# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc416e1c-176b-5b71-b504-d2ffaa4a3cba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.03.2016 A/364/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-364-2016_2016-03-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/364/2016 ATAS/205/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 mars 2016 

2
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
  

- 2/4- 

 

 

 

A/364/2016 

Considérant, en fait, que, par décision du 28 août 2015, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) a refusé à l’association A______ une allocation de retour en emploi 
en faveur de Madame B______ pour un engagement dès le 15 septembre 2015 en tant 
que secrétaire pour un salaire de CHF 3'200.- x 12 et une durée souhaitée de 24 mois ;  

Que l’association A_______ a formé opposition le 17 septembre 2015 contre cette 
décision ; 

Que par décision sur opposition du 18 décembre 2015, l’OCE a rejeté cette opposition 
et confirmé sa décision précitée du 28 août 2015 ; 

Que cette décision sur opposition a été notifiée à l’association A______ le 23 décembre 
2015 ;  

Que par un recommandé du mardi 2 février 2016, l’association A______ a recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision 
sur opposition, en concluant à l’annulation de la décision litigieuse ;  

Que dans sa réponse au recours du 23 février 2016, l’OCE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté ;  

Qu’invitée à se déterminer sur cette question, de même que sur les circonstances qui 
l’aurait empêchée d’agir dans le délai légal de recours, l’association A______, par un 
courrier recommandé du 3 mars 2016, a indiqué qu’elle avait reçu la décision attaquée 
le 28 décembre 2015 et que, compte tenu de la suspension des délais jusqu’au 2 janvier 
inclusivement, son recours avait été interjeté en temps utile ;  

Considérant, en droit, que la chambre des assurances sociales est compétente pour 
connaître des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires (art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), donc pour statuer sur le présent recours, dès lors que 
celui-ci est dirigé contre une décision sur opposition rendue à propos d’une allocation 
de retour en emploi, qui est une prestation complémentaire cantonale de chômage ;  

Que peu importe de déterminer si la décision sur opposition attaquée a été reçue par 
l’association recourante le 23 décembre 2015 (ainsi que l’atteste le « track and trace » 
de la Poste) ou le 28 décembre 2015 (ainsi que l’affirme l’association recourante dans 
son courrier du 3 mars 2016, alors que dans son recours du 2 février 2016, elle a fait 
mention de la date du 20 décembre 2015), dans la mesure où, en tout état, le délai de 
recours était suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 ; cf. 
aussi art. 38 al. 4 let. c LPGA) ;  

- 3/4- 

 

 

 

A/364/2016 

Que le délai de recours a commencé à courir le 3 janvier 2016 ; 

Que peu importe que le 3 janvier 2016 était un dimanche, cette circonstance n’étant 
propre à produire un report de l’échéance du délai de recours qu’à l’égard du dernier 
jour du délai de recours, mais pas du premier (art. 17 al. 3 et 89 a LPA ; cf aussi art. 38 
al. 3 LPGA) ; 

Que le délai de recours, de 30 jours (art. 49 al. 3 LMC), arrivait donc à échéance le 
lundi 1er février 2016, qui n’était pas un jour légalement férié (art. 17 al. 3 LPA ; art. 1 
de la loi sur les jours fériés, du 3 novembre 1951 - LJF - J1 45) ; 

Qu’ayant été déposé le mardi 2 février 2016, le présent recours est tardif ; 

Qu’invitée à se déterminer notamment à ce propos, l’association recourante n’a pas fait 
valoir de motif valable de restitution du délai de recours (art. 16 al. 3 LPA) ; 

Qu’une erreur dans la computation du délai de recours ne représente pas un motif de 
restitution du délai de recours ; 

Que rien ne vient établir que l’association recourante a été empêchée sans sa faute 
d’agir dans le délai de recours ; 

Que le présent recours doit donc être déclaré irrecevable ;  

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 phr. 1 LPA). 

 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/364/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare irrecevable pour cause de tardiveté le recours de l’association A______ 
contre la décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi du 18 décembre 
2015.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le