# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d89693dc-0794-5d63-882e-f8b9315c454e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 C-6519/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6519-2008_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-6519/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler,
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Fateh Boudiaf, 
rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Naturalisation ordinaire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6519/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né en 1968, est arrivé en Suisse le 
11 novembre 1994 et  y a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études, laquelle a été renouvelée à de multiples reprises 
par l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP).

La  dernière  autorisation  de  séjour  pour  études  du  prénommé, 
renouvelée le 22 mars 2007 avec l'approbation de l'ODM, est arrivée à 
échéance le 30 septembre 2007.

B.
Le  20  novembre  2006,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
naturalisation  suisse  auprès  du  Service  des  naturalisations  de  la 
République  et  canton  de  Genève  (ci-après:  Service  cantonal  des 
naturalisations).

Après avoir procédé à l'examen de cette demande, le Service cantonal 
des  naturalisations  l'a  transmise,  le  23  août  2007,  avec  un  préavis 
favorable  à  l'ODM,  en  vue  de  l'octroi  de  l'autorisation  fédérale  de 
naturalisation. 

C.
Le  21  novembre  2007,  A._______  a  requis  de  l'OCP  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  pouvoir  achever  sa  thèse  de  doctorat  à 
l'Université  de Genève, ainsi  que pour  faciliter  le  déroulement de la 
procédure de naturalisation qu'il avait entamée au mois de novembre 
2006,  procédure  pour  laquelle  l'ODM avait  requis  de  sa  part,  le  25 
octobre 2007, la présentation d'un titre de séjour valable. 

D.
Le 21 décembre 2007, le Conseil administratif de la ville de Genève a 
informé  A._______  qu'il  avait  rendu  un  préavis  favorable  sur  sa 
demande de naturalisation et  que son dossier  avait  été retourné au 
Service cantonal des naturalisations en vue d'une décision définitive 
du Conseil d'Etat.

E.
Le 28 janvier 2008, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui 
octroyer une autorisation de séjour hors contingent si l'ODM, auquel il 

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transmettait  la requête pour décision,  venait  à le mettre au bénéfice 
d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

F.
Le  17  mars  2008,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation, au motif que 
la  longue  durée  de  son  séjour  estudiantin  en  Suisse  n'était  pas 
suffisante à fonder la poursuite de son séjour dans ce pays et que la 
demande  de  naturalisation  qu'il  y  avait  déposée  n'était  pas 
déterminante.

G.
A._______ a recouru contre cette décision le 17 avril 2008 auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), recours 
qui est actuellement encore pendant.

H.
Par  décision  du  12  septembre  2008,  l'ODM  a  refusé  à  A._______ 
l'autorisation  fédérale  de  naturalisation.  Dans  la  motivation  de  sa 
décision,  cette  autorité  a  exposé  que  le  prénommé  ne  disposait 
d'aucune autorisation de séjour depuis le 30 septembre 2007 et qu'il 
ne réalisait dès lors pas les conditions de séjour définies et requises 
par  la  loi  sur  la  nationalité  du  29 septembre  1952  (LN,  RS  141.0). 
L'ODM  a  considéré  par  ailleurs  que  A._______  avait  abusivement 
prolongé son séjour  d'études en Suisse et  que son intégration  était 
ainsi sujette à caution.

I.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  15  octobre  2008.  Le 
recourant  a  allégué pour  l'essentiel  que l'ODM avait  fait  une fausse 
application des art. 15 et 36 LN en érigeant la possession d'un permis 
de séjour  valable  tout  en  long de la  procédure  de naturalisation  en 
condition sine qua non pour l'obtention de la nationalité suisse. Il s'est 
référé  sur  ce  point  à  une  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (arrêt 
2A.103/1990  du  16  juillet  1990)  dans  laquelle  la  Haute  Cour  avait 
notamment  relevé  qu'une  demande  de  naturalisation  devait  être 
examinée  sans  que  le  Service  cantonal  des  naturalisations  ne  se 
réfugie  derrière  l'absence  d'autorisation  de  séjour  valable.  Le 
recourant a rappelé au demeurant que son dossier de naturalisation 
avait été transmis à l'ODM le 23 août 2007, soit plus d'un mois avant 

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l'expiration de sa dernière autorisation de séjour pour études. Dans la 
mesure  où  l'ODM  n'avait  pas  évoqué  de  raisons  qui  l'auraient 
empêché de statuer sur sa requête avant le 30 septembre 2007, son 
argumentation  ouvrait  la  voie  à  l'arbitraire,  dès  lors  que  l'octroi  de 
l'autorisation fédérale de naturalisation serait  tributaire de la rapidité 
de l'ODM à rendre une décision avant l'échéance de l'autorisation de 
séjour du requérant. Le recourant a souligné enfin que c'est à tort que 
l'ODM avait  examiné ses conditions d'aptitude à la  naturalisation au 
sens de l'art. 14 LN et qu'il s'était au demeurant rendu coupable d'une 
violation du principe de l'égalité de traitement, en se prévalant de la 
situation  de  quatre  autres  étudiants  qui  avaient  obtenu  la 
naturalisation dans une situation comparable à la sienne. 

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
se  limitant  à  renvoyer  aux  considérants  de  son  prononcé  du  12 
septembre 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l’art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  (qui  constitue  une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière  de  naturalisation  ordinaire  sont  susceptibles  de  recours  au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 51 al. 1 LN, en relation avec l'art. 
83  let.  b  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]). 

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

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2.

2.1 Dans  la  procédure  ordinaire  de  naturalisation,  la  nationalité 
suisse  s’acquiert  par  la  naturalisation  dans  un  canton  et  une 
commune.  La  naturalisation  n’est  valable  que  si  une  autorisation 
fédérale a été accordée par l’office compétent (art. 12 al. 1 et 2 LN).

L’autorisation  est  accordée  par  l’ODM.  Elle  est  accordée  pour  un 
canton déterminé, la durée de sa validité est de trois ans et peut être 
prolongée (cf. art. 13 LN).

2.2 Conformément à l'art. 14 LN, avant l’octroi de l’autorisation, on 
s’assurera de l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera 
en particulier si le requérant:

a. s’est intégré dans la communauté suisse;
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;
c. se conforme à l’ordre juridique suisse et,
d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2.3 L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en 
Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui 
précèdent la requête (art. 15 al. 1 LN).

Au sens de la  loi,  la  résidence est,  pour  l’étranger,  la  présence  en 
Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers 
(art. 36 al. 1 LN).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral. 
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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4.
En l'espèce, A._______ est arrivé en Suisse le 11 novembre 1994 et y 
a résidé depuis lors sans interruption dans le cadre  d'autorisations de 
séjour pour études qui ont été à maintes reprises renouvelées par les 
autorités  cantonales  genevoises. Sa  dernière  autorisation  de séjour, 
octroyée  au  demeurant  avec  l'approbation  de  l'ODM,  est  arrivée  à 
échéance le 30 septembre 2007.

A._______  avait  précédemment  déposé,  le  20  novembre  2006,  une 
demande  de  naturalisation  suisse  auprès  du  Service  cantonal  des 
naturalisations, lequel a transmis le 23 août 2007 sa demande à l'ODM 
avec un préavis favorable, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale 
de naturalisation.

5.
Dans sa décision attaquée, l'ODM a refusé à A._______ l'autorisation 
fédérale de naturalisation, au motif, d'une part,  qu'il ne disposait pas 
d'une  autorisation  de  séjour  valable  pour  toute  la  durée  de  sa 
procédure  de  naturalisation,  d'autre  part,  que  son  intégration  était 
sujette à caution, dès lors qu'il  avait abusé de l'hospitalité suisse en 
demeurant durant treize ans dans ce pays, alors qu'il y était venu pour 
un séjour temporaire d'études.

6.

6.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 LN, l'étranger ne peut demander 
l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois 
au cours des cinq ans qui précèdent la requête. En outre, selon l'art. 
36  al.  1  LN,  au  sens  de  la  loi,  la  résidence  est,  pour  l'étranger,  la 
présence en Suisse conforme aux dispositions  légales  sur  la  police 
des étrangers. Pour que cette condition soit remplie, le requérant doit 
répondre  à cette  exigence avant  même le  dépôt  de la  demande de 
naturalisation (CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme 
en Suisse, éd. Schulthess, 2008, p. 294, ch. 717).

6.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  constate  que,  lors  du  dépôt  de  sa 
demande de naturalisation, le 20 novembre 2006, A._______ totalisait 
effectivement  douze  années  de  résidence  en  Suisse,  dont  trois  au 
cours des cinq ans précédant sa requête. Sa demande remplit dès lors 
les conditions de durée de présence posées par l'art. 15 al. 1 LN.

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S'agissant de la condition de la présence légale de l'art. 36 al. 1 LN, il 
apparaît  que  l'intéressé  a  toujours  bénéficié  d'une  autorisation  de 
séjour durant la période de douze ans requise pour l'ouverture d'une 
procédure de naturalisation. L'ODM a toutefois refusé de lui  octroyer 
l'autorisation fédérale de naturalisation, au motif qu'il ne disposait pas 
d'un titre  de séjour  valable pour  toute la  durée de sa procédure  de 
naturalisation,  dès  lors  que  sa  dernière  autorisation  de  séjour  pour 
études était arrivée à échéance le 30 septembre 2007.

7.

7.1 La loi  s'interprète pour elle-même, c'est-à-dire selon sa lettre, 
son esprit  et  son but,  ainsi  que selon les valeurs sur lesquelles elle 
repose, conformément à la méthode téléologique. Le juge s'appuiera 
sur  la  ratio  legis,  qu'il  déterminera  non  pas  d'après  ses  propres 
conceptions  subjectives,  mais  à  la  lumière  des  intentions  du 
législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste 
d'un point de vue objectif,  compte tenu de la structure normative, et 
doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise 
en  compte  d'éléments  historiques  n'est  pas  déterminante  pour 
l'interprétation,  cette  dernière  doit  néanmoins  s'appuyer  en  principe 
sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-
tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation 
des  normes  légales  selon  leur  finalité  ne  peut  se  justifier  par  elle-
même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur 
qu'il  s'agit  d'établir  à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles 
(ATF 135 III 20 consid. 4.4, 135 V 232 consid. 2.2, 135 V 249 c. 4.1).

7.2 Le Tribunal  constate à ce propos qu'il  ne ressort,  ni  du texte 
légal, ni du message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à la LN, 
ni  du  message  du  Conseil  fédéral  du  26  août  1987  relatif  à  la 
modification  de  la  LN,  que  l'octroi  de  l'autorisation  fédérale  de 
naturalisation  serait  soumise  à  la  condition  que  le  candidat  à  la 
naturalisation soit titulaire d'une autorisation de séjour pendant toute 
la durée de la procédure de naturalisation.

7.3 Dans  son  rapport  du  20  décembre  2005  concernant  les 
questions  en  suspens  dans  le  domaine  de  la  nationalité  (rapport 
consulté  sur  le  site  internet  de  l'Office  fédéral  des  migrations: 
bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/buergerrecht/publikationen_bericht-
e.html),  cet office a exposé les conditions auxquelles est soumise la 

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demande de naturalisation ordinaire.

S'agissant des conditions de résidence, il est notamment relevé qu'"en 
principe tout séjour effectif  légal en Suisse compte comme présence 
au sens des conditions de la naturalisation. ...Les expériences faites 
en pratique ont rendu nécessaire la distinction entre le séjour effectif 
en  Suisse  avant  l'expiration  du  délai  de  douze  ans  fixé  par  la 
législation  fédérale (le  cas échéant  avec un comptage double)  et  le 
séjour  effectif  après l'expiration dudit  délai. Tant que la  condition du 
délai  de  douze  ans  n'est  pas  remplie,  le  requérant  doit  être 
effectivement présent en Suisse au sens de l'art. 36 de la loi  sur la 
nationalité.  Une  fois  la  condition  remplie,  on  exige  de  la  personne 
requérante simplement que son domicile civil, c’est-à-dire le centre de 
ses intérêts,  se trouve en Suisse" ... "Il  est  de surcroît  exigé que le 
séjour  légal  soit  effectif  au  moment  de  la  naturalisation"  (p.  18  du 
rapport précité).

Toujours selon ce rapport, "la loi sur la nationalité accorde davantage 
d'importance aux attaches effectives avec la Suisse, qui  résultent  du 

séjour effectif, qu'à une autorisation de séjour durable. Le séjour effectif 

n'est  toutefois  pris  en  compte  que  s'il  est  légal.  ...La  condition  de 

résidence  constitue  une  exigence  formelle  de  la  naturalisation,  qui 

autorise simplement  à entrer  en matière sur la demande.  Si  elle est 

remplie,  il  faut  passer  à  l'examen  des  conditions  matérielles  de  la 

naturalisation – c’est-à-dire examiner si  le requérant s'est intégré, s'il 

s'est  accoutumé  à  notre  mode  de  vie  et  s'il  se  conforme  à  l'ordre 

juridique suisse" (p. 19). 

7.4 C'est ici le lieu de signaler que ce rapport fait suite au rejet par 
le  souverain,  le  26  novembre  2004,  du  projet  de  révision 
constitutionnelle concernant le droit de la nationalité et reprend, pour 
ce  qui  concerne  en  particulier  l'art.  36  al.  1  LN,  les  considérations 
émises  par  le  Conseil  fédéral  dans  son  message  du  21  novembre 
2001 (FF 2002 1815 ss).

Sous  l'angle  de  cette  disposition,  le  Conseil  fédéral,  après  avoir 
souligné que l'art. 36 ne faisait pas l'objet de la révision, a tout d'abord 
précisé que "tout séjour légal en Suisse est un séjour conforme aux 
dispositions légales sur la police des étrangers" puis a ajouté que "les 
conditions du séjour légal doivent en outre être remplies au moment 
de la naturalisation" (FF 2002 1846).

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Il a ensuite opéré une distinction claire entre la pratique en vigueur et 
les  modifications  induites  par  la  future  révision  de  la  loi  sur  la 
nationalité. En effet, le Conseil  fédéral a-t-il relevé que "en ramenant 
de  douze  à  huit  ans  le  délai  légal  de  résidence  fédéral,  la  révision 
proposait  que,  comme jusqu'ici,  tous  les  séjours  légaux  en  Suisse, 
donc y inclus les séjours de personnes admises provisoirement et de 
requérants  d'asile,  soient  comptés  dans  le  calcul  de  la  durée  de 
résidence  fédérale,  mais  que  la  naturalisation  ne  soit  possible  à 
l'avenir  que  si  le  candidat  est  en  possession  d'une  autorisation  de 
séjour,  d'établissement  ou  d'un  autre  droit  de  séjour  durable  au 
moment de la décision" (FF 2002 1846).

A cet  égard,  il  y  a tout  d'abord  lieu  de constater  qu'il  n'y  a pas  de 
divergence  entre  les  textes  français  et  allemand  du  message,  les 
termes "mais" et "à l'avenir" étant équivalents à ceux utilisés dans la 
version allemande "jedoch inskünftig" (BBl 2002 1945). Le terme mais, 
associé à avenir, marque une opposition entre le présent et le futur. 
Cela signifie donc un changement de système, à savoir que désormais 
le candidat devra être en possession d'une autorisation au moment de 
la  décision,  ce qui  n'était  pas le  cas sous l'empire du droit  avant la 
révision proposée. Or, dans la mesure où le projet de loi a été rejeté, 
c'est  l'ancien  droit  qui  s'applique.  Vu ce  qui  précède,  force  est  de 
constater  que  le  droit  positif  ne  subordonne  nullement  l'octroi  de 
l'autorisation fédérale de naturalisation à la condition que le requérant 
soit titulaire d'une autorisation de séjour au moment de la décision (cf. 
également  à  cet  égard  RENÉ A.  RHINOW/MARKUS SCHEFER,  Schweizeri-
sches Verfassungsrecht, 2e éd., Bâle 2009, ch. 317, p. 59/60).

7.5 Le Tribunal relève en outre que le déroulement d'une procédure 
de naturalisation s'étend sur une période prolongée,  pouvant  parfois 
atteindre deux à trois ans. Dans ce contexte, il ne saurait en particulier 
être exigé des étudiants qu'ils conservent une autorisation de séjour 
pour études jusqu'au terme de leur procédure de naturalisation, alors 
qu'ils  ne  rempliraient,  par  hypothèse,  plus  les  conditions  d'une telle 
autorisation, pour la simple raison qu'ils ont achevé leurs études. La 
doctrine rappelle  d'ailleurs que la  pratique de l'ODM, de même que 
celle  de  ses  prédécesseurs,  va  dans  le  sens  de  l'octroi  de 
l'autorisation fédérale aux titulaires d'un tel permis (cf. GUTZWILLER, op. 
cit. page 302, ch. 741, DOMINIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, 
Payot Lausanne, 1989, p. 181).

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7.6 Le Tribunal fédéral a certes rappelé à maintes reprises que les 
autorités de police des étrangers devaient faire preuve de diligence et 
ne  pas  tolérer  des  séjours  pour  études  manifestement  trop  longs, 
lesquels  finissent  forcément  par  poser  des  problèmes  humains  (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.317/2006 du  16 août  2006 consid. 3  in 
fine).

Dans  la  mesure  où,  en  l'espèce,  A._______  a  toutefois  obtenu  des 
autorités  cantonales,  qui  plus  est  avec  l'approbation  de  l'ODM,  le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 
septembre  2007  et  qu'il  remplissait  alors  les  conditions  de  séjour 
requises  pour  la  naturalisation  ordinaire,  l'autorité  inférieure  est  mal 
fondée de lui reprocher l'absence d'un titre de séjour au-delà de cette 
date,  alors  qu'il  a  déposé  sa  demande  de  naturalisation  le  20 
novembre 2006 déjà et que les autorités cantonales ont soumis son 
dossier à l'ODM, en vue de l'autorisation fédérale de naturalisation, le 
23 août 2007, soit plus d'un mois avant l'échéance de son autorisation 
de séjour. 

Bien que le recourant ait bénéficié, de la part des autorités cantonales 
genevoises,  d'une application  pour  le  moins souple  des  dispositions 
régissant le renouvellement d'une autorisation de séjour pour études, 
cette  situation  ne  saurait  avoir  d'incidence  sur  la  procédure  de 
naturalisation,  dès  lors  qu'il  n'appartient  pas  aux  autorités  de 
naturalisation  de  se  substituer  à  celles  de  police  des  étrangers  (cf. 
GUTZWILLER,  op.  cit.  p.  312  ch.  770,  FASEL op.  cit.  p.  182)  dans 
l'application du droit des étrangers.

7.7 En  considération  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  arrive  à  la 
conclusion  que  l'ODM  était  mal  fondé  à  opposer  à  A._______ 
l'absence de titre de séjour valable depuis l'échéance de son permis 
d'étudiant,  le  30  septembre  2007,  pour  lui  refuser  l'autorisation 
fédérale de naturalisation.

8.
Il  convient  d'examiner  encore  si  le  recourant  remplit  les  conditions 
posées à l'art. 14 let. a à d LN. Le Tribunal constate à cet égard que, 
selon  le  rapport  établi  par  le  Service  cantonal  des  naturalisations, 
A._______  apparaît  s'être  intégré  à  la  communauté  suisse  et  s'est 
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses. Il ressort en outre 

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du dossier qu'il se conforme à l'ordre juridique suisse (pas d'inscription 
au casier  judiciaire au 18 septembre 2007) et  ne compromet pas la 
sûreté  intérieure  ou  extérieure  de  la  Suisse  (l'Office  fédéral  de  la 
police n'ayant pas émis d'objection à sa naturalisation par avis du 13 
septembre 2007). Dans la mesure où l'ODM n'a avancé aucun élément 
susceptible de contredire  l'appréciation des autorités  cantonales  sur 
ce point, le Tribunal est amené à en conclure que A._______ remplit 
les conditions d'aptitude à la naturalisation posées par l'art. 14 LN.

9.
Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à 
tort  que  l'ODM  a  refusé  à  A._______  l'autorisation  fédérale  de 
naturalisation  au  motif  que  son  titre  de  séjour  était  échu  avant  la 
clôture  de  la  procédure  de  naturalisation.  De  même,  cet  office  a 
outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant que ses facultés 
d'intégration étaient insuffisantes, alors que les autorités communales 
chargées  d'examiner  sa  requête  étaient  arrivées  à  une  conclusion 
contraire  après  avoir  procédé  à  l'examen  de  sa  demande  de 
naturalisation.

10.
Le  recours  est  en  conséquence  admis  et  la  décision  de  l'ODM 
annulée. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de 
frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du 
travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 
ss  FITAF,  que  le  versement  d'un  montant  de  Fr.  1'500.-  à  titre  de 
dépens  (TVA  comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la  présente 
cause.

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C-6519/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 12 septembre 2008 
est annulée.

2.
L'autorisation fédérale de naturalisation est accordée à A._______.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  de  Fr.  1'000.-- 
versée le 1er novembre 2008 sera restituée au recourant par la Caisse 
du Tribunal.

4.
Il est alloué au recourant Fr. 1'500.-- (TVA comprise) à titre de dépens, 
à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier K 501 492 en retour,
- au  Service  cantonal  des  naturalisations,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition:

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