# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c26e553-b461-5336-88e0-0d0838dedd4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2003 A/1190/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1190-2002_2003-05-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1190/2002-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. S. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/1190/2002-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur R. S., né en 1958 et de nationalité 
britannique, est domicilié dans le canton de Genève, au 
bénéfice d'un permis d'établissement depuis le 25 janvier 
2001. Il travaille en qualité d'agent de sécurité privé 
depuis deux ans pour la société F. Sàrl, sise à Lausanne. 

 
2.  M. S. a régulièrement occupé les services de 

police depuis 1981. Il a reconnu qu'il consommait de la 
cocaïne depuis 1982 de manière irrégulière, avec des 
périodes d'abstinence et de rechute, et que son épouse et 
lui-même étaient connus des dealers en tant que 
consommateurs. 

 
3.  Durant l'année 1996, le recourant a collaboré avec 

la brigade des stupéfiants et l'a aidée à interpeller des 
trafiquants de drogues dures. Cependant, au cours de ces 
interventions, il s'est procuré, à plusieurs reprises, de 
la cocaïne pour sa consommation personnelle. 

 
4.  Selon le rapport d'un policier, M. S. était 

souvent pris d'alcool pendant sa collaboration avec la 
brigade des stupéfiants et cet état le rendait 
particulièrement irritable et agressif. 

 
5.  Le 24 septembre 1996, une plainte pour menaces a 

été déposée à l'encontre du recourant. Selon les 
renseignements de la police, cette plainte a été classée 
par le Parquet. 

 
6.   M. S. a très souvent été déclaré en contravention 

pour excès de bruit et batailles, parfois même plusieurs 
fois pendant la même nuit. 

 
7.  Le 24 octobre 1998, le recourant a déposé une 

demande en vue de l'obtention d'un permis d'achat d'arme 
auprès de l'armurerie Mayor pour acquérir un revolver de 
marque Rossi, calibre 38 spl. 

 
8.   Par lettre recommandée du 11 novembre 1998, 

l'officier de police a refusé la délivrance de ce permis 
en application de l'article 5 lettre j du concordat 
intercantonal sur le commerce des armes et des munitions 
du 27 mars 1969. 

 
9.  Le 4 février 1999, M. S. a fait l'objet d'un 

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contrôle d'ébriété lorsqu'il était au volant de sa 
voiture. Son taux d'alcool s'élevait à 2,11 g. o/oo. Il 
s'est montré extrêmement grossier et désagréable à 
l'égard des gendarmes et a tenté de se soustraire au 
contrôle en affirmant être informateur de la brigade des 
stupéfiants. 

 
10.  Une ordonnance de condamnation du Procureur 

général a été prononcée, le 22 avril 1999, à son 
encontre. Elle le condamnait à 40 jours d'emprisonnement 
avec sursis de 3 ans pour conduite en état d'ivresse. 

 
11.  Par arrêté du 7 mars 2000, le département de 

justice, police et sécurité (ci-après: le département) a 
rejeté le recours interjeté par M. S. contre la décision 
de l'officier de police du 11 novembre 1998. 

 
12.  Le 12 septembre 2000, le recourant a été impliqué 

dans une bagarre au café-restaurant M.,. Un rapport a été 
établi à l'intention du Parquet du Procureur général. 

 
13.  M. S. a déposé une demande pour l'acquisition de 

trois armes à feu de poing le 26 juin 2002. 
 
14.  Par décision du 12 juillet 2002, le bureau des 

armes du commissariat de police a refusé de délivrer le 
permis sollicité au motif que les antécédents du 
requérant permettaient de supposer qu'il pourrait 
utiliser une arme de manière dangereuse pour lui-même ou 
pour autrui. 

 
15.  Le 11 août 2002, M. S. a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif. 
 
16.  Par arrêt du 5 novembre 2002, le Tribunal 

administratif a déclaré ce recours irrecevable et a 
renvoyé la cause au département pour qu'il statue en sa 
qualité d'autorité de recours de première instance. 

 
17.  Le 13 novembre 2002, le recourant a déposé une 

demande de permis de port d'armes pour un revolver 38 
spl. en raison de son activité professionnelle. 

 
18.  Par arrêté du 5 décembre 2002, le département a 

rejeté le recours de M. S.. 
 
19.  Par courrier du 10 décembre 2002, ce dernier a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision du 5 décembre 2002. Il conclut à l'annulation de 

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celle-ci. 
 
   Il a estimé que les raisons du département 

étaient irrelevantes et souligné que son emploi d'agent 
de sécurité lui demandait d'être armé. 

 
20.  Suite à un cambriolage à la rue M., le 31 janvier 

2003 à 4h10, M. S. a été interpellé par la police dans la 
rue Mo. en face de son domicile. Lors de la fouille de 
sécurité, il a été découvert qu'il portait un revolver de 
marque Smith et Wesson, calibre 38 spl 2 pouces, lequel 
était chargé de deux cartouches, alors qu'il n'était 
titulaire d'aucun permis de port d'arme. Il a été entendu 
en qualité d'auteur présumé de tentative de cambriolage 
et pour port illicite d'arme à feu. M. S. a formellement 
contesté être l'auteur du cambriolage, mais a reconnu ne 
pas disposer d'autorisation légale pour porter son arme. 
Ces faits ont été dénoncés au Parquet du Procureur 
Général. 

 
21.  Le 26 février 2003, le départememt a déposé ses 

observations. Il conclut au rejet du recours. 
 
  Il doutait de la faculté de M. S. d'utiliser une 

arme en toute sécurité étant donné ses antécédants de 
police, notamment la bagarre survenue au mois de 
septembre 2000, le taux élevé d'alcool constaté lors de 
la conduite en état d'ébriété du mois de février 1999 
ainsi que la relation de l'intéressé avec le milieu de la 
drogue. Le département ne voulait pas prendre le risque 
d'autoriser le recourant à détenir une arme. En outre, le 
département relevait que, le 31 janvier 2003, M. S. avait 
fait fi de la réglementation en vigueur en portant sur 
lui une arme chargée sans autorisation. 

 
22.  Le 28 février 2003, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger.  
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

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2.  Le 27 mars 1969, un concordat sur le commerce des 
armes et des munitions (ci-après: le concordat - I 2 18) 
a été conclu entre tous les cantons, sauf celui 
d'Argovie. Il est entré en vigueur pour Genève le 26 
février 1972. 

 
  Son article 5 lettre j stipule que le permis 

d'achat d'armes sera refusé aux personnes dont il y a 
lieu de supposer qu'elles pourraient se servir des armes 
pour se comporter d'une façon dangereuse à l'égard 
d'autrui ou d'elles-mêmes. 

 
  L'article 10 de ce concordat intercantonal réserve 

les dispositions fédérales et les prescriptions plus 
rigoureuses édictées par les cantons. 

 
3.  Le 1er janvier 1999, est entrée en vigueur la loi 

fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les 
munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54). 

 
  Selon l'article 1 alinéa 1 LArm, la présente loi a 

pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, 
 d'accessoires d'armes et de munitions. Elle régit, entre 

autres, l'acquisition et le port d'armes (art. 1 al. 2 
let. a LArm). 

 
  L'acquisition d'armes auprès d'un commerçant par 

des ressortisants étrangers titulaires d'un permis 
d'établissement est réglementée par l'article 8 LArm. 

 
  En vertu de l'article 8 alinéa 1 LArm, toute 

personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel 
d'arme auprès d'un commerçant doit être titulaire d'un 
permis d'acquisition d'armes. 

 
  L'article 8 alinéa 2 lettre c LArm précise 

qu'aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux 
personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent 
l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour 
autrui. 

 
4.  Vu le contenu identique entre l'article 5 lettre j 

du concordat et l'article 8 alinéa 2 lettre c LArm, il 
résulte que la jurisprudence développée dans ce domaine 
avant l'entrée en vigueur de la LArm reste valable sous 
l'empire de cette nouvelle loi.  

 
5.  L'article 8 alinéa 2 lettre c LArm n'exige pas que 

l'intéressé se soit déjà servi de son arme d'une manière 

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dangereuse ou qu'il existe avec certitude un risque qu'il 
l'utilise. Le permis d'achat d'armes doit être refusé 
lorsqu'il y a lieu de supposer que la personne s'en serve 
d'une manière dangereuse. Cette disposition est donc à 
caractère éminemment préventif et laisse au département 
un large pouvoir d'appréciation (ATA S. du 7 mai 1996 et 
références citées). 

 
  Le Tribunal fédéral a confirmé un refus de permis 

d'achat d'armes à l'encontre d'une personne, de caractère 
irascible, condamnée pour s'être bagarrée et pour avoir 
troublé la tranquillité publique, acte révélateur d'une 
certaine violence susceptible de conduire à un 
comportement dangereux (ATF du 12 novembre 1996 résumé in 
S.J. 1997 p. 442). 

 
  Dans l'arrêt G. du 2 février 1999, le Tribunal 

administratif a admis que la conduite en état d'ébriété 
en septembre 1989, la plainte pour coups et blessures de 
février 1991 suite à des altercations dans un 
établissement public ainsi que les problèmes avec les 
voisins de 1993 à cause du comportement agressif de ses 
chiens dénotaient de la part du recourant une certaine 
agressivité et un manque d'égards pour autrui. Ce 
comportement pouvait s'avérer dangereux si le recourant 
était amené à utiliser des armes, raison pour laquelle le 
tribunal a confirmé le séquestre prononcé par le 
département. 

6.  En l'espèce, le recourant reconnaît avoir consommé 
de la cocaïne depuis 1982 de manière irrégulière, avec 
des périodes d'abstinence et de rechute. En 1996, alors 
qu'il aidait la brigade des stupéfiants à interpeller des 
trafiquants de cocaïne, il a saisi l'occasion pour s'en 
procurer pour sa consommation personnelle au mépris de la 
loi. Bien que collaborant avec la police, il n'hésite pas 
à faire primer son propre intérêt sur l'intérêt public à 
préserver la santé publique. Sa dépendance face à la 
cocaïne permet de supposer un comportement dangereux de 
sa part pour lui-même et pour autrui s'il était autorisé 
à se servir d'une arme. M. S. était souvent pris 
d'alcool, état qui le rendait particulièrement irritable 
et agressif. Une plainte pour menaces a d'ailleurs été 
déposée à son encontre en septembre 1996. 

 
7.  En février 1999, le recourant a été arrêté au 

volant de sa voiture, avec un taux d'alcoolémie de 
2,11 o/oo. 

   
  La conduite au volant sous l'effet de l'alcool 

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constitue un danger important pour la sécurité de 
l'intéressé et celle d'autrui. Le recourant a ainsi 
demontré qu'il était incapable de réagir de manière 
appropriée, en s'abstenant de conduire. Cette attitude 
est incompatible avec la possession d'une arme. 

 
8.  M. S. a aussi souvent été déclaré en contravention 

pour excès de bruit et de batailles. En septembre 2000, 
il a été impliqué dans une bagarre dans un établissement 
public. Ce genre de comportement révèle une maîtrise de 
soi insuffisante, qui nuit à la tranquilité et à la 
sécurité publiques. Il dénote une certaine violence 
pouvant conduire à un comportement dangereux en cas 
d'utilisation d'armes.  

 
9.  Le 31 janvier dernier, le recourant a été 

interpellé à 4h10, dans la rue devant son domicile, en 
possession d'un revolver chargé alors qu'il n'était pas 
titulaire d'un permis de port d'armes. En violation 
flagrante de la LArm, le recourant manifeste une totale 
indifférence à une bonne application de la loi. 

 
10.  Au vu des circonstances, il y a lieu de considérer 

que le département a correctement usé du pouvoir 
d'appréciation que la loi lui confère.  

 
  L'intérêt privé d'ordre professionnel invoqué par 

le recourant doit s'effacer devant l'intérêt public au 
maintien de l'ordre et de la sécurité. 

 
  C'est donc à bon droit que le département a rejeté 

le recours de M. S. et confirmé la décision du 12 juillet 
2002 lui refusant le permis d'acquisition d'armes. 

   
11.   Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 
recourant (ATA S. du 7 mai 1996). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 décembre 2002 par Monsieur R. S. contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 5 décembre 2002; 

 
   au fond : 

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   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 
    
   communique le présent arrêt à 

Monsieur R. S. ainsi qu'au département de justice, police 
et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci