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**Case Identifier:** ed1f6b7e-4a80-5fa5-b60d-f2a19d5b4e29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.08.2002 C/10742/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10742-2001_2002-08-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/10742/2001-4 - 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

1 

 

 

T______    

Dom. élu : Maître Guy SCHRENZEL 

Avocat 

Boulevard Helvétique 30 

1207 GENEVE 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E__________________ 

Dom. élu : Maître Enrico SCHERRER 

Avocat 

Boulevard Jacques-Dalcroze 2 

1204 GENEVE 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du  14 août 2002 

 

 

  Mme Martine HEYER, présidente 

 

 

  MM. Charles PAGE et Alain SARACCHI., juges employeurs 

 

  MM. Yves DELALOYE et Gian-Franco MAGNIN, juges salariés 

 

 

  Mme Isabelle WAGNER, greffière d’audience 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/10742/2001 4 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

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A. Par acte déposé au greffe de la juridiction des Prud'hommes le 7 janvier 2002, la 

société E__________________ (ci-après E______), appelle d'un jugement rendu 

le 3 octobre 2001, reçu le 7 par l'appelante, qui la condamne à verser à T______ 

les sommes suivantes: 

 

- La somme nette de 16'585 frs plus intérêts moratoires à 5% l'an du 1
er

 avril 

2001 (indemnité fondée sur l'article 337 CO, 500 frs; indemnité de logement, 

15'000 frs; frais de représentation, 1'085 frs); 

 

- La somme brute de 5'490 frs 25 plus intérêts moratoires à 5% l'an, du 1
er

 avril 

2001 (complément de salaire pour mars 2001); 

 

- La somme nette de 19'572,05 florins hollandais (NLG) plus intérêts 

moratoires à 5% l'an, du 12 juillet 2001 (frais de déménagement); 

 

- La somme nette de 411 frs 30 plus intérêts moratoires à 5% l'an, du 1
er

 mars 

2001 (impôt à la source); 

 

La décision entreprise condamne aussi E_____ à remettre à T______ 150'000 

actions de la société NV E_____ Gemeenschappelijk bezit 1. 

 

E_____ conclut à l'annulation intégrale de ce jugement; elle estime ne rien devoir 

à T______ et soutient au contraire que ce dernier lui doit la somme de 32'898 frs 

avec intérêts à 5% l'an du 22 mars 2001; elle maintient par conséquent les 

conclusions reconventionnelles qu'elle avait prises en ce sens en première 

instance. La somme susmentionnée comporte 22'356 frs à titre de trop-perçu de 

salaire et celle de 10'542 frs à titre de restitution d'indemnités de vacances. 

 

T______, dans ses écritures de réponse, a conclu au rejet de l'appel et a formé 

appel incident; il demande en effet que l'indemnité que les premiers juges lui ont 

allouée sur la base de l'article 337 CO soit portée de 500 frs à 96'000 frs. 

 

Le détail des prétentions réciproques des parties et de l'argumentation de ces 

dernières seront indiqués à la fin de la présente partie en fait, dans la mesure utile 

à la solution du litige. 

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B. En tant que l'état de fait dressé par les premiers juges est conforme au dossier, la 

Cour d'appel entend s'y référer intégralement, et rappeler, en substance, ce qui 

suit: 

 

a) E_____ est une société inscrite au Registre du Commerce de Genève depuis le 16 

décembre 1999; son but est la conception, la construction, l'aménagement, 

l'investissement, l'entretien et la maintenance de réseaux de télécommunication, 

l'achat, la vente ou la cession de l'usage à des tiers ou à des sociétés affiliées; les 

services financiers, administratifs et techniques y relatifs. Son administrateur 

unique est A_______ et son directeur général B__________. 

 

b) E_____ a engagé T______ le 3 janvier 2000, avec entrée en service le 1
er

 janvier 

2000, comme "sales executive", pour une durée indéterminée, avec un salaire brut 

de 12'000 frs payable treize fois l'an; était aussi prévue une participation aux frais 

de représentation de 500 frs par mois, une indemnité de logement de 2'500 frs par 

mois; une prime de bonification et un plan d'acquisition de 150'000 actions de la 

société mère, NV E_____. Il pouvait être mis fin à ce contrat moyennant un 

préavis d'un mois pour la fin d'un mois; les vacances étaient accordées à raison de 

25 jours par an, une allocation de vacances de 8% du salaire brut étant prévue. 

 

Le contrat était soumis au droit néerlandais, hormis si l'employé travaillait en 

Suisse, auquel cas le droit suisse était applicable. 

 

De janvier à juin 2000, T______ a travaillé en Hollande, à Breda, où il était logé 

par sa famille; à fin juin 2000, il a été transféré à Genève. A ces fins, il avait loué 

le 13 avril 2000 une villa à Athenaz, à dater du 1er juillet 2000, pour un loyer 

annuel de 45'000 frs, soit 3'800 frs par mois, chauffage et eau chaude compris. 

 

c) Le 30 janvier 2001, E_____ écrivit à son employé qu'elle cessait ses activités et 

qu'il était mis fin au contrat de travail pour le 31 mars 2001; la société remercia 

T______ de sa collaboration. 

 

Le 14 février 2001, T______ reçut un courrier électronique du directeur financier 

et des ressources humaines, C____________, qui lui indiquait qu'il était dispensé 

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de venir travailler dès le 28 février 2001, que son salaire lui serait versé pour deux 

mois, ainsi que les avantages en nature, sans autre indemnité. 

 

d) Le 26 février 2001, T______ envoya au service genevois de l'assurance-maladie 

un formulaire de dispense de l'obligation de s'affilier à une telle assurance en 

Suisse, au motif qu'il était déjà affilié en hollande; T______ a muni ce formulaire 

du timbre humide de la société, et il a signé. Une attestation de la compagnie 

hollandaise N___ confirma la teneur des indications contenues dans ce formulaire. 

Le service destinataire dispensa dès lors T______, par décision du 28 février 

2001, de s'affilier en Suisse. 

 

e) Des entretiens eurent lieu, entre le 19 et le 22 mars 2001, entre T______ et  

C____________, sur les modalités de départ du précité; la société confirma ne pas 

vouloir lui allouer d'indemnité de départ, ni d'indemnité de logement pour la 

période où il était encore en Hollande, soit entre le 1
er

 janvier et le 30 juin 2000. 

T______, pour sa part, émit diverses prétentions qui totalisaient alors 42'685 frs. 

 

A l'issue de ces entretiens, le 22 mars 2002, E_____ licencia une nouvelle fois 

T______ - cette fois-ci avec effet immédiat - au motif qu'elle venait d'apprendre 

du service de l'assurance-maladie que ce dernier avait signé le formulaire dont il a 

été question plus haut, sans droit ni autorisation, pour le compte de la société. Ce 

fait était considéré comme gravissime par l'employeur, et de nature à rompre le 

lien de confiance. 

 

L'employeur établit le décompte de salaire de mars, et versa à l'employé, à ce titre, 

la somme de 17'856 frs 63, pour la période de 1
er

 au 22 mars 2001  

 

f) T______ forma opposition à ce second congé en date du 28 mars 2001 et réclama, 

- outre les 42'685 frs susmentionnés - une indemnité pour licenciement immédiat 

injustifié équivalent à six mois de salaire, soit 72'000 frs; le salaire de mars; un 

pro-rata de treizième salaire; une indemnité pour vacances non prises; l'allocation 

de logement et divers autres postes ; la réclamation ascendait alors à 153'685 frs. 

 

E_____, sur la base des faits qui avaient motivé le licenciement immédiat, déposa 

plainte pénale contre T______;  il était aussi reproché à ce dernier de n'avoir pas 

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restitué la voiture que la société avait mise à sa disposition; cependant ce véhicule 

avait bien été restitué à E_____, ainsi qu'en a attesté le 2 avril 2001 

l'administrateur A_______. Cette procédure pénale est aujourd’hui classée. 

 

g) Le 29 mai 2001, T______ mit en œuvre une entreprise de déménagement, pour 

s'en retourner en Hollande; il acquitta les factures y relatives, qui se montent, 

assurances comprises, à 19'570 NLF 05.  

 

h) Le 23 juin 2001, T______ saisit la juridiction des Prud'hommes d'une demande 

visant au paiement par E_____ de la somme totale de 117'575 frs 25, et à la 

remise par cette société de 150'000 actions de la société NV E_____. Il majora sa 

prétention en cours de procédure. E_____ s'y opposa intégralement et prit les 

conclusions reconventionnelles déjà visées ci-dessus. 

 

Le Tribunal entendit les parties, ainsi que le témoin D____________, directeur 

financier de la société depuis le 1
er

 mars 2000, puis rendit la décision 

présentement querellée; les premiers juges ont, en substance, retenu que la société 

E_____ n'avait pas de justes motifs pour licencier T______ avec effet immédiat; 

par conséquent, ils firent droit à une partie des prétentions de l'employé (lit. A ci-

dessus), limitant toutefois à 500 frs l'indemnité pour licenciement immédiat 

injustifié, et rejetant les prétentions afférentes à l'indemnité de départ, et au 

paiement d'une indemnité complémentaire d'un mois de salaire. Les premiers 

juges déboutèrent en outre intégralement E_____ de ses conclusions 

reconventionnelles, soit faute de preuve, soit parce qu'elles étaient infondées. 

 

i) Devant la Cour d'appel, les parties reprennent chacune l'intégralité de leurs 

prétentions; elles furent entendues en date du 26 septembre 2001, ainsi que le 

témoin D____________; il sera revenu dans la partie en droit ci-dessous, dans la 

mesure utile à la solution du litige, aux dires des parties et de ce témoin, de même 

qu'il sera fait référence aux pièces produites, et en particulier au texte 

circonstancié du contrat de travail. 

 

j) A l'issue de la procédure, les prétentions réciproques des parties finalement sont 

les suivantes: 

 

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T______ réclame: 

 

Le constat du caractère injustifié de son licenciement immédiat, et partant, le 

paiement des sommes suivantes: 

 

1. Le solde de son salaire de mars 2001, soit 5'490 frs 25; 

2. Une indemnité fondée sur l'article 337 al. 3 CO, de 72'000 frs; 

3. Une indemnité de départ équivalant à un mois de salaire, soit 12'000 frs, par 

égalité de traitement avec les autres employés; 

4. Une indemnité de logement pour le premier semestre de l'année 2000, soit 

15'000 frs; 

5. L'ajustement de sommes versées pour frais de représentation en florins 

hollandais alors qu'elles étaient dues en francs suisses, soit 1'085 frs; 

6. Une indemnité équivalant à un mois de salaire, soit 12'000 frs, correspondant 

à ce qu'il aurait gagné s'il avait demandé à être engagé en Hollande, par une 

entreprise appartenant à E_____; 

7. Le remboursement de ses frais de déménagement, soit 19'572 florins 

hollandais, concernant son retour dans son pays, après le licenciement; 

8. Un ajustement de 411 frs 30 relatif au prélèvement de l'impôt à la source; 

9. La remise de 150'000 actions de la société NV E_____; 

 

T______ conteste en outre les prétentions reconventionnelles d'E_____, à savoir: 

 

10. La rétrocession d'une somme de 22'356 frs, correspondant à du salaire versé 

en trop, pour la période du premier semestre 2000; 

11. La rétrocession d'une somme de 10'542 frs correspondant à une indemnité 

pour vacances non prises, alors qu'en fait, entre la date à laquelle l'employé a 

été libéré de son obligation de venir travailler et celle de la fin du contrat, ce 

dernier pouvait prendre ses vacances. 

 

 

DROIT 

 

1. Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par les articles 59 et 62 LJP, 

l'appel principal et l'appel incident sont recevables formellement. 

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La discussion qui s'est élevée concernant la nécessité d'entendre le témoin 

F___________ n'a aujourd'hui plus lieu d'être, puisqu'à l'audience du 12 juin 

2002, T______ y a renoncé les parties ayant toutes deux admis que l'instruction 

pouvait être close, et la cause retenue à juger sans autre acte d'enquête. 

 

2. La Cour d'appel observe d'emblée que les parties n'ont produit, à l'appui de leurs 

conclusions, aucun élément déterminant qui permettrait de revenir sur la décision 

claire et dûment motivée des premiers juges. Cette décision trouve essentiellement 

son fondement dans l'analyse du contrat de travail conclu par les parties, ainsi que 

sur les pièces versées au dossier.  

 

L'audition du témoin D_____________, collaborateur de l'employeur, n'a 

finalement pas une portée majeure, vu ses liens avec la société. C'est avant tout à 

la lumière des termes du contrat que le litige devra trouver sa solution. 

 

3. Les premiers juges ont à juste titre dénié le caractère justifié du congé donné le 22 

mars 2002 avec effet immédiat; la Cour d'appel entendant se référer à leur 

motivation sur ce point. La fait pour l'employeur d'avoir apposé sa signature - 

ainsi qu'il y avait d'ores et déjà été autorisé, fût-ce implicitement, par le passé, - 

sur le timbre humide de la société pour donner au destinataire du courrier litigieux 

des informations dont l'exactitude de la teneur n'a jamais été contestée, ne saurait 

sérieusement être considéré par l'employeur comme un comportement de nature à 

rompre le lien de confiance. En effet, la transmission par l'employé des 

renseignements contenus dans le courrier en question aurait de toute façon pu 

émaner de l'employeur lui-même, et elle n'a pas causé le moindre préjudice à ce 

dernier. 

 

Partant, seul le congé donné le 30 janvier 2001 pour le 31 mars 2001 est valable, 

et l'employé est fondé à réclamer le solde de son salaire jusqu'à cette échéance, à 

savoir la somme de 5'490 frs 25, que les premiers juges ont calculée en se référant 

au décompte de l'employeur lui-même (pièce 15).  

 

L'employé est également fondé à réclamer une indemnité en application de 

l'article 337c al. 3 CO; à ce propos, les premiers juges se sont référés aux 

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principes applicables en la matière, et ils ont considéré que l'attitude 

professionnelle de l'employé, - qui n'aurait pas dû signer lui-même l'attestation 

destinée au service de l'assurance-maladie - justifiait une notable réduction de 

l'indemnité demandée, dès lors que de son côté l'employeur n'était pas en faute. La 

Cour d'appel ne partage que partiellement cette analyse, car elle fait abstraction de 

ce que l'employeur a déposé plainte pénale à l'encontre de l'employé, en même 

temps qu'il le licenciait, et pour les mêmes motifs. Cette attitude rigide et 

excessive, et le fait que la  plainte visait encore la non-restitution d'un véhicule 

qu'à l'évidence l'employé n'a jamais eu l'intention de s'approprier, ne permettent 

pas de retenir une absence totale de faute de la part de l'employeur au moment du 

licenciement. La Cour d'appel fixera donc à 6'000 frs - soit l'équivalent de la 

moitié d'un salaire mensuel - l'indemnité réclamée. 

 

4. Pour le surplus, le jugement entrepris sera intégralement confirmé, la Cour d'appel 

formulant les observations complémentaires suivantes, à propos des autres postes 

litigieux, et énumérés sous lettre B.j) in fine de l'état de fait ci-dessus: 

 

Ad 3 (indemnité de départ): 

L'employé se fonde sur le principe de l'égalité de traitement, pour réclamer à son 

profit le versement de cette indemnité, mais il ne rapporte pas la preuve qu'il s'est 

trouvé dans une situation en tous points comparable à celle des autres employés 

auxquels il fait référence, et qui auraient reçu ladite indemnité. Il apparaît au 

contraire que son contrat a été négocié, sur cette question, de manière spécifique. 

 

Ad 4 (indemnité de logement pour le premier semestre 2000): 

Il convient de se référer au contrat de travail qui, en son point 1.8. accorde à 

l'employé 2'500 frs par mois, sans distinguer l'hypothèse où celui-ci habiterait en 

Hollande de celle où il habiterait en Suisse. La clause en question n'implique du 

reste aucune limitation stricte, puisqu'elle prévoit que les activités de l'employé 

"seront principalement exécutées à Genève". L'employeur, lié par la clause 

précitée, devra donc s'acquitter de cette indemnité - soit 15'000 frs - qui a été 

conçue pour être versée indépendamment du coût effectif du logement occupé par 

l'employé. C'est donc en vain que l'employeur se fonde présentement sur le fait 

que pendant le premier semestre 2000 l'employé vivait chez ses parents et n'avait 

de la sorte assumé aucune charge de logement. 

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Ad 5 (frais de représentation): 

Le contrat prévoit en son chiffre 4.1. que  l'employé reçoit 500 frs par mois en 

remboursement de frais non déductibles fiscalement. En l'occurrence, l'employeur 

a versé ces mensualités à hauteur de 500 florins hollandais, soit environ 345 frs 

seulement. Il lui revient donc de verser la différence, à savoir sur la période de 

sept mois considérée, 1'085 frs. L'employeur soutient que le contrat indiquait une 

somme en florins, ce qui est manifestement contraire aux pièces du dossier. 

 

Ad 6 (indemnité pour les collaborateurs retournant en Hollande): 

L'appelant principal persiste à se fonder, pour obtenir ladite indemnité - à hauteur 

de 12'000 frs - sur un document interne de l'employeur visant la possibilité de 

verser l'équivalent d'un mois de salaire aux employés retournés en Hollande, 

cependant non seulement le précité ne démontre pas avoir rempli les conditions 

pour obtenir cette indemnité, mais surtout le document sur lequel il se fonde est à 

usage interne et il est unilatéral; il ne saurait ainsi engager l'employeur à verser 

l'indemnité requise. 

 

Ad 7 (frais de déménagement): 

Le contrat prévoit en son point 1.6. que dans l'hypothèse où l'employeur met un 

terme au contrat de travail, il indemnisera l'employé pour tout déménagement 

dans un pays européen, y compris pour le mobilier. L'employeur conteste le 

montant de la facture produite par T_________, en ce qu'il est plus élevé que celui 

de la facture relative à l'installation à Genève. Ce fait ne saurait dégager 

l'employeur de son obligation: tout d'abord la différence observée peut s'expliquer, 

comme le relève l'employé, par le fait que lors de son installation il a pu bénéficier 

d'un transport groupé, et qu'en outre ses meubles et effets étaient déjà placés en 

containers, à la suite d'un précédent déménagement. D'autre part, le prix facturé 

pour le retour de l'employé en Hollande apparaît être conforme aux tarifs en 

vigueur ainsi que l'ont retenu les premiers juges. Enfin, l'employeur ne soutient 

pas que les factures produites -  acquittées par le client- seraient des documents de 

complaisance. Il lui revient ainsi, à teneur du contrat, de payer 19'572 florins 05. 

 

Ad 8.(ajustement relatif à l'impôt à la source) 

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Ce point n'est aujourd'hui plus contesté, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le 

jugement, qui alloue à ce titre à l'employé la somme de 411 frs 30. 

 

Ad 9 ( remise des actions de NV E_____): 

L'argument de l'appelante sur appel incident, selon lequel elle ne détiendrait pas 

lesdites actions et, en outre, que la société concernée serait en faillite, ne change 

rien au fait qu'elle s'est engagée au point 10.2. du contrat de travail, à faire 

participer l'employé au capital de la maison-mère NB E_____, et qu'elle doit 

respecter cet engagement. Elle ne démontre au demeurant pas être dans 

l'impossibilité de s'exécuter. 

 

Ad 10 (restitution à l'employeur d'une part de salaire versée par erreur): 

La Cour d'appel confirmera la décision des premiers juges qui ont rejeté cette 

prétention; l'employeur persiste à soutenir qu'il a versé le salaire du premier 

semestre 2000 en francs suisse par erreur, car -nonobstant le texte clair du contrat 

sur ce point - un accord verbal serait intervenu entre les parties selon lequel les 

versements devaient être effectuées en florins hollandais. Un tel accord est 

contesté et son existence n'est pas démontrée, à supposer encore qu'un accord 

verbal puisse modifier un accord préalable pour la conclusion duquel les parties 

avaient choisi la forme écrite. Le jugement entrepris, qui rejette la réclamation de 

l'employeur à hauteur de 22'356 frs, doit être confirmé. 

 

Ad 11 ( restitution à l'employeur de l'indemnité pour vacances non prises): 

La Cour d'appel ne pourra que confirmer la décision parfaitement motivée du 

Tribunal, qui déboute l'employeur. Ce dernier a versé au titre de l'indemnité 

précitée la somme de 10'542 frs pour des vacances que l'employé n'avait en effet 

pas prises, au jour de son licenciement. Il a été libéré de son obligation de venir 

travailler dès le 28 février 2001, et le contrat a pris fin le 31 mars 2001.Le délai 

très bref ainsi laissé à sa disposition ne lui permettait à l'évidence pas de prendre 

ses vacances et de rechercher un nouvel emploi. La décision des premiers juges, 

Qui cite les principes énoncés en la matière et qui les applique correctement au 

cas d'espèce, doit être confirmée. 

 

5. En conclusion, hormis une très relative majoration de l'indemnité accordée à 

l'employé sur la base de l'article 337 lit.c al. 3 CO, les deux parties succombent et 

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doivent être condamnées à un émolument, en application de l'article 42 du 

règlement fixant le tarif des greffes. L'appelant principal versera un émolument de 

800 frs et l'appelant sur incident un émolument de 2'000 frs. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des Prud'hommes 

 

A la forme : 

 

Reçoit l'appel principal déposé le 7 janvier 2002 par E__________________ et 

l'appel incident formé par T______ dans ses écritures de réponse du 21 mars 

2002, contre le jugement rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal des 

Prud'hommes dans la cause n° C/10742/2001-4. 

 

 

Au fond : 

 

Modifie le premier paragraphe du dispositif de ce jugement, en ce sens que 

l'indemnité due par E__________________ à T______ pour licenciement avec 

effet immédiat injustifié est portée de 500 frs à 6'000 frs, le total alloué pour cette 

première rubrique passant ainsi que 16'585 frs à 22'085 frs.  

 

Confirme le jugement pour le surplus. 

 

Condamne E__________________ à payer un émolument de2'000 frs. 

 

Condamne T______ à payer un émolument de 800 frs. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction     La Présidente