# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2251bf81-040f-5ff4-bd74-01170c69250f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/2930/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2930-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2930/2015-MARPU ATA/1093/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

 

   dans la cause 

 

 ALBERT ZIEGLER GMBH 

contre 

 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 

 

- 2/5 - 

A/2930/2015 

EN FAIT 

1)  Par courrier recommandé posté le 28 août 2015 en Allemagne, reçu le 
2 septembre au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), la société Albert Ziegler GmbH (ci-après : la 
société) a recouru contre une décision de l’Aéroport international de Genève (ci-
après : AIG) du 5 août 2015, reçue selon elle le 11 août 2015, l’informant qu’un 
marché public en procédure ouverte pour le remplacement des « véhicules feu 
grosse puissance SSA » avait été attribué à une autre entreprise. L’offre de la 
société avait été classée au deuxième rang sur deux offres évaluées. 

  La société précisait qu’en raison de sa fermeture saisonnière de trois 
semaines elle n’avait pas pu recourir plus tôt.  

2)  Le 2 septembre 2015, le juge délégué a transmis le recours susmentionné à 
l’AIG en lui demandant de transmettre exclusivement les éléments de notification 
permettant de connaître la date à laquelle la décision attaquée avait été reçue par 
la société.  

3)  Le 11 septembre 2015, l’AIG a transmis les éléments requis, soit les 
documents postaux indiquant que la décision querellée avait été expédiée le 5 août 
2015 et distribuée à sa destinataire le 10 août 2015.  

4)  Le 14 septembre 2015, le courrier de l’AIG a été communiqué à la société et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Le marché public litigieux est soumis aux accords internationaux, soit en 
particulier aux dispositions de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L -
AIMP - L 6 05.0) et du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Selon l’art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les suspensions de délai ne s’appliquent pas en 
matière de marchés publics.  

  En l’espèce, la décision querellée est une décision d’adjudication, qui a été 
communiquée le 10 août 2015. 

- 3/5 - 

A/2930/2015 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/606/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3a ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 2 et les références citées). 

 b. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement. 

 c. Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Comme cela 
ressort expressément du texte légal, cette disposition ne s'applique toutefois 
qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux comme dans la présente 
espèce. 

4)  En l’espèce, la recourante a reçu la décision litigieuse le lundi 10 août 2015. 
Le délai de recours de dix jours venait ainsi à échéance le jeudi 20 août 2015. Mis 
à la poste en Allemagne le vendredi 28 août 2015, le recours est tardif.   

5)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/54/2014 du 4 février 2014 consid. 3c ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 
consid. 6b et les références citées).  

  La recourante se prévaut de sa fermeture saisonnière pour justifier de 
n’avoir pas agi plus tôt. Cela ne peut constituer un cas de force majeure au sens 
des dispositions légales et de la jurisprudence susmentionnée.  

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable (art. 72 LPA).  

- 4/5 - 

A/2930/2015 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 81 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2015 par  Albert Ziegler GmbH  contre 
la décision de l’Aéroport international de Genève du 5 août 2015 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Albert Ziegler GmbH ainsi qu'à l’Aéroport international 
de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

- 5/5 - 

A/2930/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :