# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af9d0317-bbbd-5007-a460-6fe03ac82d69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2014 A/4054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4054-2013_2014-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4054/2013 ATAS/1119/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 novembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Enfant A______, domicilié à VERSOIX, représenté par ses 
parents, B______ et C______  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12; GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/4054/2013 

- 2/3 -

Vu la décision du 19 novembre 2013 rendue par l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI), refusant une allocation d'impotence pour enfant 
mineur à l'enfant A______ ;  

Vu le recours de l'enfant A______, représenté par ses parents, Monsieur B______ et 
Madame C______, du 16 décembre 2013, à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice ;  

Vu la réponse du 21 janvier 2014, et les écritures complémentaires des parties ;  

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 25 mars 2014, admettant le recours, annulant la 
décision attaquée et disant que l'assuré a droit à une rente pour impotent de degré faible 
dès le 1er juillet 2013, et mettant un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI ;  

Vu le recours de l'OAI au Tribunal fédéral, du 12 mai 2014, et l'écriture de l'enfant 
A______, représenté par ses parents ;  

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2014, annulant l'arrêt de la chambre de 
céans du 25 mars 2014, confirmant la décision de l'OAI du 19 novembre 2013 et 
renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la 
procédure antérieure ;  

Attendu qu'en dérogation à la règle générale (art. 61 let. a LPGA) voulant que la 
procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la possibilité de 
mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 
LPA), la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’AI devant le Tribunal cantonal des assurances [soit, dans le canton de 
Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 1 let. a 
ch. 2 LOJ)] est soumise à des frais de justice, le montant des frais devant être fixé en 
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et 
devant être comprise entre CHF 200.- et CHF 1'000.- (art. 69 al. 1bis LAI) ;  

Qu'en l'espèce, l'émolument de CHF 200.- que l'arrêt de la chambre de céans du 25 mars 
2014 avait mis à la charge de l'office intimé a été annulé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
lui-même annulant cet arrêt ;  

Que les frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêtés à CHF 500.-, 
ont été mis à la charge du recourant en instance cantonale, soit de l'enfant A______, 
représenté par ses parents ;  

Que vu l'issue donnée à la procédure, à savoir la confirmation de la décision de l'OAI du 
19 novembre 2013, un émolument doit être mis à la charge du recourant pour les frais 
de la procédure devant la chambre de céans ;  

Qu'il se justifie de le fixer à CHF 200.-.  

*** 

 

 
 
 

A/4054/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Condamne l'enfant A______, représenté par ses parents, à verser un émolument de 
CHF 200.- pour les frais de la procédure devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice.  

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le