# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa0d5143-7922-5192-a371-52cf4ef85be5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2021 F-6193/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6193-2019_2021-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6193/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,  

Neves Avocats, Rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b 

LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-6193/2019 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a X._______, ressortissant brésilien né le […] 1979, est arrivé dans le 

canton de Genève le 19 avril 2006. Son épouse, Y._______, née le […] 

1981 et leurs trois enfants, U._______, né le […] 1996, V._______, né le 

[…] 2002 et W._______, née le […] 2003, tous ressortissants brésiliens, 

sont venus le rejoindre le 10 juin 2007. 

Dès leur arrivée en Suisse, l’intéressé et son épouse ont exercé une acti-

vité lucrative dans le secteur du nettoyage, sans bénéficier toutefois d’une 

autorisation de séjour idoine. Leurs enfants ont été scolarisés à Genève 

dès la rentrée scolaire 2007-2008. 

A.b Le 22 novembre 2010, X._______ a été interpellé et entendu par la 

police genevoise, en qualité d’auteur présumé d’infractions (détention 

d’une carte d’identité espagnole contrefaite; séjour et travail illégaux). 

A.c Le 17 décembre 2010, les intéressés ont déposé une demande d’auto-

risation de séjour pour cas de rigueur auprès de l’Office cantonal de la po-

pulation à Genève (dès 2014 : Office cantonal de la population et des mi-

grations ; ci-après : OCPM). 

A.d Par jugement sur opposition du 16 avril 2012, le Tribunal de police du 

canton de Genève a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 30 

jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis durant 

deux ans pour faux dans les certificats et séjour illégal. 

A.e Par décision du 25 avril 2014, l’OCPM a rejeté les demandes d’autori-

sation de séjour des intéressés pour cas individuels d’une extrême gravité 

et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

Le 30 mai 2014, X._______ et Y._______ ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-

après : TAPI), qui, par jugement du 24 septembre 2014, a rejeté ledit re-

cours. 

Le 24 octobre 2014, les intéressés ont alors interjeté recours contre ce 

jugement auprès de la Cour de Justice de la République et canton de Ge-

nève (ci-après CJ-GE).  

F-6193/2019 

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A.f Le 18 juillet 2015, X._______ a été appréhendé, puis entendu par la 

police judiciaire genevoise en tant que prévenu pour acte d’ordre sexuel 

avec un enfant, contrainte sexuelle et séjour illégal. Le prénommé a été 

ensuite relâché le 30 juillet 2015. 

A.g Par arrêt du 25 août 2015, la CJ-GE a admis le recours interjeté le 24 

octobre 2014, annulé le jugement du TAPI du 24 septembre 2014 et la dé-

cision de l’OCPM du 25 avril 2014 et renvoyé la cause à l’OCPM pour nou-

velle décision au sens des considérants. 

A.h Par courrier du 20 octobre 2015, l’OCPM a informé les intéressés qu’à 

la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, il était disposé à 

leur délivrer une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. 

b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20) et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous 

réserve de l’approbation par le SEM, auquel était transmis leur dossier. 

A.i Par lettre du 23 septembre 2016, le SEM a fait savoir aux requérants 

que l’examen de leur demande était suspendu jusqu’à l’issue de la procé-

dure pénale ouverte à l’encontre de X._______.  

A.j Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de police du canton de 

Genève a condamné le prénommé pour acte d’ordre sexuel avec un en-

fant, consommation de pornographie dure et séjour illégal à une peine pri-

vative de liberté de 12 mois, sous déduction de 14 jours de détention avant 

jugement, avec sursis durant trois ans subordonné à une règle de conduite 

consistant en un suivi d’un traitement ambulatoire associant une prise en 

charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le sec-

teur public, charge pour le médecin de fournir tous les trois mois une attes-

tation de suivi du traitement au Service de l’application des peines et me-

sure du canton de Genève (SAPEM).  

A.k Après l’obtention de renseignements complémentaires, le SEM, par 

lettre du 12 avril 2019, a fait part aux intéressés de son intention d’approu-

ver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de Y._______ et des trois 

enfants, mais de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisa-

tion sollicitée en faveur de X._______ et leur a imparti un délai pour trans-

mettre leurs éventuelles observations. 

A.l Par courrier du 20 juin 2019, les intéressés ont transmis leurs observa-

tions au SEM en soulignant notamment la violation de l’art. 8 CEDH en cas 

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de renvoi de Suisse, le laps de temps écoulé depuis la commission de l’in-

fraction, la conduite de X._______ depuis lors, la situation de la famille en 

Suisse, la durée du séjour et les difficultés que rencontreraient les 

membres de la famille en cas de renvoi du prénommé dans son pays d’ori-

gine. 

B.  

Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a refusé de donner son approba-

tion à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de X._______ et a pro-

noncé son renvoi de Suisse.  

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a re-

levé en substance que l’intégration du prénommé sous l’angle socio-pro-

fessionnel ne revêtait pas un caractère exceptionnel justifiant un règlement 

de ses conditions de séjour en Suisse et que le comportement de ce der-

nier en Suisse n’était pas irréprochable au vu des deux condamnations 

dont il avait fait l’objet, dont notamment pour une infraction (acte d’ordre 

sexuel avec un enfant) donnant lieu à une expulsion obligatoire suite aux 

modifications du code pénal entrées en vigueur au mois d’octobre 2016. 

De plus, le SEM a considéré que l’intéressé pouvait se réinstaller dans son 

pays d’origine, puisqu’il y avait vécu toute son enfance, son adolescence 

et une partie de sa vie d’adulte et que la bonne intégration en Suisse dont 

il se prévalait, ainsi que les motifs économiques invoqués à l’appui de sa 

requête, ne constituaient pas des éléments déterminants permettant l’oc-

troi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en 

relation avec l’art. 31 OASA. Par ailleurs, l’autorité de première instance a 

estimé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de 

l’art. 8 CEDH, puisqu’il n’avait pas séjourné légalement en Suisse durant 

plus de de dix ans, que son comportement n’avait pas été respectueux de 

l’ordre juridique suisse, que son épouse et ses enfants ne pouvaient se 

prévaloir d’un droit de présence assuré en Suisse et que son renvoi dans 

sa patrie n’était pas une mesure disproportionnée. L’intéressé n’obtenant 

pas d’autorisation de séjour, le SEM a prononcé le renvoi de ce dernier de 

Suisse, tout en relevant qu’il n’existait aucun empêchement à l'exécution 

dudit renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

C.  

Par décision séparée du 21 octobre 2019, le SEM a approuvé l’octroi d’une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 

1 let. b LEtr) en faveur de Y._______ et des enfants prénommés 

U._______, V._______ et W._______. 

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Page 5 

D.  

Par mémoire du 22 novembre 2019, X._______, agissant par l'entremise 

de son avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après 

le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM, en concluant, préalable-

ment, à l’octroi de l’assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation 

de ladite décision et à l’approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d’avoir abusé de 

son pouvoir d’appréciation sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne 

tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les 

circonstances du cas prises dans leur globalité. Il a invoqué la protection 

du droit à la vie privée et familiale sous l’angle de l’art. 8 CEDH en faisant 

valoir la durée de son séjour en Suisse et les liens noués en ce pays, ainsi 

que les relations étroites entretenues avec sa famille nucléaire (épouse et 

enfants) avec laquelle il vivait en ménage commun et qui était au bénéfice 

d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. A ce propos, il a allégué qu’il 

y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer si son renvoi 

de Suisse violait l’art. 8 CEDH en tenant compte notamment de ses liens 

étroits entretenus avec son épouse et ses trois enfants, les difficultés en-

gendrées pour sa famille en cas de séparation, son bon comportement et 

l’écoulement du temps depuis la dernière infraction commise, la poursuite 

de son traitement psychothérapeutique et l’absence de menace actuelle 

pour l’ordre et la sécurité publics. 

E.  

Par décision incidente du 28 janvier 2020, le Tribunal a accordé au recou-

rant l’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 al. 1 et 2 PA et désigné Me 

Pedro Da Silva Neves en qualité d'avocat d'office. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 18 mars 2020. 

G.  

Par courrier du 18 mars 2020, le recourant a produit un préavis du 21 fé-

vrier 2020 du SAPEM et une requête du 25 février 2020 du Ministère public 

genevois adressé au Tribunal d’application des peines et des mesures du 

canton de Genève (TAPEM). Il a fait valoir qu’au vu du contenu de ces 

pièces, du bilan des autorités et des informations médicales concernant 

son état de santé, il pouvait être conclu que la poursuite du suivi thérapeu-

tique permettrait d’exclure tout risque de récidive, de sorte que son intérêt 

privé, notamment eu égard au principe de l’unité de la famille, primait sur 

l’intérêt public invoqué par le SEM. 

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Page 6 

H.  

Invité à faire part de ses observations sur le préavis précité, le recourant, 

par courrier du 19 mai 2020, a notamment produit un jugement du 30 mars 

2020 du TAPEM prolongeant le traitement ambulatoire pour assurer au re-

courant un soutien psychique dont il avait besoin au vu du stress engendré 

par sa situation administrative précaire et maintenir sa stabilité actuelle. 

L’intéressé a aussi allégué que la continuité du suivi thérapeutique permet-

trait d’annihiler le risque qu’il pourrait représenter pour l’ordre et la sécurité 

publics et que la décision querellée violait manifestement le principe de 

proportionnalité prévu aux art. 8 par. 2 CEDH et 5 al. 2 Cst. Enfin, au vu de 

la situation sanitaire au Brésil due à la pandémie, le recourant a fait valoir 

que l’exécution de son renvoi était impossible et inexigible au sens de l’art. 

83 al. 2 et 4 LEtr. 

I.  

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, 

le SEM a maintenu, le 24 juin 2020, sa proposition visant au rejet du re-

cours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la con-

naissance du recourant sans toutefois ouvrir un nouvel échange d’écri-

tures. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procé-

dure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 

de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

F-6193/2019 

Page 7 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle compre-

nant également un changement de sa dénomination (modification de la 

LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s’intitule nouvelle-

ment loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 

(LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de 

l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais en application de l’ancien droit. L’autorité 

inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l’OCPM a statué, le 

20 octobre 2015, à la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la  

CJ-GE, la LEtr – soit le droit en vigueur au moment où l’autorité cantonale 

s’était prononcée – était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc 

à la critique, étant donné que la décision d’approbation fédérale – qui cons-

titue une condition de validité de l’autorisation délivrée par l’autorité canto-

nale – « s’intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l’occurrence 

sous l’empire de l’ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF 

F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3).  

F-6193/2019 

Page 8 

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l’ancien droit 

(national). En tant qu’autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe 

appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant 

susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles disposi-

tions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application 

du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de 

l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de 

déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de com-

mander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a 

lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 jan-

vier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec 

la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui 

sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 dé-

cembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6236/2019 du 16 dé-

cembre 2020 consid. 3.3 et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3).  

4.  

Dans sa teneur valable jusqu’au 31 mai 2019, l’art. 99 LEtr, intitulé « pro-

cédure d’approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 

1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposi-

tion (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la pre-

mière phrase de l’art. 99 LEtr (cf. aussi art. 40 al. 1 LEtr) dans sa version 

antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser 

d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une 

autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de vali-

dité ou l'assortir de conditions et de charges » (sur le nouvel art. 99 LEI 

entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 

2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve 

immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente 

cause dès lors que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points 

identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr).  

Dans le cas d’espèce, en application de la jurisprudence développée par 

le Tribunal fédéral dans l’arrêt 141 II 169 (et confirmée en particulier dans 

l’arrêt 2C-739/2016 du 31 janvier 2017), une autorisation de séjour dans 

un cas individuel d’extrême gravité est soumise pour approbation au SEM 

en application de l’art. 5 let. d de l’ordonnance du DFJP du 12 août 2015 

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et ce, même si une autorité judiciaire (en l’occurrence la CJ-GE) s’est éga-

lement déterminée. Aussi, l’OCPM a soumis sa proposition à l'approbation 

du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 

169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la proposition cantonale (suite à l’arrêt de la CJ-GE) d’octroyer une 

autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'en écarter. 

5.   

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 

respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, par-

tant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition  

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dé-

rogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est néces-

saire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse per-

sonnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées 

à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

F-6193/2019 

Page 10 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 

consid. 3). 

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF 

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.5 et les réf. cit.; MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle [éd.], 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers 

[LEtr], art. 30 n° 16 ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers 

à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. 

I, p. 5 s. et p. 19 ss). 

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles difficul-

tés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à l’absence 

de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne in-

tégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 

couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans 

un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 

de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) suscep-

tibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.6 et les réf. cit.). 

6.   

F-6193/2019 

Page 11 

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation du recou-

rant n’était pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité auquel 

seul l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. 

A ce propos, l’autorité de première instance a relevé que l’intéressé n’avait 

pas connu une ascension professionnelle importante en Suisse, ni déve-

loppé des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait mettre en pratique 

dans son pays d’origine. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne revêtait 

aucun caractère exceptionnel justifiant un règlement de ses conditions de 

séjour. En outre, l’autorité inférieure a retenu que le comportement du re-

courant en Suisse n’était pas irréprochable au vu des deux condamnations 

dont il avait fait l’objet, dont notamment pour une infraction portant sur un 

bien juridique particulièrement protégé tel que l’intégrité sexuelle. De plus, 

le SEM a considéré que l’intéressé pouvait se réinstaller dans son pays 

d’origine, que la bonne intégration en Suisse dont il se prévalait, ainsi que 

les motifs économiques invoqués à l’appui de sa requête, ne constituaient 

pas des éléments déterminants permettant l’octroi d’une autorisation de 

séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA. 

Enfin, l’autorité de première instance a estimé que le prénommé ne pouvait 

pas se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH, puisqu’il n’avait pas sé-

journé légalement en Suisse durant plus de dix ans, que son comportement 

n’avait pas été respectueux de l’ordre juridique suisse, que son épouse et 

ses enfants ne pouvaient se prévaloir d’un droit de présence assuré en 

Suisse et que son renvoi dans sa patrie n’était pas une mesure dispropor-

tionnée. 

6.2 A l’appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d’avoir abusé 

de son pouvoir d’appréciation sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne 

tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les 

circonstances du cas prises dans leur globalité. En outre, il a invoqué la 

protection du droit à la vie privée et familiale sous l’angle de l’art. 8 CEDH 

et a allégué qu’il y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer 

si son renvoi de Suisse violait cet article. 

6.3 S’agissant tout d’abord de la durée de présence en Suisse du recou-

rant, il ressort des pièces au dossier, dont celles produites au cours de la 

procédure cantonale (cf. notamment procès-verbal du 22 novembre 2010, 

page 1), que celui-ci est arrivée à Genève le 29 avril 2006, soit à l’âge de 

vingt-sept ans, ce qui constitue actuellement un séjour de quinze ans. Il 

importe de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le 

simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues 

années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité 

F-6193/2019 

Page 12 

(cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Le Tribunal relève par ailleurs que l’intéressé 

n’a jamais été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, bien qu’il ait 

déposé une demande en ce sens le 17 décembre 2010 auprès de l’OCPM 

(cf. consid. A.c). Il n’en demeure pas moins que la présence du recourant 

s’est avérée être illégale jusqu’au dépôt de sa demande de régularisation 

de ses conditions de séjour le 17 décembre 2010. Sa présence depuis 

cette dernière date ne résulte désormais que d’une simple tolérance can-

tonale, respectivement de l’effet suspensif accordé aux recours interjetés 

auprès des autorités cantonales (cf. consid. A.e et A.g), puis de la suspen-

sion de la procédure auprès du SEM dans l’attente de l’issue de la procé-

dure pénale (cf. consid. A.i) et enfin de l’effet suspensif au présent recours. 

La durée du séjour de l’intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en 

considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. no-

tamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 

2007/44 consid. 5.2). 

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée 

de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 

d'admission. 

6.4 Par ailleurs, dans son mémoire de recours (cf. p. 9-10), l’intéressé se 

prévaut, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de la protection de sa 

vie privée sous l’angle de l’art. 8 CEDH. A ce sujet, le Tribunal fédéral a 

précisé et structuré sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266, après avoir rap-

pelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit 

au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée. Ce droit 

dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de 

l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en 

Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autori-

sation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que 

les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont 

suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de 

l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des 

motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans 

mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus 

de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut 

également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 

266 consid. 3 et les références ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 

consid. 2.3). 

F-6193/2019 

Page 13 

En l’occurrence, comme relevé ci-dessus, le séjour en Suisse du recourant 

s’est déroulé sans autorisation jusqu’au dépôt de sa demande de régulari-

sation le 17 décembre 2010 et sa présence depuis lors ne résulte désor-

mais que d’une simple tolérance cantonale, respectivement des effets sus-

pensifs attribués aux différents recours devant les instances cantonales et 

fédérales. Dès lors, l’illégalité ou la précarité dudit séjour ne permet pas à 

l’intéressée de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection 

de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). 

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de 

ce pays placerait l’intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse. 

6.5 Sur le plan professionnel, il y a lieu de relever que le recourant a com-

mencé à travailler illégalement en Suisse à tout le moins depuis 2007 dans 

les vignes et dans le domaine du bâtiment, avant d’obtenir en 2011 des 

autorisations de travail de la part des autorités cantonales jusqu’à droit 

connu sur sa demande d’autorisation de séjour déposée au mois de dé-

cembre 2010. Par la suite, il a travaillé, sans être déclaré par ses em-

ployeurs, dans l’économie domestique (cf. notice d’entretien du 28 février 

2013 auprès de l’OCPM), puis a alterné des contrats en qualité d’agent 

d’exploitation ou de livreur-manœuvre (cf. divers formulaires de demande 

de prise d’emploi et contrats de travail figurant dans le dossier cantonal). 

Après avoir été licencié à la suite de mesures de réorganisation, l’intéressé 

a connu une période de chômage partiel dès le mois de mars 2018, tout 

en effectuant des missions temporaires à temps partiel auprès d’entre-

prises de services (cf. observations du 18 février 2019 et moyens de 

preuve joints). Il a aussi entrepris une formation d’adaptation et de déve-

loppement de compétences liées au métier d’agent de propreté (cf. attes-

tation de suivi de formation du 29 octobre 2018 et certificat de formation 

continue du 13 novembre 2018). Depuis le 8 avril 2019, l’intéressé travaille 

à temps complet, sous contrat de durée indéterminée, pour une entreprise 

de nettoyage en qualité d’agent d’exploitation (cf. contrat de travail du 2 

avril 2019). Il ressort dès lors que le recourant n’a pas acquis en Suisse 

des qualifications ou des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait pas 

mettre à profit dans son pays et n’a pas non plus réalisé une ascension 

professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l’ad-

mission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du 

TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid 6.2). Vu ce qui précède, le 

Tribunal constate que l’intégration professionnelle de l’intéressé jusqu’à ce 

jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle 

F-6193/2019 

Page 14 

seule, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission ordinaires.  

6.6 S’agissant de l’exigence relative à la situation financière du ressortis-

sant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique 

(cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l’intéressé bénéficie d’une 

autonomie financière suffisante (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von 

den Zulassungsvoraussetzung, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bun-

desgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AUG], 2010, p. 229 no 

12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à 

subsister de manière indépendante et doive recourir à l’aide sociale ou re-

quérir le soutien de tiers constitue un facteur négatif pour la reconnais-

sance d’un cas d’extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TAF 

C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2). Or, comme relevé ci-avant, le 

recourant dispose actuellement de moyens financiers suffisants pour as-

sumer l’entier des charges de son ménage, ce qui plaide également en sa 

faveur. De plus, il sied de retenir, au vu des nombreuses attestions de 

l’Hospice général figurant au dossier (dont la dernière remonte au 7 no-

vembre 2019) que le recourant n’a jamais été à ce jour dépendant de l’aide 

sociale. De même, selon les divers extraits du registre de poursuites pro-

duits au cours de la procédure cantonale et fédérale, l’intéressé n’a fait 

l’objet d’aucune poursuite ou actes de défaut de biens. Dès lors, il y a lieu 

de considérer la situation financière de ce dernier comme saine et répon-

dant aux critères de l’art. 31 al. 1 let. d OASA.  

6.7 S’agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal 

observe que celui-ci a vécu depuis son arrivée en 2006 dans le canton de 

Genève, où il a pu nouer de nombreux contacts avec la population locale 

et les membres de sa communauté religieuse, ce qui est confirmé par plu-

sieurs lettres de soutien produites à l’appui de sa requête auprès de 

l’OCPM (cf. dossier cantonal), voire même participer aux activités cultu-

relles de son quartier (cf. courriels de 2017 figurant en annexe au mémoire 

de recours). Le recourant dispose aussi d’un bon niveau de français (cf. 

attestation de connaissance de la langue française niveau B1 du Portfolio 

européen). Il est normal pour une personne ayant effectué un séjour pro-

longé dans un pays tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec 

le mode de vie de ce pays et de maîtriser au moins l'une des langues na-

tionales. Cependant, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que 

les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le 

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sau-

raient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la recon-

naissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 

F-6193/2019 

Page 15 

ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence 

citée).  

6.8 Sous l’angle du respect de l'ordre juridique suisse, il ne saurait en être 

question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, 

en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur 

le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment 

arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 

31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de 

l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec 

la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par 

l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle 

de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 

2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014  consid. 4.2.2, et les réf. citées). 

Sur ce plan, il sied de noter que le recourant a été condamné pénalement 

à deux reprises (cf. consid. A.d et A.j supra) et ne peut donc pas se préva-

loir d’un comportement irréprochable. 

6.9 Quant aux possibilités de réintégration de l’intéressé dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que ce 

dernier est entré en Suisse à l’âge de vingt-sept ans, de sorte qu’il a passé 

toute son enfance et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. 

Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins détermi-

nantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration 

socioculturelle, que le séjour précaire de l’intéressé en Suisse (cf. ATF 123 

II 125 consid. 5b/aa et l’arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 

4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu 

à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, il est vraisemblable 

que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial et ses con-

naissances dans son pays d’origine (cf. mémoire de recours, p. 8). Enfin, 

le recourant est encore jeune, en bonne santé et en âge de travailler.  

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances gé-

nérales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'en-

semble de la population restée sur place, auxquelles la personne concer-

née sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'impor-

tantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n’est pas 

le cas en l’espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 

consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée). 

F-6193/2019 

Page 16 

7.  

Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du re-

courant (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 al. 1 let. c OASA). 

Dans ce contexte, celui-ci invoque l’art. 8 CEDH dont il convient de tenir 

compte dans l’interprétation des normes précitées de droit interne. En effet, 

un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition 

conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille 

et obtenir ainsi une autorisation de séjour.  

7.1 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée 

et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y 

avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour 

autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une 

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la dé-

fense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 

de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d’autrui (par. 2).  

7.2 Cette disposition conventionnelle ne confère en principe pas un droit à 

séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 

étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie 

familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et fami-

liale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Encore 

faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étran-

ger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 

Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une 

autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisa-

tion de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 

4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1) et que cette relation est empêchée sans qu'il 

soit possible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans 

un autre endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). Cela 

étant, le Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple autori-

sation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition 

que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir 

d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (arrêt 

du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées) 

ou de motifs d'ordre humanitaire (ATF 137 I 351 consid. 3.1 p. 354 s.). En 

revanche, la jurisprudence a précisé que le fait qu'un étranger, en raison 

d'une situation personnelle difficile, soit au bénéfice d'une autorisation de 

séjour au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 

1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791; cf. actuelle-

ment art. 30 al. 1 let. b LEtr, SPESCHA/BOLZLI/DE WECK/PRIULI, Handbuch 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_555%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
http://links.weblaw.ch/2C_360/2016
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_360%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351

F-6193/2019 

Page 17 

zum Migrationsrecht, 4ème éd., 2020, p. 301 ss), ne conférait en principe 

pas à ses proches un droit au regroupement familial (arrêt du TF 2A.8/2005 

du 30 juin 2005 consid. 3.2.2). Il peut cependant arriver, à titre exception-

nel, que l'étranger au bénéfice d'une autorisation délivrée sur la base de 

l'art. 13 let. f OLE en raison d'un cas personnel d'extrême gravité soit dans 

un état dont on ne peut espérer aucune amélioration dans le futur, de sorte 

qu'il apparaît d'emblée que l'autorisation de séjour sera renouvelée pen-

dant une longue période. Dans un tel cas, il faut admettre de facto l'exis-

tence d'un droit de présence durable en Suisse (cf. arrêt du TF 2A.2/2005 

du 4 mai 2005 consid. 2.4.1) qui confère au conjoint le droit de se prévaloir 

d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Il est encore à pré-

ciser que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect 

de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la 

famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" 

et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (ATF 144 

II 1 consid. 6.1). 

7.3 En l'espèce, le recourant a fait valoir ses attaches familiales sur terri-

toire helvétique avec son épouse et ses trois enfants, titulaires d’une auto-

risation de séjour depuis le 21 octobre 2019, avec lesquels il a vécu sous 

le même toit jusqu’à son départ du Brésil en 2006 (cf. consid. A.a) et a 

ensuite partagé le même foyer depuis leur arrivée en Suisse en 2007 (cf. 

mémoire de recours, p. 9ss). 

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a dénié à l’intéressé le droit de se 

prévaloir de l’art. 8 CEDH du fait que l’épouse et les trois enfants de ce 

dernier ne bénéficiaient que d’une autorisation de séjour annuelle pour cas 

individuel d’une extrême gravité, au sens de l’art. 30 let. b LEtr, et donc que 

dite autorisation ne revêtait pas un caractère de durabilité suffisant pour 

invoquer l’application de la disposition conventionnelle précitée. Or, le Tri-

bunal relève qu’à la suite de la proposition de l’OCPM, fondée sur l’arrêt 

rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, le SEM a octroyé une autorisation de 

séjour pour cas personnel d’une extrême gravité dans la mesure où il a été 

établi par ladite Cour que l’intégration sociale des enfants en Suisse était 

telle qu’ils remplissaient les conditions d’une exception aux mesures de 

limitation en raison de leur intégration et que le renvoi de leurs parents 

seraient de nature à compromettre cette intégration en ce pays. Il est à 

noter que les trois enfants, dont deux sont devenus majeurs, sont tous en 

formation et dépendent de leurs parents pour assurer leurs moyens de 

subsistance, de sorte qu'il apparaît que l'autorisation de séjour de l’épouse 

du recourant et des trois enfants, qui forment toujours une cellule familiale 

soudée, sera renouvelée pendant une longue période. Aussi, il peut être 

F-6193/2019 

Page 18 

admis que, dans le cas d'espèce, la famille proche de l’intéressé possède 

de fait - au sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de pré-

sence en Suisse qui permet au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

7.5 Il est à souligner, toutefois, que la protection découlant de l’art. 8 CEDH 

n’est pas absolue et qu’une ingérence dans l'exercice du droit au respect 

de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux condi-

tions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par 

cette disposition se confond par ailleurs avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 

LEtr (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 

2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 

2019 consid. 5.2). 

7.5.1 Selon la jurisprudence, le refus de l’autorisation, respectivement sa 

révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le 

cas d’espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circons-

tances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient 

donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 

privés en présence, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, 

son degré d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse 

et les conséquences d'un renvoi, à savoir le préjudice que l’intéressé et sa 

famille aurait à subir en raison de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; 

arrêts du TF 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 ; 

2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 

consid. 5.3 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1).  

7.5.2 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une auto-

risation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement 

se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal, 

qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à 

prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 

139 I 16 consid. 2.2.1, 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. 

aussi arrêt du TF 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurispru-

dence citée).  

7.5.3 Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de 

police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui 

guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au 

premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion 

sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de 

la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étran-

gers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc 

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F-6193/2019 

Page 19 

s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pé-

nale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 

13 février 2015 consid. 4.5). 

7.5.4 Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens per-

sonnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à 

mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et à pré-

venir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas 

que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles at-

teintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1).  

7.5.5 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte 

de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le 

départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 

2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de 

l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut 

violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui pro-

tègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une 

relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et en-

fants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 

du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si 

l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur 

vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2).  

7.6 En l’espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a été con-

damné à deux reprises et qu’il a ainsi attenté à la sécurité et à l’ordre pu-

blics en Suisse (cf. consid. A.d et A.j supra). La première condamnation par 

le Tribunal de police du canton de Genève pour séjour illégal (du 29 avril 

2006 au 22 novembre 2010) et faux dans les certificats (détention d’une 

fausse carte d’identité espagnole en vue d’ouvrir un compte bancaire pour 

le versement du salaire, pièce saisie le 22 novembre 2010 par la police 

genevoise, soit avant le dépôt de sa demande de régularisation de ses 

conditions de séjour auprès de l’OCPM) a abouti à une peine pécuniaire 

de 30 jours-amende avec sursis pour une durée de 2 ans. Si les infractions 

commises demeurent sérieuses, elles n’ont cependant pas conduit au pro-

noncé d’une peine privative de liberté. Par contre, la deuxième condamna-

tion prononcée à l’encontre du recourant pour acte d’ordre sexuel avec un 

enfant (fait remontant au 18 juillet 2015 et consistant en des attouchements 

sur une fille de huit ans), pornographie dure (consommation du 1er janvier 

2013 au 18 juillet 2015) et séjour illégal (du 17 avril 2012 au 18 juillet 2015), 

a débouché sur une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pen-

dant trois ans accompagnée d’un traitement ambulatoire sous forme d’une 

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F-6193/2019 

Page 20 

prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique. 

Même si la peine infligée n’atteint pas la limite fixée à l’art. 62 al. 1 let. b 

LEtr pour justifier la révocation – et a fortiori le refus – d’une autorisation 

de séjour, l’infraction d’acte d’ordre sexuel avec un enfant, qui touche un 

bien particulièrement protégé dans l’ordre juridique suisse – à savoir l’inté-

grité sexuelle – est une infraction très grave dans laquelle la jurisprudence 

se montre particulièrement rigoureuse pour évaluer la menace que repré-

sente la personne étrangère. Il y a dès lors lieu d'être spécialement rigou-

reux dans l'évaluation du risque de récidive (cf., en ce sens, ATF 139 II 

121 consid. 5.3 et arrêts cités; arrêt du TF 2C_100/2020 du 14 avril 2020 

consid. 5.1 et arrêts cités).  

En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, après la 

commission des faits incriminés, a entamé, de son propre chef, du 14 sep-

tembre 2016 au 16 avril 2018, une thérapie spécialisée auprès d’un psy-

chiatre-psychothérapeute et sexologue clinicien, afin de pouvoir expliquer 

les raisons de son comportement, de soigner sa dépendance et d’éliminer 

un éventuel risque de récidive (cf. contrat thérapeutique du 14 septembre 

2016 et diverses attestations médicales dudit psychiatre, dont la dernière 

du 16 avril 2018). Le rapport médical du 30 novembre 2017 établi par le 

psychiatre-psychothérapeute précité conclut que «… sur le plan du risque 

de récidive, le contexte de compulsivité précité, qui pouvait représenter un 

certain risque à l'époque des actes, ce malgré des codes éthiques bien en 

place [..] n'est plus présent actuellement. En l'état, le focus du traitement 

sexothérapeutique ayant visé à s'assurer d'une bonne gestion émotion-

nelle (outre un renforcement des compétences sexuelles coïtales), au vu 

de son évolution très satisfaisante, j'ai des éléments suffisants me permet-

tant de penser que, mis en situation à risque de passage à l'acte, Monsieur 

X._______ serait en mesure de se comporter avec discernement et de 

s'abstenir de toute récidive. C'est ainsi qu'actuellement, il n'y a à ma con-

naissance plus non plus de compulsivité à Internet. Ainsi, dans cette situa-

tion, un homme averti en valant deux, je conclus au fait que Monsieur 

X._______ ne présente assurément pas plus, sinon moins, de risque que 

quiconque d'une récidive d'actes à connotation sexuelle inappropriés et 

nuisibles à autrui. A ce stade, au vu de l'évolution clinique tout à fait favo-

rable, je considère le traitement comme terminé. Dans le respect des me-

sures de substitution ordonnées, nous poursuivons néanmoins les 

séances mensuelles qui interviennent essentiellement à titre de soutien et 

de renforcement…». 

A la suite du jugement du Tribunal de police du 11 décembre 2017 (cf. con-

sid. A.j supra), un traitement ambulatoire associant une prise en charge 

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F-6193/2019 

Page 21 

addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le secteur public 

a été ordonné par la justice, étant rappelé que le dispositif dudit jugement 

ne prévoyait aucune limitation de la durée de ce traitement, de sorte que 

la mesure atteindrait le 11 décembre 2022 la durée maximale prévue par 

l’art. 63 al. 4 CP. Ce suivi médical ordonné a débuté le 20 mars 2018 auprès 

de la consultation spécialisée de sexologie, département de santé mentale 

et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (cf. attes-

tation des HUG du 12 juin 2018), charge pour le médecin traitant de fournir 

tous les trois mois une attestation de suivi du traitement au SAPEM. Par 

jugement du TAPEM du 30 mars 2020, la poursuite du traitement ambula-

toire a été ordonnée jusqu’au prochain contrôle annuel. Il ressort aussi de 

ce jugement que selon un premier rapport du 21 juin 2019, rédigé par la 

consultation de sexologie des HUG, l'alliance thérapeutique était bonne, 

que l’intéressé exprimait toujours un fort sentiment de honte en évoquant 

les faits reprochés, qu'il avait été opté pour une thérapie inspirée de la ré-

solution de problèmes afin de travailler spécifiquement sur le fonctionne-

ment de sa personnalité et sur la gestion de ses émotions ; en outre, ledit 

jugement a fait état aussi d’un second rapport du 26 novembre 2019, qui 

établissait que depuis l'orientation de la thérapie sur la résolution de pro-

blèmes, le recourant exprimait de la honte et des regrets face aux actes 

commis et se montrait soucieux des répercussions de ces derniers sur la 

victime, ainsi que sur sa propre famille, et qui concluait que le travail de 

résolution de problèmes concrets, sur la compréhension du fonctionne-

ment de personnalité du recourant et sur sa gestion émotionnelle, devait 

être poursuivi. Enfin, le jugement précité a aussi mentionné que lors d'un 

entretien téléphonique du 17 février 2020 avec le SAPEM, le médecin trai-

tant avait indiqué que selon son examen, il n'existait pas d'élément addic-

tologique lié à la pornographie et/ou à la pédopornographie à travailler avec 

l'intéressé.  

Dès lors, le Tribunal constate, au vu des différents avis des experts médi-

caux et instances pénales compétentes, que le risque de récidive du re-

courant, en ce qui a trait à d’éventuelles infractions en lien avec l’intégrité 

sexuelle, est réduit par le traitement ambulatoire suivi par ce dernier. Par 

ailleurs, celui-ci n’a donné lieu à aucune autre poursuite pénale ou con-

damnation depuis la dernière infraction commise au mois de juillet 2015, 

de sorte qu’il y a lieu de retenir que son comportement a évolué favorable-

ment et qu’il s’est amendé depuis lors. 

A cela s’ajoute que la famille nucléaire de l’intéressé ne s’est pas détournée 

de ce dernier après les infractions commises et que tous les membres (en-

fants majeurs compris) ont continué à vivre sous le même toit et à former 

F-6193/2019 

Page 22 

une communauté familiale soudée depuis leur arrivée en 2007. A ce titre, 

il y a lieu de prendre en considération les différents témoignages écrits de 

l’épouse et des trois enfants du recourant dans lesquels ceux-ci ont fait état 

de leur opposition au renvoi de Suisse de leur mari et père, ainsi que leur 

soutien et volonté de poursuivre la vie commune malgré les faits pour les-

quels ce dernier a été condamné (cf. lettres jointes aux observations du 20 

juin 2019 et au mémoire de recours). 

Il est encore à noter qu’un renvoi du recourant au Brésil aurait de lourdes 

conséquences pour ce dernier et sa famille, non seulement sur le plan re-

lationnel, mais aussi sur le plan économique, dans la mesure où l’intéressé 

pourvoit à l’entretien de son épouse, qui y contribue dans une moindre me-

sure par une activité lucrative accessoire dans le domaine de l’économie 

domestique, et de ses enfants, qui sont tous en formation et dépendent 

actuellement de lui notamment sur le plan financier. De plus, l’intéressé ne 

pourrait plus subvenir aux besoins de sa famille depuis son pays d’origine 

au vu de sa formation professionnelle et du type d’emploi pour lequel il est 

qualifié (cf. consid 6.5 supra), compte tenu des différences salariales et du 

niveau de vie existant entre la Suisse et le Brésil. Enfin, comme indiqué ci-

avant (cf. consid. 7.4), il ne peut être exigé des enfants (dont l’une est en-

core mineure) qu’ils suivent le recourant en cas de renvoi du territoire hel-

vétique et poursuivent leur vie familiale dans leur pays d’origine, dans la 

mesure où ils sont tous bien intégrés en Suisse comme l’a constaté la CJ-

GE (cf. arrêt du 25 août 2015 consid. 9), de sorte que, dans le cas d’es-

pèce, le renvoi de l’intéressé porterait atteinte à la communauté familiale 

nucléaire existant en Suisse depuis 2007 (cf., en ce sens, jurisprudence 

citée au consid. 7.5.5 supra).  

7.7 En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu 

égard à l’ensemble des circonstances du cas, en particulier des attaches 

familiales du recourant avec sa famille nucléaire séjournant en Suisse, de 

leur vie commune depuis 2007, de la bonne évolution de son comporte-

ment, de l'écoulement du temps depuis la commission des infractions, de 

la diminution du risque de récidive et du préjudice que l'intéressé et sa fa-

mille proche auraient à subir en cas de refus de l'autorisation de séjour, il 

apparaît que l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer de vivre avec 

sa famille en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement du ter-

ritoire helvétique. Partant, le refus du SEM d'approuver l’octroi de l'autori-

sation de séjour sollicité par l'intéressé, notamment en raison des condam-

nations dont il a fait l'objet, apparaît disproportionné, tant au regard des art. 

30 al. 1 let. b et 96 al. 1 LEtr que de l'art. 8 CEDH. 

F-6193/2019 

Page 23 

7.8 Néanmoins, il s’agit d’un cas limite, notamment au vu de la condamna-

tion pénale du 11 décembre 2017 et du risque éventuel de récidive, qui, 

pour l’instant, est réduit en raison du traitement ambulatoire ordonné par la 

justice pénale et dont la durée maximale est limitée. Dès lors, il se justifie 

de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois 

prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de 

son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une 

durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à 

chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 

2018 VII/3 consid. 6). Il s’agira, en effet, de s’assurer que le comportement 

de l’intéressé n’a plus donné lieu à des poursuites ou condamnations pé-

nales et que le risque de récidive peut être raisonnablement écarté. 

8.  

En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée 

et l’octroi de l'autorisation de séjour en faveur du recourant approuvée, 

étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens du 

considérant précédent. 

9.   

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-

cédure (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, 

l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 

PA).  

9.2 Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par 

décision incidente du 28 janvier 2020. L'octroi de l'assistance judiciaire to-

tale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indem-

nité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totale-

ment ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 

du 8 juillet 2015 consid. 12.2). En effet, sachant que la partie mise au bé-

néfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure for-

tune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été ver-

sée à son défenseur d'office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équi-

table de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la 

mesure où elle a obtenu gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 31 

août 2017 consid. 9.3).  

F-6193/2019 

Page 24 

9.3 Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dé-

pens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais « indis-

pensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la pré-

sente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF; cf. 

ATF 131 II 200 consid. 7.2). Conformément à l'art. 14 FITAF, le Tribunal, à 

défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier. 

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et 

du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indem-

nité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 

2’200 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF) 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-6193/2019 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l’octroi de l’autorisation de séjour du 

recourant est approuvé, étant précisé que son dossier restera sous con-

trôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considé-

rants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de Fr. 2'200.- est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. […] en retour 

– en copie à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, 

pour information (annexe : dossier cantonal en retour). 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Jenny de Coulon Scuntaro Alain Renz 

 

Expédition :