# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 666cabd7-90e3-5e42-b83e-d79a50fc191c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/688/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-688-2019_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/688/2019-TAXIS  ATA/1081/2019 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 25 juin 2019 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/688/2019 

Considérant : 

  que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir ; 

  que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 

dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 mai 2019 par pli 

recommandé distribué le 31 mai 2019, avec un ultime délai au 7 juin 2019, pour s'acquitter 

de l'avance de frais, précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la 

décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

  

- 3/3 - 

A/688/2019 

 communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :