# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1fe1fbb-1dc7-5afb-ad27-92dcec5dc82d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2024 E-6756/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6756-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6756/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Roswitha Petry et Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Burkina Faso,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2023. 

 

 

 

E-6756/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 mars 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté le Burkina Faso en 2022 et être entré en Europe par 

l’Italie en septembre ou octobre de la même année, après un périple l’ayant 

amené à traverser le Niger, l’Algérie et la Libye. 

B.  

Le 22 mars 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac » ainsi que d’une consultation du Système 

d’information Schengen (SIS), que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Italie, le (…) novembre 2016, ainsi qu’en France, le 21 avril 2021, 

et qu’il faisait l’objet d’un signalement dans le SIS basé sur une décision 

de non-admission dans l’Espace Schengen prise par la France. 

C.  

Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à B._______, ainsi que le formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Entendu le 27 mars 2023 à l’occasion d’un entretien « Dublin », l’intéressé 

a déclaré avoir demandé l’asile en Italie en 2016, l’avoir obtenu en 2020 

ainsi qu’être titulaire d’un permis de séjour délivré par cet Etat et valable 

jusqu’en 2025.  

En 2020, il se serait rendu à Malte pour y trouver du travail ; faute d’y 

parvenir, il aurait rejoint la France, où il aurait déposé une demande d’asile 

le (…) avril 2021. Il aurait ensuite été incarcéré à la prison C._______, à 

D._______, puis détenu dans un hôpital. A sa sortie, il aurait rallié la 

Suisse. 

A._______ a indiqué être venu en Suisse, parce qu’il aurait perdu tous ces 

documents italiens et craint de se retrouver sans logement en Italie. 

Enfin, il a précisé faire l’objet d’une obligation administrative de quitter le 

territoire français (OQTF) et d’une interdiction d’y entrer durant 10 ans. 

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Interrogé sur son état de santé, le requérant a souligné souffrir d’une 

« maladie des esprits », sans avoir connaissance d’un diagnostic précis, 

maladie contractée à la suite de son arrivée en Italie. Il aurait été suivi 

régulièrement par un médecin, tant en Italie qu’en France. Il a précisé ne 

souffrir d’aucune autre affection. 

E.  

Le même jour, le SEM a sollicité des autorités italiennes des informations 

sur le requérant, en particulier s’agissant de son statut légal en Italie. 

F.  

Le 28 mars 2023 a été établi après consultation médicale un rapport 

circonstancié (Medic-Help) qui a été versé au dossier. Il y était fait état de 

troubles psychiques – l’intéressé disait entendre des voix de personnes 

décédées, affirmait les voir et parvenir parfois à communiquer avec elles, 

avoir des hallucinations olfactives (il sentait des « odeurs de mort ») – et 

d’un diagnostic de psychose non organique, sans précision (F 29) ; le 

requérant souffrait en outre de troubles du sommeil et d’anxiété. Un 

antipsychotique (Risperdal®) lui a été prescrit. 

G.  

Par courrier du 3 avril 2023, la représentation juridique a souligné que du 

fait de son état de santé, A._______ était une personne vulnérable pouvant 

présenter un risque pour lui-même comme pour autrui, priant dès lors le 

SEM de surseoir à tout transfert du prénommé dans un autre centre de 

requérants d’asile, compte tenu de son besoin de stabilité.  

H.  

Dans un rapport médical (FAXMED) du 17 avril 2023, suite à un 

électrocardiogramme de contrôle, il était fait état d’une douleur thoracique 

d’origine probablement anxieuse, ainsi que d’une xérose cutanée, 

nécessitant la prescription d’une crème hydratante. 

I.  

Le 28 avril 2023, les autorités italiennes ont répondu à la requête du SEM 

du 27 mars 2023 (cf. let. E.), indiquant que A._______ bénéficiait du statut 

de réfugié en Italie (« the Italian authorities recognized him as a refugee ») 

et d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) février 2025. 

J.  

Le 2 mai 2023, le SEM a adressé une requête de réadmission aux autorités 

italiennes, basée sur l’Accord du 10 septembre 1998 entre la 

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Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549) et sur l’Accord 

européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard 

des réfugiés (RS 0.142.305). 

K.  

Le 15 mai 2023 le E._______ a établi un rapport manuscrit, partiellement 

illisible, duquel il ressort notamment que l’intéressé souffre d’une 

schizophrénie paranoïde et de troubles psychiques avec hallucinations 

olfactives, nécessitant un suivi psychiatrique et la prescription d’un 

traitement médicamenteux. 

L.  

Le 22 mai 2023, A._______ a signé une déclaration de retour volontaire 

dans son pays d’origine, le Burkina Faso. 

M.  

Le 24 mai 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord à la 

réadmission du requérant sur leur territoire. 

N.  

Le 2 juin 2023 a été versé au dossier un rapport du Service des urgences 

de F._______ faisant état d’une schizophrénie paranoïde nécessitant un 

traitement médicamenteux à base de Rispéridone®, Temesta®, Zolpidem et 

Entumine®. Le pronostic quant à l’évolution de l’état de santé de l’intéressé 

a été considéré comme étant défavorable en l’absence de traitement. Les 

praticiens ont en outre relevé la présence d’idées suicidaires passagères. 

O.  

Par lettre du 11 juillet 2023, la représentation juridique a fait part au SEM, 

rapport médical précité à l’appui (cf. let. N.), de la « grande vulnérabilité » 

et de la « détresse » de A._______, priant ladite autorité de constater 

l’illicéité du renvoi de son mandant en Italie, où « il risquerait de faire face 

à une situation de dénuement équivalente à des traitements inhumains et 

dégradants (art. 3 CEDH) », et d’entrer en matière sur sa demande d’asile.  

P.  

P.a Le 20 juillet 2023, constatant que l’intéressé bénéficiait du statut de 

réfugié en Italie, le SEM l’a informé de son intention de ne pas entrer en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

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et de prononcer son renvoi en Italie ; il l’a invité à se déterminer à ce sujet 

jusqu’au 27 juillet 2023. 

P.b Le 26 juillet 2023, le requérant, agissant par l’entremise de la 

protection juridique de Caritas Suisse, a pris position sur son renvoi en 

Italie, auquel il s’est opposé.  

En substance, il a souligné avoir vécu durant plusieurs années en Italie, en 

particulier pendant cinq ans dans un foyer où il devait partager sa chambre 

avec plusieurs hommes et ne recevait que quelques dizaines d’euros par 

mois. Selon ses dires, il y bénéficiait d’une consultation médicale 

mensuelle pour le suivi de ses troubles psychiques et devait prendre les 

nombreux médicaments qui lui étaient prescrits et qui lui donnaient 

l’impression « d’être shooté » ou « ivre », l’entraînant durablement dans un 

état léthargique qui le limitait dans ses contacts sociaux et ses recherches 

d’emploi ; aucun suivi psychologique ne lui aurait été proposé. A._______ 

a indiqué que sa situation s’était dégradée le jour où il avait été contraint 

de quitter le foyer dans lequel il vivait. Ne sachant ni lire ni écrire, incapable 

de trouver un travail et un logement, il se serait retrouvé à la rue, sans 

ressources ainsi que sans soutien juridique et social. Il aurait alors quitté 

l’Italie pour rejoindre la France où il aurait souffert d’une nouvelle 

décompensation à la suite de laquelle il aurait été emprisonné pour avoir 

allumé un feu dans une zone où cela était interdit. Une fois libéré, il aurait 

tenté de retourner dans le foyer où il avait résidé, cinq années durant, en 

Italie, mais y aurait été refoulé. A la recherche d’une protection effective, 

A._______ aurait alors décidé de rallier la Suisse.  

Il a déclaré craindre d’être livré à lui-même en cas de retour en Italie et se 

retrouver à nouveau dans une « précarité totale », sans pouvoir bénéficier 

d’un traitement adéquat et adapté à la schizophrénie paranoïde dont il 

souffre.  

Il estime par conséquent que compte tenu de sa vulnérabilité, un renvoi en 

Italie serait illicite car il l’exposerait à vivre dans une situation de 

dénuement contraire, en particulier, à l’art. 3 CEDH. 

Q.  

Par décision du 4 août 2023, le SEM a attribué le requérant au canton du 

G._______. 

R.  

Le 27 novembre 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé un projet de 

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décision. Il y faisait mention de son intention de ne pas entrer en matière 

sur sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 

l’exécution de cette mesure vers l’Italie. 

S.  

Par l’entremise de sa représentation juridique, le requérant s’est déterminé 

sur le projet de décision précité dans un écrit du 29 novembre 2023. Il a 

invité le SEM à revenir sur celui-ci et à lui octroyer l’admission provisoire 

en Suisse, son renvoi en Italie étant, selon lui, illicite, ou, subsidiairement, 

à reprendre l’instruction de la cause afin notamment de déterminer plus 

précisément son état de santé. 

En substance, le requérant a rappelé souffrir d’une grave maladie 

psychique requérant un suivi médical dont il n’avait jamais bénéficié durant 

les cinq années au cours desquelles il avait séjourné en Italie, présenter 

des idées suicidaires et être une personne manifestement vulnérable. Il a 

relevé qu’en l’absence de traitement ou d’accès à un traitement en Italie, il 

existait un risque d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé pouvant lui causer des souffrances intenses ou une 

réduction significative de son espérance de vie.  

En outre, il a fait grief au SEM de ne pas suffisamment prendre en compte 

ses idées suicidaires, lui reprochant de n’avoir mis en place aucune 

mesure pour assurer un transfert et un accueil dans des conditions 

acceptables. 

T.  

Par décision du 29 novembre 2023, notifiée le lendemain auprès de la 

représentation juridique de A._______, le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile déposée par celui-ci, a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

possible et raisonnablement exigible. 

Il a adressé copie de sa décision à l’autorité cantonale compétente, à 

savoir celle du canton du G._______, avec la mention suivante : « Cette 

personne a fait part d’idées suicidaires, raison pour laquelle nous vous 

laissons le soin de déterminer les éventuelles mesures à prendre compte 

tenu de son état de santé, également lors de l’exécution du renvoi. Le 

dossier médical a été envoyé au canton » (cf. décision, p. 13). 

U.  

Le 6 décembre 2023 (date du timbre postal), A._______ a interjeté recours 

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contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il conclut, principalement, à l’annulation de la décision entreprise 

ainsi qu’à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et, 

subsidiairement, à l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision 

du SEM ainsi qu’au prononcé de l’admission provisoire. Le recourant a en 

outre sollicité l’exemption du versement de l’avance de frais et l’assistance 

judiciaire « totale ». 

En annexe à son mémoire, il a produit une attestation médicale, du 

29 novembre 2023, établie par un médecin spécialiste en psychiatrie. Il y 

est fait état d’un diagnostic de trouble de stress post-traumatique (PTSD) 

ainsi que d’une pathologie psychiatrique chronique présentant une 

évolution très réservée. Un traitement antidépresseur et anxiolytique lui a 

été prescrit et il bénéficie d’un suivi psychiatrique ainsi que 

psychothérapeutique intégré. 

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), le 

recours est recevable. 

 

 

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2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers 

sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 al. 1 LAsi. 

4.2 A l’instar des autres pays de l’Union européenne (UE) et de 

l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Italie a été désignée 

par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers 

sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-3609/2023 

du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; D-652/2023 du 7 septembre 2023 

consid. 5.2 ; E-1098/2023 du 16 mars 2023 consid. 2.2). La possibilité pour 

le recourant de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que 

sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, notamment 

p. 6399). 

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4.3 En l’occurrence, avant son arrivée en Suisse, le recourant a séjourné 

en Italie, où la qualité de réfugié lui a été accordée en 2020 et un permis 

de séjour, valable jusqu’au (…) février 2025, lui a été octroyé.  

Le 24 mai 2023, les autorités italiennes ont expressément accepté sa 

réadmission (cf. let. M.). Il en résulte que les conditions pour prononcer une 

non-entrée en matière au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi sont en l’espèce 

remplies. 

4.4 Pour le surplus, le recourant n’a fourni aucune preuve, ni indication, 

selon lesquelles les autorités italiennes failliraient à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans son pays d’origine, au mépris de la 

protection qu’elles lui ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus 

d’un examen d’office de la présente cause. 

4.5 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’Union 

européenne concerné n’est pas licite et/ou est inexigible. Ces questions 

seront examinées ci-après (cf. consid. 6 et 7). 

4.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 142.311]). 

4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont réunies, de sorte que 

c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est régie par l’art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; 

RS 142.20). 

5.2 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

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manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni 

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

l’Italie a été désignée comme Etat tiers sûr (cf. consid. 4.2). Selon l’art. 6a 

LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En 

outre, comme relevé, le recourant ne prétend aucunement que les autorités 

italiennes ne respecteraient pas ce principe (cf. consid. 4.4). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

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Page 11 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a de sérieuses raisons de penser qu’il serait exposé à un risque réel de 

subir, comme il le soutient implicitement dans son recours, un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

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Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42).  

6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que l’Italie était liée par les 

directives européennes, notamment la directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou des apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

Qualification), et que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a 

estimé que le recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires 

concernant les conditions de vie décrites dans ce pays (cf. décision 

querellée, p. 9). 

6.5.3 L’intéressé soutient néanmoins qu’en cas de retour en Italie, il n’aurait 

pas accès à un logement et serait privé de confort, de sécurité, de travail 

et du soutien de l’Etat. Il fait également valoir qu’il ferait face, en cas de 

renvoi, à une situation de dénuement extrême équivalente à des 

traitements inhumains et dégradants, sans possibilité pour lui de se 

défendre, respectivement de remédier à cette situation compte tenu de sa 

vulnérabilité. 

E-6756/2023 

Page 13 

6.5.4 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé 

depuis qu’il a obtenu la qualité de réfugié, l’Italie n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

ainsi qu’aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les 

mêmes conditions que ses ressortissants ; l’Italie est aussi tenue de lui 

assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du 

territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la directive Qualification). 

Or, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que l’Italie viole de 

manière systémique ses obligations fondées sur la directive Qualification. 

Il ne ressort pas davantage de telles sources que les bénéficiaires de la 

protection internationale se trouvent en Italie d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

Dans le cas particulier, les seules déclarations de l’intéressé ne suffisent 

pas à démontrer que, durant son séjour en Italie en tant que bénéficiaire 

de la protection internationale, il se soit trouvé dans une telle situation de 

dénuement. En outre, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des 

organisations d’aide auxquelles il pourra faire appel en cas de besoin. 

Certes, contrairement à ce qui a été mentionné dans la décision querellée 

(cf. p. 9), il n’apparaît pas certain que le requérant maîtrise la langue et les 

institutions transalpines ; il ressort bien plus du dossier que le l’intéressé 

est illettré. Cela ne l’empêchera toutefois pas de solliciter, le cas échéant, 

de l’aide auprès d’associations à vocation humanitaire d’aide aux migrants. 

Celles-ci pourront notamment l’assister dans ses démarches 

administratives. Par ailleurs, rien n’indique que, malgré sa maladie 

psychique, celui-ci ne soit pas en mesure d’exercer, à terme, une activité 

lucrative – par exemple à temps partiel – en Italie.  

Le recourant n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Italie le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Les éléments du dossier ne laissent 

pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre 

E-6756/2023 

Page 14 

le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, invoqué par 

l’intéressé, ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 

Cela dit, si l’intéressé devait, à l’issue de son renvoi en Italie, être contraint 

par les circonstances de mener une existence non conforme à la dignité 

humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, comme l’a relevé le SEM, de 

saisir les instances compétentes. Il ne saurait à cet égard tirer argument 

de son indigence, du fait de ne savoir ni lire ni écrire ou encore de son 

manque de maîtrise de la langue italienne, étant notamment rappelé que 

des organisations d’aide sont présentes sur place, ou de la durée 

supposée des procédures qu’elle pourrait intenter (cf. en ce sens arrêt du 

Tribunal D-3609/2023 du 9 octobre 2023 consid. 6.5.4).  

6.6 S’agissant enfin de l’état de santé de A._______, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que son décès apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; 

dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans le cas particulier, compte tenu des documents médicaux figurant au 

dossier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

n’est manifestement pas atteint s’agissant du recourant, même si son état 

E-6756/2023 

Page 15 

de santé nécessite de toute évidence un suivi professionnel et la prise 

d’une médication adaptée. 

En effet, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé a consulté à plusieurs 

reprises des services médicaux. En substance, les praticiens lui ont 

diagnostiqué une schizophrénie paranoïde ainsi qu’un trouble de stress 

post-traumatique (PTSD), nécessitant un traitement antidépresseur et 

anxiolytique ainsi qu’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré. 

Sans vouloir minimiser ces affections et sans remettre en cause le 

pronostic défavorable du psychiatre traitant en l’absence de suivi médical, 

pronostic mentionné dans l’attestation médicale du 29 novembre 2023 

versée en cause simultanément au mémoire de recours, le Tribunal estime 

que ces affections ne sont pas graves au point de constituer un obstacle à 

un renvoi en Italie, ce pays étant en mesure d’offrir des soins médicaux 

adaptés et de garantir l’accès au traitement nécessaire. Force est d’ailleurs 

de constater à la lecture du dossier qu’au cours des cinq années passées 

en Italie, A._______, qui souffrait déjà de troubles psychiques, a bénéficié 

d’une réponse médicale effective. Il ne le conteste du reste pas dans ses 

écritures, critiquant uniquement la prescription médicamenteuse qui lui 

avait été faite, selon lui trop lourde et handicapante au quotidien. Cette 

question, portant sur une pratique médicale, ne saurait faire, à elle seule, 

obstacle à un renvoi en Italie. De plus, rien n’indique que le requérant ne 

serait pas en mesure de voyager, ni que ses troubles nécessiteraient 

impérativement le suivi d’un traitement dispensé en Suisse uniquement. 

Bien que sérieuse sur le plan médical, la situation du recourant, n’est 

cependant pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses 

au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(cf. arrêt précité en l’affaire Paposhvili c. Belgique) et ne justifie par 

conséquent pas de solliciter un rapport médical complémentaire, précision 

étant faite que la dernière attestation médicale produite est datée du 

29 novembre 2023 seulement et a été établie et signée par le psychiatre 

traitant. 

6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

Le recourant invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

E-6756/2023 

Page 16 

7.1 Conformément à l’art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l’UE et de l’AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au 

recourant. 

7.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d’existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

Informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment (cf. en particulier, consid. 6.6), il ne ressort pas du dossier 

que l’état de santé du recourant ou des conditions de vie en Italie sont tels 

que l’exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en 

danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 

à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

En effet, le recourant ne nécessite aucun soin d’urgence ou 

particulièrement pointu ; bien que fragile, son état psychique, moyennant 

la prise du traitement médicamenteux et le suivi prescrit, est stable. Au 

demeurant, compte tenu des infrastructures de santé dont dispose l’Italie, 

il n’y a pas lieu d’admettre qu’il ne pourra pas y obtenir les soins requis par 

son état de santé, étant précisé, d’une part, que le requérant avait obtenu 

par le passé en Italie les soins médicaux dont il avait besoin, et, d’autre 

part, qu’en tant que bénéficiaire de la qualité de réfugié, il a droit à une 

prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants italiens (art. 2 let. b et d et 30 par. 1 de la directive 

Qualification) et qu’il n’est pas démontré que l’intéressé ne pourra pas 

concrètement y avoir accès. A cet égard, il sied au surplus de préciser que 

le SEM n’avait pas à requérir des garanties de prise en charge particulières 

de la part de l’Italie, la jurisprudence topique ne l’exigeant pas (à ce propos, 

cf. arrêts du Tribunal D-3609/2023 du 9 octobre 2023 consid. 7.4 ; 

D-1660/2023 du 28 juin 2023 consid. 7.4). 

S’agissant des risques suicidaires, documentés dans le rapport médical du 

2 juin 2023 (cf. let. N.), outre qu’il n’y est plus fait mention dans la dernière 

attestation médicale, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence 

E-6756/2023 

Page 17 

constante de la CourEDH, elles n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir 

d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt précité en l’affaire A.S c. Suisse, 

par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l’exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes, dans le cas d’espèce absentes, devant 

être prise en considération (cf. arrêts du Tribunal E-5348/2023 du 

26 octobre 2023, p. 12 ; D-3609/2023 du 9 octobre 2023 consid. 7.4 et 

réf. cit.). Sans nier les appréhensions que le recourant peut ressentir à 

l’idée de devoir retourner Italie, on ne saurait d’une manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en situation irrégulière en 

Suisse, au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer 

une aggravation de son état de santé. En dépit de l’impact négatif qu’est 

susceptible d’engendrer une décision relative à l’exécution du renvoi sur 

l’état de santé de l’intéressé, il appartiendra aux autorités d’exécution du 

renvoi de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état 

lors de l’organisation du renvoi. Les menaces auto-agressives qui 

apparaîtraient ou persisteraient par la suite devront ou pourront, le cas 

échéant, être gérées en Italie.  

En outre, il y a lieu de souligner que l’intéressé devra être mis en 

possession d’une réserve de médicaments, afin d’éviter toute rupture du 

traitement prescrit, étant rappelé que la schizophrénie peut entraîner, faute 

d’être prise en charge, une mise en danger de la personne malade comme 

de tierces personnes. 

Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Italie, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle du caractère raisonnablement exigible 

du renvoi.  

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L’exécution du renvoi de A._______ en Italie est enfin possible (art. 83 al. 2 

E-6756/2023 

Page 18 

LEI), les autorités italiennes ayant expressément donné leur accord à la 

réadmission de l’intéressé (cf. let. M.), titulaire du statut de réfugié en Italie. 

9.  

En conséquence, le recours est également rejeté sur les questions du 

renvoi et de son exécution. 

10.  

En définitive, la décision querellée ne viole pas le droit fédéral, a établi l’état 

de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n’est pas inopportune. 

Il s’ensuit que mal fondé, le recours doit être rejeté. 

11.  

11.1 Dès lors que la cause est en l’état d’être jugée, le Tribunal peut en 

l’occurrence renoncer à la mise en œuvre d’un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

11.2 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 

dispense de versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS  173.320.2).  

Comme relevé (cf. let. U.), l’intéressé demande l’assistance judiciaire 

« totale », mais indique uniquement ne pas pouvoir faire face aux frais de 

la procédure, ne requérant pas le soutien d’un mandataire d’office. Il a 

d’ailleurs déposé un recours complet et ne prétend aucunement avoir été 

empêché d’exposer tous ses arguments. Sa demande doit donc être 

considérée comme une demande d’assistance judiciaire partielle. 

Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que le recourant peut être tenu pour indigent, la requête 

de dispense du paiement des frais de procédure doit être admise (art. 65 

al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais.  

E-6756/2023 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :