# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7fc4d3d-c5c6-50cd-b1e6-b1fd92b1a792
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2025 A/2137/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2137-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2137/2025-LCI ATA/1130/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 
 

 

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A/2137/2025 

EN FAIT 

A.     a. Par acte intitulé « recours pour déni de justice » et remis à la poste le 

16 juin 2025, la A______ (ci-après : A______) a demandé à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

d’ordonner au département du territoire (ci-après : le département) de lui délivrer 
un acte attaquable statuant sur l’obligation du propriétaires de la parcelle n° 10'006 
sise sur la commune de B______ de rétablir une situation conforme à 

l’APA 1______, subsidiairement l’exécution d’office des travaux nécessaires à la 
mise en conformité de la parcelle. 

Le propriétaire de la parcelle voisine avait accompli en 2011 ou 2012 des travaux 

contraires à l’autorisation APA 1______. Plusieurs demandes de remise en état du 
département étaient restées vaines. Les travaux avaient en outre causé 

d’importantes et régulières inondations sur sa parcelle, ce qu’elle avait fait constater 
par une étude hydrologique. Elle avait eu accès au dossier du département en 

application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Elle avait 

interpellé le département depuis 2023 et avait fini par lui demander formellement, 

le 18 mars 2025, de constater l’illicéité de la situation, d’ordonner la remise en état 
et faute de remise en état de faire procéder lui-même aux travaux. 

Le 15 mai 2025, le département lui avait indiqué avoir déjà répondu à ses diverses 

sollicitations et qu’il n’entrerait plus en matière sur ses demandes. Si elle n’était pas 
satisfaite, il lui laissait le soin d’agir par toute voie de droit utile. 

Le département avait refusé de rendre une décision, soit un acte attaquable au sens 

de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), ce qui constituait un déni de justice. 

b. Le 26 juin 2025, le département s’en est rapporté à justice concernant la 
compétence de la chambre administrative. 

c. Le 3 juillet 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

d. Le 4 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA ; 

ATA/480/2024 du 16 avril 2024 consid. 2 et l'arrêt cité). 

1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 

autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 

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A/2137/2025 

et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 

fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 

ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 

LOJ). 

1.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard 

de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. 

consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié 

à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 

délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 

raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1). 

Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de 

procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, 

y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l'autorité 

qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation. Un tel déni 

constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 

consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1). 

Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré 
ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il 
sollicite (ATA/1110/2024 du 24 septembre 2024 ; ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 

consid. 9b). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant 

n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/63/2023 du 
24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 

tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/621/2023 du 13 juin 2023 
consid. 3.4 ; ATA/939/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3c). En effet, 

conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 

consid. 6a). 

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 

recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 

ATA/1110/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/621/2023 précité consid. 3.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312

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A/2137/2025 

1.3 Selon l’art. 129 let. e de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le département peut ordonner, à l’égard des 
constructions, des installations ou d’autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. 

L’art. 130 LCI prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées par le département 
lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas 
conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires. 

L’art. 133 al. 3 LCI permet au département d’ordonner l’exécution des mesures si 
le délai d’exécution est expiré sans résultat, et après avoir imparti sans succès par 
lettre recommandée un nouveau délai d’au moins cinq jours. 

1.4 Selon l’art. 116 al. 1 de la LOJ, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du 
droit public, pour lesquels la loi le prévoit. 

L’art. 145 al. 1 LCI dispose que toute décision prise par le département en 
application de la LCI ou de ses règlements peut être déférée au TAPI. 

1.5 Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente 

est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les parties en sont 
avisées. 

1.6 En l’espèce, la décision que la recourante a demandé au département de 
prononcer est fondée sur les art. 129 let. e, 130 et 133 al. 3 LCI. 

Or, l’art. 145 al. 1 LCI attribue au TAPI la compétence spécifique de connaître des 
recours contre les décisions du département prises en application de la LCI. Il suit 

de là que le TAPI est pareillement compétent pour connaître d’un recours pour déni 
de justice, lorsque le département ne statue pas en application de la LCI alors qu’une 
décision lui est expressément réclamée. 

La chambre de céans est ainsi incompétente pour statuer, de sorte que le recours 

devra être déclaré irrecevable et sera transmis au TAPI, juridiction administrative 

compétente pour en connaître. 

2. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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A/2137/2025 

déclare irrecevable le recours pour déni de justice formé le 16 juin 2025 par la A______ 

contre le département du territoire ; 

transmet le recours au Tribunal administratif de première instance pour raison de 

compétence ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Tobias ZELLWEGER, avocat de la recourante ainsi 

qu'au département du territoire. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. MICHEL 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :