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**Case Identifier:** 8d6d8147-da92-5709-89d9-832e4ba1c4ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2002 C/20571/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20571-2000_2002-04-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/20571/00-5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

M. T______ 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E______ SA  

Dom. élu: Me Bernard REYMANN 
Rue de la Croix-d'Or 10 

1204 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

Suite à la délibération du 18 avril 2002 

 

 

M. Werner GLOOR, président 

 

 

MM. Daniel FORT et Thierry ULMANN, juges employeurs 

 

MM. Michel DEDERDING et Roland GNAEDINGER, juges salariés 

 

 

Mme Xenia MINDER, greffière d'audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

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 *COUR D’APPEL * 

 

 

FAITS: 
 

Au vu du dossier, la Cour tient pour établis les faits pertinents suivants: 

 

a) 

 

1. T______, né en 1974,  a été engagé par E______ SA le 22 septembre 1997 en 
qualité "d'agent de sécurité auxiliaire à temps partiel" (liasse 3, pièce 1 déf). 

 

2. E______ SA exploite à Genève une entreprise de sécurité privée (gardiennage), 
spécialisée dans la protection des personnes et des biens. L'entreprise est dirigée par 

A______ (administrateur), et par B______, directeur, chacun des deux possédant la 

signature individuelle (Extrait Reg. Com, dossier judiciaire). 

 

3. Les parties sont convenues d'un salaire horaire de fr. 22.- brut, "toutes 
indemnités ainsi que 8,33% pour les vacances inclus" (ibid). 

 

4. A teneur de ce contrat, "l'employeur ne garantit aucun salaire fixe, mais fera 
travailler l'employé selon ses capacités, sa disponibilité et les besoins de l'entreprise" 

(ibid). 

 

5. T______, à l'instar de ses collègues de travail, était principalement affecté à la 
surveillance de "sites", c'est-à-dire d'immeubles ou objets mobiliers de clients de 

l'entreprise répartis dans le canton. Accessoirement, il officiait également comme 

patrouilleur. Il disposait d'un véhicule de service. 

 

6. Il effectuait son travail tantôt durant la nuit, tantôt durant la journée, ou encore, 
durant une demi-journée précédée ou suivie d'une demi-nuit, et ce par périodes 

alternantes d'env. 7 à 8 heures, selon les besoins de la planification (liasse 5, pièces 16 

déf; liasse 6, pièces dem). 

 

7. T______ a bénéficié, en moyenne, de 2 jours de congé par semaine (PV, 21. 3. 
2002 , p. 2). 

 

8. Durant sa journée (ou nuit) de travail, T______ avait droit à une pause de 30 
minutes. Celle-ci  pouvait être prise au moment jugé opportun par l'employé, et, 

initialement, il n'était pas prescrit qu'il fallait la prendre sur le site (cf. liasse 3, pièce 3 

déf).  

9. De septembre 1997 à décembre 1998, T______ a fourni, en moyenne 200 H par 
mois (3'000: 15 mois, liasse 5, pièces 14,1 – 14,4, 16,1 – 16,12 déf). Son revenu 

mensuel brut moyen s'élevait à fr. 66'255:17 =  4'140.-  ( fr. 66'255 : 16 mois) (liasse 5, 

pièces 13,2 – 13,5; pièces 15,1 déf). 

 

10. En règle générale, les gardiens prenaient leur service directement sur le site 
attribué et n'avaient pas se rendre au siège de la société (PV,  

 

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b) 

 

11. Par lettre du 29 janvier 1999, E______ SA a accordé à T______, avec effet 
rétroactif au 1

er
 janvier 1999, le statut "d'agent de sécurité fixe" ce qui entraînait la 

fixation d'un salaire mensuel brut, ainsi que d'un horaire mensuel de base. Toutes les 

autres conditions restèrent inchangées (liasse 3, pièce 2 dem). 

 

12. Le salaire mensuel a été fixé à fr. 3'840.-, et l'horaire mensuel de base à 160 H 
(liasse 3, pièce 2 déf). Ultérieurement, c'est-à-dire à partir du 1

er
 juillet 1999, l'horaire 

mensuel a été porté à 182 H (PV, 21. 3. 2002, p. 2; liasse 5, pièce 18,1 déf). 

 

13. Par ailleurs, il s'est vu promettre une indemnité pour chien de fr. 400.-brut par 
mois, "pour autant que le chien soit utilisé" (liasse  3, pièce 2 déf). 

 

 

c) 

 

14. De septembre 1997 en été 1999, T______ n'a jamais fait l'objet d'une critique ou 
d'un avertissement de la part de son employeur. Son travail était excellent. 

 

d) 

 

15. En juin 1999, T______ et C______, un de ses collègues de travail "fixe", se sont 
rendus au siège du Syndicat Interprofessionnel des Travailleurs et des Travailleuses 

(SIT), à Genève, pour s'y plaindre des conditions de travail chez E______ SA. A cette 

occasion, ils ont choisi d'adhérer à ce syndicat (cf. CAPH, 29, 6. 2000, cause 

C/26078/99-5, C______ c/ E______ SA = liasse 10a, p. 2) 

 

16..       Par la suite, d'autres membres du personnel fixe ont adhéré au SIT (ibid. p.3). 

 

17. Le 19 juillet 1999, le SIT a organisé, dans ses locaux, une Assemblée générale 
du personnel E______, présidée par D______ et F______, secrétaires syndicaux. L'objet 

de la réunion était de désigner des personnes chargées d'entrer en contact avec 

l'employeur en vue de nouer un dialogue, notamment pour régler, au travers d'une CCT, 

les conditions de travail (ibid, p. 3). 

 

18. Des quelque 40 à 45 membres du personnel E______ SA, 10 employés à statut 
fixe – soit l'essentiel de cette catégorie de salariés – y ont assisté. L'assemblée a désigné, 

à mainlevée, C______ et T______ "représentants du personnel". Elle a mandaté le SIT 

ainsi que ces deux personnes pour solliciter une rencontre avec la direction de E______ 

SA en vue d'améliorer les conditions de travail (ibid. p. 3). 

 

19. Par courrier du 21 juillet 1999, le SIT a informé la E______ SA des décisions 
prises lors de l'Assemblée générale du 19 juillet 1999. Il a en particulier souligné que 

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C______ et T______ avaient été élus "représentants du personnel" et précisé leur 

mandat (ibid, p. 3; et liasse 1, pièce 3 dem). 

 

20. E______ SA n'a pas réagi de suite à ce courrier. Toutefois, l'entreprise a 
organisé, le 23 juillet 1999, une réunion entre la direction et les "Chefs de mission". Y 

ont assisté, pour la Direction, G______, B______, A______, H______, et côté "Chefs 

de mission": C______, T______, J______, K______ et L______ (ibid, p. 3). 

 

21. L'objet de la réunion était la présentation, par A______, administrateur, d'un 
nouveau concept de gestion, résumé sous l'acronyme "CAPE" ( = Confidentialité, 

Attitude, Pro-activité, Efficacité"). La question de l'excès d'heures supplémentaires 

semble également avoir été abordée: "Conscients du problème d'effectif, l'ensemble de 

la société E______ se donne un délai au 15 octobre 1999 pour remédier à la situation; 

d'ici-là il va falloir se serrer les coudes" (compte-rendu patronal de la réunion, du 2. 8. 

1999). L'employeur n'a pas évoqué la lettre du SIT du 21 juillet 1999, ni, semble-t-il, 

l'opportunité, pour l'entreprise, que son personnel s'affilie à un syndicat.(ibid, p. 3). 

 

22. Par courrier du 12 août 1999, E______ SA a informé le SIT qu'elle ne voyait pas 
d'utilité pour une rencontre, dès lors que l'entreprise respectait la loi et exerçait 

honnêtement son activité (ibid. p. 3). 

 

23. Sur ce, le SIT a organisé, le 2 septembre 1999, une petite réunion en ses locaux. 
Y ont participé C______ et T______, et deux autres employés E______. La réunion a 

été consacrée à la rédaction d'une réponse syndicale à la lettre patronale du 12 août 1999 

(ibid, p. 4). 

 

24. Par courrier du 2 septembre 1999, le SIT a rappelé à E______ SA les termes de 
sa lettre du 21 juillet 1999, et sollicité une nouvelle fois une rencontre, faute de quoi "il 

serait alors forcé de recourir à des mesures syndicales" (ibid, p. 4). 

 

25. Le 17 septembre 1999, C______ et T______, agissant leur qualité de "délégués 
du personnel" ont écrit au SIT, le priant d'intervenir au sujet de l'avertissement écrit, 

pour cause de trois retards, que leur employeur aurait adressé à leur collègue de travail 

M______ (ibid, p. 4). 

 

26. Par courrier du 20 septembre 1999, E______ SA a adressé à C______ une lettre 
de mise en garde. Evoquant la teneur de la lettre du SIT du 2 septembre 1999, 

l'employeur ajoute (ibid, p. 4): 

 

"Nous devons vous mettre en garde contre toute initiative hâtive que vous 

pourriez prendre sous l'influence du SIT, par exemple débrayage, et contre tout 

dommage qui pourrait en résulter, par exemple perte de clients, dommage pour 

lequel nous réservons d'ores et déjà tous nos droits et notamment celui de vous en 

demander réparation". 

 

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27. Etaient joints à ce courrier copie de la lettre du SIT du 2 septembre 1999, ainsi 
qu'une détermination de Me Bernard REYMANN, conseil de l'entreprise, du 

17 septembre 1999. L'avocat y laisse entrevoir la possibilité d'une rencontre avec le 

syndicat, précisant toutefois "qu'il n'est pas question de négocier une convention 

collective qui par définition est de nature à s'appliquer à l'ensemble de la profession ou 

tout au moins à plusieurs entreprises" (ibid, p. 4). 

 

28. Le 24 septembre 1999, A______ a téléphoné à D______, secrétaire syndical 
SIT. Cet entretien a permis aux parties d'exposer leurs points de vue respectifs. 

A______ a prié son interlocuteur d'établir, en clair et par écrit, la liste des griefs et 

revendications. Enfin, il a mis en doute la représentativité de l'Assemblée générale du 

21 juillet 1999 (ibid, p. 4) 

 

e) 

 

29. Le 27 septembre 1999, T______ a reçu un premier avertissement écrit de la part 
de son employeur, libellé comme suit (liasse 1, pièce  2 dem): 

 

"Par la présente et suite à notre entrevue de vendredi 24 septembre 1999 au 

matin, nous tenons à vous informer de notre mécontentement pur votre attitude 

en tant que chef de mission du 508, AIG
1
. Nous vous reprochons les points 

suivants: 

• Voiture de service Mercedes No. 18, pas nettoyée à l'intérieur comme à 
l'extérieur. 

• Journaux douteux (style Playboy) dans la voiture de service. 
• Ne pas tenir informée la direction de E______ au sujet de l'altercation 

entre Monsieur N______ et la DGA 
2
. Votre devoir, en tant que chef de 

mission est d'informer et de veiller à ce que les informations capitales, 

parviennent à la direction de E______ dans les plus courts délais. 

Nous sommes en droit d'attendre de votre part le respect total du CAPE 

de E______.  

 

Confidentialité, Attitude, Pro-activité, Efficacité 

Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de rompre avec effet 

immédiat nos relations de travail". 

 

 

f) 

 

30. Le 27 septembre 1999, le SIT a organisé, à son siège, une seconde Assemblée 
générale. Le personnel de E______ SA y a été convoqué par un tract distribué à tout le 

personnel et affiché au tableau d'affichage de l'entreprise (ibid, p. 4). 

 

                                                
1
 ) AIG = Aéroport International de Genève 

2
 ) DGA = Direction Générale de l'Aéroport. 

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31. Le soir du 27 septembre 1999, B______, directeur de E______ SA, a pris 
l'initiative de se poster à l'entrée du siège du SIT, dans l'intention de vérifier l'identité et 

le nombre des personnes participant à cette réunion. Lors de cet exercice, il était en 

contact téléphonique mobile avec A______. Sa présence sur les lieux a suscité l'ire de 

D______, car elle avait pour effet de faire rebrousser chemin aux employés venus pour 

assister à la réunion (ibid, p. 4). 

 

32. Ladite réunion, réduite à une réunion d'un petit comité, a eu pour objet 
d'énumérer les points de revendications du personnel et du syndicat (ibid, p. 5). 

 

33. Par courrier du 29 septembre 1999, le SIT a adressé à E______ SA la liste des 
revendications du personnel E______ et celles, propres, du syndicat, à savoir la 

conclusion d'une CCT (liasse 1, pièce 3 dem): 

 

• Horaire minimum garanti et paiement des heures supplémentaires pour les 
auxiliaires; 

• Fixation de l'horaire de base; 
• Revenu minimum garanti pour les auxiliaires, et assurance perte de gain; 
• Paiement ou compensation des jours fériés travaillés; 
• Pressions et avertissements infondés à l'encontre de M______ et T______. 

 

 Le SIT a contesté le bien-fondé de l'avertissement adressé à T______ (liasse 1, pièce 3 

dem). 

 

34. Le 29 septembre 1999, E______ SA a licencié C______ pour fin novembre 
1999, avec libération immédiate de la place de travail. Il lui était fait grief d'avoir 

commis une "faute professionnelle grave" (liasse 10a, . p. 5). 

 

 

g) 

 

35. Dans son édition du 2 octobre 1999, le "Courrier", quotidien genevois de 
gauche, proche du mouvement syndical, a publié, suite à une conférence de presse 

organisée par le SIT, un article intitulé: "Le SIT veut mettre de l'ordre dans les agences 

de sécurité. Les conditions de travail seraient précaires dans les agences de surveillance; 

horaires interminables, congés non payés, etc. Grève chez E______ ?" (notoriété 

publique). 

 

36. En réaction au licenciement de C______, le SIT a convoqué pour dimanche 
3 octobre 1999, une nouvelle Assemblée générale du personnel E______. A nouveau, 

B______ s'est posté à l'entrée du bâtiment du SIT pour identifier et compter les 

personnes qui y prenaient part. La réunion a dû être annulée, faute de présence 

suffisante (liasse 5 a, p. 7). 

 

37. Par la suite, les responsables de l'entreprise et du syndicat sont convenus de se 
rencontrer, dans le but de calmer le jeu. Cette rencontre a eu lieu le 11 octobre 1999. Y 

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ont participé A______, B______ (E______ SA), D______ et F______ (SIT), et 

C______ pour le personnel E______ (liasse 10 a, p. 7). Empêché, T______ n'y a pas 

assisté (PV, 21. 4. 2002, p. 2; témoin C______ 
3
, PV, 21. 4. 2002, p. 6). 

 

38. Par courrier du 20 octobre 1999, le SIT a fait parvenir à E______ SA un résumé 
des discussions des parties lors de leur rencontre du 11 octobre 1999. A teneur de ce 

courrier, sur certains points, il y eut un rapprochement de vues. Sur d'autres, des 

divergences de vue ont subsisté, notamment en ce qui concerne les "mesures de 

rétorsion" (liasse 1, pièce 6 dem). 

 

"Le SIT exige qu'aucune mesure de rétorsion ne se produise à l'égard des 

syndiqués. Sur ce point, il demeure un désaccord. E______ semble estimer qu'il y 

a là quelque part rupture de confiance lorsqu'un employé s'adresse à un syndicat 

et nous fait comprendre qu'aucun syndiqué n'est désiré en tant que chef (…). De 

votre point de vue cependant, il est de votre droit de connaître les gens qui sont 

syndiqués et d'éviter qu'ils soient à des postes de responsabilités (…)." 

 

39. Par courrier du 7 décembre 1999, le SIT a protesté auprès de E______ SA contre 
le licenciement de K______, autre employé syndiqué (liasse 1, pièce 7 dem). Cet 

employé a été licencié pour "non-entente avec le personnel" (PV, 21. 4  2002, p. 3). 

 

 

h) 

 

40. Par courrier du 5 octobre 1999, T______ a contesté le bien-fondé de 
l'avertissement du 27 septembre 1999, et ce en ces termes (liasse 1, pièce 5 dem): 

 

("…cela fait maintenant un bon moment que je réclame des cartes de lavage pour 

nettoyer la voiture et que celles-ci n'ont pas toujours pas été mises à disposition. 

Je ne vois dès lors pas pourquoi je devrais en supporter la charge. 

Pour ce qui est de l'altercation
4
, elle n'était pas bien grave et avait abouti à une 

réconciliation si bien qu'il ne paraissait pas utile d'en parler. 

 

Enfin, vous savez bien que les parkings regorgent de journaux érotiques. Je fais 

donc mon travail lorsque je les prends et les mets hors du contact des usagers. 

 

Vu ce qui précède, je suis très étonné de recevoir aujourd'hui cette lettre 

d'avertissement. Depuis mon engagement, j'ai toujours travaillé de la sorte. Mon 

travail consciencieux était apprécié et je n'ai pas eu à subir de critique. 

Je me demande dès lors s'il ne s'agit pas ici, comme pour mes collègues M______ 

et C______, d'une mesure de rétorsion suite à notre engagement syndical. Si tel 

                                                
3
 ) Le témoin C______ était partie à une propre procédure contre E______ SA (cause C/26078/99-5 

C______ c/ E______ SA : audience du Tribunal des Prud'hommes du 21 décembre 1999; audience de la 

Cour d'appel du  29. 6. 2000; ATF 4P.205/2000 du mars 2001). 
4
 ) Altercation entre N______, employé E______, et M. O______, DGA, responsable des parkings. 

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est le cas, il s'agit clairement d'une violation de la liberté d'affiliation. Tout bien 

réfléchi, je crains qu'il s'agisse bien de la réelle explication. 

 

Vos pressions pour que les nouveaux venus ne participent pas aux réunions 

syndicales, la présence de B______ à l'entrée du SIT le jour des assemblées et le 

fait que vous m'ayez dit explicitement que j'étais désormais "grillé" dans la 

profession, tendent indéniablement à le prouver. 

 

Je conteste donc catégoriquement ma lettre d'avertissement (…)". 

 

41. E______ SA n'a pas réagi à ce courrier. 
 

i) 

 

42. L'altercation mentionnée dans la lettre d'avertissement du 27 septembre 1999 
opposait N______, employé E______, subordonné direct de T______, en l'absence de 

dernier, à O______, de la DGA, responsable des parkings. L'incident avait trait à un 

problème d'autorisation sur un passage contrôlé à l'aéroport. N______ a dû se faire 

rappeler par O______ que les agents E______ pouvaient passer la frontière sans 

autorisation, mais seulement dans un sens, et pas dans l'autre (témoin H______, PV, 26. 

6. 2001, p. 4). 

 

43. Chef de mission, T______ a cru bon de régler l'affaire directement sur place, 
sans s'en référer à la Direction de l'entreprise. O______ s'est dit satisfait avec la solution 

trouvée. T______ a sommé N______ de changer d'attitude vis-à-vis d'un client et d'user 

d'un ton correct lorsqu'il s'adresse à un membre de la DGA (témoin N______, PV, 21. 4. 

2000, p. 5). Cela fait, et compte tenu du fait que les excuses avaient été acceptées, 

T______ a renoncé à informer la Direction de E______ SA de cet incident (PV, 21. 4. 

2002, p. 2). 

 

 

 

j) 

 

44. Le 15 décembre 1999, T______ était, comme à l'accoutumé, affecté, en tant que 
chef de mission, au site E______ de l’aéroport. Il a commencé son service à 02H00 et 

l'a terminé à 13H00 (liasse 5, pièce 18,13 = "Relevé mensuel des heures"; liasse 3, pièce 

6 déf). 

 

45. Vers 04H00, T______, profitant d'une pause de 30 minutes
5
, s'est rendu en 

voiture sur le site E______ à l'OMPI, distant env. d'un kilomètre de l’aéroport, aux fins 

de faire signer aux collègues s'y trouvant une pétition syndicale, en vue d'amélioration 

des conditions de travail (PV, 21. 4. 2002, p. 4; liasse 3, pièce 5 déf). 

 

                                                
5
 ) 2 X 15 minutes pris d'un seul tenant (cf. liasse 3, pièce 8 déf). 

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46. La démarche de T______ n'a pas troublé la bonne marche du service. Il n'a pas 
insisté en cas de refus de signature (témoin P______, PV. 21. 4. 2002, p. 7). Après ce 

passage à l'OMPI, qui lui aurait pris env. 15 minutes, il a regagné le site de l’aéroport 

(PV, 21. 4. 2001, p. 4). 

 

47. Cette démarche a cependant été portée à la connaissance de la Direction de 
E______ SA par une des personnes abordées à l'OMPI, à savoir par Q______. Ce 

dernier, à la demande de l'employeur, a rédigé un rapport manuscrit (liasse 3, pièce 5 

déf; ce rapport n'a pas été confirmé par un témoignage, l'auteur n'ayant pas été 

convoqué comme témoin). 

 

48. Le 17 décembre 1999, T______ a été convoqué à la direction pour s'expliquer 
sur cette affaire. L'intéressé a alors nié s'être déplacé à l'OMPI (liasse 1, pièce 8 dem), 

de peur d'être licencié (PV, 21. 4. 2002, p. 4). 

 

49. Le mardi 21 décembre 1999, T______ a dû comparaître en qualité de témoin 
devant le Tribunal des Prud'hommes, dans la cause C/26078/99-5 C______ c/ E______ 

SA (liasse 10 a, p. 7). 

 

50. Le témoin T______ a déclaré que vers mi-octobre 1999, A______ lui aurait dit 
que lui et ses collègues "salissaient la profession en se syndiquant" et qu'il ferait 

"démissionner les syndiqués" (liasse 10a, p. 7). 

 

51. Par courrier daté du 22 décembre 1999, E______ SA a fait parvenir à T______ 
un "Dernier avertissement" libellé comme suit (liasse 1, pièce 8 dem) 

6
 

 

"En date du 15 décembre 1999 à 03H50, vous vous êtes rendu sur le site de 

l'OMPI, pour faire signer une pétition pour l'amélioration des conditions de 

travail des agents de sécurité. A ce moment vous étiez censé faire des relevés de 

plaques d'immatriculation à l'AIG, ce qui peut être assimilé à un abandon pur et 

simple de son poste de travail. 

De plus, il s'avère qu'un certain nombre de vos collègues se sont plaints de votre 

démarche insistante auprès de notre direction, pour avoir perturbé le bon 

déroulement de leurs missions et pour avoir exercé sur eux une certaine pression. 

Nous vous rappelons que par note interne du 1
er

 octobre 1999, il a été donné 

l'interdiction formelle à tous les agents de sécurité de la société, de se rendre sur 

les sites E______ sans planification ou ordres de mission de la direction ou du 

central (…) 

Lors de notre entretien, vous avez soutenu mordicus, à A______ et B______, 

n'avoir jamais agi de telle sorte, et que la véracité de ces faits sont votre parole 

contre celle de la direction et des collaborateurs" (…). 

 

                                                
6
 ) E______ SA produit dans son chargé (liasse 3, pièce 6 déf) cette même lettre, mais curieusement sans 

en-tête et datée du 20 décembre 1999. L'original étant généralement réservé au destinataire, la copie 

produite par la défenderesse / intimée porte une date modifiée après coup, lors d'un tirage ultérieur par 

ordinateur. La pièce sera donc écartée. 

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52. Par lettre du 11 janvier 2000, T______ a contesté le bien fondé de 
l'avertissement du 22 décembre 1999, et ce en ces termes (liasse 1, pièce 9 dem): 

 

"(…) Vous me reprochez d'avoir abandonné le poste pour aller faire signer une 

pétition à des employés auxquels j'aurais de surcroît imposé une certaine 

pression. 

Pour rétablir la vérité et bien que devant vous j'aie tout nié de peur de subir de 

nouvelles représailles, j'ai effectivement encouragé des collègues à signer une 

pétition mais sans aucune contrainte. Ceci s'est passé après la fin de mon travail 

et non pas en cours comme vous semblez l'affirmer. Je conteste donc vos 

reproches. En conséquence, j'estime n'avoir commis aucune faute. Vous n'avez 

d'ailleurs rien à me reprocher sur la qualité de mon travail puisque je la soigne 

tout particulièrement. 

Je remarque par ailleurs que vous avez écrit cette lettre au lendemain de mon 

témoignage au tribunal des prud'hommes. Je suis désolé que vous n'ayez pas 

supporté ce que j'y ai dit, mais je vous rappelle que j'ai juré de dire toute la vérité 

et que j'y étais donc tenu (…)". 

 

53. S'agissant de la note de service du 1
er

 octobre 1999 qui interdit tout déplacement 

non autorisé entre les sites, T______ n'en a eu connaissance qu'en date du 20 décembre 

1999, date à laquelle il a quittancé réception d'une copie (liasse 3, pièce 4 déf). 

 

54. T______ n'a plus jamais, par la suite, effectué des visites sur d'autres sites durant ses 

heures de travail (PV. 21. 4. 2002, absence d'allégués contraires par la défenderesse). 

 

 

k) 

 

54. Le 27 mars 2000, R______, employée affectée au central du site E______ de 
l’aéroport, a chargé T______ d'aller d'effectuer le remplissage des parcomètres dans le 

secteur français. N'ayant jamais eu s'occuper de cette tâche, il a dû se la laisser 

expliquer, ce qui a irrité R______. Il a tenté d'accomplir ce qui lui était demandé, mais 

est revenu sans les quittances attendues – faute d'explications suffisantes. R______, 

excédée, a eu des mots et ensuite, elle a dressé un rapport écrit contre T______, 

dénonçant son incompétence (liasse 3, pièce 7 déf). 

 

55. La tâche de remplissage/ vidange des parcomètres est généralement effectuée 
par deux agents, l'un s'occupant de l'opération, l'autre de la surveillance (PV, 21. 3. 

2002, p. 4). 

 

56. Informé du rapport R______ à son encontre, T______ a fait parvenir à la 
Direction, en date du 3 avril 2000, une note protestant de sa bonne foi dans cette affaire 

(liasse 1, pièce 2 dem). 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

11 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

l) 

 

57. Le 28 mars 2000, E______ SA a relevé T______ de sa fonction de Chef de 
mission au site de l’aéroport et l'a affecté au site de la société de transport V______, à 

Carouge. Il a reçu un ordre de mission de surveillance à l'extérieur, pour une durée 

indéterminée, seul, sans collègue ni chien, avec horaire de 20H00 à 05H00, la pause de 

30 minutes devant être prise en 2 tranches de 15 minutes (liasse 3, pièce 8 déf). 

 

58. L'ordre de mission comportait en outre la précision: "Cette mission est une 
mission extérieure (à la demande du client interdiction formelle de s'installer dans une 

voiture)". T______, au moment de quittancer réception de cette mission, a apposé, en 

marge de cette ultime précision, la remarque manuscrite "Pas d'accord" (liasse 3, pièce 8 

déf). 

 

59. Le 17 avril 2000, A______ et B______ se sont rendus sur le site gardé par 
T______ pour "s'entretenir de ses perspectives au sein de la société". Ils lui ont suggéré 

de partir, dès lors qu'à leur avis il "ne tirait plus à la même corde que l'entreprise, était 

réfractaire à tout ce qui venait de la direction et n'avait pas envie de faire progresser 

l'entreprise" (PV, 21. 4. 2002, p. 4, déclaration A______). 

 

 

m) 

 

60. Par courrier du 29 mai 2000, E______ SA a notifié à T______ le licenciement 
pour fin juillet 2000, sans libération de la place de travail durant le préavis. La lettre ne 

précise pas les motifs de la mesure (liasse 3, pièce 9 déf). 

 

61. Par lettre recommandée du 30 mai 2000, le SIT, agissant au nom et pour le 
compte de T______, a formé opposition contre ce congé et demandé les motifs, en 

relevant ceci (liasse 1, pièce 13 dem): 

 

" En effet, après avoir licencié l'essentiel des employés syndiqués, vous vous êtes 

employé par tous les moyens à pousser T______ à s'en aller, cherchant n'importe 

quel prétexte pour le mettre en faute. Malgré cela, il a tenu bon et a effectué 

consciencieusement son travail (…). A l'évidence, son licenciement n'est dû qu'à 

son activisme syndical et au fait qu'il entendait défendre son bon droit ainsi que 

celui de ses collègues" 

 

62. Par courrier-réponse du 3 août 2000, E______ SA, par la plume de son conseil, a 
motivé le licenciement comme suit: 

 

"Tout d'abord, je vous rappelle que deux avertissements avaient été adressés à  

T______ selon lettres de 20 décembre 1999 
7
 et 27 septembre 1999. 

                                                
7
 ) recte: 22 décembre 1999. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

12 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

Malgré ces deux lettres d'avertissement, T______ a persisté dans son attitude 

systématiquement négative dans le cadre de son travail, et n'a pas tenu compte 

des reproches figurant dans ces deux avertissements. 

T______ ne respecte notamment pas la charte de l'entreprise, soit le CAPE 

(Confidentialité, Attitude, Pro-activité, Efficacité). Une succession de fautes, 

comme celles mentionnées dans les deux avertissements précités, a 

malheureusement contraint E______ à résilier le contrat de travail de T______. 

A titre d'exemple non mentionné dans ces deux avertissements, je peux citer les 

incidents survenus le 23 mars 2000 avec S_____, client E______, et R______, 

collaboratrice de E______, ce qui a donné lieu à un rapport du 27 mars 2000 de 

R______, dont copie annexée. 

Il semble bien que T______ ait lui-même voulu et tout fait pour provoquer son 

licenciement, de surcroît peut-être en se croyant tout permis du fait de son 

appartenance à votre syndicat". 

 

63. De septembre 1999 à mars 2002, E______ SA a licencié ou obtenu la démission 
de 10 employés membres ou proches du SIT. A l'heure actuelle, il n'y plus de 

syndicalistes au sein de l'entreprise (témoin H______, PV, 21. 4. 2002, p. 10). 

 

 

n) 

 

64. Le canton de Genève connaît les jours fériés légaux suivants: 1
er

 Janvier, 

Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1
er

 Août, Jeûne 

genevois, Noël, 31 Décembre.  De fait, le 1
er

 août est un jour férié fédérai (cf. art. 110 

Cst. féd. 1998, Disposition transitoire ad art. 110 al. 3: "Le jour de la fête nationale n'est 

pas compté au nombre des jours fériés fixés à l'art. 18 al. 2 LT 1965). 

 

65. Durant son emploi, T______ a travaillé certains jours fériés (cf. liasse 5, pièces 
13,2 –14,4, et pièces 16,1 –16,12, et pièces 18,1 – 18,13, et 20,1 – 20,5 déf). 

 

66. Dans son jugement du 18 septembre 2001, le Tribunal a donné à ce propos un 
état de fait complet, reconnu exact par les deux parties (jugement, p. 4 - 5, chapitre O; 

cf. PV, 21. 4. 2002, p. 6). 

 

67. Par conséquent, la Cour fait sien l'état des faits contenus sous chapitre O du 
jugement entrepris (p. 4 – 5), et se borne à y renvoyer. 

 

 

o) 

 

68. Par acte déposé au Greffe de la juridiction des Prud'hommes en date du 23 août 
2000, T______ a assigné E______ SA en paiement de fr. 29'008.- à titre de 6 salaires 

mensuels pour licenciement abusif, de fr. 1'600.- à titre de prime de chien d'avril à 

juillet 2000 (4 X fr. 400.-), ainsi que d'une "somme indéterminée" pour "jours fériés" 

(liasse 1). Il a réclamé, en outre, l'établissement d'un certificat de travail. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

13 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

 

69. Dans la "Note explicative" accompagnant sa demande, T______ rappelle la 
chronologie des événements, en se référant notamment au dossier C______ (liasse 1). 

 

70. A l'issue de l'audience d'introduction et de comparution personnelle du 21 
novembre 2000, le Tribunal a ordonné aux parties de produire les "Relevés d'heures" et 

"fiches de salaire" du demandeur, aux fins de pouvoir cerner le quantum des jours fériés 

travaillés, ainsi que d'en fixer leur éventuelle rémunération (liasse 4). 

 

71. Dans ses "conclusions motivées" du 8 décembre 2000, E______ SA s'est 
opposée à la demande, exposant en substance, n'avoir pas licencié abusivement, d'une 

part, et de lui avoir permis de compenser, par des jours de repos, les jours fériés 

travaillés. Elle a déposé les pièces réclamées par le Tribunal (liasse 5). 

 

72. La défenderesse a déposé, en outre, une brève consultation de l'Office cantonal 
de l'Inspection des Relations du Travail (OCIRT) du 22 novembre 1999 relative au 

travail du dimanche et des jours fériés des entreprises de surveillance (liasse 5, pièce 11 

déf)
8
. 

 

73. Dans son écriture complémentaire du 20 décembre 2000, T______ a, d'une part, 
contesté avoir pu compenser les jours fériés travaillés, et d'autre part, estimé que ces 

jours devaient lui être indemnisés au taux de base majoré de 50% (liasse 6). 

 

74. Lors de son audience du 16 janvier 2001, les parties ont persisté dans leurs 
points de vue respectifs. Le demandeur a annoncé l'imminence de l'arrêt du Tribunal 

fédéral re C______ c/ E______ SA.. Le Tribunal a invité le demandeur à chiffrer ses 

prétentions en indemnisation des jours fériés, dès lors qu'il disposait à présent des 

relevés d'heures requises (liasse 7). A l'issue de l'audience, la cause a été suspendue 

dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral dans la cause C______ c/ E______ SA (ibid). 

 

75. Par acte déposé au Greffe en date du 26 janvier 2001, T______ a exposé avoir 
travaillé: 

 

                                                
8
 ) L'OCIRT y écrit notamment, ceci: "L'art. 164 de l'ordonnance 2, concernant l'exécution de la loi sur 

le travail (LT) du 14 janvier 1966 spécifie que: "Les entreprises de surveillance et leur personnel sont 

soustraits à l'application des arts. 9, 3
e
, 4

e
 et 5

e
 alinéas, des arts. 10, 12 2

e
 et 3

e
 alinéas, des arts. 15 1

er
 

alinéa, 17, 19, 1
er

 et 2
e
 alinéas, des arts. 20, 21 et 23 à 25 de la loi et soumis aux arts. 165 à 170 de la 

présente ordonnance". Cette liste des articles de la loi sur le travail non applicables aux entreprises de 

surveillance est exhaustive. Par conséquent, tous les autres articles de la LT sont applicables. S'agissant 

du travail du dimanche, l'art. 169 OLT 2 précise que "L'employeur peut sans autorisation officielle 

ordonner le travail de nuit et du dimanche". Le législateur n'a donc pas prévu pour les entreprises de 

surveillance dont le personnel travaille régulièrement le dimanche, le versement spécifique d'un 

supplément de salaire (OLT 2 art. 169) Cette question ne dépend pas de la décision de l'autorité et 

devrait donc être précisée dans le cadre d'une discussion concertée avec le personnel ou en amont lors de 

la signature du contrat de travail. Etant entendu que les cantons peuvent assimiler au dimanche 8 jours 

fériés par an au maximum et les fixer différemment selon les régions (arts. 18 al. 2 LT et art. 76 al. 1 let. 

b OLT 1), les observations précédemment faites sur le dimanche sont aussi valables pour les jours 

fériés". 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

14 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

En 1997, pendant  11 heures tombant sur des jours fériés, donnant droit à 2 jours fériés 

X 7 heures journalières = 14 heures; le salaire horaire étant fr. 22.-; 

 

En 1998, pendant 63 heures tombant sur des jours fériés, donnant droit à 7 jours fériés 

X 7,33 heures journalières = 51,31 heures; le salaire horaire étant de fr. 24.-. 

 

En 1999, pendant 62 heures tombant sur des jours fériés, donnant droit à 4 jours fériés 

X 6,16 heures journalières = 24, 66 heures, le salaire horaire (1. 1. – 30. 6. 1999) étant 

de fr. 24.-; et à 2 jours fériés X 7 heures journalières = 14 heures, le salaire horaire (1. 7. 

– 31. 12. 1999) étant de fr. 25, 65; 

 

En 2000, pendant 9 heures tombant sur des jours fériés, donnant droit à 1 jours férié X 7 

heures journalières = 7 heures; le salaire horaire étant de fr. 25,65. 

 

76. Partant de là, T______ a chiffré sa demande en indemnisation des jours fériés 
comme suit (liasse 8): 

 

"1. Jours fériés non donnés 

1997:  14 heures à fr. 22.- =   fr.    308.- 

1998:  53,31 heures à fr. 24.- =  fr. 1'331,45 

1999:  24,66 heures à fr. 24.- =  fr.    591,85  

     14 heures à fr. 25,65  =  fr.   359,10 

2000:  7  heures à fr. 25,65 =  fr.   179,55 

 

Total: = fr. 1'539,45. 

 

2. Compensation de 50% pour les heures travaillées pendant le jour de congé 

1997: 11 heures effectuées en jours fériés à fr. 22.- de l'heure =   fr.    242.- 

1998: 63 heures effectuées en jours fériés à fr. 24.- de l'heure =   fr. 1'512.- 

1999: 48 heures effectuées en jours fériés à fr. 24.- de l'heure =   fr. 1'152.- 

1999: 14 heures effectuées en jours fériés à fr. 25,65 de l'heure = fr.    359,10 

2000:  7 heures effectuées en jours fériés à fr. 25,65 de l'heure = fr.    230,85 

 

Total = fr. 3'495,95. 

Majoration de 50% = fr. 1'748.- 

 

Total des postes 1 et 2 = fr. 3'287,45". 

 

 

 

77. Dans ses "Conclusions motivées " du 5 mars 2001, E______ SA a exposé, 
pièces à l'appui, lui avoir accordé des jours de repos requis pour compenser les jours 

fériés qui était à compenser, d'une part, et d'être dispensée, à tenir de la loi, de devoir lui 

indemniser les heures travaillées pendant les jours fériés au taux de base majoré de 50% 

(liasse 9). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

15 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

79. Par arrêt 6 mars 2001, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public de 
E______ SA dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 29 juin 2000 re C______ c/ 

E______ SA (4P.205/2000 = www.bger.ch; liasses 10, 10 a, cf. pli du demandeur du 25. 

4. 2001 = liasse 11). 

 

78. Lors de l'audience du 21 juin 2001, le Tribunal a entendu deux témoins proposés 
par la défenderesse, à savoir H______, employé E______, chargé de faire le 

"relationnel" entre agents et clients, et P______, agent de sécurité E______. Ces deux 

personnes ont considéré que le demandeur n'a pas été licencié pour cause d'activité 

syndicale (liasse 12). 

 

p) 

 

79. Par jugement du 18 septembre 2001, le Tribunal a débouté de demandeur de 
toutes ses conclusions, à l'exception de celle relative à l'établissement d'un certificat de 

travail (liasse 13). 

 

80. Le Tribunal a considéré, en substance, que, s'agissant des jours fériés travaillés, 
la défenderesse avait prouvé avoir accordé le nombre de jours de repos requis à titre de 

compensation, et qu'il n'y avait pas lieu, à teneur de la loi, d'indemniser les heures 

travaillées pendant les jours fériés au taux de base majoré de 50% (liasse 13). 

 

81. S'agissant de la question du licenciement abusif, le Tribunal a estimé que le 
demandeur a commis une série de fautes professionnelles, fût-ce en rapport avec son 

activité syndicale, rendant ses agissements non conforme au droit. Partant de là, 

l'employeur était fondé à se séparer de lui sans commettre d'abus (liasse 13). 

 

82. Ce jugement a été notifié aux parties par plis recommandés du mardi, 
13 novembre 2001 (dossier judiciaire). Ces actes ont été reçus par les destinataires en 

date du 14 novembre 2001 au plus tôt. 

 

 

q) 

 

83. Par mémoire déposé au Greffe en date du 14 décembre 2001, T______ a formé 
appel contre le jugement du Tribunal (liasse I). Il a payé dans le délai imparti 

l'émolument d'appel de fr. 400.-fixé par le Greffe (dossier judiciaire). 

 

84. L'appelant dit, liminairement, vouloir se référer à l'état de fait dressé par le 
Tribunal (liasse I, p. 2). Il conclut à l'annulation du jugement et à la condamnation de sa 

partie adverse aux montants de "fr. 32'895,45 avec intérêts moratoires 5% dès le 23 août 

2000" (liasse I, p. 9). 

 

85. S'agissant de la question du licenciement abusif, l'appelant réinsiste sur la 
chronologie des événements, et il se réfère expressis verbis aux arrêts rendus par la 

Chambre d'appel du 29 juin 2000 et du Tribunal fédéral  du 6 mars 2001 dans le dossier 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

16 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

C______ c/ E______ SA. Le contexte des faits apporte suffisamment d'indices que son 

licenciement était prioritairement dû à son activité syndicale dans l'entreprise. 

 

86. S'agissant des jours fériés travaillés et de leur compensation, ainsi que du taux 
d'indemnisation des heures effectuées durant les jours fériés, l'appelant reprend texto les 

arguments dévoloppés dans son écriture du 26 janvier 2001 devant le Tribunal (liasse 

8). 

 

87. Enfin, .l'appelant réclame encore la réforme du jugement en ce qui concerne la 
question de la "prime pour chien". Il considère que cette prime fait partie de son salaire, 

et que, dès lors elle lui serait due, peu importe si l'employeur renonce ou non aux 

services du chien de l'agent de sécurité (liasse  I). 

 

88. Dans son mémoire-réponse à l'appel,  du 15 février 2002, l'intimée conclut au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.(liasse II). 

 

89. L'intimée reprend ses moyens de fait et de droit développés dans ses écritures 
devant le Tribunal (liasses 5, 9). Elle réitère que sa décision de se séparer de l'appelant 

n'était pas dû au fait de son activité syndicale (p. 7). 

 

90. Les parties ont déposé des listes de témoins. Celle de l'intimée a été déposée 
tardivement. Néanmoins, par Ordonnance présidentielle du 19 mars 2002, la Cour, 

considérant la maxime inquisitoire (art. 29 LJP), l'a acceptée, invitant l'intimée de faire 

venir ses témoins par ses propres soins (liasse III). 

 

91. A l'audience du 27 mars 2002, la Cour a entendu les parties, puis, a procédé à 
l'audition des témoins. Ont été entendus les témoins N______, agent de sécurité 

E______, fraîchement licencié, membre du SIT, et C______, ex-agent de sécurité 

E______, licencié le 27 septembre 1999, membre du SIT, cités par l'appelant, ainsi que 

les témoins P______, agent de sécurité E______, U______, Chef du personnel 

E______, et H______, employé E______, chargé des relations entre clients, l'équipe de 

surveillance et la Direction (liasse IV, PV, 21. 4. 2002, p. 5 ss). 

 

92. Le témoin P______ a déclaré avoir "vu" T______ pour "la première et dernière 
fois lorsqu'il s'est présenté à l'OMPI avec une liste". Ce dernier lui aurait demandé s'il 

voulait se syndiquer. Cette démarche lui aurait pris très peu de temps, car, lui, P______, 

lui aurait dit "non", et l'intéressé n'aurait pas insisté (PV, 21. 4. 2002, p. 7). 

 

93. Le témoin U______ a déclaré qu'il ne pensait pas que T______ ait été licencié 
suite à ses activités syndicales. Il a ajouté que l'entreprise distribue, en moyenne, trois 

ou quatre avertissements par mois, et ce "en fonction des nécessités". A sa 

connaissance, A______ et B______ n'ont pas d'attitude négative vis-à-vis du SIT. La 

mutation de l'appelant de l’aéroport au site "V______" était due aux "tensions entres 

employés à l’aéroport. Nous avions de temps à autre des téléphones de l’aéroport nous 

informant que T______ avait envie de faire ceci ou cela". Quant à l'interdiction faite à 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

17 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

l'appelant de se mettre dans la voiture, celle-ci aurait été formulée pour "prévenir que 

nos gardiens ne s'endorment" (PV, 21. 4. 2002, p. 8-9). 

 

94. Le témoin H______ a déclaré que "c'était d'usage que, pendant la pause, on ne 
s'absentait pas du site et qu'on prenait sa pause sur le lieu", le cas échéant, "dans un 

bistrot du coin". Lui-aussi aurait été abordé par l'appelant pour qu'il adhère au SIT. A 

son avis, T______ peut se montrer "grande gueule, mais il n'est pas bien méchant" 

L'appelant, nonobstant l'avertissement qu'il avait reçu à la fin 1999, aurait persisté à 

visiter des sites. "Mais, à ce moment-là, il a effectué ces visites davantage à la fin de ses 

heures de service. Je le sais par ouï-dire". Les clients ne se seraient pas plaints de ces 

visites sur les sites. (PV, 21. 4. 2002, p. 10). 

 

95. Le témoin H______ a encore précisé ceci: "Il n'était pas le seul à faire ces 
démarches (visites sur les sites). Il y avait un petit groupe. Par petit groupe, j'entends 10 

personnes qui se sont syndiqués. A l'heure actuelle, ces dix personnes ne sont plus 

membres de l'entreprise, parce que c'est une profession où cela tourne énormément. A 

mon sentiment, ils essayaient de nuire à l'entreprise. La marche de service était 

indirectement troublée par ces visites parce que ces visites se faisaient alors que d'autres 

agents étaient en service (…) De ces 10 personnes, certaines ont été licenciées, dont un 

tout récemment, N______" (PV, 21. 4. 2002, p. 10). 

 

96. S'agissant des jours fériés, les deux parties ont reconnu comme exacte la 
présentation des faits figurant sous lettre O, pages 4 et 5 du jugement du 18 septembre 

2001 (PV, 21. 4..2002, p. 5). 

 

97. Après son licenciement, l'appelant a rapidement retrouvé du travail auprès une 
agence de sécurité concurrente. 

 

 

 

DROIT 
 

I. QUESTIONS PROCEDURALES 
 

 

a) Recevabilité de l'appel 
 

1. L'appel ayant été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 59 LJP), il 
est recevable. 

 

b) Recevabilité d'une conclusion pécuniaire non chiffrée 

 

2. Dans sa demande introductive d'instance, l'appelant a omis de chiffrer sa conclusion 
pécuniaire re jours fériés. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

18 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

3. En principe, en matière pécuniaire, des conclusions chiffrées sont irrecevables, et 
cela même si le demandeur conclut à l'application de l'art. 42 al. 2 CO (Bertossa/ 

Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire  de la loi de procédure civile genevoise,  

1988, N. 8 ad art. 7 LPC; SJ 1954 p.  108). 

 

4. En effet, ce principe découle du droit d'être entendu. Le défendeur à l'action doit 
pouvoir se déterminer.(Loosli, Die unbezifferte Forderungsklage, Zurich 1978, p. 

15).  

 

5. Ce principe découle également des règles relatives à l'interruption de la prescription 
(cf. art. 135 CO). Seule l'ouverture d'une action (ou l'envoi d'un commandement de 

payer) indiquant le montant réclamé comporte l'effet interruptif de prescription 

(ATF 70 II 85 = JdT 1944 I 523; 111 II 59 = JdT 1985 I 568). 

 

6. Toutefois, une action en paiement d'une somme d'argent non chiffrée est, le cas 
échéant recevable, quoi qu'en dise le droit cantonal, lorsque, comme en l'espèce, le 

demandeur réclame du débiteur contractuel, qui affirme ne plus rien devoir, la 

preuve des allégués libératoires, soit notamment  la production des pièces 

justificatives. Celles-ci, une fois produites aux débats, permettront ensuite au 

demandeur de chiffrer sa demande et au juge de statuer sur le bien-fondé de la 

prétention (cf. ATF 116 II 215 = JdT 1991 34; Vogel, in: recht, 1992, p. 58 ss; 

Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 

Berne, 2000, N. 3a ad art. 157 CPC BE; Loosli, op. cit., p. 95). 

 

 

c) Apport d'office d'arrêts rendus dans une cause parallèle 

 

7. A teneur de l'art. 29 LJP, le juge prud'homal applique d'office les faits, sans être 
limité par les offres de preuves des parties (maxime d'enquête). 

 

8. Le juge est habilité à recourir à des moyens de preuve recueillis à l'occasion d'une 
autre procédure. Il peut en ordonner l'apport d'office. Ces principes valent même si 

la procédure dont l'apport a été ordonné  n'opposait pas les mêmes parties 

(B/G/G/S, N. 7 ad art. 197 LPC). 

 

9. Cette mesure paraît opportune lorsqu'il existe une connexité matérielle manifeste 
entre deux causes, et qui eût pu justifier la suspension de l'instruction de la seconde, 

en attente de l'issue définitive de la première cause (cf. art. 36 LFor). 

 

10. En l'espèce, la Cour se contentera d'ordonner l'apport des arrêts de la Chambre 
d'appel du 29 juin 2000 (C/25078/99-5) et du Tribunal fédéral du 6 mars 2001 

(4P.205/2000) rendus dans la cause C______ c/ E______ SA.  

 

11. Au demeurant, les parties s'y sont référées au cours de la procédure et ont pu 
s'exprimer (PV TPH 21. 11. 2000, p.3). L'intimée s'est bornée à faire protocoler 

qu'à son avis les deux causes n'ont rien de commun, car, à son avis, "les motifs 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

19 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

ayant conduit aux différents licenciements sont différents dans chacun de ces 

dossiers" (PV TPH, 21. 11. 2000, p. 3, liasse 4). 

 

 

d) Témoins salariés 

 

12. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est pas arbitraire de considérer que 
les déclarations de témoins liés à l'une des parties (employeur) par un contrat de 

travail, et donc en situation de subordination, doivent être accueillies avec retenue 

(ATF 4P.110/2001 du 17.7. 2001 publié in: WEKA, Guide pratique du contrat de 

travail dans les entreprises, 3/13.3 p.1, avril 2002). 

 

 

II. FOND 
 

A) LICENCIEMENT ABUSIF 
 

a) Recevabilité formelle du grief 
 

13. L'appelant soutient avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, car intervenu par suite 
de son activité syndicale. 

 

14. Le grief est formellement recevable. En effet, l'appelant a formé opposition au 
congé, conformément aux forme et délai prévus dans la loi (art. 336b al. 1 CO). Par 

ailleurs, l'action judiciaire en découlant a été déposée dans le délai légal (art. 336b 

al. 2 CO). 

 

 

b) Art. 336 CO; Principes 
 

15. L'art. 336 CO (et, subsidiairement l'art. 2 al. 2 CC) entend sanctionner le droit de 
donner congé – s'il s'avère que la mesure procède d'un motif réprouvé par l'ordre 

juridique, et plus particulièrement, s'il procède d'une des raisons (non 

exhaustivement) énoncées à l'art. 335 CO (ATF 125 III 70, 72; Geiser, "Der neue 

Kündigungsschutz im Arbeitsrecht", BJM, 1994, p. 174). 

 

16. L'abus suppose en outre un lien de causalité naturelle entre le motif et le 
licenciement (Staehelin, Zürcher Kommentar, 1996, N. 8 ad art. 336 CO). 

 

17. Lorsque l'origine du congé repose sur différents motifs, dont certains sont abusifs et 
d'autres licites, le juge doit rechercher et retenir la cause qui, très 

vraisemblablement, était la cause prépondérante et décisive ("Hauptmotiv"; ATF 

4P.205/2000 du 6. 3. 2001 C______ c/ E______, cons. 3 a, publié in: ARV/DTAC 

2001, p. 46; ATF du 11. 11. 1993 in: JAR 1994 198, 206; CAPH GE SJ 647; Stae-

helin, N. 38 ad art. 336 CO; Rehbinder, BK, N. 11 in fine ad art. 336 CO; Brun-

ner/Bühler/ Waeber, Commentaire du contrat de travail, Lausanne, 1996, N. 2 in fi-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

20 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

ne ad art. 336 CO; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail, Lausanne, 

1997, p. 265; Troxler, Der sachliche Kündigungsschutz nach Schweizer Arbeitsver-

tragsrecht, Zurich, 1993, p. 153; Humbert, Der neue Kündigungsschutz im Arbeits-

recht, Winterthur, 1991, p. 66; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 

Berne, 1996, N. VI ad art. 336 CO). 

 

18. Le fardeau de la preuve du caractère abusif du motif, ainsi que de l'existence d'un 
lien de causalité naturelle, prépondérant et décisif entre ce motif et le congé donné 

incombe au salarié (art. 8 CC: ATF 123 II 246, 252; 121 III 60, 62; ATF plädoyer 

6/1991, p. 62; Staehelin, N. 36 ad art. 336 CO; Rehbinder, N. 11 ad art. 336 CO). 

 

19. Cette preuve est réputée apportée lorsque le salarié a été à même de produire un 
ensemble d'indices permettant de conclure qu'avec haute vraisemblance le congé 

avait été donné principalement pour le motif incriminé (ATF 125 III 276, 283; 

Rehbinder, N. 11 ad art. 336 CO). 

 

20. En cas de pluralité de motifs, dont l'un au moins s'avère abusif, il incombe à 
l'employeur de démontrer qu'il aurait licencié le travailleur même en l'absence du 

motif abusif (ATF 4P.206/2000 du 6. 3. 2001, C______ c/ E______, cons. 3a; 

Staehelin, op. cit., N. 38 ad art. 336; Streiff/ Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zürich, 

1992, N. 20 ad art. 336 CO). 

 

 

c) Liberté syndicale, un droit constitutionnel 

 

21. A teneur de l'art. 28 al. 1 Cst. féd. 1998 (entrée en vigueur le 1. 1. 2000), "les 
travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour 

la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non". 

 

22. La Constitution fédérale garantit ainsi explicitement le droit des travailleurs de se 
syndiquer (de se "coaliser"), et partant, de participer à des activités syndicales, y 

compris à une grève, pour autant que celles-ci soient licites (ATF 125 III 274). 

 

23. L'art. 336 al. 2 let. a CO confère à ce droit constitutionnel un effet dit horizontal, 
c'est-à-dire l'étend aux relations entre employeurs et salariés du secteur privé (ATF 

125 III 276, 284-285). 

 

 

d)  Exercice d'une activité syndicale "conforme au droit" 

 

24. A teneur de l'art. 336 al. 2 let. a CO "est également abusif le congé donné par 
l'employeur en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à 

une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une 

activité syndicale". 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

21 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

25. En clair, pour être protégée, l'activité syndicale doit être exercée conformément à la 
loi et au contrat de travail. 

 

26. La protection conférée à l'activité syndicale par l'art. 336 al. 2 let. a CO va plus loin 
que la protection conférée par l'art. 336 al. 1 let. b CO à l'exercice de droits 

constitutionnels. En effet, cette disposition ne connaît pas le deuxième motif 

justificatif dont est assorti l'art. 336 al. 1 let. b CO (Rehbinder, BK, N. 8. ad art. 336 

CO).  

27. En effet, à teneur du contenu implicite de l'art. 336 al. 2 let. a CO, un congé 
prononcé en raison des activités syndicales d'un travailleur reste abusif, même si 

l'exercice de la liberté de coalition "porte sur un point essentiel un préjudice grave 

au travail dans l'entreprise" (Zoss, op. cit., p. 236; Gremper, Arbeitsrechtliche 

Aspekte der Ausübung verfassungsmässiger Rechte, Bâle, 1993, p. 188; Humbert, 

op. cit., p. 97), ou qu'elle trouble la bonne  marche du service (Rehbinder, 

Schweizerisches Arbeitsrecht, Bern, 15éd., 2002, p. 157). 

 

28. Dès lors, l'employeur doit tolérer qu'un travailleur syndiquée déploie une activité 
syndicale dans son entreprise, pour autant qu'elle ne viole ni la loi ni le contrat de 

travail. 

 

29. Elle comporte notamment la possibilité d'informer l'ensemble des travailleurs sur le 
rôle et l'organisation des syndicats, la défense des droits de travailleurs et le 

renforcement de l'organisation syndicale sur le lieu de travail (ATF JAR 1996 p. 

198, 201, cons. 5a/aa; TC FR 19. 1. 1998 in: RFJ 1998, p 68 = Favre/Munoz/ 

Tobler, Le contrat de travail. Code annoté, Lausanne, 2001,  N.2.2. ad. art. 336 CO; 

ArG ZH JAR 1984 230; Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., N. 9 ad art. 336 CO). 

 

30. L'employeur peut limiter l'exercice de l'activité syndicale, soit par contrat, soit par 
un règlement d'entreprise ou encore par des directives, et ce pour des motifs 

justifiés, tels le souci de ne pas voir troubler la bonne marche du service ou les 

rapports avec la clientèle. 

 

31. Ainsi, il a été jugé admissible – sous l'ancien droit – d'interdire aux travailleurs 
militants syndicaux la distribution de tracts syndicaux durant les heures de service. 

Le licenciement des travailleurs contrevenant à cette directive n'a pas été juge 

abusif (ArG ZH JAR 1986 110, confirmé par OG ZH JAR 1985 209; Rehbinder, N. 

8 ad art. 336 CO). 

 

32. L'employeur ne saurait, en revanche, sans motif justifié aucun, interdire toute 
activité syndicale, due à ses salariés, dans l'entreprise.  

 

33. En effet, "la protection des militants syndicaux et des représentants élus du 
personnel découle du fondement même du droit collectif du travail en Suisse. S'il 

entend, en principe, abandonner à la négociation collective une grande partie de la 

réglementation des conditions de travail, le législateur doit protéger l'action des 

militants syndicaux et de leurs organisations. On n'imagine pas que l'Etat confie à 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

22 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

ces militants et à ces organisations la tâche d'établir des conventions collectives qui 

tiennent lieu de loi et, en même temps, les laisse en proie à toutes les manœuvres 

d'employeurs qui, pour échapper à la négociation voulue par l'ordre juridique, 

entraveraient le recrutement syndical ou l'expression et la défense des 

revendications, par exemple en licenciant les militants" (Aubert, "Droit collectif du 

travail et protection contre le licenciement", in: CEDIDAC/IRAL, Les nouvelles 

dispositions du Code des obligations en matière de résiliation du contrat de travail, 

Lausanne, 1990, p. 66). 

 

 

e) En l'espèce 

 

34. En l'espèce, l'intimée ne conteste pas que l'appelant ait exercé une activité syndicale 
dans son entreprise. Elle allègue en revanche, et en substance, que certains aspects 

de cette activité aient violé le contrat (cf. avertissement re déplacement sur le site 

de l'OMPI pour y récolter des signatures), et que, d'une façon générale, l'attitude au 

travail de l'intéressé ne donnait plus satisfaction. 

 

aa. 

 

35. A teneur du dossier, il n'a jamais été interdit aux agents de sécurité de se déplacer 
d'un site sur un outre durant la pause de travail (2 X 15 min. pris d'un seul trait). La 

déclaration du témoin H______ selon laquelle il était "d'usage" de prendre la pause 

sur le lieu (le cas échéant dans un bistrot du coin) ne confirme pas l'existence d'une 

interdiction de se déplacer et rendre visite à des collègues sur un autre site.  

 

36. La présomption légale est que le salarié puisse s'absenter durant les pauses non 
rémunérées (cf. art. 15 LT 1964, art. 32 OLT I). Pour les entreprises de 

surveillance, cette solution est implicitement reprise à l'art. 168 OLT II 1966 (ATF 

JAR 1997 p. 162). Pour ce qui est du personnel de gardiennage, ce dernier se voit 

privé du droit aux pauses (art. 171 ss OLT II; ATF JAR 1997, p. 163). 

 

37. En l'espèce, l'intimée a étendu le droit aux pauses (2 X 15 min, non rémunérées) à 
son personnel de gardiennage. Ce dernier – et l'appelant notamment – pouvait dès 

lors, à l'instar du régime ordinaire (art. 15 LT, art. 168 OLT II) s'absenter du lieu de 

travail durant les pauses. Le déplacement de l'appelant du site de l’aéroport sur 

celui de l'OMPI, du 15 décembre 1999, ne saurait, par conséquent, être qualifié 

d'abandon de poste, ou de violation du contrat. 

 

38. Quant à l'interdiction formulée en date du 1
er

 octobre 1999, de se déplacer sans 

autorisation d'un site sur un autre, elle n'a été portée à la connaissance de l'appelant 

que post festum, soit le 20 décembre 1999. 

 

39. Enfin, la récolte de signatures pour la pétition tendant à l'amélioration des 
conditions de travail, n'a manifestement pas troublé la bonne marche du service, ni 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

23 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

la relation avec la clientèle. Eût-ce été le cas, l'employeur – à défaut de l'avoir 

interdit – aurait dû souffrir cet inconvénient. 

 

40. Il n'a pas été prouvé non plus que l'appelant ait continué, nonobstant l'interdiction 
reçue le 20 décembre 1999, à se déplacer d'un site à l'autre durant les heures de 

service. L'instruction montre que s'il a persisté dans ses démarches, il les a 

effectuées après la fin de son travail. 

 

41. L'on ajoutera que ces visites sur les sites étaient inévitables, vu la structure très 
décentrée de l'entreprise et de ses lieux de travail. L'appelant se serait-il contenté 

d'une information syndicale au siège de l'entreprise, il n'aurait jamais rencontré ses 

collègues patrouilleurs, vu la prise de service décentralisée et décalée dans le temps 

de ces derniers. 

 

bb. 

 

42. S'agissant des griefs concernant l'attitude et la qualité du travail de l'appelant, à 
supposer qu'ils soient fondés, ceux-ci ne revêtent pas une importance telle qu'à eux-

seuls ils aient pu déterminer l'intimée à se séparer de l'appelant. 

 

43. Et l'on ne saurait les analyser hors contexte du climat de tension induit par 
l'irruption, dans l'entreprise, d'un phénomène syndical inattendu et manifestement 

peu apprécié par l'intimée. 

 

44. Les griefs articulés dans l'avertissement du 27 septembre 1999 concernent des 
points mineurs, ne méritant en tout cas pas la menace, articulée, du licenciement 

immédiat. L'appelant a pu s'expliquer, sans avoir été contredit, sur les deux 

premiers points. Quant au reproche d'avoir "couvert" l'agent N______, et de ne pas 

avoir porté l'incident à la connaissance de la Direction, sa vacuité paraît établi dès 

lors que ledit incident a pu être réglé avec O______, client DGA, grâce à 

l'intervention de l'appelant, et ce à satisfaction générale. 

 

45. Les griefs articulés dans le rapport R______ du 27 mars 2000 n'ont pas débouché 
sur un avertissement de la Direction, et ce pour cause: le problème tenait plutôt à un 

problème relationnel ponctuel, dépourvu d'une gravité ou connotation particulière. 

Là-aussi, l'appelant a pu s'expliquer de façon plausible. 

 

cc. 

 

46. A teneur des jurisprudences publiées, les employeurs à l'origine d'un licenciement 
touchant un militant syndical ont tendance à justifier la mesure incriminée par la 

subite diligence déficiente du salarié, l'insubordination et la mauvaise qualité de son 

travail. Ces objections – à moins d'avoir été objectivement établies (cf. TC VD JAR 

1997 p.172) – ont été rejetées (CAPH GE JAR 1996 202; TC TI JAR 1996 213; 

BezGer Bülach JAR 1995 169 = ZR 1996 p. 169; TPH Boudry JAR 1993 212; 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

24 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

CAPH SJ 1990 p. 647, note Aubert; CAPH GE JAR 1990 235 = SJ 1989 p. 674 

note Aubert). 

 

47. En l'occurrence, la Cour est convaincue que le motif prépondérant et décisif du 
licenciement de l'appelant réside dans le fait de son activité syndicale dans 

l'entreprise. 

 

48. Le premier avertissement – celui du 27 septembre 1999 – le frappait, le jour même 
où son collègue C______, également délégué syndical, s'est fait licencier

9
, dans un 

contexte de tension E______-SIT particulièrement aiguë (menaces de débrayage 

formulées par le syndicat). 

 

49. Le deuxième avertissement (intitulé "Dernier avertissement"), du 22 décembre 
1999 est intervenu le lendemain d'une audience du Tribunal des Prud'hommes dans 

l'affaire C______ c/ E______, audience dans laquelle l'appelant, entendu en qualité 

de témoin, a déposé en défaveur de l'intimée
10

 en relatant que A______ lui avait dit 

que lui et ses collègues "salissaient la profession en se syndiquant et qu'il ferait 

démissionner les syndiqués". 

 

50. Enfin, la mutation de l'appelant de l’aéroport, où il était "Chef de mission", au poste 
isolé (surveillance par une seule personne) "V______", à Carouge, le 28 mars 2000, 

suivie de peu d'une visite pour le moins étrange, sur les lieux, de la part de la 

Direction, suggérant à l'intéressé de démissionner, montrent – qu'indépendamment 

de la qualité de travail de ce dernier – son départ était souhaité parce qu'il faisait 

partie du "groupe des 10 syndiqués" 
11

et que, syndiqué, il "ne tirait plus à la même 

corde que l'entreprise" 

 

51. A supposer que l'on doive accorder du crédit aux motifs avancés par l'intimée dans 
sa lettre motivation du congé du 3 août 2000, respectivement avancés en cours de 

procédure, force serait de retenir qu'elle n'aurait pas prouvé, au point de convaincre 

la Cour, que le licenciement serait intervenu même en l'absence de l'activité 

syndicale de l'intimée. L'on rappellera que ce dernier a, à teneur du dossier, fourni 

un travail de qualité depuis son engagement, en septembre 1997, et l'on ne peut que 

s'étonner que la subite détérioration des ses prestations soit concomitante avec son 

engagement syndical, commencé en juillet 1999. 

 

dd. 

 

52. La Cour retient, par conséquent, que le congé donné s'avère abusif. 
 

                                                
9
 ) Licenciement ultérieurement jugé abusif, car prioritairement dû à l'engagement syndical (cf. CAPH, 

29. 6. 2000 et ATF 6. 3. 2001 re C______ c/ E______. 
10

 ) L'on rappellera, à ce propos, que témoigner constitue une obligation légale. Le licenciement d'un 

employé suite à son témoignage défavorable à l'employeur dans un procès prud'homal a été qualifié 

d'abusif (CAPH SJ 1988, p. 586). 
11

 ) Aujourd'hui tous licenciés ou démisionnés. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

25 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

 

f) Pénalité 

 

aa. Principes 

 

53. L'employeur qui résilie abusivement le contrat doit verser au travailleur une 
indemnité (art. 336a al. 1 CO). Cette indemnité est fixée par le juge, compte tenu de 

toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à 

six mois de salaire du travailleur (art. 336a al. 2 CO). 

 

54. L'indemnité a une fonction mixte, punitive et réparatrice et s'apparente à la peine 
conventionnelle (ATF 123 III 391 = JdT 1998 I 126; 119 III 157 = JdT 1994 I 293). 

Elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage (ATF 119 II 

157; 123 III 246 = JdT 1998 I 300). 

 

55. En revanche, le juge doit tenir compte des effets économiques du licenciement, de 
même que de la situation économique des parties (ATF 123 III 391 = JdT 1998 I 

126). Sont également pertinents l'âge du travailleur licencié, sa situation sociale, les 

difficultés de réinsértion dans la vie économique, voire la durée des rapports de 

travail (ATF 123 V 5). 

 

56. Enfin, la manière dont la résiliation a eu lieu est aussi importante (ATF 123 II 246 
= JdT 1998 I 300); une attitude particulièrement choquante de l'employeur constitue 

un facteur d'augmentation (ATF 119 II 157 = JdT 1994 I 293), alors qu'une faute 

concomitante du travailleur donne un facteur de réduction (ATF 119 II 157, 163; 

120 II 243 = JdT 1995 I 222). 

 

 

bb. En l'espèce. 

 

57. Licencier un travailleur pour fait de syndicalisme paraît particulièrement choquant, 
même si ce motif n'est pas apparent, mais simplement sous-jacent (cf. CAPH GE SJ 

1990 647; CAPH GE JAR 1990 235; TPH Boudry 19. 9. 1991 in: Ju-Trav 1992, p. 

50). 

 

58. Mais, en l'espèce, cette faute patronale est largement à pondérer avec une série de 
fautes concomitantes de l'appelant. 

 

59. En effet, la Cour ne saurait passer sous silence le fait – fort judicieusement relevé 
par le Tribunal – que l'appelant, interpellé au sujet de son déplacement du 

15 décembre 1999 sur le site de l'OMPI, ait d'abord cru bon de nier "mordicus" ce 

fait, pour l'admettre deux semaines plus tard. Certes, il avait de quoi éprouver des 

craintes qu'en disant la vérité il s'expose au licenciement. Toutefois, la question 

posée était une question licite, et le travailleur devait à l'employeur la vérité (art. 

321a CO). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

26 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

60. Le travailleur militant syndicaliste doit savoir assumer son engagement. Cet 
engagement n'est pas un état (i. e. maladie, grossesse), mais procède d'un choix. Il 

n'y a pas, en la matière, un "Notwehrrecht der Lüge".- pour reprendre un mot 

célèbre du Prof. Rehbinder – pour contrer des questions de l'employeur. 

 

61. Dans sa détermination de se séparer de l'appelant, l'intimée a su faire preuve de 
"patience". Elle a laissé s'écouler plusieurs mois entre les dernières actions 

syndicales documentées de l'intéressé, et son licenciement. Peu s'en fallait pour que 

le seul fait de l'écoulement du temps ait rompu le lien entre ces actions incriminées 

et le licenciement subséquent. 

 

62. Tout bien pesé, la Cour fixera une indemnité équivalente à un salaire mensuel versé 
en 2000, soit à fr. 4'668.- net (cf. liasse 5, pièce 19,3 déf). 

 

63. L'indemnité constitue un montant net; elle n'est pas sujette à déduction de charges 
sociales ou légales (ATF 110 V 231 cons. 2 a; ATF 116 V 179 cons. 2; TC NE JAR 

1992 238; TC SG JAR 1992, 275; Brühwiler, N. 1 ad art. 336 a CO). 

 

 

B) JOURS FERIES 

 

64. L'appelant réclame l'indemnisation des jours fériés "non accordés", et, s'agissant 
des heures effectuées durant ces jours fériés, leur 'indemnisation au taux de base 

majoré d'un supplément de 50%. 

 

a) Compensation des jours fériés 
 

a. Principes 
 

65. Le droit commun prévoit que le travail fourni durant un jour férié légal (cantonal ou 
fédéral) soit, du point de vue de sa compensation en nature, traité tel un travail 

fourni un jour de dimanche (cf. art. 18 al. 1 et 2 LT 1964; Canner/Schoop, 

Arbeitsgesetz, Zurich, 1968, N. 4 ad art. 18 LT; Rehbinder, Arbeitsgesetz, Zurich, 

1982, N. 2 ad art. 18 LT; Hug et alii, Commentaire de la loi fédérale sur le travail, 

Berne, 1971, N. 4 ad art. 18 LT). 

 

66. En clair, l'employeur n'est tenu d'accorder un jour de repos compensatoire que pour 
autant que le travail fourni un dimanche (ou jour férié) totalise au moins 5 heures, 

ou qu'il chevauche le matin et l'après-midi (p. ex. de 10H00 – 13H00) (Rehbinder, 

op. cit., n. 1 ad art. 20 LT). Le travailleur qui a été mis à contribution un dimanche 

ou un jour férié pour moins de 5 heures n'a pas droit à un jour de repos 

compensatoire
12

 (Canner/Schoop, N. 1 ad art. 20 LT). 

                                                
12

 ) Cette règle, implicite à l'art. 20 al. 1 LT 1964, a été supprimée dans le nouveau droit, en vigueur 

depuis le 1. 8. 2000. Dorénavant, le travail dominical (ou du jour férié) dont la durée n'excède pas 5 

heures doit être compensé par du temps libre (cf. art. 20 al. 2 LT 1998; Meyer Urs F, Das Arbeitsgesetz., 

Union Patronale Suisse, Zurich, 2000, p. 53). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

27 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

 

67. Lorsque le travail du dimanche (et du jour férié légal) empiète sur le matin et 
l'après-midi ou dure plus de cinq heures, il sera compensé, pendant la semaine 

précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives 

coïncidant avec un jour de travail (cf. art. 20 al. 1 LT 1964). 

 

68. L'obligation d'accorder des jours de repos compensatoires (tombant sur un jour 
ouvrable) pour le travail effectué le dimanche ou un jour férié ne dépend pas du 

mode de rétribution du travailleur. Il n'importe que ce dernier soit payé au mois ou 

payé à l'heure. 

 

69. Dans le domaine particulier du personnel de gardiennage – domaine pertinent en 
l'espèce – l'art. 177 al. 1 OLT II 1966 reprend texto la solution ordinaire de l'art. 20 

al. 1 LT. 

 

70. Il s'ensuit que le juge peut se référer aux commentaires afférents à l'art. 20 al. 1 LT. 
 

b. En l'espèce 
 

71. En l'occurrence, il s'avère, à teneur des constatations de fait du tribunal, admises 
comme exactes par les deux parties, que l'appelant a travaillé certains jours fériés 

de la façon suivante (liasse 13): 

 

72. En 1997, l'appelant a travaillé de 0H00 à 04H00 et de 23H00 à 24H00 le 
25 décembre, soit 5 heures et 1 heure le 31 décembre. 

 

73. L'appelant n'a pas travaillé durant les 29 et 30 décembre 1997. 
 
74. En 1998, l'appelant a travaillé le 1er janvier de 0H00 à 05H00 et de 23H00 à 

24H00, soit 6 heures de travail. 

 

 

Commentaire: L'on relève que les mises à contributions du 25 et 31 décembre 1997 ne 

dépassent pas 5 heures. Celles-ci n'étaient donc, en principe, non générateur d'un repos 

compensatoire. Pourtant, l'appelant a bénéficié de deux jours consécutifs le 29 et 30 

décembre 1997. Quant aux 6 heures fournies le 1
er

 janvier 1998, elles ont été pré-

compensées le 29 et 30 décembre 1997. 

 

75. Le 10 avril  l'appelant a travaillé de 0H00 à 05H00, le 13 avril de 0H00 à 07H00, et 
de 23H00 à 24H00, soit 8 heures de travail.  

 

Commentaire: Les 5 heures travaillées le Vendredi-Saint ne donnent pas droit à un jour 

de repos compensatoire. En revanche, les 8 heures fournies Lundi de Pâques, auraient 

dû être compensées par un jour de repos dans la semaine précédente ou la suivante (cf. 

art. 177 al. 1 OLT II), ce qui n'a pas été le cas. Toutefois, l'appelant n'a travaillé que 2 

heures les jours ouvrables du 19 avril, 3 heures le jour ouvrable du 20 avril et 1 heure le  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

28 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

jour ouvrable du 21 avril alors qu'il n'a pas travaillé le jour ouvrable du 28 avril 1998. 

Tout bien pesé, et vu l'art. 20 al. 2 LT, il y a eu compensation. 

 

76. Le 21 mai de 0H00 à 04H00, et de 23H00 à 23h00, soit 5 heures de travail, le 
1

er
 juin de 0H00 à 07H00 et de 8H00 à 18H00 sous déduction d'une heure, soit 

16 heures de travail, le 1
er

 août de 0H00 à 04H00 et de 23H00 à 24H00, soit 5 

heures de travail, le 10 septembre de 8H00 à 18H00, soit 10 heures de travail, et le 

25 décembre de 0H00 à 8H00 et de 20H00 à 24H00 sous déduction d'une heure, 

soit 11 heures de travail. 

 

Commentaire: Le travail fourni le 21 mai et le 1
er

 août ne dépassant à chaque fois pas la 

limite des 5 heures, dès lors aucun jour de repos compensatoire n'est dû D'ailleurs, 

l'appelant n'a pas travaillé le jour ouvrable du 16 mai.. Les 16 heures fournies le 1
er

 juin 

(lundi de Pentecôte) ont été compensées par le jour de repos que l'appelant a eu le 

2 juin. On relèvera également qu'il n'a pas dû travailler les jours ouvrables des 4 août, 

11 septembre et 21 décembre.  Il s'ensuit que les10 heures fournies le 10 septembre, et 

les 11 heures fournies le 25 décembre ont été dûment compensées selon l'art. 177 al. 1 

OLT. II. 

 

77. Résultat intermédiaire: A l'instar du Tribunal, la Cour arrive à la conclusion que 
pour la période de septembre 1997 à fin 1998, l'appelant a bénéficié de tous ses 

jours de repos compensatoire. 

 

78. En 1999, l'appelant a travaillé le 1er janvier de 08H00 à 20H00 sous déduction 
d'une heure, soit 11 heures de travail, le 2 avril de 0H00 à 08H00, et de 20H00 à 

24H00, soit 12 heures de travail, le 5 avril de 0H00 à 0800 heures et de 20H00 à 

24H00 sous déduction d'une heure, soit 11 heures de travail, le 24 mai de 0H00 à 

4H00, le 1
er

 août de 15H00 à 22H00, et le 25 décembre de 2H00 à 5H00 et de 8H00 

à 12H00, soit 7 heures de travail. 

 

79. L'appelant n'a pas travaillé les jours ouvrables du 6 janvier, pas plus que les jours 
ouvrables des 7 et 8 avril, des 19 au 23 mai, des 4 et 5 août et des 21 au 

23 décembre 1999. 

 

80. Par conséquent, les heures effectuées durant les jours fériés sus-indiqués ont été 
compensés, respectivement pré-compensées, dans le délai – cadre fixé par l'art. 177 

al. 1 OLT II. 

 

81. En 2000, l'appelant a travaillé le 24 avril de 0H00 à 5H00 et de 20H00 à 24H00, 
soit 9 heures de travail. 

 

82. L'appelant n'a pas travaillé les jours ouvrables des 21 et 26 avril 2000. 
 

83. Résultat intermédiaire: l'appelant a pu compenser les jours fériés travaillés et qui 
étaient à compenser. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

29 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

b) Rémunération des heures travaillées durant les jours fériés: majoration 

50% ? 

 

84. L'appelant réclame l'indemnisation des heures travaillées durant les jours fériés – 
elle lui ont été indemnisées au taux de base seulement. Il réclame à présent que 

l'employeur lui verse une majoration – " à l'instar du travail fourni un dimanche". Il 

se prévaut de l'art. 19 al. 1 LT 1964. 

 

85. Selon le droit commun, l'employeur, en cas de travail de dimanche occasionnel, 
"est tenu de verser aux travailleur, en contre-partie, un supplément de salaire d'au 

moins 50%" (cf. art. 19 al. 1 LT 1964). 

 

86. Or, a teneur de l'art. 171 al. 2 OLT II 1966,  "le personnel de gardiennage est 
soustrait à l'application", notamment, "de l'art. 19 al. 1 et 2 LT " 1964. 

 

87. Il s'ensuit qu'en principe le personnel de gardiennage ne saurait réclamer – sous le 
droit de 1964 – d'indemnisation au taux majoré (que ce soit à 25% ou à 50%) des 

heures fournies un jour férié. 

 

88. Toutefois, l'art. 171 OLT II 1966 n'écarte pas l'art. 22 LT 1964 – pas plus d'ailleurs 
que par l'art. 164 OLT II 1966. 

 

89. A teneur de l'art. 22 LT 1964 prévoit qu',"il est interdit de remplacer le repos par de 
l'argent ou par quelque autre prestation, sauf à la fin des rapports de travail". Cette 

règle vaut aussi pour les jours fériés travaillés et non compensés (SOG 1985 p. 7). 

 

90. Or, en l'espèce, l'appelant n'a pas eu des jours fériés qu'il n'avait pu compenser 
jusqu'au 31 juillet 2000, date de la fin des rapports de travail. 

 

91. 2
ème

 résultat intermédiaire : La demande en paiement de fr. 3'287,45 à titre de 

compensation, respectivement de supplément dû pour jours fériés travaillés, 

formulée telle qu'elle est, est infondée et sera rejetée. 

 

92. La discussion ne s'arrête cependant pas là. 
 

c) Jours fériés et travail à l'heure 

 

a. 

 

93. Pour les travailleurs payés au mois, la question de la rémunération de jours fériés ne 
se pose pas. Les jours fériés sont implicitement payés. 

 

94. En revanche, le problème se pose pour les salariés payés à l'heure. Pour ces 
derniers, la doctrine majoritaire considère, se référant à l'ATF 76 I 305

13
, que le 

                                                
13

 ) Dans cette affaire de 1950, le Tribunal fédéral a dû censurer une loi cantonale genevoise imposant la 

rémunération des jours fériés pour les salariés payés à l'heure. Le texte contrevenait à l'art. 6 CC. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

30 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

travailleur n'a droit d'être rémunéré pour les jours fériés que pour autant qu'un 

contrat, respectivement une convention collective le prévoit (Rehbinder, 

Arbeitsgesetz, 1982, N. 2 ad art. 18 LT 1964; CAPH, Gr. 1, 19. 6. 2000 Garofalo; 

TC TI JAR 1996 p. 149; Aubert, 400 arrêts, Lausanne, 1984, No. 127; ARV/DTAC 

1973 p. 6; ARV/DTAC 1971 p. 1). 

 

95. Toutefois, la doctrine dominante fait l'impasse sur un texte international que la 
Suisse a ratifié en date du 18 septembre 1992, à savoir le Pacte international relatif 

aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU-I; RS 103,1). 

 

96. Ce traité précise à son art. 7 let. d. "Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent 
le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables qui 

assurent notamment (…) la rémunération des jours fériés". 

 

97. De par sa clarté, cette disposition paraît self-executing (cf. Byrne-Sutton
14

, Le 

contrat de travail à temps partiel, Zurich, 2001, p. 145; Craven, The International 

Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Oxford, 1995, p. 111 et p. 244; 

Craven, "The Domestic Application of the International Covenant on Economic, 

Social and Cultural Rights", NILR 1993, p. 382; Kälin/Malinverni/Nowak, Die 

Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, Bâle, 2
e
 éd, 1997, p. 119-120;  pour 

une autre disposition à effet horizontal de ce même Pacte: ATF 125 III 277, 281 et 

les principes y dégagés; cf. aussi Message Pacte ONU-I, FF 1991 I p.1142) 

 

98. Vu le principe de la primauté du droit international, (ATF125 II 217 cons. 4d), vu 
en outre l'art. 342 al. 2 CO, ce principe de la rémunération des jours fériés étend ses 

effets dans les rapports entre employeur et employés. Les salariés payés à l'heure 

sont donc fondés à s'en prévaloir. 

 

99. L'on notera encore que depuis l'Ordonnance sur la fête fédérale du 30 mai 1994 (RS 
116), le 1

er
 août est un jour férié rémunéré – cette règle s'applique surtout en faveur 

des salariés payés à l'heure. 

 

100.  Par ailleurs, s'agissant des travailleurs payés à l'heure, il est d'usage de payer les 
jours fériés au travailleur régulier (TC JU 4. 5. 1994 in: RJJ 1994 p. 179; Favre/ 

Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne,  2002, N.1.3 ad art. 

329 CO). 

 

b. 

 

101. En l'espèce, l'appelant a été employé régulier, mais payé à l'heure, depuis le début 
de son engagement, le 22 septembre 1997, jusqu'au 31 décembre 1998. 

 

102.  Pour calculer le salaire afférent aux jours fériés, l'on s'appuiera sur la méthode 
prônée par Byrne-Sutton, op. cit, p. 149: 

                                                
14

 ) Directrice adjointe OCIRT Genève. Cette thèse genevoise a été rédigée sous la direction du Prof. 

Gabriel Aubert. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

31 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

 

103. 365 jours calendriers – 52 dimanches – 52 samedis – 9 jours fériés – 20 jours de 
vacances = 232 jours travaillés l'an. 

 

104. 9 jours fériés : 232 jours travaillés = 3,87%. 
 

105. Masse salariale brut versée en 1997: fr. 12'455 brut (liasse 5, pièce 13,1 déf). 
 

106.  Indemnité pour jours fériés 1997: 3,8% de fr. 12'455.- =  fr. 473,30. 
 

107. Masse salariale brut versée en 1998;  fr. 54'917,20 brut (liasse 5, pièce 15,1 déf). 
 

108. Indemnité pour jours fériés 1998: 3,8% de fr. 54'917,20 = 2'086,85. 
 

d) Indemnité pour chien avril 2000 – juillet 2000. 

 

109.  L'appelant réclame encore l'indemnité de chien de fr. 400.- /mois pour les mois 
d'avril à juillet 2000, soit fr. 1'600.-. 

 

110.  A l'instar du Tribunal, la Cour considère que cette indemnité n'était plus due, dès 
lors qu'à partir du 1

er
 avril 2000, l'employeur n'a plus assigné à l'appelant un travail 

comportant mise à contribution de son chien. 

 

111. D'ailleurs, le contrat de travail, dans sa version du 29 janvier 1999, qui fait loi entre 
les parties, subordonne expressément le versement de cette prime à l'utilisation du 

chien. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
 

 

La Cour, 

 

 

A la forme : 

 

Reçoit l'appel interjeté par T______ contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes 

du 18 septembre 2001 (cause C/20571/2000-5); 

 

Préalablement : 

 

Ordonne l'apport des arrêts de la Cour d'appel des Prud'hommes du 29 juin 2000 

(C/25078/99-5) et du Tribunal fédéral du 6 mars 2001 (4P.205/2000) rendus dans la 

cause C______ c/ E______ SA; 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/20571/2000-5 

32 
 *COUR D’APPEL * 

 

 

Au fond : 

 

Met à néant ledit jugement et statuant à nouveau: 

 

1. Condamne E______ SA à payer à T______ la somme de fr. 4'668.- (quatre mille 
six cent soixante-huit francs) net; avec intérêts moratoires 5% dès le 23 août 

2000; 

 

2. Condamne E______ SA à payer à T______ la somme de fr. 2'560,15 (deux mille 
cinq cent soixante francs et quinze centimes) brut; avec intérêts moratoires 5% 

dès le  23 août 2000; 

 

3. Condamne E______ SA à payer à T______ la somme de fr. 200.- (deux cents 
francs) net à titre de prise en charge partielle de ses frais d'émolument d'appel, le 

solde de fr. 200.- (deux cents francs) restant acquis à l’Etat. 

 

4. Déboute les parties de toutes autres et contraires conclusions. 
 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président