# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60fc2dc0-5022-5f39-bc81-6eca5ef77613
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2025 D-5045/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5045-2025_2025-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5045/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Vincent Rittener (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Simon Thurnheer, juges, 

Hugo Pérez Perucchi, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

B._______, née le (…), 

Ukraine, 

et leur enfant C._______, née le (…), 

Maroc,  

requérants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du  

25 juin 2025 (D-2214/2025) / N (…). 

 

 

 

D-5045/2025 

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Vu 

les demandes de protection provisoire déposées par B._______ et son 

mari A._______ (ci-après aussi : les intéressés ou les requérants), en date 

du 11 novembre 2023,  

la décision du 6 mars 2024, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a rejeté les demandes précitées, prononcé le renvoi de 

Suisse des prénommés et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 3 avril 2024 par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision,  

l’arrêt D-2016/2024 du 16 mai 2024, à teneur duquel le Tribunal a admis 

ce recours et renvoyé la cause au SEM pour nouvelle décision,  

la naissance de l’enfant des requérants, le (…), 

la décision du 14 mars 2025, notifiée le 18 mars suivant, par laquelle le 

SEM a de nouveau rejeté les demandes des intéressés, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure en direction du 

Maroc ou de tout autre pays où ils étaient légalement admissibles,  

le recours formé auprès du Tribunal contre cette nouvelle décision en date 

du 28 mars 2025, 

l’arrêt du 25 juin 2025 (D-2214/2025), par lequel le Tribunal, retenant que 

les intéressés pouvaient s’installer au Maroc, pays dont A._______ avait la 

nationalité, a rejeté le recours, s’agissant tant du refus d’octroi de la 

protection provisoire que du renvoi et son exécution,    

l’acte du 7 juillet 2025 adressé au Tribunal et intitulé « recours 

administratif », par lequel les requérants concluent à l’annulation de l’arrêt 

du Tribunal du 25 juin 2025 et de la décision du SEM du 14 mars 2025, 

ainsi qu’à la prise en charge par le SEM des frais de procédure, y compris 

ceux afférents à la procédure antérieure, 

l’ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2025 suspendant, à titre 

superprovisionnel, l’exécution du renvoi des intéressés, 

 

 

D-5045/2025 

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et considérant 

que se pose tout d’abord la question de la qualification juridique de l’acte 

du 7 juillet 2025, intitulé « recours administratif »,  

que cet acte a été adressé au Tribunal moins de deux semaines après le 

prononcé de l’arrêt D-2214/2025 et tend notamment à en obtenir 

l’annulation,  

qu’à l’appui de leur requête, les intéressés invoquent les exigences des 

autorités marocaines en matière de délivrance de visas - plus 

particulièrement la liste de documents à fournir à l’appui d’une demande 

de visa - qui rendraient leur installation au Maroc impossible,  

que tout porte à croire qu’il s’agit de faits préexistants au prononcé de l’arrêt 

précité,   

qu’ainsi, au vu du contexte procédural dans lequel elle s’inscrit, ainsi que 

de son contenu, la demande du 7 juillet 2025 doit être comprise comme 

une demande de révision de l’arrêt du Tribunal D-2214/2025 du 25 juin 

2025,  

que, pour le surplus, à supposer que certains éléments invoqués puissent 

relever d’une demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal ne serait pas tenu de transmettre d’office une telle 

demande au SEM (cf. ATAF 2013/22 consid. 13.1),     

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 

formées contre ses propres arrêts (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1), 

que, selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les 

dispositions de la LTF sur la révision (art. 121 ss LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, les requérants ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 

extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doté de la force de 

chose jugée, doit se fonder sur les motifs limitativement énumérés par la 

loi ainsi que comporter une motivation idoine (cf., p.ex., arrêts du Tribunal 

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E-3747/2019 du 26 septembre 2019 p. 4 ; D-297/2019 du 24 janvier 2019 

p. 3 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, 

si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l’arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13),  

que par conséquent, le Tribunal n’entre pas en matière sur une demande 

de révision lorsque les faits et moyens de preuve concernés auraient déjà 

pu être invoqués dans la procédure ordinaire, sauf si l'exécution du renvoi 

se révèle illicite en raison d'une menace établie de traitement contraire au 

droit international (cf. ATAF 2021 VI/4 consid. 6-9.1),  

que sont nouveaux, au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, les faits qui se 

sont produits avant l'arrêt rendu sur recours et les moyens de preuve 

d’alors portant sur ces faits, mais que l'intéressé a été empêché d'invoquer 

en procédure ordinaire, soit parce qu'il ne pouvait pas les connaître malgré 

la diligence que l'on pouvait exiger de lui, soit parce que, malgré la 

connaissance de leur existence, il lui était, pour des raisons subjectives 

excusables, impossible de s'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5F_19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1), 

qu’il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits et de moyens 

de preuve résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans 

la procédure précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 8F_8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1, 9F_2/2010 du 27 mai 2010 

consid. 1), 

que l’impossibilité pour une partie d’alléguer un fait déterminé ou de 

produire un moyen de preuve dans la procédure antérieure ne sera admise 

qu’avec retenue, car ce motif de révision ne doit pas servir à remédier aux 

omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_763/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.1), 

que les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être pertinents 

respectivement concluants, c’est-à-dire de nature à faire apparaître 

comme inexact ou incomplet l’état de fait qui est la base de l’arrêt entrepris 

et à conduire à une solution différente, dans un sens favorable au 

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requérant, en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATF 144 V 

258 consid. 2.1), 

que la révision d'un arrêt peut également être demandée si, par 

inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents 

qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), 

que l'inadvertance implique toujours une erreur grossière et consiste soit à 

méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce, et se distingue de la 

fausse appréciation aussi bien des preuves administrées que de la portée 

juridique des faits établis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4F_9/2020 du  

17 mars 2021 consid. 2.1 et références citées), 

qu’en l’occurrence, les intéressés n’indiquent aucun des motifs énumérés 

limitativement aux art. 121 à 123 LTF sur lequel il entendraient fonder leur 

demande de révision (cf. art. 67 al. 3 PA, auquel renvoie l’art. 47 LTAF), 

pas plus qu’ils n’indiquent dans quelle mesure les délais prévus à l’art. 124 

LTF seraient respectés, 

que les requérants fondent leur demande sur les difficultés prétendument 

rencontrées par B._______ et sa fille pour obtenir un visa leur permettant 

de s’installer au Maroc avec leur mari et père, A._______, malgré le fait 

que ce dernier en soit ressortissant,     

qu’à l’appui de leur demande, ils produisent des copies du passeport 

ukrainien de B._______, d’un extrait de l’acte de naissance de leur fille, de 

formulaires transmis à l’ambassade (…) en vue de l’établissement de la 

nationalité de cette dernière et de son enregistrement sur le passeport de 

sa mère, ainsi que de documents attestant de paiements effectués le 4 

juillet 2025 en faveur de ladite ambassade,  

que la possibilité pour la requérante et sa fille de se rendre au Maroc a déjà 

été examinée, tant par l’autorité intimée que par le Tribunal, dans le cadre 

de la procédure ordinaire,  

que, dans leur demande de révision, les intéressés précisent néanmoins 

qu’à la suite d’un échange avec le consulat du D._______ à E._______, 

celui-ci leur aurait communiqué une liste de documents à fournir pour leur 

demande de visa,  

qu’ils allèguent que l’obtention de certains de ces documents, à savoir une 

« preuve de domicile » en Suisse et une « preuve d’hébergement » au 

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Maroc, s’avérerait impossible, du fait qu’ils ne disposent pas de « statut de 

résidence » en Suisse ni « titre de propriété » au Maroc,  

que cet échange avec le consulat (…) n’est nullement étayé, de sorte que, 

s’il a effectivement eu lieu, sa date demeure inconnue, les requérants ne 

fournissant aucune information à ce propos,  

que par conséquent, le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer si les 

intéressés ont eu connaissance des exigences en question « après coup » 

au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF,  

que, par extension, il ne saurait davantage être établi que la demande de 

révision a été déposée dans le délai de 90 jours suivant la découverte du 

fait en question (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF),   

que les intéressés n’expliquent pas non plus pourquoi ils n’auraient pas pu, 

en effectuant les recherches nécessaires, invoquer cet élément dans le 

cadre de la procédure ordinaire, d’autant plus qu’ils avaient déjà allégué 

des difficultés liées à l’obtention du visa pour le Maroc dans leur recours 

du 28 mars 2025,  

que les requérants allèguent également qu’ils ont, à une date non précisée, 

entrepris les démarches nécessaires à l’établissement de la nationalité 

ukrainienne de leur fille et à son enregistrement sur le passeport de sa 

mère, et que le traitement de ce dossier serait en cours, 

qu’il n’appert pas que cet élément, dont la pertinence est d’ailleurs 

douteuse, constitue un « fait nouveau » au sens de l’art. 123 al. 2 let. a 

LTF, la demande des intéressés étant dépourvue de toute motivation à ce 

sujet,  

que la question de la recevabilité de la demande de révision au regard des 

considérations exposées ci-dessus peut néanmoins demeurer indécise en 

l’espèce,   

qu’en effet, même s’il fallait admettre sa recevabilité, la demande de 

révision devrait être rejetée, 

qu’en premier lieu, le Tribunal ne saurait retenir que l’exigence de certaines 

pièces justificatives par les autorités marocaines constitue un fait pertinent 

au regard de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, 

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qu’en effet, les intéressés n’ont produit aucun élément faisant état d’un 

refus de délivrance de visas de la part desdites autorités, ni aucun indice 

laissant présager un tel refus, 

que dès lors, rien n’indique à ce stade qu’une installation de l’intéressée et 

de sa fille au Maroc, en tant que femme et enfant d’un citoyen marocain, 

respectivement, serait impossible, d’autant moins que, comme relevé 

précédemment, la demande de révision a été introduite moins de deux 

semaines après le prononcé de l’arrêt D-2214/2025,  

que les explications très succinctes et non étayées des requérants quant à 

leur prétendue incapacité à produire certains documents, ainsi qu’à 

l’impossibilité d’obtenir un visa qui en résulterait, ne sont pas 

convaincantes,  

qu’ils sont dès lors tenus d’accomplir les démarches nécessaires à leur 

départ, ce qu’ils déclarent d’ailleurs avoir entrepris (cf., p.ex., arrêt du 

Tribunal E-7891/2024 du 4 avril 2025 consid. 10),  

qu’en outre, s’agissant du motif de révision prévu à l’art. 121 let. d LTF, 

aucun élément ne laisse penser que le Tribunal aurait omis de prendre en 

considération une pièce déterminante versée au dossier ou l’aurait mal lue,  

qu’en effet, le dossier relatif à la procédure ordinaire ne contenait aucun 

élément remettant en cause la possibilité d’une installation au Maroc, 

qu’au demeurant, cette question a bien été examinée par le Tribunal, à la 

lumière du droit marocain notamment,  

qu’en définitive, il y a lieu de conclure que les intéressés n'invoquent aucun 

motif de révision valable, 

que la procédure de révision tend à l’annulation de l’arrêt attaqué et à la 

reprise de l’instruction de l'affaire par le Tribunal (art. 45 LTAF en lien avec 

l’art. 128 al. 1 LTF),  

que par conséquent, la conclusion tendant à l’annulation de la décision du 

SEM du 14 mars 2025 excède l’objet de la contestation et doit être déclarée 

irrecevable,  

que la conclusion relative à la prise en charge des frais de procédure par 

le SEM est irrecevable en ce qu’elle porte sur les procédures antérieures, 

et doit être rejetée en tant qu’elle concerne la procédure de révision,   

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qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision est manifestement mal 

fondée et doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 127 LTF), 

que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 11 juillet 2025 sont 

désormais caduques, 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, fixés à 2'000 francs, à la charge des intéressés, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision du 7 juillet 2025 est rejetée, pour autant que 

recevable. 

2.  

Les mesures superprovisionnelles prononcées le 11 juillet 2025 sont 

caduques. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Vincent Rittener Hugo Pérez Perucchi