# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29969152-3b95-586e-831f-f0188c0a0c1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2014 E-1454/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1454-2014_2014-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1454/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…),  

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, né le (…), 

Arménie,   

représentés par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 14 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1454/2014 

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Vu 

la première demande d'asile déposée le 19 mai 1999 par A._______, 

sous l'identité de E._______ (né le […], ressortissant d'Azerbaïdjan) et 

par son épouse, B._______,  

l'information transmise par les autorités allemandes, le 30 août 2000, à 

l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; désormais ODM) du dépôt d'une 

demande d'asile par le recourant en Allemagne sous l'identité de 

F._______ (né le […], ressortissant arménien), laquelle a été rejetée le 

(…) 1997, 

la prise de position du recourant, par laquelle il a admis avoir trompé les 

autorités et indiqué se nommer A._______, né le (…), de nationalité 

arménienne, 

la décision du 19 février 2001, par laquelle l'ODR a rejeté la demande 

d'asile des recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le renvoi en Arménie des intéressés et de leur fils C._______, né dans 

l'intervalle, le (…),  

la seconde demande d'asile déposée le 30 août 2013 par les recourants, 

pour eux-mêmes et pour leurs enfants,  

les procès-verbaux de leurs auditions des 13 septembre 2013 et 

4 février 2014, 

la décision du 14 février 2014, notifiée le 17 février 2014, par laquelle 

l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié des recourants, a rejeté leur 

demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours du 19 mars 2014, par lequel les intéressés ont conclu, sous 

suite de frais et dépens, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

subsidiairement à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, cas échéant au 

renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision, 

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

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la décision incidente du 26 mars 2014, par laquelle la juge instructeure, 

considérant que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées 

à l’échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et a invité les 

intéressés à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au 16 avril 

2014, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise, le 15 avril 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les recourants, agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants, 

ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6) ; que sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que l'ODM, dans sa décision du 14 février 2014, a considéré que les 

déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi et s'est dispensé d'examiner la 

pertinence des motifs allégués,  

que, en effet, l'ODM a estimé que la description, notamment de la 

manifestation et de l'arrestation, s'arrêtait à de simples généralités ; que 

les déclarations des recourants contenaient des contradictions sur des 

points essentiels, à savoir la mention d'une seconde visite domiciliaire, 

lors de l'audition sur les motifs d'asile uniquement et la présence ‒ ou 

non ‒ du recourant lors de dite visite ; qu'il était incohérent que la police 

ait amené le recourant à l'hôpital et laissé sans surveillance s'il était 

effectivement considéré comme un activiste politique et ne l'ait, ensuite, 

pas cherché chez ses beaux-parents ou chez son ami ; qu'il était 

également surprenant que le recourant ne connaisse pas le contenu de 

l'art. 301 du code pénal arménien, infraction dont il était accusé et la 

peine encourue ; finalement, qu'un mandat d'arrêt n'était en principe pas 

remis à la personne visée et qu'il devait être considéré comme un 

document de complaisance, remettant également en cause l'authenticité 

des deux convocations, 

que, dans leur recours, les intéressés ont repris les déclarations faites 

lors de leurs auditions les jugeant vraisemblables et pertinentes en 

matière d'asile ; qu'ils ont insisté sur l'existence de la manifestation du 

(…) 2013, relayée dans les médias, et sur l'authenticité du mandat 

d'arrêt, lequel doit, au contraire, être notifié à la personne concernée et 

qu'on ne peut pas reprocher au recourant, non juriste, de ne pas en 

connaitre le contenu ; que, s'agissant des contradictions, elles seraient à 

l'origine du caractère sommaire de la première audition et de l'absence 

d'un traducteur ; qu'une quelconque erreur ne pourrait pas être imputée à 

leur fils C._______ qui, lors de sa première audition était choqué et non 

assisté par un représentant légal, 

que le Tribunal fait entièrement sienne la motivation de l'ODM, à laquelle 

il est renvoyé, 

que les intéressés n'ont en effet pas réussi à rendre vraisemblables leurs 

motifs d'asile, 

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que le Tribunal ne remet pas en cause la manifestation du (…) 2013 à 

G._______, au cours de laquelle des heurts sont intervenus entre les 

manifestants, venus dénoncer les fraudes électorales, et les forces de 

l'ordre, manifestation mentionnée dans les médias (notamment […], 

consulté le 17.06.2014), 

que le Tribunal estime cependant que le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'il y a participé et qu'il a vécu ce qu'il a allégué en raison 

de la description stéréotypée et dénuée de détails qu'il en a faite,  

que la même remarque s'impose quant à la façon dont il aurait été 

emmené au poste, enfermé, puis battu, 

que l'existence d'un rapport médical, daté du (…) 2013, attestant que le 

recourant aurait été soigné à l'hôpital le (…) 2013 pour un nez cassé ne 

permet pas d'établir un lien de causalité avec les faits allégués, 

contrairement à ce qui est soutenu, cet incident ayant pu intervenir dans 

d'autres circonstances, 

que, outre les contradictions relevées par l'ODM, il y a lieu de mentionner 

que les versions des recourants diffèrent également quant à sa prise en 

charge hospitalière pour soigner cette fracture, à savoir, selon le 

recourant, amené par la police après son passage à tabac (B5/11 p. 8) et 

selon la recourante, par ses propres moyens après être rentré à la 

maison (B6/10 p. 7), 

que les explications fournies pour justifier leur propos contradictoires, soit 

qu'il s'agissait d'une audition sommaire, conduite en français, en 

l'absence d'un traducteur et qu'ils devaient se contenter de répondre aux 

questions posées, ne convainquent pas,  

que les recourants ont tous les deux accepté que cette audition soit 

conduite en langue française, qu'ils étaient conscients que c'était sous 

leur entière responsabilité et qu'ils ont confirmé avoir absolument tout 

compris (B5/11 p. 2 et 9, B6/10 p. 2 et 8), 

qu'ils ne peuvent dès lors pas, à ce stade, remettre en cause le bon 

déroulement de cette audition pour cette raison, 

que, malgré sa dénomination d'audition sommaire, celle du recourant a 

duré une heure trente, celle de la recourante une heure, et qu'ils ont tous 

les deux dit n'avoir rien à ajouter (B5/11 p. 8, B6/10 p. 8), 

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que, à cette occasion, les recourants ont eu le loisir de parler librement 

des motifs pour lesquels ils déposaient une demande d'asile en Suisse, 

l'auditeur leur ayant encore demandé de confirmer qu'ils n'avaient pas 

d'autres raisons, sans orienter leurs réponses (ibidem), 

que, en outre, le fait que les recourants aient tous les deux omis de 

mentionner deux visites domiciliaires lors de l'audition sur leurs données 

personnelles, alors qu'ils l'ont tous les deux mentionnée lors de leur 

auditions sur les motifs d'asile laissent entendre l'existence d'un discours 

concerté et préfabriqué, plus qu'un hasard lié aux conditions dans 

lesquelles se sont déroulées les auditions, 

que le recourant a certes produit un mandat d'arrêt délivré à son 

encontre, par décision du (…) 2013, adressé au chef de la police de 

G._______ (B15/17 Q73 p. 9), 

que, comme l'ODM l'a relevé à juste titre, l'original d'un mandat d'arrêt 

n'est en principe pas distribué à la personne qui en est l'objet, mais est 

destiné aux autorités auxquelles l'ordre est donné de procéder à 

l'arrestation, ce qui est le cas en l'espèce, 

que, selon la traduction dudit mandat (B15/17 Q73 p. 9), les autorités 

ayant été priées d'arrêter et de placer le recourant en détention, 

n'auraient pas manqué de le rechercher auprès de sa famille et de son 

entourage, notamment sa belle-mère et son ami, ce qu'elles n'auraient 

pourtant pas fait (B15/17 R81 et R82, R94 à R96, p. 10 et 12), 

que, ainsi, le Tribunal ne saurait accorder de valeur probante à ce 

document, 

que, en conclusion, les recourants n'ont pas réussi à rendre leurs motifs 

d'asile vraisemblables, 

que, au vu de ce qui précède, le recours, faute de contenir tout argument 

susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM 

du 14 février 2014 doit être rejeté en ce qui concerne la qualité de réfugié 

et l'octroi de l'asile, 

que, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une 

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autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 LEtr [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ceux-ci n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'une simple possibilité de subir de mauvais traitements ne suffit pas et 

que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait 

visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, 

que tel n'est pas le cas en l'espèce, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'il est notoire que l'Arménie ne connaît pas aujourd'hui une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres, 

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que, à cet égard, le rapport médical du Dr H._______ établi le (…) 2014 

selon lequel la recourante "est très touchée physiquement par une 

pathologie liée à la peur de retourner dans son pays d'origine pour elle et 

sa famille" et que "son état s'est aggravé à l'annonce du refus de la 

procédure" ne permet pas de conclure que l'exécution du renvoi 

impliquerait pour la recourante une mise en danger concrète, 

que les intéressés sont jeunes, au bénéfice de formations 

professionnelles et d'expériences professionnelles ; qu'ils ont, jusqu'à leur 

départ du pays, vécu dans de bonnes conditions sociales (B15/17 Q24 

p. 4 et B16/11 Q10 p. 3) ; qu'ils disposent en outre dans leur pays 

d'origine d'un réseau familial et social, soit autant de facteurs qui 

devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés, 

que leurs enfants, âgés respectivement de quinze et huit ans ont passé la 

majeure partie de leur enfance en Arménie, 

que l'on peut ainsi supposer qu'ils y ont une attache et qu'ils en parlent la 

langue, le fils aîné ayant été entendu, lors de ses auditions, en présence 

d'un interprète, 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 LAsi et 83 

al. 2 LEtr), 

qu'il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les démarches 

nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner 

dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également 

être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée 

le 15 avril 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :