# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1561875-ac03-5467-9ce6-8fc45d289edc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2024 E-4602/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4602-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4602/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Jérôme Campart, avocat, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 24 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4602/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 octobre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Le 4 novembre 2022, le requérant a été attribué de manière anticipée au 

canton de D._______. 

C.  

Entendu au CFA de C._______, le 18 avril 2023, le requérant, d’origine 

kurde, a déclaré être originaire de E._______ et y avoir toujours vécu, 

hormis quelques séjours à Antalya, Izmir ou Adana pour des raisons 

familiales ou professionnelles. En 2010, il avait été arrêté et placé en garde 

à vue après une manifestation lors de laquelle il aurait lancé des pierres 

sur une voiture de police ; en raison de sa qualité de mineur, l’affaire aurait 

été classée sans suites. 

A partir de ce moment, l’intéressé aurait été soumis à des pressions et à 

des menaces constantes de la police de E._______, qui aurait voulu le 

recruter comme informateur ; jusqu’en 2019, il aurait été à plusieurs 

reprises interpellé et retenu pour identifier des photographies de personnes 

recherchées. Il aurait en conséquence changé plusieurs fois de domicile. 

Le 21 novembre 2021, le requérant se serait rendu dans un village du 

district de F._______ (province de O._______), pour régler une question 

d’héritage, et y aurait retrouvé son cousin G._______. Ils auraient été pris 

dans une altercation avec trois frères, remplissant l’office de gardiens de 

village, qui les auraient traités de terroristes ; G._______ aurait été tué par 

l’un d’eux d’un coup de feu, alors que l’intéressé aurait pris la fuite. 

Interpellés, les trois hommes auraient affirmé avoir abattu un terroriste. Les 

habitants auraient collectivement décidé qu’ils devaient quitter le village. 

Durant deux à trois mois, les entrées et sorties de la localité auraient été 

contrôlées par l’armée. 

Le requérant et la famille de G._______ auraient fait l’objet de pressions et 

de menaces de la part de plusieurs chefs de village provenant du sud-est 

de la Turquie, présents à l’audience lors du procès ouvert à la suite du 

décès de son cousin ; ces derniers les auraient qualifiés de terroristes. 

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Selon l’intéressé, ces personnes se seraient trouvées en relation avec de 

hauts gradés de l’armée et auraient diffusé des informations sur les 

réseaux sociaux ; c’est pour ce motif qu’une fois revenu à E._______, où 

l’affaire aurait été connue, il aurait reçu des menaces sur son compte 

« (…) ». Son épouse aurait demandé le divorce à la suite des pressions 

exercées par sa famille. 

En septembre 2022, deux des meurtriers auraient été acquittés par le 

tribunal pénal du district de F._______ et le troisième faiblement 

condamné ; l’intéressé aurait appris que ce dernier pourrait cependant être 

libéré de manière anticipée. Il aurait alors décidé de quitter le pays, 

empruntant pour ce faire, à Istanbul, un vol pour la Bosnie, puis aurait 

poursuivi sa route avec l’aide de passeurs, qui auraient conservé son 

passeport. Il a déclaré souffrir de bronchite et d’un syndrome d’apnée 

obstructive du sommeil (SAOS). 

Le requérant a déposé la copie d’un acte d’accusation émis par le Ministère 

public de E._______ et adressé au tribunal des mineurs en date du (…) 

février 2010 ; il y était mentionné qu’accusé d’infractions commises le 2 

janvier précédent (dommages à la propriété publique et tentative de 

blessures), l’intéressé ne serait pas condamné à une peine, mais ferait 

l’objet de mesures de contrôle en raison de son jeune âge ; il y était fait 

référence à l’art. 31 du code pénal turc, relatif à la responsabilité pénale 

des mineurs ainsi qu’à la loi du 3 juillet 2005 sur la protection de l’enfance 

(désignée sous l’appellation « loi n° 5395 »). Pour le surplus, son cas était 

renvoyé au tribunal des mineurs. 

D.  

Le même jour que l’audition, le SEM a décidé de traiter le cas en procédure 

étendue. 

E.  

Selon un rapport du 19 avril 2023, l’office de douane de H._______, alerté 

par la poste centrale de I._______, a saisi, le 17 avril précédent, un envoi 

destiné à l’intéressé, contenant son permis de conduire ; celui-ci a été 

transmis au SEM. 

F.  

Par décision du 24 juillet 2023, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié de l’intéressé, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi 

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de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 

pertinence de ses motifs. 

G.  

Dans son recours interjeté, le 25 août 2023, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et au 

non-renvoi de Suisse. Il fait valoir que ses antécédents de 2010 le 

désignent à la suspicion des autorités ; en effet, il aurait alors été 

condamné à une peine de cinq ans de détention assortie du sursis. Par 

ailleurs, des trois gardiens de village impliqués dans la mort de son cousin, 

un seul, J._______, aurait été lourdement condamné en juin 2022, mais 

rapidement libéré ; le recourant serait ainsi exposé à un risque de 

représailles de leur part, ce d’autant plus que lors de l’audience de 

jugement, il aurait exprimé des opinions politiques en qualité de plaignant. 

Il fait également valoir que son frère aurait fui la Turquie et invoque son 

état de santé. 

L’intéressé a joint à son recours plusieurs extraits de presse. Le premier, 

daté du (…) juin 2022, décrit l’audience tenue la veille, lors de laquelle 

K._______, le frère de G._______, se serait exprimé ; J._______ aurait 

menacé verbalement les membres présents de la famille L._______. Le 

jugement aurait été renvoyé au 15 septembre suivant. Le second extrait, 

du (…) septembre 2022, indique que J._______ a été condamné à 12 ans 

et demi de détention pour meurtre, son frère M._______ à un an et huit 

mois pour « menaces avec une arme » et le troisième frère, N._______, 

acquitté. Un troisième extrait, daté du (…) novembre 2021, relève que 54 

personnes ont été tuées en douze ans dans la province de O._______ par 

les gardiens de village ; les auteurs bénéficieraient souvent de l’impunité. 

H.  

Par décision incidente du 4 septembre 2023, le juge chargé de l’instruction 

de la cause a invité le recourant à verser jusqu’au 20 septembre suivant 

une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 

l’intéressé s’est acquitté du versement dans le délai prescrit. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence et le sérieux de ses motifs. 

3.2 En effet, la procédure pénale ouverte contre lui en 2010 a été classée 

sans suites, aucune condamnation n’ayant été prononcée, contrairement 

à ce qu’il affirme dans son recours (cf. acte de recours, p. 3 pt 3) ; de plus, 

très antérieure à son départ, elle apparaît sans lien avec celui-ci. Il n’y a 

dès lors aucune raison pour que cette ancienne affaire puisse aujourd’hui 

exposer le recourant à un quelconque danger. 

En outre, contrairement à ce qu’il allègue (cf. acte de recours, p. 3 pt 4 et 

6 ; p. 8), force est de constater que selon ses propres déclarations, cette 

procédure n’avait aucun lien avec les gardiens de village et que ceux-ci ne 

sont pas à l’origine des pressions que l’intéressé aurait subies dans les 

années suivantes ; ce n’est qu’en 2021 qu’il aurait eu affaire à eux. 

3.3 Ces pressions exercées par la police de E._______ n’ont d’ailleurs pas 

été décrites par le recourant avec une grande précision (cf. procès-verbal 

[p-v] de l’audition du 18 avril 2023, questions 37 et 60) ; dans tous les cas, 

force est de constater qu’elles ne l’ont pas empêché de séjourner à 

E._______ durant les onze années suivantes, quand bien même il devait 

parfois changer de domicile. La réalité, comme l’intensité des pressions 

décrites sont ainsi sujettes à caution, ce d’autant plus qu’il apparaît peu 

crédible que la police tente de recruter comme informateur un enfant de 

treize ans, sans contact avec des opposants politiques. En outre, 

l’intéressé a quitté légalement la Turquie par l’aéroport, muni de son propre 

passeport délivré en 2021, ce qui indique bien qu’il n’était alors pas 

recherché. 

Dans ce contexte, rien ne permet de retenir que les problèmes rencontrés 

par le recourant constituaient des traitements à ce point graves qu’ils 

puissent être qualifiés de persécution ; de fait, ils ne différaient pas 

substantiellement de ceux que doit couramment affronter la population 

kurde de Turquie, exposées à diverses discriminations du fait de l’Etat ou 

de la population de souche turque. Ces problèmes n'atteignent en général 

pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi – comme c’est le cas ici –, le Tribunal 

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n'ayant du reste pas retenu l’existence d’une persécution collective contre 

les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3888/2023 du 16 août 2023 

consid. 4.1.4 et réf. cit.). 

3.4 S’agissant des circonstances de la mort de G._______ – dont la réalité 

n’est pas remise en cause –, il ressort du récit du recourant qu’il n’a pas 

été visé par les trois gardiens de village, qui ne s’en sont pas pris à lui et 

ne se sont pas opposés à sa fuite. Lors de son audition, il n’a pas déclaré 

avoir exprimé une opinion politique durant le procès de ces derniers 

(cf.  p-v de l’audition du 18 avril 2023, question 60), contrairement à ce qu’il 

semble soutenir dans son recours (cf. acte de recours, p. 9), ni avoir 

personnellement déposé de plainte. 

Par ailleurs, il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu’il ait été 

menacé personnellement par les frères P._______ ; son récit, qui s’avère 

confus et vague à ce sujet, ne fait état que d’ouï-dire (cf. p-v de l’audition 

du 18 avril 2023, questions 66 à 73). De fait, l’extrait de presse du (…) juin 

2022 fait allusion à des menaces adressées de manière générale aux 

« membres de la famille » L._______ par J._______ ; rien n’indique que ce 

dernier connaisse même l’identité du recourant. En outre, le frère de celui-

ci n’a pas « fui » la Turquie, ainsi qu’il est allégué dans son recours (cf. acte 

de recours, p.8), l’intéressé ayant précisé que son frère avait obtenu un 

permis de travail en Pologne et que le reste de sa famille ne rencontrait 

pas de problèmes (cf. p-v de l’audition du 18 avril 2023, question 18). Enfin, 

le recourant n’a déposé aucune preuve de la réalité des menaces reçues 

sur « (…) », ni à plus forte raison de l’identité de leurs auteurs. 

3.5 Enfin, même à admettre que les frères P._______ projetteraient de s’en 

prendre à l’intéressé, il n’est pas crédible que ce risque hypothétique 

puisse se concrétiser hors de la région de O._______, où ils étaient actifs ; 

il apparaît en effet très improbable qu’ils tentent de s’en prendre au 

recourant à E._______, situé à plusieurs centaines de kilomètres. A cela 

s’ajoute que celui-ci a déjà séjourné à Adana, Izmir et Antalya et pourrait 

le cas échéant s’y établir, des familiers résidant dans les deux dernières 

de ces villes ; il y disposerait ainsi d’une alternative de refuge interne au 

sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/51 consid. 8.5 et 8.6). 

Il a certes été constaté que les gardiens de village, payés par l’Etat et 

autorisés à détenir une arme, pouvaient bénéficier d’une certaine impunité 

dans leurs actions illicites (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS 

[OSAR], Turquie : vendetta, 20 avril 2023, p. 7 et 8, accessible sous le lien 

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Internet https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Her kunf 

tslaenderberichte/Europa/Tuerkei/230420_TUR_Vendetta_VillageGuard.p

df ; source consultée le 29 février 2024). Cependant, il apparaît peu 

vraisemblable qu’à peine sortis d’une procédure pénale qui avait connu un 

important retentissement médiatique – de fait, J._______ a été libéré en 

juillet 2023 après (…) mois de détention, suite à un arrêt de la cour d’appel 

de Q._______ (cf. SENDIKA.ORG, dépêche accessible sous le lien Internet 

(…) ; source consultée le 29 février 2024) –, ils prennent le risque d’attirer 

à nouveau défavorablement sur eux l’attention des autorités. Celles-ci sont 

du reste intervenues et ont pris des sanctions, démontrant ainsi qu’elles ne 

toléraient pas de tels comportements. 

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

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inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

Par ailleurs, pour les motifs examinés, l’intéressé n’a pas établi la haute 

probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 

internationaux souscrits par la Suisse. Au reste, même si le SEM ne l’a pas 

relevé, il peut être rappelé que selon la jurisprudence récente, les autorités 

turques sont présumées avoir la volonté et la capacité de protéger leurs 

citoyens (cf. arrêt du Tribunal E-4993/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2 

et réf. cit.) ; tel a d’ailleurs été le cas en l’espèce, les meurtriers du cousin 

du recourant ayant été sanctionnés et lui-même n’ayant connu aucun 

préjudice particulier. 

5.2.3 Le Tribunal admet dès lors que l'exécution du renvoi de l’intéressé 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

5.3.2 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-

kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 

et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 

Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

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Page 10 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 ; 

arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 

et 7.3.2). 

Le recourant provient de la province de E._______, qui n’a pas été affectée 

par le tremblement de terre de février 2023 et vers laquelle l’exécution du 

renvoi est raisonnablement exigible. De plus, il ne ressort du dossier aucun 

élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi le mettrait en 

danger de manière concrète : il est jeune, sans charge de famille et se 

trouve depuis longtemps professionnellement actif ; il lui serait en outre 

loisible de s’établir, le cas échéant, dans d’autres régions de la Turquie 

(cf. consid. 3.5). Enfin, ses troubles respiratoires ne sont confirmés par 

aucun rapport médical. 

5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12) 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

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Page 11 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

En raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par son versement 

du 20 septembre 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :