# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e94c218b-2321-54a5-95ed-b421ce2e0834
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.08.2021 C/22792/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22792-2020_2021-08-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.08.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22792/2020 ACJC/1042/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 16 AOÛT 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

10 mai 2021, comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 

personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/22792/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 31 mai 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement JTPI/6204/2021 rendu le 10 mai 2021 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/22792/2020-10 SML; 

Que, par décision du 1
er

 juin 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

14 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; 

Que par décision du Tribunal du 8 juin 2021, la demande d'assistance judiciaire de 

A______ a été rejetée; 

Qu'aucun recours à la Cour de justice n'ayant été déposé, la décision du Tribunal est 

devenue définitive et exécutoire; 

Que, par décision du 14 juillet 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

26 juillet 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

5 juin 2021 et le 21 juillet 2021; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/22792/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/6204/2021 rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22792/2020-10 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur  

Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.