# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6850f00-dd8b-5ecd-b088-228635a3a1f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 C-8020/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8020-2008_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-8020/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
représentées par Me Sarah Braunschmidt, 
Etude ZUTTER, LOCCIOLA, BUCHE & ASSOCIES, 
rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation d'une autorisation cantonale de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8020/2008

Faits :

A.
Le  25  janvier  2001,  A._______,  ressortissante  de  la  République 
démocratique  du  Congo  (RDC)  née  le  11  mai  1976,  a  déposé  une 
demande  d'asile  en  Suisse,  laquelle  a  été  rejetée  par  décision  de 
l'ODM du 14 septembre 2001. A._______ a néanmoins été autorisée à 
travailler comme femme de chambre et de ménage auprès de divers 
employeurs.

Le  21  décembre  2001,  elle  s'est  adressée  à  l'ODM  en  vue  de 
suspendre l'exécution de son renvoi en raison de sa grossesse. Le 27 
décembre  2001,  l'ODM  a  refusé  de  faire  suite  à  sa  requête  et  a 
maintenu le délai de départ au 29 octobre 2001.

Entendue par  l'Office  cantonal  de  la  population  (OCP)  le  10  janvier 
2001 (recte: 2002),  A._______ a fait  savoir  qu'elle  était  enceinte  de 
plus  de 16 semaines  et  qu'elle  logeait  chez  le  père  de  son enfant, 
D._______  (24.04.1970),  qui  était  également  requérant  d'asile 
débouté.

Le 10 mai 2002, elle a été interpellée par la gendarmerie genevoise 
pour différents  vols à l'étalage effectués dans des commerces de la 
place. Elle  a reconnu les faits. Ces infractions d'importance mineure 
n'ont pas été poursuivies pénalement.

B.
Le 1er juin 2002, elle a donné naissance à sa fille, B._______.

Le 20 septembre 2004, agissant par le Centre social protestant, elle a 
demandé le réexamen de la décision du 14 septembre 2001 et l'octroi 
d'une admission provisoire du fait du caractère inexigible de son renvoi 
en RDC (mère d'une enfant en bas âge, ménage commun avec le père 
de l'enfant). Le 29 septembre 2004, l'ODM a rejeté dite demande de 
reconsidération. Le 29 octobre 2004, la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) a été saisie. Elle a autorisé l'intéressée et sa 
fille à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de recours.

Le 16 mai  2007,  l'Hospice  général  a  écrit  à  l'OCP pour  lui  exposer 
plusieurs difficultés rencontrées avec A._______. Celle-ci  refusait  de 
déménager du logement qui lui avait été mis à disposition. En outre, 

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l'intéressée  présentait  une  dette  de  Fr. 33'614.15  au  31  mars  2007 
(participation  aux  frais  d'hébergement  non  payés  et  prestations 
perçues indûment). Une reconnaissance de dettes avait été signée le 
2  décembre  2005,  mais  le  plan  de  remboursement  n'avait  pas  été 
honoré. Le 29 mai 2007, A._______ a été convoquée par l'OCP et la 
nécessité de quitter son appartement actuel lui a été une nouvelle fois 
expliquée. Il est apparu au cours de cet entretien que la prénommée 
ne  faisait  plus  ménage  commun  avec  D._______.  Le  29  juin  2007, 
A._______  a  évacué les  lieux  et  a  été  provisoirement  relogée chez 
des connaissances.

C.
En novembre 2007, l'OCP a diligenté plusieurs mesures d'instruction. 
Elles  ont  mis  en  évidence  que  A._______  avait  des  dettes  et  des 
poursuites pour un montant de Fr. 3'706.35, qu'elle avait été entendue 
par la gendarmerie dans le cadre d'une plainte pour vol en juin 2002 et 
qu'elle avait une dette envers l'Hospice général de Fr. 33'484.45.

D.
Le 17 janvier 2008, A._______ a sollicité l'octroi d'un permis de séjour 
pour elle et sa fille. Elle a indiqué vivre en Suisse depuis huit ans et 
avoir  toujours eu une attitude respectueuse envers les autorités. Sa 
fille était née dans ce pays et y était scolarisée avec de bons résultats.

Par arrêt du 11 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
TAF  ou  le  Tribunal),  qui  s'était  entretemps  saisi  du  recours  sur  la 
demande de réexamen du 20 septembre 2004, l'a rejeté. Le Tribunal a 
retenu que A._______ pouvait se réinstaller à Kinshasa, où elle avait 
toujours vécu. Quant à sa fille, elle était âgée de presque six ans et à 
l'abri des dangers d'ordre sanitaire menaçant les enfants en bas âge.

E.
En février  et avril  2008,  des entretiens ont  été menés à l'OCP avec 
A._______. Elle a signalé qu'elle ne vivait plus avec D._______ depuis 
mars 2006. En janvier 2008, elle s'était disputée avec lui et depuis, ils 
n'étaient  plus  en  contact.  Elle  était  nouvellement  enceinte  d'une 
relation  avec  un  compatriote  ayant  une  carte  de  séjour  en  France 
voisine.  Elle  a  mentionné  travailler  à  plein  temps  pour  une  chaîne 
d'hôtels depuis octobre 2007 et avoir un rendez-vous avec l'Hospice 
général pour un remboursement de sa dette.

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Le 4 avril 2008, l'Hospice général a proposé à l'intéressée un plan de 
désendettement pour la période comprise entre 2003 et 2005.

F.
Le 29 août 2008, l'OCP a transmis le dossier de A._______ et de sa 
fille B._______ avec un préavis positif à l'ODM, afin qu'il se détermine 
sur la reconnaissance en faveur des intéressées d'un cas de rigueur 
grave au sens de l'art.  14 al. 2  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31).

Le 30 août 2008, C._______ est né à Genève. Il a été reconnu le 12 
novembre  2008  par  son  père,  E._______,  citoyen  de  RDC né  le  8 
novembre 1977, établi en France.

Dans une lettre du 12 septembre 2008, l'ODM a informé A._______ et 
sa fille de son intention de refuser son approbation, tout en lui donnant 
la  possibilité  de faire part  de  ses observations. L'intéressée n'a  pas 
répondu à ce courrier.

Par décision  du 12  novembre 2008,  l'ODM a  refusé  de  donner  son 
approbation  à  l'octroi  d'une autorisation  de séjour  en application  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi. Cet office a retenu, pour l'essentiel, que A._______ 
ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration  professionnelle  poussée 
(alternance de périodes d'autonomie financière et d'assistance). Plus 
encore,  ses  activités  avaient  été  exercées  à  l'encontre  du  droit  en 
vigueur,  lequel  n'autorise  plus  les  requérants  d'asile  déboutés  à 
prendre  un  emploi.  L'ODM a  également  considéré  que  les  liens  de 
A._______  avec  son  pays  d'origine  étaient  plus  étroits  que  ceux 
qu'elle entretenait avec la Suisse, en dépit de la naissance de sa fille 
dans  ce  pays.  A._______  avait  des  dettes  et  des  poursuites.  Elle 
n'avait  pas démontré un respect  de l'ordre juridique suffisant  depuis 
son  entrée  sur  le  territoire.  Enfin,  son  lieu  de  séjour  n'avait  pas 
toujours été connu des autorités compétentes.

G.
Le  10  décembre  2008,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le TAF. Elle a souligné que certains de ses employeurs avaient 
été  peu  scrupuleux,  ce  qui  expliquait  en  partie  pourquoi  elle  avait 
fréquemment changé d'activité. Le caractère provisoire de son statut 
en  Suisse  ne  lui  permettait  pas  non  plus  de  prétendre  à  un  poste 
élevé, mais elle n'aspirait qu'à travailler dans le domaine de la petite 

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enfance. Elle était  mère de deux enfants (de six ans ans et de trois 
mois),  ce qui  rendait  aujourd'hui  son retour dans son pays d'origine 
encore plus impossible qu'hier. Elle occupait  un emploi  à temps fixe 
depuis  cinq  ans  et  sa  fille  était  scolarisée à  Genève. Au cours  des 
années  passées  en  Suisse,  elle  avait  tissé  des  liens  forts  avec  ce 
pays.  Elle  reconnaissait  ses  dettes  et  s'efforçait  de  trouver  des 
arrangements  avec  ses  créanciers.  Elle  a  par  contre  contesté  être 
responsable  d'un  vol  à  l'étalage.  Enfin,  elle  a  assuré  avoir  toujours 
transmis ses changements d'adresse à l'OCP.

Par préavis du 9 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Dans  sa  réplique  du  8  mars  2009,  A._______  a  précisé  qu'elle 
maîtrisait  parfaitement  le  français  et  que,  grâce  à  son  emploi  dans 
l'hôtellerie, elle ne bénéficiait plus de l'assistance sociale. Elle s'était 
engagée à suivre une formation dans les soins à l'enfant. Elle  avait 
rompu les  ponts  avec le  père  de B._______  depuis  quatre  ans. En 
revanche,  elle  entretenait  de  très  bonnes  relations  conjugales  et 
familiales  avec  E._______,  père  de  C._______.  Celui-ci  vivait  à 
Annemasse,  au  bénéfice  d'une  carte  de  séjour,  et  il  leur  rendait 
fréquemment visite.

Le  1er février  2010,  agissant  par  son  mandataire  dans  le  cadre  de 
l'actualisation du dossier,  A._______ a communiqué qu'elle  occupait 
un  poste  de  femme  de  chambre  à  temps  complet,  qu'elle  avait 
certaines poursuites, liées à des revenus relativement faibles et au fait 
qu'elle avait à charge deux enfants, qu'elle avait partiellement respecté 
le  plan  de  désendettement  de  l'Hospice  général  et  que  E._______ 
exerçait  activement  son  rôle  de  père.  Elle  a  estimé  qu'il  était 
contradictoire de lui  reprocher d'avoir occupé un emploi alors que le 
canton  de  Genève  s'était  montré  souple  pour  lui  permettre  de 
s'intégrer professionnellement.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas individuels d'extrême gravité au sens de l'art. 14 
al.  2  LAsi  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et sa fille ont qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 
48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et l'état de droit régnant au moment où elle 
statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis  au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

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autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les 
alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi  (RO  2006  4767).  Ces  derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. L'art. 14 al. 2 LAsi a fait 
évoluer  la  situation  sous  deux  aspects.  D'une  part,  le  cercle  des 
bénéficiaires s'est élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part, 
le statut juridique des personnes concernées s'est amélioré, en cela 
que ces  dernières se voient  désormais  octroyer  une autorisation  de 
séjour et non plus uniquement l'admission provisoire (pour davantage 
de détails, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 
septembre 2009 consid. 3.1).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 A  l'origine,  les  critères  à  prendre  en  considération  pour 
l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi se sont 
retrouvés  énumérés,  dès  le  1er janvier  2007,  à  l'ancien  art.  33  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1,  RS 142.311). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), l'ancien 
art.  33  OA1  a  été  abrogé  et  remplacé  par  l'art. 31  OASA,  lequel 
comprend  dorénavant  la  liste  des  critères  à  examiner  pour  la 
reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 

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pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît 
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment,  de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr)  et 
de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 
99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la 
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, l'arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  précité  C-6883/2007 consid. 3.4.2  ainsi 
que  les  références  citées).  En  d'autres  termes,  le  droit  fédéral  ne 
ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder 
des  droits  de  partie  aux  personnes  ayant  de  leur  propre  initiative 
invoqué le  bénéfice de l'art. 14  al. 2  LAsi  (cf. les arrêts  du Tribunal 
fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 
4 septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire la 
procédure  d'approbation  mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

4.
En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 25 janvier  2001, 
date du dépôt de sa demande d'asile, dans le cadre de laquelle elle a 

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été attribuée au canton de Genève (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a LAsi). 
Depuis lors, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, son 
lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf. art. 14 al. 2 let. b 
LAsi). L'OCP n'a pas manqué de le souligner dans un courrier du 21 
novembre  2008,  où  il  était  mentionné:  "l'adresse  et  le  domicile  de 
Madame  A._______  nous  ont  toujours  été  communiqués.  Certes,  les 

services de l'Hospice Général n'en ont pas été informés durant une période 

relativement  longue,  mais  ceux-ci  ne  représentent  pas  les  autorités 

compétentes...".  Il  est  exact  que  la  recourante  a  été  considérée  par 
l'Hospice général  comme étant partie  "sans laisser d'adresse" après 
avoir  quitté,  le  29  juin  2007,  l'appartement  qui  lui  avait  été  mis  à 
disposition. Toutefois, par courrier du 25 juillet  2007, le nouveau lieu 
de  domicile  de  A._______  a  été  communiqué  à  l'OCP.  Les 
changements  d'adresse subséquents  ont  également  été  portés  à  la 
connaissance des autorités cantonales (cf. lettre du 2 janvier 2008). La 
recourante remplit  ainsi  la  condition  de l'art. 14 al. 2  let. b LAsi. En 
outre, l'affaire a été transmise à l'ODM pour approbation après avoir 
reçu  l'aval  de  l'OCP  (cf.  art.  14  al.  3  LAsi).  Reste  à  examiner  si 
A._______  et  sa  fille  se  trouvent  dans  un  cas  de  rigueur  grave en 
raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi 
en relation avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres,  à  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr  (cf. à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  précité  C-6883/2007  consid.  5.2  et  5.3).  Il  est 
d'ailleurs significatif  que le  renvoi aux dispositions légales figurant  à 
l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 
LAsi.

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  avait 
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589; 

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cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. consid. 3.3 supra) 
que  cette  disposition  est  également  appelée  à  revêtir  un  caractère 
exceptionnel.

5.3 Selon  la  pratique  –  principalement  développée  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être réalisés cumulativement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
précité  C-6883/2007  consid. 6.2,  et  réf. cit.).  Il  s'agit  notamment  de 
tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant 
fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). 
La  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  n'implique 
pas  forcément  que  la  présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue 
l'unique  moyen  pour  échapper  à  une  situation  de  détresse.  Par 
ailleurs,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 
consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et 
la  jurisprudence  et  doctrine  citées).  A  cet  égard,  les  relations  de 
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la 
personne  concernée  dans  une  situation  de  détresse  personnelle 
grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 
p. 589s.).

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Il  convient  de souligner enfin qu'à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le 
requérant doit justifier de son identité (sur cette question spécifique, cf. 
arrêt du TAF C-3811/2007 du 6 janvier 2010 consid. 6).

6.
Dans  le  cas  présent,  A._______  réside  en  Suisse  depuis  9  ans, 
presque exclusivement en qualité de requérante d'asile déboutée. Son 
renvoi  de Suisse a été prononcé depuis  le  14 septembre 2001. Il  a 
encore été confirmé en procédure extraordinaire par le TAF par arrêt 
du  11  mars  2008  (infra  consid.  8  in  fine).  Cela  étant,  bien  que  la 
recourante séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans (conformément 
à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi),  le TAF relève que le simple fait  pour un 
étranger de vivre en Suisse pendant de longues années, y compris à 
titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles  à  même  de  justifier  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.540/2005  du  11  novembre 
2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante et de sa fille dans leur pays d'origine particulièrement ardu.

Dans ce contexte, il faut rappeler qu'il ne suffit pas qu'un étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes pour constituer un cas 
d'extrême  gravité  (cf.  ATF 128  II  200  consid.  4  et  les  arrêts  cités). 
Encore  faut-il  que  la  non-reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

7.

7.1 En  l'espèce,  A._______  vit  en  Suisse  depuis  janvier  2001.  A 
l'évidence,  la  recourante  s'est  créée,  au  cours  des  neuf  dernières 
années,  certaines  attaches  avec  ce  pays. Sa  situation  familiale,  en 
particulier,  a  sensiblement  évolué,  puisqu'elle  a  donné  naissance  à 
Genève  à  ses  deux  enfants,  B._______  (01.06.2002)  et  C._______ 

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(30.08.2008).  Le  Tribunal  estime  pourtant  que  le  parcours  de  la 
recourante  ne  se  caractérise  pas  par  une  intégration  poussée  en 
Suisse.

7.2 D'un  point  de  vue  professionnel,  la  recourante  a  occupé,  dans 
l'hôtellerie,  une  activité  intermittente  durant  plusieurs  années,  la 
plupart  du  temps  dans  le  cadre  de  travail  sur  appel.  Ce  n'est  qu'à 
partir d'octobre 2007, soit depuis moins de trois ans, qu'elle a obtenu 
un contrat de durée indéterminée en tant que femme de chambre. Elle 
n'a par ailleurs pas connu une importante ascension professionnelle ni 
n'a développé dans ce pays des qualifications ou des connaissances 
remarquables  qu'elle  ne  pourrait  mettre  en  pratique  dans  son  pays 
d'origine.  La  formation  en  soin  de  l'enfant  qu'elle  a  récemment 
entreprise ne modifie en rien cette appréciation.

Surtout,  A._______  n'a  pas  acquis  une  autonomie  financière 
suffisante, en dépit de sa volonté de prendre part à la vie économique 
du pays. En effet, la recourante présente une lourde dette d'assistance 
auprès  de  l'Hospice  général,  qui,  au  4  avril  2008,  s'élevait  à 
Fr. 33'484.45.  Certes,  A._______  l'a  reconnue  et  a  manifesté  sa 
volonté  de  rétablir  sa  situation  financière.  A  ce  jour,  force  est  de 
constater  que  ses  efforts  n'ont  pas  porté  leurs  fruits.  Le  plan  de 
désendettement  généreux  que  lui  a  proposé  l'Hospice  général 
(l'annulation  de  Fr.  17'585.--  de  dettes  contre  le  paiement  d'un 
acompte de Fr. 146.75 et de 21 mensualités de Fr. 100.--) n'a été que 
très partiellement  respecté. Au 21 décembre 2009,  seuls  11 des 22 
acomptes  prévus  avaient  été  versés  à  l'Hospice  général,  le  dernier 
remontant à avril 2009. A cela s'ajoute que la recourante fait l'objet de 
poursuites pour Fr. 8'279.45, un montant en constante augmentation 
(en  novembre  2007,  les  poursuites  s'élevaient  à  Fr. 3'706.35).  Il  est 
vrai que la recourante, dont le statut en Suisse est précaire et qui a 
deux enfants  à  charge,  n'est  pas  dans une  situation  aisée. Elle  n'a 
cependant fait preuve ni de rigueur à l'endroit de ses créanciers, ni de 
transparence  envers  l'Hospice  général,  à  qui  elle  a  dissimulé  des 
revenus (cf. courriers des 16 mai et 20 novembre 2007). En outre, s'il 
n'est  pas  contesté  que  la  naissance  de  son  second  enfant  lui  a 
occasionné  des  charges  supplémentaires,  le  TAF remarque  que  la 
recourante était en droit d'attendre de E._______, père de C._______, 
qu'il  la  soutienne par  le  versement d'une contribution  d'entretien,  ce 
qui  l'aurait  soulagée,  voire  lui  aurait  permis  d'assainir,  du  moins 
partiellement, une situation financière obérée.

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Par surabondance,  le  TAF observe encore  que le  comportement  de 
A._______ en Suisse n'a pas été en tout point irréprochable, celle-ci 
ayant été interpellée le 10 mai 2002 pour divers vols à l'étalage, qu'elle 
a admis avoir commis (cf. ses déclarations du 10 mai 2002).

En  revanche,  le  Tribunal  ne  partage  pas  les  reproches  que  l'ODM 
adresse  à  la  recourante  quant  à  l'exercice  illégal  d'une  activité 
lucrative, dans la mesure où celle-ci a été autorisée par l'OCP qui, ce 
faisant, est passé outre l'interdiction figurant à l'art. 43 al. 2 LAsi. La 
recourante  n'a  pas  ici  à  être pénalisée pour  le  non-respect,  par  les 
autorités  cantonales,  des  dispositions  fédérales  applicables  en  la 
matière.

7.3 Socialement,  la  recourante ne semble pas s'être spécifiquement 
investie  dans  la  vie  associative  genevoise.  Elle  n'a  produit  aucune 
pièce  ou  témoignage  en  ce  sens.  A._______  n'a  pas  non  plus  de 
famille proche en Suisse, alors qu'elle a une fille en RDC. Durant les 
années passées à Genève, elle a également maintenu des contacts 
avec des membres de sa communauté  d'origine. Son logeur  actuel, 
comme le précédent, ainsi que les pères de ses enfants, sont tous des 
compatriotes.  Au  demeurant,  le  Tribunal  note  que  sa  relation  avec 
E._______, qui vit à Annemasse au bénéfice d'un titre de séjour, est, 
pour  la  recourante,  plutôt  de  nature  à  créer  des  attaches  avec  la 
France qu'avec la Suisse.

Enfin,  ses  enfants  B._______  (7  ans)  et  C._______  (18  mois)  sont 
tous deux encore fortement imprégnés du mode de vie et de la culture 
de leur mère. Un retour en RDC ne devrait ainsi pas représenter pour 
eux un déracinement important dès lors que, de par leur jeune âge, ils 
sont  en  mesure  de  s'adapter  sans  difficulté  à  un  nouvel 
environnement.  Le  Tribunal  n'ignore  pas  qu'à  défaut  d'un 
regroupement  familial  en  France,  les  contacts  entre  E._______  et 
C._______  s'en  trouveront  amoindris.  Cela  étant,  le  père  de 
C._______,  de  par  sa  nationalité,  est  à  même de  maintenir  un  lien 
privilégié avec la RDC et, s'il le souhaite, de s'y rendre sur une base 
régulière pour y retrouver son fils.

8.
A n'en pas douter, le retour de A._______ et  de ses enfants en RDC 
après un séjour de plusieurs années en Suisse ne sera pas exempt de 

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difficultés.  Il  convient  toutefois  de  préciser  qu'une  autorisation  de 
séjour  fondée  sur  un  cas  d'extrême  gravité  n'a  pas  pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait  tenir  compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour.  In  casu,  la 
recourante  et  ses  enfants  n'ont  pas  signalé  souffrir  de  problèmes 
médicaux  particuliers.  Ceci  dit,  le  Tribunal  est  conscient  des 
mauvaises conditions sanitaires et des problèmes de malnutrition qui 
règnent en RDC, spécifiquement pour des enfants âgés de moins de 
six ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4961/2007 du 10 
mars  2009  consid.  8,  C-453/2006  du  27  juin  2008  consid.  7.2,  D-
953/2007  du  21  septembre  2007  consid.  6.4  et  C-7523/2006  du  6 
décembre  2007;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 33 consid. 8.3). 
L'exécution  du  renvoi  en  RDC  de  la  recourante  et  de  sa  fille 
B._______ avait  déjà  fait  l'objet  d'une analyse par  le  TAF dans son 
arrêt E-3352/2006 du 11 mars 2008, lequel l'avait jugée à la fois licite 
et  raisonnablement exigible. En revanche,  la  naissance (postérieure) 
de C._______ n'a pu être prise en compte. Ce fait  nouveau,  et  ses 
éventuelles incidences, n'ont toutefois pas à être discutés sous l'angle 
de l'art. 14 al. 2  LAsi,  mais  devront  être  examinés par  les  autorités 
compétentes dans le cadre de la procédure d'exécution du renvoi.

9.
Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que  A._______  et  sa  fille  B._______  ne  peuvent  se  prévaloir  d'un 
niveau d'intégration poussé en Suisse. Elles ne se trouvent donc pas 
dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 
Aussi  est-ce à bon droit  que l'autorité inférieure a refusé de donner 
son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur.

10.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  12  novembre 
2008,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinentes de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision 
attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 6 
janvier 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante et à sa fille (Recommandé)
- à l'autorité  inférieure, avec dossiers N 404 483 et SYMIC 12 750 

270.8
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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