# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38b47a23-16ce-5406-9a0d-3a988ada6807
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.05.2015 C/614/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-614-2015_2015-05-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 19.05.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1______/2015 ACJC/563/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 15 MAI 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2015, 
comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, rue 
Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/1______/2015 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3314/2015 rendu le 11 mars 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/1______/2015-10 SFC, prononçant la faillite de 
A______; 

Vu le recours formé par cette dernière contre ce jugement le 27 mars 2015; 

Vu l'ordonnance de la Cour du 30 mars 2015, non réclamée à l'issue du délai de garde et 
retournée par courrier prioritaire à A______ le 8 avril 2015, impartissant à cette dernière 
un délai au 13 avril 2015 pour produire les pièces justifiant de sa solvabilité; 

Vu l'arrêt de la Cour ACJC/2______/2015 du 28 avril 2015 rejetant le recours formé par 
A______ au motif que les pièces sollicitées n'avaient pas été déposées; 

Vu le courrier adressé à la Cour par A______ le 23 avril 2015, reçu le 29 avril 2015, 
aux termes duquel elle explique qu'elle a dû se rendre en D______ pour assister aux 
funérailles de son oncle, qu'elle n'est rentrée que le 12 avril 2015 et n'a récupéré son 
courrier que le 14 avril 2015, qu'elle prie dès lors la Cour de bien vouloir faire preuve 
de compréhension à son égard et qu'en ce qui concerne les poursuites en cours, elle les 
reconnaît et va veiller à s'en acquitter dans le courant de l'année; 

Considérant, EN DROIT, qu'en vertu de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché 
sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à 
l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai; l'intéressé doit, à compter de 
la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu 
et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis; 

Que selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement 
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective 
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2); 

Qu'en l'espèce, la recourante, dont le courrier doit s'interpréter comme une demande de 
restitution de délai, invoque qu'elle a dû se rendre aux funérailles de son oncle en 
D______; 

Que, cela étant, il ressort des pièces déposées à l'appui de son courrier du 23 avril 2015 
que le reçu de son billet d'avion est daté du 10 mars 2015 et que son visa lui a été 
délivré par la Mission permanente de la République de D______ à Genève le 24 mars 
2015; 

Qu'il doit dès lors être admis que la recourante savait, lorsqu'elle a déposé son recours le 
27 mars 2015, qu'elle devrait s'absenter de Suisse entre le 2 et le 12 avril 2015, de sorte 
qu'elle était en mesure de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter que des 
communications lui soient adressées et qu'elle ne puisse y donner suite en raison de son 
absence; 

- 3/4 - 
 

C/1______/2015 

Que la recourante devait nécessairement s'attendre à recevoir de telles communications 
à la suite du dépôt de son recours, qu'il s'agisse d'une ordonnance d'instruction ou d'une 
décision contre laquelle elle pouvait être amenée, le cas échéant, à devoir former un 
recours; 

Que les conditions pour l'octroi d'une restitution de délai ne sont dès lors pas réunies, ce 
que la Cour peut constater d'emblée; 

Que la demande formée par la recourante sera dès lors rejetée;  

Qu'en tout état de cause, même si tel n'avait pas été le cas, il y a lieu de relever que la 
recourante explique uniquement qu'elle reconnaît les poursuites dirigées à son encontre 
et qu'elle va veiller à s'en acquitter dans le courant de l'année; 

Que cette allégation n'est toutefois pas de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité 
dans la mesure où elle ne fait part que de son intention de solder les poursuites dirigées 
contre elle, sans indiquer de délai précis ni rendre vraisemblable qu'elle serait en mesure 
de le faire; 

Qu'ainsi, même si elle avait agi dans le délai qui lui avait été imparti, le recours aurait 
dû, quoi qu'il en soit, être rejeté;  

Qu'il sera renoncé à la perception de frais pour présente décision. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/1______/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Rejette la demande de restitution de délai formée par A______ dans la cause 
C/1______/2015-10 SFC. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.