# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbb01b8d-bb33-5ac6-a1d3-5d7b90fc9eac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2024 F-768/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-768-2024_2024-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-768/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 4    

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de changement de canton ; décision du 

SEM du 19 janvier 2024. 

 

 

 

F-768/2024 

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Vu 

la décision du 4 novembre 2011 par laquelle A._______  

(ci-après : l’intéressé ou le recourant) été attribué au canton du Valais, 

la décision du 26 avril 2012, par laquelle l’intéressé a été mis au bénéfice 

de l’admission provisoire, 

le courrier du 5 décembre 2023, par lequel l’intéressé a sollicité un chan-

gement d’attribution cantonale dans le canton de Vaud, en alléguant être 

étudiant à l'Université de Lausanne et en exposant qu’il pourrait mieux se 

consacrer à sa formation s’il pouvait résider dans le canton de Vaud, 

le courrier du 8 décembre 2023, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions SEM a avisé l’intéressé que l’examen préjudiciel de sa demande ne 

laissait transparaître, ni une revendication du principe de l’unité de la fa-

mille, ni une menace grave, et que sa demande serait par conséquent 

transmise aux services des migrations des cantons du Valais et de Vaud 

pour prise de position (approbation ou refus), 

la décision du 19 janvier 2024, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

changement de canton de l’intéressé, dès lors que les cantons concernés 

n’avaient pas déclaré consentir à ce changement, 

le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision le 30 janvier 2024 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en con-

cluant à l’annulation de la décision précitée et à l’admission de sa demande 

de changement de canton, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 

33 LTAF, 

qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par le SEM en matière d'attribution cantonale des deman-

deurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire (cf. art. 33 let. d 

LTAF et art. 105 LAsi [RS 142.31] en relation avec l'art. 85 al. 3 et 4 LEI  

[RS 142.20]),  

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que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, 

sur le présent recours (cf. art. 83 let. c ch. 3 et 6 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que 

la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son pourvoi 

a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et  

art. 108 al. 6 LAsi), 

que l'admission provisoire est réglementée à l'art. 85 LEI,  

qu’aux termes de l’art. 85 al. 2 LEI, l’art. 27 LAsi s’applique par analogie à 

la répartition des étrangers admis à titre provisoire,  

qu’en vertu de l’art. 85 al. 3 LEI, le SEM rend une décision définitive sur la 

demande de changement de canton d’un étranger admis à titre provisoire 

après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l’al. 4 de cette 

disposition, 

qu’en vertu de l’art. 85 al. 4 LEI, la décision relative au changement de 

canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole le principe de l'unité 

de la famille, 

qu'il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours respectivement 

d’une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (ATAF 2012/2 consid. 

2.2 ; arrêts du TAF F-353/2017 du 16 avril 2018 a contrario et E-3104/2013 

du 14 juin 2013 consid. 2.2 et 2.3 [non publié]), 

qu'en l'espèce, le recourant a sollicité un changement d’attribution canto-

nale en exposant qu’en sa qualité d’étudiant à l’Université de Lausanne il 

pourrait mieux se consacrer à sa formation s’il était autorisé à résider dans 

le canton de Vaud, 

que le recourant n’a toutefois invoqué aucune violation du principe de 

l'unité de la famille – dont l’étendue de la protection ne dépasse pas celle 

de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATAF 2008/47 consid. 

4.1; arrêt du TAF F-353/2017 du 16 avril 2018), 

que son recours du 5 février 2024 est ainsi manifestement irrecevable,  

qu’en conséquence, le présent arrêt est rendu par voie de procédure à juge 

unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF et art. 111 let. b LAsi), 

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qu'au vu de l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2. 

Les frais de procédure, s’élevant à 250.- frs, sont mis à la charge du recou-

rant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 

dès l'expédition du présent arrêt. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition :