# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd0301e4-4f3c-573d-b86b-7ae40514996d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2025 E-5173/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5173-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5173/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…), avocate, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 7 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

E-5173/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 mars 2025, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 

le même jour, le requérant a quitté l’Afghanistan en 2018 et est entré en 

Grèce l’année suivante. 

B.  

Le 3 avril 2025, la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 

l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a fait apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en 

Grèce le 12 juillet 2019 et y avait obtenu une protection le 18 septembre 

suivant. 

C.  

Le 4 avril 2025, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de B._______ à C._______. Ce mandat a été résilié le 9 juillet suivant.  

Le 4 avril 2025, il a également signé un formulaire d’autorisation de 

traitement et de transmission d’actes médicaux. 

D.  

Le 16 avril 2025, le SEM a demandé – pour autant que la protection 

accordée à l’intéressé soit encore valable – la réadmission de celui-ci aux 

autorités grecques, fondée sur la directive n° 2008/115/CE sur le retour et 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 

(RS 0.142.113.729). Il a relancé lesdites autorités le 8 mai 2025, faute de 

réponse. 

Ces autorités ont accepté cette requête le 7 juin 2025, indiquant que le 

requérant avait obtenu le statut de réfugié dans ce pays le 18 septembre 

2019 et y bénéficiait d’un titre de séjour valable du 20 septembre 2022 au 

19 septembre 2025. 

E.  

Par courriel du 11 juin 2025 adressé à sa représentation juridique, le SEM 

a informé le requérant qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où il avait obtenu 

protection ; il l’a invité à se déterminer, à lui donner des indications sur ses 

E-5173/2025 

Page 3 

conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute information importante 

d’ordre médical. 

F.  

La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 

16 juin 2025. Au nom de celui-ci, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce, 

soutenant qu’il n’y aurait bénéficié d’aucune prise en charge et serait 

contraint, en cas de retour, d’y vivre dans des conditions inhumaines et 

dégradantes, sans ressources matérielles et financières, sans accès à des 

sanitaires et à des soins, et sans accès effectif au marché de l’emploi. Dans 

ces conditions, son renvoi en Grèce serait contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse.  

L'intéressé serait arrivé en Grèce par bateau en juillet 2019. Il aurait été 

immédiatement arrêté par les autorités grecques et emmené dans un 

centre fermé, où on lui aurait dit qu’il devait rester trois mois. Il se serait 

agi, selon lui, d’une sorte de punition pour être entré illégalement en Grèce. 

Le requérant aurait été logé dans un container avec cinq ou six hommes. 

L’endroit aurait été ignoble, infesté d’insectes et gagné par la moisissure. 

L’intéressé et les autres hommes auraient tenté de nettoyer un peu les 

lieux, mais il aurait été très difficile voire impossible de les rendre vivables. 

La nourriture aurait été insuffisante et mauvaise, étant également 

contaminée par les insectes. Selon l’intéressé, cette nourriture n’aurait 

même pas dû être servie à des animaux. Extrêmement fragilisé dans son 

état de santé à son arrivée en Grèce, le requérant aurait souffert de maux 

de dos insupportables et aurait demandé à plusieurs reprises à voir un 

médecin, en vain. Ayant perdu toute sa famille en Afghanistan, il aurait en 

outre été touché psychologiquement et aurait demandé en vain un suivi 

psychologique. 

Après trois mois, l’intéressé aurait été transféré dans un second centre 

fermé. Il aurait été désespéré en apprenant qu’il devait également y passer 

trois mois. Les policiers présents sur place lui auraient néanmoins indiqué 

qu’il devait s’estimer chanceux de ne devoir passer que six mois dans des 

centres fermés. Les conditions de vie dans ce second centre auraient été 

aussi médiocres que dans le premier. Pour cette raison, les suicides 

auraient été fréquents. L’état de santé psychologique de l’intéressé se 

serait extrêmement dégradé. Il se serait par ailleurs fait remarquer des 

policiers présents dans le centre en tentant de savoir pourquoi il y était 

détenu. Ceux-ci auraient dès lors jeté sa nourriture au sol et l’auraient 

même violenté à plusieurs reprises. 

E-5173/2025 

Page 4 

Après trois mois dans ce second centre, l’intéressé aurait été mis à la porte 

et sommé de se débrouiller seul. Sur conseil d’autres requérants, il se 

serait rendu à D._______, où il aurait obtenu des papiers attestant qu’une 

procédure d’asile le concernant était en cours. Il se serait ensuite rendu à 

E._______, où il se serait retrouvé livré à lui-même. Il y aurait vécu dans 

un parc, sans accès aux soins, se nourrissant grâce à la générosité 

d’églises et d’associations. Il aurait demandé à celles-ci de l’aider à faire 

valoir ses droits contre les policiers qui l’auraient violenté. On lui aurait 

néanmoins répondu que le système était ainsi et qu’il n’y avait rien à faire. 

Il n’aurait cessé de chercher un emploi, dans n’importe quel domaine, pour 

tenter d’améliorer son quotidien. Ses démarches auraient cependant été 

vaines, car il ne maîtrisait pas le grec et n’avait ni « code d’impôt » ni 

assurance. Il se serait également adressé à des associations pour trouver 

un logement, sans succès, la liste d’attente étant extrêmement longue. 

N’ayant pas les moyens de payer une consultation médicale pour ses 

problèmes de dos, il aurait obtenu un rendez-vous à l’hôpital grâce à une 

association. Sur place, on lui aurait néanmoins dit qu’il ne pouvait pas être 

pris en charge.  

En septembre 2020, après avoir passé huit ou neuf mois à E._______, 

l’intéressé aurait obtenu ses documents de voyage. Ne voyant aucune 

possibilité d’amélioration de ses conditions de vie en Grèce, il aurait quitté 

ce pays définitivement en novembre 2020 pour se rendre en F._______. 

Dans ce pays, il aurait reçu des soins pour son dos et un soutien 

psychologique. Il y aurait passé quatre années, ce qui lui aurait permis 

d’oublier son séjour traumatisant en Grèce. Retourner dans ce pays serait 

pour lui inimaginable. 

G.  

Le 3 juillet 2025, le SEM a soumis à la représentation juridique du 

requérant son projet de décision le concernant, par lequel il envisageait 

une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

Par courrier du lendemain, la représentation juridique a manifesté son 

désaccord avec ce projet, se référant à ses précédents arguments et 

insistant notamment sur la vulnérabilité du requérant liée à son état de 

santé, notamment psychologique. Elle a conclu à ce que l’intéressé soit 

mis au bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement à un 

complément d’instruction. 

E-5173/2025 

Page 5 

H.  

Par décision du 7 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il avait obtenu le statut 

de réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

I.  

Le 14 juillet 2025, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à ce qu’il 

soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à être mis 

au bénéfice de l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la 

cause au SEM, encore plus subsidiairement à l’obtention de garanties 

spécifiques de prise en charge, notamment médicale, de la part des 

autorités grecques. Il a en outre demandé des mesures 

superprovisionnelles, l’effet suspensif, la dispense d’une avance des frais 

de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Il a soutenu que la non-entrée en matière du SEM sur sa demande d’asile 

était contraire aux obligations internationales de la Suisse. Se référant à 

des rapports d’ONG et à un arrêt de la CourEDH (arrêt du 18 avril 2024 en 

l'affaire A.R. et autres c. Grèce, [requêtes n° 59841/19 et autres]), il a en 

outre réitéré les arguments développés dans le cadre de sa prise de 

position 16 juin 2025, affirmant notamment que la prise en charge des 

migrants en Grèce serait lacunaire, en particulier sur le plan médical. 

Formellement, il a encore reproché à l’autorité intimée d’avoir 

insuffisamment instruit sa situation personnelle dans ce pays, notamment 

au niveau médical, ainsi que la situation d’impuissance dans laquelle il se 

serait retrouvé vis-à-vis de la police grecque. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

E-5173/2025 

Page 6 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue 

définitivement. 

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Comme exposé, l’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son obligation 

d’instruire. Il convient d'examiner ce grief formel en premier lieu, dès lors 

qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la 

jurisprudence citée). 

2.1. En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue du devoir 

d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

E-5173/2025 

Page 7 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.2. En l’espèce, l’intéressé a eu tout loisir de détailler les éléments de sa 

situation personnelle en Grèce dans le cadre de deux prises de position 

successive. Sa représentation juridique en a d’ailleurs fait un exposé 

complet dans celle du 16 juin 2025. Bien que cela ne soit pas allégué, on 

relève encore qu’aucune violation du droit d'être entendu ne peut être 

constatée du seul fait de l'absence d'une audition orale de l'intéressé 

(cf. ATAF 2009/53 consid. 5.7). 

Au moment de statuer, le SEM disposait notamment des déclarations de 

l'intéressé relatives à son état de santé. Nantie de ces informations, 

l'autorité intimée a notamment retenu que les affections alléguées par le 

recourant – au sujet desquelles il n’avait d’ailleurs déposé aucun document 

médical – n'étaient pas suffisamment graves pour s'opposer à un retour en 

Grèce, où il aurait au demeurant accès à des soins adéquats. Force est 

ainsi d'admettre que le SEM a motivé sa décision et pris en compte les 

éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels, selon lui, ne laissaient 

apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au retour 

de l'intéressé en Grèce. Partant, l'autorité intimée était fondée à statuer 

sans attendre le résultat d'éventuels examens médicaux ni, a fortiori, en 

ordonner. Les questions de la licéité et de l'exigibilité du renvoi du 

recourant, en en lien avec son état de santé, seront examinées plus loin. 

Préalablement au prononcé de la décision querellée, l’autorité intimée avait 

également recueilli les déclarations du recourant relatives aux problèmes 

qu’il aurait rencontrés avec la police grecque et à son impuissance 

alléguée face à celle-ci. Se fondant sur ces déclarations, le SEM a retenu 

que les manquements dont l’intéressé dit avoir fait l’objet n’étaient pas 

étayés et que celui-ci n’avait pas démontré avoir épuisé toutes les 

possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Dès lors, on ne saurait 

reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué davantage sur ces 

points. 

Partant, rien n’indique que le SEM aurait manqué à son devoir d’instruction. 

E-5173/2025 

Page 8 

2.3. Sur le vu de ce qui précède, le grief formel du recourant est infondé et 

doit être rejeté. 

3.  

3.1. En application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

3.2. En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 

condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 

7 juin 2025, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y bénéficie 

du statut de réfugié et d’un titre de séjour.  

3.3. Par ailleurs, le recourant n’a pas rendu crédible que les autorités 

grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays 

d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée 

et du principe de non-refoulement.   

Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 

cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 

exigible. Ces points seront examinés ci-après. L’intéressé soutient 

d’ailleurs dans son recours que le SEM aurait dû entrer en matière sur sa 

demande d’asile dès lors que le caractère illicite de l’exécution de son 

renvoi serait démontré. Il n’y a toutefois pas lieu de résoudre cette question 

ici, compte tenu des considérations qui suivent (cf. infra, consid. 5). 

3.4. Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé dois dès lors 

être confirmé. 

3.5. Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 

E-5173/2025 

Page 9 

dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

4.  

4.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3. L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

E-5173/2025 

Page 10 

5.2. En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme déjà dit, à l’instar des autres 

pays européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon 

l’art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-

refoulement et aucun élément concret ne permet de renverser cette 

présomption. 

5.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.5. Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

E-5173/2025 

Page 11 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n 26565/05, par. 42). 

5.5.2. Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Comme déjà dit, il a 

estimé que le recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires 

concernant les manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

5.5.3.  L’intéressé argue en substance que ces bases légales ne sont dans 

la pratique pas mises en œuvre en Grèce. 

E-5173/2025 

Page 12 

5.5.4. Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce. 

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 

séjour en Grèce en tant que réfugié, il s’est trouvé dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Il n’a 

pas démontré avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce. Il 

existe en outre sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le 

moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt 

de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Par 

E-5173/2025 

Page 13 

ailleurs, même si la situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien 

n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y exercer une activité 

lucrative, quand bien même il ne maîtriserait pas le grec. D’éventuelles 

recherches d’emploi sur place ne sont d’ailleurs en rien documentées. De 

même, l’allégation selon laquelle il aurait effectué en vain des démarches 

visant à obtenir un logement n’est pas étayée. Le recourant n’apparaît ainsi 

pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un 

emploi ainsi qu’un logement. L'arrêt de la CourEDH auquel il se réfère dans 

son recours ne lui est d'aucune utilité, dès lors que ce jugement concerne 

les conditions de vie et l'assistance médicale dans les centres d'accueil et 

d'identification des requérants et non les conditions des personnes ayant, 

comme lui, obtenu une protection internationale. 

L’intéressé n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 CCT, invoqués par l’intéressé. 

Le Tribunal ne peut que constater que les violences policières dont 

l’intéressé dit avoir fait l’objet en Grèce ne sont pas étayées. Même à les 

admettre, celles-ci ne sauraient être considérées comme représentatives 

du comportement des autorités grecques dans leur ensemble. Rien 

n’indique non plus que le recourant se serait trouvé dans l’impossibilité de 

faire valoir ses droits à l’encontre des personnes responsables. En toute 

hypothèse, rien ne suggère que l’intéressé pourrait être à nouveau 

confrontés à ses agresseurs en cas de retour en Grèce. Tout risque de 

retraumatisation fondé sur les violences policières alléguées par le 

recourant peut ainsi être écarté. 

Cela dit, si celui-ci devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de 

toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 

E-5173/2025 

Page 14 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. Rien ne suggère que l’intéressé n’aurait pas accès en 

Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, invoqué par le 

recourant dans sa prise de position du 16 juin 2025. 

5.6. S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. infra, 

consid. 6.3). 

5.7. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1. L’intéressé invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2. Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

E-5173/2025 

Page 15 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 

pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

6.3. En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé 

allégués par le recourant – qui ne sont en rien étayés – ou les conditions 

de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). 

Le recourant ne nécessite manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Il a en 

outre lui-même indiqué avoir reçu des soins en F._______ au cours de son 

séjour de quatre ans dans ce pays, sans toutefois déposer de document 

médical. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne peut ainsi être tenu pour 

une personne vulnérable.  

E-5173/2025 

Page 16 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que le recourant ne pourrait pas obtenir en Grèce les 

soins éventuellement requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant 

que réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourrait pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. Il n'y a ainsi pas lieu de requérir des autorités grecques 

des garanties spécifiques de prise en charge de l'intéressé. 

Comme exposé, rien ne permet de retenir que le recourant aurait vécu en 

Grèce dans des conditions de précarité telles qu’elles puissent expliquer 

ses affections physiques ou psychiques alléguées. L’intéressé a d’ailleurs 

indiqué qu’il souffrait déjà de problèmes de dos à son arrivée en Grèce et 

qu’il était déjà touché psychologiquement suite à la disparition de sa famille 

en Afghanistan. Rien n’indique ainsi, comme déjà exposé, qu’un retour en 

Grèce l’expose en soi à un risque de retraumatisation. Comme l’a relevé le 

SEM et comme cela ressort de la décision d’expulsion prise par les 

autorités (…) à l’encontre de l’intéressé le 2 septembre 2024 (cf. pièce 

SEM 16/15), il est d’ailleurs douteux que celui-ci, comme il le soutient, ne 

soit pas retourné en Grèce depuis son départ de ce pays en novembre 

2020, dès lors que son titre de séjour grec a vraisemblablement été 

prolongé après cette date. Dans le cadre de la décision précitée, les 

autorités (…) ont du reste confirmé que l’état de santé du recourant ne 

s’opposait pas à son expulsion. 

6.4. Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

E-5173/2025 

Page 17 

8.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.  

Les demandes de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 

étaient d’emblée sans objet, donc irrecevables, le recours ayant un tel effet 

(cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré. 

11.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 

11.1.  

11.2. Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, 

de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressé (art. 65 al. 1 PA). 

11.3. Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

E-5173/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :