# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3ef7110-3d57-538c-9f88-47abc05f43aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2017 A/3535/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3535-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3535/2017-MC ATA/1339/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 septembre 2017 (JTAPI/921/2017) 

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A/3535/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant algérien né en 1984, aussi connu sous le 
nom de B______, ressortissant irakien né en 1990, a fait l’objet, le 26 février 2010 
d’une décision de renvoi de Suisse prononcée par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), aujourd’hui définitive et 
exécutoire.  

2.  Une interdiction d’entrée en Suisse lui a été notifiée le 15 octobre 2014, 
valable jusqu’au 31 décembre 2019. 

3.  L’intéressé a fait l’objet en Suisse de huit condamnations pénales pour des 
crimes entre 2009 et 2016, soit pour de nombreux vols (art. 139 al. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), avec à une reprise la 
circonstance aggravante du métier (art. 139 al. 2 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 CP), violations de domicile (art. 186 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) 
et/ou infractions à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il a notamment 
été condamné le 18 juillet 2014 à une peine privative de liberté de trente-six mois 
pour vol, vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour 
illégal. Dans le cadre de sa dernière condamnation prononcée le 20 avril 2016 par 
le Ministère public, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et 
séjour illégal, une peine privative de liberté de six mois lui a été infligée. 

4.  Il a été formellement identifié par les autorités algériennes durant la 
deuxième moitié de l’année 2016.  

5.  Suite à cette identification, la police genevoise a demandé le 10 octobre 
2016 aux autorités fédérales compétentes (ci-après : SwissREPAT), d’organiser le 
vol de refoulement de l’intéressé vers l’Algérie. 

6. a. Le 28 octobre 2016, M. A______ a été mis en détention administrative pour 
une durée de trois mois par un commissaire de police, sur la base de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEtr – renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr – ainsi que de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 et 4 LEtr. 

 b. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) par jugement du 31 octobre 2016 ainsi que par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 21 novembre 2016 (ATA/985/2016). 

 

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7. a. La détention de l’intéressé a été prolongée par le TAPI, le 22 novembre 
2016, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 28 janvier 2017. 

  Cette prolongation a été confirmée par la chambre administrative le 
14 décembre 2016 (ATA/1052/2016). 

  Sur la base du certificat médical du 5 novembre 2016 du Docteur C______ 
qui avait été amené à prendre en charge M. A______ en tant que psychiatre 
consultant au centre de détention administrative à son arrivée à la fin du mois 
d’octobre 2016, même s’il n’y avait pas lieu de remettre en question la réalité des 
problèmes médicaux que l’intéressé rencontrait actuellement, l’état dépressif dont 
il souffrait, qui était à mettre en relation avec l’imminence de son renvoi, ne 
constituait pas un motif faisant obstacle au maintien en détention administrative, 
l’exécution du renvoi restant possible. 

 b. Par arrêt du 9 février 2017 (2C_47/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par l’intéressé contre l’arrêt de la chambre administrative du 
14 décembre 2016. 

8.  Le 20 décembre 2016, M. A______ a déposé une demande d’asile. 

9.  À la demande de l’OCPM, le TAPI, par jugements des 25 janvier, 9 mars et 
10 mai 2017, confirmés par la chambre administrative par arrêts des 16 février 
2017 (ATA/200/2017), 28 mars 2017 (ATA/348/2017) et 1er juin 2017 
(ATA/623/2017), a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 
11 mars 2017, puis jusqu’au 11 mai 2017 et 11 juillet 2017. 

10. a. Le 28 juin 2017, l'OCPM a requis du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

 b. Entendu par cette juridiction, l’OCPM a indiqué que le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) lui avait communiqué oralement que le casier 
judiciaire algérien de M. A______ était authentique et que l’intéressé pourrait 
bénéficier des soins nécessaires à sa santé en Algérie. 

 c. Par jugement du 4 juillet 2017, le TAPI a prolongé la détention de 
M. A______ jusqu’au 11 septembre 2017. La légalité et la validité de la détention 
administrative avaient déjà été confirmées. La demande d’asile allait être rejetée. 
Les problèmes médicaux de l’intéressé ne constituaient pas un obstacle au 
refoulement. Les autorités avaient agi avec la célérité requise. 

11.  Par décision du 5 juillet 2017, le SEM a rejeté  la demande d’asile de 
M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonnée l’exécution de cette 
mesure, considérée comme licite au regard des art. 3 et 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

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12.  Saisie d’un recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI du 4 juillet 
2017, la chambre administrative a confirmé la prolongation de la mise en 
détention par arrêt du 21 juillet 2017 (ATA/1117/2017). 

  Le renvoi était exigible et le certificat médical produit, établi le 12 juillet 
2017 par le Dr C______, ne permettait pas de modifier cette appréciation. Il ne 
ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi par un vol sous escorte 
policière était impossible. 

13.  Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 3 août 2017, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a suspendu provisoirement et avec 
effet immédiat l’exécution du renvoi de M. A______, à réception de son recours 
interjeté le 31 juillet 2017 contre la décision du SEM du 5 juillet 2017. 

  Par décision incidente du 9 août 2017, il a restitué l’effet suspensif audit 
recours. M. A______ était autorisé à attendre en Suisse l’issue de la procédure. 

14. a. Le 11 août 2017, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté 
auprès du TAPI. Il supportait très mal son enfermement, lequel était arbitraire et 
disproportionné. 

 b. Entendu par le TAPI le 22 août 2017, M. A______ a répété qu’il était 
malade et souhaitait être libéré pour se rendre en France, pays pour lequel il ne 
disposait d’aucun titre de séjour mais où résidaient des parents. Il devait être remis 
en liberté compte tenu de la décision du TAF sur effet suspensif. Il considérait que 
les vols de catégorie 3 (avec escorte policière) n’avaient pas de base légale. 

 c. Par jugement du 23 août 2017, le TAPI a rejeté la demande de mise en 
liberté. La détention en vue de renvoi n’impliquait pas que la décision de renvoi 
soit définitive et exécutoire. Même si le renvoi ne pouvait être exécuté tant que le 
TAF n’avait pas tranché le recours contre la décision du SEM du 5 juillet 2017, 
tout permettait de penser que le jugement interviendrait à bref délai, avant la date 
du prochain vol de catégorie 3, soit un vol de ligne sous escorte policière avec au 
besoin usage de liens, dont l’organisation était conforme à la réglementation 
existante. Enfin, l’intéressé n’était pas en mesure de choisir son lieu de 
destination, faute de titre de séjour dans le pays concerné.  

 d. Par arrêt du 14 septembre 2017, la chambre administrative a rejeté le 
recours interjeté le 4 septembre 2017 et complété le 6 septembre 2017 contre ce 
jugement par M. A______ (ATA/1281/2017).  

15.  Parallèlement, le 29 août 2017, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, jusqu’au 
11 décembre 2017. 

16.  Le 5 septembre 2017 s’est tenue une audience devant le TAPI. 

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  Le conseil de l’intéressé a déposé une copie de la demande de permis de 
séjour N qu'il avait déposée le même jour en faveur de son mandant, précisant que 
ce permis devait être valable jusqu’à l’issue de la procédure actuellement 
pendante devant le TAF. Il n’avait pas encore reçu le jugement du TAF. Il 
appartenait à l’OCPM « d’apporter la contre-preuve du certificat médical » du 
Dr C______ et d’expliquer pourquoi il demandait une prolongation de trois mois. 
L’avocat de M. A______ a demandé l’audition du Dr C______ et une expertise 
médicale judiciaire, à charge du TAPI de nommer un médecin. Il a conclu 
principalement au rejet de la demande de prolongation de la détention 
administrative, subsidiairement à une mesure de substitution consistant à une 
assignation à résidence et, plus subsidiairement, à une réduction de la durée de 
détention à un mois. 

  Selon la représentante de l’OCPM, ce dernier avait transmis au SEM les 
documents demandés par le conseil de l'intéressé lors de la dernière audience en 
date du 23 août 2017. M. A______ avait refusé de se faire ausculter par le 
médecin répondant du centre de détention de Frambois. La représentante de 
l’OCPM a montré à cet égard le rapport médical établi par le Dr D______ le 24 
août 2017 à la suite d’un examen du 23 août précédent, selon le questionnaire du 
SEM, qui était vide et qui figurait déjà au dossier. La procédure de renvoi n’était 
pas suspendue, raison pour laquelle l’OCPM avait effectué les démarches au SEM 
et attendait une date pour un vol. Vu l’expérience de l’autorité intimée des 
procédures au TAF et des organisations de renvoi en Algérie, un vol ne pourrait 
pas avoir lieu avant décembre 2017. L’OCPM s’opposait à une assignation à 
résidence qui aurait lieu au centre des requérants d’asile, en raison des risques de 
fuite. Sa représentante a pour le surplus confirmé la demande de prolongation de 
la détention administrative de M. A______ pour trois mois, durée qui avait été 
fixée afin de pouvoir exécuter l’éventuel renvoi, quand il serait exécutable. Pour 
le surplus, elle s’est référée aux jugements qui avaient déjà été rendus. 
  

17.  Par jugement du 5 septembre 2017 notifié le même jour aux parties, le TAPI 
a déclaré recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
M. A______ formée le 29 août 2017 par l’OCPM et a prolongé ladite détention 
jusqu’au 11 décembre 2017. 

18.  Par acte expédié le 15 septembre 2017 au greffe de la chambre 
administrative, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à son 
annulation et, principalement, à sa libération immédiate, subsidiairement, à son 
assignation à domicile (au sein d’un centre de requérants d’asile), plus 
subsidiairement, à la prolongation d’un mois de sa détention administrative. 

19.  Par courrier du 18 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 

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20.  Dans sa réponse du 21 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Étaient produits un rapport d’un médecin de la société E______(ci-après : 
E______) à l’intention du SEM établi le 12 septembre 2017 à la suite d’un 
examen de M. A______ le même jour, ainsi qu’un formulaire médical rempli le 
15 septembre 2017 par ledit médecin et attestant l’aptitude de l’intéressé à 
voyager en avion avec l’accompagnement d’un secouriste ; selon ce dernier 
document, l’intéressé, qui se voyait diagnostiquer un épisode dépressif léger 
(CIM-10 F32.0) et une douleur thoracique (CIM-10 R07.4), ne présentait pas un 
danger pour lui-même mais un risque modéré pour les autres. 

21.  Par réplique du 25 septembre 2017, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours, contestant son aptitude à voyager en avion et précisant 
que le médecin chargé de « l’expertise » des 12 et 15 septembre 2017 
susmentionnée, venu du canton de Berne, n’avait pas pris les coordonnées du 
Dr C______ pour discuter de son cas. 

  L’OCPM avait, par courrier du 20 septembre 2017 adressé au conseil de 
l’intéressé, refusé l’octroi d’un permis N avec la motivation suivante : « Compte 
tenu du fait que votre mandant est actuellement en détention administrative, 
l’octroi d’un livret N ne peut s’effectuer, les lieux de détention n’étant pas 
considérés comme une adresse domiciliaire ». 

22.  Par télécopie et lettre du même jour, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 

23.  Pour le surplus, les considérants du jugement du TAPI querellé et les 
arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit 
ci-après.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988   LaLEtr   F 2 
10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 18 septembre 
2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

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  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.  RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

4.  En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative du 
recourant, les conditions d’application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi 
que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, 
restent remplies, comme retenu dans l’ATA/985/2016 précité.  

5. a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 

  La mise en détention ordonnée pour assurer l'exécution d'un renvoi peut en 
principe être maintenue si, après coup, une procédure d'asile est introduite – et que 
l’étranger est autorisé à rester en Suisse dans l’attente de son issue –, pour autant 
que cette procédure d’asile puisse être menée à son terme dans un laps de temps 

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prévisible (arrêts du Tribunal fédéral 2C_191/2010 du 30 mars 2010 consid. 5 ; 
2A.709/2006 du 23 mars 2007 consid. 2.3 ; ATF 125 II 377 consid. 2). 

 b. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 

  La jurisprudence a récemment rappelé que les raisons juridiques ou 
matérielles au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr doivent être importantes (« triftige 
Gründe ») et qu'il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément 
impossible (par exemple, faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable 
dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible 
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité 
de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_47/2017 précité consid. 5.2). 

6.  En l’espèce, dans son jugement attaqué, le TAPI a rejeté la demande du 
recourant tendant à l’audition du Dr C______ ainsi qu’à la mise en œuvre d’une 
expertise médicale, au motif qu’il n’avait pas la compétence pour remettre en 
question son renvoi dans le cadre de la présente procédure et qu’en tout état, sur la 
base du certificat médical du Dr C______, l’état dépressif dont l'intéressé 
souffrait, qui était à mettre en relation avec l’imminence de son renvoi, ne 
constituait pas un motif faisant obstacle au maintien en détention administrative, 
l’exécution du renvoi restant possible à teneur dudit certificat médical. 

  Dans son recours, le recourant reproche au premier juge d’avoir refusé sa 
demande vu la contestation par l’OCPM de la validité du certificat du Dr 
C______. 

  Dans ses deux derniers arrêts, des 21 juillet (ATA/1117/2017 précité 
consid. 7) et 14 septembre 2017 (ATA/1281/2017 précité consid. 7), la chambre 
administrative a déjà retenu que le nouveau certificat du Dr C______, du 12 juillet 
2017, ne permet pas de modifier l’appréciation selon laquelle l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi est - à ce stade - retenue par le SEM et qu’il y a lieu d’en 
prendre acte. En effet, à teneur de ces deux arrêts, l’état psychique du recourant 
est à mettre en lien avec la réception de la décision du SEM, ainsi que l’a déjà 
relevé la chambre administrative dans son arrêt du 14 décembre 2016 
(ATA/1052/2016 précité), confirmé par le Tribunal fédéral le 9 février 2017 (arrêt 
2C_47/2017 précité consid. 5.3). 

  Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point, déjà tranché au fond. 

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  Au demeurant, le certificat médical du 12 juillet 2017, qui a été cité dans 
l’état de fait de l’ATA/1117/2017 précité, ne met pas en cause la détention 
administrative, seul objet du présent litige. 

  Partant, la demande du recourant tendant à l’audition du Dr C______ ainsi 
qu’à la mise en œuvre d’une expertise médicale doit être écartée. 

7.  Au surplus, les rapports du médecin de E______ des 12 et 15 septembre 
2017 ne concernent que l’exécution du renvoi, dont les autorités genevoises 
compétentes en matière de détention administrative n’ont pas à connaître. 

  Ces rapports sont donc sans pertinence dans le cadre du présent litige en tant 
qu’ils retiennent une aptitude de l’intéressé à voyager en avion et ne contiennent 
pour le reste aucun élément susceptible de remettre en cause la détention 
administrative en particulier sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. 

8.  Par ailleurs, le recourant fait grief au TAPI d’avoir omis d’examiner la 
portée juridique de l’ordonnance du TAF sur mesures superprovisionnelles du 3 
août 2017 et la décision incidente de celui-ci du 9 août 2017. 

  Selon la chambre administrative dans son dernier arrêt, du 14 septembre 
2017 (ATA/1281/2017 précité consid. 7), le fait que le TAF ait restitué l’effet 
suspensif au recours interjeté par l’intéressé contre la décision précitée et l’ait 
autorisé à attendre en Suisse l’issue dudit recours ne suffit pas à remettre en 
question son maintien en détention administrative. En effet, comme l’a rappelé le 
TAPI dans son jugement non contesté du 23 août 2017, l’art. 76 al. 1 LEtr exige 
qu’une décision de renvoi ait été prononcée par l’autorité administrative mais non 
pas qu’elle soit définitive et exécutoire. Dans le cas particulier, le recourant fait 
l’objet d’une décision de renvoi en force prononcée par l’OCPM le 26 février 
2010  pour un motif de droit des étrangers et d’une décision de renvoi prononcée 
par le SEM le 5 juillet 2017 ensuite du rejet de sa demande d’asile. Dans ce 
contexte, la décision du TAF ne remet pas en cause les motifs de la détention 
administrative mais suspend l’exécution du renvoi jusqu’à droit jugé sur le 
recours dont la juridiction administrative fédérale est saisie. En particulier, elle n’a 
pas d’effet sur le risque de fuite concret présenté par l’intéressé, qui persiste à 
s’opposer à un retour en Algérie tout en affirmant vouloir se rendre dans un pays 
pour lequel il ne dispose d’aucun titre de séjour. À quoi s’ajoute le risque 
manifeste pour la sécurité publique de remettre en liberté une personne 
condamnée à réitérées reprises pour des infractions contre le patrimoine. 

  Il n’y a pas lieu de revenir sur ces considérants, et le grief de l’intéressé sur 
ce point est écarté. 

  Celui-ci semble persister à méconnaître que les décisions susmentionnées du 
TAF ne lui octroient aucun statut ni ne portent sur ses conditions de présence en 

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Suisse, mais empêchent seulement l’exécution de son renvoi vers l’Algérie avant 
que l’arrêt au fond soit rendu. 

9.  Pour ce dernier motif, c’est en vain que le recourant se prévaut de sa 
demande d’octroi d’un permis N, lequel lui a été refusé par l’autorité compétente 
en la matière. 

10.  Comme l’a considéré le TAPI dans son jugement attaqué, en raison de 
l’effet suspensif du recours pendant devant le TAF, un renvoi n’est actuellement 
pas réalisable, comme l'OCPM l'a exprimé, avant la fin de l'année, en tenant 
compte de la durée probable avant l'obtention d'une décision du TAF, puis de celle 
pour l'organisation d'un vol à destination de l'Algérie si le TAF confirmait le rejet 
de la demande d'asile prononcé par le SEM. 

  Dans le cas présent, rien ne permet en l’état de penser que l’arrêt du TAF 
statuant au fond sur l’exécution du renvoi ne sera pas rendu dans un délai 
raisonnable. Dans la pratique et dans des circonstances telles que celles existant en 
l’espèce – une décision du SEM déclarant le renvoi immédiatement exécutoire 
compte tenu du comportement du recourant et de l’intérêt public, ainsi qu’une 
détention administrative –, on peut s’attendre à ce que l’autorité compétente – en 
l’occurrence le TAF – rende rapidement sa décision (dans ce sens Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations : Loi sur les étrangers [LEtr], vol. 2, 2017, n. 1 ad 
art. 76). Les revois sous contrainte sont possibles à destination de l’Algérie. 

11. a. Sous l’angle du principe de la proportionnalité, l’appréciation effectuée dans 
l’ATA/1281/2017 précité (consid. 8), soit il y a moins de deux semaines, reste 
d’actualité. Ainsi, la durée de la détention respecte le principe de la 
proportionnalité : le recourant est détenu administrativement depuis moins d’une 
année, soit moins des deux tiers de la durée maximum possible, et l’intérêt public 
à ce qu’il soit procédé à son refoulement est particulièrement important, au regard 
en particulier des condamnations prononcées à son encontre en Suisse entre 2009 
et 2016. 

 b. L'assignation à résidence au sens de l'art. 74 LEtr – et donc aussi une 
assignation à un domicile spécifié –, préconisée par le recourant, constitue certes 
une mesure moins incisive que la détention. Elle n'est en revanche pas à même de 
garantir sa présence effective le jour prévu pour l'exécution de son renvoi, et ne 
répond donc pas à l'exigence d'adéquation. La détention ordonnée respecte ainsi 
également le sous-principe de nécessité, aucune mesure portant une atteinte 
moindre aux intérêts du recourant n'étant à même d'atteindre le but visé 
(ATA/256/2015 du 9 mars 2015 consid. 6b). 

  Une assignation à résidence ou à domicile est en l’occurrence d’autant 
moins envisageable que l’intéressé est détenu administrativement non seulement 

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A/3535/2017 

en raison d’un risque de fuite, mais aussi en raison de sa condamnation pour crime 
au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (ATA/985/2016 précité) 
et qu’il constitue une réelle menace pour l’ordre et la sécurité publics comme 
rappelé dans le jugement querellé. 

 c. Compte tenu du respect du principe de célérité par les autorités suisses et de 
l’ensemble des circonstances, le maintien du recourant en détention administrative 
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 11 décembre 2017, doit être confirmé. 

12.  Vu ce qui précède, le jugement querellé est conforme au droit et le recours 
sera rejeté. 

  Cela étant, si au terme de la période de prolongation de trois mois la 
situation n’a pas significativement évolué et si des renseignements précis quant à 
l’organisation concrète de l’exécution du renvoi ne sont pas donnés, la question de 
la suite en matière de détention administrative se posera. 

13.  Vu la nature du litige et le fait que le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :