# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b978659-56c7-5662-897e-7ea39aa512a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2004 A/1201/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1201-2003_2004-03-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1201/2003-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2ème section 

 

 

du 30 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B._____ 

et 

Monsieur M._____ 

 

 

contre 

 

 

 

B.____ SA 

et 

GROUPE MUTUEL PREVOYANCE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1201/2003-ASSU  

EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement du 30 avril 2003, communiqué aux 

parties le 6 mai 2003 et entré en force le 10 juin 2003, 

le Tribunal de première instance a prononcé la 

dissolution par le divorce du mariage contracté le 22 

juillet 1989 entre Monsieur M.______, né le ____ 1964 et 

Mme B._____, née B.______ le ____ 1972.  

 

  Le Tribunal de première instance a ordonné le 

partage par moitié des prestations de sortie de leurs 

institutions de prévoyance et a transmis la cause au 

Tribunal administratif, alors compétent pour que celui-ci 

procède au calcul des montants à transférer.  

 

2. a. Mme B.______ avait travaillé auprès de la société 

B._____ SA, du 11 mars 1991 au 25 octobre 2000. Le 30 

novembre 2000, elle a ouvert un compte (n° _____) à la 

Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 

Genève et y a versé sa prestation de libre passage. 

Celle-ci s'élevait, au jour de l'entrée en force du 

jugement de divorce, à CHF 4'557,95.  

 

  B.________ SA a toutefois déclaré ne pouvoir 

fournir aucune information s'agissant des avoirs LPP de 

Mme B.______ au moment de son mariage. 

 

 b. D'après les données transmises par le Groupe 

Mutuel Prévoyance concernant M. M._____ (contrat n°___), 

la prestaton de libre passage au mariage, avec intérêts 

au jour de l'entrée en force du jugement de divorce, 

s'élevait à CHF 1'715,40. Quant à la prestation de libre 

passage au divorce, elle se montait à CHF 35'286.95. La 

prestation acquise durant le mariage ascendait donc à CHF 

33'571,55 (soit 35'286,95 - 1'715,40).    

 

  Le Groupe Mutuel Prévoyance a cependant précisé 

qu'il n'avait pas connaissance du montant de la 

prestation d'entrée avant le mariage de M. M.____ ainsi 

que de la date d'affiliation à la LPP de celui-ci, raison 

pour laquelle ledit groupe était parti de l'hypothèse 

selon laquelle la prévoyance professionnelle de M. 

M.______ avait débuté au 1er janvier 1989.  

 

   3. Le 4 décembre 2003, le Tribunal administratif a 

informé les parties que la cause était gardée à juger.  

 

  - 3 - 

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  La novelle du 14 novembre 2002, modifiant la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ 

- E 2 0 5), par laquelle a été créé un tribunal cantonal 

des assurances sociales, est entrée en vigueur le 1er 

août 2003. Dès cette date, le Tribunal administratif ne 

fonctionne plus comme tribunal cantonal des assurances. 

Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 2 de la 

novelle, les causes introduites devant le Tribunal 

administratif avant l'entrée en vigueur de la loi sont 

instruites et jugées par cette juridiction. 

 

2.  Selon l'article 25a de la loi fédérale sur le 

libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du  17 décembre 1993 

(LFLP - RS 831.42), le juge compétent, au sens de 

l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité (LPP - RS 831.40) -  soit à Genève le Tribunal 

administratif - doit exécuter d'office le partage des 

avoirs LPP sur la base de la clé de répartition fixée par 

le juge du divorce, en cas de désaccord des conjoints sur 

la prestation de sortie à partager.  

 

3.  L'article 22 alinéa 2 LFLP précise que, pour 

chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 

correspond à la différence entre la prestation de sortie, 

augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment du divorce et la prestation de 

sortie augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 

Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 

sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 

de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment 

du divorce (ATA S. M. du 25 novembre 2003 et R. du 28 

octobre 2003).   

 

4.  L'avoir à partager de Mme B._____ se monte à CHF 

4'557,95, celui de M. M.______ à CHF 33'571,55.  

 

  C'est donc la différence entre ces deux montants, 

soit CHF 29'013,60, qui devra être divisée par deux. M. 

M.___ devra donc verser, par le débit de son compte de 

libre passage auprès du Groupe Mutuel Prévoyance (contrat 

n° ___), la somme de CHF 14'506,80, à la Fondation de 

libre passage de la Banque Cantonale de Genève, sur le 

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compte n° ____, en faveur de Mme B._______. 

 

5.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA - RS 830.1)). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   constate que le montant à 

transférer par le Groupe Mutuel Prévoyance en faveur de 

la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 

Genève s'élève à CHF 14'506,80; 

 

   ordonne au Groupe Mutuel 

Prévoyance de transférer - par le débit du compte de 

libre passage de M. M.____ (contrat n° ___) - la somme 

précitée auprès de la Fondation de libre passage de la 

Banque Cantonale de Genève, sur le compte n° _______ en 

faveur de Mme B._______;    

 

   l'y condamne en tant que de 

besoin;   

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame B._____ et à Monsieur M._____ ainsi qu'à B._______ 

SA, au Groupe Mutuel Prévoyance et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

  - 5 - 

 

 

 

 

    M. Tonossi    F. Paychère  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci