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**Case Identifier:** 327daa59-7106-593e-b2c1-86401d7dca5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.04.2021 AC/2436/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2436-2019_2021-04-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2436/2019 DAAJ/62/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 28 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 
1211 Genève 4, 

 

contre la décision du 13 octobre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 24 juillet 2019, par-devant le Tribunal 
de première instance une requête de mesures protectrices à l'encontre de son épouse, 
domiciliée à Bâle (C/1______/2019). 

b. Par décision du 29 juillet 2019 rendue par le Vice-Président du Tribunal de première 
instance, il a été admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 24 juillet 2019, 
pour la première instance seulement. 

c. Par ordonnance du 18 août 2020, le Tribunal, statuant sur la requête du recourant de 
traduire en français les pièces produites à la procédure et de révoquer le mandat d'une 
curatrice désignée par les autorités bâloises, a rejeté dite requête en traduction et s'est 
déclaré incompétent pour statuer sur la révocation de la curatrice. 

L'ordonnance ne détaille pas la nature des pièces visées, ni la fonction occupée par la 
curatrice. 

B. a. Le 7 septembre 2020, le recourant a sollicité, par l'entremise de son avocat, une 
extension de l'assistance juridique afin de pouvoir recourir contre dite ordonnance. 

Il a produit copie de l'ordonnance, sans autre explication. 

b. Se considérant dans l'incapacité d'évaluer les chances de succès, voire l'opportunité 
de la procédure envisagée, le greffe de l'assistance juridique a demandé au recourant 
d'expliciter les griefs qu'il entendait faire valoir dans le cadre de son recours. 

c. Le recourant, toujours par l'entremise de son avocat, a expédié un "mémoire d'appel", 
sans en joindre les pièces, lequel n'explicite ni la nature des pièces visées par la 
demande de traduction - se limitant à affirmer qu'elles proviennent du Tribunal de 
protection de l'enfant et du Service de protection de l'enfant bâlois -, ni la fonction de la 
curatrice dont la révocation est demandée. 

S'agissant de l'existence d'un préjudice difficilement réparable, le recourant se borne à 
affirmer, sans autre développement qu'il est évident qu'il subirait définitivement un 
dommage procédural et personnel grave et irrémédiable par la décision entreprise. 

C. Par décision du 13 octobre 2020, notifiée le 20 octobre 2021, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, préalablement, à l'apport de la 
procédure C/1______/2019. Principalement, il sollicite l'annulation de la décision 
entreprise et, cela fait, à ce que la Vice-présidence de la Cour admette sa requête 
d'extension de l'assistance juridique. 

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b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par courrier du 12 novembre 2020, le recourant a été informé de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

Il en va de même de sa conclusion, nouvelle, tendant à l'apport de la procédure de 
mesures protectrices. 

3. 3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

3.1.2 D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et 
de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux 
termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas 
dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête 
sera déclarée infondée. 

Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 
consid. 4.2.2; 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2). 

Le devoir du juge, déduit de l'art. 56 CPC, d'interpeller la partie sur le caractère 
lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications 
et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 
valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement 
inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à 
compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties 
pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces 
dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui 
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas 
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête 
d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 
15 août 2017 consid 3.2). 

3.1.3 En procédure civile, le recours est recevable contre des décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 
CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC).  

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir le risque que la décision incidente lui 
cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun 
doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1). 

L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit demeurer 
exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des 
dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas 
en soi un préjudice difficilement réparable. Autrement dit, une simple prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice difficilement 
réparable (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2). 

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la décision 
incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond (Message du 
Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984). 

3.2. En l'espèce, le recourant est défendu par un avocat. Il a en outre été interpellé par le 
greffe de l'autorité de première instance, qui lui a exposé ne pas être en mesure d'évaluer 
les chances de succès, voire l'opportunité de la procédure envisagée. 

Or, il ne ressort pas des documents produits quelle serait la nature des pièces dont la 
traduction est demandée, ni dans quelle mesure la traduction de ces pièces toucherait la 
situation juridique du recourant. Celui-ci n'expose pas davantage quel est le rôle de la 
"curatrice" dont il demande la révocation et en quoi son remplacement serait de nature à 
influencer en sa faveur l'issue de la procédure de mesures protectrices. 

Il s'ensuit que les informations données par le recourant malgré la relance explicite de 
l'autorité de première instance et malgré le fait qu'il comparaît par l'entremise d'un 
avocat ne permettent pas d'évaluer la pertinence d'entreprendre la procédure de recours 
pour laquelle il demande l'aide financière de l'Etat. 

A cela s'ajoute que l'acte d'appel [recte recours] ne contient aucune description du 
préjudice difficilement réparable qu'il pourrait subir par l'ordonnance dont il sollicite 
l'annulation.  

En tous les cas, l'on discerne mal en quoi la barrière de la langue, tant à l'égard des 
pièces que des rapports avec la curatrice visée, serait de nature à lui causer un dommage 
irréparable, dès lors qu'il s'agit de l'une des trois langues nationales, soit en l'occurrence 
l'allemand, dont on peut attendre que tout avocat titulaire d'un brevet d'avocat en Suisse 
a une maîtrise suffisante. Ainsi, le défenseur du recourant sera en mesure de lui 
expliquer la teneur des pièces. 

En conclusion, à défaut d'informations suffisantes sur les éléments pertinents de la 
cause, la requête d'extension de l'assistance juridique a été à bon droit rejetée, faute pour 
le recourant d'avoir démontré les chances de succès et la pertinence de sa démarche. 

La décision entreprise sera donc confirmée. 

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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 octobre 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2436/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Agrippino RENDA (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.