# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20b0af0b-8df9-58fc-8400-e8ac809ef324
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.02.2016 C/22917/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22917-2013_2016-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 février 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22917/2013 ACJC/236/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 FÉVRIER 2016  

 

Entre 

Madame A.______, domiciliée ______, (VD), appelante d'un jugement rendu le 16 
décembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers, comparant par Me Antoine 
BOESCH, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B.______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Jean-François MARTI, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 

 

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C/22917/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 16 décembre 2014, expédié pour notification aux parties le 
18 décembre 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
condamné A.______ à payer à B.______ les sommes de 27'493 fr. avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er mars 2011 et de 434 fr. 85 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 
2013, a prononcé la mainlevée définitive à due concurrence de l'opposition formée 
par A.______ le 19 septembre 2013 au commandement de payer poursuite 
n° 1______ de l'Office des poursuites du district de ______ (VD), a débouté les 
parties de toutes contraires conclusions et a dit que la procédure était gratuite.  

En substance, les premiers juges ont constaté qu'A.______ avait sous-loué sans 
l'autorisation de B.______, l'appartement sis ______ (GE), à C.______ du 1er 
septembre 2008 au 30 juin 2013 pour un loyer de 1'060 fr., réalisant ainsi un profit 
mensuel de 474 fr., soit une somme totale de 27'493 fr. sur la durée de la 
sous-location. Le tribunal a donc retenu qu'A.______ devait rembourser cette 
somme à B.______. Le tribunal a aussi retenu qu'A.______ devait le montant de 
434 fr. 85 à B.______ au titre de loyer du mois de juin 2013, après imputation du 
décompte chauffage. 

Par ailleurs, la réouverture de la phase d'administration des preuves sollicitées par 
A.______ ne se justifiait pas, les conditions de l'art. 152 CPC n'étaient pas 
réalisées. 

B. a. Par acte déposé le 2 février 2015 au greffe de la Cour de justice, A.______ 
forme appel contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation de celui-ci, au 
déboutement de l'intimée de toutes les conclusions ainsi qu'à la condamnation de 
cette dernière en tous les frais et dépens, y compris une participation aux 
honoraires de son conseil. 

 Elle fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, la décision 
n'étant pas motivée. Elle se plaint également d'une violation du droit, le sous loyer 
pratiqué n'étant pas abusif. 

b. Par acte déposé le 6 mars 2015, B.______ a répondu à l'appel. Elle a conclu au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement JTBL/1470/2014 du 16 décembre 
2014. Subsidiairement, l'intimée a conclu à être acheminée à prouver, par toutes 
voies de droit utiles, les faits allégués dans les écritures. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail, conclu en 1977 initialement entre 
D.______ et E.______ SA, portant sur la location d'un appartement de 3 pièces 
situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ (GE). 

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b. Par avenant du 12 août 1997 le bail a été transféré au nom d'A.______.  

c. Le loyer, hors charges, a été fixé en dernier lieu à 586 fr. par mois, les acomptes 
de frais accessoires à 21 fr. par mois pour le téléréseau et à 179 fr. par mois pour 
les frais de chauffage et eau chaude.  

d. Par contrat du 25 août 2008, A.______ a sous-loué son appartement à 
C.______, à partir du 1er septembre 2008, moyennant un sous-loyer de 1'060 fr., 
charges et frais de téléréseau de 140 fr. en sus, sans en informer préalablement la 
bailleresse.  

e. Dès 2008, A.______ se trouvait entre ______ (GE) et ______ (VD), ville dans 
laquelle elle a entrepris une activité de décoration d'intérieur.  

f. Depuis le 1er janvier 2011, A.______ est officiellement domiciliée à ______ 
(VD).  

g. Par courrier du 28 février 2012, F.______ SA (ci-après également : la Régie) a 
mis A.______ en demeure de supprimer les domiciliations de C.______ et de la 
Société G.______. Il y était rappelé que l'appartement lui avait été loué 
exclusivement à l'usage d'habitation et que toute sous-location devait faire l'objet 
d'un consentement écrit du bailleur, ce qui n'avait pas été le cas puisque aucune 
demande de sous-location n'avait été formulée. 

h. Par courrier du 27 mars 2012, A.______ a répondu à la Régie que l'appartement 
n'était pas sous-loué et qu'elle cohabitait à titre d'entraide mutuelle avec C.______, 
membre de sa famille.  

i. Dans un courrier du 12 avril 2012, la Régie, constatant qu'A.______ n'était plus 
domiciliée dans le canton de Genève, a mis la locataire en demeure de cesser toute 
sous-location et activité professionnelle dans les locaux, dans un délai de 30 jours, 
sous menace de résilier le bail.  

j. Cependant, comme la locataire n'a pas mis fin à la sous-location, la bailleresse a 
résilié le bail par avis officiel du 15 mai 2012 pour le 30 juin 2012.  

k. Dans le cadre de la procédure en contestation de congé initiée par la locataire, 
les parties, lors de l'audience de conciliation du 12 septembre 2012, se sont mises 
d'accord sur un délai de départ d'A.______ au 30 avril 2013. Le 29 mai 2013, les 
parties ont reporté ce délai au 30 juin 2013.  

l. Les locaux ont été restitués le 1er juillet 2013.  

m. Les loyers ont été payés par la locataire jusqu'au 31 mai 2013. Après 
imputation d'un solde chauffage en faveur de la locataire et une déduction de la 
provision de juin 2013, le solde dû au 30 juin 2013 s'élevait à 434 fr. 85.  

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n. Par courrier recommandé du 24 juillet 2013, la bailleresse a mis la locataire en 
demeure de lui verser un montant de 27'492 fr. correspondant aux profits perçus 
de la sous-location du 1er septembre 2008 au 31 juin 2013, soit 474 fr. x 58 mois, 
intérêts en sus, soit un total de 30'699 fr.  

o. Le 19 septembre 2013, la bailleresse a fait notifier à la locataire un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, émis par l'Office des poursuites 
du district de ______ (VD), portant sur un montant de 28'448 fr., hors intérêts, soit 
27'492 fr. de restitution des profits, 786 fr. pour l'indemnité de juin 2013 et 170 fr. 
de frais de rappel.  

Ce commandement de payer a été frappé d'opposition.  

p. Par requête déposée le 30 octobre 2013 devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de 
27'492 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2011 pour les profits réalisés durant la 
sous-location, 786 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2013 pour l'indemnité du 
mois de juin 2013 et 170 fr. de frais de rappel et de mise en demeure, et a conclu 
au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 
de payer n° 1______. 

q. Dans son mémoire de réponse du 5 mai 2014, A.______ a conclu au rejet de la 
requête.  

En substance, elle a relevé qu'elle considérait C.______ comme une amie très 
proche, raison pour laquelle elle avait dit qu'elle était de sa famille. Elle avait 
l'intention de pouvoir utiliser l'appartement de manière ponctuelle mais régulière 
pour ses propres besoins, le cas échéant, ce qui était envisageable vu ses rapports 
avec la sous-locataire. L'appartement avait été sous-loué meublé, mais les meubles 
avaient été enlevés à la demande de la sous-locataire, de sorte qu'A.______ avait 
dû prendre en charge, outre les frais de déménagement, les frais d'un 
garde-meuble à hauteur de 220 fr. par mois. Le sous-loyer fixé à 1'200 fr. par mois 
tenait compte du fait que l'appartement était loué meublé et du montant lié aux 
risques encourus par A.______ vis-à-vis de la bailleresse. L'acompte provisionnel 
pour charges avait été fixé à 119 fr. et les frais relatifs à l'abonnement 
SWISSCOM, aux SIG et à BILLAG faisaient l'objet d'un décompte séparé. De 
plus, les remboursements suite aux décomptes annuels pour charges établis par la 
Régie étaient partagés entre B.______ et A.______. Par conséquent, le sous-loyer 
qui avait été perçu par la locataire n'était pas abusif.  

r. Lors de l'audience des débats principaux du 17 septembre 2014 du Tribunal, 
B.______ a persisté dans ses conclusions.  

A.______, quant à elle, a déclaré habiter à ______ (VD) depuis 2011. Auparavant, 
elle avait partagé son temps entre le canton de Vaud et ______ (GE), où elle avait 

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habité de temps à autre et donné des cours le reste du temps. C.______ avait 
emménagé en 2008. Dès ce moment, elle s'y était rendue beaucoup moins. La 
sous-locataire lui avait payé un loyer mensuel de 1'200 fr., charges comprises.  

La différence avec le loyer principal se justifiait par le fait qu'initialement la sous-
location avait été prévue pour une durée déterminée d'une année et que 
l'appartement était meublé mais que C.______ désirait le meubler elle-même. 
A.______ avait donc été contrainte de déposer ses meubles dans son box, à 
______ (VD). En fait, elle disposait de ce box déjà avant de sous-louer 
l'appartement de même qu'un parking ouvert. A.______ a confirmé qu'elle 
facturait à C.______ le téléphone en sus du loyer. Elle a rajouté qu'elle travaillait 
en tant qu'indépendante et que la situation était difficile. De plus, elle contestait 
les montants qui lui étaient réclamés.  

Les parties ayant déclaré ne pas avoir de témoins à entendre, le Tribunal a clos la 
phase d'administration des preuves à l'issue de l'audience et fixé aux parties un 
délai au 29 octobre 2014 pour déposer leurs plaidoiries écrites, délai prolongé par 
la suite au 28 novembre 2014. 

s. Dans le cadre de ses conclusions après enquête du 28 novembre 2014, 
B.______ a persisté dans ses conclusions.  

A.______ a sollicité la réouverture de la phase d'administration des preuves en 
vue de procéder à l'audition de témoins sur la question des travaux qu'elle aurait 
effectués dans l'appartement, de l'absence de travaux effectués par la bailleresse 
ainsi que sur le fait qu'elle habitait l'appartement depuis l'âge de 16 ans. Elle a 
relevé avoir comparu seule à l'unique audience des débats principaux, sans 
l'assistance de son précédent conseil, et ne pas avoir compris qu'elle ne pourrait 
pas faire citer de témoins. De plus, la différence entre le loyer principal et le 
sous-loyer n'était que le reflet et la conséquence directe du défaut d'entretien de 
l'appartement par la bailleresse pendant plus de trente ans. Pour le surplus, la 
locataire a persisté dans ses conclusions initiales. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 

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2011, n.13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 

En l'espèce, la valeur litigieuse est de 27'927 fr. 85. Elle est donc supérieure aux 
10'000 fr. prévus à l'art. 308 al. 2 CPC pour que la voie de l'appel soit ouverte.  

1.2 L'appel et la réponse y relative ont été déposés dans les délais et suivants les 
formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 et 312 CPC), de sorte qu'ils sont 
recevables. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 
suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n° 121). 

2. L'appelante soutient que le Tribunal a violé son obligation de motiver, 
composante du droit d'être entendu, en ignorant les arguments qu'elle a 
développés.  

2.1 Le droit d'obtenir une décision motivée découle du droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.). Le droit à la motivation vise à ce que le justiciable puisse comprendre 
la décision dont il est l'objet et exercer ses droits de recours à bon escient, ainsi 
qu'à permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
fonde sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter de tous les faits mais peut se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2). Il faut du 
point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre 
compte de la portée de la décision à leur égard et, le cas échéant, recourir en 
connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2).  

2.2 La motivation du jugement du Tribunal est conforme aux exigences de la 
jurisprudence exposées ci-dessus. En effet, il reprend les éléments essentiels du 
dossier, en motivant les raisons fondant sa décision. Le fait que le Tribunal n'ait 
pas suivi les arguments de l'appelante ne constitue en rien une violation du droit 
d'être entendu.  

2.3 Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu sera rejeté. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir alloué à l'intimée le trop-perçu de loyer 
reçu de la sous-locataire, soit 27'493 fr. du 1er septembre 2008 au 30 juin 2013. 
Elle estime que s'il devait y avoir un trop-perçu de loyer, celui-ci devrait revenir 
non pas à la bailleresse, mais à la sous-locataire.  

3.1 Selon l'art. 262 al. 1 et 2 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la 
chose avec le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que si les conditions 

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de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principales, sont 
abusives.  

Le consentement du bailleur n'est pas une condition de validité de la 
sous-location. Dans les cas où le locataire sous-loue sans requérir l'accord du 
bailleur, il faut examiner si la sous-location était quand même autorisable au vu 
des règles légales applicables (LACHAT, Le bail a loyer, Lausanne, 2008, p. 574).  

3.2 En l'occurrence, l'appelante a sous-loué son appartement sans le consentement 
du bailleur. Ce dernier estime que l'appelante a sous-loué cet appartement en 
octroyant un sous-loyer abusif et que de ce fait le surplus de loyer reçu de la 
sous-locataire lui revient.  

Il convient donc de déterminer si le sous-loyer perçu est abusif ou non.  

L'appelante estime que le sous-loyer n'est pas abusif de par le fait que celui-ci 
correspondrait à la valeur locative au moment de la sous-location et qu'il a été 
loué par la suite à ce même prix, que l'appelante a entrepris des travaux dans 
l'appartement à ses frais et que l'appartement a été livré meublé quand bien même 
la sous-locataire ne voulait pas en disposer.  

3.3 Cependant le loyer de la sous-location doit être comparé au loyer du contrat de 
bail principal. En effet, la lettre de la loi est claire à ce sujet, le bailleur ne pouvant 
refuser son consentement si les conditions de la sous-location, comparées à celles 
du contrat de bail, sont abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). Jurisprudence et 
doctrine s'accordent pour confirmer que le montant du sous-loyer ne doit dépendre 
que de celui du loyer principal, nonobstant le fait qu'il soit vraiment bas (ATF 119 
II 353 consid. 5a, LACHAT, op. cit., p. 569). Il en ressort que le loyer de la 
sous-location s'apprécie au regard du loyer principal. Les règles et critères 
permettant de qualifier un loyer abusif n'ont, par conséquent, par lieu d'être 
analysés dans le cadre de l'examen du loyer de sous-location.  

Il s'ensuit que sur ce point l'argument de l'appelante ne peut être pris en 
considération et doit être écarté car seul le loyer du contrat principal doit être pris 
en compte.  

3.4 L'appelante déclare avoir entrepris de nombreux travaux dans l'appartement 
qui justifieraient le montant de la sous-location. Néanmoins, force est de constater 
qu'aucune preuve ni aucun justificatif n'a été avancé par elle prouvant que ces 
travaux ont effectivement été entrepris, de sorte que cet argument aussi tombe à 
faux.  

L'appelante ne critique par ailleurs pas en appel le refus du Tribunal de rouvrir la 
phase d'administration de preuves. Le refus est en tout état de cause fondé. 

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3.5 Reste l'argument concernant le mobilier mis à disposition de la sous-locataire 
permettant de majorer le sous-loyer. La jurisprudence admet qu'un locataire peut 
prétendre à une rémunération pour les prestations supplémentaires fournies au 
sous-locataire, comme le mobilier. Pour ce cas, une augmentation de 20% par 
rapport au loyer principal peut être acceptée (ATF 119 II 353 consid. 5c). La 
doctrine se rallie également à cette jurisprudence et admet quant à elle qu'une 
majoration du sous-loyer pouvait être acceptable pour autant que le locataire ne 
fasse pas un profit allant jusqu'à 30% ou 40% pour certains cas (LACHAT, op. cit., 
p. 570). 

3.6 En l'occurrence, l'appelante a déclaré que l'appartement était meublé à l'arrivée 
de C.______. Cependant, celle-ci a déclaré ne pas vouloir disposer des meubles de 
l'appelante. Elle voulait pouvoir emménager avec ses propres meubles. Par 
conséquent, les meubles de l'appelante étaient entreposés dans un box qu'elle 
louait. 

Les meubles n'étant pas effectivement à disposition de C.______, ils ne justifient 
aucune majoration de loyer. Quand bien même une majoration pouvait être faite, 
elle n'aurait pu dépasser les 20% du loyer principal, de sorte que les 80% en plus 
effectivement perçus par l'appelante étaient abusifs.  

Il s'ensuit que nonobstant un consentement éventuel de l'intimée quant au principe 
de la sous-location, les conditions de celle-ci n'étaient pas remplies car le loyer 
était abusif. 

4. L'appelante conteste que le trop-perçu de loyer doive revenir à l'intimée. En effet, 
elle estime que c'est à la sous-locataire, qui a payé ce montant, qu'il devrait être 
remboursé.  

4.1 Selon l'art. 423 al. 1 CO, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt 
du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en 
résultent. Selon la jurisprudence, cette disposition s'applique à la gestion d'affaire 
imparfaite de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elle est entreprise dans l'intérêt du 
gérant ou d'un tiers et non du maître. Elle est de mauvaise foi lorsque le gérant sait 
ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le 
faire. Il est admis que c'est une usurpation qui est également reconnue en cas 
d'atteinte aux droits réels d'autrui ou en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux 
d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une 
interdiction. Lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit 
revenir au titulaire de ce patrimoine (ATF 126 III 69 consid. 2a, 2b).  

La jurisprudence admet donc l'application de l'art. 423 al. 1 CO lorsqu'un 
locataire, procédant à une sous-location non autorisée, excède les limites du droit 
que lui confère le contrat, et qu'en sous-louant sans droit la chose à autrui, il 

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empiète sur le patrimoine du bailleur et gère l'affaire d'autrui (ATF 126 III 69 
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1). 

En l'occurrence, le propriétaire de l'immeuble loué est le bailleur. Il est donc en 
droit de réclamer les profits qui ont résulté de la sous-location non autorisée et 
abusive comme exposé précédemment.  

De ce fait, l'appelante devra payer à l'intimée 27'493 fr., montant correspondant au 
surplus de sous-loyer qu'elle percevait.  

5. Dans son appel l'appelante a conclu à ce que le jugement du Tribunal soit annulé, 
mais n'a pas formé de grief concernant les questions traitées aux chiffres 2 et 3 du 
jugement, à savoir l'indemnité pour occupation illicite non payée pour le mois de 
juin 2013 et le prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer.  

5.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. L'appelant doit donc 
expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié. 
La maxime inquisitoire et la maxime d'office ne dispensant pas l'appelant de 
motiver correctement. De plus, un simple renvoi aux écritures n'est pas conforme 
à l'exigence de motivation. La Cour doit pouvoir comprendre ce qui est reproché 
au jugement rendu par le Tribunal sans avoir à rechercher les griefs par 
elle-même. En concluant uniquement à l'annulation du jugement sans prendre de 
conclusions au fond et en ne motivant pas tous les points qui seraient litigieux, 
l'appelant prend le risque que la Cour ne puisse pas juger sur ces points (JEANDIN, 
CPC annoté, art. 311 CPC, p. 1251).  

5.2 L'appelante a conclu uniquement à l'annulation du jugement et n'a motivé 
qu'une partie des questions querellées à savoir la problématique du trop-perçu du 
sous-loyer. Elle n'a pas motivé son appel en ce qui concernait le montant dû pour 
le mois de juin 2013 et la mainlevée de l'opposition, de sorte qu'il n'appartient pas 
à la Cour de revoir ces deux points du jugement entrepris. 

Partant, le jugement querellé devra être confirmé sur ce point.  

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 février 2015 par A.______ contre le jugement 
JTBL/1470/2014 rendu le 16 décembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/22917/2013-6 OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.1).