# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9841edef-d537-5ef6-9ecc-fe17dfa40948
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.04.2015 CDP.2014.256 (INT.2015.213)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-256_2015-04-07.html

## Full Text

A.                           
Le 18 mars 2013, X., née en 1991, immatriculée
à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, a demandé une bourse de
formation pour le second semestre de l'année universitaire 2012-2013. Elle a déposé une seconde demande de bourse le 1er
octobre 2013 pour l'année universitaire 2013-2014.

Par décision du 31 janvier 2014, l'Office des bourses a refusé de lui octroyer
une bourse d'études pour le second semestre de l'année universitaire 2012-2013.
Appliquant la loi sur les bourses d'études et de formation du 1er
février 1994 (LB), il a notamment retenu que le barème A de son règlement
d'exécution trouvait application dans la mesure où X. était célibataire et que
l'article 12 dudit barème conduisait à la prise en compte d'une unité
économique parentale constituée de sa mère et de son beau-père. Le même jour,
l'Office des bourses lui a refusé une bourse d'études pour l'année
universitaire 2013-2014. Faisant cette fois application de la loi sur les aides
à la formation du 19 février 2013 (LAF), entrée en vigueur le 1er
juillet 2013, il a notamment considéré que l'intéressée faisait partie de
l'Unité économique de référence (UER) de sa mère. Dans ses décisions, l'Office
des bourses a indiqué qu'il ne pouvait pas communiquer à la requérante le
détail des calculs effectués pour des motifs de protection des données dans la
mesure où elle ne leur avait pas fourni les données fiscales de sa mère et de
son beau-père. Il a toutefois précisé qu'il pourrait les lui transmettre si ceux-ci
l'y autorisaient.

Par décision du 19 août 2014, le Département de l'économie et de
l'action sociale (ci-après : DEAS) a rejeté le recours dont l'avait saisie la
requérante ainsi que sa demande d'assistance administrative. S'agissant de la
première demande de bourse, le DEAS a considéré que c'était à juste titre que
l'office s'était référé au barème A, applicable aux requérants célibataires
(mineurs ou majeurs). Par ailleurs, dans la mesure où les conjoints mariés ont une
obligation d'entretien l'un envers l'autre (art. 163 CC), l'équité commandait
que l'on tienne compte des revenus de la mère et du beau-père, quand bien même ce
dernier n'est pas le père biologique de la requérante, le système de franchise
instauré par l'article 12 du barème A constituant l'élément pondérateur.
Concernant la deuxième demande de bourse, le département a retenu qu'il était
correct de prendre en compte les revenus du beau-père quand bien même il n'a
pas d'obligation légale envers la requérante, puisqu'en cas de divorce ou de
séparation des parents dont l'enfant en formation titulaire du droit ne partage
pas le domicile, celui-ci fait partie de l'UER du parent avec lequel il
entretient la relation la plus étroite, à savoir en l'occurrence la mère. Or le
conjoint de celle-ci fait partie de son UER. Le DEAS a en outre nié une violation du droit d'être
entendu de la requérante. Il a estimé que dès lors que les
décisions de l'office étaient basées sur la taxation fiscale provisoire de sa
mère et de son beau-père, l'intéressée devait raisonnablement s'attendre à se
voir refuser un droit à une bourse, à mesure qu'elle n'ignorait pas que celui-ci
réalisait des revenus qu'elle qualifiait elle-même de confortables. Par
ailleurs, elle savait pertinemment que l'office avait besoin des taxations fiscales
définitives pour statuer, qu'elle a refusé de transmettre, et, dès début mai
2013, qu'un pré-calcul effectué sur la base des chiffres disponibles à cette
date aboutissait à un refus. Enfin,
le département a jugé que l'assistance administrative
devait être refusée dans la mesure où l'intéressée finissait ses études de
droit et que l’affaire ne présentait pas des difficultés en fait et en droit
telles qu'elles ne lui permettaient pas de se défendre seule.

B.                           
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande l'annulation, sous
suite de frais et dépens. Elle soutient que l'Office des bourses a violé son
droit d'être entendue – dans la mesure où il a rendu une décision fondée sur
des calculs dont elle n'a pas eu connaissance – et que son beau-père n'a aucune
obligation d'entretien envers elle. S'agissant de sa première demande de
bourse, elle fait valoir que le barème A ne s'applique pas aux majeurs. A
propos de sa seconde demande de bourse, elle allègue que la LAF n'est pas
applicable puisqu'elle est entrée en vigueur après son recours et que la
référence à la RELHaCoPS est erronée étant donné qu'elle n'est pas l'enfant
commun de sa mère et de son mari actuel. Concernant l'assistance
administrative, elle relève que même des professionnels confirmés doivent
parfois faire appel à un avocat, puisque les personnes directement impliquées
n'apparaissent pas objectivement à même de défendre leurs intérêts. Elle
sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

C.                           
Le DEAS conclut au rejet du recours. Concernant
la deuxième demande de bourse, il soutient d'une part, que la LAF est
applicable à la demande de bourse du 1er octobre 2013 dans la mesure
où la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et, d'autre
part, que si l'enfant mineur ou majeur en formation ne vit plus chez ses
parents, il fait partie de l'UER du parent avec lequel il entretien la relation
la plus étroite (en l'espèce sa mère dans la mesure où la recourante a vécu
chez elle depuis le divorce de ses parents jusqu'en 2013). Il ajoute que la doctrine considère que si l'obligation
des beaux-parents est subsidiaire par rapport à l'obligation d'entretien du
parent juridique de l'enfant (art. 278 al. 2 CC), il n'en demeure pas moins
qu'au vu des circonstances, le beau-père doit participer à l'entretien de la
famille (art. 163 CC), afin de soulager économiquement sa conjointe; cela
s'apparente presque à une obligation indirecte d'entretien.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Sur le plan formel, la recourante se plaint
d'une violation de son droit d'être entendue garanti par l'article 29 Cst. Plus
spécifiquement, elle reproche à l'Office des bourses de ne pas lui avoir
transmis les calculs sur lesquels il s'est basé pour rendre ses décisions.

b) Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa
situation juridique (ATF 135 II 286 cons. 5.1, 135 I 187 cons. 2.2). Ce droit comprend
notamment pour le justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 I 279 cons.
2.3, 133 I 270
cons. 3.1). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe
donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 cons. 3.2, 129 II 497 cons. 2.2). Le droit d'être entendu consacré à l'article
29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge – respectivement
l'administration – de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que
le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties.
Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à
son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 cons. 4.1; 133 III 439 cons. 3.3).

c) En l'espèce, la
recourante aurait pu avoir accès aux calculs si elle avait demandé à sa mère et
à son beau-père de donner leur accord. Or, aucune pièce au dossier ne démontre
qu'elle a entrepris cette démarche ni qu'elle a demandé à consulter le dossier.
Par ailleurs, l'intéressée a reçu la feuille de pré-calcul indicatif concernant
l'année 2012-2013, ce qui lui a permis de comprendre la nature et le sens de la
décision qui allait être rendue concernant cette période et qui,
vraisemblablement serait la même pour la période ultérieure, même si la loi a
changé. Bien que les calculs n'aient pas été annexés aux
décisions, celles-ci exposaient les motifs et les dispositions légales qui ont
guidé l'autorité permettant à la recourante d'en apprécier la portée et de
faire valoir ses droits en connaissance de cause auprès du département et de la
Cour de céans, comme le montre d'ailleurs la motivation des actes de recours.
Il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé.

3.                           
La recourante fait grief à l'intimé d'avoir
appliqué à tort la LAF
à sa demande de bourse du 1er octobre 2013.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
en cas de changement de règle de droit, la législation applicable reste en
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait
qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous
réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24, cons.
4.3). En l'occurrence, l’article 37 LAF prévoit
expressément que l’ancien droit reste applicable à l’octroi d’aides relatives à
des périodes de formation antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau droit,
soit le 1er juillet 2013 (al. 1) et que les procédures de recours
pendantes sont régies par l’ancien droit (al. 2). Or, la deuxième demande a été
déposée le 1er octobre 2013 pour la période universitaire de
2013-2014 (soit de septembre 2013 à juin 2014), c'est-à-dire pour une période
postérieure à l'entrée en vigueur de la LAF. Ce grief doit
donc être rejeté.

4.                           
La recourante reproche à l'intimé d'avoir à
tort tenu compte des revenus de son beau-père pour déterminer si elle avait
droit à une bourse. Il convient d'examiner ce grief séparément pour les deux
demandes de bourse, le droit applicable n'étant pas le même.

a) Selon
l'article 6 de la loi sur les bourses (LB), en vigueur jusqu'au 30 juin 2013, l'attribution d'une bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais d'études et d'apprentissage
(al. 1). La situation financière est appréciée en fonction des ressources et de
la fortune du requérant et de ses parents, du nombre d'enfants à charge des
parents et des frais effectifs qu'entraîne la formation projetée. Le montant des bourses d'études est fixé
selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat (art. 12). Le règlement d'exécution de la loi sur les
bourses d'études et de formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement
des études et de la formation professionnelle du 22 août 2001 précise ainsi que le
barème A était applicable aux requérants célibataires, le barème B aux
requérants mariés, le barème C aux cas spéciaux (requérant séparé en droit ou
divorcé ou requérant célibataire avec charge de famille) et le barème D aux
personnes qui entreprennent des études ou une formation en emploi (art. 3).

Selon le barème A (arrêté du 17.06.2002; RSN 418.110.1; [ci-après
: l'arrêté], pour le calcul du montant d'une bourse, les éléments pris en
considération sont le revenu familial, les ressources et gains personnels, le
nombre d'enfants à charge des parents, les frais découlant du choix de la
formation (pension, logement, déplacements, taxes, livres et matériel) (art. 2
de l'arrêté). Le calcul de la bourse passe par la détermination du revenu
familial qui ressort de la déclaration d'impôt des parents du requérants (art.
9 al. 1 de l'arrêté). Si le détenteur de l'autorité
parentale est célibataire, séparé, divorcé ou veuf et qu'il vit maritalement
sans être lié par un contrat de mariage, l'office applique la notion d'unité
économique. L'aide de "l'ami(e)" prise en considération est basée sur
les normes du minimum vital définies par l'office des poursuites ainsi que sur
les frais de loyer et de chauffage. Ces deux éléments pris chacun pour moitié
constituent la participation de "l'ami(e)". Si le représentant légal
ou son ami(e) est propriétaire de son habitation, les frais de loyer seront
équivalents au revenu locatif mentionné sous chiffre 4 de la déclaration
d'impôts (art. 11 al. 1 de l'arrêté). Si le détenteur de l'autorité parentale
bénéficie d'une aide extérieure, non prévue dans le barème A et qui ne figure
pas dans la déclaration fiscale, l'office en tient compte dans l'appréciation
du dossier (art. 11 al. 2 de l'arrêté). Lorsque le
détenteur de l'autorité parentale est remarié et que le conjoint réalise un
revenu d'au moins 10'000 francs par année, une franchise jusqu'à concurrence de
10'000 francs est accordée sur le revenu (chiffre 6.13 "revenus nets"
de la déclaration d'impôts) et de 80'000 francs sur la fortune nette (chiffre
6.13 de la déclaration d'impôts) (art. 12 de l'arrêté).

En l'espèce, ni le règlement, ni l'arrêté ou le barème
A ne font de distinction selon que le requérant est majeur ou mineur, ce qui
laisse penser que ledit barème s'applique aux deux. Ce point de vue est
confirmé par le fait que si l'on suivait le raisonnement de la recourante,
selon lequel il ne s'appliquerait qu'aux requérants mineurs, celle-ci
n'entrerait dans aucune catégorie et aucun barème ne pourrait s'appliquer à son
cas. Formellement, la mère de la recourante ne dispose plus de l'autorité
parentale sur celle-ci puisqu'elle est majeure. Dans la mesure où lorsque la
recourante était mineure l'autorité parentale avait été attribuée à sa mère et
qu'elle n'entre dans le champ d'application d'aucune autre disposition du
barème A, on pourrait éventuellement considérer que l'article 12 dudit barème
s'applique en l'occurrence. Cela étant, cette disposition, dont le sens est au
demeurant peu clair, implique la prise en compte des revenus du conjoint du détenteur (ou éventuellement ex-détenteur) de l'autorité parentale dès
qu'ils dépassent 10'000 francs par année. Cette disposition n'est toutefois pas
conforme aux articles 6 al. 1 et al. 2 LB qui supposent
l'attribution d'une bourse en cas d'insuffisance des ressources financières "du requérant et sa
famille" et une appréciation de la situation financière en fonction des
ressources et de la fortune "du requérant et de ses parents". Or ces
notions ne comprennent pas les beaux-parents. Le règlement ne prévoit pas non
plus que tel serait le cas. Cet article 12 outrepasse par ailleurs la délégation de
compétence faite au Conseil d'Etat à l'article 12 LB qui ne
concerne que le montant de la bourse et non l'examen de la situation financière
pour le droit à la bourse. Au demeurant, même si l'époux a un devoir général d'assistance envers son
épouse selon les articles 159 al. 3 et 163 al. 1 CC, rien ne permet de cumuler
les revenus de la mère et de son mari pour l'examen du droit à la bourse de la
requérante. Cela impliquerait d'ailleurs une obligation
d'entretien automatique du beau-père, ce qui n'est pas conforme à l'article 278
al. 2 CC qui n'instaure qu'une obligation d'assistance subsidiaire et indirecte
envers un enfant – même majeur –
né hors mariage, qui n'intervient qu'en présence de
certaines conditions restrictives (cf. pour plus de détails sur cette question
: ATF 115 III
103 cons. 3b, 127
III 68 cons. 3; et notamment arrêts du TF du 05.05.2010 [5A_769/2009] cons.
3. 2; 29.10.2010 [5A_352/2010] cons. 6.2.2 et du 20.11.2014 [5A_440/2014] cons. 4.3.2.2). Or, en l'espèce, faute d'avoir examiné la situation
économique du père de la recourante, une obligation
d'entretien du beau-père serait quoi qu'il en soit prématurée. Il s'ensuit que
le recours doit être admis sur ce point en ce sens que les revenus du beau-père
ne peuvent être pris en compte pour l'examen du droit à la bourse de la
recourante, seule une diminution des charges de la mère pouvant être prise en
considération.

b) La loi sur les aides à la formation a
pour but d'encourager les études et formations de toutes celles et ceux qui ont
les aptitudes requises sans disposer de ressources suffisantes (art. 1 al. 1 LAF). L'aide à la
formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont
insuffisantes (art. 6 LAF). La situation financière du requérant est appréciée,
tenant compte de ses charges, de ses prestations propres exigibles, ainsi que
de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement tenues ou autres
tiers (art. 19 al. 1 LAF). L'article 19 al. 3 LAF précise que la loi sur l'harmonisation et
la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) est applicable.

L'unité économique de référence désigne
l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune
sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU) (art. 2 LHaCoPS). L'article 3 al. 1 LHaCoPS indique que
l'unité économique de référence (UER) comprend, en règle générale, le-la
titutlaire du droit (let. a),
le-la conjoint-e (let. b), le-la partenaire enregistré-e au sens de la loi
fédérale ou cantonale sur le partenariat (let. c), le-la partenaire qui partage
le domicile du-de la titulaire du droit (let. d), les parents – lorsque le-la titulaire
du droit est mineur-e ou en première formation – (let. e) et les enfants mineurs ou en première
formation (let. f). Le Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité
économique de référence (art. 3 al. 2 LHaCoPS). Le RDU du
requérant sert de base au calcul du droit à la prestation (art. 4 LHaCoPS). Son
calcul se fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune de l'UER
(art. 5 al. 1 LHaCoPS). Le Conseil d'Etat définit les éléments composant le
revenu déterminant unifié et les modalités de leur prise en considération (art.
5 al. 4 LHaCoPS).

Précisant l'article
3 al. 1 LHaCoPS,
l'article 18 al. 1 RELHaCoPS
rappelle que l'UER est notamment composée de la personne titulaire du droit
(ch. 1) et de son conjoint (ch. 2). Si l'enfant mineur ou majeur en formation
est le titulaire du droit, son UER est composée de lui-même et des personnes
qui composent l'UER de ses parents (art. 21 al. 1 RELHaCoPS). En cas de divorce
ou de séparation de ses parents et s'il ne partage le domicile d'aucun d'eux,
il fait partie de l'UER du parent avec lequel il entretient la relation la plus
étroite (art. 20 al. 2 par renvoi de l'art. 21 al. 2 RELHaCoPS). Selon
l'article 27 RELHaCoPS,
le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune
de toutes les personnes composant l'UER. Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision de
taxation. Les montants des rubriques sont au besoin actualisés pour tenir
compte des modifications intervenues (art. 28 al. 1 et 2 RELHaCoPS).

En l'espèce, au moment de sa deuxième
demande de bourse, la recourante, majeure, était en formation à l'Université de
Neuchâtel et ne vivait plus chez ses parents, divorcés. Elle faisait donc
partie, selon les articles 20 al. 2 et 21 RELHaCoPS, de l'UER du
parent avec lequel elle entretenait la relation la plus étroite. Lors du
divorce de ses parents, la garde ainsi que l'autorité parentale avaient été
attribuée à la mère. La recourante, qui a depuis lors vécu chez sa mère
jusqu'en 2013, entretenait donc une relation plus étroite avec celle-ci. Or,
l'UER de sa mère était composée de son second mari notamment (art. 3 al. 1 LHaCoPS et 18 ch.
2 RELHaCoPS) et le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de
charges et de fortune de toutes les personnes composant l'UER (art. 27
RELHaCoPS). Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'intimé a
tenu compte des revenus du beau-père de la recourante pour l'examen de sa
demande de sa bourse du 1er octobre 2013.

5.                           
a) En matière de
justice administrative, les articles 60 ss LPJA trouvent
application pour l'assistance judiciaire. Les dispositions du CPC et de sa loi
d'introduction en la matière sont applicables pour le surplus (art. 60i LPJA).
Selon l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à la
double condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117
let. a CPC) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de chance de succès (art.
117 let. b CPC). L'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un
conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant
l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat et
l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation
du procès (art. 118 al. 1 let. c CPC).

Dans les procédures contentieuses, il se justifie en principe de
désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci
est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque,
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met
sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ne peut surmonter
seul. En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés
ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne
bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264
cons. 3b). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard,
il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles
de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la
portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve
lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 cons. 2.5.2,
p. 233; 123
I 145 cons. 2b/cc, p. 147). Il convient
finalement de se demander si un justiciable raisonnable et de bonne foi,
présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, sans cependant disposer
de moyens suffisants, ferait appel à un homme de loi (arrêts du TF du 25.06.2014
[5A_244/2014] cons. 4.2.1, du 28.03.2008
[4A_87/2008]; Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance
judiciaire, in : SJ 2003 II 67, p. 81).

b) En l'espèce, le problème posé consistait
à déterminer si la situation financière du beau-père de la recourante pouvait
être prise en compte par l'Office des bourses dans ses calculs qui l'ont
conduit au refus d'une bourse d'étude. Cette question doit être traitée sous
l'angle de deux lois (la LB
et la LAF) dans la
mesure où un changement de législation est intervenu le 1er juillet
2013. S'il ne s'agit pas d'une problématique qui peut être résolue aisément par
tout un chacun, elle ne présente toutefois pas de difficultés particulières
pour un juriste. La recourante étant au bénéfice d'une formation juridique, la
cause ne justifiait pas objectivement l'assistance d’un avocat. D'ailleurs,
dans son courrier du 17 mai 2013 à l'intention de l'Office des bourses, la
recourante a su faire valoir les principaux arguments qui seront repris par la
suite par sa mandataire. C'est donc à juste titre que la requête d'assistance
administrative a été rejetée par le DEAS.

c) Ces motifs valent également pour la
requête d'assistance judiciaire devant la Cour de céans. La cause ne présentait
pas de difficultés telles que la recourante, au bénéfice d'une formation
juridique et possédant à ce titre une familiarité suffisante avec la pratique judiciaire, ne pouvait surmonter seule. Par conséquent, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

6.                           
Il s'ensuit que le
recours doit être partiellement admis en ce sens que les décisions du DEAS et
de l'Office des bourses, en tant qu'elles portent sur la demande de bourse pour
l'année universitaire 2012-2013, sont annulées et la cause renvoyée à l'intimé
pour nouvel examen au sens des considérants (cons. 4a). La recourante, qui obtient
partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits (art. 48 al. 1 LPJA),
lesquels seront fixés à 1'000 francs tout compris. Il est
statué sans frais (art. 47 al. 4 LPJA [1ère demande de bourse] et art. 29
LAF [2ème demande de bourse]).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.   Admet partiellement le recours en ce sens que les
décisions du DEAS et de l'Office des bourses, en tant qu'elles portent sur la demande
de bourse pour l'année universitaire 2012-2013 sont annulées et la cause
renvoyée à l'intimé pour nouvel examen au sens des considérants.

2.   Rejette le recours pour le surplus.

3.   Rejette la requête d'assistance judiciaire.

4.   Statue sans frais.

5.   Alloue à la recourante une indemnité de dépens
de 1'000 francs tout compris.

Neuchâtel, le 7 avril
2015

Art. 117 CPC

Droit

 

Une personne a droit à l'assistance judiciaire
aux conditions suivantes:

a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;

b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès.