# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a919f06a-2127-50e1-ab86-2f347241a285
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 355
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---355_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ14.000822-140748

149 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
28 avril 2014

__________________

Présidence
de               M.             
WINZAP, président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller 

Greffier
:                           
Mme              Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
209 et 319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________,
à Servion, intimée, contre l’autorisation de procéder délivrée le 4 avril
2014 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________,
au Mont-sur-Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision rendue le 4 avril 2014, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a délivré
à la requérante P.________ une autorisation de procéder dans le cadre du conflit l’opposant
à l’intimée D.________.

 

2.             
Par courrier adressé le 17 avril 2014 au
Tribunal cantonal, D.________ a déclaré recourir contre l’autorisation de procéder
précitée, faisant valoir que l’entreprise P.________ lui avait bien livré une photocopieuse,
mais qu’elle ne l’avait pas installée ni formé les collaborateurs à son utilisation,
comme cela aurait été convenu.

 

             
P.________ n’a pas été invitée à se déterminer.

 

3.             
Selon l’art. 209 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation
consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder.
Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l'autorisation de
procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son
encontre (ATF 139 III 273 c. 2, RSPC 2013 p. 400, note Bohnet ; TF 4A_387/2013 du 17 février
2014 c. 3.2, destiné à la publication).

 

4.             
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée
confirmée. 

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), ni dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
D.________,

‑             
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour P.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
Le greffier :