# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8511c6ff-421a-59f1-85d1-caa8811d99fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2009 D-5204/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5204-2009_2009-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5204/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5204/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 26 juin 2009,

les procès-verbaux des auditions des 30 juin 2009 (audition au sens 
de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et 
de  l'art. 19  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11 août 1999  [OA 1, 
RS 142.311]) et 16 juillet 2009 (audition sur les motifs de la demande 
d'asile au sens des art. 29, 30 et 36 al. 1 LAsi),

la décision de l'ODM du 11 août 2009,

le recours de l'intéressé du 18 août 2009 (date du timbre postal),

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision,

qu'ainsi,  la  conclusion tendant  à la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié n'est telle que formulée pas recevable,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA  par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a déclaré qu'il était né et avait 
toujours vécu dans le village de B._______ ; qu'après l'assassinat d'un 
(...) en (...), il se serait installé chez lui afin de rassurer et d'aider (...) ; 
qu'en  (...),  il  aurait  découvert  (...)  que  (...)  tenait ;  qu'il  en  aurait 
communiqué le  contenu à  son entourage ; qu'en (...),  trois  inconnus 
masqués  l'auraient  intercepté  alors  qu'il  rentrait  de  l'école  et  lui 
auraient  demandé  de  leur  remettre  (...) ;  que  devant  son  refus,  ils 
l'auraient menacé de mort ; qu'en (...), il aurait été agressé à l'extérieur 
de son domicile par trois personnes masquées qui l'auraient battu et à 
nouveau menacé s'il ne leur donnait pas (...) ; qu'ils l'auraient en outre 
dissuadé  d'aller  voir  la  police ;  qu'il  serait  resté  durant  (...)  à  son 
domicile ; qu'à son retour à l'école, il aurait dû expliquer les raisons de 
son absence au directeur qui lui  aurait  dit  d'aller  voir  la police ; que 
celle-ci, après lui avoir reproché son comportement, lui aurait délivré 
une attestation pour son école ; que par la suite, il aurait reçu à son 
domicile une lettre de menace le sommant de donner (...) ; que plus 
tard,  il  aurait  remarqué par  hasard une mine dans l'étable ; que par 
ailleurs, des voisins et des cousins auraient aperçu des inconnus dans 
le  village ;  que  (...),  craignant  pour  sa  vie,  l'aurait  envoyé  quelque 
temps en C._______ ; qu'à son retour, (...)  estimant que sa sécurité 
n'était assurée ni au Kosovo ni en C._______, aurait décidé de lui faire 
quitter le pays à destination de la Suisse ; que l'intéressé a par ailleurs 
déclaré  qu'il  n'avait  exercé  aucune  activité  politique  et  qu'il  n'avait 
jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays,

que dans sa décision du 11 août 2009 basée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le Conseil fédéral avait désigné, le 6 mars 2009, le 
Kosovo comme pays exempt de persécutions, et qu'il ne ressortait du 
dossier aucun indice de persécution, les motifs de l'intéressé n'étant 
de toute évidence pas crédibles ; qu'à cet égard, il a pour l'essentiel 

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relevé le caractère manifestement inconsistant et contradictoire de son 
récit ;  que  l'ODM  a,  de  ce  fait,  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  le  renvoi  de  ce  dernier  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de 
renvoi ;  qu'il  affirme  que  la  police  ne  veut  pas  lui  accorder  sa 
protection ; qu'il annonce par ailleurs qu'il a entrepris des démarches 
en vue de produire un document visant à étayer ses dires et sollicite 
un délai de trente jours pour le produire ; qu'il conclut à l'annulation de 
la  décision  querellée  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  son 
admission  provisoire ;  qu'il  demande  en  outre  à  être  dispensé  du 
paiement d'une avance de frais,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États 
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 
contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend  sur  ce  point  (art. 6a 
al. 3 LAsi),

que si  le requérant vient de l'un de ces États, l'ODM n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, 
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un 
individu en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exé-
cution  du  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004   n°  35  consid. 4.3 
p. 247,  JICRA  2004  n°  5  consid.  4c/aa  p.  35,  JICRA 2003  n° 18 
p. 109ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il 

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soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 
celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes 
qu'il  aurait  rencontrés  et  qui  l'auraient  incité  à  quitter  son  pays 
d'origine  ne  constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part, 
qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer,

que  le  Tribunal  relève par  ailleurs,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  caractère 
manifestement  inconsistant,  divergent  et  dépourvu  de  cohérence 
chronologique du récit  de  l'intéressé ; qu'au surplus,  ses allégations 
relatives  à  l'assassinat  de  (...),  et  en  particulier  s'agissant  de  la 
prétendue  absence  de  réaction  des  autorités,  ne  correspondent 
manifestement pas à la réalité, dès lors qu'il est établi qu'une enquête 
a été ouverte,

que pour le reste, l'ODM s'étant prononcé de manière circonstanciée 
(cf. décision du 11 août 2009, consid. I, p. 3s.), il se justifie de renvoyer 
à  la  décision  attaquée,  d'autant  que  le  recours,  sous  cet  angle,  ne 
contient aucun argument nouveau susceptible d'en remettre en cause 
le bien-fondé,

qu'à cet égard, il ne se justifie pas de donner suite à l'offre de preuve 
du recourant, celle-ci ne paraissant pas propre, au vu de l'ensemble 
des  circonstances,  à  élucider  les  faits  (art.  33  al.  1  PA) ;  qu'au 
demeurant,  le  Tribunal  observe  que  l'intéressé  a  disposé,  depuis  le 
moment du dépôt de sa demande d'asile, de tout le temps nécessaire 
pour produire tous les moyens de preuve qu'il jugeait utiles, 

que l'intéressé n'étant de toute évidence pas menacé de sérieux préju-
dices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine, il  ne peut se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; que, de plus,  il 
ne ressort du dossier aucun indice d'un risque qu'il soit soumis, en cas 

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de  renvoi  dans  son  pays,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 
précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 
2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 121s.,  JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.)  ; que,  pour  des 
raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en 
l'occurrence,

qu'en  outre,  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ; que par ailleurs, comme on l'a 
vu ci-dessus, le Conseil fédéral a désigné, le 6 mars 2009, le Kosovo 
comme pays exempt de persécutions (safe country),

qu'il  n'existe  ainsi  en  la  cause  aucun  indice  de  persécution  qui  ne 
serait  pas  manifestement  sans  fondement,  au  sens  de  l'art. 34 
al. 1 LAsi,

que  l’ODM  a  donc  refusé  à  juste  titre  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d’asile  ; que sur  ce point,  le  recours  doit  être rejeté et  le 
dispositif de la décision du 11 août 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

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que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère 
licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 
4 LEtr) ; qu'il faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exé-
cution, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il 
n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il  est majeur, jeune, célibataire et 
sans  charge  de  famille,  qu'il  dispose  dans  son  pays  d'un  réseau 
familial  et  qu'il  n'a  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné au Kosovo, 
soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  s'y  réinstaller 
sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; que l'intéressé est en possession d'une carte d'identité en 
cours  de  validité  (déposée  au  dossier)  et  qu'il  lui  incombe,  dans  le 
cadre  de  son  obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  toutes  les 
démarches  nécessaires  pour  obtenir  tout  autre  document  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la requête du requérant tendant à 
la dispense du paiement d'une avance de frais,

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février 2008 concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise du (...) (par télécopie préalable et par 
courrier  recommandé ;  annexes :  un  bulletin  de  versement  et  un 
accusé de réception)

- à  l'ODM,  (...),  ad  dossier  N  (...)  (par  télécopie,  avec  prière  de 
notifier l'original de l'arrêt au recourant et de retourner l'accusé de 
réception, une fois signé, au Tribunal),

- à la Police des étrangers du canton D._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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