# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54a19b2e-006f-5590-aaee-c1bc9f78c36c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2015 E-4028/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4028-2015_2015-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4028/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Bélarus,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 29 mai 2015 / N (…). 

 

 

E-4028/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Le 26 juillet 2011, l'intéressée a déposé une première demande d'asile 

en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

A.b Auditionnée sommairement audit centre, le 9 août 2011, puis entendue 

sur ses motifs d'asile, le 12 septembre 2011, elle a déclaré avoir quitté le 

Bélarus en raison de persécutions à caractère politique consécutives à 

l'activité de son beau-fils, B._______, engagé dans l'opposition. Après la 

fuite de celui-ci à l'étranger, la recourante aurait été importunée à plusieurs 

reprises par les autorités, lesquelles souhaitaient s'enquérir auprès d'elle 

du lieu de séjour de son beau-fils et de ses activités politiques. La fille de 

l'intéressée, C._______, aurait été exposée au même type de traitements 

que sa mère, de sorte qu'en 2010, le couple aurait décidé de divorcer 

souhaitant, par cette démarche, libérer l'épouse des soupçons pesant sur 

elle en raison de l'engagement politique de son mari.  

A.c Requise de préciser en quoi consistaient les persécutions 

prétendument subies, la recourante a principalement exposé qu'à deux 

reprises, soit le (…) et le (…), son appartement avait fait l'objet d'une 

perquisition et que lors de la seconde, elle avait été bousculée par un 

milicien et s'était cassée le pied. Ce jour-là, elle aurait toutefois été 

secourue par une amie de sa fille, laquelle l'aurait emmenée dans une 

datcha où se cachaient déjà sa fille et sa petite fille. Craignant d'autres 

agressions et poursuites de la part des autorités, l'intéressée, 

accompagnée de sa fille et de sa petite fille, aurait quitté le Bélarus, le 25 

juillet 2011, à l'aide d'un passeur.  

A.d Le 3 janvier 2012, l'intéressée a retiré sa demande d'asile au motif 

qu'elle souhaitait rentrer dans son pays ; sans objet, la demande a été 

radiée du rôle.  

 

 

 

E-4028/2015 

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B.  

B.a Le 8 octobre 2012, l'intéressée a déposé une seconde demande d'asile 

en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

B.b Auditionnée, les 22 octobre 2012 et 15 janvier 2013, elle a exposé être 

rentrée au Bélarus, en janvier 2012. Pour subvenir à ses besoins, elle 

aurait décidé d'entreprendre, avec sa fille, une activité lucrative en qualité 

de chauffeur de taxi. Le (…), la fille de l'intéressée aurait été arrêtée par la 

police, pour une raison indéterminée. Libérée le lendemain, elle aurait 

décidé d'arrêter de travailler ; un ami, un prénommé E._______, l'aurait 

emmenée dans un lieu sûr. Le (…), l'intéressée aurait pris contact avec 

une certaine D._______, censée de lui donner des nouvelles de sa fille. 

Les deux femmes auraient convenu d'un rendez-vous à un arrêt de bus où 

la recourante se serait rendue avec son taxi. Alors qu'elle circulait en 

compagnie de la prénommée, elle aurait été arrêtée par des gens masqués 

en uniforme et emmenée dans un lieu inconnu pour interrogatoire. Elle y 

aurait été questionnée sur sa fille, sur son ex-beau-fils et sur son séjour à 

l'étranger. Le soir du deuxième jour de sa captivité, un policier serait venu 

la chercher pour la conduire à l'interrogatoire. Il l'aurait sortie de sa cellule 

et, à sa surprise, lui aurait indiqué une porte pour qu'elle puisse s'enfuir ; 

l'intéressée devait longer le mur et monter dans une voiture qui l'attendait. 

Au volant, elle aurait reconnu E._______, l'ami de sa fille, qui lui aurait 

recommandé de changer d'habits. En état de choc, l'intéressée serait 

restée muette. E._______ l'aurait conduite sur un parking où il lui a été dit 

de monter dans un fourgon pour être conduite à Lausanne.   

C.  

C.a La fille de l'intéressée, C._______ (N […]), a déposé une première 

demande d'asile en Suisse, le 26 juillet 2011. Le 3 janvier 2012, elle a retiré 

sa demande, déclarant souhaiter rentrer au Bélarus. Le 6 janvier 2012, 

sans objet, sa demande d'asile a été radiée du rôle.  

C.b Le 22 juillet 2014, C._______ a déposé une nouvelle demande d'asile 

en Suisse. Auditionnée, le 16 septembre 2014, elle a déclaré vouloir la 

retirer et rentrer dans son pays en bénéficiant de l'aide au retour. Elle est 

rejoint le Bélarus par un vol de ligne, le 22 septembre 2014. Le 6 novembre 

2014, la demande d'asile a été radiée du rôle.  

D.  

Le 6 mai 2011, le beau-fils de l'intéressée, B._______, a déposé une 

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demande d'asile en Suisse. Le 15 mars 2012, celle-ci a été radiée du rôle 

suite à son retrait par le prénommé et son retour volontaire au Bélarus.  

E.  

Le 29 mai 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée 

considérant principalement que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'une 

crainte fondée de persécutions.  

L'autorité intimée a en particulier souligné que tant la fille de l'intéressée 

que son ex-beau-fils B._______ avaient décidé de retirer leurs demandes 

d'asile en Suisse et de rentrer au Bélarus, de sorte que les motifs d'asile 

de l'intéressée, liés uniquement au prétendu engagement politique de 

B._______, étaient dénués de fondement.    

Elle a également prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

F. Par recours interjeté, le 26 juin 2015, l'intéressée a contesté la décision 

précitée. Elle a réaffirmé craindre un retour au Bélarus en raison de 

l'activité politique de son ex-beau-fils, prétendant que les proches des 

opposants politiques y étaient exposés à des persécutions, notamment 

sous forme de détentions arbitraires.  

L'intéressée a par ailleurs déclaré que de retour au Bélarus, sa fille avait 

dû rapidement quitter le pays et se réfugier en Russie, après avoir reçu des 

menaces de mort de personnes recherchant son ex-mari.  

Arguant d'une situation financière précaire, la recourante a demandé à être 

dispensée du paiement de l'avance des frais de procédure.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

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le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).   

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée motive sa demande d'asile par la crainte 

de subir des persécutions en raison de l'engagement politique de son 

ex-beau-fils dans l'opposition.   

3.2 Il convient de rappeler d'abord que la crainte face à des persécutions 

à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa 

définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de 

bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 

pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 

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subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une 

persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 

consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine 

citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 

p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de 

jurisprudence et de doctrine citées). 

3.3 En l'espèce, force est de constater que l'intéressée ne peut faire 

reposer sa crainte ni sur un élément objectif ni sur un élément subjectif. 

Sur le plan objectif, il convient en effet de rappeler qu'elle a déclaré craindre 

des persécutions en raison de l'engagement politique de son ex-beau-fils, 

ayant également fui le pays. Il convient toutefois de souligner, avec 

l'autorité intimée, que celui-ci est retourné au Bélarus de sa propre 

initiative, après avoir retiré sa demande d'asile, déposée en Suisse, le 6 

mai 2011. Par son comportement, B._______ a donc incontestablement 

démontré ne craindre, au Bélarus, aucune persécution de la part de ses 

autorités. Partant, la crainte de la recourante d'être importunée en raison 

des activités de ce dernier est manifestement dénuée de tout fondement 

objectif.  

3.4 Sur le plan subjectif, la situation est similaire. Certes, devant l'autorité 

d'asile, l'intéressée a fait état de persécutions prétendument déjà subies 

au Bélarus, autrement dit, d'éléments à prendre en compte dans l'examen 

d'existence de motifs subjectifs fondant sa prétendue crainte. Les 

circonstances du cas d'espèce ne permettent toutefois pas de tenir ceux-

ci pour vraisemblables.  

Il convient en effet d'observer que face aux évènements qu'elle dit avoir 

vécus, l'intéressée a elle-même adopté un comportement incohérent, 

contraire à la logique d'une personne qui craint des persécutions. Non 

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seulement elle a décidé, de sa propre volonté, de retourner dans son pays, 

en retirant sa première demande d'asile mais, qui plus est, une fois sur 

place, elle a choisi le métier de chauffeur de taxi, soit une activité exposant 

singulièrement la personne qui l'exerce, au regard de tous, autorités 

comprises. Or, si tant est qu'elle ait réellement recherchée, on imagine mal 

qu'elle ait fait un tel choix.   

Cela dit, et abstraction faite de cette circonstance, force est de constater 

que dans son ensemble le récit de l'intéressée ne parvient pas à 

convaincre. La recourante déclare, en effet, avoir été arrêtée pour 

interrogatoire en raison de son ancien lien de parenté avec un opposant 

politique. Or on voit mal en quoi les autorités bélarusses se seraient 

intéressées à elle, alors que ledit opposant a, de son côté, décidé de 

rentrer au pays, manifestant en cela l'absence de danger pesant sur sa 

personne. Il en va de même des déclarations de la recourante portant sur 

les circonstances de sa fuite après sa prétendue arrestation. Il est, là aussi, 

difficile d'admettre qu'elle ait été libérée par le policier qui était précisément 

censé la surveiller et la conduire audit interrogatoire. Enfin, s'agissant de 

la prétendue fuite de sa fille du Bélarus en Russie, force est de souligner 

que cet élément n'est aucunement étayé et n'apparaît avoir été articulé que 

pour les besoins de la cause.  

Dans l'ensemble, il s'impose en conséquence de conclure que rien dans 

les allégations de l'intéressée ne permet de retenir qu'au Bélarus, elle est 

effectivement en danger et court un risque pour sa vie ou sa liberté. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressée n'a pas démontré 

l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements 

prohibés.  

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

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7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Le Bélarus ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

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dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement, la demande de dispense 

d'avance de frais de procédure est sans objet.  

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska