# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98f8119a-f6c6-5830-9347-a306569c62c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2010 E-2477/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2477-2010_2010-04-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-2477/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 6 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2477/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
20 novembre 2009,

les procès-verbaux d'audition des 24 et 30 novembre 2009,

la  décision  du  6  avril  2010,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'acte  du  13 avril 2010,  par  lequel  celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision,  et  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  il  est 
assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
15 avril 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre  
que l'autorité de première instance a refusé d'entrer en matière sur la 
demande  d'asile  déposée  par  le  recourant  et  qu'elle  a  prononcé  le 
renvoi et son exécution,

qu'en  conséquence,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile sont irrecevables 
(cf. dans  ce  sens : Jurisprudence et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240  s.,  JICRA  1996  n° 5  consid.  3,  JICRA  1995  n° 14  consid.  4 
p. 127  s. et  jurisprudence citée ; et  plus  généralement  sur  la  notion 
d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in :  Mélanges  PIERRE MOOR, 
Berne 2005, p. 437 ss),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

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qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

qu'il  a  affirmé  qu'il  ne  possédait  ni  passeport  ni  carte  d'identité  au 
Nigéria, mise à part une carte d'identité scolaire qui lui aurait été volée 
durant son voyage,

qu'il  aurait  essayé à plusieurs reprises d'appeler  des connaissances 
au  Nigéria  afin  de  l'aider  à  se  procurer  des  documents  et  que  des 
démarches allant dans ce sens seraient en cours,

que, toutefois, ces explications apparaissent manifestement articulées 
pour les seuls besoins de la cause,

que, cela dit,  le récit  qu'il  a livré de son voyage du Nigéria jusqu'en 
Suisse est imprécis, stéréotypé et, partant, invraisemblable,

qu'en  effet,  il  n'est  pas  convaincant,  comme  le  soutient  l'intéressé, 
qu'un homme rencontré par hasard et dont on ne connaît même pas le 
nom, organise et finance spontanément un voyage qui plus est sans 
aucune contrepartie,

qu'il n'est pas crédible non plus que l'intéressé ait été en mesure de 
rejoindre la Suisse sans aucun document d'identité et sans avoir été 
contrôlé aux frontières,

que,  par  ailleurs,  le  recourant  n'a  pas  été  capable  de  situer  le  lieu 
exact de son arrivée en Europe ni  les endroits par lesquels il  serait  
passé avant d'arriver à Vallorbe,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  maîtrise 
l'anglais, langue de communication largement répandue,

qu'il a également été vague quant à la durée des différentes étapes de 
son voyage,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

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qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi ; arrêt D-6069/2008 du 3 février 2010 
destiné à publication),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que la qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans que des 
actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires, ainsi que cela 
ressort des considérants ci-dessous,

qu'en l'espèce et en substance, le recourant aurait passé son enfance 
entre  B._______,  où  vivaient  ses  parents,  et  C._______,  où  il 
fréquentait l'école,

qu'en 2003, alors qu'il  se trouvait  à Lagos, ses parents auraient été 
tués et leur maison incendiée, lors de heurts opposant musulmans et  
chrétiens,

que le recourant aurait vécu à Lagos depuis 2004,

qu'il se serait rendu à B._______ pour la dernière fois en 2005 dans le  
but  de  récupérer  les  investissements  faits  par  son père  et  d'obtenir 
une aide de la part des autorités,

qu'étant  confronté  à des difficultés  économiques,  il  aurait  décidé de 
quitter son pays,

que,  toutefois,  les  faits  remontant  à  2003,  à  savoir  la  mort  de  ses 
parents lors de heurts entre chrétiens et musulmans, sans qu'il  faille 
juger  de  leur  vraisemblance,  ne  sont  pas  pertinents  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe 
pas de lien de connexité temporel entre leur survenance et le départ 
du recourant du Nigéria pour la Suisse, en octobre 2009,

qu'en  effet,  s'étant  produits  quelque  six  ans  avant  la  fuite  de 
l'intéressé,  ces  événements  ne  peuvent  manifestement  pas  être  à 
l'origine de celle-ci,

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que, de plus, s'agissant des allégations du recourant en relation avec 
ses  conditions  de  vie  difficiles  à  Lagos,  celles-ci  ne  sont  pas 
pertinentes en matière d'asile,

qu'effectivement, ces motifs ne remplissent manifestement aucune des 
conditions  exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi,  à  savoir  des 
persécutions  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions 
politiques,

que,  par  ailleurs,  dans  son  recours,  l'intéressé  fait  valoir  pour  la 
première  fois  qu'il  a  fui  son  pays  afin  d'échapper  à  de  prétendues 
persécutions  d'un  groupe  musulman  dangereux  soutenu  par  des 
hommes politiques,

que,  toutefois,  le  recourant  n'a  jamais  fait  mention  de  telles 
persécutions à son égard lors de ses auditions,

que,  selon  la  jurisprudence,  si  les  déclarations  au  centre 
d'enregistrement  n'ont  qu'une  valeur  probatoire  restreinte,  il  n'en 
demeure  pas  moins  que  des  motifs  d'asile  invoqués  par  la  suite 
comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables 
lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, au 
centre  d'enregistrement  (cf.  en  particulier  JICRA  2005  n°  7  consid. 
6.2.1 p. 66 et JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et jurisprudence citée),

que, de plus, les motifs allégués ne sont que de simples affirmations 
qui  ne reposent sur aucun fondement concret  et  sérieux,  ni  ne sont 
étayés par un quelconque commencement de preuve,

qu'enfin,  l'intéressé  ne  donne  aucune  précision  quant  aux 
persécutions dont il aurait fait l'objet de la part de ce groupe,

qu'il  n'est  pas  non  plus  capable  de  donner  des  noms  de  groupes 
islamistes  actifs  dans le  conflit  entre  chrétiens et  musulmans,  ni  de 
fournir des informations précises quant à ce conflit et aux événements 
qui ont eu lieu à B._______, en 2009,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

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qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile  ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi ; 
arrêt  du  Tribunal  E-423/2009  du  8  décembre  2009  destiné  à 
publication),

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet,  l'intéressé,  qui  n'a  quitté  son pays que depuis quelques 
mois,  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation  scolaire  et  d'une 
expérience professionnelle  et  n'a pas allégué de problème de santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en  effet,  contrairement  à  ce  que  soutient  l'intéressé  dans  son 
recours, le Nigéria n'a pas interrompu sa coopération avec la Suisse 
en matière d'exécution des renvois,

que  les  autorités  d'asile  veulent  d'ailleurs  renforcer  la  collaboration 
avec  les  autorités  nigérianes,  notamment  quant  à  l'exécution  des 
renvois forcés vers ce pays,

qu'au  demeurant,  rien  n'empêche  le  recourant  de  collaborer  à 
l'exécution de son renvoi et, ainsi, de ne pas s'exposer à des mesures 
de contrainte,

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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