# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d629eb5a-6b6d-56c5-b6f5-1cba23a7bd9e
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 23.11.2022 ADM 2022 45
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2022-45_2022-11-23.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 45 / 2022

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière :  Carine Guenat

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022

en la cause liée entre

la Commune mixte de Haute-Sorne, agissant par son Conseil communal, rue de la Fenatte 14, 
2854 Bassecourt,
- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,

recourante,

et

le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, rue de 
l’Hôpital 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision de l’intimé du 8 mars 2022.

______

CONSIDÉRANT

En fait : 

A. Par publication dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura n° 8 du 27 
février 2020, le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » (ci-après : PSc 
« PRE ») a été déposé publiquement du 28 février au 30 mars 2020, délai prolongé 
au 13 mai 2020 (PJ 3 et 4 de la recourante ; Journal officiel de la République et 
Canton du Jura n° 8 du 27 février 2020, p. 134s. ; dossier intimé, p. 151)). 

B. Le 8 mai 2020, la Commune mixte de Haute-Sorne (ci-après : la recourante) a formé 
opposition contre le PSc « PRE » (PJ 5 de la recourante). La séance de conciliation 
du 15 juillet 2020 n’a pas abouti (PJ 6 de la recourante). 

2

C. Par décision du 8 mars 2022, le Gouvernement jurassien (ci-après : l’intimé) a rejeté 
l’opposition (PJ 7 de la recourante) et adopté le PSc « PRE » (p. 165 ss intimé).

D. Par mémoire du 22 avril 2022, la recourante a introduit un recours de droit 
administratif devant la Cour de céans, concluant à :

1. Admettre le présent recours ; partant,
2. En modification partielle du PSc « PRE », adopté le 8 mars 2022 par l’intimé :

a. Étendre la zone densément bâtie sise dans les localités de Haute-Sorne, soit :
1. à 2854 Bassecourt aux biens-fonds n. 4587, 4596, 3020, 3021, 2580, 

1148, 1150 de la Rue des Prés Liavas, n. 2571, 2885 de la Rue de la Pâle, 
n. 2488 de la Rue du Nord, n. 5, 118 à 123, 125, 1130, 1079, 2886, 2887, 
3081 à 3087 de la Rue des Vieilles Forges ; 

2. à 2855 Glovelier aux biens-fonds n. 1455 de la Route de Saulcy ; 
3. à 2868 Undervelier aux biens-fonds se trouvant sur toute la zone bâtie le 

long de la Sorne, du « Folpotat » et du « Miéry » ; 
4. à 2864 Soulce aux biens-fonds se trouvant sur toute la zone bâtie le long 

du « Folpotat » ;
b. Exclure dudit plan la parcelle n° 1130 sise à 2854 Bassecourt, subsidiairement 

étendre la zone densément bâtie à cette parcelle, selon la conclusion n° 2 let. 
a ch. 1 ;

3. En modification partielle du plan spécial cantonal susmentionné, compenser la 
perte de surface constructible consécutive à l’adoption du plan spécial cantonal 
« PRE » par l’extension de la zone constructible accordée en Haute-Sorne en la 
portant à 9 ha ;

4. Sous suite des frais judiciaires et dépens. 

En substance, la recourante conteste la délimitation de la zone densément bâtie 
définie dans ses localités respectives et demande une extension de cette zone. La 
population de Haute-Sorne connaîtra une augmentation prévisible de 7 %, soit de 400 
habitants à tout le moins, et le périmètre réservé aux eaux ne permet pas une 
évolution de l’urbanisation conforme à cette augmentation. L’intérêt public à la 
densification relègue en second plan la protection des eaux, laquelle ne nécessite 
pas une protection accrue au cas d’espèce. 

Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur en 2014 de la nouvelle LAT, le Canton du Jura 
doit diminuer les zones centres, mixtes et d’habitation (ci-après zone(s) CMH). Le 
rapport d’opportunité, étape préalable à la révision du plan d’aménagement local (ci-
après : PAL), permet toutefois à la Commune de Haute-Sorne la mise en zone 
constructible de 4.3 ha de terres situées et inclues actuellement en zone agricole. 
Cette augmentation des capacités de construction est absolument essentielle eu 
égard au potentiel de développement de la commune. Or, si le PSc « PRE » était 
accepté en l’état, la recourante serait privée d’une surface de 5 ha qui deviendrait 
inconstructible, sous réserve des exceptions prévues pour les zones densément 
bâties.

3

Cette perte considérable d’espace constructible entre en conflit direct avec l’objectif 
de densification. La recourante demande la compensation et l’extension de la surface 
accordée par les autorités en la portant de 4.3 ha à 9 ha bruts au moins.

Enfin, la recourante relève que la place de skater, sise sur la parcelle n° 1130 de la 
Commune mixte de Haute-Sorne, propriété de la bourgeoisie, zone sports et loisirs, 
est particulièrement atteinte par les restrictions imposées par l’adoption du PSc 
« PRE », lesquelles reviendraient à vider la zone de son affectation. La place a besoin 
d’être rénovée et agrandie, ce qui ne serait pas possible si le plan spécial n’était pas 
modifié, attendu que la parcelle ne se trouve pas en zone densément bâtie. Une 
délocalisation de la place de skater ne serait pas possible. Au vu également de 
l’intérêt public attaché à ladite place et de la rareté des zones sports et loisirs, la 
parcelle n° 1130 doit être exclue du PSc « PRE ».

E. Dans sa réponse du 7 juin 2022, l’intimé a conclu à ce que l’effet suspensif du recours 
soit préalablement retiré à l’entrée en force du plan spécial cantonal « Périmètre 
réservé aux eaux », sauf pour la zone à bâtir des localités de Bassecourt, Glovelier, 
Undervelier et Soulce, et au rejet du recours, ainsi qu’à la confirmation de la décision 
attaquée, sous suite de frais et dépens. 

En substance, l’intimé souligne que l’adoption du PSc « PRE » concrétise un mandat 
fédéral, de même rang que le principe de densification lui aussi circonscrit dans une 
loi fédérale. Ce dernier principe doit ainsi être appliqué en adéquation avec la 
législation sur la protection des eaux. Faute d’intérêt prépondérant à une densification 
du bâti dans l’espace réservé aux eaux, l’espace minimal nécessaire aux eaux doit 
être respecté et maintenu libre de toute installation dont l’implantation n’est pas 
imposée par sa destination. En outre, ce n’est pas parce qu’une commune est sous-
dimensionnée qu’elle peut sans autre étendre sa zone CMH, attendu qu’une 
extension de la zone à bâtir doit toujours être justifiée et répondre à un besoin. Enfin, 
la parcelle n° 1130 ne peut pas être sortie du périmètre réservé aux eaux puisqu’elle 
se trouve au bord de la Sorne, du Tabeillon et du Ruisseau de Boécourt. Les 
installations existantes bénéficieront néanmoins du principe de la garantie de la 
situation acquise et pourront être entretenues. Ni l’intérêt public invoqué par la 
recourante, ni l’utilisation de la parcelle ou encore la rareté des zones de sports et de 
loisirs ou la mise en péril du club de skater ne permettent de reconnaître un 
quelconque statut exceptionnel à cette parcelle. Ces arguments seront à faire valoir 
dans le cadre de la demande de permis de construire. Quant aux témoignages requis 
par la recourante, ils ne sont pas pertinents. 

F. La recourante a pris position par courrier du 8 août 2022. Elle réaffirme que l’adoption 
du PSc « PRE » fait obstacle à la densification. Dans la mesure où l’extension de la 
zone à bâtir ne serait pas possible, elle requiert la réduction du « PRE » au bord du 
cours d’eau, comme cela s’est fait à Delémont et Cornol.

4

G. Par décision du 22 septembre 2022, la présidente de la Cour de céans a limité l’effet 
suspensif du recours aux zones à bâtir des communes de Bassecourt, Glovelier, 
Undervelier et Soulce, et déclaré que l’effet suspensif est levé pour le solde de 
l’ensemble du territoire cantonal. Elle a également fait remise des frais de la 
procédure qui pourraient être prélevés et n’a pas alloué de dépens. 

H. Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier, en tant que de besoin.

En droit : 

1. La compétence de la Cour administrative dans une composition à cinq juges (art. 24 
al. 2 let. a LOJ, RSJU 181.1) découle de l’art. 73 LCAT (RSJU 701.1), applicable par 
renvoi de l’art. 78 al. 2 LCAT. 

La Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 33 al. 3 let. b LAT 
[RS 700] et 73 al. 3 LCAT). 

Pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux et la 
recourante, en tant que commune directement concernée par le plan spécial, a 
manifestement qualité pour recourir.

Il convient ainsi d’entrer en matière sur le recours.

2. Sont litigieuses en l’espèce la délimitation, respectivement l’étendue de la zone 
densément bâtie, l’éventuelle extension de la zone constructible et compensation y 
relative, ainsi que l’exclusion de la place de skater du plan PSc « PRE ».

3.
3.1. La législation fédérale sur la protection des eaux, à savoir la loi fédérale sur la 

protection des eaux et l’Ordonnance sur la protection des eaux (LEaux , RS 814.20 
et OEaux, RS 814.201), a fait l’objet d’une révision, en vigueur depuis le 1er janvier 
2011 (RO 2011 p 1955), portant sur des mesures actives – assainissement des cours 
d’eau – et des mesures passives – détermination d’un espace réservé aux eaux, 
c’est-à-dire la détermination de l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour 
garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation. La 
loi fédérale charge les cantons de déterminer et de garantir l’espace réservé aux 
eaux. Selon l'art. 36a al. 1 LEaux, les cantons déterminent, après consultation des 
milieux concernés, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux 
eaux) pour garantir leurs fonctions naturelles (let. a), la protection contre les crues 
(let. b) et leur utilisation (let. c). Le Conseil fédéral règle les modalités (art. 36a al. 2 
LEaux). Dans le canton du Jura, l’art. 17 al. 3 de la loi sur la gestion des eaux 
(LGEaux ; RSJU 814.20) astreint l’État à délimiter l’espace réservé aux eaux, appelé 
« périmètre réservé aux eaux », par le biais d’un plan spécial cantonal, dont l’adoption 
est de la compétence du Gouvernement (cf. art. 78 LCAT ainsi que 86 et 87 OCAT).

5

Aux termes de l'art. 41c al. 1 OEaux, ne peuvent être construites dans l’espace 
réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur 
destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et 
de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt 
prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent notamment autoriser les 
installations conformes à l'affectation de la zone dans les zones densément bâties 
(let. a). Ainsi, les espaces réservés au sens de la LEaux sont des zones généralement 
inconstructibles, même s’ils appartiennent formellement à la zone à bâtir. Des 
installations ne peuvent plus être construites que si leur implantation est imposée par 
leur destination et si elles répondent à un intérêt public. Il est éventuellement possible 
de déroger à cette règle dans deux cas. On exceptera de la règle d’inconstructibilité 
des zones réservées les situations relevant de la situation acquise. Une dérogation à 
l’inconstructibilité est également possible lorsque l’espace réservé se trouve dans une 
zone densément bâtie et qu’aucun intérêt public prépondérant, comme celui de la 
protection contre les crues, de la protection de la nature et du paysage ou celui de 
l’accès aux rives, ne s’y oppose (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT : 
Planifier l’affectation, 2016, n° 27 ad art. 17). Le Tribunal fédéral considère que 
l’art. 41c OEaux constitue une exigence minimale de droit fédéral et que le droit 
cantonal peut poser des conditions plus restrictives pour déroger aux limites par 
rapport aux cours d’eau fixées par le droit cantonal (TF 1C_78/2016 du 10 octobre 
2016, consid. 2.4).

3.2. La jurisprudence précise qu’une exception aux largeurs minimales légales doit 
pouvoir être accordée là où l'espace réservé aux eaux ne peut pas remplir ses 
fonctions naturelles, même à long terme. Dans de nombreuses zones fortement 
urbanisées, l'espace disponible sur les rives des cours d'eau ou des étendues d'eau 
est si restreint, qu'il se justifie d'adapter l'espace réservé aux eaux à la configuration 
des constructions, car l'espace disponible pour les eaux resterait de toute façon limité 
(ATF 143 II 77 consid. 2.4 p. 80 s. ; 140 II 428 consid. 3.4 p. 433 s.; cf. fiche pratique 
« L'espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » du 18 janvier 2013 élaborée 
conjointement par l'ARE et l'OFEV, en collaboration avec les cantons, p. 3; rapport 
explicatif de l'OFEV du 20 avril 2011 relatif à l'initiative parlementaire Protection et 
utilisation des eaux [07.492], p. 15). L'accent est mis sur les terrains qui jouxtent le 
cours et les étendues d'eau et non sur le territoire urbanisé dans son ensemble 
(TF 1C_67/2018 du 4 mars 2019, consid. 4.3 et les références citées). Néanmoins, 
la parcelle à bâtir et les terrains avoisinants ne sont pas seuls déterminants. Il faut 
avoir une vue d’ensemble en considérant la structure bâtie de tout le territoire 
communal. La situation des terrains est déterminante. Ils doivent être situés au cœur 
de la localité et non en périphérie du tissu bâti. Dans les communes de petite taille en 
particulier, le périmètre de planification doit généralement englober tout le territoire 
communal. Ce n’est qu’en comparant différentes zones qu’il est possible de dire si 
l’une est densément bâtie et l’autre pas (Département de l’environnement, section du 
Développement territorial, Section de l’aménagement du territoire, Espace réservé 
aux eaux, zones densément bâties, Rapport méthodologique et résultats, rapport du 
15 novembre 2017, p. 2 ; ci-après : Rapport relatif aux zones densément bâties, 
p. 1 ss dossier intimé).

https://www.swisslex.ch/doc/aol/34b26c27-9d8e-4c73-abf9-a83b9f123378/9c1951c2-3e44-4357-bdd3-c966c74586d6/source/document-link

6

Le régime dérogatoire prévu pour les zones densément bâties tend ainsi à permettre 
une adaptation de l'espace réservé aux eaux (art. 41a al. 4 let. a OEaux), 
respectivement la délivrance d'une autorisation exceptionnelle (art. 41c al. 1 let. a 
OEaux), surtout dans les quartiers urbains densément bâtis et les centres de villages 
qui sont traversés par des rivières. Dans de telles zones, la concentration urbaine 
souhaitable en termes d'aménagement du territoire et l'urbanisation vers l'intérieur du 
milieu bâti devraient être favorisées et les brèches dans le tissu bâti comblées. En 
revanche, dans les secteurs périphériques qui jouxtent des cours d'eau, il n'existe 
souvent pas d'intérêt prépondérant à une densification du bâti dans l'espace réservé 
aux eaux. Dans ces cas, l'espace minimal nécessaire aux eaux (conformément aux 
art. 41a al. 2 et 41b al. 1 OEaux) doit en principe être respecté et maintenu libre de 
toute installation dont l'implantation n'est pas imposée par sa destination (TF 
1C_67/2018, op. cit., consid. 4.3 et les références citées). Attendu que la notion de 
zone densément bâtie fait exception au principe de protection et d’exploitation 
extensive de l’espace réservé aux eaux selon l’art. 36a LEaux, elle doit être 
interprétée de manière restrictive (DTAP/CDCA/OFEV/ARE/OFAG, Espace réservé 
aux eaux – Guide modulaire pour la détermination et l’utilisation de l’espace réservé 
aux eaux en Suisse, 2019, module 1, ch. 3, p. 6).

Il ressort du Rapport relatif aux zones densément bâties que Bassecourt et Glovelier, 
au contraire d’Undervelier et Soulce, sont considérées comme des localités ayant un 
périmètre de centre, c’est-à-dire un centre fonctionnel et social. Lesdites localités, au 
vu de leurs territoires bâtis centraux, présentent également une surface suffisamment 
grande pour donner à penser qu’il puisse s’agir de zones suffisamment bâties 
(République et Canton du Jura, Section de l’aménagement du territoire, Rapport 
relatif aux zones densément bâties, p. 3ss).

3.3. Dans les cas mentionnés à l’art. 41c al. 1 let. a à d OEaux, notamment dans les zones 
densément bâties, les installations conformes à l’affectation de la zone ne peuvent 
être autorisées dans l’espace réservé aux eaux que si « aucun intérêt prépondérant 
ne s’y oppose » (art. 41c al. 1 let. a OEaux). La jurisprudence a dû clarifier quand il y 
a lieu de procéder à une pesée des intérêts et de quels intérêts il peut s’agir. Selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’examen méthodique des intérêts opposés doit 
être effectué dans un deuxième temps, lorsqu’il est établi que le critère de « zone 
densément bâtie » est rempli. Cette manière de procéder a été implicitement adoptée 
dans tous les arrêts (CORDELIA BÄHR, Neuf ans d’espace réservé aux eaux – 
chronique de jurisprudence in : Droit de l’environnement dans la pratique, 2020, 
p. 640). 

4. Dans un premier grief, la recourante conclut, au vu de l’augmentation de la population 
urbaine et de la nécessité de densifier, à une extension de la zone densément bâtie 
telle que délimitée dans les localités de Bassecourt, Glovelier, respectivement à la 
création d’une zone densément bâtie à Undervelier et Soulce. 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/9c1951c2-3e44-4357-bdd3-c966c74586d6/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/34b26c27-9d8e-4c73-abf9-a83b9f123378/9c1951c2-3e44-4357-bdd3-c966c74586d6/source/document-link

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Toutefois, la justification de l’existence d’une zone densément bâtie au sens de 
l’art. 41a OEaux, respectivement de l’étendue d’une telle zone, doit être détaillée et 
faire référence aux différentes parcelles. Des affirmations générales relatives à de 
larges tronçons et l’argument de la densification en tant qu’objectif général ne sont 
pas satisfaisants (CORDELIA BÄHR, op. cit., p. 607). En l’occurrence, la recourante se 
contente d’évoquer l’objectif de densification qu’elle doit poursuivre ainsi que 
l’augmentation prévisible de la population de Haute-Sorne de l’ordre de 7 %, soit 400 
habitants à tout le moins, d’ici 2030 (PJ 12 recourante). Elle ne fait pas état d’intérêt 
particulier en faveur d’une étendue de la zone densément bâtie aux parcelles 
invoquées qui primerait l’intérêt public de protection contre les crues et la protection 
de la nature et du paysage ou l’intérêt de la population à un accès facilité aux rives 
notamment, visé par le plan spécial « PRE » (ATF 140 II 437 consid. 6). Il doit 
également être rappelé que la notion de zone densément bâtie fait exception au 
principe de protection et d’exploitation extensive de l’espace réservé aux eaux selon 
l’art. 36a LEaux, raison pour laquelle elle doit être interprétée de manière restrictive. 
Il s’impose ainsi de protéger prioritairement l’espace réservé aux eaux. En tant que 
la recourante souhaite qu’une zone densément bâtie soit créée à Undervelier et 
Soulce, elle ne motive pas non plus son grief et n’apporte aucun élément remettant 
en question l’absence de délimitation d’une zone densément bâtie dans ces deux 
localités. Au contraire, il n’apparaît à première vue pas justifié qu’une telle zone soit 
délimitée ; Undervelier ne comporte aucun quartier disposant de services ou autres 
équipements publics attractifs, à l’exception du petit magasin d’alimentation « La 
Sornette ». Il s’agit d’un petit village rural d’environ trois cents habitants, entouré de 
terres cultivées, de prairies et de pâturages permanents, ainsi que de forêts. Il en va 
de même pour Soulce. Ni Undervelier ni Soulce ne contiennent de territoires bâtis 
centraux, comme cela est relevé dans le Rapport relatif aux zones densément bâties 
(p. 3). Partant, la Cour de céans ne voit pas de motif pour étendre la zone densément 
bâtie à Bassecourt et Glovelier, ni pour créer une telle zone à Undervelier et Soulce.

5. Dans un second grief, la recourante considère que par une modification partielle du 
plan spécial cantonal, la perte de surface constructible consécutive à l’adoption du 
plan spécial cantonal « PRE » doit être compensée par une extension de la zone 
constructible accordée en Haute-Sorne en la portant à 9 ha.

L’objectif du « PRE » est d’établir autour des eaux de surface un périmètre destiné à 
préserver la qualité, ainsi que les fonctions naturelles et paysagères des cours et 
plans d’eau. Le plan spécial règle la coordination avec l’aménagement local, la 
délimitation contraignante du « PRE » ainsi que les effets du « PRE » sur les 
constructions, les installations et l’exploitation du sol (art. 3 des Prescriptions du PSc 
« PRE »). En revanche, l’extension des zones constructibles n’est pas traitée par la 
procédure relative au PSc « PRE ». Le PAL, qui se compose du plan de zones et du 
règlement communal sur les constructions, affecte le sol, définit la nature et l’intensité 
de l’utilisation du sol, parcelle par parcelle, et de façon contraignante pour tous, en 
attribuant chacun des biens-fonds à une zone d’affectation déterminée. Il précise 
comment le sol peut être utilisé sur chaque parcelle (zone à bâtir, zone agricole, zone 
à protéger, etc. ; cf. art. 45 LCAT).

https://www.swisslex.ch/doc/aol/8d1f3e7b-9245-4397-92b0-8e5c0a7ff1e4/9c1951c2-3e44-4357-bdd3-c966c74586d6/source/document-link

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Partant, une éventuelle extension de la zone constructible et compensation y relative 
doivent être analysées dans le cadre du PAL uniquement, et non pas dans le cadre 
du « PRE », respectivement pas dans le cadre d’un recours de droit administratif 
contre le PSc « PRE ». Le dimensionnement de la zone à bâtir et de l’espace réservé 
aux eaux ne peuvent pas se compenser l’une l’autre. Le périmètre réservé aux eaux 
ne modifie pas l’affectation du sol à laquelle il se superpose, mais apporte des 
précisions ou des restrictions quant à son usage. Partant, ce grief est rejeté.

6. Dans un dernier grief, la recourante conclut à ce que la parcelle n° 1130 sise à 2854 
Bassecourt, soit la place de skater, soit exclue du plan spécial. Subsidiairement, elle 
conclut à ce que la zone densément bâtie soit étendue à cette parcelle. Les 
restrictions appliquées à ladite place reviendraient à vider la zone de son affectation 
respective. L’intérêt public, ainsi que la rareté des zones sports et loisirs, justifient 
ainsi d’exclure ladite parcelle du PSc « PRE ».

Il s’impose de relever que la parcelle n° 1130 est longée par la Sorne, le Tabeillon 
ainsi que par le Ruisseau de Boécourt. Elle se situe à l’extrémité du village, jouxte 
des prairies, des maisons familiales et, de l’autre côté de la route, s’étend un grand 
espace vert. Elle se situe également dans le périmètre des dangers naturels avec un 
risque moyen d’inondation. Pour ces motifs, le périmètre réservé aux eaux est 
nécessaire et doit être protégé. Au demeurant, contrairement à ce qu’allègue la 
recourante, les zones sports et loisirs ne sont pas rares dans la localité de 
Bassecourt. Peuvent notamment être mentionnés à ce titre les biens-fonds n° 4140, 
1150, 1148, 900, 901, 1017, 839, 4465, 3218, 4464, 2188, 2190, ainsi que, 
partiellement, le bien-fonds n° 4300 du ban de Haute-Sorne – Bassecourt. En tous 
les cas, cela ne justifie aucunement une exclusion de la parcelle concernée du plan 
PSc « PRE ». Enfin, la recourante considère que les possibilités de rénovation et 
agrandissement de la place seraient anéanties si le plan PSc « PRE » n’était pas 
modifié. Or, il ressort de l’art. 9 al. 2 des Prescriptions du PSc « PRE », en conformité 
avec l’art. 41c al. 2 OEaux, que les constructions et installations existantes bénéficient 
en principe de la garantie de la situation acquise si elles ont été mises en place 
légalement et peuvent être utilisées conformément à leur destination. Lorsque la 
situation acquise est reconnue, l’entretien nécessaire des constructions et 
installations existantes est permis. En cas de remplacement, de renouvellement, 
d’agrandissement important ou de changement d’affectation, l’Office de 
l’environnement procède à une pesée des intérêts et examine si la construction ou 
l’installation doit être déplacée hors du « PRE ». Il ressort de ce qui précède que la 
place de skater, installation existante, peut être entretenue en vertu du principe de la 
situation acquise. De simples rénovations seront ainsi admises. En revanche, en cas 
de remplacement ou agrandissement, l’Office de l’environnement devra procéder à 
une pesée des intérêts dans le cadre de la demande de permis de construire. Cette 
procédure devra ainsi effectivement être menée dans le cadre de la demande de 
permis de construire, et non en l’espèce. Partant, il ne se justifie pas, au stade de la 
présente procédure, de procéder à une pesée des intérêts en vue de déterminer si 
l’intérêt public prime sur la protection des eaux.

9

Partant, au vu de ces éléments, il ne peut être reconnu aucun statut exceptionnel à 
la parcelle n° 1130 sise à 2854 Bassecourt. Celle-ci ne peut donc pas être exclue du 
périmètre réservé aux eaux. De même, conformément à ce qui précède (cf. consid. 
4.1.2), il ne se justifie pas d’étendre la zone densément bâtie à ce bien-fonds.

7. Dans ces conditions, il n’y pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction 
requises, les auditions des organes de la Commune de Haute-Sorne, notamment 
Mme A.________ et M. B.________, ainsi que le témoignage de M. C.________, 
chef de service de la Commune de Haute-Sorne, n’étant pas de nature à pouvoir 
modifier la conviction de la Cour de céans.

8. Partant, le recours est rejeté.

9. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 219 al. 1 Cpa). En application de l’art. 230 al. 1 Cpa, l’intimé n’a pas droit à des 
dépens, les conditions prévues à l’al. 2 n’étant pas réalisées.

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ; partant,

met

les frais de la présente procédure, par CHF 2'500.-, à la charge de la recourante, à prélever 
sur son avance ; 

n’alloue

pas de dépens ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

10

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;
 à l’intimé, le Gouvernement et la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 

rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont ;
 à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), case postale, 3000 Berne.
 à l’Office fédéral de l’environnement, case postale, 3003 Berne ;

Porrentruy, le 23 novembre 2022 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).