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**Case Identifier:** 7212f173-1d83-585d-808c-4e0d921d8b99
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.08.2023 A1 23 64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-64_2023-08-03.pdf

## Full Text

A1 21 64 

 

 

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, 

juge suppléant,  

 

en la cause 

 

X _________, A _________, recourante, représentée par Maître M _________,  

B _________ 

 

contre 

 

Y _________, par Z _________, C _________, autorité attaquée, ainsi que le 

consortium formé par D _________, E _________, et F _________, G _________, 

tiers concernés 

 

(adjudication) 

recours de droit administratif contre la décision du 25 mars 2021 

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Faits 

 

A.  Le xxx, Y _________, par Z _________, a publié au Bulletin officiel (B.O.) n° xxx 

(p. xxx) ainsi que sur le site internet simap.ch un appel d’offres en procédure ouverte 

portant sur des travaux d’étanchéité, d’assainissement et de protection du béton dans 

le cadre de la réhabilitation de H _________. Les critères d'adjudication étaient le prix  

(60 %) et la qualification du soumissionnaire par rapport au marché (40 %). Le délai de 

remise des offres était fixé au 20 novembre 2020. X _________ a déposé une offre 

dans le délai.  

B. Par décision du 18 mars 2021 communiquée sous pli simple le 25 mars 2021,  

Y _________ a adjugé les travaux d’étanchéité en faveur du consortium formé des 

entreprises D _________ et F _________, arrivées en tête de l’évaluation des offres 

avec une note de 100 pour un prix de xxx fr. xxx (TCC). X _________ était arrivée en 

troisième et avant-dernière position du classement, avec une note de 61.12 et une 

offre chiffrée à xxx fr.. La décision précisait qu’un appel d’offres concernant les travaux 

de génie civil avait été lancé en parallèle, que cette soumission prévoyait une variante 

« sans étanchéité » et que celle-ci avait été retenue par le comité directeur en séance 

du 18 mars 2021. Il en résultait que la pose d’une résine de protection se révélait 

inutile sur la quasi-totalité des surfaces. Seule l’application d’une résine dans les 

bassins de nitrification (avec les supports) était encore à l’étude. Dans ce cas, les 

quantités estimées allaient être modifiées substantiellement et allaient faire l’objet 

d’une adaptation auprès de l’entreprise arrivée en tête. Sur cet arrière-plan, Y 

_________ a indiqué que les travaux étaient attribués en faveur du consortium D 

_________ et  

F _________, « pour un montant estimé à environ FR. xxx.- (HT) ».   

C. Par mémoire du 9 avril 2021, X _________ a conclu céans à l’annulation de cette 

décision reçue le 30 mars 2021 et à l’adjudication du marché en sa faveur, 

subsidiairement au renvoi de la cause à Y _________ pour nouvelle procédure 

d’adjudication, le tout suite de frais et dépens. A l’appui de ses conclusions, la 

recourante invoque une violation des principes de transparence et de non-

discrimination et argue d’arbitraire en reprochant au pouvoir adjudicateur d’avoir 

modifié de façon essentielle les travaux à exécuter. Seule une partie de ceux-ci, de 

l’ordre de 20 %, avait été maintenue, alors que les offres avaient été évaluées sur la 

base de prix portant sur le 100 % du travail. L’on ignorait également si, pour le second 

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critère d’adjudication, les qualifications des soumissionnaires avaient été prises en 

compte pour le reliquat du marché ou pour l’ensemble de celui-ci. La recourante a en 

outre exposé que l’adjudicataire, qui avait été présent sur le chantier lors de la 

1ère étape, n’était pas sans savoir que l’ampleur des travaux de la 2ème étape allait être 

largement réduite. Cela lui aurait permis d’adapter son offre en conséquence, 

contrairement aux autres soumissionnaires. 

Par ordonnance du 26 avril 2021, le juge délégué a octroyé l’effet suspensif au recours 

jusqu’à droit connu sur la requête correspondante formée par la recourante.  

Dans sa réponse du 12 mai 2021, Y _________ a indiqué « accepter le recours ». Elle 

a expliqué que, « vu la différence de prix manifeste entre l’offre la moins-disante et les 

offres concurrentielles, elle n’avait pas jugé bon (peut-être à tort juridiquement) d’établir 

un nouvel appel d’offres étant donné que la valeur du marché estimée était inférieure à 

la valeur seuil du gros œuvre procédure de gré à gré ». Y _________ a précisé qu’elle 

allait procéder comme suit : « a) Annulation de l’adjudication de gré à gré au 

Consortium D _________ et F _________ […] ; b) Etablissement d’un nouvel appel 

d’offres ‘étanchéité’ ; c) Lancement de l’appel d’offres ‘étanchéité’ selon la procédure 

sur invitation aux entreprises ayant répondu à l’appel d’offres initial, à savoir : […] ».   

Y _________ a notamment déposé le rapport d’évaluation des offres, comprenant une 

proposition d’adjudication, établi par le bureau I _________. 

Dans sa réponse du 12 mai 2021, le consortium adjudicataire a en substance indiqué 

qu’il acceptait et était en mesure de réaliser le marché tel qu’adjugé. Il s’est référé à cet 

égard au chiffre 1.11 du cahier de soumission, selon lequel le maître d’ouvrage se 

réserve le droit « de mettre en chantier tout ou une partie des travaux prévus dans la 

présente offre, sans que l’entreprise ou le consortium puisse revendiquer des 

majorations pour modifications de quantités (dérogation à l’art. 86, norme SIA 118) ». 

Le consortium adjudicataire a par ailleurs réfuté les griefs de la recourante tiré d’un 

avantage indu dans l’établissement de son offre.  

Dans ses remarques complémentaires du 28 mai 2021, la recourante a fait valoir que 

la réponse de Y _________ équivalait à un acquiescement au recours.  

Le 29 septembre 2021, le juge délégué a ménagé à la recourante, qui l’avait requis 

dans sa dernière écriture, la possibilité de déposer un décompte au sens de l’article 5 

alinéa 2 de la loi du 11 février 2009 sur le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8). Cette note a été déposée le 

4 octobre 2021 et fait état d’honoraires s’élevant à 3214 fr. 75 (TVA comprise). 

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Considérant en droit 

 

1. La recourante est arrivée en troisième position du classement des offres. Elle 

développe cependant des griefs susceptibles de conduire à l’annulation et à la 

répétition de la procédure d’adjudication et a pris une conclusion (subsidiaire) dans ce 

sens. Dans la mesure où elle pourrait, dans ce cas de figure, conformément aux 

intentions exprimées par le pouvoir adjudicateur dans sa réponse, soumettre une 

nouvelle offre et se procurer une nouvelle chance d’obtenir le marché, elle dispose de 

la qualité pour recourir (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 1976 

sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6] ; cf. ATF 141 II 

307 consid. 6.6). Le recours a été régulièrement formé au surplus, de sorte qu’il 

convient d’entrer en matière (art. 15 et 16 de la loi du 8 mai 2003 concernant 

l’adhésion du canton du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés 

publics [LcAIMP ; RS/VS 726.1] ; art. 15 de l’accord intercantonal du 25 novembre 

1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [AIMP ; RS/VS 726.1-1] ; art. 80 al. 1 let. c 

et 48 LPJA). 

2. Dans sa réponse, le pouvoir adjudicateur a indiqué qu’il acceptait le recours en 

précisant qu’il allait annuler la décision d’adjudication, établir et lancer un nouvel appel 

d’offres. Il convient préalablement de déterminer ce que cela implique pour l’examen 

de la cause par le Tribunal.  

2.1 Le recours a effet dévolutif complet (art. 80 al. 1 let. e et 60 LPJA ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_697/2019 du 21 août 2020 consid. 1.3). Dès le dépôt du recours de droit 

administratif, la saisine passe ainsi au Tribunal. L'article 57 LPJA, applicable par renvoi 

de l’article 80 alinéa 1 lettre d LPJA, déroge à ce principe en prévoyant que l'autorité 

intimée peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle doit 

dans ce cas communiquer sans délai sa nouvelle décision à l’autorité de recours et aux 

parties (al. 2). L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la 

nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (al. 3).  

2.2 En l’espèce, le Tribunal n’a pas été informé du fait qu’une nouvelle décision, 

susceptible de rendre sans objet la présente procédure, aurait été prise par le pouvoir 

adjudicateur. Les parties ne font pas non plus état d’une telle décision. En l’absence de 

nouvelle décision de Y _________, sa déclaration d’« acceptation du recours » doit 

être interprétée comme une demande adressée au Tribunal tendant à ce que le 

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recours de X _________ soit admis. Dans ces conditions, seule une décision de fond 

peut être rendue, solution qui se justifie également attendu que la réponse du 

consortium adjudicataire n’emporte manifestement pas acquiescement au recours.   

3. La recourante reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé les principes de 

transparence, de non-discrimination et d’avoir versé dans l’arbitraire en ayant en 

substance attribué un marché ne correspondant aucunement à celui mis en 

soumission, ceci sans permettre aux soumissionnaires d’adapter leurs offres. 

3.1 La législation sur les marchés publics a pour effet notamment de garantir l’égalité 

de traitement à tous les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. b AIMP). Le principe de non-

discrimination, qui traduit cette préoccupation (cf. ég. art. 11 let. a AIMP), implique 

d’offrir à tous les candidats un accès identique au marché. Les concurrents admis à 

participer à un marché donné doivent ensuite être traités de manière non 

discriminatoire, ce qui implique, concrètement, que le pouvoir adjudicateur adopte les 

mêmes critères pour l’ensemble des concurrents. De même, sous peine de violer le 

principe de non-discrimination ainsi que celui de la bonne foi, l’adjudicateur doit se 

conformer, dans la suite de la procédure, aux conditions du marché qu’il a 

préalablement annoncées et ne saurait dès lors s’écarter des « règles du jeu » qu’il 

s’est fixées (Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, no 259 p. 161).  

Le principe de la stabilité de l’offre implique que l’objet du marché ne peut en principe 

plus être modifié, à tout le moins sur des points essentiels (ACDP A1 18 152 du 

20 décembre 2018 consid. 2.4 ; Etienne Poltier, op. cit., no 340 p. 214). La modification 

est substantielle lorsqu’elle est susceptible d’entraîner des répercussions sur le choix 

du cocontractant (Christoph Jäger, Änderungen im Vergabeverfahren in : Jean-

Baptiste Zufferey et al. [édit.], Marchés publics 2018, Zurich/Bâle/Genève, no 26 

p. 369). Il y a par ailleurs lieu d’admettre une modification substantielle lorsque le 

marché porte sur un « aliud » par rapport à l'objet initial (ibidem, no 27 p. 369). En 

pareils cas, la procédure doit faire l’objet d’une interruption, puis d’un renouvellement, 

le nouvel appel d’offres portant alors sur le projet modifié (cf. art. 35 let. c de 

l’ordonnance du 11 juin 2003 sur les marchés publics [Omp ; RS/VS 726.100] ; Etienne 

Poltier, op. cit., no 340 p. 214 et no 362 p. 229 ; Peter Galli et al., Praxis des 

öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, no 804 p. 356). Si la modification d’un 

projet est de moindre ampleur, la correction peut en principe intervenir dans le cadre 

de la procédure en cours (Etienne Poltier, op. cit., no 362 p. 229). Le pouvoir 

adjudicateur doit cependant en informer chaque soumissionnaire afin d’assurer le 

respect du principe de la transparence (Peter Galli et al., op. cit., no 804 p. 356). Les 

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participants doivent dans ce cas obtenir la possibilité d’adapter leur offre en fonction 

des nouvelles exigences (Etienne Poltier, op. cit., no 349 p. 218.) 

3.2 En l’espèce, il appert du dossier que l’objet du marché a été effectivement modifié, 

et ceci de manière substantielle, consécutivement au choix de la variante « sans 

résine » envisagée dans le cadre du marché de génie civil (mais non dans le marché 

en question). Le rapport du bureau I _________ indique en effet, expressément, que 

les travaux prévus dans le cadre de l’appel d’offres « Assainissement et protection du 

béton », ici litigieux, « ne sont plus nécessaires » (chiffre 5.1 p. 12). Reprenant les 

explications figurant dans ledit rapport, la décision attaquée indique ainsi que « la pose 

d’une résine de protection devient inutile sur la quasi-totalité des surfaces » et que 

« seule l’application d’une résine dans les bassins de nitrification (avec les supports) 

est encore à l’étude ». Elle précise encore que les quantités estimées seront modifiées 

substantiellement. Dans ces conditions, il était nécessaire d’interrompre le marché et 

de renouveler celui-ci en supprimant les prestations abandonnées. La décision 

adjugeant « les travaux d’étanchéité pour un montant estimé à Fr. xxx (HT) » viole les 

principes évoqués au considérant précédent et doit donc être annulée. Cette issue 

s’impose d’ailleurs indépendamment de la qualification qu’il y a lieu de donner à la 

modification en cause, les soumissionnaires n’ayant aucunement eu la possibilité 

d’adapter leurs offres. Au surplus et à toutes fins utiles, l’on observera, au regard de la 

référence faite par le consortium adjudicataire au chiffre 1.11 du cahier de soumission, 

que ce droit réservé du maître d’ouvrage porte sur la mise en chantier partielle « des 

travaux prévus dans la présente offre ». Il n’habilite cependant pas le pouvoir 

adjudicateur à rendre un décision d’adjudication portant sur un marché modifié par 

rapport à celui mis en soumission, sur la base duquel les offres ont été évaluées, à 

peine de violer, comme c’est le cas ici, les règles fondamentales régissant la passation 

des marchés. 

4.1 Les considérants qui précèdent conduisent à l’annulation de la procédure 

d’adjudication et de la décision du 18 mars 2021 l’ayant ponctuée (art. 80 al. 1 let. e et 

60 al. 1 LPJA). L’affaire est renvoyée à Y _________ pour renouvellement de la 

procédure d’adjudication. Cette issue du litige s’impose au vu dossier, autrement dit 

sans qu’il ne soit nécessaire d’administrer les différentes offres de preuve proposées 

par la recourante (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 

4.2 La demande d'effet suspensif est classée, le présent arrêt la privant d'objet. 

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4.3 L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA). La recourante a principalement 

conclu à l’obtention du marché en sa faveur, ce qu’elle ne saurait obtenir attendu que 

la modification de l’objet du marché aurait justement dû conduire le pouvoir 

adjudicateur à interrompre la procédure et à la renouveler. Elle n’obtient donc que 

partiellement gain de cause et a en conséquence droit à des dépens réduits (art. 91 al. 

1 LPJA). Cette indemnité réduite est fixée à 2500 fr. (TVA comprise ; art. 4, 27 et 39 

LTar). En sus de l’indemnisation des débours de cette partie (pour les frais de copies 

[50 cts par page : ATF 118 Ib 349 consid. 5] et de port [selon le tarif postal; cf. à ce 

sujet, RVJ 2002  

p. 315]), ce montant tient compte de l’activité déployée par le mandataire de la 

recourante, activité ayant principalement consisté en la prise de connaissance du 

dossier et en la rédaction d’un recours de 16 pages et d’une détermination 

complémentaire d’une page. A cet égard et sous réserve de la réduction liée à 

l’admission seulement partielle du recours, le Tribunal ne voit pas de motifs objectifs 

justifiant de s’écarter du décompte déposé par Maître M _________. 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis. 

2. La décision d’adjudication du 25 mars 2021 est annulée et l’affaire est renvoyée à 

Y _________ pour renouvellement de la procédure d’adjudication. 

3. Il n’est pas perçu de frais.  

4. Y _________, par Z _________, versera 2500 fr. de dépens à X _________. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, avocat à B _________, 

pour la recourante, au consortium D _________ et F _________, par D 

_________, à E _________, et à Y _________, par Z _________, à C 

_________. 

 

Sion, le 13 octobre 2021