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**Case Identifier:** c7fc48e3-5c37-54c1-a180-a348d3431426
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.06.2014 C/17385/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17385-2006_2014-06-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17385/2006-CS DAS/114/2014 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

Recours (C/17385/2006-CS) formé en date du 28 avril 2014 par Madame A______ et 

Monsieur B______, domiciliés ______ (Genève), mais résidant _______ (France), 

comparant tous deux par Me Jessica BACH, avocate, en l'Etude de laquelle ils élisent 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   25 juin 2014           à : 

 

- Madame A______ 

Monsieur B______ 
c/o Me Jessica BACH, avocate, 

Rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3. 

- Mesdames ______ et _______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/7 - 

 

 

C/17385/2006-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 10 mars 2014 (DTAE/1494/2014), la 7
ème

 Chambre du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, statuant sur mesures 

provisionnelles, retiré la garde de la mineure C______ à ses parents A______ et 

B______ (ch. 1 du dispositif), placé la mineure C______ aux HUG, en Médecine 

A1 ou dans toute autre unité que les médecins de l'enfant estimeront appropriée 

(ch. 2), accordé à A______ et B______ un droit aux relations personnelles selon 

le règlement des HUG en tenant compte des besoins de la mineure, également en 

matière de sécurité et de l'état de santé de la mère, étant précisé que les parents 

seront autorisés à sortir de la section dans laquelle la mineure est hospitalisée pour 

se promener dans l'enceinte de l'hôpital (ch. 3), invité les curatrices 

respectivement l'OMP à soumettre au Tribunal dans les délais les plus brefs les 

références du foyer susceptible d'accueillir la mineure  

(ch. 4), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles parents-enfants (ch. 5), maintenu la curatelle d'assistance éducative 

(ch. 6), instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de financement du 

placement (ch. 7), instauré une curatelle aux fins de faire valoir la créance 

alimentaire de l'enfant (ch. 8), instauré une curatelle aux fins de gérer l'assurance-

maladie et les frais médicaux de la mineure (ch. 9), étendu en conséquence le 

mandat des curatrices (ch. 10). Le Tribunal a déclaré son ordonnance exécutoire 

nonobstant recours (ch. 11). L'ordonnance en question a été communiquée  

aux parties le 26 mars 2014 pour notification.  

L'ordonnance comportait en son pied la phrase suivante : "conformément aux art. 

314 al. 1, 450 et 450b al. 1 CC, la présente ordonnance peut faire l'objet d'un 

recours par devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, place du 

Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, dans les 30 jours qui suivent 

sa notification". 

B. Le 16 avril 2014, l'assistance judiciaire a été octroyée aux recourants et une 

avocate commise d'office pour leur défense. 

C. Par recours déposé au greffe de la Cour de justice le 28 avril 2014, B______ et 

A______ ont recouru contre l'ordonnance querellée concluant tout d'abord à ce 

que l'effet suspensif soit accordé au recours et au fond à l'annulation de ladite 

ordonnance, à ce qu'il soit constaté que les autorités genevoises sont 

incompétentes ratione loci, subsidiairement au maintien de la curatelle 

d'assistance éducative et à ce que  

la Cour procède à l'audition d'un tiers. 

Ils exposent que les parties et l'enfant concerné sont domiciliés en France, de sorte 

que les autorités genevoises ne sont pas compétentes pour se prononcer sur les 

mesures de protection de l'enfant. En outre, les recourants exposent que la mesure 

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C/17385/2006-CS 

de retrait de garde prononcée viole les principes de proportionnalité et de 

subsidiarité dans la mesure où ils ont proposé une alternative à celle-ci. 

L'effet suspensif au recours a été refusé car contraire à l'intérêt et à la santé de 

l'enfant par décision du Président de la Chambre de céans du 30 avril 2014. Le 

Tribunal a quant à lui persisté dans sa décision considérant sa compétence 

acquise. 

D. La décision querellée s'inscrit dans le complexe de fait suivant : l'enfant C______, 

née le ______ 2006 est issue de la relation entre A______ et B______.  

Par ordonnance du 15 mars 2007 déjà, le Tribunal tutélaire avait instauré une 

curatelle d'assistance éducative à la suite d'un signalement relatif à la situation de 

l'enfant de la part du Service de protection des mineurs. La mère de l'enfant est 

dépendante à la boisson. Depuis octobre 2009, les parties ont leur résidence 

habituelle en France, conservant une adresse postale à Genève. 

En date du 8 août 2013, alors qu'elle avait été laissée seule par sa mère au 

domicile parental, l'enfant C______ a chuté du deuxième étage de l'immeuble 

dans lequel elle réside en France. Son pronostic vital était engagé. Après avoir été 

transportée aux urgences pédiatriques des HUG, elle a été transférée au CHUV 

dont elle est sortie le 30 janvier 2014 pour réintégrer les HUG. L'enfant doit subir 

des traitements de réhabilitation à long terme. L'ordonnance a été rendue dans le 

cadre de cette réintégration de l'enfant aux HUG.  

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l'autorité de 

protection de l'adulte sont applicables par analogie.  

Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent dans les trente jours à 

compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC) ou dans les dix jours 

à compter de sa notification s'il s'agit d'une décision relative aux mesures 

provisionnelles (art. 445 al. 3 CC). 

1.2 Dans le cas présent, le Tribunal de protection a rendu une ordonnance de 

mesures provisionnelles dont le délai de recours était donc de dix jours. 

Déposé trente jours après la réception de la décision, le recours est en principe 

tardif. 

L'ordonnance querellée indique cependant à tort un délai de recours de trente jours 

en ne visant pas les dispositions adéquates pour les ordonnances rendues sur 

mesures provisionnelles. Reste à savoir quelles conséquences l'on peut en tirer. 

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C/17385/2006-CS 

1.3 L'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst) dispose que les organes de l'Etat 

et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 

Selon l'art. 9 Cst, toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat 

sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

Ancré audit art. 9 Cst, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les 

administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique (ATF 129 II 361 consid. 7.1), il régit notamment 

les rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.82/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1). 

Dans le cadre d'un procès, l'autorité doit s'abstenir d'un comportement pouvant 

apparaître comme un piège pour le justiciable. En particulier, elle doit se garder de 

donner des informations erronées sur le déroulement de la procédure et sur les 

formalités à remplir ou encore de mener le procès d'une façon propre à inciter une 

partie à ne pas faire valoir ses moyens de manière utile (EGLI, La protection de la 

bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction 

administrative, Zürich 1992 p. 237; arrêt du Tribunal fédéral 4C.82/2006 cité, 

idem). 

En matière d'indication des voies de recours, l'omission d'une éventuelle 

obligation à ce sujet ne doit pas porter préjudice au justiciable. Cependant, celui 

qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en 

apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut 

se prévaloir d'une indication inexacte sur ce point. En particulier, ne mérite pas de 

protection la partie dont l'avocat aurait pu déceler l'omission ou l'erreur par la 

seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la jurisprudence ou 

de la doctrine (arrêt 4C.82/2006 cité, idem; JT 2007 I 628 consid. 4.2; ATF 127 II 

198 consid. 2c). 

1.4 En l'espèce, si les appelants avaient agi en personne, ils auraient été mis au 

bénéfice des principes développés ci-dessus relatifs à la protection de leur bonne 

foi du fait de l'indication erronée par le Tribunal de protection du délai de recours. 

Le fait qu'un avocat a été commis d'office en leur faveur après l'expiration du 

délai de recours de dix jours ne doit pas leur faire perdre le bénéfice de la 

protection de leur bonne foi.  

Le recours est donc recevable. 

2. Il doit être rejeté. 

 Les recourants invoquent tout d'abord l'incompétence pour prononcer les mesures 

prises du Tribunal de protection dans la mesure où ils sont résidents en France. 

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C/17385/2006-CS 

Subsidiairement, ils considèrent que les mesures prises sont trop restrictives, ayant 

proposé une alternative chez une parente. 

 2.1 Selon l'art.11 CLaH96, les autorités de l'Etat dans lequel se trouve l'enfant 

sont compétentes pour prendre les mesures adéquates de protection dans tous les 

cas d'urgence. L'art. 85 al.3 LDIP réserve également cette compétence.  

Dans la mesure où l'enfant était hospitalisée à Lausanne puis à Genève et qu'il 

s'agissait de régler dans l'urgence la question des relations personnelles entre elle 

et ses parents, le Tribunal de protection était compétent. 

Cela étant, si la décision sur mesures provisionnelles pouvait être fondée sur la 

compétence issue des dispositions mentionnées ci-dessus, il appartiendra au 

Tribunal de protection d'examiner préalablement à toute poursuite de son 

instruction la question de sa compétence ratione loci eu égard à la résidence de 

l'enfant en France, et de prendre le cas échéant toutes les mesures adéquates pour 

que le dossier ouvert à Genève soit transféré aux autorités étrangères compétentes. 

2.2 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie 

à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de 

la procédure (art. 445 al. 2 CC), ce qui l'autorise en particulier à ordonner une 

mesure de protection à titre provisoire. 

Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement d'un mineur ne soit 

compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire ce dernier aux père et mère et 

le place de façon appropriée (art. 310 al. 1CC). Le droit de garde passe ainsi au 

Tribunal de protection qui détermine alors le lieu de résidence du mineur et 

choisit son encadrement.  

La cause du retrait réside dans le fait que le développement corporel, intellectuel 

ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu dans 

lequel il vit. Les raisons de cette mise en danger du développement importent 

peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue le mineur ou résider 

dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de 

l'entourage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_535/2012 du 21 juin 2012 c. 3.1). A 

l'instar de toutes mesures de protection de l'enfant, le retrait du droit de garde - 

composante de l'autorité parentale- est régit par les principes de subsidiarité, de 

complémentarité et de proportionnalité (ibidem). 

2.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection, dans le cadre des mesures 

provisionnelles prononcées, a fait une saine application des principes rappelés ci-

dessus. En effet, l'enfant, suivie par les services étatiques de protection depuis 

qu'elle a tout juste une année du fait du contexte familial dans lequel elle évolue, a 

été laissée seule de manière irresponsable par sa mère, ce qui a eu pour 

conséquence que suite à sa chute, elle s'est trouvée entre la vie et la mort pendant 

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C/17385/2006-CS 

plusieurs semaines et hospitalisée pendant de nombreux mois. Au moment où 

médicalement l'hospitalisation n'est plus nécessaire, la perspective de permettre le 

retour de l'enfant chez ses parents n'apparaît pas raisonnable. Il ressort  à ce 

propos du dossier que la capacité, notamment de la mère de l'enfant dépendante à 

la boisson, à exercer la garde sur celle-ci apparaît douteuse. L'instruction de la 

cause au fond, cas échéant par l'autorité étrangère compétente, déterminera 

précisément cette capacité. En l'état toutefois, il était indispensable que cette sortie 

d'hôpital puisse être préparée au mieux dans l'intérêt de l'enfant, dont on rappelle 

qu'elle a été hospitalisée pendant près d'une année, et de manière progressive. 

Pour ce faire la solution adoptée par le Tribunal sur mesures provisionnelles est 

raisonnable et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.  

Par ailleurs, la solution proposée par les recourants ne peut être envisagée, pour 

les motifs retenus par le Tribunal que la Chambre de céans fait siens. En effet, 

l'enfant est encore fragile. Le poids de la situation qui se trouverait reporté sur les 

épaules de la marraine de l'enfant lorsqu'elle l'accueillerait et les conflits potentiels 

entre elle et les parents suscités par cette façon de procéder incitent à la rejeter.  

Par conséquent la décision entreprise sera confirmée. La Cour relève par ailleurs 

que le dossier contient plusieurs décisions d'élargissement progressif des visites 

autorisées au père de l'enfant hors de l'établissement de placement, prises par le 

Tribunal de protection postérieurement au recours. 

3. La procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de 

dépens. 

* * * * * 

  

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C/17385/2006-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2014 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance DTAE/1494/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 10 mars 2014 dans la cause C/17385/2006-7.  

Au fond : 

Confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.