# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fa12d15-1f61-5cc9-813d-1b05f54e27ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.01.2022 C/9106/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9106-2021_2022-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9106/2021-CS DAS/24/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 JANVIER 2022 

 

Recours (C/9106/2021-CS) formé en date du 9 décembre 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant par Me Raphaëlle BAYARD, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 janvier 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Raphaëlle BAYARD, avocate. 

Esplanade de Pont-Rouge 4, 1211 Genève 26. 

- Monsieur B______ 
______. 

- Maître C______ 

 ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/9106/2021-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/9106/2021;  

Vu la décision DTAE/6422/2021 rendue le 27 septembre 2021 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) instituant une 

curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1929, 

originaire de Genève (ch. 1  du dispositif), désignant C______, avocat, aux fonctions de 

curateur et lui confiant diverses tâches telles que représenter la personne concernée dans 

ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, de gérer ses revenus, ses biens et administrer ses affaires courantes (ch. 2 et 

3), désignant B______ aux fonctions de curateur afin de veiller au bien-être social de la 

personne concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 

4), veiller à l’état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 
nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 
médical (ch. 5), autorisant les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de 

la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 

logement (ch. 6) et arrêtant les frais judiciaires à 3'500 fr., mis à la charge de la 

personne concernée (ch. 7). 

Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 8 

novembre 2021; 

Vu le recours formé le 9 décembre 2021 par A______ contre le chiffre 2 de cette 

décision; 

Attendu que par courrier du 28 décembre 2021, A______ a déclaré retirer son recours 

du 9 décembre 2021 à la suite de la reconsidérationn de ladite décision par le Tribunal 

de protection le 13 décembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 

d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours; 

Que la cause sera donc rayée du rôle; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera restituée. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/5404/2021

- 3/3 - 

 

 

C/9106/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Prend acte du retrait du recours formé le 9 décembre 2021 par A______ contre la 

décision DTAE/6422/2021 rendue le 27 septembre 2021 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9106/2021. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 

frais de 400 fr.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110