# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 330a91ba-c208-5630-b55d-576b73103170
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2014 C-5309/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5309-2013_2014-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5309/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, (…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

 

 

C-5309/2013 

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Faits : 

A.  

Le 31 août 2002, A._______, ressortissant tunisien né le 24 mars 1951, 

est entré en Suisse au bénéfice d'un visa valable du 28 août 2002 au 

27 septembre 2002. Resté sur le territoire helvétique malgré l'expiration 

de son visa, l'intéressé y a déposé une demande d'asile le 2 mars 2004. 

Par décision du 21 février 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 

ODM) a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses déclarations –

 contradictoires et illogiques – ne satisfaisaient pas aux conditions de 

vraisemblance au sens de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. 

B.  

Par arrêt du 11 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) a partiellement admis le recours de A._______ et 

renvoyé le dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction 

concernant le caractère exécutable du renvoi. 

Donnant suite à cet arrêt, l'ODM a rendu une nouvelle décision, le 

1er décembre 2009, ordonnant le renvoi de Suisse du prénommé et lui 

impartissant un délai au 26 janvier 2010 pour quitter le territoire 

helvétique. 

C.  

A._______ a interjeté recours le 21 décembre 2009 contre cette décision 

auprès du Tribunal de céans, lequel a rejeté le pourvoi par arrêt du 

17 septembre 2012. 

Suite à ce rejet, l'autorité inférieure a imparti à l'intéressé un nouveau 

délai de départ au 23 octobre 2012 pour quitter la Suisse, obligation à 

laquelle celui-ci ne s'est toutefois pas conformé. 

D.  

Par courrier du 14 mai 2012, A._______ a demandé à l'Office cantonal de 

la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-

après : OCPM) d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. 

L'OCPM a annoncé à l'intéressé, par pli du 15 mai 2012, qu'il examinerait 

sa requête sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, puis l'a informé le 

16 octobre 2012 qu'il entendait lui accorder une autorisation de séjour au 

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sens de la disposition précitée et a transmis le dossier à l'ODM pour 

approbation. 

E.  

Par courrier du 26 février 2013, l'ODM a informé A._______ de son 

intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Invité à se prononcer sur le courrier précité, le prénommé a pris position 

le 11 mars 2013, relevant notamment la durée de son séjour, sa bonne 

intégration professionnelle, son indépendance financière, son bon 

comportement en Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays 

d'origine, ainsi que les dangers encourus en cas de retour. 

F.  

Par décision du 30 août 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

L'autorité inférieure a notamment retenu que son intégration ne saurait 

être considérée comme particulièrement poussée, que ses efforts 

d'intégration professionnelle ne revêtaient aucun caractère exceptionnel 

et que l'intéressé ne s'était pas créé d'attaches sociales en Suisse à ce 

point étroites qu'un retour dans son pays ne puisse être exigé, et qu'il 

disposait de possibilités de réintégration dans son pays d'origine. 

G.  

Par acte remis à la poste le 20 septembre 2013, A._______ a formé 

recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant 

implicitement à l'approbation de l'octroi en sa faveur d'une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. 

A l'appui de son pourvoi, il a notamment fait valoir qu'il avait reçu l'avis 

favorable de l'autorité cantonale, qu'il avait passé onze ans en Suisse, 

que son comportement n'avait donné lieu à aucune plainte, qu'il n'avait 

pas de poursuite, que son lieu de séjour avait toujours été connu des 

autorités, qu'il était indépendant financièrement depuis le 5 janvier 2006, 

qu'il s'était bien intégré en Suisse, rédigeant lui-même son recours, qu'il 

était également bien intégré professionnellement, qu'il était devenu un 

étranger dans son pays d'origine, qu'il n'avait plus de contacts avec sa 

famille restée au pays, que sa dernière attache familiale était son fils en 

Suisse et qu'il était dans une situation d'extrême gravité, son retour en 

Tunisie représentant pour lui une mort certaine. 

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Page 4 

H.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 

le rejet, le 9 décembre 2013, estimant que le recours ne contenait aucun 

élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

I.  

Invité à informer le Tribunal des éventuelles modifications survenues 

dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières 

déterminations, le recourant a notamment déclaré, par pli du 19 août 

2014, qu'il était à jour financièrement et qu'il travaillait toujours comme 

aide de cuisine. 

J.  

Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM – qui constitue une unité 

de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – en matière 

d’approbation à l’octroi d’autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 

LAsi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 

cf. également l'arrêt du TF 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 

consid. 3). 

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, la LTAF 

et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

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Page 5 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 

décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit 

fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 

2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute 

personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en 

vigueur en matière d'asile, à condition que la personne concernée 

séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la 

demande d'asile (let. a) ; que le lieu de séjour de la personne concernée 

ait toujours été connu des autorités (let. b) ; et qu'il s'agisse d'un cas de 

rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne 

concernée (let. c). 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, a remplacé les 

alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à 

certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au 

bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse 

personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2  

LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, 

améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce 

sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de 

séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). 

3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

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Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un 

requérant d'asile, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d’un droit, ne peut 

engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour 

relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une 

demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de 

renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne 

peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. 

L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute 

procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de 

séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment 

de l'ODM, d'octroyer – aux conditions mentionnées au considérant 4.1 ci-

dessus – une autorisation de séjour à une personne leur ayant été 

attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, 

cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3). 

3.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers et selon 

les termes de l'art. 14 al. 4 LAsi, la personne concernée ne se voit 

reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure 

d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure 

d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi. En d'autres termes, le droit fédéral ne 

ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des 

droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le 

bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du TF 2D_41/2010 

du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2 ; 2D_25/2010 du 14 mai 2010 

consid. 2.2 ; 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les 

réf. cit. ; voir en outre l'ATAF 2009/40 consid. 3.4 et les réf. cit.). Il résulte 

de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure 

d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale 

par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Elle ne 

porte en l'occurrence que sur l'autorisation pour le canton de procéder 

dans le cadre de cette disposition (sur la nature de cette procédure, 

cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et la jurisprudence citée). Dans la mesure 

où l'approbation fédérale est expressément réservée par l'art. 14 al. 2 

LAsi, ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable 

du service cantonal compétent concernant la délivrance d'une telle 

autorisation au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment 

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arrêts du TAF C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 ; 

C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2). 

3.4 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 

2007, à l'art. 33 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, 

RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de 

la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201]), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 

OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à 

examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême 

gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 

consid. 3.2 ; C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2 ; sur toutes ces 

questions, cf. notamment VUILLE / SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne, 2012, p. 105ss). 

3.5 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur 

énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des 

étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 

let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr (cf. ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le 

renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 

3.6 A l'instar de l'art. 13 let. f OLE et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 

al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère 

exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance 

d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière 

restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 ; voir également ATF 130 II 39 

consid. 3). 

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la 

reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 

suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ces conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

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doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 

II 110 consid. 3 ; 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas 

individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de 

l'étranger en Suisse soit l'unique moyen pour échapper à une situation de 

détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel 

et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 

suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; encore faut-il 

que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3, et les réf. cit.). 

3.7 Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 

de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence – qui sont 

aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue 

exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40 loc. cit.). 

4.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner si le recourant remplit les conditions 

posées à l’art. 14 al. 2 LAsi pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour 

cas de rigueur. 

4.1 Tout d’abord, il appert que l'intéressé est entré en Suisse le 31 août 

2002 au bénéfice d'un visa valable jusqu'au 27 septembre 2002, puis y a 

séjourné illégalement après l'expiration de son visa, avant de déposer 

une demande d'asile le 2 mars 2004. En conséquence, il remplit la 

première condition, laquelle tient au fait qu’il séjourne en Suisse depuis 

au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (art. 14 al. 2 

let. a LAsi). 

4.2 Ensuite, il ressort du dossier que le lieu de séjour de A._______ a 

toujours été connu des autorités depuis le dépôt de sa demande d'asile le 

2 mars 2004, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'ODM. Le recourant 

réalise ainsi également la deuxième condition prévue par l’art. 14 al. 2 

let. b LAsi. 

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4.3 Il s’agit dès lors de déterminer si le recourant remplit également la 

troisième condition, posée à l’art. 14 al. 2 let. c LAsi, à savoir s’il 

représente un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée. 

Cet examen implique de considérer la durée du séjour du recourant en 

Suisse, son intégration tant au plan professionnel que social, sa situation 

familiale, financière, sa volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation, son état de santé ainsi que ses possibilités de 

réintégration dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA). 

4.3.1 S’agissant de la durée de son séjour en Suisse, le Tribunal relève 

que le prénommé est entré en Suisse le 31 août 2002 (cf. consid. 4.1 

supra) et y séjourne désormais depuis plus de douze ans. Cela étant, le 

simple fait de séjourner en Suisse pendant une longue période, même à 

titre légal, ne permet pas à lui seul d'admettre l'existence d'un cas de 

rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; cf. également ATF 130 II 281 

consid. 3.2.1 par analogie). Dans ces conditions, le recourant ne saurait 

tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier 

d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci 

vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que le recourant a 

séjourné illégalement en Suisse un an et cinq mois depuis l'échéance de 

son visa le 27 septembre 2002 jusqu'au dépôt de sa demande d'asile le 

2 mars 2004 et que, depuis le délai de départ fixé au 23 octobre 2012 à 

l'issue définitive de sa procédure d'asile et de renvoi, soit depuis plus de 

deux ans, il réside en ce pays à la faveur d'une simple tolérance 

cantonale en raison de sa requête du 14 mai 2012. Il sied en effet de 

relever que selon la jurisprudence (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et la 

jurisprudence citée), un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou 

précaire ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas 

personnel d'extrême gravité. 

4.3.2 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant, il ressort du 

dossier qu’il a fait reconnaître son diplôme de comptable en Suisse et a 

suivi des cours à cette fin. Ne trouvant pas de travail dans une fiduciaire 

en raison de son statut légal précaire, étant souligné qu'il n'a pas 

démontré avoir fait des recherches en ce sens ni dans d'autres types 

d'entreprises employant des comptables, il a travaillé comme aide de 

cuisine dans divers établissements. 

Si les efforts du recourant doivent être remarqués, il n'en demeure pas 

moins que, au travers de ses emplois, le recourant n'a pas fait preuve 

d'une évolution professionnelle remarquable, circonstance susceptible de 

justifier, à certaines conditions, l'octroi d'un permis de séjour pour cas de 

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Page 10 

rigueur grave. Il est même à souligner qu'il occupe des postes sous 

qualifiés, actuellement aide de cuisine, alors qu'il est au bénéfice d'une 

bonne formation dans son pays d'origine, à savoir comptable, dite 

formation ayant été reconnue en Suisse. Dans ces conditions, force est 

de conclure que l'intégration professionnelle du recourant, certes bonne, 

ne saurait être considérée comme extraordinaire à telle enseigne qu’elle 

justifierait l’octroi d’un permis de séjour sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi 

(cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 121). 

Par ailleurs, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est 

un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 

souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon 

comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales 

(cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 122s). 

4.3.3 S’agissant de l’intégration sociale du recourant, il ressort du dossier 

qu’il s'exprime couramment en français, le recours étant par ailleurs écrit 

de sa main. Par ailleurs, il a un fils qui réside en Suisse et a 

probablement noué des relations de voisinage, de travail et d'amitié. Cela 

étant, le prénommé n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait 

particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton 

ou de sa commune de résidence, en participant activement à des 

sociétés locales, par exemple. Ces éléments ne suffisent donc pas pour 

conclure à l'existence d'une "intégration poussée" au sens de l'art. 14 

al. 2 LAsi. Il est en effet parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, 

après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son 

nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail 

ou de sa vie privée (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). 

4.3.4 S’agissant de la situation familiale, il apparaît que A._______ a un 

fils et deux petits-fils en Suisse. Selon ses dires, ses autres enfants 

auraient émigré au Canada et au Qatar, et il serait séparé de sa femme. 

Dans son audition cantonale du 1
er
 avril 2004, il a en plus déclaré avoir sa 

mère et sept frères et sœurs vivant tous en Tunisie. Il n'a pas modifié ses 

déclarations au cours de la présente procédure à ce sujet. 

4.3.5 D’un point de vue financier, l'intéressé ne fait pas l'objet de 

poursuites ou d'actes de défaut de bien selon les autorités genevoises. 

Ses emplois lui permettent d'être financièrement indépendant depuis le 

1
er

 juin 2006 (cf. attestation de l'Hospice général de Genève du 26 juin 

2012). A noter qu'il rembourse régulièrement l'aide perçue avant cette 

date. 

C-5309/2013 

Page 11 

4.3.6 Le recourant a fait preuve d'un comportement respectueux en 

Suisse, sous réserve de son séjour illégal d'une durée de dix-sept mois 

(cf. consid. 4.3.1 supra), et son casier judiciaire est vierge. 

4.3.7 Sur un autre plan, le recourant a mis en évidence les difficultés de 

réintégration qu'il rencontrerait s'il devait retourner en Tunisie. 

4.3.7.1 A ce propos, le prénommé a passé toute son enfance, son 

adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte en Tunisie, années 

qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 

et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 

et la jurisprudence citée). De plus, en venant en Suisse, il a laissé au 

pays ses enfants – qui auraient entretemps tous émigré dans différents 

pays du monde pour trouver du travail – ainsi que de nombreux membres 

de sa famille. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que 

le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement 

étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans. Il n'est en effet 

pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de sa vie, lui 

soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une 

période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

Par ailleurs, il sied de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur 

un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 

conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 

trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 

saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence 

passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 

consid. 5.3 et jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des 

circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant 

l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci peut 

faire valoir d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 

particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, 

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans ce contexte, le fait que 

l'intéressé soit âgé de 63 ans ne saurait suffire, d'autant moins qu'il n'a 

pas allégué être en mauvaise santé. 

4.3.7.2 Quant au grief se rapportant aux dangers encourus en cas de 

retour en Tunisie, il ne peut être retenu. En effet, la reconnaissance d'un 

cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger des conséquences des 

abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers, toutes 

considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, 

C-5309/2013 

Page 12 

respectivement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution 

d'un renvoi entré en force (ATAF 2007/44 consid. 5.3 et jurisprudence 

citée). L'objet du présent litige est limité à la seule question de l'existence 

ou non d'un cas de rigueur grave et ne s'étend pas à celle du renvoi et de 

son exécution. Aussi, le Tribunal ne saurait, dans le cadre de la présente 

procédure, examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi par rapport à la 

situation régnant actuellement en Tunisie (cf. arrêt du TAF C-833/2010 du 

12 avril 2011 consid. 5.3 et jurisprudence citée). Au surplus, le Tribunal 

constate que les arguments du recourant tirés des craintes d'un retour en 

Tunisie en raison des troubles politiques ont déjà été examinés dans 

l’arrêt du 17 septembre 2012 (cf. arrêt du TAF E-7957/2009) le 

concernant, qu'ils n'ont pas été jugés constitutifs d'obstacles à l'exécution 

de son renvoi et que le prénommé ne fait valoir aucun fait nouveau qui 

viendrait contredire ces conclusions, se contentant d'alléguer, sans 

produire le moindre document de l'avocat tunisien qu'il aurait contacté, 

que les considérants de l'arrêt précité sont théoriques et qu'en réalité il 

sera emprisonné à son retour dans son pays durant des années. 

4.3.8 En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le 

Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, à la conclusion que le 

recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de 

liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en 

sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Certes, 

le recourant jouit d'une situation stable au niveau professionnel qui lui a 

permis d'être financièrement indépendant, il a sans nul doute la volonté 

de participer à la vie économique, de se former et il paraît bien intégré. 

Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte 

de l'art. 14 al. 2 LAsi qui requiert une intégration allant au-delà de 

l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint, surtout si l'on y ajoute 

les possibilités de réintégration du recourant dans patrie, où il a vécu 

jusqu'à l'âge de 51 ans et où il dispose d'une large parentèle proche. Si 

cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts 

indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se 

justifie pleinement s'agissant d'une disposition dérogatoire, telle que 

l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière 

restrictive (cf. consid. 3.6 supra). 

5.  

En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en 

refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

sur la base de la disposition précitée (cf. art. 49 PA). 

C-5309/2013 

Page 13 

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif sur la page suivante) 

  

C-5309/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'100 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de 

l'avance de frais versée le 2 novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers N […] et Symic […] en retour) 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République 

et canton de Genève (avec dossier cantonal en retour), pour 

information 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :