# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56f723ad-5f4a-512b-a6d9-876708d1d086
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2014 A/1822/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1822-2013_2014-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1822/2013 ATAS/287/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D_________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Andreas DEKANY  

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1822/2013 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Madame D_________ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née en 1940, a 

déposé le 4 novembre 2005 une demande de prestations complémentaires auprès du 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou 

l'intimé), dans laquelle elle a notamment indiqué cohabiter avec Monsieur 

E_________ (ci-après le fils de l'intéressée ou de la recourante), né en 1962. 

2. Par décision du 29 novembre 2005, le SPC a mis l'intéressée au bénéfice de 

prestations complémentaires fédérales de 11 fr. par mois et de prestations 

cantonales de 487 fr. par mois dès le 1
er

 novembre 2005. Dans son calcul, le SPC a 

tenu compte notamment d'un loyer de 13'200 fr., soit le maximum des plafonds 

admis pour une personne seule. 

3. Par décisions successives tenant compte du même loyer, l'intéressée a perçu des 

prestations complémentaires fédérales de 5 fr. par mois et des prestations 

cantonales de 500 fr. par mois (en 2008), des prestations cantonales de 512 fr. par 

mois (en 2009 et en 2010), des prestations cantonales de 516 fr. par mois (en 2011 

et en 2012). 

4. Le 4 décembre 2012, le SPC a versé au dossier de l'intéressée un extrait CALVIN 

de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après l'OCP) selon lequel le 

fils de l'intéressée était domicilié chez sa mère depuis 1991. 

5. A cette même date, le SPC a entamé la révision périodique du dossier et a sollicité 

des pièces de la part de l'intéressée.  

6. Par décision du 17 décembre 2012, le SPC a mis l'intéressée au bénéfice de 

prestations complémentaires cantonales de 518 fr. par mois, dès le 1
er

 janvier 2013.  

7. Par courrier du 18 décembre 2012, l'intéressée a adressé au SPC les pièces 

sollicitées et a indiqué notamment que son fils cohabitait avec elle. Le montant de 

son loyer s'élevait à 1'008 fr., auquel s'ajoutaient 150 fr. de charges. 

8. Selon une note au dossier du 15 mars 2013, la régie immobilière a confirmé au SPC 

que ces montants étaient en vigueur depuis le 1
er

 octobre 2006. 

9. Par courrier du 28 mars 2013, le SPC a informé l'assurée qu'il avait repris le calcul 

des prestations complémentaires avec effet au 1
er

 avril 2008, en tenant compte d'un 

loyer proportionnel étant donné que son fils partageait son logement, et qu'il avait 

procédé à la mise à jour de sa fortune et de ses intérêts. La nouvelle situation 

laissait apparaître que les dépenses étaient entièrement couvertes par les revenus. 

Dès le 1
er

 avril 2013, l'intéressée n'avait ainsi plus droit aux prestations 

complémentaires, mais elle restait toutefois bénéficiaire du subside d'assurance-

maladie. Il apparaissait également un trop perçu pour la période du 1
er

 avril 2008 au 

31 mars 2013, soit 30'771 fr. Etait jointe une décision datée du 18 mars 2013 et les 

plans de calculs relatifs à la période précitée, tenant compte notamment d'un loyer 

de 6'948 fr.  

 

 

 

 

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10. Le 2 avril 2013, l'intéressée a formé opposition, alléguant avoir répondu sans détour 

et dans la plus stricte vérité. Sa situation ne s'était pas améliorée, mais plutôt 

détériorée. Elle avait son fils à charge, dès lors qu'il avait beaucoup de dettes, il 

était dans l'impossibilité de participer au paiement du loyer et, de plus, il était au 

chômage depuis peu. Elle a joint un courrier établi par son fils le 2 avril 2013 ainsi 

qu'un document de l'OFFICE DES FAILLITES le concernant.  

11. Par décision sur opposition du 7 mai 2013, le SPC a rejeté l'opposition, motif pris 

que suite au contrôle périodique du dossier, il avait été constaté que le fils de 

l'intéressée vivait avec elle depuis le début de son droit aux prestations, de sorte 

qu'il convenait de tenir compte d'un loyer proportionnel. L'intéressée ne pouvait se 

prévaloir ni d'une obligation d'entretien, ni d'une obligation d'ordre moral envers 

son fils, majeur. Enfin, le SPC a indiqué que la décision de restitution était 

intervenue dans le délai légal d'un an dès le 20 décembre 2012, date à laquelle le 

formulaire de révision et ses annexes avaient été réceptionnés.  

12. Par acte du 7 juin 2013, l'assurée, représentée par son conseil, a interjeté recours 

contre la décision, concluant sous suite de frais et dépens, préalablement, à la 

restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement, à l'annulation de la 

décision de restitution et à l'octroi de prestations complémentaires dès le 1
er

 avril 

2013. La recourante fait valoir que dans sa demande de prestations datée du 2 

novembre 2005, elle avait signalé qu'elle vivait avec son fils. Les prestations lui 

avaient donc été accordées, alors même que la présence de son fils dans son 

logement était connue par l'intimé depuis 2005. La demande de remboursement 

était partant périmée. En outre, cette demande de restitution n'était pas fondée 

puisque la recourante avait été de bonne foi depuis le dépôt de la demande de 

prestations et que la restitution du montant réclamé la mettrait dans une situation 

financière difficile. Elle explique également que sa situation économique ne s'est 

pas améliorée depuis 2005 et qu'il existe un motif valable pour qu'elle supporte 

toute seule le loyer, vu la situation difficile dans laquelle se trouve son fils. Il 

s'agissait pour elle d'une obligation morale que de soutenir son fils. Elle avait donc 

droit au versement des prestations complémentaires à compter du 1
er

 avril 2013. 

13. Par réponse du 24 juin 2013, l'intimé conclut au rejet du recours sur le fond et à 

l'admission partielle du recours s'agissant de la restitution de l'effet suspensif en tant 

qu'il porte sur le remboursement des prestations indûment versées. La décision de 

de restitution faisait suite au contrôle périodique du dossier de la recourante, initié 

par demande de pièces du 4 décembre 2012. Lors de ce contrôle, il avait été 

constaté que le fils de la recourante vivait avec sa mère depuis l'ouverture du droit 

aux prestations. Cette cohabitation justifiait la prise en compte d'un loyer 

proportionnel, dès lors que la recourante n'avait pas d'obligation d'entretien envers 

son fils, ni d'obligation d'ordre moral. Un tel loyer n'avait jamais été imputé dans 

les dépenses reconnues depuis l'ouverture du droit aux prestations, de sorte que les 

décisions rendues étaient manifestement erronées. Il s'agissait de rétablir l'ordre 

légal après la découverte d'une erreur, indépendamment de la violation de 

 

 

 

 

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l'obligation de renseigner. La demande de restitution du montant de 30'771 fr., 

représentant les prestations complémentaires versées à tort entre le 1
er

 avril 2008 et 

le 31 mars 2013, était partant fondée. Par ailleurs, l'intimé ne contestait pas qu'il y 

avait eu une erreur de calcul dans l'établissement du droit aux prestations de la 

recourante. Cependant, il avait fait preuve de la diligence requise en instituant un 

contrôle périodique du dossier. En l'absence de réaction de la recourante ou 

d'indices mettant en évidence l'erreur de calcul, le délai d'une année avait 

commencé à courir le 20 décembre 2012, soit lorsque l'intimé avait réceptionné le 

formulaire de révision et ses annexes. 

14. Par arrêt incident du 27 juin 2013, la Cour de céans a déclaré le recours recevable, 

la demande de restitution de l'effet suspensif sans objet en tant qu'elle porte sur la 

restitution et l'a rejetée pour le surplus (ATAS/649/2013). 

15. Après avoir sollicité le report de l'audience prévue le 25 septembre 2013, la 

recourante a été entendue par la Cour de céans le 9 octobre 2013. Elle a expliqué 

notamment que son fils avait toujours vécu avec elle. Il avait connu énormément de 

problèmes financiers suite à une faillite notamment. Entre 2008 et 2013, il avait pu 

effectuer de petits travaux, mais n'avait jamais eu d'emplois fixes et avait été inscrit 

au chômage. L'intimé a, quant à lui, reconnu avoir commis une erreur en ne prenant 

pas en considération le fils de la recourante, alors qu'il partageait son logement. 

Selon l'intimé, la recourante n'avait plus d'obligation d'entretien à l'égard de son 

fils, de sorte que le loyer devait être pris proportionnellement. Il a ajouté que les 

décisions de nouveaux calculs des prestations n'impliquent pas un réexamen du 

dossier et que ce n'est que dans le cas de la révision du dossier que tous les 

éléments sont repris.  

La Cour de céans a également entendu le fils de la recourante, à titre de 

renseignements. Celui-ci, cuisinier de formation, a confirmé avoir toujours vécu 

chez sa mère et avoir connu de graves problèmes financiers. Il n'avait jamais pu 

participer au paiement du loyer. De 2008 à 2013, il n'avait pas eu d'emploi fixe. Il 

avait été employé parfois par des patrons, qui ne l'avaient pas déclaré aux 

assurances sociales, ce qui se produisait souvent dans la restauration. Par 

conséquent, les prestations de chômage lui avaient été refusées. Il avait par ailleurs 

de grosses dettes suite notamment à une faillite. Il devait rembourser ses créanciers 

petit à petit. Il était sans emploi actuellement et il n'avait pas fait de démarches 

auprès de l'HOSPICE GENERAL. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S'agissant de sa compétence et de la recevabilité du recours, la Cour de céans a déjà 

examiné ces questions dans la cadre de son arrêt incident du 27 juin 2013, de sorte 

qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (ATAS/649/2013). 

 

 

 

 

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2. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 

2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30) est entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2008. Elle abroge et remplace la LPC du 19 mars 1965 

(aLPC). Pour les prestations complémentaires cantonales, la novelle du 

13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008. Elle modifie 

la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 

survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 4 25) dans 

sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se 

fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date 

déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 

et les références), le droit de la recourante aux prestations complémentaires 

s'analysera selon le nouveau droit en vigueur dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 

215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publié 9C_935/2010 du 18 

février 2011, consid. 2). 

3. Le litige porte sur la restitution de 30'771 fr. à titre de prestations versées du 1
er

 

avril 2008 au 31 mars 2013 et sur la suppression du droit de la recourante aux 

prestations complémentaires à compter du 1
er

 avril 2013. Singulièrement, il s'agit de 

savoir si le loyer du logement de la recourante doit être pris en compte 

proportionnellement au nombre de personnes occupant celui-ci, étant précisé que 

les autres éléments du calcul des prestations ne sont pas contestés. 

4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-

vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants.  

b) Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 

remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 

n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 

dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Les 

dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 

d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 

remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 

sociale (art. 6 LPCC). 

 

 

 

 

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c) L'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC prévoit pour les personnes qui ne vivent pas en 

permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 

(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues sont notamment le loyer 

d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal 

reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules.  

Aux termes de l'art. 16c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-

AVS/AI ; RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont 

aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de 

loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires 

ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation annuelle (al. 1). En 

principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 

2).  

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 

indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 

loyer (ATF 127 V 10 consid. 6b; ATFA non publié P 53/01 du 13 mars 2002, 

consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 

ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte 

dans le calcul des prestations complémentaires (ATFA non publié P 66/04 du 16 

août 2005, consid. 2). Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer dans tous les 

cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En effet, la 

disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant 

ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à 

l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à 

une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 

LPC).  

Le Tribunal fédéral des assurances a également précisé que la règle générale de la 

répartition du montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et que des 

dérogations ne doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque 

de graves abus (ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à 

empêcher que les prestations complémentaires aient également à "intervenir à 

l'endroit de personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires" (VSI 1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle 

seule, la plus grande partie de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas 

spécial autorisant une exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut 

ainsi se présenter des situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à 

lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de 

ce tiers aucune participation. Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans 

contrepartie financière, découle d'une obligation d'entretien du droit civil  

(par exemple dans le cas d'une assurée qui partage le logement avec son enfant 

 

 

 

 

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mineur né hors mariage et non compris dans le calcul des prestations 

complémentaires (VSI 2001 p. 234). Le Tribunal fédéral a également admis qu'un 

motif d'ordre moral peut justifier de faire une exception à la règle de la répartition à 

parts égales du loyer du logement (ATF 105 V 271). Cet arrêt précise que 

l'intéressée, qui était atteinte dans sa santé physique et psychique, avait besoin de 

soins réguliers et d'une surveillance quasi-constante qui lui étaient fournis par 

l'infirmier qui partageait son logement et sans qui elle aurait dû être placée dans un 

asile ou un home. Enfin, il est ajouté que le souci d'économiser un loyer - fort 

modique au demeurant - ne semblait avoir joué aucun rôle dans la décision de vivre 

ensemble et que les soins donnés par l'infirmier avaient un très grand prix pour 

celle qui en bénéficiait et, indubitablement, contractait envers son ami une dette de 

reconnaissance considérable de sorte qu'il se justifiait d'imputer à l'assurée 

l'intégralité du loyer. 

5. Selon l'art. 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), chacun, 

pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents 

en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils 

tomberaient dans le besoin (al. 1). L’obligation d’entretien des père et mère et du 

conjoint ou du partenaire enregistré est réservée (al. 2). 

Aux termes de l'art. 328 al. 1 CC, le droit à l'assistance alimentaire appartient à 

celui qui, à défaut, tomberait dans le besoin. Il tend à la couverture de ce qui est 

nécessaire pour vivre (art. 329 al. 1 CC) et peut être exécuté en nature (par exemple 

par l'accueil du parent nécessiteux dans le logement du débiteur; EIGENMANN, in 

Commentaire Romand, Code civil I, n. 35 ad art. 328/329 CC). Selon l'art. 328 al. 1 

CC, le débiteur de l'obligation alimentaire doit vivre dans "l'aisance". D'après la 

jurisprudence, cela implique qu'il dispose des moyens financiers lui permettant non 

seulement de couvrir les dépenses indispensables, mais aussi de se constituer une 

épargne adéquate et d'effectuer des dépenses qui ne sont ni utiles, ni indispensables, 

mais nécessaires à un train de vie élevé (ATF non publié 5C.186/2006 du 21 

novembre 2007, consid. 3.2.3). 

Sur le plan du droit civil, il convient de distinguer l'obligation d'entretien de la dette 

alimentaire. La première, qui est à la charge notamment des père et mère - au moins 

jusqu'à la majorité de l'enfant [art. 276 et ss CC] - passe avant la seconde (art. 328 

al. 2 CC; EIGENMANN, op. cit., n. 5 ad art. 328/329 CC). Selon l'art. 277 al. 2 

CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et 

mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, 

subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant 

qu'elle soit achevée dans les délais normaux. 

L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un revenu 

dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 

(PIOTET, in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 

références citées). Or, cette condition ne se trouve justement pas réalisée dans le cas 

 

 

 

 

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d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (ATFA non 

publié P 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 3).  

6. Selon l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 

augmentée, réduite ou supprimée lorsque lors d'un contrôle périodique, si l'on 

constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la 

fortune (let. d). Dans ce cas, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du 

mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois 

dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au 

cours duquel la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). 

7. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. En l'espèce, il n'est pas contesté que le fils de la recourante, né en 1962, vit avec sa 

mère et qu'il n'est pas inclu dans le calcul des prestations complémentaires 

annuelles de celle-ci (art. 9 al. 2 LPC a contrario et art. 3 al. 2 LPCC a contrario). 

Selon la règle prévue à l'art. 16c OPC, le montant du loyer doit donc être réparti 

entre la recourante et son fils, sous réserve de pouvoir se prévaloir de l'une ou 

l'autre des exceptions admises par la jurisprudence citée ci-dessus. Si l'on examine 

la situation au regard du droit civil, la recourante n'est plus tenue à une obligation 

d'entretien envers son fils majeur, celui-ci ayant acquis une formation appropriée en 

tant que cuisinier. Qui plus est, une obligation alimentaire ne saurait non plus 

incomber à la recourante, ne serait-ce qu'en raison de ses ressources trop modestes. 

En outre, il n'y a pas non plus lieu de reconnaître, dans le cas particulier, l'existence 

d'une obligation d'ordre moral de la recourante envers son fils. Il est en effet établi 

que le fils vit dans le logement de sa mère, non pas pour aider celle-ci, mais en 

raison des problèmes financiers qu'il rencontre depuis plusieurs années. Pour 

compréhensible que soit l'attitude de la recourante de vouloir loger son fils majeur, 

on n'est toutefois pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné lieu 

à l'arrêt ATF 105 V 271. Or, comme relevé plus haut, le but des prestations 

complémentaires est d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens 

d'existence essentiels et non de financer les besoins de tierces personnes. Ainsi, 

l'art. 16c OPC vise, en cas de logement commun, à empêcher que les prestations 

complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes qui ne sont 

pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 1998 p. 34). 

Ainsi, l'on ne saurait retenir, dans le cas d'espèce, l'existence d'un devoir moral 

 

 

 

 

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prenant la forme d'une remise de loyer en faveur du fils de la recourante. Admettre 

le contraire reviendrait à imposer à l'intimé d'assumer la part qu'il incombe au fils 

de sa bénéficiaire de prendre en charge, alors que ce dernier ne fait pas partie du 

cercle de ses bénéficiaires. 

L’intimé était par conséquent fondé à tenir compte dans le calcul des prestations 

complémentaires de la recourante d’un loyer proportionnel, étant donné qu'elle 

partage le logement avec son fils. Le montant annuel du loyer payé par la 

recourante étant de 13'896 fr. (charges comprises) depuis octobre 2006, c'est donc à 

juste titre que l'intimé a pris en considération un loyer déterminant de 6'948 fr. 

(13'896/2) pour la période à compter du 1
er

 avril 2013.  

Il en résulte que les dépenses de la recourante sont entièrement couvertes par ses 

revenus, de sorte que son droit aux prestations complémentaires doit être supprimé 

à compter du 1er avril 2013. 

9. Sur ce point, la décision litigieuse doit être confirmée. 

10. Il convient encore de déterminer si l'intimé était fondé à demander la restitution des 

prestations complémentaires versées indûment du 1
er

 avril 2008 au 31 mars 2013, 

soit un montant de 30'771 fr. 

11. a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 

1
ère

 phrase de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 

l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 

septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 

indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1
ère

 phrase LPCC prévoit que les prestations 

indûment touchées doivent être restituées. L'art. 14 du règlement relatif aux 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI; RSG J 4 25.03) précise que 

le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 

bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 

appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 

décision (al. 2).  

b) L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 

95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 

1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 

318 consid. 5.2; ATFA non publié P 32/06 du 14 novembre 2006, consid. 3 et les 

références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (ATF non publié 

 

 

 

 

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8C_512/2008 du 4 janvier 2009, consid. 4). A cet égard, la jurisprudence constante 

distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle 

l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou 

de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 

juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 

reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 

laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 

l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 

erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 

consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6).  

Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 

sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 

erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  

c) En vertu de l'art. 25 al. 2 1
ère

 phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 

qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 

consid. 1). Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le 

moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de 

restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 

d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les 

éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant 

à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 

tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la 

péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 

et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 

décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATFA non publié 

C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5). 

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 

considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 

mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 

exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 

faisant preuve de l’attention requise, autrement la possibilité pour l'administration 

de réclamer le remboursement des prestations versées à tort en cas de faute de sa 

part deviendrait illusoire (ATF 124 V 380 consid. 1; ATFA non publié C 80/05 du 

3 février 2006). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous 

les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF 133 

V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 

l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 

celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 

1). 

 

 

 

 

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d) Selon l'art. 30 OPC-AVS/AI, les services chargés de fixer et de verser les 

prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les 

quatre ans au moins, les conditions économiques de leurs bénéficiaires (cf. 

également l'art. 13 LPCC). Selon la jurisprudence, l'omission par l'administration 

de procéder aux contrôles périodiques prescrits par l'art. 30 OPC-AVS/AI est 

dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner le bien-fondé de l'obligation de 

restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 al. 1, première phrase, 

et 2 LAVS (ATFA non publié P 39/05 du 10 juillet 2006, consid. 5.3).  

12. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

13. En l'espèce, il ressort du dossier que la décision initiale d'octroi des prestations 

complémentaires annuelles du 29 novembre 2005 et les décisions successives ont 

pris en compte, à titre de dépenses reconnues à titre de loyer de la recourante, le 

montant correspondant au forfait maximum admissible pour une personne seule, 

soit 13'200 fr., alors que c'est un montant de 6'948 fr. qui aurait dû être pris en 

compte étant donné que la recourante partage son logement avec son fils. 

Force est donc de constater que les décisions d'octroi des prestations 

complémentaires étaient manifestement erronées. Leur rectification revêt par 

ailleurs une importance notable, dans la mesure où le montant réclamé à titre de 

prestations indues, soit 30'771 fr., est de nature à justifier l'intérêt de 

l'administration à une application correcte des règles juridiques. 

L'intimé était par conséquent fondé à procéder à la reconsidération des décisions 

erronées d'octroi de prestations complémentaires. 

Selon la recourante, le droit d'exiger la restitution des prestations indues était 

périmé lorsque l'intimé a notifié, par courrier du 28 mars 2013, sa décision datée du 

18 mars 2013. 

En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimé est lui-même responsable du 

versement des prestations indues, dès lors qu'il disposait d'emblée de l'information 

selon laquelle la recourante partageait son logement avec son fils (demande de 

prestations du 2 novembre 2005, pièce 1 chargé intimé). Cela étant, contrairement à 

ce que soutient la recourante, le délai de péremption d'une année prévu par l'art. 25 

al. 2 1ère phrase LPGA n'a pas commencé à courir dès cette erreur – soit dès la 

décision d'octroi des prestations complémentaires du 29 novembre 2005 - mais dès 

 

 

 

 

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que l'intimé aurait dû s'en apercevoir en faisant preuve de l'attention requise, 

conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus. Or, ce moment remonte au 

plus tôt au 4 décembre 2012, date à laquelle figure au dossier un extrait CALVIN 

selon lequel le fils de la recourante est domicilié chez sa mère depuis 1991 (pièce 

27, chargé intimé). C'est également à cette date que l'intimé a initié la révision 

périodique et a sollicité de la recourante, qu'elle lui indique entre autres 

informations, le nombre de personnes partageant son logement. Par pli reçu le 20 

décembre 2012 par l'intimé, la recourante a confirmé vivre avec son fils. Le fait que 

la demande de pièces ait été formulée à cette période est un indice supplémentaire 

que l'intimé a pris connaissance d'une éventuelle cohabitation à cette époque et non 

à une date antérieure. Il ne ressort d'ailleurs pas, à la lecture des pièces du dossier, 

que des circonstances particulières soient survenues antérieurement au 4 décembre 

2012 et qui auraient dû faire douter l'intimé du bien-fondé de la prise en compte du 

loyer maximal ou le pousser à procéder à un réexamen de la situation plus tôt. 

Enfin, le fait que l'intimé n'ait pas procédé en temps opportun aux contrôles requis 

par la législation n'est par ailleurs pas déterminant.  

Par conséquent, en notifiant sa décision de restitution le 28 mars 2013 et en 

procédant à un calcul rétroactif dès le 1
er

 avril 2008, l’intimé a respecté les délais 

d’un an et de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA. 

Le grief tiré de la péremption de la créance en restitution de l'intimé doit par 

conséquent être rejeté. 

Enfin, la recourante conteste le principe de la restitution en invoquant des 

arguments relatifs à la remise. A cet égard, sa bonne foi et sa situation financière 

difficile, ne lui sont d’aucun secours s’agissant de la légitimité des prestations qui 

lui ont été attribuées. La recourante pourra faire valoir ces éléments, le cas échéant, 

dans le cadre de la procédure de remise de l'obligation de restituer (art. 25 al. 1, 2
ème

 

phrase LPGA, art. 4 et 5 OPGA; art. 24 al. 2 LPCC et art. 15 et 16 RPCC), question 

qui ne fait pas l'objet de la présente procédure. 

14. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a demandé à la 

recourante la restitution de 30'771 fr. à titre de prestations versées indûment du 1
er

 

avril 2008 au 31 mars 2013.  

Sur ce point également, la décision litigieuse doit être confirmée. 

15. Pour ces motifs, le recours ne peut être que rejeté. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le