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**Case Identifier:** c776c038-3fc6-5c7a-909f-44cae1374d5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2020 C/1692/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1692-2019_2020-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2020. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1692/2019-5 CAPH/124/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 16 JUIN 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre la décision rendue le 17 
mai 2019 par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes 

(BCPH/129/2019), comparant  

 

Et 

B______, ______ Genève, intimé, comparant en personne, 

  

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C/1692/2019-5 

Vu, EN FAIT, la requête de conciliation intitulée "requête de rémunération pour le 
travail effectué dans le cadre d'un abus de contrat de stage", adressée le 12 janvier 2019 

au greffe de la Juridiction des prud'hommes par A______, lequel exposait avoir effectué 

un stage auprès du B______, contre lequel il élevait des prétentions de nature salariale, 

lesquelles n'étaient cependant pas chiffrées;  

 

Vu  le pli recommandé du 25 janvier 2019 de l'Autorité de conciliation du Tribunal des 

Prud'hommes impartissant un délai de quinze jours à A______ pour indiquer clairement 

le nom et l'adresse de son ancien employeur et chiffrer ses conclusions;  

   

Vu la requête déposée au greffe de la juridiction des Prud'hommes par A______ 

assignant le B______ en paiement de la somme de 20'988 fr. à titre de salaire; 

Vu la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le  

17 mai 2019, expédiée le même jour, déclarant la requête de conciliation irrecevable 

pour cause d'incompétence ratione materiae, les rapports de travail de droit public 

n'étant pas du ressort de la juridiction des Prud'hommes; 

Vu le courrier de A______ du 18 juin 2019, reçu au greffe de la Cour de justice le 

lendemain, par lequel il déclare faire "recours contre la décision d'irrecevabilité de 

l'Autorité de conciliation du Tribunal de prud'hommes"; 

Attendu que A______ n'a formulé aucun grief ni pris aucune conclusion dans son acte 

de recours, se contentant de joindre à celui-ci la requête initiale qu'il avait adressée à 

l'autorité de conciliation le 12 janvier 2019, sans la décision querellée; 

Vu le courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 19 juin 2019 impartissant à 

A______ un délai de 5 jours pour produire la décision querellée, son attention étant 

attirée sur le fait que, conformément à l'art. 321 al. 3 CPC, la décision attaquée devait 

être jointe;  

Vu le courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 9 juillet 2019, par lequel un 

ultime délai de 5 jours a été imparti à A______ pour produire ladite décision faute de 

quoi son acte ne serait pas pris en considération;  

Attendu que A______ n'a donné aucune suite auxdits courriers; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 124 let. b LOJ, la Chambre des prud'hommes 
connaît des recours dirigés contre les décisions au fond du conciliateur prud'hommes; 

Qu'en l'espèce, la décision attaquée n'a pas été rendue au fond, puisqu'elle porte 

uniquement sur la recevabilité de la requête. A teneur du droit cantonal, la voie du 

recours auprès de la Cour de justice ne paraît donc pas ouverte;  

Que l'art. 308 CPC prévoit toutefois que l'appel est recevable contre les décisions finales 

et incidentes de première instance, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse 

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au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins;  

 

Que selon cette disposition, seule la décision émanant d'une autorité de première 

instance est sujette à appel, étant précisé que l'autorité de conciliation doit être 

considérée comme étant de première instance (BLICKENSTORFER, Schweizerische 

Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Zurich(Saint-Gall, 2011, ad art. 308 n. 6). 

Que la décision est définie à l'art. 236 al. 1 CPC: elle met fin au procès, soit en déclarant 

la demande irrecevable (art. 59 et 60 CPC), soit en tranchant le fond du litige tel que 

porté devant le juge;   

 

Qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que la décision attaquée, émanant de 

l'autorité de conciliation, doit pouvoir être remise en cause devant la Chambre des 

prud'hommes; 

 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 

ouverte; 

Que peu importe à cet égard que l'acte soit intitulé recours, dès lors que tant l'appel que 

le recours répondent aux mêmes exigences de forme;  

 

Qu'en effet, ceux-ci doivent motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) et que la décision 

attaquée doit être jointe (art. 311 al. 2 et 321 al. 3 CPC);  

  

Que selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel 

prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite 

pour que l'instance d'appel puisse la comprendre. Ce qui suppose une désignation 

précise des passages de la décision qu'il attaque (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); 

 

Que l'acte de recours, comme l'acte d'appel, doivent comporter des conclusions, étant 

précisé que l'appelant ne peut, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à 

l'annulation de la décision attaquée mais doit au contraire prendre des conclusions 

permettant à l'instance de recours ou d'appel de statuer à nouveau (Jeandin, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par analogie au 

recours); 

Que le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC); 

 

Qu'en l'espèce, et même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur agissant 

en personne, force est de constater que les exigences prévues par le Code de procédure 

civile concernant la recevabilité des actes de recours au sens large ne sont pas réunies 

puisque l'acte remis à la Cour de céans ne contient aucune critique de la décision 

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attaquée et aucune conclusion, la décision querellée n'ayant par ailleurs pas été remise à 

la Cour;  

 

Que par conséquent, le recours sera déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse 

(art. 322 al. 1 CPC);  

 

Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC).  

 

 

  

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision BCPH/129/2019 

rendue le 17 mai 2019 par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes dans 

la cause C/1692/2019-5. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Michael 

RUDERMANN, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salariée; Madame 

Chloé RAMAT, greffière.