# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80b8d379-690f-518e-bf6f-bceff6b6881c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2021 D-2345/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2345-2019_2021-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2345/2019, D-2357/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Camilla Mariethoz Wyssen, Daniela Brüschweiler, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______,  

D._______,  

Iran,   

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décisions du SEM du 12 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2345/2019, D-2357/2019 

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Faits : 

A.  

Le 29 septembre 2015, les intéressés ont déposé, pour eux-mêmes et 

leurs enfants, des demandes d’asile, sous les identités de E._______, né 

le (…), de F._______, née le (…), de G._______, né le (…), et de 

H._______, née le (…), ressortissants iraniens. 

B.  

Il ressort des comparaisons des données dactyloscopiques des requérants 

avec celles enregistrées dans le système européen d’information sur les 

visas (CS-VIS) que le requérant est titulaire d’un passeport iranien établi, 

le (…), et échéant, le (…), au nom de A._______, né le (…). Il en ressort 

également que, d’une part, son épouse est titulaire d’un passeport iranien 

établi, le (…), et échéant, le (…), au nom de B._______, née le (…), d’autre 

part, leur fils est détenteur d’un passeport iranien établi, le (…), et échéant, 

le (…), au nom de C._______, né le (…). 

C.  

Les requérants ont été entendus sur leurs données personnelles, dans le 

cadre d’auditions sommaires, le 5 octobre 2015, et sur leurs motifs d’asile, 

les 9 et 12 juillet 2018. 

D.  

Par écrit du 17 novembre 2016, ils ont implicitement requis la rectification 

de leurs données personnelles. A cet égard, ils ont informé le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) avoir déposé – sur les conseils de 

leurs passeurs – des demandes d’asile sous de fausses identités, et ont 

fait valoir vivre « très mal cette perte d’identité », raison pour laquelle ils 

ont demandé à la sœur de l’intéressé de leur faire parvenir des documents 

restés en Iran attestant leurs véritables identités.  

A l’appui de leurs dires, ils ont produit, sous forme de copies, leurs actes 

de naissance respectifs établis, s’agissant des intéressés et de leur fils, 

sous des identités identiques à celles ressortant de la banque de données 

CS-VIS (cf. consid. B ci-dessus), s’agissant de leur fille, sous l’identité de 

D._______, née le (…). Ils ont également produit les copies de leurs permis 

de conduire et ont joint les traductions en langue française de l’ensemble 

des documents précités. 

E.  

Par courrier du 20 février 2017, les intéressés ont fait parvenir au SEM trois 

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certificats de baptême datés du 4 septembre 2016 et émis par la « (…) », 

ainsi que des copies de deux courriers de la Paroisse protestante de 

I._______, l’un daté du 25 novembre 2016, l’autre non daté. 

F.  

Par écrit du 23 février 2017, le SEM les a informés qu’il n’était pas en 

mesure de modifier leurs données personnelles dans le système 

d’information central sur la migration SYMIC, au motif de l’absence de 

production de documents d’identité sous forme originale. 

G.  

Le 6 juillet 2017, l’intéressé a déclaré retirer sa demande d’asile, afin de 

pouvoir retourner volontairement en Iran. Il a également indiqué avoir 

requis auprès de l’autorité cantonale compétente une aide au retour 

individuelle. 

Le 29 août 2017, muni d’un laissez-passer établi par la Représentation 

iranienne en Suisse au nom de A._______, il a embarqué, à l’aéroport de 

(…), sur un vol à destination d’Istanbul, puis de K._______. 

Le 28 septembre 2017, le SEM a constaté que la demande d’asile de 

l’intéressé était devenue sans objet et l’a radiée du rôle.  

H.  

Par courrier du 8 février 2018, le requérant a informé le SEM être revenu 

en Suisse et vouloir déposer une deuxième demande d’asile. A l’appui de 

celle-ci, il a indiqué n’avoir rien à ajouter concernant ses motifs d’asile, 

lesquels étaient identiques à ceux allégués lors de sa première demande 

d’asile, tout en ajoutant être toujours menacé en tant que chrétien en Iran. 

Par courrier du 22 février 2018, le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I), 

mandataire nouvellement constitué de A._______, a rappelé que celui-ci 

venait de déposer une deuxième demande d’asile et qu’il devait pouvoir 

avoir accès aux soins dont il avait besoin, étant sérieusement atteint dans 

sa santé. A cette occasion, deux certificats médicaux ont été produits, l’un 

daté du 29 mai 2017 attestant l’hospitalisation du prénommé, du 24 au 

26 mai 2017, au (…) de l’Hôpital (…), pour effectuer un sevrage aux 

opiacés, l’autre daté du 17 octobre 2017 et rédigé en anglais par un 

médecin psychiatre exerçant à J._______. 

Le 9 mars 2018, le SEM a informé les autorités cantonales compétentes 

du dépôt, par A._______, d’une deuxième demande d’asile.  

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I.  

Par courriers des 22 mai et 14 août 2018, le prénommé a réitéré la requête 

introduite, le 17 novembre 2016, par l’ensemble de la famille tendant à la 

modification de leurs données personnelles dans SYMIC (cf. consid. D 

ci-dessus). Il a précisé que, s’il avait pu « réintégrer son nom lors de son 

retour en Suisse », il n’en allait pas de même pour le reste de sa famille. 

Par décisions des 14 et 21 septembre 2018, le SEM a donné suite à sa 

requête. 

J.  

Par décision incidente du 14 septembre 2018, il a invité les intéressés à 

compléter leurs déclarations sur plusieurs points et à produire tous les 

moyens de preuve ayant trait à la procédure judiciaire invoquée par 

A._______ dans son écrit du 8 février 2018 ainsi qu’un certificat médical 

détaillé sur son suivi médical en Suisse. 

K.  

Le 6 novembre 2018, les requérants ont répondu aux questions posées 

par le SEM dans son écrit du 14 septembre 2018. Ils ont également produit 

divers documents, à savoir un certificat médical établi, le 10 avril 2018, par 

le médecin alors traitant du prénommé, attestant que ce dernier suivait un 

traitement de substitution à la méthadone ainsi qu’un traitement 

psychothérapeutique, des copies déjà versées au dossier d’un certificat 

médical établi, le 17 octobre 2017, par un médecin psychiatre iranien et 

d’un certificat médical établi, le 29 mai 2017, par des médecins du (…) de 

l’Hôpital (…), un rapport d’analyse urinaire du 19 juillet 2017, un rapport 

portant sur une radiographie de la colonne cervicale du 18 juillet 2017, ainsi 

qu’une clef USB. 

L.  

Par courrier du 15 novembre 2018, ils ont fait parvenir au SEM plusieurs 

documents médicaux, dont en particulier deux certificats médicaux établis, 

l’un le 2 juin 2017, par deux médecins du (…) de l’Hôpital (…), l’autre, le 

9 novembre 2018, par le nouveau médecin traitant de A._______. Il ressort 

du premier certificat médical que celui-ci a séjourné dans le Service précité 

du 18 au 24 mai 2017, avant d’être hospitalisé, du 24 au 26 mai 2017, au 

(…) de ce même hôpital, qu’il souffre d’un probable trouble psychotique 

(sevrage aux opiacés, état confusionnel aigu), ainsi que d’hypertension 

artérielle, de surcharge pondérale et de tabagisme actif. Quant au certificat 

médical du 9 novembre 2018, le médecin traitant de A._______ y indique 

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qu’il suit celui-ci depuis le 12 juin 2018, dans le cadre d’une 

polytoxicomanie, pour un sevrage par méthadone, que son patient refuse 

une prise en charge psychothérapeutique, et qu’il a fait précédemment 

l’objet d’un suivi en cardiologie.  

M.  

Par décisions séparées du 12 avril 2019, notifiées le 15 avril suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, à son épouse B._______, 

et à leurs deux enfants C._______ et D._______, a rejeté leurs demandes 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

N.  

Par acte unique daté du 12 mai 2019 et posté le 15 mai 2019, les 

prénommés, par l’intermédiaire de leur mandataire, le C.S.I, ont interjeté 

recours contre les décisions du SEM du 12 avril 2019 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont, à titre préalable, demandé 

à être exemptés du paiement d’une avance de frais ainsi que des frais de 

procédure, et ont conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié [et à l’octroi de l’asile], subsidiairement au constat de 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi et, partant, au prononcé d’une 

admission provisoire. 

Relevant être arrivés ensemble en Suisse, alors que C._______ était 

encore mineur, ils ont expliqué avoir, par souci d’économie, joint leurs 

« deux causes dans un même recours ». 

Ils ont annexé à leurs recours une attestation médicale du 13 mai 2019 

ayant trait à l’état de santé de B._______. 

O.  

Par décision incidente du 22 mai 2019 ayant trait à A._______, B._______ 

et D._______, la juge du Tribunal alors en charge de l’instruction des 

causes a renoncé à la perception d’une avance en garantie des frais de 

procédure présumés. Elle a également imparti aux prénommés un délai au 

7 juin 2019 – prolongé au 28 juin 2019, suite à leur demande du 4 juin 2019 

– pour produire des certificats médicaux détaillés concernant leurs états de 

santé respectifs. 

Par décision incidente du 22 mai 2019 ayant trait à C._______, elle a 

renoncé à la perception d’une avance de frais en garantie des frais de 

procédure présumés. 

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P.  

Par courrier daté du 22 mai 2019 et posté le 24 suivant, les intéressés ont 

produit une attestation du 17 mai 2019 signée par le diacre de la Paroisse 

Protestante de I._______, ainsi qu’un certificat médical établi, le 16 mai 

2019, par le médecin psychiatre de A._______. Il en ressort pour l’essentiel 

que ce dernier souffre d’un trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse 

et dépressive (F43.2), ainsi que de difficultés liées à (…). 

Q.  

Par écrit daté du 27 juin 2019 et posté le lendemain, les recourants ont 

indiqué avoir reçu par courriel des « documents judiciaires en provenance 

d’Iran » et s’efforcer de les traduire dans les meilleurs délais. 

A l’appui de leurs dires, ils ont produit les documents en question sous 

forme de copies. 

R.  

Le 3 juillet 2019, ils ont produit un certificat médical établi, le 1er juillet 2019, 

par le médecin psychiatre de A._______, lequel confirme notamment son 

précédent diagnostic. 

S.  

Par écrit daté du 4 juillet 2019 et posté le lendemain, ils ont apporté des 

précisions quant aux documents judiciaires produits, à savoir qu’il 

s’agissait de deux convocations d’un tribunal de K._______ et de la 

notification d’une décision prise en l’absence du prénommé. 

T.  

Par courrier daté du 10 juillet 2019 et posté le lendemain, ils ont fait 

parvenir les traductions en langue française des moyens de preuve 

précédemment produits en langue perse, à savoir un avis de convocation 

du 7 janvier 2018, une notification du 31 janvier 2018 et un jugement du 

9 avril 2018. Ils ont précisé que ceux-ci avaient trait à A._______, lequel 

était accusé d’apostasie et de collaboration avec des groupes non 

musulmans prosélytes et condamné à 74 coups de fouet, à 5 ans de prison 

et à la peine capitale par pendaison. 

U.  

Par ordonnance du 14 août 2019, la juge du Tribunal alors en charge de 

l’instruction des causes a imparti au SEM un délai au 29 août 2019 pour se 

déterminer sur les arguments du recours ayant trait à A._______, 

B._______ et D._______. 

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L’autorité intimée en a proposé le rejet, dans sa détermination du 

23 août 2019. 

V.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 14 août 2019, à prendre position 

sur le recours ayant trait à C._______, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa détermination standard du 23 août 2019. 

W.  

Par ordonnance du 28 août 2019, la juge du Tribunal alors en charge de 

l’instruction des causes a imparti à A._______, B._______ et D._______ 

un délai au 12 septembre 2019 pour déposer leurs éventuelles 

observations. 

X.  

Par courrier daté du 11 septembre 2019 et posté le lendemain, les 

prénommés ont pris position. 

Y.  

Par courrier du 13 mars 2020, les recourants ont produit un rapport médical 

du 6 mars 2020 co-signé par deux médecins du (…) de l’Hôpital (…), 

attestant l’hospitalisation de A._______ du 10 au 30 janvier 2020, dans un 

contexte d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, 

troubles du comportement et agitation psychomotrice. 

Z.  

Par ordonnance du 25 mars 2020, la juge du Tribunal alors en charge de 

l’instruction des causes a imparti aux intéressés un délai au 4 mai 2020 

pour produire un rapport médical détaillé ayant trait à l’état de santé 

psychique de A._______. 

Dans le délai imparti, les recourants ont produit un certificat médical établi, 

le 24 avril 2020, par le médecin traitant du prénommé. Il en ressort que 

celui-ci est suivi, sur le plan physique, pour une (…), de l’hypertension 

artérielle, sur le plan psychique, pour une dépression sévère, une 

psychose, un syndrome de stress post-traumatique et une toxicomanie aux 

opiacés. 

AA.  

Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge du Tribunal nouvellement en 

charge de l’instruction des causes a imparti aux intéressés un délai au 

23 avril 2021 – prolongé au 17 mai 2021, suite à leur demande du 

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15 avril 2021 – pour produire des rapports médicaux détaillés ayant trait à 

leurs états de santé respectifs. 

BB.  

Par courrier du 17 mai 2021, les intéressés ont produit les certificats 

médicaux requis, à savoir : 

- s’agissant de A._______, un certificat médical établi, le 1er juillet 2019 

[recte : mai 2021], par son médecin psychiatre, un rapport médical 

établi, le 12 mai 2021, par son médecin traitant, et une attestation 

médicale du 12 mai 2021, 

- s’agissant de B._______, une attestation médicale du 11 mai 2021, 

- s’agissant de C._______, un certificat médical établi, le 14 mai 2021, 

par son médecin psychiatre, ainsi qu’une attestation médicale du 11 

mai 2021. 

CC.  

Par courrier du 20 mai 2021, les recourants ont produit une attestation 

médicale du 11 mai 2021 du médecin traitant de A._______, lequel indique 

que celui-ci suit un traitement de substitution à la méthadone ainsi qu’un 

traitement psychothérapeutique. 

DD.  

Les autres faits et arguments pertinents des causes seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les présentes procédures sont soumises à la loi sur l’asile dans sa 

teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la 

modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître des présents litiges. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, les recours sont recevables. 

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.1 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les intéressés ont déclaré avoir interjeté recours contre 

les décisions du 12 avril 2019 par le biais d’un seul et même acte, au motif 

d’une économie de procédure. A cet égard, le Tribunal relève que les deux 

procédures de recours concernent une même famille arrivée ensemble en 

Suisse, tendent au même résultat, se fondent pour l’essentiel sur les 

mêmes faits et sont dirigées contre la même autorité, laquelle a statué à 

chaque fois en se basant sur les mêmes dispositions légales. Dans ces 

conditions, il se justifie de joindre les causes de A._______, B._______ et 

D._______, d’une part, et de C._______, d’autre part, et de statuer en un 

seul et même arrêt. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.3.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, un 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

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correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de ses auditions des 5 octobre 2015 (ci-après : audition 

sommaire) et 12 juillet 2018 (ci-après : audition sur les motifs), A._______ 

a déclaré être d’ethnie kurde et originaire de la ville kurde de L._______, 

et avoir par la suite vécu avec sa famille à J._______, capitale de la 

province M._______.  

Suite au décès de son père, en 2009, il aurait connu une période difficile, 

jusqu’à sa rencontre, dans un parc public de J._______ dénommé 

N._______, avec un chrétien, un certain O._______. Celui-ci l’aurait 

d’abord réconforté et questionné sur son attachement à l’islam, avant de 

lui parler du christianisme et de le convier à des réunions. L’intéressé aurait 

ainsi régulièrement assisté à des cours tenus dans différents endroits de 

la ville. Un an plus tard, il aurait été baptisé. Il aurait également été chargé 

de recruter de nouvelles personnes. Pour ce faire, il se serait régulièrement 

rendu au parc précité, en vue de « détecter les gens désespérés et de leur 

parler » et de leur distribuer des croix. Quelques mois avant son départ, il 

aurait apporté une bible au domicile familial et informé son épouse 

– laquelle aurait appartenu à une famille très religieuse descendante du 

prophète – de sa conversion. Celle-ci en aurait alors parlé à sa tante 

maternelle, ainsi que de son intention de suivre les traces de son mari. La 

nouvelle aurait fâché ladite tante, laquelle l’aurait immédiatement 

divulguée à son époux, un certain P._______, membre de l’« Army of 

Guardians of the Islamic Revolution » (ci-après : Sepah). Depuis lors, la 

vie de A._______ serait devenue un enfer, P._______ ayant exigé la 

séparation de leur couple et ayant proféré des menaces à son encontre. 

Celui-ci s’en serait d’ailleurs pris à l’intéressé à moult reprises, en 

particulier en le heurtant avec sa voiture et en lui sectionnant les freins de 

son véhicule. Il serait même parvenu à faire prononcer une interdiction de 

quitter le territoire iranien à son encontre. Ne supportant plus cette 

situation, les intéressés auraient décidé de quitter l’Iran et de se rendre en 

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Suisse. Des passeurs auraient organisé leur fuite et leur auraient procuré 

de faux passeports. 

Concernant son retour volontaire en Iran intervenu à la fin du mois 

d’août 2017, A._______ a déclaré ne pas s’être senti bien 

psychologiquement, raison pour laquelle il aurait décidé de rentrer dans 

son pays d’origine où il entendait se faire soigner. Il n’y serait toutefois resté 

que deux mois, avant de quitter illégalement l’Iran et de rejoindre sa famille 

en Suisse. Dès son arrivée à l’aéroport de K._______, il aurait été arrêté 

par les autorités, lesquelles auraient eu vent de ses activités religieuses, 

par le biais d’un discours qu’il aurait prononcé à Q._______, au sein de la 

communauté religieuse dans laquelle il aurait reçu le baptême. Il aurait été 

torturé et interrogé sur des lieux de culte chrétiens (« maisons-église »). 

Suite au dépôt d’une caution immobilière par le mari de sa sœur domiciliée 

à K._______, il aurait été libéré, dans l’attente d’une convocation judiciaire, 

et serait parti se réfugier chez sa sœur. Celle-ci l’aurait emmené à 

J._______, chez un médecin psychiatre, lequel lui aurait prescrit un 

traitement de substitution aux opiacés. L’intéressé serait resté une 

semaine dans cette ville, où il aurait logé chez une autre de ses soeurs. 

Son état de santé s’étant amélioré grâce à la prise de méthadone et 

craignant de revoir P._______, il serait retourné à K._______. Désireux de 

retourner en Suisse pour y revoir sa famille, il aurait rencontré un passeur 

afghan, lequel aurait organisé son départ. Alors qu’il se trouvait en Turquie, 

une convocation judiciaire lui aurait été adressée au domicile de sa sœur 

à K._______.  

4.2 Lors de ses auditions des 5 octobre 2015 (ci-après : audition 

sommaire) et 9 juillet 2018 (ci-après : audition sur les motifs), B._______ a 

déclaré être d’origine perse, provenir de J._______, où elle aurait toujours 

vécu jusqu’à son départ du pays, et être issue d’une famille musulmane 

très croyante et donc fortement attachée aux coutumes religieuses. 

Environ deux ans avant de quitter l’Iran, son mari se serait converti au 

christianisme. Il lui aurait peu à peu parlé de cette religion, tout en lui 

mettant à disposition un certain nombre d’ouvrages bibliques. Un jour, 

l’intéressée aurait fait savoir à sa tante maternelle – mariée à un certain 

P._______, membre de la Sepah – qu’elle était entrée « dans un processus 

de vouloir se convertir ». Cette confession aurait eu de terribles 

répercussions, son oncle ayant en particulier exigé d’elle qu’elle se sépare 

de son mari et proféré des menaces à l’encontre de celui-ci. A._______ 

aurait ainsi été intentionnellement heurté par un motocycliste. Une voiture 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 13 

aurait également foncé sur lui. Quatre mois plus tard, ne supportant plus la 

pression et les menaces de ses oncle et tante, B._______ n’aurait eu 

d’autre solution que de quitter l’Iran avec sa famille. 

Au sujet du retour de son époux en Iran en 2017, la prénommée a déclaré 

que celui-ci avait vécu durant deux mois chez sa sœur résidant à 

J._______. Durant son séjour, il aurait consulté son médecin, lequel aurait 

qualifié son état psychologique de mauvais, tout en se montrant surpris de 

le revoir.  

4.3 Lors de ses auditions des 5 octobre 2015 (ci-après : audition 

sommaire) et 9 juillet 2018 (ci-après : audition sur les motifs), C._______ a 

déclaré être originaire de J._______, où il aurait toujours vécu. Il aurait suivi 

des études dans un lycée de cette ville, avant de quitter son pays avec ses 

parents et sa soeur. 

Un an avant son départ, il aurait appris la conversion de son père. Il aurait 

certes accompagné celui-ci à quelques réunions, mais n’aurait pas 

réellement compris ce qu’était le christianisme, au vu de son jeune âge. En 

outre, sa mère aurait fait partie d’une famille proche du régime et « des 

gens du Sepah, de l’Etelaat ». En particulier, une de ses tantes aurait été 

mariée à un certain P._______, un homme « très influent, armé et 

travaillant pour le quotidien l’Etelaat ». Au cours de l’une des visites de 

cette tante, B._______ lui aurait fait part de la conversion de son mari et 

de sa volonté de changer également de religion. Dite tante aurait très mal 

réagi et aurait informé son époux. Depuis lors, la situation se serait 

dégradée, le père de l’intéressé ayant en particulier été menacé de mort. 

C._______ n’aurait toutefois jamais rencontré, directement et 

personnellement, de problèmes tant avec la famille de sa mère qu’avec les 

autorités iraniennes. 

4.4 Par décision incidente du 14 septembre 2018, considérant que divers 

éléments du dossier devaient être éclaircis, l’autorité intimée a invité les 

intéressés à compléter leurs déclarations et leur a imparti un délai pour ce 

faire. 

Elle a tout d’abord rappelé qu’elle disposait d’une information selon laquelle 

les recourants avaient déposé auprès des autorités (…), le 17 août 2015, 

sous leurs véritables identités, des demandes en vue de la délivrance de 

visas, et avaient produit, à l’appui de leurs requêtes, des passeports 

iraniens délivrés les (…) et (…). Forte de ces constats, elle leur a demandé 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 14 

de préciser, d’une part, si ces passeports avaient été utilisés dans le cadre 

de leur sortie d’Iran à destination de la Turquie en 2015, d’autre part, 

l’endroit où ceux-ci se trouvaient. En outre, elle les a invités à produire des 

moyens de preuve concernant la procédure judiciaire qui aurait été 

engagée contre A._______, après son retour en Iran en août 2017. Enfin, 

elle a requis des intéressés qu’ils produisent tout moyen de preuve en lien 

avec des documents ou images les concernant diffusés sur le site Internet 

de l’église (…) où avaient eu lieu leurs baptêmes. 

4.5 Par courrier du 6 novembre 2018, les intéressés ont répondu aux 

questions du SEM, à savoir que : 

- leurs passeports étaient restés dans leur appartement à J._______ et 

n’avaient jamais été utilisés lors de leurs voyages en Turquie ou en 

Europe, 

- A._______ étant brouillé avec sa famille en raison de sa conversion, il 

n’était pas en mesure de lui demander de les lui envoyer, 

- ayant été arrêté à son arrivée à l’aéroport de K._______ et emmené en 

prison, il aurait contacté sa sœur, laquelle aurait refusé de l’aider, tout 

en acceptant de le mettre en relation avec un chrétien, un certain 

R._______, lequel se serait occupé de la caution, 

- il serait dans l’impossibilité de produire des documents judiciaires 

relatifs à cette caution, ne sachant pas comment joindre l’association 

de R._______. 

Les recourants ont également produit une clef USB contenant, selon eux, 

les discours diffusés régulièrement par A._______ sur Internet. 

4.6 Dans sa décision du 12 avril 2019 ayant trait à A._______, B._______ 

et D._______, le SEM a considéré que leurs allégations ne satisfaisaient 

pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a tout d’abord constaté que les circonstances réelles dans lesquelles les 

intéressés avaient quitté l’Iran demeuraient à ce jour indéterminées. A cet 

égard, il a relevé que ceux-ci s’étaient, dans un premier temps, présentés 

sous de fausses identités et n’avaient pas spontanément admis avoir 

requis des visas (…), le 17 août 2015, sur présentation de leurs passeports 

établis à leurs véritables identités, mais avaient au contraire déclaré avoir 

demandé de tels visas sous de fausses identités. En outre, après avoir 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 15 

affirmé avoir égaré leurs autres documents d’identité, ils avaient fini par 

produire des copies de documents personnels, dont en particulier leurs 

actes de naissance respectifs. Fort de ces constatations, le SEM en a 

conclu que tout portait à croire que les requérants avaient tenté de 

dissimuler qu’ils étaient détenteurs de passeports iraniens en cours de 

validité. Selon l’autorité de première instance, il était par conséquent 

hautement probable que les requérants avaient en réalité quitté légalement 

leur pays d’origine par voie aérienne à destination de la Turquie au moyen 

de ces passeports. 

S’agissant ensuite de la rencontre de A._______ avec les milieux chrétiens 

en Iran et de son baptême, le SEM a relevé que celui-ci avait manqué de 

constance et de précision dans ces propos. Il a également considéré 

comme contraire à la réalité tant l’absence de mise en garde face aux 

risques encourus dans le cadre de son cheminement vers le christianisme 

que la façon dont il aurait entrepris de convertir d’autres personnes. En 

outre, l’autorité intimée a qualifié d’invraisemblables les ennuis rencontrés 

par la famille A._______ suite aux confidences de l’intéressée à sa tante, 

relevant en particulier que, si le mari de celle-ci avait véritablement exercé 

un rôle influent au sein de la Sepah, il aurait ordonné des mesures bien 

plus conséquentes que celles alléguées, comme l’arrestation ou la mise en 

examen de A._______. Enfin, elle a relevé que, même si les faits invoqués 

par les intéressés s’étaient effectivement déroulés, il n’était pas admissible 

que les membres de la famille du prénommé aient eu connaissance en 

2017 seulement de la conversion de celui-ci et des circonstances de leur 

fuite intervenue en 2015. 

En ce qui concerne le récit avancé par A._______ relatif aux événements 

survenus suite à son retour en Iran en 2017, le SEM l’a également tenu 

pour invraisemblable. Il a tout d’abord relevé que les pièces au dossier ne 

contenaient aucun indice ou information de nature à démontrer que, durant 

la période ayant précédé ce retour, le prénommé avait été à ce point affecté 

médicalement ou atteint dans sa capacité de discernement qu’il aurait été 

empêché de comprendre les risques qu’il encourait en retournant dans son 

pays d’origine. L’autorité intimée en a donc déduit qu’en raison du retour 

volontaire de A._______ en Iran, le lien de causalité matériel entre les 

préjudices allégués antérieurement et le besoin de protection dont celui-ci 

se prévalait s’était rompu. En outre, tout en n’excluant pas qu’à son arrivée 

à l’aéroport de K._______, le prénommé, muni d’un laissez-passer, ait fait 

l’objet d’un interrogatoire de contrôle, l’autorité de première instance a 

réfuté l’ampleur des mesures qui auraient été prises à son encontre. Elle a 

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Page 16 

également mentionné que les autorités iraniennes ne l’auraient pas relâché 

aussi rapidement, s’il s’était réellement converti en Iran et avait fait l’objet 

d’une interdiction de sortie comme allégué. Elle lui a encore reproché de 

n’avoir pas produit de moyens de preuve afférents à une procédure 

judiciaire qui aurait été ouverte contre lui. 

S’agissant des événements subjectifs allégués en relation avec les 

baptêmes des intéressés célébrés en Suisse le 4 septembre 2016, le SEM, 

se référant à la jurisprudence développée par le Tribunal 

(cf. ATAF 2009/28), a tout d’abord rappelé que la conversion de A._______ 

en Iran et les préjudices qui en auraient découlé avaient été considérés 

comme invraisemblables. En outre, il a noté que, si les intéressés 

semblaient certes avoir suivi en Suisse une démarche progressive vers la 

foi chrétienne, il n’en demeurait pas moins qu’outre leurs baptêmes, ils ne 

s’étaient pas engagés de manière particulièrement active, de sorte à attirer 

l’attention des autorités iraniennes, au sens de la jurisprudence précitée. 

Dans ces conditions, il a nié l’existence d’une crainte fondée de 

persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 

4.7 Dans sa décision du 12 avril 2019 ayant trait à C._______, le SEM a 

tout d’abord relevé que celui-ci n’avait pas été personnellement confronté 

à des difficultés particulières. S’agissant des problèmes rencontrés par ses 

parents, il a noté que, dans la décision du même jour les concernant, leurs 

motifs d’asile avaient été tenus pour invraisemblables. S’agissant du 

baptême du prénommé effectué en même temps que ses parents, l’autorité 

intimée a repris l’argumentation développée à leur égard dans sa décision 

du même jour et a conclu à l’absence de crainte fondée de persécution 

future pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite.  

4.8 Dans leurs recours datés du 12 mai 2019, postés le 15 mai 2019 et 

complétés le 24 mai suivant, les intéressés ont d’abord contesté les 

éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. Ils en ont minimisé 

l’importance, tout en les justifiant par l’état de santé fragile de A._______, 

lequel était, selon eux, susceptible d’altérer « parfois » sa communication. 

Tout en réitérant que celui-ci était retourné en Iran alors qu’il se trouvait 

dans un état dépressif, ils ont souligné que le prénommé y avait fait l’objet 

de sérieux préjudices. En outre, ils ont rejeté l’appréciation du SEM visant 

à nier l’existence d’une crainte fondée de persécution future en lien avec 

leur conversion en Suisse. 

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Page 17 

4.9 Par courrier du 27 juin 2019, les intéressés ont produit, sous forme de 

copies, trois moyens de preuve, à savoir un avis de convocation du 

7 janvier 2018, une notification du 31 janvier 2018 et un jugement iranien 

du 9 avril 2018. 

4.10 Dans sa détermination du 23 août 2019, le SEM a pour l’essentiel 

douté de l’authenticité des documents produits, eu égard à l’absence 

d’indication concrète à la fois sur la notification et sur la transmission de 

ceux-ci aux recourants, ainsi qu’à divers indices ressortant de leurs 

déclarations. 

4.11 Dans leur réponse datée du 11 septembre 2019, les intéressés ont 

pour l’essentiel reproché à l’autorité intimée de n’avoir pas procédé à une 

instruction complète sous l’angle des moyens de preuve fournis. 

5.  

Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 

SEM, les recourants ont rendu vraisemblables leurs récits inhérents aux 

événements qui les auraient conduits à quitter leur pays d’origine, en 

septembre 2015. 

5.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations des intéressés n’étaient pas crédibles sur de nombreux points 

essentiels de leurs motifs d’asile. A cet égard, il apparaît d’emblée 

invraisemblable que, dans le contexte socio-religieux propre à l’Iran, 

B._______, issue – selon les dires constants des recourants – d’une famille 

musulmane très pratiquante, ait pris le risque d’informer sa tante du 

changement de religion de son époux et de son intention de s’engager 

dans la même voie que lui, ce d’autant plus que le propre mari de sa tante 

aurait été un homme « très influent » au sein de la Sepah. Il est également 

hautement improbable que celui-ci ait agi de la manière décrite. En effet, 

en tant que membre éminent de cette organisation paramilitaire, il aurait à 

l’évidence pu mettre en place des mesures bien plus incisives au lieu de 

se contenter d’empêcher A._______ de quitter le territoire iranien, comme 

par exemple son interpellation ou sa mise en examen. Cela étant, le 

Tribunal émet de sérieux doutes quant à la réalité même de la conversion 

du prénommé. Tout d’abord, les circonstances dans lesquelles celui-ci 

aurait été mis en contact avec la religion chrétienne sont fortement sujettes 

à caution. Il est en particulier contraire à toute logique qu’il ait été approché 

de la manière décrite par un adepte de la foi chrétienne, à savoir dans un 

lieu public, sans forme de précaution particulière, encore moins que tous 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 18 

deux aient continué à s’y retrouver régulièrement durant plusieurs mois 

(cf. audition sur les motifs, questions 52 et 54 p. 10 s.), alors même qu’ils 

auraient été parfaitement conscients des risques encourus (cf. audition sur 

les motifs, question 56 p. 11). A._______ a également tenu des propos 

incohérents s’agissant de la date de sa rencontre avec son recruteur 

(cf. audition sur les motifs, questions 48 à 51 et question 66 p. 12 ; 

également consid. II ch. 1 dernier § p. 4 de la décision attaquée). Ses 

allégations portant sur son baptême sont tout aussi inconsistantes, le 

prénommé allant jusqu’à déclarer ne pas s’en souvenir, alors même qu’un 

tel événement est hautement symbolique pour toute personne engagée 

dans un processus de conversion à la religion chrétienne (cf. audition sur 

les motifs, questions 72 et 75 p. 13). 

5.2 Certes, le recourant a tenté de justifier tant le manque de substance de 

ses propos que la confusion de certains d’entre eux par la fragilité de son 

état de santé et la durée de l’audition sur les motifs. Cette argumentation 

ne saurait toutefois être admise sur la base des pièces du dossier. En 

particulier, il ne ressort nullement de cette audition que l’intéressé aurait 

alors été perturbé au point d’être dans l’incapacité de répondre aux 

questions posées de manière claire et précise par l’auditeur du SEM. En 

outre, le représentant de l’œuvre d’entraide, présent lors de cette audition 

et garant du bon déroulement de celle-ci, n’a fait aucune remarque au sujet 

d’un éventuel trouble de A._______ – ou d’un quelconque autre 

problème – qui aurait pu empêcher le prénommé de s’exprimer de manière 

libre et assurée. Au contraire, au vu du récit avancé spontanément et 

longuement par l’intéressé (cf. audition sur les motifs, question 42 p. 8 s. 

et question 48 p. 9 s.), rien ne permet de considérer qu’il aurait été 

empêché, pour les motifs allégués, d’exposer de manière complète et en 

totale liberté les raisons l’ayant poussé à fuir son pays d’origine. Quant aux 

« divers rapports médicaux au dossier » mentionnés sans autre précision 

dans son recours, s’il ressort certes du certificat médical établi, le 

2 juin 2017, par deux médecins du (…) de l’Hôpital (…) (cf. consid. L ci-

dessus), que l’intéressé souffrait d’un probable trouble psychotique 

(sevrage aux opiacés, état confusionnel), il ne démontre nullement que son 

état psychique était tel au moment de l’audition sur les motifs du 12 juillet 

2018 qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer clairement et de manière 

cohérente ses motifs d’asile, ce d’autant plus que le certificat médical 

précité a été établi plus d’un an avant ladite audition. Partant, l’intéressé 

ne saurait, par le biais des arguments contenus dans son recours, atténuer 

la portée de ses allégations, qui ressortent clairement des procès-verbaux 

de ses différentes auditions. 

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Page 19 

5.3 Enfin, il sied de relever que les intéressés ont introduit des demandes 

d’asile sous des identités totalement différentes de celles ressortant de la 

banque de données CS-VIS. Ils ont également affirmé, au cours de leurs 

auditions respectives, avoir quitté l’Iran au moyen de faux passeports et 

n’avoir jamais été détenteurs de passeports [établis à leurs véritables 

identités] (cf. audition sommaire de A._______, ch. 1.04 p. 2 et 4.02 p. 6 ; 

audition sur les motifs du prénommé, question 5 p. 2 ; audition sommaire 

de B._______, ch. 1.04 p. 2 et 4.02 p. 6 ; audition sur les motifs de la 

prénommée, questions 5 et 6 p. 2 et question 9 p. 3). Ils n’ont finalement 

admis s’être présentés aux autorités suisses sous de fausses identités que 

plus d’un an après l’introduction de leurs demandes d’asile (cf. courrier du 

17 novembre 2016 demandant la rectification de leurs données 

personnelles ; consid. D ci-dessus). Selon leurs dires, ils se seraient 

adressés à la sœur de A._______, afin que celle-ci leur fasse parvenir des 

certificats de naissance ainsi que leurs permis de conduite. Il ressort 

toutefois des données CS-VIS que A._______, B._______ et C._______ 

sont titulaires de passeports iraniens, lesquels étaient en cours de validité 

au moment de leur départ d’Iran, et qu’ils ont introduit, en date du 17 août 

2015, sur la base de ces documents d’identité, des demandes de visas 

auprès des autorités (…). Ce n’est qu’après avoir été invités par le SEM, 

par décision incidente du 14 septembre 2018, à répondre à des questions 

en relation avec ces informations que les recourants en ont implicitement 

admis la véracité. A cet égard, ils se sont limités, dans leur courrier du 6 

novembre 2018, à indiquer ne jamais avoir utilisé ces passeports, les avoir 

laissés dans leur appartement de J._______ et être dans l’incapacité de 

demander à un membre de leur famille en Iran de les leur faire parvenir. 

Cette dernière explication ne saurait en particulier convaincre, dans la 

mesure où ils ont par la suite pu contacter leur cousine, laquelle leur aurait, 

selon leurs propres allégations, fait parvenir les documents judiciaires 

iraniens qu’ils ont versés au dossier du Tribunal en date du 28 juin 2019. 

Par ailleurs, dans le cadre de leurs recours, les intéressés n’ont pas non 

plus été en mesure de remettre valablement en cause l’argumentation y 

relative développée de manière détaillée par l’autorité intimée (cf. consid. II 

ch. 1 p. 4 de la décision attaquée ayant trait à A._______, B._______ et 

D._______), se contentant d’alléguer avoir été « très clairs » sur la 

question de leurs identités, à l’appui de leur requête du 17 novembre 2016. 

Les intéressés ayant tenté de dissimuler leurs véritables identités et le fait 

qu’ils étaient titulaires de passeports iraniens en cours de validité au 

moment de leur départ, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, qu’ils ont, 

selon toute vraisemblance, quitté légalement l’Iran, par voie aérienne à 

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Page 20 

destination de la Turquie, au moyen des passeports mentionnés dans la 

banque de données CS-VIS. A cela s’ajoute que l’ensemble de ces 

éléments jette un sérieux doute sur la crédibilité de leur récit selon lequel 

ils étaient dans le viseur des autorités iraniennes au moment de quitter leur 

pays d’origine, en particulier que l’intéressé faisait l’objet d’une interdiction 

de sortie. 

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, 

admettre la vraisemblance des motifs allégués par A._______ et 

B._______, et ne saurait dès lors admettre que ceux-ci sont fondés à 

craindre d’être exposés à de sérieux préjudices pour l’un des motifs prévus 

à l’art. 3 al. 1 LAsi, pour des faits survenus avant leur départ.  

6.  

Il s’agit ensuite de se pencher sur la vraisemblance des faits dont se 

prévaut A._______ après son retour en Iran. 

6.1 En premier lieu, le Tribunal relève que, si le recourant avait réellement 

craint d’être dans le collimateur des autorités iraniennes, il ne serait pas 

délibérément retourné, en toute légalité – soit muni d’un laissez-passer 

établi par la Représentation iranienne en Suisse – dans son pays d’origine, 

à la fin du mois d’août 2017. Pour ce motif déjà, ses motifs d’asile 

apparaissent d’emblée fortement sujets à caution. 

Les intéressés ont certes tenté de justifier un tel retour par le fait que 

A._______ aurait été désorienté, voire incapable de discernement, durant 

les mois ayant précédé son retour en Iran. Une telle explication ne saurait 

toutefois convaincre. En effet, le Tribunal relève que rien au dossier ne 

permet d’admettre que le prénommé n’aurait pas été en mesure de 

comprendre les risques auxquels il s’exposait en rentrant dans son pays, 

bien au contraire. A cet égard, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que 

l’intéressé a non seulement fait une déclaration de retrait de sa demande 

d’asile, le 6 juillet 2017, motivée par son désir de retourner en Iran, mais 

aussi introduit, en toute connaissance de cause, une demande d’aide au 

retour individuelle. Dans ce cadre, il a présenté un projet en vue de la mise 

sur pied d’une activité indépendante et d’un suivi sur place avec 

l’Organisation internationale des migrations (OIM) et a ensuite obtenu le 

versement d’une somme d’argent à cet effet. Quant aux différents 

certificats médicaux cités par les intéressés à l’appui de leur recours, ils ne 

démontrent nullement que l’état psychique du recourant aurait été tel qu’il 

aurait été empêché de saisir la portée de ses actes. En effet, si le recourant 

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Page 21 

a effectivement été admis au service des soins continus de l’Hôpital de 

S._______ du 19 au 24 mai 2017, pour un état confusionnel lié à la 

consommation de drogues, il a ensuite été transféré, le 24 mai 2017, dans 

une unité psychiatrique de l’Hôpital (…), où il a été hospitalisé jusqu’au 26 

mai 2017. Les médecins qui l’ont pris en charge ont indiqué, lors de 

l’examen d’entrée, que leur patient, outre le fait qu’il était calme et 

collaborant, tenait un discours « clair, cohérent et informatif », et n’ont pas 

observé de « trouble du cours ni du contenu de la pensée », ni de « signes 

florides de la lignée psychotique ». De plus, durant les 3 jours 

d'hospitalisation de l’intéressé, ils n’ont pas constaté de « symptomatologie 

ni de signe psychotiques·ou dépressifs », raison pour laquelle ils l’ont 

autorisé à regagner son domicile (cf. rapport médical établi, le 29 mai 2017, 

par des médecins psychiatres). 

6.2 Cela étant, les ennuis que A._______ aurait rencontrés dès son arrivée 

à l’aéroport de K._______ ne sont pas vraisemblables. S’il n’est certes pas 

exclu qu’il y ait subi un interrogatoire de routine, il n’est pas vraisemblable 

qu’il ait enduré les mesures alléguées. Ainsi, si les autorités iraniennes 

avaient véritablement prononcé une interdiction de sortie à son encontre 

en raison de sa conversion en Iran, ou encore si elles lui avaient 

effectivement reproché ses prises de parole au sein de l’Eglise (…) ayant 

procédé à son baptême, lui faisant subir des actes de torture tout en 

l’accusant d’être un « Mortad » devant être exécuté (cf. audition sur les 

motifs, question 12 p. 4), elles ne l’auraient pas relâché aussi rapidement 

qu’allégué. Le recourant s’est du reste montré particulièrement évasif 

lorsqu’il s’est agi pour lui d’indiquer la durée de sa détention (cf. audition 

sur les motifs, question 32 p. 7). Il n’a pas non plus tenu des propos 

constants au sujet des circonstances ayant conduit à sa libération, 

indiquant tantôt que « sa sœur et sa famille » avaient laissé un acte de 

propriété en caution et que ce dernier avait été déposé par le mari de sa 

sœur (cf. audition sur les motifs, question 12 p. 4 et question 27 p. 6), tantôt 

que cette même sœur avait refusé de lui venir en aide pour des motifs 

religieux, mais qu’elle avait tout de même accepté de le mettre en relation 

avec un chrétien, un certain R._______, lequel s’était alors chargé de 

régler la caution (cf. droit d’être entendu du 6 novembre 2018).  

6.3 Afin d’étayer ses allégations selon lesquelles il serait toujours dans le 

collimateur des autorités iraniennes pour les motifs allégués, il a certes 

produit plusieurs moyens de preuve, à savoir un avis de convocation du 

7 janvier 2018, une notification du 31 janvier 2018 ainsi qu’un jugement du 

9 avril 2018 (cf. consid. Q à T ci-dessus). Ces documents n’ont toutefois 

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Page 22 

qu’une valeur probante très limitée. Le Tribunal relève d’emblée qu’ils n’ont 

été produits que sous forme de copies, procédé n’excluant pas des 

manipulations. En outre, les intéressés n’ont pas fourni d’explication 

valable quant à la manière dont ils seraient entrés en possession de tels 

documents, se limitant à alléguer que ceux-ci avaient été envoyés par les 

autorités au domicile de l’une des soeurs de A._______ domiciliée à 

J._______, sans autre précision (cf. courrier du 27 juin 2019 ; consid. Q 

ci-dessus). Cette affirmation, par ailleurs nullement étayée, contredit du 

reste les propos tenus par le prénommé, lequel a déclaré qu’une 

convocation judiciaire était certes parvenue à l’adresse de l’une de ses 

sœurs, mais de celle résidant à K._______ (cf. audition sur les motifs, 

question 19 p. 5). En outre, les moyens de preuve produits contiennent 

plusieurs indices rendant fortement douteuse leur authenticité. Tout 

d’abord, il est contraire à la réalité qu’un tribunal pénal de K._______ ait 

adressé au recourant, à son domicile de J._______, à deux reprises de 

surcroît, une convocation l’enjoignant de se présenter à une audience 

d’abord le 10 janvier 2018, puis le 3 février 2018, soit à chaque fois trois 

jours seulement après son établissement. Il est en effet notoire que, d’une 

part, le délai entre l’émission d’une telle convocation et la comparution 

devant un tribunal pénal iranien est de l’ordre de deux à quatre semaines, 

d’autre part, la personne concernée n’est convoquée, dans la plupart des 

affaires pénales, qu’à une seule reprise (cf. Danish Immigration Service, 

Iran: Judicial issues, February 2018, 1/2018, disponible sur 

<https://www.refworld.org/docid/5ab8e8f04.html>, site Internet consulté le 

12.07.2021). De plus, l’adresse figurant dans les deux convocations ne 

correspond manifestement pas à celle indiquée par les recourants 

(cf. audition sur les motifs de B._______, question 10 p. 3 ; audition sur les 

motifs de A._______, question 29 p. 6 ; audition sur les motifs de 

C._______, question 19 p. 4). Quant au jugement du 9 avril 2018, il 

comporte plusieurs incohérences. En particulier, ses conclusions sont 

confuses, le juge condamnant l’intéressé à plusieurs peines (cinq ans de 

prison, 74 coups de fouet et peine capitale par pendaison), tout en 

requérant « du service de renseignement » un complément d’enquête, 

« au vu de la gravité des peines ». Il y est également fait état d’un accusé 

tantôt présent à son procès (« l’accusé peut être libéré jusqu’à la fin de 

l’enquête contre le dépôt d’une garantie […]) tantôt absent (« Etant donné 

que l’accusé était absent lors de son procès »). En fin de compte, les 

documents judiciaires produits ne font que jeter encore plus le discrédit sur 

les risques de persécutions allégués par A._______. 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 23 

Cela étant, l’argument des intéressés selon lequel le SEM aurait manqué, 

dans sa détermination du 23 août 2019, à son devoir d’instruction, au motif 

qu’il aurait pris position sur les documents produits, en l’absence d’une 

analyse formelle de ceux-ci, tombe à faux. L’autorité intimée ayant en effet 

indiqué de manière claire et précise les motifs qu’elle estimait être de 

nature à jeter de sérieux doutes quant à leur authenticité, elle n’avait par 

conséquent aucune obligation d’instruire plus avant les présentes causes, 

s’agissant de la valeur probante des moyens de preuve produits. 

6.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne saurait 

admettre la vraisemblance des motifs allégués par A._______ en lien avec 

son retour en Iran à la fin du mois d’août 2017. 

7.  

En ce qui concerne C._______, le Tribunal observe, à l’instar du SEM, que 

celui-ci a admis n’avoir jamais, par le passé, subi personnellement de 

préjudices, de quelque nature que ce soit, de la part tant des autorités 

iraniennes que de tiers (cf. audition sur les motifs, questions 61 à 63 p. 8). 

Il se prévaut uniquement d’une crainte fondée de persécution future, en 

lien avec les préjudices dont se sont prévalus ses parents. Dans la mesure 

toutefois où les motifs d’asile de ceux-ci ont été écartés tant par l’autorité 

de première instance que par le Tribunal, la crainte y relative émise par le 

prénommé est sans fondement.  

8.  

Partant, les recours doivent être rejetés en tant qu'ils contestent le refus 

d'octroi de l'asile aux intéressés pour des motifs survenus antérieurement 

à leur départ d’Iran. 

9.  

Il reste à examiner si la conversion au christianisme des intéressés 

intervenue en Suisse peut justifier à elle seule une crainte fondée de 

persécution future, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, en vertu de 

motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi). 

9.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 24 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière 

générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). 

9.2 En l’occurrence, les recourants invoquent une crainte fondée de 

persécution future en lien avec leurs baptêmes, le 4 septembre 2016, au 

sein de la « (…) », leur pratique de la foi chrétienne ainsi que les activités 

de prosélytisme sur Internet alléguées par A._______. 

Le Tribunal relève tout d’abord que, pour les motifs exposés 

précédemment, il n’est pas crédible que le prénommé se soit converti avant 

de quitter une première fois l’Iran avec sa famille et ait rencontré des 

problèmes de ce fait, ni qu’il ait été, pour ce motif, dans le collimateur des 

autorités iraniennes lors tant de son retour volontaire à la fin du mois d’août 

2017 que de son départ définitif, quelques mois plus tard (cf. consid. 5 et 6 

ci-dessus). En outre, la pratique de la foi chrétienne des recourants – pour 

autant qu’elle ne se résume pas à une simple démarche opportuniste et 

qu’elle soit parvenue à la connaissance des autorités iraniennes, ce qui 

n’est pas établi (cf. consid. 6 ci-dessus) – n’est, en tout état de cause, pas 

de nature à démontrer l’existence, dans le cas d’espèce, d’une crainte 

fondée de persécution déterminante en matière d’asile. En effet, selon la 

jurisprudence, seules en général les personnes exerçant une activité 

importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font 

face à un risque accru de persécution au sens de l’art.  3 LAsi en Iran, alors 

que la pratique paisible et discrète de la foi y reste en principe sans 

conséquence (cf. arrêt du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 25 

consid. 6.3.1 ; E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; 

ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). En l’espèce, comme l’attestent les 

différents courriers de la Paroisse protestante de I._______ produits 

(cf. consid. E et P ci-dessus), les recourants ont pratiqué leur religion en 

Suisse, dans le cercle de ceux dont ils partagent la foi, sans toutefois 

exercer de responsabilité particulière dans ce cadre. A._______ a certes 

soutenu avoir diffusé régulièrement des discours sur Internet. Il ne s’agit 

toutefois que d’une simple affirmation de sa part nullement étayée. A cet 

égard, il sied de relever qu’en sus du fait que le prénommé n’a pas apporté 

la moindre précision quant à la teneur de ses discours, ces derniers ne 

figurent pas, contrairement à ce que prétendent les intéressés dans leur 

courrier du 6 novembre 2018, dans la clef USB produite à cet effet 

(cf. consid. K ci-dessus). Celle-ci contient en réalité plusieurs captures 

d’écran où le prénommé n’apparaît clairement qu’à une seule reprise et où 

il n’est pas possible de distinguer l’étendue et la nature de son engagement 

au sein du groupe. Pour le reste, il s’agit de courtes vidéos à caractère 

purement privé réalisées à l’occasion de leurs baptêmes, le 

4 septembre 2016. En fin de compte, le dossier ne laisse pas apparaître, 

avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, les 

recourants pourraient être exposés à des sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi, du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion 

chrétienne, rien ne permettant de conclure qu’ils seraient contraints, à leur 

retour, de modifier d’une quelconque manière leur comportement social en 

vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-9323/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne 

des droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire 

F.G. c. Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, par. 145).  

9.3 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que les recourants présentent, du 

fait de leur conversion religieuse intervenue en Suisse, un profil tel qu’ils 

soient susceptibles, en cas de renvoi dans leur pays d’origine, d’attirer 

l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, un 

comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. 

9.4 A l’appui de son recours, C._______ s’est encore prévalu d’une crainte 

fondée de persécution future, au motif qu’il avait atteint l’âge de remplir ses 

obligations militaires et risquait donc de devoir effectuer son service 

militaire « dans les pays en guerre voisins ». 

En l’occurrence, si, au vu de l’âge du prénommé, il n’est certes pas exclu 

qu’il puisse être désormais appelé à servir, le Tribunal rappelle que ni 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 26 

l’aversion au service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour 

insoumission ou désertion ne constituent en soi une crainte fondée d’être 

victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (art. 3 al. 3 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/3 consid.5.9 et réf. cit. ; également arrêt de référence 

E-2188/2019 du 30 juin 2020 confirmant la pratique du Tribunal dans 

l’ATAF précité). Selon cette jurisprudence, la qualité de réfugié peut 

toutefois exceptionnellement être reconnue à un requérant insoumis ou 

déserteur, si celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger, ou se verrait 

infliger à l'avenir, à cause de son refus de servir ou de sa désertion, une 

peine disproportionnée ou hautement discriminatoire du fait de sa race, de 

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou 

de ses opinions politiques, ou encore lorsque l'accomplissement de ses 

obligations militaires l'exposerait à des préjudices relevant de l'art. 3 

al. 1 LAsi ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le 

droit international public (cf. ATAF 2015/3 précité 4.3 à 4.5 et 5). 

En l’espèce, C._______ n’a pas démontré à satisfaction de droit que 

lui-même et/ou un membre de sa famille auraient été dans le viseur des 

autorités iraniennes pour des motifs relevant de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 5, 

6 et 7 ci-avant). En outre, il ne s’est jamais personnellement impliqué dans 

des activités politiques antérieurement ou postérieurement à son départ du 

pays, et a, selon toute vraisemblance, quitté l’Iran muni de son propre 

passeport (cf. consid. 5.3 in fine ci-avant). Enfin, à l’instar des autres 

membres de sa famille, il n’a pas fourni de faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’admettre que sa conversion en Suisse était 

arrivée à la connaissance des autorités iraniennes. 

Dans ces conditions, le prénommé ne saurait valablement se prévaloir de 

l’exception fondée sur l’art. 3 al. 3 LAsi, au motif de son refus d’accomplir 

ses obligations militaires. 

9.5 Considérant ce qui précède, les recours doivent également être rejetés 

sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite du pays. 

10.  

10.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 27 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

10.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

11.  

11.1 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal dispose de la pleine 

cognition (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

11.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

11.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

11.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale  

(art. 83 al. 4 LEI). 

11.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

12.  

12.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, les intéressés 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 28 

n’ont pas rendu hautement probable qu’en cas de retour dans leur pays 

d’origine, ils seraient personnellement exposés à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

12.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de 

retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

12.3 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

13.  

13.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au 

regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, 

voire à la mort. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et 

jurisp. cit.). 

13.2 L’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

13.3 Reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 

des intéressés font obstacle à l’exécution de leur renvoi. 

13.4 En l’occurrence, les recourants ont fait valoir des motifs d’ordre 

médical pour s’opposer à l’exécution de leur renvoi. 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 29 

13.4.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également 

Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins 

essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement 

communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en 

des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et 

traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou 

permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est 

une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

élevé que l'on trouve en Suisse.  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 30 

génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

13.4.2 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de A._______, il ressort des 

divers certificats médicaux, en particulier de ceux produits en dernier lieu 

et établis en mai 2021, que le prénommé souffre d’une (…), d’une 

polytoxicomanie, ainsi que d’un trouble de l’adaptation, réaction mixte 

anxieuse et dépressive (F43.2), évoluant en un trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel moyen – ou d’intensité modérée – avec syndrome 

somatique (F33.11). Son traitement consiste en une consultation 

psychothérapeutique, à raison d’une à deux fois par mois, et un suivi 

régulier mensuel auprès d’un médecin généraliste, ainsi qu’en une 

médication sous forme d’un somnifère ([…]), d’un antidépresseur ([…]), 

d’aspirine cardio et de méthadone. L’intéressé a en outre été hospitalisé à 

deux reprises, à savoir une première fois en mai 2017, durant trois jours, 

pour un sevrage aux opiacés, une seconde fois du 10 au 30 janvier 2020, 

dans un contexte d’épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques. S’agissant du dernier séjour hospitalier, son médecin 

psychiatre a précisé que celui-ci avait été rendu nécessaire en raison de 

l’aggravation de l’état de santé de son patient intervenue suite au stress 

d’être renvoyé dans son pays d’origine. 

Si les troubles de la santé diagnostiqués sont certes sérieux et ne sauraient 

par conséquent être minimisés, ils ne sauraient toutefois être qualifiés de 

suffisamment graves pour constituer à eux seuls un empêchement à 

l’exécution du renvoi. D’une part, les affections dont souffre A._______ 

sont relativement courantes et ne nécessitent pas, en l’état, de traitements 

particulièrement complexes et pointus. D’autre part, si le prénommé a 

certes dû être hospitalisé à deux reprises, la dernière fois il y a maintenant 

un an et demi, il n’en demeure pas moins que, de l’avis même de son 

médecin psychiatre, l’évolution de son état de santé est actuellement 

favorable, et ce bien qu’elle demeure fluctuante, raison pour laquelle 

aucune hospitalisation n’est à prévoir. Ainsi, l’état de santé du recourant ne 

saurait, à l’heure actuelle, être qualifié de précaire au point de nécessiter 

un traitement médical conséquent et complexe, qui, au vu des 

infrastructures médicales existantes en Iran, y ferait défaut. A cet égard, 

comme le Tribunal a encore récemment eu l’occasion d’en juger, des soins 

essentiels sont disponibles en Iran pour les troubles psychiques 

(cf. arrêt E-6731/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.3.3 et réf. cit. ; également 

détermination du SEM du 23 août 2019 p. 2 et réf. cit.). La plupart des 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 31 

médicaments sont accessibles, dont les anxiolitiques et antidépresseurs, 

y compris (…) prescrite au recourant (cf. UK HOME OFFICE, Country Policy 

and Information Note, Iran: Medical and healthcare issues, novembre 

2019, p. 25). Le gouvernement tente également de garantir pour tous les 

Iraniens la gratuité des traitements médicaux et de l’approvisionnement en 

médicaments (cf. arrêt du Tribunal E-2878/2019 du 27 juin 2019 

consid. 5.3.2 et réf. cit.). A J._______, (…) ville d’Iran (…), différents 

hôpitaux, privés ou publics, prennent en charge des pathologies 

psychiatriques, comme par exemple le « (…) » (cf. […], site Internet 

consulté le 12.07.2021). Il sied également de souligner que l’intéressé a 

déjà bénéficié par le passé d’une prise en charge par un médecin 

psychiatre exerçant à J._______ (cf. certificat médical du 17 octobre 2017 

produit le 22 février 2018 ; consid. H ci-dessus). En ce qui concerne plus 

particulièrement les traitements de dépendances aux drogues, notamment 

de substitution par méthadone, force est de relever que l’Iran – un pays qui 

se trouve au carrefour des routes internationales qu’emprunte la drogue, 

raison pour laquelle le nombre de toxicomanes (estimé entre 2-3 % à 6-7 

% de sa population) y est l’un des plus élevés au monde – a mis en place, 

depuis un certain nombre d’années déjà, des programmes de santé 

publique donnant accès à la méthadone, dans des établissements publics 

comme privés, à tous les consommateurs de stupéfiants souhaitant se 

sevrer (<https://www.cairn.info/revue-herodote-2018-2-page-133.htm> et 

<https://doi.org/10.1186/s12939-018-0787-z>, sites Internet consultés le 

12.07.2021). Lors de son dernier séjour en Iran, l’intéressé a du reste eu 

accès à un tel traitement, ayant admis s’être fait prescrire de la méthadone 

par son médecin psychiatre (cf. audition sur les motifs, question 12 p. 4). 

Quant à la (…) dont il souffre, laquelle se limite, en l’état, à la prise 

d’aspirine cardio, un médicament d’utilisation courante, un suivi pourra 

notamment être obtenu, en cas de besoin, au (…) de J._______, lequel 

comprend une unité en cardiologie. Le recourant pourra également 

solliciter du SEM l’octroi d’une aide médicale au retour, afin de garantir 

l’absence d’une interruption de son traitement médicamenteux 

antidépresseur et hypnotique, ainsi que de celui de substitution aux 

drogues (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l’ordonnance 2 sur l’asile du 

11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Le fait que les traitements 

psychiatriques et psychothérapeutiques disponibles en Iran n’atteindraient 

pas le standard élevé trouvé en Suisse est, faut-il le rappeler, insuffisant 

pour admettre un cas de nécessité médicale, conformément à la 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 32 

Cela étant, le médecin psychiatre de A._______, sans poser de restriction 

à la capacité de voyager de celui-ci, a tout de même précisé qu’un retour 

dans son pays pourra provoquer chez lui un stress très important, avec 

d’éventuels troubles comportementaux avec agressivité envers lui-même 

et envers autrui. Il apparaît de ce fait essentiel qu’un encadrement 

satisfaisant puisse lui être assuré. Par conséquent, les autorités chargées 

de l’exécution de son renvoi devront prêter une grande attention à adapter 

les modalités de celui-ci à son comportement imprévisible. 

En conclusion, l’exécution du renvoi du prénommé en Iran ne l’expose pas 

à un cas de nécessité médicale. 

13.4.3 En ce qui concerne B._______, force est de constater que celle-ci 

ne souffre pas actuellement de problèmes de santé graves au point de faire 

obstacle à l’exécution de son renvoi. A cet égard, bien qu’elle ait été invitée 

par le Tribunal, à l’instar des autres membres de sa famille, à produire un 

rapport médical détaillé et actualisé ayant trait à son état de santé, elle 

s’est limitée à lui faire parvenir une attestation des plus succinctes établie, 

le 11 mai 2021, par un médecin généraliste. Il y est uniquement mentionné 

qu’elle s’est adressée à celui-ci en 2015 pour une toux persistante et un 

état anxieux, en 2016 pour une infection urinaire, un état anxieux et une 

chute de cheveux, et en 2019 pour un état anxieux. Ses affections, outre 

le fait qu’elles ne sont nullement détaillées et remontent à deux ans et plus, 

pourront, en cas de besoin, être prises en charge médicalement en Iran, 

pays disposant, comme relevé précédemment, des soins essentiels pour 

le traitement des troubles tant psychiques que physiques pour lesquels elle 

a consulté, par le passé, son médecin généraliste.  

13.4.4 Quant à C._______, il a produit un rapport médical établi, le 14 mai 

2021, par son médecin psychiatre. Celui-ci lui a diagnostiqué des troubles 

de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.2), des troubles 

mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’opiacés, syndrome de 

dépendance, avec suivi actuel d’un régime de substitution (F11.22). A ce 

titre, il bénéficie actuellement d’une prise en charge psychothérapeutique, 

à raison d’une séance mensuelle, ainsi que de la prescription d’un 

traitement médicamenteux sous la forme d’un antidépresseur ([…]) et de 

méthadone. Son médecin traitant le considère comme étant apte à voyager 

et ne prévoit pas d’hospitalisation, tout en relevant que la perspective d’un 

retour en Iran est susceptible de provoquer chez lui une péjoration de son 

état de santé psychique. Il a également précisé que celui-ci a déjà fait 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 33 

l’objet d’un suivi psychologique dans son pays d’origine, où de la (…) lui a 

été prescrite en lien avec son probable (…). 

Force est de constater que, sur la base des données médicales précitées, 

l’état de santé du prénommé ne saurait, à l’heure actuelle, être de nature 

à s’opposer à l’exécution du renvoi. En effet, outre le fait qu’il ne nécessite 

pas actuellement de traitement important, en particulier stationnaire, il 

bénéficie d’un suivi psychothérapeutique sous forme d’un entretien 

mensuel, accompagné d’une médication sous la forme d’un antidépresseur 

et d’un traitement de substitution à la méthadone. Or ces traitements, 

lesquels ne sont ni complexes ni pointus, sont disponibles en Iran. A cet 

égard, les développements faits en lien avec la situation médicale du père 

de C._______ (cf. consid. 13.4.2 ci-dessus) peuvent être repris mutatis 

mutandis en ce qui concerne le prénommé. A cela s’ajoute encore que 

l’antidépresseur prescrit par le médecin psychiatre de celui-ci, soit (…), est 

également disponible en Iran (cf. UK HOME OFFICE précité, p. 25). 

C._______ aura également, à l’instar de son père, l’opportunité de 

présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi, 

en particulier sous la forme d’une réserve de médicaments lui permettant 

de surmonter la période de transition jusqu’à sa réinsertion avec sa famille 

en Iran. 

13.4.5 Partant, l’état de santé – tant psychique que physique – de 

A._______, de son épouse et de leur fils ne constitue pas un obstacle 

insurmontable de nature à rendre l’exécution de leur renvoi inexigible, pour 

des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

13.5 Certes, le retour des recourants dans leur pays d'origine ne sera pas 

chose aisée et exigera de leur part des efforts soutenus. Ils devront en 

particulier se mettre à la recherche d'un emploi qui puisse leur garantir un 

revenu minimum. Sans mésestimer les difficultés auxquelles ils risquent 

d’être confrontés, de même que celles socio-économiques (qui sont le lot 

de la population iranienne au quotidien), le Tribunal considère toutefois 

qu’un certain nombre de facteurs positifs demeurent présents en l’espèce. 

Les intéressés pourront en premier lieu compter sur C._______, âgé de 

(…), lequel souffre certes de troubles psychiques, mais qui n’ont pas été 

considérés comme suffisamment graves pour faire obstacle à l’exécution 

du renvoi et dont les traitements sont disponibles en Iran. En outre, il n’a 

pas allégué – a fortiori établi – être inapte au travail. A cet égard, outre le 

fait qu’il a admis n’avoir rencontré aucune difficulté dans son parcours 

scolaire, il a suivi des cours en (…) dans un établissement nommé « […] », 

D-2345/2019, D-2357/2019 

Page 34 

avant son départ. Il dispose également de compétences professionnelles 

dans le domaine de (…). Dans ces conditions, il devrait être à même de 

trouver à plus ou moins brève échéance une activité lucrative lui permettant 

de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Quant à 

B._______, elle devrait également être en mesure de contribuer à la 

subsistance des siens, et ce bien qu’elle n’ait, selon ses dires, jamais 

travaillé en Iran. En effet, outre le fait qu’elle n’a plus à s’occuper d’enfants 

en bas âge, sa seule enfant mineure étant adolescente, elle a acquis en 

Iran une double formation de (…) et de (…). Elle a également eu 

l’opportunité de poursuivre des études après son mariage, lesquelles ont 

abouti à l’obtention d’un baccalauréat. En ce qui concerne A._______, 

lequel a suivi neuf ans d’école avant d’exercer pendant de nombreuses 

années la profession de (…), il n'est pas exclu que celui-ci, malgré un état 

de santé fluctuant, puisse reprendre une activité professionnelle, à tout le 

moins à temps partiel. A cet égard, il a admis que, lors de son dernier séjour 

en Iran, la prise de méthadone prescrite par son médecin traitant avait 

sensiblement amélioré son état de santé (cf. audition sur les motifs, 

question 12 p. 4). En outre, les recourants disposent sur place d’un vaste 

réseau familial (parents respectifs, nombreux frères et sœurs respectifs), 

dont l'aide et le soutien tant financiers que matériels et affectifs devraient 

faciliter leur retour. Sous cet angle, il sied en particulier de relever qu’avant 

de quitter leur pays d’origine en 2015, ils résidaient dans un appartement 

appartenant au père du prénommé, ce dernier ayant de surcroît été 

hébergé par l’une de ses sœurs, durant son dernier séjour en Iran.  

Enfin, au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter au SEM une 

demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73 ss OA 2, en vue 

notamment de faciliter leur installation. 

13.6 Il convient encore d'examiner plus particulièrement la situation de 

l'enfant encore mineure, D._______, âgée de (…) ans, sous l'angle de 

l'intérêt supérieur de l'enfant. 

13.6.1 L’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 

20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), s’il ne fonde pas en soi un droit à une 

autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 

déductible en justice, représente néanmoins un des éléments à prendre en 

compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du 

renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6).  

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Page 35 

Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des 

enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 

faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, 

mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 

les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 

la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de 

leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 

avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de 

nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi  

(cf. ATAF 2009/51 précité, consid. 5.6 ; 2009/28, consid. 9.3.2 et les 

réf. cit.).  

13.6.2 En l’occurrence, D._______ est arrivée en Suisse en 

septembre 2015, soit il y a bientôt six ans, alors qu’elle était âgée de 

(…) ans déjà. A cet égard, c’est à juste titre que le SEM a relevé, dans sa 

détermination du 23 août 2019, que la prénommée avait vécu la majorité 

de sa vie dans son pays d’origine, en grandissant dans un milieu familial 

imprégné de ses origines et encadré par ses parents ainsi que son frère 

aîné. Elle y a également effectué sa scolarité de degré primaire. Elle est 

donc familiarisée avec le système scolaire iranien et avec la langue 

persane, y compris écrite. L’intégration sur le plan préprofessionnel en Iran 

ne devrait pas constituer, dans ces conditions, un obstacle insurmontable 

pour cette adolescente. En outre, si, durant les années passées en Suisse, 

elle semble s’être bien intégrée à son milieu socio-éducatif (cf. recours p. 7 

in fine « leur fille cadette, âgée de […] ans est scolarisée en […]ème H »), il 

n’en demeure pas moins qu’elle a pour l’heure acquis sur le territoire 

helvétique avant tout des connaissances d’ordre général qu’elle pourra 

également mettre à profit en Iran. En outre, pour sa réinsertion dans son 

pays d’origine, elle pourra compter sur le soutien non seulement de ses 

parents, à tout le moins de sa mère et de son frère aîné, mais aussi de sa 

nombreuse famille élargie qui y est établie. Les recourants n'ont ainsi pas 

démontré que les efforts de réintégration dont devra faire preuve 

D._______ à son retour en Iran seraient, compte tenu des circonstances 

personnelles, d'une difficulté excessive. Un retour dans leur pays d'origine 

après presque six ans passés en Suisse ne saurait dès lors constituer un 

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Page 36 

obstacle tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 

al. 1 CDE. 

13.7 En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 

le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______, 

B._______, C._______ et D._______ en Iran doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

14.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans 

le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure 

où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur 

une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice d’une admission 

provisoire. 

15.  

Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 

dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que les recours, en 

tant qu’ils portent sur le renvoi et son exécution, doivent également être 

rejetés. 

16.  

16.1 Au vu de l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

16.2 Toutefois, compte tenu du fait que les recours n’étaient pas d’emblée 

voués à l’échec lors de leur dépôt, et vu l’indigence des recourants, il y a 

lieu d’admettre leurs demandes d’assistance judiciaire partielle, en 

application de l’art. 65 al. 1 PA.  

 

(dispositif page suivante) 

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Page 37 

  

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Page 38 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes de A._______, B._______, C._______ et D._______ sont 

jointes. 

2.  

Les recours sont rejetés. 

3.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle sont admises. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :