# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50a65e11-5c9a-589b-b3f6-33ec65a43230
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2016 A/3588/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3588-2015_2016-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3588/2015 ATAS/719/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 septembre 2016 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENЀVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENЀVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née en 1946 et 
mariée à A______, né le ______ 1951. Elle est au bénéfice d'une rente ordinaire de 
vieillesse depuis le 1er septembre 2009. 

2. Elle a requis, le 16 août 2010, des prestations complémentaires du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), par le biais d'un 
formulaire de demande de prestations pré-rédigé du SPC, qui spécifiait que le 
requérant s'engageait à informer le SPC sans retard de tout changement de sa 
situation personnelle, de ses revenus, de son patrimoine et de ses dépenses, ou de 
ceux des personnes à sa charge. 

Elle a annexé à sa demande : 

- une attestation, établie le 25 février 2010 par l'Hospice général, indiquant le 
versement à l'époux de la bénéficiaire de CHF 42'309.30 en 2009, au titre de 
l'aide sociale ; 

- une attestation, établie par B______ SA le 20 mai 2016, dont il ressort que 
l'époux de la bénéficiaire travaillait pour C______ et qu'il était fait appel à 
ses services selon les besoins, qui étaient variables ;  

- trois décomptes de salaire établis par B______ SA, selon lesquels l'époux de 
la bénéficiaire a touché, comme opérateur de conférence pour C______, 
CHF 381.85 et CHF 570.80 en janvier 2010 ainsi que CHF 835.70 en mars 
2010 ; 

- un certificat de salaire pour l'année 2009, établi par B______ SA, dont il 
ressort que l'époux de la bénéficiaire a gagné au total pendant cette année-là 
CHF 8'929.-. 

3. Par décision du 7 septembre 2010, le SPC a accepté de verser à la bénéficiaire des 
prestations complémentaires à hauteur de CHF 1'436.- dès le 1er septembre 2010. Il 
a tenu compte dans son calcul des prestations, s'agissant de son époux, d'un gain 
d'activité lucrative, à hauteur de CHF 8'929.-, et d'un gain potentiel estimé de 
CHF 32'232.-, selon les normes de la convention collective de travail. 

4. Le 6 décembre 2010, le SPC a adressé à la bénéficiaire une « communication 
importante 2011 » l'informant de l'indexation des barèmes des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2011, qui pouvait entraîner des augmentations 
ou des baisses des prestations financières versées. L'obligation de renseigner lui 
était rappelée. Elle était invitée à contrôler attentivement les montants figurant sur 
le plan de calcul qu'elle recevrait pour s'assurer qu'ils correspondaient bien à sa 
situation actuelle. Si un changement était intervenu dans sa situation personnelle 

 
 
 

 

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et/ou financière, elle devait faire parvenir sans délai copie des justificatifs y relatifs. 
Tout changement dans sa situation financière et/ou personnelle faisait l'objet d'un 
nouveau calcul du montant des prestations qui pouvait donner lieu à un versement 
rétroactif ou à une demande de remboursement des prestations versées indûment. 
Le bénéficiaire des prestations complémentaires qui manquait à son obligation de 
communiquer les changements intervenus dans sa situation personnelle et/ou 
financière s'exposait, en outre, à des sanctions pénales. 

5. Par décision du 10 février 2011, le SPC a informé la bénéficiaire qu'il avait 
recalculé le droit aux prestations complémentaires, en prenant en considération, dès 
le 1er septembre 2010, pour son époux, un gain d'activité lucrative de CHF 8'929.- et 
un gain potentiel de CHF 32'232.-, selon les normes de la convention collective de 
travail. 

6. Le 24 octobre 2011, le SPC a demandé à la bénéficiaire l'attestation de salaire 2010 
de son mari. Celle-ci lui a été transmise le 31 octobre 2011 et indique un salaire net 
de CHF 12'658.-. 

7. Par décision du 16 novembre 2011, le SPC a indiqué à la bénéficiaire qu'il avait 
recalculé son droit aux prestations complémentaires et lui a transmis le plan de 
calcul dès le 1er janvier 2011 qui tenait compte, pour son époux, d'un gain de 
l'activité lucrative de CHF 12'658.- et d'un gain potentiel de CHF 28'503.-, selon les 
norme de la convention collective de travail. 

8. Par décision du 19 décembre 2011, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire dès le 1er janvier 2012, en tenant compte, pour 
son époux, d'un gain de l'activité lucrative de CHF 12'658.- et d'un gain potentiel de 
CHF 28'503.-. 

9. Le 8 décembre 2011, le SPC a adressé à la bénéficiaire la circulaire 
« communication importante 2012 » lui rappelant ses obligations. 

10. Par décision du 22 décembre 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire, dès le 1er janvier 2011, en tenant compte, pour 
son époux, d'un gain de l'activité lucrative de CHF 12'658.- (certificat de salaire 
2010) et d'un gain potentiel de CHF 4'643.- du 1er janvier au 30 novembre 2011, 
puis d'un gain potentiel de CHF 1'760.- pour le mois de décembre 2011 et dès 
janvier 2012, selon la convention collective de travail. 

11. L'époux de la bénéficiaire a informé le SPC par courrier du 12 septembre 2012 qu'il 
aurait 61 ans le 14 novembre 2012 et lui a demandé de revoir en conséquence le 
montant du gain potentiel. 

12. Par décision du 1er novembre 2012, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire en tenant compte, dès le 1er décembre 2012, 

 
 
 

 

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pour son époux, d'un gain de l'activité lucrative, de CHF 12'658.- (certificat de 
salaire 2010), mais plus d'un gain potentiel. 

13. Le 7 décembre 2012, le SPC a adressé à la bénéficiaire la circulaire 
« communication importante 2013 » lui rappelant ses obligations. 

14. Par décision du 17 décembre 2012, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire, dès le 1er janvier 2013, en tenant compte, pour 
son époux, d'un gain de l'activité lucrative de CHF 12'658.- (certificat de salaire 
2010). 

15. Le 6 décembre 2013, le SPC a adressé à la bénéficiaire la circulaire 
« communication importante 2014 » lui rappelant ses obligations. 

16. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire en tenant compte, dès le 1er janvier 2014, pour 
son époux, d'un gain de l'activité lucrative de CHF 12'658.- (certificat de salaire 
2010). 

17. Par décision du 15 décembre 2014, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire dès le 1er janvier 2015, en tenant compte, pour 
son époux, d'un gain de l'activité lucrative de CHF 12'658.- (certificat de salaire 
2010). 

18. Le 8 janvier 2015, le SPC a demandé à la bénéficiaire de lui transmettre plusieurs 
documents, dont les attestations de salaire de son époux relatives aux années 2010 à 
2014, afin d'entreprendre la révision périodique de son dossier. 

19. Par décision du 8 janvier 2015, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire en tenant compte, dès le 1er février 2015, d'un 
gain de l'activité lucrative de son époux de CHF 25'092.-.  

20. Selon les certificats de salaire, réceptionnés par le SPC le 11 février 2015, les 
salaires nets de l'époux de la bénéficiaire se sont élevés à : 

- CHF 19'127.- en 2011 ; 

- CHF 17'083.- en 2012 ; 

- CHF 25'100.- en 2013 ; 

- et CHF 27'651.- en 2014. 

Un décompte de salaire de D______ au 8 mai 2014, également transmis au SPC, 
mentionne CHF 5'617.25 et CHF 3'194.10, comme perte de gains maladie, et un 
salaire brut total en faveur de A______ de CHF 8'811.35. 

21. Le SPC a informé la bénéficiaire, le 2 avril 2015, qu'à la suite de l'augmentation du 
gain d'activité lucrative de son époux, il avait repris le calcul des prestations 

 
 
 

 

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complémentaires dès le 1er janvier 2011. Dès le 1er avril 2014, la prestation 
mensuelle s'élèverait, en conséquence, à CHF 2'258.-. Il apparaissait, en outre, 
qu'elle avait reçu des prestations en trop du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015, soit 
CHF 22'634.-, dont la restitution lui était demandée. 

22. Par courrier du 10 avril 2015, la bénéficiaire a formé opposition contre la décision 
précitée. Sa situation était devenue brutalement très précaire. Elle était dans 
l'impossibilité de rembourser le montant demandé, même mensuellement. Elle 
demandait pour quelle raison le SPC se basait sur le montant de CHF 2'304.25 
chaque mois depuis janvier 2014, alors que son époux était en arrêt maladie 
jusqu'au 20 mai 2014 (cinq mois) et l'avait été deux mois en décembre et novembre 
2013. Ils se sentaient fort lésés de voir la rente mensuelle réduite et considéraient 
injuste de prendre en compte le plus élevé des gains de l'activité temporaire de son 
mari, qui était fluctuante. Elle demandait la révision du montant de la rente et, 
subsidiairement, la remise de l'obligation de restituer. 

23. Dans sa décision sur opposition du 16 septembre 2015, le SPC a relevé que les 
conditions de la bonne foi et celle de la situation difficile étaient analysées lors de 
l'examen de la demande de remise, dans un second temps. La décision du 
18 mars 2015 faisait suite au contrôle périodique du dossier de la bénéficiaire, qui 
avait été initié par la demande de pièces du 8 janvier 2015. Elle mettait à jour sa 
situation rétroactivement au 1er janvier 2011 pour tenir compte des gains d'activité 
effectivement perçus par son conjoint dès cette date. La prise en compte des 
revenus effectifs conduisait à une augmentation du revenu déterminant le droit aux 
prestations complémentaires, ce qui générait une diminution des prestations 
pouvant être accordées et une demande de restitution de CHF 22'634.-, représentant 
les prestations complémentaires versées en trop du 1er janvier 2011 au 
31 mars 2015. La découverte de l'augmentation de salaire, non annoncée, justifiait 
la révision de son dossier et le nouveau calcul des prestations. Les décisions 
précédentes étaient manifestement erronées, dès lors qu'elles ne prenaient pas en 
compte les gains effectifs. Leur rectification revêtait une importance notable. 
Toutefois, il fallait rectifier le montant retenu à titre de gains d'activité au 
1er janvier 2015 en retenant les revenus probables, convertis en revenus annuels. Sur 
la base des relevés de salaire réceptionnés les 2 juillet, 31 juillet et 8 septembre 
2015, le gain annuel pouvait être estimé à CHF 16'650.30. En matière de 
prestations complémentaires, les revenus d'activité (réels ou hypothétiques) étaient 
pris en compte de manière privilégiée. Cela signifiait que seuls deux tiers des 
revenus annuels nets étaient pris en compte après une déduction de CHF 1'500.- 
pour les couples, soit en l'espèce un revenu de CHF 10'100.25. Les gains d'activité 
pour l'année 2014 devaient être confirmés, dès lors qu'ils correspondaient aux 
montants figurant sur l'attestation de salaire officielle. Il était relevé que cela était 
favorable à la bénéficiaire, car lorsque les périodes de maladie étaient distinguées 
des périodes de travail, cela signifiait que les indemnités (dans son cas le montant 
de CHF 8'811.35 versé à titre de perte de gains maladie pour la période du 20 

 
 
 

 

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janvier au 9 mai 2014) étaient prises en compte intégralement. L'opposition était 
donc partiellement admise. Pour la période prenant effet au 1er avril 2015, soit la 
période postérieure à celle de la demande de restitution, il résultait du nouveau 
calcul un solde en faveur de la bénéficiaire de CHF 3'666.- (soit la différence entre 
les prestations dues et les prestations versées). Pour la période litigieuse (soit du 
1er janvier 2011 au 31 mars 2015), la demande de restitution était ramenée à 
CHF 20'801.-. 

24. Par recours adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
12 octobre 2015, la bénéficiaire a fait valoir que depuis le 1er avril, son époux et 
elle se trouvaient dans une situation encore plus précaire, car leur rente mensuelle 
de CHF 3'085.- au 1er janvier 2015 était réduite à CHF 2'258.- par mois et qu'ils 
devaient restituer CHF 20'801.-. Dans le cadre de son travail d'opérateur aux 
conférences de C______, son époux était appelé sur demande de D______, de 
manière fluctuante. À plusieurs reprises, il s'était trouvé dans la fâcheuse obligation 
de devoir refuser des missions pour ne pas dépasser le montant annuel. Ce n'était 
pas pour autant que leur rente s'était vue améliorée. Au lieu de l'encourager à 
travailler davantage, on les blâmait injustement en leur reprochant de ne pas avoir 
annoncé l'augmentation de salaire et on les pénalisait en leur demandant de restituer 
le surplus.  

25. Le SPC a répondu le 5 novembre 2015, concluant au rejet du recours. Il relevait que 
les conditions de la bonne foi et celle de la situation difficile ne devaient pas être 
analysées dans le cadre de la présente procédure, mais lors de l'examen de la 
demande de remise. À ce stade, il s'agissait de confirmer la demande de restitution, 
tant dans son montant que dans son étendue. La décision du 18 mars 2015, 
expédiée par pli du 2 avril 2015, faisait suite au contrôle périodique du dossier, 
initié par la demande de pièces du 8 avril 2015. Elle mettait à jour la situation 
pécuniaire de la recourante rétroactivement au 1er janvier 2011 pour tenir compte 
des gains d'activité effectivement perçus par son conjoint dès cette date. La prise en 
compte des revenus effectifs conduisait à une augmentation du revenu déterminant 
le droit aux prestations complémentaires, ce qui générait une diminution des 
prestations pouvant être accordées et une demande de restitution des prestations 
complémentaires versées en trop du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015. Les 
précédentes décisions étaient manifestement erronées, car elles ne prenaient pas en 
compte les gains effectifs et leur rectification revêtait une importance notable. La 
décision sur opposition établissait deux nouveaux décomptes de prestations. Pour la 
période prenant effet au 1er avril 2015 (soit la période postérieure à celle de la 
demande en restitution), il résultait du nouveau calcul un solde en faveur de la 
bénéficiaire de CHF 3'666.-, soit la différence entre les prestations dues et les 
prestations déjà versées. Pour la période litigieuse (soit du 1er janvier 2011 au 31 
mars 2015), la demande de restitution était ramenée à CHF 20'801.-. Les arguments 
soulevés par la recourante à l'appui de son recours ne justifiaient pas la rectification 
ou l'annulation de la demande de restitution. Il fallait rappeler que les prestations 

 
 
 

 

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complémentaires étaient accordées aux bénéficiaires d'une rente vieillesse dont les 
revenus déterminants ne permettaient pas la couverture des besoins vitaux et la 
prise en charge des primes d'assurance-maladie. Le montant mensuel accordé 
dépendait donc des revenus du bénéficiaire et de son conjoint, ceux-ci étant 
additionnés. Contrairement à ce que soutenait la recourante, il n'y avait pas de 
montant annuel de gains à ne pas dépasser. Le SPC ne blâmait pas injustement le 
conjoint qui travaillait et obtenait grâce à ses efforts un salaire plus important. La 
diminution des prestations complémentaires était une simple conséquence de 
l'augmentation du revenu déterminant. 

26. Lors d'une audience du 23 mai 2016, la bénéficiaire, assistée par son époux, a 
indiqué qu'elle contestait le montant de la restitution et souhaitait obtenir une 
remise, en raison de la situation financière de son couple. Elle estimait qu'ils 
avaient été pénalisés, parce que son mari avait été en congé maladie. Elle a fait 
valoir que son mari et elle avaient agi de bonne foi et que le SPC n'avait pas 
demandé les attestations de salaire de ce dernier de 2011 à 2014. Ils avaient bien 
reçu l'avertissement annuel sur l'obligation de renseigner le SPC de tout 
changement dans leur situation, mais ils n'avaient pas compris qu'ils devaient 
donner des informations détaillées sur leurs revenus, qui changeaient annuellement. 
Depuis, ils le faisaient régulièrement. 

La représentante du SPC a indiqué à la chambre de céans que des attestations de 
salaire n'avaient pas été demandées chaque année à la bénéficiaire, car il n'y avait 
pas d'indice au dossier que le salaire de son mari fluctuait. Le but de la 
communication importante annuelle était d'attirer l'attention des assurés sur leur 
devoir d'information. Le SPC gérait trop de dossiers, soit environ 22'000 par année, 
pour faire un suivi annuel de chacun d'eux. Il essayait déjà de faire une révision et 
demande de documents environ tous les quatre ans. Il adressait à tous les assurés un 
calcul par année, en prenant en compte les données qui étaient modifiées pour tous, 
comme les augmentations du forfait des besoins vitaux. 

27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Selon l’art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

5. En l’espèce, étant donné que la décision de restitution n’est pas entrée en force, la 
chambre de céans ne peut trancher la question de la remise de l’obligation de 
restituer, de sorte que la conclusion à ce sujet doit être déclarée irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_602/2007 du 13 décembre 2007).  

6. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé est en droit de réclamer à la 
recourante la restitution des prestations versées en trop, à hauteur de CHF 20'801.-, 
pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015. 

7. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants ou ont droit à une rente de l’AI (art. 4 al. 1 let. a et c LPC).  

 
 
 

 

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b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). En vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

c. L’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit, par année 19'210 francs pour les personnes seules, 28'815 francs pour 
les couples (28'575 en 2012 [ch. 2]). Selon la let. b de cette disposition, les 
dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 francs pour 
les personnes seules, 15'000 francs pour les couples (ch. 2). Sont en outre reconnus 
comme dépenses, pour toutes les personnes, qu’elles vivent à domicile, en home ou 
à l’hôpital, les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion 
des primes d’assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. c LPC). 

d. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les 
personnes seules et 1’500 fr. pour les couples (let. a) ; le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette dans la mesure 
où elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules et 60’000 fr. pour les couples 
(let. c); les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d). 

e. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale en vertu de l’art. 23 OPC-AVS/AI, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés 
dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC 
peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). 

f. Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein 
d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a); lors de chaque modification de la rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. b).  

En vertu de l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dans 
les cas prévus par l’al. 1 let. a et b, en cas de changement au sein d’une 

 
 
 

 

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communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au 
cours duquel le droit à la rente s’éteint (let. a). 

8. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. En vertu de 
l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. 

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 134 consid. 2c, 169 consid. 4a et 
19 consid. 3a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour 
autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF 122 V 169 consid. 4a et 19 consid. 3a; ATF 121 V 1 
consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 

9. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 
LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 

 
 
 

 

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conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont 
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à 
son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer 
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 non publié à l’ATF 133 V 579). À défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 70/06, op. cit., consid. 5.1). 

10. En l’espèce, le SPC a calculé, dans un premier temps, les prestations 
complémentaires dues à la bénéficiaire du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 en 
tenant compte d'un gain de l'activité lucrative de son époux de CHF 12'658.- sur la 
base d'une attestation de salaire pour l'année 2010. 

À la suite de la révision périodique du dossier entamée le 8 janvier 2015, la 
bénéficiaire a transmis au SPC les attestations de salaire de son époux pour les 
années 2011 à 2014. Il en ressortait que les gains annuels de son époux pour ces 
années avaient été nettement plus élevés que celui pris en compte, puisqu'il a 
touché CHF 19'127.- en 2011, CHF 17'083.- en 2012, CHF 25'100.- en 2013 et 
CHF 27'651.- en 2014. Par conséquent, il n’est pas contestable que la recourante a 
reçu de la part de l’intimé des prestations complémentaires pour un montant 
supérieur à ceux auxquels elle avait droit. Les nouveaux calculs auxquels a procédé 
le SPC n'appellent pas la critique, étant précisé, s'agissant de l'année 2011, que dans 
la mesure où le salaire effectivement gagné par l'époux de la bénéficiaire cette 
année-là est plus élevé que le revenu pris en compte précédemment par le SPC 
selon les normes de la convention collective de travail, c'est à juste titre que le 
recalcul des prestations ne tient plus compte d'un gain potentiel. Les nouveaux 
éléments de fait parvenus à la connaissance du SPC existaient déjà lorsque les 
décisions entrées en force ont été rendues, mais ils ont été découverts après coup. Il 
s’agit d'un motif de révision procédurale. Dès lors en application de l’art. 25 LPGA, 
la recourante est en principe tenue à restituer ce montant à l’intimé. 

 
 
 

 

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11. Il convient encore d'examiner la question du délai de péremption du droit de 
demander la restitution. 

En l'occurrence, l’intimé a eu connaissance de l’augmentation des revenus du 
conjoint de la bénéficiaire le 11 février 2015, à la suite de sa demande de pièces du 
8 janvier précédent. Le délai de péremption d'une année doit donc être calculé dès 
cette date, sous réserve que l'on considère que le SPC disposait d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution. Tel n'était pas le cas en l'espèce. 
Certes, et contrairement à ce qu'a soutenu le SPC lors de l'audience devant la 
chambre de céans, ce dernier savait dès 2010 que les revenus de l'époux de la 
bénéficiaire étaient fluctuants, puisque cela ressortait de l'attestation de B______ 
SA du 20 mai 2010 et du courrier de la bénéficiaire du 20 septembre 2010. Il savait 
également que ses revenus avaient augmenté entre 2009 et 2010, puisqu'il a rendu, 
le 16 novembre 2011, une nouvelle décision pour tenir compte de cette 
augmentation. Ces faits ne constituent toutefois pas des indices concrets que le 
bénéficiaire avait obtenu entre 2011 et 2014 des revenus plus élevés que ceux pris 
en compte. Même si on l'admettait, il faudrait considérer, au vu de la faiblesse des 
indices précités, que la communication importante annuelle transmise à la 
bénéficiaire - qui attirait expressément son attention sur son obligation de contrôler 
les montants figurant dans le plan de calculs de ses prestations pour s'assurer qu'ils 
correspondaient bien à sa situation actuelle, et sur le fait que si un changement était 
intervenu, elle devait l'en informer - était une investigation suffisante. 

Il en résulte que le délai de péremption d'un an a débuté le 11 février 2015 et qu'il 
n’était pas échu à la date de la décision exigeant la restitution des prestations 
indûment perçues. Cette décision portant sur des prestations versées entre 2011 et 
2015 a été rendue avant l'expiration du délai de cinq ans dès le versement des 
prestations. La décision de restitution a en conséquence été rendue en temps utile.  

12. La recourante estime avoir été pénalisée parce que son mari avait été en congé 
maladie en 2014. Ce grief n'est pas fondé. Le nouveau calcul des prestations qui a 
conduit à la demande de restitution résulte uniquement de la prise en considération 
du certificat de salaire 2014, qui établit le montant effectivement obtenu par l'époux 
de la bénéficiaire par son employeur en 2014, y compris les indemnités 
journalières.  

13. Enfin, comme l'intimé l'a relevé à juste titre, sa décision ne blâmait pas injustement 
la bénéficiaire - dont les efforts du conjoint pour obtenir un salaire doivent être 
salués - mais adaptait seulement ses prestations à l'augmentation du revenu 
déterminant. Il convient de rappeler à cet égard que le but des prestations 
complémentaire est d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions des 
prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 1 
al. 1 LPC) et pas davantage. 

14. La décision du SPC doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté.  

 

 
 
 

 

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15. La cause sera renvoyée au SPC pour qu'il prenne une décision sur la demande de 
remise. 

16. La procédure est gratuite. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.  

2. Renvoie la cause au SPC pour qu'il prenne une décision relative à la demande de 
remise. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le