# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3820efdf-f8aa-5313-b598-ed92626bc07c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.12.2008 BB.2008.74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2008-74_2008-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2008.74 
 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 1
er décembre 2008  

Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti, 
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni 

   

Parties  A., représenté par Me Stéphane Riand, avocat,  
plaignant 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

Autorité qui a rendu la 
décision attaquée 
 

 OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,  
 

   

Objet  Offre de preuves (art. 115 PPF) 

 
 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 
15 octobre 2004 une enquête de police judiciaire dirigée notamment contre 
B. Il est reproché à ce dernier d’avoir, de concert avec son frère C. et D., 
reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de 
fonds publics commis en Russie dès 1995 par E. qui, en sa qualité de di-
recteur général de la société F., s'était vu confier d'importants travaux de 
construction en relation avec l'aménagement de la ceinture autoroutière de 
la ville de Z.  

 
A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa famille. Titulaire d'un permis B, il ex-
ploite la société de transport G. SA dont le siège est à Y., et dont il est 
l’actionnaire principal et le président du conseil d’administration. L’organe 
de révision en est A., qui tenait également la comptabilité courante de la 
société et établissait les comptes de pertes et profits ainsi que les bilans 
annuels. 

 
 
B. Le 17 juillet 2008, le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a inculpé A. 

de faux dans les titres. Il lui reproche d’avoir établi, en 1999 et 2000, des 
factures fictives ou antidatées destinées à permettre à la société de réaliser 
un bénéfice comptable en vue d’assurer sa survie et le renouvellement des 
autorisations de séjour de B. et de sa famille (act. 8.1). 

 
 

C. Par courrier du 29 août 2008, A. a adressé au JIF une requête de preuves 
complémentaires dans laquelle il sollicitait notamment une expertise comp-
table en vue de se disculper (act. 18). Le JIF a jugé cet aspect de la re-
quête prématuré et renvoyé A. à la réitérer le cas échéant devant la Cour 
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (act. 1.1). 

 
 

D. Par acte du 3 septembre 2008, A. se plaint de ce refus. Il conclut à ce que 
la décision querellée soit annulée, à ce que le moyen de preuve requis soit 
admis et aménagé sans délai, à ce que «l’extrait in parte qua du Manuel 
Suisse de Révision Comptable 1992» déposé par ses soins soit joint au 
dossier, et, s’agissant des frais et dépens, précise «les frais de procédure 
et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, 
sont mis à la charge», sans toutefois terminer sa phrase (act. 1). 

 
 

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E. Dans ses observations du 6 octobre 2008, le JIF confirme la teneur de la 
décision entreprise et conclut au rejet de la plainte, avec suite de frais. Il 
annonce l’audition de H. (act. 8). Le MPC, quant à lui, se déclare non 
convaincu de la pertinence de l’expertise demandée et s’en remet à 
l’appréciation de la Cour (act. 6). 

 
Invité à répliquer, A. maintient ses conclusions (act. 10). 
 
 

F. Par courrier du 13 octobre 2008, la Cour de céans a prié le JIF de lui re-
mettre une copie du procès-verbal de l’audition prévue (supra let. E; 
act. 11). Les parties s’étant déclarées indisponibles, respectivement s’étant 
opposées à cet acte d’instruction, le JIF a chargé l’expert financier d’établir 
un rapport «mettant en évidence en particulier la règlementation topique 
ainsi que la pratique en matière de révision comptable en relation avec les 
manipulations comptables présumées au sein de la société G. SA». Ce 
rapport est parvenu le 30 octobre 2008 à la Ire Cour des plaintes (act. 13). 

 
 
G. Interpellé aux fins de se prononcer, compte tenu des conclusions du rap-

port, sur le sort de sa plainte, A. déclare la maintenir (act. 17). 
 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérant en droit. 

 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-
cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 140 consid. 1.1 
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573). 

 
1.1 Il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du JIF 

(art. 214 al. 1 PPF). Le droit de plainte appartient aux parties ainsi qu’à 
toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégi-
time (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du JIF, 
elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). L’ordonnance querel-
lée a été expédiée le 1er septembre 2008 et reçue le 3. Déposée le même 
jour à un bureau de poste suisse, la plainte a été faite en temps utile.  

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1.2 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les 
opérations et les omissions du JIF avec un pouvoir de cognition restreint. 
Dans le cas d’espèce, elle se bornera donc à examiner si l’autorité intimée 
a agi dans les limites de ses compétences ou si, au contraire, elle a excédé 
son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2). 

 
1.3 La conclusion tendant à ce que «l’extrait in parte qua du Manuel Suisse de 

Révision Comptable 1992» déposé par le plaignant dans le cadre de sa re-
quête de complément d’enquête soit joint au dossier est irrecevable. Cet 
aspect de ladite requête n’a en effet pas été contesté par le JIF et n’est dès 
lors pas l’objet de la décision entreprise. 

 

2. Aux termes de l’art. 119 PPF, lorsque le juge d’instruction estime avoir at-
teint le but de l’instruction préparatoire, il fixe aux parties un délai pour re-
quérir au besoin un complément d’enquête et statue sur ces réquisitions 
(al. 1). Lorsqu’il a été statué sur les réquisitions, le juge d’instruction clôt 
l’instruction préparatoire. Il en avise la Cour des plaintes et communique au 
procureur général le dossier accompagné de son rapport de clôture (al. 3). 

 
2.1 Le droit de l’inculpé de requérir un complément d’enquête à la fin de 

l’instruction préparatoire découle du droit d’être entendu prévu aux art. 29 
al. 2 Cst et 6 § 3 let d CEDH, d’une part, et, d’autre part, des art. 115 et 119 
PPF. Ce droit est relatif dans la mesure où le JIF n’est pas tenu de donner 
suite aux réquisitions des parties, mais qu’il ne doit prendre en considéra-
tion que les actes d’instruction qui, selon son appréciation, pourraient être 
pertinents pour la suite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.404/2006 du 9 février 2007 consid. 4.1). Ce droit doit également être 
mis en parallèle avec le principe d’immédiateté des débats consacré par la 
procédure pénale fédérale. En application de l’art. 169 al. 2 PPF, en effet, il 
appartient à la Cour des affaires pénales de procéder à une nouvelle ap-
préciation des preuves, y compris des constatations faites en cours 
d’instruction. De plus, l’art. 157 al. 2 PPF permet aux parties de solliciter de 
nouveaux moyens de preuve jusqu’à la fin de la phase d’administration des 
preuves. L’art. 113 PPF, enfin, définit les devoirs du JIF auquel il prescrit 
d’établir les faits de manière à ce que le procureur général puisse pronon-
cer la mise en accusation ou suspendre l’instruction (al. 1) et de rassembler 
les preuves en vue des débats (al. 2). Dans la mesure où la possibilité 
d’administrer des preuves lors des débats existe, le JIF n’est pas tenu de 
pousser les investigations plus loin que ce qu’il estime nécessaire pour 
permettre au MPC de décider de la suite de la procédure. Il bénéficie ainsi 
d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier lorsque les moyens de 

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preuve invoqués ne sont pas déterminants pour l’acte d’accusation ou la 
suspension (TPF BB.2006.43 du 14 septembre 2006 consid. 4.2; PIQUE-
REZ, Procédure pénale suisse, Genève Zürich Bâle 2006, 2ème éd., no 1088 
p. 687). La marge d’appréciation du JIF, sur laquelle l’autorité de céans 
n’exerce qu’un contrôle restreint (supra consid. 1.2), trouve néanmoins ses 
limites lorsque l’administration d’une preuve essentielle risque de ne plus 
être possible plus tard en raison, par exemple, du grand âge d’un témoin, 
d’une maladie, de la comparution d’une personne qui vit dans un pays où il 
ne serait pratiquement pas possible de la retrouver, ou encore si le coût de 
l’administration de la preuve au cours de la phase préparatoire des débats 
(art. 136 à 140 PPF) ou lors de ceux-ci serait disproportionné (TPF 
BK_B 191/04 du 24 novembre 2004 consid. 2.2; BK_B 190/04 du 15 dé-
cembre 2004 consid. 2). 

 
En l’espèce, le plaignant relève que l’expertise comptable est indispensable 
pour permettre au MPC de décider de la suite de la procédure. Or, si le 
droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir 
des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16), ce droit ne peut précisément être exer-
cé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du li-
tige (arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 précité). Il est ainsi possible de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, notamment lors-
que le fait à établir résulte déjà de constatations ressortant du dossier. En 
l’occurrence, après avoir estimé dans un premier temps qu’une expertise 
comptable était prématurée et que la requête pourrait, le cas échéant, être 
réitérée par devant le Tribunal pénal fédéral si le MPC devait décider du 
renvoi en accusation du plaignant, le JIF a, pour éviter de prolonger par 
trop l’instruction par une expertise judiciaire, choisi de procéder à l’audition 
d’un expert en matière comptable. Les parties s’étant déclarées indisponi-
bles à la date fixée, il a ensuite chargé l’expert financier I. d’établir un rap-
port complémentaire «mettant en évidence en particulier la réglementation 
topique ainsi que la pratique en matière de révision comptable en relation 
avec les manipulations comptables présumées au sein de la société G. 
SA» (act. 12.2). Rendu à bref délai, le rapport détaille les actes et omis-
sions du réviseur pour les exercices 1999 et 2000, notamment au regard 
des directives du «Manuel suisse de révision 1992 de la Chambre Fidu-
ciaire». En l’état, les conclusions du rapport sont suffisantes pour permettre 
au MPC de décider de la suite à donner à cette affaire en tant qu’elle 

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concerne le plaignant, même si ce dernier le qualifie «au mieux d’acte 
d’accusation dépourvu de fondement». 
 

2.2 Le JIF a, certes, ordonné cette mesure d’instruction après le dépôt de la 
plainte. Il reste que, compte tenu des déclarations faites par le plaignant au 
cours de ses diverses auditions (notamment act. 8.2), le magistrat chargé 
de l’instruction préparatoire pouvait à juste titre considérer que la situation 
était suffisamment claire pour permettre au MPC de décider de la mise en 
accusation du plaignant ou de la suspension de la poursuite pénale. En 
considérant l’expertise comptable requise par le plaignant comme prématu-
rée et en invitant ce dernier à réitérer, le cas échéant, sa requête par de-
vant l’autorité de jugement, le JIF n’a pas outrepassé la marge de manoeu-
vre qui est la sienne et a agi dans les limites de ses compétences (arrêt du 
Tribunal fédéral 6P.55/2006 du 5 mai 2006 consid. 2.2.1).  

 
2.3 Compte tenu de ce qui précède, la plainte est mal fondée. 

 

3. Au vu de l'issue de la procédure, le plaignant qui succombe doit supporter 
les frais de la cause (art. 245 al. 1 PPF en lien avec l'art. 66 al. 1 LTF), les-
quels seront fixés à Fr. 1'500.-- (art. 245 al. 2 PPF et art. 3 du règlement du 
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral, RS 173.711.32), réputés couverts par l'avance de frais acquit-
tée. 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, 

est mis à la charge du plaignant. 
 
 
 

 
 

Bellinzone, le 2 décembre 2008 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: la greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Stéphane Riand, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office des juges d'instruction fédéraux 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.