# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ff8933d-6ebb-5056-8ede-44947afb38cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 C-2536/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2536-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-2536/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9  

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2536/2009

Faits :

A.
Le  28 juillet  2008, A._______  (ressortissante  érythréenne,  née  le 
11 décembre  1950)  a  déposé,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Khartoum  (Soudan),  une  demande  d'autorisation  d'entrée  pour  un 
séjour de trois mois sur le territoire helvétique, en vue de rendre visite 
à son fils X._______.

B.
Après avoir refusé de manière informelle de délivrer le visa sollicité, 
motif pris que le départ de la requérante au terme de son séjour n'était 
pas garanti au regard de la situation politique prévalant en Erythrée et 
de  sa  situation  personnelle  (célibataire  et  sans  emploi),  la 
Représentation  suisse  précitée  a  transmis  cette  demande  pour 
décision formelle à l'Office fédéral des migrations (ODM).

C.
Le  18 mars  2009,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud, 
après avoir requis divers renseignements complémentaires auprès du 
Bureau  des  étrangers  de  la  commune  de  résidence  de  l'invitant,  a 
émis un préavis défavorable quant à la venue de la requérante sur son 
territoire.

D.
Par  décision  du  27 mars  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée déposée par A._______, au motif que sa sortie 
de  Suisse  au  terme  de  son  séjour  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique  difficile 
prévalant en Erythrée et de sa situation personnelle (se référant à cet 
égard  aux  observations  de  la  Représentation  suisse  à  Khartoum), 
retenant  en  particulier  que  la  requérante  n'avait  pas  démontré 
posséder  des  attaches  si  étroites  avec  son  pays  d'origine  qu'elles 
seraient susceptibles de la dissuader de rester en Suisse à l'échéance 
de son visa. 

E.
Par  acte  du  20 avril  2009,  X._______ a  recouru  contre  la  décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), en concluant à 
l'annulation de celle-ci et à l'octroi du visa sollicité. Il a fait valoir que, 
malgré la  situation  régnant  actuellement  en Erythrée,  A._______ ne 

Page 2

C-2536/2009

manquait de rien et qu'au surplus, elle avait des attaches familiales sur 
place.  Il  a  expliqué qu'il  n'avait  pas les moyens financiers,  à  l'heure 
actuelle, de se rendre en Erythrée avec sa famille (son épouse et leurs 
deux  enfants),  raison  pour  laquelle  il  souhaitait  offrir  à  sa  mère  la 
possibilité de venir passer deux à trois mois de vacances en Suisse, 
pour faire la connaissance de sa belle-fille et de ses petits-enfants. Il a 
insisté  sur  le  fait  qu'il  n'avait  nullement  l'intention  d'héberger 
durablement sa mère. 

F.
Par décision incidente du 30 avril 2009, le TAF a notamment invité le 
recourant à fournir des renseignements sur sa situation financière, sur 
celle de sa mère et sur les membres de la famille de celle-ci vivant en 
Erythrée ou à l'étranger (notamment en Suisse).

Dans sa prise de position datée du 20 mai 2009, l'intéressé a relevé 
que sa mère, dont il était le fils unique, n'était encore jamais partie en 
vacances. Il  a  expliqué qu'elle  n'exerçait  aucune activité  lucrative et 
vivait grâce à l'argent qu'il lui adressait régulièrement depuis la Suisse, 
certifiant par ailleurs qu'elle retournerait  dans son pays à l'échéance 
du visa. Il a notamment versé en cause son dernier certificat de salaire 
et celui de son épouse, et une liste des membres de la famille de son 
invitée.

G.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa détermination du 23 juin 2009.

H.
Dans sa réplique datée du 16 juillet 2009, le recourant a ajouté que sa 
mère était trop âgée pour pouvoir envisager de quitter définitivement 
sa patrie, faisant valoir qu'elle désirait simplement voir comment vivait 
son fils en Suisse, avec sa famille. Il a réitéré les assurances qu'il avait 
données quant au retour de l'intéressée en Erythrée au terme de son 
séjour  en  Suisse,  se  prévalant  de  sa  bonne  foi.  Il  s'est  également 
déclaré  disposé  à  fournir  d'autres  garanties  exigées  par  le  Tribunal 
susceptibles de conduire à une issue positive de la cause.

Page 3

C-2536/2009

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, 
en relation avec l'art. 83 let. c  ch. 1 de la  loi  du 17 juin  2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

Page 4

C-2536/2009

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle 
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493).

Ne  pouvant  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 
autorités  suisses  peuvent  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission (cf. ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s.;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1997 I p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également 
ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5 juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace  Dublin  (RS  362).  Les  accords  d'association 
correspondants - au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la 
Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse 
à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de 
Schengen  (AAS,  RS  0.360.268.1) - sont  entrés  en  vigueur  pour  la 
Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la  procédure d'entrée et de 
visas  (OPEV  de  2007,  RO  2007  5537),  qui  a  été  remplacée  par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204). 

Or,  selon  l'art. 57  OEV, le  nouveau  droit  s'applique  aux  procédures 
pendantes à la date de l'entrée en vigueur de l'OEV.

Page 5

C-2536/2009

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant  pas  trois  mois,  l'art. 2  al. 1  OEV  renvoie  au  Règlement 
(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 
2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 
13.04.2006  p. 1  à  32).  Les  conditions  d'entrée  posées  par  le  code 
frontières  Schengen,  telles  qu'elles  ont  été  précisées  par  les 
Instructions consulaires communes du 22 décembre 2005 adressées 
aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC, JO 
2005 C 326 p. 1 à 149, spéc. p. 10), correspondent pour l'essentiel à 
celles prévues par l'art. 5 LEtr.

Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art. 5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998, RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in casu (sur les détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux 
autres, l'arrêt du TAF C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 5).

3.4 Du fait de sa nationalité,  A._______ est soumise à l'obligation du 
visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du Règlement (CE) no 539/2001 
du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 à 7) et son 
annexe I. 

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de A._______ au motif que sa sortie du pays au terme de son 
séjour n'apparaissait pas suffisamment garantie.

4.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis au 
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr, elle ne peut le faire que sur la base d'indices 
fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de 
l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation 

Page 6

C-2536/2009

du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction 
de  ces  prémisses,  d'autre  part.  On  ne  saurait  dès  lors  reprocher  à 
l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité 
se  fonde sur  de tels  indices  et  sur  l'évaluation  susmentionnée pour 
appliquer la disposition précitée.

Par ailleurs, ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans 
le  contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

4.3 A ce propos, il  convient notamment de prendre en considération 
les  conditions  économiques  et  sociales  difficiles  que  connaît 
l'ensemble  de  la  population  de  l'Erythrée  (cf. Central  Intelligence 
Agency  [CIA],  The  World  Factbook,  http://www.cia.gov,  qui  fait  état 
d'un PIB par habitant de 700 dollars US pour l'Erythrée et de 40'900 
dollars  US  pour  la  Suisse,  en  2008),  pays  dans  lequel  la  situation 
économique  s'est  fortement  dégradée  ces  dernières  années  et  la 
situation des droits de l’homme demeure préoccupante (cf. Ministère 
français  des  affaires  étrangères,  France-Diplomatie,  Présentation  de 
l'Erythrée,  Economie  et  Politique  intérieure,  dernière  mise  à  jour: 
13 décembre  2007,  http://www.diplomatie.gouv.fr).  Cette  situation 
particulière n'est pas sans exercer une pression migratoire importante, 
une  tendance  qui  est  encore  renforcée - comme  l'expérience  l'a 
démontré - lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur  un  réseau  familial  et/ou  social  préexistant.  Ainsi,  tant  en  2007 
qu'en  2008,  l'Erythrée  est  arrivée  en  tête  de  liste  des  pays  de 
provenance  des  requérants  d'asile  en  Suisse  (cf. ODM,  Statistiques 
annuelles  en  matière  d'asile  2007  et  2008  et  Commentaire  sur  la 
statistique en matière d'asile 2008, p. 3, http://www.bfm.admin.ch).

4.4 En l'espèce,  le  Tribunal  ne  saurait  écarter  d'emblée  les  craintes 
émises par l'autorité intimée quant  à une éventuelle prolongation du 
séjour  de  A._______  en  Suisse  après  l'échéance  de  la  durée  de 
validité de son visa, compte tenu de la situation prévalant en Erythrée 
aux plans socio-économique et politique et des nombreux avantages 
qu'offre  la  Suisse  (niveau  et  qualité  de  vie,  sécurité,  infrastructure 
médicale et sanitaire, etc.).

Page 7

C-2536/2009

En effet, en cas de disparités importantes entre le pays d'origine et la 
Suisse, il n'est pas rare que les ressortissants étrangers, une fois sur 
le  territoire  helvétique,  cherchent  à  s'y  établir  à  demeure,  n'hésitant 
pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir 
à leur fin, en entreprenant des démarches administratives en vue de 
prolonger leur séjour ou en entrant dans la clandestinité.

4.5 Cependant, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, la seule situation du 
pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à 
la sortie ponctuelle de l'étranger de Suisse à l'échéance du visa. Les 
particularités  du  cas  d'espèce  doivent  également  être  prises  en 
considération (cf. consid. 5 infra).

5.

5.1 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  A._______  (âgée  de 
58 ans) est célibataire,  n'a plus d'enfants à charge et ne dispose pas 
d'attaches professionnelles en Erythrée susceptibles de la contraindre 
de  quitter  la  Suisse  au  terme  du  séjour  envisagé.  Elle  serait  donc 
parfaitement  en  mesure  de  prolonger  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique à  l'échéance de son visa,  voire d'envisager  une nouvelle 
existence dans ce pays, d'autant qu'elle ne jouit  d'aucune ressource 
financière personnelle dans sa patrie.

A  cela  s'ajoute  que  le  réseau  familial  de  l'intéressée  sur  place  est 
restreint. En effet, selon les renseignements qui ont été fournis, seuls 
un  frère  et  une  soeur  de  la  prénommée  (avec  leurs  familles 
respectives)  vivent  en  Erythrée.  De  plus,  ceux-ci  résident 
apparemment dans une autre localité.

Certes, A._______ dispose également d'importantes attaches sociales 
dans son pays, où elle a passé toute son existence. Cependant, si de 
telles circonstances sont parfois de nature à inciter une personne âgée 
à retourner dans sa patrie après un séjour à l'étranger, tel n'est pas 
nécessairement  le  cas  lorsqu'il  existe,  comme  en  l'espèce,  des 
disparités  considérables  au  plan  socio-économique  entre  le  pays 
d'origine et  la  Suisse,  différence de niveau de vie qui  peut  s'avérer 
décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter 
définitivement sa patrie.

Aussi, il ne saurait être exclu qu'une fois en Suisse, l'intéressée ne soit 
légitimement  tentée  de  s'installer  durablement  auprès  du  recourant 

Page 8

C-2536/2009

(son fils unique) et de ses petits-enfants, qui constituent ses attaches 
familiales les plus proches. 

Ce risque apparaît d'autant plus élevé que son fils et sa belle-fille, qui 
assurent déjà actuellement sa subsistance, bénéficient d'une situation 
financière confortable en Suisse (cf. les certificats de salaire versés en 
cause  pour  l'année  2008).  Dans  ces  conditions,  l'argumentation  du 
recourant,  selon  laquelle  sa  situation  économique  constituerait  un 
obstacle au maintien de relations familiales avec sa mère, ne saurait 
convaincre, même s'il est indéniable qu'un déplacement de sa famille 
en  Erythrée  comporterait  des  inconvénients  d'ordre  pratique  et 
financier.

Enfin, il est notoire que l'Erythrée, un pays pauvre dévasté à la fois par 
la guerre d'indépendance et par le conflit avec l'Ethiopie, a connu une 
forte  paupérisation  ces  dernières  années  en  raison  notamment  de 
périodes de sécheresse persistantes qui ont affecté la majeure partie 
de la population. La faible croissance et l'inflation relativement élevée 
(de 18% en 2008) qu'a connu le  pays ont  également  contribué à la 
dégradation  des  conditions  de  vie  de  la  population  (cf. Ministère 
français des affaires étrangères, loc. cit. ; CIA, loc. cit.). La différence 
entre les standards médico-sociaux de la Suisse et ceux de l'Erythrée 
(pays qui a été contraint d'assurer sa reconstruction et de réhabiliter 
ses  infrastructures  à  la  suite  des  conflits  susmentionnés)  est  donc 
considérable.

Dans la mesure où A._______, vu son âge, appartient à une catégorie 
de  personnes  susceptibles  de  nécessiter  à  tout  moment  des  soins 
médicaux  parfois  importants,  il  serait  parfaitement  compréhensible 
qu'elle aspire - à l'instar de nombreux ressortissants étrangers, même 
aisés - à  passer  ses  vieux  jours  en  Suisse  afin  d'y  bénéficier  d'un 
système médical  et  sanitaire plus performant que celui  de son pays 
d'origine.

5.2 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant insiste sur le 
fait qu'il s'est personnellement porté garant du départ ponctuel de sa 
mère  au  terme  du  séjour  envisagé  et  qu'il  n'entend  pas  « garder 
définitivement sa mère en Suisse ».

Le Tribunal n'entend nullement mettre en cause la bonne foi, l'honnêté 
et  la  respectabilité  du  recourant.  Il  rappelle  toutefois  que  les 
assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais 

Page 9

C-2536/2009

de séjour en Suisse et les garanties financières offertes ne sont, en 
tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant étranger, 
une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives  en  vue  de  prolonger  son  séjour  ou  d'entrer  dans  la 
clandestinité  (cf.  à  cet  égard,  l'arrêt  du  TF  6S.281/2005  du 
30 septembre 2005). L'expérience a par ailleurs démontré à maintes 
reprises  que  les  déclarations  d'intention  formulées  par  la  personne 
invitante  ou  par  la  personne invitée  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de 
Suisse  ne  suffisaient  pas  à  garantir  le  départ  d'un  ressortissant 
étranger dans les délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet 
juridique  (cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  57.24 ; arrêt  du  TAF C-3670/2008  du  30 avril 
2009  consid.  8,  et  la  jurisprudence  citée).  Aussi,  les  engagements 
formels  ou  garanties  financières  offertes  par  la  personne  invitante, 
même s'ils  sont pris en considération pour apprécier si  un visa peut 
(ou non) être accordé, ne sauraient être tenus pour décisifs, dès lors 
qu'ils  n'engagent  pas  la  personne  invitée  elle-même  (celle-ci 
conservant  seule  la  maîtrise  de  ses  actes)  et  ne  permettent  pas 
d'exclure  l'éventualité  que  celle-ci,  une  fois  en  Suisse,  prenne  la 
décision de s'y installer à demeure.

Il  n'est  en  effet  pas  rare  que,  dans  des  cas  analogues  à  celui  de 
A._______, des  ressortissants  étrangers,  après  avoir  été  confrontés 
concrètement  à  la  réalité  helvétique,  refusent  de  quitter  ce  pays  à 
l'échéance de leur  visa,  en dépit  de toutes les assurances données 
par celles et  ceux qui,  résidant  régulièrement en Suisse, les avaient 
invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur sortie 
ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé.

6.

6.1 En  conséquence,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le 
Tribunal estime qu'il  ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé 
ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le  départ 
de  A._______  de  Suisse  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment assuré, et d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation 
d'entrée en sa faveur pour ce motif.

6.2 La décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA).

6.3 Partant, le recours doit être rejeté.

Page 10

C-2536/2009

6.4 Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant,  qui 
succombe  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  de 
Fr. 600.- versée le 26 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15495454.0 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

Page 11