# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ce88e03-761d-5f49-918c-256681c4459a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.11.2002 C/68/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-68-2002_2002-11-11.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

Monsieur T____________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Madame E____________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du lundi 11 novembre 2002 

 

 

  M. Guy STANISLAS, président 

 

 

  MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 

 

  MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Max DETURCHE, juges salariés 

 

 

  M. Didier PERRUCHOUD, greffier d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

2 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 

EN FAIT 

 

A. T____________, ressortissant français, né en 1950, a été engagé par 

E____________ en qualité de cuisinier dans l’établissement à l’enseigne 

« Café S_____ ». 

 

Le contrat de travail préparé à cet effet prévoyait un engagement à compter 

du 8 octobre 2001 pour une durée indéterminée en qualité de cuisinier avec 

un horaire de travail de 8h. à 16h. 30 du lundi au vendredi inclus. Le salaire 

mensuel brut était fixé à CHF 3'800.- « calculé sur 12 mois en raison de 

l’octroi de 8 semaines de vacances payées ». Le projet de contrat prévoyait 

une période d’essai de 2 semaines pendant lesquelles les parties pouvaient 

mettre fin aux relations de service moyennant un préavis de 3 jours.  

 

Le projet de contrat ainsi établi par l’employeur n’a pas été signé par 

T____________.  

 

B. T____________ a travaillé en qualité de cuisinier dans l’établissement 

« Café S_____ » du 8 octobre au 14 novembre 2001. Sa tâche consistait à 

préparer les plats du jour du midi. Il travaillait sous la direction de l’époux 

de E____________ qui dirigeait l’établissement qui offre un service de 

cafétéria. Deux autres personnes, envoyées par l’Office Cantonal de 

l’Emploi, travaillaient également dans cet établissement, l’un affecté à la 

plonge et l’autre à l’exécution de diverses tâches. Ces deux personnes 

n’exerçaient pas une activité de commis de cuisine.  

 

C. Par courrier du 10 novembre 2001 adressé à «Mme et Mr E___________ », 

T____________ a contesté les modalités de son engagement au sein de 

l’établissement. Il entendait, entre autres réclamations, recevoir un salaire 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

3 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

mensuel de CHF 4'200.- à compter du 1
er

 janvier 2002. Il souhaitait 

également que son activité liée aux banquets et réceptions lui soit réglée au 

titre d’heures supplémentaires au tarif de CHF 25.- de l’heure.  

 

D. Par courrier daté du 10 novembre 2001 mais adressé à son destinataire le 

lundi 12 novembre 2001, T____________ déclara résilier son contrat de 

travail moyennant un préavis de trois jours échéant le jeudi 15 novembre 

2001. Dans sa lettre de congé, l’employé réitérait ses griefs sur les modalités 

de son engagement.  

 

E. A réception de cette communication le 13 novembre 1998, E____________ 

eut un entretien avec son employé et l’informa du respect du délai de congé 

qui, selon la convention collective de travail, était fixé à un mois. 

E____________ demandait ainsi à son employé de bien vouloir exécuter ses 

tâches jusqu’à ce qu’un remplaçant lui soit trouvé. Elle rappelait également 

à T____________ que des buffets avaient été prévus pour les 15 et 22 

novembre 2001 et souhaitait pouvoir compter sur la présence de son 

employé pour ces deux manifestations. Cet entretien a été confirmé par 

communication écrite de E____________ adressée à T____________ le 13 

novembre 2001 par courrier recommandé. 

 

F. Le lendemain de cet entretien, soit le 14 novembre 2001, E____________ a 

trouvé un remplaçant pour effectuer le travail de cuisinier au sein de 

l’établissement. Par courrier du 14 novembre 2001, elle en a informé 

T____________ et lui a indiqué qu’il pourrait donc terminer son emploi le 

15 novembre 2001 comme il l’avait suggéré dans sa communication du 10 

novembre 2001. Compte tenu de jours de congé au bénéfice de l’employé, 

E____________ le libérait de toutes tâches à compter du 14 novembre au 

soir, le solde des jours de congé lui étant payé. Cette communication du 14 

novembre 2001 a été remise en mains propres à T____________ qui en a 

attesté la réception.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

4 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

G. Préalablement, par un courrier daté du 12 novembre 2001, T____________ 

avait corrigé le délai de congé indiqué dans sa première lettre de congé du 

12 novembre 2001 (recte : 10 novembre 2001) et indiquait donner son 

congé moyennant un préavis d’un mois échéant le 12 décembre 2001.  

 

E____________ indique avoir reçu cette deuxième lettre de congé après le 

départ de son employé intervenu le 14 novembre 2001 au soir.  

 

H. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 

janvier 2002, T____________ a assigné E____________ en paiement d’une 

somme de CHF 3'003.20 avec intérêts à 5 % à titre de solde de salaire. Cette 

somme était décomposée d’un montant de CHF 1602.30 réclamé à titre de 

solde de salaire pour le mois de novembre 2001 (sur la base d’un salaire 

mensuel de CHF 3'800.-) ainsi qu’une somme de CHF 1'400.90 à titre de 

salaire dû jusqu’à l’échéance du préavis du 12 décembre 2001 (sur une base 

mensuelle de CHF 4'200.-).  

 

L’employeur s’est opposé à la demande.  

 

I. Par jugement du 2 mai 2002, le Tribunal des Prud’hommes a condamné 

E___________ à verser à T___________ la somme brute de CHF 3'003.20 

avec intérêts à 5 % dès le 3 janvier 2002. En substance, sans d’ailleurs que 

cette question ait été instruite par la Juridiction des Prud’hommes, le 

Tribunal retient que la rémunération de T____________, en vertu de l’art. 

10 de la CCNT 1998, devait être fixée mensuellement à CHF 4'205.- compte 

tenu de la catégorie d’emploi de l’employé qui devait être assimilé à un 

cadre ayant au moins un collaborateur sous ses ordres. Le Tribunal a en 

outre considéré que la fin des rapports de service s’éteignait le 12 décembre 

2001 compte tenu du préavis de dénonciation d’un mois fixé par la 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

5 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

convention collective, la dénonciation des rapports de service s’étant située 

en dehors de la période d’essai.  

 

J. A l’encontre de ce jugement notifié aux parties le 2 août 2002, 

E____________ interjette appel par déclaration du 2 septembre 2002. 

L’appelante conteste que T____________ ait pu revêtir la qualité de cadre 

dès lors qu’il n’avait aucun collaborateur sous ses ordres et qu’il travaillait 

seul en cuisine, les deux autres employés étant affectés à des tâches de 

nettoyage et non de cuisine. L’appelante a également contesté que 

l’échéance des rapports de service ait pris fin le 15 novembre 2001 dès lors 

qu’elle a accepté le congé notifié par T____________ le 10 novembre 2001 

moyennant un préavis de trois jours. Ayant trouvé un remplaçant à son 

employé démissionnaire, elle a accepté que le contrat de travail prenne fin le 

15 novembre 2001.  

 

 T____________ a conclu à la confirmation du jugement entrepris.  

 

K. A l’audience de ce jour, E____________ a indiqué avoir été d’accord de 

libérer T____________ des rapports de service, nonobstant le préavis de 

congé d’un mois, pour autant qu’elle puisse lui trouver un remplaçant. 

E____________ a ainsi déclaré avoir accepté la résiliation des rapports de 

travail notifiée par son employé à la condition qu’elle puisse trouver un 

remplaçant et cette situation a été confirmée à T____________ par courrier 

du 13 novembre 2001. Ayant pu lui trouver un remplaçant le 14 novembre 

2001, E____________ a alors déclaré accepter la dénonciation des rapports 

de service pour le 15 novembre 2001, alors qu’elle n’avait pas encore reçu 

la seconde lettre de congé de son employé indiquant un préavis de congé 

rectifié.  

 

 L’appelante a également confirmé que T____________ travaillait seul en 

cuisine sous la direction de son époux qui dirigeait la cafétéria. Les deux 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

6 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

employés envoyés par l’Office Cantonal de l’Emploi, étaient affectés à des 

tâches de nettoyage, l’un à la plonge et l’autre à d’autres tâches.  

 

 T____________ a indiqué que les deux personnes envoyées par l’Office 

Cantonal de l’Emploi n’étaient pas des commis de cuisine mais donnaient 

un coup de main à la cuisine en effectuant la plonge ou des travaux de 

pluches. T____________ a indiqué ne pas s’être présenté à son emploi le 16 

novembre 2001 et ne pas s’être inscrit au chômage à la fin des rapports de 

service, ayant indiqué avoir toujours travaillé.  

 

 

EN DROIT  

 

 

 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, l’appel est recevable.  

 

1. Invoquant un statut de cadre, T____________ fait valoir une prétention en 

paiement de la différence de salaire entre la rémunération réellement perçue 

et celle convenue dans la convention collective applicable à son domaine 

d’activité.  

 

a) A teneur des art. 356 ss CO, les clauses normatives d’une convention 

collective n’ont en principe d’effet qu’envers les employeurs et travailleurs 

qu’elle lie, c’est-à-dire les employeurs qui sont personnellement partie à la 

convention, les employeurs et travailleurs qui sont membres d’une 

association contractante ou encore les employeurs et travailleurs qui ont 

déclaré se soumettre à la convention au sens de l’art. 356 b CO. La 

convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale 

permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de 

travail du 28 septembre 1956, auquel cas, ces clauses s’appliquent 

également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

7 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

dehors de ces cas, les rapports entre les parties sont régis par le contrat 

individuel et la loi, éventuellement par un contrat-type, mais non par la 

convention collective (ATF 102 Ia 18 = JT 1977 I 256).  

 

 La convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et 

cafés du 6 juillet 1998 (CCNT 98) est entrée en vigueur le 1
er

 octobre 1998 

pour les contrats de travail conclus dès cette date (art. 3 al. 1). Par arrêté 

d’extension du 19 novembre 1998, le Conseil fédéral a étendu le champ 

d’application de la CCNT 98 à compter du 1
er

 janvier 1999, de sorte que 

tous les rapports de travail sont obligatoirement soumis à la convention dès 

cette date.  

 

L’art. 10 CCNT 98 prévoit les salaires minimaux auxquels les 

collaborateurs peuvent prétendre en fonction des catégories auxquels ils 

appartiennent. A Genève, les salaires minimaux à l’engagement sont 

étendus depuis le 11 septembre 1999 (arrêté du Conseil d’Etat du 28 juillet 

1999 étendant le champ d’application de l’accord salarial genevois dans le 

secteur de l’hôtellerie-restauration, conclu à Genève le 15 janvier 1999). Les 

cadres avec responsabilité particulière, ayant sous leurs ordres au moins un 

collaborateur, ont ainsi droit, pour une activité à plein temps (42 heures de 

travail hebdomadaire et 5 semaines de vacances), à un salaire brut minimum 

de CHF 4'205.- (art. 33 CCNT 98).  

 

b) T____________ travaillait en qualité de cuisinier dans l’établissement 

« Café S_____ », établissement offrant un service de cafétéria. Les débats 

ont démontré que sa tâche consistait essentiellement à préparer les plats du 

jour du midi et à préparer occasionnellement des buffets. T____________ 

travaillait sous la direction de l’époux de E____________ qui dirigeait 

l’établissement. Il travaillait seul en cuisine, les deux personnes envoyées 

par l’Office Cantonal de l’Emploi n’exerçant pas une activité de commis de 

cuisine. Ces deux personnes, sans formation particulière et engagées dans le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

8 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

cadre d’accords avec des organismes sociaux, étaient affectées, l’une à la 

plonge, l’autre à l’exécution de diverses tâches.  

 

Dans ces conditions, la Cour ne peut retenir que T____________ avait un 

statut de cadre ayant sous sa responsabilité au moins un collaborateur dont il 

supervisait l’exécution des tâches. Les deux employés étaient en réalité 

affectés à d’autres tâches que celles inhérentes à la cuisine même s’il leur 

arrivait épisodiquement d’apporter une aide à la cuisine pour de petits 

travaux. De plus, T____________ n’avait aucune responsabilité de 

formation sur ces deux employés qui n’étaient pas dans un rapport de 

dépendance avec l’intimé. La Cour ne peut ainsi retenir que 

T____________ avait un statut de cadre au sens de l’art. 33 CCNT 98 de 

telle sorte que la différence de salaire réclamée par l’intimé ne peut lui être 

allouée.  

 

Le jugement sera ainsi réformé sur ce point.  

 

2. a) Les parties peuvent en tout temps s’entendre, selon les règles applicables 

aux contrats, pour mettre un terme au contrat de travail sans respecter aucun 

délai. Pour déterminer s’il y a eu effectivement accord entre les parties, le 

juge doit rechercher tout d’abord leur réelle et commune intention, 

conformément à l’art. 18 al. 1 CO. S’il n’y parvient pas ou s’il constate que 

l’une des parties n’a pas compris la volonté réelle manifestée par l’autre, il 

cherchera quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles 

de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la 

confiance). A cet égard, les circonstances ayant précédé et accompagné ces 

déclarations pourront éclairer son interprétation (ATF 122 III 106 consid. 5 

a ; 121 III 78 consid. 4 b ; 119 II 449 consid. 3 a) (FAVRE / MUNOZ / 

TOBLER, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne 2001, n° 1.7 ad. art. 

335 c). Pour être valable, un accord de résiliation doit être librement 

consenti. Il peut intervenir par actes concluants ; toutefois, l’acceptation 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

9 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

d’un accord par actes concluants devra être appréciée avec retenue puisqu’il 

fait perdre les droits du travailleur en matière de protection contre les 

licenciements et entraîne une suspension du droit à l’indemnité de 

l’assurance-chômage. Dès lors, un accord de résiliation doit généralement 

prendre la forme écrite. A ce défaut, il convient d’être restrictif dans 

l’appréciation de la preuve de l’accord par actes concluants qui doit être 

apportée par celui qui s’en prévaut (art. 8 CC). D’une manière générale, un 

accord de résiliation ne contrevient pas à l’art. 341 al. 1 CO à la condition 

que cet accord soit librement consenti et sans aucune pression. Toutefois, 

l’accord de résiliation ne doit pas conduire le travailleur à renoncer à des 

clauses impératives au sens de l’art. 341 al. 1 CO qui ont déjà pris 

naissance, notamment au salaire ou au paiement d’heures supplémentaires 

pour le travail déjà effectué, sauf s’il est le fruit de véritables conséquences 

réciproques (ATF 118 II 58 = JT 1993 I 154 ; WYLER, Droit du travail, 

Berne 2002 p. 340 ; WYLER, Salaire de base et impossibilité d’y renoncer 

in Mélanges en l’honneur de Jean-Louis DUC, p. 401 ss).  

 

b) T____________ a dénoncé son contrat de travail le 12 novembre 2001 

moyennant un préavis de trois jours échéant le 15 novembre 2001. A 

réception de cette communication, E____________ a eu un entretien avec 

son employé et l’a informé du respect du préavis de congé qui, selon la 

convention collective de travail, était fixé à un mois. L’employeur a 

toutefois été d’accord de libérer de façon anticipée son employé pour autant 

qu’il lui trouve un remplaçant. E____________ a ainsi demandé à son 

employé de bien vouloir exécuter ses tâches jusqu’à ce qu’un remplaçant lui 

soit trouvé et souhaitait pouvoir compter sur la présence de l’intimé pour les 

buffets prévus les 15 et 22 novembre 2001. Cet entretien a été confirmé par 

communication écrite de E____________ adressée à T____________ le 13 

novembre 2001 par courrier recommandé.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

10 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Le 14 novembre 2001, E____________ a trouvé un remplaçant pour 

effectuer le travail de cuisinier au sein de l’établissement. Par courrier du 

même jour, elle en a informé T____________ en lui indiquant qu’il pourrait 

terminer son emploi le 15 novembre 2001 comme il l’avait suggéré dans sa 

communication du 10 (recte : 12) novembre 2001. Compte tenu des jours de 

congé au bénéfice de l’employé, E____________ a libéré T____________ 

de toutes tâches à compter du 14 novembre 2001 au soir, le solde de ses 

jours de congé lui étant payé. Cette communication du 14 novembre 2001 a 

été remise en mains propres à T____________ qui en attesté la réception et 

n’en a pas contesté le contenu.  

 

Il découle de ces communications que les parties ont convenu d’un accord 

de résiliation des rapports contractuels qui intervenait dès qu’un remplaçant 

était trouvé à T____________. La Cour d’appel retient que les parties se 

sont ainsi mises d’accord sur la fin des rapports de service, accord aux 

termes duquel le contrat de travail de T____________ prendrait fin dès 

qu’un remplaçant pourrait effectuer les tâches précédemment dévolues à 

l’intimé. Le remplaçant ayant été trouvé le 15 novembre 2001, le contrat de 

travail de T____________, conformément à l’accord convenu avec son 

employeur, s’est ainsi terminé à cette date.  

 

La Cour retient ainsi que, pour des motivations propres, T____________ 

souhaitait mettre fin au plus vite aux rapports de service conclus avec 

l’appelante. Interrogé en audience ce jour, il a indiqué avoir toujours 

travaillé et la Cour d’appel en déduit qu’il a vraisemblablement exercé une 

activité professionnelle dès le 16 novembre 2001. D’ailleurs, 

T____________ a reconnu ne pas s’être présenté à son travail le 16 

novembre 2001, ce qu’il aurait dû faire s’il s’estimait toujours lié par les 

rapports de service.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/68/2002 - 2 

11 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

La communication de T____________ adressée à son employeur 

postérieurement à cette circonstance ne saurait modifier l’accord de 

résiliation ainsi convenu entre les parties.  

 

La Cour d’appel retiendra ainsi que les rapports de travail se sont éteints, 

d’un commun accord, le 15 novembre 2001 et déboutera T____________ 

des fins de sa réclamation en paiement du solde de son préavis.  

 

 

Par ces motifs 

La Cour d’appel des Prud’hommes,  

 

A la forme :  

 

- déclare recevable le recours interjeté par E____________ à l’encontre du 

jugement du Tribunal des Prud’hommes du 2 mai 2002 rendu dans la cause 

C/68/2002-2. 

 

Au fond :  

 

- annule ce jugement.  

 

Statuant à nouveau :  

 

- déboute T____________ des fins de sa demande. 

 

- déboute les parties de toute autre conclusion.  

 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président