# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ad32c53-4797-550d-937c-0a48438ef528
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2014 E-311/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-311-2014_2014-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-311/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l’ODM du 7 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-311/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 avril 2013, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (ci-après : 

CEP) de B._______. Il lui a été remis le même jour un document dans 

lequel l’autorité compétente attirait son attention, d’une part, sur la 

nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou 

ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la 

procédure en l’absence de réponse concrète à cette injonction. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 7 mai 2013 et de l’audition sur les motifs 

d’asile du 27 août 2013, le recourant a déclaré, en substance, être un 

ressortissant tunisien né à C._______, dans le gouvernorat de 

D._______, où il aurait vécu avec ses parents et ses frères et sœurs 

jusqu’à son départ du pays.  

En 2009, il aurait quitté la Tunisie une première fois pour chercher du 

travail en Europe et  aurait alors séjourné plusieurs mois clandestinement 

en Suisse. A cette époque, il aurait commencé à ressentir les premiers 

symptômes d’une maladie psychiatrique. A cause de son statut de 

clandestin, il se serait rendu en Italie pour y être soigné et aurait été 

hospitalisé dans une clinique psychiatrique de E._______, avant que son 

frère ne le ramène en Tunisie, vers le milieu de l’année 2010. 

En janvier 2011, l’un de ses proches aurait été tué dans le cadre des 

manifestations ayant conduit à la chute du régime de Ben Ali. En réaction 

à cet événement, il aurait rejoint le mouvement d’opposition (…), pour 

lequel il aurait distribué des tracts dans des lycées. En été 2011 (mai, juin 

ou juillet, selon les versions), il aurait été arrêté une première fois à 

F._______ par des policiers. Il aurait ensuite été détenu au poste de 

police pendant cinq jours, durant lesquels il aurait été frappé et torturé. 

En septembre 2011 (le 23 septembre ou le 29 septembre, selon les 

versions), il aurait été arrêté une seconde fois, alors qu’il se promenait 

sur le bord de mer avec sa compagne. Ils auraient été conduits tous les 

deux au poste de police, où le recourant aurait à nouveau été interrogé, 

battu et torturé. Les policiers auraient tenté d’obtenir des informations sur 

la nature de ses activités ainsi que les noms des membres du groupe 

pour lequel il aurait travaillé. Face à son silence, les policiers auraient 

alors menacé de s’en prendre à sa compagne et l’auraient violentée sous 

ses yeux. Ils auraient également menacé de lui intenter un faux procès 

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pour possession de drogue. Le recourant aurait ensuite été détenu à la 

prison de G._______, où il aurait été régulièrement maltraité. Au bout de 

20 jours, les policiers auraient accepté de le relâcher, à la condition qu’il 

leur fournisse des informations sur le mouvement pour lequel il aurait 

distribué des tracts, ce que le recourant aurait feint d’accepter. A sa sortie 

de prison, les membres du mouvement auraient commencé à le 

soupçonner et auraient également menacé de s’en prendre à lui. 

En parallèle, le recourant a également allégué avoir eu un conflit avec un 

homme qui aurait frappé sa mère en 1992. Peu après son retour en 

Tunisie en 2010, le recourant aurait rendu la pareille à l’agresseur de sa 

mère et l’aurait blessé au visage avec une bouteille, le soir de ses noces. 

Depuis lors, la famille de ce dernier chercherait à se venger.  

En plus de cela, l’intéressé a encore déclaré avoir fait un séjour en prison 

en 2004, après avoir agressé un policier. 

Pour toutes ces raisons, le recourant aurait décidé de fuir son pays 

d’origine. Après les 20 jours passés à la prison de G._______, il serait 

encore demeuré une semaine en Tunisie, avant de fuir pour la Libye avec 

l’aide d’un passeur, le 20 octobre 2011. Il serait demeuré dans ce pays 

pendant deux mois et demi, puis aurait gagné la Turquie en avion, muni 

d’un faux passeport libyen contenant sa photo. Il se serait ensuite rendu 

en Grèce, où il aurait vécu pendant plus d’une année dans des conditions 

difficiles, avant de continuer sa route vers la France, caché dans un 

camion. Dans ce dernier pays, il serait resté quatre ou cinq jours dans un 

lieu inconnu, avant de finalement rejoindre la Suisse en train, grâce à 

l’aide de personnes arabes rencontrées fortuitement, qui lui auraient offert 

le billet de train pour H._______. 

L’intéressé n’a déposé aucun document d’identité ni de voyage. Il a 

certes admis qu’il s’était fait établir un passeport à D._______ le (…), 

ainsi qu’une carte d’identité trois mois auparavant. Il a toutefois déclaré 

avoir caché lesdits documents dans un champ, peu avant son départ de 

Tunisie en octobre 2011. Sa famille demeurée sur place ne les aurait pas 

retrouvés. 

C.  

Le 20 août 2013, le recourant a fait parvenir à l’ODM un rapport médical 

daté du (…), établi par le (…). Celui-ci diagnostique chez l’intéressé une 

psychose non organique sans précisions (F29), des troubles mentaux et 

du comportement liés à l’utilisation d’alcool et un syndrome de 

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dépendance (F 32.3), nécessitant une psychopharmacothérapie, un 

entretien psychiatrique mensuel et un soutien infirmier hebdomadaire. 

Ledit rapport médical fait également état de douleurs au ventre en cours 

d’investigations. Il précise en outre que l’intéressé a commencé son suivi 

psychiatrique le (…) 2013 et qu’il a bénéficié depuis lors de deux 

hospitalisations en milieu psychiatrique pour une mise à l’abri d’idées 

auto et hétéro-agressives.  

D.  

Le 27 août 2013, suite à l’audition sur les motifs d’asile de l’intéressé, 

l’ODM a invité le recourant à produire, dans un délai échéant au 

27 septembre 2013, un certificat médical actualisé, portant notamment 

sur ses douleurs au ventre. L’intéressé n’a pas donné suite à cette 

demande. 

E.  

Par décision du 7 janvier 2014, notifiée le 13 janvier suivant, l’ODM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application 

de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31, dans sa teneur au 

1
er

 janvier 2008), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. L’ODM a constaté que le recourant n’avait 

produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’il ne pouvait se 

prévaloir d’aucune des exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 LAsi (dans sa 

teneur au 1
er
 janvier 2008). 

F.  

Le 20 janvier 2014, l’intéressé a interjeté recours contre dite décision, 

concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de 

première instance pour nouvelle décision. Il a également demandé à être 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

G.  

Par décision incidente du 29 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à lui faire parvenir une 

attestation d’indigence et à produire un certificat médical actualisé 

concernant son état de santé. Le Tribunal a également réservé son 

prononcé concernant les frais de procédure. 

H.  

Par courrier du 6 février 2014, le recourant a produit une attestation 

d’aide financière chiffrée, établie par (…) le (…). Il a également requis 

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Page 5 

une prolongation du délai pour faire parvenir au Tribunal les rapports 

médicaux requis. 

I.  

Par courrier du 17 février 2014, le recourant a produit un rapport médical 

actualisé de la (…) (daté du (…)). Celui-ci confirme le diagnostic de 

psychose non organique, de troubles mentaux et du comportement liés à 

l’utilisation d’alcool, assortis d’un syndrome de dépendance, ainsi que la 

poursuite du traitement médicamenteux et psychothérapeutique mis en 

place. Les médecins relèvent, dans ce rapport, que l’intéressé présente 

depuis plusieurs mois une symptomatologie anxio-dépressive liée à sa 

précarité sociale, avec recrudescence d’idéations suicidaires et 

angoisses importantes, surtout depuis le "rejet" de sa demande d’asile en 

janvier 2014. Les médecins précisent en outre qu’en date du (…) 2014, 

l’intéressé a consommé des médicaments, de l’alcool et de la cocaïne 

dans un but suicidaire. Celui-ci a été amené pour cette raison aux 

urgences de (…), où il a passé la nuit sous observation somatique et 

psychiatrique. 

Dans le même courrier, le recourant a à nouveau requis une prolongation 

du délai afin de pouvoir produire un second rapport médical, établi par 

son médecin généraliste. 

J.  

Par ordonnance du 19 février 2014, le Tribunal a octroyé au recourant un 

ultime délai au 3 mars 2014 pour lui faire parvenir les informations et 

moyens de preuve relatifs à sa santé. 

K.  

Par courrier du 3 mars 2014, le recourant a produit un rapport médical 

daté du (…) et établi par le (…). Selon ce rapport, le recourant souffre de 

plusieurs affections somatiques, à savoir des douleurs au flanc gauche 

d’origine mixte (sur constipation et composante psychosomatique), un 

essoufflement à l’effort en cours d’investigation, une acné kystique, une 

fracture du scaphoïde sans complication, une carence en vitamine D et 

une thrombopénie légère d’origine indéterminée. Sur le plan 

psychiatrique, les médecins diagnostiquent des troubles psychotiques 

avec hallucinations auditives et visuelles, un état dépressif sévère avec 

tentamen (…) 2014 et un abus de substances (alcool, cocaïne et 

héroïne). L’état du recourant nécessite un traitement médicamenteux, un 

suivi spécialisé psychiatrique deux fois par semaine et un suivi de 

médecine de premier recours. S’agissant de l’évolution du trouble 

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Page 6 

psychotique, le pronostic sans traitement est défavorable, vu l’abus de 

substances, l’état dépressif et le risque suicidaire associés. Toutefois, en 

ce qui concerne les autres affections somatiques de l’intéressé, le 

pronostic sans traitement est généralement favorable, sous réserve d’une 

aggravation de la symptomatologie.  

L.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 L’ODM a fondé la décision attaquée sur l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans 

sa teneur au moment du prononcé, soit le 7 janvier 2014 (cf. RO 2006 

4745, modification du 16 décembre 2005 ; voir également consid. 3.1 ci-

après). Le recourant a quant à lui formé recours contre ladite décision le 

20 janvier 2014. Or, le 1
er
 février 2014 est entrée en vigueur la 

modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en 

vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357), qui a abrogé 

l’art. 32 LAsi dans son entier. 

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Page 7 

La présente procédure étant pendante devant le Tribunal à l’entrée en 

vigueur de la nouvelle loi, se pose la question de savoir lequel, de 

l’ancien ou du nouveau droit, est applicable au cas d’espèce.  

2.2 Selon l’alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de 

cette modification sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas 

prévus aux alinéas 2 à 4. Le terme de "procédures pendantes" vise les 

décisions de l’ODM qui ne sont pas entrées en force et se rapporte donc 

également aux procédures en cours devant le Tribunal au 1
er
 février 2014  

(cf. arrêt du Tribunal E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.2 ; cf. dans 

le même sens ad art. 121 al. 1 LAsi, Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n
°
 8 

consid. 4b in initio). 

Toutefois, s’agissant des cas de non-entrée en matière prévus à 

l’art. 32 LAsi ‒ désormais abrogé et non remplacé par une disposition 

spéciale au contenu analogue ‒ l’application du nouveau droit aux 

recours en suspens aboutirait à la cassation des décisions attaquées et 

obligerait l’ODM à statuer une nouvelle fois sur des demandes d’asile 

réputées manifestement infondées (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 p. 4044). Or, un 

tel résultat serait contraire aux objectifs de simplification et d’accélération 

des procédures d’asile poursuivis par le législateur (Message précité, 

FF 2010 p. 4044 ss et 4061).  

Dès lors que le législateur a voulu expressément éviter un double 

examen des cas de non-entrée en matière (Message précité, 

FF 2010 p. 4045 et 4047), l’absence de mention, dans les exceptions à la 

règle de l’alinéa 1
 
des dispositions transitoires, des recours en suspens 

contre des décisions de non-entrée selon l’art. 32 LAsi, paraît constituer 

une lacune proprement dite, manifestement contraire à l’économie de la 

loi, que le Tribunal a le devoir de combler en vertu de l’art. 1 al. 2 CC 

(pour plus de détails sur la notion d’interprétation et de lacune de la loi, il 

est renvoyé à l’arrêt précité E-662/2014 du 17 mars 2014). 

2.3 En l’espèce, une interprétation conforme aux buts de la modification 

de la loi sur l’asile conduit à écarter l’application de l’alinéa 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 et à 

trancher le présent cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé 

de la décision attaquée.  

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Page 8 

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568), les conclusions portant 

sur le fond étant irrecevables.  

Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en 

matière fondées l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, l’examen du Tribunal porte – 

dans une mesure restreinte – également sur la question de la qualité de 

réfugié. Le Tribunal doit en effet examiner si c’est à juste titre que l’ODM 

a constaté que le recourant concerné ne remplissait manifestement pas 

les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 

p. 73 ; cf. également le consid. 3.3 infra). 

3.2 Seul est donc à déterminer, en l’occurrence, si l’ODM était fondé à 

faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur au 

1
er

 janvier 2008), disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en 

matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 

autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses 

documents de voyage ou ses pièces d’identité. Cette disposition n’est 

applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des 

motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est 

établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si 

l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures 

d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence 

d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi, dans sa 

teneur au 1
er
 janvier 2008). 

3.3 Avec la réglementation prévue à l’art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 

législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle –

nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il 

est jugé, sur le fond, sinon de l’existence, du moins de la non-existence 

de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2013/10 consid. 7.7.3 p. 133 s. et les 

références citées). Ainsi, selon cette réglementation, il n’est pas entré en 

matière sur une demande d’asile si, déjà sur la base d’un tel examen, il 

peut être constaté que le requérant n’a manifestement pas la qualité de 

réfugié. Le caractère manifeste de l’absence de la qualité de réfugié peut 

tout aussi bien résulter de l’invraisemblance du récit que de son manque 

de pertinence sous l’angle de l’asile.  

E-311/2014 

Page 9 

En revanche, si le cas requiert, pour l’appréciation de la vraisemblance 

ou de la pertinence des allégués, des mesures d’instruction 

complémentaires au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi (dans sa teneur au 

1
er

 janvier 2008), la procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut 

pour l’examen de la qualité de réfugié vaut aussi pour celui de l’existence 

d’un "empêchement à l’exécution du renvoi", étant précisé que cette 

dernière notion se réfère à l’empêchement pouvant avoir une influence 

sur la licéité (au sens de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), mais non sur 

l’exigibilité ou la possibilité de l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 

consid. 5 à 8 p. 725 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss). 

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant n’a pas remis aux autorités de documents 

de voyage ou de pièces d’identité au sens de l’art. 1a de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et 

n’a rien entrepris pour s’en procurer dans les 48 heures dès le dépôt de 

la demande d’asile.  

4.2 Il s’agit donc en premier lieu d’examiner si l’intéressé peut se 

prévaloir d’un motif excusable susceptible de justifier la non-production 

de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. 

4.2.1 Il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le 

requérant rend vraisemblable qu’il s’est rendu en Suisse en ayant été 

contraint, pour des raisons impérieuses, de laisser ses papiers dans son 

pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se les 

procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1 p. 810 ;  

ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.). 

Il ressort des auditions du recourant que celui-ci se serait fait établir un 

nouveau passeport à D._______, le (…), soit quelques semaines avant 

son départ de Tunisie. Trois mois auparavant, il se serait également fait 

établir une carte d’identité (cf. A16,  Q. 4.02 s.). Avant de fuir son pays, en 

octobre 2011, il aurait toutefois caché lesdits documents d’identité dans 

un champ (cf. A16,  Q. 4.02 s.; A26, Q 8 s.). Il aurait par la suite contacté 

son frère demeuré au pays pour retrouver ces documents, mais en vain 

(cf. A26, Q. 8-10). A l’appui de son recours, il a réitéré l’argument selon 

lequel il avait contacté sa famille à ce sujet, mais qu’il était toujours dans 

l’incapacité de produire un document d’identité.  

E-311/2014 

Page 10 

A l’instar de l’ODM, le Tribunal estime que les explications données par le 

recourant n’emportent pas conviction : évasives et stéréotypées, elle ne 

peuvent pas être considérées comme crédibles et apparaissent comme 

manifestement articulées pour les besoins de la cause. En outre, comme 

l’a souligné à juste titre l’ODM, l’attitude du recourant durant les auditions, 

notamment sa déclaration selon laquelle un tracteur avait peut-être 

labouré le champ (cf. A26, Q. 8 et 9), démontre le peu de sérieux qu’il 

accorde à cette démarche. L’intéressé disposait par ailleurs d’un laps de 

temps de plus de trois mois, entre sa première et sa seconde audition, 

afin de produire ses documents d’identité et des moyens de preuve à 

l’appui de sa demande d’asile. Or il n’a fourni aucune explication 

convaincante sur les raisons qui l’ont empêché de s’en procurer depuis 

lors, ce d’autant plus qu’il bénéficiait manifestement de contacts en 

Tunisie qui auraient été en mesure de lui apporter leur aide afin de fournir 

aux autorités suisses les pièces d’identité requises. 

A cela s’ajoute qu’il n’est guère crédible que le recourant ait été arrêté le 

23 septembre 2011, puis détenu durant une période de 20 jours, et qu’il 

ait obtenu, le (…) – soit durant sa détention –, la délivrance d’un 

passeport, ce d’autant plus qu’il n’a pas expliqué la manière dont il aurait 

pu prendre possession de ce document (cf. A26, Q. 47). Le fait qu’il ait 

cherché à rendre son récit moins incohérent en indiquant, à titre de date 

alternative, le 29 septembre 2011, est un autre indice d’invraisemblance 

(cf. A26, Q. 78).  

Enfin, dans son recours, l’intéressé n’apporte aucune précision ou 

correctif susceptible de remettre en cause l’argumentation retenue par 

l’ODM pour conclure à l’invraisemblance de ses déclarations concernant 

son voyage jusqu’en Suisse. Il est donc renvoyé sur ce point à la 

motivation de la décision attaquée (cf. consid. 1 p. 3), le Tribunal étant 

également fondé à conclure que le recourant cherche en réalité à 

dissimuler des informations au sujet de l’itinéraire emprunté, et par 

conséquence les documents de voyage utilisés à cette fin.  

4.2.2 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas d’excuse valable pour 

ne pas avoir présenté de document d’identité. L’ODM a retenu à bon droit 

que l’exception de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi n’était pas remplie.    

4.3 Se pose ensuite la question de savoir si la qualité de réfugié du 

recourant est établie, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (cf. art. 32 al. 3 

let. b LAsi, dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008) ou si l’audition fait 

apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour 

E-311/2014 

Page 11 

établir la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi, dans sa version au 

1
er

 janvier 2008). 

4.3.1 A cet égard, l’ODM relève que les déclarations de l’intéressé sont 

stéréotypées et lacunaires. En particulier, dit office souligne que le 

recourant s’est contenté de donner des réponses minimalistes, vagues et 

évasives sur des éléments essentiels de son récit, notamment s’agissant 

du groupe secret pour lequel il aurait distribué des tracts, de ses activités 

pour ce groupe, des causes et conditions dans lesquelles il aurait été 

arrêté et emprisonné, ainsi que de sa confrontation avec l’homme qui 

aurait frappé sa mère en 1992. 

4.3.2 A l’appui de son recours, l’intéressé allègue en substance que ses 

explications étaient au contraire exhaustives, qu’il s’est limité à répondre 

aux questions qui lui avaient été posées lors de ses auditions et que le 

caractère très bref de ses réponses ne suffit pas à en réfuter la 

pertinence. Reprenant pour l’essentiel les informations données lors de 

ses auditions, l’intéressé maintient que son récit est cohérent, précis et 

consistant. Il affirme en outre avoir donné beaucoup de détails dont 

l’ODM n’aurait pas tenu compte dans sa décision. 

4.3.3 Le Tribunal considère, comme l’ODM, que les propos du recourant 

sont à ce point inconsistants, imprécis et dépourvus de détails significatifs 

d’une expérience réellement vécue qu’ils ne permettent d’admettre ni la 

réalité de l’engagement politique ni la vraisemblance des persécutions 

allégués par l’intéressé à cause de ce prétendu engagement. Les 

explications fournies à cet égard dans son recours, selon lesquelles il se 

serait limité à répondre aux questions posées par l’auditrice, s’avèrent par 

ailleurs sans fondement, étant rappelé qu’il appartient au requérant de 

prouver ses allégations ou, à tout le moins, de les rendre vraisemblables 

(cf. art. 7 al. 1 et 3 LAsi). 

A l’instar de l’ODM, force est de constater que le recourant s’est montré 

très lacunaire, voire évasif, sur de nombreux éléments importants de son 

récit. Il n’a par exemple pas été en mesure de donner des informations 

précises concernant les revendications du groupe secret pour lequel il 

aurait distribué des tracts, le contenu de ces tracts ainsi que leur nombre 

approximatif (cf. A26, Q. 47-67). Les arguments fournis à ce sujet dans le 

recours, selon lesquels ses propos seraient exhaustifs au regard de son 

activité spécifique pour ce groupe et qu’ils reflèteraient le fonctionnement 

des factions islamiques en Tunisie, demeurent eux aussi très généraux et 

ne suffisent en conséquence pas à emporter conviction. Une telle 

E-311/2014 

Page 12 

absence d’éléments de vécu se retrouve par ailleurs dans les 

déclarations de l’intéressé relatives à ses deux arrestations et à ses 

prétendus séjours en prison. Le recourant s’est en effet limité à fournir 

des informations vagues et indigentes sur les événements allégués, alors 

que son auditrice lui avait demandé de les décrire avec "un maximum de 

détails" et avait cherché à obtenir, à travers de nombreuses questions 

ciblées, davantage de précisions à ce sujet (cf. A26, Q. 69-101). Il en va 

de même de ses déclarations concernant sa prétendue confrontation 

avec l’homme qui aurait frappé sa mère en 1992 (cf. A26, Q. 47 et 102-

112). Dans la mesure où le recours ne contient aucun argument ni moyen 

de preuve susceptible de modifier cette appréciation, mais se limite pour 

l’essentiel à reprendre les informations données par l’intéressé lors de 

ses auditions, il peut être renvoyé à ce titre à l’argumentation 

suffisamment motivée de la décision attaquée. 

Le Tribunal constate en outre que les dires du recourant se contredisent 

sur plusieurs points et montrent une grande imprécision chronologique. 

Ainsi, le recourant situé la date de sa deuxième arrestation tantôt au 

29 septembre 2011 (cf. A16, Q. 7.01 ; A26, Q. 78), tantôt au 

23 septembre 2011 (cf. A26, Q. 47). Interrogé sur la date de sa libération, 

il rétorqué à l’auditrice qu’elle pouvait "compter entre le 23 et le 29 durant 

20 jours" (cf. A26, Q. 92 s.). Le Tribunal a d’ailleurs déjà relevé que le 

recourant s’est montré incohérent à ce sujet, en affirmant qu’il s’était vu 

délivrer son passeport à D._______, le (…), ce qui aurait été impossible 

s’il avait été en prison à partir du 23 septembre 2011 (cf. consid. 4.2.1 

supra). A supposer par contre qu’il ait été emprisonné le 

29 septembre 2011, pour une durée de 20 jours, et qu’il aurait ensuite 

attendu une semaine avant de fuir la Tunisie (cf. A26, Q. 94 ss), il n’aurait 

pas pu quitter le pays en date du 20 octobre 2011, comme il l’a pourtant 

affirmé à plusieurs reprises (cf. A16, Q. 5.02 ; A26, Q. 95). Le recourant a 

également été incapable de situer précisément la date de sa première 

arrestation, ayant d’abord affirmé que celle-ci avait eu lieu en juin ou 

juillet 2011 (cf. A16, Q. 7.01), puis en mai ou juin 2011 (cf. A26, Q. 68 et 

120). 

Finalement, le Tribunal constate, comme l’ODM, que l’affaire du recourant 

concernant son altercation avec un policier en 2004 est désormais close, 

le recourant ayant été jugé pour ce fait et ayant payé l’amende à laquelle 

il a été condamné. 

Ainsi, les déclarations du recourant ne satisfont de toute évidence pas 

aux exigences des art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de 

E-311/2014 

Page 13 

réfugié et il peut être renvoyé pour le reste à la motivation développée 

dans la décision attaquée. 

4.3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 

estimé, après examen matériel sommaire du dossier, que la qualité de 

réfugié revendiquée par le recourant n’était pas établie au terme de 

l’audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Les conditions légales posées à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé n’étant 

manifestement pas satisfaites, il ne se justifie en outre pas de diligenter 

d’autres mesures d’instruction en la matière (art. 32 al. 3 let. c), ainsi que 

l’a retenu à juste titre l’ODM.  

4.4 Ceci dit, il reste encore à vérifier si des mesures d’instruction 

s’avèrent nécessaires pour constater l’existence d’un empêchement 

rendant illicite l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi, dans sa 

teneur au 1
er
 janvier 2008 ; cf. également ATAF 2009/50 précité consid. 5 

à 8 p. 725 ss ; voir aussi consid. 3.3 supra).  

4.4.1 N’ayant pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas non plus se 

prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-

refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.4.2 Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, il n’a pas 

non plus démontré à satisfaction de droit qu’en cas d’exécution du renvoi 

dans son pays d’origine, il existait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore d’un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture). 

4.4.3 A l’appui de son recours, le recourant a cependant invoqué que 

l’ODM aurait dû, au terme de son audition, prendre des mesures 

d’instruction complémentaires en raison de ses problèmes de santé, 

alléguant qu’il ne pourra pas bénéficier dans son pays des traitements et 

du suivi médical que son état requiert.  

Dans le cadre de la procédure de première instance, l’intéressé a en effet 

versé au dossier un rapport médical du (…), diagnostiquant un trouble 

E-311/2014 

Page 14 

psychotique sans précision, ainsi que des troubles mentaux et du 

comportement liés à la consommation d’alcool, avec syndrome de 

dépendance. Ledit rapport faisait également état de maux de ventre en 

cours d’investigation. Dans le cadre de la présente procédure de recours, 

le recourant a en outre produit deux rapports médicaux actualisés, datés 

(…) et du (…), dont il ressort principalement qu’il a fait une tentative de 

suicide par abus de médicaments, d’alcool et de cocaïne en (…) 2014 et 

qu’il souffre de troubles psychotiques avec hallucinations auditives et 

visuelles, d’un état dépressif sévère ainsi que de diverses affections 

somatiques et psychosomatiques. 

A cet égard, il ressort de l’arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme (CourEDH) D. c. Royaume-Uni, confirmant sa pratique, que 

l’art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s’agissant d’une 

personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de 

sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en 

cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche. Il s’agit donc là de cas que la Cour définit comme 

"très exceptionnels". Le fait qu’un étranger risque de connaître, en cas de 

retour dans son pays d’origine, une dégradation importante de son état 

de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de 

vie, faute d’un accès convenable aux soins, n’est en revanche pas décisif 

(cf. arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, n° 26565/05, 

Recueil des arrêts et décisions 1997-III ; cf. également arrêt du Tribunal 

E-658/2012 du 17 avril 2014 consid. 4.3.1.2 ; ATAF 2009/50 consid. 6.3 p. 

726). 

Force est de constater, en l’espèce, que les problèmes de santé allégués 

par le recourant, sans être anodins, n’apparaissent pas d’une gravité telle 

que l’exécution de son renvoi serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, dans la mesure où il n’a pas établi que son retour 

en Tunisie serait de nature à le mettre dans un danger de mort imminent. 

Le risque d’hétéro et d’auto-agressivité avec passage à l’acte évoqué 

dans les rapports médicaux du 28 juillet 2013 et du 25 février 2014 ne 

modifie en particulier pas cette analyse (cf. consid. 8.3.4 infra).  

4.4.4 L’exécution du renvoi s’avère ainsi licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Il n’y 

a donc pas lieu de procéder à des mesures d’instruction complémentaires 

pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution de son renvoi 

sous l’angle de la licéité (cf. ATAF 2009/50 consid. 8). Partant, l’exception 

prévue à l’art. 32 al. 3 let. c LAsi n’est pas non plus réalisée. 

E-311/2014 

Page 15 

4.5 Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’ODM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant. Sur ce point, le recours doit 

donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille  

(cf. art. 44 al. 1 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1
er
 février 2014).  

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée 

(cf. art. 32 OA 1), en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la LEtr concernant l’admission 

provisoire (art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1
er
 février 

2014). A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture. 

7.2 Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.4 supra), le recourant 

n’a pas établi que son retour dans son pays d’origine l’exposera à un 

risque de traitement contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements 

internationaux contractés par la Suisse. L’exécution du renvoi est par 

conséquent licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-311/2014 

Page 16 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf.  ATAF 2009/52 

consid. 10.1, p. 756 s. et jurisprudence citée). 

8.2 Actuellement, la Tunisie ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de 

son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant 

de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas 

particulier, l’existence d’une mise en danger au sens de cette disposition.  

8.3 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, 2002, p. 81s. et 87). L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au 

simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical 

dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le 

standard élevé qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, 

p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). 

Ce qui compte ce sont, d’une part, la gravité de l’état de santé et, d’autre 

part, l’accès à des soins essentiels.  

 

Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

E-311/2014 

Page 17 

graves, à savoir s’ils ne sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de 

traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique.  

 

De même, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de 

l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne 

et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

8.3.1 En l’espèce, il ressort du dernier rapport médical produit que 

l’intéressé souffre d’un trouble psychotique avec hallucinations auditives 

et visuelles, d’un état dépressif sévère et de diverses affections sur le 

plan somatique (douleurs au flanc gauche d’origine mixte et composante 

psychosomatique, essoufflement à l’effort en cours d’investigation, acné 

kystique, fracture du scaphoïde sans complications, carence en 

vitamine D et thrombopénie légère d’origine indéterminée). Les médecins 

font en outre état de deux hospitalisations en 2013 pour des 

décompensations psychiatriques avec auto- et hétéro-agressivité ainsi 

que d’une tentative de suicide par abus de médicaments, d’alcool et de 

cocaïne en (…) 2014, suite à laquelle le suivi psychiatrique du recourant 

a été intensifié. Ils relèvent que leur patient poursuit sa consommation 

d’alcool et de cannabis et que l’intéressé dit consommer de la cocaïne 

occasionnellement, mais ne présente pas de signes de dépendance. En 

plus de la prise de médicaments, le traitement consiste dans un suivi 

psychiatrique deux fois par semaine, des contrôles médicaux chez le 

généraliste toutes les trois semaines et un suivi tous les trois mois au 

service de dermatologie.  

S’agissant de ses affections somatiques, les pronostics sans traitement 

sont favorables en l’état, sous réserve d’une aggravation future de la 

symptomatologie (cf. rapport médical du (…), ch. 4.1 p. 4). Le Tribunal 

relève toutefois qu’une telle aggravation demeure purement hypothétique 

à l’heure actuelle. 

E-311/2014 

Page 18 

Concernant ses troubles psychiques, le pronostic sans traitement est 

mauvais. En l’absence de traitement adéquat, les médecins relèvent que 

l’évolution du trouble psychotique de l’intéressé est très défavorable, ce 

d’autant plus compte tenu de l’abus de substances, de l’état dépressif et 

du risque suicidaire associés. En outre, les médecins précisent que, sans 

suivis somatiques et psychiatriques, les abus de substances (alcool et 

cocaïne) entraînent une importante dégradation physique et mentale, 

dont la rapidité dépend de l’intensité de la consommation, et pouvant 

conduire jusqu’à la mort (cf. rapport médical du (…), ch. 4.1 p. 4). 

8.3.2 Le Tribunal constate en premier lieu que l’aggravation récente de 

l’état de santé psychique de l’intéressé est – au moins en partie – liée à 

l’imminence de son renvoi vers la Tunisie. Les médecins indiquent en 

effet que la symptomatologie anxio-dépressive ainsi que la 

recrudescence d’idéations suicidaires chez le recourant sont directement 

en rapport avec sa précarité sociale en Suisse, "surtout depuis le reçu 

d’une réponse négative concernant sa demande d’asile en janvier 2014" 

(cf. rapport médical du (…), p. 1). Les médecins mettent également en 

relation le tentamen du (…) 2014 et la grande anxiété ressentie par le 

recourant par rapport à sa situation administrative en Suisse et la menace 

de renvoi dans son pays d’origine (cf. idem). Le Tribunal ne sous-estime 

pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l’idée de 

regagner la Tunisie. Il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait de 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une personne au seul 

motif que la perspective d’un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé. Le Tribunal est conscient de l’aggravation de l’état de santé 

psychique de l’intéressé en réaction à une décision négative et au stress 

lié à un renvoi dans son pays d’origine. Il considère néanmoins qu’il 

appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d’un retour 

et aux autorités d’exécution de vérifier le besoin de mesures particulières 

que requerrait son état lors de l’organisation du renvoi. 

8.3.3 Ceci étant dit, il importe de préciser que, d’après les informations à 

disposition du Tribunal, les soins nécessaires aux affections de l’intéressé 

sont en principe disponibles en Tunisie. Le Tribunal n’ignore certes pas 

que les prestations médicales fournies dans ce pays ne sont pas du 

niveau de celles garanties en Suisse (cf. notamment 

DOUKI/NACEF/BEN ZINEB, La psychiatrie en Tunisie : une discipline en 

devenir, in : L’Information Psychiatrique, vol. 81 n° 1, janvier 2005, p. 49-

59, disponible sur <http://www.jle.com/e-docs/00/04/09/FA/article.phtml>). 

Toutefois, des soins essentiels, tels que définis ci-dessus (cf. consid. 8.3 

E-311/2014 

Page 19 

supra), pour les problèmes psychiques et somatiques dont souffre le 

recourant, peuvent être assurés en Tunisie.  

8.3.3.1 La Tunisie dispose en effet de structures médicales suffisantes 

pour répondre aux besoins de l’intéressé. Si des lacunes persistent dans 

le milieu de la médecine publique et au niveau rural, les grandes villes 

concentrent généralement les ressources humaines et structurelles en 

matière de soins psychologiques/psychiatriques et les centres 

universitaires sont spécialisés sur les pathologies aigues et assurent 

essentiellement les traitements chimiothérapiques internes et externes 

des pathologies les plus lourdes (notamment les psychoses).  Il en est 

ainsi, en particulier, de l’Hôpital Razi, un établissement spécialisé en 

soins psychiatriques et situé à moins de 100 kilomètres de C._______, 

ville natale du recourant, où il a vécu avant son départ du pays et où 

résident toujours les membres de sa famille. L’Hôpital Charles Nicole, à 

Tunis, l’Hôpital Farhat Hached, à Sousse, et l’Hôpital régional du 

gouvernorat de Zaghouan disposent également d’un service spécialisé en 

soins psychiatriques (cf. Portail national de la santé en Tunisie, Liste des 

Spécialités hospitalières en Tunisie, 2014, disponible à 

<http://www.santetunisie.rns.tn/fr/index.php?option=com_annuaire_spec&

view=chercher&lang=fr&Itemid=223&gouvernorat=100&specialite=MD8>, 

consulté le 28 mai 2014) et se situent tous dans un rayon de moins de 

100 kilomètres de la ville natale du recourant. Le Tribunal relève en outre 

que le gouvernorat de Tunis compte 118 praticiens exerçant dans le 

domaine de la psychiatrie, tandis que les gouvernorats de D._______ et 

de F._______ en comptent respectivement deux et douze (cf. Ordre 

National des Médecins de Tunisie, Tableau de l’Ordre, 2014, disponible à 

<http://www.ordre-medecins.org.tn/tableau_order.php>, consulté le 

28 mai 2014).  

8.3.3.2 Comme l’a relevé à juste titre l’ODM, tous les médicaments 

prescrits au recourant pour traiter ses troubles psychotiques (Seroquel, 

Akineton, Haldol, Depakine), à l’exception de l’Anxiolit,  sont approuvés 

en Tunisie et disponibles à la Pharmacie centrale de Tunisie 

(cf. <http://www.phct.com.tn/index.php?option=com_searchproduct&view

=searchproduct&Itemid=48&lang=en&ctg=M>, consulté le 28 mai 2014). 

La plupart d’entre eux sont par ailleurs subventionnés par la Caisse 

nationale d’assurance maladie (CNAM). S’agissant en particulier de 

l’Anxiolit, qui n’est certes pas disponible en Tunisie, il ressort cependant 

du rapport médical du (…) que ce médicament a été prescrit par les 

médecins "en réserve". 

E-311/2014 

Page 20 

A ce sujet, le recourant fait valoir que le traitement qu’il nécessite coûte 

cher dans son pays et qu’il n’aurait pas les moyens de le financer. 

D’après les renseignements à disposition du Tribunal, 68 pourcent de la 

population tunisienne est couverte par la CNAM, et la plus grande partie 

(98 pourcent) de la population tunisienne bénéficie d’une couverture 

maladie (cf. NOUREDDINE ACHOUR, Le système de santé tunisien : état 

des lieux et défis, septembre 2011, p. 13, disponible à <http://www.unfpa-

tunisie.org/usp/images/stories/pdfs/m2/Le_syst%C3%A8me_de_sant%C

3%A9_tunisien_NAchour.pdf>). Il convient toutefois de souligner que, 

dans l’éventualité où l’intéressé ne bénéficierait pas de la couverture du 

CNAM ni d’une assurance privée, il pourra encore demander une aide 

étatique par le biais du Programme d’aide médicale gratuite (Free 

Medical Assistance Programme [FMAP] ; cf. The World Bank, 

Consolidation and Transparency: Transforming Tunisia’s Health Care for 

the Poor, janvier 2013, p. 2 ss, disponible sur 

<http://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/13312>, consulté le 

28 mai 2014). Il est par ailleurs loisible à l’intéressé, comme l’a d’ailleurs 

indiqué l’ODM dans la décision querellée, de solliciter de la part de cet 

office une aide individuelle au retour. Il pourrait ainsi bénéficier, cas 

échéant, d’une réserve de médicaments à emporter, voire d’un soutien 

financier destiné à assurer pour un temps limité les soins médicaux 

nécessaires dans son pays d’origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de 

l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, 

RS 142.312]). Le recourant n’a en outre pas démontré qu’il serait en 

incapacité de travailler et donc de trouver les moyens de financer ses 

soins. Il est célibataire, dispose d’une formation (cf. A16, Q. 1.17.04) et 

d’une expérience professionnelle (cf. idem). On peut raisonnablement 

penser qu’il devrait, à court ou moyen terme et en dépit des difficultés sur 

le plan de l’emploi, retrouver une activité lucrative. En outre, le recourant 

pourra compter sur le soutien affectif et matériel d’un réseau familial et 

social. En effet, il ressort des auditions que l’intéressé aurait encore en 

Tunisie ses parents, deux sœurs et cinq frères (cf. notamment A16, 

Q. 2.01 ;  A27, Q. 124). Il peut dès lors être admis, au vu de l’ensemble 

de ces facteurs, qu’il sera à même d’assurer ses besoins essentiels. 

8.3.4 S’agissant enfin des idéations suicidaires et du risque de passage à 

l’acte auto-agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler 

que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 

personnes confrontées à l’imminence d’un renvoi ou devant faire face à 

l’incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

E-311/2014 

Page 21 

suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l’exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité. Dans l’hypothèse où les 

tendances suicidaires s’accentueraient dans le cadre de l’exécution 

forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 

2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En particulier, il appartiendra aux 

autorités d’exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures 

d’accompagnement qu’impose l’état de santé du recourant de manière à 

prévenir, cas échéant, tout acte d’auto-agression de sa part.  

8.3.5 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes 

médicaux de l’intéressé, bien que non négligeables, ne constituent pas 

un obstacle à l’exécution du renvoi. Celle-ci doit donc être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss), le recourant étant tenu de collaborer 

à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 

son pays d’origine (cf. 8 al. 4 LAsi). 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité de première 

instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette 

mesure. Partant, la décision attaquée est également confirmée sur ces 

points.  

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Compte tenu des particularités du cas d’espèce, il est toutefois renoncé 

exceptionnellement à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF). 

La demande d’assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. 

 

(dispositif page suivante) 

E-311/2014 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :