# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f9c00d7-6aa0-5aed-abed-b416f6df51d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.03.2024 A/2865/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2865-2023_2024-03-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2865/2023-CS DCSO/126/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 MARS 2024 

 

Plainte 17 LP (A/2865/2023-CS) formée en date du 12 septembre 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

Avocat 

______ 

______. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2865/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______, avocat inscrit au barreau de Genève, a requis la poursuite de 

B______ pour une note d'honoraires du 25 mars 2020 de 9'005 fr. 95, relative à 

une procédure de divorce, et des frais de la Commission du Barreau de 200 fr. 

 b. La poursuite a conduit à l'établissement, le 27 février 2023, d'un procès-verbal 

de saisie, valant acte de défaut de biens n° 1______ pour un montant total de 

découvert de 10'673 fr. 52. 

 Il ressort de ce document que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a 

convoqué le débiteur pour un interrogatoire le 27 février 2023. 

 Il en est ressorti que B______ est chauffeur de taxi indépendant et réalise un 

bénéfice net de 3'400 fr. par mois en moyenne (selon bilan et avis de taxation 

2021). Son épouse ne travaille pas et ne bénéficie d'aucun revenu. Ils sont les 

parents de deux enfants mineurs : C______, née le ______ 2014, et D______, né 

le ______ 2017. Des allocations familiales en 622 fr. sont versées à la famille. Le 

débiteur verse une contribution d'entretien mensuelle de 400 fr. Les primes 

d'assurance-maladie de la famille ne sont pas payées. Le loyer du logement de la 

famille est de 1'772 fr., sous déduction d'une allocation logement de 416 fr. 65. La 

famille du débiteur perçoit des prestations d'assistance publique. 

 Dans le cadre de ses investigations, l'Office a obtenu les comptes 2021 de 

l'entreprise individuelle du débiteur, sa déclaration fiscale et des extraits de ses 

comptes bancaires. 

 Il a également interrogé l'épouse du débiteur dans le cadre de poursuites qui la 

concernent. 

 L'Office a établi le minimum vital de B______ et de sa famille à 3'752 fr. 45 

comme suit : montant de base mensuel d'entretien pour un couple avec charge 

d'entretien : 1'700 fr., montant de base pour deux enfants de moins de dix ans : 

800 fr. (dont à déduire des allocations familiales de 622 fr.); contribution 

d'entretien : 400 fr.; loyer et charges 1'772 fr. (dont à déduire une allocation 

logement de 416 fr. 65); assurance RC et impôts du véhicule : 119 fr. 10 (quand 

bien même ces montants sont déjà comptabilisés dans les comptes de l'entreprise 

individuelle ou déjà compris dans le montant de base d'entretien). 

 c. Sur la base de l'acte de défaut de biens n° 1______ du 27 février 2023, 

A______ a requis, le 22 août 2023, une nouvelle poursuite, sans notification 

préalable d'un commandement de payer. 

 d. Sans procéder à une nouvelle audition du débiteur, la précédente remontant à 

six mois environ, l'Office a établi le 4 septembre 2023 un procès-verbal de saisie, 

valant acte de défaut de biens n° 2______, pour une créance de 10'673 fr. 52 et 

45 fr. 90 de frais de poursuite, soit un montant total de découvert de 10'719 fr. 42. 

 Ce document a été notifié à A______ le 6 septembre 2023. 

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A/2865/2023-CS 

B. a. Par acte expédié le 12 septembre 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre l'acte de défaut de bien n° 2______, concluant à son annulation. 

 A l'appui de la plainte, il a soutenu que l'Office avait retenu le chiffre d'affaires et 

le bénéfice réalisés par le débiteur en 2021, soit une année affectée par la 

pandémie de COVID-19, dont les résultats n'étaient plus pertinents. Selon les 

statistiques fédérales et cantonales, un chauffeur de taxi réaliserait un revenu 

mensuel net de 4'500 fr., montant repris par la jurisprudence du Tribunal fédéral 

pour estimer les revenus des parties en matière de droit de la famille. En outre, 

l'Office n'avait pas suffisamment investigué la situation financière de l'épouse du 

débiteur, notamment par la production d'extraits de comptes bancaires, en Suisse 

et à l'étranger. 

 b. Invité à se prononcer sur la plainte, B______ a déposé le 4 octobre 2023 un lot 

de pièces, sans formuler d'observations. 

 c. Dans ses déterminations du 18 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte au motif qu'après avoir procédé à un nouvel interrogatoire du débiteur et 

obtenu les comptes 2022 de ce dernier, il avait constaté que ces revenus n'avaient 

pas évolués en 2022. Par ailleurs, rien dans les éléments apportés par le plaignant 

ne permettait de retenir un revenu concret supérieur à celui déterminé par l'Office, 

sauf à retenir un revenu hypothétique, ce qui n'était pas admissible en matière de 

droit des poursuites. Finalement, l'Office réfutait le grief d'absence d'investigation 

de la situation de l'épouse du débiteur car il l'avait instruite spécifiquement dans le 

cadre de poursuites visant celle-ci. 

 d. Les parties ont été informées par avis de la Chambre de surveillance du 

20 octobre 2023 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 

dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 

consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 

consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 

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opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 

d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 

l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 

de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 

conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 

les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 

(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises :  

RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 

119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 

p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 

consid. 4.3.1). 

 2.1.2 Les revenus pris en considération sont les revenus réels du débiteur. L'Office 

ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un revenu 

hypothétique (ATF 115 III 103 consid. 1.c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in 

KUKO SchKG, n° 17 ad art. 93 LP). 

 2.1.3 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 

doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 

saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 

du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 

désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 

autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 

cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus (GILLIERON, 

Commentaire de la LP, n. 12 ad art. 91 LP). Il doit donc interroger le poursuivi sur 

la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données 

par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en 

exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne 

des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser. 

Les investigations doivent être particulièrement poussées lorsque le débiteur est 

indépendant; elles devront notamment porter sur le genre d'activité, la nature et le 

volume des affaires. L'Office l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi 

que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en 

ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements 

jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents 

concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements 

exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé aucun élément certain, il 

faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de 

comptabilité régulière ou que les éléments comptables fournis ne sont pas fiables, 

le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec 

d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_976/2018 du 27 mars 2019; arrêt du Tribunal fédéral 7B.212/2002 du 

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27 novembre 2002; ATF 126 III 89; 121 III 20, JdT 1997 II 163; 120 III 16, 

JdT 1996 II 179; 83 III 63; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 

2005, n. 25ss et 82 ss ad art. 93 LP et les références citées; MATHEY, La saisie de 

salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et 

p. 195 ch. 414 avec les références de jurisprudence). 

 Lorsque l'instruction complète de l'Office conduit à des résultats totalement 

insuffisants pour déterminer le revenu du débiteur, notamment parce que les 

déclarations du débiteur et de son employeur sont en complète contradiction, ou 

qu'elles sont incompatibles avec des pièces ou le train de vie affiché par le 

débiteur, il faut abandonner la saisie de gain pour s'orienter vers la saisie d'une 

créance litigieuse fondée sur des indications sérieuses fournies par le créancier. 

Faute de telles indications et en l'absence d'indices permettant de retenir 

l'existence d'un revenu du débiteur, aucune saisie, que ce soit de gain ou de 

créance litigieuse, ne sera possible (ATF 115 III 103 = JdT 1991 II 108; 

OCHSNER, op. cit., n° 39 et 40 ad art. 93). 

 2.2 En l'espèce, l'Office a investigué la situation du débiteur, notamment en 

l'interrogeant et en exigeant les pièces habituelles pour un indépendant 

(comptabilité, extraits bancaires, déclaration fiscale). Il a également investigué 

spécifiquement la situation de l'épouse du débiteur, puisqu'elle fait elle-même 

l'objet de saisies. Les résultats de l'entreprise du débiteur n'ont pas évolué depuis 

l'exercice 2021 sur lequel l'Office s'était fondé pour rendre le premier acte de 

défaut de biens, élément que l'Office a vérifié dans le cadre de la présente 

procédure en interrogeant à nouveau le débiteur et en se faisant remettre sa 

comptabilité 2022. Le grief d'investigation insuffisante formulé par le plaignant 

est ainsi infondé. 

 Le fait que les statistiques sur les revenus des chauffeurs de taxi mentionnent des 

revenus supérieurs à ceux du débiteur peut être un indice, mais n'est pas en soi 

suffisant pour retenir un revenu plus élevé que celui concrètement constaté par 

l'Office. Cela reviendrait à retenir un revenu hypothétique ce que n'autorise pas la 

LP. 

 Le fait que le chiffre d'affaires devrait être meilleur aujourd'hui que lors de la crise 

sanitaire liée au COVID-19 est une hypothèse probable, mais dont aucun indice 

ne permet de corroborer qu'elle se serait réalisée en l'occurrence. Les revenus dans 

la profession font par ailleurs l'objet d'une forte pression avec l'apparition de 

concurrents tels que E______ [service de taxis privés], susceptible d'entraîner leur 

érosion par rapport aux statistiques auxquelles se réfère le plaignant. 

 En tout état, le plaignant ne propose aucun indice, ni aucune piste permettant de 

douter des chiffres avancés par le débiteur et retenus par l'Office. Il n'invoque pas 

un niveau de vie incompatible avec les revenus déclarés. Ayant défendu le 

débiteur dans le cadre d'un divorce, au cours duquel sa situation financière a été 

instruite, le plaignant était en outre bien placé pour connaître sa situation 

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financière et disposer d'indices solides en cas de dissimulation de ses revenus; or, 

il n'invoque rien de tel. Les investigations de l'Office conduisent plutôt à un 

constat inverse puisqu'il en ressort que le débiteur doit ponctuellement recourir à 

l'assistance publique pour compléter ses revenus, ce qu'illustrent les décomptes 

bancaires produits. Or, l'Hospice général procède à des enquêtes lorsqu'il octroie 

ses prestations. 

 2.3 La plainte est en conclusion insuffisamment étayée et sera rejetée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 

al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 septembre 2023 par A______ contre le 

procès-verbal de saisie du 4 septembre 2023 valant acte de défaut de biens n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.