# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb6c4333-bcfa-5d89-bf84-2954eeffb918
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 E-4031/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4031-2009_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4031/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
François Badoud, Robert Galliker, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (...), et
D._______, né le (...),
Kosovo,
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
24 avril 2009 / E-(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4031/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  le  16  décembre  2008  par  les 
demandeurs,  ressortissants  du  Kosovo,  de  langue  maternelle 
albanaise, de religion musulmane et d'ethnie rom, lesquels invoquaient 
en  substance  avoir  été  l'objet  de  nombreuses  agressions,  qu'ils 
supposaient liées à l'origine serbe de la mère du demandeur,

la  décision  du  26  février  2009,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
migrations (ODM) a rejeté leur demande d'asile, au motif que les faits 
allégués  n'avaient  pas  été  rendus  vraisemblables  et  n'étaient  pas 
pertinents  pour  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés,  a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'arrêt  du  24  avril  2009,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après le Tribunal) a rejeté le recours formé le 30 mars 2009 contre 
cette  décision,  uniquement  en  tant  qu'elle  ordonnait  l'exécution  du 
renvoi,

la demande de révision de cet arrêt, déposée par les demandeurs le 
23 juin 2009, invoquant la production d'un nouveau moyen de preuve, 
savoir  un  courrier,  daté  du  (...)  juin  2009,  d'un  collaborateur  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), relatif aux résultats 
d'une enquête menée le (...) mai 2009 dans leur village de provenance 
au Kosovo, concernant leur situation personnelle,

et considérant

que  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral,  rendus  en  matière 
d'asile (et de renvoi consécutif  au rejet d'une demande d'asile),  sont 
définitifs et, par conséquent, entrent en force de chose jugée le jour où 
ils sont prononcés (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que ces arrêts ne peuvent donc être contestés que par la voie de la 
révision,

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts,

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que la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 de la 
loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 
173.32]), 

que, selon l'art. 45 LTAF, les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS 173.110)  régissant  la  révision,  et  en 
particulier  les  art. 121  à  123  LTF  qui  en  prévoient  les  motifs, 
s'appliquent  par  analogie  à  la  révision  des  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral,

qu'en l'occurrence les demandeurs invoquent la production d'un moyen 
de  preuve  nouveau,  à  savoir  le  courrier  du  (...)  juin  2009,  relatif  à 
l'enquête diligentée à leur demande, par une personne mandatée par 
l'OSAR,

que  selon  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si 
le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens 
de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
cet arrêt,

que force est de constater que le moyen de preuve produit,  daté du 
(...) juin 2009, est postérieur à l'arrêt du 24 avril 2009 dont la révision 
est requise,

que la question de la recevabilité de la présente demande de révision 
peut se poser, au vu du texte de l'art. 123 al. 2 let a LTF, qui exclut les 
moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

qu'en  particulier  la  demande  de  révision  ne  saurait  permettre  une 
nouvelle administration des preuves (cf. not. YVES DONZALLAZ, Loi sur le 
Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne 2008,  n°  4708 à 4710 ad art. 
123 p. 1697s ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire,  vol. V, ad art. 136-171 OJ,  Berne 1992,  ch. 
2.3.1 ad art. 137, p. 55),

qu'en  l'occurrence  les  demandeurs  avaient  déjà  requis,  dans  leur 
recours  du 30 mars 2009,  qu'une enquête  soit  diligentée sur  place, 
conformément à la jurisprudence (ATAF 2007/10),

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que le Tribunal a jugé, dans l'arrêt du 24 avril  2009, que la mise sur 
pied d'une telle enquête n'était pas nécessaire dans le cas particulier,

qu'ainsi il apparaît douteux que les demandeurs puissent, par le biais 
de  la  révision,  obtenir  la  correction  d'un  jugement  rejetant  leurs 
conclusions (cf. consid. 4.7 du jugement précité),

qu'en tout état de cause, la question de savoir si un moyen de preuve 
postérieur  à  l'arrêt  peut,  dans  certains  cas,  constituer  un  motif  de 
révision recevable peut demeurer indécise, dès lors que, dans le cas 
concret,  le  moyen  produit  n'est,  de  toute  façon,  pas  de  nature  à 
justifier la révision de l'arrêt contesté,

qu'en  effet,  outre  à  cerner  la  situation  matérielle  des  intéressés,  le 
rapport  sollicité  auprès  de  l'OSAR  et  déposé  en  cause  visait 
également,  ainsi  qu'il  ressort  de  la  description  du  mandat  de 
l'enquêteur, à établir la véracité des allégués des demandeurs, 

que  ce  rapport  collecte  les  déclarations  de  diverses  personnes 
concernant la situation des intéressés dans leur village d'origine et les 
agressions et menaces dont ils auraient été les victimes,

qu'ainsi ce rapport constituerait un moyen d'établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non vraisemblables, 

qu'il porte, a priori, sur des faits pertinents, dès lors que, si l'on devait 
considérer  que  les  demandeurs  n'ont,  en  dépit  de  leur  expérience 
professionnelle,  pas de chances d'obtenir un emploi  ou de retrouver 
un logement  en raison d'une crainte légitime de sortir  de  chez eux, 
cela pourrait par hypothèse conduire à une appréciation du caractère 
exigible de l'exécution de leur renvoi différente de celle opérée sur la 
base d'autres prémisses quant à la véracité de leur récit,

que, selon l'art. 123 al. 2 let. a LTAF, la demande de révision ne peut 
toutefois  s'appuyer  sur  des  moyens  de  preuve  que  le  demandeur 
aurait pu invoquer dans la procédure ordinaire, 

qu'en l'occurrence les demandeurs soutiennent  qu'on ne saurait  leur 
reprocher  de  n'avoir  pas  produit  ce  moyen  de  preuve  durant  la 
procédure ordinaire, dès lors qu'ils n'avaient aucune raison de penser 
que  le  Tribunal,  saisi  de  leur  recours  contre  la  décision  du 
26 février 2009, ne diligenterait pas d'office une enquête sur place, par 

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l'intermédiaire du Bureau suisse de liaison au Kosovo, conformément 
à la pratique relative aux Roms, Ashkalis et « Egyptiens », de langue 
albanaise,  originaires  du  Kosovo  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral [ATAF] 2007/10 consid- 5.3. p. 111ss), 

que,  toutefois,  les demandeurs perdent  de vue qu'une telle  enquête 
n'est à ordonner que lorsque les faits de la cause relatifs au caractère 
raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi ne sont pas 
établis  à satisfaction  de droit  dans le  dossier  et  que,  lorsqu'elle  est 
ordonnée,  elle  a  pour  but  de  réunir  les  informations  utiles  pour 
permettre un examen individualisé des conditions de réinstallation et 
non d'établir la véracité d'allégations considérées non vraisemblables,

qu'ainsi il appartenait aux demandeurs, dont les allégués avaient été 
tenus pour non vraisemblables par l'ODM, de produire dans le cadre 
de  la  procédure  de  recours  tous  les  moyens  de  preuve  utiles  pour 
contester cette appréciation, 

que, partant, et pour autant qu'elle soit recevable, leur demande doit 
être rejetée au motif que le moyen de preuve aurait dû être produit en 
procédure ordinaire, cas échéant moyennant demande préalable d'un 
délai pour sa production, 

qu'enfin  le  moyen  de  preuve  produit  n'est  pas  apte  à  justifier  une 
modification de la décision entreprise,

qu'en effet,  il  doit  être  mis en balance avec les  autres éléments  au 
dossier,  notamment  les  déclarations  des  demandeurs  en  procédure 
ordinaire,  considérées  alors  comme  contradictoires,  illogiques  et 
insuffisamment fondées,

que les déclarations des membres de la  famille collectées sur place 
par le mandataire de l'OSAR ne peuvent se voir  accorder une force 
probante supérieure à celles faites par les demandeurs en procédure 
ordinaire,  étant  donné  qu'il  ne  peut  être  exclu  qu'elles  aient  été 
obtenues par complaisance voire par collusion,

qu'en outre la déclaration de l'employeur ne prouve, par définition, que 
les raisons données par son employé pour quitter son travail, mais non 
la réalité des agressions qu'auraient subies les demandeurs,

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qu'enfin,  comme le reconnaissent  les demandeurs, la  déclaration du 
président du parti rom PRKY ne confirme aucunement leurs dires,

qu'aucun  élément  au  dossier  n'est  de  nature  à  étayer  la  thèse  des 
demandeurs, selon laquelle cet homme politique avait le souci de ne 
pas critiquer la majorité albanaise devant l'enquêteur,

que  la  précédente  attestation  de  cette  personne,  confirmant  leurs 
dires, avait au demeurant été produite dans le cadre de la procédure 
ordinaire,

que  les  demandeurs  ne  peuvent  pas,  par  la  présente  demande  de 
révision, demander une nouvelle appréciation des faits et moyens de 
preuve connus de l'autorité au moment où elle a prononcé l'arrêt dont 
la révision est requise,

qu'en conclusion le rapport déposé ne justifie pas la révision de l'arrêt 
entrepris,

que,  s'agissant  de  l'attestation  relative  à  la  grossesse  de  la 
demanderesse, dont  le terme est prévu pour la mi-octobre 2009,  ce 
fait n'est d'évidence pas propre à justifier la révision, dans la mesure 
où  il  n'est  pas  susceptible  de  conduire  à  une  admission  provisoire, 
laquelle présuppose un obstacle durable à l'exécution du renvoi,

que ce fait pourrait tout au plus, selon les circonstances, justifier une 
prolongation du délai de départ, de la compétence de l'ODM,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  s'avère  mal 
fondée et doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que,  partant,  la  demande  de  mesures  provisionnelles  devient  sans 
objet,

que la  requête  d'assistance judiciaire  partielle  doit  être  rejetée,  dès 
lors que les conclusions de la demande étaient,  d'emblée, vouées à 
l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, les frais doivent être mis à la charge des 
demandeurs (art. 63 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
des demandeurs.  

4.
Le présent arrêt est adressé aux demandeurs, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

 

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