# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2066f4f4-8664-5de5-8fdc-709161764572
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.03.2025 AC/2050/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2050-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 mars 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2050/2024 DAAJ/24/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 12 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 12 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/2050/2024 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/12122/2019 du 30 août 2019 (C/1______/2014), le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de B______ et de 

A______ (ci-après : le recourant) et statué sur les effets accessoires.  

b. Le recourant a formé cinq requêtes tendant à l'octroi de l'assistance juridique pour 
une action en modification, voire en révision, du jugement de divorce susmentionné, 

toutes traitées sous le numéro de cause AC/2______/2021, qui se sont toutes achevées 

par un rejet. 

c. Parallèlement à la procédure AC/2______/2021, le recourant a, le 25 février 2021, 
déposé auprès du Tribunal une demande en modification du jugement de divorce 

(C/3______/2021), qui a abouti, le 23 novembre 2023, à un jugement d'irrecevabilité 

(JTPI/13729/2023).  

d. Le 2 août 2024, le recourant a déposé une nouvelle demande de modification du 
jugement de divorce du 30 août 2019, indiquant sur la page de garde requérir 

l'assistance juridique à ces fins (C/4______/2024). 

Il a accompagné sa demande de plusieurs pièces, notamment un contrat de travail daté 

du 1er février 2024.  

 e. Une avance de frais de 1'000 fr. lui a été demandée le 16 août 2024, laquelle est 
actuellement suspendue, compte tenu de la présente procédure.  

f. Par courrier du 8 août 2024 adressé au recourant, le greffe de l'Assistance juridique 
(ci-après : GAJ) a imparti au recourant un délai échéant au 28 août 2024 pour fournir le 

formulaire de demande d'assistance juridique, dûment complété et signé, muni des 

justificatifs nécessaires au traitement de sa demande, listés en page 4 dudit formulaire, 

soit ses revenus et ses charges ainsi que ses relevés bancaires.  

Le recourant a été informé qu'à défaut de fournir les pièces et renseignements sollicités 

dans le délai imparti, la requête pourrait faire l'objet d'un refus d'entrer en matière.  

Le recourant n'a pas donné suite à ce courrier.  

B. Par décision AJC/4948/2024 du 12 septembre 2024, notifiée le 20 septembre 2024, la 
vice-présidence du Tribunal a rejeté la requête d'assistance juridique du recourant, au 

motif que les éléments fournis par ce dernier ne permettaient ni de se prononcer sur les 

mérites de sa cause ni de déterminer sa situation financière. Elle a précisé que le GAJ 

n'avait pas à interpeller à nouveau le recourant afin qu'il complète sa requête lacunaire. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 septembre 2024. 

En substance, et dans la mesure où son acte est compréhensible, le recourant conclut, 

principalement, à l'annulation de la décision du Tribunal de première instance du 

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AC/2050/2024 

18 septembre 2024 et à l'octroi de l'assistance juridique, soit la dispense de l'avance et 

du paiement des frais, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

Il conclut, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours, à une 

restitution du délai de recours afin de "corriger, cas échéant, compléter son recours", 

ainsi qu'à l'octroi d'un délai pour déposer des pièces. Il requiert également la jonction de 

la "présente procédure à la procédure AJC/1______/2014 actuellement pendante pour 

la C/3______/2021 [modification du jugement de divorce] par devant la Cour de justice 

(AJC/1654/2021), en particulier produire le contrat de travail du 1er juin 2021 dans le 

cadre de cette procédure".  

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par avis du 18 octobre 2024, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi.  

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. La requête d'effet suspensif formulée par le recourant n'a pas de sens dès lors que la 
décision du 12 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal est une décision de 

refus et qu'en tout état, la demande d'avance de frais de 1'000 fr. du 16 août 2024 est 

suspendue compte tenu de la présente procédure. Vu l'issue de la procédure, la requête 

est par ailleurs devenue sans objet.  

3. Le recourant sollicite, d'une part, une restitution du délai de recours afin de "corriger, 
cas échéant, compléter son recours" dans la mesure où il n'a pas pu consulter son 

"dossier". D'autre part, il sollicite l'octroi d'un délai pour fournir des pièces.  

3.1. 
3.1.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.  

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3.1.2 Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de 
recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3; 5A_730/2021 du 9 février 2022 

consid. 3.3.2), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée 

avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 précité 

consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, 

même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir 

accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation 

insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2023 précité consid. 3.3; 5A_730/2021 

précité consid. 3.3.2). L'exigence de motivation quant aux griefs soulevés par le 

recourant sera examinée ci-dessous (cf. ch. 6). 

3.1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours.  

3.2. 
3.2.1 En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu'il n'a pas eu accès au dossier pour 
solliciter une restitution du délai de recours sans toutefois prouver l'avoir demandé. Or 

le dossier se compose de sa demande déposée le 2 août 2024 ainsi que du courrier du 

greffe de l'assistance juridique du 8 août 2024, qu'il ne conteste pas avoir reçu, soit des 

éléments en sa possession. En outre, l'ancienne procédure d'assistance juridique 

AC/2______/2021 est terminée et ne fait pas partie du présent dossier. Il appartenait 

donc au recourant de motiver son recours dans le délai de dix jours, lequel n'est pas 

prolongeable. Le fait que le recourant soit dépourvu de formation juridique ne permet 

pas de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son recours.  

3.2.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'accorder un délai au recourant pour produire des 
pièces nouvelles dès lors que ces dernières sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, le recourant sera débouté sur ces points. 

4. La demande de jonction avec la cause C/3______/2021 ayant abouti au jugement 
d'irrecevabilité rendu par le Tribunal JTPI/13729/2023 du 23 novembre 2023 doit être 

rejetée dès lors qu'il s'agit d'une cause déjà terminée.  

5. Le recourant invoque une violation de la loi, en particulier des art. 117ss CPC.  

5.1. 
5.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

5.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir 

ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de 

sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 

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entend invoquer (arrêts du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2; 

5A_783/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.2). Ce devoir ressort également, sur le plan 

cantonal, de l'art. 7 RAJ qui prévoit que la personne requérante doit fournir les 

renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa 

situation personnelle (al. 1) et que si elle ne respecte pas ces obligations ou ne fournit 

pas dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa 

requête sera déclarée infondée (al. 3).  

Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 

d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 

produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. Ce 

devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les 

personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le 

juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration 

qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à 

pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_984/2022 précité consid. 3.2; 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.3). 

5.2 En l'espèce, le greffe de l'Assistance juridique a, le 8 août 2024, sollicité du 
recourant la production de pièces et de renseignements afin d'établir les chances de 

succès de la cause ainsi que sa situation financière. Celui-ci n'a fourni aucun document 

dans le délai imparti et n'a pas sollicité la prolongation dudit délai.  

Contrairement à ce que semble penser le recourant, ce n'est pas parce qu'il a versé un 

certain nombre de pièces avec sa demande au fond et/ou dans d'autres procédures que 

cela le dispensait de les produire à nouveau dans le cadre de la procédure actuelle. En 

effet, le premier juge attendait du recourant qu'il actualise ses revenus et ses charges 

afin de statuer sur son indigence à ce jour. Or, si celui-ci a produit un nouveau contrat 

de travail, il n'a toutefois renseigné ni sur ses charges ni sur ses avoirs bancaires.  

En outre, dans le cadre de son recours, le recourant n'établit pas les raisons pour 

lesquelles il aurait été empêché, sans sa faute, de remettre les pièces au Tribunal dans le 

délai imparti, se bornant à indiquer qu'il se trouvait dans "l'impossibilité de remettre les 

pièces justifiant l'assistance judiciaire gratuite" (p. 8 du recours). 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la vice-présidence du Tribunal a rejeté la 

requête d'assistance juridique au motif que le recourant n'avait pas satisfait à son devoir 

de collaboration en ne fournissant pas les éléments permettant de se prononcer sur les 

conditions d'octroi de l'assistance juridique.   

6.  Pour le surplus, le recourant invoque, pêle-mêle, une appréciation arbitraire des faits, la 
violation des garanties constitutionnelles, telles que la violation du droit d'être entendu, 

la violation de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité. Il énumère 

également la violation des garanties procédurales, de l'abus du pouvoir d'appréciation et 

d'autorité, de l'établissement erroné des faits et l'absence de motivation suffisante. 

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AC/2050/2024 

6.1 La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont 
posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_17/2024 

du 26 août 2024 consid. 3.1; 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Il résulte de 

la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le 

caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit 

être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui 

suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 

du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 

consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été 

présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne 

contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne 

fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1; 4A_621/2021 du 30 août 

2022 consid. 3.1).  

6.2 Contrairement à ce que semble penser le recourant, la vice-présidence du Tribunal 
n'a pas retenu qu'il aurait un revenu et une fortune suffisants mais a rejeté sa requête car 

elle ne disposait pas des documents pour statuer sur son indigence.  

Pour le surplus, la motivation du recourant se fonde sur des motifs sans lien avec la 

décision querellée et le recourant liste les griefs sans expliquer précisément en quoi 

ladite décision serait erronée, de sorte qu'il n'est pas possible de saisir ce qui est 

reproché au premier juge.  

Par conséquent, ces griefs seront déclarés infondés.  

7. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 

dépens. 

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AC/2050/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 septembre 2024 par A______ contre la décision 

rendue le 12 septembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 

AC/2050/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110