# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 129b5750-a8c3-542a-8633-85938863dc2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2023 E-5911/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5911-2023_2023-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5911/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Extinction de la protection provisoire (asile) ;  

décision du SEM du 3 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5911/2023 

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Faits : 

A.  

Le 18 mars 2022, A._______ (ci-après également le recourant ou 

l’intéressé), ressortissant géorgien d’ethnie arménienne, accompagné de 

son épouse, sa belle-fille et un cousin, ont déposé des demandes de 

protection provisoire en Suisse. Ils ont été entendus dans le cadre d’un 

entretien sommaire commun, le 21 mars suivant. A cette occasion, 

l’intéressé a notamment déposé un permis de résidence en Ukraine 

("permanent residence permit") ainsi qu’une attestation de personne 

déplacée. 

B.  

Par décision du même jour, le SEM a octroyé au recourant et à son épouse 

la protection provisoire en application de l’art. 4 LAsi (RS 142.31) et les a 

attribués au canton B._______. 

C.  

Le 11 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de C._______ a, dans le cadre 

d’une procédure simplifiée, ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation 

établi, le 14 juin 2023, par le Ministère public de D._______ à l’encontre de 

A._______. Ce faisant, il a reconnu celui-ci coupable de plusieurs 

infractions pénales (contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol 

d’importance mineure, vol, violation grave qualifiée des règles de la 

circulation routière, conduite malgré une incapacité, tentative d’entrave aux 

mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des 

obligations en cas d’accident, conduite sans assurance-responsabilité 

civile, contraventions à l’ordonnance sur les règles de la circulation 

routière, lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui et 

empêchement d’accomplir un acte officiel) et l’a condamné à une peine 

privative de liberté de trente mois, dont dix fermes et vingt avec sursis 

pendant quatre ans. Une expulsion obligatoire du territoire suisse a par 

ailleurs été ordonnée pour une durée de dix ans. 

Ce jugement est entré en force de chose jugé et est devenu exécutoire le 

jour de son prononcé. 

D.  

Par courrier du 5 septembre 2023, le SEM, estimant que les conditions de 

l’art. 79 let. d LAsi étaient remplies, a invité le recourant à prendre position 

sur la constatation prévue de l’extinction de sa protection provisoire. 

E-5911/2023 

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E.  

L’intéressé a pris position le 9 septembre suivant. Dans ce cadre, il a 

rappelé avoir déposé une demande de protection en Suisse en raison de 

la guerre en Ukraine et indiqué souffrir de plusieurs problèmes de santé. Il 

a remis trois documents médicaux des E._______, datés du 11 mai 2023, 

se référant à une consultation pour une récidive d’éventration médiane. Il 

a requis le maintien de son statut en Suisse, assurant qu’il souhaitait 

retourner en Ukraine, à F._______, avec sa famille, une fois la guerre 

terminée. 

F.  

Par décision du 3 octobre 2023, notifiée le lendemain, le SEM, relevant que 

le Tribunal correctionnel de C._______ avait prononcé l’expulsion de 

Suisse de l’intéressé au sens de l’art. 66a du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CP, RS 311.0), a constaté l’extinction de la protection 

provisoire octroyée, le 21 mars 2022, en application de l’art. 79 let. d LAsi, 

ainsi que le retrait du permis S. Il a précisé que l’exécution ou l’ajournement 

de l’expulsion obligatoire relevait de la compétence des autorités 

cantonales compétentes. 

G.  

Le 29 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité 

l’annulation de celle-ci au motif qu’il risquait de mourir à son retour en 

Ukraine, compte tenu de la guerre ou de ses problèmes de santé, pour 

lesquels il nécessitait une hospitalisation. 

H.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont l’intéressé cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,  RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi). 

2.  

L’objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que, par 

décision du 3 octobre 2023, le SEM a constaté la fin de la protection 

provisoire octroyée à l’intéressé le 21 mars 2022. En tant que l’intéressé 

s’oppose à son expulsion de Suisse, les griefs du recours sont irrecevables 

(cf. consid. 3). 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 79 let. d LAsi, la protection provisoire s’éteint 

lorsque la personne à protéger est sous le coup d’une expulsion obligatoire 

au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis du Code pénal militaire du 

13 juin 1927 (CPM, RS 321.0) entrée en force ou d’une expulsion au sens 

de l’art. 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration (LEI, RS 142.20).  

3.2 Le prononcé d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP relève de la 

compétence des tribunaux pénaux. Malgré son intitulé ("expulsion 

obligatoire"), cette disposition, qui est la concrétisation du résultat d’une 

votation populaire, n’introduit pas un automatisme d’expulsion des 

étrangers criminels condamnés pour des infractions sans contrôle 

judiciaire de la proportionnalité de la mesure. Cela serait incompatible avec 

la Convention européenne des droits de l’homme (cf. affaire M.M c. Suisse 

du 8 décembre 2020, requête n° 59006/18, § 54). Le juge pénal veille dès 

lors à prendre en considération la clause dite "de rigueur" de l'art. 66a 

al. 2 CP, susceptible de contre-indiquer une expulsion. Dans l’examen de 

cette clause, qui suppose une pesée globale des circonstances, le juge ne 

peut ignorer celles qui s’opposeraient à l’expulsion parce qu’il en résulterait 

une violation des garanties du droit international, notamment le principe de 

non-refoulement (cf. l’art. 25 Cst., l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 

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1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ainsi que l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que 

ces garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP 

(cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et jurisp. citées). Les éventuels obstacles, 

au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent dès lors déjà être pris en compte au 

moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstances 

soient stables et puissent être déterminées de manière définitive (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_627/2022 du 6 mars 2023, consid. 2.1.2 et jurisp. 

citée). 

L’art. 66d CP réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre 

strictement délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré 

en force ne soit exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou 

d'une autre règle impérative du droit international (cf. Message concernant 

une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 

de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], 

FF 2013 5373, 5402). On ne peut en effet ignorer qu'une appréciation 

complète et définitive de l'ensemble des circonstances déterminantes n'est 

possible que si elles présentent une certaine stabilité entre le moment où 

intervient le prononcé de l'expulsion et celui de son exécution. Ainsi, le fait 

que la proportionnalité de la mesure ait déjà été examinée au stade de son 

prononcé ne dispense, par exemple, pas les autorités cantonales chargées 

de l'exécution du renvoi de vérifier que l'intéressé remplit toujours les 

conditions propres à son retour sur le plan médical (cf. ATF 147 IV 453 

consid. 1.4.7 ; 145 IV 455 consid. 9.4). 

En tant qu’autorité ayant initialement octroyé la protection provisoire, il 

appartient au SEM de constater l’extinction de celle-ci, dans l’hypothèse 

où une expulsion, inventoriée à l’art. 79 let. d LEI, est prononcée. A l’image 

de l’extinction de l’admission provisoire (cf. art. 83 al. 9 LEI ; PETER BOLZLI, 

art. 83–88a AIG, in : Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck [éd.], 

Migrationsrecht Kommentar, 5e éd., Zurich 2019, art. 83 n. 44, p. 444 ; arrêt 

du Tribunal E-695/2020 du 27 mars 2020 consid. 1.2.5), cet effet a lieu ex 

lege. Dès ce moment, le SEM n’est plus compétent pour prononcer le 

renvoi et statuer sur son caractère exécutable (art. 32 al.1 let. d de 

l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Il appartient 

en revanche à l’autorité cantonale d’exécution d’apprécier, le moment 

venu, si ces conditions sont remplies ; elle peut, à cet effet, requérir l’avis 

du SEM (art. 32 al. 2 de OA 1). 

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En tant qu’autorité de recours, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

de la décision du SEM de fin de protection provisoire. En ce sens, le seul 

motif pouvant être valablement invoqué au stade du recours est la 

non-entrée en force de la décision pénale. 

3.3 En l’espèce, A._______ a été condamné, le 11 juillet 2023, à une 

expulsion obligatoire du territoire suisse pour une durée de dix ans, en 

application de l’art. 66a CP. Ce jugement est entré en force le jour de son 

prononcé, ce qui n’est du reste pas contesté dans le cadre de la présente 

procédure. En conséquence, c’est à juste titre que le SEM a constaté, par 

décision du 3 octobre 2023, l’extinction de la protection provisoire octroyée 

en faveur du recourant, le 21 mars 2022. Ainsi que relevé précédemment, 

le Tribunal ne peut pas examiner, dans le cadre de la présente procédure, 

les conditions liées à l’exécution du renvoi du recourant vers son pays 

d’origine. A cet égard, il reviendra à l’autorité cantonale d’exécution du 

prononcé pénal d’examiner avec diligence celles-ci, étant précisé que le 

jugement du 11 juillet 2023 a été rendu au terme d’une procédure simplifiée 

(art. 358 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; 

RS 312.0]). 

4.  

Il s’ensuit que le recours du 29 octobre 2023 doit être rejeté. 

5.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :