# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd587b51-2ffe-54b0-b6d1-cfb5242cad6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3278/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3278-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3278/2023-AIDSO ATA/336/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

 

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A/3278/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1978, a bénéficié de prestations d’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1er mai 2023. Au 31 octobre 2023, 
elle avait perçu au total CHF 24'442.25. 

b. Elle a signé le 11 avril 2023 le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

c. Dans sa demande de prestations d’aide financière du 13 avril 2023, elle a 
indiqué : que son mari vivait à B______ ______ à C______ en Italie ; qu’elle 
exerçait une activité indépendante ne lui procurant aucun bénéfice ; qu’elle était 
propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger ; qu’elle possédait un compte à l’UBS 
et un compte à la BCGe ; qu’elle n’avait pas d’assurance-vie et n’avait ni dettes ni 
poursuites. 

d. Le même jour, elle a expliqué à son assistante sociale que son activité 
indépendante sous l’enseigne « E______ » ne lui procurait pas des revenus 
suffisants et qu’elle avait besoin d’une aide financière pour elle et son fils F______, 
né le ______ 2013. Elle était copropriétaire avec son mari d’un bien immobilier 
situé en Italie et occupé par celui-ci depuis son départ de Suisse en avril 2019. Son 
mari n’avait pas les moyens de contribuer à son entretien et elle n’avait pas agi 
contre lui à ces fins. L’assistante sociale lui a indiqué les conditions de l’aide 
financière exceptionnelle en faveur des indépendants. Ces conditions lui ont été 
rappelées par courrier du 24 avril 2023. 

e. Le 22 mai 2023, l’assistante sociale lui a expliqué qu’en raison de sa propriété 
sur un bien immobilier, elle n’avait pas droit à l’aide financière ordinaire, et l’a 
invitée à lui remettre sans délai un document officiel mentionnant la valeur de son 
bien, qui permettrait de déterminer si elle remplissait les conditions d’une aide 
financière remboursable limitée dans le temps. 

f. A______ a produit l’avis de taxation immobilier extrait de son avis de taxation 
2021, dont il ressortait qu’elle était propriétaire pour moitié d’un bien immobilier 
B______ ______ à C______ en Italie, d’une valeur fiscale de CHF 266'280.-. 

g. Le 23 mai 2023, l’assistante sociale lui a rappelé le caractère remboursable de 
l’aide financière aux propriétaires d’immeubles ne leur servant pas de demeure 
personnelle et le caractère subsidiaire de l’aide sociale par rapport aux prestations 
du droit de la famille. 

h. Le même jour, A______ a indiqué qu’elle fournirait d’autres documents si 
nécessaire et que son mari n’avait pas les moyens de leur verser une contribution 
d’entretien à elle et son fils. Elle n’aurait aucun problème pour rembourser l’aide 
financière, qui lui était indispensable. 

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i. Par décision du 23 mai 2023, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) G______ 
a arrêté les modalités de l’aide financière exceptionnelle en faveur d’une personne 
propriétaire d’un bien immobilier ne lui servant pas de demeure permanente. 

Elle n’avait pas droit à une aide financière ordinaire. Une aide financière 
exceptionnelle, remboursable et limitée dans le temps, pourrait lui être accordée si 
elle engageait immédiatement les démarches pour réaliser son bien immobilier. La 
durée de l’aide serait limitée à trois mois, renouvelables si elle apportait la preuve 
des démarches réclamées. La signature d’une reconnaissance de dettes lui serait 
demandée. Le remboursement de l’aide lui serait réclamé ultérieurement. Elle était 
invitée à remettre dans les trois mois, sous peine de cessation de l’aide et de 
demande de remboursement de l’aide versée, tout document attestant de sa 
propriété sur le bien immobilier, de la valeur de celui-ci. 

j. Le 16 juin 2023, le CAS l’a informée que l’aide financière remboursable était 
prolongée jusqu’au 31 octobre 2023 à la condition qu’elle signe une reconnaissance 
de dette. Elle était invitée à expliquer pourquoi elle ne pouvait « récupérer » sa part 
du bien en copropriété. 

k. Le même jour, A______ a indiqué qu’elle signerait la reconnaissance de dette et 
qu’il lui fallait du temps pour entreprendre les démarches. 

l. Le 20 juin 2023, elle a formé opposition contre la décision du 23 mai 2023. 

Son mari avait quitté la Suisse le 30 avril 2019 et vivait dans la maison dont elle et 
lui étaient copropriétaires. Le bien avait été déclaré à l’administration fiscale. 
Depuis sa séparation définitive d’avec son mari, celui-ci payait seul tous les frais 
liés à la maison, représentant EUR 800.- par mois, soit EUR 200.- pour les charges 
et EUR 600.- pour l’hypothèque. Son mari prendrait sa retraite en septembre 2023, 
il travaillait sur appel et n’avait pas de salaire fixe. Il s’opposait à la vente de la 
maison au motif qu’il y vivait, en assumait toutes les charges et accueillait leur fils 
durant toutes ses vacances dans le cadre de son droit de visite. Elle n’avait pas les 
moyens de se rendre en Italie pour effectuer les démarches nécessaires à la vente. 
Elle concentrait tous ses efforts pour réaliser un revenu avec son activité 
indépendante et cherchait un emploi salarié. 

m. Par décision du 14 septembre 2023, l’hospice a rejeté l’opposition. 

Malgré plusieurs demandes, elle n’avait produit aucun document sur la forme 
juridique du bien immobilier. Rien ne s’opposait à ce qu’elle vende sa part de 
copropriété sans le consentement de son mari, sous réserve d’un droit de 
préemption. Le sort de la maison pourrait également être tranché dans le cadre d’une 
procédure qu’elle devrait introduire contre son mari pour obtenir une contribution 
alimentaire pour leur fils, voire pour elle-même. 

La décision attaquée était fondée. Dans un premier temps, elle devrait produire tous 
les documents relatifs à la maison qui lui avaient déjà été réclamés à plusieurs 
reprises. Elle devrait apporter régulièrement la preuve des démarches en cours. 

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B.     a. Par acte remis à la poste le 10 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle 
était nu-propriétaire du bien immobilier car celui-ci était occupé de façon 
permanente par son mari et à ce que soit ordonnée la continuation de l’aide sociale 
durant la période difficile qu’elle traversait. 

Elle avait été licenciée le 30 mars 2021. Elle n’avait pas retrouvé d’emploi durant 
le délai cadre de chômage. Elle avait investi tout son deuxième pilier dans la 
création de sa propre entreprise, laquelle ne lui permettait toujours pas de dégager 
un salaire et de subvenir aux dépenses courantes. 

Son objectif n’était pas de rester au bénéfice de l’aide sociale. Elle était à Genève 
depuis 2014 et avait toujours travaillé. Elle y vivait seule avec son fils âgé de 10 ans. 
Sans aide immédiate dès octobre 2023, elle n’aurait plus les moyens de payer son 
loyer et nourrir son fils. 

Elle était considérée comme nu-propriétaire du bien immobilier qui se trouvait en 
Italie, occupé en permanence par son mari, lequel s’opposait à sa vente, n’était pas 
en mesure de lui racheter sa part et n’avait pas les moyens de trouver une autre 
résidence. 

b. Le 10 novembre 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

La recourante bénéficiait – le délai au 31 octobre 2023 ayant été prolongé au 
31 janvier 2024 – d’une aide financière exceptionnelle à deux titres : en tant que 
propriétaire d’un bien immobilier et en tant que personne exerçant une activité 
indépendante. L’éventuelle poursuite de cette aide devrait remplir les conditions 
prévues pour chacune des situations. Or elle ne voulait pas vendre sa part de 
copropriété. Elle était copropriétaire, voire seule propriétaire et avait probablement 
obtenu un crédit de H______ garanti par une assurance-vie auprès d’I______. Les 
arguments invoqués par son mari, soit vivre auprès de sa mère centenaire, accueillir 
leur fils durant les vacances scolaires, éprouver des difficultés financières à louer 
un autre appartement, constituaient des motifs de convenance personnelle. Rien ne 
s’opposait à ce qu’elle vende sa part de copropriété même sans l’accord de son mari 
ou que le sort de celle-ci soit tranché dans une procédure matrimoniale. Il lui 
appartenait de se soumettre aux conditions posées, de faire diligence pour produire 
les documents requis et de prouver régulièrement l’avancement de ses démarches. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 15 décembre 2023. 

d. Le 10 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé des conditions à l’octroi d’une aide financière 
remboursable et limitée, et en particulier sur la production de la documentation apte 
à établir le régime de propriété et la valeur de l’immeuble et de la preuve que les 
démarches nécessaires à la vente de la part de propriété de la recourante ont été 
immédiatement engagées. 

2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas d’espèce. 

2.2 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 

Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal 
et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent 
pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst., mais qui peuvent aller 
au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 
2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 16 avril 2019 et 
les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 

2.3 En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI -  
J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres 
de la famille dont elle a la charge a droit à des prestations d’aide financière. Ces 
dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs 
bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière 
est subsidiaire (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
Elles ne sont pas remboursables, sous réserve notamment de leur perception indue 
(art. 8 al. 1 et 2 LIASI).  

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2.4 Ont droit à des prestations d'aide financière prévues par la présente loi les 
personnes qui : a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la 
République et canton de Genève, b) ne sont pas en mesure de subvenir à leur 
entretien et c) répondent aux autres conditions de la LIASI (art. 11 al. 1 LIASI). 

2.5 Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de 
CHF 4'000.- pour une personne seule majeure. 

Dès lors que la valeur d'un immeuble dépasse pratiquement toujours les limites de 
fortune fixées à l'art. 1 al. 1 RIASI, une personne propriétaire d'un immeuble n'aura 
pratiquement jamais droit à des prestations d'aide financière (ATF 146 I 1 
consid. 6.4 ; ATA/433/2023 p. 12). 

2.6 L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit toutefois qu'exceptionnellement une aide financière 
peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui 
sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée est 
remboursable, l'immeuble pouvant être grevé d'une hypothèque au profit de 
l'hospice. L'hospice demande le remboursement de ces prestations dès que le 
bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (art. 39 al. 2 LIASI). 

La volonté du législateur était d’offrir l’aide de l’hospice à une personne 
propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci soit obligée de réaliser son 
bien et qu’elle se retrouve sans toit, à certaines conditions notamment que ledit 
logement constitue sa demeure permanente (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 
23 février 2007 ; ATA/10/2020 du 7 janvier 2020 consid. 2f et les références citées). 

2.7 L'art. 9 al. 3 LIASI dispose qu'exceptionnellement, les prestations d'aide 
financière peuvent être accordées à titre d'avance sur prestations sociales ou 
d'assurances sociales (let. a), dans l'attente, notamment, de la liquidation d'une 
succession, du versement d'un capital pour cause de décès par la prévoyance 
professionnelle ou par une assurance-vie (let. b) ou dans l'attente de la liquidation 
du régime matrimonial ou du régime des biens des partenaires enregistrés (let. c). 
Dans ces différents cas, les prestations d'aide financière accordées sont 
remboursables (art. 37 et 38 LIASI). 

2.8 Le Tribunal fédéral reconnaît les normes de la Conférence suisse des 
institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS) relatives à la conception et au calcul 
de l’aide sociale. Il s’agit de recommandations à l’intention des autorités sociales 
des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées, 
non contraignantes mais contribuant à harmoniser la notion de besoin dans l’aide 
sociale (ATF 146 I 1 consid. 5.2). Élaborées en collaboration avec les cantons, les 
communes, les villes et les organismes d’aide sociale privée, approuvées par la 
Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (ci-après : CDAS) 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/10/2020

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et régulièrement révisées, les normes CSIAS visent à garantir la sécurité juridique 
et l’égalité de droit (site internet de la CSIAS in : https://skos.ch/fr/les-normes-
csias/origine-et-signification, consulté en avril 2023). 

Selon la norme CSIAS D.3.1, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible sur le 
site Internet précité de la CSIAS, font partie de la fortune tous les biens sur lesquels 
une personne demandant une aide a un droit de propriété. Le besoin d’aide est 
évalué sur la base des biens effectivement disponibles ou réalisables à court terme 
(al. 1). Certains biens peuvent ne pas être pris en compte lorsque (al. 2) : une rigueur 
excessive en résulterait pour les bénéficiaires de l’aide ou leurs proches (let. a), 
l’utilisation ne serait pas rentable (let. b) ; ou la vente d’objets de valeur ne serait 
pas raisonnablement exigible pour d’autres raisons (let. c). Un délai approprié doit 
être accordé pour la vente des actifs réalisables. Si nécessaire, une aide financière 
est accordée dans l’intervalle (al. 3). 

Le commentaire CSIAS de la norme D.3.1 (point c) concernant les biens non 
réalisables à court terme, comme en cas de copropriété dans une hoirie ou de 
propriété immobilière, précise qu’il est possible que des personnes demandant une 
aide possèdent des biens qui doivent être pris en compte et dont la valeur dépasse 
le montant de la franchise, mais que la réalisation de tels biens peut s’avérer 
impossible à court terme. Dans de tels cas, malgré la présence d’une fortune, une 
situation de détresse peut survenir faute de liquidités. Les besoins de base seront 
alors couverts à titre d’avance. Un délai approprié sera fixé pour la vente des biens 
en question. De même, le remboursement de prestations d’aide consenties à titre 
d’avances devra être assuré. 

La norme CSIAS D.3.2, dans sa version du 1er janvier 2021, relative à la propriété 
immobilière dispose que les biens immobiliers en Suisse et à l’étranger font partie 
de la fortune. Ils sont pris en compte dans l’examen des conditions d’octroi. Il 
n’existe aucun droit à leur conservation (al. 1). Il est possible de renoncer à la vente 
d’un bien immobilier dans quatre cas de figure (al. 2), lorsqu’un bien immobilier 
est occupé par la personne bénéficiaire qui peut y loger aux conditions du marché 
ou à des conditions plus avantageuses encore (let. a), lorsque l’aide sera 
vraisemblablement de courte ou de moyenne durée (let. b), lorsque l’aide est d’un 
montant relativement faible (let. c) ou lorsque le produit de la vente s’avère trop 
peu élevé en raison des conditions du marché (let. d). Lorsqu’on renonce à la 
réalisation du bien, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir le 
remboursement (al. 3). 

À titre d’aide pratique, la commission Questions juridiques de la CSIAS a élaboré 
une notice intitulée « Biens immobiliers en Suisse et à l’étranger », accessible sur 
le site Internet précité. Il s’agit de recommandations en matière de biens 
immobiliers, qui entre autres mentionnent les principes en matière de propriété de 
tels biens (par ex. subsidiarité, proportionnalité, soutien pendant la réalisation, 
détermination de la valeur, y compris de biens immobiliers situés à l’étranger, 
détermination du régime de propriété à l’étranger, possibilités de réalisation) et 

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présentent les possibilités de procéder en cas de propriété immobilière (aliénation, 
mise en location, hypothèque de sûreté). Il y est notamment mentionné une liste de 
circonstances pouvant parler en faveur d'une exception et entraîner un examen plus 
approfondi de la proportionnalité (p. 5), notamment le fait que des membres de la 
famille vivent en permanence dans l'immeuble concerné ou encore qu'en raison 
d'une demande insuffisante du marché, le produit de l'aliénation serait dérisoire. 

2.9 Le Tribunal fédéral a admis qu’une administrée propriétaire commune d’un 
bien immobilier par succession et qui avait saisi avec l’une de ses sœurs le juge 
civil d’une action en partage successoral contre une autre sœur entrait dans les 
hypothèses de l’art. 9 al. 3 LIASI et pouvait bénéficier d’une aide financière à titre 
d’avance (ATF 141 I 1 précité consid. 9.2). 

2.10 L’art. 11 al. 4 let. d LIASI prévoit que le Conseil d’Etat fixe par règlement les 
conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide 
financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur notamment des personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante, qui n'ont pas droit aux prestations 
ordinaires prévues par l'art. 2 let. b LIASI. 

Selon l’art. 16 RIASI, peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière 
ordinaire, à l’exception des prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce 
une activité lucrative indépendante (al. 1). L’aide financière est accordée pendant 
une durée maximale de 6 mois. En cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, les 
prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale de neuf mois. Il 
n'est pas tenu compte d'éventuelles prestations d'aide financière touchées avant 
2022 (al. 2). 

2.11 Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 
1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. 
Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature 
à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 5a). Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation 
économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 

2.12 En l’espèce, la recourante affirme, sans toutefois le documenter, qu’elle est 
copropriétaire d’un appartement à C______ dont la valeur fiscale déclarée à Genève 
est de CHF 266'280.-. Il est par ailleurs établi qu’elle ne l’utilise pas comme 
logement permanent et n’y a pas son domicile. 

Sur la base de ces éléments, l’hospice était fondé à exiger qu’elle entreprenne et 
documente sans délai les démarches pour vendre sa part de copropriété et 
documente le régime de propriété et la valeur vénale de l’appartement. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1446/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020

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La recourante objecte que son mari ne souhaiterait pas vendre l’appartement. Elle 
n’établit cependant pas qu’elle ne pourrait vendre sa propre part à tout le moins à 
son mari, ni que celui-ci ne pourrait la lui racheter à sa valeur nette en augmentant 
par exemple l’hypothèque sur l’appartement. Les autres arguments invoqués ne 
peuvent être pris en compte : même s’il devait déménager, le mari de la recourante 
pourrait continuer d’accueillir leur fils et de voir sa propre mère. 

L’hospice observe à juste titre que la recourante pourrait également assigner son 
mari en paiement de l’entretien pour elle et leur fils, l’aide sociale étant subsidiaire 
à la créance en entretien du droit de la famille. La recourante soutient que son mari 
serait dépourvu de revenus. Elle ne le documente toutefois pas. En outre, la situation 
financière de son mari serait établie dans le cadre de la procédure en paiement de 
l’entretien. 

La fixation par l’hospice de ces conditions à l’octroi d’une aide financière 
remboursable et limitée apparaît ainsi conforme à la loi et au principe de 
proportionnalité. En effet, dès lors que la recourante ne remplit pas les conditions 
d’octroi d’une aide, étant propriétaire d’un bien immobilier, l’hospice était fondé à 
limiter ses prestations à une aide exceptionnelle, limitée dans le temps et à la 
conditionner à la vente du bien immobilier, à la documentation de sa valeur et des 
démarches entreprises ainsi qu’à l’engagement de la rembourser après perception 
du produit de la vente. 

Il sera encore relevé que l’hospice, tenant compte de la situation de la recourante, a 
accepté de prolonger d’octobre 2023 à janvier 2024 la durée de l’octroi d’une aide 
extraordinaire. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, vu l’issue du litige (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2023 par A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 14 septembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110