# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1608dd94-d385-5739-bbfa-78c47fe83d08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2011 A/4090/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4090-2010_2011-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/4090/2010 ATAS/27/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 13 janvier 2011 

3ème Chambre 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian recourante 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 

Lucerne intimée 

 

 

 

 

 

A/4090/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 15 septembre 2010, confirmée sur opposition le 29 octobre 2010, la 

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS 

(Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA). a refusé à Madame 

P__________ toute prestation pour les troubles ayant entrainé un arrêt de travail à 

compter du 19 janvier 2009;  

Que le 29 novembre 2010, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 22 décembre 2010, a informé le 

Tribunal de céans qu'elle acquiesçait au recours et acceptait d'annuler sa décision sur 

opposition du 29 octobre 2010 et de reprendre l'instruction;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait en 

instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 

à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20);  

Que depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a proposé de faire l'intimée en l'espèce, sans rendre cependant de 

décision formelle en ce sens; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement annulant la décision sur opposition du 29 

octobre 2010 et de renvoyer la cause à l'intimée;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 

Que tel est le cas en l’espèce. 

 

 

 

 

 

 

A/4090/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision sur opposition du 29 octobre 2010 et renvoie la cause à l'intimée 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le