# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b9efd4c-0b2a-519e-bc25-c5a806fff656
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2009 D-5947/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5947-2009_2009-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5947/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 10 septembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5947/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 6 
juillet 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  8  et  24  juillet  2009,  dont  il 
ressort  en  substance  que  l'intéressé  aurait  été  contraint  par  les 
rebelles ivoiriens, entre 2004 et 2006, de prendre des photographies 
de leurs actes de guerre, serait parvenu cependant à leur échapper, 
mais  aurait  été  poursuivi  dans  la  mesure  où,  notamment,  il  avait 
emporté  avec  lui  des  documents  compromettants  récoltés  dans  le 
cadre de son activité,

la décision du 10 septembre 2009, notifiée le lendemain, par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  déposé  par  télécopie  le  18  septembre  2009,  par  lequel 
A._______ a recouru contre cette décision, reprenant pour l'essentiel, 
en réitérant leur authenticité, ses précédentes déclarations, 

le  même acte,  dans lequel  l'intéressé  a  demandé que  son  cas  soit 
reconsidéré et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 21 septembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 

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en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté dans la  forme (art. 52 PA, sous réserve de l'exigence 
prévue  à  l'art.  108  al.  5  in  fine  LAsi,  question  laissée  ouverte  en 
l'espèce) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, la conclusion du recours tendant à la  reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  est  donc  irrecevable,  le  Tribunal  se  devant 
uniquement  d'analyser  si  l'ODM  a  refusé  à  juste  titre  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 

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document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement,

que la description faite des circonstances de son voyage, vague et trop 
stéréotypée pour quelqu'un dont le parcours a été planifié, ne permet 
en effet pas de conclure qu'il a accompli son périple jusqu'en Suisse 
en étant dépourvu de document d'identité,

que  l'intéressé  n'aurait  en  particulier,  selon  ses  dires,  pas  subi  de 
contrôle de police-frontière, fait manifestement peu compatible avec la 
réalité  des  contrôles  d'identité  particulièrement  méticuleux  effectués 
en Europe,

que quoi qu'il  en soit, il  a affirmé, lors de sa première audition, être 
titulaire  d'un  document  d'identité  resté  au  domicile  de  son  amie  en 
Côte-d'Ivoire, amie avec laquelle il était en contact,

qu'il n'a cependant pas produit ce document,

que l'excuse avancée à cela, à savoir qu'il voulait rassembler d'autres 
pièces  encore  avant  son  envoi  en  Suisse,  ne  peut  être  retenue, 
l'importance de verser ledit document au dossier lui ayant été dûment 
signifiée,

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qu'il  ne  ressort  en  outre  pas  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que  les  motifs  d'asile  invoqués  apparaissent  d'emblée 
invraisemblables,  et  ce  de manière  manifeste,  comme le  requiert  la 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

qu'en effet, le seul but du recourant étant de se soustraire au joug des 
rebelles, il est illogique qu'il se soit enfui en emportant des documents 
que ces rebelles, mais également le gouvernement ivoirien et l'armée 
française, voulaient à tout prix récupérer,

que ce comportement était à l'évidence de nature à attirer sur lui les 
pires ennuis,

qu'on  ne  voit  pas  en  quoi,  contrairement  à  ce  qu'il  affirme,  ces 
documents  étaient  susceptibles  d'être  utilisés  comme  monnaie 
d'échange pour sa sécurité,

que d'ailleurs, A.______ n'a rien fait  de ceux-ci  durant  plus de deux 
ans,  une  opportunité  (fortuite)  de  les  transmettre  en  échange  de 
l'organisation de son départ pour l'Europe ne se présentant qu'après 
ce laps de temps,

que, cela dit, l'intéressé n'étant pas acquis à la cause des rebelles et 
exerçant sa fonction contre son gré, il n'est pas crédible que ceux-ci lui 
aient laissé l'accès à des documents hautement compromettants pour 
eux,

que  les  circonstances  dans  lesquelles  il  aurait  échappé  à  ses 
surveillants, notamment la facilité avec laquelle il les aurait manipulés, 
sont pour le moins douteuses,

que  la  manière  dont  la  police  aurait  tout  à  coup  appris  qu'il  vivait 
auprès de son amie reste inexpliquée,

qu'il convient pour le surplus de renvoyer au considérant I ch. 2 de la 
décision  attaquée  (art.  109  al.  3  LTF,  par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi), 
compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté,  à  l'appui  de  son 
recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause son bien-fondé,

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qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé, n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  la Côte-d'Ivoire ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes de santé importants, pourra, malgré la situation à certains 
égards tendue dans son pays, s'y réinsérer sans difficultés,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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