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**Case Identifier:** 7897c4fb-167b-556c-9c1f-46b1ecfc42d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.10.2022 A/523/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-523-2019_2022-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/523/2019-ABST ACST/14/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 14 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

et 
B______ 
représentés par Me Christian Van Gessel, avocat 

contre 

GRAND CONSEIL 
 

 

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 A/523/2019   

EN FAIT 

1)  B______ (ci-après : l’association) est une association au sens des art. 60 ss 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Monsieur A______ en 
est le président. 

2)  Le 26 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 11'764 sur la laïcité de 
l’État (LLE - A 2 75), entrée en vigueur le 9 mars 2019, dont les art. 3, 6 et 7 ont 
la teneur suivante : 

« Art. 3 Neutralité religieuse de l’État 
1 L’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne 
subventionne aucune activité cultuelle. 
2 La neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur les 
convictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute forme de 
prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers du service public 
sans distinction d’appartenance religieuse ou non. 
3 Les membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les magistrats 
du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent cette neutralité religieuse 
dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils 
s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes 
extérieurs. 
4 Lorsqu’ils siègent en séance plénière, ou lors de représentations officielles, les 
membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des signes extérieurs. 
5 Les agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales 
de droit public, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions 
et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs. 
6 Les cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées selon des 
modalités respectant la neutralité religieuse. 
 

Art. 6 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non cultuelle 
1 Les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé. 
2 À titre exceptionnel, les manifestations religieuses cultuelles peuvent être autorisées 
sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de la loi sur les manifestations 
sur le domaine public, du 26 juin 2008, s’appliquent. 
3 Les manifestations religieuses non cultuelles sur le domaine public sont soumises 
aux dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 
26 juin 2008. 
4 L’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire 
courir, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre public, ou à la protection des 
droits et libertés d’autrui. 
 

Art. 7 Restrictions relatives aux signes extérieurs 
1 Afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’État peut 
restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments publics, y compris 
les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période limitée, le port de signes 
religieux ostentatoires. En cas de recours, le tribunal compétent statue dans un délai 
de 15 jours. 
2 Dans les administrations publiques, les établissements publics ou subventionnés, 
ainsi que dans les tribunaux, le visage doit être visible. Les exceptions sont traitées 
par voie réglementaire. » 

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 A/523/2019   

3)  Par acte du 8 février 2019, M. A______ et l’association ont recouru auprès 
de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la LLE, concluant à l’annulation des art. 3 al. 3 à 5, 6 
al. 1 et 2 et 7 al. 1 et 2 de la loi et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

4)  Par arrêt du 21 novembre 2019 (ACST/35/2019), la chambre 
constitutionnelle a partiellement admis le recours, annulé l’art. 3 al. 4 LLE, mis un 
émolument de CHF 500.- à la charge de l’association et alloué à celle-ci, ainsi que 
solidairement à M. A______, une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’État. 

  S'agissant de l'art. 6 al. 2 LLE, elle a retenu que les termes « à titre 
exceptionnel » étaient problématiques, mais que la disposition pouvait recevoir 
une application conforme au droit supérieur, dans le sens où, lorsque les 
manifestations cultuelles ne peuvent pas, pour une raison ou une autre, se dérouler 
sur le domaine privé, même si celui-ci ne doit pas être nécessairement clos selon 
les travaux préparatoires, elles doivent pouvoir se dérouler sur le domaine public 
aux mêmes conditions que les manifestations religieuses non cultuelles. 

5)  Contre cet arrêt, M. A______ et l’association ont interjeté un recours au 
Tribunal fédéral, concluant à l’annulation des art. 3 al. 3 à 5, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 
et 2 LLE. 

6)  Par arrêt du 23 décembre 2021 (2C_1079/2019), le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours dans la mesure de sa recevabilité, annulé 
partiellement l’arrêt de la chambre constitutionnelle et l’a réformé dans le sens 
que la condition « à titre exceptionnel » prévue par l’art. 6 al. 2 LLE est annulée. 
Il a en outre renvoyé la cause à la chambre constitutionnelle afin qu’elle statue à 
nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle. 

7)  Le 12 avril 2022, le juge délégué a invité les parties à se déterminer sur la 
question des frais et indemnités. 

8)  Par courrier daté du 29 novembre 2022 (sic), M. A______ et l’association 
ont indiqué que les frais et dépens devaient être corrigés. La condamnation de 
l’association au paiement d’un émolument de CHF 500.- devait être annulée, voire 
largement diminuée. L’indemnité de procédure, initialement fixée à CHF 1'000.-, 
devait être augmentée dans la même mesure. 

9)  Le 25 avril 2022, le Grand Conseil s’en est remis à la pratique et à 
l’appréciation de la chambre constitutionnelle sur ces questions. 

10)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

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 A/523/2019   

EN DROIT 

1)  L’objet du renvoi de la cause est limité à la fixation des frais et indemnités 
pour la procédure cantonale. 

2) a. La chambre de céans statue sur les frais de procédure et émoluments dans 
les limites établies par règlement du Conseil d’État et conformément au principe 
de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ACST/7/2022 du 27 avril 2022 consid. 2a). 

  Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, il peut dépasser cette somme, sans 
excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 2 RFPA). 

  Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René 
RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; Regina 
KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3ème 
éd., 2021, n. 1673). 

  La chambre de céans dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l’art. 2 al. 1 RFPA, dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l’émolument d’arrêté à CHF 10'000.- (ACST/7/2022 
précité consid. 2b). 

  Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ACST/7/2022 
précité consid. 2c ; ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2c). Les frais de justice 
sont des contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation 
d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le 
service rendu. Il est cependant notoire que, en matière judiciaire, les émoluments 
encaissés par les tribunaux n’arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses 
effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2). 

 b. Par ailleurs, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie 
ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  L’art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer 
à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 

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 A/523/2019   

les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ACST/41/2019 du 19 décembre 
2019 consid. 4), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que 
ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; 
Cst. - RS 101) n’impose pas une pleine compensation du coût de la défense de la 
partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 
consid. 3.4). 

  Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 précité consid. 3.4). La fixation des dépens implique 
une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de 
la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
consid. 6.2). 

3)  En l’espèce, la chambre de céans, dans son arrêt du 21 novembre 2019, a 
annulé l’art. 3 al. 4 LLE, le Tribunal fédéral ayant, en outre, réformé ledit arrêt 
dans le sens que la condition « à titre exceptionnel » prévue par l’art. 6 al. 2 LLE 
devait être annulée. Ce faisant, les recourants, qui contestaient au plan cantonal et 
fédéral, outre ces dispositions, l’art. 3 al. 3 et 5, l’art. 6 al. 1 et l’art. 7 al. 1 et 2 
LLE, n’ont que partiellement obtenu gain de cause. Il se justifie dès lors de mettre 
à la charge de l’association – M. A______ étant au bénéfice de l’assistance 
juridique – un émolument réduit, de CHF 250.-. L’indemnité de procédure 
accordée aux recourants, pris solidairement, sera en outre fixée à CHF 1'500.-. 

4)  Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA) pour le présent arrêt. 

 

* * * * * 

 

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 A/523/2019   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

Statuant à nouveau sur les frais : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument de la part de Monsieur A______ ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de B______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______ et à B______, 
pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat des recourants, ainsi 
qu’au Grand Conseil. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Lauber, MM. Knupfer et 
Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

C. Gutzwiller 

 le président siégeant : 
 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 

la greffière :