# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 601cfb01-afa0-5edc-b4f5-0a199f82b90a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2025 A/2134/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2134-2025_2025-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2134/2025 ATAS/785/2025 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 10 octobre 2025 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA 

Représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2134/2025 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée le 17 juin 2025 par CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA contre A______ SA ; 

Vu l’audience de conciliation du 10 octobre 2015 ; 

Que les parties sont parvenues à un accord ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Que l’accord met fin au litige et que la cause sera rayée du rôle ; 

Que les parties se sont engagées à garder leurs frais et à renoncer à des dépens ; 

Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 
29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 100.- et les frais du 
Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge des parties, à hauteur de la moitié 
chacune.  

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

 

1. Prend acte de la transaction conclue par les parties le 10 octobre 2025. 

2. Donne acte à A______ SA qu’elle s’engage à payer à CSS ASSURANCE-
MALADIE SA CHF 200'000.- pour solde de tout compte en ce qui concerne le 
présent litige (A/2134/2025). 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Donne acte à A______ SA qu’elle s’engage à informer CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA des rabais qu’elle pourrait obtenir de ses 
fournisseurs et de les mentionner sur les factures. 

5. Donne acte aux parties qu’en cas d’obtention de rabais, elles s’efforceront de 
négocier une convention au sens de l’art. 56 al. 3bis LAMal. 

6. Raye la cause du rôle. 

7. Met l'émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la 
charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

 
 
 

 

A/2134/2025 

- 3/3 - 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le