# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b05eecc5-335e-56c4-965d-416012af3ae8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/3508/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3508-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3508/2023-FPUBL ATA/426/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Robert ASSAËL, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

 

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A/3508/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été employé par le département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le département) en qualité de chef de 
secteur du foyer B______, alors dénommé foyer C______, du 16 mai 2019 au 31 
août 2020. Il a cessé d’y travailler effectivement le 31 juillet 2020 et a démissionné 
de ses fonctions avec effet au 1er septembre 2020. 

b. Le 3 décembre 2021, le département a déposé une plainte pénale au Ministère 
public pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 

Le foyer avait ouvert en juin 2018 sous la direction de A______ jusqu’au 30 juin 
2020, de D______ ad interim du 1er juillet au 31 octobre 2020, de E______ du 1er 
novembre 2020 au 31 octobre 2021 et de F______ ad interim depuis lors. 

Plusieurs éducateurs spécialisés engagés sous le statut de remplaçants lui avaient 
dénoncé, dans un document non daté et non signé, les comportements inadéquats 
de la part d’autres collaborateurs à l’égard de plusieurs pensionnaires, soit 
G______, H______, I______, J______ et K______. Sept remplaçants avaient été 
entendus par le secrétaire général du département. Ils avaient indiqué que certains 
enfants n’avaient pas été suffisamment nourris, laissés seuls sans surveillance 
durant un temps prolongé, enfermés dans une chambre pendant plusieurs (deux ou 
trois) heures, fait l’objet d’actes de contention de manière disproportionnée, fait 
l’objet de violences physiques soit bousculés ou secoués, n’avaient bénéficié 
d’aucune intervention des adultes lors de phases d’automutilation et avaient fait 
l’objet d’un manque de soins d’hygiène. L’équipe d’éducateurs et d’infirmiers était 
alors constituée de L______, M______, N______, O______,  P______ et Q______. 
Certains enfants avaient dû être hospitalisés en raison de leur état nutritionnel 
problématique ou, pour l’un d’eux, parce qu’il présentait des plaies. La directrice 
générale de l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) avait également dénoncé 
ces faits, et provoqué l’ouverture de la procédure pénale P/1______/2021. 

La plainte a donné lieu à l’ouverture de la procédure pénale P/2______/2021. 

c. Le 11 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la jonction de la procédure 
P/3______/2022 avec la procédure P/2______/2021, ouverte à la suite de la plainte 
déposée le 11 juillet 2022 par J______ et sa mère R______ pour des faits survenus 
dans le même contexte. 

La plainte – avec constitution de partie plaignante – était formée pour lésions 
corporelles graves (art. 122 CP), exposition (art. 127 CP), omission de prêter 
secours (art. 128 CP), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), remise à des 
enfants de substances pouvant mettre leur vie en danger (art. 136 CP), séquestration 
(art. 183 CP) et violation du devoir d’assistance et d’éducation. Elle était dirigée 
contre les auteurs directs, dont l’identité était inconnue, des maltraitances subies 

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par J______ lorsqu’il était pensionnaire du foyer d’août 2018 à août 2020, ainsi que 
contre la conseillère d’État en charge du département, contre S______, directeur de 
l’OMP de 2005 à 2018, et les directeurs qui lui avaient succédé, contre les directeurs 
successifs du foyer, notamment A______, ainsi que contre tout autre fonctionnaire 
qui avait pu violer son devoir de dénoncer. 

d. Le 23 mai 2023, A______ a été mis en prévention par le Ministère public pour 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation. 

Il lui était reproché d’avoir, en sa qualité de directeur du foyer C______ entre le 15 
mai 2019 et le 31 août 2020, alors qu’il avait été informé par des éducateurs 
remplaçants de comportements inadéquats, voire dangereux, de la part de plusieurs 
éducateurs du foyer envers les enfants qui y étaient placés, omis d’alerter sa 
hiérarchie et de prendre les mesures qu’imposait la situation et qui étaient 
nécessaires pour assurer la protection des enfants et éviter tout risque de réitération, 
alors qu’il était garant de la sécurité de ces enfants, mettant ainsi leur 
développement physique ou psychique en danger. 

B.     a. Le 6 septembre 2023, A______ a demandé au département la prise en charge de 
ses frais de procédure et honoraires d’avocat dans le cadre de la procédure pénale. 

b. Par décision du 21 septembre 2023, le département a rejeté la demande. 

La procédure pénale avait été initiée à la suite de la dénonciation du département. 
La condition prévue à l’art. 14A al. 1 let. c du règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) 
n’était pas remplie. 

En l’état, la condition de l’art. 14A al. 1 let. b RPAC ne pouvait pas non plus être 
considérée comme remplie. 

À cela s’ajoutait qu’il ne faisait plus partie du personnel de l’État après qu’il avait 
démissionné avec effet au 1er septembre 2020. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 25 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que ses frais 
de procédure et honoraires d’avocat étaient pris en charge par l’État.  

C’était au moment des faits incriminés que la condition de la qualité de 
fonctionnaire de l’art. 14A al. 1 RPAC devait être remplie. 

La dénonciation du 3 décembre 2021 n’était pas dirigée contre lui mais contre 
inconnu. Le département avait indiqué qu’il ne pouvait écarter la piste d’une 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation. La dénonciation mentionnait des 
éducateurs et aucun reproche ne lui était fait. Le 24 janvier 2022, le Ministère public 
avait ouvert une instruction contre inconnu du chef d’infraction à l’art. 219 CP. Son 
nom n’était pas mentionné. Le 11 juillet 2022, R______ avait déposé plainte, 
notamment pour infraction à l’art. 219 CP. Il avait été mis en prévention le 23 mai 

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2023. Le procès-verbal mentionnait la plainte de R______ mais pas la dénonciation 
du département. Il s’ensuivait que la procédure avait été initiée par R______ et non 
par l’État. 

La procédure pénale n’était pas achevée mais aucune intention n’avait été retenue 
contre lui par le Ministère public au stade de la mise en prévention. Compte tenu 
de son parcours exemplaire et du contexte, il était inconcevable de construire une 
infraction intentionnelle. 

b. Le 24 novembre 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

c. Le 10 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 

Ce n’était pas la dénonciation du département qui avait entraîné sa mise en 
prévention. Le délai de six mois entre la dénonciation du département et la plainte 
de R______ confirmait l’absence de causalité. 

d. Le 12 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
les pièces produits par les parties. 

EN DROIT 

  

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours a pour objet la décision refusant au recourant la prise en charge de ses 
frais de justice et honoraires d’avocat dans la procédure pénale en cours. 

2.1 Selon la doctrine, l'État a une obligation de protection à l’égard de son 
personnel, qui ne doit pas se comprendre comme un simple pendant de l’art. 328 de 
la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220), mais plutôt comme celui du devoir de fidélité 
de l’agent public envers de l’État. La collectivité doit ainsi notamment protéger la 
personnalité du fonctionnaire contre des attaques injustifiées (Fritz LANG, Das 
Zürcher Personalgesetz vom 27. September 1998 in Peter HELBLING et Tomas 
POLEDNA, Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Bern, 1999, p. 73, cité dans 
l’ATA/1040/2016 du 13 décembre 2016 consid. 7). 

2.2 Selon l’art. 14A al. 1 RPAC, les frais de procédure et honoraires d'avocat 
effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une procédure de nature 
civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers pour des faits en 
relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par l'État pour autant 
que, cumulativement, (a) le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable 

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l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui quant à ladite 
prise en charge, (b) le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et 
intentionnelle et (c) la procédure ne soit pas initiée par l'État lui-même. 

Selon l’al. 2, ces frais sont également couverts lorsqu’ils sont liés à une procédure 
initiée par un membre du personnel en relation avec son activité professionnelle 
pour autant que, cumulativement, (a) le membre du personnel concerné ait obtenu 
au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui, 
quant à la procédure à intenter, (b) il n'ait pas commis de faute grave et 
intentionnelle et (c) la procédure ne soit pas dirigée contre l'État. 

Par ailleurs, les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée 
par un membre du personnel contre un autre membre du personnel ne sont pas pris 
en charge (al. 3) et la prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat 
intervient en principe sous forme d’avances en cours de procédure, sur la base d’une 
décision du département concerné (al. 4). 

Selon l’al. 8, la personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l'État les dépens 
qui lui ont été alloués. L'État procède par compensation sur le traitement selon 
l'art. 40 RPAC. L'État rembourse à la personne bénéficiaire les dépens auxquels 
cette dernière a été condamnée. 

2.3 En 2006, alors que l’art. 14A RPAC, adopté le 14 décembre 2011 dans sa 
version initiale, n’était pas en vigueur, le Tribunal fédéral a rappelé que dans un 
arrêt du 9 octobre 2001, le Tribunal administratif (auquel a depuis lors succédé la 
chambre de céans) avait comblé une lacune de la législation cantonale qui ne 
prévoyait pas le remboursement des frais de défense d'un magistrat faisant l'objet 
d'une poursuite pénale pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Une 
telle prise en charge par l'État répondait au souci de préserver l'indépendance du 
juge et de le mettre à l'abri de pressions de la part de justiciables. Il n'était pas 
arbitraire de considérer que cette protection ne s'étendait pas aux fonctionnaires 
cantonaux, dont le risque d'atteinte à l'indépendance était sensiblement moins élevé. 
En cas d'attaque injustifiée, ceux-ci bénéficiaient d'ailleurs de l'appui de leur 
hiérarchie au sein du pouvoir exécutif et ne se trouvaient pas isolés face à des 
tentatives de déstabilisation. La protection accordée aux magistrats visait en outre 
la situation dans laquelle ils faisaient l'objet d'une plainte pénale émanant de tiers, 
soit de personnes pouvant avoir intérêt à les influencer, à faire peser une menace 
sur eux ou à compliquer et retarder l'instruction d'une cause. Dans ce sens, le 
remboursement des frais de défense pénale se justifiait en cas d'enquête pénale 
diligentée à la suite d'une plainte, mais pas lorsque la justice intervenait d'office ou, 
autrement dit, lorsqu'elle agissait motu proprio. Dans le cas soumis au Tribunal 
fédéral, le recourant n'avait pas été dénoncé par un tiers intéressé à exercer une 
quelconque pression sur lui pouvant justifier l'intervention de l'État. L'ouverture de 
l'enquête pénale dirigée à son encontre résultait de l'intervention du président du 
Tribunal administratif, soit d'une autorité judiciaire, qui avait été amenée à 
considérer que certains comportements révélés par une enquête disciplinaire 

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pouvaient relever de l'application de la loi pénale. Dans un tel cas de figure, il n'était 
pas arbitraire de considérer que la justice pénale agissait d'office, par opposition à 
la dénonciation de la part d'un tiers. Il en irait de même dans l'hypothèse d'un 
magistrat qui serait dénoncé pénalement par le Conseil supérieur de la magistrature 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.96/2006 du 27 juillet 2006 consid. 2.3). 

2.4 La chambre de céans s’est déjà prononcée sur la notion du tiers au sens de 
l’art. 14A al. 1 RPAC et a constaté qu’un tiers ne peut être qu’une personne non 
membre de l’administration (ATA/1040/2016 précité consid. 8). 

Dans un autre cas, la procédure initiée par le service du médecin cantonal et a été 
considérée comme initiée par l’État (ATA/1335/2018 du 11 décembre 2018). 

Dans le cadre d’une demande de prise en charge – fondée sur l’art. 9A al. 1 du 
règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 
(RGPPol – F 1 05.07), soit une disposition pour ainsi dire identique à l’art. 14A 
al. 1 RPAC – la chambre de céans a rappelé que si le remboursement des frais de 
défense pénale se justifie en cas d’enquête pénale diligentée à la suite d’une plainte, 
tel n’est pas le cas lorsque la justice intervient d’office. La procédure pénale n’avait 
pas été initiée par un tiers, soit une personne extérieure à l’administration, mais par 
un organe de l’État, en l’occurrence la police. En l’absence d’une dénonciation 
déposée par un tiers intéressé à exercer une quelconque pression sur le recourant, 
son employeur n’avait pas à le protéger contre une attaque injustifiée venant de 
l’extérieur de l’État (ATA/417/2022 du 26 avril 2022 consid. 4c et les références 
citées). 

2.5 En l’espèce, la procédure pénale dans laquelle le recourant est poursuivi en 
qualité de prévenu a été ouverte à la suite de la dénonciation du département. 

Le recourant fait valoir que la dénonciation est formée contre inconnu et ne le vise 
pas expressément. Cette circonstance ne lui est d’aucun secours. Le droit pénal 
appréhende en effet des comportements répréhensibles. Le Ministère public s’est 
saisi des agissements que le département lui a dénoncé, et qui lui avaient été 
rapportés par certains collaborateurs, dans des termes assez généraux mais 
suffisamment précis pour faire suspecter la commission d’infractions. Il ressort de 
la dénonciation que le département n’était pas en mesure de pointer des 
responsabilités individuelles. Il n’en demeure pas moins que c’est dans le cadre de 
la procédure ouverte sur la base de cette dénonciation que le recourant a par la suite 
été mis en cause et que les agissements dénoncés lui ont été imputés.  

Le dépôt ultérieur d’une plainte par R______ portant sur le même complexe 
d’agissements ne change rien aux considérations qui précèdent. La procédure dont 
cette plainte a provoqué l’ouverture a d’ailleurs été jointe à la procédure ouverte à 
la suite de la dénonciation du département, lequel reste l’initiateur de la procédure. 

La solution ne serait pas différente si le département avait déposé plainte après un 
tiers pour les mêmes agissements. En telle hypothèse, en effet, il ferait valoir son 
intérêt à protéger l’État des agissements dénoncés et renoncerait par là même à son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1040/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1335/2018

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intérêt à protéger l’employé qui serait par hypothèse incriminé contre des pressions 
externes susceptibles d’entraver l’action ou le fonctionnement de l’État 
(ATA/417/2022 précité). 

Le département était ainsi fondé à considérer que la procédure visant le recourant 
avait été initiée par l’État et non par un tiers au sens de l’art. 14A al. 1 let. c RPAC, 
et c’est de manière conforme au droit qu’il a refusé de prendre en charge les frais 
de procédure et les honoraires d’avocat du recourant. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 21 
septembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert ASSAËL, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Michèle PERNET, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

C.  MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :