# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ea3737b-8dbe-5005-927a-c1ae73773b4f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.08.2014 BB.2013.188
**Docket/Reference:** BB.2013.188
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-188_2014-08-12

## Full Text

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Décision du 12 août 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. AG, c/o la société B.,  

représentée par Me Andrea Taormina, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.188  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Suite à une communication du 12 décembre 2011 du Bureau de 

communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale 

à l'encontre de C. le 15 décembre 2011 pour blanchiment d'argent 

(art. 305
bis

 CP; in act. 3, 3.2 et 3.4). Le MPC suspecte C. d'avoir, 

notamment par le biais de sa société offshore D., joué le rôle 

d'intermédiaire dans le cadre de la vente d'avions de type E., en faveur du 

gouvernement du pays Z. Dans le cadre de son enquête, le MPC a identifié 

plusieurs relations bancaires auprès de la banque F. dont C. est titulaire, 

ayant droit économique et/ou signataire. Le MPC a constaté que 

d'importants versements, qu'il estime suspects, ont été effectués de 2001 à 

2007 en faveur de fonctionnaires du pays Z. de haut rang à partir de 

certaines desdites relations bancaires, notamment du compte n° 1 au nom 

de G. Ltd. Du 6 septembre 2001 au 31 juillet 2007, C. a reçu d'importants 

versements provenant du pays Z., entre autres sur le compte n° 1 précité. 

Des virements ont alors été effectués d'octobre 2004 à août 2007 à partir 

du compte n° 1 de G. Ltd sur le compte n° 2 au nom de A. AG. Le 

30 août 2013, le MPC a étendu l'instruction à l'infraction de corruption 

d'agents publics étrangers (art. 322
septies

 CP). Le 21 novembre 2013, la 

Police judiciaire fédérale, sur mandat du MPC, a procédé à la perquisition 

des locaux de A. AG, sis chez la société B., à Baar et du domicile de H., 

directeur de A. AG, à Zurich (in act. 3, p. 3; act. 3.1 et 3.3). 

 

 

B. A l'issue de la perquisition de son domicile durant laquelle il était présent, 

H. a requis la mise sous scellés de l'ensemble des données informatiques 

saisies à cette occasion (in act. 3, p. 3). 

 

 

C. Par demande datée du 24 novembre 2013, A. AG a requis du MPC la mise 

sous scellés de l'intégralité des documents et données séquestrés le 

21 novembre 2013 (act. 1.3). 

 

 

D. Le 28 novembre 2013, le MPC a rejeté ladite demande, la considérant 

irrecevable car tardive (act. 1.0b). Il a toutefois précisé à cet égard que les 

documents et données séquestrés au domicile de H. avaient déjà été mis 

sous scellés, sur demande de ce dernier (v. supra let. B). 

 

 

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E. Par mémoire du 11 décembre 2013, A. AG a formé recours contre la 

décision susmentionnée, concluant en substance à son annulation et à ce 

que les documents perquisitionnés à son siège soit également mis sous 

scellés (act. 1, p. 2). 

 

 

F. Dans sa réponse du 20 décembre 2013, le MPC a conclu au rejet du 

recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, ainsi qu'à la 

confirmation de la décision entreprise (act. 3). 

 

 

G. Invitée à répliquer, la recourante a persisté dans ses conclusions le 

24 janvier 2014 (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les 

références citées). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours contre les 

décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la 

décision entreprise (art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile. 

 

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1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision 

(art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, 

consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé 

par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, 

consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal  

fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 

13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). 

 

1.5 Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, la mise sous scellés ne peut être 

demandée que par le détenteur des documents, enregistrements et autres 

objets lui-même et non par un tiers qui aurait par exemple assisté à la 

perquisition conformément à l'art. 245 al. 2 CPP (MOREILLON/PAREIN-

REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 6 

ad art. 248). Les objets et documents qui bénéficient d'une protection en 

vertu de l'art. 264 CPP ne peuvent pas être séquestrés, « quel que soit 

l'endroit où ils se trouvent » (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4), qu'ils soient en 

possession du détenteur du secret, du prévenu ou d'un tiers (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_424/2013 du 22 juillet 2014, consid. 6.5, destiné à 

publication). 

 

1.6 Le MPC relève que la décision querellée a été notifiée à la société B., 

détentrice selon lui des objets saisis et que la qualité pour recourir de la 

recourante est dès lors discutable (act. 3, ch. 12, p. 4). La recourante quant 

à elle considère être détentrice desdits objets, estimant notamment à ce 

sujet que « [der] Inhaber von Dokumenten juristischer Person ist die 

juristische Person – nicht deren Domizilgeber, nicht deren Organe und 

nicht deren Angestellte [vgl. dazu THORMANN/BRECHBÜHL, Basler 

Kommentar StPO, 2010, N 2 zur Art. 247, wonach bei juristischen 

Personen "auch wenn sie domiziliert sind" immer der juristische Person 

selbst Inhaberstellung zukommt, "mithin weder deren Organe noch 

Angestellte, die Faktisch über die Aufzeichnungen verfügen" Inhaber 

sind) » (act. 7, p. 3). Il ne ressort en l'occurrence pas clairement du dossier 

si la recourante possède ou non des locaux commerciaux propres. Aux 

termes de l'art. 117 al. 3 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 

17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411), lorsque l'entité juridique ne dispose 

pas d'un domicile à son siège, l'inscription indique chez qui elle est 

domiciliée à ce siège (adresse c/o). L'office du registre du commerce part 

du principe que l'entreprise a ses propres bureaux lorsqu'aucune adresse 

c/o n'est inscrite (GWELESSIANI/SCHINDLER, Commentaire pratique de 

l'Ordonnance sur le registre du commerce, Genève/Zurich/Bâle 2014, 

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n° 409 ad art. 117 in fine). Ainsi, l'adresse de la recourante laisse à penser 

que c'est bel et bien la société B. qui est effectivement la détentrice des 

documents saisis. C'est donc elle qui serait habilitée à requérir la mise sous 

scellés, étant précisé que la recourante ne fait valoir dans son recours 

aucun secret au sens de l'art. 264 CPP. 

 

1.7 Il sied au surplus de relever que du fait qu'aucune mesure provisionnelle 

n'a été requise lors de la procédure de recours afin d'empêcher 

l'exploitation des documents saisis, et pour lesquels la mise sous scellés a 

été refusée, et que lesdits documents sont en mains du MPC depuis le 

21 novembre 2013, on peut légitimement douter de l'intérêt actuel de A. AG 

à recourir. 

 

1.8 Ces questions quant à la qualité pour agir peuvent toutefois demeurer 

indécises, compte tenu de l'issue de la cause sur le fond (v. infra consid. 2). 

 

 

2. Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de 

mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le 

Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le 

principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée 

« immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure 

coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 

23 janvier 2013, consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1). Elle coïncide donc en 

principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa 

p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 

consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 

14 décembre 2012, consid. 4.1 publié in SJ 2013 I 333; PITTELOUD, Code 

de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; THORMANN/ 

BRECHBÜHL, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Bâle 2011, n° 11 ad art. 248 CPP). Ainsi, la demande doit être formulée 

avant même que les autorités de poursuite pénale puissent commencer à 

évaluer les informations (CHIRAZI, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 6 ad art. 248 et la référence citée). 

Néanmoins, afin de garantir une protection effective des droits de 

l'intéressé, la demande de mise sous scellés devrait pouvoir encore être 

déposée quelques heures après la perquisition, et ce afin de permettre à 

celui-là de se faire conseiller par un avocat (KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ 

Lieber, édit.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du 

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Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 

1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3). Une demande de mise sous 

scellés ultérieure est tardive et ne répond pas au but de cette procédure, 

car elle n'est plus à même d'empêcher que l'autorité pénale ne prenne 

connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1.2 

et 5.3 et références citées).  

 

En l'espèce, la perquisition du 21 novembre 2013 à Baar, en présence de 

I., administrateur de la recourante, a pris fin à 10 heures 45 (act. 3.1, p. 2). 

Au terme de celle-ci, I. a expressément renoncé à la mise sous scellés des 

documents (act. 3.2, p. 3). En outre, l'argument de la recourante selon 

lequel H. aurait requis la mise sous scellés de l'ensemble des documents, 

soit ceux de la perquisition de son domicile à Zurich et ceux trouvés au 

siège de A. AG à Baar, ne saurait être suivi. En effet, il sied de relever que 

lors de la perquisition à Baar, I., d'entente avec le MPC, a contacté H. pour 

l'informer de la situation (act. 3.4, ch. 2.1, p. 2). Quant à la seconde 

perquisition du 21 novembre 2013 au domicile de H., celle-ci a débuté à 

12 heures et a pris fin à 13 heures 30. Après avoir pu s'entretenir 

téléphoniquement avec sa fille, juriste, et comme susmentionné, avec I., H. 

a signé ainsi en toute connaissance de cause le procès-verbal de 

perquisition. Ce dernier mentionne la demande de mise sous scellés ainsi 

que les documents que celle-ci vise, à savoir les données informatiques de 

2004 à 2013 copiées de l'ordinateur portable de H. (annexe act. 3.3, p. 1). 

Il ressort dès lors sans équivoque du dossier que la demande de mise sous 

scellés formulée par H. concernait uniquement les données saisies à son 

domicile zurichois. La demande de mise sous scellés du 

24 novembre 2013 est en conséquence intervenue après que le MPC a 

commencé à exploiter les documents saisis à Baar, et ce dès le lendemain 

de la mesure, soit le vendredi 22 novembre 2013 (act. 3, p. 6). 

 

2.1 Dès lors que la demande de mise sous scellés a été formulée le 

24 novembre 2013 alors que la perquisition à Baar a pris fin le jeudi matin 

21 novembre 2013 et après que le MPC a pu commencer à évaluer les 

informations, on ne saurait en l'espèce considérer que la condition du 

caractère immédiat de la demande est respectée; loin s'en faut. La 

démarche de la recourante ayant été effectuée tardivement, c'est à juste 

titre que le MPC l'a rejetée. 

 

 

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

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4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.--, à la charge de la recourante. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 13 août 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Andrea Taormina, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).