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**Case Identifier:** b8ed08c5-ac2d-5dec-8e0b-fcdfdfdd74a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.07.2019 C/23473/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23473-2018_2019-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23473/2018 ACJC/1086/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 JUILLET 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 janvier 2019, comparant 

par Me Pierre Savoy, avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Véra Coignard-
Drai, avocate, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/23473/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/968/2019 rendu le 21 janvier 2019, notifié le 25 janvier 2019 à 
A______, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices, a 

constaté que les époux B______ et A______ vivaient séparément (chiffre 1 du 

dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis 

1______ à C______ [GE] (ch. 2), condamné A______ à verser à B______, par 

mois et d'avance, 4'850 fr. au titre de contribution à son entretien, cela à compter 

du 16 octobre 2018, et sous déduction de la somme de 9'825 fr. 50 (ch. 3), arrêté 

les frais judiciaires à 1'000 fr. (ch. 4), mis à la charge des parties à raison de la 

moitié chacune, la part de B______ demeurant à la charge de l'Etat, sauf décision 

contraire de l'assistance judiciaire (ch. 5), condamné A______ à verser 500 fr. aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens (ch. 7) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 8). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 février 2019, A______ a 
formé appel de ce jugement. Il a préalablement conclu à ce que la Cour accorde 

l'effet suspensif à l'appel. Principalement, il a conclu à l'annulation des ch. 3 à 8 

du dispositif du jugement entrepris. Cela fait, il a conclu à ce que la Cour lui 

donne acte de son engagement à verser, "par mois et d'avance", 1'500 fr. à 

B______ à titre de contribution d'entretien pour la période du 16 octobre au  

31 décembre 2018 et condamne B______ à lui restituer toute somme versée 

excédant la quotité des contributions d'entretien fixées par le présent arrêt, sous 

suite de frais et dépens. 

 Il a produit trois pièces nouvelles. 

 b. Invitée à se prononcer sur la requête d'effet suspensif, B______ a conclu à son 
rejet, sous suite de frais et dépens. 

 Elle a produit neuf pièces nouvelles. 

 c. Par arrêt du 11 mars 2019 (ACJC/376/2019), la Cour a rejeté la requête d'effet 
suspensif formée par A______ et réservé le sort des frais pour le présent arrêt. 

 d. Sur le fond, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 Elle a produit huit pièces nouvelles. 

 e. A______ a répliqué par acte expédié le 1er avril 2019 et persisté dans ses 
conclusions principales. Subsidiairement, il a conclu, nouvellement, à ce que la 

Cour condamne B______ à faire état de sa situation financière en termes de 

revenus, charges et fortune tous les six mois. 

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C/23473/2018 

 Il a produit une pièce nouvelle et réservé la production d'une autre pièce, qu'il a 
expédiée le lendemain, soit postérieurement à l'échéance du délai imparti pour 

répliquer. 

 f. B______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

 Elle a produit cinq pièces nouvelles. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. B______, née le ______ 1976, et A______, né le ______ 1974, tous deux de 
nationalité française, se sont mariés le ______ 2016 à D______ (France), étant 

précisé qu'ils vivent en couple depuis 2003.  

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

b. B______ est la mère de E______, né le ______ 1999 d'une précédente union et 
dont le père est décédé.  

c. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie de mesures 
superprovisionnelles, déposée le 16 octobre 2018 au Tribunal, B______ a conclu, 

s'agissant des points litigieux en appel, au versement d'une contribution à son 

entretien de 5'000 fr. par mois, sous suite de frais. 

d. Le 16 octobre 2018, statuant sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal a 
autorisé les époux à vivre séparément. Il a par ailleurs attribué provisoirement à 

B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal et accordé à A______ un 

délai de 10 jours pour le quitter. Le Tribunal a réservé le sort des frais. 

e. A______ a conclu à ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement à 
verser 1'500 fr. par mois à B______ et condamne celle-ci au remboursement de 

"toute somme versée par [lui] excédant la quotité des contributions d'entretien 

fixées par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale", sous suite de 

frais et dépens. 

f. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

f.a B______ est coiffeuse de profession et dispose d'un CFC de coiffure. Elle peut 
se prévaloir d'une expérience professionnelle acquise avant le mariage, ainsi que 

durant l'année 2018, où elle a travaillé pour un salaire moyen net de 2'430 fr. entre 

les mois de mai à juillet. Elle a interrompu son activité professionnelle en 2014, 

selon elle, en raison d'un traitement de procréation en lien avec le projet d'avoir un 

enfant avec A______. 

Le Tribunal a retenu un revenu hypothétique de 3'500 fr. nets par mois 

conformément à la Convention collective applicable aux coiffeurs. 

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Les charges de B______ ont été arrêtées à 4'250 fr. par mois, comprenant le loyer 

(2'965 fr. pour un appartement de 4 pièces situé à C______ occupé durant la vie 

conjugale), le montant de base LP (1'200 fr.), l'assurance-maladie (285 fr.) et les 

frais de déplacement (70 fr.).  

En appel, A______ reproche au premier juge d'avoir pris en compte un loyer 

excessif dans les charges de B______ et de ne pas avoir pondéré les charges de 

celle-ci en raison du fait qu'elle vivait avec son fils majeur. 

B______, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, reproche au premier 

juge d'avoir occulté des frais de parking et de lui avoir imputé un revenu 

hypothétique qui n'était pas réalisable. 

f.b Le Tribunal a arrêté les revenus de A______, qu'il réalise en qualité de délégué 
médical, à 11'925 fr. nets par mois, correspondant à son salaire mensuel versé par 

F______ SA, qui comprend une indemnité de 160 fr. pour l'assurance-maladie. Il 

dispose d'un véhicule de fonction. 

S'agissant de ses charges mensuelles, le Tribunal les a arrêtées à 3'245 fr., soit le 

loyer (1'750 fr., soit 1'950 fr., sous déduction de 200 fr. reçus de l'employeur), le 

montant de base LP (1'200 fr.) et l'assurance-maladie (294 fr.). Le Tribunal a 

écarté les frais d'un bien immobilier en France dont A______ est propriétaire et 

n'a pas tenu compte d'un quelconque montant à titre d'impôts.  

En appel, A______ reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu certains frais, soit 

ceux correspondant à son bien immobilier en France, qui n'était désormais plus 

loué (frais hypothécaires : 1'005 fr., charges : 271 fr., taxe d'habitation : 50 fr., 

taxe foncière : 52 fr. 30), ainsi que des frais d'ameublement liés à son installation 

dans son nouveau logement (1'000 fr.), de déplacement (70 fr.) et les impôts 

(évalués à 3'500 fr.). 

En 2019, la prime d'assurance-maladie obligatoire de A______ a augmenté à  

308 fr. 40, soit un accroissement de 14 fr. par rapport à 2018. 

A______ invoque que, durant la vie commune, une partie de son revenu était 

affectée à la constitution d'une épargne, mais il n'apporte aucune preuve à l'appui 

de ses dires. 

Selon le simulateur fiscal du canton de Genève, les impôts prévisibles de 

A______, après la séparation et compte tenu de la contribution d'entretien due à 

son épouse fixée à l'issue du présent arrêt, s'élèvent à 1'500 fr. par mois. 

f.c Pour les mois de novembre 2018 à janvier 2019, A______ a contribué à 
concurrence de 9'825 fr. 50 à l'entretien de B______. 

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f.d Il n'a pas été produit de pièces tendant à démontrer que E______, qui vit 
auprès de sa mère comme c'était déjà le cas durant la vie commune des parties, 

réaliserait un revenu, ni le montant de celui-ci. Plusieurs attestations ont été 

produites concernant son inscription à une formation en ______. 

g. Le 20 décembre 2018, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la raison pour laquelle 
B______ avait cessé de travailler était sans importance, car elle n'était plus 

d'actualité et que la précitée était en mesure de travailler, ce qu'elle avait fait 

récemment. Un revenu hypothétique mensuel net de 3'500 fr. lui était imputable, 

l'argument selon lequel elle aurait besoin d'une clientèle pour obtenir un emploi 

dans le domaine de la coiffure n'étant pas fondé. Appliquant la méthode dite du 

minimum vital avec répartition de l'excédent, le premier juge a donc arrêté la 

contribution d'entretien à 4'850 fr. par mois en faveur de B______. Il n'a retenu 

aucun frais afférent à l'enfant majeur dans le budget de celle-ci. 

EN DROIT 

1. 1.1 
1.1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices - qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 

al. 1 let. b CPC - dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC). 

 Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 

selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314  

al. 1 CPC). 

 1.1.2 En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par 
la loi (art. 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon  

l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. 

 Il est donc recevable. 

 Il n'en va pas de même de la conclusion nouvelle formée par l'appelant au stade de 

sa réplique, car tardive et ne reposant pas sur des faits nouveaux (art. 317 al. 2 

CPC). 

 1.2 Les parties ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures d'appel. 

 1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

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 1.2.2 Les pièces nouvelles de l'appelant et de l'intimée sont recevables, car toutes 
postérieures au jugement entrepris, à l'exception de la pièce expédiée par 

l'appelant le 2 avril 2019, soit après l'échéance du délai qui lui était imparti pour 

répliquer. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), sa 
cognition étant toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). 

 La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures 

protectrices de l'union conjugale est soumise à la maxime de disposition (art. 58 

CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2015 du  

21 janvier 2016 consid. 6.2.3). 

2. La contribution d'entretien que l'appelant a été condamné à payer à l'intimée est 
litigieuse. 

 2.1 
2.1.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 

des époux en mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 140 III 337  

consid. 4.2.1; 138 III 97 consid. 2.2 ; 137 III 385 consid. 3.1). Pour fixer la 

contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition 

des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 1 CC). La loi n'impose pas au 

juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la contribution 

d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 128 III 411 consid. 3.2.2). La 

détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui 

applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Toutefois, en cas de situation 

économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés à l'existence de 

deux ménages séparés peuvent être couverts, l'époux créancier peut prétendre à ce 

que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue 

la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu. La comparaison des 

revenus et des minima vitaux est alors inopportune; il faut se fonder sur les 

dépenses nécessaires au maintien de ce train de vie, méthode qui implique un 

calcul concret (arrêt du Tribunal fédéral 5A_593/2014 du 23 décembre 2014 

consid. 4.1. et les réf. citées). Toutefois, il est admissible de recourir à la méthode 

du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent, lorsque les époux ne 

réalisaient pas d'économies durant la vie commune - c'est-à-dire que les époux 

dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu'il est établi qu'ils ne 

réalisaient pas d'économies ou lorsque l'époux débiteur ne démontre pas une 

quote-part d'épargne) - ou que, en raison des frais supplémentaires liés à 

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l'existence de deux ménages séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors 

est entièrement absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette 

seconde méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur 

et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun des époux  

(ATF 140 III 485 consid. 3.3; 140 III 337 consid. 4.2.2; 137 III 102 consid. 

4.2.1.1). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur 

minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajoutées 

les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti 

par moitié entre eux (ATF 121 I 97 consid. 3b [mesures provisionnelles pendant la 

procédure de divorce]; 114 II 26 consid. 7). 

 La prise en considération des critères applicables à l'entretien après divorce ne 
signifie pas que le juge des mesures provisionnelles puisse trancher, même sous 

l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en 

particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation 

financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution 

au seul motif que le mariage n'a pas eu d'impact sur la vie de ce dernier  

(ATF 137 III 385 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_502/2010 du  

25 juillet 2011 consid. 3.2.1, publié in FamPra.ch 2011 p. 993; 5A_591/2011 du  

7 décembre 2011 consid. 4.1.1; 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). Le 

principe du clean break ne joue par conséquent pas de rôle dans le cadre des 

mesures provisionnelles (cf. arrêt 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.1 et 

3.4.1). 

 Les charges des époux se calculent en se fondant sur le minimum vital de base du 

droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles, tels que les 

frais de logement, les cotisations d'assurance-maladie obligatoire et les frais de 

transports publics (arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : Méthodes de calcul, 

montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 ss et 101 ss). Si les conditions 

financières sont favorables, il est possible d'ajouter au minimum vital du droit des 

poursuites d'autres charges, comme les impôts et certaines primes d'assurances 

non obligatoires (RC privée, ménage, complémentaires d'assurance-maladie) 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 90 et 91). Seules les charges effectives, dont le 

débirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013  

consid. 3.2.1 et les références citées). 

2.1.2 L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur. 
Les frais d'entretien de l'enfant majeur des parties ne doivent dès lors pas être 

inclus dans le minimum vital de l'époux débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3; 

128 III 411, SJ 1997 373; PICHONNAZ, Commentaire romand, CC I, 

Pichonnaz/Foëx [Edit.], 2010, n. 127 ad art. 125 CC; BASTONS BULLETTI, op. cit., 

p. 89). Il y a lieu au contraire de déduire du minimum vital du parent auprès 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=mesure+protectrices+minimum+vital+train+de+vie&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-337%3Afr&number_of_ranks=0#page337
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=mesure+protectrices+minimum+vital+train+de+vie&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=mesure+protectrices+minimum+vital+train+de+vie&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-II-26%3Afr&number_of_ranks=0#page26
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_329/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2007%20II%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_65/2013

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duquel l'enfant majeur vit, la participation de celui-ci aux charges communes. 

Cette participation doit être estimée de manière équitable, compte tenu des 

possibilités financières du majeur. Aucune participation au loyer ne devrait être 

retenue pour un enfant majeur devant s'entretenir seul avec un salaire de 1'000 fr. 

(arrêt du Tribunal fédéral 5C_45/2006 du 15 mars 2006 consid. 3.6; BASTONS 

BULLETTI, op. cit., p. 88). 

2.1.3 En appel, l'intimé est en droit de critiquer les considérants de la décision de 
première instance qui pourraient lui être défavorables si l'autorité d'appel jugeait 

la cause différemment du premier juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2016 

du 24 février 2017 consid. 4.2.2; 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 

et les références). 

 2.2 
2.2.1 En l'espèce, l'appelant remet en cause la méthode appliquée par le premier 
juge, à savoir la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, au 

motif que, durant la vie commune, il affectait une part de ses revenus à la 

constitution d'une épargne. Cela étant, il ne chiffre, ni ne rend vraisemblable, 

l'existence d'une quote-part d'épargne, qu'il n'a d'ailleurs pas intégrée dans son 

budget. En effet, les pièces auxquelles il se réfère, soit un extrait de compte 

bancaire d'un seul mois faisant état d'une épargne de 16 EUR sur les dépenses 

d'août 2018, ainsi que deux attestations de remboursement d'impôts pour le 

couple, ne permettent pas de retenir l'existence d'une épargne constituée pendant 

la vie commune digne d'être prise en considération, même sous l'angle de la 

vraisemblance. En outre, il se prévaut des montants de base LP dans ses calculs 

des charges mensuelles des parties, ce qui est, en soi, incompatible avec 

l'application de la méthode fondée sur les dépenses effectives (dont il souhaite 

l'application), qui n'admet, en principe, pas de forfaits. 

 Par conséquent, le premier juge a choisi à bon escient la méthode dite du 
minimum vital avec répartition de l'excédent. 

 2.2.2 L'appelant estime qu'il n'a pas été tenu compte de certaines charges le 
concernant.  

 Il demande ainsi l'intégration d'un montant mensuel de 1'000 fr. destiné à lui 
permettre de se meubler dans son nouveau logement. Outre que l'achat de meubles 

ne correspond pas à de l'entretien courant, il faut rappeler que si l'un des époux 

conserve, au moment de la séparation, des biens appartenant à l'autre - ce que 

reproche l'appelant à l'intimée, in casu -, cette question doit être réglée au stade de 

la liquidation du régime matrimonial, mais non dans les mesures protectrices. 

 L'appelant, se prévalant de la durée du mariage, sous-entend qu'une contribution 

d'entretien n'était pas due, car le mariage n'avait pas eu d'influence sur la capacité 

contributive de l'épouse. Cela faisant, il oublie que cette question doit, elle aussi, 

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être réglée lors de la procédure de divorce, mais n'a pas sa place dans le calcul de 

l'entretien au stade des mesures protectrices, le mariage perdurant. 

 Il demande ensuite l'intégration des montants afférents aux charges de son bien 

immobilier sis en France. A ce sujet, l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il ne 

pourrait pas louer ce bien, apparemment jusqu'à récemment occupé par un 

locataire, et en tirer un bénéfice. Le premier juge n'a pas intégré de revenus à ce 

titre, de sorte qu'il faut, pour le moins, retenir que la location du bien en question 

permettrait d'en couvrir les charges et que celles-ci ne peuvent donc être intégrées 

dans le budget de l'appelant.  

 Les frais de déplacement ne seront pas pris en compte dans la mesure où il ressort 

du jugement entrepris que l'appelant dispose d'un véhicule de fonction, ce qui n'est 

pas remis en cause en appel.  

 En dernier lieu, l'appelant reproche à juste titre au premier juge de ne pas avoir 

tenu compte d'un montant au titre d'impôt. En effet, la situation des parties est 

relativement confortable, même après la séparation, de sorte que la charge 

d'impôts devait être intégrée dans le budget de l'appelant. Cependant, le montant 

de 3'500 fr. mensuels qu'il invoque est largement excessif au regard de la 

simulation effectuée sur le site Internet du fisc genevois, en tenant compte du 

versement d'une contribution à l'intimée. C'est bien au contraire la somme de 

1'500 fr. qui est admissible. 

 Ainsi, les charges de l'appelant seront augmentées à 4'745 fr. (3'245 fr. + 1'500 fr.) 

par mois, plus 14 fr. pour tenir compte de l'augmentation de la prime d'assurance-

maladie, soit au total 4'759 fr. 

 Ses revenus n'étant pas remis en cause, la participation à l'assurance-maladie et 

l'indemnité de logement invoquées par l'intimée ayant été correctement prises en 

compte par le premier juge, il dispose donc d'un montant disponible mensuel de 

7'166 fr. (11'925 fr. – 4'759 fr.). 

 2.2.3 S'agissant de la situation financière de l'intimée, l'appelant reproche 
principalement au premier juge de n'avoir pas tenu compte de la communauté 

qu'elle formait avec son fils majeur. Or, il ne ressort pas du dossier que celui-ci, 

orphelin de père, donc sans autre soutien que sa mère, réaliserait un revenu - 

aucune pièce n'étant produite attestant de ce qu'il aurait effectivement perçu un 

montant à titre de salaire, l'appelant n'articulant d'ailleurs pas de chiffre -, ce qui 

n'est pas insolite au vu de son âge et de son désir de formation, qui est rendu 

vraisemblable. Ainsi, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une communauté et 

de réduire les montants des charges de loyer et du montant de base LP de 

l'intimée. Aucune dépense afférente à l'enfant majeur n'a été intégrée dans le 

budget de l'intimée, de sorte que l'appelant ne supporte en rien l'entretien du jeune 

homme. Par conséquent, la décision du premier juge est conforme au droit. 

- 10/14 - 

 

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 Dans ce contexte, il est erroné de souhaiter, comme l'appelant, intégrer des 
allocations familiales prétendument perçues par l'intimée pour son fils, dans le but 

de réduire son soutien accordé à l'intimée. 

 Il ne saurait en outre être exigé de l'intimée qu'elle quitte son logement actuel au 

motif que le loyer est trop onéreux, dès lors qu'elle l'occupait durant la vie 

commune et qu'il lui a été attribué par le jugement entrepris. 

 Pour le surplus, l'argumentation de l'appelant est dénuée de pertinence, car il 

s'attache à relater les circonstances de la séparation et les raisons de l'interruption 

de travail de l'intimée durant la vie commune, au sujet desquelles le premier juge 

avait déjà expressément mentionné qu'il s'agissait de faits inutiles à la cause. Par 

ailleurs, aucune preuve n'est apportée de ce que le train de vie de l'intimée durant 

la vie commune aurait été inférieur à ce qu'a retenu le premier juge. 

 Quant à l'intimée - dont les griefs contre les considérants de la décision de 

première instance doivent aussi être discutés dans la mesure où ils pourraient lui 

être défavorables -, s'agissant de sa propre situation financière, elle n'expose pas 

pourquoi le premier juge aurait dû prendre en compte la place de parking pour son 

véhicule dans ses charges mensuelles, même si elle évoque en passant cette 

question. S'agissant du revenu hypothétique, si, certes, elle ne paraît pas encore 

avoir trouvé un emploi, elle ne formule aucun grief recevable permettant de 

considérer la solution du premier juge comme erronée. Elle évoque, brièvement, 

que le premier juge n'aurait pas examiné la possibilité effective de trouver un 

emploi, ce qui inexact, puisque, selon le jugement entrepris, la question de l'apport 

de clientèle, qui serait prétendument un empêchement, selon l'intimée, à ce qu'elle 

trouve concrètement un emploi, a été dûment discutée.  

 Ainsi les charges mensuelles de l'intimée ont été calculées correctement par le 

premier juge, - étant précisé qu'elle n'allègue aucun montant au titre des impôts - 

soit 4'520 fr. par mois. La quotité du revenu hypothétique imputée à l'intimée 

(3'500 fr.) résulte d'une convention collective de travail, elle sera donc confirmée. 

 L'intimée subit donc un déficit de 1'020 fr. par mois, ainsi que l’a retenu le 
premier juge. 

 2.2.4 Il en découle que, après couverture des charges des parties, celles-ci 
jouissent d'un montant mensuel disponible de 6'416 fr. (11'925 fr. + 3'500 fr. – 
4'759 fr. – 4'250 fr.), légèrement inférieur à celui fixé par le premier juge. 

 Ainsi, l'excédent revenant à chacune partie, soit la moitié, est de 3'200 fr. arrondis 
(6'416 fr. / 2). 

 Il s'ensuit que la contribution due par l'appelant à l'intimée sera réduite pour être 

fixée à 4'220 fr. (3'200 fr. + 1'020 fr.). 

- 11/14 - 

 

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 2.2.5 Le dies a quo fixé au 16 octobre 2018 n'étant pas remis en cause en appel, il 
sera confirmé. 

 2.2.6 L'appelant a versé 9'825 fr. 50 pour l'entretien de l'intimée entre les mois de 
novembre 2018 et janvier 2019, ce qui n'est pas remis en cause. 

 Ainsi, la restitution sollicitée par l'appelant d'un éventuel trop perçu par l'intimée 
n'a pas lieu d'être, puisque les contributions d'entretiens fixées par le présent arrêt 

excèdent, pour les mois concernés, les montants déjà versés. 

 L'imputation des montants déjà versés à titre d'entretien sera confirmée. 

3. 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 3.2 
3.2.1 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
1'000 fr. et les a répartis par moitié entre les parties. 

 Aucune avance n'ayant été fournie par l'intimée, car celle-ci plaide au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, l'appelant a été condamné à verser 500 fr. à l'Etat de 

Genève et la part des frais de l'intimée a été laissée provisoirement à la charge de 

l'Etat. 

 Le montant des frais judiciaires n'est pas contesté par les parties et est conforme 
au tarif applicable (art. 30 RTFMC), de sorte qu'il sera confirmé. 

 Il en va de même de la répartition, dès lors que l'on se trouve en présence d'une 

cause de droit de la famille, dans le cadre de laquelle le juge peut s'éloigner d'une 

répartition fixée en rapport avec le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC et 107 al. 1 

let. c CPC). Or, ici, la décision sur appel ne modifie pas fondamentalement la 

décision de première instance sur le fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la 

réformer sur les frais. 

 Par conséquent, la décision du premier juge sur les frais judiciaires de première 

instance sera confirmée. 

 3.2.2 Pour les mêmes raisons, il ne sera pas alloué de dépens (art. 106 al. 2 et 107 
al. 1 let. c CPC). 

 3.3 
3.3.1 Les frais d'appel seront arrêtés à 1'450 fr. (art. 30 et 35 RTFMC), mis à la 
charge des parties à raison d'une moitié chacune, dans la mesure où l'appelant 

obtient partiellement gain de cause (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

- 12/14 - 

 

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 Les frais à la charge de l'appelant seront compensés avec l'avance versée à 

concurrence de 725 fr., qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 

CPC).  

 Les frais à la charge de l'intimée qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, 
soit 725 fr., seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b 

CPC), l'avance de frais correspondante étant restituée à l'appelant (art. 122 al. 1 

let. c CPC). 

 3.3.2 Dans la mesure où aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause et 
vu qu'il s'agit d'une cause ressortant du droit de la famille (art. 106 al. 1 et 107  

al. 1 let. c CPC), il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/968/2019 

rendu le 21 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/23473/2018-22. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris, et, cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, 4'220 fr. au titre de 

contribution à son entretien, cela à compter du 16 octobre 2018, et sous déduction de 

9'825 fr. 50 déjà versés pour les mois de novembre 2018 à janvier 2019. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 1'450 fr. et les met à charge des parties à raison d'une moitié 

chacune. 

Compense la part des frais d'appel à charge de A______, soit 725 fr., avec l'avance qu'il 

a versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance de frais qu'il a effectuée, soit 725 fr. 

Dit que la part des frais judiciaires mise à la charge de B______, soit 725 fr., sera 

provisoirement supportée par l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Christel HENZELIN 

  

- 14/14 - 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110