# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5a377bb-f7d3-5e37-b7c6-fadb5724db7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2024 A/235/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-235-2024_2024-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/235/2024 ATAS/327/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mai 2024 
Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/327/2024

 

 

 

 

A/235/2024 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1984, 
de nationalité française et célibataire.  

b. Il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 28 juillet 
2023 pour un placement dès la même date à 100%. 

c. Le 10 août 2023, il a transmis le formulaire de demande d’indemnité de 
chômage à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), indiquant que son dernier employeur était B______ SA (ci-après : la 
société), sise à Genève, que le rapport de travail avait duré du 1er mars 2021 au 30 
juin 2023 et que son employeur avait résilié le contrat de travail le 29 mai 2023 
pour le 30 juin suivant, pour des motifs économiques.  

Il précisait dans un courrier annexé à la demande qu’il était devenu administrateur 
de la société à la demande de Monsieur C______, président et unique actionnaire 
de celle-ci, afin de remplir l’obligation d’avoir un représentant légal de la société 
résidant en Suisse. La société était domiciliée chez lui depuis 2012. 

De mars 2021 à juin 2023, il avait travaillé comme consultant pour la société et il 
avait été licencié pour des raisons économiques. 

Depuis 2012, son rôle d’administrateur de la société s’était limité principalement à 
la signature occasionnelle de documents comptables et administratifs produits par 

la fiduciaire de celle-ci. Il avait rempli son rôle d’administrateur sur son temps 
libre et cela ne l’avait jamais empêché d’occuper des postes à temps plein et 
d’assurer pleinement ses fonctions chez ses anciens employeurs. Il souhaitait donc 
rester administrateur de la société pour faciliter sa gestion administrative, étant le 
seul administrateur résidant en Suisse. Il n’avait actuellement aucune activité 
rémunérée pour la société et il recherchait activement un emploi depuis juin 2023.  

d. Le 14 août 2023, l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) a transmis le 
dossier de l’assuré au service juridique de l’OCE, au motif que celui-ci était 
inscrit au registre du commerce comme administrateur de la société, avec 
signature individuelle.  

e. Le 22 août 2023, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre de la 
documentation complémentaire au plus tard le 13 octobre 2023. Il s’agissait 
notamment d’un extrait du registre du commerce, mentionnant la date de 
radiation.  

f. L’assuré a transmis des pièces à la caisse le 11 octobre 2023. 

g. Le même jour, la caisse lui a demandé à nouveau un extrait du registre du 
commerce mentionnant la date de radiation. 

h. Par décision du 24 octobre 2023, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de 
l’assuré, car il réunissait la double qualité d’employeur et d’employé et il existait 

 

 

 

 

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un risque qu’il consacre une partie de son temps à son entreprise afin de la 
sauvegarder. Pour autant qu’il puisse justifier d’une activité soumise à cotisations 
suffisantes par le biais du versement effectif de ses salaires, seuls la cessation 

définitive des activités de la société, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou 
l’accomplissement de six mois minimum dans une tierce entreprise dans une 
activité salariée postérieure en qualité de simple employé pourraient lui faire 
bénéficier de l’indemnité de chômage. 

i. L’assuré a formé opposition à cette décision. 

j. Le 25 octobre 2023, l’assuré a démissionné de sa fonction d’administrateur de 
la société. 

k. Le 2 novembre 2023, la radiation du statut d’administrateur de l’assuré a été 
publiée par la Feuille officielle du commerce.  

l. La caisse a reçu la copie de la radiation du statut d’administrateur le 9 novembre 
2023. 

m. Par décision sur opposition du 18 décembre 2023, la caisse a partiellement 
admis l’opposition de l’assuré. Son pouvoir décisionnel découlait de sa qualité 
d’administrateur et de la loi. Il était l’unique représentant de la société en Suisse et 
il l’engageait lorsqu’il signait des documents pour elle. L’assuré ne remplissait 
pas les conditions du droit à l’indemnité à la date de son inscription le 28 juillet 
2023 et c’était donc à juste titre qu’une décision de refus lui avait été notifiée. 
Toutefois, un droit à l’indemnité lui était accordé dès le 25 octobre 2023, dès lors 
qu’il n’avait plus de lien avec la société dès cette date.  

 Le 22 janvier 2024, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition 
de la caisse auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant à ce qu’il soit reconnu qu’il avait droit à l’indemnité de chômage dès le 
28 juillet 2023. Il a fait valoir qu’il n’avait jamais été actionnaire, ni 
administrateur unique. Il n’avait donc jamais rempli ces deux conditions. En effet, 
il n’avait jamais eu une position assimilable à celle d’un employeur et n’avait 
exercé aucune réelle influence sur la société. Le rôle d’administrateur qu’il avait 
rempli à titre gracieux avait toujours été non exécutif. Par ailleurs, il avait occupé 
l’emploi de « consultant senior » entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2023 à la 
demande du président et unique actionnaire de la société, sous sa direction et sans 
lien avec sa fonction d’administrateur. Il était déraisonnable de penser que cette 
fonction puisse être considérée déterminante ou considérable au sens de 
l’art. 31 al. 3 let. c LACI, face au pouvoir décisionnel dont jouissait le président et 
unique actionnaire de la société.  

Sa demande de radiation en tant qu’administrateur de la société était datée du 
25 octobre 2023. Elle aurait pu avoir lieu bien plus tôt, si l’intimée avait pris la 
peine de répondre à ses quatre demandes écrites dont la première avait été faite à 
peine quelques jours après son inscription. Ce retard dans la décision de l’intimée 
était d’autant plus inexcusable que la caisse affirmait aujourd’hui qu’elle pouvait 

 

 

 

 

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lui nier le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification. Par conséquent, 
l’intimée ne pouvait le pénaliser d’une quelconque façon pour le retard de trois 
mois précédent sa radiation puisqu’elle était l’unique responsable de cette 
situation. C’était donc uniquement la date de son inscription à l’OCE qui était 
déterminante pour le calcul et le versement de ses indemnités, indépendamment 
de la date de sa demande de radiation du registre du commerce.  

b. Le 20 février 2024, la caisse a conclu au rejet du recours.  

c. Le 13 mars 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI n’y déroge expressément. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (56ss LPGA ; art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours 
est recevable. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé niant le droit à 
l’indemnité de chômage du recourant du 28 juillet au 24 octobre 2023.  

5.  

5.1 L’art. 8 LACI énumère les conditions d’octroi de l’indemnité de chômage. 
Conformément à l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l’art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n’avoir pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l’AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire 
aux exigences de contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 

 

 

 

 

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 
837.02), ainsi que – dans les limites d’admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 

18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après: SECO) en sa 
qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 

LACI IC. 

5.2 Aux termes de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après: RHT) : les travailleurs dont la RHT ne 
peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment 
contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-
ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont 
occupés dans l’entreprise (let. c). 

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de l’art. 31 al. 3 
LACI s’appliquent par analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b). 

La jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur qui jouit d’une situation 
comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint –, n’a pas droit à 
l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement 
par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer 
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait 
par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la réglementation en 
matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en particulier 
l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le 
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à 
l’indemnité journalière de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_481/2010 du 
15 février 2011 consid. 3.2). 

Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un 
employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, 
il n’y a pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient 
contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister, mais que l’assuré 
rompt définitivement tout lien avec elle après la résiliation des rapports de travail. 
Dans un cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre à des indemnités 
journalières de chômage.  

Lorsque le salarié est membre d’un conseil d’administration ou associé d’une 
société à responsabilité limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en 
règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). La 

 

 

 

 

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radiation de l’inscription permet d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté 
la société (arrêt du Tribunal fédéral C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et 
les références). Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive 
l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités 
soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque de 
contournement de la loi (cf. Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006,  
p. 131). Toutefois, si malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce, 
l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas 
détournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 
consid. 4.3 et les arrêts cités). 

6.  

6.1 En l’espèce, il faut considérer, au vu de la jurisprudence précitée, que du 
28 juillet au 24 octobre 2023, date de sa démission de son rôle d’administrateur, le 
recourant jouissait d’une position assimilable à celle d’un employeur. Quoi qu’en 
dise le recourant, il a bien concrètement été administrateur de la société, quand 
bien même son rôle était limité, et a même engagé la société en signant des 
documents. Tant qu’il n’avait pas démissionné de sa fonction d’administrateur, il 
persistait un risque qu’il continue des activités pour la société, ce qui suffit pour 
que le droit à l’indemnité de chômage soit nié. En conséquence, c’est à juste titre 
que l’intimée lui a refusé ce droit du 28 juillet au 24 octobre 2023. 

6.2 L’intimée a réceptionné la demande d’indemnité du recourant le 14 août 2023 
et le 22 août suivant, elle a requis de lui la production d’un extrait du registre du 
commerce mentionnant la date de radiation. Ce courrier permettait au recourant de 

comprendre que son rôle d’administrateur de la société l’excluait du droit à 
l’indemnité de chômage, étant encore précisé que nul n'est censé ignorer la loi et 
nul ne peut tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 

consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 
consid. 3.3). Or, ce n’est que le 25 octobre 2023, que le recourant a transmis le 
document demandé par l’intimée, de sorte qu’il ne peut se plaindre du fait que 
celle-ci aurait tardé dans la gestion de son dossier. 

7. Infondé, le recours doit être rejeté. 

La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le