# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 258707e2-a717-586e-a1c0-09605ed947ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2019 C-6625/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6625-2017_2019-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

Procédure devant le TF radiée du rôle  

par décision du 28.06.2019 

(9C_393/2019) 

 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6625/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse, 

condition de la durée minimale de cotisations (décision sur 

opposition du 15 novembre 2017). 

 

 

 

C-6625/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), né le (…) 1950, est un 

ressortissant suisse (cf. copie du passeport suisse [CSC pce 5]). Il vit 

actuellement en France et est marié depuis le 9 octobre 2015 (CSC pce 9). 

B.  

En 2016 et 2017, l’assuré dépose une demande de rente de vieillesse 

auprès de la caisse suisse de compensation (ci-après : CSC; CSC pces 1, 

3, 7 et 9).  

La CSC établit le 5 septembre 2017 l’attestation concernant la carrière 

d’assurance en Suisse (formulaire E 205 CH; CSC pce 13) et, par décision 

du 12 septembre 2017, rejette la demande de rente de l’assuré, expliquant 

que la condition de durée minimale de cotisations d’une année au sens de 

l’art. 29 al. 1 LAVS ne serait pas réalisée (CSC pce 14).  

Le 15 septembre 2017, l’assuré fait part de son incompréhension et 

régularise ultérieurement son opposition (CSC pces 15 et 20). Il avance 

qu’il se contenterait d’une rente de 100 euros laquelle lui permettrait de 

vivre décemment en France où il ne touche qu’une petite rente en raison 

d’une invalidité. Le 8 novembre 2017, il demande le remboursement des 

cotisations versées à défaut du paiement d’une rente de vieillesse (CSC 

pce 22). 

Par décision sur opposition du 15 novembre 2017 (CSC pce 23), la CSC 

rejette l'opposition de l’assuré et confirme sa décision du 12 septembre 

2017. Elle expose que l’octroi d’une rente de vieillesse est subordonné à 

la réalisation d’une année au moins de cotisations et que selon les écritures 

figurant sur le compte individuel de l’assuré, celui-ci n’a versé des 

cotisations que durant 3 mois. En outre, la CSC précise que l'assuré n'a 

pas droit au remboursement de ses cotisations. 

C.  

Le 21 novembre 2017, l’assuré interjette recours contre la décision sur 

opposition de la CSC auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF ou Tribunal). Il invoque qu’il est déçu et qu’il ne demande qu’une rente 

de 100 euros. Il se dit par ailleurs prêt d’abandonner ses papiers français 

(TAF pce 1). 

Dans sa réponse du 4 janvier 2018, la CSC conclut au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision attaquée. Elle expose notamment qu’elle 

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n’a pas pu établir une période de cotisations supplémentaire, fondée sur le 

domicile en Suisse (TAF pce 3). 

Le recourant ne réplique pas malgré l’invitation du Tribunal par ordonnance 

du 17 janvier 2018, notifiée le 19 janvier 2018 (TAF pces 4 et 5). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32) ainsi que 

de l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), le Tribunal de céans est compétent 

pour connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour recourir, 

étant directement touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne 

d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA 

[RS 830.1] et 48 al. 1 PA). De plus, le recours a été déposé en temps utile 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 

al. 1 PA). 

2.  

2.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3; 132 V 215 

consid. 3.1.1). Ainsi, sauf indication contraire, les dispositions de la LAVS 

et de son règlement d’exécution (RAVS, RS 831.101) en vigueur 

actuellement s’appliquent au cas d’espèce. 

2.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant ressortissant suisse, domicilié en France a été assuré en Suisse 

et en France (CSC pce 3 p. 4 et pce 11). La cause doit donc être tranchée 

non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la 

lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté 

européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 

21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en 

vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 

consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Pour la relation avec la Suisse, l'ALCP fait 

référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

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coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi 

qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 

avec la section A de l'annexe II). Conformément à l'art. 4 du règlement 

(CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les 

personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 

2.3 Par ailleurs, en principe, depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, les 

accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres 

de la Communauté européenne sont suspendus, dans la mesure où la 

même matière est régie par cet accord (art. 20 ALCP). Par contre, dans le 

cas où le recourant a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en 

vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, les conventions bilatérales de sécurité 

sociale plus favorables continuent à s'appliquer (cf. ATF 133 V 329 

consid. 5 ss). Ainsi, en l’occurrence, la Convention de sécurité sociale entre 

la Confédération suisse et la République française, conclue le 3 juillet 1975 

et entrée en vigueur le 1er novembre 1976 (RS 0.831.109.349.1), peut 

trouver application si elle est plus favorable que l’ALCP, le recourant ayant 

exercé son droit à la libre circulation et travaillé en Suisse en 1980 et 1983, 

avant l’entrée en vigueur de l’ALCP. 

3.  

En premier lieu, le litige porte en l'espèce sur le droit du recourant à une 

rente de vieillesse, singulièrement sur sa durée de cotisations ouvrant un 

tel droit. 

4.  

4.1 Au regard de l’art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans 

révolus (al. 1). Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois 

suivant celui où la personne assurée a atteint l'âge prescrit (al. 2).  

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droits auxquels il est possible 

de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs 

survivants. 

4.2.2 L’art. 29bis al. 1 LAVS prévoit que le calcul de la rente est déterminé 

par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité 

lucrative ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans 

révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge 

de la retraite ou décès). 

4.3  

4.3.1 En vertu de l’art. 29ter al. 2 LAVS sont considérées comme années de 

cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le 

double de la cotisation minimale (let. b) et pour lesquelles des bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en 

compte. 

Pour qu'une période puisse être comptée comme durée de cotisations, il 

faut en outre que la personne ait été assurée et soumise à l'obligation de 

cotiser (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, 

ch. 919 p. 267). Conformément à l’art. 1a LAVS, sont assurés notamment 

les personnes physiques qui sont domiciliées en Suisse (let. a) ou les 

personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). 

Cette règle est, dans sa teneur, la même depuis l’entrée en vigueur de la 

LAVS et de la RAVS, respectivement le 1er janvier 1948 et le 1er novembre 

1947. L’art. 2 LAVS concerne l’assurance facultative. 

4.3.2 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (à savoir des périodes pendant lesquelles 

son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et des 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance peuvent être prises en compte; cf. consid. 4.3.1). 

4.3.3 Selon le ch. 5011 des Directives de l'Office fédéral des assurances 

sociales concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et 

invalidité fédérale (ci-après : DR, état au 1er janvier 2015), une année 

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entière de cotisations est prise en compte si le compte individuel de 

l’assuré fait ressortir, pour l’année considérée durant laquelle l’intéressé a 

été assuré et soumis à l’obligation de payer des cotisations, des 

inscriptions qui atteignent, au moins, les montants des revenus figurant 

dans l’appendice I des DR (cf. p. 283 des DR) quand bien même la durée 

effective inscrite dans le CI s’étend sur une période inférieure à une année 

entière. Par contre, lorsque la personne assurée n’était pas assurée durant 

l’entière période correspondante et n’était pas soumise à l’obligation de 

cotiser, la prise en compte d’une année entière ou d’un nombre de mois de 

cotisations dépendant des cotisations versées n’est pas admissible (RCC 

1974 p. 180; ch. 5013 DR).  

5.  

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter 

LAVS et art. 137 ss RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les 

comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et 

la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en 

francs. Lorsqu’une demande de rente est déposée, la caisse de 

compensation fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les 

comptes individuels (cf. art. 68 al. 2 RAVS). Elle s’y fonde pour fixer la 

rente. 

5.2  

5.2.1 Toute personne assurée a le droit d'exiger de chaque caisse de 

compensation qui tient pour elle un compte individuel un extrait des 

inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs. 

L’extrait de compte est remis gratuitement (art. 141 al. 1 RAVS). La 

personne assurée peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait 

de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification de 

l’inscription (art. 141 al. 2, 1ère phrase, RAVS). La rectification du compte 

individuel englobe, si elle est fondée, toute la durée de cotisations, y 

compris les années de cotisations pour lesquelles le paiement des 

cotisations est prescrit au sens de l’art. 16 al. 1 LAVS (arrêt du TAF C-

5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.2 et références). 

5.2.2 Selon l’art. 141 al. 3 RAVS, lors de la réalisation du risque assuré – 

tel l’âge de la retraite comme en l’espèce – la rectification des inscriptions 

ne peut être exigée lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni 

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rectification, ou lorsqu’une demande en rectification a été rejetée que si 

l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (cf. aussi ATF 130 V 335 consid. 4.1).  

Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle 

de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'une personne assurée affirme avoir exercé 

une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période 

non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a), 

surtout lorsque cette affirmation contradictoire est faite après plusieurs 

années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 117 V 

261 consid. 3 et les références citées). La règle de preuve posée par 

l’art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas l’application de la maxime inquisitoire, à 

laquelle la procédure administrative est soumise (cf. art. 43 LPGA, voir 

aussi art. 12 PA) et qui implique que l’administration est tenue de prendre 

d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les 

renseignements dont elle a besoin (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 

2011, p. 255). Toutefois, l’obligation de collaborer de la partie intéressée 

est plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d). Par ailleurs, il 

n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt du TAF C-5517/2015 du 

1er septembre 2017 consid. 6.3). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si 

la preuve stricte (ATF 130 V 335 consid. 4.1; 117 V 261 consid. 3d) est 

rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 

les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 

cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS) ; établir l'exercice 

d'une activité lucrative salariée ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 

consid. 4.1). 

6.  

6.1 Dans le cas particulier, la CSC a retenu une durée de cotisations de 

3 mois (mai 1980 et juin et juillet 1983) en se basant sur les extraits des 

différents comptes individuels de l’assuré qu’elle a recueillis (CSC pces 11 

pp. 2 ss) :  

Année Période de 

cotisations 

revenu employeur 

1980 mai 162 francs B._______ SA 

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1983 juin à juillet 2’459 francs C._______ SA, à Z._______ 

1983 juillet  319 francs D._______ SA, à Y._______ 

La CSC a encore entrepris des recherches auprès du service de la 

population et des migrants (CSC pce 18 et 21) ainsi qu’auprès du contrôle 

des habitants de Z._______ (CSC pce 26) lesquels l’ont informée que 

l’assuré ne figure pas dans ses registres en matière de migration (CSC pce 

21) et qu’il est inconnu à Z._______ (CSC pce 26 p. 3). Ainsi, la CSC n’a 

pas pu établir une période de domicile en Suisse de janvier à décembre 

1983 ce qui aurait permis au recourant d’être assuré durant la totalité de 

l’année 1983 (cf. art. 1a al. 1 let. a LAVS cité; consid. 4.3.1) au regard du 

revenu de 2'778 francs assuré (2'459 francs + 319 francs) lequel dépasse 

la cotisation minimale simple de 2'292 francs pour 1983 (cf. p. 283 DR; 

consid. 4.3.3).  

6.2 Le Tribunal de céans constate ainsi d’emblée que la CSC a procédé 

aux recherches qui s’imposaient. Elle ne devait notamment pas procéder 

à des instructions complémentaires s’agissant de l’année 1980 puisque le 

revenu de 162 francs, inférieur à la cotisation minimale (cf. p. 283 DR; 

consid. 4.3.3), n’aurait pas permis à l’assuré d’obtenir une période de 

cotisations supplémentaire en cas de domicile en Suisse. Le recourant qui 

a indiqué dans un courrier qu’il a travaillé en Suisse « un peu plus de 

6 mois » (CSC pce 10), n’avance dans la présente procédure de recours 

aucun grief concret relatif à la détermination de sa période de cotisations. 

Il ne prétend pas qu’il a versé des cotisations supplémentaires ou qu’il était 

domicilié en Suisse et il n’a produit aucun moyen de preuves quelconque 

à ces sujets.  

6.3 Il est aussi précisé que le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur 

du règlement (CE) n° 883/2004 ou de la Convention de la sécurité sociale 

franco-suisse (consid. 2.2 et 2.3). Ces accords ne prévoient pas non plus 

de rente dans le cas où la période d’assurance est inférieure à une année 

(cf. art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004; art. 18 al. 2 et art. 19 de la 

Convention franco-suisse). 

Toutefois, la CSC le relève à juste titre (TAF pce 3), l’assuré ayant 

également travaillé / cotisé en France (CSC pce 3 p. 4), elle a établi, 

conformément à la procédure inter-étatique prévue, une communication 

des périodes d’assurance suisses (E 205 CH [CSC pce 13]) à l’attention 

de l’assurance sociale française compétente. Cas échéant, la France peut 

tenir compte des périodes de cotisations inférieures à une année, 

effectuées en Suisse (cf. art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004; voir aussi 

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art. 19 de la Convention franco-suisse; ATF 130 V 335 consid. 3.1.2; arrêts 

du TF 9C_1083/2009 du 10 mai 2010 consid. 3.2 et H 164/03 du 14 juin 

2004 consid. 6; arrêts du TAF C-540/2017 du 26 février 2019 consid. 2.3, 

C-192/2016 du 4 juin 2018 consid. 1.4.3, C-8160/2010 du 8 mars 2011 

consid. 6.2; Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans 

l'AVS/AI [CIBIL] de l'Office fédéral des assurances sociales, ch. 4001 ss et 

4010 ss). 

6.4 Dans ces circonstances, la CSC a rejeté à bon droit la demande de 

rente du recourant, la durée de cotisations de 3 mois – toute comme celle 

« d’un peu plus de 6 mois » (CSC pce 10) – étant insuffisante pour ouvrir 

droit à une rente de vieillesse suisse, une année entière de cotisations 

étant exigée (consid. 4.2.1). Une rente de 100 euros ne pourra ainsi pas 

été versée, la loi ne prévoyant pas de prestations déterminées 

indépendamment d’une durée de cotisation minimale.  

7.  

Il reste à examiner si le recourant peut prétendre au remboursement des 

cotisations versées en Suisse. 

Or, au regard de l’art. 18 al. 1 LAVS, seules les personnes qui n’ont pas la 

nationalité suisse peuvent prétendre, en cas de domicile à l'étranger, au 

remboursement des cotisations payées. De plus, aux termes de l'art. 18 

al. 3 LAVS, seuls les étrangers originaires d'un Etat avec lequel la Suisse 

n'a pas conclu une convention de sécurité sociale ont droit au 

remboursement. 

Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce, l’ALCP étant également 

applicable (cf. consid. 2.2). La Convention de sécurité sociale franco-

suisse (consid. 2.3) ne prévoit pas non plus le remboursement de 

cotisations (cf. art. 17 ss de la Convention).  

Dès lors, le recourant n'a pas droit au remboursement de ses cotisations 

payées en Suisse. Cas échéant, ces cotisations peuvent être prises en 

compte dans la détermination d’une rente française (cf. consid. 6.3). La 

décision sur opposition attaquée est ainsi confirmée aussi sur ce point. 

8.  

Au vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et 

la décision sur opposition attaquée confirmée dans une procédure à juge 

unique (cf. art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF). 

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Page 10 

9.  

Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure est en 

principe gratuite pour les parties, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé et la CSC en 

tant qu’autorité n’y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF 

[RS 173.320.2]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique :  La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF [RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :