# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12027cad-4142-5564-b741-9486e0675744
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.04.2021 C/2525/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2525-2019_2021-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2525/2019-CS DAS/86/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 

 

Recours (C/2525/2019-CS) formé en date du 1
er

 avril 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE] (Genève), comparant par Me Donia ROSTANE, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 avril 2021 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Donia ROSTANE, avocate 

Rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève. 

- Monsieur B______ 
c/o Me Sébastien DESFAYES, avocat 

Rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/2525/2019-CS 

Vu la procédure C/2525/2019 relative au mineur E______, né le ______ 2019, 

actuellement pendante devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après: Tribunal de protection); 

Vu le jugement JTPI/10858/2019 (cause C/1______/2019) du 26 juillet 2019 rendu par 

le Tribunal de 1
ère

 instance sur mesures protectrices de l’union conjugale, lequel a 
notamment confié la garde du mineur à A______, réservé un droit de visite entre 

l'enfant et son père de deux heures à quinzaine au Point rencontre et instauré une 

curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, qui a été confiée à 

deux intervenants du Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi); 

Attendu que la Cour de justice a partiellement modifié le jugement précité, par arrêt 

ACJC/743/2020 du 2 juin 2020, et donné acte aux parties de leurs engagements de 

mettre en place une thérapie familiale et de favoriser le bon déroulement des visites, cet 

arrêt étant actuellement contesté auprès du Tribunal fédéral sur la seule question des 

contributions d'entretien; 

Que par ordonnance DTAE/1179/2021 du 3 février 2021, expédiée pour notification 

aux parties le 5 mars 2021, le Tribunal de protection a modifié le droit aux relations 

personnelles de B______ avec son fils mineur E______, en ce sens que ce droit 

s’exercerait, sauf accord contraire entre les parents, de la manière suivante, avec 
passage au Point rencontre : une demi-journée par semaine durant une période d'un 

mois; puis, une journée par semaine durant les deux mois suivants; puis, un week-end 

sur deux du samedi matin au dimanche soir (ch. 1 du dispositif), a exhorté les parties, 

d’une part, à poursuivre leur travail de coparentalité auprès de F______ ou une 
institution équivalente et, d’autre part, à entreprendre une médiation (ch. 2 et 3), invité 
les parties à poursuivre leurs propres suivis individuels psychothérapeutiques (ch. 4), 

invité les curateurs à faire, d'ici au 30 juin 2021, le point sur l'évolution de la situation 

avec leurs propositions d'élargissement du droit de visite et de répartition des vacances 

(ch. 5), dit que la décision était exécutoire nonobstant recours (ch. 6), arrêté les frais 

judiciaires à 400 fr. et mis ceux-ci à la charge des parties à raison de la moitié chacune 

et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7 et 8); 

Que le Tribunal de protection a retenu que suite aux plaintes déposées par la mère du 

mineur, lesquelles avaient toutes été classées à ce jour, le père avait été écarté de la vie 

de son fils par les mesures de protection ordonnées, celles-ci n’ayant plus lieu d’être 
maintenues à ce jour, au vu notamment de l’évolution des relations entre père et fils; 
que le Point rencontre, dans son rapport de la période allant du 10 octobre 2020 au 

9 janvier 2021 avait relevé que l’enfant avait manifesté des difficultés lors des 
séparations avec la mère mais que la dernière visite s’était déroulée sans pleurs et que 
l’enfant s’était blotti dans les bras de son père, de sorte qu’aucun élément ne justifiait 
les modalités actuelles des visites qui devaient évoluer; que le curateur avait déclaré que 

les visites au Point rencontre se déroulaient bien pour son protégé; 

- 3/5 - 

 

 

C/2525/2019-CS 

Que par acte formé le 1
er

 avril 2021, A______ a recouru contre les chiffres 1, 5 et 6 du 

dispositif de ladite ordonnance, reçue par elle le 9 mars 2021, dont elle a requis 

l’annulation, cela fait que soit ordonné le maintien des relations personnelles fixées par 
arrêt de la Cour du 2 juin 2020, subsidiairement que soit prévu un élargissement 

progressif à raison de 1 heure et demie trois fois par semaine; 

Que la recourante conclut préalablement sur mesures superprovisionnelles à la 

restitution de l'effet suspensif sur lesdits chiffres et à l’apport des procédures civile 
(C/1______/2019) et pénale (P/2______/2019); 

Que la recourante a pris les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles; 

Que la recourante allègue que seul l’arrêt de la Cour de justice du 2 juin 2020 est 
actuellement appliqué, le père n’ayant jusqu’à ce jour pas vu l’enfant sans surveillance 
depuis sa naissance, surveillance avérée nécessaire, tel que relevé à plusieurs reprises 

par les intervenants tant au Cerf-Volant qu’au Point rencontre;  

Qu'elle expose également que l’enfant est déjà lourdement déstabilisé par le droit de 
visite exercé, de sorte que son élargissement devrait être plus progressif que celui 

ordonné par le Tribunal de protection; 

Que par décision DAS/80/2021 du 7 avril 2021, la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice a, sur mesures superprovisionnelles, rejeté la requête de restitution de l’effet 
suspensif au motif que l’urgence invoquée, apparemment liée à un souhait du père 
relatif au jour de la semaine consacré à l’exercice du droit de visite, n'étant pas telle que 
le père de l'enfant ne pourrait pas être entendu et, sur mesures provisionnelles, a fixé un 

délai aux participants à la procédure pour le dépôt de leurs déterminations; 

Que par déterminations du 8 avril 2021, le SPMi conclut au rejet de la requête en 

restitution de l’effet suspensif, dès lors que l’évolution des modalités de visites entre le 
mineur et son père n’est pas contraire à son bon développement, le Point rencontre 
ayant fait état d’une évolution positive dans la relation entre E______ et son père; 

Que le père du mineur, par déterminations du 12 avril 2021, conclut au rejet de la 

requête en restitution de l’effet suspensif et des mesures provisionnelles requises, à la 
condamnation de la recourante sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, au 
respect des modalités de visite prévues par l’ordonnance attaquée sous suite de frais 
judiciaires et dépens de la procédure; 

Qu’il allègue avoir pu voir son fils, depuis le départ de la recourante du domicile 
conjugal le 8 janvier 2019, en tout et pour tout uniquement deux jours et demi, qu’aucun 
élément objectif n’avait été retenu ni par le Tribunal de protection, ni par F______ pour 
maintenir un droit de visite en milieu surveillé et que l’autorité de protection avait 
réservé, afin de permettre au mineur une adaptation progressive, notamment au vu de 

son jeune âge, des visites à raison d’une demi-journée par semaine durant un mois, puis 
élargies à une journée pendant deux mois; 

- 4/5 - 

 

 

C/2525/2019-CS 

Qu’il relève enfin que les craintes d’abandon, formulées par la recourante, dont pourrait 
souffrir le mineur lors des séparations d’avec sa mère apparaissent infondées, dans la 
mesure où une partie de la garde du mineur est d’ores été déjà en partie déléguée à la 
grand-mère maternelle domiciliée en France; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655);  

Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur (cf. notamment DAS/172/2017); 

Qu'en règle générale, durant la procédure de recours, les choses sont maintenues en 

l'état, sauf si ce maintien met en péril le bien de l'enfant (cf. ATF 138 III 365 

consid. 4.3.2); 

Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice constate que, si certes l’on se trouve dans un cas limite où la mise en 
œuvre de la décision aurait sans doute pu attendre l’issue de la procédure de recours 
sans dommage excessif pour l’un ou l’autre des protagonistes, l’exécution immédiate de 
la décision attaquée ne met pas en péril les intérêts de l’enfant au vu des modalités 
encadrées prévues, un retour à la situation ante en fin de procédure n’étant par ailleurs 
le cas échéant pas susceptible de s’avérer traumatisant pour l’enfant; 

Qu’il n’y a aucune urgence pour le surplus à ordonner l’apport d’autres procédures de 
sorte que les mesures provisionnelles requises en ce sens doivent être rejetées 

également; 

Que par conséquent et par exception à la règle qui veut que les choses restent en l’état, 
la requête de restitution de l’effet suspensif au recours sera rejetée comme celle visant le 
prononcé de mesures provisionnelles de même teneur; 

Que la recourante qui succombe sur mesures provisionnelles supportera les frais de la 

présente décision en 200 fr. (art. 77 LaCC; art. 67A et B RTFMC); 

Qu’il sera statué sur d’éventuels dépens avec la décision au fond. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/2525/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président de la Chambre de surveillance : 

Sur restitution de l'effet suspensif et sur mesures provisionnelles : 

Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 1
er

 avril 2021 par 

A______ contre l'ordonnance DTAE/1179/2021 rendue par le Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant le 3 février 2021 dans la cause C/2525/2019 ainsi que sa requête de 
mesures provisionnelles. 

Arrête l'émolument de décision à 200 fr. et le met à la charge de A______. 

Condamne A______ à payer cette somme à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu’il sera statué sur d’éventuels dépens avec le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.