# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e387d3a1-dd25-5c58-ad02-1ccea244bc05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2003 A/1708/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1708-2002_2003-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Madame Violaine LANDRY 

ORSAT et  Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1708/2002-2-AVS ATAS/147/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________   

 recourant 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54 à 

Genève, 

  intimée 

 

 

 

- 2/3- 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties : 

 

Vu le recours; 

Vu l’audience de ce jour; 

Vu l’accord intervenu entre les parties. 

 
*  *  * 

1.  Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à fournir au demandeur un 

décompte précis des sommes dues, avec déduction des frais de sommation, pour 

les cotisations assurance vieillesse et survivants. 

2.    Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle accordera au demandeur un plan 

échelonné pour le paiement  de la somme totale due. 

3.    L'y condamne en tant que besoin. 

4.    Donne acte au demandeur de ce qu'il s'engage à payer la somme de 1'000 fr. par 

moi pour régler la somme totale due, premier versement 10 jour après réception 

du décompte susmentionné. 

5.    L'y condamne en tant que besoin. 

6. Cela fait, raye la cause du rôle. 

7.     Dit que la procédure est gratuite. 

8.      Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

- 3/3- 

 

 

 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

  

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe