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**Case Identifier:** 8573b53e-1454-5569-98b4-71984782482a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.01.2019 C/4243/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4243-2016_2019-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 janvier 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4243/2016 ACJC/62/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 JANVIER 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par 
la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2018, 

comparant par Me Julien Fivaz, avocat, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, p.a. C______, rue  
______ Genève, intimé, comparant par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, boulevard des 

Philosophes 17, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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C/4243/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6340/2018 du 25 avril 2018, reçu le 30 avril 2018 par les 
parties, le Tribunal de première instance a, sur demande principale, débouté 

A______ de toutes ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), sur demande 

reconventionnelle, condamné cette dernière à payer à C______ les sommes de 

2'291 fr., 4'599 fr. et 4'055 fr., avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2012 (ch. 2), arrêté 

les frais de la demande principale et de la demande reconventionnelle à 17'450 fr., 

en les mettant à charge de A______ et en les compensant avec les avances versées 

par les parties, condamné en conséquence A______ à payer à C______ la somme 

de 2'000 fr., ordonné la restitution à A______ du solde de ses avances (ch. 3), 

condamné cette dernière à verser à C______ 15'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 

4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 30 mai 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. Cela fait, elle conclut, 
principalement, à la condamnation de B______ à lui payer la somme de 387'215 

fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 3 mars 2015, au prononcé de la mainlevée 

définitive de l’opposition formée par ce dernier au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à la radiation des poursuites n° 2______ et 3______ du 

registre de l’Office des poursuites, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, 
elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

 b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de cet appel, sous suite de frais et 
dépens.  

 Il allègue que A______ est rompue aux affaires immobilières et se réfère 
nouvellement au site internet de l’Union suisse des professionnels de 
l’immobilier, en particulier au descriptif des cours, dont il ressort que des cours de 
fiscalité sont donnés dans le domaine du courtage immobilier. Il se réfère 

également à une décision figurant sur le site internet du Conseil municipal de la 

Ville de Genève, alléguant, pour la première fois, que A______ avait, fin 2005, un 

projet immobilier nécessitant l’octroi d’une autorisation de construire et qu’ainsi 
son entreprise ne devait pas être déficitaire.  

 c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions, soutenant que les 
allégations résultant des sites internet précités étaient irrecevables, et a produit une 

pièce nouvelle, soit un courrier de la banque D______ qui lui avait été adressé en 

date du 7 août 2006.  

 d. Dans sa duplique, B______ a conclu à l’irrecevabilité de la nouvelle pièce 
produite par A______ et a soutenu que les faits résultant d’un site internet étaient 
notoires.  

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 e. Par avis du greffe du 6 novembre 2018, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

 a. A______ exerce une activité indépendante d’agent immobilier sous la raison 
individuelle E______. Dans le cadre de son activité, elle a contracté plusieurs 

crédits hypothécaires.  

 A la suite de la liquidation de la société immobilière F______, dont A______ était 

l’unique administratrice, celle-ci a acquis, en son nom, le bien immobilier sis 
route ______ à G______ [GE] (ci-après : l’immeuble), dans lequel elle a habité 
jusqu’à fin février 2005. Dès le 1er mars 2005, elle a mis ce bien en location.  

 A______ est également propriétaire d’autres biens immobiliers, notamment d’un 
bien sis  ______, affecté à son exploitation commerciale.  

 b. B______ exploite un bureau fiduciaire sous la raison individuelle C______.  

 c. A______ a mandaté B______ pour la tenue de sa comptabilité et la préparation 
de ses déclarations fiscales, à tout le moins dès 1994.  

 d. Jusqu’en 2004, les déclarations fiscales de A______ mentionnaient que 
l’immeuble faisait partie de sa fortune privée et était déclaré sous le code 15.10 
« immeuble occupé par le propriétaire ».  

 Dans sa déclaration fiscale 2005, l’immeuble figurait sous le code 15.10 précité et 
les indications suivantes étaient inscrites, en gras, dans la rubrique 

« observations » : « La villa ______ à G______ [GE] est louée à partir du  

1
er

 mars 2005. Les revenus locatifs figurent dans le compte de pertes et profits. 

Du 1
er

 janvier au 28 février 2005, la valeur locative proratisée au 2/12. ». 

A______ a signé cette déclaration fiscale, notamment sous la rubrique précitée.  

 Le compte de pertes et profits 2005 de l’entreprise de A______, contenu sur une 
seule page et comportant la signature de cette dernière, mentionnait les revenus 

locatifs de l’immeuble dans les avoirs à hauteur de 58'000 fr., engendrant un 
bénéfice net de 6'966 fr. 55. L’immeuble n’était pas inscrit dans les actifs 
commerciaux du bilan.  

 Les revenus locatifs de l’immeuble sis ______ figuraient également dans les 
avoirs de l’entreprise.  

 e. En 2005, A______ a subi une opération de la hanche, qui a été suivie de 
plusieurs complications en 2006 et 2007 nécessitant des hospitalisations, durant 

lesquelles son courrier n’était pas retenu à la poste.  

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 f. Le 19 mai 2006, A______ a établi une procuration en faveur de B______ 
« pour d’une façon générale, intervenir et prendre toute disposition en vue de la 
défense de [s]es intérêts. ». 

 Cette procuration n’a pas été signée par les parties.   

 g. Le 29 août 2007, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a adressé 
à A______ son bordereau de taxation 2005, dont il ressort que l’immeuble a été 
considéré comme relevant de sa fortune commerciale, en raison de la mention des 

revenus locatifs dans le compte de pertes et profits de son entreprise. L’immeuble 
sis  ______ constituait également un actif commercial.  

 A______ a remis ledit bordereau à B______ en fin d’année 2007, afin qu’il 
prépare sa déclaration fiscale 2006. 

 h. Dans la déclaration fiscale 2006 de A______, l’immeuble n’est mentionné ni 
dans la fortune privée, ni dans la fortune commerciale. Les revenus liés à sa 

location figuraient dans les comptes de pertes et profits de 2006 à 2008.  

 Ces documents ont été signés par A______. 

 L’AFC a continué à considérer que l’immeuble faisait partie de la fortune 
commerciale de A______.  

 i. En octobre 2010, A______ a mandaté G______, soit H______, afin d’examiner 
la question de la fiscalité liée à la plus-value de l’immeuble, dès lors qu’elle 
souhaitait le vendre.  

 Par courrier du 12 mai 2011, H______ a expliqué à A______ que la différence de 

fiscalisation de la plus-value de l’immeuble était importante depuis le transfert de 
celui-ci de sa fortune privée à sa fortune commerciale. Cette différence a été 

chiffrée, en définitive, à 387'215 fr. 35 sur la base d’un prix de vente de 
l’immeuble fixé à 1'550'000 fr. 

 j. Par courriers des 8 et 10 février 2011, A______ a contesté les factures 
d’honoraires émises par B______ de 600 fr. (facture  
n° 4______ du 31 décembre 2009 pour l’activité exercée en 2009) et 794 fr.  
(facture n° 5______ du 31 décembre 2010 pour l’activité exercée en 2010), au 
motif que ce dernier n’établissait plus sa comptabilité durant ces années. Elle a 
requis le détail desdites factures. Elle lui a également reproché d’avoir commis 
une erreur en transférant l’immeuble de sa fortune privée à sa fortune 
commerciale, ce qui entraînait, en cas de vente de celui-ci, une taxation 

défavorable.  

 B______ a répondu n’avoir aucune raison de détailler ses factures et a mis 
A______ en demeure de les payer. Il a contesté avoir commis une négligence dans 

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l’établissement de la déclaration fiscale 2005, précisant qu’il avait déclaré 
l’immeuble dans la fortune privée et que l’AFC avait décidé d’elle-même de 
l’inscrire dans les actifs commerciaux.  

 k. Le 18 juin 2012, B______ a fait notifier à A______ deux commandements de 
payer, poursuites n° 2______ et  

3______, à concurrence des sommes de 11'545 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 

février 2010, et de 794 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mars 2011, à titre de solde 

de ses factures (n° 6______ du 31 janvier 2006, n° 7______ du 31 décembre 

2006, n° 8______ du 31 décembre 2007, n° 4______ du 31 décembre 2009 et n° 

5______ du  

30 décembre 2010). Ces poursuites incluaient également une somme de 500 fr. à 

titre de frais d’encaissement.  

 A______ y a formé opposition.  

 l. Le 1er mai 2015, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 387'215 fr. 35, plus intérêts à 

5% dès le 3 mars 2015, à titre de dommage « pour erreur dans libellé déclaration 

fiscale 2005 ».  

 B______ y a formé opposition.  

 m. Par acte expédié le 25 mai 2016 au greffe du Tribunal, A______ a assigné 
B______ en paiement de la somme de 387'215 fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 3 

mars 2015. Elle a également conclu au prononcé de la mainlevée définitive de 

l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence du montant précité, à la constatation de ce qu’elle n’était pas 
débitrice de B______ et à la radiation, par l’Office des poursuites, des poursuites 
n° 2______ et  

3______ dirigées à son encontre, sous suite de frais et dépens.  

 Elle a fait valoir que B______ avait violé son devoir de diligence en déclarant les 

revenus locatifs de l’immeuble dans sa fortune commerciale et non dans sa 
fortune privée. De ce fait, elle subirait un dommage de 387'215 fr. 35, en cas de 

vente de l’immeuble, correspondant à la plus-value soumise à impôt sur le revenu. 
Elle avait découvert les erreurs de B______ en 2011, lorsqu’elle avait donné 
mission à G______ de vérifier l’ensemble de sa situation en vue de la vente de 
l’immeuble, de sorte qu’elle avait été hors délai pour contester sa taxation 2005 
auprès de l’AFC.   

 n. B______ a conclu au rejet de la demande, faisant valoir que A______ lui avait 
expressément demandé d’inscrire les revenus locatifs de l’immeuble dans son 
compte de pertes et profits 2005, afin que celui-ci indique un bénéfice, pour 

obtenir le renouvellement de ses prêts hypothécaires; soit une condition nécessaire 

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à la poursuite de son activité. Il avait attiré l’attention de A______ sur le risque 
que l’AFC retienne une modification de l’affectation de l’immeuble et considère 
celui-ci comme faisant dorénavant partie de sa fortune commerciale. A______ 

était, qui plus est, au courant de ce risque compte tenu de son expérience 

professionnelle. Elle était, en outre, responsable de l’absence de contestation en 
temps utile du bordereau fiscal 2005. Enfin, le dommage allégué ne constituait 

qu’un pronostic fondé sur un prix de vente de l’immeuble éventuel.  

 B______ a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de 

A______ à lui payer les montants de 2'291 fr. (facture n° 6______ du 31 janvier 

2006 pour l’activité déployée en 2005), avec intérêts à 5% dès le 28 février 2006, 
4'599 fr. (facture n° 7______ du  

31 décembre 2006 pour l’activité déployée en 2006), avec intérêts à 5% dès  
le 31 janvier 2007, 4'055 fr. (n° 8______ du 31 décembre 2007 pour l’activité 
déployée en 2007), avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2008, 600 fr. (n° 4______ 

du 31 décembre 2009 pour l’activité déployée en 2009), avec intérêts à 5% dès  
le 31 janvier 2010, 794 fr. (n° 5______ du 30 décembre 2010 pour l’activité 
déployée en 2010), avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2011 et 630 fr. de frais de 

poursuites. 

 o. A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions 
reconventionnelles, au motif que l’activité facturée n’avait pas été démontrée.  

 Elle a allégué avoir mandaté B______ en raison de son manque de connaissance 

en matière fiscale. Lors de la signature des documents fiscaux et comptables, ce 

dernier ne l’avait pas informé du risque que l’AFC considère que l’immeuble 
avait changé d’affectation et relevait dorénavant de sa fortune commerciale. Elle 
ne devait pas justifier les revenus de son entreprise auprès de la banque, ni 

renouveler ses crédits hypothécaires à l’époque des faits litigieux, soit lors de 
l’établissement de sa déclaration fiscale et de sa comptabilité 2005 en fin d’année 
2006.   

 p. Lors des audiences du Tribunal des 19 octobre 2017 et 18 janvier 2018, 
A______ a déclaré être active dans l’immobilier depuis 1995 et avoir suivi des 
études dans ce domaine, dans le but de devenir courtière en immobilier; elle 

n’avait pas de titre professionnel. Elle n’avait jamais souhaité que les revenus 
locatifs de l’immeuble figurent dans les comptes de pertes et profits de son 
entreprise. En signant ceux-ci, de même que sa déclaration fiscale 2005, elle 

n’avait pas prêté attention à cela, car elle devait les déposer rapidement. Si ses 
comptes avaient présenté une perte, elle n’aurait pas eu de difficulté avec ses 
créanciers hypothécaires. Elle a toutefois admis avoir eu une échéance de crédit le 

30 septembre 2006. B______ ne lui avait pas donné d’informations au sujet de la 
manière dont l’AFC qualifierait l’immeuble en question.  

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 B______, a contesté les déclarations précitées. Il avait inscrit les revenus locatifs 

de l’immeuble dans le compte de pertes et profits sur instruction expresse de 
A______, afin d’éviter une comptabilité déficitaire. Il pensait que l’AFC 
accepterait de faire figurer l’immeuble dans la fortune privée alors que les revenus 
afférents étaient intégrés dans la fortune commerciale. Il avait toutefois insisté 

auprès de A______ pour qu’elle lui transmette le bordereau fiscal 2005 dès 
réception, ce qu'elle n'avait pas fait. Lorsqu’il avait eu connaissance dudit 
bordereau, il était trop tard pour le contester. Il avait tout de même proposé à 

A______ d’intervenir, mais elle lui avait dit d’attendre. Il avait volontairement 
omis de déclarer l’immeuble, dans la déclaration 2006, ne connaissant pas tous les 
"tenants et aboutissants" de la décision de l’AFC et ne sachant pas comment 
A______ entendait résoudre la question.  

 Le témoin H______ a déclaré être diplômé HEC et de l’Institut d’études 
immobilières, où il avait notamment étudié la fiscalité immobilière. Il avait été 

mandaté en 2010 par A______ afin d’établir sa comptabilité et ses déclarations 
fiscales. Il n’avait pas transféré l’immeuble dans la fortune privée de cette 
dernière, afin d’éviter de payer un impôt important sur le revenu. A______ avait 
renoncé à vendre l’immeuble en raison des conséquences fiscales qui en 
découlaient.  

 q. Dans leurs déterminations finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
et explications.  

 Le Tribunal a gardé la cause à juger en date du 20 avril 2018.  

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que A______ n’avait pas 
démontré la prétendue violation du devoir de diligence et d’information de 
B______. En signant son compte de pertes et profits 2005 et sa déclaration fiscale 

2005, elle ne pouvait pas soutenir, de bonne foi, ne pas avoir été au courant de 

l’intégration des revenus locatifs de l’immeuble dans la comptabilité de son 
entreprise. Sans cette intégration, sa comptabilité 2005 aurait été déficitaire et cela 

aurait eu une incidence sur son activité professionnelle, étant donné le 

renouvellement de ses crédits hypothécaires. En outre, A______ étant rompue aux 

affaires immobilières, elle ne pouvait pas ignorer les conséquences fiscales pour 

les immeubles détenus professionnellement. B______ avait insisté pour qu’elle lui 
remette son bordereau fiscal 2005 dès réception, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle 
n’avait pas fait preuve de diligence, ce qui avait empêché B______ de contester 
ledit bordereau à temps.  

 Ce dernier avait ainsi droit au paiement de ses honoraires pour l’établissement de 
la comptabilité et de la fiscalité de A______ pour les années 2005 à 2007 (factures 

n° 6______ du 31 janvier 2006, n° 7______ du 31 décembre 2006 et n° 8______ 

du 31 décembre 2007). En revanche, B______ n’avait pas apporté la preuve du 
travail effectué en 2009 et 2010 (factures n° 4______ du  

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31 décembre 2009 et n° 5______ du 30 décembre 2010), dès lors qu’il n’avait 
produit la comptabilité de A______ que jusqu’en 2008 et que celle de 2010 avait 
été préparée par H______.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance  
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 

de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Ainsi, 
elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014  

consid. 2.2.3). 

 Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 

al. 1 et 247 al. 1 CPC). 

2. L’appelante produit une pièce nouvelle devant la Cour et l’intimé se réfère, pour 
la première fois, à des sites internet à titre de preuve. 

 2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 2.1.2 Aux termes de l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du 
tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être 
prouvés.  

 Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 

dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 

s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 

être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 

suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 

III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des indications 

figurant au registre du commerce, accessibles par Internet (ATF 138 II 557 

consid. 6.2; 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1).  

 En ce qui concerne Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte 

officielle (par ex: Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du 

commerce, cours de change, horaire de train des CFF etc.) peuvent être 

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considérées comme notoires, car facilement accessibles et provenant de sources 

non controversées (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 

 2.2 En l’occurrence, la pièce nouvelle produite par l’appelante est irrecevable, 
celle-ci étant antérieure au jour où la cause a été gardée à juger par le Tribunal et 

l’appelante n’expliquant pas les raisons pour lesquelles elle aurait été dans 
l'impossibilité de la produire en première instance. 

 L’intimé allègue, pour la première fois en appel, que l’appelante sollicitait une 
autorisation de construire dans le cadre d’un projet immobilier, de sorte que sa 
comptabilité professionnelle ne pouvait pas être en déficit. A cet égard, il renvoie 

à une décision du Conseil municipal de la Ville de Genève publiée sur le site 

internet de celui-ci. Contrairement à ce que soutient l’intimé, bien que ce site 
internet soit officiel au sens de la jurisprudence rappelée supra, le fait allégué 

n’est pas rendu notoire par une simple référence à celui-ci. Le fait allégué par 
l’intimé étant nouveau, il ne sera pas pris en compte par la Cour. 

 Il en va de même de la référence au site internet de l’Union suisse des 
professionnels de l’immobilier. En effet, cette référence est nouvelle et ce site 
internet ne bénéficie pas d’une empreinte officielle, de sorte que les informations 
figurant sur celui-ci ne sont pas notoires et ne peuvent pas être retenues par la 

Cour.  

3. L’appelante reproche au premier juge une appréciation manifestement inexacte 
des faits. Elle lui fait grief de ne pas avoir retenu que l’intimé avait violé son 
devoir diligence et d’information. Il ne l’avait pas informée du risque que l’AFC 
considère l’immeuble comme relevant de sa fortune commerciale, dès lors que les 
revenus locatifs afférents avaient été intégrés dans son compte de pertes et profits 

dès 2005. L’intimé devait répondre de son dommage correspondant à la perte de 
l’abattement fiscal en cas de vente de l’immeuble, projet auquel elle avait 
renoncé, et n’avait droit à aucune rémunération pour son activité déployée 
jusqu’en 2008.  

 L’intimé conteste avoir violé son devoir de diligence et allègue avoir agi sur 
instructions de l’appelante. Il avait informé cette dernière des risques encourus, 
raison pour laquelle il lui avait expressément demandé de lui remettre le 

bordereau de taxation 2005 dès réception.  

 3.1 Selon l’art. 394 CO, le mandat est le contrat par lequel le mandataire s'oblige, 
dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre 

les services qu'il a promis (al. 1).  

 Le mandataire doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder 

fidèlement les intérêts légitimes de son cocontractant (art. 321a al. 1 CO 

applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Il est responsable envers le 

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mandant de la bonne et fidèle exécution de sa mission (art. 398 al. 2 CO), qui 

comprend le devoir d'informer et de conseiller le mandant, ainsi que le devoir de 

respecter les instructions de ce dernier.  

 L'obligation d'information implique pour le mandataire d'aviser l'autre partie de 

tout ce qui est important pour cette dernière en relation avec l'exécution du 

contrat. Afin d'être utile au mandant, l'information doit être complète, exacte et 

dispensée à temps. Le mandataire doit notamment renseigner le mandant des 

risques (y compris des risques financiers) et avantages des mesures et des actes 

envisagés, ou de l'exécution du mandat en général. L'information doit ainsi rendre 

le mandant à même de dispenser des instructions adéquates (WERRO, 

Commentaire romand CO I, 2012, n° 17 ad art. 398 CO).  

 L'étendue du devoir d'information varie en fonction des connaissances et de 

l'expérience du mandant. La responsabilité du mandataire n'est ainsi pas la même, 

selon qu'il a à faire ou non à une personne expérimentée (ATF 119 II 333, JdT 

1994 I 610, consid. 5a, p. 612). 

 Les instructions sont des manifestations de volonté sujettes à réception, au moyen 

desquelles le mandant indique au mandataire, pendant l'exécution ou au moment 

de la conclusion du contrat, comment les services doivent être rendus. D'après 

l'art. 397 al. 1 CO, les instructions sont en principe contraignantes; le mandataire 

ne peut s'en écarter que dans des circonstances précises, soit si la sauvegarde des 

intérêts du mandant commande sans instructions la prise de mesures urgentes  

(art. 397 al. 1 in fine CO), si les instructions sont illicites ou contraires aux mœurs 
ou si elles sont déraisonnables (arrêts du Tribunal fédéral 4A_351/2007 du  

15 janvier 2008 consid. 2.3.1 et 4C.295/2006 du 30 novembre 2006 consid. 4.2). 

Le mandataire qui ne se conforme pas aux instructions reçues viole le contrat et 

doit réparation au mandant (ATF 107 II 238 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 

précité 4C.295/2006 consid. 4.2). 

 La responsabilité du mandataire suppose donc la réunion de quatre conditions 

cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une 

relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de 

diligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve 

des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie  

(art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) (ATF 133 III 121 

consid. 3.1; 132 III 379 consid. 3.1). 

 La preuve que le mandataire a mal exécuté son mandat incombe en effet au 

mandant, qui veut réclamer des dommages-intérêts (art. 8 CC). Cette règle 

s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence 

est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent la partie adverse à 

coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire 

(ATF 106 II 31 consid. 2). 

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C/4243/2016 

 3.2 En l’espèce, l’appelante soutient que l’intimé ne l’a pas informée du risque 
fiscal résultant de l’indication des revenus locatifs dans son compte de pertes et 
profits 2005, soit que l’immeuble pouvait être considéré comme relevant de sa 
fortune commerciale. Elle reproche à l’intimé de ne pas avoir mentionné, par écrit, 
le risque précité. Il ne lui avait pas fait signer de décharge en ce sens, de sorte 

qu’elle avait découvert cette conséquence fiscale en 2011 après avoir mandaté 
H______.  

 Les explications de l’appelante, qui supporte le fardeau de la preuve, sont 
insuffisantes pour retenir une violation du devoir de diligence et d’information de 
la part de l’intimé.  

 En effet, l’appelante a validé sa déclaration fiscale 2005 en apposant notamment 
sa signature en dessous de la rubrique « observations », dans laquelle l’intimé 
avait indiqué, en gras, que les revenus locatifs de l’immeuble étaient intégrés dans 
le compte de pertes et profits de l’entreprise de l’appelante. Cette dernière a 
également signé ledit compte, figurant sur une seule page et donc facilement 

lisible, mentionnant que les revenus locatifs de l’immeuble, ainsi que ceux de 
l’immeuble sis  ______, faisaient partie des avoirs de l’entreprise.  

 Les comptes de pertes et profits 2006, 2007 et 2008, tous signés par l’appelante, 
mentionnent également les revenus locatifs des immeubles dans les avoirs de 

l’entreprise.  

 L’appelante ne peut ainsi pas soutenir, de manière convaincante, avoir découvert 
ces éléments uniquement en 2011, ce qui renforce la thèse de l’intimé, soit qu’il a 
agi sur instruction de l’appelante. Cette instruction n’étant pas déraisonnable, 
étant donné qu’elle permettait à l’entreprise de ne pas être déficitaire, l’intimé 
n’avait pas de raison de s’en écarter. Il sied de relever que l’appelante a reconnu 
qu’au moins un prêt hypothécaire arrivait à échéance fin 2006, soit au moment de 
l’établissement de sa comptabilité et sa fiscalité 2005.  

 En outre, l’appelante est au bénéfice d’une formation dans le domaine du courtage 
immobilier. Elle a également une grande expérience professionnelle dans le 

domaine immobilier, étant précisé qu’avant la création de son entreprise, elle était 
l’unique administratrice d’une société immobilière. Il n’est ainsi pas crédible que 
l’appelante n’ait pas connu le risque découlant de son instruction, soit qu’en 
indiquant les revenus locatifs de l’immeuble dans ses avoirs professionnels, 
l’AFC considérerait ledit bien comme relevant de sa fortune commerciale et non 
plus privée. D’autant plus que la compréhension de ce risque ne nécessite pas de 
connaissances fiscales approfondies. Par ailleurs, les revenus locatifs de 

l’immeuble sis ______ étaient déjà compris dans les avoirs professionnels de 
l’appelante, ce que cette dernière ne conteste pas, de sorte qu’elle en connaissait le 
traitement par l’administration fiscale, soit l’intégration du bien immobilier dans 
sa fortune commerciale.  

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C/4243/2016 

 Dans ces circonstances, l’appelante ne peut pas tirer argument du fait que l’intimé 
ne lui a pas fait signer une décharge indiquant expressément le risque encouru.  

 L’appelante soutient également que l’intimé aurait dû contacter l’administration 
fiscale, en se prévalant de la procuration du 19 mai 2006, pour indiquer 

expressément qu’elle ne souhaitait pas que l’immeuble soit affecté à sa fortune 
commerciale. Cela étant, cette procuration, établie par l’appelante, n’est pas 
signée par les parties, de sorte qu’elle n’a pas de valeur probante. Enfin, 
l’appelante n’a pas remis à l’intimé sa taxation fiscale 2005 à réception, mais lui a 
transmis celle-ci en fin d’année 2007, pour l’établissement de sa comptabilité et 
fiscalité 2006, de sorte que le délai de réclamation était échu.  

 Ainsi, le premier juge a retenu, à bon droit, que l’intimé avait agi sur instruction 
de l’appelante et qu’aucune violation du devoir de diligence et d’information ne 
lui était imputable. Il n’est donc pas nécessaire d’analyser les autres conditions de 
la responsabilité du mandataire.  

 La seule critique que l’appelante formule à l’encontre de sa condamnation à payer 
les factures de l’intimé concerne l’absence d’information au sujet des risques 
d’interprétation divergente de l’AFC, qui aurait rendu le travail de l’intimé 
totalement inutilisable. Vu la solution à laquelle est parvenue la Cour, ce grief est 

infondé.  

 Partant, le jugement entrepris sera confirmé, sous réserve de la qualité de la partie 

intimée qui sera rectifiée en ce sens qu’il s’agit de B______ en personne. Le 
dispositif du jugement entrepris sera ainsi reformulé par souci de clarté.  

4. Les frais judiciaires d’appel seront fixés à 10'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et 

compensé avec l’avance de frais de 16'000 fr. versée par elle, qui reste acquise à 
l’Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de 6'000 fr. lui sera 
restitué. 

 L’appelante sera en outre condamnée à verser à l’intimé la somme de 5'000 fr., 
débours et TVA compris, à titre de dépens d’appel (art. 95 al. 3 CPC; art. 85 et  
90 RTFMC). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

C/4243/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 30 mai 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/6340/2018 rendu le 25 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4243/2016-21. 

Au fond : 

Modifie les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif du jugement querellé dans le sens suivant : 

Condamne A______ à payer à B______ les sommes de 2'291 fr., 4'599 fr. et 4'055 fr., 

avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2012. 

Arrête les frais de la demande principale et de la demande reconventionnelle à 

17'450 fr., en les mettant à charge de A______ et en les compensant avec les avances 

versées par les parties, condamne en conséquence A______ à payer à B______ la 

somme de 2'000 fr. et ordonne la restitution à A______ du solde de ses avances. 

Condamne A______ à verser à B______ 15'000 fr. TTC à titre de dépens. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 10'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l’avance de frais fournie, qui reste acquise à l’État de Genève à due 
concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 

avance de frais en 6'000 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ 5'000 fr. à titre de dépens d’appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI   

 

 

 

 

 

- 14/14 - 

 

C/4243/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110