# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91241fc0-4bf6-571e-80ee-d233a57f3628
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2009 C-536/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-536-2006_2009-11-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-536/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-536/2006

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissante de Sierra Leone née 
en 1979, a épousé, le 11 octobre 2000 à Freetown, B._______, double 
national  français  et  suisse.  Les  époux  A._______-B._______  sont 
venus  s'installer  en  France  (à  proximité  de  la  frontière  suisse)  en 
novembre 2000 et  A._______  y  a  donné  naissance,  le  9  décembre 
2000 à St-Julien en Genevois, à un fils prénommé C._______.

Les  époux  A._______-B._______  s'étant  séparés  durant  l'été  2003, 
A._______ est venue s'établir en Suisse le 7 novembre 2003 avec son 
fils. Par courriers adressés les 25 septembre et  6 novembre 2003 à 
l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP), elle a 
sollicité l'octroi  d'une autorisation de séjour à Genève, en expliquant 
que son fils, handicapé, devait y être pris en charge par une institution 
spécialisée  et  que  cette  situation  exigeait  qu'ils  prennent  tous  deux 
domicile en Suisse. A._______ a versé au dossier des pièces relatives 
aux soins nécessités par l'état de santé de son fils et aux difficultés 
conjugales  (violences  physiques)  qu'elle  avait  rencontrées  depuis 
l'installation du couple en France.

B.
Le 22 décembre 2003, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 3 al. 1 let. 
c de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791),  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration 
(IMES; actuellement: ODM), auquel il a transmis le dossier.

Le  12  janvier  2004,  l'IMES  a  informé  l'OCP  que  le  règlement  des 
conditions  de  séjour  en  Suisse  de  A._______  ne  pouvait  intervenir 
sous l'angle de l'art. 3 al. 1 let. c OLE, dès lors que son époux (suisse) 
ne résidait pas dans ce pays.

Le 15 novembre 2004, l'OCP a communiqué à A._______ le contenu 
du courrier de l'IMES du 12 janvier 2004 en lui donnant l'occasion de 
se déterminer à ce sujet.

Dans les déterminations qu'elle a transmises à l'OCP le 28 décembre 
2004 par  l'entremise de son mandataire,  A._______ a souligné que 

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son fils  était  ressortissant  suisse,  que son état  de santé nécessitait 
des soins constants, ainsi que la présence de sa mère, et que le refus 
d'autoriser  le  séjour  en  Suisse  d'un  parent  étranger  ayant  la  garde 
d'un enfant suisse reviendrait, soit à renvoyer un enfant suisse, soit à 
priver cet enfant de la présence du parent dont il était dépendant.

C.
Le 20 juin 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il  était  disposé à lui 
délivrer une autorisation de séjour et transmettait son dossier à l'ODM, 
en préavisant favorablement l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE en sa faveur.

Le 28 juillet 2005, A._______ a produit au dossier le rapport médical 
demandé par l'OCP. Il  ressort  de ce rapport,  établi  le 25 juillet  2005 
par  le  Département  de  psychiatrie  des  Hôpitaux  Universitaires  de 
Genève,  que  C._______  était  atteint  d'autisme  infantile  et  que  la 
gravité de son état nécessitait un placement d'une durée indéterminée 
à  la  Fondation  D._______  à  E._______  (Vaud),  avec  retour  au 
domicile maternel durant les week-ends.

D.
Le 28 septembre 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  L'autorité 
inférieure a retenu en particulier que la prénommée ne se trouvait pas 
personnellement dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 
13 let. f OLE et que l'état de santé de son fils C._______ n'était pas à 
lui seul déterminant, dans la mesure où celui-ci pourrait bénéficier d'un 
encadrement  médical  en  France,  pays  dont  il  avait  également  la 
nationalité et dans lequel A._______ bénéficiait d'une autorisation de 
séjour jusqu'au 11 octobre 2011.

E.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  introduite  contre  cette 
décision auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: 
DFJP),  l'ODM  a  annulé,  le  30  janvier  2006,  son  prononcé  du  28 
septembre 2005, compte tenu du fait que, eu égard à l'art. 3 al. 1 let. c 
OLE, la demande d'autorisation de séjour de A._______ (épouse d'un 
ressortissant  suisse)  ne  pouvait  pas  être  examinée  sous  l'angle  de 
l'art. 13 let. f OLE, mais devait être traitée sous l'angle de l'art. 7 de la 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 

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étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), respectivement des art. 4 et 16 
LSEE.

F.
Le  15  mars  2006,  l'OCP  a  soumis  une  nouvelle  fois  le  dossier  de 
A._______  à  l'ODM,  en  préavisant  favorablement  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en sa faveur.

G.
Le 5 juillet 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de  refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  Il  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressée.  Dans  la 
motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu d'abord que la 
prénommée, qui était séparée et se trouvait en procédure de divorce 
d'avec son époux suisse, ne pouvait se prévaloir de l'art. 7 LSEE pour 
obtenir une autorisation de séjour en Suisse. L'ODM a relevé ensuite 
que A._______ ne séjournait dans ce pays que depuis trois ans et ne 
s'y était pas créé d'attaches sociales et professionnelles particulières. 
L'autorité  intimée a considéré enfin que le motif  lié au grave trouble 
pédopsychiatrique dont était atteint son fils C._______ n'impliquait pas 
nécessairement la poursuite de son séjour en Suisse, dans la mesure 
où  le  prénommé  pouvait  obtenir  un  traitement  adéquat  en  France, 
pays dont il avait également la nationalité.

H.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision le 11 septembre 2006 auprès du DFJP, concluant 
à son annulation et à ce qu'il fût constaté qu'elle était en droit d'obtenir 
une  autorisation  de  séjour.  Elle  a  allégué  en  substance  que  l'ODM 
n'avait pas suffisamment pris en considération la situation particulière 
de  son  fils  C._______  et  les  conséquences  qu'aurait  pour  lui  son 
éventuel  renvoi  de  Suisse.  La  recourante  a  souligné  en  particulier 
qu'un départ de Suisse de son fils l'obligerait à changer complètement 
d'environnement et à devoir chercher une nouvelle prise en charge en 
France ou en Sierra  Leone,  alors  qu'il  bénéficiait  en  Suisse,  par  sa 
nationalité suisse, d'une prise en charge de l'assurance invalidité. La 
recourante s'est prévalue à cet égard de l'art. 3 al. 1 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), 
des  art.  24  al.  2  et  25  al.  1  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS 101),  ainsi  que  de 
l'art. 12 al. 4 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif  aux 

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droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). A._______ a joint 
à son recours diverses pièces relatives à l'état de santé de son fils.

I.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis du 30 octobre 2006,  l'autorité intimée a relevé en 
particulier que le fils de la recourante pouvait s'installer avec sa mère 
en  France,  pays  dans  lequel  il  pouvait  bénéficier  d'infrastructures 
médicales comparables à celles disponibles en Suisse.

J.
Invitée  à se déterminer  sur le  préavis  de l'ODM, la recourante  s'est 
référée à sa précédente argumentation.

K.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le 
TAF)  à  l'informer  des  modifications  survenues  dans  sa  situation 
personnelle  et  dans  celle  de  son  fils  C._______  depuis  ses 
précédentes déterminations, la recourante a exposé, le 26 mai 2008, 
que son fils était toujours pris en charge par la Fondation D._______ à 
E._______,  qu'une  lente  progression  de  son  état  pouvait  être 
enregistrée  grâce  à  l'encadrement  spécialisé  dont  il  y  bénéficiait  et 
que  les  contacts  hebdomadaires  qu'il  entretenait  avec  elle  étaient 
nécessaires à l'évolution de son état de santé, comme le confirmaient 
de  nouvelles  attestations  établies  les  5  et  22  mai  2008  par  la 
Fondation D._______. La recourante a relevé par ailleurs qu'elle faisait 
l'objet d'un suivi psychiatrique depuis le 13 décembre 2004, comme le 
confirmait un certificat médical du Dr F._______ du 19 mai 2008.

L.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa 
position dans sa duplique du 19 juin 2008, en relevant notamment qu'il 
n'avait pas été démontré que la relation de la recourante avec son fils 
ne  pouvait  être  maintenue  que  si  elle  séjournait  en  Suisse,  ni  que 
C._______  ne  pourrait  pas  s'établir  avec  elle  en  France  pour  y 
bénéficier du suivi médical que son état nécessitait.

M.
Invitée  à  se  déterminer  sur  la  duplique  de  l'ODM,  la  recourante  a 
souligné, le 28 juillet 2008, que le maintien du placement de son fils à 
la  Fondation  D._______  était  soumis  à  la  condition  qu'elle  fût  elle-
même domiciliée en Suisse. La recourante a produit à cet égard une 

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nouvelle attestation établie le 24 juillet 2008 par la fondation précitée, 
confirmant, d'une part, la nécessité, pour C._______, de maintenir des 
liens étroits  avec sa mère et  précisant,  d'autre part,  que son séjour 
dans cette institution devrait  sans doute prendre fin si  la recourante 
quittait la Suisse, dès lors que son placement n'était possible que s'il 
était lui-même domicilié en Suisse.

N.
Le 12 septembre 2008, le Tribunal a invité la recourante à l'informer, 
pièces  à  l'appui,  de  l'état  de  sa  procédure  en  divorce,  ainsi  qu'à 
produire  toutes  pièces  utiles  attestant  ses  moyens  d'existence  en 
Suisse,  respectivement  les  activités  professionnelles  qu'elle  y  avait 
exercées.

O.
En réponse à cette réquisition, la recourante a versé au dossier, le 19 
septembre 2008, le jugement par lequel le Tribunal de grande instance 
de  G._______  avait  prononcé,  le  20  mars  2006,  son  divorce  de 
B._______ et attribué l'autorité parentale aux deux parents, en fixant 
la  résidence  habituelle  de  l'enfant  au  domicile  de  la  mère.  Elle  a 
exposé en outre qu'elle  n'avait  jamais été  en mesure  de trouver  un 
emploi  depuis  son  arrivée  à  Genève  et  dépendait  ainsi  depuis 
plusieurs années de l'aide sociale.

P.
Le  12  septembre  2008,  le  Tribunal  a  invité  le  Service  de 
l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation de l'Etat de Vaud 
(ci-après:  le  Service  de  l'enseignement  spécialisé)  à  l'informer  si  la 
prise en charge de C._______ était subordonnée à la condition que sa 
mère,  ressortissante  de  Sierra  Leone,  soit  toujours  domiciliée  en 
Suisse.

Dans  sa  réponse  du  18  février  2009,  le  Service  de  l'enseignement 
spécialisé  a  informé le  Tribunal  que l'éventuel  départ  de sa  mère  à 
l'étranger  n'aurait  pas  d'incidence  sur  le  droit  de  C._______  à  être 
scolarisé en Suisse, respectivement à y être pris en charge dans le 
cadre d'un enseignement spécialisé.

Q.
Le 18 janvier 2009, A._______ a donné naissance à Genève à un fils 
prénommé H._______.

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R.
Invitée par le Tribunal à se déterminer sur les informations fournies par 
le  Service  de  l'enseignement  spécialisé,  respectivement  sur  la 
naissance de son deuxième enfant, la recourante a précisé, le 1er avril 
2009, que l'identité du père de son fils né le 18 janvier 2009 n'était pas 
établie,  dès  lors  que  les  indications  que  celui-là  lui  avait  fournies, 
selon  lesquelles  il  était  ressortissant  libérien  et  habitait  à  Paris, 
s'étaient révélées fausses.

S.
Le 15 avril 2009, le Tribunal a ordonné un nouvel échange d'écritures, 
en  considération  de l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  fédéral  le  2  février 
2009  en  la  cause  2C_693/2008,  (ATF  135  I  143)  concernant  la 
situation d'une mère étrangère d'un enfant suisse. 

T.
Dans  ses  déterminations  du  29  juin  2009,  l'ODM  a  considéré  que, 
nonobstant  la  nécessité  exprimée  par  le  Tribunal  fédéral  de  tenir 
davantage  compte  des  droits  de  l'enfant  suisse,  la  situation  de  la 
recourante  ne  justifiait  pas  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour. 
L'autorité inférieure a relevé en particulier que l'intéressée ne pouvait 
se prévaloir  d'un séjour légal en Suisse et que son fils pourrait,  soit 
continuer à y bénéficier de soins nonobstant le retour de sa mère en 
Sierra Leone, soit être pris en charge par une institution spécialisée en 
France, pays dont il avait la nationalité par son père et dans lequel la 
recourante  disposait  d'une  carte  de  résident  valable  jusqu'en  2011 
lorsqu'elle avait choisi de venir en Suisse en 2003.

U.
Invitée à se prononcer sur les dernières déterminations de l'ODM, la 
recourante  a  rappelé,  le  11  août  2009,  qu'elle  avait  sollicité  une 
autorisation  de  séjour  à  son  arrivée  en  Suisse  et  que  sa  présence 
dans ce pays avait donc toujours revêtu un statut légal. Elle a relevé 
en outre qu'elle entretenait une relation très étroite avec son fils et qu'il 
serait contraire à l'art. 8 CEDH de la séparer de lui, alors que celui-ci 
devait  pouvoir  bénéficier  d'une  prise  en  charge  spécialisée  dans  le 
pays dont il avait la nationalité.

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Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF),  en vertu  de l'art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.3. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'OLE,  le 
règlement d'exécution du 1er  mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des  étrangers  (ci-après:  OPADE,  RO  1983  535).  Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de 
l'art. 126 al. 1 LEtr. 

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1.4. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5. A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (cf. 
art. 50ss PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  chiffre  1.3 
précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003, 
partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.2 En  cours  de  procédure,  soit  le  18  janvier  2009  et  donc 
postérieurement à la décision de l'ODM, est né le deuxième fils de la 
recourante, H._______. Ainsi, l'OCP ne s'est pas prononcé sur l'octroi 
d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'Office fédéral ne l'a pas 
formellement inclus dans la décision attaquée. 

Comme mentionné ci-dessus,  l'autorité  prend en considération  l'état 
de fait et de droit au moment où elle statue. L'enfant H._______, âgé 
actuellement  de  dix  mois,  en  tant  que  mineur,  suit  normalement  le 
statut  de  sa  mère  et  sa  situation  peut  ainsi  être  examinée  dans  le 
contexte  de la  décision  en matière  de refus  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour la concernant, sans que cela ne crée de 
préjudice à son égard, sous l'angle procédural, puisque la recourante 
a  eu  l'occasion  de  faire  valoir  ses  arguments  à  ce  sujet,  dans  ses 
correspondances des 1er avril et 11 août 2009.

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3.

3.1. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE). 

3.2. L'autorité  statue  librement,  dans  le  cadre  des  prescriptions 
légales et  des traités avec l'étranger, sur  l'octroi  de l'autorisation de 
séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 
RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au 
demeurant  inchangé dans le cadre de la  nouvelle  législation sur les 
étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 
ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3. L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 

4.
Selon  l'art.  99  LEtr,  applicable  en  vertu  de  l'art.  126  al.  2  LEtr,  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 

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qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision de l'OCP d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ 
et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité sur ce point.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf. ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence 
citée). 

A teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant 
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour 
(1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En  l'espèce,  A._______  a  épousé,  le  11  octobre  2000  à  Freetown, 
B._______,  double national  français  et  suisse. Il  convient  de relever 
cependant  que  les  intéressés  ont  vécu  ensemble  d'abord  en  Sierra 
Leone,  puis  en  France.  Cela  étant,  bien  que  le  mariage  de  la 
recourante avec le prénommé  ait  duré au-delà du délai  de cinq ans 
prévu  à  l'art.  7  al.  1  2ème phrase  LSEE,  celle-ci  ne  peut  d'aucune 
manière se prévaloir de la disposition précitée pour prétendre à l'octroi 
d'une autorisation d'établissement,  dès lors  que les intéressés n'ont 
jamais  vécu leur  union conjugale en Suisse (cf. arrêt  non publié  du 
Tribunal fédéral 2A.204/1998 du 11 août 1998 consid. 4c, dans lequel 
le  Tribunal  fédéral  a  notamment  précisé  que  cette  norme  tendait  à 

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permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse et non 
pas le séjour en Suisse du conjoint étranger dans l'attente du retour 
de l'époux suisse).

6.

6.1. Invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l’art. 8 CEDH, la recourante a allégué que la décision attaquée la 
privait de la possibilité de maintenir des relations étroites avec son fils 
C._______, ressortissant suisse par la naissance (cf. art. 1 al. 1 let. a 
de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]).

6.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit 
au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, 
pour s'opposer  à l'éventuelle  séparation de sa famille  à la  condition 
qu'il  entretienne des relations étroites, effectives et  intactes avec un 
membre de cette famille disposant d'un droit  de présence assuré en 
Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 
ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 
suisse confère un droit certain; cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 
consid.  1.3.1  et  la  jurisprudence  citée ;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers  in Revue de droit  administratif  et  de  droit  fiscal  [RDAF]  1 
1997 p. 285s.).

Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). A ce propos, 
il  sied  de relever  que l'art. 13  al. 1  de la  constitution  fédérale  de la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 [Cst., RS 101] ne confère pas 
des  droits  plus  étendus  que  ceux  qui  sont  garantis  par  l'art. 8  § 1 
CEDH  en  matière  de  police  des  étrangers  (cf. ATF 129  II  215 
consid. 4.2, ATF 126 II 377 consid. 7).

6.3 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 
8  § 1 CEDH n'est  pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce 
droit  est  possible  selon  l'art.  8  §  2  CEDH,  pour  autant  qu'elle  soit 
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 

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de  la  morale,  ou  à  la  protection  des  droits  et  libertés  d'autrui.  La 
question de savoir  si,  dans un cas d'espèce,  les autorités de police 
des  étrangers  sont  tenues  d'accorder  une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de 
tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 I 153 consid. 
2.2.1 et jurisprudence citée).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers,  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE).  Ces  buts  sont 
légitimes au regard de l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 
et jurisprudence citée).

6.4. La recourante s'est prévalue de la CDE. Il convient de rappeler 
à  ce  propos  que,  comme  le  Tribunal  fédéral  a  eu  l'occasion  de  le 
préciser  à  plusieurs  reprises,  ladite  convention  ne  confère  certes 
aucun droit déductible en justice à la délivrance (respectivement à la 
prolongation ou au renouvellement)  d'une autorisation de police des 
étrangers (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et jurisprudence citée, ATF 
124 II 361 consid. 3b et les références citées; cf. également les arrêts 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 
2002 consid. 1.2), mais qu'il y a lieu de prendre en considération les 
principes posés dans cette convention dans le cadre de la pesée des 
intérêts de l'art. 8 § 2 CEDH.

6.5 Dans sa jurisprudence relative au droit de séjour en Suisse du 
parent  étranger  ayant  la  garde  de  son  enfant  suisse,  fondé  sur  la 
protection  de la  relation parent/enfant  garantie  par  l'art. 8  CEDH, le 
Tribunal  fédéral  a  précisé  que,  pour  déterminer  si  l'on  pouvait 
contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il fallait 
tenir  compte non seulement du caractère admissible de son départ, 
mais  aussi  de  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics  qui  pouvaient 
justifier  cette  conséquence.  Ainsi,  lors  de  la  pesée  des  intérêts  au 
sens de l'art. 8 § 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à 
obtenir une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou qu'il a 
adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans 
les motifs d'intérêt public de nature à refuser l'autorisation requise (cf. 
ATF 135 I 153 consid. 2.2.4).

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6.6. En  l'espèce,  A._______  est  arrivée  en  Suisse  avec  son  fils 
C._______ le 7 novembre 2003, après avoir séjourné trois années en 
France,  pays  dans  lequel  elle  est  titulaire  d'une  carte  de  résident 
valable jusqu'au 11 octobre 2011. 

Contrairement  à  ce  que  la  recourante  a  allégué  en  cours  de 
procédure,  sa  présence  en  Suisse  ne  constitue  pas  une  condition 
impérative  à  la  poursuite  de  la  prise  en  charge  de  son  fils  par  la 
Fondation D._______ à E._______. Il  ressort  en effet de la prise de 
position du  Service de l'enseignement  spécialisé du 18 février  2009 
qu'un départ de Suisse de A._______ ne prétériterait pas le droit de 
son fils C._______ à être scolarisé en Suisse, dès lors que, en vertu 
de l'art. 62 Cst., tout enfant en âge de scolarité doit faire l'objet d'une 
scolarisation,  que  celle-ci  se  fasse  à  l'école  ou  en  enseignement 
spécialisé.

Il  convient de souligner en outre que, compte tenu du placement de 
C._______  en  institution  spécialisée,  les  relations  de  la  recourante 
avec son fils se limitent à une prise en charge durant le week-end et 
les  vacances.  Dans  ces  circonstances,  il  apparaît  que  A._______ 
pourrait parfaitement maintenir des relations équivalentes avec son fils 
en  retournant  s'établir  en France,  à  proximité  de la  frontière suisse, 
pays  dans  lequel  elle  est  titulaire  d'une  carte  de  résident  valable 
jusqu'au 11 octobre 2011 et dans lequel elle paraît avoir conservé des 
habitudes, comme en témoigne le fait qu'elle ait été interceptée à deux 
reprises en quelques semaines à la douane franco-suisse à la fin de 
l'année 2005.

Il convient de relever au surplus que l'intéressée est venue s'installer 
en  Suisse  en  plaçant  les  autorités  devant  le  fait  accompli,  en  se 
prévalant  de  la  nationalité  suisse  de  son  fils  C._______  et  en  se 
gardant  bien  de  préciser  que  celui-ci  était  également  de  nationalité 
française. Elle a, de ce fait, pu obtenir la prise en charge de son fils 
par  les  institutions  hospitalières  du  canton  de  Genève,  puis  son 
placement  à  la  Fondation  D._______  à  E._______.  Un  tel 
comportement, proche de l'abus de droit, pèse nettement en défaveur 
de la recourante dans l'appréciation découlant de l'art. 8 § 2 CEDH.

6.7 Le  Tribunal  considère  enfin  qu'il  est  également  possible  à  la 
recourante  de  trouver  un  placement  en  institution  pour  son  fils 
C._______  sur  territoire  français,  pays  dont  il  est  également 

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ressortissant et dans lequel il est susceptible de bénéficier d'une prise 
en charge adaptée à  son handicap,  dès  lors  que la  France dispose 
d'infrastructures  médicales  d'un  niveau  équivalent  ou  du  moins 
comparable à celui existant en Suisse. Un retour en France permettrait 
au demeurant à C._______ de maintenir des relations avec son père, 
étant  rappelé ici  que la  recourante et  son ex-époux disposent  d'une 
autorité parentale commune sur leur fils C._______, selon le jugement 
de divorce du 20 mars 2006.

7.
S'agissant de la situation personnelle de A._______, il apparaît que la 
prénommée séjourne  depuis  près  de  six  ans  en Suisse et  que  son 
comportement n'y a pas fait  l'objet de plaintes, sous réserve de son 
interpellation  le  8  décembre  2005  au  Poste-frontière  de  Meyrin  en 
possession  d'un  téléphone  portable  volé.  Il  s'impose  de  souligner 
cependant que la recourante n'a guère réussi  son intégration socio-
professionnelle en Suisse. En six années de séjour dans ce pays, elle 
n'y  a  en  effet  jamais  exercé  d'activité  lucrative,  a  toujours  été 
dépendante des prestations de l'assurance sociale et n'a, par ailleurs, 
nullement  allégué,  ni  à  fortiori  démontré,  qu'elle  se  serait  créé  des 
attaches personnelles particulièrement  étroites et  durables avec son 
environnement social,  au travers notamment de relations d'amitié ou 
de voisinage.

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  considère,  compte  tenu  du 
manque flagrant d'intégration socio-professionnelle de A._______, que 
l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir violé l'art. 8 CEDH ou d'avoir 
omis de tenir compte des art. 24 et 25 Cst. en refusant de donner son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

8.
Le  Tribunal  est  certes  conscient  qu'un  départ  après  un  séjour  de 
quelques  années  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés  et  que 
A._______  se  trouvera  confrontée  en  France  aux  contraintes  que 
connaissent  toutes  les  personnes  appelées  à  devoir  s'adapter  à  un 
nouveau cadre de vie. Il  convient  de souligner à ce propos qu'il  est 
loisible à la recourante de s'établir à proximité de la frontière suisse et 
de conserver ainsi les habitudes et les points de repères qu'elle s'est 
constitués dans la région genevoise. 

Il  apparaît  au  demeurant  que  la  recourante  ne  démontre  pas 

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l'existence d'obstacles à sa réinstallation en France, pays dans lequel 
elle a vécu entre 2000 et 2003 et dans lequel elle est titulaire d'une 
carte de résident valable jusqu'au 11 octobre 2011.

En outre, aucun élément du dossier ne permet, en l'état, de conclure 
que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé le renvoi de 
Suisse  de  A._______,  conformément  à  l'art.  12  al.  3  LSEE,  lequel 
prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

9.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision de 
refus d'approbation et de renvoi prononcée par l'ODM le 5 juillet 2006 
est conforme au droit.

Partant, le recours est être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  800.-,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
27 septembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3204215.4 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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