# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0826f98c-c9ac-5615-946e-89077b805d92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2013 A/420/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-420-2013_2013-03-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/420/2013-MARPU  ATA/204/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 mars 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

SCHNEIDER DÉMÉNAGEMENTS S.A. 
représentée par Me Christian Lüscher, avocat  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

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A/420/2013 

 Vu la décision prise le 22 janvier 2013 par la centrale commune d’achats écartant, 
sans l’avoir examinée, l’offre déposée par Schneider déménagements S.A. dans le cadre de 
l’appel d’offres public pour les déménagements de petite et moyenne importance, au motif 
qu’une des attestations qui devaient être jointes à l’offre concernant l’impôt à la source 
faisait défaut ; 

 vu le recours interjeté le 4 février 2013 par Schneider déménagements S.A. à 
l’encontre de cette décision adressé à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif ; 

 vu la détermination sur effet suspensif de la centrale commune d’achats du 18 février 
2013 aux termes de laquelle celle-ci a conclu au rejet de cette requête ; 

 vu la décision prononcée le 19 février 2013 par la présidente de la chambre 
administrative, rejetant ladite demande d’effet suspensif, tout en impartissant à l’intimée 
un délai au 22 mars 2013, prolongé au 28 mars 2013 à la requête de celle-ci, pour se 
déterminer sur le fond du litige ; 

 vu le recours en matière de droit public déposé auprès du Tribunal fédéral contre la 
décision précitée ; 

 vu l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2013 du 25 mars 2013 admettant le recours, 
annulant la décision sur effet suspensif du 19 février 2013 et renvoyant la cause à la 
chambre administrative pour qu’elle accorde l’effet suspensif et se prononce sur le fond ; 

 vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;  

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours interjeté par Schneider déménagements S.A. le 
4 février 2013 contre la décision de la centrale commune d’achats du 22 janvier 2013 ; 

cela fait : 

transmet à la recourante la réponse sur le fond déposée par la centrale commune d’achats le 
26 mars 2013 ; 

impartit à la recourante un délai au 30 avril 2013 pour répliquer ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

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A/420/2013 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Lüscher, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à la centrale commune d'achats. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :