# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcc51e01-bc0d-5086-ab58-380b92d36c79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.04.2017 C/22507/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22507-2013_2017-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2017. 

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22507/2013 ACJC/416/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 AVRIL 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ (______), appelant d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juin 2016, 

comparant par Me Alain Bruno Lévy, avocat, 17, rue Rodolphe-Toepffer, 1206 Genève, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, sise p.a. C______, ______, ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Christophe Germann, avocat, 10, rue de Berne, 1201 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

- 2/15 - 

 

C/22507/2013 

EN FAIT 

A. a. A______, domicilié en Suisse, était un ami de longue date de D______, décédé 
en ______ 2001. A______ est l'ayant droit économique d'E______, sise au 

1______. 

 b. B______, sise à Genève, avait pour seul actionnaire D______, homme 
d'affaires 1______. Elle a été administrée par F______, avocat à Genève, de 

novembre 1990 jusqu'en mai 2000. Lorsque D______ a cédé ses actions au 

porteur à G______, ce dernier a nommé H______ comme administrateur, dès le 

23 juin 2000. I______ a été chargé de la tenue de la comptabilité de B______, par 

les deux administrateurs successifs. 

 c. D______ était en outre l'actionnaire unique de J______SA (ci-après : 
J______SA), sise au 2______, et de K______INC., sise au 3______. Il utilisait 

ces sociétés pour ne pas apparaître aux yeux des tiers et pour des raisons fiscales. 

 L______, sise au 3______, était une société fiduciaire mise par F______ à la 

disposition de ses clients, dont D______. M______ en était l'administrateur. 

B. a. Le 21 novembre 1996, E______ et D______ ont conclu une "Convention", 
soumise au droit suisse, à teneur de laquelle E______ s'est engagée à nantir ses 

avoirs auprès de N______ Genève, afin que cette banque émette une garantie en 

faveur de N______ 2______ et que cette dernière délivre un prêt de  

40'000'000 francs 2______ (______) à J______SA. 

 La durée du nantissement était de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt 

par N______ 2______ à J______SA (art. 2 § 1). Trois mois avant cette échéance, 

D______ devait informer E______ en cas d'impossibilité pour J______SA de 

rembourser le prêt à N______ 2______ et lui adresser une proposition de 

rééchelonnement du remboursement de sa dette, que E______ pouvait accepter ou 

refuser (art. 2 § 2 et 3). Cette dernière se réservait en tout temps et en toute 

occasion le droit de faire appel aux garanties réservées par l'art. 4 ci-dessous 

(art. 2 § 4). 

 D______ s'est engagé à rembourser à E______ toute somme qu'elle pourrait 

devoir à tout tiers, découlant de ses engagements envers N______ Genève et a 

souscrit, à la même date, un "Acte de cautionnement solidaire" en faveur de 

E______ (art. 3 et 4 § 1). D______ s'est en outre engagé à remettre à E______ une 

seconde garantie, qui fait l'objet du présent litige, consistant dans la cession, par 

K______INC., de ses droits de créancier hypothécaire (voir ci-dessous, let. C.b.) à 

concurrence du montant de l'engagement de E______ vis-à-vis de N______ (art. 4 

§ 3). 

- 3/15 - 

 

C/22507/2013 

 En cas de décès de D______ ou du bénéficiaire économique d'E______, l'Etude 

de F______ était désignée pour régler les questions liées à l'exécution de cette 

convention et agir en tant qu'aimable compositeur (art. 5). 

 Cette convention demeurait valide jusqu'à l'extinction des engagements 

d'E______ vis-à-vis de N______ Genève et/ou exécution par D______ des 

obligations découlant de celle-ci (art. 6). 

 b.a. Par "Déclaration de cession" du 21 novembre 1996 signée entre E______ et 
K______INC., soumise au droit suisse, les parties ont préalablement rappelé que 

B______ était propriétaire d'un bien immobilier sis au 2______, au ______, lequel 

était grevé d'une hypothèque inscrite le 30 juin 1989 en faveur de K______INC. 

pour un montant de 177'450'000 francs 2______. 

 Il était précisé que K______INC. avait "été intégralement remboursée du prêt 

qu'elle avait accordé à B______, qui était garanti par l'hypothèque". 

 Pour garantir le remboursement du prêt par J______SA, K______INC. a cédé à 

E______ "ses droits dérivant de l'hypothèque", à concurrence de  

40'000'000 francs 2______ en capital, plus intérêts, pendant une durée de trois ans 

à compter de l'octroi du prêt (art. 1). Dès la signature de cette déclaration, 

E______ devait être considérée comme seule titulaire des droits découlant de 

l'hypothèque (art. 2). K______INC. garantissait notamment l'existence des droits 

cédés, ainsi que la validité formelle et matérielle de l'hypothèque (art. 3). 

La cession devenait automatiquement caduque le jour du remboursement intégral 

du prêt en capital et intérêts par son débiteur (art. 4). 

 b.b. F______ a expliqué lors des enquêtes que les sociétés qui entouraient cette 
opération immobilière étaient "cosmétiques" et qu'il avait appliqué "l'opération 

économique aux aspects juridiques". Au niveau économique, c'est D______ qui 

devait rembourser les 40'000'000 francs 2______. Au niveau juridique, cette 

somme apparaissait dans les comptes de B______. C'est donc elle qui en était 

redevable à son avis; c'était ainsi qu'il avait compris l'opération telle que les deux 

parties l'entendaient (p.-v. du 5 mai 2015, p. 3). 

 c. J______SA n'a pas remboursé à N______ 2______ le prêt de 40'000'000 francs 
2______ qu'elle avait perçu le 28 novembre 1996 et dont le remboursement, fixé 

au 30 novembre 1999, avait été reporté au 30 octobre 2000. 

 A cette date, N______ Genève a débité le compte de E______ de 1'020'140 € en 

exécution du nantissement. 

 d. E______ a élevé en vain des prétentions en remboursement à l'encontre des 
héritiers de D______ fondées sur l'acte de cautionnement solidaire de ce dernier. 

Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour d'appel du ______ de 2______ a considéré 

- 4/15 - 

 

C/22507/2013 

que le compte d'E______ avait été débité après l'extinction du cautionnement, 

concédé pour une durée de trois ans dès l'octroi du prêt. 

C. a. Par courrier du 3 septembre 2007, E______ a mis B______ en demeure de lui 
payer 1'696'524 € 14 dans les quinze jours en se prévalant de sa qualité de 

cessionnaire des droits de K______INC. résultant de la "Déclaration de cession" 

du 21 novembre 1996 et des droits hypothécaires. 

 b. La relation entre K______INC. et B______ résulte d'un acte notarié du 26 juin 
1989, soumis au droit 2______, à teneur duquel K______INC., représentée par 

D______, a accepté d'ouvrir à B______ un crédit en compte courant à 

concurrence de 130'000'000 francs 2______ (art. 1), utilisable en monnaie du pays 

ou en devises étrangères (art. 2). Les intérêts, commissions et frais s'ajoutaient au 

capital et étaient soumis aux mêmes conditions d'intérêts et de commissions que le 

capital (art. 3). Les comptes ouverts entre K______INC. et B______ en une même 

monnaie ou en monnaies différentes ne formaient que les éléments d'un compte 

unique, dont la position créditrice ou débitrice à l'égard de K______INC. n'était 

établie qu'après conversion d'office des soldes en monnaie nationale au cours du 

jour (art. 5). Un droit de conversion a été réservé à K______INC. dans le cas où 

un avoir exprimé en une monnaie autre que celle dans laquelle était exprimé le 

débit n'offrait plus qu'une marge insuffisante (art. 5). Ce crédit a été consenti pour 

une durée indéterminée. Les parties pouvaient convenir d'en changer le cadre et 

les modalités (art. 7). La garantie hypothécaire subsistait tant que duraient les 

relations entre K______INC. et B______, étant entendu que l'hypothèque devait 

garantir le solde de tout compte (art. 10). 

 L'hypothèque au profit de K______INC. a été inscrite en juin 1989 à charge de 

B______ et renouvelée en juin 1999 pour une durée de dix ans. 

 E______ a notifié le 29 novembre 1996 à B______ qu'elle était cessionnaire de la 

créance de K______INC. à son encontre, pour 40'000'000 francs 2______ en 

capital plus intérêts, ainsi que de l'hypothèque. 

 Par courrier du 7 décembre 2000, E______ a rappelé à D______ que 

K______INC. lui avait cédé "une hypothèque" sur l'immeuble situé 2______. Elle 

l'avait prié en vain d'organiser une réunion chez un notaire afin de régulariser cette 

"cession d'hypothèque". L'hypothèque s'est éteinte en juin 2009, à l'échéance 

légale décennale 2______. 

 Depuis 1989, B______ a comptabilisé une dette hypothécaire au passif de ses 

bilans annuels, sans préciser l'identité du créancier. Elle a été mentionnée en 

francs 2______, puis dans les doubles monnaies CHF/francs 2______ et enfin 

EURO/CHF. Au 31 décembre 2007, la dette s'élevait à 2'674'484 fr. en capital et 

intérêts, respectivement à 1'816'782 €, selon une annexe au bilan "Intérêts 

emprunt B______ / K______INC." paraphée par H______. 

- 5/15 - 

 

C/22507/2013 

D. a. Les relations entre K______INC. et B______ résultent en outre d'un contrat 
antérieur à l'acte notarié susindiqué du 26 juin 1989. 

 Par contrat du 30 septembre 1987, la société panaméenne L______, laquelle a été 

mise à disposition de D______ par F______, a déclaré ouvrir à B______ une ligne 

de crédit de 3'000'000 fr., d’une durée de 10 ans, portant intérêts à 10,5% l’an 

(art. 1 et 2). L______ a été autorisée à se substituer à un tiers (art. 6) et B______ 

devait, à première réquisition, inscrire sur son immeuble une hypothèque en 

garantie de cette ligne de crédit. 

 M______, en sa qualité d'ex-administrateur de L______, a confirmé que cette 

dernière est intervenue à titre fiduciaire pour K______INC. ou qu'elle a été 

désintéressée par K______INC. et lui a cédé sa créance (p.-v. du 5 mai 2015, 

p. 12). D______ ne voulait pas apparaître, mais c'est lui qui avait prêté l'argent 

(tém. F______, p.-v. du 5 mai 2015, p. 7). 

Par courrier du 15 mai 1989, L______, se référant au contrat du 30 septembre 

1987, a prié B______ d'inscrire sur son immeuble une hypothèque de premier 

rang en faveur de K______INC. 

b. En dépit de la substitution déclarée de K______INC. aux droits de L______ à 
l’égard de B______, D______ a continué à faire intervenir L______ comme 

créancière de B______ et de la présenter comme telle à l’Administration fiscale 

suisse. Jusqu'en 1998, c’est L______ qui a établi et adressé à B______ des 

décomptes d’intérêts annuels relatifs au crédit hypothécaire de 130'000'000 francs 

2______. 

c. H______, en sa qualité de nouvel administrateur de B______, a contesté la 
validité de la cession de créance de K______INC. à l'encontre de B______, 

puisqu'il résultait de la "Déclaration de cession" que K______INC. avait été 

intégralement remboursée du prêt qu'elle avait accordé à B______ et qui avait été 

garanti par l'hypothèque, de sorte qu'aucune créance n'avait été cédée. Il a ajouté 

que l'identité du créancier de B______ n'était pas connue et qu'il s'agissait à son 

sens de L______. 

 d. F______ a expliqué lors des enquêtes que la phrase relative au remboursement 
du prêt était "malheureuse" et qu'il avait voulu indiquer qu'il n'y avait pas "de 

double créance", c'est-à-dire que B______ était libre de toutes autres créances que 

celle qui avait été cédée (p.-v. du 5 mai 2015, p. 7). 

Le 30 octobre 2007, F______ a signé une déclaration intitulée "A qui de droit", 

qu'il a confirmée comme témoin (p.-v. du 5 mai 2015, p. 3), à teneur de laquelle il 

a affirmé que K______INC. était titulaire d'une créance contre B______, 

comptabilisée dans les comptes de celle-ci et garantie par une hypothèque sur son 

immeuble. La créance de K______INC. et l'hypothèque avaient été cédées à 

- 6/15 - 

 

C/22507/2013 

E______ le 29 novembre 1996, date à laquelle cette dernière avait notifié la 

cession à B______. E______ était devenue à cette date seule propriétaire de la 

créance hypothécaire contre B______ apparaissant dans les comptes de cette 

société. 

Le 12 novembre 2007, F______ a adressé à H______ un courrier, dont il a 

confirmé la teneur devant le Tribunal, selon lequel il estimait erroné de décliner 

les prétentions d'E______ au motif que la créance qu'elle faisait valoir n'existait 

pas au moment de la cession ou n'existait plus. Il a réitéré qu'en sa qualité d'ancien 

administrateur de B______, il confirmait es qualité que cette créance existait à 

cette époque, comme cela ressortait des comptes dûment contrôlés de la société et 

qu'elle avait été cédée à E______, ce que B______ avait parfaitement et 

pleinement accepté. C'est pour cette raison que K______INC. avait renouvelé 

l'hypothèque à son terme de dix ans auprès des autorités 2______ afin d'éviter la 

péremption de ces droits qu'elle avait cédés à E______. Il a mis B______ en 

demeure de verser à E______ la somme de 1'703'549 fr. 66 plus intérêts au taux 

de 10,5% à compter du 1
er

 janvier 2006, montant de la créance qui lui appartenait 

et qui figurait dans les comptes de B______. 

Par courrier du 17 décembre 2007 adressé par F______ à H______, que le 

premier a confirmé comme témoin (p.-v. du 5 mai 2015, p. 5), F______ a affirmé 

que feu D______ avait donné pour instructions fermes et définitives que la 

créance soit remboursée, dans l'hypothèse où il serait dans l'incapacité de 

rembourser le prêt accordé par N______ 2______ et garanti par les avoirs de 

E______ auprès de N______ Genève par la créance à l'encontre de B______ 

matérialisée par l'hypothèque grevant l'immeuble de celle-ci. La cession notifiée à 

B______ portait sur la créance avec son accessoire constitué par l'hypothèque. 

L'existence de cette créance était établie par son enregistrement dans les livres de 

B______. 

I______, en charge de la tenue de la comptabilité de E______ lorsqu'elle était 

administrée par F______ puis par son successeur H______, a témoigné que 

K______INC. avait été créancière au bilan de B______ jusqu'au moment où il 

avait pris connaissance des documents de la cession. A partir de 2001, c'est 

E______ qui était créancière dans la comptabilité de B______. 

E. a. Le 12 novembre 2008, E______ et B______ ont conclu un "Protocole 
transactionnel", soumis au droit suisse, dont la teneur du préambule est la 

suivante : 

 "(…) Préalablement les Parties entendent rappeler l'objet de leur différend. 

 ATTENDU que E______ a déclaré par signification en date du 3 septembre 2007 

la créance qu'elle détient sur la société B______. 

- 7/15 - 

 

C/22507/2013 

 ATTENDU que B______ n'a, pour l'heure, pas entendu contester cette 

signification. 

 ATTENDU que le montant de ladite créance s'élève à CHF 2'674'484.83. 

 ATTENDU en conséquence que E______ est créancière de B______ pour un 

montant figurant au bilan de B______ au 31 décembre 2007 de  

CHF 2'674'484.83, annexe 1 plus intérêt dû à ce jour, voir annexe 2 (ci-après la 

«Créance E______»). 

 ATTENDU qu'une poursuite a été entamée par E______ à l'encontre de 

B______". 

 Les parties à ce Protocole ont ensuite pris des "engagements réciproques" (art. 1), 

selon lesquels E______ s'est engagée à ne pas entreprendre de nouveaux actes de 

poursuites, saisies et reconnaissances de dette contre B______, pour une période 

de 12 mois dès la signature de cette "Convention" et à retirer toutes ses poursuites 

en cours aussitôt qu'elle percevrait le versement de la "créance E______". 

 B______ s'est engagée à procéder dans les meilleurs délais à la vente de son 

immeuble (______ au 2______) au meilleur prix et à régler immédiatement la 

"créance E______", dès que le produit de cette vente serait à sa libre disposition. 

 Les parties à cette Convention ont convenu d'une clause d'"abandon de toutes 

poursuites" et prétentions de l'une envers l'autre, "contre parfaite exécution des 

termes" du Protocole (art. 2). 

 La "créance de E______" bénéficiait d'un "rang préférentiel" selon l'art. 3, en ce 

sens qu'elle devait être remboursée "prioritairement aux autres créances détenues 

sur B______". 

 Selon l'art. 4, intitulé "Nullité de la Convention", il était convenu qu'"En cas 

d'absence de remboursement de la «créance de E______» par B______ dans un 

délai de douze mois à compter de la signature de la présente Convention, la 

présente Convention deviendra automatiquement et irrévocablement nulle et non 

avenue". 

 b. B______ ne s'étant pas exécutée à l'échéance des douze mois, E______ a requis 
contre elle une poursuite de 2'674'484 fr. 85 plus intérêts à 5,8% dès le 1

er
 octobre 

2008, fondée sur le "Protocole transactionnel" du 12 novembre 2008. B______ a 

frappé cette poursuite d'opposition. 

 Par jugement du 5 décembre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition au motif que le préambule du protocole 

transactionnel valait reconnaissance de dette. 

- 8/15 - 

 

C/22507/2013 

 Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour a débouté E______ des fins de sa requête en 

mainlevée provisoire, en considérant que B______ avait rendu vraisemblable la 

caducité du "Protocole transactionnel" invoqué comme reconnaissance de dette. 

Selon la Cour, si les parties avaient voulu limiter la nullité de l'art. 4 au seul sursis 

relatif aux procédures de recouvrement, cette clause aurait été inutile puisque les 

art. 1 et 2 du Protocole autorisaient clairement E______ à procéder contre 

B______, si celle-ci ne s'acquittait pas du paiement requis dans le délai de douze 

mois. Il s'ensuivait que la clause de nullité de l'art. 4 devait vraisemblablement 

s'appliquer, comme l'exprimait sans ambiguïté le texte de celle-ci, à l'ensemble du 

"Protocole transactionnel" (consid. 3.6). 

F. Le 19 mars 2014, A______, se substituant à E______, a assigné B______ devant 
le Tribunal de première instance en paiement de 2'674'484 fr. plus intérêts à 5% 

l'an dès le 1
er

 janvier 2008. 

 B______ a conclu au déboutement d'E______. Subsidiairement, elle s'est prévalue 

de la prescription de la créance. 

G. Par jugement JTPI/7947/2016 rendu le 20 juin 2016, le Tribunal a constaté que 
A______ s'était substitué à E______ en qualité de partie demanderesse (ch. 1 du 

dispositif), débouté A______ de toutes ses conclusions (ch. 2) et condamné ce 

dernier au paiement de tous les frais (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 52'500 fr., 

compensé ceux-ci avec les avances fournies et condamné A______ à payer à 

B______ la somme de 400 fr. (ch. 4), ainsi que 58'785 fr. à titre de dépens (ch. 5) 

et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

 Le Tribunal a considéré, à l'instar de la Cour dans son arrêt du 11 mai 2012, que 

E______ ne pouvait déduire aucun droit du "Protocole transactionnel" devenu 

caduc dans son intégralité. 

 Ensuite, E______ se prévalait en vain de sa qualité de cessionnaire de 

K______INC., car cette dernière avait été intégralement remboursée du prêt 

qu'elle avait accordé à B______, de sorte qu'aucune créance n'avait été cédée. En 

outre, L______ était intervenue comme créancière de B______ jusqu'en 1998. 

 Enfin, les prétentions de E______ avaient été formulées en francs suisses bien que 

son compte avait été débité par N______ Genève de 1'020'140 €, montant qui était 

nettement inférieur à la somme réclamée de 2'674'484 fr., qui incluait un 

anatocisme en principe prohibé. 

H. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 août 2016, A______ 
appelle des ch. 2 à 6 du dispositif du jugement, dont il sollicite l'annulation. 

 Il conclut à la condamnation de B______ à lui payer la somme réduite à 

1'688'025 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er

 août 2001. Subsidiairement, il conclut 

- 9/15 - 

 

C/22507/2013 

nouvellement à ce que cette société lui paye la somme de 1'020'140 € plus intérêts 

à 5% dès le 1
er

 août 2001. 

 b. Par réponse du 12 octobre 2016, B______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. Subsidiairement, elle conclut à sa libération en raison de la 

prescription de la créance. 

 c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions et 
argumentations. 

 B______ a déposé une pièce nouvelle, soit une ordonnance de référé du 21 février 

2002 opposant H______ à O______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est, comme en l'espèce, de 10'000 fr. au moins (al. 2). L'appel a été 

formé le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142, 145, 308 

al. 1 let. a, 311 al. 1). Il est ainsi recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un pouvoir d'examen complet et applique les 
maximes des débats et de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 310 CPC). 

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 En l'espèce, la recevabilité de l'ordonnance de référé du 21 février 2002 peut 

demeurer indécise, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue du litige. 

3. L'appelant a formulé un chef de conclusions subsidiaires nouveau en appel en 
sollicitant la condamnation de l'intimée au paiement d'une somme libellée en 

euros. 

3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux et si les 

conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies. Cette dernière disposition 

prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée 

relève de la même procédure; il faut en outre que la prétention nouvelle ou 

modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention, ou que la partie 

adverse consente à la modification de la demande. 

- 10/15 - 

 

C/22507/2013 

Tout changement de conclusions (objet de la demande au sens étroit) constitue de 

facto une modification de la demande, qu'il s'agisse d'une amplification, d'un 

chiffrage nouveau, d'un changement de nature, d'une réduction ou d'un abandon 

(ACJC/1612/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3.1 et la référence citée). 

3.2 En l'espèce, le chef de conclusions subsidiaires de l'appelant en paiement de 
1'020'140 € plus intérêts n'a pas été soumis au premier juge. Il porte sur un objet 

distinct de celui de ses conclusions principales, tendant au paiement d'une somme 

de 2'674'484 fr. en capital en première instance et réduite à 1'688'025 fr. en appel. 

Or, le fait de solliciter le paiement d'une dette dans une autre monnaie que celle 

convenue revient à réclamer du débiteur une autre prestation que celle qu'il devait 

(ATF 137 III 158 consid. 4.1 = SJ 2011 I 155). En outre, le rejet de sa prétention 

libellée en francs suisses en première instance ne constitue pas un fait nouveau lui 

permettant de prendre en appel un chef de conclusions dans une autre monnaie 

(ACJC/1612/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3.2). 

 Le nouveau chef de conclusions en paiement d'une somme en euros est, dès lors, 

irrecevable. 

4. L'appelant invoque en premier lieu le "Protocole transactionnel" du 12 novembre 
2008, qui exprime en son préambule la créance qu'E______ fait valoir en francs 

suisses, à hauteur de 2'674'484 fr. 83. 

 Il reproche au Tribunal d'avoir dénié toute valeur à ce Protocole par référence à 

l'arrêt de la Cour du 11 mai 2012, sans avoir procédé à une analyse complète en 

fait et en droit de son interprétation et de sa portée. A son sens, l'art. 4 de celui-ci 

ne devait entraîner que la caducité du sursis, sans remise en cause de la 

reconnaissance de dette exprimée en francs suisses. 

 Pour sa part, l'intimée estime que la créance invoquée par l'appelant ne peut se 

fonder sur ce Protocole, devenu caduc. 

 4.1.1 Confronté à l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 

s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 

soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18  

al. 1 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de 

conclure relève des constatations de fait. La recherche de la volonté réelle des 

parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_529/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.1 et 4A_180/2013 du 

6 janvier 2014 consid. 2.2.1). 

 Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 

divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements 

selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration 

- 11/15 - 

 

C/22507/2013 

ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 

circonstances (on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la 

confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 

de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_529/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.1 et 4A_180/2013 du 

6 janvier 2014 consid. 2.2.1). 

 Un texte clair doit normalement prévaloir, dans le processus d'interprétation, 

contre les autres moyens d'interprétation (ATF 131 III 606 consid. 4.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.2). L'interprétation 

purement littérale est toutefois prohibée (art. 18 al. 1 CO); même si la teneur d'une 

clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres 

conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances, 

que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l'accord 

conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par 

les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne 

correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.2). 

 4.1.2 Selon l'art. 116 CO, la novation ne se présume point (al. 1). En particulier, la 
novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison 

d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un 

nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire (al. 2). 

 Selon la jurisprudence, de simples transformations du contenu de l'obligation 

primitive, qui n'affectent pas sa nature, mais en modifient le montant, l'échéance, 

voire le taux des intérêts, n'emportent pas d'effet novatoire (ATF 131 III 586 

consid. 4.2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2015 du 16 juin 2016 

consid. 2.2). 

 4.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré que le Protocole est devenu caduc, se 
référant à l'arrêt de la Cour du 11 mai 2012, appelée à examiner l'existence d'une 

reconnaissance de dette et les moyens libératoires sous l'angle de la 

vraisemblance. 

 La volonté intime des parties à cette Convention diverge, de sorte qu'il convient 

d'interpréter le Protocole selon le sens objectif qu'E______ pouvait et devait lui 

donner, lequel est imputable à l'appelant, en sa qualité de cessionnaire. 

 Le but de cette Convention était de fixer une trêve de 12 mois afin de permettre à 

B______ d'honorer la "Créance E______". En contrepartie, E______ devait 

bénéficier d'un rang préférentiel dans l'exécution de sa créance. La durée de ce 

sursis résultant déjà explicitement de l'art. 1 de la Convention, la caducité prévue à 

son art. 4 n'avait d'utilité que pour autant qu'elle se rapporte à l'ensemble du 

Protocole, comme l'exprime d'ailleurs clairement le texte de la clause. 

- 12/15 - 

 

C/22507/2013 

 E______ ne pouvait ainsi comprendre que la caducité de cet art. 4 ne portait que 

sur le sursis accordé à sa partie adverse. Aucun élément au dossier, que ce soient 

les témoins auditionnés en première instance ou les pièces produites, ne permet de 

retenir une telle interprétation de la clause litigieuse. 

 Il s'ensuit que le Protocole est caduc, de sorte que l'appelant ne peut pas s'en 

prévaloir à l'appui de sa prétention en paiement. 

 Enfin, même si la caducité du Protocole ne devait pas être retenue, celui-ci, qui 

concerne les modalités d'exécution de la créance d'E______, ne contient aucune 

clause permettant de retenir qu'elle emporterait novation de la créance d'origine 

cédée en euros, de sorte que l'appelant ne peut pas se fonder sur cette Convention 

pour se prévaloir d'une créance exprimée en francs suisses. 

5. L'appelant se prévaut ensuite de sa qualité de cessionnaire des droits 
hypothécaires et la validité de la créance originaire de K______INC. contre 

l'intimée. Il estime que le gage a nécessairement été cédé avec la créance garantie. 

 Il reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu en rejetant la 

demande sans l'avoir préalablement interpelé sur l'application de l'art. 84 CO. 

 L'intimée conteste la validité de la cession de créance de K______INC., qui a été 

remboursée de son prêt et dont seuls les droits dérivant de l'hypothèque ont été 

cédés. 

 5.1.1 Selon l'art. 84 al. 1 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme 
d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. 

 La monnaie due est généralement déterminée par le contrat en cause, soit 

expressément, soit tacitement; des circonstances postérieures à la conclusion du 

contrat peuvent aussi être prises en considération (LOERTSCHER, Commentaire 

romand, 2012, n. 11 ad art. 84 CO). 

 Selon l'art. 84 al. 2 CO, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la 

monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays 

au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale du contrat n'ait été 

stipulée par les mots "valeur effective" ou par quelqu'autre complément analogue 

(al. 2). 

 Autrement dit, le débiteur d'une dette exprimée en monnaie étrangère peut 

l'acquitter en monnaie suisse (LOERTSCHER, op. cit., n. 14 ad art. 84 CO). Seul le 

débiteur dispose de la faculté alternative de se libérer dans la monnaie convenue 

ou dans la monnaie du lieu du paiement; le créancier ne peut demander un 

paiement que dans la monnaie du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_303/2012 

du 30 octobre 2012 consid. 2.3). 

- 13/15 - 

 

C/22507/2013 

 Si les conclusions du demandeur tendent à tort au paiement en francs suisses, 

alors que la prestation est due en monnaie étrangère, le juge ne peut pas, sans 

violer la maxime de disposition (art. 58 CPC), condamner au paiement de la dette 

en monnaie étrangère; l’attribution d’une prestation en argent dans la monnaie 

étrangère qui est due représenterait "autre chose" au sens de cette disposition et 

n’est dès lors pas admissible (ATF 134 III 151 consid. 2.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_391/2015 du 1
er

 octobre 2015 consid. 3 et 4A_555/2014 du 12 mars 

2015 consid. 4.1; LOERTSCHER, op. cit., n. 17 ad art. 84 CO). 

 5.1.2 La maxime des débats impose au juge de ne fonder sa décision que sur les 
faits allégués et prouvés par les parties. En revanche, en vertu de l'art. 57 CPC, le 

juge applique le droit d'office et il peut donc fonder sa décision aussi sur des 

règles de droit dont les parties ne se sont pas prévalues (arrêt du Tribunal fédéral 

4D_28/2013 du 23 octobre 2013 consid. 5). 

 Le juge doit interpeler les parties lorsqu'il envisage d'adopter une solution 

juridique imprévisible pour elles (ATF 130 III 35 consid. 5; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_665/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2.4 et 4A_35/2013 du 15 mars 

2013 consid. 4). 

 L'application d'une disposition de la partie générale du droit des obligations, dans 

le cadre d'une action fondée sur des dispositions spécifiques du CO n'a rien 

d'imprévisible pour les parties et le juge peut librement y recourir en vertu de la 

maxime "jura novit curia" (ACJC/1612/2012 du 9 novembre 2012 consid. 4.2). 

 5.2 En l'espèce, le Tribunal a appliqué le droit d'office, selon l'adage "jura novit 
curia" et n'était pas tenu d'interpeler les parties avant de fonder sa décision sur 

l'art. 84 CO, dont l'application n'était pas imprévisible, s'agissant d'une action en 

paiement fondée sur le droit des obligations. L'appelant se prévaut dès lors en vain 

d'une violation de son droit d'être entendu. 

 La créance de l'appelant résultant de la "Déclaration de cession" du 21 novembre 

1996 était convenue en francs 2______, devenus des euros, de sorte qu'il ne 

pouvait élever une prétention que dans cette monnaie. Or, la Cour, ne dispose 

d'aucune latitude, à supposer que la créance de l'appelant soit fondée, pour 

condamner l'intimée au paiement d'une somme en euros alors qu'il a conclu à une 

condamnation en francs suisses. 

 Le fait que l'intimée ait comptabilisé sa dette en francs suisses et en euros ne 

modifie pas cette appréciation, puisqu'elle seule disposait de la faculté de se 

libérer dans l'une de ces monnaies. Pour le surplus, l'art. 5 de l'acte notarié du 

26 juin 1989 entre K______INC. et l'intimée stipulait que les comptes ouverts 

entre eux en monnaies différentes formaient un compte unique, dont la position 

résultait de la conversion d'office des soldes en monnaie nationale, c'est-à-dire en 

euros. 

- 14/15 - 

 

C/22507/2013 

 Au vu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres arguments 

développés par les parties. 

 L'appel n'est pas fondé, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 

6. 6.1 L'appelant conclut à l'annulation des ch. 3 à 5 du dispositif du jugement 
entrepris relatifs au montant des frais judiciaires de première instance, à leur 

répartition et aux dépens. 

 Cependant, il ne formule aucun grief dans son appel à l'encontre de ces chiffres du 

dispositif. Ceux-ci seront, dès lors, confirmés. 

 6.2 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 

 L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires d'appel (art. 95  

al. 1 CPC et 106 al. 1 CPC), arrêtés à 12'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 

compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire seront invités à restituer la somme de 18'000 fr. à l'appelant. 

 L'appelant sera en outre condamné aux dépens d'appel de l'intimée, arrêtés à 

15'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, art. 96 CPC,  

art. 84, 85, 90 RTFMC, art. 25, 26 al. 1 LaCC). 

* * * * * * 

  

- 15/15 - 

 

C/22507/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 août 2016 par A______ contre les chiffres 2 à 6 

du dispositif du jugement JTPI/7947/2016 rendu le 20 juin 2016 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/22507/2013-3. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 12'000 fr., les met à la charge d'A______ et les 

compense à due concurrence avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 18'000 fr. à 

l'appelant. 

Condamne A______ à payer à B______ 15'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.