# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 372c6513-5579-5f84-9510-10711993dbf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2008 D-6849/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6849-2006_2008-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6849/2006
pab/alj
{T 0/2}

Arrê t  du  26  aoû t  2008

Blaise Pagan (président du collège),
Fulvio Haefeli et Martin Zoller, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), son épouse B._______, née le 
(...), et leurs enfants C._______, né le (...), et 
D._______, né le (...), Iran,
représentés par Me E._______, avocat, (...),
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM
du 30 septembre 2003 / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6849/2006

Faits :

A.
Le 2 juin 2003, A._______ et son épouse B._______, accompagnés 
de leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande 
d'asile  au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA), 
actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

Entendu  sur  ses  motifs,  le  requérant  a  déclaré  qu'il  provenait  de 
F._______, où il travaillait en tant que couturier dans le commerce de 
son père. En 1998, les "soldats protecteurs de la révolution", appelés 
"Sepahi Pasdaran Inqilab", lui auraient commandé 100'000 uniformes 
et il aurait dû déposer une grosse somme d'argent en caution auprès 
d'une banque. Une fois le travail effectué, ses clients auraient toutefois 
refusé de le  payer,  prétextant  que les uniformes ne correspondaient 
pas à ce qu'ils avaient commandé. L'intéressé aurait alors demandé de 
l'aide à un ami ayant étudié le droit, lequel lui conseillé de s'adresser à 
un avocat prénommé G._______ pour récupérer l'argent qui lui  était 
dû.  Celui-ci  aurait  accepté  de  l'aider  mais  lui  aurait  demandé,  en 
échange, de participer à l'effort  collectif  de lutte contre le réseau de 
corruption existant  au sein de l'Etat. Quelque temps plus tard,  deux 
agents de la sécurité de l'Etat seraient venus à l'atelier du recourant 
pour lui demander le nom et l'adresse de son avocat. L'intéressé leur 
aurait  alors expliqué qu'il  avait connu celui-ci par l'intermédiaire d'un 
ami. Ce dernier aurait disparu deux jours plus tard. Par la suite, deux 
autres  agents  de  la  sécurité  seraient  revenus  à  son  atelier. 
Le recourant  aurait  alors  pris  la  fuite  en  moto  et  aurait  été  pris  en 
chasse  par  ces  hommes  au  volant  de  leur  voiture.  Un  accident  se 
serait produit et il se serait réveillé dans un hôpital militaire. Blessé, il 
aurait été hospitalisé durant un mois, avant d'être transféré - les yeux 
bandés - dans un autre endroit, où il aurait été interrogé et maltraité 
pendant deux jours. Les agents de la sécurité l'auraient accusé d'avoir 
des  relations  avec  des  organisations  contre-révolutionnaires  et 
auraient fait pression sur lui afin qu'il  cesse ses démarches visant à 
récupérer son argent. Au milieu de la nuit, il aurait été mis dans une 
voiture  et  relâché  sur  l'autoroute.  Il  se  serait  alors  rendu  chez  son 
père,  où  il  aurait  vécu  durant  deux  à  trois  mois,  le  temps  de  se 
remettre de ses blessures. En mars ou avril 1998, il aurait repris son 
travail  dans l'atelier de couture et des agents de la sécurité seraient 
parfois venus l'interroger concernant ses éventuels contacts avec des 

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organisations contre-révolutionnaires. En juillet 1999, alors qu'il sortait 
d'une bibliothèque située en face de l'université,  il  se serait  retrouvé 
au milieu d'une manifestation estudiantine ayant lieu dans la rue. Un 
officier  l'aurait  reconnu  et  aurait  tenté  de  l'arrêter. L'intéressé  serait 
toutefois parvenu à prendre la fuite et se serait rendu dans le village 
de Yam, où il se serait caché durant environ cinq mois, dans un jardin 
privé  appartenant  à  son  beau-frère.  Le  lendemain  de  sa  fuite,  les 
agents  de la  sécurité  seraient  allés  le  chercher  au domicile  de son 
père.  Deux  ou  trois  jours  plus  tard,  ils  auraient  arrêté  ce  dernier, 
l'auraient incarcéré durant 48 heures et l'auraient interrogé au sujet du 
lieu où se trouvait son fils, avant de le libérer. Le père du recourant lui 
aurait  alors  conseillé  de  trouver  un  endroit  sûr  pour  se  cacher. 
Craignant  pour  sa  sécurité  et  celle  de  sa  famille,  l'intéressé  aurait 
donc quitté l'Iran au mois de décembre 1999 avec son épouse et leur 
fils  C._______.  Ils  auraient  rejoint  Istanbul  puis,  munis  de  faux 
passeports, auraient embarqué à bord d'un avion à destination de la 
Bosnie et Herzégovine, avant de se rendre en H._______, où ils  se 
seraient  convertis  au  christianisme.  Le  père  de  B._______,  un 
fondamentaliste  musulman  qui  aurait  appris  cette  conversion,  aurait 
menacé  de  les  dénoncer  aux  autorités  iraniennes  au  cas  où  ils 
décideraient  de  revenir  en  Iran.  Les  intéressés  auraient  quitté  la 
H._______ le 30 mai 2003, après avoir tenté en vain d'obtenir l'asile 
dans ce pays. 

Entendue  à  son  tour,  B._______  a,  pour  l'essentiel,  confirmé  les 
déclarations de son époux. Elle a ajouté que le lendemain de la fuite 
de celui-ci au mois de juillet 1999, des agents de la sécurité de l'Etat 
qui  étaient  à  sa  recherche  étaient  venus  au  domicile  familial  pour 
l'interroger au sujet du lieu où il  se cachait  et fouiller la maison. Par 
ailleurs, elle a déclaré que son beau-père avait été incarcéré pendant 
48 heures. 

B.
Par  décision  du  30  septembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
rejeté  la  demande d'asile  déposée  par  les  intéressés,  en  raison  de 
l'invraisemblance et de l'absence de pertinence de leurs déclarations, 
a  prononcé  le  renvoi  de  ceux-ci  et  de  leurs  enfants  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

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C.
Dans le recours qu'ils ont interjeté, le 30 octobre 2003, contre cette 
décision,  A._______ et B._______ ont  conclu à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé  de  l'admission  provisoire,  et  ont  sollicité  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  contesté  l'argumentation 
développée par  l'autorité  de première  instance et  ont  fait  valoir  que 
l'exécution de leur renvoi en Iran s'avérait  illicite. Par ailleurs, ils ont 
allégué que l'ODM n'avait pas respecté leur droit d'être entendu, dès 
lors qu'ils n'avaient pas été interrogés sur leur foi chrétienne lors de 
leurs auditions. A ce propos, ils ont exposé que le fonctionnaire chargé 
de celles-ci leur avait dit que leur conversion, ayant eu lieu après leur 
départ  d'Iran,  n'avait  pas  à  être  examinée  dans  le  cadre  de  leur 
procédure d'asile. 

A l'appui de leur recours, ils ont produit un extrait d'un rapport de la 
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) et 
de la Ligue de Défense des Droits de l'Homme en Iran du mois d'août 
2003, concernant la discrimination envers les minorités religieuses en 
Iran,  ainsi  qu'une  liste  de  publications  concernant  les  persécutions 
envers les chrétiens iraniens en Iran.

D.
Par décision incidente du 6 novembre 2003, le Juge instructeur, alors 
compétent, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission), a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de 
la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais.

E.
En  date  du  6  mars  2007,  les  intéressés  ont  invoqué  de  nouveaux 
éléments. Ils ont allégué que A._______ était  un membre actif  de la 
"Demokratischen  Vereinigung  für  Flüchtlinge"  (DVF),  qu'il  était  le 
responsable de cette association pour le canton de I._______ et que 
son nom apparaissait chaque mois dans le journal publié par celle-ci, 
intitulé  "Kanoun". En outre,  ils  ont  fait  valoir  que,  dans ce cadre,  le 
recourant  avait  rédigé  et  signé  deux  articles  critiquant  le  régime 
iranien,  lesquels  étaient  disponibles  sur  le  site  internet  de  la  DVF, 
participé à de nombreuses manifestations qui avaient été médiatisées 
et  co-organisé  certaines  de  celles-ci.  A  l'appui  de  leurs  dires, 
ils ont produit  plusieurs  photographies  prises  lors  de  différentes 
manifestations de la DVF, sur laquelle apparaît A._______, ainsi qu'un 

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rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 4 avril 
2006  concernant  les  dangers  qu'encourent  les  activistes  et  les 
membres d'organisations politiques en exil en cas de retour en Iran.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination  du 20 juillet 2007. Dit office a estimé que, bien qu'il 
soit probable que les autorités iraniennes soient informées d'activités 
politiques  de  leurs  ressortissants  en  exil  et  de  la  tenue  de 
manifestations,  il  était  cependant  exclu,  compte  tenu  du  nombre 
d'expatriés iraniens, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié 
par  les  autorités  iraniennes.  Il  a  également  observé  que  les  dites 
autorités, dans la mesure où elles avaient connaissance du fait que de 
nombreux migrants iraniens s'efforçaient d'obtenir un statut durable en 
Europe - et en particulier en Suisse - au terme d'une procédure d'asile 
en s'adonnant à des activités oppositionnelles de bon aloi,  n'avaient 
d'intérêt à l'identification d'une personne que si l'engagement de celle-
ci  constituait  à  leurs yeux une menace sérieuse pour  le  régime. En 
outre,  l'autorité  de  première  instance  a  souligné  que  des  activités 
comme  la  participation  régulière  à  des  manifestations  ou  à  des 
marches de protestation, la distribution de tracts, le port de banderoles 
ou encore des publications occasionnelles, n'étaient pas de nature à 
fonder,  sauf  circonstances  exceptionnelles,  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  personne  en  cas  de  retour  en  Iran.  S'agissant  des 
informations diffusées sur internet, elle a observé que, dans la mesure 
où il  s'agissait  d'un outil  médiatique de masse auquel avaient accès 
des millions de personnes et d'organisations en tout genre et où des 
centaines de nouveaux sites étaient créés chaque jour et des milliers 
de  nouveaux  documents  ou  articles  introduits,  il  était  hautement 
improbable que les autorités iraniennes surveillent de manière globale 
et ciblée tous les documents y apparaissant. L'ODM a donc considéré 
que le comportement du recourant en Suisse ne faisait pas apparaître 
une situation de fait susceptible d'entraîner une réaction sérieuse de la 
part  des autorités iraniennes,  ce d'autant  moins qu'il  n'avait  apporté 
aucun  commencement  de  preuve  de  nature  à  démontrer  que  l'Etat 
iranien aurait  eu connaissance de ses activités en exil  ni  qu'il  aurait 
l'intention de le sanctionner pour ce motif.

G.
Faisant  usage  de  leur  droit  de  réplique,  le  22  août  suivant,  les 
intéressés  ont  contesté  l'appréciation  de  l'autorité  de  première 
instance et ont déclaré maintenir pleinement leurs conclusions. Ils ont 

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notamment invoqué une violation du principe de l'égalité de traitement, 
faisant  valoir  que  dans  plusieurs  cas  semblables  au  leur,  tels  les 
dossiers  N.  (...),  N.  (...),  N.  (...),  N.  (...)  et  N.  (...),  les  requérants 
s'étaient  vus reconnaître la  qualité  de réfugié et  avaient  obtenu une 
admission provisoire en Suisse. 

H.
Par  ordonnance  du  5  mai  2008,  le  juge  instructeur  a  invité  les 
recourants à produire, jusqu'au 23 mai suivant, toutes pièces utiles les 
concernant,  démontrant  l'existence  de  leur  baptême,  leur 
connaissance  de  la  foi  chrétienne  et  /  ou  leur  fréquentation  de 
communautés  chrétiennes,  voire  leurs  activités  dans  ce  cadre,  par 
exemple une déclaration de leur ancien ou nouveau pasteur. Le même 
délai  a été imparti  aux intéressés pour étayer, par des dates et  des 
circonstances précises, leurs allégations selon lesquelles la famille de 
B._______  est  au  courant  de  leur  conversion  et  leur  a  transmis  un 
message à ce sujet.

I.
En date du 23 mai 2008, à la demande du Tribunal, les recourants ont 
produit les documents suivants :

- des copies de photographies prises lors de leur baptême ;

- une attestation du (...) des Chrétiens (...) du 15 mai 2008, ainsi que 
sa  traduction  en  allemand,  confirmant  la croyance  chrétienne  de 
A._______  et  soulignant  l'engagement  de  celui-ci  auprès  du  (...) 
des  Chrétiens  (...),  dont  il  est  membre,  et  de  l'église  libre  "(...)" 
(collaboration dans la  transmission de l'Evangile  dans les centres 
de requérants d'asile, enseignement et prédication à l'église de (...), 
collaboration dans la prédication sur le site internet de l'association, 
présence à des conférences ou à des réunions chrétiennes) ; 

- deux attestations de l'Eglise libre "(...)" du 17 mai 2008, indiquant 
que A._______ et B._______, qui sont tous deux membres du (...) 
des Chrétiens (...), seraient en danger de mort en cas de retour en 
Iran en raison de leur engagement pour la religion chrétienne.

Le même jour, les recourants ont également produit :

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- une  copie  de  la  carte  de  membre  de  la  DVF établie  au  nom de 
A._______ ;

- un article rédigé par A._______ et publié sur le site internet de la 
DVF ;

- des annonces de manifestations organisées par la DVF ainsi  que 
des articles de presse publiés à ce sujet ;

- plusieurs photographies prises lors de différentes manifestations de 
la  DVF entre  le  26  août  2006  et  le  1er mai  2008,  sur  lesquelles 
apparaît A._______ ;

- une copie de l'édition du mois de (...) 2008 du journal "Kanoun" de 
la  DVF,  sur  lequel  apparaît  le  nom  de  A._______  en  tant  que 
représentant de cette association pour le canton de I._______, ainsi 
que son numéro de téléphone portable.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En 
effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément  aux  art.  105  al. 1  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  (LAsi, 

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RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, comme l'a relevé l'ODM à juste titre, les problèmes 
qu'aurait rencontrés A._______ au début de l'année 1998 ne sont pas 
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la 
mesure où ils ne peuvent être considérés comme le motif direct de son 
départ  d'Iran  en  décembre  1999,  l'important  laps  de  temps  s'étant 
écoulé entre celui-ci et les évènements rapportés excluant un rapport 
de  causalité  temporelle  adéquat  et  le  dossier  ne  contenant  aucun 
élément permettant d'expliquer qu'il ait différé d'autant son départ (sur 
la disparition du lien temporel lorsque le requérant a attendu plus de 
six  à  douze  mois  avant  de  fuir  et  les  motifs objectifs  expliquant  un 

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départ  différé :  cf. Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 1998  n° 20  consid. 7 
p. 179s. ; JICRA 1996 n° 42 p. 364,  n° 29 consid. 2b p. 277 et  n° 25 
consid. 5b/dd p. 250s. ; JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss). 

3.2 Quoi qu'il en soit, les déclarations de A._______ se rapportant à 
ces  événements,  qui  sont  notamment  incohérentes  et  contraires  à 
toute logique, ne sont pas vraisemblables. Il en va de même pour ses 
allégations relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés à partir du 
mois de juillet  1999. A titre  d'exemple,  il  n'a  pas été  en mesure de 
fournir des explications claires et précises s'agissant de la commande 
de 100'000 uniformes par les "soldats protecteurs de la révolution", ce 
qui  n'est  pas  plausible  étant  donné  que  cet  événement  serait  à 
l'origine de ses problèmes. En effet, lors de sa première audition, il a 
déclaré  que  les  dits  soldats,  qui  voulaient  revendre  le  tissu  qu'il 
utilisait,  avaient  acheté  des  pièces  d'occasion  au  bazar,  lui  avaient 
livré le matériel afin qu'il  puisse fabriquer les vêtements puis avaient 
récupéré  les  uniformes  d'occasion  à  son  commerce  (cf. pv audition 
CEP p. 4), alors que lors de sa seconde audition, il a exposé que ces 
individus,  qui  lui  avaient  fourni  les matières premières et  lui  avaient 
demandé  de leur livrer  1'000  uniformes  par  mois,  avaient  refusé  la 
première livraison, prétextant que le travail effectué ne correspondait 
pas à ce qui lui avait été demandé et que les uniformes n'étaient pas 
utilisables  (cf. pv audition  cantonale  p. 7,  où  il  a  également  indiqué 
qu'ils  voulaient  qu'il  leur  fournisse  des  uniformes d'occasion afin  de 
pouvoir  vendre des tissus neufs et  autres matières premières sur le 
marché). Il n'est en outre pas crédible que le recourant ne connaisse 
pas  l'identité  exacte  de  l'avocat  qui  l'aurait  aidé  dans  cette  affaire 
(cf. pv  audition  cantonale  p. 7).  Il  n'est  pas  non  plus  vraisemblable, 
dans  le  contexte  iranien,  que  ce  dernier  demande  à  un  client,  en 
échange de ses services, de participer à l'effort collectif de lutte contre 
le réseau de corruption. Par ailleurs, il est douteux que l'intéressé ait 
été gardé durant un mois dans un hôpital militaire pour un bras cassé, 
sous  la  surveillance  constante  d'un  garde,  pour  être  ensuite  libéré 
après avoir  été  interrogé et  battu  -  sur  tout  son corps  sauf  sur  son 
bras cassé  -  durant  48 heures,  à  la  seule  condition  qu'il  promette 
d'éviter  tout  contact  avec  des  organisations  contre-révolutionnaires 
(cf. pv audition cantonale p. 10). Toujours dans le  contexte iranien,  il 
n'est  pas  plausible  que  les  agents  responsables  de  l'arrestation  du 
recourant, s'ils soupçonnaient réellement celui-ci d'avoir des relations 
avec des  organisations  contre-révolutionnaires,  n'aient  pas  interrogé 
son  épouse  (cf.  pv  audition  cantonale  p. 10,  où  il  a  déclaré  :  "Ma 

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femme n'avait rien à faire avec mon arrestation. Personne n'est venu 
l'inquiéter".). Enfin,  il  n'est  pas crédible que l'intéressé, qui  se serait 
retrouvé par hasard au milieu d'une manifestation regroupant plusieurs 
centaines  d'étudiants  en  juillet  1999,  soit  reconnu  -  toujours  par 
hasard  -  par  un  officier  le  connaissant  (cf. pv  audition  CEP p. 5  et 
pv audition  cantonale  p.  8).  Ces  coïncidences  sont  en  effet 
manifestement  contraires  à  l'expérience  générale  de  la  vie  et 
paraissent  avoir  été  inventées  par  le  recourant.  De  plus,  au  vu  du 
contexte  décrit  et des  risques  prétendument  encourus,  il  n'est  pas 
vraisemblable  que l'intéressé,  s'il  se  sentait  réellement  menacé,  ait 
attendu cinq mois - caché dans un jardin appartenant à son beau-frère 
(cf. pv audition CEP p. 5) - avant de quitter son pays.

3.3 Le  récit  rapporté  par  A._______  n'étant  pas  crédible,  les 
déclarations de B._______ relatives aux préjudices qu'elle aurait subis 
en raison des problèmes rencontrés par son époux ne sont pas non 
plus vraisemblables.

3.4 Les  recourants n’ont  donc  pas  pu  établir  de  manière  crédible 
l’existence de motifs  d’asile  reposant  sur  des  faits  antérieurs  à  leur 
départ d’Iran. 

4.
Il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si  la  conversion  alléguée  au 
christianisme des intéressés et les activités politiques déployées par 
A._______, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules 
une crainte  fondée  de futures  persécutions  de la  part  des  autorités 
iraniennes et  justifier  la  reconnaissance  de  la  qualité  de réfugié  en 
vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays.

4.1 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités  (cf.  JICRA 
1995 n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence citée  ; ALBERTO  ACHERMANN  / 
CHRISTINA  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  Berne  /  Stuttgart 

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1991, p. 111s.; les mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en 
droit  suisse,  in  :  Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de 
3e cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  45;  SAMUEL  WERENFELS, 
Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, 
p.  352ss  ;  PETER  KOCH  /  BENDICHT  TELLENBACH,  Die  subjektiven 
Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris 
dans  son  sens  strict.  Les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite 
peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens  de  l’art.  3  LAsi,  mais  le  législateur  a  en  revanche  clairement 
exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile, indépendamment de 
la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, 
la  conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux  motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile, 
interdit  leur  combinaison  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf.  JICRA  2000  n° 16 
consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 
p. 70 en particulier).

4.2 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que A._______ risquait 
de subir une sévère répression de la part des autorités iraniennes en 
raison des activités politiques qu'il déployait en Suisse.

4.2.1 A cet  égard,  les  intéressés  font  grief  à  l'ODM d'avoir  violé  le 
principe de l'égalité  de traitement,  faisant  valoir  que,  dans plusieurs 
cas  semblables  à  celui  de  A._______,  les  requérants  s'étaient  vus 
reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  avaient  obtenu  l'admission 
provisoire en Suisse.

4.2.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision viole 
le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la  situation  de  fait  à  trancher  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des 
distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est  à  dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et 
lorsque  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente 
(cf. ATF 131  V 107 consid. 3.4.2  et  ATF 129  I  113  consid. 5.1).  En 
outre, un changement de jurisprudence dans l'interprétation de la loi, 
là où l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation, ne signifie pas en 
soi qu'il y a inégalité de traitement ; peu importe que les cas antérieurs 
puissent  paraître  privilégiés,  dès  lors  que  le  revirement  ou  une 

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application plus restrictive sont motivés par des raisons pertinentes, et 
que  la  sécurité  du  droit  n'est  pas  lésée  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. I, Berne 1988, p. 388 ; cf. également ATF 125 II 166). 

Pour  des  motifs  de  sécurité  du  droit  et  d'égalité  de  traitement,  une 
nouvelle  pratique de l'ODM doit  s'appliquer  immédiatement  à  toutes 
les  causes  pendantes,  mais  pas  de  manière  rétroactive  (cf.  arrêt 
D-6316/2006 du 4 avril 2008 ; JICRA 1999 n° 3 consid. 3c p. 20).

4.2.1.2 En l'occurrence, les intéressés ont cité les cas N. (...), N. (...), 
N. (...), N. (...) et N. (...). Or les décisions rendues par l'ODM dans ces 
cas - datées respectivement du (...) 2007, du (...) 2006, du (...) 2006, 
du (...) 2007, et du (...) 2007 - sont toutes postérieures à la décision 
attaquée,  laquelle  est  datée  du  30  septembre  2003.  Dans  ces 
conditions,  les  recourants  ne  sauraient  se  prévaloir  de  l'égalité  de 
traitement.

4.2.2 Cela étant, il convient d'examiner si A._______ risque de subir 
des  persécutions  de  la  part  des  autorités  iraniennes  en  raison  des 
activités politiques qu'il a déployées en Suisse.

4.2.2.1 Dans  sa jurisprudence  constante,  le  Tribunal  retient  que  les 
services  secrets  iraniens  peuvent  exercer  une  surveillance  sur  les 
activités  politiques  déployées  contre  le  régime  à  l'étranger,  étant 
toutefois  précisé  que  l'attention  des  autorités  se  concentre  pour 
l'essentiel  sur  les  personnes  possédant  un  profil  particulier,  qui 
agissent  au-delà  du  cadre  habituel  d'opposition  de  masse  et  qui 
occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le 
critère de dangerosité s'avérant déterminant) qu'elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf.  arrêt  D-5833/2006  du  27 novembre  2007  consid.  3.4.2,  arrêt 
D-7212/2006 du 17 décembre 2007).

4.2.2.2 En l'espèce, il ressort des documents produits par le recourant 
que  celui-ci  a  participé  à  de  nombreuses  manifestations  de  la  DVF 
entre  le  14  mai  2005  et  le  1er  mai  2008,  qu'il  apparaît  sur  de 
nombreuses photographies disponibles sur  internet,  sur  lesquelles il 
est reconnaissable, qu'il a rédigé plusieurs articles critiquant le régime 
iranien, parus sur le site internet de la DVF, et qu'il est représentant de 
cette association pour le canton de I._______. Cette responsabilité est 
indiquée à la fin du journal KANOUN, en même temps que celle des 
autres  représentants  cantonaux.  Y  figurent  son  nom  ainsi  que  son 

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numéro de téléphone portable. Dans ces conditions, il est permis de 
penser que le nom du recourant  a vraisemblablement été répertorié 
par  le  gouvernement  iranien.  Est  important  à  cet  égard  le  fait  qu'il 
assume une fonction dirigeante au sein de la DVF et qu'il entre ainsi 
dans  une  catégorie  de  personnes  susceptibles  de  représenter  un 
danger potentiel pour le régime de Téhéran (cf. arrêt D-5833/2006 du 
27 novembre 2007, consid. 3.4.2, arrêts D-7212/2006 et D-7213/2006 
du 17 décembre 2007). 

Le Tribunal en conclut que A._______ peut nourrir une crainte fondée 
de  subir  des  préjudices  sérieux  et  ciblés  de  la  part  des  autorités 
iraniennes en cas de retour dans son pays.

4.3 Par  ailleurs,  A._______  et  son  épouse  B._______  ont  allégué 
qu'ils  risquaient  de  subir  des  persécutions  de  la  part  des  autorités 
iraniennes parce qu'ils s'étaient convertis au christianisme lors de leur 
séjour  en H._______. Ils  ont  déclaré  que le  père  de B._______,  un 
fondamentaliste  musulman,  avait  appris  cette  conversion  et  menacé 
de les dénoncer aux autorités s'ils décidaient de revenir en Iran.

4.3.1 Sur ce point,  il  convient d'examiner, à titre préliminaire, si  une 
violation  du  droit  d'être  entendu  peut  être  retenue.  En  effet,  les 
intéressés font grief à l'ODM d'avoir violé leur droit d'être entendus en 
ne les interrogeant pas sur leur conversion au christianisme.

4.3.1.1 Le  droit  d'être  entendu,  prévu  à  l'art.  29  PA,  comprend  en 
particulier,  pour  le  justiciable, le  droit  de s'expliquer,  notamment  sur 
les  faits,  avant  qu'une  décision  soit  prise  à  son  encontre,  celui  de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort  de 
la cause,  celui  d'avoir  accès  à  son  dossier,  et  celui  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER/
PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  III, 
Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1998,  p. 112  ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Gehör-
verletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss ;  RENÉ RHINOW/HEINRICH 
KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches Prozessrecht,  Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1994, p. 83ss ; FABIENNE HOHL, La réalisation du droit et les 
procédures  rapides,  Fribourg  1994,  p. 16ss  ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, Zurich 1993, p. 40ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
Berne 2002, p. 274ss). Ce droit étant de nature formelle, sa violation 

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entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit 
nécessaire de savoir si cette violation a eu une influence sur le résultat 
de la décision. Il peut toutefois être fait exception à ce principe lorsque 
la  violation  est  de  moindre  importance  et  que  l'intéressé  a  été 
effectivement  en  mesure  de  s'expliquer  sur  les  faits  dont  il  s'agit 
devant  une  autorité  de  recours  jouissant  d'une  pleine  cognition  et 
revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises 
à l'autorité  inférieure  si  celle-ci  avait  normalement  entendu la  partie 
(cf. arrêt D-3509/2006 du 16 novembre 2007, consid. 2.3 ; JICRA 1998 
n° 15 consid. 6 p. 122 et JICRA 1994   n° 1 consid. 6 p. 15ss) ; à tout 
le moins, si l'atteinte aux biens juridiques à protéger n'est pas grave, 
on peut admettre que la réparation par l'autorité de recours d'une telle 
violation  légère  du  droit  d'être  entendu  n'est  pas  susceptible 
d'influencer l'issue du litige et que la cassation de la décision litigieuse 
constituerait  en  définitive  une  vaine  formalité  (cf. JICRA  1994  n° 1 
précitée).

4.3.1.2 En l'occurrence,  A._______ n'a certes pas  pu développer  le 
sujet  de  sa  conversion  dans  le  cadre  de la  question  de  ses  motifs 
d'asile (cf. pv audition cantonale p. 9). Il a cependant abordé ce sujet 
dans la conclusion (cf. idem p. 11), de même que lors de son audition 
sommaire  (cf.  pv  audition  CEP  p.  5).  Son  épouse  a  également  eu 
l'occasion  de  s'exprimer  sur  ce  point  lors  de  ses  auditions 
(cf. pv audition CEP p. 5 et pv audition cantonale p. 5 et 6). En outre, 
les intéressés ont  développé ce point  dans leur  acte  de recours du 
30 octobre 2003. Quoi qu'il  en soit, le Tribunal a, par ordonnance du 
5 mai  2008,  invité  les  recourants à produire  toutes  pièces utiles les 
concernant,  démontrant  l'existence  de  leur  baptême,  leur 
connaissance  de  la  foi  chrétienne  et  /  ou  leur  fréquentation  de 
communautés  chrétiennes,  voire  leurs  activités  dans  ce  cadre,  et  à 
étayer leurs allégations selon lesquelles la famille de B._______ serait 
au courant de leur conversion. Les intéressés ont donné suite à cette 
ordonnance par leur courrier du 23 mai 2008 et les pièces annexées. 
Ainsi, le Tribunal a remédié à la carence de l'ODM, de sorte qu'il y a 
lieu d'admettre que le  vice de procédure, qui  n'est  pas grave, a été 
guéri dans le cadre de la procédure de recours. 

4.3.2 Il convient donc d'examiner si A._______ et B._______ risquent 
de subir des persécutions de la part des autorités iraniennes en raison 
de leur conversion alléguée au christianisme.

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4.3.2.1 Tout d'abord, il  sied de relever que les documents versés en 
cause en date du 23 mai 2008, à savoir des photographies prises lors 
du baptême des intéressés, une attestation du (...) des Chrétiens (...) 
du 15 mai 2008, ainsi que deux attestations de l'Eglise libre "(...)" du 
17 mai 2008, plaident en faveur de la vraisemblance des propos tenus 
par les recourants au sujet de leur conversion. Dans ces conditions, le 
Tribunal considère que la conversion des intéressés au christianisme, 
après leur départ d'Iran, est hautement probable.

4.3.2.2 En  vertu  de  la  Constitution  iranienne,  l’islam  est  la  religion 
d’Etat.  Selon  le  droit  islamique,  il  n’existe  aucune  possibilité  légale 
pour  une  personne  de  religion  musulmane  de  rompre  avec  cette 
religion.  La conversion  au  christianisme  est  considérée  comme  un 
blasphème et, malgré l’absence en Iran de base légale sanctionnant 
l’apostasie,  un  tel  acte  peut  être  sanctionné  par  les  tribunaux,  en 
particulier  par  des  interdictions  ou  des  peines  de  prison,  car  les 
autorités  considèrent  qu’une  conversion  est  nécessairement  une 
manifestation critique envers le régime. Les personnes converties sont 
exposées à des persécutions pour autant que les autorités iraniennes 
aient eu connaissance de leur changement de religion, ce qui arrive 
surtout par le comportement qu’elles adoptent en public, notamment 
en effectuant du missionariat, en participant aux offices religieux ou à 
des  activités  paroissiales  et  en  parlant  autour  d'elles  de  leur 
conversion (cf. notamment : FLORIAN LÜTHY, Les chrétiens d’Iran, Papier 
thématique de l'OSAR du 18 octobre 2005, Berne ; cf. également arrêt 
E-4618/2006 du 28 août 2007 et arrêt D-7332/2006 du 9 août 2007). 

4.3.2.3 En l'occurrence, il ressort des documents versés en cause que 
les recourants sont tous deux membres du (...) des Chrétiens (...) et 
de l'Eglise libre "(...)". Selon l'attestation du 15 mai 2008, A._______ 
collabore activement à la propagation de sa religion. Il  se rend dans 
des  centres pour  requérants d'asile  afin  de transmettre l'Evangile,  il 
prêche et enseigne dans l'église de (...),  il  collabore à la prédication 
sur  internet  et  participe  à  des  conférences  et  à  des  réunions 
chrétiennes. Il  est  donc permis  de  penser  que  son engagement  est 
susceptible  d'attirer  l'attention  du  gouvernement  iranien,  dans  la 
mesure où son nom a vraisemblablement déjà été répertorié par celui-
ci,  au  vu  des  activités  politiques  qu'il  exerce  au  sein  de  la  DVF 
(cf. supra). 

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  la  conversion  au 
christianisme  de  A._______  est  de  nature  à  augmenter,  en  cas  de 

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retour  en Iran,  les  risques de  persécutions  de  la  part  des  autorités 
iraniennes ainsi  que l'intensité de celles-ci  (cf.,  dans le même sens, 
arrêt D-4618/2006 du 28 août 2007, consid. 5.2).

Quant  à  B._______,  même s'il  n'est  pas  établi  qu'elle  est  engagée 
aussi activement que son époux en faveur de la religion chrétienne, le 
Tribunal estime qu'elle est également exposée à des persécutions en 
cas de retour dans son pays d'origine, parce qu'elle est mariée à un 
opposant  politique,  converti  au  christianisme  et  qui  est  fortement 
engagé en faveur de sa religion.

4.4 Les  conditions  d'application  de  l'art.  3  LAsi  étant  remplies  et 
aucun  motif  d'exclusion  selon  l'art.  1F  de  la  Convention  relative  au 
statut  des  réfugiés  du  28  juillet  1951  (Conv.,  RS  0.142.30)  n'étant 
réalisé  in  casu,  la  qualité  de  réfugié  est  reconnue  à  A._______  et 
B._______, de sorte que leur recours doit être admis sur ce point. En 
revanche,  leur  recours  doit  être  rejeté,  en  tant  qu’il  porte  sur  la 
question de l’asile (art. 54 LAsi).

4.5 Les  enfants  des  recourants  sont également  reconnus  comme 
réfugiés,  en  application  du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  51 
al. 1 LAsi). 

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Conformément  à  l'art.  32  de 
l'ordonnance  1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou 
d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Les recourants n'étant  pas titulaires d'autorisations de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par 
l'ODM à leur égard.

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LSEE, empêchant 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de 
nature alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le 
renvoi soit inexécutable. 

6.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, 
nul  ne  peut  être soumis à la  torture ni  à  des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  ; art.  3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  [Conv. torture,  RS 0.105]).  Ainsi,  est  considérée  comme 
illicite l'exécution du renvoi de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis 
à une clause d'exclusion de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer 
qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de 
tout  doute  raisonnable,  d'être  exposé  à  un  traitement  prohibé  par 
l'art. 3  CEDH ou  encore  l'art.  3  Conv. torture  (Message  du  Conseil 
fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 
25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.4 En l’espèce, les recourants ont rendu vraisemblable qu’en cas de 
retour  dans  leur  pays  d’origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux 

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préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra consid. 4). L'exécution du 
renvoi contrevient donc au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi.

7.
En  conséquence,  le  recours  doit  être  admis  en  ce  qui  concerne 
l'exécution du renvoi. L'ODM est dès lors invité à régler les conditions 
de  résidence  en  Suisse  des  recourants  et  de  leurs  enfants 
conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause en matière d'asile, il y aurait lieu de mettre 
des frais de procédure réduits à la charge des recourants (art. 63 al. 1 
PA).  La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  déposée 
simultanément  au  recours  par  les  intéressés  doit  cependant  être 
admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par conséquent perçu aucun frais.

8.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour 
les  frais  nécessaires  qui  lui  ont  été  occasionnés  par  le  litige. 
Le Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF).

En l'espèce, les intéressés ayant eu gain de cause pour ce qui a trait à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'illicéité de l'exécution 
du renvoi, mais pas pour l'octroi de l'asile, il y a lieu de leur attribuer 
une indemnité réduite  à titre de dépens pour les "frais nécessaires" 
encourus  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours. 
En l'absence de note de frais, cette indemnité, compte tenu du degré 
de complexité de la cause, du travail accompli in casu, du fait que leur 
mandataire  n'est  intervenu  que  tardivement  dans  la  présente 
procédure  (cf.  courrier  du  14  août  2006)  et  du  fait  que  les  motifs 
d'ordre politique ayant conduit à l'admission partielle du recours n'ont 
été  invoqués pour  la  première  fois  qu'en  date  du  6  mars  2007,  est 
fixée ex aequo et bono à Fr. 400.--.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu’il porte sur la qualité de réfugié et l’exécution du 
renvoi, est admis. Pour le reste, il est rejeté.

2.
Les  chiffres  1,  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
30 septembre 2003 sont annulés.

3.
Les  recourants  et  leurs  enfants  sont  reconnus  comme  réfugiés. 
Partant, l’ODM est invité à régler leurs conditions de séjour en Suisse 
conformément  aux  dispositions  sur  l’admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.
L'ODM est  invité à verser le montant  de Fr. 400.--  aux recourants à 
titre de dépens. 

7.
Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de I._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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