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**Case Identifier:** 1f12588c-5cf7-556b-be86-9966a86d6abb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 A-1232/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1232-2008_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour I
A-1232/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8  

Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 
Vice-Présidence pour les affaires académiques, PA C 26 
(Pavillon A), Station 5, 1015 Lausanne,
recourante,

contre

M._______,
intimé,

Commission de recours interne des EPF,
Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Berne,
autorité inférieure,

décision incidente de la Commission de recours interne 
des EPF du 19 février 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1232/2008

Faits :

A.
M._______  étudie  l'informatique,  en  cycle  bachelor,  à  l'Ecole 
polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après l'EPFL). Le 3 septembre 
2007, il a dû passer un examen de rattrapage en algorithmique.

Il ressort du dossier que M._______, conscient du fait que son résultat 
à  l'examen  de  rattrapage  était  insuffisant  pour  l'obtention  de  son 
bachelor,  a  demandé  à  pouvoir  continuer  ses  études  au  sein  de 
l'EPFL, en date du 20 septembre 2007. 

Par courrier du 27 septembre 2007, l'EPFL a confirmé à M._______ 
que  celui-ci  avait  échoué  définitivement  aux  examens  de  cycle 
bachelor, section informatique.

Par  décision  du  1er octobre  2007,  l'EPFL  a  formellement  prononcé 
l'échec définitif  de M._______ et  son exmatriculation. Cette décision 
revêtait  la  forme d'une lettre,  ainsi  que celle  d'un  bulletin  de notes, 
duquel il résultait en particulier que M._______ avait obtenu la note de 
3.5 à son examen de rattrapage en algorithmique.

Par courrier du 3 octobre 2007, M._______ a expliqué à B._______, 
doyen  (ci-après  le  doyen),  qu'il  avait  dû  effectuer  en  date  du 
3 septembre 2007 un examen de rattrapage en algorithmique et qu'il 
avait obtenu la note de 3.5; or, il aurait dû au minimum avoir la note de 
4  pour  pouvoir  valider  son  « bloc  B ». Il  a  en outre  précisé  que sa 
moyenne générale était de 4.67. Il a également invoqué d'une manière 
générale qu'il avait perdu ses moyens lors de cet examen. Il a encore 
fait état du cas « T._______ », laquelle aurait bénéficié d'un traitement 
de  faveur  en  2006,  alors  que  celle-ci  se  trouvait  dans  la  même 
situation  que lui. Enfin,  il  a ajouté  qu'il  souhaitait  avoir  une réponse 
rapidement,  « afin,  le  cas  échéant,  de  pouvoir  engager  un  recours 
contre cette décision ». 

A la même date, M._______ a adressé la même lettre à G. _______, 
vice-président  pour  les  affaires  académiques  (ci-après  le  vice-
président pour les affaires académiques).

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Le 23 octobre 2007, l'EPFL a informé M._______ qu'elle confirmait les 
termes de sa décision du 1er octobre 2007,  à savoir  que celui-ci  se 
trouvait en échec définitif.

Par  courrier  daté  du  22  novembre  2007  et  posté  le  même  jour, 
M._______ a recouru auprès de la Commission de recours interne des 
Ecoles  polytechniques  fédérales  (ci-après  la  CRIEPF)  contre  la 
décision de l'EPFL du 1er octobre 2007 prononçant son échec définitif 
aux examens de cycle bachelor, section informatique. Il  a produit  en 
annexe de son recours  les  courriers  des  1er et  23  octobre  2007 de 
l'EPFL. 

Invité par la CRIEPF à prouver à quelle date il avait pris connaissance 
de  la  décision  du  1er octobre  2007,  M._______  a  expliqué  le 
29 décembre 2007 qu'il ne pouvait apporter aucun élément utile à cet 
effet;  dite  décision  ne  lui  avait  en  effet  pas  été  envoyée  en 
recommandé  et  il  n'avait  de  surcroît  pas  l'habitude  d'ouvrir  son 
courrier  dès sa  réception. Il  a  aussi  invoqué qu'il  avait  adressé une 
seconde lettre au doyen de la faculté et non au service académique, 
par laquelle il  déclarait vouloir  recourir  au cas où son échec définitif 
serait confirmé. Il a ajouté que l'EPFL n'avait pas indiqué les voies de 
recours et le délai  de recours dans sa décision du 1er octobre 2007. 
Enfin,  il  a  précisé  que  son  recours  était  également  dirigé  contre  la 
décision du 23 octobre 2007 de l'EPFL.

L'EPFL a été appelée à se prononcer sur la question de la date de la 
notification  de  sa  décision  du  1er octobre  2007.  Elle  a  expliqué,  le 
29 janvier  2008,  que  la  date  figurant  sur  le  bulletin  de  notes 
correspondait  à  la  date  d'envoi  et  que  dit  bulletin  avait  donc  été 
expédié en courrier prioritaire le 1er octobre 2007. Elle a aussi précisé 
que  tout  bulletin  de  notes  était  envoyé  le  jour  même  de  son 
impression. Elle a de surcroît indiqué que M._______ avait reçu ledit 
courrier le 3 octobre 2007. Elle a joint à son écriture la lettre envoyée 
le  3  ou  4  octobre  2007  au  vice-président  pour  les  affaires 
académiques par M._______, par laquelle ce dernier demandait une 
nouvelle  appréciation  de  sa  situation.  Elle  a  attiré  l'attention  de  la 
CRIEPF sur le fait que M._______ avait précisé à la fin de sa lettre 
vouloir  obtenir  une  réponse  rapidement,  afin  de,  « le  cas  échéant, 
pouvoir engager un recours contre cette décision ». Elle a relevé que 
le seul recours possible ne pouvait être déposé que contre la décision 
du  1er octobre  2007,  étant  donné  qu'une  décision  de  non 

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réappréciation  ne pouvait  être  attaquée; M._______  n'était  en  outre 
pas sans le savoir puisqu'il avait expressément demandé une réponse 
dans un bref délai, démontrant ainsi qu'il avait compris que le délai de 
recours  courrait.  Enfin,  elle  a  mentionné  que  le  bulletin  de  notes 
comportait  au  verso  les  instructions  nécessaires  au  dépôt  d'un 
recours, autrement dit l'adresse de l'autorité de recours et le délai de 
recours.

Le 2 février 2008, M._______ a réaffirmé qu'il ne pouvait pas prouver 
à quelle date il avait réceptionné la décision du 1er octobre 2007.

Par  décision  incidente  du  19  février  2008,  retenant  que  le  délai  de 
30 jours  pour  recourir  avait  été  respecté,  la  CRIEPF  a  prononcé 
qu'elle  entrerait  en matière sur le  recours du 22 novembre 2007 de 
M._______. Elle a dès lors imparti un délai de 10 jours à M._______ 
pour verser l'avance de frais de Fr. 500.--, ainsi qu'un délai de 30 jours 
à l'EPFL pour déposer sa réponse au recours et son dossier. 

B.
Par  mémoire  du  25  février  2008,  l'EPFL  (ci-après  la  recourante)  a 
interjeté  recours  auprès  du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après le 
TAF) contre la  décision incidente de la  CRIEPF du 19 février  2008. 
Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision incriminée et 
à ce que le recours du 22 novembre 2007 de M._______ contre sa 
décision  du  1er octobre  2007  soit  déclaré  irrecevable  car  tardif. 
Subsidiairement,  elle  a  demandé  que  la  cause  soit  renvoyée  à  la 
CRIEPF, dans la mesure où le moyen de preuve qu'elle avait produit à 
l'appui de son recours n'avait pas été pris en compte.

Le 28 février 2008, le TAF a accusé réception du recours et arrêté la 
composition du collège appelé à statuer.

Avant  même  d'avoir  été  invité  à  se  déterminer  sur  ledit  recours, 
M._______ a adressé deux courriers à l'autorité de céans en date du 
17 mars 2008. Il a conclu implicitement au rejet du recours de l'EPFL.

Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  CRIEPF  a  confirmé  le 
28 avril  2008  les  conclusions  prises  dans  la  décision  attaquée. 
M._______ n'a déposé aucune observation supplémentaire.

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Le 8 mai 2008, le TAF a prononcé que la cause était gardée à juger, 
d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

En  date  du  2  juin  2008,  la  CRIEPF  a  décidé  que  la  procédure  de 
recours  de  M._______  engagée  par-devant  elle  était  suspendue 
jusqu'au prononcé de la décision du TAF.

Les autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), le recours auprès 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  est  recevable  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  rendues  par  les 
commissions  fédérales  et  par  des  autorités  ou  organisations 
extérieures  à  l'administration  fédérale,  pour  autant  qu'elles  statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération 
leur a confiées. 

La  Commission  de  recours  interne  des  EPF  (la  CRIEPF)  doit  être 
qualifiée  de  commission  fédérale  ou,  à  tout  le  moins,  d'autorité 
statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il 
s'agit  de  toute  façon d'une  autorité  précédente  au  sens  de  l'art.  33 
LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 
l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). 
En  outre,  l'acte  de  cette  autorité,  dont  est  recours,  satisfait  aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, 
la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 La décision dont est recours est qualifiée d'incidente. Une décision 
incidente  est  celle  qui  est  prise  en  cours  de  procédure  et  qui  ne 
constitue qu'une étape vers la décision finale (arrêt du Tribunal fédéral 
I  224/04  du  10  juin  2005  consid. 1.1,  ATF 129  II  183  consid.  3.1). 

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Tel est  bien  le  cas  en  l'espèce,  s'agissant  d'une  décision  qui  se 
prononce  sur  la  recevabilité  temporelle  du  recours  formé  par 
M._______ contre la décision de l'EPFL du 1er octobre 2007. 

1.3 Le recours n'est recevable contre les décisions incidentes, autres 
que celles notifiées séparément et portant sur la compétence ou sur 
une demande de récusation, que si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable (cf. art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 46 al. 1 let. b PA).

En  l'espèce,  il  convient  de  retenir  que  l'admission  du  recours  de 
l'EPFL conduirait immédiatement à une décision finale. En effet, une 
telle  admission  signifierait  que  le  recours  de  M._______  contre  la 
décision  de  l'EPFL  du  1er octobre  2007  était  tardif  et  que,  partant, 
l'autorité inférieure devait déclarer le recours irrecevable. Cela étant, la 
question de savoir si la procédure probatoire ainsi évitée serait longue 
et coûteuse au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA peut demeurer ouverte, 
vu le sort de la cause au fond (cf. consid. 3 ci-après). 

1.4 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée 
(cf.  art.  22  ss,  48  ss  et  50  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi. 

2.
A l'instar des commissions de recours auxquelles il  succède, le TAF 
examine les décisions qui lui sont soumises avec une pleine cognition 
(cf. FF 2001 IV 4000 [4055]). Il applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Il définit les faits et apprécie 
les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA).

3.
Au préalable, il faut déterminer si l'autorité inférieure était en droit de 
ne pas tenir compte de la lettre du 3 octobre 2007 de M._______ au 
vice-président  pour  les  affaires  académiques,  produite  par  la 
recourante en tant que moyen de preuve, sans en indiquer les motifs, 
et si une telle omission constitue une violation du droit d'être entendu. 

Le présent litige reviendra ensuite à examiner si la CRIEPF a retenu à 
juste titre que le recours déposé par M._______ l'a été dans le délai 

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légal de 30 jours à compter de la notification de la décision de l'EPFL 
du 1er octobre 2007. En particulier, il siéra de déterminer, d'une part, si 
l'autorité  inférieure  pouvait  considérer  qu'il  appartenait  à  l'EPFL  de 
prouver la date de la notification de sa décision du 1er octobre 2007 et, 
d'autre part, si les moyens de preuve présentés par l'EPFL à cette fin 
sont suffisants.

3.1 Dans  la  décision  entreprise,  la  CRIEPF  a  retenu  en  substance 
qu'il incombait à l'autorité qui avait pris la décision de prouver la date 
de sa  notification; la  partie  qui  prétendait  avoir  déposé son recours 
dans le délai  légal n'était  dès lors pas tenue d'en établir  le point de 
départ correspondant à la date de la notification. Elle a relevé que les 
simples affirmations de l'EPFL, selon lesquelles tout bulletin de note 
devait être expédié le jour même de son impression, ne suffisaient pas 
à prouver la date de la notification de la décision du 1er  octobre 2007. 
Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur la force probante de la lettre 
du  3  octobre  2007  de  M._______  produite  par  la  recourante,  dans 
l'optique d'attester que ce dernier avait bel et bien pris connaissance 
le 3 octobre 2007 au plus tard de la décision du 1er octobre 2007.

Dans son recours du 25 février 2008, l'EPFL a allégué que la CRIEPF 
n'avait pas tenu compte du courrier de M._______ daté du 3 octobre 
2007;  en  outre,  la  décision  attaquée  n'expliquait  pas  pour  quelles 
raisons  ce  moyen  de  preuve  avait  été  écarté.  Or,  la  recourante  a 
invoqué  que  ce  courrier  établissait  de  manière  irréfutable  que 
M._______  avait  déjà  pris  connaissance  le  3  octobre  2007  de  la 
décision  d'échec  du  1er octobre  2007;  il  ressortait  en  effet  de  cette 
lettre du 3 octobre 2007 que M._______ était conscient que le délai de 
recours avait commencé à courir, dans la mesure où il priait l'EPFL de 
lui donner rapidement une réponse afin qu'il  puisse, le cas échéant, 
agir en temps utile par la voie du recours. En annexe à son recours, 
l'EPFL  a  produit  ledit  courrier  au  vice-président  pour  les  affaires 
académiques, le courrier du 3 octobre 2007 de M._______ au doyen, 
ainsi  que  celui  du  29  décembre  2007  adressé  à  la  CRIEPF. Elle  a 
relevé  que,  dans  cette  dernière  lettre,  M._______,  se  référant  à  sa 
communication du 3 octobre 2007 au doyen, avait écrit: « (...) De plus, 
lors de la réception de la décision, et sur un conseil, j'ai adressé une 
seconde demande directement auprès du doyen de la faculté et non 
au service académique. Dans ce dernier courrier j'ai clairement stipulé 
mon intention, dans le cas d'une réponse négative, de présenter une 
demande de recours sur la décision. » L'EPFL a avancé qu'on pouvait 

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déduire de cette lettre que M._______ avait déjà pris connaissance le 
3  octobre  2007  de  la  décision  du  1er octobre  2007.  Elle  a  enfin 
considéré  qu'au  vu  de  ces  éléments,  M._______  avait  pris 
connaissance  de  la  décision  du  1er octobre  2007,  au  plus  tard  le 
3 octobre 2007; son recours daté du 22 novembre 2007 était dès lors 
tardif.

Dans sa communication du 17 mars 2008, M._______ a invoqué que 
son courrier du 3 octobre 2007 devait être interprété en ce sens qu'il 
avait  besoin  à  ce  moment-là  d'une  réponse  dans  un  bref  délai;  il 
souhaitait  en effet se réorienter vers d'autres études, au cas où son 
échec devait être confirmé et il attendait de surcroît une réponse suite 
à  sa  « première  demande ».  Enfin,  s'agissant  du  passage  figurant 
dans  son  courrier  du  3  octobre  2007  cité  par  la  recourante,  il  a 
soutenu qu'il  avait en réalité eu l'intention de s'opposer à la décision 
rendue  suite  à  sa  première  demande  [la  lettre  de  l'EPFL  du 
27 septembre 2007 rejetant sa demande de nouvelle appréciation du 
20  septembre  2007]  et  non  à  celle  prononçant  le  double  échec 
[la décision de l'EPFL du 1er octobre 2007].

Dans ses observations du 28 avril 2008, la CRIEPF a allégué que la 
lettre du 3 octobre 2007 de M._______ ne constituait pas une preuve 
irréfutable  propre  à  démontrer  que  celui-ci  aurait  réceptionné  le 
3 octobre 2007 la  décision du 1er octobre 2007. Elle  a expliqué que 
M._______  avait  engagé  plusieurs  procédures  suite  à  son  échec 
définitif et qu'il avait reçu plusieurs décisions confirmant celui-ci dans 
un  laps  de  temps  relativement  court.  Elle  a  relevé  que  M._______ 
avait déposé en date du 20 septembre 2007 une première demande 
visant à apprécier une nouvelle fois sa situation. Elle a ajouté qu'en 
réponse  à  cette  requête,  l'EPFL  avait  confirmé  l'échec  définitif  aux 
examens de M._______ une première fois en date du 27 septembre 
2007; cela signifiait  que l'EPFL avait  rejeté la première demande de 
nouvelle appréciation formulée par M._______. Elle a ensuite allégué 
qu'en date du 1er octobre 2007,  l'EPFL avait  formellement prononcé 
l'échec définitif  de M._______. Elle  a encore relevé que M._______ 
s'était  opposé à  son échec définitif,  par  courrier  du  3  octobre  2007 
adressé au doyen et au vice-président pour les affaires académiques; 
en réponse à cette seconde requête, l'EPFL avait décidé, en date du 
23 octobre 2007, de confirmer une seconde fois l'échec définitif. Elle a 
retenu  que,  dans  ces  circonstances,  on  ne  pouvait  exclure  que 
M._______ ait voulu, par son courrier du 3 octobre 2007, s'opposer au 

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courrier  du  27  septembre  2007  rejetant  sa  première  demande  de 
nouvelle appréciation et non à celui du 1er octobre 2007. Elle a de plus 
relevé  que  la  lettre  du  27  septembre  2007  mentionnait  que  la 
« décision d'échec définitif est correcte », alors même que la décision 
formelle  d'échec définitif  du  1er octobre  2007 n'avait  pas encore été 
rendue.  Elle  a  également  avancé  que  M._______  avait  donné  une 
explication  similaire  dans  un  courrier  du  17  mars  2008  adressé  à 
l'autorité  de céans,  quand bien même celle-ci  ne  l'avait  pas  encore 
invité à se prononcer sur le recours. En définitive, elle a estimé que la 
recourante  n'avait  apporté  aucune  preuve  sérieuse  permettant  de 
déterminer la date de notification de la décision du 1er octobre 2007.

3.2

3.2.1 Les  parties  ont  le  droit  d'être  entendu  (art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
[RS 101,  Cst.]  et  art. 29  ss PA). Le droit  d'être entendu tel  qu'il  est 
garanti par ces dispositions, comprend notamment le droit de produire 
des  preuves  quant  aux  faits  de  nature  à  influer  sur  la  décision  et 
d'obtenir  qu'il  soit  donné  suite  à  ces  offres  de  preuves  pertinentes 
(ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 127 III 578 consid. 2c, ATF 127 V 436 
consid. 3a, ATF 124 II 137 consid. 2b et la jurisprudence citée).

Le droit d'être entendu étant un droit de "nature formelle", il doit être 
respecté  même s'il  est  vraisemblable  que  son  respect  ne  changera 
pas,  sur  le  fond,  la  décision  prise  par  l'autorité  dont  est  recours. 
Toute décision prise en violation du droit d'être entendu doit dès lors 
être annulée et renvoyée à l'autorité qui l'a rendue, sous réserve des 
hypothèses où une violation peu grave peut être réparée en seconde 
instance  et  pour  autant  que  l'autorité  de  recours  possède  le  même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 129 I 361 consid. 2.1, 
ATF 126 I 68 consid. 2; MOOR, op. cit., p. 283).

3.2.2 L'art. 20 al. 2 de l'Ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle 
des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique 
fédérale  de  Lausanne  (Ordonnance  sur  le  contrôle  des  études  à 
l'EPFL,  RS  414.132.2)  prévoit  que  la  décision  rendue  par  le  vice-
président  pour  les  affaires  académiques  en  vertu  de  la  dite 
ordonnance peut  faire l'objet  d'un  recours administratif  auprès de la 
commission de recours interne des EPF dans les 30 jours qui suivent 
sa notification. De même, selon l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être 

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déposé  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de  la  décision. 
Le délai  commence  à  courir  le  lendemain  de  la  notification  (art.  20 
al. 1  PA)  et  est  observé  si  l'écrit  est  remis  à  l'autorité  ou,  à  son 
adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une  représentation 
diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard 
(art. 21 al. 1 PA). Aux termes de l'art. 22 al. 1 PA, le délai légal ne peut 
pas être prolongé. S'il n'est pas observé, la décision attaquée entre en 
force de chose jugée et  l'autorité  de recours  ne peut  pas entrer  en 
matière sur le recours. 

De  manière  générale,  celui  qui  entend  déduire  un  droit  de  certains 
faits doit prouver ceux-ci (art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 [CC, RS 210]). Cette règle a une valeur générale et s'applique au 
droit public comme au droit civil (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.669/2005 
du 10 mai 2006 consid. 3.5.2, ATF 114 Ia 1 consid. 8c, ATF 112 Ib 65 
consid. 3, ATF 106 Ib 77 consid. 2a/aa, arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  [ATAF]  A-6066/2007  du  12  février  2008  consid.  1.1; 
HENRI DESCHENAUX,  Le  Titre  préliminaire  du  Code  civil,  Traité  de  droit 
privé suisse, Fribourg 1969, vol. II/1, p. 231; MOOR, op. cit., p. 264 ch. 
2.2.6.4). 

Selon  la  jurisprudence,  la  preuve  de  la  notification  d'une  décision 
administrative  et  de  la  date  à  laquelle  cette  notification  a  eu  lieu 
incombe, en principe, à l'autorité (ATF 129 I 8 consid. 2.2, ATF 124 V 
400, ATF 103 V 63 consid. 2a, ATF 99 Ib 356 consid. 2). Si la date de 
notification d'un acte envoyé sous pli non recommandé est contestée, 
la  preuve de la date de la notification n'appartient  pas au recourant 
(destinataire  de  la  communication).  Elle  revient  bien  au  contraire  à 
l'autorité qui a provoqué le manque de preuve. En revanche, la preuve 
de l'observation du délai, donc de l'expédition de l'acte en temps utile, 
incombe à la partie qui s'en prévaut (ATAF A-6066/2007 du 12 février 
2008  consid.  1.1;  ANDRÉ MOSER in:  MOSER/UEBERSAX,  op.  cit.,  p.  56 
ch. 2.51; PIERRE MOOR, op. cit., p. 268 ch. 2.2.6.7; KATHRIN AMSTUTZ/PETER 
ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ad art. 
48 LTF, p. 414 ch. 8).

3.3 En  l'occurrence,  la  recourante  a  allégué  que  la  CRIEPF n'avait 
pas  pris  en  considération  le  courrier  daté  du  3  octobre  2007  de 
M._______. Or, la production de ce moyen de preuve visait à attester 
que M._______ avait pris connaissance le 3 octobre 2007 au plus tard 
de la décision du 1er octobre 2007. Les questions de savoir  si  cette 

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omission  constitue  une  violation  du  droit  d'être  entendu  et  si  cette 
dernière a bel et bien été invoquée à titre de grief par la recourante 
peuvent être laissées ouvertes. Même s'il  fallait admettre la violation 
du droit d'être entendu, on devrait de toute façon retenir que celle-ci 
est  réparée. En effet,  il  s'agirait  en tous les cas d'une violation peu 
grave  du  droit  d'être  entendu,  qui  peut  être  réparée  en  seconde 
instance,  dans  la  mesure  où  l'autorité  de  céans  dispose  du  même 
pouvoir  d'examen  que  la  CRIEPF  (cf.  consid.  3.2.1).  En  outre,  la 
recourante  a  exposé  ses  arguments  de  façon  complète  dans  son 
mémoire de recours.

Par  ailleurs,  comme on  vient  de  le  voir  (cf.  supra  consid.  3.2.2),  il 
appartenait  à  l'EPFL  de  prouver  à  quelle  date  sa  décision  du 
1er octobre 2007 avait été notifiée à M._______. L'EPFL a invoqué que 
M._______  avait  pris  connaissance  de  cette  décision  le  3  octobre 
2007  au  plus  tard.  Or,  elle  n'a  apporté  aucun  élément  convaincant 
propre à le démontrer. Il ressort du dossier que M._______ a échoué à 
son  examen de  rattrapage  d'algorithmique  en  date  du  3  septembre 
2007.  Le  20  septembre  2007,  M._______  a  demandé  à  pouvoir 
continuer  ses  études  au  sein  de  l'EPFL malgré  son  échec. Suite  à 
cette requête, par courrier du 27 septembre 2007, l'EPFL a confirmé à 
M._______ que celui-ci avait définitivement échoué aux examens du 
cycle bachelor, section informatique. M._______ a adressé un courrier 
daté  du  3  octobre  2007  au  doyen et  au  vice-président  des  affaires 
académiques. Il a notamment demandé dans cette lettre que son cas 
soit  étudié une nouvelle fois. De plus, il  souhaitait  obtenir de l'EPFL 
une réponse rapidement,  « afin,  le cas échéant,  de pouvoir engager 
un  recours  contre  cette  décision ».  L'autorité  de  céans  ne  saurait, 
contrairement  à  l'EPFL,  interpréter  ce  courrier  en  ce  sens  que 
M._______  aurait  déposé  une  seconde  demande  de  nouvelle 
appréciation, après avoir pris connaissance de la décision de l'EPFL 
du  1er octobre  2007.  On  ignore  en  effet  contre  quelle  décision 
M._______  a  déclaré  souhaiter  recourir  en  cas  de  réponse 
défavorable de l'EPFL, lorsqu'il a rédigé son courrier daté du 3 octobre 
2007. M._______ a très bien pu écrire vouloir recourir contre la lettre 
de l'EPFL du 27 septembre 2007. Cette position correspond du reste à 
celle adoptée par la CRIEPF et à la version des faits présentée par 
M._______ dans son courrier  du 17 mars 2008. Or, à cette date,  la 
CRIEPF  n'avait  pas  encore  déposé  ses  observations  au  recours. 
M._______ n'a donc pas pu reprendre telle quelle l'argumentation de 
la CRIEPF. Au demeurant, le simple fait d'alléguer que tout bulletin de 

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note est envoyé le jour même de son impression, à la date mentionnée 
sur  dit  bulletin,  ne  suffit  pas  à  démontrer  que  la  décision  datée  du 
1er octobre 2007 a été envoyée le 1er octobre 2007. Il  n'apparaît  dès 
lors pas évident que M._______ ait eu connaissance de la décision de 
l'EPFL  du  1er octobre  2007  lorsqu'il  a  rédigé  son  courrier  daté  du 
3 octobre  2007.  On  ignore  à  quelle  date  la  décision  de  l'EPFL  du 
1er octobre 2007 a été notifiée à M._______. 

Dans de telles circonstances,  le TAF ne peut  retenir que la CRIEPF 
aurait violé la loi, constaté les faits de façon inexacte ou incomplète, 
abusé  ou  excédé de  son pouvoir  d'appréciation  en considérant  que 
M._______ avait déposé son recours dans le délai légal de 30 jours à 
compter de la notification de la décision.

Le recours doit donc être rejeté.

4.
Aux termes de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la 
charge  des  autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales 
recourantes  et  déboutées.  Dans  la  mesure  où  la  recourante  qui 
succombe est in casu une autorité,  il  n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure. En outre, comme l'intimé n'est pas représenté par 
un avocat  et  qu'il  n'apparaît  pas que la  procédure lui  ait  causé des 
frais  particuliers,  il  n'y  a pas lieu d'examiner s'il  se justifierait  de lui 
allouer des dépens (art. 64 PA, art. 7 ss du Règlement concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'intimé (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 3707; recommandé)
- au secrétariat  général  du Département  fédéral  de l'intérieur  (acte 

judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies et  dans la  mesure où l'art. 83 let. t  LTF n'entrerait  pas  en 
application, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 
être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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