# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cebc07e4-5f19-5f68-8c1f-b4098f93439d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.08.2023 (publié) Jug / 2019 / 374
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_007_Jug---2019---374_2023-08-17.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CO07.031122 

 

 

 

COUR
CIVILE

_________________

Audience
de jugement du 24 novembre 2020

____________________________________

Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente

             
              MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges 

Greffier             
:              Mme Bron 

*****

Cause
pendante entre :

	
 Z.________

 

 

	
(Me E. Chanson)

 

et

	
 Q.________

U.________

 

	
 

(Me D. Pache)

-
Du même jour -

             
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :

 

Remarque
liminaire :

 

             
Le témoin R.________ est le compagnon de la demanderesse Z.________ (ci-après la demanderesse)
et vit avec cette dernière. Compte tenu de cet élément, les déclarations de ce témoin
ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par d'autres preuves au
dossier.

 

 

             
En fait:

 

1.             
Le 3 janvier 1996, la demanderesse, née le 5 mars 1968, dont il n'est pas établi qu'elle soit
au bénéfice d'une formation professionnelle particulière, a débuté une activité
de forwarder
au sein de la société [...]. 

 

             
En octobre 1997, elle travaillait au sein de cette société et percevait un salaire annuel de
base de 70'200 fr., soit 76'050 fr. avec le treizième salaire. Ses résultats professionnels
étaient qualifiés de "très haute qualité".

 

2.             
Le 18 octobre 1997, la demanderesse a été
victime d'un accident de la circulation. Le véhicule dans lequel elle était passagère
était conduit par le défendeur Q.________ (ci-après le défendeur), qui vivait en
concubinage avec elle depuis plusieurs années. 

 

             
Le défendeur circulait en début d'après-midi sur l'autoroute [...] depuis [...] en direction
de [...] ([...]). La route était sèche et en bon état. Il connaissait particulièrement
bien ce trajet qu'il effectuait quatre fois
par semaine en moyenne pour se rendre à l'entraînement
sur un plan d'eau de ski nautique à [...]. Il était en effet membre de l'équipe nationale
et champion suisse de ski nautique. 

 

             
Le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale [...] a notamment relevé ce qui suit:

"
(…)

 

Le
véhicule "A" conduit par Mr Q.________, circule sur l'autoroute [...] en direction de
[...] ([...]). (…)

Sur
la commune de [...] ([...]), le conducteur dit avoir voulu éviter un obstacle qui a entraîné
la perte de contrôle de son véhicule.

(…)

 

Sur
les lieux nous constatons que la chaussée est totalement sèche, et absente de tous débris.

Une
inspection des abords de l'autoroute a été effectuée et les recherches se sont avérées
infructueuses.

 

Il
est à noter que l'intéressé dans sa déclaration (…), précise qu'il roulait
à ce moment-là à la vitesse de 150 Km/h.

 

Ce
tracé de l'autoroute a la particularité d'être en courbe et limité à 110 Km/h.

 

(…)."

 

             
Le défendeur était le détenteur du véhicule. Il s'agissait de la nouvelle voiture
de la demanderesse qui faisait ménage commun avec le défendeur, ce dernier pouvant bénéficier
de conditions spéciales à l'achat si elle était mise à son nom. La demanderesse avait
renoncé au bonus acquis sur la police d'assurance afin de le reporter sur une police souscrite par
le défendeur qui conduisait très régulièrement le véhicule concerné. Il
n'est pas établi que la demanderesse ait alors déclaré qu'elle ne conduisait plus ce véhicule.
Au moment des faits, elle était détentrice d'une Mini Cooper et d'un motocycle Yamaha. 

 

             
Le défendeur était alors assuré auprès d'[...] devenue [...], dont les actifs et
passifs ont été repris par la société [...], devenue la défenderesse U.________
(ci-après la défenderesse). 

 

3.             
Par courrier du 23 mars 1998, le défendeur a contesté avoir commis une faute grave en roulant
à une vitesse trop élevée. Il a expliqué que la cause de l'accident était la
manœuvre d'évitement d'un débris sur l'autoroute, qu'il n'avait à aucun moment signalé
aux officiers de police que sa vitesse était supérieure à celle autorisée et que
lors de l'interrogatoire, il était complètement traumatisé par le choc, ne sachant même
pas si sa fiancée allait survivre. 

 

             
Par courrier de son conseil du 21 août 1998, il a encore contesté avoir circulé à
une vitesse de 150 km/h et nié avoir indiqué cette vitesse aux officiers de police sur les
lieux de l'accident, une demi-heure après celui-ci et alors qu'il était encore choqué.

 

4.             
La demanderesse n’a pas déposé de plainte pénale à l’encontre du défendeur.
Celui-ci n'a été ni poursuivi, ni condamné pénalement, et il n’a pas fait l’objet
d’une mesure administrative à la suite de l’accident. 

 

             
La défenderesse a renoncé à recourir contre le défendeur en raison d'une faute grave
de la circulation routière. 

 

5.             
Le taux d'incapacité de travail de la demanderesse a été arrêté comme suit:             
- à 100% du 20 octobre au 19 novembre 1997; 

             
- à 50% du 20 novembre au 1er
décembre 1997; 

             
- à 0% du 2 décembre 1997 au 15 janvier 1998; 

             
- à 100% du 31 janvier au 31 octobre 2002; 

             
- à 80% depuis le 1er
novembre 2002. 

 

6.             
Du 21 octobre 1997 au 31 octobre 2000 et du 31 janvier 2002 au 
31
octobre 2003, l'assurance accident U.________ a versé des indemnités journalières à
concurrence de 155'487 fr. 65 au total à la société [...]. 

 

7.             
Du 1er
mars 1999 au 31 décembre 2000, l'assurance invalidité a octroyé à la demanderesse
une demi-rente simple à hauteur de 836 fr. par mois. 

 

8.             
Le 31 mai 2000, la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés [...] a versé
un montant de 76'050 fr. au titre de capital invalidité. 

 

9.             
Le 1er
septembre 2000, le Dr G.________, spécialiste FMH en orthopédie et chirurgie, mandaté
par la défenderesse, a indiqué ce qui suit à celle-ci: 

 

"
(…)

 

Résumé
de votre dossier:

(…)

 

Le
17 décembre 1997 le médecin-traitant de la patiente le Docteur [...] mentionne comme diagnostic
un traumatisme crânio-cérébral avec probable perte de connaissance, plaies du cuir chevelu
et contusions multiples cervicales et
thoraciques. En décembre 1997 il y a persistance
de douleurs thoraciques, des troubles du sommeil et une limitation fonctionnelle cervicale, le traitement
se fait sous forme de physiothérapie.

La
reprise du travail à 50% est notée pour le 20 novembre 1997 et à 100% depuis le 2 décembre
1997.

Rapport
opératoire du Dr. [...], neurochirurgien FMH, pour une opération effectuée (…) le
17 janvier 1998 où il est indiqué que l'indication à l'opération a été
une fracture de la 2ème
vertèbre dorsale par éclatement avec menace médullaire sérieuse sur une fracture
qui a échappé au diagnostic en octobre 1997 au CMCE.

La
fracture était donc à l'époque de l'opération consolidée et a été
mise en évidence par une IRM cervicale demandée par le Dr. [...]. Il y avait donc menace médullaire
et le Dr. [...] a opté pour une laminectomie postérieure avec fixation sus et sous-jacente
par crochet. Le Dr. [...] a mis en évidence une fracture basi épineuse voire lamaire de C7
passant totalement inaperçue sur l'IRM récente. En plus il y avait une lésion ligamentaire
décrite sur l'IRM dorso-lombaire avec une déchirure du ligament interépineux et sus-épineux
C7-D1 et C6-C7. L'intervention s'est déroulée le 17 janvier 1998.

(…)

Le
17 février 1998 le Dr. [...] trouve nécessaire la présence d'une aide familiale à
domicile 2 x par semaine pour une durée d'environ 2 mois.

Le
6 mars 1998 le Dr. [...] mentionne qu'il prévoit une nouvelle intervention neurochirurgicale par
voie antérieure après celle subie le 17 janvier 1998.

 

Le
9 mars 1998 le Dr. [...] mentionne qu'à fin décembre 1997 Mademoiselle Z.________ s'est plainte
de décharges électriques dans les membres supérieurs lors de la flexion cervicale avec
des douleurs thoraciques et ce sont ces symptômes qui ont nécessité les investigations
supplémentaires et ont mis en évidence la fracture de la 2ème
vertèbre dorsale avec compression sur la moelle épinière. C'est la raison qui a fait que
Mademoiselle Z.________ a été envoyée par le Dr. [...] chez le 
Dr.
[...] pour suite du traitement.

Le
3 avril 1998 a lieu la 2ème
intervention (…) par le Dr. [...] (…).

Il
mentionne dans son indication opératoire qu'il y a eu persistance de phénomènes de l'Hermitte
et de dysesthésies aux 4 membres ce qui l'a décidé de pratiquer à l'époque un
abord antérieur pour libérer la moelle épinière et procéder à une stabilisation
également par voie antérieure. L'intervention s'est déroulée avec le 
Dr.
[...], spécialiste en chirurgie cardio-vasculaire et l'intervention s'est faite par voie antérieure
par un abord cervico-sternal gauche. Il y a eu corporectomie de la 2ème
dorsale, c'est-à-dire ouverture du corps de la vertèbre, greffe autologue et ostéosynthèse
entre la première et la troisième vertèbre dorsale par plaque antérieure. La prise
de greffe a eu lieu sur la crête iliaque antérieure droite. Le 
22
avril 1998 le Dr. [...] mentionne une évolution favorable et une diminution très nette de la
symptomatologie neurologique.

 

Le
8 décembre 1998 votre médecin-conseil le Dr. [...] mentionne dans sa notice qu'il s'agit d'un
cas grave, même très grave dont la reprise du travail après 2 opérations lourdes
sur la région cervico-dorsale indique la haute motivation de cette jeune assurée de 30 ans.
Il doute que l'aide de ménage puisse avoir été justifiée par le port d'une minerve
encore au mois d'août 1998 4 mois après la 2ème
opération. Il s'attend lui aussi à des douleurs chroniques qui seront certainement liées
aux changements de temps et surtout à la position assise devant la table de bureau, en particulier
en restant immobile devant un ordinateur. (…)

(…)

Le
13 octobre 1999 Madame Z.________ a un entretien avec votre inspecteur Monsieur [...] qui pense que les
plaintes de l'assurée sont justifiées en fonction des lésions subies. Il mentionne que
Mademoiselle Z.________, par exemple se plaint de ne pas pouvoir conduire sa voiture, une mini-morris
car les secousses de cette voiture la font trop souffrir. Il s'étonne qu'elle n'achète pas
une voiture plus confortable (l'expert présent pense qu'il n'est peut-être pas facile, pour
des raisons financières, de passer d'une mini-morris à une voiture plus confortable !).

(…)

 

Au
point de vue sport:

La
patiente était une grande sportive et pratiquait le slalom à ski nautique comme compétition
(elle était 4ème
suisse aux compétitions de slalom en ski nautique). Elle avait également pratiqué des
compétitions d'athlétisme, essentiellement de la course. Elle pratiquait également le
ski alpin, la natation, le vélo et faisait beaucoup de fitness.

 

Au
point de vue santé:

Son
médecin-traitant est le Dr. [...] mais elle ne l'a vu que très rarement avant son accident.
Elle ne signale aucune maladie particulière à part les maladies d'enfance et au point de vue
accident elle signale une entorse de chacune de ses chevilles (ski et course). Pas d'opération et
pas d'autre accident.

 

(…)

 

Plaintes
actuelles:

Le
22 août 2000 Madame Z.________ se plaignait d'avoir toujours encore mal d'une manière chronique
dans sa région cervico-dorsale et dans la région des épaules. Les muscles sont presque
en permanence contractés et la patiente se fatigue très vite. Elle a en particulier beaucoup
de peine à rester de longs moments à travailler sur l'écran de son ordinateur et se déclare
incapable de faire son travail plus que 
4
heures.

Lors
de la 2ème
intervention un des nerfs laryngés ayant été légèrement contusionné, la
patiente au début avait une voix très modifiée. Cette voix s'est en grande partie arrangée
maintenant mais elle est incapable de crier et de chanter, de donner de la voix lorsqu'elle est dans
une société nombreuse.

Le
port de charge (plus que 1 à 2 kg dans chaque main) est impossible car elle sent tout de suite des
contractures et des douleurs dans la région de ses épaules et de sa nuque.

Madame
Z.________ a de la peine dans son ménage en particulier tous les mouvements pour lesquels elle doit
se pencher en avant, c'est-à-dire passer l'aspirateur, repasser, faire son lit.

La
conduite d'une automobile est rendue difficile car elle a très vite des contractures dans ses épaules
avec des douleurs à la nuque et les secousses de la voiture la fatigue. De la même façon
les longs voyages en train sont fatigants pour elle étant donné les mouvements latéraux
du train et les longs voyages en avion sont difficiles dans des sièges serrés et souvent inconfortables.

La
patiente a dû arrêter de pratiquer tous ses sports qu'elle aime, en particulier il n'est plus
question pour elle de faire du ski nautique, il n'est plus question pour elle de faire du ski alpin ou
du ski de fond, ni du surf.

La
position en bicyclette la fatigue, la course à pied est rendue pratiquement impossible à cause
des secousses dues au pas de course.

En
outre la patiente craint des chutes qui pourraient entraîner de nouveau des douleurs plus fortes.

Madame
Z.________ a essayé de faire pendant un certain temps du yoga pour se détendre mais elle a
dû arrêter car elle finissait quand même par avoir des contractures musculaires dans sa
nuque.

Enfin
Madame Z.________ pense qu'actuellement son état est stabilisé, qu'il n'y a en tout cas plus
d'amélioration et que grâce à la physiothérapie faite régulièrement chaque
semaine, essentiellement des exercices de posture, la patiente supporte et ne trouve pas d'aggravation
pour l'instant.

 

(…)

 

Discussion:

Madame
Z.________, alors âgée de 29 ans, a donc eu le 18 octobre 1997 un important et grave accident
de la circulation sur l'autoroute entre [...] et [...]. Elle n'a pas perdu connaissance mais s'est tout
de suite plainte de douleurs dans la région cervicale et cervico-dorsale. Les différentes radiographies
prises à l'hôpital de [...] peu de temps après l'accident montrent bien qu'il y avait
une grosse suspicion d'un traumatisme cervico-dorsal. Il était donc tout à fait logique et
raisonnable de faire rapatrier la patiente par hélicoptère le jour-même à l'hôpital
cantonal de [...].

Etant
donné la région traumatisée, comme l'explique le Dr [...] dans sa lettre du 3 février
1998 à Madame Z.________, il n'a pas été possible d'effectuer une IRM en urgence étant
donné la localisation du traumatisme. Un scanner cervical a été pratiqué mais malheureusement
les coupes se sont arrêtées à la 1ère
dorsale et n'ont pas été plus bas si bien que le diagnostic de fracture n'a pas été
posé.

Les
douleurs spontanées que ressentait la patiente se sont progressivement atténuées grâce
au port de la collerette si bien que la patiente a pu reprendre son travail à 50% le 20 novembre
1997 c'est-à-dire 1 mois après l'accident et à 100% le 2 décembre 1997 c'est-à-dire
6 semaines après l'accident sur indication du 
Dr
[...].

Bravement
la patiente a repris donc son travail mais s'est plainte au mois de décembre de troubles neurologiques
au niveau de ses deux membres supérieurs ce qui a entraîné la nécessité de faire
une résonance magnétique au début du mois de janvier 1998, résonance magnétique
qui a permis de poser le diagnostic précis. Ces images (…) sont des images d'une fracture
particulièrement importante et grave au niveau de la 2ème
vertèbre dorsale avec effondrement d'environ la moitié du mur antérieur de la vertèbre
et atteinte également du mur postérieur avec légère compression médullaire.
Ces lésions expliquent parfaitement les troubles neurologiques ressentis par la patiente. En outre
cette résonance magnétique a permis de poser le diagnostic également de fracture par tassement
du plateau supérieur de la 4ème
vertèbre dorsale, tassement relativement minime et qui s'est spontanément consolidé par
la suite.

Avec
beaucoup d'à-propos le Dr [...], constatant l'instabilité de cette fracture et les conséquences
funestes qu'elle pourrait avoir en cas de léger faux-mouvement ou de nouveau léger traumatisme,
a donc décidé une stabilisation qu'il a commencé par faire par voie postérieure à
l'aide de 2 doubles crochets.

La
patiente ressentant de nouveau par la suite quelques troubles neurologiques au niveau de ses membres
supérieurs, la décision a donc été prise de faire une 2ème
intervention, celle-ci par voie antérieure et par ouverture du sternum. Il s'agit là d'une
intervention très importante, grave, traversant une région extrêmement délicate,
parcourue par des nerfs (nerf récurent en particulier) et de nombreux vaisseaux très importants,
cette intervention a donc été pratiquée avec l'aide du 
Dr
[...], spécialiste en chirurgie cardio-vasculaire.

Cette
stabilisation de la 2ème
dorsale par blocage vertébral entre la 1ère
et la 3ème
dorsale a évolué favorablement, les troubles neurologiques ont rapidement disparus mais il
reste une angulation au niveau de la 2ème
et 3ème
vertèbre dorsale angulation qui ne s'est pas modifiée depuis l'opération. On peut donc
considérer actuellement que les différentes greffes osseuses sont bien incorporées et
que la région cervico-dorsale est correctement stabilisée.

Il
n'en reste pas moins qu'un tel bouleversement d'une région charnière entre la colonne cervicale
et la colonne dorsale, dont la statique est modifiée sur le profil par l'angulation antérieure,
trouble la statique de la colonne cervicale de même qu'en partie la statique de la colonne dorsale.

C'est
la raison pour laquelle l'on constate sur les radiographies de profil faites en dernier une hyperlordose
cervicale, hyperlordose qui explique en partie du moins les douleurs et les contractures vertébrales
que ressent la patiente.

Dans
la région postérieure de cette région cervico-dorsale, le muscle trapèze est impliqué
des deux côtés et des irradiations douloureuses au niveau des muscles trapèzes et des
épaules ne sont pas étonnantes. De même la présence d'un matériel d'ostéosynthèse
relativement important, tant dans la portion postérieure que dans la portion antérieure de
la région fracturée peut également entraîner des troubles de la fonction musculaire
de cette région et expliquer les contractures douloureuses musculaires résiduelles.

L'expert
que je suis tire un très grand coup de chapeau à la patiente pour son optimisme et sa volonté
de guérir et de reprendre son travail. En effet, après un si important traumatisme, il me paraît
assez exceptionnel que la patiente ait pu reprendre son travail à 50% environ 4 mois après
la 2ème
opération. Il faut vraiment aimer son travail et avoir envie de garder sa place pour avoir une telle
attitude.

Les
troubles constatés cliniquement par la diminution de mobilité de la colonne cervicale, diminution
de la mobilité qui est relativement importante puisqu'à la flexion antérieure on s'attend
physiologiquement à ce que le menton puisse toucher le sternum, ce qui n'est pas le cas chez la
patiente, puisque les rotations droite et gauche, qui sont physiologiquement des deux côtés
de l'ordre de 80 à 90° sont limitées à 45° à gauche et 60° à
droite, enfin puisque les inclinaisons latérales qui, normalement, sont de 45° environ des
deux côtés, sont limitées à 30° à gauche et à 40° à droite.

Toutes
ces considérations ou leur expression dans les images radiologiques expliquent parfaitement l'état
clinique de la patiente. Ces constatations expliquent que la patiente ait de la peine et évite de
se pencher en avant, ce qui lui provoque l'accentuation de ses douleurs, expliquent que la patiente ait
de la peine à soulever des poids importants car ces poids tirent sur les épaules et tendent
les deux trapèzes qui sont déjà contracturés, expliquent aussi parfaitement bien
que le travail intellectuel de bureau, surtout à l'ordinateur, entraîne rapidement des contractures
cervicales et cervico-dorsales douloureuses. Toutes ces constatations justifient que la patiente ne puisse
pas travailler plus que 50% dans son travail actuel.

Compte
tenu des compétences de la patiente et compte tenu de son bagage professionnel un reclassement dans
une autre profession est exclu car tout travail debout prolongé ne serait pas possible, et tout
travail assis prolongé n'est pas possible non plus pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Enfin
la douleur et la gêne provoquées par la cicatrice de prise de greffe sur l'aile iliaque antérieure
droite est une conséquence fréquente de ce type d'intervention car il s'agit d'une région
particulièrement sensible.

J'ai
pris contact téléphoniquement le 22 août avec le Dr [...], nous avons échangé
nos impressions et tous les deux sommes d'accord pour penser qu'actuellement l'état est pratiquement
stabilisé et est définitif.

Il
n'est en tout cas pour l'instant, pas question d'envisager l'ablation des matériels d'ostéosynthèse
car il s'agirait d'intervenions particulièrement difficiles et délicates étant donné
le status cicatriciel.

Par
contre, pour éviter une péjoration de l'état de la patiente, de la physiothérapie
doit être prévue d'une manière régulière et d'une manière prolongée,
probablement même définitive à raison d'une fois par semaine avec, peut-être, de
temps en temps, des périodes d'intensification de la physiothérapie.

Pour
les raisons mentionnées ci-dessus, qui sont la difficulté de se baisser et de faire des travaux
relativement importants, une aide-ménagère régulière est maintenant probablement
définitivement nécessaire à la patiente.

J'évoque
également encore le fait que la patiente, qui est âgée de 32 ans, pourrait attendre des
enfants et devenir mère de famille. Les difficultés rencontrées actuellement risquent
de rendre difficile, sinon impossible le soin à des enfants en bas âge car il faut se baisser,
les soulever, les porter, toutes considérations qui me paraissent pour l'instant extrêmement
compromises pour la patiente. C'est la raison pour laquelle, au cas où la patiente aurait des enfants,
il faudra prévoir également de l'aide par du personnel qualifié.

En
résumé il s'est agi d'un accident particulièrement grave, qui aurait pu avoir des conséquences
beaucoup plus funestes. Je pense qu'étant donné la très bonne musculature de cette personne
sportive, et le fait qu'au moment de l'accident elle ait réalisé ce qui se passait et qu'elle
se soit crispée, a permis en grande partie de protéger et de limiter les lésions qui sont
cependant non seulement exceptionnelles à ce niveau mais particulièrement graves.

La
patiente s'en est remarquablement sortie malgré qu'il lui reste des séquelles qui ne sont pas
négligeables.

 

Je
puis donc répondre de la manière suivante aux questions que vous me posez:

 

1.          
Quelles sont les plaintes
actuelles formulées par Mme Z.________: 

voir
ci-dessus.

2.          
Etat actuel (constatations
objectives): 

voir
ci-dessus.

3.          
Quel est votre diagnostic:

voir
ci-dessus.

4.          
Les troubles actuels
sont-ils de façon au moins probable en rapport de causalité avec l'accident du 18 octobre 1997:

Les
troubles actuels sont de façon certaine en causalité avec l'accident du 
18
octobre 1997.

5.          
Considérez-vous
qu'un traitement médical, notamment la poursuite de la physiothérapie est encore susceptible
d'améliorer ou d'empêcher une détérioration de l'état de santé de Madame
Z.________: 

la
physiothérapie, comme mentionné ci-dessus, doit se poursuivre. Ni le 
Dr
[...], ni moi-même n'estimons qu'elle est susceptible d'améliorer la santé de Madame Z.________,
par contre elle est certainement susceptible d'en empêcher une détérioration (raideurs
cervicales, contractures cervicales importantes, etc.).

6.          
Si vous estimez que
le cas est suffisamment stabilisé veuillez vous prononcer sur les points suivants:

 

a.              
Quelles sont les fonctions
et activités dans lesquelles Madame Z.________ est handicapée et auxquelles elle est inapte
dans les suites de l'accident de 1997:

Il
me semble avoir montré tout au long de cette expertise les fonctions et les activités pour
lesquelles Madame Z.________ est handicapée et pour lesquelles elle est inapte pour les raisons
des suites de l'accident de 1997.

b.              
Au vu des séquelles
accidentelles pourrait-on raisonnablement exiger de Madame Z.________ qu'elle reprenne une activité
professionnelle: Si oui dans quelles mesures ?

Madame
Z.________ a repris son travail et travaille actuellement à 50%. Cette capacité de travail
est actuellement parfaitement raisonnable et la patiente la gère très bien.

Quel
genre d'activité serait exigible (position assise ou alternée) avec quel horaire et quel rendement
?

Il
n'y a à mon avis aucun autre genre d'activité qui puisse être exigible de la patiente.

c.               
Faut-il s'attendre
à un dommage permanent ? Veuillez vous exprimer sur le problème de l'IPAI selon la tabelle
de la CNA:

L'annexe
3 OLAA mentionne qu'en cas d'atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne
vertébrale, l'atteinte à l'intégrité représente 50%.

La
tabelle No 7 de la CNA concernant l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la
LAA pour les affections de la colonne vertébrale mentionne qu'en cas de fracture cervicale avec
douleurs permanentes plus ou moins intenses, également la nuit et au repos avec charge supplémentaire
impossible (+++) avec cyphose ou scoliose de plus de 21°, l'atteinte à l'intégrité
va de 20 à 50%. Hors ici, ce que j'ai omis de mentionner dans la description des radiographies,
la cyphose résiduelle au niveau cervico-dorsal entre C1-C2 et C3 est de 30° mesurée sur
la dernière radiographie du 19 janvier 2000.

De
la sorte, les plaintes de la patiente, très exactement décrites et qui sont expliquées
tant par l'examen clinique que par l'examen radiologique, me font estimer l'atteinte à l'intégrité
selon l'annexe 3 OLAA et la table 7 de la CNA à 35%.

 

7.          
Autres observations:

             
A mon avis la capacité de travail actuelle de 50% de la patiente (rendement 100% au rythme d'un
mi-temps) est à considérer comme définitive et je ne vois pas la possibilité d'un
reclassement professionnel permettant une reprise de travail à 100% avec un rendement à 100%.

 

(…)."

 

10.             
Par décision du 11 octobre 2000, l'assurance accident a octroyé à la demanderesse une
rente mensuelle LAA de 2'524 fr. 55 pour incapacité de travail de 50%, dès le 1er
novembre 2000. Elle a également perçu une indemnité pour atteinte à l'intégrité
de 34'020 francs. 

 

11.             
Du 1er
janvier 2001 au 31 mars 2002, l'assurance invalidité a octroyé à la demanderesse une demi-rente
simple à hauteur de 857 fr. par mois. 

 

12.             
Les problèmes de santé de la demanderesse se sont aggravés et, du 31 janvier au 30 octobre
2002, elle a cessé complètement toute activité professionnelle sur indication du Dr [...],
neurochirurgien, avant de reprendre à 20%. 

 

13.             
Du 1er
avril 2002 au 31 décembre 2002, l'assurance invalidité a octroyé à la demanderesse
une rente entière simple à hauteur de 1'714 fr. par mois. 

 

14.             
Du 1er
janvier 2003 au 31 octobre 2004, l'assurance invalidité a octroyé à la demanderesse une
rente entière simple à hauteur de 1'756 fr. par mois. 

 

15.             
Le 14 avril 2003, le Dr [...] a écrit ce qui suit au conseil de l'époque de la demanderesse:

 

"
(…) voici la réponse aux différentes questions:

 

1/
Plaintes actuelles formulées par Mme Z.________:

Fatigabilité,
douleurs cervico-dorsales chroniques, météosensibilité.

 

2/
Etat actuel et diagnostic:

Etat
actuel satisfaisant dû à une diminution du temps de travail et à la poursuite régulière
de la physiothérapie.

Diagnostic:
status plus de 5 ans après fracture de la 2ème
vertèbre dorsale.

Status
après stabilisation par voie postérieure et antérieure de la fracture, douleurs cervico-dorsales
résiduelles chroniques.

 

3/
Depuis l'expertise du Dr G.________ du 1er
septembre 2000 quelles sont les périodes d'incapacité de travail de Mme Z.________ et à
quel taux jusqu'à ce jour ?

Du
01.09.2000 au 30.01.2002: 50% d'incapacité de travail.

Du
31.01.2002 au 30.10.2002: 100% d'incapacité de travail.

Du
01.11.2002 à ce jour: 80% d'incapacité de travail.

 

4/
Quel est le taux d'incapacité de travail actuellement de Mme Z.________ ?

80%.

 

5/
Pensez-vous que selon l'état de santé actuel, ce taux peut être considéré comme
stabilisé ?

Oui.

 

6/
Indiquez les raisons de la diminution de la capacité de travail de Mme Z.________ depuis l'expertise
du Dr G.________ (faits nouveaux, péjoration, à développer.)

L'état
de santé et la volonté de Mme Z.________ permettaient de croire qu'elle pourrait supporter
un rythme de travail à 50%. Il s'est avéré qu'une fatigabilité toujours plus importante
l'envahissait et que de sérieuses cervico-dorsalgies l'empêchaient d'avoir une vie normale
sans prise d'anti-douleurs puissants.

Une
aggravation évidente de sa vie de tous les jours a contraint la patiente à changer de rythme
(arrêt de travail de 9 mois) afin qu'elle prenne moins de médicaments, reprise du travail à
20%.

 

7/
La péjoration de l'état de santé provient-elle uniquement de l'accident ou d'autres causes
?

Oui
uniquement, Mme Z.________ était en parfaite santé avant cet accident.

 

8/
Quel suivi médical préconisez-vous pour le futur ?

-                   
Visite chez
le médecin (fréquence): 3 à 4 fois
par année.

-                   
Physiothérapie
(nombre de traitements) et raison de ce traitement à savoir: amélioration ou empêchement
d'une détérioration: 2 à 3 séances
hebdomadaires indispensables pour une stabilité de l'état actuel qu'elle soit en Suisse ou
à l'étranger.

-                   
Médicaments
prescrits: Voltarène (anti-inflammatoire),
Mydocalm (décontractant musculaire), Fortalgesic (anti-douleur majeur), médicaments que Mme
Z.________ ne prend plus systématiquement mais qu'elle a en sa possession selon besoins.

 

9/
Préconisez-vous d'autres traitements médicaux ?

Non.

 

10/
Evolution future de l'état de santé de Mme Z.________ ?

Etat
de santé stable, les douleurs chroniques pouvant s'intensifier avec l'âge.

 

11/
Autres remarques ?

///

 

(…)."

 

16.             
Le 12 décembre 2003, la demanderesse a obtenu son brevet fédéral d'entraîneur de
sport de performance pour le ski nautique/wakeboard. 

17.             
Le 12 janvier 2004, l'institution de prévoyance [...] a versé à la demanderesse un capital
invalidité d'un montant de 84'067 francs. 

 

18.             
Par décision du 13 mai 2004, l'assurance accident a reconnu que le taux d'incapacité de la
demanderesse avait augmenté à 80% et a décidé de lui verser, dès le 1er
novembre 2003, une rente d'invalidité mensuelle de 4'119 francs. 

 

19.             
Le 1er
octobre 2004, la demanderesse a obtenu un diplôme HES (Haute école d'arts) en arts visuels.

 

20.             
Entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2006, la demanderesse a perçu de l'assurance accident une rente
d'invalidité de 4'177 fr. par mois, soit 
4'119
fr. et 58 francs. Durant cette période, elle a également perçu une rente d'invalidité
de l'assurance invalidité de 1'789 fr. par mois. 

 

21.             
Le 3 mars 2005, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il ressort que les douleurs
cervico-dorsales dont se plaignait la demanderesse étaient parfaitement stables et toujours présentes,
et que sa capacité de travail demeurait définitivement de 20%. 

 

22.             
Au mois d'août 2005, la défenderesse, en sa qualité d'assureur LAA, a désigné
le Dr [...], FMH en médecine physique et réhabilitation, spécialiste de la colonne vertébrale,
comme expert. Elle a sollicité de sa part un rapport complet et détaillé s'agissant de
l'état de santé de la demanderesse. 

 

             
Le 4 avril 2006, le Dr [...] a rendu le rapport suivant: 

 

"
(…)

 

1.         
Anamnèse ?

 

(…)

 

             
Anamnèse actuelle:

             
(…)

 

             
De l'accident, elle conserve un souvenir précis pouvant s'extraire seule du véhicule exprimant
d'emblée des douleurs cervico-thoraciques, sans notion de perte de connaissance. Après avoir
bénéficié des premiers soins à l'hôpital de [...], elle est rapatriée à
l'Hôpital Cantonal de [...] où elle y séjourne 
24
heures. (…) à son arrivée, la patiente se plaint : "de dysesthésies transitoires
des membres supérieurs, gauche et droit. A l'examen clinique, on relevait que le Glasgow est à
15 et le status neurologique était décrit dans les normes. Au bilan radiographique, le scanner
cervical confirmait l'absence de lésion osseuse. Le diagnostic de cervicalgie post-traumatique est
alors posé. Un traitement d'anti-inflammatoire et le port d'une collerette est alors préconisé".

 

Au
niveau du bilan radiographique des urgences, il est à relever que la zone d'intérêt thoracique
supérieur n'a pas été correctement mise en évidence. Elle bénéficie d'un
arrêt de travail à 100% du 20.10.1997 au 19.11.1997 avec une reprise à 50% du 20.11.1997
au 15.01.1998.

 

 

2.             
Evolution de la guérison jusqu'à ce jour ?

 

             
Compte tenu de la persistance de symptômes douloureux référés dans les quatre membres
avec restriction fonctionnelle cervicale, un bilan complémentaire radiologique est alors demandé
par son médecin traitant, mettant en évidence une fracture éclatement, instable du segment
T2 alliée à une fracture du plateau supérieur de T4, atteintes passées inaperçues
précédemment.

Face
à l'handicap douloureux persistant, il est alors décidé de procéder à une décompression
médullaire par voie postérieure. Le 17.01.1998, le 
Dr.
[...] procède à "une laminectomie T2 élargie bilatérale associée à
une stabilisation par système Apofix T1-T3, ainsi qu'à une réparation ligamentaire C6-T1
et greffe autologue postérieure". Durant le temps opératoire, il mettra en évidence
une fracture basi-épineuse de VC7 passée inaperçue aux examens radiologiques. Malgré
ce geste, il persiste en différé des dysesthésies des quatre membres avec au bilan radiographique
la persistance d'un conflit canalaire inférieur du corps vertébral de T2 avec angulation cyphotique.
Pour cette raison, une reprise est alors considérée par Dr. [...], procédant "par
une voie de cervico-sternotomie gauche à une corporectomie T2, à une greffe autologue de la
crête iliaque droite et ostéosynthèse T1-T3 par plaque d'Orion antérieure".

 

Des
suites de cette intervention chirurgicale, la patiente reconnaît avoir bénéficié
d'une très nette atténuation des symptômes référés au niveau des membres.
Dans les mois qui suivent, il persiste pourtant des douleurs interscapulaires rebelles à diverses
approches en médecine physique correctement conduite. Comme problématique annexe nouvelle,
la patiente déclare avoir été confrontée à une dysphonie persistante.

 

L'évolution
est cependant suffisamment favorable dans l'ensemble pour planifier une reprise de son activité
professionnelle à son ancien poste avec une rentabilité à 50% et ce depuis le 03.08.1998.
Malgré un gain fonctionnel indéniable, elle requiert toujours une aide-ménagère et
recourt systématiquement pendant plusieurs mois au port d'une minerve, moyen antalgique qui s'avère
encore extrêmement efficace. Dans son rapport du 18.09.1998, le Dr [...] retient "une reprise
d'activité professionnelle à 80% dès le 05.10.1998 et évoque un dommage permanent
sous forme de cervico-dorsalgies chronique". Cette reprise d'activité professionnelle a été
assumée non sans mal avec une rentabilité qui n'a pas été respectée. Cet état
de fait a été conduit compte tenu de la bonne compréhension de son employeur d'une part
et d'autre part elle se doit de respecter des périodes de repos en position couchée au milieu
de son activité professionnelle. Cette posture s'avère salutaire, atténuant les symptômes
douloureux cervicaux et interscapulaires. Parallèlement elle devra bénéficier toujours
de traitement en médecine physique, sous forme de massages décontracturants alliés par
ailleurs à des techniques de rééducation posturale globale. La reprise des activités
sportives antérieures reste incompatible avec son état.

 

Dans
son rapport du 08.12.1998, le Dr [...], médecin consultant LAA, de U.________, met en doute la nécessité
du recours à l'aide-ménagère d'une part et de l'intérêt du port d'une minerve.
Il préconise une analyse ergonomique du poste de travail et recommande une instruction de geste
et postures en se basant sur les informations fournies par la Suva. S'il relève les méfaits
posturaux liés au travail statique de saisies d'informations sur écran d'ordinateur, il n'évoque
pas le besoin de procéder à un changement d'orientation professionnelle. Les modifications
ergonomiques conseillées ont été respectées non seulement au sein professionnel mais
également à domicile.

 

Bien
que confrontée à la survenue de douleurs latéro-thoraciques et cervicales récurrentes,
imposant toujours un suivi en médecine physique hebdomadaire, elle persévère au même
poste. Une tentative transitoire de reprise d'activité professionnelle à 80% a été
tentée depuis le 05.10.1998 au 31.03.1999. Cette reprise a conduit à un échec cuisant,
se soldant par une aggravation sévère de la symptomatologie douloureuse, l'obligeant à
nouveau à une fuite en avant dans la prise médicamenteuse et altérant profondément
sa qualité de concentration. Malgré l'interruption de son activité professionnelle et
la reprise plus régulière du traitement en médecine physique, la situation a été
difficilement stabilisée, ne lui permettant plus de reprendre sa rentabilité antérieure.
Dans son rapport du 23.04.1999, le 
Dr. [...]
se résigne finalement à demander une capacité de travail à 50%, taxée probablement
de définitive, dès le 30.03.1999.

 

             
(…)

 

             
Dans les rapports ultérieurs (2000 à 2005), le Dr. [...] relève la persistance de douleurs
cervico-dorsales chroniques et d'une fatigabilité rhizomélique supérieure. Ce handicap
limite la reprise d'activités physiques et nécessite le maintien d'un traitement en médecine
physique au long cours. Une nouvelle interruption de travail à 100% lui est reconnue du 31.01.2002
au 31.10.2002, avec une reprise de travail à 20% dès le 01.11.2002.

 

             
Dans l'expertise de l'Office Cantonal de l'Assurance Invalidité du 20.01.2003 conduite par le Dr.
[...], celui-ci relève:

1. 
" L'histoire de la reprise de travail et
de la capacité fluctuante se révèle être tout à fait crédible. L'activité
actuelle n'est pas exigible au-delà de celle qui est réalisée à l'heure actuelle."

2.   
"D'une manière théorique, en complétant
la formation universitaire, il serait possible d'obtenir non pas une capacité de travail plus élevée,
mais un gain plus important avec une capacité de travail toujours réduite. Dans une profession
ne demandant pas l'utilisation continuelle d'un ordinateur, après une formation de type universitaire,
la capacité de gain serait vraisemblablement plus élevée. Il faut toutefois noter que
même avec ce type de formation, la durée de capacité ainsi que le rendement sont difficilement
prévisibles. Sur ce point particulier, des observations plus fines pourraient être faites par
un stage d'observation professionnelle, à condition de disposer de moyens adaptés à ce
cas particulier.".

 

 

Anamnèse
socioprofessionnelle:

(…)

 

Si
l'on résume, sur le plan de sa capacité de travail, elle a repris son activité professionnelle
à son ancien poste dès le 03.08.1998 avec une rentabilité à 50%. La tentative transitoire
de reprise d'une activité professionnelle à 80% du 05.10.1998 au 31.03.1999 a abouti à
un échec. Une demande auprès de l'Assurance Invalidité a été déposée
en mars 1999. Dans son rapport pour l'assurance U.________ du 12.03.1999 il est fait état "d'une
activité à 80%, avec une rentabilité estimée à 60%". Une interruption de
travail à 100% est à nouveau reconnue du 31.01.2002 au 31.10.2002, avec une reprise ultérieure
à 20%. Sur décision administrative de l'Assurance Invalidité, une rente à 50% lui
est finalement accordée avec effet rétroactif au 31.03.1999. Ultérieurement une révision
est conduite pour l'octroi d'une rente entière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité
de 100% à partir du 01.04.2002, puis de 80% dès le 01.02.2003.

 

3.             
Quelles sont les plaintes actuelles ?

 

Ø     
Cervico-scapulalgies à caractère mécanique,
intéressant principalement le segment cervical inférieur pour se rendre vers la zone interscapulaire
d'une part et d'autre part le long du versant externe des membres supérieurs pour s'épuiser
au niveau des avant-bras. Les dysesthésies dans les membres supérieurs se sont atténuées
depuis sa deuxième intervention chirurgicale. Actuellement elle n'exprime aucune altération
dans la dextérité des membres. La douleur n'est pas impulsive à la toux, non rythmée
par le Valsalva. L'intensité de la douleur oscille entre 7-8/10 sur une échelle analogique.
Spontanément, la patiente évoque une restriction fonctionnelle cervicale multidirectionnelle,
dont l'importance peut varier suivant la survenue de blocages segmentaires cervico-thoraciques. Si les
blocages vertébraux répondent habituellement assez favorablement à un traitement de thérapie
manuelle, la raideur cervicale en soi perdure, non influencée par ces techniques ou la prise médicamenteuse.
En période hyperalgique, elle peut éprouver une sensibilité tenace sous-occipitale, cependant
ces symptômes ne sont pas accompagnés de vertige rotatoire, de troubles de l'audition ou encore
de céphalées. Bien que la douleur référée la plus intense se situe au niveau
des épaules, aucune restriction de mobilité des épaules n'est décrite.

 

Ø     
La douleur cervico-scapulaire est rythmée
par les vibrations, ainsi les déplacements en véhicules sont limités. La patiente prend
une attention particulière dans la qualité de l'amortissement de l'impact talonnier, car les
méfaits mécaniques se font ressentir au niveau de cette charnière cervico-thoracique.
L'exposition au froid de même que les activités stressantes accentuent la composante tensionnelle
cervico-brachiale. Les positions statiques longtemps maintenues comme les porte-à-faux, les positions
assises en zone basse, ou encore assise devant un écran d'ordinateur sont décrites comme éprouvantes.
C'est pourquoi elle procède systématiquement soit à des alternances de position, soit
à des ajustements posturaux réguliers. La position assise n'est pas maintenue au-delà
d'une heure. Tous les sports de charge au-delà de trois kilos majorent très rapidement les
symptômes, avec un effet néfaste qui persiste malgré l'interruption de cette activité
durant plusieurs heures. Dès lors, elle se doit de respecter scrupuleusement des périodes de
repos au cours des activités physiques soutenues. Pour cette raison, la patiente ne parvient plus
à assumer l'intégralité de la tenue de son ménage, ni des courses. De plus elle s'est
vue obligée d'abandonner toute pratique sportive. La qualité du sommeil est perturbée
par la notion d'un positionnement souvent difficile, malgré l'adaptation de la literie avec une
mise en route matinale sensible. Suivant les jours, les retournements sont décrits comme sensibles.

 

Ø     
Dorsalgies interscapulaires non respiro-dépendantes,
non accompagnées de troubles de la fonction cardio-pulmonaire. Ces douleurs sont en rapport avec
des blocages segmentaires récurrents, répondant habituellement au traitement de thérapie
manuelle. Les douleurs pré-sternales adoptent habituellement un caractère mécanique, reflet
de l'importance de la composante tensionnelle et des verrouillages cervico-thoraciques.

 

Ø     
L'intensité de la douleur peut induire des
troubles de la concentration avec une fatigabilité et une sensation de lassitude. Malgré l'importance
de l'handicap douloureux, spontanément la patiente ne démontre pas pour autant des symptômes
de la lignée dépressive. Durant tout l'entretien, la patiente s'est montrée cohérente
n'exprimant aucune revendication.

 

Ø     
De sa deuxième intervention chirurgicale,
il persiste une dysphonie, moins marquée qu'au début, mais qui l'empêche encore de s'exprimer
dans une assemblée bruyante ou encore de chanter.

 

             
4.             
Constatations et diagnostics ? (…)

 

             
(…)

 

             
Constatations au plan psychique
et mental:

             
Son mode de pensée est clair et précis, non fixé sur les séquelles de cet accident.
Le sujet est de présentation soignée, bien orientée dans le temps et dans l'espace. Absence
d'éléments psychotiques, absence de tristesse, de pleurs ou d'idées de mort. Elle décrit
des troubles du sommeil certes mais qui sont liés aux difficultés de positionnement. Absence
d'élément faisant état d'une notion de stress post-traumatique: aucun rêve répétitif
ou souvenir envahissant n'est décrit. L'appétit est conservé, poids stable. Absence d'auto-reproches
ou de sentiments de dévalorisation. L'élan vital est conservé. Dans l'anamnèse on
ne relève pas de toxico-dépendances.

 

             
(…)

 

             
Diagnostics:

 

Cervico-brachialgies
bilatérales dans un contexte de séquelles de Whiplash stade IV selon la classification du Québec
TASK Force:

 

Ø     
Status après fracture de type Burst de T2
avec perte du mur antérieur de 50% et empreinte médullaire avec lésions ligamentaires
du complexe C6-T1 et fracture basi-épineuse de C7.

Ø     
Status après fracture-tassement de T4.

Ø     
Status après deux interventions en différé:

o     
Laminextomie décompressive élargie bilatérale
associée à une stabilisation postérieure T1-T3, à une réparation ligamentaire
C6-T1 et greffe osseuse.

o     
Status après décompression canalaire
en différé par cervico-sternotomie gauche procédant à une corporectomie T2, à
une greffe autologue au dépend de la crête iliaque droite et ostéosysnthèse antérieure
T1-T3.

Ø     
Troubles statiques et posturaux dans un contexte
d'hypermobilité articulaire et de défaut de stabilisation du plan musculaire profond.

 

             
Dysphonie sur lésion post-opératoire d'un nerf laryngé.

 

 

             
5.             
S'agissant de l'atteinte à la santé actuelle, l'accident en est-il la cause:

 

             
Certaine (100%)

             
Malgré le laps de temps écoulé, il subsiste un handicap fonctionnel et douloureux dont
les conséquences sont directement en rapport avec le traumatisme lui-même. Ce traumatisme doit
être interprété comme responsable d'une lésion complexe sévère de l'axe
de vertébrale, impliquant certes une fracture de la colonne antérieure à deux étages
(T2 et T4), mais également une lésion ligamentaire complexe des étages C6-T1, ce qui laisse
présumer d'un traumatisme dont les conséquences auraient pu être beaucoup plus graves.
Bien que les lésions fractuaires soient passées inaperçues au début, cette erreur
s'explique par l'examen radiologique que l'on aurait pu de première intention considérer comme
normal, expliquant pourquoi actuellement dans les traumatismes de haute vélocité, on procède
systématiquement à des analyses radiographiques plus poussées d'emblée.

 

D'emblée,
on doit considérer ce type de lésion comme sévère et de pronostic réservé,
puisque l'on se trouve confronté à un traumatisme de haute vélocité ayant impliqué
des impacts successifs à l'origine de phénomènes d'accélération décélération
multiples, non seulement antéro-postérieurs mais également latéro-latéraux et
en cisaillement. A la vitesse d'un tel impact, les phénomènes de protection musculaire ne rentrent
pas en ligne de compte. Les complexes articulaires des segments adjacents tant cervicaux que thoraciques
sont également mis à très forte contribution malgré l'absence d'atteinte fractuaire
comme cela a été très largement décrit dans les trouvailles anatomo-pathologiques
au niveau des structures musculaires, capsulo-ligamentaires et cartilagineuses. Si les lésions capsulo-ligamentaires
ont l'habitude de guérir en quelques semaines voire mois, le remaniement des structures facettaires
perdure en soi évoluant souvent indépendamment, aboutissant à des lésions dégénératives.

 

En
outre dans le cas présent, nous sommes confrontés au changement de statique et de posture,
dans un contexte d'hypercyphose thoracique et d'hyperlaxité ligamentaire. Bien que ces facteurs
aient été toujours très bien supportés, il est certain que les modifications mécaniques
imposées par l'intervention chirurgicale ont modifié l'équilibre antérieur. Ce changement
dans la statique et la posture implique forcément une modification dans le comportement adaptatif
face aux contraintes quotidiennes et dans la viscoélasticité de l'axe vertébral d'une
façon générale. La fusion d'un segment rachidien se définit d'un point de vue biomécanique
par une importante augmentation de sa rigidité et par voie de fait modifie la mécanique des
zones jonctionnelles sus- et sous-jacentes. Ces perturbations seraient responsables à long terme
d'une dégénérescence prématurée des niveaux sus- ou sous-jacents au segment
arthrodésé. (…) Cette contrainte opératoire se traduit par une demande de compensation
de proche en proche principalement au niveau des étages cervicaux supérieurs et lombaires inférieurs,
l'axe thoracique n'intervenant guère puisqu'il est enraidi. Le verrouillage compensatoire dans le
cas présent s'opère en extension à l'origine d'un appui constant interapophysaire d'une
part et d'autre part les plans musculaires postérieurs et capsulo-ligamentaires se figent en position
courte, à l'origine forcément d'une inhibition réflexe des activités musculaires
antagonistes. Par conséquent on n’est nullement surpris de la perte dans la stabilisation
dynamique du plan musculaire profond. L’importante immobilisation, qui s’est avérée
nécessaire pour le contrôle de la composante douloureuse alliée aux lésions iatrogènes
inhérentes aux deux interventions chirurgicales majeures, sont autant de facteurs qui ont largement
contribué à une dénervation partielle de la musculature paravertébrale. Il en résulte
ainsi une détérioration fonctionnelle des éléments de stabilisation de l’axe
vertébral cervical, élément primordial pour la stabilité du complexe de Junghans.
(…). (…) l’on peut ainsi fort bien émettre l’hypothèse que deux interventions
chirurgicales, inscrites chez un patient en différé d’un accident aussi traumatisant,
puissent altérer grandement cette musculature. Dans le cas présent la pathologie est très
complexe et il n’existe aucune étude dans la littérature qui nous sensibiliserait à
l’importance de ce remaniement musculaire. Cependant si l’on se base exclusivement sur la
pratique au quotidien, les amyotrophies paravertébrales post-chirurgicales s’avèrent
malheureusement, malgré les divers traitements, encore trop fréquentes et l’on doit rester
modeste quant à notre efficience thérapeutique en rééducation. Autrement dit on devrait
cesser d’incriminer trop facilement la non-participation du patient comme responsable de cet état
de fait. Force est donc de retenir qu’il existe un risque iatrogène d’aggravation de
la dégénérescence musculaire paravertébrale liée à l’abord chirurgical
lui-même, quand bien même ce geste recherche à être le plus économe possible.

 

A
l’examen physique, si l’on peut relever l’existence d’une restriction de mobilité
cervicale, celle-ci reste compatible avec le remaniement capsulo-ligamentaire et musculaire intervenu
depuis son traumatisme et des suites de ses interventions chirurgicales. Aucune atteinte irritative neurogène
n’est décrite bien qu’elle évoque des dysesthésies des membres supérieurs
d’importance variable. La sollicitation des structures neuro-méningées étant négative,
on peut en déduire qu’il s’agit là de séquelle d’une éventuelle
atteinte médullaire, radiculaire ou encore d’une plexopathie en rapport avec une fibrose,
sans traduction clinique objectivable actuellement.

Bien
qu’il n’existe pas d’altération structurelle sévère au bilan radiographique
cervical, il n’en demeure pas moins que l’examen clinique confirme précisément
des zones segmentaires en souffrance de type sclérotome, nous rattachant à la zone charnière
cervico-thoracique et au segment cervical moyen. En effet la cartographie musculaire relatée rentre
parfaitement dans un contexte de relations spondylogènes (…). Finalement, les signes de surcharge
ne se limitent pas à la seule surface articulaire (…). 

 

Au
cours du développement ci-dessus, j’ai fait largement appel à une analyse d’ordre
mécanique, sans pour autant négliger l’étude psychologique. Dans le cas présent,
on ne devrait pas retenir de facteurs psychopathologiques préexistants, pouvant jouer un rôle
défavorable dans l’évolution. Les problèmes relationnels et les répercussions
socioprofessionnelles doivent être interprétés comme secondaires aux troubles somatiques,
sans pour autant entraîner de cercle vicieux grâce au comportement cohérent de cette patiente.

 

 

6.             
a) Existe-t-il chez la personne assurée des états préexistants ou des prédispositions
constitutionnelles ? (si oui, lesquels ?)

 

Aucun
élément préexistant ne peut être suspecté comme défavorable dans le cas
présent.

 

b)
Constatez-vous une maladie intercurrente qui se serait déclarée après l’accident ?
(si oui, laquelle ?)

 

La
lésion iatrogène d’un nerf laryngé est une séquelle de son intervention chirurgicale,
reflet de la complexité du geste en soi. Bien que son évolution ait été dans l’ensemble
favorable, il persiste encore actuellement une dysphonie mais dont les répercussions doivent être
considérées comme mineures.

 

 

II.             
Incapacité de travail et traitement médical

             
(articles 16 et 17 LAA et article 10 LAA)

 

 

7.             
Incapacité de travail :

 

             
a) Votre appréciation de la situation actuelle ?

             
La situation actuelle doit être considérée comme gérable, vu les mécanismes
adaptatifs intervenus tant au niveau professionnel que personnel. Vouloir exiger une rentabilité
supérieure serait totalement déraisonnable.

 

             
b) Votre pronostic concernant
l’avenir ?

             
Vu l’intérêt démontré par la patiente dans son activité professionnelle
d’une part et d’autre part l’adaptation du poste de travail déjà considéré
et du volume de travail exigé, on devrait s’attendre sur le plan professionnel à ce que
cette capacité professionnelle soit exigible. Cependant, il est totalement déraisonnable d’escompter
qu’une réinsertion professionnelle, ou même une réorientation professionnelle puisse
améliorer cette rentabilité. De plus les contraintes d’organisation, de posture et de
stress, qui en découleraient, viendraient certainement remettre en péril cet équilibre
précaire.

 

             
Comme déjà signalé dans l’appréciation, on doit cependant établir des
réserves quant au pronostic. Suite à l’effet nocif du traumatisme déjà en lui-même
d’une part et d’autre part prenant en compte le changement du comportement biomécanique
suite à la spondylodèse, il s’est produit une importante augmentation de la rigidité
régionale vertébrale, mettant en contrainte sur le plan mécanique les zones jonctionnelles
sus- et sous-jacentes. Il est dès lors fort probable, que l’on soit confronté à
un remaniement dégénératif des segments adjacents.

 

             
c) Quelles sont les raisons
médicales rendant impossible une reprise partielle ou complètes du travail ?

             
Actuellement toutes les tentatives, de reprise d’une activité physique plus soutenue ou de
son activité professionnelle, ont conduit systématiquement à une aggravation de longue
durée, ce qui rend ainsi totalement illusoire une réinsertion professionnelle à un taux
supérieur.

             
L’intensité de la composante douloureuse est d’ordre multifactoriel :

Ø     
reflet des blocages segmentaires sus- et sous-
jacents à la pathologie décrite, expliquant le tableau clinique actuel, sous forme de restriction
douloureuse de la mobilité cervico-thoracique, de fatigabilité rhizomélique supérieure
anormalement importante, troubles de concentration.

Ø     
d’origine musculaire. On aurait pu s’attendre
dans cette constellation de traitement intensif chez une personne collaborante, à une meilleure
stabilisation musculaire du plan profond cervical. La présence de ce déconditionnement laisse
présumer d’un mode de fonctionnement musculaire incohérent et inadapté déjà
aux contraintes physiques du quotidien, reflet de l’amyotrophie sur dénervation des masses
musculaires.

 

8.             
Est-il encore possible d’améliorer – fortement ou sensiblement – le résultat
de la guérison par la poursuite d’un traitement médical régulier ? (pour ce
point, veuillez indiquer dans quel(s) horizon(s) temps la poursuite ou l’augmentation du traitement
nécessaire devrait/pourrait être envisagée le cas échéant pour le patient, jusqu’à
amélioration stable ?)

 

             
Cet aspect a été très largement abordé lors des entretiens en différé.
Des gestes complémentaires de l’ordre de l’antalgie instrumentale, aux traitements habituels
pourraient entrer en ligne de compte, mais ceux-ci ne devraient être retenus qu’en cas d’aggravation.

 

             
Face à une douleur polymorphe, largement expliquée par cette incohérence dans les informations
arthro-musculaires, on devrait procéder à une analyse des sources nociceptives potentielles
en se basant sur des blocs sélectifs vertébraux successifs. La complexité de la superposition
des projections douloureuses, nous invite à procéder à une analyse systématique des
sources potentielles de souffrances tissulaires dans un but diagnostic et thérapeutique. L’intérêt
d’une telle analyse aboutit à la notion d’un geste thérapeutique en cas de confirmation.
(…) L’atteinte potentielle sera confirmée, si une irritation reproduit les symptômes
du patient, tandis que l’anesthésie de cette zone annule toute transmission de douleurs. Sur
la base de tels résultats on pourrait envisager une neurotomie par radiofréquence pour autant
que l’on soit confronté à des blocs sélectifs cohérents au préalable.

 

             
Pour le moment, on ne peut retenir de geste chirurgical complémentaire. L’anamnèse et
l’examen clinique ne permettent pas de retenir d’indication à la mise en place d’une
pompe morphine ou d’un simulateur médullaire. Dans tous les cas cependant, il est important
d’insister que le bénéfice vise à améliorer le confort du patient, sans pour
autant prétendre influencer les méfaits inhérents à l’évolution des lésions
dégénératives ni à sa capacité professionnelle.

 

             
Comme les traitements de médecine physique apportent encore satisfaction, ceux-ci devraient être
poursuivis, en portant l’accent sur la stabilisation musculaire, le maintien de la liberté
des zones compensatoires et surtout sur l’ajustement postural.

 

 

Si
oui :

 

A.            
But du traitement médical ?

             
Un meilleur contrôle de la composante douloureuse et limitation des récidives douloureuses
par conséquent des arrêts de travail.

             
Correction des risques de dysbalances musculaires.

             
Stabilisation musculaire.

             
Maintien d’une liberté des chaînes articulaires.

 

B.             
Quelles sont les mesures thérapeutiques ?

             
Approche combinée comprenant :

Ø     
Des mesures en médecine physique dans l’optique
d’une libération des zones compensatrices, d’une meilleure stabilisation de la charpente
musculaire profonde et d’une approche posturale globale.

Ø     
Des mesures antalgiques par blocs sélectifs
vertébraux, suivant l’évolution du cas.

 

C.             
A quel moment, par qui et durant
probablement quelle durée ?

Le
Centre pluridisciplinaire de la douleur de la Clinique Cécile de Lausanne dirigé par le Dr
[...] se tient à votre disposition pour des gestes complémentaires.

 

Sinon :

 

D.             
Date de la fin du traitement
médical (ou depuis quand ne peut-on plus espérer d’amélioration sensible de la guérison) ?
En fonction du domaine médical concerné, veuillez décrire le traitement dont il est question
avec vos suggestions complémentaires.

La
situation actuelle est gérable grâce aux traitements physiques dont elle dispose, mesures qui
ont prouvé leur efficacité. Un
traitement physique au long cours est justifié.

 

Comme
déjà signalé, les mesures d’antalgie instrumentale ne devraient être planifiées
qu’en cas d’aggravation fonctionnelle et surtout de contrôle non satisfaisant de la
douleur de l’avis de la patiente. Actuellement la patiente ne se dit pas prête à envisager
ces gestes complémentaires.

 

E.              
Quelles sont les éventuelles
plaintes et les limitations fonctionnelles résiduelles ?

Cf.
3. Quelles sont les plaintes actuelles ?

 

F.              
Des moyens auxiliaires sont-ils
nécessaires ? (si oui, lesquels ?)

L’ensemble
du matériel ergonomique au poste de travail : chaise, support téléphonique à
main libre, lui a déjà été fourni.

 

G.             
Quel suivi médical préconisez-vous
éventuellement pour le futur ?

a)  
Dans quel but ? (amélioration
ou empêchement d’une détérioration, etc.)

La
poursuite du traitement en physiothérapie me semble indispensable dans l’optique d’empêcher
des détériorations en rapport avec un enraidissement articulaire et l’apparition de contractures
musculaires, qui viendraient s’installer de façon insidieuse, source de contraintes supplémentaires.

 

Une
analyse de la densité osseuse au moment de la période pré-ménopausique serait également
souhaitable de manière à ne pas être confronté à un autre facteur de risque
lié à une fragilité osseuse. Une nouvelle fracture vertébrale à distance serait
très mal supportée vu la perte de potentialité adaptative déjà présente
actuellement.

 

b)  
Visite chez le médecin ?
(fréquence ?)

6
fois par an

 

c)  
Physiothérapie ? (nombre
de traitements ?)

Dans
l’état actuel, un traitement hebdomadaire reste indispensable. Comme la patiente n’a
jamais disposé d’un traitement hebdomadaire exclusif depuis plusieurs années, il est
difficile d’apprécier la tolérance de la réduction d’un traitement passant
de trois séances à une séance. Pourtant après une période transitoire de trois
mois, on devrait parvenir à une prise en charge d’une séance hebdomadaire.

 

Suivant
l’évolution de l’aggravation des troubles dégénératifs, il est possible
que l’on soit amené à prescrire un traitement de rééducation plus intensive
(3 semaines en cure thermale) une fois par année.

 

d)  
Prescription de médicaments ?
(lesquels ?)

Actuellement
la patiente a diminué largement les traitements antalgiques de type morphinique, compte tenu des
effets secondaires. En première intention, elle devrait poursuivre sa prise de Dafalgan à raison
de 4 x 1g/ jour, complété si nécessaire, en cas de poussée fluxionnaire par un traitement
anti-inflammatoire de type : Nisulid ou Arthrotec. En cas de nécessité un traitement de
Novalgine peut être recommandé.

 

Pour
le moment, il n’y a pas d’indications à envisager des traitements médicamenteux
antiépileptiques ou antidépresseurs, la douleur étant plus d’ordre arthro-musculaire
que neurogène d’une part et d’autre part la patiente démontre disposer encore de
ressources personnelles pour gérer la douleur et ses répercussions.

 

e)  
Autre ?

 

H.             
Evolution future prévisible
de l’état de santé et aggravation probable ?

Une
atteinte dégénérative segmentaire médio-cervicale ou thoracique ne peut être
exclue avec une évolution vers une sténose canalaire  ou foraminale. Une composante de
microinstabilité d’ordre dégénératif reste également possible. Une telle
dégradation imposerait possiblement un geste chirurgical complémentaire. Cependant dans l’état
actuel, on ne peut prétendre déterminer avec précision l’importance et la tolérance
d’une telle détérioration.

 

 

III.             
Invalidité économique (articles 18 et suivants LAA)

 

Répondre
à ce paragraphe III dans la mesure où plus aucune amélioration de l’état de
santé n’est à envisager

 

9.             
a)              Dans quelle mesure (en
%) l’assurée n’est-elle plus capable – d’une manière durable –
d’exercer une activité dans la profession actuelle ou entreprise actuelle ?

             
Justifier le taux retenu s.v.p.

             
(handicap dans l’exécution des tâches : postures et gestes affectés ?)

             
(seulement certaines activités de la profession ou toutes les activités ?)

             
(horaire de travail réduit, baisse du rendement, etc. ?)

 

             
Actuellement votre assurée est à même d’assumer son activité professionnelle,
qui a été adaptée, à 20% et ce depuis le 01.02.2003. Le rendement reste à 100%
dans sa capacité actuelle. Comme
déjà signalé, je ne vois pas d’intérêt à envisager un reclassement
professionnel, celui-ci ne modifierait pas sa capacité de travail. L’activité
actuelle a été largement adaptée aux possibilités de votre assurée sur le plan
ergonomique et sur la planification du travail de sorte qu’elle dispose d’une liberté
dans l’alternance de mouvement et dans son organisation personnelle.

 

             
Sur le plan vertébral, les contraintes qui doivent être respectées sont les suivantes :
une activité offrant une alternance de posture. Les activités en zone hautes sont déconseillées
de même que les porte-à-faux, ou encore la position dans laquelle l’activité principale
impose un travail où les bras seraient maintenus au-delà des 50° en abduction et en antéflexion.
Les ports de charge ne devraient pas excéder les 3 kilos.

 

             
L’handicap fonctionnel est suffisamment manifeste pour la limiter dans la réalisation des
tâches ménagères habituelles : nettoyage, commission, lessive, repassage.

 

             
Les activités sportives antérieures ne sont plus du tout compatibles. Tous les sports d’impact
conduisant à une composante de vibration ou à des positions statiques longtemps maintenues :
course à pied, ski, ski nautique, vélo de course sont actuellement non réalistes.

 

             
b)             
La capacité de travail au poste occupé jusqu’à présent peut-elle être
améliorée par des mesures médicales, des moyens auxiliaires ou une adaptation du poste
de travail ? (détailler s.v.p.)

 

             
Non

 

             
Si oui, quelle serait l’influence de ces mesures sur la capacité de travail ?

 

10.             
Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle concevable dans une activité
apparentée qui s’offrirait à lui ? (sans mesure particulière de réadaptation)

 

             
Non

 

             
Dans quelles proportions et de quoi faut-il tenir compte ?

 

             
Dans quels domaines d’activités ?

 

 

11.             
Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle concevable dans une autre profession ?
(avec éventuellement des mesures de réadaptation professionnelle ?)

 

             
Non, se référer à l’appréciation.

 

a)             
Dans quelles proportions et
de quoi faut-il tenir compte ?

 

b)             
Dans quels domaines d’activités ?

 

c)              
Y a-t-il un délai pour
pouvoir procéder à d’éventuelles mesures de réadaptation professionnelle ?
(lequel et pourquoi ?)

 

12.             
Si des mesures de réadaptation professionnelle sont impossibles, pour quels motifs ?

 

             
Handicap fonctionnel marqué rendant difficilement compatible les vicissitudes posturales et les
contraintes de concentration qui en découleraient.

 

13.             
Si aucune autre activité n’est possible, quelles en sont les raisons ?

 

(…). »

 

             
Selon le Dr [...], la demanderesse serait sérieusement handicapée. 

 

             
Le 12 juillet 2006, le Dr [...] a complété son rapport du 4 avril 2006 en revenant notamment
sur les points soulevés par la demanderesse. Il en ressort ce qui suit: 

 

"
(…) Concernant les lésions dégénératives des segments adjacents et du remaniement
présent au niveau musculaire, je tiens à préciser ma position.

 

Il
s'est produit une lésion musculaire au moment de l'accident ou dans les suites des interventions
chirurgicales. Cependant, les méfaits qui en ont découlé se sont déjà produits
et ne vont pas s'aggraver au fil du temps, pour autant que le sujet intervienne activement. Raisonnablement,
on devrait s'attendre à une participation active de l'assuré, dans la pratique d'une telle
démarche. Dans la littérature, il a été largement prouvé que, les mesures passives
sont connues pour ne pas influencer la trophicité musculaire, raison pour laquelle seule la pratique
d'exercices quotidiens permettrait d'agir sur le plan musculaire profond. En effet, malgré l'altération
qui s'est produite, il est chaudement recommandé de participer à la stabilisation dynamique
vertébrale, pour limiter l'agression inhérente à la sédentarité ou à l'inactivité,
problématique qui viendrait encore se surajouter aux méfaits du traumatisme. De plus, cette
procédure offre l'avantage d'alléger les sursollicitations segmentaires grâce à une
meilleure répartition des contraintes sur l'ensemble des segments vertébraux.

 

A
propos du remaniement articulaire, ce problème reste plus délicat à traiter car il est
du domaine du vraisemblable que Mme Z.________ puisse être confrontée à des lésions
dégénératives au niveau des segments adjacents. L'éventualité d'une telle aggravation
peut revêtir diverses formes. Cependant, il est important d'insister, avant tout, sur le fait que
l'importance du remaniement structurel ne se traduit pas forcément par une répercussion fonctionnelle.

 

 

Réponses
aux questions:

 

Quelles
pourraient être les conséquences des constatations relevées par 
Me
Fontanet en terme non seulement d'incapacité de travail, mais également d'aptitude à assumer
les travaux ménagers quotidiens ?

 

Dans
le cas où l'on serait confronté à une accentuation des remaniements structurels, les répercussions
auraient des conséquences variables selon les zones incriminées. Pourtant, d'ores et déjà
en cas de majoration du cortège douloureux, il est certain que les répercussions se feraient
sentir lors d'une pratique physique contraignante, comme celle inhérente à la tenue de son
ménage. Par contre, sur le plan professionnel, je ne pense pas que cela puisse avoir une réelle
répercussion sur sa capacité de travail étant donné que celle-ci s'avère être
adaptée.

 

 

Une
telle situation risque-t-elle d'entraîner des besoins accrus de Mme Z.________ en séances de
physiothérapie ?

 

Etant
donné le laps de temps déjà écoulé, je pense que des mesures antalgiques instrumentales
seraient une approche complémentaire des plus judicieuses en cas de mauvais contrôle nociceptif.
Ces mesures devraient être appuyées parallèlement et de manière très régulière
par cette pratique de stabilisation musculaire de plan profond. Autrement dit, cela ne devrait pas entraîner
une plus grande consommation de traitement en physiothérapie.

 

 

S'agit-il
d'une dégradation brève, moyenne ou à longue échéance ?

 

Comme
déjà signalé, nous sommes confrontés à un changement de la statique vertébrale
et de la posture, d'une façon plus générale, impliquant forcément une modification
dans le comportement de la viscoélasticité de l'axe cervico-thoracique. Il en découle
des contraintes qui vont conduire à un changement de rigidité imposant ainsi une demande de
compensation à distance. Cette déstabilisation conduite, à long terme, à des microtraumatismes,
problématique pouvant induire un remaniement structurel. Cependant, d'autres facteurs plus généraux
(facteurs de croissance, cytokines) moins bien connus encore, semblent également intervenir dans
ce processus arthrosique, liés à une susceptibilité individuelle. Quoi qu'il en soit,
cette arthrose mécanique est une maladie des articulations à évolution lente.

 

(…)."

 

23.             
Le 16 août 2006, l'assurance AI a dénoncé un recours d'un montant total de 539'615 fr.
à l'assureur RC du défendeur. 

 

24.             
Le 17 novembre 2006, l'assureur LAA a dénoncé un recours d'un montant global de 1'588'658 fr.
à l'assureur RC du défendeur. 

 

25.             
Des négociations ont eu lieu entre les parties. 

 

             
Le 22 décembre 2006, le conseil de la demanderesse a adressé une demande d'indemnisation à
la défenderesse. 

 

26.             
Depuis le 1er
janvier 2007, la demanderesse a perçu une rente d'invalidité mensuelle de l'assurance accident
de 4'268 fr. et une rente d'invalidité de l'assurance invalidité de 1'839 fr. par mois. 

 

27.             
Le 20 février 2007 a eu lieu une entrevue entre le conseil de la demanderesse et les représentants
de la défenderesse. 

 

             
Par courrier du 23 février 2007, la défenderesse a pris position s'agissant des divers postes
de dommage formulés par la demanderesse dans sa demande d'indemnisation. Elle a admis le versement
d'un montant de 437'702 fr. 80 et a proposé de lui verser une indemnité globale et forfaitaire
de 800'000 fr. pour solde de tout compte. 

 

             
Par courrier du 23 mars 2007, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a refusé
la proposition de la défenderesse. 

 

             
Peu après et à la suite de la fusion des sociétés U.________ et [...], le conseil
de la demanderesse a été informé que la gestion du dossier avait été reprise
par un autre interlocuteur. 

 

             
Le 7 juin 2007, un entretien a eu lieu entre le représentant de la défenderesse et le conseil
de la demanderesse. 

 

             
Par courrier du 15 juin 2007, la défenderesse a proposé à la demanderesse de lui verser
le montant de 316'273 fr. 80. Elle a notamment indiqué que cette dernière devait s'adresser
à la Caisse de pension afin qu'elle réexamine le droit à une rente, ceci aussi bien pour
la perte de gain passée dès 2005 que pour la perte de gain future. 

 

             
Aucune solution transactionnelle n'a pu être trouvée entre les parties. 

 

28.             
Le 13 août 2007, la défenderesse a mandaté C.________, détective privé au sein
de son entreprise de surveillance [...], afin que ce dernier procède à la surveillance de la
demanderesse et observe les faits et gestes de cette dernière. 

 

             
Cette surveillance a été matérialisée par une vidéo de quatre journées,
notamment celles des 13 et 29 septembre 2007 durant une manifestation sportive de ski nautique, ainsi
que par un rapport du 20 novembre 2008. 

 

             
Les images vidéo montrent notamment la demanderesse rester debout toute une journée sans manifester
de fatigue, discuter, être à l'aise sur le bateau de ski nautique, s’installer dans l’espace
étriqué et conduire le bateau, évoluer sans limitation apparente sur le plan instable
réalisé par l'embarcation, être capable d'assumer des tâches afférentes à
la pratique du nautisme telles que des manœuvres, des rangements de longues cordes destinées
à la traction des skieurs, du bâchage sans solliciter l’aide des tiers continuellement
présents sur les images et compenser le roulis ou le tangage du bateau sur un plan d’eau plat,
se tenir sur le bateau lancé à grande vitesse tournée vers l'arrière sans pouvoir
anticiper les réactions du bateau et alors même que cette position la fait heurter le dossier
de son siège passager, faire des mouvements circulaires de ses deux bras, effectuer des rotations
du tronc, hausser les épaules sans gêne, gesticuler sans limitation ni douleurs apparentes,
monter sur un muret d’environ 40 cm de hauteur et en descendre sans gêne. 

 

29.             
Par courrier du 2 octobre 2007, la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés [...]
a notamment écrit ce qui suit à la demanderesse: 

 

"
(…)

 

Il
est correct que vous ne perceviez aucune rente invalidité puisque vous percevez déjà 90%
de la perte de gain présumée. Contrairement à ce que la société U.________ affirme,
le capital invalidité et la rente invalidité ne sont pas calculés sur la base du salaire
putatif. Les prestations assurées et donc payées se basent sur le salaire au début de
l'incapacité de gain (…)."

 

30.             
Au mois d'octobre 2007, la demanderesse envisageait d'acquérir un véhicule de marque Citroën
C5 avec suspension hydropneumatique, à 
40'990
fr. TTC. 

 

31.             
Le 16 octobre 2007, le conseil de la demanderesse a fait parvenir à cette dernière une note
d'honoraires à hauteur de 70'484 fr. 25 pour l'activité déployée du 1er
septembre 1999 au 16 octobre 2007. 

 

32.             
Le 19 octobre 2007, le Dr J.________, responsable du service médical de la défenderesse, a
établi un rapport après avoir étudié le dossier de la demanderesse et visionné
la vidéo transmise par la défenderesse. Il a conclu son rapport de la manière suivante:

 

"
A aucun moment des séquences vidéo on a l'impression que Mme Z.________ présente une limitation
de ses mouvements ou qu'elle présente des douleurs. On n'observe à aucun moment des signes
de fatigue. On la voit au contraire très souvent souriante et gaie, n'économisant jamais ses
mouvements.

 

Les
images sont donc particulièrement éloquentes d'une nette contradiction avec bon nombre de limitations
annoncées par Mme Z.________ ou préconisées par les experts (…)."

 

33.             
Du 1er
janvier au 30 septembre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises
romandes a versé un montant mensuel de 1'839 fr. à la demanderesse au titre de rente entière
simple d'invalidité, soit un total de 16'551 fr. en 2008. Cette rente a été supprimée
dès le 1er
octobre 2008. 

 

34.             
Le 13 février 2008, l'assureur LAA a supprimé la rente LAA dont bénéficiait la demanderesse,
avec effet au 1er
janvier 2008. Il a précisé ce qui suit dans sa décision: 

 

"
(…)

 

Au
vu des lésions subies lors de l'accident de la circulation du mois d'octobre 1997 et des diverses
plaintes subséquentes, il est apparu qu'il y avait une discordance entre l'état tel que décrit
et les suites normales des blessures subies.

 

Dès
lors avons-nous mandaté une entreprise indépendante de surveillance, afin de compléter
notre dossier avec des constatations in vivo.

 

(…)

 

(..)
nous avons pu constater que vous menez une vie très active, en particulier dans le domaine sportif.

 

En
particulier vos activités dans le cadre du ski nautique sont en parfaite contradiction avec la liste
des handicaps mentionnés dans le rapport médical du 
4
avril 2006.

 

(…)
nous n'entendons plus entrer en matière pour les prestations en espèce ou en nature à
partir du 1er
janvier 2008.

 

(…)
une éventuelle opposition n'aura pas d'effet suspensif.

 

(…)."

 

35.             
Le 21 février 2008, la défenderesse a déposé une plainte pénale à [...]
contre la demanderesse du chef de délit manqué d'escroquerie et d'escroquerie. 

 

             
Il en ressort notamment ce qui suit: 

 

"
(…) Madame Z.________
a, dès l'accident, préparé et organisé minutieusement tous les éléments
nécessaires lui permettant d'abuser et de tromper tant les médecins que les assureurs sociaux
et ce aux fins de s'enrichir sans droit.

 

Le
culot (…) de Madame Z.________ ne s'arrête pas toutefois pas là.

 

(…)
Madame Z.________ a ouvert action en paiement contre U.________ (…)."

 

36.             
Le 18 mars 2008, la demanderesse a fait opposition à la décision de l’assureur LAA du
13 février 2008, conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement
à l'annulation de la décision. 

 

37.             
Le 31 mars 2008, la demanderesse a déposé plainte pénale à l'encontre de la défenderesse
pour dénonciation calomnieuse, diffamation et contrainte. 

 

             
Le juge d'instruction a refusé de procéder à l'audition du défendeur et d'ordonner
une nouvelle expertise. 

 

38.             
Par courrier du 10 avril 2008, l'assureur LAA a refusé d'accéder à la requête de
la demanderesse du 18 mars 2008 tendant à la restitution de l'effet suspensif. 

 

39.             
A la suite des différentes procédures ouvertes, l'état de santé de la demanderesse
s'est péjoré puisque cela a provoqué un stress supplémentaire engendrant une souffrance
psychologique. 

 

             
Le 7 mai 2008, le Dr [...], diplômé en médecine du sport et traumatologue, a constaté
"une récidive de douleurs cervico-dorsales nécessitant depuis un mois environ l'augmentation
des doses d'anti-inflammatoires". 

 

40.             
Le 13 mai 2008, le Dr [...], a établi un certificat médical dont il ressort notamment ce qui
suit: 

 

"
(…)

 

Le
médecin soussigné certifie avoir pris connaissance du DVD concernant l'assurée susnommée
réalisé à la demande de U.________ et de n'avoir observé à aucun moment sur
ledit DVD d'activités pouvant compromettre de quelque manière que ce soit, la stabilité
du montage chirurgical réalisé (…) en janvier et en avril 1998.

Les
conclusions des rapports médicaux préalablement établis ne sont pas remises en cause.

(…)."

 

             
Il n'a pas remis en question l'appréciation des images par le Dr J.________. 

 

41.             
Le même jour, la demanderesse a recouru contre la décision de l’assureur LAA du 10 avril
2008 devant le Tribunal cantonal [...] des assurances sociales. 

 

42.             
Le 15 mai 2008, la demanderesse a été inculpée d'escroquerie par le Juge d'instruction
de [...]. 

 

43.             
Le 10 juin 2008, le Dr N.________, médecin traitant [...] de la demanderesse, a notamment constaté
ce qui suit:

 

"
(…)

 

La
durée du procès et de la souffrance l'a fait tomber dans un début de dépression.
Le fait d'avoir toujours sur la tête une épée de Damoclès pouvant la mettre à
vie dans un fauteuil roulant a entraîné un manque de sécurité qui a envahi la sphère
psychique.

(…)

Ce
que je peux dire en tant que Médecin du Sport sur Mme Z.________ en résumé, c'est qu'elle
a une lésion très grave qui ne va jamais guérir, qui peut s'aggraver facilement (par exemple
en tombant dans l'escalier), et qui n'est pas visible aux yeux des non-initiés, parce que la patiente
fait tous les jours un travail pénible pour maintenir son physique en forme de façon à
minimiser sa souffrance, ce qui, d'ailleurs, n'en élimine pas les symptômes, ni n'en guérit
la lésion anatomique.

(…)

(…)
les mouvements que Mme Z.________ entreprend dans le dvd fait par l'assurance (…) sont effectués
consciencieusement, en protégeant la zone critique et en utilisant les grands dorsaux pour décharger
les trapèzes.

La
patiente a une très bonne lecture de ses mouvements et de son corps, ce qui ne l'empêche cependant
pas de souffrir d'une grande fatigabilité due aux douleurs récurrentes et chroniques qu'elle
supporte courageusement grâce à des périodes de repos allongé. (…)."

44.             
Par arrêt du 24 juin 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le recours
formé par la demanderesse le 13 mai 2008 et relevé ce qui suit: 

 

"
(…)

 

Que
cependant, selon le rapport d'une entreprise de surveillance mandatée par U.________, et matérialisé
par un DVD réalisé les 13 et 29 septembre 2007, il est apparu que l'assuré menait en réalité
une vie très active en particulier dans le domaine sportif;

 

(…)."

 

45.             
Le 25 septembre 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a rendu une pré-décision
par laquelle il a suspendu avec effet immédiat la rente d'invalidité en faveur de la demanderesse,
en expliquant que "dans le cadre de la procédure de révision de votre droit à la
rente d'invalidité, il a été porté à notre connaissance que vous avez des activités
lucratives qui seraient incompatibles avec votre état de santé". 

 

46.             
Au 30 septembre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes
avait versé à la demanderesse un montant total de 170'372 fr. , soit 18'392 fr. du 1er
mars 1999 au 31 décembre 2000, 
12'855
fr. du 1er
janvier 2011 au 31 mars 2002, 15'426 fr. du 1er
avril au 31 décembre 2002, 42'144 fr. du 1er
janvier 2003 au 31 décembre 2004, 42'936 fr. du 1er
janvier 2005 au 31 décembre 2006 et 38'619 fr. du 1er
janvier 2007 au 30 septembre 2008. 

 

47.             
Le 9 octobre 2008, la demanderesse a été entendue par le juge d'instruction. Elle a déclaré
qu'elle pouvait "à peu près tout faire", notamment s'agissant du ménage, et
qu'elle conduisait normalement sa voiture. 

 

48.             
Le même jour, sur demande de la demanderesse, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a
rendu une décision incidente sujette à recours, en expliquant qu'il avait été porté
à sa connaissance que la demanderesse avait repris depuis plusieurs mois diverses activités
paraissant incompatibles avec son atteinte à la santé sans l'en avoir informé. La décision
incidente prononçait le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours. 

 

             
Le 10 novembre 2008, la demanderesse a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal
[...] des assurances sociales en concluant principalement à la nullité de cette décision
et subsidiairement à son annulation. 

 

             
Par arrêt du 13 janvier 2009, le Tribunal cantonal [...] des assurances sociales a débouté
la demanderesse de ses conclusions. 

 

             
L'Office cantonal de l'assurance-invalidité, après avoir obtenu le rapport du médecin-conseil
de l'assureur LAA, a soumis différentes informations au Service médical régional (ci-après
SMR) pour avis. 

 

49.             
En 2008, la demanderesse a perçu un montant de 55'644 fr. au titre de rente d'invalidité de
la part de l'assureur LAA. 

 

50.             
Le 9 mars 2009, le Dr J.________ a rédigé un rapport par lequel il a confirmé qu'il restait
convaincu qu'il y avait "médicalement une nette discordance objectivée entre les mouvements
effectivement réalisés dans les séquences DVD et les limitations annoncées par Mme
Z.________". 

 

51.             
Le procès-verbal de l'audience d'instruction pénale du 26 mars 2009 indiquait notamment ce
qui suit:

 

"
(…)

 

             
Sur citation se présente:

             
Monsieur
C.________

             
(…)

 

             
lequel déclare:

 

(…)
mon rapport du 20 novembre 2008 est essentiellement basé sur l'enregistrement vidéo.

 

(…)

 

             
Sur citation se présente (…)

             
Monsieur
[...]

             
(…)

 

             
lequel déclare:

 

(…)

 

Mme
Z.________ (…) avait été transférée à l'hôpital cantonal de [...]
où un scanner a été effectué. Malheureusement, il n'a balayé le dos que jusqu'à
la 1ère
dorsale, sauf erreur, ce qui a fait que la fracture de la 2ème
dorsale n'a pas été repérée.

 

Dès
lors, Mme Z.________ a vécu 3 mois avec une fracture instable d'une vertèbre. Je relève
qu'elle a eu de la chance de ne pas devenir paraplégique.

 

(…)

 

Je
n'ai clairement pas eu l'impression durant les 11 années que j'ai suivi Mme Z.________ d'avoir été
trompé ou abusé.

 

Je
suis formel en disant que les séquelles et les maux dont souffrent aujourd'hui encore cette patiente
ne peuvent pas être imaginaires.

 

(…)."

 

52.             
Dans son avis médical du 29 avril 2009, le Dr [...], du SMR AI, a estimé, sur la base du DVD
filmé par le détective privé mis en œuvre par l'assureur LAA, que la demanderesse
ne présentait aucune limitation fonctionnelle superposable avec les limitations fonctionnelles décrites
par le Dr [...] le 
4 avril 2006. 

 

53.             
Le procès-verbal de l'audience d'instruction pénale du 5 mai 2009 indiquait notamment ce qui
suit: 

 

"
(…)

 

             
Sur citation se présente:

             
Monsieur
[...]

             
(…)

 

             
lequel déclare:

 

(…)

 

J'ai
été mandaté par l'assurance U.________ pour effectuer une expertise à la suite d'un
accident dans lequel Mme Z.________ a été blessée. (…)

 

Dans
son cas, je lui avais recommandé une activité physique et même poussée. Elle m'avait
effectivement fait part du fait qu'elle faisait du yoga. Je n'y vois aucun inconvénient sauf s'agissant
de certaines postures interdites comme se mettre sur la tête. (…)

 

Ce
que l'on oublie aussi c'est que lorsque une personne dans le cas de Mme Z.________ s'expose comme lorsqu'elle
a passé un moment sur son bateau à moteur, c'est d'évaluer les conséquences de cette
activité.

 

J'estime
que l'on n'a pas le droit d'apprécier une situation donnée sans savoir comment le patient a
vécu les suites de cette situation.

 

En
outre, il convient aussi d'évaluer la gestion du plaisir que pourrait en retirer un patient d'une
activité qu'il doit modérer voire éviter.

(…)

 

J'apprends
aujourd'hui l'existence d'un DVD dans lequel Mme Z.________ a été filmée par un détective
privé. 

 

(…)

 

Je
n'ai jamais eu l'impression que Mme Z.________ cherchait à me tromper ou à abuser.

 

(…).

 

             
Sur citation se présente:

             
Monsieur
K.________

             
(…)

 

(…)

 

A
aucun moment les juges ne sont amenés à faire des exercices physiques ou à démontrer
des capacités physiques quelles qu'elles soient.

 

(…)

 

(…)
La plupart du temps, l'évaluation des sportifs se fait derrière un écran dans la mesure
où l'on utilise beaucoup le système vidéo.

 

Il
y a une seule fonction pour laquelle un juge doit se retrouver sur le terrain: dans chaque compétition
il y a systématiquement un juge dans le bateau tracteur (celui qui tire le skieur). Mais même
dans cette activité, aucune compétence physique particulière n'est requise.

 

(…)

 

Dans
la mesure où ce n'est pas très confortable, il y a un tournus de juges qui prennent place dans
les bateaux. Un juge reste au maximum entre 1h et 1h30 sur un bateau.

 

(…)

 

En
général, Mme Z.________ indique toujours qu'elle ne peut pas prendre place dans le bateau.

 

(…)."

 

             
Les bateaux utilisés pour le ski nautique sont à étraves et n'ont pas de quille; ils tapent
plus qu'un bateau de promenade. Dans tous les cas, s'il y a des vagues sur l'eau, il ne peut pas y avoir
de compétition. Pour que le skieur puisse sortir de l'eau, le bateau accélère de 9 à
58 km/h sur une distance entre 150 et 
300
mètres. La décélération est moins grande que celle d'une voiture puisqu'elle est
provoquée par le frottement de l'eau sur la coque. Une fois passées les bouées, le bateau
prend un tournant assez sec, comme un hors-bord et revient en arrière. Il penche un peu mais il
est assez stable et plat puisqu'il est conçu pour faire peu de vagues; il n'y a pas d'incidence
sur le comportement du passager qui reste dans la même position. Le bateau ne tape pas d'avantage
qu'un bateau de tourisme parce que l'avant est très en V et s'aplatit vers l'arrière. Il s'arrête
trente secondes après chaque passage lors de compétitions. 

 

54.             
Le 8 mai 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a rendu un projet de décision à
l'attention de la demanderesse, par lequel il annonçait vouloir supprimer sa rente d'invalidité.

 

             
Le 5 juin 2009, la demanderesse s'est déterminée sur le projet de décision rendu par l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité et a conclu à la confirmation de son droit à une rente
entière d'invalidité. 

 

55.             
Par ordonnance du 9 juin 2009, le juge d'instruction a communiqué la procédure pénale
au Ministère public. 

 

             
Le 17 juin 2009, la défenderesse a recouru contre l'ordonnance de soit-communiqué du 9 juin
2009 auprès de la Chambre d'accusation de [...]. 

 

56.             
Le 2 juillet 2009, le service de lutte contre la fraude du SMR AI a estimé que les éléments
fournis par la demanderesse à l'appui de sa détermination, n'étaient pas de nature à
modifier l'avis médical du 29 avril 2009 qu’il a confirmé. 

 

             
Par décision du 3 juillet 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a décidé
de supprimer la rente d'invalidité en faveur de la demanderesse, déclarant sa décision
exécutoire nonobstant recours. 

 

             
Par décision du 6 juillet 2009 annulant et remplaçant la décision du 
3
juillet 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a précisé que la rente était
supprimée avec effet rétroactif dès le 1er
octobre 2008, date de l'effet de la décision incidente. 

 

57.             
Le même jour, le juge d'instruction a fait part de ses observations auprès de la Chambre d'accusation
de [...]. Il a relevé notamment ce qui suit: 

 

"
(…)

 

Il
ressort notamment des auditions de l'auteur de deux expertises, non contestées au demeurant, et
du médecin spécialiste ayant procédé aux deux opérations chirurgicales et aux
contrôles subséquents, que l'état de cette patiente n'avait pas évolué ni ne
pouvait se modifier dans le sens d'une amélioration. Tout au plus pouvait-il se maintenir à
un niveau qu'ils ont tous deux constaté et attesté, grâce aux efforts de la patiente elle-même
qui a continué à faire du sport dans les limites imposées par son handicap et sur autorisation
(…)."

 

             
Le 20 juillet 2009, la demanderesse a également fait part de ses observations et a conclu à
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours de la défenderesse en mentionnant le
caractère abusif de celui-ci. 

 

58.             
Par décision sur opposition du 10 août 2009, l'assureur LAA a notamment mentionné les
rapports du SMR des 29 avril et 2 juillet 2009, et a confirmé la suppression de la rente LAA dès
le 1er
janvier 2008. 

 

             
Le 12 août 2009, l'assureur LAA a rendu une décision par laquelle il a réclamé à
la demanderesse le remboursement d'un montant de 64'500 francs. 

 

59.             
Le 7 septembre 2009, la demanderesse a recouru au Tribunal cantonal [...] des assurances sociales à
l'encontre de la décision sur opposition du 
10
août 2009 rendue par l'assureur LAA. 

 

60.             
A la même date, la demanderesse a recouru au Tribunal cantonal [...] des assurances sociales à
l'encontre de la décision du 6 juillet 2009 rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité.

 

61.             
Le 11 septembre 2009, la demanderesse a formé opposition à l'encontre de la décision rendue
le 12 août 2009 par l’assureur LAA. 

 

62.             
Par ordonnance du 23 septembre 2009, la Chambre d'accusation de [...] a rejeté le recours de la
défenderesse et confirmé la décision rendue le 
9
juin 2009 par le juge d'instruction. 

 

63.             
Par courrier du 25 septembre 2009, l'assureur LAA a informé la demanderesse qu'il avait décidé
de surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur la procédure administrative pendante devant
le Tribunal cantonal des assurances sociales. 

 

64.             
Le 16 novembre 2009, le Procureur général [...] a classé la procédure pénale
dirigée contre la demanderesse, faute de prévention pénale, l'instruction n'ayant pas
établi, ni même rendu vraisemblable la moindre intention dolosive de la demanderesse. Même
si la procédure pénale a été classée, la demanderesse n'a pas bénéficié
d'un non-lieu. 

 

65.             
Le 26 novembre 2009, l'Office cantonal [...] des assurances sociales (AI), a déposé une dénonciation
pénale auprès du Procureur général de [...] du chef d'escroquerie et d'infractions
au sens des art. 87 et 88 LAVS à l'encontre de la demanderesse. 

 

66.             
Le 27 novembre 2009, la demanderesse a déposé un recours en non-lieu contre l'ordonnance pénale
de classement du 16 novembre 2009. 

 

             
Le 7 décembre 2009, le Procureur général a formulé ses observations au sujet du recours
en non-lieu et relevé ce qui suit: 

 

"
(…) même si l'instruction n'a pas rendu vraisemblable une intention dolosive de Mme Z.________,
ni établi une machination astucieuse, il n'en demeure pas moins qu'un contraste saisissant entre,
d'une part, les activités physiques extraprofessionnelles de la recourante et, d'autre part, son
invalidité constatée médicalement s'agissant de l'exercice d'une activité salariée,
a pu légitimement fonder des soupçons de fraude.

 

(…)."

 

             
Le 14 décembre 2009, après avoir obtenu confirmation que la défenderesse n'avait pas recouru
à l'encontre de l'ordonnance de classement, la demanderesse a retiré son recours en non-lieu.

 

67.             
En 2009, la demanderesse a perçu un montant de 8'856 fr. au titre de rente d'invalidité de
la part de l'assureur LAA. 

 

68.             
Le 1er
août 2010, la demanderesse a été transférée au département de Trade
Execution de la société [...]. 

 

             
Le 1er
juin 2011, la demanderesse a été transférée au département de Credit
Control de la société [...]. 

 

69.             
Le 9 avril 2014, le Dr [...], expert nommé dans le cadre de la procédure ouverte devant la
Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal [...], a rendu son rapport dont il ressort que la
capacité de travail de la demanderesse est entière à condition de respecter les limitations
fonctionnelles relevées et une alternance de positions, et dont il ressort en outre qu'il n'existe
pas de limitations fonctionnelles spécifiques concernant les activités ménagères
en associant néanmoins les activités ménagères lourdes qui entrent selon cet expert
dans le cadre des limitations fonctionnelles en rapport avec le blocage vertébral. 

 

70.             
Le 1er
octobre 2014, la demanderesse est devenue l'employée de la société [...] (ci-après
[...]), une société partenaire (joint
venture) de la société [...]. Elle y
occupe le même poste qu'elle occupait chez [...] au département du Credit
control et qui consiste à payer les factures.

 

71.             
Par décision du 12 mars 2015, l'assureur LAA a accordé à la demanderesse une rente d'invalidité
de 2'245 fr. 40 par mois dès le 1er
janvier 2009 et jusqu'en 2015, soit 26'944 fr. 80 par année. 

 

             
Le décompte de l'assureur LAA établi à cette date a relevé notamment ce qui suit :

 

« (…)

 

Rentes
dues du 01.06.2008 

au
31.12.2008 : Fr. 2'165.00 x 7 mois             
Fr. 15'155.00

Rentes
dues du 01.01.2009 au 

31.03.2015 :
Fr. 2'245.40 x 75 mois             
Fr. 168'405.00             
              Fr. 183'560.00

./.
Rentes versées effectivement du

01.06.2008
au 31.03.2009 :                           
                           
              Fr.  
43'160.00

(7
x 4'268.00) + (3 x 4'428.00)

Solde
dû :                           
                           
                           
                           
Fr. 140'400.00

 

(…) »

 

72.             
Par arrêt rendu le 14 avril 2015, la Chambre des assurances sociales de [...] a annulé la décision
de l'OAI du 6 juillet 2009 qui supprimait la rente d'invalidité de la demanderesse avec effet rétroactif
au 1er
octobre 2008 et renvoyé la cause à cette autorité afin qu'elle procède notamment
à un nouveau calcul du degré d'invalidité et qu'elle rende une nouvelle décision
sur le droit à la rente de la demanderesse. L’arrêt a relevé ce qui suit s'agissant
du Dr [...]: 

 

"(…)
Lorsqu'il avait examiné la recourante dans le cadre de son expertise, il n'avait pas été
informé des activités associatives de cette dernière. Il maintenait toutefois les conclusions
de son expertise du 4 avril 2006, en observant toutefois que l'état de santé de la recourante
s'était amélioré au regard du comportement qu'elle avait adopté sur le DVD. (…)
Il a précisé que s'il avait su que la recourante menait trois formations de front, il aurait
approfondi la question pour savoir en quoi consistaient celles-ci.

 

(…)."

 

73.             
Le 27 avril 2015, la demanderesse a fait opposition à la décision du 
12
mars 2015 de l’assureur LAA, essentiellement au motif qu'elle se basait sur une évaluation
de l'assurance invalidité qui n'est pas définitive. 

 

             
Le 6 mai 2015, l'assureur LAA a décidé de verser à la demanderesse un montant total de
6'932 fr. 70 au titre d'intérêts moratoires sur les rentes versées dès le mois de
janvier 2012. 

 

             
Le 11 mai 2015, l'assur