# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 005eebb8-49fe-5617-94bb-871e39a8f778
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/3974/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3974-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3974/2020-PE ATA/42/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 juin 2021 (JTAPI/683/2021) 

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A/3974/2020 

EN FAIT 

1)  Mme B______, née le ______ 1986, est ressortissante C______. 

2)  Mme B______ a obtenu une autorisation de séjour pour formation, a entamé 
des études à la Haute École d’Art et de Design de Genève  
(ci-après : HEAD) le 17 septembre 2012 et y a obtenu un baccalauréat en juin 
2014 puis une maîtrise en arts visuels en juin 2017. 

3)  Après différents stages en qualité de bénévole dans le domaine de 
l’audiovisuel, elle a sollicité le 14 janvier 2020 de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour préparer une maîtrise universitaire en histoire de l’art à 
l’université de Genève. 

4)  Le 24 janvier 2020, Mme B______ a épousé un ressortissant G______, M. 
D______, et s’est domiciliée avec lui à E______, en France. 

  Le ______ 2020, elle a donné naissance à un enfant. 

  Le 27 avril 2020, elle a annoncé son départ de Suisse. 

5)  Le 31 août 2020, l’association A______ (ci-après : l’association), agissant 
conjointement avec Mme B______, a déposé à l’OCPM, en sa qualité de futur 
employeur, un formulaire de demande pour frontalier daté du 18 août 2020 aux 
fins de pouvoir engager Mme B______ en qualité de co-responsable technique du 
théâtre pour une durée déterminée du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024. 

6)  Le 27 octobre 2020, l’OCPM a répondu qu’une autorisation frontalière ne 
pouvait être délivrée que lorsque la personne intéressée possédait un droit de 
séjour durable en France et habitait depuis six mois au moins dans la zone 
frontalière genevoise. Seule la carte de résident français était considérée comme 
conférant un droit durable au sens de la loi. Mme B______ n’était pas titulaire 
d’une telle carte. En outre, la production des documents nécessaires ne préjugeait 
pas de la décision préalable du service de la main-d’œuvre étrangère de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), compétent 
dans le cas d’espèce. 

7)  Le 25 novembre 2020, l’association a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis frontalier à Mme B______. 
Elle a complété son recours le 9 décembre 2020. 

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  Le refus ne reposait sur aucune base légale. Mme B______ n’était pas 
titulaire d’une carte de résidente mais possédait un droit de séjour durable en 
France que lui conférait un « titre de séjour spécial » valable jusqu’au 30 
septembre 2025, délivré par le ministère des affaires étrangères français aux 
personnes étrangères ainsi qu’à leurs familles envoyées en mission officielle en 
France et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, ne pouvaient se voir 
reconnaître le statut de membre d’une mission diplomatique ou consulaire, mais 
bénéficiaient de facilités particulières pour obtenir un titre de séjour. Le mari de 
Mme B______, M. D______, citoyen G______, était attaché scientifique-
physicien auprès de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-
après : CERN) et les conjoints bénéficiaient de cette autorisation d’établissement 
en France depuis septembre 2018 et résidaient depuis lors dans la commune de 
E______. Le déménagement de Mme B______ en zone frontalière française 
résultait d’un regroupement familial et de la naissance de l’enfant du couple. Dès 
lors que son droit de séjour courait depuis septembre 2018 et que sa validité 
dépassait d’une année la période pour laquelle le permis frontalier était sollicité, 
celui-ci devait lui être délivré. 

8)  Le 26 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il résultait du formulaire d’annonce de départ que Mme B______ résidait à 
E______ depuis le 27 avril 2020. Le « titre de séjour spécial » français lui avait 
été délivré en sa qualité de partenaire de M. D______. Il lui avait été accordé pour 
la première fois le 7 novembre 2018 avec une durée de validité au 8 octobre 2020. 
Il avait ensuite été renouvelé jusqu’au 30 septembre 2025. Selon le site Internet du 
gouvernement français, il s’agissait de cartes dont la validité était limitée dans le 
temps. Or, seules les cartes de résident français étaient considérées par le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et l’OCPM comme conférant un 
droit de séjour durable au sens de l’art. 25 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Les autres titres 
de séjour étaient valables pour une durée déterminée et n’accordaient aucun droit 
au renouvellement. Un courriel du SEM du 3 août 2020, versé au dossier, le 
confirmait. 

9)  Le 22 février 2021, l’association a persisté dans ses conclusions. 

  Le SEM n’avait pas analysé le type de carte de séjour dont disposait 
Mme B______, de sorte que cette analyse ne pouvait pas fonder le refus de 
l’OCPM. Le titre de séjour français était valable jusqu’en 2025, le contrat de 
travail avait été conclu pour une durée allant jusqu’en 2024 et son renouvellement 
était subordonné, le cas échéant, au dépôt d’une nouvelle demande de permis 
frontalier. Bien qu’elle eût annoncé son départ de Suisse le 27 avril 2020 
seulement, Mme B______ résidait effectivement en France depuis septembre 
2018. En sa qualité d’épouse d’un citoyen G______ et de mère d’un enfant 
binational G______ et C______, elle aurait le droit de séjourner en France et de 

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bénéficier d’une carte de résidente française. De même, sur la base des accords 
entre la Suisse et les organisations internationales, elle aurait été en droit de 
travailler en Suisse si le couple avait choisi de résider dans ce pays. Le refus de 
l’OCPM la plaçait dans une situation absurde. 

10)  Le 30 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  La demande ne pouvait être examinée que sous l’angle de la LEI. 

  Ni la loi ni les directives ne définissaient la notion de « droit de séjour 
durable ». 

  La jurisprudence retenait l’existence d’un droit de séjour durable lorsque la 
personne résidant en Suisse disposait de la nationalité suisse, d’une autorisation 
d’établissement ou d’une autorisation de séjour découlant elle-même d’un droit 
stable. Une simple autorisation de séjour, qui revêtait un caractère révocable – 
comme par exemple une autorisation de séjour pour études, ou une carte de 
légitimation délivrée en application de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’État 
hôte (LEH - RS 192.2) et de l’ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides 
financières accordées par la Suisse en tant qu’État hôte (ordonnance sur l’État 
hôte - OLEH - RS 192.121) – ne suffisait en général pas pour fonder un droit de 
présence assuré dans le pays. La jurisprudence admettait toutefois 
exceptionnellement qu’une simple autorisation annuelle de séjour conférait un 
droit de présence durable lorsque l’étranger pouvait se prévaloir d’une intégration 
sociale et professionnelle particulièrement intense ou de motifs d’ordre 
humanitaire. 

  Il ressortait de la communication CERN/DG-RH/18014 du 5 août 2015 
publiée par le CERN le 2 septembre 2015 qu’était considérée comme résident de 
longue durée par le ministère français des affaires étrangères une personne 
étrangère qui, au moment de la notification de son recrutement, résidait en France 
depuis plus de trois ans. 

  Le titre de séjour dont bénéficiait Mme B______ n’équivalait pas à une 
« carte de résident », qui était le seul titre de séjour assurant un droit au séjour 
pérenne et stable en France et permettant d’y demeurer sans crainte de l’avenir et 
donc de s’y intégrer, qui avait une durée de validité de dix ans, autorisait toute 
activité professionnelle et était renouvelable de plein droit et sans condition 
relative à l’ordre public. Il ne satisfaisait pas à la condition d’un droit de séjour 
durable au sens de l’art. 25 al. 1 let. a LEI. 

11)  Par acte remis à la poste le 7 septembre 2021, l’association, agissant pour le 
compte de Mme B______, a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 

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concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de la décision de l’OCPM du 
27 octobre 2020, et à ce que soit octroyé à Mme B______ un permis de travail 
pour frontalier à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée de quatre ans. 

  Un titre de séjour, y compris de courte durée, était durable s’il y avait la 
possibilité de le prolonger. Aussi longtemps que M. D______ était employé par le 
CERN et que Mme B______ était mariée à lui, cette dernière avait droit à un titre 
de séjour en France. Celui-ci était ainsi non seulement renouvelable, mais 
découlait d’une disposition conférant un droit à un titre de séjour. 

  La demande d’une autorisation de travail pour frontalier pour une durée 
déterminée ne se laissait pas comparer à une demande d’octroi de titre de séjour 
fondée sur la carte de légitimation délivrée au conjoint. 

12)  Le 5 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement entrepris ainsi qu’à sa décision du 27 octobre 2020. 

13)  La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
10 novembre 2021. 

14)  Le 19 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. Il sera revenu en tant que de besoin sur leurs arguments dans la partie en 
droit. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

  La question de savoir si l’association pouvait valablement représenter 
Mme B______ pourra demeurer indécise, vu l’issue du litige. 

2)  La recourante soutient que Mme B______ disposerait en France d’une 
autorisation de séjour fondée sur un droit durable, car renouvelable, de son 
conjoint. 

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a été renommée 
LEI, et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à  
l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées comme en l’espèce après le 1er janvier 
2019 sont régies par le nouveau droit. 

 c. Selon l’art. 25 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative en tant que frontalier que s’il possède un droit de séjour 
durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone 
frontalière voisine (let. a) et qu’il exerce son activité dans la zone frontalière 
suisse (let. b). 

3)  En l’espèce, dans sa décision querellée, l’OCPM expose que seules les 
cartes françaises de résident sont considérées comme conférant un droit de séjour 
durable. Il se fonde sur la détermination du SEM du 3 août 2020, laquelle a 
identifié quatre catégories principales de titres de séjour français permettant le 
séjour prolongé – le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour 
temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident – et estimé que 
les trois premiers n’étaient valables que pour une durée déterminée et 
n’accordaient aucun droit au renouvellement. Le même jour, l’OCPM a indiqué au 
SEM qu’il considérerait à l’avenir que seule la carte de résident conférait un droit 
de séjour durable au sens de l’art. 25 al. 1 LEI. 

  Le TAPI a pour sa part procédé à une comparaison avec le droit suisse, pour 
conclure qu’une autorisation de séjour ne conférait un droit de séjour durable en 
Suisse que lorsqu’elle découlait elle-même d’un droit stable, ou encore un « droit 
certain » à une telle autorisation. Il s’est référé pour ce faire à la jurisprudence 
reconnaissant au justiciable un droit à l’autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) respectivement l’art. 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
garantissant la protection de la vie familiale lorsque son conjoint dispose de la 
nationalité suisse, d’une autorisation d’établissement ou encore d’une autorisation 
de séjour fondée sur un droit consolidé (« auf einem gefestigten 
Rechtsanspruch » ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). Or, le 
conjoint de la recourante ne disposait que d’une autorisation temporaire des 
autorités françaises liée à sa mission au CERN, par nature limitée dans le temps. 

  Le raisonnement du TAPI ne prête pas le flanc à la critique. Le titre français 
détenu par M. D______ se rapproche de la carte de légitimation du droit suisse, 
soit de mécanismes s’inscrivant dans un complexe de privilèges, immunités et 
facilités octroyés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à 
titre individuel, dans le but d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions 
dudit bénéficiaire institutionnel (art. 9 al. 1 OLEH), et dépendant, pour le titulaire 

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principal, de l’exercice effectif de la fonction officielle et étant accordés pour la 
durée de cette fonction (art. 9 al. 2 et 15 al. 1 OLEH), et pour les personnes 
autorisées à l’accompagner, prenant fin en même temps que ceux dont il 
bénéficie. 

  En application des art. 30 al. 1 let. g LEI et 43 al. 1 let. a et b de l’OASA, le 
conjoint ou le partenaire et les enfants (jusqu’à l’âge de 25 ans) du bénéficiaire de 
la carte de légitimation sont admis à travailler et peuvent bénéficier à ces fins d’un 
titre de séjour particulier, un permis « Ci » en échange de leur carte de 
légitimation (art. 22 al. 3 OLEH), mais uniquement pour la durée de la fonction ou 
de la mission. 

  Au-delà de l’âge de 25 ans pour les enfants, ou à la fin de la fonction et 
l’échéance de la carte de légitimation, l’octroi d’un titre est examiné sous l’angle 
de la LEI (art. 22 al. 1 let. d OLEH). Le séjour au bénéfice de la carte de 
légitimation étant d’emblée temporaire, la durée du séjour à ce titre n’est pas prise 
en compte pour l’examen d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 
30 al. 1  
let. b LEI. Une autorisation de séjour n’est délivrée que dans des circonstances 
absolument exceptionnelles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5065/214 
du 24 mars 2015 consid. 8.1 ; ATA/311/2019 du 26 mars 2019 consid. 9d). 

  L’étranger dans cette situation ne possède donc aucun droit à la délivrance 
de l’autorisation, sous réserve de l’applicabilité de l’art. 8 CEDH (ATA/311/2019 
précité consid. 10), laquelle ne se pose pas en l’espèce. Il n’a ainsi à aucun 
moment bénéficié d’une autorisation reposant sur une autre autorisation durable. 

  Le fait que, comme le fait valoir la recourante, le permis français de son 
conjoint puisse être renouvelé ne suffit ainsi pas à lui conférer un caractère de 
droit durable au sens de l’art. 25 al. 1 LEI. 

  L’argument selon lequel, si elle vivait avec son conjoint en Suisse, la 
recourante pourrait bénéficier d’une autorisation de type « Ci », ne lui est d’aucun 
secours, cette dernière autorisation étant elle-même provisoire et ne se rattachant à 
aucun droit durable, et le litige portant par ailleurs sur l’octroi d’une autorisation 
pour frontalier. 

  L’argument ayant trait à la durée limitée de l’autorisation sollicitée est sans 
portée sur le caractère non durable du droit au séjour en France du conjoint de 
Mme B______ et partant de cette dernière. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 7 septembre 2021 par 
l’association A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 30 juin 2021 ; 

met à la charge de l’association A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’association A______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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