# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87b94d80-4de1-5384-a0b2-1c0a6e481057
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.07.2013 RR.2013.95
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-95_2013-07-24.pdf

## Full Text

Arrêt du 24 juillet 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

Président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. LIMITED, 

représentée par Me Philippe Preti, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Luxembourg 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.95  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Sur la base de faits dénoncés en mars 2011 par les responsables de la 

société B. A.G. à Monsieur le Procureur d'Etat du Grand-Duché de 

Luxembourg, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a ouvert 

une enquête contre inconnu, pour chefs d'abus de confiance, abus de bien 

sociaux et recel (art. 491 et 505 du Code pénal luxembourgeois et  

art. 171-1 de la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés 

commerciales; commission rogatoire internationale du 9 janvier 2012 [ci-

après: commission rogatoire], p. 1). 

 

 

B. Les autorités luxembourgeoises ont transmis au Ministère public du canton 

de Genève [ci-après: MP-GE] une demande d'entraide internationale datée 

du 9 janvier 2012. En effet, les responsables de B. A.G. leur ont rapporté 

que B. Ltda. Brazil a entretenu, entre 2002 et 2007, un compte bancaire au 

Luxembourg qui ne figurait pas au bilan de cette société. B. A.G. ignore la 

raison d'être de ce compte et soupçonne qu'il a hébergé des fonds illicites. 

L'enquête a révélé que le compte en question était ouvert au nom de la 

société néerlandaise C., que ses bénéficiaires économiques étaient des 

responsables de B. Ltda. Brazil et qu'il avait été crédité d'environ 

USD 2'700'000.-- et de EUR 3'900'000.--. Ces sommes ont par la suite été 

virées sur plusieurs comptes, dont trois situés en Suisse, soit deux à 

Genève et un à Zurich. Les autorités luxembourgeoises ont requis la 

production d'informations bancaires concernant les relations précitées 

« […], [afin] de déterminer les bénéficiaires économiques […] de ces 

comptes [et] de pouvoir les interroger sur l'objet des paiements qu'ils ont 

reçus de [C.], tout en sachant que le compte de [C.] a été exclusivement 

approvisionné par des comptes B. A.G.» (commission rogatoire, p. 1). 

 

 

C. Chargé de l'exécution de la demande d'entraide le 9 février 2012 par 

l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le MP-GE est entré en matière 

par décision du 10 février 2012 (dossier du MP-GE, chap. « A. Requête 

d'entraide » et chap. « B. Entrée en matière »). Il a notamment requis, à la 

même date et par ordonnance séparée, la production des documents d'une 

des trois relations bancaires suisses susmentionnées, soit le compte n°1 

ouvert au nom de la société D. Corp. auprès de la banque E. à Genève. 

Selon l'enquête, ce compte, clôturé le 24 février 2011, a reçu cinq 

virements de la société C. entre mars et novembre 2003 pour un total de 

USD 3'118'175.-- (annexe de la commission rogatoire, rapport du 

30 septembre 2011 de la Section Anti-Blanchiment, p. 3 et 

- 3 - 

 

 

dossier du MP-GE, chap. « A. Requête d'entraide », tableau 

«Liste_bancaire_CP_13_2012»). 

 

 

D. Conformément à la demande d'entraide luxembourgeoise, le MP-GE a 

étendu ses recherches aux relations bancaires sur lesquelles des 

versements ont été effectués à partir des trois comptes suisses visés par 

l'enquête (v. supra let. B), afin de déterminer, pour autant qu'il soit localisé 

en Suisse, le bénéficiaire final des fonds. Il ressort du dossier que le 

23 avril 2004, le compte n°2, détenu par A. Limited (ci-après: la recourante) 

auprès de la banque F., a été crédité d'un montant de USD 67'999.-- en 

provenance du compte de D. Corp. précité (act. 1.2; v. supra let. C). Par 

ordonnances d'exécution du 30 mars 2012 et du 5 avril 2012, le MP-GE a 

prononcé un séquestre probatoire sur les documents bancaires relatifs 

« au(x) compte(s) ouvert au nom de A. LTD auprès de la banque F. à 

Zug » et au « compte ouvert auprès de la banque F. à Zug ayant été 

crédité en date du 23 avril 2004 d'un montant de USD 67'999.-- en 

provenance de la banque E. à Genève […]. » (dossier du MP-GE, 

chap. « B. Entrée en matière »). 

 

 

E. Le 5 mars 2013, invitée par le MP-GE à se déterminer sur la procédure, la 

recourante s'est, en substance, opposée à l'entraide, à une exécution 

simplifiée ainsi qu'à toute autre transmission des pièces saisies (dossier du 

MP-GE, chap. « D. Clôture »). 

 

 

F. Par décision de clôture partielle du 6 mars 2013, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l'autorité requérante des documents bancaires concernant 

le compte n°2 de la recourante, soit un courrier du 12 avril 2012 de la 

banque adressé au MP-GE, la documentation d'ouverture et les relevés de 

compte et de dépôt de l'ouverture au jour du séquestre (act. 1.2, p. 3). 

 

 

G. Par mémoire du 5 avril 2013, A. LTD a formé recours contre la décision de 

clôture partielle susmentionnée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, 

à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au MP-GE 

pour qu'il procède, avec la collaboration de la recourante, au tri des 

documents nécessaires et utiles à la procédure d'entraide et/ou au 

caviardage des noms des parties sans relation aucune avec la demande 

d'entraide (act. 1). 

 

- 4 - 

 

 

H. Invités à répondre, l'OFJ a renoncé à déposer des observations et s'est 

ralliée à la décision querellée et le MP-GE a conclu au rejet du recours 

(act. 8 et 9). Dans sa réplique du 31 mai 2013, la recourante a persisté 

dans ses conclusions (act. 11). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Luxembourg et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Peut également s'appliquer en 

l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53). Les art. 48 ss de la Convention d’application de 

l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; 

Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 

62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le 

Luxembourg (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 

18 décembre 2008, consid. 1.3). 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne 

sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent 

l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c p. 617). 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité cantonale d’exécution. 

- 5 - 

 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance 

attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu’elle 

soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a Iet. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte 

(ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 lb 547 consid. 1d). La recourante, titulaire 

du compte concerné par la transmission des documents, a qualité pour 

recourir. 

 

  

2.  

2.1 La recourante invoque la violation du principe de la proportionnalité. Elle 

estime que la transmission de l'ensemble des documents bancaires relatifs 

à son compte excède manifestement le cadre de la demande d'entraide 

luxembourgeoise, ne présente aucun intérêt pour la procédure étrangère et 

apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de 

preuve. 

 

2.2 La recourante fait tout d'abord valoir que l'enquête pénale menée au 

Luxembourg n'est pas diligentée à son encontre et qu'elle n'a jamais été en 

contact avec D. Corp., dont elle ignorait l'existence jusqu'à la 

communication des pièces de la procédure d'entraide. Elle allègue en outre 

qu'elle n'a jamais entretenu le moindre rapport avec les sociétés visées par 

l'enquête luxembourgeoise. 

 

Cet argument n'est pas pertinent. La recourante perd de vue que l'octroi de 

l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de 

contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. 

Il suffit que, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre 

d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide 

sous l'angle notamment de la double incrimination et que des investigations 

en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la procédure (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.3; 

RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et références citées). 

 

2.3 La recourante se prévaut également du fait que la transmission de la 

documentation relative au versement du 23 avril 2004 de USD 67'999.-- 

suffirait à elle seule à atteindre le but de la demande d'entraide, les autres 

- 6 - 

 

 

documents n'étant pas en relation avec l'état de fait décrit par l'autorité 

requérante. 

 

2.3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). 

 

2.3.2 Comme évoqué plus haut, il appert que l'autorité requérante enquête sur le 

compte ouvert au nom de la société C., hébergeant des fonds 

vraisemblablement illicites, dont les bénéficiaires économiques étaient des 

responsables de B. Ltda. Brazil. Les montants crédités de ce compte ont 

par la suite été virés sur plusieurs relations bancaires, dont celle de 

D. Corp. en Suisse. La recourante a par la suite reçu un versement de 

USD 67'999.-- en provenance du compte de D. Corp. Transposés en droit 

suisse, les faits décrits par l'autorité requérante (v. notamment supra let. B) 

pourraient être qualifiés d'abus de confiance, gestion déloyale ou 

blanchiment d'argent (art. 138, 158 et 305
bis

 CP). 

 

2.3.3 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou 

morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire. S’agissant 

d'un compte susceptible, comme en l’espèce, d’avoir joué un rôle – de 

- 7 - 

 

 

quelque importance qu'il fût – dans le mécanisme mis en place pour 

entraver l'identification de l'origine du produit d'infractions pénales, l’autorité 

requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de l'ensemble de la 

gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination 

de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de toute la 

documentation bancaire, même sur une période relativement étendue 

(v. ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 

13 mars 2007, consid. 3.3). La recourante ne saurait dès lors soutenir que 

l'objet de l'entraide doit être limité à un versement déterminé. L'autorité 

requérante dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction 

susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par 

les personnes sous enquête au Luxembourg. 

 

2.3.4 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation 

d’ouverture du compte de la recourante mentionné plus haut (v. supra 

let. F), de même que les relevés de compte et de dépôt de l'ouverture 

(mars 2003) au jour du séquestre (avril 2012). Les soupçons des autorités 

luxembourgeoises portent sur un compte entretenu entre 2002 et 2007 et 

dont on ignore la raison d'être. Lorsque la demande d'entraide tend à 

l'identification de virements effectués sur un compte bancaire dont l'Etat 

requérant soupçonne qu'il a pu servir à des opérations criminelles, l'autorité 

d'exécution, si elle estime que cela est de nature à éclairer le cheminement 

des fonds suspects, ne se limitera pas à donner les renseignements relatifs 

aux personnes, aux comptes ou à la période visée dans la demande 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

3
e
 éd., Berne 2009, n° 722 in fine). De surcroît, il sied de relever que le MP-

GE ne va de toute manière pas au-delà de la requête des autorités 

luxembourgeoises, qui demandait expressément les documents bancaires 

pour la période allant de 2003 jusqu'en 2012 (commission rogatoire, p. 2). 

 

2.3.5 La transmission de la documentation bancaire désignée par l'autorité 

requérante constitue une mesure propre à faire avancer son enquête, en 

particulier à identifier les bénéficiaires économiques finaux des paiements 

soupçonnés être en relation avec les infractions incriminées au 

Luxembourg.  

 

2.3.6 Certes, il se peut également que le compte litigieux n’ait pas servi à 

recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites 

ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a 

- 8 - 

 

 

p. 552; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 

et références citées; RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). Peu importe dès 

lors que la relation bancaire de la recourante ait seulement été utilisée 

dans le cadre de transactions commerciales ordinaires et licites. Même 

dans cette hypothèse, les principes rappelés ci-dessus obligent l'Etat requis 

à accorder l'entraide la plus large possible (art. 1 CEEJ, 7 al. 1 et 8 CBl). 

 

2.4 La recourante soutient en outre qu'elle ignorait que le montant de 

USD 67'999.-- provenait de D. Corp. et donne des justifications 

économiques à ce versement sur son compte. Elle explique que depuis sa 

constitution, elle a mené ses affaires dans le domaine du commerce de 

montres et de bijoux fantaisie en or, mais qu'elle serait toutefois inactive 

depuis 2009 (act. 1 ad n° 21). La recourante se fournissait auprès de divers 

fabricants (act. 1.13 et 1.14) et revendait sa marchandise sur le marché 

sud-américain. Toujours selon elle, G. Ltda., aussi active dans le 

commerce de bijoux et montres, était l'un de ses principaux clients depuis 

les années nonante (act. 1 ad n° 24). Il semblerait que la recourante lui 

vendait des bijoux acquis auprès de fournisseurs italiens, sur une base 

d'une relation de compte-courant. Elle affirme avoir ignoré, jusqu'à la 

procédure d'entraide, que G. Ltda. effectuait ses paiements internationaux 

en recourant aux services de divers agents de change, qui lui assuraient un 

taux de change plus élevé que les instituts bancaires (act. 1 ad n° 34) et 

explique que les avis de crédit de la banque ne précisaient pas l'identité 

des donneurs d'ordre (act. 1 ad n° 36 et act. 1.30). La somme de 

USD 67'999.-- éteignait une dette de G. Ltda. clairement identifiable. Ainsi, 

la recourante allègue qu'elle n'avait aucune raison objective de se poser la 

question de savoir si le paiement provenait de sa cliente ou d'un tiers. 

Néanmoins, le fait qu'elle n'aurait aucun lien avec D. Corp. relève de 

- 9 - 

 

 

l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas 

sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 

consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C.562/2011 

du 22 décembre 2011, consid. 1.5 in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 3.3.2/c). La question de la licéité des 

transactions intervenues incombe au juge pénal étranger. Il n’appartient 

pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se 

substituer au juge du fond de l’Etat requérant. A ce stade, il suffit de 

constater que, selon les faits exposés dans la demande, une somme 

provenant du compte de D. Corp. a transité sur le compte de la recourante 

durant la période délictuelle couverte par la demande d'entraide. 

 

Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que 

l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en 

autorisant la remise aux autorités luxembourgeoises des informations 

bancaires relatives au compte de la recourante. Ce grief est mal fondé et 

doit être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Dans un dernier grief, la recourante allègue qu'elle craint que les noms de 

ses bénéficiaires économiques soient rendus publics et d'être « attraite 

dans une tourmente médiatique » qui péjorera son chiffre d'affaire. 

3.2 On notera tout d'abord qu'une telle divulgation dans les médias 

luxembourgeois n'est à ce jour qu'une simple éventualité. Ensuite, c'est le 

lieu de rappeler que la recourante est d'une part protégée par le principe de 

la spécialité. En effet, l'autorité d'exécution a pris soin, dans la décision 

attaquée, de réserver ce principe (act. 1.2 p. 2). Telle qu'elle est formulée, 

la réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les 

moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour 

lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la 

répression de pures infractions fiscales. Il n'y a pas lieu de douter que les 

Etats respectueux du droit, avec lesquels la Suisse accepte de se lier en 

matière d'entraide, se conforment à leurs engagements internationaux 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_103/2012 du 17 février 2012, consid. 2.3; 

ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.82-83 du 26 février 2013, 

consid. 4). 

3.3 D'autre part, la recourante, si elle devait être mise en cause dans la 

procédure pénale menée au Luxembourg, est également protéger par le 

secret de l'instruction (v. art. 8 du Code d'instruction criminelle 

- 10 - 

 

 

luxembourgeois). Craignant que les médias s'emparent de l'affaire, la 

recourante invoque ici implicitement une violation de l'art. 2 EIMP. En effet, 

la demande de coopération est notamment irrecevable lorsque la 

procédure de l'Etat requérant présente d'autres défauts graves (art. 2 let. d 

EIMP). Toutefois, les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour 

se prévaloir de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007, 

consid. 2.1 et références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.77 du 29 mai 2013, consid. 3.1 et RR.2012.5 du 2 août 2012, 

consid. 5.2 et références citées). Quand bien même la recourante aurait eu 

qualité pour s'en prévaloir, un tapage médiatique dans l'Etat requérant, fût-

ce en violation du secret de l'instruction, ne justifierait pas en l'espèce le 

refus de la coopération (arrêts du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002, consid. 5.2.2 et les références citées; 1A.62/2006 du 

27 juin 2006, consid. 5.6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.77-80 du 

6 novembre 2012, consid. 5.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 692). 

Ainsi, ce grief est non seulement irrecevable, mais également mal fondé. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La recourante supportera 

ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais déjà versée. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 25 juillet 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Preti, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).