# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02c609f9-6aed-53e4-9177-cdf6f93248af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.07.2023 C/12103/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12103-2022_2023-07-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.07.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12103/2022 ACJC/927/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 5 JUILLET 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 11 mai 2023, comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Lucie BEN 
HAMZA-NOIR, avocate, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/12103/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/372/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 
11 mai 2023 dans la cause C/12103/2022, communiqué pour notification aux parties par 

plis recommandés le 16 mai 2023; 

Vu l'appel expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 28 juin 2023 par 

A______ contre ce jugement; 

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, A______ a été avisée le 17 mai 

2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré 

au guichet; 

Que le délai de garde postal a expiré le 24 mai 2023; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre ce jugement est de 
trente jours (art. 311 al. 1 CPC); 

Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 24 mai 

2023, de sorte que le délai d'appel venait à échéance le 23 juin 2023 (art. 142  

al. 3 CPC); 

Que l'appel a été expédié le 28 juin 2023, de sorte qu'il est tardif; 

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12103/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/372/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 mai 2023 dans la cause 

C/12103/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et 

Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).