# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf1e97de-38e1-556c-8626-9447c30db942
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2012 E-6366/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6366-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6366/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, François Badoud, juges, 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par (…), 

Elisa – Asile Aéroport, Assistance juridique aux requérants 

d'asile, (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;  

décision de l'ODM du 29 novembre 2012 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le recourant a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève le 

(...) novembre 2012. 

B.  

Par décision incidente du 6 novembre 2011 (recte : 10 novembre 2012), 

l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au recourant et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour, 

pour une durée maximale de 60 jours. 

C.  

Entendu sommairement le 15 novembre 2012 et sur ses motifs d'asile le 

21 novembre suivant, le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie 

tamoule, de religion hindoue et originaire de B._______ (province du 

Nord). Lorsqu'il était encore enfant, il serait parti vivre et étudier à 

C._______, dans le district de Jaffna (province du Nord), chez sa tante 

maternelle. En 1996, afin de quitter le district de Jaffna et de rejoindre ses 

parents, il aurait intégré le mouvement des LTTE (Liberation Tigers of 

Tamil Eelam), qui procédait à l'évacuation de ses membres par bateau en 

direction du Vanni. Il n'aurait toutefois pas pu retourner auprès de sa 

famille et aurait dû suivre un entraînement militaire de base de six mois. A 

la suite de quoi, il aurait combattu dans les rangs de ce mouvement, sans 

avoir de responsabilité particulière ou, selon d'autres versions, il aurait 

été responsable d'une batterie d'artillerie équipée de canons de 130 mm, 

dans la région de D._______, commandant d'assaut d'un groupe de 

15 combattants, et également affecté à la section de protection du chef 

des Tigres.  

En 2002, dans le but d'aider financièrement sa famille dont la maison et 

les biens à B._______ avaient été détruits, le recourant aurait demandé à 

quitter le mouvement. Il aurait alors travaillé comme démineur au NPA 

(Norvegian People's Aid), sous le contrôle du TRO (Tamil Rehabilitation 

Organisation), et aurait été en charge de cartographier les mines dans les 

anciennes zones de combat, avec sous sa responsabilité une équipe 

d'une quinzaine de personnes ; il aurait été salarié. Avec la suspension 

de l'aide du NPA, il aurait été contraint de poursuivre - à titre gratuit - 

cette même activité. Dans l'exercice de son travail, il aurait été blessé le 

(...) janvier 2008 au dos et à un bras par des éclats d'obus. Selon une 

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autre version, en décembre 2007, les LTTE l'auraient forcé à (ré)intégrer 

leur organisation. Le (...) janvier 2008, alors qu'il combattait dans le 

district de D._______ contre l'armée sri-lankaise, un éclat d'obus l'aurait 

blessé. Il aurait été transporté et soigné à l'hôpital (…), à B._______. 

Constatant que son état s'améliorait et craignant de devoir retourner au 

combat, il aurait quitté cet hôpital de sa propre initiative, après deux mois 

de soins. Il serait arrivé à Vavuniya le (…) mars 2008 et aurait été logé 

par un pasteur nommé "E._______". Quatre jours plus tard, des agents 

du CID (Criminal Investigation Department), ou des militaires, l'auraient 

arrêté à son logement et, constatant qu'il ne s'était pas fait enregistrer à 

son arrivée à Vavuniya, l'auraient emmené au camp J._______. Ces 

personnes l'auraient alors ligoté, maltraité et interrogé sur les raisons de 

sa présence à Vavuniya et son engagement au sein des LTTE pendant 

quatre jours, puis maintenu isolé. Après (…) jours de détention, le 

recourant aurait été libéré grâce au paiement d'un pot-de-vin par le 

pasteur et la promesse qu'il quitte le pays. Il se serait alors caché chez le 

pasteur, le temps pour celui-ci de préparer son départ du pays.  

Le (…) 2008, le recourant aurait quitté le Sri Lanka par l'aéroport 

international de Colombo, muni de son propre passeport, à bord d'un 

avion à destination de Singapour. Le (…) suivant, il aurait rejoint 

F._______, où il aurait vécu jusqu'au (…) octobre 2012, avec un 

document délivré par le HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés). En 2009 ou 2010, il se serait adressé à l'Ambassade du Sri 

Lanka à F._______ pour renouveler son passeport, mais sa demande 

aurait été rejetée, l'ambassade lui ayant conseillé de rentrer au pays. Par 

ailleurs, ses parents, qui vivaient depuis 2010 à C._______, chez sa tante 

maternelle, l'auraient informé que des agents en civil, peut-être des 

militaires ou des agents du CID, seraient venus à leur domicile et auraient 

demandé où il se trouvait. Le (…) octobre 2012, avec l'aide d'un passeur 

et muni d'un faux passeport (...), le recourant aurait quitté F._______. Il 

aurait transité par la Thaïlande, Dubaï et le Qatar, avant d'atterrir à 

Genève le (...) novembre suivant. 

A l'appui de ses déclarations, le recourant a déposé plusieurs documents, 

à savoir son certificat de naissance, sa carte professionnelle du NPA, une 

lettre de recommandation du chef des opérations du NPA, une attestation 

du pasteur G._______, ainsi que les copies de sa carte d'identité, de sa 

carte de votation et de ses deux cartes du HCR. 

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D.  

Par décision du 29 novembre 2012, notifiée le même jour, l'ODM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande 

d'asile. Il a considéré que ses déclarations étaient insuffisamment 

fondées, contraires à toute logique et ne satisfaisaient ainsi pas aux 

exigences de vraisemblance fixées par la loi. 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite, 

raisonnablement exigible et possible, dès lors qu'il pouvait retourner dans 

le district de Jaffna, plus précisément à C._______, où il avait grandi et 

où se trouvait sa famille. 

E.  

Par acte daté du 6 décembre 2012, l'intéressé a interjeté recours contre 

cette décision. Il a conclu principalement à son annulation, à l'autorisation 

d'entrée en Suisse, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire. Il a contesté l'appréciation faite par l'ODM de la vraisemblance 

de ses allégations et a soutenu qu'il craignait de subir, en cas de retour 

dans son pays d'origine, une persécution, en raison de ses liens passés 

avec les LTTE. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par télécopie reçue le 18 décembre 2012, l'ODM a transmis au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) la copie d'une attestation 

émanant d'un membre du Parlement du Sri Lanka, datée du (...) 

décembre 2012, concernant le recourant. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de 

l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

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sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan 

subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

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appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 

sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans 

un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en 

considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de 

la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté 

contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du 

candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 

consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] 

(éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; 

MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; 

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide 

des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de 

réfugié, Genève 1992, n
os

 37 ss p. 11 ss). 

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

2.4 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont 

exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec 

les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes 

faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

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démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment 

une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou 

s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 

ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 p. 826s ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 2004 

n° 1 consid. 5a p.4s, JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 

n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 507 ss; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, 

p. 302 ss). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant sur la 

base de l'art. 7 LAsi, au motif que les faits allégués n'avaient pas été 

rendus vraisemblables. 

3.1.1 Le recourant a tout d'abord allégué avoir rejoint les LTTE en 1996, 

lorsque cette organisation procédait à l'évacuation du district de Jaffna 

par voie maritime, dans le but de rejoindre sa famille à B._______ 

(Vanni). Il serait devenu membre de ce mouvement et le serait demeuré 

jusqu'en 2002. Force est de constater que les déclarations du recourant 

concernant cette partie de son récit, et notamment les fonctions qu'il 

aurait exercées durant ces six années sont floues et dépourvues de 

détails significatifs d'une expérience vécue. En outre, elles ne sont pas 

constantes d'une audition à l'autre. Ainsi, le recourant a indiqué, lors de 

son audition sommaire, avoir suivi un entraînement militaire de base de 

six mois et être resté membre des LTTE jusqu'en 2002, sans exercer de 

responsabilité particulière (cf. procès-verbal de l'audition du 15 novembre 

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2012, Q. 6.01). En revanche, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il a 

tout d'abord déclaré avoir effectivement suivi un entraînement de six 

mois, à H._______, et combattu dans plusieurs zones de conflit (cf. p-v 

de l'audition du 21 novembre 2012, Q. 13 et 16 à 18), avant d'ajouter 

avoir appartenu à la garde personnelle du chef des Tigres (cf. ibid. Q.68) 

puis, quelques questions plus loin, avoir également été commandant 

d'assaut d'une batterie d'artillerie équipée de canons de 130 mm après un 

entraînement spécifique à I._______, dans la province de l'Est (cf. ibid. 

Q. 7 et 81 à 83). Les explications du recourant sur ces incohérences 

n'emportent pas conviction (cf. ibid. Q. 90). Par ailleurs, vu leurs priorités 

militaires et leurs difficultés à recruter des responsables, il ne paraît pas 

plausible que les LTTE aient autorisé le recourant à quitter leurs rangs 

pour devenir démineur, si celui-ci était effectivement - comme il l'a 

prétendu tardivement - au bénéfice d'une formation de soldat d'élite. 

Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été 

un membre actif des LTTE de 1996 à 2002, ni a fortiori, avoir eu les 

responsabilités qu'il prétend.  

3.1.2 Le recourant a ensuite déclaré qu'à partir de 2002, pour soutenir 

financièrement sa famille, il avait exercé l'activité de démineur au NPA. Le 

récit du recourant sur son travail au sein du NPA est constant et cohérent, 

malgré certaines imprécisions. Il a déposé comme moyens de preuve sa 

carte professionnelle, valable de décembre 2003 à décembre 2004, 

accompagnée d'une lettre de recommandation, datée du (...) avril 2010, 

émanant du chef des opérations du NPA. Il ressort de ce dernier 

document que le recourant a été employé jusqu'au (…) janvier 2008, date 

à laquelle le NPA a été contraint d'arrêter ses activités.  

S'agissant des événements survenus en décembre 2007 et en janvier 

2008, le recourant a tenu des propos divergents. Tantôt, il aurait 

poursuivi, sous la contrainte, son activité de démineur et aurait été, dans 

ce contexte, blessé par l'explosion d'un obus le (...) janvier 2008 (cf. p-v 

de l'audition du 15 novembre 2012, Q. 6.01 p. 10) ; tantôt il aurait été 

recruté en décembre 2007 pour combattre l'armée sri-lankaise dans la 

région de D._______ et aurait été blessé au combat (cf. p-v de l'audition 

du 21 novembre 2012, Q. 21).  

Cette seconde version ne correspond pas au contenu de la lettre de 

recommandation précitée, laquelle ne fait nullement mention du 

recrutement du recourant par les LTTE, en décembre 2007. En outre, s'il 

a été blessé au combat dans une région relativement éloignée (à une 

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centaine de kilomètres) de B._______, il est assez improbable qu'il ait été 

transporté jusqu'à l'hôpital mentionné alors qu'il aurait pu être soigné 

dans un hôpital militaire ou de campagne dans la région de D._______. 

Les allégations du recourant à ce sujet sont donc non seulement 

contradictoires, mais encore très vagues et ne correspondent guère à 

l'expérience générale de la vie. Il s'agit-là d'indices concrets et sérieux 

permettant de douter de sa crédibilité. Par conséquent, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable avoir été recruté de force par les LTTE en 

décembre 2007. 

3.1.3 Le recourant a déclaré qu'après son séjour de deux mois à l'hôpital, 

il se serait rendu à Vavuniya où il aurait trouvé refuge auprès d'un 

pasteur. Quatre jours après son arrivée, le (...) mars 2008, il aurait été 

arrêté par le CID et conduit dans le camp de J._______, où il aurait été 

détenu pendant (...) jours, interrogé et torturé, avant d'être relâché grâce 

à l'intervention de ce pasteur.  

Contrairement à l'appréciation de l'ODM, le Tribunal est d'avis que les 

déclarations du recourant concernant sa rencontre avec un pasteur, son 

arrestation pour n'avoir pas annoncé officiellement son arrivée à Vavuniya 

et sa détention de (...) jours paraissent cohérentes et plausibles. En 

revanche, il n'est guère crédible que le CID soit à l'origine de son 

arrestation. D'une part le recourant s'est contredit, indiquant tantôt qu'il 

s'agissait d'agents du CID, tantôt de militaires (cf. notamment p-v du 

15 novembre 2012, Q. 4.03 et 4.07). D'autre part, le fait qu'il ait été 

emmené au camp pour personnes déplacées de J._______ et non pas 

dans des locaux propres au CID conforte cette appréciation. Cela étant, 

sa libération, après (...) jours, démontre que les autorités sri-lankaises ne 

considéraient pas qu'il fût impliqué dans des actions militaires ou des 

actes de terrorisme menés par les LTTE. En effet, dans le contexte de 

l'époque (où les autorités veillaient à filtrer sévèrement les voyageurs 

tamouls jusqu'à Colombo, afin de prévenir une recrudescence des 

attentats dans la capitale), si les autorités avaient eu le moindre soupçon, 

elles n'auraient pas remis le recourant en liberté ; la seule intervention 

financière d'un pasteur et la promesse qu'il quittât le pays n'auraient pas 

suffi. En outre, le fait que le recourant ait, par la suite, pu se rendre à 

Colombo  (ce qui a nécessité le passage des postes militaires de contrôle 

en possession des autorisations idoines) et quitter le Sri Lanka par 

l'aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport et 

sans rencontrer de difficultés, démontre bien qu'il n'était signalé d'aucune 

manière. 

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Page 10 

3.1.4 Le recourant soutient qu'en dépit de sa libération, il craint d'être à 

nouveau arrêté et persécuté, puisque des agents en civil, peut-être des 

militaires ou des agents du CID, seraient venus au domicile de ses 

parents à C._______, au cours de l'année 2010, pour demander où il se 

trouvait. Il en déduit que son nom figurait sur une liste de personnes 

recherchées. La crainte subjective du recourant d'être arrêté, voire 

maltraité, si elle est compréhensible, ne repose toutefois sur aucun indice 

objectif et relève seulement de ses propres hypothèses. Ainsi, la visite au 

domicile de ses parents, si tant est que ce fait soit avéré, est une mesure 

typique des opérations de sécurité et constitue tout au plus un contrôle de 

routine, dans le but de vérifier sa localisation (cf. p-v de l'audition du 

21 novembre 2012, Q. 63 et 70). Par ailleurs, et à admettre que les trois 

beaux-frères du recourant aient effectivement combattu dans les rangs 

des LTTE, il n'est pas établi que ceux-ci aient occupé des postes 

importants au sein de cette organisation, ni que ce fait soit parvenu à la 

connaissance des autorités sri-lankaises. 

3.1.5 Enfin, ni l'attestation du pasteur, ni celle du membre du Parlement 

ne sont de nature à constituer la preuve d'une crainte objectivement 

fondée de préjudices. Ces documents n'ont pas de valeur probante, dans 

la mesure où le Tribunal ne peut écarter l'hypothèse qu'ils constituent des 

écrits de complaisance, rédigés  pour les seuls besoins de la cause. Par 

ailleurs, ils ne font que rapporter les déclarations du recourant, dont le 

contenu n'est, pour l'essentiel, pas démontré. Le Tribunal relève d'ailleurs 

que l'attestation du pasteur ne présente pas les garanties d'authenticité 

habituelles, dès lors que ce document est rédigé sur un papier à en-tête 

scanné ou photocopié, et que malgré un texte en anglais de bonne 

facture, il est signé par un pasteur qui ne connaît pas l'orthographe du 

substantif correspondant à sa propre profession. 

3.1.6 En définitive, le recourant ne présente pas un profil politique 

particulier (cf. ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4).  Son appartenance à la 

minorité tamoule, ses attaches avec le district de Jaffna, son activité 

antérieure de démineur (dont il n'a d'ailleurs fourni aucun indice concret 

et sérieux qu'elle soit parvenue à la connaissance des autorités sri-

lankaises), voire la présence de cicatrices (à supposer que son corps ait 

gardé des traces des blessures subies à l'époque) ne constituent pas, 

dans les présentes circonstances, un faisceau d'indices suffisants pour 

admettre qu'à son retour au pays, les autorités sri-lankaises le 

soupçonnent concrètement  de liens avec les LTTE de nature à l'exposer 

à une persécution.  

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Page 11 

3.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblables des faits pertinents qui lui permettraient de se prévaloir 

valablement d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de 

retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.  

De la sorte, la qualité de réfugié ne saurait lui être reconnue ; partant sa 

demande d'asile doit être rejetée. Le recours est, sur ces points, mal 

fondé et doit être rejeté.  

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20). 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

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Page 12 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

5.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

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Page 13 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 

6.3.2 En l’occurrence, le Tribunal retient, pour les mêmes raisons que 

celles exposées au considérant 3 ci-dessus, que le recourant n'a pas 

établi l'existence, pour lui, d'un risque réel et concret, d'être victime d'un 

traitement prohibé en cas de retour au Sri Lanka, en dehors d'un hasard 

malheureux. S'agissant de son départ du pays, comme déjà relevé, le 

recourant a déclaré avoir quitté Colombo par avion, muni de son propre 

passeport et n'avoir pas rencontré de problème particulier. Dans ces 

conditions, on ne saurait considérer qu'il a quitté le Sri Lanka dans des 

circonstances et d'une manière à le rendre suspect aux yeux des 

autorités. En outre, le refus de passeport par l'Ambassade du Sri Lanka à 

F._______ n'a pas non plus été rendu vraisemblable, ses déclarations sur 

ce point étant vagues et confuses, voire contradictoires. Bien qu'il ne soit 

pas exclu qu'il soit interrogé à son retour au Sri Lanka, il n'y a pas lieu de 

considérer qu'il encourra des problèmes particuliers qui sortiraient 

manifestement du cadre des vérifications d'usage. 

6.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

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Page 14 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/7 

consid. 9.1 p.89, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/28 

consid. 9.3.1 p. 367). 

7.2 En l'occurrence, il est notoire que le Sri Lanka ne connaît pas 

actuellement, sur l'ensemble de son territoire, une situation de violence 

généralisée. Postérieurement à la cessation du conflit entre l'armée sri-

lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Tribunal a procédé à une nouvelle 

analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. En substance, il 

considère que l''exécution du renvoi dans la province du Nord du Sri 

Lanka est, en principe, raisonnablement exigible – à l'exception de la 

région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant 

des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées – 

étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette 

province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité individuels, en 

particulier lorsque les intéressés ont quitté la province avant la fin de la 

guerre civile. Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît 

pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances 

personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il 

convient d'examiner s'il existe une possibilité de refuge interne dans une 

autre région du Sri Lanka. Une possibilité de refuge interne sera admise 

en présence de facteurs particulièrement favorables, en particulier 

l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien 

au requérant et l'existence de perspectives permettant d'assurer à celui-ci 

l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement (cf. ATAF 2011/24 

consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i. f.). 

7.3 Le recourant a déclaré avoir grandi à C._______ (district de Jaffna) 

où résident ses parents, son frère, l'une de ses trois sœurs, ainsi qu'un 

oncle et la tante maternelle qui l'aurait précédemment aidé, qui 

possèderait plusieurs terres agricoles et commerces et entretiendrait la 

famille.  

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Page 15 

Conformément à la jurisprudence précitée, l'exécution du renvoi dans 

cette région est en principe raisonnablement exigible. Certes, le Tribunal 

est conscient qu'un retour au Sri Lanka ne sera pas exempt de difficultés 

après un long séjour à l'étranger. Toutefois, le recourant pourra continuer 

à compter sur le soutien de ses proches, lesquels lui ont transmis des 

documents déposés dans le cadre de la présente procédure d'asile. Par 

ailleurs, le recourant est encore jeune, célibataire, sans charge de famille 

et n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers pour 

lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine. Enfin, il 

bénéficie d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle qui 

devraient lui permettre, au moins à moyen terme, de retrouver une 

activité lucrative. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.  

Enfin, en application des accords IATA, l'exécution du renvoi est 

techniquement possible depuis l'aéroport, même en l'absence d'un 

document de voyage valable. En tout état de cause, en cas de nécessité, 

le recourant sera tenu d'entreprendre auprès de la représentation de son 

pays d’origine toute démarche qui serait requise en vue de l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

d'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 

10.  

10.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

10.2 Toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est 

exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure 

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Page 16 

(cf. art. 6 let. b FITAF). Partant, la demande d'assistance judiciaire 

partielle est sans objet. 

10.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante)  

  

E-6366/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et aux autorités 

cantonales compétentes. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud 

 

 

Expédition :