# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59307805-468e-53e8-b137-3b8e489d3aad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2017 D-4581/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4581-2015_2017-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4581/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Walter Lang, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie, 

représentée par Belgacem Thebti,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 23 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4581/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ est entrée légalement en Suisse le (…), munie d’un laissez-

passer […]. Elle a déposé une demande d’asile en date du (…). 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles lors d’une audition 

sommaire, en date du (…), puis sur ses motifs d’asile, conformément à 

l’art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31), le (…). 

C.  

Par décision du 23 juin 2015, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de 

Suisse. Il a toutefois renoncé au prononcé de l’exécution de cette mesure, 

considérant celle-ci comme étant inexigible au vu de la situation actuelle 

en Syrie, et a, de ce fait, prononcé une admission provisoire en faveur de 

l’intéressée. 

D.  

A._______ a, le (…) 2015 (date du sceau postal), interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Elle a demandé, au préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle selon l’art. 65 al. 1 PA et conclu, à titre principal, à l’annulation de 

la décision du SEM, à la reconnaissance de son statut de réfugiée ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile, et subsidiairement à l’annulation de dite décision et 

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour un nouvel examen. 

Elle a joint à son recours des tirages de photographies, représentant [un 

membre de sa famille] combattante tuée par le régime syrien, ainsi [qu’un 

deuxième membre de sa famille] et d’autres personnes décédées pour la 

cause kurde en Syrie. 

E.  

Dans une écriture complémentaire du (…) 2015 adressée au Tribunal, la 

recourante a expliqué avoir participé à une manifestation pour la cause des 

kurdes en Syrie à K._______ en date du (…). Elle a, à l’appui de ses 

allégations, produit des photographies la représentant lors de cette 

manifestation. 

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Page 3 

F.  

Par décision incidente du (…) 2015, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 

G.  

Par ordonnance du (…) suivant, il a invité le SEM à se déterminer sur le 

recours. 

H.  

Dans son écrit du (…) 2015, le SEM a considéré que le dispositif de la 

décision querellée demeurait fondé et qu’au vu des dossiers de [membres 

de la famille] de la recourante, il n’était pas rendu vraisemblable que cette 

dernière puisse être victime de persécutions réfléchies en cas de retour en 

Syrie. Il a en particulier relevé que la recourante n’avait pas rencontré de 

problèmes particuliers avec les autorités syriennes suite à l’interrogatoire 

subi en (…), lequel était d’ailleurs peu vraisemblable au vu de la tardiveté 

de cette allégation. 

I.  

Bien qu’invitée, par ordonnance du (…) 2015, à déposer ses observations 

éventuelles, accompagnées des moyens de preuves correspondants, suite 

à la réponse du SEM, la recourante ne s’est pas manifestée. 

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec 

réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 

région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou 

non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 

consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à 

l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi 

que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], 

toujours d'actualité). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 

aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. 

cit.). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Entendue une première fois en date du (…), A._______, ressortissante 

syrienne d’ethnie kurde, a en substance expliqué qu’elle était originaire de 

L._______, un village situé dans la province de M._______, […], et qu’elle 

avait quitté son pays en (…). Elle aurait passé la frontière syrienne à pied 

pour se rendre à N._______, […], et aurait ensuite rejoint O._______ en 

bus. Ayant obtenu un visa […], [un membre de sa famille] B._______, [deux 

autres membres de sa famille], C._______ et D._______, et elle-même 

seraient arrivées en Suisse le (…). 

S’agissant des raisons qui l’avaient conduite à quitter son pays, 

l’intéressée a, lors de cette audition sommaire, fait valoir la situation 

d’insécurité qui y régnait et l’arrivée, dans sa région d’origine, du groupe 

Jabhat al-Nosra (nouvelle appellation depuis le 28 juillet 2016 : front 

Fatah al-Cham ou Jabhat Fatah al-Sham). Elle a précisé [qu’un membre 

de sa famille] avait été arrêtée, puis tuée par des membres de ce groupe 

et, qu’en tant que femmes seules sans protection, [des membres de sa 

famille] et elle-même avaient alors eu peur qu’il leur arrive la même chose. 

Elle a également indiqué [qu’un membre de sa famille] et [un autre membre 

de sa famille] avaient eu des problèmes avec les autorités de son pays, 

E._______ ayant probablement été tuée par les autorités syriennes en (…) 

en raison de ses activités. 

4.2 Entendue sur ses motifs d’asile en date du (…), la recourante a 

expliqué qu’elle avait, lors de sa première audition, répondu par la négative 

à la question de savoir si elle avait eu des problèmes avec les autorités 

syriennes. Elle aurait répondu de la sorte, par habitude d’être discrète 

s’agissant de ce genre de sujets et parce qu’elle avait pensé, en arrivant 

en Suisse, que c’était comme en Syrie. 

L’intéressée a ensuite fait valoir que plusieurs membres de sa famille 

s’étaient engagés pour la cause kurde en Syrie, que E._______ et 

B._______, avaient combattu dans les rangs du PKK et [qu’un autre 

membre de sa famille] avait été emprisonné et torturé, à une date qu’elle 

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n’était pas en mesure d’indiquer. Pour sa part, elle n’aurait pas été 

combattante, étant restée à la maison pour travailler, mais aurait toutefois, 

et ceci durant une quinzaine d’années, régulièrement participé à des 

réunions pour la cause kurde et aux cérémonies du Newroz. Elle a en outre 

expliqué, qu’en raison des activités de B._______, elle avait été 

convoquée, courant (…), avec [des membres de sa famille], au bureau des 

services de renseignements syriens à P._______, et que [un membre de 

sa famille] avait été battue par les autorités à cette occasion. Elles auraient 

par la suite été insultées et menacées de se faire arrêter par les autorités 

qui venaient parfois à leur domicile. L’intéressée a par ailleurs fait état des 

difficultés que […] B._______ avait rencontrées avec les autorités 

syriennes, ces dernières souhaitant obtenir de sa part des informations sur 

le PKK, ainsi que des injustices et des discriminations qu’elle avait subies 

dans son pays en raison de son ethnie kurde.  

4.3 Dans sa décision du 23 juin 2015, le SEM a retenu que l’arrivée du 

groupe Jabhat al-Nosra dans la région d’origine de l’intéressée n’était pas 

déterminante au sens de l’art. 3 LAsi. Il a ensuite considéré que, bien que 

A._______ avait allégué avoir été interrogée par les autorités syriennes en 

(…), celles-ci n’avaient pas par la suite engagé de mesures spécifiques à 

son encontre. Il a également retenu que l’intéressée n’avait jamais exercé 

d’activités politiques particulières et que, malgré les visites domiciliaires 

des autorités syriennes et la surveillance dont faisait l’objet sa famille, elle-

même n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque procédure judiciaire, 

arrestation ou encore détention. Le SEM en a conclu qu’il n’était guère 

crédible que le profil de la requérante puisse à l’avenir intéresser les 

autorités syriennes. Il a également considéré que la crainte de futures 

persécutions de l’intéressée était d’autant moins fondée que celle-ci n’était 

membre d’aucun parti politique, que ses activités en Syrie, lesquelles 

consistaient à participer à des manifestations visant à conserver l’héritage 

culturel kurde, étaient tolérées par les autorités syriennes et qu’elle n’avait 

jamais participé à des manifestations en Suisse. 

4.4 Dans son recours du (…) 2015, reprenant les motifs invoqués à l’appui 

de sa demande d’asile, A._______ a précisé que […], B._______, et [deux 

autres membres de sa famille] avaient obtenu l’asile en Suisse. Elle a 

ensuite indiqué qu’elle avait eu peur de parler librement lors de ses 

auditions avec les autorités compétentes suisses et, qu’en raison de 

problèmes de traduction, il y avait eu des malentendus avec l’auditeur du 

SEM qui se reflétaient dans la décision litigieuse. La recourante a expliqué, 

en substance, se sentir personnellement visée par les autorités syriennes 

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à cause de l’appartenance de sa famille au PKK et de son engagement 

pour la cause kurde depuis plusieurs années, précisant avoir été inquiétée 

à de nombreuses reprises. Elle aurait ainsi fait l’objet d’interrogatoires, de 

visites domiciliaires et des menaces, étant par ailleurs constamment 

surveillée par les autorités syriennes. Elle a également précisé avoir quitté 

son pays juste avant de subir des mesures qui auraient pu lui être fatales. 

Par ailleurs, la participation à des réunions pour la cause kurde ainsi qu’aux 

cérémonies du Newroz n’étaient pas tolérées, mais au contraire interdites 

par les autorités syriennes déjà avant les évènements de 2011. En outre, 

l’ensemble de sa famille avait été dans le collimateur des autorités 

syriennes déjà depuis (…). 

Répondant à la constatation du SEM, selon laquelle les autorités syriennes 

n’avaient rien entrepris à son encontre suite à l’interrogatoire subi en (…), 

elle a expliqué avoir, suite à cet évènement, quitté son domicile en 

compagnie [de membres de sa famille], de peur de subir d’autres mesures 

de ce genre. Elle, [et des membres de sa famille], se seraient ainsi 

installées dans les champs de coton non loin de leur village. 

A._______ a ensuite fait état de la situation sécuritaire en Syrie, expliquant 

qu’elle y serait en danger en raison tant du régime syrien, que de 

l’organisation Etat islamique ainsi que du groupe Jabhat al-Nosra. 

4.5 Dans son écrit du (…) 2015, A._______ a indiqué avoir participé à une 

manifestation à K._______ en date du (…), laquelle visait à […]. Elle a de 

plus précisé qu’elle était désormais officiellement membre [d’un parti 

politique], en ayant déjà fait partie de manière officieuse en Syrie. Elle a 

encore insisté sur le fait que, dans sa région natale, le régime syrien 

s’opposait violement à des manifestations telles que la cérémonie du 

Newroz, qui est un signe clair d’opposition au régime. Elle a enfin soutenu 

que la jurisprudence développée dans l’arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 

25 février 2015 lui serait applicable. 

5.  

5.1 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner le grief formel soulevé 

implicitement par la recourante. En effet, bien qu’elle n’ait pas 

expressément reproché au SEM une violation de son droit d’être entendue, 

elle s’est prévalue de ce droit, à tout le moins implicitement, lorsqu’elle a, 

dans son écriture du (…) 2015, relevé des problèmes de traduction et une 

crainte de parler librement. 

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5.1.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 s. PA, lequel est applicable en procédure 

d’asile par renvoi de l’art. 6 LAsi, à moins que la loi sur l’asile n’en dispose 

autrement. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de 

s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, 

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 

consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 

ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème édition, 

2011, p. 311 s.).f 

5.1.2 En l’espèce, tant l’audition du (…), auprès du centre d’enregistrement 

et de procédure (CEP) à Q._______ que l’audition du (…), […], ont été 

effectuées avec le concours d’un interprète de langue kurde. L’audition sur 

les motifs d’asile s’est d’ailleurs déroulée dans un dialecte kurde parlé dans 

le nord de la Syrie, à savoir le kurmanci. De plus, aussi bien lors de son 

audition sommaire, que lors de son audition sur les motifs d’asile, 

l’intéressée a déclaré qu’elle comprenait bien l’interprète mandaté par le 

SEM et a confirmé, par sa signature, que le procès-verbal, qui lui avait été 

relu dans une langue qu’elle comprenait, correspondait à ses déclarations 

et à la vérité (cf. pièce A 9/11 p. 9 et pièce A17/10 p. 9). En outre, il 

n’apparaît pas, à la lecture des deux procès-verbaux d’audition, qu’il y ait 

eu des difficultés de compréhension entre elle-même, les interprètes et les 

auditeurs du SEM (cf. pièces A 9/11 et A17/10). 

5.1.3 Dans ces conditions, la recourante ne peut pas, de plus au stade du 

recours seulement, valablement se prévaloir de problèmes de traduction 

survenus lors desdites auditions, ni de malentendus avec les auditeurs 

du SEM. Ce grief est d’autant moins fondé qu’elle n’a pas indiqué, dans 

son recours, quels avaient en fin de compte été les malentendus et les 

lacunes qui auraient entaché ces auditions. 

5.2 La recourante ne saurait pas non plus soutenir valablement que, par 

peur, respectivement crainte des autorités, elle n’avait pas pu divulguer 

des informations lors de ses différentes auditions par-devant le SEM. 

En effet, et bien qu’elle en avait déjà été informée, aussi bien en début 

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d’audition sommaire du (…), qu’en début d’audition sur ses motifs d’asile 

du (…), l’auditeur du SEM lui a, au cours cette deuxième audition, rappelé 

que ses déclarations étaient traitées de manière confidentielle et ne 

seraient pas transmises aux autorités de son pays (cf. A9/11 p. 1 et 2 ; 

A17/10 p. 2 et 5, question 34). Lors de l’audition sur les motifs, son attention 

a de plus été spécialement attirée sur le fait que c’était alors le moment 

pour dire tout ce qu’elle souhaitait (cf. A17/10 p. 5, questions 33 et 34). 

Cela étant, cet argument ne saurait convaincre le Tribunal, d’autant moins 

que, dans son recours du (…) 2015, A._______ ne se prévaut d’aucun 

élément nouveau relatif à son vécu en Syrie, qu’elle n’aurait pas déjà 

allégué lors de ses auditions. Ce n’est que dans son écriture 

complémentaire du (…) 2015 qu’elle allègue deux éléments nouveaux, à 

savoir sa participation, […], à une manifestation en Suisse et son adhésion 

officielle à un parti politique kurde. 

5.3 Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché au SEM une 

quelconque violation du droit d’être entendu de la recourante. 

6.  

6.1 Cela étant, s’agissant des motifs qui l’ont conduite à quitter son pays, 

A._______ a dans un premier temps uniquement mentionné la situation 

d’insécurité dans son pays, à savoir les combats survenus dans sa région 

d’origine et sa crainte d’être victime des agissements du groupe terroriste 

Jabhat al-Nosra, comme l’avait été [un membre de sa famille]. Ce n’est que 

lors de son audition du (…) qu’elle a indiqué avoir été interrogée par les 

services de renseignements syriens en (…) et importunée par la suite par 

lesdites autorités à son domicile. 

6.2 Il convient tout d’abord de relever que, selon les informations 

dont dispose le Tribunal, l’armée syrienne s’est, depuis juillet 2012, retirée 

de la région de Hassaké – à quelques exceptions près – afin de renforcer 

ses positions autour d’Alep et de Damas. Les milices kurdes ont alors 

pris le contrôle de ce territoire (cf. not. Aljazeera, Kurds in Syria triumph 

over al-Assad’s regime, 20.11.2012, < http://www.aljazeera.com/indepth/ 

inpictures/2012/11/20121119132652603960.html >, consulté le 

21.03.2017). 

Cela dit, dans la mesure où sa région d’origine était, depuis l’été 2012 déjà, 

contrôlée par les milices kurdes, les allégations de la recourante relatives 

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aux visites des autorités syriennes à son domicile, entre 2012 et son départ 

en juillet 2013, sont, pour cette raison déjà, sujettes à caution. 

6.3 Ensuite, s'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors 

de la première audition auprès d’un centre de procédure et 

d’enregistrement, effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une 

valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite 

audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant 

de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre 

de lui une présentation concordante des faits portant sur des points 

essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites 

ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 

n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, toujours d’actualité ; arrêt 

du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008). 

Or, en l’espèce, si la recourante avait réellement été dans le collimateur 

des autorités syriennes à partir de (…), elle n’aurait pas tu, lors de sa 

première audition, un motif essentiel à l’appui de son départ de Syrie. 

L’auditeur du SEM en charge de cette audition lui a pourtant bien demandé 

s’il existait encore d’autres motifs qui s’opposaient à son renvoi dans son 

pays d’origine (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.03), ce à quoi elle a répondu 

par la négative. De plus, à la question de savoir s’il lui était arrivé quelque 

chose à elle personnellement, elle a répondu qu’elle avait voulu partir car 

elle avait peur qu’il lui arrive quelque chose (cf. pièce A6/12 p. 7, 

question 7.02), laissant ainsi entendre qu’au moment de son départ, il ne 

lui était encore rien arrivé. 

6.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les 

déclarations de la recourante relatives à son interrogatoire par les services 

de renseignements syriens en (…) n’étaient pas crédibles. 

6.5 Par ailleurs, même en l’admettant par pure hypothèse, tel que décrit 

par l’intéressée, l’interrogatoire subi en (…) n’est pas une mesure d’une 

intensité suffisante pour constituer une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

Du reste, l’intéressée est restée par la suite encore à la maison pendant 

plus d’une année et demie, l’élément déclencheur de son départ de Syrie 

en (…) ayant été la peur d’être exposée aux mauvais traitements du groupe 

Jabhat al-Nosra, ainsi qu’elle l’a expliqué lors de ses auditions (cf. pièce 

A9/11 p. 8, question 7.02 et pièce 17/10 p. 4, questions 22 s.). 

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Page 12 

A cet égard, les explications avancées dans le recours du (…) 2015, selon 

lesquelles elle aurait immédiatement quitté son domicile afin d’échapper à 

d’éventuelles mesures des autorités syriennes, ne sont pas du tout 

convaincantes. En effet, la recourante ne saurait désormais affirmer 

s’être cachée des autorités, alors qu’elle avait précédemment indiqué que 

celles-ci l’avaient importunée à son domicile (cf. pièce A17/10 p. 7, 

questions 48 s.). 

6.6 Au vu de ce qui précède, les motifs ayant conduit A._______ à quitter 

son pays apparaissent essentiellement liés à l’insécurité grandissante 

régnant dans sa région d’origine à partir de (…), en raison de l’avancée du 

groupe rebelle et terroriste Jabhat al-Nosra. 

6.7 Ainsi, il ressort de son récit qu’elle a quitté son village avant l’arrivée 

du groupe en question. Elle n’aurait pas été menacée directement et 

personnellement par celui-ci (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02), mais 

aurait préféré fuir avant que tel ne fut le cas. 

6.8 Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la 

recourante n’a pas été elle-même directement exposée à des préjudices 

autres que ceux liés aux conséquences indirectes d'actes de guerre, 

lesquels ne sont pas, à eux seuls, déterminants en matière d’asile 

(cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 

consid. 4c, bb). Cela étant, il y a lieu de considérer qu’elle n’a pas subi des 

persécutions passées telles que définies à l’art. 3 LAsi avant de quitter 

la Syrie. 

7.  

7.1 Par conséquent, il convient à présent d’examiner si A._______ est 

fondée, ainsi qu’elle l’allègue, de craindre à l’avenir d’être exposée à des 

persécutions déterminantes au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans 

son pays d’origine. Dans le cadre de sa demande d’asile, la recourante a 

fait valoir plusieurs motifs distincts propres à justifier une telle crainte de 

futures persécutions. Elle craint à la fois d’être persécutée à l’avenir par les 

autorités syriennes, par le groupe Jabhat al-Nosra et par l’Etat islamique, 

ceci pour différentes raisons, à savoir, son ethnie kurde, sa situation de 

femme seule sans protection, les activités politiques et militaires de 

membres de sa famille, ainsi que ses propres activités politiques. 

D-4581/2015 

Page 13 

7.2 Tout d’abord, A._______ n’a pas à craindre d’éventuelles futures 

persécutions de la part des groupes terroristes Jabhat al-Nosra et Etat 

islamique - dont elle n’a d’ailleurs jamais fait l’objet par le passé -, dès lors 

que ceux-ci ne sont plus actifs dans sa région d’origine. 

En effet, selon les informations dont dispose le Tribunal, les Kurdes ont, 

dès l’été 2013, combattu les troupes de Jabhat al-Nosra et de Daech 

(acronyme arabe pour désigner l’Etat islamique par ses opposants) à la 

frontière turque, au nord de la province de Hassaké (cf. World 

Politics Review, In Northern Syria, Kurds Hold Off Islamist Rebels – 

ForNow, 30.09.2013, < http://www.worldpoliticsreview.com/articles/13257/ 

in-northeastern-syria-kurds-hold-offislamist-rebels-for-now > ; Reuters, 

Syrian Kurds' flight drags Iraq deeper into neighbor's war, 20.08.2013, 

< http://www.reuters.com/article/us-syria-crisis-iraq-idUSBRE97J0OY201 

30820 >, sources consultées le 21.03.2017). Au deuxième semestre 2014, 

les combats se sont déplacés dans le canton de Kobané ; la situation dans 

la province de Hassaké est ainsi demeurée relativement calme, à 

l’exception notoire de deux attaques de Daech, cependant vite repoussées 

par les troupes syriennes encore stationnées dans le sud de la ville, à 

proximité immédiate de la ligne de front, et liées aux YPG (Unités de 

protection du peuple) par un pacte non officiel de non-agression mutuelle 

(Syria Direct, Al-Hasakah fighting belies deeper tensions, 27.01.2015, 

< http://syriadirect.org/main/30-reports/1815-al-hasakah-fighting-belies-

deeper-tensions >, consulté le 21.03.2017). 

7.3 Ensuite, s’agissant de la crainte de la recourante d’être persécutée par 

les autorités syriennes, il convient de rappeler que ce sont désormais les 

milices kurdes qui contrôlent sa région d’origine (cf. consid. 6.2). Pour ce 

motif déjà, l’intéressée n’est pas fondée à se prévaloir d’une crainte fondée 

de futures persécutions de la part des autorités en question, que ça soit 

pour des motifs propres, tel que la participation à des réunions pour la 

cause kurde ainsi qu’aux cérémonies du Newroz, ou en raison des activités 

des membres de sa famille. 

7.4 Au demeurant, lorsque A._______ allègue craindre d’être persécutée 

par les autorités syriennes en raison de l’engagement politique et militaire 

de membres de sa famille, elle se prévaut d’une persécution réfléchie. 

Dans ce cadre, elle a, dans son recours du (…) 2015, relevé que […], 

B._______, et […], C._____ et D._______, avaient obtenu l’asile en 

Suisse. 

D-4581/2015 

Page 14 

7.4.1 Une telle persécution réfléchie est reconnue lorsque des proches de 

personnes persécutées encourent des représailles en vue d'exercer des 

pressions sur ces personnes ou leur famille (ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). 

7.4.2 En l’occurrence, [le membre de la famille] de la recourante, 

B._______, ainsi que […] C._______ et D._______, toutes trois arrivées 

en Suisse en même temps qu’elle, se sont vues reconnaître la qualité de 

réfugié. Il ressort toutefois des dossiers concernés que B._______ a été 

persécutée dans son pays en raison de son engagement politique et 

militaire de longue durée en faveur du PKK, ceci par le gouvernement 

syrien, par le PKK lui-même suite à sa défection du groupement et par le 

groupe Jabhat al-Nosra. S’agissant de ._______ et D._______, le SEM a 

reconnu que celles-ci avaient alors une crainte fondée d’être persécutées 

par le groupe Jabhat al-Nosra en raison des recherches dont [un membre 

de leur famille] faisait l’objet, ainsi qu’au motif qu’elles seraient dans le 

collimateur des autorités syriennes en raison de leurs activités politiques 

propres et celles [d’un membre de leur famille]. 

Il ressort par ailleurs des déclarations de l’intéressée et des pièces remises 

à l’appui de son recours [qu’un autre membre de sa famille], E._______, 

également combattante dans les rangs du PKK, avait été emmenée, et 

probablement tuée, par les autorités syriennes en (…), [qu’un autre 

membre de sa famille] était décédé pour la cause kurde et [qu’un autre 

membre de sa famille] avait été emprisonné et torturé par les autorités, ceci 

à des dates inconnues. 

7.4.3 Cela étant, s’il est indéniable que la recourante est membre d’une 

famille engagée significativement pour la cause kurde, cela ne justifie pas 

pour autant l’admission d’une crainte fondée de futures persécutions. 

L’intéressée, qui, faut-il le rappeler, a nié au cours de ses auditions avoir 

adhéré à un parti et avoir eu un engagement politique en Syrie, n’habitait 

plus, depuis 2012, une région sous contrôle des autorités syriennes. 

Dans ces conditions, elle ne saurait craindre une future persécution 

réfléchie de la part desdites autorités. 

7.5 Ainsi, au vu de son vécu en Syrie, la situation personnelle de 

A._______ diffère substantiellement de celle des membres de sa famille, 

tels que […] et […], qui ont obtenu l’asile en Suisse. 

D-4581/2015 

Page 15 

7.6 Par conséquent, la recourante ne peut soutenir que la jurisprudence du 

Tribunal ressortant de l’arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 

lui serait applicable. 

7.7 Enfin, les différentes injustices que l’intéressée craint de subir dans son 

pays en raison de son ethnie kurde ne sont pas déterminantes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

L'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait en effet à elle seule aboutir à la 

faire reconnaître comme réfugiée, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à 

ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre des personnes 

d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées quant à la 

reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 

et jurisp. cit). 

7.8 Il en va de même des autres motifs allégués par la recourante, à savoir, 

en substance, la situation sécuritaire en Syrie et celle des femmes kurdes 

en particulier. En effet, les préjudices que l’intéressée craint de subir 

correspondent à ceux auxquels est exposée la population civile dans son 

ensemble, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés que comme des 

conséquences indirectes et malheureusement ordinaires de la situation de 

guerre de conquête affectant actuellement sa région (cf.  ATAF 2008/12 

consid. 7). 

7.9 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la crainte de la 

recourante de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour en Syrie n’est pas objectivement fondée. 

8.  

8.1 Il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue 

à A._______ en raison des activités politiques exercées en Suisse. 

8.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 

comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels 

motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des 

circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays 

d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une 

D-4581/2015 

Page 16 

condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence 

du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit). 

8.3 Il est notoire que les services de renseignements syriens ne se 

contentent pas d’agir à l’intérieur du pays, mais surveillent également les 

activités d’opposition déployées à l’étranger. Selon une analyse récente de 

la situation en Syrie, l’intérêt des autorités de cet Etat se concentre pour 

l’essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de 

masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d’une nature 

telle qu’elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement. En outre, dans le contexte actuel de la 

Syrie, il n’est pas plausible que le régime de Bachar el-Assad puisse 

maintenir un contrôle étendu et serré de tous les agissements, même les 

plus insignifiants, de ses citoyens à l'étranger (cf. arrêt D-3839/2013 

précité, consid. 6.3.2). 

8.4 Dans le cas d'espèce, le Tribunal ne remet pas en cause l'engagement 

de la recourante pour la cause kurde, ni son affiliation [à un parti], et encore 

moins sa participation, le (…), à une manifestation organisée par la 

communauté syrienne en Suisse – dont attestent les photographies 

présentées dans le cadre de de son recours. 

Néanmoins, ses actions ne se distinguent pas de celles de nombreux 

autres compatriotes. A._______ n'a effectivement pas établi ni même 

allégué qu'elle occupait une fonction particulière au sein [du parti en 

question], ou au sein d’une section suisse de celui-ci, ou que ses activités 

seraient d'une nature, d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'elle 

pourrait être considérée comme une menace par les autorités de son pays 

d'origine. Au demeurant, les forces kurdes de sa province d'origine 

combattent actuellement le groupe Jabhat al-Nosra et l'organisation Daech 

et ne sont pas en conflit armé avec le gouvernement de Damas. Les 

troupes syriennes avaient d'ailleurs évacué cette province en été 2012, 

comme déjà relevé ci-avant (cf. consid. 6.2 et 7.3). De plus, l’intéressée n'a 

pas démontré que ses agissements auraient pu arriver à la connaissance 

des autorités syriennes. 

8.5 Les activités menées en Suisse par la recourante ne sont donc pas de 

nature à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et à 

justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi. 

D-4581/2015 

Page 17 

8.6 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et rejeté sa demande d'asile. 

Partant, le recours introduit sur les points 1 et 2 du dispositif de la décision 

du SEM doit être rejeté. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.. 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.3 S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que 

le SEM a prononcé l’admission provisoire de la recourante au motif de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure due à la situation actuelle en 

Syrie (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision entreprise du 

23 juin 2015). Il n’a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions 

posées à l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative (ATAF 2009/51 

consid. 5.4 p. 748). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et 

à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

D-4581/2015 

Page 18 

11.2 Il est toutefois statué sans frais, dans la mesure où la demande 

d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours a été 

admise par décision incidence du 11 août 2015. 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4581/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :