# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb1dc98d-5be9-5005-b18f-b493ad96d9da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2018 D-4461/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4461-2018_2018-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4461/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo - Kinshasa, alias 

B._______, né le (…), 

Angola, 

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 23 juillet 2018 / 

N (…) 

 

 

 

D-4461/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 13 mai 2018, 

l’attribution de l’intéressé au Centre fédéral de procédure de Boudry, afin 

que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, 

conformément à l'art. 4 de l’ordonnance sur la réalisation de phases de 

test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile du 

4 septembre 2013 (OTest, RS 142.318.1), 

le mandat de représentation signé par le requérant, le 18 mai 2018, 

en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

le procès-verbal d’audition sur les données personnelles du 23 mai 2018 

(cf. art. 16 al. 2 OTest), à teneur duquel le prénommé a déclaré qu’il n’avait 

aucun document d’identité; qu’il était originaire de la République 

démocratique du Congo (ci-après : RDC); qu’il était né et avait vécu à 

C._______; qu’il avait exercé la profession de (…); que sa famille, soit ses 

parents, ses quatre frères et sa sœur, vivaient au Nigeria; qu’il avait quitté 

la RDC le 19 mai 2017 et avait rejoint la Suisse le 13 mai 2018, 

les investigations entreprises par le SEM dans la base de données du 

système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), dont il est 

résulté que, le (…) 2017, l’Ambassade du Portugal en Angola avait délivré 

au requérant – muni d’un passeport angolais établi au nom de B._______, 

né le (…) et indiquant comme lieu de naissance la ville de D._______ 

(Angola) – un visa Schengen uniforme (catégorie C), valable du (…) au 

(…) 2017, 

le procès-verbal de l’audition du 25 mai 2018, conduite sur la base de 

l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013), à teneur duquel 

l’intéressé a déclaré qu’il avait été incarcéré dans la prison de Makala 

à Kinshasa; qu’après avoir été libéré le 17 mai 2017, il s’était rendu en 

Angola où il s’était vu délivrer un visa Schengen dont il n’avait finalement 

pas fait usage; qu’une année plus tard environ, il avait obtenu un faux 

passeport congolais avec lequel il avait rejoint la France courant mai 2018, 

D-4461/2018 

Page 3 

le procès-verbal d’audition sur les motifs de la demande d’asile du 

12 juin 2018 (cf. art. 17 al. 2 let. b OTest), à teneur duquel l’intéressé a 

exposé, en substance, qu’il n’avait rien entrepris pour obtenir les 

documents d’identité que le SEM lui avait demandé de produire depuis 

le 23 mai 2018; qu’il était célibataire et sans enfants; que ses parents 

travaillaient dans le domaine du commerce international; qu’il était titulaire 

d’un diplôme de fin d’études secondaires; qu’il avait subvenu seul à ses 

besoins dès l’âge de 26 ans; qu’il avait acheté un (…) en 2012 et avait 

travaillé depuis lors à C._______ en tant que (…); qu’il avait adhéré au 

mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo (ci-après : BDK) courant 

2014 et avait été élu par la suite président de son (…); que la police l’avait 

arrêté le 3 mars 2017 alors qu’il participait à des affrontements contre les 

forces de l’ordre intervenues dans la résidence du président du BDK – 

Zacharie Badiengila, alias Ne Muanda Nsemi – pour procéder à son 

arrestation; qu’il avait été aussitôt incarcéré dans la prison de Makala à 

Kinshasa; que le 17 mai 2017, des militaires avaient pris d’assaut la prison, 

permettant ainsi à tous les détenus de s’évader; qu’il s’était alors enfui 

et avait trouvé refuge chez un ami vivant à Kinshasa; qu’il avait quitté le 

pays le 19 mai 2017 pour se rendre en République du Congo; qu’il avait 

ensuite vécu en Angola pendant une année environ, et avait gagné la 

France en mai 2018 avant de rejoindre la Suisse quelques jours plus tard; 

que le requérant a motivé sa demande d’asile en expliquant, d’une part, 

que des soldats avaient fait irruption une nuit dans son domicile et avaient 

pointé leurs armes sur lui avec l’intention de le tuer parce qu’il était un 

membre du BDK, et, d’autre part, qu’il avait été torturé lors de sa détention 

dans la prison de Makala, 

le procès-verbal de la seconde audition sur les motifs d’asile du 

12 juillet 2018, à teneur duquel l’intéressé, sur questions du SEM, a 

mentionné l’existence de pavillons dans la prison de Makala, a décrit la 

cellule dans laquelle il aurait été enfermé ainsi que ses conditions de vie 

et celles des autres prisonniers, a fait état des mauvais traitements dont 

il aurait été victime durant sa détention, et a décrit les circonstances dans 

lesquelles la prison avait été attaquée le 17 mai 2017, ainsi que sa soi-

disant évasion et celle des autres détenus, 

le projet de décision du 19 juillet 2018, notifié au représentant du requérant, 

à teneur duquel le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité 

de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure (cf. art. 17 al. 2 let. e OTest), 

D-4461/2018 

Page 4 

la motivation de ce projet, selon laquelle les propos du requérant n’étaient 

pas vraisemblables en ce qui concernait ses prétendues fonctions 

présidentielles au sein du BDK, son arrestation par les forces de l’ordre, 

son arrivée dans la prison de Makala, sa période de détention dans cet 

établissement, ainsi que son évasion, 

le courrier du 20 juillet 2018, par lequel, prenant position sur le projet 

du 19 juillet 2018 (cf. art. 17 al. 2 let. f OTest), Caritas Suisse a reproché 

au SEM, sous l’angle formel, de ne pas avoir motivé son appréciation 

quant au caractère invraisemblable des propos du requérant, et partant 

d’avoir violé son droit d’être entendu, et, sur le fond, d’avoir retenu à 

tort que les explications de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables en 

raison de leur prétendue inconsistance, notamment en ce qui concernait 

sa détention dans la prison de Makala et son évasion, 

la décision du 23 juillet 2018, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et requis des autorités cantonales 

compétentes la mise en œuvre de cette mesure; que, dans ce cadre, il 

a retenu que, compte tenu de leur inconsistance, les motifs de la demande 

d’asile n’étaient pas vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), 

en particulier en ce qui avait trait à la prétendue élection de l’intéressé 

au poste de (…) du BDK, à son arrestation par la police le 3 mars 2017, à 

son incarcération dans la prison de Makala, au déroulement et aux 

conditions de sa détention dans cet établissement, ainsi qu’aux 

circonstances de son évasion du 17 mai 2017; que le SEM a par ailleurs 

considéré que le renvoi du requérant était fondé dans son principe, et 

que l’exécution de cette mesure était à la fois licite, raisonnablement 

exigible et possible au sens de l’art. 83 LEtr (RS 142.20), 

le mandat de représentation, annulant et remplaçant celui du 18 mai 2018, 

que le requérant a établi en faveur d’Alexandre Mwanza, le 1er août 2018,  

le recours interjeté le 2 août 2018 devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision du 23 juillet 2018, et, principalement, 

à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire en raison de l’illicéité 

et/ou de l’inexigibilité du renvoi, plus subsidiairement, au renvoi de l’affaire 

au SEM dans le sens des considérants, 

D-4461/2018 

Page 5 

qu’à l’appui de sa position, le recourant a fait valoir, en substance, que 

la tenue de la seconde audition sur les motifs du 12 juillet 2018 

contrevenait à l’art. 17 al. 1 OTest; que le SEM avait violé son droit d’être 

entendu en omettant de motiver son appréciation quant aux prétendues 

invraisemblances de ses propos; que ses explications devaient être 

considérées comme vraisemblables en ce qui concernait notamment son 

arrestation, sa détention dans la prison de Makala, la description de 

cet établissement ainsi que les circonstances de son évasion; qu’enfin, 

l’exécution du renvoi était illicite dès lors que, selon toute vraisemblance, 

il ferait l’objet de persécutions dans son pays d’origine, en raison des 

préjudices dont il avait déjà été victime et de son activité professionnelle, 

la requête de mesure provisionnelle tendant à la suspension de l'exécution 

du renvoi ainsi que la demande d’assistance judiciaire partielle et de 

dispense du paiement de l’avance de fais dont est assorti le recours, 

les pièces du dossier, 

les autres faits de la cause qui seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants qui suivent, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaître du présent 

litige, 

D-4461/2018 

Page 6 

qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre 

fédéral de procédure de Boudry, les règles de procédure de l’OTest 

sont applicables, 

que ces règles peuvent déroger à celles prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1, 

et 7 OTest; cf. aussi art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et 38 OTest), le recours est recevable, 

qu’en matière d’asile et de renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal 

examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu’en ce qui concerne l'exécution du renvoi, il peut également examiner 

le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu’il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de 

preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 PCF [RS 273], en lien avec l'art. 19 PA), 

que les parties demeurent toutefois tenues de collaborer à l'établissement 

des faits et de motiver leur recours (cf. art. 13 et 52 PA; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 803 ch. 5.8.1.3, p. 820 

ch. 5.8.3.5; CLEMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss), 

que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2009/29 

consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2), 

qu’il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 

2014/1 consid. 2; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

D-4461/2018 

Page 7 

p. 242 ss et 620 ss; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 782 ch. 5.7.4.1, p. 820 ss 

ch. 5.8.3.5), 

qu’aux termes de l’art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d’asile 

en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure, 

que le recours a donc effet suspensif ex lege, 

que, partant, la conclusion tendant au prononcé d’une mesure 

provisionnelle, consistant à autoriser le recourant à rester en Suisse pour 

la durée de la procédure, est sans objet, 

que, sur le plan formel, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

d’avoir violé son droit d’être entendu en omettant d’indiquer de manière 

précise lesquels de ses propos n’étaient pas, selon elle, vraisemblables 

(cf. recours, p. 6),  

que le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), 

comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il 

soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299),  

que le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation 

de motiver sa décision (cf. également art. 35 PA); qu’il ne lui impose 

cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties; que l’autorité peut, au contraire, se 

limiter à ceux qui lui paraissent pertinents et décisifs pour l'issue du litige 

(ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 

consid. 3.3 p. 445 et la jurisprudence citée), 

que, selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante 

lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit.), 

qu’en l’espèce, il apparaît que le SEM a motivé la décision attaquée de 

manière suffisamment claire et détaillée en ce qui concerne, notamment, 

D-4461/2018 

Page 8 

le caractère invraisemblable des explications avancées par le recourant 

à l’appui de la demande d’asile, 

qu’à cet égard, l’autorité inférieure, après examen de l’ensemble des 

déclarations de l’intéressé, a fait état en détail de celles qui 

n’apparaissaient pas vraisemblables – en indiquant les passages précis 

des procès-verbaux où elles étaient reportées, voire en les citant 

textuellement (cf. décision, p. 4 ss) – et a exposé pour chacune d’entre 

elles les éléments justifiant son appréciation dans ce sens, 

que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le recourant a pu saisir 

les motifs sur lesquels le SEM a fondé sa décision sur ce point, 

qu'à la lecture du mémoire de recours, force est d’ailleurs de constater 

qu’il lui a été possible de recourir en toute connaissance de cause, dès 

lors qu’il a été en mesure d’exposer sur plusieurs pages un certain 

nombre d’arguments tendant, d’une part, à contester les explications du 

SEM et, d’autre part, à confirmer, selon lui, la vraisemblance de ses 

déclarations, 

qu’au vu ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d'être entendu 

est manifestement infondé, de sorte que la requête visant au renvoi de 

la cause au SEM pour nouvelle décision doit être rejetée, 

que, sur le plan procédural, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

d’avoir tenu deux auditions sur les motifs de la demande d’asile, et, 

partant d’avoir violé l’art. 17 al. 1 OTest, 

qu’à teneur de l’art. 17 al. 1 let. a à c OTest, la procédure accélérée de 

première instance comporte, dans ses premières étapes, la préparation 

de l'audition sur les motifs d'asile, l’audition sur les motifs de la demande 

d'asile ou l’octroi du droit d'être entendu, ainsi que d’autres avis 

éventuels du représentant juridique, 

que, selon les travaux préparatoires, seule la mise en œuvre des 

étapes énoncées à l’art. 17 al. 1 OTest revêt un caractère contraignant, 

de sorte que, s’il l’estime nécessaire, notamment pour vérifier des 

allégations ou approfondir des éléments de fait avancés par le requérant, 

le SEM peut procéder à une audition complémentaire sur les motifs d’asile 

au sens de l’art. 17 al. 1 let. c OTest (cf. Message du Conseil fédéral du 

3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l’asile 

[restructuration du domaine de l’asile], FF 2014 7771, 7795), 

D-4461/2018 

Page 9 

que, partant, la tenue, dans le cas d’espèce, d’une seconde audition sur 

les motifs d’asile était conforme, dans son principe, à l’art. 17 al. 1 OTest, 

et rien ne permet de considérer que cette démarche était arbitraire ou 

procédait d’un formalisme excessif (cf. ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 

135 I 6 consid. 2.1 p. 9), 

qu'en tout état de cause, l’audition contestée n'a entraîné aucun préjudice 

pour l’intéressé, lequel a au contraire pu en tirer avantage par l’exercice 

accru de son droit d’être entendu, en fournissant notamment des 

précisions ainsi que des explications complémentaires à l’appui de sa 

demande d’asile, 

que, partant, le grief selon lequel l’autorité intimée a contrevenu à l’art. 17 

al. 1 let. b OTest est infondé, 

que, sur le fond, le SEM a retenu à bon droit que les motifs d’asile invoqués 

par le recourant, à défaut d'avoir été étayés par des éléments concrets 

et sérieux, ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance posées 

par l’art. 7 LAsi, 

qu’à teneur de l’art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans 

leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont 

exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en 

raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, 

que le requérant doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il 

est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’ainsi, des explications sont considérées comme vraisemblables, 

lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, concluantes et 

plausibles, et que le requérant est personnellement crédible, 

que les allégations sont consistantes, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée, 

D-4461/2018 

Page 10 

qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à 

savoir dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition 

à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits, 

qu'elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

(en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) 

et sont conformes à la réalité, à l'expérience générale de la vie et au 

cours ordinaire des choses, 

que l'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations, 

que, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations du requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3), 

qu’en l’espèce, il est constaté, en premier lieu, que les déclarations du 

recourant ne sont pas concluantes, dès lors qu’elles comportent des 

contradictions et des incohérences, 

qu’ainsi, le recourant a d’abord soutenu qu’il avait été élu au sein du BDK 

au poste de (…) de C._______ (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 56, 

57, 61, 62), puis a déclaré qu’il ne s’était occupé en réalité que des (…) 

de l’une des communes de cette ville, E._______ (cf. p.-v. d’audition du 

12 juin 2018, Q 65, 170), et, enfin, selon une troisième version, a affirmé 

qu’il avait recouvert les fonctions de président de l’ensemble de (…) du 

BDK (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 9),  

que, par ailleurs, il a affirmé qu’il n’avait été détenu dans la prison de 

Makala qu’un seul mois suite à son arrestation du 3 mars 2017 (cf. p.-v. 

d’audition du 12 juillet 2018, Q 8), alors qu’il a soutenu par la suite qu’il y 

était resté pendant plus de deux mois (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, 

Q 16-17, 42), 

que, de plus, il a d’abord affirmé que des gardiens de la prison le sortaient 

de sa cellule pour l’emmener dans une pièce où il était torturé (cf. p.-v. 

d’audition du 12 juin 2018, Q 179), puis a soutenu qu’il n’était jamais 

sorti de sa cellule pendant toute la durée de sa détention (cf. p.-v. d’audition 

du 12 juin 2018, Q 195-196), 

D-4461/2018 

Page 11 

qu’enfin, l’intéressé a affirmé dans un premier temps que, lors de l’attaque 

de la prison par des militaires à l’aube du 17 mai 2017, tous les prisonniers 

avaient pris la fuite (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 152), alors que 

dans un second temps, sur question du SEM, il a soutenu qu’il ignorait 

combien d’entre eux s’étaient enfuis (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, 

Q 205), 

qu’en deuxième lieu, les propos du recourant manquent de consistance 

sur plusieurs éléments déterminants des motifs d’asile, 

qu’interrogé sur son implication lors des affrontements ayant conduit à 

l’arrestation de Ne Muanda Nsemi le 3 mars 2017, l’intéressé a donné 

à ce sujet des indications schématiques et stéréotypées, qui reprenaient 

d’ailleurs principalement celles diffusées par plusieurs sources 

d’information (cf. notamment DRC security forces launch assault on 

Bundu Dia Kongo separatist leader's residence, 03.03.2017, 

< https://www.ibtimes. co.uk/drc-security-forces-launch-assault-bundu-dia-

kongo-separatist-leaders-residence-1609641 >, consulté le 24.08.2018; 

Radio Okapi, RDC : Ne Muanda et son épouse entre les mains de la police, 

03.03.2017, < https://www.radiookapi.net/2017/03/03/actualite/securite/ 

rdc-ne-muanda-et-son-epouse-entre-les-mains-de-la-police-officiel >, 

consulté le 24.08.2018; Radio France internationale - Afrique, RDC: 

arrestation du chef de la secte Bundu dia Kongo, 05.03.2017, 

< http://www.rfi.fr/ afrique/20170304-rdc-secte-bundu-dia-kongo-mwanda-

nsemi-arrestation >, consulté le 24.08.2018; Daily Nation, DRCongo 

detains guru leader of outlawed cult, 05.03.2017, < https://www. 

nation.co.ke/news/africa/DR-Congo-detains-leader-of-outlawed-cult/1066-

3837498-pw58qi/index.html >, consulté le 24.08.2018; Afriwave.com, 

Kinshasa sécurité : Célestin Kanyama, infortune d’un « généralissime » qui 

en faisait de trop ?, 17.04.2017, <. https://www.afriwave.com/2017/04/17/ 

kinshasa-securite-celestin-kanyama-infortune-dun-generalissime-qui-en-

faisait-de-trop/ >,consulté le 24.08.2018), 

qu’il s’est en effet limité à expliquer que des personnes chargées de la 

protection du BDK (Makesa) et lui-même étaient intervenus pour empêcher 

l’arrestation de Ne Muanda Nsemi, qu’à cette occasion il s’était mis à 

lancer des pierres, que la police avait alors ouvert le feu, causant plusieurs 

morts parmi les membres du mouvement, et avait procédé à de 

nombreuses arrestations (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 170, 173),  

https://www.radiookapi.net/2017/03/03/actualite/securite/%20rdc-ne-muanda-et-son-epouse-entre-les-mains-de-la-police-officiel
https://www.radiookapi.net/2017/03/03/actualite/securite/%20rdc-ne-muanda-et-son-epouse-entre-les-mains-de-la-police-officiel
http://www.rfi.fr/%20afrique/20170304-rdc-secte-bundu-dia-kongo-mwanda-nsemi-arrestation
http://www.rfi.fr/%20afrique/20170304-rdc-secte-bundu-dia-kongo-mwanda-nsemi-arrestation
https://www.afriwave.com/2017/04/17/%20kinshasa-securite-celestin-kanyama-infortune-dun-generalissime-qui-en-faisait-de-trop/
https://www.afriwave.com/2017/04/17/%20kinshasa-securite-celestin-kanyama-infortune-dun-generalissime-qui-en-faisait-de-trop/
https://www.afriwave.com/2017/04/17/%20kinshasa-securite-celestin-kanyama-infortune-dun-generalissime-qui-en-faisait-de-trop/

D-4461/2018 

Page 12 

qu’invité à préciser les circonstances exactes de sa propre arrestation, il 

s’est borné à indiquer qu’au cours de ces affrontements, il avait décidé 

de s’enfuir mais que, suite à une bousculade, il était tombé et la police 

l’avait arrêté (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 178, 179),  

que le recourant a également tenu des propos lacunaires, imprécis et 

impersonnels concernant sa prétendue incarcération dans la prison de 

Makala pendant plus de deux mois, 

qu’ainsi, invité à décrire cet établissement, il a fait valoir qu’il avait 

été détenu dans une cellule d’où il n’était jamais sorti, de sorte qu’il lui 

était impossible de le représenter par un dessin (cf. p.-v. d’audition du 

12 juin 2018, Q 195, 196),  

qu’interrogé sur ce qu’il avait aperçu lors de son arrivée à la prison, le 

3 mars 2017, il a affirmé qu’il n’avait pas eu le temps de voir ce qu’il y 

avait autour de lui, qu’il était donc incapable de décrire les lieux, qu’il avait 

seulement constaté la présence de cellules, mais n’était pas en mesure 

d’indiquer où elles se trouvaient (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 29-

31), 

qu’en outre, il a affirmé qu’il ignorait combien de pavillons comportait 

l’établissement (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 37), 

qu’invité à plusieurs reprises, et de manière insistante, à décrire le pavillon 

dans lequel il aurait été détenu plus de deux mois, il a répondu de manière 

sommaire en indiquant que ce bâtiment avait un couloir sur lequel 

donnaient des cellules et qu’il était incapable de fournir plus de détails à 

ce sujet (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 13, 20-22, 28), 

qu’il a également indiqué qu’il ignorait le nombre approximatif des 

personnes qui étaient détenues avec lui dans ce pavillon, ajoutant qu’il 

ne souhaitait même pas en donner une estimation au motif que le SEM 

pouvait ne pas la partager (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 46), 

qu’interrogé à deux reprises sur le nombre de fois où, selon ses dires, 

des gardes l’avaient prélevé de sa cellule pour le conduire dans un autre 

pavillon afin d’y être torturé, l’intéressé a répondu de manière vague et 

superficielle en soutenant qu’il ne pouvait pas tenir le compte de ces 

sorties qu’il était même incapable de donner un ordre de grandeur, 

précisant, sur question du SEM, qu’il lui était également impossible de 

D-4461/2018 

Page 13 

se souvenir en particulier de l’une ou l’autre d’entre elles (cf. p.-v. d’audition 

du 12 juillet 2018, Q 23-25), 

qu’invité à décrire tout ce qu’il avait vu entre sa cellule et le lieu où il aurait 

été torturé, le recourant n’a pas été en mesure de donner à ce sujet la 

moindre information, au motif guère convaincant qu’il n’avait pas vu grand-

chose (cf. p.-v. d’audition du 12 juillet 2018, Q 23-25), 

qu’en outre, malgré les demandes répétées du SEM d’expliquer de 

manière la plus détaillée possible, comment il avait réussi à s’évader le 

17 mai 2017, le recourant a fourni à ce sujet des réponses inconsistantes, 

qu’ainsi, s’agissant des conditions dans lesquelles, une fois sorti de sa 

cellule, il avait rejoint la porte extérieure de la prison, il a été incapable de 

fournir un récit révélateur d’une expérience vécue, 

qu’il s’est limité à indiquer qu’il avait suivi le couloir sur lequel donnait 

sa cellule et s’était rendu jusqu’à la porte d’entrée de la prison (cf. p.-v. 

d’audition du 12 juin 2018, Q 202), 

que, nonobstant la demande du SEM de fournir davantage d’informations 

sur les modalités de son évasion, le recourant n’a rien ajouté, expliquant 

de manière détournée qu’il faisait sombre, que les évènements s’étaient 

déroulés rapidement, qu’il n’avait pas eu le temps de regarder autour de 

lui et qu’en tout état de cause, il ne se rappelait pas (cf. p.-v. d’audition du 

12 juillet 2018, Q 51-53), 

qu’invité à indiquer où se trouvait la sortie de la prison, le recourant a 

avancé des explications tout aussi élusives, en affirmant d’abord qu’il n’en 

avait pas souvenir, puis en soutenant que tout s’était passé très vite, 

qu’il n’y avait pas assez de lumière et que pour lui « [son] entrée ou [sa] 

sortie de prison, c’était à peu près la même chose » (cf. p.-v. d’audition du 

12 juillet 2018, Q 55), 

qu’enfin, les explications du recourant ne sont pas crédibles,  

que l’intéressé a affirmé avoir participé à l’élection au poste de (…) du BDK, 

et avoir été l’un des (…) candidats qui avaient pris part à un débat lors du 

second tour (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 81-83, 86),  

que, dans de telles circonstances, il n’est pas plausible que, comme il 

l’affirme, il n’ait aucun souvenir, même approximatif, d’un aspect au moins 

D-4461/2018 

Page 14 

de l’un ou l’autre des programmes exposés par ses concurrents et sur 

lesquels il était censé se confronter pour remporter l’élection (cf. p.-v. 

d’audition du 12 juin 2018, Q 93-95), 

que, par ailleurs, le recourant a affirmé que les affrontements entre 

les partisans du BDK et les forces de l’ordre venues arrêter Ne Muanda 

Nsemi dans sa résidence à Kinshasa, avaient duré une journée, alors 

qu’il est établi qu’il s’étaient prolongés plusieurs jours (cf. Today, Congo 

police arrest separatist cult leader after violent standoff, 03.03.2017, 

< https://www. todayonline.com/world/congo-police-arrest-separatist-cult-

leader-after-violent-standoff >, consulté le 24.08.2018; International 

Business Time, DRC security forces launch assault on Bundu Dia Kongo 

separatist leader's residence, 03.03.2017, < https://www.ibtimes.co.uk/ 

drc-security-forces-launch-assault-bundu-dia-kongo-separatist-leaders-

residence-1609641 >, consulté le 24.08.2018; Radio Okapi, RDC : Ne 

Muanda et son épouse entre les mains de la police, 03.03.2017, précité), 

que le recourant n’est également pas crédible lorsqu’il affirme que le riz 

était la seule nourriture que l’administration de la prison de Makala donnait 

à ses milliers de prisonniers (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 220), 

et cela d’autant plus que plusieurs sources consultées par le Tribunal 

fournissent à ce sujet des informations contraires (cf. Jeune Afrique, RDC : 

bienvenue dans l’enfer de Makala, la plus grande prison de Kinshasa, 

07.10.2015, < http://www.jeuneafrique.com/mag/267961/ societe/rdc-

bienvenue-dans-lenfer-de-makala-la-plus-grande-prison-de-kinshasa/ >, 

consulté le 24.08.2018; Radio Okapi, Prison centrale de Makala : 

les conditions d’accueil se dégradent au fil des ans, 29.01.2016, 

< https://www.radiookapi.net/2016/01/29/actualite/justice/prison-centrale-

de-makala-les-conditions-daccueil-se-degradent-au-fil >, consulté le 

24.08.2018; Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, 

Democratic Republic of the Congo: Prison conditions in Kinshasa, including 

the treament of prisoners (2015-June 2017), 28.06.2017, < http://www. 

refworld.org/docid/59843b394.html >, consulté le 24.08.2018), 

que, par ailleurs, sur question du SEM, le requérant n’a pas été en mesure 

d’indiquer que, comme le relatent plusieurs sources, nombre de détenus 

de la prison de Makala portaient des uniformes (cf. p.-v. d’audition du 

12 juillet 2018, Q 42-43; All Africa, Congo-Kinshasa: Des détenus en 

uniforme de la prison de Makala bientôt transférés à Ndolo, 30.10.2010, 

< https://fr.allafrica.com/stories/201010310051.html >, consulté le 

27.08.2018; RFI Afrique, Evasion à la prison de Makala en RDC: plus de 

https://www.ibtimes.co.uk/%20drc-security-forces-launch-assault-bundu-dia-kongo-separatist-leaders-residence-1609641
https://www.ibtimes.co.uk/%20drc-security-forces-launch-assault-bundu-dia-kongo-separatist-leaders-residence-1609641
https://www.ibtimes.co.uk/%20drc-security-forces-launch-assault-bundu-dia-kongo-separatist-leaders-residence-1609641
http://www.jeuneafrique.com/mag/267961/%20societe/rdc-bienvenue-dans-lenfer-de-makala-la-plus-grande-prison-de-kinshasa/
http://www.jeuneafrique.com/mag/267961/%20societe/rdc-bienvenue-dans-lenfer-de-makala-la-plus-grande-prison-de-kinshasa/
https://www.radiookapi.net/2016/01/29/actualite/justice/prison-centrale-de-makala-les-conditions-daccueil-se-degradent-au-fil
https://www.radiookapi.net/2016/01/29/actualite/justice/prison-centrale-de-makala-les-conditions-daccueil-se-degradent-au-fil
https://fr.allafrica.com/stories/201010310051.html

D-4461/2018 

Page 15 

4600 détenus seraient en fuite, 18.05.2017, < http://www.rfi.fr/afrique/ 

20170518-evasion-prison-malaka-rdc-plus-4600-detenus-fuite >, consulté 

le 27.08.2018; AfriWave, Evasion spectaculaire des prisonniers à Makala : 

quel bilan le jour d’après, 18.05.2017, < https://www.afriwave.com/ 

2017/05/18/evasion-spectaculaire-des-prisonniers-a-makala-quel-bilan-le-

jour-dapres/ >, consulté le 27.08.2018; Al Jazeera, BDK leader Ne Muanda 

Nsemi flees after DRC jailbreak, 17.05.2017, < https://www.aljazeera.com/ 

news/2017/05/bdk-leader-ne-muanda-nsemi-flees-drc-jailbreak-17051707 

3722196.html >, consulté le 27.08.2018), 

qu’en outre, le recourant a soutenu à plusieurs reprises que l’attaque 

menée contre la prison de Makala le 17 mai 2017, au cours de laquelle 

il se serait évadé, avait débuté à l’aube (cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, 

Q 203, 231), alors que selon des sources d’information convergentes, 

elle était intervenue en pleine nuit (cf. La Libre Afrique, RDC : Evasion 

de Makala, les chiffres, 07.06.2017, < https://afrique.lalibre.be/4514/rdc-

evasion-de-makala-les-chiffres/ >, consulté le 27.08.2018; AllAfrica, 

Congo-Kinshasa: Situation sécuritaire au pays - Les adeptes de Ne 

Mwanda Nsemi dans le viseur du régime, 01.02.2018, < https://fr.allafrica. 

com/stories/ 201802010921.html >, consulté le 27.08.2018; Africa Post 

News, RDC : Evasion à la prison centrale, Ne Muanda Nsemi en fuite, 

17.05.2018, < https://www.africapostnewscom/rdc-evasion-ne-muanda-

nsemi/ >, consulté le 27.08.2018),  

qu’enfin, bien qu’ayant affirmé avoir été un membre actif du BDK et 

avoir assumé dans ce cadre des fonctions dirigeantes (cf. p.-v. d’audition 

du 12 juin 2018, Q 56 ss), le recourant a soutenu qu’il ignorait encore 

les motifs de l’assaut contre la prison de Makala en mai 2017, précisant 

que celui-ci avait exécuté par des militaires (cf. p.-v. d’audition du 

12 juillet 2018, Q 179, 199, 200, 232), alors qu’il est notoire que cette 

attaque a été conduite par les partisans mêmes du BDK dans le but de 

libérer leur leader, Ne Muanda Nsemi (cf. Al Jazeera, BDK leader Ne 

Muanda Nsemi flees after DRC jailbreak, 17.05.2017, précité; The New 

York Times, An Unfortunate Record for Congo: Thousands Flee Cells 

in Biggest Jailbreak, 19.05.2017, précité; All Africa, Congo-Kinshasa: 

Situation sécuritaire au pays - Les adeptes de Ne Mwanda Nsemi dans le 

viseur du régime, 01.02.2018, < https://fr.allafrica.com/stories/ 

201802010921.html >, consulté le 27.08.2018; Africa Post News, 

RDC : Evasion à la prison centrale, Ne Muanda Nsemi en fuite, 

17.05.2018, précité),  

http://www.rfi.fr/afrique/%2020170518-evasion-prison-malaka-rdc-plus-4600-detenus-fuite
http://www.rfi.fr/afrique/%2020170518-evasion-prison-malaka-rdc-plus-4600-detenus-fuite
https://www.afriwave.com/%202017/05/18/evasion-spectaculaire-des-prisonniers-a-makala-quel-bilan-le-jour-dapres/
https://www.afriwave.com/%202017/05/18/evasion-spectaculaire-des-prisonniers-a-makala-quel-bilan-le-jour-dapres/
https://www.afriwave.com/%202017/05/18/evasion-spectaculaire-des-prisonniers-a-makala-quel-bilan-le-jour-dapres/
https://www.aljazeera.com/%20news/2017/05/bdk-leader-ne-muanda-nsemi-flees-drc-jailbreak-17051707%203722196.html
https://www.aljazeera.com/%20news/2017/05/bdk-leader-ne-muanda-nsemi-flees-drc-jailbreak-17051707%203722196.html
https://www.aljazeera.com/%20news/2017/05/bdk-leader-ne-muanda-nsemi-flees-drc-jailbreak-17051707%203722196.html
https://afrique.lalibre.be/4514/rdc-evasion-de-makala-les-chiffres/
https://afrique.lalibre.be/4514/rdc-evasion-de-makala-les-chiffres/
https://www.africapostnewscom/rdc-evasion-ne-muanda-nsemi/
https://www.africapostnewscom/rdc-evasion-ne-muanda-nsemi/
https://fr.allafrica.com/stories/%20201802010921.html
https://fr.allafrica.com/stories/%20201802010921.html

D-4461/2018 

Page 16 

qu'au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier et de la pondération des éléments d'invraisemblance 

qu'il comporte, le récit du recourant ne répond pas aux exigences de 

vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi, 

que, dans ces circonstances, en tant qu'il conteste le rejet de la demande 

d’asile et le refus de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, le 

recours est infondé, et partant, doit être rejeté, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 let. a-c OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. ou 68 LEtr, 

voire d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l’art. 66a 

ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou de l’art. 49a 

ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0), 

qu’en l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que, conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi, en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle 

est licite, raisonnablement exigible et possible, 

que si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l'admission provisoire 

doit être prononcée (cf. art. 83 et 84 LEtr; ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

qu’en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.), 

que l’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le retour de l’étranger 

dans son Etat d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr), 

D-4461/2018 

Page 17 

qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi), 

qu’aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne 

vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 

soumise à la torture ou à d’autres peines et traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 Conv. torture [RS 0.105], art. 3 CEDH [RS 0.101]; 

Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure 

d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les 

réfugiés, du 25 avril 1990, FF 1990 II 537, spéc. p. 624), 

qu’en l’occurrence, dans la mesure où la décision contestée est justifiée 

en tant qu’elle dénie au recourant la qualité de réfugié et rejette sa 

demande d’asile, le principe de non-refoulement, ancré à l’art. 5 LAsi, 

n’est pas applicable, 

que l’intéressé a fait valoir que, compte tenu de ses antécédents, 

notamment des persécutions dont il aurait déjà fait l’objet et de sa 

profession, il subirait selon toute vraisemblance de nouvelles persécutions 

en cas de retour en RDC, de sorte que son renvoi dans ce pays serait 

contraire à l’art. 3 CEDH,  

qu’en l’espèce, vu la caractère invraisemblable de ses propos, tel que 

relevé ci-avant, le recourant n'a pas été en mesure d’établir l’existence d’un 

risque réel et concret d’être personnellement victime dans son pays d’un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,  

que, partant, le renvoi effectif de l’intéressé ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'il 

s'avère licite (art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr),  

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d’un 

étranger dans son pays d'origine ou de provenance peut ne pas être 

raisonnablement exigée si elle le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que cette disposition s'applique en premier lieu aux réfugiés de la 

violence, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

D-4461/2018 

Page 18 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des 

circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites 

irrémédiablement à un dénuement complet, à une dégradation grave 

de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée), 

qu’en l'occurrence, il est notoire que la RDC ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

que, par ailleurs, à supposer même que le recourant ait été, comme il 

le soutient, un membre actif du BDK, il convient de noter que le 

Tribunal n’a pas reconnu, à ce jour, de persécution collective en RDC à 

l'encontre des partisans ou des militants actifs de ce mouvement, voire du 

parti politique Bundi dia Mayala (BDM) qui lui est attaché, nonobstant 

les répressions dont les membres de ces deux entités ont fait l’objet 

au cours des dernières années (cf. Commission de l'immigration et du 

statut de réfugié du Canada, République démocratique du Congo : 

information sur le mouvement Bundu dia Kongo (BDK), y compris sur 

son programme politique, sa structure, ses bureaux et les documents 

remis aux membres; information sur ses relations avec le gouvernement 

et avec les autres partis politiques; information sur le traitement 

réservé à ses membres par les autorités (2016 - juillet 2018), 20.08.2018, 

< https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc 

=457543&pls=1, >, consulté le 28.08.2018; BATTORY/VIRCOULON, 2017 : 

Une année non électorale. Cartographie analytique des « points 

chauds » de la République démocratique du Congo, Institut français des 

relations internationales (IFRI) éd., mars 2018, < https://www.defense. 

gouv.fr/content/download/527356/9103097/file/OBS_Afrique%20Australe/

Grands%20Lacs-R24-2017,%20une%20ann%C3%A9e%20non%20%C3 

%A9lectorale%20(RDC).pdf >, consulté le 28.08.2018; cf. sur les 

conditions restrictives pour la reconnaissance d'une persécution collective, 

cf. ATAF 2011/16 consid. 5),  

qu’enfin, l’intéressé est un homme jeune, célibataire, sans charges de 

famille et en bonne santé (cf. p.-v. d’audition du 23 mai 2018, ch. 1.14; p.-

https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc%20=457543&pls=1
https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc%20=457543&pls=1

D-4461/2018 

Page 19 

v. d’audition du 12 juin 2018, Q 228-229); qu’il dispose d’une formation 

professionnelle dans le secteur de l’électricité et a déjà été en mesure 

de subvenir seul à ses besoins pendant plusieurs années; qu’en 

outre, il a exercé une activité professionnelle à titre indépendant en tant 

que (…), qui, selon ses explications, lui permettait de bien gagner sa vie 

(cf. p.-v. d’audition du 12 juin 2018, Q 34-40. 43, 44, 49; p.-v. d’audition du 

12 juillet 2018, Q 227), 

que, partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, 

qu’enfin, il n’est pas contesté que la mise en œuvre du renvoi est 

possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisprudence 

citée), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner en RDC, ou en Angola, à supposer qu’il 

en ait la nationalité (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’au vu de ce qui précède, en tant qu’il conteste le prononcé du renvoi 

et l'exécution de cette mesure, le recours s’avère infondé, 

qu'en conclusion, le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée, 

que la demande de dispense de l'avance de frais de procédure est sans 

objet dès lors qu'il est statué immédiatement au fond, 

que, vu l'issue de la procédure, les frais de procédure sont en principe à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]), 

que les conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec, et l’intéressé étant vraisemblablement indigent, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’il est donc statué sans frais, 

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario), 

 

  

D-4461/2018 

Page 20 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de paiement d'une avance de frais de procédure 

est sans objet. 

3.  

L'assistance judiciaire partielle est accordée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :