# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d1605fc-c5d4-5825-b8c3-161fb8865c44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2008 C-7760/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7760-2006_2008-10-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-7760/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Franziska Schneider, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

S._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
intimée,

décision sur opposition du 26 avril 2006; montant de la 
rente de l'assurance vieillesse et survivants.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7760/2006

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol S._______, né le 19 novembre 1940, marié 
depuis  1968  et  sans  enfant  (pce  141),  a  travaillé  en  Suisse  dans 
différentes entreprises de février 1971 à décembre 1983 (pces 116 à 
119) et a versé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité  obligatoire  (AVS/AI).  Son  épouse  a  également  travaillé  en 
Suisse de juillet 1974 à décembre 1983 (pce 122). 

B.

B.a Le  14  octobre  2005,  S._______  a  déposé  par  l'entremise  de 
l'institut espagnol de sécurité sociale (INSS) une demande de rente de 
vieillesse  auprès  de  la  Caisse  suisse  de  compensation  à  Genève 
(CSC; pce 141).

B.b Par décision du 4 janvier  2006,  la  CSC lui  a  octroyé une rente 
ordinaire de vieillesse de 360 fr. par mois avec effet au 1er décembre 
2005. Le calcul se fondait sur une durée de cotisations de 11 années 
et 5 mois et sur un revenu annuel moyen déterminant de 29'670 fr (pce 
162).

C.

C.a Par  acte  du  13  février  2006,  S._______  s'est  opposé  à  cette 
décision, motif pris que le montant alloué lui semblait faible eu égard à 
ces années de travail en Suisse (pce 172). Il se demandait s'il n'y avait 
pas eu confusion et joignait  à son opposition une copie de sa carte 
AVS et des extraits de ses comptes individuels AVS (pces 165 à 171).

C.b Dans sa décision sur opposition du 26 avril 2006, la CSC a rejeté 
l'opposition et confirmé le montant établi dans sa décision du 4 janvier 
2006. Dans sa motivation, l'autorité a expliqué en détail les différents 
étapes de son calcul,  notamment  le  fait  que la  somme des revenus 
des  activités  lucratives  exercées  en  Suisse  par  S._______  et  son 
épouse avait été partagée pendant les années durant lesquelles tous 
les deux avaient été assurés à l'AVS/AI (pce 176).

D.

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D.a Le 21 novembre 2006, S._______ interjette recours contre cette 
décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/
AI  pour  les  personnes  résidants  à  l'étranger  (ci-après:  Commission 
fédérale de recours). Concluant à la reconnaissance d'une rente d'un 
montant  supérieur,  il  affirme  avoir  travaillé  en  même  temps  dans 
plusieurs entreprises et cotisé pour des montants plus importants que 
ceux retenus. A l'appui de son recours, il produit les documents déjà 
versés en procédure d'opposition.

D.b Par  ordonnance  du  28  février  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral communique aux parties avoir repris la procédure avec effet au 
1er  janvier  2007  et  transmet  un  double  de  l'acte  de  recours  pour 
détermination à l'autorité intimée. 

D.c Dans sa réponse du 19 mars 2007, la CSC propose de déclarer 
recevable le recours à défaut de pouvoir prouver la date de notification 
de la décision litigieuse à l'intéressé. Sur le fond, elle conclut  à son 
rejet en faisant valoir en substance que le montant de la rente résultait 
des revenus du recourant après la procédure de "splitting" des revenus 
et de l'application des tables de rentes.

D.d Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  le  12  avril  2007  à 
répliquer au vu de la  détermination de la CSC, le  recourant  n'a pas 
réagi.

D.e Par ordonnance du 7 août 2007, le Tribunal administratif  fédéral 
informe les parties de la composition du collège appelé à statuer dans 
la présente cause, laquelle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  Commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  LTAF, le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des 

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recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC concernant  l'octroi  de 
rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10).

1.3 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient. Or, l'art. 1  al. 1 LAVS mentionne les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que 
la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Aux termes de l'art. 60 LPGA et 50 PA, le recours doit être déposé 
dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision  sujette  à 
recours. Le fardeau de la preuve de la notification et la date de celle-ci 
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités; YVES DONZALLAZ, La 
notification en droit  interne suisse, Berne 2002,  p. 582 n° 1231). En 
l'espèce,  la  CSC  n'a  pas  pu  apporté  la  preuve  de  la  date  de 
notification  de  la  décision  dont  la  contestation  semblait  tardive  au 
regard  de  la  date  de  son  prononcé.  Partant,  le  recours  doit  être 
déclaré déposé en temps utile. 

Pour le surplus, établi dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), 
il est recevable.

2.

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2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681)  est  entré  en  vigueur  le  1er  juin  2002. A 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de 
la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient 
de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de  sécurité  sociale 
bilatéraux entre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté 
européenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent 
accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent 
accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui 
régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) 
ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure 
de  même  que  l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  de 
vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse.

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP et  les  Règlements  (CEE)  n°  1408/71  du 
Conseil  du 14 juin 1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.

3.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse 
les hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter 
en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 
al. 1 LAVS).

3.2  Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, 

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les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis 

al. 1 LAVS). 

3.3 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 
aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous 
forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète 
de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation 
donne droit à une rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à 
une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de 
cette disposition, lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du 
rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et 
celles  de  sa  classe  d'âge.  La  durée  de  cotisations  est  réputée 
complète  lorsque  l'assuré  présente  le  même  nombre  d'années  de 
cotisations que les assurés de sa classe d'âge.

3.4 Sont  considérées  comme  années  de  cotisations  les  périodes 
durant  lesquelles  une  personne  a  payé  des  cotisations  et,  sous 
réserve  d'être  domiciliée  en  Suisse  (art.  1a al.  1  let.  a  LAVS),  les 
périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 
de  la  cotisation  minimale,  alors  qu'elle-même  était  sans  activité 
lucrative, et les périodes pour lesquelles cas échéant des bonifications 
pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être 
prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). Sont également considérées 
comme  périodes  de  cotisations  les  périodes  pendant  lesquelles  la 
personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS 
et  l'Ordonnance  concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité facultative du 26 mai 1961 (RS 831.111).

L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et 
survivants (RAVS, RS 831.101) précise qu'une année de cotisations 
est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 
LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, 
elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de 
cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

3.5 La somme des revenus provenant de l'activité lucrative de l'assuré 
est  revalorisée  par  un  facteur.  Ce  facteur  de  revalorisation  de  la 
somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1 
LAVS  est  fixé  chaque  année  par  l'Office  fédéral  des  assurances 
sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : 

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moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par  l'Office 
fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et  métiers  et  du  travail  et  de  l'indice 
suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le 
facteur  1,1,  des  indices  des  salaires  de  toutes  les  années  civiles 
inscrites  depuis  la  première  inscription  dans  le  compte  individuel 
jusqu'à  l'année  précédant  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  (art.  51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation est en principe celui correspondant 
à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées.

3.6 Selon l'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, les revenus que les époux ont 
réalisés pendant les années civiles de mariage commun, alors qu'ils 
étaient  tous  deux  assurés  à  l'AVS suisse,  sont  répartis  et  attribués 
pour  moitié  à  chacun  des  époux.  La  répartition  (appelée 
communément "splitting") est effectuée lorsque soit les deux conjoints 
ont  droit  à  la  rente,  une  veuve  ou  un  veuf  a  droit  à  une  rente  de 
vieillesse, le mariage est dissous par le divorce.

3.7 Conformément  à  l'art. 30  al. 1  et  2  LAVS,  la  rente  est  calculée 
ensuite  sur  la  base  du  revenu  annuel  moyen  de  l'assuré.  Celui-ci 
s'obtient  en  divisant  le  revenu  total  sur  lequel  l'assuré  a  payé  des 
cotisations  par  le  nombre  des  années  de  cotisations.  Des  tables 
émises  régulièrement  par  le  Conseil  fédéral  déterminent  le  montant 
des rentes (art. 30bis LAVS).

4.
En l'espèce, le recourant satisfait aux conditions posées par les art. 21 
al. 1 et 29 al. 1 LAVS, il a en effet atteint 65 ans le 19 novembre 2005 
et a payé des cotisations au moins pendant une année. Il a donc droit 
à une rente vieillesse depuis le 1er décembre 2005 (art. 21 al. 2 LAVS). 
Sa femme, née le 8 avril 1940, ayant droit à une rente depuis le 1er mai 
2004,  c'est  à juste titre  que l'autorité  intimée à procéder au partage 
des revenus réalisés chaque année durant laquelle les deux conjoints 
étaient  assurés  (cf.  consid.  3.5).  Cette  opération  a  eu  pour 
conséquence une diminution du revenu annuel moyen du recourant au 
profit d'une augmentation pour son épouse. Sans enfant, le couple n'a 
pas droit à des bonifications éducatives.

5. Dans son recours, le recourant se contente d'affirmer avoir cotisé 
pour des montants supérieurs à ceux retenus.

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 

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au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). En vertu de l'art. 30 ter al. 2 
LAVS, les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur 
lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au 
compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les 
cotisations  en  question  à  la  caisse  de  compensation.  Cela  vaut 
également lorsque le salarié et l'employeur ont conclu une convention 
de  salaire  net,  c'est-à-dire  lorsque  l'employeur  prend  en  charge  la 
totalité  des  cotisations  sociales  à  sa  charge.  Il  n'y  a  matière  à 
rectification que si la preuve absolue est rapportée (cf. ATF 117 V 261 
consid.  3d)  qu'un  employeur  a  effectivement  retenu  des  cotisations 
AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été 
fixée entre cet employeur et le salarié; établir l'exercice d'une activité 
lucrative salariée n'y suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1.)

5.2 Lors  de  la  fixation  des  rentes,  les  caisses  de  compensation 
doivent  se  fonder  sur  les  indications  contenues  dans  les  comptes 
individuels.  Lorsqu'il  n'est  pas  demandé  d'extrait  de  compte,  que 
l'exactitude  d'un  extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou  qu'une 
réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 
al.  3  RAVS; ATF 130  V  335  consid. 4.1).  Selon  la  jurisprudence,  la 
rectification du compte individuel englobe toute la durée de cotisations 
de  l'assuré,  aussi  les  années  de  cotisations  pour  lesquelles  le 
paiement des cotisations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS 
(RCC  1992  p.  378  consid.  3a  avec  références).  Dans  ces 
circonstances,  le  non  enregistrement  de  cotisations  acquittées  peut 
être corrigé (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances in re 
B. du 13 novembre 1987). 

5.3 Or, les extraits de compte produits par l'intéressé à l'appui de son 
recours correspondent en tout point aux revenus pris en considération 
pour  le  calcul  de  la  rente  vieillesse. Il  ne  fournit  aucun certificat  de 
travail,  décomptes  de  salaires  ou  autres  documents  de  l'employeur 
susceptible  de  faire  douter  de  la  détermination  du  montant  des 
revenus retenus dans ses comptes individuels, étant  entendu – et  il 
n'est  pas  inutile  de  le  rappeler  – que  ceux-ci  ont  fait  l'objet  d'une 
procédure de splitting.

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En  conséquence,  sa  critique,  nullement  étayée,  ne  saurait  être 
retenue.

6.

6.1 Pour le surplus, l'autorité intimée a pour l'essentiel  correctement 
appliqué  les  principes  exposés  ci-dessus  et  la  somme  du  revenu 
déterminant telle que calculée sur la durée de cotisation retenue est 
également  exacte. Toutefois,  le  montant  de  la  rente  ainsi  établi,  ne 
saurait  être  confirmé.  Il  subiste  en  effet  un  doute  sur  la  durée  de 
cotisations  à  prendre  en compte. En effet,  l'autorité  intimée n'a  pas 
déterminé si le recourant avait un domicile en Suisse durant la période 
où il y séjournait. Or, l'examen du domicile civil revêt une importance 
décisive s'agissant de la qualité d'assuré d'une personne en matière 
d'AVS. Lorsqu'une personne s'est acquittée de la cotisation annuelle 
minimale tout en étant domiciliée en Suisse plus de onze mois, cette 
période  vaut  année  entière  de  cotisation  quand  bien  même  elle 
présente des mois sans cotisation. Aucune information ne ressort du 
dossier concernant le permis de travail dont était titulaire le recourant 
à  l'époque.  Celui-ci  était  présent  en  Suisse  de  février  1971  à 
décembre  1983,  il  présente  toutefois  pour  certaines  années  des 
lacunes  de  cotisations  qui  s'avèrent  préjudiciables  s'il  n'était 
effectivement pas domicilié en Suisse pendant ces périodes. Dans le 
cas  contraire,  sa  durée  de  cotisations  devrait  être  complétée  en 
conséquence  (art.  50  RAVS),  ce  qui  appellerait  l'application  d'une 
autre échelle de rente.

6.2 Des indices (douze mois de cotisation certaines années) laissent 
croire qu'il ne bénéficiait pas d'une autorisation saisonnière laquelle ne 
procure  un  domicile  en  Suisse  qu'après  un  certain  temps  et  à 
certaines  conditions  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_294/2007  du  10 
octobre  2007  consid.  5).  Selon  la  jurisprudence,  les  titulaires 
d'autorisation annuelle de travail de type B, en revanche, réalisent la 
condition du domicile (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 195/02 du 13 avril 
2004 consid. 2.1.1) et, en conséquence, l'entière période de domicile 
en Suisse au sens de l'art. 23 du code civil  suisse du 10 décembre 
1907 (CC, RS 210) vaut durée de cotisations, dans la mesure où la 
cotisation  minimale  prévue  à  l'art.  50  RAVS a  été  versée  durant  la 
période  considérée  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  524/02  du  25 
novembre 2002 consid. 2.3). 

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A titre  exemplatif  des  déficits  relevés  dans  l'instruction,  la  Cour  de 
céans relève que dans le formulaire complété par le recourant en 2002 
par lequel il sollicitait des prestations de l'assurance-invalidité suisse 
qui lui ont au demeurant été refusées, celui-ci indiquait comme dernier 
domicile en Suisse Bâle, de 1980 à 1983, soit pendant 4 ans (pce 7 du 
dossier de l'autorité intimée). Or, l'autorité n'a pris en compte que 41 
mois  dans  la  durée  de  cotisations  afférent  à  cette  période  sans 
s'enquérir de son statut à cette époque. A noter que le formulaire ne 
questionnait  pas  l'assuré  sur  ses  autres  périodes  de  présence  en 
Suisse.

7.

7.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoriale 
qui  impose  à  l'autorité  de  constater  d'office  les  faits  pertinents  et 
d'administrer les preuves (art. 12 PA) Les parties ont toutefois le devoir 
de collaborer à la constatation des faits (art. 13 PA). Pour établir les 
faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se  contenter  d'attendre  que 
l'administré  lui  demande d'instruire  ou lui  fournisse de lui-même les 
preuves  adéquates.  Il  appartient  à  l'autorité  d'établir  elle-même  les 
faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la 
loi (ATF 116 V 23) et de prendre toutes les mesures propres à établir 
ces faits avec le concours de l'intéressé. 

7.2 L'art.  68  RAVS  prescrit  en  substance  que  toute  formule  de 
demande doit  contenir les indications nécessaires à la fixation de la 
rente  et  qu'à  l'aide  de  ces  indications,  la  caisse  de  compensation 
détermine  si  l'ayant  droit  a  ou  avait  son  domicile  en  Suisse. Si  les 
éléments manquaient au dossier pour procéder au calcul de la rente, il 
revenait  à  l'autorité  de  les  requérir  soit  directement  auprès  de 
l'administration compétente soit auprès du recourant, en l'avisant des 
conséquences d'un défaut de collaboration, ce qui ne semble pas avoir 
été fait. De surcroît, les directives concernant les rentes de l'assurance 
AVS/AI  (DR)  publiées  par  l'OFAS  commandent  que  la  question  du 
domicile  doit  être examinée pour chaque individu,  quel  que soit  son 
état  civil.  Or,  ces  directives,  si  elles  ne  lient  pas  le  juge,  sont 
obligatoires  pour  l'administration  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
vol. I,  2e éd.,  Berne  1994,  ch. 3.3.5.2,  p. 266;  Zeitschrift  für 
Ausgleichskassen der AHV [ZAK] 1990 p. 255 ss consid. 2b, ZAK 1984 
p. 487 ss. consid. 3 ). 

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Force est de constater que dans le cas particulier, l'autorité intimée n'a 
pas  recueilli  tous  les  éléments  permettant  à  la  Cour  de  céans  de 
procéder au contrôle de l'application du droit.

7.3 A teneur de l'art. 61 PA, l'autorité statue en principe elle-même sur 
l'affaire et  ne la renvoie qu'exceptionnellement avec des instructions 
impératives à l'autorité inférieure. Selon la jurisprudence, le renvoi à 
l'administration  apparaît  en  général  justifié  si  celle-ci  a  constaté  les 
faits  de  façon  sommaire,  dans  l'idée  que  le  tribunal  les  éclaircirait 
comme  il  convient  en  cas  de  recours  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 avec les références citées). 
En l'espèce, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin 
qu'elle  complète  l'instruction  concernant  la  question  primordiale  du 
domicile  en Suisse du recourant  et  procède ensuite  à  une nouvelle 
détermination de la  durée des cotisations en fonction de la réponse 
obtenue. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis dans le 
sens que l'affaire est renvoyée afin que l'autorité procède au sens du 
considérant précédent.

8.1 La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).

8.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  En  l'espèce,  le  recourant  s'est 
défendu  seul,  sans  faire  appel  à  un  mandataire,  et  il  n'est  pas 
démontré qu'elle  a subi  de ce fait  des frais considérables. Partant  il 
n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 26 
avril 2006 est annulée. La cause est renvoyée à la Caisse suisse de 
compensation afin qu'elle procède au sens du considérant 7 et prenne 
ensuite une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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