemble des circonstances, l'attitude de
l'appelant, aux yeux de la Cour de céans, ne pouvait être qu'intentionnelle,
son but étant naturellement d'obtenir un enrichissement par perception
d'indemnités journalières auxquelles il n'aurait sinon pas pu prétendre.

                        C'est ainsi à juste titre que X.
a été condamné pour escroquerie.

3.                     a) L'appelant a
indiqué dans sa déclaration d'appel remettre en cause le jugement querellé dans
son ensemble. La Cour de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), elle doit donc examiner
si le type de peine choisi est adéquat et si la peine prononcée est en harmonie
avec les principes déduits de l'article 47 al. 1 CP. 

                        Au niveau du choix de la peine à appliquer, il sied de rappeler que dans
le régime légal en vigueur depuis janvier 2007, la peine pécuniaire représente
la peine de référence et la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité (ATF 134 IV 97, cons. 4.2),
étant destinée à remplacer largement les courtes peines privatives de liberté (Jeanneret,
in Commentaire romand du code pénal, ad 34 CP, ch. 1).

                        D'autre
part, au regard de l'article 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir. Selon l’alinéa 2 de cette disposition légale, qui précise la manière
d’apprécier la culpabilité de l’auteur, cette dernière est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.

Tant sous
l’empire de l’article 63 aCP que sous l’angle du nouveau droit entré en vigueur
au 1er janvier 2007, et en particulier de l’article 47 CP, la
culpabilité subjective joue un rôle décisif dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 55, cons. 5.4 in fine).

L’article 47 CP
confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Il n’y a ainsi violation du
droit fédéral que si le juge sort du cadre légal, s’il se fonde sur des
critères étrangers à l’article 47 CP, s’il omet de prendre en considération des
éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un
abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55, cons. 5.6
ainsi que références citées; arrêt du TF du 22.04.2013 [6B_257/2012] , cons. 6.2
ainsi que références citées).

Afin de
permettre le contrôle sur la question de savoir si le juge a excédé son pouvoir
d’appréciation au moment de fixer la peine, il convient qu’il exprime, dans sa
décision, les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à l’auteur qu’il prend
en compte, de manière à ce que l’on puisse constater que tous les aspects
pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que
ce soit dans un sens aggravant ou atténuant.

                        b) En l'espèce, il sied de
relever que ni le Ministère public, ni la première juge n'ont motivé les
raisons pour lesquelles il convenait d'infliger une peine privative de liberté
plutôt que la peine de référence constituée par la peine pécuniaire, étant
précisé que le prononcé d'un travail d'intérêt général n'apparait ici pas
judicieux tenant compte d'une part du domicile de l'appelant à l'étranger,
d'autre part des problèmes de santé dont il se plaint. A la lumière de toutes
les circonstances, la Cour de céans ne voit à vrai dire pas de raison de
déroger au principe consistant à infliger une peine pécuniaire, aucun élément
particulier ne paraissant justifier une peine privative de liberté, même
assortie du sursis.

                        L'autorité de première
instance a prononcé une peine privative de liberté de six mois, équivalant à
une peine de 180 jours-amende. Une peine d'une telle durée correspond à la
culpabilité de l'appelant, la première juge ayant tenu compte de l'ensemble des
paramètres devant l'être pour fixer la durée de la peine, et notamment du fait
que la plaignante a payé des indemnités journalières jusqu'en novembre 2010,
alors que certains éléments lui auraient sans doute permis de mettre plus tôt
un terme à ses versements. 

                        Dans cette mesure, le jugement
entrepris sera annulé, la Cour de céans infligeant en lieu et place une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à l'appelant. Il reste encore à fixer le montant
du jour-amende. La situation financière de l'appelant est évidemment tout sauf
florissante, ainsi que cela ressort des documents annexés à sa requête d'assistance
judiciaire du 16 août 2013, situation naturellement encore péjorée par la dette
envers la SUVA au titre des indemnités journalières perçues à tort, par près de
53'000 francs.

                        Tout bien pesé, l'autorité de
céans estime que le montant du jour-amende doit être arrêté à 10 francs, soit
au montant minimum défini par la jurisprudence (ATF 135 IV 180, cons. 1), ce qui correspond ainsi à
une peine pécuniaire globale de 1'800 francs.

                        Une telle peine s'avère
adéquate et correspond aux divers critères devant être pris en considération
dans le cadre de sa fixation.

                        La peine prononcée peut et
doit être assortie du sursis, comme l'a fait l'autorité de première instance,
la durée du délai d'épreuve étant fixée au minimum prévu par l'article 44 al. 1
CP, soit donc à deux ans. Rien n'impose par contre de modifier le chiffre 2 du
dispositif du jugement entrepris, la répartition des frais de procédure ne
devant pas être modifiée du simple fait qu'une peine d'un autre genre est
infligée à l'appelant. Ce qui précède exclut donc également que l'appelant soit
indemnisé pour ses frais de défense durant la procédure de première instance,
sur la base de l'article 429 CPP.

4.                     a) Le chiffre 1
du dispositif du jugement entrepris sera donc annulé, l'instance d'appel
statuant sur la peine à infliger à l'appelant, le jugement précité pouvant être
confirmé pour le surplus.

                        Enfin, les frais de la
procédure de recours seront mis à charge de l'appelant, sous réserve des règles
sur l'assistance judiciaire.

                        b) La Cour de céans doit
également statuer sur l'indemnité due au défenseur d'office (ATF 139 IV 199, cons. 5.4) de ce dernier, à mesure
qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, rappelant que dite
indemnité est remboursable aux conditions prévues par l'article 135 al. 4 CPP.

                        Le mandataire de l'appelant a
présenté une proposition d'honoraires pour son activité durant la procédure
d'appel, selon courrier du 22 avril 2014, pour une activité totale de 355
(recte 365) minutes. Dans cette activité figurent quatre lettres à l'Office AI,
pour un total de 40 minutes, dont on ne voit pas très bien quel peut être le
lien entre cette correspondance et la procédure d'appel. La même réflexion
pourrait sans doute également être faite pour les divers envois destinés au Dr.
C., mais la Cour de céans ne s'y résoudra pas. Dès lors, il convient de
retrancher 40 minutes aux 365 minutes d'activité, mais l'instance d'appel admet
qu'une certaine activité supplémentaire s'avèrera inéluctable pour prendre
connaissance du présent jugement et pour l'expliquer à l'appelant, raison pour
laquelle elle prendra en compte 30 minutes supplémentaires conduisant ainsi à
indemniser les 355 minutes figurant dans le relevé du mandataire de l'appelant.
Avec les frais, les honoraires de Me B. seront ainsi arrêtés à 1'171.50 francs,
montant auquel s'ajoute la TVA par 93.70 francs, pour une indemnité globale de
1'265.20 francs en faveur du défenseur d'office.

Par ces
motifs,

LA COUR PENALE

Vu les articles 146 CP, 34 CP, 42 CP,
47 CP, 135 al. 4 CPP et 428 CPP

1.         Admet très partiellement
l'appel de X. et annule le chiffre 1 du dispositif du jugement rendu le 15
juillet 2013 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz.

2.           
Confirme pour le
surplus le chiffre 2 du dispositif du jugement précité.

Statuant elle-même :

3.           
Reconnaît X.
coupable d'infraction à l'article 146 CP et le condamne à 180 jours-amende à 10
francs (soit au total 1'800 francs), avec sursis durant deux ans.

4.           
Met à la charge
de l'appelant les frais de la procédure de recours, par 1'200 francs, sous
réserve des règles sur l'assistance judiciaire.

5.           
Fixe à 1'265.20
francs l'indemnité d'avocat d'office due à Me B. pour la procédure d'appel,
frais, débours et TVA inclus.

6.           
Notifie le
présent jugement X., par Me B., avocat à Neuchâtel, à la SUVA, à La
Chaux-de-Fonds (réf. 2.30419.09.4), au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP. 2011.2353), au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL. 2013.18)

Neuchâtel, le 6 octobre 2014

Art.
146

Escroquerie

 

1 Celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3 L'escroquerie
commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur
plainte.