# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3a26674-721d-5cdc-b64b-21d931c1913e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-2479/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2479-2010_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-2479/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Martin Zoller, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, Serbie,
alias B._______, Kosovo,
représenté par Samuel David,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 11 mars 2010 / N (...),

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2479/2010

Faits :

A.
Le  8  février  2010,  après  avoir  franchi  irrégulièrement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu  les  10  et  25  février  2010,  l'intéressé  a  déclaré 
(informations sur sa situation personnelle).

Fin  janvier  2010,  il  aurait  été  emmené  par  une  tierce  personne  en 
Grèce,  où il  aurait  embarqué à bord d'un bateau pour  l'Italie. Par la 
suite, environ dix ou quinze jours plus tard, il  aurait  clandestinement 
franchi la frontière italo-suisse. Il n'aurait jamais été contrôlé lors des 
franchissements des différentes frontières européennes.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, il a fait valoir, en substance, qu'il 
avait fait l'objet début 2010 d'une tentative d'extorsion de fonds de la 
part de trois inconnus qui l'auraient intimidé avec une arme, frappé et 
séquestré pendant trois semaines en Albanie. Ces personnes auraient 
également menacé de s'en prendre aux membres de sa famille, ainsi  
que de lui retirer ses organes. Secouru par un berger « majup », il au-
rait craint de retourner au Kosovo et aurait rejoint clandestinement la 
Suisse.

Il  n'aurait  jamais  connu  le  moindre  problème  avec  les  autorités  du 
Kosovo. Il souligne toutefois que son grand-père aurait été tué lors du 
conflit armé de la fin des années 1990 et que son père serait un inva -
lide de guerre.

B.c A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé une carte d'identité 
serbe. Ses agresseurs lui auraient pris son passeport, également déli-
vré par la Serbie, le 22 ou le 23 janvier 2010.

C.
Par  décision  du  11  mars  2010,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après : l'office fédéral ou ODM) a rejeté la demande d'asile de l'in-
téressé,  a prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné l'exécution de 
cette mesure.

Page 2

E-2479/2010

Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré qu'il pouvait se dispenser 
d'examiner la vraisemblance des propos rapportés dès lors qu'aucun 
élément de preuve, de nature à nécessiter plus d’investigations, n'éta -
blissait  que les autorités du Kosovo auraient  provoqué ou toléré les 
agissements  de tiers  dont  le  requérant  aurait  été  prétendument  vic-
time.

D.
Le (date) 2010, la soeur du recourant  est  décédée des suites d'une 
maladie à l'Hôpital de Sion.

E.
Le 12 avril  2010,  le  requérant  a interjeté  recours  contre la  décision 
précitée de l'ODM.

Il fait valoir que les services de police et de justice au Kosovo seraient 
inefficaces face aux agissements de groupes « mafieux » et qu'il n'au-
rait pas été en mesure d'exposer ses problèmes de santé lors de ses 
auditions fédérales.

F.
Le 4 juin 2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a rejeté la  demande 
d'assistance judiciaire partielle déposée le 12 avril  2010 et a imparti  
au recourant un délai  au 21 juin 2010 pour s'acquitter d'une avance 
des frais de procédure présumés.

G.
Le 10 juin 2010, le recourant a sollicité le réexamen de la décision in-
cidente précitée en invoquant ses problèmes de santé et la nécessité  
du soutien de sa mère vivant en Suisse. A l'appui de ses dires,  il a dé-
posé un certificat médical daté du 7 juin 2010, dont il ressort qu'il souf -
frirait d'un état de stress post-traumatique (F 43.1), d'un épisode dé-
pressif moyen sans syndrome somatique (F 32.1), d'un trouble d'adap-
tation consécutif au décès d'un membre de sa famille (Z 63.4) et d'une 
expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z 65.5).

Le  recourant  présenterait  un  tableau  clinique  à  composante  trau-
matique et dépressive se superposant à un deuil récent entraînant un 
processus particulièrement difficile. La juxtaposition de ces différents 
éléments et la « récence » des expériences traumatisantes rendraient 
dès  lors  le  patient  extrêmement  vulnérable  et  impliquerait  un  risque 
suicidaire  important.  La  séparation  géographique  avec  ses  parents, 

Page 3

E-2479/2010

notamment d'avec sa mère attribuée à un autre canton,  participerait 
aussi  à  le  fragiliser. Le  pronostic  sans suivi  psychothérapeutique et 
médical  ou  en  cas  d'interruption  de  celui-ci  serait  clairement  défa-
vorable. Le thérapeute relève dès lors qu'un éventuel retour du recou-
rant  dans  son  pays  d'origine  lui  paraitrait  dangereux  pour  sa  santé 
mentale et physique.

H.
Les  autres  faits  et  éléments  de la  cause  seront  évoqués,  si  néces-
saires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), le recours est rece-
vable.

2.
Dans le cas présent, le recourant n'a pas recouru contre la décision de 
l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile ; sous cet angle, la 
décision de l'office fédéral est dès lors entrée en force.

3.
3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

Page 4

E-2479/2010

4.
4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

4.2.1 En l'espèce,  le  Kosovo a été  désigné le  1er  avril  2009 « Etat 
sûr ». Le respect par les autorités du Kosovo des règles impératives 
du droit international, à commencer par la mise en oeuvre de mesures 
propres à empêcher que des personnes ne soient soumises à des trai-
tements  inhumains  ou dégradants,  même administrés  par  des parti-
culiers, est dès lors présumé. Contrairement aux affirmations d'ordre 
général du recourant, il ne fait en outre aucun doute qu'elles ont mis 
en place un cadre législatif  et administratif visant, en règle générale,  
une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril  le droit à la 
vie  ou  à  l'intégrité  corporelle,  notamment  au  moyen  du  droit  pénal.  
D'ailleurs,  les  statistiques  criminelles  de  ce  pays  font  apparaître  un 
taux d'élucidation des enquêtes élevé (cf. p. ex. : arrêt du Tribunal ad-
ministratif fédéral E-785/2009, du 19 juin 2009, consid.  4.2) et la popu-
lation de cet Etat se sent majoritairement en sécurité (cf. UNDP, Early 
Warning report Kosovo, Report #20/21 Special Edition, Janvier - Juin 
2008, chapitre 4, p. 38 ss ; OSCE, Measuring the Trust, Security and 
Public safety Perceptions in Kosovo, 10 juin 2008, p. 12). 

4.2.2 Dans  le  cas  particulier,  le  recourant  reconnaît  ne  pas  s'être 
adressé aux autorités de son pays d'origine pour dénoncer son pré-
tendu enlèvement. Aucun élément de preuve soumis à l'examen du Tri-

Page 5

E-2479/2010

bunal  ne  permet  en  outre  d'admettre  que  les  autorités  du  Kosovo 
connaissaient  ou  auraient  dû  connaître  l'existence  d'une  menace 
réelle  et  immédiate pour l'intégrité  physique ou psychique du recou-
rant, ou qu'elles ne prendraient pas, dans le cadre de leurs pouvoirs et 
possibilités, les mesures qui,  d'un point de vue raisonnable, permet-
traient de pallier ces risques. Indépendamment de la question de sa-
voir si les faits allégués sont vraisemblables, il n'est en conséquence 
manifestement pas établi que les autorités du Kosovo manqueraient à 
leurs obligations internationales  dans le  cas particulier  du recourant 
(cf. sur cette question : décision d'irrecevabilité de la cour européenne 
des droits de l'homme (cour eur. DH) A. M et autres c. Suède, 16 juin 
2009, req. n° 38813/08). Il  lui est en outre loisible de s'installer dans 
un  autre  lieu  au  Kosovo.  Au  reste,  on  ne  saurait  manifestement 
attendre d'un Etat qu'il empêche toute violence potentielle (cf. arrêt de 
la  cour  eur.  DH  Mastromatteo  c. Italie,  du  24 octobre  2002, 
n° 37703/97, § 68). 

4.2.3 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a dès lors pas 
rendu  vraisemblable  que  l'exécution  de  la  mesure  de  renvoi  l'expo-
serait à un risque sérieux de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux 
engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf.  sur  ces 
questions,  ATAF  2009/2  consid.  9.1  p.  19 ;  Jurisprudence  et  infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a 
et  14b p. 182ss, et les références citées, ainsi  que l'ATF 135 II  110 
consid. 2.2.2). 

4.2.4 Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  est  licite  au 
sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai -
sonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 

Page 6

E-2479/2010

probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé -
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en fa-
veur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; 
ATAF  2007/10  consid. 5 ;  JICRA  2005  n°  24  p.  215  consid.  10.1 ; 
JICRA  2003  n°  24  p. 157  consid.  5a ;  JICRA  2002  n°  11  p. 99 ss 
consid. 8 ; JICRA 1999  n°  28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998  n°  22 
p. 191  consid.  7a  et  jurisp.  citée ;  PETER BOLZLI,  in :  MARC SPESCHA/ 
HANSPETER THÜR/  ANDREAS ZÜND/  PETER BOLZLI, Kommentar  Migrations-
recht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : PETER 
UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.],  Ausländer-
recht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2ème  éd.,  Bâle 
2009, n° 11.68 s.).

4.3.1 En l'occurrence,  le recourant a quitté son pays d'origine à plus 
de  (âge) ; il  possède  donc des  racines dans sa  patrie  où  il  a  vécu 
l'essentiel  de sa vie. Il  n'apporte en outre pas une justification suffi -
samment convaincante pour rendre vraisemblable qu'il serait exposé à 
des problèmes économiques ou sanitaires sensiblement plus graves 
que ceux de ses compatriotes restés sur place. Il ressort d'ailleurs du 
certificat médical du 7 juin 2010 qu'il aurait décidé de rester au Kosovo 
en (date du départ  de sa mère et de sa soeur pour la Suisse) pour 
« terminer ses études ». Pour le surplus,  il est notoire que le Kosovo 
ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses 
ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.3.2 S'agissant  enfin  plus  particulièrement  d'une  personne  qui 
allègue être en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où 
elle ne pourrait plus recevoir dans son pays d'origine les soins essen-
tiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-

Page 7

E-2479/2010

sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? 
Quel droit ? Quels soins ? Pour qui ?, in Droit aux soins, Berne 2007, 
p. 41 ss,  spéc.  p. 51 s.).  Cette  disposition  ne  peut  en  revanche  être 
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). En revanche, 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans 
le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégra-
dait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à 
la  mise en danger  concrète de son intégrité  physique ou psychique 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ;  JICRA  2003  n° 24  consid.  5b 
p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.

4.3.3 En l'espèce, le décès récent de la soeur du recourant, après une 
période de maladie,  est  un drame humain et  douloureux. Surmonter 
l'affliction que provoque un tel drame suppose une nécessaire période 
de deuil que chacun traverse pour lui-même, à sa façon, en fonction 
de sa personnalité et de la relation qu'il entretenait avec la personne 
décédée, et dont il serait mal venu de minimiser ici l'impact sur la san-
té de chacun des survivants. Il  est également constant que l'état  de 
stress post-traumatique et l'épisode dépressif moyen réactionnel avec 
risque de suicide dont  souffre le recourant  nécessitent une prise en 
charge médicale. Il  n'en demeure toutefois pas moins qu'il  existe au 
Kosovo des possibilités de traitement approprié de ces différentes pa-
thologies  (cf.  OIM,  Retourner  en  Kosovo,  Irrico  II,  mise  à  jour  du 
1er décembre  2009,  p. 4  s ;  OSCE,  Podujevë/Podujevo,  septembre 
2009,  ad  ch.  5 ;  SHQIPE SHEHU-BROVINA/SOPHIE DURIEUX-PAILLARD/ARIEL 
EYTAN, Du Kosovo à la Suisse : perceptions de la santé mentale et im-
plications  pratiques  pour  les  soignants,  in Rev. méd.  suisse,  2005, 
vol. 1, n ° 33, p. 2167 ss), le cas échéant avec une médication de sub-
stitution  (...),  et  que  le  recourant  ne  fait  état  d'aucune  circonstance 
exceptionnelle tirée des particularités de sa situation personnelle qui 
l'empêcherait de bénéficier d'un tel traitement dans sa patrie. Ainsi, si 
selon le certificat médical produit par le recourant, celui-ci est suivi par 
un psychiatre depuis le 16 avril  2010 et  que l'interruption des soins 
avec ce thérapeute serait préjudiciable à son état de santé, cette seule 

Page 8

E-2479/2010

circonstance  ne  fait  pas  obstacle  à  ce  qu'il  puisse  bénéficier  au 
Kosovo des soins essentiels lui garantissant des conditions minimales 
d'existence.  Le  thérapeute  du  recourant  relève  d'ailleurs  que  la 
séparation géographique d'avec ses parents, dont seule la mère vit en 
Suisse,  lui  nuit  et  qu'il  peine  à  gérer  seul,  notamment,  ses  devoirs 
immédiats  face  à  la  société  d'accueil.  Dans  ces  conditions,  et  au 
regard  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier d'un traitement médical qui n'a débuté que postérieurement 
à  l'ouverture  de  la  présente  procédure  de  recours,  les  troubles 
annoncés  spontanément  par  le  recourant  et  diagnostiqués  dans  le 
rapport médical du 7 juin 2010 ne sont manifestement pas marqués de 
circonstances  humanitaires  suffisamment  fortes  pour  donner  lieu  à 
une mesure de substitution au renvoi de Suisse du recourant. Il lui est 
par  contre  loisible  de  s'informer  auprès  des  autorités  cantonales 
compétentes sur les conditions posées à l'octroi d'une aide au retour, 
notamment pour motifs médicaux.

4.4 Enfin,  le  recourant est en  possession  de  documents  suffisants 
pour  rentrer  au  Kosovo ou,  à  tout  le  moins,  est  en mesure d'entre-
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
son pays, comme il en est tenu (art. 8 al. 4 LAsi), en vue de l'obtention  
de  documents  de voyage lui  permettant  de  quitter  la  Suisse. L'exé-
cution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insur-
montables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  (art.  83 
al. 2 LEtr).

4.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être  
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

5.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec et que le rapport médical déposé le 10 juin 2010 n'y 
change rien (cf. supra, ch. 4.3.3), la demande de reconsidération de la 
décision de rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle prise 
le 4 juin 2010, doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA). 

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Page 9

E-2479/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 10