# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43a3238e-07ff-5fff-87bc-468a06f335fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2014 A/2770/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2770-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2770/2014 ATAS/1171/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VEYRIER, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2770/2014 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 6 août 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a informé Madame A______ que sa demande de 
prestations AI était rejetée, au motif que son degré d’invalidité, fixé à 29%, était 
insuffisant ; 

Que l’assurée, représentée par l’ASSUAS, a interjeté recours le 15 septembre 2014 
contre ladite décision ; qu’elle a produit un rapport établi par la Dresse B______ le 10 
septembre 2014 ; 

Qu’invité à se déterminer, le médecin du Service médical régional AI (SMR) a 
considéré qu’« après relecture des pièces médicales émanant de l’oncologue traitant, la 
Dresse B______, et du Professeur C______, oncologue expert, en tenant compte des 
séquelles susnommées qui impliquent des limitations fonctionnelles, nous devons 
reconnaître le fait que la capacité de travail de l’assurée ne dépasse pas 50% dans toute 
activité. Bien qu’elle a travaillé au-dessus de ce taux, nous estimons qu’on ne peut pas 
exiger d’elle plus de quatre heures par jour depuis sa reprise » ; 

Que par courrier du 16 octobre 2014, l’OAI, se fondant sur l’avis du SMR, a conclu à 
l’admission partielle du recours et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité (taux 
d’invalidité de 50%) dès mai 2012 ; 

Que le 31 octobre 2014, l’assurée a indiqué qu’elle avait obtenu satisfaction ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 16 octobre 2014, l'OAI se fondant sur l’avis du SMR, a conclu à 
l’admission partielle du recours et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité (taux 
d’invalidité de 50%) dès mai 2012 ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre partiellement le recours et d'annuler la décision 
litigieuse ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

 
 
 

 

A/2770/2014 

- 3/4 -

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assurée a obtenu satisfaction ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2770/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que l’assurée a droit à une demi-rente d’invalidité 
à compter de mai 2012. 

3. Annule la décision du 6 août 2014. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 800.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le