# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebcdd7e4-bf4c-5ab4-a159-0a5b79053fae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2023 E-5339/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5339-2023_2023-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5339/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5339/2023 

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Faits : 

A.  

Le 8 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a 

notamment indiqué être né le (…), et donc être mineur.  

Le 13 juin 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 28 mai 2023. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse le 14 juin 2023. 

C.  

Le 27 juin 2023, l’intéressé a été entendu sur sa minorité dans le cadre 

d’une première audition de requérant d’asile mineur non accompagné 

(RMNA). A cette occasion, il a confirmé être mineur. Il a également été 

entendu sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement de 

sa demande d’asile. Sur ce point, il a déclaré ne pas vouloir retourner dans 

ce pays, affirmant y avoir été maltraité, frappé et contraint de donner ses 

empreintes digitales. Il a précisé n’y avoir passé qu’une nuit et a contesté 

y avoir déposé une demande d’asile, expliquant qu’une personne arabe, 

dont il ne comprenait pas la langue, avait rempli son formulaire comme il 

l’entendait. Il a ajouté que la Croatie n’offrait, selon lui, pas la possibilité 

d’étudier. Il a dit préférer être expulsé de Suisse afin d’aller déposer une 

demande d’asile en Allemagne plutôt que de retourner en Croatie. 

Également invité à se déterminer sur sa situation médicale, il a déclaré être 

en bonne santé. 

D.  

Le 14 juillet 2023, l’intéressé a été soumis à une expertise médico-légale 

en vue de déterminer son âge. Le rapport d’expertise correspondant a été 

déposé le 28 juillet suivant. Il en ressort notamment que l’âge moyen du 

requérant se situait entre (…) et (…) ans et qu’il était à tout le moins âgé 

de (…) ans, de sorte que sa date de naissance alléguée auprès du SEM 

pouvait être exclue. 

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E.  

Le 3 août 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 17 août suivant, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

F.  

Par courrier du 8 août 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il 

estimait que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il 

envisageait de le considérer comme majeur pour la suite de la procédure 

et de l’inscrire dans le système d’information central sur la migration 

(SYMIC) comme étant né le (…) (autrement dit comme étant majeur lors 

de son arrivée en Suisse). Le SEM a notamment rappelé les résultats de 

l’expertise médico-légale précitée, relevé l’absence de tout document de 

nature à corroborer la minorité de l’intéressé et souligné des éléments 

d’invraisemblance dans les déclarations de ce dernier relatives à son âge. 

La représentation juridique du requérant s’est déterminée par courrier du 

14 août 2023, contestant les conclusions de l’autorité intimée et maintenant 

que l’intéressé était né le (…). Elle a demandé au SEM de réexaminer sa 

position quant à l’âge du requérant, subsidiairement de rendre une décision 

susceptible de recours concernant la modification de ses données 

personnelles dans SYMIC. 

Le 29 août 2023, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée dans 

SYMIC dans le sens envisagé par le SEM, avec mention de son caractère 

litigieux. 

G.  

Par décision du 25 septembre 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile formée par le requérant. Il a 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

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recours. L’autorité intimée a en outre refusé de saisir les données 

personnelles indiquées par l’intéressé et constaté que sa date de 

naissance (inscrite dans SYMIC) était désormais le (…). 

H.  

Par acte du 2 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a conclu, à 

titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

I.  

Par ordonnance du 3 octobre 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant. 

J.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

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Page 5 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Dans son recours, l’intéressé ne revient pas sur sa minorité alléguée, niée 

par le SEM. Il ne conteste ainsi pas la décision querellée sur la question 

de ses données personnelles inscrites dans SYMIC. La décision querellée 

est donc entrée en force sur ce point. 

3.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

3.1 L’intéressé fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé la 

maxime inquisitoire et son obligation de motiver en se limitant à une 

argumentation standardisée pour écarter ses allégations selon lesquelles 

il aurait subi des violences en Croatie et exclure l’application de la clause 

de souveraineté prévue par l’art. 29a al. 3 OA 1. 

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 

6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 

son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des 

faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 

2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 

2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 

du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de 

la pertinence des faits à établir. 

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3.3 La jurisprudence a en outre déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

3.4 En l’espèce, le SEM a statué sur la base des faits allégués par 

l’intéressé et s’est prononcé dans sa motivation sur ceux qui 

apparaissaient pertinents. ll sied de rappeler en outre qu'il ne saurait être 

exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de 

nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée 

qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, à la condition que l'argumentation juridique de 

l'autorité soit pertinente et appropriée et qu'elle permette au recourant de 

saisir son raisonnement et, cas échéant, d'attaquer utilement la décision, 

ce qui est le cas en l'espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit. ). Pour le surplus, les griefs formels 

invoqués se confondent avec ceux sur le fond et seront donc examinés 

plus loin. 

3.5 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant 

sont infondés et doivent être rejetés. 

4.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

5.  

5.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

6.  

6.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 28 mai 2023. Ses déclarations selon lesquelles ses 

empreintes digitales auraient été saisies de force et une demande d’asile 

déposée en son nom contre son gré ne sont pas étayées (cf. consid. 8.4 

ci-dessous). Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités 

croates d’avoir enregistré l’intéressé à son passage dans le pays et de lui 

avoir enjoint de déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser son 

séjour sur le territoire croate et le prendre en charge. En procédant au 

relevé des empreintes digitales de l’intéressé au moment de son 

interpellation et à la transmission desdits relevés au système central 

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Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins de la saisie de ses empreintes digitales et de l’enregistrement 

de sa demande de protection internationale, il a subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 

16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

6.2 En date du 3 août 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

6.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 17 août 2023, sur la base de l'art. 20 par. 5 

RD III (sur la validité d’une telle acceptation, cf. arrêt du Tribunal 

E-380/2023 du 19 juin 2023 consid. 5.3). La Croatie a ainsi reconnu sa 

compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, 

point qui n'est pas contesté. 

7.  

7.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

7.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

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énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT.  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

7.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-380/2023 précité consid. 6.4 et arrêt de coordination 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

7.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

8.  

8.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé, comme déjà 

dit, affirme y avoir été maltraité par la police et contraint de donner ses 

empreintes digitales. 

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8.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

8.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. Les problèmes concernant la situation 

générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, 

consid. 7.3) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, le recourant 

n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de 

l’examen de sa demande d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. 

8.4 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’il serait 

privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays, 

où il n’a passé qu’une nuit, revêtiraient, en cas de transfert et compte tenu 

du dépôt d’une demande d’asile, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore aux art. 3 ou 16 CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 

2021 consid. 4.8. 

A admettre qu’il ait été traité avec hostilité par des membres de la police 

croate, de tels comportements ne sauraient refléter l’attitude des autorités 

croates dans leur ensemble. Cela dit, les allégations relatives aux 

violences que l’intéressé aurait subies ne sont en rien étayées. Ses 

déclarations sur ce point sont demeurées laconiques ; il s’est limité à 

indiquer avoir été « frappé » ou « battu » par la police dans le cadre de la 

saisie de ses empreintes digitales. En outre, et surtout, ses allégations à 

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cet égard ne sont pas décisives quant à la conformité de son transfert au 

regard des dispositions précitées, dès lors qu’il n’existe aucune raison 

concrète et sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation 

de l’Unité Dublin croate) risquerait de l’exposer à une situation similaire à 

celle qu’il aurait connue dans les régions frontalières. 

Au demeurant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser à la Cour européenne de droits de l’homme (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

8.5 Il est encore rappelé que le recourant n’a pas fait état de problèmes 

médicaux, de sorte que son état de santé ne fait pas obstacle à son 

transfert. 

8.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

8.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

cause et, quoi qu’en dise l’intéressé, n'a commis ni excès ni abus de son 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

8.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). Dans ce contexte, 

l’argument du recourant selon lequel la Croatie n’offrirait pas la possibilité 

de faire des études, outre qu’il n’est en rien étayé, n’est pas pertinent. De 

même, son souhait d’être expulsé vers l’Allemagne ne saurait être pris en 

compte. 

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9.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

10.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont sans objet avec le présent arrêt ; les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 3 octobre 2023 sont désormais 

caduques. 

11.  

11.1 La demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée. Les 

conclusions du recours paraissaient en effet d’emblée vouées à l’échec, 

de sorte que les conditions cumulatives de l’art. 102m al. 1 LAsi, en lien 

avec l’art. 65 al. 1 PA, n’étaient pas réalisées, indépendamment de 

l’indigence du recourant. 

11.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet