# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7595c3f9-a80a-5b3c-9ade-e5ec68988560
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.02.2002 C/29/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29-2001_2002-02-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29/2001-3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

CAISSE DE CHOMAGE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E___________________ AG, 

IN LIQUIDATION 

 

 

 

et 

 

T__________ 

Dom. élu : Me Charles BAVAUD 

10, place de la Gare 

Case postale 2189 

1002 LAUSANNE 

 

 

 

Parties intimées 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du mercredi 20 février 2002 

 

 

  Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente 

 

 

  MM. Dominique BALTHASAR et Jean RIVOLLET, juges employeurs 

 

  M. François DEWARRAT et Mme Agnès MINDER, juges salariés 

 

 

  M. Joël SCHWARZENTRUB, greffier d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

2 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

 

A. E___________________ AG, société anonyme de droit suisse avec siège à 

C (ZG), avait pour but social la création d’une compagnie internationale 

d’aviation. A cette fin, elle louait des locaux à la halle de fret de l’aéroport 

de Genève-Cointrin. 

 

 

B. Par contrat de travail conclu le 1
er

 novembre 2000, T__________ a été 

engagé par E___________________ AG en qualité de « Directeur en charge 

de l’agence s’occupant des ventes générales des franchises et celles des 

franchises de produits commerciaux », moyennant un salaire mensuel net de 

fr. 6'000,--, versé treize fois l’an, pour une activité de 20 heures par 

semaine. 

 

 L’article 1
er

 dudit contrat stipulait ce qui suit s’agissant du délai de congé : 

« Le congé est fixé à un mois net pendant la première année d’engagement 

et à deux mois nets dès la deuxième année d’engagement, qu’elle que soit la 

durée des rapports de service (voir selon le Code des Obligations suisses) ». 

 

 

C. N’ayant pas reçu son salaire à fin novembre 2000, T__________ a 

vainement mis son employeur en demeure de le lui verser par pli 

recommandé du 1
er

 décembre 2000, avant de résilier le contrat de travail 

avec effet immédiat en date du 6 décembre 2000. 

 

 

D. Par demande reçue au greffe de la juridiction le 2 janvier 2001, 

T__________ a assigné E___________________ AG en paiement de 

fr. 19'300,-- nets, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2000. Ladite 

somme se décompose comme suit : 

 

fr. 6'000,-- à titre de salaire pour le mois de novembre 2000 ; 

fr. 6'745,-- à titre d’heures supplémentaires rémunérées à 125% ; 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

3 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

fr. 2'679,-- à titre d’heures supplémentaires rémunérées à 150% ; 

fr. 500,-- à titre de treizième salaire (novembre 2000) ; 

fr. 576,-- à titre d’indemnité pour vacances non prises (novembre 2000) ; 

fr. 2'800,-- à titre de remboursement de frais de représentation. 

 

 

E. A l’audience de conciliation du 12 février 2001, T__________ a amplifié 

ses conclusions à hauteur de fr. 7'076,--, somme se décomposant comme 

suit : 

 

fr. 6'000,-- à titre de salaire pour le mois de décembre 2000 ; 

fr. 500,-- à titre de treizième salaire (décembre 2000) ; 

fr. 576,-- à titre d’indemnité pour vacances non prises (décembre 2000). 

 

 

F. Par courrier du 26 février 2001, T__________ a également demandé la 

mainlevée définitive de l’opposition faite par E___________________ AG 

au commandement de payer, poursuite n° 2002324 de l’Office des 

poursuites et faillites de C (ZG), pour un montant de fr. 21'675,--. 

 

 

G. Par requête du 6 février 2001, CAISSE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse) 

a déclaré intervenir dans la présente procédure, faisant valoir une 

subrogation à hauteur de fr. 4'309,30 nets dans les droits de T__________, 

correspondant aux indemnités versées à son assuré pour la période du 1
er

 

décembre 2000 au 31 janvier 2001. 

 

 

H. E___________________ AG, dont la raison sociale a été modifiée en 

E___________________ AG, IN LIQUIDATION (ci-après E___________) 

suite à sa dissolution d’office intervenue le 10 avril 2001, n’a comparu ni à 

l’audience de conciliation du 12 février 2001, ni à l’audience du Tribunal du 

14 mai 2001. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

4 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

I. Par jugement du 14 mai 2001, le Tribunal des prud'hommes a prononcé 

défaut contre E_______, l’a condamnée à verser à T__________ fr. 26'376,-

- nets, sous déduction de la somme nette de fr. 1'438,40 allouée à la Caisse, 

et a prononcé la mainlevée requise à hauteur de fr. 19'300,--. 

 

 En substance, s’agissant de l’intervention de la Caisse, les premiers juges 

ont estimé que, T__________ ne réclamant son salaire que pour les mois de 

novembre et décembre 2000, la subrogation relative au mois de janvier 2001 

ne pouvait être prise en compte. En conséquence, le montant de fr. 2'870,90 

réclamé à ce titre n’a pas été alloué. 

 

 

J. Contre ce jugement, expédié pour notification par pli recommandé du greffe 

le 4 juillet 2001, la CAISSE DE CHOMAGE a interjeté appel le 3 août 

2001, concluant, principalement, à la condamnation de E_______ au 

paiement de fr. 4'580,90 nets (période du 1
er

 décembre 2000 au 31 janvier 

2001) et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal. Par ailleurs, 

elle a requis de la Cour de céans qu’elle ordonne, préalablement, à 

T__________ de produire une série de pièces en sa possession et pris des 

conclusions constatatoires tendant à la confirmation de son intervention et 

de sa qualité de partie, ainsi qu’à son admission à prendre des conclusions 

propres. 

 

 A l’appui de ses conclusions, l’appelante a soutenu que le fait que 

T__________ ait renoncé à faire valoir une partie de ses droits, soit le 

salaire afférent au mois de janvier 2001, ne saurait l’empêcher, vu sa qualité 

de partie intervenante conservatoire et agressive, de prendre des conclusions 

propres, sur la base de sa subrogation légale. Dès lors, comme 

T__________, après une mise en demeure restée sans effet, a résilié son 

contrat de travail avec effet immédiat le 6 décembre 2000 pour de justes 

motifs (insolvabilité de l’employeur), la Caisse peut prétendre au 

remboursement par l’employeur des indemnités qu’elle a versées au 

travailleur pendant toute la durée du délai de congé ordinaire, soit jusqu’à 

fin janvier 2001. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

5 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 Enfin, bien qu’elle ait indiqué, dans sa requête d’intervention du 6 février 

2001, réclamer un montant net de fr. 4'309,30, il ressort clairement des 

décomptes produits que sa subrogation s’élevait, au total, à fr. 4'580,90, de 

sorte que c’est ce dernier montant qui doit lui être alloué. 

 

 

K. Par courrier de son conseil du 11 septembre 2001, T__________ a déclaré 

adhérer pleinement aux conclusions d’appel de la Caisse. 

 

 

L. Pour sa part, E_______, convoquée par voie édictale à l’audience de la Cour 

de céans fixée au mercredi 20 février 2002, a sollicité, par courrier reçu au 

greffe de la juridiction le 18 février 2002, le renvoi de celle-ci, tout en 

faisant valoir plusieurs griefs à l’encontre de son ancien employé. 

 

 

M. A l'audience de ce jour, à laquelle E_______ n’était pas valablement 

représentée, T__________ a expliqué que s’il n’avait pas réclamé le 

paiement du salaire afférent au mois de janvier 2001, c’était par simple 

omission de sa part. 

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Aux termes de l’article 65 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-

après LJP), en cas de non comparution sans excuse valable de l’une des 

parties à l’audience de la Cour d’appel, la cause est gardée à juger (al. 1). 

L’arrêt est réputé contradictoire à l’égard de la partie qui n’a pas comparu 

(al. 2). 

 

 En l’occurrence, E_______, bien que dûment citée à comparaître par voie 

édictale, n’était pas valablement représentée à l’audience de ce jour. Son 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

6 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

absence, non motivée par une excuse valable, ne saurait entraîner un renvoi 

d’audience, comme sollicité par courrier reçu deux jours seulement avant 

celle-ci. 

 

 Au demeurant, il ressort dudit courrier que E_______ aurait certains griefs à 

faire valoir à l’encontre de T__________. Or, non seulement la présente 

procédure d’appel ne porte que sur les problèmes liés à l’intervention de la 

CAISSE DE CHOMAGE, mais la partie défaillante n’est pas recevable à 

appeler du jugement qui l’a condamnée par défaut (art. 56 al. 4 LJP). 

 

 

2. Liminairement, il sied de déterminer si une caisse de chômage peut appeler 

d’un jugement prud’homal, étant précisé que l’appel de la CAISSE DE 

CHOMAGE a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 

LJP). Cette question nécessite une analyse de la position occupée par la 

caisse, subrogée dans les droits de son assuré, dans la procédure. 

 

 

a) La subrogation légale de la caisse de chômage, prévue aux articles 29 alinéa 

2 et 54 alinéa 1 LACI, constitue une cession légale de créance au sens de 

l’article 166 CO qui a pour effet de transférer la qualité de créancier de 

l’assuré à la caisse de chômage jusqu’à concurrence du montant versé par 

cette dernière. La subrogation se produit au moment où la caisse opère le 

versement. Elle n’assortit toutefois ses effets envers le débiteur qu’une fois 

qu’elle lui a été communiquée. Dès lors, l’employeur est valablement libéré 

s’il paie de bonne foi entre les mains du travailleur (Hohl, La subrogation de 

la caisse de chômage et ses effets sur le procès civil, in Etudes de procédure 

et d’arbitrage en l’honneur de Jean-François Poudret, Lausanne 1999, p. 79-

80). 

 

 Le transfert de la titularité de la créance à la caisse de chômage, et, partant, 

de la légitimation active et de la qualité pour agir, entraîne parallèlement, 

pour le travailleur, la perte de la titularité de la créance et de la qualité pour 

agir en paiement de celle-ci (Hohl, op. cit., p. 82). Le travailleur conserve 

toutefois la légitimation active pour le montant de sa créance envers 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

7 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

l’employeur non couvert par les prestations de l’assurance sociale (Munoz, 

La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de 

l’assurance-chômage, Lausanne 1992, p. 198 et les références citées). 

 

 L’article 55 alinéa 1 1
ère

 phrase LACI, relatif à l’indemnité en cas 

d’insolvabilité de l’employeur, prévoit que le travailleur est tenu, dans la 

procédure de faillite ou de saisie, de prendre toutes les mesures propres à 

sauvegarder son droit envers l’employeur jusqu’à ce que la caisse de 

chômage communique sa subrogation. Le Tribunal fédéral en a déduit, 

d’une part, que cette disposition doit s’appliquer par analogie à l’indemnité 

de chômage versée en application de l’article 29 alinéa 1 LACI pour les 

prétentions de salaire et que, d’autre part, la sauvegarde des droits de la 

caisse impliquait, pour le travailleur, le devoir d’agir en justice à cette fin, 

tout comme celui de produire dans la faillite de l’employeur, alors même 

que la créance du travailleur aurait déjà été transmise à la caisse par l’effet 

de la subrogation. Ainsi, le droit fédéral confère au travailleur la qualité 

pour agir à la place de la caisse jusqu’à communication de la subrogation 

par celle-ci, l’incombance du travailleur n’étant plus ensuite que d’assister 

la caisse dans la conduite de ses droits et non plus de mener le procès (Hohl, 

op. cit., p. 81 et ss et la jurisprudence citée). 

 

 Il résulte de ce qui précède que ce n’est qu’au cas où la caisse de chômage 

aurait informé l’employeur de sa subrogation dans les droits de son assuré 

préalablement à l’ouverture de l’action en justice par ce dernier, et pour 

autant que la subrogation couvre l’entier des prétentions du travailleur, que 

ce dernier pourrait se voir dénier tant la légitimation active que la qualité 

pour agir. 

 

 

b) Le droit fédéral ne règle pas les conséquences de l’article 29 alinéa 2 LACI 

pour le procès de droit du travail. Le législateur s’en est remis pour ces 

questions au droit de procédure cantonal (Gerhards, Kommentar zum 

Arbeitslosenversicherungsgesezt, Bern 1987, I, n° 18 ad art. 29 LACI). 

 

 En procédure civile genevoise, la cession d’une créance en cours de procès 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

8 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

ne prive pas le cédant de la qualité pour poursuivre le procès et c’est par la 

voie de l’intervention principale, impliquant la prise de conclusions 

personnelles, que le cessionnaire d’une créance en litige pourra exiger 

qu’elle soit honorée à son profit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 7 ad art. 1 LPC, 

n° 1 ad art. 109 LPC). 

 

 L’article 14 LJP suit la même voie en disposant que la caisse de chômage, 

intervenant dans la procédure en raison de sa subrogation dans les droits de 

son assuré partie à la procédure, comparaît à l’audience et, qu’en cas de 

d’absence de sa part, il n’est pas prononcé défaut contre elle, mais statué sur 

la base de ses prétentions formulées par écrit et en fonction des pièces. 

 

 Dès lors, il convient d’admettre avec la doctrine que la caisse de chômage 

occupe, dans le procès prud’homal, une position intermédiaire entre celle 

d’un consort actif matériel et d’un intervenant accessoire. A Genève, cette 

position est qualifiée d’« intervention principale ». La caisse de chômage est 

intervenante dans la mesure où elle participe à un procès préexistant, 

appuyant les moyens développés par la partie « assistée ». Elle est consort 

dans la mesure où elle fait valoir une créance propre à l’encontre de la partie 

adverse, sachant que le jugement a un effet direct sur les rapports juridiques 

entre elle et cette dernière. En tant qu’intervenant à titre de consort 

accessoire, la caisse de chômage peut accomplir tous les actes de procédure 

que la partie principale pourrait elle-même effectuer. Elle peut donc appeler 

du jugement du Tribunal, sans que le travailleur, demandeur, fasse de même 

(JAR 1991, p. 295 et 296 et les références citées). 

 

 Au vu des considérants qui précèdent, il ne fait aucun doute que la CAISSE 

DE CHOMAGE pouvait faire appel du jugement par défaut rendu le 14 mai 

2001 par le Tribunal des prud’hommes. En conséquence, son appel du 3 

août 2001 est recevable. 

 

 

3. L’appelante estime que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas fait droit 

à ses prétentions pour le mois de janvier 2001, T__________ n’ayant pris 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

9 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

aucune conclusion propre pour cette période. 

 

 

a) La subrogation prévue par les articles 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI a pour effet 

de transférer la qualité de créancier de l’assuré à la caisse de chômage : la 

caisse devient le titulaire de la créance du travailleur contre l’employeur 

(ATF 123 V 75, consid. 2c ; 115 V 24, consid. 4 ; 112 II 129, consid. 5c). 

Cette cession légale a pour effet que la caisse a la qualité pour agir en justice 

contre l’employeur en paiement de cette créance (Hohl, op. cit., p. 81 et les 

références citées). Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’une caisse introduise 

elle-même, sans le concours du salarié, une demande dirigée contre 

l’employeur (JAR 1991, p. 296, consid. 4) et prenne ses propres 

conclusions, comme l’autorise la procédure civile cantonale (art. 109 LPC 

applicable à titre supplétif en procédure prud’homale en vertu de l’art. 11 

LJP). 

 

 Au vu de ce qui précède, c’est manifestement à tort que les premiers juges 

ont retenu que la CAISSE DE CHOMAGE ne pouvait faire valoir sa 

subrogation pour le mois de janvier 2001, alors que son assuré n’a pris des 

conclusions que pour les mois de novembre et décembre 2000. 

 

 Reste dès lors à déterminer si les conditions de la subrogation sont réalisées 

pour ce mois. 

 

 

b) La subrogation de l’article 29 alinéa 2 LACI est limitée, d’une part, d’un 

point de vue matériel et, d’autre part, d’un point de vue temporel. 

Matériellement, la caisse ne devient titulaire de la créance de son assuré 

qu’à concurrence des prestations qu’elle a payées. Du point de vue 

temporel, les prétentions de l’assuré doivent coïncider avec la période 

durant laquelle les indemnités journalières sont versées. Enfin, la 

subrogation ne peut porter que sur des prétentions de salaire appartenant  au 

travailleur assuré ou sur des créances assimilées au sens de l’article 11 

alinéa 3 LACI (Munoz, op. cit., p. 199). Les dommages-intérêts fondés sur 

l’article 337b constituent une telle créance. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

10 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 Par conséquent, il convient de déterminer en l’espèce l’étendue de la 

créance que T__________ peut faire valoir à l’encontre de E_______ sur la 

base de l’article 337b alinéa 1 CO, étant précisé qu’il disposait de justes 

motifs de résiliation immédiate du contrat de travail, vu l’insolvabilité de 

son employeur (art. 337a CO). 

 

 Pour le travailleur, les dommages-intérêts fondés sur l’article 337b CO 

couvrent les créances jusqu’au prochain terme de congé et la compensation 

des avantages perdus du fait de la cessation prématurée des rapports de 

travail (Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n° 5 ad 

art. 337b CO). 

 

 En l’occurrence, selon l’article 1
er

 du contrat de travail du 1
er

 novembre 

2000, « le congé est fixé à un mois net pendant la première année 

d’engagement et à deux mois nets dès la deuxième année d’engagement, 

qu’elle que soit la durée des rapports de service (voir selon le Code des 

obligations suisses) ». Cette clause est pour le moins ambiguë dans la 

mesure où elle prévoit des délais de congé nets, tout en renvoyant au Code 

des obligations qui retient, pour sa part, la fin d’un mois comme terme de 

délai de congé (art. 335c al. 1 CO). Dès lors, la Cour de céans, compte tenu 

du principe de l’interprétation contra stipulatorem des clauses obscures ou 

ambiguës (ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206), retiendra que, pour la première 

année de service, c’est un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois 

qui doit s’appliquer. En conséquence, T__________ pouvait, vu le congé 

immédiat donné le 6 décembre 2000, prétendre au paiement de son salaire 

jusqu’à fin janvier 2001. 

 

 Au vu de ce qui précède, la subrogation de la CAISSE DE CHOMAGE 

dans les droits de T__________ s’étend jusqu’à fin janvier 2001. 

 

 

c) Par ailleurs, une renonciation – soit l’acte de disposition par lequel une 

personne, abandonnant volontairement un droit déjà né dans son patrimoine, 

éteint ce droit – du travailleur à des prétentions de salaire ou 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

11 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

d’indemnisation, pour autant qu’elle soit juridiquement valable, entraîne 

leur perte, de sorte que l’article 29 LACI ne saurait s’appliquer (Secrétariat 

d’Etat à l’économie [SECO], Circulaire relative à l’indemnité de chômage, 

janvier 2002, n° C189). Si la perte des prétentions est imputable au 

comportement de l’assuré, une suspension de son droit à l’indemnité pourra, 

cas échéant, s’imposer (SECO, op. cit., n° C161). 

 

 En l’espèce, T__________ a expliqué à l’audience de ce jour que s’il n’avait 

pas réclamé le paiement du salaire afférent au mois de janvier 2001, c’était 

par simple omission de sa part. Comme une telle omission ne saurait être 

assimilée à une renonciation, force est de constater que la CAISSE DE 

CHOMAGE peut prétendre au remboursement des indemnités versées à son 

assuré pour le mois de janvier 2001. 

 

 

d) Si la CAISSE DE CHOMAGE a réclamé, dans sa requête d’intervention du 

6 février 2001, un montant total net de fr. 4'309,30, elle conclut, dans ses 

écritures d’appel, à l’allocation de fr. 4'580,90 pour tenir compte de l’erreur 

de calcul qu’elle a commise dans l’addition des deux montants réclamés sur 

la base de sa subrogation. 

 

Le principe de l'immutabilité du litige, qui découle de l'article 312 de la loi 

de procédure civile, applicable à titre supplétif à la procédure prud'homale 

(art. 11 LJP), prévoit que le juge d'appel ne peut statuer sur aucun chef de 

demande qui n'a pas été soumis aux premiers juges. Cet article pose le 

principe du double degré de juridiction qui veut que le litige soumis au juge 

d'appel soit identique à celui dont le premier juge avait été saisi : mêmes 

caractéristiques de personnes, de conclusions, d'allégués de fait et de 

preuves (CAPH du 2.6.97 S. c/ O. cause n° X/806/96; Bertossa/Gaillard, 

Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise ad 

art. 312 LPC). 

 

Or en l’espèce, en réclamant le paiement de fr. 4'580,90 en appel, alors 

qu’elle n’a conclu qu’à l’allocation de fr. 4'309,30 en première instance, 

l’appelante a formellement amplifié sa demande, en violation des principes 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

12 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

rappelés ci-dessus. Peu importe à cet égard que cette amplification soit la 

conséquence d’une erreur de calcul. En effet, le juge est lié par les 

conclusions des parties qui forment le cadre des débats. 

(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n° 8 ad art. 7 LPC). 

 

Par conséquent, c’est un montant total net de fr. 4'309,30 qui sera alloué à la 

CAISSE DE CHOMAGE, ses conclusions tendant à l’octroi d’un montant 

supérieur s’avérant irrecevables. 

 

 

3. Enfin, la Cour de céans ne donnera pas suite aux conclusions préalables de 

l’appelante, dans la mesure où les pièces dont la production est requise ont 

déjà été versées à la procédure en première instance. 

 

 Quant à ses conclusions constatatoires, elles seront déclarées irrecevables, 

puisque les conditions de recevabilité d’une action en constatation de droit 

ne sont à l’évidence pas réalisées en l’espèce. En effet, vu ses conclusions 

condamnatoires tendant au paiement de fr. 4'309,30, les conclusions de la 

CAISSE DE CHOMAGE tendant à la confirmation de son intervention et de 

sa qualité de partie, ainsi qu’à son admission à prendre des conclusions 

propres se heurtent au principe de subsidiarité de celles-ci par rapport à 

celles-là (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 

 

A la forme : 

 

- Déclare irrecevables les conclusions de la CAISSE DE CHOMAGE tendant au 

paiement d’un montant total supérieur à fr. 4'309,30 et celles tendant à la 

confirmation de son intervention et de sa qualité de partie, ainsi qu’à son 

admission à prendre des conclusions propres ; 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/21/2001-3 

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

- Déclare au surplus recevable l'appel interjeté par la CAISSE DE CHOMAGE 

contre le jugement par défaut du Tribunal des prud'hommes du 14 mai 2001 

rendu en la cause n° C/29/2001-3; 

 

Au fond : 

 

- Annule ledit jugement en ce qui concerne les deuxième et troisième 

paragraphes de son dispositif ; 

 

 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

- Condamne E___________________ AG, IN LIQUIDATION à verser à 

T__________ la somme nette de fr. 26'376,-- (vingt-six mille trois cent 

septante-six francs), plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er

 décembre 2000 sur 

fr. 19'300,-- et dès le 1
er

 janvier 2001 sur fr. 7'076,--, sous déduction de la 

somme nette de fr. 4'309,30 (quatre mille trois cent neuf francs et trente 

centimes) ; 

 

- Condamne E___________________ AG, IN LIQUIDATION à verser à la 

CAISSE DE CHOMAGE la somme nette de fr. 4'309,30 (quatre mille trois 

cent neuf francs et trente centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 6 février 

2001 ; 

 

- Confirme au surplus le jugement par défaut du 14 mai 2001 ; 

 

- Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente