# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 108ce6aa-af04-5d5a-ace6-8dcc6b58de90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 D-5708/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5708-2006_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5708/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Jenny De Coulon Scuntaro, Bendicht Tellenbach, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
12 avril 2006 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5708/2006

Faits :

A.
En date du 13 novembre 2005,  A._______, son épouse B._______, 
ainsi que leur fille C._______, ont déposés des demandes d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP) en Suisse.

Les  recourants,  originaires  de  E._______  pour  l'intéressée,  de 
F._______ pour son époux, en République Srpska, d'ethnie bosniaque 
et  de  religion  musulmane,  ont  été  entendus  lors  des  auditions  du 
17 novembre et du 1er décembre 2005.

Dans ce cadre, ils ont indiqué avoir fui leur région durant la guerre et 
s'être  établis  à  G._______  en  Fédération  croato-musulmane  (la 
Fédération). Suite à leur mariage, le 2 juin 2004, vu la destruction de 
la maison du recourant et le refus des autorités de lui fournir une aide 
financière,  ils  seraient  retournés  à  F._______,  chez  un  cousin  de 
l'intéressé. En  proie  à  divers  actes  d'intimidation  et  d'hostilité  de  la 
part  du  voisinage  serbe,  la  recourante  aurait  subi  l'apogée  de  ces 
atteintes, le 5 novembre 2004, en se faisant agresser alors qu'elle était 
enceinte au septième mois. Frappée et étranglée, elle aurait accouché 
avant terme le 8 novembre 2004 à G._______, dès lors que l'hôpital 
de  E._______  lui  refusait  les  soins.  Les  recourants  et  leur  fille  se 
seraient ensuite installés dans une maison serbe abandonnée, située 
dans la région de G._______. Sommés à plusieurs reprises de quitter 
les  lieux  (la  première  fois  seulement  une  semaine  après  leur 
emménagement ou entre deux et quatre mois après ou au milieu de 
l'année  2005,  suivant  les  versions),  en  raison  de  la  vente  de 
l'immeuble, le recourant aurait été passé à tabac à deux reprises et la 
recourante à une reprise. Après avoir passé une nuit en prison pour le 
même motif, en mars (ou avril, mai ou juillet 2005, selon les versions), 
l'intéressé aurait  incendié la maison et il  aurait  fui  avec sa famille à 
H._______.  Selon  ses  premières  déclarations,  ce  seraient  le 
propriétaire  et  ses  compagnons,  avec  peut-être  la  complicité  de  la 
police, qui  auraient incendié la  maison (cf. pv. aud. du 17 novembre 
2005 p. 5). Trois ou quatre mois après ces événements (ou cinq jours 
avant leur départ du pays le 10 novembre 2005), les propriétaires de 
la maison incendiée auraient retrouvé leur trace et auraient saccagés 
la  chambre  qu'ils  louaient,  alors  qu'ils  dînaient  chez  le  cousin  de 
l'intéressé. Craignant la vengeance de ces individus, ils auraient logé 
durant  quatre  à  cinq  jours  chez  leur  propriétaire  (une  femme  d'un 

Page 2

D-5708/2006

certain âge ou chez les parents – père et mère – du recourant ou chez 
la propriétaire de la maison des parents, suivant les versions), avant 
de quitter le pays. 

En outre, les recourants ont brièvement fait  valoir  des problèmes de 
santé rencontrés par la recourante, à partir  de leur mariage, en lien 
avec le meurtre en 1992 de son père, tué devant ses yeux d'une balle 
dans la tête, alors qu'elle n'était âgée que de six ans et jouait avec son 
frère cadet (cf. pv. aud. de l'épouse du 17 novembre 2005 p. 8 et pv. 
aud. de celle-ci du 1er décembre 2005 p. 4), et l'abandon successif de 
leur mère, qui se serait remariée en 1993 (cf. pv. aud. du 17 novembre 
2005 p. 3 et 8 et pv. aud. du 1er décembre 2005 p. 4). Le recourant a 
précisé,  à  ce  propos,  que  son  épouse  était  très  nerveuse  et  qu'il 
craignait qu'elle ne fasse du mal à leur enfant ; atteinte déjà dans leur 
pays d'origine,  elle  n'y  aurait  toutefois pas été suivie  médicalement, 
mais aurait pris des Apaurin, que son époux lui achetait (cf. pv. aud. 
du 17 novembre 2005 p. 6 et pv. aud. du 1er décembre 2005 p. 8s.).

Lui-même s'est  prévalu du douleurs dorsales,  indiquant  qu'il  avait  la 
colonne  vertébrale  tordue et  qu'il  avait  été  blessé  en  1993 par  des 
éclats  de  grenade.  Il  a  également  évoqué  sa  désertion  du  service 
militaire,  précisant  toutefois  que ce motif  n'aurait  pas entraîné,  à lui 
seul,  son  départ  du  pays,  mais  qu'il  aurait  certainement  tenté  de 
négocier  afin  d'effectuer  son  service  à  un  autre  endroit  qu'en 
République Srpska (cf. pv. aud. du 17 novembre 2005 p. 6 et pv. aud. 
du 1er décembre 2005 p. 8s.).

Ils  ont  versé,  à  l'appui  de  leurs  demandes,  divers  documents  dont 
deux  cartes  d'identité,  trois  extraits  de  naissance,  un  certificat  de 
mariage,  deux  cartes  pour  personnes  déplacées  établies  à 
G._______, trois attestations indiquant que les recourants n'ont pas de 
travail  et  que les trois  n'ont  aucune couverture  d'assurance maladie 
obligatoire, ainsi qu'une attestation selon laquelle la maison familiale 
(à F._______) aurait été totalement détruite durant la guerre et qu'elle 
n'était  pas  reconstruite.  Le  recourant  a  également  présenté  des 
documents mentionnant la disparition de deux de ses oncles paternels 
durant la guerre, ainsi qu'un certificat d'invalidité relatif à son père.

B.
Par décision  du 5  décembre  2005,  l'ODM a rejeté  leurs  demandes, 
ordonné  leur  renvoi  de  Suisse  et  prononcé  l'exécution  de  cette 
mesure. Il a considéré que le lien de causalité entre les persécutions 

Page 3

D-5708/2006

survenues en 2004, en République Srpska, et leur départ du pays était 
rompu. Une éventuelle  poursuite  en raison de l'incendie intentionnel 
causé  par  le  recourant  n'entrerait,  en  outre,  pas  dans  la  définition 
d'une persécution au sens du droit d'asile suisse. Le décès du père de 
la recourante et l'atteinte de son époux par des éclats de grenades, 
exclusivement imputables à la  guerre civile,  n'impliquaient  pas qu'ils 
seraient  exposés,  en  cas  de retour,  à  des persécutions au sens de 
l'art. 3 LAsi. S'agissant de la situation personnelle des recourants en 
particulier des problèmes médicaux invoqués, l'ODM a considéré qu'ils 
ne sauraient être qualifiés, en l'état du dossier, de graves au point de 
mettre  en  péril  leur  intégrité  physique  en  cas  de  renvoi.  L'autorité 
intimée  a  également  relevé  la  présence  de  plusieurs  proches  en 
Fédération croato-musulmane, susceptibles de les soutenir.

C.
Statuant sur le recours du 4 janvier 2006, formé par les intéressés et 
limité à la question de l'exécution du renvoi, la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  confirmée  la  décision 
attaquée,  en  date  du  6  février  2006.  S'agissant  en  particulier  de 
l'exécution du renvoi,  elle a considéré que si  la recourante avait  été 
marquée  par  les  événements  vécus  plus  de  dix  ans  auparavant,  à 
l'instar d'une bonne partie de la population bosniaque, les problèmes 
de santé  allégués n'apparaissaient  manifestement  pas  comme étant 
d'une gravité telle qu'ils constituaient un obstacle à l'exécution de leur 
renvoi  au  sens  de  la  jurisprudence,  relevant  en  particulier  que  les 
recourants  ne  suivaient  aucune  thérapie  en  Suisse  et  qu'il  était 
révélateur à cet égard qu'ils n'aient pas invoqué cette question dans le 
cadre  de  leur  recours,  axant  leur  argumentation  sur  les  difficultés 
socio-économiques qu'ils rencontreraient en cas de retour (difficultés 
liées à l'absence de travail et de logement).

D.
Par acte daté du 17 mars 2006 et déposé à la poste le 31 mars 2006, 
les intéressés ont demandé la reconsidération de leur situation, sur la 
base de deux certificats médicaux du 19 janvier et du 28 février 2006, 
établis respectivement par le  Dr  I._______,  spécialiste en médecine 
interne  à  Bex,  et  la  Dresse  J._______,  médecin  auprès  de 
l'association (...).

Selon le second document, les recourants et leur fille ont été vus en 
entretien  les  6  et  13  février  2006  et  souffrent  chacun,  selon  les 

Page 4

D-5708/2006

premières  observations,  d'un  syndrome  de  stress  post-traumatique 
(PTSD)  chronique,  particulièrement  sévère  s'agissant  de  la 
recourante, troubles psychiques qui sembleraient se répercuter sur le 
développement  psycho-affectif  de  leur  fille.  Selon  le  premier 
document,  le  recourant  souffrait  d'une  primo-infection  tuberculeuse, 
nécessitant un traitement préventif pendant neuf mois, ainsi que des 
contrôles sanguins mensuels.

E.
Par décision du 12 avril  2006, l'ODM a rejeté leur demande, dans la 
mesure où elle était  recevable, et a constaté l'entrée en force de la 
décision du 5 décembre 2005. Il a considéré que les troubles décrits 
ne  constituaient  pas  un changement  notable  de  l'état  de  santé  des 
intéressés,  postérieur  à  la  décision  de  la  Commission  du  6  février 
2006 et  susceptible d'amener l'ODM à prendre d'autres conclusions. 
Ils  ne constituaient  au surplus pas un obstacle à l'exécution de leur 
renvoi en Bosnie et Herzégovine.

F.
Notifiée le 18 avril 2006, cette décision a fait l'objet d'une demande de 
reconsidération, interjetée le 9 mai, qui a été transformée en recours 
suite  à  un  courrier  de  l'ODM  du  12  mai  2006.  Dit  recours  a  été 
complété  par  courrier  du  16  mai  2006  (date  du  timbre  postal).  Les 
intéressés y ont conclu, préliminairement à l'octroi de l'effet suspensif 
et de l'assistance judiciaire partielle, principalement à l'annulation de 
la décision querellée, en tant qu'elle concernait l'exécution du renvoi, 
partant  à l'octroi  de l'admission provisoire. Ils  ont  fait  valoir  que leur 
renvoi  était  illicite  et  non  raisonnablement  exigible,  au  vu  des 
infrastructures insuffisances dans leur pays d'origine et de la gravité 
des  troubles  dont  ils  souffraient,  ainsi  qu'au regard  du bien de leur 
enfant, qui encourrait une mise en danger. 

Ils ont versé à l'appui de leur recours une attestation d'assistance du 
27 février  2006,  ainsi  que deux rapports  médicaux de [l'association]
(...)  des  21  et  25  avril  2006,  établis  par  la  Dresse  J._______  et  la 
psychologue  K._______  (pour  le  second),  de  [l'association]  (...), 
diagnostiquant  en  particulier  un  PTSD  pour  le  recourant,  ainsi  que 
pour son épouse,  laquelle  souffrait  également d'un trouble dépressif 
récurrent,  épisode  actuel  sévère,  et  d'une  anxiété  généralisée.  Ces 
troubles se manifesteraient notamment par une nervosité accrue, des 
pensées obnubilantes, des maux de tête, une perte de l'élan vital, des 

Page 5

D-5708/2006

troubles du sommeil, des flash-backs, des dissociations, des troubles 
de la  mémoire et  de  la  concentration,  des difficultés  à effectuer  les 
tâches ménagères et à s'occuper de sa fille.

Selon lesdits documents, ce diagnostic engendrait également certains 
risques pour leur enfant, dès lors qu'ils assumaient difficilement leurs 
responsabilités éducatives.

G.
Par acte du 14 juin 2006, la Commission a autorisé les recourants à 
demeurer  en Suisse jusqu'à l'issue de la  procédure  et  a admis leur 
demande d'assistance judiciaire  partielle,  renonçant  à percevoir  une 
avance sur les frais de procédure présumés.

H.
Invité à se déterminer sur la cause, l'ODM a, par réponse du 26 juin 
2006,  conclu  au  rejet  du  recours,  au  motif  que  l'état  de  santé  des 
intéressés avait été examiné dans le cadre de la procédure ordinaire 
et que les certificats présentés ne faisaient pas état d'un changement 
notable de leur état de santé, depuis la décision de la Commission du 
6 février 2006. 

I.
Par courrier du 11 juillet 2006, les recourants se sont déterminés à ce 
sujet en relevant la gravité de leurs troubles, attestés par les rapports 
médicaux, ainsi que les conséquences invalidantes d'une interruption 
des traitements prescrits sur leur état de santé, dangereuse pour leur 
intégrité psychique, voire pour leur intégrité corporelle ou leur vie. Ils 
ont maintenu intégralement leurs conclusions tendant à l'octroi d'une 
admission provisoire.

J.
Le 15 janvier 2008, la recourante a donné naissance à une seconde 
fille, D._______.

K.
Par courrier du 7 juillet 2008, les intéressés ont complété leur recours 
par  deux nouveaux rapports  médicaux des  30 mai  et  12  juin  2008, 
établis par la Dresse L._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, 
et la psychologue K._______ (pour le premier), de [l'association] (...).

Page 6

D-5708/2006

Selon  le  premier  rapport  cité,  la  recourante  souffre  d'un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère,  sans  symptômes 
psychotiques  (CIM-10  F33.2),  d'anxiété  généralisée  (F41.1),  d'une 
modification durable de la personnalité (F61) suite à un PTSD ayant 
évolué vers la chronicité (F43.1), d'expérience de catastrophe, guerre 
et  autres  hostilités  (Z65.5),  de  difficultés  liées  à  une  enfance 
malheureuse (départ du foyer pendant l'enfance [Z61.1] et expérience 
personnelle terrifiante pendant l'enfance [Z61.7]), d'absence d'un des 
membres de la famille (Z63.3), de disparition et décès d'un membre de 
la famille (Z63.4). En outre, suite à la naissance de sa seconde fille, 
elle  éprouve  une  nervosité  accrue  en  lien  avec  la  surcharge  des 
tâches parentales en découlant et se montre fréquemment dépassée, 
sa  fille  aînée  –  dont  les  besoins  se  complexifient  avec  l'âge  – 
sollicitant également plus fortement son énergie psychique. 

Selon le  second rapport  cité,  le  recourant  souffre pour  sa  part  d'un 
état dépressif sévère (F32), d'un PTSD (F43.1), d'une expérience de 
catastrophe,  de  guerre  et  d'autres  hostilités  (Z65.5),  de  cible  d'une 
discrimination  et  d'une  persécution  (Z60.5)  et  d'une  disparition  et 
décès d'un membre de la famille (Z63.4). 

L.
Sur  requête  du  juge  instructeur  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) du 19 mars 2009, les intéressés ont versés au dossier deux 
rapports médicaux du 8 avril 2009, établis par la Dresse L._______ et 
la psychologue K._______ (pour celui concernant l'épouse).

Le premier  rapport  cité  confirme les  diagnostics  déjà  posés pour  la 
recourante,  à  la  différence  que  le  trouble  dépressif  récurrent  est, 
désormais,  qualifié  d'épisode  actuel  moyen  (F33.1).  Grâce  au 
traitement  mis  en  place  et  composé  d'un  anti-dépresseur  SSRI 
(Citalopram 20 mg une fois  par  jour)  et  d'un  anxiolitique (Tranxilium 
5 mg deux fois par jour), ainsi que d'entretiens psychothérapeutiques 
et de soutien bimensuels, d'entretiens en couple et d'un encadrement 
psycho-social de proximité, il constate une diminution de la fréquence 
des  reviviscences  des  événements  traumatisants  vécus  durant  son 
enfance (symptômes post-traumatiques,  tels  que cauchemars,  flash-
backs), ainsi qu'un renforcement régulier du sentiment de compétence 
permettant de retrouver petit à petit certains élans vitaux (symptômes 
dépressifs).  Les  symptômes  anxieux  restent  par  contre  sans 
amélioration, en raison de la précarité administrative de la situation de 

Page 7

D-5708/2006

sa  famille  en  Suisse.  En  raison  de  la  complexité  des  troubles 
présentés,  de  l'origine  multifactorielle  de  ceux-ci,  vécus  à  un  âge 
précoce  et  du  contexte  socio-administratif  insécurisé,  un  pronostic 
précis  au  niveau  de  la  durée  du  traitement  est  considéré  comme 
impossible.  L'interruption  du  traitement  psychothérapeutique  comme 
un retour  dans son pays d'origine réactiveraient  son traumatisme et 
aurait  pour  conséquence  de  laisser  la  patiente  en  prise  avec  une 
souffrance psychique telle qu'elle serait incapable d'assurer sa survie 
et exposerait ses enfants à des carences du développement cognitif, 
affectif  et  somatique. Un traitement purement médicamenteux est en 
outre considéré comme absolument insuffisant. 

Le second rapport médical confirme les diagnostics posés concernant 
le  recourant,  qui  se  caractérise  notamment  par  des  symptômes 
dépressifs  d'abaissement  de  l'humeur,  de  tristesse  constante,  de 
grande anxiété dans les lieux publics bruyants, d'irritabilité, de trouble 
du  sommeil  et  de  la  concentration,  de  diminution  de  l'appétit,  de 
l'estime et de la confiance en soi, d'idées suicidaires fréquentes et de 
somatisations  multiples  (céphalées  invalidantes,  douleurs  digestives, 
oppressions thoraciques),  mais  également par des symptômes post-
traumatiques  tels  que  des  flash-backs,  des  cauchemars  et  des 
insomnies.  Le  patient  souhaiterait  toutefois  exercer  une  activité 
professionnelle  qui  éviterait  les ruminations dépressives,  canaliserait 
son énergie et  rééquilibrerait  les rôles dans le couple. Le traitement 
mis  en  place  est  constitué  d'entretiens  psychothérapeutiques 
bimensuels,  d'entretiens  de  couples  lors  des  moments  de  tension 
conjugale,  ainsi  que  d'un  traitement  médicamenteux  composé  d'un 
antidépresseur  SSRI  (Citalopram  20 mg  une  fois  par  jour)  et  d'un 
neuroleptique  à  dose  anxiolytique  (Truxal  15 mg  trois  fois  deux 
comprimés par  jour,  lequel  pourrait  être  remplacé par du Zyprexa à 
2,5 mg  un  à  deux  comprimés  par  jour).  Ce  traitement  devrait  être 
poursuivi  durant  plusieurs  années  et  dépendrait  en  particulier  de 
l'évolution psycho-sociale. Un arrêt du traitement entraînerait  pour le 
patient un risque de décompensation psychique grave et de passage à 
l'acte  auto-  ou  hétéro-agressif.   En  cas  de  retour  sur  les  lieux  du 
traumatisme, une décompensation psychique grave est à craindre, au 
vu de l'état psychique fragile et de la persistance très prégnante des 
symptômes post-traumatiques (flash-backs et cauchemars).

M.
Sur  requête  du  juge  instructeur  du  Tribunal  du  1er mai  2009,  les 

Page 8

D-5708/2006

intéressés ont fait parvenir, en date du 18 mai 2009, deux rapports du 
15  mai  2009,  établi  par  la  Dresse  L._______  et  la  psychologue 
K._______  (pour  l'épouse).  Il  en  ressort  que  l'état  de  santé  des 
patients est stationnaire.

Il  ressort  du  premier  document  qu'afin  d'assurer  la  présence  d'un 
réseau dans le quotidien de la recourante, les assistantes sociales et 
les  infirmières  de  (...)  –  présentes  au  centre  d'hébergement  –  de 
même  que  la  religieuse  qui  y  fait  des  visites,  lui  accordent  une 
attention toute particulière. Courant 2007, des heures en garderie ont 
été mises en place. La famille a également bénéficié d'un placement 
en  appartement.  Suite  au  déménagement  en  ville  de  M._______ 
[en Suisse],  la  fille  aînée  a  pu  trouver  une  place  en  crèche  en 
attendant  sa scolarisation prochaine. Il  aurait  été constaté chez elle 
des  problèmes  de  socialisation  et  des  difficultés  de  symbolisation, 
nécessitant certainement lors de son entrée à l'école une évaluation et 
des  interventions  spécialisées  (psychologues  scolaires,  logopédie, 
psychomotricité, voir psychiatrie).

Selon le second document, l'état de santé du recourant s'est aggravé 
en 2008, suite à l'accroissement de ses responsabilités familiales et 
aux nouvelles alarmantes provenant de sa famille (péjoration de l'état 
psychique de son père et décès en janvier 2009 de la grand-mère qui 
l'a élevé), dans un contexte actuel de vie précaire en exil. Depuis leur 
déménagement, il  s'est rendu plusieurs fois à (...),  espace social  de 
formation  et  de  rencontre  de  [l'association]  (...),  afin  d'y  suivre  des 
cours de français, et a renoué des liens avec sa religion.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 

Page 9

D-5708/2006

autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par 
l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent,  en  particulier,  être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les 
recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 
1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Les  recours  pendants  devant  la  Commission  au  31  décembre 
2006  sont  traités,  dès  le  1er  janvier  2007,  par  le  Tribunal  dans  la 
mesure où il est compétent. Tel est le cas en l'espèce. 

1.3 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3  p. 206s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.4 Les recourants et leurs deux filles ont qualité pour recourir (art. 48 
al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art.  37 LTAF) et leur mandataire, au 
bénéfice  d'une  procuration  écrite,  les  représente  légitimement. 
Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi ( art. 52 PA et 
art.  50  al.  1  PA,  dans  sa  version  antérieure  au  1er  janvier  2007, 
s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date),  le  recours  est 
recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 

Page 10

D-5708/2006

1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101).  L'autorité  administrative  n'est 
toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, 
selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un 
des  motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA –  en  particulier  faits 
nouveaux importants  ou moyens de preuves nouveaux qui  n'avaient 
pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire  –  ou  lorsque  les 
circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure 
notable  depuis  le  prononcé  de  la  première  décision.  Dans  ces 
hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un 
moyen  de  droit  extraordinaire  et  appelée  "demande  de  réexamen 
qualifiée"  (ATF  127  I  133  consid.  6,  ATF  124  II  1  consid.  3a  et 
ATF 120 Ib  42  consid.  2b  ;  JICRA  2006  n°  20  consid.  2.1  p.  213, 
JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p.  42s., 
JICRA 1995 n°  21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n°  14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  Karin  Scherrer,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable  par  analogie  en  matière  de  réexamen  (cf.  concernant  la 
forme  de  la  demande,  JICRA 2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  BEERLI-
BONORAND, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au 
sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision – respectivement 
le réexamen – que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer 
–  ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres  à  les  établir  (ATF  127  V  353  consid.  5b,  ATF 121  IV  317 
consid. 1a et ATF 108 V 170 consid. 1 ; JICRA 2002 n° 13 consid. 5a 
p. 113s.,  JICRA  1995  n°  21  consid.  3a  p.  207,  JICRA  1995  n°  9 
consid. 5  p.  80s.  et  JICRA  1994  n°  27  consid.  5  p.  198ss  ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 

Page 11

D-5708/2006

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 18 ad art. 
66 PA, p. 862 ; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392). 

2.3 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s).

2.4 En outre, afin d'éviter une contestation continuelle de prononcés 
définitifs et exécutoires, il y a lieu, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il 
devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il 
aurait  pu se prévaloir  s'il  avait  fait preuve de la diligence requise, le 
cas  échéant  par  le  biais  d'un  recours  dirigé  contre  cette  dernière 
décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 consid. 5b p. 114, 
JICRA 1995 n°  9 consid. 5  p. 81s. et  JICRA 1994 n°  27 p. 196ss  ; 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 
n. 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, op. cit., n. 16 et 19, p. 861ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  l'ODM  a,  par  décision  du  12  avril  2006,  rejeté  la 
demande de reconsidération  des  intéressés dans la  mesure  où elle 
était recevable, considérant l'absence de faits nouveaux importants – 
en  lien  avec  l'état  de  santé  des  intéressés  –  postérieurement  à  la 
décision de la Commission du 6 février 2006. Il a retenu, au surplus, 
que ces changements ne constituaient pas un obstacle à l'exécution 
de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine.

3.2 Dans leur recours du 9 mai 2006, les intéressés font valoir, en se 
fondant sur plusieurs rapports médicaux, que l'exécution de leur renvoi 
dans leur pays d'origine est illicite (en violation des art. 3 et 8 de la 

Page 12

D-5708/2006

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101])  et  non 
raisonnablement exigible, au vu des infrastructures insuffisances dans 
ce pays et de la gravité des troubles dont ils souffrent. Ainsi, un renvoi 
les  mettrait  personnellement  gravement  en  danger,  mais  également 
leurs deux filles, dès lors qu'accaparés par leurs propre souffrances, 
ils ne réussiraient pas à leur donner les soins et l'attention essentiels. 

3.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire  médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 

Page 13

D-5708/2006

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung 
und  Fremdenpolizeirecht:  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

3.4 S'agissant  tout  d'abord  de  la  situation  liée  à  la  recourante,  il 
ressort  des  derniers  rapports  médicaux  versés  au  dossier  qu'elle 
souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), 
d'anxiété  généralisée  (F41.1),  d'une  modification  durable  de  la 
personnalité  (F61)  suite  à  un  PTSD ayant  évolué  vers  la  chronicité 
(F43.1),  d'expérience  de  catastrophe,  guerre  et  autres  hostilités 
(Z65.5),  de  difficultés  liées  à  une  enfance  malheureuse  (départ  du 
foyer  pendant  l'enfance  [Z61.1]  et  expérience  personnelle  terrifiante 
pendant l'enfance [Z61.7]), d'absence d'un des membres de la famille 
(Z63.3),  ainsi  que de disparition et décès d'un membre de la famille 
(Z63.4) (cf. rapports médicaux du 30 mai 2008 et du 8 avril 2009). Le 
traitement  mis  en  place  est  composé  d'un  anti-dépresseur  SSRI 
(Citalopram 20 mg une fois  par  jour)  et  d'un  anxiolitique (Tranxilium 
5 mg deux fois par jour), ainsi que d'entretiens psychothérapeutiques 
et  de  soutien  bimensuels  et  d'un  encadrement  psycho-social  de 
proximité (cf. rapport médical du 8 avril 2009).

En l'espèce, le Tribunal rejoint les considérations de l'autorité intimée, 
considérant  l'absence  de  faits  nouveaux  décisifs,  invoqués 
postérieurement à la décision de la Commission du 6 février 2006. 

3.4.1 En effet,  il  sied  tout  d'abord  de  relever  que si  les  documents 
produits dans le cadre de la présente procédure de réexamen font état 
de  troubles  psychiques  détaillés,  concernant  en  particulier  l'aspect 
post-traumatique,  ceux-ci  étaient  déjà  présents  dans  son  pays 
d'origine, et connus des autorités durant la procédure ordinaire. 

Ainsi, dans le cadre de la procédure ordinaire, le recourant citait  les 
causes  du  traumatisme  et  certains  symptômes  de  son  épouse 
(nervosité, cauchemars, flash-backs et craintes – non confirmées par 

Page 14

D-5708/2006

la  suite  –  de  sa  part  d'actes  agressifs  vis-à-vis  de  leur  enfant),  et 
précisait  qu'en Bosnie et  Herzégovine,  elle ne bénéficiait  certes pas 
d'un  suivi  thérapeutique,  mais  était  soulagée  par  la  prise  de 
médicaments  (cf. pv. aud. du 17 novembre 2005 p. 6 et  pv. aud. du 
1er décembre 2005 p. 8s.). Si, en lien avec les éléments qui vont être 
examinés ci-après,  les  symptômes post-traumatiques de l'intéressée 
ont  quelque  peu  pris  de  l'importance,  en  particulier  durant  sa 
grossesse,  l'ultime  rapport  médical  versé  au  dossier  rapporte  une 
diminution de leur fréquence grâce au traitement (cf. rapport médical 
du 8 avril 2009). Dès lors, force est de constater que sur ce point, les 
circonstances  de  fait  ne  se  sont  pas  modifiées  dans  une  mesure 
notable,  depuis  le  prononcé  de  la  décision  de  la  Commission  du 
6 février 2006.

Les derniers rapports médicaux constatent par contre une constance 
des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, susceptibles de 
fonder une modification notable des circonstances de faits. Force est 
de relever, toutefois, que cette évolution est principalement causée par 
des  éléments  extérieurs  au  trauma  vécu  dans  son  enfance  (cf.  en 
particulier le rapport médical du 8 avril 2009). Ainsi, le contexte socio-
administratif précaire dans lequel se trouve sa famille, auquel s'ajoute 
l'arrêt des médicaments durant sa grossesse, puis la naissance d'un 
second enfant  et  le  sentiment d'une surcharge,  d'être dépassée par 
les  tâches  parentales,  en  particulier  par  le  cumul  des  soins 
nécessaires  au  nourrisson  et  des  besoins  de  sa  fille  aînée  qui  se 
complexifient avec l'âge, tout cela dans un pays étranger, sont autant 
de motifs susceptibles de contribuer à maintenir  un tel  état  nerveux 
chez la recourante, comme d'ailleurs chez la plupart  des personnes 
qui  seraient  confrontées à des  circonstances similaires. Il  n'apparaît 
par  ailleurs  pas  dénué  de  fondement  que  cet  ensemble  d'éléments 
complexes puisse contribuer également à développer ou maintenir une 
symptomatologie dépressive comme la connaît la recourante. Celle-ci 
devrait  toutefois  se  résorber  lentement,  le  rapport  du  8  avril  2009 
relevant  à  ce  propos  un  renforcement  régulier  du  sentiment  de 
compétence de la patiente, menant peu à peu à certains élans vitaux, 
soit à la diminution de symptômes dépressifs.

3.4.2 S'agissant  de  la  question  des  pronostics  posés  relatifs  aux 
conséquences d'un retour dans son pays d'origine, le Tribunal ne peut 
suivre  l'avis  présenté  dans  les  rapports  médicaux. En  effet,  ceux-ci 
cristallisent  toute  leur  réflexion  autour  de  l'aspect  particulier  du 

Page 15

D-5708/2006

traumatisme  vécu  dans  son  enfance.  Ils  relèvent  ainsi  qu'un  retour 
réactiverait constamment son traumatisme et aurait pour conséquence 
de  laisser  la  patiente  en  prise  avec une  souffrance  psychique  telle 
qu'elle serait  incapable d'assurer sa survie. Ils  estiment qu'en raison 
de la gravité du traumatisme subi à un âge précoce, la vie dans des 
lieux rappelant le traumatisme serait délétère à une évolution favorable 
de  ses  affections  (cf. rapports  médicaux du  8  avril  2009  p. 3  et  du 
30 mai  2008 p. 3). Or,  ces  réflexions  sont  en contradiction  avec les 
comportements observés dans le cadre de la procédure ordinaire, et 
lors de laquelle l'aspect traumatique ne tenait qu'une faible place.

Ainsi,  bien  que les  événements  traumatiques et  les  troubles  étaient 
déjà connus et vécus au quotidien par les intéressés, cet aspect n'était 
que brièvement mentionné au terme des différentes auditions et n'était 
jamais présenté comme un événement ayant fondé leur départ (lequel 
était  uniquement  motivé  par  une  crainte  de  représailles  des 
propriétaires  de  la  maison  incendiée  intentionnellement  par  le 
recourant).  La  recourante  indiquait  au  contraire,  que  si  elle  avait 
disposé de quelque chose de « joli » et que si les gens de N._______ 
n'étaient  pas  venus  et  n'avaient  pas  dévastés  la  chambre  qu'ils 
louaient,  qu'ils  ne  se  sentaient  pas  en danger,  elle  serait  restée en 
Fédération, précisant que « tout le monde préfère rester chez soi » (cf. 
pv.  aud.  du  1er décembre  2005  p. 3).  D'ailleurs,  aucun  élément  au 
dossier  de  la  procédure  ordinaire  ne  laissait  supposer  que  le 
fonctionnement de la recourante et du couple aurait été perturbé par 
cet élément traumatique subi durant son enfance. 

On  ne  peut,  de  plus,  supposer  que  cet  élément  traumatique  était 
refoulé,  dès  lors  que  la  recourante,  comme  son  époux,  le 
mentionnaient,  ce dernier  citant  les symptômes de nervosité de son 
épouse,  sa  médication,  ainsi  que  certaines  craintes  qu'il  nourrissait 
pour  sa  fille  (cf. pv. aud. du 17 novembre 2005  p. 6  et  pv. aud. du 
1er décembre 2005 p. 8s.). 

Le fait que, bien qu'informée au terme de sa première audition, qu'en 
cas de nécessité, elle pouvait bénéficier d'une assistance médicale au 
CEP (cf. pv. aud. précit. p. 8), elle n'en ait pas fait usage, confirme ce 
qui précède.

Ainsi,  force  est  de  retenir  que  la  modification  de  l'état  de  fait 
concernant  la santé de la recourante est  principalement causée par 
des  éléments  extérieurs  au  trauma  vécu  dans  son  enfance,  qu'ils 

Page 16

D-5708/2006

ressortent en réalité d'un ensemble d'éléments non déterminants pour 
le  droit  d'asile  (qui  n'ont  pas trait  à  des  préjudices  commis par  des 
autorités ou des tiers), c'est-à-dire notamment une incertitude quant à 
leur avenir en Suisse, que la plupart des personnes placées dans des 
circonstances  similaires  seraient  susceptibles  de  développer 
également,  et  qui  pourraient  s'atténuer  principalement  avec  la 
stabilisation  de  leur  situation  administrative  et  le  retour  dans  un 
environnement familier. 

3.4.3 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  relative  à  la  Bosnie  et 
Herzégovine,  en  particulier  à  la  Fédération,  toujours  d'actualité,  la 
situation  est  telle  que  les  soins  simples  ou  courants  sont  en  règle 
générale accessibles dans toutes les régions de cette entité de Bosnie 
et  Herzégovine. Par  contre,  il  n'en  va pas  de même des soins  plus 
complexes (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104 et les réf. cit.).

Pour  ce  qui  a  trait  aux  possibilités  de  soins  pour  les  personnes 
souffrant de troubles psychiques graves, la situation n'est toujours pas 
satisfaisante. Les infrastructures dans le  domaine psychiatrique sont 
fréquemment obsolètes et mal équipées. S'agissant en particulier du 
suivi  médical  de  personnes traumatisées,  la  situation  est  loin  d'être 
optimale. Elle est même particulièrement délicate en ce qui concerne 
le  traitement  tertiaire  (psychiatrie  et  psychologie).  Il  existe  certes 
quelques  institutions  spécialisées  disposant  d'un  personnel  qualifié 
dans les plus grandes villes (Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik, Zenica), 
où un traitement de cas lourds est en principe possible. Toutefois, ces 
unités médicales sont chroniquement surchargés au regard du nombre 
très  important  de  personnes  nécessitant  de  tels  soins.  Quant  aux 
autres  institutions  d'assistances  psychiques  –  qui  se  trouvent  pour 
l'essentiel uniquement dans les régions urbaines – elles sont souvent 
mal équipées pour le suivi médical de personnes traumatisées. L'aide 
fournie se résume en règle générale à des traitements ambulatoires 
de base et/ou à la prescription de médicaments, lesdites institutions 
étant,  dans  leur  grande  majorité,  hors  d'état  d'offrir  un  traitement 
stationnaire.  Quant  à  leur  personnel,  celui-ci  n'a  souvent  que  des 
connaissances  insuffisantes  en  matière  de  psychotraumatologie. De 
plus, l'infrastructure existante – laquelle est manifestement insuffisante 
au  vu  du  très  grand  nombre  de  personnes  traumatisées  –  est 
maintenue  pour  l'essentiel  par  des  organisations  non 
gouvernementales (ONG), dont l'engagement à long terme n'est pas 
assuré (cf. JICRA 2002 n° 12 consid.10c p. 105 et les réf. cit.).

Page 17

D-5708/2006

En conclusion, pour les personnes souffrant de troubles psychiques – 
en particulier  d'ordre  traumatique –  d'une telle  intensité  qu'elles  ont 
impérativement  besoin  d'un  suivi  médical  spécifique important  et  de 
longue  durée,  les  possibilités  de  traitement  sont  actuellement 
aléatoires (cf. JICRA 2002 n° 12 précitée ibidem).

Dans le cas présent,  le traitement requis pour la recourante, qui  n'a 
jamais été hospitalisée en Suisse, délivré sous forme ambulatoire et 
composé d'entretiens psychothérapeutiques bimensuels, ne peut être 
considéré  comme  un  traitement  lourd  au  sens  de  la  jurisprudence. 
Aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'elle ne pourrait 
pas en bénéficier  à son retour  ou qu'elle  ne recevrait  pas les soins 
essentiels lui  garantissant des conditions minimales d'existence, soit 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  sa  dignité  humaine.  Au  contraire,  des  traitements 
ambulatoires de base et des médicaments sont fournis en Fédération. 

3.5 S'agissant  de  la  situation  de  santé  du  recourant,  il  ressort  des 
ultimes  rapports  médicaux  versés  au  dossier  qu'il  souffre  d'un  état 
dépressif  sévère  (F32),  d'un  PTSD  (F43.1),  d'expérience  de 
catastrophe,  de  guerre  et  d'autres  hostilités  (Z65.5),  de  cible  d'une 
discrimination et d'une persécution (Z60.5) et de disparition et décès 
d'un  membre  de  la  famille  (Z63.4).  Ces  troubles  se  caractérisent 
notamment par des symptômes dépressifs d'abaissement de l'humeur, 
de tristesse constante, de grande anxiété (en particulier dans les lieux 
publics  bruyants),  d'irritabilité,  de  perte  du  plaisir  et  de  l'intérêt,  de 
trouble du sommeil et de la concentration, de diminution de l'appétit, 
de l'estime et  de la confiance en soi,  l'apparition d'idées suicidaires 
fréquentes  et  des  somatisations  multiples  (céphalées  invalidantes, 
douleurs digestives, oppressions thoraciques). Il dit également souffrir 
de  symptômes  post-traumatiques  tels  que  des  flash-backs,  des 
cauchemars  et  insomnies. Le  traitement  mis  en  place  est  constitué 
d'entretiens psychothérapeutiques bimensuels, d'entretiens de couples 
lors  des  moments  de  tension  conjugale,  ainsi  que  d'un  traitement 
médicamenteux  composé  d'une  antidépresseur  SSRI  (Citalopram 
20 mg  une  fois  par  jour)  et  d'un  neuroleptique  à  dose  anxiolytique 
(Truxal 15 mg trois fois deux comprimés par jour, lequel pourrait être 
remplacé par du Zyprexa à 2,5 mg un à deux comprimés par jour). Ce 
traitement devrait être poursuivi durant plusieurs années et dépendrait 

Page 18

D-5708/2006

en  particulier  de  l'évolution  psycho-sociale  (cf.  rapport  médical  du 
8 avril 2009). 

Or,  alors  qu'en  procédure  ordinaire,  le  patient  annonçait  un  motif 
d'asile déterminé, mentionnait brièvement – en fin d'audition – souffrir 
de douleurs dorsales et d'une blessure causée en 1993 par des éclats 
de  grenade,  qu'il  ne  recourait  toutefois  pas  aux  soins  médicaux 
proposés  (cf.  pv.  aud.  du  17  novembre  2005  p.  6  et  pv.  aud.  du 
1er décembre 2005 p. 8s.), et que ces événements ne semblaient avoir 
eu aucun impact sur sa vie récente, il ressort des derniers documents 
médicaux  qu'un  retour  sur  les  lieux  du  traumatisme  entraînerait  un 
risque de décompensation psychique grave, au vu de l'état psychique 
fragile  et  de  la  persistance  très  prégnante  des  symptômes  post-
traumatiques  (flash-backs  et  cauchemars)  (cf.  rapport  médical  du 
8 avril 2009). Le Tribunal découvre également, par bribes peu précises 
et  peu  documentées,  certains  événements  qui  auraient  jalonné  le 
passé  du  recourant  (grand-père  égorgé  à  l'hôpital,  oncle  tué,  père 
handicapé à vie), mais qui n'ont toutefois jamais été mentionnés dans 
le cadre de la procédure d'asile. Le fait qu'aucun des recourants n'en 
ait  jamais fait  mention,  alors  qu'ils  ont  été,  dans les grandes lignes, 
constants  dans  leurs  autres  déclarations,  permet  de  déduire  que 
l'influence  de  la  problématique  post-traumatique,  par  rapport  à  la 
situation de santé actuelle du recourant et d'un éventuel retour dans 
son pays d'origine, doit être relativisée. 

La constatation du rapport  du 8 avril  2009,  selon laquelle  le  patient 
souhaiterait pouvoir exercer « une activité professionnelle qui éviterait 
les ruminations dépressives, canaliserait son énergie et rééquilibrerait 
les rôles dans le couple » illustre bien le fait que la problématique du 
cas  d'espèce  et  la  symptomatique  dépressive  du  recourant  sont 
accentuées  par  un  ensemble  d'éléments  qui  ne  ressortent  pas  de 
persécutions  commises  par  des  autorités  ou  des  tiers,  mais  qui 
découlent,  en  grande  partie,  de  l'incertitude  quant  au  statut  et  à 
l'avenir de la famille en Suisse (cf. considérations ci-dessus relatives à 
son épouse).  Le Tribunal considère dès lors que les conclusions des 
rapports, relatives à un éventuel renvoi en Bosnie et Herzégovine de 
leur patient, doivent être relativisées.

Si  le  Tribunal  n'entend  pas  minimiser  les  souffrances,  difficultés  et 
affections  que  subit  l'intéressé,  il  observe  néanmoins  qu'il  a  les 
ressources  intérieures  pour  y  faire  face,  malgré  son  état  dépressif. 

Page 19

D-5708/2006

Celui-ci souhaite notamment travailler et,  comme le relève la Dresse 
L._______ dans son rapport du 8 avril 2009, il « est jeune et présente 
une motivation réelle pour améliorer sa vie et celle de sa famille ». Il 
apparaît de plus capable de gérer les problèmes. Ainsi, par exemple 
lorsqu'il est irrité par sa famille et qu'il craint de devenir violent envers 
elle, il sort pour apaiser ses émotions. Il n'y a là rien de pathologique.

Comme son épouse, l'intéressé ne requiert pas un traitement lourd et 
il n'a jamais été hospitalisé, de sorte qu'il pourra lui aussi bénéficier de 
soins suffisants en Fédération. 

Enfin,  un  retour  dans  son  environnement  culturel  et  linguistique 
d'origine pourrait  avoir des effets bénéfiques sur sa vie et même sa 
santé.

3.6 Si  l'autorité  de  céans  n’entend  pas  sous-estimer  les 
appréhensions  que  peuvent  ressentir  les  recourants  face  à  la 
perspective d’un renvoi dans leur pays, elle relève toutefois que l’on ne 
saurait  de  manière  générale  prolonger  indéfiniment  leur  séjour  en 
Suisse au seul motif que la perspective d’un retour exacerbe un état 
psychologique perturbé. Le Tribunal est en effet conscient des risques 
de  rechute  que  peut  engendrer  une  décision  négative,  mais  estime 
néanmoins  qu’il  appartient  aux  intéressés,  avec  l’aide  de  leurs 
thérapeutes, de poursuivre les traitements ambulatoires qui ont d’ores 
et déjà été instaurés dans le but de les aider à mieux appréhender leur 
retour au pays. 

Par ailleurs et concernant en particulier le recourant,  elle relève que 
l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas 
de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en regard du droit 
international,  en  particulier  de  l'art.  3  CEDH,  l'Etat  d'accueil  étant 
toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à 
exécution  de  la  menace  lors  de  l'expulsion  (arrêt  de  la  Cour 
européenne des Droits de l'Homme Dragan c. Allemagne du 7 octobre 
2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Selon la 
pratique  du  Tribunal,  ni  une  tentative  de  suicide  ni  des  tendances 
suicidaires  ("suicidalité")  ne  s'opposent  à  l'exécution  du  renvoi,  y 
compris  au  niveau  de  l'exigibilité  ;  seule  une  mise  en  danger  qui 
présente des formes concrètes doit être prise en considération ; si les 
tendances  suicidaires  s'accentuaient  dans  le  cadre  de  l'exécution 
forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de 
mesures  médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques  adéquates,  de 

Page 20

D-5708/2006

façon  à  exclure  un  danger  concret  de  dommages  à  la  santé  (cf. 
notamment  arrêt  D-6840/2006  du  11  mai  2007  consid.  8.5,  arrêt 
D-4455/2006  du  16  juin  2008  consid.  6.5.3,  arrêt  D-2049/2008  du 
31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13]).

Or, dans le cas d'espèce, le risque de suicide est certes évoqué dans 
l'ultime rapport  médical  concernant  le  mari,  il  ne  constitue  toutefois 
qu'une  hypothèse. Cet  élément  n'est  donc  pas  apte  à  remettre  en 
cause le caractère de force de chose décidée de la décision de l'ODM 
du 5 décembre 2005, tant sous l'angle de l'exigibilité que de la licéité.

3.7 Les problèmes de santé des recourants ne sont, pour le reste, pas 
tels  que l'exécution  du renvoi  soit  illicite  au  sens de l'art.  3  CEDH, 
contrairement à ce qu'ils soutiennent.   

A  cet  égard,  il  ressort  de  l'arrêt  récent  de  la  Cour  européenne des 
droits  de l'homme du 27 mai  2008,  N. c. Royaume-Uni,  publié  sous 
n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire 
obstacle au refoulement,  s'agissant d'une personne touchée dans sa 
santé, que si  elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 
terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans 
son  pays,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche.  Il  s'agit  donc  là  de  cas  que  la  Cour  définit  comme  "très 
exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  une  dégradation  importante  de  son 
état  de  santé,  et  notamment  une  réduction  significative  de  son 
espérance  de  vie,  faute  d'un  accès  convenable  aux  soins,  n'est  en 
revanche  pas  décisif  (cf.  aussi  arrêt  du  Tribunal  E-4049/2006  du 
1er septembre 2008 consid. 4.3).

Or le recourant, son épouse et leurs enfants ne se trouvent pas dans 
une telle situation en l'espèce. 

3.8 Comme l'a  relevé la  Commission  dans sa décision  du 6  février 
2006, malgré les attestations déposées selon lesquelles les intéressés 
et  leurs  enfants  ne  bénéficiaient  d'aucune  couverture  sociale  ou 
médicale, rien ne permet de penser qu'ils ne pourront pas requérir et 
obtenir à leur retour les aides sociales légales auxquelles ils peuvent 
prétendre.  Au  contraire,  détenteurs  de  cartes  d'identité  valables, 
établies à G._______, ils pourront avoir rapidement accès aux soins.

Page 21

D-5708/2006

Certes, le fait de pouvoir officiellement  s'inscrire auprès des autorités 
communales et  d'avoir  ainsi  accès à l'assurance maladie ne signifie 
pas pour autant que la personne concernée ne devra pas supporter 
les  frais  occasionnés  par  des  traitements  médicaux  importants.  En 
règle  générale,  la  couverture  des  soins  par  l'assurance maladie  est 
limitée  à  la  région  où  la  personne  est  enregistrée  et  n'est  pas 
transférable  dans  un  autre  canton  de  la  Fédération.  Concrètement, 
cela signifie que si un traitement n'est pas disponible dans le canton 
où une personne est enregistrée et qu'elle doit par conséquent aller se 
faire soigner ailleurs (p. ex. dans un autre canton de la Fédération ou à 
l'étranger), elle devra payer elle-même la totalité des frais y afférents 
(cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106 et les réf. cit.).

Cela étant,  comme exposé plus haut,  les recourants ne suivent  pas 
des  traitement  particulièrement  complexes.  Ils  sont  encore  jeunes. 
Ayant  vécu et  travaillé  à G._______ durant  de nombreuses années, 
l'intéressé aura tissé un réseau de relations et d'amis sur lesquels il 
pourra compter en cas de retour dans la région. Il peut également se 
prévaloir  d'une  formation  (ajusteur)  et  d'une  expérience 
professionnelle  dans  le  domaine  de  la  construction  (cf.  pv. aud.  du 
recourant du 17 novembre 2005 p. 2). Selon ses propres déclarations 
et  celles  de  son  épouse,  il  a  toujours  pu  travailler  et  subvenir  aux 
besoins de sa famille en Bosnie et Herzégovine, y compris (avec l'aide 
de son père) pour les frais certainement non négligeables causés par 
l'hospitalisation de son épouse et les soins de leur première fille, née 
prématurément  et  mise  en  couveuse  durant  deux  semaines  (cf.  pv. 
aud.  de  la  recourante  du  17  novembre  2005  p.  7  et  pv.  aud.  du 
recourant du 17 novembre 2005 p. 5, ainsi que pv. aud. du recourant 
du 1er décembre 2005 p. 5).

Par  ailleurs,  plusieurs  membres  de  leurs  parentés  respectives  sont 
encore domiciliés dans leur pays d'origine. S'ils  ont allégué,  dans le 
cadre de leur recours, qu'ils ne pourraient pas compter sur l'aide de 
leur famille sur place, il n'en demeure pas moins que ce réseau familial 
pourra, si tant est qu'ils le demandent, apporter une contribution à tout 
le moins matérielle et provisoire. Certes, selon les derniers rapports 
médicaux,  le  père  de  l'intéressé  aurait  agressé  une  belle-fille.  Les 
considérations  qui  précèdent  demeurent  toutefois  valables,  dans  la 
mesure où il n'est pas personnellement impliqué dans ces tensions et 
que  notamment  deux  frères  vivent  sur  place  (cf.  pv.  aud.  du 
17 novembre  2005  p.  2s.).  Les  intéressés  pourront  sans  doute 

Page 22

D-5708/2006

également  compter  sur  le  soutien  financier  de  leur  famille  établie  à 
l'étranger, notamment au Canada et en Autriche. 

Enfin, il est effectivement possible que les recourants ne disposeront 
pas,  à l'instar  de la  plupart  de leurs compatriotes,  de  facilités telles 
que la prise en charge de leurs enfants dans des crèches ou qu'ils ne 
pourront disposer immédiatement d'une thérapie de couple. Toutefois, 
ces manques seront relativisés par la possibilité de trouver sur place 
d'autres solutions basées sur l'entraide familiale ou un réseau social.

Ils peuvent également solliciter une mesure d'aide au retour accordée 
par  la  Suisse  (cf.  art.  93  LAsi  et  art.  73  ss  de  l'ordonnance  2  du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

3.9 Dans ces conditions, on ne saurait retenir qu'en cas de retour des 
recourants, leur état de santé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de leur intégrité physique (cf. consid. 3.3 ci-dessus et la jurisprudence 
citée).

3.10 Finalement, et au vu de ce qui précède, le Tribunal ne suit pas 
les considérations des recourants relatives à l'aggravation du sort de 
leurs filles en cas de renvoi, selon lesquels elles seraient exposées à 
des carences du développement cognitif, affectif et somatiques (cf. en 
particulier le rapport médical du 8 avril 2009 concernant l'intéressée).

En  outre,  celles-ci  se  trouvent  encore  à  un  âge  où  les  relations 
essentielles se vivent dans le giron familial. Elles sont ainsi fortement 
imprégnées de la culture et du mode de vie de leurs parents, n'ayant 
pas  passé  dans  leur  pays  d'accueil  cette  période  essentielle  qu'est 
l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. Il n'est donc pas possible 
d'admettre que leur vécu en Suisse les ait fortement et durablement 
imprégnées  du  mode  de  vie  et  du  contexte  culturel  helvétique  (cf. 
notamment  arrêt  du  Tribunal  D-6306/2006  du  9  juillet  2008 
consid. 7.4.3). 

4.

4.1 Au vu  de  ce  qui  précède,  la  modification  des  circonstances  ne 
peut  être  considérée,  dans  le  cas  d'espèce,  comme décisive  et  de 
nature à influer sur l'issue de la contestation.

Page 23

D-5708/2006

4.2 Par  conséquent,  la  demande  de  réexamen  qualifiée  datée  du 
17 mars  2006  et  déposée  le  31  mars  2006  par  les  intéressés  est 
infondée. 

Partant, le recours doit être rejetée.

5.
Malgré l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA), dès lors que par acte du 14 juin 2006, la 
Commission a accordé l'assistance judiciaire partielle aux recourants 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 24

D-5708/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 25