# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5251e66-1a04-597c-96b6-3b8f2c99eb64
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Gesundheits-, Sozial und Integrationsdirektion 19.02.2025 2024.GSI.2387
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Weitere/BE_VB_003_2024-GSI-2387_2025-02-19.pdf

## Full Text

Kanton Bern  
Canton de Berne 

  

   

Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  

Rathausplatz  1 
Case  postale  
3000 Berne 8 
+41 31 633 79 41  (tél.)  
+41 31 633 79 56 (fax)  
info.ra.gsi@be.ch  
www.be.ch/dssi  

2024.GSI.2387 / vb  

Décision sur recours du 19 février 2025 

dans l'affaire 

A. 

recourante 

représentée par Maîtres B. 	et  C.  

contre 

l'Office  de  l'intégration  et de  l'action sociale (OIAS),  Rathausplatz  1, case  postale,  3000 Berne 8 

instance précédente 

concernant l'autorisation d'exploiter une crèche 

(décision rendue par l'instance précédente le 30 août 2024) 

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Kanton  Bern 	 Direction de la  santé,  des  affaires sociales  et de  l'intégration  
Canton de Berne 	 2024.GS1.2387  

I. 	Exposé des faits 

1. Le 9 juillet 2021, l'Office cantonal des mineurs  (OM)  de la Direction de l'intérieur et de la 

justice du canton de Berne (DIJ) a délivré à D. 	 l'autorisation d'exploiter 21 places d'accueil au 

maximum dans la crèche A. _à compter du 2 août 20211. 

2. Au 1  er  janvier  2022, date  d'entrée  en  vigueur  de la  loi  du 9 mars 2021  sur les  

programmes  d'action sociale (LPAS0c)2  et de  ses  dispositions  d'exécution ancrées dans 

l'ordonnance  du 24  novembre  2021  sur les  programmes de  soutien à l'enfance, à  la  jeunesse  et  

à  la  famille (OEJF)3,  la  compétence  en  matière d'autorisation  et de surveillance des crèches a  été 

transférée  de  l'OM (DIJ) à l'Office  de  l'intégration  et de  l'action sociale (OIAS ; ci-après « l'instance 

précédente »)  de la Direction de la  santé,  des  affaires sociales  et de  l'intégration  du canton de 

Berne  (DSSI)4. Conformément à l'article  138,  alinéa  1  LPASoc, les  crèches  devaient  disposer  

d'une autorisation d'exploiter établie selon  le nouveau  droit  au plus  tard  au  1er  janvier  2024.  

L'autorisation délivrée selon l'ancien droit  pour  une durée indéterminée restait valable jusqu'à  la 

première  visite  de surveillance,  à  la suite de  laquelle une nouvelle autorisation était accordée à  la 

crèche, pour  autant que  la  précédente ne lui ait  pas  été retirée  (art. 126, al. 1  OEJF).  

3. Le 29 septembre 2022, l'instance précédente a effectué une visite de surveillance 

ordinaire auprès de la A. 	(ci-après « la recourante »). Ce faisant, il a ouvert d'office, de façon 

implicite, une procédure d'autorisation (fondée sur le nouveau droit) pour l'exploitation d'une 

crèche selon l'article 138, alinéa 1 LPASoc. À l'occasion de cette visite de surveillance, l'instance 

précédente a constaté que la recourante ne remplissait pas toutes les conditions fixées pour 

l'octroi d'une autorisation selon le nouveau droit. Elle lui a demandé de remédier aux 

manquements et d'attester ensuite qu'elle avait réuni les documents requis et procédé aux 

adaptations exigées8, ce que la recourante a fait par un rapport consécutif remis dans les délais8. 

Le 21 novembre 2022, par téléphone, la recourante a confirmé en substance à l'instance 

précédente qu'elle avait effectué les changements demandés dans l'aménagement des locaux7. 

4. Entre le 27 septembre 2023 et le 16 novembre 2023, l'instance précédente a reçu 

plusieurs dénonciations à l'autorité de surveillance alléguant des irrégularités chez la recourante8. 

'Autorisation d'exploiter délivrée  par la  DIJ  le 9  juillet  2021  (classeur  1, dossier de  l'instance précédente, ci-après 
«  dossier IF»,  p.  1) 
2  RSB  860.2 
3  RSB  860.22 
4  Art. 107, al. 1 et 138, al. 4  LPASoc,  en  corrélation avec l'art.  5, al. 1 et  l'art.  125, al. 1  OEJF  
5  Bref compte-rendu  du 29  septembre  2022  (classeur  1, dossier IF,  p.  5-6) 
6  Rapport  consécutif  du 29  septembre  2023,  réponses aux  questions 2 et 6  (classeur  1, dossier IF,  p.  7) 

Entrée du 21  novembre  2022 au document  «  Logbuch  » (classeur  1, dossier IF,  p.  47)  
Courriel  du 27  septembre  2023  (classeur  1, dossier 1P,  p.  55-89)  ;  entrée du 29  septembre  2023 au document  

«  Logbuch»  (classeur  1, dossier  IP, p.  54)  ; courriel  du 29  septembre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  99-112)  ; courriel  
du 2  octobre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  127-134)  ; courriel  du 2  octobre  2023  (classeur  1, dossier  IP, p.  153)  ;  

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5. À l'occasion de la visite de surveillance extraordinaire réalisée le 28 septembre 2023, 

l'instance précédente a constaté que le taux d'encadrement n'était pas respecté, que les 

adaptations des locaux exigées suite à la visite du 29 septembre 2022 (fenêtre donnant sur 

l'extérieur) n'avaient pas été effectuées et que des médicaments, des produits pour le lave-

vaisselle et des déchets recyclables étaient accessibles aux enfants. Elle a alors demandé par 

écrit à la recourante d'observer dorénavant le taux d'encadrement, de remédier aux manquements 

constatés et de lui remettre des photos prouvant le réaménagement des locaux, la sécurisation 

de la cuisine et le nouvel emplacement de stockage des médicaments9. 

6. Lors de la visite de surveillance extraordinaire du 5 octobre 2023, l'instance précédente 

a constaté que le taux d'encadrement n'était pas conforme. Elle a enjoint à la recourante, par écrit, 

de respecter en particulier le taux d'encadrement et de lui remettre d'ici au 13 octobre 2023 des 

documents spécifiques pour toutes les personnes ayant travaillé chez elle en 2023 ou y travaillant 

encore  (p.  ex. contrats de travail, démissions/résiliations, extraits de casier judiciaire et extraits 

spéciaux du casier judiciaire)10. 

7. Le 12 octobre 2023, l'instance précédente a effectué une visite extraordinaire 

supplémentaire auprès de la recourante. Le taux d'encadrement était alors conforme et la 

recourante avait procédé en partie aux adaptations requises au niveau des locaux". 

8. Par envoi du 12  octobre  2023, la  recourante  a fait  parvenir à l'instance précédente une 

série  de documents  concernant les personnes employées depuis  le I  er  janvier  2023  ainsi que  des 

photos  documentant  le  réaménagement  des  locaux,  la  sécurisation  de la cuisine et le  nouvel  

emplacement des  rnédicaments12.  

9. Par courrier du 12 décembre 2023, l'instance précédente a informé la recourante qu'elle 

ne remplissait pas à ce moment-là les conditions fixées pour l'octroi d'une autorisation d'exploiter 

à durée indéterminée. Elle lui a indiqué que pour obtenir une autorisation provisoire assortie de 

charges, la recourante devait notamment lui transmettre les documents manquants concernant le 

personnel énumérés dans ledit courrier. Le délai de remise était fixé au 20 décembre 2023. 

L'instance précédente a également averti la recourante qu'à défaut, la demande d'autorisation 

serait rejetée13. 

entrée du 4  octobre  2023 au document  «  Logbuch  » (classeur  1, dossier IF'',  p.  121)  ;  entrée du 6  novembre  2023 au 
document  «  Logbuch  » (classeur  2, dossier  IP, p.  3)  ; courriel  du 16  novembre  2023  (classeur  2, dossier  IP, p.  7-12)  
g  Rapport  relatif à  la  visite  de surveillance  extraordinaire  du 28  septembre  2023  (classeur  1, dossier  IP, p.  91-94)  ;  
directives du 28  septembre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  114-115) 
10  Directives du 9  octobre  2023  édictées  suite  à  la  visite  de surveillance  extraordinaire  du 5  octobre  2023  (classeur  1, 
dossier IF,  p.  157) 

Entrée du 12  octobre  2023 au document  «  Logbuch  » (classeur  1, dossier  IP, p.  121) 
12  Documents  remis  par la  recourante (classeur  1, dossier IF,  p.  172-485) 
13  Courrier  du 12  décembre  2023  (classeur  2, dossier IF,  p.  29-33) 

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10. Entre le 19 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, la recourante a fait parvenir des 

documents supplémentaires concernant ses collaboratrices et collaborateurs14. 

11. En réponse à une demande de renseignements de l'instance précédente suite à 

l'annonce de nouveaux engagements, la recourante a fait savoir, par courrier du 10 janvier 2024, 

qu'une collaboratrice avait oublié un enfant devant la porte au retour d'une promenade le 

le' décembre 2023. Elle a expliqué que l'enfant était resté quelques instants à l'extérieur de la 

crèche, vers la porte vitrée et qu'une autre collaboratrice de l'équipe l'avait ensuite remarqué et 

fait entrer. La recourante a ajouté que la collaboratrice concernée avait pris la décision de 

démissionner pour fin janvier 202415. 

12. Lors de la visite de surveillance extraordinaire du 30 janvier 2024, l'instance précédente 

a noté que le taux d'encadrement était respecté et que la recourante avait entièrement réaménagé 

les locaux conformément aux prescriptions de l'OEJF. L'incident du le' décembre 2023 a été 

évoqué à cette occasion16. 

13. Conformément aux dispositions transitoires du nouveau droit, selon lesquelles 

l'autorisation délivrée selon l'ancien droit devait être remplacée à fin 2023 par une nouvelle établie 

selon le nouveau droit, l'instance précédente a retiré, par décision incidente du 30 janvier 2024, 

l'autorisation d'exploiter accordée par l'OM le 9 juillet 2021 pour une durée indéterminée et 

octroyé à la recourante une autorisation fondée sur le nouveau droit, limitée au 

31 décembre 2024. En parallèle, elle a imposé plusieurs charges à la recourante. Cette dernière 

devait en particulier faire parvenir à l'instance précédente tous les documents manquants 

demandés dans la correspondance échangée jusqu'alors, remettre à la fin de chaque mois la liste 

à jour des enfants ainsi que le planning de travail mensuel en indiquant les absences planifiées  

(p.  ex. vacances, formation continue), annoncer immédiatement tout changement au niveau du 

personnel  (p.  ex. démission, nouvel engagement, modification du taux d'activité) et respecter en 

tout temps le taux d'encadrement visé à l'article 15 OEJF17. La décision incidente du 

30 janvier 2024 est entrée en force sans avoir été contestée. 

14. Le 6 mars 2024, l'instance précédente a effectué une visite de surveillance extraordinaire 

auprès de la recourante et noté dans son rapport que le taux d'encadrement n'avait pas été 

respecté lors de la promenade avec les enfants18. 

14  Courriel du 19 décembre 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  37-39) ; courriel du 22 décembre 2023 (classeur 2, 
dossier IF,  p.  22-43) ; enveloppe du 21 décembre 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  44) ; enveloppe du 10 janvier 2024 
et son contenu (classeur 2, dossier IF,  p.  58-60) 
15  Courrier du 10 janvier 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  73) 
16  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 30 janvier 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  89-92) 
17  Décision incidente du 30 janvier 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  81-85) 
18  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 6 mars 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  196-199) 

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15. 	En date du 7 mai 2024, l'instance précédente a accordé à la recourante le droit d'être 

entendue concernant les mesures envisagées, à savoir le retrait de l'autorisation provisoire et le 

rejet de la demande d'octroi d'une autorisation à durée indéterminée19. Le 24 mai 2024, la 

recourante a fait parvenir sa prise de position, qu'elle a complétée par envoi du 2 juillet 202420. 

16. 	Par décision du 30 août 2024, l'instance précédente a retiré à la recourante, avec effet 

au ler  décembre 2024, l'autorisation d'exploiter limitée au 31 décembre 2024. Elle a également 

refusé d'octroyer une autorisation d'exploiter à durée indéterminée et imposé à la recourante 

plusieurs charges jusqu'à la fermeture de la crèche  (p.  ex. respecter le taux d'encadrement, 

remettre au fur et à mesure le planning de travail mensuel et la liste à jour des enfants, annoncer 

immédiatement tout changement au niveau du personnel, informer les personnes détenant 

l'autorité parentale de la fermeture à venir)21. 

17. 	Le 2 octobre 2024, la recourante a formé recours devant la DSSI contre la décision 

rendue par l'instance précédente le 30 août 2024, en concluant à ce qui suit : 

Préalablement 

1. Déclarer recevable le présent recours. 

2. Octroyer l'effet suspensif immédiat. 

Principalement 

3. Admettre le présent recours. 

4. Réformer la décision rendue le 30 août 2024 par l'OIAS en ce sens que l'autorisation d'exploiter une 

crèche pour une durée indéterminée est octroyée à la recourante. 

Subsidiairement 

5. Annuler la décision rendue le 30 août 2024 par l'OIAS et la retourner à l'autorité intimée pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

18. 	Vu que le recours était signé par une juriste indépendante non habilitée à représenter 

des tiers dans une procédure de justice administrative bernoise, la Division juridique du Secrétariat 

général, qui instruit les procédures de recours pour la DS5I22, a demandé à la recourante en date 

19  Ordonnance du 7 mai 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  281-285) 
29  Courrier du 24 mai 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  288-291) ; courrier du 2 juillet 2024 (classeur 3, dossier IF,  p.  66- 
67) 
21  Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier  IP, p.  90-98) 
22  Art. 7, al. 1, lit.  m  de l'ordonnance du 30 juin 2021 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la santé, des 
affaires sociales et de l'intégration (ordonnance d'organisation DSSI, 00 DSSI ; RSB 152.221.121), en corrélation 
avec l'art. 14a de l'ordonnance de Direction du 17 janvier 2001 sur la délégation de compétences de la Direction de la 
santé, des affaires sociales et de l'intégration (ODDél DSSI ; RSB 152.221.121.2) et l'art. 6, al. 1, lit,  e  du règlement 
d'organisation du Secrétariat général de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 

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du 16 octobre 2024 de lui renvoyer le recours muni de sa signature. La version corrigée du recours 

est parvenue à la DSSI dans le délai imparti23. 

19. En  réponse à  la  demande présentée  par la  recourante d'octroyer l'effet suspensif,  la  DSSI  

a  informé cette dernière  par  ordonnance d'instruction  du 25  octobre  2024  que  le  recours avait effet 

suspensif  de par la  loi  et  que l'instance précédente n'avait  pas  retiré celui-ci. Elle lui  a  également 

indiqué qu'en raison  de  l'effet suspensif,  la  recourante n'avait  pas  à cesser l'exploitation  de la 

crèche au 1  er  décembre  2024,  mais que ce même effet suspensif n'exerçait aucune  influence  sur 

l'expiration  de  l'autorisation d'exploiter  au 31  décembre  2024. En  ce qui concerne  le  rejet  de la  

demande d'octroi d'une autorisation d'exploiter une  crèche pour  une durée indéterminée (décision 

à contenu négatif), elle précisait que l'effet suspensif était inopérant  pour  les décisions à contenu 
négatif  et  que  le  recours ne permettait donc  pas  à  la  recourante d'exploiter sa  crèche  au-delà  du 
31  décembre  202424. 

20. La Division juridique du Secrétariat général a invité l'instance précédente à lui envoyer 

le dossier complet de l'affaire et dirigé l'échange d'écritures. 

21. Par courrier du 22 novembre 2024, la recourante, représentée désormais par deux 

avocats, a sollicité l'octroi d'une autorisation d'exploiter pour la durée de la procédure de recours25. 

Par décision incidente du 9 décembre 2024, la DSSI a rejeté la requête portant sur une mesure 

provisionnelle26. Le 17 décembre 2024, la recourante a formé recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif du canton de Berne, qui l'a rejeté en date du 19 décembre 2024. 

22. Dans son mémoire de réponse du 17 décembre 2024, l'instance précédente a conclu au 

rejet du recours formé contre la décision du 30 août 202427. 

Les écritures et les documents au dossier seront discutés, si besoin est, dans les considérants ci-

après. 

Considérants 

1. 	Recevabilité du recours 

1.1 	Le recours porte sur la décision rendue par l'instance précédente le 30 août 2024. 

Conformément à l'article 128 LPASoc, en corrélation avec l'article 62, alinéa 1, lettre a de la loi du 

23  Ordonnance d'instruction du 16 octobre 2024 (dossier de l'instance de recours, ci-après « dossier  IR  ») ; recours 
corrigé et lettre d'accompagnement du 24 octobre 2024 (dossier  IR)  
24  Ordonnance d'instruction du 25 octobre 2024 (dossier  IR)  
25  Courrier du 22 novembre 2024 (dossier  IR)  
25  Décision incidente du 9 décembre 2024 (dossier  IR)  
27  Mémoire de réponse du 17 décembre 2024 (dossier  IR)  

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23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)28, cette décision peut faire l'objet 

d'un recours auprès de la DSSI en tant que Direction compétente en la matière. La DSSI a donc 

compétence pour statuer sur le recours du 2 octobre 2024. 

1.2 	Le recours a été déposé dans le délai et la forme prescrits à l'article 67 LPJA. 

1.3 	La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et est particulièrement 

atteinte par la décision attaquée (art. 65, al. 1, lit, a et b LPJA). La question de savoir si la recourante 

a un intérêt digne de protection (art. 65, al. 1, lit. c LPJA) est examinée ci-après. 

1.3.1 	L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours, soit 

l'annulation ou la modification de l'objet de la contestation, apporterait à la personne recourante29. 

L'intérêt digne de protection doit être actuel, autrement dit il doit exister non seulement au moment du 

dépôt du recours, mais aussi au moment où la décision sur recours est rendue. En d'autres termes, 

une issue favorable doit (encore) présenter une utilité pratique. Le critère de l'actualité n'est pas rempli 

lorsque l'événement ou la période auxquels se référait l'objet de la contestation sont passés ou que la 

mesure ordonnée par l'autorité a déjà été exécutée et qu'elle ne peut plus être annulée39. 

1.3.2 	Par décision du 30 août 2024, l'instance précédente a retiré l'autorisation d'exploiter limitée 

au 31 décembre 202431. L'effet suspensif du recours n'a eu aucune incidence sur la date d'expiration 

de l'autorisation d'exploiter provisoire octroyée par décision du 30 janvier 2024 entrée en force. La 

recourante a donc dû cesser l'exploitation de sa crèche au 31 décembre 2024. Dès lors, elle n'a plus 

d'intérêt actuel digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de retrait de 

l'autorisation d'exploiter provisoire. 

1.3.3 	En revanche, la recourante dispose encore d'un intérêt actuel digne de protection en ce qui 

concerne le rejet par l'instance précédente le 30 août 2024 de la demande d'octroi d'une autorisation 

d'exploiter à durée indéterminée. 

1.4 	Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours du 2 octobre 2024, sauf pour ce qui 

concerne le retrait de l'autorisation d'exploiter limitée au 31 décembre 2024. 

1.5 	La DSSI examine si l'instance précédente a fondé sa décision sur une constatation inexacte 

ou incomplète des faits, si elle a enfreint le droit en vigueur (voire abusé de son pouvoir d'appréciation) 

et si la décision attaquée est inopportune (art. 66 LPJA). Elle dispose à cet égard d'un plein pouvoir 

de cognition. 

28  RSB  155.21 
28  Michael  Pflüger,  in:  Kommentar zum Gesetz  über  die  Verwaltungsrechtspflege im Kanton  Bern, 2°  édition  2020  (ci- 
après « commentaire  de la  LPJA »,  n.  13 ad art. 65  
"  Pflüger,  in:  commentaire  de la  LPJA,  n.  18 ad art. 65 
31  Décision  du 30  août  2024  dont est recours (classeur  3, dossier IF,  p.  90-98) 

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2. Objet du litige 

2.1 	L'objet du litige est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où 

celui-ci est remis en question par la partie recourante. Pour déterminer l'objet du litige, il faut se fonder 

sur la décision attaquée, soit l'objet de la contestation. L'objet du litige est déterminé dans ce cadre 

d'après les conclusions des parties et, au besoin, les motifs qu'elles invoquent. Il correspond à ce que 

demande la partie recourante et ce que l'instance précédente ou la partie adverse refuse d'accorder. 

Les griefs non compris dans l'objet du litige ne sont pas pris en considération32. 

2.2 	L'objet de la contestation est, en l'espèce, la décision rendue par l'instance précédente en 

date du 30 août 2024. La question à examiner (objet du litige) est celle de savoir si l'instance 

précédente a refusé à bon droit d'octroyer à la recourante une autorisation d'exploiter à durée 

indéterrninée33. 

2.3 	La demande subsidiaire d'octroyer une nouvelle autorisation d'exploiter provisoire présentée 

dans la motivation du recours étant extérieure à l'objet du litige, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur 

ce point. 

3. Arguments des parties 

3.1 	La recourante fait valoir pour l'essentiel qu'elle a rempli toutes ses incombances dans le délai 

imparti et que la seule adaptation qui n'avait pas été dûment effectuée résultait d'une 

mécornpréhension, puisque la directrice n'avait pas compris que la salle à manger devait en tous les 

cas être pourvue d'une fenêtre donnant sur l'extérieur. Elle critique le manque d'objectivité de 

l'instance précédente et lui reproche en particulier d'avoir donné crédit à des dénonciations pourtant 

anonymes. La recourante constate que l'instance précédente ne lui a jamais reproché les actes graves 

signalés dans les dénonciations, qu'à chaque fois que des irrégularités lui étaient signalées, la 

directrice de la recourante se faisait un devoir de les corriger sans délai et qu'elle a toujours donné 

suite à toutes les demandes de l'instance précédente, sans jamais rechigner, ni tenter d'éviter de 

corriger les manquements qui lui étaient signalés. Selon la recourante, poussée par la volonté de bien 

faire et surtout par la recherche constante du bien-être et de la bientraitance des enfants, la directrice 

a mis beaucoup d'énergie à rectifier ce qui devait l'être et à se former, ou à demander de l'aide externe 

lorsqu'elle en avait besoin. Elle fait remarquer cependant que la directrice avait la sensation que 

beaucoup de crédit était donné aux dénonciations anonymes adressées à l'instance précédente et 

que celles-ci ont mené à la décision rendue le 30 août 2024 sans qu'il n'y ait de réels fondements pour 

étayer cette décision. Quant aux manquements constatés au sein de la recourante, cette dernière note 

qu'ils ont tous été corrigés au point que la structure correspond en tous points à une crèche pouvant 

32  Michel Daum, in : commentaire de la LPJA, n"12 ad art. 72 
Décision du 30 août 2024 dont est recours, points 1 et 3 du dispositif (classeur 3, dossier IF,  p.  90-98) 

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prétendre à l'octroi d'une autorisation d'exploiter à durée indéterminée. La recourante réfute 

l'affirmation de l'instance précédente selon laquelle la crèche a fonctionné en sous-effectif ou avec un 

personnel non formé ou insuffisamment formé durant neuf mois en 2023, au motif qu'aucune preuve, 

aucun élément probant ni aucun indice ne vient corroborer cette affirmation. Elle relève en outre que 

les constatations de l'instance précédente se basent sur des visites datant de septembre et 

d'octobre 2023, puis de mars 2024 et que depuis lors, plus aucune visite n'a eu lieu, si bien que la 

décision de refus d'octroyer l'autorisation d'exploiter se fonde exclusivement sur les constatations de 

2023 et de mars 2024, ainsi que sur les plannings envoyés en 2024. La recourante fait valoir 

qu'aucune autre constatation n'a été faite sur place pour voir si le fonctionnement était correctement 

assuré et si le taux d'encadrement était respecté. Elle soutient par ailleurs que l'instance précédente 

a eu une appréciation totalement erronée du déroulement des faits du 6 mars 2024. Enfin, elle relève 

que s'il y a eu des erreurs par le passé, celui-ci est révolu et qu'une nouvelle ère a débuté au sein de 

la recourante, augurant un futur réjouissant, dans le respect des règles et des directives. Selon la 

recourante, les changements réalisés en son sein sont importants34. 

3.2 	En résumé, l'instance précédente fait valoir qu'elle a constaté des irrégularités répétées chez 

la recourante et exigé à maintes reprises de cette dernière qu'elle remédie aux manquements 

constatés, après lui avoir expliqué la situation. Elle indique que dans sa décision du 30 janvier 2024, 

elle a une nouvelle fois décrit en détail les critères que devait remplir la recourante pour obtenir une 

autorisation d'exploiter à durée indéterminée. L'instance précédente explique qu'elle a décidé en fin 

de compte d'octroyer à la recourante une autorisation d'exploiter provisoire, assortie de charges, 

notamment pour lui permettre de démontrer qu'elle était capable d'appliquer les prescriptions de 

l'OEJF sur la durée, en garantissant en particulier le respect du taux d'encadrement, et qu'elle exerçait 

ses fonctions de directrice de crèche de manière scrupuleuse (sachant qu'elle avait auparavant 

effectué des déclarations mensongères concernant la mise en oeuvre des adaptations exigées) : 

l'instance précédente ajoute avoir dû constater que la recourante n'en avait pas apporté la preuve. 

Elle considère qu'en raison du taux de rotation élevé de son personnel, la recourante n'est pas en 

mesure d'assurer des conditions favorisant un environnement sécurisant et des liens de confiance 

comme l'exige l'article 12, alinéa 1, lettre c OEJF. Elle fait valoir que pendant plus de neuf mois en 

2023, la crèche a fonctionné quasiment en permanence avec du personnel insuffisamment qualifié et 

que la recourante a enfreint les prescriptions légales. Selon elle, la directrice ne remplit donc pas les 

conditions fixées pour la gestion d'une crèche selon l'article 15, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance du 

19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE)35. L'instance précédente relève qu'elle encadre de 

près la recourante depuis le 28 septembre 2023 en vue de remédier aux irrégularités constatées et 

que malgré cela, cette dernière ne parvient pas à respecter les prescriptions. Elle rappelle que l'autorité 

de surveillance n'a pas pour fonction d'accompagner ni de  coacher  la crèche afin que celle-ci puisse 

34  Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR) 
RS  211.222.338 

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répondre aux exigences fixées pour l'octroi d'une autorisation et qu'il appartient à l'institution de faire 

en sorte de remplir ces conditions. L'instance précédente estime qu'il n'était pas possible de maintenir 

l'autorisation face à un constat d'échec sur une aussi longue période36. Elle fait valoir qu'elle a vérifié 

sur place les irrégularités mentionnées dans les dénonciations anonymes et constaté elle-même des 

laits qui, en particulier en ce qui concerne le taux d'encadrement, se sont révélés beaucoup pius 

graves que ce qu'elle supposait sur la base des dénonciations anonymes. Elle précise que la visite 

inopinée n'est qu'un instrument parmi d'autres à sa disposition et que dans cette affaire, elle a aussi 

eu recours à la correspondance par voie postale ou électronique. L'instance précédente soutient 

qu'elle a continué d'assurer ainsi la surveillance extraordinaire passé le 6 mars 2024 et que, depuis 

lors, elle était en contact chaque semaine avec la recourante. Enfin, elle constate que les diverses 

visites de surveillance non annoncées et les échanges fréquents avec la recourante ont toujours été 

proportionnés et indiqués compte tenu des manquements constatés et qu'elle-même a respecté en 

tout temps l'objectivité requise dans le cadre de sa mission de surveillance37. 

4. 	Bases légales 

4.1 	L'exploitation d'une crèche requiert une autorisation du service compétent de la DSSI et est 

soumise à la surveillance de ce dernier (art. 107, al. 1 LPASoc). L'autorisation et la surveillance sont 

régies par la législation fédérale sur le placement d'enfants (art. 107, al. 2 LPASoc). 

4.2 	Aux termes de l'article 15, alinéa 1 OPE, l'autorisation d'exploiter une crèche peut être 

délivrée uniquement si, entre autres critères, les conditions propres à favoriser le développement 

physique et mental des enfants semblent assurées (lit, a) et si les qualités personnelles, l'état de santé, 

les aptitudes éducatives et la formation de la personne assumant la direction de la crèche et de ses 

collaboratrices et collaborateurs leur permettent d'assumer leur tâche et si l'effectif du personnel est 

suffisant par rapport au nombre d'enfants accueillis (lit. b). Avant de délivrer l'autorisation, l'autorité 

détermine de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, notamment en procédant 

à des visites, en ayant des entretiens, en prenant des renseignements et, s'il le faut, en recourant à 

des experts (art. 15, al. 2 OPE). L'autorité de surveillance veille à ce que les conditions dont dépend 

l'autorisation soient remplies et que les charges et conditions s'y rapportant soient exécutées (art. 19, 

al. 3 OPE). Lorsqu'il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des 

personnes expérimentées d'adresser des conseils ou d'intervenir, l'autorité met la personne assumant 

la direction de la crèche en demeure de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier 

aux manques constatés (art. 20, al. 1 OPE). Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent 

d'emblée insuffisantes, l'autorité retire l'autorisation. Elle prend en temps utile les dispositions 

36  Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier  IP, p.  90-98) 
37  Mémoire de réponse du 17 décembre 2024 (dossier  IR)  

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nécessaires pour la fermeture de la crèche et, s'il le faut, aide au relogement des enfants (art. 20, al. 3 

OPE). 

4.3 	Les cantons peuvent édicter des dispositions allant au-delà de celles de l'OPE aux fins 

d'assurer la protection des mineurs (art. 3, al. 1 OPE). Le Conseil-exécutif du canton de Berne a fixé 

dans l'OEJF d'autres conditions relatives à l'octroi d'une autorisation et édicté des prescriptions sur la 

qualité (art. 107, al. 3 LPASoc). Les crèches doivent disposer d'un concept pédagogique dans lequel 

sont définies, entre autres éléments, les conditions favorisant un environnement sécurisant et des 

liens de confiance (art. 12, al. 1, lit. c OEJF). Elles sont par ailleurs tenues de respecter le taux 

d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF pour la prise en charge des enfants. À des fins de 

prévention des abus, les crèches doivent annoncer à l'autorité de surveillance les données d'identité 

de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs suffisamment à l'avance, au plus tard à la 

signature du contrat puis chaque année, en vue du contrôle de réputation par la consultation de 

l'extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités (art. 19, al. 1, lit. b OEJF). 

4.4 	L'instance précédente vérifie si les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies (art. 22, 

al. 1 OEJF). Elle peut notamment organiser des entretiens et des visites sur place (art. 22, al. 2 OEJF). 

L'autorisation est accordée dès lors que les conditions sont remplies (art. 23, al. 1 OEJF). 

5. 	Appréciation 

5.1 	Taux d'encadrement 

5.1.1 	Le taux d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF doit être respecté lors de l'accueil 

d'enfants en crèche. La prise en charge directe des enfants requiert la présence d'au moins une 

personne appartenant au personnel spécialisé pour une à cinq places occupées (art. 15, al. la OEJF). 

Pour six à douze places occupées, au moins deux personnes doivent être présentes, dont au moins 

une appartenant au personnel spécialisé. Sont comptés dans le taux d'encadrement uniquement le 

personnel spécialisé et le personnel auxiliaire (ci-après «personnel qualifié »). Les autres membres 

du personnel (ci-après « personnel non qualifié ») ne sont pas pris en compte (art. 15, al. 2a OEJF). 

Dans le calcul du taux d'encadrement, un indice de 1,5 place est appliqué pour les enfants de moins 

de douze mois. Autrement dit, ils occupent 1,5 place. À partir de douze mois jusqu'à l'âge d'entrer à 

l'école enfantine, les enfants occupent une place, à partir de l'entrée à l'école enfantine jusqu'à la 

2e  année comprise, 0,75 place, et à partir de la 3e  année d'école, 0,5 place; les enfants présentant 

des besoins particuliers occupent 1,5 place, quel que soit leur âge (art. 15, al. 3 OEJF). Le taux 

d'encadrement est réglé de manière exhaustive à l'article 15 OEJF et la loi ne prévoit pas de 

dérogation. 

5.1.2 	Seul le personnel spécialisé est qualifié pour prendre en charge les enfants (art. 13a, al. 1 

OEJF). Le personnel auxiliaire et les personnes en première année d'une formation ou d'un 

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apprentissage conduisant à la qualification de personnel spécialisé prennent en charge des enfants, 

selon les instructions de la direction et sous la surveillance du personnel spécialisé présent (art. 13a, 

al. 2 OEJF). Ils peuvent, selon les instructions de la direction, s'occuper seuls des enfants pour une 

durée limitée et appropriée à condition que du personnel spécialisé se trouve à portée de voix et qu'ils 

disposent d'un niveau de connaissances et d'expérience suffisant (art. 13a, ai. 3 OEJF). Les autres 

membres du personnel peuvent, selon les instructions de la direction et sous la surveillance du 

personnel spécialisé, prendre en charge des enfants, pour autant que des membres du personnel 

spécialisé ou auxiliaire soient présents en permanence (art. 13a, al. 4 OEJF). Les qualifications 

requises (titres de formation professionnelle) pour compter comme personnel spécialisé ou personnel 

auxiliaire sont définies à l'article 13 OEJF. 

5.1.3 	L'instance précédente fait valoir qu'a plusieurs reprises, la recourante n'a pas respecté le 

taux d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF38. La recourante conteste ce point, affirmant qu'elle 

n'a jamais été en sous-effectif, qu'elle n'a donc pas manqué à ses devoirs vis-à-vis des enfants et que 

le personnel a constamment été suffisant pour s'occuper correctement des enfants confiés, dans le 

cadre de la légalité39. 

5.14 	II ressort du dossier qu'a l'occasion de la visite de surveillance extraordinaire du 

28 septembre 2023, l'instance précédente a constaté que quatre personnes non qualifiées étaient 

allées en promenade avec deux groupes de huit enfants par groupe et qu'a leur retour, deux enfants 

supplémentaires avaient été amenés à la crèche. 

Le rapport relatif à la visite de surveillance indique, pour l'un des groupes seulement, que les 

huit enfants représentaient au total 8,5 places. Ni le rapport précité, ni les autres pièces du dossier ne 

permettent d'établir l'âge des enfants du second groupe — qui ne comptait pas moins de dix enfants 

au retour de promenade — ni de calculer le nombre de places occupées par ces derniers. Il n'en reste 

pas moins que le taux d'encadrement n'était pas conforme en date du 28 septembre 2023. En effet, 

quatre personnes faisant partie des autres membres du personnel de la recourante au sens de 

l'article 13, alinéa 3 OEJF, qui n'étaient donc pas prises en compte dans le taux d'encadrement 

(art. 15, al. 2a OEJF), ont accompagné 16 enfants en promenade et ont ensuite pris en charge 

18 enfants. Conformément à l'article 15, alinéa la OEJF, il aurait fallu qu'au moins trois, voire quatre 

personnes qualifiées (selon l'âge des enfants) soient présentes pendant la promenade. Or ce n'était 

pas le cas. Les enfants étaient accompagnés uniquement par des personnes non qualifiées, qui 

n'étaient pas autorisées à s'en occuper seules, sans la présence de personnel spécialisé ou auxiliaire, 

" Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier  IP, p.  90-98) 
Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  

40  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 28 septembre 2023 (classeur 1, dossier  IP, p.  91-94) ; 
directives du 28 septembre 2023 (classeur 1, dossier  IP, p.  114-115) 

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c'est-à-dire de personnel qualifié (art. 13a, al. 4 OEJF). Il s'agit d'une infraction grave aux prescriptions 

relatives au taux d'encadrement. 

Devant l'instance précédente, la recourante a justifié l'absence d'une personne qualifiée par le fait que 

cette dernière suivait une formation continue. Ce faisant, la recourante méconnaît d'une part qu'il lui 

incombe de s'assurer que le personnel est suffisant pour garantir en tout temps le respect du taux 

d'encadrement prescrit, y compris en cas d'absences de collaboratrices ou collaborateurs42. D'autre 

part, la recourante ne tient absolument pas compte du caractère prévisible des absences liées à une 

formation continue: dès lors qu'elles sont connues à l'avance, elles doivent être intégrées dans la 

planification du personnel. Par ailleurs, il convient de noter que, selon le dossier, la seule personne 

employée par la recourante qui, hormis la directrice de la crèche, comptait comme personnel 

spécialisé le 28 septembre 2023 avait démissionné pour fin septembre 2023.43  La question de savoir 

si la collaboratrice concernée suivait effectivement une formation continue l'avant-veille de son dernier 

jour de travail reste ouverte. Toutefois, même si cette absence était liée à la résiliation du contrat de 

travail, elle restait prévisible. Au final, que l'absence ait été planifiée ou non, l'argumentation présentée 

par la recourante ne permet pas de justifier le non-respect du taux d'encadrement le 

28 septembre 2023. 

5.1.5 	Lors de la visite de surveillance extraordinaire du 5 octobre 2023, l'instance précédente a 

constaté que 18 enfants (représentant 18,5 places) étaient en préparation pour la promenade et que 

trois personnes diplômées et deux personnes non qualifiées les accompagnaient". 

Conformément à l'article 15, alinéa la OEJF, la présence de quatre personnes qualifiées, dont au 

moins deux membres du personnel spécialisé, est nécessaire pour assurer l'encadrement requis si 

plus de 18 places sont occupées — ce qui était le cas avec 18,5 places. Le 5 octobre 2023, la 

recourante avait dépêché trois personnes qualifiées et deux personnes non qualifiées pour la prise en 

charge des enfants. Les deux personnes non qualifiées faisant partie des autres membres du 

personnel au sens de l'article 13, alinéa 3 OEJF, elles ne comptaient pas dans le calcul du taux 

d'encadrement (art. 15, al. 2a OEJF). Par conséquent, il n'y avait que trois personnes qualifiées (au 

lieu de quatre) affectées directement à la prise en charge des enfants. Ainsi, le 5 octobre 2023, 

quelques jours après la visite de surveillance du 28 septembre 2023, la recourante a de nouveau 

enfreint l'article 15 OEJF, ignorant le rappel à l'ordre lui enjoignant de respecter à l'avenir le taux 

d'encadrement45. 

41  Courrier du 12 décembre 2023 (classeur 2, dossier  IP, p.  29-33) 
42  Rapport de la DSSI du 24 novembre 2021 concernant l'OEJF, art. 15,  P.  15 
43  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 28 septembre 2023 (classeur 1, dossier  IP, p.  91-94 ) ; 
courrier du 12 décembre 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  29-33) ; contrat de travail du 10 mars 2023 (classeur 2, 
dossier  IP, p.  285-286) ; démission du 29 août 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  288) 
44  Directives du 9 octobre 2023 (classeur 1, dossier IF,  p.  157-158) 
45  Directives du 28 septembre 2023 (classeur 1, dossier IF,  p.  114-115) 

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5.1.6 	Dans le rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 6 mars 2024, l'instance 

précédente a noté que deux personnes non qualifiées s'apprêtaient à partir en promenade avec un 

groupe de six enfants lorsque la préposée à la surveillance les a arrêtées et leur a demandé de revenir 

à la crèche, car le taux d'encadrement n'était pas respecté. Le rapport précise que la directrice de la 

crèche se trouvait alors à i'intérieur, occupée à sortir les poubelles. Selon l'instance précédente, elle 

a expliqué à la préposée à la surveillance que le groupe devait rejoindre l'autre groupe d'enfants parti 

plus tôt, qui se trouvait déjà dans la forêt, et qu'il y aurait alors suffisamment de personnel avec les 

enfants. En réponse à la question posée, la directrice de la crèche a indiqué que l'autre groupe 

composé des enfants plus grands se rendait plus loin que le  E. 	. Lorsque la préposée à la 

surveillance lui a fait remarquer qu'il faudrait au moins une demi-heure au groupe des petits pour 

rejoindre les grands et que cette explication paraissait peu vraisemblable, la directrice de la crèche ne 

l'a pas nié. Elle a alors affirmé qu'elle avait demandé au deuxième groupe de l'attendre, car elle devait 

encore terminer rapidement une tâche, mais que le groupe était déjà parti. La préposée à la 

surveillance a signalé à la directrice de la crèche que rien n'indiquait qu'elle se préparait effectivement 

à accompagner le groupe. Cette dernière a alors expliqué qu'elle avait demandé au groupe des grands 

d'emmener un des enfants plus petits ou d'attendre le groupe des petits. La préposée à la surveillance 

a répondu qu'elle n'avait pas vu partir le groupe des grands pendant qu'elle avait attendu devant la 

crèche entre 9h10 et 9h25, que celui-ci avait donc au moins 15 à 20 minutes d'avance sur le second 

groupe et qu'il paraissait peu probable que les petits puissent le rattraper. Dans sa prise de position 

écrite, la recourante explique, à propos de l'incident du 6 mars 2024, que la directrice de la crèche se 

trouvait aux toilettes, où elle avait dû se rendre d'urgence, car elle avait été soudainement prise de 

forts maux de ventre juste après avoir donné des instructions claires et précises à son équipe en vue 

du départ en promenade et que, pour cette raison, elle n'avait pas pu rester pour surveiller le départ 

de la promenade. La recourante ajoute qu'elle se trouvait encore aux toilettes lorsqu'une collaboratrice 

était venue l'appeler et qu'en sortant des cabinets, en montant vers l'entrée de la crèche, elle avait 

pris au passage le gros sac poubelle pour le sortir. Elle fait valoir que si les instructions de la directrice 

avaient été suivies, le taux d'encadrement aurait été parfaitement respecté et fait remarquer que les 

instructions avaient été données autant pour un départ en promenade avec tous les enfants ensemble 

ou en deux groupes46. Dans son recours, elle soutient que le 6 mars 2024, la dotation en personnel 

était supérieure aux exigences légales et qu'il y avait donc un sureffectif47. 

Le rapport relatif à la visite de surveillance indique qu'une personne faisant partie du personnel 

spécialisé et une personne non qualifiée — non comptée dans le taux d'encadrement conformément à 

l'article 15, alinéa 2a OEJF car appartenant aux autres membres du personnel — accompagnaient un 

groupe de six enfants pour une promenade en forét48. Le rapport ne permet pas de déterminer le 

46  Courrier du 24 mai 2024 (classeur 2, dossier  IP,  p.288-291) 
Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  

46  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 6 mars 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  196-199) 

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nombre de places occupées et l'âge des enfants composant le second groupe n'est pas précisé. Il est 

uniquement question du groupe des grands et du groupe des petits. Toutefois, les autres pièces du 

dossier montrent que le groupe des petits correspond au groupe des trotteurs et non au groupe des 

bébés49. Le groupe des trotteurs comprend des enfants âgés de 13 à 36 mois50. Un indice d'une place 

est applicable à ces six enfants, ce qui donne un total de six places pour le calcul du taux 

d'encadrement. Au moins deux personnes qualifiées, dont au moins un membre du personnel 

spécialisé, auraient donc dû accompagner les enfants (art. 15, al. la OEJF). Or, pour la promenade, 

le groupe était encadré par une personne qualifiée et une personne non qualifiée, ce qui constitue, en 

date du 6 mars 2024, une infraction avérée aux prescriptions relatives au taux d'encadrement. 

Lorsque la recourante fait valoir que les deux groupes devaient se rejoindre dans la forêt et que le 

taux d'encadrement aurait alors été respecté, elle néglige le fait que celui-ci doit être conforme en tout 

temps, y compris en particulier lors des promenades. 

En ce qui concerne l'objection présentée par la recourante selon laquelle la directrice de la crèche 

avait donné des instructions claires et précises à son équipe et n'avait pas pu surveiller le départ en 

promenade car elle avait dû se rendre d'urgence aux toilettes, il convient de noter qu'il incombe à la 

recourante de s'assurer que le personnel est suffisant pour garantir en tout temps le respect du taux 

d'encadrement prescrit51. Dans tous les cas, le non-respect du taux d'encadrement est imputable à la 

recourante, indépendamment du fait que son équipe ait suivi ou non les directives que la directrice 

avait données (cf. art. 24, al. 1, lit.  e  OEJF). De même, les raisons pour lesquelles la directrice de la 

crèche n'a pas accompagné le groupe en promenade ce jour-là et l'argument selon lequel le taux 

d'encadrement aurait sinon été observé ne sont pas pertinents. Il convient de retenir uniquement le 

fait attesté par le dossier que le taux d'encadrement n'était pas conforme le 6 mars 2024. 

5.1.7 	L'instance précédente fait valoir que pendant plus de neuf mois en 2023, la crèche de la 

recourante a fonctionné quasiment en permanence avec du personnel insuffisamment qualifié52. Elle 

se fonde pour ce faire sur les documents relatifs au personnel qui lui ont été remis et a calculé sur 

cette base que, de janvier à octobre 2023, entre 140 % et 420 °A de postes étaient occupés par du 

personnel spécialisé ou auxiliaire. Elle ajoute que compte tenu du nombre de places d'accueil, ces 

pourcentages n'étaient pas suffisants pour observer le taux d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF 

durant toute la durée d'ouverture de la crèche53. La recourante dément, alléguant en résumé 

qu'aucune preuve, aucun élément probant, ni aucun indice ne vient corroborer cette affirmation54. 

49  Courriel du 6 mars 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  200-201) 
50  Site internet de la recourante : https://www.A. 	.ch/ (consulté pour la dernière fois le 30 décembre 2024) 
51  Rapport de la DSSI du 24 novembre 2021 concernant l'OEJF, art. 15,  p.  15 
52  Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier IF,  p.  90-98) 

Mémoire de réponse du 17 décembre 2024 (dossier  IR)  
54  Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  

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Le dossier montre qu'en 2023, les pourcentages de postes occupés par du personnel spécialisé ou 

auxiliaire étaient compris entre 100 % et 520 %. Selon la feuille de calcul relative au personnel, la 

crèche aurait dû disposer de 611 °A pour assurer la prise en charge des enfants dans le respect du 

taux d'encadrement55. Certes, cette vérification comptable à l'aide de la feuille de calcul 

susritentionnée suggère manifestement une probabilité de non-respect du taux d'encadrement entre 

janvier et octobre 2023, d'autant que les visites de surveillance extraordinaires des 28 septembre et 

5 octobre 2023 ont mis en évidence des infractions à l'article 15 OEJF. Toutefois, il convient de 

concéder à la recourante que le reproche d'une violation continue du taux d'encadrement sur une 

période de dix mois n'est pas suffisamment fondé en droit. 

5.1.8 	Au vu du dossier, il est établi que la recourante a enfreint de façon répétée, le 28 septembre 

2023, le 5 octobre 2023 et le 6 mars 2024, les prescriptions relatives au taux d'encadrement selon 

l'article 15 OEJF. 

5.2 	Rotation du personnel 

5.2.1 	La crèche doit disposer d'un concept pédagogique dans lequel sont définies en particulier 

les conditions favorisant un environnement sécurisant et des liens de confiance (art. 12, al. 1, lit. c 

OEJF). Le rapport concernant l'OEJF précise à cet égard qu'il convient de décrire comment le 

personnel d'encadrement établit des relations d'empathie et de confiance avec l'ensemble des enfants 

et comment un cadre stable est mis en place56. Il va de soi qu'il ne suffit pas de mentionner ces points, 

mais qu'il faut assurer en pratique un environnement sécurisant et des liens de confiance. 

5.2.2 	L'instance précédente relève qu'entre janvier et septembre 2023, les rapports de travail de 

13 personnes sur 24 ont pris fin et que la durée d'engagement moyenne du personnel était inférieure 

à quatre mois. Selon elle, il n'était pas possible dans ces conditions de créer un environnement 

sécurisant et des liens de confiance. Elle note également que trois personnes ont quitté la crèche 

depuis que la décision incidente du 30 janvier 2024 a été rendue57. La recourante admet que la 

rotation du personnel a été relativement importante à certaines périodes, mais fait valoir qu'elle est 

toujours partie de l'idée qu'il valait mieux licencier une personne qui ne correspondait pas à la ligne de 

l'établissement plutôt que de maltraiter les enfants. Elle précise que certains collaborateurs sont aussi 

partis de leur propre gré, soit parce qu'ils voulaient un pourcentage de travail plus élevé qui ne pouvait 

leur être accordé, soit parce que la continuation des relations contractuelles n'était plus envisageable 

pour l'employé, soit encore pour raisons personnelles, ou pour une mésentente avec d'autres 

collègues. La recourante souligne que les collaborateurs et collaboratrices en place ont toujours 

assuré la stabilité et créé des liens forts avec les enfants, qui pouvaient ainsi vivre sereinement les 

55  Personnel spécialisé et personnel auxiliaire en 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  180) ; cf. vue d'ensemble du 
personnel (classeur 2, dossier  IP, p.  181-182) 
56  Rapport de la DSSI du 24 novembre 2021 concernant l'OEJF, art. 12,  p.  12 
5' Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier  IP, p.  90-98) 

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changements de personnel, sans se sentir en inconfort. Elle fait valoir qu'elle avait mis en oeuvre des 

mesures pour résoudre le problème de rotation du personnel, qu'elle avait clairement expliqué ces 

mesures à l'instance précédente, mais que cette dernière n'en avait pas tenu compte : la directrice de 

la recourante s'était adjoint les services d'un coach, qui la conseillait et l'aidait à gérer la recherche de 

personnel et la sélection des futurs collaborateurs de l'établissement, mais aussi le suivi quotidien des 

relations avec le personnel. La recourante constate que cette collaboration, mise en place dès le 

12 février 2024, était fructueuse et fournissait à la directrice des moyens importants pour assurer plus 

de stabilité au sein de la recourante. Elle relève par ailleurs que la directrice de la recourante avait 

débuté une formation de gestionnaire  RH  avec certificat88. 

5.2.3 	Les pièces du dossier confirment que le taux de rotation du personnel au sein de la 

recourante était très élevé en 2023 et que la durée d'engagement moyenne était d'environ quatre à 

cinq mois89. Il est évident que des changements fréquents, en particulier chez le personnel spécialisé 

et le personnel auxiliaire, ne permettaient pas aux enfants d'établir des liens de confiance avec les 

personnes qui s'occupaient d'eux. Les changements parfois soudains rendaient aussi plus difficile la 

transmission au sein de l'équipe. À certaines périodes, hormis la directrice de la crèche, seules 

l'apprentie et une collaboratrice non qualifiée avaient plus de cinq mois d'expérience de travail dans 

la crèche et étaient en mesure de mettre au courant les personnes nouvellement engagées89. 

5.2.4 	II convient néanmoins de noter qu'en 2024, le taux de rotation du personnel a nettement 

diminué et que cinq personnes de l'équipe sont employées depuis au moins une année auprès de la 

recourante81. Le dossier montre que trois personnes ont quitté la crèche depuis que la décision 

incidente du 30 janvier 2024 a été rendue82. En ce sens, il est admis que les mesures prises par la 

recourante  (coaching,  formation de gestionnaire  RH)  ont permis de réduire le taux de rotation du 

personnel. 

5.2.5 	Au vu des changements mineurs dans la composition du personnel de la recourante au cours 

des derniers mois, il n'y a pas — ou plus — lieu de reprocher à la recourante l'absence d'un 

environnement sécurisant et de liens de confiance au sens de l'article 12, alinéa 1, lettre c OEJF. 

5.3 	Obligation d'annoncer 

5.3.1 	Tout événement extraordinaire susceptible d'influencer considérablement l'exploitation de la 

crèche ou de porter sensiblement atteinte au bien d'un ou de plusieurs enfants pris en charge ainsi 

55  Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  
59  Cf. vue d'ensemble du personnel (classeur 2, dossier  IP, p.  181-182) 
5°  Classeur 2, dossier  IP, p.  183-185; cf. également vue d'ensemble du personnel (classeur 2, dossier  IP, p.  181-182) 
51  Vue d'ensemble du personnel (classeur 2, dossier  IP, p.  181-182) ; contrats de travail (classeur 1, dossier  IP, 
p.  177-178, 245-246, 364-366 et 403-405; classeur 2, dossier  IP, p  60-162) ; l'instance précédente n'ayant pas reçu 
ce jour les contrats de travail pour deux collaboratrices, la durée d'engagement les concernant n'est pas connue avec 
certitude. 
62  Vue d'ensemble du personnel (classeur 2, dossier  IP, p.  181-182) 

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que les mesures prises en conséquence doivent être communiqués immédiatement à l'autorité de 

surveillance (art. 25, al. 1, lit. b OEJF). 

Il ressort  du dossier  qu'un  enfant a  été oublié devant  la  porte  au  retour d'une  promenade le  
1er décembre  2023. La  recourante  a  expliqué que l'enfant était resté quelques  instants  à l'extérieur  de 
la crèche,  vers  la  porte vitrée  et  qu'une collaboratrice  de  l'équipe l'avait ensuite remarqué  et fait  
entrer63. Cet  incident  constitue un événement extraordinaire  au  sens  de  l'article  25,  alinéa  1,  lettre  b  
OEJF,  car le fait  d'oublier un  enfant début  décembre devant  la  porte  de la crèche  est  susceptible de 
porter  sensiblement atteinte à  la  sécurité  et au  bien  de  l'enfant concerné  et des  autres  enfants. La  
recourante aurait dû  le signaler  immédiatement à l'instance précédente conformément à l'article  25,  
alinéa  1,  lettre  b  OEJF. Il est prouvé qu'elle ne l'a  pas fait.  L'instance précédente  a  été mise  au courant 
de  l'incident extraordinaire  du 1  er  décembre  2023 en date du 10  janvier  2024  seulement,  par  un 
courrier  de la  recourante64.  De plus,  l'instance précédente  en a  pris connaissance uniquement parce 

qu'elle  a  demandé à  la  recourante  pour  quelle raison elle avait engagé deux nouvelles personnes  
(augmentation de  l'effectif ou remplacement  suite  à une démission)66.  Par  conséquent,  non  seulement  
la  recourante  a  omis  de  communiquer immédiatement à l'instance précédente l'événement 

extraordinaire  du  1er décembre  2023,  mais surtout elle ne l'a  pas  signalé  de son  propre  chef.  Elle  a  
ainsi violé l'obligation d'annoncer prévue à l'article  25,  alinéa  1,  lettre  b  OEJF. 

Lorsque la recourante soutient dans son recours qu'aucun enfant n'a jamais été oublié, sa déclaration 

est en contradiction totale avec le dossier et les informations qu'elle a elle-même transmises à 

l'instance précédente66. La recourante a justifié cette communication tardive auprès de l'instance 

précédente par la nécessité d'agir suite à l'incident (libérer la collaboratrice de ses fonctions, 

accompagner le personnel, etc.) et le fait qu'à ce moment-là, elle devait déjà remettre un grand nombre 

de documents exigés par l'instance précédente67. À cet égard, il convient de noter d'une part que la 

nécessité de prendre rapidement des mesures suite à l'incident du 1er décembre 2023 ne justifie pas 

l'annonce près d'un mois et demi après l'événement extraordinaire. D'autre part, il ne faut pas perdre 

de vue que si la recourante était occupée à réunir des documents en décembre 2023, c'est qu'elle 

n'avait toujours pas remis la totalité des pièces exigées par l'instance précédente dans son courrier 

du 9 octobre 202368. 

5.3.2 	À des fins de prévention des abus, les crèches ne sont pas autorisées à engager quiconque 

ayant commis une infraction qui permet de conclure à une menace pour le bien de l'enfant (art. 19, 

al. 1, lit. a OEJF). Jusqu'au 31 décembre 2023 (c'est-à-dire préalablement à la révision partielle de 

63  Courrier du 10 janvier 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  73) 
64  Ibid. 
65  Courriel du 15 janvier 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  70) ; courrier du 10 janvier 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  73) 
66  Courrier du 10 janvier 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  73) ; courrier du 27 février 2024 (classeur 2, dossier  IP, 
p.  125-131) 
67  Courrier du 24 février 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  106-110) 
68  Courrier du 9 octobre 2024 (classeur 1, dossier IF,  p.  157-158) 

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l'OEJF entrée en vigueur au 1er janvier 2024), les crèches étaient tenues d'exiger de l'ensemble des 

membres de leur personnel la remise d'un extrait classique et d'un extrait spécial du casier judiciaire 

destinés à des particuliers avant tout engagement, puis tous les cinq ans au moins (ancien art. 19, 

al. 1, lit. b OEJ F69). 

Le dossier montre que les extraits classiques et les extraits spéciaux du casier judiciaire destinés à 

des particuliers pour les collaboratrices et collaborateurs de la recourante ont souvent été obtenus ou 

établis après leur engagementn. Dans certains cas, la recourante s'est fondée sur des extraits 

spéciaux qui avaient été demandés par l'employeur précédent et qui n'étaient donc pas à jour au 

moment de l'engagement auprès de la recourante. De même, des extraits classiques étaient 

dépassés, certains remontant à plus de deux ans72. Jusqu'à fin 2023, la recourante était tenue de 

réunir, pour tout nouveau membre du personnel, un extrait classique et un extrait spécial à jour du 

casier judiciaire destinés à des particuliers avant l'engagement, afin de prévenir les abus. Or elle n'a 

pas respecté à plusieurs reprises cette obligation visant à protéger les enfants contre une atteinte à 

leur intégrité physique ou sexuelle73: si tant est qu'ils aient été demandés et remis à l'instance 

précédente74, les extraits requis ont été obtenus après l'engagement, ou alors la recourante s'est 

appuyée sur des extraits anciens, datant pour certains de plus de deux ans. 

5.3.3 	Depuis l'entrée en vigueur de l'OEJF le ler  janvier 2024 après la révision partielle précitée, 

les crèches n'ont plus besoin d'exiger la remise d'un extrait classique et d'un extrait spécial du casier 

judiciaire destinés à des particuliers avant l'engagement, mais elles sont tenues d'annoncer à l'autorité 

de surveillance les données d'identité de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs 

suffisamment à l'avance, au plus tard à la signature du contrat puis chaque année, en vue du contrôle 

de réputation par la consultation de l'extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités (art. 19, al. 1, 

lit. b OEJF). Les données d'identité comprennent le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro 

AVS ou, si ce dernier n'est pas disponible, les noms des parentsm. Les crèches doivent établir les 

contrats de travail signés avant la fin du contrôle de réputation sous réserve que l'extrait 2 du casier 

judiciaire destiné aux autorités ne comporte aucune inscription relative à des infractions visées à 

l'article 19, alinéa 1, lettre a OEJF au moment du premier contrôle en lien avec la procédure 

d'engagement (art. 19, al. 1, lit. c OEJF). 

69  Version de  l'OEJF  en  vigueur jusqu'au  31  décembre  2023  ; cf. également  rapport de la  DSSI  du 24  novembre  2021  
concernant l'OEJF,  art. 19,  p.  17 
70  Engagement au 29  septembre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  144-145)  ; extrait spécial  du  casier judiciaire destiné 
à  des  particuliers  du 1  er  novembre  2023  (classeur  2, dossier IF,  p.  5)  ;  engagement au 1  er  octobre  2023  (classeur  1, 
dossier IF,  p.  124-126)  ; extrait  du  casier judiciaire  du 31  octobre  2023  (classeur  2, dossier IF,  p.  2) 
71  Engagement au 29  septembre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  449-451)  ; extrait spécial  du  casier judiciaire destiné 
à  des  particuliers  du 6  juillet  2022  (classeur  1, dossier IF,  p.  463) 
72  Engagement au 11  octobre  2023  (classeur  1, dossier IF,  p.  426-430)  ; extrait  du  casier judiciaire destiné à  des  
particuliers  du 17  août  2021  (classeur  1, dossier  IP, p.  444) 
73  Rapport de la  DSSI  du 24  novembre  2021  concernant l'OEJF,  art. 19,  p.  17 
74  Cf. classeur  2, dossier IF,  p.  183-185 
76  Rapport de la  DSSI  du 15  novembre  2023  concernant l'OEJF  (modification), art. 21, p. 11  

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Il ressort  du dossier  que, depuis  le 1  er  janvier  2024, la  recourante  a  informé l'instance précédente  du  

recrutement  de  nouvelles personnes quelques jours seulement  avant  leur engagement78, voire après 

l'entrée  en  fonction  de la  collaboratrice77. Dans ces cas, faute  de temps, le  contrôle  de  réputation n'a  

pas  pu être effectué  avant le début de  l'engagement.  Les  contrats  de travail  auraient donc dû être 

etabiis  sous reserve  que l'extrait  2 du  casier judiciaire destiné aux autorités ne comporte aucune  

inscription relative  à  des infractions  visées à l'article  19,  alinéa  1,  lettre  a  OEJF  (motif de  résiliation  du  

contrat)78.  Le dossier  montre que  la  réserve prévue à l'article  19,  alinéa  1,  lettre  c  OEJF ne  figure pas  

dans les contrats  de travail  conclus  par la  recourante depuis janvier  2024,  bien que les  nouveaux 

engagements  aient été annoncés à l'instance précédente à peine quelques jours à l'avance, voire 

après l'engagement,  et  que  le  contrôle  de  réputation n'ait donc  pas  pu être achevé79.  Par  ailleurs, il 

convient  de  tenir compte  du fait  que  la  recourante  a  transmis à plusieurs  reprises des  formulaires 

d'annonce incomplets ou inexacts, ce qui  a  retardé d'autant les démarches80.  Au  vu  du dossier, la  

recourante n'a  pas  suivi à ce jour  la  procédure  relative au  contrôle  de  réputation  pour  l'une  des  

collaboratrices engagées  en 202481. 

5.3.4 	Compte tenu de ce qui précède, la recourante a enfreint à plusieurs reprises les obligations 

d'annoncer définies aux articles 19 et 25 OEJF. 

5.4 	Charges 

5.4.1 	En raison des irrégularités constatées, l'autorité de surveillance a imposé plusieurs charges 

à la recourante (cf. art. 20, al. 1 et 2 OPE, en corrélation avec l'art. 27 OEJF). Comme indiqué à titre 

d'exemples ci-après (pour la période à compter du 30 janvier 2024), en plus des infractions répétées 

aux conditions d'octroi d'une autorisation et aux exigences de qualité prévues par l'OPE et l'OEJF, la 

recourante a contrevenu à plusieurs reprises aux charges imposées par l'instance précédente. 

5.4.2 	Par décision incidente du 30 janvier 2024, l'instance précédente a exigé de la recourante 

qu'elle respecte en tout temps le taux d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF82. Comme démontré 

au considérant 5.1.6, le taux d'encadrement n'était pas conforme le 6 mars 2024 et la recourante a 

76  Annonce d'un nouvel  engagement le 7 mars 2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  220)  ; contrat  de travail  avec  entrée en  
fonction  le 11 mars 2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  203-205)  ; annonce incomplète d'un nouvel  engagement le 
11  janvier  2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  63-64)  ; contrat  de travail du 22  janvier  2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  160-
162) 
77  Annonce d'un nouvel  engagement le 27  février  2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  142-150)  ; contrat  de travail du 
10  février  2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  158-159)  

Cf. également  rapport de la  DSSI  du 15  novembre  2023  concernant l'OEJF  (modification), art. 19,  p.  9  ss  
79  Annonce d'un nouvel  engagement le 7 mars 2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  220)  ; contrat  de travail  avec  entrée en  
fonction  le 11 mars 2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  203-205)  ; annonce incomplète d'un nouvel  engagement le 
11  janvier  2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  63-64)  ; contrat  de travail du 22  janvier  2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  160-
162)  ; annonce d'un nouvel  engagement le 27  février  2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  142-150)  ; contrat  de travail du 
10  février  2024  (classeur  2, dossier IF,  p.  158-159) 
89  Courriel  du 9  octobre  2024  (classeur  2, dossier  IP, p.  55)  ; courriel  du 15  janvier  2024  (classeur  2, dossier  IP, 
p.  70)  ;  entrée du 30  janvier  2024 au document  «  Logbuch  » (classeur  2, dossier IF,  p.  93)  ; courriel  du 24  juillet  2024  
(classeur  3, dossier IF,  p.  133) 
81  Cf. classeur  2, dossier  IP, p.  184 
82  Décision incidente  du 30  janvier  2024, point 2c du  dispositif (classeur  2, dossier IF,  p.  81-85) 

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non seulement enfreint l'article 15 OEJF, mais aussi manqué d'observer la charge fixée par l'instance 

précédente. 

5.4.3 	Dans la décision du 30 janvier 2024, l'instance précédente exigeait en outre que la 

recourante lui remette tous les documents demandés dans la correspondance échangée jusqu'alors83. 

Selon le dossier, certaines pièces n'ont toujours pas été envoyées. Dans son recours, la recourante 

allègue qu'elle n'a pas pu transmettre tous les documents demandés parce que les dossiers des ex-

collaborateurs avaient été détruits pour des questions de protection des données84. Indépendamment 

de la question de savoir si la recourante avait le devoir ou le droit de détruire en 2024 déjà les dossiers 

des personnes employées en 2023 pour des raisons de protection des données, il convient de noter 

que cet argument est irrecevable au moins pour l'apprentie, qui a continué de travailler à la crèche. 

Selon les informations transmises par la recourante elle-même, l'apprentie a été engagée en 

novembre 202385  et le dossier indique qu'elle a poursuivi son activité88. Même en tenant compte des 

aspects relatifs à la protection des données, la recourante aurait dû, en sa qualité d'employeuse, 

disposer de documents au moins pour cette collaboratrice, en particulier d'un contrat de travail ou 

d'apprentissage. Or la recourante n'a pas remis à ce jour de tel contrat à l'instance précédente. Dans 

son recours, elle allègue que, depuis le début de 2024, tous les documents exigés pour les 

collaborateurs actuels ont toujours été fournis en temps et en heure. Le dossier montre toutefois que 

la recourante n'a pas fait parvenir tous les documents manquants87. De plus, au vu du dossier, la 

recourante a parfois indiqué à l'instance précédente que les documents demandés avaient déjà été 

envoyés dans des courriers précédents, alors que ce n'était pas le cas88. 

5.4.4 	Dans la décision incidente du 30 janvier 2024, l'instance précédente a par ailleurs exigé de 

la recourante qu'elle lui annonce immédiatement tout changement au niveau du personnel  

(p.  ex. démission, nouvel engagement, modification du taux d'activité)89. Or la recourante a informé 

l'instance précédente de l'engagement d'une nouvelle collaboratrice par courrier du 27 février 2024, 

alors que cette dernière était entrée en fonction le 10 février 202495. Elle a donc manqué d'observer 

une autre charge imposée par l'instance précédente. 

5.4.5 	Par décision incidente du 30 janvier 2024, l'instance précédente a également exigé de la 

recourante qu'elle lui remette, à la fin du mois, la liste à jour des enfants pour le mois suivant ainsi que 

le planning de travail du mois suivant, en indiquant les absences planifiées  (p.  ex. vacances, formation 

83  Id., point 2a du dispositif (classeur 2, dossier IF,  p.  81-85) 
94  Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  
85  Courriel du 7 novembre 2023 (classeur 2, dossier IF,  p.  4) 
88  Cf. planning de travail de novembre 2024 (classeur 3, dossier IF,  p.  193) 
97  Cf. classeur 2, dossier IF,  p.  183-185 
88  Courrier du 27 février 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  142-150) 
89  Décision incidente du 30 janvier 2024, point 2b du dispositif (classeur 2, dossier IF,  p.  81-85) 
g°  Courrier du 27 février 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  158-159) ; contrat de travail du 10 février 2024 (classeur 2, 
dossier  IP, p.  158-159) 

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continue)91. Il ressort du dossier que la recourante n'a pas non plus pleinement respecté cette charge. 

Par exemple, elle a certes transmis dans les délais par courrier électronique du 29 mars 2024 les 

plannings de travail et la liste des enfants pour le mois d'avril 202492. Toutefois, elle a envoyé le 

15 avril 2024 un courriel avec un planning modifié, dans lequel il était indiqué que l'apprentie avait 

l'examen pratique le lb avril 21)24. Cette absence planifiée ne figurait pas dans les documents 

originaux pour le mois d'avril 2024, envoyés 'fin mars 2024. Il en va de même pour la formation 

continue d'une autre collaboratrice, prévue le 17 avril 2024.93  La recourante n'a donc pas respecté la 

charge exigeant qu'elle remette à la fin du mois le planning de travail du mois à venir comportant les 

absences planifiées. Devant l'instance précédente, la recourante a justifié ces omissions par une 

inversion au niveau des dates". En ce qui concerne les autres absences planifiées annoncées 

tardivement en avril 2024, qui ne figuraient pas au départ dans les plannings de travail, la recourante 

avait également une explication : une collaboratrice avait déplacé ses congés et une autre avait 

informé la directrice de la crèche la semaine précédente qu'elle souhaitait prendre ses vacances la 

semaine suivante95. À en croire les indications fournies par la recourante, un surprenant concours de 

circonstances fait qu'elle n'a pas pu inscrire plus tôt les absences planifiées de ses collaboratrices 

dans les plannings de travail98. Il convient en outre de noter que la recourante a pris conscience de 

certains défauts dans les plannings de travail uniquement suite aux questions et remarques de 

l'instance précédente97. Certains membres du personnel, par exemple, étaient inscrits deux fois le 

même jour aux mêmes heures98. Sans le contrôle attentif des plannings de travail par l'instance 

précédente, le taux d'encadrement aurait pu ne pas être conforme les 30 avril, 7 mai et 24 juin 2024. 

5.4.6 	Sur la base de ce qui précède, il est établi que la recourante a enfreint de façon répétée les 

charges imposées par l'instance précédente. 

5.5 	Autres éléments 

5.5.1 	Dans son recours, la recourante reproche à l'instance précédente d'avoir donné crédit à des 

dénonciations pourtant anonymes qui ont mené à la décision rendue le 30 août 2024 sans qu'il n'y ait 

de réels fondements pour étayer cette décision. Par ailleurs, elle constate que l'instance précédente 

ne lui a jamais reproché les actes graves signalés dans les dénonciations. Elle souligne aussi qu'une 

des personnes à l'origine des accusations anonymes est une ancienne employée qui a voulu se 

91  Décision incidente du 30 janvier 2024, point 2b du dispositif (classeur 2, dossier  IP, p.  81-85) 
92  Courriel du 29 mars 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  232-242) 
93  Échange par courriel du 16 avril 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  257-260) 
94  Courriel du 16 avril 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  257) 
95  Ibid. 

Cf. plannings de travail du 15 au 30 avril 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  239, 256) 
97  Planning de travail du 29 avril au 3 mai 2024 (classeur 3, dossier  IP, p.  4) ; planning de travail du 6 au 10 mai 2024 
(classeur 3, dossier IF,  p.  5) ; planning de travail du 24 au 29 juin 2024 (classeur 3, dossier  IP, p.  3) ; courriel du 
4 juin 2024 (classeur 3, dossier  IP, p.  10) ; courriel du 5 juin 2024 (classeur 3, dossier  IP, p.  14-15) 

Courriel du 4 juin 2024 (classeur 3, dossier IF,  p.  10) ; courriel du 5 juin 2024 (classeur 3, dossier  IP, p.  14-15) 

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venger par des dénonciations mensongères et délétères. Enfin, la recourante allègue que les 

insinuations fallacieuses de la dénonciatrice ont manifestement réussi à semer le doute dans l'esprit 

des collaborateurs de l'instance précédente, qui ont accru le nombre de contrôles avec une suspicion 

trop présente et surtout faussée99. 

Sur ce point, la recourante méconnaît que l'instance précédente, dans sa décision du 30 août 2024, 

s'est fondée exclusivement sur les faits qu'elle a constatés dans le cadre des visites de surveillance 

et de l'examen des documents remis par la recourante  (p.  ex. taux d'encadrement non conforme, 

violation de l'obligation d'annoncer, non-respect de charges, etc.). Si, comme l'allègue la recourante, 

l'instance précédente s'était appuyée sur les manquements dénoncés au lieu des vérifications et 

constatations qu'elle a effectuées, plusieurs autres irrégularités lui auraient été reprochées dans la 

décision querellée  (p.  ex. mobilier défectueux, hygiène insuffisante, manque d'aliments pour bébés, 

etc.)100. Or, ce n'est pas le cas. 

Comme  le  relève à juste  titre  l'instance précédente, celle-ci est tenue,  en  sa qualité d'autorité  de 

surveillance,  d'examiner si les  faits  rapportés dans une dénonciation, même anonyme, requièrent une  

intervention de  sa part101. À ce  titre, la  recourante oublie également que  la  dénonciation anonyme  du 

27  septembre  2023 a  motivé uniquement  la première  visite  de surveillance  extraordinaire  du 

28  septembre  2023 et  que les suivantes n'avaient  plus de lien  avec aucune  des  dénonciations.  Les  

visites ultérieures ont été organisées  en  particulier  pour  contrôler  le  taux d'encadrement  et  vérifier que 

les  adaptations des  locaux (fenêtre donnant sur l'extérieur) avaient été effectuées,  suite  à diverses 

démissions  et absences  ainsi que dans  le  contexte  de  l'incident  du 1  er  décembre  2023 (enfant  oublié 

devant  la  porte)102. Dès lors que  la  visite  de surveillance  ordinaire  du 29  septembre  2022 et la première  

visite extraordinaire  du 28  septembre  2023  ont révélé  des  irrégularités, il était indiqué  et  proportionné  

de  réaliser ensuite d'autres  inspections  comme l'a  fait  l'instance précédente, afin  de  vérifier si  la  

recourante avait entre-temps remédié aux manquements. Contrairement à ce qu'estime  la  recourante, 

les nombreuses visites  de surveillance se  fondent sur  des motifs  objectifs  et  ne témoignent  pas  d'un 

manque d'objectivité  de  l'instance précédente. Enfin,  par  souci d'exhaustivité, il convient  de  noter que 

l'instance précédente  a  bien reçu une dénonciation anonyme  de la part  d'une ancienne employée — 

que  la  recourante déclare motivée  par la  rancune — mais également  des  dénonciations provenant  de 

parents  d'enfants  et de  voisins103. 

Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  
100  Cf. dénonciations anonymes (classeur 1, dossier IF,  p.  54-89, 99-102, 121, 127-134, 152-154 ; classeur 2, 
dossier IF,  p.  3 et 7) 
101  Cf. mémoire de réponse du 17 décembre 2024 (dossier  IR)  
102  Rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 28 septembre 2023 (classeur 1, dossier IF,  p.  91-94 ) ; 
rapport relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 30 janvier 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  89-92) ; rapport 
relatif à la visite de surveillance extraordinaire du 6 mars 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  196-199) 
103  Dénonciations anonymes (classeur 1, dossier IF,  p.  54-89, 99-102, 121, 127-134 et 152-154; classeur 2, 
dossier IF,  p.  3 et 7) 

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5.5.2 	La recourante relève en outre, concernant les visites de surveillance, que les constatations 

de l'instance précédente se basent sur des visites datant de septembre et d'octobre 2023, puis de 

mars 2024 et que, depuis lors, plus aucune visite n'a eu lieu, si bien que la décision de refus d'octroyer 

l'autorisation d'exploiter se fonde exclusivement sur les constatations de 2023 et de mars 2024, ainsi 

que sur les plannings envoyés en 2024. La recourante tait valoir qu'aucune constatation n'a été taite 

sur place pour voir si le fonctionnement était correctement assuré et si le taux d'encadrement était 

respecté104. 

Tout d'abord, il est frappant de constater que dans son recours, la recourante reproche d'un côté à 

l'instance précédente d'avoir effectué trop de visites de surveillance, ce qui la mettait sous pression 

et, de l'autre, de n'avoir pas effectué suffisamment de visites pour juger du bon fonctionnement de la 

crèche. Il convient de concéder à l'instance précédente qu'elle peut recourir à différents instruments 

pour assumer ses tâches de surveillance. Les visites extraordinaires sont une option parmi d'autres. 

Il appartient à l'autorité de surveillance de déterminer comment elle exerce la surveillance des crèches 

dans les limites des prescriptions légales. Elle peut notamment le faire en se fondant sur l'examen de 

documents, comme le montre l'article 26, alinéa 3, lettre b OEJF, selon lequel l'instance précédente 

doit se faire remettre tous les documents nécessaires à l'exécution des tâches de surveillance qui lui 

incombent si elle en fait la demande et sous la forme qu'elle détermine. Selon le dossier, depuis la 

dernière visite de surveillance du 6 mars 2024, l'instance précédente était régulièrement en contact 

avec la recourante pour les plannings de travail et d'occupation des places et avait avec elle des 

échanges soutenus par courrier. Rien n'indique que la surveillance ne peut pas être exercée en dehors 

des visites sur place et cet élément n'est du reste pas étayé par la recourante. L'instance précédente 

a fait usage, de manière opportune et adéquate, du pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans le 

choix des instruments de surveillance. 

5.5.3 	D'une manière générale, il convient de noter que la recourante reporte souvent la faute sur 

autrui en ce qui concerne les infractions aux conditions d'octroi de l'autorisation et aux exigences de 

qualité définies dans l'OPE et l'OEJF ainsi que le non-respect des charges imposées par l'instance 

précédente. C'est une ancienne employée vindicative qui a fait une dénonciation anonyme, une 

collaboratrice qui a oublié un enfant devant la porte le 1er décembre 2023, l'équipe qui n'a pas suivi 

les instructions de la directrice de la crèche ou l'instance précédente qui n'a pas fait son travail de 

manière objective et qui a exercé une pression sur la recourante en raison de la surveillance étroitelm. 

Il faut donc rappeler à la recourante, comme l'a déjà fait l'instance précédente, qu'il lui appartient, en 

tant que titulaire de l'autorisation d'exploiter, de veiller à la bonne gestion de la crèche et d'assurer en 

particulier le bien-être physique et psychique des enfants et qu'elle ne peut pas reporter cette 

responsabilité sur son personnel (art. 24, al. 1, lit.  e  OEJF). En ce qui concerne le reproche général 

1" Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  
1" Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  ; courrier du 24 février 2024 (classeur 2, dossier  IP, p.  106-110) ; courrier 
du 24 mai 2024 (classeur 2, dossier IF,  p.  288-291) 

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d'un manque d'objectivité de la part de l'instance précédente, il convient enfin de noter que le dossier 

ne le démontre pas et que cette allégation n'est pas motivée de façon détaillée par la recourante. 

Toutes les irrégularités constatées par l'instance précédente sont du reste documentées dans le 

dossier. 

5.5.4 	Enfin, concernant le comportement de la recourante et la coopération avec l'instance 

précédente en sa qualité d'autorité de surveillance, il y a lieu de mentionner que la recourante n'a pas 

répondu à certaines questions critiques de l'instance précédente sur les plannings de travail et 

d'occupation des places ou y a répondu en donnant des indications contradictoires. 

5.6 	Conditions d'octroi de l'autorisation 

5.6.1 	Les conditions d'octroi d'une autorisation et les exigences de qualité définies dans l'OPE et 

l'OEJF ont pour but de protéger le bien de l'enfant en assurant, dans les crèches du canton de Berne, 

une prise en charge adaptée aux besoins des enfants et propice à leur développement dans un 

environnement sûr et sans danger pour leur santélm. Au vu des considérants qui précèdent, la 

recourante a enfreint depuis plus d'une année, de façon répétée, plusieurs des conditions d'octroi 

d'une autorisation et des exigences de qualité fixées dans l'OPE et l'OEJF. Même un suivi étroit par 

l'instance précédente et une surveillance spéciale au sens de l'article 20, alinéa 2 OPE, ainsi que la 

formulation de charges n'ont pas permis d'éviter de nouvelles infractions aux prescriptions légales. Le 

non-respect à répétition du taux d'encadrement prescrit à l'article 15 OEJF est particulièrement grave, 

car un fonctionnement en sous-effectif par rapport au nombre d'enfants présents est de nature à 

compromettre sérieusement leur bien-être et leur sécurité. 

5.6.2 	Compte tenu des infractions répétées aux conditions d'octroi d'une autorisation et aux 

exigences de qualité définies dans l'OPE et l'OEJF et du non-respect, à maintes reprises, des charges 

imposées par l'instance précédente, rien n'indique que la recourante sera en mesure de répondre à 

l'avenir aux conditions et aux exigences précitées. D'ailleurs, la recourante n'expose pas dans son 

recours les mesures qu'elle entend appliquer pour garantir le respect des prescriptions, sachant que 

les mesures prises jusque-là n'ont pas suffi pour prévenir de nouveaux manquements. Elle se contente 

de relever que s'il y a eu des erreurs par le passé, ce passé est révolu et qu'une nouvelle ère a débuté, 

augurant un futur réjouissant, dans le respect des règles et des directives107. Lorsque la recourante 

reproche de toujours faire référence au passé et jamais au présent108, elle méconnaît que les 

nombreuses irrégularités constatées par le passé sont tout à fait pertinentes pour déterminer s'il y a 

lieu de lui délivrer une autorisation d'exploiter pour une durée indéterminée, autrement dit si la 

recourante remplit les conditions d'octroi, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une première autorisation et 

qu'il est donc possible de prendre en compte dans l'évaluation la façon dont la structure a été exploitée 

106  Rapport de la DSSI du 24 novembre 2021 concernant l'OEJF, point. 3.1, p.6 
10' Recours du 2 octobre 2024 (dossier  IR)  
108  Id. 

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jusque-là. L'allégation de la recourante selon laquelle elle a disposé en permanence d'une 

organisation fiable et digne de confiance est manifestement inexacte. En outre, les irrégularités 

constatées, en particulier le non-respect du taux d'encadrement, constituent des infractions graves 

aux conditions d'octroi d'une autorisation (art. 15, al. 1, lit. b OPE, en corrélation avec l'art. 15 OEJF). 

Cumulés, les autres manquements  (p.  ex. violation répétée de l'obligation d'annoncer, non-respect 

des charges) pèsent également dans la balance. Lorsque, dans son recours, la recourante fait valoir 

pour l'essentiel que l'octroi d'une autorisation d'exploiter à durée indéterminée lui a été refusé 

uniquement pour quelques constatations réalisées en 2023 et une seule en mars 2024 et continue de 

contester en particulier l'infraction aux prescriptions concernant le taux d'encadrement le 6 mars 2024, 

son attitude révèle un manque de conscience de la gravité et de la fréquence des infractions. 

L'allégation selon laquelle elle s'est constamment et de bon gré pliée aux règles qui lui étaient 

ordonnées par l'instance précédente montre bien la difficulté que la recourante éprouve à reconnaître 

les manquements qui lui sont reprochés. 

5.6.3 	Les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par rapport à celles appliquées 

jusque-là par l'instance précédente apparaissent d'emblée insuffisantes au vu des nombreuses 

infractions aux conditions d'octroi d'une autorisation et aux exigences de qualité définies dans l'OPE 

et l'OEJF ainsi qu'aux charges imposées par l'instance précédente et de la gravité de certaines 

infractions. Or, si les mesures ordonnées pour remédier aux irrégularités n'ont pas d'effet ou 

apparaissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de surveillance retire l'autorisation d'exploiter (art. 20, 

al. 3 OPE). Étant donné que la recourante disposait d'une autorisation d'exploiter limitée au 

31 décembre 2024 et que celle-ci a entre-temps expiré, un retrait n'est plus nécessaire. En revanche, 

par interprétation a contrario, il n'y a pas lieu de lui délivrer une nouvelle autorisation d'exploiter (art. 20, 

al. 3 OPE, en corrélation avec l'art. 23, al. 1 OEJF). 

5.6.4 	En ce qui concerne le principe de proportionnalité, il convient de relever que l'instance 

précédente a d'abord pris à l'encontre de la recourante des mesures moins incisives que le retrait 

direct ou le refus d'accorder une autorisation d'exploiter. En janvier 2023 déjà, la recourante ne 

remplissait pas toutes les conditions fixées pour l'octroi d'une autorisation. Au lieu de refuser d'établir 

une autorisation d'exploiter (fondée sur le nouveau droit), l'instance précédente a décidé le 

30 janvier 2024 de lui délivrer une autorisation assortie de charges, limitée au 31 décembre 2024. Elle 

a alors fait savoir à la recourante qu'elle lui accordait par cette autorisation provisoire un dernier délai 

pour qu'elle remédie aux irrégularités constatées et qu'elle respecte sur la durée les prescriptions de 

l'OPE et de l'OEJF, en particulier en ce qui concerne le taux d'encadrement109. Malgré cela, d'autres 

infractions aux conditions d'octroi d'une autorisation et aux exigences de qualité définies dans l'OPE 

et l'OEJF ont été constatées après que la décision incidente du 30 janvier 2024 a été rendue. Le 

6 mars 2024, la recourante a une nouvelle fois enfreint les prescriptions relatives au taux 

Décision incidente du 30 janvier 2024 (classeur 2, dossier 1P,  p.  81-85) 

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d'encadrement (cf. consid. 5.1.6). Elle a par ailleurs manqué à plusieurs reprises, après le 

30 janvier 2024, de respecter les charges imposées (cf. consid. 5.4). Enfin, une surveillance renforcée 

par l'instance précédente n'a pas permis de faire en sorte que la recourante remplisse sur plusieurs 

mois les conditions d'octroi d'une autorisation et les exigences de qualité définies dans l'OPE et 

l'OEJF. Comme le fait remarquer à raison l'instance précédente, l'autorité de surveillance n'a du reste 

pas pour fonction d'assurer un suivi étroit et de soutenir la structure aux niveaux organisationnel et 

administratif afin que celle-ci puisse répondre aux exigences fixées pour l'octroi d'une autorisation110. 

5.6.5 	Les mesures moins incisives prises auparavant (surveillance renforcée, charges, octroi d'une 

autorisation provisoire comme dernière chance de faire ses preuves) n'ayant pas permis à la 

recourante de remplir les conditions d'octroi d'une autorisation et les exigences de qualité définies 

dans l'OPE et l'OEJF, le refus de délivrer une autorisation d'exploiter pour une durée indéterminée 

constitue une mesure adéquate, nécessaire et raisonnable compte tenu de l'intérêt public 

prépondérant que revêtent le bien et la sécurité des enfants pris en charge. Dès lors qu'en l'espèce, 

les autres mesures moins incisives visant à remédier aux manquements et à assurer une exploitation 

conforme au droit apparaissent d'emblée insuffisantes, seul est indiqué, en dernier recours, le refus 

d'octroyer une autorisation à durée indéterminée. 

5.6.6 	En conclusion, le refus d'accorder une autorisation d'exploiter pour une durée indéterminée 

est conforme au droit et respecte le principe de proportionnalité. 

5.7 	Demande subsidiaire 

5.7.1 	Subsidiairement, la recourante demande dans son recours d'annuler la décision du 

30 août 2024 dont est recours et de la retourner à l'instance précédente pour nouvelle décision111. 

5.7.2 	La recourante ne motive pas sa conclusion subsidiaire et ne présente en particulier aucun 

motif de renvoi. À noter que dans les affaires de droit administratif, le renvoi ne constitue pas la règle, 

mais l'exception112. 

5.7.3 	II n'y a pas en l'espèce de motifs plaidant pour un renvoi. Comme démontré précédemment, 

les infractions de la recourante aux dispositions de l'OPE et de l'OEJF réglant les conditions d'octroi 

d'une autorisation et les exigences de qualité sont suffisamment établies. Il n'est pas possible de faire 

valoir un manque de clarté empêchant de statuer sur l'affaire ni d'invoquer d'autres motifs particuliers 

justifiant une décision de renvoi. 

110  Décision du 30 août 2024 dont est recours (classeur 3, dossier  IP, p.  90-98) 
111  Recours du 2 octobre 2024, chiffre  V  des conclusions (dossier  IR)  
112  Ruth Herzog, in : commentaire de la LPJA,  n.  8 ad art. 72 

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6. Conclusion 

En conclusion, l'instance précédente a refusé à bon droit d'octroyer à la recourante une autorisation 

d'exploiter à durée indéterminée. La décision du 30 août 2024 dont est recours étant conforme au 

droit, il n'y a pas lieu de la remettre en cause. Le recours du 2 octobre 2024 doit donc être rejeté, dans 

la mesure où il est recevable. 

7. Coûts 

7.1 	Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Pour les 

décisions sur recours dans des affaires de justice administrative, cet émolument est compris entre 200 

et 4000 francs (art. 103, al. 1 LPJA, en corrélation avec l'art. 19, al. 1 et l'art. 4, al. 2 0Emo1 13). Les 

frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une 

partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des 

circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108, al. 1 LPJA). La recourante n'a pas 

obtenu gain de cause. Elle succombe totalement et il convient donc de mettre intégralement à sa 

charge les frais de procédure, arrêtés sous la forme d'un émolument forfaitaire de 2000 francs. 

7.2 	La partie qui succombe doit payer les dépens de la partie adverse, à moins que le 

comportement de cette dernière au cours de la procédure ou des circonstances particulières justifient 

une autre répartition ou la compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge 

de la collectivité (art. 108, al. 3 LPJA). Les autorités au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a LPJA, soit 

les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités, n'ont pas droit au remboursement 

de leurs dépens en procédure de recours (art. 104, al. 3, LPJA, 1  re  partie de la phrase). Partant, il n'est 

pas alloué de dépens (art. 108, al. 3 LPJA). 

113  Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les 
émoluments, 0Emo ; RSB 154.21) 

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Dispositif 

1. Le recours du 2 octobre 2024 est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2. Les frais de procédure, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Une 

invitation au paiement suivra une fois la présente décision entrée en force. 

3. Il n'est pas alloué de dépens. 

IV. 	Notification 

— à Maîtres B. 	 et  C. 	 (en vue de l'envoi à la recourante), par courrier recommandé, 

— à l'instance précédente, par courrier interne. 

Direction de la santé, des affaires sociales 
et de l'intégration 

Pierre Alain Schnegg 
Conseiller d'État 

Indication des  voies  de  droit  
La  présente décision peut, dans les  30  jours à compter  de  sa  notification,  faire l'objet d'un recours  de  droit administratif 
déposé  par  écrit devant  le Tribunal  administratif  du canton de Berne,  Cour  des  affaires  de  langue française,  
Speichergasse  12, 3011 Berne. Le  recours doit être produit  en  deux exemplaires  au  moins. Il doit contenir les  
conclusions,  l'indication  des faits,  les moyens  de  preuve  et  les  motifs et porter  une  signature  ;  la  décision contestée  et  
les moyens  de  preuve disponibles seront  joints. 

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