# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1555debe-8f97-5a6b-b06f-ea786d04a2ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/5135/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5135-2007_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5135/2007-CE ATA/399/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

 

dans la cause 

 

 

Madame Catherine DELL’ACQUA-WAECHTER  
 
 
et 

 

 

Monsieur Gerson WAECHTER 
représentés par Me François Bellanger, avocat  

 

 

 

contre 

 
 

 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/11 - 

A/5135/2007 

EN FAIT 

1)  Madame Catherine Dell'Acqua Waechter et Monsieur Gerson Waechter sont 

copropriétaires de la parcelle n° 358, feuille 16 de la commune de Chêne-Bourg, 

sur laquelle est érigé un immeuble de logement à l'adresse 13, rue Peillonnex. 

2)  Le 14 mai 2004, le Grand Conseil a adopté la loi n° 9043, modifiant les 

limites de zone sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une 

zone de développement 4A et d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone 

de développement 3) au lieu-dit "Ilot Floquet". 

  Le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette loi par 

Monsieur Nicolas Zuber (ATA/352/2005 du 24 mai 2005) et le Tribunal fédéral a 

déclaré irrecevable le recours de droit public dirigé contre cet arrêt (Arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.403/2005 du 27 septembre 2005). Le Tribunal administratif a 

déclaré également irrecevable l’opposition formée par Mme Dell’Acqua Waechter 
et M. Waechter et l’a rejeté en tant que de besoin. La loi du 14 mai 2004 est alors 
entrée en force. 

3)  Le plan n° 29'265A-512, visé à l'art. 1 de la loi n° 9043 précitée, place la 

majeure partie de la parcelle n° 358 en zone 4B protégée à laquelle l'art. 43 de 

l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41) attribue le degré de sensibilité au bruit (ci-après : DS) II. Le 

solde de la parcelle, soit 191 m
2
, sis au centre du périmètre de l'îlot Floquet, 

compris entre les rues Antoine Floquet, Peillonnex, François Perréard et 

l'avenue Fançois-Adolphe Grison, a été placé en zone de développement 4A, à 

laquelle le DS III est attribué.  

  Le 14 janvier 2006, le département du territoire (ci-après : le département) a 

élaboré le projet de plan n° 29'313-512 attribuant les DS selon l'OPB sur 

l'ensemble du territoire de la commune de Chêne-Bourg. Ce plan ne fixait aucun 

DS à la parcelle des recourants, celle-ci étant déjà classée pour partie avec un 

DS II et pour le solde avec un DS III pour les raisons exposées ci-dessus (art. 15 

al. 3 1
ère

 phrase de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 20 octobre 1997 - LaLPE - K 1 70). 

  Ce plan attribuait le DS III au tronçon de la rue Peillonnex compris entre la 

rue de Genève et la rue François Perréard bordant la parcelle des intéressés. 

4)  Au bénéfice d'une autorisation de construire délivrée en procédure accélérée 

(APA 25'603-2), publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 26 avril 2006, la commune de 

Chêne-Bourg a entrepris le réaménagement de la rue Peillonnex pour améliorer le 

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caractère piétonnier et cyclable de celle-ci avec du mobilier urbain moderne. Le 

projet de plan n°29'265A-512 a fait l’objet d’un avis de la commission 
consultative contre le bruit et d’un préavis favorable, émis le 10 août 2006, par le 
service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants 

(ci-après : SPBR). Le projet de plan a ensuite été soumis à l'enquête publique du 

2 au 31 octobre 2006. 

5)  Le 31 octobre 2006, Mme Dell'Acqua Waechter et M. Waechter ont déposé 

des observations auprès du département l’invitant à modifier le plan soumis à 
l'enquête publique pour attribuer un DS II à l'intégralité du territoire de la 

commune dévolu à l'habitation, comme c'était le cas pour les bâtiments protégés 

du côté nord de la rue Peillonnex. 

6)  Le 12 décembre 2006, le département a fait savoir aux intéressés qu'il ne 

pouvait accéder à leur requête. Il n'était pas exclu que "dans le cadre d'une analyse 

plus fine du territoire, à l'occasion d'une éventuelle modification des limites de 

zone ou plus probablement d'un nouveau plan localisé de quartier, le DS II soit 

attribué, en application de l'art. 15 al. 2 LaLPE et de la jurisprudence".  

7)  Le 29 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg a 

préavisé favorablement le projet de plan d'attribution des degrés de sensibilité au 

bruit n° 29'313-512 tel qu'établi par le département. 

8)  Suite à la publication du projet de plan, les intéressés ont fait opposition à 

celui-là par courrier du 24 septembre 2007. Ils ont conclu à la modification du 

plan n° 29'313-512 d'attribution des DS pour que la portion de la rue Peillonnex 

comprise entre les rues Floquet et Perréard, englobant leur parcelle, soit affectée 

d'un DS II, comme les bâtiments protégés du côté nord de la rue Peillonnex. 

9)  Par arrêté n°15117 du 21 novembre 2007, le Conseil d'Etat a déclaré 

irrecevable l'opposition faute de qualité pour agir et l’a rejetée en tant que de 
besoin. 

10)  Par arrêté n°15118 du même jour, le Conseil d'Etat a approuvé le plan 

n° 29'313-512. 

11)  Le 21 décembre 2007, Mme Dell'Acqua Waechter et M. Waechter ont 

recouru auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté n° 15117 précité. Ils ont 

conclu préalablement à ce que le tribunal de céans ordonne un transport sur place. 

Principalement, le tribunal de céans devait annuler ledit arrêté statuant sur leur 

opposition et, cela fait, annuler le plan n° 29'313-512 d'attribution des DS "dans la 

mesure où il attribuait un DS III" à leur parcelle, celle-ci devant être affectée d’un 
DS II pour les raisons exposées. 

  La cause devait être renvoyée au Conseil d'Etat. En tout état, les recourants 

sollicitaient une indemnité de procédure. 

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12)  Le 4 février 2008, le Conseil d’Etat a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. 

  Le recours était dirigé contre l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur 
l’opposition de Mme Dell’Acqua Waechter et M. Waechter et non contre celui qui 
adoptait le plan d’attribution des DS. 

  Les recourants n’avaient pas la qualité pour recourir contre le plan 
n° 29'313-512 puisqu’ils n’étaient pas directement touchés par celui-ci et 
n’avaient ainsi pas d’intérêt ni actuel ni pratique. Le changement d’affectation ne 
pouvait leur procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. 

13)  Un transport sur place a eu lieu le 20 février 2009 au cours duquel le 

Conseil d’Etat a fait observer qu’il n’existait aucun local sur la rue Peillonnex 
dont l’usage était sensible au bruit au sens de l’art. 2 al. 6 OPB, à l'exception d'une 
cabine téléphonique, qui ne pouvait être vraiment considérée comme tel puisqu'il 

n'est pas prévu d'y rester longtemps. 

  Les recourants ont pour leur part insisté sur la quiétude du tronçon qui serait 

compromise par l’attribution d’un DS III et ont rappelé que la majeure partie du 
quartier était classée en DS II à l’exception de trois grands axes. Ces derniers 
étaient des zones déclassées en DS III du fait qu’il s’agissait de zones déjà 
bruyantes. 

14)  Le 2 mars 2009, l’autorité intimée a transmis ses observations en persistant 
dans son argumentation. 

  La demande des recourants tendant à ce que le plan litigieux attribue un 

DS II à leur terrain était sans objet puisque leur parcelle avait déjà fait l’objet de 
l’attribution d’un DS par un plan d’affectation du sol. 

  Aucun bâtiment comprenant des locaux à usage sensible au bruit n’allait 
être édifié sur la rue Peillonnex. De plus, si tel était néanmoins le cas, les 

recourants se seraient opposés à l’attribution d’un DS qui ne les concernerait pas 
et partant, n’avaient pas la qualité pour recourir. Par ailleurs, les recourants 
n’avaient pas démontré qu’ils allaient se porter acquéreurs du tronçon litigieux et 
construire un bâtiment qui devrait être soumis à un DS II.  

  Enfin, le tronçon de la rue Peillonnex étant situé en zone de 

développement 3, il convenait de lui attribuer un DS III conformément aux 

dernières jurisprudences en la matière. 

15)  Le 16 mars 2009, les recourants ont adressé au juge délégué leurs 

observations après enquêtes.  

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  Ils ont souligné les nuisances qu’un développement du tronçon engendrerait 
au fil des années.  

  Enfin, une pièce d’habitation était un local sensible au bruit. Or, leur 
immeuble contenant ce type de pièces, il devait se voir appliquer un DS II.  

16)  Le 1
er

 avril 2009, le Conseil d’Etat a persisté dans ses conclusions. La 
parcelle des recourants n’était pas concernée par le plan n°29313-512, de sorte 
que le recours était irrecevable, faute de qualité pour agir. Subsidiairement, le 

recours devait être rejeté car mal fondé. 

17)  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Aux termes de l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), l’arrêté par lequel 
le Conseil d'Etat adopte un plan d'affectation spécial attribuant les degrés de 

sensibilité au bruit visés par la LaLPE (art. 13 al. 1 let. f LaLAT) peut faire l'objet 

d'un recours au Tribunal administratif dans les trente jours, dès la publication de la 

décision dans la FAO. Le recours n'est par ailleurs recevable que si la voie de 

l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable 

(al. 5).  

  Il sied de rappeler que le recours n’est pas interjeté contre l’arrêté n° 15118 
approuvant le plan n° 29’313-512 mais uniquement contre l’arrêté n° 15117. 

  Ainsi, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
contre l’arrêté n°15117 est recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a 
LPA). 

  Vu l'issue du litige, la recevabilité des conclusions des recourants, dans la 

mesure où elles diffèrent de celles prises dans le cadre de leur opposition, peut 

souffrir de rester indécise. 

2)  Les recourants fondent leur qualité pour recourir sur le fait qu’ils sont 
voisins du tronçon de la rue Peillonnex jouxtant leur propriété et des parcelles 

situées au sud de la même rue. La qualité pour recourir est contestée par le 

Conseil d’Etat. 

 a. Conformément à l’art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), les cantons doivent reconnaître aux 

opposants un droit d’agir au moins aussi étendu que celui dont bénéficient les 

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auteurs d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Aussi 
faut-il reconnaître la qualité pour recourir à quiconque est particulièrement atteint 

par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée, selon les conditions fixées par l’art. 89 al. 1 let. b et c de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110).  

  Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, 
jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.1 ; ATA/567/2006 du 31 

octobre 2006, consid. 3a et les références citées ; ATA/434/2005 du 21 juin 2005, 

consid. 2). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1, let. c de la loi sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - 

RS 173.110 ; FF 2001 4127) et que les cantons sont tenus de respecter, en 

application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF 
(FF 2001 4146). 

 b. Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt 

personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 
recourir (art. 60 al. 1 let. b LPA). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 

pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 

consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 

consid. 3). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 

consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 

Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 

LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 

Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 

rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 

consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 

23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 

p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 

http://intrapj/perl/decis/1A.83/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/567/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/434/2005
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/decis/121%20II%2039
http://intrapj/perl/decis/1A.47/2002
http://intrapj/perl/decis/131%20II%20361
http://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
http://intrapj/perl/decis/1C_69/2007
http://intrapj/perl/decis/2C_74/2007
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
http://intrapj/perl/decis/118%20Ib%201
http://intrapj/perl/decis/2A.732/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/195/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/175/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/915/2004
http://intrapj/perl/decis/123%20II%20285
http://intrapj/perl/decis/118%20Ia%2046
http://intrapj/perl/decis/1C_69/2007

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du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 ; ATA/195/2007 du 

24 avril 2007). 

  L’exigence d’un intérêt actuel exclut la protection contre une atteinte future 
hypothétique ou contre une décision qui a fini de produire ses effets 

(P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 

construction, expropriation, Berne, 2001, n° 1665). 

3.  La LPE compte parmi ses buts la protection des hommes contre les atteintes 

nuisibles ou incommodantes (art. 1). Au nombre de ces atteintes figure notamment 

le bruit (art. 7 al. 1), qui est mesuré au sortir des installations (émissions) et au 

lieu de ses effets (immissions ; art. 7 al. 2). La loi impose la limitation des 

émissions (art. 11-12) et des immissions (art. 13-15), et prévoit à cet effet 

l'obligation de procéder à des assainissements (art. 16 et 18), laquelle peut 

cependant connaître des allégements dans certains cas particuliers (art. 17). 

4.  La loi édicte encore en matière de bruit des règles complémentaires 

concernant la fixation de valeurs d'alarme et de planification, l'isolation 

acoustique des immeubles et les conditions posées à la délivrance d'autorisations 

de construire et au zonage, ainsi qu'à la construction de nouvelles sources fixes de 

bruit. Elle dispose que de nouvelles constructions affectées au séjour ne peuvent 

être édifiées que si les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées (art. 22 

al. 1). Symétriquement, elle dispose que de nouvelles zones à bâtir destinées à la 

construction de logements ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les 

immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification 

(art. 24 al. 1). Elle permet malgré tout la construction lorsque des mesures 

complémentaires de lutte contre le bruit ont été prises (art. 22 al. 2), et le zonage 

lorsque des mesures de planification, d'aménagement ou de construction 

permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de 

ces zones (art. 24 al. 2). Enfin, les nouvelles installations fixes ne peuvent être 

construites que si le bruit qu'elles émettent ne dépasse pas les valeurs de 

planification dans le voisinage, une exception étant prévue pour les voies de 

communication, les installations publiques et les installations présentant un intérêt 

public prépondérant (art. 25). 

5. a. L'ordonnance sur la protection contre le bruit et ses annexes déterminent 

notamment les divers degrés de sensibilité. 

b. L'art. 43 al. 1 OPB fixe quatre DS aux différentes zones d'affectation au sens 

de l'art. 14 de la LAT : 

 DS I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, 

notamment les zones de détente ; 

http://intrapj/perl/decis/ATA/146/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/195/2007

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- DS II dans les zones, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans 

celles réservées à des constructions et installations publiques ; 

- DS III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement 

gênantes, notamment dans les zones d'habitations et artisanales (zones mixtes) 

ainsi que dans les zones agricoles ; 

 DS IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, 

notamment dans les zones industrielles. 

 c. La même disposition prévoit la possibilité de déclasser d'un degré les parties 

de zones d'affectation du DS I ou II lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit (art. 

43 al. 2).  

6.  Les quatre zones auxquelles se réfère l'art. 43 OPB ne coïncident pas avec 

les zones du droit fédéral, et encore moins avec celles du droit genevois. Cela 

résulte du caractère nécessairement schématique de la réglementation en matière 

de protection contre le bruit (ATF 120 Ib 456, JdT 1996 I 478 consid. 4c). 

7.  L'art. 14 LAT définit en effet les plans d'affectation et prévoit la distinction 

des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à protéger. 

8.  Les zones du droit genevois se subdivisent quant à elles en zones ordinaires, 

de développement et protégées (art. 12 LaLAT). 

9.  L'art. 19 al. 1 LaLAT dispose que les trois premières zones sont destinées 

aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux autres activités 

du secteur tertiaire. D'autres activités peuvent y être admises lorsqu'elles ne sont 

pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 

voisinage ou le public. En fonction de leur origine historique, la délimitation de 

ces zones s'établit comme suit :  

  a) la 1
ère

 zone comprend les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent 

dans les limites des anciennes fortifications ;  

  b) la 2
ème

 zone comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes 

fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus ;  

  c) la 3
ème

 zone comprend les régions dont la transformation en quartiers 

urbains est fortement avancée. 

10.  La 4
ème

 zone est destinée principalement aux maisons d'habitation et 

comporte en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 LaLAT). Lorsqu'elles ne 

sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves 

pour le voisinage et le public, des activités peuvent également y être autorisées 

(art. 19 al. 2, 2ème phrase LaLAT). 

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11.   La 5
ème

 zone est une zone résidentielle destinée aux villas où des 

exploitations agricoles peuvent également trouver place (art. 19 al. 3 LaLAT). 

12.  Enfin, s'agissant des zones de développement, l'art. 12 al. 4 LaLAT prévoit 

qu'en vue de favoriser l'urbanisation, la restructuration de certains territoires, 

l'extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d'activités 

publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de 

développement dont il fixe le régime d'affectation. A l'intérieur de ces périmètres, 

le Conseil d'Etat peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de construire, 

autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de 

développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue. 

13.  Selon la jurisprudence et la doctrine, il convient dans un premier temps, 

pour déterminer le DS applicable à la zone, d'examiner le type d'activités qui peut 

y prendre place. C'est donc en premier lieu le niveau de nuisances compatible 

avec l'affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est déterminant pour 

l'attribution du degré de sensibilité (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 1
er

 

juin 2001 et arrêts cités ; A.-C. FAVRE, op. cit., p. 225 ; B. WAGNER PFEIFER, 

Umweltrecht I, Zurich 1999, p. 87).  

14.  Le Conseil d'Etat a estimé qu'à teneur de l'art. 19 LaLAT, des activités qui 

pouvaient être qualifiées de moyennement gênantes pouvaient prendre place dans 

les trois premières zones de construction, ainsi que dans les zones 5, 

développement 2 et 3 (art. 19 al. 1 LaLAT).  

  Il a donc appliqué, à titre de résultat intermédiaire, le DS III à ces zones (art. 

43 al. 1 let. c OPB). 

   Cette interprétation est conforme à l'art. 19 al. 1 LaLAT, qui dispose que les 

trois premières zones sont destinées aux grandes maisons affectées à l'habitation, 

au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. 

15.  Cela étant, les objectifs de protection visés par la LPE et l'OPB ne seraient 

pas atteints s'il suffisait d'établir une simple concordance entre les zones du droit 

cantonal et les différentes lettres de l'art. 43 al. 1 OPB. Il convient donc, dans un 

deuxième temps - en particulier dans les secteurs bâtis tels que ceux visés par les 

plans attaqués - d'examiner l'affectation réelle du périmètre analysé, une zone 

d'habitation mixte ne requérant pas nécessairement l'attribution d'un DS III si elle 

n'est pas destinée à des activités moyennement gênantes pour le voisinage (ATF 

1A.322/2000 du 1
er

 juin 2001, consid. 2b ; ATA/408/2001 du 19 juin 2001; 

ATA/891/2003 du 2 décembre 2003; A.-C. FAVRE, op. cit., p. 225 ; 

ATA/614/2006 du 21 novembre 2006, confirmé par Arrêts du Tribunal fédéral 

1A.20/07 ; 1A.21/07 ; 1A.24.07 du 23 octobre 2007). 

 

http://intrapj/perl/decis/1A.322/2000

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16.  En l'espèce, et même, s’ils sont riverains de ce tronçon, les recourants n’ont 
pas d’intérêt direct et pratique à ce que celui-ci se voie attribuer un DS II 
(ATA/200/2008 du 29 avril 2009). Ce faisant, ils agissent dans l'intérêt de la 

collectivité et leur recours s'apparente à une action populaire, proscrite par la 

jurisprudence (ATA/13/2009 du 13 janvier 2009). 

  La demande tendant à l’application d’un DS différent sur le côté sud de la 
rue Peillonnex est irrecevable, faute d’intérêt personnel des recourants. Les 
parcelles n’appartenant pas à ces derniers, ils ne peuvent contester l’arrêté sur ce 
point.  

17.  Le recours sera donc déclaré irrecevable, un émolument de CHF 2’000.- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune 

indemnité de procédure ne leur sera allouée vu l’issue du litige (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2007 par Madame Catherine 

Dell’Acqua Waechter et Monsieur Gerson Waechter contre l’arrêté n° 15117 du 
21 novembre 2007 du Conseil d'Etat ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 

CHF 2’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, au Conseil 

d'Etat ainsi qu’à l’office fédéral de l’aménagement du territoire. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges et 

M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :