# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61dfa833-d752-57f1-81e4-3dca25e8d1f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2023 F-4295/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4295-2023_2023-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4295/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Constance Leisinger, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 26 juillet 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-4295/2023 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 15 juillet 2023, les époux A._______, né le (…) (ci-après : 

le requérant ou recourant 1), et B._______, née le (…) (ci-après : la requé-

rante ou recourante 2), ainsi que leur enfant C._______, née le (…), res-

sortissants tunisiens (ci-après ensemble : les requérants, les intéressés ou 

les recourants), ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

D’après le résultat de la recherche effectuée le 18 juillet 2023 par le Secré-

tariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) dans la base de données eu-

ropéenne d’empreintes digitales « Eurodac », les requérants avaient dé-

posé une demande d’asile en Autriche le 18 mars 2022. 

Le 20 juillet 2023, ils ont signé les procurations relatives aux pouvoirs de 

représentation en faveur des collaborateurs de la représentation juridique 

au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de la région bernoise. 

A.b En date du 24 juillet 2023, les requérants 1 et 2 ont été entendus dans 

le cadre d’entretiens individuels Dublin en présence de leur représentant 

juridique. Ils se sont prononcés sur la compétence de l’Autriche, en indi-

quant leur parcours migratoire et les raisons pour lesquelles ils ne souhai-

taient pas retourner en Autriche, ainsi que sur leur état de santé. En raison 

de l’âge de leur fille, les requérants 1 et 2 ont exercé son droit d’être en-

tendue. 

A.c Le jour même, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une de-

mande aux fins de la reprise en charge des intéressés, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

Le 26 juillet 2023, les autorités autrichiennes ont accepté de reprendre en 

charge les intéressés sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

B.  

Par décision du 26 juillet 2023, rédigée en allemand et notifiée le 28 juillet 

2023, le SEM se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé 

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leur transfert vers l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, cons-

tatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 28 juillet 2023, la représentation juridique a résilié les mandats de re-

présentation. 

C.  

C.a Le 2 août 2023, les intéressés, agissant seuls et en français, ont re-

couru contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l’annulation de la décision du 

SEM, à ce qu’il lui soit ordonné d’entrer en matière sur leur demande 

d’asile, à l’octroi de l’effet suspensif, ainsi qu’à l’exemption du versement 

de l’avance de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 août 2023, 

l’exécution du transfert vers l’Autriche a été provisoirement suspendue. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

1.4 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure devant le 

Tribunal est celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre 

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langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas particulier, bien que 

la décision soit rédigée en allemand (cf. art. 16 al. 2 LAsi), les recourants 

ont rédigé leur recours en français. Ainsi, le Tribunal est habilité à statuer 

sur le recours dans la langue française. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

3.  

3.1 Le Tribunal, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2). Plus précisément, il y a lieu de 

déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une de-

mande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers com-

pétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile 

et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort 

de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la de-

mande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l’Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la re-

prise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). 

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Dans une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, il n'y a, en 

principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du 

RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

3.4 Aux termes de l’art. 18 par. 1 let. d et par. 2 al. 3 du règlement Dublin III, 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre et, lorsque la demande a été rejetée en première instance 

uniquement, de veiller à ce que la personne concernée ait (ou ait eu) la 

possibilité de disposer d'un recours effectif au sens de l'art. 46 de la direc-

tive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 re-

lative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 

p. 60 ss). 

3.5 En l’espèce, les investigations menées par le SEM, le 18 juillet 2023, à 

travers la consultation de la base de données « Eurodac », ont révélé que 

les recourants ont déposé des demandes d’asile en Autriche. Le 24 juillet 

2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, 

dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de la reprise 

en charge des requérants, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d de ce même 

règlement. Le 26 juillet 2023, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD 

III, lesdites autorités ont expressément accepté de les reprendre en 

charge. L’Autriche est dès lors l’Etat compétent pour poursuivre la procé-

dure d’asile et exécuter, cas échéant, le renvoi. Cette compétence n’est du 

reste pas contestée par les recourants. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du RD III afin d'éta-

blir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.2). 

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Page 6 

4.2 En l’espèce, on ne saurait retenir qu’il existe en Autriche des défail-

lances systémiques (au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III) 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs sus-

ceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 Charte UE (sur la notion de défaillances systémiques, cf. ar-

rêts du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.4 ; D-7853/2015 du 

31 mai 2017 consid. 3.4.4, et réf. cit.). 

En effet, l'Autriche est liée par cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même 

qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Elle est égale-

ment liée par la directive Procédure (cf. supra consid. 3.4), ainsi que par la 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protec-

tion internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 

p. 96 ss).  

L'Autriche est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présu-

mée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH 

et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art.  

33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

Les recourants n’ont invoqué aucun élément remettant en question cette 

présomption. Plus particulièrement, les arguments en lien avec le traite-

ment de leur demande d’asile (notamment les problèmes rencontrés avec 

l’interprète) ne suffisent pas pour retenir l’existence de défaillances systé-

miques dans la procédure d’asile menée par les autorités autrichiennes. 

De même, les déclarations des recourants portant sur leurs conditions de 

séjour en Autriche (notamment le fait qu’on leur ait retiré l’autorisation qui 

leur avait permis d’accéder au marché du travail, respectivement leur aurait 

permis d’effectuer une formation) ne permet pas de conclure à l’existence 

de telles défaillances dans le système d’accueil des requérants d’asile au-

trichien. Au demeurant, il reste loisible aux intéressés de soulever d’éven-

tuels griefs devant les autorités de l’Etat d’accueil.   

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Page 7 

4.3 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce 

sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit).  

5.2 Cela dit, le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d’asile le 

droit de choisir l’Etat par lequel ils souhaitent que leur demande d’asile soit 

traitée et, a fortiori, leur renvoi vers leur pays d’origine exécuté (cf.  

ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; arrêt du TAF F-7217/2018 du 27 décembre 

2018). 

5.3 Les recourants n'ont, par ailleurs, pas fait état de problèmes de santé 

particuliers, susceptibles d’entraîner une responsabilité de la Suisse et jus-

tifiant l’application de la clause de souveraineté, ni dans le cadre de la pro-

cédure de première instance, ni dans le cadre de la présente procédure de 

recours.  

5.4 Quant aux autres arguments avancés par les intéressés en lien avec 

leur procédure d’asile en Autriche (soit, notamment, le fait que la recou-

rante 2 aurait rencontré des problèmes avec l’interprète lors de son audi-

tion, respectivement que les déclarations contenues dans la décision né-

gative n’auraient pas correspondu à celles qu’elle avait faites), ceux-ci ne 

suffisent pas, en tant que simples allégués (les pièces versées au dossier 

du SEM ne les corroborant d’ailleurs pas), à conclure que leurs droits de 

procédure n’ont pas été respectés par les autorités autrichiennes. En tout 

état de cause, les recourants auraient dû s’en prévaloir auprès des autori-

tés de recours compétentes en Autriche. Les recourants ne démontrent, en 

outre, pas de manière claire et vraisemblable qu’ils n’auraient pas eu la 

possibilité de contester valablement les décisions négatives qu’ils ont  

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Page 8 

reçues. Il n’y a également aucune raison de penser que les autorités autri-

chiennes procèderaient à un renvoi des intéressés vers leur pays d’origine 

ou un Etat tiers, en violation du principe de non-refoulement. 

5.5 Les recourants déclarent qu’après avoir été informés que leur appel 

contre la décision rendue sur leurs demandes d’asile avait été rejeté, les 

policiers avaient saisi leur carte d’identité et leur avaient demandé d’aller 

signer un document chaque lundi. Ils invoquent ne pas (ou ne plus) pouvoir 

avoir accès à une formation et travailler en Autriche ainsi que ne plus avoir 

accès à un médecin (puisqu’ils ne disposent plus de cartes d’identité).  

D’après les déclarations des recourants, il n’appert pas qu’il y ait des 

risques qu’ils n’accèdent pas aux prestations d’accueil nécessaires, étant 

précisé que la fourniture de celles-ci dépend de l’état de leur procédure 

d’asile. En effet, vu le rejet de leur demande s’asile, il n’est pas contraire 

aux obligations de l’Autriche et à la directive Accueil que les intéressés 

n’aient pas (ou n’aient plus) accès au marché du travail et à une formation. 

Quant aux prestations (notamment médicales) dont les intéressés pour-

raient avoir droit jusqu’à l’exécution d’un éventuel renvoi, elles sont régies 

par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes appli-

cables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers 

en séjour irrégulier (directive Retour, JO L 348/98 du 24 décembre 2008), 

dont l’art. 14 contient différentes garanties jusqu’au retour, y compris  

l’accès à des soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des 

maladies (art. 14 par. 1 let. b Directive retour). Il faut, en outre, partir du 

principe que l’Autriche dispose d’une infrastructure médicale suffisante 

pour assurer les soins médicaux qui pourraient être nécessaires. Ainsi, les  

recourants n’apportent pas d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’ils se-

raient privés durablement de tout accès aux conditions matérielles mini-

males d’accueil en Autriche, au point qu’il faudrait renoncer à leur transfert. 

5.6 Au demeurant, si – après leur retour en Autriche – les intéressés de-

vaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités autrichiennes en usant 

des voies de droit adéquates. 

5.7 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM 

a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis 

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Page 9 

ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en com-

binaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9  

consid. 8). 

6.  

C’est donc à juste titre que l’autorité intimée n'est pas entrée en matière 

sur les demandes de protection des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Au-

triche, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, le recours s’avérant manifestement infondé, 

il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un  

second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.2 2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la  

requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet. Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduques les  

mesures superprovisionnelles ordonnées le 8 août 2023. 

En outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et  

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante)  

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :