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**Case Identifier:** decb1ba6-e86e-5d0e-be95-cec0362fbc46
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 439
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---439_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS12.051933-131283

372  

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
16 juillet 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Gabaz

 

 

*****

 

 

Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par L.F.________,
à Gryon, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 29 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l'appelant d’avec B.F.________,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par prononcé du 29 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a rappelé la convention signée par les parties le 21 mars 2013, dont il a été
pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale et dont
la teneur est la suivante (I):

“I. Parties
s’autorisent à vivre séparées pour une durée indéterminée.

Il. Le domicile
conjugal est attribué à L.F.________ à charge pour lui d’en assumer l’intégralité
des frais.”

dit
que L.F.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.F.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
celle-ci, de 1’140 fr., dès et y compris le 15 mars 2013, et de 1’340 fr. dès le
1er
octobre 2013 (II) et rendu le prononcé sans frais ni dépens (III).

 

             
En droit, le premier juge a fixé la pension due par L.F.________ pour l'entretien de son épouse
en se fondant sur un revenu mensuel net de 8'580 fr., auquel il a ajouté un montant de 600 fr. arrêté
ex aequo et bono à titre de loyer hypothétique de l'immeuble de Gryon. S'agissant des charges
de L.F.________, le premier juge a considéré que seul un montant de 3'000 fr. devait être
retenu à titre de contribution d'entretien pour son ex-épouse et sa fille, son fils séjournant
chez lui. L.F.________ devait supporter les conséquences du fait qu'il n'avait pas demandé
de diminution de la pension pour son fils. En revanche, un montant de 600 fr. correspondant à la
base mensuel pour un enfant devait être intégré à son minimum vital. Quant au remboursement
du prêt auprès de la Bank-now SA, il devait être intégré au minimum vital de
L.F.________ à titre exceptionnel, un délai de quatre mois lui étant accordé pour
renégocier le prêt au vu du caractère prioritaire des créances alimentaires. 

 

 

B.             
Par acte du 10 juin 2013, L.F.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité concluant à l'octroi de l'effet suspensif et à
la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu'il n'est pas astreint à contribuer à
l'entretien de son épouse. Il a requis l'assistance judiciaire. 

 

             
Le 25 juin 2013, le Juge délégué de céans l'a dispensé du versement de l'avance
de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée
et a rejeté la requête d'effet suspensif.

 

             
Par réponse du 8 juillet 2013, B.F.________ a conclu au rejet de l'appel.

 

 

C.             
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :

 

1.
              L.F.________, né
le [...] 1957, ressortissant suisse, et B.F.________, née [...] le [...] 1989, ressortissante de
Côte d’Ivoire, se sont mariés le [...] 2012 à Attecoube (Abidjan, Côte d’Ivoire).

 

             
Aucun enfant n’est issu de leur union.

 

             
B.F.________ est arrivée en Suisse en mai 2012 et s’est vu délivrer le 23 mai 2012 un
permis de séjour (catégorie B) avec l’autorisation d’exercer une activité.

 

2.
              Le 20 décembre 2012,
L.F.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale concluant
à ce qu'une séparation pour une durée indéterminée soit prononcée (I) et
à ce que le domicile conjugal lui soit attribué (Il).

 

             
Par procédé écrit du 18 mars 2013, B.F.________ a conclu à ce que la séparation
soit prononcée pour une durée indéterminée (1) et à ce que son époux soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 1'700
fr. (2).

 

3.
              Les parties, assistées
de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience du 21 mars 2013. Elles
ont alors passé une convention réglant partiellement leur séparation, dont la Présidente
du Tribunal a pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

4.
              La situation des parties
est la suivante:

 

             
a)
L.F.________ travaille en qualité d'informaticien au service de la Confédération. Son
certificat de salaire 2012 fait état d'un revenu annuel net de 102'968 fr., treizième salaire
compris. Ce montant doit être réduit d'une cotisation annuelle de 70 fr. 30 pour "Prestations
complémentaires Familles et Rente‑Pont". Selon ce certificat, il perçoit également
des allocations couvrant les frais effectifs de voyage, repas et nuitées, qui ne sont pas comprises
dans le salaire brut. Selon ses fiches de salaire, il s'acquitte d'une cotisation mensuelle au syndicat
du personnel de la Confédération d'un montant de 33 fr. 50. Ces fiches indiquent également
qu'il perçoit des frais de déplacement d'un montant variable. Ces frais, selon un courrier
de l'administration fédérale du 3 avril 2013, sont en réalité des frais de repas.
En 2013, le revenu mensuel brut, y compris l'indemnité de résidence, de L.F.________ a été
augmenté de 44 fr. 40 (9'066 fr. 80 – 9'022 fr. 40).

 

             
L.F.________ est le père de deux enfants issus d’une précédente union avec M.F.________,
à savoir K.________, né le [...] 1996, et P.________, née le [...] 2003. Par convention
du 17 novembre 2011, ratifiée le 24 janvier 2012 par le Président du Tribunal pour valoir jugement
de divorce, la garde sur ces enfants a été confiée à M.F.________, L.F.________ bénéficiant
d’un libre et large droit de visite, réglementé à défaut d’entente. A
titre de contribution d'entretien pour les enfants, L.F.________ s’est engagé à verser
mensuellement 1'000 fr. jusqu’à leurs 14 ans révolus, 1’100 fr. dès lors et
jusqu’à leurs 16 ans révolus et 1'200 fr. dès lors et jusqu’à leur
majorité "voire au-delà, dans la mesure où l'enfant n'a pas fini sa formation professionnelle
et acquis son indépendance financière". Il s’est en outre engagé à contribuer
à l’entretien de son ex-épouse par le versement d’un montant mensuel de 2'000 fr.
jusqu’aux 12 ans de P.________, puis de 600 fr. jusqu’à ses 15 ans révolus.

 

             
M.F.________ a attesté que L.F.________ s'acquittait de main à main le 25 de chaque mois d'une
pension de 4'000 francs. Elle y explique également que leurs enfants mangent chez leur père
le mardi soir et le jeudi soir, passent un week-end sur deux chez lui, ainsi que la moitié des vacances
scolaires, tout en indiquant que K.________ a choisi de vivre "momentanément" chez son
père depuis le 27 août 2012, avec son accord. Elle y précise qu'elle a toujours la garde
de son fils et qu'elle assume tous les frais et charges le concernant tels que l’assurance-maladie,
l’habillement, le dentiste et les abonnements de transports.

 

             
Il ressort en outre de la convention sur les effets accessoire du divorce précitée que L.F.________
et M.F.________ sont copropriétaires d'un immeuble à Gryon qu'ils ont décidé de vendre.
Entre-temps, M.F.________, qui occupe cet immeuble, s'est engagée à l'entretenir pour le maintenir
dans son état actuel. Les intérêts hypothécaires liés à cette immeuble
se montent à 2'333 fr. 25 pour trois mois.

 

             
Le requérant supporte en outre les charges mensuelles suivantes:

             
- loyer: 1'450 fr.

             
- prime d’assurance-maladie : 418 fr. 40 

             
- frais de transport: 476 fr.

             
- frais de repas: 300 fr.

             
- dette BANK-now SA : 423 fr. 80

 

             
b)
Sans formation, B.F.________ n’a pas d’emploi et ne perçoit aucun revenu. Elle s'est
vu refuser le droit à des indemnités de chômage en date du 22 août 2012 en raison
d'une période de cotisation insuffisante. A la suite de la séparation des parties, elle ne
s'est pas réinscrite auprès d'un office régional de placement.

 

             
En Côte d'Ivoire, B.F.________ aurait travaillé en tant que serveuse. En Suisse, elle a effectué
deux pré-stages non rémunérés à l’établissement médico‑social
[...] à Bex du 23 au 27 juillet 2012 et du 7 au 11 janvier 2013. Cet établissement a confirmé
que ces stages ne pouvaient pas aboutir à l’obtention d’une place de travail fixe quand
bien même ils s’étaient bien déroulés. B.F.________ a également obtenu
une place de stage à l’Hôpital [...] en septembre 2012, mais n'a pas débuté
cette activité, selon elle parce qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour se rendre à
[...].B.F.________ a déclaré que, depuis son arrivée en Suisse, elle avait réalisé
au total un revenu de 1'000 fr. en effectuant des ménages et en accomplissant des petits travaux
de coiffure (tresses africaines). 

 

             
La prime d'assurance-maladie de B.F.________ se monte à 376 fr. 35 par mois. Selon ses
déclarations, elle loge au centre d’accueil Malley Prairie à Lausanne depuis le 15 mars
2013.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
              L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 121; ATF 137 III 475
c. 4.1). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

 

             
              En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.

 

 

2.             
              L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.).

 

 

3.             
L'appelant conteste devoir une pension pour l'entretien
de l'intimée.

 

             
a) Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire à
verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 aI. 1 CC. Le montant
de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des
besoins respectifs des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer
de la même manière au train de vie antérieur. 

 

Le
législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d'entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 Il 26), à moins que des circonstances importantes ne justifient de
s'en écarter (ATF 119 lI 314 c. 4b/bb); un partage par moitié ne se justifie ainsi pas si l'un
des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (ATF 126 III 8 c. 3c). 

 

Dans
les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de
base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière
de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les réf. citées).

 

Lorsque
le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit pas
pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 135 III 66; ATF 133
III 57 c. 3, JT 2007 I 351).

 

             
b/a)
L’appelant prétend tout d'abord que son salaire s’élève à 8’360 fr.
et non pas à 8’580 fr. comme retenu par le premier juge. Pour parvenir à ce montant,
le premier juge a divisé par 12 le montant de 102’968 fr. figurant au titre de salaire net
sur le certificat de salaire annuel 2012. Ce salaire annuel net doit cependant être réduit
d’une cotisation annuelle pour "Prestations complémentaires Familles et Rente-Pont"
par 70 fr. 30 (5 fr. 40 x 13) et d’une cotisation annuelle au syndicat du personnel de la
Confédération par 402 fr. (33.50 fr. x 12). C’est ainsi un salaire mensuel net de 8’541 fr.
(102’968 fr. – 70 fr. – 402 fr. / 12) qu’il y a lieu de prendre en considération
à titre de revenu de l'appelant. Il ne ressort en revanche pas des pièces produites que des
frais de déplacement, qui sont en réalité des frais de repas selon une lettre de l’administration
fédérale du 3 avril 2013, seraient compris dans le salaire annuel brut et devraient en conséquence
être retranchés du salaire net. Ce n’est en particulier pas parce que la rubrique "Allocations
pour frais" du certificat de salaire annuel ne fait pas figurer de telles allocations, qui ne seraient
pas "comprises dans le salaire brut" pour l’appelant, qu’il en découlerait
comme le prétend celui-ci que de tels frais seraient inclus dans son salaire brut. En 2013, l'appelant
a vu son revenu mensuel brut augmenté de 44 fr. 40 (9’066 fr. 80 - 9’022 fr. 40), de
sorte que son moyen doit en définitive être rejeté.

 

             
b/b)
Dans un second grief, l’appelant entend que soit pris en compte dans ses charges un montant de
4'000 fr. qu’il verserait chaque mois à son ex‑épouse et non pas seulement une
somme de 3'000 fr. comme retenu par le premier juge.

 

             
Selon le jugement de divorce du 24 janvier 2012, l’appelant est le débiteur d’une pension
pour "l’entretien de ses enfants" de 1’000 fr. jusqu’à leurs 14 ans,
1'100 fr. jusqu’à leurs 16 ans et de 1'200 fr. depuis lors. Une interprétation littérale
de la convention conduit à retenir que chacun de ces montants est dû pour chaque enfant ("Fr.
1’200 .- dès lors et jusqu’à la majorité, voire au-delà, dans la mesure
où l’enfant n’a pas fini sa formation professionnelle et acquis son indépendance
financière"). Selon le même jugement, l’appelant est le débiteur de son ex-épouse
d’une contribution mensuelle de 2’000 fr. "jusqu’aux 12 ans de la cadette".
Celle-ci, P.________, est née le [...] 2003, et aura 12 ans le [...] 2015, tandis que le fils de
l'appelant, K.________, est né le [...] 1996, et a eu 16 ans le [...] 2012. Cela étant, l’appelant
est tenu au paiement d’une pension globale de 4’200 fr. (1’000 fr. pour P.________,
1’200 fr. pour K.________ et 2'000 fr. pour son ex-épouse). Il doit dès lors être
admis à invoquer à ce titre une charge de ce montant.

 

             
b/c)
S'agissant de ses autres charges, comme l’admet expressément l’appelant (cf. appel,
p. 8), il n’y a pas à retenir, comme l'a fait le premier juge, un montant de 600 fr.
correspondant au minimum vital de son fils, K.________. La garde de celui-ci demeure en effet attribuée
à sa mère, peu important qu’il réside temporairement chez son père. Un montant
de 150 fr. doit cependant être retenu dans ses charges au titre de frais pour le droit de visite.

 

             
S’agissant des frais de déplacement de l’appelant, qui vit à Gryon, il n’y
a au dossier qu’une pièce faisant état d’un coût de 47 fr. 14 pour un trajet
de Gryon à Lavey-les-Bains avec un véhicule privé. On ignore pour le surplus le lieu de
travail de l’appelant. On peut cependant présumer qu’il travaille à Berne. On retiendra
dès lors qu’il doit assumer les frais d’un abonnement général, dont il est
notoire qu’ils s’élèvent à 330 fr. par mois, en lieu et place du montant de
476 fr. retenu par le premier juge à ce titre.

 

             
Pour le surplus, c'est à juste titre que l’appelant prétend qu’il n’y a pas
à le contraindre, comme l'a fait le premier juge, à renégocier avec Bank-now SA sa dette
bancaire et que celle-ci, contractée au moment du mariage, doit être prise en considération
au titre de charge incompressible (François Chaix, Commentaire romand, op. cit., n. 9 ad art. 176
CC et les réf. citées; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce: méthodes
de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 lI 84-88).

 

             
Enfin, l’appelant s’oppose à ce qu’un revenu locatif lui soit imputé pour
la maison dont il est copropriétaire avec son ex-épouse et qui est occupée par celle‑ci.
On constate à cet égard que la convention de divorce ne prévoit pas expressément
que l’ex-épouse occupera la maison et en assumera les charges notamment hypothécaires.
On doit dès lors considérer que l'appelant, copropriétaire pour une moitié, aurait
droit à une moitié d’un loyer dont à déduire une moitié de la charge hypothécaire.
Au moment de fixer la contribution d’entretien due à l’intimée, rien ne justifierait
de faire abstraction du revenu qui pourrait être obtenu de cette part de copropriété.
On ignore cependant tout de la valeur de cette part ainsi que du loyer qui pourrait en être obtenu.
A cela s’ajoute qu’une location impliquerait l’accord de l’ex-épouse, alors
qu’elle occupe l’immeuble avec ses enfants, et que les ex-époux sont convenus de le
vendre. On ne peut dès lors escompter que l'appelant puisse retirer un loyer hypothétique d'un
montant de 600 fr. comme retenu ex aequo et bono par le premier juge. C'est en revanche à juste
titre qu'il n’a pas été tenu compte de la charge hypothécaire incombant à l’appelant,
dès lors qu’il n’occupe pas l’immeuble.

 

             
Compte tenu de ce qui précède, le minimum vital de l'appelant se présente comme il suit:

 

             
Base mensuelle                           
1’350 fr.

             
Droit de visite                           
   150 fr. 

             
Contribution d’entretien             
4’200 fr. 

             
Loyer                           
                           
1’450 fr. 

             
Assurance-maladie                           
   418 fr. 

             
Dette Bank-now SA                           
   423 fr.

             
Abonnement général             
   330 fr.

             
Frais de repas              
                 218 fr.

             
Total                           
                           
8’539 fr.

 

             
Le revenu mensuel net de l'appelant ayant été arrêté à 8'541 fr., il s’avère
qu’il n’existe pas de montant disponible pour le paiement d’une contribution d'entretien
à l’intimée, la contribution d’entretien versée à un enfant mineur d’un
autre lit en vertu d’un jugement ou d’une convention ratifiée ayant la priorité
sur la contribution d’entretien pour le conjoint (Bastons Bulletti, op. cit., p. 86) et rien ne
permettant de remettre en cause le montant des pensions fixées dans le cadre d’un autre procès
relevant du droit de la famille.

 

 

4.             
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l'intimée n'a pas droit à une contribution d'entretien.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], sont mis à la charge de
l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
L'appelant ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts
et sa cause n'étant pas dépourvue de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire
est admise pour la procédure d'appel (art. 117 CPC).

 

             
Me Laure Chappaz a produit une liste détaillée de ses opérations faisant état de
10h05 de travail et de 77 fr. 20 de débours. Ce décompte peut globalement être admis,
de sorte qu'il y a lieu d'arrêter l'indemnité d'office à 2'052 fr., correspondant à
10h de travail à 180 fr. de l'heure, plus 100 fr. de débours et 152 fr. 80 de TVA.

 

             
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.

 

             
L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 95 al. 1, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC; art. 3 al. 1 et 2 et
7 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est admis.

 

             
II.             
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que L.F.________
n’est pas tenu de contribuer à l’entretien de B.F.________.

 

             
              L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée B.F.________.

 

             
IV.             
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est admise, Me Laure Chappaz étant
désignée conseil d’office avec effet au 10 juin 2013 dans la procédure d’appel.

 

             
V.             
L’indemnité d’’office de Me Laure Chappaz, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 2'052 fr. 80 (deux mille cinquante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris.

 

VI.             
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

 

VII.           
L’intimée B.F.________ doit verser
à l’appelant L.F.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre
de dépens de deuxième instance.

 

             
VIII.
              L’arrêt motivé
est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
17 juillet 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :

 

‑             
Me Laure Chappaz (pour L.F.________),

‑             
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour B.F.________).

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
La greffière :