# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd50a061-27f3-581e-8e8a-89d5faaf9d32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2023 A/2404/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2404-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2404/2023-FPUBL ATA/1227/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE intimée 
 

- 2/13 - 

A/2404/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1993, a effectué l'école de police du 1er avril 2018 au 
31 mars 2019. Elle a obtenu le brevet fédéral de policière en mars 2019 et a été 
engagée au sein de la police genevoise le 20 mars 2019, avec effet au 1er avril 
2019, dans la fonction de policière 1 à titre d’épreuve. 

b. La décision du 20 mars 2019, indiquait qu'elle était engagée pour deux ans à 
titre d'épreuve, et soumise à des évaluations. Cette période probatoire de deux ans 
pouvait être prolongée d'au maximum un an. Si la nomination n'était pas 
demandée à la fin de la période probatoire, l'engagement prenait fin d'office. 

B.     a. A______ a effectué un premier stage au sein de la police de proximité, au poste 
de Lancy-Onex, du 28 avril au 30 septembre 2019, puis un deuxième au poste de 
la Servette à partir du 1er octobre 2019, et un troisième au sein de la « police 
internationale » (ci-après : PI), à la section aéroport, à partir du 23 mars 2020. 

b. Ses prestations ont été évaluées à plusieurs reprises, les 30 septembre 2019, 
26 mars et 24 septembre 2020 : 

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 30 septembre 2019 (à six mois) 
comprend un critère évalué comme « très bon », dix évalués comme « bons », 
trois évalués comme « insatisfaisants », et un comme « largement insatisfaisant », 
à savoir la sécurité personnelle. L'évaluateur n'a pas fait de commentaires 
généraux. 

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 26 mars 2020 (à un an) comprend 
neuf critères évalués comme « bons », quatre évalués comme « insatisfaisants », 
et deux comme « largement insatisfaisants », à savoir la technique et tactique lors 
des interventions ainsi que l'utilisation des bases de données informatiques. Dans 
ses commentaires généraux, l'évaluateur a indiqué que « des objectifs 
intermédiaires lui ont été notifiés, mais ceux-ci n'ont pas été atteints […] ». 

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 24 septembre 2020 (à 18 mois) 
comprend un critère évalué comme « très bon », dix évalués comme « bons » et 
cinq évalués comme « insatisfaisants », aucun n'étant « largement insatisfaisant ». 
L'évaluateur a noté dans ses commentaires généraux que par rapport au moment 
de son arrivée à la section aéroport, elle avait pris confiance en elle, qu'elle devait 
exprimer plus souvent son avis et « pallier son manque cruel de curiosité dans son 
travail quotidien », qu'elle avait une bonne qualité rédactionnelle et qu'elle était 
très serviable. 

C.     a. Lors d'un entretien s'étant tenu le 3 mars 2021, A______ a été informée que sa 
période probatoire était prolongée d'une année, soit jusqu'au 31 mars 2022. 

- 3/13 - 

A/2404/2023 

b. Au vu de la baisse des activités dans le domaine aéroportuaire, A______ a été à 
nouveau affectée au poste de Lancy-Onex, affectation qui devait commencer le 21 
avril 2021. Toutefois, à partir du 4 mars 2021, elle a été en arrêt de travail, d'abord 
pour cause de maladie puis de maternité. 

c. A______ a été en arrêt de travail, certificats médicaux à l'appui : du 16 octobre 
au 10 novembre 2019 ; du 24 janvier au 4 février 2020 ; du 18 février au 29 mars 
2020 (à 50 % du 9 au 29 mars 2020) ; du 2 au 5 juillet 2020 ; du 30 septembre au 
4 octobre 2020 ; du 25 au 28 janvier 2021. Elle a été absente pour cause de 
maladie, vacances et maternité du 4 mars 2021 au 31 mars 2022 au plus tôt. Elle a 
accouché le 15 décembre 2021, et a été en congé maternité à partir de cette date, 
congé se terminant le 14 avril 2022. 

d. Par courrier du 8 mars 2022, la direction des ressources humaines 
(ci-après : RH) de la police a informé A______ que ses rapports de service 
prendraient fin à l’échéance de son contrat le 31 mars 2022. 

Au vu de ses absences pour raisons médicales, puis de son congé maternité, il 
n'avait pas été possible à sa hiérarchie de l'évaluer sur une période suffisante, 
notamment sur les différents points à améliorer. La période probatoire ne pouvant 
être prolongée qu'une seule fois, et sur décision de sa hiérarchie, il lui était 
communiqué que les termes de son contrat s'appliquaient et qu'en conséquence, 
conformément à l'art. 24 al. 2 du règlement général sur le personnel de la police 
du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), les rapports de service prendraient fin le 
31 mars 2022. 

D.     a. Le 8 avril 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier précité, concluant principalement à ce que soient ordonnées la 
prolongation de sa période probatoire, ainsi que sa réintégration et à ce que soit 
constatée une discrimination au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur l’égalité entre 
femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) 
à son encontre. 

La prise en compte d'une absence pour cause de maternité pour justifier le fait que 
la période d'activité n'aurait pas été assez longue constituait une discrimination 
indirecte à raison du sexe et était contraire à la LEg. La période probatoire aurait 
dû être prolongée d'une période équivalant à celle de la grossesse. 

b. Par arrêt du 7 mars 2023, la chambre administrative a admis le recours et 
prolongé de quatre mois et dix jours la période probatoire de la recourante. Elle 
était donc « réintégrée dans sa fonction de policière stagiaire pendant la durée 
précitée ».  

- 4/13 - 

A/2404/2023 

Le recours n’était recevable que sur la question de la discrimination liée au sexe, 
les autres griefs étant irrecevables, car le courrier constatant la fin des rapports de 
service à durée déterminée ne constituait pas une décision. 

La recourante avait été victime d'une discrimination indirecte à raison du sexe. En 
effet, l'impossibilité de procéder à une évaluation finale et donc la fin du stage 
sans nomination au sein de la police avait fait suite à sa maternité et à ses 
absences pour d'autres causes. L'employeur aurait ainsi dû prolonger la période 
probatoire de la durée d'incapacité de travail de la recourante directement liée à sa 
grossesse et à sa maternité, du 21 novembre 2021 au 31 mars 2022, soit durant 
quatre mois et dix jours. En s'en abstenant, l'employeur n'avait pas respecté 
l'art. 3 LEg, disposition fédérale qui primait l'art. 24 RGGPol. 

E.     a. Le 4 avril 2023, A______, faisant suite à l’arrêt précité, a requis de la 
commandante de la police (ci-après : la commandante) le versement du salaire 
rétroactivement dû et le rétablissement sans délai de son droit au salaire. En outre, 
elle sollicitait dans les plus brefs délais un projet de plan de retour au travail. 

b. Par courrier du 26 avril 2023, la commandante a informé A______ qu’elle 
allait être réintégrée dès le 1er mai 2023 dans sa fonction de policière stagiaire, 
pour une période de quatre mois et dix jours, avec le même statut et aux mêmes 
conditions salariales que celles qui prévalaient avant la fin des rapports de service 
à durée déterminée.  

À l’issue de la période considérée, si ses prestations le permettaient, elle serait 
alors confirmée dans ses fonctions et un nouveau contrat conclu. Les traitements 
relatifs à la prolongation de la période probatoire, telle qu’ordonnée par la 
chambre administrative lui seraient versés pour une durée de quatre mois et dix 
jours, à compter du 1er mai 2023.  

Enfin, s’agissant du « versement rétroactif d’éventuels salaires dus », A______ 
était invitée à indiquer à quelle période elle faisait référence. 

c. Par courrier du 17 mai 2023, le département a formalisé la prolongation de la 
période probatoire, soit l’engagement de A______ dans la fonction de policière 1 
à titre d’épreuve, du 1er juin au 10 octobre 2023 en classe 15, position 02. 

d. Le 1er juin 2023 s’est tenu un entretien entre la recourante et son responsable 
hiérarchique direct, concernant la formalisation des horaires de travail ainsi que 
les objectifs intermédiaires à la suite de sa « réintégration à la police du 
01.06.2023 ». 

e. Par courrier du 6 juin 2023, A______ a requis de la commandante sa 
réintégration effective, afin qu’elle ne subisse aucune perte de salaire. Dans la 
mesure où les rapports de service avaient pris fin de manière injustifiée, il 

- 5/13 - 

A/2404/2023 

convenait de lui verser rétroactivement le traitement qu’elle aurait perçu si les 
rapports de travail n’avaient pas pris fin. 

f. Par décision du 14 juin 2023, la commandante a refusé de donner une suite 
favorable à la requête de A______. Cette dernière n'avait pas formulé une 
demande d'effet rétroactif dans le cadre de son recours du 8 avril 2022. Elle ne 
pouvait donc pas se prévaloir du fait que ses rapports de travail n'avaient jamais 
cessé. En outre, la recourante n'avait pas exercé son activité de policière stagiaire 
entre le 1er avril 2022 et le 31 mai 2023, étant d'ailleurs en congé maternité durant 
une partie de cette période et donc en incapacité de travail à 100 %. La demande 
de versement de salaire à titre rétroactif était infondée. 

F.     a. Par acte du 17 juillet 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative à l'encontre de la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité équitable valant participation à ses 
honoraires d'avocat. Au préalable, elle a conclu à la comparution personnelle des 
parties, ainsi qu'à l'audition de témoins. 

Elle avait fait l'objet d'une décision l'empêchant d'être nommée au sein de la 
police, qui avait été annulée par la chambre de céans, laquelle avait ordonné sa 
réintégration. Par conséquent, il convenait qu'elle soit traitée comme si elle avait 
pu continuer à exercer ses fonctions en l'absence de la décision illicite précitée. 
Or, si elle avait pu continuer à exercer, il « ne [faisait] pas de doute qu’[elle] 
aurait déjà été nommée en tant que policière, à l’issue de la période probatoire 
prolongée ». 

En effet, les évaluations qui figuraient au dossier démontraient que son parcours 
avait eu lieu sans problème. Les critiques dont elle avait fait l’objet lors de sa 
formation n’étaient nullement établies mais découlaient au contraire des 
difficultés auxquelles elle avait été injustement confrontée et des conséquences de 
ces expériences néfastes sur sa santé.  

Il convenait donc de lui verser, à titre de salaire rétroactif, le montant qui lui aurait 
été versé lors de la prolongation de la période probatoire, du 31 mars 2022 au 10 
août 2022, et le montant du salaire qui aurait été versé à la suite de sa nomination, 
soit le salaire entre le 11 août 2022 au 31 mai 2023, « veille de la date à laquelle 
[elle] a été réintégrée ». 

b. Dans ses observations du 11 septembre 2023, la commandante a conclu au rejet 
du recours.  

La demande préalable de comparution personnelle des parties devait être rejetée, 
la recourante ne développant pas les raisons pour lesquelles elle sollicitait des 
auditions.  

- 6/13 - 

A/2404/2023 

La recourante avait été engagée au statut de stagiaire. Elle n’avait jamais acquis le 
statut de fonctionnaire. Les dispositions relatives à ces derniers ne pouvaient pas 
lui être appliquées. Son contrat de stagiaire avait pris fin à son échéance au 31 
mars 2022. Elle avait donc cessé d’exercer au sein de la police cantonale du 1er 
avril 2022 jusqu’au 1er juin 2023, date à laquelle la période probatoire avait repris, 
pour quatre mois et dix jours par le biais d’un nouveau contrat. Elle n’avait pas été 
indemnisée durant cette période car elle n’occupait aucun poste au sein de la 
police.  

Il n’était pas question de réintégration mais bien de la prolongation de la période 
probatoire, comme policière 1, à titre d’épreuve. L’art. 31 de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne 
s’appliquait pas au cas d’espèce, la recourante n’étant pas fonctionnaire et n’ayant 
pas fait l’objet d’une décision de résiliation des rapports de service. 

Enfin, la recourante ne pouvait fonder ses prétentions financières sur une 
hypothétique nomination. Elle avait vu sa période probatoire prolongée d’un an, 
en raison de l’insuffisance de ses prestations professionnelles et elle n’avait pas 
été nommée à l’issue de ladite période. Ses évaluations de stage, contrairement à 
ses allégations, n’étaient pas bonnes. 

c. Dans sa réplique du 13 octobre 2023, la recourante a argué que la distinction 
entre les fonctionnaires et sa propre situation ne reposait sur aucune base légale, et 
constituait une discrimination supplémentaire au sens de la LEg, « l’objectif étant 
manifestement de la priver de revenus en raison de sa grossesse ». Le dispositif de 
l’ATA/210/2023 correspondait matériellement à une réintégration. 

Son contrat avait illicitement pris fin le 31 mars 2022 et elle avait été empêchée 
d’occuper son poste en raison d’une discrimination à raison du sexe. Partant, « le 
versement rétroactif du traitement non-perçu [constituait] une réparation équitable 
pour les inconvénients subis ». La prolongation de sa période probatoire était liée 
à ses absences. Les reproches concernant ses capacités professionnelles étaient 
contestés, ceux-ci étant non étayés et vagues. 

d. Les parties ont été informées le 17 octobre 2023 que la cause était gardée à 
juger. 

e. La commandante a dupliqué le 25 octobre 2023, rappelant les motifs pour 
lesquels le recours devait être rejeté.  

Elle a ajouté ne pas comprendre pourquoi la recourante persistait à citer les cas de 
réintégration des fonctionnaires, l’art. 31 al. 2 LPAC ne s’appliquant pas à une 
policière stagiaire et l’échéance de son contrat de durée déterminée étant un 
simple fait objectif et non un licenciement. La recourante n’avait pas formulé de 

- 7/13 - 

A/2404/2023 

demande de versement rétroactif de son salaire dans le cadre de son recours du 8 
avril 2022. Enfin, le recours concernait, à teneur des conclusions, uniquement le 
versement rétroactif de son salaire et non la contestation de l’absence de 
nomination de la recourante à l’issue de la période probatoire. 

f. Sur ce, les parties ont été informées le 25 octobre 2023 que la cause restait 
gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 1 al. 1 let. b LPAC, applicable par le biais de l'art. 18 al. 
1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 - LPol - F 1 05). 

2. La recourante sollicite à titre préalable la comparution personnelle des parties et 
l’audition de témoins. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En 
outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant la chambre de 
céans et produire toutes pièces utiles. Elle n’expose pas quelles informations 
supplémentaires, utiles à la solution du litige, la comparution personnelle des 
parties et l’audition de témoins pourrait apporter, étant souligné qu’elle demande 
son audition sur la question des motifs de prolongation de sa période probatoire, 
injustifiés selon elle et liés au climat de travail dans ses différents stages, grief 
jugé irrecevable par l’ATA/210/2023. La recourante n’indique au demeurant pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 8/13 - 

A/2404/2023 

ce qu’elle pourrait ajouter oralement qui ne figurerait pas déjà dans ses diverses 
écritures. L’audition de témoins, sans mentionner de noms ni sur quels éléments 
ils devraient être entendus, n’apparait pas nécessaire, la présente cause étant 
restreinte à des prétentions financières. Les parties ont eu en outre l’occasion lors 
des échanges d’écritures de se déterminer de manière circonstanciée sur les prises 
de position de leur partie adverse et ont joint à leurs mémoires de nombreuses 
pièces. La chambre de céans considère ainsi être en possession d’un dossier 
complet en état d’être jugé. Aussi, par appréciation anticipée des preuves, il ne 
sera pas donné une suite favorable aux demandes d’actes d’instruction formulées 
par la recourante. 

3. Le litige porte sur le versement du salaire de policière à titre d’épreuve du 1er avril 
au 10 août 2022, ainsi que du salaire de « policière nommée » du 11 août 2022 au 
31 mai 2023, la recourante estimant qu’elle aurait dû être nommée fonctionnaire 
automatiquement à compter du 11 août 2022. 

3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). En revanche, 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée dans 
le cas d’espèce. 

3.2 Aux termes de l'art. 30 LPol, intitulé « conditions d'admission », le 
département fixe les conditions d’entrée dans la police. 

À l’issue de l’école de police, les policiers sont engagés par le Conseil d’État pour 
deux ans à titre d’épreuve ; durant cette période, ils sont soumis à des évaluations 
(art. 24 al. 1 RGPPol). Au terme de la période probatoire de deux ans, celle-ci 
peut être prolongée d’au maximum un an (art. 24 al. 2 RGPPol). Si la nomination 
n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement prend fin 
d’office (art. 24 al. 3 RGPPol). 

3.3 Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions 
d’application, en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01), sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 18 
al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). Il est, de même, soumis à la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15) et à ses dispositions d’application. 

3.4 La LPAC s'applique aux membres du personnel administratif, technique et 
manuel de l’administration cantonale (art. 1 al. 1 let. a LPAC). Le personnel de la 
fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, 
d’agents spécialisés et de personnel en formation (art. 4 al. 1 LPAC). Est un 

- 9/13 - 

A/2404/2023 

fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée 
indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire (art. 5 
LPAC). Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une 
période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC). Est un stagiaire, un membre du personnel 
engagé en cette qualité pour notamment acquérir ou compléter une formation 
professionnelle (art. 9 al. 2 LPAC) 

3.5 À teneur de l'art. 24 LPAC, qui se trouve dans la section 3, intitulée « autres 
membres du personnel » de la loi, tandis que la section 2 concerne les 
« fonctionnaires et employés », lorsqu'un contrat est conclu pour une durée 
déterminée, les rapports de service prennent fin à l'échéance dudit contrat (al. 1), 
la même solution prévalant qu’en matière de relations de travail de droit privé. En 
effet, le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner 
un congé (art. 334 al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 
mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220 ; 
ATA/946/2016 du 8 novembre 2016 consid. 5c). Ainsi, le contrat de durée 
déterminée prend fin ipso jure et automatiquement par le seul écoulement du 
temps, sans qu’une résiliation soit nécessaire (Rémy WYLER/Boris HEINZER, 
Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 612). En revanche, lorsque le contrat est conclu 
pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de 
service en respectant le délai de congé. La personne concernée est entendue par 
l'autorité compétente ; elle peut demander que le motif de la résiliation lui soit 
communiqué (al. 2).  

Il n'existe pas de droit au renouvellement du contrat de durée déterminée 
(ATA/560/2020 du 9 juin 2020 consid. 3b ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 
consid. 6). L'échéance d'un contrat de durée déterminée ne constitue pas un 
licenciement ou une sanction disciplinaire ; c'est un simple fait objectif qui n'est 
pas susceptible de recours (ATA/569/2010 du 31 août 2010 consid. 1a). Le 
courrier par lequel l’employeur rappelle l'échéance du contrat n'est donc pas une 
décision car il ne crée, ne modifie ou n'annule pas de droits ou d'obligations 
(ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2b ; ATA/142/2006 du 14 mars 
2006 consid. 3). La chambre de céans a d'ailleurs retenu qu'un courrier qui ne se 
prononçait pas sur la prolongation d'un contrat de travail ni n'y mettait fin, mais se 
rapportait à la fin d'un contrat de durée déterminée ne constituait pas une décision 
au sens de l'art. 4 LPA (ATA/742/2021 du 13 juillet 2021 consid. 6b). 

3.6 L’art. 31 LPAC accorde au membre du personnel un recours à la chambre 
administrative contre une décision de résiliation des rapports de service. Si la 
chambre retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un 
motif fondé, elle ordonne la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC). Si elle considère 
que le licenciement est pour une autre raison contraire au droit, elle peut proposer 
à l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 3 LPAC). 

- 10/13 - 

A/2404/2023 

3.7 Selon l’art. 10 al. 1 LTrait, le droit au traitement prend naissance le jour de 
l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service. La 
LTrait n’est pas applicable aux auxiliaires, aux stagiaires et aux apprentis, qui sont 
soumis à une règlement spéciale (art. 1 al. 2 LTrait). Selon l’art. 80 al. 1 et 2 
RPAC, l’indemnité mensuelle du stagiaire est fixée par l’office du personnel. Le 
stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction, jusqu’au jour 
où, pour toute raison, il cesse de l’occuper (art. 80 al. 2 RPAC). 

3.8 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 
du 3 mars 2020 consid. 2a). L'objet d'une procédure administrative ne peut donc 
pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au 
plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont 
plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/1628/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2b). 

3.9 En l’espèce, conformément aux dispositions du RGPPol précitées, la 
recourante n’avait aucun droit à la prolongation de son contrat et aucun avis de fin 
de contrat ne s’imposait, le contrat de durée déterminée prenant fin à son 
échéance. Dans ces conditions, la contestation relative au contenu de ses 
évaluations et à l’absence injustifiée de nomination, ne sont pas recevables, 
l’ATA/210/2023 ayant déjà jugé que le courrier constatant la fin de l’engagement 
de la recourante à titre de policière 1 à titre d’épreuve ne constituait pas une 
décision et l’objet du présent recours concernant uniquement les prétentions 
salariales rétroactives réclamées par la recourante. 

La recourante estime qu’elle devrait se voir appliquer les dispositions concernant 
la réintégration des fonctionnaires, et être traitée comme si elle n’avait jamais 
cessé de travailler. Or, entre le 1er avril 2022 et le 1er juin 2023, la recourante n’a 
occupé aucun poste au sein de la police. Son contrat de travail de durée 
déterminée a pris fin d’office le 31 mars 2022, et un nouvel acte administratif lui a 
été notifié pour formaliser la prolongation de la période probatoire ordonnée par la 
chambre de céans dans l’ATA/210/2023. Contrairement à ce qu’elle allègue, 
l’utilisation des termes « réintégration dans sa fonction de policière stagiaire pour 
la période considérée » figurant dans l’arrêt précité n’implique pas l’application à 
son cas des dispositions concernant les fonctionnaires, a fortiori celles concernant 
la réintégration de ces derniers en cas de résiliation illicite des rapports de service. 
En effet, la réintégration prévue dans l’ATA/210/2023 intervient comme 
conséquence d’une discrimination indirecte contraire au droit. Elle n’avait pour 

- 11/13 - 

A/2404/2023 

but que de replacer la personne ayant fait l'objet de cette discrimination dans la 
situation telle qu’elle existait avant la fin du contrat. Elle ne tendait pas à créer des 
rapports de travail différents. L'intimée a ainsi, à juste titre, prolongé, par le biais 
d’un nouveau contrat de durée déterminée, la période probatoire de la recourante. 
Le dispositif de l’ATA/210/2023 n’indique pas non plus que la recourante aurait 
dû être nommée fonctionnaire, mais se limite à constater l’existence d’une 
discrimination indirecte due au sexe, en raison de ses absences liées à sa grossesse 
durant la période probatoire et ordonnant la prolongation de ladite période pour la 
durée concernée. C’est donc de manière erronée que la recourante souhaite 
l’application de ces dispositions à son cas et elle ne peut obtenir par ce biais le 
versement rétroactif d’un salaire auquel elle n’avait pas droit.  

Finalement, rien n’indique, contrairement à ses allégations, qu’elle aurait 
automatiquement été nommée fonctionnaire à l’issue de la période d’épreuve, une 
telle issue étant seulement hypothétique. Au contraire, sa nomination n’a jamais 
été demandée par sa hiérarchie, ni à l’échéance de la période de stage de deux ans, 
ni après la prolongation de cette dernière d’une année, et les évaluations figurant 
au dossier n’indiquent pas, contrairement à ce qu’elle soutient, qu’elle aurait dû 
être « nommée » à la fin de sa période probatoire, tous les objectifs n’étant pas 
atteints. Elle ne peut donc se fonder sur cet élément, simple conjecture au 
demeurant non soutenue par les éléments du dossier, pour solliciter le versement 
du salaire de « policière nommée » pour la période entre le 11 août 2022 et le 
31 mai 2023.  

Entièrement mal fondé voire téméraire, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

Compte tenu des conclusions du recours et du traitement annuel de base de la 
recourante, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2023 par A______ contre la décision 
de la commandante de la police du 14 juin 2023 ; 

- 12/13 - 

A/2404/2023 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commandante de la police. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Valérie LAUBER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

- 13/13 - 

A/2404/2023