# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e86ef1e6-8dc3-5913-a528-47749d41a693
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2011 A/2150/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2150-2011_2011-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2150/2011 ATAS/1256/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 19 décembre 2011 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur E___________, domicilié à Onex 

 

recourant 

 

contre 

FER CIAM 106.1, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 

DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, sise 

rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2150/2011 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 avril 2011, la FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS 

de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après la Caisse) a fixé 

provisoirement le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par 

Monsieur à E___________ (ci-après l’assuré), affilié à titre d’indépendant, comme 

chauffeur de taxi, pour la période du 1
er

 janvier au 31 mai 2010. 

2. Par opposition du 29 avril 2011, l’assuré a contesté la prise en compte, en tant que 

revenu soumis à cotisations sociales, d’une indemnité de départ s’élevant à 

82'500 fr. (versée contre la remise du permis de service public). 

3. Par décision sur opposition du 14 juin 2011, la Caisse a maintenu sa position. 

4. Par acte du 13 juillet 2011, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

5. Dans sa réponse du 9 août 2011, l’intimée conclut au rejet du recours. 

6. Par pli du 10 octobre 2011, l’Administration fiscale cantonale a informé la Cour de 

céans que la taxation 2010 de l’impôt communal, cantonal et l’impôt fédéral direct 

concernant le recourant n’avait pas encore été effectuée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

3. Conformément à l’art. 23 al. 1 RAVS, il incombe en règle générale aux autorités 

fiscales d’établir le revenu déterminant le calcul des cotisations d’indépendants en 

se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Les caisses de 

compensation sont, elles, liées par les données correspondantes des autorités 

fiscales (art. 23 al. 4 RAVS). 

 

 

 

 

A/2150/2011 

- 3/4 - 

4. En l’espèce, dans la mesure où le sort de la présente cause dépendra des données 

résultant de la taxation fiscale 2010 du recourant, il se justifie dès lors de suspendre 

l’instruction de celle-ci jusqu’à réception des informations fiscales utiles. 

 

 

 

 

 

A/2150/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à réception des données 

fiscales utiles. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le