# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 270ed68d-747d-5557-bbed-d429c2a922bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2016 C-6383/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6383-2014_2016-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6383/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Alain Surdez, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Maître Alain Dubuis, avocat, 

case postale 234, 1001 Lausanne, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée en Suisse. 

 

 

 

C-6383/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 24 juillet 2012, X._______ (ressortissant albanais né le 16 

septembre 1987) a été interpellé, alors qu’il se trouvait sur un chantier à 

Lausanne, par un inspecteur du Contrôle des chantiers de la construction 

dans le canton de Vaud (ci-après : le Contrôle des chantiers). Selon le 

rapport établi à cette occasion, l’intéressé, qui était vêtu d’habits de travail 

au moment de l’arrivée de l’inspecteur et de ses collègues, est rapidement 

parti se changer et enfiler ses habits civils. X._______, dont les propos ont 

été traduits par son beau-frère, directeur d’une entreprise de construction 

présent sur les lieux, a déclaré avoir été engagé par ce dernier comme 

manœuvre et avoir débuté le jour même son travail en débarrassant les 

déchets du chantier, sans qu’une rémunération lui fût toutefois octroyée. 

Entendu ensuite par la police municipale lausannoise le 24 juillet 2012 éga-

lement en présence d’un interprète de langue albanaise, X._______ a 

indiqué qu’il suivait dans son pays des études universitaires, que ses pa-

rents auprès desquels il vivait subvenaient à ses besoins et qu’il travaillait 

en parallèle à ses études en tant que serveur dans un club privé pour se 

faire de l’argent de poche. Affirmant être arrivé en Suisse un mois plus tôt 

dans le but d’y passer des vacances et loger chez sa sœur, épouse du 

directeur d’entreprise précité, l’intéressé a contesté avoir travaillé depuis 

son arrivée en ce pays. D’après ses explications, au moment de son inter-

pellation, il sortait d’un fourgon qu’il avait conduit jusqu’au chantier 

concerné afin d’évacuer, à la demande de son beau-frère, des déchets, 

faisant cela uniquement pour l’aider. 

A l’issue de son audition, la police municipale lausannoise a remis à 

X._______ une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse le 27 juillet 

2012 au plus tard. 

B.  

B.a Interpellé une nouvelle fois sur un chantier à Lausanne (villa en trans-

formation) le 27 juin 2013 par un inspecteur du Contrôle des chantiers, 

X._______, dont les déclarations ont été traduites par l’entrepreneur gé-

néral présent sur le chantier, le dénommé Y._______, a déclaré, selon le 

rapport de contrôle établi en la circonstance, qu’il avait commencé de 

travailler le matin comme manœuvre pour le compte de ce dernier sur la 

base d’un salaire horaire de 25 francs. A l’instar d’autres travailleurs 

occupés sur le chantier et comme il l’avait fait à l’occasion de sa précédente 

interpellation, X._______ a rapidement changé de vêtements et enfilé des 

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habits de ville lors de l’arrivée des inspecteurs du Contrôle des chantiers. 

Selon les indications mentionnées dans le rapport de contrôle, Y._______ 

a admis que l’intéressé était, de la même manière que les autres 

personnes contrôlées, un de ses employés qui œuvrait à des travaux de 

plâtrerie-peinture. X._______ lui avait été présenté par un ami dont il ne se 

souvenait cependant plus du nom. Ainsi que cela avait été le cas pour 

d’autres travailleurs se trouvant sur ce chantier lors de l’arrivée des inspec-

teurs, il avait procédé à l’engagement de X._______ sur les conseils de cet 

ami. Sur le plan salarial, il avait prévu de verser à l’intéressé et aux autres 

travailleurs engagés avec lui une rémunération équivalente à 

25 francs de l’heure. 

Lors de l’audition dont il a fait l’objet, le 27 juin 2013 également, de la part 

de la police municipale lausannoise en qualité de prévenu et en la pré-

sence d’un traducteur de langue albanaise, X._______ a déclaré avoir été 

engagé comme manœuvre par Y._______, lequel était venu le chercher 

pour un travail d’une journée, sans toutefois lui avoir indiqué le montant du 

salaire qu’il pensait lui donner. L’intéressé a en outre exposé qu’il était 

arrivé en Suisse trois semaines auparavant en compagnie de ses parents 

pour rendre visite à sa sœur qui avait accouché d’une fille. Ignorant la date 

à laquelle il repartirait de ce pays, l’intéressé a encore indiqué qu’il 

poursuivait ses études universitaires, qu’il allait prochainement commencer 

la quatrième année de son cursus, qu’il vivait toujours chez ses parents et 

qu’il travaillait, en parallèle à ses études, comme barman, de manière à 

gagner un peu d’argent de poche. Avisé au terme de son audition que 

l’Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secréta-

riat d’Etat aux migrations SEM) pourrait, au vu de son comportement, pro-

noncer à son endroit une interdiction d’entrée en Suisse et au Liech-

tenstein, l’intéressé n’a pas formulé de déclaration supplémentaire. 

B.b Par ordonnance pénale du 1er octobre 2013, le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné 

X._______ à une peine de trente jours-amende, le jour-amende étant fixé 

à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 

300 francs pour avoir séjourné illégalement en Suisse (art. 115 al. 1 

let. b LEtr, RS 142.20) et y avoir exercé une activité lucrative sans 

autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr). 

C.  

C.a Sur proposition du Service de la population du canton de Vaud 

(SPOP), l’ODM a prononcé à l’endroit de X._______, le 20 février 2014, 

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une décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 19 février 

2017. 

Cette décision était motivée comme suit : 

«La personne susmentionnée a été condamnée, le 1er octobre 2013, par le 

Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

Etant donné la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité 

et de l’ordre publics qui en a découlé, une mesure d’éloignement au sens 

de l’art. 67 LEtr s’impose. Aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur 

l’intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l’intéressé soient doré-

navant contrôlées ne ressort d’ailleurs du dossier ou du droit d’être entendu 

qui a été octroyé. Pour les mêmes motifs, un recours éventuel n’aura pas 

d’effet suspensif (art. 55 al. 2 PA)». 

C.b Par envoi daté du 3 octobre 2014 et expédié le 6 octobre 2014, l’ODM 

a, sur demande de X._______, transmis à ce dernier, par l’entremise de sa 

sœur domiciliée en Suisse, la décision d’interdiction d’entrée prise contre 

lui le 20 février 2014. 

D.  

Par écrit daté du 30 septembre 2014 et envoyé à l’adresse du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF) sous pli postal recommandé du 31 

octobre 2014, X._______, agissant par l’intermédiaire de sa sœur, a re-

couru contre la décision d’interdiction d’entrée précitée, en concluant à 

l’annulation de cette décision. Dans l’argumentation de son recours, l’inté-

ressé a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être entendu, les 

motifs sur lesquels se fondait l’ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne 

lui ayant jamais été communiqués. Sur le fond, le recourant a contesté pour 

l’essentiel avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse. D’une part, la 

durée de son séjour en Suisse n’avait pas dépassé la période de trois mois 

autorisée. D’autre part, il s’était contenté de donner des petits coups de 

main à sa sœur ou à des amis, sans aucune contrepartie financière. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 27 janvier 2015, estimant que la décision querellée était 

adéquate, au vu des infractions qui avaient été retenues par le Ministère 

public dans l’ordonnance pénale rendue le 1er octobre 2013 contre l’inté-

ressé. 

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Page 5 

F.  

Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement 

de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a libéré X._______ des chefs 

d’accusation d’infractions à la LEtr et laissé les frais de la cause à la charge 

de l’Etat. 

G.  

Dans les observations complémentaires qu’il a formulées le 1er avril 2016, 

le SEM a relevé que le jugement du Tribunal de police ne constituait pas 

un élément déterminant susceptible de modifier son appréciation du cas. 

H.  

Par déterminations écrites du 21 avril 2016, le recourant a soutenu que la 

motivation développée par le SEM dans ses observations du 1er avril 2016 

ne pouvait être suivie, dans la mesure où les infractions à la LEtr sur les-

quelles se fondait l’interdiction d’entrée avaient finalement été aban-

données par la justice pénale. Dès lors qu’il s’était contenté de rendre 

service à un tiers, l’on ne pouvait considérer qu’il avait de ce seul fait exercé 

une activité censée procurer normalement un gain. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

TAF, qui statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

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inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le 

droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., 

op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et 

jurisprudence citée). 

3.  

Dans son recours, X._______ invoque tout d’abord une violation de son 

droit d’être entendu, en ce sens que les motifs sur lesquels se fondait 

l’ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne lui ont jamais été communi-

qués. 

3.1 Indépendamment du fait que la condamnation à laquelle se réfère le 

recourant n’est, sur le plan strictement pénal, plus d’aucun effet ensuite du 

jugement du 10 février 2016 par lequel le Tribunal de police l’a libéré des 

chefs d’accusation d’infractions à la LEtr, il sied de constater que le grief 

invoqué en matière de droit d’être entendu relève de la seule procédure 

pénale et était susceptible d’être soulevé par l’intéressé devant les 

instances judiciaires pénales vaudoises, le TAF n’étant point compétent 

pour revoir l’ordonnance pénale du 1er octobre 2013 (cf. art. 31 et ss. LTAF 

en relation avec les art. 5 et 47 al. 1 let. b PA). 

3.2 En tout état de cause, X._______ ne peut prétendre que son droit d’être 

entendu n’a pas été respecté dans le cadre de la procédure d’interdiction 

d’entrée. Outre le fait qu’il a pu s’expliquer devant l’inspecteur du Contrôle 

des chantiers, lors de son interpellation du 27 juin 2013, sur les 

circonstances de sa présence sur les lieux du chantier, l’intéressé a égale-

ment été entendu à cette même date par la police municipale lausannoise 

sur ce point et eu de plus la faculté de se déterminer par rapport à l’éven-

tuelle interdiction d’entrée en Suisse que l’ODM était susceptible de pro-

noncer à son endroit en considération des infractions à la LEtr qui lui 

étaient reprochées (cf. p. 3 [situation actuelle] et p. 4 [mesures envisagées 

et autres déclarations] du procès-verbal d’examen de situation du 27 juin 

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2013 établi par la police). D’autre part, X._______ a été en mesure de faire 

valoir son point de vue et de présenter tous les moyens utiles au cours de 

la présente procédure de recours. L’intéressé a en particulier reçu, pour 

information, un double de la réponse au recours formulée par l’autorité 

intimée le 27 janvier 2015. Il a été en outre invité par le TAF, le 20 avril 

2016, à se déterminer sur la prise de position du 1er avril 2016 que le SEM 

a émise à la suite du jugement du Tribunal de police du 10 février 2016. Le 

recourant a donc eu largement la possibilité de déposer ses moyens de 

preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit 

(cf. notamment ATF 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du TF 1C_406/2009 du 28 

octobre 2009 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 

janvier 2014 consid. 3.3). 

4.  

En l'espèce, l'ODM a prononcé à l'encontre de X._______, ressortissant 

albanais, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans en 

application de l'art. 67 LEtr, motif pris que l'intéressé avait mis en danger 

la sécurité et l'ordre publics en raison des graves infractions pour lesquelles 

il avait été condamné en Suisse au mois d’octobre 2013 par le Ministère 

public (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 

2011, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce 

dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'inter-

diction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de 

cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sé-

curité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires 

ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande 

auprès du SEM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 

5.2 L’interdiction d’entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) vise 

à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

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indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 

consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un 

comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de pré-

venir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Le prononcé d’une inter-

diction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pro-

nostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour 

ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que 

l'administré a adopté par le passé. Dans ce contexte, la commission 

d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une 

atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2; 

arrêts du TAF C-183/2014 du 21 janvier 2016 consid. 3.3.1; C-1325/2014 

du 22 octobre 2014 consid. 3.1, et réf. citées). 

5.3 L'art. 80 OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés 

lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la 

personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics (al. 2). 

Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, 

qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il 

convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion 

de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr], et art. 80 OASA). 

Une interdiction d’entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, 

p. 3568 ad art. 66 du projet, et art. 80 OASA; arrêts du TAF C-183/2014 

consid. 3.4; ZÜND / ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfer-

nung und Fernhaltung, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], 

Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 355 ch. 8.80). Selon la jurisprudence, 

le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation 

représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers 

(cf. notamment arrêts du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2; 

C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, et réf. citées). 

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5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d’entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondé-

ration méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. notamment arrêts du TAF C-183/2014 

consid. 3.5; C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.6; ZÜND / ARQUINT HILL, 

op. cit., p. 356 ch. 8.80, et réf. citées). 

6.  

Lorsqu'une décision d’interdiction d’entrée au sens de l'art. 67 LEtr est pro-

noncée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers 

au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement 

européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonc-

tionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième 

génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 

pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, 

d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi 

fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 

Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-

admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la per-

sonne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen 

dans sa teneur du 9 mars 2016). Seul l'Etat membre signalant est autorisé 

à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a 

introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II). 

7.  

Ainsi qu’exposé plus haut, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une 

interdiction d'entrée en Suisse au motif que l’intéressé avait, conformément 

à la condamnation dont il avait fait l’objet le 1er octobre 2013 de la part du 

Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, 

commis des infractions graves en matière de droit des étrangers et mis de 

ce fait en danger la sécurité et l’ordre publics suisses. 

7.1 A l’analyse du dossier, le TAF observe que, lors d’un contrôle effectué 

à Lausanne le 27 juin 2013, à 10 h 30, par des inspecteurs du Contrôle des 

chantiers dans une villa en transformation au sein de laquelle l’entrepre-

neur Y._______ effectuait des travaux de terrassement et de plâtrerie-

peinture, X._______ a été identifié comme l’un des travailleurs présents 

sur ledit chantier et occupés à des travaux de gros et de second œuvre (cf. 

rapport de contrôle du 27 juin 2013, ainsi que pp. 1 et 2 du constat établi 

dans le cadre dudit rapport). Selon les indications mentionnées dans le 

constat, l’intéressé a déclaré à l’inspecteur qui l’a interpellé qu’il travaillait 

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depuis le matin comme manœuvre à raison d’un salaire horaire de 25 

francs pour le compte de l’entrepreneur susnommé, ajoutant qu’il était 

arrivé en Suisse deux semaines auparavant et avait déjà effectué plusieurs 

séjours professionnels en ce pays (cf. p. 13 du constat). En outre, l’entre-

preneur Y._______ a exposé qu’il était l’employeur des diverses personnes 

interpellées par le Contrôle des chantiers, dont en particulier de X._______ 

occupé à des travaux de plâtrerie-peinture à l’intérieur de la villa, et qu’il 

avait engagé ce dernier sur les conseils d’un ami, prévoyant de le 

rémunérer, à l’instar des autres employés, selon un montant horaire de 25 

francs (cf. pp. 2 et 3 du constat). Il était précisé dans ce même constat 

qu’Y._______ n’a pas contesté les infractions relevées dans le document 

en question, en particulier les infractions au droit des étrangers imputées 

au recourant (cf. p. 2 du constat). Y._______ a signé le formulaire 

d’interpellation destiné à être remis aux autorités de police, dans lequel il 

attestait notamment qu’il avait engagé X._______, le jour même de la visite 

des inspecteurs sur le chantier, en qualité d’aide (ajoutant alors que le 

montant du salaire n’avait pas encore été discuté) et admettait l’existence, 

par rapport à ce travailleur, d’une infraction au sens de l’art 115 

al. 1 LEtr. Lors de l’examen de situation effectué également le 27 juin 2013 

par la police municipale lausannoise, X._______ a notamment indiqué 

qu’au moment de son interpellation par l’inspecteur du Contrôle des chan-

tiers, il était occupé à travailler, qu’il avait commencé ce travail le jour 

même, qu’il avait été engagé en qualité de manœuvre par Y._______ pour 

une journée et qu’il ignorait le montant du salaire que ce dernier lui 

verserait (cf. p. 3 du procès-verbal d’examen de situation établi le 27 juin 

2013). 

Sur la base des déclarations faites ainsi par le recourant et l’entrepreneur 

général du chantier, telles qu’enregistrées dans les documents établis par 

le Contrôle des chantiers, il convient de retenir qu’au moment de son inter-

pellation par cette dernière autorité le 27 juin 2013 sur un chantier sis à 

Lausanne, l’intéressé était, à l’instar d’autres ressortissants étrangers pré-

sents sur ce chantier, occupé à exécuter des travaux de plâtrerie-peinture 

à l’intérieur d’une villa. Comme cela ressort des indications données aussi 

bien par l’entrepreneur général du chantier, Y._______, que par 

X._______, celui avait été engagé, le matin même, par l’entrepreneur 

précité en qualité de manœuvre ou, à tout le moins, en tant qu’aide (terme 

mentionné dans le formulaire d’interpellation remis aux autorités de police 

et signé par le premier nommé) et œuvrait donc, lors de la visite du chantier 

par les inspecteurs, comme employé dudit entrepreneur. En outre, les pré-

nommés ont tous deux clairement laissé entendre qu’une rémunération 

était prévue en contrepartie des travaux effectués sur le chantier. Au cours 

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de son audition par la police municipale lausannoise, X._______ a réitéré 

de manière générale les propos tenus devant l’inspectorat du Contrôle des 

chantiers concernant les motifs de sa présence sur ce chantier. Dans ces 

circonstances, force est de déduire des déclarations formulées par le 

recourant lui-même et l’entrepreneur général lors du contrôle du chantier 

du 27 juin 2013 que l’intéressé y exerçait alors une activité lucrative. Ce 

dernier ne bénéficiait toutefois point, à ce moment-là, d’une autorisation de 

séjour et de travail. Or, si l'étranger qui n'exerce pas d'activité lucrative peut 

séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), 

il lui incombe de solliciter une autorisation en cas d'activité lucrative, quelle 

que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr [cf. notamment arrêt du 

TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1]). En exerçant une activité 

lucrative durant son dernier séjour en Suisse sans avoir au préalable requis 

une autorisation à cet effet, X._______ a dès lors enfreint les prescriptions 

en vigueur en matière de droit des étrangers au sens de l’art. 115 

al. 1 let. b et c LEtr. Il importe de rappeler à ce propos que tout étranger 

est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation, en se 

renseignant, au besoin, auprès des autorités compétentes, et ne saurait 

prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en 

confère le droit (cf. notamment arrêts du TAF C-2896/2015 du 4 février 

2016 consid. 6.3; C-4789/2013 du 20 juillet 2015 consid. 5.1). 

7.2 Dans l’argumentation de son recours, l’intéressé soutient n’avoir jamais 

travaillé à l’occasion de son séjour touristique accompli en Suisse durant 

l’été 2013, ni perçu un quelconque salaire (cf. p. 1 de l’acte de recours). 

Selon ses dires, il n’avait fait qu’aider un ami, en lui donnant un petit coup 

de main. Le recourant en veut pour preuve le fait que, par jugement du 10 

février 2016, le Tribunal de police l’a libéré des chefs d’accusation d’infrac-

tions à la LEtr invoquées par l’autorité intimée à l’appui de l’interdiction 

d’entrée querellée. 

7.2.1 Pareil argument, qui se trouve du reste contredit par les déclarations 

dénuées de toute ambiguïté que l’intéressé et son employeur ont formulées 

le 27 juin 2013 à l’attention du Contrôle des chantiers, n’est toutefois pas 

de nature à effacer le caractère illicite du comportement de l’intéressé, 

sous peine de vider de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à 

la prise d'emploi en Suisse. Conformément à l’art. 11 al. 2 LEtr, est consi-

dérée en effet comme activité lucrative toute activité salariée ou indépen-

dante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratui-

tement, étant précisé que toute activité exercée notamment en qualité de 

stagiaire ou de volontaire est également tenue pour une activité salariée, 

indépendamment du fait qu’elle soit exercée à l’heure, à la journée ou à 

C-6383/2014 

Page 12 

titre temporaire (cf. aussi l’art. 1a OASA). En outre, selon la jurisprudence 

rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), qui garde, pour l'essentiel, 

sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion 

autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit 

des obligations (cf. notamment arrêt du TF 6B_815/2009 du 18 février 2010 

consid. 2.3; 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2, et jurispru-

dence citée). Peu importe qu’une rémunération soit versée ou non et que 

le travailleur soit lié ou non à l’employeur par un contrat de travail (cf. arrêt 

du TF 6B_815/2009 consid. 2.3). Au vu des circonstances dans lesquelles 

X._______ a été interpellé le 27 juin 2013 sur un chantier de Lausanne et, 

plus particulièrement, de la nature des travaux effectués par l’intéressé lors 

de son interpellation, on ne saurait considérer que ce dernier ne faisait que 

donner un simple coup de main au regard duquel l’on pût admettre qu’il 

s’agissait d’une situation exceptionnelle en raison de la proximité familiale 

ou émotionnelle qui caractérisait son activité, reléguant de la sorte au 

second rang l’aspect lucratif d’une telle activité. En effet, l’activité 

accomplie alors par le recourant (travaux de plâtrerie-peinture à l’intérieur 

d’une villa) était parfaitement susceptible d’être exercée par n’importe quel 

autre employé, sans que la qualification d’aide prêtée aux actes effectués 

par l’intéressé en dût être exclue (cf., en ce sens, arrêts du TAF 

C-2896/2015 consid. 6.2; C-5190/2014 du 25 septembre 2015 

consid. 5.3.3, et jurisprudence citée). Il est en outre indéniable que les 

travaux de plâtrerie-peinture auxquels était occupé X._______ constituent 

une activité qui procure normalement un gain et qui est, donc, soumise à 

autorisation, même si elle doit être exercée à titre gratuit (cf. 

art. 11 al. 2 LEtr). 

A cet égard, le recourant ne pouvait ignorer qu’en œuvrant sur un chantier 

de la construction, sans être titulaire d’une autorisation de séjour et de tra-

vail, il se trouvait en situation illégale en regard des prescriptions du droit 

des étrangers, puisqu'il avait déjà été interpellé au cours de l’été 2012 sur 

un chantier de la construction et que son attention avait été attirée, à cette 

occasion, sur son obligation de disposer d’une telle autorisation lors de 

l’exercice d’une activité similaire (cf. pp. 10 et 11 du constat établi à son 

sujet le 24 juillet 2012 par le Contrôle des chantiers, ainsi que les pp. 2 et 

3 du procès-verbal d’examen de situation établi le même jour par la police 

municipale lausannoise). Il est au demeurant symptomatique d’observer, 

selon les indications mentionnées dans le constat établi le 27 juin 2013 par 

le Contrôle des chantiers que l’intéressé, qui se trouvait à l’intérieur de la 

villa faisant l’objet de travaux de gros et de second œuvre, a, de manière 

identique à deux des autres ressortissants étrangers également occupés à 

C-6383/2014 

Page 13 

travailler sur ledit chantier et signalés aux autorités de police comme étant 

en situation irrégulière, rapidement changé de vêtements au moment de 

l’arrivée des inspecteurs cantonaux pour revêtir des habits de ville (cf. 

pp. 2 et 13 du constat). A noter que X._______ s’était déjà livré au même 

mode opératoire lors de son interpellation antérieure du 24 juillet 2012 sur 

un autre chantier de Lausanne (cf. p. 10 du constat établi à cette dernière 

date par le Contrôle des chantiers). 

7.2.2 L’acquittement sur le plan pénal ne saurait davantage modifier 

l’appréciation du TAF. 

7.2.2.1 A ce propos, il importe de rappeler qu’un même fait peut se trouver 

soumis à plusieurs règles et faire par conséquent l'objet de compétences 

parallèles donnant lieu, le cas échéant, à plusieurs mesures; pour chacune 

d'elles, les règles applicables se fondent sur le même état de fait, voire 

également sur des concepts juridiques analogues. Cependant, lorsque les 

buts poursuivis par les normes applicables sont différents, les deux 

compétences s'exercent indépendamment l'une de l'autre, de sorte que, 

sous réserve de certaines exceptions, aucune des deux autorités n'est liée 

par la qualification juridique de l'autre (cf. arrêt du TF 2C_257/2010 du 23 

août 2010 consid. 4.1). 

Ainsi, le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, et 

cette indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des 

décisions contradictoires (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; arrêts 

du TF 2C_197/2014 du 12 février 2015 consid. 8.2, non publié in ATF 141 

II 57; 1B_103/2010 du 13 avril 2010 consid. 2; 6A.80/2004 du 31 janvier 

2005 consid. 3.1; 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). Afin d'éviter 

dans la mesure du possible des contradictions, la jurisprudence a admis, 

s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité 

administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits 

constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépen-

dent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le juge-

ment pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au 

cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés 

(cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêts du 

TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1; 6A.80/2004 consid. 3.1). 

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est 

en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge 

pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe 

des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si 

l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux 

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C-6383/2014 

Page 14 

faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de 

droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; 

arrêts du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5; 2P.180/2002 / 

2A.396/2002 du 12 août 2003 consid. 7.1). Dans ces circonstances, l'auto-

rité administrative peut s'écarter de l'état de fait retenu au pénal en procé-

dant à sa propre administration des preuves (cf. notamment ATF 129 II 312 

consid. 2.4 in fine). 

7.2.2.2 En l'espèce, le jugement du 10 février 2016, aux termes duquel le 

Tribunal de police a, suite à l’opposition formée par X._______ contre 

l’ordonnance de condamnation du 1er octobre 2013, libéré ce dernier des 

chefs d’accusation d’infractions à la LEtr, s'appuie uniquement sur la 

version des faits donnée par le recourant et les témoins dont l’intéressé a 

sollicité l’audition (cf., en ce sens, la citation à comparaître du Tribunal de 

police du 5 janvier 2015 dont copie a été versée par le recourant au dossier 

de la cause le 28 janvier 2015). Or, les versions qu'ont données les témoins 

sur le déroulement des faits n’ont pas été confrontées avec d'autres témoi-

gnages susceptibles de revêtir, sinon une pertinence tout aussi grande, du 

moins un réel intérêt (notamment avec celui de l’entrepreneur général pour 

le compte duquel l’intéressé œuvrait sur le chantier au moment de son 

interpellation ou celui des inspecteurs qui ont procédé au contrôle du chan-

tier). Le Tribunal de police n'a en effet pas jugé utile d’entendre ces 

personnes et n'a pas procédé à de plus amples mesures probatoires. Son 

appréciation juridique ne dépend donc pas étroitement de faits qu'il 

connaîtrait de manière plus approfondie que les autorités administratives 

compétentes en matière de droit des étrangers, dont le dossier comporte, 

en sus des documents pénaux précités, notamment les deux rapports du 

Contrôle des chantiers des 24 juillet 2012 et 27 juin 2013, ainsi que les 

deux procès-verbaux d’examen de situation établis aux mêmes dates par 

la police municipale lausannoise. Disposant ainsi du même dossier que le 

Tribunal de police, le TAF est dès lors libre de procéder à sa propre 

appréciation juridique des faits pertinents (cf., en ce sens, ATF 136 II 447 

consid. 3.1 in fine). 

A cela s’ajoute le fait que le recourant, bien qu’il ait contesté dans son re-

cours auprès du TAF et lors de l’audience pénale du 10 février 2016 avoir 

travaillé pour le compte d’Y._______, affirmant ne lui avoir donné qu’un 

coup de main et n’avoir pas discuté avec ce dernier du versement d’un 

salaire, n’a point établi le caractère erroné des éléments d’information 

figurant tant dans le rapport du Contrôle des chantiers que dans le procès-

verbal d’examen de situation de la police municipale lausannoise du 27 juin 

C-6383/2014 

Page 15 

2013. Devant le Tribunal de police, X._______ a allégué que les décla-

rations telles qu’enregistrées par chacune de ces autorités dans les do-

cuments précités ne reflétaient pas la réalité, en ce sens que les contradic-

tions observées entre ses premières déclarations et son actuelle version 

des faits s’expliquaient, tout d’abord par le fait que son interpellation sur le 

chantier était intervenue peu après son arrivée sur ces lieux, ensuite par le 

fait qu’au moment de signer le procès-verbal d’examen de situation établi 

par la police, il n’avait vraisemblablement pas prêté une attention suffisante 

aux termes utilisés ou n’avait pas accordé à ces derniers l’importance né-

cessaire. On ne voit cependant pas en quoi le fait pour l’intéressé d’avoir 

été interpellé par un inspecteur du Contrôle des chantiers peu après qu’il 

fut parvenu sur les lieux mêmes du chantier ait pu avoir une incidence sur 

la nature des déclarations qu’il a formulées à ce moment-là. En outre, 

jusqu’à l’audience du Tribunal de police tenue le 10 février 2016, l’intéressé 

n’a, à aucun moment, invoqué des irrégularités dans les procédures 

d’audition menées consécutivement par un inspecteur du Contrôle des 

chantiers et par la police municipale lausannoise, en particulier en ce qui 

concerne la transcription de ses propos. En tout état de cause, X._______ 

n’a nullement établi, dans le cadre de la présente procédure de recours ou 

de la procédure pénale sur opposition, l’existence de telles irrégularités, ni 

démontré qu’il aurait été empêché de les faire valoir et d’obtenir, de la part 

de chacune des deux autorités qui l’ont entendu lors du contrôle du 27 juin 

2013, les rectifications nécessaires ou une mention de ses objections. Le 

recourant n’a de plus jamais prétendu qu’il aurait été privé de la faculté de 

prendre connaissance, par l’intermédiaire des personnes qui ont assumé 

le rôle d’interprète ou de traducteur, du contenu des documents renfermant 

la transcription de ses déclarations. C’est le lieu également ici de souligner 

que la première version de l’intéressé doit en général être jugée plus 

crédible. La jurisprudence a en effet posé le principe selon lequel, en 

présence de deux versions différentes et contradictoires, celle que 

l'administré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 

juridiques prime en général (cf. notamment arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 

décembre 2010 consid. 3.2, et arrêts cités). 

Dans son jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police a relevé qu’il 

apparaissait peu probable que X._______, qui avait un parcours univer-

sitaire et réalisait en Albanie un revenu lui permettant d’y gagner plutôt bien 

sa vie, ait accepté, en échange d’une rémunération, de travailler comme 

manœuvre sur un chantier. De l’avis du Tribunal de police, il convenait de 

considérer que sa présence en ces lieux était dictée par son désir de 

rendre service à un compatriote (cf. consid. 3 du jugement). Si les indica-

tions fournies par le recourant et une amie citée comme témoin à 

C-6383/2014 

Page 16 

l’audience du Tribunal de police du 10 février 2016 révèlent effectivement 

que l’intéressé exerce la profession de gérant et s’occupe de la gestion du 

magasin familial, ainsi que d’un appartement, l’aisance financière dont est 

censé bénéficier ce dernier actuellement ne correspond nullement à la si-

tuation qui était la sienne pour ce qui est de la période à laquelle le Contrôle 

des chantiers a procédé à son interpellation dans une villa à Lausanne. Il 

ressort en effet des déclarations faites par X._______ à la police muni-

cipale lausannoise que ce dernier, qui était encore un étudiant universitaire 

et vivait chez ses parents, travaillait, en parallèle à ses études, comme 

barman, afin de bénéficier d’un peu d’argent de poche (cf. p. 3 du procès-

verbal d’examen de situation du 27 juin 2013). Sous cet angle, la situation 

pécuniaire du recourant à l’époque où il a ainsi été contrôlé sur le chantier 

en question ne paraît pas à ce point confortable qu’elle puisse donner à 

penser que l’intéressé n’avait alors nul besoin de chercher à gagner de 

l’argent et, donc, à exercer une activité lucrative pendant la période de ses 

vacances passées en Suisse. En ce sens, il n’est pas sans intérêt de rele-

ver que X._______ a indiqué à l’inspecteur du Contrôle des chantiers qui 

l’a interpellé le 27 juin 2013 avoir auparavant effectué déjà plusieurs 

séjours professionnels en Suisse (cf. p. 13 du constat établi à cette der-

nière date). 

Quant au fait que le recourant n’aurait été occupé qu’à détruire ou à jeter 

quelque chose se trouvant dans le jardin de la villa en transformation (cf. 

p. 5 du jugement du Tribunal de police [compte-rendu de l’audition du beau-

frère de l’intéressé] et p. 9, consid. 3, dudit jugement), cet élément n’est 

pas davantage susceptible, en regard des constatations opérées par 

l’inspecteur du Contrôle des chantiers au moment de son arrivée sur ce 

dernier, d’être retenu comme un élément de nature à confirmer que 

X._______ s’était limité à rendre un simple service à l’entrepreneur général 

du chantier. Il résulte en effet de l’exposé des faits contenu dans le constat 

du 27 juin 2013 que l’intéressé œuvrait, selon les précisions mêmes dudit 

entrepreneur, à des travaux de plâtrerie-peinture à l’intérieur de la villa (cf. 

pp. 2 et 13 du constat). 

En l’absence de moyen propre à démontrer le caractère erroné des décla-

rations et indications figurant dans le rapport du Contrôle des chantiers et 

le procès-verbal d’examen de situation de la police municipale lausannoise 

établis le 27 juin 2013, le TAF ne saurait s’en écarter, les renseignements 

communiqués par l’entrepreneur général attestant du reste de façon non 

équivoque de l’engagement sur le chantier du recourant en tant que ma-

nœuvre et contre versement d’un salaire (cf. pp. 2 et 3 du constat inclus 

C-6383/2014 

Page 17 

dans le rapport du Contrôle des chantiers et formulaire d’interpellation si-

gné par Y._______). 

Au vu de ce qui précède, le TAF estime que X._______, par la commission 

des infractions à la réglementation sur les étrangers constatées lors du 

contrôle de chantier du 27 juin 2013, a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr. Le prononcé d’une 

interdiction d’entrée en Suisse à son endroit s’avère donc parfaitement 

justifiée dans son principe. 

8.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d’entrée en 

Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'inter-

dire tout arbitraire. 

Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionna-

lité, conformément aux art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr (cf. notamment ATF 139 

II 121 consid. 6.5.1; 130 II 176 consid. 3.4.2, et les nombreuses références 

citées; voir aussi l'arrêt du TF 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit 

[cf. notamment ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 140 I 218 

consid. 6.7.1; 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du TF 2C_357/2009 du 16 no-

vembre 2009 consid. 6.1]). Conformément aux dispositions précitées, il 

faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas 

d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée 

aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En 

d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit 

tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et 

des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures éta-

tiques, telles les mesures d'éloignement, peut également résulter de 

C-6383/2014 

Page 18 

l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que la mesure étatique en cause constitue 

une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale 

garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATF 139 I 145 consid. 2.2; 

135 II 377 consid. 4.2 et 4.3). 

Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, 

outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré 

d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3). 

8.2  

8.2.1 L'interdiction d’entrée prononcée à l'endroit du recourant est une me-

sure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a 

commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Il en va de 

l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur 

(cf. notamment arrêt du TAF C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 6.3, 

et arrêt cité). Les infractions reprochées à X._______ (séjour illégal et 

activité lucrative sans autorisation) doivent être qualifiées de graves (cf. 

consid. 5.3 supra). Sa culpabilité n’est au demeurant pas minime, puisqu’il 

n’a pas hésité, alors qu’il avait déjà fait l’objet dans les mêmes circons-

tances, le 24 juillet 2012, d’une interpellation sur un chantier à Lausanne 

de la part des inspecteurs vaudois du Contrôle des chantiers et qu’il n’igno-

rait ainsi pas qu’une autorisation lui était nécessaire pour travailler en 

Suisse, à reprendre, lors de son nouveau séjour sur territoire helvétique en 

été 2013, un emploi au noir. Ce comportement dénote une certaine inca-

pacité du recourant à se conformer aux règles en vigueur en Suisse, de 

sorte que son éloignement du territoire suisse constitue une mesure admi-

nistrative apte et nécessaire pour la protection de l’ordre et de la sécurité 

publics en ce pays. Il convient à ce sujet de rappeler que l’interdiction 

d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans 

le cas particulier, à éviter que l’intéressé occupe à nouveau un emploi en 

Suisse de manière clandestine et porte ainsi une nouvelle fois atteinte à 

l’ordre et à la sécurité publics (cf. consid. 5.2 supra; voir également arrêts 

du TAF C-2896/2015 consid. 7.2; C-6661/2014 du 22 octobre 2015 

consid. 7.2). En outre, une telle mesure d’éloignement sert à assurer l’effi-

cacité de l’ordre juridique, qui revêt une signification importante dans le 

cadre de la législation régissant le séjour des étrangers en Suisse (cf. no-

tamment arrêt du TAF C-2896/2015 consid. 7.2, et arrêt cité). La décision 

querellée s’avère justifiée également pour ce motif d’intérêt public, 

X._______ ayant délibérément repris l’exercice d’une activité lucrative au 

C-6383/2014 

Page 19 

cours de son séjour accompli en Suisse durant l’été 2013 en dépit de 

l’interpellation dont il avait déjà fait l’objet par le Contrôle des chantiers en 

été 2012 pour le même motif, voire, si l’on se réfère aux propos tenus par 

l’intéressé lors de son interpellation du mois de juin 2013, effectué même 

plusieurs autres séjours professionnels dans ce pays (cf. p. 13 du constat 

établi dans le cadre du rapport de contrôle du 27 juin 2013). 

Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une 

importance non négligeable. On ne saurait assez insister sur la gravité du 

travail au noir qui est en effet à l’origine de nombreux problèmes, engen-

drant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-

respect de ses lois, des pertes de recettes pour l’administration fiscale et 

les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence. Dans 

son Message sur la loi contre le travail au noir, entrée en vigueur le 1er 

janvier 2008 (loi sur le travail au noir; LTN, RS 822.41), le Conseil fédéral 

a souligné que la lutte contre le travail au noir passe par une politique de 

répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 

concernant la loi fédérale contre le travail au noir [FF 2002 3371, pp. 3372 

et 3375]; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 

137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 

consid. 6.2). 

8.2.2 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure 

d'éloignement a pour conséquence de le priver de la possibilité de rendre 

visite aux membres de sa famille vivant en Suisse, en l’occurrence sa 

sœur, l’époux de cette dernière et leur fille. Dès lors que ces personnes ne 

font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que 

X._______ ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt 

du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1), l’intéressé ne peut 

par principe se réclamer de cette disposition pour obtenir l’annulation de 

l’interdiction d’entrée. En outre, comme exposé ci-dessus, l'interdiction 

d’entrée en Suisse prononcée à l'endroit du recourant est une mesure 

administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a 

commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Or, il est 

de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur 

(cf. également arrêts du TAF C-7771/2009 du 7 mars 2011 consid. 6.3; 

C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les liens familiaux que le 

recourant possède en Suisse ne sauraient donc entraîner à eux seuls 

l’annulation de la mesure d’éloignement querellée. Au demeurant, l'inté-

ressé conserve la faculté de solliciter du SEM, de manière ponctuelle et en 

présence de motifs humanitaires ou importants, la délivrance de sauf-

conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 

C-6383/2014 

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al. 5 LEtr [voir notamment arrêt du TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 

consid. 4.3; ATAF 2013/4 consid. 7.4.3). Le recourant peut en outre conti-

nuer d’entretenir avec les membres de sa parenté en Suisse des contacts 

réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques (cf. notamment 

ATAF 2013/4 consid. 7.4.3; arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 7.3; 

C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.2). 

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, d’une part notamment de la nature et de la gravité des infractions 

commises par le recourant aux prescriptions de droit des étrangers, de la 

réitération de ces infractions et de l’attitude de l’intéressé consistant à 

vouloir réfuter le caractère manifestement illégal de chacune de ses prises 

d’emploi en Suisse, d'autre part des limites apportées à la liberté de mou-

vement de X._______ et de ses attaches familiales en ce pays, le TAF 

estime que la durée de trois ans sur laquelle porte l’interdiction d’entrée 

prise le 20 février 2014 à l'endroit de ce dernier s'avère proportionnée en 

considération des mesures prises dans des cas analogues. 

9.  

9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 février 2014, 

l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 LEtr). C’est donc de manière conforme au droit que l’auto-

rité intimée a prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans à 

l'endroit de X._______ en application de l’art. 67 LEtr et inscrit cette mesure 

dans le système d'information Schengen (SIS II). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

C-6383/2014 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant 

versée le 18 décembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Départ et 

mesures), pour information, avec dossier VD (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :