# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d51c6e15-8d2a-5309-b6cb-0340a2459d16
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.09.2024 RR.2024.65
**Docket/Reference:** RR.2024.65
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-65_2024-09-03

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen de la décision de clôture partielle; refus de réexamen de l'ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution; effet suspensif
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen de la décision de clôture partielle; refus de réexamen de l'ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution; effet suspensif
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen de la décision de clôture partielle; refus de réexamen de l'ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution; effet suspensif
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen de la décision de clôture partielle; refus de réexamen de l'ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution; effet suspensif

Arrêt du 3 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  FONDATION A., représentée par Me Florian 

Baumann, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Refus de réexamen de la décision de clôture partielle; 

refus de réexamen de l’ordonnance de remise des 

fonds en vue de confiscation ou de restitution; effet 

suspensif 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.65 

Procédure secondaire: RP.2024.16  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure d’entraide pénale internationale initiée par le Ministère de la justice de 

la République fédérative du Brésil (ci-après: Brésil ou État requérant) lors d’une 

première demande d’entraide pénale adressée à la Suisse dans le cadre de deux 

procédures ouvertes contre B., ancien gouverneur de l’État Z. […], puis, ancien 

maire de la ville Z. […], soupçonné d’avoir émis des titres publics frauduleux au nom 

de la ville Z., pour un montant d’USD 600 millions et blanchi le produit de cette 

infraction (in arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+RR.2022.19 du 

19 septembre 2023),  

 

- la transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire relative aux 

comptes détenus par B. et les membres de sa famille à la suite de l’arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.286/2003 du 11 février 2004 ainsi que le maintien de la saisie sur les 

avoirs, notamment ceux déposés sur le compte n° 1 auprès de la banque C. à 

Genève au nom de la Fondation A. (in arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.18+RR.2022.19 précité),  

 

- la demande d’entraide complémentaire des autorités requérantes du 14 mars 2018 

qui fait état du jugement définitif du 23 mai 2017 condamnant B. à 7 ans, 9 mois et 

10 jours d’emprisonnement, ainsi qu’à la confiscation de tous ses biens, parmi 

lesquels les avoirs déposés sur la relation de la Fondation A. précitée, en faveur de 

l’État du Brésil (in arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+RR.2022.19 précité), 

 

- l’exposé des faits du jugement brésilien du 23 mai 2017 d’où il ressort que la 

confiscation porte sur tous les biens, droits et valeurs résultat d’opérations 

complexes de blanchiment commises tant par B. que par des membres de sa 

famille, actes de blanchiment effectués entre 1997 et 2006 et portant sur plusieurs 

centaines de millions de dollars provenant de la corruption (in arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2022.18+RR.2022.19 précité), 

 

- la description détaillée, dans le jugement susdit ainsi que dans l’ordonnance 

provisoire du 12 novembre 2018, du système de blanchiment auquel ont également 

participé, en tant qu’hommes de paille de B., sa fille D., son genre E., d’autres 

membres de la famille de B. et d’autres personnes  (in arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.18+RR.2022.19 précité), 

 

- les ordonnances de clôture du 17 décembre 2021 émises par le Ministère public de 

la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), autorité chargée de 

l’exécution de l’entraide, par lesquelles il a été décidé, d’une part, de la remise aux 

autorités requérantes, en vue de confiscation ou de restitution, des fonds déposés 

sur la relation bancaire n° 1 au nom de la Fondation A. et, d’autre part, de la 

transmission de la documentation bancaire (in arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 3 - 

 

 

RR.2022.18+RR.2022.19 précité), 

 

- l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR 2022.18+RR.2022.19 du 19 septembre 2023 qui 

rejetait, dans la mesure de leur recevabilité, les recours introduits par la Fondation 

A. contre les ordonnances de clôture du MP-GE susdites, 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2023 du 2 février 2024 qui, pour l’essentiel, a 

confirmé la décision de l’autorité inférieure du 19 septembre 2023 avant de déclarer 

irrecevable le recours de la Fondation A. en ce qui a trait à la remise de la 

documentation bancaire et de le rejeter en ce qui concerne la remise des fonds, 

 

- la requête du 22 décembre 2023, antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral 

susmentionné, adressée par la Fondation A. au MP-GE afin qu’il réexamine les deux 

ordonnances du 17 décembre 2021, demande réitérée en dates du 9 février et 

20 mars 2024 (act. 1.5, 1.6 et 1.7), 

 

- le courrier du 12 février 2024 du MP-GE à l’Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) l’invitant, afin de traiter la demande de réexamen, à interpeller l’autorité 

requérante pour qu’elle se détermine sur la portée des arrêts rendus par la 

2e Chambre pénale fédérale de Z. les 25 avril et 25 septembre 2023 (produits par la 

Fondation A.) et qu’elle communique si elle maintien la demande d’entraide du 

14 mars 2018, objet des ordonnances du MP-GE du 17 décembre 2021 (act. 7.1; 

v. act. 1.8 ss), 

 

- la réponse des autorités brésiliennes du 6 mai 2024, munie d’une traduction en 

langue française (act. 1.4), qui confirme, en substance, que le jugement de la Cour 

suprême fédérale du Brésil contre B. est devenu définitif le 16 décembre 2017 et 

que les jugements de la 2e Chambre pénale fédérale de Z. précités n’ont aucun 

impact en ce qui concerne la confiscation des valeurs d’origine illicite à l’étranger, 

ce qui inclut le compte de la Fondation A. (act. 7.3), 

 

- les prononcés du 30 mai 2024 où le MP-GE a considéré, en substance, qu’une 

demande de réexamen des décisions entrées en force, comme c’est le cas en 

l’espèce, ne saurait, d’après la jurisprudence, être admise à la légère; qu’il ressort 

des éléments transmis par l’autorité requérante que les jugements brésiliens des 

25 avril et 25 septembre 2023, bien que postérieurs aux décisions de clôture du 

17 décembre 2021, ne conduisent pas à une solution totalement différente et qu’ils 

ne sont donc pas de nature à modifier la situation; et, qu’il n’est dès lors pas entré 

en matière sur la demande de réexamen de la Fondation A. (act. 1.1 et 1.2), 

 

- le recours interjeté le 3 juillet 2024 par la Fondation A. auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral contre les prononcés précités et dans lequel la 

prénommée conclut, en substance et sous suite de frais, à l’annulation des décisions 

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de non-entrée en matière sur ses demandes de réexamen, à l’annulation des 

décisions du MP-GE du 17 décembre 2021 ordonnant la remise des fonds 

confisqués et la transmission de la documentation bancaire et à ce que les fonds 

soient libérés et l’entraide refusée et, à titre subsidiaire, à ce que la cause soit 

renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle statue, à nouveau, après avoir garanti 

son droit d’être entendue, sur la demande de réexamen (act. 1), 

 

- les observations au recours présentées par le MP-GE le 11 juillet 2024, par 

lesquelles il est principalement proposé le rejet du recours sous suite de frais ainsi 

que le rejet de la demande d’effet suspensif (act. 7), 

 

- les observations de l’OFJ du 15 juillet 2024, par lesquelles cette autorité conclut à 

l’irrecevabilité du recours (act. 8), 

 

- la transmission, pour information, des observations du MP-GE et de l’OFJ à la 

recourante en date du 19 juillet 2024 (act. 10), 

 

- la demande du 24 juillet 2024 de la recourante visant l’octroi d’un délai d’au moins 

20 jours pour se déterminer au sujet des observations précitées (act. 11), délai 

accordé par la Cour de céans au 16 août 2024 (act. 12), 

 

- l’écriture du 16 août 2024 de la recourante dans laquelle, pour l’essentiel, elle réitère 

et confirme ses conclusions en les complétant par la formulation d’une prétention 

de frais s’élevant à CHF 12'000.-- (act. 13), 

 

- la transmission de cette dernière au MP-GE et à l’OFJ pour information (act. 14), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que dans la procédure de recours, la langue de la décision attaquée est en principe 

déterminante (v. art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]); 

 

- qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à la règle susmentionnée, raison pour 

laquelle, même si le recours a été légitimement introduit en allemand, le présent 

arrêt est rédigé en français (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.84 du 4 mars 

2024 consid. 1.1; RR.2022.18+RR.2022.19 précité consid. 3 et références citées; 

RR.2021.262-264 du 24 octobre 2022 consid. 1); 

 

- que l’entraide judiciaire entre la République fédérative du Brésil et la Confédération 

suisse est régie prioritairement par le traité d’entraide judiciaire en matière pénale 

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(RS 0.351.919.81; ci-après: TEJBR), entré en vigueur le 27 juillet 2009;  

 

- que sont également applicables, en l’occurrence, la Convention des Nations Unies 

contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (RS 0.311.54), 

entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006 et pour le Brésil le 28 février 

2004, en particulier, les articles 6 « Incrimination du blanchiment du produit du 

crime » et 13 « Coopération internationale aux fins de confiscation » et la 

Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 

0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour le Brésil le 

14 décembre 2005, en particulier, s’agissant du blanchiment d’argent 

(indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss et tout 

spécialement l’art. 46 par renvoi des art. 14 et 23; 

 

- que les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit autonome qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 

20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11), le droit interne étant toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 

al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 

147 Il 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2);  

 

- que l’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des 

droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 

consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non 

publié in ATF 147 II 432);  

 

- que les dispositions de la PA sont en outre applicables à la présente procédure de 

recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; 

RS 173.71]); 

 

- qu’à teneur de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec l’art. 25 al. 2 EIMP, la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours contre les décisions en matière d’entraide pénale internationale 

conformément à l’EIMP; 

 

- que la décision de réexamen étant soumise aux mêmes voies de droit que la 

décision concernée par la demande de réexamen (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.224 du 10 janvier 2023 consid. 1.2.1 et référence citée), l’autorité de céans 

est compétente pour statuer sur celle-ci; 

 

- que l’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

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requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions 

étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de 

procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des 

causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.); 

 

- que bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la jonction des causes 

est néanmoins admise en pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.18+RR.2022.19 précité consid. 4.1 et références citées), le pouvoir 

d’appréciation du juge étant large en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1, non publié in ATF 142 II 

388; RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 

20 novembre 2008 consid. 1.2); 

 

- qu’en l’espèce, la Cour des plaintes, saisie d’un seul recours contre les deux 

prononcés du MP-GE du 30 mai 2024 (act. 1.1 et 1.2), décide, au vu des 

particularités du cas d’espèce et compte tenu du principe d’économie de procédure, 

de joindre les causes et de se prononcer dans une seule et même décision; 

 

- que l’autorité de céans, qui n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 

al. 6 EIMP), statue avec une cognition pleine et entière sur les griefs soulevés et 

peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés 

dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.207+RP.2021.62 du 

9 novembre 2021 consid. 1.2.1 et références citées); 

 

- que le recours a été interjeté en temps utile (v. art. 50 et 67 PA; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 1.2.1, non publié in ATAF 

2019 I/8), par une recourante ayant qualité pour agir (v. art. 48 al. 1 PA, 21 al. 3 et 

80h let. b EIMP) et dans les formes requises (art. 52 PA); 

 

- qu’il y a dès lors lieu d’entrer en matière; 

 

- qu’aux termes de l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité procède, à la demande d’une 

partie, à la révision de sa décision si la partie allègue des faits nouveaux importants 

ou produit de nouveaux moyens de preuve; 

 

- que la jurisprudence a en outre déduit des garanties générales de procédure de 

l’art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst.; RS 101) l’obligation pour l’autorité administrative de se saisir d’une 

demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon 

notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits 

essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu’il ne connaissait pas ou a été dans 

l’impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (ATF 136 II 177 

consid. 2.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 2C_337/2022 du 3 août 

- 7 - 

 

 

2022 consid. 5.2; 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 2.2); 

 

- que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit cependant 

pas être admis trop facilement; puisqu’il ne saurait servir, en particulier, à remettre 

sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b 

et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 2C_337/2022 précité ibidem; 

2C_715/2011 précité ibidem); 

 

- que des moyens de preuve qui datent d’une période postérieure à la décision sur 

recours tombent dans le champ d’application de l’art. 66 al. 2 let. a PA, entraînant 

un examen obligatoire (ATAF 2019 I/8 du 10 juillet 2019 consid. 5.3.2.3); 

 

- que, toutefois, l’art. 66 al. 2 let. a PA n’oblige l’autorité à entrer en matière que si les 

nouveaux moyens de preuve sont significatifs, soit de nature à donner l’impression 

que les fondements de la décision litigieuse sont erronés (ATAF 2019I/8 précité 

ibidem); 

 

- que, compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au 

sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), le droit d’être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 

I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 

propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 

consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1); 

 

- que, parmi les concrétisations du droit d’être entendu, figure l’obligation pour 

l’autorité de motiver ses prononcés;  

 

- que, selon la jurisprudence, la motivation d’une décision est suffisante lorsque 

l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2);  

 

- que l’autorité n’est cependant pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des 

parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour 

l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4);  

 

- 8 - 

 

 

- qu’en effet, il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la 

décision et l’attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 

consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et 

références citées);  

 

- qu’une violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est en 

principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de 

céans (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 

1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3); 

 

- que l’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et que la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de 

l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit; 

 

- que, même en présence d’un vice grave, la réparation de la violation du droit d’être 

entendu est envisageable dès le moment où le renvoi à l’autorité inférieure constitue 

une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est 

incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée 

dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+RR.2022.19 précité consid. 5.3 et références 

citées); 

 

- que la recourante se plaint, dans un premier grief, de violations multiples et 

irréparables de son droit d’être entendue, le MP-GE ayant rendu des décisions de 

non-entrée en matière sur ses demandes de réexamen bien que, de facto, elle ait 

préalablement invité l’autorité requérante à communiquer si les jugements des 

25 avril et 25 septembre 2023 auraient pu justifier un retrait de la demande 

d’entraide;  

 

- que l’on voit mal en quoi la demande du MP-GE, préalable aux décisions de non-

entrée en matière, constituerait une entrée en matière de facto sur les demandes 

de réexamen formulées par l’intéressée;  

 

- qu’en effet, bien que la jurisprudence constante eut permis au MP-GE de se 

dispenser de demander quoi que ce soit à l’autorité requérante, étant rappelé qu’une 

demande d’entraide est réputée valable tant qu’elle n’est pas retirée par l’autorité 

requérante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.243 consid. 4.6.4, et autres références), 

hypothèse de retrait non vérifiée in casu, on peut comprendre que, par principe de 

précaution, cette autorité ait voulu en avoir le cœur net en demandant confirmation 

à l’autorité étrangère avant de décider de ne pas entrer en matière sur les demandes 

de réexamen; 

 

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- que, sous cet aspect, le grief de violation du droit d’être entendu de la recourante 

doit être rejeté;  

 

- que la question de savoir si la communication à la recourante de l’intervention du 

MP-GE auprès des autorités brésiliennes par le biais de l’OFJ et de leur réponse 

simultanément avec les décisions attaquées viole le droit d’être entendu, peut 

souffrir de demeurer indécise au vu du cas d’espèce, en effet, même en voulant 

admettre une telle violation, elle aurait de toute façon été guérie dans le cadre de la 

présente procédure; 

 

- que doit également être rejeté le grief d’une violation du droit d’être entendu sous 

l’angle du défaut de motivation des décisions attaquées tant il est vrai que celles-ci 

sont claires, se fondent sur le droit et la jurisprudence constante tant en matière de 

réexamen que d’entraide pénale internationale et renvoient expressément à la prise 

de position de l’autorité requérante qui retient que les jugements – produits par la 

recourante – n’ont pas d’influence sur la validité de la demande d’entraide et, tout 

spécialement, s’agissant de la décision de confiscation des fonds d’origine illicite se 

trouvant à l’étranger, parmi lesquels ceux déposés sur le compte litigieux; 

 

- que la motivation des décisions s’avère donc suffisante, ce qui est par ailleurs 

confirmé par le fait que la recourante a pu amplement se rendre compte de leur 

portée et les attaquer en connaissance de cause avec des griefs précis et 

argumentés; 

 

- que les autres griefs concernant des violations du droit d’être entendu sous la forme 

de refus d’accès au dossier sont peu compréhensibles tant il est vrai que la 

recourante a eu accès à l’ensemble des pièces pertinentes; et que, même à 

supposer qu’il y eut violation de cet aspect du droit d’être entendu – hypothèse non 

démontrée en l’espèce – celle-ci aurait été réparée lors de la procédure auprès de 

la Cour de céans, cette dernière disposant, comme on l’a vu, d’un plein pouvoir 

d’examen;  

 

- qu’il s’ensuit que le grief de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté dans 

sa globalité; 

 

- qu’en substance, dans un deuxième grief, la recourante croit pouvoir se prévaloir, 

pour justifier ses demandes de réexamen des décisions du MP-GE du 17 décembre 

2021 accordant l’entraide, des jugements des 25 avril et 25 septembre 2023 par 

lesquels les autorités brésiliennes ont prononcé l’extinction de la peine infligée à 

E. (pour cause de décès) et, s’agissant de D., l’extinction de la punissabilité en ce 

qui concerne l’infraction d’association criminelle (en raison de la prescription), et 

l’acquittement pour d’autres faits;  

 

- 10 - 

 

 

- que, toujours selon la recourante, l’autorité d’exécution n’aurait pas analysé la 

provenance des fonds saisis sur son compte, qu’il n’est pas prouvé que ceux-ci 

seraient d’origine illégale et que, par conséquent, ces fonds reviennent à ses ayants 

droit économiques, ce qui serait par ailleurs confirmée par les jugements brésiliens 

précités; 

 

- que, de manière générale, il convient de souligner, qu’il est propre aux procédures 

pénales pour blanchiment d’argent qui aboutissent à la confiscation des sommes 

blanchies, que cette dernière soit ordonnée alors même que certains des prévenus 

ou condamnés sont acquittés ou les poursuites ou les sanctions abandonnées 

notamment pour cause de décès de l’un des auteurs dudit blanchiment; 

 

- qu’en l’espèce, les thèses soutenues par la recourante sont ouvertement contredites 

par les autorités brésiliennes qui précisent, dans l’écrit du 6 mai 2024, « qu’il n’y a 

pas d’impact juridique dû à la reconnaissance de l’extinction de la peine (que ce soit 

par prescription ou par la mort) ou à l’absolution pour conduite atypique lors de 

l’exécution de rapatriement, qui résulte d’une condamnation définitive et sans 

appel » de la Cour suprême fédérale; que l’extinction de la punissabilité de 

E. (compte tenu de son décès) et de D. s’agissant de l’infraction d’association 

criminelle (pour cause de prescription) ne s’étend pas à B., contre lequel la décision 

de la Cour suprême brésilienne « de rapatriement des actifs en Suisse reste 

valable »; et, que l’acquittement « d’une partie des coauteurs des actes criminels 

n’a aucun effet sur la condamnations pour [le] délit de blanchiment d’argent » de B., 

cela d’autant plus que la sentence partiellement condamnatoire – du 25 septembre 

2023 – reconnaît que B. et son fils F. « avaient pratiqué une conduite de corruption 

envers la municipalité de Z. et de blanchiment d’argent avec l’évasion de sommes 

résultant de la corruption vers plusieurs comptes bancaires d’étrangers, y compris 

en utilisant les noms et les documents d’autres membres de la famille imputés pour 

avoir consommé les délits » (v. act. 7.3); 

 

- qu’il s’ensuit que, comme expliqué par l’autorité requérante, les jugements produits 

par la recourante n’ont aucune incidence sur la confiscation du produit du 

blanchiment déposé sur le compte de la Fondation A., confiscation qui, on l’a vu, a 

été décidée par le jugement entré en force au Brésil le 16 décembre 2017; 

 

- qu’il convient de rappeler, par surabondance, qu’aucun élément ne permet de mettre 

en doute les explications fournies par l’autorité requérante, étant relevé qu’il découle 

du principe de la confiance, dont le principe de la bonne foi est son corollaire, que 

les rapports juridiques entre États se fondent et s’organisent sur une base de loyauté 

(MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, 

4e éd. 2021, Vol. II, n° 1291), qu’il est généralement admis que l’État requis se fie 

aux explications fournies par l’État requérant (v. ATF 144 II 206 consid. 4.4; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2021.267-269 du 10 février 2022 consid. 4.1) et donc, 

- 11 - 

 

 

qu’il n’appartient pas à l'État requis de remettre en cause les déclarations de l’État 

requérant, sous réserve d’éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 

consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 du 1er septembre 2021 

consid. 4.4 et références citées [en matière d'extradition]) non réalisées en l’espèce; 

 

- qu’il est par ailleurs peu compréhensible que la recourante n’ait pas fait valoir ses 

droits au Brésil comme cela est garanti aux personnes lésées ou au tiers de bonne 

foi ainsi que rappelé expressément par l’autorité requérante tout au long de la 

procédure et, en dernier lieu, dans son mémorandum du 6 mai 2024 (act. 1.1); 

 

- que, de jurisprudence constante, les arguments à décharge de la recourante n’ont 

pas de place dans le cadre de la procédure d’entraide, partant il n’incombe pas aux 

autorités suisses, dans le cadre de la procédure d’entraide de se substituer au juge 

étranger; 

 

- qu’in casu, les requêtes de réexamen poursuivent le but de mettre en cause des 

décisions exécutoires, ce qui ne saurait, d’après la jurisprudence, être admis 

facilement; 

 

- que les requêtes auraient par ailleurs comme conséquence d’introduire une voie de 

recours supplémentaire en matière d’entraide, ce que le législateur a expressément 

voulu éviter (Message concernant la révision de la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec 

les Etats-Unis d'Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu’un 

projet d’arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne 

d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mars 1995, FF 1995 III 1, p. 9, 11; 

v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.94 du 8 octobre 2007 consid. 2); 

 

- qu’en l’espèce, les décisions objet de la demande de réexamen sont entrées en 

force avec le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2023 du 2 février 

2024 et que la demande d’entraide aurait déjà pu être exécutée le jour du prononcé 

de la Haute Cour (art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 

173.110]);  

 

- que ce qui précède confirme, en résumé, que c’est avec raison que le MP-GE a 

considéré que les nouveaux « moyens de preuve » présentés par la recourante lors 

de ses demandes de réexamen n’étaient pas significatifs; 

 

- qu’il en découle que le grief doit être rejeté; 

 

- que ce qui précède comporte le rejet du recours sans autres développements; 

 

- que, par conséquent, la demande d’effet suspensif est sans objet; 

- 12 - 

 

 

 

- qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante, qui succombe, de supporter 

les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 

al. 5 PA). 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 6’000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 3 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Florian Baumann, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).