# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 357acf65-e516-5dc3-83d1-3fd17d5f5310
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2013_005
**Docket/Reference:** S2013_005
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/39/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t

S2013_005

Composition de la Cour

Parties à la procédure

D é c i s i o n   d u   2 4   m a i   2 0 1 3  

Dieter Brändle, Dr en droit, président
Tobias Bremi, Dr en sciences naturelles, juge
Frank Schnyder, lic. en droit, ing. dipl. EPFL, juge
Jakob Zellweger, lic. en droit, premier greffier

A. Sàrl,  
représentée par Maître Ralph Schlosser, Kasser Schlosser 
avocats, av. de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne, 
et conseillé en matière de brevets par Giovanni Gervasio, 
P&TS SA, av. J.-J. Rousseau 4, case postale 2848, 
2001 Neuchâtel 1,

demanderesse

contre

B. Sàrl,  

défenderesse

Objet

Mesures provisionnelles et superprovisionnelles, description.

S2013_005

Le Tribunal fédéral des brevets considère,

1. En date du 30 avril 2013, la demanderesse a introduit des requêtes de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles dans les termes suivants 
(pièce 1):

La  requérante  prend  les  conclusions  suivantes,  par  la  voie  des  mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles

I.

Il  est  ordonné  une  description  précise  du  procédé  utilisé  par  l’intimée 
B. Sàrl pour la déposition de xx sur des substrats.

II. La  description  requise  selon  chiffre  I  ci-dessus  précisera  notamment 
dans quelle mesure le procédé utilisé par B Sàrl comprend les étapes 
ou  caractéristiques  suivantes,  correspondant  à  la  revendication  1  du 
brevet CH yy B1

(a) …;
…
(c) ….

III. La description précisera en outre dans quelle mesure le procédé utili-
sé par B. Sàrl comprend les étapes ou caractéristiques suivantes, cor-
respondant aux revendications 2 à 7 et 9 du brevet CH yy B1

(a) …;
…
(g) ….

IV.  La  description  comprendra  une  copie  du  ou  des  logiciels  utilisés  en 

lien avec le procédé concerné.

V. La description comprendra une ou plusieurs pièces traitées au moyen 
du  procédé  de  B.  Sàrl,  plus  particulièrement  la  ou  les  pièces  traitées 
lors de la mise en œuvre de la description.

VI. L’intimée est condamnée aux frais et dépens de l’instance.

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2.
La  demanderesse  expose  les raisons qui l'amènent à penser que la dé-
fenderesse utilise le procédé couvert par le brevet litigieux (brevet suisse 
CH  yy  B1).  Elle  demande  que  soit  ordonnée  une  description  précise  au 
sens  de  l'art.  77  LBI,  à  titre  superprovisionnel,  sans  en  informer  au  pré-
alable  la  défenderesse  de  sorte  à  l’empêcher  de  modifier  le  procédé  ou 
l'ordinateur qui le contrôle.

3.
Le brevet litigieux est un brevet suisse. Conformément à l'art. 59 al. 4 LBI, 
l'Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI) n’examine pas si l’invention est 
nouvelle ou si elle découle de manière évidente de l’état de la technique. 
Il semble ainsi pour le moins douteux qu’une présomption de nouveauté 
et  d’activité  inventive  de  l’invention  et  donc  de  validité  du  brevet  délivré 
puisse inconditionnellement découler du seul fait de son inscription au re-
gistre suisse (cf. ATF 4.C403/2005 E 4.3). 

Le  tribunal  saisi  d’une  requête  de  mesures  superprovisionnelles  doit 
l’examiner avec circonspection: il ne doit pas s’arrêter à la vraisemblance 
du danger (qualifié) et, sans se contenter du caractère plausible des faits 
présentés, exiger aussi des pièces à l’appui (message du Conseil fédéral 
du  28  juin  2006  relatif  au  code  de  procédure  civile  suisse,  FF  2006, 
6964).

Appliqué à la validité d'un brevet suisse, ce principe signifie qu'un moyen 
de preuve est nécessaire pour faire valoir valablement à titre superprovi-
sionnel  un  droit  attaché  à  un  brevet  suisse  purement  national.  Un  tel 
moyen de preuve peut par exemple prendre la forme d'un rapport de re-
cherche  avec  ses  annexes  établi  par  un  organe  officiel  pour  le  brevet 
suisse, voire pour un brevet étranger ou pour un brevet européen ou pour 
une demande internationale de brevet appartenant à la même famille que 
le  brevet  suisse,  ou  de  tout  autre  moyen  de  preuve  analogue,  rendant 
vraisemblable la validité du brevet. 

La demanderesse ne fournit aucun moyen de preuve de ce type. Partant, 
laissé par la demanderesse dans une complète ignorance, rien ne permet 
au  Tribunal  de  conclure  sérieusement  à  la  vraisemblance  de  validité du 
brevet et à la crédibilité des prétentions alléguées.

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De plus, il convient de relever qu’en l’espèce la validité du brevet suisse 
invoqué semble pour le moins incertaine considérant que l'invention avait 
été  réalisée  au  moins  dix  ans  avant  la  date  de priorité,  qu’elle  avait  été 
utilisée  par  diverses  sociétés  pendant  cette  période,  qu’aucun  indice  n’a 
été  présenté  quant  à  l’existence  d’une  obligation  de  confidentialité  ou 
d’autres  mesures  aptes  à  conserver  le  procédé  secret  avant  la  date  de 
priorité et que de surcroît des produits fabriqués à l'aide du procédé cou-
vert par le brevet litigieux ont été commercialisés avant la date de priorité.

La demanderesse affirme ensuite, sans moyen de preuve ou argumenta-
tion convaincante à l'appui, que la société A. S.à.r.l. (demanderesse) et la 
société A. SA auraient chacune disposé respectivement dès 2004 et dès 
2009  de  droits  d'utilisation  sur  l'invention  de  X.  (à  l'époque  non  encore 
protégée par un brevet). Le brevet litigieux quant à lui a fait l’objet d’une 
demande auprès de l’IPI le 10 octobre 2012 sous priorité du 28 juin 2012  
puis a été cédé après sa délivrance à la demanderesse le 25 avril 2013. 
Toutes  ces  sociétés  ont  été  créées  par  l'inventeur A.B.  et  ce  dernier  en 
est au moins en partie propriétaire. 

La  défenderesse  a  également  été  cofondée  par  X.  en  2006,  initialement 
sous  le  nom  de  A.  E.  S.à.r.l..  Elle  a  appartenu  en  partie  à  X.  jusqu’en 
2010 et a modifié sa raison sociale en B. S.à.r.l. en 2010. Le but social de 
la  défenderesse  correspond  largement  à  celui  de  la  demanderesse  et  à 
celui de la société A. SA prétendument bénéficiaire des droits d'utilisation. 
En  conséquence,  on  ne  saurait  sans  autre  exclure  que  la  défenderesse 
ne dispose pas elle aussi d'un droit d'utilisation.

4.
Dès  lors  que  la  validité  du  brevet  litigieux  et  l’inexistence  d’un  droit 
d’utilisation par la défenderesse de l’invention brevetée sont douteuses à 
ce point, une mesure superprovisionnelle aussi intrusive qu’une descrip-
tion précise du procédé utilisé par la défenderesse ne saurait être ordon-
née. On ne saurait recourir abusivement à une description précise selon 
l'art.  77  LBI  à  des  fins  de  renseignement  injustifié.  En  l'espèce,  en  l'ab-
sence d'une audition de la défenderesse, on ne peut exclure un tel abus 
compte tenu de la situation décrite ci-dessus qui soulève de sérieux dou-
tes quant à la validité du brevet et à l'inexistence de droits d'utilisation de 
la  défenderesse.  On  rappellera  également  l’obligation  de  préserver  les 
secrets de fabrication et d'affaires (art. 68 LBI) usuellement exposés lors 
de ce type de procédure.

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Toutefois, en raison de la notification de la décision à la défenderesse, un 
rejet pur et simple des requêtes aurait pour conséquence que la défende-
resse  serait  informée  de  l'intérêt  de  la  demanderesse  à  acquérir  des
preuves, supprimant ainsi l'effet de surprise recherché et permettant ainsi 
à la défenderesse de tenter de modifier la procédure de fabrication ou du 
moins de préparer une autre procédure de fabrication qui serait immédia-
tement disponible en cas de nouvelle mesure de conservation des preu-
ves.

5.
Il  semble  dès  lors  indiqué,  pour  sauvegarder  les  intérêts  légitimes  des 
deux parties, et selon le principe "in maiore minus inest", d’ordonner dans 
l’immédiat une mesure de conservation des preuves moins intrusive que 
la  description  précise  requise  par  la  demanderesse,  soit  d'interdire  à  la 
défenderesse, à titre superprovisionnel jusqu'au prononcé d'une décision 
différente par le Tribunal fédéral des brevets et sous la menace de sanc-
tions pénales, de modifier le procédé de revêtement utilisé en cause, no-
tamment modifier les programmes de contrôle et les instructions d'utilisa-
tion/manuels pour les collaborateurs, modifier ou supprimer les program-
mes  ou  fichiers  informatiques  y  relatifs  ou  encore  modifier  ou  éliminer 
toute autre document y relatif.

En même temps, la défenderesse doit être invitée à prendre position sur 
les requêtes au sens de l'art. 253 CPC.

Lorsque  la  défenderesse  aura  soumis  sa  prise  de  position,  il  s'agira  de 
décider si et, le cas échéant, comment et dans quelle mesure il convient 
de procéder à la description précise au sens de l’art. 77 LBI. 

Le Tribunal fédéral des brevets décide:

1.  Il  est  interdit  à  la  défenderesse  avec  effet  immédiat  et  jusqu'à  nouvel 
ordre  du  tribunal  de  modifier  le  procédé  de  revêtement  litigieux,  notam-
ment  modifier  les  programmes  de  contrôle  et  les  directives  d'utilisa-
tion/manuels pour les employés, modifier ou supprimer des programmes 
informatiques ou des fichiers y relatifs ou encore modifier ou éliminer tout 
autre document y relatif; à défaut, les organes risquent une amende pour 
insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP.

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2. Il est imparti à la défenderesse un délai jusqu'au 10.6.2013 pour pren-
dre position sur les requêtes présentées (pièce 1). Le silence vaut renon-
cement tacite à prendre position.

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La présente décision est communiquée à: 

– RA Schlosser (par acte judiciaire) 
– B. Sàrl (par acte judiciaire) avec les pièces 1 et 1_1-22 en annexe

Saint-Gall, le 24.5.2013

Au nom du Tribunal fédéral des brevets

Président du Tribunal

Premier greffier

Dieter Brändle

Jakob Zellweger

Envoi le 27.5.2013

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