# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 268ea293-836a-5c25-8ed9-db80c6b397da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2017 D-1200/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1200-2017_2017-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1200/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Serbie,  

représentés par Me Pierre Scherb, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1200/2017 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse le 28 mars 2010 par les 

intéressés et leurs deux fils, à l’appui de laquelle ils ont allégué, pour 

l'essentiel, être d'ethnie rom et de religion musulmane, et avoir subi, en 

raison de leur appartenance ethnique et de leur confession religieuse, des 

discriminations et des actes de malveillance de la part de la population 

serbe, en particulier à leur domicile et à l'école, pour les enfants, ainsi que 

souffrir de problèmes de santé, 

la décision du 19 août 2010, par laquelle l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le 

SEM), constatant que les requérants venaient de Serbie, un Etat tenu 

comme sûr par le Conseil fédéral, et considérant qu'aucun indice au 

dossier ne permettait de renverser la présomption d'absence de 

persécution, n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile sur la 

base de l'ancien art. 34 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

l'arrêt D-6110/2010 du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 

27 août 2010 contre cette décision, 

la première demande de réexamen, déposée le 14 mars 2011, par laquelle 

les intéressés ont demandé au SEM de reconsidérer la décision du 

19 août 2010 en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, invoquant 

leurs problèmes de santé et ceux de leur fils aîné, affirmant qu'ils ne 

pourraient pas poursuivre leurs traitements en Serbie du fait de leur origine 

ethnique et de leurs problèmes financiers, 

la décision du 1er avril 2011, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen, 

l'absence de recours contre cette décision, 

le courrier du 20 juin 2011, par lequel les intéressés, invoquant les 

problèmes de santé de leur fils aîné, ont requis la suspension des 

démarches en vue de l'exécution de leur renvoi, respectivement la 

prolongation de leur délai de départ, 

la réponse négative du SEM du 22 juin 2011, 

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le départ sous contrôle de Suisse des intéressés, en date du 18 juillet 2011, 

à destination de D._______, 

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date 

du 3 novembre 2011, à l’appui de laquelle ils ont pour l’essentiel invoqué 

les actes de discrimination et les difficultés d’intégration scolaire 

qu’auraient rencontrés leurs enfants à leur retour au pays, ainsi que leurs 

problèmes médicaux, 

la décision du 11 avril 2012, par laquelle le SEM, en se fondant sur l'ancien 

art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en matière sur leur nouvelle 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'arrêt D-2143/2012 du 2 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté le 20 avril 2012 contre cette décision, 

la deuxième demande de réexamen, déposée le 13 juillet 2012 (date du 

timbre postal), par laquelle les intéressés ont invoqué les discriminations 

auxquelles sont confrontés les Roms en Serbie, leurs problèmes 

médicaux, respectivement les obstacles, notamment financiers, à l'accès 

aux soins dans leur pays, ainsi que leur bonne intégration en Suisse, 

la décision du 23 juillet 2012, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

dans la mesure où elle était recevable, 

l’arrêt D-4461/2012 du 25 septembre 2012, par lequel le Tribunal a rejeté 

le recours interjeté le 27 août 2012 contre cette décision, 

la troisième demande de réexamen, déposée le 30 octobre 2012, par 

laquelle les intéressés ont une nouvelle fois invoqué leur situation médicale 

(« die ziemlich gravierende gesundheitliche Situtation »), soutenant qu’il 

était hautement probable qu’ils n’auraient pas accès à des soins adéquats 

dans leur pays, 

la décision du 22 avril 2013, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette requête, 

l’arrêt D-2413/2013 du 14 juin 2013, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2012 contre cette décision, en 

raison du non-paiement de l'avance de frais requise, 

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la quatrième demande de réexamen, déposée le 19 juin 2013, par laquelle 

les intéressés ont à nouveau invoqué leur situation médicale (« die ziemlich 

gravierende gesundheitliche Situtation »), précisant notamment que la 

requérante devait suivre un traitement psychiatrique de longue durée dans 

un milieu sûr, 

la décision du 21 août 2013, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur cette requête en raison du non-paiement de l'avance de frais requise, 

l’arrêt D-4831/2013 du 6 septembre 2013, par lequel le Tribunal a rejeté 

dans la mesure où il était recevable le recours interjeté le 28 août 2013 

contre cette décision, 

la cinquième demande de réexamen, déposée le 16 décembre 2013, par 

laquelle l’intéressée et ses enfants ont invoqué une modification 

significative des circonstances de leur cause, tenant pour l’essentiel au fait 

que l’intéressé les aurait abandonnés et serait retourné en Serbie pour 

refaire sa vie avec une autre femme,  

le départ volontaire de l’intéressé, en date du 27 décembre 2013, à 

destination de D._______, 

la décision du 21 février 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 16 décembre 2013, 

l’arrêt D-1593/2014 du 21 mai 2014, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2014 contre cette décision, en 

raison du non-paiement de l'avance de frais requise, 

l’expulsion le 20 août 2014 de l’intéressée et de ses enfants, à destination 

de D._______, 

la troisième demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date 

du 11 janvier 2016, à l’appui de laquelle ils ont allégué avoir été discriminés 

en Serbie en raison de leur origine ethnique, 

le mémoire complémentaire du 18 février 2016, duquel il ressort, d’une 

part, que les intéressés se sont rendus le 29 octobre 2014 en E._______ 

où ils ont déposé une demande d’asile, avant de retourner volontairement 

en Serbie le 4 décembre 2015 afin d’échapper à la vindicte de la famille 

serbe de la fiancée de leur fils aîné qui leur aurait reproché d’avoir renié 

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leur foi et, d’autre part, que l’intéressée souffre de troubles mentaux ayant 

nécessité plusieurs hospitalisations, 

les requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-

après : règlement Dublin III), adressées le 9 mars 2016 aux autorités (…) 

compétentes, 

les réponses desdites autorités du 18 mars 2016, acceptant expressément 

de reprendre en charge les requérants, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III, 

la décision du 22 juillet 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

a prononcé le transfert des intéressés vers E._______ et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le départ sous contrôle le 31 août 2016 à destination de D._______ du fils 

aîné des intéressés, 

la décision du 11 octobre 2016, par laquelle le SEM, après avoir constaté 

que le délai de transfert en E._______ était échu, a annulé la décision du 

22 juillet 2016 et a rouvert la procédure d’asile en Suisse, 

les courriers des 2 novembre, 24 novembre et 12 décembre 2016 des 

recourants, relevant leurs problèmes médicaux respectifs, 

les rapports et certificats médicaux versés au dossier, 

la décision du 20 janvier 2017, par laquelle le SEM a rejeté la troisième 

demande d'asile présentée par les recourants et leur fils cadet, a prononcé 

leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 24 février 2017 contre cette décision, régularisé le 

14 mars 2017, 

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la décision incidente du 22 mars 2017, par laquelle le Tribunal a imparti 

aux recourants un délai au 6 avril 2017 pour verser un montant de 

600 francs à titre d’avance de frais, 

le courrier du 6 avril 2017, par lequel les recourants ont produit une 

attestation d’aide financière datée du 3 avril 2017 et ont demandé 

l’assistance judiciaire partielle, ainsi que l’exemption du versement de 

l’avance de frais requise, 

la décision incidente du 20 avril 2017, notifiée le 27 suivant, par laquelle le 

Tribunal, considérant les conclusions formulées dans le recours d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’assistance judiciaire partielle et 

d’exemption du versement de l’avance de frais requise et a imparti aux 

recourants un ultime délai de trois jours dès notification pour verser le 

montant de 600 francs requis à titre d’avance de frais, sous peine 

d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 28 avril 2017, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

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devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que dans sa décision du 20 janvier 2017, le SEM a considéré que les 

déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences posées 

par l’art. 3 LAsi ; qu’il a relevé que les préjudices allégués étaient le fait de 

tiers, constituant des infractions pénales poursuivies par l’Etat serbe ; qu’il 

a en outre observé que la situation des minorités ethniques en Serbie 

s’était améliorée depuis l’instauration de la démocratie, 

que le SEM a d’autre part tenu l’exécution du renvoi des requérants et de 

leur fils pour licite, possible et raisonnablement exigible, considérant en 

particulier que leurs problèmes de santé ne constituaient pas un obstacle 

à leur retour en Serbie, 

que dans leur recours, les intéressés ont allégué craindre les représailles 

de la famille de la fiancée de leur fils aîné et ont soutenu qu’ils ne pourraient 

obtenir aucune protection de la part des autorités ; qu’ils ont par ailleurs 

fait valoir leurs problèmes de santé respectifs, affirmant qu’il était 

indispensable qu’ils poursuivent leurs traitements en Suisse ; qu’ils ont 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, subsidiairement à leur admission provisoire, 

qu’à l’appui de leur recours, il ont déposé un certificat médical daté du 

15 mars 2017 relatif au recourant, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies, 

que leurs déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l’art. 3 LAsi, 

qu’indépendamment de la question de leur vraisemblance, les 

discriminations et menaces dont les intéressés auraient été l’objet seraient 

le fait de tiers, contre lesquelles ils peuvent se prémunir en s'adressant aux 

autorités de leur pays, susceptibles de leur fournir une protection 

adéquate ; qu'en effet, depuis le 1er avril 2009, le Conseil fédéral n'a jamais 

cessé de considérer la Serbie comme un pays sûr (safe country), ce qui 

laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir 

leur sécurité à tous ses habitants, y compris à ceux issus d'ethnies 

minoritaires, 

que si les intéressés estimaient ne pouvoir trouver aide et protection 

auprès des autorités policières locales, il leur appartenait, et il leur 

appartient toujours, d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, 

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pour faire valoir leurs droits et obtenir une protection adéquate, ou même 

de s'adresser à un avocat ; que, le cas échéant, ils avaient ainsi la 

possibilité de se plaindre de l'attitude des policiers locaux auprès d'autres 

autorités, qu'elles soient administratives, politiques, policières ou 

judiciaires, 

qu'en d'autres termes, il incombe aux intéressés de s'adresser en priorité 

aux autorités de leur pays, dans la mesure où la protection internationale 

revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque, 

comme en l'espèce, celle-ci existe, s'avère efficace et peut être requise 

sans restriction (cf. arrêts du Tribunal E-853/2016 du 7 avril 2016 p. 4 et 

réf. cit., E-583/2015 du 11 février 2015 consid. 3.1.3, D-831/2013 du 

17 octobre 2014 consid. 4.2, D-5547/2012 du 21 novembre 2012 p. 5 s.), 

que dès lors, les recourants ne sauraient reprocher aux autorités serbes 

une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer leur 

protection, dans la mesure où ils n'ont manifestement pas épuisé en Serbie 

les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle 

d'un Etat tiers, 

qu'une protection nationale adéquate ne peut, faut-il le préciser, s'entendre 

comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en 

mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens, en tout 

lieu et à tout moment (cf. arrêt du Tribunal D-1531/2013 du 29 août 2014 

p. 8 et jurisp. cit.), 

qu'il s'ensuit que le recours, concluant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et, corolairement, à l’octroi de l’asile, doit être rejeté et la décision 

du 20 janvier 2017 confirmée sur ces points,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

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qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître une mise en danger concrète des recourants, 

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ; 

qu’au surplus, comme relevé ci-dessus, ce pays a été désigné comme 

exempt de persécutions (safe country) par ordonnance du Conseil fédéral 

du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; 

qu'ils sont dans la force de l’âge et aptes à travailler, qu'ils ont dû se créer 

un réseau social qu'il leur sera loisible, le cas échéant, de réactiver et que 

leurs fils — dont l’aîné est retourné dans leur pays le 31 août 2016 — sont 

en âge de leur apporter un soutien effectif, soit autant de facteurs qui 

devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

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que par ailleurs, force est de constater que les circonstances propres aux 

intéressés, tenant en particulier à leur problèmes de santé, tant sur les 

plans psychique que physique, et aux possibilités de suivre les traitements 

nécessaires dans leur pays d’origine, ont déjà été invoquées et prises en 

considération au cours des nombreuses précédentes procédures, tant 

ordinaires qu’extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal D-4461/2012 du 

25 septembre 2012 p. 4), 

que les recourants ont certes invoqué une péjoration de leurs états de 

santé respectifs, affirmant que leurs traitements initiés en Suisse ne 

pouvaient être poursuivis en Serbie, 

qu’il n'apparaît toutefois pas que les problèmes de santé des intéressés et 

de leur fils cadet, tels qu'ils ressortent des rapports et certificats médicaux 

versés au dossier, soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution du 

renvoi ; que la Serbie dispose d'infrastructures médicales offrant des soins 

médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du Tribunal E-4075/2015 du 

6 août 2015 consid. 3.3 ss et E-4508/2012 du 7 juillet 2015 

consid. 6.4.1 ss) ; que l'état de santé des intéressés et de leur fils ne 

saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers ce 

pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 

plus grave de leur intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 

p. 1003 s. et réf. cit.), 

que plus particulièrement, les médicaments et les traitements nécessaires 

aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie, que ce 

soit dans des établissements de psychiatrie générale ou de manière 

ambulatoire ; que des institutions internationales et ecclésiastiques 

proposent également des consultations psychologiques ; qu'en outre, les 

traitements médicaux sont généralement pris en charge par l'assurance-

maladie obligatoire pour les personnes enregistrées dans ce pays ; qu'ils 

le sont également, en cas d'urgence, pour les personnes gravement 

atteintes dans leur santé, même si elles ne remplissent pas les conditions 

fixées pour pouvoir en bénéficier (cf. arrêt du Tribunal E-4508/2012 précité 

consid. 6.4.2 et réf. cit.),  

que l’existence d’un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse 

qu’en Serbie et donc le fait que les recourants et leur fils puissent se trouver 

dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont ils 

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jouissent en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence 

précitée ; que le Tribunal relèvera au demeurant que le niveau des soins 

de santé mentale prodigués en Serbie se rapproche du standard pratiqué 

en Europe de l'Ouest (cf. arrêt du Tribunal E-4075/2015 précité 

consid. 3.3), 

qu’à terme, les recourants et leur fils devraient au demeurant être en 

mesure de financer de possibles participations à d’éventuels frais 

médicaux ; qu’au surplus, ils pourront se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux), 

que le Tribunal n’entend pas minimiser les appréhensions des recourants 

face à un retour en Serbie, 

que toutefois, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 

être couramment observée chez une personne dont la demande de 

protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi ; qu'on ne saurait de manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées 

de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et 

un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie, ou par toute autre 

personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé afin de 

prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-4508/2012 précité consid. 5.3 et réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 

p. 10, E-7402/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 

du 17 décembre 2014 consid. 5.7.3 et réf. cit.), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), les recourants étant 

tenus de collaborer à l’obtention des documents leur permettant de 

retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

D-1200/2017 

Page 13 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

— majorés compte tenu du caractère téméraire si ce n’est abusif du 

recours — à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1200/2017 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée le 

28 avril 2017. Le solde de 300 francs doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par le biais de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :