# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0f80256-819b-5727-b280-b4dd868b9516
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.01.2016 BG.2015.51
**Docket/Reference:** BG.2015.51
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2015-51_2016-01-28

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Décision du 28 janvier 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   
Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public, 

Parquet général,  

 

2. KANTON AARGAU, Oberstaatsanwaltschaft,  

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2015.51 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure ouverte par le Ministère public du canton d'Argovie (ci-après: MP-

AG) contre la dénommée B. pour soupçons de violation des art. 123, 126, 144 

et 180 CP, 

 

- la procédure de fixation de for intercantonal engagée par le MP-AG avec le 

Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) en date du 20 no-

vembre 2015, 

 

- la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le MP-NE "ordonne la reprise de 

la procédure argovienne par les autorités neuchâteloises" dès lors que "les 

faits se sont produits sur territoire neuchâtelois (art. 31 CPP)", 

 

- la notification de ladite décision à B., en tant que prévenue, et au dénommé A., 

en tant que plaignant, 

 

- le recours déposé le 29 décembre 2015 à cet encontre par A. devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

 

- l'ordonnance présidentielle du 30 décembre 2015 – adressée par courrier re-

commandé – invitant A. à verser une avance de frais d'un montant de 

CHF 2'000.-- d'ici au 14 janvier 2016, et l'avertissement aux termes duquel "[à] 

défaut de paiement dans le délai fixé, il ne sera pas entré en matière sur votre 

recours (art. 383 al. 2 CPP)", 

 

- l'absence de tout paiement et de toute demande de prolongation pour ce faire 

dans le délai imparti au 14 janvier 2016, 

 

 

 

 

considérant que: 

 

lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères 

publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire 

et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP), les parties 

pouvant attaquer dans les dix jours, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 

2 CPP); 

 

- 3 - 

 

 

la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plai-

gnante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et in-

demnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP), le recours étant déclaré irrecevable si les 

sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti (art. 383 al. 2 CPP); 

 

in casu, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 14 janvier 2016 pour 

s’acquitter d’une avance de frais de CHF 2'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut 

de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son recours 

(act. 3); 

 

aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune 

demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire; 

 

le recours est partant irrecevable; 

 

en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent 

arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5 et 8 al. 1 

RFPPF). 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général 

- Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.