# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e42a77d9-33ca-5894-8ebf-eadca1a2c335
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2025 A/321/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-321-2025_2025-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/321/2025 ATAS/310/2025 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 5 mai 2025 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

et 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
toutes deux représentées par le GROUPE MUTUEL SERVICES 
SA 

 

demanderesses 

 

contre 

A______ SA 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/321/2025 

- 2/3 - 

  

Vu la demande déposée le 30 janvier 2025 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), représentées 
par Groupe Mutuel Services SA et SUPRA-1846 SA, désormais radiée par suite de 
fusion avec MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA laquelle a repris ses passifs et 
actifs, à l’encontre de A______ SA (ci-après : la défenderesse) ;  

Vu la convocation du Tribunal arbitral des assurances à une audience de conciliation le 
4 mars 2025 ; 

Vu l'audience de conciliation à laquelle la défenderesse ne s'est pas présentée ; 

Vu le courrier des demanderesses du 15 avril 2025 informant le Tribunal arbitral que la 
défenderesse avait procédé au versement des montants réclamés, qu’elles retiraient en 
conséquence leur demande et priait le Tribunal arbitral de rayer la cause, frais à charge 
de la défenderesse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de 
procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de  
l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ;  

Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure. 

  

 
 
 

 

A/321/2025 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Renonce à percevoir des frais de procédure.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 
La présidente 

 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le