# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb95cd4d-3d4b-5ebc-8b21-55188ca316d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.10.2022 P/958/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-958-2020_2022-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Valérie LAUBER, juge, et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant ; Monsieur  
Alexandre BIEDERMANN, greffier-juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/958/2020 AARP/312/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 octobre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Murat Julian ALDER, avocat, 

YERSIN LORENZI LATAPIE ALDER, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/98/2022 rendu le 31 janvier 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié, c/o APPT ______, ______ FRANCE, comparant par  

Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/3 - 

P/958/2020 

 

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Tribunal de police, par lequel B______ a 
été acquitté de lésions corporelles simples au préjudice de A______, frais laissés à la 
charge de l'État ; 

Vu la déclaration d'appel de A______ du 31 mars 2022 à teneur de laquelle il conclut à la 
condamnation de B______ conformément à l'ordonnance pénale du Ministère public du 
19 mai 2020 ;  

Vu le retrait d'appel intervenu à l'ouverture des débats d'appel le 13 octobre 2021 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 

Que A______ sollicite que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'État ; 

Qu'en l'espèce, il sera exceptionnellement renoncé à condamner A______ aux frais de la 
procédure d'appel au vu de l'accord trouvé par les parties à l'ouverture des débats d'appel ; 

Qu'en conséquence, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État ; 

Que Me Murat Julian ALDER, conseil juridique gratuit de A______, renonce à déposer un 
état de frais en lien avec son activité en procédure d'appel ; 

Que B______ retire ses conclusions civiles du 12 octobre 2022 tendant au versement d'une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure ;  

* * * * *  

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P/958/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Prend acte de ce que Me Murat Julian ALDER renonce à déposer un état de frais en lien 
avec son activité pour la procédure d'appel. 

Prend acte de ce que B______ retire ses conclusions civiles du 12 octobre 2022 tendant au 
versement d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de 
procédure.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).