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**Case Identifier:** 703123f0-8b66-5543-ab56-d253bdb9d820
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.04.2016 BB.2015.126
**Docket/Reference:** BB.2015.126
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-126_2016-04-21

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 21 avril 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Lionel Halpérin, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP)  

 

Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.126 + BB.2015.129 + 

BB.2015.130 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi-

ment d'argent (ci-après: MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a, par ordonnance du 26 juin 2014, ouvert une instruction pé-

nale notamment contre A. (procédure n° SV.14.0781) pour suspicion de 

blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis ch. 1 du code pénal suisse 

(BB.2015.126; act. 1.3, p. 5 et act. 6.1). 

 

 

B. Par ordonnance datée du même jour, le MPC a ordonné à la banque B. de 

le renseigner et de lui fournir la documentation concernant toute relation ban-

caire ouverte en son sein au nom de A., ou dont celui-ci est ayant droit éco-

nomique ou bénéficiaire d'une procuration. A la même occasion, le MPC a 

ordonné le blocage avec effet immédiat d'une relation bancaire précédem-

ment identifiée, au nom de A. et ayant IBAN n° 1. Le MPC a interdit à la 

banque B. de communiquer les mesures entreprises jusqu'au 31 décembre 

2014 (BB.2015.126, act. 1.3).  

 

 

C. Le 1er juillet 2014, le MPC a levé partiellement la mesure de séquestre. Il a 

limité le séquestre au compte précité à hauteur d'USD 1,5 million 

(BB.2015.126, act. 1.4).  

 

 

D. Informé de la procédure pendante à son encontre, par courrier du 31 octobre 

2014, A. a sollicité l'accès au dossier, ce que le MPC lui a refusé par courrier 

du 11 novembre 2014 (BB.2015.126, act. 1.4 et 1.5).  

 

 

E. A. a réitéré sa requête par courrier du 5 novembre 2015 (BB.2015.126, 

act. 1.8). Par pli du 19 novembre 2015, le MPC lui a de nouveau refusé l'ac-

cès au dossier (BB.2015.126, act. 1.1). 

 

 

F. Suite à une deuxième annonce du MROS, par ordonnances du 27 novembre 

2015, le MPC a ordonné à C. S.A., ainsi qu'à la banque B., de bloquer toute 

relation bancaire existante en leur sein, dont A. est titulaire, ayant droit éco-

nomique ou bénéficiaire d'une procuration. Le MPC a en particulier ordonné 

à C. S.A. le blocage de deux comptes n° 2 et 3, identifiés comme étant au 

nom de l'intéressé (BB.2015.130; act. 1.1). L'ordonnance adressée à la 

- 3 - 

 

 

banque B. a provoqué à nouveau le blocage intégral de la relation n° 1, que 

le MPC avait précédemment partiellement débloquée (cf. let. C; 

BB.2015.126, act. 4).  

 

 

G. Par mémoire du 30 novembre 2015, A. a recouru contre le prononcé du MPC 

du 19 novembre 2015 lui refusant l'accès au dossier. Il conclut principale-

ment à son annulation et à ce que le MPC lui octroie l'accès au dossier. 

Subsidiairement, A. requiert que le MPC remédie "à la motivation insuffisante 

de l'ordonnance de séquestre" et qu'il procède sans délai à son audition et à 

l'administration des preuves principales (BB.2015.126, act. 1, p. 2). 

 

 

H. Par mémoires du 10 décembre 2015, A. a également recouru contre les deux 

ordonnances de séquestre du 27 novembre 2015 (cf. let. F). Il conclut à titre 

préalable, à ce que le MPC lui accorde l'accès au dossier, et à titre principal, 

à ce que le MPC remédie à la motivation contenue dans les deux ordon-

nances querellées, qu'il considère comme étant insuffisante (BB.2015.129-

130, act. 1, p. 2).  

 

 

I. Invité à s'exprimer, le MPC conclut au rejet des recours (BB.2015.126, act. 4; 

BB.2015.129-130, act. 3). 

 

 

J. Par répliques du 8 janvier 2016, A. persiste dans les conclusions prises dans 

le cadre de ses recours (BB.2015.126, act. 8; BB.2015.129-130, act. 5).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de préten-

tions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit 

de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonc-

tion des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Se-

- 4 - 

 

 

lon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointe-

ment lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plu-

sieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justi-

fient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la 

disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, le contexte 

factuel dans lequel s'inscrit la présente procédure pénale est identique pour 

les trois recours. Le recourant, qui est représenté par le même conseil juri-

dique dans les trois procédures de recours, fournit des arguments presque 

identiques dans ses mémoires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 

BB.2015.126, BB.2015.129 et BB.2015.130.  

 

 

2.  

2.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 1057, 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kom-

mentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansja-

kob/Lieber, 2e éd.], 2014, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schwei-

zerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512). 

 

2.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organi-

sation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le 

recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

2.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une dé-

cision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un 

préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination 

de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 

Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382). Le recourant,  

prévenu dans la procédure pénale SV.14.0781, s'est vu refuser l'accès au 

dossier. Il dispose ainsi de la qualité pour recourir contre ce refus. De même, 

en tant que titulaire des comptes séquestrés, il dispose de la qualité pour 

recourir contre les ordonnances de séquestre touchant à ses comptes ban-

caires. 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

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2.4 Interjetés dans le délai de dix jours dès la notification des prononcés entre-

pris, les recours l'ont été en temps utile. 

  

2.5 Dans son recours du 30 novembre 2015 contre le refus de l'accès au dossier 

(BB.2015.126; cf. supra, let. G), le recourant conclut notamment à ce que le 

MPC l'auditionne dans de brefs délais et qu'il administre les preuves princi-

pales. Or, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à se subs-

tituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision querellée – et 

en lui demandant de décider à futur d'étapes d'enquête – est-elle d'emblée 

dépourvue de chance de succès (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.48 du 10 juillet 2015, consid. 1.4), de sorte que ces conclusions 

sont irrecevables.  

  

2.6 Dans les recours du 10 décembre 2015 contre les ordonnances de sé-

questre (BB.2015.129 et BB.2015.130, cf. supra, let. H), le recourant conclut 

notamment à l'octroi de l'accès au dossier de la procédure. Cette conclusion 

est sans rapport direct avec le dispositif desdites ordonnances. Il n'appartient 

pas à la Cour de céans de se prononcer sur un objet qui n'est pas visé par 

la décision entreprise; par conséquent, cette conclusion doit être déclarée 

irrecevable. La question de l'accès au dossier est toutefois traitée dans le 

cadre du recours contre la décision du 19 novembre 2015, le MPC s'étant 

prononcé expressément à ce sujet (infra, consid. 3).  

 

2.7 Les trois recours étant recevables dans la mesure précisée ci-dessus, il y a 

lieu d'entrer en matière. 

 

 

3. Le recourant fait valoir que la restriction imposée par le MPC à l'accès au 

dossier serait abusive et injustifiée et violerait son droit d'être entendu. 

  

3.1 En procédure pénale, l'accès au dossier – en principe total (BENDANI, Com-

mentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de manière 

générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant 

que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pen-

dante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration 

des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP – prévoyant 

notamment la possibilité de restreindre le droit d'être entendu des parties en 

cas d'abus par une de celles-ci de leurs droits ou s'il y a lieu d'assurer la 

sécurité de personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien 

du secret (art. 108 al. 1 CPP) – étant réservé. Ainsi, le droit de consulter le 

dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve 

de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du 

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dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du 

législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière gé-

nérale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procé-

dure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition 

par la police n'est donc pas garantie par le CPP, même si rien n'empêche la 

direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette pre-

mière audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conven-

tionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de 

consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). 

La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère au demeurant à la 

direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en 

principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité compétente ne 

saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fon-

dant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est 

susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves impor-

tantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2). En revanche, la simple éven-

tualité que "les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril 

par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale" ne suffit 

pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, portant sur la participation des parties à 

l'administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit 

être cohérente avec la question de l'accès au dossier). Les preuves princi-

pales sont celles dont la mise en œuvre se relève indispensable à la réalisa-

tion de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle 

(GRETEL/GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal et les res-

trictions temporaires à son accès, Forumpoenale 5/2013, p. 3012). 

 

3.2  

3.2.1 Il ressort du dossier que A. est visé par une procédure pénale au pays Z. 

concernant une affaire de corruption liée à un appel d'offres international 

émis par le pays Z. pour l'acquisition de sous-marins (BB.2015.126, act. 6.2 

et 6.3). Dans ce cadre, les autorités du pays Z. ont adressé une commission 

rogatoire à la Suisse; les autorités helvétiques ont admis cette demande et 

ouvert une procédure n° RH.13.0020 (BB.2015.126, act. 6.2). Ayant pris 

connaissance de la procédure RH.13.0020, un intermédiaire financier a dé-

noncé auprès du MROS un mouvement suspect d'USD 1,5 million sur le 

compte n° 1 du recourant. La présente procédure n° SV.14.0781, fondée, à 

l'origine, sur l'état de faits de la procédure dans le pays Z., a été ouverte le 

26 juin 2014, suite à l'annonce du MROS (cf. let. A; BB.2015.126, act. 6.1 et 

6.2).  

 

3.2.2 Aux dires de A., le 17 décembre 2014, les autorités du pays Z. auraient 

classé la procédure pénale à son encontre en lien avec l'acquisition des 

- 7 - 

 

 

sous-marins, décision devenue définitive suite au prononcé de deuxième 

instance de la Cour d'appel de Y. du 17 septembre 2015, confirmant le clas-

sement (BB.2015.126, act. 1, p. 9). Le recourant soutient que le MPC lui 

refuserait donc l'accès au dossier dans le but de dissimuler le fait que le 

séquestre ordonné le 26 juin 2014 sur son compte n° 1 ne serait plus justifié 

du fait du classement dans le pays Z. allégué. Selon A., le MPC invoquerait 

abusivement des nouveaux motifs pour justifier le séquestre de ses fonds: 

contrairement à la motivation contenue dans la première ordonnance du 

26 juin 2014 – relative à l'affaire de l'acquisition de sous-marins – désormais 

le MPC justifierait le séquestre dans le prononcé querellé par "l'implication 

présumée de A. dans les débâcles du Groupe D.", soit un état de fait com-

plètement étranger à celui à l'origine du séquestre.  

 

3.2.3 Par ce grief le recourant s'en prend en réalité non seulement au refus de 

l'accès au dossier, mais également à l'objet même de la décision de sé-

questre, sous l'angle de la motivation y contenue. Se pose la question de 

savoir si ce grief est tardif, étant donné que le recourant attaque une mesure 

ordonnée par le MPC le 26 juin 2014. Or, dans la mesure où la motivation 

fournie dans l'ordonnance du 26 juin 2014 diffère de celle contenue dans le 

prononcé du 19 novembre 2015 et que le recourant n'a pas eu auparavant 

la possibilité de s'exprimer sur cette nouvelle motivation, son droit d'être en-

tendu doit être respecté et le grief ne peut pas être considéré comme étant 

tardif. Il y a cependant lieu de préciser que les "nouveaux motifs" sont énon-

cés également dans les ordonnances de séquestre du 27 novembre 2015, 

par lesquelles le MPC a notamment ordonné à nouveau le blocage intégral 

du compte n° 1 (BB.2015.126, act. 1.12, p. 5). Ces ordonnances, également 

attaquées par le recourant sous l'angle de la motivation (BB.2015.129 et 

BB.2015.130), sont examinées dans les considérants qui suivent (infra, con-

sid. 5), auxquels il est dès lors renvoyé. 

 

3.3  

3.3.1 Le MPC justifie son refus d'octroyer l'accès au dossier au recourant par la 

nécessité de clarifier dans un premier temps l'ensemble des faits pertinents, 

la procédure étant encore à un stade initial. Cette tâche serait complexe au 

vu du contexte hautement international dans lequel ces faits se seraient dé-

roulés, du volume des données et actes à examiner, de la complexité des 

structures financières utilisées, ainsi que du nombre de personnes phy-

siques et morales concernées. Le MPC considère en particulier la restriction 

justifiée, afin de ne pas compromettre le travail d'enquête entrepris jusqu'à 

ce jour, le risque de collusion ne pouvant pas être écarté et devant préserver 

autant que possible la spontanéité des déclarations des personnes à inter-

roger (BB.2015.126, act. 4).  

  

- 8 - 

 

 

3.3.2 Les arguments du MPC sont confirmés par les éléments ressortant du dos-

sier. Les nouveaux motifs invoqués par le MPC démontrent que l'enquête a 

pris à ce jour une nouvelle ampleur. Il ne faut pas oublier que le but d'une 

enquête pénale est celui de vérifier la véracité des soupçons à l'origine de la 

procédure. Ceux-ci peuvent être confirmés ou infirmés par les faits décou-

verts en cours d'enquête. Il arrive souvent que des nouveaux éléments for-

cent les enquêteurs à réorienter ou à élargir leur enquête. Il ne peut donc 

pas être reproché au MPC, dans l'hypothèse – non prouvée – où il devait 

avoir abandonné tout soupçon sur les infractions initialement retenues, 

d'avoir continué à mener son enquête à l'encontre du recourant et maintenu 

sous séquestre ses avoirs car ce dernier serait soupçonné d'avoir commis 

d'autres infractions. Le fait que le 27 novembre 2015, le MPC a procédé une 

nouvelle fois au blocage intégral du compte n° 1, ainsi qu'à celui d'autres 

comptes du recourant, laisse entendre que la procédure n'est pas achevée 

à ce jour. Cela ressort également de la nouvelle annonce du MROS (cf. su-

pra, let. F) faisant état d'un mandat d'arrêt international et européen émis à 

l'encontre de A., mandat qui serait par ailleurs en relation avec l'affaire de 

l'appel d'offres pour l'achat de sous-marins (BB.2015.126, act. 6.4, p. 1). 

Dans ces circonstances, il n'est pas exclu que le MPC veuille examiner 

d'autres hypothèses d'enquête en lien avec les procédures étrangères. Le 

fait qu'il soupçonne A. d'être impliqué dans la faillite du Groupe D. n'a rien 

d'étonnant. Le recourant a travaillé en tant que cadre au sein du Groupe D. 

(BB.2015.126, act. 1, p. 6; act. 6.2); il n'est dès lors pas exclu qu'il puisse 

avoir joué un rôle dans la réalisation de la faillite. Au vu des développements 

survenus en cours d'enquête, il est vraisemblable que la procédure est en-

core à un stade initial et que les preuves principales n'ont pas encore été 

administrées. Il est dès lors compréhensible que le recourant n'ait pas en-

core été auditionné, les risques cités par le MPC (supra, consid. 3.3.1) étant 

réels. Pour le surplus, rien au dossier ne laisse entendre que l'audition du 

prévenu aurait été sciemment retardée dans le but de soustraire abusive-

ment des informations ou des documents à la connaissance de celui-ci. En 

revanche, le recourant, qui se plaint indirectement de la prétendue lenteur 

du MPC dans le traitement du dossier, ne s'est pas montré collaboratif en-

vers les autorités pénales, n'ayant fourni dans son mémoire aucune explica-

tion quant au mouvement suspect d'USD 1.5 million intervenu sur son 

compte, ce qui pourrait raccourcir l'enquête. Au vu de ce qui précède, il n'y 

a pas lieu de remettre en discussion la limitation de l'accès au dossier. Ce 

premier grief doit partant être rejeté. 

 

4. Le recourant fait valoir que le MPC aurait violé son droit d'être entendu éga-

lement par le fait d'avoir fourni une motivation insuffisante dans ses ordon-

nances de séquestre. 

  

- 9 - 

 

 

4.1 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être en-

tendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent 

à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 no-

vembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des ques-

tions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurispru-

dence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la por-

tée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La per-

sonne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les 

besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui 

indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, quels 

sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être 

prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3 

et les références citées).  

 

4.2 Les séquestres ordonnés par le MPC s'inscrivent dans le cadre de la procé-

dure pénale n° SV.14.0781 menée contre A. et son co-prévenu E., poursuivis 

pour blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). Le MPC indique dans les 

ordonnances entreprises que A. est suspecté, en raison des fonctions diri-

geantes qu'il a exercées au sein de la banque F., d'avoir participé, à côté 

d'autres personnes, à la débâcle du Groupe D., dont le préjudice financier 

s'élèverait à plusieurs milliards d'euros/dollars (BB.2015.129, act. 1.1, p. 5). 

Selon le recourant la motivation fournie est insuffisante, car le MPC n'expli-

querait pas de quelle manière A. aurait contribué à déclencher les faits pré-

cités. Or, la retenue du MPC s'explique principalement par les raisons – jus-

tifiées (cf. supra, consid. 3) – qu'il a soulevées en rapport avec la restriction 

de l'accès au dossier. La Cour constate néanmoins que cette motivation, 

bien que succincte, respecte les exigences jurisprudentielles précitées (su-

pra, consid. 4.1), dans la mesure où elle a permis au recourant de com-

prendre les motifs fondant la décision entreprise. Tout d'abord, le MPC pré-

cise la nature des infractions reprochées au recourant et la période et les 

activités sous enquête, soit celles qui touchent notamment à la période du-

rant laquelle le recourant exerçait ses fonctions auprès de la banque F.. Le 

MPC indique clairement que les relations bancaires détenues ou contrôlées 

par le recourant sont suspectées d'héberger des fonds d'origine criminelle. 

Le MPC énonce également que les soupçons portent sur les faits ayant con-

duit à la débâcle du Groupe D. (act. 1.1, p. 5). Il en découle que la lecture de 

la décision querellée permet de comprendre sans difficulté les motifs qui l'ont 

fondée. Ces motivations n'ont du reste pas échappé au recourant qui a été 

précisément en mesure de les attaquer. Dès lors, l'argumentation tirée d'un 

- 10 - 

 

 

défaut de motivation est mal fondée et ce grief doit être rejeté. 

 

 

5. Le recourant s'en prend de manière indirecte également aux mesures de 

séquestre (supra, consid. 3.2.3 in fine).  

 

5.1 En tant que restriction du droit de propriété, le séquestre n'est compatible 

avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un 

intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 

al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 263 ss CPP cum art. 197 

CPP; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). En tant que 

mesure restrictive d'une liberté constitutionnelle, le séquestre doit être apte 

à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints 

par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-

delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics ou privés compromis (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 

5.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à pré-

server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à con-

fisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Il 

est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils 

pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. 

Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à 

l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions 

encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre 

provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 

juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 

et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, consid. 2.1). Le séquestre 

conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une con-

fiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice 

aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait pro-

venir d'une activité criminelle (arrêts 1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 

1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 no-

vembre 1993, consid. 3 publié in: SJ 1994 p. 97). En outre, pour que le main-

tien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que 

les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4; 

LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, n° 26 ad art. 263 CPP). Se-

lon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la 

procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF 

132 I 229 consid. 11.6). Un délai raisonnable peut, le cas échéant, être fixé 

pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires et à la clôture de l'enquête; 

cette faculté n'est cependant pas toujours ouverte, en particulier lorsque le 

- 11 - 

 

 

retard découle de résultats de commissions rogatoires à l'étranger (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_458/2012 du 25 novembre 2012, consid. 3.1; 

1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid. 3.2). 

 

5.3 Le recourant a travaillé au sein du Groupe D., notamment en tant que dirigent 

de la banque F., ainsi que comme membre et représentant de la société G., 

active dans le domaine de la construction navale et en matière commerciale 

(BB.2015.129-130, act. 1, p. 7; act. 3.2, p. 2). Contrairement à ce que A. 

soutient, le fait que la banque F. n'est pas elle-même l'objet d'une procédure 

de faillite ne permet pas d'écarter les soupçons que le recourant puisse être 

intervenu d'une quelconque manière dans la débâcle du Groupe, du moment 

où il y était intégré. De même, la cessation de la fonction de A. au sein de la 

banque F. en 2012, alors que la faillite du Groupe serait intervenue seule-

ment plus tard, n'est pas non plus un argument le libérant de toute implication 

dans les faits, les causes déclenchant la faillite pouvant avoir eu lieu bien 

avant qu'elle ne se réalise (BB.2015.129-130, act. 1, p. 9). Le MPC est par 

ailleurs légitimé, au vu du cadre factuel dans lequel s'inscrit l'enquête, à vou-

loir clarifier les raisons du mouvement d'USD 1,5 million du compte du re-

courant à celui de son co-prévenu E., avant de procéder au déblocage des 

fonds. Le fait que les motifs à la base du séquestre aient changé en cours 

de procédure n'a rien d'étonnant. Comme il l'a été rappelé ci-dessus (supra, 

consid. 3.3.2), il est même dans la nature de toute enquête pénale d'évoluer 

au fur et à mesure de la découverte de nouveaux éléments, et que certaines 

hypothèses soient, le cas échéant, écartées au profit d'autres. Ainsi, l'alléga-

tion du recourant selon laquelle la procédure pénale dans le pays Z., à l'ori-

gine du séquestre de ses comptes, aurait été classée – ce qui reste à prouver 

– ne suffit pas pour considérer que les séquestres ne sont plus justifiés et ce 

dans la mesure où le MPC soupçonne que A. peut avoir commis d'autres 

infractions pénales justifiant le blocage. Cela d'autant plus que la nouvelle 

annonce du MROS (cf. supra, let. F) fait notamment état d'un mandat d'arrêt 

international et européen émis à l'encontre de A.. Ainsi, il est parfaitement 

compréhensible que le MPC pointe ses investigations sur d'autres pistes ou-

vertes par ces procédures étrangères. Enfin, la mention, pour la première 

fois, de la part du MPC du prononcé d'une éventuelle créance compensatrice 

n'a rien d'étonnant. Ainsi que relevé précédemment, la procédure porte sur 

une faillite s'élevant à plusieurs milliards d'euros/dollars (cf. supra, con-

sid. 4.2). C'est justement le but de la créance compensatrice que de confis-

quer des valeurs de remplacement lorsque les valeurs à confisquer ne sont 

plus disponibles (art. 71 al. 1 CP). Au vu de ce qui précède, les séquestres 

frappant les comptes du recourant sont justifiés.  

 

Ce dernier grief doit être rejeté.  

 

- 12 - 

 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés dans la mesure de leur 

recevabilité. 

 

 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 3'000.--. 

 
 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2015.126, BB.2015.129 et BB.2015.130 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.   

  

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 21 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lionel Halpérin 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).