# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec371671-4334-5111-9d40-aa37d70d80cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.01.2021 C/12688/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12688-2020_2021-01-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12688/2020 ACJC/7/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 JANVIER 2021 

 

Entre 

A______, p.a. B______ [Régie] SA, chemin ______ (GE), recourante contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2020, comparant par 

Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en 

l'étude de laquelle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés rue ______, Genève, intimés, 
comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/12688/2020 

Vu le jugement JTBL/725/2020 du Tribunal des baux et loyers du 12 octobre 2020 dans 

la cause C/12688/2020-7-SE condamnant D______ et C______ à évacuer 

immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux l'appartement de quatre pièces n
o
 2______ situé au 

8
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève, ainsi que la cave n
o
 3______ située 

au sous-sol de celui-ci (ch. 1 du dispositif), autorisant A______ à requérir l'évacuation 

par la force publique de D______ et C______ dès le 1
er

 juillet 2021 (ch. 2), déboutant 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est gratuite (ch. 

4); 

Vu le recours formé le 29 octobre 2020 par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de 

ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 18 décembre 2020 à la Cour de justice, 
le conseil de A______ a indiqué que D______ et C______ avaient restitué le logement 

et que le recours formé était devenu sans objet;  

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour une autre raison sans faire 
l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, la cause étant devenue sans objet; 

Qu'elle sera donc rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12688/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Constate que le recours interjeté le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/725/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/12688/2020-7-SE est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.