# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e138da-e31d-535f-a01e-1041c1f1cc60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.12.2014 P/9385/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9385-2012_2014-12-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 décembre 
2014 et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9385/2012 AARP/537/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 décembre 2014 

 

Entre 

A______, comparant par Me François MEMBREZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 

3647, 1211 Genève 3, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/244/2014 rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 12 mai 2014, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police le 6 mai 2014, dont les motifs ont été notifiés le 16 juin suivant, 
par lequel le tribunal de première instance l'a reconnue coupable d'infractions aux art. 
304 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) et 115 al. 
1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et 
condamnée à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la 
détention subie avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, outre aux 
frais de la procédure par CHF 631.-, auxquels s'ajoute un émolument complémentaire 
de CHF 600.-. 

 b. Au terme de sa déclaration d'appel du 7 juillet 2014, A______ conclut à son 
acquittement du chef de la première infraction retenue à son encontre et, en tout état, 
à une réduction de la peine. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 31 mai 2013, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ de s'être présentée à la police judiciaire genevoise le 15 août 2011 afin de 
déposer plainte contre inconnu pour des infractions de viol, séquestration et 
enlèvement, traite d'êtres humains et encouragement à la prostitution, car elle aurait 
été enlevée en Guinée par un surnommé "G______", emmenée en Suisse alors qu'elle 
n'aurait eu aucun aux documents d'identité, où elle aurait demandé de l'aide à un 
certain B______, qui l'aurait séquestrée dans une cave et systématiquement violée 
jusqu'à ce qu'elle tombe enceinte. Toutes ces accusations étaient infondées, B______ 
étant en réalité le dénommé C______, avec lequel elle avait eu des relations 
sexuelles consenties et conçu un enfant. 

 Il lui est également reproché d'avoir pénétré, à une date inconnue mais probablement 
dans les premiers mois de l'année 2011, et séjourné en Suisse sans permis ni 
autorisation valable, en étant démunie de papiers d'identité. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de la cause sont les suivants : 

 a.a. Accompagnée de D______, directrice adjointe de la fondation E______  (ci-
après : la Fondation), A______ s'est présentée en date du 15 août 2011 dans les 
locaux de la police judiciaire où elle a été auditionnée en qualité de personne appelée 
à donner des renseignements. Elle avait fui son village de ______ (Guinée) après 
avoir subi une excision et un mariage forcé, pour se réfugier dans la ville de ______. 
Un homme nommé F______ l'avait recueillie sur la route et hébergée à son domicile, 
disant qu'il allait l'aider. Il lui avait présenté un homme blanc, qui se faisait appeler 
G______, et lui avait indiqué qu'ils allaient se rendre dans une ambassade afin de lui 
obtenir des documents de voyage. Elle n'avait en définitive pas participé à cette 

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démarche mais avait été conduite à l'aéroport de ______. G______ l'avait assistée 
tout au long de la procédure jusqu'à leur montée dans un avion. Elle n'avait jamais 
fait de photographie, ni signé de document ; elle n'avait pas même vu son passeport, 
qu'elle n'avait jamais eu en sa possession. À leur arrivée dans un pays et une ville 
inconnus, G______ s'était encore occupé de tout. À la sortie de l'aéroport, ils avaient 
marché quelques minutes avant d'arriver dans une gare d'où ils avaient pris le train 
pour ______, le voyage durant deux heures environ. Ils s'étaient rendus dans un hôtel 
et G______ l'avait laissée dans une chambre, disant qu'il reviendrait le lendemain. 
Toutefois, il n'avait pas réapparu et elle s'était retrouvée seule, à la rue. Elle avait 
subsisté 10 jours, dans un parc, grâce à la générosité d'une vieille dame et d'une 
Africaine. Aux alentours du 31 mars 2011, elle avait abordé un Africain, lui 
demandant de l'aider. L'homme, appelé B______ et se disant originaire de Sierra 
Leone, l'avait emmenée dans une maison, où ils avaient tous deux vécu dans la cave. 
Cédant sous la pression, elle avait fini par accepter d'entretenir des relations sexuelles 
avec lui. Pendant la journée, il l'emmenait dans des parcs et lui demandait de l'y 
attendre. Il ne lui avait pas dit de ne pas appeler la police. Le soir, il la ramenait dans 
la cave et elle avait dû coucher avec lui de façon régulière, même si elle était parfois 
parvenue à échapper à ses avances, disant qu'elle avait mal. Après environ un mois, 
elle était tombée malade et B______ l'avait accompagnée à la Consultation 
ambulatoire de médecine sociale et communautaire (CAMSCO) où elle avait 
découvert qu'elle était enceinte. Elle n'avait pas voulu d'une interruption de 
grossesse, avait eu recours à un soutien psychiatrique, était suivie par le planning 
familial, l'Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence  
(UIMPV) et avait été hébergée par le foyer de la Fondation. Elle avait une fillette 
âgée de sept ans à ______, dont s'occupait une voisine. 

 a.b. Réauditionnée une année plus tard, le 2 juillet 2012, cette fois en qualité de 
prévenue, A______ a affirmé qu'elle n'aurait pu mentir ni à D______ ni à H______ 
(cf. infra let. b.a.), les considérant comme ses mamans. Avant d'être prise en charge 
par le CAMSCO, elle n'avait connu que G______, B______ et une vieille dame dont 
elle ne savait rien. Elle n'avait jamais revu B______, qui était nécessairement le père 
de son enfant, I______, né en ______ 2012. Elle a fini par désigner B______ sur 
planche photographique, après avoir nié le reconnaître. Cet homme lui avait été 
présenté par J______, qu'elle connaissait depuis l'enfance et qui l'avait hébergée à 
______ pendant une période. Elle avait entretenu des relations sexuelles avec 
B______ à deux ou trois reprises, dans l'appartement sis ______, mais elle ne voulait 
pas et estimait avoir été violée par lui. La première fois, il l'avait emmenée dans une 
cave et l'avait suppliée de faire l'amour ; elle avait accepté parce qu'elle était 
désespérée et n'avait pas les idées claires. La seconde fois, c'était dans l'appartement 
précitée de la belle-mère de J______. Celle-ci la menaçait de la mettre à la porte de 
sorte qu'elle avait été contrainte de coucher avec B______, soit C______, qui était de 
mèche avec J______ ; la vieille dame quant à elle était très gentille. Elle ignorait si 
C______ était au courant de cette circonstance, ne l'ayant jamais revu. En fait, c'était 

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J______ qui l'avait fait venir de Guinée. Elle résidait toujours au foyer E______, 
avec ses enfants, D______ s'étend rendue en Guinée chercher sa fille, la sauvant de 
l'excision. L'oncle de A______ avait en effet ordonné qu'elle-même subisse ce 
sévice, parce qu'elle avait conçu une enfant hors-mariage, et elle craignait que sa 
progéniture ne subisse le même sort. Elle était au bénéfice de l'aide sociale et allait 
suivre une formation pour devenir aide-soignante. 

 a.c. Devant le Ministère public (MP), A______ a répondu "oui et non" à la question 
de savoir si C______ l'avait violée. Elle était dans une mauvaise situation et il lui 
avait fait croire qu'il l'aiderait à s'en sortir si elle acceptait d'avoir une relation 
sexuelle avec lui. Elle n'avait pas avorté en raison de ses convictions religieuses. En 
fait, elle avait un passeport avec lequel elle avait fait le voyage pour la France, 
J______ étend venue la chercher à l'aéroport. Par la suite, elle avait été contrôlée 
alors qu'elle passait la frontière pour se rendre avec celle-ci et un certain K______ en 
France, sauf erreur à ______. Son passeport avait alors été saisi car le visa était échu. 
Dans son pays, elle avait beaucoup souffert, subissant notamment un mariage forcé ; 
au téléphone, J______ lui avait dit qu'elle pouvait l'aider. Elle avait alors donné tout 
ce qu'elle possédait à un individu qui avait fait le nécessaire pour qu'elle puisse 
voyager. Elle lui avait remis des photos pour obtenir un passeport. Elle n'avait fait 
aucune démarche elle-même, ni ne s'était présentée personnellement pour obtenir un 
visa. À ______, elle allait le matin ouvrir le magasin de J______, à ______, 
s'occupait de sa belle-mère, et faisait le ménage. Celle-ci lui avait présenté trois 
hommes, qui ne lui avaient pas plu, et s'était fâchée finissant par la jeter hors de chez 
elle. J______ lui avait présenté ces hommes afin qu'elle sorte avec eux et accepte de 
"faire des choses". Les deux premiers étaient des blancs, dont l'un prénommé 
K______. Comme elle avait refusé, elle lui avait présenté C______, qui était noir. 
Celui-ci l'avait menacée, au cas où elle donnerait son nom et celui de J______, d'où 
ses premières déclarations. 

b. Les protagonistes suivants ont notamment été entendus au cours de la procédure : 

b.a. H______, infirmière depuis 10 ans au CAMSCO, s'était occupée de A______ à 
la demande de l'un des médecins internistes qui l'avait trouvée très déprimée. Elle 
était prostrée, épuisée et présentait des cernes. Elle ne s'était confiée qu'après 
beaucoup de temps, expliquant qu'elle avait été séquestrée et avait subi des rapports 
sexuels forcés. H______ avait alors fait appel à la Fondation et l'avait revue une 
semaine plus tard. C'est à cette occasion qu'elle avait pratiqué un test de grossesse ; 
A______ avait réagi très violemment au résultat, disant vouloir mourir. Elle avait dû 
être hospitalisée quelques jours aux urgences psychiatriques et avait été suivie par le 
Centre des thérapies brèves (CTB). Elle allait désormais mieux mais restait fragile. 
Pour le témoin, A______ avait été abusée et son état physique et psychique était en 
adéquation avec ses dires. 

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Elle avait revu A______ après son arrestation. Celle-ci avait honte, disant avoir 
menti pour cacher quelqu'un qui la terrorisait mais confirmant avoir été abusé 
sexuellement. Sa détresse était réelle. 

 b.b. Identifié grâce à une correspondance avec le profil ADN du nouveau-né de 
A______, C______ a déclaré à la police avoir connu A______ par l'intermédiaire de 
J______, qu'il connaissait depuis une dizaine d'années, l'ayant rencontrée alors qu'il 
était requérant d'asile. Celle-ci lui avait présenté A______ un soir et ils étaient allés 
dans une discothèque. Il l'avait revue quelques jours plus tard et ils s'étaient rendus 
dans l'appartement où elle vivait, sis ______, en compagnie d'une dame âgée de race 
blanche. Ils avaient entretenu une première relation sexuelle ce jour-là puis avaient 
continué de se fréquenter un mois environ, se voyant presque tous les jours. C'était 
A______ qui l'appelait, depuis plusieurs numéros de téléphones différents. Il avait 
l'impression qu'elle ne le faisait que pour avoir des relations sexuelles avec lui. 
Soudainement, elle n'avait plus donné signe de vie. Il avait tenté de la joindre par 
téléphone et en se rendant à l'appartement précité. J______ lui avait dit qu'elle n'était 
plus là et qu'il ne devait plus se rendre à cette adresse. Courant mars 2012, il avait 
croisé par hasard A______ avec un bébé dans le parc ______. Elle avait paru surprise 
en le voyant, lui avait dit que la police le cherchait au sujet de son enfant, dont il était 
le père. Il lui avait alors donné son numéro de téléphone afin qu'elle le transmette à la 
police. Il éprouvait des sentiments très forts pour A______ et voulait assumer ses 
responsabilités paternelles. Il constatait cependant aujourd'hui qu'il s'était fait des 
idées et qu'ils ne formeraient pas une famille.  

Devant le MP, C______ a indiqué qu'il connaissait J______ depuis quatre ou cinq 
ans. Le jour où elle lui avait présenté A______, ils ne s'étaient pas rencontrés par 
hasard ; J______ l'avait appelé mais il ne se souvenait plus des circonstances dans 
lesquelles ils s'étaient ensuite vus. Après cela, il était allé à ______ puis était revenu 
chercher A______ pour sortir en discothèque avec elle. Leur relation avait duré trois 
ou quatre mois. Peu avant de disparaître, elle lui avait dit soupçonner une grossesse. 
Il l'avait croisée par hasard avec le bébé en ville.  

b.c. J______ avait reçu au mois de février 2011 un appel téléphonique de A______, 
qu'elle avait connue en Guinée lorsqu'elle était enfant. Celle-ci lui avait dit qu'elle 
habitait en ______, chez une copine, et lui avait demandé si elle pouvait l'héberger 
quelque temps à ______. Avec l'accord de son époux, elle lui avait proposé de venir 
chez eux. A______ était très réservée, elle ne lui avait parlé ni d'agression ni de 
séquestration et J______ ignorait par quels moyens elle était arrivée en ______. 
A______ lui avait en revanche dit avoir obtenu un visa pour ce pays. Après quelques 
jours, elle s'était installée dans l'appartement de la belle-mère de J______, où une 
chambre était disponible. Elle était restée un peu moins d'un mois puis était partie, 
sans explication et sans dire où elle allait. Depuis lors, elle n'avait plus de nouvelles. 
Peu avant ce départ, A______ lui avait dit qu'elle entretenait une relation intime avec 

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C______, ce qui avait surpris J______, car cela s'était fait soudainement. En fait, 
J______ avait encore reçu à deux reprises la visite de A______ ; la deuxième fois, 
elle était accompagnée d'une fillette et d'un bébé. J______ lui avait dit de ne plus 
l'approcher. 

Devant le MP, J______ a précisé qu'elle était allée chercher A______ à ______, à la 
gare. Elle s'était d'abord rendue à ______, où J______ travaillait, puis à ______. 
Celle-ci pensait que A______ avait rencontré C______ lorsqu'il était venu chez sa 
belle-mère, à sa demande, pour effectuer une réparation. Elle n'avait pas demandé 
d'argent à A______ pour l'héberger car il y avait suffisamment à manger et de 
vêtements pour elle. Elle avait un passeport et un visa "en ordre". 

À l'occasion de son audition, le 12 août 2013, par la Brigade de lutte contre la 
migration illicite pour avoir utilisé un faux permis de conduire guinéen, J______ à 
remis à la police un lot de documents laissés selon elle à son domicile par A______. 
Selon ces documents, A______ avait une autre date de naissance que celle 
mentionnée lors de ses auditions, avait pour père le prénommé L______ - et non 
M______ -, gendarme et était née dans la périphérie de ______ plutôt qu'à ______. 
Elle était titulaire d'un faux permis de conduire guinéen, d'un certificat international 
de vaccination ainsi que d'une carte d'identité authentique, portant l'empreinte de son 
index gauche. A______ avait voyagé de ______ à ______ dans la nuit du 20 au 21 
février 2011 et était au bénéfice d'une réservation à l'hôtel N______ à ______ du 21 
février au 2 mars 2013. Elle avait été l'objet d'une décision de reconduite dans son 
pays prononcée par le préfet de Haute-Savoie en date du 27 mars 2011. 

b.d. A______ avait dit à D______ que sa fille O______ se trouvait à ______ et 
qu'elle craignait pour la santé de l'enfant, celle-ci étant issue d'un viol et d'un mariage 
forcé avec un oncle. Elle avait été excisée parce qu'elle refusait tout contact sexuel 
avec celui-ci. D______ avait donc fait appel à l'un de ses contacts en Guinée, qui 
avait localisé la fillette, sur la base des indications données par A______, puis 
D______ s'était rendue à ______ d'où elle avait pu ramener O______. D______ 
n'avait pas douté et ne doutait toujours pas de la réalité de la détresse de A______, 
qui avait notamment dû être adressée aux Urgences psychiatriques, où son 
hospitalisation avait été décidée, car elle avait des idées noires, souhaitant que 
l'enfant qu'elle portait meure, et elle avec lui. Par expérience, D______ savait que des 
personnes dans une situation telle celle de A______ pouvaient être amenées à mentir 
pour protéger ceux qui les avaient fait venir en Europe, ou par peur de représailles. 
Les divers intervenants médicaux et psychologiques n'avaient jamais signalé un 
risque de simulation. 

c. La procédure ouverte ensuite de la première audition de A______ par la police a 
été classée, par ordonnance du 13 décembre 2012 du MP et le recours y relatif rejeté 
par arrêt ACPR/90/2013 du 12 mars 2013 de la Chambre pénale des recours. 

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d.a. Devant le premier juge, A______ a maintenu n'avoir elle-même effectué aucune 
démarche en vue de la délivrance des divers papiers remis par J______ à la police. 
Elle s'était contentée de remettre une photo à l'homme qui s'était chargé des 
formalités pour le compte de J______ et elle avait voyagé avec une dame africaine. 
Sa signature figurant sur les conditions particulières d'une agence de voyages était 
bien la sienne mais elle ne s'expliquait pas cette circonstance. Elle n'avait pas non 
plus fait des vaccins en vue de la délivrance d'un visa Schengen. J______ avait pris à 
sa charge les frais de voyage et elle n'avait jamais séjourné à l'hôtel N______. 
J______ lui avait présenté un homme blanc dans sa boutique, près de la frontière 
française, pour qu'elle entretienne des relations sexuelles avec lui. A______ avait été 
contrainte. Elle avait refusé et J______ lui avait présenté, une semaine plus tard 
environ, C______, insistant sur le fait qu'il était noir. Celui-ci avait profité d'elle, 
disant qu'il pourrait l'aider. Elle n'avait pas pu s'enfuir, ne connaissant personne en 
Suisse et ne voulant pas finir à la rue. Elle avait dit que les faits s'étaient déroulés 
dans une cave, parce qu'elle avait peur de représailles si elle donnait des noms. Elle 
ignorait pourquoi un faux permis de conduire avait été établi à son nom, étant précisé 
qu'elle ne savait même pas conduire. 

Elle a produit diverses pièces, notamment le constat d'agression sexuelle du 21 juin 
2011 des HUG dont il résulte qu'elle est excisée et le passeport de sa fille 
mentionnant que celle-ci est née à ______ (sic). 

d.b. D______ était toujours persuadée que A______ avait été victime de la traite 
d'être humain. Elle avait réussi, malgré son traumatisme, à suivre une formation et 
avait obtenu un poste en EMS ou elle donnait entière satisfaction. Elle était très bien 
intégrée et était une excellente mère. Elle avait besoin qu'on reconnaisse sa 
souffrance et aspirait à une vie "normale". C'était D______ qui avait mal compris ce 
que A______ avait expliqué concernant les circonstances ayant conduit à la 
conception de O______ et non l'intéressée qui avait menti. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 14 août 2014, la CPAR a décidé d'une procédure 
orale, arrêtant la date des débats d'appel et fixant un délai à A______ pour la 
production de ses éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation. 

 b. Par acte du 14 novembre 2014, soit dans le délai fixé, A______ a conclu à la 
couverture des honoraires de son défenseur privé, par CHF 3'517,95, plus intérêts 5 
% du 1er juillet 2014, date depuis laquelle elle n'était plus au bénéfice de l'assistance 
juridique. 

 c.a. À l'audience, A______ est parue quelque peu dépassée par les circonstances, ne 
comprenant pas toujours les questions qui lui étaient posées et s'exprimant en des 
termes très simples. Elle a confirmé avoir vécu dans le village de ______, n'ayant 
séjourné dans la périphérie de ______ que quelques mois ; son père était marabout et 

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non gendarme. Il était décédé peu avant la naissance de sa fille et elle avait dû aller 
vivre auprès de ses oncles. Elle n'avait jamais séjourné en France et ignorait qu'une 
décision avait été prononcée à son encontre par le préfet de Haute-Savoie. Peut-être y 
avait-il un rapport avec le contrôle à la frontière qu'elle avait subi alors qu'elle se 
rendait dans le magasin de J______. À partir de ce moment, J______ lui avait dit de 
ne plus traverser la frontière et de dire, en cas d'interpellation, qu'elle ne connaissait 
personne. C______ lui avait dit qu'il savait que J______ avait le cœur dur et qu'il 
l'aiderait en lui trouvant un autre travail si elle acceptait de coucher avec lui. Elle 
avait donc eu à deux reprises des relations sexuelles. Ils étaient bien allés en boîte de 
nuit mais elle n'avait pas dansé, n'ayant pas le cœur à cela. Elle avait raconté une 
histoire inventée à la Fondation parce qu'elle se sentait bien là-bas et qu'elle avait eu 
peur de se retrouver à la rue. Il lui avait ensuite été suggéré de déposer plainte pénale 
et elle avait pensé qu'on ne l'autoriserait pas à rester si elle ne le faisait pas. Elle 
n'avait pas pensé que cela pourrait entraîner des conséquences. Elle n'avait dit ni à 
J______ ni à C______ qu'elle était enceinte. Elle n'avait pas tu d'autres circonstances 
par peur ou pour d'autres motifs. Elle ne savait pas pourquoi J______ avait donné les 
documents la concernant à la police. 

 c.b. Sous réserve des intérêts relatifs aux honoraires de son conseil, auxquels elle 
renonce, A______ persiste dans ses conclusions. Selon la jurisprudence, n'induit pas 
la justice en erreur celui qui fait de fausses déclarations concernant un délit qui a 
réellement été commis ou relatives à une infraction qu'il pense avoir été commise. 
Or, A______ n'avait fait que masquer des faits réels pour ne pas décliner l'identité 
des protagonistes, s'étant entendue dire qu'en cas d'interpellation, elle ne devait 
surtout pas mentionner de noms. Il était ainsi aisé de reconnaître, derrière la vieille 
dame généreuse et l'africaine qui l'auraient nourrie dans un parc, puis derrière 
G______ et B______, la belle-mère de J______, J______ elle-même et C______. Ce 
dernier avait bien commis une infraction à son encontre, soit celle d'abus de détresse, 
au sens de l'art. 193 CP, étant rappelé qu'il appartenait aux autorités, et non à la 
victime, de qualifier les faits, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir 
su faire la distinction entre cette infraction et celle de viol. Les déclarations de 
J______ et de C______ n'étaient pas plus crédibles que les siennes. Elles l'étaient 
même moins, dans la mesure où, sous réserve des fausses indications qu'elle avait 
données pour cacher l'identité des précitées, A______ était toujours restée constante 
et cohérente. À tout le moins sous l'angle de la présomption d'innocence, il ne 
pouvait donc être exclu que J______ avait fait venir A______ en Suisse pour la faire 
travailler à son service, dans son magasin et auprès de sa belle-mère, et qu'elle lui 
avait également demandé d'entretenir des relations sexuelles avec des individus 
présentés par elle, dont celui qui était devenu le père de I______. L'état 
psychologique de A______ tel que constaté par les personnes qui avaient pris soin 
d'elle d'abord aux HUG puis au sein de la Fondation confirmait qu'elle était une 
victime. Les sévices subis durant son enfance, notamment son excision publique, en 
faisaient une proie idéale, car elle avait appris à se taire et obéir pour survivre, outre 

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qu'elle s'était trouvée totalement démunie à ______, à la merci de celle qui 
l'hébergeait. 

 c.c. Le MP conclut au rejet de l'appel. La plainte pénale déposée par A______ n'était 
qu'un mensonge. Celle-ci avait trompé tout le monde, le Ministère public, la police, 
E______, et en définitive le contribuable. A______ avait ainsi menti sur les 
circonstances et les conditions de son voyage, sur son origine, sur son passage par la 
France, sur la prétendue séquestration et sur le viol, relatant des versions différentes à 
chaque interlocuteur. Elle avait agi ainsi parce qu'elle voulait rester dans le foyer et 
bénéficier de l'aide sociale. 

D. Selon les indications à la procédure, A______ est de nationalité guinéenne, née le 
______ 1982 à ______ en Guinée, dont elle est ressortissante. Pour le surplus, sa 
situation personnelle, telle qu'elle est connue, résulte de l'état de fait qui précède, 
étant précisé qu'elle indique être toujours employée par le même EMS et vivre au 
foyer de la Fondation, avec ses deux enfants, qu'elle élève seule. Son fils I______ n'a 
aucun contact avec son père dont elle ignore s'il se trouve encore à ______.  

 Elle n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro 
reo, sont garantis par les art. 14 § 2 Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II - RS 0.133.1) 
, 6 § 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et 10 CPP. Comme principe présidant à l'appréciation des 

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preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des 
doutes (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; 127 I 38 consid. 2a p. 41). 

Ainsi, la présomption d'innocence s'impose au juge de fond, mais ne s'applique pas 
en tant que telle au stade de la détention, qui s'appuie sur le principe de la 
vraisemblance et la présence d'indices suffisants. 

2.2. L'art. 304 al. 1 CP sanctionne notamment celui qui aura dénoncé à l'autorité une 
infraction qu'il savait n'avoir pas été commise.  

Bien que cela ne soit pas totalement déterminant, la simple fausse dénonciation 
suffisant, il convient néanmoins de souligner que, contrairement à ce qui semble 
avoir été soutenu tout au long de la procédure, l'appelante n'a pas déposé plainte 
pénale lors de son audition par la police en date du 15 août 2011. Elle a en effet été 
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements, et de victime, 
et n'a pas, à teneur du procès-verbal, déclaré déposer plainte pénale ou vouloir 
participer à la procédure comme demanderesse au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 
CPP). 

Cela étant, s'il est établi que l'appelante a fait de fausses déclarations le 15 août 2011, 
il serait néanmoins hâtif de conclure qu'elle a faussement dénoncé les infractions de 
viol, séquestration et enlèvement, traite d'êtres humains et encouragement à la 
prostitution mentionnées dans l'acte d'accusation. Dans sa déclaration à la police, 
l'appelante n'a pas prétendu avoir été traitée comme une marchandise et avoir été 
l'objet d'une transaction commerciale, expliquant avoir été aidée à gagner illicitement 
l'Europe alors qu'elle fuyait un oncle. Par ailleurs, rien n'indique qu'elle se soit 
rendue à la police pour dénoncer un tel complexe de faits, ses déclarations à cet 
égard semblant plutôt avoir été faites en réponse aux questions de la police 
concernant les circonstances de son arrivée en Suisse. L'appelante ne s'est pas 
davantage plainte d'avoir été retenue prisonnière ou de tout autre manière privée de 
sa liberté. Si elle a évoqué des relations sexuelles dont elle ne voulait pas, elle n'en a 
pas moins précisé qu'elle avait cédé à la demande insistante de B______ de sorte 
qu'elle n'a pas faussement prétendu avoir été contrainte au sens de l'art. 190 CP. 
Enfin, contrairement à ce qui est mentionné dans l'acte d'accusation, les faits qui 
correspondraient à une dénonciation mensongère d'encouragement à la prostitution 
n'ont pas été relatés lors de l'audition du 15 août 2011, mais bien uniquement 
ultérieurement, lorsque l'appelante était prévenue, étant encore observé qu'elle n'a 
jamais évoqué une contre prestation due par les hommes présentés par J______. 

 De fait, indépendamment du doute qu'on peut sérieusement nourrir sur le rôle joué 
par J______ et C______, il semble bien que l'appelante, dans une situation de 

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détresse, perdue dans un monde très éloigné de celui dans lequel elle a été élevée et 
dont elle avait de la peine à appréhender les règles si ce n'est qu'elle était 
certainement consciente de son statut clandestin, s'est trouvée pris au piège des 
fausses indications données aux HUG et à la Fondation, puis de la sollicitude de 
l'animatrice de cette dernière, se sentant contrainte de se rendre à la police réitérer 
lesdites explications. Quelle que puisse être l'appréciation que l'on peut porter sur un 
tel comportement, celui-ci n'en est pas pour autant pénalement relevant au regard de 
l'analyse des déclarations faites à la police le 15 août 2011. Quant aux mensonges qui 
ont pu être proférés ultérieurement, ils ne sont pas pertinents, n'ayant pas été retenus 
dans l'acte d'accusation. 

C'est par conséquent à tort que l'appelante a été reconnue coupable par le premier 
juge d'infraction à l'art. 304 CP. Le jugement dont est appel devra être annulé sur ce 
point. 

3. Il reste que l'appelante a violé l'art. 115 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'une sanction 
s'impose, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas, la peine devant être fixée à l'aune 
des principes généraux applicables au sens de l'art. 47 CP.  

 En contrevenant aux règles sur l'entrée et le séjour des étrangers, dans des 
circonstances qui n'ont pas été élucidées mais dont on peut néanmoins inférer qu'elles 
impliquent l'intervention d'un système organisé, l'appelante n'a eu aucun égard pour 
les normes en vigueur dans l'État où elle allait chercher refuge. Elle rend cependant 
vraisemblable, pour avoir établi qu'elle a été victime d'une excision, qu'elle a dû fuir 
des conditions particulièrement pénibles. Elle n'a certainement pas dit la vérité sur les 
circonstances qui lui ont permis d'arriver jusqu'à ______, de sorte que sa 
collaboration à ce titre ne peut être qualifiée de bonne.  

L'appelante semble s'être bien intégrée à la vie en Suisse, ayant entrepris avec succès 
une formation d'aide-soignante et travaillant au sein d'un EMS. Elle est une bonne 
mère pour les deux enfants qu'elle a eus dans des circonstances qui restent obscures 
et vraisemblablement traumatisantes.  

Elle n'a pas d'antécédents judiciaires, cette circonstance ne jouant cependant pas de 
rôle pour la fixation de la peine (ATF 136 IV 1). 

Dans ces circonstances, le prononcé d'une peine privative de liberté ne s'impose pas, 
étant rappelé que la peine pécuniaire prime dans le domaine de la petite et moyenne 
criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). La durée de la peine sera arrêtée à 
deux mois et la quotité du jour-amende à CHF 10.- vu la situation financière de 
l'intéressée. 

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 Le bénéfice du sursis, dont les conditions sont au demeurant réalisées, lui est acquis, 
conformément au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. 

4. Conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il convient d'allouer à l'appelante la 
somme de CHF 3'517,95 correspondant aux honoraires raisonnables facturés par son 
défenseur privé pour la procédure d'appel. 

5. Vu l'issue de la procédure (art. 428 CPP), seul un quart des frais de la procédure de 
première instance, à l'exclusion de l'émolument complémentaire de jugement, soit 
CHF 157,75 seront mis à charge de l'appelante ; les frais de la procédure d'appel 
resteront à charge de l'État. 

6. Par souci de clarté, le dispositif du jugement sera entièrement mis à néant et formulé 
à nouveau. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/244/2014 rendu le 6 mai 2014 
par le Tribunal de police dans la procédure P/9385/2012. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ du chef d'infraction d'induction de la justice en erreur. 

La reconnaît coupable d'entrée et séjour illégaux. 

La condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de la détention 
subie avant jugement. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans. 

L'avertit que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 

Condamne l'État de Genève à lui payer la somme de CHF 3'517,95 en couverture de ses 
honoraires d'avocat pour la procédure d'appel. 

Condamne A______ à un quart des frais de la procédure de première instance par  
CHF 631.-, à l'exclusion de l'émolument de jugement complémentaire. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant :  

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Madame Sophie ANZEVUI, 
greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.