# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8fa4e76-0535-5832-a314-8e9f58f7a0bd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 22.08.2018 106 2018 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2018-73_2018-08-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

106 2018 73

Arrêt du 22 août 2018

Cour de protection de l’enfant et de l’adulte

Composition Vice-Président : Michel Favre
Juges : Jérôme Delabays
Juge suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffier : Rémy Terrapon

Parties A.________, recourant     

 

Objet Placement à des fins d'assistance

Recours du 14 août 2018 contre la décision de la  Justice de paix de 
l'arrondissement du Lac du 7 août 2018

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considérant en fait

A. Le 25 avril 2018, A.________ a été hospitalisé au Centre de soins hospitaliers du Réseau 
fribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-après : CSH Marsens) en mode volontaire. Le 9 juillet 
2018, il a bénéficié d'un congé d'un jour pour visiter son nouvel appartement mais il n'est pas 
rentré au CSH Marsens le soir. Le 10 juillet 2018, la Dresse B.________ a prononcé une décision 
urgente de placement à des fins d'assistance (ci après : PAFA) pour une durée de quatre 
semaines à l'encontre de A.________ en raison d'une décompensation sur un mode psychotique 
et d'une mise en danger pour lui-même. Le 25 juillet 2018, les médecins du CSH Marsens ont 
demandé à la Justice de paix de l'arrondissement du Lac (ci-après : la Justice de paix) une 
prolongation du PAFA car A.________ nécessite une prise en charge psychiatrique plus longue en 
raison de troubles du comportement, de délires de persécutions florides et d'une incapacité à 
contenir ses angoisses psychotiques malgré une médication conséquente. 

B. Le 7 août 2018, la Justice de paix a entendu A.________ et le Dr C.________, médecin 
assistant au CSH Marsens. A.________ a confirmé qu'il souhaitait quitter le CSH Marsens pour 
retourner dans son appartement à Léchelles. Le Dr C.________ a pour sa part maintenu sa 
demande de prolongation de PAFA. Il a également indiqué que les médecins n'ont pas encore 
trouvé de médication qui convienne à A.________ et qu'il refuse de la prendre. Il a précisé que le 
danger serait que A.________ ne fasse pas ses injections d'insuline et qu'il s'enferme, comme 
cela s'est déjà produit. 

C. Le même jour, la Justice de paix a rendu une décision de PAFA pour une durée 
indéterminée, relevant que l'état de l'intéressé n'était pas encore stable et qu'une médication 
adéquate n'avait pas encore été définie par les médecins du CSH Marsens. Pour ces raisons, 
l'intéressé risquerait de mettre en danger son bien-être et lui-même. 

D. Par courrier du 14 août 2018, A.________ a interjeté recours contre cette décision 
concluant implicitement à son annulation et à la levée de son placement.

Le 17 août 2018, conformément à l'art. 450e al. 3 CC, la Cour de protection de l'enfant et de 
l'adulte a mandaté le Dr D.________ afin de réaliser un rapport d'expertise sur le recourant. 
L'expert a déposé son rapport d'expertise le 20 août 2018. Il considère que le recourant souffre de 
schizophrénie paranoïde chronique, d'une ancienne polytoxicomanie et d'un diabète type II.

Le 22 août 2018, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________ qui a 
confirmé son recours et sa volonté de quitter le CSH Marsens. Le Dr E.________ a également été 
auditionné en qualité de témoin et a, en substance, confirmé les constatations et les conclusions 
de l’expert.

en droit

1.

1.1. Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 
15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 

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précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).

Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a manifestement respecté dès lors que la décision 
querellée date du 7 août 2018 et que son recours a été posté le 14 août 2018. Son recours est par 
conséquent recevable. Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).

1.2. La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en 
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque 
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire 
de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 n. 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la décision 
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer 
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels 
(art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).

1.3. La Cour réunie en collège a procédé à l’audition du recourant, conformément au prescrit de 
l’art. 450e al. 4 CC.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 
pharmacodépendance. En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins 
d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel 
l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 
6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le 
tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 
CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le 
biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions 
légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa 
maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références). Le PAFA 
ne peut être ordonné que si toutes les autres mesures, moins contraignantes (en particulier une 
prise en charge ambulatoire) ne permettent pas de protéger la personne de façon appropriée. Le 
principe de proportionnalité joue un rôle essentiel. Dès lors, la mesure doit être considérée comme 
une ultima ratio (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, no 673 
et les références citées). L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque 
l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins 
essentiels de la personne placée (arrêt TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2).

2.2. En l'espèce, le Dr C.________ lors de son audition par la Justice de paix le 7 août 2018, a 
indiqué que le maintien du placement était nécessaire. Le Dr D.________ a posé un diagnostic sur 
le recourant. Il ressort de son rapport d'expertise que le recourant souffre de schizophrénie 
paranoïde chronique peu stabilisée, d'une ancienne polytoxicomanie et de diabète type II qui 
complique singulièrement les traitements. Entendu le 22 août 2018 en séance, le Dr E.________ a 

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confirmé ce diagnostic. Sans contestation possible, le recourant souffre dès lors de troubles 
psychiques au sens de l'art. 426 CC.  

2.3. Un placement ne peut toutefois être ordonné que si les troubles psychiques nécessitent un 
traitement, respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la 
proportionnalité, cette assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon 
ambulatoire.

2.3.1. L'expert affirme qu'aussi longtemps qu'il n'y a pas de projet de lieu de vie viable en dehors 
de l'hôpital il doit continuer à se faire soigner au CSH Marsens. Il précise que la schizophrénie de 
A.________ risque d'entrainer un grave état d'abandon s'il sort de l'hôpital sans logement 
encadrant et adéquat mais l'expert relève qu'il n'est pas dangereux pour les autres. Sans ce 
logement adéquat, il ne peut pas bénéficier d'un traitement ambulatoire. L'expert expose que le 
recourant a conscience de ses maladies mais qu'il a besoin d'un cadre rassurant et structurant 
pour ne pas décompenser. L'expert indique que les tentatives de placement s'avèrent difficiles car 
il décompense rapidement si le milieu de vie ne lui convient pas. A.________ est également 
conscient du besoin de traitement mais, sans l'entourage adéquat, il le négligerait.

Lors de son audition du 22 août 2018 par la Cour, le Dr E.________ a relevé que le patient doit 
prendre un lourd traitement médicamenteux et qu'actuellement il est compliant. Il y a également 
une prise en charge intégrée comprenant des entretiens médico-infirmiers et un réajustement du 
traitement médicamenteux selon la symptomatologie. Il constate que la prise en charge a permis 
une évolution progressive favorable mais note toutefois que des tentatives de placements dans 
des lieux de vie extérieurs tels qu'à Léchelles ou au foyer St-Louis ont eux lieu mais elles se sont 
toutes soldées par échec. Lors de ces tentatives, A.________ se sentait à chaque fois persécuté 
et, lors de son congé en juillet 2018, il a eu une décompensation. Il affirme qu'il lui faut un cadre 
structurant et qu'actuellement un traitement institutionnel au CSH Marsens est toujours nécessaire. 
Le Dr E.________ explique que, si le patient sort maintenant de l'hôpital, le sentiment d'abandon 
va revenir et il va décompenser, il va souffrir et se soigner en consommant de l'alcool. Pour éviter 
ces risques, il lui faut un milieu structurant et cadrant. Un appartement protégé pourrait, à l'avenir, 
être une possibilité mais pour le moment aucun projet concluant n'a pu être mis en place. Le 
Dr E.________ ne peut pas estimer la durée nécessaire du séjour, il explique que cela dépend du 
processus. Il confirme que les contacts qu'il a avec le patient sont bons. 

Quant au recourant, il a déclaré qu'il n'avait plus rien à faire au CSH de Marsens et que l'ambiance 
y est délétère. Il explique qu'il souffrait d'une schizophrénie paranoïde mais qu'elle est maintenant 
soignée et qu'il prend son traitement tout seul et régulièrement. Il s'exprime ensuite sur un épisode 
concernant une attaque qu'il aurait subi lors de laquelle il se serait fait taser mais ne se rappelle 
plus par qui. Par la suite, il aborde le déroulement des événements lors de son congé hors du CSH 
Marsens en juillet 2018. Il avait bu de la bière chez lui et près de la gare, à cet endroit, des gens 
tournaient autour de lui. Il est allé dans son appartement où il a sorti ses affaires des cartons, il a 
eu une peur panique et a pris la fuite lorsque deux personnes du "tronc commun" sont arrivées, 
enfin, la police est intervenue. Il a estimé être apte à vivre seul mais avec le soutien de 
F.________ (un assistant à domicile) qui s'occuperait de sa médication et de l'emmener à la 
pharmacie. Pour conclure, il affirme avoir souffert d'une schizophrénie, qu'il est maintenant 
bousculé de tous les côtés et que sa santé en subit les conséquences

2.3.2. Sur le vu de ce qui précède, la Cour, tout comme les premiers juges, est d’avis que la 
poursuite d'un traitement au sein du CSH Marsens, comme le préconisent unanimement le 
Dr C.________, le Dr E.________ et le Dr D.________, est non seulement bénéfique mais bien 

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indispensable pour A.________. En effet, le placement ordonné est le seul moyen pour qu'il 
prenne son traitement médicamenteux et évite ainsi une nouvelle décompensation. Certes, le 
recourant affirme qu'il est capable de vivre seul mais il ressort également de ses propres dires qu'il 
a besoin d'une aide pour sa médication. Bien que son état semble s'être amélioré depuis le début 
de son séjour dans l'institution, le recourant n'est pas encore stable, il a toujours besoin d'être 
soigné, encadré et suivi, principalement pour la prise de médicaments mais également pour établir 
un projet de vie structurant. Or, selon le Dr E.________, les tentatives de vie hors du CSH 
Marsens expérimentées jusqu'à présent se sont toutes avérées infructueuses. Selon le 
Dr D.________, il est pour le moment difficile de lui trouver un placement adéquat. Il en découle 
qu’en l’état, tant qu'un projet tel qu'un appartement protégé n'aura pas été concluant, l’assistance 
personnelle dont a besoin le recourant ne peut lui être fournie d’une autre manière que par le 
maintien de son PAFA, mesure en l’espèce nécessaire, adéquate et proportionnée, de sorte qu’il 
doit être confirmé. Finalement, le CSH Marsens est un établissement approprié pour ce placement. 

Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

3. 

3.1. Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à 
CHF 1’300.- (frais d’expertise compris), sont mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1 CPC, 6 
al. 1 LPEA, 19 al. 1 RJ).

3.2. Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui succombe et qui n’en a pas sollicités.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac du 7 août 2018 est 
confirmée.

II. Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours, fixés forfaitairement à 
CHF 1'300.-, frais d'expertise compris), sont mis à la charge de A.________.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 22 août 2018/rte

Le Vice-Président  Le Greffier :