# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 451df8d4-f3db-515e-b63b-15a01afd8050
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2007 A-1621/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1621-2006_2007-03-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-1621/2006
{T 0/2}

Arrêt du 6 mars 2007

Composition : Florence Aubry Girardin, juge chargée de l'instruction, Pascal 
Mollard et Daniel Riedo, juges. Greffière : Chantal Degottex.

X._______,
recourant, représenté par Y._______,

contre

l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur 
la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
TVA; assujettissement; taxation par estimation; droit d'être entendu

(recours contre la décision de l'Administration fédérale des contributions 
du 12 juin 2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. X._______ exerce l'activité de chauffeur de taxi à C._______.

L'Administration  fédérale  des  contributions  (ci-après :  AFC)  a  adressé  à 
X._______ un formulaire, afin de déterminer s'il devait  être assujetti  à la 
TVA. X._______ a transmis à l'AFC les chiffres d'affaires suivants :
- 1996 Frs. 82'686.- dont Frs. 12'000.- de prestations sur territoire étranger
- 1997 Frs. 84'201.- dont Frs. 12'000.- de prestations sur territoire étranger
- 1998 Frs. 83'491.- dont Frs. 12'000.- de prestations sur territoire étranger
- 1999 Frs. 72'030.-
- 2000 Frs. 75'491.- dont Frs. 2'000.- de prestations sur territoire étranger
- 2001 Frs. 74'745.-
- 2002 Frs. 70'622.-.

Pour vérifier les renseignements fournis, l'AFC a effectué, le 12 décembre 
2003,  un  contrôle  sur  place.  Il  est  apparu  que  X._______  était  titulaire 
d'une concession A, avec différents véhicules, qu'il employait un chauffeur 
enregistré  auprès  du  service  intercommunal  des  taxis  de  C._______  et 
que la comptabilité présentée ne répondait pas aux exigences légales.

Ces éléments ont amené l'AFC à procéder par estimation et à reconstituer 
le chiffre d'affaires réalisé par X._______ au cours de la période allant du 
1er semestre 1998 au 2ème semestre 2002.

Compte  tenu  des  résultats  de  l'estimation  effectuée,  X._______  a  été 
inscrit  au  registre  des  contribuables  de  l'AFC  en  tant  qu'assujetti 
obligatoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. 

Afin de respecter le changement de régime fiscal intervenu au 1er janvier 
2001, l'AFC a scindé sa créance en deux parties. Pour la période allant du 
1er  janvier  2000  au  31  décembre  2000  qui  fait  l'objet  de  la  présente 
procédure,  le  montant  de l'impôt  dû sur  le  chiffre  d'affaires  a  été  fixé  à 
Fr. 8'296.-  plus  intérêt  moratoire  dès  le  31  décembre  2001  (échéance 
moyenne).

Ce montant a été réclamé par décompte complémentaire du 15 avril 2004. 
Une estimation des kilomètres parcourus par les véhicules utilisés comme 
taxis par X._______ était  annexée à ce document.  Pour trois  véhicules, 
l'évaluation des kilomètres parcourus se fondait sur une enquête effectuée 
auprès du Service des automobiles et de la navigation de C._______ (ci-
après: le SAN).

X._______ a contesté ce décompte.

B. Par décision formelle du 7 juin 2004, l'AFC a confirmé la créance fiscale 
résultant du décompte complémentaire du 15 avril 2004.

Le 6 juillet  2004, X._______ a formé une réclamation auprès de l'AFC à 

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l'encontre de cette décision.

Un  délai  lui  a  été  imparti  pour  compléter  sa  réclamation  par  l'envoi  de 
justificatifs,  tels  des  disques  tachygraphes  et  des  livrets  de  travail  se 
référant aux périodes concernées. X._______ a indiqué qu'il ne disposait 
plus des documents requis.

Le 12 juin 2006, l'AFC a rejeté la réclamation déposée par X._______ et 
confirmé l'inscription du réclamant dans le registre des assujettis TVA avec 
effet au 1er janvier 2000. Elle a condamné celui-ci à verser à l'AFC, pour 
les périodes fiscales allant du 1er semestre 2000 au 2e semestre 2000 (du 
01.01.2000 au 31.12.2000), Fr. 8'296.- de TVA plus intérêt moratoire dès 
le 1er janvier 2002.

C. Contre la décision du 12 juin 2006, X._______ a déposé, le 13 juillet 2006, 
un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de 
contributions (ci-après : la Commission de recours). Il conclut, avec suite 
de dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et au renvoi du dossier à l'autorité de première instance pour complément 
d'instruction. Le recourant se plaint exclusivement d'une violation de son 
droit  d'être entendu.  Il  reproche en substance à l'AFC d'avoir  procédé à 
une évaluation de son chiffre d'affaires en se fondant sur des informations 
fournies par le SAN dont il n'a jamais pu prendre connaissance et, partant, 
se déterminer à leur sujet. Il soutient que ce mode de procédé est d'autant 
plus critiquable que l'autorité de taxation n'a absolument pas tenu compte 
des pièces qu'il avait lui-même produites.

Dans sa réponse du 14 septembre 2006, l'AFC, se référant à sa décision 
sur réclamation du 12 juin 2006, propose le rejet du recours.

Par  lettre  du  9  novembre  2006  adressée  à  la  Commission  de  recours, 
X._______ a souligné qu'il avait réclamé à la division de la TVA tous les 
documents concernant les informations fournies par le SAN, sans qu'il ne 
soit jamais donné suite à cette requête, et il a demandé à les obtenir.

Le 23 novembre 2006, la Commission de recours a remis à X._______ une 
copie  des  documents  du  SAN  du  23  novembre  2003,  produits  par  le 
recourant en annexe à sa réponse (pièce 25).

D. A fin 2006,  la Commission de recours a transmis le dossier  au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF). 

Le  26 janvier  2007,  les  parties  ont  été  informées  de la  composition  du 
collège  appelé  à  statuer.  Aucune  demande  de  récusation  n'a  été 
présentée.

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Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 L'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  prévoit  que  les  recours  qui  sont  pendants 
notamment devant les commissions fédérales de recours à son entrée en 
vigueur sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
celui-ci  est  compétent.  Ils  sont  jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de 
procédure.

La décision sur réclamation du 12 juin 2006 est une décision au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) rendue par une autorité fédérale visée par 
l'art. 33 LTAF. En outre, elle n'entre pas dans les exceptions énumérées à 
l'art.  32 LTAF,  de sorte que le  TAF est  compétent  pour  connaître  de la 
présente cause.

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, sous réserve de règles 
particulières figurant  dans la LTAF (cf.  art.  2 al.  4 PA) ou dans des lois 
spéciales.

Déposé  en  temps  utile  (art.  22  ss  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences  de  forme  et  de  contenu  prévues  aux  art.  51  et  52  PA.  Le 
recourant, en tant que destinataire d'une décision le déclarant assujetti  à 
la TVA et le condamnant à verser un montant de Fr. 8'296.- à ce titre pour 
l'année 2000, a qualité pour agir (art. 48 PA). Il convient donc d'entrer en 
matière.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf.  art.  62 al.  4 PA)  ni  par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol.  II,  Berne  2002,  p.  265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit  les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 
et motiver leur recours (art.  52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées  que dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid.  1a,  121  V  204  consid.  6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA). Le droit fédéral au 
sens  de  de  cette  disposition  comprend  les  droits  constitutionnels  des 
citoyens (KÖLZ/HÄNER, op. cit., n. 621).

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3. La décision  attaquée porte  sur l'assujettissement  à la  TVA du recourant 
pour la période allant du 1er au 2ème semestre 2000. En vertu de l'art. 94 
de  la  loi  fédérale  du  2  septembre  1999  régissant  la  taxe  sur  la  valeur 
ajoutée (LTVA, RS 641.20), le nouveau droit n'est pas applicable, de sorte 
que la présente cause est régie sur le fond par l'ordonnance du 22 juin 
1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et les 
modifications  ultérieures)  (art.  93  al.  1  LTVA).  En  ce  domaine,  la 
déclaration  et  le  paiement  de  l'impôt  sont  soumis  au principe  de l'auto-
taxation  (art.  37  OTVA).  Il  appartient  à  l'assujetti  d'établir  lui-même  la 
créance  fiscale  le  concernant;  il  est  seul  responsable  de  l'imposition 
complète  et  exacte  des  prestations  qu'il  fournit  (NICOLAS SCHALLER/YVES 
SUDAN/PIERRE SCHEUNER/PASCAL HUGUENOT, TVA annotée, Zurich 2005, art. 46 
LTVA [respectivement art. 37 OTVA], p. 230). Selon l'art. 47 al. 1 OTVA, 
l'assujetti doit tenir ses livres comptables régulièrement et de telle manière 
que les faits importants  pour la détermination de l'assujettissement  et le 
calcul de l'impôt puissent y être constatés aisément et de manière sûre. Si 
les  documents  comptables  font  défaut  ou  sont  incomplets,  ou  si  les 
résultats présentés par l'assujetti  ne correspondent manifestement pas à 
la réalité, l'AFC procède à une estimation dans les limites de son pouvoir 
d'appréciation  (art.  48  OTVA).  En  l'espèce,  il  ressort  du  dossier  que  le 
recourant  n'a  pas fourni  de pièces  comptables suffisantes,  de sorte que 
c'est à juste titre que l'autorité a procédé à une taxation par estimation, ce 
qui n'est du reste pas remis en cause dans la présente procédure. 

L'objet du litige se limite ainsi à l'estimation du chiffre d'affaires réalisé par 
le recourant auquel a procédé l'AFC en application de l'art. 48 OTVA.

4.

4.1 Selon  la  jurisprudence,  lorsque  l'autorité  procède  à  une  taxation  par 
estimation, elle doit choisir, parmi les méthodes pouvant entrer en ligne de 
compte  pour  déterminer  le  chiffre  d'affaires  imposable,  celle  qui  tient 
compte  le  plus  possible  des  conditions  individuelles  de  l'entreprise  en 
cause.  Elle  doit  aussi  se  fonder  sur  des  données  soutenables  et 
plausibles, afin d'aboutir à des résultats se rapprochant le plus possible de 
la  réalité  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  in  Archives  de  droit  fiscal  suisse 
[Archives]  vol.  68  p.  652  consid.  4;  JAAC  63.27  consid.  4b).  Le 
contribuable qui entend contester l'exactitude de la taxation par estimation 
opérée  à  bon  droit  par  l'AFC  doit  prouver  l'inexactitude  de  celle-ci 
(SCHALLER/SUDAN/SCHEUNER/HUGUENOT, op. cit., art. 60 LTVA p. 267). Il ne peut 
prétendre à une appréciation qui lui soit plus favorable que s'il est à même 
d'établir  à  l'évidence  que,  dans  tel  cas  déterminé,  la  taxation  par 
estimation  ne correspond manifestement  pas  à la réalité  (voir  les arrêts 
récents du Tribunal fédéral 2A.253/2005 et 2A.297/2005 du 3 février 2006 
consid.  4.1;  ATF 105 Ib 181 consid.  4c p.  186;  Archives vol.  68 p.  434; 
JAAC  63.27  consid.  5c/aa;  DIEGO CLAVADETSCHER/PIERRE-MARIE 
GLAUSER/GERHARD SCHAFROTH, MWST.COM, Bâle 2000, n. 5 ad art. 60 LTVA).

4.2 En  relation  avec  l'estimation  du  chiffre  d'affaires  à  laquelle  a  procédé 
l'AFC, le recourant  invoque uniquement  une violation de son droit  d'être 

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entendu  et,  plus  particulièrement,  de  celui  de  consulter  les  pièces  au 
dossier.  Il  reproche  en  substance  à  l'AFC  de  s'être  fondée,  dans  son 
évaluation,  sur des informations provenant du SAN qui ne lui ont jamais 
été  fournies  et  sur  lesquelles  il  n'a,  par  conséquent,  jamais  pu  se 
déterminer. Il prétend n'avoir ainsi pas été en mesure d'établir à l'évidence 
que  la  taxation  par  estimation  ne  correspondait  pas  à  la  réalité.  Le 
recourant  soutient  que  cette  manière  de  procéder  est  d'autant  plus 
contestable que l'autorité de taxation n'a pas tenu compte des pièces qu'il 
avait lui-même fournies.

4.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu - découlant de l'art. 29 al. 
2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération Suisse 
(Cst.,  RS 101)  -  en  particulier  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'expliquer 
avant  qu'une décision ne soit  prise à son détriment,  celui  de fournir  des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 
125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dossier (ATF 131 V 35 
consid.  4.2,  129  I  249  consid.  4.1)  ainsi  que  celui  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b p. 
56, 126 I 15 consid. 2a/aa). S'agissant plus particulièrement de l'accès aux 
éléments de preuve pertinents figurant au dossier, il suffit que les parties 
connaissent  les  preuves  apportées  et  que  ces  éléments  soient  à  leur 
disposition si elles le requièrent (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 
Ia 202 consid. 2a). 

Le  droit  d'être  entendu,  notamment  celui  de  consulter  les  pièces  du 
dossier, est également expressément garantit par la PA (cf. art. 26 ss PA), 
qui reprend, pour l'essentiel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée 
(MOOR, op. cit., p. 275 et 286). Ainsi, l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie 
ou  son  mandataire  a  le  droit  de  consulter  tous  les  actes  servant  de 
moyens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer.

4.2.2 Une  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel,  être 
considérée  comme  guérie  lorsque  la  cognition  de  l'instance  de  recours 
n'est  pas  limitée  par  rapport  à  celle  de l'instance  inférieure  et  qu'il  n'en 
résulte aucun préjudice pour le recourant  (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 
132, 124 II 132 consid. 2d p. 128).

4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant ne pouvait ignorer, dès 
avril 2004, que l'AFC s'était fondée sur des données fournies par le SAN 
pour  établir  l'évaluation  de  son  chiffre  d'affaires.  Il  ressort  en  effet  du 
chiffre  1 du décompte complémentaire  du 15 avril  2004 que le  montant 
d'impôt  de  Fr. 8'296.-  reposait  sur  une  estimation  du  chiffre  d'affaires 
imposable du recourant dont les bases étaient annexées. Etait joint à ce 
document un récapitulatif  (annexe 1), comprenant deux feuilles (annexes 
1.1 et 1.2) détaillant l'évaluation des kilomètres effectués par les véhicules 
exploités par le recourant,  année après année. Sur l'annexe 1.2, l'AFC a 
précisé  que,  comme  le  contribuable  n'avait  pas  fourni  les  documents 
nécessaires, elle avait estimé le chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation 
des taxis sur la base du rendement kilométrique moyen en fonction de ses 

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données d'expérience. Or, à plusieurs reprises, il était indiqué dans cette 
évaluation, à côté de l'état kilométrique de trois véhicules, que les chiffres 
provenaient  d'une  "enquête  SAN".  En  légende,  il  était  précisé  que 
l'abréviation  SAN  se  référait  au  Service  des  automobiles  et  de  la 
navigation à C._______. Le recourant devait donc savoir que l'AFC s'était 
fondée sur des données provenant du SAN.

De plus, comme le nombre de kilomètres était expressément indiqué sur la 
liste  annexée  au  décompte  complémentaire,  le  recourant  avait  à 
disposition les éléments chiffrés remis par le SAN et sur la base desquels 
l'autorité avait effectué son estimation. Il ne peut donc être suivi, lorsqu'il 
soutient  qu'il  n'a  pas  été  en  mesure  de  se  déterminer  sur  les  chiffres 
transmis par le SAN ni de démontrer leur caractère erroné.

4.4 Dans  son  dernier  courrier  du  9  novembre  2006,  l'avocat  du  recourant 
affirme  que  son  client  aurait  réclamé  à  la  division  de  la  TVA  tous 
documents contenant  les informations fournies par le SAN, sans qu'il  ne 
soit  jamais  donné  suite  à  cette  requête.  Il  ne  produit  toutefois  aucune 
pièce, comme une lettre, une note téléphonique ou un courriel, de nature à 
prouver que de telles demandes auraient effectivement été formulées. Par 
ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de retenir cette affirmation. 
Le recourant s'est seulement plaint de l'impossibilité dans laquelle il s'était 
trouvé  de  contester  les  enquêtes  SAN,  mais  rien  n'indique  qu'il  ait 
demandé à consulter cette enquête et que l'autorité fiscale lui ait refusé d'y 
avoir  accès.  Quoi  qu'il  en  soit,  comme on vient  de le  voir,  le  recourant 
avait  connaissance des données kilométriques contenues dans l'enquête 
SAN,  puisqu'elles  étaient  reprises  dans  les  annexes  1.1  et  1.2  du 
décompte provisoire.

En conclusion,  il  n'apparaît  pas  que  le  recourant  se  soit  vu  privé  de la 
possibilité  de  consulter  une  pièce  au  dossier  ni  qu'il  n'ait  pas  été  en 
mesure de se prononcer sur les éléments y figurant.

4.5 Au demeurant, à la suite de sa lettre du 9 novembre 2006, le recourant a 
reçu,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  un  exemplaire  des 
documents  remis  par  le  SAN à  l'AFC en  novembre  2003.  Il  lui  suffisait 
d'ailleurs  de  demander  à  consulter  le  dossier  devant  la  Commission  de 
recours  pour  avoir  accès  à  ces  documents,  puisque  ceux-ci  ont  été 
produits  par  l'autorité  intimée  avec  sa  réponse  du  14  septembre  2006, 
comme  cela  ressort  expressément  du  bordereau  de  pièces  qui  y  était 
annexé.  Par  conséquent,  à  supposer  qu'une  violation  du  droit  d'être 
entendu du recourant doive être admise, ce qui, comme il vient de l'être 
démontré,  n'est  pas  le  cas,  celle-ci  devrait  de  toute  manière  être 
considérée comme guérie (cf. supra consid. 4.2.2).

4.6 Le  recourant  reproche  également  à  l'AFC,  sous  l'angle  du  droit  d'être 
entendu,  de  n'avoir  pas  tenu  compte  des  pièces  qu'il  avait  lui-même 
fournies, telles que des factures de garage. Ce faisant, sa critique confine 
à  la  témérité,  dès  lors  que  la  décision  attaquée  passe  au  contraire  en 
revue, de manière détaillée, les objections formulées dans la réclamation 

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et examine les factures produites en prenant position à leur sujet. Le fait 
que  l'AFC  n'ait  pas  accordé  la  même  portée  à  ces  factures  que  le 
souhaitait le recourant ne permet pas d'en conclure à une violation de l'art. 
29 al. 2 Cst.

En  conclusion,  les  critiques  liées  à  la  violation  du  droit  d'être  entendu 
formées dans le recours s'avèrent infondées.

4.7 Au surplus, on ne voit pas que l'estimation à laquelle a procédé l'autorité 
intimée  soit  contraire  aux  principes  posés  par  la  jurisprudence  en  la 
matière,  ni  que  le  recourant  n'ait  réussi  à  établir  à  l'évidence  que  le 
résultat auquel est parvenu l'AFC en l'espèce serait contraire à la réalité 
(cf. supra consid. 4.1). Il en découle que la décision attaquée ne viole pas 
le droit  fédéral,  ni ne procède d'une constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ou paraît inopportune (cf. art. 49 PA). 

Par conséquent,  le recours doit être rejeté et la décision attaquée du 12 
juin 2006 confirmée.

5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais, d'un montant de Fr. 500.- seront 
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 64 al. 1 PA). L'avance de 
frais  versée  s'élevant  au  même montant,  il  y  a  lieu  de  procéder  à  une 
compensation. 

Il  n'y a au surplus pas lieu d'allouer  des dépens à l'autorité  fédérale qui 
obtient  gain de cause (art.  7  al.  3  du Règlement  du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté et la décision du 12 juin 2006 confirmée.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 500.- est mis à la charge du recourant. Il 
est compensé avec l'avance de frais versée.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué, par acte judiciaire : 

- au représentant du recourant

- à l'autorité intimée (n° de réf. ___)

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Berne, le 6 mars 2007

La Juge chargée de l'instruction: La greffière:

Florence Aubry Girardin Chantal Degottex

Voies de droit
Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  en  matière  de  droit  public  peut  être  adressé  au 
Tribunal  fédéral.  Il  doit  être  déposé  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué et doit être accompagné de celui-ci. Le mémoire 
de recours,  rédigé dans une langue officielle,  doit  indiquer  les conclusions,  motifs  et 
moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Date d'expédition :