# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cffa82b-8b25-550b-a02a-3d54174defa3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1714/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1714-2002_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 

Gérard CRETTENAND Juges assesseurs 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1714/2002-2-AI ATAS/199/2003     

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 20003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame S_________,  recourante 

Contre 

 

CAISSE CANTONALE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, 

  intimee 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

EN FAIT 

1. Par décision du 28 août 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 

l'OCAI) a accordé une rente entière ainsi qu'une rente complémentaire pour époux à 

Madame S_________, dès le 1er avril 2002. Le montant de la rente était de Fr.  547-- 

par mois en totalité, calculée sur la base d'une invalidité à 100%, de 12 ans et 8 mois 

de cotisations et d'une échelle de rente 14. 

2. Dans son recours du 17 septembre 2002, la recourante allègue que ce montant ne 

lui permet pas de vivre et demande qu'une rente plus importante lui soit octroyée. 

3. Par courrier du 30 septembre 2002, l'ancienne Commission de recours en matière 

d'assurances vieillesse et invalidité a donné les explications à la recourante du calcul 

de la rente, à savoir 12 ans et 11 mois de cotisations échelle de rente 14, revenu 

annuel moyen (calculé sur 12 ans et 8 mois) de Fr. 25'956.--. En outre, l'attention de la 

recourante a été attirée sur l'art. 85 al.2 let. b LAVS, selon lequel l'acte de recours 

devait contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des 

conclusions, et que le recours serait écarté à défaut de ces mentions. 

4. Par courrier du 31 octobre 2002, la recourante a indiqué maintenir son recours, 

sans autre précision. 

5. Par préavis du 3 janvier 2003 l'OCAI s'est référé au calcul effectué par la caisse de 

compensation concernée. 

6. Dans son préavis du 12 février 2003, la Caisse Interprofessionnelle d'assurance 

vieillesse et survivants de la  Fédération Romande des Syndicats Patronaux (ci-après 

CIAM)  a conclu au rejet du recours, les calculs ayant été expliqués à la recourante.  

EN DROIT 

1. Interjeté dans les forme et délai légaux, le présent recours est recevable (art. 84 

de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants et 69 de la loi sur l'assurance-invalidité, 

en vigueur au 1er janvier 2001). 

2. La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 

2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003 n'est pas applicable au présent litige, dès 

lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l'état de faits postérieur à la date déterminante des 

décisions litigieuses (ATF 127 partie 5 p. 467). En conséquence, c'est la loi sur 

l'assurance vieillesse et  survivants ainsi que la loi sur l'assurance invalidité dans leur 

teneur au 1er janvier 2001 qui sont applicables ici. 

- 3/4- 

 

 

 

3. Ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui lors de la survenance de l'invalidité, 

comptent une année entière au mois de cotisations (art. 36 al.1 LAI). Les dispositions 

de la LAVS sont applicables par analogie aux calculs des rentes ordinaires (art. 36 al.2 

LAI). 

Lorsque la durée de cotisation n'est pas entière, une rente partielle est servie, qui 

correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 LAVS). Lors du calcul de cette 

fraction on tient compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 

l'assuré et celles  de sa classe d'âge. Un facteur de revalorisation est en outre appliqué 

sur la somme des revenus provenant de l'activité lucrative et constituant le revenu 

annuel moyen (art. 51 et 55bis RAVS). 

Dans le cas d'espèce le calcul de la rente a été vérifié par l'ancienne Commission 

cantonale recours en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité et expliqué à la 

recourante. Le calcul, qui tient compte de 12 ans et 11 mois de cotisations une échelle 

de rente 14 et d'un revenu annuel moyen de Fr. 25'956.-- est exact. 

En outre la recourante n'indique pas en quoi son recours est justifié. A relever que si le 

montant de la rente est insuffisant pour subvenir aux besoins de l'assurée, celle-ci peut 

solliciter des prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal des personnes 

âgées (OCPA) comme l'ancienne Commission de recours l'avait déjà indiqué à la 

recourante. 

Vu ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 

 
*  *  * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2.  Le rejette. 

3. Confirme la décision de rente du 28 août 2002. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

- 4/4- 

 

 

 

 

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

  

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe