# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89842aa-d243-59b6-988f-cbcf0319b18d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.07.2018 P/1918/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1918-2017_2018-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1918/2017 AARP/229/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 juillet 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me C______, avocate, ______, 1205 

Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1713/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/1918/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 20 décembre 2017, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 12 décembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 9 février 
2018, par lequel le Tribunal de police l'a acquitté des chefs de consommation de 
stupéfiants (art. 19a al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup ; RS 812.121]) et de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; 
RS 142.20]), tout en le reconnaissant coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention subie avant jugement, à CHF 10.- 
l'unité, avec sursis durant trois ans, a rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur 
l'art. 429 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), a 
ordonné la confiscation et destruction de son téléphone portable, ainsi que la 
restitution des valeurs saisies, les frais de la procédure s'élevant au total à CHF 681.-, 
émolument de jugement complémentaire non compris, étant mis à sa charge à 
hauteur de CHF 300.-. 

 b. Par acte adressé le 28 février 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 CPP, 
concluant à son acquittement du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et se 
réservant le droit de faire valoir des prétentions en indemnisation. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 27 janvier 2017, valant 
acte d'accusation, il est encore reproché à A______, de s'être adonné, à Genève, 
depuis le 22 janvier 2017, à tout le moins, à un trafic de marijuana, en ayant 
notamment vendu à B______  un gramme de marijuana, contre la somme de 
CHF 20.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a.a. Selon le rapport d'arrestation, A______ a été interpellé le 26 janvier 2017 à 
19h00 alors qu'il faisait le guet sur la plaine de ______. Lors de son contrôle, les 
agents de police l'ont vu avaler quelque chose. Il a été identifié au moyen de son 
passeport nigérien ainsi que de son titre de séjour italien. Amené au poste de police, 
A______ a reçu un appel de B______ sur son téléphone portable.  

a.a.b. A teneur de l'inventaire du 26 janvier 2017, un téléphone portable avec deux 
cartes SIM a notamment été saisi. 

 a.b. B______ a déclaré qu'elle avait appelé A______ pour acheter de la marijuana. 
Elle ne l'avait vu qu'une seule fois le dimanche précédent dans la soirée. Elle l'avait 
croisé sur la ______ et lui avait acheté un demi-sachet de marijuana pour CHF 20.-. 

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Il parlait anglais et lui avait donné son numéro de téléphone sur lequel elle l'avait 
rappelé ce soir. Il lui avait proposé de la cocaïne, mais elle n'avait pas été intéressée.  

 Elle a reconnu A______ sur planche photographique. 

 a.c.a. A la police, A______ a reconnu avoir vendu un gramme de marijuana pour 
CHF 20.- à B______ le 22 janvier 2017 et lui avoir donné son numéro de téléphone 
afin de permettre de futures ventes. Il n'avait jamais vendu des stupéfiants 
auparavant, ne lui avait pas proposé de cocaïne et n'en avait pas avalé lors de son 
interpellation. Il était arrivé en Suisse le 22 décembre 2016 pour voir un ami. Il 
dormait à la rue ou chez des connaissances. 

 a.c.b. Le procès-verbal d'audition du 26 janvier 2017 est signé par l'agent de police 
qui a enregistré l'audition et par A______. Ce dernier a accepté que le policier 
procède lui-même à la traduction des déclarations, l'audition s'étant déroulée en 
anglais, et a renoncé à la présence d'un avocat.  

 Un formulaire "rights and obligations of the accused", signé par A______, est joint 
au procès-verbal. 

 b.a. Devant le MP, B______ a déclaré qu'elle avait été paniquée le jour de son 
audition à la police. Elle était dyslexique et avait un déficit d'attention. Elle avait 
avoué avoir acheté de la marijuana et avoir rappelé pour en obtenir à nouveau. Après 
lui avoir montré la planche photographique, la police l’avait fait entrer dans une 
cellule en lui présentant un individu et lui demandant si c’était lui. Elle avait répondu 
par l’affirmative, mais n’était pas sûre à 100% car elle avait acheté la marijuana de 
nuit. Elle pensait que le prévenu présent à l’audience était la personne qu’elle avait 
vue. Il était possible qu'elle eût reconnu A______ à l'époque, sans que ce ne fût 
réellement le cas vu sa panique. Celui qui lui avait vendu de la marijuana quelques 
jours auparavant à la ______ avait entré son numéro dans le téléphone de B______, 
puis avait fait un appel sur son propre téléphone portable et avait raccroché, pour 
qu’elle pût le conserver dans le journal des appels. Personne ne l'avait abordée dans 
la rue pour lui parler de Dieu ou ne lui avait donné un numéro de téléphone dans ce 
contexte. Elle ne se rappelait plus si A______ lui avait proposé de la cocaïne.  

 b.b. A______ attendait un ami vers ______, lorsque deux agents de police l'avaient 
interpellé. Au poste de police, ils l'avaient enfermé nu dans une cellule. Un homme 
était entré et lui avait demandé de signer des papiers. Effrayé et choqué, il avait 
répondu aux questions en pleurant. Le téléphone portable saisi lui avait été donné le 
17 ou 21 janvier 2017 en sa qualité d’évangéliste. 

 Il n'avait reconnu ni la vente ni la consommation de marijuana à la police et n'avait 
pas donné son numéro de téléphone à B______, qu'il ne connaissait pas. Il ne lui 

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avait pas proposé de cocaïne et n'avait pas avalé une boulette lors de son 
interpellation par la police. B______ mentait ou devait se tromper d'individu 
lorsqu'elle l'avait reconnu sur la planche photographique. En tant qu’évangéliste, il 
donnait son numéro à beaucoup de personnes dans la rue. Il était possible qu’il eût 
rencontré B______ dans ce contexte. 

 Homme de Dieu, il n'était pas payé, mais recevait des cadeaux. 

 c. Devant le Tribunal de police, A______ a exposé qu'il n'avait pas vendu de 
marijuana et ne s'était pas trouvé sur la ______ le jour des faits. Il était devant le 
restaurant ______ dans le quartier d’______ pour acheter de la nourriture. L'ami qu'il 
devait rejoindre lui avait dit d'attendre devant ledit restaurant. Il se trouvait à ______ 
car il devait aviser les autres évangélistes du programme à ______ et faire de la 
publicité en distribuant des tracts. La police était venue vers lui et un policier lui 
avait mis la main sur la gorge. Il n'avait donc pas été arrêté à ______, même si la 
police prétendait le contraire. Son téléphone portable avait été fouillé hors sa 
présence. La police lui avait ensuite annoncé qu’il avait vendu de la marijuana. Il 
disposait d’un numéro italien qu’il n’utilisait toutefois pas en Suisse. Il n'avait pas été 
compris lors de son audition à la police car il n'y avait pas d'interprète.  

Vivant en Italie, il venait à Genève uniquement pour rendre visite à des amis 
évangélistes. Dans le cadre de son activité pour l'église, il effectuait des voyages. Ses 
déclarations à la police, selon lesquelles il ignorait son adresse en Italie et dormait à 
la rue avaient été mal comprises à cause de l'absence d'un interprète. 

Il était une victime et n'avait pas commis les infractions qui lui étaient reprochées. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 28 mars 2018, la CPAR a ouvert une procédure 
écrite avec l'accord des parties. 

 b.a. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste dans les conclusions de 
sa déclaration d'appel et requiert que l'Etat de Genève soit condamné à lui payer 
CHF 200.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 janvier 2017, à titre d'indemnité pour la 
détention injustifiée, ainsi qu'une indemnité de CHF 6'367.40, à titre de dépens, note 
d'honoraires à l'appui. 

 A______ avait sollicité la présence d'un interprète de langue anglaise, étant donné 
que les policiers ne maîtrisaient pas cette langue et qu'il ne parlait pas français. Cette 
demande avait été refusée et le procès-verbal ne lui avait pas été relu, ce qui violait 
ses droits procéduraux, la première audition ayant donné la direction au reste de la 
procédure. L'agent de police aurait dès lors dû l'informer de son droit à un interprète. 
Il convenait ainsi de ne pas tenir compte du procès-verbal d'audition du 26 janvier 
2017, le premier juge ayant au demeurant considéré qu'il n'était pas impossible qu'il y 

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eût pu avoir une mauvaise compréhension de part et d'autre. Le témoignage de 
B______ n'était pas fiable, celle-ci ayant expliqué qu'il était possible qu'elle eût 
reconnu A______ sans que ce ne fût vraiment le cas. Il ne connaissait pas le nom du 
membre de l'église évangéliste qui lui avait prêté le téléphone portable, aucune 
investigation n'ayant d'ailleurs été menée auprès de l'opérateur de ce raccordement ou 
l'église évangéliste. Pour tenir compte des acquittements, seuls les frais de procédure 
avaient été réduits, mais aucune indemnisation ne lui avait été accordée. 

 b.b. A______ dépose un état de frais pour l'activité déployée par son conseil privé 
devant le MP et le Tribunal de police, comprenant 8h20 au tarif de cheffe d'étude de 
CHF 400.-/heure, ainsi que 3h10 au tarif de stagiaire de CHF 200.-/heure.  

 En appel, l'activité totalise 4h50 au tarif de cheffe d'étude. 

 c. Le Tribunal de police s'en rapporte à justice. 

 d. A teneur de ses observations, le MP conclut au rejet de l'appel. 

 A______ se limitait à répéter les mêmes dénégations que lors des précédentes 
audiences. Il avait été observé par la police et reconnu par la consommatrice, laquelle 
disposait de son numéro de téléphone qu'il avait lui-même enregistré dans son 
répertoire. Ses déclarations s'agissant tant de la manière dont il avait acquis le 
téléphone portable que des motifs de sa présence en Suisse étaient farfelues. Il avait 
fautivement et illicitement provoqué l'ouverture de la procédure pénale en se rendant 
en Suisse et en y commettant une infraction à la LStup. L'instruction des infractions 
pour lesquelles il a été acquitté s'était de plus limitée à quelques questions. Dans de 
telles circonstances et en application de l'art. 430 al. 1 let. b, subsidiairement c CPP, 
aucune indemnité ne devait lui être allouée. 

 e. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 16 mai 2018, auxquels 
elles n'ont pas réagi, que la cause serait gardée à juger sous dizaine. 

D. A______ est né le ______ 1982 au Nigéria, pays dont il est ressortissant. Il vit en 
Italie, tout comme sa sœur, est marié et a deux enfants, dont l'un vit en Allemagne et 
l'autre en Italie. Ses parents sont décédés. Il a fréquenté une école au Nigéria et était 
vendeur de rue en Italie. Il dit actuellement travailler pour l'église évangéliste et 
recevoir mensuellement environ EUR 800.- pour lui permettre de se nourrir. Son 
casier judiciaire suisse est vierge. 

 

EN DROIT : 

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1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1).  

2.2. L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le 
juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur 
qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité 
d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3).  

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Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un 
ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être 
examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou 
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 
9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 
6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 
5.1). 

L'aveu est une preuve ordinaire qui n'a pas de valeur particulière. Il permet la 
condamnation de l'auteur lorsque le juge est convaincu qu'il est intervenu sans 
contrainte et paraît vraisemblable. Face à des aveux, suivis de rétractation, le juge 
doit se forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu que 
sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier les circonstances dans lesquelles 
celui-ci a modifié ses déclarations initiales (arrêts du Tribunal fédéral 6B_65/2016 du 
26 avril 2016 consid. 2.2.1 ; 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2 ; 
6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.1). 

3. 3.1. Selon l'art. 68 al. 1 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou 
un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la 
langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans 
cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle 
mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la 
procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de 
cette personne. 

 La faculté de renoncer à la présence d'un interprète doit être appliquée de manière 
restrictive. La simplicité de l'affaire ne se mesure non seulement en fonction de son 
degré de complexité, mais aussi selon la gravité du délit en cause. L'exception n'est 
ainsi pas appliquée s'il s'agit de reproches graves et d'un état de fait qui n'est pas 
simple (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich / Bâle / Genève 2014, n. 
2 ad art. 68 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure 
pénale – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 68). Deux auteurs 
donnent l'exemple de contraventions (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich / St-Gall 2018, n. 7 ad art. 68). L'urgence 
est admise lorsque le recours à un interprète aurait pour conséquence de retarder 
indûment la procédure, à l'image d'un témoin sur le point de quitter définitivement la 
Suisse (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 18 ad art. 68). Dans 
le doute, il sera fait appel aux services d'un interprète (A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 2 ad art. 68). 

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3.2. A teneur de l'art. 78 al. 2 CPP,  le procès-verbal est rédigé dans la langue de la 
procédure ; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont 
consignées dans la langue utilisée par la personne entendue. A Genève, la langue de 
la procédure est le français (art. 13 de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 10] ; cf. art. 67 
al. 1 CPP). 

3.3. En l'occurrence, l'appelant a pris connaissance de son droit de demander 
l'assistance d'un interprète et la présence d'un avocat, ayant signé le formulaire ad 
hoc en anglais. En connaissance de cause, il a renoncé à ses droits et accepté que 
l'agent de police menât l'audition en anglais et traduisît lui-même les déclarations de 
l'anglais au français. Il est ainsi non seulement contraire au dossier, mais aussi 
contradictoire de prétendre que, d'une part, il n'avait pas été informé du droit à un 
interprète et, d'autre part, sa demande lui avait été refusée. Il est encore relevé que 
l'appelant affirme pour la première fois en appel que le procès-verbal ne lui a pas été 
relu à la fin de l'audition, ce qui ne ressort nullement des pièces au dossier. 

Alors que la procédure ne contient pas d'éléments indiquant qu'une situation 
d'urgence aurait nécessité que l'agent de police en charge de l'audition assure 
personnellement la traduction, il ne fait pas de doute que l'affaire est simple et que 
les reproches ne sont pas particulièrement graves. Cette simplicité est reflétée dans 
les questions posées lors de l'audition auxquelles il était souvent possible de répondre 
par oui ou non. 

Le procès-verbal d'audition du 26 janvier 2017 est partant considéré comme valable 
et exploitable. Le fait qu'il soit rédigé en français n'y change rien car même en 
présence d'un interprète, le procès-verbal est tenu en français, dans la mesure où c'est 
la langue de la procédure à Genève. 

4. 4.1. Selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

 4.2. En l'espèce, l'appelant a admis à la police avoir vendu à B______, le 22 janvier 
2017, un gramme de marijuana pour CHF 20.- et lui avoir donné son numéro en vue 
de futures ventes. 

 Devant le MP et le premier juge, en présence de son conseil, il a soudainement 
contesté avoir reconnu ladite vente et a fait valoir des incompréhensions à la police. 
Bien que l'appelant fasse valoir des problèmes de traduction s'agissant de l'audition 
du 26 janvier 2017, il a suffisamment su s'exprimer pour souligner qu'il n'avait pas 
proposé de cocaïne à B______, qu'il n'avait pas avalé une boulette lors de son 
interpellation et qu'il ne s'était jamais adonné au trafic de stupéfiants par le passé. Il 

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n'a d'ailleurs remis en question que les déclarations qui l'accablaient. La consignation 
au procès-verbal des déclarations à décharge démontre parallèlement que l'agent de 
police comprenait ce que l'appelant lui exposait et qu'il n'a pas uniquement rédigé un 
procès-verbal à charge. Il est au demeurant peu probable que le policier ait pu 
confondre le sens des réponses de l'appelant, celles-ci se limitant fréquemment à 
préciser si oui ou non il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés. Il peut en 
effet être présumé que tout un chacun connait la différence entre le "yes" et le "no" 
anglais. De surcroît, l'appelant n'a pas refusé de signer le procès-verbal et le fait qu'il 
ne lui ait pas été relu ou qu'il ait subi des pressions de la part de la police ne ressort 
pas du dossier. Au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, il a soulevé des 
griefs croissants s'agissant du comportement des policiers, en surajoutant des 
éléments qui ne trouvent aucun appui dans le dossier et témoignent de sa mauvaise 
foi. L'appelant n'a d'ailleurs aucunement déposé plainte pénale pour ces faits. La 
CPAR considère donc que les premières déclarations, telles qu'elles ont été portées 
au procès-verbal de police, sont crédibles et emportent la conviction. Ses déclarations 
postérieures ont uniquement pour objectif de l'absoudre de toute responsabilité 
pénale. 

 Bien que les déclarations de B______ se soient nuancées au cours de la procédure, 
elles mettent en cause l'appelant. Son fournisseur ayant lui-même entré son numéro 
dans le téléphone de B______, puis procédé à un appel sur son propre téléphone, 
toute erreur de numéro peut être exclue. En tout état, l'appelant était en possession 
dudit téléphone portable au moment de son interpellation sur la ______. Ses 
déclarations sur le fait que ce téléphone lui aurait été remis par un membre de l'église 
évangéliste dont il ignorait le nom ne trouvent aucun appui au dossier et paraissent 
peu crédibles. Il est en effet hautement invraisemblable que l'appelant ignore le nom 
de la personne qui lui aurait prêté un téléphone portable contenant des données 
personnelles. B______ n'a pas déclaré que le numéro de téléphone avait été 
enregistré à la suite d'une discussion sur des sujets religieux. A cet égard, le fait que 
l'appelant ait été interpellé devant le restaurant ______ alors qu'il devait distribuer 
des tracts pour un événement évangéliste à ______ n'est étayé par aucun élément au 
dossier et est contredit par la police. Aucun exemplaire desdits tracts n'a été retrouvé 
sur lui lors de son arrestation. Au demeurant, l'appelant mélange des événements qui 
se sont déroulés à des jours différents, si bien que l'endroit de son arrestation n'est 
pas pertinent pour déterminer l'existence de la transaction litigieuse quelques jours 
auparavant. La confusion des jours et des événements dans le récit de l'appelant 
démontre qu'il tente d'élaborer une version des faits qui lui est favorable. 

 Les éléments au dossier constituent ainsi un faisceau d’indices suffisamment fort 
pour retenir que l'appelant a vendu de la marijuana à B______ sur la ______ et lui a 
donné son numéro de téléphone afin de faciliter de futures ventes. 

 L'appelant sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, le 
jugement querellé confirmé et l'appel rejeté. 

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5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

5.2. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende, 360 
au maximum, dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur 
(al. 1). Le juge fixe le montant du jour-amende, de CHF 3'000.- au plus, selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Le droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 étant moins favorable en 
relation avec la fixation de la quotité et du montant du jour-amende, son application 
n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 34 nCP et art. 2 CP). 

5.3. Il est admissible, le cas échéant, que la juridiction d'appel motive de manière 
succincte la peine infligée et renvoie à l'appréciation du jugement de première 
instance pour le surplus (cf. art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 p. 
246 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.6 ; 
6B_1043/2016 du 19 juillet 2017 consid. 1.2). 

5.4. En l'espèce, l'appelant ne critique pas la peine fixée par le premier juge. 

La faute de l'appelant est d'une gravité relative. Quand bien même il a proposé à 
B______ de le rappeler pour des futures ventes, sa culpabilité ne porte que sur une 
quantité minimale de stupéfiants de type cannabique. 

- 11/16 - 

P/1918/2017 

Sa collaboration est devenue inexistante après le stade de la police, l'appelant n'ayant 
pas hésité à porter des accusations graves, comme notamment le faux témoignage, 
sur des tiers afin d'échapper à toute responsabilité pénale. Il n'a ainsi fait preuve 
d'aucune prise de conscience. 

La peine pécuniaire avec sursis retenue en première instance, qui consacre une 
application correcte des critères fixés à l'art. 47 CP, sera confirmée. 

6. Le téléphone portable saisi ayant servi au trafic de stupéfiants, sa confiscation et 
destruction doivent être confirmées (art. 69 CP). 

7. 7.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombent. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.1 ; 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 

 7.2.1. Vu la confirmation du jugement du Tribunal de police, à l'exception de la 
question de l'indemnisation, il n'y a pas lieu de revoir les frais fixés par le tribunal de 
première instance. En réduisant les frais de procédure, le jugement tient en effet déjà 
compte des acquittements prononcés, comme d'ailleurs relevé par l'appelant. 

 7.2.2. En appel, le prévenu succombe pour l'essentiel, si bien qu'il convient de le 
condamner aux 3/4 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de jugement de CHF 1'500.-, et de laisser le solde à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 
CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 

8. 8.1. En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

 La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de 
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si 
l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). La question 
de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la 
décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.1 et les références ; 6B_792/2016 
du 18 avril 2017 consid. 3.3). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et 
condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et 

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aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.2 ; 
6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). 

 La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- ou de 
CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). Elle 
retient un taux horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs (AARP/65/2017 du 
23 février 2017 ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012) et de CHF 150.- pour les avocats 
stagiaires. 

8.2. En vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, lorsque ni un acquittement total ou partiel ni un 
classement ne sont prononcés, le prévenu peut prétendre à une juste indemnité dans 
la procédure de recours ("Rechtsmittelverfahren") s'il obtient gain de cause "sur 
d'autres points", à savoir les points accessoires d'un jugement, soit par exemple 
lorsque le prévenu obtient une peine inférieure à celle infligée par le jugement de 
première instance ou lorsqu'il obtient gain de cause sur la question de l'indemnisation 
(ACPR/41/2012 du 30 janvier 2012 ; AARP/222/2017 du 20 juin 2017 consid. 3 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Strafprozessordnung – 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 
10 ad art. 436).  

8.3. L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP concerne avant tout les 
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). 

8.4.1. L'appelant ayant été acquitté de deux chefs d'infraction par le premier juge, il 
convient de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure devant le MP de même que le Tribunal de 
police.  

Vu l'issue de la procédure d'appel, les conclusions en indemnisation de l'appelant 
pour détention injustifiée seront en revanche rejetées (art. 429 al. 1 let. c CPP). 

Le tarif horaire habituellement admis pour un stagiaire étant de CHF 150.-, le 
montant correspondant à 3h10 d'activité de stagiaire doit être ramené de CHF 633.35 
à CHF 475.-. 

Dans la mesure où l'instruction a avant tout porté sur le trafic de marijuana, dont 
l'appelant a été reconnu coupable, il se justifie d'admettre une indemnisation de ses 
honoraires d'avocat à hauteur CHF 1'142.50, correspondant à 30% du total de 
CHF 3'808.30 (CHF 3'333.30 + CHF 475.-). 

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Par conséquent, l'indemnité sera accordée par CHF 1'230.50, TVA au taux de 7.7% 
comprise (CHF 88.-). 

8.4.2. Devant la CPAR, l'appelant a obtenu gain de cause sur la question de 
l'indemnisation, si bien qu'il convient de lui accorder une juste indemnité pour ses 
dépenses. 

Toutefois, l'appel a presque exclusivement porté sur la question du trafic de 
marijuana, dont l'appelant a été reconnu coupable. 

Au vu de ce qui précède, l'indemnité équitable pour la procédure d'appel sera fixée à 
CHF 502.65, correspondant à 1h10 à CHF 400.-, plus la TVA de 7.7%, en 
CHF 35.95. 

* * * * *  

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P/1918/2017 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1713/2017 rendu le 12 
décembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/1918/2017. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de A______ pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Et statuant à nouveau : 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 1'230.50, TVA comprise, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux 3/4 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

Lui alloue une somme de CHF 502.65, TVA comprise, à titre de juste indemnité pour ses 
frais de défense en appel. 

Compense, à due concurrence, les créances de l'État de Genève en paiement des frais de 
première instance et d'appel mis à la charge de A______ avec les indemnités de procédure 
qui lui sont allouées pour ses frais de défense en première instance et en appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

 

 

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P/1918/2017 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations.  

 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ;  Monsieur Pierre MARQUIS, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/1918/2017 

P/1918/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/229/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Frais de procédure du Tribunal de police à la charge de A______.  

CHF 900.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Frais de la procédure d'appel à la charge de A______ pour 3/4, 

le solde restant à la charge de l'Etat.  

CHF 

 

1'775.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'675.00