# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64c0528e-aaaa-5581-986f-22720d98ceac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 D-2655/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2655-2015_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2655/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation d'Emiliana Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Ukraine,   

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 13 avril 2015 / N (…) 

 

 

 

D-2655/2015 

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Vu 

la décision du 13 août 2013, par laquelle l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), 

n'est pas entré en matière sur la première demande d'asile déposée le 

3 juillet 2013 par A._______, a prononcé son transfert vers la République 

tchèque et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le transfert par voie aérienne de l'intéressé vers ce pays en date du 

9 décembre 2013, 

la demande de réexamen du 10 décembre 2013, incluant un certificat 

médical du 26 juin 2013, 

la décision du 29 janvier 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en 

matière sur dite demande, 

la seconde demande d'asile déposée par écrit, en Suisse, par A._______, 

en date du 4 mars 2015, lequel a fait valoir avoir vécu en République 

tchèque dans des conditions de vie extrêmement difficiles, que sa 

procédure d'asile n'y avait pas été correctement menée, y avoir été 

hospitalisé et s'être vu refuser tout aide sociale à sa sortie, raison pour 

laquelle il avait quitté ce pays et était revenu en Suisse y déposer une 

seconde demande d'asile, 

le courrier du 18 mars 2015, par lequel le SEM a informé l'intéressé que sa 

seconde demande d'asile était traitée comme une demande multiple en 

vertu de l'art. 111c LAsi (RS 142.31), qu'il n'entrerait vraisemblablement 

pas en matière sur celle-ci et qu'il prononcerait son transfert vers la 

République tchèque, 

la requête aux fins de reprise en charge introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités tchèques compétentes, le 18 mars 2015, 

la réponse positive desdites autorités, le 30 mars 2015, basée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

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la décision du 13 avril 2015 (notifiée le 20 avril 2015), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur cette 

seconde demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la 

République tchèque et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 27 avril 2015, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti, 

la télécopie du 29 avril 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a prononcé les mesures provisionnelles, 

conformément à l'art. 56 PA, 

le certificat médical du 5 mai 2015 produit par l'intéressé en date du 

6 mai 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. note de réponse du Conseil fédéral 

du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé avait déposé trois demandes d'asile en République 

tchèque, les 27 octobre 2010, 12 décembre 2013 et 29 mai 2014, 

qu'en date du 18 mars 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités tchèques compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 30 mars 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III, 

que la République tchèque a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas, 

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

République tchèque, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la CEDH ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, en applique les dispositions, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en République tchèque, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités tchèques, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre 

Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. 

contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que 

les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé a toutefois allégué avoir vécu en 

République tchèque dans des conditions de vie extrêmement difficiles, et 

avoir été empêché de mener correctement sa procédure d'asile ; qu'en 

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outre, après avoir pu bénéficier d'une hospitalisation dans ce pays, il se 

serait vu refuser toute aide sociale, 

que, sur cette base, le requérant a implicitement sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

que tout d'abord, s'il y a certes lieu d'admettre que les demandes d'asile 

successives de l'intéressé ont été rejetées par les autorités tchèques, dans 

la mesure où celles-ci ont accepté leur responsabilité sur la base de l'art. 

18 par. 1 point d du règlement Dublin III (demandeur présent dans l'Etat 

membre sans en avoir reçu la permission dont la demande a été rejetée 

dans l'Etat membre responsable), la mise en œuvre d'une décision 

définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue 

pas en soi une violation du principe de non-refoulement, 

que l'allégation de l'intéressé selon laquelle les autorités tchèques 

n'auraient pas mené correctement sa procédure d'asile se limite à une 

simple affirmation nullement étayée, 

que le fait qu'il ait pu bénéficier de l'examen de ses motifs d'asile dans le 

cadre de deux procédures d'asile successives, les 12 décembre 2013 et 

29 mai 2014, depuis son transfert de Suisse en République tchèque, le 

9 décembre 2013, tend au contraire à démontrer qu'il a eu accès à la 

procédure d'asile dans cet Etat, 

que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert de 

l'intéressé en République tchèque l'expose à un refoulement en cascade 

qui serait contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 

Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou 

encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant a également fait valoir qu'il devait être considéré comme 

une personne vulnérable, en raison de ses problèmes de santé, et qu'il 

n'aurait pas accès aux soins dont il a besoin de ce fait en République 

tchèque, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

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maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'occurrence, il ressort du rapport médical du 5 mai 2015, dont le 

contenu correspond pour l'essentiel à celui du 26 juin 2013 produit dans le 

cadre de la procédure de réexamen du 10 décembre 2013, que l'intéressé 

souffre d'un statut neurologique perturbé, en raison (…),  

que si cette atteinte est certes sérieuse, l'intéressé ne remplit 

manifestement pas les conditions strictes de la jurisprudence précitée, 

qu'il n'est nullement établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que 

son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en outre, le recourant pourra être traité en République tchèque, 

respectivement le suivi pourra y être assuré, ce pays disposant de 

structures médicales performantes et satisfaisant à tout le moins les 

besoins vitaux, 

qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret et tangible selon lequel 

cet Etat ne lui apporterait pas les soins médicaux nécessaires à son état 

de santé, à savoir des soins urgents et le traitement essentiel à sa maladie, 

et l'assistance médicale ou autre qui lui est indispensable, 

que l'affirmation – nullement étayée et avancée à l'appui du recours 

seulement – selon laquelle il n'aurait pas accès aux soins requis pas son 

état de santé est par ailleurs en contradiction manifeste avec ses propres 

allégations selon lesquelles, depuis son retour en République tchèque en 

décembre 2013, il y a été hospitalisé, ce qui a du reste occasionné des 

coûts d'une certaine importance (cf. seconde demande d'asile du 

5 mars 2015), 

qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que la République tchèque refuserait ou renoncerait de poursuivre à son 

égard une prise en charge médicale adéquate, ce d'autant moins que ce 

pays est déjà au courant des traitements dont l'intéressé a besoin et qui lui 

ont déjà été prodigués par le passé, à la suite du premier transfert vers ce 

pays, 

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que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités tchèques d'éventuels 

renseignements supplémentaires permettant une prise en charge médicale 

adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en 

République tchèque ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur 

le droit international et s'avère licite, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la République tchèque demeure dès lors l'Etat responsable de 

l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin 

III et est tenue de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ; que, cela étant, les questions relatives à 

l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour 

des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :  

  

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