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**Case Identifier:** 61550ae9-bace-5985-a6c0-e98331c9a7d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.08.2015 C/24357/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24357-2013_2015-08-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er septembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24357/2013-1 CAPH/144/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 26 AOUT 2015 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 26 novembre 2014 (JTPH/498/2014), comparant par Me Cédric 
BERGER, avocat, Köstenbaum & Associés SA, Cours de Rive 10, case postale 3397, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Dominique 
BAVAREL, avocat, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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C/24357/2013-1 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPH/498/2014 du 26 novembre 2014 et notifié le lendemain à 
A______ SA, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a condamné 
A______ SA à verser à B______ la somme nette de 10'796 fr., avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2014 (ch. 2), dit qu’il n'était pas perçu de 
frais ni alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 

Le Tribunal a constaté qu'A______ SA "bien que régulièrement convoquée, ne 
s'est pas présentée ni se s'est valablement excusée" et qu'elle faisait ainsi défaut. 

b. Par acte déposé au greffe de la Chambre des prud'hommes de la Cour de Justice 
(ci-après : la Chambre des prud'hommes) le 12 janvier 2015, A______ SA a formé 
appel de ce jugement, concluant, principalement, à son annulation et, cela fait, à 
ce que la Chambre des prud'hommes constate qu'elle ne doit pas la somme 
réclamée par B______ à titre d'indemnité de transport. 

 Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal, afin de procéder 
à l'audition de quatre témoins et rendre une nouvelle décision, à savoir 
qu'A______ SA n'est pas redevable du montant réclamé par B______. 

 Elle a exposé à l'appui de son appel, d'une part, que son administrateur unique, 
C______, a été empêché professionnellement de se présenter à l'audience 
convoquée par le Tribunal le 19 août 2014, ce dont il avait informé 
téléphoniquement le greffe dudit Tribunal, la veille de cette audience. Il n'avait en 
outre pas été en mesure de dépêcher quelqu'un d'autre pour le représenter à cette 
audience, dès lors qu'il avait eu connaissance de son indisponibilité le 18 août 
2014 seulement. 

Par conséquent, A______ SA considérait s'être valablement excusée de son 
absence à l'audience du 19 août devant les premiers juges, circonstance que le 
Tribunal n'avait, à tort, pas retenue en admettant qu'elle y avait fait défaut. 

A l'appui de ses conclusions, A______ SA a produit une confirmation/facture du  
3 septembre 2014 d'une agence de voyage, un relevé des communications 
téléphoniques de C______ du 1er septembre 2014 et un extrait du site internet du 
Tribunal des prud'hommes.  

D'autre part, elle a allégué avoir mis un véhicule de 9 places à la disposition de 
son personnel, dont B______, pour se rendre sur le site de l'entreprise D______ à 
E______, raison pour laquelle elle ne devait aucune indemnité de transport à la 
précitée. 

 A______ SA a produit à cet égard des déclarations écrites de trois employés, 
datées du 12 janvier 2015, attestant que le responsable du site de E______ 

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disposait de ce véhicule pour transporter le personnel travaillant sur ce site, ce 
dont ces employés avaient été informés lors de la conclusion de leurs contrats de 
travail respectifs. 

c. Par mémoire réponse du 13 février 2015, B______ a conclu, à l'irrecevabilité de 
certaines allégations nouvelles d'A______ SA et des titres produits, au rejet de 
l'appel et à la confirmation de la décision entreprise.  

Elle a fait valoir que le premier juge avait, à raison, constaté le défaut d'A______ 
SA lors de son audience du 19 août 2014 et qu'eu égard à l'absence d'une requête 
de cette dernière visant à reconvoquer cette audience, il avait prononcé son 
jugement au vu des éléments à sa disposition au dossier, en application de l'art. 
234 CPC. 

 d. Par réplique du 9 mars 2015, A______ SA a persisté dans ses précédentes 
conclusions et produit une facture du 1er février 2015 de Sunrise pour A______ 
SA.  

 e. Par duplique du 31 mars 2015, B______ a persisté dans ses précédentes 
conclusions.  

f. Par courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 1er avril 2015, les 
parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent par ailleurs du dossier soumis à la Chambre 
des prud'hommes: 

a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, dont le siège est à _____ et qui a notamment pour but la « fourniture de 
prestations de services en relation avec le nettoyage professionnel et l’entretien de 
bâtiments », selon l'extrait du Registre du Commerce figurant au dossier.  

 F______ en a été le directeur (avec signature collective) depuis le 19 mai 2010, 
puis l'administrateur unique, avec signature individuelle, du 21 janvier 2011 au  
10 mars 2014, date à laquelle C______, directeur depuis le 21 janvier 2011 (avec 
signature individuelle depuis le 20 décembre 2012), l'a remplacé dans sa fonction 
d'administrateur unique. Depuis le 12 janvier 2015, G______ est devenu l'unique 
administrateur et représentant de la société.  

 b. Par contrat de travail du 20 septembre 2010, B______ a été engagée par 
A______ SA du 15 au 24 septembre 2010, en qualité de "nettoyeuse de catégorie 
6", moyennant un salaire horaire de 19 fr. 35, auquel s'ajoutait 1 fr. 61 équivalent 
à un taux de 8.33% à titre de salaire vacances. 

 c. Par la suite, selon un "avenant au contrat de travail" daté du 1er janvier 2013, 
B______ a été engagée à nouveau par A______ SA à compter du 1er avril 2011, 

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cette fois pour une durée indéterminée, en qualité de "personnel d’entretien de 
catégorie 4", soit effectuant en moyenne plus de 18 heures de travail par semaines. 

 Son salaire mensuel brut a été fixé à 3'480 fr. 40. 

 A teneur de son contrat de travail, son lieu de travail se trouvait chez D______, A 
E______ (VD), et l’horaire convenu se déroulait du lundi au jeudi de 14h00 à 
23h00 et le vendredi de 15h00 à minuit. 

 Ce contrat prévoyait pour le surplus l’application de la Convention Collective de 
Travail du secteur du nettoyage pour le canton de Genève. 

 d. Le 15 novembre 2013, B______ a saisi l’Autorité de conciliation du Tribunal 
d’une requête dirigée contre A______ SA, en paiement de 12'027 fr. 45 nets, à 
titre de remboursement de frais de transport, avec intérêts à 5% l’an. 

 L'audience de conciliation, à l'issue de laquelle une autorisation de procéder a été 
délivrée à B______, a eu lieu le 28 février 2014 en l'absence d'A______ SA, non 
excusée à teneur du procès-verbal de cette audience, étant précisé que par 
télécopie du même jour, cette dernière avait informé l’Autorité de conciliation que 
son directeur était en vacances et que ______, son administrateur, ne pouvait se 
présenter à l’audience, certificat médical à l'appui.  

 e. Par demande simplifiée déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2014, 
B______ a assigné A______ SA en paiement de la somme de 10'796 fr. nets, à 
titre de remboursement de frais de transport durant toute sa période d’engagement 
au sein de cette société, plus 1'173 fr. 35 nets, à titre d’intérêts à 5% l’an. 

 Elle a fait essentiellement valoir à l'appui de sa demande avoir travaillé pour 
A______ SA de septembre 2010 au 31 décembre 2013, sur la base de différents 
contrats de travail successifs.  

 Pendant cette période, elle habitait à Carouge et devait prendre le tram puis le 
train pour se rendre à son lieu de travail situé à H______ (VD). Elle avait ainsi dû 
acheter divers titres de transport et, dès 2011, des abonnements mensuels Unireso. 

Durant son emploi auprès d'A______ SA, elle n'avait reçu aucune indemnité de 
transport, bien qu'elle en eût réclamé une à plusieurs reprises à la responsable des 
ressources humaines. 

 En octobre 2013, à réception de son congé donné par A______ SA, l’OCIRT lui 
avait confirmé qu’elle pouvait prétendre à une indemnité de transport en 
application de l’art. 18 CCT, dans la mesure où son employeur comptait plus de  
6 employés. 

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 B______ a arrêté comme suit, dans sa demande, ses frais de transports, totalisant 
10'796 fr. avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité des sommes dues, ce montant total 
se décomposant comme suit:  

 2010    4 mois à 200 fr. 800 fr. 

 2011  12 mois à 249 fr. 2’988 fr. 

 2012  12 mois à 285 fr.  3’420 fr. 

 2013  12 mois à 299 fr. 3’588 fr. 

 A l’appui de cette demande, elle a notamment produit des copies d’abonnements 
de train CFF "Genève – H______", d'un coût de 249 fr. pour juillet 2011 et de 299 
fr. pour avril 2013. 

 f. Par ordonnance du 14 avril 2014, le Tribunal a transmis à A______ SA par pli 
recommandé, une copie de la demande susmentionnée, en lui impartissant un 
délai de 30 jours pour y répondre et pour produire ses moyens de preuve.  

Etait jointe à cette ordonnance, une feuille annexe reproduisant la teneur des art. 
147 et 148 CPC régissant le défaut, ses conséquences ainsi que la restitution du 
délai pour y pallier.  

 g. Par nouvelle ordonnance du 27 juin 2014, le Tribunal a constaté le défaut de 
réponse d'A______ SA à la demande de B______. 

Il a également fixé un délai unique aux deux parties pour déposer leur liste de 
témoins ainsi que leurs moyens de preuve respectifs, en joignant à nouveau à cette 
ordonnance la même feuille annexe rendant lesdites parties attentives aux 
dispositions régissant le défaut. 

 Le 4 juillet 2014, B______ a déposé sa liste de témoins, alors qu'A______ SA 
n'en a déposé aucune. 

 h. A l’audience de débats du 19 août 2014, le Tribunal a constaté qu'A______ SA, 
bien que valablement convoquée, ne s'était pas présentée, ni personne à son nom.  

B______ a confirmé les termes de sa demande, les intérêts fixés à 5 % sur les 
sommes dues étant réclamés annuellement du 31 décembre 2010 au 31 décembre 
2013.  

Elle a également confirmé avoir été engagée par A______ SA à compter du  
15 septembre 2010 pour un remplacement, qui devait initialement durer jusqu’au 
24 septembre 2010 mais qui s’était finalement prolongé jusqu’au 31 mars 2011. 
Durant cette période, elle avait travaillé à raison de quatre heures par jour, du 
lundi au vendredi. Par ailleurs, B______ avait également fait des remplacements à 

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Genève au sein de l’entreprise I______ durant son engagement auprès d'A______ 
SA, à raison de trois heures de travail le matin.  

Elle avait signé l’avenant à son contrat de travail conclu avec cette société le  
1er janvier 2013, sur son lieu de travail à E______ et elle avait été informée de ce 
que ce contrat était régi par une convention collective de travail.  

 Durant son engagement, elle avait pris quatre semaines de vacances annuelles, à 
savoir deux semaines en été et deux semaines à Noël, durant lesquelles elle n'avait 
pu fractionner ses abonnements mensuels de transport, la différence de prix entre 
des abonnements mensuels ou de deux semaines ne justifiant pas un tel 
fractionnement.  

Elle a précisé avoir, à plusieurs reprises, demandé à son employeur de travailler à 
Genève afin de pouvoir mieux s’occuper de sa fille, dont elle avait seule la charge.  

 Plusieurs de ses collègues avaient, tout comme elle, demandé une participation 
d'A______ SA à leurs frais de déplacement sur leurs lieux de travail respectifs.  

F______ leur avait fait des propositions à cet égard, vers fin juillet 2014 au 
souvenir de B______, qui s'était vue personnellement proposer la somme de 3'000 
fr. pour solde de tous comptes, moyennant retrait de sa demande prud'hommale, 
ce qu'elle avait refusé en se déclarant d'accord de transiger à 5'000 fr., transaction 
que F______ avait à son tour refusé en informant la précitée qu'A______ SA allait 
déposer son bilan. 

 i. Lors de cette même audience du 19 août 2014, J______ avait été entendue 
comme témoin par le Tribunal. 

Elle avait notamment déclaré avoir travaillé pour le compte d’A______ SA à 
compter de l'année 2009 et pendant treize à quatorze mois, notamment sur le site 
de l’entreprise D______ à E______, où elle avait travaillé avec la demanderesse 
pendant environ quatre mois. 

 Il y avait environ vingt employés d’A______ SA sur ce site mais, à la 
connaissance du témoin, aucun d'entre eux ne percevait d’indemnité de transport, 
étant précisé que si A______ SA possédait bien une camionnette, cette dernière 
était utilisée par un cadre de l'entreprise et il n'avait jamais été proposé aux 
employés de l'utiliser. 

 Le témoin a aussi confirmé avoir réclamé, mais en vain, en avril ou mai 2011, en 
compagnie de B______, des indemnités de déplacements entre Genève et 
E______ à la secrétaire d'A______ SA.  

En juin ou juillet 2013, J______ et B______ avait consulté un inspecteur du 
travail dans les locaux de l'OCIRT qui leur avait confirmé que leur employeur 
soumis à la CCT avait l'obligation de leur allouer des indemnités de déplacement, 

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même rétroactives, dans la mesure où son entreprise comptait plus de cinq 
travailleurs.  

 Le témoin a également confirmé avoir accompagné B______ à une réunion 
organisée par A______ SA avec un avocat en décembre 2013, au cours de 
laquelle F______ avait offert 1'600 fr. à B______ à titre d'indemnité de 
déplacement pour solde de tous comptes en précisant que l'entreprise risquait la 
faillite, proposition que l'intéressée avait refusée. 

 j. A l’issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

 Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les  
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
La notification intervient au moment de la remise de l'envoi recommandé au 
destinataire (art. 138 al. 1 et 2 CPC), et le délai d'appel déclenché par la 
notification commence à courir dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). 

 En matière de contrats de travail, la Chambre des prud'hommes est l'instance 
d'appel compétente à Genève, pour connaître d'un appel dirigé contre un jugement 
du Tribunal (art. 124 let. a LOJ, E 2 05).  

 1.2 En l'espèce, la voie de l'appel est ouverte, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions en première instance étant supérieure à 10'000 fr.  

 Le présent appel a en outre été déposé dans la forme prescrite par la loi et dans le 
délai légal, compte tenu de la suspension dudit délai, du 18 décembre au 2 janvier 
inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). 

Partant, il est recevable.  

La Chambre des prud'hommes dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 310 
CPC). 

2. La compétence ratione loci interne est régie par l'art. 34 CPC qui prévoit un for au 
siège du défendeur ou au lieu où le travailleur exerce habituellement son activité 
professionnelle (art. 34 al. 1 CPC).  

A juste titre, les parties ne contestent pas la compétence des juridictions 
prud'homales genevoises pour trancher le présent litige, puisque l'appelante et 
défenderesse en première instance a son siège dans le canton de Genève. 

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3. 3.1.1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure 
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 
147 al. 1 CPC).  

Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 
faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 
cause du défaut a disparu (art. 148 al. 1 et 2 CPC). 

Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue 
définitivement sur la restitution (art. 149 CPC). 

3.1.2 La loi ne régit pas la forme de la requête au sens de l'art. 148 al. 1 CO. La 
doctrine se prononce cependant en faveur d'une exigence de forme écrite ou 
électronique (STAEHLIN, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 5 
ad. art 149 ZPO; GOZZI, in Basler Kommentar ZPO, 2013, n. 37 ad art. 148 ZPO; 
FREI, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 32 ad art. 148 ZPO; TAPPY, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 23 ad art. 148 CPC). 

Une demande de report d'audience présentée avant une audience doit être traitée, à 
tout du moins, comme une requête de restitution (TAPPY, op. cit., n. 11ss ad art. 
234 CPC). 

La doctrine est partagée sur l'existence, si les conditions légales sont remplies, 
d'une véritable prétention en restitution (en faveur: GOZZI, op. cit., n. 4 ad art. 148 
ZPO; MERZ, in ZPO Kommentar, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 
6 ad art. 148 ZPO; en défaveur: FREI, op. cit., n. 3 ad art. 148 ZPO).  

Il n'en demeure pas moins que le juge auquel une telle requête est adressé se doit 
d'examiner les motifs de restitution (GOZZI, op. cit., n. 5 ad art. 149 ZPO; TAPPY, 
op. cit., n. 11 ad art. 234 CPC).  

Si, conformément à l'art. 149 CPC, la décision du juge sur la requête de restitution 
est définitive et n'est pas sujette au recours ou à l'appel, la doctrine unanime 
réserve la contestation de la décision sur la restitution par la voie de l'appel ou du 
recours contre la décision finale (GOZZI, op. cit., n. 11 ad art. 149 ZPO; MERZ, op. 
cit., n. 6 ad art. 149 ZPO; FREI, op. cit., n. 11 ad art. 149 ZPO).  

3.1.3 Une surcharge inhabituelle de travail peut, selon les circonstances, être 
considérée comme une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC 
(GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2014, n. 2 ad art. 149 ZPO).  

3.2 En l'espèce, en lien avec l'audience convoquée par le Tribunal le 19 août 2014, 
l'appelante rend vraisemblable que C______, seul représentant de l'appelante à 

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l'époque, se trouvait en Afrique pour des raisons professionnelles le 18 août 2014, 
date à laquelle son billet de retour était réservé. Elle rend également vraisemblable 
qu'à cette date, il a modifié son billet d'avion, directement à l'aéroport, pour un 
retour le 22 août 2014.  

Elle rend finalement vraisemblable que C______ a appelé le greffe du Tribunal, le 
18 août 2014, depuis la Tanzanie, par deux fois, la seconde fois pour une durée de 
plus de 6 minutes.  

La Chambre des prud'hommes retiendra ainsi que l'appelante a, à tout du moins, 
rendu vraisemblable qu'elle a, la veille de l'audience du 19 août 2014, prévenu le 
Tribunal de son absence pour des raisons professionnelles.  

Pour le surplus, le procès-verbal d'audience indique que l'appelante "valablement 
convoquée par le greffe, ne se présente pas ni personne à son nom", n'évoquant 
cependant pas si elle était excusée ou non.  

Or, ces faits ne sont pas reflétés dans la décision entreprise, le Tribunal indiquant 
à tort, concernant l'audience litigieuse, que l'appelante "bien que régulièrement 
convoquée, ne s'est pas présentée ni se s'est valablement excusée".  

La Chambre des prud'hommes constate ainsi que le Tribunal ne s'est pas prononcé 
sur les conséquences de l'intervention téléphonique de l'administrateur de 
l'appelante du 18 août 2014. 

Si l'appelante n'a pas nécessairement une prétention à la restitution, soit à la 
convocation d'une nouvelle audience, le Tribunal avait, à tout le moins, 
l'obligation de se prononcer sur la requête formulée par celle-ci le 18 août 2014. 

Ne l'ayant pas fait, le premier juge a violé le droit d'être entendu de l'appelante.  

4. 4.1.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2; 
133 I 98 consid. 2.1; 132 I 42 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 3.1). 

Une violation légère du droit à la réplique peut exceptionnellement être considérée 
guérie si la partie a la possibilité de se prononcer devant une autorité d'appel qui 
jouit d'un plein pouvoir d'examen. De même, une violation plus grave du droit à la 
réplique pourra être considérée guérie, sans renvoi à l'autorité inférieure, dans la 
mesure où le renvoi engendrerait une prolongation de la procédure et conduirait à 
des retards inutiles et inconciliables avec l'intérêt de la partie à la célérité de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 
consid. 2.2).  

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4.1.2 La Cour établit les faits d'office, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
30'000 fr., dans les litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let b. ch. 
2 CPC). 

Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves (art. 
160 al. 1 CPC). 

La maxime inquisitoire prévue par l'art. 247 al. 2 CPC correspond au concept de 
maxime inquisitoire sociale ou atténuée. Conformément à celle-ci, si le juge doit 
en principe rechercher les faits pertinents spontanément, cela ne dispense pas les 
parties de collaborer activement à la procédure, ce à quoi le tribunal doit le cas 
échéant les inciter en les interpellant (ATF 130 III 102 consid 2.2 = JdT 2004 I 
234; ATF 125 III 231 consid. 4a = JdT 2000 I 194). A défaut de collaboration des 
parties, le procès peut être clos, car la maxime inquisitoire atténuée sert à favoriser 
une procédure accessible à des non-juristes, non à suppléer les carences d'une 
partie négligente ou refusant de s'exprimer (arrêt du Tribunal fédéral 4C.255/2006 
du 2 octobre 2006 consid. 4.2; 4P.297/2001 du 26 mars 2002 consid. 2a; TAPPY, 
CPC commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 21 
ss ad arrt. 247 CPC). 

4.2 En l'espèce, malgré la violation du droit d'être entendu de l'appelante constaté 
ci-dessus sous ch. 3.2, force est de constater qu'alors qu'elle avait été invitée, 
d'abord à répondre à la demande de l'intimée par ordonnance du 14 avril 2014, 
puis à déposer une liste de témoins par ordonnance du 27 juin 2014, après avoir 
été informée des conséquences d'un éventuel défaut, l'appelante n'a pas donné 
suite à ces ordonnances ni n'a demandé à obtenir un délai pour y déférer.  

Ainsi, conformément aux principes rappelés ci-dessus sous ch. 4.1.2, l'appelante 
ne saurait invoquer l'art. 247 al. 2 CPC pour réparer ses propres carences dans la 
procédure de première instance.  

En particulier, un renvoi de la cause au premier juge aurait pour effet que seul un 
organe de l'appelante pourrait être entendu en première instance, comme le 
Tribunal l'aurait fait en audience du 19 août 2014, si l'appelante y avait assisté.  

En revanche, le premier juge ne pourrait en cas de renvoi de la cause par la Cour, 
entendre des témoins que l'appelante a cités tardivement devant ladite Cour, au 
stade de l'appel seulement.  

Or, il apparaît que le défaut d'audition de l'appelante par le premier juge a été a 
comblé devant la Cour, puisqu'elle a pu s'y exprimer à volonté, dans le cadre de 
son mémoire d'appel, circonstance qui a guéri la violation de son droit d'être 
entendu intervenu en première instance.  

Il n'y a dès lors pas de motif d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la 
cause devant le premier juge pour cette seule audition d'un organe de l'appelante.  

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5. 5.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

5.2 En l'espèce, les moyens de preuve relatifs à l'absence de l'appelante à 
l'audience du 19 août 2014 sont recevables. 

En revanche, les attestations de trois employés, bien que datées du 12 janvier 
2015, portent sur des faits antérieurs à la procédure de première instance et rien 
n'empêchait l'appelante, du moins ne l'allègue-t-elle pas, de les faire établir et de 
les produire en première instance. 

Ces attestations sont dès lors irrecevables. 

De même, rien n'empêchait l'appelante, hormis sa propre négligence, de citer 
valablement et à temps, en première instance, ces trois employés comme témoins 
afin de les faire entendre par le Tribunal, les auditions de ces témoins, telles que 
demandées par l'appelante au stade de son appel seulement, constituant à ce stade 
tardif, des moyens de preuve nouveaux, et dès lors irrecevables. 

6. 6.1.1 L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution 
du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les 
dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al. 1 CO). 

Dans sa version valable de 2010 à 2013, l’art. 18 let a al. 3 CCT stipulait que le 
personnel devant travailler en dehors du canton et qui n’était pas transporté par les 
entreprises avaient droit au versement d’une indemnité correspondant aux frais 
effectifs, mais au maximum au tarif des transports publics.  

6.1.2 Chaque partie doit, à défaut de prescriptions contraires, prouver les faits 
qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC).  

Il appartient ainsi au travailleur d'apporter la preuve de la nécessité des dépenses, 
sans que l'employeur ne puisse à cet égard poser d'exigences excessives (ATF 116 
II 145 consid. 6b = JdT 1990 I 578; arrêt du Tribunal fédéral 4C.315/2004 du 13 
décembre 2004).  

6.1.3 En droit du travail, l’article 339 al. 1 CO prévoit qu’à la fin du contrat toutes 
les créances qui en découlent deviennent exigibles. 

6.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée travaillait pour le compte de 
l'appelante à H______/VD, soit hors du canton de Genève où elle était domiciliée.  

Aucune pièce du dossier ne permet par ailleurs de conclure que l'appelante 
transportait l'intimée entre Genève et son lieu de travail.  

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De son côté, l'appelante a produit divers abonnements mensuels relatifs à la 
période litigieuse et spécifiques au trajet entre Genève et son lieu de travail à 
H______. L'une de ses collègues de travail, entendue comme témoin par le 
Tribunal, a déclaré que l'appelante n'avait pas proposé de transporter ses employés 
ni d'ailleurs ne les transportait effectivement de Genève à H______. 

Cela quand bien même l'appelante disposait bien d'une camionnette, mais qui était 
toutefois mise à la disposition d'un cadre de l'entreprise seulement. 

Il découle de ce qui  précède qu'une indemnité correspondant aux frais effectifs de 
transport est due par l'appelante à l'intimée.  

Le fait que l'appelante conteste cette obligation en appel, en prétendant, sans le 
démontrer, qu'elle mettait un véhicule à disposition de ses employés pour leur 
trajets professionnels n'y change rien.  Cet allégué paraît d'autant moins crédible 
que l'appelante n'explique pas pourquoi l'intimée a dû prendre des abonnements de 
train spécifiques au trajet entre Genève et H______, ce qui n'aurait pas été le cas 
si elle avait pu être transportée gratuitement sur ce trajet.  

6.2.2 S'agissant de la quotité de l'indemnité de transport qui lui est due par 
l'appelante, l'intimée a déclaré au premier juge avoir acheté des abonnements de 
train mensuels durant toute la durée des rapports contractuels entre les parties.  

Certes, elle a pris quatre semaines de vacances par année, soit deux semaines en 
été et deux semaines à Noël. Elle n’avait cependant pu fractionner son 
abonnement pendant ces périodes, car la différence de prix entre un abonnement 
mensuel et un abonnement de deux semaines ne le justifiait pas. 

Ses copies d'abonnements de train mensuels à l'appui, l'intimée a détaillé et 
expliqué son calcul de la quotité de l'indemnité de transport qu'elle réclame à 
l'appelante, sans qu'aucune contradiction ou aucun doute n'apparaisse à ce titre. 

Cette quotité est dès lors valablement établie, l'appelante contestant pour le 
surplus uniquement avoir l'obligation de rembourser les frais de transport 
professionnels de son employée, sans remettre en cause le calcul proprement dit 
de ladite quotité, auquel le Tribunal a procédé au vu des pièces du dossier. 

C'est ainsi à bon droit qu'il a condamné l’appelante à verser à l'intimée une 
indemnité couvrant les frais de transport de ladite intimée durant leurs rapports de 
travail, arrêtée à 10'796 fr. nets, avec intérêts moratoires à 5% l'an à partir du  
1er janvier 2014. 

L'appel sera dès lors rejeté et le premier jugement confirmé. 

7. 7.1 Les procédures prud'homales étant gratuites en première instance jusqu'à une 
valeur litigieuse de 75'000 fr. (art. 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC), c'est à juste 

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titre que le Tribunal a renoncé à percevoir des frais judiciaires. C'est aussi à juste 
titre qu'il n'a pas alloué de dépens, conformément à l'art. 22 al. 2 LaCC. 

7.2 Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 50'000 fr., il n'y a pas lieu de 
percevoir des frais judiciaire d'appel (art. 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC). Par 
ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction prud'homale, il n'est alloué 
ni dépens ni indemnité pour couvrir les frais de représentation (art. 22 al. 2 
LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 12 janvier 2015 contre le 
jugement JTPH/498/2014 rendu le 26 novembre 2014 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/24357/2013-1. 

Au fond : 

Le rejette et confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Roberto SPINELLI, 
juge employeur, Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.