# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6479f7b0-3bde-5f39-befe-6b7174d4f209
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2009 C-5433/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5433-2007_2009-09-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-5433/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Beat Weber, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 7 février 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
La ressortissante espagnole  A._______, née le _______, travaille en 
Suisse de janvier  1984 à juillet  1995 en qualité d'ouvrière dans une 
fabrique. Elle retourne ensuite dans son pays d'origine et y exerce à 
raison  de  10  heures  par  semaine  la  profession  de 
nettoyeuse/emballeuse (pces 1 ss, 6, 9 ss, 25).

B.
En  date  du  7  juin  2005,  A._______  présente  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le rapport médical détaillé E 213 du 28 novembre 2005 de l'Institut 
national de la sécurité sociale espagnole (INSS),  duquel il  ressort 
que l'assurée ne souffre d'aucune limitation fonctionnelle objective. 
Le  médecin  de  l'INSS  retient  finalement  une  spondylarthrose 
lombaire et  une spondylodiscite L4-L5 ancienne (diagnostiquée en 
1998). A son sens, A._______ peut s'adonner à une activité lucrative 
sans  aide  extérieure  et  reprendre  sa  dernière  profession  à  plein 
temps (pce 24);

• le  certificat  du  29  janvier  1998  de  la  Dresse  Bernardo,  laquelle 
soupçonne  une  spondylodiscite  ainsi  qu'une  discopathie 
dégénérative L5-S1 avec une petite protrusion postérieure (pce 13);

• le rapport de résonnance magnétique du 23 juin 1999, qui confirme 
l'existence d'une spondylodiscite L4-L5 (pce 14);

• l'attestation du 8 septembre 2000 du Dr Méndez Miguel, qui dénote 
un  discret  rétrécissement  de  l'espace  discale  L4-L5,  avec  une 
protrusion globale et une sclérose modérée (pce 15);

• l'écrit du 15 mai 2002 émanant du service de chirurgie orthopédique 
et traumatologie, qui confirme les diagnostics connus (pce 16);

• le certificat du 25 avril 2003 de la Dresse Jaén, psychiatre, duquel il 
ressort  que  A._______  souffre  d'une  dépression  réactive,  qu'elle 

Page 2

présente  une  symptomatologie  anxieuse  avec  phobie  sociale  et 
somatisations sous la forme de tremblements (pce 18);

• le rapport d'une radiographie de la colonne cervicale effectuée par 
le  service  de  radiologie  de  l'Hôpital  Universitaire  Principe  de 
Asturias du 8 septembre 2003, qui fait apparaître une diminution de 
l'espace  articulaire  L4-L5,  avec  une  importante  sclérose 
périarticulaire  compatible  avec  des  changements  dégénératifs  ou 
des séquelles d'une spondylodiscite (pce 19);

• le  certificat  du  1er juin  2005  du  Dr  Fernandez  Escalada,  lequel 
constate des lombalgies mixtes répétées et recommande l'exercice 
d'une activité  lucrative n'exigeant  pas  d'efforts  physiques intenses 
(pces 20 s.);

• les  attestations  des  1er juillet  2002  et  9  août  2005  de  la 
Dresse Perez  Gomez,  rhumatologue,  qui  retient  des  lombalgies 
mécaniques  mixtes,  une  spondylodiscite  antique  et  une 
spondylarthrose  secondaire.  Ce  médecin  déconseille  l'exercice 
d'une activité nécessitant le port  de lourdes charges (pces 17, 22, 
29; cf. pce 1 TAF);

• le  rapport  d'une  électromyographie  du  16  novembre  2005,  faisant 
état d'une radiculopathie L5 gauche chronique légère (pce 23).

Le  Dr  Lehmann  du  service  médical  de  l'OAIE,  dans  sa  prise  de 
position  du  8  septembre  2006,  retient,  comme  diagnostic  principal 
avec  répercussion  sur  la  capacité  de  travail,  des  lombalgies 
chroniques  générées  par  une  ancienne  discite  L4/L5  ainsi  qu'une 
spondylarthrose  secondaire  et,  comme  diagnostic  subsidiaire  sans 
répercussion sur la capacité de travail, un trouble dépressif réactif. Le 
médecin  considère  qu'il  n'y  a  pas  d'atteintes  neurologiques  et 
qu'aucune limitation fonctionnelle  n'a  été objectivement constatée. A 
son sens, l'incapacité de travail s'élève à compter d'avril 1999 à 20% 
dans l'ancienne activité et à 15% dans les travaux ménagers (pce 26).

Dans son projet de décision du 19 septembre 2006, l'OAIE signifie à 
A._______ qu'il  entend rejeter  sa demande de rente invalidité,  motif 
pris qu'elle ne présenterait pas une invalidité suffisante pour ouvrir le 
droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse (pce 27).

Page 3

C.
Dans le cadre de la  procédure d'audition,  A._______ expose qu'elle 
n'est  plus  apte  à  travailler  et  demande  la  reconnaissance  d'une 
invalidité permanente (pce 31). Elle verse encore au dossier:

• l'attestation du 19 décembre 2006 de la Dresse Almudena De Toro 
Navarro, qui confirme les diagnostics connus (pce 30).

Le  Dr  Lehmann  du  service  médical  de  l'OAIE,  dans  son  avis  du 
2 février  2007,  confirme  le  contenu  de  sa  prise  de  position  du 
8 septembre 2006 et  propose ainsi  le  rejet  de la  demande de rente 
(pce 33).

Par  décision  du  7  février  2007,  l'OAIE  rejette  la  demande  de 
prestations présentée par A._______. L'Office estime que, nonobstant 
l'atteinte  à  la  santé,  l'accomplissement  des  travaux  ménagers 
habituels  ainsi  que  l'exercice  d'une activité  lucrative à temps partiel 
demeurent exigibles dans une mesure suffisante pour exclure le droit à 
une rente d'invalidité. Cette décision (pce 34) ainsi que la décision du 
23 mai 2007 de la Direction Générale des Services sociaux de Madrid 
(pces  35  s.)  sont  notifiées  à  l'assurée  à  l'aide  du  formulaire  de 
récapitulation des décisions de la Communauté européenne (pces 37 
s.).

D.
A._______, par acte du 15 juin 2007, conteste la décision du 7 février 
2007  de  l'OAIE.  Se  fondant  sur  la  décision  du  23  mai  2007  de  la 
Direction Générale des Services sociaux de Madrid qui lui  reconnaît 
un grade d'incapacité de 47% et une moins-value de 56%, l'assurée 
conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité correspondante (pce 46). Elle 
verse au dossier:

• les certificats des 23 mars et 6 juin 2007 du Dr Martínez Ballesteros, 
qui reprend l'anamnèse et les diagnostics connus (pce 44);

• d'autres documents médicaux, illisibles (pces 39 à 42).

Le 11 août  2007,  A._______ dépose nouvellement en cause (pce 1 
TAF):

• le  rapport  médical  du  23  juillet  2007  du  Dr  Martínez  Ballesteros, 
lequel  relève  une  diminution  de  la  force  chez  sa  patiente  ainsi 

Page 4

qu'une  paresthésie  de  ses  membres  inférieurs.  Ce  médecin  note 
que A._______ a besoin de l'aide de sa famille pour effectuer les 
travaux habituels à son domicile.

Dans sa prise de position du 2 janvier 2008, le Dr Lehmann du service 
médical  de  l'OAIE  relève  qu'aucune  affection  n'a  été  cliniquement 
établie et que A._______ ne présente aucune limitation fonctionnelle 
objective. Il  reprend dès lors  le  status  orthopédique constaté  par  le 
rapport  E  213  du  28  novembre  2005  de  l'INSS  et  précise  que  la 
dépression  réactive,  reconnue  également  comme  trouble  de 
l'adaptation,  n'entraîne  aucune  incapacité  de  travail  chez  l'assurée 
(pce 49).

E.
A._______ produit encore (pces 20 TAF):

• le certificat  du 21 décembre 2007 du Dr Martínez Ballesteros, qui 
reprend pour l'essentiel le contenu de son rapport du 23 juillet 2007;

• l'attestation du 3 septembre 2007 de la  Dresse Perez Gomez,  qui 
n'apporte aucun nouvel élément médical;

• les rapports de consultation des 27 septembre et 22 octobre 2007, 
illisibles.

Le Dr Lehmann du service médical de l'OAIE, dans son avis médical 
du  28  janvier  2008,  rejette  expressément  l'hypothèse  d'une  hernie 
discale. Le médecin précise que la documentation médicale produite 
dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  n'apporte  aucun  nouvel 
élément et ainsi réitère ses précédentes conclusions (pce 51).

Dans sa réponse du 25 février 2008, l'OAIE reprend pour l'essentiel 
l'argumentation de ses projet de décision et décision. L'Office conclut 
au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée 
(pce 7 TAF).

F.
Par  décision  incidente  du  28  février  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 400.- et octroie à la 
recourante  un  délai  de  30  jours,  prolongé  à  deux  reprises,  pour  la 
verser (pce 8 TAF). A._______ paye l'avance en deux fois, les 6 mai et 
4 juin 2008 (pces 14 et 17 TAF).

Page 5

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

3.

Page 6

3.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

3.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

3.3 Le  recours  doit  être  déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la 
notification  de  la  décision  sujette  à  recours. Les  art.  38  à  41  de  la 
LPGA,  traitant  de  la  computation  des  délais,  sont  applicables  par 
analogie (art. 60 al. 1 et 2 LPGA). L'art. 48 par. 1 du règlement (CEE) 
no 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  fixant  les  modalités 
d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.11)  prescrit  la 
notification au requérant d'une note récapitulative, dans sa langue, à 
laquelle sont annexées les décisions dont il fait l'objet. Les délais de 
recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la note 
récapitulative par le requérant (art. 48 par. 1 i. f. du règlement [CEE] 
no 574/72).

En l'espèce, la note récapitulative (pce 37), à laquelle a été annexée la 
décision portée céans, a été postée le 17 mai 2007 (cf. pce 46). La 
date exacte de la notification n'a pas pu être établie. Toutefois, dans la 
mesure où selon toute vraisemblance le recours a été posté le 15 juin 
2007, il faut considérer qu'il a été déposé dans le délai légal de trente 
jours.

3.4 Le recours remplit en outre les exigences de forme imposées par 
l'art. 52 PA. 

Il est, partant, entré en matière sur le fond du recours.

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 

Page 7

du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La  recourante  a  présenté  sa  demande  de  prestations  auprès  de 
l'assurance-invalidité  suisse le  7  juin  2005. En dérogation  à l'art. 24 
LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente sa demande 
de  rente  plus  de  douze  mois  après  la  naissance  du  droit,  les 
prestations  ne  sont  allouées que pour  les  douze mois  précédant  le 
dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le  Tribunal  peut  se  limiter  à 
examiner si le recourant avait droit à une rente le 7 juin 2004 (12 mois 
avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre 
cette date et le 7 février 2007, date de la décision attaquée marquant 
la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence,  le  recourant  a  versé des cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  s'il  est 
invalide au sens de la LAI.

7.

Page 8

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 

Page 9

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

7.5 Selon  l'art.  8  al.  3  LPGA  et  5  LAI,  les  assurés  majeurs  qui 
n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur 
santé physique,  mentale ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être exigé 
qu'ils en exercent une, sont réputés invalides si l'atteinte les empêche 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels.  L'art.  27  du  Règlement  sur 
l'assurance-invalidité  du  17  janvier  1961  (RAI,  RS  831.201)  précise 
que par travaux habituels des assurés travaillant  dans le ménage, il 
faut  entendre,  notamment,  l'activité  usuelle  dans  le  ménage, 
l'éducation  des  enfants  ainsi  que  toute  activité  artistique  ou  d'utilité 
publique.

8.

8.1 En Suisse, la recourante a travaillé de janvier 1984 à juillet 1995 
en  qualité  d'ouvrière  dans  une  fabrique.  Rentrée  dans  son  pays 
d'origine,  elle  a  exercé  à  raison  de  10  heures  par  semaine  la 
profession  de  nettoyeuse/emballeuse.  Pour  le  reste,  elle  s'est 
consacrée à son domicile à ses tâches ménagères.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé  physique  mentale  ou  psychique  –  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

Page 10

8.2 Il  faut toutefois préciser que lorsque l'assuré exerce une activité 
lucrative  à  temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  évaluée 
selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon l'art. 28 al. 2bis  LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les 
parts  respectives  de  l'activité  lucrative  et  de  l'accomplissement  des 
travaux  habituels  sont  déterminées;  le  taux  d'invalidité  est  calculé 
d'après  le  handicap  dont  la  personne  est  affectée  dans  les  deux 
domaines d'activité (art. 28 al. 2ter LAI; méthode mixte).

8.3 Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité 
se détermine, en règle générale, au moyen d'une enquête économique 
sur place (VSI 2001 p. 158 consid. 3c), alors que l'incapacité de travail 
correspond à la diminution – attestée médicalement – du rendement 
fonctionnel  dans  l'accomplissement  des  travaux  habituels.  Dans  le 
cadre  de la  méthode mixte,  il  y  a lieu de se fonder, par analogie à 
l'évaluation  du  degré  d'invalidité,  sur  la  moyenne  pondérée  de 
l'incapacité  de  travail  dans  les  deux  secteurs  d'activité.  Le  Tribunal 
fédéral  des  assurances  a  précisé  qu'en  cas  d'atteinte  à  la  santé 
psychique,  l'enquête  sur  les  activités  ménagères  est  un  moyen 
approprié pour évaluer l'invalidité de ces personnes. Toutefois, en cas 
de  divergences  entre  les  résultats  de  l'enquête  économique  sur  le 
ménage  et  les  constatations  d'ordre  médical  relatives  à  la  capacité 
d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont en règle générale 
plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3; 
ATF 130 V 97 consid. 3.3).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement d'une 
spondylodiscite  L4-L5  ancienne,  d'une  spondylarthrose  lombaire  et 
d'une dépression réactive.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

10.
L'art. 69  RAI  prescrit  que l'Office  de l'assurance-invalidité  réunit  les 
pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

Page 11

activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

11.

11.1 En l'occurrence, l'OAIE, se fondant sur les prises de position de 
son service médical,  a considéré que la recourante ne présente pas 
une invalidité suffisante au sens de la loi suisse pour ouvrir le droit à 
une rente et a, dès lors, conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision attaquée.

La  recourante  a  implicitement  argué  du  fait  que  la  sécurité  sociale 
espagnole lui avait reconnu un grade de moins-value de 56% et qu'elle 
ne serait plus apte à exercer une activité lucrative. Elle a ainsi conclu à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  d'une  rente 
d'invalidité correspondante. 

11.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (cf.  supra  3). 
Contrairement  à  ce  que  soutient  implicitement  la  recourante  (cf. 
pce 35), la décision de la sécurité sociale espagnole ne lie donc pas 
les autorités suisses.

Dans  le  cas  d'espèce,  les  experts  sollicités  ont  retenu,  sur  le  plan 

Page 12

orthopédique, de manière unanime les diagnostics de spondylodiscite 
L4-L5  ancienne  et  spondylarthrose  lombaire  secondaire.  Comme  le 
relève le Dr Lehmann du service médical de l'OAIE, l'hypothèse d'une 
hernie  discale  doit  donc  être  niée  (pces  49,  51).  Au  demeurant, 
comme cela ressort du rapport médical détaillé E 213 du 28 novembre 
2005  de  l'INSS,  la  recourante  ne  souffre  d'aucune  limitation 
fonctionnelle objective, ni d'aucune atteinte neurologique (pces 24 et 
26).  Nonobstant  les  lombalgies,  la  recourante  doit  dès  lors  pouvoir 
exercer  à  plein  temps  une  activité  ne  nécessitant  pas  le  port  de 
lourdes  charges,  à  l'instar  de  sa  dernière  activité  de 
nettoyeuse/emballeuse.  Les  conclusions  des  médecins  qui  se  sont 
exprimés  sur  la  question  sont  à  cet  égard  d'ailleurs  univoques, 
motivées à satisfaction de droit et concordantes (cf. le rapport E 213 
du 28 novembre 2005 de l'INSS, pce 24; le certificat du 1er juin 2005 
du Dr Fernandez Escalada, pces 20 s.; les attestations des 1er juillet 
2002 et 9 août 2005 de la Dresse Perez Gomez, pces 17, 22, 29, cf. 
pce 1 TAF; les prises de position du Dr Lehmann du service médical 
de l'OAIE des 8 septembre 2006, 2 février 2007, 2 et 28 janvier 2008, 
pces  26,  33,  49  et  51).  Seul  le  Dr  Martínez  Ballesteros,  dans  son 
rapport du 23 juillet 2007, semble apprécier la situation clinique d'une 
manière différenciée puisqu'il a noté que sa patiente avait besoin de 
l'aide de sa famille pour effectuer les travaux habituels à son domicile 
(cf. pce 1 TAF). Or, le juge, à ce propos, doit tenir compte du fait que le 
médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre 
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à 
ce  dernier  (ATF  125  V  353  consid.  3b/cc  et  réf.  cit.;  ULRICH MEYER-
BLASER,  Bundesgesetz  über  Invalidenversicherung,  in:  Rechts-
sprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht,  Zurich 
1997, p. 230). 

Sur le plan psychique, force est pour l'autorité de céans de constater 
qu'aucune pathologie pouvant entraîner une incapacité de travail  n'a 
été  retenue  par  les  médecins.  La  dépression  réactive  dignostiquée, 
reconnue également comme trouble de l'adaptation, ne saurait en effet 
justifier  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  (cf.  pces  49,  51).  Comme l'a 
justement relevé le service médical de l'OAIE (cf. pce 26), l'affection 
dont souffre la recourante n'est et n'a été traitée ni stationnairement ni 
ambulatoirement.

Le Tribunal de céans se rallie par conséquent à l'avis de l'OAIE et de 
son  service  médical  et  considère  que  l'incapacité  de  travail  de  la 

Page 13

recourante s'élève au plus à 20% dans l'ancienne activité  et  à 15% 
dans  les  travaux  ménagers  à  compter  d'avril  1999  (cf.  pce  26). 
L'assurée  présente  donc  une  invalidité  en  tous  les  cas  inférieure  à 
20% (comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313; ATF 
104 V 135 consid. 2b p. 136 s.) et n'a donc pas droit à une rente de 
l'assurance-invalidité suisse (art. 28 al. 1 LAI).

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

13.
Partant, le recours doit être rejeté.

Il  est  le  lieu  de relever  que si  la  situation  clinique de la  recourante 
devait s'être péjorée depuis la date de la décision attaquée, il lui serait 
alors loisible de déposer une nouvelle demande de prestations auprès 
de l'autorité inférieure.

14.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.-,  sont  mis à la charge de la 
recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 
LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont 
elle s'est acquittée au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Page 14

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de  A._______.  Ce montant  est  compensé par  l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 400.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Page 15

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 16