# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b822e113-3b28-5628-8cc7-fa15793c6f91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2025 E-1840/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1840-2024_2025-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1840/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Regina Derrer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Gabriella Tau,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin ; 

recours en matière de réexamen) ;  

décision du SEM du 14 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

E-1840/2024 

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Faits : 

A.  

Le 11 avril 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Par décision du 20 juillet 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité intimée), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert 

de l’intéressée vers la France, l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

B.b Suite au recours interjeté, le 26 juillet 2023, contre la décision précitée 

et au prononcé de mesures superprovisionnelles ordonnées le lendemain 

par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le SEM a 

informé les autorités françaises compétentes de la procédure de recours 

et de la suspension de l’exécution du transfert, se référant à cet égard à 

l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III concernant le délai de transfert. 

B.c Par arrêt du 16 août 2023 (cause E-4129/2023), le Tribunal a rejeté le 

recours susmentionné. 

C.  

Du 15 septembre au 3 octobre 2023, l’intéressée a été hospitalisée auprès 

du B._______. Au cours de ce séjour ont été posés, sur le plan 

psychiatrique, les diagnostics d’épisode dépressif moyen (F32.1) et d’état 

de stress post-traumatique (F43.1). 

D.  

Le 17 octobre 2023, A._______ a fait l’objet d’une audition administrative 

auprès du Service de la population et des migrants du canton de 

C._______ (ci-après : D._______), l’autorité cantonale compétente en 

matière d’exécution du renvoi, respectivement du transfert. A cette 

occasion, elle s’est inquiétée que son transfert en France ne péjore son 

état de santé déjà précaire et qu’elle ne soit pas correctement soignée en 

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France, notamment pour ce qui avait trait au diabète de type 1 dont elle 

souffrait. L’intéressée a précisé avoir été récemment hospitalisée et suivre 

un traitement psychiatrique ainsi qu’une prescription médicamenteuse 

pour la gorge (tyroïde), pour le pancréas et contre le diabète. Elle a enfin 

indiqué vivre chez sa sœur et bénéficier de son aide au quotidien. 

E.  

Par lettre du 1er décembre 2023, notifiée le 6 décembre suivant à l’adresse 

de sa sœur, dénommée E._______, la requérante a été convoquée et priée 

de se présenter, le 12 décembre 2023, au D._______ en vue de son 

transfert en France. 

F.  

Le 10 décembre 2023, la requérante a fait une tentative de suicide en 

essayant de se jeter de la terrasse de l’appartement de sa sœur, chez qui 

elle résidait. Elle a été admise au B._______ pour une mise à l’abri de 

passage à l’acte suicidaire. 

G.  

Le 12 décembre 2023, alors hospitalisée, A._______ ne s’est pas 

présentée au D._______, si bien que son transfert en France n’a pas pu 

être exécuté. 

H.  

Le 22 décembre 2023, se basant sur un courriel du B._______ du même 

jour lui indiquant que l’intéressée « s’[était] présentée à [leur] service 

d’urgence et [avait] été hospitalisée dans le service F._______ en 

volontaire », le D._______ a fait remarquer au SEM, en lui transmettant 

ledit courriel, que celle-ci « s’[était] fait hospitalisée volontairement le 

10.12.2023 alors même qu’elle avait connaissance de son renvoi en 

France prévu pour le 12.12.23 » et l’a invité à « prolonger le délai Dublin 

au plus vite étant donné que celui-ci échoyait le 27.12.23 ». Le même jour 

encore, considérant la requérante comme disparue, le SEM a requis des 

autorités françaises compétentes la prolongation à dix-huit (18) mois du 

délai de transfert de l’intéressée, en application de l’art. 29 par. 2 du 

règlement Dublin III. 

I.  

I.a Le 22 décembre 2023, agissant par l’entremise de sa mandataire, 

A._______ a déposé une première demande de réexamen, motivée par 

les multiples atteintes somatiques et psychiques graves dont elle souffrait 

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et par le lien de dépendance entre elle et sa sœur, invoquant explicitement 

l’application de l’art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie 

familiale. Elle a sollicité notamment l’effet suspensif et l’exemption du 

paiement d’une avance de frais.  

En annexe à cette requête de réexamen ont été produites cinq pièces, à 

savoir, notamment, le procès-verbal de l’entretien du 17 octobre 2023 au 

D._______, un rapport médical du 18 décembre 2023 (portant sur les 

atteintes somatiques à la santé de la requérante) ainsi que la lettre de 

sortie rédigée, le 26 octobre 2023, par le B._______ suite à son 

hospitalisation du 15 septembre au 3 octobre 2023. 

I.b Par décision incidente du 18 janvier 2024, considérant la requête de 

réexamen comme étant d’emblée vouée à l’échec, le SEM a rejeté la 

demande d’effet suspensif et invité la requérante à s’acquitter d’une 

avance sur les frais de la procédure, à défaut de quoi il ne serait pas entré 

en matière sur sa requête de réexamen. 

I.c Par décision du 6 février 2024, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande de réexamen, faute de paiement de l’avance de frais dans le 

délai imparti, et a indiqué que sa décision du 20 juillet 2023 était entrée en 

force et exécutoire. 

J.  

Le 19 février 2024, agissant par l’entremise de sa mandataire, la 

requérante a déposé une seconde demande de réexamen. A l’appui de 

celle-ci, elle a en substance considéré que son état de santé n’avait pas 

permis de procéder à son transfert en France et que le délai de transfert 

était échu depuis le 16 février 2024, soit six mois après l’entrée en force de 

la décision du SEM du 20 juillet 2023 à la suite du rejet par le Tribunal en 

date du 16 août 2023 (cf. let. B.b et B.c) du recours qui avait été interjeté 

à son endroit ; elle a souligné être restée à la disposition des autorités 

cantonales durant toute cette période. S’agissant de son état de santé, 

A._______ a indiqué avoir déjà été hospitalisée à deux reprises pour ses 

problèmes psychiques, à savoir du 15 septembre au 3 octobre 2023 et du 

10 décembre 2023 au 12 janvier 2024, et l’être actuellement à nouveau 

auprès du B._______ depuis le 26 janvier 2024, insistant sur les troubles 

tant physiologiques que psychiatriques dont elle souffrait. A ce sujet, elle a 

précisé que, hormis celui concernant sa première hospitalisation, les 

rapports de sortie n’étaient pas encore prêts, de sorte qu’elle ne pouvait 

pas les transmettre en l’état. Elle a sollicité notamment l’effet suspensif et 

l’exemption du paiement d’une avance de frais.  

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Page 5 

En annexe à cette requête de réexamen ont été produites cinq pièces, à 

savoir, notamment, la lettre de sortie du 26 octobre 2023, établie par le 

B._______ suite à l’hospitalisation survenue du 15 septembre au 3 octobre 

2023. 

K.  

Par décision incidente du 27 février 2024, considérant la requête de 

réexamen précitée comme étant d’emblée vouée à l’échec, le SEM a rejeté 

la demande d’effet suspensif et invité la requérante à s’acquitter d’une 

avance sur les frais de la procédure, à défaut de quoi il ne serait pas entré 

en matière sur sa requête de réexamen.  

Se référant au courriel du D._______ (cf. let. H.), il a en particulier estimé 

que compte tenu du fait qu’elle avait été « hospitalisée volontairement » en 

date du 10 décembre 2023, la requérante avait adopté un comportement 

constitutif d’une fuite au sens de la jurisprudence et ayant pour 

conséquence de porter le délai de transfert à dix-huit mois au maximum. 

Revenant ensuite sur l’état de santé de l’intéressée, le SEM a souligné que 

dans la procédure de réexamen, il ne lui appartenait pas de procéder à des 

mesures d’instruction complémentaires et qu’il pouvait se fonder sur les 

documents produits en l’état. Par ailleurs, il a considéré en particulier que 

bien que réelles, les affections tant physiologiques que psychiques 

n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles soient susceptibles de remettre en 

cause le transfert en France, précision faite que la capacité effective d’être 

transférée, déterminante en l’occurrence, serait évaluée de manière 

définitive peu avant le transfert. Enfin, le SEM a relevé que si elle indiquait 

que les deux derniers rapports de sortie n’étaient pas encore disponibles, 

la requérante ne fournissait aucun rapport médical actuel, incluant les 

traitements médicamenteux respectifs et leur durée suite à la nouvelle 

hospitalisation dont elle faisait l’objet. 

L.  

En date du 1er mars 2024, la mandataire de la requérante a sollicité du 

SEM l’envoi du dossier de celle-ci pour consultation, en particulier les 

documents relatifs aux « échanges entre les autorités cantonales et le SEM 

ainsi que les échanges entre les autorités cantonales et ORS Service AG ». 

M.  

Par décision du 14 mars 2024, notifiée en date du 19 mars suivant, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, faute de paiement 

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Page 6 

de l’avance de frais dans le délai imparti, et a indiqué que sa décision du 

20 juillet 2023 était entrée en force et exécutoire. 

N.  

Le 20 mars 2024, l’intéressée a réitéré auprès du SEM sa requête de 

consultation du dossier, restée sans réponse. Par courrier du même jour, 

le SEM a répondu à cette demande, transmettant ledit dossier, sous 

réserve des pièces réservées selon les dispositions légales et la 

jurisprudence topique. 

O.  

Par mémoire du 25 mars 2024, A._______, agissant par l’entremise de sa 

mandataire, a interjeté recours contre la décision du 14 mars 2024 auprès 

du Tribunal. Elle conclut à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit constaté 

la fin de la procédure Dublin, la Suisse devant être désormais considérée 

comme étant l’Etat responsable du traitement de sa demande d’asile et le 

SEM invité à entrer en matière sur celle-ci.  

La recourante a en outre sollicité que l’effet suspensif soit accordé à son 

recours, que des mesures provisionnelles urgentes soient prononcées en 

vue de suspendre toute démarche de renvoi, que l’assistance judiciaire 

totale lui soit accordée et qu’elle soit exemptée du paiement de l’avance 

de frais.  

A l’appui de son recours, A._______ fait valoir, comme grief formel, une 

violation du droit d’être entendu, contestant en particulier le refus par le 

SEM de lui donner accès à certaines pièces du dossier et mettant en 

exergue une contestation inexacte des faits pertinents de la cause ; sur ce 

dernier point, elle conteste tout particulièrement le fait que le SEM a retenu 

qu’elle s’était faite « hospitalisée volontairement » en date du 10 décembre 

2023 et en a déduit une fuite lui permettant de solliciter la prolongation à 

dix-huit mois de son délai de transfert en France. 

Sur le plan des griefs matériels, la recourante invoque une violation des 

art. 29 par. 2 et 16 du règlement Dublin III ainsi que de l’art. 8 CEDH. En 

substance, elle estime que, sauf à violer l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III, le SEM ne pouvait déduire de son hospitalisation survenue sur 

ordre médical en décembre 2023 une intention de se soustraire aux 

autorités d’exécution de son transfert vers la France. En outre, elle fait grief 

à l’autorité intimée d’avoir omis de tenir compte du lien de dépendance 

entre elle et sa sœur, dont le soutien et l’accompagnement sont 

nécessaires compte tenu de sa grande vulnérabilité, médicalement 

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reconnue, laquelle a d’ailleurs été à l’origine de la décision de renoncer à 

son placement en foyer et de l’autoriser à résider chez sa sœur, en ville de 

C._______. 

En annexe à son mémoire de recours, l’intéressée a versé plusieurs pièces 

en cause, dont, notamment, une attestation relative à sa situation d’aide 

sociale, la lettre de sortie rédigée, le 22 mars 2024, par le B._______ suite 

à l’hospitalisation dont elle avait fait l’objet entre le 10 décembre 2023 et le 

12 janvier 2024, un courrier du 4 mars 2024 signée par la 

Dresse G._______, directrice du B._______, portant sur la notion 

d’hospitalisation en « mode volontaire » ainsi que la lettre du SEM 

adressée à la prénommée en date du 20 mars 2024.  

P.  

Par décision du 27 mars 2024, le juge en charge de l’instruction de la cause 

a suspendu l’exécution du transfert de l’intéressée par mesures 

superprovisionnelles. 

Le 8 avril 2024, le SEM a informé les autorités françaises compétentes de 

la présente procédure de recours et de la suspension de l’exécution du 

transfert, se référant à cet égard à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III 

concernant le délai de transfert. 

Q.  

Le même jour, en réponse aux requêtes de consultation des 1er et 20 mars 

précédents (cf. let. L. et N.), le SEM a communiqué à l’intéressée une copie 

de l’index de son dossier ainsi que les pièces ouvertes à la consultation, 

en précisant que neuf pièces n’étaient pas consultables en application de 

l’art. 27 PA, respectivement de la jurisprudence en la matière. 

R.  

Le 7 mai 2024, A._______ a spontanément adressé au Tribunal un courrier 

en lien avec la présente procédure de recours, complétant son 

argumentation. 

S.  

Par décision incidente du 15 mai 2024, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale déposée par la recourante et désigné 

Gabriella Tau, collaboratrice auprès de Caritas Suisse, en qualité de 

mandataire d’office en la présente procédure. 

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Page 8 

T.  

Par ordonnance du même jour, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a transmis au SEM l'acte de recours, l’écriture du 7 mai 2024 ainsi 

que les pièces justificatives versées en cause et l’a invité à se déterminer. 

U.  

Dans son préavis du 4 juin 2024, le SEM a proposé le rejet du recours. En 

substance, il indique avoir considéré la tentative de suicide de la 

recourante deux jours avant son transfert planifié en France comme un 

comportement ayant entravé la mise en œuvre dudit transfert, soit à une 

fuite ayant eu pour conséquence une prolongation du délai de transfert. 

L’autorité intimée a en outre relevé que l’intéressée n’avait pas 

communiqué son hospitalisation au D._______, ce dernier en ayant été 

informé par le B._______ directement, estimant que la requérante avait par 

conséquent violé son obligation de collaborer. 

V.  

Le 20 décembre 2024, A._______ a spontanément adressé plusieurs 

documents médicaux au Tribunal, à savoir un rapport du 4 décembre 2024 

relatif au suivi psychothérapeutique dont elle bénéficie ainsi que la lettre 

de sortie faisant suite à son hospitalisation auprès du B._______ du 

26 janvier au 15 février 2024. 

W.  

Par courriers des 6 février et 12 septembre 2025, la mandataire de la 

recourante s’est enquise de l’avancement de la procédure, a rappelé l’état 

de santé de celle-là et déposé une note d’honoraires actualisée. Le 

30 octobre suivant, il lui a été indiqué que le recours devrait pouvoir être 

traité d’ici la fin de l’année. 

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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Page 9 

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 

d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion 

de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Une décision incidente du SEM 

concernant la perception d'une avance de frais lors d'une procédure de 

réexamen ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la 

décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4). 

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. Il 

statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 [RS 173.110]). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), son recours 

est recevable sous réserve de ce qui suit au consid. 2. 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF), à 

moins que la LAsi n’en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen, prise pour cause de non-paiement de l’avance de 

frais en application de l’art. 111d al. 3 LAsi.  

Partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de la décision 

de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 

consid. 1.3.3) et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de 

celle-ci, telles ici la décision incidente du 27 février 2024 et l’argumentation 

ayant conduit le SEM à écarter toute chance de succès à la demande de 

réexamen déposée le 19 février 2024, étant précisé qu’aux termes de 

l’art. 107 al. 1 LAsi, ladite décision incidente ne pouvait pas faire l’objet d’un 

recours immédiat auprès du Tribunal.  

La recourante en conteste les termes dans son mémoire de recours 

déposé à l’encontre de la décision du 14 mars 2024. A ce propos, les 

conclusions du recours, dans la mesure où elles tendent à faire constater 

que la procédure Dublin a pris fin, que la Suisse est l’Etat responsable de 

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Page 10 

l’examen de la demande d’asile et que, partant, la Suisse doit entrer en 

matière sur celle-ci, sortent du cadre du litige, limité à la question de 

l’entrée en matière sur la demande de réexamen, et sont par conséquent 

irrecevables. 

3.  

3.1 L'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande. Selon les alinéas 2 et 3 de cette 

disposition, elle dispense, sur demande, la personne qui a déposé la 

demande de réexamen du paiement de ces frais si celle-ci est indigente et 

si cette demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec. 

3.2 En l’occurrence, faisant application de l'art. 111d al. 3 LAsi, le SEM a, 

par décision incidente du 27 février 2024, sollicité de l’intéressée le 

versement d'une avance de frais de 600 francs. Ladite avance n’ayant pas 

été versée dans le délai imparti, le SEM, par décision du 14 mars 2024, 

n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen de A._______ du 

19 février 2024. Il y a donc lieu de déterminer si cette demande de 

réexamen était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit, 

si le SEM était fondé à exiger le paiement d’une avance de frais. 

3.3 Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives 

de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et 

qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un 

plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en 

raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche 

pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près 

égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux 

secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 

225 consid. 2.5.3). Mutatis mutandis, les chances de succès d'une 

demande de réexamen s’analysent à la lumière des considérations 

précitées. A cela s’ajoute qu’une requête de réexamen ne saurait servir à 

remettre continuellement en question des décisions administratives 

entrées en force de chose décidée (cf. arrêts du Tribunal E-2607/2021 du 

23 juin 2021 p. 5 ; F-1668/2021 du 21 avril 2021 consid. 2.3 et réf. cit. ; 

F-4503/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.3 ; D-4178/2017 du 

30 septembre 2019 p. 6). 

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Page 11 

4.  

4.1 A l’appui de sa demande de réexamen du 19 février 2024, la requérante 

a fait valoir que le délai de six mois pour sa reprise en charge par la France, 

prévu à l’art. 29 al. 1 du règlement Dublin III, était arrivé à échéance le 

16 février 2024 (soit six mois après l’arrêt rendu par le Tribunal en la cause 

E-4129/2023 [cf. let. B.b]) et que le SEM devait dès lors entrer en matière 

sur sa demande d’asile. 

4.2 Aux termes de l’art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui 

suivent la découverte du motif de réexamen. 

4.3 En l’occurrence, force est de constater que A._______ a bien agi dans 

le délai de trente jours à compter de la découverte du motif de réexamen 

que représente l’échéance du délai de transfert. 

5.  

5.1 Pour rappel, dans sa décision incidente du 27 février 2024 (cf. let. K.), 

le SEM a indiqué en substance à l’intéressée que l’autorité compétente du 

canton de C._______ lui avait communiqué, le 22 décembre 2023, avec 

des « preuves à l’appui », qu’elle s’était fait hospitaliser volontairement le 

10 décembre 2023, alors qu’elle avait connaissance de la date de son 

transfert vers la France fixée au 12 décembre suivant. Il a estimé qu’un tel 

comportement constituait une fuite, de sorte qu’il avait requis, le même jour 

que celui de la communication précitée, une prolongation du délai de 

transfert à dix-huit (18) mois auprès des autorités françaises. Relevant 

l’absence de pièces médicales actuelles, hormis le rapport de sortie du 

26 octobre 2023 portant sur la première hospitalisation et déjà produit dans 

la première demande de réexamen (cf. let. I.a), il a retenu qu’il ne lui 

incombait pas de procéder à des mesures d’instruction complémentaires 

et qu’il pouvait dès lors statuer en l’état du dossier s’agissant de l’état de 

santé de la requérante. Dans ces conditions, il a considéré que la demande 

de réexamen du 19 février 2024 apparaissait d’emblée vouée à l’échec.  

5.2 Dans son recours du 25 mars 2024 (cf. let. O.), A._______ a en 

substance contesté avoir disparu et/ou pris la fuite, exposant avoir été 

hospitalisée « en mode volontaire » du 10 décembre 2023 au 12 janvier 

2024 des suites d’une dégradation de son état de santé psychique et d’une 

tentative de suicide. Elle a fait grief au SEM d’avoir assimilé une 

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Page 12 

« hospitalisation en mode volontaire » à une fuite et ainsi constaté les faits 

de manière inexacte. 

6.  

A teneur de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert vers 

un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit (18) mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite. Il y a fuite non seulement 

en cas d’obstruction intentionnelle du demandeur à la procédure de 

transfert, ce qui suppose l’existence d’une action ou inaction, laquelle peut 

être unique, mais aussi dans d’autres cas où, par une action ou une 

inaction intentionnelle ou relevant d’une négligence grave du requérant, les 

autorités de l’Etat responsable du transfert sont dans l’incapacité de le 

retrouver (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3 ; entre autres, arrêts du Tribunal 

E-2802/2020 du 17 juin 2020 consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 

13 décembre 2019 ; E-6165/2017 du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 

1er mars 2017 ; CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin 

III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29). A cet 

égard, en lien avec la notion de « fugitif » ou de « disparu », la 

jurisprudence renvoie aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels 

prévoient que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités 

compétentes en matière d’asile. Ainsi, à plusieurs reprises, le Tribunal a eu 

l’occasion de confirmer que l’absence du lieu de séjour connu, 

respectivement attribué, sans indication de la part du requérant aux 

autorités compétentes, qu’elle soit durable ou passagère, voire de 

quelques jours seulement, suffisait déjà pour que l’extension du délai de 

transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III puisse se justifier 

(cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 2021 consid. 4.3 ; 

F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 du 21 juin 2018 

consid. 4.1). En revanche, la prolongation du délai de transfert ne peut être 

demandée pour d’autres motifs que ceux prévus par l’art. 29 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III (fuite ou emprisonnement), tels par 

exemple la survenance au cours du délai de transfert d’une pathologie 

grave de nature à faire obstacle à l’exécution du transfert (cf. arrêts du 

Tribunal F-3575/2024 du 19 décembre 2024 consid. 5.2 et réf. cit. ; 

E-6534/2023 du 8 juillet 2024 p. 8 et réf. cit. ; F-3447/2024 du 17 juillet 

2024 consid. 3.3 et réf. cit. ; CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, 

op. cit., ibidem). 

7.  

7.1 En l’espèce, il ressort du dossier que A._______ était domiciliée chez 

sa sœur, en ville de C._______. Ce fait, devant permettre de faciliter la 

E-1840/2024 

Page 13 

prise du traitement médicamenteux prescrit à la prénommée, atteinte de 

diabète, était connu des autorités et admis par elles (cf. let. E.). Rien 

n’indique ainsi à première vue que le SEM ignorait le lieu de séjour de 

l’intéressée. 

7.2  

7.2.1 Se basant dans la décision incidente du 27 février 2024 sur les deux 

courriels du D._______ et du B._______ datés du 22 décembre 2023 et 

indiquant qu’il était en droit de statuer en l’état du dossier, le SEM a retenu 

en substance que le fait que la recourante ait été hospitalisée en « mode 

volontaire » devait être assimilé à une fuite et lui permettait de considérer 

la demande de réexamen du 19 février 2024 comme d’emblée vouée à 

l’échec. En l’espèce, la question de savoir si le comportement de 

l’intéressée doit, ou non, être qualifié de « fuite » au sens de la 

jurisprudence précitée, relève du fond de la demande de réexamen et ne 

doit pas être tranchée à ce stade. Comme indiqué, seule se pose ici la 

question de savoir si le SEM était fondé à déclarer ladite demande comme 

étant dénuée de chances de succès.  

7.2.2 Cela étant, il y a d’abord lieu de relever que dans ce cadre, le SEM 

n’a pas suffisamment pris en considération les éléments présents au 

moment de rendre la décision incidente précitée. Il avait en effet affaire à 

une personne démontant une fragilité psychique avérée, ayant subi à trois 

reprises des hospitalisations en milieu psychiatrique : une première fois 

durant un peu plus de deux semaines (du 15 septembre au 3 octobre 

2023), une deuxième durant plus de quatre semaines (du 10 décembre 

2023 au 12 janvier 2024) et une troisième fois du 26 janvier 2024 au 

15 février 2024, soit un séjour d’un peu plus de deux semaines, du reste 

en cours au jour du dépôt de la demande de réexamen. Face à cette 

situation médicale particulière mise en avant par la mandataire et à 

l’annonce implicite par celle-ci de la production à venir des deux derniers 

rapports de sortie, le SEM aurait dû entrer en matière sur la demande de 

réexamen en vue d’octroyer un délai pour la production de ceux-ci, le 

contenu très bref des deux courriels du 22 décembre 2023 ne permettant 

pas à eux seuls de retenir valablement le caractère d’emblée voué à 

l’échec de la demande de réexamen.  

7.2.3 Ensuite et pour les raisons précitées, la motivation de la décision 

incidente du SEM ne tient pas compte des éléments ressortant du rapport 

de sortie du 22 mars 2024, en particulier des passages suivants : « II s’agit 

de la deuxième hospitalisation pour cette patiente âgée de (…) ans, 

E-1840/2024 

Page 14 

connue de nos services, qui nous est adressée par les urgences 

psychiatriques pour une mise à l’abri de passage à l’acte suicidaire. […] 

Comme facteur de crise, la patiente explique avoir reçu une lettre du 

D._______ pour un transfert vers la France, prévu pour Ie 12.12.2023. 

Suite à cette mauvaise nouvelle, la patiente a essayé de se jeter de la 

terrasse, avec une intention suicidaire. EIle aurait été retrouvée et retenue 

par sa sœur. […] Au vu de la tendance suicidaire aiguë de A._______, et 

de la situation complexe à domicile, Madame accepte une hospitalisation 

pour une mise à I’abri des idéations suicidaires. […] Au début du séjour, 

nous maintenons la fermeture de la porte, avec des surveillances 

régulières, au vu de la suicidalité importante. […] Après des congés qui se 

sont bien passés et une stabilisation de l’état psychique qui dans sa 

globalité a été atteinte, nous convenons d'un commun accord d'un retour à 

domicile pour Ie 12.01.2024. » (cf. rapport de sortie du B._______ du 

22 mars 2024, p.  2 et 3 [mémoire de recours, annexe n° 6]). Il en va de 

même du courrier de la direction du B._______ du 4 mars 2024, intitulé 

« Hospitalisation en mode volontaire avant l’échéance du délai Dublin » et 

selon lequel une hospitalisation est « toujours décidée par un médecin ». 

Celui-ci « a le choix d’hospitaliser la personne sur un mode volontaire ou 

non volontaire. Dans ce dernier cas, il doit prononcer une mesure de 

privation de liberté à des fins d’assistance » (dite PAFA), qui est une 

mesure de contrainte, « si des critères de dangerosité (hétéro ou 

auto-agressivité) et d’incapacité de discernement sont remplies ». Seules 

les « situations cliniques à haut-risque[s] » font l’objet d’une hospitalisation. 

Il s’ensuit que l’hospitalisation « sur un mode volontaire » ne veut pas dire 

que le patient « demande lui-même son hospitalisation et décide tout seul 

de s’hospitaliser » (cf. lettre du B._______ du 4 mars 2024, p. 1 et 2 

[mémoire de recours, annexe n° 9]).  

7.2.4 Enfin, les arguments de fond développés par le SEM dans son 

préavis du 4 juin 2024 sur la base des documents produits au stade de la 

procédure de recours ne peuvent être pris en compte dans le cadre de 

l’échange d’écritures ouvert après le dépôt du recours contre la décision 

de non-entrée en matière du 14 mars précédent, faisant suite au 

non-paiement de l’avance de frais fixé au regard de la motivation de la 

décision incidente du 27 février 2024, pour les raisons exposées au 

consid. 7.2.1. 

7.3 Par conséquent, c’est à tort que l’autorité intimée a considéré la 

demande de réexamen déposée par A._______ comme étant d’emblée 

vouée à l’échec, étant rappelé que ladite demande avait pour but de faire 

constater l’échéance du délai de transfert au 16 février 2024, soit 6 mois 

E-1840/2024 

Page 15 

après l’entrée en force de la décision du SEM du 20 juillet 2023, confirmée 

par le Tribunal en date du 16 août 2023.  

8.  

8.1 Le recours du 25 mars 2024 doit ainsi être admis, dans la mesure de 

sa recevabilité, la décision du 14 mars 2024 et la décision incidente du 

27 février précédent annulées et le SEM conséquemment invité à entrer 

en matière sur la demande de réexamen de l’intéressée. Dans ce cadre, il 

s’enquerra et tiendra tout particulièrement compte de la jurisprudence 

rendue dans l’intervalle par le Tribunal dans des cas similaires 

(cf. notamment arrêts du Tribunal F-3575/2024 du 19 décembre 2024 

consid. 5 ; F-3447/2024 du 17 juillet 2024 consid. 5 ; E-6534/2023 du 

8 juillet 2024 p. 11 s.). 

8.2 Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si le SEM a violé 

le droit d’être entendu en refusant de communiquer certaines pièces à 

A._______ pour consultation peut demeurer indécise, le recours devant de 

toute manière être admis et les décisions précitées annulées pour les 

motifs exposés précédemment (cf. consid. 7). 

9.  

9.1 Au vu de l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 3 

PA). 

9.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 

en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats et 

100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la 

profession d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

9.3 Par courrier du 6 février 2025 (cf. let. W.), la mandataire a déposé une 

note de frais et honoraires actualisée d’un montant total de 2'162 francs, 

E-1840/2024 

Page 16 

TVA (8,1%) comprise. Il y est fait état de 10,5 heures de travail à un tarif 

horaire de 180 francs ainsi que de 50 francs de frais de secrétariat, de 

photocopies et de port ainsi que de 60 francs pour l’établissement du 

rapport médical du B._______ du 4 décembre 2024. 

Le Tribunal considère que la note précitée est admissible, sous réserve de 

la facturation du rapport médical qui n’a pas à être pris en charge par les 

autorités d’asile, si bien que les dépens à charge de l’autorité intimée 

s’élèvent au montant total de 2'097 francs. 

9.4 Dans la mesure où les dépens (art. 64 al. 1 PA) priment l’allocation 

d’une éventuelle indemnité au mandataire d’office à raison de l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale (cf. arrêt du Tribunal D-3743/2020 du 

30 septembre 2024 consid. 6.3 et réf. cit.), il n’y a pas lieu de dédommager 

Gabriella Tau au titre de cette dernière. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1840/2024 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La décision du 14 mars 2024 ainsi que la décision incidente du 27 février 

2024 sont annulées et la cause renvoyée au SEM, qui est invité à entrer 

en matière sur la demande de réexamen de l’intéressée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera le montant de 2’097 francs à la recourante à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :