# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5915a71e-cb62-51db-b3e1-8a262488423a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.07.2008 A/2280/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2280-2008_2008-07-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2280/2008-DES ATA/370/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juillet 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Madame Yvonne MORISOD 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat  

 
 
 

contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 

- 2/3 - 

A/2280/2008 

 Vu les recours interjetés les 25 juin 2008 (cause A/2280/2008) et 2 juillet 2008 
(cause A/2398/2008) par Madame Yvonne Morisod contre les décisions du département 
de l'économie et de la santé (ci-après  : DES) des 23 et 24 juin 2008, déclarées 
exécutoires nonobstant recours ; 

 vu la demande de restitution d’effet suspensif ; 

 vu la détermination du DES sur cette question lequel s’en est rapporté à justice le 
7 juillet 2008 ; 

 vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 

 considérant que l’intimé n’invoque aucun intérêt public prépondérant justifiant 
que les amendes prononcées doivent être payées immédiatement avant que ne soit 
examiné le fond du litige ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement  : 

joint les causes A/2280/2008 et A/2398/2008 sous numéro A/2280/2008 ; 

sur effet suspensif  : 

restitue l’effet suspensif aux deux recours précités ; 

au fond  : 

fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 15 août 2008 pour répondre 
sur le fond ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/2280/2008 

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Buonomo, avocat de la 
recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :