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**Case Identifier:** 2554971a-d186-5c69-950b-7f8ae8b4aa9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.09.2018 AC/1824/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1824-2018_2018-09-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 21.09.2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1824/2018 DAAJ/72/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 29 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1824/2018 

EN FAIT 

A. a. Le 7 juin 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour des démarches contre la SUVA - assurance militaire, ZIVI et ______ [une haute 

école fribourgeoise]. 

b. Après divers échanges de courriers entre le recourant et le greffe de l'Assistance 
juridique, il est apparu que le premier demandait en particulier l'aide étatique en vue de 

compléter certaines questions d'un formulaire de la SUVA - assurance militaire, soit 

notamment indiquer son salaire brut en cas de pleine capacité de gain, s'il subissait une 

perte de gain pendant son affection et formuler d'éventuelles observations. 

B. Par décision du 29 juin 2018, notifiée le 7 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, au motif qu'il 

pouvait être attendu de lui qu'il remplisse seul, voire avec l'aide d'un organisme à 

vocation sociale, le questionnaire de la SUVA – assurance militaire, celui-ci ne posant 
aucune question juridique. Par ailleurs, les conseils juridiques qu'il souhaitait obtenir 

pouvaient être demandés, dans un premier temps, dans une permanence juridique ou 

auprès d'un organisme à vocation sociale. L'assistance d'un avocat n'était donc, en l'état, 

pas nécessaire. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié au greffe de l'Assistance 
juridique, puis transmis à l'autorité de céans comme objet de sa compétence le 9 juillet 

2018. Le recourant conclut à la "correction" de la décision. 

Il produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ  

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA  

et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8  

al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/1824/2018 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 

arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant se borne à alléguer 

que la décision querellée serait contradictoire avec une précédente décision d'octroi de 

l'assistance juridique. Cet élément ne suffit cependant pas à démontrer une violation du 

droit ou une constatation manifestement inexacte des faits dans l'examen effectué par 

l'autorité de première instance sur la nécessité pour le recourant d'être représenté par un 

avocat pour les démarches extrajudiciaires envisagées. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/139/2016

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AC/1824/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 juin 2018 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1824/2018. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110