# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74ea290b-0cae-56b4-baec-f4867bd988be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 E-2729/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2729-2010_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-2729/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), Syrie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2729/2010

Faits :

A.
Le 9 mars 2009 A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Il  a été entendu à Vallorbe, d'abord sommairement le 11 mars 2009 
puis, sur ses motifs d'asile, le 19 mars suivant. Lors de son audition 
sommaire, il a produit une carte d'identité syrienne ; il a aussi dit être 
d'ethnie arabe.

De  ses  autres  déclarations,  il  ressort  qu'avant  son  départ,  il  était 
domicilié chez ses parents à B._______, un quartier de C.______ où il  
étudiait l'informatique dans un institut privé tout en travaillant à temps 
partiel  dans un magasin  d'informatique. C'est  là  que son employeur 
l'aurait encouragé à assister aux réunions de la section de B._______ 
(dont  l'employeur  en  question  aurait  été  le  responsable)  de 
l'"I._______", un parti d'obédience nassériste interdit en Syrie. Peu à 
peu  acquis  aux  idées  de  ce  parti,  il  aurait  fini  par  y  adhérer  le  15 
décembre 2008, y ayant pour tâche de rechercher sur internet tous les 
documents utiles au montage d'un dossier audiovisuel critique envers 
le régime Baas. 

Le 15 février 2009, après avoir distingué, vers 21h30, un attroupement 
et des véhicules de police devant le local où ses quatre camarades de 
section  s'étaient  réunis,  il  serait  allé  se  cacher  dans  la  ferme  de 
l'associé  de  son  père.  Peu  après,  ce  dernier  l'aurait  informé  de 
l'arrestation  de  ses  camarades  de  parti  comme  des  incessants 
passages au domicile  familial,  constamment  placé sous surveillance 
policière,  d'agents  à  sa  recherche  ou  encore  de  la  convocation  au 
centre d'interrogatoire de B._______ à laquelle lui-même (le père) et 
son autre fils avaient dû répondre. Ces révélations auraient amené le 
requérant à demander à un passeur de l'emmener en D._______ d'où, 
muni d'un faux passeport à son nom qu'un Algérien lui aurait fourni à 
E._______, il aurait pris un vol à destination de F._______ à bord d'un 
avion dont il  ne sait plus le nom de la compagnie avant de venir en 
Suisse en train.

B.
Le 12 octobre  2009,  l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse en 
Syrie une demande de renseignements sur le requérant.

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C.
Le 5 février 2010, après en avoir occulté les points devant être gardés 
secrets  en  conformité  avec  l'art.  27  al  1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
l'ODM  a  transmis  au  requérant  une  copie  de  la  réponse  de 
l'Ambassade de Suisse en Syrie du 7 janvier 2010 et de sa demande 
du 12 octobre 2009.

D.
Le  19  février  2010  le  requérant  s'est  déterminé  sur  le  rapport  de 
l'Ambassade de Suisse. Selon lui,  les recherches faites à son sujet 
n'auraient pas été suffisamment approfondies.

E.
Par décision du 19 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  considérant  que  les  déclarations  de  ce  dernier  ne 
satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art.  7 de la loi du 
26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  ni  aux  conditions  de  de 
l'art. 3 LAsi  pour ce qui concernait  la pertinence de certains de ses 
motifs de fuite.

Par cette même décision, l'ODM a aussi prononcé le renvoi de Suisse 
du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
A._______  a  interjeté  recours  le  20 avril 2010,  concluant  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  aussi 
requis l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par  décision  incidente  du  12  mai  2010,  le  Tribunal  a  autorisé  le 
recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

H.
Dans une détermination du 18 mai 2010, transmise au recourant pour 
information le 21 mai suivant, l'ODM a proposé le rejet du recours au 
motif  qu'il  ne  contenait  ni  élément  ni  moyen de preuve à même de 
l'inciter à modifier son point de vue.

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Droit :

1.  
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 A._______  a qualité  pour recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art.  3  al.  1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  
3.1 En l'espèce, le recourant dit avoir dû fuir son pays, la Syrie, parce 
que son père lui aurait dit qu'il y était recherché en tant que membre 
de  l'"I._______",  un  parti  d'obédience  nassériste  interdit  auquel  il  
aurait adhéré vers décembre 2008, poussé par son employeur qui en 

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aurait été le chef de la section de B._______, le quartier de C.______ 
où lui-même était domicilié avant de venir en Suisse.

3.1.1 L'ODM  n'a  pas  jugé  crédible  le  recourant  tant,  pour  cette 
autorité, ses propos sur le parti politique, dont il dit avoir été membre, 
sur son engagement dans ce parti ou encore sur les événements qui 
l'auraient  incité  à  fuir  son  pays  étaient  vagues,  inconsistants  et 
simplistes voire, pour ce qui a trait aux visites que son père lui aurait  
faites dans la ferme où il se serait caché, n'étaient guère plausibles au 
regard des circonstances rapportées.

3.1.2 Dans  son  recours,  pour  l'essentiel,  A._______  oppose  aux 
arguments de l'ODM la brièveté de son passage dans les rangs de 
l'"I._______",  brièveté  qui  l'aurait  empêché  d'acquérir  "les 
connaissances et la pratique d'un militant de longue date". Il souligne 
aussi  que  l'enquête  d'ambassade  menée  dans  son  pays  n'a  pas 
conclu  à  l'inexistence  de  son  engagement  politique  ni  infirmé  ses 
déclarations concernant les arrestations de ses collègues de la section 
de B._______ de l'"I._______" et celles afférentes à l'interpellation de 
son  père  et  de  son  frère,  entendus  ensuite  dans  les  locaux  de  la 
police. Enfin, il relève qu'à aucun moment, lors de ses auditions, il lui a  
été reproché l'inconsistance de ses réponses.

3.2 Le Tribunal estime, pour sa part, que même si la participation du 
recourant  aux  activités  de la  section  de B._______  de  l'"I._______" 
avait été aussi brève que le prétend l'intéressé (qui aurait adhéré à ce 
parti  deux mois avant sa fuite),  la courte durée de son engagement 
dans  cette  section  ne  saurait  justifier  qu'il  ne  sût  rien  dire  des 
caractéristiques  essentielles  de  l'"I._______",  notamment  de  son 
idéologie (question 21 de l'audition fédérale du 19 mars 2009), de son 
programme et de sa structure au plan national (ibid. questions 13, 14, 
17,  18),  et  qu'il  ne  fût  même  pas  certain  du  nom  de  son  chef 
(président),  ceci  d'autant  moins  que,  selon  ses  déclarations,  c'est 
exhorté  par  son  employeur,  chef  de  la  section  de  B._______  de 
l'"I._______", que le recourant aurait adhéré à ce parti nassériste. De 
fait,  si  tel  avait  été véritablement le  cas,  son employeur aurait  alors 
nécessairement abordé avec le recourant les questions évoquées ci-
dessus et ce dernier aurait non seulement été en mesure de parler de 
son parti de manière détaillée mais aussi d'en dire clairement les buts. 
Le Tribunal en déduit donc que le recourant n'a jamais été membre de 
la section de B._______ de l'"I._______" si tant est que ce parti existe 

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bel  et  bien. En effet,  le  Tribunal n'a pas trouvé trace, en Syrie, d'un 
parti politique d'obédience nassériste de ce nom, étant précisé qu'un 
parti nassériste a certes bien existé autrefois dans ce pays, mais sous 
un autre nom.

En outre, dans son recours, A._______ dit avoir pu lui-même constater 
qu'au  moment  de  quitter  la  Syrie,  il  n'était  pas  recherché  par  les 
autorités  de  son  pays. En  page  "3"  de  son  mémoire  de  recours,  il 
indique en effet que, selon l'ami qui l'accompagnait ce jour-là et qui a 
pu,  moyennant  paiement,  consulter  à  la  douane  le  registre  des 
personnes recherchées, son nom ne figurait pas dans ce registre. S'en 
trouvent  dès  lors  confirmées  les  constatations  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  C.______,  selon  lesquelles,  à  l'exclusion  des  autorités 
policières  et  judiciaires,  seules  les  autorités  militaires  de  son  pays 
recherchent le recourant pour insoumission. Celui-ci aurait en effet dû 
accomplir son service militaire peu avant son départ. Pour le Tribunal, 
à l'instar de l'ODM d'ailleurs, le fait que le recourant a tu aux autorités 
d'asile  son  insoumission  laisse  en  définitive  penser  que  c'est  sans 
doute là que se trouve la véritable raison de son départ de Syrie. Pour 
autant, compte tenu de l'invraisemblance des motifs de fuite avancés 
par le recourant, le Tribunal estime qu'il n'y a en l'occurrence pas lieu 
de redouter une sanction remplissant les conditions d'un "polit-malus" 
(cf. OSAR (éd.),  Manuel  de la procédure d'asile  et  de renvoi,  Berne 
2009, p. 185). Par ailleurs, dès l'instant où il est apparu à l'Ambassade 
de Suisse à C.______ que le recourant n'était pas recherché dans son 
pays pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, celle-ci n'avait plus à 
se  demander  ce  qu'il  était  advenu  des  quatre  individus  dont  le 
recourant a cité les noms lors de son audition fédérale. Enfin, pour les 
motifs énoncés à bon escient dans sa lettre du 5 février 2010, l'ODM 
n'avait pas à révéler au recourant les voies et les moyens par lesquels 
l'Ambassade de Suisse en Syrie avait pu obtenir les renseignements 
ultérieurement  communiqués  au  recourant.  Pour  le  surplus, 
notamment pour ce qui a trait à la vraisemblance des déclarations du 
recourant  concernant  les  risques  pris  par  son  père  pour  venir  le 
trouver  dans  la  ferme où il  était  caché,  il  convient  de renvoyer  aux 
considérants  de  la  décision  attaquée  dès  lors  que  ceux-ci  sont 
suffisamment explicites et motivés (art. 109 al 3 de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

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4.  
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre  dans  un  tel  pays  (art. 5  al. 1  LAsi).  Il  en  va  de  même  de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 
l'asile  ou  qui  peut  démontrer  qu'il  serait  exposé  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]) ou  encore  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou dégradants (Conv. torture,  RS 0.105,  Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité  
pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est  
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).

7.
7.1 Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains  ou  dégradants  (art.  3  CEDH).  Par  ailleurs,  l'art.  3  Conv. 
Torture  interdit  également  l'expulsion,  le  refoulement  ou  l'extradition 
d'une  personne  vers  un  Etat  où  il  y  a  des  motifs  sérieux  de  croire 
qu'elle risque d'être soumise à la torture ; la notion de torture au sens 
de  cette  convention  ne  s'étend  cependant  pas  à  la  douleur  ou  la 
souffrance résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à 
ces sanctions ou occasionnées par elles (art. 1 ch. 1 Conv. Torture ; 
cf.,  par  analogie,  l'art. 7 al.  2  let.  e  du  Statut  de  Rome de  la  Cour 
pénale  internationale  du  17 juillet  1998  [RS 0.312.1]).  Ainsi, 
l'extradition ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un 
problème  au  regard  de  l'art. 3 CEDH,  et  donc  engager,  par  effet 
réflexe,  la  responsabilité  de  l'Etat  en  cause  au  titre  de  la  CEDH, 
lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on 
l'extrade ou le refoule vers le pays de destination, y courra un risque 
réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (cf. arrêt 
de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour eur. DH] Saadi c.  
Italie, [GC], du 28 février 2008, n ° 37201/06, par. 125 et les nombreux 
renvois).

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Néanmoins,  il  ne  suffit  pas  que  l'intéressé  se  prétende  simplement 
menacé  du  fait  d'une  situation  politico-juridique  particulière  ;  il  lui 
appartient  de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et 
objectif  d'une  grave  violation  des  droits  de  l'homme  dans  l'Etat 
requérant, susceptible de le toucher de manière concrète (ATF 129 II 
268 consid. 6.1 p. 271; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II  
161 consid. 6b p. 167, ATF 123 II 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts 
cités).

7.2
7.2.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les autorités militaires 
de  son  pays  recherchent  le  recourant  pour  s'être  soustrait  à  son 
service militaire. L'ODM a toutefois considéré que,  sans connotation 
politique, l'insoumission dont s'est rendu coupable le recourant n'était 
pas de nature à entraîner son transfert  aux services secrets de son 
pays avec un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Partant,  
cette autorité a estimé licite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr l'exécution 
du renvoi du recourant.

7.2.2 De fait,  l'ODM a  posé  à  bon  escient  qu'une  poursuite  pénale 
pour  désertion  ne  constitue  pas  un  traitement  inhumain  ([Cour  eur. 
DH] X c. République fédérale d'Allemagne, décision du 9 mars 1976, 
n ° 7374/76) et même la sévérité particulière dont ferait preuve l'Etat 
d'origine du recourant en la matière ne saurait constituer une violation 
des droits de l'homme. Aucun des instruments internationaux précités 
n'interdit une peine d'emprisonnement de longue durée et la durée de 
la  peine  n'apparaît  pas  d'avantage  - en  soi -  comme  un  motif  pour 
s'opposer  à  un  refoulement  (cf.  arrêt  de  la  Cour  eur. DH Sawoniuk 
c. Royaume-Uni,  du  29  mai  2001,  n ° 63716/00,  CEDH  2001-VI,  et 
arrêt  Kafkaris  c.  Chypre,  [GC],  du  12  février  2008,  n °  21906/04, 
par. 97).

Cela étant, le Tribunal considère néanmoins qu'à l'instar de l'examen 
des conditions posées par l'art. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur  l'entraide  internationale  en  matière  pénale  (EIMP,  RS  351.1), 
l'examen des conditions de l'art. 83 al. 3 LEtr implique un jugement de 
valeur sur les affaires internes de l'Etat  requérant,  en particulier sur 
son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 
fondamentaux  et  leur  respect  effectif,  et  sur  l'indépendance  et 
l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 
ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, ATF 

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123 II 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). L'autorité saisie doit 
faire preuve à cet égard d'une prudence particulière surtout lorsque, 
comme  en  l'espèce,  il  s'agit  d'une  personne  exposée  à  une  peine 
privative de liberté. Vu les conventions précitées auxquelles la Suisse 
est partie, on ne saurait en effet se risquer à l'expulser vers un Etat où 
il  y aurait  des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle y encourrait 
une  peine  manifestement  exagérée,  sans  commune  mesure  avec 
l'acte  reproché,  qui  pourrait  se  révéler  pour  elle-même incompatible 
avec  l'art.  3  CEDH (cf. ATF 121  II  296  consid. 4a ; ATF 130  II  217 
consid.  8.1  et  les  arrêts  cités ; cf. aussi  l'arrêt  de  la  Cour  eur. DH, 
Olaechea  Cahuas  c. Espagne,  du  10  août  2006,  n °  24668/03,  par. 
59 ss ; arrêt Sawoniuk c. Royaume-Uni, du 29 mai 2001, n ° 63716/00, 
CEDH 2001-VI) ou encore qu'elle y serait détenue dans des conditions 
qui  ne  respectent  pas  sa  dignité  humaine  et  que  les  modalités 
d'exécution  de  la  peine  d'emprisonnement  la  soumettraient  à  une 
détresse  ou  une  épreuve  d'une  intensité  qui  excéderait  le  niveau 
inévitable de souffrance inhérent  à la  détention (cf. arrêt  de la  Cour 
eur.  DH  Kudla  c. Pologne,  [GC],  du  26 octobre  2000,  n ° 30210/96, 
par. 92  ss,  CEDH 2000-XI,  arrêt  Kalachnikov  c. Russie,  du 15 juillet 
2002,  n °  47095/99,  par. 95,  CEDH 2002-VI,  et  arrêt  A. et  autres  c. 
Royaume-Uni, [GC], du 19 février 2009, n ° 3455/05, par. 127 s.). C'est 
pourquoi,  dans  le  présent  cas,  l'ODM  ne  pouvait  se  dispenser 
d'examiner  attentivement  à  quelle  condamnation  son  insoumission 
peut  exposer  le  recourant  dans son  pays ; il  revenait  aussi  à  cette 
autorité  de vérifier  la  durée des peines  privatives  de liberté  en  cas 
d'insoumission  et  les  conditions  d'une  éventuelle  détention  du 
recourant  dans  son  pays  pour  insoumission.  Que  le  recourant  lui-
même ait  estimé qu'en soi son insoumission n'était  pas de nature à 
l'exposer  à  de  graves  sanctions  dans  son  pays  (cf.  mémoire  de 
recours, ch. II. 2. p. 3 &4) ne change rien à l'obligation de procéder à 
un examen des conditions de l'art. 83 al. 3 LEtr car l'interdiction des 
mauvais  traitements  vaut  indépendamment  de  l'opinion  ou  des 
agissements  de  la  victime  (cf.  arrêt  de  la  Cour  eur.  DH  Gäfgen  c. 
Allemagne, [GC] du 1er juin 2010, n ° 22978/05).

7.3 Il suit de là que les éléments de fait qui permettraient d'appliquer 
correctement la loi font défaut. Il n'appartient en outre pas au Tribunal 
de  compléter  l'état  de  fait  (art. 61  PA),  car  de  telles  démarches 
auraient pour conséquence, outre de priver le recourant d'une voie de 
recours, de retarder le traitement de la cause.

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E-2729/2010

Partant, il suffit au Tribunal de constater qu'en l'état, la situation de fait 
n'est pas suffisamment claire pour lui permettre de statuer et que, en 
conséquence, la décision entreprise, en ce qui concerne l'exécution du 
renvoi, est contraire au droit fédéral (cf. mutatis mutandis, ATF 133 IV 
293 consid. 3.4.1. ; ATF 134 V 53 consid. 4.3).

7.4 Il  convient  dès  lors  de  renvoyer  la  cause  à  l'office  fédéral  qui, 
après  avoir  complété  l'état  de  fait  dans  le  sens  des  considérants 
précédents,  au  besoin  en s'adressant  à  nouveau à  l'Ambassade de 
Suisse en Syrie, devra à nouveau statuer sur l'exécution du renvoi de 
l'intéressé.

8.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être admis.

9.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  n''étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
admise (art. 65 al. 1 PA).

Il  n'y a toutefois pas lieu d'allouer des dépens au recourant,  qui n'a 
pas fait appel aux services d'un avocat ou d'un mandataire spécialisé 
pour défendre ses intérêts et  qui  ne prétend pas avoir subi  d'autres 
frais de ce type.

(dispositif page suivante)

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E-2729/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, 
est admis. Les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée sont annulés, en 
tant  qu'ils  portent  sur  l'exécution  du  renvoi,  et  la  cause  renvoyée  à 
l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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