# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a3ddeaa-c0e0-5fd4-bc35-4a24886b32b4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.12.2025 SK.2025.50
**Docket/Reference:** SK.2025.50
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2025-50_2025-12-03

## Full Text

Sursis au paiement des frais de procédure (art. 425 CPP);;Sursis au paiement des frais de procédure (art. 425 CPP);;Sursis au paiement des frais de procédure (art. 425 CPP);;Sursis au paiement des frais de procédure (art. 425 CPP)

Jugement du 3 décembre 2025  
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, président, 

Stephan Zenger et David Bouverat,  

le greffier Yann Alder Moynat  

Parties  A. 

 

  

Objet  Sursis au paiement des frais de procédure (art. 425 CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2025.50 

 

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SK.2025.50 

Vu que : 

− Par jugement du 11 juillet 2022 (SK.2022.13), la Cour des affaires pénales du Tri-

bunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) a reconnu A. coupable de fabrication de 

fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 

242 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de vol d’importance mineure 

(art. 139 ch. 1 CP en relation avec l’art. 172ter CP), d’acquisition et de consomma-

tion de produits stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup en relation avec l’art. 19 al. 1 

LStup) ainsi que de fabrication d’une arme (art. 33 al. 1 let. a LArm), et l’a notam-

ment condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, partiellement suspen-

due à concurrence de 11 mois. Par ailleurs, les frais de procédure, arrêtés à 

CHF 69'405.10, ont été mis à la charge de A. à concurrence de CHF 20'000.- 

(art. 425, 2ème phrase CPP). Faute d’appel, ce jugement est désormais entré en 

force ; 

− Par courrier du 6 septembre 2022, le Ministère public de la Confédération (ci-

après : MPC) a requis, auprès de A., le paiement des frais de procédure de 

CHF 20'000.- dans un délai de 30 jours ; 

− Par courrier du 12 octobre 2022 adressé au MPC, A. a sollicité une première re-

mise des frais de procédure, invoquant son impossibilité de s’acquitter desdits frais 

au vu de sa situation financière ; 

− Par décision du 22 mars 2023 (SK.2022.48), la Cour a suspendu le paiement des 

frais de la procédure SK.2022.13 jusqu’au terme de la peine privative de liberté à 

purger par A. En substance, la Cour a considéré que, dès lors que le précité exé-

cutait une peine privative de liberté, et que ses seuls gains constituaient en un 

pécule versé pour le travail effectué au sein de l’établissement pénitentiaire, il était 

objectivement empêché d’exercer une activité lucrative et de s’acquitter, même 

sous forme de paiements échelonnés, des frais de procédure par CHF 20'000.- 

auxquels il a été condamné ; 

− Par demande du 3 novembre 2025, la curatrice de A., B., a sollicité de la Cour de 

céans une nouvelle remise des frais de procédure de CHF 20'000.- ; 

− Par pli du 11 novembre 2025 (SK.2025.50), la Cour a imparti un délai au 28 no-

vembre 2025 à la curatrice de A. afin qu’elle fournisse plus d’informations et/ou 

documents afin de démontrer l’éventuelle incapacité de travail du précité ; 

− Par courrier du 27 novembre 2025, la curatrice du précité a notamment fourni à la 

Cour des informations sur le type de curatelle dont bénéficiait l’intéressé (curatelle 

de gestion et de représentation), un certificat médical daté du 25 novembre 2025, 

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SK.2025.50 

un résumé de la situation relative au suivi d’insertion sociale/professionnelle ainsi 

que l’indication du dernier emploi du précité ; 

− Il ressort du certificat médical du 25 novembre 2025 concernant A. que « son état 

de santé ne lui permets (sic) pas de travailler en tant qu’installateur sanitaire/Fer-

blantier, devant des troubles lombaires […] devant la contre-indication du port de 

charges lourdes » ; 

− A teneur du courriel de l’assistance sociale de A., C., de la municipalité de U., 

« M. est en capacité de travailler » et « a notamment mentionné effectuer parfois 

de petits travaux en extérieur, principalement durant l’été ». Il ressort également 

de ce courriel qu’« en mars 2024, il avait été inscrit dans une mesure à Caritas à 

un taux de 50%. Il avait débuté cette mesure, mais dès le 15 avril 2024, il n’a plus 

donné de nouvelles, entraînant donc l’interruption de la mesure ». On peut y lire : 

« M. souhaite désormais se réinscrire dans une mesure de Caritas, mais unique-

ment dans le secteur parquet/jardin. A ce jour, aucune place n’est disponible dans 

ce domaine et il refuse d’intégrer un autre secteur ».  

Considérant que : 

− Le tribunal qui a prononcé le jugement de première instance rend également les 

décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour au-

tant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement (art. 363 

al. 1 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal 

rend sa décision par écrit et la motive brièvement (art. 365 al. 2 CPP) ; 

− En l’espèce, le jugement du 11 juillet 2022 de la Cour de céans étant entré en 

force, il appartient à cette dernière de rendre les décisions ultérieures qui sont de 

la compétence d’une autorité judiciaire, comme c’est le cas de la remise ou de 

l’octroi d’un sursis au paiement des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ; 

− Selon l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un sursis au paiement des 

frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situa-

tion de la personne astreinte à les payer ; 

− S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités de paiement des frais, 

sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter, la décision de réduire ou 

remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en 

premier lieu à l’autorité pénale (FONTANA, in Commentaire romand, Code de pro-

cédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 1 ad art. 425 CPP) ; 

− Dans le cas de la demande de sursis ou de remise des frais consécutive à l’entrée 

en force du jugement, selon la jurisprudence de la Cour de céans, la remise des 

frais de procédure ne peut en principe pas être accordée lorsque le requérant ne 

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SK.2025.50 

fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement. L’aggravation no-

tamment de la situation financière constitue un fait nouveau (décision de la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 19 novembre 2020 SK.2020.14 

consid. 1.4) ; 

− La probabilité de pouvoir procéder à un encaissement doit être évaluée en fonc-

tion, notamment, du domicile du requérant (en Suisse ou à l’étranger), de ses 

autres dettes, de son âge, de sa situation familiale et de sa capacité de gain (FON-

TANA, op cit., n° 3 ad art. 425 CPP et la jurisprudence citée) ;  

− En l’espèce, il ressort explicitement des documents fournis par la curatrice de A. 

que celui-ci dispose d’une capacité de travail. Bien qu’il ne puisse pas nécessai-

rement travailler en tant qu’installateur sanitaire/ferblantier, en raison de pro-

blèmes lombaires, son médecin traitant n’atteste pas d’une incapacité générale de 

travail, pas plus d’ailleurs que son assistante sociale. Il est relevé en outre que 

celui-ci a travaillé durant sa détention, afin d’obtenir un pécule. Au surplus, il est 

édifiant de constater que non seulement celui-ci peut travailler, mais, qu’à sa sortie 

de détention, il a mis fin à une mesure à Caritas sans donner de nouvelles, qu’il 

prétend souhaiter se réinscrire à une telle mesure, tout en refusant d’intégrer un 

secteur autre que celui du parquet/jardin. Tout cela démontre qu’il est non seule-

ment capable de travailler, mais que le marché du travail lui a été et lui reste ac-

cessible, nonobstant son âge (51 ans) et sa formation professionnelle de ferblan-

tier/installateur ; 

− En outre, la Cour relève que A. n’a pas jugé bon de proposer le moindre arrange-

ment de paiement échelonné au Ministère public de la Confédération, quand bien 

même cela lui a été proposé par ladite autorité à plusieurs reprises, alors qu’il 

touche une pension mensuelle de CHF 2'350.-, de l’aide sociale, et que ses dé-

penses paraissent en l’espèce relativement restreintes, dès lors qu’il partage son 

logement avec D., logement dont le loyer mensuel est de CHF 730.- ; 

− Sur ce vu, la Cour refuse de surseoir à nouveau à la perception des frais de pro-

cédure par CHF 20'000.- prononcés par la Cour de céans par jugement du 11 juil-

let 2022 dans le cadre de la procédure SK.2022.13. A. reste tenu de rembourser 

à la Confédération les frais de la procédure SK.2022.13 à hauteur de CHF 20'000.-

, au besoin au moyen de versements périodiques ;  

− Les frais de la présente décision, par CHF 200.-, sont mis à la charge de A. (73 al. 

3 let. b LOAP et 7 let. a RFPPF).  

  

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SK.2025.50 

Par ces motifs, la Cour prononce : 

1. La demande de remise des frais de procédure de A. est rejetée. A. reste tenu de 

rembourser à la Confédération les frais de la procédure SK.2022.13 à hauteur 

de CHF 20'000.-, au besoin au moyen de versements périodiques.  

2. Les frais de la présente décision, par CHF 200.-, sont mis à la charge de A.  

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Le juge président   Le greffier 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
Notification (acte judiciaire) : 

- Service social régional V., Madame B. 

- Monsieur A. 

 

Copie (pour information) : 

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements 

  

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SK.2025.50 

Indication des voies de droit 

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont 

clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les 

décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des af-

faires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du juge-

ment (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP). 

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut 

être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 

et 3 CPP). 

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel 

écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi-

quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica-

tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque 

seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, 

sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

Expédition : 4 décembre 2025