# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44bed7ac-b0cc-514a-bc7f-082700c1d354
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.05.2016 RR.2016.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-38_2016-05-10.pdf

## Full Text

Arrêt du 10 mai 2016 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. ALIAS B., actuellement détenu,  

représenté par Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, 

avocate, 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,  

UNITÉ EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Kosovo 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossier: RR.2016.38 

Procédure secondaire: RP.2016.9  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A. alias B. a été condamné le 17 juin 2013 par la Basic Court de Z. (Kosovo) 

à une peine privative de liberté de quatre ans pour avoir détenu illégalement 

des produits stupéfiants et frappé une personne avec la crosse d’un revolver. 

Le 11 novembre 2013, la Cour d’appel du Kosovo a annulé ce jugement et 

condamné le prénommé pour ces faits à six ans et six mois de prison 

(act. 4.1). 

 

 

B. Le 12 juillet 2015, l’Ambassade du Kosovo à Berne a formellement requis 

l’extradition de l’intéressé en vue de l’exécution de la peine précitée 

(act. 4.1).  

 

 

C. L’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ) a requis des autorités du 

Kosovo la remise de renseignements complémentaires, ainsi que de 

garanties diplomatiques. Ceux-ci ont été fournies respectivement les 

28 septembre et 29 octobre 2015 (act. 4.2, 4.3 et 4.5). 

 

 

D. Entendu le 19 novembre 2015 par le Ministère public central du canton de 

Vaud, A. s’est opposé à son extradition vers le Kosovo selon une procédure 

simplifiée (act. 4.7). 

 

 

E. Le 3 février 2016, l’OFJ a décerné à l’encontre de l’intéressé un mandat 

d’arrêt en vue d’extradition (act. 4.15). 

 

 

F. Par décision du 28 janvier 2016, il a accordé l’extradition au Kosovo de A. 

alias B. pour les faits figurant dans la demande formelle d’extradition du 

12 juin 2015, complétée les 28 septembre et 29 octobre 2015 (act. 1.0). 

 

 

G. Par mémoire du lundi 29 février 2016, le prénommé interjette un recours 

assorti d’une demande d’assistance judiciaire contre cette décision, dont il 

demande l’annulation. Il conclut au rejet de la demande d’extradition, 

éventuellement au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision après 

mise en œuvre d’une instruction complémentaire (act. 1). 

 

 

H. Dans sa réponse, du 10 mars 2016, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 4). 

- 3 - 

 

 

Cet acte a été transmis le même jour au recourant (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie par 

la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11; cf. 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 1.1 et 

la jurisprudence citée). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 EIMP, en lien avec les art. 25 EIMP et 50 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La personne 

extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 

373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter 

de la notification de la décision d’extradition (cf. art. 80k EIMP), le recours 

est formellement recevable.  

 

 

2. Le recourant dénonce tout d’abord une violation des art. 2 et 37 al. 2 EIMP, 

en lien avec l’art. 6 CEDH. 

 

2.1  

2.1.1 Dans un premier sous-grief, l’intéressé prétend qu’il a été jugé par défaut en 

deuxième instance, sans avoir été dûment convoqué à l’audience de 

jugement. 

 

2.1.2 Il ressort du jugement d’appel que ni le recourant ni son défenseur ne se sont 

rendus à l’audience de jugement, bien qu’ils y eussent été régulièrement 

convoqués (p. 5), et que le second a déposé devant la cour d’appel du 

Kosovo des observations écrites (p. 6 s.), de sorte que l'art. 6 CEDH n’a pas 

été violé en l’espèce (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.298 du 

12 janvier 2016, consid. 3.3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e édition 2014, n° 689, p. 708, et les 

références citées).  

- 4 - 

 

 

L’argumentation du recourant, selon laquelle les passages en question du 

jugement d’appel ne se rapportent pas à lui, mais à un tiers, ne saurait être 

suivie. 

 

Ainsi que le relève le recourant, le jugement d’appel se réfère à plusieurs 

endroits, et notamment en page 5, à C., et non à A. Il s’agit toutefois 

manifestement d’une erreur de plume. En effet, outre le recourant, seules les 

autres personnes prévenues dans la procédure ayant mené en première 

instance au jugement du 17 juin 2013 sont susceptibles d’être parties à celle 

qui s’est terminée avec le jugement d’appel du 11 novembre 2013. Or, 

celles-ci se nomment D., E., F. et G. Dès lors, aucun des prévenus en 

première instance ne se nomme C. et, parmi ceux-ci, seul le recourant porte 

un nom et un prénom susceptibles d’être confondus avec une personne ainsi 

dénommée. A cela s’ajoute que l’avocat ayant représenté le (seul) recourant 

en première instance est le même que celui ayant défendu en appel la 

personne désignée dans le jugement du 11 novembre 2013 comme C. (cf. 

jugement de première instance p. 11 et jugement d’appel p. 5). 

 

2.2  

2.2.1 Dans un second sous-grief, le recourant affirme qu’il n’a pas eu un procès 

conforme à l’art. 6 CEDH, dès lors qu’un des juges l’ayant condamné en 

appel a été arrêté pour soupçons de corruption. Il se réfère à un article publié 

le 23 juillet 2015 dans le média en ligne www.balkaninsight.com (act. 1.4). 

 

2.2.2 Les soupçons de corruption en cause ne concernent qu’un des trois 

membres du collège de juges ayant condamné le recourant en deuxième 

instance. De plus, ce dernier n’avance pas le moindre élément susceptible 

de démontrer l’existence de liens concrets entre les faits justifiant lesdits 

soupçons et la cause dans laquelle il a été jugé. Qui plus est, le recourant 

ne prétend pas que le magistrat en question aurait été condamné et aucune 

information en ce sens n’apparaît sur le site internet dont est extrait l’article 

précité ; il faut donc considérer que ce juge est actuellement au bénéfice de 

la présomption d’innocence. Dans ces conditions, il n’existe pas le moindre 

élément concret et objectif laissant à penser que le procès d’appel au terme 

duquel le recourant a été condamné a été entaché de vices fondant une 

violation à l’art. 6 CEDH. Le moyen est donc mal fondé. 

 

 

3. Enfin, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il dénonce une « possible 

violation du principe de la spécialité », arguant que les autorités du Kosovo 

pourraient l’incarcérer pour des motifs autres que ceux ayant donné lieu à 

l’extradition. En effet, l’Etat requérant a expressément fourni les garanties 

diplomatiques usuelles à cet égard (act. 4.5, p. 3).  

- 5 - 

 

 

Quant à l’argumentation du recourant selon laquelle il n’aurait, quoi qu’en 

disent les autorités kosovares, pas frappé une personne avec la crosse de 

son revolver, elle est dénuée de pertinence pour l’issue du présent litige, dès 

lors que l’Etat requis ne s’écarte de l’exposé des faits décrits dans la 

demande d’entraide uniquement en cas de lacunes ou contradictions 

évidentes (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b), 

immédiatement établies, et qu’aucune de ces hypothèses n’est réalisée en 

l’occurrence. 

 

 

4. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

5. Aux termes de l'art. 65 PA, l'octroi de l'assistance judiciaire est subordonnée 

notamment à la condition que les conclusions prises sur le fond ne soient 

pas vouées à l'échec. Or, celle-ci n'est pas remplie en l'espèce. Les motifs 

avancés à l'appui du recours se sont en effet avérés infondés à la lumière 

de dispositions légales, respectivement de principes jurisprudentiels, clairs 

et le recourant n'a fait à aucun moment état de circonstances tout à fait 

particulières qui pourraient justifier qu'on s'écarte, à titre exceptionnel, de 

ceux-ci. L'assistance judiciaire doit partant être refusée.  

 

 

6. Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

recourant, qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 

et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt qui seront fixés, compte tenu des circonstances, à 

CHF 500.--.  

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).