# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 707ebf30-866a-57b0-9c28-20a2b2b08d3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2021 D-5256/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5256-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

Lorenz Noli, Gérard Scherrer, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Iran,   

tous deux représentés par Michael Pfeiffer,  

Caritas Suisse,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décisions du SEM du 24 septembre 2020 / N (…) et 

N (…). 

 

 

 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les intéressés, ressortissants iraniens de (…) et respectivement (…), 

originaires de (…), ont déposé des demandes d’asile en Suisse en date du 

4 décembre 2018. 

B.  

Entendus les 13 décembre 2018 (auditions sommaires), 17 février 2020 

(audition sur les motifs de A._______) et 28 avril 2020 (audition sur les 

motifs de B._______), ainsi que par écrit le 2 septembre 2020, ils ont 

allégué en substance avoir rencontré des difficultés avec les autorités de 

leur pays d’origine du fait de leur participation, dès la fin 2017, à des 

réunions pour chrétiens organisées par (…), un ami d’enfance de 

l’intéressé. 

Concrètement, le 19 février 2018, B._______, alors qu’elle accompagnait 

son père à un rendez-vous médical, aurait reçu un appel téléphonique de 

(…). Son interlocutrice lui aurait communiqué lors de cet échange 

l’arrestation de son mari, de ses filles et d’un certain (…) – un autre 

participant au groupe de prières – par des agents du gouvernement. Elle 

aurait en outre relevé que les autorités avaient mentionné leurs noms et 

qu’ils étaient eux-mêmes recherchés. Forts de ces informations, les 

intéressés se seraient immédiatement rendus en taxi à (…), chez les 

grands-parents maternels de la requérante, où ils seraient restés deux 

jours. Ils seraient ensuite partis pour (…), afin de se mettre en sécurité 

auprès d’une tante paternelle de A._______. Lors de leur séjour dans cette 

localité, respectivement alors qu’ils se trouvaient encore chez les grands-

parents maternels de B._______ – selon les versions –, ils auraient appris 

par l’intermédiaire du grand-père maternel de la susnommée que les 

autorités iraniennes s’étaient rendues à leur domicile et qu’elles y avaient 

séquestré des CDs religieux, des films chrétiens, ainsi qu’une Bible. 

Dans le prolongement de ce qui précède, A._______ et sa fille ont déposé 

(…) des demandes de visas Schengen à des fins touristiques auprès des 

autorités consulaires suisses à Téhéran. (…) dits visas leur ont été 

délivrés. (…) munis de ces titres et de leurs passeports, les intéressés ont 

quitté l’Iran via l’aéroport de Téhéran, avec le concours allégué d’un 

passeur. Ils seraient parvenus à Zurich à cette même date, après une 

escale en Italie. Ils auraient ensuite poursuivi leur voyage à destination de 

l’Allemagne quelques jours plus tard. 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

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(…) ils ont déposé une demande d’asile dans cet Etat, ensuite de quoi ils 

ont été transférés en Suisse par les autorités allemandes sur la base de la 

réglementation Dublin, le 4 décembre 2018. 

C.  

Au moment du dépôt de leurs demandes d’asile, les intéressés ont produit 

les documents suivants : 

- leurs cartes d’identité respectives ; 
- des documents en lien avec leurs procédures d’asile en Allemagne ; 
- leurs certificats de baptême ; 
- des attestations des Eglises évangéliques de (…) et de (…) ; 
- la carte iranienne de service militaire de A._______ ; 
- des documents médicaux s’agissant de la prise en charge de l’intéressé 

en Allemagne ; 
- un diagnostic de l’hôpital (…) daté du 6 octobre 2019 concernant  

A._______. 

Dans le cadre de leurs droits d’être entendus du 2 septembre 2020, ils ont 

encore versé en cause : 

- un certificat médical iranien concernant A._______ ; 
- la copie d’un article du journal (…) ; 
- deux captures d’écran de publications sur le compte Instagram (…) ; 
- un certificat de présence au culte établi par l’Eglise réformée (…) ; 

- un exemplaire du rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

(ci-après : OSAR) du 26 juin 2020 sur la situation des personnes 

converties au christianisme en Iran. 

D.  

Par décisions du 24 septembre 2020, notifiées toutes deux le lendemain, 

le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs 

demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Sans remettre en cause leur rapprochement avec le christianisme en Iran, 

il a considéré qu’ils n’avaient pas rendu vraisemblable s’être retrouvés 

dans le collimateur des autorités iraniennes. Il a également estimé qu’ils 

n’avaient pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de 

crainte fondée de persécution future du fait de leur intérêt pour la foi 

chrétienne, que ce soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à leur 

départ du pays. S’agissant de l’exécution du renvoi, l’autorité de première 

instance l’a considérée in casu comme licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 4 

E. Par actes du 26 octobre 2020, les intéressés ont interjeté recours  

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à 

l’encontre des décisions précitées. Ils ont joint en annexe à leurs écritures 

deux bordereaux de onze pièces (A._______) et respectivement neuf 

pièces (B._______). 

Ils concluent principalement à l’annulation des décisions entreprises, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, ils ont requis la seule reconnaissance de la qualité de 

réfugié et leur mise au bénéfice de l’admission provisoire. Plus 

subsidiairement encore, ils demandent à ce que les causes soient 

renvoyées au SEM pour complément d’instruction et nouvelles décisions, 

dûment motivées. 

Sous l’angle procédural, ils ont requis en particulier la jonction des causes, 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale et l’exemption du versement d’une 

avance de frais. 

F.  

Par décision incidente du 18 novembre 2020, le juge instructeur en charge 

du dossier a prononcé la jonction des causes D-5256/2020 et  

D-5261/2020, a rejeté les demandes d’assistance judiciaire totale et 

d’exemption du versement d’une avance de frais et a imparti aux 

recourants un délai au 3 décembre 2020 pour verser la somme de 

950 francs en garantie des frais de procédure présumés. 

G.  

L’avance de frais requise a été versée sur le compte du Tribunal en date 

du 2 décembre 2020. 

H.  

A teneur de leur pli du 7 décembre 2020, les recourants ont critiqué la 

décision incidente précitée, soutenant en particulier qu’un éventuel rejet du 

recours dans le cadre d’une procédure « à juge unique » serait arbitraire 

et qu’il conviendrait d’instruire la cause, notamment en procédant à un 

échange d’écritures. 

En annexe à cette correspondance, ils ont joint une prise de position de 

l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ci-après : ACAT) du 

4 décembre 2020, ainsi qu’un rapport émanant de diverses organisations 

non gouvernementales sur l’arrestation des chrétiens en Iran en 2018, 

publié au mois de février 2019. 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 5 

I.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.2 En tant que les demandes d’asile des intéressés ont été déposées en 

date du 4 décembre 2018, la présente procédure est soumise à l’ancien 

droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 

de la LAsi, al. 1). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) 

prescrits par la loi, les recours sont recevables, l’avance de frais requise 

par décision incidente du 18 novembre 2020 ayant en outre été versée 

avant l’échéance du terme imparti. 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. 

cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral  

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(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter 

en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il convient d’examiner préliminairement les griefs 

formels des recourants (cf. mémoires de recours, p. 7 s.), dans la mesure 

où ceux-ci sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision 

entreprise, indépendamment des chances de succès des recours sur le 

fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2 Concrètement les intéressés soutiennent que le SEM a violé les  

art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), 32 al. 1 et 35 al. 1 PA en omettant de discuter 

et de motiver la question de la pression psychique insupportable. De plus, 

cette autorité a, selon eux, également contrevenu aux garanties formelles 

de procédure en s’abstenant de se livrer à un examen « approfondi 

complémentaire » de la licéité de l’exécution du renvoi, en tenant compte 

sous l’angle de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

(CEDH, RS 0.101) de leur conversion au christianisme. 

Ils en déduisent que dite autorité n’a pas établi de manière exacte et 

complète l’état de fait pertinent et que les décisions rendues sont 

insuffisamment motivées. 

3.3  Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces 

dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les 

faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 

des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, 

celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des 

preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; 

ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; 

cf. également PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011,  

p. 311 s.). 

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Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.4 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(cf. également l’arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, 

consid. 3.3). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces  

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.5 Au vu des actes du dossier et en particulier des allégations des 

intéressés au cours de la procédure d’asile (cf. notamment les  

procès-verbaux des auditions de A._______ et B._______ des 

13 décembre 2018, 17 février 2020 et 28 avril 2020), force est de constater 

que le SEM a dûment instruit l’état de fait et qu’il a abordé l’ensemble des 

questions juridiques déterminantes à teneur des considérants en droit de 

ses décisions (cf. décisions querellées, points II. et III., p. 3 ss).  

3.5.1 En particulier, il ne ressort pas des éléments à la disposition du 

Tribunal des indices suffisants permettant d’admettre que l’autorité de 

première instance aurait dû subodorer l’existence, dans le cas d’espèce, 

d’une problématique relevant de la pression psychique insupportable au 

sens de l’art. 3 al. 2 LAsi et traiter cette thématique.  

Il est rappelé en premier lieu que le SEM n’a admis (ou plutôt, qu’il « n’a 

pas exclu » [cf. décisions entreprises, point II.1, p. 4]) qu’une inclination 

discrète des intéressés pour la foi chrétienne et que pour le surplus, il a 

écarté la vraisemblance des allégués relatifs aux prétendues recherches 

dont ils auraient fait l’objet de la part des autorités iraniennes (sur le  

bien-fondé de cette appréciation matérielle, cf. infra consid. 5.2 à 5.3). 

Invité à revenir sur les conséquences de son rapprochement avec le 

christianisme alors qu’il vivait encore en Iran, l’intéressé n’a d’ailleurs 

mentionné aucun problème concret avec les autorités ou avec des tiers de 

ce fait, en dehors des allégations jugées invraisemblables par le SEM 

relativement aux événements précédant son départ (cf. procès-verbal de 

son audition du 17 février 2020, Q. 119 à 122, p. 14). S’agissant de 

B._______, des investigations sous l’angle de la pression psychique 

insupportable se justifiaient d’autant moins qu’aucun élément tangible et 

concret du dossier ne vient corroborer l’hypothèse de souffrances 

psychiques d’une certaine intensité découlant de ses convictions 

religieuses. Le Tribunal relève que de simples difficultés à accepter 

certains prescrits de la religion musulmane, à l’instar de celles évoquées 

par la requérante (cf. procès-verbal de l’audition du 28 avril 2020, Q. 57, 

p. 8 et Q. 61 p. 9) ne sauraient suffire en soi, à défaut d’indices 

complémentaires convaincants allant dans le sens d’une réelle souffrance 

morale d’une certaine intensité, à fonder une obligation de l’autorité de 

première instance de se prononcer expressis verbis sur une hypothétique 

pression psychique insupportable. Cette conclusion s’impose d’autant plus 

que les conditions posées par la jurisprudence pour la reconnaissance d’un 

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Page 9 

cas de pression psychique insupportable sont particulièrement élevées  

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4, 3e par. et réf. cit.). 

Ce faisant, il sied de constater qu’in casu, aucune garantie procédurale ne 

contraignait le SEM à aborder dans ses décisions la problématique de la 

pression psychique insupportable. 

3.5.2 C’est en vain également que les recourants se plaignent de l’absence 

d’un examen approfondi du SEM relativement à un risque de traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH en raison de leur conversion au christianisme et 

de leur foi. Les décisions querellées reviennent en effet abondamment sur 

le profil religieux des intéressés, et ce tant dans la partie en fait que dans 

la partie en droit, sous l’angle de l’asile et de la qualité de réfugié  

(cf. décisions querellées, point I.,  point II.1. et II.2, p. 2 ss), de sorte qu’un 

exposé général et concis des motifs ayant amené l’autorité inférieure à 

écarter un risque concret de violation de l’art. 3 CEDH (cf. décisions 

querellées, point III.1, p. 5 s.) constituait en l’occurrence une motivation 

suffisante – au regard de la motivation figurant en amont dans les décisions 

attaquées – à l’aune des critères jurisprudentiels sus-rappelés (cf. supra 

consid. 3.3). 

3.6 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels des 

recourants doivent être rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

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Page 10 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 In casu, les demandes d’asile introduites en Suisse par les intéressés 

reposent sur leur crainte alléguée de se voir persécuter à l’avenir par les 

autorités iraniennes en raison de leurs profils religieux (intérêt pour le 

christianisme en Iran, puis ultérieurement baptêmes en Europe). Ils n’ont 

en revanche pas allégué avoir directement subi dans leur pays d’origine 

des préjudices ciblés des autorités, susceptibles, de par leur typologie ou 

leur intensité, de tomber sous le coup de l’un au moins des motifs d’asile 

énumérés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. 

5.2 Ce faisant, il sied d’examiner dans un premier temps s’ils sont parvenus 

à rendre vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution 

future sur la base des faits prétendument survenus en Iran avant leur 

départ. Une telle crainte est avérée lorsqu’il existe une forte probabilité 

qu’un requérant soit exposé, dans un avenir proche, à de sérieux 

préjudices, déterminants en matière d’asile (art. 3 LAsi). 

5.2.1 A ce propos, à l’instar du SEM, le Tribunal n’exclut pas que les 

intéressés aient pu, en Iran déjà, se rapprocher d’un groupe de prières 

chrétien. En revanche, pour les motifs qui suivent, les circonstances 

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Page 11 

prétendument à l’origine de leur départ du pays ne sauraient être 

considérées comme crédibles, de sorte qu’elles ne jouent aucun rôle dans 

le cadre de l’appréciation de la prévalence d’une éventuelle crainte fondée 

de persécution future. 

5.2.2 En premier lieu, le récit des intéressés en lien avec la prétendue 

traque dont ils auraient fait l’objet (…) (cf. procès-verbal de l’audition de 

A._______ du 17 février 2020, Q. 91 à 96, p. 10 s. ; procès-verbal de 

l’audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s.) repose sur de 

simples allégations et n’est corroboré, s’agissant des faits déterminants, 

par aucun moyen de preuve correspondant objectif et convaincant. A cela 

s’ajoute que les susnommés auraient appris la visite des forces de l’ordre 

et la perquisition pratiquée à leur domicile uniquement par l’intermédiaire 

de tiers, ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit pas pour admettre la 

réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du Tribunal D-97/2018 du 

17 avril 2019, p. 8 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et les nombreuses 

réf. cit.). 

5.2.3 Leurs allégations se sont en outre avérées en partie vagues et 

stéréotypées et en partie dépourvues d’indices de vécu subjectif sur des 

points essentiels (cf. procès-verbal de l’audition de A._______ du 17 février 

2020, par ex. Q. 91 à 96, p. 10 s., et Q. 138 à 146, p. 15 ss ; voir également 

procès-verbal de l’audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s. 

ainsi que Q. 90 et 92, p. 13 s.). Rapprochées les unes des autres, elles 

font également état sur plusieurs points d’un schématisme caractérisé, ce 

qui ne saurait exclure l’hypothèse de trames apprises par cœur pour les 

besoins de la cause. Qui plus est, il a résulté des déclarations successives 

des susnommés en réponse aux questions de l’auditeur du SEM des 

divergences en lien avec le moment auquel ils auraient appris la venue des 

autorités à leur domicile, soit tantôt durant le séjour de deux jours chez les 

grands-parents de la susnommée (cf. procès-verbal de l’audition de 

A._______ du 17 février 2020, Q. 95, p. 11), tantôt ultérieurement, alors 

qu’ils se trouvaient déjà à (…) (cf. procès-verbal de l’audition de B._______ 

du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s.). Des incohérences sont de surcroît 

également apparues s’agissant du moment auquel la mère de l’intéressée 

(respectivement l’épouse du recourant) aurait appris l’intérêt de ses 

proches pour le christianisme, ainsi que par rapport à la manière dont elle 

aurait réagi à cette nouvelle (cf. procès-verbal de l’audition de B._______ 

du 28 avril 2020, Q. 84 à 86, p. 12 s. à rapprocher du procès-verbal de 

l’audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 147 et 149, p. 17). 

Interpellés à ce sujet (cf. correspondances du SEM des 12 et 26 août 2020) 

et nonobstant de longs développements dans leurs droits d’être entendus 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 12 

(cf. droits d’être entendus du 2 septembre 2020), les intéressés n’ont pas 

avancé d’éclaircissements convaincants en mesure d’expliquer ces 

divergences, qui portent sur des éléments essentiels de leurs récits. En 

effet, même à admettre la version présentée à teneur des droits d’être 

entendus selon laquelle ils auraient en réalité tous deux appris que les 

forces de l’ordre s’étaient rendues à leur domicile durant leur séjour à (…) 

(cf. ibidem, p. 2), cette hypothèse reste inconciliable à tout le moins avec 

les dires de la recourante selon lesquelles elle et son père se trouvaient à 

(…) au moment de la venue des autorités (cf. procès-verbal de l’audition 

de B._______ du 28 avril 2020, Q. 104 en lien avec Q. 103, p. 15). Enfin, 

les développements en vue de concilier leurs dires respectifs par rapport 

au moment auquel l’épouse du recourant a appris leur rapprochement avec 

le christianisme, ainsi que s’agissant de sa réaction à cette nouvelle (cf. 

droits d’être entendu du 2 septembre 2020, p. 2 s.) revêtent un caractère 

artificiel et construit. Au vu de ce qui précède et des éléments 

d’invraisemblance déjà mis en évidence, ceux-ci ne convainquent pas. 

5.2.4 Il s’ensuit que les intéressés, sur la base de ces seuls éléments, ne 

sont pas parvenus à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les 

événements qu’ils invoquent comme étant à l’origine de leur départ d’Iran. 

5.2.5 Cette appréciation du Tribunal est au demeurant corroborée par le 

fait qu’ils ont été en mesure de quitter leur pays d’origine par la voie 

aérienne – soit la plus surveillée qui soit -, avec leurs propres passeports, 

en faisant même l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités 

aéroportuaires iraniennes (cf. procès-verbal de l’audition de A._______ du 

17 février 2020, Q. 24 à 28, p. 4, Q. 82 à 86, p. 9 s., Q. 177 à 179, p. 20 ; 

procès-verbal de l’audition de A._______ du 4 décembre 2018, point 5.02, 

p. 8) et sans rencontrer de problèmes particuliers. Dans ce contexte, la 

seule allégation – au demeurant nullement étayée – selon laquelle ils 

auraient été retirés des listes de contrôle de l’aéroport, moyennant le 

paiement d’une somme d’argent à leur passeur, n’emporte pas la 

conviction. 

5.3 En définitive, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable (art. 7 LAsi) 

qu’ils pouvaient se prévaloir d’une crainte fondée de persécution future au 

sens de l’art. 3 al. 2 LAsi sur la base de faits antérieurs à leur départ d’Iran. 

  

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 13 

6.  

6.1 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si, du fait de leurs activités 

religieuses et du comportement qu’ils prétendent avoir adopté à l’étranger 

après leur sortie de ce pays, ils peuvent valablement se prévaloir de motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder leur qualité de réfugié. 

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière 

générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). 

6.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que les intéressés invoquent 

essentiellement leurs baptêmes en Allemagne (cf. certificats de baptême 

produits sous pièces nos 2 et respectivement 3 de l’enveloppe des moyens 

de preuve des dossiers N 706 243 et N 706 221), leur pratique de la foi 

chrétienne et leurs « activités de prosélytisme » (en particulier via l’usage 

du compte Instagram […]) pour justifier leur prétendue crainte de 

persécution future. Ils estiment également qu’un retour au pays pourrait 

s’avérer problématique du fait qu’ils ne disposent pas de leurs passeports 

(cf. mémoires de recours, p. 10 ss). 

6.3.1 Relativement à leurs profils religieux, les recourants ont produit divers 

documents attestant leur implication au sein de différentes Eglises 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 14 

évangéliques depuis leur arrivée en Europe (cf. attestations en ce sens 

figurant sous pièces nos 3 à 5 de l’enveloppe des moyens de preuve du 

SEM dans le dossier N 706 243 ; attestations figurant sous pièces nos 4 à 

6 de l’enveloppe des moyens de preuve du SEM dans le dossier  

N 706 221 ; annexes 5 à leurs mémoires de recours).  

Force est néanmoins de constater que leur pratique de la foi chrétienne, 

pour autant qu’elle ne se résume pas à une simple démarche opportuniste 

et qu’elle soit parvenue à la connaissance des autorités iraniennes – ce qui 

n’est pas établi (cf. supra consid. 5.2 à 5.2.5) –, n’est, en tout état de cause, 

pas de nature à démontrer l’existence, dans le cas d’espèce, d’une crainte 

fondée de persécution déterminante en matière d’asile. En effet, selon la 

jurisprudence, seules en général les personnes exerçant une activité 

importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font 

face à un risque accru de traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors 

que la pratique paisible et discrète de la foi – telle que ressortant des 

moyens de preuve produits – y reste en principe sans conséquence  

(cf. arrêt du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ;  

E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 

consid. 7.3.3 et 7.3.4). Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec 

un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, les recourants 

pourraient être exposés à des sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, 

du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion chrétienne, rien 

ne permettant de conclure qu’ils seraient contraints, à leur retour, de 

modifier d’une quelconque manière leur comportement social en vue de 

cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-9323/2016 du 

24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête 

no 32218/17 ch. 48 ss). 

Eu égard à leurs activités alléguées sur les réseaux sociaux (publications 

régulières d’images et de citations chrétiennes ou à caractère politique sur 

Instagram via le compte public […] et le compte personnel du recourant  

[cf. annexes 6 et 7 au mémoire de recours de A._______ et annexe 6 au 

mémoire de recours de B._______ ; annexes 3 aux droits d’être entendu 

du 2 septembre 2020] et interactions diverses avec d’autres internautes  

[cf. procès-verbal de l’audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 180 à 

184, p. 20 ; procès-verbal de l’audition de B._______ du 28 avril 2020, 

Q.116 à121, p. 16 s.]), il sied de remarquer qu’en raison de leur publicité 

limitée et au vu des contenus véhiculés, celles-ci ne sont guère 

susceptibles d’attirer défavorablement l’attention des autorités iraniennes 

sur la personne des recourants – étant relevé de surcroît qu’aucun indice 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 15 

sérieux ne permet de conclure à ce stade que dites autorités auraient 

connaissance des faits en question, ni a fortiori qu’elles auraient 

formellement identifié les intéressés en tant qu’auteurs et qu’elles 

entendraient les punir de ce chef. 

La publication dans le journal (…) d’un article de presse sur la situation des 

bénéficiaires de (…) du fait de la pandémie de Covid-19, comprenant une 

brève intervention de B._______ et une photo de cette dernière, n’y change 

rien au demeurant (cf. annexe 2 aux droits d’être entendus du  

2 septembre 2020). 

6.3.2 Le seul fait que les intéressés pourraient ne pas disposer d’un 

passeport au moment de retourner en Iran consécutivement à un séjour de 

plus de deux ans à l’étranger et se voir soumis de ce fait à un interrogatoire 

à leur arrivée au pays ne constitue pas non plus, à lui seul, un élément 

suffisant pour admettre une crainte fondée de persécution future sur la 

base d’un motif déterminant à l’aune de l’art. 3 LAsi. 

6.3.3 Relativement aux divers rapports d’organisations auxquels 

A._______ et B._______ se sont référés à teneur de leurs différentes 

écritures (cf. annexe 8 aux droits d’être entendus du 2 septembre 2020 ; 

annexe 8 au mémoire de recours de B._______ ; annexe 9 au mémoire de 

recours de A._______ ; annexes au pli du  

7 décembre 2020 ; renvois à teneur de leurs écritures), ils ne sauraient, 

eux non plus, infléchir l’appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font 

état pour l’essentiel de contenus généraux et abstraits, dont rien n’indique 

qu’ils s’appliqueraient directement à la situation individuelle et concrète des 

recourants. 

6.4 Considérant ce qui précède, les recours doivent également être rejetés 

sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 16 

de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) 

concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de 

l'art. 44 LAsi). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  

(Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 In casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, les intéressés ne s’étant pas vu reconnaître la 

qualité de réfugié. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 17 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 

4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; 

D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 

En l’occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 4 à 6), les 

recourants n’ont pas rendu hautement probable qu’ils seraient 

personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d’origine, par des 

mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions 

contraignantes de droit international. 

9.4 Dès lors, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international public et s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 18 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

10.3 En l’espèce, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas sous 

revue – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de  

l'art. 83 al. 4 LEI. 

10.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 

être mis en danger pour des motifs leur étant propres. 

10.4.1 S’agissant de A._______ (…), celui-ci se trouve actuellement dans 

la force de l’âge. Outre le fait qu’il est issu d’un milieu favorisé (cf. procès-

verbal de l’audition du 17 février 2020, Q. 42 à 45, p. 6), il dispose d’une 

formation scolaire complète et peut se prévaloir d’expériences 

professionnelles dans son pays d’origine, en particulier en tant que 

chauffeur de taxi indépendant, puis ultérieurement en tant qu’entrepreneur 

(cf. procès-verbal de son audition du 13 décembre 2018, points 1.17.04 s., 

p. 4). Il bénéficie également sur place d’un réseau familial – susceptible, le 

cas échéant, de lui venir en aide –, composé en particulier de sa femme, 

de ses parents, d’une sœur, d’un oncle, ainsi que de sa belle-famille  

(cf. ibidem, point 3.01, p. 6 ; procès-verbal de son audition du  

17 février 2020, Q. 20, p. 3). 

Relativement à sa santé, il ressort des pièces à la disposition du Tribunal 

que l’intéressé a souffert de problèmes cardiaques, pour lesquels il a été 

pris en charge en Iran (cf. annexe 1 aux droits d’être entendus du 

2 septembre 2020) ainsi qu’en Allemagne, pays dans lequel il a subi avec 

succès une opération (cf. pièce no 1 de l’enveloppe des moyens de preuve 

figurant au dossier N 706 221). Actuellement, il continue à prendre en 

Suisse des médicaments, étant relevé qu’il avait déjà accès à une 

médication et à un suivi en Iran (cf. procès-verbal de son audition du 

17 février 2020, Q. 5 à 20, p. 2 s.). Pour le surplus, il a indiqué lors de son 

audition sur les motifs qu’il allait « bien dans l’ensemble », hormis des 

douleurs au niveau de ses muscles dorsaux, lesquelles font l’objet d’une 

prise en charge physiothérapeutique (cf. ibidem, Q. 4, p. 2).  

En annexe au recours, il a encore produit un certificat médical de son 

psychiatre, diagnostiquant un épisode dépressif moyen avec des 

somatisations centrées sur le cœur (F32.1 selon la classification ICD-10), 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 19 

un trouble de stress post-traumatique (F43.10) et une ancienne 

dépendance aux opiacés (F11.20). A ce titre, il bénéficie actuellement 

d’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que de 

la prescription d’un traitement antidépresseur à base de mirtazapine 

30 mg/j. et neuroleptique à base d’aripiprazol 5 mg/j. 

Or, les soins essentiels sont accessibles en Iran pour le traitement des 

affections psychiatriques. Ils y sont d'une qualité suffisante, en tout cas à 

Téhéran, et disponibles à des conditions de coût supportables. Ainsi, à titre 

d’exemple, les antidépresseurs et les anxiolytiques sont accessibles. 

Le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 

traitements médicaux et de l’approvisionnement en médicaments (cf. arrêt 

du Tribunal E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

Force est donc de constater sur la base des données médicales 

susmentionnées que le recourant ne souffre pas actuellement de 

problèmes de santé d’une gravité telle qu’ils constitueraient un obstacle 

rédhibitoire à l’exécution du renvoi. En effet, de jurisprudence constante, 

l’exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans le pays 

d’origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence, ce par quoi 

il faut comprendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Or, ainsi que cela a déjà été 

relevé, tel n’est pas le cas in casu. Il sied à ce stade de rappeler que 

l’art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d’exécution du renvoi et qu’il ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit 

général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination n’atteignent 

pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse (cf. ibidem). 

S’agissant des troubles psychiatriques dont souffre l’intéressé, il n’est 

certes pas exclu que celui-ci puisse voir son état se dégrader à la suite du 

rejet de son recours. Une telle péjoration de l'état psychique est cependant 

une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont 

la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir 

un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Selon la pratique constante du 

Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une 

tentative de suicide ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

Page 20 

au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des 

formes concrètes devant être prise en considération. Dès lors, dans 

l’hypothèse où des tendances suicidaires devaient apparaître ou 

s’accentuer dans le cadre de l’exécution forcée, en particulier du fait de 

l’épisode dépressif moyen diagnostiqué chez l’intéressé, il appartiendrait 

aux autorités compétentes en matière d’exécution du renvoi d’y remédier 

au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret 

de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 

17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 28 février 2019, p. 9 ;  

E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; voir également l’arrêt de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 9350/13, par. 34). 

10.4.2 S’agissant de B._______ (…), elle est jeune, en bonne santé, et 

dispose elle aussi d’une formation scolaire complète, ainsi que d’un 

diplôme en informatique (cf. procès-verbal de son audition du  

13 février 2018, point 1.17.04, p. 4), ce qui devrait lui permettre de trouver 

un emploi à son retour. Pour le reste, les développements sur la situation 

familiale et sociale de son père peuvent être repris mutatis mutandis en ce 

qui la concerne. 

10.5 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un  

Etat tiers, ni être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.2 In casu, les intéressés ont versé en cause leurs cartes d’identité 

iraniennes originales (cartes melli). Pour le surplus, il leur appartiendra, en 

application de leurs devoirs de collaboration tirés de l’art. 8 al. 4 LAsi, 

d’entreprendre toute démarche utile auprès de la représentation de leur 

pays d’origine, afin qu’ils puissent quitter la Suisse. L’exécution de leur 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans 

le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure 

où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur 

une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission 

provisoire. 

D-5256/2020 et D-5261/2020 

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12.  

Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils portent sur le renvoi et l’exécution 

de cette mesure, doivent également être rejetés et les chiffres 

correspondant des dispositifs des décisions entreprises confirmés. 

13.  

A défaut d’élément fondamentalement nouveau et décisif produit au stade 

de la procédure du recours, il peut en l’espèce être renoncé à un échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

14.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5256/2020 et D-5261/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 950 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont intégralement prélevés sur l’avance de frais de 

même montant versée le 2 décembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :