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**Case Identifier:** 9f5e648d-c588-54b7-9a1a-9a4382ac16f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2023 C/3432/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3432-2013_2023-06-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3432/2013-CS DAS/160/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 30 JUIN 2023 

 

Recours (C/3432/2013-CS) formé en date du 21 janvier 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 juillet 2023 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Yann ARNOLD, avocat 

Rue Du-Roveray 16, case postale, 1211 Genève 6. 

- Maître B______ 
______, case postale ______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

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C/3432/2013-CS 

EN FAIT 

A. a) C______, né le ______ 1939, veuf depuis ______ 2013, est décédé le ______ 

2022. 

Ses deux filles, A______ et D______, se sont opposées dans un important conflit 

familial, notamment en lien avec la succession de leur mère E______. 

b) Une curatelle de portée générale a été instituée en faveur de C______ le 30 

avril 2013. B______, avocat, a été désigné en qualité de curateur.  

A______ a, à diverses reprises, sollicité la révocation de ce curateur et demandé 

que la curatelle de portée générale en faveur de son père lui soit confiée.  

 c) B______ a été relevé de son mandat le 3 mars 2015. 

F______, avocat, et A______ ont alors été désignés comme co-curateurs, le 

premier étant chargé des aspects administratifs, juridiques et financiers, la seconde 

des aspects sociaux, d'assistance à la personne et médicaux de la mesure.  

B. a) Le 15 août 2016, B______ a remis au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) son rapport et ses comptes finaux pour 

la période allant du 13 avril 2013 au 25 septembre 2015, ainsi que son état de 

frais, faisant état de 25 heures et 10 minutes (1'510 minutes) d'activité de gestion, 

et de 52 heures (2'265 minutes et 855 minutes, soit au total 3'120 minutes) 

d'activité juridique. 

 Il a également remis un relevé d'activité administrative faisant état de 44 heures et 

54 minutes.  

b) Le 23 mars 2018, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes 

finaux couvrant la période du 13 avril 2013 au 25 septembre 2015 et arrêté les 

honoraires de B______ à 31'016 fr. 70, correspondant à 75 heures et 10 minutes 

de gestion courante au tarif de 200 fr. de l'heure et à 45 heures et 40 minutes 

d'activité juridique au tarif de 350 fr. de l'heure. 

c) Par décision du 9 juin 2020, la Chambre de surveillance a annulé ce jugement 

et renvoyé la cause au Tribunal de protection pour nouvelle décision, au motif que 

le rapport final du curateur ne renseignait pas suffisamment sur l'activité menée 

pour le compte du protégé dans le cadre d'une procédure pénale pour permettre de 

fixer sa rémunération. 

C. Par ordonnance DTAE/7471/2021 rendue le 15 décembre 2021, le Tribunal de 

protection a, notamment, mis à la charge de C______ les honoraires de B______, 

avocat, en sa qualité de curateur de portée générale de C______, arrêtés à 30'724 

fr. 50, correspondant à 75 heures et 10 minutes d'activité de gestion courante au 

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tarif horaire de 200 fr. et de 44 heures et 50 minutes d'activité juridique au tarif 

horaire de 350 fr. (ch. 3). 

D. a) Par acte du 21 janvier 2022, A______ a recouru contre cette ordonnance, 

qu'elle a reçue le 22 décembre 2021. Elle conclut à l'annulation du chiffre 3 de son 

dispositif et, cela fait, à ce que les honoraires du curateur à la charge de C______ 

soient arrêtés à 4'500 fr. correspondant à 30 heures d'activité à un tarif horaire de 

150 fr., subsidiairement à ce qu'ils soient fixés à 11'673 fr. 50, correspondant à 24 

heures et 50 minutes d'activité de gestion courante au tarif horaire de 200 fr. et de 

26 heures et 50 minutes d'activité juridique au tarif horaire de 250 fr., et en tout 

état au déboutement de tout autre intervenant et à la condamnation de l'Etat de 

Genève en tous les frais et dépens.   

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

c) Par courrier du 10 février 2022, le curateur de représentation de C______ s'en 

est rapporté à justice. 

d) B______ a conclu au rejet du recours par réponse du 8 mars 2022, sous suite de 

frais et dépens. 

e) Par courrier du 18 mars 2022, A______ a informé la Chambre de surveillance 

du décès de son père C______, survenu en Egypte le ______ 2022. 

f) La procédure de recours a été suspendue, dans l'attente de la détermination des 

successibles, du 8 août 2022 au 21 mars 2023. 

g) Par décision du 21 mars 2023, la Chambre de surveillance a invité A______ à 

produire un certificat d'héritiers de la succession de son père.  

h) Le 21 avril 2023, A______ a déposé le document délivré par la Justice de paix 

le 4 avril 2023, intitulé "homologation du certificat d'héritier dans la succession 

de C______", approuvant le certificat notarié valant certificat d'héritier dans les 

termes des dispositions testamentaires de E______, épouse prédécédée de 

C______.  

A______ n'a pas produit le certificat d'héritier visé par l'homologation 

susmentionnée.  

Elle a précisé qu'elle n'avait pas répudié la succession et entendait poursuivre la 

procédure en sa qualité de seule héritière en persistant dans les termes de son 

recours formé en qualité de proche.  

i) Invitée à produire le certificat d'héritier notarié dont seule l'homologation par la 

Justice de paix avait été fournie, A______ s'est, par courrier du 17 mai 2023, 

opposée à déposer le certificat réclamé, arguant de ce qu'il contenait des 

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informations relevant de sa sphère privée, qu'elle considérait comme 

confidentielles et qui ne serviraient pas la cause instruite dans la présente 

procédure. Elle a en revanche transmis une attestation de G______, notaire, 

certifiant que, compte tenu du certificat d'héritier qu'il avait instrumenté les 7 et 

20 mars 2023 et de l'homologation dudit certificat d'héritier établi le 4 avril 2023 

par la Justice de paix, A______ était seule ayant droit de la succession de son père 

C______. 

j) Dans ses déterminations du 5 juin 2023, B______ a relevé qu'il souhaitait qu'il 

soit rapidement mis fin à la présente procédure, que les documents produits par 

A______ semblaient toutefois relever de la succession de sa mère de sorte qu'il 

convenait d'exiger la production du certificat d'héritier, voire d'interpeller la sœur, 
D______ pour vérifier qu'elle soit informée de l'ouverture de la succession ou 

obtenir des informations sur l'existence d'éventuels autres héritiers.  

k) A______ a répliqué le 16 juin 2023, persistant dans les conclusions de son 

recours. 

E. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal de protection a examiné l'activité du 

précédent curateur, a considéré que certains postes facturés au tarif applicable aux 

activités juridiques relevaient de la gestion administrative et modifié la 

rémunération du curateur en conséquence. Il n'a par ailleurs pas tenu compte de 

l'activité menée par le curateur dans les procédures pénales liées l'une au litige 

pénal entre les filles de son protégé, la seconde concernant la plainte dirigée à son 

encontre, au motif que les explications fournies par le curateur n'avaient pas 

permis de déterminer qu'il s'agissait bien d'une activité fournie pour le compte de 

son protégé.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

 Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1), 

les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt 

juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). 

 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit dans les trente jours 

auprès du juge (art. 53 al. 1 LaCC, 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). 

 1.2 Le proche est une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, 

grâce à ses qualités et, le plus souvent, grâce à ses rapports réguliers avec celle-ci, 

paraît apte à en défendre les intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 5A_746/2016 du 

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5 avril 2017 consid. 2.3.2, 5A_683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.2; 

DROEZE in Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 2022, n. 35 ad 450). 

 Le curateur a qualité de partie à la procédure lorsque celle-ci a pour objet ses actes 

ou ses omissions (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; STECK, op. cit., n. 21 ad art. 450).  

 1.3 Toute action doit être fondée sur un intérêt à agir, soit un intérêt digne de 

protection dont l'absence doit être relevée d'office (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). 

L'intérêt doit être personnel et actuel. Il n'est donné que si l'admission des 

conclusions du demandeur peut être d'utilité concrète à celui-ci et lui éviter un 

dommage économique ou idéal (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_190/2019 consid. 2.1). L'intérêt à l'action respectivement au recours est une 

condition de recevabilité qui doit être remplie au moment du jugement 

(ATF 127 III 41 consid. 4c). 

1.4 En l'espèce, A______ est la fille de C______, décédé le ______ 2022. Elle 

était par ailleurs chargée des aspects sociaux, d'assistance à la personne et 

médicaux de la curatelle instaurée en faveur de son père.  

Sa qualité de curatrice ne lui procure pas la qualité de partie dans la présente 

procédure, qui a pour objet la taxation des honoraires du précédent curateur de 

portée générale. Elle a en conséquence agi comme proche de la personne 

concernée par la procédure de protection. Elle n'est toutefois plus légitimée à agir 

en qualité de proche depuis le décès de la personne protégée, seule l'hoirie étant, 

depuis lors, légitimée à faire valoir les intérêts du défunt concernant les honoraires 

de son précédent curateur. La recourante n'a ainsi plus qualité à se prévaloir seule 

de la défense des intérêts de son défunt père dans le cadre de la présente 

procédure.  

Invitée à produire le certificat d'héritier de la succession de feu C______, la 

recourante a produit divers documents, mais s'est refusée à fournir le certificat 

d'héritiers requis, arguant de ce qu'il contenait des informations relevant de sa 

sphère privée. L'attestation du notaire certifiant qu'elle était seule ayant droit de la 

succession de son père ou l'homologation du certificat d'héritier par la Justice de 

paix du 4 avril 2023 sans que ledit certificat y soit joint ne permet pas de retenir 

que la recourante est seule légitimée à agir au nom de la succession de la personne 

protégée décédée. 

Le recours formé par la recourante le 21 janvier 2022 est en conséquence 

irrecevable. 

2. Il sera à titre superfétatoire encore relevé ici que même si l'hoirie avait maintenu 

le recours formé par la recourante, celui-ci aurait dû être rejeté.  

 En effet, les griefs soulevés contre la décision du Tribunal de protection arrêtant 

les honoraires du curateur à 30'724 fr. 50, correspondant à 75 heures et 10 minutes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_190/2019

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d'activité de gestion courante au tarif horaire de 200 fr. et à 44 heures et 

50 minutes d'activité juridique au tarif horaire de 350 fr., ne sont pas fondés. 

Les honoraires facturés pour l'activité déployée dans les procédures pénales ont 

été réduits par le premier juge, qui n'a, à raison, tenu compte que de l'activité 

menée par le curateur pour le compte de son protégé. Par ailleurs, le nombre 

d'heures facturées pour l'activité administrative et juridique correspond au rapport 

établi par le curateur, et le tarif horaire appliqué pour l'activité juridique d'une part 

et pour la gestion des affaires courantes d'autre part, retenu à raison de 200 fr., 

respectivement 350 fr. de l'heure, est conforme au règlement fixant la 

rémunération des curateurs. Enfin, le grief soulevé par la recourante en lien avec 

la prétendue mauvaise exécution du mandat a déjà été traité dans la précédente 

décision rendue par la Chambre de surveillance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y 

revenir.  

3.  Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de la 

recourante, qui succombe (art. 67B RTFMC). Ils seront compensés avec l'avance 

fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera 

condamnée à verser 400 fr. à l'Etat de Genève à titre de solde des frais. 

 Le curateur comparant en personne, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 21 janvier 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7471/2021 rendue le 15 décembre 2021 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3432/2013. 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

partiellement avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.