# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d68f107d-fc5c-52aa-bdfe-06073b8e710b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2014 D-2285/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2285-2013_2014-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2285/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Turquie,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 17 avril 2013 / N (…). 

 

 

D-2285/2013 

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Vu 

la décision du 17 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile déposée, le 12 mai 2003, par A._______, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 27 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours déposé contre ladite 

décision, 

les décisions des 21 octobre 2010 et 27 avril 2011, par lesquelles l'ODM 

n'est pas entré en matière sur des demandes de reconsidération de sa 

décision précitée, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse en date du 6 mars 2012, 

les procès-verbaux des auditions des 12 mars et 9 octobre 2012, lors 

desquelles l'intéressé a allégué qu'après son départ de Suisse, il s'était 

rendu illégalement en B._______, via C._______ et la Turquie ; que le 

(…) 2011, il avait épousé coutumièrement une ressortissante syrienne ; 

qu'en raison de la situation d'insécurité, il avait décidé de quitter 

B._______ avec son épouse coutumière ; qu'après avoir séjourné en 

Turquie pendant dix jours, il était parti pour D._______ en voiture, avant 

de prendre le train en direction de C._______ et d'arriver en Suisse le 5 

février 2012, alors que son épouse coutumière avait rejoint ce pays le 20 

janvier 2012 déjà ; que pour le reste, ses motifs d'asile n'avaient pas 

changé depuis le dépôt de sa première demande d'asile, 

la décision du 17 avril 2013, notifiée le lendemain, par laquelle l’ODM, 

faisant application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours, posté en date du 23 avril 2013, par lequel le recourant a 

conclu à l'annulation de ladite décision, au prononcé d'une admission 

provisoire et à l’assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 30 avril 2013, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai 

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au 15 mai 2013 pour s'acquitter d'une avance de 600 francs sur les frais 

de procédure présumés, 

le paiement dudit montant intervenu dans le délai imparti, 

le courrier du 11 juillet 2013, par lequel le recourant a transmis une copie 

du jugement du Tribunal de la sécurité d'Etat de E._______ du (…) 2000, 

ainsi que sa traduction, 

la décision incidente du 26 février 2014, par laquelle le Tribunal a imparti 

un délai à l'intéressé pour lui fournir tout renseignement et document utile 

sur sa situation familiale, personnelle et administrative, 

le courrier du recourant du 4 mars 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, appliqué en l'espèce, a été abrogé par le  

ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2012, avec effet au 1
er
 février 

2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, FF 2011 6735), 

 

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que, toutefois, selon le ch. 2 des dispositions transitoires de la 

modification du 14 décembre 2012, dans les cas de demandes de 

réexamen ou de demandes multiples, les procédures pendantes à 

l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 sont 

soumises au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008,  

qu'en vertu de cette disposition et dans la mesure où la présente 

procédure était en cours au 1
er
 février 2014, il y a lieu d'appliquer le droit 

en vigueur jusqu'à cette date, et donc d'examiner si les conditions 

justifiant l'application de l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi étaient remplies, 

que, selon cette ancienne disposition, l’ODM n’entre pas en matière sur 

une demande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure 

d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est 

rentré dans son Etat d’origine ou de provenance alors que la procédure 

était en suspens, à moins que l’audition ne fasse apparaître que des faits 

propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 

protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, 

que l’application de cette disposition présuppose un examen matériel 

succinct de la crédibilité du recourant, constatant l’absence manifeste 

d’indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié 

ou pour l’octroi de la protection provisoire, 

qu'un degré de preuve réduit des motifs invoqués est suffisant (ATAF 

2009/53 consid. 4.2 p. 769 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, la première procédure d’asile est définitivement close 

depuis le 27 septembre 2010, 

qu’il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s’il existe 

des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 

clôture de cette procédure (cf. ATAF 2009/53  consid. 4.2. p. 769 et réf. 

citées), 

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce,  

que les motifs d'asile invoqués à l'appui de la seconde demande d'asile 

sont identiques à ceux allégués précédemment, aux dires mêmes de 

l'intéressé, 

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que le jugement du Tribunal de la sécurité d'Etat de E._______ du  

(…) 2000, déposé à l'appui de son recours, a déjà été produit par le 

recourant lors de sa première demande de protection, et pris en 

considération, les faits qu'il vise à démontrer, ayant alors été considérés 

comme non pertinents en matière d'asile, 

qu'il en est de même des motifs à nouveau invoqués en relation avec le 

service militaire, 

qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la seconde demande d’asile de l'intéressé, si bien que, sur 

ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 

confirmée, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il 

tient compte du principe de l'unité de la famille, ainsi que le prévoit 

l'ancien art. 44 al. 1 LAsi, 

que ce principe, ancré dans cette loi, implique avant tout, pour les 

autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même 

famille de requérants d'asile : il interdit de renvoyer certains, mais pas 

d'autres, ou encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre 

leur gré, de différents membres d'une même famille, et cela même s'ils 

sont entrés en Suisse à des dates différentes, 

qu'il s'applique notamment lorsqu'un requérant d'asile a obtenu avant les 

autres membres de sa famille en Suisse, et concernés par des 

procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de 

séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été 

considérée comme illicite, inexigible ou impossible,  

que, dans un tel cas, le principe en question a pour conséquence que les 

membres d'une même famille ne doivent pas être séparés, mais puissent, 

de fait, vivre ensemble, et donc qu'à défaut de motifs justifiant de faire 

exception à ce principe, le même statut leur soit accordé, 

que, dans ce sens, la portée de l'ancien art. 44 al. 1 LAsi va au-delà de 

celle de l'art. 8 CEDH, qui ne peut être invoqué, hormis des situations 

exceptionnelles, que lorsque les autres membres de la famille ont un droit 

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de présence assuré en Suisse (cf.  ATAF 2012/4 consid. 4.3 p. 33 ; ATF 

135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 

3c/dd, et arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012), 

qu'en l'espèce, l'intéressé invoque son droit à la vie familiale, dès lors que 

son épouse coutumière, requérante d'asile, séjourne en Suisse et a mis 

au monde un enfant issu de ses œuvres le (…), 

qu'en l'absence de vie familiale, le recourant ne saurait invoquer 

l'application du principe de l'unité de la famille, tel que prévu à l'ancien 

art. 44 al. 1 LAsi, ni à fortiori de l'art. 8 CEDH, 

qu'en effet, les liens qu'il entretient avec sa "compagne" ne sauraient être 

analysés en une relation de mariage,  

qu'il n'a produit aucun document susceptible de démontrer une telle union 

civile ou religieuse dès lors que la seule attestation déposée à ce sujet 

émane d'un "muhtar" et n'a aucun caractère officiel selon les dires 

mêmes du recourant (cf. recours du 23 avril 2013, p. 6), 

que rien ne permet de retenir l'existence de démarches sérieuses en vue 

d'un mariage, celui-ci n'apparaissant nullement imminent, 

qu'en outre, le recourant et sa compagne ne font pas ménage commun,  

qu'il n'est pas possible de conclure qu'ils entretiennent des relations 

étroites et effectives, stables et durables permettant d'admettre 

l'existence d'un concubinage, au sens de l'art. 1a let. b OA 1, 

qu'enfin, la naissance d'un enfant ne permet pas de démontrer la 

durabilité et l'intensité de leurs relations, 

que la présence d'enfant(s) communs(s) ne constitue du reste qu'un 

élément parmi d'autres à prendre en considération pour déterminer si une 

relation en dehors du mariage s'analyse en une vie familiale (cf. 

notamment : arrêts du Tribunal fédéral 2C_856/2012 du 25 mars 2013 

consid. 6.3, 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1, et 

2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; cf. aussi ATAF 2012/4 consid. 

3.3.3 et les réf. cit.), étant précisé que la durée de vie commune joue un 

rôle de premier plan, 

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qu'en tout état de cause, l'attestation de la Klinik (…) de F._______ du 

(…) ne saurait valoir comme reconnaissance de paternité de l'enfant, né 

le (…),  

qu'en outre, dans le cas particulier, aucune des conditions de l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du 

recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement - sa compagne 

étant elle-même requérante d'asile -, le Tribunal est tenu de confirmer le 

renvoi (art. 44 al. 1 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 

2014), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’ancien art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

jusqu'au 31 janvier 2014, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que pour les motifs précités, lesquels ne permettent pas de faire 

bénéficier le recourant du principe de l'unité familiale, l'exécution du 

renvoi ne viole également pas l'art. 8 CEDH, 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 

JICRA 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où 

elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du 

recourant, 

qu’en effet, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

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qu’en outre, le recourant est jeune, dispose d'un large réseau familial 

dans son pays d'origine et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 

la Suisse (cf. art. 8 al. 4 aLAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que les frais de procédure de 600 francs mis à la charge du recourant 

sont compensés avec le versement de l'avance de frais effectué le 13 mai 

2013, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur le montant de l'avance déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :