# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f351dd8-0ba4-568c-9200-4942c1e8cca4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/495/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-495-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 ______________ 

A/495/2001-ASSU-LCA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. S. 

représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 

 

 - 2 - 

 

 

 ______________ 

A/495/2001-ASSU-LCA 

 EN FAIT 

 

1.  Madame C. S. était assurée, en matière d'assurance 

maladie obligatoire, auprès d'X, assurance maladie et 

accident (ci-après : X ou la caisse). Elle bénéficiait 

auprès de la même caisse d'assurances complémentaires, en 

particulier du produit "Materna Media", couvrant les frais 

de maternité en division privée, avec limitation du choix de 

l'établissement. 

 

2.  Mme S. a séjourné à la clinique Y à Genève entre le 

29 mai et le 8 juin 1998, où elle a accouché par césarienne. 

 

  De ce fait, les factures suivantes ont été établies :  

 

 - 12 juin 1998 :   Dr S. (anesthésiste)   CHF  1'880.- 

 

 - 30 juin 1998 :    clinique Y       CHF 19'302,55 

              (séjour de Mme S.) 

 

 - 30 juin 1998 :   clinique Y       CHF  1'837,30 

               (nursery) 

 

 - 2 juillet 1998 : Dr B. (gynécologue)     CHF  4'400.- 

 - 2 juillet 1998 : - dito                  CHF  1'121,50 

 

  Le 26 juillet 1998, Mme S. a transmis l'intégralité 

de ces factures à X, soit un total de CHF 28'541,35. 

 

3.  Par décompte daté du 21 juillet 1998, dont le 

remboursement a été reçu par Mme S. le 28 juillet de la même 

année, X a versé à l'intéressée la somme de CHF 7'062, soit 

onze fois CHF 342.- (forfait applicable en division générale 

d'un hôpital public à Genève) et onze fois CHF 300.-, selon 

les conditions spéciales de l'assurance Materna. 

 

4.  Le 26 juillet 1998, Mme S. a informé X qu'elle avait 

compris que la caisse n'allait lui rembourser qu'une petite 

partie de son accouchement; en revanche, il n'était stipulé 

nulle part que les factures de médecins ne seraient pas 

prises en charge, ce d'autant qu'elles auraient porté sur un 

montant de la même importance, voire plus, dans une autre 

clinique. 

 

5.  Le 7 août 1998, Mme S. a indiqué à X qu'elle 

acceptait le remboursement partiel du 28 juillet concernant 

la facture de la clinique Y. Elle réservait tous ses droits 

pour le solde. 

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6.  Dans sa lettre du 17 août 1998 à Mme S., X a précisé 

que la clinique Y ne faisait pas partie des fournisseurs de 

soins agréés au sens de l'article 7 des conditions générales 

d'assurance "Materna Media". Les prestations se limitaient 

dès lors à CHF 200.- par jour pour les frais de traitement 

et à CHF 100.- par jour pour les frais hôteliers. Mme S. 

avait été avertie des conséquences pécuniaires qui 

découleraient d'un séjour hospitalier à la clinique Y dans 

des courriers antérieurs à son accouchement.  

 

7.  Le 28 septembre 1998, Mme S. et son époux ont fait 

part à X de leur mécontentement. 

 

8.  X a répondu à ce pli le 9 décembre 1998. Les 

négociations menées entre la fédération genevoise des assu-

reurs maladie et l'association des cliniques privées gene-

voises, dès 1997, avaient échoué. Aucun consensus tarifaire 

n'avait pu être trouvé entre les partenaires. L'augmentation 

des coûts hospitaliers avait pour conséquence que les 

assurés en bonne santé désertaient le domaine des assurances 

facultatives : la facture générale ne cessait d'augmenter et 

était à diviser par un nombre plus restreint d'assurés. Du 

fait de la sous-occupation des lits, les établissements 

étaient tentés d'user des possibilités de facturation 

supplémentaire. Les caisses devaient dès lors concentrer la 

fourniture des soins sur un nombre limité de partenaires, en 

échange de modalités financières plus avantageuses. Le 

décompte de prestations était maintenu : toute 

interprétation laxiste des conditions d'assurance serait 

immédiatement jugée discriminatoire, en violation des 

mesures provisionnelles imposées par la Cour de justice 

civile de Genève, dans le cadre de la procédure civile qui 

opposait X à plusieurs cliniques genevoises. 

 

9.  Le 20 juin 2000, Mme S. a repris contact avec X, par 

la plume d'un avocat. X était mise en demeure de verser le 

solde dû, soit CHF 21'461,35, plus intérêts à 5% dès le 28 

juillet 1998. La caisse devait confirmer, par retour du 

courrier, qu'elle renonçait à se prévaloir de l'exception de 

prescription. Les montants dus seraient compensés avec les 

primes d'assurance du fils de Mme S.. 

 

10.  Le 21 juin 2000, X a indiqué à Mme S. que, 

conformément à l'article 46 de la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), la 

créance s'était prescrite deux ans après le fait d'où 

l'obligation était née. Mme S. n'était pas autorisée à 

procéder à la compensation qu'elle avait annoncée.  

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11.  Le 26 juin 2000, Mme S. a fait notifier à X une 

réquisition de poursuite, en CHF 21'461,35. Le même jour, 

elle indiquait à son assureur que la créance n'était pas 

prescrite. Celle-ci était née quatre semaines après la date 

à laquelle X avait reçu les renseignements de nature à se 

convaincre du bien-fondé de la prétention, soit en tout cas 

après le 28 juillet 1998.  

 

12.  Le 10 juillet 2000, X a maintenu sa position. Le fait 

qui donnait naissance à la prétention - et qui constituait 

le début du délai de prescription - était la réalisation du 

risque assuré, soit l'hospitalisation qui avait eu lieu 

entre le 29 mai et le 8 juin 1998. 

 

13.  Le 25 juillet 2000, Mme S. a contesté cette position, 

maintenue par X le 3 août 2000, au motif que la date à 

laquelle la facture du fournisseur de soins avait été 

établie n'était pas pertinente. 

 

14.  Le 14 mars 2001, Mme S. a repris contact avec X : le 

Tribunal administratif du canton de Genève avait jugé que 

cette caisse n'était pas autorisée à écarter la clinique Y 

de la liste des fournisseurs de soins, tant et aussi 

longtemps que l'ordonnance sur mesures provisionnelles de la 

Cour de justice du 6 janvier 1997 était en vigueur. Le 

Tribunal fédéral avait confirmé cette position. X était mise 

en demeure de verser les sommes dues dans un délai de six 

jours. 

 

15.  En réponse, X a maintenu que la créance était 

prescrite. Opposition totale avait été faite au commandement 

de payer notifié.  

 

16.  Par acte mis à la poste le 14 mai 2001, Mme S. a 

saisi le Tribunal administratif, concluant à ce qu'X lui 

verse la somme de CHF 21'461,35, avec intérêts à 5% dès le 

24 août 1998. La mainlevée définitive de l'opposition formée 

au commandement de payer devait être levée.  

 

  La demanderesse a exposé que la créance n'était pas 

prescrite, dès lors que le délai n'avait pu commencer à 

courir avant la date de son exigibilité. Le paiement 

effectué par X le 28 juillet 1998 était un acompte, qui 

avait eu pour conséquence d'interrompre la prescription. De 

plus, le fait d'invoquer la prescription était contraire à 

la bonne foi, puisqu'X avait fondé son refus sur une 

décision judiciaire dont le contenu était contraire à ce 

qu'elle affirmait. 

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17.  Le 10 juin 2001, X a maintenu sa décision. Le délai 

de prescription avait commencé à courir au moment de 

l'hospitalisation. Lorsqu'X avait refusé de fournir des 

prestations, elle estimait de bonne foi être fondée à le 

faire. Mme S. aurait dû, à cette époque, s'adresser à un 

juge. Au surplus, le versement du 28 juillet 1998 n'avait 

pas interrompu la prescription, puisqu'on ne se trouvait pas 

face à un dommage dont l'ampleur résultait d'une situation 

qui évoluait de manière irréversible ou non, régulière ou 

irrégulière.  

 

18.  Interpellée par le Tribunal administratif, X a 

précisé, dans un courrier du 23 juillet 2001, que, dans 

l'hypothèse où l'exception de prescription n'était pas 

retenue, elle devrait prendre en charge le solde inacquitté 

de la facture de la clinique Y de CHF 19'302,55, soit 

CHF 12'240,55. Les factures relatives aux honoraires de 

médecins et d'anesthésiste étaient prises intégralement en 

charge, sans franchises ni quotes-parts.  

 

  X a encore précisé, lors d'une conversation 

téléphonique du 25 juillet 2001 avec le juge délégué, que la 

facture "pension/nursery" de la clinique Y, en CHF 1'837,30, 

serait aussi intégralement prise en charge. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité de 

Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 86 de 

la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 

RS 832.10) est compétent pour connaître des contestations 

ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12 al. 2 

LAMal et art. 37 al. 2 de la loi d'application de la LAMal 

du 29 mai 1997 - J 3 05).  

 

2.  Selon l'article 46 LCA, les créances qui dérivent du 

contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du 

fait d'où naît l'obligation. 

 

3.  Selon l'article 2 du Code civil suisse du 10 décembre 

l907 (CCS - RS 210), chacun est tenu d'exercer ses droits et 

d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. 

L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 

 

  Selon la jurisprudence, l'article 2 alinéa 2 CCS peut 

être opposé à l'exception de prescription non seulement 

lorsque l'inaction du créancier s'explique par un 

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comportement dolosif du débiteur, mais aussi lorsque 

celui-ci, sans commettre un dol, adopte une attitude qui 

incite le créancier à n'entreprendre aucune démarche 

juridique pendant le délai de prescription et fait 

apparaître son abstention comme compréhensible (RVJ 1997 p. 

405 et la jurisprudence citée). 

 

  Il apparaît que c'est exactement ce qui s'est passé 

dans la présente espèce : alors qu'X était sous le coup 

d'une ordonnance de mesures provisionnelles lui interdisant 

d'écarter certaines cliniques privées - en particulier la 

clinique Y S.A. - des possibilités d'hospitalisation, avec 

prise en charge intégrale des frais, offertes aux assurés 

bénéficiant d'une couverture d'hospitalisation dans le 

secteur privé, X a affirmé à la demanderesse que le fait de 

rembourser les soins à la clinique Y la mettrait en 

porte-à-faux par rapport à cette ordonnance. Or, il sied de 

relever, sans qu'il soit besoin de déterminer au préalable 

si cette affirmation a été faite de bonne ou de mauvaise 

foi, qu'elle est simplement contraire au texte clair de 

l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Cour 

de justice le 6 janvier 1997 (cf. ATA G. du 10 octobre 2000, 

confirmé par le Tribunal fédéral le 6 mars 2001; ATA F. du 

28 mars 2000 parmi d'autres). 

 

4.  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

considérera que le fait même d'invoquer la prescription 

constitue un abus de droit, pour les motifs qui précèdent. 

Dès lors, la demande sera admise, sans qu'il ne soit 

nécessaire de déterminer si le délai de prescription a 

commencé à courir au moment de l'hospitalisation, au moment 

où la demanderesse a reçu les diverses factures qui lui ont 

été adressées ou, cas échéant, ultérieurement. 

 

5.  Selon l'article 41 LCA, l'échéance des prestations à 

verser par l'assureur est fixée à quatre semaines après le 

moment où ce dernier a reçu les renseignements lui 

permettant de se persuader du bien-fondé des prétentions de 

l'assuré. Selon les articles 102 et 103 du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220), le débiteur d'une 

obligation exigible est en demeure du seul fait de 

l'expiration du jour fixé pour l'exécution (ATA F. précité 

et les références citées).  

 

  Dans la présente affaire, le contrat liant la deman-

deresse à la caisse est soumis à la LCA. Il résulte des 

pièces produites que la caisse a reçu les factures perti-

nentes au plus tard le 24 juillet 1998; dès lors, les inté-

rêts moratoires auxquels sera astreinte X courront dès le 24 

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août 1998, comme y conclut la demanderesse.  

 

6.  La demande sera donc admise et X condamnée au 

remboursement des montants suivants : 

 

       

- CHF  1'880.-- facture Dr S. du 12 juin 1998  

 

- CHF 19'302,55 facture clinique Y du 30 juin 1998 

  sous déduction de CHF 7'062.-, soit CHF 12'240,55; 

  

- CHF  1'837,30 facture clinique Y du 30 juin 1998 

 

- CHF  4'400.-- facture Dr B. du 2 juillet 1998 

 

- CHF  1'121,50 - dito, du 2 juillet 1998 également 

 

 soit, au total, CHF 21'479,35, avec intérêts à 5% dès le 24 

août 1998. Dans la mesure où le commandement de payer porte 

sur la somme de CHF 21'461,35, plus CHF 100.- de frais, la 

mainlevée définitive sera accordée pour l'intégralité de la 

somme demandée. Seule la date d'origine des intérêts sera 

modifiée, conformément au considérant 5 du présent arrêt. 

 

7.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu 

(art. 47 al. 3 de loi fédérale du 23 juin 1978 sur la sur-

veillance des institutions d'assurance privées (LSA - RS 

961.01).   

 

  Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure, en 

CHF 1'500.-, sera allouée à la demanderesse, à la charge de 

l'assureur.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme 

  

   déclare recevable la demande déposée 

au Tribunal administratif le 11 mai 2001 par Madame C. S.; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'X devra verser à Mme S. la 

somme de CHF 19'302,55 (facture clinique Y du 3 juin 1998), 

CHF 1'880.-(facture Dr S. du 12 juin 1998), CHF 1'837,30 

(facture clinique Y du 30 juin 1998), CHF 4'400.-- (facture 

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Dr B. du 2 juillet 1998), CHF 1'121,50 - (facture du Dr B., 

du 2 juillet 1998), sous déduction des prestations déjà 

versées à ce jour, en CHF 7'062.-, soit CHF 21'479,35, avec 

intérêts à 5%, dès le 24 août 1998; 

 

   l'y condamne en tant que besoin; 

 

   prononce la mainlevée définitive du 

commandement de payer n° 752087 pour CHF 21'461,45, avec 

intérêts à 5% dès le 24 août 1998 et frais, en CHF 100.-; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de CHF 1'500.- à 

Mme S., à la charge d'X; 

 

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 

221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss 

de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 

rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 

preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me Marc 

Mathey-Doret, avocat de la demanderesse, à X, assurance 

maladie et accident, ainsi qu'à l'Office fédéral des 

assurances privées et, pour information, à l'office des 

poursuites de Lausanne-Est. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste adj.:  le vice-président : 

 

   C. Goette    F. Paychère 

 

Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le      la greffière : 

 

                  Mme M. Oranci