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**Case Identifier:** 6eaf65a7-62ff-59d3-9d90-ed246c3f719f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.02.2014 C/6839/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6839-2012_2014-02-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février  2014 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6839/2012-4 CAPH/24/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 12 FEVRIER 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (Haute-Savoie/France), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 15 août 2013, comparant par le syndicat C______ à 
Genève, dans les bureaux duquel il fait élection de domicile, 

 d'une part, 

Et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Malika SALEM THEVENOZ, 
avocate, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle 
fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement du 15 août 2013, communiqué pour notification aux parties le 
jour même, statuant par voie de procédure simplifiée, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné B______ à payer à A______ le montant brut de 
6'760 fr. 80 plus intérêts moratoires à 5% l'an à compter du  
1er mars 2012 (ch. 2 du dispositif), condamné B______ à payer à A______ le 
montant brut de 68 fr. 40 plus intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er mars 
2012 (ch. 3), invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales 
et légales usuelles (ch. 4), condamné B______ à établir et à remettre à A______ 
un certificat de travail conforme au considérant 8 de la décision (ch. 5) et débouté 
les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 septembre 2013, A______ 
appelle de cette décision, dont il sollicite l'annulation du chiffre 6 du dispositif.  

Principalement, l'appelant conclut à la condamnation de B______ à lui payer en 
sus les sommes brutes de 9'992 fr. 50 (sous déduction de la somme brute de 
599 fr. 55) plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2012 à titre de paiement d'heures 
de pauses non prises et non rémunérées et de 508 fr. 42 plus intérêts à 5% l'an dès 
le 1er mars 2012 à titre de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Il 
conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. 

c. Invitée à se déterminer, B______ conclut au déboutement de l'appelant de 
toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

d. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du greffe de la Cour de justice du 21 octobre 2013. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour: 

a. B______ est une société sise à Genève active dans le domaine de la 
surveillance et de la protection de biens et de personnes, ainsi que dans toutes 
activités liées.  

b. Par contrat de travail du 21 décembre 2006, B______ a engagé A______ à 
compter du 1er janvier 2007 en qualité d'agent de sécurité fixe. 

Le contrat prévoyait une durée de travail de 45 heures par semaine et une 
rémunération brute de 4'500 fr. par mois. En compensation du travail de nuit (de 
23h00 à 06h00), du dimanche et des jours fériés officiels, une majoration de 
temps de 6 minutes (10%) était accordée par heure tombant durant ces périodes. 

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Les heures supplémentaires accomplies sur ordre de l'employeur étaient 
compensées sous forme de congé ou, si une telle compensation n'était plus 
possible, rétribuées au minimum au salaire horaire. 

Le droit aux vacances était fixé à 4 semaines dès la première année de service et 
5 semaines dès la cinquième année de service, l'exercice vacances étant l'année 
civile. En outre, le contrat prévoyait que le travailleur avait droit à 112 jours de 
congé par an, dans lesquels était compris l'équivalent de 8 jours fériés. 

c. Les parties ont signé un nouveau contrat de travail avec effet au 1er janvier 
2009, en remplacement de celui signé le 21 décembre 2006. Ce contrat prévoyait 
une durée de travail de 40 heures par semaine pour une rémunération brute de 
4'600 fr. par mois, versée douze fois l'an. 

Il était toujours prévu une majoration de temps de 6 minutes (10%) en 
compensation du travail de nuit (de 23h00 à 06h00), du dimanche et des jours 
fériés officiels. Le contrat prévoyait que l'agent bénéficiait d'une pause non payée 
étant donné qu'il ne restait pas à disposition de l'employeur durant celle-ci. 

Pour le surplus, les termes de ce contrat demeuraient identiques à ceux du contrat 
du 21 décembre 2006. 

d. Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le salaire mensuel de A______ a été 
porté à 4'675 fr. brut. En janvier 2011, l'employé a perçu un salaire mensuel de 
4'767 fr. brut. Enfin, dès le mois de juin 2011, A______ a perçu un salaire 
mensuel de 4'834 fr. brut. 

De 2007 à 2012, A______ a effectué 624.75 heures supplémentaires de travail. 
Selon les fiches de salaires établies par B______, 538.25 heures supplémentaires 
lui ont été payées, soit 239.50 heures en 2008, 214.75 heures en 2009 et 84 heures 
supplémentaires en 2011. Le tarif horaire correspondait au salaire alors versé à 
A______.  

e. Par courrier du 12 mars 2009, B______ a attiré l'attention de A______ sur le 
fait que les pauses ne seraient plus payées dès le 1er janvier 2009 et qu'il avait 
l'obligation de prendre une heure de pause en se faisant remplacer par un collègue. 

B______ précisait que A______ devrait impérativement mentionner les heures de 
pause sur les décomptes d'heures qu'il lui remettait mensuellement, et que les 
heures de pause durant lesquelles il ne pourrait objectivement pas être remplacé 
lui seraient payées. 

f. Le 28 décembre 2011, B______ a résilié le contrat de travail de A______ avec 
effet au 29 février 2012. 

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Par courriers des 5 et 13 janvier 2012, A______ a contesté les dates de vacances 
que la société avait décidé de fixer durant le délai de congé. Il a sollicité un 
nouveau planning prévoyant une reprise du travail en janvier 2012.  

Dans le décompte d'horaire mensuel établi pour le mois de janvier 2012, signé et 
daté du 1er février 2012 par A______, celui-ci a par ailleurs indiqué que 14 jours 
de travail à raison de 8 heures par jour, soit un total de 112 heures, 
correspondaient à la récupération d'heures supplémentaires. 

Par courrier du 2 février 2012, sous la plume du syndicat C______, A______ 
contesté que B______ puisse lui imposer tant de prendre des vacances que de 
récupérer des heures supplémentaires durant le délai de congé. Il a sollicité que 
son solde de vacances et son solde d'heures supplémentaires lui soient payés en 
espèces. 

Au mois de mars 2012, B______ a admis que A______ avait un solde de 
vacances de 24 jours au terme des rapports de travail. Le 23 mars 2012, elle lui a 
versé un montant brut de 5'481 fr. 60 correspondant à 24 jours de travail à titre 
d'indemnité pour les vacances. 

g. Par demande déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le 2 août 2012, 
précédée d'une tentative de conciliation qui n'a pas abouti, A______ a assigné 
B______ en paiement de la somme de 28'336 fr. 65, intérêts moratoires à 5% l'an 
en sus. Ladite somme se décomposait comme suit: 

- 13'050 fr. 40 brut à titre de différence de salaire ; 

- 3'740 fr. 05 brut à titre d'indemnités pour les heures supplémentaires 
effectuées ;  

- 1'485 fr. 30  brut à titre d'indemnité pour les vacances sur les heures 
supplémentaires ; 

- 9'992 fr. 50 brut à titre d'indemnité pour les pauses non prises et non 
payées ; 

- 68 fr. 40 net à titre de frais d'utilisation du véhicule privé. 

A l'appui de sa demande, A______ a produisait notamment un décompte d'heures 
supplémentaires établi par ses soins, présentant un solde créditeur en sa faveur. Il 
indiquait par ailleurs que les pauses de nuit avaient cessé d'être rémunérées, alors 
même qu'il devait demeurer joignable à tout moment et ne pouvait quitter sa place 
de travail. Il produisait à ce propos un décompte faisant état de 350 heures de 
pauses non payées depuis janvier 2009. 

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h. Dans sa réponse, B______ a reconnu devoir à A______ la somme brute de 
2'402 fr. 85 à titre de différence de salaire, la somme brute de 599 fr. 55 à titre 
d'indemnité pour les pauses non payées et la somme nette de 68 fr. 40 à titre de 
rais d'utilisation du véhicule privé. Pour le surplus, B______ s'est opposée aux 
prétentions de A______. 

A l'appui de ses conclusions, B______ a notamment produit des décomptes 
récapitulatifs indiquant que A______ avait systématiquement pu prendre ses 
pauses durant le service de nuit, à l'exception de quelques cas où les heures de 
pause avaient été incluses dans le temps de travail et rémunérées en conséquence. 
Concernant le service de jour, il demeurait selon ces décomptes quelques périodes 
où l'on ignorait si A______ avait pu prendre sa pause ou non, de sorte que 21 
heures de pause devaient lui être payées. En cours de procédure, B______ a 
produit les décomptes d'heures remplis par A______ au cours de son service. 

i. Devant le Tribunal, A______ a expliqué que durant les patrouilles de nuit, il n'y 
avait pas de centrale d'appels. Ceux-ci étaient directement dirigés sur un téléphone 
portable qui était en possession des agents, étant précisé que lui-même n'était pas 
systématiquement l'agent qui en avait la charge. Il y avait en effet trois agents en 
patrouilles, puis deux agents. Le nombre d'interventions était très variable : 
parfois il n'y avait pas d'intervention, parfois il pouvait y en avoir quatre ou cinq 
en une nuit.  

Pour B______, sauf cas exceptionnel, les pauses durant le service de nuit 
pouvaient être systématiquement prises. Si un employé préférait garder le 
téléphone sur lui plutôt que de le transmettre à un collègue, il ne s'agissait pas là 
d'une obligation imposée par l'employeur. En outre, il était toléré que les agents 
utilisent le véhicule de service pour se déplacer durant leurs pauses, par exemple 
pour rentrer chez eux. 

j. Le Tribunal a ordonné l'ouverture d'enquêtes. 

Unique témoin citée, une employée de B______ a indiqué être l'auteur de la 
plupart des décomptes récapitulatifs produits par celle-ci, notamment des 
décomptes relatifs aux heures de pause. Elle en a confirmé l'exactitude, précisant 
que ces décomptes avaient été établis sur la base des relevés signés et fournis par 
A______ à la fin de chaque mois. Ces relevés étaient ensuite vérifiés et servaient 
de base au document récapitulatif établi chaque mois. Sous la colonne pause, 
l'indication "1" signifiait que B______ devait une heure de pause à l'employé. 
L'indication "-1" signifiait que ce dernier avait pris sa pause. L'absence 
d'indication signifiait que A______ avait peut-être pris une pause, mais qu'il 
fallait malgré tout lui payer l'heure de pause car il n'avait pas de remplaçant. Il 
devait donc rester à disposition de l'entreprise. La nuit, il était possible pour 
l'agent de prendre une pause. Il lui suffisait de l'annoncer et de remettre son 

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téléphone au patrouilleur principal. Il pouvait arriver que l'agent conservât son 
téléphone tout en étant en pause, ce qui était toutefois contraire à la pratique. 

Le témoin susvisé a également confirmé la teneur des décomptes établis par 
B______ sur la base des relevés mensuels concernant les heures supplémentaires 
payées à A______ et les jours de vacances pris par celui-ci. 

k. Au terme de l'administration des preuves, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

C. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance que les parties 
étaient soumises à la Convention collective de travail pour la branche des services 
de sécurité (ci-après la CCT-Sécurité), dont le champ d'application étendu 
régissait en particulier la question des salaires minimaux, et ce pour toute la durée 
des rapports de travail. Les prétentions salariales de l'employé relatives aux mois 
de janvier et février 2007 étaient prescrites. Pour la suite, la différence entre le 
salaire minimum selon la CCT-Sécurité et salaire effectivement perçu par 
l'employé s'élevait à 48 fr 75 par mois de janvier à septembre 2007, à 116 fr. 80 
par mois d'octobre 2007 à décembre 2007 et à 455 fr. 80 par mois en 2008, soit un 
total de 6'161 fr. 25. Dès 2009, le salaire versé à l'employé était supérieur au 
salaire minimum selon la CCT-Sécurité. 

Concernant les 624.75 heures supplémentaires accomplies par le demandeur au 
cours des rapports de travail, il était établi que 538.25 heures supplémentaires 
avaient été payées et 112 heures supplémentaires avaient été compensées en 
nature. Il en résultait que l'intégralité des heures supplémentaires effectuées par le 
demandeur avait été compensée et qu'il existait même un solde négatif de 25.5 
heures. Les suppléments versés au demandeur à titre d'heures supplémentaires ne 
remplissaient par ailleurs pas les critères posés par la jurisprudence pour entrer en 
ligne de compte dans le calcul du salaire afférent aux vacances, de sorte que le 
demandeur devait être débouté de l'ensemble de ses conclusions relatives aux 
heures supplémentaires. 

S'agissant des heures de pauses, il était établi que l'employé avait eu la possibilité 
de prendre l'ensemble de ses pauses durant le service de nuit, à de rares exceptions 
près pour lesquelles il avait été rémunéré en sus. Par conséquent, l'employé devait 
être débouté de ses conclusions en paiement des heures de pause non prises durant 
son service de nuit. L'employeur devait quant à lui être condamné à payer la 
somme de 599 fr. 55 qu'il reconnaissait devoir à titre de pauses non payées durant 
l'activité de jour. 

Enfin, le montant réclamé à titre de frais d'utilisation du véhicule privé était admis 
par l'employeur et celui-ci s'était engagé à remettre un certificat de travail à 
l'employé, de sorte qu'il convenait d'accueillir la demande sur ces points.  

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D. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements finaux de première instance sont susceptibles d'appel si l'affaire 
est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC). 

 En l'espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions en première 
instance s'élevait à 25'265 fr. 85 (28'336 fr. 65 – 2'402 fr. 85 – 599 fr. 55 – 
68 fr. 40). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 Interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC) auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de 30 jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3 et art. 311 CPC), l'appel est recevable. 

 1.2 La compétence ratione loci des tribunaux genevois n'est à juste titre pas 
remise en cause devant la Cour de céans (art. 19 al. 1 CL), pas plus que 
l'application du droit suisse au fond du litige (art. 121 al. 1 LDIP). 

 Le Tribunal a correctement relevé que les relations des parties étaient soumises 
notamment à la Convention collective de travail pour la branche des services de 
sécurité (ci-après la CCT-Sécurité), dont le champ d'application a été étendu dès 
le 1er mars 2004 par arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, et par la suite 
régulièrement prorogé (art. 356 ss CO, art. 12 al. 2 de la loi fédérale du 
28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention 
collective de travail LECCT ; RS 221.215.311). Ce point n'est pas non plus 
contesté. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle établit les faits 
d'office (art. 272 CPC). 

2. L'appelant reproche tout d'abord au premier juge de l'avoir débouté de ses 
prétentions en paiement d'une indemnité pour les pauses non prises et non payées. 
Il se plaint d'une appréciation arbitraire des faits à ce sujet. 

 2.1 Selon l'article 10 de la CCT-Sécurité, le travail doit être interrompu par des 
pauses d'au moins un quart d'heure, si la journée de travail dure plus de cinq 
heures et demi ininterrompues, d'au moins une demi-heure, si la journée de travail 
dure plus de sept heures ininterrompues et d'au moins une heure, si la journée de 
travail dure plus de neuf heures ininterrompues (al. 1er). Si le collaborateur ne peut 
pas quitter son lieu de travail pendant les pauses, ces dernières sont prises en 
compte dans la durée du travail et rétribuées (al. 2). 

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 En vertu de l'article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les 
prétentions relevant du droit privé fédéral, l'article 8 CC répartit le fardeau de la 
preuve, auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation, et les 
conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 127 III 519 consid. 2a 
et les références citées; HOHL, Procédure civile, tome I, n. 786 ss). 

 En ce qui concerne l'appréciation des preuves et les constatations de fait, il y a 
arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - lorsque l'autorité ne prend pas en compte, 
sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, 
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, 
en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.2.1; 136 III 552 consid. 4.2). 

 2.2 En l'espèce, l'appelant conclut au paiement d'une somme de 9'992 fr. 50 au 
titre de 350 heures de pause qu'il n'aurait pas prises entre les mois de janvier 2009 
et de décembre 2011. Il se réfère à ce propos à un décompte d'heures établi par ses 
soins. Concrètement, l'appelant ne démontre cependant pas en quoi ce décompte 
serait plus exact, au niveau des chiffres indiqués, que les décomptes récapitulatifs 
produits par l'intimée, établis sur la base des relevés horaires que l'appelant 
remettait régulièrement à celle-ci au cours de son service. Au cours des enquêtes 
ordonnées par le Tribunal, l'auteur des décomptes récapitulatifs de l'intimée a 
notamment confirmé l'exactitude de ceux-ci par rapports aux relevés horaires en 
question. Il faut dès lors admettre que les décomptes récapitulatifs produits par 
l'intimée sont corrects au niveau des chiffres. 

 L'appelant conteste en réalité avoir eu la possibilité de prendre effectivement ses 
pauses durant le service de nuit, contrairement à ce qu'il a lui-même indiqué dans 
les relevés mensuels remis à l'intimée (et qui a été ensuite reporté dans décomptes 
récapitulatifs de celle-ci). A ce propos, il ressort cependant des enquêtes 
ordonnées par le Tribunal que la nuit, il était possible pour les agents de prendre 
une pause. Il leur suffisait de l'annoncer et de remettre leur téléphone au 
patrouilleur principal. S'il pouvait arriver qu'un agent conserve son téléphone tout 
en étant en pause, il le faisait de son propre gré et il ne s'agissait pas d'une 
obligation imposée par l'intimée. Devant le Tribunal, l'appelant a lui-même 
expliqué qu'il n'était pas systématiquement en charge du téléphone portable remis 
aux patrouilles, et qu'il y avait au moins deux agents en patrouille. Dans ces 
conditions, il faut admettre que l'intimé a eu concrètement la possibilité de 
prendre ses pauses durant le service de nuit et qu'il n'était pas tenu de demeurer 
sur les sites surveillés pour une éventuelle intervention. Aucun élément ne vient 
par ailleurs contredire les allégations de l'intimée selon lesquelles il était toléré 
que les agents utilisent le véhicule de service pour se déplacer durant leurs pauses, 
par exemple pour rentrer chez eux. 

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 Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que les décomptes établis par 
l'intimée étaient exacts en tant qu'ils indiquaient que l'appelant avait pu, à de rares 
exceptions près dûment indemnisées, prendre durant le service de nuit une pause 
conformément à la réglementation applicable. Au vu des éléments versés à la 
procédure, on ne voit notamment pas en quoi les constatations du Tribunal à ce 
sujet seraient entachées d'arbitraire. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé 
en tant qu'il a débouté l'appelant de ses conclusions en paiement d'une indemnité 
pour les pauses prétendument non prises durant le service de nuit, et ne lui a 
alloué que les montants reconnus par l'intimée pour les pauses de jour durant 
lesquelles il n'était pas certain que l'appelant avait pu être remplacé. 

3. L'appelant reproche également au premier juge de ne pas avoir calculé 
correctement la rémunération qui lui est due pour les heures supplémentaires qu'il 
a effectuées. 

 3.1 Selon l'art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail 
plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail 
ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail 
supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne 
foi permettent de le lui demander. Aux termes de l'al. 2 de cette disposition, 
l'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail 
supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au 
cours d'une période appropriée. Aux termes de l'alinéa 3 de cette disposition, 
l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont 
pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au 
moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une 
convention collective. 

 Selon le Tribunal fédéral, l'accord entre l'employeur et le travailleur au sujet de la 
compensation en nature (par opposition à la rétribution) des heures 
supplémentaires n'est soumis à aucune forme, même si la forme écrite est 
recommandée (arrêt du Tribunal fédéral 4C.32/2005 du 2 mai 2005 consid. 2.3; 
SCHÖNENBERGER/STAEHELIN, Zürcher Kommentar, n. 17 ad art. 321c CO; 
BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Berne 1996, 2e éd., n. 7 ad 
art. 321c CO; SENTI, Überstunden, PJA 2003, p. 373 ss, n. 8. 2 p. 386; WYLER, 
Droit du travail, Berne 2008, p. 128). Ainsi, cet accord peut être tacite ou conclu à 
l'avance, inclus dans le contrat individuel du travail ou dans une convention 
collective de travail (DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, 
Lausanne 1998, n. 30 ad art. 321c CO). 

 A défaut d'un tel accord, une compensation en nature ne peut être ordonnée 
unilatéralement par l'employeur, les parties devant également se mettre d'accord 
sur le moment exact où interviendra la compensation (arrêt du Tribunal 
4C.32/2005 cité, consid. 2.3; WYLER, loc. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé que 

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même si le contrat de travail a été résilié, l'employeur ne peut pas imposer au 
travailleur, sans son consentement, la compensation des heures supplémentaires 
pendant la période de libération de l'obligation de travailler (ATF 123 III 84 
consid. 5a, JT 1998 I 121; WYLER, loc. cit.) 

 Selon l'article 11 al. 1er de la CCT-Sécurité, si la durée du travail des 
collaborateurs rétribués au mois s'écarte, sur ordre de l'employeur, de la durée 
annuelle de travail convenue, une compensation intervient sous forme de congés 
supplémentaires ou de temps de travail complémentaire. Si une compensation des 
heures en plus n'est pas possible, celles-ci sont rétribuées conformément à 
l'Annexe 1. Cette dernière, dérogeant à l'article 321c al. 3 CO, prévoit que les 
heures supplémentaires sont rétribuées au minimum sur la base du salaire 
minimal, sans treizième salaire. 

 3.2 En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte 
du fait que les heures supplémentaires qu'il a effectuées devaient être rémunérées 
sur la base du salaire minimal prévu par la CCT-Sécurité, lequel était supérieur au 
salaire contractuel sur la base duquel lesdites heures supplémentaires avaient été 
rémunérées. Il conclut à ce titre au versement d'une somme supplémentaire de 
508 fr. 42 plus intérêts. 

 A cet égard, il est établi que l'appelant a effectué 624.75 heures supplémentaires 
de travail entre 2007 et 2012. Sur ces heures supplémentaires 538.25 lui avaient 
été rémunérées à fin 2011. Au début de l'année 2012, l'appelant possédait dès lors 
un solde de 86.5 heures supplémentaires non compensées (624.75 – 538.25). Au 
mois de janvier 2012, l'appelant a lui-même déclaré affecter 14 jours de travail, 
soit l'équivalent de 112 heures, à la récupération d'heures supplémentaires. 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, cette compensation n'apparaît pas lui 
avoir été imposée contre son gré par l'intimée. L'appelant a en effet lui-même 
signé et daté, le 1er février 2012, le relevé d'horaires indiquant qu'il procédait à 
cette compensation. Le fait que soit ensuite revenu sur cette déclaration, par 
courrier de son conseil daté du lendemain, en vue d'obtenir le paiement en espèces 
tant de son solde d'heures supplémentaires que de son solde de vacances, en sus 
d'être libéré de son obligation de travailler, ne saurait rien y changer. Il faut 
admettre que le solde d'heures supplémentaires de l'appelant a valablement été 
compensé en nature, durant le mois de janvier 2012, et ce avec l'accord de 
l'appelant, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 

 Comme l'a constaté le premier juge, il subsiste même en l'occurrence un solde de 
25.5 heures supplémentaires qui ont été compensées alors qu'elles n'auraient pas 
dû l'être (112 – 86.5). Or, en attribuant à ces heures le salaire minimal prévu par la 
CCT-Sécurité sur l'ensemble de la période concernée, soit 24 fr. 06 de l'heure 
(salaire minimum de 48'135 fr. pour 2000 heures de travail en 2007, article 9 
alinéa 2 annexe 1,alinéa 2 de la CCT-Sécurité), il apparaît qu'un montant de 

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613 fr. 53 a été compensé en trop par l'appelant, soit un montant supérieur à celui 
de 508 fr. 42 auquel il prétend pour la rémunération de heures supplémentaires 
effectuées. 

 Par conséquent, la Cour considère que, même en admettant qu'elles auraient dû 
être rémunérées sur la base du salaire minimal prévu par la CCT-Sécurité 
lorsqu'elles n'étaient pas compensées en nature, les heures supplémentaires 
effectuées par le demandeur ont été intégralement compensées. L'appelant sera 
débouté de ses conclusions en paiement d'une rémunération supplémentaire à ce 
titre et le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 

4. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure est gratuite. Il n'est 
perçu aucun frais ni alloué de dépens (art. 71 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile, RS Ge E 1 05.10; art 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/265/2013 
rendu le 15 août 2013 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/6839/2012. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame 
Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.