# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 800611aa-395a-5ec2-9ad5-d3cdeec0aa79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.04.2025 P/21253/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21253-2023_2025-04-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21253/2023 ACPR/288/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 avril 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 26 mars 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/21253/2023 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 31 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
26 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 
la jonction des procédures pénales P/286/2025 et P/21253/2023, sous ce dernier 
numéro. 

Sans prendre de conclusions formelles, le recourant indique "former opposition à la 
jonction des procédures pénales". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Dans le cadre de la procédure P/21253/2023, il a été reproché à A______ d'avoir, 
à Genève, le 16 septembre 2023, à l'occasion d'une dispute l'ayant opposé à sa 
compagne, B______, porté un coup au visage de cette dernière, lui occasionnant une 
blessure à la lèvre inférieure, faits pour lesquels celle-ci a déposé plainte le jour même, 
ainsi que d'avoir été en possession d'un pistolet soft air – pouvant être confondu avec 
une véritable arme à feu et sans être en mesure de justifier sa provenance – et d'une 
matraque télescopique non enregistrée dans les bases de données de la police. 

a.b. B______ se voyait quant à elle reprocher d'avoir, dans le cadre de cette altercation, 
frappé A______ à la tête, lui causant une bosse sur la partie gauche du front et une 
plaie à l'arrière du crâne. 

b.a. Entendu par la police, le 16 septembre 2023, A______ a expliqué n'avoir fait que 
se défendre. Il avait saisi la matraque télescopique appartenant à sa mère, par peur que 
cette arme ne se retournât contre elle. Quant au pistolet soft air, il l'avait acheté dans 
une armurerie, à Genève, en 2020, pensant que ce magasin ferait "le nécessaire". 

b.b. Egalement entendue par la police, le même jour, B______ a admis avoir donné 
une gifle à A______. 

c. Par lettre commune expédiée le 23 octobre 2023, les parties ont fait part de leur 
souhait de ne "pas porter plainte l'un vers l'autre" s'agissant de leurs reproches mutuels 
de violence domestique. 

d. Entendu par le Ministère public, le 23 janvier 2024, en lien avec les deux objets 
retrouvés en sa possession le 16 septembre 2023, A______ a en substance confirmé 
ses précédentes déclarations, tout en les précisant. 

e.a. Par ordonnance du 19 février 2025, le Ministère public a décidé de ne pas entrer 
en matière sur les faits reprochés à B______, vu l'absence de plainte et le fait que ceux-
ci n'étaient pas poursuivis d'office. 

e.b. Par ordonnance de non-entrée en matière partielle du même jour, cette autorité a 
également décidé, eu égard au retrait de plainte survenu en octobre 2023, d'abandonner 

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les charges pesant contre A______ en lien avec l'altercation physique du 16 septembre 
2023. 

f. Par suite d'autres faits, le Ministère public a ouvert, le 7 janvier 2025, une nouvelle 
procédure contre A______, sous la référence P/286/2025. 

Il lui était reproché d'avoir, à Genève, le jour même, circulé au volant d'un véhicule 
automobile dont le pneu avant droit était crevé et d'avoir, dans ces circonstances, refusé 
de se soumettre aux mesures permettant de déterminer son incapacité de conduire, à 
savoir à l'éthylomètre et à la prise de sang, quand bien même il présentait des signes 
extérieurs d'ébriété et avait précédemment effectué un test de l'éthylotest s'étant révélé 
positif. 

g.  Entendu par la police dans la foulée de son arrestation, A______ a fait usage de 
son droit de se taire. 

h. Par ordonnance pénale datée du même jour, rendue dans le cadre de cette 
procédure (P/286/2025), A______ a été reconnu coupable d'entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et de conduite d'un 
véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR), et condamné à 
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis pendant trois 
ans, ainsi qu'à deux amendes de CHF 1'000.- et CHF 100.-. 

i. Par courrier expédié le 15 janvier 2025, A______ a formé opposition contre cette 
ordonnance pénale. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que, dans la mesure où les 
procédures P/286/2025 et P/21253/2023 sont dirigées à l'encontre de la même 
personne, à savoir A______, il se justifie, en vertu du principe de l'unité de la 
procédure, d'instruire conjointement l'ensemble des infractions. 

D. a. Dans son recours, A______ estime que la jonction des procédures n'est pas 
justifiée. En effet, celles-ci relevaient de faits fondamentalement distincts, sans lien 
"direct ni contextuel", l'une portant sur une "infraction routière administrative", l'autre 
sur des "éléments matériels" dont la possession était contestée et l'origine documentée 
et justifiée au moyen des pièces annexées au courrier qu'il avait transmis au Ministère 
public. Dite jonction portait atteinte à ses droits fondamentaux, plus particulièrement 
à son "droit à une défense individualisée, protégé par l'article 19 alinéa 4 du Code de 
procédure pénale suisse" et compromettait "l'appréciation impartiale et spécifique des 
faits dans chaque dossier". 

 À l'appui, il produit une attestation sur l'honneur – adressée simultanément au 
Ministère public – accompagnée de diverses annexes, notamment une décision de 
retrait du permis de conduire et du permis d'élève conducteur à titre préventif, son 
recours y relatif adressé au Tribunal administratif de première instance, ainsi que 
divers échanges avec cette autorité et l'Office cantonal des véhicules. 

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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à la jonction des procédures. 

3.1. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il 
y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des 
infractions reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure tend 
à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 
29 consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 
du 7 novembre 2018 consid. 3.2).  

De façon générale, l'art. 49 CP impose la règle de l'unité des poursuites qui veut que 
les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même 
jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent 
être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements 
rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou 
peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure. En ce sens, les 
intérêts de l'auteur sont préservés. La solution choisie par le législateur tend aussi à 
éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état 
de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine (ATF 138 IV 214 consid. 
3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure 
pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n.3 ad art. 29). 

3.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.  

Cette disposition prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la procédure. 
Une telle dérogation exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut de se fonder, 
par exemple, sur de simples motifs de commodité (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30).  

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La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception et 
l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, mais 
aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7). 

3.3. En l'espèce, le recourant soutient qu'une jonction des deux procédures en cours 
contre lui porterait atteinte à son "droit à une défense individualisée". Il perd toutefois 
de vue que la loi ne lui octroie pas un tel droit – la disposition qu'il invoque à l'appui 
de son recours n'existant au demeurant pas –, étant rappelé que l'unité de la procédure 
est la règle, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.2, 
et la disjonction des causes l'exception.   

Dans la mesure où le recourant est prévenu dans les deux procédures concernées, les 
faits visés par celles-ci – et les infractions qui y sont associées – doivent, au vu des 
principes sus-rappelés, être poursuivis conjointement, quand bien même ils seraient de 
nature complètement différente. 

Aucune raison objective ne milite pour que les infractions soient poursuivies 
séparément. S'il est vrai que, par suite de la jonction, un complexe de faits 
supplémentaire viendra s'ajouter à ceux initialement visés par la procédure 
P/21253/2023, cette amplification de la prévention est une conséquence inhérente à 
toute jonction et on ne voit pas en quoi celle-ci justifierait de s'écarter du principe de 
l'unité de la procédure. 

L'avancement des deux causes apparait en outre similaire. Certes, les faits concernés 
par la procédure P/286/2025 ont déjà fait l'objet d'une décision [ordonnance pénale du 7 
janvier 2025], contrairement à ceux visés par la procédure P/21253/2023 qui n'ont pas 
fait l'objet de la non-entrée en matière partielle du 19 février 2025. Il n'en demeure pas 
moins que, au vu de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 7 janvier 2025, 
le Ministère public devra de toute manière statuer à nouveau sur ceux-ci, 
conformément à l'art. 355 CPP, de sorte qu'on ne voit pas en quoi une jonction des 
deux causes serait susceptible de retarder sensiblement leur traitement. 

La jonction querellée présentera enfin l'avantage, selon ce que le Ministère public 
décidera, d'éviter de devoir rendre deux décisions au fond à l'encontre du recourant et, 
cas échéant, d'avoir à prononcer une peine complémentaire. 

On peine enfin à comprendre en quoi la jonction querellée serait susceptible de mettre 
en péril la recherche "impartiale" de la vérité, le recourant se bornant à évoquer sa 
crainte à cet égard, sans fournir l'once d'un élément probant à l'appui d'une telle thèse.  

Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée, conforme aux réquisits des art. 29 et 
30 CPP, ne prête pas le flanc à la critique. 

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4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21253/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF  900.00