# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7a9add9-788a-5244-b933-6d455300ff70
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2021 A-4343/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4343-2018_2021-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4343/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Christine Ackermann, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Commune de Port-Valais, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du développement territorial ARE, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Détermination de la proportion de résidences secondaires ; 

décision du 6 juillet 2018. 

 

 

 

A-4343/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Par courrier du 26 mars 2018, l’Office fédéral du développement terri-

torial (l’ARE) a informé la Commune de Port-Valais qu’à la date de réfé-

rence du 31 décembre 2017 les données extraites du Registre fédéral des 

bâtiments et des logements (le RegBL) indiquaient pour la commune une 

proportion de résidences secondaires (résidences secondaires + sans in-

dication) de 14.06%, soit inférieure au taux de 20% autorisé par la loi. Il l’a 

invitée à prendre position sur les bases de calcul de la proportion de rési-

dences secondaires, en se concertant le cas échéant avec le canton, et l’a 

priée de confirmer l’exactitude et l’exhaustivité des données du RegBL, 

dans un délai de 30 jours. Il a précisé qu’après ce délai et en l’absence 

d’une prise de position, il sera considéré que la proportion de résidences 

secondaires est toujours supérieure à 20%. 

A.b Par lettre du 29 mars 2018, la Commune de Port-Valais a confirmé 

l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies par l’ARE, en particulier 

le taux de résidences secondaires (résidences secondaires + sans indica-

tion) à la date de référence du 31 décembre 2017. 

A.c Peu après, l’ARE a pris contact téléphoniquement avec un collabora-

teur de la Commune de Port-Valais pour l'informer que les données ne te-

naient pas compte des mobil-homes du camping A._______. Celui-ci a de-

mandé sans succès à l’ARE une détermination écrite sur ce sujet. 

A.d Par décision du 6 juillet 2018, l’ARE a considéré que l’inventaire des 

logements du 31 décembre 2017 n’était pas complet et qu’il fallait y ajouter 

les chalets et bungalows dans le camping A._______ disposant de coins 

cuisine, de salles de bain ou de douches, de chambres et de salles de 

séjour. Il a expliqué que, pour cette raison, il ne pouvait pas calculer le taux 

précis de résidences secondaires. Il est parti du principe que celui-ci dé-

passait 20% au 31 décembre 2017 et qu’aucune résidence secondaire ne 

pouvait donc être autorisée dans la Commune de Port-Valais, sous réserve 

des exceptions prévues par la loi. Il a précisé qu’une nouvelle évaluation 

de la part de résidences secondaires serait faite sur la base des données 

communales dans le RegBL arrêté au 31 décembre 2018 (inventaire des 

logements) et que le résultat de cette nouvelle évaluation serait rendu pu-

blic fin mars 2019. 

A.e Par lettre du 12 juillet 2018 adressée à l’ARE, la Commune de Port-

Valais s’est étonnée d’avoir été intégrée dans la liste des communes dé-

passant 20% de résidences secondaires, sans autre forme d’explication, 

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et sur la base d’une omission aussi minime. Elle a remis à l’ARE un plan 

au 1:2'000 du camping A._______ mentionnant les 19 bâtiments non re-

censés involontairement mais n’influençant pas une augmentation de la 

proportion de résidences secondaires dépassant 20%. Elle a remarqué 

que les 200 mobil-homes de ce camping n’étaient pas cadastrés et ne de-

vaient pas, en tant que biens meubles, être considérés comme des rési-

dences secondaires. 

B.  

B.a Le 26 juillet 2018, en l’absence d’une prise de position de l’ARE sur sa 

lettre du 12 juillet 2018, la Commune de Port-Valais (la recourante) a formé 

recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant, 

avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 6 juillet 2018 

de l’ARE (l’autorité inférieure) sur la détermination de la proportion de rési-

dences secondaires. En substance, elle fait valoir que son droit d’être en-

tendue a été violé, que l’ARE n’a pas respecté le principe de la proportion-

nalité et que les 12 bungalows doivent être assimilés à des prestation hô-

telières ou parahôtelières. Elle précise cependant qu’elle ne contesterait 

pas un classement en résidences secondaires et estime qu’un tel classe-

ment n’aurait qu’une incidence minime sur le taux de résidences secon-

daires de la commune. 

B.b Par écritures du 19 septembre 2018, l’autorité inférieure et la recou-

rante ont requis la suspension de la procédure de recours jusqu’au 31 dé-

cembre 2018 en vue d’une rencontre le 16 octobre 2018 à Port-Valais, 

ayant pour but de clarifier les différends concernant les données commu-

nales du RegBL et de l’inventaire des bâtiments, ainsi que de permettre 

une juste évaluation de la part de résidences secondaires. 

B.c Par décision incidente du 27 septembre 2018, le juge instructeur a sus-

pendu la procédure de recours jusqu’au 31 décembre 2018. 

B.d Par écriture du 21 décembre 2018, la recourante a expliqué que la 

vision locale du 16 octobre 2018 n’avait pas permis de solutionner la situa-

tion et a prié le Tribunal de poursuivre la procédure. Elle a produit en an-

nexe la détermination du 8 novembre 2018 de la société A._______ S.A., 

propriétaire du camping A._______. Il ressort de celle-ci que le domaine 

d’activité principal de A._______ S.A. est l’hébergement de tourisme, 

qu’elle exploite deux campings, soit un camping de passage et un camping 

résidentiel, qu’elle ne loue pas des résidences (secondaires ou non), mais 

des emplacements et des petites structures pour les vacances, et qu’un 

classement en résidences secondaires ne devrait pas être accepté. 

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B.e Par ordonnance du 28 décembre 2018, le juge instructeur a ordonné 

la reprise de la procédure. 

B.f Par mémoire en réponse du 25 février 2019, l’autorité inférieure a con-

clu au rejet du recours. Elle explique avoir procédé à une analyse appro-

fondie sur la base d’exemples concrets pour savoir si certains types d’ins-

tallations sur des campings doivent être assimilés à des résidences secon-

daires et produit un rapport sur cette question du 22 décembre 2015 de la 

société B._______ AG, dont le but est la fourniture de services dans tous 

les domaines de l’aménagement du territoire, de la circulation et de l’envi-

ronnement. À l’aide de photos faites lors de la visite du camping le 16 oc-

tobre 2018, elle soutient que les chalets et bungalows sur le camping 

A._______ doivent être considérés comme des logements. 

B.g Par mémoire en réplique du 21 mars 2019, la recourante a confirmé 

les conclusions de son recours. Au surplus, elle fait valoir que son inven-

taire est complet et que le rapport produit par l’autorité inférieure n’a pas 

été publié. Elle ajoute que l’autorité inférieure n’est pas en mesure d’indi-

quer quels bâtiments devraient être inventoriés et invoque subir une iné-

galité de traitement du fait que le camping A._______ est le seul à être 

traité de la sorte par l’ARE. 

B.h Par mémoire en duplique du 16 avril 2019, l’autorité inférieure a con-

firmé la décision attaquée ainsi que sa réponse. Elle admet ne pas être en 

mesure de chiffrer le nombre de constructions sises sur le camping devant 

être inventoriées comme logements. Elle rappelle qu’il appartient à la com-

mune et non à elle de remplir le RegBL et d’établir l’inventaire des bâti-

ments. Elle conteste toute inégalité de traitement. 

B.i Par déterminations du 28 mai 2019, la recourante a maintenu qu’un 

mobil-home ne saurait, dans un contexte de camping, être assimilé à un 

logement ni à une résidence secondaire. Elle rappelle que les emplace-

ments sont mis à disposition temporairement et sous forme de parahôtel-

lerie. 

B.j Par ordonnance du 26 mars 2020, le juge instructeur a invité les parties 

à se déterminer, d’une part, sur l’intérêt actuel au recours vu la durée limi-

tée au 31 décembre 2017 de la décision contestée et, d’autre part, sur la 

teneur des évaluations au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019. 

B.k Par écriture du 2 avril 2020, la recourante a confirmé disposer encore 

d’un intérêt au recours. 

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B.l Par écriture du 30 avril 2020, l’autorité inférieure a également confirmé 

l’intérêt actuel au recours. Elle informe qu’étant donné qu’une question cru-

ciale pour déterminer la part de résidences secondaires est actuellement 

pendante auprès du Tribunal, elle n’a pas encore rendu de nouvelles déci-

sions en 2019 et 2020 et attend pour ce faire l’arrêt du Tribunal en la pré-

sente cause, afin d’éviter que la procédure pendante devienne sans objet 

et que la commune soit obligée de réintroduire le même recours contre la 

nouvelle décision. 

B.m Par ordonnance du 7 mai 2020, le juge instructeur a invité l’autorité 

inférieure à compléter son instruction, dans la mesure où elle conteste l’ex-

haustivité de l’inventaire, afin de déterminer plus avant si, selon les critères 

auxquels elle se réfère, les différents mobil-homes concernés du camping 

A._______ constituent ou non, en l’espèce, un bien meuble et s’ils sont ou 

non des logements. 

B.n Par écriture du 20 août 2020, l’autorité inférieure a produit une nouvelle 

décision du 10 juillet 2020 de détermination de la proportion de résidences 

secondaires concernant la recourante. Il ressort de cette décision que, 

suite à un examen sommaire, elle considère que 148 des bungalows et 

mobil-homes présents sur le camping A._______, remplissent les condi-

tions de logement et doivent être comptées comme résidences secon-

daires, que malgré cela la part de résidences secondaires de la recourante 

est de 19.1% au 31 décembre 2019, soit inférieure à 20%, et que les con-

ditions restrictives à l’octroi d’une autorisation de construire ne s’appliquent 

plus à celle-ci. L’autorité inférieure indique que la recourante n’a pas fait 

recours contre cette nouvelle décision et que la procédure de recours pen-

dante est donc devenue sans objet et peut être rayée du rôle. 

B.o Invitée à se déterminer sur l’incidence de cette décision sur le présent 

litige, la recourante a, par écriture du 7 septembre 2020, remarqué que 

l’autorité inférieure ne mentionnait pas précisément quels mobil-homes de-

vaient être considérés comme des logements et résidences secondaires. 

Elle estime que la détermination de l’autorité inférieure est lacunaire et doit 

être complétée et détaillée par celle-ci, afin que le Tribunal se détermine 

sur cette question de manière à permettre un traitement égal et non arbi-

traire des campings dans toutes les communes de Suisse. Elle remarque 

que l’autorité inférieure focalise son attention sur le camping A._______ 

alors que trois autres campings se trouvent sur le territoire communal. 

 

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B.p Le Tribunal a ensuite avisé que la cause pouvait être gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’ARE, prise sur la base de 

la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS, RS 

702). L’art. 20 al. 2 LRS prévoit notamment que, sous réserve des disposi-

tions de la présente loi, la compétence, la procédure et les voies de droit 

sont régies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri-

toire (LAT, RS 700). Selon l’art. 34 al. 1 LAT, les recours devant les autori-

tés fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fé-

dérale. A cet égard, la procédure de recours est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en 

dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif 

fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la receva-

bilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 En vertu des articles 31 et 33 let. d LTAF, et sous réserve des excep-

tions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les dépar-

tements et unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées 

ou administrativement rattachées. L’ARE constitue une unité de l’adminis-

tration fédérale centrale subordonnée au Département fédéral de l’environ-

nement, des transports, de l’énergie et de la communication (le DETEC ; 

art. 8 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 

de l’administration [LOGA, RS 172.010] ; art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let. d et 

al. 3, art. 8 al. 1 let. a et annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 

sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 

172.010.1]). L’acte attaqué du 6 juillet 2018, par lequel l’autorité inférieure 

interdit l’octroi d’autorisations pour des résidences secondaires dans la 

Commune de Port-Valais, sous réserve de la création de nouveaux loge-

ments, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une dé-

cision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion 

de l’art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

 

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1.3 Il convient de s'interroger sur la qualité pour recourir de la recourante. 

1.3.1  

1.3.1.1 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part 

à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. De jurisprudence 

constante, l'art. 48 al. 1 PA est interprété de la même manière que l'art. 89 

al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 ; 

cf. ATF 139 II 328 consid. 3.2, 139 II 279 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-3909/2016 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1, A-

7117/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.1, B-437/2010 du 8 juin 2010 con-

sid. 3.2). A l'origine, le régime général de l'art. 48 al. 1 PA a été prévu pour 

les particuliers. Cependant, une collectivité publique peut aussi s'en préva-

loir lorsque l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier ou 

de façon analogue dans ses intérêts juridiques ou patrimoniaux. Elle peut 

également s’en prévaloir lorsqu'elle est touchée dans ses attributions de 

puissance publique et qu'elle dispose d'un intérêt public propre digne de 

protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (cf. ATF 140 

I 90 consid. 1.2, 138 I 143 consid. 1.3.1, 135 I 43 consid. 1.3 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-3909/2016 précité consid. 1.2.1, B-

437/2010 précité consid. 3.2). Le recours sera recevable lorsque la collec-

tivité invoque des intérêts spécifiques, propres, dont la sauvegarde ou la 

promotion relève des attributions caractéristiques du genre de collectivité 

auquel elle appartient. C’est en particulier le cas lorsqu’une décision a un 

effet sur l’accomplissement des tâches publiques. L'intérêt général à l'ap-

plication correcte et uniforme du droit ne suffit en revanche pas à conférer 

la qualité pour recourir (cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.2, 135 II 156 con-

sid. 3.1, 134 II 45 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

5591/2019 du 29 octobre 2020 consid. 1.2.1, A-5636/2019 du 11 sep-

tembre 2020 consid. 1.2.1, A-3909/2016 précité consid. 1.2.1, B-437/2010 

précité consid. 3.2). 

1.3.1.2 En l’espèce, la recourante a pris part à la procédure devant l’auto-

rité inférieure. La décision attaquée lui interdit d’autoriser des nouvelles 

résidences secondaires sur son territoire. En outre, elle retient que des 

chalets et des bungalows sis sur le camping A._______ constituent des 

logements et que son inventaire des logements du 31 décembre 2017 est 

donc incomplet. La recourante est ainsi directement et spécialement at-

teinte dans l’exercice de ses tâches de puissance publique. Cette décision 

a également un effet préjudiciel sur la manière dont elle doit établir l’inven-

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taire des logements. Partant, au moment du dépôt du recours, elle dispo-

sait d'un intérêt public propre, digne de protection à l'annulation de la déci-

sion attaquée et bénéficiait de la qualité pour recourir. 

1.3.2  

1.3.2.1 La qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA suppose 

que la partie recourante ait un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à 

la modification de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seule-

ment au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt 

est rendu. De cette manière, le Tribunal est assuré de trancher uniquement 

des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théo-

rique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure. Si l'intérêt actuel 

disparaît avant le dépôt du recours devant le Tribunal, celui-ci est irrece-

vable. S’il disparaît après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans 

objet et la cause rayée du rôle (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1, 137 I 23 

consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_432/2017 du 23 janvier 2018 

consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5591/2019 précité 

consid. 1.3.1, A-5636/2019 précité consid. 1.3.1). Le Tribunal fait excep-

tionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la con-

testation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances iden-

tiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant 

qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il 

existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question 

litigieuse (cf. ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3, 139 I 206 consid. 1.1, 137 I 23 

consid. 1.3.1, 136 II 101 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédé-

ral A-5591/2019 précité consid. 1.3.1, A-5636/2019 précité consid. 1.3.1). 

1.3.2.2 La décision attaquée fait partie de la procédure prévue par les art. 4 

et 5 LRS et les art. 1 et 2 de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les 

résidences secondaires (ORSec, RS 702.1) pour déterminer et publier le 

nombre total des logements et la proportion de résidences secondaires. 

Cette procédure prévoit que chaque commune fournit annuellement à l’Of-

fice fédéral de la statistique (l’OFS), au plus tard d’ici au 31 janvier de l’an-

née suivante, les données relatives à ses habitants, arrêtées au 31 dé-

cembre, et met à jour les indications figurant dans le RegBL. Ce registre, 

dans sa teneur valable au 31 décembre, constitue l’inventaire des loge-

ments. Se fondant sur les données communales du RegBL, l’autorité infé-

rieure constate pour chaque commune, jusqu’au 31 mars de chaque an-

née, si la proportion de résidences secondaires est supérieure ou non à 

20%. Si c’est le cas, un délai est fixé, pour elle comme pour le canton con-

cerné, pour pouvoir prendre position sur les bases du calcul de la propor-

tion de résidences secondaires. Si la proportion de résidences secondaires 

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reste supérieure à 20 %, l’autorité inférieure rend une décision interdisant 

l’autorisation de nouvelles résidences secondaires (art. 4 à 6 LRS ; art. 1 

et 2 ORSec ; cf. Commentaires de l’ARE du 18 novembre 2015 relatifs à 

l’ordonnance sur les résidences secondaires, publiés sur www.are.ad-

min.ch > Développement et aménagement du territoire > Droit de l’aména-

gement du territoire > Résidences secondaires > Bases légales > Com-

mentaires relatifs à l’ordonnance sur les résidences secondaires, page 

consultée le 25 janvier 2021, ci-après Commentaires de l’ARE ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-5591/2019 précité consid. 1.3.2, A-

5636/2019 précité consid. 1.3.2). 

1.3.2.3 Dans sa décision du 10 juillet 2020, l’autorité inférieure a retenu 

que les conditions restrictives à l’octroi d’une autorisation de construire pré-

vues par la LRS ne s’appliquaient plus à la recourante. Elle a précisé que 

la recourante était tenue de préciser son évaluation sommaire des bunga-

lows et mobil-homes du camping A._______ et que les objets destinés à 

une utilisation durable de logement, présentant une certaine dimension et 

des équipements et raccordements d’un certain standard devaient être sai-

sis en tant que logements dans le RegBL. Vu cette nouvelle décision ren-

due au cours de la procédure de recours, la recourante ne dispose en soi 

plus d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision attaquée du 6 juillet 

2018, dans la mesure où l’interdiction d’octroyer des autorisations pour des 

résidences secondaires sur son territoire n’existe plus. Cependant, vu que 

l’autorité inférieure considère que 148 objets sis sur le camping A._______ 

constituent des logements – ce que la recourante conteste – et que le taux 

de résidences secondaires retenu par l’autorité inférieure est ainsi proche 

de 20%, il se justifie de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel 

en l’espèce. En effet, il suffit que les données à la base de la proportion 

calculée par l’autorité inférieure se modifient quelque peu pour qu’une dé-

cision d’interdiction soit à nouveau rendue par celle-ci, laquelle ferait vrai-

semblablement également l’objet d’un recours ayant pour objet les mêmes 

questions que celles en cause. Or, étant donné que le déroulement de la 

procédure visant à l’établissement de la proportion de résidences secon-

daires est annuel, la contestation ne pourrait pas être tranchée par le Tri-

bunal avant qu’elle ne perde à nouveau son actualité. Vu leur portée de 

principe, il existe un intérêt public suffisamment important à ce qu’il soit 

répondu aux questions posées par le présent litige. L’intérêt actuel au re-

cours doit être admis. 

1.3.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante dis-

pose de la qualité pour recourir. 

http://www.are.admin.ch/
http://www.are.admin.ch/

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1.4 Pour le reste, déposé dans le délai et les formes prescrites (art. 50 et 

52 PA), le recours est recevable quant à la forme. Il convient d’entrer en 

matière sur celui-ci. 

2.  

2.1 L’objet du litige porte sur la répartition des tâches entre la recourante 

et l’autorité inférieure concernant l’établissement du RegBL et de l’inven-

taire des logements (cf. consid. 4), sur la notion de logement en lien avec 

les bungalows, mobil-homes et chalets sis sur le camping A._______ et les 

caractéristiques du cas d’espèce (cf. consid. 5) et sur celle de savoir si la 

recourante peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité (cf. consid. 6). Au pré-

alable, il est nécessaire d’examiner si le droit d’être entendu de la recou-

rante a été violé (cf. consid. 3). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cognition 

illimitée. Conformément à l’art. 49 PA, il contrôle les décisions qui lui sont 

soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il vérifie 

d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve 

du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATF 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 consid. 4.1 et 5.2, 135 I 91 con-

sid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-3909/2016 précité consid. 2.2, A-5584/2015 du 2 mars 2017 con-

sid. 2.1.2, A-3197/2014 du 22 février 2016 consid. 2.3). 

3.  

Avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision de l’autorité 

inférieure, il sied d’en examiner sa régularité formelle sur le vu du grief de 

la recourante quant à la violation de son droit d’être entendu. 

3.1  

3.1.1 La recourante expose que, suite à sa lettre du 29 mars 2018, un col-

laborateur de l’ARE a pris contact par téléphone avec elle pour l’informer 

que ses données ne tenaient pas compte des mobil-homes du camping 

A._______. La recourante explique que bien qu’elle ait demandé une dé-

termination écrite à ce sujet, elle ne l’a jamais reçue. Elle estime que son 

droit d’être entendu a ainsi été violé. 

A-4343/2018 

Page 11 

3.1.2 L’autorité inférieure ne se détermine pas sur ce grief. 

3.2  

3.2.1 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. est une garantie 

de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l’annulation 

de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du re-

courant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Il comprend les droits de s'expri-

mer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et de partici-

per à l'administration de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et de se 

faire représenter ou assister (cf. art. 26 à 33 et 35 PA ; ATAF 2009/54 con-

sid. 2.2). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les 

parties avant de prendre une décision. C’est le droit pour le justiciable de 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de 

droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de 

se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 141 V 557 con-

sid. 3.1, 135 I 279 consid. 2.3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1, 2009/54 con-

sid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6775/2016 du 28 juin 

2018 consid. 5.1). Le droit d’être entendu comprend également le droit que 

l’autorité prenne connaissance des arguments de l’administré, les examine 

avec soin et motive sa décision (art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA ; arrêts du Tri-

bunal administratif fédéral A-3162/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.1, A-

7011/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1). Il comporte aussi le droit d’être 

informé sur l’ampleur et la portée de l’établissement des faits et, dans ce 

contexte, d’être mis au courant de l’existence de nouveaux moyens de 

preuve pertinents pour la décision à prendre (cf. arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-5591/2019 précité consid. 2.3, A-7920/2016 du 29 janvier 

2018 consid. 3.2 et les réf. cit.). Cela est aussi le cas lorsqu’une autorité 

souhaite pourvoir sa décision d’une motivation complètement nouvelle, à 

laquelle les parties ne peuvent aucunement s’attendre (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5591/2019 précité consid. 2.3 et les réf. cit.). 

3.2.2 Si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, 

elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne 

concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond 

celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la 

décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_347/2017 du 1er septembre 2017 consid. 2.2 ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 

A-4343/2018 

Page 12 

du 8 septembre 2016 consid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 con-

sid. 4). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation 

du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possi-

bilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pou-

voir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constitue-

rait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procé-

dure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2569/2018 

du 4 juin 2019 consid. 2.2.2, A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.1.4). 

3.3  

3.3.1 En l’espèce, la recourante a été invitée par lettre type du 26 mars 

2018 de l’autorité inférieure à prendre position sur les bases de calcul du 

taux de résidences secondaires et, en particulier, à confirmer l’exactitude 

et l’exhaustivité du RegBL, ce qu’elle a fait par lettre du 29 mars 2018. 

Dans sa lettre du 26 mars 2018, l’autorité inférieure ne l’a pas informée 

qu’elle estimait que les chalets et bungalows sis sur le camping A._______ 

constituaient des logements et devaient être comptés à l’inventaire des lo-

gements de la commune. Elle l’a certes fait peu après par téléphone et il 

semblerait que le collaborateur contacté ait pu s’exprimer à ce sujet. Ce-

pendant, l’autorité inférieure n’a pas offert aux représentants compétents 

de la recourante la possibilité de se déterminer en bonne et due forme sur 

ces éléments pertinents avant qu’elle ne rende sa décision. Or, cette moti-

vation était nouvelle par rapport à la lettre du 26 mars 2018 et il y a lieu de 

retenir que l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu de la recou-

rante en ne lui donnant pas la possibilité de participer à l’établissement des 

faits, de donner des explications, de proposer des moyens de preuve, de 

faire valoir ses arguments et de se déterminer sur sa position avant qu’elle 

ne rende sa décision le 6 juillet 2018. 

3.3.2 En procédure de recours, la recourante et l’autorité inférieure se sont 

rencontrées le 16 octobre 2018 sur place, au camping A._______, et ont 

pu discuter de leur appréciation différente des faits, ce qui n’a pas amené 

l’autorité inférieure à reconsidérer sa décision. En outre, la recourante a pu 

pleinement et de manière détaillée faire valoir ses arguments de droit, de 

A-4343/2018 

Page 13 

fait et d’opportunité dans ses écritures adressées au Tribunal, lequel dis-

pose d’un plein pouvoir d’examen. Elle a également eu la possibilité de 

produire les preuves qui lui semblaient pertinentes et de se déterminer sur 

celles produites par l’autorité inférieure ainsi que sur la position de cette 

dernière. Il y a donc lieu de considérer qu’un renvoi en raison de la violation 

du droit d’être entendu de la recourante constituerait une vaine formalité et 

aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompa-

tible avec le souhait clairement exprimé par celle-ci dans ses écritures du 

21 juillet et du 7 septembre 2020 qu’une décision au fond soit rendue par 

le Tribunal sur les questions litigieuses, et irait à l’encontre de ses intérêts. 

Partant, le Tribunal retient que la violation du droit d’être entendu de la 

recourante peut être réparée en l’espèce. 

4.  

Quant au fond du litige, il convient tout d’abord de préciser la répartition 

des tâches entre la recourante et l’autorité inférieure concernant l’établis-

sement du RegBL et de l’inventaire des logements, du moment que la re-

courante estime que certains ensembles de locaux sis sur son territoire ne 

sont pas des logements au sens de l’art. 2 al. 1 LRS et que l’autorité infé-

rieure est d’avis contraire. 

4.1  

4.1.1 La recourante expose gérer de manière régulière et précise la liste 

des logements réalisés sur son territoire et avoir prouvé que sa proportion 

de résidences secondaires était de 14.06% au 31 décembre 2017, soit in-

férieure à 20%. Elle explique que, depuis l’entrée en vigueur de la LRS, 

elle a toujours estimé que les mobil-homes installés sur le camping 

A._______ étaient des biens meubles et ne devaient pas être considérés 

comme logements. Elle souligne que l’autorité inférieure n’est pas en me-

sure d’indiquer quels bâtiments devraient être inventoriés mais qu’elle se 

contente d’alléguer, sans chiffrer, qu’une grande partie des constructions 

sont propres à un usage d’habitation durable alors qu’elles n’ont pas cette 

fonction. Elle estime que l’autorité inférieure doit fournir l’inventaire précis 

des mobil-homes qu’elle qualifie comme logements. 

4.1.2 L’autorité inférieure estime ne pas devoir prouver au cas par cas que 

les installations qui se trouvent sur le camping A._______ doivent toutes 

être considérées comme des logements et que le décompte final produit 

une part de résidences secondaires supérieure à 20 %, mais qu’il appar-

tient à la commune de fournir ce travail en remplissant le RegBL et en éta-

blissant l’inventaire des bâtiments selon l’art. 4 al. 1 LRS, l’art. 2 ORSec et 

l’art. 10 al. 1 de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments 

A-4343/2018 

Page 14 

et des logements (ORegBL, RS 431.841). Elle admet n’être pas en mesure 

d’indiquer quels bâtiments devraient être inventoriés. Elle précise qu’elle 

n’a effectué qu’une évaluation sommaire des bungalows et mobil-homes 

du camping A._______ et que la commune est tenue de préciser cette éva-

luation. 

4.2  

4.2.1 L’art. 75b al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Con-

fédération suisse (Cst., RS 101) prévoit que la loi oblige les communes à 

publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état 

détaillé de son exécution. Selon l’art. 4 LRS, toute commune établit une 

fois par année un inventaire des logements (al. 1) ; l’inventaire doit au 

moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences 

principales (al. 2). La Confédération, par l’ARE, détermine, sur la base de 

l’inventaire des logements, la proportion de résidences secondaires par 

rapport au parc des logements d’une commune (art. 5 al. 1 LRS). Si la 

commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais pres-

crits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires su-

périeure à 20% (art. 5 al. 2 première phrase LRS ; cf. arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral A-5636/2019 précité consid. 3.3 et 3.4). L’autorité fédé-

rale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se 

trouve la commune (art. 5 al. 4 LRS). 

4.2.2 Les art. 1 et 2 ORSec précisent les tâches et compétences respec-

tives des communes et de la Confédération. Il appartient à chaque com-

mune de fournir annuellement à l’OFS les données relatives à ses habi-

tants et de tenir à jour les indications figurant dans le RegBL (art. 1 al. 1 

ORSec). Les services communaux ou cantonaux responsables de la mise 

à jour des données enregistrent de manière permanente dans le RegBL 

toutes les informations relatives aux projets de construction, aux bâtiments 

et aux logements (art. 10 al. 1 ORegBL en lien avec l’art. 1 al. 1 ORSec). 

L’ARE constate pour chaque commune si la proportion de résidences se-

condaires est supérieure ou non à 20% en se fondant sur les données 

communales du RegBL (art. 2 al. 2 ORSec). Il est habilité à vérifier d’office 

les données fournies par la commune (art. 2 al. 3 ORSec). Il publie chaque 

année une liste qui comprend les indications suivantes pour chaque com-

mune : le total des logements, le nombre de résidences principales, la pro-

portion de résidences principales et la constatation, si la proportion de ré-

sidences secondaires est supérieure à 20% ou non (art. 2 al. 4 ORSec). 

4.2.3 Dans le RegBL, le nombre total de logements sur le territoire com-

munal doit être enregistré intégralement, c’est-à-dire comprendre aussi les 

A-4343/2018 

Page 15 

logements extérieurs aux zones à bâtir. Le recensement de la totalité des 

logements d’une commune constitue la base indispensable pour le recen-

sement correct de la proportion de résidences secondaires. La réglemen-

tation choisie a pour but de délester les communes. Outre la livraison en 

bonne et due forme des données des habitants et des données néces-

saires à la mise à jour du RegBL, elles n’ont aucune autre tâche à effectuer 

dans le cadre de la détermination de la proportion de résidences secon-

daires. En particulier elles n’ont pas l’obligation de publier chaque année 

un inventaire des logements (cf. Commentaires de l’ARE, p. 1 sv.). Cette 

tâche revient à la Confédération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-5636/2019 précité consid. 4.1.2). 

4.2.4 Dans un premier temps, il appartient à la commune d’établir de ma-

nière individuelle pour chaque ensemble de locaux s’il remplit les condi-

tions de l’art. 2 al. 1 LRS et, le cas échéant, le comptabiliser dans le RegBL. 

Cette analyse ne peut pas être effectuée de manière globale pour tous les 

ensembles de locaux (cf. dans le même sens, l’arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral A-5636/2019 précité consid. 4.1.1 concernant le classement 

d’un logement comme résidence principale, comme logement assimilé à 

une résidence principale ou comme résidence secondaire). Dans un deu-

xième temps seulement, l’autorité inférieure doit vérifier les données four-

nies par la commune et calculer la proportion de résidences secondaires 

sur la base de ces (nouvelles) données (cf. dans le même sens, l’arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-5636/2019 précité consid. 4.1.3 concernant 

les conditions de l’art. 2 al. 3 let. e LRS). 

4.2.5 L’ARE est tenu par les règles de la PA (art. 1 al. 1 et al. 2 let. a PA). 

Il doit constater les faits d'office et procéder s'il y a lieu à l'administration 

des preuves sur les allégations de fait pertinents (art. 12), sous réserve du 

devoir de collaboration des parties prévu par l’art. 13 al. 1 let. c PA. Selon 

la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 

existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). 

4.3 Il ressort de ce qui précède qu’il appartient à la recourante de tenir à 

jour les indications figurant dans le RegBL et notamment d’y inscrire le 

nombre total de logements. Il lui incombe en particulier d’examiner pour 

chaque ensemble de locaux s’il remplit les conditions de la définition de 

logement prévue par l’art. 2 al. 1 LRS et, le cas échéant, de le comptabili-

ser dans le total de logements figurant dans le RegBL. L’autorité inférieure, 

pour sa part, est habilitée à vérifier d’office les données fournies par la re-

courante. Si elle considérait en l’occurrence que ces données n’étaient pas 

A-4343/2018 

Page 16 

complètes et que les mobil-homes et bungalows sis sur le camping 

A._______ auraient dû être comptabilisés dans le RegBL comme loge-

ments, elle était habilitée à rendre une décision sur la base de l’art. 5 al. 2 

LRS, comme elle l’a fait en l’espèce. Cependant, ce faisant, elle se devait 

d’établir les faits d’office, avec la collaboration de la recourante, pour 

chaque ensemble de locaux qu’elle considérait remplir les conditions de la 

définition de logement. En effet, dans la mesure où la commune estime 

avoir indiqué le nombre total de logements dans ce registre et que ses 

données sont correctes et complètes, et que l’autorité inférieure, chargée 

de vérifier ces données, n’est pas du même avis, il appartient à cette der-

nière de constater les faits d’office et de procéder si besoin à l’administra-

tion des preuves avant de rendre sa décision sur la base des circonstances 

du cas d’espèce. Elle ne pouvait pas se contenter de constater de manière 

générale, comme elle l’a fait dans la décision attaquée, que des mobil-

homes et des bungalows sur le camping A._______ constituent des loge-

ments sans préciser lesquels exactement. En effet, pour pouvoir établir un 

inventaire des logements complet et déterminer la proportion de rési-

dences secondaires de manière correcte, il est indispensable qu’il n’y ait 

aucun doute sur le nombre exact de logements situés dans une commune. 

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’autorité inférieure n’a 

pas établi d’office les faits pertinents de manière complète (cf. art. 12 et 49 

let. b PA). 

4.4 En principe, le recours devant le Tribunal administratif fédéral est de 

nature réformatoire, c'est-à-dire que le Tribunal statue lui-même sur la 

cause et ne la renvoie qu'exceptionnellement à l'autorité inférieure avec 

des instructions impératives (cf. art. 61 al. 1 PA). En l’occurrence, le Tribu-

nal considère qu’il ne lui appartient pas, en tant qu’autorité de recours, de 

procéder à l’administration des preuves ni de se substituer à l’autorité infé-

rieure s’agissant de la constatation complète des faits pertinents. En effet, 

si le Tribunal venait à établir lui-même quel mobil-home, bungalow et chalet 

sis sur le territoire de la recourante constitue un logement au sens de l’art. 2 

al. 1 LRS, la recourante se verrait priver de la seule voie de droit ordinaire 

dont elle dispose en l’espèce pour vérifier la constatation des faits. Par 

ailleurs, la recourante a uniquement conclu à l’annulation de la décision et 

non à sa réformation. Partant, il sied d’admettre le recours sur ce point, 

d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire à l’autorité précé-

dente pour qu’elle établisse, avec la collaboration de la recourante, les faits 

pertinents de manière complète, soit pour qu’elle précise quels ensembles 

de locaux sis sur le territoire de la recourante constituent des logements et 

auraient dû être comptabilisés comme tels par cette dernière dans le 

RegBL. 

A-4343/2018 

Page 17 

4.5 Vu que l’autorité inférieure n’a pas établi précisément quels ensembles 

de locaux sis sur le territoire de la recourante auraient dû être comptés 

comme logements, il n’est pas possible de vérifier si la décision attaquée 

viole ou non le droit fédéral, en particulier les art. 2 al. 1 et 5 al. 2 LRS, en 

retenant que l’inventaire des logements de la recourante au 31 décembre 

2017, qui ne comptabilise pas les chalets et bungalows sis sur le camping 

A._______, est incomplet. Cependant, pour des raisons d’économie de 

procédure, il convient tout de même de préciser la notion de logement en 

lien avec les bungalows, mobil-homes et chalets du camping A._______ et 

les caractéristiques du cas d’espèce. En effet, les parties ne sont pas d’ac-

cord sur la définition de cette notion alors que celle-ci est essentielle pour 

établir l’inventaire des logements et pour calculer la proportion de rési-

dences secondaires. En outre, elles ont pu amplement exposer leur point 

de vue sur cette question dans la présente procédure. 

5.  

Il s’agit donc de préciser la notion de logement en lien avec les bungalows, 

mobil-homes et chalets sis sur le camping A._______ et les caractéris-

tiques du cas d’espèce. 

5.1  

5.1.1 La recourante part du principe qu’un mobil-home est par définition un 

bien meuble et ne constitue pas un logement au sens de l’art. 2 al. 1 LRS. 

Elle précise qu’un bien meuble est une habitation mobile telle qu’un cam-

ping-car et une caravane, même si elle ne se déplace pas, que le critère 

pertinent est la conservation de moyens de mobilité et que celui-ci peut 

inclure également les mobil-homes. Elle indique que la plupart des mobil-

homes du camping A._______ sont équipés d’une cuisinette, que le règle-

ment d’utilisation du camping interdit le logement à l’année, qu’aucun pro-

priétaire de mobil-home n’est domicilié légalement ni fiscalement dans la 

commune et que tous les services industriels (eau, bâtiments sanitaires, 

etc.) sont coupés chaque année du 1er novembre au 15 mars. Selon elle, 

ces éléments démontrent qu’un mobil-home ne doit pas être assimilé à une 

résidence secondaire dans un contexte de camping. Elle ajoute que même 

si certains mobil-homes sont installés avec un ancrage, ils peuvent être 

déplacés très rapidement et que chaque année, il y a très régulièrement 

des déplacements sur d’autres sites. 

5.1.2 Ensuite, la recourante explique que les 19 bâtiments du camping non 

recensés comme logements sont répartis en 2 bâtiments de réception et 

de bureaux, 4 blocs sanitaires, 1 buvette et 12 bungalows de vacances 

sans chauffage, faisant partie des prestations offertes par le camping à sa 

A-4343/2018 

Page 18 

clientèle et pouvant être assimilés à des prestations hôtelières ou parahô-

telières. Elle estime que seuls les 12 bungalows pourraient, à l’extrême, 

être considérés comme des résidences secondaires et indique qu’elle ne 

contesterait pas un tel classement. Elle ajoute que même si elle n’aurait à 

tort pas inventorié ces 19 bâtiments, leur nombre ne pourrait pas modifier 

le taux des résidences secondaires. Elle précise qu’hormis ces bâtiments, 

tous les logements sis sur son territoire ont été inventoriés, sans tenir 

compte des mobil-homes, et que son inventaire est donc complet. Selon 

elle, la décision attaquée ne correspond pas à la volonté du législateur, 

n’est pas proportionnelle et est abusive. 

5.1.3 Il ressort de la détermination de la société A._______ S.A. du 8 no-

vembre 2018 que la société exploite deux campings : un camping de pas-

sage ouvert d’avril à septembre, disposant de places pour camping-cars, 

caravanes ou tentes ainsi que de 12 bungalows d’environ 24 m2, d’un mo-

bil-home et de 3 « pods », se louant avec un roulement de personnes et 

pour lesquels des taxes de séjour sont perçues ; et un camping résidentiel 

ouvert de mars à octobre avec 164 emplacements loués à la saison. La 

société A._______ S.A. explique que pour ce camping résidentiel, chacun 

de ses locataires est propriétaire de son mobil-home, que le délai de rési-

liation est de 3 mois et qu’elle applique le taux de TVA préférentiel de 3.7% 

lié à l’hébergement et appliqué pour l’hôtellerie sur les factures de location. 

Elle indique que si elle résiliait tous les contrats des 164 mobil-homes, elle 

se retrouverait avec un terrain nu en trois mois. Elle précise qu’elle ne loue 

pas des résidences mais des emplacements et des petites structures pour 

les vacances. 

5.2  

5.2.1 L’autorité inférieure allègue que le critère de l’existence d’une fonda-

tion ancrée dans le sol est, à lui seul, insuffisant pour établir une distinction 

entre installation de camping et installation assimilable à un logement. Sur 

la base du rapport du 22 décembre 2015 de la société B._______ AG, elle 

soutient que les critères de la dimension d’une construction et de son amé-

nagement, soit l’existence de conduites d’eau et d’eaux usées, de lignes 

de transport d’énergie, d’annexes en matériaux solides telles que les ter-

rasses, vérandas ou avant-corps, et si le terrain est enclos ou garnis de 

plantes, permettent de déterminer si une construction constitue un bien 

meuble ou un logement. Elle est d’avis que si une construction atteint une 

certaine dimension et dispose de telles installations, cela signifie qu’un cer-

tain niveau de confort est possible et que l’idée première du camping n’est 

plus prépondérante. Elle soutient que les critères énoncés par la recou-

rante, soit l’approvisionnement en eau et électricité durant toute l’année et 

A-4343/2018 

Page 19 

l’existence d’un domicile légal ou fiscal, ne font pas partie de la définition 

du logement. 

5.2.2 Ensuite, l’autorité inférieure allègue qu’une grande partie des cons-

tructions sur le camping est propre à un usage durable et confortable, est 

raccordée aux conduites d’eau et d’électricité, dispose d’installations de 

cuisine, de salles de bain ou d’une douche, de chambres et de salles de 

séjour. Elle ajoute que leur surface est d’une moyenne de 29.9 m2 et que 

l’agencement de leur espace extérieur avec des places assises fixes ainsi 

que la présence de constructions annexes en matériaux solides sur plu-

sieurs d’entre eux indiquent qu’ils sont utilisés en permanence. Elle estime 

que la disposition uniforme des constructions est un indicateur allant dans 

le même sens. Elle précise ne pas avoir pu contrôler leur intérieur. Elle 

estime que, selon les vues aériennes à disposition, le site internet du cam-

ping A._______ et les photos prises lors de sa visite locale du 16 octobre 

2018, les 148 objets situés sur le camping A._______ à l’ouest de la route 

de la Plage sont des logements et auraient dû être ajoutés à l’inventaire 

par la recourante, mais que les cabanes en bois et les bungalows situés à 

l’est de cette route ne sont pas des logements car ils sont plus petits et ne 

disposent pas tous de l’électricité. Elle soutient que le calcul des logements 

inscrits dans le RegBL est donc incomplet et inexact et que la recourante 

est ainsi réputée avoir une proportion de résidences secondaires supé-

rieures à 20%. 

5.2.3 Selon le rapport du 22 décembre 2015 de la société B._______ AG, 

il n’est pas possible de considérer que tous les campings sont exclus du 

champ d'application de la LRS car ils ne constituent pas des logements 

mais doivent au contraire être considérés de manière plus nuancée selon 

les circonstances du cas d’espèce. Selon ce rapport, les mobil-homes, les 

bungalows, les huttes de camping « pods » et les autres formes de mai-

sons mobiles sont des logements qui – au contraire des caravanes ou cam-

ping-cars – ne sont pas automobiles et ne peuvent pas être tractés, ou du 

moins pas sur de longues distances, sont généralement transportés par 

camion, déchargés à l'aide d'engins lourds, tels que grue, élévateur à 

fourche ou tracteur, et placés à l'endroit prévu pour y être montés comme 

une maison préfabriquée. Le rapport évoque le fait que l’installation de mo-

bil-homes sur des campings offre un moyen de contourner la LRS, que la 

multiplication des mobil-homes risque d’évincer les moyens d’héberge-

ment de camping traditionnels, tels que les tentes, caravanes ou camping-

cars, et que les campings se transforment insidieusement en zones de 

maisons de vacances à l’extérieur des zones urbanisées. Il précise que 

pour une utilisation stationnaire, une fondation n’est pas obligatoire, que 

A-4343/2018 

Page 20 

son existence est difficile à constater et que les constructions sur un cam-

ping peuvent souvent être déplacées en une heure. 

5.3 Le cadre juridique général déterminant est le suivant. 

L’art. 75b al. 1 Cst. prévoit que les résidences secondaires constituent au 

maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habi-

table de chaque commune. La LRS définit les conditions auxquelles sont 

soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification 

de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comp-

tent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% (art. 1 

LRS). Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires 

est supérieure à 20%, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être 

autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20%, mais que l’octroi d’une 

autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement 

de cette limite de 20%, l’autorisation ne peut pas être délivrée (art. 6 al. 1 

LRS). 

5.4 Il convient d’interpréter la notion juridique indéterminée de « loge-

ment », prévue par l’art. 2 al. 1 LRS. Conformément à la jurisprudence 

constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 

littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations 

sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, 

en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 

travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son 

esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de 

l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec 

d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fé-

déral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un plu-

ralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne 

s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans 

ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 144 V 333 con-

sid. 10.1, 144 IV 217 consid. 3.1, 144 II 326 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5636/2019 précité consid. 4.2.2, A-699/2017 du 26 

août 2019 consid. 5.2.4, A-2905/2017 du 1er février 2018 consid. 6.3.1, A-

658/2014 du 29 avril 2014 consid. 4.1, A-469/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 5). 

5.4.1 Selon l’art. 2 al. 1 LRS, est un logement (« eine Wohnung », « un’abi-

tazione ») au sens de la LRS un ensemble de locaux qui remplit les condi-

tions suivantes : être propre à un usage d’habitation (let. a) ; former une 

unité de construction (let. b) ; disposer d’un accès soit depuis l’extérieur, 

A-4343/2018 

Page 21 

soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l’intérieur du bâti-

ment (let. c) ; être équipé d’une installation de cuisine (let. d) et ne pas 

constituer un bien meuble (let. e ; « keine Fahrnis darstellen », « non cos-

tituiscono una cosa mobile »). Les conditions prévues par l’art. 2 al. 1 LRS 

ne sont pas absolument claires et laissent la porte ouverte à plusieurs in-

terprétations possibles. En particulier, la question se pose de savoir si des 

maisonnettes préfabriquées ou des mobil-homes qui sont vissés dans le 

sol à l’aide d’ancrages spéciaux et qui peuvent être rapidement dévissés 

tombent dans le champ d’application de la LRS (cf. ALIG, Der Woh-

nungsbegriff des Zweitwohnungsgesetzes [ZWG], in : Jusletter 30 mai 

2016, n° 1). Il convient donc de rechercher la véritable portée de la notion 

de logement. 

5.4.2 Les conditions énumérées sont cumulatives et doivent toutes être 

remplies pour admettre l’existence d’un logement. Un studio peut aussi être 

un logement. Il en va de même des pièces destinées à un séjour de courte 

durée de personnes différentes, telles que les logements affectés à l’hé-

bergement touristique au sens de l’art. 7 al. 1 let. b LRS (cf. con-

sid. 5.4.3.2). Ne sont pas considérés comme logements, les chambres in-

dividuelles des maisons de retraite pour personnes âgées, les mansardes, 

les hôtels car ils ne sont pas équipés d’une installation de cuisine ni d’une 

kitchenette. Seules les installations fixes avec un évier qui servent à la pré-

paration de repas sont considérées comme des installations de cuisine 

(art. 2 al. 1 let. d LRS). Les habitations mobiles, telles que les camping-

cars et les caravanes, ne sont pas considérées comme des logements, 

même si elles ne se déplacent pas. Par contre, les constructions installées 

sur une fondation ancrée dans le sol ne sont pas considérées comme des 

biens meubles (art. 2 al. 1 let. e LRS ; cf. Message du 19 février 2014 con-

cernant la loi fédérale sur les résidences secondaires, FF 2014 2209, 2219 

sv. ; EQUEY, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législa-

tion et à la réglementation d’application, in : Jusletter 8 février 2016, nos 47 

sv.). Le critère déterminant pour qualifier un bien de « meuble » est la con-

servation des moyens de mobilité ce qui peut inclure également les mobil-

homes, les roulottes ou les bateaux régulièrement amarrés dans un port, 

mais exclut en revanche les maisons de camping durablement ancrées au 

sol (cf. EQUEY, op. cit., nos 47 sv. ; cf. ALIG, op. cit., n° 24). Il importe peu si 

le logement est la propriété de son utilisateur ou s’il lui est loué 

(cf. MÖSCHING, in : Zweitwohnungsgesetz [ZWG] – unter Einbezug der 

Zweitwohnungsverordnung [ZWV], 2017, art. 2 LRS n° 4). 

 

A-4343/2018 

Page 22 

5.4.3  

5.4.3.1 De la systématique de la loi, il ressort que la notion de logement 

constitue un point de rattachement pour l’application de la LRS (cf. EQUEY, 

op. cit., nos 49 ; BIANCHI, La loi sur les résidences secondaires : une pre-

mière approche, in : Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier, 

5/2015). En particulier, l’obligation d’établir un inventaire des logements 

(art. 4 LRS), la détermination de la proportion des résidences secondaires 

(art. 5 LRS) et les conséquences légales pour les communes comptant une 

proportion de résidences secondaires supérieure à 20% (chapitres 3 à 5 

LRS) se fondent toutes sur la notion de logement. En d’autres termes, si 

une construction ne constitue pas un logement, elle ne sera pas comptée 

dans l’inventaire et n’influencera pas le calcul de proportion de résidences 

secondaires. 

5.4.3.2 En outre, l’art. 7 LRS prévoit une réglementation spéciale pour les 

logements affectés à l’hébergement touristique, soit notamment les loge-

ments qui sont mis de manière durable à la disposition d’hôtes pour des 

séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes 

à l’usage local, qui ne sont pas équipés en fonction des besoins personnels 

du propriétaire et qui sont mis sur le marché dans le cadre d’un établisse-

ment d’hébergement organisé (cf. art. 7 al. 2 let. b LRS ; ATF 139 II 243 

consid. 10.4). Ils ne peuvent pas servir à la location de longue durée 

(cf. FF 2014 2209, 2225 ; EQUEY, op. cit., n° 71). Par exemple, les rési-

dences et villages de vacances qui proposent des hébergements pour de 

courts séjours de vacances et des prestations de type hôtelier, formant un 

ensemble construit (centre avec entrée principale et réception, place de 

stationnement centrale) et composés d’installations communautaires (pis-

cine, terrain de sport, restaurant, place de jeux, etc. accessibles à tous les 

hôtes) constituent des logements affectés à l’hébergement touristique 

(cf. art. 4 ORSec ; FF 2014 2209, 2226 ; EQUEY, op. cit., n° 74). Il s’agit 

donc de logements (cf. FF 2014 2209, 2213 et 221 ; EQUEY, op. cit., n° 47) 

qui doivent être comptabilisés comme tels dans le RegBL par la commune. 

Cependant, la création de tels logements reste possible dans les com-

munes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 

20% (cf. art. 7 al. 1 let. b LRS ; FF 2014 2209, 2224). 

5.4.4 De manière générale, la LRS concrétise l’art. 75b Cst., adopté par 

l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de 

résidences secondaires ». Elle vise principalement les résidences secon-

daires sous-occupées (lits froids) et non pas les logements qui, certes, ne 

sont pas habités en permanence, mais dont une certaine intensité d’utili-

sation est garantie sur la base d’un concept d’exploitation (lits chauds ; 

A-4343/2018 

Page 23 

cf. FF 2014 2209, 2210, 2224 et 2245 ; ATF 139 II 243 consid. 10.4 ; 

EQUEY, op. cit., n° 1). L’idée est d’atténuer le mitage et le morcellement du 

paysage par les constructions et les infrastructures de transport, de dimi-

nuer la consommation du sol, les coûts des infrastructures communales et 

la pression sur les prix des résidences principales ainsi que d’augmenter 

le taux d’occupation des logements. Les intérêts publics visés sont la pro-

tection de l’environnement, de la biodiversité et du paysage (cf. FF 2014 

2209, 2242 ; ALIG, op. cit., n° 22). En particulier, la condition de bien 

meuble permet de délimiter les dispositifs construits qui restent à un endroit 

de manière temporaire de ceux stationnaires pendant de longues périodes 

et qui ont des répercussions sur les intérêts publics susmentionnés 

(cf. ALIG, op. cit., n° 22). Par conséquent, des maisonnettes préfabriquées 

ou des mobil-homes, vissés dans le sol à l’aide d’ancrages spéciaux et qui 

peuvent être rapidement dévissés, ne constituent pas des biens meubles 

car un tel mécanisme n’a de sens que s’ils peuvent être utilisés de manière 

stationnaire pendant une certaine durée (cf. ALIG, op. cit., n° 25). Pour au-

tant que les autres conditions soient aussi remplies, elles tombent donc 

dans le champ d’application de la LRS. 

5.4.5 Finalement, il y a lieu de remarquer que, selon la jurisprudence rela-

tive à l’art. 22 al. 1 LAT, sont assimilés à des constructions, tous les bâti-

ments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non 

négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol n'exclut 

pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de ma-

nière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables 

(cf. ATF 139 II 134 consid. 5.2, 123 II 256 consid. 3, 113 Ib 314 consid. 2a ; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_107/2011 précité consid. 3.2, 1C_37/2013 

précité consid. 3.1 ; ALIG, op. cit., note de bas de page n° 21). Par contre, 

les petits projets de faible ampleur et ne touchant pas des intérêts publics 

ou du voisinage, tels que les tentes ou les caravanes installées pour de 

brèves périodes, ne sont pas soumis à autorisation de construire (cf. ATF 

139 II 134 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_37/2013 précité con-

sid. 3.1). 

5.5  

5.5.1 En l’espèce, il apparaît que les bungalows et mobil-homes photogra-

phiés par l’autorité inférieure lors de la visite locale du 16 octobre 2018, 

sont installés sur des fondations ancrées dans le sol, sont rattachés aux 

conduites d’eau et d’électricité et disposent de vérandas et avant-places 

construits et entourés par des barrières et des plantes (cf. annexe 1 de la 

réponse du 25 février 2019). La société A._______ S.A. confirme que les 

12 bungalows sis sur son camping de passage disposent chacun d’une 

A-4343/2018 

Page 24 

cuisine, de sanitaires, de l’électricité, de chambre(s) à coucher, d’un salon 

et d’une terrasse. Elle produit également un croquis et un plan de mobil-

home comme exemple des structures se trouvant sur son camping rési-

dentiel (cf. annexes 3, 8 et 9 de la détermination de A._______ S.A. du 8 

novembre 2018, annexée à l’écriture de la recourante du 21 décembre 

2018). Par ailleurs, si la recourante conteste expressément que les mobil-

homes soient considérés comme logements, elle indique qu’elle ne con-

testerait pas un tel classement des 12 bungalows. Le Tribunal remarque 

que même si ces structures peuvent être déplacées assez rapidement, leur 

installation sur le camping A._______ n’a de sens que si elles peuvent être 

utilisées au même endroit pendant un certain temps. Elles occupent du 

terrain, requièrent des infrastructures (routes, conduites d’eau et d’électri-

cité, etc.) et, en somme, affectent les intérêts publics dont la protection est 

visée par la LRS. En outre, si le message cite les camping-cars et les ca-

ravanes comme exemples d’habitations mobiles (cf. consid. 5.4.2), il ne 

mentionne pas les bungalows ni les mobil-homes. 

5.5.2 Le fait que les utilisateurs des bungalows et de mobil-homes sur le 

camping A._______ ne soient pas domiciliés dans la commune recourante 

ne joue pas de rôle au niveau de la qualification de ces objets comme lo-

gements mais seulement s’agissant de l’éventuelle question subséquente, 

sortant en l’espèce de l’objet du litige, de savoir si un logement constitue 

une résidence principale (art. 2 al. 2 LRS), un logement assimilé à une ré-

sidence principale (art. 2 al. 3 LRS) ou une résidence secondaire (art. 2 

al. 4 LRS). Par ailleurs, pour constituer un logement au sens de la LRS, 

peu importe si l’occupation à l’année est autorisée, si les services indus-

triels sont coupés, si une taxe de séjour est prélevée ou un taux de TVA 

spécial pour l’hébergement appliqué. En effet, les logements affectés à 

l’hébergement touristique, loués pour de courtes durées et non à l’année 

et pour lesquels des impôts sont également prélevés, constituent égale-

ment des logements au sens de la LRS. De même, il importe peu de savoir 

si les utilisateurs louent le bungalow ou l’emplacement sur lequel celui-ci 

se trouve ou en sont propriétaires. 

5.5.3 Par conséquent, il est erroné de considérer que tous les mobil-homes 

se trouvant sur le territoire de la recourante ne sont pas des logements 

selon la LRS car ils peuvent être déplacés rapidement et parce qu’ils sont 

situés dans un camping. Il est également mal fondé d’effectuer une 

moyenne s’agissant des dimensions ou du confort des constructions et de 

retenir qu’une grande partie des mobil-homes sur le camping A._______ 

sont des logements. En effet, il incombe à la recourante puis à l’autorité 

inférieure, d’examiner concrètement les caractéristiques individuelles de 

A-4343/2018 

Page 25 

chaque bungalow, mobil-home, pod, etc. situé sur le territoire de la pre-

mière et de déterminer pour chacun d’eux séparément à l’aide de l’inter-

prétation de la notion de logement susmentionnée si les conditions de 

l’art. 2 al. 1 LRS sont remplies (cf. consid. 4.3). Sans pouvoir trancher la 

question pour chaque objet individuellement se trouvant sur le camping 

A._______ (cf. consid. 4.4 et 4.5), il apparaît que les ensembles de locaux 

photographiés et ceux figurant sur les plans remplissent les conditions pré-

vues par l’art. 2 al. 1 LRS et constituent des logements plutôt que des ca-

ravanes ou des camping-cars ou encore des chambres d’hôtel. Par contre, 

les 2 bâtiments de réception et de bureaux, les 4 blocs sanitaires et la bu-

vette mentionnés par la recourante ne constituent vraisemblablement pas 

des logements. 

6.  

Finalement, il y a lieu d’examiner si la recourante peut prétendre à l’égalité 

dans l’illégalité. 

6.1 La recourante se plaint d’une inégalité de traitement manifeste. Elle 

explique, qu’à sa connaissance, le camping A._______ est le seul ou un 

des seuls à être traité de la sorte par l’autorité inférieure. Elle remarque 

que si plusieurs procédures sont en cours auprès du Tribunal, il ne s’agit 

que d’un infime pourcentage sur le nombre de campings en fonction en 

Suisse. Elle indique que des communes voisines possédant des campings 

plus importants que celui de A._______ n’intègrent pas les mobil-homes 

dans leur inventaire de résidences secondaires. Elle remarque que trois 

autres campings se trouvent sur son territoire et qu’ils sont eux totalement 

éludés sans autre forme. 

6.2 L’autorité inférieure conteste que le camping A._______ est le seul ou 

un de seuls à être traité de cette manière par elle. Elle rappelle que plu-

sieurs procédures sont pendantes ou ont été traitées par le Tribunal qui ont 

pour objet la qualification d’installations de camping ou des questions très 

semblables. 

6.3 Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe 

sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut 

généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque 

celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faus-

sement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose 

cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté 

d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le 

A-4343/2018 

Page 26 

citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de pré-

voir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut 

encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, 

et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou 

privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la lé-

galité (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, 139 II 49 consid.°7.1, 136 I 65 con-

sid. 5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2010 du 14 avril 2011 con-

sid. 5.1). 

6.4 En l’espèce, la recourante n’est pas la seule commune à avoir vu ses 

données vérifiées et, le cas échéant, corrigées d’office par l’autorité infé-

rieure. Pour ne citer que des arrêts déjà rendus sur recours contre des 

décisions de cette dernière, les causes A-5636/2019 et A-5591/2019 pré-

citées portaient notamment sur la question connexe de l’interprétation de 

l’art. 2 al. 3 LRS et la cause A-4263/2017 du 27 août 2018 sur la question 

de savoir si des pavillons de jardins et d’autres bâtiments aptes à l’habita-

tion devaient être pris en compte dans l’inventaire des logements de la 

commune (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4263/2017 précité 

consid. D), sans que cette question n’ait été tranchée sur le fond par le 

Tribunal. Un autre recours, actuellement pendant, porte également sur la 

question de savoir si des mobil-homes situés sur un camping constituent 

des logements. Certes, vu le nombre relativement faible de recours, le Tri-

bunal ne peut pas exclure que certaines communes comportant des cam-

pings et n’ayant pas comptabilisé leurs bungalows et mobil-homes comme 

logements bien qu’ils en remplissent les conditions, ne se soient pas vues 

notifier des décisions du même type par l’autorité inférieure, en violation 

des art. 2 al. 1 et 5 al. 2 LRS. Cependant, les causes susmentionnées dé-

montrent la volonté de l’autorité inférieure d’appliquer correctement la LRS 

et de remplir le rôle qui lui revient en vertu de cette loi et de l’ORSec. La 

recourante ne peut donc pas prétendre à l’égalité dans l’illégalité, ce d’au-

tant moins vu les intérêts publics prépondérants visés par la LRS et le fait 

qu’elle est elle-même chargée, en tant que commune, de contribuer à l’ap-

plication correcte de la LRS. 

7.  

En résumé, il convient d’admettre le recours au sens des considérants, 

d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure 

pour qu’elle détermine précisément si, et le cas échéant lesquels, des en-

sembles de locaux situés sur le territoire de la recourante n’ont, à tort, pas 

été comptabilisés comme logements dans le RegBL, ayant pour consé-

quence que son inventaire est incomplet. Dans l’affirmative, l’autorité infé-

rieure devra rendre une décision sur la base de l’art. 5 al. 2 LRS. 

A-4343/2018 

Page 27 

8.  

8.1 En cas de renvoi de la cause, le recourant est en principe considéré 

comme obtenant gain de cause, pour autant que l’issue de la cause reste 

ouverte au regard de ses conclusions, à tout le moins subsidiaires (cf. ATF 

137 V 57 consid. 2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-195/2016 du 

5 juin 2017 consid. 7.1, A-3757/2016 du 3 mai 2017 consid. 11.1.2). En 

l’espèce la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle déci-

sion. L’issue de la cause reste ouverte dans la mesure où il n’est pas clai-

rement établi que les indications fournies par la commune au RegBL sont 

lacunaires et, le cas échéant, dans quelle mesure. Dans ces circonstances, 

la recourante doit être considérée comme avoir obtenu gain de cause. Ce-

pendant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité infé-

rieure qui succombe (art. 63 al. 2 PA). 

8.2 La recourante est une autorité, n’est pas représentée et n’a pas eu à 

supporter des frais relativement élevés dans le cadre de la présente pro-

cédure de recours. Partant, elle n’a pas le droit à des dépens (art. 64 al. 1 

PA ; art. 7 al. 3 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2] ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5591/2019 précité 

consid. 5.2). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4343/2018 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 26 juillet 2018 est admis au sens des considérants. La déci-

sion de l’ARE du 6 juillet 2018 est annulée. La cause est renvoyée à l’ARE 

pour nouvelle décision au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’avance de frais de 1'000 francs versée sera entièrement restituée à la 

recourante après l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

 

 

A-4343/2018 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :