# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d357aa27-aded-5e41-ba86-a2c444d9dde3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.12.2021 SK.2019.73
**Docket/Reference:** SK.2019.73
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-73_2021-12-10

## Full Text

Faux dans les titres (art. 251 CP) - Renvoi du TF;;Faux dans les titres (art. 251 CP) - Renvoi du TF;;Faux dans les titres (art. 251 CP) - Renvoi du TF;;Faux dans les titres (art. 251 CP) - Renvoi du TF

Jugement du 10 décembre 2021 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Nathalie Zufferey, juge présidente, 

Joséphine Contu Albrizio et Stefan Heimgartner, 

la greffière Isabelle Geiser  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Gérard Sautebin, Procureur fédéral,  

 

 
contre 

  
Edgar, défendu d’office par Maître Alexander Sami. 

 

Objet  
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) 

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_383/2019 et 

6B_394/2019 du 8 novembre 2019) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Les noms de personnes mentionnés dans le 

présent jugement anonymisé sont fictifs. Toute 

ressemblance avec des noms réels est purement 

fortuite et involontaire.  

 

Numéro du dossier : SK.2019.73 

- 2 - 

SK.2019.73 

A. Procédure 

A.1 Par acte du 18 juillet 2016, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a mis en accusation treize prévenus devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont Edgar pour soutien à une 

organisation criminelle (art. 260ter CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

A.2 Par jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018, la Cour a classé la procédure dirigée 

contre Edgar s’agissant de l’accusation de blanchiment d’argent et l’a acquitté 

des autres chefs d’accusation le concernant. Elle a arrêté à CHF 5’342.20 

l’indemnité qui lui était due pour sa participation obligatoire à la procédure 

(art. 429 al. 1 let. b CPP) et à CHF 3’000.-, avec intérêt à 5% dès le 27 février 

2016, l’indemnité pour le tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP), à la charge de 

la Confédération. Elle a fixé à CHF 375’706.81 (TVA comprise) l’indemnité à 

verser à Maître Alexander Sami, sous déduction des acomptes déjà reçus, cette 

indemnité étant à la charge de la Confédération (art. 135 al. 2 CPP). 

A.3 Le 26 mars 2019, le MPC a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal 

fédéral, concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens 

que, notamment, Edgar est condamné pour participation à une organisation 

criminelle, faux dans les titres et blanchiment d’argent aggravé, subsidiairement 

à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle 

décision. 

A.4 Par arrêt du 8 novembre 2019 (6B_394/2019), le Tribunal fédéral a admis le 

recours du MPC s’agissant de l’infraction de faux dans les titres reprochée à 

Edgar, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle 

décision. 

A.5 A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la Cour a ouvert une nouvelle procédure 

concernant Edgar, enregistrée sous la référence SK.2019.73, le 28 novembre 

2019. 

A.6 Le 18 décembre 2019, la Cour a imparti un délai aux parties pour formuler leurs 

offres de preuves (TPF 347.400.001). Le 31 janvier 2020, le MPC a indiqué qu’il 

n’avait pas d’offres de preuves à présenter (TPF 347.510.001). Quant à la 

défense, elle a formulé plusieurs réquisitions de preuves dans un courrier du 

28 février 2020 (TPF 347.521.005). Par ordonnance concernant les moyens de 

preuves du 16 avril 2020, la juge présidente a ordonné le versement au dossier 

de plusieurs pièces relatives à la situation personnelle et financière d’Edgar ainsi 

que l’audition aux débats du prévenu et de Tanita en qualité de témoin. Elle n’a 

pas donné suite aux réquisitions de preuves de la défense, dans la mesure où 

elle est entrée en matière à leur sujet, et a fixé les débats aux 14 et 15 mai 2020 

(TPF 347.250.001). 

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SK.2019.73 

A.7 Le 22 avril 2020, des citations à comparaître devant la Cour ont été adressées 

aux parties, notamment au prévenu, qui réside à Dubaï, où il travaille 

(TPF 347.331.001). Les débats prévus les 14 et 15 mai 2020 ont été annulés en 

raison des difficultés pour la préparation de ceux-ci liées à la crise sanitaire et 

des restrictions de voyage (TPF 347.400.012). Par la suite, les débats ont été 

fixés à nouveau les 2 et 3 juillet 2020, puis le 18 août 2020 (TPF 347.310.011 et 

020). Ils ont également été annulés pour les motifs déjà évoqués 

(TPF 347.310.019 et 021). Dans un courrier du 14 septembre 2020, le défenseur 

du prévenu a invoqué l’état de santé d’Edgar pour demander le report des débats 

(TPF 347.521.033). La Cour a interpellé Maître Sami le 21 septembre 2020 afin 

qu’il fournisse des précisions sur la capacité du prévenu de se déplacer en 

Suisse, documents à l’appui, quand bien même ce dernier souffrait de problèmes 

cardiaques (TPF 347.400.014). Le 2 novembre 2020, Maître Sami a produit un 

certificat médical concernant Edgar et demandé que les débats soient fixés après 

un délai de six mois et à la suite d’une nouvelle évaluation médicale de l’intéressé 

(TPF 347.521.045). Le MPC s’est déterminé en relevant que le prévenu avait 

subi une angioplastie coronaire en 2011 et qu’il était diabétique, mais que sa 

situation semblait stable et que même s’il présentait un risque plus élevé en lien 

avec le Covid-19, rien ne l’empêchait de voyager compte tenu des mesures 

sanitaires mises en place (TPF 347.510.006). 

A.8 Par décision du 23 décembre 2020, la Cour a suspendu la cause jusqu’au 30 juin 

2021. Elle a notamment considéré que le prévenu, qui était atteint de deux 

pathologies figurant sur la liste de l’Office fédéral de la santé publique, soit le 

diabète et une maladie cardio-vasculaire, faisait partie des personnes pour 

lesquelles une infection au coronavirus pouvait être dangereuse. Elle a en outre 

tenu compte du fait que des restrictions de voyage étaient toujours en vigueur 

aux Emirats arabes unis en ce sens qu’avant leur départ, les résidents au 

bénéfice d’un visa devaient obtenir une autorisation de l’autorité compétente pour 

revenir à Dubaï (TPF 347.933.001). 

A.9 Le 18 août 2021, les parties ont été citées à comparaître aux débats fixés les 

23 et 24 novembre 2021 (TPF 347.331.037). Par ordonnance complémentaire 

concernant les moyens de preuves du 3 novembre 2021, la juge présidente a 

ordonné la production de plusieurs pièces, soit des extraits des casiers judiciaires 

suisse et des Emirats arabes unis d’Edgar, du formulaire relatif à sa situation 

personnelle et patrimoniale, dûment complété et documenté, de l’extrait du 

registre des poursuites et de la dernière décision de taxation définitive le 

concernant (TPF 347.250.005). 

A.10 Les débats ont eu lieu le 23 novembre 2021 en présence du prévenu, assisté de 

Maître Sami, des représentants du MPC, à savoir Gérard Sautebin et Serge 

Husmann, respectivement procureur fédéral et procureur fédéral assistant, ainsi 

que d’un interprète en langue tamoule, dont l’identité figure au dossier 

(TPF 347.720.001). 

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SK.2019.73 

S’agissant des questions préjudicielles, le MPC a indiqué qu’il n’en avait aucune 

à présenter. Quant à Maître Sami, il en a soulevé cinq et a déposé un mémoire 

à ce sujet (TPF 347.721.174). Le MPC a conclu au rejet des questions 

préjudicielles de Maître Sami. Ce dernier a persisté dans ses réquisitions et le 

MPC a répliqué brièvement. L’audience a été suspendue afin de permettre à la 

Cour de délibérer. A la reprise des débats, elle a avisé les parties qu’elle rejetait 

les questions préjudicielles soulevées. Les motifs de cette décision sont exposés 

au considérant 2 ci-après. 

A la suite de la communication de l’accusation, la Cour a informé les parties que, 

conformément à l’art. 344 CPP, elle se réservait la faculté d’apprécier les faits 

décrits au chiffre 5.7 de l’acte de l’accusation sous l’angle de l’infraction de faux 

dans les titres répété et non seulement sous celui du faux dans les titres. Les 

parties ont été invitées à tenir compte de cette réserve et, le cas échéant, à se 

déterminer à ce propos lors du réquisitoire et des plaidoiries. 

Dans le cadre de la procédure probatoire, la Cour a rappelé les offres de preuves 

recueillies avant les débats, dont les parties ont reçu copie, soit l’extrait du casier 

judiciaire suisse d’Edgar, le formulaire de situation personnelle et financière, 

l’extrait du registre des poursuites et la dernière décision de taxation définitive. 

Constatant que l’extrait du casier judiciaire des Emirats arabes unis du prévenu 

n’avait pas pu être obtenu, la Cour a renoncé à ce moyen de preuve. Maître Sami 

a produit un formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale d’Edgar, 

daté du 21 novembre 2021, accompagné de justificatifs. Ces pièces ont été 

versées au dossier. La Cour a ensuite procédé à l’audition de la témoin Tanita, 

puis à celle du prévenu Edgar. A la suite de ces auditions, Maître Sami a 

renouvelé sa requête tendant à la confrontation du prévenu avec les témoins à 

charge. Le MPC a conclu au rejet de cette requête. Les débats ont été suspendus 

et la Cour s’est retirée pour délibérer. Lors de la reprise des débats, elle a avisé 

les parties du rejet de l’offre de preuve présentée par Maître Sami. Aucune partie 

n’ayant requis l’administration d’autres preuves, la procédure probatoire a été 

close. 

Le MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes (TPF 347.721.164): 

- Edgar est reconnu coupable d’infraction répétée de création et d’usage de faux dans 

les titres (art. 251 CP) mentionnés aux points 5.7.1 et 5.7.2 de l’acte d’accusation; 

- Edgar est condamné à une peine privative de liberté ferme de deux ans et demi et 

à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 50.- par jour; 

- Edgar est condamné au paiement des frais de la procédure pénale (art. 426 CPP) 

arrêtés à CHF 19’812.82 (plus les frais liés aux présents débats), dont CHF 7’812.82 

de débours et CHF 12’000.- d’émoluments. 

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SK.2019.73 

Maître Sami a plaidé pour le prévenu Edgar et pris les conclusions suivantes 

(TPF 347.721.262): 

1. Acquitter Edgar de toutes les infractions reprochées dans l’acte d’accusation du 

MPC du 18 juillet 2016. 

2. Octroyer à Edgar une indemnité en dommages-intérêts d’un montant de 

CHF 5’342.- , plus intérêt à 5% dès le 27 février 2016, ainsi que les frais de 

déplacement pour les débats, conformément aux pièces justificatives produites, plus 

intérêt à 5% dès le 21 novembre 2021, plus une indemnité en dommages-intérêts 

supplémentaire qui doit être déterminée par la suite dans un délai à fixer par la Cour 

ainsi qu’une indemnité pour tort moral d’un montant de CHF 10’000.-, plus intérêt à 

5% dès le 27 février 2016. 

3. Rejeter les conclusions civiles aux frais du demandeur, subsidiairement le renvoyer 

à agir par la voie civile. 

4. Ordonner la levée de tous les séquestres et la restitution des objets aux ayants droit. 

5. Ordonner aux autorités compétentes de détruire tout le matériel d’identification 

concernant Edgar et, en même temps, supprimer définitivement toutes les 

inscriptions figurant dans les registres et envoyer à Edgar une confirmation de la 

destruction de ce matériel et de la suppression de ces inscriptions. 

6. Laisser les frais à la charge de l’Etat et allouer à Maître Sami un montant selon sa 

liste des opérations au titre d’indemnité de défenseur d’office. 

Le MPC a répliqué. Il a maintenu ses conclusions et requis un délai identique à 

celui demandé par la défense pour déposer sa liste de frais actualisée. Maître 

Sami a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

La Cour a imparti à Maître Sami un délai au 26 novembre 2021 pour fournir les 

justificatifs en relation avec l’indemnité à laquelle il a conclu en faveur d’Edgar. 

Elle a indiqué au MPC que ses frais en lien avec la présente procédure devaient 

être supportés par la Confédération, de sorte que sa requête tendant à l’octroi 

d’un délai pour déposer sa liste de frais n’avait plus d’objet. 

La possibilité a ensuite été donnée au prévenu de s’exprimer une dernière fois. 

Edgar a déclaré qu’il avait toujours travaillé en respectant les règlements durant 

toutes ses activités en Suisse. 

Au terme des débats, la Cour a avisé les parties qu’elle ne pouvait pas rendre 

son jugement immédiatement. Les parties ayant renoncé au prononcé public du 

jugement, elles ont été informées que le dispositif leur serait communiqué 

ultérieurement par écrit. 

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Le 26 novembre 2021, Maître Sami a adressé un courrier dans lequel il chiffre 

les frais de déplacement d’Edgar en Suisse à CHF 1’130.35, montant 

correspondant par CHF 915.35 au coût du vol Dubaï-Zurich-Dubaï, par 

CHF 140.- à celui du trajet en train Bâle-Bellinzone-Bâle et par CHF 75.- au prix 

de deux tests PCR (TPF 347.821.014). 

Le 10 décembre 2021, le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties 

(TPF 347.930.001). 

B. Situation personnelle d’Edgar 

B.1 Né en 1963, Edgar est marié et père de deux filles nées en 1995 et 1997. Il vit à 

Dubaï où il travaille comme employé auprès de l’entreprise C., active dans 

l’import-export. Sa femme et ses filles vivent à Bâle, où il est également domicilié. 

Le prévenu réalise un revenu mensuel net de CHF 1’000.-, sans treizième 

salaire. Le loyer de son logement à Dubaï est pris en charge par son employeur. 

Son épouse paie sa prime d’assurance-maladie en Suisse, soit CHF 510.- par 

mois. Elle prend en charge les frais liés aux études de leur fille cadette ainsi que 

le loyer de leur appartement, qui s’élève à CHF 1’403.- par mois 

(TPF 347.231.4.019). A Dubaï, le prévenu s’acquitte de frais médicaux à raison 

de CHF 100.- à CHF 120.- par mois. En Suisse, il a des dettes à hauteur de 

CHF 100’000.-, des actes de défaut de biens ayant été délivrés à ses créanciers 

pour plus de CHF 116’000.- (TPF 347.231.2.015 et 347.231.3.003). Son épouse 

réalise un revenu mensuel net de CHF 5’500.- (TPF 347.721.165 et 

347.731.001). 

 Il ressort d’un certificat établi le 16 octobre 2020 par le Dr D., spécialiste en 

médecine interne aux Emirats arabes unis, qu’Edgar a fait l’objet d’une 

angioplastie coronaire en 2011 et qu’il souffre de dyslipidémie diabétique et d’une 

cardiopathie ischémique chronique (TPF 347.521.046). 

B.2 Le casier judiciaire suisse d’Edgar est vierge (TPF 347.231.1.002). 

C. Faits reprochés 

 Les faits pour lesquels le prévenu est mis en cause, tels qu’ils ressortent de l’acte 

d’accusation du 18 juillet 2016, sont en substance les suivants. 

Il est reproché à Edgar d’avoir, à tout le moins entre février 2008 et mars 2009, 

à Zurich et en tout autre lieu en Suisse, alors qu’il était associé gérant avec 

signature individuelle de la société E., dans le cadre de transferts de fonds à 

l’étranger provenant de crédits obtenus par des membres de la diaspora tamoule 

auprès de la Banque Blanchot SA et destinés au «World Tamil Coordinating 

Committee» (WTCC), respectivement au mouvement «Liberation Tigers of Tamil 

Ealam» (LTTE), établi ou fait établir, puis utilisé 40 faux formulaires 

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SK.2019.73 

d’identification de l’ayant droit économique («Money Transfer Form», ci-après: 

formulaire MTF) ainsi que 28 documents appelés formulaires complémentaires 

(Zusatzblätter) contenant de fausses explications relatives à l’arrière-plan 

économique des transactions. 

La Cour considère en droit: 

1. Arrêt de renvoi 

1.1 Selon la jurisprudence, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal 

fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 

l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché 

par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées 

devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 131 III 91 

consid. 5.2). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de 

fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). 

1.2 Dans son arrêt de renvoi du 8 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis 

partiellement le recours du MPC contre le jugement du 14 juin 2018, annulé le 

jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision. 

En premier lieu, le Tribunal fédéral a admis le recours du MPC en ce qui concerne 

certains moyens de preuves à charge d’Edgar que la Cour avait considéré 

comme inexploitables, à savoir le témoignage de Tanita, employée d’E., ainsi 

que les déclarations des preneurs de crédit mettant en cause le prévenu. Les 

juges fédéraux ont annulé le jugement et renvoyé la cause à l’autorité précédente 

afin qu’elle examine à nouveau la situation d’Edgar (consid. 8.1.3). 

Le Tribunal fédéral a ensuite relevé, s’agissant du grief du MPC selon lequel la 

Cour avait établi les faits de manière arbitraire, qu’après avoir écarté les moyens 

probatoires précités, l’autorité de céans avait exposé qu’il existait une incertitude 

concernant les circonstances de l’établissement et de l’utilisation des formulaires 

MTF et des Zusatzblätter. Ce faisant, la Cour n’avait pas établi les faits à cet 

égard, en particulier en ce qui concerne les agissements reprochés à Edgar ainsi 

que sa volonté en la matière. Il lui appartenait en conséquence d’établir les faits 

à propos de cet aspect de l’accusation (consid. 8.2.2). 

Enfin, dans le cadre de la violation de l’art. 251 CP invoquée par le MPC, le 

Tribunal fédéral a rappelé que la Cour n’avait pas établi les faits pertinents 

puisqu’elle avait écarté certains moyens probatoires à tort. Il a en outre jugé que 

les considérations de l’autorité de céans en rapport avec la qualité de titres des 

documents litigieux et avec la fausseté de ceux-ci n’étaient pas pertinentes. Il 

appartenait dès lors à la Cour d’établir les faits concernant les agissements 

reprochés à Edgar, puis d’examiner si et dans quelle mesure le prénommé avait 

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pu se rendre coupable des infractions de faux dans les titres qui lui sont 

reprochées (consid. 8.3.4). 

1.3 Le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours du MPC pour le surplus, il y a lieu de 

constater que le classement de la procédure en faveur d’Edgar s’agissant de 

l’accusation de blanchiment d’argent ainsi que son acquittement de l’infraction 

de soutien à une organisation criminelle sont définitifs. 

2. Questions préjudicielles 

Selon l’art. 339 CPP, une fois les débats ouverts, les parties peuvent soulever 

des questions préjudicielles concernant notamment la validité de l’acte 

d’accusation, les conditions à l’ouverture de l’action publique, les empêchements 

de procéder, le dossier et les preuves recueillies, la publicité des débats et la 

scission des débats en deux parties (al. 2 let. a à f). Après avoir entendu les 

parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions 

préjudicielles (al. 3). Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les 

débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles (al. 4). 

Dans le mémoire qu’il a déposé lors des débats du 23 novembre 2021 

(TPF 347.721.174), Maître Sami se réfère aux questions préjudicielles soulevées 

dans le cadre de la procédure SK.2016.30, notamment à son écrit du 8 janvier 

2018 (TPF 345.925.1300). Ces questions préjudicielles ne seront toutefois 

examinées que dans la mesure où elles restent d’actualité. Pour le surplus, il est 

renvoyé à la procédure SK.2016.30, en particulier au procès-verbal des débats 

du 8 janvier 2018 (TPF 345.920.048 et 094) et au jugement du 14 juin 2018. 

2.1 En premier lieu, au titre de question préjudicielle, Maître Sami a sollicité la 

confirmation que le «Rapport sur la société E. et son rôle dans le transfert de 

fonds pour le compte du WTCC» du Centre de compétences Economie et 

Finance du MPC du 6 juin 2016 (MPC 11-00-0247) n’était pas admis comme 

preuve ou, sinon, que ce document soit traduit en tamoul et qu’un délai 

raisonnable lui soit accordé pour prendre position. 

Dans son jugement du 14 juin 2018, la Cour a retenu que le rapport incriminé 

avait été établi en violation du droit d’être entendu du prévenu (consid. 1.3.5). 

Relevant que le MPC n’avait présenté aucun grief motivé propre à démontrer que 

la Cour aurait violé le droit sur ce point, le Tribunal fédéral n’a pas examiné cet 

aspect dans son arrêt du 8 novembre 2019 (consid. 8.1.5). Il s’ensuit que le 

jugement précité est entré en force sur ce point, de sorte que le rapport du 6 juin 

2016 n’est pas exploitable et qu’il ne sera pas utilisé comme moyen de preuve. 

2.2 Maître Sami a ensuite fait valoir que toutes les auditions d’Edgar comme 

personne appelée à donner des renseignements étaient inexploitables. Il a 

exposé que l’autorité avait trompé l’intéressé sur son rôle dans la procédure et 

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qu’elle avait éludé ses droits dans la mesure où Edgar avait été entendu comme 

personne appelée à donner des renseignements et non comme prévenu jusqu’au 

13 novembre 2013. 

Certes, en 2011, le MPC a ordonné que des perquisitions soient effectuées au 

domicile d’Edgar et au siège de la société E. dans le cadre de l’enquête qui était 

alors dirigée contre Karl et consorts pour, notamment, blanchiment d’argent et 

soutien à une organisation criminelle. Lors des débats du 9 janvier 2018, le MPC 

a indiqué que s’il était évident, au moment de ces perquisitions, qu’Edgar était 

impliqué dans des transferts de fonds, son rôle n’était alors pas clair 

(TPF 345.920.026). La Cour constate à cet égard qu’aucun élément ne vient 

contredire cette affirmation. 

Il ressort en effet du dossier que ce n’est qu’en 2013, au regard des documents 

reçus des autorités néerlandaises en exécution d’une demande d’entraide 

judiciaire, en particulier des auditions du responsable financier du LTTE pour 

l’Europe, H., que le rôle de la société E. dans les faits à élucider s’est précisé 

(MPC A-18-013-009-0138 et 0186 ss; 10-10-1411 ss). Le MPC a alors demandé 

à Edgar de produire les pièces comptables de la société, puis il a délivré un 

mandat de perquisition portant sur les comptes de celle-ci (MPC 08-17-0001 et 

0007). Par la suite, l’analyse des données saisies lors de cette perquisition 

effectuée le 3 juin 2013 a révélé des soupçons concrets de soutien au 

mouvement LTTE à l’encontre d’Edgar en tant qu’associé gérant d’E. (MPC 08-

17-0033 ss). L’enquête a ainsi été dirigée contre lui pour soutien à une 

organisation criminelle le 13 novembre 2013, date à laquelle il a été entendu 

comme prévenu de cette infraction (MPC 12-174-0227). Son implication en tant 

qu’auteur potentiel d’actes de blanchiment en relation avec les fonds transférés 

au LTTE n’a été mise en évidence que plus tard, ce qui a conduit, le 6 juin 2016, 

à l’extension de la procédure le concernant pour faux dans les titres et 

blanchiment d’argent (MPC 01-00-0071). 

La Cour considère dès lors qu’au vu des informations dont le MPC disposait au 

moment de ces auditions, c’est à juste titre qu’Edgar a été entendu en qualité de 

personne appelée à donner des renseignements au sens de l’art. 178 let. d CPP, 

puis, compte tenu de l’évolution du dossier, que le statut de prévenu lui a été 

conféré le 13 novembre 2013. Il s’agit dès lors d’une situation de modification de 

statut proprement dite ou «echter Rollenwechsel» (cf. PERRIER DEPEURSINGE, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 32a ad 

art. 178 CPP). 

Dans une telle situation, les déclarations faites en tant que personne appelée à 

donner des renseignements restent exploitables, pour autant que les droits 

accordés à cette personne, identiques à ceux du prévenu (art. 180 al. 1 CPP), 

aient été respectés (PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n° 34 ad art. 178 CPP; 

EBNETER/HEIMGARTNER, Von der Auskunftsperson zur beschuldigten Person - 

- 10 - 

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Verwertbarkeit vormaliger Aussagen ?, in Pratique juridique actuelle 3/2018, 

p. 267-269). Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où, lors de chacune de 

ses auditions en tant que personne appelée à donner des renseignements, Edgar 

a été informé, avec l’aide d’un interprète, qu’il n’était pas tenu de déposer 

(art. 180 al. 1 CPP) et que ses déclarations pouvaient être utilisées comme 

moyens de preuves. 

En conséquence, les auditions d’Edgar en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements sont exploitables, ses déclarations étant soumises au 

principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP). 

2.3 Maître Sami a également soutenu que l’audition finale d’Edgar du 7 juin 2016 

était inexploitable en raison d’une violation de son droit d’être entendu. Il a 

exposé que le rapport sur la société E. du 6 juin 2016 ne lui avait été remis que 

lors de cette audition finale, de sorte qu’une défense efficace n’avait pas été 

possible. Il s’ensuit que l’audition incriminée ne pourrait pas être exploitée à la 

charge du prévenu. 

Comme il a déjà été relevé (consid. 2.1), le rapport du 6 juin 2016, établi en 

violation du droit d’être entendu d’Edgar, ne sera pas utilisé comme moyen de 

preuve dans le cadre de la présente procédure. Partant, la question préjudicielle 

soulevée est sans objet. 

Pour le surplus, dans la mesure où les droits procéduraux de la défense ont été 

respectés lors de l’ensemble de ses auditions, les déclarations d’Edgar sont 

exploitables. Il faut relever au demeurant que le prénommé a refusé de 

s’exprimer sur les reproches formulés à son encontre lors de son audition finale 

du 7 juin 2016 (MPC 13-14-0128) et qu’il a adopté la même attitude au cours de 

ses précédentes auditions (not. MPC 13-14-0017, 0047 et 0073). 

2.4 Maître Sami a ensuite demandé que des auditions de confrontation soient 

réalisées avec tous les témoins à charge. Il a mentionné à ce titre les coprévenus, 

les personnes appelées à donner des renseignements ainsi que les clients et les 

collaborateurs de la société E., citant les noms de 19 preneurs de crédit. Il a 

ajouté qu’une confrontation s’imposait d’autant plus qu’il avait été jugé de 

manière définitive que le LTTE n’était pas une organisation criminelle et que, par 

conséquent, les personnes qui seraient entendues n’auraient plus à craindre 

d’être impliquées dans une procédure pénale. 

La Cour constate que Maître Sami a requis la confrontation d’Edgar avec un 

grand nombre de personnes, mais qu’à l’exception des preneurs de crédit, il n’a 

pas précisé à qui le prévenu devait être confronté. Elle souligne dans tous les 

cas que le défenseur du prévenu n’a pas indiqué pour quelle raison une telle 

confrontation serait nécessaire. A cet égard, le fait que les personnes entendues 

n’auraient plus à craindre d’être impliquées dans une procédure pénale en raison 

- 11 - 

SK.2019.73 

de l’abandon de l’infraction prévue à l’art. 260ter CP ne constitue pas un motif 

justifiant la mise en œuvre d’une confrontation. Faute de motivation pertinente, 

le moyen invoqué doit être rejeté. 

S’agissant des auditions figurant au dossier, en particulier celle de la témoin 

Tanita du 16 novembre 2013, le Tribunal fédéral a jugé, dans son arrêt du 

8 novembre 2019, que la Cour avait violé le droit fédéral en estimant que ce 

témoignage était inexploitable puisqu’Edgar n’avait pas pu être confronté à la 

prénommée. Il a considéré qu’il ressortait du procès-verbal de l’audition du 

16 novembre 2013 que Maître Sami avait assisté à celle-ci et qu’il n’apparaissait 

pas que la répétition de cette audition aurait été réclamée par le prévenu, en 

particulier que ce dernier n’avait aucunement demandé à être confronté à Tanita 

lors de son audition du 7 septembre 2015, au cours de laquelle des questions lui 

avaient été posées en rapport avec les déclarations de l’intéressée. Il convenait 

donc de considérer qu’Edgar avait renoncé à obtenir une confrontation. 

Le 16 avril 2020, dans son ordonnance concernant les moyens de preuves, la 

Cour a ordonné, à titre de preuve administrée d’office, l’audition aux débats de 

Tanita en qualité de témoin. Cette dernière a été entendue le 23 novembre 2021 

et la défense a eu la possibilité de lui poser des questions, ce qu’elle a fait. Ainsi, 

dans la mesure où Maître Sami a pris part à l’audition de Tanita du 16 novembre 

2013 et où Edgar a été confronté à celle-ci lors des débats, il y a lieu de retenir 

que les déclarations de la prénommée sont exploitables au regard de l’art. 147 

al. 1 CPP. 

En ce qui concerne les déclarations des preneurs de crédit que la Cour avait 

jugées inexploitables en indiquant que le prévenu n’avait pas pu les interroger, 

le Tribunal fédéral a relevé qu’il ne ressortait pas du jugement du 14 juin 2018 

qu’Edgar ou son défenseur aurait été empêché d’assister aux auditions 

litigieuses, ni que le prévenu aurait demandé à être confronté aux intéressés. Il 

a dès lors estimé que la Cour ne pouvait pas, sans autre développement topique, 

considérer ces éléments probatoires comme inexploitables. 

Durant la procédure préliminaire, parmi les 18 preneurs de crédit concernés par 

les faux dans les titres reprochés à Edgar, 15 ont été entendus en qualité de 

témoins alors que trois d’entre eux, à savoir Raphaëlle, Maxime et K., n’ont pas 

été entendus. Or, il ressort des procès-verbaux d’audition que tous les preneurs 

de crédit qui ont été entendus l’ont été au moins une fois en présence de Maître 

Sami ou d’un avocat agissant comme remplaçant de ce dernier. En outre, lors de 

l’audition finale d’Edgar du 7 juin 2016, au cours de laquelle il a été confronté aux 

déclarations des témoins, ni le prévenu, ni son défenseur n’ont demandé la 

répétition des auditions, respectivement l’audition des preneurs de crédit. 

Partant, conformément à la jurisprudence citée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 

du 8 novembre 2019 (ATF 140 IV 172 consid. 1.3; 133 I 33 consid. 3.1; 131 I 476 

- 12 - 

SK.2019.73 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 2.1), 

une occasion appropriée et suffisante a, au moins une fois, été offerte à la 

défense de mettre en doute les déclarations des preneurs de crédit et d’interroger 

ces derniers. La défense ayant pris part à l’administration des preuves litigieuses, 

celles-ci peuvent être utilisées dans le cadre de la présente procédure. 

2.5 Comme dernier moyen préjudiciel, Maître Sami a soutenu que le droit de la 

défense de participer à l’administration des preuves avait été violé du fait que le 

statut de prévenu qui aurait dû être attribué à Edgar ne lui avait pas été reconnu. 

De surcroît, même après la modification de son statut, le droit de poser des 

questions ne lui aurait pas été accordé lors de la plupart des auditions finales des 

prévenus. Toutes les auditions menées dans ces conditions seraient dès lors 

inexploitables. 

Dans la mesure où le moyen soulevé se rapporte au statut d’Edgar au cours de 

la procédure, il est renvoyé au considérant 2.2 ci-dessus. En effet, c’est à juste 

titre que, dans un premier temps, le MPC lui a conféré la qualité de personne 

appelée à donner des renseignements. Par conséquent, jusqu’au 13 novembre 

2013, l’intéressé ne disposait pas du droit de participer à l’administration des 

preuves, qui ne peut être invoqué que par les parties au sens de l’art. 104 al. 1 

CPP (art. 107 al. 1 let. b CPP). En particulier, Edgar se trouvait dans cette 

situation lors des auditions de son coprévenu Kevin, que la défense cite à titre 

d’exemple, lequel a été entendu à plusieurs reprises avant cette date. 

A la suite de la modification de son statut, Edgar et son défenseur ont été dûment 

invités à participer aux auditions effectuées durant la procédure préliminaire. Tel 

est en particulier le cas en ce qui concerne les auditions finales des autres 

prévenus, auxquelles Maître Sami a assisté. A cet égard, il ne résulte nullement 

des procès-verbaux de ces auditions que le MPC n’aurait pas permis à la défense 

de poser des questions, ni que Maître Sami y aurait fait mentionner qu’il n’avait 

pas été autorisé à le faire. Il appartenait en effet au défenseur du prévenu de se 

manifester s’il avait des questions complémentaires à poser ou des incidents à 

soulever et de s’assurer que ses interventions soient consignées au procès-

verbal séance tenante. 

En conclusion, les questions préjudicielles soulevées par Edgar doivent être 

rejetées. 

  

- 13 - 

SK.2019.73 

3. Faux dans les titres (art. 251 CP) 

3.1 Faits reprochés 

3.1.1 Le MPC reproche en premier lieu à Edgar d’avoir, à tout le moins du mois de 

février 2008 au mois de mars 2009, à Zurich et en tout autre lieu en Suisse, alors 

qu’il était gérant de la société E., dans le dessein de se procurer et de procurer 

au WTCC/LTTE un avantage illicite, ainsi qu’aux fins de tromper, établi, 

respectivement fait établir par les employés d’E., puis utilisé 40 faux formulaires 

d’identification de l’ayant droit économique de fonds qu’il a transférés à l’étranger 

et qui provenaient de crédits obtenus par des membres de la diaspora tamoule 

(ci-après: formulaires MTF). 

L’acte d’accusation retient que les preneurs de crédit ont été mentionnés comme 

ayants droit économiques sur les formulaires MTF, ce qui n’était pas le cas, les 

intéressés agissant seulement comme prête-noms pour le compte du 

WTCC/LTTE au moment de la prise des crédits, lesquels étaient remboursés par 

le WTCC/LTTE, ainsi que pour les transferts de fonds. Les faux formulaires 

d’identification de l’ayant droit économique auraient été établis au nom des 

preneurs de crédit suivants (cf. TPF 347.721.002 ss): 

• Diego (formulaire B08-017-028-0101 du 28.07.2008); 

• Yoan (formulaire B08-017-028-0089 du 26.09.2008); 

• Silvestre (formulaires B08-017-006-0171, 0127 et 0124 des 24.07.2008, 01.11.2008 

et 05.11.2008); 

• Patricia (formulaires B08-017-028-0149 et 0146 des 13.06.2008 et 19.06.2008); 

• Roger (formulaires B08-017-006-0135 et 0133 des 07.11.2008 et 10.11.2008); 

• Nils (formulaire B08-017-028-0114 du 15.08 2008); 

• Rinaldo (formulaires B08-017-028-0180 et B08-017-053-0498 des 16.05.2008 et 

26.02.2009); 

• Kristopher (formulaires B08-017-028-0174, 0177 et B08-017-053-0442 des 26.05 

2008, 27.05.2008 et 19.03.2009); 

• Kurt (formulaires B08-017-028-0168, 0171 et B08-017-053-0423 des 21.06.2008, 

21.06.2008 et 26.03.2009); 

• Jacques (formulaires B08-017-028-0094, 0092 et 0086 des 17.09.2008, 22.09.2008 

et 29.09.2009); 

• Alban (formulaire B08-017-025-0506 du 01.02.2008); 

• Yannick (formulaires B08-017-025-0340, B08-017-028-0141 et B08-017-025-0343 

des 23.06.2008, 26.06.2008 et 26.06.2008); 

• Sélène (formulaires B08-017-025-0350, 0346 et 0347 des 21.06.2008, 26.06.2008 et 

26.06.2008); 

• Nino (formulaire B08-017-006-0153 du 19.09.2008); 

• Joey (formulaires B08-017-025-0445, 0448, 0442, 0436 et 0439 des 23.04.2008, 

23.04.2008, 26.04.2008, 29.04.2008 et 29.04.2008); 

• Raphaëlle (formulaires B08-017-006-0167 et 0165 des 28.07.2008 et 31.07.2008); 

- 14 - 

SK.2019.73 

• Maxime (formulaires B08-017-007-0283 et 0286 du 08.05.2008); 

• K. (formulaires B08-017-007-0302 et 0299 des 06.05.2008 et 28.05.2008). 

Selon l’acte d’accusation, tous les preneurs de crédit auditionnés ont déclaré 

avoir pris le crédit en cause comme prête-noms pour le compte du WTCC/LTTE. 

La plupart d’entre eux aurait en outre indiqué avoir directement remis le montant 

du crédit à Julien ou à Yann, membres dirigeants du WTCC, ou encore au bureau 

du WTCC à Zurich. S’agissant des formulaires MTF, l’acte d’accusation retient 

que la majorité des preneurs de crédit a déclaré ne pas les avoir signés, 

respectivement que leur signature aurait été imitée. 

Pour tous les cas énumérés ci-dessus, Edgar aurait agi en violation de ses 

obligations légales d’intermédiaire financier découlant de la LBA, en particulier 

de l’art. 4 LBA, en n’identifiant pas l’ayant droit économique avec la diligence 

requise par les circonstances. Il n’aurait par ailleurs pas établi ou fait établir de 

documentation à l’usage du réviseur LBA et de l’autorité de poursuite pénale 

attestant que l’ayant droit économique des fonds était le WTCC/LTTE. Compte 

tenu de sa position de garant, le prévenu aurait dû empêcher l’établissement de 

ces faux formulaires, les corriger ou en établir ou faire établir de nouveaux, 

conformes à la réalité. 

3.1.2 Le MPC reproche ensuite à Edgar d’avoir, à tout le moins du mois de février 2008 

au mois de novembre 2008, à Zurich et en tout autre lieu en Suisse, alors qu’il 

était gérant de la société E., dans le dessein de se procurer et de procurer au 

WTCC/LTTE un avantage illicite, ainsi qu’aux fins de tromper, établi ou fait établir 

par les employés d’E., notamment par Tanita, puis utilisé 28 formulaires 

complémentaires (Zusatzblätter) contenant de fausses explications quant à 

l’arrière-plan économique des transferts à l’étranger des fonds issus des crédits 

obtenus par des membres de la diaspora tamoule. 

L’acte d’accusation retient que ces documents font état de fausses explications 

sur la raison du transfert des fonds destinés au WTCC/LTTE, les preneurs de 

crédit ayant déclaré ne pas avoir effectué les transferts en cause et ne pas avoir 

donné les indications consignées dans lesdits documents. Edgar aurait fait usage 

de ces faux formulaires en les enregistrant comme pièces justificatives à l’appui 

des transferts de fonds qu’il a effectués. Les Zusatzblätter en question 

concerneraient les preneurs de crédit suivants (cf. TPF 347.721.002 ss): 

• Diego (formulaire B08-017-028-0103 du 28.07.2008); 

• Yoan (formulaire B08-017-028-0090 du 26.09.2008); 

• Silvestre (formulaires B08-017-006-0172, 0128 et 0125 des 24.07.2008, 01.11.2008 

et 05.11.2008); 

• Patricia (formulaires B08-017-028-0150 et 0147 des 13.06.2008 et 19.06.2008); 

• Roger (formulaires B08-017-006-0136 et 0134 des 07.11.2008 et 10.11.2008); 

• Nils (formulaire B08-017-028-0115 du 15.08 2008); 

- 15 - 

SK.2019.73 

• Rinaldo (formulaire B08-017-028-0181 du 16.05.2008); 

• Kristopher (formulaires B08-017-028-0175 et 0178 des 26.05.2008 et 27.05.2008); 

• Kurt (formulaires B08-017-028-0169 et 0172 des 21.06.2008 et 21.06.2008); 

• Jacques (formulaire B08-017-028-0087 du 29.09.2009); 

• Alban (formulaire B08-017-025-0507 du 01.02.2008); 

• Yannick (formulaires B08-017-025-0341, B08-017-028-0142 et B08-017-025-0344 

des 23.06.2008, 26.06.2008 et 26.06.2008); 

• Sélène (formulaires B08-017-025-0351 et 0348 des 21.06.2008 et 26.06.2008); 

• Nino (formulaire B08-017-006-00154 du 19.09.2008); 

• Joey (formulaires B08-017-025-0446, 0449, 0443, 0437 et 0440 des 23.04.2008, 

23.04.2008, 26.04.2008, 29.04.2008 et 29.04.2008). 

Pour tous les cas énumérés ci-dessus, Edgar aurait agi en violation de ses 

obligations légales d’intermédiaire financier découlant de la LBA, en particulier 

de l’art. 6 LBA, en ne clarifiant pas l’arrière-plan économique et le but des 

transactions. Il n’aurait par ailleurs pas établi ou fait établir de documentation à 

l’usage du réviseur LBA et de l’autorité de poursuite pénale concernant le réel 

arrière-plan économique des transferts en cause. Compte tenu de sa position de 

garant, le prévenu aurait dû empêcher l’établissement de ces faux formulaires 

Zusatzblätter, les corriger ou en établir ou faire établir de nouveaux, conformes 

à la réalité. 

3.2 Contexte 

3.2.1 Edgar a été associé gérant avec signature individuelle de la société E.a., puis de 

la société E., laquelle a été inscrite au registre du commerce le 30 avril 2007. 

Cette seconde société a été créée à la suite de la décision du 21 mars 2007 de 

l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-après: 

Autorité de contrôle LBA) retirant à E.a. l’autorisation d’exercer une activité 

d’intermédiaire financier et ordonnant sa dissolution (MPC 12-260-0052). Les 

deux sociétés étaient actives dans le domaine du change de devises et des 

transferts internationaux d’argent, ce qui ne ressortait toutefois plus du but d’E. 

tel qu’inscrit au registre du commerce (MPC 10-00-1609 et 1610). Par décision 

du 23 novembre 2007, l’Autorité de contrôle LBA a autorisé E. à exercer une 

activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 14 LBA (MPC 18-27-0050). 

Cette société, directement soumise à l’Autorité de contrôle LBA, a renoncé à son 

accréditation en septembre 2012 (MPC 18-27-0006). Sa faillite a été prononcée 

le 11 janvier 2013 et elle a été radiée du registre du commerce le 24 juin 2013. 

Les locaux d’E. étaient situés à Zurich. La société employait plusieurs 

collaborateurs, dont Tanita, qui a été entendue comme témoin par le MPC, puis 

par l’autorité de céans. 

3.2.2 Deux types de documents ont été utilisés par la société E. pour effectuer les 

transferts d’argent pour le compte de ses clients, soit un formulaire d’identification 

- 16 - 

SK.2019.73 

de l’ayant droit économique (formulaire MTF) et une attestation de l’arrière-plan 

économique, jointe à ce formulaire (Zusatzblatt). 

3.2.2.1 Le formulaire MTF, qui porte l’entête «E.b.», comprend plusieurs parties sous 

forme de rubriques à compléter. La première partie se rapporte aux coordonnées 

du destinataire des fonds («Empfänger/Receiver») et la deuxième à celles de 

l’expéditeur («Absender/Sender»). Des rubriques sont prévues pour le montant 

à transférer, son équivalent en devise et la commission d’E. Une dernière partie, 

intitulée «Determination of authorized beneficiary: I hereby declare that the 

assets belong to me», concerne l’ayant droit économique. Cette partie comporte 

deux cases à choix indiquant que le signataire, respectivement qu’une autre 

personne est l’ayant droit économique des fonds, l’identité de cette personne 

devant être spécifiée («Der/Die Unterzeichnete/r [recte: Unterzeichnete] erklärt 

hiermit, dass Er/Sie [recte: er/sie] an den Vermögenswerten der [recte: der/die] 

wirtschaftlich Berechtigte/r [recte: Berechtigte] ist. Herewith the signed one 

declares that he/she is the beneficial owner of the assets» et «Der/Die 

Unterzeichnete/r [recte: Unterzeichnete] erklärt hiermit, dass der [recte: die] 2. 

Person an den Vermögenswerten der [recte: die] wirtschaftlich Berechtigte/r 

[recte: Berechtigte] ist. Herewith the signed one declares that the 2 Person the 

beneficial owner of the assets is [recte: that the 2nd person is the beneficial owner 

of the assets]»). Des espaces figurent au-dessous de ces cases pour la signature 

du client («Customer») et de la personne d’E. ayant réceptionné l’argent 

(«Cashier»). Le document mentionne également la date et le numéro de client. 

Les formulaires MTF qui font l’objet de la présente procédure ont été complétés 

à la main. Le numéro de client ainsi que la plupart des données concernant 

l’expéditeur des fonds et, parfois, la date sont dactylographiés. Sur tous ces 

formulaires, une croix a été apposée dans la case indiquant que le signataire, 

soit le client, est l’ayant droit économique des avoirs à transférer. 

3.2.2.2 Quant à l’attestation relative à l’arrière-plan économique, elle est intitulée «E.b.», 

«Zusatzblatt "Besondere Abklärungen"». Elle comporte le nom du client 

(«Kunde»), le motif de la transaction («Grund für die Transaktion») et, dans la 

plupart des cas, le montant de celle-ci. Le numéro de client, la date et le visa 

d’une personne d’E. y figurent également. 

Les attestations litigieuses ont été remplies à la main et elles contiennent un bref 

descriptif des raisons du transfert d’argent. 

3.3 Auditions 

Dans le cadre de l’examen des questions préjudicielles soulevées par la défense, 

l’autorité de céans a retenu que les déclarations des personnes entendues en 

cours d’instruction, que ce soit celles d’Edgar, de la témoin Tanita ou des 

preneurs de crédit, étaient exploitables. 

- 17 - 

SK.2019.73 

3.3.1 Parmi les 18 preneurs de crédit concernés par les agissements d’Edgar, 15 ont 

été entendus au cours de la procédure préliminaire. Ils ont notamment déclaré: 

- que la signature figurant sur les formulaires MTF qui leur avaient été présentés 

lors de leurs auditions n’était pas la leur (Diego: MPC 12-167-0040 l. 37; Yoan: 

MPC 12-210-0035 l. 39-40; Patricia: MPC 12-212-0042 l. 12, 0043 l. 4; Roger: 

MPC 12-109-0061 l. 31, 0062 l. 43; Nils: MPC 12-102-0038 l. 4; Rinaldo: MPC 

12-206-0036 l. 46, 0077 l. 16-17; Kurt: MPC 12-124-0091 l. 32, 0092 l. 40, 

0093 l. 11-12; Alban: MPC 12-214-0010 l. 19-20, 12-214-0074 l. 6-7, 0168 l. 

25-26, 0173 l. 4-5; Sélène: MPC 12-130-0087 l. 18, 0090 l. 42, 0092 l. 13-14; 

Joey: MPC 12-103-0062 l. 4-5 [B08-017-025-0445], 0063 l. 45 [B08-017-025-

0442], 0066 l. 12-13 [B08-017-025-0439]); 

- avoir directement remis l’argent provenant des crédits qu’ils avaient obtenus 

à des membres du WTCC, notamment à Yann, qui travaillait comme employé 

auprès d’E., ou au bureau de l’association (Diego: MPC 12-167-0020 l. 8; 

Yoan: MPC 12-210-0034 l. 39-43; Silvestre: MPC 12-115-0046 l. 36-37, 0051 

l. 17, 0052 l. 32 et 33; Patricia: MPC 12-212-0008 l. 7, 0040 l. 42-43; Roger: 

MPC 12-109-0024 l. 8-9, 0028 l. 8-9, 0057 l. 41-42; Rinaldo: MPC 12-206-

0034 l. 16-17; Kristopher, 12-207-0007 l. 12, 0087 l. 24-25; Kurt: MPC 

12-124-005 p. 4, 0022 l. 10, 12-124-0046 l. 40-41, 0086 l. 30-31; Alban: MPC 

12-214-0011 l. 10-11, 0070 l. 35-36, 0170 l. 14-15; Yannick: MPC 12-126-0018 

l. 19-20, 0048 l. 3, 0082 l. 43, 0098 l. 27-28; Sélène: MPC 12-130-0049 l. 44-

45, 0087 l. 44-45); 

- avoir signé un ou plusieurs MTF vierges (Silvestre: MPC 12-115-0049 l. 31 

[B08-017-006-0171], 0051 l. 36-37 [B08-017-006-0127], 0052 l. 1-2; Rinaldo: 

MPC 12-206-0036 l. 18, 0068 l. 24 [B08-017-053-0180]; Jacques: MPC 12-

187-0084 l. 36 et 41-42, 0086 l. 10 et 15, 0086 l. 41; Joey: MPC 12-103-0061 

l. 34, 0062 l. 1 à 6 [MTF B08-017-025-0448]), Nino: MPC 12-93-0012 l. 3, 0057 

l. 20-22; 

- que les explications figurant sur les attestations de l’arrière-plan économique 

des transactions étaient fausses (Silvestre: MPC 12-115-0044 l. 25-26, 0045, 

l. 1, 0051 l. 10, 0053 l. 43, 0054 l. 19; Patricia: MPC 12-212-0008 l. 16-17, 

0042 l. 34 et 40, 0043 l. 16-17; Roger: MPC 12-109-0063 l. 1; Nils: MPC 12-

102-0038 l. 16; Rinaldo: MPC 12-206-0007 l. 22, 0076 l. 32-33; Kurt: MPC 12-

124-0092 l. 2, MPC 12-124-0092 l. 39-40; Yannick: MPC 12-126-100 l. 17-18, 

l. 26-28, l. 35-37; Sélène: MPC 12-130-0089 l. 6, 0092 l. 20-21; Joey: MPC 

12-103-0062 l. 25-27, 0064 l. 16, 0065 l. 43, 0066 l. 19-20; Nino, MPC 12-93-

0058 l. 37, 0059 l. 4). 

3.3.2 Lors de son audition finale du 7 juin 2016, informé des reproches formulés à son 

encontre, Edgar a déclaré qu’il ne souhaitait pas s’exprimer (MPC 13-14-0128). 

Il a adopté une posture similaire au cours de ses précédentes auditions 

- 18 - 

SK.2019.73 

(not. MPC 13-14-0017, 0047 et 0073). Interrogé sur l’infraction de faux dans les 

titres lors des débats le 22 janvier 2018, le prévenu a indiqué que les informations 

figurant sur les Zusatzblätter étaient données par la personne qui voulait 

transférer de l’argent (TPF 345.931.121). 

Au cours des débats du 23 novembre 2021, Edgar a déclaré que la société E. 

employait quatre personnes en permanence, dont lui-même, mais que d’autres 

personnes travaillaient à temps partiel (TPF 347.731.004). Il a contesté avoir 

rempli des formulaires MTF, indiquant que ceux-ci étaient remplis par les clients 

(TPF 347.731.007). A la question de savoir s’il avait fait remplir des formulaires 

par ses employés, il a répondu que l’on ne pouvait pas faire cela lorsque le client 

n’était pas présent. Le prévenu a affirmé qu’il n’était pas au courant que des 

preneurs de crédit avaient signé des formulaires en blanc et a contesté avoir 

rempli ou fait remplir de tels documents. Il a également nié avoir imité les 

signatures de clients. Au sujet des déclarations de certains preneurs de crédit 

selon lesquelles le contenu des Zusatzblätter était fantaisiste, il a déclaré qu’il 

n’avait pas besoin de faire ce genre d’affaires (TPF 347.731.008 et 009). Edgar 

a par ailleurs refusé de répondre à la plupart des questions du MPC 

(TPF 347.731.010 à 013). 

3.3.3 Entendue par le MPC en qualité de témoin le 16 décembre 2013, Tanita a déclaré 

qu’elle avait travaillé pour E. de 2008 à 2010, qu’elle recevait les clients et 

s’occupait de l’administration. Elle a indiqué que les employés étaient au nombre 

de quatre, y compris Edgar (MPC 12-257-0006 l. 20 et 36, 0008 l. 1-2). Elle a 

expliqué que c’était le chef qui lui donnait des ordres (MPC 12-257-0007 l. 29). 

Selon ses déclarations, les clients devaient remplir les formulaires de transfert 

d’argent alors que les employés remplissaient les Zusatzblätter suite aux 

informations fournies par chaque client (MPC 12-257-0009 l. 38 et 43-44). A la 

question de savoir qui remplissait les formulaires MTF dans les cas dans lesquels 

les fonds étaient reçus par Edgar, l’intéressée a répondu qu’il était possible que 

le formulaire ait été rempli par le chef ou par l’un des employés du bureau 

(MPC 12-257-0015 l. 23-24). Elle a indiqué que lorsque les clients se rendaient 

directement auprès d’Edgar, le prévenu apportait le permis de séjour aux 

employés, lesquels en faisaient une copie, puis qu’il effectuait lui-même le reste 

du travail, de la même manière que les employés (MPC 12-257-0016 l. 20-22). 

Elle a encore précisé, au sujet des Zusatzblätter, que lorsqu’elle n’avait pas eu 

contact directement avec le client, elle remplissait le document suite aux 

informations données par son chef (MPC 12-257-0010 l. 18-19 et 31-32). 

Lors des débats du 23 novembre 2021, Tanita a déclaré qu’elle n’avait jamais vu 

de formulaires signés en blanc ou remplis à l’avance (TPF 347.761.003-004). 

Elle a affirmé qu’elle n’avait pas imité les signatures de clients et que son chef 

ne lui avait pas demandé de le faire (TPF 347.761.006). Interrogée par le MPC, 

la témoin a indiqué qu’il arrivait souvent que des clients s’adressent directement 

au prévenu, sans passer par elle (TPF 347.761.010). Elle a répété que les 

- 19 - 

SK.2019.73 

informations qui figuraient sur les formulaires MTF et les Zusatzblätter qu’elle 

avait signés lui avaient été données soit par le client, soit par son chef 

(TPF 347.761.008 à 011). 

3.4 Droit 

3.4.1 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans 

le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de 

se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 

falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui 

pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans 

un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage 

d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait 

ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait 

(art. 110 al. 4 CP). 

3.4.2 L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d’un titre 

(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux 

matériel lorsque l’auteur réel du document ne correspond pas à l’auteur apparent, 

alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais 

dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne 

constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une 

crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s’y fier raisonnablement. Tel est le 

cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 

la déclaration (arrêt du Tribunal fédéral 6B_270/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.2; 

ATF 146 IV 258 consid. 1.1; 144 IV 13 consid. 2.2.2). Il peut s’agir, par exemple, 

d’un devoir de vérification qui incombe à l’auteur ou de l’existence de dispositions 

qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait 

que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une crédibilité particulière 

ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l’on se fie à 

de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le caractère 

de titre d’un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par 

d’autres non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document 

peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et 

de la nature dudit document (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références citées). 

3.4.3 L’abus de blanc-seing est une forme particulière de création d’un faux. Dans cette 

hypothèse, l’auteur est en possession de la signature ou de la marque à la main 

réelle d’une personne. L’acte délictueux consiste à remplir ou compléter le 

document comprenant déjà la signature ou la marque à la main d’autrui d’une 

manière contraire à la volonté du signataire (KINZER, Commentaire romand, 

Code pénal II, 2017, n° 43 ad art. 251 CP; CORBOZ, Les infractions en droit 

suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 77-78 ad art. 251 CP).  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_394%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-13%3Afr&number_of_ranks=0#page13
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_394%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-119%3Afr&number_of_ranks=0#page119

- 20 - 

SK.2019.73 

3.4.4 Il y a usage de faux, au sens de l’art. 251 ch. 1 al. 3 CP, lorsque le faux est 

présenté à la personne qu’il doit tromper. Il suffit que le document soit rendu 

accessible à la personne visée, sans qu’il soit nécessaire que celle-ci en prenne 

connaissance (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_217/2013 du 28 juillet 2014 consid. 5.2). L’usage de faux ne peut être retenu 

qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire si l’accusé n’est pas poursuivi pour avoir lui-

même créé le titre faux, falsifié le titre, abusé du blanc-seing ou produit le faux 

intellectuel (CORBOZ, op. cit., n° 94 ad art. 251 CP). En effet, il est en soi naturel 

que celui qui crée un titre faux en fasse ensuite usage; en conséquence, 

l’utilisation ultérieure est coréprimée par la création du document, qui l’absorbe 

(ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc; KINZER, op. cit., n° 142 ad art. 251 CP). 

3.4.5 La création d’un faux, matériel ou intellectuel, et l’usage de faux peuvent être 

commis par personne interposée, selon les principes généraux du droit pénal. Si 

une personne en amène une autre à réaliser objectivement un faux dans 

l’ignorance de la situation réelle, la première doit être considérée comme auteur 

médiat (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc; KINZER, op. cit., n° 138 ad art. 251 CP). 

3.4.6 Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 

L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, le dol 

éventuel étant suffisant. Cela suppose non seulement que le comportement de 

l’auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou accepte que le 

document contienne une altération de la vérité et qu’il ait valeur probante à cet 

égard (CORBOZ, op. cit., n° 171 ad art. 251 CP). Par ailleurs, l’art. 251 CP exige 

un dessein spécial, à savoir que l’auteur agisse dans le dessein de nuire ou de 

se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L’auteur doit vouloir 

utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce 

qui présuppose l’intention de tromper. L’avantage recherché, respectivement 

l’atteinte, doit précisément résulter de l’usage du titre faux, respectivement 

mensonger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 

consid. 2.2 et les références citées). L’avantage est une notion très large; il peut 

être patrimonial ou d’une autre nature; il suffit que l’auteur veuille améliorer sa 

situation personnelle ou celle d’un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5). Le caractère 

illicite de l’avantage ne requiert ni que l’auteur ait l’intention de porter préjudice, 

ni que l’obtention de l’avantage soit punissable en tant que tel (ATF 129 IV 53 

consid. 3.3 et les références citées; 128 IV 265 consid. 2.2). Le dol éventuel suffit 

même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n° 175 ad art. 251 CP). 

3.4.7 La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment 

d’argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent [LBA], 

RS 955.0), dans sa teneur au moment des faits comme dans sa version actuelle, 

impose à l’intermédiaire financier une identification de l’ayant droit économique 

dans certaines circonstances, notamment si le cocontractant n’est pas l’ayant 

droit économique ou qu’il y a doute à ce sujet (art. 4 LBA). A cet effet, elle prévoit 

que l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite, 

- 21 - 

SK.2019.73 

dans laquelle celui-ci désigne l’ayant droit économique ou confirme être lui-même 

cet ayant droit. La loi contraint ainsi le cocontractant à une déclaration écrite, qui 

doit permettre à l’intermédiaire financier de se faire une juste idée sur l’ayant droit 

économique. Selon la jurisprudence, une déclaration de ce type instaurée par la 

loi doit être qualifiée de titre, à l’instar d’une comptabilité commerciale régie par 

la loi et dont la fonction est aussi de procurer une information (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2; 6B_844/2011 du 

18 juin 2012 consid. 2.2 et les arrêts cités; jugement de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.18 du 17 décembre 2019 

consid. 4.2.2.2). A cet égard, un formulaire A dont le contenu est inexact quant à 

la personne de l’ayant droit économique constitue un faux dans les titres au sens 

de l’art. 251 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_270/2020 du 10 juin 2020 

consid. 4.2 et les arrêts cités). 

En outre, à teneur de l’art. 6 LBA, l’intermédiaire financier a, dans certaines 

circonstances particulières, une obligation de clarification qui va au-delà de 

l’identification de l’ayant droit économique. Ainsi, il doit clarifier l’arrière-plan 

économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle ou que 

des indices laissent supposer que les valeurs patrimoniales proviennent d’un 

crime. Il peut exiger de son cocontractant qu’il collabore à la tâche de clarification, 

en particulier en lui demandant de fournir des renseignements écrits ou oraux. Il 

doit examiner la plausibilité du résultat de ses clarifications. Dans ce contexte, le 

Tribunal fédéral a jugé qu’à la différence de l’art. 4 LBA, l’art. 6 LBA ne créait pas 

d’obligation légale du cocontractant de fournir une déclaration écrite. Il a relevé 

que la déclaration écrite portant sur l’ayant droit économique (art. 4 LBA) et le 

renseignement fourni par écrit lors d’une clarification (art. 6 LBA) se distinguaient 

dès lors clairement, seule la première étant exigée et définie par la loi (arrêt du 

Tribunal fédéral 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8.3.3). 

3.5 Appréciation 

La présente procédure porte sur deux types de documents, soit 40 formulaires 

d’identification de l’ayant droit économique et 28 attestations relatives à 

l’arrière-plan économique des transactions. Il apparaît, au vu de la pratique mise 

en place par la société E., que les formulaires MTF et les Zusatzblätter sont liés. 

En effet, ces attestations, visées par une personne d’E. et jointes aux formulaires 

MTF, avaient pour but de consigner les explications portant sur les raisons des 

transferts d’argent données par les clients de la société, soit les expéditeurs des 

fonds, dont l’identité et la signature figuraient sur lesdits formulaires. La Cour 

considère cependant que ces documents doivent être examinés séparément 

dans la mesure où les formulaires d’identification de l’ayant droit économique 

résultent de l’art. 4 LBA alors que les Zusatzblätter découlent de l’art. 6 LBA. 

  

- 22 - 

SK.2019.73 

3.5.1 Formulaires MTF 

3.5.1.1 Selon les déclarations de la majorité des preneurs de crédit entendus en cours 

d’instruction, les signatures figurant sur les formulaires MTF qui leur ont été 

présentés lors de leurs auditions ne sont pas les leurs. La Cour a procédé à une 

comparaison entre ces signatures et celles que les preneurs de crédit ont 

apposées sur leurs procès-verbaux d’audition, respectivement sur les documents 

des dossiers de crédit les concernant. Il résulte de cette comparaison que, dans 

plusieurs cas, les signatures qui se trouvent sur les formulaires MTF ont été 

grossièrement imitées. Ces documents sont ainsi des faux, leur auteur réel ne 

correspondant pas à leur auteur apparent. Il s’agit des douze formulaires établis 

au nom des preneurs de crédit suivants: 

• Yoan (formulaire B08-017-028-0089 du 26.09.2008); 

• Patricia (formulaires B08-017-028-0149 et 0146 des 13.06.2008 et 19.06.2008); 

• Nils (formulaire B08-017-028-0114 du 15.08 2008); 

• Kurt (formulaires B08-017-028-0168 et 0171 et B08-017-053-0423 des 21.06.2008, 

21.06.2008 et 26.03.2009); 

• Alban (formulaire B08-017-025-0506 du 01.02.2008); 

• Raphaëlle (formulaires B08-017-006-0167 et 0165 des 28.07.2008 et 31.07.2008); 

• Maxime (formulaires B08-017-007-283 et 0286 du 08.05.2008). 

3.5.1.2 Parmi les preneurs de crédit entendus, cinq d’entre eux ont affirmé qu’ils avaient 

signé un ou plusieurs formulaires MTF vierges. Sur la base de leurs déclarations, 

qui sont claires et crédibles, la Cour retient que les signatures apposées sur ces 

documents sont bien celles des preneurs de crédit. Toutefois, dans la mesure où 

ces derniers ont indiqué que les formulaires n’étaient pas remplis au moment où 

ils les ont signés, il convient d’en examiner le contenu. 

Comme cela ressort du jugement du 14 juin 2018, la Cour tient pour établi que 

les crédits obtenus auprès de la Banque Blanchot SA par les membres de la 

diaspora tamoule ont été contractés en faveur du WTCC. En effet, même si 

certains preneurs de crédit ont nié avoir remis les montants des crédits au WTCC 

ou affirmé n’en avoir remis qu’une partie à celui-ci, des bulletins de versement et 

des documents bancaires relatifs à ces crédits ont été trouvés dans les bureaux 

de l’association (consid. 4.1.4.5.7 et 4.1.5.5.2). L’autorité de céans en déduit, en 

l’absence de toute autre explication plausible, que le WTCC a remboursé ces 

crédits et qu’il en a payé les intérêts. Les preneurs de crédit n’étaient donc pas 

les bénéficiaires des fonds provenant de ces crédits, qui étaient destinés au 

WTCC/LTTE. 

Il s’ensuit que l’indication figurant sur les formulaires MTF selon laquelle les cinq 

preneurs de crédit concernés sont les ayants droit économiques des avoirs 

confiés à E. est fausse. Les huit formulaires en question sont les suivants: 

- 23 - 

SK.2019.73 

• Silvestre (formulaires B08-017-006-0171 et 0127 des 24.07.2008 et 01.11.2008); 

• Rinaldo (formulaire B08-017-028-0180 du 16.05 2008); 

• Jacques (formulaires B08-017-028-0094, 0092 et 0086 des 17.09.2008, 22.09.2008 

et 29.09.2009); 

• Nino (formulaire B08-017-006-00153 du 19.09.2008); 

• Joey (formulaire B08-017-025-0448 du 23.04.2008). 

3.5.1.3 S’agissant des autres formulaires MTF, à l’exception de l’un d’eux, qui sera 

examiné ci-après, la comparaison des signatures avec celles qui se trouvent sur 

les procès-verbaux d’audition, respectivement sur les pièces des dossiers de 

crédit, permet de retenir, avec un degré de vraisemblance confinant à la 

certitude, qu’ils ont été signés par les preneurs de crédit. 

La Cour considère cependant que ces formulaires sont faux dans la mesure où 

ils constatent, de manière contraire à la vérité, que les preneurs de crédit sont 

les ayants droit économiques des fonds. Il s’agit des 19 formulaires établis au 

nom des preneurs de crédit suivants: 

• Diego (formulaire B08-017-028-0101 du 28.07.2008); 

• Roger (formulaires B08-017-006-0135 et 0133 des 07.11.2008 et 10.11.2008); 

• Rinaldo (formulaire B08-017-053-0498 du 26.02.2009); 

• Kristopher (formulaires B08-017-028-0174, 0177 et B08-017-053-0442 des 26.05 

2008, 27.05.2008 et 19.03.2009); 

• Yannick (formulaires B08-017-025-0340, B08-017-028-0141 et B08-017-025-0343 

des 23.06.2008, 26.06.2008 et 26.06.2008); 

• Sélène (formulaires B08-017-025-0350, 0346 et 0347 des 21.06.2008, 26.06.2008 et 

26.06.2008); 

• Joey (formulaires B08-017-025-0445, 0442, 0436 et 0439 des 23.04.2008, 

26.04.2008, 29.04.2008 et 29.04.2008); 

• K. (formulaires B08-017-007-0302 et 0299 des 06.05.2008 et 28.05.2008). 

3.5.1.4 Le dernier formulaire MTF qui fait l’objet de l’acte d’accusation, daté du 

5 novembre 2008, concerne Silvestre (B08-017-006-0124; TPF 347.721.008). Il 

ressort des procès-verbaux des auditions du prénommé en cours d’instruction 

qu’il a reconnu sa signature sur les deux autres formulaires qui portent son nom, 

mais qu’il n’a pas été entendu sur le document incriminé (MPC 12-115-0001 ss). 

L’autorité de céans constate à cet égard que la comparaison entre la signature 

de Silvestre sur ses procès-verbaux d’audition et celle qui figure sur le formulaire 

MTF ne permet pas de déterminer si la seconde correspond ou non à la première. 

Elle considère dès lors qu’il existe un doute sérieux quant à l’existence des faits 

reprochés à Edgar en lien avec ce document, soit d’avoir imité ou fait imiter la 

signature de Silvestre et d’avoir indiqué ou fait indiquer faussement que ce 

dernier était l’ayant droit économique des fonds confiés à la société E. Ce cas ne 

sera donc pas retenu à la charge du prévenu, conformément au principe in dubio 

pro reo. 

- 24 - 

SK.2019.73 

3.5.1.5 Selon l’art. 4 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur entre le 1er janvier 2007 et le 

31 décembre 2009, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une 

déclaration écrite indiquant qui est l’ayant droit économique si le cocontractant 

n’est pas l’ayant droit économique ou s’il y a un doute à ce sujet (let. a). En 

l’espèce, il est établi que les preneurs de crédit n’étaient pas les ayants droit 

économiques des fonds remis à la société E. puisque ceux-ci appartenaient en 

réalité au WTCC, ce qu’Edgar savait et acceptait (cf. consid. 3.5.3 ci-dessous). 

Dans ces circonstances, en tant qu’intermédiaire financier soumis à la LBA, le 

prévenu était tenu de procéder à l’identification de l’ayant droit économique au 

moyen d’une déclaration écrite, soit, en l’occurrence, d’un formulaire MTF. Au 

regard de la jurisprudence rappelée plus haut, ce document, instauré par la loi, 

doit être considéré comme un titre doté d’une valeur probante accrue en ce qui 

concerne l’indication de l’ayant droit économique des fonds transférés à 

l’étranger. 

Ainsi, compte tenu de leur qualité de titre, les formulaires MTF qui comportent de 

fausses signatures constituent des faux matériels. Pour ce qui est des cas dans 

lesquels il y a abus de blanc-seing, soit des formulaires qui n’étaient pas remplis 

lorsqu’ils ont été signés, ils doivent être qualifiés de faux intellectuels puisque, 

comme il a été relevé ci-dessus (consid. 3.5.1.2), la mention relative à l’ayant 

droit économique ne correspond pas à la réalité. A cet égard, dans la mesure où 

les fonds étaient issus de crédits contractés en faveur du WTCC, il ne fait aucun 

doute que le contenu de ces documents n’a pas été approuvé par les preneurs 

de crédit et que ceux-ci n’ont pas voulu apparaître comme les ayants droit 

économiques des avoirs à transférer. Etant donné qu’ils constatent faussement 

que les signataires sont les ayants droit économiques des sommes d’argent 

confiées à E., les autres formulaires MTF, qui ont été signés par les preneurs de 

crédit, constituent également des faux intellectuels dans les titres. 

3.5.1.6 Lors de ses auditions, Tanita a déclaré que les formulaires MTF étaient remplis 

par les clients, mais que, lorsque le prévenu recevait lui-même les fonds, il était 

possible que ces documents aient été complétés par Edgar ou par l’un des 

employés du bureau. L’intéressée a cependant affirmé qu’elle n’avait jamais 

signé un tel formulaire à la place du client et qu’Edgar ne lui avait jamais 

demandé de le faire. Quant au prévenu, il a formellement contesté avoir imité la 

signature de ses clients et avoir rempli ou fait remplir les formulaires en cause. 

Ces déclarations ne permettent pas d’établir à satisfaction de droit qu’Edgar 

aurait signé ou fait signer les formulaires MTF à la place des preneurs de crédit, 

ni qu’il aurait rempli ou fait remplir ces documents de manière contraire à la vérité, 

en particulier en ce qui concerne la croix apposée dans la case indiquant que ces 

derniers étaient les ayants droit économiques des sommes d’argent à transférer. 

Un doute sérieux subsiste quant à l’existence de ces faits, qui doit profiter à 

l’accusé. Il est en revanche démontré qu’Edgar a fait usage de l’ensemble des 

formulaires litigieux. En effet, en sa qualité d’intermédiaire financier, le prévenu 

- 25 - 

SK.2019.73 

était conscient des exigences de la LBA et il a élaboré le document en question 

pour satisfaire à ses obligations en matière d’identification de l’ayant droit 

économique et de conservation des documents (art. 4 et 7 LBA). Ces formulaires, 

qui ont été saisis par la police lors de la perquisition effectuée dans les locaux 

d’E. le 3 juin 2013, ont été rendus accessibles, que ce soit à l’Autorité de contrôle 

LBA, à l’organe de révision ou aux autorités pénales. En application du principe 

in dubio pro reo, ce n’est donc pas la création de titres faux qui doit être retenue 

à la charge d’Edgar, mais l’utilisation de tels titres au sens de l’art. 251 ch. 1 al. 3 

CP. 

3.5.2 Zusatzblätter 

3.5.2.1 Il ressort des attestations de l’arrière-plan économique des transferts d’argent 

jointes aux formulaires MTF que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires des 

fonds sont des membres de la famille de l’expéditeur au Sri Lanka et que le but 

de ces transferts est de les aider à financer un mariage, l’achat d’un terrain ou 

encore une activité commerciale. Selon les déclarations de la majorité des 

preneurs de crédit, ces explications sont fantaisistes. Compte tenu du fait que, 

comme on l’a vu, les sommes d’argent confiées à la société E. étaient destinées 

au WTCC, qui les remettait ensuite au LTTE au Sri Lanka, les raisons de ces 

transferts de fonds indiquées sur les Zusatzblätter sont fausses. 

3.5.2.2 Les documents incriminés relèvent des obligations de diligence de l’intermédiaire 

financier, plus précisément de l’obligation particulière de clarification définie à 

l’art. 6 LBA. Dans sa teneur en vigueur au moment des faits, cette disposition 

prévoit que l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le 

but d’une transaction lorsque, notamment, celle-ci paraît inhabituelle (art. 6 al. 1 

let. a LBA). Selon l’ordonnance de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre 

le blanchiment d’argent du 10 octobre 2003 concernant les obligations des 

intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (OBA AdC, RS 955.16), 

en vigueur entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, cette obligation 

particulière de clarification existe en particulier lorsqu’une transaction présente 

un risque accru (art. 25 let. b OBA AdC). Les critères permettant de détecter de 

telles transactions sont établis par l’intermédiaire financier (art. 27 al. 1 OBA 

AdC). Aux termes de l’art. 27 al. 3 let. b OBA AdC, les transactions de 

transmission de fonds doivent dans tous les cas être considérées comme 

présentant des risques accrus lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant 

liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de CHF 5’000.-. Entrée en 

vigueur le 1er janvier 2009, l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment 

d’argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers 

(ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d’argent [OBA-FINMA 3], 

RS 955.033.0) contient des prescriptions identiques à celles qui viennent d’être 

énoncées. 

- 26 - 

SK.2019.73 

Dans l’arrêt 6S.293/2005 du 24 février 2006 cité ci-dessus (consid. 3.4.7), le 

Tribunal fédéral a jugé, en ce qui concerne le cocontractant de l’intermédiaire 

financier, que l’art. 6 LBA, à la différence de l’art. 4 LBA, ne créait pas d’obligation 

légale de fournir une déclaration écrite. Pour ce motif, il a considéré que les 

renseignements écrits donnés lors de la procédure de clarification de l’arrière-

plan économique prévue par l’art. 6 LBA n’étaient pas des titres. 

Le rapport de révision de l’Autorité de contrôle LBA du 23 juin 2008 concernant 

la société E. mentionne que les transactions portant sur des montants supérieurs 

à CHF 5’000.- doivent être considérées comme présentant un risque accru 

(MPC 18-27-0059 ch. 4.1). Dans la mesure où elles se rapportent à de telles 

transactions, les Zusatzblätter étaient instituées par la loi. La Cour relève dans 

tous les cas qu’Edgar a établi ce document dans le cadre de son activité 

d’intermédiaire financier, réglementée par la LBA, de sorte que, contrairement à 

ses cocontractants, il se trouvait dans une position de garant et bénéficiait, à ce 

titre, d’une confiance particulière. Il s’ensuit que les attestations de l’arrière-plan 

économique qui font l’objet de la présente procédure doivent être qualifiées de 

titres à valeur probante accrue. 

 En tant que titres, les Zusatzblätter devaient permettre de démontrer qu’Edgar 

ou l’un de ses employés, dont le visa figure sur le document, avait procédé aux 

clarifications requises, avec la collaboration des expéditeurs des fonds. Ces 

vérifications n’ont toutefois pas été effectuées puisque les indications relatives 

aux motifs des transferts d’argent sont fausses, ce qu’Edgar savait et acceptait 

(cf. consid. 3.5.3 ci-dessous). Leur contenu n’étant pas conforme à la réalité, les 

formulaires complémentaires constituent des faux intellectuels dans les titres. 

3.5.2.3 Selon les déclarations de Tanita, les employés d’E. remplissaient les 

Zusatzblätter sur la base des informations fournies par les clients. La témoin a 

indiqué que lorsque les clients se rendaient directement auprès du prévenu, ce 

dernier effectuait lui-même le travail, à l’exception de la copie du permis de 

séjour. Elle a précisé que lorsqu’elle remplissait une attestation de l’arrière-plan 

économique sans avoir eu de contact direct avec le client, elle le faisait sur la 

base des informations données par Edgar. Quant au prévenu, il a déclaré que 

les Zusatzblätter étaient remplies par ses employés. L’examen de ces 

28 attestations permet de constater qu’elles paraissent toutes avoir été visées 

par Tanita.  

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’admettre qu’Edgar, qui connaissait les 

obligations de diligence que la LBA lui imposait, a fait remplir les attestations 

litigieuses par ses employés, notamment Tanita, ces derniers ayant suivi ses 

instructions, sans intention coupable. En tant qu’associé gérant de la société E., 

le prévenu a ainsi amené ses subordonnés, dans l’ignorance de la situation 

réelle, à créer des titres faux. Partant, pour toutes les attestations de l’arrière-

plan économique dont l’acte d’accusation fait état, la création de titres faux doit 

- 27 - 

SK.2019.73 

être retenue à la charge d’Edgar, lequel a agi comme auteur médiat. L’utilisation 

ultérieure de ces faux formulaires par le prévenu pour justifier les transferts 

d’argent à l’étranger est coréprimée par la création de ceux-ci. 

3.5.3 Aspects subjectifs 

Sur le plan subjectif, la Cour retient qu’Edgar a agi avec conscience et volonté. 

Le prévenu savait que les preneurs de crédit n’étaient pas les ayants droit 

économiques des fonds à transférer et que le contenu des attestations de 

l’arrière-plan économique ne reflétait pas la réalité. Il devait à tout le moins se 

douter que ces documents étaient faux, ce dont il s’est accommodé. 

Il ressort en effet de plusieurs courriers que Julien, membre dirigeant du WTCC, 

et Edgar lui-même ont adressé à L., alias L.a., coordinateur du LTTE au niveau 

international, que la société E. travaillait pour le WTCC et que le prévenu avait 

passé des accords avec cette association (MPC 12-174-0099, 0101 et 0103). 

Par ailleurs, selon les déclarations de la plupart des preneurs de crédit, l’argent 

provenant des crédits était directement remis au WTCC, que ce soit au bureau 

de l’association ou à des membres de celle-ci, notamment Julien et Yann, lequel 

travaillait comme employé auprès d’E. Le WTCC remettait ensuite ces fonds à 

Edgar pour qu’ils soient transférés à l’étranger. Il découle de ce qui précède que 

le prévenu ne pouvait pas ignorer que les sommes d’argent confiées à E. étaient 

destinées au WTCC/LTTE et que les preneurs de crédit n’en étaient pas les 

ayants droit économiques. 

Par ailleurs, Edgar était au courant des obligations de diligence imposées aux 

intermédiaires financiers par la LBA, ce d’autant qu’il avait déjà été associé 

gérant d’une société active dans le même domaine, dont la dissolution avait été 

ordonnée par l’Autorité de contrôle LBA en raison de manquements graves et 

répétés à cette loi. En tant qu’associé gérant d’E. et responsable en matière de 

lutte contre le blanchiment d’argent au sein de cette société (MPC 18-27-0006 et 

0053), le prévenu a établi et fait établir les documents incriminés afin d’être en 

mesure de démontrer qu’il se conformait aux exigences légales. Edgar était dès 

lors conscient que ces documents constituaient des titres et qu’ils jouissaient 

d’une valeur probante accrue. Il a ainsi voulu ou, à tout le moins, accepté de 

tromper autrui au moyen de ces fausses preuves.  

La Cour retient enfin qu’Edgar a agi dans le dessein de procurer un avantage 

illicite, tant au WTCC qu’à lui-même. Les actes qu’il a commis, soit l’utilisation de 

faux formulaires d’identification de l’ayant droit économique et la création de 

fausses attestations de l’arrière-plan économique avaient pour but de justifier les 

transferts d’argent en faveur du WTCC/LTTE. Ces faux documents ont 

également permis au WTCC de transférer de l’argent à l’étranger sans que le 

nom de l’association apparaisse, ni comme expéditeur, ni comme destinataire 

des fonds. De surcroît, il était dans l’intérêt du prévenu de poursuivre sa 

- 28 - 

SK.2019.73 

collaboration avec le WTCC puisqu’il percevait des commissions sur les 

transactions qu’il effectuait. 

3.5.4 Conclusion 

En conséquence, Edgar doit être reconnu coupable de l’infraction de faux dans 

les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP pour l’utilisation de 39 faux formulaires 

MTF et la création, en tant qu’auteur médiat, de 28 fausses attestations de 

l’arrière-plan économique des transactions. Il a agi de manière répétée, 67 cas 

de faux dans les titres ayant été retenus à sa charge. 

Selon la jurisprudence, le jugement doit traiter de manière exhaustive tous les 

éléments qui sont l’objet du procès, ce qui se détermine sur la base d’une 

comparaison entre le dispositif et les chefs retenus dans l’acte d’accusation. En 

cas d’unité d’action, il n’y a pas lieu à acquittement si la condamnation ne porte 

pas sur tous les chefs d’inculpation envisagés. En revanche, en cas de pluralité 

d’actions, un acquittement est indispensable pour tous les points sur lesquels il 

n’y a ni condamnation ni classement (ATF 142 IV 378 consid. 1.3). En l’espèce, 

bien qu’ils soient de même nature, les faits de la présente cause se rapportent à 

une pluralité d’actions. Il s’ensuit qu’un acquittement doit être prononcé en faveur 

d’Edgar en ce qui concerne le formulaire MTF du 5 novembre 2008 au nom de 

Silvestre dont il est question ci-dessus (consid. 3.5.1.4). 

4. Fixation de la peine 

4.1 Droit applicable 

Les faits retenus à la charge d’Edgar ont été commis entre le mois de février 

2008 et le mois de mars 2009, soit avant l’entrée en vigueur de la révision du 

droit des sanctions le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). 

Selon l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis après son 

entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, 

en vertu de l’art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s’applique aux faits qui lui sont 

antérieurs si, d’une part, l’auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur 

et si, d’autre part, elle est plus favorable à l’auteur que l’ancienne (exception de 

la lex mitior). Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu 

d’examiner l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les 

résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret. L’ancien droit et le nouveau 

droit ne peuvent pas être combinés (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.1 et 4.2.2 et les 

arrêts cités). 

En l’espèce, il convient d’examiner si le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 

est plus favorable à Edgar que celui qui était applicable au moment de la 

commission des infractions. Cette analyse sera effectuée ci-après. 

- 29 - 

SK.2019.73 

4.2 Principes 

4.2.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et 

par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont 

ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, 

du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le 

caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive 

Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de 

l’importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité 

illicite. Du point de vue subjectif, sont pris en considération l’intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive 

Tatkomponente; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 4.1.1). En ce qui concerne 

l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel 

point l’auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et 

donc s’il lui aurait été facile ou non d’éviter de passer à l’acte. Plus il lui aurait été 

facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée 

pèse lourd et, partant, sa faute est grave; et vice versa (ATF 127 IV 101 

consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). 

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même 

(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, 

de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale 

(aveux, collaboration à l’enquête, remords, prise de conscience de sa propre 

faute). L’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la 

peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 141 

IV 61 consid. 6.3.2 et l’arrêt cité). 

4.2.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur 

remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne 

à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il 

ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 

pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de 

peine. 

- 30 - 

SK.2019.73 

Selon la jurisprudence, le prononcé d’une peine d’ensemble en application du 

principe de l’aggravation contenu à l’art. 49 al. 1 CP n’est possible que si le juge 

choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 

infraction commise (méthode concrète; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 et les arrêts 

cités). Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même 

genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine 

pour l’infraction abstraitement - d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction 

à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, 

parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second 

temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions 

en application du principe de l’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là 

aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 

consid. 1.1.2 et les arrêts cités). Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut fixer 

la peine de manière globale, sans arrêter une peine hypothétique pour chaque 

infraction, notamment lorsque les différents complexes de faits ne se distinguent 

pas fondamentalement les uns des autres, qu’ils doivent être examinés selon les 

mêmes dispositions et qu’il n’est pas possible de déterminer sans autre 

l’infraction la plus grave (arrêt du Tribunal fédéral 6B_492/2015 du 2 décembre 

2015 consid. 4.2.1 et les arrêts cités; jugements de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral SK.2021.34 du 15 décembre 2021 consid. 5.1.3; 

SK.2019.39 du 26 novembre 2019 consid. 3.1.3). 

4.2.3 Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 

diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 

comporté dans l’intervalle. Cela suppose qu’un temps relativement long se soit 

écoulé depuis l’infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les 

deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. Le juge peut 

toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de 

l’infraction. Pour déterminer si l’action pénale est proche de la prescription, le 

juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, 

et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la 

prescription selon l’art. 97 al. 3 CP; ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et l’arrêt cité; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid.1.2). 

Aux termes de l’art. 48a CP, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le 

minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une 

peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié 

par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). 

4.3 Cas d’espèce 

4.3.1 Edgar s’est rendu coupable de faux dans les titres pour avoir utilisé, 

respectivement fait établir 67 faux documents. Les actes répétés retenus à sa 

charge, qui sont constitutifs de la même infraction, entrent en concours réel au 

sens de l’art. 49 al. 1 CP. Le prévenu a commis ces faux dans les titres dans le 

- 31 - 

SK.2019.73 

cadre de son activité professionnelle, de manière systématique et selon le même 

mode opératoire. Comme il a déjà été relevé (consid. 3.5.4), les infractions dont 

Edgar a été reconnu coupable ne forment pas une unité d’actions, chaque cas 

de faux dans les titres procédant d’une intention distincte. Toutefois, dans la 

mesure où les actes incriminés sont identiques sur le plan qualitatif, il est 

impossible de déterminer quelle est l’infraction la plus grave pour laquelle une 

peine de base devrait être arrêtée. Dans ces circonstances, la Cour considère 

qu’il se justifie de s’écarter de la méthode concrète et de fixer la peine pour 

l’ensemble des cas de faux dans les titres de manière globale. 

Le faux dans les titres est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans 

au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP). Compte tenu du concours 

d’infractions, le juge peut augmenter la peine jusqu’à concurrence de la moitié 

du maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP). Par 

conséquent, la peine maximale à laquelle Edgar s’expose est une peine privative 

de liberté de sept ans et demi. 

4.3.2 Sur le plan objectif, il faut relever qu’entre février 2008 et mars 2009, le prévenu 

a utilisé 39 faux formulaires d’identification de l’ayant droit économique et qu’il a 

fait établir 28 fausses attestations de l’arrière-plan économique. Il a ainsi commis 

un nombre important d’actes délictueux sur une période relativement longue. 

Edgar a agi de la sorte alors qu’il était associé gérant d’une société qui bénéficiait 

d’une autorisation d’exercer une activité d’intermédiaire financier au sens de 

l’art. 2 al. 3 LBA. A ce titre, il lui appartenait de contribuer à la lutte contre le 

blanchiment d’argent, ce d’autant qu’il avait la qualité de responsable en la 

matière au sein d’E. En utilisant et en faisant établir des faux selon un procédé 

répétitif, Edgar a abusé de sa position de garant en tant qu’intermédiaire financier 

et porté atteinte de manière importante à la confiance placée dans les titres 

comme moyens de preuves. Par ailleurs, l’Autorité de contrôle LBA avait déjà 

constaté des manquements graves et répétés à la LBA dans le cadre de 

l’exploitation de la première société E., ce qui l’avait conduite à ordonner la 

dissolution de celle-ci. En outre, le prévenu n’a pas hésité à faire établir de 

fausses attestations de l’arrière-plan économique par ses employés, en 

particulier par Tanita, se servant de ces derniers pour commettre des infractions. 

Ce n’est qu’à la suite de l’ouverture de la procédure pénale en Suisse et de la 

baisse du nombre de ses clients qu’Edgar a cessé son activité délictueuse. A sa 

décharge, l’autorité de céans relève que le mode opératoire utilisé par le prévenu 

n’est pas très élaboré et que la création des faux n’a pas nécessité de techniques 

spécifiques. Elle constate que les faux formulaires MTF et les fausses 

attestations de l’ayant droit économique étaient destinés en premier lieu à 

l’Autorité de contrôle LBA et que, dans ce sens, la portée des agissements 

d’Edgar était restreinte. Il y a également lieu de souligner, à la suite de l’arrêt du 

Tribunal fédéral du 8 novembre 2019, que les fonds issus de crédits que 

l’intéressé a transférés à l’étranger n’ont pas été obtenus au moyen 

d’escroqueries, comme cela avait été retenu dans le jugement du 14 juin 2018. 

- 32 - 

SK.2019.73 

4.3.3 Du point de vue subjectif, la Cour constate que, sur une période de treize mois, 

Edgar a commis des actes punissables en lien avec 67 faux documents, ce qui 

témoigne d’une volonté délictuelle importante. L’intéressé a agi par dol direct 

puisqu’il savait et acceptait que les formulaires MTF et les Zusatzblätter étaient 

des faux. Il a agi de manière répétée et délibérée pour tromper les autorités, 

notamment l’Autorité de contrôle LBA à laquelle il était directement soumis. En 

utilisant et en faisant établir ces faux documents, Edgar a fait fi de ses obligations 

découlant de la LBA et de son rôle dans la lutte contre le blanchiment d’argent 

en sa qualité d’intermédiaire financier. Il a perpétré les actes incriminés pour 

laisser croire qu’il avait procédé à l’identification de l’ayant droit économique et à 

la clarification de l’arrière-plan économique afin de transférer les fonds du WTCC 

à l’étranger. Edgar a également agi dans le but de s’enrichir puisqu’il percevait 

des commissions sur les transferts d’argent qu’il effectuait. Il n’a en outre pas 

tenu compte de l’avertissement que le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité 

d’intermédiaire financier à la précédente société E. aurait dû constituer pour lui. 

La Cour retient en sa faveur que le prévenu a subi une certaine pression dans la 

mesure où, comme il l’a déclaré, s’il ne collaborait pas avec le WTCC, il aurait 

été boycotté par cette association, mais aussi par la communauté tamoule, qui 

représentait l’essentiel de sa clientèle (MPC 12-77-0008 l. 11-13). Le fait que ses 

agissements ont permis de transférer des fonds en faveur du LTTE et, partant, 

qu’ils ont servi un but idéal, à savoir la défense de la cause tamoule, doit 

également être pris en considération. 

Il résulte des éléments qui précèdent que la culpabilité d’Edgar est moyennement 

importante. La Cour considère, au vu des violations répétées de l’art. 251 CP 

dont le prévenu s’est rendu coupable, qu’une peine de 30 mois se justifierait pour 

réprimer ses agissements délictueux. Il convient toutefois encore de tenir compte 

des facteurs liés au prévenu lui-même et de la circonstance atténuante de 

l’écoulement du temps (art. 48 let. e CP). 

4.3.4 S’agissant des facteurs relatifs à sa personne, Edgar ne figure pas au casier 

judiciaire suisse. La collaboration du prévenu durant la procédure a été limitée. Il 

a refusé de s’exprimer sur les reproches formulés à son encontre et, lorsqu’il a 

choisi de répondre aux questions qui lui étaient posées, il ne l’a fait que de 

manière succincte, ne reconnaissant aucune faute. L’autorité de céans relève 

cependant qu’Edgar a cessé d’exploiter la société E. à la suite des faits de la 

présente cause. Après avoir œuvré comme indépendant en Suisse durant de 

nombreuses années, le prévenu travaille actuellement comme employé auprès 

d’une entreprise d’import-export à Dubaï, où il réside. Edgar réalise un revenu 

net de CHF 1’000.- par mois. Sa situation financière est obérée, il a des dettes et 

fait l’objet de poursuites. Sa famille, qui vit en Suisse, l’aide à subvenir à ses 

besoins. Le prévenu est âgé de 58 ans et il est atteint dans sa santé, comme 

l’atteste le certificat médical figurant au dossier, selon lequel il souffre de 

dyslipidémie diabétique et d’une cardiopathie ischémique chronique. L’intéressé 

entretient de bonnes relations avec son épouse et ses filles, mais il ne peut pas 

- 33 - 

SK.2019.73 

se rendre fréquemment en Suisse pour des raisons économiques. Dans la 

mesure où elle l’a amené à modifier entièrement son cadre de vie, la procédure 

a eu un impact important sur la situation personnelle du prévenu, qui doit être 

pris en considération. Ainsi, afin de tenir compte de sa sensibilité face à la peine 

et des conséquences que ses actes ont entraîné pour lui, il se justifie de réduire 

la peine de 30 à 24 mois. 

4.3.5 Les conditions posées par l’art. 48 let. e CP sont réalisées. En effet, les infractions 

de faux dans les titres ont été commises entre le mois de février 2008 et le mois 

de mars 2009. Le délai de prescription pour chaque cas de faux dans les titres 

est de quinze ans, la révision de l’art. 97 CP le 1er janvier 2014 n’ayant rien 

changé à cet égard (cf. art. 251 ch. 1 CP en relation avec les art. 97 al. 1 let. b et 

98 let. a CP). Si ce délai n’avait pas définitivement cessé de courir lors du 

prononcé du jugement du 14 juin 2018, tous les actes incriminés auraient été 

prescrits en mars 2024. Les deux tiers du délai de prescription sont par 

conséquent largement atteints à ce jour. De plus, l’extrait du casier judiciaire 

suisse d’Edgar ne comporte aucune inscription et le prévenu semble s’être bien 

comporté depuis le mois de mars 2009. Il s’ensuit qu’en raison du temps 

particulièrement long qui s’est écoulé depuis la commission des infractions, soit 

plus de douze ans, l’intérêt à punir a fortement diminué. Pour ce motif, la peine 

doit être réduite de 12 mois supplémentaires, de sorte qu’elle est finalement 

arrêtée à 12 mois. 

La Cour souligne en revanche, au regard du principe de la célérité, que la 

procédure dirigée contre Edgar a été menée sans désemparer. La durée de celle-

ci s’explique par le nombre de prévenus mis en cause et par le volume et la 

complexité de l’affaire, qui a nécessité la mise en œuvre d’un très grand nombre 

de mesures d’instruction, notamment des auditions, des perquisitions, des 

analyses financières et des demandes d’entraide dans plusieurs pays. De 

surcroît, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 novembre 2019, 

la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a entraîné le report des 

débats à deux reprises, puis la suspension de la procédure. Dans tous les cas, 

aucun élément ne permet de penser que le principe de la célérité aurait été violé, 

ce que le prévenu n’a du reste pas invoqué. La peine n’a donc pas à être réduite 

à ce titre. 

4.3.6 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, l’art. 34 al. 1 CP prévoyait 

que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Cette 

disposition, dans sa version actuelle, fixe désormais le maximum de la peine 

pécuniaire à 180 jours-amende. Dans le cas présent, en appliquant le droit en 

vigueur depuis le 1er janvier 2018, seule une peine privative de 12 mois pourrait 

être prononcée contre Edgar alors que, selon la loi applicable jusqu’au 

31 décembre 2017, tant une peine privative de liberté de 12 mois qu’une peine 

pécuniaire de même durée sont susceptibles de lui être infligées. Le nouveau 

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SK.2019.73 

droit n’étant pas plus favorable au prévenu que l’ancien, il convient de faire 

application de la loi en vigueur au moment des faits. 

Selon la jurisprudence, lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative 

de liberté entrent en considération et que toutes deux paraissent sanctionner de 

manière adéquate la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément 

au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte 

atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente 

qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 

IV 97 consid. 4.2.2; 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le Tribunal fédéral a précisé que, 

dans un tel cas, la culpabilité de l’auteur ne pouvait pas constituer le critère décisif 

pour le choix de la sanction, mais qu’elle devait être appréciée aux côtés de 

l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi 

que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2; 

147 IV 241 consid. 3.2). 

En l’espèce, la culpabilité d’Edgar a été considérée comme moyennement 

importante. Conformément à la jurisprudence précitée, la Cour relève que le 

prévenu est âgé de 58 ans, qu’il n’a pas d’antécé