# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dab675b-a8fd-504c-92c2-3bf056934f2f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2020 BO.2020.0008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2020-0008_2020-08-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 août 2020 

  
	
  Composition

  	
  Pascal Langone, juge unique.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des bourses d'études
  et d'apprentissage (OCBE), à Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  décisions en matière d'aide aux études         

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
  cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 4 octobre 2019

  

 

Vu les faits suivants:

- vu la lettre du 19 novembre 2019 du président de
la CDAP répondant au courriel du 18 novembre 2019 de A.________ que le tribunal
n'avait pas reçu le prétendu courrier du 31 octobre 2019 et qu'aucun recours
contre la décision du 4 octobre 2019 de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage n'avait dès lors été enregistré,

- vu le recours formé le 18 février 2020 par A.________
contre la décision sur réclamation rendue le 4 octobre 2019 l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage; 

- vu l'avis du juge instructeur du 20 février 2020
attirant l'attention de la recourante sur le fait que le recours était tardif,
partant irrecevable;

- attendu que la recourante n'a pas retiré son
recours, mais a payé l'avance de frais,

 

 

Considérant en droit:

- que selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit
être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision
attaquée,

- que le présent recours interjeté par pli mis à la
poste le 18 février 2020 contre une décision notifiée le 4 octobre 2019 est
manifestement tardif, partant irrecevable, 

- que le juge instructeur peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée, statuant sur les frais et dépens (art.
78 al. 3 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur
les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par
ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Un émolument judiciaire de 100 (cent) francs est mis à la charge de la
recourante.

Lausanne, le 10 août 2020

 

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.