# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aa227cf-3eda-5c51-a46f-04f2204914d1
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 31.08.2023 501 2022 193
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-193_2023-08-31.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 193

Arrêt du 31 août 2023

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juges : Catherine Overney, Marc Boivin
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-
Christophe a Marca, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

B.________, partie plaignante, demanderesse au civil et au pénal, 
représentée par Me Mathieu Rossier, avocat, défenseur choisi

Objet Escroquerie (art. 146 CP) – Faux dans les titres (art. 251 CP) –
Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)

Appel du 19 décembre 2022 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 21 novembre 2022

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considérant en fait

A. Le prévenu a été renvoyé en jugement pour les faits suivants, qui ressortent de l’ordonnance 
pénale du 17 décembre 2021 valant acte d’accusation (DO/10'000 ss) : 

Le 30 mars 2020, A.________ a demandé un crédit COVID-19 d’un montant de CHF 35'000.- à la 
banque C.________ pour sa société D.________ SA. Il a annoncé dans sa demande un chiffre 
d’affaires estimé de CHF 360'000.- et une masse salariale de CHF 120'000.- (pièce 2035). 

En date du 4 janvier 2021, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) 
a informé le Ministère public de soupçons d’escroquerie et de faux dans les titres envers 
A.________, liés à l’obtention du crédit COVID-19 susmentionné (pièces 2000ss). 

En analysant les extraits du compte bancaire C.________ (IBAN eee) de cette société, on peut 
relever les transactions suivantes :

 9 avril 2020 : mise à disposition de CHF 10'000.- à titre de crédit COVID-19 octroyé à 
D.________ SA (pièce 200010) ;

 9 avril 2020 : versement de CHF 1'150.- à F.________ (pièce 200011) ;

 11 avril 2020 : retrait en espèce de CHF 2'000.- (pièce 200011) ;

 14 avril 2020 : versement de CHF 2'000.- à G.________ (pièce 200011) ;

 23 avril 2020 : versement de CHF 233.40 à H.________ (pièce 200012) ;

 5 mai 2020 : versement de CHF 1'150.- à F.________ (pièce 200013) ;

 18 mai 2020 : mise à disposition de CHF 25'000.- à titre de crédit COVID-19 octroyé à 
D.________ SA (pièce 200013) ;

 19 mai 2020 : versement de CHF 5’812.34 à I.________ (pièce 200013) ; 

 5 juin 2020 : versement de CHF 850.- à J.________ SARL (pièce 200014) ;

 5 juin 2020 : versement de CHF 1'150.- à F.________ (pièce 200014) ;

 11 juin 2020 : versement de CHF 200.- à l’association K.________ (pièce 200015).

De plus, entre le 14 avril et le 31 décembre 2020, on constate sur les extraits du compte bancaire 
susmentionné de nombreux paiements privés par carte de débit pour un montant total de 
CHF 1'330.- dans des commerces de la région (pièces 2085 et 200011ss). Il sied aussi de relever 
les deux retraits en espèces de CHF 500.- en date du 22 avril 2020 et de CHF 100.- en date du 
6 juin 2020, dont l’utilisation n’a pas été clarifiée (pièce 2087).

Le 4 janvier 2021, le Procureur L.________ a ordonné le blocage du compte bancaire C.________ 
(IBAN eee) de la société D.________ SA (pièce 200000). Cette mesure a permis de séquestrer un 
montant de CHF 19'598.05.

Auditionné par la police le 3 mars 2021, A.________ a expliqué s’être basé sur la masse salariale 
de CHF 120'000.- des années 2019 et 2020 pour estimer le chiffre d’affaires de D.________ SA à 

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CHF 360'000.- (pièce 2081), sans pouvoir expliquer pourquoi il a fait son calcul sur deux ans (pièce 
2082). Par la suite, il a rectifié ses propos en indiquant que la masse salariale de CHF 120'000.- 
était une estimation ne concernant que l’année 2019 (pièce 2082). Cela étant, un unique versement 
de salaire a été découvert sur le compte bancaire de D.________ SA en date du 
1er juillet 2019 (pièce 200047). De plus, A.________ est demeuré incohérent sur la gestion de son 
entreprise. Dans un premier temps, il a affirmé ne compter aucun employé dans ses rangs, puis, 
dans un second temps, a mentionné le paiement des salaires de ses collaborateurs (pièces 2080 et 
2082). Cela étant, aucun employé n’a été déclaré à la caisse de compensation du canton de Fribourg 
pour les années 2019, 2020 et 2021 (pièces 8014ss). En revanche, le prévenu a transmis un 
formulaire d’annonce à cette institution en date du 28 février 2019, dans lequel il a indiqué que sa 
société employait 4 personnes et estimé le montant annuel des salaires à CHF 60'000.- (pièces 
2016s). D.________ SA n’a par ailleurs déposé aucune déclaration fiscale pour ces périodes (pièce 
8006). Au sujet de son propre salaire, le prévenu est resté peu clair et a expliqué gérer lui-même sa 
comptabilité depuis fin 2019 (pièces 2079, 2081 et 2082). Il sied également de relever que depuis 
la fondation de la société, il n’existe que très peu d’entrées d’argent potentiellement liées à une 
activité dans le domaine du déménagement, des nettoyages et/ou du placement de personnel 
(pièces 200005ss et 200044ss). Finalement, il apparaît que D.________ SA fonctionnait déjà 
difficilement avant la pandémie de COVID-19 selon A.________ et qu’elle avait déjà des poursuites 
depuis novembre 2019 (pièces 2081 et 2091). Elle est d’ailleurs aujourd’hui en procédure de 
liquidation (pièces 1001s). 

Concernant l’utilisation du crédit COVID-19, A.________ a avancé des explications demeurant 
floues. Dans un premier temps, il affirme que les trois versements à F.________. ainsi que le retrait 
en espèces du 11 avril 2020 susmentionnés ont servi à payer son loyer privé (pièces 2085ss). 
Cependant, il semble peu probable que le retrait en espèce ait servi à cette fin étant donné que les 
loyers des mois d’avril, mai et juin 2020 étaient déjà versés (pièces 200011, 200013 et 200014). Par 
ailleurs, à la suite de ce même retrait, deux rentrées d’argent en date des 22 avril et 12 mai 2020 
pour un montant total de CHF 1’900.- sont constatées sur le compte privé de A.________ (pièce 
220010). En outre, le prévenu a estimé qu’il pouvait utiliser son crédit COVID-19 pour payer son 
loyer privé puisqu’il travaillait depuis son domicile (pièce 2084). Cela étant, l’adresse de la société 
D.________ SA ne correspond pas à l’adresse de son domicile (pièces 1’001s). S’agissant du 
versement à M.________, le prévenu a précisé qu’il a servi à rembourser une dette privée (pièces 
2085s). Le versement à H.________ a également servi à couvrir des frais privés. Le versement en 
faveur d’une société à N.________, I.________, a été justifié par A.________ comme 
investissement au développement de concepts de transports publics et à l’organisation 
d’événements pour présenter ce concept (pièce 2086). Il a ajouté qu’il devrait être en partie 
remboursé étant donné que l’événement n’a finalement pas eu lieu (pièce 2086). Concernant le 
versement à J.________ SARL, il a expliqué qu’il s’agissait d’investissement dans des produits 
publicitaires (pièce 2087). Une recherche rapide sur internet a permis de constater que les gérants 
de ces deux sociétés semblaient porter le même nom de famille que le prévenu. Par ailleurs, 
concernant le versement du 11 juin 2020, A.________ a encore évoqué un investissement 
publicitaire pour D.________ SA (pièce 2087). 

A.________ a été auditionné par le Ministère public en date du 18 août 2021 (pièces 3000ss). 
Concernant les divers mouvements d’argent susmentionnés, il a expliqué que le prêt de G.________ 
lui a servi à payer son loyer (pièce 3003). Or, cela paraît peu probable, ses loyers étant déjà payés, 
comme expliqué plus haut. Il a également confirmé que les gérants de I.________ et de 

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J.________ SARL sont deux de ses frères et qu’aucun remboursement sur ces montants n’était 
possible bien que son événement ait été annulé en raison de la pandémie (pièces 3003s).

O.________

Lors de son audition par la police du 3 mars 2021, A.________ a également précisé avoir obtenu 
un autre crédit COVID-19 d’un montant de CHF 10'000.- pour une autre société lui appartenant, 
O.________ (pièce 2088). Il a affirmé que ce montant lui a notamment permis de payer des cautions 
pour louer des véhicules et pour diverses dépenses liées à ses activités (pièce 2088). En effet, en 
date du 30 mars 2020, le prévenu a rempli une demande de crédit COVID-19 en indiquant un chiffre 
d’affaires estimé de CHF 100'000.- (pièce 2036). Après recherche, il a été très vite constaté que la 
société en cause était en faillite depuis le 15 janvier 2018 (pièce 8034).

Lors de son audition du 18 août 2021 au Ministère public, le prévenu a expliqué avoir demandé ce 
second crédit COVID-19 car il n’était pas sûr d’obtenir le premier crédit pour D.________ SA (pièce 
3006). Par ailleurs, il a affirmé avoir bien lu le formulaire qui précise notamment qu’une société qui 
se trouve en faillite ne peut demander un tel crédit (pièce 3007). A.________ a expliqué avoir 
contacté la hotline COVID-19 qui lui aurait dit que seule une attestation de la Caisse de 
compensation suffisait (pièce 3006). Puis, il a affirmé que c’était à la P.________ de contrôler les 
conditions d’octroi d’un crédit COVID-19 (pièces 3007). 

Concernant l’utilisation de ce second crédit COVID-19 de CHF 10'000.-, A.________ a expliqué 
l’avoir dépensé pour payer des factures en lien avec son activité (pièce 3007). Or, sur la base des 
extraits bancaires du compte bancaire P.________ (IBAN qqq) au nom de ladite société, il sied de 
relever qu’entre le 1er avril 2020 et le 18 juin 2021 le prévenu a retiré en espèces un montant total 
de plus de CHF 16'800.- (pièces 260004ss). Le prévenu a affirmé, lors de son audition du 18 août 
2021, que s’il avait retiré de l’argent en espèces c’était certainement pour payer des services et des 
factures et non pour des dépenses privées (pièce 3008). Cependant, le prévenu n’a fourni aucune 
facture ou quittance étayant ses dires. Par ailleurs, sur ces mêmes extraits bancaires, on constate 
de nombreux paiements par carte bancaire pour des dépenses quotidiennes (Magasins, parking, 
station d’essence, bar, transport public, club de libertinage…) pour un montant total de plus de 
CHF 4'800.00 ainsi que le paiement du loyer privé du prévenu pour les mois de juillet 2020 à mai 
2021 (pièces 260004ss). Le prévenu justifie ces paiements par le fait qu’il ne se verse pas de salaire 
(pièce 3008).

Par courrier de son mandataire du 19 novembre 2021, A.________ a confirmé sa volonté de 
rembourser les deux crédits COVID-19 selon les modalités d’origine figurant sur le formulaire de « 
demande de crédit ».

B. Par jugement rendu le 21 novembre 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : Juge de police) a reconnu A.________ coupable d’escroquerie, faux dans les titres, et 
blanchiment d’argent et l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 30.- 
l’unité, avec sursis pendant quatre ans. Par la même occasion, le Juge de police a renoncé à 
révoquer le sursis qui avait été accordé au prévenu le 28 novembre 2018 par le Ministère public du 
canton de Berne. 

Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais et indemnités, sur le sort des 
comptes bancaires bloqués au cours de la procédure préliminaire, respectivement sur le sort des 
conclusions civiles formulées par B.________, lesquelles ont été admises.

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C. Par mémoire du 19 décembre 2022, le prévenu a déposé une déclaration d’appel contre le 
jugement du Juge de police du 21 novembre 2022. L’appelant conclut à l’admission de son appel et 
à la réforme du jugement entrepris, en ce sens qu’il soit acquitté de l’ensemble des chefs de 
prévention retenus contre lui en première instance et, en conséquence, libéré de toute peine, frais 
de la procédure de première instance et d’appel à la charge de l’Etat. Il conclut également – à tout 
le moins implicitement – à ce qu’il ne soit pas tenu de rembourser l’indemnité de son défenseur 
d’office pour les deux instances. Il réclame par ailleurs le déblocage du compte bancaire C.________ 
(IBAN eee), dont la société D.________ SA est titulaire, respectivement la restitution à celle-ci du 
solde de CHF 19'598.05. La quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance et les 
conclusions civiles allouées à la partie plaignante sont, quant à elles, attaquées uniquement comme 
conséquences des acquittements demandés et non pas à titre indépendant.

Le 3 janvier 2023, le Ministère public et la partie plaignante ont fait savoir à la Cour qu’ils ne 
présentaient ni demande de non-entrée en matière, ni appel joint, tout en concluant au rejet de 
l’appel.

Les parties ayant donné leur accord exprès à l’application de la procédure écrite, celle-ci a été 
engagée. Le 8 février 2023, soit dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, l’appelant a motivé son 
appel. 

Par courrier du 13 février 2023, le Juge de police a indiqué à la Cour qu’il n’avait pas d’observations 
à formuler sur l’appel, tout en concluant à son rejet.

Le Ministère public a déposé ses observations le 22 février 2023, en concluant au rejet de l’appel et 
à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais de la procédure d’appel à la charge du 
prévenu. La partie plaignante en a fait de même le 1er mars 2023. Par la même occasion, elle a 
réclamé le versement par l’appelant d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de CHF 1'848.95 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable, dans la mesure où le prévenu condamné 
a indubitablement qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Dans la mesure où l’appelant ne remet pas en cause les chiffres 3 et 6 du dispositif du jugement 
entrepris – qui ont respectivement trait à la renonciation à la révocation du sursis et à la fixation de 

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l’indemnité de son défenseur d’office –, celui-ci est entré en force sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 
a contrario CPP), qui ne sont pas non plus contestés par les autres parties.

1.3. Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), 
comme dans le cas d’espèce. Les parties ayant donné leur accord exprès à l’application de la 
procédure écrite, celle-ci a donc été engagée.

Dans le cadre d'une procédure écrite, la direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel 
ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 3 CPP).

En l’espèce, le prévenu a déposé un mémoire d’appel motivé en date du 8 février 2023, soit dans le 
délai qui lui a été imparti à cet effet.

1.4. La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la 
procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter l'administration 
des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de preuves ont été 
enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration 
des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, 
elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui 
lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la 
conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou 
sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l’espèce, aucune partie n’a requis la réouverture de la procédure probatoire. Pour sa part, la Cour 
ne voit aucun motif d’y procéder d’office, le dossier étant complet.

1.5. En préambule, il y a lieu de rappeler que, le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train 
de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus 
(COVID-19), en particulier à éviter les licenciements massifs, à garantir le versement des salaires 
en cas d’absence involontaire au travail et à empêcher que des entreprises et des travailleurs 
indépendants solvables ne soient acculés à la faillite en raison d’un manque de liquidités lié au 
coronavirus.

C’est ainsi qu’en date du 26 mars 2020, est entrée en vigueur l’ordonnance du 25 mars 2020 sur 
l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (ci-après : OCaS-COVID-
19), qui a été abrogée le 19 décembre 2020. Les mesures prévues par cette ordonnance visaient à 
éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter un soutien ciblé, rapide et sans formalités 
excessives. Elles visaient à fournir en particulier aux travailleurs indépendants et aux petites et 
moyennes entreprises un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires – et donc aux 
liquidités – afin qu’ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de revenus liées à la 
pandémie.

En substance, le système mis en place par l’OCaS-COVID-19 se calque sur celui instauré par la loi 
fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur 
des petites et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque à des 
travailleurs indépendants et à des entreprises solvables qui souffrent des conséquences 
économiques de la pandémie sont cautionnés par les quatre organisations de cautionnement 
reconnues par la Confédération. Afin d’assurer un accès rapide et sans formalités excessives aux 
liquidités, l’OCaS-COVID-19 prévoit en sus que la Confédération cautionne elle-même les crédits, 

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prenant en charge les éventuelles pertes de cautionnement subies par les organisations précitées 
(art. 8 et 20).

Le montant du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) est calculé en fonction du chiffre 
d’affaires annuel. Il ne doit pas dépasser 10 % de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive 
de l’exercice 2019 n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, 
le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 font foi. Pour les jeunes entreprises dont les activités ont 
débuté avant le 1er janvier 2020, une estimation du chiffre d’affaires calculé sur la base de la masse 
salariale est prise en considération (art. 7).

Afin de le rendre le plus efficace possible, l’OCaS-COVID-19 a mis en place un système 
délibérément simple, destiné à fournir cette aide d’urgence très rapidement, avec un minimum de 
formalités, qui plus est sans intérêts pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires 
annuel ne dépasse pas CHF 5'000'000.- (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let. a).

Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu’à CHF 500'000.-, il suffit de remplir un formulaire 
standardisé, valant convention de crédit, disponible électroniquement sur le site de l’administration 
fédérale, d’y déclarer que l’on remplit les conditions d’octroi et de soumettre ensuite ce formulaire à 
sa banque partenaire. Les demandes de crédits devaient être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 (art. 
11 ; annexe 2).

Parmi les conditions d’octroi du crédit COVID-19, l’entreprise doit en particulier avoir été fondée 
avant la pandémie de coronavirus en Suisse, soit avant le 1er mars 2020. Elle doit ensuite être 
considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie, notamment au regard de son 
chiffre d’affaires. Elle doit enfin être financièrement saine, c’est-à-dire ne pas être en procédure de 
faillite, en procédure concordataire ou en liquidation. Le preneur de crédit doit par ailleurs avoir 
confirmé par écrit que les données communiquées sont complètes et véridiques (art. 11 al. 2).

A réception de la demande, la banque vérifie si le requérant est client et s’il remplit les conditions 
pour bénéficier d’un crédit COVID-19 sur les seules bases des informations communiquées dans le 
formulaire idoine. La législation ne prévoit aucune autre mesure de contrôle. Si elle estime les 
conditions réalisées, la banque adresse le formulaire valant convention de crédit à l’organisation de 
cautionnement partenaire. Une fois cette opération effectuée, le cautionnement est considéré 
comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement (art. 3 al. 3). La 
libération des fonds du crédit COVID-19 entraîne l’entrée en vigueur du cautionnement.

Aux termes de l’OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues doivent uniquement servir à la poursuite 
de l’activité commerciale opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art. 6 al. 1), comme 
les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard, la loi prohibe expressément l’utilisation 
du crédit COVID-19 pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b), la 
distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (art. 6 al. 
3 let. a), l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches 
revêtant la forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let. c) ou encore 
le transfert de fonds à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou 
indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d).

1.6. Par souci de compréhension et de lisibilité, les griefs de l’appelant seront traités dans l’ordre 
des considérants qui vont suivre (cf. infra consid. 2 ss) et non pas dans l’ordre dans lequel l’intéressé 
les a présentés dans son mémoire d’appel motivé.

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2.

L’appelant invoque une constatation inexacte des faits (cf. déclaration d’appel motivée, ch. 5, p. 10). 
Pour peu que l’on comprenne son argumentation – qui mélange les questions de fait et de droit –, il 
résulte de sa motivation qu’il semble également invoquer une violation du principe in dubio pro 
reo consacré à l’art. 10 CPP, à tout le moins implicitement. D’une part, il fait valoir qu’il ressort du 
rapport de police du 13 mars 2021, que s’agissant de l’utilisation des fonds, l’argent a servi à payer 
diverses factures en lien avec sa société et pour verser ses salaires, de sorte que c’est de manière 
arbitraire que le premier juge a retenu qu’il a utilisé la majeure partie de son crédit pour des dépenses 
privées (ibidem). D’autre part, il conteste que le chiffre d'affaire indiqué dans sa demande de crédit 
ait été fantaisiste, faisant valoir pour l’essentiel qu’il a perdu une grande partie des factures qui se 
trouvaient dans son logiciel comptable, ce qui l’a amené à estimer le chiffre d’affaires pour l’exercice 
2020 à CHF 360'000.- sur la base des pièces comptables encore à sa disposition (cf. déclaration 
d’appel motivée, p. 5 notamment). 

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

2.2. Procédant à une appréciation des éléments au dossier, le Juge de police a notamment retenu 
que le chiffre d'affaires indiqué par le prévenu dans sa demande de crédit pour son activité 
d'indépendant était dépourvu de toute réalité comptable (cf. jugement entrepris, p. 17 notamment), 
respectivement qu'il ressort du dossier de la cause qu’il avait utilisé, majoritairement et 
prioritairement, le crédit reçu pour des dépenses privées (cf. jugement entrepris, p. 23 notamment).

2.3. En l’espèce, la Cour partage ces différentes considérations et arrive, à son tour, aux mêmes 
constatations que le Juge de police, à savoir que le chiffre d'affaires indiqué par le prévenu pour son 
activité d'indépendant était fantaisiste et qu'il n'avait nullement l'intention d'affecter le crédit reçu à 
la marche de son entreprise, comme l’a retenu à juste titre le premier juge (cf. jugement entrepris, 
p. 16 ss), aux considérants duquel on peut renvoyer (cf. art. 82 al. 4 CPP). 

Il y a lieu d’ajouter que l’appelant n’est tout simplement pas crédible lorsqu’il prétend avoir perdu 
une grande partie des factures pour expliquer le chiffre d’affaires indiqué dans sa demande de crédit. 
Il est d’autant moins crédible qu’à suivre ses propres explications, il aurait dû nécessairement arriver 
à une estimation sous-évaluée de son chiffre d’affaires – si, comme il le soutient en définitive, sa 
comptabilité était lacunaire – et non pas, comme en l’espèce, à une surévaluation totalement 
inexpliquée et inexplicable, sauf à retenir qu’elle est dépourvue de toute réalité comptable et qu’elle 
avait pour seul but d’obtenir le crédit voulu. Par ailleurs, l’appelant occulte ostensiblement le fait que 
cette version des faits entre en totale contradiction avec celle qu’il défendait jusqu’à présent, à savoir 
qu’il avait estimé son chiffre d’affaires à CHF 360'000 sur la base des informations pour 2019 et des 
projections de 2020. A aucun moment il n’a fait état de factures perdues auparavant. Au surplus, le 

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courriel daté du 2 septembre 2022 du CEO de R.________ (cf. pièce 1 du bordereau d’appel) ne lui 
est d’aucun secours et ne saurait avoir la portée que l’intéressé voudrait qu’on lui prête. Tout au 
plus, peut-on déduire de ce document qu’il n’a plus eu accès aux données qu’il conservait sur son 
« cloud » à partir de la fin du mois de juillet 2021, au motif qu’il ne s’acquittait plus de son 
abonnement. Or, non seulement on ignore tout des documents il conservait sur le compte en 
question, mais bien plus encore et surtout, la comptabilité litigieuse concerne l’exercice comptable 
2020.  

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous l’angle de l’établissement des faits.

3.

L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il invoque une violation du droit 
fédéral, singulièrement de l’art. 251 ch. 1 CP. A la lecture de son argumentation, il appert qu’il s’en 
prend, en outre, une nouvelle fois, à l’établissement des faits. En bref, tout en se fondant sur le 
commentaire de l’art. 23 OCaS-COVID-19, il conteste que le formulaire qu’il a rempli pour obtenir le 
crédit litigieux puisse constituer un titre au sens de la disposition précitée, dans la mesure où les 
informations qui y figurent correspondaient à la réalité comptable au moment de la demande de prêt, 
notamment s’agissant du chiffre d’affaires qui en ressort. A cet égard, il fait valoir pour l’essentiel 
qu’il a perdu une grande partie des factures qui se trouvaient dans son logiciel comptable, ce qui l’a 
amené à estimer le chiffre d’affaires pour l’exercice 2020 à CHF 360'000.- sur la base des pièces 
comptables encore à sa disposition (cf. déclaration d’appel motivée, ad motivation, ch. 1, p. 4 s.).

3.1. Le Juge de police a correctement exposé l’énoncé de fait légal, la doctrine et la jurisprudence 
relatifs à l’infraction réprimée par l’art. 251 CP (cf. jugement querellé, ad théorie, consid. 1.1, p. 14 
ss) et la Cour y renvoie (art. 82 al. 4 CPP) et s’y réfère.

3.2. L’art. 23 OCaS-COVID-19 dispose que quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en 
vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en 
dérogation à l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19 est puni d’une amende de CHF 100'000.- au plus, à moins 
qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal. Dans son commentaire du 
14 avril 2020, le Département fédéral des finances indique ce qui suit s’agissant de cette disposition :

« Il n’est pas sûr qu’on puisse faire valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs de 
l’escroquerie et de faux dans les titres. En ce qui concerne l’escroquerie au sens de l’art. 146 du 
code pénal (CP), il s’agirait notamment de se demander si une simple fausse déclaration du 
requérant compte tenu de l’absence de contrôle peut être qualifiée de dol. On peut partir du principe 
qu’il n’y a généralement pas de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, car les informations 
fournies par le requérant n’ont pas valeur de titre. Si les autorités de poursuite pénale et les tribunaux 
devaient néanmoins retenir l’existence d’une infraction pénale plus grave en ce qui concerne 
l’ordonnance sur les cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d’une infraction au CP 
primeraient sur la disposition pénale de l’art. 23. L’infraction nouvellement établie dans l’ordonnance 
s’apparente en particulier à la soustraction d’impôt en ce qui concerne la manière dont elle est 
commise et les biens juridiques protégés (voir art. 175 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’impôt fédéral direct). Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir un avantage pécuniaire par 
son comportement aux dépens de la collectivité […]. Dans les deux cas, il n’y a pas non plus 
d’infraction qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s’appliquent des éléments 
constitutifs plus stricts. Par analogie avec le droit fiscal, il est donc justifié que l’obtention frauduleuse 
d’un crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications constitue également une 
infraction passible d’amende ».

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Il faut relever que ces considérations ne sont pas reprises dans le Message du Conseil fédéral du 
18 septembre 2020 relatif à la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à 
la suite du coronavirus du 18 décembre 2020 (LCaS-COVID-19 ; RS 951.26), dans laquelle est 
transposée l’OCaS-COVID-19. Concernant l’art. 25 LCaS-COVID-19, qui reprend 
fondamentalement l’art. 23 OCaS-COVID-19 (cf. FF 2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8215), le Conseil 
fédéral indique que si les autorités de poursuite pénale et les tribunaux cantonaux devaient retenir 
l’existence de faits plus graves en lien avec l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 
COVID-19, les infractions définies dans le CP, par exemple l’escroquerie, l’infraction de faux dans 
les titres ou le blanchiment d’argent, primeraient l’art. 25 LCaS-COVID-19 (cf. FF 2020 p. 8215).

3.3. L'art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que pour les crédits cautionnés au sens de l'art. 3, 
la transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. 
Le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la forme par un texte 
que les données figurant dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les 
organisations de cautionnement vérifient l'exhaustivité et l'exactitude formelle des demandes de 
cautionnement solidaire.

Selon JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL et JUG-HÖHENER, le requérant déclare les faits essentiels pour 
l'octroi du crédit lorsqu’il remplit et signe le formulaire de demande précité. Ce document signé sert 
d'unique preuve des conditions de versement d'un crédit. Les renseignements qu’il fournit entraînent 
donc une conséquence juridique importante, à savoir la conclusion d'une convention de crédit, le 
versement du montant du crédit en fonction des informations fournies sur le formulaire et, partant, 
l'existence et l'obligation de remboursement de la dette du preneur de crédit envers la banque. Ainsi, 
selon les auteurs précités, l'importance de cette déclaration écrite et son traitement dans le texte de 
l'ordonnance permettent de conclure que les garanties objectives de vérité exigées par la 
jurisprudence pour retenir qu’il s'agit d'un titre au sens de l'art. 251 CP sont données et que cette 
disposition s'applique aux crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (JEAN-RICHARD-DIT-
BRESSEL / JUG-HÖHENER, Die Profiteure der Krise, in : Jusletter 3. August 2020, n° 32 et 33, 
pp. 11-12).

3.4. A titre liminaire, en tant que l’appelant fonde son argumentation non sur la base des faits 
retenus par le Juge de police – et repris à son compte par la Cour –, dont il n'a pourtant pas démontré 
la fausseté (cf. supra consid. 2.), mais sur la base de faits qu’il invoque librement (il en va notamment 
ainsi lorsqu’il fait valoir que le chiffre d’affaires qui ressort de sa demande de crédit correspondait à 
la réalité comptable au moment de cette demande), il n'articule aucun grief recevable tiré de 
l'application erronée du droit matériel, de sorte que son grief tombe à faux. Par conséquent, en tant 
que l’appelant s’en prend à nouveau à l’établissement des faits, la Cour se limitera à renvoyer à ce 
qui a été dit plus haut à ce sujet, dès lors qu’il se borne, une nouvelle fois, à répéter des griefs déjà 
soulevés (cf. supra consid. 2).

3.5. En l’espèce, la Cour considère que le premier juge a fait une application pertinente et 
convaincante de l’art. 251 ch. 1 CP aux faits retenus à la charge du prévenu (cf. jugement attaqué, 
consid. 1.2, p. 16 ss). Elle fait donc entièrement sienne sa motivation, qui ne prête pas le flanc à la 
critique, et y renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP) pour ajouter que l’appelant semble 
méconnaître la jurisprudence de la Cour. En effet, appelée à trancher pour la première fois cette 
question récemment, la Cour a ainsi jugé que le formulaire de demande de prêt COVID doit être 
considéré comme un titre (cf. arrêt TC/FR 501 2022 21 du 22 décembre 2022 consid. 2.3.3). 

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Or, dans le cas particulier, l'appelant a signé le formulaire idoine valant convention de crédit en 
confirmant l'exactitude des informations qui y étaient contenues, alors que le chiffre d'affaires indiqué 
pour son activité d'indépendant était fantaisiste et qu'il n'avait nullement l'intention d'affecter le crédit 
reçu à la marche de son entreprise comme l’a retenu à juste titre le premier juge, aux considérants 
duquel on peut renvoyer (cf. jugement entrepris, consid. 1.2, p. 16 ss). Quoi qu’il en dise, le 
document que le prévenu a signé est bien un titre faux, en raison de la valeur probante accrue 
résultant de l'art. 11 OCaS-COVID-19, disposition légale qui permet de considérer que l'auteur 
endosse la conformité du contenu de la demande de crédit avec la vérité. La condamnation du 
prévenu pour faux dans les titres doit dès lors être confirmée. 

Puisque les dispositions du Code pénal priment l’art. 23 OCaS-COVID-19 (cf. supra consid. 3.2), 
l’application de cette norme est exclue.

4.

L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il conteste avoir usé d’astuce pour obtenir 
un crédit COVID-19 et explique avoir communiqué à la banque le chiffre d’affaires qu’il escomptait 
réaliser sur la base des informations pour 2019 et des projections de 2020 et, que s’agissant de 
l’utilisation des fonds, l’argent a servi à payer diverses factures en lien avec sa société et pour verser 
ses salaires. Il ajoute que P.________ avait connaissance de la radiation de sa société, puis de la 
réactivation de l’IDE au moment de lui octroyer le prêt en cause, qu’il n’aurait eu aucun dessein 
d’enrichissement illégitime, ou encore qu’il a toujours eu l’intention de rembourser le prêt accordé 
par P.________ (cf. déclaration d’appel motivée, ad motivation, pt. 2, p. 6 ss).

4.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit 
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, 
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise 
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est 
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si 
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à 
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 153 
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en 
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable 
(ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de 
vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle 
(faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une 
vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a).

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter 
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas 
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. 

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Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 
143 IV 302 consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'utilisation d'un titre falsifié doit en principe conduire à 
admettre l'existence d'une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références 
citées ; arrêt TF 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les références 
citées).

4.2. A titre liminaire, en tant que l’appelant fonde, ici encore, son argumentation non sur la base 
des faits retenus par le Juge de police – et repris à son compte par la Cour –, dont il n'a pourtant 
pas démontré la fausseté (cf. supra consid. 2.), mais sur la base de faits qu’il invoque librement (il 
en va notamment ainsi lorsqu’il fait valoir que le chiffre d’affaires qui ressort de sa demande de crédit 
correspondait à la réalité comptable au moment de cette demande, respectivement lorsqu’il affirme 
avoir affecté le crédit reçu à la bonne marche de son entreprise), il n'articule aucun grief recevable 
tiré de l'application erronée du droit matériel, de sorte que son grief tombe à faux. Par conséquent, 
en tant que l’appelant s’en prend à nouveau à l’établissement des faits, la Cour se limitera à renvoyer 
à ce qui a été dit plus haut à ce sujet, dès lors que l’appelant se borne, une nouvelle fois, à répéter 
des griefs déjà soulevés (cf. supra consid. 2).

4.3. En l’espèce, la Cour considère que le premier juge a fait une application pertinente et 
convaincante de l’art. 146 al. 1 CP aux faits retenus à la charge du prévenu (cf. jugement attaqué, 
consid. 2.2, p. 22 ss). Elle fait donc entièrement sienne sa motivation, qui ne prête pas le flanc à la 
critique, et y renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP) pour souligner que c'est en vain que l'appelant 
conteste avoir voulu tromper les banques C.________ et P.________. Il a au contraire d'emblée 
exploité le fait que celles-ci n'effectueraient pas de vérifications en taisant le fait qu'il n'avait pas la 
moindre intention d'affecter le crédit commercial à l'usage pour lequel il était prévu. La façon dont il 
a fait usage du crédit octroyé en atteste. Il a utilisé un faux à cette fin, obtenant de la sorte un 
enrichissement illégitime de CHF 45'000.- au total (prêt C.________ : CHF 35'000.- + prêt 
P.________ : CHF 10'000.-). S’agissant de l’absence de vérification des banques et en particulier 
de P.________, il faut rappeler que l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19 indique que les organisations de 
cautionnement accordent « sans formalités », sur simple déclaration des requérants, un 
cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires. L'art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précise 
clairement que l’organisation de cautionnement ne vérifie que l’exhaustivité et l’exactitude formelle 
des demandes de cautionnement solidaire. Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le premier 
juge a retenu qu’il ne saurait être question d'une quelconque coresponsabilité de la dupe, puisque 
celle-ci se voyait en réalité interdite de procéder à des vérifications en raison de circonstances 
particulières (cf. jugement attaqué, consid. 2.2, p. 22 ss, 24). Tous les éléments constitutifs de 
l'escroquerie sont ainsi réunis et la condamnation du prévenu pour ce motif doit être confirmée. 

5.

L’appelant conteste sa condamnation pour blanchiment d'argent. En bref, il soutient qu’il ne saurait 
être retenu que les emprunts litigieux provenaient d’un crime ou d’un délit, dans la mesure où tant 
l’infraction d’escroquerie que celle de faux dans les titres ne peuvent être retenues à son encontre, 
comme il estime l’avoir démontré à satisfaction de droit. A supposer que sa condamnation pour les 
chefs de prévention en question soit malgré tout confirmée en appel, il soutient subsidiairement qu’il 
ignorait l’origine criminelle des valeurs patrimoniales en cause (cf. déclaration d’appel motivée, pt. 
3, p. 8 ss). 

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5.1. Le Juge de police a correctement exposé l’énoncé de fait légal, la doctrine et la jurisprudence 
relatifs à l’infraction réprimée par l'art. 305bis ch. 1 CP (cf. jugement querellé, ad théorie, consid. 
3.1, p. 25 s.) et la Cour y renvoie (art. 82 al. 4 CPP) et s’y réfère.

5.2. En l’espèce, la Cour considère que le premier juge a fait une application pertinente et 
convaincante de l’art. 305bis ch. 1 CP aux faits retenus à la charge du prévenu (cf. jugement attaqué, 
consid. 3.2., p. 26). Elle fait donc entièrement sienne sa motivation, qui ne prête pas le flanc à la 
critique, et y renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP) pour souligner que l'appelant a effectué des 
retraits en espèces au bancomat, a transféré des montants à N.________ et a effectué divers 
paiements privés sans lien avec les sociétés qu’il gérait, pour une somme totale de CHF 25'401.95, 
entravant de ce fait toute possibilité de confiscation par l'autorité pénale de ce montant. Il s'est ainsi 
manifestement accommodé du fait que les sommes obtenues par son escroquerie ne puissent être 
récupérées par l'autorité judiciaire. Seul le solde de CHF 19'598.05 a pu être séquestré sur le compte 
bancaire de la société D.________ SA. L'infraction à l'art. 305bis CP est donc bien réalisée.

Au demeurant, il ne saurait, de bonne foi, prétendre qu’il ignorait l’origine criminelle des valeurs 
patrimoniales en cause puisqu’il est lui-même l’auteur du crime qui sous-tend la présente infraction.

6.

Dans un ultime moyen, l’appelant invoque un excès et abus du pouvoir d’appréciation du premier 
juge, ayant conduit à une décision arbitraire. Tout en se référant à un article de presse paru dans le 
quotidien « S.________ », il soutient que, « dans une affaire similaire de fraude au crédit COVID-
19 », le Ministère public aurait renoncé à retenir les infractions de faux dans les titres, d’escroquerie 
et de blanchiment d’argent à l’encontre d’un autre prévenu, après avoir déclaré qu’« un minimum de 
prudence qu’on aurait pu attendre de la banque C.________ SA » aurait été « de procéder, ne 
serait-ce qu’à la vérification du numéro d’identification des entreprises (IDE) […] ». Bien qu’il ne 
l’invoque pas expressément, l’appelant se prévaut du principe de la bonne foi et en déduit qu’il 
devrait être acquitté pour l’ensemble des chefs de prévention précités (cf. déclaration d’appel 
motivée, pt. 4, p. 9).

6.1. Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se conforment notamment au principe de 
la bonne foi. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances 
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1). Plus largement, le principe 
de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au 
droit (arrêt TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et l’auteur cité). Ce principe, qui ne 
peut avoir qu'une influence limitée dans les matières – tel le droit pénal – dominées par le principe 
de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier, suppose notamment que celui qui s'en prévaut 
ait, en se fondant sur les assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt TF 
6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1).

6.2. En l’espèce, le raisonnement de l’appelant ne saurait être suivi et son grief est infondé pour 
les motifs indiqués plus haut (cf. supra consid. 3 à 5), dans la mesure où son comportement 
contrevient à des dispositions de droit pénal claires et explicites. On ne voit par ailleurs pas comment 
l’appelant pourrait invoquer une violation du principe de la bonne foi en l'espèce, faute pour les 
organes de l'Etat d'avoir créé une apparence de droit sur laquelle il pouvait se fonder, étant encore 

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précisé que l’article dont il se prévaut est ultérieur aux faits qui lui sont reprochés. Quoi qu’il en soit, 
à supposer que les faits relatés dans l’article de presse en question soient avérés, il n’en demeure 
pas moins qu’il ne s’agit pas d’un motif pour l’acquitter. C’est le lieu de rappeler que le principe de 
la légalité des poursuites, tel que consacré à l’art. 7 CPP, a pour conséquence que l’appelant ne 
peut pas invoquer l’absence éventuelle de poursuite pénale à l’encontre d’un tiers. En d’autres 
termes, il ne saurait prétendre à une égalité dans une éventuelle illégalité, selon un principe bien 
établi en jurisprudence.

7.

La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. La quotité de la peine est toutefois attaquée 
uniquement comme conséquence des acquittements demandés, si bien que la Cour n’est pas tenue 
de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 
9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, 
telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

8.

L’appelant critique les conclusions civiles allouées à B.________, par le Juge de police uniquement 
uniquement comme conséquence de la réformation du jugement du 21 novembre 2022 qu’il 
demande et non pas à titre indépendant. La Cour ayant intégralement confirmé le jugement attaqué, 
il n’y a pas lieu de revenir sur le principe, respectivement sur la quotité, des conclusions civiles 
accordées à la partie plaignante en première instance.

9.

9.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. 

La culpabilité du prévenu étant confirmée, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée 
en première instance. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de 
remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.

9.2 Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 
gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

En l’espèce, l’appel étant rejeté, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant. 
Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-), hors frais de défense 
d'office. 

9.3. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

9.4. En l'espèce, Me Jean-Christophe a Marca a été désigné défenseur d’office de A.________ 
par ordonnance du Ministère public du 28 janvier 2021 (DO/7'000 s.), nomination qui vaut également 
pour l’appel. Sur la base de la liste de frais qu’il a produite le 20 mars 2023, la Cour fait globalement 
droit aux prétentions de Me Jean-Christophe a Marca et considère qu’il a consacré utilement 

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10 heures et 6 minutes à la défense de son mandant. Aux honoraires d’un montant de CHF 1'818.- 
(606 minutes x 180.-) s’ajoutent encore les débours (5%) par CHF 90.90. Par conséquent, 
l’indemnité du défenseur d’office de Me Jean-Christophe a Marca, pour la procédure d’appel, est 
fixée à CHF 2'055.90, TVA (7.7%) par CHF 147.- comprise.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, de A.________ sera tenu de rembourser l’entier de ce montant 
à l’Etat de Fribourg dès que sa situation financière le permettra. 

A.________ ayant bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, il n'a pas droit à une indemnité 
pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. ATF 138 IV 205, consid. 1).

9.5. Conformément à l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause 
ou que le prévenu est astreint au paiement des frais. Elle doit chiffrer et justifier les prétentions 
qu'elle adresse à l'autorité pénale, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière sur la demande (art. 
433 al. 2 CPP). L’indemnité prévue par l’art. 433 al. 1 CPP dépend du pouvoir d’appréciation du juge 
et vise à indemniser les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (cf. ATF 139 IV 
102 consid. 4.3 et 4.5).

En l’espèce, B.________ a résisté avec succès à l’appel du prévenu, de sorte qu’elle a droit – dans 
la mesure où elle y prétend – à une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la 
présente procédure.

La liste de frais de Me Mathieu Rossier fait état de 8 heures et 15 minutes consacrées à la défense 
de son mandant. La Cour fait globalement droit aux prétentions demandées par le plaignant. Par 
conséquent, la juste indemnité due en vertu de l'art. 433 al. 1 CPP est arrêtée à CHF 1'848.95, TVA 
par CHF 132.20 comprise. 

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, le dispositif du jugement rendu par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine 
le 21 novembre 2022 est confirmé dans la teneur suivante :

Le Juge de police

1. reconnaît A.________ coupable d’escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251 
CP), et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), et, en application des art. 34, 42, 44, 47 et 49 
CP ;

2. le condamne à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 30.– l’unité, avec sursis 
pendant quatre ans ;

3. renonce à révoquer le sursis qui avait été accordé à A.________ le 28 novembre 2018 par le 
Ministère public du canton de Berne ;

4. a) décide, en application de l’art. 69 CP, la confiscation du solde (CHF 19'598.05) du compte 
IBAN CH 48 0026 0260 1404 4601 C au nom de D.________ SA auprès de la banque 
C.________ ;

b) lève le blocage du compte IBAN ttt au nom de D.________ SA auprès de la banque 
C.________ ordonné le 4 janvier 2021 ;

c) ordonne la restitution du montant de CHF 19'598.05 à la banque C.________ ;

5. admet, les conclusions civiles prises par B.________ et, partant, condamne A.________ à verser 
à cette dernière les sommes de CHF 15'421.95, avec intérêts à 5% l’an dès le 23 juillet 2021, et 
de CHF 8'621.27, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 janvier 2022 ;

6. fixe au montant de CHF 9'939.- (dont CHF 710.60 à titre de TVA à 7.7 %) l’indemnité due à 
Me Jean-Christophe A MARCA, défenseur d’office de A.________ ; 

7. a) condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, et art. 33, 34 et 42 
RJ/FR, au paiement des frais de procédure, par CHF 11'029.-

(émoluments : CHF 1’000.– (Ministère public : CHF 310.– ; Juge de Police : CHF 690.–) et 
débours en l’état : CHF 10'029.-, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires, y compris l’indemnité accordée au défenseur d’office du prévenu ;

b) dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, le 
montant de CHF 9'939.– dont CHF 710.60 à titre de TVA à 7.7% (indemnité allouée au défenseur 
d’office du prévenu) que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP, 138 
CPP et 426 al. 4 CPP) ;

8. admet la demande d’indemnité formulée l’Etude Kellerhals Carrard, au nom de U.________, au 
sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP ; et, partant, condamne A.________ à lui verser la somme de 
CHF 7'985.40 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure.

Tribunal cantonal TC 
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II. Les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 1’100.- (émolument : 
CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la 
charge de A.________.

III. L’indemnité de défenseur d’office due à Me Jean-Christophe a Marca pour l’appel est fixée à 
CHF 2'055.90, TVA par CHF 147.- comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser l’entier de ce montant à l'Etat dès que sa situation 
financière le permettra. 

IV. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP n’est allouée à A.________.

V. A.________ est condamné à verser à B.________, à titre d'indemnité, un montant de 
CHF 1'848.95, TVA par CHF 132.20 comprise, pour ses dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure d’appel (art. 433 CPP).

VI. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 31 août 2023/lda

Le Président Le Greffier-rapporteur