# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 739ed74f-bc60-5fe7-952a-adb69ce6bbd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2016 E-2409/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2409-2014_2016-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2409/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

représenté par Mathias Deshusses, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 avril 2014 / 

N (…). 

 

 

 

E-2409/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 2 janvier 2011, A._______, de nationalité turque, comme en atteste la 

carte d'identité qu'il a produite, et d'ethnie kurde, a déposé une demande 

d'asile.  

Le 5 janvier 2011, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe, il a dit venir de B._______ où sa famille exploitait une station 

d'essence dans le quartier de C._______. Il y aurait habité jusqu'en 2005 

avec ses parents, sa sœur et les enfants de cette dernière. 

Il a aussi déclaré être sympathisant du DTP (Demokratik Toplum Partisi, 

Parti de la société démocratique, d'obédience pro-kurde) que son père 

soutenait financièrement. Vers le début du mois d'avril 2005, lors des 

commémorations de la naissance d'Abdullah Öcalan dans son village, qui 

serait aussi celui du leader kurde précité, il aurait été interpellé avec 

d'autres manifestants pour avoir défié les forces de l'ordre présentes au 

rassemblement en faisant le signe de la victoire avec ses doigts. Emmené 

au poste, il y aurait été détenu pendant une semaine. Un coup de pied 

asséné au bas-ventre par un policier, aurait entraîné son hospitalisation 

pendant une quinzaine. A sa sortie d'hôpital, des policiers des forces 

spéciales seraient régulièrement passés le menacer chez lui. Pour leur 

échapper, il serait parti à D._______ où il aurait vécu grâce au soutien de 

son père, faute de pouvoir y vivre et travailler dans la légalité. 

A ses vingt ans, en 2007, il aurait commencé à recevoir des convocations 

des autorités militaires l'appelant à faire son service. Il n'y aurait pas donné 

suite. 

Une procédure lancée contre son père vers novembre 2010 par l’Office des 

poursuites et faillites de B._______ qui soupçonnait la famille de financer 

le DTP l'aurait finalement convaincu de quitter le pays le 30 décembre 

suivant. 

Lors de son audition, A._______ a aussi affirmé n'avoir jamais quitté la 

Turquie auparavant. Rendu attentif au fait que la consultation du système 

européen «Eurodac» avait révélé qu'il avait déposé une demande d'asile 

en E._______ en 2007, il a admis s'y être effectivement rendu, mais n'y 

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avoir pas déposé de demande d'asile, car il avait dû retourner en Turquie 

auprès  de son père malade.  

Le 13 mars 2013, lors de son audition sur ses motifs de fuite, il a ajouté 

qu'au mois de juillet précédent, 2000 habitants de son village manipulés 

par les autorités turques et emmenés par le leader local du Saadet (parti 

de la Félicité de tendance islamique) avaient attaqué la maison familiale 

avec le soutien du poste de gendarmerie du quartier. Les appels de son 

père à la gendarmerie seraient restés sans réponse et quand il serait allé 

déposer une plainte à la grande caserne de la ville, il se serait entendu 

répondre que lui et sa famille étaient des terroristes. 

B.  

Le 24 juin 2013, le recourant a adressé à l'Office fédéral des migrations 

(actuellement et ci-après : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) un 

rapport médical établi le même jour à son nom par une doctoresse de 

l’association « F._______ ». 

C.  

Par décision du 3 avril 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé aux motifs que ni les préjudices qu'il alléguait, ni sa qualité de 

sympathisant du DTP et son engagement en faveur de ce parti ni les 

sanctions pénales auxquelles l'exposait son refus d'accomplir son service 

militaire à cause de son état de santé n'étaient pertinents en matière 

d'asile. Le SEM a ainsi considéré qu’on ne pouvait admettre une connexité 

temporelle entre les préjudices subis en 2005 par le recourant et son départ 

de Turquie en 2010 vu l’important laps de temps qui séparaient ces 

événements, cela d’autant plus qu’après en être parti une première fois en 

2007, l’intéressé était retourné chez lui et n'avait pas eu de difficultés avec 

les policiers. Il aussi relevé que le soutien du recourant au DTP et l’intérêt 

que les autorités de son pays lui avaient manifesté à cause de ce soutien 

ne suffisaient pas à faire admettre une crainte fondée de persécution en 

matière d’asile, les membres, sans attributions particulières, du DTP 

n'étant, dans la règle, pas exposés, du fait de leur engagement, à des 

poursuites pénales ou à d'autres préjudices sérieux, et cela même après 

l'interdiction du DTP auquel avait succédé, en 2009, le BDP (Barış ve 

Demokrasi Partisi, le parti de la paix et de la démocratie). Enfin, le SEM a 

considéré que le recourant ne risquait pas une peine disproportionnée en 

cas d’insoumission, vu le motif (état psychique déficient) qu’il alléguait pour 

justifier son refus de servir.  

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Par même décision, le SEM a encore prononcé son renvoi de Suisse ; il a 

aussi ordonné l'exécution de cette mesure qu'il a non seulement estimée 

licite et possible, mais encore raisonnablement exigible en dépit des 

problèmes de santé du recourant. 

D.  

Dans son recours interjeté le 5 mai 2014, A._______ fait grief au SEM 

d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents pour avoir 

retenu que ses motifs de fuite se limitaient à son arrestation suivie de son 

hospitalisation, en 2005, alors qu'en réalité, il avait quitté son pays moins 

à cause de cet événement qu'en raison du harcèlement constant auquel 

sa famille était soumise du fait de son soutien au DTP. Il relève ainsi que, 

même autorisé, ce parti s'était toujours trouvé dans le viseur des autorités, 

les pressions exercées par celles-ci contre ses membres n'ayant non 

seulement jamais cessé, mais perduré après son interdiction en 2009. Sur 

un plan plus général, il note également que, déjà difficile auparavant, la 

situation des Kurdes de Turquie s'est aggravée avec la guerre en Syrie et 

la position ambiguë des autorités turques à l'égard des Kurdes de ce pays. 

Aussi considère-t-il que les Kurdes engagés, comme lui, dans la défense 

de leur cause en Turquie sont exposés à des préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Il conclut donc à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à l'octroi d'une admission 

provisoire, la dépression avec syndrome somatique et syndrome de stress 

post-traumatique dont il souffre faisant, selon lui, obstacle à l'exécution de 

son renvoi, cela d'autant plus que selon son médecin, il présente un risque 

suicidaire élevé comme cela ressort du rapport médical déjà produit en 

première instance. Enfin, il requiert l’exemption d’une avance de frais de 

procédure, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et la désignation de 

son représentant en tant que mandataire d’office. 

E.  

Par décision incidente du 15 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de 

procédure, réservant sa décision sur la demande d'assistance judiciaire 

partielle du recourant et la désignation d’un mandataire d’office à une date 

ultérieure. 

F.  

Le 25 novembre 2015, l’intéressé a produit les copies d’articles tirés des 

sites internet de trois quotidiens romands et trois articles en langue turque 

tirés des sites de trois médias écrits turcs. Ces reportages relataient son 

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coup d’éclat avec un compatriote sur le toit d’un restaurant (…) pour attirer 

l’attention des autorités sur la précarité de leur statut en Suisse. 

G.  

Par décision du 16 juin 2016, le SEM a partiellement reconsidéré sa 

décision du 3 avril 2014 et reconnu le recourant comme réfugié. Il a 

toutefois refusé de lui octroyer l’asile au motif que cette reconnaissance 

était imputable à des motifs d’asile subjectifs postérieurs à son départ de 

Turquie, ce qui, en vertu de l’art. 54 LAsi (RS 142.31) excluait l’octroi de 

l’asile. 

H.  

Invité à faire savoir au Tribunal s’il entendait maintenir son recours en ce 

qui concernait l’octroi de l’asile, le recourant a répondu par l’affirmative 

dans une lettre du 28 juin 2016 à laquelle était joint un certificat médical du 

22 juin précédent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

Par décision du 16 juin 2016, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au 

recourant, à l’exclusion de l’asile, après avoir admis des motifs postérieurs 

à son départ de Turquie. L’intéressé n’en a pas moins maintenu son 

recours en matière d’asile, soutenant ainsi qu’au moment de quitter son 

pays, il réalisait déjà les conditions nécessaires à la reconnaissance de 

cette qualité.  

4.  

4.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance a rejeté la demande 

d'asile du recourant au motif que les faits antérieurs à son départ allégués 

par ce dernier n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié. Elle a retenu en particulier que les préjudices qu’il aurait 

subis à l'occasion de sa garde à vue en avril 2005 n'étaient pas en rapport 

de causalité temporel avec sa fuite du pays. Le SEM a aussi considéré 

que, tel que présenté, le soutien du recourant au DTP et la défiance des 

autorités turques qui en avait résulté pour lui ne suffisaient pas à faire 

admettre une crainte de persécution en matière d’asile. Enfin, toujours 

selon le SEM, d’éventuelles sanctions pour refus de servir n'étaient pas 

pertinentes au regard de la loi sur l'asile, puisqu'il était légitime de la part 

d'un Etat de vouloir assurer sa sûreté intérieure et extérieure au moyen 

d'une armée. Le recourant, pour sa part, fait valoir qu'il a une crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des 

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autorités de son pays en raison, surtout,  des problèmes rencontrés par 

son père à cause de son soutien au DTP, aussi en tant que Kurde solidaire 

de la cause de son peuple.  

4.2 Le Tribunal ne remet pas en cause la réalité des faits décrits par 

l'intéressé ; il admet donc que ce dernier a bien rencontré des difficultés 

avec les gendarmes dans son quartier, à B._______. Cela ne signifie pas 

encore qu’il puisse se prévaloir d’une crainte fondée de persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

4.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 

d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 

sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 

les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 

ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, 

p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; 

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des 

procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 

Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 

4.2.2 Préalablement à l’examen des causes à l’origine des craintes du 

recourant et à l’appréciation de ces craintes, il y a lieu de rappeler que le 

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9 novembre 2005, des membres du DEHAP (Demokratik Halk Partisi ; Parti 

démocratique du peuple), le parti qui avait succédé au HADEP (Halkın 

Demokrasi Partisi ; Parti de la démocratie du peuple) ont lancé par 

anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; 

Mouvement pour une société démocratique), le DTP (Demokratik Toplum 

Partisi ; Parti de la société démocratique) par crainte d'une interdiction du 

DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres du DEHAP se sont 

alors joints au DTP et le DEHAP a été dissous officiellement en décembre 

2005. Il y a indiscutablement eu une continuité entre les partis pro-kurdes 

successivement créés (HADEP, DEHAP, DTP). La plupart des dirigeants, 

membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, 

respectivement du DEHAP (cf. notamment COMMISSION DE L'IMMIGRATION 

ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Turquie : information sur la situation 

et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants 

de la société démocratique (DTP) [2006-2007], 7 juin 2007). 

Il est en outre notoire que dès sa fondation, le HADEP s'est attiré 

l'animosité des autorités en raison de la sympathie affichée par nombre de 

ses membres et sympathisants pour la guérilla du PKK. Plusieurs membres 

ou sympathisants de ce parti, notamment des responsables, ont été 

victimes de répressions, allant de simples mesures d'intimidation ou 

d'arrestations de courte durée jusqu'à des actes de torture ou des 

inculpations pour séparatisme ou collaboration avec une organisation 

terroriste. Même dans une moindre mesure, ces constatations semblent 

aussi applicables à ceux qui ont ensuite adhéré au DTP. Quoi qu’il en soit, 

le Tribunal considère qu’on ne peut simplement se fonder sur le caractère 

légal ou non d'un parti pour conclure à l'absence de crainte fondée de 

persécution. Par conséquent, il est impératif d'examiner, dans chaque cas 

d'espèce, les liens particuliers de la personne concernée avec le parti dont 

elle se revendique, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le 

compte de celui-ci, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si 

elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux 

des autorités et encore si d'autres antécédents, chez elle, voire chez 

d'autres membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une 

crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile 

(cf. arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008, en la cause E- 3704/2006). 

4.2.3 De fait, il apparaît que les ennuis du recourant ont été de peu 

d'ampleur, reflets d'un engagement politique sans relief particulier. En effet, 

l'intéressé aurait participé aux manifestations du DTP, dont il s’est dit 

sympathisant, et se serait régulièrement rendu au siège du parti dans sa 

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localité ; il n'a cependant pas prétendu avoir milité activement au DTP ou 

avoir été en relation avec des membres de mouvements clandestins, tels 

que le PKK. S'agissant des suites de cet engagement plutôt passif, force 

est de constater qu’elles ont consisté en des visites domiciliaires assorties 

d’intimidations, voire de menaces. Certes, le recourant déclare avoir été 

frappé lors de son unique interpellation et même violemment, puisqu’il en 

a résulté une hospitalisation de deux semaines, en avril 2005. Cependant, 

sans en nier l'importance, cette brutalité isolée (consécutive à des 

provocations lors d’une manifestation) n'équivaut pas à de sérieux 

préjudices, de nature, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié pour des motifs très antérieurs au départ du pays. Le recourant ne 

le soutient d'ailleurs pas véritablement. Dès lors, le fait qu’il n'ait jamais été 

interpellé et détenu durablement et n'ait été la cible d'aucune procédure 

pénale - il ne l’a en tout cas pas prétendu - tend à établir que les autorités 

ne s'intéressent pas intensément à lui et ne lui reprochent rien de précis, 

hormis sa filiation. 

4.3 Le recourant argue qu'il a aujourd’hui des raisons objectives et 

sérieuses de redouter une persécution à cause de sa famille, en particulier 

à cause de son père, qui aurait grandement contribué à financer le DTP. Il 

en veut pour preuve l’attaque, en mars 2013, de la maison familiale par 

2000 habitants de son village manipulés par les autorités turques et 

emmenés par le leader local du Saadet (parti de la Félicité de tendance 

islamique) avec le soutien du poste de gendarmerie du quartier.   

4.3.1  De fait, l'évaluation d’un risque de persécution réfléchie  dépend non 

seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets 

(antécédents policiers ou judiciaires, activités à connotation politique de la 

personne visée par un risque de persécution réfléchie, profil du proche 

activiste particulièrement exposé ou intensément recherché, contacts 

supposés avec celui-ci ou avec l'organisation antinationale en cause, 

degré de dangerosité de l'organisation en cause, réputation politique de la 

famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement 

une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des 

membres de la famille. 

4.3.2 En l’occurrence et en l'absence d'information contraire au dossier, il 

apparaît que le père du recourant vit en Turquie et qu’il se trouve toujours 

à B._______. Le recourant lui-même n’a en outre pas subi de persécutions 

directement liées à son père. En 2007, il a d’ailleurs quitté D._______, où 

il se cachait prétendument, pour se rendre en E._______. Il a cependant 

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renoncé à y déposer une demande d’asile dans le délai que les autorités 

de cet Etat lui avaient accordé pour entreprendre cette démarche, préférant 

rentrer en Turquie pour se rendre au chevet de son père malade. Un tel 

comportement ne correspond pas à celui d'une personne fuyant une 

menace de persécution imminente, dont elle entend logiquement se 

prémunir le plus vite possible. Il apparaît aussi que même après les 

événements de 2013 - si tant est que ceux-ci soient avérés - ses autres 

frères et sœurs vivent toujours à B._______, où ils ne semblent pas 

rencontrer de difficultés, le recourant n’en ayant en tout cas pas fait 

mention depuis le dépôt de son recours. Quand bien même, aujourd'hui 

encore, ils auraient à subir des visites domiciliaires que le recourant aurait 

aussi à supporter en cas de retour, cette situation ne constituerait pas une 

persécution, faute d'intensité. Enfin, selon les dires de l’intéressé, deux de 

ses frères vivent aujourd’hui en E._______ : l’un d’eux ayant entre-temps 

obtenu la nationalité (…), l’autre un permis de séjour. Avant de s’installer 

en E._______, l’un d’eux aurait aussi demandé l’asile à G._______. Un 

autre de ses frères vit dans le canton de H._______ après s’être vu délivrer 

une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial. A I._______, 

le recourant aurait encore une sœur, avec laquelle il n’aurait toutefois plus 

de contact en raison d’une dispute avec son mari. A aucun moment de la 

procédure en cours, le recourant a prétendu avoir eu des ennuis avec les 

autorités de son pays à cause de ces personnes. 

Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que le recourant n'a pas à craindre 

de persécution réfléchie déterminante au sens de la jurisprudence prise en 

application de l'art. 3 LAsi. 

4.4 Enfin, s'agissant d'une éventuelle sanction pouvant frapper l'intéressé 

pour s'être soustrait au service armé, le Tribunal rappelle que la menace 

d'une condamnation pour refus de servir ou désertion n'est pas qualifiée 

de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise 

uniquement à réprimer ce comportement. Le refus de servir, s'il est 

vraisemblable, peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne 

concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 

LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 al. 2 LAsi. Dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à 

réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à 

sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques ; dans de 

telles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la 

crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée 

par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux 

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Page 11 

droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de 

l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3, consid.4.3 à 4.5 et 5). 

Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le recourant n'a déposé 

aucune preuve de sa convocation par l'autorité militaire. Ensuite, n'étant 

manifestement pas tenu pour un activiste politique dangereux, et n'ayant 

jamais été condamné, il n'y a aucune raison pour qu'une sanction 

consécutive à une insoumission soit alourdie dans son cas, ou exorbitante 

du droit commun. 

4.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Dans sa décision du 16 juin 2016, le SEM a constaté que la 

reconnaissance de la qualité de réfugié rendait illicite l'exécution du renvoi. 

De ce fait, il a remplacé cette mesure par une admission provisoire. Dès 

lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée. 

7.  

Le recourant n'ayant eu que partiellement gain de cause, il y aurait lieu de 

mettre des frais de procédure réduits à sa charge conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant réunies, il 

y a lieu de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il n'est 

pas perçu de frais.  

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Page 12 

8.  

8.1 Vu le sort de la cause en ce qui concerne la qualité de réfugié et 

l’exécution du renvoi, le recourant a droit à des dépens, réduits en 

proportion (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

8.2 En l'absence d’un décompte de prestations, il se justifie, sur la base du 

dossier (cf. art. 14 FITAF), de lui octroyer une indemnité d'un montant de 

400 francs, à charge du SEM. 

9.  

9.1 Enfin, les conditions de l’art. 110a LAsi étant réunies, il y a, pour le 

reste, lieu de désigner Mathias Deshusses en qualité de mandataire 

d’office du recourant. 

9.2 Au titre de sa défense d'office, en ce qui concerne les questions de l'asile 

et du renvoi dans son principe, le précité se voit allouer, en l’absence d’un 

décompte de prestations, la somme de 400 francs, tous frais et taxes 

compris.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2409/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est sans objet en tant qu’il porte sur les questions de la qualité 

de réfugié et de l’exécution du renvoi. 

2.  

Le recours est rejeté en ce qui concerne l’octroi de l’asile. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera un montant de 400 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 400 francs 

au titre de sa défense d'office. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :