# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bc891ec-8782-5249-9142-615da55c7b38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2008 E-6542/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6542-2008_2008-10-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-6542/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Gambie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 9 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6542/2008

Faits :

A.
Le 13 mai 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement  le  20 mai  2008, 
puis sur  ses motifs d’asile  le 26 mai suivant,  le recourant a  déclaré 
qu'après la mort de son père, survenue en 2005, sa mère avait épousé 
son oncle, imam au village de B._______, et  père de deux enfants. 
Son oncle aurait mal pris sa décision de travailler à C._______, chez 
un ami de son défunt père, plutôt que de le seconder dans les travaux 
agricoles. Il l'aurait rejeté et n'aurait jamais accepté l'argent envoyé par 
l'intéressé  pour  les  aider.  En  mars  2008,  la  soeur  de  l'intéressée, 
encore mineure, serait tombée enceinte. Leur mère aurait tenté de la 
faire  avorter,  mais  sans  succès.  Elle  l'aurait  alors  envoyée  chez 
l'intéressé, afin que ce dernier assure sa prise en charge à l'hôpital. 
Selon  l'intéressé,  leur  oncle  aurait  vécu  cette  situation  comme une 
humiliation.  L'intéressé  s'en  serait  ouvert  à  un  ami,  militaire  de 
formation,  lequel  se  serait  proposé  comme  médiateur  auprès  de 
l'oncle, afin de lui exposer la situation et l'inviter à autoriser la soeur de 
l'intéressée  à  réintégrer  le  domicile  familial.  L'oncle  de  l'intéressé 
aurait fort mal vécu ces événements et serait tombé malade, avant de 
décéder. L'intéressé en aurait  été rendu responsable et  ses cousins 
auraient décidé de se faire justice en le tuant. Informé de ces faits par 
sa mère, l'intéressé aurait fui à D._______, en mars 2008, où il aurait 
vécu d'activités liées à la pêche jusqu'en avril 2008. Sa mère lui aurait 
toutefois  fait  savoir  que  sa  retraite  n'était  pas  sûre  et  qu'il  devait 
trouver refuge ailleurs. Il aurait alors quitté D._______, le 1er ou le 2 
mai,  pour  l'Europe. Il  aurait  pris  le  bateau  jusqu'en  Italie,  avant  de 
poursuivre  son  périple  jusqu'en  Suisse.  Il  aurait  voyagé  sans 
document, n'aurait rien eu à payer et n'aurait jamais été contrôlé.

B.
Par décision du 9 octobre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 

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ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 16 octobre 2008, le recourant a recouru 
contre la décision précitée ; il a conclu implicitement à l'annulation de 
la décision rendue le 9 octobre 2008. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi 
d'un délai  en vue de produire sa carte d'identité ainsi  que plusieurs 
moyens de preuve relatifs à ses motifs d'asile.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 20 octobre 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 

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p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

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2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi,  précisant 
uniquement n'avoir pas été en possession de documents d'identité lors 
de  son  voyage.  Or, ainsi  que  le  relevait  l'ODM  dans  la  décision 
incriminée, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé ait pu quitter son 
pays d'origine, en transitant par D._______ et E._______ sans aucun 
document de légitimation et sans contrôle de frontière.

Lors de l'audition tenue le 11 mai 2008, le recourant a déclaré avoir 
pris contact avec sa mère, afin que cette dernière lui fasse parvenir sa 
carte  d'identité.  Toutefois,  force  est  de  constater  qu'au  moment  du 
prononcé de la décision par l'ODM, soit quelques cinq mois plus tard, 
l'intéressé  n'était  toujours  pas  en  mesure  de  justifier  son  identité. 
Quant aux explications fournies dans le recours, selon lesquelles sa 
mère n'aurait pas pu lui faire parvenir le document requis en raison de 
son analphabétisme, elles ne font que mettre en lumière le manque 

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d'empressement de l'intéressé à donner suite à l'injonction qui lui a été 
faite. 

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la  qualité  de réfugié  de l'intéressé n'était  pas établie au 
terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi) ni ne faisait apparaître la 
nécessité  d'introduire d'autres  mesures d'instruction pour  l'établir  ou 
pour constater  l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi). En effet, selon ses déclarations, il devrait 
craindre un acte de vengeance de la part de ses cousins, ensuite du 
décès de son oncle. Il ne s'agit là toutefois que de simples allégations, 
nullement étayées par quelque élément concret que ce soit. Quant au 
fait allégué dans le mémoire de recours, selon lequel sa mère et sa 
soeur seraient également menacées, il n'est pas davantage étayé. Par 
ailleurs, les  persécutions,  qu'elles  émanent  d'agents  étatiques  ou 
quasi-étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas 
déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de 
l'illicéité de l'exécution du renvoi, voire de l'inexigibilité de cette mesure 
si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des 
structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement 
exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de  protection  interne 
(cf. JICRA 2006 n°  18 p. 181ss,  en  particulier  consid. 10.3.2). Cette 
règle  consacre  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon 
lequel  on doit  pouvoir  exiger d’un étranger qu’il  ait  épuisé dans son 
propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions  avant  de solliciter  celle  d’un  Etat  tiers  (cf. JICRA 2000 
n ° 15 consid. 12a p. 127ss et JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss ; 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide 
des  procédures  et  critères  à  appliquer  pour  déterminer  le  statut  de 
réfugié, Genève 1992, ch. 90 p. 22s. et ch. 106 p. 26). Or, force est de 
constater dans le présent cas que l'intéressé n'a nullement cherché à 
solliciter la protection des autorités gambiennes avant de quitter son 
pays.  Par  ailleurs,  dans  son  recours,  il  n'a  pas  davantage  invoqué 
d'éléments qui auraient pu justifier un tel comportement.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

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4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de  celui-ci. En  effet,  l'intéressé  est  jeune,  célibataire  et 
dispose d'une certaine expérience professionnelle. Par ailleurs, il  n'a 
pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays d'origine.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

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Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Vu l’issue de la  procédure,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  (600.- 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie; par courrier interne)

- au canton (...) (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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