# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04736886-b799-5dd2-b54e-e9d57fea8818
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 22.05.2007 2D 23/2007 (2D_23/2007)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_002_2D-23-2007_2007-05-22.html

## Full Text

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

2D_23/2007 /fzc 

 

Arrêt du 22 mai 2007 

IIe Cour de droit public 

 

Composition 

MM. les Juges Merkli, Président, 

Wurzburger et Müller. 

Greffier(ière): M. Addy. 

 

Parties 

X.________, 

recourant, représenté par Me Bertrand Gygax, avocat, 

 

contre 

 

Service de la population du canton de Vaud, 

avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, 

Tribunal administratif du canton de Vaud, 

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. 

 

Objet 

Refus de délivrer une autorisation de séjour, 

 

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 février 2007. 

 

Considérant en fait et en droit: 

 

1. 

Requérant d'asile débouté, X.________, né le 15 novembre 1982, originaire de l'ex Serbie-et-Monténégro, séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis qu'il a disparu dans la clandestinité en 2000. Le 6 janvier 2004, l'intéressé a déposé dans le canton de Vaud une demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité à titre de régularisation. Par décision du 21 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour et implicitement de transmettre à l'autorité fédérale compétente son dossier en vue d'une éventuelle exemption des mesures de limitation pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). 

 

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) du 19 février 2007. 

2. 

Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2007 du Tribunal administratif, au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit l'octroi d'une autorisation de séjour. 

 

Le Tribunal administratif, comme le Service de la population, ont renoncé à se déterminer. 

3. 

3.1 

L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF). 

3.2 En l'espèce, le recourant n'a aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. En particulier, un tel droit ne découle pas de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les références citées). Dès lors, le recours en matière de droit public est irrecevable (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF). 

3.3 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a décidé que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 lettre b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit. Tel est le cas en l'espèce. 

 

Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme l'appréciation prétendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une preuve par appréciation anticipée (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). En l'occurrence, le recourant n'élève pas un tel moyen, en tout cas pas d'une manière conforme aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. 

4. 

Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l'art. 109 LTF. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). 

 

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce: 

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud. 

Lausanne, le 22 mai 2007 

Au nom de la IIe Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

Le président:                Le greffier: