# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22ebde6d-0ee4-5417-8b25-bcc903a840a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2018 A-3153/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3153-2017_2018-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3153/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Protection des données (demande de modification de la na-

tionalité indiquée dans le système d'information sur la migra-

tion SYMIC). 

 

 

 

A-3153/2017 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ a, accompagné de son épouse B._______, déposé une de-

mande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

C._______, le 11 mai 2008. A son arrivée au CEP, dépourvu de document 

de voyage ou de pièce d'identité, il a déclaré être né le 1er février 1981 à 

D._______ de parents érythréens, et avoir la nationalité érythréenne. Il a 

expliqué avoir vécu clandestinement en Ethiopie, puis au E._______ et en 

F._______, avant de gagner la Suisse, précisant encore que ses parents 

avaient été refoulés en Erythrée par les autorités éthiopiennes. 

Sa femme s’est également présentée comme une ressortissante éry-

thréenne étant née et ayant vécu en Ethiopie. 

A.b Lors de l’audition sur les motifs du 26 mai 2008, le requérant, niant 

posséder la nationalité éthiopienne, a confirmé être de nationalité éry-

thréenne, sans toutefois étayer ses allégations. Il a ajouté avoir disposé en 

Ethiopie d’une « carte d’identité de résidence ». Au cours de l’audition, l’au-

diteur de l’ODM (Office fédéral des migrations, actuellement SEM) a in-

formé l’intéressé qu’il serait considéré comme étant de nationalité incon-

nue, au vu du manque de consistance de ses déclarations et de l’absence 

de moyens de preuve concernant sa nationalité.  

A l’occasion de son audition du même jour, son épouse n’a pas non plus 

convaincu l’ODM de sa nationalité érythréenne. L’office a aussi retenu une 

nationalité inconnue. 

A.c En date du 16 juillet 2008, B._______ a donné naissance à une fille, 

G._______. Le 4 novembre 2008, A._______ a reconnu être le père de cet 

enfant. Dans la communication émise par l’état civil, le prénommé y est 

reconnu comme ressortissant érythréen.  

A.d Dans un courrier du 8 septembre 2010 adressé à l’ODM, l’intéressé et 

sa femme se sont, une nouvelle fois, prévalus de leur nationalité éry-

thréenne.  

A.e Le 30 novembre 2010 est née la deuxième fille de B._______, 

H._______. 

A.f Par décision du 22 mars 2013, l’ODM a nié la qualité de réfugié à 

A._______ et à son épouse, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé 

leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice d’admissions provisoires, en 

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raison du caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de leur 

renvoi. Dans sa décision, l’office a notamment relevé que les requérants 

n’avaient pas démontré être de nationalité érythréenne et qu’un faisceau 

d’indices permettait de penser qu’ils étaient vraisemblablement de natio-

nalité éthiopienne. Cela étant, leur nationalité érythréenne restait mention-

née sous leur identité.  

A.g Le 5 mars 2015, B._______ a donné naissance à une troisième fille, 

I._______. 

B.  

B.a Par courriers des 10 décembre 2015 et 3 mars 2016, A._______ a sol-

licité du SEM la rectification de sa nationalité telle qu’elle apparaissait dans 

son livret F, expliquant qu’il était ressortissant éthiopien et non érythréen. 

Il a indiqué qu’une telle modification avait pour but de lui faciliter l’obtention 

d’un passeport de la part de l’ambassade éthiopienne en Suisse. 

A l’appui de sa requête, il a produit une carte d’identité éthiopienne. 

B.b Par décision du 9 novembre 2016, le SEM, traitant dite requête comme 

une demande de modification de la nationalité indiquée dans le système 

d'information sur la migration SYMIC, a rejeté cette demande, au motif que 

l’authenticité de la carte d’identité déposée par l’intéressé n’avait pas pu 

être confirmée par le service compétent. Le Secrétariat d’Etat a, dès lors, 

confirmé la mention de la nationalité érythréenne dans SYMIC. 

Le 20 décembre 2016, alors qu’un recours avait été interjeté auprès du Tri-

bunal administratif fédéral contre la décision précitée, le SEM l’a annulée. 

Par décision A-7676/2016 du 19 janvier 2017, le Tribunal a radié l’affaire 

du rôle. 

B.c En date du 10 mars 2017, le SEM a avisé A._______ qu’une nouvelle 

analyse de sa carte d’identité avait été effectuée. Il en ressortait, d’une part, 

qu’une comparaison de cette carte avec un document reconnu comme au-

thentique n’avait pas été rendue possible. D’autre part, certains indices 

tendaient à démontrer que la photographie d’origine avait été remplacée 

par celle de l’intéressé. Ainsi, deux marques d’agrafage distincts étaient 

visibles sur la photographie, de même que deux sceaux différents sur le 

document. 

Dans sa prise de position datée du 10 mars 2017, réceptionnée par le Se-

crétariat d’Etat le 20 mars suivant, A._______ a défendu l’authenticité du 

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document, reconnaissant néanmoins avoir détaché lui-même la photogra-

phie pour l’ « enregistrer » puis l’avoir remise en place. Il a demandé à 

l’autorité de procéder à une analyse externe, expliquant qu’une fois sa na-

tionalité modifiée, il serait en mesure de produire un passeport éthiopien. 

B.d Par décision du 5 mai 2017, notifiée le 9 suivant, le SEM a, une nou-

velle fois, rejeté la demande de rectification des données personnelles. 

Après avoir souligné le professionnalisme et l’indépendance des per-

sonnes appelées à pratiquer des analyses internes de documents, le Se-

crétariat d’Etat est revenu sur les indices de manipulation de la carte 

d’identité dont il avait déjà été question dans le courrier du 10 mars 2017. 

L’intéressé, en admettant avoir manipulé lui-même la photographie, recon-

naissait du reste le bien-fondé des conclusions de l’analyse. Selon le SEM, 

une analyse supplémentaire ne s’avérait pas nécessaire. Enfin, s’agissant 

de la possibilité, évoquée par A._______, de se procurer un passeport 

éthiopien grâce au changement de nationalité dans SYMIC, une telle mo-

dification avait pour but de créer une base de données correcte et non de 

faciliter des démarches administratives ultérieures. Au final, le SEM a es-

timé que la carte d’identité déposée ne constituait pas un moyen de preuve 

fiable attestant la nationalité éthiopienne. 

C.     

C.a Le 2 juin 2017 (date du timbre postal), A._______ (le recourant) a 

formé recours contre la décision susmentionnée, concluant à son annula-

tion et à la rectification de ses données personnelles. Il a assorti son re-

cours d’une demande d’exemption du versement d’une avance de frais. Il 

a soutenu être un ressortissant éthiopien et a produit, pour étayer ses dires, 

la copie d’une attestation de la mission permanente d’Ethiopie à J._______ 

du 16 mai 2017, ainsi qu’un certificat de naissance du 30 mai 2017 accom-

pagné de sa traduction en français. 

Le 28 juin 2017, le recourant a rempli et signé le formulaire de demande 

d’assistance judiciaire, qu’il a ensuite fait parvenir au Tribunal avec les 

moyens de preuve correspondants.  

C.b Par détermination du 23 juin 2017, le SEM (l’autorité inférieure) a 

maintenu sa décision et proposé le rejet du recours, soulignant que celui-

ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier 

son point de vue.  

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Page 5 

Le 3 août 2017, après avoir eu accès à l’ensemble du dossier, en particulier 

aux pièces déposées à l’appui du recours, l’autorité inférieure s’est à nou-

veau prononcée sur le recours. Elle a fait savoir que deux extraits d’état 

civil suisse originaux, attestant la reconnaissance en paternité par le re-

courant des enfants H._______ et I._______, lui étaient parvenus. Comme 

ces documents indiquaient la nationalité érythréenne de l’intéressé et qu’ils 

étaient pour elle contraignants, elle n’avait plus la compétence pour modi-

fier les données personnelles de A._______, de sorte que celui-ci devait 

s’adresser à la justice civile pour obtenir une modification de sa nationalité, 

la procédure pendante auprès du Tribunal étant sans objet. 

C.c Dans sa réplique du 28 août 2017, le recourant a indiqué avoir envoyé 

à l’état civil son acte de naissance du 30 mai 2017, en vue d’une rectifica-

tion de sa nationalité. Il a requis du Tribunal, dans l’attente, la suspension 

de la procédure de modification des données personnelles dans SYMIC. 

C.d L’autorité inférieure a, dans sa duplique du 4 septembre 2017, exprimé 

son accord pour la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’is-

sue de la procédure d’état civil en cours. Elle a indiqué que, dans l’inter-

valle, la nationalité érythréenne de l’intéressé resterait enregistrée dans 

SYMIC, avec la mention « contesté ». 

C.e Dans ses observations du 26 octobre 2017, A._______ a maintenu sa 

position. 

C.f Invité par le juge instructeur à livrer des informations concernant la pro-

cédure en cours, la Direction de l’état civil du canton de K._______ a an-

noncé, par courrier du 30 novembre 2017, qu’une procédure en reconnais-

sance paternité avait été ouverte, le 31 mars 2017, et que les enfants 

H._______ et I._______ avaient été reconnus le 19 juillet 2017 par 

A._______, de nationalité érythréenne. 

C.g Par ordonnance du 8 décembre 2017, le recourant a été invité à trans-

mettre au Tribunal une traduction, dans une langue officielle, de l’attesta-

tion du 16 mai 2017 de la mission permanente d’Ethiopie à J._______. 

Il ne s’est pas exécuté. 

D.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et libre-

ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral 

de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale 

au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 5 mai 2017, dont 

est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l’objet 

porte sur la rectification des données personnelles du recourant (nationa-

lité), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don-

nées (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi 

d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, la 

nationalité étant incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 

let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central 

sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). 

1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions 

en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) 

et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable. 

2.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par 

l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 

PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

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3.  

L’objet du litige, tel que définit au considérant 1.2, s'inscrit dans le cadre 

légal suivant. 

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uni-

forme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui 

relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée 

est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, 

décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces 

d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (cf. art. 8 al. 1 let. a 

et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il 

faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu 

de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le requé-

rant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels 

moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'ef-

forcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse 

raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 let. b et d LAsi). Lorsque le requé-

rant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et 

probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement 

que sur les renseignements fournis par la personne concernée (cf. arrêts 

du Tribunal A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.3 et A-4116/2011 du 8 

décembre 2011 consid. 5.3). A cet égard, les déclarations de l'intéressé, 

notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des 

éléments d'appréciation de portée décisive (cf. arrêt A-4963/2011 précité 

consid. 4.5). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique 

SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concer-

née de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt 

du Tribunal A-6128/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données per-

sonnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont trai-

tées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il 

les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

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incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prou-

ver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 

et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). 

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 

2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'au-

thenticité des documents produits (cf. arrêt du Tribunal A-1582/2014 du 

9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte 

ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonc-

tion des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal A-

4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 précité consid. 3.2 ; URS 

MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in : Maurer-Lam-

brou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BSK–DSG], 

3ème éd. 2014, n° 5 ad art. 5 LPD). 

3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexac-

titude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit 

ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition 

a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir 

l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de re-

noncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse 

être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concer-

née ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits 

(cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 

du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des données, 

Berne 2011, n°1756 ss p. 572 ss). 

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, 

l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit recti-

fiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 

consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal A–6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; 

arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 

13 août 2012 consid. 3.2. et 1C_114/2012  du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; 

JAN BANGERT, in : BSK–DSG, n. 55 ad art. 25 LPD ; MONIQUE STURNY, in : 

Baeriswyl/Pärli, Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzrecht 

[Handkommentar zum DSG], Bern 2015, n. 41 ad art. 25 LPD). 

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L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclu-

sions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du Tribunal A–6741/2015 

précité consid. 3.4, A–4256/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3.4 et  A–

4963/2011 précité consid. 3.5 ; STURNY, op. cit., n. 34 ad art. 25 LPD). Lors-

qu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification 

requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la 

rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectifi-

cation entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du Tribunal A–4963/2011 précité 

consid. 3.5 ;  STURNY, op. cit., n. 42 ad art. 25 LPD ; BERNHARD WALD-

MANN/JÜRG BICKEL, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, 

Berne 2011, n°170 p. 754). 

4.  

A titre liminaire, il convient de se prononcer sur les objections et requêtes 

d’ordre formel émises par l’autorité intimée et le recourant. 

4.1 Le SEM a, dans sa prise de position du 3 août 2017, estimé que la 

présente procédure était devenue sans objet, dans la mesure où des ex-

traits d’état civil, contraignants pour lui, reconnaissaient à A._______ la na-

tionalité érythréenne. Implicitement, le Secrétariat d’Etat a, ainsi, requis la 

radiation du rôle de la cause. Dans l’enchaînement, le prénommé a de-

mandé au Tribunal de suspendre la procédure, dans l’attente d’une éven-

tuelle modification de sa nationalité par les services de l’état civil. 

4.2 Il ressort, en effet, de l’ensemble des extraits d’état civil contenus dans 

le dossier que la Direction de l’état civil du canton de K._______ reconnaît 

l’intéressé comme ressortissant érythréen. Il en va de même pour son 

épouse et leurs enfants.  

Aux termes de l’art. 9 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210), les registres publics et les titres authentiques font foi des faits 

qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. Le registre de 

l’état civil (cf. art. 39 ss CC), qui est un registre public au sens de cette 

disposition, ainsi que ses extraits bénéficient ainsi de la reconnaissance 

d’une force probante particulière, se traduisant par une présomption légale 

d’exactitude (cf. MICHEL MOOSER, in : Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire 

romand, Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle 2010, n° 1-5 et 17 ad art. 9 CC, 

p. 137 ss ; FLAVIO LARDELLI, in : Honsell/Vogt/Geiser [éd.], Basler Kommen-

tar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5. Auflage, Bâle 2014, n° 1-3 ad 

art. 9 CC ; cf. aussi arrêt du Tribunal A-2291/2015 du 17 août 2015 con-

sid. 7.3). Cela étant, si les faits constatés dans un titre authentique – les 

extraits de l’état civil étant des titres authentiques (cf. MICHEL MOOSER, 

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op. cit., n° 9 ad art. 9 CC) – sont présumés exacts, cette présomption est 

réfragable, car il est possible que ce qui a été déclaré ne corresponde pas 

à la volonté réelle et commune des parties (cf. ATF 127 III 249). Le registre 

d’état civil ne crée ainsi pas une preuve irréfragable (cf. ATF 126 III 257 ; 

cf. aussi arrêt du TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2).  

Dans ces conditions, et en l’absence d’une norme légale contraignant le 

SEM à respecter et à reprendre, dans SYMIC, les inscriptions portées à 

l’état civil, le Secrétariat d’Etat n’est nullement lié par celles figurant sur les 

extraits d’état civil concernant A._______. Le simple fait que l’indication de 

la nationalité de celui-ci à l’état civil jouit d’une force probante supérieure à 

l’inscription de sa nationalité dans SYMIC ne rend pas sans objet la procé-

dure en modification de la nationalité indiquée sur cette base de données, 

d’autant moins que les registres de l’état civil ont une vocation et des effets 

différents de ceux des fichiers tenus par les organes fédéraux légitimés à 

traiter des données personnelles, comme le fait le SEM avec SYMIC 

(cf. Jugement de l’ancienne Commission fédérale de la protection des don-

nées du 16 octobre 2000, in : JAAC 65.51 consid. 4b). En tout état de 

cause, rien n’empêche que les inscriptions portées dans SYMIC divergent 

de celles figurant à l’état civil (cf. notamment l’arrêt précité A-2291/2015, 

par lequel le Tribunal a ordonné l’inscription, dans SYMIC, d’une donnée 

relative à la nationalité différente de celle consignée à l’état civil). 

4.3 Au vu de ce qui précède, la conclusion de l’autorité inférieure tendant 

au prononcé d’une radiation du rôle de la cause doit être écartée. Pour les 

mêmes motifs, il n’y a pas lieu non plus de suspendre la présente procé-

dure dans l’attente d’un hypothétique changement de la nationalité à l’état 

civil. Au demeurant, force est de constater que le recourant n’a pas établi 

avoir formellement saisi l’autorité compétente d’une telle requête. Il s’est 

limité à indiquer avoir fait parvenir aux services de l’état civil son acte de 

naissance. 

Rien ne s’oppose, dès lors, à l’examen de la cause sur le fond. 

5.  

Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir refusé de rectifier sa na-

tionalité dans le registre SYMIC ; il soutient être ressortissant éthiopien et 

non érythréen.  

5.1 Au titre de la loi, il incombe à l’intéressé de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l’art. 25 al. 3 

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Page 11 

let. a LPD ; cf. consid. 3.2 ci-avant). Or, les documents produits par ses 

soins ne sont pas de nature à prouver sa prétendue nationalité éthiopienne.  

5.1.1 S’agissant tout d’abord de la carte d’identité éthiopienne, le recourant 

a reconnu l’avoir manipulée, ce qui limite d’emblée sa force probante. A cet 

égard, les indices de manipulation relevés par le SEM (deux marques 

d’agrafage et deux sceaux distincts visibles), qui tendent à contester l’au-

thenticité du document, paraissent fondés. Les explications de l’intéressé 

ne s’avèrent par ailleurs pas convaincantes. Il a déclaré avoir retiré la pho-

tographie pour en faire un « enregistrement », puis l’avoir remise en place. 

D’une part, si cette justification pourrait certes expliquer les deux marques 

d’agrafage différentes, elle n’apporte, en revanche, aucun éclairage sur la 

différence entre la partie du sceau visible sur le document et celle apposée 

sur la photographie. D’autre part, l’allusion à un « enregistrement » est 

vague et inconsistante. A._______ n’a, en outre, pas expliqué comment et 

par qui il s’était soudainement procuré sa carte d’identité, près de huit ans 

après son arrivée en Suisse. Il n’est pas inutile de rappeler, enfin, que, de 

notoriété publique, des documents de complaisance, notamment de telles 

cartes d’identité, peuvent facilement être obtenus contre rémunération. 

5.1.2  Le certificat de naissance du 30 mai 2017, pour sa part, ne constitue 

ni un document officiel délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur, 

ni un document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans 

d’autres Etats, au sens de l’art. 1a OA 1. Il apparaît par ailleurs facile à 

éditer ou à falsifier, de sorte qu’on ne saurait lui accorder une valeur pro-

bante très élevée. Il s’agit, en outre, d’un document réalisé par impression 

couleur et dépourvu d’éléments d’authentification, fourni de surcroît en 

deux exemplaires différents (avec et sans photographie). En sus, certaines 

des indications figurant sur le certificat divergent des informations données 

par A._______ à son arrivée en Suisse. Ainsi, selon la traduction du certi-

ficat fournie par le prénommé, celui-ci serait né le (…) à « L._______ », et 

non le (…) à D._______. Les noms et prénoms de ses parents divergent 

également. Finalement, comme pour la carte d’identité, l'on ne sait rien de 

la manière dont ce certificat de naissance a été établi, 37 ans après les 

faits, ni des moyens mis en œuvre pour l’acheminer jusqu'en Suisse. 

5.1.3 Quant à l’attestation de la mission permanente d’Ethiopie à 

J._______ du 16 mai 2017, l’intéressé, invité expressément par le Tribunal 

à en déposer une traduction dans une langue officielle, ne s’est pas exé-

cuté. En tout état de cause, il s’agit d’une simple copie et cette pièce ne 

constitue pas non plus un document d’identité ou de voyage au sens de 

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l’art. 1a OA 1. Ainsi, à l’image des deux autres pièces, ce document n’est 

pas non plus susceptible d’établir la nationalité éthiopienne alléguée. 

5.1.4 Il s'ensuit que les éléments avancés par le recourant n’apportent pas 

la preuve de l’exactitude de la modification requise. Ils ne permettent donc 

pas de justifier une modification de sa nationalité dans le registre informa-

tique SYMIC dans le sens requis. 

5.2 Cela étant, l’exactitude de l’inscription portée dans SYMIC n’a pas non 

plus été prouvée, A._______ n’ayant notamment jamais produit, même à 

l’époque où il se disait Erythréen, de moyens de preuve susceptibles 

d’étayer ses dires. Dans ces conditions, en vertu de l’art. 25 al. 2 LPD, le 

caractère litigieux de la donnée inscrite – quelle qu’elle soit – devra être 

mentionné (tel est désormais le cas, selon le courrier du SEM du 4 sep-

tembre 2017). Il convient, dès lors, d’examiner si la modification requise 

paraît plus plausible que la nationalité actuellement inscrite. 

5.2.1 Il sied d’emblée de rappeler qu’à son arrivée en Suisse en 2008, le 

prénommé s’est présenté lui-même, spontanément, comme ressortissant 

érythréen. L’inscription de sa nationalité érythréenne dans SYMIC lui est 

donc directement imputable. Par la suite, pendant plus de sept ans, l’inté-

ressé ne s’est pas prévalu d’une autre nationalité, ni auprès du SEM ni par 

devant l’état civil. Ce n’est qu’en décembre 2015 qu’il a, pour la première 

fois, fait valoir sa nationalité éthiopienne. Un tel revirement porte sérieuse-

ment atteinte à sa crédibilité générale, de sorte qu’on ne saurait accorder 

que peu de crédit à sa déclaration tardive et divergente. Par ailleurs, il n’a 

jamais expliqué pour quelle raison il aurait dissimulé sa véritable nationalité 

durant toutes ces années. Il n’a pas non plus fourni le moindre détail sur 

ses origines ou son parcours de vie de nature à rendre plausible son nouvel 

allégué, se contentant d’indiquer être de nationalité éthiopienne. Il n’a, 

ainsi, pas remis en cause les informations qu’il avait livrées à l’appui de sa 

demande d’asile, notamment celles portant sur son ascendance éry-

thréenne.  

L’autorité inférieure a, certes, contesté la nationalité érythréenne du recou-

rant dans sa décision du 22 mars 2013, arguant même de l’hypothèse 

d’une origine éthiopienne. Dès lors, elle considérait elle-même, à tout le 

moins au moment où elle a rendu sa décision, que la nationalité éthio-

pienne était plus crédible que celle érythréenne, au vu des propos incon-

sistants de l’intéressé portant sur l’Erythrée. Ce seul élément ne s’avère 

toutefois pas suffisant pour motiver une modification de l’inscription dans 

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SYMIC. Tout d’abord, le SEM n’a pas jugé l’éventualité d’une origine éthio-

pienne suffisamment vraisemblable pour justifier une modification de la na-

tionalité dans ce sens dans la base de données. Il n’a pas, à cet égard, 

élargi l’instruction pour tenter de déterminer de manière plus affirmative la 

nationalité de l’ancien requérant d’asile. Il n’a, notamment, procédé à au-

cune analyse de provenance. Ensuite, l’inconstance et le manque de fiabi-

lité des propos du recourant, depuis son arrivée en Suisse, jettent le dis-

crédit sur l’ensemble de ses affirmations. Dès lors, ses déclarations con-

cernant son vécu en Ethiopie faites à l’occasion de sa demande d’asile, qui 

ont pu conduire le Secrétariat d’Etat à évoquer la possibilité d’une nationa-

lité éthiopienne, sont également sujettes à caution. Force est de constater 

que dites déclarations se sont aussi avérées peu consistantes et que l’hy-

pothèse d’une nationalité autre qu’érythréenne et éthiopienne ne peut être 

exclue. Il y a encore lieu de préciser que la langue parlée principalement 

par l’intéressé, à savoir (…), est parlée en Ethiopie, mais également en 

Erythrée, de sorte qu’on ne saurait en tirer aucune conclusion.  

Il s’impose encore de préciser qu’une procédure en modification des don-

nées inscrites dans SYMIC n’a pas pour but de faciliter, pour la personne 

concernée, l’obtention de pièces d’identité ou de documents de voyage au-

près d’une représentation étrangère. Il appartient au contraire à l’intéressé 

de se fonder sur de tels moyens de preuve pour requérir un changement 

d’inscription dans la base de données. 

5.2.2 En tout état de cause, bien que l’hypothèse que A._______, par op-

portunisme ou pour tout autre motif, soit un Ethiopien s’étant fait passer 

pour un Erythréen, est envisageable, il n’a pas rendu plus crédible sa na-

tionalité éthiopienne qu’il n’avait rendu plausible, auparavant, sa nationalité 

érythréenne. En conséquence, la nationalité inscrite actuellement dans le 

registre SYMIC (Erythrée avec la mention de son caractère litigieux) ne 

sera pas modifiée. 

5.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du 

5 mai 2017 confirmée. 

6.  

S’agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit. 

6.1 Vu l’issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance 

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judiciaire partielle doit être admise, dans la mesure où le recourant est in-

digent (cf. notamment l’attestation d’aide financière du 28 juin 2017) et où 

les conclusions de son recours ne paraissaient pas d’emblée vouées à 

l’échec. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

6.2 Le recourant succombant sur l’entier de ses conclusions, il ne sera pas 

alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L’autorité inférieure n’a pas droit non plus 

à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

7.  

Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont com-

muniquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-

parence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 

relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11). 

 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 

 

 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; N […]) 

– au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information) 

 

L’indication des voies de droit est portée à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Mathieu Ourny 

 

 

  

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Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 

30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en 

mains du recourant (cf. art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :