# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b5e5f5a-3b50-52ad-ab24-24d143447e66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.07.2017 P/14488/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14488-2016_2017-07-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14488/2016 AARP/239/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 7 juillet 2017  

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocate, ______, ______, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/41/2017 rendu le 20 mars 2017 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______, domicilié ______, ______, comparant par Me D______, avocat, ______, 

E______, domicilié ______, ______, ______, comparant par Me F______, avocat, Etude 

______, ______, ______, ______ Genève ______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14488/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 21 mars 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
20 mars 2017, dont les motifs ont été notifiés le 11 avril 2017, par lequel le Tribunal 

correctionnel a retenu qu'il avait commis les faits décrits dans la demande de mesure 

pour prévenu irresponsable du 13 février 2017 en état d'irresponsabilité, et a ordonné 

qu'il soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 [CP - RS 311.0]), tout en constatant qu'il était au régime de 

l'exécution anticipée de mesure depuis le 4 novembre 2016.  

b. Par acte transmis le 1er mai 2017 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 

al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il 

conteste la qualification juridique retenue dans l'"acte d'accusation", concluant à 

l'abandon de celle de tentative de lésions corporelles simple au profit de celle de 

tentative de voies de fait ainsi qu'à l'abandon de celle de tentative de meurtre au 

profit de celle de désistement de lésions corporelles simples et requiert le prononcé 

d'une mesure au sens de l'art. 59 al. 2 CP. Au titre de réquisition de preuve, il 

sollicitait la mise en œuvre d'un complément d'expertise. 

 c.a. Selon la demande de mesure pour prévenu irresponsable du Ministère public 
(MP) du13 février 2017, il est retenu que A______ :  

-  le 12 juillet 2016, aux environs de 9h15, ______, à Genève, s'est approché en 
courant de E______, agent de stationnement en service, et a tenté de lui porter un 

coup au niveau du côté latéral gauche du visage, avec un objet indéterminé, de la 

taille d'un téléphone portable, qui semblait être en plastique, E______ ayant toutefois 

réussi à esquiver le coup en se penchant en arrière, faits qualifiés de tentative de 

lésion corporelles simples ; 

- le 3 août 2016, aux environs de 20h20, sur le même ______, a marché, sur environ 
100 mètres, en direction de C______, en tenant une hache en mains, au-dessus de sa 

tête. Lorsqu'il s'est retrouvé à une dizaine de mètres de celui-ci, il a couru en sa 

direction, en le fixant, tenant toujours la hache en mains, au-dessus de sa tête. 

C______, craignant pour sa vie, a pris la fuite en courant, dans la direction inverse, 

parcourant ainsi une dizaine de mètres. Lorsqu'il s'est retourné, il a constaté que 

A______ se tenait, sans bouger, à l'endroit où il se trouvait lui-même précédemment, 

faits qualifiés de tentative de meurtre, subsidiairement de tentative de lésions 

corporelles graves ; 

- depuis une date indéterminée jusqu'au 3 août 2016, a consommé régulièrement de 
la marijuana, à raison de quatre à cinq joints par jour, faits qualifiés de contravention 

à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

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c.b. Dans les considérants du jugement, le Tribunal correctionnel a fait siennes les 
qualifications juridiques proposées par le MP, à titre principal s'agissant des faits du 

3 août 2016, estimant notamment que le geste de A______ à l'égard d'E______ était 

assurément propre, s'il avait abouti, à lui causer une plaie ou un hématome et que, 

supposé achevé, celui au préjudice de C______ aurait consisté en un coup de hache 

au niveau de la tête ou, à tout le moins, de la partie supérieure du corps, et aurait 

donc été de nature à provoquer la mort. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. le 12 juillet 2016, E______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______ 
pour les faits décrits dans la demande précitée du MP. Son assaillant s'était mis à 

courir dans sa direction et, parvenu à sa hauteur, avait tenté de lui donner un coup 

circulaire avec l'objet assez gros, probablement en plastique, qu'il tenait à la main. Il 

était arrivé très vite et le plaignant pensait qu'il aurait pu être assommé par le coup 

s'il ne l'avait esquivé. 

 a.b. Le 3 août 2016, C______ a également porté plainte contre l'intéressé pour les 
faits résumés dans ledit acte. Lors de son audition par le MP, C______ a dit avoir vu 

à une centaine de mètre A______ marcher dans sa direction d'un pas décidé tout en 

tenant une hache, les deux mains en l'air, ce qui ne l'avait pas fait craindre pour sa 

vie. Parvenu à une dizaine de mètres, l'autre homme s'était mis à courir, en tenant 

toujours la hache en l'air de ses deux mains, de sorte qu'il avait cette fois "su qu'il 

voulait [le] tuer" et avait "sprinté". Lorsqu'il s'était retourné, l'individu se tenait 

immobile, à peu près à la hauteur du point d'où il avait pris la fuite. C______ lui 

avait fait des signes pour l'enjoindre de rester calme. A______ était resté immobile 

quelques secondes puis s'était éloigné. C______ avait déduit l'intention homicide du 

fait que son assaillant ne s'était pas arrêté alors qu'il était désormais à cinq mètres de 

lui, de sorte que même s'il l'avait voulu, il n'aurait plus pu s'interrompre dans son 

élan, ainsi qu'à son regard. La victime avait par la suite traversé une période de stress 

aigu qui avait duré environ trois semaines et avait pris la décision de déménager.  

 b.a. Au cours de l'instruction, tout en tenant des propos incohérents, A______ a 
admis les faits dénoncés par C______. Il était un peu énervé et c'était le hasard qui 

l'avait fait courir.  Il ne se souvenait pas de ceux concernant E______, mais s'était 

bien lancé dans sa direction. 

b.b. Dans son rapport d'expertise du 24 octobre 2016, le Dr G______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès de l'Unité de psychiatrie légale du 

Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) a posé les diagnostics 

de trouble psychotique non organique (F29), de syndrome de dépendance au 

cannabis (F12.2) et d'utilisation d'alcool nocive pour la santé (F10.1). Au moment 

des faits reprochés, l'intéressé n'était en mesure ni d'apprécier le caractère illicite de 

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ses actes, ni de se déterminer en fonction de cette appréciation. Les actes incriminés 

étaient en rapport avec son état mental. Un risque de récidive de tout type 

d'infraction, lié à la pathologie mentale de l'expertisé, existait. Une prise en charge 

psychiatrique, institutionnelle, médicamenteuse et psychothérapeutique était de 

nature à réduire ce risque. Un traitement médico-psychiatrique institutionnel en 

milieu fermé était préconisé dans un premier temps, dans l'établissement de 

Curabilis. Par la suite, une prise en charge au sein de la clinique psychiatrique de 

Belle-Idée pourrait être envisagée.   

 c.a. Devant le Tribunal correctionnel, A______ a produit un rapport de suivi médico-
psychologique du 20 mars 2017, établi par ses médecins traitants auprès du Service 

de médecine pénitentiaire (SMP) de Champ-Dollon, à teneur duquel il bénéficiait 

d'un suivi psychiatrique depuis le 29 septembre 2016, comprenant des entretiens 

mensuels. L'introduction d'un traitement neuroleptique en septembre 2016 avait 

conduit à une amélioration de son état. A______ était compliant au suivi et au 

traitement, malgré une capacité d'introspection, de réflexion et d'élaboration très 

limitée. 

 c.b. Il a également versé un courrier du 31 janvier 2017 du Service d'application des 
peines et mesures (SAPEM) confirmant à son avocate qu'une demande d'admission à 

Curabilis et à La Tuilière, à Lonay avait été déposée mais qu'un transfert n'avait 

encore pu avoir lieu, faute de place disponible. En l'état, un mandat thérapeutique 

avait été donné au SMP de sorte que A______ bénéficiait d'un suivi. En cas de 

situation de crise, ledit Service pouvait faire hospitaliser l'intéressé à l'unité 

hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.  

c.c. Le Dr G______ a confirmé son rapport d'expertise du 24 octobre 2016, 
préconisant un traitement institutionnel en milieu fermé auprès de Curabilis. Il n'était 

pas certain que l'expertisé présenterait à l'avenir un trouble de schizophrénie mais 

cela était très probable. Son anosognosie était liée à son état et était l'un des motifs ne 

permettant pas de préconiser un traitement ambulatoire ou un placement en milieu 

ouvert. Le rapport de suivi médico-psychologique du 20 mars 2017 mettait en 

évidence une évolution favorable mais elle était toute relative, dès lors que les 

capacités d'introspection, de réflexion et d'élaboration demeuraient très limitées. Une 

mesure  institutionnelle en milieu ouvert ne pourrait être envisagée qu'après la mise 

en œuvre d'une nouvelle expertise ou d'un complément, dans le contexte de laquelle 
ou duquel il conviendrait d'entendre, outre les médecins traitants, également les 

agents de détention. Théoriquement, la prison de Champ-Dollon disposait de moyens 

adaptés pour la prise en charge de personnes en exécution anticipée de mesure, mais 

l'établissement manquait de personnel qualifié en la matière. Une approche 

thérapeutique existait cependant, puisque l'intéressé bénéficiait de consultations.  

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C. a. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a rejeté la 
réquisition de preuve tenant à l'établissement d'une nouvelle expertise, ou d'un 

complément, et a appointé les débats d'appel.   

 b. Aux termes d'une écriture déposée le 12 juin 2017, A______ conclut encore à la 
condamnation de l'Etat de Genève à lui verser un montant de CHF 200.- par jour de 

détention, à compter du 4 novembre 2016, avec intérêts. 

 c.a. A l'ouverture des débats d'appel, A______ a réitéré la réquisition de preuve. Le 
Ministère public (MP) s'y est opposé, annonçant qu'il conclurait à l'irrecevabilité de 

l'appel dans la mesure où il tendait au choix d'une mesure institutionnelle en milieu 

ouvert plutôt qu'en milieu fermé. 

 Ouï les parties, la CPAR a rejeté la réquisition de preuve considérant que le dossier 
était en état d'être jugé, à tout le moins dans les limites de la compétence du juge du 

fond, la question de la recevabilité de l'appel étant réservée. 

 c.b. La CPAR a attiré l'attention des parties sur le fait qu'elle s'interrogeait en effet 
sur la recevabilité de l'appel dans son ensemble, celui-ci visant exclusivement les 

considérants du jugement entrepris, tant en ce qui concernait la qualification 

juridique des faits que le choix de la mesure institutionnelle, et non le dispositif. 

d.a. A______ a déclaré qu'il rencontrait régulièrement un médecin ou un infirmier, 
lesquels lui administraient son traitement sous forme de comprimés. En revanche, il 

n'avait pas d'entretiens avec eux, ni de thérapie. Il souhaitait présenter ses excuses 

pour ce qu'il avait fait et se faire soigner. Il n'était pas en mesure d'expliquer son 

comportement. Peut-être avait-il eu de la colère et cela justifiait des soins.  

d.b. Son avocate persiste dans les conclusions de la déclaration d'appel et de la 
requête en indemnisation, sous cette réserve qu'il est uniquement demandé de la Cour 

de préconiser une mesure institutionnelle en milieu ouvert dans les considérants de 

l'arrêt, et non dans le dispositif. 

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral prescrivant que le juge du fond devait 

préconiser le choix entre la mesure institutionnelle en milieu ouvert et celle en milieu 

fermé dans les considérants de sa décision plutôt que de l'imposer dans le dispositif, 

la recevabilité de l'appel contre les considérants devait être admise car à défaut la 

personne visée par la mesure se trouvait privée de la faculté de faire contrôler ledit 

choix par une autorité judiciaire de deuxième instance. De même, le prévenu 

irresponsable devait pouvoir s'adresser à un juge pour contester la qualification 

juridique retenue dans les considérants du jugement, car les personnes ultérieurement 

appelées à connaitre de sa situation l'apprécieraient nécessairement à l'aune de la 

gravité retenue par le juge du fond. 

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Or, sur le fond, les actes commis à l'encontre de E______ étaient plutôt constitutifs 

de tentative de voies de fait. Ceux concernant C______ devaient être qualifiés de 

désistement à des lésions corporelles simples, dès lors que A______ n'avait pas porté 

de coup avec sa hache et qu'il se trouvait au moins à cinq mètres de sa victime 

lorsqu'il s'était arrêté. Il n'y avait qu'un juge de la ville pour penser qu'un coup de 

hache entraînait nécessairement la mort. L'expert avait souligné que la mesure en 

milieu fermé ne devait être que temporaire et vu le laps de temps écoulé depuis le 

passage au régime de l'exécution anticipée, il fallait admettre que le moment du 

passage en milieu ouvert était venu, d'autant qu'une évolution favorable pouvait être 

relevée, tant à teneur du rapport des médecins produit en première instance que des 

propos tenus par l'appelant à l'audience.  

A______ était resté détenu à la prison de Champ-Dollon au lieu d'être placé dans un 

établissement approprié, alors même qu'il était censé être au régime de l'exécution 

anticipée de la mesure, d'où ses conclusions en indemnisation.   

d.c. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel dans la mesure où il a 
trait au choix de la mesure institutionnelle et s'en rapporte à justice concernant la 

problématique de la qualification juridique des faits reprochés. En tout état, l'appel 

devait être rejeté, de même que les prétentions en indemnisation. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal correctionnel 

s'était prononcé sur le lieu d'exécution de la mesure dans les considérants de son 

jugement non dans le dispositif. L'instruction avait permis d'établir les faits et ceux-ci 

n'étaient pas contestés en appel. Les qualifications retenues dans la demande de 

mesure et dans les considérants du jugement étaient correctes. Depuis qu'il était à 

Champ-Dollon, A______ bénéficiait d'un traitement et d'un suivi médical. Grâce à 

cela, il y avait eu une amélioration de son état, mais celle-ci était encore limitée. Il 

appartiendrait au SAPEM de décider du mode d'exécution de la mesure. Rien 

n'indiquait que le cadre dans lequel s'était déroulé le début de la mesure 

institutionnelle n'était pas adapté, de sorte que la détention de l'intéressé n'avait pas 

été illicite et qu'une indemnisation ne se justifiait pas.   

D.  Compte tenu de la durée effective de l'audience, Me B______, défenseure d'office de 
A______, dépose un état de frais comptabilisant 12h10 d'activité de chef d'étude, 

dont une heure consacrée à la rédaction de la déclaration d'appel, plus une vacation 

forfaitaire de CHF 50.- et CHF  240.- de frais d'interprète. 

 En première instance, son activité avait été admise à concurrence de 27 heures et 
35 minutes.  

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel 
lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ou que l'appel 

n'est pas recevable au sens de l'art. 398 CPP (art. 403 al. 1 let. b CPP). Elle donne 

aux parties l'occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP). Si elle n'entre pas en 

matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP).  

La juridiction d'appel relève d'office les motifs d'irrecevabilité. La question de 

l'irrecevabilité peut être soulevée ultérieurement, en particulier lors des débats 

(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 

5 et 24 ad art. 403 CPP).   

 1.2. Dans le cas d'espèce, les parties ont été informées à l'audience de ce que la 
juridiction d'appel s'interrogeait sur la recevabilité de l'appel, de même d'ailleurs que, 

partiellement, le MP. Elles ont eu la possibilité de s'exprimer sur ce point et n'ont pas 

requis davantage de temps pour approfondir leur analyse. 

 Ces questions peuvent et doivent dès lors être tranchées, préalablement au fond, s'il y 
a encore lieu à l'issue dudit examen. 

2.  2.1. En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, également applicable à la procédure d'appel, 
toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant, quel qu'il soit, 

doit être directement atteint dans ses droits et doit établir que la décision attaquée 

viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut, par 

conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit en outre avoir un intérêt à 

l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou à la modification de la 

décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire 

romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 ; 

DCPR/139/2011 du 10 juin 2011). L'intérêt doit être juridique et direct, le but étant 

de permettre aux tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de ne pas 

prendre des décisions uniquement théoriques. A noter que l'intérêt juridiquement 

protégé se distingue de l'intérêt digne de protection qui n'est pas, lui, nécessairement 

juridique mais peut aussi être un pur intérêt de fait ; ce dernier ne suffisant pas à 

fonder une qualité pour recourir. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la 

simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas (L. MOREILLON / A. PAREIN-

REYMOND, op. cit, n. 2 ad art. 382 CPP et les références citées).  

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 

principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1B_669/2012 du 12 mars 

2013, c. 2.3.1). L'intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 

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la décision résulte en règle générale du dispositif de la décision attaquée et non des 

motifs (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op.cit, n. 2a et 9 ad art. 382 

CPP). Il est en effet un principe général de procédure que la qualité pour interjeter un 

recours n'est reconnue que si le recourant est lésé personnellement par le dispositif de 

la décision, un recours contre les motifs de celle-ci étant irrecevable (ATF 96 IV 64 : 

JT 1970 IV 131).  

2.2. Selon l'art. 374 CPP, si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au 
sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP n'entre pas en ligne de compte, le ministère public 

demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens 

des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la 

procédure pour irresponsabilité du prévenu (al. 1). Les dispositions régissant la 

procédure de première instance sont applicables (al. 2). La rédaction d'un acte 

d'accusation n'est alors pas nécessaire ni même une appréciation de la qualification 

juridique des faits (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit, n. 2, 4 et 

9 ad art. 374 CPP et les références citées). 

Le tribunal saisi de la demande ordonne les mesures proposées ou d'autres mesures 

lorsqu'il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies 

et qu'il tient ces mesures pour nécessaires, auquel cas le prononcé des mesures et la 

décision sur les prétentions civiles sont rendues sous la forme d'un jugement (art. 375 

al. 1 et 2 CPP). Le juge doit donc au préalable déterminer si les éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction pénale sont réalisés. S'il parvient à la conclusion contraire, 

il convient de retenir, dans le silence de la loi, que le tribunal doit rendre une 

décision mettant fin à la procédure, notamment une décision libérant cas échéant la 

personne poursuivie, comme il le ferait pour un prévenu responsable (M. NIGGLI / 

H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 

Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, N. 19 et 20 ad art. 375 ; A. DONATSCH / 

T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, N. 2 ad art. 375) 

L'appel est ouvert contre le jugement, quand bien même il ne peut, par définition, 

consacrer aucune condamnation du prévenu irresponsable, afin de lui permettre de 

faire valoir ses droits relatifs au prononcé de la mesure (A. KUHN / 

Y. JEANNERET [éds], op. cit. n. 9 ad art. 375). 

2.3.1. Dans la mesure où il se dit dirigé contre l'"acte d'accusation" (recte : la 
demande de mesure pour prévenu irresponsable), l'appel serait clairement irrecevable 

dès lors que cette voie ne peut être empruntée que contre un jugement au fond, au 

sens de l'art. 398 al. 1 CPP. 

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La CPAR choisira cependant de ne pas se montrer formaliste et retiendra qu'en 

définitive, l'appelant s'en prend à la qualification juridique reprise par le Tribunal 

correctionnel dans les considérants du jugement.  

2.3.2. La question de l'intérêt juridique de l'appelant pour agir contre la qualification 
juridique retenue dans les seuls considérants du jugement, alors qu'il ne conteste ni 

les faits retenus, ni leur caractère pénalement relevant, ni même le principe du 

prononcé d'une mesure institutionnelle, est douteuse. Toutefois, il est vrai que 

l'autorité d'exécution appelée à décider des modalités de la mesure est susceptible de 

tenir compte de la qualification juridique des faits à l'origine de la procédure ayant 

conduit au prononcé de la mesure dans son appréciation de la gravité du cas et des 

risques présentés par l'auteur irresponsable, ce qui pourrait inciter à davantage de 

retenue au détriment de l'intéressé, le principe de prudence prenant le pas sur le 

respect de la liberté personnelle. Surtout, vérification faite, il appert que la 

qualification juridique des faits est portée au casier judiciaire, avec la mention de 

l'irresponsabilité et celle de la mesure ordonnée, quand bien même l'art. 3 de 

l'Ordonnance sur le casier judiciaire du 29 septembre 2006 (Ordonnance VOSTRA – 
RS 33) ne le prévoit pas expressément. 

Dans ces circonstances, il faut admettre que le prévenu irresponsable a, 

exceptionnellement, un intérêt juridique a requérir la modification de la qualification 

juridique des faits retenus à sa charge, quand bien même celle-ci résulte uniquement 

des considérants du jugement et que, en cas d'aboutissement de l'appel, le dispositif 

ne s'en trouverait pas modifié.  

L'appel est donc recevable dans cette mesure. 

2.4. Le juge peut ordonner un traitement thérapeutique institutionnel selon 
l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il a commis un 

crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette 

mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).  

 En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 

al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit toutefois que le traitement doit être exécuté dans 

un établissement fermé, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive. Il peut 

aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP – 
soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert 

–, si le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié 
(art. 59 al. 3, 2ème phrase CP).  

 La loi ne désigne pas l'autorité compétente pour ordonner le placement en milieu 
fermé selon l'art. 59 al. 3 CP. Selon la jurisprudence, le choix du lieu d'exécution de 

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la mesure thérapeutique institutionnelle constitue une modalité d'exécution de la 

mesure qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un 

placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du 

jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant des 

conditions de l'art. 59 al. 3 CP. Dans ces circonstances, il est souhaitable que le 

tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement – mais non dans son 
dispositif – sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande une 
telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité d'exécution 

(ATF 142 IV 1 consid. 2.5 p. 10 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_22/2016 du 

1er novembre 2016 consid. 2.1.2, 2.3 et 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 

consid. 3.1.1). 

2.5. En l'occurrence, l'appel ne porte pas sur le prononcé du traitement institutionnel, 
de sorte que celui-ci est, en tant que tel, entré en force (art. 402 CPP), mais 

uniquement sur le lieu d'exécution de la mesure.  

Or, à teneur de la jurisprudence précitée, il incombe à l'autorité d'exécution de choisir 

entre le traitement en milieu ouvert de l'art. 59 al. 2 CP et celui en milieu fermée 

(art. 59 al. 3 CP), sans que dite autorité ne soit liée par la recommandation faite par le 

juge du fond. Avant de prendre sa décision, l'autorité d'exécution doit donc s'entourer 

de tous les renseignements utiles et sa décision peut être entreprise par la voie d'un 

recours - à Genève, un recours devant la Chambre pénale des recours, soit une 

autorité judiciaire (art. 42 al. 1 let. a de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP - E 4 10]) -. 

Il s'ensuit que le recours contre la recommandation faite par le juge du fond doit être 

tenu pour prématuré et irrecevable, faute d'intérêt juridique. A noter aussi que c'est 

dans le cadre des – il est souhaité rapides – démarches qu'entreprendra l'autorité 
d'exécution, soit le SAPEM, afin de déterminer le lieu d'exécution de la mesure, que 

l'appelant pourra réitérer sa demande tendant à ce que l'amélioration de son état 

depuis la reddition du rapport d'expertise soit évaluée et prise en compte. 

3. 3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 

interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 

que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 

l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 

l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 

- 11/17 - 

P/14488/2016 

parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 

juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 

consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 

seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 

2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 

est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 

lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 

contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 

abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 

l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 

doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 

lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 

un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 

consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 

consid. 1.1). 

3.1.2. L'art. 180 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par une menace 
grave, aura alarmé ou effrayé une personne.  

Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de deux conditions. 

Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace 

objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la 

réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique 

plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b 

p. 100 ; ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_578/2016 

du 19 août 2016 consid. 2.1). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure 

la punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une importance 

trop limitée pour justifier la répression pénale. En second lieu, il faut que la victime 

ait été effectivement alarmée ou effrayée, peu importe que les menaces lui aient été 

rapportées de manière indirecte par un tiers. Elle doit craindre que le préjudice 

annoncé se réalise. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1 ; 6B_871/2014 

du 24 août 2015 consid. 2.2.2 ; 6B_820/2011 du 5 mars 2012 consid. 3). 

3.1.3. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des 
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni 

lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si 

elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26 ; ATF 117 

IV 14 consid. 2a p. 15 ss). Une éraflure au nez avec contusion a été considérée 

comme une voie de fait ; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la 

- 12/17 - 

P/14488/2016 

mâchoire sans contusion (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 p. 191 et les référence citées). 

Ont également été qualifiés de voies de fait : une gifle, un coup de poing ou de pied, 

de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_525/2011 du 7 février 2012 consid. 4.1), l'arrosage d'une personne au moyen d'un 

liquide ou le renversement d'un liquide ou solide (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 4.4), l'ébouriffage d'une coiffure 

soigneusement élaborée ou encore un "entartage" et la projection d'objets durs d'un 

certain poids (ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_163/2008 du 15 avril 2008 consid. 2 et 6P.99/2001 du 8 octobre 2001 consid. 2b 

et 2c). 

3.1.4. D'après la jurisprudence, il y a commencement d'exécution au sens de l'art. 22 
CP, dès que l'auteur accomplit un acte qui représente, dans son esprit, la démarche 

ultime et décisive vers la réalisation de l'infraction, celle après laquelle il n'y aura en 

principe plus de retour en arrière, sauf apparition ou découverte de circonstances 

extérieures compliquant trop ou rendant impossible la poursuite de l'entreprise 

(ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 104). La distinction entre les actes préparatoires et 

ceux constitutifs d'un début d'exécution de l'infraction doit être opérée au moyen de 

critères tant subjectifs qu'objectifs. En particulier, le seuil à partir duquel il y a 

tentative ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement dite de 

l'infraction. En d'autres termes, le commencement direct de la réalisation de 

l'infraction exige des actes proches de l'infraction tant du point de vue du lieu que de 

celui du moment (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_874/2015 du 27 juin 2016 consid. 2.1 et 6B_101/2014 du 10 novembre 2014 

consid. 1.2). 

Lorsque l'auteur a renoncé de sa propre initiative à poursuivre l'activité punissable 

jusqu'à son terme, la tentative est régie par l'art. 23 al. 1 première hypothèse CP qui 

traite du désistement. 

3.2.1. Vu son état mental lors des faits et au cours de l'instruction préliminaire, il est 
particulièrement difficile d'identifier quelle était l'intention de l'appelant, s'il en avait 

une. Conformément au principe in dubio pro reo il conviendra, dans le doute, de 

privilégier la version qui lui est la plus favorable. 

3.2.2. La CPAR estime qu'il n'est pas permis, sur la base des faits rapportés par 
l'intimé C______ et repris dans la demande de mesure pour prévenu irresponsable, de 

retenir qu'en se lançant à la suite de cette partie plaignante tout en tenant une hache 

au-dessus de sa tête, l'appelant a accompli la démarche ultime et décisive avant un 

passage à l'acte homicide, étant rappelé qu'il s'est en définitive immobilisé de lui-

même à la hauteur du point où l'intimé C______ se tenait au début de l'incident et 

d'où il avait pris la fuite. Certes, la partie plaignante est convaincue de ce que le 

mouvement de l'appelant visait à tuer, mais il s'agit d'une interprétation qui est 

- 13/17 - 

P/14488/2016 

contredite par le fait que l'assaillant s'est arrêté dans son mouvement. Si on admet 

que la distance séparant les protagonistes au moment où l'intimé a commencé de 

courir était de cinq mètres, il faut retenir aussi que rien n'empêchait l'appelant de 

continuer dans son élan, pour tenter de le rattraper, ce qu'il n'a pas fait. En tout cas, 

les faits se sont déroulés très rapidement et, nonobstant l'impression de l'intimé 

C______, l'appelant a bien été en mesure de s'arrêter. Contrairement à ce que 

soutient la défense, cela ne signifie pas qu'il faudrait privilégier l'hypothèse d'un 

désistement de lésions corporelles simples (voire graves) car la question du stade 

ultime avant le passage à l'acte se pose dans les mêmes termes.  

Il est en revanche une autre infraction, achevée, dont le comportement de l'appelant 

remplit tous les éléments constitutifs objectifs, soit celle de menaces au sens de 

l'art. 180 al. 1 CP : en poursuivant cette partie plaignante une hache à la main, 

l'appelant a objectivement adopté un comportement de nature à lui faire craindre la 

survenance d'une préjudice grave et ce résultat s'est réalisé, la victime ayant 

effectivement pris peur, à tel point qu'elle a pris la fuite en courant puis a vécu une 

période de stress, qu'elle a qualifié d'aigu, et en a même ressenti le besoin de 

déménager. 

C'est donc la qualification juridique de menaces et non celle de tentative de meurtre 

(ni celle de désistement de lésions corporelles simples voire graves) qu'il faut donner 

aux faits dont l'appelant a été l'auteur le 3 août 2016. La correction apportée dans les 

considérants du présent arrêt suffit à replacer l'appelant dans ses droits de sorte que le 

dispositif du jugement ne sera pas modifié. 

3.2.3. En ce qui concerne l'acte du 12 juillet 2016, la CPAR estime, à l'instar des 
premiers juges, que les faits doivent être qualifiés de tentative de lésions corporelles 

simples (art. 22 cum 123 ch. 1 CP). En effet, s'il avait porté, le coup que l'appelant a 

tenté de donner au visage de l'intimé E______ aurait selon toute probabilité causé 

davantage qu'une simple contusion, meurtrissure, éraflure ou douleur, vu l'élan donné 

par le pas de course de l'auteur et son mouvement circulaire du bras. Il n'y a donc pas 

lieu de modifier les considérants du jugement entrepris sur ce point. 

4.  4.1.1. En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la 
sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s'il s'agit, 

notamment, de la détention régulière d'un aliéné (art. 5 par. 1 let. e CEDH). La Cour 

européenne des droits de l'homme considère que pour respecter l'article 5 par. 1 

CEDH la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la 

matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre 

l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de 

surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 CEDH : 

protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé 

justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. En principe, 

- 14/17 - 

P/14488/2016 

la "détention" d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée 

comme "régulière" aux fins de l'article 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue 

dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul 

fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois 

pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'article 

5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés 

en cause étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. 

Dans cet esprit, la Cour prend en compte les efforts déployés par les autorités 

internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du 

maintien dans l'intervalle en détention. Dans le cadre de l'examen des conditions de 

séjour d'une personne soumise à un traitement ne revêtant pas de caractère punitif, la 

Cour a en outre estimé qu'on ne saurait considérer comme contraire en soi à l'article 

5 par. 1 CEDH le fait de n'entamer qu'après la prise d'effet dedit traitement la 

procédure de sélection de l'établissement le plus approprié. Une fois la procédure de 

sélection achevée ce serait de plus manquer de réalisme et adopter une attitude trop 

rigide que d'escompter que les autorités veillent à ce qu'une place soit 

immédiatement disponible dans l'établissement choisi. La Cour admet que, pour des 

motifs liés aux nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un 

certain écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est 

inévitable et doit être jugé acceptable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_817/2014 du 

2 avril 2015 consid. 3.2.2.).  

En particulier, la Cour a jugé qu'une personne soumise à une mesure institutionnelle 

du fait de son irresponsabilité et qui était restée en détention durant dix mois, faute 

de place en institution, tout en bénéficiant de consultations médicales régulières et 

d'un traitement, qui avaient eu pour conséquence une stabilisation de son état et, 

subséquemment sa remise en liberté avait reçu les soins appropriés de sorte que la 

détention avait été conforme au but de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt de la 

CourEDH Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015 par. 44 ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.2.3.). 

4.1.2. En introduisant la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un 
établissement pénitentiaire (art. 59 al. 3, 2ème phrase CP), le législateur a prévu une 

exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux 

d'exécution des peines. Un placement dans un établissement pénitentiaire doit 

toutefois rester l'exception et des mesures devront être prises pour que l'intéressé soit 

transféré aussitôt que possible dans un établissement spécialisé (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.4.). 

4.2.1 L'appelant a pris, pour la première fois, des conclusions en indemnisation 
devant la juridiction d'appel, à un stade d'ailleurs avancé de la procédure de seconde 

instance.  

La recevabilité de ces conclusions est douteuse, à tout le moins s'agissant de la 

période courue entre le 4 novembre 2016 et l'audience de jugement, dans la mesure 

- 15/17 - 

P/14488/2016 

où elles n'ont pas été soumises au premier juge alors que leur fondement était déjà 

connu en première instance,  

Quoi qu'il en soit, la détention dans un établissement carcéral, accompagnée des 

soins nécessaires, dont l'appelant affirme lui-même qu'ils ont permis une 

amélioration de son état de santé, est conforme aux exigences des art. 5 CEDH et 

59 al. 3 CP, étant rappelé que le SAPEM veille à ce qu'un transfert puisse intervenir 

aussitôt qu'une place dans l'un des deux établissements sollicités se sera libérée.  

Compte tenu de ce qui précède, les prétentions en indemnisations de l'appelant sont, 

en tout état, infondées et doivent être rejetées.  

5. S'agissant d'un prévenu irresponsable, les frais de la procédure d'appel seront laissés 
à la charge de l'Etat, indépendamment de l'admission très partielle des conclusions 

prises en son nom (art. 419 CPP). 

6.  L'état de frais déposé par l'avocate d'office de l'appelant apparait globalement 
conforme aux principes développées en matière d'indemnisation du défenseur 

d'office, à l'exception de l'heure consacrée à la rédaction de la déclaration d'appel, 

couverte par le forfait alloué pour les démarches diverses (ordonnance de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; 

décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 

janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), forfait 

qui sera arrêté à 10%, l'activité déployée pour l'ensemble de la procédure dépassant 

les 30 heures (arrêt du Tribunal fédéral non publié 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 

consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

BB.205.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

Par conséquent, la rémunération et couverture des frais de l'intéressée sera arrêtée à 

CHF 2'943.20 correspondant 11h10 d'activité de cheffe d'étude à CHF 200.-, plus la 

majoration forfaitaire de 10% (CHF 223.30), la TVA à 8% (CHF 196.50), le forfait 

de vacation de CHF 50.- et les frais d'interprète de CHF 240.-.   

* * * * *  

- 16/17 - 

P/14488/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare partiellement recevable l'appel formé par A______ contre le jugement 

JTCO/41/2017 rendu le 20 mars 2017 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 

P/14488/2016. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement dont est appel. 

Et statuant à nouveau : 

Constate que A______ a commis les faits décrits dans la demande de mesure pour prévenu 

irresponsable du 13 février 2017 en état d'irresponsabilité. 

Ordonne que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 CP). 

Constate qu'il est en exécution anticipée de mesure depuis le 4 novembre 2016. 

Ordonne la communication au Service d'application du présent arrêt, de l'expertise 

psychiatrique du 24 octobre 2016 et du procès-verbal d'audience du Tribunal correctionnel 

du 20 mars 2017. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la pièce figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 

no 7999020160804. 

Déboute E______ de ses conclusions civiles. 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 

Arrête à CHF 7'609.20 (TVA comprise) les honoraires et frais de Me B______, défenseure 

d'office de A______, pour la procédure de première instance, et à CHF 2'943.20 (TVA 

comprise), ceux afférents à la procédure d'appel. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat. 

 Notifie le présent arrêt aux parties. 

- 17/17 - 

P/14488/2016 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, au Service du casier judiciaire et 

à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Valérie LAUBER, 

Monsieur Pierre BUNGENER, juges; Madame Sophie SCHNEITER, greffière-juriste.  

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).