# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5575143d-c0e5-5c63-830b-4620e30f286b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2018 E-1175/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1175-2017_2018-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1175/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 8  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Andrea Berger-Fehr, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Philippe Stern, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 20 janvier 2017. 

 

 

 

E-1175/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 7 octobre 2014, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Selon les résultats du 30 octobre 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eu-

rodac (ci-après : résultats Eurodac), la recourante a déposé une demande 

d’asile en Italie, le 16 septembre 2014.  

C.  

La recourante a été entendue par le SEM lors d’une audition sommaire, le 

5 novembre 2014.   

 

Il ressort en substance de ses déclarations qu’elle est de langue tigrinya et 

de religion orthodoxe. Elle provient de la localité de B._______, proche de 

la frontière. Au décès de sa mère, veuve, sa tante maternelle l’a prise sous 

sa garde avec sa sœur cadette. En raison du manque de moyens finan-

ciers de cette tante, elle a dû interrompre sa scolarité en troisième année, 

vers l’âge de huit ans, pour travailler aux champs. A l’âge de quatorze ou 

quinze ans, elle a été mariée par sa tante. Elle s’est installée alors au do-

micile de son époux, sans quitter sa localité. Elle est mère de deux gar-

çons, nés en (…) et (…); elle en a confié la garde à cette tante, à son départ 

du pays.  

A la fin de l’année 2013, elle a reçu, pour la dernière fois, la visite de son 

époux, un soldat affecté à C._______, alors en permission.   

 

Elle a été arrêtée, le 7 avril 2014, à son domicile conjugal. Elle a été accu-

sée de complicité dans la désertion de son époux, bien qu’elle n’ait jamais 

été informée des intentions de celui-ci ; elle ignore tout de ce qui lui est 

advenu. Elle a été placée en détention à B._______. Les conditions carcé-

rales ont été « horribles ». Les gardiens, dont elle n’a pu estimer le nombre, 

l’ont soumise à des mauvais traitements (« on ne pouvait pas dormir », 

« on mourrait de faim », « ils nous balançaient de l’eau », « ils venaient 

tous un par un t’écraser, te gifler, te faire pipi dessus »). Tombée gravement 

malade, elle a été libérée en juin 2014, grâce à l’intervention de sa tante 

dont les terres agricoles ont fait office de caution.    

 

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Quatre ou cinq jours après sa libération, sa tante a reçu une lettre des 

autorités militaires qui lui était destinée. Elle ne l’a personnellement pas 

lue. Elle a fui l’Erythrée, le 12 juin 2014, par crainte d’être replacée dans 

des conditions atroces de détention.   

Avant avril 2014, elle n’a jamais eu de problème avec les autorités éry-

thréennes, puisqu’elle s’était bornée à son labeur quotidien rythmé par les 

tâches ménagères et agricoles.  

 

Elle a rejoint le Soudan, la Libye, l’Italie et, enfin, la Suisse.  

 

Elle n’a jamais eu ni passeport ni carte d’identité. Elle a laissé chez sa tante 

son certificat de baptême. 

D.  

D.a Par décision du 7 janvier 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de la recourante, a prononcé son transfert de Suisse 

vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable de l’examen de sa demande, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.b Par décision du 16 juin 2016, considérant que la responsabilité de 

l’examen de la demande d’asile revenait à la Suisse en raison de 

l’échéance du délai de transfert, le SEM a annulé sa décision du 7 janvier 

2015 précitée. 

E.  

Par courrier du 24 novembre 2016, la recourante a produit son certificat de 

baptême. 

F.  

Le 11 janvier 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs d’asile par 

le SEM ; son certificat de baptême a fait l’objet d’une traduction.   

 

Il ressort en substance des déclarations de la recourante qu’à l’époque de 

son mariage, son époux était un soldat affecté, selon ses souvenirs, à 

D._______, dans les environs de E._______. Elle a toujours habité dans 

le quartier de F._______ de la petite ville de B._______, chez ses parents, 

puis chez sa tante et enfin avec son époux, également agriculteur. Elle n’a 

vu celui-ci qu’une fois par année, à l’occasion de ses permissions, pour la 

dernière fois à la fin de l’année 2013, alors qu’il était affecté à E._______ 

et en poste « en haut de B._______ ». 

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Sa détention de deux mois a eu lieu à D._______, soit à quinze minutes à 

pied du quartier de F._______. A son arrivée, elle a été interrogée sur le 

lieu de séjour de son époux. Elle a alors appris que celui-ci n’avait pas 

rejoint sa troupe à l’échéance de sa permission à la fin de l’année 2013. 

Comme elle n’a pas su répondre à la question de savoir où séjournait son 

époux, elle a été accusée d’avoir été complice de la fuite de celui-ci. Elle a 

en conséquence été placée dans une cellule avec trois autres jeunes 

femmes. Depuis lors, elle a subi des actes l’ayant privée de toute dignité 

humaine (« on ne vous laisse pas dormir la nuit, ils vous provoquent et 

vous humilient […], on vous met un tissu dans la bouche pour que vous ne 

puissiez pas crier et vous vous faites violer ; chaque nuit, il y a en tout cas 

3 ou 4 filles qui se font violer »). Elle a été affaiblie par la faim et le froid. 

Elle a contracté le paludisme. Elle a souffert d’incontinence urinaire depuis 

le double viol. Elle a été libérée sous caution, afin de pouvoir recevoir des 

soins. Elle s’est immédiatement rendue au dispensaire de B._______, où 

elle a obtenu un traitement médical.  

 

Dans la semaine ayant suivi sa libération, un militaire a remis une lettre à 

sa tante, chez laquelle elle était censée loger le temps de sa liberté provi-

soire. Ayant pensé qu’il s’agissait d’une convocation l’invitant à retourner à 

son ancien lieu de détention, elle a « subitement » quitté l’Erythrée, sans 

en avoir lu le contenu.  

Ainsi, depuis B._______, elle a rejoint G._______ au Soudan, en trois à 

quatre heures de marche. A son arrivée au Soudan, elle a été enregistrée 

et conduite dans le camp de réfugiés de Shegerab. De là, elle a rejoint des 

passeurs qui l’ont emmenée jusqu’à Karthoum avec d’autres réfugiés, puis 

en Libye, où jusqu’à 700 à 800 migrants en attente d’exil étaient regroupés 

dans un camp ; elle y a travaillé et ainsi rémunéré ses passeurs.    

 

Elle est restée sans nouvelle de son époux.   

 

Elle s’est procurée son certificat de baptême auprès de sa tante, par l’in-

termédiaire d’un membre de sa famille au Soudan.  

G.  

Par décision du 20 janvier 2017 (notifiée le 24 janvier 2017), le SEM a re-

fusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l’exé-

cution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible, l’a mise au bénéfice 

d’une admission provisoire.   

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Page 5 

Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur ses motifs 

d’asile étaient vagues et contradictoires et, en conséquence, dénuées de 

vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi. En effet, elles seraient contradic-

toires en ce qui concerne son lieu de détention (selon les versions, 

B._______ ou D._______) et le lieu d’affectation de son époux (selon les 

versions, C._______ ou E._______). Son récit relatif à son arrivée à la pri-

son serait trop sommaire et sa description de son lieu de détention (y com-

pris de sa cellule) manquerait sérieusement de détails. Son ignorance 

quant à d’éventuelles mesures de surveillance dont elle aurait été l’objet 

après sa sortie de prison serait également un indice d’invraisemblance. 

Enfin, il ne serait pas crédible qu’elle n’ait pas pris la peine de lire la lettre 

réceptionnée par sa tante. 

H.  

Par acte du 23 février 2017, la recourante a interjeté recours contre la dé-

cision précitée du SEM, concluant à son annulation, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Elle a sollicité l’assistance 

judiciaire totale.   

 

Elle a fait valoir que la détention de membres de la famille de déserteurs 

était une pratique courante en Erythrée, comme l’avait d’ailleurs considéré 

le Tribunal dans son arrêt D-13/2014 du 10 juillet 2014. Elle avait rendu 

crédible avoir été victime d’une persécution réfléchie ensuite de la déser-

tion de son époux. Le SEM avait conclu hâtivement à un manque de cohé-

rence de ses déclarations. Il ne s’était même pas prononcé sur la vraisem-

blance du viol ni n’avait pris en considération les raisons, liées à son trau-

matisme et à sa vulnérabilité, de ses difficultés à exposer l’épisode le plus 

violent qu’elle a subi. 

I.  

Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a admis la demande 

de dispense du paiement des frais de procédure.  

J.  

Dans sa réponse du 29 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.  

K.  

Le 13 avril 2017, la recourante a déposé sa réplique. 

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Page 6 

L.  

Par décision incidente du 4 avril 2017, le Tribunal a désigné Philippe Stern 

comme mandataire d’office, à la demande de la recourante. 

M.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

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pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au Centre d’enregis-

trement et de procédure (ci-après : CEP), il est communément admis que 

les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire res-

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Page 8 

treinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les con-

tradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette apprécia-

tion que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées à celles 

faites ultérieurement lors de l’audition sur les motifs d’asile, ou lorsque des 

événements ou des craintes déterminés, invoqués par la suite comme mo-

tif d'asile, n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 

3.  

3.1 En l’espèce, il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à nier la vrai-

semblance au sens de l’art. 7 LAsi des motifs d’asile de la recourante.  

3.2 Le Tribunal estime, contrairement au SEM, que les déclarations de la 

recourante lors de l’audition sommaire quant à l’emplacement de la prison 

(soit B._______) ne sont pas diamétralement différentes de celles faites 

ultérieurement (soit D._______), puisqu’elle a situé D._______ à proximité 

immédiate de B._______, voire « en haut de B._______ ». Il en va de 

même de celles sur le lieu d’affectation de son époux. En effet, lors de 

l’audition sommaire, la question y relative a été posée à la recourante, sans 

indication de l’année à laquelle il était fait référence. Ainsi, la réponse de 

celle-ci, soit C._______, est sujette à interprétation. De surcroît, la recou-

rante n’a pas été confrontée à cette réponse apparemment contradictoire 

à celle ultérieure selon laquelle son époux était affecté à E._______, ce qui 

constitue, au regard de la jurisprudence, une constatation inexacte des 

faits pertinents (cf. JICRA 1994 no 13). Dans ces circonstances, le SEM 

n’était pas fondé à retenir que les déclarations sur les motifs d’asile étaient 

entachées de deux contradictions sur des points essentiels.   

 

Le Tribunal est d’avis qu’au cours de ses interrogatoires successifs, la re-

courante a été constante dans les grandes lignes portant sur les événe-

ments qui l'ont amenée à quitter son pays. 

3.3 Le Tribunal ne partage pas non plus l’appréciation du SEM, selon la-

quelle les déclarations de la recourante sur son arrivée à la prison et sa 

description de son lieu de détention (y compris de la cellule qu’elle a par-

tagée avec trois femmes) manquent de détails significatifs d’une expé-

rience vécue. Il convient en effet d’apprécier ces déclarations en prenant 

en considération son niveau d’instruction élémentaire, les deux ans et demi 

séparant la détention alléguée et la seconde audition et l’intensité de la 

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Page 9 

violence subie. Par ailleurs, s’agissant de la description par la recourante 

de la prison et de la cellule, le SEM ne l’a pas interrogée sur l’aspect gé-

néral du bâti environnant, la taille de la cellule, son ameublement et le 

nombre de codétenues, sur lesquels il aurait voulu être renseigné ; il ne 

saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir décrit spontanément. 

3.4 Certes, il convient d’admettre que la renonciation de la recourante à lire 

la lettre apportée par un soldat et réceptionnée par sa tante ne paraît guère 

rationnelle au premier abord. Il est toutefois crédible qu’elle ait fait con-

fiance à sa tante qui l’a lue et qu’un sentiment de peur intense ait pu en-

gendrer sa fuite, sans qu’elle ait eu la volonté ou la force de le lire elle-

même.  

3.5 Enfin, on ne saurait tirer aucun élément d’invraisemblance du fait que 

la recourante a dit ignorer si elle était ou non surveillée durant le laps de 

temps où elle a été soignée ambulatoirement dans le dispensaire de sa 

localité. On peut uniquement déduire de cette réponse qu’elle n’a pas re-

marqué que tel a été le cas. 

3.6 Surtout, les déclarations de la recourante sur les violences, notamment 

sexuelles, endurées en prison sont crédibles. En effet, la difficulté de la 

narration des évènements les plus traumatisants subis de nuit (double viol) 

se remarque, à la lecture du procès-verbal de la première audition, par leur 

seule suggestion et une transition dans le récit, avec un passage à l’emploi 

du pronom personnel à la deuxième personne en lieu et place de la pre-

mière (cf. pv p. 8 s.) et des sanglots, et, à la lecture du procès-verbal de la 

seconde, par la même transition dans le récit et l’absence de récit spontané 

sur le viol et ses conséquences (cf. pv rép. 83 à 85). De plus, son allégué 

selon lequel le viol lui a causé des blessures engendrant de l’incontinence 

est plausible ; il est notoire qu’un viol peut occasionner notamment une 

fistule traumatique (voir par ex. ONSRUD, SJØVEIAN, LUHIRIRI, MUKWEGE, 

Social Issues in reproductive Health, Sexual violence-related fistulas in the 

Democratic Republic of Congo, 22 juillet 2008, in : International Journal of 

Gynecology and Obstetrics (2008) 103, p. 265 à 269). De surcroit, ses dé-

clarations sur la persécution réfléchie subie ensuite de la désertion de son 

époux sont plausibles, dès lors qu’elles s’insèrent dans un contexte no-

toire ; en effet, il est connu que les autorités érythréennes ont pour pratique 

de soumettre les membres de la famille de déserteurs à des mesures pu-

nitives, dont l'emprisonnement, l'imposition de lourdes amendes et la con-

fiscation des biens (voir arrêt du Tribunal D-13/2014 du 10 juillet 2014 con-

sid. 5.4.4). Qui plus est, l’Erythrée est un pays hautement militarisé et à 

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Page 10 

domination masculine fortement ancrée dans la société, ce qui engendre 

de nombreuses violences de genre à l’égard des femmes, commises sou-

vent en toute impunité ; ainsi, les femmes en détention sont victimes de 

nombreuses formes de violences, notamment sexuelles, perpétrées par 

des gardiens, sans possibilité de poursuites appropriées (cf. COMITÉ POUR 

L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES, Observations 

finales concernant le quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ery-

thrée, 2015, CEDAW/C/ERI/CO/5, en particulier ch. 8, 18, 40). 

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM n’était pas 

fondé à nier la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des motifs de fuite 

de la recourante.  

4.  

4.1 Cela étant, il reste à examiner si les allégués sur les préjudices subis, 

considérés par le Tribunal comme vraisemblables, sont déterminants pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.2 Les préjudices subis revêtent, dans leur intensité, le caractère de sé-

rieux préjudices. La recourante ne pouvait pas escompter dans son pays 

d’origine une protection appropriée contre les violences physiques, notam-

ment le viol par des agents de détention (cf. consid. 3.5 ci-avant). La vio-

lence sexuelle subie est constitutive d’un motif de fuite spécifique aux 

femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi. En effet, elle est liée 

à la condition des femmes dans un pays, où, comme déjà dit, l’impunité 

des agents de détention pour de tels actes est la règle (voir mutatis mutan-

dis, arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 consid. 5 et réf. cit. 

s’agissant de la pertinence en matière d’asile de viols endurés dans le 

cadre du service national). En outre, un risque sérieux et concret de répé-

tition de la persécution subie est présumé, en l’absence de possibilité de 

refuge interne (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 7.4.3) et de rupture du lien de 

causalité, qu’il soit temporel ou matériel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).  

4.3 Par conséquent, les préjudices subis sont déterminants pour la recon-

naissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.4 Dans ces conditions, la question d’une éventuelle persécution réfléchie 

en raison du comportement de son époux peut demeurer indécise. 

5.  

Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un 

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Page 11 

élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens 

de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens de l'art. 53 LAsi.  

La recourante doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un 

motif objectif antérieur à son départ d’Erythrée. Elle doit se voir accorder 

également l’asile, conformément aux art. 2 et art. 49 LAsi. Partant, la déci-

sion de renvoi doit être annulée, les conditions fixées à l’art. 44 LAsi n’étant 

pas réunies.  

6.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée pour viola-

tion du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM est invité à re-

connaître la recourante comme réfugiée, au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, et à 

lui accorder l’asile, en application de l’art. 49 LAsi. 

7.  

7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 

700 francs sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF). 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 20 janvier 2017 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile à la recourante. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs, à titre de dé-

pens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux