# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26de9b2b-7878-5b0c-8a94-800ffb154526
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.02.2021 P/731/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-731-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/731/2020 ACPR/91/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 23 février 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre la décision de refus de partie plaignante rendue le 9 novembre 2020 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/731/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 23 novembre 2020, 
A______ recourt contre la décision du 9 précédent, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé de lui reconnaître la qualité de partie plaignante 
dans la procédure P/731/2020 dirigée contre B______. 

Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de 
ladite décision, à ce qu’il soit ordonné au Ministère public "de lui permettre de 
participer" à la procédure précitée en tant que "lésé", subsidiairement, à ce qu’il 
rende une nouvelle décision "dûment motivée, adressant tous les arguments soulevés 
dans [s]on courrier du 12 novembre 2020 avec pièces à l’appui". 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 2009. De leur union est né, le 
______ 2009, C______. 

Le couple s’est séparé le 28 juin 2010 et connaît depuis lors des rapports conflictuels, 
ce qui a donné lieu à l’ouverture de diverses procédures civiles et pénales, en 
particulier en lien avec la contribution d’entretien de l’enfant due par B______ à 
A______ (notamment la procédure P/1______/2019, ouverte pour violation de l’art. 
217 CP). 

Le ______ 2016, B______ a donné naissance à deux filles, issues d’une autre 
relation. 

Depuis le 9 octobre 2017, B______ bénéfice de l’aide financière de l’Hospice 
général. 

b. Il ressort du courrier du 17 février 2020, adressé au Ministère public par 
A______, que ce dernier avait été contacté par un inspecteur de police, mandaté pour 
enquêter sur une éventuelle violation de la LEI par B______, en lien avec les 
nounous qu’elle employait. Il lui avait transmis toutes les informations en sa 
possession. 

En outre, il avait appris par une "autre source" que l’enquêteur de l’Hospice général 
devait se déterminer quant à une éventuelle violation des art. 146 et 148a CP par 
B______. 

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c. Le 18 février 2020, le Ministère public a informé A______ que, n’étant pas 
partie à la présente procédure, aucune information ne lui serait transmise.  

d. Par courrier des 16 avril et 15 mai 2020, A______ a expliqué que B______ avait 
reçu de l’argent de la succession de son père, qui n’apparaissait pas sur ses comptes 
bancaires.  

e. Le 15 mai 2020, il a transmis une copie de la plainte qu’il avait déposée contre 
elle pour faux dans les titres concernant le paiement de son loyer – faisant l’objet de 
la procédure P/2______/2020. 

f. Par lettre du 22 mai 2020, il a transmis un article publié sur le site internet 
www.D______.ch dans lequel il était mentionné que "la loi est limpide : l’aide 
sociale s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins et qui ne 
reçoivent pas d’aide de tiers ou pas à temps". Or, il ressortait des multiples 
procédures judiciaires en cours que B______ recevait, encore à ce jour, des sommes 
importantes de la part de tiers. Il a également joint à son courrier "diverses pièces qui 
permettront peut-être à l’inspecteur E______ de poursuivre quelques pistes". 

g. Par courrier du 4 septembre 2020, A______ a demandé à participer à la présente 
procédure comme demandeur au pénal et au civil en tant que lésé. D’après le rapport 
d’enquête de l’Hospice général, produit par B______ dans le cadre de la procédure 
P/1______/2019, elle versait, en espèces, à sa nounou/aide ménagère, non déclarée, 
un salaire équivalent à un emploi à plein temps alors qu'elle-même ne suivait une 
formation qu'"environ trois jours toutes les six semaines". Or, le fait d’effectuer de 
tels versements, plutôt que de respecter ses obligations légales envers lui, détenteur 
d’un acte de défaut de biens à son encontre et créancier d’importants montants à titre 
de frais de justice et d’arriérés de contribution d’entretien, le lésait. En outre, ces 
paiements démontraient que B______ disposait d’importants moyens financiers. 

h. Le 7 septembre 2020, le Ministère public lui a expliqué que la procédure faisant 
actuellement l’objet d’une enquête de police, aucun accès au dossier n’était possible 
et que sa qualité de partie serait tranchée à l’issue de celle-ci. 

i. Par courrier du 31 octobre 2020, A______ a demandé à ce qu’il soit statué sur sa 
demande de participer à la procédure.  

j. Le 2 novembre 2020, le Ministère public lui a imparti un délai de dix jours pour 
alléguer les éléments susceptibles de retenir qu’il était lésé directement par les 
infractions qu’il dénoncait. 

k. Par lettre du 7 suivant, A______ a répondu qu’il ignorait les infractions 
reprochées à B______, hormis celle de la LEI. Toutefois, compte tenu du rapport 

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d’enquête de l’Hospice général (cf. let. B. g. supra), il était probable que la précitée 
soit mise sous enquête pour escroquerie (art. 146 CP) et obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP). Il a demandé 
à ce que lui soient communiquées toutes les infractions pour lesquelles B______ était 
poursuivie dans le cadre de la présente procédure. 

C.  a. Aux termes de sa décision querellée, le Ministère public n’a pas donné suite à la 
demande de A______. La présente procédure ouverte contre B______ ne concernait 
aucune infraction le lésant directement. Les infractions invoquées ne le lésaient 
nullement directement dans son patrimoine, n’étant pas représentant de l’Hospice 
général. 

 b. Par courrier du 12 novembre 2020, A______ se déclare lésé par les infractions 
reprochées à B______ dans la présente procédure soit, selon lui, la violation des art. 
146 et 148a CP, ainsi que de la LEI. 

 L’inscription de B______ à l’Hospice général, comme preuve de son indigence, alors 
qu’elle disposait de moyens financiers cachés, lui portait un préjudice direct. En 
effet, cette impécuniosité était présentée par-devant les autorités civiles, ce qui 
influait directement sur le montant fixé pour la contribution d’entretien de leur fils. 
En outre, elle bénéficiait automatiquement de l’assistance judiciaire en matière 
civile, ce qui le contraignait à débourser des sommes importantes pour contrer les 
requêtes incessantes et infondées à son encontre. La même tactique était utilisée 
devant les autorités pénales, pour exemple, l’arrêt de la Chambre d’appel et de 
révision du 23 mars 2020 (AARP/127/2020) – dans le cadre de la procédure 
P/3______/2017 ouverte pour violation d’une obligation d’entretien –, annulé le 
22 octobre 2020 par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_540/2020, avait, à tort, constaté 
que les revenus de B______ consistaient uniquement en des prestations de l’Hospice 
général et lui avait mis à charge un quart des frais de la procédure. Par ailleurs, le fait 
que B______ versait des montants importants à son employée, au lieu de satisfaire à 
ses obligations légales envers lui, le lésait également.  

 c. Le 16 novembre 2020, le Ministère public a informé A______ que son courrier 
du 12 précédent lui était bien parvenu, mais que la question de sa qualité de partie 
plaignante avait déjà été tranchée par décision du 9 novembre 2020.  

 d.  Par courrier du 21 suivant, A______ a sollicité la reconsidération de cette 
décision et la communication d'une nouvelle décision dûment motivée, tenant compte 
des arguments développés dans son courrier du 12 novembre 2012. 

 e.  Le 23 novembre 2020, le Ministère public a rejeté la demande de 
reconsidération. 

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D. a. À l’appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d’avoir violé 
son droit d’être entendu en rendant la décision litigieuse, sans attendre sa motivation, 
transmise le 12 novembre 2020, soit dans le délai imparti.  

 En outre, il considère, en substance, que les agissements illicites de B______ – 
consistant à cacher aux autorités administratives et judiciaires les réels moyens 
financiers dont elle disposait et, par-là même, bénéficier, à tort, de l’aide de 
l’Hospice général – lui causaient un préjudice direct, comme explicité dans son 
courrier du 12 novembre 2020.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
personne qui s’est vu refuser la qualité de partie plaignante et qui a donc qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 104 al. 1 let. b, 118 et 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu.  

3.1. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en 
particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 142 III 48 consid. 4.1.1). 

3.2.  En l’occurrence, le recourant reproche au Ministère public d’avoir rendu la 
décision litigieuse sans attendre sa détermination du 12 novembre 2020, adressée 
dans le délai imparti. 

Invité par le Ministère public à motiver sa demande de participer à la procédure en 
tant que lésé, le recourant a répondu, le 7 novembre 2020, puis, envoyé un second 
courrier le 12 novembre 2020. Certes, ce second courrier est intervenu dans le délai 

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imparti; toutefois à réception du premier, qui était circonstancié, le Ministère public 
était de bonne foi fondé à rendre sa décision, ne pouvant s'attendre à ce que le 
recourant complète son précédent courrier. Il n'y a donc pas de violation du droit 
d'être entendu. 

Quand bien même, les précisions apportées dans le courrier du 12 novembre 2020 
n'étaient pas propre à modifier le constat auquel était déjà parvenu le Ministère 
public, comme il sera vu ci-après. 

4. Le recourant estime qu’il doit se voir reconnaître la qualité de partie plaignante. 

4.1. Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil. 

La notion de lésé est définie à l’art. 115 al. 1 CPP. Il s’agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 143 IV 77 consid. 2.2). En 
générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 148 IV 77 consid. 2.2 et 
141 IV 454 consid. 2.3.1). 

Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité 
directe avec l’infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou 
par ricochet n’ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n’ayant pas accès au 
statut de partie de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_576/2018 du 26 juillet 
2019 consid. 2.3). 

4.2. Les art. 146 CP (escroquerie) et 148a CP (obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale) figurent parmis les infractions contre le 
patrimoine (art. 137 à 172ter CP) et visent à protéger, en tant que bien juridique 
protégé, le patrimoine du lésé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_525/2012 du 5 
novembre 2012 consid. 3.3 ; Message du Conseil fédéral concernant une 
modification du code pénale et du code militaire, FF 2013 p.5433). 

L’art. 148a CP protège non seulement le patrimoine de l’État, mais aussi celui de 
tout acteur de droit privé qui est amené à fournir des prestations à caractère social 
dans l’accomplissement de tâches de droit public, à l’instar par exemple des caisses-
maladie de droit privé dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire (Message 
du Conseil fédéral, op cit.). 

4.3. En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il estime avoir été 
directement atteint par les agissements dénoncés, constitutifs, selon lui, d’infractions 
aux art. 146 et 148a CP. En effet, le fait que B______ ait cas échéant transmis des 

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informations incorrectes à l’Hospice général, relatives à ses moyens financiers, et 
obtenu ainsi des prestations indues de la part de cette institution, ne lui a causé aucun 
préjudice direct à lui. Le fait que sa situation de bénéficiaire de l’Hospice général soit 
ensuite utilisée par B______, par-devant les autorités judiciaires civiles et pénales, 
n'a, dans ce contexte, tout au plus qu'un impact indirect sur sa propre situation, en 
tant que créancier, selon lui, d'importantes sommes à titre d'arriérés de frais de justice 
et détenteur d'un acte de défaut de biens contre celle-là. On ne voit pas non plus 
qu’une prétendue violation de la LEI par B______, en engageant des employés en 
situation irrégulière (art. 115 LEI), puisse atteindre les intérêts individuels du 
recourant, dans la mesure où celui-ci n’est pas l’un des employés en question. 

Dès lors, le Ministère public pouvait à juste titre retenir que le recourant n’était pas 
lésé par les infractions dénoncées, et que sa qualité de partie plaignante devait, en 
conséquence, lui être refusée. 

5. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

   

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/731/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'000.00