# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74107d13-5563-5412-b906-fce4230bde23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 24.11.2008 PS/17/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_PS-17-2008_2008-11-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 24 novembre 
2008  

Copie au SDC 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

PS/17/2008 ACJP/244/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 24 novembre 2008 

 

Entre 

Mme K______ , domiciliée ______ Genève, comparant par Me Blaise GROSJEAN, 
avocat, rue de Candolle 24, 1205 Genève, avec élection de domicile en son étude, partie 
requérante suivant requête en opposition à taxe suite au jugement du Tribunal de police 
rendu le 29 avril 2008 (P/1848/2007), requête formée le 20 juin 2008, 

et 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève,  

M. K______ , domicilié ______ Vessy, comparant par Me Didier BOTTGE, avocat, rue 
François-Bellot 1, 1206 Genève, avec élection de domicile en son étude, parties citées, 

 

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PS/17/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 29 avril 2008, notifié le 23 mai 2008, le Tribunal de police a 
reconnu M. K______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 
CP), de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de 
conduire (art. 95 ch. 2 LCR) et de violations de l'art. 90 ch. 1 LCR, l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour-amende, a renoncé à 
révoqué un sursis antérieur, a réservé les droits de la partie civile Mme K______, 
et a condamné M. K______ aux frais de la procédure ainsi qu'aux dépens de la 
partie civile, y compris une indemnité de 300 fr. valant participation aux 
honoraires d'avocat. 

B. Le 20 juin 2008, la partie civile a formé une opposition à taxe. Elle a conclu à ce 
que M. K______ soit condamné à ses dépens, comprenant une indemnité de 3'497 
fr. correspondant à la totalité de ses honoraires d'avocat. 

 Elle a produit la note d'honoraires de son conseil, qu'elle avait déjà remise au 
Tribunal de police. Cette note, d'un montant total de 3'497 fr., se compose de 
3'150 fr., correspondant à sept heures d'activité au tarif horaire de 450 fr. pour 
correspondance, rédaction de la plainte pénale et préparation d'un chargé de 
pièces, préparation de l'audience et audience du Tribunal de police, et de 247 fr. 
de TVA. 

C. A l'audience du 23 septembre 2008, Mme K______ a persisté dans leurs 
conclusions. 

Le Ministère public s'en est rapporté à justice. 

 M. K______ a conclu à la confirmation du jugement du Tribunal de police, 
soutenant que seuls les frais d'avocat nécessaires devaient être pris en charge. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 6 du Règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale, les parties peuvent faire opposition à l'état de frais dans les 30 jours à dater 
de la notification de la condamnation aux dits frais. Ce délai ayant été respecté en 
l'espèce, l'opposition est recevable. 

2. 2.1 Selon l’art. 97 al. 1 CPP, devant les juridictions de jugement, les frais de l’Etat 
et les dépens de la partie civile sont mis à la charge du condamné. 

Il résulte de la systématique des art. 96 à 105 CPP et plus particulièrement des art. 
104 et 105 CPP, que le principe de la condamnation aux frais et dépens et leur 
répartition ne peuvent être revus dans la procédure d’opposition à taxe et que 

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PS/17/2008 

celle-ci concerne uniquement le mode de calcul et le montant desdits frais et 
dépens (PONCET, Le nouveau code de procédure pénale annoté, p. 180/181). 

Ainsi, la voie de l’opposition à taxe prévue par les art. 105 CPP et 6 du règlement 
se limite à l’arrêté des frais et dépens, soit leur quotité, à l’exclusion de la 
condamnation à les payer (ACJ D. du 16 septembre 1991). 

En matière de fixation de dépens et d’émolument, le juge n’a pas à motiver sa 
décision lorsqu’il existe un tarif ou règle légale déterminant des minima et des 
maxima, sauf si le juge sort de ses limites légales ou si des éléments 
extraordinaires sont invoqués par les parties (ATF 111 Ia I). 

Le pouvoir d'examen de la Chambre pénale statuant sur opposition à taxe est dès 
lors limité à la conformité de la taxation au règlement et elle ne peut pas vérifier 
l'opportunité de la taxation, ni modifier les montants fixés, dans la mesure où 
ceux-ci l'ont été conformément au règlement. 

2.2 Le Tribunal fédéral a relevé, dans l'ATF 133 II 361, qu'en droit de la 
responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation d'un 
avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et 
adéquate, peuvent constituer un élément du dommage, pour autant que ces frais 
n'aient pas été inclus dans les dépens. Il en va de même pour les frais engagés 
dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple. Si cette 
procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible de 
faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action 
ultérieure en responsabilité civile (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 
publié in SJ 2001 I 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; 112 Ib 353 consid. 3a 
p. 356). 

Cette réglementation repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un 
équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la 
décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la 
porte ouverte à une action civile ultérieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357). 

  A Genève, l'art. 97 al. 1 du code de procédure pénale (CPP/GE) met à la charge 
du condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement. 
Ces dépens sont calculés conformément au tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 
104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais et 
dépens en matière pénale, les dépens dus par le condamné comprennent les 
débours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 
50 à 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alinéa 2 de 
cette même disposition, l'autorité de jugement peut accorder, à titre exceptionnel, 
une participation d'un montant supérieur en raison de circonstances particulières, 

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PS/17/2008 

notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de 
la procédure ou encore l'ampleur des débats. 

Le Tribunal fédéral a jugé que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression 
"participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnité pour les 
dépens ne correspondait qu'à une quotité déterminée des honoraires totaux de 
l'avocat. Les dépens permettaient le dédommagement de tous les frais d'avocat 
rendus nécessaires par le procès (arrêt 4C.51/2000 précité, consid. 3; arrêt 
4C.80/1995 du 28 août 1995 consid. 2 publié in SJ 1996 299; arrêt P.287/1981 du 
17 juillet 1981 consid. 3a publié in SJ 1982 289; arrêt P.367/73 du 29 mars 1973 
consid. 4a publié in SJ 1973 337). La partie civile ne dispose donc pas d'une 
prétention en dommages-intérêts pour la part non couverte par les dépens (arrêt 
4C.51/2000 précité, consid. 3). 

2.3 In casu, les premiers juges ont fait une application correcte du tarif des frais et 
dépens en matière pénale, la cause ne présentant pas de circonstances particulières 
justifiant d'accorder, à titre exceptionnel, un montant supérieur à ceux prévus à 
l'art. 12 al. 1 let. b. 

 Cela étant, ledit règlement apparaît trop restrictif vu la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rappelée ci-dessus. En application de celle-ci, la partie civile a droit à la 
prise en charge, par le condamné, de la totalité de ses frais d'avocats, pour autant 
que ceux-ci correspondent à une activité nécessaire et adéquate. 

 Tel est le cas en l'espèce, ce que M. K______ ne conteste pas sérieusement au 
demeurant.  

 Le jugement du Tribunal de police sera donc annulé, en ce qu'il a arrêté à 300 fr. 
une indemnité valant participation aux honoraires d'avocat comprise dans les 
dépens, et M. K______ condamné aux dépens de la partie civile comprenant une 
indemnité de 3'497 fr. correspondant aux honoraires d'avocat. 

* * * * * 

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PS/17/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'opposition à taxe formée le 20 juin 2008 par Mme K______ dans la cause 
PS/17/2008. 

Au fond : 

Annule ledit jugement en ce qu'il a condamné M. K______ aux dépens de la partie 
civile, comprenant une indemnité de 300 fr. valant participation aux honoraires 
d'avocat. 

Statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne M. K______ aux dépens de la partie civile, comprenant une indemnité de 
3'497 fr. à titre d'honoraires d'avocat. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 

Siégeant : 

Monsieur François PAYCHÈRE, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame 
Sylvie DROIN, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 

 

Le président : 

François PAYCHÈRE 

 La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 

et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.