# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1acae88c-e857-53fd-92a9-e98506702f5b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_04_126.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_04_126.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_4f_04_126.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Séance du 16 septembre 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 8 octobre 2004 
(4F 04 126 et 4F 04 127) 

par 

M.  C.,  représentée  par  la  fiduciaire  Allfingest  SA,  Rte  de  Chantemerle  58d, 
1763 Granges-Paccot 

contre 

la  décision  sur  réclamation  rendue  le  23  septembre  2004  par  le  Service  cantonal 
des contributions, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, relative à l'impôt cantonal et 
à l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2003 

(taux réduit pour famille monoparentale, 
déduction sociale sur la fortune) 

 
 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

M. C. a divorcé de Y. dont elle a eu deux enfants (A. né en 1992 et B. née en 
1994).  Elle  en  a  la  garde  alternée  une  semaine  sur  deux  et  exerce  son 
autorité parentale de manière conjointe avec leur père.  

Pour  la  période  fiscale  2003,  M.  C.  a  demandé  la  demi-déduction  sociale 
cantonale pour chacun de ses deux enfants (4'700 Fr.) ainsi que la déduction 
sociale pour personne seule avec enfants à charge sur sa fortune imposable 
(60'000 Fr.).  

Par taxation du 19 août 2004, le Service cantonal des contributions a déduit 
un montant équivalant à la demi-déduction sociale pour les deux enfants de 
M. C. à titre de charge durable (code 4.33). Il a en revanche fixé la déduction 
sociale sur la fortune imposable à 30'000 francs. L'impôt fédéral direct de la 
contribuable a  été fixé à 1'004,25 francs sur la base d'un revenu imposable 
de  64'542  francs,  l'impôt  cantonal  sur  le  revenu  à  6'896,65  francs  pour  un 
revenu  imposable  de  69'262  francs  et  l'impôt  sur  la  fortune  à  53,40  francs 
pour une fortune imposable de 35'640 francs.  

B. 

Le 14 septembre  2004,  M. C.  a  formé  réclamation  par  l'intermédiaire  de  sa 
fiduciaire.  Elle  a  demandé  à  bénéficier  de  la  réduction  du  taux  pour  famille 
monoparentale  et  à  la  déduction  sociale  sur  la  fortune  imposable  à 
concurrence du montant revendiqué dans sa déclaration d'impôt. Elle a joint 
à  son  envoi  un  décompte  des  frais  mensuels  qu'elle  a  assumés  pour  ses 
deux enfants ainsi qu'une coupure de presse intitulée "Déduction fiscale pour 
enfants" citant l'arrêt 2A.406/2001 rendu par le Tribunal fédéral le 23 janvier 
2002.  

Le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la  réclamation  précitée  le 
23 septembre  2004  en  se  fondant  sur  la  circulaire  no  7  de  l'Administration 
fédérale des contributions du 20 janvier 2000. Il a considéré  que le barème 
réduit devait être accordé à celui des deux parents qui disposait du revenu le 
plus élevé (car censé contribuer de manière plus importante), ce qui était le 
cas du père des enfants et non de la contribuable. Il a relevé que le barème 
réduit  ne  pouvait  pas  être  accordé  à  chacun  des  deux  parents  afin  de 
sauvegarder  l'égalité  de  traitement  entre  les  couples  vivant  en  ménage 
commun et ceux vivant séparés.  

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C. 

En  date  du  4  octobre  2004,  M.  C.  a  interjeté  recours  en  maintenant  ses 
conclusions et en produisant notamment une copie du jugement de divorce. 
Elle  ajoute  pour  le  surplus  qu'elle  exerce  son  activité  à  85%  et  que  si  elle 
travaillait  à  100%,  son  salaire  serait  plus  élevé  de  426  francs  que  celui  du 
père  de  ses  enfants.  Elle  est  d'avis  que,  compte  tenu  de  l'octroi  de  la 
déduction sociale pour ses deux enfants et de son revenu calculé sur un taux 
d'activité de 100%, elle doit logiquement bénéficier également du taux réduit 
pour famille monoparentale.  

Dans  ses  observations  du  21  octobre  2004,  le  Service  cantonal  des 
contributions  conclut  au  rejet  du  recours  en  précisant  qu'il  confirme  les 
arguments développés dans la décision attaquée.  

Invitée  à  déposer  des  contre-observations  éventuelles,  M.  C.  a  indiqué,  le 
22 novembre 2004, qu'elle maintenait son recours.  

Par courrier du 1er juillet 2005, la fiduciaire de M. C. a produit au dossier de 
la cause une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation dans le 
cadre de la présente procédure.  

En droit: 

I. Procédure applicable, jonction des causes 

1.  a)  A teneur de l'art. 104 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD,  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales 
d'exécution  est  régie  par  le  droit  cantonal,  à  moins  que le  droit  fédéral  n'en 
dispose  autrement.  A  cet  égard,  les  cantons  sont  également  libres  en 
principe  dans  l'aménagement  et l'organisation  de  la  commission  de  recours 
en  matière  d'impôt  (voir  R.  ZIGERLIG  /  G.  JUD  in  M.  ZWEIFEL  /  P.  ATHANAS 
[édit.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bâle 2000, n. 3 ss 
ad art. 104 LIFD). Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  (RSF  634.1.11) 
prescrivent- ils que la procédure de recours devant le Tribunal administratif - 
lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est  réglée 
par  analogie  en  application  des  dispositions  correspondantes  du  droit 
cantonal,  sous  réserve  de  dispositions  contraires  du  droit  fédéral  (voir  art. 
140 ss LIFD). Il s'ensuit que les règles de procédure de la loi du 6 juin 2000 
sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1)  et  du  Code  du  23  mai 
1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  sont 
applicables à titre subsidiaire.  

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b)  L'art. 42 al. 1 let. b CPJA prévoit que, pour de justes motifs, des requêtes qui 
concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure.  

En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès 
l'enregistrement  de  l'affaire  le  recours  concernant  l'impôt fédéral  direct  et  le 
recours concernant l'impôt cantonal. Les deux taxations en cause forment en 
effet l'objet d'une seule et même décision sur réclamation et un seul acte de 
recours  a  été  déposé  devant  le  Tribunal  administratif. Par  ailleurs,  les  deux 
moyens  de  droit  présentent  un  rapport  étroit  sous  un  angle  non  seulement 
procédural  mais  également  matériel,  dans  la  mesure  où  ils  soulèvent  pour 
l'essentiel des questions juridiques identiques.  

Il  n'en  demeure  pas  moins  qu'à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral  (voir  ATF  130  II  509  consid.  8.3),  il  est  impératif  de  distinguer 
clairement, dans leur motivation et dans leur dispositif, les deux décisions à 
rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct et impôt cantonal). En cas de 
contestation du présent arrêt devant le Tribunal fédéral suisse, il y aurait lieu 
d'interjeter également deux recours distincts, chacun avec ses griefs propres 
à l'impôt concerné.  

II. Impôt fédéral direct  

2.  a)  Selon l'art. 35 al. 1 let. a ou 213 al. 1 let. a LIFD et 7 de l'ordonnance sur la 
compensation  des  effets  de  la  progression  à  froid  pour  les  personnes 
physiques  en  matière  d'impôt  fédéral  direct  du  4  mars  1996  (ci-après: 
l'ordonnance  sur  la  compensation  des  effets  de  la  progression  à  froid,  RS 
642.119.2),  sont  déduits  du  revenu  net  5'600  francs  pour  chaque  enfant 
mineur,  ou  faisant  un  apprentissage  ou  des  études,  dont  le  contribuable 
assure l’entretien.  

l'Administration 

En  cas  d'autorité  parentale  conjointe, 
fédérale  des 
contributions  (ci-après:  l'AFC)  propose  une  série  de  critères  subsidiaires 
destinés à déterminer lequel des deux parents a droit à la déduction sociale 
pour enfant. La circulaire AFC no 7 du 20 janvier 2000 (publiée in Archives 68 
p.  574  et  à  l'adresse  Internet  "http://www.estv.admin.ch"  sous  les  onglets 
"Impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre (DAT)" puis "Imprimés", 
"Circulaires" no 7 W99-007F) précise en effet que pour les parents divorcés 
exerçant  conjointement  l'autorité  parentale  et  vivant  dans  deux  ménages 
distincts,  en  cas  de  garde  alternée  de  l'enfant  par  les  deux  parents,  et  à 
défaut  du  versement  par  l'un  à  l'autre  d'une  contribution  pour  l'entretien  de 
l'enfant  ou  en  cas  d'égalité  des  contributions  de  l'un  et  de  l'autre,  le  critère 
déterminant  pour  l'octroi  de  la  déduction  sociale  pour  enfant  et  de  la 

 
 
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réduction  du  taux  de  l'impôt  sera  l'importance  de  la  garde  exercée  par 
chacun des parents; en cas de garde de fait de même importance, le critère 
subsidiaire déterminant sera celui du revenu le plus élevé.  

b)  A teneur de la let. b de l'art. 35 al. 1 ou 213 al. 1 LIFD et 7 de l'ordonnance 
sur  la  compensation  des  effets  de  la  progression  à  froid,  sont  déduits  du 
revenu  net  5'600  francs  pour  chaque  personne  totalement  ou  partiellement 
incapable  d’exercer  une  activité  lucrative,  à  l’entretien  de  laquelle  le 
contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant 
de la déduction; cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse, ni pour les 
enfants pour lesquels la déduction selon la let. a est accordée.  

Dans  l'arrêt  2A.406/2001,  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  la  formulation  de 
l'art.  35  al.  1  let.  b  LIFD  n'exclut  pas  que  l'interdiction  du  cumul  des 
déductions  sociales  ne  se  rapporte  qu'à  une  personne  seule.  Une  telle 
interprétation s'impose dans la mesure où en principe l'imposition ne doit pas 
dépendre du traitement fiscal d'une tierce personne. Selon la réglementation 
de la lettre b, la déduction pour personne incapable d'exercer une activité à 
l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit est subsidiaire par rapport à la 
déduction  pour  enfant  (et  pas  l'inverse).  La  disposition  en  question  exclut 
donc seulement que la déduction d'entretien de la let. b soit accordée à celui 
des deux parents qui obtient déjà la déduction pour enfant.  

Ainsi,  le  parent  qui  n'obtient  pas  la  déduction  sociale  pour  enfant,  peut 
prétendre  à  la  déduction  pour  personne  à  charge  si  les  conditions  légales 
sont réalisées.  

c)  En  matière  d'impôt  fédéral  direct,  les  contribuables  séparés  ou  divorcés  se 
voient  appliquer  le  barème  des  contribuables  mariés  lorsqu'ils  vivent  en 
ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils 
assument pour l'essentiel l'entretien (art. 36 al. 2 ou 214 al. 2 LIFD).  

La circulaire AFC no 14 du 29 juillet 1994 (publiée in Archives 63 p. 296 ainsi 
qu'à  l'adresse  Internet  "http://www.estv.admin.ch"  précitée)  relève  que  le 
statut de famille monoparentale visait déjà auparavant la situation d'un adulte 
vivant en ménage commun avec des enfants et fournissant l'essentiel de leur 
entretien. En dépit des formulations différentes des art. 36 al. 2 ou 214 al. 2 
LIFD et 35 al. 1 let. a LIFD, la circulaire relève que l'exigence posée aux art. 
36 al. 2 ou 214 al. 2 LIFD est satisfaite lorsque les conditions de la déduction 
pour enfants sont remplies (voir I. P. BAUMGARTNER, n. 36 ad art. 36). A cet 
égard,  la  lettre  circulaire  du  13  juillet  1995,  "Révision  du  code  civil: 
abaissement  de  la  majorité",  rappelle  également  que  le  barème  pour 
personnes mariées de l'art. 36 al. 2 ou 214 al. 2 LIFD est applicable "lorsque 
les conditions de la déduction pour enfants ou pour personnes nécessiteuses 

 
 
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sont remplies (Administration fédérale  des contributions, Circulaire n° 14 du 
29 juillet 1994, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct, p. 8 et 9)".  

fédéral  s'est  notamment 

Dans  un  arrêt  2A.256/2004  du  26  mai  2005,  le  Tribunal  fédéral  vient  de 
confirmer la décision rendue le 19 mars 2004 par la Cour de céans octroyant 
la  réduction  du  taux  de  l'impôt  pour  famille  monoparentale  -  dans  une 
situation  de  garde  alternée  de  fait  -  au  seul  parent  détenteur  de  l'autorité 
parentale.  Le  Tribunal 
fondé  sur  un  arrêt 
2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in StE 1999 B 29.3 no 15, consid. 3, 
selon lequel lorsque deux contribuables vivent en union libre avec un enfant 
commun  (et  sont  en  principe  imposés  comme  des  personnes  seules,  selon 
leur état civil), seul celui qui assume "pour l'essentiel" l'entretien de l'enfant, 
qui  exerce  sur  lui  l'autorité  parentale  et  qui  a  droit  aux  déductions  sociales 
accordées  pour  les  enfants  (au  sens  de  l'art.  213  al.  1  let.  a  LIFD)  peut  se 
prévaloir  du  barème  pour  couples.  Il  s'est  également  basé  sur  son  arrêt 
Hegetschweiler  (ATF  110  Ia  7)  pour  rappeler  le  principe  selon  lequel  les 
couples mariés et les concubins sont placés en principe sur un pied d'égalité, 
les  premiers  ne  devant  pas  être  traités  plus  défavorablement.  Notre  Haute 
Cour a jugé qu'accorder le barème pour couples à chacun des deux parents 
lorsqu'ils  sont  séparés  ou  divorcés  reviendrait  à  faire  bénéficier  les 
contribuables concernés de plusieurs déductions de nature identique pour le 
même  enfant.  Les  contribuables  séparés  ou  divorcés  -  qu'ils  soient  ou  non 
avec  un  nouveau  partenaire  -  seraient  ainsi  placés  dans  une  situation  plus 
favorable  qu'un  couple  marié  qui  ne  peut  prétendre  qu'une  seule  fois  au 
barème pour couples. Une telle interprétation du texte légal doit être rejetée, 
car  elle  ne  correspond  ni  au  but  de  la  disposition,  ni  à  la  volonté  du 
législateur (consid. 3.4 et références citées).  

3. 

En  l'espèce,  il  importe  de  relever  tout  d'abord  que,  contrairement  à  ce 
qu'affirme la recourante, l'autorité intimée ne lui a pas accordé de déduction 
sociale  pour  enfant  puisque  aucun  montant  ne  figure  sous  le  code  6.11 
réservé  aux  déductions  sociales.  La  recourante  ne  peut  donc  pas  se 
prévaloir  du  fait  qu'elle  aurait  obtenu  la  déduction  sociale  fédérale  pour 
enfant  aux  fins  d'obtenir  l'application  du  barème  pour  couple.  L'autorité 
intimée  a  en  revanche  admis  la  déduction  d'un  montant  de  deux  fois 
5'600 francs  comme  charges  durables  sous  le  code  4.33  de  la  taxation 
litigieuse. L'octroi de cette déduction qui correspond à la déduction forfaitaire 
des art. 35 al. 1 let. a et b ou 213 al. 1 let. a et b LIFD et 7 de l'ordonnance 
sur la compensation des effets de la progression à froid semble indiquer que 
l'autorité  intimée  a  accordé  à  la  recourante  la  déduction  sociale  pour 
personne à charge, comme l'y autorise l'arrêt 2A.406/2001 précité.  

 
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Cela  étant,  la  Cour  observe  que  selon  le  jugement  de  divorce  produit  à 
l'appui du recours, l'entretien des enfants est réglé de la manière suivante:  

"-  L'entretien quotidien des enfants sera pris en charge par le parent qui en a la 
garde.  Les  autres  frais  seront  répartis  à  part  égale  entre  les  parents  par 
décompte  trimestriel,  comprenant  notamment  l'habillement,  l'écolage,  les  frais 
les  primes  d'assurance  maladie.  L'affiliation  des  enfants  à 
médicaux, 
l'assurance maladie incombe à M. C. pour B. et à Y. pour A..  

-  De  plus,  Y.  contribuera  à  l'entretien  de  A.  et  de  B.  par  le  versement  de 

pensions mensuelles suivantes, allocations pour enfants comprises:  

  •  pour la période allant du 15 mai 2001 au 31 août 2001: Fr. 354.45 par enfant;  
  •  pour  la  période  allant  du  1er  septembre  2001  au  31  août  2002:  Fr.  173.75 
francs par enfant;  
  • dès  le  1er  septembre  2002,  seule  la  différence  pouvant  résulter  de  la 
perception par les parents des allocations pour enfants sera versée.  
Les  modalités  de  l'entretien  des  enfants  ont  été  fixées  en  prenant  en  compte 
des revenus des parties (…). 
Il est pris acte qu'en cas d'engagement d'une jeune fille au pair, cette dernière 
travaillera alternativement au service de chaque partie, durant la période où M. 
C. ou Y. exerceront la garde sur les enfants. (…).  

Il  est  pris  acte  que  les  parties  renoncent  à  toute  contribution  d'entretien  l'une 
envers l'autre. (…) 

En  l'occurrence,  même  si  l'autorité  parentale  est  exercée  de  manière 
conjointe  et  la  charge  d'entretien  des  enfants  pratiquement  partagée  par 
moitié  entre  la  recourante  et  le  père  de  ses  enfants,  il  n'en  demeure  pas 
moins  que  les  deux  parents  ne  peuvent  pas  obtenir  chacun  la  réduction  du 
taux  de  l'impôt  pour  famille  monoparentale.  Cela  irait  à  l'encontre  des 
principes  énoncés  par  le  Tribunal  fédéral  dans  son  arrêt  2A.256/2004  cité 
plus avant. Conformément à la circulaire AFC no 7 du 20 janvier 2000, en cas 
de  garde  de  fait  de  même  importance,  seul  le  parent  obtenant  le  revenu  le 
plus élevé a droit à la déduction sociale pour enfant et à la réduction du taux 
de  l'impôt.  Il  s'ensuit  que  la  recourante,  qui  reconnaît  implicitement  avoir 
obtenu  un  revenu  moins  élevé  que  celui  du  père  de  ses  enfants  dans  la 
mesure  où  elle  n'exerce  pas  son  activité  à  plein  temps,  ne  peut  pas 
bénéficier de l'application du barème pour personnes mariées. En l'absence 
d'une  base  légale  permettant  de  tenir  compte  de  la  charge  d'entretien  d'un 
enfant auprès de chacun de ses deux parents, la Cour ne saurait s'écarter de 
la  solution  actuellement  prévue  par  le  législateur  et  confirmée  le  26  mai 
dernier  par  le  Tribunal  fédéral.  La  recourante  peut  certes  trouver  cette 
solution  insatisfaisante.  Mais  l'on  se  doit  de  relever  d'autre  part  que  l'octroi 
du  splitting  au  seul  parent  qui  obtient  le  revenu  le  plus  élevé  trouve 
notamment sa justification dans le fait que le rabais fiscal plus important ainsi 
obtenu est censé profiter aux deux ex-époux dans la mesure où il peut être 
réparti  entre eux sur le plan interne. Il appartient à la recourante et au père 

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de ses enfants d'en tenir compte dans la fixation de la pension. Il s'ensuit que 
le recours est rejeté.  

4. 

(…) 

III. Impôt cantonal  

5.  a)  Un montant  de  4'700 francs est  accordé au  contribuable lorsque l'enfant en 
apprentissage  est  à  sa  charge  exclusive  (art.  36  al.  1  let. a  LICD).  En 
revanche,  c'est  un  montant  de  700  francs  qui  est  déduit  du  revenu  net  du 
contribuable  lorsque  celui-ci  supporte  la  principale  charge  d'entretien  de 
toute autre personne incapable de subvenir à ses besoins (art. 36 al. 1 let. c 
LICD).  Le  montant  de  la  déduction  pour  enfants  et  personnes  à  charge  est 
réparti  proportionnellement  lorsque  la  charge  est  assumée  par  plusieurs 
contribuables (art. 36 al. 3 LICD). Cette règle ne reprend pas la teneur de la 
disposition  fédérale,  la  LHID  ayant  réservé  le  domaine  des  déductions 
sociales  de  droit  cantonal  (cf.  art.  9  al.  4;  X. OBERSON,  Droit  fiscal  suisse, 
Bâle 2002, 2ème éd., ad § 7 n. 255, p. 149). 

b)  Le  revenu  global  imposable  des  contribuables  séparés  ou  divorcés  qui  font 
ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont 
ils  assurent  pour  l'essentiel  l'entretien  est  frappé  au  taux  correspondant  à 
60%  de  ce  revenu  (art.  37  al.  3  LICD,  dans  sa  version  en  vigueur  pour  la 
période litigieuse). Cette règle découle directement de l'art. 11 al. 1 de la loi 
impôts  directs  des  cantons  et  des 
fédérale  sur  l'harmonisation  des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) qui oblige les cantons à 
prévoir  que  l'impôt  des  familles  monoparentales  doit  être  réduit  de  manière 
appropriée  par  rapport  à  celui  des  personnes  vivant  seules.  L'art.  11  al.  1 
3ème phr. LHID laisse toutefois au droit cantonal la liberté de déterminer si la 
réduction  est  accordée  sous  forme  d'une  déduction  en  pour  cent  sur  le 
montant de l'impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de 
barèmes  différents  pour  les  personnes  seules  ou  les  personnes  mariées. 
Pour 
familles 
monoparentale  relève  du  droit  harmonisé  et  échappe  à  la  souveraineté des 
cantons,  de  sorte  que  la  jurisprudence  fédérale  en  matière  d'impôt  fédéral 
direct  est  également  valable  pour  l'interprétation  des  dispositions  légales 
cantonales équivalentes. 

la  réduction  de 

la  question  de 

l'impôt  des 

le  reste, 

c)  En l'espèce, l'autorité intimée a correctement admis sans la modifier la demi-
déduction  sociale  pour  enfant  revendiquée  par  la  recourante  dans  sa 
déclaration d'impôt, comme le prévoit l'art. 36 al. 3 LICD lorsque les enfants 

 
 
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ne  sont  pas  à  la  charge  exclusive  du  contribuable.  Par  contre,  elle  ne  lui  a 
pas  accordé  le  bénéfice  de  la  réduction  du  taux  de  l'impôt  pour  famille 
monoparentale (splitting) prévu par l'art. 37 al. 3 LICD.  

règle  concernant 

Si l'art. 36 LICD relatif à la déduction sociale pour enfant ne  reprend pas la 
teneur  de  la  disposition  fédérale,  la  LHID  ayant  réservé  le  domaine  des 
déductions  sociales  de  droit  cantonal  (art.  9  al.  4;  X. OBERSON,  Droit  fiscal 
suisse, Bâle 2002, 2ème éd., ad § 7 n. 255, p. 149), il n'en va pas de même de 
la 
famille 
monoparentale  qui  constitue  du  droit  harmonisé.  Aussi,  s'agissant  des 
conditions  donnant  droit  au  splitting,  les  considérations  développées  pour 
l'impôt  fédéral  direct  (consid.  2c)  s'appliquent-elles  également  à  l'impôt 
cantonal. Comme, à garde de même importance, la recourante n'obtient pas 
le  revenu  le  plus  élevé  des  deux  parents,  elle  n'a  pas  droit  au  splitting. 
Partant, le recours est rejeté sur ce point.  

réduction  du 

l'impôt  pour 

taux  de 

la 

6.  a)  Aux termes de l'art. 61 LICD, pour les personnes mariées vivant en ménage 
commun et les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font 
ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont 
ils assurent  pour  l’essentiel  l’entretien,  il  est  déduit  60'000  francs lorsque la 
fortune  nette  n’excède  pas  100'000  francs.  Cette  déduction  est  réduite  de 
20'000 francs pour chaque tranche de 20'000 francs de fortune nette en plus 
(al.  1).  Pour  les  personnes  seules,  il  est  déduit  30'000  francs  lorsque  la 
fortune  nette  totale  n’excède  pas  70'000  francs. Cette  déduction  est  réduite 
de 10'000 francs  pour chaque tranche de 15'000 francs  de fortune nette  en 
plus  (al.  2).  L’assujettissement  commence  dès  que  la  fortune  imposable  du 
contribuable  atteint  15  000  francs  et  celle  d’un  couple  ou  d’un  contribuable 
ayant charge de famille 25 000 francs (al. 3).  

Lors de  l'adoption  de  la  LICD,  le  législateur  a  notamment décidé,  par  souci 
d'égalité  de  traitement,  de  distinguer  les  contribuables  ayant  charge  de 
famille de ceux n'en n'ayant pas. Il a ainsi introduit une déduction différente 
pour  les  personnes  mariées  et  les  familles  monoparentales  en  doublant  le 
montant  de  la  déduction  sociale  admise  pour  les  personnes  seules  (BGC 
2000 p. 345 ss, 358 et 668).  

b) 

Il convient de signaler tout d'abord que la LHID ne contient aucune règle sur 
les déductions sociales à accorder sur la fortune imposable de sorte que le 
droit cantonal est  seul  applicable.  En l'occurrence,  la recourante n'a  obtenu 
qu'une  déduction  de  30'000  francs  et  non  de  60'000  francs  sur  sa  fortune 
imposable. L'autorité intimée n'a pas précisé si elle lui accordait la déduction 
sociale  pour  personne  seule,  ou  la  moitié  de  la  déduction  sociale  pour 
personnes  mariées  ou  familles  monoparentales  par  analogie  avec  la  règle 

 
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relative  au  partage  de  la  déduction  sociale  pour  enfant  en  matière  d'impôt 
cantonal  sur  le  revenu.  Dans  le  cas  présent,  il  est  établi  que  la  recourante 
n'assure que pour moitié l'entretien de ses enfants. Par conséquent, dans la 
mesure  où  elle  n'assure  pas  l'essentiel  de  leur  entretien,  elle  ne  saurait 
bénéficier d'une déduction sociale de 60'000 francs sur sa fortune imposable. 
Le recours est également rejeté sur ce point.  

402.8; 402.138; 402.152