# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dfd07ab-f5f4-57a8-b04a-9cd5fc6b7f1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2009 E-4589/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4589-2009_2009-07-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-4589/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Blaise Pagan et Muriel Beck Kadima, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 juillet 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4589/2009

Faits :

A.
Le 23 juin 2009, A._______, ressortissant du Nigéria d'ethnie ibo et de 
confession  chrétienne,  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendu 
sommairement  six  jours  plus  tard,  ainsi  que  sur  ses  motifs  d'asile, 
en date du 9 juillet  2009,  il a dit  être né et  avoir  vécu à B._______, 
ville sise dans l'Etat fédéré nigérian musulman de Kano. A l'appui de 
sa demande, il a déclaré que son père C._______ avait été le pasteur 
de  l'église  chrétienne  "(...)".  Le 4 novembre  2008,  C._______  aurait 
été tué dans cette église par un groupe de Musulmans alors  qu'il  y 
prononçait un sermon.  Sa mère, dénommée D._______, aurait été à 
son  tour  éliminée  par  des  Musulmans,  en  date  du  2  mars  2009. 
Deux jours  plus  tard,  le domicile  du  requérant  aurait  été  incendié. 
Les meurtriers de C._______ et de D._______ auraient ensuite voulu 
assassiner l'intéressé, mais celui-ci leur aurait échappé en quittant le 
Nigéria  par  avion  le  20  juin  2009  grâce  à  l'aide  d'un  homme blanc 
présenté par l'une des fidèles de l'église. A._______ a expliqué n'avoir 
pas  porté  plainte  parce  que  certains  policiers  à  Kano  étaient 
musulmans. Il a exclu de s'installer  dans une autre partie  du Nigéria 
car  les Musulmans vivant  partout  dans cet  Etat  le retrouveront  et  le 
tueront, toujours selon lui. L'intéressé a dit n'avoir pas été inquiété par 
les  autorités  de  son  pays. Il  a  ajouté  que  tous  ses  papiers  avaient 
disparu  lors  de  l'incendie  de  sa  maison  du  6  novembre  2008, 
qu'il n'avait  jamais  possédé  de  documents  d'identité  et  qu'on  ne  lui 
avait  jamais demandé officiellement de présenter  de tels  documents 
dans son pays pour justifier de son identité. 

B.
B.a Par  décision  du  9  juillet  2009  notifiée  oralement  le  même  jour 
(et dont le procès-verbal a été joint aux autres pièces du dossier de 
première  instance  transmises  par  télécopie  du  17  juillet  suivant  à 
l'autorité de céans), l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le renvoi de 
Suisse de celui-ci  et  a  ordonné l'exécution  de cette mesure  un jour 
après son entrée en force. Il  a noté que le requérant  n'avait  produit 
aucun document d'identité ou de voyage selon la disposition précitée 
et  a  estimé qu'aucune des exceptions  visées par  l'art. 32  al. 3  LAsi 
n'était réalisée in casu.

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B.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal, 
des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. Il  a en effet 
jugé peu plausible les explications fournies par l'intéressé pour justifier 
pareille non-production. Il a en outre refusé de croire que ce dernier ait 
voyagé  par  avion  du  Nigéria  vers  l'Europe  sans  être  muni  de 
documents d'identité et sans être contrôlé.  

B.c L'ODM  a,  d'autre  part,  observé  que  l'ensemble  des  réponses 
données  par  le  requérant  manquait  de  substance. Celui-ci  n'a  ainsi 
pas  été  en  mesure  d'indiquer  de  manière  convaincante  les  raisons 
pour  lesquelles  il  n'avait  jamais  été  baptisé. Cet  office  a  également 
relevé que A._______ n'avait livré aucune précision concrète sur les 
événements prétendument vécus après la mort de son père. Il a, enfin, 
estimé  peu  conformes  à  la  réalité  les  affirmations  de  l'intéressé, 
selon lesquelles  celui-ci,  de  par  son  statut  de  fils  de  pasteur, 
serait reconnu puis tué partout au Nigéria par les Musulmans.

B.d En conséquence, l'autorité inférieure en a conclu que A._______ 
n'était pas un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Au vu des éléments du 
dossier, elle a estimé que d'autres mesures d'instruction selon l'art. 32 
al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

B.e Dite autorité  a,  enfin,  déclaré possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria. 

C.
Par acte  posté  le  13 juillet  2009 à  l'attention  de l'ODM (et  parvenu 
quatre  jours  plus  tard  à  l'autorité  de  céans),  A._______  a  recouru 
contre la décision de première instance du 9 juillet 2009. 

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 

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art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable, bien qu'initialement déposé auprès d'une 
autorité incompétente pour en traiter (in casu, l'ODM ; cf. art. 8 al. 1 
PA).

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure  pour  qu'elle  prenne  une  nouvelle  décision 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).             

Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en 
matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur en vigueur 
depuis  le  1er  janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une 
mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. 
L'autorité  de  céans  doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM 
a constaté  que  le  requérant  concerné  ne  remplissait  manifestement 
pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (ATAF  2007/8 
consid. 2.1 p. 73 ; pour plus de détails concernant cet examen restreint 
voir le consid. 2.3 ci-après).

2.
2.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si l'ODM a valablement 
appliqué l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, aux termes duquel il n’est pas entré 
en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; pareille disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  (art. 32  al. 3 
LAsi).

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2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats, 
tel qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let.  c  LAsi, 
la procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss).

3.
3.1 En l'espèce,  A._______  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi), 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 
considérant  2.2  ci-dessus.  Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs 
excusables  susceptibles  de  justifier  la  non-production  de  tels 
documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  A  cet  égard, 
le Tribunal renvoie au considérant pertinent  de la décision entreprise 
(cf. let. B.b supra). Il ne peut en outre admettre que le recourant ait pu 
franchir  les  contrôles  douaniers  aéroportuaires  sans  avoir  eu  à 

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présenter  personnellement  le  moindre  document  d'identité  et  de 
voyage (cf. pv d'audition sommaire, p. 6 : "Avez-vous été contrôlé en 
personne par des policiers ou des douaniers ? - Non jamais, je suivais 
l'homme blanc et il s'occupait de nous.").

3.2 

3.2.1 Aux  termes  de  l'art.  3  al.  1  et  2  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  Etat  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 
de  sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie,  de  l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable. 

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

La crainte de persécutions doit  être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 
et  selon une haute  probabilité,  de  mesures  étatiques déterminantes 
selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 
menaces  hypothétiques,  qui pourraient  se  produire  dans  un  avenir 
plus ou moins lointain (sur l'ensemble de ces questions, voir  JICRA 
1997 no 10 consid. 6 p. 73s.).

De pratique constante, il  convient d'imputer à l’Etat le comportement 
non  seulement  d’agents  étatiques,  mais  également  de  tiers  qui 
abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices 
déterminants en matière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour 
les  empêcher  ou  pour  sanctionner  leurs  auteurs,  que  ce  soit  parce 
qu’il  tolère  voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention 
délibérée  de  nuire,  parce  qu’il  n’a  pas  la  capacité  de  les  prévenir. 
Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en matière 

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d’asile,  si  l’Etat  offre  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  d’actes  de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d’un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos 
JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201).

S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 
il  sied de rappeler  que,  dans sa jurisprudence,  la  Cour  européenne 
des droits de l’homme (ci-après, la Cour), à Strasbourg, a précisé que 
l’art. 3 CEDH trouve également application lorsque le danger émane 
d’individus  ou  de  groupes  qui  ne  sont  pas  agents  de  l’Etat  (JICRA 
1996 no 18 consid. 14b/bb p. 184). En ce qui concerne le degré de la 
preuve de mauvais  traitements en cas d’exécution de la  mesure  de 
renvoi,  les organes  de  Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne 
invoquant  l'art.  3  CEDH  devait  démontrer  à  satisfaction  qu'il  existe 
pour  elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
dans son pays. Les organes de la convention estiment qu'une simple 
possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction 
à  l'article  3  CEDH  et  exigent  la  preuve  "au-delà  de  tout  doute 
raisonnable", fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non 
réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille 
exiger une certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée consid. 14b/
ee p. 186,  ainsi  que  l'arrêt de la Cour  en l'affaire Saadi  c. / Italie du 
28 février  2008,  req.  n° 37201/06,  p.  32  par.  129  ss). 
Dans sa jurisprudence, la Cour a en outre exigé que la personne visée 
par  la  mesure  de  renvoi  démontre  que  les  autorités  de  l’Etat  de 
destination  ne  sont  pas  en  mesure  de  la  protéger  de  manière 
appropriée  contre  des  traitements  contraires  à  la  Convention 
(cf. arrêt du  29  avril  1997  en  l'affaire  H.L.R.  c.  France, 
no 11/1996/630/813).

3.2.2  En  l'occurrence,  c'est  à  bon  droit  que  l’autorité  inférieure  a 
estimé que la qualité de réfugié revendiquée par l'intéressé n'était pas 
établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Ce dernier s'est 
en  effet  limité  à  dire  que sa vie  était  menacée au Nigéria  mais  n'a 
apporté  aucun  élément  réfutant  le  bien-fondé  de  l'argumentation 

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retenue par  l'ODM pour lui  dénier  pareille  qualité  (cf. let. B.c supra) 
à laquelle il est donc également renvoyé. L'autorité de céans observe 
pour sa part que le recourant, prétendument fils d'un pasteur chrétien, 
ignore  la  différence  entre  les  Protestants  et  les  Catholiques 
(cf. pv d'audition du 9 juillet 2009, p. 4, rép. aux questions nos 43s.). 
Durant l'audition précitée, A._______ a par ailleurs indiqué avoir été 
victime d'une première tentative de meurtre en 2006 déjà  (cf. ibidem, 
p. 3,  rép.  aux  questions  no  27  à  29).  L'on  comprend  dès  lors  mal 
pourquoi il est resté à B._______ avec sa mère plusieurs mois encore 
après l'assassinat  allégué  de  son  père.  A  cet  égard,  force  est  de 
constater l'absence de toute explication justifiant un tel comportement 
(ibid., rép. aux questions nos 26 et 28). Au regard de l'ensemble des 
éléments  du dossier,  le Tribunal  n'a,  en  tout  état  de  cause,  pas  de 
raison  de  supposer  que  les  autorités  nigérianes  ne  pourraient  ou 
voudraient pas protéger l'intéressé contre d'éventuelles agressions de 
ses compatriotes musulmans (cf. consid. 3.2.1 supra, dern. et avant-
dern. parag.). Enfin, l'explication avancée par A._______ pour exclure 
toute  alternative  de  refuge  interne  au  Nigéria,  selon laquelle  les 
Musulmans pourraient le reconnaître puis le tuer partout dans cet Etat, 
ne  convainc  pas.  Si l'intéressé  en  avait  d'ailleurs  lui-même  été 
persuadé,  il  aurait  tenté  de quitter  son  pays  d'origine  bien  avant  le 
mois de juin 2009 et ne serait à tout le moins pas resté à B._______ 
avec sa mère plusieurs mois encore après le meurtre prétendu de son 
père par des Musulmans de cette ville, en date du 4 novembre 2008.

3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 
Aussi, la première condition prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est-
elle pas réalisée.

3.4
3.4.1 Cela  étant,  il  reste  encore  à  vérifier  si  la  seconde  condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement  à l'exécution  du renvoi  selon l'art.  44 al. 2  LAsi, 
régie par l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. 
La question de savoir si les mesures d'instruction au sens de l'art. 32 
al. 3 let. c LAsi visent uniquement la licéité de l'exécution du renvoi ou 
également  le  caractère  raisonnablement  exigible  de  cette  mesure  a 

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été  laissée  indécise  par  le  Tribunal  (ATAF 2007  n° 8  consid.  5.6.6 
in fine p. 92). Elle n'a toutefois pas besoin d'être tranchée in abstracto 
car  l'examen du dossier  fait  d'emblée apparaître en l'espèce que le 
retour  de l'intéressé au Nigéria  ne l'expose à aucun danger concret 
(voir à ce propos le consid. 3.4.3 infra). 

3.4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ dans l'Etat 
précité  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme constaté plus haut (cf. consid. 3.2 
supra), l'intéressé ne remplit manifestement pas les exigences posées 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il n'a en outre pas été 
en  mesure  de  démontrer  qu'il  existait  pour  lui  un  véritable  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi au Nigéria, au sens de l'art. 
3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS  0.105).  Dans ces conditions,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant 
dans  son  pays  d'origine  s'avère  conforme  aux  engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr).

3.4.3 Pareille mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4  LEtr  et  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/10 consid. 5.1 p. 111). D'une part, le Nigéria n'est pas en proie à 
une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. 
S'agissant ensuite de la situation personnelle de l'intéressé, l'autorité 
de  céans  relève,  d'autre  part,  que  celui-ci  n'a  pas  invoqué  de 
problèmes de santé particuliers. Il est de surcroît jeune et sans charge 
de  famille.  Au vu des  éléments  d'invraisemblance  déjà  constatés  ci-
dessus (cf. let. B.b, B.c. et consid. 3.2 supra), le Tribunal exprime au 
demeurant de sérieux doutes sur les allégations du recourant relatives 
à son absence de réseau familial.  

3.4.4 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al. 2  LEtr) 
et l'intéressé tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.5 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

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4.
4.1 Vu ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé doit être confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure; OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer également cette mesure.

4.3 Pour les motifs exposés au considérant 3.4 ci-dessus, c’est à juste 
titre  que  l’ODM  a  prononcé  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ 
au Nigéria.

5.
En définitive, le recours est rejeté sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi).

6.
L'intéressé,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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E-4589/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  arrêtés  à  Fr. 600.-,  sont  supportés  par 
A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à  [...] 
du canton [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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