# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de2c7e46-cde9-5d2c-a694-a8423aff3f65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2010 B-4860/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4860-2010_2010-07-30.pdf

## Full Text

Cour II
B-4860/2010
{T 0/2}

D é c i s i o n  i n c i d e n t e  d u
3 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), Marc Steiner, 
Bernard Maitre, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

W._______ SA, X._______ SA, Y._______ SA et 
Z._______ SA, formant le Consortium A._______,
représentées par Maître Simon Othenin-Girard, avocat, 
KGG et Associés,
recourantes,

contre

Office fédéral des routes, Filiale d'Estavayer-le-Lac,
Infrastructure routière, Gestion des projets, 
place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,
pouvoir adjudicateur.

Marchés publics - N05 UPlaNS Colombier-Cornaux, TP1 
CS projet d'intervention, appel d'offres, documents 
d'exécution, exécution, mise en service, achèvement.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4860/2010

Faits :

A.
Le  19 mars  2010,  l'Office  fédéral  des  routes  OFROU  (ci-après :  le 
pouvoir  adjudicateur)  a publié dans le  Système d'information sur les 
marchés publics en Suisse (simap)  un appel  d'offres,  dans le  cadre 
d'une  procédure  ouverte,  pour  un  marché  de  services  intitulé  "N05 
UPlaNS  Colombier-Cornaux,  TP1  CS  Projet  d'intervention,  appel 
d'offres,  documents  d'exécution,  exécution,  mise  en  service, 
achèvement".

Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, fixé au 30  avril 2010 
à 12h00, quatre soumissionnaires ont déposé une offre. Parmi celles-
ci figurait l'offre du consortium A._______, réunissant les recourantes, 
pour un montant de Fr. 3'934'600.- hors taxe.

Une rencontre a eu lieu le 31 mai 2010 entre le pouvoir adjudicateur et 
les  recourantes  en  vue  de  clarifier  l'offre  de  ces  dernières  quant  à 
l'organisation de la direction locale des travaux.

Par  décision  du  16 juin  2010,  le  pouvoir  adjudicateur  a  adjugé  le 
marché  litigieux  à  l'association  d'ingénieurs  L._______  (ci-après : 
l'adjudicataire) pour un montant de Fr. 3'993'258.- hors taxe, au motif 
qu'il  s'agissait  de  l'offre  économiquement  la  plus  favorable ;  elle 
répondait le mieux aux critères d'évaluation. Selon la grille d'évaluation 
des offres jointe à la décision, l'adjudicataire a obtenu 397.76 points et 
les recourantes, placées au deuxième rang, 390 points.

B.
Par  écritures  du  5 juillet  2010,  mises  à  la  poste  le  même  jour,  les 
recourantes  ont  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  en  concluant,  sous  suite  de  frais  et  dépens, 
préalablement,  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  au  recours ;  partant, 
interdire  au  pouvoir  adjudicateur  de  conclure  le  contrat  avec 
l'adjudicataire.  A  titre  principal,  les  recourantes  ont  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'attribution  du  marché 
litigieux à elles-mêmes. A titre subsidiaire, elles ont conclu au renvoi 
du dossier au pouvoir adjudicateur pour nouvelle adjudication au sens 
des considérants.

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A l'appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir en substance 
que,  dans  son  évaluation  du  critère  C.2 "Compétence  et  références 
des personnes-clés", le pouvoir adjudicateur n'a pas tenu compte des 
références des personnes clés mentionnées dans l'offre, estimant que 
ces dernières  n'assumaient  pas suffisamment  d'heures  de présence 
sur le chantier, et a noté en lieu et place les références de personnes 
intervenant  comme simples  auxiliaires  de  celles-ci.  Les  recourantes 
soutiennent  que  les  compétences  et  références  des  personnes 
responsables ont ainsi été évaluées à l'aune de leur présence sur le 
chantier,  ce  qui  n'était  pas  annoncé  dans  l'appel  d'offres.  En 
substituant  unilatéralement  les  références  des  personnes  clés 
désignées  et  en  tenant  compte  de  critères  étrangers  aux  critères 
d'adjudication  contenus  dans  l'appel  d'offres,  les  recourantes 
considèrent  que  la  décision  entreprise  viole  le  principe  de  la 
transparence  et  traduit  un  abus,  voire  un  excès,  du  pouvoir 
d'appréciation.  Exposant  les  références  et  compétences  des 
personnes  clés  désignées  par  elles  comme  responsable  de  la 
direction locale des travaux (DLT) et responsable de la direction locale  
des  travaux  adjoint  (DLTA),  soit  MM. I._______  et  J._______,  les 
recourantes  soutiennent  que  la  note 1  attribuée au DLT et  au DLTA 
pour les critères C2.2 et C2.4 est arbitraire et que les personnes en 
question auraient chacune dû obtenir la note 4 ou, à tout le moins, la 
note 3, ce qui aurait conduit à une note totale d'au moins 430 points. A 
titre  très  subsidiaire,  les  recourantes  considèrent  que  la  note 1  est 
également  arbitraire  en  ce  qui  concerne  MM. P._______  et 
Q._______,  retenus  par  le  pouvoir  adjudicateur,  dès  lors  que  ces 
personnes-là  auraient  au  moins  dû  se  voir  créditer  de  la  note 3, 
respectivement  de la  note 2,  ce  qui  aurait  alors  conduit  à  une  note 
totale d'au moins 405 points.

C.
Par  ordonnance  du  6 juillet  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
enjoint au pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, 
de n'entreprendre aucune mesure d'exécution avant qu'il  n'ait  statué 
sur la requête d'effet suspensif (ch. 2 du dispositif).

D.
Par ordonnance du 16 juillet  2010, le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
invité le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de sa réponse sur l'effet 
suspensif, dans un délai  prolongé au 26 juillet  2010, à se prononcer 
également  sur  la  classification  du  marché  de  services,  objet  de  la 

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procédure, au sens de la Classification centrale des produits (CPC), 
dès lors que la classification retenue dans l'appel d'offres apparaissait,  
dans le cas d'espèce, fantaisiste.

E.
Le 26 juillet  2010, le  pouvoir  adjudicateur  a transmis sa réponse en 
concluant  au  rejet  de  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  ainsi  
qu'au rejet du recours.

En substance, le pouvoir adjudicateur soutient  ne pas avoir introduit 
de nouveau critère et avoir, à juste titre, évalué en tant que personnes 
clés deux autres personnes que celles indiquées par les recourantes. 
Il  considère en outre que la notation des critères C2.2 et C2.4 était  
correcte.  Au  surplus,  il  soutient  qu'une  évaluation  alternative  des 
personnes  désignées  par  les  recourantes,  soit  MM. I._______  et 
J._______, n'aurait pas abouti à une note différente. Il relève ensuite 
qu'un report  du début des travaux suite à l'octroi de l'effet suspensif  
obligerait  le  canton de  Neuchâtel  à  ajourner  ses  travaux ou alors  il 
faudrait s'attendre à des problèmes comme par exemple le fait que le 
canton place déjà des parois antibruit  sur le  tronçon à rénover bien 
qu'il ne puisse poser le revêtement qu'ultérieurement, entraînant de ce 
fait  des  entraves  supplémentaires  au  trafic.  S'agissant  enfin  de  la 
classification du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur a indiqué que 
la prestation mise en adjudication relevait de la catégorie CPC : 867.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  s'avère 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 
recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi  
fédérale  du  16 décembre  1994  sur  les  marchés  publics  (LMP,  RS 
172.056.1) (art. 29 let. a LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). Le 
Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur 
des  requêtes  d'octroi  de  l'effet  suspensif  (art.  28  al. 2  LMP).  La 
procédure devant le  Tribunal  administratif  fédéral  est régie par la loi  
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021),  pour  autant  que  la  LMP  et  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 

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Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32)  n'en  disposent  pas 
autrement (art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF).

1.2 Selon l'art. 39 al. 1  LTAF, le  juge instructeur  est  compétent  pour 
prendre des décisions concernant l'effet suspensif  (voir  message du 
28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4000 ss, spéc. 4190). Il  ne ressort  cependant pas 
des travaux préparatoires que l'art. 39 al. 1 LTAF doive être considéré 
comme une lex specialis qui exclurait l'application de l'art.  55 al. 2 PA 
et  la  faculté de permettre au collège des juges de statuer  sur cette 
question.  Compte  tenu  de  l'importance  que  la  décision  sur  l'effet 
suspensif  revêt en général dans le domaine des marchés publics, le 
Tribunal  administratif  fédéral  a,  dans  sa  jurisprudence  constante 
rendue dans ce domaine, considéré qu'une décision prise en collège 
n'était  nullement  exclue  et  qu'elle  n'entraînait  aucun  désavantage 
juridique  pour  les  recourants  (décision  incidente  du  Tribunal 
administratif fédéral [TAF] B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2). Il 
n'y a en l'espèce pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence.

2.
Dans  le  cadre  de  l'examen  de  la  requête  sur  l'effet  suspensif,  la 
jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-
fondé du recours. Si,  dans le  cadre d'un examen  prima facie sur  la 
base du dossier, la recevabilité du recours apparaît invraisemblable ou 
si  un  recours  recevable  apparaît  manifestement  mal  fondé,  la 
demande  d'effet  suspensif  est  d'emblée  vouée  à  l'échec.  Une 
pondération des intérêts ne s'avère dans ce cas-là pas nécessaire. En 
revanche, si la recevabilité du recours paraît prima facie vraisemblable 
ou douteuse et  que le  recours  ne paraît  pas  dénué de chances de 
succès  ou  qu'il  existe  des  doutes  à  ce  propos,  la  pondération  des 
intérêts en présence doit être effectuée (arrêt du TAF B-3311/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 2.2 ; décision incidente du TAF B-6177/2008 du 
20 octobre 2008 consid. 3.1).

3.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

3.1 Il ressort de la systématique de la LMP (section 5) qu'un recours 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'est  recevable  que  s'il  est 
dirigé  contre  une  décision  prise  dans  le  cadre  de  procédures 
d'adjudication prévues dans la LMP (a contrario art. 2 al. 3 4e phrase 

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LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les 
marchés  publics  [OMP, RS  172.056.11] ; ATAF 2008/61  consid. 3.1, 
2008/48 consid. 2.1 ; décision de l'ancienne commission fédérale de 
recours  en  matière  de marchés  publics  (CRM) du 11 octobre  2001, 
publiée  in :  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 66.4 consid. 1b et  réf. cit.). La LMP s'applique 
uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril  1994 
sur  les  marchés  publics  (AMP, RS 0.632.231.422),  entré  en  vigueur 
pour la Suisse le 1er janvier 1996, alors que les autres marchés de la 
Confédération sont réglés par l'OMP.

La  LMP  est  applicable  si  l'entité  adjudicatrice  est  soumise  à  la  loi  
(art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art.  5 
LMP),  si  la  valeur  du  marché  public  à  adjuger  atteint  les  seuils 
prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe 
pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.

3.1.1 Aux  termes  de  l'art. 2  al. 1  LMP,  est  soumise  à  la  loi, 
l'administration générale de la Confédération. En l'espèce, il n'est pas 
contesté  que  le  pouvoir  adjudicateur,  l'Office  fédéral  des  routes, 
appartienne à l'administration générale de la Confédération, de sorte 
qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

3.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat 
entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture 
d'une  prestation  selon  l'appendice 1,  annexe 4,  de  l'Accord GATT 
(art. 5 al. 1 let. b LMP). Il n'est en l'espèce pas contesté que le marché 
en  cause  porte  sur  la  fourniture  d'une  prestation  entrant  dans  la 
catégorie  CPC : 867,  laquelle  comprend les  services  d'architecture ; 
services  d'ingénierie  et  services  intégrés  d'ingénierie ;  services 
d'aménagement  urbain  et  d'architecture  paysagère ;  services 
connexes  de  consultations  scientifiques  et  techniques ;  services 
d'essais et d'analyses techniques. Il ressort en effet de l'appel d'offres  
que le marché, objet de la procédure, a trait à la fourniture de projet 
d'intervention, appel d'offres, documents d'exécution, exécution, mise 
en  service  et  achèvement  sur  le  tronçon  N05  UPlaNS  Colombier-
Cornaux, TP1 CS.

3.1.3 Aucune des exceptions prévues à l'art. 3 LMP n'est en l'espèce 
réalisée.

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3.1.4 Selon l'art. 6  al. 1  let. b  LMP en relation  avec l'art. 1  let. b  de 
l'ordonnance  du  DFE  du  11 décembre  2009  sur  l'adaptation  des 
valeurs  seuils  des  marchés  publics  pour  le  premier  semestre  de 
l'année 2010,  en vigueur  au  moment  où la  décision  attaquée a  été 
prise (RO 2009 6573), la LMP n'est applicable que si la valeur estimée 
du marché public à adjuger atteint Fr. 248'950.- pour les services sans 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n'est pas contesté non plus que 
cette valeur est atteinte dans le cas d'espèce.

3.1.5 Il ressort de ce qui précède que la LMP s'applique en l'espèce.

3.2 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant le pouvoir 
adjudicateur, sont spécialement atteintes par la décision entreprise et 
ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue 
(art. 48 al. 1 let. a à c PA auquel renvoie l'art. 26 al. 1 LMP).

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai 
de  recours  (art. 30  LMP),  à la  forme et  au  contenu du mémoire  de 
recours  (art. 52  al. 1  PA),  ainsi  que  les  autres  conditions  de 
recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la recevabilité du 
recours paraît prima facie vraisemblable.

4.

4.1 L'appel  d'offres  du  19 mars  2010  relatif  au  marché  de  services 
litigieux  mentionne,  sous  le  ch. 3.9,  les  critères  d'adjudication 
suivants :

C1 : Analyse du mandat et proposition marche à suivre : pondération 
40%
- Qualité de l'analyse du mandat : pondération 20%

- Proposition de marche à suivre (échéancier) : pondération 10%

- Organigramme de l'équipe du soumissionnaire : pondération 10%

C2 : Compétence et références des personnes-clés : pondération 30%
- Responsable projet : pondération 10%

- Responsable direction locale de travaux : pondération 10%

- Responsable projet adjoint : pondération 5%

- Responsable adjoint direction locale de travaux : pondération 5%

C3 : Prix : pondération 30%

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- Evaluation du prix : 

Le maximum de points est attribué à l'offre révisée au prix le plus bas. Les 

offres, dont le prix est supérieur à 100% ou plus par rapport à l'offre la plus 

basse, obtiennent 0 point. Entre deux, l'évaluation est linéaire.

Notation des autres critères d'adjudication :

L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :

0 = évaluation impossible ; aucune information

1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes

2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet

3  =  critère  rempli  de  manière  normale,  moyenne ;  qualité  moyenne 

correspondant aux exigences de l'appel d'offres

4 = critère rempli de manière satisfaisante ; très bonne qualité

5  =  critère  rempli  de  manière  très  satisfaisante ;  excellente  qualité, 

contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Total  des  points :  somme  des  notes  multipliée  par  leur  pondération  (total 

maximal : 5 x 100 = 500)

S'agissant  du  critère  C2,  il  ressort  de  l'offre  déposée  par  les 
recourantes que celles-ci ont désigné M. I._______ en qualité de DLT 
(critère C2.2) et M. J._______ en tant que DLTA (critère C2.4). Elles 
ont à cet effet produit les curriculums vitae et les références relatives à 
ces personnes.

Il  ressort  du  dossier  que  le  pouvoir  adjudicateur  a,  après  avoir 
constaté  que  les  heures  de  la  direction  locale  des  travaux  étaient 
assurées  par  MM. P._______  et  Q._______,  requis  les  recourantes, 
par courriel du 18 mai 2010, de lui fournir une référence pour chacun 
de ceux-ci selon les conditions de l'appel d'offres. Les recourantes se 
sont exécutées en rendant toutefois attentif le pouvoir adjudicateur au 
fait que les postes de DLT, respectivement DLTA, seraient bien tenus 
par MM. I._______ et J._______, précisant que "ces deux personnes 
dirigeront  les  séances  de  chantier,  prendront  les  décisions 
importantes, s'assureront du respect du planning et suivront la gestion 
financière des travaux ; ils seront parfaitement au courant de tout ce 
qui  se  déroule  sur  ce  chantier".  Dans  un  courrier  électronique  du 
1er juin 2010, faisant suite à la séance de clarification qui s'était tenue 
la  veille,  les  recourantes  ont  encore  exposé que le  DLT et  le  DLTA 
disposaient  d'une  grande  disponibilité  pour  assurer  une  présence 
soutenue  sur  le  chantier,  soit  en  travaillant  dans  les  bureaux  de  la 
direction  locale  des  travaux,  soit  dans  leurs  bureaux  respectifs  de 
B._______ et  D._______ situés à proximité du chantier  (intervention 

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sur le chantier  en moins de 10 mn). Elles ajoutent,  se référant  à un 
tableau joint  à l'appui,  qu'une augmentation de leurs heures pouvait 
être aisément englobée sans modification de leur offre financière ; les 
heures supplémentaires correspondant à des tâches de contrôle et de 
suivi,  elles  pouvaient  être  imputées  à  des  catégories  horaires 
inférieures. 

Nonobstant  les informations  fournies  par  les  recourantes,  le  pouvoir 
adjudicateur  a  cependant  évalué  les  compétences  et  références 
d'autres  personnes  que  les  personnes  clés  désignées  dans  l'offre, 
motif pris que ces dernières n'assumaient pas suffisamment d'heures 
de présence sur le chantier.

Le  pouvoir  adjudicateur  expose  à  cet  effet,  dans  sa  réponse,  qu'il  
ressort  des  documents  d'appel  d'offres  que  11'000 heures  de 
présence sur le chantier étaient imposées aux soumissionnaires dans 
la  phase 52  "Exécution  de  la  mesure  de  la  direction  locale  des 
travaux". Il relève que l'offre des recourantes prévoyait une répartition 
de celles-ci à raison de 800 heures pour M. I._______ et 800 heures 
pour M. J._______ ; les heures restantes étant  réparties de manière 
pratiquement  égale  entre  MM. P._______  et  Q._______  ainsi  que 
d'autres  personnes  non  nommées. L'offre  des  recourantes  indiquait 
ainsi une disponibilité moyenne de 35% pour M. I._______ et de 28% 
pour  M. J._______.  Aussi,  le  pouvoir  adjudicateur  déclare  avoir 
considéré,  eu  égard  aux  heures  indiquées  par  les  recourantes  de 
l'engagement  de  MM. I._______  et  J._______  et  les  attributions 
matérielles du DLT et du DLTA, telles que définies dans les documents 
d'appel d'offres, qu'il était inconcevable que les fonctions de DLT et de 
DLTA puissent être assurées sérieusement dans de telles conditions, 
dès  lors  que  la  part  totale  de  l'engagement  des  personnes  clés 
I._______  et  J._______  représentait  à  peine  14,5%  du  total  des 
heures. En revanche, la part totale de l'engagement de MM. P._______ 
et  Q._______  représentant  45,5%,  le  pouvoir  adjudicateur  indique 
avoir donc présumé que l'exercice effectif  des fonctions clés était en 
réalité  destiné  à  ces  personnes.  Par  conséquent,  le  pouvoir 
adjudicateur considère que c'est à juste titre qu'il n'a pas tenu compte 
des personnes indiquées comme personnes clés par les recourantes 
et qu'il s'est au contraire fondé sur les données effectives démontrant 
que les tâches typiquement attendues de la part du DLT et du DLTA 
seraient  exécutées  par  d'autres  personnes  que  celles  qui  étaient 
indiquées.

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Les  recourantes  considèrent  que  le  procédé  ainsi  utilisé  est 
inadmissible  et  contraire  au  droit  dès  lors  que  l'appel  d'offres  ne 
contenait  aucune  indication  au  sujet  d'une  exigence  particulière  de 
disponibilité  des  personnes  clés.  Elles  ajoutent  qu'il  ressort  des 
documents  d'appel  d'offres  que  le  pouvoir  adjudicateur  n'a  imposé 
qu'un  nombre  d'heures  pour  l'ensemble  des  personnes,  soit 
11'000 heures, et que cela démontre donc que les soumissionnaires 
avaient toute liberté d'organiser la coordination et la gestion du temps 
des  différents  intervenants,  responsables  d'une  part,  et  autres 
collaborateurs  œuvrant  sous  la  responsabilité  des  responsables, 
d'autre part. Elles allèguent qu'elles pouvaient légitimement considérer 
que la répartition proposée des heures serait  évaluée dans le cadre 
des  notes  attribuées  pour  le  critère C1.  Dès  lors,  elles  jugent 
insoutenable, de la part du pouvoir adjudicateur, d'avoir tenu compte, 
dans l'évaluation des compétences et références des personnes clés, 
du  nombre  d'heures  facturées  par  celles-ci  par  rapport  au  nombre 
d'heures effectuées par les collaborateurs dépendant de celles-ci. Les 
recourantes  invoquent  une  violation  du  principe  de  la  transparence 
ainsi qu'un abus, voire un excès, du pouvoir d'appréciation.

4.2 A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a LMP, la Confédération entend, par la 
présente loi, régler les procédures d'adjudication des marchés publics 
de  fournitures,  de  services  et  de  construction  et  en  assurer  la 
transparence.  Le  principe  de  la  transparence  exige  du  pouvoir 
adjudicateur  qu'il  énumère par  avance,  et  dans l'ordre d'importance, 
tous les critères d'adjudication qui seront pris en considération lors de  
l'évaluation  des  soumissions ;  à  tout  le  moins,  doit-il  spécifier 
clairement l'importance relative qu'il entend accorder à chacun d'eux.  
En outre, lorsqu'en sus de ces critères, le pouvoir adjudicateur établit  
concrètement  des  sous-critères  qu'il  entend  privilégier,  il  doit  les 
communiquer  par  avance  aux  soumissionnaires,  en  indiquant  leur 
pondération respective. En tous les cas, le principe de la transparence 
interdit de modifier de manière essentielle, après le dépôt des offres, 
la  présentation  des  critères. Il  n'exige  toutefois  pas,  en  principe,  la 
communication  préalable  de  sous-critères  ou  de  catégories  qui 
tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-
ci  ne  sortent  de  ce  qui  est  communément  observé  pour  définir  le 
critère principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur  
accorde  une  importance  prépondérante  et  leur  confère  un  rôle 
équivalent à celui d'un critère publié. De la même manière, une simple 
grille  d'évaluation  ou  d'autres  aides  destinées  à  noter  les  différents 

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critères  et  sous-critères  utilisés  (telles  une  échelle  de  notes,  une 
matrice de calcul ...) ne doivent pas nécessairement être portées par 
avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus 
ou d'excès du pouvoir  d'appréciation. Le point  de savoir  si,  dans un 
cas d'espèce, les critères utilisés sont inhérents au critère publié ou 
relèvent  d'une  grille  d'évaluation,  en  sorte  que  le  principe  de  la 
transparence n'en exige pas la communication par avance, résulte de 
l'ensemble des circonstances qui entourent le marché public en cause, 
parmi lesquelles il faut mentionner la documentation relative à l'appel 
d'offres,  en  particulier  le  cahier  des  charges  et  les  conditions  du 
marché (ATF 130 I  241 consid. 5.1). La  jurisprudence de l'ancienne 
CRM  apparaît  à  cet  égard  plus  restrictive  quant  aux  exigences 
attendues  du  pouvoir  adjudicateur  s'agissant  de  la  publication  des 
sous-critères et critères auxiliaires (Sub- oder Teilkriterien) ainsi  que 
des grilles d'évaluation et  des aides destinées à noter les différents 
critères  et  sous-critères  utilisés  (voir  décision  de  l'ancienne  CRM 
007/2002  du  7 février  2003  consid. 3c  et  3d ;  ELISABETH LANG,  Der 
Grundsatz der Transparenz im öffentlichen Beschaffungsrecht,  publié 
in  Festschrift  100  Jahre  Aargauischer  Anwaltsverband,  Zurich  2005, 
p. 120). La doctrine relève en outre que les critères d'adjudication – 
ainsi que les critères d'aptitude – doivent être interprétés au regard du 
principe  de  la  confiance  (PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH 
LANG/EVELYNE CLERC, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 2e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 232, No 534).

4.3 En l'occurrence, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur le nombre 
d'heures de présence sur le chantier pour identifier les personnes clés 
à évaluer au sens du critère C2, plus particulièrement C2.2 et C2.4. Il 
s'agit donc d'examiner prima facie si, ce faisant et au regard de ce qui 
précède,  le  pouvoir  adjudicateur  a,  comme  le  soutiennent  les 
recourantes, violé le principe de la transparence et abusé ou excédé 
de son pouvoir d'appréciation.

4.3.1 Il  ressort  du  procès-verbal  de  la  séance  de  clarification  du 
31 mai  2010  versé  au  dossier  que  MM. I._______  et  J._______ 
garantissent  une présence sur le chantier correspondant à 25% des 
heures annuelles, tandis que MM. P._______ et  Q._______ assurent 
une présence à plein temps sur le terrain. On peut également y lire 
que  ceux-ci  "sont  sur  place  tous  les  jours  et  doivent  prendre  les 
décisions".

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Les attributions inhérentes à la direction des travaux, soit au DLT et au 
DLTA,  sont  définies  dans  les  documents  d'appel  d'offres  sous  le 
ch. 2.3.1.2.4 "Phase 52 Exécution de la mesure". Elles se présentent 
comme suit :

- Vérification de la faisabilité et libération des documents d'exécution, remise 

ponctuelle des documents ;

-  Elaboration, suivi  et  mise à jour des programmes détaillés indispensables 

pour la construction et les travaux ;

-  Dépôt  d'une  motion  pour  l'approbation  des  avenants  de  l'offre. 

Communication des mesures de moins- ou plus-value ;

- Vérification des listes des sous-traitants et fournisseur sur la conformité du 

contrat d'entreprise ;

-  Gestion,  conduite  et  procès-verbaux  des  séances  de  chantier 

hebdomadaires ;

- Gestion et conduite des séances nécessaires pour le système de déduction 

financière  des  revêtements  et  contrôle  qualité  du  chantier,  procès-verbaux 

des séances ;

-  Invitation,  participation et  établissement  des  procès-verbaux des  séances 

DGT mensuelles ;

- Invitation, participation et établissement des procès-verbaux des séances du 

concept d'urgence et gestion des incidents ;

- Invitation, participation et établissement des procès-verbaux des séances de 

coordination avec le lot voisin TUS, resp. le lot BSA TP1 CS ;

- Contrôle sur place des travaux de chantier ;

- Tenir un journal de chantier sous forme de cahier (prestations journalières,  

horaire journalier, description des travaux du chantier, incidents de chantier 

spéciaux, contrôle des voies d'urgence, etc.) ;

- Mise à jour continuelle de la documentation et des photos des travaux de 

chantier ;

-  Coordination du déroulement des travaux, du planning et  des gestions du 

trafic des deux lots de construction ;

-  participation  à  la  formation  du  concept  d'urgence  et  de  la  gestion  des 

événements ;

-  Rapport  mensuel  de  la  direction  du  chantier  à  la  direction  générale  des 

travaux  (avancement  des  travaux,  analyse  des  écarts  du  programme  de 

construction, changements de commandes et de projet, état des mesures et  

de  la  facturation,  avenants,  communication  des  frais,  régie,  pronostic  final 

pour la fin des travaux, événements sur les chantiers, nombres des heures de  

la direction des travaux) ; 

- Edicter les instructions de réalisation ;

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- Commander, organiser et suivre toutes les mensurations de marquage du 

maître de l'ouvrage ;

- Information de l'équipe de la direction des travaux en ce qui concerne des 

événements spéciaux qui doivent s'intégrer dans les mesures ;

- Elaboration des mesures, au moins tous les 15 jours, avec le directeur des 

travaux (travaux à la tâche et régie) pour tous les objets d'inventaire ;

- Effectuer des mesures de contrôle indépendamment de l'entreprise (règles 

80/20) ;

-  Saisie  continuelle  des  mesures de contrôle  qui  ne sont  plus  contrôlables 

plus tard et information à la direction des travaux ;

- Règlement immédiat avec l'entreprise des incohérences de mesures ;

-  Elaboration et  mise à jour  des plans de mesures incompréhensibles pour 

chaque phase de construction ;

- Elaboration des check-lists "contrôle de facturation" nécessaires ;

- Elaboration des mesures finales d'une phase de construction au plus tard 

quatre semaines après la fin des travaux ;

- Elaboration du décompte du renchérissement selon instructions du contrat 

d'entreprise, décompte trimestriel du renchérissement ; 

-  Organisation  et  contrôle  des  instructions  du  concept  d'urgence  sur  les  

chantiers. S'assurer  de l'organisation du système d'alarme pour le  concept 

d'urgence ;

- Tester si  tous les documents nécessaires à la réception de l'ouvrage sont 

existants, planifier les examens nécessaires à la réception de l'ouvrage ; 

-  Assistance  aux  orientations  des  riverains,  visites  guidées  du  chantier  et  

relations publiques ; 

- La direction des travaux défend le maître de l'ouvrage envers les entreprises 

et  les  fournisseurs.  La  présence  d'une  personne  formée  en  conséquence, 

experte et capable de décision est en particulier nécessaire lors de : 

    - modification de la gestion du trafic ;

    - travaux de revêtement et d'étanchéité ;

    - travaux importants de bétonnage et de mortier ;

  - travaux pour lesquels des évaluations ultérieures de la qualité d'exécution  

ne sont plus réalisables ;

  -  mensuration et  examen qui  ont  été  réalisés  par  l'entrepreneur  pendant  

l'exécution des travaux. Il faut garantir le contrôle des rapports d'expertise.

Il  résulte de ce qui précède que la réalisation desdites tâches exige 
une très grande disponibilité et qu'une présence à raison de 25% des 
heures annuelles, telle que garantie par MM. I._______ et J._______, 
ne  permet  pas  d'assurer  de  telles  prestations  sur  le  chantier.  Dite  
conclusion  est  par  ailleurs  étayée  par  les  déclarations  des 

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recourantes, consignées dans le protocole susmentionné, aux termes 
desquelles  on  apprend  que  les  attributions  énumérées  ci-dessus 
seront  en  réalité  assurées  sur  le  terrain  par  MM. P._______  et 
Q._______ qui seront sur place chaque jour et prendront les décisions 
sur  le  chantier. Ceci  démontre que les  recourantes connaissaient  le 
besoin de disponibilité du DLT et du DLTA, attendu que, nonobstant la 
qualification  "d'autres  collaborateurs",  elles  ont  confié  la  réalisation 
des  attributions  inhérentes  au  DLT  et  au  DLTA  à  des  personnes 
assumant une présence à temps complet sur le terrain. Il ressort par 
ailleurs dudit procès-verbal que la répartition des heures a été choisie 
par les recourantes de manière à rendre l'offre plus avantageuse ; une 
présence plus grande de MM. I._______ et J._______ aurait conduit à 
une augmentation du prix de l'offre.

Il  ressort  en  outre  du  ch. 3.3.1  let. b  "Critères  de  qualification  des 
personnes-clés  concernant  leur  expérience"  du  document 
"Dispositions  sur  la  procédure  d'adjudication  des  prestations  de 
mandataire",  compris  dans  le  dossier  d'appel  d'offres,  que  le 
soumissionnaire doit fournir la preuve, lors de la remise de l'offre, de 
la disponibilité des personnes clés, soit la preuve que durant les deux 
prochaines années, leur disponibilité est supérieure à la disponibilité 
nécessaire pour les projets en question.

Il  découle  des  documents  qui  précèdent  que  les  prestations 
spécifiquement  attendues  du  DLT et  du  DLTA requièrent  une  forte 
présence  sur  le  chantier  de  la  part  de  ceux-ci.  Aussi,  le  nombre 
d'heures de présence sur le chantier, sur lequel s'est fondé le pouvoir  
adjudicateur pour identifier les personnes clés à évaluer au sens des 
critères C2.2 et C2.4, est, au regard de l'importance de l'ouvrage en 
cause et  du mandat à attribuer, inhérent  à la fonction de DLT et  de 
DLTA. Les recourantes ne l'ignoraient  d'ailleurs pas dès lors qu'elles 
ont  confié  la  réalisation  effective  de  ces  tâches  aux  personnes 
garantissant  une  présence  à  temps  plein  sur  le  terrain.  Par 
conséquent, il convient d'admettre que la présence du DLT et du DLTA 
sur le chantier n'est pas un nouveau critère, comme le soutiennent à 
tort  les  recourantes,  mais  est  inhérente  à  la  fonction  et  aux  tâches 
attendues  du  DLT et  du  DLTA,  ce  qui  ressortait  dès  le  début  des 
documents d'appel d'offres.

L'examen  prima  facie conduit  ainsi  à  la  conclusion  que  le  pouvoir 
adjudicateur a évalué à juste titre les compétences et références de 

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MM. P._______ et Q._______ en qualité de DLT, respectivement DLTA, 
sur la base des critères C2.2 et C2.4. La décision attaquée ne viole 
ainsi pas le principe de la transparence, ne traduit pas un excès ou un 
abus du pouvoir  d'appréciation,  ne repose pas sur  une constatation 
incomplète  ou inexacte  des faits  et  les  recourantes ne peuvent rien 
déduire en leur faveur de la jurisprudence rappelée au consid.  4.2 ci-
dessus.

Le recours est donc sur ce point,  prima facie,  dénué de chances de 
succès.

5.

5.1 Les  recourantes  invoquent  en  second  lieu  l'arbitraire  dans  la 
notation  du  critère C2  "Compétence  et  références  des  personnes-
clés",  respectivement  C2.2  et  C2.4,  pour  lesquels  elles  ont  obtenu 
deux fois la note 1.

Les recourantes exposent que les références et curriculums vitae de 
MM. P._______  et  Q._______  transmis  au  pouvoir  adjudicateur, 
ensuite de sa demande du 18 mai 2010, démontrent que ceux-ci ont 
chacun travaillé comme DLT pour un important projet réalisé en site 
routier  et/ou ferroviaire et  sous trafic. Partant,  elles considèrent  que 
ces derniers sont parfaitement capables, au vu de leurs compétences 
et  expériences  respectives,  de  fournir  les  prestations  découlant  du 
mandat litigieux. Aussi,  elles concluent que M. Q._______, s'il  devait 
être considéré comme assurant la responsabilité de la direction locale 
des  travaux,  ce  qu'elles  continuent  de  contester,  aurait  dû  se  voir 
attribuer au moins la note 3 et M. P._______, en sa qualité de DLTA, 
au  moins  la  note 2,  de  sorte  que  les  recourantes  auraient  dû,  au 
minimum,  obtenir  un  total  de  405 points,  plaçant  ainsi  leur  offre  au 
premier rang.

5.2 Selon une jurisprudence constante, les juridictions administratives 
observent  une  certaine  retenue  lorsqu'il  s'agit  de  tenir  compte  de 
circonstances  locales  ou  de  trancher  de  pures  questions 
d'appréciation  (ATF  125  II  86  consid. 6,  ATF 121  I  279  consid. 3d, 
ATF 120 Ia 74 consid. 5, ATF 119 Ia 411 consid. 2c, ATF 119 Ia 445 
consid. 3c). Il en va de même lorsqu'il s'agit de problèmes de nature 
essentiellement technique (ATF 119 Ia 378 consid. 6a, ATF 103 Ia 272 
consid. 6c).

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En  ce  qui  concerne  plus  particulièrement  les  marchés  publics,  le 
pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans 
le  choix  des  critères  d'aptitude  et  d'adjudication,  des  moyens  de 
preuve  requis  ainsi  que  dans  la  pondération  des  différents  critères 
d'adjudication (ATF 125 II 86 consid. 6 ; JAAC 68.119 consid. d/aa).

Le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  peut  donc,  à  l'instar  du  Tribunal 
fédéral,  revoir l'appréciation des prestations offertes sur la base des 
critères  d'adjudication  qu'avec  une retenue  particulière,  dans  la 
mesure où une telle appréciation suppose souvent des connaissances 
techniques, qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des 
offres soumises par  les  soumissionnaires et  qu'elle  comporte  aussi, 
inévitablement,  une  composante  subjective  de  la  part  du  pouvoir 
adjudicateur (dans l'ATF 125 II 86, le TF se réfère à la jurisprudence 
en  matière  d'examens  applicable  par  analogie :  ATF  121  I  225 
consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c).

5.3 Le pouvoir adjudicateur a établi,  et  produit  devant le Tribunal de 
céans, un tableau d'évaluation des critères d'adjudication. On peut y 
lire ce qui suit s'agissant de l'évaluation des critères C2.2 et C2.4 :

La note 1  est  attribuée  à  une personne ayant  exercé la  fonction  de 
DLT,  respectivement  DLTA,  dans  le  cadre  d'une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit, avec travaux sous trafic, 
pour un petit chantier (volume d'investissement inférieur à 10 mio de 
francs) ;

La note 2 est attribuée à une personnes ayant exercé la fonction de 
DLT,  respectivement  DLTA,  dans  le  cadre  d'une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit, avec travaux sous trafic, 
et  ayant  assumé  en  outre  la  responsabilité  des  domaines 
tracé/environnement et  ouvrages d'art  pour  un chantier  de moyenne 
importance (volume d'investissement entre 10 et 50 mio de francs) ;

La note 3 est attribuée à une personnes ayant exercé la fonction de 
DLT,  respectivement  DLTA,  dans  le  cadre  d'une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit, avec travaux sous trafic, 
et  ayant  assumé  en  outre  la  responsabilité  des  domaines 
tracé/environnement et  ouvrages d'art,  ainsi  que la  coordination des 
domaines  tracé/environnement,  ouvrages  d'art  et  équipements 
d'exploitation et de sécurité pour un chantier de moyenne importance 

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(volume d'investissement entre 10 et 50 mio de francs) ;

La note 4 est attribuée à une personnes ayant exercé la fonction de 
DLT,  respectivement  DLTA,  dans  le  cadre  d'une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit, avec travaux sous trafic et 
en tranchée couverte, et ayant assumé en outre la responsabilité des 
domaines  tracé/environnement  et  ouvrages  d'art,  ainsi  que  la 
coordination  des  domaines  tracé/environnement,  ouvrages  d'art  et 
équipements d'exploitation et de sécurité pour un chantier de grande 
importance  (volume d'investissement  égal  ou supérieur  à  50 mio  de 
francs) ;

La note 5 est attribuée à une personnes ayant exercé la fonction de 
DLT,  respectivement  DLTA,  dans  le  cadre  d'une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit, avec travaux sous trafic et 
en tranchée couverte, et ayant en outre assumé la responsabilité des 
domaines  tracé/environnement  et  ouvrages  d'art,  ainsi  que  la 
coordination  des  domaines  tracé/environnement,  ouvrages  d'art  et 
équipements d'exploitation et de sécurité et  ayant également assumé 
la gestion de travaux de plusieurs lots de lots de construction et dont 
les  dangers/opportunité  (risques)  du  projet  de  référence  sont 
mentionnés et comparables avec le projet mis en soumission pour un 
chantier  de  grande  importance  (volume  d'investissement  égal  ou 
supérieur à 50 mio de francs) ;

Ces  critères  apparaissent  conformes  au  ch. 2.0  des  documents 
d'appel d'offres qui prévoit, à titre d'indication importante, qu'en ce qui 
concerne la  vérification  de l'aptitude,  les  références sont  reconnues 
comme comparables si  elles remplissent  au minimum les conditions 
suivantes, pour les DLT et DLTA, à savoir que ces divers intervenants : 
ont  acquis  des expériences durant  les  10 dernières années sur  des 
projets d'entretien de route à grand débit  dans les phases partielles 
projet  et  réalisation ;  ont  acquis  des  expériences  durant  les  10 
dernières années sur des projets et des réalisations sous trafic ; ont 
acquis  des  expériences  durant  les  dix  dernières  années  sur  des 
projets  dont  le  volume d'investissement  est  au  moins  de 10 mio  de 
francs pour les domaines tracé/environnement et ouvrages d'art. Ces 
critères découlent  également  des objectifs  de coordination du projet 
d'entretien  Colombier-Serrières,  Tunnel  de  Serrières,  contenus  au 
ch. 1.1.1.4 des documents d'appel  d'offres,  d'où il  ressort  que,  pour 
assurer  la  coordination  des  interfaces,  les  domaines 

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tracé/environnement  et  ouvrages  d'art  des  deux  projets  sont  à 
coordonner et donc à intégrer dans la réalisation de la planification et  
de l'exécution.

5.4 En l'occurrence,  il  ressort  du seul  ouvrage de référence produit 
par les recourantes pour M. Q._______ que celui-ci a travaillé comme 
DLT sur le chantier R._______ de 2006 à 2008 et que ces travaux ont 
été réalisés sous conditions de trafic en site urbain et que le volume 
d'investissement du chantier ascendait à 2,2 mio de francs. Il apparaît  
ainsi  que la  référence  porte  sur  un  petit  chantier,  inférieur  au seuil 
requis  de  10  mio  de  francs,  et  ne  concerne  pas  une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit. M. Q._______ n'a en outre 
pas  agi  dans  les  domaines tracé/environnement  ni  non  plus  assuré 
une coordination des domaines tracé/environnement, ouvrages d'art et 
équipements d'exploitation et de sécurité. Il  apparaît en conséquence 
que  les  conditions  minimales  requises  pour  l'obtention  d'une  note 
supérieure  à  1  ne  sont  pas  réunies,  de  sorte  que  l'évaluation  à 
laquelle  a  procédé  le  pouvoir  adjudicateur  n'apparaît  prima  facie 
nullement critiquable.

Quant à M. P._______, il découle du seul ouvrage de référence versé 
au  dossier  que  celui-ci  a  travaillé  en  qualité  de  DLT  sur  le  projet 
S._______  de 2008 à  2009. Il  s'agissait  de la  construction  de deux 
murets de chaque côté des voies CFF. Ces travaux ont été réalisés en 
bordure de voie ferroviaire et routière avec toutes les contraintes liées 
à l'exploitation des deux voies de circulation. Le pouvoir adjudicateur a  
admis la responsabilité pour la composante ouvrages d'art. Le volume 
d'investissement du chantier s'élevait à 1,2 mio de francs. Il  apparaît 
ici également que la référence porte sur un petit chantier, inférieur au 
seuil  requis  de  10  mio  de  francs,  et  ne  concerne  pas  une  mesure 
d'assainissement d'une route à grand débit. M. P._______ n'a en outre 
pas  agi  dans  les  domaines tracé/environnement  ni  non  plus  assuré 
une coordination des domaines tracé/environnement, ouvrages d'art et 
équipements d'exploitation et de sécurité. Il apparaît en conséquence 
que  les  conditions  minimales  requises  pour  l'obtention  d'une  note 
supérieure à 1 ne sont  pas non plus réunies pour lui,  de sorte que 
l'évaluation  à  laquelle  a  procédé  le  pouvoir  adjudicateur  n'apparaît 
prima facie nullement contestable.

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre, déjà dans un examen 
prima facie, que MM. Q._______ et P._______ ne répondent pas aux 

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exigences  fixées  par  le  pouvoir  adjudicateur  pour  l'obtention  d'une 
note supérieure à 1. Partant,  la  note 1 attribuée aux recourantes en 
relation avec les critères C2.2 et  C2.4 ne paraît  non seulement pas 
arbitraire  mais  également  nullement  critiquable,  de  sorte  que  les 
recourantes succombent également sur ce grief.

6.
Il résulte ainsi d'un examen prima facie que le recours apparaît dénué 
de  chances  de  succès,  de  sorte  que  la  requête  d'octroi  de  l'effet 
suspensif est d'emblée vouée à l'échec. Une pondération des intérêts 
ne s'avère, dans ces circonstances, dès lors pas nécessaire.

7.
Les  recourantes  ont  expressément  requis  de  pouvoir  consulter 
l'intégralité du dossier, notamment les pièces contenues dans l'offre de 
l'adjudicataire  portant  sur  les  compétences  et  les  références  des 
personnes  clés.  Le  pouvoir  adjudicateur  juge  ces  pièces 
confidentielles. Il  sera statué sur la consultation de ces pièces après 
l'entrée en force de la présente décision incidente. En revanche, bien 
qu'ils  soient  également  qualifiés  de  confidentiels  par  le  pouvoir 
adjudicateur,  le  tableau d'évaluation  des critères  d'adjudication  ainsi 
que  le  tableau  d'évaluation  de  l'offre  des  recourantes  doivent  être 
transmis avec la présente décision incidente.

8.
La question des frais liés à la présente décision sera réglée dans le 
cadre de l'arrêt final.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif des recourantes est rejetée.

2.
Une  copie  du  tableau  d'évaluation  des  critères  d'adjudication  et  du 
tableau  d'évaluation  de  l'offre  des  recourantes  est  transmise  aux 
recourantes.

3.
Il  sera statué sur la consultation des autres pièces du dossier après 
l'entrée en force de la présente décision incidente.

4.
Le pouvoir  adjudicateur est  invité  à déposer  sa réponse au fond en 
deux exemplaires jusqu'au 30 août  2010, accompagnée des moyens 
de preuve correspondants.

5.
Les  frais  de  procédure  relatifs  à  cette  décision  seront  réglés  dans 
l'arrêt au fond.

6.
La présente décision incidente est adressée : 

- aux  recourantes  (recommandé avec avis  de réception ; annexes : 
copie  du  tableau  d'évaluation  des  critères  d'adjudication  et  du 
tableau d'évaluation de l'offre des recourantes)

- au pouvoir adjudicateur (recommandé avec avis de réception)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art.  93 al. 1 let. a 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient 
atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art.  83 
let. f  ch. 2  LTF),  la  présente  décision  incidente  peut  être  attaquée 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF).

Expédition : 30 juillet 2010

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