# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb568b49-cbf8-5346-abb8-5dcfdb05b05d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 242
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---242_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XC13.042426-140118

107  

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
10 mars 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Perrot,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.H.________
et E.H.________,
à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 6 décembre 2013 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
L.________,
à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par lettre du 6 mars 2014, les appelants ont déclaré retirer leur appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).

 

2.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 283 fr. (art. 67 al.
1 TFJC) et mis à la charge des appelants (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
              Aux termes du chiffre
II de la convention signée par les appelants et l’intimée le 5 mars 2014, chaque
partie supporte ses frais et renonce à l’allocation de dépens. Il ne sera dès lors
pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 283 fr. (deux cent huitante-trois
francs), sont mis à la charge des appelants C.H.________ et E.H.________.

 

             
IV.             
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. 

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Alain Dubuis (pour les appelants),

‑             
Me Mathias Keller (pour l’intimée).

 

Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :