# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 876e5ff2-8511-5474-81fe-588a3d4c1f9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.06.2024 C/28003/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28003-2023_2024-06-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28003/2023 ACJC/738/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 6 JUIN 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 

26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2024, 

représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François-

Versonnex 7, 1207 Genève,  

et 

ETAT DE GENEVE, sis Service du contentieux de l'Etat, rue du Stand 15, 

1204 Genève, intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/28003/2023 

Vu, EN FAIT, l’ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/265/2024 rendue le 
25 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28003/2023; 

Vu l'appel formé le 13 mai 2024 par A______ à l'encontre de cette ordonnance; 

Attendu que par courrier du 30 mai 2024 A______ a déclaré retirer son appel;  

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/28003/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre l’ordonnance OTPI/265/2024 
rendue le 25 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/28003/2023. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.