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**Case Identifier:** 64603a60-ac0d-52fe-a585-da1c385d5413
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.06.2018 C/19357/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19357-2015_2018-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juillet 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19357/2015 ACJC/795/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 JUIN 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 août 2017, comparant par 

Me P______, avocat, ______Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Philippe Currat, 
avocat, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

Maître C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

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C/19357/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 23 août 2017, le Tribunal de première instance a débouté 
A______ de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), mis à la charge de celle-ci 

les frais judiciaires, arrêtés à 4'040 fr. (ch. 2), l'a condamnée à payer à B______ 

un montant de 6'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 4).  

B.  a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 2 octobre 2017, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation et, cela fait, 

à la condamnation de B______ à lui verser la somme de 17'000 fr. plus intérêts à 

5% dès 1
er

 septembre 2015 et à ce qu'il soit prononcé que Me C______, notaire, 

doit maintenir en consignation la somme de 35'000 fr. 

 b. Dans sa réponse à l'appel, B______ a conclu, préalablement, à ce qu'il soit 
ordonné à Me C______ de libérer en sa faveur la somme de 35'000 fr. et, au fond, 

au rejet de l'appel, avec suite de frais. 

 c. C______ n'a pas répondu au recours. 

d. A______ a persisté dans ses conclusions au terme de sa réplique. 

B______ n'a pas dupliqué. 

 e. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 20 avril 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. B______ était propriétaire de l'appartement n° ______, situé dans l'immeuble 
sis ______, à ______ (Genève), dans lequel elle a vécu de juillet 1986 à juillet 

2009. 

b. En mai 2010, B______ a entrepris des travaux de rénovation dans son 
appartement, concernant notamment la porte d'entrée, le hall, la cuisine, les 

balcons, les sanitaires, la salle de bain et les chambres.  

Elle a fait appel à plusieurs entreprises pour ces travaux. 

c. Pour les travaux concernant l'installation électrique, elle a fait appel à un 
dénommé "D______" qui a procédé, selon une déclaration écrite de celui-ci du 12 

septembre 2011, au remplacement du tableau et des prises murales, à la mise à 

neuf de l'éclairage, à la mise aux normes et à la mise à terre dans les salles d'eau. 

Il a effectué les travaux de branchement qui en découlent, soit l'éclairage, les 

appareils électriques et les radiateurs. Il a perçu pour ces travaux 2'000 fr. le 

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3 avril 2010 et 300 euros le 29 octobre 2010. B______ a expliqué qu'elle ne 

connaissait pas son employeur et qu'à l'époque des travaux, il habitait à ______, 

en France. 

d. Il ressort d'un rapport établi le 28 février 2011 que le dénommé "E______", de 
l'entreprise F______, a attesté que les installations sis ______ à ______ avaient 

été contrôlées selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension 

(OIBT), ainsi que selon les normes en vigueur, et qu'elles étaient conformes aux 

règles techniques reconnues. Ce rapport ne comporte ni signature ni visa. 

e. Le 18 juin 2014, G______ a adressé à B______ une facture de 284 fr. 40 pour 
son intervention du 16 juin 2014, concernant des pannes concernant l'éclairage 

dans la chambre et dans la cuisine. 

f. L'appartement dont B______ était propriétaire a été mis en vente par deux 
agences immobilières aux prix de 1'490'000 fr. et 1'540'000 fr. 

L'une des annonces proposant l'achat dudit appartement précisait qu'il avait été 

entièrement rénové en 2011 et n'avait plus été habité depuis. Ladite annonce 

précisait également : "toute l'installation électrique est refaite, nouveau tableau". 

g. Par acte notarié signé le 17 août 2015 devant Me C______, notaire à Genève, 
B______ a vendu à A______ l'appartement n° ______, situé dans l'immeuble 

______, à ______, pour le prix de 1'400'000 fr. 

L'acte de vente précise dans ses conditions que : 

"L'acquéreur prend possession de ces droits immobiliers tels qu'il se 
trouvent à ce jour, en l'état et sans garanties, déclarant les avoir 
visités et avoir procédé aux vérifications usuelles, renonçant d'ores et 
déjà à toutes réclamations pour éventuels défauts. 

Les parties confirment que le prix de vente mentionné ci-après a été 
fixé en tenant compte de cette exclusion de garantie. 

Est réservé l'article 199 du Code des obligations lequel stipule que 
toutes clauses qui supprime ou restreint la garantie est nulle dans 
l'hypothèse où le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acquéreur 
les défauts de la chose. 

L'attention de l'acquéreur a été attirée sur l'obligation imposée par 
l'OIBT (ordonnance sur les installations électriques à basse tension) à 
tout propriétaire de bien immobilier de faire vérifier, par une 
personne du métier au sens de l'article 7 de ladite ordonnance, la 
conformité des installations électriques à basse tension de son 
bâtiment après chaque transfert de propriété et pour autant que le 
dernier contrôle date de plus de cinq ans. 

Les frais d'expertise et les frais éventuels de mise en conformité des 
installations électriques seront à la charge de l'acquéreur." 

h. A la demande de H______, père de A______, I______ a établi le 30 août 2015 
un devis n° ______ pour la remise aux normes des installations électriques de 

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l'appartement avec réfection complète, suite à la visite effectuée le 28 août 2015. 

Le montant devisé desdits travaux était de 22'700 fr. TTC. 

i. Le 29 août 2015, A______ a adressé un courrier recommandé à B______, 
l'avisant des défauts constatés dans l'appartement, soit : 

"1. Des défauts et des irrégularités dans le système électrique, suite à 
des travaux effectués de façon non conforme à la réglementation et 
aux exigences légales, par des personnes manifestement non 
habilitées à réaliser des travaux d'électricité; 

2. Des défauts et des dégâts sur la porte d'entrée (du palier) suite 
semble-t-il à un cambriolage; 

3. Des défauts et des dégâts d'étanchéité dans la cuisine, suite semble-
t-il à un dégât d'eau". 

A______ est par ailleurs intervenue auprès du notaire Me C______ afin qu'il 

consigne auprès de son étude un montant de 50'000 fr. en garantie du paiement 

des coûts de réparation des défauts et des dégâts mentionnés dans son courrier du 

29 août 2015, coûts qu'elle a évalués entre 30'000 fr. et 50'000 fr. 

j. Le 31 août 2015, J______, de l'entreprise K______, a adressé à H______ un 
rapport de contrôle listant les défauts constatés dans l'appartement sis ______ à 

______, notamment au sujet du tableau électrique, la salle de bain, la chambre 

parents, la cuisine et l'appartement en général. 

Le rapport conclut en relevant que "l'installation n'est pas conforme aux normes 

électriques en vigueur et présente un danger pour les personnes et les choses, elle 

devra être remise en état au plus vite pour votre sécurité". 

k. I______ a effectué les travaux de remise aux normes des installations 
électriques de l'appartement entre le 28 août et le 8 septembre 2015, 

conformément au devis n° _____ du 30 aout 2015. 

Le 8 septembre 2015, il a adressé à H______ une facture de 22'700 fr. pour lesdits 

travaux. 

Le 8 septembre 2015, "L______", contrôleur, a attesté que les installations 

électriques faites par I______ dans l'appartement avaient été contrôlées selon 

l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), ainsi que 

selon les normes en vigueur, et qu'elles étaient conformes aux règles techniques 

reconnues. 

l. Le 8 septembre 2015, B______ a examiné dans les locaux de l'étude de Me 
C______ le devis du 30 août 2015 et la facture du 8 septembre 2015 de I______, 

le rapport de contrôle du 31 août 2015 de J______ de l'entreprise K______ et 

l'attestation de contrôle et de conformité du 8 septembre 2015 de L______. 

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m. Par courrier du 14 septembre 2015, A______ a adressé à B______ une 
proposition d'accord transactionnel consistant en une réduction du prix de vente 

de l'appartement de 25'000 fr. à titre d'indemnité globale en raison des défauts 

invoqués dans son courrier du 29 août 2015. 

B______ n'y a pas répondu. 

n. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 10 décembre 
2015, A______ a formé une demande en paiement à l'encontre de B______ et 

C______, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que, préalablement, le 

Tribunal dise que le notaire Me C______ devait consigner la somme de 35'000 fr. 

dans son étude, respectivement dans ses livres, jusqu'à droit jugé et, 

principalement, à ce que le Tribunal dise que le prix de vente de l'appartement n° 

______, situé dans l'immeuble ______, à ______, devait être réduit de 35'000 fr. 

et condamne B______ à lui payer cette somme, plus intérêts de 5% du 

1
er

 septembre 2015. 

A______ a allégué que B______, avait commis un acte illicite et un dol en 

affirmant de façon fallacieuse que l'installation électrique avait été refaite et 

contrôlée en 2011 et que l'appartement n'avait plus été habité depuis cette date, 

cachant que des travaux sur l'installation électrique avaient été effectués après 

2011, de façon non conforme aux exigences légales et même d'une façon 

dangereuse, lui causant un préjudice qui s'élevait au coût des travaux de réparation 

du système électrique, soit 22'700 fr. 

Elle a en outre allégué que B______ lui avait caché, lors de la signature de la 

vente, que la porte d'entrée avait été endommagée lors d'une tentative de 

cambriolage survenue après la visite des lieux. Le préjudice était de 2'244 fr., soit 

le coût de réparation de la porte d'entrée. 

Enfin, A______ a réclamé les frais d'avocat causés par les fautes de B______, qui 

s'élevaient pour la période du 28 août au 18 septembre 2015 à 3'933 fr., ainsi que 

les frais et dépens de l'instance, soit environ 6'000 fr. 

o. Dans sa réponse du 6 avril 2016, B______ a conclu, avec suite de frais, au 
préalable, à ce que le Tribunal dise que le notaire Me C______ ne devait 

consigner que la somme de 28'877 fr. dans son Etude, respectivement dans ses 

livres, jusqu'à droit jugé dans la présente cause et ordonne à Me C______ de 

libérer en sa faveur la somme de 6'123 fr. et, au fond, à ce que le Tribunal rejette 

la requête de A______. 

B______ a allégué que l'acte de vente prévoyait une clause de suppression ou de 

réduction de la garantie au sens de l'art. 199 CO. Par ailleurs, elle avait toujours 

fait appel à des professionnels pour s'occuper de l'installation électrique de 

l'appartement, qui avait été contrôlé au sens de l'art. 7 OIBT. Elle ignorait que 

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l'installation du tableau électrique n'était pas conforme, et encore moins qu'il 

présentait un danger pour l'appartement, les biens ou les personnes. 

A______ ne chiffrait pas son dommage, ni ne produisait de preuve quant au 

dommage ou à l'existence de dégâts des eaux. Elle a contesté également le 

préjudice concernant la porte d'entrée. 

p. C______ s'en est rapporté à justice et a demandé à être dispensé de tout 
paiement de frais et dépens. Il a confirmé que la somme de 35'000 fr. restait 

consignée en son Etude jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties. 

q. Lors des audiences de débats principaux devant le Tribunal des 5 décembre 
2016 et 20 février 2017, différents témoins ont été entendus. 

q.a. M______, employé de l'agence immobilière N______, a confirmé avoir été 
mandaté par B______ dans le cadre de la vente de son appartement. Il a confirmé 

la rédaction et le contenu de l'annonce pour cette vente. Il n'était pas au courant de 

la présence d'un occupant dans les mois qui avaient précédé la vente, ni d'un 

éventuel cambriolage avant la remise des clés. 

q.b. I______ a expliqué qu'il avait été mandaté par H______ pour réaliser des 
travaux et qu'il avait constaté qu'il y avait d'importants problèmes de nature 

électrique dans l'appartement. Il a confirmé que l'installation électrique n'était pas 

conforme et dangereuse pour les biens et les personnes. Il a confirmé la présence 

de matériel électrique français, pas adapté aux normes suisses. Il a expliqué que 

pour faire des installations électriques en Suisse, l'entreprise devait être agréée 

ESTI. Il avait établi un rapport de sécurité qu'il avait ensuite transmis aux SIG et 

au propriétaire. 

Sa facture avait été de 17'000 fr. et elle avait été payée par H______. Il avait 

accordé un rabais. 

q.c. J______ a confirmé le contenu de son rapport. Il avait contrôlé l'installation 
électrique de l'appartement et constaté qu'elle ne respectait pas les normes en 

vigueur. Elle présentait un danger pour les biens et les personnes. 

Il était intervenu pour procéder aux contrôles nécessaires, mais pas pour procéder 

aux modifications. 

q.d. O______, voisin de A______, a affirmé qu'il ne se souvenait pas quand cette 
dernière avait emménagé dans l'appartement. Il avait observé que B______ était, 

les derniers temps, souvent absente, car elle résidait régulièrement dans le canton 

de Vaud. Durant ces absences, il n'avait pas constaté que d'autres occupants 

habitaient ce logement. 

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r. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 11 mai 2017, 
A______ a confirmé qu'on lui avait affirmé que l'appartement avait été rénové et 

qu'il n'était plus habité. Elle s'est souvenue avoir fait une visite sur place. 

Lorsqu'elle avait voulu s'installer, elle ne pouvait brancher aucun appareil 

électrique, car l'installation n'était pas conforme. 

Elle a confirmé qu'elle ne pouvait pas payer les travaux de remise en état de 

l'installation électrique. C'était son père, H______, qui avait décidé de lui prêter la 

somme de 17'000 fr. pour payer l'électricien. Son père était décédé entretemps et 

cette somme était due à la succession. 

B______ a quant à elle affirmé qu'elle avait ordonné des travaux pour 

l'installation électrique qui avaient été exécutés par le dénommé D______. Selon 

ses connaissances, l'installation électrique était conforme aux normes. F______ 

était intervenue et lui avait affirmé que cette installation était aux normes. Elle a 

affirmé s'être rendue à plusieurs reprises dans l'appartement et n'avoir jamais rien 

constaté. 

Elle a expliqué qu'elle ne connaissait pas l'employeur du dénommé D______. 

Il travaillait pour une société active dans les installations électriques; il n'était pas 

un indépendant. 

s. Dans ses plaidoiries finales écrites, A______ a conclu, avec suite de frais et 
dépens, à ce que, préalablement, le Tribunal dise que le notaire Me C______ 

devait consigner la somme de 35'000 fr. dans son Etude, respectivement dans ses 

livres, jusqu'à droit jugé et, principalement, à ce que le Tribunal dise que le prix 

de vente de l'appartement sis ______, à ______, devait être réduit de 17'000 fr. et 

condamne B______ à lui payer cette somme, plus intérêts de 5% du 1
er

 septembre 

2015. 

t. Dans ses plaidoiries finales écrites du 29 mai 2017, B______ a conclu, avec 
suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal rejette la requête de A______. 

u. Dans son jugement du 23 août 2017, le Tribunal a considéré qu'il était établi 
qu'en 2010, dans le cadre des travaux de transformation et de rénovation de 

l'appartement ordonnés par B______, le dénommé "D______" avait été chargé de 

tous les travaux concernant l'installation électrique. Un contrôleur de F______ 

avait attesté que les installations électriques de l'appartement avaient été 

contrôlées selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension 

(OIBT), ainsi que selon les normes en vigueur, et qu'elles étaient conformes aux 

règles techniques reconnues. Certes, ce rapport n'était pas signé. Cependant, 

A______ n'avait pas formellement contesté l'authenticité de ce titre sur la base de 

motifs suffisants, conformément à l'article 178 CPC. Le Tribunal n'ayant aucun 

motif objectif pour en contester l'authenticité, il serait considéré comme 

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authentique et établissant que l'installation électrique de l'appartement de 

A______ avait été contrôlé conformément à l'OIBT en février 2011. 

Contrairement aux allégations de A______, il n'était pas démontré, ni même rendu 

vraisemblable que les affirmations de B______ concernant le parfait état de 

l'appartement étaient fausses, en particulier au sujet de sa rénovation et de 

l'installation électrique refaite. Au contraire, les pièces 1, 5, 7 à 19bis produites 

par B______ démontraient le contraire. Il n'était pas établi non plus que cette 

dernière savait que les travaux sur l'installation électrique de l'appartement avaient 

été effectués par une personne non qualifiée, domiciliée en France, et qui n'avait 

ni les compétences ni le droit d'intervenir sur une installation électrique d'un 

logement situé en Suisse. Même si tel avait été le cas, cela ne démontrerait pas 

qu'elle aurait adopté un comportement dolosif ou frauduleux au sens des articles 

28 et 199 CO, dans la mesure où il était également établi que A______ avait pu 

valablement visiter l'appartement avant la signature du contrat et qu'il n'y avait pas 

eu d'actes qualifiés de dissimulation de la part de B______. 

Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que cette dernière ignorait et n'avait 

pas de raison de croire que l'installation du tableau électrique n'était pas conforme, 

moins encore qu'il présentait un danger pour l'appartement, les biens ou les 

personnes. Les conditions de l'article 199 CO n'étant pas réunies, la clause 

d'exclusion de la garantie prévue dans le contrat de vente signé le 17 août 2015 

était valable. Par conséquent, A______ serait déboutée de ses conclusions. 

 

 

EN DROIT 

1. Interjetés dans le délai et la forme prescrits par la loi, dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC), l'appel est recevables (art. 311 al. 1 CPC). 

2. L'appelante, se référant aux règles sur la garantie en raison des défauts de la chose 
vendue, soutient que les affirmations de l'intimée selon lesquelles toute 

l'installation électrique avait été refaite étaient fausses et mensongères et avaient 

pour but et étaient de nature à la dissuader d'effectuer une vérification du système 

électrique avant la signature de l'acte d'achat. Le Tribunal aurait donc dû 

considérer qu'elle pouvait réclamer à l'intimée le remboursement de la moins-

value découlant des défauts cachés du système électrique. 

2.1 La garantie pour les défauts de la chose mobilière vendue est traitée aux art. 
197 ss CO, dispositions qui s'appliquent par analogie à la vente immobilière 

(art. 221 CO).  

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2.1.1 Selon l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison 
des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou 

juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les 

diminuent dans une notable mesure (al. 1). Il répond de ces défauts même s'il les 

ignorait (al. 2). 

Il y a défaut au sens de l'art. 197 CO lorsque la chose livrée s'écarte de ce qu'elle 

devrait être en vertu du contrat de vente, parce qu'elle est dépourvue d'une qualité 

dont le vendeur avait promis l'existence ou d'une qualité à laquelle l'acheteur 

pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa). 

Le niveau d'exigence quant à la qualité attendue dépend du contenu du contrat, 

des règles de la bonne foi et des autres circonstances du cas concret (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1). 

2.1.2 Aux termes de l'art. 199 CO, toute clause qui supprime ou restreint la 
garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les 

défauts de la chose. 

La dissimulation frauduleuse peut notamment consister à taire un fait tel que 

l'absence d'une qualité prévue de la chose vendue, dont la connaissance aurait 

conduit l'acheteur à ne pas conclure le contrat, ou à le conclure à des conditions 

différentes de celles convenues (cf. ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 166; sur 

l'ensemble de la question: arrêt 4A_70/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.1 publié in 

RNRF 93/2012 p. 300). 

L'obligation d'informer présuppose la connaissance effective du défaut par le 

vendeur, l'ignorance due à une négligence même grave ne suffisant pas (ATF 81 II 

138 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2009 du 20 août 2009 

consid. 3.2.3). La connaissance ne doit pas nécessairement être complète ni porter 

sur tous les détails; il suffit que le vendeur soit suffisamment orienté sur la cause à 

l'origine du défaut pour que le principe de la bonne foi l'oblige à en informer 

l'acheteur (ATF 66 II 132 consid. 6). 

La dissimulation doit être intentionnelle; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_301/2010 précité consid. 3.2; arrêt C.294/1986 du 10 décembre 1986 

consid. 2b, in SJ 1987 177). L'intention suppose conscience et volonté 

(PEDRAZZINI, La dissimulation des défauts dans les contrats de vente et 

d'entreprise, 1992, n
os

 520/521 p. 101). Le vendeur agit par dol en particulier 

lorsqu'il omet consciemment de communiquer un défaut à l'acheteur – qui 
l'ignorait et ne pouvait le découvrir en raison de son caractère caché – tout en 
sachant qu'il s'agissait d'un élément important pour l'acquéreur. Le fardeau de la 

preuve du dol incombe à l'acheteur (ATF 131 III 145 consid. 8.1). 

2.2 En l'espèce, il doit être considéré que l'installation électrique de l'appartement 
acheté par l'appelante avait fait l'objet de travaux, comme indiqué dans l'annonce 

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de vente, mais que ceux-ci présentaient des défauts au sens de l'art. 197 CO. 

En effet, il ressort du rapport du 31 août 2015 établi par J______, dont aucun 

élément ne permet de douter de l'exactitude, que l'installation électrique n'est pas 

conforme aux normes et présente des défauts, notamment au sujet du tableau 

électrique, de la salle de bain, de la chambre parents, de la cuisine et de 

l'appartement en général. 

Le contrat de vente de l'appartement prévoyait cependant que l'appelante prenait 

possession de ce dernier en l'état et sans garanties, celle-ci l'ayant visité et ayant 

procédé aux vérifications usuelles et renonçant d'ores et déjà à toutes réclamations 

pour d'éventuels défauts. Il convient cependant de déterminer si cette exclusion de 

la garantie est nulle in casu en vertu de l'art. 199 CO. 

L'intimée avait confié les travaux sur l'installation électrique de son appartement à 

un dénommé D______ au sujet duquel elle n'a pas été en mesure de fournir 

davantage de précision et dont les qualifications ne sont pas connues. Aucun 

élément ne permet cependant de retenir que l'intimée savait ou devait savoir qu'il 

n'était pas suffisamment compétent pour réaliser des travaux sur l'installation 

électrique de son appartement ou ne disposait pas des autorisations nécessaires. 

Le simple fait qu'il habitait à ______ [France] ne suffisait pas pour que l'intimée 

doive penser qu'il ne connaissait pas les normes applicables en Suisse, le fait de 

recourir, à Genève, aux services d'une personne domiciliée en France voisine pour 

effectuer des travaux dans le domaine de la construction n'étant pas exceptionnel. 

On ne discerne d'ailleurs pas quel intérêt aurait eu l'intimée à confier des travaux à 

une personne dont elle ne ferait même que simplement douter des compétences. 

Certes, le prix payé était faible si on le compare au montant qui a été nécessaire 

pour corriger les défauts de l'installation. L'intimée avait cependant 

vraisemblablement fait appel au dénommé D______ pour précisément bénéficier 

de prix attractifs, faute de quoi elle aurait mandaté une entreprise dument établie 

dans le canton de Genève. Il ne peut par ailleurs pas être retenu que l'intimée, qui 

n'a pas de connaissance particulière en matière d'installation électrique, savait ou 

devait envisager, au vu des tâches réalisées – dont l'ampleur exacte n'est pas 
connue –, que le prix payé ne permettait pas d'effectuer un travail de qualité, 
conforme aux normes. 

En tout état de cause, l'intimée pouvait se fier au rapport du 28 février 2011 qui 

atteste que les installations électriques de l'appartement ont été contrôlées selon 

l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), ainsi que 

selon les normes en vigueur, et qu'elles étaient conformes aux règles techniques 

reconnues. L'appelante a relevé que ce rapport ne portait pas de signature. Elle n'a 

en revanche pas soutenu qu'il s'agirait d'un faux confectionné par l'intimée et que 

le contrôle de l'installation attestant de sa conformité aux normes n'aurait pas été 

effectué par le dénommé "E______", de l'entreprise F______. La seule absence, à 

la forme, de signature sur le rapport ne permet cependant pas, à elle seule, de 

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considérer que l'intimée devait envisager que son contenu n'était pas fiable et que 

l'installation électrique de son appartement n'était pas conforme aux normes. 

Un électricien est en outre intervenu dans l'appartement de l'intimée en 2014 pour 

effectuer des réparations. Il n'a pas signalé à cette occasion que l'installation 

électrique, dans les pièces dans lesquelles il est intervenu, présenterait des défauts 

et nécessiterait une intervention de grande ampleur, allant au-delà de la simple 

réparation de la panne pour laquelle son intervention avait été requise. Pour ce 

motif également, l'intimée n'avait donc pas de motif de se douter que l'installation 

électrique était défectueuse. 

Ainsi, au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que l'intimée savait que 

l'installation électrique de l'appartement qu'elle vendait était entachée de défauts, 

ou devait même simplement penser que tel pouvait être le cas, et, ainsi, qu'elle a 

frauduleusement dissimulés à l'appelante lesdits défauts en ne les lui signalant pas. 

La clause d'exclusion de la garantie figurant dans l'acte de vente n'est dès lors pas 

nulle. 

L'appel n'est dès lors pas fondé et le jugement attaqué sera confirmé. 

3. L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 2'040 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée la somme de 2'000 fr., 

débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 al. 1 et 90 

RTFMC). 

* * * * * * 

- 12/12 - 

 

C/19357/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10526/2017 

rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19357/2015-

8. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 2'040 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 2'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.