# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dbec528-0e93-5255-a6dc-a558ccd71788
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_56_26_01_11.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_56_26_01_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf28/602_2010_56_26_01_11.pdf

## Full Text

602 2010-56 

Arrêt du 26 janvier 2011 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier-stagiaire : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Gabrielle Multone 
Baptiste Morard 

PARTIES 

COMMUNE  DE  DELLEY-PORTALBAN,  rte  de  Portalban  10,  1567  Delley, 
recourante,  

contre 

PREFECTURE DU DISTRICT DE LA  BROYE,  Château, case postale 821, 
1470 Estavayer-le-Lac, autorité intimée,  

X. et Y., intimés 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 31 août 2010 contre la décision du 27 juillet 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le 8 février 2010, X. et Y. ont déposé une demande de permis de construire, ayant 
A. 
pour  objet  l'agrandissement  et  la  transformation  du  bâtiment  assurance  n°  _____, 
l'installation  d'une  éolienne,  la  démolition  et  la  construction  d'un  pavillon  de  jardin  sur 
l'article _____ du registre foncier de la Commune de Delley- Portalban. 

B.  Durant  la  mise  à  l'enquête,  soit  le  26  février  2010,  les  époux  A.  ont  formé  une 
opposition. Ils ont requis le refus du permis de construire l'éolienne, en faisant valoir que 
la  hauteur  de  l'installation  prévue  dépassait  le  maximum  autorisé  par  l'art.  10  ch.  6  du 
règlement  communal  d'urbanisme  (ci-après  RCU).  A  cela  s'ajoutaient  divers  éléments 
négatifs,  notamment  les  éventuelles  nuisances  sonores  incompatibles  avec  le  quartier 
résidentiel, les reflets gênants engendrés par la rotation de l'hélice et enfin l'importance 
de l'impact esthétique, surtout si d'autres éoliennes étaient construites à l'avenir. 

C. 
Le  Conseil  communal  de  Delley-Portalban  a  émis  un  préavis  favorable  à  la 
demande, exception faite de l'éolienne. Il a estimé que l'installation allait engendrer des 
nuisances sonores et porter atteinte à l'esthétique du quartier. Le projet a fait l'objet en 
revanche de préavis favorables des services cantonaux spécialisés, notamment du SEn et 
du SeCA.  

Le 27 juillet 2010, le Préfet du district de la Broye a délivré un permis de construire 
D. 
permettant  aux  requérants  d'agrandir  et  transformer  le  bâtiment  assurance  n°  ______, 
d'installer  une  éolienne,  de  démolir  ainsi  que  de  construire  un  pavillon  de  jardin  sur 
la(les)  parcelles(s)  désignée(s).  Il  a  par  ailleurs  déclaré  l'opposition  des  époux  A. 
irrecevable  faute  de  qualité  pour  agir  dès  lors  qu'ils  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'un 
rapport  spatial  suffisamment  étroit  avec  l'objet  du  litige.  Par  surabondance,  le  préfet  a 
rappelé le fait qu'étant assimilées aux antennes et installations de téléphonie mobile, les 
éoliennes individuelles ne sont pas soumises à la réglementation locale se rapportant à la 
hauteur des constructions et qu'il n'existe aucun élément susceptible de justifier le refus 
d'une autorisation, que ce soit en matière de bruit, de reflets ou d'esthétique. 

Agissant  le  31  août  2010,  la  Commune  de  Delley-Portalban  a  recouru  devant  le 
E. 
Tribunal cantonal contre la décision du 27 juillet 2010 dont elle demande l'annulation en 
tant  qu'elle  autorise  la  construction  de  l'éolienne.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle 
reprend pour l'essentiel les griefs invoqués  dans l'opposition, à savoir la hauteur illégale 
de  l'installation,  le  bruit  engendré  dès  lors  que  le  fonctionnement  a  lieu  également 
pendant la nuit et l'impact esthétique. 

Dans  ses  observations  du    17  septembre  2010,  la Préfecture  de  la  Broye  a  conclu 
F. 
au  rejet  du  recours  en  se  référant  intégralement  aux  préavis  des  différents  Services 
administratif ainsi qu'à la décision attaquée.  

 
 
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e n   d r o i t  

1. 
  a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  l'avance  des  frais  de  procédure 
ayant été versée en temps utile, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c 
du code de procédure et de juridiction administrative (ci-après CPJA; RSF 150.1). 

  b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé 
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et 
pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à 
défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  cantonal  ne  peut  pas  examiner  en 
l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

  c) Dans la mesure où la demande de permis de construire a été mise à l'enquête 
publique  après  le  1er  janvier  2010,  date  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (ci-après  LATeC;  RSF  710.1),  la 
présente affaire est soumise au nouveau droit. 

2. 
  a) Aux termes de l'art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS  700),  aucune  construction  ne  peut  être  créée  ou  transformée  sans  autorisation  de 
l'autorité  compétente.  Cela  suppose  notamment  que  le  projet  soit  conforme  à 
l'affectation de la zone et qu'aucune norme de police des constructions ne puisse lui être 
opposée.  Compte  tenu  de  la  nature  juridique  d'une  autorisation  de  police  telle  qu'un 
permis  de  construire,  celui-ci  ne  peut  en  principe  être  refusé  à  un  projet  qui  remplit 
toutes  les  conditions  exigées  (CHRISTOPH  FRITZSCHE  /  PETER  BÖSCH,  Zürcher  Planungs  und 
Baurecht, 4ème édit., Zürich 2006, p. 21-7). Cette règle vaut également pour l'installation 
d'une éolienne. 

b)  L’implantation  d'une  éolienne  en  zone  à  bâtir  est  soumise,  d'une  part,  aux 

règles de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, (ci-après OPB; RS 814.41) en ce 

qui concerne les émissions sonores admissibles, et d'autre part, aux règles ordinaires de 

police des constructions en ce qui concerne l'aspect urbanistique de l'implantation. Il faut 

donc non seulement que l'installation respecte la loi sur la protection de l'environnement 

(ci-après LPE; RS 814.01) ainsi que l'OPB, mais également qu'elle s'avère conforme aux 

exigences de la LATeC comme aussi à celles du RCU applicable.  

3. 

a)  La  législation  cantonale  et  les  règlements  communaux  fixant  l'affectation  des 

différentes  zones  ne  contiennent  aucune  règle  spécifique  relative  aux  éoliennes.  La 

question se pose dès lors de savoir si une éolienne conforme à l'OPB peut être aménagée 

n'importe où dans la zone à bâtir, sans aucune limitation découlant de l'aménagement du 

territoire  tel  qu'il  est  organisé  actuellement,  ou  si,  à  défaut  de  règle  spéciale,  les 

dispositions  générales  de  police  des  constructions  imposent  malgré  tout  des  restrictions 

en la matière. 

En  l'état,  on  doit  admettre  tout  d'abord  que,  faute  de  règle  particulière  excluant  ou 

limitant l'installation d'une éolienne à titre privé, sa présence est en principe conforme à 

tous  les  types  de  zone  à  bâtir.  Tant  que  l'installation  reste  essentiellement  aménagée 

pour  des  besoins  individuels,  il  n'y  a  pas  d'incompatibilité  fondamentale  avec  une  zone 

 
 
 
 
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résidentielle.  La  question  est  bien  évidemment  autre  si  l'éolienne  vise  une  production 

plus importante et si son envergure dépasse le caractère d'une installation privée. 

b) Les règles fixant la hauteur maximale admissible dans une zone à bâtir visent 

deux  buts  principaux.  Le  premier  est  d'assurer  en  conjonction  avec  les  dispositions  sur 

les distances aux limites un ensoleillement et un dégagement suffisant des constructions 

les  unes  par  rapport  aux  autres;  dans  ce  sens,  la  soumission  d'une  éolienne  aux  règles 

de hauteur ne se justifie pas puisque, malgré son élévation, le faible volume de l'éolienne 

ne  déploie  que  peu  d'influence  sensible  sur  les  constructions  voisines.  L'autre  but  des 

règles sur la hauteur maximale relève purement de l'aménagement du territoire et tend à 

garantir dans une zone donnée une certaine cohérence des constructions en interdisant à 

celles-ci de dépasser le niveau fixé. Sous cet angle, il s'agit d'une mesure fondamentale 

d'organisation  du  site  qui,  avec  les  règles  d'affectation  du  sol,  donne  son  caractère 

spécifique  aux  différentes  zones  à  bâtir.  Il  convient  donc  de  se  montrer  très  restrictif 

pour admettre qu'une installation n'y serait pas soumise. 

En principe, une éolienne individuelle dont la hauteur dépasse ce qui est autorisé par le 

RCU  ne  déploie  pas  un  impact  suffisant  pour  dénaturer  le  site.  Compte  tenu  de  sa 

capacité  limitée,  son  infrastructure  technique  ne  marque  pas  véritablement  un  quartier 

de son empreinte. La présence d'un simple mât surmonté d'une hélice, dépassant le faîte 

des toits, est le plus souvent sans influence sensible sur le caractère d'une zone à bâtir. 

On  ne  peut  cependant  exclure  des  situations  particulières  où  le  dépassement  des 

hauteurs  prescrites  par  le  RCU  aurait  pour  effet  de  modifier  la  typologie  du  quartier 

touché. On peut penser à cet égard à une multiplication d'éoliennes individuelles dans un 

secteur  exposé  ou  sensible.  Dans  la  mesure  où  il  apparaît  d'emblée  que  de  tels 

problèmes  d'implantation  ne  peuvent  être  qu'exceptionnels,  l'application  des  règles  sur 

les  hauteurs  maximales  aux  éoliennes  individuelles  aurait  pour  conséquence  de  rendre 

leur  installation  non  conforme  à  la  zone  à  bâtir  alors  même  que  leur  présence  ne 

contrevient pas aux buts assignés aux règles sur les hauteurs tels que décrits ci-dessus. 

Ainsi,  ces  éoliennes  ne  doivent  pas  être  considérées  comme  des  constructions 

indépendantes  mais  comme  des  infrastructures  au  même  titre  que  les  antennes  de 

téléphonie  mobile  (cf.  ATF  1C_18/2008  du  15  avril  2008  /  ATC  2A  05  27  du  19  août 

2005). Il apparaît dès lors qu'à défaut d'indication expresse dans la loi ou les règlements, 

les prescriptions relatives à la hauteur des constructions sont inapplicables aux éoliennes 

individuelles.  

c) Les quelques cas susceptibles de porter atteinte au caractère du site en raison 

de  la  présence  d'une  éolienne  individuelle  doivent  être  réglés  par  l'application  de 

l'art. 125  LATeC.  Selon  cette  disposition, 

les  constructions, 

installations  et 

aménagements  extérieurs,  dans  leur  intégralité  et  leurs  parties,  doivent  être  conçus  et 

entretenus dans un souci d'harmonisation avec l'environnement construit et paysager, de 

façon  qu'un  aspect  général  de  qualité  soit  atteint.  On  peut  dès  lors  constater  que 

l'essence même de la clause d'esthétique prévue à l'art. 155 aLATeC est reprise dans la 

nouvelle  disposition.  Ainsi,  la  doctrine  et  la  jurisprudence  y  afférant  s'appliquent  par 

analogie.  

Par le biais de cette clause d'esthétique générale, il est possible de refuser un permis de 

construire  une  éolienne  privée  dont  l'implantation  porte  atteinte  à  l'environnement  bâti 

 
 
 
  
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ou  au  paysage.  Pour  être  valable,  une  telle  mesure  doit  bien  évidemment  respecter  le 

principe de la proportionnalité et être justifiée par un intérêt public prépondérant (sur ces 

questions  d'esthétique,  ISABELLE  CHASSOT,  La  clause  d'esthétique  en  droit  des 

constructions,  in  RFJ  1993,  p.  95  ss).  Il  faut  que  l'implantation  de  l'éolienne  en  cause 

apparaisse  comme  étant  déraisonnable  compte  tenu  de  son  environnement.  Cela  ne 

signifie  pas  cependant  que  seuls  des  sites  protégés  ou  des  biens  culturels  reconnus 

entrent en considération. Comme il a été dit précédemment, lorsqu'une éolienne dépasse 

la limite de hauteur fixée dans une zone à bâtir, elle est susceptible de porter atteinte au 

caractère de la zone créée par le planificateur local. Lorsque, pour des raisons diverses, 

cette  atteinte dépasse  un certain niveau d'intensité, l'installation doit être jugée  comme 

étant incompatible avec son environnement au sens de l'art. 125 LATeC quelle que soit la 

zone considérée, étant entendu que l'impact d'une éolienne ne sera pas jugé de la même 

façon dans une zone industrielle ou dans une zone résidentielle à faible densité. 

d)  Dans  le  cas  particulier,  l'éolienne  de  10  mètres  doit  être  installée  dans  une 

zone  résidentielle  qui  fixe  la  hauteur  des  constructions  à  7,75  mètres.  Le  dépassement 

d'un  peu  plus  de  deux  mètres  de  la  hauteur  maximale  n'a  cependant  aucune  influence 

sur le caractère de la zone. Le quartier d'habitation n'appartenant pas à une catégorie de 

périmètres  nécessitant  une  protection  spéciale  et  ne  présentant  aucune  particularité, 

force  est  constater  que  la  construction  sur  laquelle  porte  le  litige  n'engendre  aucun 

préjudice  au  site.  Quant  à  la  crainte  liée  à  une  éventuelle  propagation  de  ce  type  de 

source  d'énergie,  elle  n'a  pas  lieu  d'être.  En  effet,  eu  égard  au  prix  d'une  telle 

installation,  la  probabilité  que  l'éolienne  privée  soit  élevée  au  rang  d'institution 

énergétique communale est très faible.  

e)  Afin  de  palier  aux  éventuelles  nuisances  sonores  générées  par 

le 

fonctionnement  de  l'installation,  le  Service  de  l'environnement  (ci-après,  le  SEn)  a 

subordonné  son  préavis  positif  au  respect  de  conditions  bien  particulières.  Le  SEn 

procédera  notamment  à  des  mesures  sonores  afin  de  permettre  l'évaluation  du  bruit 

provoqué  par  la  rotation  de  l'éolienne.  De  plus,  les  bénéficiaires  de  l'installation  seront 

astreints  à  un  service  d'entretien  régulier  afin  d'éviter  toutes  nuisances  liées  à  un 

disfonctionnement  du  système.  Ainsi  tout  dépassement  du  seuil  admissible  impliquera 

des  modifications,  voire  des  restrictions  d'utilisation  à  considérer  comme  d'éventuelles 

mesures d'assainissement.  

4. 

En  conclusion,  les  valeurs  limites  étant  respectées,  sous  réserve  de  résultats 

contraires  suite  aux  mesures  de  contrôle  qu'effectuera  le  Service  de  l'environnement 

après  la  mise  en  exploitation,  l'installation  litigieuse  ne  porte  aucune  atteinte 

inacceptable à son environnement et elle peut donc être autorisée. 

5. 

Bien  qu'elle  succombe,  il  ne  se  justifie  pas  de  percevoir  des  frais  de  procédure 

auprès de la commune dès lors que ses intérêts patrimoniaux ne sont pas directement en 

cause (art. 133 CPJA). 

6. 

En  application  de  l'art.  137  CPJA,  aucune  indemnité  de  partie  n'est  allouée  aux 

intimés, qui ne l'ont d'ailleurs pas demandée. 

 
 
 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, la décision prise le 27 juillet 2010 par le Lieutenant de Préfet du district de 
la Broye est confirmée. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, dans les 30 jours 
dès sa notification. 

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