# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94e3df2e-e8c4-530e-99bc-f541f4a97e6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2010 E-5897/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5897-2010_2010-09-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-5897/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Daniele Cattaneo, Muriel Beck Kadima, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...), Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5897/2010

Faits :

A.
Le 7 juin 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  B._______.  Il  lui  a  été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu  sommairement  audit  centre  le  21  juin  2010,  puis  sur  ses 
motifs  d’asile  le  29  juin  2010,  le  recourant a  déclaré  être  un 
ressortissant de Guinée-Bissau, originaire de C._______, appartenir à 
l'ethnie (...) et avoir vécu chez son oncle, Baciro Dabo, à Bissau suite  
au décès de ses parents en 1996. 

Cet oncle, député du Parti africain pour l'indépendance de la Guinée 
et du Cap-vert (PAIGC) puis ministre de l'administration territoriale, se 
serait  présenté  comme  candidat  indépendant  aux  élections 
présidentielles de fin juin 2009. Le 5 juin 2009, aux environs de 23 h,  
des militaires, parmi ses amis, se seraient rendus au domicile familial  
et  l'auraient  assassiné  d'un  coup  de  fusil.  Son  épouse  serait  allée 
chercher  l'intéressé,  alors  couché  dans  son  lit,  pour  le  lui  dire.  
L'intéressé serait  sorti  de la maison et aurait  rencontré les militaires 
cagoulés. Le requérant se serait enfui, sur les conseils de sa tante, en 
sautant par dessus le mur derrière la cour, se faisant, en tombant, une 
fracture  ouverte  du  bras  gauche  et  se  cassant  différentes  dents.  Il 
aurait alors été hospitalisé durant deux mois. De retour à son domicile, 
il aurait fait part à sa tante de son souhait de quitter le pays, craignant 
d'être, à son tour, éliminé par des militaires. Un mois plus tard, soit à  
la fin du mois d'août 2009, il aurait quitté le pays en taxi pour rejoindre 
D._______ (Sénégal). Il y aurait passé quatre mois, avant de prendre 
le train jusqu'à E._______. Deux mois plus tard, il aurait poursuivi sa 
route,  accompagnant  des  commerçants  jusqu'au  F._______,  puis 
serait  arrivé  en  Libye  à  bord  d'un  camion  de  (...).  Après  deux 
semaines, il aurait embarqué à bord d'une pirogue pour cinq jours de 
traversée  jusqu'à  l'île  de  Lampedusa  (Italie).  Il  y  aurait  séjourné 
pendant un mois chez un sénégalais, lequel lui aurait ensuite payé le 
billet de train pour rejoindre la Suisse.

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L'intéressé a déclaré ne jamais avoir possédé de document d'identité, 
son oncle étant décédé avant d'avoir débuté les démarches en vue de 
l'obtention d'une carte d'identité.

C.
Par décision du 13 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art.  32 al. 2 let. a de 
la  loi  du  26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a 
constaté que l'intéressé n'avait  produit aucun document d'identité ou 
de voyage et qu'il n'avait présenté aucun motif excusable. Il a retenu 
que la qualité de réfugié n'avait pu être établie, ceci conformément aux 
art. 3 et 7 LAsi, et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi  n'était  réalisée.  L'ODM  a  enfin  considéré  que  l'exécution  du 
renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  19  août  2010  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a implicitement 
conclu à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit entré en 
matière  sur  sa  demande  d'asile  et  au  prononcé  d'une  l'admission 
provisoire.  Il  a  répété  n'avoir  jamais  possédé  ni  pièce  d'identité  ni  
document de voyage et ne pas pouvoir  retourner en Guinée-Bissau, 
les assassins de son oncle étant à sa recherche. Il a ajouté qu'il devait 
être opéré à la fin du mois d'août et qu'il souffrait d'une hernie.

E.
Par décision incidente du 24 août 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a accusé réception du recours et confirmé l'effet suspensif de celui-là.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la  
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.
Seul  est  à  déterminer,  en  l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé  à  faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

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3.

3.1 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans  
son  pays  d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

3.2 En  l'occurrence,  bien  qu'ait  été  expliquée  au  recourant  la 
conséquence de la non-production d'une pièce d'identité, celui-ci  n'a 
produit aucun document de voyage ni d'identité. Il a indiqué ne jamais 
avoir possédé de documents d'identité et ne pas pouvoir entreprendre 
lui-même les démarches en vue d'obtenir une carte d'identité, ce qui 
n'est pas plausible (cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition 
fédérale p. 2 et 4). Il  a ensuite affirmé n'avoir aucune personne qu'il  
pourrait  contacter  alors qu'il  dispose d'un réseau familial  et  social  à 
Bissau. Ainsi,  l'épouse de son oncle, avec laquelle il  aurait  pourtant  
maintenu contact depuis le Sénégal, se trouverait toujours à Bissau, 
ville  dans laquelle  il  aurait  également  des amis  (cf. pv. de l'audition 
fédérale p. 8, 10 et 12). S'agissant de son voyage jusqu'en Suisse, il 
convient de retenir les indications vagues et stéréotypées du recourant 
sur les différents endroits où il aurait séjourné, ignorant en particulier 
l'adresse à laquelle  il  aurait  vécu sur  l'île  de Lampedusa (cf. pv. de 
l'audition fédérale p. 11). Il n'est, de même, pas crédible que, même à 
supposer que l'intéressé ait voyagé sans documents de voyage, il n'ait 
subi aucun contrôle d'identité, surtout à son arrivée en Italie (cf. pv. de 
l'audition sommaire p. 6-7, pv. de l'audition fédérale p. 10-11). Force 
est  enfin  d'observer  qu'il  n'est  pas  possible,  comme  l'a  prétendu 
l'intéressé, de quitter l'île de Lampedusa en train (cf. pv. de l'audition 
fédérale  p.  11-12).  Ces  éléments  permettent  de  conclure  que  le 
recourant  cherche,  pour  le  moins,  à  dissimuler  ses  documents  de 

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voyage. Au demeurant, dans son mémoire de recours, l'intéressé n'a 
pas davantage étayé les circonstances de son voyage ni  les raisons 
pour lesquelles il  aurait  été empêché d'entreprendre des démarches 
en vue de se procurer un document d'identité ou de voyage.

3.3 Le  Tribunal  considère,  dès  lors,  que  le  recourant  n'a  fait  valoir 
aucun  motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-production  de 
documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

4.

4.1 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  de l'existence ou non de la  qualité  de 
réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être 
constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié. Le  caractère  manifeste  de  l'absence  de  la 
qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du 
récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous  l'angle  de  l'asile.  En 
revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou 
de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure or -
dinaire  devra  être  suivie. Il  en  ira  de  même lorsqu'il  n'apparaît  pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.2 Dans le cas d'espèce,  c'est  à juste titre  que l'ODM a considéré 
que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de 
l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi), conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

4.3 Le Tribunal  considère,  en effet,  que le  recourant  a livré un récit 
peu détaillé et divergent.

4.3.1 A titre d'exemple, on retiendra qu'il a indiqué, dans un premier 
temps,  que les  militaires  responsables  de l'assassinat  de son oncle 
étaient  ses  amis  (cf. pv. de l'audition  sommaire  p. 4)  puis,  dans  un 
deuxième  temps,  qu'il  ne  savait  pas  de  qui  il  s'agissait  (cf.  pv. de 
l'audition fédérale p. 8). L'intéressé a également affirmé que son oncle 
avait été fusillé puis qu'il n'avait pas vu si les militaires détenaient un 

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fusil (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 7). 
De même, lors de son audition sommaire, il a relaté s'être enfui sur les 
conseils de sa tante et après avoir éteint la lumière (cf. pv. de l'audition 
sommaire  p.  4)  alors  qu'au  cours  de  son  audition  fédérale,  il  a 
prétendu  que sa  tante  ne  lui  avait  rien  dit  et  qu'il  n'avait  eu  aucun 
geste particulier avant de prendre la fuite (cf. pv. de l'audition fédérale 
p. 8). Entendu sur ces contradictions, le recourant  n'a fourni  aucune 
explication  convaincante  puisqu'il  s'est  contenté  d'invoquer  des 
incompréhensions (cf. pv. de l'audition fédérale p. 12). 

4.3.2 En outre,  l'intéressé  n'a  donné  qu'une description  générale  et 
imprécise de son oncle et  des activités de celui-ci,  ce qui  n'est  pas 
admissible  s'agissant  d'une personne qui  a  vécu sous le  même toit  
durant treize ans (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5-6). Ses indications 
sur  les  circonstances  fantasques  de  sa  fuite,  grâce  à  l'aide 
providentielle, ne se sont pas révélées davantage plausibles (cf. pv. de 
l'audition  fédérale  p. 7).  De  plus,  si  le  recourant  était  effectivement  
recherché par les autorités, elles l'auraient certainement recherché au 
cours de son séjour de deux mois à l'hôpital puis au domicile familial à 
sa sortie. D'ailleurs, le fait que l'intéressé soit retourné chez lui et y ait  
vécu  encore un mois n'est pas le comportement d'une personne qui 
se sent réellement menacée (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5, 8 et 13).

4.3.3 Il convient enfin de relever que les propos du recourant, qui n'a 
nullement  établi  son  lien  de  parenté  avec  Baciro  Dabo,  ne 
correspondent  pas  aux  informations  disponibles  sur  l'assassinat  de 
celui-ci,  événement  largement  répandu  dans  les  médias  et 
apparemment  utilisé  pour  les  besoins  de  la  cause,  s'agissant 
notamment  du  moment  de  l'assassinat,  du  déroulement  de  celui-ci, 
des  armes  utilisées,  des  personnes  impliquées  et  de  la  date  des 
obsèques (cf. notamment  www.jeuneafrique.com  ,  www.lequotidien.sn  , 
www.letemps.sn  ). 

4.4 Au demeurant,  force est de constater que le recours ne contient 
aucun argument ni moyen de preuve de nature à remettre en cause 
l'analyse développée ci-dessus et dans la décision attaquée à laquelle 
il y a lieu, pour le surplus, de renvoyer (cf. consid. I 2 p. 3).

4.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant,  prononcée  par  l’ODM  le  13  août  2010,  est  dès  lors 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

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http://www.jeuneafrique.com/
http://www.letemps.sn/
http://www.lequotidien.sn/

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5.

5.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

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Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 Le Tribunal retient, au vu de ce qui précède (cf. consid. 4), que le 
recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  de  traitements 
contraires à ces dispositions de droit international. 

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

8.2 Cette disposition s’applique également aux personnes dont l'exé-
cution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas 
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions mini -
males d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationne-
ment, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, te-
nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revan-
che être interprétée comme une norme qui comprendrait  un droit de 
séjour lui-même induit  par un droit  général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

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1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement pres-
crit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 
pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être as-
surés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable -
ment exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art.  83 al. 4 LEtr si, en 
raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de 
santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de condui-
re d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son inté-
grité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizei-
recht  : die  verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härte-
fällen, in Schweizerisches Institut  für  Verwaltungskurse, Ausgewählte 
Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.),  et  ensuite  aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

8.3 En  dépit  des  différents  coups  d'Etat  intervenus  en  2009  et  au 
début de l'année 2010, on ne saurait considérer que la Guinée-Bissau 
connaît  actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence  généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous 
les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Le recourant est, en effet, jeune, sans charge 
de famille et au bénéfice d'une expérience professionnelle de plus de 
cinq ans en tant que commerçant (cf. pv. de l'audition sommaire p. 2). I l 
dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays,  sur  lequel  il  
pourra compter  à  son  retour.  S'agissant  de  son  état  de  santé,  il 
n'apparaît  pas  que  ses  problèmes  médicaux  (ancienne  fracture  du 
bras  et  hernie)  sont d'une  gravité  telle  qu'ils  constituent  un 
empêchement au renvoi, dans la mesure où ils ne nécessitent pas des 
soins essentiels ou des traitements complexes entrant dans la notion 
de  soins  essentiels  qui  devraient  impérativement  se  poursuivre  en 
Suisse, ceci conformément aux principes jurisprudentiels rappelés ci-
dessus. A noter d'ailleurs que l'intéressé a pu être réopéré en Suisse 

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suite à sa fracture du bras. Il  n'y a donc pas lieu de considérer que  
l'exécution de son renvoi conduirait à une mise en danger concrète de 
sa vie à brève échéance, ses problèmes de santé ne devant pas, au 
vu de leur nature, l'empêcher de reprendre une activité commerçante. 
A cela s'ajoute qu'il  est  loisible à l'intéressé de solliciter,  au besoin, 
une aide médicale au retour 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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