# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dd77ef5-2b69-50de-b411-5b29c231f0c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2021 F-4690/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4690-2019_2021-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4690/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Thierry Horner,  

Syndicat interprofessionnel de travailleuses  

et travailleurs (SIT),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse 

(art. 30 al. 1 let. b LEtr). 

 

 

 

F-4690/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2007, A._______, ressortissant serbe né en 1985, a 

déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Belgrade une demande 

d’autorisation d’entrée en Suisse pour une durée de 30 jours pour rendre 

visite à son parrain. Par décision du 29 novembre 2007, l’Office fédéral des 

migrations (ODM, aujourd’hui le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-

après : le SEM]) a rejeté cette demande. 

B.  

En date du 13 avril 2017, le prénommé, par l’intermédiaire de son 

mandataire, a déposé auprès de l’Office cantonal de la population et des 

migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), dans le cadre de 

l’opération « Papyrus », une demande de régularisation de ses conditions 

de séjour. Dans le formulaire rempli à cette occasion, il a indiqué être arrivé 

en Suisse en 2006 (cf. toutefois pce TAF 1 annexe 11 faisant part d’une 

entrée en Suisse le 20 février 2007 ; voir également, dans le dossier 

cantonal, la demande d’attestation « B », reçue par l’OCPM le 2 août 2017, 

faisant part d’une entrée en Suisse en mars 2007) et a fourni un certificat 

de travail d’un premier employeur indiquant qu’il avait commencé à 

travailler dans son entreprise en mars 2007. A sa demande étaient 

notamment annexés son contrat de travail actuel accompagné d’un 

certificat de salaire annuel, quatre fiches de salaire auprès de son ancien 

employeur et un extrait de son compte individuel AVS. 

C.  

L’OCPM, par courrier du 4 juillet 2017, s’est déclaré favorable à l’octroi, en 

faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour en application des art. 30 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201). Les autorités cantonales ont ensuite transmis la demande au 

SEM pour approbation.  

D.  

Par courrier du 12 février 2018, le SEM a informé le requérant que les 

preuves de séjour transmises pour les années 2007 à 2011, au regard de 

leur caractère peu officiel, ne pouvaient pas être considérés, à elles seules, 

comme des preuves de séjour probantes. Il a également mis en doute la 

présence en Suisse de l’intéressé dès l’année 2007, au vu de la demande 

de visa déposée alors à l’Ambassade de Suisse à Belgrade. Le SEM a 

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ainsi accordé à l’intéressé un délai pour remettre des pièces 

supplémentaires attestant son séjour en Suisse durant la période 

mentionnée et pour se prononcer sur la légitimité des pièces produites. 

E.  

Par courrier du 22 mai 2018, l’intéressé a fourni des explications sur les 

pièces produites et a notamment fait valoir qu’au vu du décès de son 

ancien employeur en 2013, il n’avait pas pu pousser plus avant ses 

recherches. En annexe à son courrier, il a fourni l’original du certificat de 

travail déjà produit, une copie d’avis mortuaire de son ancien employeur 

ainsi que des témoignages en sa faveur.  

Le 23 juillet 2018, le mandataire du requérant a fourni au SEM une nouvelle 

série de témoignages. 

F.  

Le 11 septembre 2018, le SEM a informé l’intéressé de son intention de 

refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. Il a notamment indiqué 

qu’au regard des conditions posées par l’opération « Papyrus », les 

preuves fournies par le requérant ne permettaient pas d’établir que ce 

dernier résidait en Suisse depuis 10 ans.  

Dans le délai imparti par le SEM pour prendre position, l’intéressé ne s’est 

pas manifesté. 

G.  

Par décision du 18 juillet 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur du requérant et a imparti à ce dernier un 

délai de huit semaines dès l’entrée en force de la décision pour quitter la 

Suisse. 

H.  

Par acte du 13 septembre 2013 (recte : 2019), A._______ a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision du SEM et à la constatation 

de l’existence d’une situation de rigueur le concernant, et à ce qu’il soit 

ainsi mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en application des art. 30 

LEtr et 31 OASA, dans le cadre de l’opération « Papyrus ».  

I.  

Le SEM, par préavis du 24 octobre 2019, a maintenu ses considérations 

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et a proposé le rejet du recours, indiquant en substance que l’intéressé 

n’avait pas fourni de moyens de preuve nouveaux permettant d’établir que 

les documents présentés précédemment n’avaient pas été produits pour 

les besoins de la cause. En outre, la présence du recourant en Suisse dès 

2007 était mise en doute, notamment vu le dépôt de sa demande de visa 

en septembre 2007 et l’envoi d’un courrier à l’Ambassade à Belgrade 

depuis la Serbie en janvier 2008. 

Le recourant a répliqué en date du 16 mars 2020. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 

PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

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du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une 

modification partielle comprenant également un changement de sa 

dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 

142.201, RO 2018 3173). 

3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité 

inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM avait statué 

en date du 4 juillet 2017, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où 

l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement 

ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation 

fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée 

par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, 

rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 

consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3). 

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit. 

En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer 

le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant 

susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles 

dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, 

l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que 

l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas 

nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à 

même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le 

Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

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31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF 

F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y 

compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même 

s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa 

teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du 

TAF F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3 et F-1734/2019 du 

23 mars 2020 consid. 3.3). 

4.  

Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Celui-ci peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

Dans le cas d’espèce, l’OCPM a soumis sa décision du 4 juillet 2017 à 

l'approbation du SEM, conformément à la législation. L'autorité inférieure 

et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par la décision 

de l'autorité cantonale d'octroyer une autorisation de séjour au recourant 

et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

5.1 L’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), 

du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-384

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gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à 

la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions 

auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être 

appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 

se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 

conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 

moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 

autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour 

lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.3 Lors de l’appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5). 

5.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à 

l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une 

bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 

d'études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs 

allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas 

à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 

des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39

F-4690/2019 

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susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF 

précités F-6510/2017 consid. 5.6 et F-736/2017 consid. 5.6). 

6.  

Dans sa décision du 18 juillet 2019, le SEM a considéré en premier lieu 

que le recourant ne remplissait pas la condition temporelle posée pour 

l’octroi d’un permis « Papyrus », dès lors qu’il n’avait pas été établi que 

l’intéressé ait effectivement séjourné en Suisse durant 10 ans. 

6.1 Il est à noter que le programme « Papyrus » a été mis en œuvre au 

mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes afin de 

régulariser les conditions de séjour de migrants sans-papiers bien intégrés 

dans le canton, moyennant le respect, par ces derniers, d'un certain 

nombre de critères et sous réserve de l'acceptation du SEM en tant 

qu'autorité compétente en matière d'approbation des cas de rigueur. Ce 

programme a pris fin le 31 décembre 2018. La régularisation des 

conditions de séjour des personnes éligibles à ce programme s'est 

effectuée en application des dispositions légales existantes en matière de 

cas individuel d'extrême gravité, à savoir les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 

OASA (cf. à cet égard le rappel du cadre légal de cette opération, publié 

sur le site Internet de l'Etat de Genève et consultable à l'adresse 

https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus/processus-normalisation-

statut-sejour/rappel-du-cadre-legal, site consulté en février 2021).  

6.2 Les critères pour bénéficier de l’opération « Papyrus » étaient les 

suivants (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de 

Genève [CACJ] ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; voir 

également www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Séjour > Les 

sans-papiers en Suisse > Papyrus, site consulté en février 2021) :  

– avoir un emploi ; 

– être indépendant financièrement ; 

– ne pas avoir de dettes ; 

– avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 

cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 

minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants 

et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus/processus-normalisation-statut-sejour/rappel-du-cadre-legal
https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus/processus-normalisation-statut-sejour/rappel-du-cadre-legal
http://www.sem.admin.ch/

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– faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau A2 de français 

du cadre européen commun de référence pour les langues et 

scolarisation des enfants notamment) ; 

– absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

6.3 Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de 

séjour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », 

pour laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la 

catégorie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour 

devaient être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient 

notamment les extraits AVS (cotisation retraite), les preuves de cotisations 

LPP (2ème pilier), les fiches de salaire et les contrats de travail. Dans la 

catégorie « B » figuraient notamment les témoignages « engageants », 

tels que ceux fournis par d’anciens employeurs (pour la liste complète des 

pièces, cf. notamment le dépliant « Opération Papyrus : conditions et 

procédure pour le dépôt d’une demande de normalisation », février 2017, 

disponible à l’adresse suivante : https://www.rando-saleve.net/pdf/ 

papyrusdepliant.pdf, page consultée en février 2021 ; cf. également pce 

TAF 1, annexe 1).  

7.  

7.1 Lors du dépôt de sa demande de régularisation, le recourant a 

notamment fourni un certificat de travail de son ancien employeur, quatre 

fiches de salaire émanant de cet employeur pour les mois de juin 2007, 

avril 2008, octobre 2009 et mai 2010, ainsi qu’un extrait de son compte 

individuel AVS. Le 12 février 2018, le SEM a fait savoir à l’intéressé que les 

fiches de salaire et le certificat de travail produits ne pouvaient pas être 

considérés à eux seuls comme des preuves de séjour probantes, au regard 

de leur caractère peu officiel, et lui a accordé un délai pour produire des 

pièces supplémentaires (cf. dossier SEM pce 7). Il a également relevé que 

le recourant se trouvait manifestement en Serbie durant l’automne 2007, 

au vu de la demande de visa déposée auprès de la Représentation suisse 

à Belgrade le 27 septembre 2007. Cette information amenait le SEM à 

mettre en doute la présence effective du recourant en Suisse dès l’année 

2007 ainsi que la légitimité des preuves de séjour produites pour les 

années 2007 à 2011. Il a par conséquent invité le recourant à le renseigner 

à ce propos (cf. dossier SEM pce 7). 

7.2 Par courrier du 22 mai 2018, le recourant a informé le SEM, au moyen 

d’un avis mortuaire, que son ancien employeur était décédé en 2013. Il a 

https://www.rando-saleve.net/pdf/%20papyrusdepliant.pdf
https://www.rando-saleve.net/pdf/%20papyrusdepliant.pdf

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également transmis l’original du certificat de travail rédigé par son ancien 

employeur. Cet écrit original suffisait, selon lui, à prouver la véracité dudit 

document, dans la mesure où son ancien employeur était décédé bien 

avant le lancement de l’opération « Papyrus ». Ce dernier n’aurait eu à 

l’époque aucune raison d’établir un faux document. De plus, si le certificat 

de travail était considéré comme une preuve de catégorie « B », les fiches 

de salaire produites devaient quant à elle être considérées comme des 

preuves de catégorie « A ». Le décès de son ancien employeur ne lui avait 

pas permis de pousser plus avant les démarches à son encontre, 

notamment auprès de l’AVS, et il n’aurait pas pu retrouver d’autres preuves 

attestant son séjour en Suisse. Pour pallier à cette absence, il a produit 

quatre témoignages confirmant sa présence à Genève depuis 2007 (cf. 

dossier SEM pce 9 et annexes). Concernant la demande d’autorisation 

d’entrée faite à Belgrade, le recourant a précisé qu’il s’agissait d’une 

tentative pour revenir plus facilement en Suisse après un bref séjour dans 

son pays d’origine.  

Par courrier complémentaire du 23 juillet 2018, le mandataire du recourant 

a fourni onze nouveaux témoignages qu’il avait omis de joindre au courrier 

du 22 mai 2018 (cf. dossier SEM pce 11).  

7.3 Dans sa décision du 18 juillet 2019, le SEM a confirmé ses doutes 

quant à l’authenticité des pièces fournies par le recourant, soit les fiches 

de salaire et le certificat de travail établis par son ancien employeur. La 

forme non usuelle de ces documents et le fait que certaines indications 

essentielles dans ce type de document n’y figuraient pas portaient à croire 

que ces pièces avaient été établies pour les besoins de la cause. De 

même, l’autorité intimée ne pouvait considérer les différents témoignages 

produits par l’intéressé comme moyens de preuve objectifs et probants, 

dès lors qu’ils émanaient de connaissances du recourant et pouvaient avoir 

été établis pour les besoins de la cause. Le fait que l’intéressé n’ait pas été 

en mesure de fournir d’autres documents objectifs pour prouver son séjour 

en Suisse entre 2007 et 2011 confortait le SEM dans son appréciation. Son 

extrait de compte AVS indiquant que son ex-employeur avait versé des 

cotisations pour les mois d’août et septembre 2011, ainsi que pour les mois 

d’avril à juillet 2012, tout portait à croire que l’intéressé n’avait débuté son 

activité professionnelle auprès de cet employeur qu’au mois d’août 2011. 

Le SEM a également relevé que l’intéressé, qui prétendait séjourner en 

Suisse depuis mars 2007, avait déposé une demande d’autorisation 

d’entrée en Suisse auprès de la Représentation helvétique à Belgrade en 

septembre 2007. De plus, ladite Représentation avait reçu, en date du 

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Page 11 

14 janvier 2008, un courrier de l’intéressé envoyé depuis la Serbie. Pour 

l’autorité intimée, il paraissait étonnant qu’une personne séjournant et 

travaillant illégalement en Suisse retourne dans son pays afin d’y déposer 

une demande d’autorisation d’entrée pour un séjour temporaire, 

s’exposant ainsi aux autorités officielles d’un Etat dans lequel elle résidait 

déjà clandestinement. 

7.4 Le recourant, dans son mémoire du 13 septembre 2019, a fait valoir 

qu’il avait fourni des preuves de catégorie « A » afin d’attester son séjour 

en Suisse. Contester l’authenticité des documents fournis par son ancien 

employeur, décédé bien avant le lancement de l’opération « Papyrus », 

revenait à l’accuser d’avoir produit des faux, ce qui n’était pas acceptable. 

Selon lui, le fait qu’il ait tenté d’obtenir en 2007 un visa pour séjourner 

légalement en Suisse ne devait avoir aucune incidence sur l’issue de la 

cause, dès lors qu’il s’était conformé aux directives des autorités 

cantonales en matière de preuve de séjour et avait agi en parfaite bonne 

foi. Parmi les annexes jointes à son mémoire de recours, il a fourni 16 

nouvelles fiches de salaire, allant de juin 2007 à octobre 2010 (cf. pce TAF 

1, annexe 20). 

7.5 Dans son préavis du 24 octobre 2019, le SEM a rappelé que le 

recourant avait déposé à Belgrade une demande d’autorisation d’entrée 

pour venir rendre visite à sa marraine (recte : son parrain) durant un mois. 

L’intéressé ne se trouvait donc pas en Suisse durant cette période, ce qu’il 

n’avait pas contesté. Si cette demande avait bien été, comme indiqué par 

son mandataire, déposée afin de revenir plus facilement en Suisse, il fallait 

donc retenir que l’intéressé avait recouru à un prétexte fallacieux, le but de 

son séjour n’étant plus une visite temporaire mais la possibilité de revenir 

en Suisse pour y pratiquer une activité lucrative illégale qu’il exerçait déjà 

selon lui depuis le mois de mars 2007. Par conséquent, le SEM était 

légitimé à mettre en doute la bonne foi et la crédibilité du recourant. Le 

courrier envoyé par la suite à l’Ambassade indiquait que l’intéressé se 

trouvait en Serbie en janvier 2008, alors qu’il prétendait travailler en Suisse 

depuis mars 2007. A ce titre, le SEM a rappelé que la condition temporelle 

de l’opération « Papyrus » prévoyait un séjour ininterrompu de 10 ans à 

Genève. Enfin, concernant le certificat de travail produit, ce document, daté 

du 6 juin 2011, mentionnait que le recourant avait travaillé pour son ancien 

employeur de mars 2007 à juin 2011, à l’entière satisfaction de ce dernier. 

L’autorité intimée s’est interrogée sur la nécessité d’établir un tel certificat 

en juin 2011 alors que les rapports de travail n’avaient pas été interrompus. 

Cet élément venait à nouveau questionner l’authenticité de ce document.  

F-4690/2019 

Page 12 

7.6 Le recourant, dans sa réplique du 16 mars 2020, a relevé que les 

pièces versées, soit le certificat de travail et les fiches de salaire, lesquelles 

comportaient un nombre d’heures et un montant de salaire différent chaque 

mois, ne pouvaient pas être écartées sans autre. Si le SEM avait des 

doutes, il lui revenait d’instruire la question plus avant, par exemple en 

procédant à l’audition de l’ancien employeur du recourant (sic) ou en 

demandant des documents complémentaires émanant de l’ancienne 

entreprise (cf. pce TAF 8). Si, par impossible, le Tribunal de céans devait 

partager les doutes de l’autorité précédente, il demandait à ce qu’il soit 

procédé principalement à l’audition de son ancien employeur et, 

subsidiairement, à l’audition de l’une des personnes ayant attesté 

connaître l’intéressé pour le moins depuis 2007. A sa réplique, le recourant 

a joint un extrait internet du registre du commerce genevois, indiquant que 

l’entreprise individuelle de son ancien employeur avait été radiée en 

juin 2014, après ouverture de la liquidation de la succession du titulaire 

(cf. pce TAF 8, annexe 2). 

7.7 Sur requête du Tribunal, le recourant a confirmé, par courrier du 19 mai 

2020, que la requête d’audition de son ancien employeur relevait d’une 

inadvertance, ce dernier étant effectivement décédé en 2013 (cf. pce TAF 

10). 

8.  

8.1 Le Tribunal partage les doutes du SEM quant à la fiabilité des pièces 

produites par le recourant. Sans pouvoir affirmer de manière péremptoire 

qu’il s’agisse de faux, plusieurs indices remettent en cause la véracité des 

informations figurant dans les différents documents fournis.  

8.1.1 Concernant les preuves de catégorie « A », soit les fiches de salaire 

émanant de son ancien employeur, force est de constater qu’elles sont 

plutôt succinctes. Chaque fiche comporte le mois et l’année concernés, le 

nombre d’heures effectuées par l’employé – variant de 76.8 heures à 147 

heures mensuelles –, multiplié par un tarif horaire de Fr. 21.- et le montant 

du salaire mensuel ainsi obtenu. Aucune indication de cotisation sociale 

n’y figure et le taux de travail du recourant n’est pas indiqué. Aucune des 

20 fiches de salaire figurant au dossier ne comporte de signature ou de 

timbre de l’entreprise, et seule la première, concernant le mois de 

juin 2007, est datée (cf. pce TAF 1, annexe 20). De plus, aucune fiche de 

salaire couvrant les périodes non contestées n’a été fournie, de sorte 

qu’aucune comparaison n’est possible. A noter que 16 fiches sur le total 

n’ont été transmises par le recourant qu’au stade du recours et n’avaient 

F-4690/2019 

Page 13 

pas été remises au SEM, alors que ce dernier avait pourtant accordé à 

l’intéressé un délai pour fournir des documents complémentaires. Cela 

étant, on peine à comprendre pour quelles raisons le recourant a produit 

ces documents en deux temps. Sur le vu de tout ce qui précède, il convient, 

à l’instar du SEM, de reconnaître une valeur probante très limitée aux 

fiches de salaires produites. 

8.1.2 Le certificat de travail établi par l’ancien employeur du recourant est 

daté du 6 juin 2011. Il comporte la signature du recourant et de son ancien 

employeur, et est rédigé comme suit (sic) : « Par la présente, nous 

attestons que Monsieur A._______ Né le (…) 1985 a exercé la profession 

d`aide peinture à un taux de 80% au sein de l`entreprise generale du 

bâtiment « (…) » de mars 2007 au 01 juin 2011. Dans le cadre de son 

activité A._______ a effectué les tâches à notre entire satisfaction. » (cf. 

pce TAF 1, annexe 18). Il ressort de l’extrait AVS du recourant que celui-ci 

a par la suite travaillé pour la même entreprise du mois d’août au mois de 

septembre 2011, ainsi que d’avril à juillet 2012 (cf. pce TAF 1, annexe 17). 

Comme l’autorité intimée (cf. supra consid. 7.5), le Tribunal s’étonne de la 

nécessité d’établir un tel document en juin 2011 alors que les rapports de 

travail auraient continué jusqu’à l’année suivante. Le recourant n’a pourtant 

fourni aucune explication sur ce point.  

8.1.3 Le Tribunal note également l’absence au dossier de tout contrat de 

travail entre le recourant et son ancien employeur.  L’intéressé a certes fait 

valoir qu’il n’avait pas été déclaré auprès des assurances sociales durant 

la quasi-totalité des rapports de travail (cf. pce TAF 1, p. 2). S’il est crédible, 

dans le cadre d’un emploi effectué sans autorisation, qu’aucun contrat de 

travail ne soit conclu par écrit, il est cependant étonnant que le recourant 

ait alors reçu des fiches de salaire. Cela étant, une fois le recourant 

annoncé auprès des assurances sociales, on ne voit pas ce qui aurait 

empêché les parties concernées de conclure un contrat de travail. Le 

recourant a d’ailleurs pu conclure un nouveau contrat de travail auprès de 

son employeur actuel et son extrait de compte AVS indique qu’il touche des 

revenus de la part d’une autre entreprise, bien qu’il n’ait certes pas fourni 

de contrat concernant cet emploi (cf. pce TAF 1, annexe 15, p. 1 à 3, et 

annexe 17). 

8.1.4 Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que les fiches 

de salaire produites et l’attestation de travail versée en cause ne 

permettent aucunement de démontrer que le recourant a accompli une 

activité lucrative en Suisse de 2007 à juillet 2011.  

F-4690/2019 

Page 14 

8.2 Les différents témoignages fournis par le recourant pour attester sa 

présence à Genève dès 2007 ne viennent pas réfuter ce qui précède.  

8.2.1 En annexe à son courrier du 22 mai 2018, le recourant a fourni quatre 

témoignages (cf. dossier SEM pce 9, p. 63 à 66). Si le premier n’est pas 

daté, il est surprenant de constater que les trois autres sont datés des 4, 5 

et 6 avril 2017, soit peu de temps avant le dépôt formel de la demande de 

régularisation du recourant le 13 avril 2017, sans avoir toutefois été joints 

à celle-ci (cf. dossier cantonal). Parmi les 11 témoignages supplémentaires 

adressés au SEM le 23 juillet 2018 (cf. dossier SEM pce 11, p. 74 à 84), 

deux ont été rédigés par la même personne, ce qui ramène le nombre de 

témoignages à 10, étant relevé que l’un des deux témoignages, manuscrit, 

est daté du 3 avril 2017, tandis que l’autre ne comporte pas de date, et que 

les deux signatures figurant sur ces documents diffèrent sensiblement (cf. 

dossier SEM pce 11, p. 74 et 76). Concernant les autres témoignages, trois 

ne sont pas datés tandis que les sept documents restants ont été rédigés 

entre le 12 et le 14 mars 2018. La quasi-totalité des témoins indique 

connaître le recourant depuis 2007 et que ce dernier a depuis lors toujours 

vécu à Genève. Tous font état des qualités personnelles du recourant. 

Concernant ses activités lucratives, l’un des documents précise (sic) : 

« Toute ces année là il a Travaillé dans une entrepris. » (cf. dossier SEM 

pce 9, p. 63) tandis qu’un autre décrit ainsi l’intéressé (sic) : « Il est 

impeccable dabord san travail avec plus grand soin et un veritable sens de 

responsabilite. » (cf. dossier SEM pce 11, p. 80). Aucun témoignage ne 

précise cependant dans quelle entreprise il aurait travaillé ni quelle était sa 

fonction. 

8.2.2 Malgré le nombre non négligeable de 14 témoignages écrits, leur 

examen montre que les textes sont assez généraux et vagues dans les 

dates. A noter que le nom, voire la signature du recourant, figure sur trois 

d’entre eux (cf. dossier SEM pce 9, p. 63 et 64, et pce 11, p. 74), ce qui 

constitue un indice de témoignages de complaisance. Il ne ressort 

d’ailleurs pas des documents fournis que l’un des anciens collègues du 

recourant, voire un ancien client, ait témoigné en sa faveur. Ainsi, les 

témoignages fournis semblent émaner quasi exclusivement d’amis ou de 

connaissances. En l’absence d’autres pièces permettant de corroborer la 

présence en Suisse de l’intéressé dès 2007 (voire 2006 selon certaines de 

ses indications), ces témoignages ne sauraient à eux seuls être considérés 

comme preuves suffisamment probantes (cf. a contrario : arrêts de la 

CACJ ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 7 et ATA/1415/2019 du 

24 septembre 2019 consid. 10). 

F-4690/2019 

Page 15 

8.3  

8.3.1 Dans sa réplique du 16 mars 2020, le recourant a indiqué qu’il 

appartenait au SEM d’instruire la cause de manière plus approfondie ou de 

procéder à des auditions, et que, dans la mesure où le Tribunal aurait les 

mêmes doutes, il requérait l’audition de personnes ayant témoigné en sa 

faveur (cf. supra consid. 7.6). 

8.3.2 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 

dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 

considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 

versées au dossier (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 

2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense 

pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts 

du TF précités 2C_787/2016 ibid., 2C_157/2016 ibid. et 2C_84/2012 du 

15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il 

incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le 

juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 

mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid.). En matière de 

droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à 

la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers 

participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid.). En l'absence de 

collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants 

au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant 

qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire 

ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid. ; cf. également THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n°1563, p. 528). 

8.3.3 En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à 

titre subsidiaire (art. 14 al. 1 PA) et il n'est ainsi procédé à l'audition 

personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des 

faits (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 ; arrêt du TF 1C_543/2015 du 

25 février 2016 consid. 2.2). Aussi, l'autorité est fondée à mettre un terme 

à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non erronée à une appréciation 

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 

http://links.weblaw.ch/2C_787/2016
http://links.weblaw.ch/2C_157/2016
http://links.weblaw.ch/2C_787/2016
http://links.weblaw.ch/2C_157/2016
http://links.weblaw.ch/2C_84/2012
http://links.weblaw.ch/2C_787/2016
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-169
http://links.weblaw.ch/1C_543/2015

F-4690/2019 

Page 16 

qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 

consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1).  

8.3.4 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM, après un premier 

examen des pièces fournies par le recourant, a indiqué que les documents 

fournis ne pouvaient à eux seuls être considérés comme des preuves de 

séjour probantes et a octroyé un délai à l’intéressé pour faire parvenir des 

pièces supplémentaires, par exemple : attestation d’achat d’abonnements 

des transports publics genevois, extraits de compte(s) bancaire(s), 

factures et courriers nominatifs, etc. (cf. dossier SEM pce 7). Il lui a par la 

suite octroyé le droit d’être entendu (cf. dossier SEM pce 12), dont le 

recourant n’a pas fait usage. Si la production de pièces émanant de 

l’entreprise de l’ancien employeur du recourant n’était pas explicitement 

demandée et que l’autorité intimée, dans sa liste exemplative, a cité des 

pièces correspondant à la catégorie « A », rien n’aurait empêché le 

recourant de fournir d’autres pièces de catégorie « B », tels que des 

témoignages engageants. Le SEM a de plus rendu le recourant attentif au 

fait que la demande de visa déposée à Belgrade en 2007 le faisait douter 

de sa présence effective en Suisse dès 2007, ainsi que de la légitimité des 

pièces fournies pour la période 2007-2011 et l’a prié de le renseigner à ce 

propos. Dès lors que plusieurs indices parlaient fortement en sa défaveur, 

l’on était en droit d’attendre du recourant qu’il s’efforce de prouver ses dires 

de la manière la plus complète possible.  

Les explications fournies par l’intéressé n’emportent pas la conviction. Ce 

dernier s’est principalement contenté d’affirmer que l’on ne pouvait accuser 

son ancien employeur d’avoir à l’époque produit des faux documents, dès 

lors que l’opération « Papyrus » n’existait pas encore, et que des preuves 

de catégorie « A » ne pouvaient pas être écartées sans autre (cf. pce TAF 

1, p. 4 et pce TAF 8). Cependant, comme exposé supra (consid. 8.1 à 8.2), 

il existait un faisceau d’indices permettant de douter de l’exactitude de ces 

pièces. Or plus l’état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est 

en droit d’attendre de ce dernier qu’il fournisse de sa propre entreprise les 

moyens de preuve idoines (cf. arrêts du TF 2C_782/2018 du 21 janvier 

2019 consid. 4.2.3 et 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 2.3 et 3.7 ; arrêt 

du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 6.4.1). Si le décès de 

son ancien employeur était certes de nature à rendre ses démarches plus 

difficiles, il était cependant raisonnablement exigible que le recourant 

produise, par exemple, des témoignages de personnes l’ayant côtoyé dans 

le cadre de son activité professionnelle, par exemple des anciens 

collègues, des responsables de la comptabilité de l’entreprise ou des 

anciens clients, ou qu’il démontre qu’il avait entrepris en vain des 

http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-425

F-4690/2019 

Page 17 

démarches en ce sens. En l’absence de telles informations, il convient de 

retenir que le SEM avait pu se forger une conviction sur la base des 

éléments figurant au dossier et que d’autres investigations, notamment des 

auditions, n’étaient pas nécessaires (cf. arrêt du TF 2C_1115/2015 du 

20 juillet 2016 consid. 2.1 et 2.2). 

8.3.5 Dans ces conditions, le Tribunal ne donnera pas suite à la requête 

d’audition formulée par le recourant. Comme l’autorité intimée, le Tribunal 

s’estime suffisamment renseigné pour statuer en pleine connaissance de 

cause sur le présent recours, au vu des éléments figurant au dossier. A ce 

titre, on notera que le recourant n’a pas fourni de nouveaux moyens de 

preuve lors de la présente procédure, mis à part des fiches de salaire 

supplémentaires (cf. supra consid. 7.4). Il n’a pas non plus fait valoir que 

certains témoins en particulier pourraient éclairer sa situation. Dans sa 

réplique du 16 mars 2020, il s’est contenté de requérir l’audition de l’une 

des personnes ayant fourni une déclaration en sa faveur, sans plus de 

précision (cf. pce TAF 8). Le Tribunal ne décèle aucun motif qui permettrait 

d’affirmer que l’audition de l’une ou plusieurs de ces personnes fournirait 

de nouveaux éléments relevant pour l’issue du litige et qui ne figureraient 

pas déjà dans les témoignages écrits (cf. arrêt du TAF F-4997/2015 du 

6 février 2017 consid. 7).  

8.4 Finalement, le Tribunal relève que les explications fournies par le 

recourant pour justifier le dépôt d’une demande de visa touristique en 2007 

alors qu’il prétendait déjà résider en Suisse ne sont guère convaincantes. 

Comme l’a relevé le SEM dans son préavis (cf. pce TAF 5), il conviendrait 

alors de retenir que l’intéressé aurait sciemment menti sur le but de son 

séjour et que, dans l’hypothèse où il aurait obtenu une telle autorisation, la 

garantie qu’il quitte la Suisse à l’issue des 30 jours de séjour autorisés 

aurait été très faible. L’envoi d’un courrier depuis la Serbie à l’Ambassade 

de Suisse à Belgrade au mois de janvier 2008 - fait au demeurant non 

contesté par le recourant - vient également renforcer la conviction que le 

recourant ne se trouvait pas en Suisse pendant plusieurs mois entre fin 

2007 et 2008. On relèvera également que, dans sa demande de visa, le 

recourant indiquait exercer la profession de mécanicien en Serbie (cf. 

dossier SEM pce 2, p. 14). 

8.5 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient, à l’instar du SEM, 

que la durée de séjour en Suisse du recourant durant 10 années n’a pas 

pu être prouvée à satisfaction. Ce dernier ne remplissait ainsi pas l’entier 

des conditions posées dans le cadre de l’opération « Papyrus ». C’est donc 

F-4690/2019 

Page 18 

à bon droit que l’autorité intimée ne lui a pas délivré d’autorisation de séjour 

sur cette base.  

9.  

Cela étant, il reste à déterminer si le recourant pouvait se prévaloir d’un 

titre de séjour fondé sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr indépendamment des 

critères fixés par l’opération « Papyrus ». 

9.1 Concernant la durée de son séjour, le recourant prétend être arrivé 

illégalement en Suisse dans le courant de l’année 2006 afin de trouver du 

travail, ayant été confronté à une situation socio-économique très difficile 

dans son pays d’origine (cf. pce TAF 1, p. 2). Comme relevé supra (cf. 

consid. 8), cette durée ne peut cependant être attestée de manière certaine 

que depuis le mois d’août 2011. Jusqu’au dépôt de sa demande de 

régularisation en avril 2017, l’intéressé avait ainsi passé un peu moins de 

six années en Suisse de manière illégale. Sa présence n’a ensuite été due 

qu’à une simple tolérance cantonale, puis à l’effet suspensif du recours. Vu 

que le recourant n’a jamais résidé légalement en Suisse, la durée de son 

séjour dans ce pays ne peut donc pas être prise en considération, ou alors 

seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 137 II 1 

consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3, ATAF 

2007/44 consid. 5.2).  

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée 

de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 

d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à 

celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 

d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 

particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. Par 

ailleurs, l'illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas au recourant 

de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie 

privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), ce qu'il n'invoque d'ailleurs 

pas, à juste titre. 

9.2 Il ressort des pièces présentes au dossier que le recourant a travaillé 

en août et septembre 2011 ainsi que d’avril à juillet 2012 pour un premier 

employeur. Depuis septembre 2012, il exerce en tant que peintre auprès 

d’une autre entreprise (cf. pce TAF 1, annexe 15, p. 1 à 3 : [contrat de 

travail du 30 décembre 2013] et annexe 17 [extrait individuel du compte 

AVS] ; dossier SEM pce 5, p. 45). Selon une attestation du 15 mars 2017 

de l’Hospice général, il n’était pas soutenu par l’aide sociale (cf. dossier 

SEM pce 5, p. 30). Son extrait du registre des poursuites du 10 mars 2017 

F-4690/2019 

Page 19 

ne comporte aucune inscription (ibidem p. 31). Selon ses dires, il serait au 

bénéfice d’une première formation en tant que mécanicien automobile 

avec 10 années d’expérience professionnelle (cf. dossier SEM pce 5, p. 

45). Cela étant, son intégration professionnelle jusqu’à ce jour ne revêt pas 

un caractère exceptionnel au point de justifier à elle seule l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il n’a pas acquis en Suisse des 

qualifications ou des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait pas 

mettre à profit dans son pays d’origine, ni réalisé une ascension 

professionnelle remarquable susceptible de justifier l’octroi d’une telle 

autorisation (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid 

6.2). 

9.3 Concernant l’intégration sociale du recourant, ce dernier a fourni un 

extrait de casier judiciaire vierge (cf. dossier SEM pce 5, p. 27). Au moment 

du dépôt de sa demande de régularisation, il a produit une attestation de 

niveau A2 en français à l’oral (cf. dossier SEM pce 5, p. 28 à 29) et, lors de 

la procédure devant le SEM, il a produit 14 témoignages de soutien (cf. 

supra consid. 8.2). Si ces éléments parlent en sa faveur, son intégration 

sociale ne saurait cependant être qualifiée de remarquable. À l’instar de 

l’autorité intimée (cf. décision attaquée p. 6), le Tribunal constate qu’au vu 

des témoignages fournis, le recourant semble côtoyer essentiellement des 

compatriotes à Genève. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces présentes 

au dossier que ce dernier serait particulièrement actif dans la vie 

associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence. 

De plus, les relations d’amitié ou de voisinage, de même que les relations 

de travail que l’étranger a nouées durant son séjour sur le territoire 

helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient 

constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d’une 

situation d’extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 

consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2). Le Tribunal rappelle également 

que le recourant a montré un certain mépris de l’ordre juridique en entrant, 

séjournant et travaillant illégalement en Suisse durant plusieurs années. 

De même, comme relevé supra (consid. 8.4), les explications avancées 

pour justifier sa demande de visa déposée à l’automne 2007 à Belgrade 

ne sont guère convaincantes et font douter des réelles intentions du 

recourant lorsqu’il a prétexté vouloir rendre visite à son parrain. A ce 

propos, le Tribunal relève que le parrain de l’intéressé ne figure pas parmi 

les personnes ayant manifesté leur soutien à ce dernier lors des différentes 

procédures liées à sa demande de régularisation. Le recourant ayant par 

ailleurs pris résidence dans une toute autre région que son parrain, on ne 

saurait en déduire des attaches personnelles particulières. 

F-4690/2019 

Page 20 

Concernant sa situation familiale, le recourant a indiqué être marié et vivre 

seul à Genève. Il ressort du dossier que son épouse est également serbe 

et qu’il est père de deux enfants (cf. dossier cantonal, demande 

d’autorisation de séjour et/ou de travail à Genève pour ressortissant 

étranger « M » du 25 janvier 2019 ; dossier SEM pce 5, p. 44). Rien au 

dossier n’indique que sa famille ne vivrait pas en Serbie. L’intéressé ne 

peut donc pas se prévaloir d’attaches familiales en Suisse.  

9.4 Quant aux possibilités de réintégration de l’intéressé en Serbie au sens 

de l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il est relevé qu’il arrivé en Suisse à l’âge de 

21 ans environ et qu’il a ainsi passé les années déterminantes de son 

existence dans son pays d’origine. Il peut compter sur la présence d’un 

réseau familial composé à tout le moins de son épouse et de ses enfants. 

Le recourant ne s’est pas prévalu de circonstances empêchant son retour 

en Serbie. Il y est de plus retourné à tout le moins à cinq reprises entre 

septembre 2017 et mai 2019, notamment pour des visites familiales (cf. 

dossier cantonal, demandes de visas de retour des 17 août 2017, 

11 décembre 2017, 1er juin 2018, 27 novembre 2018 et 16 avril 2019). 

En outre, le Tribunal ne prend en considération des circonstances 

générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 

l’ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d’importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui 

n’est pas le cas en l’espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, ATAF 2007/44 

consid. 5.3, ATAF 2007/16 consid. 10). 

9.5 Après un examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le 

Tribunal conclut, à l’instar de l’autorité intimée, que la situation du recourant 

n’est pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 

30 al. 1 let. b LEtr. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé de donner 

son aval à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition à l’intéressé.  

10.  

Dans la mesure où le recourant n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l’instance 

précédente était fondée à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque 

le recourant n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour en 

Serbie et le dossier ne fait pas apparaître non plus que l’exécution de ce 

F-4690/2019 

Page 21 

renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 

LEtr.  

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 juillet 2019, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

Partant, le recours est rejeté.  

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En outre, il ne sera 

pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-4690/2019 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 1'200.- sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 

27 septembre 2019. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic […] en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (OCPM), en copie, avec dossier cantonal en retour.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :