# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53e0730f-5ff3-5873-9457-979cbd1941cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2018 D-6878/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6878-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6878/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Cameroun,   

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de Camille Belhia-Frosio,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 27 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6878/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...) 2018, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (...) 2018, 

le droit d’être entendu sur la détermination de l’âge accordé au prénommé 

le (...) 2018, 

l’audition sur les motifs d’asile du (...) 2018, 

la décision du (...) 2018, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

l’écrit du (...) 2018, par lequel A._______ a demandé au SEM le réexamen 

de cette décision, 

la décision incidente du (...) 2018, par laquelle le SEM, considérant cette 

demande comme étant d’emblée vouée à l’échec, a imparti au recourant 

un délai au (...) 2018 pour verser un montant de 600 francs à titre d’avance 

de frais, 

la décision du 27 novembre 2018, notifiée le (...) suivant, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur dite requête de réexamen, en raison 

du non-paiement de l’avance de frais requise, et a constaté l'entrée en 

force et le caractère exécutoire de sa décision du (...) 2018 ainsi que 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le (...) 2018, auprès du Tribunal, 

par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à la 

reconnaissance d’une violation de son droit d’être entendu et, de manière 

implicite, à l’annulation de la décision entreprise, 

l’accusé de réception du (...) 2018, 

 

et considérant 

D-6878/2018 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen,  

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 

2009/54 consid. 1.3.3), en l'occurrence prononcée pour cause de non-

paiement de l'avance de frais, 

que, dans le cadre d'une demande de réexamen, le SEM peut exiger le 

versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en 

l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa 

demande (art. 111d al. 3 LAsi),  

qu’il peut toutefois dispenser le requérant du paiement des frais de 

procédure s’il est indigent et si sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée 

à l'échec (art. 111d al. 3 let. a LAsi), 

que la décision incidente du SEM inhérente à la perception d'une avance 

de frais requise lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée 

que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 

consid. 4),  

qu’il convient dès lors de déterminer si le Secrétariat d’Etat était fondé à 

requérir le paiement d’une avance de frais, en considérant que les 

conclusions de la demande de réexamen du (...) 2018 apparaissaient 

d’emblée vouées à l’échec, et, le cas échéant, si c'est à bon droit que celui-

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/27
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/54
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/18

D-6878/2018 

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ci a rendu une décision de non-entrée en matière, en raison du non-

paiement de ladite avance, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de réexamen, A._______ a 

produit, afin de démontrer sa minorité, quatre nouveaux moyens de preuve, 

à savoir son acte de naissance, dressé le (...) 2001, un extrait de celui-ci, 

établi le (...) 2018, son certificat de nationalité camerounaise, fait à la même 

date, et une attestation du (...) 2018 de la Mission permanente du 

Cameroun auprès des Nations Unies, 

que, tout d’abord, le Tribunal constate que les moyens de preuve précités 

ne sont pas des documents d’identité au sens de l’art. 1a let. c de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu’en conséquence, leur valeur probante est d’emblée très limitée, comme 

l’a d’ailleurs relevé le SEM à bon escient, 

qu’en outre, au vu de sa forme (en-tête illisible, nombreuses taches 

d’encre) et de son contenu (en particulier présence de plusieurs fautes 

d’orthographe), le certificat de nationalité camerounaise est manifestement 

un faux document qu’il convient de confisquer en application de l’art. 10 

al. 4 LAsi, 

qu’il en va de même de l’extrait de l’acte de naissance, lequel a visiblement 

été établi sur la base d’une copie d’un autre document et ne comporte pas 

les signatures de ses auteurs, 

que, s’agissant de l’attestation de la Mission permanente du Cameroun 

auprès des Nations Unies, elle confirme uniquement qu’une « demande de 

passeport biométrique camerounais » est en cours ; que, dès lors que cette 

demande a été enregistrée sur la base des informations fournies par 

l’intéressé, ce document en tant que tel n’a aucune valeur probante quant 

à la date de naissance de celui-ci, 

qu’en définitive, aucun des moyens de preuve produits n’est de nature à 

ouvrir la voie du réexamen, 

que, partant, le SEM était fondé à exiger le versement d'une avance de 

frais, au motif que la demande de réexamen du (...) 2018 apparaissait 

d’emblée vouée à l'échec, 

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que, dans ces conditions et en l'absence de versement dans le délai imparti 

de la somme requise, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur dite demande de reconsidération, 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Le certificat de nationalité camerounaise et l’extrait de l’acte de naissance 

sont confisqués en application de l’art. 10 al. 4 LAsi. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :