# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d52f5bf5-7f29-5191-a8ef-bb47f42f66bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2012 A/672/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-672-2012_2012-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/672/2012 ATAS/281/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mars 2012 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à Vevey, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 
1204 Genève  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/672/2012 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 31 janvier 2012, la CAISSE DE CHÔMAGE DU 
SIT (ci-après l’intimée) a décidé de verser à Monsieur C__________ les 21 indemnités 
de chômage pour le mois de juin 2007 ainsi que les intérêts moratoires y relatifs et de 
lui nier le droit aux indemnités de chômage entre le 1er et le 7 juillet 2007 ;  

Que par courrier du 1er mars 2012, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, Me 
François GILLIOZ, avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134  al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’art. 52 al. 1 de la  loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit cependant qu’avant d’être 
soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 

Que dans le cas d’espèce aucune décision sur opposition n’a été rendue par l’assureur ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétence et en avise les parties ; 

Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assuré doit être transmis à l’intimée 
comme objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/672/2012 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable 

2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le