# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad27f8ea-d78d-537a-b74a-ff3a5c6e3bae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 D-4302/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4302-2008_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4302/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Nigéria,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4302/2008

Faits :

A.
Le 4 mai 2008, le requérant a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe. Il lui a 
été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu à deux reprises,  le  26 mai  2008,  l'intéressé a déclaré  être 
d'ethnie ijaw et de religion anglicane. Il a affirmé avoir vécu depuis sa 
naissance à Odioma, dans la  région du Delta du fleuve Niger,  où il 
exerçait la profession de pêcheur. Il a soutenu qu'au début de l'année 
2005,  il  avait  été  blessé  lorsque  les  troupes  fédérales  étaient 
brutalement intervenues dans son village, suite au massacre de douze 
personnes  envoyées  sur  place  par  le  gouvernement.  Ces 
affrontements armés, auxquels le requérant aurait  pris part,  seraient 
survenus  dans  le  cadre  d'un  différend  opposant  la  communauté 
d'Odioma – celle de l'intéressé – à la communauté d'Obiaku pour le 
contrôle d'une zone sur laquelle avaient été découverts des gisements 
pétrolifères. A l'occasion de l'intervention armée du gouvernement, de 
nombreux  membres  de  la  communauté  d'Odioma,  dont  le  frère  du 
requérant, auraient été tués et leurs maisons incendiées. Soupçonné 
d'avoir participé au massacre des douze personnes envoyées par le 
gouvernement à Odioma, l'intéressé aurait été contraint de prendre la 
fuite et aurait dû fréquemment changer de lieu de séjour en raison des 
recherches  dont  il  faisait  l'objet.  Il  se  serait  finalement  installé  à 
A._______,  non loin  d'Odioma,  où vivaient  certains  membres de sa 
famille.  En  juin  2007,  des  troupes  gouvernementales  seraient 
intervenues à A._______ en raison de problèmes avec la population 
locale. A cette occasion, le requérant aurait été sérieusement blessé 
par  des  membres  de  la  communauté  d'Obiaku  et  laissé  pour  mort. 
Hospitalisé durant  deux mois,  il  aurait  été encore recherché par  les 
membres  de  cette  communauté,  ceux-ci  ayant  appris  qu'il  était 
toujours en vie. Ils n'auraient cependant pas pu lui nuire tant qu'il se 
trouvait à l'hôpital. Une fois sa convalescence achevée, l'intéressé se 
serait rendu à Port Harcourt, puis, en décembre 2007, à Lagos, où il 

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aurait pris un vol pour une destination inconnue en mai 2008. Il serait 
entré clandestinement en Suisse, le 3 mai 2008.

A l'occasion de son audition sommaire, le requérant a été informé qu'il 
avait été dactyloscopié en Autriche sous une autre identité, le 18 août 
2006. Invité à se déterminer à ce sujet, il s'est limité à affirmer que ce 
n'était pas lui.

C.
Le 30 mai 2008, le requérant a été entendu au sujet des démarches 
effectuées en vue de se procurer  des  documents  d'identité.  A cette 
occasion,  il  a  affirmé  ne  pas  être  en  mesure  de  produire  pareils 
documents et a sollicité plus de temps pour ce faire.

D.
Par décision  du  16  juin  2008,  notifiée  deux  jours  plus  tard,  l'Office 
fédéral  des migrations (ci-après : l'ODM) n'est  pas entré en matière 
sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. 
a de la loi  fédérale du 26 juin  1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et  a ordonné l'exécution de 
cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité de première 
instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 

E.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 25 juin suivant, contre la décision 
précitée,  l'intéressé  a  d'abord  admis  avoir  déposé  une  demande 
d'asile en Autriche en 2006 et, suite au rejet de cette demande, s'être 
rendu  en  Suisse.  Au  sujet  de  l'incohérence  de  dates  découlant  de 
cette affirmation et de ses déclarations en audition, il a précisé avoir 
été  agressé  par  les  membres  de  la  communauté  d'Obiaku  en  juin 
2005, et non en juin 2007. Ensuite, le recourant a réaffirmé la réalité 
de  ses  motifs  de  fuite  et  a  estimé  que  ceux-ci  étaient  crédibles, 
notamment  parce que son corps  en portait  les  stigmates. En outre, 
l'intéressé a  versé en cause plusieurs  extraits  tirés  d'Internet,  datés 
d'avril 2006 à juin 2008, relatifs à l'exploitation pétrolière au Nigéria et 
aux violences et problèmes sécuritaires qu'elle engendre, notamment 
dans le Delta du fleuve Niger. Le recourant a conclu à l'annulation de 
la  décision  de  l'ODM  du  16  juin  2008,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  subsidiairement  à  son  non-renvoi.  Il  a  en  outre 

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sollicité  la suspension de son renvoi ainsi  que l'assistance judiciaire 
partielle et la dispense de l'avance de frais.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a reçu celui-ci en date du 30 juin 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n°  14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  Dans  les  cas  de  recours 
dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er 

janvier 2007, l'examen du Tribunal porte – dans une mesure restreinte 
–  également  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  de 
céans doit examiner si l'ODM a constaté à juste titre que le requérant 
concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par 

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les art. 3 et 7 LAsi (cf. Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse 
[ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour  plus de détails concernant 
cet examen le consid. 3.2 ci-après).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni 
si  l'audition fait  apparaître la  nécessité  d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1 
let.  b  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans  le  but  de  prouver  l'identité  du  détenteur  (art.  1  let.  c  OA 1). 
Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver 
l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne  subsiste  aucun 
doute  sur  le  retour  de  son  titulaire  dans  son  pays  d'origine  sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55 ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art.  32  al.  3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure  d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou 
non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  ne  remplit 
manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère 

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manifeste de l'absence de la  qualité  de réfugié peut  tout  aussi  bien 
ressortir  de  l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de 
pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour 
l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, 
des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même 
lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un 
examen  sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de documents de voyage 
ou de pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le 
dépôt  de  sa  demande d’asile  pour  s’en  procurer. Il  a  déclaré  à  cet 
égard qu'il n'avait jamais possédé ni carte d'identité ni passeport, tout 
en affirmant qu'il  pouvait  contacter quelqu'un susceptible de lui  faire 
parvenir des documents d'identité si  on lui donnait  un peu de temps 
(cf. pv de l'audition sommaire p. 3 s.), deux explications qui paraissent 
contradictoires. Lors de son droit d'être entendu sur la non production 
de documents d'identité ou de voyage, le 30 mai 2008, il n'a pas fourni 
d'excuses valables, affirmant de manière générale et stéréotypée que 
le numéro de téléphone qu'il essayait de composer ne fonctionnait pas 
et qu'il ne savait pas comment écrire, ne disposant d'aucune adresse 
au pays. En outre, l'intéressé a été dactyloscopié en Autriche en 2006, 
où il s'est présenté sous une autre identité, ce qu'il a nié en audition, 
pour  finalement  l'admettre  au  stade  du  recours,  devant  l'évidence. 
Dans ces conditions, le recourant n'a pas démontré disposer de motifs 
excusant la non-production de documents d'identité ou de voyage, si 
bien  que  la  première  exception  au  prononcé  d'une  non-entrée  en 
matière,  prévue  à  l’art.  32  al.  3  let.  a  LAsi,  n'est  pas  réalisée.  Le 
recours ne comporte d'ailleurs aucun argument  pertinent  permettant 
de contester  cette appréciation,  l'intéressé se bornant  à affirmer, en 
contradiction avec certaines de ses déclarations en audition sommaire 
(cf. idem p. 3),  qu'il  a besoin de plus de temps pour se procurer sa 
carte d'identité.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité intimée a estimé que la 
qualité  de  réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au  terme  de 

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l'audition  (cf.  art.  32  al.  3  let.  b  LAsi).  En  effet,  le  récit  livré  par 
l'intéressé au sujet des événements qui l'auraient conduit à quitter son 
pays d'origine ne dépasse pas le stade des généralités, comme l'a à 
juste titre mis en évidence l'ODM dans sa décision du 16 juin 2008. 
C'est le lieu de relever que les événements survenus en février 2005 à 
Odioma ont été largement médiatisés et sont donc notoires. Le fait que 
le  recourant  a  pu  en  situer  le  contexte  général  n'est  dès  lors  pas 
suffisant pour admettre qu'il y a été confronté. Par ailleurs, sur le vu de 
l'indigence des déclarations  de l'intéressé,  les  cicatrices  présentées 
par celui-ci  ne sont pas de nature à rendre plausibles ses motifs de 
fuite, dès lors qu'elles peuvent avoir une toute autre origine que celle 
qu'il a alléguée. En outre, la crédibilité du recourant est mise à mal par 
le  fait  qu'il  a  situé  en  juin  2007  une  partie  des  événements  qui 
l'auraient  contraint  à  l'exil,  soit  à  une  époque  où  il  se  trouvait  très 
vraisemblablement  en  Autriche.  L'intéressé  a  certes  rectifié  ses 
déclarations  au  stade  du  recours,  affirmant  que  ces  événements 
s'étaient  en  fait  déroulés  en  juin  2005.  Pareille  explication  n'est 
toutefois  pas  convaincante,  dès  lors  qu'elle  a  manifestement  été 
développée uniquement parce que le recourant a fini par reconnaître 
avoir  déposé une  demande d'asile  en Autriche en 2006 et  que  ses 
déclarations précédentes n'étaient plus en adéquation avec ce nouvel 
état  de  fait.  Enfin,  s'agissant  des  extraits  tirés  d'Internet  produits  à 
l'appui du recours, relatifs aux problèmes soulevés par l'exploitation du 
pétrole au Nigéria, ils ne concernent pas directement l'intéressé et ne 
sont donc pas de nature à rendre vraisemblables ses allégations.

3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière ; la 
première  exception  au  prononcé  d'une  non-entrée  en  matière  que 
prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée.

3.4 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette 
disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction 
s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi. L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

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3.4.1 L'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  dès  lors  que,  comme exposé  plus 
haut,  l'intéressé  ne  remplit  pas  les  conditions  permettant  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  Vu  l'invraisemblance  des 
motifs de fuite allégués, celui-ci n'a pas non plus établi, à satisfaction 
de droit, qu'il risquerait, en cas de renvoi au Nigéria, des traitements 
contraires au droit international contraignant et, en particulier, à l'art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à l'art. 3 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS  0.105) (cf. JICRA 1996  n°  18  consid.  14b  let.  ee  p. 186).  Il  en 
découle que l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune manière 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 
83 al. 3 LEtr), doit être considérée comme licite.

3.4.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 
al. 4 LEtr).

3.4.2.1 En effet,  le  Nigéria  ne connaît  pas, d'une manière générale, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos 
de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de la disposition précitée. 

3.4.2.2 En  outre,  la  situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas 
obstacle à l'exécution du renvoi,  dès lors qu'il  est  jeune, célibataire, 
apte  à travailler,  et  n'a  pas  allégué souffrir  de  graves problèmes de 
santé. Bien que cela ne soit pas décisif, il dispose en plus d'un réseau 
social et familial au pays.

3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et 
le recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.4 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

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4.

4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé est confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

4.3 Vu  les  motifs  relevés  ci-dessus  (cf.  consid.  3.4),  c’est  donc 
également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé 
le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.

5.1 Le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 
111 let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Les  conclusions  du  recours  devant  être  considérées  comme 
d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle 
ne peut qu'être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.3 Par  ailleurs,  les  autres  demandes  formulées  dans  le  recours  – 
tendant, d'une part, à la suspension du renvoi de l'intéressé et, d'autre 
part,  à  la  non  perception  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés – doivent être rejetées, dès lors que le Tribunal statue de 
manière immédiate sur le recours.

5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.-,  à la charge du recourant  (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

4.
La demande tendant à la suspension du renvoi du recourant est sans 
objet.

5.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division Séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- au [canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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