# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1199af19-8b58-5e2a-ab25-1a27e879bf4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2016 D-1591/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1591-2015_2016-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1591/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Fulvio Haefeli, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

nationalité inconnue, d'origine tibétaine, 

représenté par Me Henri Gendre,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 10 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1591/2015 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2012, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles le (…) 2012, et sur ses 

motifs d’asile le (…) 2014.  

C.  

Par décision du 10 février 2015, notifiée le (…) février suivant, le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a nié la qualité de 

réfugié de l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, à l’exception de la 

République populaire de Chine.  

D.  

Par écrit du (…) 2015 (date du sceau postal), A._______ a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, il a demandé l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la désignation d’un mandataire commis 

d’office (art. 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]) et conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision précitée et à l’octroi de l’asile ou, 

subsidiairement, à la mise au bénéfice d’une admission provisoire suite à 

la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

intervenus après la fuite ou, encore plus subsidiairement, suite au constat 

de l’illicéité ou de l’impossibilité de l’exécution de son renvoi.  

E.  

Le (…) 2015, le Tribunal a accusé réception du recours.  

F.  

Le (…) 2015, le Tribunal, estimant que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes 

d’assistance judicaire partielle et totale et imparti au recourant un délai au 

(…) 2015 pour payer la somme de 600 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours.  

La demande de reconsidération de cette décision a été rejetée par décision 

incidente du (…) 2015.  

Le montant de 600 francs a été payé dans le délai imparti.  

D-1591/2015 

Page 3 

G.  

Le (…) 2016, l’intéressé a épousé B._______, ressortissante de 

République populaire de Chine (Tibet) au bénéfice, en Suisse, d’une 

autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur depuis le (…) 2012.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF).  

Présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, son recours est 

recevable (52 al.1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.5 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRE MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd. 2013, p. 226 s. n. marg. 3.197). Il peut donc admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une  

pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Au cours de ses auditions, le recourant a indiqué être d’ethnie tibétaine 

et avoir vécu dans le village de C._______ (district de D._______) de sa 

naissance à son départ du Tibet. Le (…) 2011 ou le (…) 2011, selon les 

versions, entre trois et cinq policiers se seraient présentés au domicile de 

ses parents, alors qu’il s’y déroulait une cérémonie religieuse. Voyant une 

photo du Dalaï-Lama, ils auraient battu les parents du recourant, puis, 

après avoir été insultés par ces derniers, les auraient tués au moyen 

d’armes à feu. Pendant ce temps, A._______ serait resté caché dans la 

cuisine. Les policiers ne l’ayant pas trouvé, il aurait réussi à s’échapper. Il 

se serait tout d’abord rendu à pied chez une connaissance, puis un lieu 

appelé « E._______ » avant de s’enfuir au Népal. Il aurait alors pris un 

avion dans ce pays pour une destination inconnue le (…) 2012, avant 

d’arriver en Suisse deux jours plus tard, soit le (…) 2012. 

3.2 Dans sa décision du 10 février 2015, le SEM a considéré que le lieu de 

provenance de A._______ n’était pas établi. Pour arriver à cette 

conclusion, il s’est fondé sur l’absence de document d’identité produit par 

l’intéressé et sur ses propos contradictoires à propos de son « sipiten ». Il 

a également relevé la méconnaissance du recourant des marques de 

voiture ainsi que des chaînes de télévision et des stations de radio 

disponibles au Tibet et son incapacité à décrire les diverses pièces et billets 

de la monnaie tibétaine. Il a en outre retenu l’ignorance de l’intéressé quant 

aux unités administratives de sa région et relevé qu’il avait tenu des propos 

divergents s’agissant de certaines distances et temps de trajet entre 

différents lieux. Par ailleurs, le SEM a relevé que A._______ ne maîtrisait 

pas la langue chinoise et que la description de son voyage jusqu’en en 

Suisse manquait de substance et n’était pas crédible. Finalement, il a 

considéré que les motifs d’asile allégués par l’intéressé n’étaient pas 

vraisemblables. 

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3.3 Par recours du (…) 2015, A._______ a contesté cette analyse. Il a fait 

valoir que le SEM avait établi les faits de manière inexacte et incomplète 

en ce qui concerne son lieu de provenance. Son manque de 

connaissances concernant sa région d’origine s’expliquait, selon lui, par le 

fait qu’il n’avait jamais été scolarisé et qu’il avait grandi et vécu dans une 

région rurale très défavorisée. Il aurait du reste donné plusieurs réponses 

appropriées et correctes à des questions sur la vie courante et les lieux de 

sa région. Par ailleurs, les lacunes dans la description de son voyage 

jusqu’en Suisse seraient dues à la fois au temps qui s’est écoulé entre son 

arrivée dans ce pays et ses différentes auditions ainsi qu’au fait qu’il aurait 

quitté son pays précipitamment, sans tenir compte des conséquences. Ces 

mêmes éléments expliqueraient en outre les imprécisions de son récit 

relatif à ses motifs d’asile qui serait à tout le moins vraisemblable. 

4.  

4.1 L’intéressé ayant contesté dans son recours l’analyse retenue par le 

SEM selon laquelle il n’avait pas vécu au Tibet avant de venir en Suisse, il 

convient tout d’abord de se pencher sur le lieu de provenance allégué par 

A._______.  

4.2 En ce qui concerne la détermination de la provenance de requérants 

d’asile se prétendant tibétains, le Tribunal a, dans un arrêt de principe du 

6 mai 2015 publié dans ATAF 2015/10 (repris notamment dans les arrêts 

du Tribunal D-3464/2015 du 16 juin 2016, E-7606/2015 du 8 juin 2016,  

D-6179/2014 du 11 mai 2016, D-3685/2015 du 21 avril 2016, E-3606/2015 

du 25 avril 2016, et E-4248/2014 du 22 décembre 2015), fixé les conditions 

dans lesquelles le changement de pratique entrepris par le SEM à partir de 

2014 pouvait être admis.  

4.3  Suite à ce changement de pratique, un collaborateur du SEM (et non 

un spécialiste externe indépendant, contrairement à la pratique en matière 

d’analyse LINGUA) est habilité à procéder, soit dans le cadre de l’audition 

sommaire soit celle sur les motifs d’asile, à une audition approfondie 

portant sur les connaissances du pays d’origine allégué et sur la vie 

quotidienne au Tibet, afin de déterminer la crédibilité (en 

allemand : plausibilität) dudit lieu de provenance (ATAF 2015/10 op.cit. 

consid. 4 et 5.2.1). 

4.4 Afin de satisfaire aux exigences de la maxime inquisitoire ainsi que du 

droit d’être entendu, et pour que le Tribunal puisse exercer correctement 

son pouvoir de contrôle, celui-ci a considéré, dans l’arrêt de principe 

précité, qu’à l’issue de l’audition entreprise par le SEM, les informations 

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récoltées devaient être consignées de manière complète et transparente, 

dans un document versé au dossier. Cela inclut les questions posées au 

requérant, les réponses fournies par celui-ci et celles qui étaient attendues 

par le SEM (ATAF 2015/10 op. cit. consid. 5.2.2.1 et 5.2.2.2).  

Le Tribunal a également retenu que les réponses attendues, ainsi que les 

informations données par le Secrétariat d’Etat devaient être de qualité 

comparable aux standards posés dans le cadre des « Country of Origin 

Informations (COI) » et que le SEM était tenu d’expliquer concrètement les 

raisons pour lesquelles le requérant était censé fournir l’information exacte 

et pourquoi les réponses données étaient erronées (ATAF précité, 

consid. 5.2.2.2, 5.2.2.4 et 6.2.1).  

4.5 Par ailleurs, le Tribunal a rappelé dans cet arrêt que le droit d’être 

entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., au même titre que le droit d’accès 

au dossier qui en découle, devaient, dans les limites posées par 

l’art. 27 PA, être respectés, en ce sens que le document préparé par le 

SEM, comportant les éléments essentiels mentionnés ci-avant, devait être 

soumis au requérant pour détermination, avant qu’il ne soit statué sur sa 

demande.  

Cela dit, le Tribunal a estimé que le requérant d’asile devait avoir accès 

aux éléments retenus par le Secrétariat d’Etat dans le cadre de l’analyse 

de son origine et pouvoir s’exprimer, par oral ou par écrit, sur ces éléments 

d’information (ATAF précité, consid. 3.3 et jurisp, cit., 5.2.2.3, 5.2.2.4 et 

6.2.2). Il ne suffit donc pas que les conclusions du SEM soient transmises 

à l’intéressé sous forme d’un résumé général, sans que celui-ci n’ait 

connaissance de manière détaillée de ses réponses erronées (ibidem 

consid. 5.2.2.4).  

4.6 Dans les cas où il appert au stade du recours que les standards 

minimaux du droit d’être entendu n’ont pas été respectés par le SEM, il 

convient en principe d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause 

à l’autorité inférieure, sauf s’il ressort du dossier que les déclarations du 

recourant sont à ce point inconsistantes – en raison notamment de leur 

caractère indigent ou contradictoire – qu’une instruction complémentaire 

n’apparaît pas utile (cf. ATAF précité, consid. 5.2.3.1, cf. par exemple l’arrêt 

du Tribunal E-2593/2016 du 3 mai 2016).   

5.  

5.1 En l’espèce, contrairement aux principes dégagés dans l’ATAF précité, 

le SEM, sans entreprendre d’analyse LINGUA, s’est uniquement basé sur 

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les indications données par l’intéressé lors de son audition sommaire 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 mars 2012, p. 7) et, ponctuellement, 

au cours de celle sur ses motifs d’asile (procès-verbal de l’audition 

du 3  juillet 2014, p. 3, 8, 11, 12, 14 et 15) pour nier que sa socialisation 

avait eu lieu au Tibet. Concrètement, il a retenu qu’en raison des 

informations lacunaires et imprécises données par le recourant, son lieu 

de provenance ne pouvait être déterminé (cf. infra consid. 3.2). 

5.2 Contraire à l’analyse retenue par le SEM, force est toutefois de 

constater que A._______ a, d’une part, mentionné le nom du chef de son 

village et de certaines des communes limitrophes à celui-ci, de même que 

le fait qu’il s’y trouvait un monastère ainsi que le nom du courant 

bouddhiste qui y est enseigné et celui du responsable dudit monastère  

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 mars 2012, p. 7). D’autre part, il a su 

indiquer le nom de l’année tibétaine au moment de l’audition (année du 

dragon) et de celle de sa naissance (année du mouton), ainsi que certains 

jours fériés du calendrier tibétain. Il a également précisé certains aspects 

du document nommé « sipiten » et le processus à suivre pour l’obtenir, tout 

comme plusieurs spécificités des coupures de la monnaie tibétaine ainsi 

que les prix de différents biens y ayant cours. Il a par ailleurs indiqué 

quelques termes qu’il connaissait de la langue chinoise. En outre, aucune 

question n’a été posée à l’intéressé sur le fait qu’il maîtrisait suffisamment 

le dialecte tibétain de C._______ pour être entendu dans cette langue, 

alors que cet élément plaide a priori en faveur d’une socialisation au Tibet. 

S’ajoute encore à cela que les lacunes relevées par le SEM paraissent à 

certains égards excusables, si l’on tient compte du fait que le recourant ne 

dispose pas d’un niveau d’instruction élevé et est issu d’une famille 

vraisemblablement pauvre.  

5.3 Quoiqu’il en soit, les informations données par le recourant sur le Tibet 

lors de ses différentes auditions n’ont été ni analysées ni documentées ni 

même communiquées à ce dernier par le SEM selon la méthodologie mis 

en avant par le Tribunal dans l’arrêt de principe mentionné ci-avant. 

Partant, il n’est en l’état pas possible pour le Tribunal d’en vérifier 

l’exactitude ainsi que le bien-fondé et, par conséquent, d’établir si le 

recourant a rendu sa provenance vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi.  

Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision du SEM pour établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour 

complément d’instruction et nouvelle décision (art. 106 al. 1 let. b LAsi et 

art. 61 al. 1 in fine PA). 

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6.  

6.1 Avant de rendre une nouvelle décision, le SEM devra ainsi ordonner 

des mesures d’instruction complémentaires, afin de déterminer le lieu de 

provenance de l’intéressé. Le Secrétariat d’Etat veillera en particulier à 

clarifier et dissiper tout doute sur des éléments décisifs en lien avec les 

origines de A._______, notamment par le biais de questions détaillées et 

ciblées. 

Dans un deuxième temps, après avoir consigné dans un document les 

réponses données par le recourant, celles attendues et les raisons pour 

lesquelles l’intéressé aurait dû être en mesure de répondre de telle 

manière, le SEM devra lui donner la possibilité de s’exprimer sur ces 

éléments (par oral ou par écrit), en application du droit d’accès au dossier 

et du droit d’être entendu.  

Enfin, tant les informations retenues par le Secrétariat d’Etat que la 

détermination du recourant devront en outre apparaître dans le dossier du 

SEM, permettant ainsi au Tribunal de pouvoir se prononcer sur le lieu de 

socialisation de l’intéressé en toute connaissance de cause.  

6.2 Dans le cadre de la nouvelle décision qu’il prendra, le SEM est en outre 

invité à développer une argumentation circonstanciée au sujet du lieu de 

provenance du recourant qu'il tiendra pour vraisemblable, de ses motifs 

d’asile (cf. à cet égard ATAF 2014/12 consid. 5.8 à 5.10) et du pays vers 

lequel l'exécution du renvoi sera ordonnée (idem, consid. 6). 

7.  

Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

L’avance de 600 francs payée le 16 avril 2015 sera restituée au recourant. 

Ce dernier ayant en outre obtenu gain de cause, il a droit à l'allocation de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), dont le montant est fixé, en l’absence d’une 

note d’honoraire, à 1000 francs à charge du SEM. 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 10 février 2015 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il est statué sans frais. Partant, l’avance de 600 francs dont le recourant 

s’est acquitté le 16 avril 2015 lui sera restituée par le Service financier du 

Tribunal.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1000 francs à titre de dépens.    

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :