# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1d1ea32-ce86-58e4-bd60-bd9b31b61d93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2015 D-3612/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3612-2015_2015-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3612/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo, 

représenté par (…), Etude d'Avocats, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of-

fice fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 mai 2015 / N (…) 

 

 

 

D-3612/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 février 

2015, 

les pièces jointes à la demande,  

les données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il ressort que 

l'intéressé est entré illégalement en Hongrie le 17 février 2015 et a déposé 

dans ce pays une demande d'asile le 18 février suivant, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du requérant, 

établi par le SEM le 5 mars 2015, 

le rapport médical du 18 mars 2015, 

le courrier électronique du 20 mars 2015 par lequel le SEM a requis de la 

Hongrie la reprise en charge de l'intéressé sur la base du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 

la communication du 22 avril 2015, par laquelle l'Unité Dublin de l'Office de 

l'immigration et de la nationalité hongrois a confirmé que l'intéressé avait 

déposé une demande d'asile en Hongrie le 18 février 2015 et a accepté sa 

reprise en charge sur la base de l'art. 18 par. 1 du règlement Dublin III, 

le rapport médical du 20 mai 2015, 

la décision datée du 26 mai 2015, notifiée le 1er juin 2015, par laquelle le 

SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

la Hongrie et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 5 juin 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision du 26 mai 2015 et au renvoi de la 

cause au SEM afin qu'il soit entré en matière sur la demande d'asile, 

subsidiairement, que soit prononcée l'admission provisoire, plus 

subsidiairement, qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier dans le 

sens des considérants, 

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la demande d'assistance judiciaire partielle et la requête d'octroi de l'effet 

suspensif dont est assorti le recours, 

la réception du dossier de première instance, le 8 juin 2015, par le Tribunal, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de la disposition précitée, en application de l'art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), le SEM examine la compétence afférente au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

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ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]; cf. note de réponse 

du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), entré en vigueur le 1er janvier 2014 et applicable aux demandes 

d'asile déposées en Suisse dès cette date (art. 49 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés au chapitre III du règlement (i.e. art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères énoncés; art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin 

III),  

qu'en l'occurrence, il ressort des données de l'unité centrale du système 

européen "Eurodac" et de la déclaration de reprise en charge de la 

Hongrie, que le recourant est entré irrégulièrement dans ce pays le 

17 février 2015 et y a déposé une demande d'asile le 18 février 2015, 

que le recourant conteste avoir déposé en connaissance de cause une 

demande d’asile en Hongrie au motif qu'il aurait signé des documents en 

hongrois dont il n'avait pas compris la teneur en l’absence d’interprète, 

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que, toutefois, au vu du dossier, il n'a aucunement établi, ni même rendu 

vraisemblable, qu'il a effectivement accepté de signer des documents 

valant demande d’asile alors qu’il n'en comprenait pas le contenu, 

que, par ailleurs, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être 

entendu, dans la mesure où la demande d’asile précitée n’a pas été versée 

au dossier de la présente procédure de sorte qu’il ne serait pas en mesure 

de faire valoir correctement ses droits,  

que le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé 

de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 

consid. 2.2),  

qu’en l’espèce, il a été rappelé au recourant l’existence de la demande 

d’asile qu’il avait personnellement déposée en Hongrie et, à la lecture du 

mémoire de recours, il apparaît que sur cette base, assisté de son 

mandataire, il a été en mesure de la contester en connaissance de cause, 

qu'en conséquence le grief de violation du droit être entendu doit être 

écarté,  

que, en tout état, il importe de relever que le système défini par le 

règlement Dublin III a pour finalités principales de supprimer les effets 

négatifs de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de la CE que 

sont les phénomènes de migrations secondaires (choix par les 

demandeurs d'asile d'un Etat de la CE accordant un cadre juridique de 

protection ou/et d'accueil plus élevé) et du tourisme de l'asile ou 

"asylum shopping" (demandes d'asile multiples, parallèles ou successives) 

et, dans ce cadre, a mis en œuvre un mécanisme de répartition des 

demandes d'asile fondé sur la responsabilité d'un seul Etat participant 

(principes "one chance only" et de l'unicité de l'Etat compétent) 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.1), 

qu'intervenant seulement neuf jours après la procédure introduite 

en Hongrie, celle ouverte en Suisse a pour but de régler sur place une 

procédure d'assurance-invalidité (cf. p.-v. d'audition du 5.3.2015, ch. 8.01, 

8.02), 

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que le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises compétentes, le 20 

mars 2015, soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge du requérant, 

que, le 22 avril 2015, la Hongrie a accepté ladite requête de sorte qu'elle 

assume la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, 

au regard du règlement Dublin III (cf. art. 2 point d du règlement Dublin III), 

que la compétence de la Hongrie est ainsi donnée, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays aux 

motifs qu'il ne disposerait pas des infrastructures adéquates pour sa prise 

en charge médicale, n'assurerait pas sa sécurité et ne lui garantirait pas 

des conditions décentes d'hébergement,  

que ce faisant, le recourant a implicitement sollicité l'application de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(appelée "clause de souveraineté"), à teneur duquel chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, la Suisse est tenue d'appliquer la clause de souveraineté lorsque le 

transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général 

("jus cogens" au sens de l'art. 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 

1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2),  

que, par ailleurs, conformément à l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut faire 

application de cette clause pour des raisons humanitaires, si le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 

mars 2015), 

que la Hongrie est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(RS 0.101, ci-après : CEDH), à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), au 

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Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés 

(RS 0.142.301) ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, la Hongrie est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure]; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, les Etats 

demeurant responsables au regard de la CEDH de tous les actes et 

omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la 

nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

("real risk") de mauvais traitement de la personne concernée par le 

transfert (cf. décision de la CourEDH Daytbegova and Magomedova v. 

Austria du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, § 61 et 66; arrêts de la 

CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 338 ss, et R.U. c. Grèce 

du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, § 74 ss), ce qui est le cas en présence 

d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union 

européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'en principe, la notion de défaillances systémiques de l'art. 3 par. 2 al. 2 

du règlement Dublin III et de la jurisprudence y afférant de la Cour 

de justice de l'Union européenne (cf. arrêts de la CJUE du 21.12.2011 

N.S. et M.E. et consorts, affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, 106; du 

14.11.2013 Puid, affaire C-4/11, § 30) correspond pour le moins à celle 

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définie par la jurisprudence de la CourEDH au regard de l'art. 3 CEDH 

(cf. art. 52 par. 3 CharteUE), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Hongrie 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5; voir aussi 

décision de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie du 2 

avril 2013, requête n° 27725/10, § 78), 

qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en 

Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, il ressort des certificats médicaux des 18 mars et 

20 mai 2015 que le recourant souffre de douleurs chroniques dans la région 

de la nuque et du dos depuis un accident survenu environ 15 ans 

auparavant, de troubles du sommeil et d'une bronchite, et que son état de 

santé requiert la prise de médicaments (i.e. Dafalgan; Ponstan si 

nécessaire) dont l'interruption aurait un effet négatif sur la perception de la 

douleur,  

qu'il ressort par ailleurs desdits rapports que la situation médicale de 

l'intéressé n'implique aucune limitation ou contre-indication en cas de 

voyage en avion,  

que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une 

décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se 

révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le 

pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, 

notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé 

par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé, 

que, dans le cadre de l'affaire S. J. contre Belgique (cf. arrêt de la CourEDH 

S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10), la CourEDH a 

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résumé sa jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de 

personnes gravement malades; qu'elle a mis en exergue plusieurs 

principes qu'elle a appliqués de manière constante; qu'ainsi, le fait qu'en 

cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction 

significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH; que la décision d'expulser un étranger 

atteint d'une maladie physique ou mentale grave, vers un pays où les 

moyens de la traiter sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat 

contractant, est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 

CEDH, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 

considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses,  

que, dans l'affaire D. contre Royaume-Uni (cf. arrêt de la CourEDH D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête n° 30240/96), les circonstances 

exceptionnelles tenaient en particulier au fait que le requérant était très 

gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain 

qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine 

et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de 

lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de 

soutien social ou familial,  

qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale 

présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas 

particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre, 

que dans le cas particulier, le recourant n'a pas établi ni même rendu 

crédible que les autorités hongroises refuseraient de lui accorder les soins 

dont il a besoin au regard des rapports médicaux précités, ou ne lui 

assureraient pas l'encadrement médical requis au point que son existence 

ou sa santé seraient gravement mises en danger,  

qu'il n'a d'ailleurs pas prétendu que, lors de son séjour en Hongrie en 

février 2015, il s'était adressé aux autorités locales afin d'obtenir des soins 

et que celles-ci les lui auraient refusés, 

que le recourant soutient que la Hongrie ne dispose pas des infrastructures 

médicales adéquates pour le suivi thérapeutique dont il a besoin, 

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que le traitement médicamenteux décrit dans les rapports médicaux, et qui 

doit être poursuivi, étant manifestement disponible en Hongrie, il n'y a pas 

d'obstacle dirimant, sous cet angle également, au transfert de l'intéressé 

dans ce pays, 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Hongrie revêtiraient, en cas de transfert, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'il serait privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales de prise 

en charge prévues par la directive Accueil,  

qu'en particulier, il n'a pas avancé d'éléments suffisamment individuels 

susceptibles de démontrer qu'il serait personnellement exposé au risque 

que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de 

manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à son transfert, 

que cette appréciation n'est pas remise en cause au regard de l'arrêt de la 

CourEDH du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse, requête n° 

29217/12, dont se prévaut le recourant en soutenant que la Hongrie n'a 

fourni aucune garantie quant à sa prise en charge médicale, sa sécurité et 

des conditions décentes d'hébergement,  

que la jurisprudence établie par ledit arrêt, relative à l'obtention de 

garanties individuelles liées à la prise en charge des enfants et à la 

préservation de l'unité familiale (§ 121 et 122), n'est manifestement pas 

applicable au cas d'espèce, la procédure ne concernant que le recourant, 

soit une personne seule, sans enfants,  

qu'enfin, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer 

que la Hongrie ne respecterait pas le principe du non-refoulement ancré 

à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de 

l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. torture, et donc manquerait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par la Hongrie de ses obligations tirées du droit international public et du 

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droit européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que cela étant, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du 

transfert du recourant de l'organiser de manière à assurer la poursuite de 

son traitement dans les meilleures conditions, 

que, selon le rapport médical du 20 mai 2015, le recourant est en mesure 

de voyager et que son transfert par voie aérienne ne représente aucun 

danger concret pour sa santé, 

qu'en conclusion, le transfert du recourant vers la Hongrie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que s'agissant des craintes alléguées du recourant d'être arrêté et détenu 

(cf. à ce sujet aussi les sources citées dans le recours), un tel risque de 

détention, dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut être exclu; 

que le dossier de l'intéressé ne fait toutefois apparaître aucun élément 

personnel de vulnérabilité particulière permettant de conclure qu'une telle 

détention serait de nature à représenter, dans le cas concret, un traitement 

illicite, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la 

Hongrie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

que, en dernière analyse, comme l'a constaté à juste titre le SEM, il n'existe 

pas de "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles 

d'empêcher le transfert du recourant en Hongrie, cette notion devant être 

interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 

2010/45 précité consid. 8.2.2), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

– en vertu de l'art. 18 par. 1 de ce dernier – de le reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, 

qu'à teneur de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il 

refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi 

de Suisse et en ordonne l'exécution; qu'il tient compte du principe de l'unité 

de la famille; que pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie 

par les art. 83 et 84 LEtr (RS 142.20), 

que, de jurisprudence établie, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou du transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent toutefois pas séparément dans 

le cadre d'un prononcé de non-entrée en matière, dès lors qu'elles sont 

indissociables de ce dernier (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu des éléments du dossier, c'est également à bon droit que le SEM 

a prononcé le transfert de l'intéressé de Suisse vers la Hongrie en vertu de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'espèce réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant et il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 63 al. 1 PA et 

2, 3 let. b et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :