# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59bbcac2-e89e-5b84-9895-b247492a9601
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2014 E-4178/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4178-2014_2014-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4178/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Kosovo,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 17 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-4178/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile du 12 mai 2014, déposée par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 19 mai 2014, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée le 

24 juin 2014 par l'ODM aux autorités slovènes, fondée sur l'art. 12 par. 4 

du règlement (UE) n
o 

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse des autorités slovènes du 11 juillet 2014, admettant cette 

requête, 

la décision du 17 juillet 2014, par laquelle l'ODM, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a 

prononcé son transfert vers la Slovénie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 23 juillet 2014 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), 

les mesures superprovisionnelles suspendant l'exécution du transfert, 

accordées par télécopie du 25 juillet 2014, 

la décision incidente du 30 juillet 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après: règlement Dublin II ou RD II; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le
 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

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par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public 

(cf. art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 

2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) n
o
 603/2013 et n

o
 604/2013 [développements de l'acquis 

de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit 

règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le règlement 

Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que 

la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées 

après le 1
er
 janvier 2014,  

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis 

a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe 

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dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 let. a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est 

tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 

et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé qu'un 

visa Schengen valable du 9 décembre 2013 au 8 janvier 2014 avait été 

délivré au recourant par la Slovénie,  

qu'en date du 24 juin 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

slovènes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 dudit 

règlement, 

que, le 11 juillet 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, 

que la Slovénie a donc admis sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que le recourant s'est opposé à son transfert au motif que la raison de sa 

demande de protection réside dans le fait qu'il souffre depuis 1996 d'une 

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neurofibromatose, respectivement d'un neurofibrosarcome, pour lesquels 

il aurait été opéré à plusieurs reprises,  

qu'en 1999/2000, il aurait été soigné en Suisse, plus précisément à 

B._______, au C.________,  

que les médecins suisses lui auraient assuré qu'il était définitivement 

guéri, 

que, toutefois, sa maladie aurait récidivé, au point qu'il aurait dû être 

opéré à nouveau en Italie en 2007/2008, 

qu'il s'est opposé à la décision de transfert en Slovénie en invoquant être 

venu en Suisse parce qu'il avait perdu le contact avec les médecins 

italiens et qu'il avait l'intention de se faire soigner par le même hôpital 

qu'en 1999, lequel devait disposer de son dossier médical complet,  

que le Kosovo n'aurait pas les structures de soins pour traiter 

efficacement cette maladie, 

qu'il a implicitement sollicité l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que la Slovénie est partie à la CharteUE, à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et directive no 2004/83/CE du 

Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes 

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qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et 

relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004], 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss ; voir également arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 80 ss), 

que, dans un arrêt du 21 janvier 2011 en la cause M.S.S. c. Belgique et 

Grèce ([GC] requête no 30696/09, par. 286 ss), la Cour européenne des 

Droits de l'Homme (ci-après : Cour EDH) a conclu à une violation par la 

Grèce de l'art. 13 CEDH combiné avec l'art. 3 en raison des défaillances 

structurelles d'une telle ampleur dans l'examen par les autorités grecques 

des demandes d'asile que celle de M.S.S. – laquelle n'avait pas encore 

fait l'objet d'un examen – n'avait que fort peu de chances d'être examinée 

sérieusement et qu'en l'absence de recours effectif, M.S.S. risquait d'être 

refoulé directement ou indirectement vers son pays d'origine, à l'instar de 

nombreux autres étrangers forcés par la Grèce à retourner dans un pays 

à risque, 

que, par même arrêt toujours (par. 338 ss), la Cour EDH a jugé que la 

Belgique avait violé l'art. 3 CEDH du fait du transfert de M.S.S. vers la 

Grèce au motif que les autorités belges auraient dû écarter la 

présomption selon laquelle les autorités grecques respecteraient leurs 

obligations internationales en matière d'asile, nonobstant la décision de la 

Cour EDH en matière de recevabilité du 2 décembre 2008 en l'affaire 

K.R.S. c. Royaume-Uni (requête no 32733/08), compte tenu de 

l'existence de nombreuses informations et rapports concordants, 

émanant de sources fiables, faisant état de pratiques des autorités 

grecques - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux 

principes de la CEDH et des risques suffisamment réels et individualisés 

invoqués par M.S.S. de ne pas voir sa demande d'asile examinée 

sérieusement par les autorités grecques et d'être victime d'un 

refoulement, 

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que, s'agissant de la Slovénie, il n'y a toutefois pas d'indice suggérant 

l'existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile, qui 

seraient comparables à celles admises en ce qui concerne la Grèce, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 

Slovénie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé, 

que cette présomption peut encore être renversée par des indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas 

le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que toutefois le recourant n'a pas non plus démontré qu'il existait un 

risque personnel et concret que les autorités slovènes refusent de le 

prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Slovénie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus avancé, ni dans son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert en Slovénie, il y serait personnellement 

exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration,  

qu'en l'absence d'indices sérieux, le recourant n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par la Slovénie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, une 

vérification plus approfondie et individualisée des risques - qu'il ne 

prétend d'ailleurs pas encourir - dans cet Etat de destination n'étant pas 

nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

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que la Slovénie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la 

directive n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 31/18 du 6.2.2003]), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le recourant s'est implicitement prévalu de l'existence de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que la notion de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne 

recouvre pas celle de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr, et qu'il y a lieu de s'en tenir à une pratique restrictive dans 

l'interprétation de cette première notion (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, 

ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'une application restrictive de cette disposition s'impose, en particulier 

pour des raisons d'efficacité du système Dublin, 

qu'il y a lieu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments 

entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le 

transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire 

(cf. arrêt du Tribunal, E-2510/2010 du 28 avril 2011 consid. 7.2), 

qu'en l'occurrence, en tant que le recourant a fait valoir qu'il préférait voir 

sa demande de protection examinée par la Suisse, pays où il avait été 

soigné en 1999/2000, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III 

vise à instaurer une méthode claire et opérationnelle permettant de 

déterminer rapidement l'Etat membre compétent pour connaître d'une 

demande d'asile, 

que le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de choisir 

l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil (en 

particulier dans le domaine des soins médicaux) comme Etat responsable 

de l'examen de sa demande (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; voir aussi 

arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt, par. 59, 60 et 

62), 

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Page 10 

que la neurofibromatose dont souffre le recourant est une affection 

génétique caractérisée par le développement de tumeurs nerveuses et 

cutanées, bénignes (neurofibromes) voire malignes (neurofi-

brosarcomes), présentant une grande variabilité de types d'atteintes 

cliniques, de gravité et d'extension, avec des possibilités de complications 

multiples,  

qu'il n'existe aucun traitement spécifique de cette maladie, laquelle 

nécessite très probablement un nouveau bilan approfondi ainsi qu'un 

suivi régulier, éventuellement pluridisciplinaire, pour traiter les tumeurs (la 

chirurgie demeurant le traitement le plus approprié) voire d'autres 

complications, puis ensuite pour dépister les cas de récidive, 

qu'il n'existe, sur la base des pièces au dossier, aucune garantie que le 

traitement que nécessite le recourant puisse conduire à sa guérison 

durant l'examen de sa demande de protection, 

qu'en l'absence de liens suffisants avec la Suisse, les motifs invoqués 

pour renoncer au transfert, relatifs à des soins obtenus à B._______ il y a 

quatorze à quinze ans et à l'existence d'un dossier médical en Suisse, ne 

constituent pas des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

compte tenu de la pratique restrictive en la matière (cf. ATAF 2012/4 

consid. 4.7, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'à cet égard, il n'appartient pas à la Suisse d'assumer un éventuel 

déficit de la Slovénie dans la prise en charge médicale à long terme dont 

pourrait avoir besoin le recourant, 

qu'en cas de nécessité et pour autant que son dossier médical de 

1999/2000 puisse encore être disponible, il est loisible au recourant d'en 

solliciter, directement ou par l'entremise d'un médecin, la transmission par 

le C._______ d'une copie,  

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit 

international public ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 n'est opposable au transfert du recourant vers la Slovénie, 

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 al. 

2 du règlement Dublin III (en cas de défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs) ni de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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Page 11 

que la Slovénie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue de le prendre en charge dans 

les conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovénie, en 

application de l'art. 44 1
ère

 phr. LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et 

qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de place pour 

un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi au 

sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, et la décision attaquée confirmée, 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 25 juillet 2014 et la décision incidente du 30 juillet 2014, 

prononçant la suspension de l'exécution du transfert, prennent fin, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'à titre exceptionnel, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4178/2014 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :