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**Case Identifier:** af0c585b-811a-5e5f-8885-07c2a32be676
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2015 A/292/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-292-2015_2015-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/292/2015 ATAS/270/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée àVERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/292/2015 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1988, s'est 

réinscrite auprès de l'office régional de placement (ORP) le 11 août 2014, déclarant 

rechercher un emploi à 80 % en qualité d'agente de sécurité, d'aide-soignante ou de 

spécialiste en hôtellerie. Elle est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation 

ouvert en sa faveur depuis le 16 octobre 2013. 

2. Lors de son entretien de conseil du 26 août 2014, sa conseillère en personnel lui a 

remis une assignation à un emploi vacant d'aide-soignante, non diplômée, pour un 

contrat à durée déterminée de trois mois, jusqu'au 30 novembre 2014, pour un taux 

d'activité maximum de 80 %, à pourvoir auprès de l'EMS Poterie ou de l'EMS Les 

Arénières. Ladite assignation stipulait que l'assurée devait présenter sa candidature 

jusqu'au 29 août 2014. Elle pouvait l'adresser par courriel au service employeurs de 

l'Office cantonal de l'emploi (OCE) – à l'attention de Madame B______ -, dont 

l'adresse physique était également indiquée. 

3. Le 18 septembre 2014, le service employeurs de l'OCE a constaté que l'assurée 

n'avait pas fait acte de candidature. L'ORP a dès lors transmis le dossier au service 

juridique de l'OCE. 

4. Invitée à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait acte de 

candidature, l'assurée a brièvement répondu sur la formule pré-imprimée remise à 

cet effet : « je me permets de vous faire part du dossier complet que j'ai envoyé par 

la poste le 26 août 2014 à l'EMS de la Poterie (ci-après : EMS) à Genève. Suite à 

des soucis avec mon ordinateur. Cordialement (signature) » 

Les annexes comprennent notamment : 

- La copie d’un courrier dactylographié daté du 26 août 2014, adressé à la 

« Résidence de la Poterie, rue de la poterie 35 1202 Genève », qui ne mentionne 

aucune annexe ; 

- Un document non daté, analogue à un CV, mentionnant sous « Expériences 

professionnelles : 2014 Assistante de prévention, CFF, Lausanne » ; et sous 

« Formations : 2014 Assistante de prévention RailFair CFF, Croix-Rouge 

vaudoise. »   

5. Au vu de ces explications, l'OCE a interpellé la responsable des ressources 

humaines de l'EMS qui a confirmé, le 28 octobre 2014, n'avoir jamais reçu la 

candidature de l'assurée. 

6. Sur quoi, le 3 novembre 2014, l'OCE a rendu une décision prononçant une 

suspension d'une durée de 25 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de 

l'assurée, dès le 30 août 2014. 

7. Par courrier recommandé du 24 novembre 2014, l'assurée a formé opposition à 

cette décision. Elle conclut à ce qu'il soit sursis à la décision et à l'annulation de la 

suspension d'indemnités de 25 jours: 

 

 

 

 

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- 3/13 -

- Le 24 août 2014, par téléphone, sa conseillère lui avait proposé de l'inscrire à un 

cours de formation auprès de RailFair CFF, proposition qu'elle avait acceptée;  

- Le 26 août 2014, sa conseillère l'avait informée qu'elle était inscrite à la séance 

d'information de RailFair CFF du 28 août 2014. Elle s'y était rendue ; 

- En date du 1
er

 septembre 2014 elle avait reçu une réponse positive de RailFair 

CFF à laquelle était jointe une convocation l'invitant à débuter cette formation 

le 8 septembre 2014. Ces cours avaient été couronnés de succès et débouchaient 

sur un engagement pour une seconde période de trois mois. Pendant cette 

période, des cours et des examens lui seraient proposés par les CFF en vue d'un 

engagement à plein-temps. 

- Elle s'était en revanche désintéressée de la place vacante à l'EMS Poterie, 

n'ayant pas reçu de réponse de cet établissement, et vu son engagement à 

RailFair CFF, qui retenait toute son attention. Elle observait que cet 

engagement lui avait été confirmé par l'OCE, seulement le 20 octobre 2014, sa 

conseillère étant en vacances. 

- Elle avait toutefois débuté les cours - comme convenu oralement avec sa 

conseillère -  comme prévu le 8 septembre 2014, sans attendre la confirmation 

de stage de l'OCE. Elle a produit une attestation de cours de formation en tant 

qu'assistant de prévention RailFair CFF, qu'elle avait suivi et achevé avec 

succès du 8 au 12 septembre 2014 inclusivement, à Lausanne. 

Elle n'avait ainsi jamais transgressé l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 

l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

8. Il ressort du dossier de l'OCE que,  

- par décision du 20 octobre 2014 de l'OCE ORP - 3 intitulée « stage de 

requalification - programme d'emploi temporaire fédéral » l'assurée était 

enjointe à participer à une mesure relative au marché du travail (ci-après : 

MMT) au sens des art. 59ss LACI notamment 64a LACI, ainsi que des art. 81ss 

notamment 97 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 

l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-

chômage, OACI - RS 837.02), soit une mesure d'emploi «RailFair Assistance 

de prévention - CFF Lausanne » du 8 septembre au 7 décembre 2014 à 100 %, 

requérant sa présence à plein-temps du lundi matin au vendredi après-midi 

inclusivement ; 

- par décision du 19 novembre 2014, sous le titre « stage de requalification - 

programme d'emploi temporaire fédéral - prolongation de la mesure », l'OCE 

ORP- 3 étendait la durée de la mesure au 6 mars 2015, aux mêmes conditions 

que précédemment. 

 

 

 

 

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- 4/13 -

9. En date du 12 décembre 2014, l'OCE (ci-après : l'intimé), a rendu sa décision sur 

opposition : l'opposition était partiellement admise et la décision du service 

juridique du 3 novembre 2014 annulée :  

il était établi et non contesté que l'ORP avait remis à l'assurée, le 26 août 2014, une 

assignation à un emploi vacant de durée déterminée de 3 mois pour un taux 

maximum de 80 % en qualité d'aide-soignante ; il ressortait du dossier que l'assurée 

ne s'était pas conformée aux instructions figurant dans l'assignation du 26 août 

2014; elle n'avait pas fait acte de candidature auprès du service employeur de 

l'OCE, ce qu'elle devait faire dans le délai du 29 août 2014. Elle avait prétendu 

qu'en raison d'un problème informatique elle avait directement adressé son dossier à 

l'EMS Poterie, par courrier du 26 août 2014. L'employeur n'avait jamais reçu cette 

candidature, et l'assurée n'a pas pu prouver l'avoir envoyée. Elle aurait pu l'adresser 

par courrier au Service employeur de l'OCE, ceci afin de respecter au mieux les 

instructions de l'assignation. Conformément à la jurisprudence, elle devait supporter 

l'absence de preuve de l'envoi de son dossier. Elle avait par ailleurs expliqué qu'elle 

avait été inscrite à la séance d'information de RailFair CFF pour le 28 août 2014, 

qu'elle suit une mesure auprès de ce prestataire depuis le 8 septembre 2014, et que 

cette mesure a été prolongée. L'assurée était néanmoins tenue de donner la priorité 

à la prise d'un emploi salarié, ceci conformément aux directives du SECO au sujet 

de l'art. 59 al. 1 et 2 LACI. En ne donnant pas suite à l'assignation du 26 août 2014 

avec tout le sérieux qu'on était en droit d'attendre d'elle, faisant ainsi échouer une 

possibilité d'emploi qui lui aurait permis de sortir de l'assurance-chômage pendant 

trois mois elle avait contrevenu à l'art. 17 al. 1 LACI ; dès lors le prononcé d'une 

sanction à son encontre était justifié. Comme il s'agissait toutefois du premier 

manquement de l'assurée depuis l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, la 

suspension d'une durée de 25 jours était réduite à 23 jours, minimum du barème du 

SECO, respectant ainsi le principe de la proportionnalité. 

10. Représentée par un avocat, l'assurée a recouru contre cette décision par courrier 

recommandé du 28 janvier 2015. Elle concluait préalablement à ce qu'un délai lui 

soit imparti pour compléter son recours, et principalement à l'annulation de la 

décision du 12 décembre 2014 : 

le stage de requalification finalement prolongé jusqu'au 6 mars 2015 devait 

déboucher sur un emploi à durée indéterminée dont elle produirait les justificatifs 

ultérieurement. Compte tenu de son engagement auprès de RailFair CFF, c'était de 

bonne foi qu'elle ne s'était pas inquiétée de l'absence de réponse de la part de 

l'EMS. La suspension de 23 jours ne tenait pas compte du fait qu'elle avait effectué 

deux autres postulations en plus de celle auprès de l’EMS, à fin août 2014, et que 

l'une d'entre elles (RailFair CFF) avait abouti et devait conduire à son engagement 

pour une durée indéterminée. La sanction était dès lors excessive et 

disproportionnée. Elle se réservait néanmoins le droit d'invoquer d'autres motifs et 

de développer son argumentation ultérieurement. 

 

 

 

 

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11. La chambre de céans a indiqué à la recourante, par courrier du 3 février 2015, que 

s'agissant de la demande de délai supplémentaire pour compléter ses écritures, elle 

aurait la possibilité de le faire après réception de la réponse de l'intimé. 

12. L'intimé a conclu au rejet du recours, par courrier du 18 février 2015, persistant 

intégralement dans les termes de la décision entreprise. 

A l'époque des faits litigieux soit entre le 26 et le 29 août 2014 inclus, l'assurée était 

tenue de donner la priorité à la prise d'un emploi. Ainsi, le fait qu'elle ait été par la 

suite inscrite à une MMT auprès de RailFair CFF et qu'elle indique aujourd'hui que 

cette mesure aboutirait à un emploi de durée indéterminée, ce dont elle n'a d'ailleurs 

pas apporté la preuve, ne saurait constituer une excuse valable à son manquement.  

13. Par courrier du 20 février 2015, la chambre de céans a accordé à la recourante un 

délai au 16 mars 2015 afin de venir consulter les pièces du dossier et dans ce même 

délai faire part de ses remarques et joindre toutes pièces utiles. 

14. Par courrier du 25 février 2015, le conseil de la recourante a indiqué à la chambre 

de céans qu'il n'était plus constitué pour la défense des intérêts de l'assurée et que 

l'élection de domicile en son Etude était révoquée.  

15. Le 26 février 2015, la chambre de céans a néanmoins adressé directement à la 

recourante copie des courriers susmentionnés sous chiffres 13 et 14, et de la 

réponse de l'intimé, en lui confirmant le délai au 16 mars 2015. 

16. La recourante ne s'est pas manifestée.  

17. Par courrier du 25 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée 

à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant pour une 

durée de 23 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 

4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 

(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 

contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Cette 

 

 

 

 

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disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que l’assuré est tenu d’accepter le 

travail convenable qui lui est proposé. Il a aussi l'obligation de participer aux 

mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 

placement, aux entretiens de conseil, aux réunions d'information, etc.  

5. L'art. 59 LACI pose le principe des mesures relatives au marché du travail. Selon 

cette disposition, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures 

relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de 

chômage (al.1). Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), 

des mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4) (al. 1bis). 

Selon l’art. 64a LACI régissant les programmes d'emploi temporaire, stages 

professionnels et semestres de motivation, sont réputées mesures d'emploi 

notamment les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de: a. programmes 

organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif; ces 

programmes ne doivent toutefois pas faire directement concurrence à l'économie 

privée; b. stages professionnels dans une entreprise ou une administration; en cas de 

chômage élevé, le Conseil fédéral peut prévoir la participation des personnes 

subissant le délai d'attente visé à l'art. 18, al. 2, à de tels stages; c. semestres de 

motivation destinés aux assurés cherchant une place de formation au terme de leur 

scolarité obligatoire pour autant qu'ils n'aient achevé aucune formation 

professionnelle et ne soient pas titulaires d'une maturité (al.1).  

Les programmes d'emploi temporaire (PET) sont des rapports de travail «sui 

generis» réglementés par la LACI et subsidiairement par le droit du contrat de 

travail (ATF 125 V 360 consid. 2b p. 361). Ces rapports de travail relèvent du droit 

administratif. Ils ne sont par exemple pas soumis aux principes de la liberté 

contractuelle, de la fidélité et du respect des temps de dédite, qui caractérisent le 

contrat de travail au sens des art. 319ss CO. La personne qui réunit les conditions 

permettant d'obtenir un PET a droit à participer à l'un de ces programmes. Le 

participant à un PET doit le quitter immédiatement lorsqu'il trouve un emploi lui 

permettant de sortir du chômage ou de réaliser un gain intermédiaire. Les activités 

qui sont exercées dans le cadre des PET sont d'utilité publique (aménagements, 

construction d'infrastructures, voirie, services dans les collectivités publiques, les 

homes et les hôpitaux, etc.). Les PET visent à occuper les chômeurs et à structurer 

leurs journées, afin de maintenir leur employabilité. Ils peuvent également jouer un 

rôle en matière d'intégration, d'immersion, d'apprentissage de la langue du lieu au 

contact avec les collègues, etc. Ils sont en outre régulièrement utilisés pour vérifier 

que les chômeurs sont réellement en mesure de travailler au sens de l'art. 15 

LACI et effectivement disponibles sur le marché du travail…. Ils sont organisés par 

des institutions publiques ou privées à but non lucratif. (Boris Rubin, Commentaire 

de la loi sur le chômage Schulthess Editions romandes 2014 p. 477 I.1) 

Un assuré en PET doit demeurer apte au placement et remplir ses obligations de 

contrôle (art. 15 et 17 LACI). Il doit en particulier quitter immédiatement un PET 

s'il trouve un emploi convenable ou une activité procurant un gain intermédiaire. Il 

 

 

 

 

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ne peut être sanctionné s'il refuse de participer à un PET parce qu'il exerce un 

emploi procurant un gain intermédiaire. Autrement dit, l'exercice d'une activité 

procurant un gain intermédiaire prime sur la participation à un PET 

(ATF 125 V 362 consid. 4b p. 366). (Boris Rubin, op.cit. p. 478 I.3) 

Selon le Bulletin LACI MMT (Mesures du Marché du Travail) ad A11,  édité par le 

SECO, l'assuré ne peut prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une 

mesure si un travail convenable peut lui être assigné (art. 59, al. 1 et 2, LACI). 

Selon ce principe, l'assuré est tenu de donner la priorité à la prise d'un emploi 

salarié, conformément à son obligation de diminuer le dommage causé à l'assurance 

par la persistance prolongée de son chômage.  

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 

comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 

chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 

suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, l'art. 30 al. 1 let. c 

LACI prévoit une suspension du droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que l'assuré 

ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable. 

Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 

manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 

à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 

consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; 

RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 

Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 

6. Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 

donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 

explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 

emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 

consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a;  Thomas 

NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwal-

tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 

compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 

des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 

passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 

7. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 

l’art. 45 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 

(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 

30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave.  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI IC /D72 janvier 2013). Un tel 

 

 

 

 

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barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la 

fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les 

différents cantons.  

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 

constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Cela ne dispense 

cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré 

compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas 

concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait 

au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 

valoir son droit à des prestations. En pareille matière le juge des assurances sociales 

doit observer une certaine retenue.  Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque 

l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se 

fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 

visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du 

droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 

de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 8C_537/2013 ;  

8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références).  

S'agissant du refus d'un emploi réputé convenable au sens de l'art. 45 al. 4 OACI, le 

SECO a différencié, dans son barème, les cas et situations concrets ; il a ainsi 

distingué 2 catégories : 

- le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 

déterminée, assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même ; dans ce cas de figure, 

le degré de gravité et la sanction recommandés sont progressifs et varient en 

fonction de la durée de l'engagement refusé : pour le premier refus d'un 

engagement de 1 à 4 semaines, la faute est considérée comme légère, et la 

sanction est de 3 à 5 jours de suspension ; pour une durée de 4 semaines la faute 

est considérée comme légère à moyenne et la sanction est de 15 à 20 jours; de 4 

semaines à 3 mois, la faute est considérée comme moyenne et la sanction est 

progressive, de 15 à 30 jours ; pour une durée de 4 mois, la faute est considérée 

comme moyenne à grave et la sanction se situe entre 27 et 34 jours ; pour une 

durée de 4 à 6 mois, la faute est considérée comme grave et la sanction se situe 

entre 30 et 41 jours ; 

- le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 

indéterminée, assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même ; dans cette 

catégorie, dès le premier refus le cas est considéré comme grave et la sanction 

est de 31 à 45 jours. 

8. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

 

 

 

 

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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATAS/62/2012 ). Aussi n’existe-t-il pas, en 

droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

b) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

c) La preuve qu'un acte a été déposé en temps utile résulte en principe de la date de 

l'oblitération postale (ATF 109 Ia 183 consid. 3 b p. 184 ; arrêt 2C_711/2008 du 

7 novembre 2008 consid. 3.1), même s'il est possible de l'établir par d'autres 

moyens de preuve, notamment en faisant appel à des témoins (ATF 109 Ib 343 

consid. 2b p. 345; arrêt 2C_711/2008 du 7 novembre 2008 consid. 3.1 ; 

ATA/800/2010 du 16 novembre 2010). Un arrêt non publié du Tribunal fédéral 

(5A_267/2008) rappelle que la partie qui doit accomplir un acte de procédure doit 

démontrer qu'elle l'a entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son 

envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 

consid. 3), peu importe que l'acte ait été remis au guichet de la poste ou déposé 

dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a). Dans l'un et l'autre cas, la 

date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. 

En d’autres termes, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date 

incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique 

(ATF 124 V 402). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la 

communication est parvenue au destinataire. Même la présence au dossier de la 

copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance 

prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et 

qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8). La preuve de la notification 

 

 

 

 

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d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices et de l'ensemble des 

circonstances, en particulier, de la correspondance échangée (ATF 105 III 46) . 

9. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 

légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 

et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 

décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 

survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 

mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 

arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 

consid. 5). 

10. a) Dans le cas d'espèce, il y a tout d'abord lieu d'observer que la décision entreprise 

retient comme fondement de la suspension pour une durée de 23 jours du droit aux 

indemnités de chômage de la recourante, une violation des devoirs de l'assurée au 

sens de l'art. 17 al. 1 LACI: en l'occurrence il est reproché à la recourante de n'avoir 

pas donné suite à l'assignation du 26 août 2014 relative à un emploi vacant d'aide-

soignante pour une durée déterminée de trois mois, avec tout le sérieux que l'on 

était en droit d'attendre d'elle, et d'avoir ainsi fait échouer une possibilité d'emploi 

qui lui aurait permis de sortir de l'assurance-chômage pendant trois mois. Il est 

établi que l’EMS n’a jamais reçu le dossier de candidature de la recourante. S'il est 

vrai que cette dernière a soutenu initialement, soit dans le cadre de l'exercice de son 

droit d'être entendu, - préalable à la décision du 3 novembre 2014 -, qu'elle avait 

bien adressé son dossier de candidature, directement à l'EMS de la Poterie le 

26 août 2014, soit dans le délai du 29 août 2014 qui lui était imparti pour donner 

suite à l'assignation, elle n'a pas vraiment persisté dans cette argumentation dans le 

cadre de son opposition, et encore moins sur recours. La chambre de céans 

remarque qu'il apparaît insolite que la recourante ait choisi d'adresser son dossier 

directement à l'EMS, au lieu de le faire au service employeurs de l'OCE comme 

indiqué sur l'assignation, ce qui était la solution la plus simple, surtout si, - à la 

suivre -, elle avait entrepris cette démarche par voie postale à la suite d'un problème 

d'ordinateur ; cette thèse est d’autant plus étonnante qu’elle aurait adressé son 

dossier le jour-même où elle a reçu l’assignation, en y annexant un CV dont il 

ressortait notamment qu’elle aurait suivi une formation RailFair CFF en 2014 (elle 

n’avait toutefois à cette date pas même été à la séance d’information du 28 août 

2014, et elle n’avait entrepris cette formation que dès le 8 septembre 2014). Quoi 

qu’il en soit il est établi que ce courrier n’est jamais parvenu à son destinataire, a 

fortiori dans le délai prescrit du 29 août 2014. C'est ainsi à bon droit que l'intimé a 

retenu que la recourante devait supporter les conséquences de la preuve de l'envoi 

de son dossier, qu'elle n'a pas pu rapporter. C'est donc à juste titre que l'intimé a 

retenu une faute de la part de la recourante, en l'occurrence le refus d'un emploi 

convenable à durée déterminée, assigné à l'assurée,  et qualifié cette faute de gravité 

 

 

 

 

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moyenne, en se fondant sur les directives du SECO, lesquelles, comme on l'a vu, 

ont apporté un tempérament à la manière de qualifier, au niveau de la gravité de la 

faute, le refus d'un emploi réputé convenable au sens de l'art. 45 al. 4 lett. b OACI; 

en effet, selon la lettre de cette disposition, un tel comportement devrait toujours 

être considéré comme une faute grave. C'est bien le cas, dès qu'il s'agit d'un emploi 

pour une durée indéterminée ; mais dès lors qu'il s'agit d'un emploi offert pour une 

durée déterminée, le principe de la proportionnalité commandait qu'il soit tenu 

compte de la durée du contrat de travail concerné, pour apprécier la gravité de la 

faute, et la sanction qui s'y attache dans le cadre fixé par l'art. 45 al. 3 OACI. 

Il est d'autre part établi qu'au 29 août 2014, jour de l'échéance fixée dans 

l'assignation pour postuler en tant qu'aide-soignante à l'EMS, l'assurée ne pouvait se 

prévaloir d'aucune autre prise d’emploi imminente, ni même de garantie 

d'engagement. Elle a donc bien laissé échapper une possibilité de sortir du 

chômage, au moins pour trois mois. Le principe de la sanction est donc justifié.  

11. La décision sur opposition a réduit au minimum du barème du SECO la quotité de 

la sanction prévue, dans ce genre de cas, ramenant la suspension de 25 à 23 jours, 

en tenant notamment compte du fait qu’il s’agissait du premier manquement de 

l’assurée depuis l’ouverture du délai-cadre. Reste à déterminer si cette sanction, 

comme le prétend l'intimé, est proportionnée à la faute commise, ou si elle ne l'est 

pas, comme le soutient la recourante. 

La chambre de céans constate que la recourante a affirmé, sans être contredite, que 

sa conseillère en placement lui avait, par téléphone, le 24 août 2014, proposé de 

l'inscrire à RailFair CFF, ce qu'elle avait accepté, et que lors de l'entretien de 

conseil du 26 août 2014, elle lui avait confirmé qu'elle l'avait inscrite à la séance 

d'information de RailFair CFF du 28 août 2014 – ce qui est du reste mentionné sur 

le procès-verbal d’entretien -; séance à laquelle elle s'est rendue. Quelle que soit la 

manière dont la conseillère a présenté cette mesure à la recourante - à en croire 

cette dernière, sous forme de proposition, qu'elle a acceptée -, il n'en demeure pas 

moins qu'à teneur de la décision de confirmation qui lui a été adressée plus tard, le 

20 octobre 2014, il s'agit bien d'une MMT au sens des art. 59 et 64a LACI, et 

conformément au libellé de cette décision, l'assurée y était assignée, avec ce que 

cela implique au sens de l'art. 17 al. 3 lett. a LACI, soit l'obligation de participer à 

la mesure. Or, le jour-même où la conseillère lui confirmait son inscription pour le 

28, elle lui remettait une assignation à un poste vacant pour une durée déterminée 

de trois mois à un taux d’occupation entre 60 et 80% voire 100%, à laquelle elle 

était tenue de donner suite dans le délai échéant au 29 août 2014, conformément à 

l'art. 17 al. 3 LACI. L'assurée devait donner la priorité à l'assignation au poste 

vacant qui lui était remise, et sa participation à la séance d'information 

susmentionnée ne l’en dispensait évidemment pas. Le 29 août 2014, échéance du 

délai pour déposer sa candidature au poste vacant, elle ne pouvait d’ailleurs pas 

même se prévaloir d’une garantie par rapport à sa participation à la mesure du 

marché du travail – confirmation qu’elle n’a reçue selon elle que le 1
er

 septembre 

 

 

 

 

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2014 -. Et même : à ce moment-là, elle ne pouvait pas se désintéresser de la suite 

donnée à sa postulation au poste vacant, comme elle affirme l’avoir fait,  n’ayant 

pas eu de réponse ; en effet, en cas d’engagement par l’EMS, elle aurait été tenue 

d’accepter le poste et de renoncer à la mesure. Elle n’avait ainsi pas le choix de 

privilégier une assignation (à une mesure MMT) par rapport à une assignation à 

postuler à un poste vacant. A réception de la confirmation pour sa participation à la 

formation RailFair (dès le 8 septembre 2014), encore fallait-il qu’elle se renseigne 

sur la suite donnée à sa candidature à l’EMS, d’autant que, comme rappelé ci-

dessus, elle n’était pas dispensée de poursuivre ses recherches d’emploi et de les 

faire parvenir chaque mois à sa conseillère, comme cela était expressément 

mentionné sur les décisions des 20 octobre et 19 novembre 2014, certes 

communiquées postérieurement ; mais la recourante n’a pas allégué avoir ignoré 

ses obligations ou prétendu ne pas avoir été renseignée par sa conseillère : au 

contraire puisqu’elle dit avoir adressé son dossier à l’EMS le jour-même où elle a 

reçu cette assignation et la confirmation de son inscription à la séance 

d’information de RailFair CFF en vue  de la mesure MMT correspondante.  Elle 

aurait ainsi pu clarifier une situation qui pouvait paraître ambiguë et incertaine à un 

profane, au début septembre 2014. Sans préjudice des autres recherches à 

entreprendre ultérieurement.  Admettre une autre solution reviendrait à  donner  au 

chômeur la liberté de choix entre une MMT et un poste de travail convenable. C’est 

du reste le lieu de remarquer qu’à aucun moment la recourante n’a allégué que le 

poste en EMS n’aurait pas été convenable.  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater que l’autorité 

intimée n’a pas fait un usage inapproprié de son large pouvoir d’appréciation en 

réduisant à 23 jours la suspension du droit aux indemnités de la recourante, cette 

quotité se situant au minimum du barème du SECO pour les caractéristiques du cas 

particulier. Rien ne permet donc de s’écarter de ce barème, en l’espèce. La sanction 

était donc proportionnée, et elle ne heurte pour le surplus aucun autre des principes 

généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, 

ou encore le principe de la bonne foi. 

Mal fondé le recours est rejeté. 

12. Pour le surplus la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le