# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1997a322-a6b8-5e60-9055-7489e6c2b1c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.11.2021 C/492/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-492-2020_2021-11-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 novembre 

2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/492/2020-2 CAPH/206/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 8 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante d'une ordonnance rendue par le Tribunal 
des prud'hommes le 28 avril 2021 (OTPH/816/2021), comparant par Me Serge 

ROUVINET, avocat, rue De-Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 4, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Yvan 
JEANNERET, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile. 

  

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C/492/2020-2 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPH/816/2021 rendue le 28 avril 2021, notifiée aux parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a requis du 

Ministère public du canton de Genève l'apport de la procédure pénale 

P/1______/2019 (chiffre 1 du dispositif) et réservé la suite de la procédure (ch. 2). 

B. a. Par acte expédié le 10 mai 2021 au greffe de la Chambre des prud'hommes de 
la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ SA a formé recours contre cette 

ordonnance et sollicité son annulation, sous suite de frais. 

b. B______ s'en est rapporté à justice. 

c. Par avis du 18 juin 2021, la Cour a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. A______ SA est une société anonyme active dans la restauration et l'hôtellerie, 
inscrite au Registre du commerce du canton de Genève et dont C______ est 

l'administrateur unique. 

 Elle exploite un restaurant à l'enseigne "D______". 

 b. B______ a été l'employé de A______ SA en qualité d'aide de cuisine de 2011 à 
2019. 

c. A la suite d'un litige relatif à son licenciement et au paiement d'arriérés de 
salaire et d'heures supplémentaires, B______ a assigné A______ SA devant le 

Tribunal, par demande du 30 juin 2020 tendant au paiement de divers montants 

(pour un total d'environ 350'400 fr., intérêts en sus) et à la délivrance d'un 

certificat de travail. Préalablement, B______ a conclu à ce qu'il soit ordonné à 

A______ SA de lui remettre un décompte détaillé des heures effectuées. 

Parallèlement, il a déposé une plainte pénale contre C______, du chef d'usure (art. 

157 CP), la cause étant référencée sous le numéro P/1______/2019. 

d. Dans sa réponse du 28 octobre 2020, A______ SA a conclu au rejet de la 
demande. Elle a exposé que suite à une perquisition effectuée dans les locaux de 

'"D______", dans le cadre de la procédure susvisée, de nombreux documents 

avaient été séquestrés par les autorités pénales, notamment les cahiers de salaire 

de B______, de sorte qu'elle n'était pas en mesure de les verser à la procédure. 

Aussi, elle sollicitait du Tribunal qu'il l'autorise à produire ces pièces une fois 

qu'elle en aurait recouvré la possession.  

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e. Le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction le 25 février 2021.  

e.a Au cours des débats d'instruction, A______ SA a produit un bordereau de 
preuves. Outre l'audition des parties et de plusieurs témoins, elle a formulé l'offre 

de preuve suivante : 

 "3. Production de pièces en mains du Ministère public, procédure 

P/1______/2019 

 - Toutes pièces relatives à E______ 

- Carnets de salaire de Monsieur B______". 

e.b A teneur du procès-verbal d'audience, A______ SA, après avoir produit le 
bordereau de preuves susvisé, a déclaré qu'elle "sollicit[ait] l'apport de la 

procédure pénale". B______ a répondu comme suit : "Ces pièce sont consultables 

par les parties depuis plusieurs mois. Il est trop tard pour en demander la 

production par les autorités pénales". 

e.c A l'issue de l'audience, le Tribunal a rendu une ordonnance d'instruction, aux 
termes de laquelle il a fixé à A______ SA un délai au 22 mars 2021 pour produire 

un décompte détaillé de heures effectuées par B______ et dit que A______ SA 

serait autorisée à produire "les documents relatifs aux rapports de travail avec 

B______ qui [étaient] actuellement en mains des autorités pénales, notamment 

les cahiers de salaire du demandeur". 

f. Le 22 mars 2021, A______ SA a produit plusieurs pièces en lien avec le salaire 
de B______, en particulier des documents établis par E______ pour les années 

2013 à 2018. 

Par pli de son conseil du 1
er

 avril 2021, B______ a exposé que les pièces produites 

n'étaient pas pertinentes, dans la mesure où elles attestaient uniquement des 

montants déclarés à l'AVS par l'employeur; aussi, ces pièces ne constituaient pas 

un décompte du temps de travail conforme à l'art. 21 CCT. 

g. Le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties lors de l'audience de débats 
principaux du 19 avril 2021. A cette occasion, A______ SA, représentée par son 

administrateur, a déclaré que les autorités pénales avaient séquestré "tous les 

documents concernant le personnel [de l'D______], ainsi que [l]es dossiers 

personnels [de C______]". 

Une autre audience de débats principaux a eu lieu le 26 avril 2021, lors de laquelle 

des témoins ont été entendus. 

D. a. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu que A______ SA avait requis 
l'apport du "dossier instruit par le Ministère public dans le cadre de la procédure 

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pénale P/1______/2019" lors de l'audience du 25 février 2021 et qu'elle avait été 

autorisée, par ordonnance du même jour, à produire les titres relatifs aux rapports 

de travail, alors en mains des autorités pénales, notamment les cahiers de salaire 

de B______. Celui-ci avait relevé le caractère tardif de cette requête, mais ne s'y 

était pas formellement opposé. Dans la mesure où "le contenu de la procédure 

pénale pourrait être pertinent pour le présent litige", il se justifiait d'en solliciter 

l'apport auprès du Ministère public. 

 b. Par courrier du 29 avril 2019, A______ SA a informé le Tribunal qu'elle 
entendait faire recours contre l'ordonnance du 28 avril 2021, dans la mesure où 

elle s'opposait fermement à l'apport de la procédure P/1______/2019 dans son 

intégralité. Se référant à son bordereau de preuves du 25 février 2021, elle a 

souligné qu'elle n'avait jamais requis l'apport de toute la procédure pénale, mais 

uniquement celui des pièces listées dans ledit bordereau. Le procès-verbal 

d'audience contenait donc une erreur manifeste qu'il convenait de rectifier selon 

l'art. 235 al. 3 CPC. 

 A la connaissance de la Cour, le Tribunal n'a pas pris position sur ce courrier. 

EN DROIT 

1. En tant qu'elle ordonne l'apport de la procédure pénale ouverte à l'encontre de 
C______, la décision querellée est une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 

CPC. 

1.1 Une ordonnance de preuves peut faire l'objet d'un recours immédiat, dans un 
délai de dix jours, à condition que l'une ou l'autre hypothèse de l'art. 319 let. b 

CPC soit réalisée. La première hypothèse n'entrant pas en considération (ch. 1), il 

convient d'examiner si la décision peut causer à la recourante un préjudice 

difficilement réparable (ch. 2). 

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 

"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 

consid. 2, SJ 2012 I 77). Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute 

incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 

difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure 

doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de 

cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou 

ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (ATF 138 III 

378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 

2012, consid. 2.4; JEANDIN, CR CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). 

Selon la jurisprudence, la partie recourante doit encourir un préjudice qui ne 

pourrait pas être entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable. 

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En principe, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont pas de 

nature à causer un préjudice difficilement réparable, puisqu'il est normalement 

possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la 

preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du 

dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). La règle comporte des exceptions, par 

exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie 

est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des 

pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, 

sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_64/2011 du 1
er

 septembre 

2011 consid. 3.2 et 3.3; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1; 5A_603/2009 

du 26 octobre 2009 consid. 3.1). Pour reprendre les termes de SCHWEIZER, 

"Quand tout est étalé sur la table du prétoire - liste de clients ou autres 

informations sensibles - le mal est fait et le préjudice est quasiment irréparable" 

(SCHWEIZER, CR CPC,  

2
ème

 éd. 2019, n. 16 ad art. 156 CPC). 

La divulgation forcée de secrets d'affaires est susceptible de léser 

irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle 

implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_63/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1.1; 4A_315/2008 du 27 avril 2009 

consid. 1.5). Dans un procès où une travailleuse réclamait une participation au 

bénéfice de l'employeuse, le Tribunal fédéral a admis un risque de préjudice 

irréparable alors que l'ordonnance attaquée imposait à l'employeuse de produire 

ses comptes de pertes et profits, ses bilans et le décompte des participations au 

bénéfice accordées à divers salariés. L'employeuse opposait son droit au secret 

d'affaires et le droit de ses employés à la protection de leur personnalité. Selon le 

Tribunal fédéral, il était manifeste que les informations contenues dans les pièces 

dont la production avait été ordonnée, une fois portées à la connaissance de la 

partie intimée, seraient définitivement divulguées. Par la nature des choses, il ne 

serait pas possible de revenir en arrière et de réduire à néant la connaissance ainsi 

acquise par l'intimée. En ce sens, le préjudice invoqué était irréparable et, partant, 

le recours immédiat était ouvert (arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 

2010 consid. 1.1). 

Il appartient au recourant d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause 

un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun 

doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1). 

1.2 En l'espèce, la recourante invoque la sphère privée de son administrateur 
unique, C______, et celle de ses employés pour s'opposer à l'apport de la 

procédure pénale P/1______/2019. Elle soutient, sans être contredite par sa partie 

adverse, que les documents séquestrés par les autorités pénales concernent les 

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"affaires personnelles" de son administrateur et, "en majorité, les autres 

personnes travaillant à D______". 

Il est notoire qu'une procédure pénale est susceptible de contenir des données 

sensibles – en particulier des données dont le traitement peut constituer une 
atteinte illicite à la personnalité, sauf motif justificatif (cf. art. 328b CO; cf. art. 12 

LPD) – concernant l'inculpé(e), la partie plaignante, ou encore d'autres personnes 
entendues au cours de l'instruction. En l'occurrence, l'ordonnance attaquée 

implique la production de l'intégralité du dossier constitué par le Ministère public 

dans la cause P/1______/2019, avec toutes les données sensibles qu'il comporte. 

Si la recourante attend le jugement final pour faire contrôler le bien-fondé de cette 

décision, une correction en sa faveur sera certes possible, en ce sens que le moyen 

de preuve administré par hypothèse à tort ne pourra pas être pris en compte dans 

l'appréciation des preuves. En revanche, une décision ultérieure favorable à la 

recourante ne permettrait pas de remédier à la divulgation de données protégées, à 

supposer que celle-ci soit infondée; en effet, une telle opération est, en soi, 

irréversible. En ce sens, le préjudice invoqué est difficilement réparable, ce qui 

ouvre la voie du recours immédiat.  

 Pour le surplus, le recours a été a déposé dans la forme et le délai de dix jours 

prescrits par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir violé la maxime de disposition en 
ordonnant l'apport de la procédure P/1______/2019. 

2.1 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente procédure est 
soumise aux maximes des débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 

let. b ch. 2 CPC a contrario; art. 58 CPC). 

Le cadre du procès soumis à la maxime des débats est fixé par les conclusions des 

parties, leurs allégués de fait et leurs offres de preuves. Sous réserve des faits 

notoires que les parties n'ont pas à alléguer ni à prouver, les faits allégués forment 

le complexe de faits sur lequel le juge doit se fonder. Il ne peut pas se substituer 

aux parties et instaurer une procédure inquisitoire. Les parties supportent donc les 

conséquences de leur propre silence ou de leur volonté de taire certains faits 

(HOHL, Procédure civile, Tome I, 2
ème

 éd. 2016, n. 1289). 

S'agissant plus précisément des offres de preuve, seules les parties ont la capacité 

de désigner les offres de preuve portant sur des faits contestés, lorsque la maxime 

des débats est applicable. Le tribunal est lié par dites offres de preuves (HURNI, 

Berner Kommentar - ZPO, 2012, n. 11 ad art. 55 CPC; CHABLOZ, Petit 

Commentaire CPC, 2020, n. 23 ad art. 55 CPC). 

2.2 En l'espèce, la recourante affirme qu'elle n'a jamais requis du Tribunal qu'il 
ordonne l'apport de la procédure P/1______/2019 – dans son entier et sans aucune 

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restriction –, contrairement à ce qui a été retranscrit dans le procès-verbal de 
l'audience du 25 février 2021. 

Sa position est consistante avec son écriture responsive du 28 octobre 2020 et, 

plus particulièrement, avec le bordereau de preuves qu'elle a déposé à l'audience 

du  

25 février 2021. En effet, il ressort sans équivoque de ce bordereau que la 

recourante a limité sa réquisition de pièces en mains du Ministère public 

(P/1______/2019) à certains documents qu'elle a expressément listés, à savoir les 

carnets de salaire de l'intimé et "toutes pièces relatives à E______". De son côté, 

l'intimé n'a pas contesté les explications de sa partie adverse à ce sujet. Partant, la 

Cour retiendra que les déclarations de la recourante n'ont pas été retranscrites 

correctement dans le procès-verbal d'audience, ce qui résulte manifestement d'une 

erreur. 

Il suit de là qu'en ordonnant l'apport de l'ensemble de la procédure pénale, sans se 

limiter aux pièces visées dans le bordereau de preuves du 25 février 2021, le 

Tribunal a outrepassé l'offre de preuves qui lui était soumise et, ce faisant, a violé 

la maxime des débats. 

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera annulée et la cause retournée au 

Tribunal pour qu'il statue à nouveau sur la réquisition de pièces formulée par la 

recourante (ch. 3 du bordereau de preuves du 25 février 2021) – pour autant que 
cette offre de preuve soit toujours d'actualité : devant la Cour, en effet, la 

recourante semble soutenir que les pièces produites le 22 mars 2021 (cf. supra, 

EN FAIT, let. C.f) correspondent aux pièces dont elle a requis la production en 

mains des autorités pénales, ce qui aurait pour effet de rendre son offre de preuve 

sans objet. 

3. Les frais judiciaires du recours seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, en 
application de l'art. 107 al. 2 CPC, dès lors que la recourante a obtenu gain de 

cause et qu'ils ne sont pas imputables à l'intimée. 

 L'avance versée par la recourante lui sera restituée. 

 Il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans 
les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2021 par A______ SA contre 

l'ordonnance OTPH/816/2021 rendue le 28 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes 

dans la cause C/492/2020-2. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance entreprise et, cela fait, renvoie la cause au Tribunal des 

prud'hommes pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir à restituer à A______ SA l'avance de frais en 

500 fr. qu'elle a versée. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; 

Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.