# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8812b9cf-9e59-5328-91dc-1ffcb44b1ede
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 E-4196/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4196-2008_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4196/2008/ 
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), avec 
l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Gambie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 juin 2008 / N _____.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4196/2008

Vu 

le dossier de l'ODM, reçu le 26 juin 2008, et en particulier,

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 13 avril 2008,

les procès-verbaux des auditions de l'intéressé par l'ODM, en date du 
15 avril  2008 au Centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe, et du 4 juin 2008 à Berne-Wabern, et

la  décision  du  11  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, ainsi que

le recours du 23 juin 2008 formé contre cette décision, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile se limite 
au bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

qu'en revanche, en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure, 
le pouvoir d'examen du Tribunal n'est en principe pas limité, dès lors 
que l'ODM doit se prononcer au fond, en application de l'art. 44 LAsi,

qu'en cas d'admission du recours sur la question de l'asile, l'instance 
de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée en matière et 
renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour que cette dernière prenne 
une  nouvelle  décision  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n ° 34 
consid. 2.1 p. 240ss), 

que  les  conclusions  du  recourant  relatives  à  la  constatation  de  sa 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

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que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux 
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne  subsiste  aucun  doute  et  assurent  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse,  respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  sans 
démarches administratives particulières,

qu'en principe, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces 
d'identité  remplissent  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et que le sens que 
lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  au  1er  janvier  2007  reste 
donc d'actualité  (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no  16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents de voyage ou  ses  pièces  d'identité  dans un  délai  de  48 
heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  a  fait  valoir  que sa carte  d'identité  était  en  possession de son 
frère et qu'il  avait appris, par téléphone, que ce dernier se trouvait à 
l'hôpital, de sorte qu'il ne pouvait solliciter son aide,

que  cette  seule  explication  ne  saurait  convaincre,  dès  lors  que  le 
recourant aurait pu, avec la diligence nécessaire, faire appel à d'autres 
membres  de  sa  famille  sur  place  pour  servir  d'intermédiaires  et  lui 
permettre de produire un document d'identité, 

qu'au  demeurant,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  on  ne  saurait  accorder 
crédit  à  son  récit,  selon  lequel  il  aurait  traversé  de  nombreuses 
frontières, en voiture ou en train, sans jamais être contrôlé, 

que ses  déclarations  sur  ce  point  sont  stéréotypées et  dénuées de 
plausibilité,

qu'ainsi, il ne saurait être considéré que le recourant a été empêché, 
pour des motifs excusables, de remettre ses documents de voyage ou 
d'identité dans le délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

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que  la  première  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  ne 
s'applique donc pas,

qu'il  convient  donc  d'examiner  si  les  conditions  de  l'une  des  deux 
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi,  le législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de 
laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la 
non-existence de la qualité de réfugié,

qu'en application de cette disposition, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  revanche,  si  le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la 
vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  qui  peuvent  concerner  tant  les 
questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire doit 
être suivie,

qu'il en va également ainsi lorsque la décision de rejet de la demande 
d'asile, respectivement de renvoi et d'exécution de cette mesure (au 
sens de l'art. 32 al. 3 let.c LAsi) nécessite une motivation qui n'est plus 
sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des 
motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007/8 cons. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

qu'en l'occurrence il ne ressort pas du dossier que l'une ou l'autre des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en effet,  le  recourant  n'a  manifestement  pas  rendu vraisemblable 
l'existence de faits déterminants pour la reconnaissance de sa qualité 
de réfugié, au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu'il  a  déclaré  avoir  quitté  son  pays  d'origine  pour  échapper  aux 
représailles du frère et du fils d'une femme qu'il avait tuée, au volant 

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de  son  minibus,  alors  qu'elle  traversait  la  route  avec  son  enfant, 
décédé lui aussi sur le coup,

qu'ainsi  en  tout  état  de  cause les  motifs  invoqués ne sont  pas  des 
motifs  religieux,  ethniques,  politiques,  ou  autres  relevant  de  l'art.  3 
LAsi,  

qu'au  demeurant,  ainsi  que  la  relevé  l'ODM,  le  récit  du  recourant 
manque de de spontanéité (cf. en partic. p.-v. d'audition du 4 juin 2008, 
réponses aux questions 74 à 78), est imprécis, confus et diffère sur de 
nombreux  points  d'une  audition  à  l'autre,  de  sorte  qu'il  apparaît 
dépourvu de toute vraisemblance,

que  le  recourant  fait  valoir  dans  son  recours  que  l'absence  de 
déclarations précises et circonstanciées est à mettre sur le compte de 
différences culturelles, les notions de temps et certains détails n'ayant 
pas la même importance en Afrique,

que cette argumentation stéréotypée ne saurait convaincre, 

qu'il convient de renvoyer au surplus aux motifs retenus par l'autorité 
inférieure (cf. art. 109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 
6 LAsi), 

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art. 32  al. 3  let. b  LAsi  ne 
s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

qu'il  n'y a en effet pas lieu de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu le 
caractère manifestement inconsistant des motifs d'asile allégués,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du renvoi,  au  sens de l'art. 32 al. 3  let. c  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), la situation telle que ressortant des 
actes de la cause, parfaitement claire, ne le justifiant pas,

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qu’au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  manifestement 
pas rendu crédible  (cf. supra) qu'il  serait, en cas de retour dans son 
pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que  le  recourant  n'a  pas  établi  non  plus  qu'il  existerait  pour  lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (cf. art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
[Cst,  RS  101],  art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en  effet,  son  récit  n'est  manifestement  pas  crédible  et  que  par 
ailleurs,  vu  la  possibilité,  pour  lui,  de  faire  appel  à  la  police  ou  de 
s'installer  dans  une  autre  localité  du  pays,  il  ne  saurait 
raisonnablement  prétendre  qu'il  serait  exposé,  sans  protection 
quelconque,  aux  représailles  de la  famille  de sa victime,  sur  tout  le 
territoire de son pays d'origine,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi  et  de  l'art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20]  (cf.  aussi  JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle peut, également, être raisonnablement exigée au sens de l'art. 
44  al.  2  LAsi  et  de  l'art.  83  al. 4  LEtr. (cf. aussi  JICRA 2003 n°  24 

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consid. 5 p. 157s.,  et  jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait  pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
personnels,

qu'il est jeune, et que, selon ses déclarations, il est au bénéfice d'une 
certaine expérience professionnelle, a encore toute sa famille au pays 
et  n'a  pas  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé  particuliers, 
susceptibles  de  le  mettre  concrètement  en  danger  faute  de  soins 
essentiels en cas de retour dans son pays d'origine, 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, 
la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour  (en  copie),  avec  le 
dossier N _______

- à l'autorité compétente du canton (...) (en copie) 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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