# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57d24d81-c559-5e6d-95d0-81cac34eff9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2014 A/769/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-769-2011_2014-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/769/2011-PE ATA/673/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 août 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Philippe Bonnefous, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 mai 2012 (JTAPI/716/2012) 

- 2/12 - 

A/769/2011 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1970 à Paranaque Rizal aux Philippines, 
pays dont elle est originaire, est arrivée en Suisse, selon ses dires, munie d’un visa 
touristique, le 11 août 2002. 

2)  Le 9 avril 2009, la police judiciaire a transmis à l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’OCPM), le procès-verbal de l’audition du même jour de Mme A______, 
entendue dans le cadre de deux plaintes pénales dirigées contre elle pour menaces 
et injures par Madame B______, une de ses amies et compatriote. 

3)  Le 25 mars 2010, l’OCPM a auditionné Mme A______. 

  Elle avait effectué sa scolarité primaire et secondaire dans son pays 
d’origine. Elle contactait au moins trois fois par semaine par téléphone ou via 
internet ses parents, ses deux sœurs et deux frères vivant aux Philippines et les 
aidait financièrement. 

  Elle n’avait pas quitté la Suisse depuis son arrivée en août 2002. Elle 
travaillait comme employée de maison chez Madame et Monsieur  C______ (ci-
après : l’employeur) depuis 2008 et était déclarée auprès d’une caisse de 
compensation. Elle gagnait un salaire mensuel brut de CHF 2'600.-, bénéficiait 
d’une couverture d’assurance-maladie et n’avait jamais émergée à l’assistance 
publique. Elle avait un logement décent mis à disposition par son employeur et ne 
souhaitait pas retourner dans son pays d’origine en raison des conditions de travail 
et de vie difficiles et précaires. Elle était bien intégrée en Suisse, avait un réseau 
social important d’amis proches et faisait du bénévolat auprès de « Terre des 
hommes ». 

  Elle a produit un curriculum vitae, selon lequel elle avait travaillé à 
Lausanne, comme employée de maison, du 11 août 2002 jusqu’en avril 2003. De 
juin 2003 jusqu’en 2008, elle avait été occupée auprès de quatre employeurs 
différents à Genève. 

  Avant de venir en Suisse, elle avait vécu durant dix ans à Hong-Kong, puis 
à Singapour. 

4)  Le 28 mai 2010, M. C______ a requis de l’OCPM une autorisation de séjour 
avec prise d’emploi en faveur de Mme A______. 

5)  Par courrier du 1er juin 2010, l’OCPM a demandé à Mme A______ de 
fournir les preuves de sa présence en Suisse depuis 2002. 

- 3/12 - 

A/769/2011 

6)  Le 6 juillet 2010, la section « autorisations de travail » de l’OCPM a délivré 
à Mme A______ une attestation de prise d’emploi jusqu’à droit connu sur sa 
demande d’autorisation de séjour. 

7)  Par décision du 15 février 2011, l’OCPM a refusé de préaviser 
favorablement la demande d’autorisation de séjour sollicitée et d’envoyer à 
l’office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) le dossier de Mme A______ et 
a prononcé son renvoi de Suisse. Il lui a fixé un délai au 17 mai 2011 pour quitter 
le territoire. 

  La situation de l’intéressée ne relevait pas d’un cas de rigueur. La durée de 
son séjour était à relativiser compte tenu des années passées aux Philippines, son 
intégration professionnelle et sociale n’était pas exceptionnelle. Elle n’avait pas 
des attaches profondes et durables avec la Suisse telles qu’elle ne puisse 
raisonnablement envisager un retour aux Philippines où vivait l’intégralité de sa 
famille proche. De retour dans son pays, sa situation personnelle ne serait pas 
différente de celle de ses autres compatriotes. 

8)  Par acte expédié le 11 mars 2011, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant à son annulation et à ce que son dossier soit envoyé à l’ODM 
avec un préavis favorable. 

  Elle parlait et comprenait le français et travaillait dans un domaine souffrant 
d’une pénurie de main-d’œuvre. Elle n’avait plus de liens avec son pays d’origine 
qu’elle avait quitté depuis plus de vingt ans pour travailler à Singapour, Hong-
Kong et en Suisse. Ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine étaient 
inexistantes. 

9)  Dans ses observations du 10 mai 2011, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
et a maintenu les termes de sa décision en reprenant ses arguments. 

10)  Le 8 mai 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle. 

 a. Mme A______ a repris de manière plus détaillée les arguments de son 
entretien du 25 mars 2010 auprès de l’OCPM et de son recours du 11 mars 2011. 
Elle a sollicité l’audition de témoins à même d’établir ses qualités et ses 
compétences à s’occuper des personnes âgées et handicapées. 

 b. Selon la représentante de l’OCPM, le casier judiciaire de Mme A______ 
était vierge, celle-ci n’avait jamais été condamnée. 

 c. Le TAPI a refusé de donner suite aux réquisitions de preuves de Mme 
A______ et lui a fixé un délai d’un mois pour produire les attestations des témoins 
dont elle avait sollicité l’audition. 

- 4/12 - 

A/769/2011 

11)  Par courrier du 29 mai 2012, Mme A______ a produit les documents 
suivants : 

 a. une attestation établie par les époux C______, selon laquelle elle leur 
permettait d’éviter d’aller vivre en EMS. Elle était devenue un soutien 
indispensable et comme un membre de la famille. Elle entretenait des liens très 
étroits avec la Suisse ; 

 b. un courrier de Madame D______, d’après lequel elle était intégrée en Suisse 
et sa présence contribuait au bien-être de nombreuses personnes, notamment 
handicapées et âgées. 

12)  Par jugement du 31 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

  Son intégration socio-professionnelle ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel pour une personne ayant passé dix ans en Suisse. Son comportement 
n’était pas irréprochable, dans la mesure où elle séjournait dans ce pays en toute 
illégalité depuis 2002. Elle n’avait pas créé des liens avec la Suisse qui lui 
permettaient d’y demeurer. Elle était arrivée à l’âge de 32 ans après avoir vécu 
pendant dix ans à Singapour et à Hong-Kong. Elle avait passé toute son enfance et 
son adolescence aux Philippines, pays dans lequel vivaient ses parents, frères et 
sœurs avec qui elle avait gardé des relations. Elle pouvait se réintégrer dans son 
pays après une période de réadaptation. 

13)  Par acte déposé le 5 juillet 2012, Mme A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant principalement à son annulation et à ce qu’un 
titre de séjour lui soit délivré et son dossier soumis avec un préavis favorable à 
l’ODM, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM afin qu’il lui délivre 
un titre de séjour et soumette avec un préavis favorable son dossier à l’ODM. 

  Elle possédait des qualités d’humanité hors du commun et son intégration 
socio-professionnelle était exceptionnelle. Elle avait développé des liens 
particuliers avec la famille de son employeur. Elle avait un travail rémunéré 
conformément aux exigences légales. 

  Pour le surplus, elle a répété ses arguments antérieurs. 

14)  Le 11 juillet 2012, le TAPI a produit son dossier, sans formuler 
d’observations. 

15)  Dans ses observations du 9 août 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
en reprenant ses précédents arguments. 

16)  Le 5 septembre 2012, Mme A______ a requis son audition ainsi que celles 
des époux C______ et de Mme D______. 

- 5/12 - 

A/769/2011 

17)  Le 23 janvier 2013, la chambre de céans a indiqué aux parties qu’elle 
statuerait sur les auditions demandées dans son arrêt. 

18)  Le 29 novembre 2013, la chambre administrative a requis la détermination 
de l’OCPM au sujet de l’exigibilité du renvoi de Mme A______ suite au typhon 
qui avait touché les Philippines au début du mois. 

19)  Le 23 décembre 2013, l’OCPM a indiqué que le renvoi de l’intéressée était 
toujours possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Il ne disposait pas d’informations particulières sur le lieu d’origine de Mme 
A______ ni sur celui de séjour de ses parents et ne savait pas non plus si le typhon 
avait touché ces derniers. 

20)  Par courrier du 20 janvier 2014, la chambre de céans a demandé à Mme 
A______ de se déterminer sur le courrier de l’OCPM. 

21)  Par courrier du 20 février 2014, l’intéressée a maintenu que son renvoi aux 
Philippines n’était pas possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Ses parents n’avaient pas subi de dégâts suite au typhon de novembre 2013. 
Ils survivaient difficilement grâce aux ventes de nourriture effectuées par sa mère, 
son père ayant été victime de crises cardiaques à répétition. Son retour 
constituerait une charge supplémentaire pour ses parents. Elle-même ne pouvait 
pas trouver dans son pays d’origine un emploi lui permettant de subvenir à ses 
propres besoins. 

22)  Par courrier du 24 février 2014, la chambre de céans a requis de Mme 
A______ des compléments d’information sur la situation de ses parents. 

23)  Le 18 mars 2014, Mme A______ a transmis à la chambre de céans trois 
documents en provenance des Philippines, dont la traduction en français a été 
produite le 2 mai 2014. 

  Une déclaration conjointe de ses parents faisait état de sa filiation et de son 
soutien financier. Un certificat médical décrivait l’état de santé de son père et un 
document établi par un haut responsable du village philippin de Francisco Reyes 
rendait compte de la situation financière des parents. Ces derniers n’exerçaient 
aucune activité lucrative enregistrée dans le village et ses alentours et ne 
percevaient pas de retraite sociale. 

24)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

- 6/12 - 

A/769/2011 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
de préaviser favorablement et de transmettre à l’ODM la demande d'autorisation 
de séjour de la recourante et lui fixant un délai au 17 mai 2011 pour quitter la 
Suisse. 

3)  La recourante a sollicité son audition, celle des époux C______ et de Mme 
D______. 

 a. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération helvétique du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, le droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 
p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 et 6B_123/2013 du 
10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 
consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/118/2014 du 25 
février 2014 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 
2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle 
des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur 
les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
ATA/302/2012 du 15 mai 2012). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être 
entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de 
preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 
I 229 précité consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 consid. 3 p. 157 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_136/2014 précité consid. 3.1 ; sur la notion d'arbitraire : ATF 137 I 58 
consid. 4.1.2 p. 62). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-58%3Afr&number_of_ranks=0#page58

- 7/12 - 

A/769/2011 

 b. En l’espèce, il ressort de la procédure que la recourante s’est exprimée à de 
nombreuses reprises oralement et par écrit pour faire valoir son point de vue, 
produisant des chargés de pièces pour attester le bien-fondé de ses allégués. 
L’OCPM a répondu de manière détaillée aux griefs soulevés par la recourante, 
laquelle a eu l’occasion de répliquer et d’exposer à nouveau son point de vue. Sa 
comparution personnelle ne saurait ainsi apporter des éléments supplémentaires 
permettant à la chambre de céans de juger le litige, pas davantage qu’une 
conciliation n’apparaît envisageable, au vu de l’objet de la présente cause et des 
positions tranchées des parties. 

  Il en va de même de l’audition des époux C______ ainsi que de celle de 
Mme D______ qui ne sont pas en mesure de renseigner la chambre de céans sur 
l’issue du litige. Par ailleurs, leur audition n’apparaît pas utile, dès lors que leurs 
positions respectives ressortent de leurs attestations figurant dans la procédure. 

  Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’administration des 
preuves requises par la recourante. 

4) a. Aux termes de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'Etat de provenance (let. g). 

 b. La jurisprudence développée au sujet des cas d’extrême gravité selon le 
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé  
(ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262 ; ATA/368/2014 du 20 mai 2014). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; 
ATA/531/2010 du 4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 ; ATA/515/2014 du 
1er juillet 2014). 

  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 

http://intrapj/perl/decis/136%20I%20254
http://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
http://intrapj/perl/decis/ATA/531/2010
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20345

- 8/12 - 

A/769/2011 

la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger 
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier (ATA/515/2014 précité). 

  Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 p. 41 ; 124 II 110 consid. 2 p. 112 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/515/2014 précité ; 
ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 ; ATA/648/2009 du 
8 décembre 2009). 

  L’intégration professionnelle de l’étranger doit en outre être exceptionnelle. 
Tel est le cas lorsque le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 précité ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 

5)  La durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans 
l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6051/2008 et C-6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; 
ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). 

6)  La cour de céans ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en 
matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de 
contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/367/2012 
du 12 juin 2012 ; ATA/750/2011 précité). 

7) a. En l’espèce, la recourante a déclaré être arrivée en Suisse le 11 août 2002. 
Depuis cette date, elle a séjourné illégalement dans ce pays jusqu’au dépôt de sa 
demande d’autorisation de séjour en 2010. Dès lors que l’intéressée a contrevenu 
à la législation suisse, sans prendre aucune mesure pour se mettre en règle, elle ne 
peut se prévaloir d’un long séjour en Suisse, à teneur des exigences 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22cas+de+rigueur%22+l%E9gitimation&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Afr&number_of_ranks=0#page39
http://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
http://intrapj/perl/decis/2A.429/2003
http://intrapj/perl/decis/ATA/750/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/648/2009
http://intrapj/perl/decis/2A.543/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/750/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/774/2010

- 9/12 - 

A/769/2011 

jurisprudentielles sur la conformité au droit dudit séjour (ATA/579/2012 du 
28 août 2012). 

 b. Il ressort de la procédure que l’intéressée a travaillé comme employée de 
maison depuis son arrivée en Suisse, attestant qu’elle est une personne sérieuse et 
de confiance, de même qu’elle ne recourt pas à l’aide sociale. Toutefois, même si 
son activité et son insertion sont louables, elles n’atteignent pas un niveau 
d’intégration socioprofessionnelle exceptionnelle par rapport à la moyenne des 
étrangers qui ont passé autant d’années qu’elle en Suisse. En particulier, elle 
n’établit pas avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances et qualifications 
spécifiques qu’il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs, notamment aux 
Philippines. Elle ne démontre pas non plus avoir accompli en Suisse une 
ascension professionnelle particulièrement remarquable au sens de la 
jurisprudence (ATA/579/2012 précité). 

 c. Quant à son intégration sociale, si elle paraît satisfaisante, notamment sur le 
plan de sa participation à des associations caritatives comme « Terre des 
hommes » ou sur le plan religieux, il ne s’agit pas d’un élément d’intégration 
permettant de retenir à lui seul que sont réunies les conditions pour une dérogation 
aux règles restreignant le séjour des étrangers en Suisse (ATA/579/2012 précité). 

  Avant d’arriver en Suisse, la recourante a vécu durant vingt ans aux 
Philippines, pays dont elle parle la langue et où elle a gardé des contacts 
notamment avec ses proches parents qui y vivent encore. Même si la situation sur 
le marché du travail y est vraisemblablement plus incertaine qu’en Suisse, il n’est 
pas établi que la recourante, qui n’allègue pas souffrir d’un quelconque problème 
de santé, n’y retrouverait pas un emploi. Le fait qu’elle n’aurait pas le même 
niveau de vie aux Philippines qu’en Suisse n’est pas pertinent au regard des 
critères de l’art. 31 al. 1 OASA. 

  Lui refuser l’autorisation de résider en Suisse ne peut dès lors pas être 
considéré comme une exigence trop rigoureuse. 

8) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEtr). Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 

- 10/12 - 

A/769/2011 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 b. La recourante, au-delà des motifs qu’elle a invoqués pour obtenir une 
autorisation de séjour dérogeant au régime d’autorisation ordinaire, n’a fait valoir 
aucun motif qui empêcherait son retour aux Philippines. Son renvoi n’est ainsi pas 
impossible au sens de l’art. 83 LEtr. 

  Partant, le recours de Mme A______ contre le jugement du TAPI sera 
rejeté. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2012 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Bonnefous, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance,  ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

- 11/12 - 

A/769/2011 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 12/12 - 

A/769/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.