# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 108bc86b-ca8e-50ae-8bde-ad06e3549a84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2015 A/3213/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3213-2014_2015-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3213/2014 
A/463/2015 ATAS/286/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 avril 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE 

 

 

recourant 

 

contre 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUZERN 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3213/2014 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né en 1966, réside dans le canton de Genève depuis le 18 

octobre 2000, au bénéfice d’un permis B pour formation. Il est inscrit en tant 

qu’étudiant régulier à l’Université de Lausanne depuis le 1
er

 août 2012. 

2. Souhaitant conclure un contrat d’assurance à compter du 1
er

 avril 2013, l’intéressé a 

pris contact avec CSS Assurance. A la suite d’un échange de courriels, l’intéressé a 

déclaré, par courrier du 5 février 2013, vouloir s’affilier « à l’assurance maladie 

offerte par votre caisse suivant la formule Student Care ». 

3. Le 7 février 2013, Student Care CSS a adressé à l’intéressé une proposition 

d’assurance pour une prime de CHF 206.40 avec franchise de CHF 100.- ou de 

CHF 179.60 avec franchise de CHF 500.-. 

4. Par courrier du 6 mars 2013, le SAM a informé l’intéressé qu’il avait procédé à son 

affiliation d’office auprès de EasySana Assurance-maladie SA à compter du 1
er

 

mars 2013. 

5. Le 16 mars 2013, l’intéressé a accusé réception de la proposition du 7 février 2013, 

mais précisé qu’il souhaitait contracter une assurance de base dès le 1
er

 avril 2013 

« comme il a été question dans nos échanges ». 

Par courriel du 18 mars 2013, Student Care CSS a confirmé que « l’offre envoyée 

était bien une assurance de base dont les prestations sont identiques à celles de 

l’assurance obligatoire des soins, mais à un prix plus bas pour les étudiants 

étrangers séjournant en Suisse ». 

6. Le 28 mars 2013, l’intéressé a signé auprès de CSS Assurance SA une proposition 

d’assurance dénommée Student Care avec effet au 1
er

 avril 2013, choisissant la 

prime de CHF 179.60 avec franchise de CHF 500.-. 

Une police d’assurance LCA Student Care a ainsi été établie, avec effet au 1er avril 

2013 pour une prime de CHF 179.60. L’intéressé s’est acquitté des primes des mois 

d’avril et mai 2013. CSS Assurance SA lui a remboursé le montant versé après 

avoir annulé le contrat le 8 juin 2013. 

7. Par courrier du 2 juillet 2013, le SAM a attiré son attention sur le fait que son 

assurance CSS Student Care était une institution étrangère qui ne figure pas parmi 

les assureurs maladie admis en Suisse et l’invitait à conclure un contrat avec un 

assureur suisse afin que puisse être annulée son affiliation d’office. 

8. Le 6 juillet 2013, la CSS Assurance a établi une police d’assurance selon la loi 

fédérale sur l’assurance maladie, valable dès le 1
er

 avril 2013, dont la prime 

mensuelle est de CHF 259.45. Il est mentionné que le document a été établi suite à 

une nouvelle conclusion de contrat. La même police a été transmise à l’intéressé le 

3 août 2013 valable toutefois dès le 1
er

 mars 2013. 

9. Par décision du 22 juillet 2013, le Service de l’assurance maladie (le SAM) a 

accepté de dispenser l’intéressé de l’obligation d’assurance du 1
er

 décembre 2002 

 

 

 

 

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- 3/11 -

au 31 mars 2013, compte tenu du fait que Swisscare Insurance AG avait attesté 

qu’il bénéficiait durant son séjour en Suisse d’une couverture d’assurance maladie 

et accidents équivalent aux exigences posées par l’ordonnance sur l'assurance-

maladie du 27 juin 1995. 

10. EasySana Assurance-maladie SA a confirmé à l’intéressé le 28 juillet 2013 qu’elle 

annulait son contrat d’assurance. 

11. Par courriel du 8 septembre 2013, l’intéressé, se référant à la police transmise le 3 

août 2013, a contesté la date du début d’assurance, rappelant qu’il a toujours 

demandé qu’elle s’applique dès le 1er avril 2013 et non pas dès le 1er mars 2013. Il 

souligne qu’il a également demandé le montant de prime le plus bas possible vu sa 

situation financière et enfin réclame le remboursement de la somme de CHF 20.-, 

prélevée à tort par CSS Assurance.  

L’intéressé a par ailleurs indiqué s'être affilié auprès de ASSURA pour l’assurance 

maladie obligatoire des soins à compter du 1
er

 janvier 2014. 

12. Le 29 avril 2014, l’intéressé a formé opposition au commandement de payer qui lui 

a été adressé par CSS Assurance-maladie SA pour le paiement de la somme de 

CHF 2'335.05 avec intérêts à 5 % dès le 14 octobre 2013, représentant les primes 

LAMal restées impayées de mars à novembre 2013, et CHF 100.- de frais de 

poursuite (poursuite n° 1______ ). 

Par décision du 23 juin 2014, la CSS Assurance-maladie SA a levé l’opposition à 

hauteur de CHF 2'335.05 plus CHF 100.- de frais administratifs et CHF 81.85 

d’intérêts moratoires. 

13. Les 24 juin et 11 août 2014, Student Care CSS Assurance a expliqué à l’intéressé 

que le SAM n’avait pas accepté l’assurance Student Care, de sorte que  

« La proposition d’assurance que vous avez conclue le 28 mars 2013 relative à 

l’assurance Student Care a donc été automatiquement convertie en assurance 

obligatoire des soins et ce à la demande du SAM, une police LAMal vous a été 

adressée le 3 août 2014, elle n’a pas été contestée ».  

14. Par décision du 25 août 2014, la CSS Assurance-maladie SA a levé l’opposition 

formée par l’intéressé au commandement de payer à lui notifié le 12 juillet 2014 et 

fixé le montant dû par celui-ci à CHF 962.05, représentant les primes d’assurance 

LAMal restées impayées de décembre 2013 à février 2014 et comprenant les frais 

administratifs et les intérêts moratoires calculés depuis le 30 janvier 2014 

(poursuite n° 2______ ). 

15. Les 15 août et 1
er

 septembre 2014, l’intéressé a formé opposition aux décisions des 

23 juin et 25 août 2014. Il conteste dans les deux cas être débiteur de CSS 

Assurance, considérant qu’il n’est plus lié à cet assureur depuis l’annulation de son 

contrat le 8 juin 2013 et précisant que "pour autant que je me rappelle je n’ai pas 

signé une quelconque proposition par la suite". 

 

 

 

 

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16. Le 20 septembre 2014, CSS Assurance a adressé à l’intéressé une nouvelle police 

d’assurance LAMal, valable du 1
er

 avril 2013 au 31 décembre 2013, avec une prime 

mensuelle de CHF 259.45. 

17. Par décision du 29 septembre 2014, la CSS Assurance-maladie SA a joint les 

causes relatives aux poursuites  1______ et 2______ , et a très partiellement admis 

l’opposition, en ce sens que le début de l’assurance obligatoire des soins a été 

reporté au 1
er

 avril 2013. La CSS Assurance-maladie SA réclame de ce fait à 

l’intéressé le paiement de la somme de CHF 2'861.75, plus les intérêts à 5 % dès le 

14 octobre 2013, sur la somme de CHF 2'075.60, et dès le 30 janvier 2014 sur la 

somme de CHF 786.15, ainsi que les frais administratifs à hauteur de CHF 200.- et 

a prononcé la mainlevée dans les deux poursuites.  

18. Le 15 octobre 2014, l’intéressé a formé opposition au commandement de payer à 

lui adressé par la CSS Assurance pour le montant de CHF 790.05, représentant les 

primes LAMal restées impayées pour les mois de mars, avril et mai 2014, auquel il 

convient d’ajouter CHF 100.- de frais administratifs et les intérêts à 50% dès le 30 

avril 2014 (poursuite n° 3______). 

19. L’intéressé a interjeté recours le 21 octobre 2014 contre la décision du 29 

septembre 2014. Il conclut à l’annulation de ladite décision sur opposition, à la 

condamnation de CSS Assurance à lui payer un dédommagement pour préjudice 

subi à hauteur de CHF 2'990.- et à un paiement de CHF 500.- pour frais 

administratifs. Après avoir repris tous les faits de la cause, il a contesté la 

possibilité pour CSS Assurance de convertir automatiquement l’assurance Student 

Care en assurance selon la LAMal ; il considère que CSS Assurance n’aurait pas dû 

lui proposer le produit Student Care puisqu’il ne bénéficiait plus de dispense dès le 

1
er

 avril 2013 ; il relève que l’institution Student Care CSS ne peut pas pratiquer 

l’assurance selon la LAMal. Student Care CSS n’étant pas autorisée à pratiquer 

l’assurance selon la LAMal, il en conclut que ses prétentions relatives à l’assurance 

LAMal n’ont aucune base légale, de sorte que « je ne suis ainsi pas l’obligé de CSS 

Assurance ». 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3213/2014. 

20. Dans sa réponse du 20 novembre 2014, la CSS Assurance rappelle qu’elle a très 

partiellement admis l’opposition du recourant puisqu’elle a reporté le début de son 

assurance obligatoire des soins d’un mois, la faisant partir du 1
er

 avril 2013 et 

explique que le décompte de prime du 4 octobre 2014 procède ainsi à la 

compensation entre le montant de la prime du mois de mars 2013 et la prime de 

novembre 2014. Il ne reste ainsi au recourant qu’un solde de CHF 3.90 à payer pour 

s’acquitter du montant de sa prime du mois de novembre 2014. Il ne s’agit en aucun 

cas d’une quelconque annulation des prétentions de CSS Assurance. Elle rappelle 

également qu’au moment où le recourant s’est adressé à CSS Assurance pour 

demander son affiliation à l’assurance maladie, soit le 5 février 2013, il était encore 

dispensé de l’obligation d’assurance par le SAM et était étudiant à l’Université de 

 

 

 

 

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Lausanne. Il remplissait dès lors à ce moment-là les conditions de l’assurance 

Student Care. 

CSS Assurance admet que son agence a commis une erreur en concluant le contrat 

Student Care à compter du 1
er

 avril 2014 avec le recourant, celui-ci n’étant alors 

plus dispensé de l’obligation d’assurance et explique que dès que l’erreur a été 

découverte, il a été transféré dans un produit de l’assurance obligatoire des soins de 

la CSS Assurance en raison de l’obligation de l’assurance (art. 3 al. 1 LAMal). 

CSS Assurance rappelle que l’arriéré de paiement du recourant s’élève à  

CHF 2'861.75, soit CHF 2'335.05 pour les primes d’avril à décembre 2013 (10 mois 

à CHF 259.45) et CHF 526.70 pour les primes de janvier et février 2014 (2 mois à 

CHF 263.35). 

CSS Assurance conclut au rejet du recours. 

21. Par décision du 1
er

 décembre 2014, la CSS Assurance-maladie SA a levé 

l’opposition formée le 15 octobre 2014 par l’intéressé à son commandement de 

payer (poursuite n° 3______ ). L’intéressé a formé opposition le 3 décembre 2014. 

Par décision du 20 janvier 2015, la CSS Assurance-maladie SA a rejeté l’opposition 

et prononcé la mainlevée de la poursuite n°3______  à hauteur de CHF 690.05, 

frais administratifs compris, plus intérêts à 5% dès le 30 avril 2014. 

22. Dans sa réplique du 9 janvier 2015 relative à la cause A/3213/2014, l'intéressé a 

rappelé ses griefs et souligne avoir cru que le produit Student Care était une 

assurance de base. Il réclame ainsi un dédommagement pour préjudice subi de CHF 

2'990.- et le remboursement de frais administratifs à hauteur de CHF 500.-. 

Le 16 janvier 2015, l’intéressé a produit copie d’une attestation délivrée par son 

assureur actuel, ASSURA, auprès de laquelle il est assuré depuis le 1er janvier 

2014. 

Dans sa duplique du 21 janvier 2015, la CSS Assurance a persisté dans ses 

conclusions. 

23. L’intéressé a interjeté recours le 9 février 2015 contre la décision sur opposition du 

20 janvier 2015. Il conclut à ce que ladite décision soit annulée et à ce que la nullité 

de la police du 3 août 2013 soit constatée. 

Une nouvelle procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/463/2015.  

24. Dans sa réponse du 10 mars 2015, la CSS Assurance-maladie SA a conclu au rejet 

du recours. S’agissant du grief soulevé par l’intéressé, selon lequel il est affilié 

auprès d’un autre assureur à compter du 1
er

 janvier 2014, la CSS Assurance-

maladie SA rappelle que l’intéressé ne lui avait pas fait parvenir de préavis de 

changement d’assureur dans le délai utile, d’une part, et qu’il n’avait payé aucune 

de ses primes pour l’année 2013, de sorte qu’il n’aurait quoi qu’il en soit pas pu 

changer d’assureur pour le 1
er

 janvier 2014.  

 

 

 

 

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25. La duplique du 21 janvier 2015 (cause A/3213/2014) et la réponse du 10 mars 2015 

(cause A/463/2015) ont été transmises à l’intéressé, et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Aux termes de l’art. 70 al. 1
er

 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 

procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune. 

En l’espèce, il se justifie de joindre les deux causes A/3213/2014 et A/463/2015 en 

une seule et même procédure sous le numéro A/3213/2014, du fait que les décisions 

litigieuses concernent toutes deux le paiement de primes d’assurance-maladie 

réclamées à l’intéressé. 

4. Interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art. 

56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA). 

5. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, sont applicables 

à l’assurance-maladie, à moins que la LAMal n’y déroge expressément.   

6. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si l’assureur était en droit de 

transférer l’intéressé dans un produit LAMal à compter du 1
er

 avril 2013, et, 

partant, de prononcer la mainlevée des oppositions formées par celui-ci aux 

commandements de payer qui lui ont été notifiés (poursuites n
os

 1______ , 2______  

et 3______ ). 

7. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire 

pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien 

l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute 

personne domiciliée en Suisse. L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-

maladie du 27 juin 1995 (OAMal) précise que les personnes domiciliées en Suisse 

au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse sont tenues de s’assurer, tout comme les 

ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 5 

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 

(LSEE), valable au moins trois mois (art. 1 al. 2 let. a OAMal).  

8. Faisant usage de la délégation de compétence de l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil 

fédéral a notamment prévu à l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 

27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102) que sont exceptées sur requête les personnes 

 

 

 

 

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qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, 

telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur 

famille au sens de l'art. 3, al. 2, qui les accompagnent, pour autant que, pendant 

toute la durée de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance 

équivalente pour les traitements en Suisse. 

9. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 

Parallèlement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 

mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-

maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 

prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 

l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 

le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice 

d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision 

ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 

d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 

mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il 

doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 

administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147).  

10. L'exécution des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon les 

art. 61 ss. LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal), de même que les 

conséquences de la non-exécution de ces obligations, par des mesures spécifiques 

au droit de l'assurance-maladie, ne sont réglées ni par la LAMal ni dans une norme 

de délégation qui serait contenue dans cette loi et qui chargerait le Conseil fédéral 

de réglementer ces questions. Les assureurs doivent ainsi faire valoir leurs 

prétentions par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou par celle de la 

compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-

maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal 

prévoit ainsi que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 

LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 

sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 

125 V 273 consid. 6c). 

11. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 

lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 

sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 

poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 

force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 

condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 

l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 

 

 

 

 

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dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 

cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 

continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 

LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 

décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 

l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 

autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 

12. En l’espèce, il est constant que l'intéressé, domicilié en Suisse, est soumis à 

l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal, à moins qu’il n’en soit 

dispensé. Il a bénéficié d’une telle dispense jusqu’au 31 mars 2013. Depuis lors, il 

est tenu d’être assuré pour les soins en cas de maladie. 

13. Le 28 mars 2013, l’intéressé a signé auprès de CSS Assurance SA une proposition 

d’assurance dénommée Student Care avec effet au 1
er

 avril 2013, choisissant la 

prime de CHF 179.60 avec une franchise de CHF 500.-. 

Par courrier du 2 juillet 2013, le SAM a attiré son attention sur le fait que son 

assurance CSS Student Care était une institution étrangère qui ne figurait pas parmi 

les assureurs maladie admis en Suisse et l’invitait à conclure un contrat avec un 

assureur suisse afin que puisse être annulée son affiliation d’office. 

Le 6 juillet 2013, la CSS Assurance a établi une police d’assurance selon la LAMal, 

valable dès le 1
er

 avril 2013 et dont la prime mensuelle est de CHF 259.45. Il est 

mentionné que cette nouvelle police fait suite à une nouvelle conclusion de contrat. 

La même police a été transmise à l’intéressé le 3 août 2013 valable toutefois dès le 

1
er

 mars 2013. 

L’intéressé a ainsi été transféré d’un contrat LCA à un contrat LAMal. 

14. Il y a lieu de relever qu’au moment où l’intéressé a signé la proposition pour le 

produit Student Care, soit le 28 mars 2013, il est encore au bénéfice de la dispense. 

Il ne l’est plus en revanche dès le 1
er

 avril 2013, raison pour laquelle la CSS 

Assurance a établi la nouvelle police selon la LAMal. L’intéressé allègue qu’il n’est 

plus lié à la CSS Assurance depuis le 8 juin 2013, date à laquelle son contrat LCA a 

été annulé. 

Il est vrai que la CSS Assurance a plutôt agi cavalièrement, prenant abruptement la 

décision de transférer l’intéressé dans un produit LAMal. L’intéressé toutefois ne 

s’y est alors pas opposé. Dans son courriel du 8 septembre 2013 en effet, il se borne 

à reprocher à l’assureur d’avoir fixé le début de l’assurance au 1
er

 mars 2013 et à se 

plaindre de ce que le montant de la prime a été augmenté, tout en informant 

l’assureur qu’il s’est affilié auprès d’un autre pour l’assurance de base dès le 

1
er

 janvier 2014. La nouvelle police a ainsi été valablement établie. Il semble par 

ailleurs ne pas comprendre pour quelle raison.  

Force est quoi qu’il en soit de constater que depuis avril 2013, l’intéressé n’était pas 

assuré pour l’assurance obligatoire des soins auprès d’un autre assureur. Il ne 

 

 

 

 

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saurait dès lors obtenir, dans le cadre de la présente procédure, l’annulation 

rétroactive de la police d’assurance établie selon la LAMal en juillet-août 2013. 

C’est dès lors à juste titre que l’intéressé est affilié auprès de la CSS Assurance 

depuis avril 2013 et par conséquent tenu au paiement des primes d’assurance 

obligatoire des soins. 

15. L’intéressé a produit le 16 janvier 2015 une attestation de Assura selon laquelle cet 

assureur l'affilie depuis le 1
er

 janvier 2014. Il en a informé CSS Assurance par son 

courriel du 8 septembre 2013. 

Il lui est en effet loisible de s’adresser à un autre assureur, étant précisé qu’aux 

termes de l’art. 64a al. 6 LAMal, 

« En dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer 

d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes et les participations aux 

coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. L'art. 7, al. 

3 et 4, est réservé ». 

Selon l’art. 7 al. 3 et 4 LAMal,  

« Si l'assuré doit changer d'assureur parce qu'il change de résidence ou d'emploi, 

l'affiliation prend fin au moment du changement de résidence ou de la prise 

d'emploi auprès d'un nouvel employeur. 

L'affiliation prend fin avec le retrait de l'autorisation de pratiquer conformément à 

l'art. 13, lorsque l'assureur cesse, volontairement ou par décision administrative, de 

pratiquer l'assurance-maladie sociale ».  

Or, l'intéressé ne conteste pas ne pas avoir payé les montants dont le paiement lui 

est réclamé par CSS Assurance. Il ne saurait dès lors changer valablement 

d’assureur au 1
er

 janvier 2014. 

16. Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations 

financières de l’assuré (paiement de primes selon les art. 61ss. LAMal et des 

participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle 

de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de 

l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 d art. 4). 

17. C’est donc à juste titre que l’intimée réclame au recourant le montant des primes 

des mois d’avril 2013 à mai 2014. 

18. S’agissant des frais de rappel et de mise en demeure, il convient de relever qu’ils 

sont prévus par l’art. 105b al. 3 OAMal. Aux termes de cette disposition, lorsque 

l’assuré a causé, par sa faute, des dépenses qui auraient pu être évitées par un 

paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure 

appropriée, des frais administratifs si une telle mesure est prévue par les conditions 

générales sur les droits et les obligations de l’assuré. La perception de tels frais est 

 

 

 

 

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donc légitime, de même que l’intérêt, de 5% par année, prévu par l’art. 26 al. 2 

LPGA.  

19. Par ailleurs, l’art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour 

dettes et la faillite (LP) prévoit expressément que les frais de poursuite sont à la 

charge du débiteur, même si le créancier en fait l’avance. 

20. Sur ces points également, les recours sont rejetés. 

21. Eu égard à ce qui précède, il apparaît que les primes des mois de avril 2013 à mai 

2014 restent dues et que la caisse était en droit de poursuivre le recourant pour les 

montants des primes impayées (ATF 125 V 276). En conséquence, les recours sont 

rejetés.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables.  

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Confirme les décisions des 29 septembre 2014 et 20 janvier 2015. 

4. Lève l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______ , à 

concurrence de CHF 2'075.60, plus intérêts de 5% l’an d’intérêts moratoires dès le 

14 octobre 2013 et frais administratifs de CHF 100.-. 

5. Dit que les poursuites n
os

 2______  et 3______  iront leur voie.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le