# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ec66f68-6019-5b72-aa50-e33e759216d3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 25.07.2018 ARMC.2018.45 (INT.2018.421)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-45_2018-07-25.html

## Full Text

A.                           
Le 3 novembre 2017, A.________ SA et B.________, d’une part,
et X.________ Sàrl et C.________, d’autre part, ont signé une convention
mentionnant, dans son préambule, que X.________ Sàrl et A.________ SA étaient
en relations commerciales, que la première devait livrer 2500 catalogues à la
seconde depuis plusieurs mois et qu’elle devait aussi livrer depuis plusieurs
mois un IPhone géant et des écrans TV pour une exposition. Les parties ont
convenu ceci, à l’article 1 de la convention : « X.________Sàrl  livrera
et installera l’IPhone géant le 8 novembre 2017 à 11h00. A.________SA  transmettra
ensuite, courant novembre 2017, le contenu à intégrer dans l’IPhone géant
précité. X.________Sàrl assurera la mise en contenu sur l’IPhone géant, à
distance, dans les deux semaines qui suivront la réception des informations et
contenus transmis par A.________SA. A défaut de s’exécuter conformément à ce
qui précède, X.________Sàrl  remboursera à A.________ SA la somme versée de CHF
2'500.-, somme qui deviendra immédiatement exigible ». L’article 2 de
la même convention avait la teneur suivante : « X.________ livrera
à A.________, d’ici au 20 novembre 2017, les 2'500 catalogues prévus (sous
réserve que les gouttelettes d’eau ne seront pas en vernis UV). A défaut de
s’exécuter conformément à ce qui précède, X.________ remboursera à A.________
la somme versée de CHF 10'800.-, somme qui deviendra immédiatement
exigible ». Quant à l’article 3, il prévoyait ceci : « X.________
livrera et installera dans l’exposition de A.________, d’ici au 8 décembre
2017, 9 écrans LED, selon illustration ci-jointe. A défaut de s’exécuter
conformément à ce qui précède, X.________ remboursera à A.________ la somme
versée de CHF 26'618.60, somme qui deviendra immédiatement exigible ».
Enfin, les parties convenaient, à l’article 4, que les frais d’établissement de
la convention, par 500 francs, seraient mis par moitié à la charge de chacune
des parties.

B.                           
Sur réquisition de A.________ SA, un commandement de payer no 201800****
a été notifié le 15 janvier 2018 à X.________ Sàrl, pour les sommes de 2'500
francs plus intérêts à 5 % dès le 8 novembre 2017, 10'800 francs plus intérêts
à 5 % dès le 20 novembre 2017 et 26'618.60 francs plus intérêts à 5 % dès le 8
décembre 2017, la cause de l’obligation mentionnée par la créancière étant « Convention
du 03.11.2017 signée par X.________ Sàrl à A.________ SA », ceci pour
les trois rubriques de la créance. Le poursuivi a fait opposition totale le
même 15 janvier 2018.

C.                           
Le 6 mars 2018, A.________ SA a requis du tribunal civil la mainlevée
de l'opposition formée par le poursuivi au commandement de payer, sous suite de
frais et dépens. Elle rappelait les termes de la convention du 3 novembre 2017,
valant reconnaissance de dette, et relevait que la requise ne s’était pas
acquittée des prestations prévues par l’accord. Elle déposait notamment le
commandement de payer et la convention.

D.                           
Les parties ont été citées à une audience devant le tribunal
civil, audience fixée au 3 mai 2018. La poursuivante a confirmé sa requête de
mainlevée. La société requise n’a pas comparu, ni personne en son nom.

E.                           
Par décision du 7 mai 2018, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition et mis les frais judiciaires et les dépens
à la charge de la requise. Il a retenu, en se fondant sur la convention, que la
requise avait admis, en signant la convention, que les montants mentionnés dans
celle-ci avaient été mis à sa disposition et que la convention pouvait ainsi
être assimilée à une reconnaissance de dette. La décision mentionnait par
erreur qu’une motivation écrite pouvait être demandée dans les dix jours.

F.                           
Le 31 mai 2018, un avocat, agissant au nom de de X.________
Sàrl, a demandé la motivation écrite au tribunal civil. Selon une note interne
du 1er juin 2018, une greffière du tribunal civil a appelé ce
jour-là l’avocat en question et lui a indiqué que la mention d’un délai pour
demander cette motivation était erronée, seul un recours pouvant être déposé
contre la décision ; la greffière a attiré l’attention du mandataire sur
le fait que le délai de recours venait à échéance le jour même.

G.                          
Le 1er juin 2018, X.________ Sàrl, agissant par
son associé-gérant C.________, recourt contre cette décision, sans prendre de
conclusions formelles. Elle se réfère à une décision de mainlevée rendue par le
Tribunal de l’arrondissement du Lac, à Morat, dont elle dépose une copie. La
recourante expose que la convention du 3 novembre 2017 « n’a jamais été
respectée par A.________ qui doit à ce jour plusieurs milliers de francs à X.________
Sàrl qui invoque compensation. A cela s’ajoute le fait que X.________ Sàrl a
bien confectionné les catalogues convenus dans le cadre de cette
convention ». Elle rappelle en outre l’incident en relation avec
l’indication erronée des voies de recours dans la décision entreprise.

H.                           
Par ordonnance du 5 juin 2018, le président de l’Autorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a accordé d’office l’effet
suspensif au recours.

I.                            
Par courrier du 7 juin 2018, la première juge a renoncé à
présenter des observations.

J.                           
Dans ses observations du 12 juin 2018, l’intimée conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle relève que la
recevabilité du recours est douteuse, en l’absence de motivation spécifique et
de conclusions, et expose que les différentes sommes qu’elle a avancées à la
recourante ressortent clairement de la convention, que la recourante n’a jamais
fourni les prestations prévues, malgré les délais qui lui ont été accordés, et
que les montants mentionnés dans la convention sont dès lors devenus exigibles.
L’intimée a toujours assumé ses obligations et a réglé à l’avance les
prestations qu’elle devait fournir à la recourante. Cette dernière n’avait
jamais prétendu ne pas avoir reçu les montants en cause. L’intimée dépose une
copie d’une décision motivée de mainlevée, rendue le 8 mai 2018 par le Tribunal
de l’arrondissement du Lac.

K.                           
Les observations de l’intimée ont été transmises le 14 juin
2018 à la recourante, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à cet
égard (art. 321 al. 2 CPC).

2.                           
L’article 321 al. 1 CPC prévoit
que le recours doit être motivé. Le recourant ne peut se limiter à conclure à
l’annulation de la décision attaquée et il doit prendre des conclusions au
fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, de façon à permettre à l’autorité
supérieure de statuer à nouveau, si les conditions de l’article 327 al. 3 CPC
sont réunies (Jeandin, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). En
l’espèce, la recourante ne prend pas de conclusions formelles et la motivation
du recours ne permet pas de savoir précisément ce qu’elle demande. Elle invoque
certes la compensation, pour « plusieurs milliers de francs »,
mais n’indique rien de plus précis. Dans ces conditions, le recours doit être
déclaré irrecevable. Il est de toute manière mal fondé, comme on le verra
ci-dessous.

3.                           
Selon l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al.
1), sauf dispositions spéciales (al. 2). Aucune disposition spéciale ne
s’applique en l’espèce. Les décisions de mainlevée produites par les parties en
annexe au recours et aux observations ne sont dès lors pas recevables, pas plus
que les allégations de faits correspondantes.

 

4.                           
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin,
in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur
son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en
tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (idem et arrêt du TF du 25.07.2017
[5A_461/2017] cons. 2.1). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre
appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par contre
librement les questions de droit.

5.                           
a) Selon l'article 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

                        b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du 28.05.2015
[5A_140/2015] cons. 5.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition
est un procès sur titres, un "Urkundenprozess" (art. 254 al. 1
CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature
formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée).

                        c)
D’après la même jurisprudence, le créancier ne peut motiver sa requête qu'en
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son
contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel
titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas
et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions (arrêt du TF du 21.09.2016
[5A_389/2016] cons. 3.1). Le juge de la mainlevée provisoire examine donc
seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature
formelle – et non la validité de la créance – et il lui attribue force
exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens
libératoires (ATF
132 III 140 cons. 4.1.1).

                        d)
Egalement selon le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 07.10.2013
[5A_577/2013] cons. 4.1), est considéré comme un titre constituant une
reconnaissance de dette, au sens de l’article 82 al. 1
LP, un acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant
(cf. ATF 130 III
87 cons. 3.1), d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF
136 III 624). Par exemple, le contrat de prêt d'une somme déterminée
constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour
autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée (arrêt du TF
du 10.10.2011
[5A_477/2011] cons. 4.3.3 et les références citées).

                        e)
Le débiteur peut invoquer des objections ou des exceptions de droit civil ayant
trait à la naissance de l’engagement, à un pactum de non petendo, à
l’extinction de l’obligation ou encore à l’inexigibilité de la prestation (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, no 785
p. 198, avec divers exemples). Ses moyens de défense sont cependant limités,
car il doit rendre immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP), et ce à l'aide d'un titre, soit de
documents. Il suffit que le moyen libératoire soit rendu plausible ou
vraisemblable par la ou les pièces produites (Gilliéron, op. cit., no
786 p. 198-199), en ce sens qu’il suffit que le juge, sur la base des éléments
objectifs qui lui sont amenés par le requis, acquière l’impression d’une
certaine vraisemblance de l’existence des faits pertinents, sans pour autant
qu’il doive exclure la possibilité qu’il en soit autrement (ATF 132 III 140
cons. 4.1.2). En d’autres termes, le juge n’a pas à être persuadé de
l’existence des faits allégués, mais il doit, en se fondant sur des éléments
objectifs, avoir l’impression qu’ils se sont produits, sans exclure pour autant
la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (arrêt du TF du 30.01.2015
[5A_884/2014] cons. 5.2, avec les références). La vraisemblance se situe
entre la preuve stricte, qui n’est pas exigée, et la simple possibilité, qui
n’est pas suffisante (Schmidt, CR LP, n. 32 ad art. 82).

                        f)
Le prononcé de la mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48
cons. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la
créance (ATF
136 III 583 cons. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc
pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge
ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP ; ATF 136 III 528
cons. 3.2).

6.                           
En l’espèce, le tribunal civil a retenu que la recourante
avait bien reçu de l’intimée les montants mentionnés dans la convention du 3
novembre 2017. La recourante ne soutient pas le contraire. Sa signature sur la
convention, dont les trois clauses mentionnaient des versements effectués
précédemment par l’intimée (« X.________ remboursera à A.________ la
somme versée de CHF [respectivement 2'500, 10'800 et 26'618.60] »),
vaut d’ailleurs admission de la réception de ces versements. La constatation
des faits par le tribunal civil n’a donc rien d’arbitraire. La convention vaut
reconnaissance de dette pour les montants en question, sous la réserve que la
recourante pourrait rendre vraisemblable qu’elle a exécuté les prestations
prévues par cette convention ou que, pour d’autres motifs, les conditions à
l’exigibilité des dettes ne soient pas réunies. La recourante soutient que
l’intimée n’aurait pas respecté ses obligations découlant de la convention,
mais perd de vue que celle-ci ne prévoyait que des obligations à sa propre
charge, dans un premier temps au moins, soit celle de livrer divers produits
dans des délais précisément déterminés ; dans deux des trois cas,
l’intimée n’avait pas d’autre obligation que de recevoir la marchandise qui
devait être livrée par la recourante (articles 2 et 3) ; dans le
troisième, elle ne devait fournir certains éléments à la recourante qu’après
que celle-ci aurait effectué la livraison (article 1). La recourante ne prétend
pas qu’elle aurait livré quoi que ce soit, dans les délais prévus ou même
après. Elle allègue certes avoir confectionné les catalogues faisant l’objet de
l’article 2 de la convention, mais ne soutient pas qu’elle les aurait livrés à
l’intimée. Les créances devenaient dès lors exigibles, comme la prévoyait la
convention, aux dates auxquelles les prestations de la recourante étaient
prévues. En outre, la recourante n’indique pas en quoi consisterait la dette de
l’intimée à son égard, qu’elle invoque en compensation, et n’a produit aucun
titre apte à rendre vraisemblable une quelconque créance en compensation. Dès
lors, c’est à bon droit que le tribunal civil a prononcé la mainlevée de
l’opposition.

7.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui versera en outre une
indemnité de dépens à l'intimée. Les dépens comprennent le défraiement d'un
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. c CPC). C'est en principe l'entier
des frais liés à la consultation d'un avocat qui est visé (Tappy, in :
CPC commenté, n. 30 ad art. 95). Le législateur neuchâtelois a cependant prévu
un tarif des dépens, aux articles 60 ss TFrais,
lequel prévoit des montants maximaux en fonction de la valeur litigieuse, soit notamment
10’000 francs pour une valeur litigieuse comprise entre 20’001 et 50'000 francs
(art. 61 TFrais),
mais pas de montants minimaux (contrairement à ce que semble encore envisager
l'article 63 al. 3 TFrais). La
législation neuchâteloise ne contient pas de barèmes particuliers pour les
procédures de recours. La partie qui prétend à des dépens doit déposer un état
des honoraires et frais, à défaut de quoi l'autorité saisie fixe les dépens sur
la base du dossier (art. 66 TFrais). En
l’espèce, l’intimée n’a pas déposé de note d’honoraires. En fonction du dossier
et en particulier de la brièveté du recours et de l’absence de difficultés
juridiques de la cause, l’indemnité de dépens sera fixée à 800 francs, frais et
TVA inclus.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 750 francs et les met à la charge de la recourante,
qui les a avancés.

3.    Condamne la
recourante à verser à l'intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 800 francs, frais et TVA inclus.

Neuchâtel, le 25 juillet 2018

 

 

Art. 82 LP

Par
la mainlevée provisoire

Conditions

 

1 Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2 Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

 

Art. 321
CPC

Introduction
du recours

 

1 Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239).

2 Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à
moins que la loi n'en dispose autrement.

3 La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.

4 Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps.