# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fe88467-ce19-53b1-93a4-c3e9abbf81d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2021 F-2811/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2811-2021_2021-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2811/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l’approbation de Markus König, juge ;  

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1983, 

Ukraine,  

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles, 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

F-2811/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 14 mai 2021 par X._______, res-

sortissant ukrainien, né le (…) 1983, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 18 mai 2021, dont il ressort que X._______ a dé-

posé une demande d’asile en Autriche le 6 octobre 2020, 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 20 mai 

2021, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 26 mai 

2021, sur la compétence présumée de l’Autriche pour l’examen de la de-

mande d’asile et quant aux faits médicaux, 

la requête du 1er juin 2021, adressée par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM) aux autorités autrichiennes aux fins de reprise en 

charge de l’intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement  

Dublin III ou RD III), 

la réponse du 7 juin 2021, par laquelle les autorités autrichiennes ont ac-

cepté la reprise en charge de l’intéressé en vertu de la même disposition, 

la décision du 8 juin 2021 (notifiée le 9 juin 2021), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Au-

triche et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

la résiliation, intervenue le 15 juin 2021, par Caritas suisse du mandat de 

représentation juridique constitué au début de la procédure, 

le recours interjeté, le 15 juin 2021 (date du timbre postal), contre cette 

décision par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou TAF) et les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de l'assis-

tance judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de frais 

qu'il contient, 

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l'ordonnance du 16 juin 2021 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l'exécution du transfert, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi), 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d’asile (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est res-

ponsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2), 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que le règlement Dublin III retient le principe de l’examen de la demande 

par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise à lutter 

contre les demandes d’asile multiples, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du rè-

glement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu'en l'occurrence, le SEM a, le 1er juin 2021, soumis aux autorités autri-

chiennes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. d du règlement Dublin III (pce SEM 14), 

que, le 7 juin 2021, l’Autriche a, dans le délai fixé à l'art. 25 par. 1 du règle-

ment Dublin III, accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base 

de la même disposition, reconnaissant ainsi sa compétence pour traiter 

cette demande d'asile (pce SEM 17), 

que le recourant ne conteste pas que l’Autriche soit, au vu des critères du 

règlement Dublin III rappelés ci-dessus, l’Etat compétent pour connaître de 

sa demande d’asile, 

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que, dans son recours, le recourant a avancé ne pas souhaiter être ren-

voyé en Autriche (pce TAF 1), 

qu’à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’exa-

men de leur demande d’asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de justice 

de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso 

Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1, et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le recourant a fait valoir devant l’autorité inférieure des faits de harcè-

lement par d’autres requérants dans un centre d’asile en Autriche ainsi que 

des maux de dos, 

qu’il a également indiqué avoir été examiné une fois par un psychologue, 

en Autriche, sans qu’une prise en charge particulière ne fût organisée (pce 

TAF 1 ; pce SEM 13), 

qu’il a aussi invoqué de manière implicite le risque d’être refoulé vers son 

pays d’origine, en invoquant des potentiels liens entre les autorités ukrai-

niennes ou russes et autrichiennes, et que ces dernières ne le protége-

raient pas (pce TAF 1 ; pce SEM 13), 

qu’il convient d’examiner les griefs présentés par l’intéressé sous l’angle 

de l’existence d’éventuelles défaillances systémiques au sens de l’art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III respectivement sous l’angle de l’art. 17  

RD III, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la no-

tion de défaillances systémiques, cf. arrêts de principe du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 2020 con-

sid. 6.3 et 6.4), 

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que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l'Etat initiale-

ment responsable ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat res-

ponsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’au titre des défaillances systémiques alléguées, le Tribunal rappelle que 

l’Autriche est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole ad-

ditionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

damentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispo-

sitions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive n° 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n°2013/33/UE du Par-

lement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : 

directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe, dans l’Etat membre responsable, des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs 

d’asile ; dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêt 

du TAF E-962/2019 précité consid. 5.3), 

qu’en l’absence d’une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l’Autriche 

de ses obligations concernant les droits des requérants d’asile sur son ter-

ritoire est présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt du TAF  

F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.4), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

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que la présomption de sécurité peut également être renversée en pré-

sence, dans cet Etat, d’indices sérieux et suffisants que, dans le cas con-

cret, les autorités ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2011/9 consid. 6 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant a invoqué avoir été harcelé par des requé-

rants d’asile dans un centre d’asile en Autriche, que les autres requérants 

savaient beaucoup de choses sur sa personne, qu’ils le surveillaient et uti-

lisaient ses points faibles pour s’en prendre à lui (notamment en mettant 

du désinfectant dans son gel de douche, en déchirant ses habits ou en 

gâchant sa nourriture), ce qui l’a poussé à bout, selon ses dires, presque 

jusqu’au suicide (pce TAF 1 p. 2 ; pce SEM 13), 

qu’en l’espèce, ces tierces personnes ressembleraient à celles que le re-

courant a fuies, et qu’il craint qu’elles soient affiliées aux services secrets 

russes ou ukrainiens (pce TAF 1 p. 2 ; pce SEM 13), 

que sa vie serait en danger en cas de retour en Autriche, qu’il ne s’y senti-

rait pas en sécurité et que les autorités autrichiennes ne le protégeraient 

pas (pce TAF 1 p. 2 ; pce SEM 13), 

que les déclarations du recourant n’ont été toutefois ni attestées ni prou-

vées d’une quelconque manière, 

que le recourant n’a pas non plus démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d'existence en Autriche revêtiraient un tel degré de pé-

nibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, 

que rien ne permet de retenir que cet Etat n’aurait pas procédé à un exa-

men correct de sa demande d’asile, l’ordre juridique interne des Etats par-

ties au système Dublin prévoyant des voies de droit adéquates pour con-

tester les décisions rendues en matière d’asile, 

que, d’ailleurs, une décision définitive rejetant une demande d’asile et pro-

nonçant un renvoi ne constitue aucunement une violation des règles de 

procédure (arrêt du TAF F-1482/2021 du 9 avril 2021 pp. 6 et 7), 

que le recourant n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle l’Au-

triche respecte ses obligations tirées du droit international public, en parti-

culier le principe de non refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements, 

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que son transfert vers ce pays n’est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,  

qu'en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordon-

nance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), la Suisse peut en outre, pour 

d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-

ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-

der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-

sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu 

d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 

consid. 2.4), 

qu’en particulier, s’agissant des faits de harcèlement et de surveillance 

dont le recourant aurait fait l’objet en Autriche, force est de constater que 

celui-ci n’a fourni aucun élément de preuve concret attestant de ses allé-

gations, 

qu’en tout état de cause, l’Autriche est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une 

protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, cas échéant, de 

s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes en usant des 

voies de droit idoines (cf. arrêts du TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 

consid. 5.2 et F-5166/2020 du 23 octobre 2020), 

que, cas échéant, il appartiendra également à l’intéressé de dénoncer les 

comportements désobligeants subis au sein des centres d’asile autrichiens 

auprès du personnel ou de la direction de ceux-ci, 

que, durant son audition Dublin du 26 mai 2021, l’intéressé a déclaré souf-

frir du dos, 

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que le SEM a relevé, dans la décision litigieuse, que son état de santé ne 

saurait être qualifié de préoccupant et que ses maux de dos pouvaient être 

traités en Autriche, 

qu’aucun rapport médical n’a été joint au dossier et qu’il n’apparaît pas que 

l’intéressé aurait consulté l’infirmerie du centre dans lequel il est hébergé, 

que, dans son recours, il n’a plus évoqué ses problèmes médicaux, 

que, s’il devait souffrir d’un quelconque problème de santé, il pourrait être 

pris en charge en Autriche, ce pays disposant de structures médicales si-

milaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF F-4182/2020 du  

26 août 2020 p. 9), 

que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III ou à l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’in-

téressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la de-

mande pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement, 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’à défaut d’application par la Suisse de ladite clause, l’Autriche demeure 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile du recou-

rant et est tenue, en vertu de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

de le reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 dudit règlement, 

qu’au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-

entrée en matière Dublin et en prononçant le transfert de l’intéressé vers 

l’Autriche, n’a violé ni les obligations internationales de la Suisse ni le droit 

fédéral, 

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Page 10 

que c'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en ma-

tière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’en outre, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 

(SARS-CoV-2) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent pro-

noncé, dans la mesure où elle n’est pas, en l’état des connaissances, ame-

née à se prolonger sur une durée justifiant d’ouvrir une procédure natio-

nale, 

que si l’exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-

ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (voir à ce 

sujet les arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 et  

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9), lorsqu’elle sera conforme aux plans 

de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées le 16 juin 2021 devenant pour le reste ca-

duques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale (recte : partielle, le recourant n’étant plus re-

présenté par un mandataire et n’ayant pas sollicité l’attribution d’un défen-

seur d’office dans le cadre de la présente procédure de recours) doit être 

rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– Secrétariat d’Etat aux migrations, Domaine de direction Asile, n° de réf. 

N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)