# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e42749f-9c1e-5cba-84bd-7fcb55ff15ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2008 A/1542/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1542-2008_2008-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1542/2008 ATAS/1336/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 18 novembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur B___________, domicilié à GENEVE recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ex-

OCPA), sis route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1542/2008 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B___________, né en  1941, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a 

déposé le 9 octobre 2007, une demande de prestations auprès du SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]).  

2. Par décision du 29 novembre 2007, le SPC a informé l'intéressé que le droit à des 

prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) était ouvert dès le 

1
er

 octobre 2007, que dans son cas toutefois le montant en était nul.  

3. L'intéressé a formé opposition le 6 décembre 2007. Il souligne que son groupe 

familial est composé de quatre personnes, qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 

2006, que le salaire net de son épouse s'élève à 16'150 fr. et non à 23'705 fr. comme 

retenu par le SPC, que celui-ci n'a pas effectué les déductions forfaitaires qui 

devraient réduire le revenu déterminant pris en considération, enfin qu'il n'a plus 

aucune fortune personnelle depuis le 12 mars 2007.  

4. Par courrier du 1
er

 février 2008, le SPC lui a expliqué :  

que C__________, fils de son épouse, ne pouvait être pris en considération dans la 

communauté des bénéficiaires avec lui-même et son épouse, puisqu'il avait un 

domicile séparé ; 

que sa demande de prestations complémentaires ayant été déposée plus de six mois 

après l'octroi de la rente de vieillesse le 5 janvier 2007, l'effet rétroactif des 

prestations ne pouvait être antérieur au mois du dépôt de la demande, soit le 9 

octobre 2007 ; 

qu'un gain potentiel supplémentaire pour son épouse avait été ajouté à ses revenus 

de 16'150 fr. 80 compte tenu de l'âge de celle-ci et de sa capacité de travail ;  

qu'aucune déduction forfaitaire sur le revenu déterminant ne pouvait être prise en 

compte ; 

que le subside LAMAL ne pouvait lui être accordé, le dépassement de barème 

atteignant dans son cas 29'793 fr. pour les PCF et 20'802 fr. pour les PCC. 

5. Par décision du 8 avril 2008, le SPC a rejeté l'opposition, au motif notamment que 

C__________, étudiant, au bénéfice d'une rente complémentaire pour enfant, mais 

ayant un domicile séparé depuis le 1
er

 janvier 2007, ne pouvait être pris en compte 

dans le calcul des prestations. Le SPC relève à cet égard que ce dernier lui a adressé 

une demande de prestations en date du 8 février 2008. 

 Le SPC confirme que le droit à une prestation complémentaire n'a pris naissance 

que le 1
er

 octobre 2007, soit le premier jour du mois où la demande a été déposée, 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

étant précisé que le fait que l'assuré ait été tardivement informé de son droit à des 

prestations complémentaires ne permet pas de faire une autre appréciation du cas.  

Le SPC relève, s'agissant du gain potentiel concernant son épouse, que celle-ci n'a 

pas apporté la preuve qu'elle ne pouvait obtenir un travail simple pour compléter 

ses revenus ou que ses recherches étaient restées vaines. Il précise au surplus qu'un 

seul certificat médical ne suffirait pas pour exclure le gain potentiel.  

L'intéressé, alléguant que sa mère, veuve et sans rente, résidant en Roumanie, était 

à sa charge, le SPC a indiqué qu'une dette alimentaire payée selon les art. 328 et 

329 du Code civil suisse, ne saurait être considérée comme une dépense (chiffre 

3018 DPC).  

Enfin le SPC a rappelé que les revenus de l'intéressé excédaient ses dépenses 

reconnues et que ce n'est que si le dépassement de barème n'atteignait pas les 

primes moyennes d'assurance-maladie (en 2008: 10'056 fr. par an pour les couples) 

que le subside LAMAL pouvait être accordé. 

6. L'intéressé a interjeté recours le 3 mai 2008 contre ladite décision. Il reproche au 

SPC de n'avoir pas tenu compte de ses charges de famille, soit de sa mère à la 

retraite âgée de 92 ans et malade, et de l'enfant Ioan Alexandre RAT, étudiant, âgé 

de 23 ans, titulaire d'un permis C, mais toujours à sa charge. Il conteste qu'il soit 

tenu compte d'un gain potentiel pour son épouse, de santé fragile ; il allègue qu'elle 

travaille à 50% et consacre l'autre partie de son temps à l'enfant, à lui-même, 

handicapé moteur et malade du cancer depuis plusieurs années, et aux tâches 

ménagères.  

Il souligne que tant lorsqu'il a déposé sa demande de rente AVS que lorsque cette 

rente lui a été accordée, il n'a reçu d'information quant au droit à des prestations 

complémentaires. Il ne comprend dès lors pas pour quelle raison ce droit ne peut 

débuter qu'à compter d'octobre 2007. Il conteste enfin le refus de lui accorder les 

subsides LAMAL.  

7. Dans sa réponse du 22 mai 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. Le fils n'a pas 

besoin de la présence constante de sa mère puisqu'il a son propre domicile. 

L'épouse doit certes s'occuper des tâches ménagères, mais cette situation ne diffère 

en rien de celle de beaucoup d'autres femmes actives à plein temps qui doivent 

également assumer leur ménage parallèlement.  

8. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 

 

 

 

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- 4/10 - 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 

vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 

al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 

loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 

LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie.  

Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 

(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Etant donné que les faits 

déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 

l’ancien droit reste applicable.  

Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve, dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a). 

3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 

(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 

réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 

dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

4. Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 

et qui remplissent une des conditions prévues aux art. 2a à 2d doivent bénéficier de 

prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la présente loi sont 

supérieures aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 

excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 

5. Le litige en l'espèce porte notamment sur la prise en compte d’un gain potentiel 

pour l’épouse du recourant dans le cadre du calcul du revenu déterminant relatif 

aux prestations complémentaires fédérales et cantonales.  

Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 

déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 

 

 

 

 

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- 5/10 - 

Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources 

et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable 

notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des 

éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne 

fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité 

de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative 

(ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2). Les mêmes règles sont prévues 

par la loi cantonale (art. 5 al. 1, 6 et 7 LPCC). 

Selon la jurisprudence, l'intéressé peut renverser cette présomption en apportant la 

preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser les revenus pris en compte ou qu'on 

ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer 

une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient 

de tenir compte, conformément au but des prestations complémentaires, de toutes 

les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 

réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances 

linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 

admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 

(ATF 117 V 156 consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. 

également CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; CARIGIET 

/KOCH, supplément audit ouvrage, p. 104). 

De même, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources 

dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse de l'assuré 

qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient d'exercer une activité 

lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une telle activité (ATF 117 

V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). En effet, la capacité de gain de 

l’époux doit être utilisée, dans la mesure où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de 

contribuer à l’entretien convenable de la famille (art. 163 CC).  

L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque son 

mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à 

chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. A l'inverse, l'époux 

peut être appelé à fournir sa contribution d'entretien sous la forme de la tenue du 

ménage (VSI 2001 p. 13, consid. 2b). En pareilles circonstances, si l'épouse 

renonce à exercer une activité lucrative exigible de sa part, il y a lieu de prendre en 

compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation.  

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 

d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, 

le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de 

bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du 

droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 

consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 

 

 

 

 

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état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 

l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 

ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 

117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative 

potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en 

compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la 

référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant PC, 

on opère la déduction annuelle de 1500.– fr. afférente aux couples en vertu de l’art. 

3c al. 1 let. a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Ainsi, les 

revenus hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus réellement 

perçus (VSI 2001 p. 129). 

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l'emploi, le TFA a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles 

conditions l'intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut 

prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 

d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (arrêt non publié Z. du 9 

décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché 

du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02; ATFA non publié du 8 octobre 2002 

en la cause P 88/01.). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée 

récemment dans un ATFA non publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004. 

Il ressort ainsi de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable 

par l'intéressée. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière 

tant par le TFA que par la juridiction de céans. A titre d’exemple, on citera un cas 

jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348), dans lequel l’épouse du recourant, 

d’origine étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le 

français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à 

une inadaptation en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu de son 

âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle 

aurait certainement pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du 

ménage par une prestation pécuniaire, une occupation à temps partiel ou une 

activité saisonnière aurait pu à tout le moins être envisagée. La juridiction de céans 

a par ailleurs exclu tout gain potentiel pour une épouse n'ayant aucune formation, 

ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS 

750/2004). Elle a en revanche fixé à 50 % le taux d'activité lucrative possible pour 

une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et qui possédait 

une bonne formation (ATAS 468/2004), et à 50 % également celui d'une épouse 

ayant également des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire 

mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait 

d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour (ATAS 

372/2004). De même le Tribunal de céans a-t-il retenu une capacité de travail 

partielle pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 

lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 

 

 

 

 

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atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI n'avait pas retenu de troubles 

invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 

nettoyage mais pourrait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 

patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 

l'analphabétisme (ATAS 246/2006). 

6. En l'espèce, il appert de ce qui précède que rien n'empêche l'épouse de l'intéressé, 

âgée de 48 ans, résidant en Suisse depuis plusieurs années et exerçant déjà une 

activité de salariée à 50%, d'augmenter son temps de travail. L'intéressé allègue 

qu'elle doit s'occuper de son fils. Le Tribunal de céans constate toutefois que ce 

dernier est âgé de 23 ans et est capable d'avoir son propre domicile. Il n'exige dès 

lors pas de sa mère une présence ou des soins qui soient incompatibles pour celle-ci 

avec un emploi à plein temps. De même en est-il pour l'intéressé lui-même qui est 

certes au bénéfice d'une rente d'invalidité, mais dont il n'est pas allégué qu'il ne 

puisse rester seul. Il y a par ailleurs lieu de relever que de nombreuses femmes, que 

l'époux ne peut pas aider au sein du ménage, assument à la fois une activité 

lucrative et les tâches ménagères. L'intéressé souligne enfin que son épouse est de 

santé fragile. Il n'est à cet égard pas établi que tel soit effectivement le cas et si la 

capacité de gain de celle-ci s'en trouve diminuée.  

Force est en conséquence de constater que le SPC était fondé à tenir compte d'un 

revenu hypothétique pour l'épouse. S'agissant du montant pris en compte par le SPC 

à cet égard, la question de savoir s'il ne se justifie pas plutôt de prendre en 

considération comme base de calcul le salaire effectivement réalisé par l'épouse 

pour un mi-temps, de le multiplier par deux pour un plein temps, ce qui donne 

32'300 fr. (16'150 fr. x 2), et de retenir les deux tiers de ces 32'300 fr. après 

déduction de 1'500 fr., peut rester ouverte, dans la mesure où la différence entre le 

résultat obtenu et le montant dont le SPC a tenu compte ne suffirait pas à modifier 

la décision litigieuse.  

7. L'assuré considère que le fils de son épouse devrait être considéré comme faisant 

partie de la communauté des bénéficiaires, 

On rappellera préalablement que les prestations complémentaires tant fédérales que 

cantonales sont destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de 

rente de l'AVS ou de l'AI, dont les dépenses ne sont pas couvertes par les 

ressources. Les prestations correspondent à la différence entre le revenu annuel 

déterminant et le revenu minimum d'aide sociale (art. 4 LPCC et art. 3 a LPC). Les 

dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des personnes qui ont 

des enfants ayant ou donnant droit à une rente et des orphelins faisant ménage 

commun doivent être additionnés (art. 3a al. 4 LPC, art. 1b OPC). La prestation 

complémentaire pour enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance 

vieillesse et survivant ou de l'assurance invalidité est calculée globalement avec la 

prestation complémentaire du parent si les enfants vivent avec celui-ci, ou 

 

 

 

 

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séparément s'il ne vit pas chez ses parents ou s'il vit chez celui des parents qui n'a 

pas droit à une rente ou ne peut pas prétendre aux prestations complémentaires 

(art. 7 OPC).  

En l'espèce, les frais d’entretien du fils de l'épouse ne sauraient être pris en compte 

au titre des dépenses reconnues, dès lors qu’il ne vit pas dans le ménage de 

l'intéressé et que celui-ci n’est pas astreint à une prestation d’entretien fondée sur le 

droit de la famille (cf. art. 3b al. 3 let. e LPC ; cf. chiffres 3016 à 3018 des 

Directives sur les prestations complémentaires- DPC ; ATAS 517/2004). 

8. Le SPC a nié le droit de l'assuré au subside LAMal. 

Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, est reconnu le montant 

forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. L’art. 20 let. b de la loi 

d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ci-après LaLAMal), en 

parallèle avec l’art. 19 LaLAMal, prévoit en effet que des subsides destinés à la 

couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie sont destinés aux 

assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI ou de prestations 

d’assistance accordées par l’OCPA. L’art. 22 al. 6 LaLAMal prévoit en outre que 

lesdits bénéficiaires reçoivent un subside égal au montant de leur prime d’assurance 

obligatoire.  

Il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance 

obligatoire des soins (couverture accidents comprise [art. 3b al. 3 let. d LPC]), soit 

10'056 fr./an pour un couple en 2008.  

Le soin de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et celui des 

frais de loyer a été laissé aux cantons (art. 5 al, 1 let a et b LPC). A Genève, c'est le 

Conseil d'Etat qui s'est vu déléguer cette compétence (art. 2 al. 1 LPCF).  

Ainsi, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 

complémentaire à l'AVS et à l'AI (RPCF) prévoit que, dès le 1
er

 janvier 2007, les 

montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent à 18'140 fr. pour les 

personnes seules et à 27'210 fr. pour les couples. La dépense maximale pour frais 

de loyer a été fixée à 13'200 fr. par an pour les personnes seules et à 15'000 fr. pour 

les couples (art. RPCF).  

9. Force est de constater que le calcul auquel a procédé le SPC est à cet égard correct 

et doit être confirmé.  

10. L'assuré reproche au SPC d'avoir ignoré la charge de famille que constitue pour lui 

sa mère. Une dette alimentaire payée selon les art. 328 et 329 CCS (par exemple 

aux parents ou à des enfants majeurs), ne saurait cependant être considérée comme 

une dépense (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 

l'AI (DPC), chiffre 3018). 

 

 

 

 

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11. L'assuré ne comprend pas pour quel motif son droit aux prestations 

complémentaires ne s'ouvrirait que dès le 1
er

 octobre 2007. 

Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance, la première 

fois, le mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions 

légales auxquelles il est subordonné. 

Le paiement rétroactif ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont 

réalisées : 

Si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois 

à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit à la 

prestation complémentaire annuelle prend naissance de la façon suivante : 

- lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la demande de rente a été 

déposée ou postérieurement, le droit à la prestation complémentaire annuelle 

prend naissance dès le début du droit à la rente ; 

- lorsque la rente est octroyée pour une période antérieure au dépôt de la demande 

de rente, le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance le 

mois au cours duquel la demande de rente a été déposée. 

Si la décision concernant une rente AVS ou AI a fait l'objet d'un recours, le délai de 

six mois (RCC 1980, p. 417) conditionnant le droit au paiement après coup d'une 

prestation complémentaire annuelle commence à courir dès : 

- notification du jugement ; 
- notification de la décision devant suivre le jugement ; 
- retrait du recours. 

(Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, chiffres 

7012, 7024, 7025 et 7026). 

 Or, l'intéressé, mis au bénéfice d'une rente de vieillesse le 5 janvier 2007, a déposé 

sa demande de prestations complémentaires le 9 octobre 2007, soit plus de six mois 

après. C'est dès lors à juste titre que le SPC a fixé la naissance du droit aux 

prestations complémentaires au 1
er

 octobre 2007.  

12. Aussi le recours est-il rejeté.  

 

 

 

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le