# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa346644-2346-5bb6-a247-44a1cffb80a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2008 C/19160/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19160-2007_2008-06-13.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/19160/2007 - 3 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/110/2008) 
 

 

 

E____SA 

Rue ______ 

______ Genève 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
D’une part 

Madame T_____ 

Dom. élu : Syndicat _______ 
________ 

________ 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 

du 13 juin 2008 

 

 

  M. Louis PEILA, président 

 

 

  M. Cédric THEVOZ, greffier  

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/19160/2007 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

 

A. Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
4 septembre 2007, T_____ a assigné E____SA afin qu'elle puisse travailler 

jusqu'à l'échéance de son contrat ou, dans la négative, qu'elle reçoive en paiement 

ses salaires de juillet et août 2007, ainsi que les montants afférents aux vacances, 

aux heures supplémentaires et au treizième salaire éventuels. 

 

T_____, auxiliaire de vente à 50%, se plaignait d'un licenciement immédiat 

injustifié. 

 

E____SA a d'emblée contesté tant les motifs que les prétentions pécuniaires de la 

demanderesse. 

 

Après l'audience de conciliation, T_____ a chiffré ses prétentions à 6'184 fr. 20, 

sous déduction de 1'111 fr. 15. 

 

 

B. Par jugement du 14 mars 2008, notifié le jour même, le Tribunal des 
prud’hommes a condamné E____SA à payer à T_____ 4'567 fr. 05 brut. 

 

Le Tribunal a notamment considéré que l'employée avait été régulièrement 

licenciée le 30 juin 2007 pour la fin du mois suivant, délai prorogé d'un mois 

compte tenu de la période d'incapacité de T_____. Le fait que l'employée n'avait 

pas travaillé en juillet et en août n'était pas pertinent, puisqu'elle avait offert ses 

services dès la fin de son incapacité. Par ailleurs, le salaire versé étant irrégulier, 

le Tribunal avait procédé en établissant une moyenne. 
 

 

C. Par acte expédié le 15 avril 2008, E____SA appelle de cette décision, sans la 
critiquer, ni en fait ni en droit, mais en reprenant simplement les arguments qu'elle 

avait exposés en première instance. Elle sollicite enfin l'audition d'un témoin. 

 

T_____ a conclu au rejet de l'appel. 

 

 

D. Le dossier ainsi complété a été gardé à juger, présidentiellement, pour les motifs 
exposés ci-après. 

 
 
 
 
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/19160/2007 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

 

1. A teneur de l’art. 57 al. 1er de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après: 
LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels 

portant sur toute question de nature procédurale, à savoir, comme en l’espèce, sur 

les questions de motivation de l’appel, de l’indication des points de faits et de 

droit contestés du jugement et sur la présence de conclusions. 

 

1.1 Interjeté dans le délais prévu par la loi (art. 59 LJP), l'appel est, de ce point de 
vue, recevable. 

 
1.2 Toutefois, selon l’art. 59 al. 2 LJP, l’appel doit être formé, sous peine 

d’irrecevabilité, par une écriture motivée, indiquant notamment les points de fait 

et de droit contestés du jugement, et les conclusions d’appel. La jurisprudence 

précise que l'acte d'appel doit contenir une motivation permettant de discerner en 

quoi la juridiction inférieure aurait erré, de sorte que le mémoire d'appel dont 

l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et 

qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 22 

mars 2001, cause n° C/19765/1999 - 4). 

 
Cette disposition de la loi sur la Juridiction des prud'hommes est conforme à 

l'application supplétive des règles de procédure civile à la procédure prud'homale 

(selon l'art. 11 al. 1 LJP) et aboutit à la même constatation, puisqu'à teneur de 

l’art. 35 de la Loi de procédure genevoise (ci-après LPC), tout acte de procédure 

fait en contravention avec elle doit être annulé si la nullité est formellement 

prononcée par elle. Or, cette dernière est expressément prévue à l'art. 300 al. 1er 

lit. c LPC, qui précise que le mémoire d'appel doit comporter les conclusions de 

l'appelant, sous peine de nullité.  

 
La nullité du mémoire est irrémédiable et entraîne la déchéance du droit d’appeler 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, no 1 ad art. 300 LPC). Ainsi, une nouvelle écriture, en 

complément de l’acte d’appel, ne permettra pas l'énonciation de conclusions non 

contenues dans le mémoire d’appel (SJ 1960 p. 148 ; 1968 p. 153 ; 1986 p. 208).  

 
Cette nullité du mémoire d'appel est retenue d'office par la Cour, dans la mesure 

où il s'agit d'une irrégularité au sujet d'une indication nécessaire pour permettre 

l'examen de la contestation par cette juridiction (SJ 1961 p. 55). 

 

1.3 En l'espèce, l'acte d'appel ne contient aucune conclusion sur le fond, ni de 
contestation du jugement formellement attaqué, ni de motivation de son appel. En 

effet, l'appelante se borne à énoncer des allégués déjà formulés lors de sa 

comparution en première instance, sans exposer en quoi le raisonnement des 

premiers juges, qui ne les a pas retenus, ne la satisfait pas. Elle se contente de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/19160/2007 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

substituer son point de vue à celui des juges de première instance, ce qui est 

manifestement insuffisant. 

 

En effet, l'acte d'appel, circonscrit sur deux pages, ne contient aucune critique 

particulière, ni en fait ni en droit, de la décision entreprise, ni aucune conclusion 

précise. Dès lors, s'il est possible, en bonne logique, d'admettre que l'appelante 

sollicite certainement d'être libérée de tout paiement, il n'en reste pas moins que le 

courrier en cause, dépourvu de toute argumentation, ne permet pas d'envisager les 

motifs pour lesquels il conviendrait de s'écarter du raisonnement des premiers 

juges. 

 

Partant, l’appel ne peut qu'être déclaré irrecevable. 

 

 

2. La valeur encore litigieuse en appel étant inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu 
de percevoir un émolument (art. 60 al. 1er LJP). 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 

 

 

Statuant seul et sans audience : 

 

Déclare irrecevable l’appel interjeté par E____SA contre le jugement du Tribunal des 

prud’hommes du 14 mars 2008 rendu en la cause C/19160/2007 – 3 l'opposant à 

T_____. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président