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**Case Identifier:** d222c23e-121a-55b2-9624-c6438d8c1bde
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.01.2020 BB.2019.228
**Docket/Reference:** BB.2019.228
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-228_2020-01-28

## Full Text

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 28 janvier 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-

Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. BANQUE A. SA,  

 

2. B. AG, 

 

toutes deux représentées par Mes Carlo Lombardini, 

et Alain Macaluso, avocats,  

 

requérantes 

   

 contre 

   

  C., Procureur fédéral, Ministère public de la 

Confédération, 

 

intimé  

 

   

Objet  Récusation du Ministère public de la Confédération 

(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2019.228-229 

 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 

5 novembre 2018 une instruction pénale contre la banque A. SA et consorts 

des chefs de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 CP 

en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (act. 2.1). Cette instruction 

est en lien avec le scandale de corruption concernant la société brésilienne 

semi-étatique Petrobras, où diverses sociétés actives dans le domaine de la 

construction et dans le domaine pétrolier sont soupçonnées d’avoir payé des 

pots-de-vin à des hauts-cadres de Petrobras, notamment au travers et sur 

des comptes ouverts auprès de la banque A. SA en Suisse (act. 2). Le 

Procureur fédéral C. est en charge de l’instruction ouverte en novembre 

2018. 

 

 

B. Le 10 octobre 2019, la banque A. SA et B. AG déposent une requête de 

récusation à l’encontre de C. La requête est basée sur des articles de presse 

des 5 et 6 octobre 2019, lesquels indiquent qu’en novembre 2014, alors que 

des enquêteurs venus du Brésil étaient à Lausanne dans le cadre de l’affaire 

Petrobras, l’un d’eux ramène une clé USB, remise par C., et contenant des 

informations sur douze relations bancaires ouvertes auprès des banques 

suisses D. et E. (act. 1 et 1.1). Les requérantes estiment qu’en agissant ainsi, 

C. aurait procédé à une transmission illicite de moyens de preuves 

concernant le domaine secret, ce qui démontrerait une apparence de 

prévention de sa part, et le fait qu’il ne soit pas apte à conduire la présente 

procédure de façon impartiale. 

 

 

C. Dans sa prise de position du 11 octobre 2019 transmise à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral, accompagnée de la requête de 

récusation, C. conclut au rejet de dite requête. Il conteste toute transmission 

illégale de la documentation contenue sur la clé USB dont il est question, et 

explique que sa remise a été effectuée dans le cadre de la procédure 

d’entraide, après que la personne concernée par les documents ait consenti 

à une transmission simplifiée (act. 2, p. 3). La remise serait ainsi intervenue 

dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, conformément aux 

dispositions légales en vigueur, et de manière documentée. C. estime par 

ailleurs que les requérantes ne sont pas touchées par la transmission de 

cette clé USB dans la mesure où la documentation contenue sur cette 

dernière ne concerne aucun compte ouvert auprès de la banque A. SA, et 

que la présente procédure a été ouverte près de quatre ans après la 

transmission de la clé (act. 2, p. 4). 

 

 

D. Les requérantes maintiennent leurs conclusions dans leur réplique du 

28 octobre 2019. Elles reprochent en outre à l’intimé d’avoir entretenu des 

contacts informels par le biais de l’application de messagerie cryptée 

« Signal », sans laisser aucune empreinte procédurale. Elles se basent sur 

certains médias brésiliens retranscrivant certains échanges. Les 

requérantes soutiennent encore que, en décidant « soudainement de 

procéder à de nouvelles perquisitions dans les locaux de la banque A. SA, à 

Z. et à Y. le 22 octobre 2019 » – alors que les documents objets des 

perquisitions auraient déjà été transmis par la banque suite à une obligation 

de dépôt – C. userait de moyens de rétorsion et contraires au principe nemo 

tenetur. Ces développements récents viendraient étayer l’apparence de 

prévention de C. à l’égard de la banque. Enfin, les requérantes, à titre 

subsidiaire si la Cour ne devait pas prononcer la récusation de C., sollicitent 

des mesures d’investigations complémentaires, à savoir « ordonner au 

Ministère public de la Confédération de produire (1) l’ensemble de la 

documentation relative aux contacts intervenus avec les procureurs 

brésiliens, en particulier lors de la réunion qui s’est déroulée entre les 25 et 

28 novembre 2014 ; (2) l’ensemble de la documentation relative aux 

réunions qui se seraient déroulées entre les 1er et 4 décembre 2015 au Brésil 

entre les autorités pénales brésiliennes et les procureurs suisses ; (3) un 

inventaire détaillé du contenu de la clé USB remise aux procureurs brésiliens 

et (4) de celle transmise à l’OFJ le 5 janvier 2015, avec (5) son courrier 

d’accompagnement ; (6) les fichiers Word originaux des mandats de 

perquisition datés du 10 octobre 2019 accompagnés de leurs 

métadonnées » et enfin requérir du MPC la production de la retranscription 

de la totalité des messages échangés avec les procureurs brésiliens sur la 

messagerie « Signal » (act. 4, p. 13-14, 17-18). Les requérantes 

maintiennent en outre leur intérêt à la requête, indiquant que les 

comportements dénoncés ont pu se reproduire ou se poursuivre, notamment 

jusqu’à la présente procédure pendante contre la banque, dès lors que celle-

ci découle des procédures Petrobras (act. 4, p. 16). 

 

 

E. Invité à ce faire, C. a dupliqué le 11 novembre 2019. Il expose que les 

contacts qu’il a eus avec les autorités brésiliennes en lien avec l’affaire 

Petrobras répondaient à des nécessités de coordination et de priorisation 

des procédures, et qu’ils étaient tout à fait usuels et nécessaires dans le 

cadre de la coopération internationale. Les rencontres ont par ailleurs été 

documentées. Concernant les mesures de rétorsion alléguées, C. répond 

que les perquisitions ont été requises afin de mettre en sûreté la copie 

forensique des données électroniques produites par la banque et de 

s’assurer de leur intégrité et intégralité dans le souci de préserver la chaîne 

de la preuve (act. 6, p. 4 ss). 

 

 

F. Le 15 novembre 2019, les requérantes ont déposé une réplique spontanée. 

A cette occasion, elles reprochent notamment à l’intimé son absence de 

déterminations sur certains griefs qu’elles ont soulevés. Elles maintiennent 

pour le surplus leurs conclusions et les arguments soulevés dans leur 

requête puis leur première réplique (act. 8). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de 

l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction 

au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une 

partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le 

litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et 

définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure 

pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) 

– lorsque le ministère public est concerné. 

 

1.2  

1.2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 

d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle 

doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en 

ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur 

lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être 

rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon 

laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un 

magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement 

à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 

485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la 

loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation 

doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la 

connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 

2011 consid. 2.1). 

 

1.2.2 Les requérantes allèguent avoir eu connaissance, par la presse des 5 et 

 

 

6 octobre 2019, des éléments sur lesquels elles fondent leurs conclusions. 

Dès lors que la requête a été transmise le 10 octobre 2019, soit 4 à 5 jours 

plus tard, il y a lieu d’admettre qu’elle a été transmise sans délai. 

 

1.3 La récusation peut être demandée par une partie (art. 58 al. 1 CPP). La 

notion de partie est celle de l’art. 104 CPP, et comprend donc le prévenu 

(al. 1 let. a), la partie plaignante (al. 1 let. b) et le ministère public, lors des 

débats ou dans la procédure de recours (al. 1 let. c). Il découle ainsi 

clairement du texte légal pris a contrario qu’un participant à la procédure non 

partie, et à plus forte raison un tiers externe à la procédure, ne peuvent pas 

demander la récusation d’un juge ou d’un membre de l’autorité (VERNIORY, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2019, n° 1 

ad art. 58 CPP). En l’espèce, la demande de récusation est formée d’une 

part par la banque A. SA, prévenue à la procédure, et d’autre part par B. AG, 

qui n’est pas partie à la procédure au sens de l’art. 104 CPP. B. AG motive 

sa légitimation active en indiquant qu’elle est « également intéressée à 

l’ordre de production du 6 mai 2019, compte tenu de son étendue 

extrêmement large » (act. 1, p. 4). Ceci ne suffit cependant pas à lui conférer 

la qualité pour agir au sens de l’art. 58 CPP, de sorte que la requête de 

récusation formée par B. AG est irrecevable. 

 

 

2. La requérante légitimée à agir invoque le motif de récusation dont dispose 

l’art. 56 let. f CPP (act. 1, p. 5). 

 

2.1 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e 

CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, 

notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 

conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition 

a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation 

non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la 

garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 

6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention 

effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut 

guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 

prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en 

considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au 

procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 

consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). 

 

Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers 

entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne 

 

 

sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que 

le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports 

professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence 

d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 

7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées). 

 

2.2 Dans la phase de l’enquête préliminaire et de l'instruction, les principes 

applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés 

à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure 

pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la 

direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit 

veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). 

Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à 

charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de 

preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure 

(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale 

pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le 

ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être 

amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à 

l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de 

l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une 

instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de 

l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en 

disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le 

magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé 

déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une 

partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les 

arrêts cités). 

 

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés 

ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 

graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 

pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 

justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 

IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 

135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b 

p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264). 

 

2.4 Une suspicion de partialité peut, dans certains cas, se fonder sur des 

caractéristiques de nature fonctionnelle et organisationnelle (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_457/2018 du 28 décembre 2018 consid. 2). 

 

 

 

2.5  

2.5.1 La requérante, en se basant sur le motif de récusation de l’art. 56 let. f CPP, 

soutient qu’il y a plusieurs causes de récusation à l’encontre de C. En 

premier lieu, ce dernier aurait opéré une transmission illicite de moyens de 

preuve, ce hors cadre procédural et en particulier hors de toute procédure 

d’entraide. Le Procureur aurait violé des règles essentielles de procédure en 

matière d’entraide en transmettant directement une clé USB à ses 

homologues brésiliens, laquelle contenait des informations relatives au 

domaine secret (act. 1, p. 6-8). En second lieu, la requérante reproche à 

l’intimé une transmission illicite au regard des compétences matérielles. La 

clé USB remise par le procureur aurait, selon elle, dû être remise par l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ), un procureur ne disposant pas d’une 

telle compétence (act. 1, p. 8). Troisièmement, la requérante estime qu’en 

agissant de la sorte, l’intimé a réalisé une entraide sauvage (act. 1, p. 9). 

Enfin, la recourante voit dans ces échanges une proximité traduisant une 

prévention, indépendamment même « du contenu exact de la clé USB 

informellement remise sans droit par Monsieur le Procureur fédéral C. à ses 

homologues brésiliens » (act. 1, p. 9). Enfin, la requérante reproche une 

proximité entre autorités traduisant une prévention. Ceci résulterait 

d’échanges de messages dans le cadre d’un groupe « Signal » (act. 1, p. 9). 

 

2.5.2 Dans sa prise de position, l’intimé conteste toute transmission illégale de la 

documentation contenue sur la clé USB dont il est question. Il précise que la 

remise de cette clé a été effectuée dans le cadre de la procédure d’entraide 

RH.14.0153 concernant X – ancien directeur de Petrobras – et consorts, 

conformément aux dispositions légales en vigueur et de manière 

documentée. Ainsi, suite à la demande d’entraide judiciaire du Brésil du 

14 août 2014, l’OFJ en a délégué l’exécution au MPC. X et ses proches ont 

consenti à une transmission simplifiée de la documentation concernant leurs 

comptes aux autorités brésiliennes, conformément à l’art. 80c de la loi sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Le MPC a 

informé les banques concernées que les titulaires avaient donné leur accord 

à une transmission simplifiée de sorte que la documentation serait transmise 

aux autorités brésiliennes. Le 25 novembre 2014, le MPC a rendu une 

décision incidente relative à la consultation des dossiers pénaux par les 

autorités brésiliennes, avec déclaration de garantie. La séance avec les 

autorités brésiliennes s’est déroulée du 25 au 28 novembre 2014 à 

Lausanne. Le 28 novembre 2014, le MPC a reçu un accusé de réception 

concernant l’exécution partielle de la demande par la remise au Procureur 

brésilien d’une clé USB contenant l’ensemble de la documentation bancaire 

concernant 12 relations contrôlées par X et ses proches auprès de 

6 établissements bancaires en Suisse, dont la requérante ne fait pas partie. 

La réserve de spécialité a été incorporée à l’accusé de réception, qui a été 

 

 

envoyé en copie à l’OFJ. Le 5 janvier 2015, la clé USB a été envoyée à l’OFJ, 

pour transmission aux autorités brésiliennes par la voie officielle, avec la 

précision qu’au vu de l’urgence, une copie de la clé USB avait été remise le 

28 novembre 2014 en mains propres au Procureur en charge de la 

procédure au Brésil (act. 2, p. 3-4). L’intimé conclut sur cette base que la 

remise a été exécutée conformément aux dispositions légales et de manière 

documentée. De plus, la requérante ne serait nullement touchée par la 

transmission de la clé USB dès lors que la documentation ne contient aucun 

compte ouvert auprès de la banque et que la procédure ouverte contre cette 

dernière l’a été près de quatre ans après la transmission de dite clé (act. 2, 

p. 4). Enfin, concernant les échanges de messages avec les autorités 

brésiliennes, l’intimé répond que dans le cadre des procédures d’entraide 

avec le Brésil, le MPC a été amené à avoir des contacts réguliers avec les 

membres des ministères publics brésiliens basés notamment à Curitiba, Rio 

de Janeiro et Brasilia, contacts répondant notamment à des nécessités de 

coordination et de priorisation des procédures, ainsi qu’à des besoins 

organisationnels. Ces contacts étaient tout à fait usuels et nécessaires dans 

le cadre de la coopération internationale (act. 6, p. 3).  

 

2.5.3 Il convient à titre préliminaire de relever que les faits sur lesquels se base la 

requérante pour fonder sa demande de récusation résultent d’une autre 

procédure, à laquelle elle n’était pas partie. Par ailleurs, ni le Brésil ni des 

membres d’autorités brésiliennes ne sont parties à la présente procédure, à 

savoir la procédure ouverte le 5 novembre 2018 par C., référencée 

SV.18.0816. Cette procédure a de plus été ouverte quatre ans après les faits 

dénoncés par la requérante. Dans sa réplique, cette dernière soutient que 

les investigations dirigées contre la banque se fondent sur les informations 

issues des autres procédures pénales en lien avec le complexe de fait 

Petrobras, et que la requérante a elle-même fourni, dès le mois de juin 2014, 

de nombreux documents au MPC, notamment suite à ses communications 

de soupçons au MROS (act. 4, p. 16). Dès lors, le lien entre ces affaires 

serait établi, et la violation prétendue du Traité (d’entraide judiciaire en 

matière pénale entre la Suisse et le Brésil) par l’intimé dans la première 

procédure serait le constat de sa partialité et partant un motif de récusation 

en soi dans le cadre de cette procédure. S’il n’est pas contesté que la 

présente procédure est en lien avec le scandale Petrobras, il s’agit 

néanmoins d’instructions différentes, ne portant pas sur les mêmes 

infractions et dont les parties ne sont pas les mêmes. L’argumentation de la 

requérante ne tient ainsi pas au regard des principes jurisprudentiels et 

doctrinaux applicables en matière de récusation. En effet, seules des 

circonstances constatées objectivement peuvent être prises en compte 

(cf. supra, consid. 2.1). Or, la requérante s’appuie sur deux articles de 

journaux, lesquels exposent une certaine version des faits et des 

 

 

agissements des différents protagonistes. L’article ne relate nullement une 

décision judiciaire ayant par exemple constaté des manquements de la part 

de l’intimé dans le cadre de procédures pénales, manquements graves et/ou 

répétés, permettant de douter de sa capacité générale à mener une enquête 

pénale. Ces allégations ne sauraient ainsi être considérées comme des 

« circonstances constatées objectivement ». Pareil constat s’impose 

concernant les messages échangés entre les autorités suisses et 

brésiliennes. Aucun élément ne permet de remettre en doute le besoin de 

correspondre entre autorités, ni que des échanges soient allés au-delà de ce 

qui était nécessaire. Là également, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas 

de la même procédure et qu’aucun échange n’intervient avec les autorités 

brésiliennes dans le cadre de la présente procédure, le Brésil n’y étant pas 

partie. La requérante ne soutient pas que, dans le cadre de cette procédure-

ci, le procureur aurait eu des comportements laissant douter de sa capacité 

à conduire la procédure de façon impartiale, si ce n’est les perquisitions 

ordonnées le 10 octobre 2019, qu’elle interprète comme « mesures de 

rétorsion » suite à la demande de récusation déposée. Elle développe cette 

argumentation dans sa réplique, de sorte que celle-ci sera analysée infra 

(cf. consid. 2.6). Il convient encore de relever que la requérante, n’ayant pas 

été partie à la procédure d’entraide avec les autorités brésiliennes, ne 

dispose d’aucun intérêt juridique à accéder aux documents de cette 

procédure (cf. act. 8, p. 2; cf. infra, consid. 3). Par conséquent, les arguments 

tirés d’une prétendue violation du traité par l’intimé en novembre 2014, dans 

le cadre d’une autre procédure – à laquelle la requérante n’était pas partie – 

ne sauraient fonder une apparence de prévention.  

 

2.6  

2.6.1 Dans sa réplique, la requérante soutient que, en ayant ordonné des 

perquisitions le 10 octobre 2019 – alors que pendant les derniers mois 

aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée – celles-ci constituent des 

mesures de rétorsion à son encontre en réponse à sa demande de 

récusation. Ces événements seraient ainsi une illustration supplémentaire 

des apparences de prévention de la part de l’intimé (act. 4, p. 2 et 5 ss). La 

requérante soutient ainsi que, si les mandats de perquisition sont datés du 

10 octobre 2019, soit la même date que la présente requête de récusation, 

elle ne peut « écarter le doute que ces mandats de perquisition pourraient 

en réalité avoir été finalisés après le 10 octobre 2019, par exemple à 

réception de la requête de récusation, le 11 octobre 2019, et présenter ainsi 

un lien avec la requête de récusation » (act. 4, p. 6). Ses craintes seraient 

en outre renforcées par le fait que les perquisitions viseraient des documents 

ayant déjà fait l’objet de l’obligation de dépôt du 6 mai 2019, et exécutée 

intégralement par la banque et actuellement sous scellés (ibidem). Par 

ailleurs, la requérante reproche à la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) 

 

 

le déroulement des perquisitions en question, à savoir que celle-ci aurait 

exposé « que l’indication que le refus de collaborer serait une violation de 

l’obligation de se soumettre aux mesures de contrainte, passibles de 

poursuites », et constitueraient partant une violation claire du principe nemo 

tenetur et donc de règles fondamentales de procédure (act. 4, p. 11). Enfin, 

la requérante voit encore une mesure de rétorsion dans les informations 

données à la presse par le MPC au sujet de la procédure en cours – en se 

référant à un article de Gotham City du 24 octobre 2019 – au motif que, selon 

elle, aucun intérêt public ne les justifiait, ce d’autant moins que les poursuites 

à l’égard de la banque n’avaient jusqu’alors pas été rendues publiques 

(act. 4, p. 11-12). 

 

2.6.2 L’intimé, dans sa duplique, rappelle les étapes procédurales intervenues 

avant les mandats de perquisition du 10 octobre 2019. Il précise ainsi qu’un 

premier mandat de perquisition du 1er mai 2019 a été effectué le 7 mai 2019 

par la PJF dans les locaux de la requérante. A cette occasion, une obligation 

de dépôt a été remise à cette dernière. N’ayant reçu aucun des documents 

ou données devant être remis entre les 14 mai et 15 juin 2019, le MPC a, 

par courrier du 18 juin 2019, imparti un ultime délai au 19 juillet 2019 à la 

requérante pour s’exécuter, lequel n’a à nouveau pas été respecté. Elle se 

serait exécutée alors le 2 août 2019, en précisant que la banque ne pouvait 

exclure que les documents remis ne soient totalement complets, cela 

indépendamment de sa volonté. A la demande du MPC, la requérante a 

fourni, en date du 13 août 2019, un inventaire plus détaillé du contenu des 

disques durs remis (act. 6, p. 4 ss, act. 6.1, act. 4.5.1 et 4.5.2). L’intimé 

précise en outre que les Services linguistiques du MPC ont conclu le contrat 

de traduction des mandats de perquisition le 10 octobre 2019, et que celui-

ci a été signé électroniquement par le traducteur le même jour (act. 6, p. 7). 

Les allégations de la requérante tomberaient ainsi à faux et seraient dénuées 

de tout fondement. Le but de la perquisition était de mettre en sûreté la copie 

forensique des données électroniques produites en date du 2 août 2019 et 

de s’assurer de leur intégrité et intégralité dans le souci de préserver la 

chaîne de la preuve. Concernant enfin les prétendues mesures de rétorsion 

liées à la parution dans les médias d’informations concernant l’instruction 

contre la banque, l’intimé s’appuie sur l’art. 74 CPP – relatif à l’information 

du public par le MPC notamment – et précise que la pratique usuelle du MPC 

consiste à communiquer passivement (c’est-à-dire sur demande) sur les faits 

d’une procédure. Lorsque des journalistes demandent au Service de 

communication du MPC de confirmer l’existence d’une procédure pénale 

contre un individu ou une société déterminés, la pratique consiste en principe 

à confirmer ou infirmer l’existence d’une telle procédure. Le MPC considère 

en particulier que les procédures ouvertes en vertu de l’art. 102 CP ont une 

portée revêtant un intérêt public important. En l’espèce, l’intimé relève que 

 

 

le MPC a agi conformément à sa pratique usuelle et au cadre légal. Un 

journaliste a pris contact par écrit avec le Service de communication du MPC 

le 15 octobre 2019 en se fondant sur les multiples mentions de la requérante 

dans des documents judiciaires brésiliens. Le MPC n’a ainsi procédé à 

aucune communication active, mais a uniquement confirmé qu’une 

procédure était ouverte à l’endroit de la banque (act. 6, p. 9-10). 

 

2.6.3 Force est de constater que, là également, les méthodes d’instruction de 

l’intimé ne prêtent pas le flanc à la critique. Les mandats de perquisition 

datant du 10 octobre 2019, et ayant été transmis pour traduction ce jour-là, 

l’on ne saurait y voir une mesure de rétorsion suite à une requête de 

récusation qui n’avait pas encore été reçue par le Procureur, de sorte que la 

remarque est dépourvue de pertinence. Concernant ensuite les perquisitions 

elles-mêmes, qui traduiraient une apparence de prévention au motif que les 

documents requis à cette occasion ont été déjà intégralement produits suite 

à la demande d’édition d’actes, elles ne constituent nullement un acte 

d’instruction insolite ou incompatible avec une demande d’édition d’actes 

préalables. Il est au contraire conforme au devoir d’instruction du MPC 

ressortant de l’art. 16 al. 2 CPP, que celui-ci s’assure d’obtenir les preuves 

dont il a besoin, et de façon exhaustive. De plus, la requérante a elle-même 

indiqué en transmettant les documents que, indépendamment de sa volonté, 

elle ne pouvait exclure que les documents remis ne soient totalement 

complets. Il est dans tous les cas faux de dire que rien ne s’est passé ces 

trois derniers mois, dès lors que requérante et intimé ont échangé diverses 

correspondances au sujet justement de l’ordonnance de dépôt. Là 

également, il ne peut par conséquent pas être reproché à l’intimé les 

procédés employés. Par ailleurs, la Cour de céans n’est pas compétente 

pour se déterminer sur le prétendu comportement illicite des membres de la 

PFJ. Rien n’indique par ailleurs, et la requérante ne le soutient pas, que 

ceux-ci aient, sur ordre de l’intimé, procédé de façon contraire à la loi. Enfin, 

s’agissant des informations fournies à la presse, elles ne permettent 

aucunement de retenir que l’intimé lui-même aurait cherché à révéler des 

informations confidentielles. Il n’y a au contraire pas lieu de douter les 

affirmations selon lesquelles les informations transmises à la presse l’ont été 

conformément à la loi ainsi qu’à la pratique usuelle du MPC. De plus, la 

lecture de l’article ne permet pas d’y trouver d’informations majeures, si ce 

n’est que le MPC a ouvert une instruction notamment contre la banque, en 

raison de soupçons d’un manque d’organisation interne qui n’aurait pas 

permis à celle-ci d’empêcher la commission des infractions de complicité de 

corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent aggravé. 

Le MPC a en outre précisé qu’à ce jour, environ 60 procédures pénales 

étaient pendantes dans le complexe d’enquêtes Petrobras (act. 4.1). Ni le 

contenu de l’article, ni la façon de procéder du MPC dans la communication 

 

 

effectuée ne permettent de retenir une prévention de la part de l’intimé, 

singulièrement en réplique à la demande de récusation de la banque. 

 

2.7 De plus, en relevant que, par le passé, le MPC aurait adopté des 

comportements problématiques, la requérante perd de vue que les 

reproches doivent être effectués à l’encontre d’une personne et non de 

l’institution en tant que telle, et qu’ils doivent être concrets. L’on relèvera 

d’ailleurs que l’arrêt cité par la requérante, où la Cour de céans a 

partiellement admis le recours dans une affaire Petrobras, l’instruction n’était 

pas dirigée par le Procureur C. L’on ne saurait ainsi y voir un quelconque 

motif de récusation. Tout comme le fait que le MPC ait, selon la requérante, 

déjà par le passé « entretenu des relations inadéquates et non documentées 

avec des autorités de poursuite pénale étrangères », en se référant aux 

affaires FIFA (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.197 du 17 juin 

2019) et Ouzbékistan (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 

3 avril 2019). Or, il s’agit de deux affaires entièrement distinctes de celle 

instruite contre la requérante, et dirigées par d’autres Procureurs que 

l’intimé. Ces griefs ne sont donc d’aucune pertinence dans le cadre de la 

présente requête de récusation, et l’on ne saurait y voir une prévention 

générale de la part de tous les membres du MPC, faute de quoi la récusation 

serait d’emblée admise dès qu’elle serait demandée par les parties. 

 

2.8 Les développements de la requérante dans sa réplique spontanée (triplique) 

concernant le déroulement des perquisitions, ses modalités et leur bien-

fondé n’ont pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure. Ils 

ne permettent dans tous les cas pas de retenir des manquements graves, 

répétés et/ou flagrants de la part de l’intimé et sont partant mal fondés. 

 

2.9 Au vu de ce qui précède, l’on ne saurait voir un quelconque motif de 

prévention ou de partialité de la part de l’intimé dans la procédure 

actuellement menée à l’encontre de la requérante. La requête doit par 

conséquent être rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

3. Les mesures d’instructions requises par la requérante, à savoir notamment 

d’ordonner au MPC la production de l’ensemble de la documentation relative 

aux contacts intervenus avec les procureurs brésiliens, aux réunions qui se 

seraient déroulées, un inventaire de la clé USB remise aux procureurs 

brésiliens (v. act. 4, p. 16), n’ont pas à être requises par la Cour de céans. 

En effet, les éléments développés supra (cf. consid. 2.5.3 et 2.6.3) 

permettent de retenir l’absence de prévention de la part de l’intimé et 

particulièrement l’absence d’intérêt de la requérante d’accéder à des 

documents concernant une procédure à laquelle elle n’était elle-même pas 

partie. Ces mesures sont ainsi rejetées. 

 

 

4. Vu le sort de la cause, les requérantes en supporteront solidairement les 

frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un 

émolument, fixé à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de récusation est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des 

requérantes.  

 

 

Bellinzone, le 28 janvier 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats  

- C., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.