# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85cfcf8c-eeb6-5cbe-a581-1f5a7c19be06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 C-7901/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7901-2009_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-7901/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'octroi d'un certificat d'identité avec visa de 
retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7901/2009

Faits :

A.
A._______,  né  le  17  août  1972,  ressortissant  de  la  République  du 
Kosovo, a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 juillet 1990.

Par  décision  du  6  février  1991,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement ODM) a rejeté cette demande et a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé. Ce dernier a interjeté recours le 11 mars 1991 
contre  cette  décision.  Par  décision  du  12  décembre  1995,  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  (CRA) a rejeté ce 
recours. Le renvoi de l'intéressé n'ayant pas pu être exécuté, l'ODR a 
reconsidéré le 25 mai 2000 sa décision du 6 février 1991 en matière 
de renvoi, estimant que l'intéressé pouvait être mis au bénéfice d'une 
admission  provisoire  en  Suisse  (permis  F)  conformément  à  l'Action 
humanitaire 2000.

B.
En  date  du  1er décembre  2009,  A._______  a  requis  l'octroi  d'un 
certificat  d'identité  muni  d'un visa  de retour auprès de l'Office de la 
population de la ville de Vevey, afin de pouvoir se rendre durant un à 
deux mois au Kosovo pour  y  voir  sa soeur  malade. A l'appui  de sa 
requête, il a joint une lettre manuscrite, établie le même jour, précisant 
qu'il souhaitait se rendre au Kosovo pour y voir sa femme, gravement 
malade.

Le 3 décembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud a 
transmis cette requête à l'autorité fédérale compétente, pour examen, 
avec un préavis négatif, en indiquant qu'à sa connaissance l'intéressé 
n'était pas marié.

Le  8  décembre  2009,  l'intéressé  a  complété  sa  demande  en 
produisant un certificat médical de l'hôpital de Peje du 20 novembre 
2009. 

C.
Par  décision  du  11  décembre  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  requête  de 
A._______  au  motif  que  ce  dernier  ne  pouvait  pas  être  reconnu 
comme  "sans  papiers"  au  sens  de  l'art.  7  de  l'ordonnance  sur 
l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 27 octobre 
2004  (ODV  de  2004,  RO  2004  4577),  étant  donné  qu'il  avait  la 

Page 2

C-7901/2009

possibilité de solliciter la délivrance d'un passeport national auprès de 
la Représentation diplomatique compétente de son pays d'origine. A 
ce  propos,  l'office  fédéral  a  précisé  que  le  requérant  pouvait  se 
procurer  un passeport  national  auprès  de la  Représentation  de son 
pays  à  Berne  et  que,  de  surcroît,  cette  démarche  pouvait  être 
raisonnablement exigée de sa part  dans la mesure où son statut en 
Suisse  ne  constituait  pas  un  empêchement  à  une  prise  de  contact 
avec les autorités de son pays d'origine. Par ailleurs, l'Office fédéral a 
exposé que selon le rapport médical du 20 novembre 2009, la soeur 
de  l'intéressé  souffrait  de  problèmes  d'ordre  gynécologique,  qui  ne 
pouvaient pas être considérés comme une maladie grave au sens de 
l'art. 5 al. 2 ODV.

D.
Par  acte  du  17  décembre  2009,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a soutenu que c'était sa 
fiancée qui  était  malade et  non  sa soeur  comme l'avait  injustement 
retenu  l'ODM  dans  sa  décision  du  11  décembre  2009  et  il  a  une 
nouvelle  fois  produit  le  rapport  médical  du  20  novembre  2009,  en 
copie.  Cela  étant,  il  a  conclu  implicitement  à  l'octroi  du  certificat 
d'identité et du visa de retour sollicités.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 12 février 2010.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a précisé 
par écrit  du 22 février  2010 qu'il  n'avait  ni  frère, ni  soeur et indiqué 
qu'il souhaitait se rendre au Kosovo pour y rendre visite à sa fiancée 
malade.

Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
invoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

Page 3

C-7901/2009

l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage aux étrangers sans pièce de légitimation rendues par l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  6  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable  
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf. art. 49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les  
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance du 
20  janvier  2010  sur  l’établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et remplaçant celle de 2004.

Selon l'art. 25 ODV, les procédures d'établissement de documents de 
voyage  pendantes  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  ODV  sont 
régies par le nouveau droit. 

Page 4

C-7901/2009

3.2 L'ODM est compétent pour établir des documents de voyage (cf. 
art. 1 ODV).

Conformément à l'art. 4 al. 1 ODV, un certificat d'identité, muni d'une 
autorisation  de  retour  ou  non,  est  établi  en  faveur  d'un  requérant 
d'asile:

a) en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la 
famille; 

b) en vue du règlement d'affaires importantes, strictement 
personnelles et ne souffrant aucun report; 

c) en vue de la réalisation d'un voyage transfrontalier organisé par 
l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le 
requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;

d) en vue de la participation active à une manifestation sportive ou 
culturelle à l'étranger;

e) en vue de la préparation du départ de Suisse ou en cas 
d'émigration définitive dans un Etat tiers.

Sur demande, les personnes à protéger et les personnes admises à 
titre provisoire obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation 
de retour et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV, un certificat d'identité (art. 4 al. 4 ODV).

3.3 L'octroi d'un certificat d'identité à une personne bénéficiant d'une 
admission  provisoire  n'est  envisageable,  au  regard  de  l'art.  4  al.  4 
ODV, qu'à la condition que cette personne soit "sans papiers".

Ainsi,  selon  cette  nouvelle  ordonnance,  les  personnes  admises 
provisoirement en Suisse n'ont plus besoin de motiver leur demande 
de voyage à l'étranger pour obtenir  une autorisation de retour, elles 
restent  toutefois  tenue  d'établir  être  sans  papiers  pour  obtenir  un 
certificat d'identité selon l'art. 4 al. 4 ODV. 

3.3.1 La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  6  al.  4  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 6 al.  1  ODV,  un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il  
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. 

Page 5

C-7901/2009

a), ou qu'il  est impossible de lui procurer des documents de voyage 
(texte  allemand  :  « für  welche  die  Beschaffung  von  Reisedokumenten 
unmöglich ist » [let. b]).

3.3.2 Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour  l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de 
voyage  nationaux  (cf.  art.  6  al.  1  let.  a  ODV)  doit,  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée qui  
concerne l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004 repris mot pour mot dans le  
nouvel  art.  6  al.  1  ODV),  être  appréciée  sur  la  base  de  critères 
objectifs et non subjectifs.

3.3.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence précitée, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible, tant au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV qu'au sens de l'art.  
7  al.  1  let.  b  de  l'ODV  de  2004,  que  dans  l'hypothèse  où  le 
ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  démarche  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]). 
Les  difficultés  techniques  que  comporterait  l'établissement  d'un 
passeport  national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre 
l'existence  d'une  impossibilité  objective  et  ainsi,  de  conférer  à  la 
personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers" (cf. à ce 
propos art.  6  al. 2  ODV). Par ailleurs,  comme le  Tribunal  a  déjà  eu 
l'occasion  de  le  relever  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C- 1083/2006  du  18  avril  2008  consid. 3  et  4),  la  qualité  de  "sans-
papiers"  doit  en  principe  être  examinée  préalablement  aux  motifs 
mêmes pour lesquels les documents de voyage sont requis.

3.3.4 Selon la nouvelle ODV, les personnes admises à titre provisoire 
obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour (visa 
de retour) et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV,  un  certificat  d'identité  (cf.  art.  4  al.  4  ODV).  Les  conditions 
posées par l'ordonnance pour l'octroi d'un certificat d'identité avec visa 
de retour (cf. art. 5 al. 2 de l'ODV de 2004) et pour l'octroi d'un visa de 
retour  (art.  5  al.  4  de  l'ODV  de  2004)  ne  sont  désormais  plus 
opposables aux personnes admises provisoirement. Par contre, pour 

Page 6

C-7901/2009

cette  dernière  catégorie  de  personnes,  demeure  la  condition  d'être 
"sans papiers" pour l'obtention d'un certificat d'identité (cf. art. 4 al. 4 
et 6 ODV). Le contenu de l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004, qui définissait 
la  notion  d'étrangers  sans  papiers,  ayant  été  repris,  mot  pour  mot, 
dans le  nouvel  art. 6  al. 1  ODV, il  n'y  a pas lieu  de s'écarter  de la 
jurisprudence y relative développée sous l'ancien droit.

4.  

4.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de  A._______ 
principalement  au  motif  que  celui-ci  ne  pouvait  pas  être  considéré 
comme un étranger "sans papiers" au sens de l'art. 7 de l'ODV de 2004. 
L'office fédéral a estimé qu'il  appartenait  à l'intéressé de solliciter la  
délivrance  d'un  document  de  voyage  national  auprès  de  la 
Représentation diplomatique compétente à Berne. De surcroît, l'office 
fédéral  a  retenu  que  cette  démarche  pouvait  être  raisonnablement 
exigée  de  la  part  de  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  son  statut  en 
Suisse (admission provisoire)  ne constituait  pas un empêchement  à 
une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine.

4.2 Comme  indiqué  plus  haut  (cf.  consid.  3.3.4),  la  nouvelle  ODV 
n'exige  plus,  pour  les  personnes  admises  provisoirement,  de 
conditions  particulières  pour  l'obtention  d'une autorisation  de retour, 
voire  d'un  certificat  d'identité.  Par  contre,  demeure  la  condition 
préalable d'être sans papiers pour l'obtention d'un certificat d'identité 
(cf. art.  4  al.  4  ODV). Dès  lors,  pour  obtenir  un  certificat  d'identité,  
l'intéressé doit être considéré comme étant sans papiers (cf. art. 4 al. 4 
et 6 al. 1 ODV), l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance n'ayant  
en rien  modifié  les règles  applicables  sur  ce  point. Comme l'a  déjà 
souligné l'ODM dans sa décision du 11 décembre 2009, le recourant 
ne  saurait  être  considéré  comme  étant  sans  papiers,  ce  que  ne 
conteste d'ailleurs nullement l'intéressé (cf. recours du 17 décembre 
2009 et duplique du 22 février 2010). Dès lors que l'intéressé n'a pas 
démontré qu'il  lui  était  impossible d'obtenir  un document de voyage, 
c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a  refusé  de  délivrer  à 
A._______  le  certificat  d'identité  avec  autorisation  de  retour,  la 
demande déposée par l'intéressé le 1er décembre 2009 ne satisfaisant 
pas  aux  exigences  légales  définies  ci-avant.  Il  incombe  donc  au 
recourant de prendre contact avec les autorités de son pays d'origine 
pour l'établissement d'un document de voyage et, une fois le document 

Page 7

C-7901/2009

délivré, il pourra sans autre solliciter et recevoir l'autorisation de retour 
dont il a besoin pour se rendre dans sa patrie.

5.  
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que, par sa décision du 11 décembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit  
fédéral,  ni  constaté  de  manière  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents. En outre, ladite décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA). Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320).

(dispositif page suivante)

Page 8

C-7901/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée le 23 janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité de première instance, dossier N 196 683 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud, division asile, en 

copie pour information.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

Page 9