# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fad341a-56aa-570b-8914-02ff728038dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2015 A-6426/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6426-2013_2015-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6426/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Steiger, Christoph Bandli, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Manuel Piquerez, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Département fédéral de la défense, de la protection de la 

population et des sports DDPS,  

Centre de dommages du DDPS,  

Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Responsabilité de la Confédération. 

 

 

A-6426/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ a déposé plainte pénale le 1er novembre 2011 devant la 

police cantonale du canton du Jura contre inconnu pour dommages à la 

propriété, suite au constat, le même jour, de l'endommagement, résultant 

de jets de pierres, de six panneaux "sandwich" de la façade de son hangar, 

sis (…) à X._______. 

 

A.b Le 2 novembre 2011, A._______ a pris contact avec l'adj EM 

B._______ du commandement de la place d'armes de Bure pour l'informer 

de la situation. Suite à la demande de l'adj EM B._______ souhaitant savoir 

si des militaires de l'ER (…) étaient impliqués dans cette affaire, l'adj EM 

C._______ a indiqué que les recherches entreprises n'avaient pas permis 

de définir une quelconque responsabilité de cette unité pour les dommages 

en question. Aucun commissaire de campagne n'a été envoyé sur les lieux.  

 

B.  

B.a Le 16 novembre 2011, le procureur du Ministère public du canton du 

Jura a ordonné l'ouverture de l'instruction pénale. Après avoir prononcé la 

suspension de celle-ci, à défaut d'éléments permettant d'identifier l'auteur, 

puis sa reprise, suite au courrier de A._______ du 23 janvier 2012 indiquant 

notamment les noms de témoins, et avoir chargé la police de procéder à 

leur audition en qualité de personnes appelées à donner des 

renseignements, le procureur a à nouveau suspendu l'instruction par 

ordonnance du 1er mars 2012.   

En date du 2 mars 2012, A._______ a remis au procureur un document 

manuscrit de la personne qui a effectué une reconnaissance de son terrain 

en vue d'un exercice de la troupe. Cette note comporte le nom du sgt 

D._______, un numéro de téléphone, ainsi que la date à laquelle il était 

prévu que la troupe se rende sur place, soit du 17 octobre 2011 à environ 

14h au 18 octobre 2011 à environ 12h. 

B.b Ensuite d'un échange entre le procureur en charge de l'affaire et la 

justice militaire, et dans la mesure où les soupçons porteraient sur des 

militaires, la cause a été reprise par cette dernière. Le juge d'instruction 

militaire a ouvert une enquête en complément de preuves par ordonnance 

du 10 avril 2012. En date du 20 avril 2012, il a requis l'intervention de la 

police militaire, afin qu'elle procède à des investigations. Cette dernière a 

rendu un rapport d'enquête daté du 14 novembre 2012. 

A-6426/2013 

Page 3 

B.c Dans son rapport de clôture du 10 décembre 2012, le juge d'instruction 

militaire a proposé au Cdt E (…), le col EMG E._______, de clôturer 

l'enquête sans suite. Il a retenu, pour l'essentiel, que la seule présence 

d'une troupe militaire à X._______, à une période coïncidant avec le 

moment indéterminé des faits, ne permettait pas de conclure à l'identité de 

l'auteur, de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à 

l'encontre d'un militaire ou de la troupe. En effet, il fallait considérer que le 

dommage subi par A._______ avait eu lieu entre le 4 octobre et le 1er 

novembre 2011, faute de pouvoir préciser la période; que l'unité ER (…) 

avait effectué l'exercice Y._______ à X._______ du 17 au 20 octobre 2011; 

et que, selon les différents témoignages réunis, aucune troupe ne semblait 

avoir stationné sur la propriété de A._______.  

A l'appui de ce rapport, le col EMG E._______ a clos l'enquête disciplinaire 

sans suite.    

C.  

Désormais représenté, A._______ a indiqué au Secrétariat général du 

DDPS Centre de dommages du DDPS (CEDO DDPS; ci-après: CEDO), 

par écriture du 12 juin 2013, qu'il entendait obtenir réparation, et que, 

partant, le montant de Fr. 13'478.-, équivalant à son dommage, devait lui 

être remboursé. Suite à un échange de correspondances, A._______ a 

confirmé au CEDO, par lettre du 20 août 2013, souhaiter obtenir une 

décision formelle sujette à recours. 

D.  

Par décision du 15 octobre 2013, le CEDO a rejeté toute responsabilité de 

la Confédération. Il a notamment retenu que la présence de militaires à 

X._______ et la reconnaissance effectuée par le sgt D._______ ne 

permettaient pas, à elles seules, d'établir un rapport à satisfaction de droit 

entre le dommage et l'activité militaire. En d'autres termes, le CEDO a 

considéré qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices pour affirmer que le 

dommage subi par A._______ aurait été causé par des militaires ou la 

troupe. Au contraire, le directeur de l'exercice Y._______, le maj 

F._______, a confirmé que le bien-fonds du lésé, qui avait certes fait l'objet 

d'une reconnaissance, n'avait finalement pas été utilisé. Enfin, le CEDO 

relève que, quand bien même il serait établi qu'un militaire a causé le 

dommage en question, la Confédération ne pourrait pas être tenue pour 

responsable, puisqu'elle ne répond que des activités de service du militaire 

ou de la troupe et non d'activités privées, c'est-à-dire de comportements 

de militaires qui ne respectent pas du tout les règles de la marche du 

service. 

A-6426/2013 

Page 4 

E.  

Par mémoire du 15 novembre 2013, A._______ (ci-après: le recourant) a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le 

Tribunal) contre la décision du 15 octobre 2013 du CEDO (ci-après: 

l'autorité inférieure), en concluant à son annulation, au constat que la 

responsabilité de la Confédération est engagée et à la condamnation de 

cette dernière à lui verser le montant de Fr. 13'478.- à titre de 

dommages-intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En résumé, le recourant considère que, compte tenu d'un certain nombre 

d'éléments qui ont été mis en lumière au cours de l'enquête pénale tant 

civile que militaire, la présence d'une troupe sur son bien-fonds pendant la 

période considérée est démontrée. A ce propos, il expose qu'au cours de 

l'exercice Y._______, la station de relais se trouvait à environ 250 à 300 

mètres de ses locaux. Il retient également que les dommages subis ont été 

occasionnés par une activité de service et que le fait de savoir si la 

présence de militaires sur son bien-fonds résultait d'un véritable exercice 

ou d'un stationnement dans l'attente de rejoindre la station de relais ou 

l'abri de protection civile est sans importance.  

F.  

Dans sa réponse du 9 décembre 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet 

de la demande, en considérant que la Confédération ne répondait pas du 

dommage invoqué par le recourant. Elle persiste dans son argumentation 

et souligne à nouveau que les dégâts matériels subis par le recourant, dus 

à des jets de pierres, ne découlent pas d'une activité de service. Elle 

expose notamment que les tâches qui ne sont régies ni par des règlements 

ni par des ordres, et qui ne découlent pas non plus de la mission confiée, 

n'ont pas de rapport fonctionnel avec l'exploitation militaire. Or, l'activité 

privée est exclue de la responsabilité de la Confédération, même si elle a 

lieu à l'occasion d'une activité militaire. Elle retient donc que, pour autant 

qu'un militaire puisse être mis en cause pour le dommage subi par le 

recourant, celui-ci devrait répondre personnellement de son méfait. 

G.  

En date du 16 janvier 2014, le recourant a déposé ses observations finales. 

Il reprend pour l'essentiel l'argumentation déjà exposée dans son recours. 

H.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

A-6426/2013 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure 

administrative, du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que 

la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005 (LTAF, RS 

173.32), n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et art. 142 al. 1 1ère 

phrase de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration 

militaire [LAAM, RS 510.10]). Le Tribunal examine d'office et librement sa 

compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.2 Aux termes de l'art. 142 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral désigne les 

autorités compétentes pour traiter, en première instance, les demandes 

litigieuses d'ordre pécuniaire et administratif formées par la Confédération 

ou contre elle. Le Secrétariat général du DDPS (centre des sinistres) – 

abrégé ici CEDO – connaît des actions en dommages et intérêts d'un tiers 

visées aux art. 134 à 136 LAAM, si aucun autre service ne l'est (art. 168 

al. 1 let. a ch. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration 

de l'armée [OAA, RS 510.301). Selon l'art. 142 al. 4 LAAM, le Tribunal 

administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les 

décisions du CEDO. En l'espèce, la décision attaquée a été rendue par le 

CEDO, satisfait aux conditions posées à l'art. 5 PA et n'entre pas dans le 

champ d'exclusion prévu à l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses 

conclusions et qui l'atteint particulièrement, le recourant a un intérêt digne 

de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). 

Il a donc qualité pour recourir.  

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose 

d'une pleine cognition (art. 49 PA).  

Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous 

réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ 

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MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et 

réf. cit.). 

3.  

En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si la responsabilité 

de  la Confédération est engagée au titre du dommage subi par le 

recourant, et si elle doit par conséquent en répondre. 

4.  

L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se 

prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu 

connaissance du dommage, et en tous cas dans les cinq ans à compter de 

l'acte dommageable (art. 143 al. 1 LAAM). Toutefois, lorsque les préten-

tions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le droit pénal 

prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci leur est également 

applicable (art. 143 al. 3 LAAM). En plus des art. 135 à 138 et 142 du Code 

des obligations, du 30 mars 1911 (CO, RS 220), qui sont applicables par 

analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription, faire 

valoir par écrit le droit à la réparation auprès du DDPS doit aussi être 

considéré comme un acte interruptif de la prescription (art. 143 al. 4 

LAAM). En l'espèce, les personnes mises en cause par le recourant sont 

des militaires, lesquels sont soumis au droit pénal militaire (cf. art. 3 al. 1 

ch. 1 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM, RS 321.0]). Le 

comportement reproché remplit en outre les conditions objectives de 

l'infraction de dommages à la propriété au sens de l'art. 134 CPM, dont 

l'action pénale se prescrit par sept ans (art. 55 al. 1 let. d CPM). Le 

recourant a fait valoir son droit à la réparation par écriture du 12 juin 2013 

adressée au DDPS. Partant, la prétention du recourant n'est pas prescrite. 

 

5.  

5.1 Les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur 

situation militaire et leurs devoirs de service, sont exclues du champ 

d'application de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, 

des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, du 14 mars 1958 

(LRCF, RS 170.32; cf. art. 1 al. 2 LRCF). En vertu de l'art. 135 al. 1 LAAM, 

ainsi applicable, la Confédération répond du dommage causé sans droit à 

un tiers  par des militaires ou par la troupe, sans égard à la faute, lorsqu'il 

résulte d'une activité militaire particulièrement dangereuse (let. a) ou d'une 

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autre activité de service (let. b). Pour ce faire, la personne lésée doit 

apporter la  preuve que les conditions cumulatives, à savoir un dommage, 

un comportement d'un ou plusieurs militaires ou de la troupe, un lien de 

causalité naturelle et adéquate, voire hypothétique, entre le comportement 

reproché et le dommage et l'illicéité du comportement, sont réalisées (cf. 

arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6735/2011 du 30 avril 2013 

consid. 5.1, A-1432/2011 du 1er septembre 2011 consid. 4). 

 

5.2 Avant d'examiner si ces différentes conditions cumulatives, propres au 

droit de la responsabilité, sont remplies, il convient de s'assurer que le 

dommage dont le recourant fait état résulte bien d'une activité particulière-

ment dangereuse ou d'une autre activité de service (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-6735/2011 précité consid. 4.2, A-6749/2010 du 3 

octobre 2011 consid. 4.1, A-1432/2011 précité consid. 3, A-7385/2006 du 

6 juillet 2007 consid. 3), à défaut de quoi l'engagement de la responsabilité 

de la Confédération doit d'emblée être nié (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral précités A-6749/2010 consid. 4.2, A-7385/2006 

consid. 4). 

 

5.2.1 Sont notamment considérés comme des activités particulièrement 

dangereuses au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, l'usage de l'arme 

(cf.  Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 relatif à la loi 

fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral 

sur  l'organisation de l'armée [FF 1993 IV 1, spéc. 123]), d'explosifs ou 

d'équipements lourds (HEINRICH HONSELL/BERNHARD ISENRING/MARTIN 

A. KESSLER, Schweizerischers Haftpflichtrecht, 5ème éd., Zurich 2013, 

p. 241). Le Tribunal a retenu que cette notion comprend également tous 

les exercices à tir réel, mais aussi le service de garde armé (cf. arrêts 

du  Tribunal administratif fédéral précités A-6749/2010 consid. 4.2.1, 

A-7385/2006 consid. 3.1). 

5.2.2 L'autre activité de service visée par l'art. 135 al. 1 let. b LAAM 

consiste en une activité qui est commandée par la mission ou par la marche 

du service (cf. FF 1993 IV 1, spéc. 124; HONSELL/ISENRING/KESSLER, op. 

cit., p. 241; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., 

Berne 2001, p. 48). La jurisprudence précise que par activité de service, il 

faut comprendre l'activité entreprise par un militaire, soit en  vertu d'un 

règlement ou d'un ordre, soit sous la pression des circonstances à l'aide de 

moyens qui ont été mis à sa disposition ou dont il est autorisé à se servir 

(ATF 79 II 147 consid. 3, ATF 78 II 419 consid. 3; décision de la 

Commission de recours du Département militaire fédéral du 24 mai 

1996, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la 

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Confédération [JAAC] 61.85 consid. 4.2). A ce propos, il doit donc être tenu 

compte du fait que le militaire qui exerce une activité de service n'agit pas 

à sa guise, mais obéit aux ordres, ce qui le place dans une situation dont il 

ne peut pas être maître (ATF 78 II 419 consid. 2c). La responsabilité de la 

Confédération vise, par conséquent, à compenser la spécificité selon 

laquelle le militaire est soumis à l'obligation de servir et  ne peut pas 

toujours agir conformément à sa volonté (cf. décision de  la  Commission 

de recours de l'administration militaire fédérale du 2  septembre 1977, 

publiée dans la JAAC 43.71 consid. II.1; concernant l'entier du paragraphe: 

cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-6749/2010 consid. 

4.2.1, A-7385/2006 consid. 3.2). 

A l'inverse, lorsque la façon d'agir du militaire outrepasse clairement ce que 

la marche  du service commande ou ce dont on attend de lui, la 

Confédération n'engage pas sa responsabilité. Dans ce contexte, un 

militaire qui cause un dommage alors qu'il est de sortie ou en congé est 

responsable personnellement (FF 1993 IV 1, spéc. 124; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-7385/2006 précité consid. 3.3 et réf. cit.). De 

manière plus générale, l'activité privée, quand bien même celle-ci s'est 

déroulée à l'occasion d'une activité militaire, est exclue de la responsabilité 

de la Confédération, car elle n'est pas couverte par le service. En effet, les 

actes qui ne trouvent pas leur fondement dans un règlement ou un ordre 

et qui ne découlent pas non plus de la mission conférée ne peuvent pas 

être considérés comme ayant été accomplis dans l'exercice d'une activité 

de service, dans la mesure où ils sont dépourvus de lien fonctionnel avec 

l'activité militaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7385/2006 

précité consid. 3.3; KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches 

Haftpflichtrecht, vol. II/3, 4ème éd., Zurich 1991, § 32 n. 217 et 219). Les 

préjudices dont le seul lien avec l'activité militaire consiste dans le fait qu'ils 

ont été causés à l'occasion de l'exercice de la fonction militaire ne sauraient 

être considérés comme résultant d'une activité de service. Tel est le cas, 

par exemple, d'un vol  commis par un soldat (cf. arrêt du  Tribunal 

administratif fédéral A-6749/2010 précitée consid. 4.2.1 et réf. cit.; décision 

de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 25 

janvier 1978, publiée dans la JAAC 43.72 consid. II). Car, dans une telle 

situation, le comportement est détachable du service, c'est-à-dire que le 

soldat s'est placé en dehors du cadre normal de l'exercice de ses fonctions. 

Ce régime de séparation des responsabilités selon la nature de l'acte est 

le même que celui posé à l'art. 55 al. 1 CO, qui limite la responsabilité de 

l'employeur aux actes commis par ses travailleurs dans l'accomplissement 

de leur travail (OFTINGER/STARK, op. cit., § 32 n. 218).  

A-6426/2013 

Page 9 

5.3 En l'espèce, il faut tout d'abord relever que l'acte dommageable 

survenu ne peut, à l'évidence, être qualifié d'activité militaire parti-

culièrement dangereuse au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, ce que le 

recourant ne prétend du reste pas. Ensuite, et contrairement à ce que ce 

dernier soutient, il appert que l'endommagement des panneaux "sandwich" 

ne résulte pas non plus d'une autre activité de service au sens de l'art. 135 

al. 1 let. b LAAM. Pour cause, même s'il fallait considérer que l'acte en 

question avait été commis par des militaires, ce que l'enquête pénale tant 

civile que militaire n'a toutefois pas permis d'établir, alors que, par 

hypothèse, ceux-ci se déplaçaient pour rejoindre le prochain emplacement 

déterminé dans le cadre de l'exercice effectué à X._______, le jet de 

pierres intervenu dans les circonstances d'espèce ne consistait 

manifestement pas en un acte de service.  

Comme il a été vu, la particularité selon laquelle l’infraction a pu se produire 

alors que des militaires n’étaient ni en congé, ni de sortie ne signifie pas 

que les agissements reprochés entrent dans la notion d’activité de service, 

celle-ci se définissant par sa nature, c'est-à-dire par sa relation 

fonctionnelle avec l'activité militaire, et non par rapport au moment où elle 

est exercée. Ainsi, le fait qu'elle ait pu être commise en  service n'est pas 

déterminant. A l'exemple du vol commis par un soldat, la déprédation de la 

propriété d'autrui par le jet de pierres, pour  certaines de taille 

conséquentes (cf. pièce n° 18 produite par le recourant), ne s'apparente 

pas à une activité militaire, ni à une activité qu'exige la marche du service 

ou la mission. Il se détache par conséquent du service par sa nature. Un 

tel acte n'est de surcroît ni prévu par le règlement, ni ordonné par le 

supérieur. A ce propos, l'enquête pénale militaire a d'ailleurs pu démontrer 

que le terrain, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance en vue d'un 

exercice de la troupe, n'avait finalement pas été utilisé. Il n'est pas non plus 

question, en l'espèce, d'un acte accompli sous la pression des 

circonstances, à l'aide des moyens mis à disposition ou dont l’auteur du 

dommage était autorisé à se servir.  

En conséquence, force est de constater que le jet de pierres qui a entraîné 

l'endommagement des panneaux "sandwich" du recourant ne saurait 

trouver son fondement dans une activité de service, mais bien dans une 

éventuelle activité privée d'un ou de plusieurs militaires. Comme l'autorité 

inférieure l'a justement indiqué au recourant, le fait que  le dommage 

matériel subi résulte d'une activité privée a pour conséquence que le ou 

les militaires – dont ni l'implication, ni l'identité n'ont pu être déterminées 

par l'instruction pénale qui a été conduite – devrai(en)t répondre 

A-6426/2013 

Page 10 

personnellement du méfait causé et serai(en)t ainsi personnellement et 

directement responsable(s) de la réparation du dommage. 

6.  

Dès lors que la condition d'application issue de l'art. 135 al. 1 LAAM n'est 

pas remplie, la responsabilité de la Confédération ne saurait être engagée 

en l'espèce. L'examen des conditions propres au droit de la responsabilité 

n'a donc pas lieu d'être.   

 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.   

 

7.  

7.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant 

l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont 

en général mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). En l'occurrence, le recourant doit prendre à sa charge les 

frais de procédure qui se montent à 1'500 francs, lesquels seront prélevés 

sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà effectuée. 

7.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales n'ont pour leur part pas 

droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera 

donc allouée en l’espèce. 

A-6426/2013 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la charge du 

recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du 

même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

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