# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d53f3ae9-cd6f-5cc2-8ea2-97da6d14e552
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2020 C-3482/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3482-2020_2020-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3482/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Marion Capolei, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Togo), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, rentes  

(décision sur opposition du 9 juin 2020). 

 

 

 

C-3482/2020 

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Vu 

la décision sur opposition datée du 9 juin 2020 de la Caisse suisse de com-

pensation (ci-après : l’autorité inférieure ou la CSC) rejetant l’opposition de 

A._______ (ci-après : l’intéressée) et confirmant la décision de la CSC du 

27 février 2020 aux termes de laquelle elle avait accordé à l’intéressée une 

rente de vieillesse de Fr. 1'254.- par mois (annexe à TAF pce 1), 

le courrier électronique du 7 juillet 2020 adressé par l’intéressée à la CSC, 

transmettant à cette dernière notamment un certificat de salaire des 

B._______ pour l’année 2001 et relevant que « si je me réfère à votre 

courrier, je pourrais recourir dans les trente jours au Tribunal administratif 

[fédéral], à partir de la notification, et si j’ai bien compris au plus tard le 

dernier jour du délai à l’assureur ou à son adresse, à la poste suisse et 

dans mon cas cela serait le 9 juillet ! Je voudrais savoir comment je peux 

procéder, si je peux vous adresser ma requête via Incamail, ou comment 

transmettre le recours dans les délais » (TAF pce 1),  

le courrier daté du 8 juillet 2020 de l’autorité inférieure faisant parvenir au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) l’e-mail 

précité de l’intéressée comme objet de sa compétence (annexe à TAF 

pce 1), 

l’ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2020 invitant l’intéressée (i) à 

préciser, dans un mémoire de recours, dans un délai de 5 jours dès 

réception de ladite ordonnance, si sa communication du 7 juillet 2020 

devait être interprétée comme un recours contre la décision sur opposition 

de la CSC du 9 juin 2020 et l’avertissant que sans réponse de sa part dans 

le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur cette communication ; 

(ii) à régulariser le recours dans le sens des considérants (motifs et 

conclusions) et à le signer à la main ou d’y apposer la signature 

électronique qualifiée au sens de la SCSE dans le même délai de 5 jours 

dès notification de ladite ordonnance, faute de quoi le recours serait 

déclaré irrecevable ; (iii) à communiquer au Tribunal un domicile de 

notification en Suisse, valable pour toute la durée de la procédure, dans un 

délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance, faute de quoi les 

ordonnances et décisions futures seraient, dans le présent litige, notifiées 

par publication dans la Feuille fédérale (TAF pce 3), 

le courrier du Tribunal du 15 juillet 2020 adressé à l’Ambassade de Suisse 

à C._______ (ci-après : l’Ambassade) transmettant l’ordonnance précitée 

du 15 juillet 2020 afin de faire notifier celle-ci par la voie diplomatique à 

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l’intéressée et invitant l’Ambassade à communiquer au Tribunal la preuve 

de cette notification (TAF pce 2), 

la correspondance de l’intéressée du 30 juillet 2020 adressée au TAF, 

remise à l’Ambassade, accusant réception de l’ordonnance du TAF du 

15 juillet 2020 et informant ce dernier qu’elle renonçait à faire recours 

contre la décision sur opposition de la CSC du 9 juin 2020 (annexe à TAF 

pce 6), 

le courriel de l’Ambassade du 30 juillet 2020 adressé au Tribunal, informant 

qu’elle avait, en raison de la situation actuelle (fermeture des frontières et 

d’autres ralentissements en raison du Covid-19), transmis l’ordonnance du 

TAF du 15 juillet 2020 à la recourante par courriel en date du 29 juillet 2020 

et transmettant la correspondance précitée de l’intéressée du 30 juillet 

2020 au TAF (TAF pce 6), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités ci-

tées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues par la Caisse 

suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à l’étranger 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-

ment à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu-

rance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF),  

que, par décision sur opposition datée du 9 juin 2020, la Caisse suisse de 

compensation a rejeté l’opposition de l’intéressée et confirmé la décision 

de la CSC du 27 février 2020 aux termes de laquelle elle avait accordé à 

celle-ci une rente de vieillesse de Fr. 1'254.- par mois (cf. annexe à TAF 

pce 1), 

que, selon l’art. 52 PA, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; que l'expédition de la décision attaquée et les pièces invo-

quées comme moyens de preuve doivent être jointes, lorsqu'elles se trou-

vent en ses mains (alinéa 1) ; que, si le recours ne satisfait pas à ces exi-

gences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité 

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de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régu-

lariser le recours (alinéa 2) ; qu’en même temps, elle avise le recourant que 

si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (alinéa 3),  

que, pour qu'un mémoire puisse être considéré comme un recours – même 

incomplet – au sens de l'art. 52 PA, il faut au moins qu'une personne indi-

vidualisée y exprime sa volonté claire d'intervenir comme recourant et d'ob-

tenir la modification d'une situation de droit déterminée, créée par une dé-

cision qui la touche personnellement (arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 no-

vembre 2011 consid. 2.1 ; ATF 112 Ib 634 consid. 2b ; 117 Ia 126 con-

sid. 5c) ; que, bien qu’il ne soit pas exigé que le terme de « recours » soit 

expressément utilisé, la volonté de recourir doit ressortir clairement de 

l'acte ; qu’une lettre par laquelle l’administré annonce son intention de re-

courir n'est de ce fait, pas un acte de recours (MOOR/POLTIER, Droit admi-

nistratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, 

p. 802 et les références citées) ; que si la volonté de recourir ne ressort 

pas du mémoire, l'autorité n'entre pas en matière sur celui-ci (PIERMARCO 

ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments de procé-

dure, 2e éd. 2013, p. 336 n° 1388 et les références citées),  

qu’en l’occurrence, par courrier électronique du 7 juillet 2020 adressé à la 

CSC, l’assurée a transmis à l’autorité inférieure notamment un certificat de 

salaire des B._______ pour l’année 2001 et relevé que « si je me réfère à 

votre courrier, je pourrais recourir dans les trente jours au Tribunal 

administratif [fédéral], à partir de la notification, et si j’ai bien compris au 

plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou à son adresse, à la poste 

suisse et dans mon cas cela serait le 9 juillet ! Je voudrais savoir comment 

je peux procéder, si je peux vous adresser ma requête via Incamail, ou 

comment transmettre le recours dans les délais » (cf. TAF pce 1),  

que, suite à l’ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2020 l’invitant à préciser, 

dans un mémoire de recours, si sa communication du 7 juillet 2020 devait 

être interprétée comme un recours contre la décision sur opposition de la 

CSC du 9 juin 2020, (ii) à régulariser le recours dans le sens des considé-

rants (motifs et conclusions) et à le signer à la main ou d’y apposer sa 

signature électronique qualifiée au sens de la SCSE et (iii) à communiquer 

au TAF une adresse de notification en Suisse (cf. TAF pce 3), l’intéressée 

a exposé dans sa correspondance du 30 juillet 2020 qu’elle renonçait à 

faire recours (cf. annexe à TAF pce 6), 

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qu’au bénéfice des explications qui précèdent, il ne sera pas entré en ma-

tière sur l'écriture de l'intéressée datée du 7 juillet 2020 dans une procé-

dure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF en combinaison avec l’art. 85bis 

al. 3 LAVS),  

que la procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de 

sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure,  

par ailleurs, et vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]),  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n’est pas entré en matière sur l’écrit de l’intéressée du 7 juillet 2020. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Notification par le biais de l’Ambassade de Suisse à 

C._______) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Marion Capolei 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :