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**Case Identifier:** de47d381-4195-500b-b32a-07624496f8a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2009 A/3620/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3620-2008_2009-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3620/2008-FIN ATA/ 589/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 novembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame R______ 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 

ADMINISTRATIVE 
 

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A/3620/2008 

EN FAIT 

1.  Madame R______, ressortissante suisse, a annoncé son départ de Suisse à 
l’office cantonal de la population pour le 31 décembre 2005. Elle s’est établie en 
France voisine.  

2.  Le 23 janvier 2006, la caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève 
et des services industriels genevois (ci-après : la CAP) lui a versé une prestation 
en capital de prévoyance professionnelle de CHF 212'751,55 pour cause de départ 
de Suisse. Un montant de CHF 10'985,80 au titre de l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) et une somme de CHF 3'369,05 au titre de l’impôt 
fédéral direct (ci-après IFD), ont été retenus à la source par la CAP, soit un total 
de CHF 14'354,85. 

3.  Le 20 octobre 2006, la contribuable a demandé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) le remboursement de l’impôt prélevé à la source.  

4.  Par décision sur réclamation (sic) du 22 décembre 2006, l’AFC a maintenu 
l’imposition. Le montant calculé était exact. La convention de double imposition 
entre la Suisse et la France prévoyait que les prestations versées par des 
institutions de droit public à des ressortissants suisses ou des doubles nationaux 
étaient imposables en Suisse. 

5.  Mme R______ a recouru le 19 janvier 2007 auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’impôts, remplacée le 1er janvier 2009 par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), contre la décision précitée. Lorsqu’elle avait commencé son activité 
au sein de la Ville de Genève, elle n’avait pas eu le choix de la caisse de pension 
et personne ne l’avait informée de la convention de double imposition entre la 
Suisse et la France. Avant de donner son congé, elle s’était renseignée auprès de 
l’AFC et on lui avait affirmé qu’elle avait droit au remboursement de l’impôt. On 
lui avait même remis la formule de demande de remboursement. Elle s’était fiée 
de bonne foi aux renseignements qui lui avaient été donnés.  

6.  Par décision du 25 août 2008, la commission a rejeté le recours de la 
contribuable. 

  L’impôt avait été prélevé conformément aux art. 10 al. 1 de la loi sur 
l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 
(LISP - D 3 20) et 10 al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’imposition à 
la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 (RISP - D 3 
20.01) ainsi qu’à la convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse 
et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière 

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d’impôts sur le revenu et la fortune (CDI-F ; RS 0 :672.934.91). Elle ne pouvait se 
prévaloir du principe de la bonne foi, les conditions n’étant pas remplies.  

7.  Le 7 octobre 2008, Mme R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée. Elle a été invitée à compléter ses 
écritures par le juge délégué, ce qu’elle a fait le 10 octobre 2008. Elle a conclu 
implicitement à l’annulation de la décision de la commission, reprenant et 
développant son argumentation sur la bonne foi. 

8.  Le 18 novembre 2008, l’AFC s’est opposée au recours, reprenant son 
argumentation antérieure.  

9.  Le 6 mars 2009, le juge délégué a invité la contribuable à lui indiquer, 
jusqu’au 20 mars 2009, si elle entendait déposer des observations 
complémentaires ou solliciter une mesure d’instruction. Sans réponse de sa part, la 
cause serait gardée à juger. 

10.  Mme R______ n’a pas réagi à ce courrier.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur le refus de l’AFC de rembourser l’impôt à la source perçu 
au titre de l’ICC et de l’IFD. Toutefois, selon l’art. 6 al. 1 du règlement 
d’application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 
(RDDFF - D 3 80.04), pour les retenues à la source aussi bien en vertu du droit 
fédéral que du droit cantonal, la procédure de réclamation et celle de recours sont 
régies la LISP. C’est ainsi à juste titre que l’AFC et la commission ont statué de 
manière globale sur le montant de CHF 14'854,85, sans distinguer son affectation. 

3.  L’application de la CDI-F à l’impôt en cause n’est plus contestée, la 
recourante ne contestant plus que l’appréciation selon laquelle elle ne peut se 
prévaloir de sa bonne foi. 

4.  Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 

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consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
G. MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zürich 2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., 
p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., 
p. 430, n. 5.3.2.1). 

  Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales 
et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la 
légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une 
influence limitée en cette matière (cf. art. 5 et 9 Cst. ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 637 ; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316 ; E. BLUMENSTEIN/ P. LOCHER, System 
des Steuerrechts, Zurich 2002, 6ème éd., p. 28 et les nombreuses références ; 
J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, 2ème éd., p. 132). Ainsi, le 
contribuable ne peut bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les 
conditions mentionnées ci-dessus - qui doivent être interprétées de manière stricte 
- sont remplies de manière claire et sans équivoque (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C.382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3 ; 2A.83/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 7 ; ATA/111/2006 du 7 mars 2006 consid. 5b). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante se soit adressée à une 
collaboratrice ou un collaborateur de l’AFC au guichet du service de l’impôt à la 
source. Elle a reçu des renseignements ainsi que des formulaires et des indications 
sur la manière de les remplir. Toutefois, elle ne prétend pas avoir reçu une 
assurance ou une promesse d’une personne ayant compétence décisionnelle en 
matière de taxation, connaissant sa situation de manière détaillée. A supposer 
qu’elle ait pensé que tel était le cas, elle n’indique pas qu’elle aurait renoncé à 
s’établir en France, ni à percevoir son capital. Elle ne peut dès lors se prévaloir du 
principe de la bonne foi. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.-
sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2008 par Madame R______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matiere administrative du 25 août 
2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame R______ ainsi, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

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A/3620/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :