# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5afecb26-53f1-5c04-bde0-bdf6a972fcfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2021 F-3606/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3606-2020_2021-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 10.02.2022 (1C_776/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3606/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Yves H. Rausis, avocat,  

Etude R&Associates Avocats, 

Rue des Alpes 9, CP 2025, 

1211 Genève 1, 

recourant 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-3606/2020 

Page 2 

Faits : 

A. 

Durant l’été 2008, en Egypte, X._______, ressortissant égyptien, né le (…) 

1989, a fait la connaissance de sa future épouse Y._______, ressortissante 

suisse, née le (…) 1978, alors que celle-ci séjournait dans ce pays avec 

son premier mari. 

A une date qui ne ressort pas du dossier de la cause, Y._______ a divorcé 

de son premier mari. 

B. 

Le 15 novembre 2012, à A._______ (GE), X._______ a épousé Y._______. 

Deux filles sont issues de cette union : V._______, née le (…) 2013, et 

W._______, née le (…) 2017. 

C. 

L’intéressé a introduit une requête de naturalisation facilitée le  

11 septembre 2017. 

Le 28 mars 2018, lors de l’établissement du rapport d’enquête cantonal, 

l’intéressé a admis s’être séparé de son épouse du 22 juillet 2015 au  

28 février 2016. A cette occasion, il a indiqué que cette séparation découlait 

des relations tendues qu’il entretenait avec ses beaux-enfants (c’est-à-dire 

les quatre enfants de son épouse) et que, par la suite, sa communauté 

conjugale était à nouveau devenue stable. 

Le 15 avril 2019, les époux ont certifié vivre à la même adresse, sous la 

forme d’une communauté conjugale effective et stable, et n’avoir aucune 

intention de se séparer ou de divorcer. L’intéressé a en outre été informé 

que la naturalisation facilitée n’était pas envisageable lorsque les époux ne 

partageaient plus de facto une communauté conjugale et que de fausses 

déclarations pouvaient entraîner l’annulation de sa naturalisation facilitée.  

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du  

16 mai 2019, entrée en force le 17 juin 2019, l’intéressé a été mis au bé-

néfice d’une naturalisation facilitée.  

D. 

Par courrier du 22 septembre 2019, l’épouse de l’intéressé a indiqué au 

SEM que son mari avait quitté le domicile conjugal en date du 23 juillet 

2019. 

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Le 10 octobre 2019, l’épouse de l’intéressé a déposé une requête de me-

sures protectrices de l’union conjugale. 

Par courrier du 11 octobre 2019, le SEM a invité l’intéressé à se déterminer 

sur une éventuelle annulation de sa naturalisation. L’autorité inférieure a 

également informé l’épouse de l’intéressé qu’elle envisageait de la faire 

entendre par les autorités genevoises, tout en lui demandant si elle était 

disposée à être entendue en présence de son époux et/ou son mandataire. 

Par courrier du 13 octobre 2019, l’épouse de l’intéressé a requis d’être 

entendue seule, du fait qu’elle redoutait des menaces de son mari, relevant 

que leur procédure de séparation prenait une tournure conflictuelle. 

Par courrier du 24 octobre 2019, les autorités genevoises ont informé le 

SEM que l’intéressé était sans domicile connu. 

Par publication officielle du 5 novembre 2019, le SEM a invité l’intéressé à 

se déterminer sur une éventuelle annulation de sa naturalisation. 

Par courrier du 8 novembre 2019, l’intéressé a indiqué avoir quitté le 

domicile conjugal au mois de juillet 2019 sur demande de son épouse et 

que, dès le 1er septembre 2019, il avait sous-loué un appartement dans le 

canton de Genève. Il a évoqué la nature provisoire de sa séparation et a 

conclu au maintien de sa naturalisation. 

E. 

Par courrier du 19 novembre 2019, le SEM a requis des autorités 

genevoises d'entendre l'épouse de l'intéressé en précisant que cette 

dernière avait demandé à être entendue seule. 

Le 28 janvier 2020, s'exprimant sur les circonstances de son mariage et de 

sa séparation, l'épouse de l'intéressé a déclaré qu'au mois d'août 2008, 

elle avait fait la connaissance de son futur époux en Egypte. Elle a précisé 

qu’au mois de décembre 2008, l'intéressé avait pris l'initiative de lui propo-

ser le mariage. L’épouse de l'intéressé a ajouté que, depuis décembre 

2012, son mari avait à plusieurs reprises quitté le domicile conjugal. Lors-

qu'il avait quitté le domicile familial entre février et mars 2013, il lui avait 

expliqué qu'il ne supportait plus ses beaux-enfants. Dès septembre 2013, 

son mari avait quitté à de nombreuses reprises le domicile familial sans 

qu'elle ne connaisse son lieu de séjour. Il était ainsi parti durant six mois 

en 2015. lnterrogée sur la nature de ses problèmes conjugaux, l'épouse de 

l'intéressé a expliqué qu’elle avait été molestée durant ses deux dernières 

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grossesses, que son époux ne supportait pas le bruit des deux plus grands 

de ses beaux-enfants et qu'elle le soupçonnait d’être en contact avec 

d'autres femmes. Elle a affirmé qu'au moment de la déclaration de com-

munauté conjugale, cette dernière n'était pas stable et que si, à ce moment, 

elle n'envisageait pas encore de divorcer, les époux n'avaient déjà plus 

aucun projet ou activité commune. Avant son dernier départ du domicile 

familial, l'intéressé s'en était physiquement pris à elle et avait failli en faire 

de même avec les deux aînés de ses beaux-enfants.   

F. 

F.a Par courrier du 31 janvier 2020, l’intéressé a été invité à se prononcer 

sur les déclarations de son épouse. 

Le 5 février 2020, trois membres de la famille de l’épouse de l’intéressé ont 

adressé un courrier au SEM, décrivant les changements d’attitude de l’in-

téressé après sa naturalisation et son irresponsabilité vis-à-vis de sa 

femme et de ses enfants.  

Le 6 février 2020, l’épouse de l’intéresse a adressé un courrier complé-

mentaire au SEM. 

Par courriers des 7 et 10 février 2020, l'intéressé a été invité à se détermi-

ner au sujet des deux missives précitées. 

Par courrier du 11 février 2020, les deux beaux-fils aînés de l'intéressé ont 

fait part de la mésentente qui régnait entre eux et ce dernier, précisant que 

celui-ci s’était montré à plusieurs reprises violent. 

Le 20 février 2020, le SEM a transmis à l'intéressé une copie du courrier 

du 11 février 2020. 

F.b Par courrier du 26 février 2020, la belle-mère de l'intéressé et l’époux 

de cette dernière ont exposé qu’il ne s'entendait pas avec ses beaux-en-

fants et qu'il se montrait violent à l’égard de son épouse. 

Par deux courriers du 26 février 2020, le beau-frère et la belle-sœur de 

l'intéressé ont affirmé que celui-ci avait utilisé leur famille pour son profit 

personnel. 

Le 2 mars 2020, le SEM a transmis à l'intéressé une copie du courrier du 

26 février 2020 de sa belle-mère.  

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F.c Par courrier du 2 mars 2020, l'intéressé a principalement conclu au 

maintien de sa naturalisation. Il a avancé que malgré les difficultés inhé-

rentes à la vie de couple, sa communauté conjugale était effective et stable 

lors de sa naturalisation. II a contesté avoir voulu quitter son épouse en 

expliquant que tous ses départs et absences du domicile familial n'étaient 

que la concrétisation des vœux d’une épouse maladivement jalouse. Au 

surplus, l'intéressé a versé au dossier six lettres de tiers tendant à attester 

de l'existence heureuse de sa famille recomposée. 

Le 9 mars 2020, l'intéressé a été invité à se déterminer sur les courriers du 

26 février 2020 de son beau-frère et de sa belle-sœur. 

Par lettre du 15 mars 2020, l'épouse de l'intéressé a expliqué avoir pris 

connaissance, par le biais de sa procédure matrimoniale, des six courriers 

versés au dossier par son mari le 2 mars 2020, en précisant que ces der-

niers étaient mensongers. 

Le 19 mars 2020, l'intéressé a été invité à se déterminer sur la missive de 

son épouse du 15 mars 2020. 

Par courriel du 6 avril 2020, il a contesté le contenu des courriers qui lui 

avaient été soumis, en relevant que son épouse se servait de leur procé-

dure de divorce afin de lui nuire dans le cadre de la présente procédure. 

F.d Par courrier du 15 avril 2020, le SEM a soumis pour détermination à 

l'intéressé une copie du rapport d'enquête cantonal du 28 mars 2018, tout 

en l’invitant à transmettre toutes questions qu'il désirerait encore soumettre 

à son épouse.  

Par courrier du 11 mai 2020, l'intéressé a renoncé à soumettre des ques-

tions à son épouse, arguant du fait que cette possibilité intervenait trop 

tard. S'exprimant sur les difficultés conjugales mentionnées par le rapport 

d'enquête du 28 mars 2018, l'intéressé a rappelé qu’ils avaient tous deux 

confirmé que leur communauté conjugale était désormais stable. Finale-

ment, l'intéressé a affirmé que ses difficultés conjugales ne tenaient pas à 

son épouse mais bien aux fils aînés de cette dernière. 

Par courrier du 20 mai 2020, le SEM a transmis à l'intéressé une copie de 

ses demandes de visas faites en 2009 et 2012 (versées au dossier de la 

cause) et l’a invité à faire part de ses déterminations. 

Par courrier du 25 mai 2020, l'intéressé a produit ses ultimes observations.   

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Page 6 

G. 

Par décision du 12 juin 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de 

l’intéressé, estimant, en substance, que la naturalisation avait été octroyée 

sur la base d’une dissimulation de faits essentiels.  

Le 14 juillet 2020, le recourant, par l’entremise de sa précédente manda-

taire, a recouru contre la décision du SEM du 12 juin 2020 auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à son 

annulation, respectivement à ce que sa naturalisation facilitée ne lui soit 

pas retirée, et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.  

Le 6 août 2020, le recourant a produit – sur demande du Tribunal – le for-

mulaire « Demande d’assistance judiciaire », complété et signé.  

Le 7 septembre 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal une copie d’un 

rapport de police du 25 juillet 2020, concernant le recourant. 

H. 

Par décision incidente du 22 octobre 2020, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire déposée par le recourant (au motif que les 

conclusions du recours apparaissaient prima facie dépourvues de chances 

de succès) et lui a imparti un délai pour payer une avance de frais. 

Saisi d’un recours contre cette décision incidente, le Tribunal fédéral l’a 

rejeté par arrêt du 24 novembre 2020 (cause 1C_617/2020). 

I. 

Par décision incidente du 2 décembre 2020, le TAF a imparti au recourant 

un nouveau délai pour payer une avance de frais. Celle-ci a été versée le  

9 décembre 2020. 

Le 14 décembre 2020, le SEM a transmis au Tribunal un courrier de 

l’épouse du recourant daté du 10 décembre 2020. 

Le 15 décembre 2020, Maître Yves H. Rausis a informé le Tribunal qu’il 

défendait désormais les intérêts du recourant. 

Le 4 janvier 2021, le SEM a transmis au Tribunal une copie du jugement 

du Tribunal de première instance de Genève du 21 décembre 2020, qui lui 

avait été envoyé par l’épouse du recourant en date du 28 décembre 2020. 

Selon ce jugement, les époux X.Y._______ sont autorisés à vivre séparés. 

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Le 13 janvier 2021, le Tribunal a informé Y._______ que ses écrits des  

10 décembre et 28 décembre 2020 seraient portés à la connaissance du 

recourant. 

Par ordonnance du 13 janvier 2021, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

à déposer sa réponse et a transmis au recourant une copie des pièces dont 

il n’avait pas encore connaissance, tout en l’invitant à produire ses 

observations. 

Dans sa réponse du 21 janvier 2021, l’autorité inférieure a indiqué que le 

pourvoi du recourant ne contenait aucun élément propre à remettre en 

cause la décision querellée et s’est rapportée à celle-ci. 

Le 28 janvier 2021, le mandataire du recourant a requis la production du 

dossier de la cause. 

Par courrier du 1er janvier 2021 (recte : 1er février 2021), le recourant s’est 

adressé spontanément au Tribunal. 

Par ordonnance du 5 février 2021, le Tribunal a transmis au recourant une 

copie des pièces du dossier versées en cause jusqu’à la constitution de 

son nouveau mandataire ainsi qu’un double des pièces dont il n’avait pas 

encore connaissance, a invité le recourant à produire ses observations, a 

transmis au SEM une copie des pièces dont il n’avait pas encore 

connaissance et a retourné au SEM son dossier afin qu’il statue 

rapidement sur la demande de consultation du recourant. 

Le 9 février 2021, le SEM a transmis son dossier au recourant, pour 

consultation.  

Le 15 février 2021, le SEM a retourné son propre dossier au Tribunal. 

Le 19 février 2021, le recourant a produit ses observations, dont un double 

a été transmis au SEM par le Tribunal en date du 5 mars 2021. 

Le 11 mars 2021, le SEM a produit sa duplique, dont un double a été 

transmis au recourant par le Tribunal en date du 19 mars 2021. 

Le 26 mars 2021, le recourant a déposé ses observations, auxquelles était 

notamment annexée une copie de la plainte pénale déposée le 21 février 

2021 à l’encontre de son épouse. Il a complété ses écritures en date du  

6 avril 2021. 

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Page 8 

Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a transmis à l’autorité 

inférieure un double des observations du recourant des 26 mars et 6 avril 

2021. 

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en 

matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 

Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée 

peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le 

Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

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Page 9 

3.  

3.1 Le recourant a allégué que la décision du SEM consacrait une violation 

du droit d'être entendu, au motif qu’il n’avait pas pu participer à l’audition 

de son ex-épouse. Ce moyen doit être examiné en premier lieu vu la nature 

formelle de cette garantie constitutionnelle dont la violation entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Ce 

droit est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 

28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu 

stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

En principe, les interrogatoires des personnes appelées à fournir des ren-

seignements doivent être conduits en présence des parties, lesquelles ont 

le droit d’assister à l’audition et de poser des questions complémentaires. 

Cependant, l’audition peut avoir lieu en leur absence s’il s’agit de sauve-

garder d’importants intérêts publics ou privés (art. 18 PA par analogie), en 

particulier en cas de crainte de menaces de l’ex-conjoint (ATF 130 II 169 

consid. 2.3.5 [qui relativise néanmoins l’application par analogie de l’art. 18 

al. 2 PA], arrêt du TF 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.2 et arrêt du 

TAF C-518/2013 du 17 mars 2015 consid. 11). Le droit de participer à l’au-

dition du tiers appelé à fournir des renseignements vise à permettre à la 

partie, non seulement de contre-interroger le tiers sur des faits à propos 

desquels il a éventuellement donné de fausses indications, mais égale-

ment de poser des questions complémentaires (cf. arrêt du TAF  

F-3640/2017 du 6 juillet 2018 consid. 3).  

3.3 En l’occurrence, l’épouse de l’intéressé a été auditionnée seule – à sa 

demande, du fait qu’elle redoutait des menaces de son mari et que cette 

crainte paraissait crédible – par les autorités genevoises, en date du 28 

janvier 2020. Le 31 janvier 2020, le SEM a transmis à l’intéressé une copie 

du procès-verbal d’audition de son épouse, tout en l’invitant à faire part de 

ses déterminations. Le 6 février 2020, l’épouse de l’intéressé a adressé un 

courrier complémentaire au SEM, qui a également été transmis à l’inté-

ressé. Le recourant a fait valoir ses observations le 2 mars 2020. Un cour-

rier ultérieur de l’épouse de l’intéressé a également été transmis à ce der-

nier par l’autorité inférieure, le 19 mars 2020, et le recourant a transmis ses 

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observations le 6 avril 2020. Enfin, par courrier du 15 avril 2020, le SEM a 

invité l’intéressé à produire toutes les questions qu'il désirerait encore sou-

mettre à son épouse, possibilité à laquelle celui-ci a renoncé par courrier 

du 11 mai 2020. 

3.4 Compte tenu des intérêts privés prépondérants dont s’est prévalue 

l’épouse de l’intéressé, la communication subséquente du procès-verbal 

d’audition au recourant suffisait à assurer le respect de son droit d’être en-

tendu (ATF 130 II 169 consid. 2.3.5). Le recourant a été en mesure de 

verser au dossier toutes les précisions et renseignements qu’il entendait 

faire valoir, en sorte que ce procédé lui aura finalement permis d’obtenir le 

même résultat qu’une audition complémentaire contradictoire. Au vu des 

circonstances, force est donc d’admettre que le moyen tiré d’une violation 

du droit d’être entendu s’avère mal fondé (cf. arrêts du TAF F-3640/2017 

du 6 juillet 2018 consid. 3 et C-5891/2012 du 26 juin 2013 consid. 3).   

4.  

La décision d’octroi de naturalisation facilitée du 16 mai 2019, entrée en 

force le 17 juin 2019, a été rendue en application de la loi fédérale sur 

l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 

29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur 

la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 

1er janvier 2018.  

4.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). C’est donc à 

juste titre que l’autorité inférieure a rendu sa décision d’octroi de 

naturalisation facilitée du 16 mai 2019 conformément aux dispositions de 

l’ancien droit (al. 2). 

4.2 Cependant, bien que le recourant ait acquis la nationalité suisse en 

vertu de l’ancien droit, tant la décision querellée que les faits déterminants 

ayant entraîné l’annulation de la naturalisation facilitée, à savoir la 

séparation de fait du couple, l’annonce au SEM de la date de la séparation 

de fait, ainsi que l’ouverture de la procédure en annulation de la 

naturalisation facilitée, se sont produits après le 1er janvier 2018, soit après 

l’entrée en vigueur du nouveau droit, si bien qu’il y a lieu d’appliquer ici la 

loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (cf. arrêt de référence du TAF 

F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3). 

 

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Page 11 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b). 

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 

également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 

65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

5.2 Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de 

la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas 

été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). La notion de 

communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la 

nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux 

de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-

dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et 

lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté 

matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi 

non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 

subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la 

décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une 

procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un 

indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi 

de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 

consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 

et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 

5.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

F-3606/2020 

Page 12 

définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir 

une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 

2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 

conception du mariage, communément admise et jugée digne de 

protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 

naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 

d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. 

p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels. 

Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation 

facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou 

dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’art. 41 al. 1 

aLN. 

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. 

L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

F-3606/2020 

Page 13 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu «tromperie 

astucieuse», constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 

1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

6.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la 

jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit mais qui conserve toute sa 

pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification 

législative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 1C_588/2017 

consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

6.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 

art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des 

événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été 

obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non 

seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 

13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ;  

F-3606/2020 

Page 14 

130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 

1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il 

convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que 

l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les 

époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. 

La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a 

plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, 

qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce 

(cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6242/2017 du 8 juillet 2019 consid. 

5.2 confirmé par arrêt du TF 1C_449/2019 du 8 juin 2020 ; arrêts du TF 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et 1C_796/2013 du 

13 mars 2014 consid. 3.2). En tous les cas, il ne peut plus être question 

d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de 

deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie 

commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 

12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 

29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 

6.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit 

qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 

II 482 con-sid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.2). 

7.  

7.1 A titre liminaire, le Tribunal retient que les conditions formelles 

d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont 

réalisées en l’espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au 

recourant par décision du 16 mai 2019, entrée en force le 17 juin 2019, a 

été annulée par l’autorité inférieure le 12 juin 2020. 

F-3606/2020 

Page 15 

7.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour 

engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée le 

25 septembre 2019, date de réception du courrier de l’épouse du recourant 

du 22 septembre 2019, annonçant le départ du domicile conjugal de son 

conjoint. Le recourant a été averti de l’ouverture de la procédure 

d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 11 octobre 2019 

et par publication officielle du 5 novembre 2019, auxquels il a donné suite 

par courrier du 8 novembre 2019. Par courrier du 25 mai 2020, l'intéressé 

a produit ses ultimes observations. 

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc 

été respectés. 

7.3 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la 

présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la 

naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

8.  

 

8.1 Dans le cas particulier, le recourant est arrivé en Suisse le 15 novembre 

2012 afin d’y épouser, à la même date, une ressortissante helvétique. Le 

11 septembre 2017, soit deux mois avant d’avoir effectué les cinq ans de 

séjour légal requis, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. Par décision du 16 mai 2019, entrée en force 17 juin 2019, il a 

obtenu la nationalité helvétique, après avoir contresigné, en date du  

15 avril 2019, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité du 

mariage. Le couple s’est séparé au mois de juillet 2019, l’intéressé a résidé 

dès le 1er septembre 2019 chez un ami et son épouse a déposé une 

requête en mesures protectrices de l’union conjugale le 10 octobre 2019. 

 

Il s’est donc écoulé environ trois mois entre la signature de la déclaration 

de vie commune (avril 2019) et la séparation de fait des époux (juillet 2019) 

respectivement quatre mois entre l’entrée en force de la décision de 

naturalisation (juin 2019) et le dépôt de mesures protectrices (octobre 

2019).  

 

Le Tribunal relève que, lors du dernier échange d’écritures avec l’intéressé, 

ce dernier était encore marié à son épouse et qu’aucune preuve du 

contraire n’a été apportée entretemps par le recourant. Une copie du 

jugement du Tribunal de première instance de Genève du 21 décembre 

F-3606/2020 

Page 16 

2020, autorisant les époux X.Y._______ à vivre séparés, figure en outre au 

dossier. 

Même dans l’hypothèse où cette séparation serait de nature temporaire, il 

conviendrait, comme les considérants ci-après l’examineront, de constater 

que la naturalisation facilitée a été obtenue sur la base d’une dissimulation 

des faits essentiels (cf. arrêts du TAF F-1613/2020 du 19 avril 2021 consid. 

7.1 et C-7327/2015 du 13 mai 2016 consid. 6.2). 

En ce sens, les éléments précités et leur enchaînement chronologique 

rapide permettent de faire application de la présomption jurisprudentielle 

selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, la communauté 

conjugale des intéressés n’était plus stable et orientée vers l’avenir, et que 

cette naturalisation a donc été obtenue frauduleusement (en ce sens : arrêt 

du TF 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.3). Il est en effet conforme 

à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon 

laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la 

naturalisation si la séparation des époux intervient quelques mois plus tard 

(en ce sens : arrêts du TF 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.3, 

1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et 1C_172/2012 du 

11 mai 2012 consid. 2.3). 

8.2 Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du 

dossier.  

Le Tribunal retient que l’épouse du recourant, lors de son audition du 

28 janvier 2020 par les autorités genevoises, a déclaré que depuis le mois 

de décembre 2012, son mari avait à plusieurs reprises quitté le domicile 

conjugal. Ainsi, lorsqu'il avait quitté le domicile familial entre février et mars 

2013, il lui avait expliqué qu'il ne supportait plus ses beaux-enfants. Dès 

septembre 2013, son mari avait à nouveau quitté le domicile familial sans 

qu'elle ne connaisse son lieu de séjour. Il était ainsi parti durant deux se-

maines pendant l’hiver 2014 et durant six mois en 2015. L’épouse de l’in-

téressé a expliqué qu’elle avait été molestée durant ses deux dernières 

grossesses, que son époux ne supportait pas le bruit des deux plus grands 

de ses beaux-enfants et qu'elle le soupçonnait d’être en contact avec 

d'autres femmes. En outre, il lui avait menti et l’avait manipulée, et serait à 

l’origine des problèmes financiers de la famille. Elle a affirmé qu'au moment 

de la déclaration de communauté conjugale, son union n'était pas stable et 

que si, à ce moment, elle n'envisageait pas encore de divorcer, les époux 

n'avaient déjà plus aucun projet ou activité commune. Avant son dernier 

F-3606/2020 

Page 17 

départ du domicile familial, l'intéressé s'en était physiquement pris à elle et 

avait failli en faire de même avec les deux aînés de ses beaux-enfants.  

De par leur nature, il appert que les problèmes ayant conduit à la déliques-

cence de la communauté conjugale, ne peuvent être qu’antérieurs à la dé-

claration commune et l’octroi de la naturalisation facilitée.  

8.3 S’ajoute à cela la vitesse à laquelle les époux se sont séparés après 

l’obtention de la naturalisation facilitée de l’intéressé. En ce sens, les 

déclarations du recourant selon lesquelles il partait du foyer conjugal pour 

« éviter les problèmes » apparaissent en contradiction avec sa volonté de 

démontrer que son union conjugale était stable et tournée vers l’avenir (cf. 

consid. 9.2 infra). 

De plus, le Tribunal ne décèle dans le dossier aucune tentative de sauver 

l’union conjugale, par exemple au moyen d’une thérapie conjugale, ce qui 

témoigne d’un certain manque de volonté de sauver le couple, 

incompatible avec l’existence d’une union effective et stable telle qu’exigée 

par l’art. 21 LN au moment de la procédure de naturalisation (cf. arrêts du 

TAF F-2313/2019 du 11 août 2020 consid. 8.3 et F-1034/2019 du  

7 décembre 2019 consid. 6.7 ; et arrêts du TF 1C_859/2013 du 4 mars 

2014 consid. 2.2 et 1C_255/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2.1.1).  

La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements 

est par ailleurs confirmée par la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé 

sa demande de naturalisation facilitée, le 11 septembre 2017, à savoir deux 

mois avant d’avoir effectué les cinq ans de séjour légal requis, comme l’a 

relevé l’autorité inférieure dans sa décision (cf. art. 27 al. 1 let. a LN resp. 

art. 21 al. 1 let. b LN). Un tel empressement suggère que le recourant avait 

hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec 

une citoyenne de ce pays (dans le même sens, cf. arrêts du TAF  

C-7327/2015 du 13 mai 2016 consid. 6.3 et C-4883/2015 du 15 décembre 

2015 consid. 6.2 in fine et la référence citée).  

8.4 Dans la décision querellée, l’autorité intimée a, dans un autre temps, 

relevé que le recourant a épousé une ressortissante suisse de onze ans 

son aînée (34 ans) et mère de quatre enfants, ce qui allait à l’encontre du 

profil type de l’épouse égyptienne. S’agissant de cet argument, le Tribunal 

considère important de rappeler que les autorités doivent faire preuve de 

retenue en lien avec de telles généralisations sur les mœurs d’un pays 

étranger et que l’on ne discerne pas en quoi cet élément serait de nature 

à démontrer que le recourant aurait caché un fait essentiel ou menti aux 

F-3606/2020 

Page 18 

autorités (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_377/2017 consid. 2.2.3 et arrêt 

du TAF F-3847/2017 du 22 mai 2018 consid. 8.1).  

Le Tribunal considère néanmoins, sur la base des autres points sus-

décrits, qu’il y a lieu de retenir qu’il n’est ainsi pas crédible que l’union 

conjugale en cause avait encore été, comme le recourant l’a prétendu, 

tournée vers l’avenir lors de la signature de la déclaration concernant la 

communauté conjugale en avril 2019.  

8.5 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de 

l’octroi de la naturalisation facilitée et que le couple était en proie à 

d’importantes difficultés et incompatibilités à cette époque déjà. 

9.  

Il convient encore d’examiner si le recourant est parvenu à renverser cette 

présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l’absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du 

mariage) et lors de sa naturalisation. 

9.1 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune – dans une communauté 

conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection 

par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion 

qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports 

conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. 

arrêts du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et 1C_270/2018 du 

6 novembre 2018 consid. 3.4). Il est, en particulier, inconcevable, dans un 

couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le 

cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une 

communauté de destins, que les intéressés, après la décision de 

naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à 

mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins 

que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à 

une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 

F-3606/2020 

Page 19 

9.2 Le recourant a insisté sur le fait que son mariage avait été conclu par 

amour et a nié les violences alléguées par son épouse, déposant contre 

elle une plainte pénale pour calomnie, respectivement diffamation, en date 

du 21 février 2021. Le projet du couple consistait surtout à élever leurs 

enfants, et le couple avait plusieurs activités communes (fêtes, sorties). Il 

a souligné avoir quitté le domicile conjugal à la demande de celle-ci, mais 

que son union était stable durant et après la procédure de naturalisation. 

Le couple avait connu des conflits, des hauts et des bas, et l’intéressé par-

tait quelques temps pour éviter les problèmes ou les conflits. Il souffrait par 

ailleurs de ne plus pouvoir voir ses filles (cf. pièces SEM 12, 32 annexe 2 

et 38 ; pièces TAF 1, 30 et 34).  

Le recourant a également suggéré, en cours de procédure, que des 

difficultés de couple consécutives à l’octroi de la naturalisation avaient 

entraîné la rupture et que lui-même n’y aurait aucune part de 

responsabilité. 

9.3 Il s’agit tout d’abord de souligner que, contrairement à ce que semble 

croire l’intéressé, il n’est pas pertinent de savoir à qui incombe la 

responsabilité de la désunion (arrêt du TF 1C_342/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 et arrêt du TAF F-440/2018 du 27 mars 2019 consid 7.3.1). 

Au surplus, il ne ressort pas du dossier de la cause qu’un évènement 

extraordinaire postérieur à la naturalisation aurait été de nature à mettre fin 

soudainement à la communauté conjugale. Interrogée par les autorités 

genevoises, le 28 janvier 2020, sur l’existence d’un tel évènement 

particulier, l’épouse de l’intéressé a d’ailleurs évoqué de nouvelles 

violences conjugales, intervenues «juste avant [s]on départ» (cf. dossier 

SEM pce 18, p. 6), circonstances dont elle avait déjà fait le récit s’agissant 

des précédentes séparations du couple. Quant au recourant, il a reconnu 

lui-même que ses déboires conjugaux étaient liés aux relations difficiles 

qu’il avait toujours entretenues avec les enfants de son épouse (cf. 

déterminations du 11 mai 2020 à l’autorité inférieure [p. 2] et recours du  

14 juillet 2020 [pp. 12 et 13]). 

Il apparaît donc que la dernière séparation du couple est intervenue au 

terme d’une série d’évènements semblables à ceux qui avaient débuté 

plusieurs années auparavant, et qui avaient déjà causé plusieurs ruptures 

du couple, au premier rang desquels figurent les relations tendues du 

recourant avec ses beaux-enfants (cf. également rapport d’enquête des 

autorités genevoises du 28 mars 2018). 

F-3606/2020 

Page 20 

Ces circonstances ne constituent pas un évènement extraordinaire 

susceptible d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui a conduit à la 

séparation des époux survenue au mois de juillet 2019. Le Tribunal 

rappelle en outre qu’une communauté de vie effective sous-tend 

l’existence d’une volonté réciproque des époux de maintenir leur union et 

non pas l’existence de la seule volonté de la personne à laquelle profite la 

décision d’octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TF 1C_161/2018 

du 18 février 2019 consid. 4.3).  

9.4 Il apparaît donc que le processus de délitement du lien conjugal s’est 

lentement effectué au fil des années et était déjà entamé au moment de 

l’octroi de la naturalisation facilitée ; la communauté conjugale n’était alors 

plus stable et orientée vers l’avenir à ce moment, et il n’apparaît pas que 

le couple aurait pris des mesures concrètes ou fait appel à une aide 

extérieure pour tenter de sauver son union. 

A cela s’ajoute que le recourant n’a pas amené d’éléments démontrant 

l’existence de projets concrets et sérieux du couple, postérieurs à la 

déclaration concernant la communauté conjugale et à la décision d’octroi 

de la naturalisation, susceptibles de convaincre le Tribunal de la stabilité 

de leur union et de son caractère tourné vers l’avenir. En ce sens, le 

Tribunal retient en défaveur de la thèse de stabilité du couple défendue par 

l’intéressé que, dans l’entretien du 28 janvier 2020 mené par les autorités 

genevoises avec son épouse, celle-ci a répondu à la question « Comment 

vos attentes personnelles par rapport à ce mariage se sont-elles 

concrétisées » (l’épouse avait déclaré vouloir fonder une nouvelle famille à 

la suite de son premier divorce et évoqué le projet commun de s’installer 

en Egypte), par une réponse laconique (« pas grand-chose, nous ne 

sommes jamais retournés vivre en Egypte »), tout en ajoutant que leur 

communauté conjugale n’était pas stable et tournée vers l’avenir au 

moment de la naturalisation de son époux et qu’il n’y avait pas de projets 

communs (cf. dossier SEM pce 18, pp. 3 et 6). 

Quant aux lettres de soutien produites par des proches du couple, elles ne 

permettent pas non plus de démontrer la stabilité de l’union conjugale, 

étant donné qu’il est très difficile pour des tiers de se rendre compte de 

l’ampleur des problèmes que rencontre un couple (arrêt du TAF  

F-5065/2019 du 21 janvier 2021 consid. 8.5). 

9.5 En outre, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il n’avait pas 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple, que ce soit au début 

de la procédure de naturalisation facilitée, lors du dépôt de la requête et de 

F-3606/2020 

Page 21 

la déclaration de vie commune ou au moment de la décision de 

naturalisation facilitée.  

9.6 Au vu de l’ensemble des pièces du dossier et en procédant à une 

appréciation globale des preuves, le Tribunal estime que les époux ne 

formaient plus une communauté conjugale effective, stable et orientée vers 

l’avenir au moment de la signature de la « Déclaration concernant la 

communauté conjugale », le 15 avril 2019, et que le processus de 

dégradation des rapports conjugaux avait débuté bien avant cette date. Il 

n’est au surplus pas crédible que l’intéressé n’ait pas été conscient – au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors du 

prononcé de la naturalisation – des différends qui existaient au sein de son 

couple et que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne 

présentait pas l’intensité et la stabilité requises. 

Par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable la 

survenance – postérieurement à sa naturalisation facilitée – d’un 

évènement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du 

lien conjugal.  

9.7 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation du recourant, selon laquelle l’union formée par 

l’intéressé et son épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation.  

10.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

retenu que l’intéressé avait dissimulé, lors de la procédure de naturalisation 

facilitée, des faits quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté 

conjugale. Par sa décision du 12 juin 2020, l'autorité inférieure n'a donc ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Page 22 

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

F-3606/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Des frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée le 9 décembre 2020.  

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. (…) en retour 

– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève, pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

 

 

 

F-3606/2020 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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