# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 108b9a12-152f-57a5-904a-eceb101bef1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2025 A-126/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-126-2023_2025-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Procédure devant le TF radiée du rôle  

par décision du 28.06.2025 

(9C_254/2025) 

 
 
    
 
 

 

  

 

  

A-126/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Pierre-Emmanuel Ruedin (président du collège),  

Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

les deux représentés par  

Maître Blaise Eckert, 

Lenz & Staehelin,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 1. Administration fiscale cantonale genevoise, 

Direction de la taxation des personnes physiques, 

Rue du Stand 26, Case postale 3937, 1211 Genève 3,   

2. Steuerverwaltung des Kantons Schwyz, 

Bahnhofstrasse 15, Postfach 1232, 6431 Schwyz,   

intimées,  

 

Administration fédérale des contributions AFC,  

Division principale de l'impôt fédéral direct,  

de l'impôt anticipé, des droits de timbre,  

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Impôt fédéral direct, détermination du for fiscal 2015 ; 

décision du 24 novembre 2022. 

A-126/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Les époux A._______ et B._______ (ci-après : les contribuables ou les 

recourants) sont respectivement nés le 12 février 1965 et le 28 mars 1968 

à Genève. En 1998, après quelques années passées en dehors du 

territoire genevois, les contribuables se sont installés dans le canton de 

Genève, où le recourant a acquis un bien immobilier sis à ***, dans la 

commune de Y._______. Les recourants y ont vécu jusqu’en décembre 

2015 avec leurs trois filles. 

A.b Par contrat signé le 21 octobre 2015, les recourants ont pris à bail, à 

compter du 1er décembre 2015, un appartement situé dans la commune de 

X._______ (SZ). Par « Formulaire de départ » signé le 16 novembre 2015, 

les contribuables ont annoncé aux autorités cantonales genevoises leur 

départ pour le canton de Schwytz au 1er décembre 2015. Les trois filles des 

recourants sont demeurées domiciliées à Genève. Par acte notarié du 

15 décembre 2015, le recourant a procédé à la donation du bien immobilier 

susmentionné sis à Y._______, en faveur de ses trois filles. 

A.c Par courrier daté du 10 août 2016, les contribuables ont demandé à 

l’Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : l’AFC-GE ou 

l’intimée 1) de les dispenser du dépôt de la déclaration d’impôt 2015, au 

motif qu’ils avaient définitivement quitté Genève. Après plusieurs échanges 

d’écritures avec les recourants, l’AFC-GE a maintenu l’assujettissement 

illimité de ces derniers dans le canton de Genève par décision du 

16 novembre 2017, qu’elle a confirmée par décision du 16 juillet 2019 

rendue sur réclamation des contribuables du 15 décembre 2017. Par 

recours du 16 août 2019 au Tribunal administratif de première instance du 

canton de Genève (ci-après : le TA-GE), les contribuables ont attaqué cette 

dernière décision. Cette procédure a été suspendue par décision du TA-

GE du 2 décembre 2019. 

A.d Le 15 décembre 2016, les recourants ont déposé une déclaration 

d'impôt dans le canton de Schwytz pour l’année 2015. 

B.  

B.a Le 15 mai 2020, l’AFC-GE a adressé à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) une demande de 

détermination du for fiscal concernant les contribuables pour l’année 2015, 

concluant à ce que le droit d’imposer les recourants de manière illimitée 

soit attribué au canton de Genève pour cette période. 

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B.b Par mémoire du 4 décembre 2020, complété le 9 du même mois, les 

recourants ont conclu à l'attribution du for fiscal au canton de Schwytz. 

L’Administration fiscale de ce dernier canton (ci-après : l’AFC-SZ ou 

l’intimée 2) a pris des conclusions similaires par mémoire du 14 avril 2021. 

L’AFC-SZ a en outre mis en avant qu’elle accordait une grande importance 

à la lutte contre les faux domiciles sur son territoire cantonal ; dans le cas 

présent, elle n'avait cependant aucune raison de remettre en question que 

le domicile et le centre de vie des contribuables avaient été transférés dans 

le canton de Schwytz à la fin de l’année 2015. Par déterminations du 4 juin 

2021 et du 10 mai 2022, respectivement du 24 juin 2021 et du 25 mai 2022, 

l’AFC-GE et les recourants ont chacun confirmé leur position. 

B.c Par décision du 24 novembre 2022, l’AFC a attribué le for fiscal des 

recourants pour l’année 2015 au canton de Genève. 

C.  

C.a Par recours du 6 janvier 2023, les recourants ont attaqué la décision 

de l’AFC du 24 novembre 2022 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), concluant à son annulation et à l’attribution du for fiscal 

en matière d’impôt fédéral direct pour l’année 2015 au canton de Schwytz. 

C.b Par réponse du 21 mars 2023, l’autorité inférieure, renvoyant à sa 

décision du 24 novembre 2022, a conclu au rejet du recours.  

C.c Par observations spontanées du 8 mai 2023, les recourants ont réitéré 

la requête formulée dans leur mémoire de recours du 6 janvier 2023 

tendant à l’audition de plusieurs témoins. 

C.d Par ordonnance du 18 novembre 2024, le Tribunal a donné aux 

intimées la possibilité de déposer leurs observations et moyens de preuve. 

Par écriture du 10 décembre 2024, l’AFC-SZ a déclaré renoncer à se 

déterminer. Par mémoire du 15 janvier 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet 

du recours. 

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront 

repris dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions – 

non réalisées en l’espèce – prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En particulier, les décisions rendues par l’AFC pour déterminer le for fiscal 

d’un contribuable en matière d’impôt fédéral direct lorsque plusieurs 

cantons sont en cause (cf. art. 108 al. 1 1re phrase [in fine] et 2e phrase de 

la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 

642.11]) peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la 

présente cause. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. ég. 

art. 108 al. 1 2e phrase LIFD). 

1.2  

1.2.1 Les recourants ont pris part à la procédure devant l’autorité inférieure 

et sont spécialement atteints par la décision attaquée. La fixation du for 

fiscal par l’autorité inférieure n’a certes pas directement d’incidence sur le 

montant de l’impôt fédéral direct dû par les recourants. En vertu du principe 

de l'unité du lieu de l'imposition, qui vise à éviter un morcellement de la 

taxation (à ce sujet, cf. not. ATF 146 II 111 consid. 2.3.4 et 142 II 182 

consid. 2.2.6), la décision de l’AFC a toutefois un effet préjudiciel sur le for 

de taxation des impôts cantonal et communal des contribuables. Une 

procédure actuellement pendante à Genève est d’ailleurs suspendue dans 

l’attente de l’issue de la procédure fédérale (cf. consid. A.c ci-avant). Les 

recourants ont ainsi un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise. Un tel intérêt découle du reste de la 

loi, s’agissant d’une procédure fondée sur l’art. 108 al. 2 LIFD à laquelle 

les contribuables ont participé (pour plus de détails, cf. arrêts du TAF 

A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 1.3 et A-5920/2020 du 1er juin 2022 

[partiellement annulé par arrêt du TF 9C_668/2022 du 13 novembre 2023] 

consid. 1.2.4 s. et réf. cit.). Les recourants ont donc qualité pour agir (cf. 

art. 48 al. 1 PA). 

En outre, leur recours, signé par un représentant dûment autorisé (cf. 

art. 11 PA), est intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1, 20 al. 1, 21 al. 1 

et 22a al. 1 let. c PA). Muni de conclusions claires et motivées (cf. art. 52 

al. 1 PA), il est donc recevable. Partant, il y a lieu d’entrer en matière. 

1.2.2 Même si le recours à examiner est formellement dirigé contre une 

décision de l'AFC, le présent arrêt a des effets aussi bien pour le canton 

de Genève que pour le canton de Schwytz. Dans cette mesure, le recours 

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est également dirigé matériellement contre ces deux cantons. Conformé-

ment à la pratique, ces derniers, respectivement leur administration fiscale, 

doivent être qualifiées d’intimés, indépendamment de leurs conclusions 

(cf. arrêt du TAF A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 1.4). 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; à ce propos, 

cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 

2022, nos 2.149 ss). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié, ni 

par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. 

MOOR/POLTIER, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.), ni par les 

motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). 

2.2  

2.2.1 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. HÄFELIN ET 

AL., Allgmeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 1146 ss). Ainsi, bien que 

les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (cf. art. 2 al. 1 PA) « dans la 

mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux 

affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, 

mieux adaptée aux besoins » (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 

projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : FF 

1965 II 1383 ss, p. 1397), le Tribunal tient largement compte des principes 

constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (concernant l'interprétation 

historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 

2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2). 

L’autorité doit établir d'elle-même les faits, dans la mesure qu'exige 

l'application correcte de la loi. Cette maxime oblige également l’autorité à 

déterminer les faits favorables aux intérêts de l'administré, dans la mesure 

de ses possibilités. Si ce dernier n'apporte pas la preuve requise et que 

l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit donc le faire. Le 

devoir de collaborer de l'administré (cf. consid. 2.2.2 ci-après) et le fait que 

celui-ci supporte la charge de la preuve d’un fait déterminé (cf. consid. 2.4 

et 4.4.2 ci-après) ne libèrent en effet aucunement l'autorité de son devoir 

d'instruction (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêts du TAF A-6130/2020 du 

14 novembre 2024 consid. 7.2 et A-5867/2020 du 30 janvier 2023 

[confirmé par arrêt du TF 9C_203/2023 du 18 juillet 2024] consid. 2.4 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., p. 295 ; MOSER ET AL., op. cit., no 1.52). 

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L’autorité ne saurait par conséquent attendre que l’administré lui fournisse 

spontanément les renseignements et preuves adéquats. Au contraire, c’est 

à elle qu’il incombe de définir les faits considérés comme pertinents, en 

collaboration avec le contribuable (cf. art. 123 al. 1 LIFD), et d’ordonner 

l’administration des preuves nécessaires à leur établissement (cf. art. 123 

al. 2 LIFD). En conséquence, il lui appartient également de juger s’il y a 

lieu de requérir la collaboration de l’administré, quand et sous quelle forme. 

Partant, l’autorité ne saurait faire supporter à l’administré l’absence de 

preuve d’un fait si elle n’a pas pleinement satisfait à son devoir d’instruction 

(cf. arrêts du TAF A-6130/2020 du 14 novembre 2024 consid. 7.2 et 

A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.2.1 et réf. cit.). 

2.2.2 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son 

corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 

faits, en vertu duquel le recourant doit notamment motiver sa requête et 

indiquer les moyens de preuve disponibles (art. 52 PA) ; aussi, l'autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-758/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1 ; KÖLZ 

ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

2013, nos 1135 s. ; cf. ég art. 124 ss LIFD ; cf. ég. consid. 4.4.1 ci-après). 

2.2.3 La taxation des impôts fédéraux directs incombe en premier lieu aux 

autorités cantonales (cf. art. 128 al. 4 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse [Cst., RS 101]), devant lesquelles la PA n’est pas 

applicable, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de cette loi (cf. PIERRE TSCHANNEN, 

in : Auer et al. [édit.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Kommentar, 2019, art. 2 no 7). Ce sont ainsi les dispositions spéciales 

relatives à l'administration des preuves et à l'obligation de collaborer des 

contribuables qui entrent en ligne de compte. Les principes exposés ci-

dessus (cf. consid. 2.2.1 s. ci-avant) s'appliquent toutefois également en 

vertu des art. 123 ss LIFD (cf. arrêts du TAF A-4943/2020 du 9 janvier 2023 

consid. 1.6 et A-4939/2018 du 29 mai 2019 consid. 1.4 ; cf. ég. 

consid. 4.4.1 ci-après). 

2.3 La maxime inquisitoire impose au juge d’apprécier d’office l’ensemble 

des preuves à disposition, selon sa libre conviction. L’appréciation des 

preuves est libre en ce sens qu’elle n’obéit pas à des règles de preuve 

légales prescrivant à quelles conditions l’autorité devrait admettre que la 

preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux 

différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Le tribunal de 

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céans forme librement sa conviction en analysant la force probante des 

preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou 

les indices contraires qu’il a recueillis et en indiquant les motifs de son choix 

(cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 

2018 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 1.7 

et A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 1.7 ; MOSER ET AL., op. cit., 

no 3.140 ; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuer-

rechts, 8e éd. 2023, p. 620). 

S’agissant du degré de preuve requis en matière fiscale, la jurisprudence 

s’est toujours montrée stricte : les moyens présentés doivent prouver l’état 

de fait de manière certaine, la vraisemblance prépondérante n’étant pas 

suffisante. Un fait est ainsi tenu pour établi lorsque l’autorité n’a plus de 

doute sérieux quant à son existence. Il n'est cependant pas nécessaire que 

la conviction de l’autorité confine à une certitude absolue, qui exclurait 

toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et 

qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 

arrêt du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 1.8 ; MOSER ET AL., 

op. cit., no 3.141). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent 

suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il 

revient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations 

et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération. 

La seule allégation ne suffit pas (cf. ATF 147 II 338 consid. 3.2 et 146 II 6 

consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-5867/2020 du 30 janvier 2023 consid. 2.5 et 

A-2119/2021 du 28 juin 2021 [confirmé par arrêt du TF 2C_647/2021 du 

1er novembre 2021] consid. 1.5.2). 

2.4 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa 

conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, 

elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve 

supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de 

celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il 

lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à 

entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites 

ayant une haute valeur probatoire. Une telle manière de procéder n’est pas 

jugée contraire au droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 

145 I 167 consid. 4.1 et 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 1C_350/2022 

du 19 janvier 2023 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 

2022 consid. 1.8 et A-2119/2021 du 28 juin 2021 consid. 1.5.1 ; MOSER ET 

AL., op. cit., no 3.144 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge 

administratif à la croisée des chemins, in : OREF [édit.], Au carrefour des 

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contributions - Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge 

Pascal Mollard, 2020, p. 489 ss et p. 504 s.). 

En revanche, lorsque l'autorité reste dans l'incertitude après avoir procédé 

aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, 

le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour 

en déduire un droit. Rapportée au droit fiscal, cette règle suppose que 

l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou 

augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la 

charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Le défaut 

de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait 

non prouvé (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 9C_668/2022 du 

13 novembre 2023 consid. 6.4 ; arrêts du TAF A-2922/2022 du 25 janvier 

2024 consid. 1.8 et A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 1.8 ; RHINOW 

ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 4e éd. 2021, nos 996 ss; MOOR/POLTIER, 

op. cit., p. 299 s. ; cf. ég. consid. 4.4.2 ci-après). 

Les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent 

toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 

inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des 

preuves, d'établir un état de fait qui correspond à la réalité avec un degré 

de certitude suffisant pour emporter la conviction du juge (cf. consid. 2.3 

ci-avant). En d’autres termes, une fois qu'un fait est tenu pour établi, la 

question du fardeau de la preuve ne se pose plus (cf. ATF 148 II 285 

consid. 3.1.3 et 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_532/2021 du 9 mai 

2022 consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 

consid. 1.8 ; BAGNOUD, op. cit., p. 505 s). 

3.  

3.1 La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par 

les cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD ; cf. ég. 

consid. 2.2.3 ci-avant). Selon l’art. 105 LIFD, qui règle la compétence 

territoriale en cas de rattachement personnel, les autorités cantonales 

perçoivent l’impôt fédéral direct auprès des personnes physiques qui, au 

regard du droit fiscal, sont domiciliées dans le canton ou, à défaut d’un 

domicile en Suisse, séjournent dans le canton à la fin de la période fiscale 

ou de l’assujettissement (al. 1). La période fiscale correspondant à l'année 

civile (cf. art. 40 al. 1 LIFD), c'est donc le canton dans lequel le contribuable 

a son domicile fiscal au 31 décembre de la période fiscale concernée qui 

est, en tant que canton du for fiscal, compétent pour prélever l'impôt fédéral 

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direct dû pour cette période (cf. arrêt du TF 9C_668/2022 du 13 novembre 

2023 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 2.2 

et réf. cit.). Par conséquent, si le contribuable transfère son domicile d'un 

canton dans un autre, la compétence de prélever l'impôt fédéral direct 

appartient, pour la période fiscale entière, au canton dans lequel il a son 

domicile au 31 décembre (cf. ég. art. 4b al. 1 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 

des communes [LHID, RS 642.14]). 

3.2 Lorsque le for fiscal d’un contribuable pour l’impôt fédéral direct est 

litigieux ou ne peut être déterminé avec certitude et que plusieurs cantons 

sont en cause, il est fixé par l’AFC (cf. art. 108 al. 1 LIFD), qui rend à ce 

sujet une décision en constatation (cf. arrêt du TF 9C_668/2022 du 

13 novembre 2023 consid. 5.1 et réf. cit. ; cf. ég. JEAN-BLAISE PASCHOUD/

DANIEL DE VRIES REILINGH, in : Noël/Aubry Girardin [édit.], Commentaire 

romand de la LIFD, 2e éd. 2017 [ci-après : CR-LIFD], art. 108 no 1). Seule 

l’AFC – à l’exclusion des cantons – est habilitée à rendre des décisions 

contraignantes sur la compétence de taxation dans les relations 

intercantonales (cf. ATF 150 II 244 consid. 4.1 [cf. ég. consid. 4.3.1 à 4.3.3] 

et 148 II 250 consid. 1.3.1 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 

consid. 2.1.2 et A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 2.1 ; cf. ég. art. 108 

al. 2 LIFD). 

4.  

4.1 L'art. 3 LIFD délimite les compétences de la Confédération par rapport 

à l'étranger pour assujettir à l'impôt une personne à raison du rattachement 

personnel. Il a donc une portée internationale (cf. PASCHOUD/DE VRIES 

REILINGH, CR-LIFD, art. 3 no 7). Comme le Tribunal fédéral l’a récemment 

rappelé, dans le contexte intercantonal du cas d'espèce, ce sont ainsi 

l'art. 3 LHID et la jurisprudence fédérale en matière de double imposition 

intercantonale qui entrent en ligne de compte (cf. arrêt du TF 9C_668/2022 

du 13 novembre 2023 consid. 7.2.1). Toutefois, l’art. 3 LHID ayant une 

teneur similaire à celle de l'art. 3 LIFD, il doit être appliqué de la même 

façon que celui-ci en matière internationale et la jurisprudence à ce sujet 

est en principe également déterminante pour l'interprétation des notions 

correspondantes de l'art. 3 LHID (cf. arrêt du TF 2C_1139/2014 du 20 juillet 

2015 consid. 7 ; STEFAN OESTERHELT/MORITZ SEILER, in : Zweifel/Beusch 

[édit.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4e éd. 2022 [ci-après: 

Kommentar DBG], art. 3 no 10 ; plus nuancé, cf. PASCHOUD/DE VRIES 

REILINGH, CR-LIFD, art. 3 nos 3 s. et 11 ss). 

4.2  

A-126/2023 

Page 10 

4.2.1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du 

rattachement personnel notamment lorsque, au regard du droit fiscal, elles 

sont domiciliées dans le canton (cf. art. 3 al. 1 LHID). Une personne a son 

domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec 

l'intention de s'y établir durablement (cf. art. 3 al. 2 LHID). Le domicile 

fiscal, qui coïncide en règle générale avec le domicile civil (art. 23 CC), 

suppose ainsi la réunion de deux conditions, l’une objective et l’autre 

subjective, à savoir le séjour en un lieu et l'intention de s'y établir 

durablement (cf. ATF 150 II 244 consid. 5.1 ; arrêt du TF 9C_668/2022 du 

13 novembre 2023 consid. 6 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 

consid. 2.2 et A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 2.4.1 ; ZWEIFEL/

HUNZIKER, in : Zweifel et al. [édit.], Interkantonales Steuerrecht, 2e éd. 2021 

[ci-après : Interkantonales Steuerrecht], § 6 nos 2 s. et 7 s. ; cf. ég. 

PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, CR-LIFD, art. 3 nos 12b et 13 ; OESTERHELT/

SEILER, Kommentar DBG, art. 3 no 13). 

4.2.2 Le séjour constitue la première condition du domicile fiscal et consiste 

en la présence physique de la personne en un lieu donné. Ce séjour est 

plus qu'un simple passage, même si la loi n'en précise pas la durée 

minimale. Il peut être interrompu, mais doit avoir une certaine constance ; 

il ne doit pas être de nature purement temporaire, comme par exemple un 

séjour limité à la visite de parents. Le séjour implique au moins une 

possibilité d'habitation et de nuitée à libre usage. La présence physique 

fiscalement déterminante se rapporte en principe à l’endroit où le 

contribuable passe ses nuits. Ce peut être, par exemple, le lieu où il dort 

régulièrement pour se rendre à son travail. En revanche, l’endroit où le 

contribuable est présent uniquement pendant la journée, comme son lieu 

de travail, ne constitue pas son lieu de séjour (cf. arrêt du TF 2C_546/2017 

du 16 juillet 2018 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 

consid. 2.3.1 et A-4943/2020 du 11 janvier 2023 consid. 2.4.2 ; ZWEIFEL/

HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 nos 14 ss ; cf. ég. PASCHOUD/

DE VRIES REILINGH, CR-LIFD, art. 3 nos 14 et 14a ; OESTERHELT/SEILER, 

Kommentar DBG, art. 3 nos 43 s.). 

4.2.3 La deuxième condition du domicile fiscal consiste en l'intention de la 

personne de s'établir durablement au lieu où elle réside. Cette composante 

intentionnelle du domicile fiscal n'est toutefois prise en compte que si 

l'intention est reconnaissable pour des tiers. Elle doit donc se manifester 

dans des circonstances de fait dont tout tiers peut constater l'existence et 

qui sont de nature à établir que la personne a fait durablement d'un lieu 

donné le centre de ses relations personnelles et économiques. Une simple 

déclaration d'intention ne peut être prise en considération si elle n'est pas 

A-126/2023 

Page 11 

objectivement démontrable. Ce n'est en d’autres termes pas la volonté 

intime du contribuable qui compte, mais bien son comportement et les 

circonstances qui l'entourent (cf. ATF 150 II 244 consid. 5.2 et 148 II 285 

consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 9C_668/2022 du 13 novembre 2023 

consid. 6.1 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.3.2, 

A-4943/2020 du 11 janvier 2023 consid. 2.4.3 s. et A-5989/2012 du 

21 octobre 2013 consid. 3.3 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuer-

recht, § 6 nos 17 ss ; cf. ég. PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, CR-LIFD, art. 3 

no 15; OESTERHELT/SEILER, Kommentar DBG, art. 3 no 15). 

Selon le Tribunal fédéral, pour juger de l’intention de s’établir durablement 

en un lieu, doivent notamment être pris en considération les conditions de 

logement et l’aménagement de celui-ci, de même que la durée et le but du 

séjour sur place. Dénotent notamment une telle intention l’achat d’un 

appartement ou d’une maison, l'équipement d'un appartement loué avec 

ses propres meubles, ou encore le fait d’y séjourner une grande partie de 

l’année (cf. ATF 132 I 29 consid. 4 s. ; arrêts du TF 2P.5/2007 du 22 août 

2008 consid. 3.1, 2P.203/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2 et 2P.323/2003 

du 7 mai 2004 consid. 3.3 ; cf. ég. ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales 

Steuerrecht, § 6 no 18). 

4.3  

4.3.1 Si une personne a des liens avec différents endroits, son domicile 

fiscal est là où elle a les relations les plus étroites, respectivement là où se 

trouve le centre de gravité de son existence (cf. ATF 150 II 244 consid. 5.3 

et 148 II 285 consid. 3.2.3). 

Le point de départ de cette analyse est le lieu de résidence habituel de la 

personne concernée. Ses intérêts personnels, familiaux, professionnels et 

sociaux peuvent toutefois la lier si étroitement à un autre lieu que celui-ci 

apparaît comme le centre de ses intérêts personnels, même si elle y passe 

moins de temps. Les éléments pertinents à prendre en compte sont 

notamment le lieu de résidence habituel des membres de la famille (époux, 

enfants, parents et frères et sœurs), les relations sociales extra-familiales 

(par exemple la participation à la vie associative), la situation 

professionnelle du contribuable ou ses conditions de logement dans les 

différents lieux. Le fait d'avoir déposé ses papiers dans un canton et d’y 

exercer ses droits politiques, s’il peut avoir valeur d’indice, n’est en soi pas 

déterminant. Les différents critères doivent être pondérés en fonction de la 

situation personnelle de la personne concernée, dans le cadre d'une 

appréciation globale des circonstances d'espèce, afin de déterminer le 

domicile fiscal à la fin de l'année. En règle générale, la détermination du 

A-126/2023 

Page 12 

domicile fiscal ne peut guère se fonder sur des preuves strictes, mais 

résulte plutôt d'un faisceau d'indices. De plus, si les faits antérieurs ou 

postérieurs à la période fiscale examinée ne sont pas directement 

pertinents, ils peuvent néanmoins être pris en compte, dans la mesure où 

il est possible d'en tirer des conclusions pour la période fiscale litigieuse 

(cf. ATF 150 II 244 consid. 5.3 et 148 II 285 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 

9C_668/2022 du 13 novembre 2023 consid. 6.1 ; arrêts du TAF 

A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.3.3 et 2.3.6 et A-4943/2020 du 

11 janvier 2023 consid. 2.5 et 2.6 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales 

Steuerrecht, § 6 nos 19, 23 s. et 25 ss ; cf. ég. PASCHOUD/DE VRIES 

REILINGH, CR-LIFD, art. 3 no 16). 

4.3.2 Pour pondérer les différents critères, la jurisprudence a développé 

certaines règles en droit fiscal intercantonal, qui ont ensuite été reprises en 

droit fiscal cantonal harmonisé (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.3 ; arrêt du TF 

9C_668/2022 du 13 novembre 2023 consid. 6.2). 

Ainsi, les conjoints et partenaires enregistrés qui font vie commune ont en 

général un domicile fiscal commun. Même si ces personnes exercent une 

activité salariée dans un autre canton durant la semaine, les relations 

fondées sur les liens personnels et familiaux sont en principe considérées 

comme plus fortes que celles avec le lieu de travail, dès lors qu’elles 

retournent régulièrement dans leur famille en fin de journée ou pendant le 

week-end et les jours de congé (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.3.1 et 132 I 

29 consid. 4.2 s. ; arrêt du TF 2C_806/2019 du 8 juin 2020 consid. 2.4 ; 

arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.3.4 et A-4943/2020 

du 11 janvier 2023 consid. 2.6.3). Cependant, nonobstant leur imposition 

commune (cf. art. 3 al. 3 et 4 LHID), le domicile fiscal des conjoints ou 

partenaires enregistrés doit être examiné pour chacun d’eux séparément 

(cf. ATF 148 II 285 consid. 3.3.2 et 121 I 14 consid. 5b ; arrêt du TF 

2C_480/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2.3). Par conséquent, lorsque le 

contribuable marié ou lié par un partenariat occupe une fonction dirigeante, 

il est possible que les liens avec le lieu du travail soient plus forts que ceux 

avec le lieu de résidence familiale, étant précisé que le lieu du travail n'est 

pas celui où se trouve son poste de travail, mais celui où il passe 

régulièrement la nuit pour se rendre à son travail. En revanche, si le 

contribuable rentre chaque jour dans sa famille, son domicile fiscal se situe 

au lieu où celle-ci réside, ce malgré sa position dirigeante (cf. ATF 148 II 

285 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 9C_668/2022 du 13 novembre 2023 

consid. 6.2 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.3.4 et 

A-4943/2020 du 11 janvier 2023 consid. 2.6.4 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Inter-

A-126/2023 

Page 13 

kantonales Steuerrecht, § 6 nos 29 ss et 65 ss ; cf. ég. PASCHOUD/DE VRIES 

REILINGH, CR-LIFD, art. 3 no 17 s.). 

Ces considérations valent par ailleurs dans une large mesure également 

pour la détermination du domicile fiscal des contribuables qui exercent une 

activité indépendante (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.3.4 ; arrêts du TAF 

A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.3.4 et A-4943/2020 du 11 janvier 

2023 consid. 2.6.5 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 

no 28). 

4.3.3 En cas de changement de domicile à l'intérieur de la Suisse, l'art. 24 

al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile tant qu'elle ne 

s'en est pas créé un nouveau, ne s'applique pas – contrairement à ce qui 

prévaut dans les situations internationales (cf. à ce sujet ATF 138 II 300 

consid. 3.3). Si le contribuable a rompu les liens avec son ancien domicile, 

il n'y est plus assujetti. Pour constituer un nouveau domicile, la volonté de 

le déplacer n'est pas suffisante. Cette volonté doit se traduire par des actes 

concrets, c'est-à-dire que le contribuable doit déjà avoir déplacé le centre 

de ses intérêts vitaux à cet endroit pour la période concernée (cf. arrêt TF 

2C_794/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.4 ; arrêt du TAF A-4943/202 du 

11 janvier 2023 consid. 2.7.2 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuer-

recht, § 6 nos 11 et 94). Comme la jurisprudence a eu l’occasion de le 

relever à de nombreuses reprises, on observera à ce propos, de manière 

générale, que plus une personne est âgée, moins son centre d'intérêt est 

mobile (cf. ATF 131 I 145 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_92/2012 du 17 août 

2012 consid. 4.2 et 5.3 ; arrêts du TAF A-1348/2023 du 6 février 2025 

consid. 2.3.5 et A-4943/202 du 11 janvier 2023 consid. 2.6.6 ; ZWEIFEL/

HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 no 94). 

4.4  

4.4.1 En matière de fixation du for fiscal, il appartient en principe à l'autorité 

d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal 

déterminant pour l'assujettissement (cf. consid. 2.2.1 ci-avant) ; si, par 

conséquent, elle supporte en général le fardeau de la preuve sur ce point 

(cf. consid. 2.4 ci-avant), le contribuable a toutefois un devoir de collaborer 

(cf. art. 123 al. 1 et 124 ss LIFD ; consid. 2.2.2 ci-avant). Dès lors que le 

for fiscal est litigieux, cette obligation implique que le contribuable est tenu 

de fournir des renseignements sur les faits et indices pertinents pour 

déterminer son domicile (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 

9C_668/2022 du 13 novembre 2023 consid. 6.4 ; arrêt du TAF 

A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.4.1 et A-4943/2020 du 11 janvier 

A-126/2023 

Page 14 

2023 consid. 2.7.1 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 

no 98 ; cf. ég. PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, CR-LIFD, art. 3 no 34).  

4.4.2 Toutefois, selon la jurisprudence fédérale, il incombe au contribuable 

d'apporter la preuve de son assujettissement subjectif allégué dans un 

nouveau canton, lorsque l'assujettissement illimité antérieur admis par 

l'autorité apparaît comme très probable pour la période fiscale litigieuse. 

Dans ce cas, il existe une présomption que le contribuable demeure 

assujetti de façon illimitée dans le canton de son ancien domicile, et non 

dans celui du nouveau domicile allégué (cf. arrêts du TF 9C_668/2022 du 

13 novembre 2023 consid. 6.4, 2C_881/2020 du 3 juin 2021 consid. 3.4 et 

2C_565/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.1 ; arrêts du TAF 

A-1348/2023 du 6 février 2025 consid. 2.4.2 et A-4943/2020 du 11 janvier 

2023 consid. 2.7.2 ; OLIVIER MARGRAF, Natürliche Vermutungen im Recht 

der direkten Steuern, in : Revue fiscale [RF] 70/2015 p. 946). Adoptée à 

l'origine en matière de droit fiscal international, cette règle vaut également 

pour les conflits de for entre cantons (cf. arrêt du TF 2C_911/2018 du 

17 mars 2020 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-5427/2013 du 17 juillet 2014 

consid. 2.4 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 no 98a ; 

cf. ég. PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, CR-LIFD, art. 3 no 34a). 

Cela n'entraîne toutefois pas un renversement du fardeau de la preuve ; 

une telle présomption peut en effet être renversée par une simple contre-

preuve, laquelle exige uniquement que des doutes fondés soient éveillés 

quant à sa véracité (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.1.2 et réf. cit. ; arrêt du TF 

2C_549/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-1348/2023 

du 6 février 2025 consid. 2.4.2 et A-4943/2020 du 11 janvier 2023 

consid. 2.7.2 ; ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 

no 98a ; pour plus de détails à ce sujet, cf. ég. arrêt du TAF A-2106/2017 

du 11 février 2019 consid. 2.4.6). Si la (contre-)preuve que le domicile fiscal 

du contribuable a été déplacé ne peut être apportée, l'ancien domicile doit 

être considéré comme toujours déterminant (cf. arrêts du TF 2C_794/2013 

du 2 mai 2014 consid. 3.4 et 2C_1267/2012 du 1er juillet 2013 consid. 3.4 ; 

ZWEIFEL/HUNZIKER, Interkantonales Steuerrecht, § 6 no 98a). 

5.  

En l’espèce, les recourants contestent la décision de l’autorité inférieure 

d’attribuer au canton de Genève la compétence de les imposer, en matière 

d’impôt fédéral direct, pour l’année 2015 et concluent à l’attribution du for 

fiscal, pour cette période, au canton de Schwytz (cf. consid. B.c et C ci-

avant). La domiciliation fiscale des recourants dans le canton de Schwytz 

depuis l’année 2016, qui n’est pas contestées par les autorités cantonales 

A-126/2023 

Page 15 

genevoises, n’est en revanche pas litigieuse (cf. décision entreprise, 

consid. 2 p. 6). Il s’agit donc uniquement d’établir où se trouvait le domicile 

fiscal des recourants au 31 décembre 2015, afin de déterminer le canton 

compétent pour prélever l'impôt fédéral direct dû pour cette période (cf. 

consid. 3.1 et 4.2 ci-avant). 

6.  

A cet égard, le Tribunal constate, sur la base du dossier, que, de 1998 à 

2014, les recourants ont été assujettis à l’impôt fédéral direct de façon 

illimitée dans le canton de Genève, où le recourant a acquis une maison 

d’une superficie supérieure à 300 m2, construite sur une parcelle de 

4’788 m2 sise dans la commune de Y._______. Ils y ont résidé avec leurs 

trois filles, C._______, D._______ et E._______, respectivement nées le 

14 août 1993, le 20 janvier 1995 et le 12 décembre 1998. 

Le 16 novembre 2015, les recourants ont annoncé aux autorités fiscales 

genevoises leur départ pour la commune de X._______ (SZ), avec effet au 

1er décembre 2015, pour des motifs privés et professionnels (cf. pièce AFC 

no 1, annexe 5). Le recourant est toutefois demeuré propriétaire du bien 

immobilier sis à Y._______, d’une valeur brute estimée en 2015 à 

*** francs, jusqu’au *** décembre 2015, date à laquelle la donation de ce 

bien, effectuée par acte notarié du 15 décembre 2015, a été inscrite au 

registre foncier (cf. art. 656 al. 1 CC ; cf. extrait du registre foncier du 

canton de Genève [disponible à l’adresse internet suivante : https://ge.ch/

terextraitfoncier/immeuble.aspx]). Dite donation a été effectuée en faveur 

des trois filles des recourants, à titre d’avancement d’hoirie et avec 

annotation d’un droit de retour sur l’immeuble en cas de prédécès d’un 

acquéreur (cf. pièce recourants no 14) ; les filles du recourant, dont l’une 

était encore mineure en 2015, ont ainsi continué d’y résider en décembre 

2015 et les années suivantes. Les recourants ne contestent pas y avoir 

également séjourné régulièrement durant le mois de décembre 2015, ainsi 

que par la suite, à l’occasion notamment des visites qu’ils rendaient à leurs 

filles. Comme le relève l’autorité inférieure, il apparaît ainsi que les 

recourants ont conservé une possibilité d’habitation dans la maison sise à 

Y._______ jusqu’à la fin de l’année 2015 – et ultérieurement. 

Il n’est de plus pas contesté que les recourants, qui sont tous les deux nés 

à Genève, y ont grandi et étudié, ont développé – et conservé – dans ce 

canton des relations personnelles importantes ; à la fin de l’année 2015, ils 

y avaient notamment un grand nombre de leurs amis. Enfin, il n’est pas 

non plus litigieux que le recourant détenait directement ou indirectement 

plusieurs sociétés ayant leur siège dans le canton de Genève. 

A-126/2023 

Page 16 

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’intimée 1 a considéré que 

l’assujettissement des recourants dans ce dernier canton apparaissait 

probable également pour la période fiscale 2015, qu’il existait donc une 

présomption en ce sens et qu’il revenait dès lors aux recourants d’établir 

qu’au 31 décembre 2015, moment déterminant pour l’assujettissement (cf. 

consid. 3.1 ci-avant), leur domicile fiscal avait été déplacé dans le canton 

de Schwytz (cf. décision de l’AFC-GE du 16 novembre 2017 [pièce AFC 

no 1, annexe 9], p. 1 ; consid. 4.4.2 ci-avant ; en ce sens, cf. ég. arrêts du 

TF 9C_668/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1, 2C_565/2016 du 

21 décembre 2016 consid. 3.1 et 2C_794/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.5 

et 3.6 ; arrêt du TAF A-4943/2020 du 11 janvier 2023 consid. 3.1). Le grief 

que les recourants font valoir à ce propos (cf. not. Recours, ch. 2.1 p. 15) 

s’avère ainsi mal fondé. 

Il s’agit donc d’examiner si la preuve que le domicile fiscal des recourants 

avait été déplacé a été apportée (consid. 8 s. ci-après). Dès lors que ces 

derniers contestent l’appréciation que les autorités précédentes ont faite 

de certains des moyens de preuve qu’ils ont fournis, il convient au 

préalable de traiter, brièvement et de manière générale, des pièces au 

dossier et de la façon de les apprécier (consid. 7 ci-après). 

7.  

7.1 Afin d’établir que leur domicile fiscal se trouvait dès la fin de l’année 

2015 dans le canton de Schwytz, les recourants ont produit un grand 

nombre de pièces, dont la valeur probante, pour certaines, est discutable 

– et parfois contestée. Tel est notamment le cas des témoignages fournis 

par leurs proches, ceux-ci étant en règle générale dénués de toute force 

probante en droit fiscal (cf. not. ATF 133 II 153 consid. 7.2 ; arrêts du TAF 

A-1705/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.3 et A-5867/2020 du 30 janvier 

2023 consid. 2.7). Les recourants ont également produit plusieurs pièces 

se rapportant à des paiements allégués, sans toutefois que la réalité de 

ces paiements ne soit – ou ne puissent être – confirmée par des justificatifs 

bancaires ; l’on relèvera en particulier à ce propos que les tickets de caisse 

concernant des achats payés en espèces, dont il n’est pas possible de 

s’assurer qu’ils ont bien été le fait des recourants, ne permettent pas de 

démontrer de façon certaine la présence de ces derniers au lieu et à la 

date indiqués. L’on observera encore ici – et pour finir – qu’il en va de 

même des nombreuses photographies versées au dossier, dans la mesure 

où la sincérité de leur horodatage ne peut être garantie. 

Cela étant, il convient de rappeler que, dans la mesure où, pour établir 

qu’au 31 décembre 2015 leur domicile fiscal avait été déplacé dans le 

A-126/2023 

Page 17 

canton de Schwytz, il incombe en l’espèce aux recourants de renverser la 

présomption suivant laquelle leur domicile se trouvait à cette date dans le 

canton de Genève, il leur suffit d’éveiller des doutes fondés quant à la 

véracité de cette présomption (cf. consid. 4.4.2 et 6 ci-avant). Partant, si 

certaines pièces au dossier doivent être prises en considération avec 

prudence, on ne saurait toutefois les écarter sans autre examen ; dans la 

mesure où, en corrélation avec d’autres éléments du dossier, elles 

permettent de douter sérieusement de la véracité de la présomption de 

domicile fiscal genevois des recourants, il y a lieu de les prendre en 

considération.  

7.2 Il ressort également du dossier que les recourants ont produit de 

nombreuses pièces qui se rapportent à des faits postérieurs à la période 

fiscale litigieuse, et dont l’intimée 1 considère, pour cette raison, qu’elles 

ne sont propres, ni à établir l'existence de liens sociaux tissés durant cette 

période, ni, partant, à déterminer le lieu du domicile fiscal des recourants 

au 31 décembre 2015 (cf. pièce AFC no 1, annexe no 9 ; pièce AFC no 9 ; 

mémoire de réponse du 15 janvier 2025, p. 5). 

A ce propos, l’on rappellera que la pertinence des moyens de preuve en 

cause ne saurait être exclue a priori ; dès lors que les faits postérieurs à 

2015 auxquels ceux-ci se rapportent permettent de tirer des conclusions 

pour la période fiscale considérée, que ce soit concernant les relations 

sociales des recourants, ou toutes autres circonstances pertinentes pour 

déterminer leur domicile au 31 décembre 2015, il s’agit en effet d’en tenir 

compte (cf. consid. 4.3.1 [in fine] ci-avant). 

7.3 En définitive, le Tribunal considère que la valeur probante des pièces 

produites par les recourants à l’appui de leur recours doit être appréciée 

concrètement, en considération de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce et sur la base d’une analyse détaillée et motivée (cf. consid. 2.3 

ci-avant). 

Cela étant précisé, il s’agit de déterminer si les recourants ont démontré 

qu’au 31 décembre 2015, leur domicile fiscal avait été déplacé dans le 

canton de Schwytz (consid. 8 et 9 ci-après). 

8.  

8.1 En ce qui concerne d’abord la composante objective du domicile fiscal, 

à savoir le séjour en un lieu donné (cf. consid. 4.2.1 et 4.2.2 ci-avant), le 

Tribunal constate, sur la base du dossier, que par contrat signé en date du 

21 octobre 2015, les recourants ont pris à bail un appartement sis dans la 

A-126/2023 

Page 18 

commune de X._______ (SZ) à compter du 1er décembre 2015 (cf. pièce 

recourants no 6). Il ressort en outre des pièces au dossier (cf. not. pièces 

recourants nos 19, 33 et 34), et il n’est pas contesté (cf. not. décision 

entreprise, consid. 5.1 p. 9 s. ; pièces intimée 1 nos 15 s.), que durant le 

mois de décembre 2015, les recourants y ont séjourné à plusieurs reprises, 

chaque fois pendant plusieurs jours. L’on notera encore, sur le plan de la 

constance du séjour, que les recourants – qui sont assujettis dans le canton 

de Schwytz, sans contestation de la part des autorités cantonales 

genevoises, depuis l’année 2016 (cf. consid. 5 ci-avant) – sont demeurés 

à X._______ jusqu’à leur déménagement dans la commune voisine de 

Z._______ (SZ), en octobre 2020 (cf. ég. consid. 7.2 ci-avant). 

L’autorité inférieure reconnait du reste que durant la période litigieuse, les 

recourants « disposaient concrètement de conditions de logement fixes » 

dans le canton de Schwytz (cf. décision entreprise, consid. 5.1 ss p. 9 ss, 

en particulier consid. 5.4 p. 12). Dans la mesure où le dossier ne contient 

aucun élément qui permettrait d’en douter, ce point peut être admis, sans 

plus ample examen (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). Aussi, il s’agit de constater 

que la condition du séjour dans le canton de Schwytz était déjà 

suffisamment réalisée au 31 décembre 2015 pour que l’on puisse, le cas 

échéant, y reconnaitre la création d’un domicile fiscal (cf. consid. 4.2.2 ci-

avant ; cf. ég. consid. 4.3.1 [in fine] et 7.2 ci-avant). 

8.2  

8.2.1 Concernant ensuite la composante subjective du domicile fiscal 

(cf. consid. 4.2.1 et 4.2.3 ci-avant), dans la mesure où, suite à leur départ 

de Genève, les recourants se sont durablement installés à X._______ (SZ), 

puis à Z._______ (SZ), l’on peut admettre avec un degré de certitude 

suffisant qu’au 31 décembre 2015, ils avaient déjà la volonté intime de 

s’établir durablement dans le canton de Schwytz – où ils sont d’ailleurs 

assujettis depuis la période fiscale 2016 (cf. consid. 5 ci-avant). 

8.2.2 Cette intention s’est en outre manifestée de manière reconnaissable 

pour les tiers, déjà au cours des mois qui ont précédé l’emménagement 

des recourants à X._______. Avant leur établissement dans le canton de 

Schwytz, ceux-ci ont tout d’abord entrepris différentes démarches, en vue 

notamment de la location d’un bien immobilier ; celles-ci ont abouti, le 

21 octobre 2015, par la conclusion d’un contrat bail de durée indéterminée, 

prenant effet au 1er décembre 2015 et résiliable au plus tôt le 1er février 

2017 moyennant un préavis de trois mois, portant sur un appartement de 

4.5 pièce, sis à X._______, pour un loyer mensuel (brut) de 5'940 francs 

(cf. pièce recourants no 6). Les recourants se sont ainsi déplacés, à cette 

A-126/2023 

Page 19 

occasion notamment, dans leur futur lieu de vie. Le 9 novembre 2015, les 

recourants ont en conséquence communiqué à La Poste Suisse leur (futur) 

changement de domicile et requis la réexpédition de leur courrier à leur 

nouvelle adresse, dans le canton de Schwytz, à partir du 2 décembre 2015 

(cf. pièce recourants no 10).  

Par la suite, l’intention des recourants de s’établir durablement dans le 

canton de Schwytz s’est manifestée notamment au travers de la prise de 

possession, le 2 décembre 2015, de l’appartement loué à X._______. Dès 

le mois de décembre 2015, ils ont en outre procédé à l’aménagement de 

leur nouvel appartement et y ont séjourné. Il est ainsi établi par pièces qu’ils 

y ont déménagé certaines de leurs affaires et y ont en outre reçu livraison, 

en décembre 2015, de meubles nouvellement acquis (cf. pièce recourants 

no 9). Il n’est en outre pas litigieux qu’ils y ont effectué plusieurs séjours, 

s’étendant chacun sur plusieurs jours (cf. consid. 8.1 ci-avant). En date du 

22 décembre 2015, les recourants ont en outre acquitté un abonnement 

annuel, pour la période du 11 janvier 2016 au 10 janvier 2017, au club de 

fitness situé à Z._______, à moins de 5 km et 6 minutes en voiture de leur 

appartement sis à X._______ (cf. pièce recourants no 19 [Facture « *** » 

pour la période du 15 décembre 2015 au 14 janvier 2016 p. 2] ; pièce 

intimée 1 no 17, annexe 13). Comme on l’a vu, l’ensemble de ces éléments 

dénotait clairement leur intention de s’établir durablement à X._______ (cf. 

consid. 4.2.3 [2e par.] ci-avant). 

Selon les attestations versées au dossier, les recourants en ont du reste 

informé certaines de leurs connaissances (cf. pièces recourants nos 3 à 5). 

L’AFC-GE conteste la valeur probante de ces témoignages, dès lors que 

ceux-ci ont été établis par des proches plus de 5 ans après les faits dont 

ils sont censés attester (cf. mémoire de réponse du 15 janvier 2025, 

p. 5 s. ; décision du 16 novembre 2017, p. 2 s. [confirmée par décision sur 

réclamation du 10 juin 2019] ; déterminations du 4 juin 2021 [pièce AFC 

no 9]). Il est vrai qu’en principe, les témoignages n’ont que peu de valeur 

probante en droit fiscal, en particulier lorsqu’ils émanent de proches (cf. à 

ce sujet consid. 7.1 ci-avant). Cela étant, il s’agit de tenir compte qu’il s’agit 

en l’occurrence de faits dont seuls des proches peuvent témoigner. En 

outre, l’on rappellera qu’il n’est en l’espèce pas douteux – ni litigieux – que 

les recourants avaient réellement la volonté de s’établir durablement à 

X._______ (cf. consid. 8.2.1 ci-avant) ; aussi, il est dans le cours ordinaire 

des choses qu’ils en aient préalablement informé leurs proches – et il 

paraitrait inversement singulier qu’ils ne l’aient pas fait. Les témoignages 

produits par les recourants ne viennent en d’autres termes que confirmer 

un fait en soi raisonnablement présumable. En ce qu’ils ne portent pas, à 

A-126/2023 

Page 20 

cet égard, sur des points de détail et en tant que l’annonce du départ des 

recourants a certainement revêtu, pour leurs amis proches, une importance 

particulière, il n’est en outre pas surprenant que ceux-ci en aient le cas 

échéant gardé un souvenir clair. Partant, le Tribunal considère que les 

attestations en cause sont suffisamment probantes pour établir que les 

proches des recourants ont bien été informés par ceux-ci de leur intention 

de quitter Genève pour s’établir dans le canton de Schwytz. 

L’on observera enfin que le recourant a mis un terme à son engagement 

politique à Y._______, en ne se représentant pas à l’échéance de son 

mandat de conseiller municipal en mai 2015, et a en outre procédé, par 

acte notarié du 15 décembre 2015, à la donation, en faveur de ses trois 

filles, de la maison familiale sise à Y._______ (cf. pièce recourants no 14). 

Ces éléments constituaient également, dans le contexte évoqué ci-haut, 

des indices reconnaissables de l’intention des recourants de quitter cette 

commune, pour s’établir durablement dans le canton de Schwytz. 

Il y a dès lors à présent lieu d’examiner si les recourants ont démontré 

qu’ils y avaient (déjà) transféré le centre de leurs intérêts personnels au 

31 décembre 2015 (cf. consid. 4.3, 4.4 et 6 ci-avant). Il faut donc pour 

commencer déterminer quel était, à cette date, le lieu de résidence habituel 

des recourants (consid. 9.1 ci-après), lequel constitue le point de départ de 

l’analyse à laquelle il convient de procéder à cet effet (cf. consid. 4.3.1 ci-

avant) 

9.  

9.1  

9.1.1 Concernant le lieu de résidence habituel des recourants à la fin de la 

période fiscale litigieuse, c’est à raison, de l’avis du Tribunal, que l’autorité 

inférieure a considéré que durant le mois de décembre 2015, ceux-ci 

bénéficiaient de conditions de logement fixes aussi bien dans le canton de 

Genève que dans celui de Schwytz (cf. décision entreprise, consid. 5.1 ss 

p. 9 ss, en particulier consid. 5.4 p. 12). 

En effet, comme constaté ci-dessus (cf. consid. 6 ci-avant), les recourants 

ont d’une part continué à bénéficier de la possibilité de séjourner à 

Y._______ dans la maison familiale, suite à la donation de ce bien 

immobilier à leurs trois filles. Les recourants ne contestent pas y avoir en 

outre conservé certains des meubles qui s’y trouvaient (cf. not. recours, 

sous ch. 2.2.1/a./ii, p. 18 [ab initio]). Comme l’autorité inférieure l’a relevé 

à raison (cf. décision entreprise, consid. 5.3 p. 12 [ab initio]), il est du reste 

également possible de le présumer, avec une vraisemblance suffisante, au 

A-126/2023 

Page 21 

vu notamment du montant relativement faible qui a été facturé pour le 

déménagement des affaires des recourants, à savoir 1'300 francs pour une 

prestation effectuée sur deux jours (cf. pièce recourants no 9). 

D’autre part, il est établi que dès le mois de décembre 2015, les recourants 

bénéficiaient également d’une possibilité de logement dans le canton de 

Schwytz, dans l’appartement sis à X._______ (cf. consid. 8.1 ci-avant). 

Celui-ci bénéficiait d’un standing élevé, comme il est possible de le retenir 

avec une vraisemblance suffisante, au vu notamment du loyer convenu, 

d’un montant de 5'940 francs (cf. pièce recourants no 6), et des 

photographies produites, dont la valeur probante à cet égard doit être 

admise. Au 31 décembre 2015, l’appartement des recourants était en outre 

équipé et pleinement habitable, avec la possibilité d’accueillir des visiteurs. 

Cela résulte suffisamment, entre autres, des séjours que les recourants y 

ont effectué, ainsi que des preuves qu’ils ont apportées du déménagement 

de certaines de leurs affaires et de la livraison de meubles à X._______ 

(cf. consid. 8.2.2 ci-avant). 

Concernant ce dernier point, l’on relèvera que – outre ces preuves – les 

recourants ont produit diverses factures concernant du mobilier commandé 

en novembre et décembre 2015, dont il n’est pas établi par pièce s’il a été 

livré ou acheminé à X._______, ni, partant, qu’il était destiné à 

l’appartement pris à bail dans cette commune (cf. pièce recourant no 9). 

Cela étant, l’on peut présumer que tel était le cas, à tout le moins d’une 

partie de ce mobilier, compte tenu de la concordance entre les commandes 

en question et l’emménagement des recourants dans leur nouvel 

appartement. Ceux-ci ont par ailleurs également produit un document 

concernant la reprise de meubles de l’ancien locataire, pour un montant de 

39'900 francs, dont le paiement n’est toutefois pas établi par pièce 

bancaire (cf. pièce recourants no 9). Bien que l’intimée 1 ne semble pas 

reconnaitre de valeur probante à ce document (cf. pièce intimée 1 no 17, 

annexe 3), il s’agit d’observer que l’autorité inférieure en a pour sa part 

tenu compte, pour en déduire que le volume des affaires déménagées à 

X._______ était relativement faible et que les recourants avaient conservé 

une partie de leurs meubles à Genève (cf. décision entreprise, consid. 5.2 

p. 11 et consid. 5.3 p. 12). Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne ressort 

pas du dossier que l’intimée 1 aurait requis la production d’une preuve 

bancaire attestant de la réalité du paiement en cause, le Tribunal considère 

que la reprise par les recourants du mobilier de l’appartement sis à 

X._______ est suffisamment vraisemblable (cf. consid. 2.2.1 et 7.1 ci-

avant). 

A-126/2023 

Page 22 

Enfin, l’on observera que la visite de leurs deux plus jeunes filles, 

D._______ et E._______, venues découvrir le nouveau lieu de séjour de 

leurs parents du 19 au 22 décembre 2015, témoigne également de l’état 

avancé de l’aménagement de l’appartement sis à X._______ avant la fin 

de l’année 2015. Cette visite est en effet prouvée de façon suffisamment 

certaine par le relevé des cartes « *** » établies aux noms de leurs deux 

filles, qui attestent de la présence de celles-ci dans la région de Schwytz 

et ses environs les 19 et 21 décembre 2015 (cf. pièce intimée 1 no 8, 

annexe 4) ; elle est par ailleurs confirmée par le témoignage écrit de la plus 

jeune fille des recourants, ainsi que par les photographies versés au 

dossier (cf. pièces recourants nos 16 et 25), lesquels pièces apparaissent 

dotées, dans ces circonstances, d’une valeur probante suffisante (cf. 

consid. 7.1 ci-avant). 

En définitive, le Tribunal retient que les conditions de logement dont les 

recourants bénéficiaient à Genève et à Schwytz à la fin de l’année 2015 

peuvent être jugées équivalentes dans une large mesure. 

9.1.2 Toutefois, certains éléments amènent le Tribunal à considérer, à la 

différence de l’autorité inférieure, qu’au 31 décembre 2015, la résidence 

habituelle des recourants se situait néanmoins dans le canton de Schwytz. 

Il en va notamment ainsi du fait que les recourants, comme ils l’allèguent, 

ont selon toute vraisemblance emporté leurs effets personnels à 

X._______ dès leur emménagement dans cette commune. L’on peut en 

effet supposer avec un degré de certitude suffisant que le déménagement 

effectué au début du mois de décembre 2015 a en particulier servi à cet 

effet, dans la mesure où il est admis, par ailleurs, que les meubles de leur 

logement de Genève, qui y sont demeurés pour la plus grande partie, n’en 

étaient pas spécialement l’objet (cf. consid. 9.1.1 ci-avant). 

En outre, l’on observera que les recourants, en leur qualité de locataires, 

disposaient sur l’appartement sis à X._______ d’un droit d’usage complet 

et exclusif (cf. art. 253 du code des obligations du 30 mars 1911 [CO, 

RS 220]). En revanche, ils n’étaient plus titulaires d’aucun droit d’habitation 

ou d’usufruit, à défaut d’inscription correspondante au registre foncier, sur 

la maison sise à Y._______, suite à la donation de celle-ci à leurs trois filles, 

lesquelles pouvaient dès lors en disposer librement – à tout le moins 

juridiquement. En considération de l’âge de ces dernières, dont deux 

étaient déjà majeures à la fin de l’année 2015, l’on peut en outre présumer 

qu’elles disposaient très vraisemblablement – non seulement de droit, mais 

également dans les faits – d’une certaine liberté concernant l’usage de leur 

A-126/2023 

Page 23 

propriété, en particulier s’agissant de la possibilité d’y accueillir des tiers. 

Dès lors, on ne saurait considérer que les recourants auraient « continué 

à avoir la possibilité d’en disposer de la même manière qu’auparavant », 

comme l’autorité inférieure l’a retenu dans sa décision (cf. consid. 5.3 

p. 11). Au contraire, il est fort probable, dans ces conditions, qu’ils aient à 

tout le moins eu à subir certaines contraintes à cet égard, en ce sens que 

– dans une certaine mesure au moins et à la différence de ce qui valait 

pour l’appartement sis à X._______ (cf. ci-haut) – les recourants devaient 

s’accorder avec leurs filles lorsqu’ils voulaient faire usage de la maison 

familiale.  

Il ressort au surplus du dossier, que durant le mois de décembre 2015, les 

recourants ont plus séjourné à X._______ qu’à Y._______. Cela résulte 

non seulement du décompte produit par ces derniers (13 [jours] contre 3 

[pour le recourant] ; 14 contre 6 [pour la recourante]), mais aussi si l’on se 

base sur les relevés de présences de l’autorité inférieure (7 contre 5 ; 

9 contre 8 [cf. décision entreprise, consid. 5.1 p. 10]) et de l’intimée 1 (9 

contre 7 ; 10 contre 8 [cf. pièce intimée 1 nos 15 et 16]). Partant, il n’est pas 

besoin d’examiner la valeur des arguments et des moyens de preuve 

correspondants que les recourants font valoir à l’appui de leur décompte 

(à ce propos, cf. recours, nos 17-21 p. 7 ss et liste p. 17). En effet, il suffit 

de constater ici qu’en décembre 2015, ces derniers ont passé plus de 

temps à X._______ qu’à Y._______ – étant précisé que le Tribunal 

considère que les séjours respectivement réalisés en Valais, en famille, et 

à l’étranger, pour les besoins professionnels du recourant notamment, ne 

sont pas pertinents pour déterminer le lieu de séjour principal des 

recourants. 

L’on observera enfin qu’il n’apparait pas que les recourants aient par la 

suite fondamentalement modifié leurs habitudes. Il ressort en effet des 

tableaux de présences de l’AFC-GE (pièce intimée 1 nos 15 et 16) qu’ils ont 

continué de séjourner régulièrement à Genève, y passant même sur 

certaines périodes de l’année 2016 – pour laquelle, il faut le rappeler, 

l’assujettissement des recourants dans le canton de Schwytz n’est pas 

litigieux (cf. consid. 5 ci-avant) – autant, voire plus de temps qu’en Suisse 

centrale. Il s’agit en conséquence de considérer que la fin de l’année 2015 

et la période fiscale suivante constituent, sur ce plan, un seul et même 

complexe de faits.  

L’ensemble de ces éléments permet de retenir que l’appartement sis à 

X._______ constituait bien la résidence principale des recourants, ce dès 

le mois de décembre 2015.  

A-126/2023 

Page 24 

9.1.3 En conclusion, le Tribunal considère, sur la base de ce qui précède 

(cf. consid. 9.1.1 et 9.1.2 ci-avant), que, si les recourants disposaient de 

possibilités de logement tant à Genève qu’à Schwytz durant la période 

fiscale litigieuse, c’est bien dans ce dernier canton, à X._______, que leur 

lieu de séjour habituel se situait au 31 décembre 2015. Il s’agit dès lors 

d’examiner si, malgré cela, les intérêts familiaux, sociaux, économiques et 

professionnels des recourants les liaient encore si étroitement au canton 

de Genève qu’il faille considérer qu’ils y avaient conservé le centre de 

gravité de leur existence (consid. 9.2 ci-après ; cf. consid. 4.3 ci-avant). 

9.2  

9.2.1 S’agissant des relations familiales, il sied avant toute chose de 

rappeler que le domicile fiscal des recourants et, partant, la situation de 

chacun d’entre eux, doivent être examinés séparément (cf. consid. 4.3.2 

ci-avant). Aussi, il convient en l’occurrence de tenir compte, pour chacun 

d’eux, du fait que le lieu de séjour principal du couple se situait à X._______ 

au 31 décembre 2015 (cf. consid. 9.1 ci-avant). Outre que les recourants y 

ont chacun principalement séjourné (cf. à ce propos consid. 9.1.2 ci-avant), 

ils ont ainsi partagé des activités dans la région de Schwytz au cours du 

mois de décembre 2015, passant notamment du temps en commun à 

découvrir celle-ci. L’on relèvera également que le 4 décembre 2015, les 

recourants ont fêté leur anniversaire de mariage à l’Hôtel *** de Z._______ 

(SZ) (cf. pièces recourants no 19 [Facture « *** » pour la période du 

15 novembre 2015 au 14 décembre 2015, p. 2] et no 25). 

Certes, comme le relèvent l’autorité inférieure et l’intimée 1, il y a aussi lieu 

de prendre en considération le fait que les trois filles des recourants sont 

demeurées domiciliées à Genève, dans la maison sise à Y._______, et que 

la plus jeune d’entre elles était encore mineure à la fin de l’année 2015. 

Cela étant, l’on observera que cette dernière avait alors 17 ans révolus et 

qu’elle était entourée de ses deux sœurs, qui étaient quant à elles 

majeures (cf. ég. à ce propos le témoignage de E._______ du 

12 décembre 2022 [pièce recourants no 16], dans lequel celle-ci déclare 

qu’elles bénéficiaient d’une aide pour l’entretien de la maison et la cuisine). 

En outre, il s’agit de tenir compte du fait que, du 19 au 22 décembre 2015, 

les deux plus jeunes filles des recourants leur ont rendu visite à X._______ 

dans leur nouveau lieu de séjour (cf. consid. 9.1.1 [5e par.] ci-avant), qui a 

ainsi également été le cadre, pour partie, des relations que les recourants 

ont entretenues avec leurs filles durant le mois de décembre 2015.  

Dans ces conditions, la domiciliation, à Genève, des filles des recourants 

ne saurait contrebalancer le fait que ceux-ci s’étaient installés à 

A-126/2023 

Page 25 

X._______, où ils vivaient en tant que couple. En effet, comme le Tribunal 

fédéral a eu l’occasion de le préciser, la relation avec le conjoint n'est en 

général pas moins importante que celle avec les enfants ; par ailleurs, elle 

est même prépondérante lorsque, comme en l’occurrence, les 

contribuables n'ont plus besoin de s'en occuper, parce qu’ils sont majeurs 

ou en âge scolaire avancé (cf. ATF 148 II 285 consid. 3.5.2). Cela vaut 

d’autant plus, en l’espèce, que les recourants peuvent se prévaloir de 

nombreuses années de vie commune. Partant, le Tribunal considère que 

le centre de la vie familiale de chacun d’entre eux avait bien été déplacé à 

X._______ à la fin de l’année 2015. 

9.2.2 Concernant les intérêts sociaux et culturels des recourants, il est 

indéniable, comme il a été exposé ci-haut (cf. consid. 6 ci-avant), que ceux-

ci avaient d’une part développé des liens anciens, solides et durables avec 

la région de Genève, et qu’ils y conservaient en outre à la fin de l’année 

2015 la grande majorité de leurs relations personnelles. D’autre part, les 

recourants ont produit deux témoignages de proches attestant du fait, 

comme ils l’allèguent (cf. no 4 p. 4 [in fine] et p. 5], qu’avant de s’installer à 

X._______, ils disposaient déjà d’un cercle de connaissances en Suisse 

centrale, où ils avaient effectué de nombreux séjours, et à Zurich, où le 

recourant avait vécu dans sa jeunesse (cf. pièces recourants nos 3 et 5 ; cf. 

en outre ég. à ce sujet pièce recourants no 24). On observera à nouveau à 

ce propos que de tels témoignages ne peuvent être le fait, essentiellement, 

que de proches ; il ne ressort en outre pas du dossier que des mesures 

d’instruction aient été entreprises par l’intimée 1 ou l’autorité inférieure pour 

vérifier l’existence des liens sociaux allégués avec le canton de Schwytz et 

les régions avoisinantes, ni que la réalité de ces liens soit formellement 

contestée. Dans ces conditions, le Tribunal considère que ceux-ci peuvent 

être tenus pour suffisamment établis (cf. consid. 2.2.1 et 7.1 ci-avant). 

En outre, rien au dossier ne vient attester du fait que la vie sociale des 

recourants durant le mois de décembre 2015 les reliait particulièrement à 

Genève. A l’appui de leur recours, ceux-ci allèguent, de façon crédible, 

avoir profité de leur séjour dans ce canton « principalement dans le but de 

finaliser diverses formalités liées à leur déménagement, en particulier la 

donation de la maison » (cf. recours, no 17 p. 7), qui a été cédée par acte 

authentique du 15 décembre 2015 (cf. pièce recourants no 14). Certes, 

selon leurs déclarations et le témoignage produit à l’appui de celles-ci, les 

recourants ont passé leurs vacances de Noël avec des amis genevois, du 

27 décembre 2015 au 2 janvier 2016 (cf. not. recours, no 17 p. 7 ; pièce 

recourants no 15). Il faut toutefois tenir compte du fait qu’ils séjournaient 

alors dans leur chalet de Crans-Montana. Le temps passé à cette occasion 

A-126/2023 

Page 26 

avec leurs amis – et leur famille – ne les reliait ainsi pas directement à 

Genève. 

D’un autre côté, les recourants avancent, témoignages à l’appui, avoir 

participé, le 3 décembre 2015, à l'apéritif annuel de l’immeuble dans lequel 

ils avaient emménagé la veille, et avoir rendu visite, le 6 décembre 2015, 

à certains de leurs amis, à Zurich (cf. pièces recourants nos 3, 7 et 30). Par 

ailleurs, ils mettent encore en avant – photographies, relevés de compte et 

tickets de caisse à l’appui – les diverses activités et visites effectuées, en 

compagnie notamment de leurs filles, par exemple au marché de Noël de 

*** (SG), dans les premières semaines suivant leur emménagement à 

X._______ (cf. not. recours, no 9 s. p. 5 s. ; pièces recourants nos 19, 25, 

26 et 34). On relèvera encore que, dès le mois de décembre 2015, les 

recourants ont conclu un abonnement dans un club de fitness situé à 

proximité de leur nouveau lieu de séjour, pour le début de l’année 2016 

(cf. consid. 8.2.2 [2e par.] ci-avant). Il n’est au surplus pas contesté que par 

la suite, les recourants ont continué à développer les liens sociaux déjà 

tissés dans la région de Schwytz et à s’en créer de nouveaux (à ce propos, 

cf. ég. pièces recourants nos 4, 5, 7, 11 et 24 ; voir aussi les photographies 

et les billets de concerts et spectacles annexés au recours du 16 août 2019 

devant le TA-GE [annexes 22 et 23 à la pièce intimée 1 no 17) – comme en 

atteste du reste leur assujettissement dans ce canton dès la période fiscale 

2016. 

Sur ce vu, le Tribunal considère en définitive, avec l’autorité inférieure et 

l’AFC-GE, que les recourants conservaient des attaches sociales plus 

importantes avec la région de Genève à la fin de la période fiscale 2015 – 

ainsi, très probablement, que durant les premières années qui ont suivi leur 

départ de cette région. Si l’on peut en déduire que les recourants y avaient 

très vraisemblablement le centre de leurs intérêts sociaux, l’on observera 

cependant qu’ils disposaient également déjà d’un cercle de relations en 

Suisse centrale. En outre, il apparaît suffisamment vraisemblable que, dès 

le mois de décembre 2015, la vie sociale et culturelle des recourants s’est 

principalement développée dans le canton de Schwytz. Sur ce plan, leur 

emménagement à X._______, sans entrainer pour autant la rupture des 

liens existant avec Genève, marque donc un point de bascule, leur 

intention de déplacer le centre de leurs intérêts sociaux en Suisse centrale 

étant alors objectivement reconnaissable pour les tiers. 

9.2.3 Concernant enfin les intérêts économiques et professionnels des 

recourants, il y a d’abord lieu de d’observer que, la recourante n’exerçant 

A-126/2023 

Page 27 

aucune activité lucrative, rien ne la liait, sur ce plan, au canton de Genève 

au 31 décembre 2015. 

S’agissant par ailleurs du recourant, entrepreneur actif dans les secteurs 

de l'industrie alimentaire et de la restauration, il n’est pas litigieux, comme 

l’autorité inférieure le relève (cf. décision entreprise, consid. 7.1 p. 14), qu’il 

détenait à la fin de l’année 2015 plusieurs sociétés ayant leur siège à *** 

(GE), dont il était administrateur avec signature individuelle, 

respectivement administrateur président avec signature collective à 2 

(cf. recours, no 23 p. 9 s.) – à savoir J._______, K._______ et L._______, 

laquelle détenait à son tour trois sociétés (M._______, N._______ et 

O._______) également sises dans le canton de Genève. 

Toutefois, le recourant fait valoir, d’une part, qu’il n’avait qu’un rôle passif 

au sein des sociétés susmentionnées et ne se déplaçait qu’en de très rares 

occasions à Genève pour la gestion de celles-ci (cf. not. recours, no 22 

p. 9 ). Il produit à cet égard les témoignages d’un administrateur des filiales 

de la société L._______ et d’un employé de la société K._______ (cf. 

pièces recourants nos 21 et 22). D’autre part, il affirme qu’il possédait aussi 

plusieurs sociétés situées à l’étranger, lesquelles représentaient la majeure 

partie de ses investissements financiers (cf. not. recours, no 23 p. 9 s.). Il 

ressort à ce propos de la déclaration d’impôt que les contribuables ont 

déposée dans le canton de Schwytz pour l’année 2015 que le recourant 

détenait effectivement des parts de sociétés étrangères au 31 décembre 

2015 (cf. annexes ad pièce AFC no 7). Rien au dossier ne permet par 

ailleurs de réfuter les allégations du recourant concernant son rôle 

purement passif au sein des sociétés sises à *** (GE) et ses 

investissements à l’étranger. L’autorité inférieure ne les conteste du reste 

pas expressément, laissant ouverte la question de leur véracité (cf. 

décision entreprise, consid. 7.2 et 7.3 p. 15), sans plus ample instruction. 

Dans ces conditions, le Tribunal considère que les faits allégués doivent 

être pour tenus pour suffisamment établis afin que l'on puisse les retenir 

(cf. consid. 2.2.1 et 7.1 ci-avant). 

Il s’ensuit d’une part que l’importance, sur le plan des intérêts économiques 

du recourant, des sociétés qu’il détenait à Genève doit être relativisée. 

D’autre part, il apparaît dans ces conditions vraisemblable que lorsqu’il se 

trouvait en Suisse, le recourant – comme il le met en avant (cf. not. recours, 

no 23 p. 10) – travaillait principalement depuis son « Home office », lequel 

se trouvait dès décembre 2015 à X._______ (cf. consid. 9.1 ci-avant). Or, 

le Tribunal ne voit pas pourquoi ce qui vaut pour le contribuable 

indépendant qui se déplace en journée sur son lieu de travail et rentre 

A-126/2023 

Page 28 

chaque soir chez lui, dont le domicile se trouve au lieu où il réside (cf. 

consid. 4.3.2 ci-avant), ne vaudrait pas a fortiori pour un entrepreneur qui 

travaille principalement – lorsqu’il se trouve en Suisse – depuis son lieu de 

résidence et ne se rend que très occasionnellement à celui du siège de ses 

sociétés. 

Il n’est toutefois pas besoin de se prononcer définitivement sur le lieu où le 

centre des intérêts économiques et professionnels du recourant se situait 

au 31 décembre 2015. Il suffit de constater, dans ces circonstances, que 

les liens existant sur ce plan avec le canton de Genève n’étaient à tout le 

moins pas significativement plus forts que ceux qui le rattachaient au 

canton de Schwytz. En ce sens, l’on observera que le fait que les sociétés 

en cause soient par la suite demeurées établies à *** (GE) – à l’exception 

de J._______, dont le siège a été déplacé dans le canton de Schwytz au 

mois de juin 2016 – n’a pas eu d’incidence sur la domiciliation du recourant 

dans le canton de Schwytz pour les périodes fiscales suivantes. 

9.2.4 Sur le vu de ce qui précède (cf. consid. 9.1.1 à 9.2.3 ci-avant), le 

Tribunal considère en conclusion que les liens sociaux et économiques que 

les recourants entretenaient avec Genève au 31 décembre 2015 n’étaient 

pas suffisants pour faire obstacle au déplacement du centre de gravité de 

leur existence dans le canton de Schwytz, où se trouvaient à cette date 

leur lieu de résidence habituel et le centre de leurs intérêts familiaux 

(cf. consid. 4.3.1 s. ci-avant). Ce d’autant que le centre des intérêts vitaux 

des recourants, qui étaient alors respectivement âgés de 47 et 50 ans, était 

encore relativement mobile (cf. consid. 4.3.3 [in fine] ci-avant). Partant, la 

compétence de prélever l'impôt fédéral direct pour l’année 2015 doit 

revenir au canton de Schwytz ; c’est donc à tort que le for fiscal pour cette 

période fiscale a été attribué au canton de Genève. La décision de l’autorité 

inférieure du 24 novembre 2022 doit ainsi être annulée. 

10.  

Sous l’angle des garanties procédurales, en particulier du droit d’être 

entendu (cf. art. 29 PA), dans la mesure où le présent arrêt fait droit aux 

conclusions des recourants et de l’intimée 2, il peut être renoncé, dans le 

cadre de la présente procédure, à leur offrir la possibilité – ainsi, du reste, 

qu’à l’autorité inférieure – de prendre position sur les déterminations de 

l’intimée 1, qui se prononce – dans le même sens que l’autorité inférieure 

– pour le rejet du recours. 

Pour les mêmes raisons, il peut en outre être renoncé à l’audition de 

témoins requise par les recourants (cf. recours, ch. VI p. 29 s.), sans autre 

A-126/2023 

Page 29 

examen de la valeur probante de ce moyen de preuve (cf. consid. 2.4 ci-

avant). 

11.  

11.1  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à admettre le 

recours, à annuler la décision de l'autorité inférieure du 24 novembre 2022 

et à attribuer au canton de Schwytz le for fiscal des recourants 1 et 2 pour 

l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2015. Vu l'issue de la cause, les 

frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge du canton de 

Genève, le litige portant sur ses intérêts pécuniaires (cf. art. 63 al. 1 et 2 

PA ; arrêts du TAF A-6387/2019 du 11 mai 2020 consid. 4.1, A-4939/2018 

du 29 mai 2019 consid. 4.1, A-5086/2103 du 22 avril 2014 consid. 4.1 et 

A-5044/2011 du 29 mars 2012 consid. 5.1). L’avance de frais d’un montant 

de 3'000 francs versée par les recourants leur sera restituée dès que le 

présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. 

11.2 Les recourants, qui obtiennent gain de cause et sont représentés par 

un avocat, ont en outre droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 

l’absence de note d’honoraires, l’indemnité qui est attribuée à ce titre à la 

recourante est fixée, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF) et selon 

la pratique du Tribunal, à 4'500 francs ; dite indemnité est mise à la charge 

de l’autorité inférieure et de l’intimée 1, qui en répondent solidairement, à 

parts égales (cf. arrêts du TAF A-4939/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.2, 

A-5086/2103 du 22 avril 2014 consid. 4.2 et A-5044/2011 du 29 mars 2012 

consid. 5.2). Aucun dépens n'est alloué au canton de Schwytz (cf. art. 7 

al. 3 FITAF), qui a par ailleurs renoncé à se déterminer dans le cadre de la 

présente procédure de recours (cf. art. 7 al. 4 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours des recourants 1 et 2 est admis. 

2.  

La décision de l'autorité inférieure du 24 novembre 2022 est annulée. 

3.  

Le for fiscal des recourants 1 et 2 et la compétence de prélever l’impôt 

fédéral direct pour la période fiscale 2015 sont attribués au canton de 

Schwytz. 

A-126/2023 

Page 30 

4.  

Les frais de procédure de 3’000 francs sont mis à la charge de l’intimée 1. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 

du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 

de facturation. La facture sera envoyée par courrier séparé. 

5.  

L’avance de frais de 3'000 francs versée par les recourants 1 et 2 leur sera 

restituée une fois le présent arrêt entré en force. 

6.  

Une indemnité de 4’500 francs est allouée aux recourants 1 et 2 à titre de 

dépens, à charge de l’autorité inférieure et de l’intimée 1 solidairement. 

7.  

Un double des déterminations de l’intimée 1 du 15 janvier 2025 et du 

bordereau des pièces y relatif (non accompagné de ses annexes) est 

transmis aux recourants, à l’autorité inférieure et à l’intimée 2. 

8.  

Un double de l’écriture de l’intimée 2 du 10 décembre 2024, par laquelle 

celle-ci a déclaré renoncer à se déterminer dans la présente procédure, est 

transmis aux recourants, à l’autorité inférieure et à l’intimée 1. 

9.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, aux intimées et à l'autorité 

inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pierre-Emmanuel Ruedin Raphaël Bagnoud 

A-126/2023 

Page 31 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-126/2023 

Page 32 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexes : ment. sous ch. 7 et 8 du 

dispositif) 

– à l’intimée 1 (acte judiciaire ; annexes : ment. sous ch. 8 du dispositif) 

– à l’intimée 2 (acte judiciaire ; annexes : ment. sous ch. 7 du dispositif) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire ; annexes : ment. 

sous ch. 7 et 8 du dispositif)