# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d7fd624-a529-50a4-9984-94fe9db7c9e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2023 A-1307/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1307-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1307/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Iris Widmer, Keita Mutombo, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______Sàrl,  

représentée par  

Maître Albert J. Graf,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions (AFC),  

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,     

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Chiffre d'affaires non comptabilisé ; évasion fiscale. 

 

 

 

A-1307/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

La société A._______Sàrl (ci-après : la recourante), sise à (…), a pour but 

statutaire (…). Ses associés gérants sont Monsieur B._______, également 

président, et Madame C._______. La recourante est immatriculée au 

registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) depuis 

le *** 2004.    

B.  

A l’occasion d’un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant 

aux années 2013 à 2017, l’AFC a constaté que des apports en espèce et 

des factures pour des travaux réalisés par la recourante avaient été 

encaissés sur le compte bancaire privé de B._______, en sorte que les 

montants concernés n’avaient été ni comptabilisés, ni déclarés. L’autorité 

inférieure procéda donc à une reprise et adressa à la recourante, en date 

du 8 avril 2020, une notification d’estimation n° *** arrêtant la créance 

fiscale pour les années 2013 à 2017 à un montant total de Fr. 501'846.-, et 

la correction de l’impôt en sa faveur pour lesdites années à concurrence 

de Fr. 115'838.-.  

C.  

C.a Sous plis du 1er mai 2020 et du 27 août 2020, la recourante, tout en 

admettant partiellement la reprise, a contesté certains montants : partie 

d’entre eux concernerait des transactions qui lui seraient étrangères, alors 

que d’autres auraient d’ores et déjà été comptabilisés. L’intéressée a 

produit, à l’appui de ses dires, des tableaux récapitulatifs, ainsi que des 

factures pour les années concernées.    

C.b Par décision du 16 février 2021, l’AFC a partiellement admis les 

déterminations de la recourante, soit exclu la reprise pour certains 

montants dont le transfert sur le compte bancaire de la précitée avait pu 

être établi. Elle a ainsi astreint la recourante à s’acquitter d’un montant de 

Fr. 93'855.- en sa faveur, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016 

(échéance moyenne).   

D.  

D.a En date du 19 mars 2021, la recourante a formé une réclamation à 

l’encontre de la décision du 16 février 2021. Elle argue, en particulier, que 

de nombreux montants relèveraient, non pas de son activité économique, 

mais de transactions réalisées par B._______ en son seul nom, et qu’elle 

aurait de surcroît déjà comptabilisé une partie des montants repris. Elle 

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soutient également qu’aucun intérêt moratoire ne pourrait lui être demandé 

préalablement à la date de la décision.  

D.b Par décision sur réclamation du 15 février 2022, l’AFC a partiellement 

admis la réclamation, en ce sens que le montant réclamé au titre de la 

correction de l’impôt pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2013 

au 4ème trimestre 2017 a été ramené à Fr. 92'703.-, plus intérêt moratoire 

dès le 1er mai 2016 (échéance moyenne).   

E.  

En date du 18 mars 2022, la recourante a déféré la décision sur 

réclamation du 15 février 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut préalablement à ce 

que l’effet suspensif soit accordé à son recours. A titre principal, la 

recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la 

décision entreprise et à sa réforme quant au montant taxé attaqué, et à ce 

qu’aucun intérêt à 4% ne soit dû en l’absence de motivation quant à la 

valeur (recte : date de l’échéance) moyenne ni du 20 mars au 30 décembre 

2020.     

F.  

Sous pli du 24 mai 2022, l’autorité inférieure, qui a indiqué renoncer à 

déposer un mémoire, s’est référée à sa décision et a émis quelques 

considérations additionnelles. L’AFC a conclu au rejet du recours sous 

suite de frais et sans octroi de dépens.  

G.  

Dans des lignes du 24 mai 2022, envoyées au Tribunal sous pli séparé, 

l’autorité inférieure lui a soumis une version non caviardée de la pièce n°1 

de son bordereau « à titre confidentiel ». Suite à son ordonnance du 7 juin 

2022 et avec l’accord de l’AFC, le Tribunal a retranché cette pièce et le 

courrier l’accompagnant du dossier de la cause et les a retournés à leur 

expéditeur.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront 

repris dans les considérants en droit ci-après.   

        

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Droit : 

1.  

1.1 A teneur de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions – 

non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de cette même loi, le Tribunal 

de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont 

l’AFC (cf. art. 33 let. d LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant 

que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).  

1.2 La recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, 

dispose manifestement de la qualité pour recourir. Elle conclut 

préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé à son recours. Or, le 

recours a effet suspensif conformément à l’art. 55 al. 1 PA, la possibilité de 

le retirer prévue au second alinéa de cette disposition étant exclue lorsque 

la décision porte sur une prestation d’ordre pécuniaire, dont le paiement 

d’impôts ou de taxes (cf. not. HANSJÖRG SEILER, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2016, art. 55 n° 84). Aussi, la conclusion 

y relative de la recourante est sans objet, le recours étant assorti ex lege 

de l’effet suspensif.     

Cela étant, la recourante conclut en particulier, au pied de son pourvoi, à 

ce que la décision sur réclamation du 15 février 2022 soit « annulée, 

subsidiairement réformée quant au montant taxé attaqué », sans toutefois 

chiffrer le montant de la reprise qui serait selon elle admissible. Cette 

formulation peu claire ne satisfait guère au principe qui veut que les 

conclusions soient rédigées de sorte à ce que l’autorité de recours 

comprenne avec précision ce qui est demandé – voire même, idéalement, 

de manière à pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de l’arrêt. 

La pratique est toutefois peu formaliste et admet que les conclusions 

puissent être implicites, soit qu’elles résultent de la motivation (ATF 

123 V 335 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-5783/2020 du 12 avril 2022 

consid. 2.4.1.1 et les réf. cit.), ce qui est le cas en l’espèce. La recourante 

a en effet précisé, dans son mémoire, lesquels des montants ayant fait 

l’objet de la reprise étaient contestés. Les exigences de la jurisprudence 

sont ainsi satisfaites, l’objet du pourvoi étant clair. Le recours répond au 

demeurant aux exigences de forme et de fond de la procédure 

administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA).     

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Page 5 

Le recours est ainsi recevable – sous la seule réserve évoquée ci-avant – 

et il est entré en matière sur ses mérites.   

1.3  

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149). 

1.3.2 En principe, le Tribunal dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA), en sorte qu’il constate les faits et applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Les 

parties doivent néanmoins collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA, 

applicable en vertu de l’art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et motiver leur 

recours (art. 52 PA), en sorte que le Tribunal se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2).      

1.4 La LTVA et son ordonnance d’exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, 

RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. La présente cause 

portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, ces textes 

légaux sont seuls applicables, tant au fond qu’en ce qui concerne la 

procédure (art. 112 et 113 LTVA). La jurisprudence rendue sous l’empire 

de l’ancienne loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) 

demeure quant à elle applicable dans le présent contexte, les dispositions 

légales invoquées ici n’ayant pas changé quant au fond (arrêts du TAF 

A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.3.2 et A-5196/2020 du 6 août 2021 

consid. 1.5).         

2.  

2.1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production 

et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur 

ajoutée), avec déduction de l’impôt préalable (art. 130 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] ; art. 1 

al. 1 LTVA). Est notamment perçu, au titre de la TVA, un impôt sur les 

prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire 

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suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; art. 1 

al. 2 let. a LTVA).  

2.2 A l’aune de l’art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à l’impôt quiconque exploite 

une entreprise, même sans but lucratif et indépendamment de sa forme 

juridique et de son but, et n’est pas libéré de l’assujettissement en vertu de 

l’al. 2. Exploite une entreprise quiconque, d’une part, exerce à titre 

indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de 

réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de 

permanence et, d’autre part, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (cf. 

l’ancien art. 10 al. 1 2e phr. LTVA abrogé au 31 décembre 2017 et depuis 

repris presque tel quel par le nouvel art. 10 al. 1bis LTVA [RO 2017 3575]). 

Est notamment libéré de l’assujettissement celui qui réalise en l’espace 

d’un an, sur le territoire suisse, un chiffre d’affaires total inférieur à 

Fr. 100'000.-, pour autant qu’il ne renonce pas à être libéré de 

l’assujettissement (cf. l’ancien art. 10 al. 2 let. a LTVA abrogé au 

31 décembre 2017 et dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 

1er janvier 2018 [RO 2017 3575]).       

2.3 Sont soumises à la TVA les prestations que les assujettis fournissent 

moyennant une contre-prestation, sur le territoire suisse, pour autant que 

la loi n’exclue pas leur imposition (art. 18 al. 1 LTVA). Il y a opération au 

sens de la LTVA pour autant que la prestation soit fournie à titre onéreux, 

soit en présence d’un échange d’une prestation et d’une contre-prestation, 

entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit, entre un 

prestataire et un bénéficiaire (arrêt du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 

consid. 3.1 et les réf. cit.).  

Les prestations sont en principe attribuées à celui qui, vis-à-vis de 

l’extérieur, en apparaît comme le fournisseur (art. 20 al. 1 LTVA). A cet 

égard, est déterminante la manière dont la prestation apparaît pour le 

public de manière générale, autrement dit la manière dont elle est 

objectivement perçue par un tiers neutre (cf. ATAF 2016/23 consid. 2.2.2 ; 

arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.2 et A-412/2013 

du 4 septembre 2014 consid. 2.2.3). Pour être en mesure de se présenter 

vis-à-vis de l’extérieur de manière indépendante, des entreprises doivent, 

notamment, se distinguer par leur propre enseigne et leur propre 

raccordement téléphonique. Déterminer si l’on est en présence d’une 

présentation extérieure indépendante, au sens où l’entend l’art. 20 al. 1 

LTVA, implique de se prêter à un examen de l’ensemble des circonstances 

(arrêts du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.2.4 et A-6367/2011 

du 14 août 2012 consid. 2.2.5).       

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2.4 La taxation de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire 

suisse s’effectue selon le principe de l’auto-taxation. L’assujetti constate de 

manière autonome s’il remplit ou non les conditions de l’assujettissement 

(art. 19 et 66 LTVA) et décompte lui-même la créance fiscale (art. 71 al. 1 

LTVA). Il lui incombe en outre de tenir ses livres comptables de manière à 

ce que tous les faits importants pour la détermination de l’assujettissement, 

le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable déductible puissent y être 

constatés aisément et de manière sûre (art. 70 al. 1 LTVA). Le principe de 

l’auto-taxation signifie donc que le fournisseur de prestations est lui-même 

responsable de déterminer son assujettissement ou la créance de TVA 

(ATF 140 II 202 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_885/2019 du 5 mars 2020 

consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.4.1).  

L’AFC peut néanmoins effectuer des contrôles auprès des assujettis 

(art. 78 al. 1 LTVA). Ces contrôles doivent être clôturés dans un délai de 

360 jours à compter de l’annonce, par une notification d’estimation 

précisant le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée (art. 78 

al. 5 LTVA).  

2.5 Le paiement de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire 

suisse est, de même, régi par le principe de l’auto-taxation (cf. parmi 

d’autres, arrêt du TF 2C_998/2021 du 12 mai 2022 consid. 7.1). L’assujetti 

est tenu de s’en acquitter spontanément dans les 60 jours suivant la fin de 

la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA). En cas de retard dans le 

paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 

al. 1 LTVA), au taux de 4% (voir l’art. 108 let. a LTVA en relation avec les 

art. 1 al. 1 let. a et 2 de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les 

taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à 

partir du 1er janvier 2022, les art. 1 al. 1 let. c et 4 al. 1 et l’Annexe de 

l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l’intérêt moratoire et 

de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts 

[RS 631.014]) – étant précisé qu’aucun intérêt moratoire n’est dû pour la 

période courant du 20 mars au 31 décembre 2020 (art. 2 de l’ordonnance 

du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en 

cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane 

ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société 

suisse de crédit Hôtelier [RO 2020 861]). Lorsque plusieurs périodes 

fiscales entrent en considération, l’intérêt dû sur la totalité de la créance 

fiscale est calculé à partir d’une échéance moyenne (arrêt du TAF 

A-942/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2.4 et les réf. cit.).                 

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Page 8 

3.   

3.1 En présence de plusieurs entités juridiquement distinctes, mais qui 

exploitent une seule entreprise du point de vue économique, il n’est en 

principe pas possible de faire abstraction de la forme juridique ; l’on ne peut 

pas réunir deux assujettis distincts pour qu’ils ne forment qu’un 

contribuable au seul motif qu’ils possèdent des liens entre eux (arrêt du TF 

2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.3 et 5.6). L’autorité fiscale peut 

toutefois s’écarter d’une appréciation juridique pour se fonder sur la réalité 

économique en cas d’évasion fiscale, c’est-à-dire en cas d’abus de droit 

(arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4 ; arrêt du TAF 

A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.1).  

3.2 Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale lorsque a) la forme 

juridique choisie par le contribuable paraît insolite, inappropriée ou 

étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi (élément 

objectif), b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but 

d’économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient 

été aménagés de façon appropriée (élément subjectif) et c) le procédé 

conduirait effectivement à une notable économie d’impôt s’il était admis par 

l’autorité fiscale (élément effectif). Lorsque ces trois conditions sont 

remplies, l’imposition doit être fondée non pas sur la forme juridique choisie 

par le contribuable, mais sur la situation qui aurait été appropriée au but 

économique poursuivi par celui-ci (ATF 138 II 239 consid. 4.1 et 131 II 627 

consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.7 ; arrêt 

du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 consid. 2.5.1). Il incombe à l’autorité 

d’apporter la preuve d’une évasion fiscale (arrêt du TF 2C_732/2010 du 

28 juin 2012 consid. 5.4.3).    

Les deux premières conditions citées sont connexes et se recoupent 

partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de 

déterminer si la forme juridique apparaît abusive. Le caractère abusif se 

concrétise notamment par le fait qu’un assujetti invoque une disposition 

légale pour régler une situation ou un état de fait que le législateur n’a 

absolument pas entendu appréhender dans la norme en question, ou pour 

obtenir des avantages fiscaux contraires aux buts couverts par la 

disposition légale invoquée. L’élément objectif, à savoir le caractère 

totalement inadapté du procédé au but économique poursuivi, a valeur 

d’indice pour attester d’une éventuelle intention de procéder à une évasion 

fiscale. L’élément subjectif a toutefois également son importance, à mesure 

que l’assujetti peut rendre vraisemblables des circonstances particulières, 

qui l’ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu’une autre, sans avoir eu 

pour autant la volonté d’éluder l’impôt. S’agissant de la troisième condition, 

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Page 9 

à savoir de l’élément effectif, il doit être examiné sur la base de la reprise 

d’impôt litigieuse, l’économie pouvant entre autres résulter du fait que 

l’impôt n’a pas été prélevé (arrêts du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 

consid. 2.5 et A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.2 et les réf. cit.).       

4.  

4.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, 

à l’aune de laquelle l’autorité doit établir les faits, en procédant à 

l’administration des preuves utiles, et appliquer le droit d’office (cf. art 12 

PA, applicable en vertu de l’art. 81 al. 1 LTVA, et art. 62 al. 4 PA). Ce qui 

précède doit toutefois être relativisé. Il n’appartient en effet pas au Tribunal 

d’établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s’agit 

bien plus de vérifier les faits établis par l’autorité inférieure, à qui l’obligation 

incombe de les établir de façon complète et exacte. Les parties ont de 

surcroît l’obligation de motiver leur recours et de collaborer (cf. 

consid. 1.3.2 supra).      

4.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal 

se trouve à un carrefour. S’il estime que l’état de fait est clair et que sa 

conviction est acquise, il peut rendre sa décision. En revanche, s’il reste 

dans l’incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il 

appliquera les règles sur le fardeau de la preuve, en s’inspirant de l’art. 8 

du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel 

quiconque doit prouver les faits qu’il allègue pour en déduire un droit (cf. 

arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.3 et A-3371/2017 

du 28 octobre 2020 consid. 7.2).    

En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ont pour 

effet qu’il appartient à l’autorité d’établir les faits qui fondent la créance 

d’impôt ou qui l’augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits 

qui suppriment ou réduisent cette créance (cf. ATF 146 II 6 consid. 4.2 et 

144 II 427 consid 8.3.1). La répartition du fardeau de la preuve implique 

donc que lorsque l’autorité a apporté suffisamment d’indices révélant 

l’existence d’éléments imposables, il appartient à l’assujetti d’établir 

l’exactitude de ses allégations contraires et de supporter le fardeau de la 

preuve qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 

TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 8.1.3 ; arrêt du TAF 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 5.2).    

5.  

5.1 En l’espèce, la recourante conteste l’étendue de la reprise, dans la 

mesure où seule une partie des versements opérés sur le compte privé de 

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Page 10 

son associé gérant – et taxés aux termes de la décision attaquée – pourrait 

être considérée comme du chiffre d’affaires imposable. Elle argue en 

particulier que la somme de Fr. 246'227.85, payée sur le compte de 

B._______ à raison de vingt versements entre le *** 2013 et le *** 2017, lui 

serait totalement étrangère et ne serait pas soumise à l’impôt ; ces 

versements relèveraient de simples services rendus par son associé 

gérant à un architecte. B._______ aurait en effet fonctionné en qualité 

d’interprète, de directeur des travaux et d’intermédiaire entre un architecte 

(soit la société D._______SA) et un artisan italien (Monsieur E._______), 

dans le contexte de travaux (…). Il ne serait en revanche pas intervenu sur 

les chantiers, à plus forte raison que les travaux en question – soit (…) – 

ne feraient pas partie des activités habituelles de la recourante. Qualifiant 

les prestations litigieuses de simple « service » relevant des relations 

privées de B._______, la recourante, niant toute intention d’évasion fiscale, 

conteste qu’il s’agisse de prestations soumises à la TVA.    

5.2 D’emblée, la Cour relève que les explications de la recourante sont 

largement contredites par les pièces qu’elle a produites devant l’autorité 

inférieure. La recourante a en effet remis à l’AFC un lot de factures 

afférentes aux versements litigieux, établies au nom de « B._______ – 

(…) » (cf. pièce 20 du dossier de l’autorité inférieure). Or, loin d’être limitées 

à un chantier (…), un destinataire (D._______SA) et une prestation (…), 

lesdites factures font état de nombreux chantiers et destinataires, ainsi que 

de diverses prestations de (…), la TVA y étant de surcroît facturée. En 

outre, ces pièces ne contiennent aucune référence à l’artisan E._______ ; 

la comptabilité de la recourante, en revanche, fait état de salaires versés 

au précité (cf. décision attaquée, p. 10).  

A l’évidence, les prestations à l’origine des versements litigieux ne se 

limitent pas aux « services » décrits par la recourante. Il s’agit bien au 

contraire de prestations de (…) fournies à titre onéreux, soit moyennant 

paiement, et qui sont en conséquence soumises à la TVA (cf. consid. 2.3 

supra).        

5.3 Il convient à présent de déterminer à qui doivent être attribuées les 

prestations litigieuses – un examen dont l’autorité inférieure, qui a fondé sa 

décision sur l’évasion fiscale (sur ce point, voir consid. 5.4 ci-après), a fait 

l’économie. La recourante fait très succinctement valoir, quant à cette 

question, que les prestations en cause ne relèvent pas de ses activités 

habituelles et ne la concernent pas. Or, la Cour constate que les 

prestations décrites dans les factures – soit (…) – semblent bien au 

contraire constituer le cœur des activités de la recourante ; elles se 

A-1307/2022 

Page 11 

recoupent en effet largement avec son but social (cf. Faits, let. A supra) et 

avec les prestations facturées par ailleurs en son nom propre (cf. annexes 

1 à 5 de la pièce 17 du dossier de l’autorité inférieure). L’attribution des 

prestations litigieuses à la recourante ne saurait dès lors être écartée sur 

la base de ce moyen.  

Cela étant, le Tribunal rappelle que les prestations sont attribuées, au sens 

de la LTVA, à celui qui en apparaît comme le fournisseur vis-à-vis des tiers 

(art. 20 al. 1 LTVA ; cf. consid. 2.3 supra). Il convient donc de déterminer 

qui, de B._______ ou de la recourante, est apparu vis-à-vis de l’extérieur 

comme le fournisseur des prestations considérées.    

A cet égard, les factures utiles ont certes été établies au nom de 

« B._______ – (…) », ce qui plaide pour une existence extérieure 

indépendante de l’intéressé. Cependant, la raison individuelle n’est inscrite 

ni au registre du commerce, ni au registre des assujettis de l’AFC – bien 

que la TVA soit mentionnée sur les factures. Le numéro d’assujettie de la 

recourante est d’ailleurs indiqué sur deux factures émises par B._______. 

La raison individuelle partage de surcroît les locaux et raccordements 

téléphoniques de la recourante, exerce une activité strictement identique 

dans le domaine du (…), et ne dispose d’aucune présence en ligne 

contrairement à la société. La recourante est en outre l’employeur de 

E._______, lequel est, selon ses propres déclarations, intervenu sur les 

chantiers faisant l’objet des factures considérées. Enfin, à tout le moins un 

destinataire des prestations en cause (soit F._______SA) est par ailleurs 

client de la recourante (cf. annexes 1 à 5 de la pièce 17 du bordereau de 

l’autorité inférieure). Il est ainsi douteux que B._______ ait disposé d’une 

présence extérieure indépendante, respectivement qu’il ait pu être 

distingué, par des tiers, de la recourante. Au contraire, la Cour est d’avis 

que les nombreux indices s’opposant à la qualification de B._______ 

comme prestataire indépendant, énumérés ci-dessus, doivent l’emporter 

sur le seul élément contraire qu’est l’intitulé des factures.  

Le chiffre d’affaires revendiqué par B._______ doit donc bel et bien être 

attribué à la recourante, sur la base de l’art. 10 al. 1 LTVA, respectivement 

de l’art. 20 al. 1 LTVA.  

5.4 A titre superfétatoire, le Tribunal relève encore que même à admettre 

l’existence de deux entités juridiquement indépendantes – soit la 

recourante et la raison individuelle – la reprise n’en demeurerait pas moins 

fondée ; les conditions de l’évasion fiscale (cf. consid. 3.2 plus haut) sont 

en effet réalisées, comme l’a retenu à juste titre l’autorité inférieure. 

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Page 12 

Les deux entités partagent les mêmes locaux ainsi que les mêmes 

raccordements téléphoniques et offrent les mêmes prestations, parfois à la 

même clientèle – les explications de la recourante quant à la nature des 

prestations prétendument fournies par B._______ étant manifestement 

incohérentes (cf. consid. 5.2 supra).  La création d’une raison individuelle 

en marge de la société dans de telles conditions est ainsi clairement 

insolite, et ne peut s’expliquer que par la division du chiffre d’affaires 

permettant, le cas échéant, d’économiser l’impôt. Admettre cette structure 

juridique permettrait finalement une économie d’impôt considérable, soit 

Fr. 18'239.10 de TVA sur le chiffre d’affaires litigieux de Fr. 246'227.85. La 

raison individuelle serait en effet libérée de l’assujettissement en vertu de 

l’art. 10 al. 2 let. a LTVA pour toutes les périodes fiscales considérées, sous 

une réserve. Son chiffre d’affaires a dépassé Fr. 100'000.- en 2015, si bien 

qu’elle aurait été assujettie à partir du 1er janvier 2016. De prime abord, 

cette année paraît toutefois prescrite, l’autorité inférieure n’ayant pas 

allégué, ni démontré, avoir interrompu la prescription (cf. art. 14 al. 3 LTVA 

et art. 9 al. 3 OTVA).        

En conséquence, il y a lieu de retenir que le procédé choisi est constitutif 

d’évasion fiscale, les chiffres d’affaires des deux entités devant être réunis 

pour ce motif également.  

5.5 La recourante conteste encore deux transactions faisant l’objet de la 

reprise dans la décision attaquée, à savoir les versements de Fr. 6'738.35 

le *** 2013 d’une part, et de Fr. 16'500.- le *** 2013 d’autre part, qui ne 

constitueraient pas du chiffre d’affaires imposable.  

S’agissant du premier encaissement, la recourante expose qu’il n’aurait 

aucun lien avec elle, dès lors qu’il aurait trait à une vente de (…) effectuée 

par B._______ à une connaissance privée. Or, force est de constater, avec 

l’autorité inférieure, que la recourante est active dans le domaine du (…) 

(cf. pièce 22 du dossier de l’autorité inférieure), aucun motif justifiant que 

la vente ait été effectuée par B._______, et non par elle-même, n’étant 

invoqué. La prestation en cause ayant été fournie à titre onéreux, elle est 

soumise à la TVA et doit être attribuée à la recourante.  

Quant à la seconde transaction, la recourante soutient que le montant de 

Fr. 16'500.- aurait été restitué à la personne concernée après déduction de 

Fr. 810.- à titre de frais. Elle produit, à l’appui de ses allégations, une 

quittance de la banque attestant d’un retrait liquide de Fr. 16'500.- (cf. 

pièce 5 du bordereau de la recourante). La recourante ne produit toutefois 

aucune pièce à même de démontrer que le montant en question a fait 

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Page 13 

l’objet d’un remboursement. Or, dès lors que l’AFC a établi les faits fondant 

la créance d’impôt – étant donné la preuve du virement de Fr. 16'500.- et 

la facture y afférente (cf. pièce 20 du bordereau de l’autorité inférieure) – il 

appartenait à la recourante d’apporter la preuve du remboursement 

allégué, supprimant le cas échéant la créance d’impôt (cf. consid. 4.2 

supra). La recourante doit donc supporter l’absence de preuve de ses 

allégations, la taxation du montant de Fr. 16'500.- étant confirmée.  

5.6 En conséquence, les griefs de la recourante doivent être intégralement 

rejetés et la décision sur réclamation de l’AFC confirmée, y compris en ce 

qu’elle astreint la recourante à s’acquitter d’intérêts moratoires dès le 

1er mai 2016. La LTVA est en effet claire s’agissant du moment à partir 

duquel les intérêts moratoires sont dus (cf. consid. 2.5 plus haut) et ne 

prévoit au demeurant aucune possibilité de suspendre l’intérêt moratoire 

(cf arrêt du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.3.1). La recourante 

n’offre d’ailleurs aucune motivation à l’appui de sa conclusion afférente aux 

intérêts.   

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 4'200.- (cf. 

art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un même montant.  

6.2 Etant donné l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)        

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 4'200.- (quatre mille deux cents 

francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance 

de frais déjà versée, d’un montant équivalent.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil 

 

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Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-1307/2022 

Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)