# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73e8cf24-4eb1-58f5-a3e0-c9595e22fcec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2011 A/2801/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2801-2006_2011-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Jean-Marc LEBET et Jacques-Alain WITZIG, 

Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2801/2006 ATAS/1232/2011 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 9 décembre 2011 

 

En la cause 

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

AVANEX, sise chemin de la Colline 12, LAUSANNE 

MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, LAUFEN 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise à BERN 

OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 

PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 

demanderesses 
groupe I 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 2/24 - 

Brunngasse 4, WINTERTHUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZURICH 

SANSAN, sise rue de Versailles 6, PULLY 

 

AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, BADEN 

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 

AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o GROUPE MUTUEL, 
rue du Nord 5, MARTIGNY 

AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o GROUPE 
MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise 
c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY  

CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EASY SANA, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 

FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o GROUPE 
MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst, ZÜRICH 

 

 

 

 

demanderesses 
groupe II 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 3/24 - 

HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, sise 
c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ 

PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 
WINTERTHUR 

UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 

 

ASSURA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise avenue 
C.-F.-Ramuz, PULLY 

AQUILANA ASSURANCES, sise à BADEN 

AUXILIA ASSURANCE-MALADIE, sise à LUCERNE 

AVENIR ASSURANCES, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

CMBB CAISSE-MALADIE, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

demanderesses 
groupe III 

 

 

 
 
 

 

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- 4/24 - 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 

CPT CAISSE-MALADIE, Tellstrasse 18, BERNE 

CSS ASSURANCE, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

HELSANA ASSURANCES SA, sise à ZURICH 

INTRAS ASSURANCES, sise rue Blavignac, CAROUGE 

KOLPING CAISSE-MALADIE SA, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

MUTUEL ASSURANCES, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

PHILOS CAISSE-MALADIE-ACCIDENT, sise c/o GROUPE 
MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o GROUPE HELSANA, 
ZURICH 

SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 
ZURICH 

SANSAN, sise c/o GROUPE HELSANA, ZURICH 

SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 

SWICA, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR 

UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

Toutes représentées par SANTESUISSE Genève, élisant domicile en 
l’étude de Me Yves BONARD 

contre 

Monsieur N__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

défendeur 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur N__________ (ci-après: le médecin, puis le défendeur) est médecin 
praticien en médecine générale, sans spécialisation FMH. 

2. Selon les statistiques-factureurs cantonales établies par Santésuisse (ci-après 
statistiques RSS), le médecin présentait des coûts directs par patient plus élevés que 
la moyenne de ses confrères du même groupe  depuis 2001. Ainsi, son indice 
personnel des coûts directs était en 2001 de 184 et celui des coûts directs et 
indirects de 164 pour une moyenne de 100. En 2002, ces indices étaient 
respectivement de 192 et de 177, et en 2003 de 188 et de 168. 

3. Par courrier du 16 août 2004, Santésuisse a attiré l’attention du médecin sur son 
indice trop élevé par rapport à la moyenne de ses confrères du même groupe, à 
savoir le groupe 00 des médecins généralistes à l'époque, et l’a informé qu’elle 
envisageait de lui demander la restitution du trop-perçu. 

4. Le 10 septembre 2004, le médecin a exposé à Santésuisse les particularités de sa 
pratique. Il a expliqué qu’il avait beaucoup de patients par rapport à ses collègues et 
qu’il travaillait dix à douze heures par jour. Il était très sollicité par la majorité de 
ses patients et leur accordait beaucoup d’écoute, ce qui prenait du temps. Il les 
conseillait et intervenait également pour leurs problèmes d’assurances sociales. Le 
profil de son activité était le suivant : radiologie conventionnelle, psychothérapie et 
hypnose médicale, dermatologie avec des petites interventions chirurgicales 
accidentelles, physiothérapie et médecine manuelle avec massages et magnétisme, 
psychothérapie, laboratoire d’analyse avec appareil Réflotron, consultations ORL, 
ophtalmologie, rhumatologie et thérapie par infiltrations musculaires ou articulaires 
des nerfs comme dans le traitement d’une lombosciatique. Afin de diminuer les 
coûts de la santé, il prescrivait en grande partie des médicaments génériques et avait 
diminué passablement la prescription d'examens tels qu’IRM, scanner etc. Il avait 
également diminué le nombre de consultations par patient dans la limite du bon 
sens. Il a par ailleurs exposé n’avoir pas pu encaisser la somme de 266'850 fr. en 
2003 et avoir perdu 200'000 fr. dans un procès contre le directeur de l’ancienne 
PERMANENCE DU ROND-POINT. Enfin, il a demandé certains éclaircissements 
sur le calcul de l’indice, le bénéfice et le chiffre d’affaires admissibles des médecins 
généralistes. 

5. Faisant suite à une nouvelle demande de renseignements de Santésuisse au sujet de 
sa pratique en 2003, le médecin a répondu le 18 octobre 2004 que les statistiques ne 
correspondaient pas à la réalité de son cabinet. Par ailleurs, la facturation se faisait 
par la Caisse des médecins et 10 à 15% des factures n’étaient pas payées. Il a en 
outre réitéré les questions posées précédemment. 

 
 
 

 

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6. Par courrier du 8 novembre 2004, Santésuisse a donné au médecin des 
renseignements au sujet des statistiques, tout en l’invitant à respecter le principe 
d’économicité. 

7. Lors de l’année statistique 2004, l’indice du médecin était de 208 pour les coûts 
directs et de 190 pour les coûts totaux par rapport à la moyenne de 100 de son 
groupe de comparaison, à savoir le groupe 53 des médecins praticiens sans 
spécialisation, selon la nouvelle classification de Santésuisse établie à partir de 
2004. 

8. Le 3 mai 2006, le médecin a été entendu par la Commission de Santésuisse. Selon 
le procès-verbal du 4 mai 2006, Santésuisse a précisé au médecin que, pour 2004, 
les médecins praticiens avaient été séparés des médecins généralistes et 
constituaient à eux seuls une catégorie. Toutefois, le coût par malade avec un indice 
de 100 était pratiquement identique pour ces deux groupes. En 2003, le médecin 
avait été comparé à 404 médecins (médecine générale et médecins praticiens) et en 
2004 à 116 médecins (médecins praticiens). Le médecin a par ailleurs apporté les 
précisions suivantes : 

- il a confirmé qu’il pratiquait différentes spécialités, dont il avait précédemment 
fait état; 

- 60% de ses patients souffraient de problèmes psychologiques, en particulier de 
dépressions; il les traitait par psychothérapie et médicaments; selon lui, les 
dépressions étaient principalement à l’origine de ses coûts élevés; 

- sa patientèle comprenait beaucoup de diabétiques; 

- il avait repris une partie de la clientèle qu’il avait traitée lorsqu’il travaillait 
dans une permanence médicale. 

Quant à la Commission de Santésuisse, elle a constaté les éléments suivants : 

- le nombre de consultations par malade du médecin représentait le double de la 
moyenne du groupe de comparaison; 

- sa durée de consultation était trop longue; 

- il était étonnant que 60% de ses patients soient dépressifs. 

Santésuisse a enfin demandé au médecin de lui faire parvenir un échantillonnage 
précis de sa clientèle. 

9. Après un échange de correspondances au sujet de l’échantillonnage demandé, 
Santésuisse, représentée par son conseil, a informé le défendeur le 6 juillet 2006 

 
 
 

 

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qu’il s’apprêtait à lui demander la restitution de 165'134 fr., représentant la somme 
qui dépassait 130% du coût moyen par malade. 

10. Par courrier du 17 juillet 2006, le médecin, représenté par son conseil, a refusé de 
fournir l’échantillonnage de ses patients et de leurs maladies, dans la mesure où 
cela allait à l’encontre du secret professionnel. Il a répété que sa patientèle était 
composée essentiellement de personnes de condition modeste, touchées plus que les 
autres par des problèmes psychiques multiples et affections somatiques en relation 
avec leur milieu professionnel et familial. Elles nécessitaient un suivi médical 
régulier qui ne pouvait être confié à des psychiatres, notoirement surchargés. Il 
s’occupait également du suivi post-opératoire de patients opérés à l’Hôpital 
cantonal, ce qui requérait des consultations rapprochées. Les affections qu’il traitait 
majoritairement étaient les suivantes : 

-  maladies chroniques (asthme bronchique, insuffisance cardiaque, diabète, 
troubles digestifs, infection helicobacter pylori); 

- lésions cutanées chroniques nécessitant des changements de pansement 
quotidiens ou tous les deux jours; 

- oedèmes pulmonaires d'origine cardiaque et tachycardies paroxystiques; 

- maladies rhumatismales chroniques, insertionites avec traitement contre la 
douleur et des infiltrations spéciales; 

- diabète, obésité avec prescription de régime alimentaire; 

- troubles pulmonaires, troubles de la circulation chronique; 

- traumatismes divers, tels que luxations, fractures, immobilisation, pansements, 
rééducation, massages; 

- examens ORL et ophtalmologiques. 

Nombre de ses patients étaient victimes d’accidents avec des problèmes 
assécurologiques qui devaient être discutés et faire l’objet de rapports auprès des 
assurances sociales et privées. Plus un médecin était à l’écoute de son patient, plus 
le coût par patient était important, dans la mesure où il traitait alors moins de 
patients. Le médecin a enfin demandé à connaître la liste des médecins avec 
lesquels il a été comparé, ainsi que le nombre de malades pour chacun de ces 
médecins. 

11. A la même date, le médecin a également répondu au conseil de Santésuisse, au sujet 
de son courrier du 6 juillet 2006, en reprenant les mêmes arguments que dans sa 
lettre précitée. Il a mis en cause la valeur probante des statistiques de Santésuisse et 
relevé que, dans la mesure où sa patientèle était de condition modeste, celle-ci avait 

 
 
 

 

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très vraisemblablement une franchise minimale, de sorte que, systématiquement, 
ses notes d’honoraires étaient adressées à l’assurance. Un autre médecin, avec une 
patientèle disposant d’une franchise plus élevée, verrait une bonne partie de ses 
notes d’honoraires non présentée à l’assurance, ce qui diminuerait son coût par 
patient. 

12. Par demande déposée le 28 juillet 2006, différentes assurances-maladie, énumérées 
sur la page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe I, ont 
saisi le Tribunal de céans d’une demande en paiement de 165'134 fr., sous suite de 
dépens, à l’encontre du médecin. Elles ont relevé que le défendeur n’avait pas établi 
qu'il traitait beaucoup de patients atteints de dépression et de maladies chroniques, 
dans la mesure où il n’avait pas fourni un échantillonnage statistique de sa clientèle, 
comme Santésuisse l’avait demandé. Ainsi, il fallait considérer qu’il ne se 
distinguait pas fondamentalement d’autres médecins de famille pratiquant la 
médecine générale. En effet, ceux-ci traitaient également des patients souffrant de 
troubles psychologiques et de maladies chroniques. Les soins postopératoires ne 
constituaient pas non plus une particularité pouvant justifier des coûts par patient 
plus élevés. Les demanderesses ont par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu de 
produire la liste nominative des médecins auxquels le défendeur avait été comparé, 
le groupe étant relativement homogène, contrairement notamment à celui des 
chirurgiens. Elles ont également fait observer que, selon les statistiques ANOVA 
établies au niveau national, l'indice du défendeur était de 232, soit supérieur aux 
statistiques RSS. Les demanderesses ont souligné en outre que le nombre de 
consultations par patient était deux fois plus élevé que celui de ses confrères et la 
durée des consultations trop longue. Le médecin ne savait manifestement pas 
résister aux sollicitations de ses patients et les voyait plus souvent et plus longtemps 
que leur intérêt et le but du traitement ne le justifiaient. Pour le surplus, des patients 
à basse franchise se retrouvaient tant chez les personnes modestes que chez les 
personnes plus aisées, dans la mesure où ce type de franchise était préféré, lorsque 
les personnes avaient un mauvais état de santé. De surcroît, il n’était pas démontré 
que la moyenne des patients du défendeur soit de condition plus modeste que celle 
des confrères. 

13. La tentative de conciliation des parties à l’audience du 4 octobre 2006 s’est soldée 
par un échec. A cette occasion, le défendeur a demandé la production de la liste 
nominative des médecins avec lesquels il a été comparé, ainsi que le nombre de 
patients de ces médecins. Quant aux demanderesses, elles ont produit les 
statistiques RSS afférentes à 2005. Enfin, les demanderesses ont désigné Monsieur 
LEBET comme arbitre et le défendeur a choisi le Dr WITZIG. 

14. Par mémoire-réponse du 14 novembre 2006, le défendeur a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. Préalablement, il a conclu à la production de la liste 
nominative des médecins du groupe 53, auquel le défendeur a été comparé, de la 
liste des médecins du groupe 00 en vigueur jusqu’en 2003, à ce qu'il soit ordonné à 

 
 
 

 

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Santésuisse de présenter le chiffre d’affaires et le nombre de patients pour chacun 
des médecins du groupe 53. Il a contesté de nouveau la valeur probante des 
statistiques de Santésuisse. En plus des arguments invoqués précédemment, il a 
exposé qu’il traitait une importante clientèle de classe modeste, voire défavorisée, 
qui exerçait principalement des activités manuelles. La reconnaissance sociale de 
ces personnes était directement liée à leur capacité de travail, de sorte qu’elles 
étaient particulièrement sujettes à des problèmes psychiques en cas d’incapacité 
prolongée de travail. Il était faux de prétendre qu’il cédait à la sollicitation de ses 
patients. Il n’avait pas le choix, s’il ne voulait pas prendre le risque de 
complications graves pour ce type de patients. A son avis, un échantillonnage 
statistique de sa patientèle n’avait aucun sens, dans la mesure où il devrait soit 
classifier la totalité de ses patients, soit s’abstenir de ce type d’exercice dont on ne 
pourrait absolument rien tirer. Pour preuve du caractère hautement contestable des 
statistiques, il s'est prévalu du fait que, selon celles-ci, il n’aurait traité que 446 
patients en 2004, alors que le nombre réel avait été de 596. En divisant les coûts 
directs par le nombre réel des patients, on arrivait ainsi à un indice de 156 et non 
pas de 208. Il a en outre relevé qu’il subsistait encore actuellement un montant 
impayé de 72'416 fr. 85 sur les factures établies en 2004, et a souligné qu’en 
adaptant la tarification TARMED, les partenaires (médecins, assureurs et État) 
avaient voulu valoriser l’activité intellectuelle des médecins, à savoir les qualités 
d’écoute du patient, lequel était la source première de l’information qui doit guider 
le médecin vers un diagnostic exact et un traitement approprié et efficace. 

15. Selon les statistiques RSS pour l’année 2005, l’indice des coûts directs du 
défendeur étaient de 185 et celui des coûts directs et indirects de 166 par rapport à 
une moyenne de 100. 

16. Par courrier du 19 avril 2007, Santésuisse a informé le défendeur que son indice 
était toujours largement supérieur à l’indice moyen du groupe de comparaison et 
qu’elle considérait que les particularités de sa pratique étaient déjà couvertes par la 
marge de sécurité de 30%. Partant, les assureurs-maladie s’apprêtaient à lui 
demander la restitution de 130'966 fr. 

17. Par courrier du 30 avril 2007, le défendeur a contesté cette prétention. 

18. Par demande du 2 juillet 2007, différentes assurances-maladie, énumérées sur la 
page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe II, ont réclamé 
au défendeur le paiement de la somme de 130'966 fr., sous suite de dépens, en 
reprenant leur argumentation antérieure. 

19. Par courrier du 13 août 2007, le défendeur, représenté par son conseil, a demandé la 
suspension de la deuxième demande jusqu’à droit jugé dans la première. 

 
 
 

 

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20. A l’audience du 24 août 2007, le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative 
de conciliation et a ordonné la jonction des deux demandes sous le numéro de la 
première procédure A/2801/2006. 

21. Par mémoire-réponse du 30 octobre 2007, le défendeur a répondu à la deuxième 
demande. A titre préalable, il a demandé la production de la liste des médecins du 
groupe 53 et du groupe 00, avec lequel le défendeur avait été comparé en 2003, la 
présentation du chiffre d’affaires et du nombre des patients pour chacun des 
médecins du groupe 53 et la production de la liste nominative des patients retenus 
pour les statistiques 2005. Il a en outre conclu à ce qu'il soit ordonné à Santésuisse 
de communiquer la date de bouclement des comptes retenus pour l’établissement 
des statistiques de l’année 2005. Ce faisant, il a mis en doute que les statistiques 
pour l’année 2005 n’ont été connues par les demanderesses que le 3 juillet 2006, 
comme elles l'avaient allégué. Principalement, il a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande, en tant que les demanderesses n’ont pas chiffré individuellement leurs 
prétentions à son encontre, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu au 
rejet de la demande. Il a indiqué ne pas avoir modifié sa pratique pour l’année 
2005, celle-ci correspondant parfaitement à son éthique professionnelle. Il a justifié 
la demande de connaître le nom des médecins du groupe considéré par le fait que, 
dans une procédure parallèle, le groupe de comparaison comprenait des médecins 
décédés ou à la retraite. En outre, il a produit les courriers de deux patients 
reconnaissants et louant ses compétences, sa disponibilité et sa qualité d’écoute. Il a 
par ailleurs allégué que la valeur probante des statistiques de Santésuisse était 
douteuse également du fait que son indice avait varié d’une année à l’autre, à 
chiffre d’affaires et nombre de patients égaux, sans aucune modification de sa 
pratique. Concernant la date d'établissement des statistiques, il a relevé que les 
statistiques étaient établies au fur et à mesure pendant l’année en cours, en fonction 
des factures payées et non pas des traitements administrés durant l’année. 
Santésuisse ne devait dès lors pas attendre pour connaître le coût induit par un 
médecin considéré, toutes les factures étant traitées l’année précédente. Il était par 
conséquent incompréhensible que six mois soient nécessaires pour obtenir les 
statistiques sur le coût de chaque médecin. Enfin, de l'avis du défendeur, la 
méthode statistiques ne pouvait lui être appliquée. Il a ainsi demandé que sa 
pratique soit examinée en application de la méthode analytique. 

22. Par réplique du 30 novembre 2007, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Concernant le fait que le groupe de comparaison puisse comprendre 
des médecins décédés ou retraités, elles ont relevé notamment que cela n’avait 
aucune incidence sur les statistiques, dans la mesure où la moyenne était calculée 
en fonction du coût par patient. Le défendeur n'avait par ailleurs pas établi que sa 
clientèle était de condition modeste et on ne voyait pas en quoi les personnes du 
milieu ouvrier coûtaient plus cher. Il n’était pas non plus le seul médecin à Genève 
à traiter des personnes de classes modestes. De surcroît, seul le coût à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins était déterminant. Or, cette catégorie de patients 

 
 
 

 

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émargeait souvent à d’autres assurances sociales (SUVA, AI, etc). A l'inverse, dans 
certaines procédures parallèles, les médecins faisant l’objet de procès pour 
polypragmasie invoquaient le fait d’avoir une patientèle aisée très exigeante, pour 
justifier une pratique médicale plus chère que la moyenne. Il était en outre inexact 
qu’il n’y avait pas de différences dans les statistiques d’une année à l’autre. En 
effet, le total des médicaments prescrits en cabinet représentait près du double pour 
l’année 2005 par rapport à l’année 2004 et le total des analyses envoyées en 
laboratoire avait diminué en 2005 par rapport à l’année précédente. Quant à la 
recevabilité de la demande, les caisses-maladie étaient légitimées de réclamer la 
somme totale dépassant 130% du coût moyen du groupe de comparaison, en main 
de Santésuisse, selon la jurisprudence. S’agissant de la prescription, les 
demanderesses ont fait valoir que les statistiques pour 2005 dataient du 3 juillet 
2006 et qu’elles avaient donc été portées à leur connaissance au plus tôt le 
lendemain du jour de leur préparation. Partant, la demande déposée le 2 juillet 2007 
respectait le délai de prescription d’un an. La date de préparation des statistiques, 
qui était identique pour toute la Suisse, était toujours tributaire de la phase 
préparatoire ultime de la procédure de collecte des données, suivie de contrôles 
sévères, de corrections et de la vérification de la plausibilité. La date de préparation 
des statistiques n’était donc pas choisie arbitrairement par Santésuisse. Les 
demanderesses ont cependant admis qu’il fallait prendre en compte l’indice des 
coûts totaux pour déterminer l'existence d’une polypragmasie, tout en précisant. 
qu’il y avait alors lieu de se référer aux coûts globaux de l’indice ANOVA, lequel 
était en l’occurrence de 194 pour l’année 2005 et de 218 pour 2004. Ces indices 
étaient supérieurs aux indices des coûts directs des statistiques RSS. 

23. Par duplique du 23 janvier 2008, le défendeur a également maintenu ses 
conclusions principales. A titre préalable, il a conclu à ce qu’il lui soit donné acte 
de ce qu’il était disposé à avancer le coût d’une expertise visant à procéder à un 
examen analytique des dossiers de ses patients afin de contrôler le respect du critère 
d’économicité. Il a notamment allégué que les statistiques ne permettaient pas de 
déterminer si le même patient avait consulté un médecin pour plusieurs problèmes 
distincts, ce qui était fréquemment le cas pour les généralistes. Or, il conviendrait 
d'établir le coût par patient pour chaque affection séparément. Le défendeur tenait 
les dossiers de ses patients à la disposition de l’expert qu’il plairait au Tribunal de 
céans de nommer et offrait de prouver que sa patientèle était composée de 
personnes de condition modeste, provenant de milieux défavorisés, exerçant leur 
activité professionnelle dans le domaine manuel et qui, en cas d’atteinte à la santé, 
exprimaient des préoccupations et des angoisses plus élevées que celles de la 
moyenne des patients. Par ailleurs, une consultation de psychothérapie en relation 
avec des demandes de rentes de l'assurance-invalidité était à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. Sa pratique consistant à privilégier l’écoute des 
patients impliquait un nombre supérieur de consultations, mais apportait, en 
contrepartie, un gain sur le plan global, dans la mesure où ses patients avaient 

 
 
 

 

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moins tendance à faire du « tourisme médical ». Or, les statistiques de Santésuisse 
ne permettaient pas de mesurer ce gain. S’agissant de la question de savoir s’il y 
avait lieu de recourir à la méthode statistique ou analytique, le défendeur a fait 
observer que le Tribunal fédéral avait donné la préférence à la première, dans la 
mesure où elle était moins coûteuse à mettre en œuvre, tout en rappelant que les 
tribunaux arbitraux étaient libres de choisir la méthode d’examen. En l’occurrence, 
il ne s’opposait pas à avancer le coût d’une telle expertise, de sorte que l’objection 
de nature économique était irrecevable et qu'il n’y avait pas lieu de privilégier la 
méthode statistique en fonction du seul critère de facilité. Pour le surplus, le 
défendeur a repris en substance son argumentation antérieure. 

24. Selon les statistiques RSS afférentes à 2006, dont la préparation des données porte 
la date du 23 juillet 2007, l'indice des coûts directs par malade du défendeur était de 
177 et l'indice des coûts totaux par malade de 189. 

25. Par courrier du 26 mai 2008, Santésuisse a informé le défendeur que l'indice 
ANOVA, relatif aux coûts totaux par malade, était de 208 et ainsi largement 
supérieur à l'indice moyen du groupe de comparaison. De ce fait, les assureurs-
maladie étaient sur le point de lui demander la restitution de 329'168 fr, 
représentant la somme dépassant 130 de l'indice précité. Santésuisse a donné un 
délai au 26 juin 2008 au défendeur pour lui faire part de sa détermination. 

26. Par courrier du 6 juin 2008, le défendeur a contesté les prétentions des 
demanderesses, en mettant en doute les chiffres présentés. 

27. Par demande déposée le 23 juillet 2008, les demanderesses énumérées sur la page 
de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe III ont introduit par-
devant le Tribunal de céans une demande en restitution de 329'168 fr. à l'encontre 
du défendeur. Subsidiairement, elles ont conclu au remboursement de la somme de 
273'860 fr, fondé sur l'indice des coûts totaux de 189, ressortant des statistiques 
RSS. Les demanderesses ont expliqué avoir décidé, pour uniformiser leur pratique 
au niveau suisse, de se fonder dorénavant sur l'indice ANOVA des coûts totaux 
pour leurs prétentions. Elles ont justifié ce changement de pratique par le fait que la 
méthode ANOVA était une technique statistique permettant de comparer 
différentes moyennes. Cette méthode offrait de nombreux avantages par rapport à 
l'indice RSS, selon les demanderesses, dès lors que la comparaison du fournisseur 
de prestations était opérée en prenant en compte des critères tels que l'âge et le sexe 
des patients, mais également le lieu de situation du cabinet médical. L'indice 
ANOVA était ensuite corrigé en fonction des spécificités cantonales, ce qui 
permettait de comparer la pratique d'un médecin avec celle de la pratique des 
confrères d'autres cantons dans toute la Suisse, ayant une activité proche de celle 
des cas concernés. Par ailleurs, grâce à une pondération correspondante ("méthode 
des moindres carrés"), les cas extrêmes influaient moins fortement sur la moyenne 
corrigée. Les demanderesses admettaient que, dans certains cas, l'indice ANOVA 

 
 
 

 

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était supérieur à l'indice RSS des coûts directs et indirects. Souvent, il était toutefois 
inférieur en raison de la prise en compte des critères d'âge des patients et de sexe. 
En l'occurrence, l'indice ANOVA du défendeur s'élevait en 2004 à 218, en 2005 à 
194 et en 2006 à 208. Tout en admettant que des patients nécessitant un traitement 
psychologique et souffrant de maladies chroniques pouvaient augmenter les coûts 
par patient, les demanderesses ont fait valoir que le défendeur n'avait pas établi de 
soigner ce genre de patients dans une proportion telle que cela influençait les 
statistiques. Le fait qu'il s'occupait des demandes administratives et juridiques de 
ses patients ne saurait par ailleurs justifier une pratique plus coûteuse, de telles 
prestations n'émargeant pas aux soins à la charge de l'assurance-maladie 
obligatoire. Pour le surplus, les demanderesses du groupe III ont repris leur 
argumentation précédente. 

28. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 10 octobre 2008, le 
mandataire du défendeur a sollicité de nouveau la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire, afin d'établir si son mandant traitait beaucoup de patients atteints de 
dépression et de maladies chroniques. Il a déclaré qu'il ne comptait pas établir ces 
faits par d'autres moyens. Toutefois, il était disposé à fournir des éléments plus 
précis sur le nombre de patients souffrant de telles maladies, si le Tribunal le 
jugeait nécessaire. Le défendeur a indiqué avoir eu beaucoup de problèmes de santé 
et se sentir très désécurisé, à la suite des procédures à son encontre. Il aurait aimé 
savoir comment faire juste, mais n'avait pas reçu de réponse à ce sujet de la part de 
Santésuisse. Ses patients étaient en outre très contents de sa pratique médicale et il 
considérait que celle-ci était juste. Il avait travaillé pendant 35 ans dans une 
permanence médicale et était installé en pratique privée depuis huit ans. Quant aux 
demanderesses, elles ont déclaré, par la bouche de leur mandataire, qu'elles 
pourraient, le cas échéant, en fonction des informations fournies par le défendeur, 
ressortir des statistiques les positions tarifaires figurant sur les factures de ce 
dernier, afin de déterminer la nature des prestations fournies. Elles ont en outre 
constaté que l'indice du défendeur était supérieur à la moyenne depuis 2001, soit 
pratiquement depuis le début de son établissement en pratique privée. 

29. Le 10 octobre 2008, le Tribunal de céans a également tenté une conciliation des 
parties, dans le cadre de la 3ème demande déposée. Cette tentative s'est soldée par un 
échec. A cette audience, le Tribunal de céans a par ailleurs ordonnées la jonction de 
la troisième demande aux deux précédentes et imparti au défendeur un délai au 15 
janvier 2009, afin de produire la liste anonymisée des patients atteints de dépression 
durant l'année 2006, avec mention des positions tarifaires correspondantes. 

30. Par écritures du 7 novembre 2008, le défendeur s'est déterminé sur la troisième 
demande, en concluant préalablement à ce que les demanderesses soient invitées à 
prendre des conclusions individuelles à son encontre, à présenter la liste nominative 
des médecins du groupe 53, à présenter la liste nominative par assureur des patients 
du défendeur, avec indication des factures remboursées par chacun d'eux et à ce 

 
 
 

 

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qu'une expertise d'un échantillonnage de dossiers de ses patients soit ordonné. 
Principalement, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande, sous suite de dépens, et 
subsidiairement, à la constatation que les prétentions des demanderesses sont 
périmées, et au rejet de la demande. Plus subsidiairement encore, il a conclu à la 
constatation qu'il n'était plus enrichi des sommes dont le remboursement lui était 
réclamé. En plus des arguments invoqués précédemment, le défendeur a reproché à 
Santésuisse et aux demanderesses de lui réclamer le remboursement d'une partie 
des coûts indirects qu'il n'avait pas encaissés. Il était en outre confronté à un très 
important contentieux. Au 30 juin 2008, les factures ouvertes totalisaient 
279'365 fr. 15. Il n'était pas admissible, de l'avis du défendeur, qu'il puisse être 
condamné à rembourser des sommes non encaissées.  

31. Le défendeur n'a pas produit, dans le délai imparti, la liste des patients atteints de 
dépression en 2006, comme le Tribunal de céans le lui avait ordonné. 

32. Par arrêt du 18 septembre 2009, le Tribunal de céans a partiellement admis les 
demandes et a condamné le défendeur à restituer aux demanderesses, prises 
conjointement et en mains de Santésuisse, la somme de 298'441 fr. 60. 

33. Par arrêt du 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral a annulé ce jugement et a 
renvoyé la cause au Tribunal de céans pour instruction complémentaire. Il a jugé 
que seule la connaissance du nom des médecins composant le groupe de référence 
permettait de vérifier si des praticiens particuliers figuraient sur la liste, alors qu’ils 
appartenaient à un groupe de médecins, ou si d’autres praticiens ne figuraient pas 
dans la liste, alors qu’ils devraient s’y trouver. Par ailleurs, le praticien contrôlé 
devait aussi connaître, sous forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque 
médecin du groupe de comparaison, afin de pouvoir se situer concrètement par 
rapport à ses confrères et d’être mieux à même de produire une défense ciblée et 
pertinente. 

34. Le 28 janvier 2011, le Tribunal de céans a ordonné aux demanderesses de 
communiquer les noms des médecins composant les groupes de comparaison du 
défendeur et de produire les statistiques, pour chaque médecin des groupes de 
comparaison, sous forme anonymisée. 

35. Le 18 février 2011, les demanderesses ont produit les données requises sur         
CD-Rom. 

36. Le 30 mars 2011, le défendeur a dénié au GROUPE MUTUEL la qualité pour agir 
et a requis que celui-ci précise, pour chacune des caisses qu’il représentait, le 
montant de la créance invoquée. Il a également conclu à ce que les autres caisses 
demanderesses indiquent le montant de chacune de leurs créances. 

37. Le Tribunal de céans a ordonné le 6 avril 2011 aux demanderesses, y compris aux 
caisses-maladie affiliées au GROUPE MUTUEL, d'indiquer le montant des 

 
 
 

 

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prestations remboursées aux patients du défendeur pendant les années 2004 à 2006. 
Les demanderesses ont produit ces données en date du 6 mai 2011. 

38. Par écriture du 10 juin 2011, le défendeur a demandé un délai supplémentaire pour 
se déterminer sur les pièces produites. Il a en outre requis que les demanderesses 
fournissent le détail des prestations remboursées par patient et pour chacune des 
caisses-maladie, afin qu’il puisse procéder à une comparaison avec sa comptabilité. 
Il a également rappelé qu’il entendait toujours qu’il fût démontré que le délai d’une 
année, depuis la connaissance des statistiques, pour le dépôt de la demande avait été 
respecté. 

39. Le 1er septembre 2011, le défendeur a offert à prouver, à ses frais, que les 
consultations dispensées à ses patients, de même que les traitements prescrits, 
avaient été nécessaires à leur traitement et que les chiffres d’affaires ressortant des 
statistiques, ainsi que le nombre des patients étaient inexacts, au regard de la 
comptabilité du cabinet médical. Il a fait valoir que le refus qui pouvait être opposé 
à son offre de preuves constituerait une violation du droit à un procès équitable 
garanti par la Constitution suisse et la Cour européenne des droits de l'homme. 
Outre la mise en œuvre d’une expertise médicale analytique en vue de déterminer si 
sa pratique respectait le principe d’économicité, il a enfin demandé que le Tribunal 
de céans ordonne une expertise comptable dans le but d’examiner la comptabilité 
interne du cabinet du défendeur et la comptabilité de Santésuisse relative aux 
factures émises par le défendeur, et de procéder à une comparaison entre ces deux 
comptabilités. 

EN DROIT 

1. L'objet du litige est la question de savoir si la pratique du défendeur, pendant les 
années 2004 à 2006, est conforme au principe de l'économicité, ainsi que si et dans 
quelle mesure les demanderesses sont habilitées à réclamer l'éventuel trop perçu. 

2. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

3. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 579 p. 582 consid. 4.1). 

 
 
 

 

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b) Le défendeur persiste à considérer qu’il n’est pas établi que les demandes ont été 
introduites dans l’année dès la connaissance des statistiques le concernant, 
conformément à l'art. 25 al. 2 LPGA. 

Toutefois, cette question a déjà été examinée au consid. 2.3 de l'arrêt du 
15 décembre 2010 du Tribunal fédéral rendu dans la présente cause. Notre Haute 
Cour a notamment retenu qu’aucune des pièces du dossier ne permettait d’évoquer 
sérieusement l’hypothèse suggérant que les dates en question auraient été 
manipulées par SANTESUISSE, et que le défendeur n’avait avancé aucun élément 
concret pouvant rendre vraisemblable une telle éventualité. 

Le défendeur n'ayant fourni aucune nouvelle information ou pièce permettant de 
douter des dates auxquelles les statistiques ont été communiquées aux assureurs, il 
n’y a pas lieu de réexaminer cette question. Il doit par conséquent être admis que le 
délai d’une année pour introduire les demandes a été respecté. 

4. Selon l’art. 56 al. 2 let. a LAMal ont qualité pour demander la restitution l'assuré 
ou, conformément à l'art 89 al. 3 LAMal, l'assureur dans le système du tiers garant. 
Selon la jurisprudence en la matière, il s’agit de l’assureur qui a effectivement pris 
en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, représentés le cas échéant par leur 
fédération, sont habilités à introduire une action collective à l’encontre du 
fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque assureur les montants 
remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 

5. La question de la qualité pour agir des demanderesses a déjà été jugée par le 
Tribunal fédéral dans l’arrêt rendu dans cette cause (cf. consid. 3). Toutefois, dès 
lors qu’une instruction complémentaire a eu lieu concernant ce point, le Tribunal de 
céans en tiendra compte. 

a) Pour l’année 2004, il convient de constater que les demanderesses suivantes ont 
remboursé aux patients du défendeur la somme de 108'886 fr. Il s’agit de la CSS 
ASSURANCE, de PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, de la 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, de SANITAS, d’ASSURA et d’HELSANA. Or, 
les demanderesses ont réclamé, dans le cadre de la première demande, la restitution 
de la somme de 165'134 fr. La somme remboursée par les demanderesses aux 
patients du défendeur ne représentant que 66 % du total de 165'134 fr., elles n’ont 

 
 
 

 

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ainsi la légitimation active pour réclamer que ce pourcentage du montant 
éventuellement dû en raison d’une polypragmasie. 

 S’agissant du GROUPE MUTUEL, il convient de relever qu’il ne constitue pas une 
assurance autorisée à pratiquer l’assurance-maladie, mais une association 
d’assureurs. Partant, ce groupe n’a pas la légitimation active pour réclamer 
l’éventuel trop-perçu en raison d’une pratique médicale non économique. 

Enfin, il y a lieu de constater que les caisses-maladie AVANEX, MOVE 
SYMPANY, EGK GESUNDHEITSKASSE, ÖKK SCHWEIZ et SANSAN n'ont 
remboursé aucune facture aux patients du défendeur en 2004. Par conséquent, leurs 
demandes, ainsi que celle du GROUPE MUTUEL seront rejetées. 

 b) En ce qui concerne la deuxième demande, il appert que les demanderesses ont 
pris en charge, pour les patients du défendeur, la somme de 430'697 fr., à 
l’exclusion des caisses-maladie faisant partie du GROUPE MUTUEL et celles non 
expressément mentionnées dans la demande. Cela représente 98,6 % du total des 
sommes de 436'690 fr. remboursées par les assureurs-maladie en 2005. 
L’éventuelle somme à restituer devrait donc être limitée à ce pourcentage. 

Les caisses-maladie suivantes n'ont rien remboursé aux patients du défendeur en 
2005: AVANTIS, CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, MOVE 
SYMPANY, CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-
MALADIE EOS, FONDATION NATURA ASSURANCES et PANORAMA. 
Leurs demandes et celles du GROUPE MUTUEL sont par conséquent infondées. 

 c) En 2006, les demanderesses ont remboursé aux patients du défendeur la somme 
de 350'505 fr., soit 96 % du coût total de 364'744 fr. Ce pourcentage constitue 
également la limite de la créance éventuelle de restitution.  

6. Le recourant requiert la mise en œuvre d’une expertise comptable, afin d’établir, 
par une liste nominative des patients, une comparaison de la comptabilité interne de 
son cabinet et de celle de SANTESUISSE. 

 Toutefois, comme le Tribunal de céans l’a déjà expliqué dans son premier arrêt 
rendu dans la présente cause (consid. 9b), le chiffre d’affaires ressortant des 
statistiques et celui du cabinet du médecin en cause sont forcément différents, 
n'ayant pas été établis sur les mêmes bases. En effet, le chiffre d’affaires du cabinet 
repose sur la totalité des sommes facturées durant une année, ou du moins 
encaissées, tandis que le chiffre ressortant des statistiques prend en considération la 
totalité des factures adressées aux assureurs-maladie et relevant de l’assurance 
obligatoire des soins. Par conséquent, il n’y a aucun intérêt à établir par une 
expertise le chiffre d'affaires précis du cabinet du défendeur, qui n'est du reste pas 
mis en doute, et celui des factures transmises aux assureurs-maladie. 

 
 
 

 

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7. Le défendeur réclame également la mise en œuvre d’une expertise médicale 
judiciaire, afin d’évaluer sa pratique médicale par un examen analytique. 

a) Cependant, le Tribunal fédéral a encore rappelé, dans son arrêt du 15 décembre 
2010, qu’il admet depuis longtemps le recours à la méthode statistique comme 
moyen de preuve permettant d’établir le caractère économique ou non des 
traitements prodigués par un médecin et qu’il n’entend pas modifier sa pratique. Il 
n’a ainsi pas constaté une violation du droit d’être entendu en ce que le Tribunal 
arbitral a refusé de mettre en œuvre une expertise analytique, comme l’a fait valoir 
le défendeur dans le cadre du recours devant notre Haute Cour.  

b) Il convient également de relever que les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits, en vertu de l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). L’autorité peut aussi inviter les parties à 
la renseigner, notamment à se prononcer sur les faits constatés ou allégués, selon 
l’art. 24 al. 1 LPA. La maxime d’office n’implique ainsi pas que l’autorité saisie 
doive établir seule les faits. L'instruction repose aussi sur la coopération des parties. 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, le médecin faisant l'objet d'une procédure en 
remboursement en raison d'une polypragmasie, doit établir par des exemples 
concrets pourquoi une certaine catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il 
ne suffit pas de l'affirmer, de requérir l'intervention d'un expert ou de produire une 
liste de patients. Il appartient au contraire au médecin de rendre vraisemblable que 
sa pratique diffère fondamentalement de celle des autres médecins composant son 
groupe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 9 décembre 2008 consid. 
4.6.2 et 4.7.3). 

Or, une collaboration du défendeur fait en l'occurrence défaut, dès lors qu'il n'a 
fourni pas même un début de preuve de ses allégués. Il est à cet égard à rappeler 
qu'il a essentiellement soutenu qu'il soignait beaucoup de patients pour des 
dépressions. Ces patients représenteraient 60% de sa clientèle. Le défendeur a fait 
également valoir qu'il traitait beaucoup de maladies chroniques, des lésions 
cutanées chroniques, des œdèmes pulmonaires, des maladies rhumatismales 
chroniques, des diabétiques, des troubles pulmonaires, des traumatismes divers, des 
examens ORL et ophtalmologiques. Cependant, il n'avance aucun élément concret 
pour établir que ces traitements sont particulièrement coûteux. 

Par ailleurs, contrairement à ce que le défendeur a allégué dans le cadre du recours 
devant notre Haute Cour, il est tout à fait possible de fournir au Tribunal les 
éléments concernant les pathologies les plus fréquentes ou les plus coûteuses, sans 
violer le secret médical. Ces informations peuvent en effet être données sous forme 
anonymisée. Enfin, si le défendeur tenait tellement à la mise en œuvre d'une 
expertise analytique et était même disposé à en assumer les frais, il lui aurait été 
loisible de la faire réaliser à ses frais et de la produire dans la présente procédure. 

 
 
 

 

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La collaboration des parties étant exigible et celle du défendeur faisant en 
l'occurrence totalement défaut, il ne saurait être considéré qu'il y a un renversement 
du fardeau de la preuve. 

Partant, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur la requête du défendeur 
d'ordonner une expertise judiciaire. 

8. Conformément à l’injonction faite par le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a 
ordonné la production des statistiques pour chaque médecin des groupes de 
comparaison, sous forme anonymisée, ainsi que des noms des médecins composant 
ces groupes. Les demanderesses ont fourni ces données. Toutefois, le défendeur 
n’en a tiré aucun nouveau moyen. 

9. En ce qui concerne les factures non encaissées, il ne peut en être tenu compte dans 
le cadre des procédures de restitution fondées sur une polypragmasie, seuls les 
montants facturés par le médecin aux assurés étant déterminants (EUGSTER, 
Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher Leistungen mit statistischen 
Methoden, 2003, p. 285 n. 842). Par ailleurs, le fait qu'une facture soit impayée ne 
signifie pas automatiquement que le médecin ne pourra jamais l'encaisser. Tant 
qu'elle n'est pas enregistrée comme une perte sur débiteurs, elle constitue une 
source de revenu sous forme d'une créance, indépendamment du fait que l'assureur-
maladie a dû rembourser la facture à son assuré et qu'il a de ce fait subi un 
dommage. Enfin, le défendeur n'a pas établi quel pourcentage de son chiffre 
d'affaires du cabinet, selon sa comptabilité, représentent les factures impayées pour 
les années 2004 à 2006. 

10. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans maintient le calcul de la 
polypragmasie effectué dans son arrêt du 18 septembre 2009. 

a) Il résulte en l’espèce des statistiques RSS relatives à l’année 2004 que l'indice 
total des coûts directs et indirects par malade du défendeur était de 190 par rapport 
à la moyenne de 100. Comme relevé ci-dessus, c’est cet indice qu’il convient de 
prendre en considération pour la détermination des sommes facturées en trop en 
violation du respect du principe de l’économicité, dans la mesure où il est plus 
favorable que l'indice des seuls coûts directs par patient qui était de 208 en 2004. 
Ainsi, il y a lieu de déterminer, pour ce calcul, le coût par malade du défendeur à 
190 % de la moyenne des seuls coûts directs par malade du groupe de comparaison, 
laquelle était de 468 fr. 70 fr. Le calcul de la polypragmasie s’établit ainsi de la 
façon suivante : 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 468,70 

Coût par malade du défendeur (indice 190)  Fr. 871,50 

 
 
 

 

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Nombre de malades du défendeur:  446 

Facturation par rapport au coût moyen :  446 x 468,70 Fr. 209'040,20 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 62'712,-  

Total admis  Fr. 271'752,20 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 190  
(446 x 871,50)  Fr. 388'689,- 

Différence   Fr. 116'936,80 

b) Des statistiques de l'année 2005 résulte que le défendeur a un indice de 166 en ce 
qui concerne les coûts totaux. Dès lors que son indice des coûts directs était 
supérieur (184), il y a lieu à nouveau de prendre en considération l'indice des coûts 
totaux. Le coût par malade du défendeur doit ainsi être établi, pour ce calcul, à 
166% de la moyenne des seuls coûts directs par malade du groupe de comparaison, 
laquelle était de 514 fr. 60 en 2005. Le calcul de la polypragmasie se présente ainsi 
comme suit: 

 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 514,60 

Coût par malade du défendeur (indice 166)    Fr. 854,20 

Nombre de malades du défendeur:  457 

Facturation par rapport au coût moyen :  457 x 514,60 Fr. 235'172,20 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 70'551,70  

Total admis  Fr. 305'723,90 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 166  
(457 x 854,20)  Fr. 390'369,40 

Différence   Fr.  84'645,50 

c) Pour 2006, Santésuisse a pris en considération l'indice des coût totaux ANOVA 
de 208. Selon les statistiques RSS, l'indice des coûts totaux par malade du 
défendeur étaient de 189. Dans la mesure où il faut admettre que les statistiques 
constituent certes un instrument valable pour procéder à la comparaison des 
médecins avec les confrères de leur groupe, mais où elles ne peuvent néanmoins 
pas prendre en considération la totalité des différences d'un médecin à l'autre, le 

 
 
 

 

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Tribunal de céans est de l'avis qu'il y a lieu d'appliquer l'indice le plus favorable des 
statistiques ANOVA et RSS. 

Il résulte par ailleurs des statistiques RSS de 2006 que l'indice des coûts directs du 
défendeur était moins élevé que celui des coûts totaux. Il était en effet de 177. Au 
vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il y a dès lors lieu de prendre en compte cet 
indice, et non pas celui des coûts totaux. 

Quant à la moyenne des coûts par malade du groupe de comparaison 2006, il sied 
de se fonder également sur les statistiques RSS, l'indice en résultant étant plus 
favorable. Dans la mesure où le total des coûts directs par malade du défendeur 
était de 930 fr. 50 et qu'il avait un indice de 177, la moyenne des coûts par malade 
du groupe s'établit à 525 fr. 70 (930,50 : 177 x 100). 

Ainsi, le calcul de polypragmasie s'établit comme suit: 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 525,70 

Coût par malade du défendeur (indice 177)  Fr. 930,50 

Nombre de malades du défendeur:  392 

Facturation par rapport au coût moyen :  392 x 525,70 Fr. 206'074,40 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 61'822,30  

Total admis  Fr. 267'896,70 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 177 
(392 x 930,50)  Fr. 364'756,- 

Différence   Fr. 96'859,30 

11. Toutefois, dès lors que toutes les caisses-maladie qui ont remboursé des prestations 
aux patients du défendeur ne sont pas représentées dans la procédure, la totalité des 
sommes dépassant l’indice de 130 % ne peut être réclamée. 

 Ainsi, pour l’année 2004, seuls 66 % de la somme de 116'936 fr. 80 peuvent être 
réclamés, à savoir 77'178 fr. 30. Pour 2005, le défendeur doit restituer 98,6 % de la 
somme de 84'645 fr. 50, à savoir 83'460 fr. 50. En 2006, les demanderesses ne 
représentent que 96 % des assureurs-maladie qui ont remboursé des prestations aux 
patients du défendeur. Ainsi, elles ne peuvent réclamer que 96 % de la somme de 
96'859 fr. 30, à savoir 92'985 fr. Le défendeur sera ainsi condamné au paiement de 
la somme totale de 253'623 fr. (arrondie au chiffre entier inférieur). 

 
 
 

 

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12. Les demandes seront donc partiellement admises, à l'exception de celles du 
GROUPE MUTUEL, de la première demande des caisses-maladie AVANEX, 
MOVE SYMPANY, EGK GESUNDHEITSKASSE, ÖKK SCHWEIZ et 
SANSAN, ainsi que la deuxième demande des caisses-maladie AVANTIS, 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, MOVE SYMPANY, CAISSE-
MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-MALADIE EOS, 
FONDATION NATURA ASSURANCES et PANORAMA. Ces dernières 
demandes seront rejetées. 

13. La procédure par devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Ainsi, les frais du 
Tribunal de 6'087 fr. 50 et un émolument de 3'000 fr. seront mis à la charge des 
demanderesses déboutées à raison de 20%, des demanderesses qui ont obtenu 
partiellement gain de cause à raison de 48% (60% de 80%) et du défendeur à raison 
de 32% (40% de 80%), les demanderesses obtenant seulement environ 40% de la 
somme réclamée de 625'268 fr. Les dépens seront compensés en ce qui concerne 
les demandes partiellement admises. Les demanderesses déboutées seront 
condamnées à verser au défendeur une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Déclare les demandes recevables. 

Au fond : 

2. Rejette les demandes du GROUPE MUTUEL, la première demande des caisses-
maladie AVANEX, MOVE SYMPANY, EGK GESUNDHEITSKASSE, ÖKK 
SCHWEIZ et SANSAN, ainsi que la deuxième demande des caisses-maladie 
AVANTIS, CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, MOVE SYMPANY, 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-MALADIE EOS, 
FONDATION NATURA ASSURANCES et PANORAMA. 

3. Admet partiellement les autres demandes. 

4. Condamne le défendeur à restituer aux demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, entre les mains de Santésuisse, sauf à celles qui ont été déboutées, la 
somme de 253'623 fr. 

5. Met les frais du Tribunal de 6'087 fr. 50 à la charge des demanderesses déboutées, 
prises conjointement et solidairement, à raison de 1'217 fr. 50, des demanderessses 
ayant partiellement obtenu gain de cause, prises conjointement et solidairement, à 
raison de 2'922 fr. et du défendeur à raison de 1'948 fr. 

6. Met à la charge du GROUPE MUTUEL, des caisses-maladie AVANEX, MOVE 
SYMPANY, EGK GESUNDHEITSKASSE, ÖKK SCHWEIZ, SANSAN, 
AVANTIS, CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, CAISSE-MALADIE DE 
LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-MALADIE EOS, FONDATION NATURA 
ASSURANCES et PANORAMA, prises conjointement et solidairement, 
l'émolument de justice de 3’000 fr. à raison de 600 fr., des demanderesses qui ont 
obtenu partiellement gain de causes, prises conjointement et solidairement, à raison 
de 1'440 fr. et du défendeur à raison de 960 fr. 

7. Condamne le GROUPE MUTUEL, ainsi que les caisses-maladie AVANEX, 
MOVE SYMPANY, EGK GESUNDHEITSKASSE, ÖKK SCHWEIZ, SANSAN, 
AVANTIS, CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, CAISSE-MALADIE DE 

 
 
 

 

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LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-MALADIE EOS, FONDATION NATURA 
ASSURANCES et PANORAMA, prises conjointement et solidairement, à verser 
au défendeur une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens, et compense les dépens 
pour le surplus. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le