# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf4bba81-c9c2-524b-a262-1310fab1834b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2010 A/36/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-36-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/36/2010 ATAS/337/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 30 mars 2010 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève 

Monsieur N__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

 

FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 

SUISSE 

défenderesse 

 

 

   

 A/36/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 14 septembre 2009, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame N__________, née O__________ 

M__________ en 1967, et Monsieur N__________, né en 1947, mariés en date du 

30 mai 2005.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 

demandeur durant le mariage auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DU 

GROUPE BNP PARIBAS SUISSE, étant précisé que devra être retranché de la 

somme à partager le montant du rachat de prestations effectué par le demandeur le 

24 juin 2005 à hauteur de 150'000 fr., intérêts courus compris. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 6 janvier 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a informé les parties de l'enregistrement de cette procédure et 

a interpellé la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 

SUISSE, institution défenderesse, en la priant de lui communiquer les montants des 

avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 30 mai 2005 et le 

22 octobre 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

Par courrier du 16 février 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DU 

GROUPE BNP PARIBAS SUISSE a déclaré qu'elle affiliait le demandeur depuis le 

1
er

 juillet 2002, que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 1'134'831 

fr. 87, comprenant un rachat de 150'000 fr. effectué le 24 juin 2005. Elle a encore 

précisé que les avoirs LPP au jour du mariage étaient de 738'885 fr. 62, intérêts au 

22 octobre 2009 compris. 

Par courrier du même jour, la FONDATION DE PREVOYANCE CADRE-

DIRECTION DU GROUPE BNP PARIBAS SUISSE a indiqué que la prestation de 

libre passage acquise par le demandeur s'élevait au 22 octobre 2009 à 38'733 fr. 90 

et qu'il avait accumulé 16'244 fr. 09 au moment du mariage, intérêts au 22 octobre 

2009 compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 mars 2010. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 mars 2010, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   

 A/36/2010 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mai 2005, d’autre part le 22 

octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, les avoirs LPP accumulés par le demandeur s'élèvent 

à 1'173'565 fr. 77 (1'134'831 fr. 87 + 38'733 fr. 90), intérêts au 22 octobre 2009 

compris. De ce montant, il convient de déduire les avoirs accumulés jusqu'au 

moment du mariage, soit 755'129 fr. 71 (738'885 fr. 62 + 16'244 fr. 09), intérêts au 

22 octobre 2009 compris, ainsi que le montant de 150'000 fr., selon la clé de 

répartition fixée par le juge du divorce et dont le Tribunal de céans ne saurait 

s'écarter. On obtient ainsi une prestation acquise pendant le mariage et à partager de 

268'436 fr. 05. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 134'218 fr. 

(268'436 fr. 05 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

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5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 

SUISSE  à verser à Madame N__________, née O__________ M__________ la 

somme de 134'218 fr. sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation 

Institution supplétive LPP de Zürich. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

 

Ainsi qu'une copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zürich.