# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44df23f6-6c5f-5127-ab33-278d1729935e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2010 C-7683/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7683-2008_2010-03-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-7683/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Jean-
Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 
d'établissement. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7683/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Tunisie, né en 1981, est arrivé en Suisse 
le 10 avril 2002 pour rejoindre sa mère, ressortissante suisse.

Par lettre du 14 mai 2002, cette dernière a déposé une demande de 
regroupement  familial  en  faveur  de  son  fils  auprès  de l'Office  de la 
population du canton de Genève (ci-après: l'OCP).

Le 29 juillet 2003, le prénommé a obtenu ladite autorisation de séjour, 
laquelle a été régulièrement renouvelée.

B.
Le 27 mai 2005, il a épousé une ressortissante suisse, née en 1983, 
union de laquelle sont issues deux filles, nées respectivement en 2005 
et 2007.

C.
Par courrier  du  11  juin  2008,  A._______  a  demandé à  être  mis  au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a notamment fait valoir 
qu'il venait de trouver un emploi dans le domaine de la sécurité et que 
l'octroi  d'une  telle  autorisation  lui  permettrait  de  travailler sur 
« différentes missions », d'effectuer plus d'heures chez son employeur 
et  de sortir  définitivement du chômage. Il  a en outre indiqué que sa 
situation financière était très difficile, qu'il souhaitait offrir à sa famille 
un  confort  de  vie  « normale »  et  que  son  épouse  ne  pouvait  pas 
travailler  pour  le  moment,  dès  lors  qu'elle  s'occupait  de  leur  enfant 
malade depuis sa naissance.

D.
Donnant  suite  à  la  requête  de  l'OCP,  le  prénommé  a  exposé,  par 
courrier du 22 juillet 2008, qu'il désirait travailler et participer à la vie 
économique de la Suisse, qu'il avait suivi différentes formations afin de 
trouver un emploi  stable et assumer sa famille et  qu'il  avait  toujours 
respecté l'ordre juridique et les principes démocratiques. A cet égard, 
l'intéressé a produit un extrait de son casier judiciaire, un curriculum 
vitae, une copie de sa carte d'agent de sécurité, avec échéance au 20 
décembre  2011,  délivrée  par  le  Département  des  institutions  du 
canton de Genève, un certificat « Massage Classique » daté du 19 juin 
2005 attestant qu'il a suivi une formation théorique et pratique d'une 

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durée de 150 heures et qu'il a réussi avec succès les examens finaux, 
une  attestation  de  stage  mentionnant  qu'il  a  suivi  quatre  demi-
journées de formation théorique et pratique sur le thème « Nettoyage 
d'entretien des bureaux et des sanitaires » du 15 au 18 août 2005, une 
attestation  de  formation  indiquant  qu'il  a  suivi  sept  journées  de 
formation théorique et pratique sur le thème « Entretien et remise en 
état des sols, bureaux, sanitaires et vitres » durant les mois d'août et 
septembre  2005,  ainsi  que  deux  attestations  démontrant  qu'il  a 
participé à des cours d'anglais de niveau débutant du 1er avril au 25 
avril 2008, respectivement de niveau élémentaire du 28 avril au 27 mai 
2008.

E.
Le  28  juillet  2008,  l'OCP  s'est  déclaré  disposé  à  octroyer  une 
autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 4 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en 
faveur de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

F.

F.a Par courrier du 15 octobre 2008, l'ODM a informé le requérant qu'il 
envisageait  de  lui  refuser  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation 
d'établissement, compte tenu qu'il ne séjournait en Suisse au bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour  que  depuis  cinq  ans  et  que  son 
intégration dans ce pays ne pouvait être considérée comme suffisante 
pour justifier l'octroi anticipé d'une telle autorisation, dès lors qu'il avait 
alterné des périodes d'activités avec des périodes de chômage ou de 
prise en charge par l'Hospice général et qu'il était au chômage depuis 
le mois de mars 2008.

F.b L'intéressé a répondu, le 2 novembre 2008, que sa demande avait 
pour but d'améliorer sa situation professionnelle, dans la mesure où il 
lui était difficile de trouver un emploi stable et, partant, de subvenir aux 
besoins de sa famille. Il a ajouté que l'une de ses filles était gravement 
malade depuis sa naissance, de sorte que son épouse ne pouvait pas 
travailler.

G.
Par  décision  du  6  novembre  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
libération anticipée du contrôle fédéral de A._______ et fixé la date de 
libération au 29 juillet 2013. Il a estimé que le parcours professionnel 
de  l'intéressé,  qui  avait  alterné  des  périodes  de  chômage  et 

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d'assistance  avec  des  périodes  transitoires  d'activités  lucratives,  ne 
pouvait  être qualifié d'exemplaire, qu'il  ressortait  tant du dossier que 
de  ses  propres  déclarations  qu'il  se  trouvait  dans  une  situation 
d'emplois  précaires  et  qu'il  ne  disposait  d'aucune  qualification 
professionnelle particulière, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une 
intégration suffisamment poussée pour justifier  l'octroi  anticipé d'une 
autorisation d'établissement. 

H.
Par acte daté du 25 novembre 2008, le prénommé a recouru contre 
cette décision. Il a allégué vivre en Suisse depuis le mois d'avril 2002, 
être  en  possession  d'une  autorisation  de  séjour  depuis  le  mois  de 
juillet 2003, être le conjoint d'une ressortissante suisse depuis le mois 
de  mai  2005  et  être  père  de  deux  filles  également  de  nationalité 
suisse. Il a en outre fait valoir que son séjour sur territoire helvétique 
avait  été  ininterrompu,  qu'une  autorisation  d'établissement  lui 
permettrait  de  trouver un emploi  stable,  qu'il  avait  toujours respecté 
l'ordre juridique suisse, qu'il s'exprimait correctement en français, qu'il 
effectuait  de  nombreuses démarches pour  obtenir  un  emploi  fixe et 
qu'il espérait très prochainement accéder à un poste qui lui donnerait 
la possibilité de vivre « normalement ».

A l'appui de son recours, il a produit une lettre de son épouse datée 
du  même jour,  dans  laquelle  elle  a  insisté  sur  le  fait  que  leur  fille 
cadette était atteinte d'une grave maladie depuis sa naissance, qu'elle 
devait s'occuper d'elle à plein temps, que son époux avait trouvé un 
emploi  dans le domaine de la sécurité,  mais que pour être "engagé 
fixe",  il  devait  être  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  et 
qu'une  telle  autorisation  permettrait  au  recourant  de  subvenir  aux 
besoins de sa famille.

I.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans  son  préavis  du  29  janvier  2009.  Estimant  que  le  recours  ne 
comportait  aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de modifier son point de vue, l'autorité de première instance a indiqué 
qu'elle maintenait intégralement la motivation développée à l'appui de 
la décision attaquée. 

La prise de position ainsi formulée par l'ODM a été communiquée le 3 
février 2009 à l'intéressé, pour information.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé 
d'une  autorisation  d'établissement  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Depuis  le  1er janvier  2008,  le  statut  juridique  des  étrangers  en 
Suisse est régi par la LEtr, ainsi que par ses ordonnances d'exécution 
(dont  en  particulier  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 A moins  que le  contraire  ne soit  prévu par  la  loi,  le  séjour  des 
étrangers en Suisse est  notamment  subordonné à la  titularité  d'une 
autorisation  idoine  (cf.  art.  10,  11  et  14  LEtr  ;  cf.  PETER UEBERSAX, 
Einreise und Anwesenheit, in :  PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI 
YAR/THOMAS GEISER (éd.), Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung 
der  Rechtsstellung  von  Ausländerinnen  und  Ausländern  in  der 
Schweiz,  von  A(syl)  biz  Z(ivilrecht),  2ème éd.,  Bâle  2009,  p.  247 
ch. 7.84). 

3.3 A  teneur  de  l'art.  3  LEtr,  l'admission  d'étrangers  en  vue  de 
l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 
suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 
suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 
culturels  et  scientifiques de la  Suisse sont  pris  en considération  de 
manière  appropriée  (al.  1).  Les  étrangers  sont  également  admis 
lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 
international  l'exigent  ou que l'unité  de la  famille  en dépend (al.  2). 
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la 
Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans  l'exercice  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  les  autorités 
tiennent  compte  des  intérêts  publics  ainsi  que  de  la  situation 
personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr 
et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 
2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 

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l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En  vertu  de  l'art.  85  al.  1  let.  c  OASA,  l'ODM  a  la  compétence 
d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement au sens 
de l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr. Il peut refuser son assentiment à l'octroi de 
l'autorisation  d'établissement  au  sens  de  l'art.  34  LEtr  lorsque  les 
conditions  s'y  référant  ne  sont  pas  remplies  (cf.  art.  86  al.  2  let.  b 
OASA). 

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  donc  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.3  des  Directives  et  commentaires  de  l'ODM,  en 
ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version  du  1er juillet  2009,  visité  le  12  mars  2010).  Ni  l'ODM,  ni  a 
fortiori le Tribunal ne sont liés par l'appréciation de l'autorité cantonale 
en la matière.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art.  34  LEtr,  l'autorisation  d'établissement  est 
octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour 
autant que le requérant ait  séjourné en Suisse au moins dix ans au 
titre  d'une  autorisation  de courte  durée  ou  de  séjour,  dont  les  cinq 
dernières  années  de  manière  ininterrompue  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  (al.  2  let.  a),  et  qu'il  n'existe  aucun  motif  de 
révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d'octroyer une 
autorisation  d'établissement,  il  convient  d'examiner  quel  a  été  le 
comportement  du  requérant  jusqu'ici  et  de  vérifier  si  son  degré 
d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).

5.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi 
sur  les  étrangers  du  8  mars  2002  (FF  2002  3469ss,  en  particulier 
p. 3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger 
n'a  en  principe  pas  de  droit  à  une  autorisation  d'établissement  (cf. 
PETER BOLZLI, in  MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDRESAS ZÜND/PETER 
BOLZLI, Migrationsrecht, Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, ch. 3 ad 
art. 34 p. 89). Il en va différemment dans certains cas, notamment – et 
sous réserve de conditions supplémentaires – s'agissant des conjoints 
ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une 
autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 

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LEtr), dans les situations visées à l'art. 60 al. 2 de la loi sur l'asile du 
26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  ainsi  qu'en  présence  de  traités 
d'établissements  conclus  par  la  Suisse  avec  le  pays  d'origine  du 
requérant (cf. UEBERSAX, op. cit., ch. 7.248 p. 286). 

5.3 En  tant  que  ressortissant  de  Tunisie,  le  recourant  ne  peut  se 
prévaloir  d'aucun  traité  international  qui  lui  donnerait  droit  à  une 
autorisation d'établissement. Etant  au bénéfice d'une autorisation de 
séjour  depuis  le  29 juillet  2003,  il  ne  pourrait  normalement  déposer 
une  demande  d'autorisation  d'établissement  qu'après  un  séjour 
régulier  de  dix  ans  en  Suisse,  soit  à  partir  du  29  juillet  2013. 
Cependant, du fait de son mariage avec une ressortissante suisse, il 
aura droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour 
légal et ininterrompu de cinq ans (cf. art. 42 al. 3 LEtr). Dans la mesure 
où le recourant  est  l'époux d'une ressortissante suisse depuis le  27 
mai 2005, ce dernier pourra faire valoir  un droit  à l'octroi  d'une telle 
autorisation à partir du 27 mai 2010. Aussi est-ce à tort que l'ODM a 
fixé la date de la libération du contrôle fédéral au 29 juillet 2013 dans 
la décision querellée. 

6.

6.1 Du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, l'ancienne ordonnance 
sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, 
RO 2000 2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE) prévoyait 
à  son  art.  3b  al.  2  (RO  2005  4769)  que  des  autorisations 
d'établissement pouvaient être octroyées à des étrangers ayant réussi 
leur  processus  d'intégration  au  sens  de  l'art.  3a  al.  1  OIE  et  étant 
titulaires  d'une  autorisation  de  séjour  depuis  cinq  ans  sans 
interruption. 

Au 1er janvier  2008,  la pratique développée en relation avec l'ancien 
art. 3b al. 2 OIE a été reprise par l'art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose 
qu'une autorisation d'établissement peut être accordée à l'issue d'un 
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, 
lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a 
de bonnes connaissances d'une langue nationale (cf. BOLZLI, op. cit., p. 
83  ch.  7  ad  art.  34  LEtr  ;  cf.  MARIO GATTIKER,  Integration  im  neuen 
Ausländergesetz – eine Zwischenbilanz, in  ALBERTO ACHERMANN/MARTINA 
CARONI/ASTRID EPINEY/WALTER KÄLIN/MINH SON NGUYEN/PETER UEBERSAX [éd.], 
Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 95). Cette 

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faculté  doit  être  vue  comme  une  récompense,  susceptible 
d'encourager  les  étrangers  dans  leurs  efforts  d'intégration  (cf. 
message précité, p. 3508 ; cf. BOLZLI, loc. cit. ; cf. UEBERSAX, op. cit., p. 
287 ch. 7.252). 

Statuant  en  vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation,  l'autorité 
compétente  doit  néanmoins,  en  matière  d'octroi  anticipé  d'une 
autorisation  d'établissement,  accorder  une  attention  particulière  au 
degré d'intégration du requérant  (cf. art. 3  OIE et  54 al. 2  LEtr). En 
effet,  plus  le  statut  juridique  sollicité  confère  des  droits  étendus  au 
requérant,  plus  les  exigences  liées  au  niveau  d'intégration  sont 
élevées (cf. GATTIKER, op. cit., p. 91).

6.2 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être 
octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas 
d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger : 
a.  respecte  l'ordre  juridique  suisse  et  les  valeurs  de  la  Constitution 
fédérale ; 
b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de 
domicile  équivalant  au  moins  au  niveau  A2  du  Cadre  européen 
commun  de  référence  pour  les  langues  publié  par  le  Conseil  de 
l'Europe  ;  les  connaissances  d'une  autre  langue  nationale  peuvent 
également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;
c. manifeste  sa  volonté  de  participer  à  la  vie  économique  et  de  se 
former.

6.3 Selon la  liste  des critères d'évaluation du degré d'intégration en 
cas d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 
62  OASA  établie  par  les  autorités  de  migration,  l'étranger  doit 
notamment fournir la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan 
pénal par la remise d'un extrait du casier judiciaire et de rapports de 
services officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de 
menacer  l'ordre  public,  il  doit  présenter  un  certificat  d'études  de 
langue à moins d'avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et 
démontrer  l'existence  d'une  activité  lucrative  par  la  production  d'un 
contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. 
l'annexe 1 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur son 
site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Intégration,  consulté  le  12  mars  2010).  S'agissant  plus 
particulièrement de l'intégration socioprofessionnelle  (cf. art. 62 al. 1 
let. c OASA), il convient de tenir compte de la situation des requérants 

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connaissant  une  période  de  chômage  passagère  à  laquelle  ils 
s'efforcent – preuves à l'appui – de remédier, ainsi que de celle des 
mères  au  foyer  devant  s'occuper  de  leurs  enfants  (cf.  notamment 
BOLZLI, op. cit., p. 91 ch. 7 ad art. 34 LEtr; cf. UEBERSAX, op. cit., p. 287 
ch. 7.252).

7.  

7.1 Dans  son  recours,  A._______ s'est  prévalu  en  particulier  des 
difficultés auxquelles il était confronté sur le plan professionnel du fait 
de l'absence d'autorisation d'établissement, qui le pénalisait dans ses 
recherches  d'emploi.  Il  a  soutenu  qu'une  telle  autorisation  lui 
permettrait de trouver un emploi stable et de subvenir aux besoins de 
sa famille. 

7.2 En l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que le  prénommé dispose de 
bonnes  connaissances  de  la  langue  française  et  qu'il  a  toujours 
respecté  l'ordre  juridique suisse. Depuis  qu'il  a  été  mis  au bénéfice 
d'une autorisation de séjour, le 29 juillet 2003, l'intéressé a certes suivi 
quelques courtes formations (cf. certificat « Massage Classique » daté 
du  19  juin  2005  attestant  qu'il  a  suivi  une  formation  théorique  et 
pratique d'une durée de 150 heures, attestation de stage mentionnant 
qu'il  a suivi  quatre demi-journées de formation théorique et  pratique 
sur le thème « Nettoyage d'entretien des bureaux et des sanitaires » 
du 15 au 18 août 2005, attestation de formation certifiant qu'il a suivi 
sept  journées  de  formation  théorique  et  pratique  sur  le  thème 
« Entretien et remise en état des sols, bureaux, sanitaires et vitres » 
durant  les  mois  d'août  et  septembre  2005  et  deux  attestations 
indiquant qu'il a participé à des cours d'anglais de niveau débutant du 
1er avril au 25 avril 2008, respectivement de niveau élémentaire du 28 
avril  au  27  mai  2008).  Il  n'en  demeure  toutefois  pas  moins  qu'il  a 
connu un parcours professionnel difficile. En effet, s'il a travaillé du 1er 
février  au  31  juillet  2004  comme  employé  polyvalent  dans  la 
restauration  (cf.  curriculum  vitae  et  formulaire  de  demande  de 
renouvellement d'autorisation de séjour du 9 février 2004), il a ensuite 
été  assisté  financièrement  par  l'Hospice  général  (cf.  formulaires  de 
demande de renouvellement d'autorisation de séjour des 2 mai 2005 
et  14  juin  2005).  Il  a  par  ailleurs  oeuvré  comme  agent  de 
conditionnement du 20 au 31 mars 2006,  nettoyeur du mois de mai 
2006  au  30  juin  2007,  employé  commercial  dans  une  société 
d'alarmes  en  automne  2007  et  employé  d'entretien  du  24  au  28 

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décembre 2007 (cf. formulaires de demande de prise d'emploi des 28 
mars 2006 et 19 mai 2006, formulaires de demande de changement 
d'employeur des 28 septembre 2007 et 24 décembre 2007, formulaire 
de fin des rapports de service du 20 février 2008, ainsi que curriculum 
vitae)  avant  de se  retrouver  au chômage à  partir  du  mois  de mars 
2008 (cf. formulaire de demande de renouvellement d'autorisation de 
séjour du 29 avril 2008). En outre, si le recourant a ensuite trouvé un 
emploi  comme agent  de sécurité,  il  ressort  toutefois du dossier  que 
cette activité ne lui a pas permis de sortir définitivement du chômage 
(cf.  demande  d'octroi  d'une  autorisation  d'établissement  du  11  juin 
2008), étant encore relevé qu'il n'a fourni aucune pièce relative à son 
taux d'occupation, respectivement au salaire réalisé dans le cadre de 
ce travail.

Force est donc d'observer qu'il  ressort  des pièces du dossier que le 
recourant  n'a  travaillé  qu'épisodiquement  depuis  l'obtention  de  son 
autorisation  de  séjour,  celui-ci  ayant  en  effet  alterné  les  périodes 
d'emplois  précaires  avec  des  périodes  de  chômage ou  de  prise  en 
charge par l'Hospice général. Au surplus, le dossier  de la cause ne 
contient  aucun  document  attestant  des nombreuses  démarches 
alléguées par l'intéressé pour trouver un emploi fixe (cf. recours du 25 
novembre 2008). 

Au vu des arguments avancés par le recourant, la libération anticipée 
du contrôle fédéral serait certes de nature à faciliter son existence et à 
favoriser  son  développement  professionnel,  en  lui  ouvrant  l'accès  à 
des  emplois  plus  stables.  Sans  vouloir  minimiser  les  difficultés 
auxquelles l'intéressé est confronté, le Tribunal doit toutefois constater 
que l'intéressé n'a pas fait montre d'une volonté suffisamment affirmée 
de  participer  à  la  vie  économique  helvétique au cours  des  quelque 
sept  années  passées  en  Suisse  au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour.  Son  intégration  professionnelle  est  trop  faible  au  regard  de 
l'art. 62 al. 1 let. c OASA. 

7.3 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation 
d'établissement,  au  sens  de  l'art.  34  al.  4  LEtr,  vise  certes  à 
récompenser les étrangers à l'issue d'un parcours méritoire sur le plan 
de l'intégration, au terme de cinq années passées en Suisse de façon 
ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. consid. 6.1 
supra), mais que le degré d'intégration exigé est élevé vu que le statut 
juridique  sollicité  (l'autorisation  d'établissement)  confère  des  droits 

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étendus à son bénéficiaire (cf. consid. 6.1 supra). Dans ce contexte, la 
perspective de pouvoir accéder à de meilleurs postes de travail n'est 
pas déterminante. La situation du recourant ne diverge pas de celle de 
tous  les  étrangers  aujourd'hui  présents  en  Suisse  au  titre  d'une 
autorisation de séjour et qui doivent malgré tout faire face à un marché 
du travail particulièrement tendu en temps de crise économique.

7.4 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de 
donner  son  approbation  à  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation 
d'établissement en faveur de l'intéressé au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr. 
Le  fait  que  la fille  cadette  de  ce  dernier  soit  atteinte  d'une  grave 
maladie  depuis  sa  naissance  (cf.  notamment  lettre  de  l'épouse  de 
l'intéressé du 25 novembre 2008) et que son épouse doive s'occuper 
d'elle  à  plein  temps,  de  sorte  qu'elle  ne  peut  exercer  une  activité 
lucrative,  ne  saurait  modifier  cette  appréciation,  d'autant  moins  que 
ces allégations n'ont nullement été démontrées et que le recourant a 
déjà  été  assisté  financièrement  par  l'Hospice  général  avant  la 
naissance  de  sa  fille  en  2007  (cf.  formulaires  de  demande  de 
renouvellement  d'autorisation  de  séjour  des  2  mai  2005  et  14  juin 
2005). 

8.
En conséquence, le recours est partiellement admis et la décision de 
l'ODM du 6 novembre 2008 est réformée en ce sens que la date de la 
libération du contrôle fédéral du recourant est fixée au 27 mai 2010 (cf. 
consid. 5.3 supra). 

Compte tenu de l'issue de la  cause,  des  frais  de procédure  réduits 
sont mis à charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA).

Il n'y a toutefois pas lieu d'octroyer des dépens partiels au recourant, 
étant  donné  qu'il  a  agi  sans  être  représenté  par  un  mandataire 
professionnel (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3) et que le recours ne lui a 
pas occasionné d'autres frais nécessaires et relativement élevés (cf. 
art. 7,  8 et 13 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La date de la libération du contrôle fédéral de A._______ est fixée au 
27 mai 2010. 

3.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 350.-, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de Fr. 700.- versée le 5 janvier 2009, dont le solde de Fr. 350.- lui sera 
restitué par le Service financier du Tribunal. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé;  annexe:  un  formulaire  "adresse  de 
paiement"  à  retourner  au  Tribunal,  dûment  rempli,  au  moyen  de 
l'enveloppe ci-jointe) 

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 4639658.5 en retour
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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