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**Case Identifier:** 1a5fbf9d-e956-52e9-a679-8f7164985847
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-3955/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3955-2008_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-3955/2008/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Johannes Frölicher, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

remboursement de cotisations AVS; décision sur 
opposition du 30 avril 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3955/2008

Faits :

A.
X._______, est un ressortissant tunisien né en 1942; il s'est marié en 
1972 et a eu un enfant de cette union, né en 1978 et désormais âgé 
de plus  de 25 ans. Il  a  travaillé  plusieurs  années en Suisse et  y  a 
versé des  cotisations  AVS/AI. Depuis  le  30 juillet  1999,  il  réside en 
Tunisie. Ensuite de son courrier du 26 septembre 2003, il dépose le 23 
décembre de la  même année une demande de remboursement des 
cotisations AVS (pce 29). Dans le formulaire rempli le 5 février 2004 
(pce 53), il précise être séparé de son épouse, de nationalité suisse, 
depuis le 15 août 1991, et que leur enfant et elle résident toujours en 
Suisse. 

Par  décision  du  24  février  2004  (pce  42s.),  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (CSC)  rejette  dite  demande,  faisant  valoir  que  la 
condition  du  départ  définitif  de  Suisse  de  son  épouse  n'est  pas 
réalisée  et  qu'il  n'a  pas  présenté  un  jugement  de  divorce  entré  en 
force  (cf.  art.  2  de  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse et survivants [OR-AVS, 831.132.12]). 

Par  lettre  du  25  mars  2004  (pce  45),  l'intéressé  forme  opposition 
contre la décision précitée, faisant valoir que son épouse n'a pas voulu 
rentrer  avec  lui  en  Tunisie,  qu'il  ne  peut  l'y  forcer,  et  qu'il  n'a  pas 
entamé de procédure de divorce pour abandon de lit  (cf. également 
lettre du 12 avril 2004, pce 65).

Par décision sur opposition du 28 avril 2004 (pce 68), la CSC rejette 
dite opposition, au motif que le demandeur est marié et que sa femme 
habite toujours en Suisse.

Par  courrier  daté  du  8  septembre  2004,  l'intéressé  dépose  recours 
auprès de la Commission fédérale de recours en matière AVS/AI pour 
les personnes résidant  à l'étranger contre la décision sur opposition 
susmentionnée, arguant que son épouse refuse de résider avec lui en 
Tunisie (pce 73).

Par jugement du 2 mars 2005 (pce 88), la commission précitée rejette 
le recours sur la base de l'art. 2 OR-AVS.

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Le 19 mars 2007, l'intéressé dépose une demande de rente AVS (pce 
96). Par lettre du 28 mars 2007 (pce 101), la CSC lui signifie que dès 
lors  que  son  état  civil  n'a  pas  changé  et  qu'il  est  uniquement  de 
nationalité  tunisienne,  il  n'a,  pour  le  moment,  pas  droit  à  des 
prestations de l'AVS.

B.
Le 17 septembre 2007, l'intéressé présente une nouvelle demande de 
remboursement des cotisations AVS (pce 106; également pce 108); il 
indique être séparé  de son épouse (mais non divorcé) depuis  le  1er 

janvier 1997.

Par décision du 18 février 2008, la CSC rejette cette demande, pour le 
même motif que précédemment (pce 111). 

Par  lettre  du  13  mars  2008,  l'intéressé  forme  opposition  contre  la 
décision susmentionnée (pce 112).

Par décision sur opposition du 30 avril 2008 (pce 115), la CSC rejette 
dite opposition et confirme sa décision du 18 février 2008, motif pris 
que  l'intéressé,  quoique  séparé  d'avec  sa  femme  depuis  plusieurs 
années, est toujours légalement son époux, de sorte que la condition 
de  l'art.  2  al.  1  OR-AVS  n'est  toujours  pas  remplie  et  que  le 
remboursement ne peut donc intervenir. 

C.  
Contre  cette  décision,  l'intéressé,  représenté  par  son  fils,  dépose 
recours  le  22  mai  2008;  ce  recours  est  transmis  au  Tribunal 
administratif fédéral, comme objet de sa compétence. Le recourant fait 
valoir  que sa femme a refusé de l'accompagner en Tunisie, qu'il  est 
actuellement au chômage et que sa situation sociale et sa santé sont 
très difficiles. Il demande dès lors le remboursement de ses cotisations 
AVS. 

D.
Dans sa réponse du 25 juin  2008,  l'autorité  intimée explique que le 
remboursement  demandé  est  impossible,  la  condition  mise  au 
remboursement par l'art. 2 al. 1 OR-AVS n'étant pas remplie, que les 
dispositions légales applicables ne prévoient aucune exception et que 
l'assuré n'a présenté aucun élément permettant à la CSC de revoir sa 
décision attaquée. Le recours doit ainsi être rejeté. 

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E.
Le recourant a renoncé à répliquer. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 En l'espèce, la décision sur opposition du 30 avril 2008 constitue 
indubitablement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA; rendue  par  la 
CSC, le Tribunal administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 
let. d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

2.
Conformément à l’art. 37 al. 1  LTAF, la  procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 
830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. 
dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté dans le 
délai de l'art. 50 PA et avec le contenu et la forme prescrits par l'art. 52 
PA. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il 
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA; également 
art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 

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ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit  constater  les 
faits  pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves 
nécessaires  (cf. art.  12  PA); il  applique  le  droit  d'office. Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite 
en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

4.

4.1
Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 
suisse  n’ont  droit  à une  rente  qu’aussi  longtemps  qu’ils  ont  leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute 
personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire 
à  cette  exigence. Sont  réservées les  dispositions  spéciales  de droit 
fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les 
conventions  internationales  contraires,  conclues  en  particulier  avec 
des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à 
leurs survivants des avantages à  peu près équivalents à ceux de la 
présente loi (art. 18 al. 2 LAVS).

En l'espèce, le recourant, tunisien, n'a pas la nationalité suisse; il n'a 
ni  son  domicile,  ni  sa  résidence  habituelle  en  Suisse.  De  plus,  il 
n'existe  aucune  convention  sociale  entre  la  Suisse  et  la  Tunisie. 
Partant, il n'a pas en l'état droit à une rente, comme le lui a indiqué 
l'autorité  intimée  (cf.  lettre  du  28  mars  2007,  pce  101).  Il  reste 
cependant  à  examiner  s'il  pourrait  dès  lors  se  voir  rembourser  ses 
cotisations AVS versées pendant les années où il travailla en Suisse.

5.

5.1 A  teneur  de  l'art.  18  al.  3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de dite loi par des étrangers 
originaires d’un Etat  avec lequel  aucune convention n’a été conclue 
peuvent  être,  en  cas  de  domicile  à  l'étranger,  remboursées  à  eux-
mêmes  ou  à leurs  survivants.  Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails, 
notamment l’étendue du remboursement. 

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Se  fondant  sur  cette  délégation,  le  Conseil  fédéral  a  édicté 
l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le  remboursement  aux 
étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 
(OR-AVS; RS  831.131.12).  L'art.  1  al.  1  OR-AVS prévoit,  à  titre  de 
principe,  que  les  étrangers  avec  le  pays  d’origine  desquels  aucune 
convention  n’a  été  conclue,  ainsi  que  leurs  survivants,  peuvent 
demander  le  remboursement  des  cotisations  versées  à  l’AVS, 
conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont 
été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent 
pas  droit  à  une  rente.  L'application  de  cette  disposition,  à  titre 
exceptionnel,  postule clairement l'absence de convention de sécurité 
sociale  avec  l'Etat  dont  l'assuré  est  originaire  (cf.  arrêt  du  TFA  H 
383/00 du 12 juillet 2001, consid. 2a). 

Ainsi que vu, le recourant est étranger, originaire d'un pays avec lequel 
la Suisse n'a pas conclu de convention sociale, domicilié à l'étranger 
et  n'a  pas  droit  à  une rente; en  revanche,  il  a  payé ses  cotisations 
AVS, pendant une année entière au moins au total. Sur le principe, il 
aurait ainsi droit au remboursement des cotisations versées. 

Cependant, l'art. 2 al 1. OR-AVS prévoit ce qui suit quant au moment à 
partir  duquel  le remboursement peut intervenir: « Le remboursement 
des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute 
vraisemblance,  cessé définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même, 
ainsi  que  son  conjoint  et  que  ses  enfants  de  moins  de  25  ans, 
n'habitent  plus  en  Suisse. »  Toutes  ces  conditions  (cumulatives) 
doivent être remplies pour que le remboursement puisse avoir lieu.

Or,  en  l'espèce,  ainsi  que  cela  fut  indiqué  à  plusieurs  reprises  à 
l'intéressé,  la  condition  (cumulative)  du  conjoint  n'habitant  plus  en 
Suisse  n'est  toujours  pas  remplie. Il  ressort  en  effet  du  dossier,  et 
notamment des propres indications de l'intéressé, que confirment les 
derniers renseignements obtenues par la CSC (cf. réponse; pces 134 
à 137), qu'il est toujours marié et que son épouse habite toujours en 
Suisse. 

Aucune  disposition  applicable  ne  permet  de  faire  abstraction  de  la 
condition examinée ci-dessus; il n'y a dès lors pas moyen de faire une 
exception à ce que prévoit l'art. 2 al. 1 OR-AVS pour tenir compte des 
arguments  présentés  par  le  recourant  (épouse  non  désireuse  de 
s'établir  en Tunisie,  situation  financière et  santé  précaires). En l'état 
actuel  (recourant  toujours  marié  et  domicilié  en  Tunisie, 

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respectivement épouse habitant en Suisse), il ne peut être fait droit à 
ses prétentions. 

Cela  étant,  ainsi  que  l'a  précisé  plusieurs  fois  l'autorité  intimée,  la 
production  d'un  jugement  de  divorce  entré  en  force,  par  exemple, 
serait susceptible de modifier sa réponse, pour autant que toutes les 
(autres)  conditions  pertinentes  soient  remplies.  A  noter  cependant, 
s'agissant  plus  particulièrement  du  remboursement  des  cotisations 
AVS,  que  l'attention  de  l'intéressé  a  été  à  juste  titre  attirée  sur  la 
prescription de ce droit par cinq ans dès le 5 mai 2007. 

5.2 Partant,  c'est  à  raison  que  l'autorité  a  rejeté  la  demande  de 
remboursement présentée; cette décision sur opposition doit donc être 
confirmée et le recours, rejeté. 

6.
La  procédure  est  gratuite  (art.  85bis al.  2  LAVS).  Il  n'est  alloué  de 
dépens ni au recourant, qui succombe, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 
al.  1  et  al. 3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF]).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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