# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 740d0c1c-d0d0-5b34-b5f1-eef6130cb6ca
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2019 / 1022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2019---1022_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TV19.041425-191658

308 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
13 novembre 2019

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Courbat, juges

Greffier
:                           
M.              Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________,
à Vallorbe, demandeur, contre la décision rendue le 16 octobre 2019 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant et N.________,
à Vallorbe, demanderesse, d’avec Z.________
SA, à Vallorbe, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 16 octobre 2019, le Tribunal des baux a rejeté la requête déposée
le 12 septembre 2019 par X.________ et N.________ contre Z.________ SA, dans la mesure où elle était
recevable, sans percevoir de frais.

 

             
En droit, les premiers juges, interprétant la demande des locataires X.________ et N.________ comme
une demande de révision, ont considéré qu’il n’existait aucun motif d’invalider
la transaction conclue par les parties à l’audience du 2 septembre 2019, de sorte que la demande
devait être rejetée.

 

2.             
Par acte du 7 novembre 2019, X.________ a déclaré
faire opposition totale à cette décision.

 

3.             
Aux termes de l'art. 332 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur la demande de révision peut faire
l'objet d'un recours. Le recours écrit, et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit s'exercer dans
un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée.

 

             
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.

 

4.             
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
12 mai 2016/162). De plus, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique
pour le recourant de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée,
en désignant précisément les passages de la décision qu’il attaque et les pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).

 

             
En l’espèce, dans son mémoire de recours, le recourant n’a pas pris de de conclusions.
Il n’est pas non plus possible à la lecture de son écriture de comprendre ce qu’il
souhaite que le tribunal lui alloue. De plus, le recourant n’expose pas en quoi le raisonnement
du premier juge serait erroné, de sorte que la motivation du recours s’avère déficiente.

 

5.             
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 CPC). Il peut être statué sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
X.________,

‑             
N.________,

‑             
Me Philippe Conod (pour Z.________ SA).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal des Baux.

 

             
Le greffier :