# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 605b12e0-1218-5946-984e-f99dbe033428
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2009 A/3323/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3323-2009_2009-11-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3323/2009 ATAS/1361/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 9 novembre 2009 

 

En la cause 

Madame Z_________, domiciliée au  Grand-Lancy recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3323/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Mme Z_________ (ci-après : l'assurée) est au bénéfice d'un délai-cadre 

d'indemnisation courant du 26 mars 2009 au 25 mars 2011. 

2. L'assurée a été en incapacité de travailler du 30 mars au 5 avril 2009, attestée par le 

Dr A________. 

3. Le 24 avril 2009, un entretien conseil a eu lieu entre l'assurée et sa conseillère en 

personnel. La note PLASTA du même jour relève que l'assurée souhaiterait un 

emploi de serveuse, que toutes les indications lui sont données (IPA, RE, GI, 

etc…), et que 8 recherches d'emploi par mois, soit deux par semaine lui sont 

demandées. 

4. Le formulaire de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi 

pour le mois d'avril 2009 comprend quatre recherches les 22, 23, 29 et 30 avril 

2009. 

5. Par décision du 13 mai 2009, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 

prononcé une suspension du droit à l'indemnité de l'assurée de 5 jours en constatant 

l'insuffisance des recherches d'emploi pour le mois d'avril 2009, deux recherches 

ayant été effectuées au lieu des huit recherches convenues. Cette décision est signée 

par la conseillère en personnel de l'assurée. 

6. Le 9 juin 2009, l'assurée s'est opposée à la décision du 13 mai 2009 en relevant que 

lors de l'entretien du 24 avril 2009, sa conseillère lui avait clairement indiqué que 

les huit recherches mensuelles ne seraient exigibles qu'à partir du mois de mai 2009 

et qu'elle était de surcroît malade entre le 1
er

 et le 5 avril 2009. 

7. Par décision du 15 juillet 2009, l'OCE a partiellement admis l'opposition de 

l'assurée en ramenant la sanction de 5 à 3 jours de suspension du doit à l'indemnité 

au motif que la conseillère en personnel avait clairement indiqué que deux 

recherches par semaine étaient nécessaires, que seules deux recherches pour tout le 

mois d'avril avaient été effectuées par l'assurée mais qu'il convenait de tenir compte 

de la maladie de l'assurée au cours de la première semaine d'avril 2009. 

8. Le 14 septembre 2009, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des 

assurances sociales à l'encontre de la décision sur opposition de l'OCE en faisant 

valoir qu'avant le 24 avril 2009 elle ne connaissait pas le nombre de recherches 

d'emploi à effectuer chaque mois, que sa conseillère lui avait indiqué que deux 

recherches par semaine étaient exigées dès le mois de mai 2009 mais qu'il n'était 

pas nécessaire d'effectuer plusieurs recherches durant la dernière semaine d'avril 

2009. 

 

 

 

 

A/3323/2009 

- 3/6 - 

9. Le 28 septembre 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours en relevant que la 

conseillère avait elle-même noté que huit recherches mensuelles étaient exigées et 

que ce nombre de recherches aurait pu être fait durant la dernière semaine d'avril 

2009. 

10. Les parties ont été entendue en audience de comparution personnelle le 26 octobre 

2009. 

La recourante a déclaré : 

"Je précise que j’ai fait quatre recherches d’emploi en avril 2009 et non deux, soit, 

selon le document que je transmets ce jour au Tribunal, les 22, 23, 29 et 30 avril 

2009. Ma conseillère m’a précisé que je devais faire deux recherches par semaine. 

Comme j’étais malade la première semaine d’avril, cela portait le nombre total de 

recherches pour ce mois à six. Elle m’a également indiqué que comme nous étions 

à la fin du mois ce n’était pas grave si les recherches pour le mois d’avril étaient 

inférieures à ce nombre. J’étais malade du 30 mars au 5 avril 2009. J’ai suivi les 

instructions de ma conseillère et pensé que les quatre recherches suffisaient. Je suis 

actuellement toujours sans emploi. Il s’agissait de ma première inscription au 

chômage. Je confirme que ma conseillère était Mme DIZERENS". 

La représentante de l'intimé a déclaré : 

"Je constate qu’il restait à partir du 6 avril encore quatre semaines à courir durant le 

mois d’avril pour faire les recherches exigées. Malgré le fait que la recourante a 

amené une pièce prouvant qu’elle a fait quatre recherches au lieu de deux nous 

estimons que la suspension de 3 jours est justifiée". 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur la suspension de trois jours du droit à l'indemnité de la 

recourante. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

 

 

 

 

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exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 

al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 

Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 

 Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne 

fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable (cf. art. 30 al. 1 let. c LACI). 

 Ce motif de suspension est aussi réalisé lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce 

devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a OACI). L'assuré doit donc 

s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 1987 

no 2 p. 31 consid. 15; ATF du 16 septembre 2002 C 141/02). Pour trancher le point 

de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, 

il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité de ses recherches 

(ATF 124 V 321 consid. 4a et la jurisprudence citée; RDAT 2001 II n° 91 consid. 

3f). 

 Tout chômeur est en principe tenu de rechercher un emploi avant même de 

présenter une demande d'indemnité. Il doit notamment remplir cette obligation déjà 

pendant le délai de congé ou au cours des derniers mois d'un emploi de durée 

déterminée (circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO - janvier 2007 

B 314). L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour 

juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et 

qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. 

Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du 

travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité 

géographique, les problèmes de langue, etc (circulaire op.cit. B 316). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 

quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 

trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 

(SECO) que lorsque l’assuré ne présente pas de recherches d'emploi suffisantes 

pour la première fois pendant la période de contrôle, l’autorité doit infliger une 

sanction de 3 à 4 jours (circulaire op.cit. D 72). Le Tribunal de céans doit se limiter 

à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir 

d'appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/07). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

 

 

 

 

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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, il ressort de la note PLASTA établie par la conseillère en personnel de 

la recourante que huit recherches mensuelles, soit deux par semaine, étaient exigées 

et que ce fait a été porté à la connaissance de celle-ci lors de l'entretien conseil du 

24 avril 2009. 

La recourante ne conteste pas avoir reçu cette information mais invoque une 

dispense que sa conseillère lui aurait accordé pour le mois d'avril 2009. Or, aucun 

élément ne permet de prouver ce fait, au degré de la vraisemblance prépondérante. 

Partant, en ne fournissant que quatre recherches d'emploi pour avril 2009, la 

recourante a failli à son obligation, de sorte qu'une sanction se justifie, laquelle, en 

l'espèce, correspond au nombre de jours minimaux selon le barème du SECO 

(circulaire op. cit. D72), soit 3 jours. 

Le recours ne peut, en conséquence, qu'être rejeté. 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le