# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71f2afcf-738c-5c6b-aa0d-231d75f73e02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2015 A/1171/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1171-2015_2015-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1171/2015-LOGMT  ATA/628/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 juin 2015 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par l’ASLOCA, soit pour elle Messieurs Damien Chervaz et Lucien 
Bachelard, mandataires 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

- 2/3 - 

A/1171/2015 

Considérant : 

 que, Madame et Monsieur A______, représentés par l’ASLOCA, soit pour elle 
Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires, ont formé un recours, le 
19 janvier 2015, contre une décision rendue le 10 décembre 2014 par l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière ; 

 que ledit recours, adressé au département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie a été transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 8 avril 2015 pour raison de compétence, en application de 
l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) ; 

 que par lettre du 13 avril 2015, envoyée sous pli simple, la chambre administrative a 
invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 13 mai 2015, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 
al. 2 LPA) ; 

 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 20 mai 2015 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 juin 2015, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2015 par Madame et 
Monsieur A______ contre la décision du 10 décembre 2014 prise par l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/1171/2015 

communique la présente décision à l’ASLOCA, soit pour elle Messieurs Damien Chervaz 
et Lucien Bachelard, mandataires de Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Baudat 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :