# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aa59d41-47ea-580c-a852-6626be15c3a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.03.2024 P/8174/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8174-2022_2024-03-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8174/2022 ACPR/158/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 1er mars 2024 
 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], 

B______ et C______, domiciliés ______ [GE],  

agissant tous en personne,  

recourants, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 août 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/8174/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance du 28 août 2023, notifiée le 30 août 2023 à A______, le 
6 septembre 2023 à C______ et le 25 septembre 2023 à B______, le Ministère public 
a refusé d'entrer en matière sur les faits visés par la procédure.  

 b. Par acte expédié le 16 septembre 2023, A______, B______ et C______ 
recourent contre cette ordonnance et concluent à la confirmation des "conclusions de 
[leurs] plaintes". Ils sollicitent également d'être exonérés des frais de la procédure.   

 Ledit acte est visiblement signé par A______, en son nom, et au nom de B______ et 
C______. Deux "procurations" sont jointes, par lesquelles les précités autorisent 
A______ à les représenter dans le cadre du recours.  

 c. Les recourants ont été dispensés du versement des sûretés (art. 383 al. 1 CPP).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 6 avril 2022, A______ et ses parents, B______ et C______, d'origine 
iranienne, ont déposé plainte contre "les personnes passées" la veille pour "exécuter 
l'avis judiciaire daté du 28 mars 2022".  

En substance, il ressort de cette plainte que A______ avait accueilli ses parents dans 
l'appartement qu'il louait à D______, sis route 1______ no. ______. Le 11 novembre 
2020, cette dernière avait résilié le bail et, par la suite, obtenu des juridictions 
genevoises l'autorisation de requérir leur évacuation par la force publique.  

Alors que la cause était pendante auprès du Tribunal fédéral, E______, huissière de 
justice, s'était rendue à l'appartement le 5 avril 2022 avec un serrurier et des policiers 
alors que A______ et sa compagne étaient absents. En revanche, B______ et 
C______, sous-locataires, encore endormis à l'arrivée des personnes (09h00), avaient 
été effrayés par cette intervention injustifiée et disproportionnée, durant laquelle les 
serrures de l'appartement avaient été changées.  

b. Le 3 juillet 2022, B______ et C______ ont, derechef, déposé une plainte contre 
la régie F______, E______ et la raison individuelle "G______", accusant ceux-ci de 
les avoir "agressés" le 5 avril 2022 et de les avoir laissés "effrayés et traumatisés".  

Cette plainte a donné lieu à l'ouverture de la P/14598/2022, jointe par la suite à la 
P/8174/2022.  

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c. Le 12 suivant, B______ et C______ ont précisé que leur plainte visait également 
"les agents de police P2______, P3______ et P4______". Tant leur bailleresse que la 
régie connaissaient "la vulnérabilité de [leur] état physique et psychique", avant 
l'intervention du 5 août 2022. E______ et le serrurier étaient revenus à l'appartement 
le 12 avril 2022, accompagnés de cinq policiers.  

d. Invitée par le Ministère public à se déterminer par écrit, E______ a expliqué 
avoir reçu de la régie F______, le 28 mars 2022, un jugement d'évacuation 
exécutoire. Le jour même, elle avait envoyé un avis aux locataires concernés, soit 
A______ et sa compagne, leur demandant de libérer rapidement l'appartement, faute 
de quoi la force publique serait mise en œuvre. Le 5 avril 2022, elle s'était présentée 
sur place, accompagnée d'un serrurier et de représentants du Service des évacuations 
de la police. Les cylindres de l'appartement avaient été changés et une clé avait été 
remise à B______ et C______. Lors de sa seconde visite le 12 avril 2022, A______ 
lui avait présenté un contrat de sous-location en faveur de ses parents.  

e. À la suite d'échanges de courriers entre le Ministère public et les plaignants, 
B______ a déclaré, le 19 décembre 2022, maintenir sa plainte contre la régie 
F______, E______ et l'entreprise individuelle "G______".  

f. Il ressort notamment des pièces versées à la procédure ce qui suit: 

- par jugement du Tribunal des baux et loyers (ci-après: TBL) du 27 avril 2021 
(JTBL/380/2021 dans la cause C/5______/2021), A______ et sa compagne, ainsi que 
"toute autre personne faisant ménage commun avec eux", ont été condamnés à 
évacuer immédiatement l'appartement sis route 1______ no. ______, en raison 
d'arriérés de loyers. La bailleresse, D______, était autorisée à requérir l'évacuation 
par la force publique, dès l'entrée en force dudit jugement;  

- la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice (ci-après: CBL) et le Tribunal 
fédéral, ont successivement rejeté (ACJC/210/2022), puis déclaré irrecevable 
(4A_125/2022 du 1er avril 2022) les recours formés par A______ pour contester ce 
jugement.  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public constate que deux infractions 
pouvaient entrer en ligne de compte en lien avec les faits dénoncés: la contrainte et la 
violation de domicile. E______ disposait d'un jugement, du 27 avril 2021, entré en 
force, autorisant explicitement la bailleresse à requérir l'évacuation par la force 
publique. La précitée était dès lors légitimée à faire appel aux services de la police, à 
mandater un serrurier et à se présenter sur les lieux pour faire exécuter ledit 
jugement. Face à B______ et C______, elle s'était limitée à faire changer les 
cylindres, sans exercer la moindre contrainte à l'égard des prétendus sous-locataires, 
lesquels avaient été autorisés à rester sur les lieux. Rien ne permettait d'établir que les 

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personnes intervenues le jour en question étaient allées au-delà du nécessaire pour 
exécuter leur mission. Le simple fait que B______ et C______, âgés et ne parlant pas 
français, aient pu être inquiétés, ne pouvait pas être imputé aux mis en cause. Enfin, 
la bailleresse n'avait pas à attendre de jugement du Tribunal fédéral avant d'entamer 
les démarches en évacuation. Le jugement d'évacuation était en force, l'effet 
suspensif n'ayant pas été accordé par l'instance fédérale. À titre subsidiaire, lors de 
l'intervention de E______, le Tribunal fédéral avait déjà rendu son arrêt constatant 
l'irrecevabilité du recours A______.  

D. a. Dans leur recours, A______, B______ et C______ expliquent n'avoir pas 
détaillé les faits de leurs plaintes "d'une manière exacte" en raison d'un "état de 
détresse extrême". La régie F______ continuait à les "contraindre" au paiement "des 
factures injustes et même celle non-notifiées", malgré leur départ de l'appartement. 
Les "prévenus" étaient tous au courant de leurs difficultés socio-économiques. Le 
Ministère public avait constaté qu'ils [B______ et C______] avaient été effrayés et la 
procédure pour leur évacuation n'était pas conforme aux "règlements concernés". 
Aucun d'eux n'avaient reçu l'avis d'évacuation de E______ avant l'intervention du 
5 avril 2022. La crise sanitaire, le décès de l'ancien locataire et l'aggravation de leur 
situation économique les avaient empêchés de s'acquitter du loyer.  

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

E. Dans un rapport du 10 janvier 2024, le Greffe de l'assistance juridique a attesté de 
l'indigence A______, B______ et C______.  

 

EN DROIT : 

1. 1.1. A______ s'est vu notifier l'ordonnance querellée le 30 août 2023, si bien que le 
concernant, le recours, déposé après le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est 
tardif et, partant, irrecevable. 

1.2. L'acte est sinon signé par le précité, au nom et pour le compte de ses parents, 
lesquels lui ont conféré "des procurations" annexées.  

Or, à Genève, en matière pénale, seul un avocat est autorisé à assister – et donc 
représenter – une partie en justice (art. 127 CPP cum art. 18 LaCP). Il s'ensuit que 
A______ n'était pas en droit d'agir pour ses parents et de signer le recours à leur 
place. Les réquisits de l'art. 110 al. 1 CPP n'étant pas réunis, le recours aux noms de 
B______ et C______ est également irrecevable.  

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2. Fût-il recevable, le recours aurait de toute manière été rejeté.  

2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a. CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Conformément à cette disposition, une procédure pénale peut être liquidée par 
ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel 
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas 
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une 
infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font 
clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il 
n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement 
punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; arrêts 6B_212/2020 
du 21 avril 2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 

2.2. En l'espèce, à la lecture des plaintes déposées et des courriers envoyés, il 
apparaît que les recourants se plaignent avant tout du traumatisme prétendument 
causé à B______ et C______ par l'intervention du 5 avril 2022.  

Ils mettent en cause les "personnes passées" à cette occasion, sans toutefois alléguer 
que celles-ci auraient adopté le moindre comportement inadéquat, agressif ou, plus 
généralement, pénalement répréhensible.  

Dès lors, on peine à discerner tant les comportements dénoncés que leurs éventuels 
auteurs parmi ceux cités – de manière inconstante – par les recourants.  

Tout au plus, les recourants semblent reprocher à l'ancienne bailleresse de n'avoir pas 
attendu l'issue de la procédure civile pour requérir leur évacuation. Cette accusation 
est toutefois infondée. Lorsque l'huissière de justice est venue à l'appartement la 
première fois, le Tribunal fédéral avait déjà déclaré irrecevable le recours contre 
l'arrêt de la CBL depuis vingt jours. En outre, l'effet suspensif n'ayant pas été 
accordé, le jugement du TBL du 27 avril 2021, autorisant la bailleresse à faire usage 
de la force publique, était exécutoire.  

Cette raison légitimait d'ailleurs le changement des cylindres par l'huissière de justice 
et le serrurier, étant précisé qu'il s'agit de la seule mesure effectuée lors de 
l'intervention. Les recourants ont d'ailleurs reçu une clé et n'ont pas été forcés de 
quitter immédiatement l'appartement. Quant à la régie, elle n'était pas présente et les 

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griefs formulés à son encontre par les recourants relèvent du litige civil 
exclusivement.  

En définitive, même s'ils ont pu causer des désagréments aux recourants, les faits 
dénoncés ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale.  

3. Les recourants demandent à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, limitée à 
l'exonération des frais judiciaires.   

3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend, 
notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP). 

3.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou que la procédure pénale est vouée à l'échec 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 
et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 

3.3. En l'espèce, quand bien même les recourants seraient indigents, il a été jugé 
supra que leurs griefs étaient juridiquement – et d'emblée – infondés. Dans ces 
circonstances, ils ne sauraient être exonérés des frais judiciaires.  

4. Les recourants assumeront, par conséquent, les frais de la procédure de recours, qui 
seront réduits et fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03) pour tenir 
compte de leur situation financière. 

Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable.   

Rejette les demandes d'assistance juridique gratuite.  

Fixe les frais de la procédure de recours à CHF 600.-.  

Les met à la charge A______, B______ et C______, à hauteur de CHF 200.- chacun.  

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/8174/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 505.00 

Total  CHF   600.00