# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 633ce0e2-bec7-53fb-84c3-00e285a0e427
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2014 D-3951/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3951-2013_2014-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-3951/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège), 

Gérald Bovier, Gérard Scherrer, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie, 

représenté par Me Michael Steiner, avocat,  

(…), 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 juin 2013 /  

N (…). 

 

 

D-3951/2013 

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Faits : 

A.  

L'intéressé a déposé en Suisse une demande d'asile le 23 août 2009. 

B.  

Entendu sur ses motifs d'asile les 1
er
 septembre 2009 et 31 août 2010, il a 

déclaré être d'ethnie kurde, n'être pas reconnu comme citoyen syrien et 

n'avoir que le statut légal "d'Ajanib" (étranger). Il serait originaire de la 

région de B._______ et aurait vécu depuis 1999 à C._______, où il aurait 

ouvert le (…) 2006 son propre magasin de (…). 

Environ quatre mois après l'ouverture de son commerce ou le (…) 2006, 

selon les versions, une plainte anonyme aurait été déposée, où on le 

dénonçait pour avoir diffusé des photos et des images de leaders kurdes 

tels qu'Abdullah Öcalan, Mustafa et Massoud Barsani, Jalal Talabani, ou 

encore des drapeaux et appels kurdes, tirés d'Internet et (…). Les services 

secrets syriens auraient alors fait une descente dans son magasin et vérifié 

ses ordinateurs, dans lesquels ils auraient effectivement trouvé les photos 

et slogans précités. 

Le (…) 2007, A._______ aurait été arrêté par les services secrets et 

détenu durant deux mois à C._______, période durant laquelle il aurait 

été interrogé et frappé. Relâché grâce à l'intervention de membres de sa 

famille, qui auraient soudoyé les fonctionnaires de la prison, le prénommé 

aurait néanmoins été obligé de se présenter chaque mois dans les locaux 

de la police. Las de cette situation, il aurait décidé de quitter le pays et 

tenté de rejoindre (…) le (…) 2008. Intercepté le même jour par les 

gardes-frontière (…), il aurait été refoulé et remis aux services de sécurité 

syriens. Il aurait ensuite été emprisonné durant presque huit mois, tout 

d'abord à C._______, avant d'être transféré à B._______, puis à nouveau 

à C._______. Durant sa détention, il aurait été interrogé à de très 

nombreuses reprises sur ses activités politiques supposées et maltraité. 

Autour du (…) 2009, le requérant aurait comparu devant un juge du 

Tribunal de C._______, qui l'aurait condamné à une peine de (…) de 

détention pour franchissement illégal de la frontière, peine qu'il aurait 

purgée. Grâce au paiement d'un pot-de-vin par sa famille, l'intéressé 

aurait été libéré le (…) 2009, sommé de rentrer chez lui et d'attendre 

d'être convoqué pour se rendre à D._______ auprès de la E._______ ; il 

aurait alors décidé de s'expatrier et, muni seulement de son livret 

d'identité pour "Ajanib", aurait quitté clandestinement C._______ le (…) 

2009. Après avoir franchi la frontière (…) à pied, il se serait rendu à 

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F._______, avant de traverser plusieurs pays inconnus pour se rendre 

finalement en Suisse. 

A l'appui de sa demande d'asile, il a notamment déposé un livret pour 

étranger délivré à C._______ le (…), l'original d'un mandat d'arrêt émis à 

son encontre et établi le (…) par le (…), plusieurs rapports médicaux 

établis en Suisse, ainsi que de nombreux documents relatifs à son 

implication active en Suisse, depuis 2011, dans des activités contre le 

gouvernement syrien, notamment des manifestations organisées par la 

diaspora syrienne et par les organisations kurdes de Suisse. Il a encore 

versé au dossier plusieurs moyens de preuve attestant que son frère avait 

été battu et que des agents de la police syrienne, venus à diverses reprises 

chez ses parents, les avaient frappés. Son père aurait depuis lors disparu, 

emmené par les autorités dans un lieu inconnu. 

C.  

Le 1
er
 septembre 2009, l'ODM a octroyé le droit d'être entendu à 

l'intéressé, après la comparaison de ses empreintes digitales avec les 

données d'EURODAC, dont il ressort qu'il a été enregistré à G._______ en 

Grèce, le (…) 2009. Celui-ci a reconnu les faits. Intercepté par les autorités 

grecques, il serait resté une semaine à G._______, puis se serait enfui à 

Athènes où il aurait pris un vol en direction de Vienne, avant de gagner la 

Suisse en train. 

D.  

Une décision de non-entrée en matière a été rendue le 6 avril 2010, 

ordonnant aussi le transfert de l'intéressé vers la Grèce. Ce prononcé a 

toutefois été annulé par l'ODM en date du 27 juillet 2010 et la procédure 

nationale engagée. 

E.  

Le 30 juillet 2010, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à Damas 

(ci-après: l'Ambassade) d'effectuer une enquête sur le requérant. Il ressort 

du rapport établi par celle-ci le 6 octobre 2010 que, citoyen syrien et 

détenteur d'un passeport établi en (…) à B._______, l'intéressé a quitté 

légalement son pays d'origine le (…) pour H._______ et n'est pas 

recherché par les autorités syriennes. 

Invité à faire part de ses observations sur le contenu de ce rapport par 

courrier de l'ODM du 18 mars 2013, le recourant a pris position sur les 

conclusions de l'enquête précitée dans des courriers des 19, 27 mars, 

8 avril et 21 mai 2013. Il a notamment invoqué une violation du droit d'être 

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entendu, dès lors que l'ODM ne s'est pas prononcé sur la divergence entre 

l'année de naissance indiquée sur le rapport d'Ambassade, à savoir (…), 

alors qu'il a toujours déclaré être né en (…), et contesté la fiabilité de dite 

enquête. 

F.  

L'ODM a aussi effectué une analyse interne de l'original du mandat d'arrêt 

produit qui, selon un rapport établi le 21 mars 2013, est un faux. 

Le contenu essentiel de ce rapport a été communiqué le 28 mars 2013 au 

recourant, lequel a présenté des observations dans ses courriers des  

8 et 15 avril et du 21 mai 2013. Il s'y est plaint en particulier d'une violation 

du droit d'être entendu, dès lors que l'ODM lui a refusé une consultation 

directe dudit rapport. 

G.  

Par courrier du 3 juin 2013, l'ODM a remis au mandataire du recourant les 

copies des pièces de son dossier, exception faite de celles dont la 

consultation devait être refusée en application de l'art. 27 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

des documents à usage interne ou encore des pièces déjà connues ou de 

peu d'importance. 

H.  

Par décision du 7 juin 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée, 

considérant que le récit relatif aux motifs d'asile antérieurs à son départ 

de Syrie ne satisfaisait pas aux conditions de vraisemblance prévues par 

l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a par 

contre reconnu que l'intéressé avait la qualité de réfugié et lui a octroyé 

l'admission provisoire, celui-ci pouvant se prévaloir de motifs subjectifs au 

sens de l'art. 54 LAsi. 

I.  

Le 11 juillet 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). 

Il a préalablement demandé à pouvoir consulter le rapport d'analyse du 

21 mars 2013 ou, cas échéant, que le droit d'être entendu lui soit octroyé 

sur le contenu de cette pièce ainsi que l'octroi d'un délai pour produire 

ensuite un mémoire complémentaire. Il a conclu, principalement, à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour 

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nouvelle décision, subsidiairement à l'octroi de l'asile, sous suite de 

dépens. 

Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait notamment valoir que 

l'ODM ne lui a pas donné complètement accès à son dossier. Il met aussi 

en doute le résultat des recherches effectuées par l'Ambassade, en 

particulier parce que celle-ci s'est basée sur de fausses indications, la 

date de naissance communiquée étant erronée (cf. aussi let. E des faits). 

Il invoque encore que l'instruction de sa demande n'a pas été effectuée 

de manière correcte, reprochant à l'ODM une constatation inexacte et 

incomplète des faits pertinents. 

J.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1  Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de fait (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision 

attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que 

celles avancées par la partie ou confirmer la décision de l'autorité inférieure 

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sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS 

HÄBERLI in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s.). 

2.2  Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils 

se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.6, ATAF 2009/29 consid. 5.1., ATAF 2008/12 consid. 5.2,  

ATAF 2008/4 consid. 5.4). Ce faisant, il prend en considération l'évolution 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.  

3.1 Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, motifs 

pris que l'ODM ne lui aurait pas correctement donné accès à son dossier, 

aurait violé son devoir de motivation et n'aurait pas examiné de nombreux 

faits déterminants pour l'issue de la cause. 

3.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure 

administrative fédérale aux art. 26 à 33 PA.  

Ce droit comprend, en particulier, le droit d'obtenir une décision motivée, 

le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270, 

ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 ; 

ATAF 2007/21 consid. 10.2 et 11.1.3 p. 248ss). En tant que droit de 

participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui 

doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 

consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). L'étendue du 

droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 

mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 

consid. 2b p. 274, ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/29
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/12
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/4

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3.3 L'intéressé estime que l'ODM lui a refusé à tort la consultation d'une 

pièce du dossier, savoir l'analyse interne du mandat d'arrêt (pièce A61). 

Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être 

définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de 

toutes les circonstances du cas d'espèce. Il peut être restreint, voire 

supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exige 

que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement  

(art. 27 PA). Ainsi, le droit de consulter le dossier trouve sa limite dans 

l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé 

d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de faire une pesée attentive 

des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la consultation du dossier et 

d'autre part celui au refus d'une telle consultation (cf. ATF 129 I 249 

consid. 3 p. 253 s., et réf. cit.). Néanmoins, une pièce dont la consultation a 

été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel 

se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et 

de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). 

In casu, l'ODM, en vertu de l'art. 27 PA, a refusé la consultation de la pièce 

A61 à l'intéressé. Cependant, il lui a octroyé le droit d'être entendu sur les 

éléments essentiels contenus dans ladite analyse, par courrier du 28 mars 

2013, en accord avec l'art. 28 PA. Le recourant a pu notamment s'exprimer 

sur ces informations, par l'intermédiaire de son avocat, dans la missive du 

21 mai 2013 (cf. aussi let. F des faits). Néanmoins, dans le cadre de son 

recours, il soutient que certains éléments contenus dans cette analyse ne 

lui auraient pas été communiqués. Au vu du dossier, le Tribunal ne peut 

que rejeter ce point de vue et confirmer que tous les éléments essentiels 

figurant dans le rapport ont bien été transmis au recourant. Quant à 

l'annexe de cet acte, savoir une copie du mandat d'arrêt, celle-ci lui est 

aussi parfaitement connue. Autre est la question de l'appréciation du 

contenu de cette analyse (cf. consid. 4.3.7 ci-après), qui ne relève toutefois 

pas du droit d'être entendu. 

3.4 L'intéressé invoque aussi que son droit d'être entendu a été violé dans 

le cadre de la communication des recherches effectuées par le biais de 

l'Ambassade. 

Il se plaint en particulier de ce que l'ODM ne s'est pas expliqué sur la 

divergence entre la date de naissance inscrite dans ledit rapport et celle 

qu'il a réellement donnée, malgré ses nombreux courriers relatifs à cette 

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question. Or, la décision attaquée (cf. p. 5) comprend une motivation 

détaillée concernant cette question. 

Le recourant dit aussi avoir demandé plusieurs fois sans succès à l'ODM 

de lui communiquer quels ont été les documents envoyés à l'Ambassade 

pour qu'elle puisse procéder à son enquête, grief qui est également 

infondé. Le Tribunal constate en effet que cet office a remis à l'intéressé 

des versions caviardées du questionnaire envoyé à l'Ambassade et du 

rapport de l'Ambassade du 6 octobre 2010. Or, il est clairement indiqué à 

la fin de ce questionnaire quels documents ont été transmis à la 

Représentation suisse à Damas. Par ailleurs, l'ODM a aussi abordé ce 

point dans sa décision (cf. p. 5, ibid.). 

Enfin, l'intéressé a pu se prononcer sur les recherches effectuées par le 

biais de l'Ambassade, notamment dans son courrier du 21 mai 2013. 

3.5 A._______ fait aussi grief à l'ODM de ne pas avoir suffisamment pris 

en considération plusieurs de ses allégués, notamment l'arrestation de son 

frère, ainsi que de ses parents, faits qui ont été étayés par divers moyens 

de preuve, en particulier dans le cadre de l'examen de la pertinence de ses 

motifs d'asile au regard de l'art. 3 LAsi. Il reproche aussi à cet office de 

n'avoir pas mentionné dans la décision attaquée les recherches menées 

par les autorités à son encontre après son départ de Syrie. 

Ce grief est également mal fondé. En effet, il ressort de la décision 

attaquée (cf. pt. I p. 8) que l'ODM a tenu compte des préjudices subis par 

la famille de l'intéressé, dans sa motivation relative à l'application de 

l'art. 54 LAsi, étant aussi rappelé que la pertinence ou non de ces faits 

sous l'angle de l'art. 3 LAsi est une question d'appréciation, qui ne relève 

pas du droit d'être entendu (cf. aussi le paragraphe suivant). Quant aux 

prétendues recherches menées par les autorités syriennes à l'encontre du 

recourant après son départ de Syrie aussi en raison des activités 

séditieuses qui lui auraient été reprochées avant qu'il ne s'expatrie, il 

ressort implicitement de la décision attaquée que l'ODM n'a pas considéré 

cet élément comme crédible au vu de l'invraisemblance du récit de 

l'intéressé (cf. à ce sujet le consid. 4 ci-après). Il convient en outre de 

rappeler dans ce contexte que l'autorité qui rend une décision n'a pas à se 

prononcer explicitement sur tous les allégués d'une partie, mais seulement 

sur ceux qui sont essentiels pour l'issue du litige.  

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L'intéressé reproche en réalité à l'ODM son appréciation des faits et les 

conséquences de droit qu'il en a tirées, grief qui ne permet pas de fonder 

une cassation sur la base d'une violation de droits procéduraux.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles 

sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Elles sont 

fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 

entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner 

d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 

seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

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4.2 In casu, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà 

reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite 

au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, et 

jurisp. cit.), le recourant peut encore prétendre à l'octroi de l'asile, que se 

soit pour des raisons en rapport avec les motifs d'asile allégués ou en 

raison de circonstances de fait intervenues en Syrie après son départ et 

indépendantes de sa personne, ou mieux encore de sa volonté (motifs 

objectifs postérieurs à la fuite) (cf. aussi ATAF 2009/28 consid. 7.1, et 

jurisp. cit). 

4.3 L'intéressé fait valoir comme motifs d'asile des persécutions dont il 

aurait été victime depuis 2006 de la part des autorités syriennes, 

essentiellement du fait de sa diffusion de matériel de propagande en faveur 

de la cause kurde et d'une tentative de départ illégal de Syrie en 2008 

(cf. pour plus de détails let. B des faits). Selon lui, il serait aussi menacé de 

sérieux préjudices pour cette raison en cas de retour en Syrie, et non pas 

seulement à cause de son activité politique après son arrivée en Suisse. 

4.3.1 Les allégations du recourant ne répondent pas aux exigences en 

matière de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi et le recours ne contient 

aucun indice ni élément susceptible de modifier cette appréciation. 

4.3.2 Pour commencer, le recourant a trompé les autorités suisses sur les 

circonstances de son départ de Syrie. Lors de l'audition du 1
er
 septembre 

2009, il a indiqué avoir fui son pays le (…) 2009, illégalement, en direction 

de H._______ et être monté à bord d'un camion pour rejoindre la Suisse. 

Suite aux investigations menées par l'ODM, il a reconnu qu'après s'être 

expatrié, il a été intercepté par les autorités grecques et enregistré dans ce 

pays en date du (…) 2009. De plus, le rapport d'Ambassade, dont la 

fiabilité du contenu n'est pas remise en cause par le Tribunal (cf. aussi 

consid. 4.3.5 ci-après) mentionne que l'intéressé a légalement quitté la 

Syrie le (…). 

4.3.3 Il ressort aussi de ce rapport que l'intéressé est titulaire d'un 

passeport. Il est donc citoyen syrien, statut lui permettant de quitter 

librement le territoire, contrairement aux kurdes "ajanib" (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-2475/2010 du 29 août 2012, consid. 3.4.1). 

La production par le recourant d'un livret orange pour étranger délivré à 

C._______ le (…) n'est pas de nature à infirmer cette appréciation. En 

effet, un faux de cette nature peut être aisément obtenu, vu la facture peu 

élaborée de ces pièces et le niveau de corruption élevé en Syrie. En outre, 

même si, contre toute attente, ce document était authentique, il établirait 

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tout au plus que l'intéressé était considéré comme un "Ajanib" en (…), mais 

nullement qu'il l'était encore au moment de son départ de Syrie, qui a eu 

lieu plus de (…) ans après. 

4.3.4 Par ailleurs, l'intéressé a obtenu son passeport en (…). Or, selon ses 

dires, il était dans le collimateur des autorités syriennes depuis 2006, avait 

déjà été interrogé de manière sévère et répétée, détenu à deux reprises 

pour des longues périodes et toujours soupçonné d'activités séditieuses à 

l'époque de son départ. Si sa version des faits avait correspondu à la 

réalité, les autorités syriennes n'auraient pas donné suite à sa demande de 

passeport, acte qui aurait donné à penser qu'il entendait échapper aux 

poursuites dont il faisait l'objet en partant s'installer à l'étranger. 

4.3.5 Le recourant met aussi en doute la valeur probante du rapport 

d'Ambassade du 6 octobre 2010, dès lors qu'y figure une année de 

naissance erronée, à savoir (…), alors qu'il a toujours mentionné être né 

en (…). 

S'il est malencontreux que l'ODM, puis l'Ambassade aient indiqué une 

mauvaise année de naissance dans leurs courriers, cela ne permet 

toutefois pas de dénier toute valeur probante audit rapport. Comme relevé 

dans la décision attaquée (cf. pt. I 1 p. 5 par. 2), la feuille de données 

personnelles remplie par le requérant lui-même lors du dépôt de sa 

demande d'asile, ainsi que le livret pour étranger orange qu'il a déposé ont 

été transmis en copie à l'Ambassade. Aussi bien les documents précités 

que la requête de l'ODM contiennent de nombreuses autres informations 

concordantes permettant de déterminer l'identité de l'intéressé (nom, 

prénom, jour et mois de naissance, lieu d'origine, adresse avant le départ, 

noms et prénoms de ses parents). Il n'existe dès lors aucun doute sur la 

personne concernée par ces recherches. Dans ces circonstances, le 

sérieux et l'exactitude du travail effectué par l'Ambassade ne saurait être 

mis en doute. Aussi, le Tribunal conclut qu'au moment où ce rapport a été 

rédigé – à savoir avant que l'intéressé ne commence son engagement 

politique en Suisse, lequel, au vu du dossier, a débuté en 2011 – le 

recourant n'était pas recherché par les autorités de son pays et avait quitté 

le territoire syrien de manière légale, ne représentant manifestement pas 

un profil à risque particulier pour dites autorités. 

4.3.6 D'après le recourant, les recherches et préjudices répétés dont il 

aurait été victime auraient eu pour origine et motivation principale le fait 

qu'il aurait diffusé des images et slogans de propagande pro-kurde depuis 

son propre magasin. Il est toutefois contraire à l'expérience de la vie qu'une 

D-3951/2013 

Page 12 

personne qui vient d'ouvrir sa propre entreprise et qui a elle-même reconnu 

qu'elle n'avait jamais eu d'activités politiques en Syrie (cf. à ce sujet pt. 15 

p. 6 in initio du pv de l'audition du 1
er
 septembre 2009) prenne le risque de 

diffuser des textes et images jugés hautement séditieux par les autorités en 

les (…). Un tel comportement aurait eu pour conséquence de se faire 

rapidement repérer par les autorités, mettant ainsi gravement en péril non 

seulement sa nouvelle entreprise, mais aussi et surtout sa propre 

existence. Il est en outre peu crédible que les services de sécurité syriens, 

après la descente couronnée de succès qu'ils auraient effectuée dans son 

magasin durant (…) 2006, n'aient pas aussitôt incarcéré l'intéressé, acte 

qui ne s'est produit que bien plus tard, à savoir le (…) 2007. 

4.3.7 A._______ tente enfin d'étayer les persécutions dont il aurait été 

victime en produisant un mandat d'arrêt. Or, il n'apparaît pas plausible que 

les autorités d'un pays établissent un mandat d'arrêt à l'encontre d'une 

personne se trouvant déjà en prison, et ce depuis très longtemps. Le 

prénommé a en effet déclaré avoir été incarcéré du (…) au (…), alors que 

ledit mandat aurait été établi le (…) (cf. procès-verbal [pv] de l'audition du 

31 août 2010, p. 3). Il est aussi peu crédible qu'il ait reçu seulement ce 

document au moment de sa condamnation pour passage illégal de la 

frontière, en lieu et place d'un jugement. S'ajoute à cela ses déclarations 

selon lesquelles il l'aurait reçu soit directement du juge, soit d'un employé 

du service de sécurité criminelle (cf. questions n° 22 et 28 du pv précité). 

En outre, il ressort de l'analyse interne à l'ODM que ce mandat est rempli 

de manière lacunaire, des informations concernant la personne à arrêter 

faisant défaut, que la qualité du timbre humide qui y est apposé est très 

mauvaise, et qu'il s'agit d'un document interne aux autorités, lequel n'aurait 

pas dû être remis au recourant, a fortiori en original. Ici aussi 

(cf. consid. 4.3.3), un faux de cette nature peut être aisément obtenu, vu la 

facture peu élaborée de cette pièce et le niveau de corruption élevé en 

Syrie. 

Il ressort de qui précède que le mandat d'arrêt produit est dénué de force 

probante. 

4.4 Vu tout ce qui précède, le Tribunal juge inutile de se prononcer en 

détail sur les autres invraisemblances relevées par l'ODM et sur le reste 

de l'argumentation développée dans le mémoire de recours, ainsi que sur 

les autres moyens de preuve déposés, qui ne sont pas de nature à 

infirmer le bien-fondé de la décision de l'ODM en ce qui concerne le refus 

de l'asile. 

D-3951/2013 

Page 13 

4.5 En conclusion, le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable 

qu'il a été exposé des sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi avant 

son départ de Syrie ni qu'il pourrait craindre à juste titre de l’être pour des 

raisons en rapport avec les motifs d'asile qu'il a exposés lors de ses 

auditions. 

5.  

A._______ ne saurait pas non plus se prévaloir de sa seule appartenance 

à l'ethnie kurde pour se voir octroyer de l'asile au titre de motifs objectifs 

postérieurs à sa fuite. 

A cet égard, bien qu'il soit notoire que la situation dans le pays d'origine du 

recourant est désormais fort instable, les conséquences de cet état 

précaire touchent de manière similaire l'ensemble de la population 

syrienne, indépendamment de son appartenance ou non à la communauté 

kurde. 

A l'heure actuelle, il n'est pas démontré, ni même rendu hautement 

vraisemblable, que les Kurdes de Syrie seraient victimes, en raison de 

leur seule appartenance ethnique et/ou culturelle, de persécutions 

systématiques, que ce soit par les autorités ou par des tierces personnes 

(cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1929/2010 du 

18 janvier 2013, consid. 5.5 et D-1497/2012 p. 7, et réf. cit.). Le recourant 

n'a du reste pas fourni de motivation détaillée et convaincante à ce sujet 

dans son recours (cf. en particulier art. 41 p. 17 s. du mémoire). 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'octroi de 

l'asile, doit être rejeté. 

7.   

Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, 

selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire 

d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable ou qu'il fait l'objet 

d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

D-3951/2013 

Page 14 

8.  

Au vu des particularités de la présente cause, le Tribunal renonce à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, 

sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-3951/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs sont mis à la charge 

du recourant, à payer sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :