# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab083bac-1312-5bad-9e46-48a8ce5e258d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 08.07.2019 CCIV.2014.5 (INT.2019.545)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2014-5_2019-07-08.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 09.12.2019 [4A_474/2019]

  

 

 

 

 

 

A.                    X.________
SA est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce
depuis le 7 septembre 1989, et dont le but social est, dans sa version valable
depuis 1997, « le développement, la fabrication et le commerce de produits
microtechniques notamment en matériaux durs destinés à l’utilisation
industrielle et décorative ».

X.________
SA appartient à A.________ SA, société holding inscrite au registre du commerce
depuis le 17 août 1931 et dont le but social est « la prise de
participations dans toutes entreprises, en particulier dans le domaine de
l’horlogerie, des mouvements et composants de montres, de la microtechnique, de
la micromécanique, des télécommunications, de l’automobile ainsi que dans les
domaines connexes ».

Y1________
est un ancien employé de X.________ SA, dont il a été notamment sous-directeur
du 31 mars 1999 au 9 avril 2002 puis directeur jusqu’au 24 novembre 2010,
toujours avec signature collective à deux (Y1________ cessera
cependant ses fonctions de directeur à fin juin 2010).

B.                    Les
locaux principaux de X.________ SA sont situés à Z.________. Elle a étendu ses
activités en occupant des locaux supplémentaires situés à la rue (…), à
V.________. La société Y2________ Sàrl y a aussi déployé ses
activités. 

Y2________
Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce
depuis le 18 juin 2010, ayant son siège « c/o Y1________ »
à U.________. Son but social consiste, selon l’extrait du registre du commerce,
en l’expertise et les conseils en organisation industrielle et gestion de
projets, notamment l’étude et le développement de procédés et technologies
utilisables dans des domaines tels que la synthèse et la transformation de
produits en matériaux durs et en alliages métalliques.

Y2________
Sàrl a été fondée par Y1________ alors que celui-ci allait
démissionner pour le 30 juin 2010 de sa fonction de directeur général de X.________
SA. 

C.                    a) Par demande du 20
novembre 2014, X.________ SA a ouvert action contre Y1________ d’une
part et Y2________ Sàrl d’autre part en prenant des conclusions
tendant notamment à ce que la propriété de X.________ SA « sur le
procédé de fabrication de la Matière à injection CIM » – que la
demanderesse décrivait plus exhaustivement dans ses conclusions – soit reconnue ;
à ce qu’interdiction soit faite aux défendeurs d’utiliser ce procédé de
fabrication de la matière à injection CIM pour leur propre compte ou le compte
de tiers ; à ce qu’interdiction leur soit faite de fabriquer et
commercialiser la matière à injection telle que définie ; à ce que soit
reconnue la propriété de X.________ SA « sur le procédé de production
de saphir artificiel, en particulier du craquelé (qualités C et D), selon le
processus Verneuil, tel que mis en œuvre par l’outil de production, développé
et amélioré sur le site de W.________ », dont elle détaillait ensuite deux
types de composition et de procédé (ch. 15 et 16) ; à ce qu’interdiction
soit faite aux défendeurs d’utiliser ce procédé de fabrication de craquelé pour
leur propre compte ou le compte de tiers et de leur livrer du craquelé produit
selon ce procédé. En particulier, la conclusion n°17 de la demanderesse était
libellée comme suit :

17.        
Faire interdiction à Y1________ et à Y2________
Sàrl d’utiliser de quelque manière que ce soit, pour leur compte propre ou le
compte de tiers, un procédé de fabrication de craquelé et de leur livrer du
craquelé produit selon ce procédé – type 1. »

                        La
demanderesse prenait également différentes conclusions qui découlaient de la
constatation de la titularité des droits de propriété intellectuelle, en
particulier relatives aux conséquences pécuniaires qui en résultaient. Il a été
convenu avec les parties de limiter dans un premier temps l’examen à un
jugement séparé qui « déterminera[it] les droits de l’une et/ou l’autre
des parties sur les matières dont il est question et leur procédé de
fabrication, ainsi que suer la question d’une éventuelle concurrence déloyale ».
Il ne sera donc pas revenu ici sur les conclusions en paiement. 

b) Au
terme de leur réponse et demande reconventionnelle du 30 avril 2015, Y1________
et Y2________ Sàrl ont notamment revendiqué la titularité exclusive
« des secrets de fabrication relatifs à la composition et le procédé de
fabrication de la matière à injection CIM à base de [xyz] actuellement produite
par X.________ SA, ou de toute matière à injection immédiatement dérivée de
celle-ci » et conclu à ce qu’interdiction soit faite à la
demanderesse, ainsi qu’à tout tiers « de produire ou de commercialiser
de la matière à injection CIM à base de [xyz] selon la composition et le
procédé de fabrication développés par Y2________ Sàrl et Y1________,
ou de toute matière à injection immédiatement dérivée de celle-ci ».
Par ailleurs, les défendeurs concluaient à ce qu’il soit « [d]i[t] et
constat[é] que X.________ SA ne dispos[ait] d'aucun droit de propriété
intellectuelle protégeable sur le procédé de production de craquelé de saphir à
base de poudre [***] réalisé selon le processus Verneuil », de même
qu’il soit « [d]i[t] et constat[é] que Y2________Sàrl  et Y1________
[étaie]nt libres d'utiliser de quelque manière que ce soit et en particulier
pour la technologie LED, pour leur compte propre ou celui de tiers, le procédé
de fabrication de craquelé de saphir à base de poudre [***] réalisé selon le
processus Verneuil ». Les défendeurs prenaient aussi des conclusions
en paiement sur lesquelles il ne sera pas revenu ici, pour les mêmes motifs
qu’exposés ci-dessus en lien avec celles de la demanderesse.

D.                    Au terme d’une instruction
clôturée par ordonnance du 20 avril 2017 et après dépôt par les parties de
plaidoiries écrites, la Cour civile a rendu un jugement séparé du 29 septembre
2017, dont le dispositif est le suivant :

1.        
Fait interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs
d’utiliser, de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de
tiers, et de divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection
CIM ou feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont
issues, avec ou sans frittage, correspondant au procédé type 1  et dit que
cette interdiction s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec
ou sans frittage, ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.

2.        
Fait interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs
d’utiliser, de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de
tiers, et de divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection
CIM ou feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont
issues, avec ou sans frittage, correspondant au procédé type 2 et dit que cette
interdiction s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec ou sans
frittage, ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.

3.        
Condamne les défendeurs à remettre à la demanderesse toute la
documentation, quel qu’en soit le support, en relation avec les procédés
décrits aux chiffres 1 et 2.

4.        
Condamne les défendeurs à détruire les stocks de matière à
injection fabriquée selon le procédé visé aux chiffres 1 et 2 et les pièces
ainsi fabriquées.

5.        
Fait interdiction aux défendeurs d’utiliser, de commercialiser,
pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de divulguer le
savoir-faire lié à la fabrication de craquelé, tel que développé au sein de la
société X.________ SA ou après utilisation des compétences ou ressources de
celle-ci, au sens des considérants, les défendeurs étant condamnés à remettre à
la demanderesse toute la documentation, quel qu’en soit le support, en relation
avec ce savoir-faire.

6.        
Condamne les défendeurs à détruire les stocks de craquelé
produits en exploitant le savoir-faire développé par X.________ SA.

7.        
Dit que les interdictions et condamnations prononcées aux
chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont assorties des menaces de l’article
292 CP qui prévoit que celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d'une amende.

8.        
Ordonne la publication dans la Neue Zürcher
Zeitung, L’Express/L’Impartial, le Quotidien du Jura et le Journal du Jura des
chiffres 1 à 7 ci-dessus, en caviardant le détail du procédé, soit les
lettres a, b et c des chiffres 1 et 2, une fois le présent jugement devenu
définitif et exécutoire.

9.        
Rejette les conclusions n°1, 2, 4, 7, 14 lettres a et d, 15 et 16
de la demanderesse et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 des défendeurs.

10.     
Rejette plus généralement toutes autres conclusions, sous réserve
des conclusions n° 11, 12, 19 et 23 de la demanderesse et n° 9 et 10 des
défendeurs qui feront l’objet d’un examen ultérieur.

11.     
Arrête les frais du jugement séparé à 31'764 francs, comprenant
l’émolument de décision, et les frais d’administration des preuves, avancés à
hauteur de 22'500 francs par la demanderesse et 21'000 francs par les
défendeurs et les met à la charge des défendeurs, solidairement entre eux, à
raison de deux tiers et de la demanderesse à raison d’un tiers.

12.     
Les frais de publication attachés au chiffre 8 ci-dessus seront
avancés et acquittés séparément, dans les mêmes proportions que sous le chiffre
11 ci-dessus.

13.     
Dit que le solde des autres avances de frais est à ce stade
conservé et que des avances de frais supplémentaires sont réservées en fonction
de la suite de la procédure.

14.    Alloue à la demanderesse une indemnité de dépens de 27'500
francs, à la charge des défendeurs, solidairement entre eux. ».

                        Dans
le considérant 5 de son arrêt dont il sera question ci-dessous, le Tribunal
fédéral a résumé comme suit les considérants de la Cour civile, résumé de
l’arrêt cantonal auquel il apparaît ici plus opportun de se référer que de lui
substituer une autre formulation :

5.

La Cour civile du Tribunal cantonal s'est référée à
l'art. 5 let. a et c LCD et elle a étudié de manière détaillée, sur la base des
documents produits et des témoignages recueillis, les travaux de recherche qui
ont abouti aux procédés de fabrication et au savoir-faire en cause. La Cour est
parvenue à la conclusion que le résultat de ces travaux (les « droits de
propriété intellectuelle ») n'appartiennent pas aux défendeurs en ce qui
concerne la matière à injection « CIM » et le saphir dit « craquelé »; en
conséquence, elle interdit aux défendeurs l'exploitation de ces procédés et de
ce savoir-faire en application de l'art. 9 let. a et c LCD. 

En ce qui concerne la matière à injection « CIM », la Cour
discute et rejette catégoriquement la thèse des défendeurs selon laquelle
ceux-ci ont découvert les deux procédés de fabrication à l'issue d'une activité
qui leur était propre, indépendante de celle fournie en exécution du contrat
d'études techniques conclu avec A.________ SA [(i.e. le contrat conclu le
6.09.2010 entre A.________ SA et les défendeurs)]. La Cour constate au
contraire que pendant la durée de ce contrat, les travaux de recherche ont été
constamment poursuivis par des stagiaires engagés par la demanderesse et
dirigés par un cadre de cette société, certes avec l'apport de Y1________;
les compétences de l'ancien directeur étaient tenues pour indispensables et le
contrat d'études techniques avait précisément pour but de les conserver à la
demanderesse et à A.________SA jusqu'à l'achèvement des travaux. A titre
additionnel, la Cour retient que la clause d'exclusivité du contrat d'études
techniques (ch. 6.1) n'autorisait pas les défendeurs à développer de pareils
procédés pour leur propre compte. 

La Cour juge toutefois que le résultat des travaux
appartient à A.________ SA plutôt qu'à la demanderesse, parce que le contrat
d'études techniques était conclu entre les défendeurs et cette société-là;
c'est pourquoi elle rejette les conclusions de la demanderesse tendant à faire
constater que celle-ci est propriétaire des procédés de fabrication. 

En
ce qui concerne le saphir dit « craquelé », la Cour juge que le développement
du savoir-faire correspondant n'était pas visé par le contrat d'études
techniques parce que ce matériau n'est pas utilisé en horlogerie. Les
défendeurs entendaient transférer ce savoir-faire à une entreprise étrangère
active dans la fabrication de lampes à diodes électroluminescentes (lampes «
LED »). Les travaux de recherche ont néanmoins été accomplis dans des locaux et
avec un équipement de la demanderesse, en particulier avec un appareil (un
chalumeau) que Y1________ avait à dessein fait déplacer à V.________
depuis un site de production de cette société à W.________, et en utilisant les
compétences de son personnel. Dans ces conditions, selon le jugement de la
Cour, l'exploitation du résultat des travaux par les défendeurs, directe ou
indirecte, relève de la captation des ressources d'autrui, du parasitisme
industriel et de la concurrence déloyale. ».

E.                    Suite
à un recours en matière civile de l’une et l’autre des parties, le Tribunal
fédéral s’est prononcé dans son arrêt du 9 janvier 2019, dont le dispositif est
le suivant :

1.     
Les causes sont jointes.

2.     
Le recours de la demanderesse est rejeté.

3.     
Le recours des défendeurs est partiellement admis, dans la mesure
où il est recevable.

4.     
Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour
civile du Tribunal cantonal pour nouveau prononcé.

5.     
Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 30'000 fr., à
raison de 22'500 fr. à la charge de la demanderesse et de 7'500 francs à la
charge des défendeurs.

6.     
La demanderesse versera une indemnité de 20'000 fr. aux
défendeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.

7.      Le
présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de
Neuchâtel. ».

                        En
résumé, le Tribunal fédéral a commencé par rejeter le recours de la
demanderesse au motif que, celle-ci ayant obtenu que l’exploitation des deux
procédés de fabrication de la matière à injection CIM type 1 et type 2 soit
interdite aux défendeurs, elle n’avait, dans ses relations avec les défendeurs,
pas d’intérêt à ce qu’au surplus le juge constate formellement que ces procédés
sont le résultat, aux termes de l’article 5 LCD, de ses propres travaux de
recherche, ou de travaux confiés par elle, plutôt que des travaux d’une autre
société telle que A.________ SA. L’article 5 LCD n’a en effet pas pour objet de
créer ni de protéger des droits de propriété intellectuelle, mais d’interdire
des comportements contraires à une concurrence loyale. L’action de l’article 9
al. 1 let. c LCD prévoit une action en constatation de droit mais celle-ci est
subsidiaire par rapport aux actions en interdiction accordées par l’article 9
al. 1 let. a et b LCD et l’action en constatation ne porte de toute manière pas
sur la constatation des droits de propriété intellectuelle (cons. 6). Le
Tribunal fédéral précisait : « Il n’est donc pas question
d’élucider, parmi les parties au procès, lesquelles jouissent de quels droits
de propriété intellectuelle, mais plutôt de rechercher laquelle ou lesquelles
peuvent légitimement exploiter les résultats des travaux de recherche dans leur
concurrence avec l’autre ou les autres » (cons. 6 in medio). Le
Tribunal fédéral poursuit en écartant le recours des défendeurs en tant que
ceux-ci soutenaient que la demanderesse n’avait pas qualité pour exercer contre
eux les actions prévues par l’article 9 al. 1 et 2 LCD, à mesure que la
demanderesse n’était pas « propriétaire » des procédés de
fabrication, comme la Cour civile l’avait retenu. En effet, selon la
juridiction fédérale, A.________ SA n’a pas conclu le contrat d’études
techniques (du 6.09.2010 – voir aussi lettre D du jugement du 29.09.2017) dans
son intérêt exclusif, sans égard à celui de sa société-fille X.________ SA. Les
compétences de Y1________ dans le domaine de la matière à injection
devaient profiter à l’entreprise dans son ensemble. On devait ainsi voir, dans
le contrat conclu par A.________ SA, une stipulation pour autrui implicite en
faveur de X.________ SA, à laquelle les travaux de recherche devaient bien
profiter dans sa propre activité industrielle. X.________ SA avait donc « le
droit de se défendre contre une exploitation indue de ce résultat par des
entreprises concurrentes […] et […] elle a[vait] ainsi qualité pour agir sur la
base de l’article 9 al. 1 et 2 LCD, y compris contre les défendeurs »
(cons. 8, spécialement 8.4). Sur le fond, le Tribunal fédéral a écarté l’argumentation
– appellatoire – des défendeurs en lien tant avec la matière à injection CIM
qu’avec le saphir dit « craquelé ». En particulier, l’arrêt
fédéral n’a pas remis en cause la conclusion de la Cour de céans selon laquelle
ces procédés n’ont pas été découverts et développés par les défendeurs à
l’issue d’une activité qui leur était propre, indépendante de leurs liens
contractuels avec la demanderesse et sa société-mère (cons. 9.1, 2ème
§, et 9.2). A cet égard, il a admis que la Cour civile pouvait sans arbitraire
renoncer à l’expertise proposée par les défendeurs, laquelle – à supposer
qu’elle fût réalisable – « s’annonçait de toute évidence difficile,
longue et coûteuse » (cons. 9.3). En revanche, le Tribunal fédéral a
admis le recours des défendeurs en tant qu’ils se plaignaient « que le
savoir-faire relatif au saphir dit « craquelé », dont l’utilisation,
la commercialisation et la divulgation leur est interdite, est insuffisamment
défini ou décrit, d’où il résulte qu’ils ne sont pas en mesure de discerner
l’objet et la portée de cette interdiction » (cons. 7 in fine et
10.3). En effet, ni le « dispositif du jugement, ni les motifs auxquels
il renvoie ne permettent d’appréhender en quoi consiste, techniquement, ce
savoir-faire, ni en quoi il se distingue d’autres procédés utilisés dans
l’industrie concernée » (cons. 10.3). Cela étant, la description du
mode de fabrication se révélait lacunaire déjà dans les conclusions de l’action
principale relative au saphir dit « craquelé » (cons. 10.4). En
pareille situation, la demanderesse aurait dû être invitée à préciser ses
conclusions, en particulier ce qu’elle avait en définitive énoncé au chiffre
17, lettre b de ses conclusions. Les règles de la bonne foi (art. 52 CPC), qui
s’imposent aussi au juge, « command[ai]ent que la demanderesse reçoive
une nouvelle possibilité de préciser ses conclusions. A cette fin, le jugement
d[eva]it être annulé, et la cause renvoyée à la Cour civile du Tribunal
cantonal » (cons. 10.5). Le Tribunal fédéral concluait ainsi :
« Cela conduit à l’admission partielle du recours des défendeurs en ce
qui concerne le saphir dit « craquelé » ; ce recours doit être
pour le surplus rejeté, dans la mesure où il est recevable » (cons.
10.5 in fine).

F.                     Le
1er février 2019, les parties ont été invitées à se prononcer sur la
suite de la procédure.

G.                    Après
un premier courrier du 27 mars 2019 traitant d’une inadvertance qui se serait
glissée dans l’arrêt fédéral (voir cons. 3 ci-dessous), la demanderesse a
reformulé, le 5 avril 2019 – avec une photographie à l’appui –, sa conclusion
17.b, sur la base des pièces 69 et 200 qu’elle avait produites, de manière à
rendre « intelligible et reproductible pour un homme du métier les
caractéristiques particulières de l’intérieur de la buse des chalumeaux
oxhydriques [aaa] développés et améliorés par X.________ SA sur le site de W.________ ».
La demanderesse précisait en outre que les conclusions 16 et 17 (a à c)
comportaient des éléments confidentiels et requérait que la publication du
dispositif qui sera ordonnée préserve le savoir-faire et les secrets
commerciaux de X.________ SA, « matérialisés tant par la gamme
opératoire que par la configuration spécifique de cette buse [aaa] »,
en caviardant également cette partie du dispositif. Nouvellement formulée, la
conclusion 17.b se présente comme suit :

17.b)    recourant à l’utilisation d’un chalumeau dont l’intérieur
de la buse (lieu de jonction entre le bec et les deux conduits annulaires
concentriques d’oxygène et d’hydrogène) présente une configuration identique ou
similaire à celle des chalumeaux oxhydriques [aaa] développés et améliorés sur
le site de W.________ telle qu’illustrée par le document photographique annoté
figurant en annexe. 

H.                    Le
5 avril 2019 également, la défenderesse présente des observations aux termes
desquelles elle s’interroge sur l’intérêt à « publier le jugement dans
les journaux, a fortiori caviardé, compte tenu des coûts inutiles que cela va
engendrer » (X.________ SA ayant déposé depuis mi-mai 2013 une dizaine
de demandes de brevet – publiées – en lien avec la matière CIM et qui
contiennent des revendications plus larges que les formules dont il est ici
question). Par ailleurs, elle relève que les revendications qui ressortent des
différentes demandes ne sont pas brevetables ; que les formules de liants
concernées sont connues par le biais de dix publications officielles, au
minimum, relatives à des demandes de brevets déposées par la
demanderesse ; que ces formules sont désormais connues et publiées, et
qu’il n’est plus possible de revendiquer qu’elles demeurent secrètes. Elle
réaffirme avoir effectué les recherches relatives aux formules litigieuses sur
les équipements de Y2________ Sàrl et par des travaux jamais
facturés par Y2________ Sàrl à son mandant, annonçant une facture
prochaine pour un montant de 164'000 francs hors TVA (ch. 7). La matière CIM en
cause doit s’entendre dans les limites tout à fait précises des formules
définies dans le jugement de la Cour civile du 29 septembre 2017 et l’ensemble
des compositions, matières ou mélanges ne correspondant pas à cette définition
stricte ne peuvent dès lors être considérés comme de la matière à injection CIM
dont est litige. En outre, « [s]’agissant du nouveau jugement à
intervenir, puisque le Tribunal fédéral a en fait annulé l’ensemble de l’arrêt
(chiffre 4 du dispositif), [la Cour civile] sera amenée à revoir sa position
[…] s’agissant du saphir craquelé » (ch. 10). Dans cette optique,
le procédé dit Verneuil permettant d’obtenir du saphir craquelé est tombé dans
le domaine public depuis des dizaines d’années, ni X.________ SA, ni A.________
SA n’étant légitimés à exiger une quelconque propriété intellectuelle ou
exclusivité sur ce procédé. Plusieurs sociétés concurrentes produisent du
saphir à travers le monde, en s’appuyant toutes sur le procédé Verneuil, plus
que centenaire, avec pour l’essentiel la même technologie, sensiblement les
mêmes équipements (chalumeaux Verneuil et fours de stabilisation) et les mêmes
produits en résultant. Les défendeurs n’avaient jamais fabriqué, ni
commercialisé du saphir craquelé ou même du saphir, sous quelque forme que ce
soit et leur seule intention était, avec l’accord demandé préalablement à la
demanderesse et à A.________ SA, de développer de nouvelles technologies
employées essentiellement pour des lampes LED. La défenderesse concluait
ainsi : « Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, du fait
qu’il n’est pas possible de retenir une violation des règles sur la concurrence
s’agissant de la matière CIM et que les formules ont été rendues publiques, le
jugement à intervenir sera nécessairement différent du précédent. Dès lors, la
répartition des frais devra également être adaptée » (ch. 11).

I.                      Le
26 avril 2019, les défendeurs ont pris position sur la conclusion 17.b telle que
proposée par la demanderesse. Selon eux, cette dernière est en réalité incapable
de décrire son savoir-faire autrement que par « des subterfuges et du
verbiage d’occasion ». Dans le procédé tel que décrit par la
demanderesse, il ne reste comme éventuelle particularité, hormis « les
généralités liées à la triple alimentation de gaz […] connues depuis plus d’un
demi-siècle », que « le nombre de trous que comporte cette
buse (bec) de chalumeau, à savoir xxxxxxxxxx» (p. 2). Or la quantité de
trous sur la buse n’est pas un élément technique nouveau et encore moins un
critère inventif. Les défendeurs soutiennent que le savoir-faire particulier de
la demanderesse relatif à la croissance du saphir craquelé (un « savoir-faire
aussi simpliste ») se réduit à « quelques trous sur un bec de
chalumeau » (p. 3). Ils concluaient dès lors au rejet de la requête de
protection du procédé et à ce qu’il soit renoncé « à octroyer une
quelconque protection de savoir-faire à la demanderesse, puisqu’elle n’en
détient aucun en particulier qui ne soit pas déjà connu » (p.3). Ils
ajoutaient « [s’]oppos[er] formellement à la publication d’un jugement
quel qu’il soit, de surcroît caviardé. Ce caviardage ne protègera pas le
« savoir-faire » de la demanderesse, mais plutôt le ridicule du
contenu de la demande de protection du pseudo savoir-faire en question ».

J.                     Le
30 avril 2019, la demanderesse a conclu à l’irrecevabilité des observations des
défendeurs du 5 avril 2019, ainsi que des annexes déposées. Les règles de
procédures n’autorisent en effet pas l’allégation de faits nouveaux et le dépôt
de moyens de preuve à ce stade. Sur le fond, la demanderesse souligne que son
intérêt à la publication du jugement ne porte pas sur le contenu de ses
procédés – qui devront être caviardés – mais sur l’interdiction faite aux
défendeurs de les utiliser. La demanderesse considère comme irrelevants les
développements des défendeurs visant à refaire la procédure sur des points non
touchés par l’arrêt de renvoi, qui lie les parties et le Tribunal cantonal.
Celui-ci doit limiter son examen aux points sur lesquels sa première décision a
été annulée, soit in casu uniquement la précision insuffisante de la
conclusion 17b) concernant la fabrication de craquelé selon le considérant 10.5
in fine de l’arrêt de renvoi. Ainsi, l’arrêt à intervenir devrait reprendre
pour l’essentiel le dispositif de celui du 29 septembre 2017, en y intégrant
les conclusions 16, 17a et 17c, ainsi que la nouvelle conclusion 17b, et en
revoyant légèrement les conclusions 24 et 25 relatives à la publication (qui
devra contenir aussi le procédé de fabrication de craquelé) et la répartition
des frais et dépens. Le 14 mai 2019, la demanderesse a précisé qu’un
savoir-faire méritait protection et son exploitation pouvait être interdite à
un tiers même si le savoir-faire en question ne portait pas sur une invention
brevetable. Les exigences de nouveauté et de brevetabilité ne s’appliquent pas
si un savoir-faire est en cause.

K.                    Les
parties se sont encore prononcées le 17 mai 2019 pour les défendeurs et le 28
mai 2019 pour la demanderesse.

L.                     Dans
un courrier du 7 juin 2019, la juge instructeur a informé les parties que, lors d’une délibération interne qu’a tenue la Cour civile,
celle-ci a constaté que l’échange d’écritures suite au renvoi de la cause par
le Tribunal fédéral était désormais complet et qu’une instruction complémentaire
n’était pas nécessaire. Un arrêt serait rendu prochainement.

M.                    Les
défendeurs se sont encore exprimés le 7 juin 2019, en relevant que la
demanderesse tentait, tant pour la matière CIM que pour le saphir craquelé, de
« s’approprier des éléments faisant partie du domaine public »
(p. 1). Il n’existerait au demeurant pas de « possibilité de
concurrence, déloyale ou pas, s’agissant des formules en cause » dans
la matière CIM, puisque les contrats d’approvisionnement exclusif en poudre de
[xyz], conclus par la demanderesse, faisaient obstacle à ce que Y2________
Sàrl s’approvisionne en ces poudres spécifiques. Par ailleurs, les pièces
auxquelles la demanderesse se réfère pour préciser ses conclusions en lien avec
le saphir dit craquelé sont des croquis établis par E.________ alors que
celui-ci était employé de Y2________ Sàrl, avant d’être débauché par
X.________ SA et de fournir ses dessins à cette dernière alors qu’il ne les
avait pas remis à la défenderesse. Les dessins en cause auraient du reste été
complétés ultérieurement. Finalement, les caractéristiques du chalumeau tel que
décrit le 5 avril 2019 par la demanderesse ne correspondent pas à la pièce 69 à
laquelle elle se réfère). Le dessin de cette preuve serait « très
lacunaire » et « fondamentalement différent de ce qui est
revendiqué » (p. 4).

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Le Tribunal fédéral
a récemment rappelé la portée de son arrêt de renvoi après qu’il a admis un
recours devant lui contre un arrêt cantonal (arrêt du TF du 08.01.2019 [6B_122/2017] et [6B_134/2017] cons. 4.1). Ainsi,
« [a]ux termes de l'art. 107 al. 2, 1ère phrase LTF, si le Tribunal
fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à
l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Le principe de
l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit.
Conformément à ce principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est
renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 cons. 5.2.1 p. 220 et 5.3.3 p. 222 ; 135 III 334 cons. 2.1 p. 335). Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été
définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 cons. 5.2 p. 94 ; cf. aussi arrêt du TF du 17.10.2017 [6B_111/2017] cons. 2.1). La motivation de l'arrêt de
renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première
décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 cons. 2 p. 335 ; arrêt du TF du 17.10.2017 [6B_111/2017] cons. 2.1). Les faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle
(ATF 135 III 334 cons. 2 p. 335 ; arrêt du TF du 27.07.2018 [6B_352/2018] cons. 2). Lorsque la juridiction d'appel doit se prononcer à
nouveau sur les preuves après renvoi par le Tribunal fédéral, elle peut
s'écarter de l'appréciation qu'elle avait opérée dans son premier jugement sur
appel pour peu qu'elle juge sa nouvelle appréciation plus juste. Une nouvelle
appréciation des preuves, divergente, par l'autorité […] après renvoi est
admissible en tant que l'état de fait en question peut encore être entrepris
devant le Tribunal fédéral sous l'angle de l'arbitraire (ATF 143 IV 214 cons. 5.3.2 s. p. 221 s.) » (cons. 4.1). Par
ailleurs, « [l]es parties ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau
recours de droit fédéral contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que
le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 cons. 4.2) ou qu'il n'avait pas eus à examiner, les
parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de recours, alors
qu'elles pouvaient – et devaient – le faire (ATF 111 II 94 cons. 2 ; arrêt du TF du 28.04.2015 [6B_187/2015] cons. 1.1.2) » (arrêt du TF du 08.03.2019 [5A_279/2018] cons. 3). La portée de l'arrêt de renvoi
dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours et
de réponse qui avaient été déposés (arrêt du TF du 27.03.2019 [5A_1038/2018] cons. 3.1).

                        b) En l’espèce, cela
signifie que les aspects sur lesquels le Tribunal fédéral a rejeté les recours
des parties ne peuvent être remis en cause dans le cadre du présent arrêt, pas
plus que la Cour de céans ne peut les revoir. Les défendeurs eux-mêmes
paraissent admettre cette restriction lorsqu’ils indiquent notamment – en lien
certes avec l’inadvertance que soulève le Tribunal fédéral et sur laquelle il
sera revenu (cons. 3 ci-dessous) – :
« Le TF a tranché et sa décision s’impose à tous, demanderesse,
défendeurs, autorités inférieures ». Le fait que le dispositif fédéral annule purement et simplement l’arrêt
cantonal du 29 septembre 2017 n’y change rien, cette annulation devant se lire
en parallèle des considérants de l’arrêt fédéral.

                        Concrètement, les
aspects jugés définitivement par le Tribunal fédéral portent sur le principe
des interdictions – d’usage et de
commercialisation notamment –
prononcées en lien d’une part avec la matière à injection CIM et d’autre part
avec le saphir dit craquelé ; ils portent également sur l’absence de
nécessité d’une expertise pour clarifier les faits avant de prononcer ces
interdictions, ainsi que sur les conséquences qui en découlent, en particulier
en matière de publication. Tous ces points, qui recouvrent en réalité tous les
chiffres – y compris le chiffre 5 pour ce qui est du principe de l’interdiction
– du dispositif cantonal du 29
septembre 2019, ne peuvent être revus. La question du sort des frais et dépens
de l’arrêt cantonal est réservée, comme après toute modification suite à un
arrêt du Tribunal fédéral, et sera examinée en fin de jugement.

                        Ce que le Tribunal
fédéral a renvoyé à l’examen de la Cour de céans se limite en l’espèce à une
précision du chiffre 5 du dispositif du 29 septembre 2017, ce qui passe par
l’octroi à la demanderesse de la possibilité de préciser la conclusion portant
sur l’interdiction – admise définitivement sur le principe – « d’utiliser,
de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de divulguer
le savoir-faire lié à la fabrication de craquelé, tel que développé au sein de X.________
SA ou après utilisation des compétences ou ressources de celle-ci, au sens des
considérants, […] ». Les chiffres 10.4 et 10.5 de l’arrêt fédéral ne
laissent à cet égard place à aucune hésitation et c’est à cette précision de
l’interdiction formulée au chiffre 5 du dispositif du jugement du 29 septembre
2017 que tendra le présent jugement, en complément du premier jugement. On peut
même déjà, à ce stade, circonscrire plus précisément ce que le Tribunal fédéral
demande de reformuler, en ce sens qu’au chiffre 10.4 de son arr. du 9 janvier
2019, il précise que « [l]a let. a [de la conclusion 17 de la
demanderesse] désigne trois entreprises productrices de [***] en poudre qui est
la matière de base. La let. c énumère sept caractéristiques du procédé de
fabrication, sans aucun doute intelligibles par l’homme du métier »,
avant de critiquer la formulation de la lettre b de la conclusion n° 17. C’est
donc à la précision de cette lettre qu’il conviendra de s’attacher. Une telle
précision, après interpellation au sens de l’article 56 CPC en vue de faire
préciser les conclusions – ce que la demanderesse a fait spontanément après le
courrier de la juge instructeur du 1er février 2019 –, ne suppose ni ne nécessite un complément
d’instruction.

                        C’est aussi le lieu de
préciser que la conclusion n°16 de la demanderesse ne saurait être réexaminée.
Cette conclusion porte en effet sur un constat de propriété par X.________ SA
du procédé de production du saphir artificiel et le Tribunal fédéral a
expressément exclu la possibilité d’aller au-delà d’une interdiction, fruit
d’une action défensive admise par la LCD. En effet, X.________ SA, dans ses
relations avec les défendeurs, n’avait « pas d’intérêt à ce qu’au
surplus, le juge constate formellement que ces procédés sont le résultat, aux
termes de l’art. 5 LCD, de ses propres travaux de recherche, ou de travaux
confiés par elle, plutôt que des travaux d’une autre société telle que A.________
SA. Elle n’est donc pas autorisée à exiger une semblable constatation. Elle est
moins encore autorisée à exiger une constatation de sa « propriété »
des procédés de fabrication » (cons. 6 de l’arrêt fédéral).

2.                           
Comme indiquée ci-dessus, l’objet renvoyé par le Tribunal
fédéral à la Cour de céans n’exige pas d’instruction complémentaire mais
seulement la précision des conclusions prises et en particulier de la lettre b
du chiffre 17 des conclusions de la demanderesse. Le Tribunal fédéral n’a nulle
part évoqué une instruction complémentaire pour justifier l’annulation de
l’arrêt cantonal. Cette instruction n’est au demeurant pas nécessaire pour
formuler l’interdiction litigieuse, respectivement ne saurait être envisagée
sur les questions définitivement tranchées par le Tribunal fédéral. Dans cette
perspective, le souhait des défendeurs de voir diligentées des mesures
d’instruction tombe à faux. Les pièces qu’ils ont produites en annexe à leurs
écritures relatives à la phase de renvoi sont irrecevables, les conditions de
l’article 229 CPC n’étant manifestement pas réalisées (l’instruction a été
clôturée le 20 avril 2017), pour toutes les pièces à l’exception de celles
portant les cotes 66.5, 66.6, 67.3, 67.4, 68.1, 68.2, 71, 73, 74.2 et 74.3. On
verra ci-dessous que ces pièces sont au demeurant sans pertinence,
l’interdiction de principe n’ayant pas été remise en cause par le Tribunal
fédéral, qui l’a au contraire confirmée. 

                        Les
pièces produites par la demanderesse durant la phase de procédure suivant
immédiatement le retour du dossier du Tribunal fédéral sont pour certaines
postérieures et pour d’autres antérieures à la clôture de l’instruction du 20
avril 2017. Pour certaines de celles qui sont antérieures à cette date (et qui
consistent apparemment en des annexes au courrier de Y2________ Sàrl
du 14 février 2019 au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz), il
n’est pas aisé de déterminer en l’état si la demanderesse en avait ou aurait pu
en avoir connaissance plus tôt. Peu importe en définitive puisque les pièces
produites le sont en lien avec des questions sans pertinence pour rendre le
présent jugement. Elles concernent en effet la position des parties dans une
autre procédure, actuellement pendante, et dans laquelle l’inadvertance que le
Tribunal fédéral voit dans l’arrêt cantonal du 29 septembre 2017 a, selon les
parties, une importance. Or le sort de cette inadvertance est ici sans
conséquence (voir infra cons. 3) et les pièces s’inscrivent dans le volet du
litige portant sur la matière à injection CIM alors que l’arrêt après renvoi du
Tribunal fédéral ne doit plus traiter que du saphir dit craquelé.

3.                           
Qu’en est-il de l’inadvertance relevée par le Tribunal
fédéral au chiffre 9.1, premier paragraphe de son arrêt et à propos de laquelle
les parties sont divisées ? On relèvera d’emblée qu’il n’appartient pas à
l’autorité cantonale de « rectifier » un point ou l’autre dans
un arrêt fédéral. La question de savoir si Y2________ Sàrl « a
livré de grandes quantités de matière à injection « CIM » »
ou plutôt de type 1 ou type 2, cette matière n’étant qu’un composant de la
matière à injection « CIM » et ne devant pas être confondue avec lui,
n’a en outre aucune incidence dans le cadre de l’arrêt à rendre ici. En effet,
la nature de la matière livrée par Y2________ Sàrl n’a nullement
influencé le raisonnement du Tribunal fédéral. Celui-ci a constaté que « contrairement
aux assertions des défendeurs, ces livraisons de [xyz] ne dénotent en aucune
manière que Y2________ Sàrl ait maîtrisé les procédés de fabrication
de la matière « CIM » avant la demanderesse » (ch. 9.1),
avant de confirmer l’interdiction prononcée par la Cour civile en lien avec la
matière à injection « CIM », y compris dans son libellé. N’étant plus
litigieux que le libellé de l’interdiction portant sur le saphir dit craquelé,
l’existence ou non d’une inadvertance dans l’arrêt cantonal en lien avec la
matière à injection « CIM » est ici sans pertinence et la Cour de
céans n’a pas à examiner la question, même si les parties y consacrent de longs
développements. Cette question ne peut être revue que par l’instance fédérale
dans le cadre des procédures qu’ouvre la LTF (ce qui reviendrait à se pencher
sur une inadvertance dans le constat d’une inadvertance).

4.                           
Pour s’opposer à l’interdiction telle que ressortant du
chiffre 5 du dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2017, les défendeurs
soutiennent que les procédés et savoir-faire visés appartiennent au domaine
public, sous la forme du procédé Verneuil et qu’ils ne seraient en l’espèce
nullement protégeables. Ce faisant, les défendeurs perdent de vue plusieurs
éléments essentiels. Premièrement, il n’est pas question de revenir ici sur le
principe de l’interdiction, le recours y relatif ayant été rejeté par le
Tribunal fédéral en son considérant 9.2. Deuxièmement, ce que cherche à faire
interdire la demanderesse n’est pas l’usage du procédé Verneuil en lui-même,
mais un savoir-faire particulier qui peut très bien intégrer à un stade ou à un
autre ce procédé Verneuil. Or le Tribunal fédéral a admis cette possibilité,
sans lier l’interdiction au caractère brevetable du procédé. Bien au contraire
même puisqu’en lien avec l’action en constatation de la « propriété »
des procédés de fabrication, le Tribunal fédéral a jugé inutile le renvoi par
la demanderesse à l’article 3 al. 1 de la loi fédérale sur les brevets
d’invention (LBI) « car la contestation ne porte pas sur le droit à la
délivrance d’un brevet » (con. 6 in fine de l’arrêt fédéral). Dans
cette perspective, les pièces produites par les défendeurs – parmi celles qui
sont recevables et sont en lien avec les brevets litigieux – ne sont d’aucune
pertinence, l’interdiction n’étant pas fondée sur une protection conférée par
un brevet mais sur l’interdiction du parasitisme contenue dans la LCD.
Troisièmement, le Tribunal fédéral a jugé que les lettres a et c de la
conclusion n°17 de la demanderesse étaient suffisamment précises et, en
particulier pour les caractéristiques de la lettre c, « sans aucun
doute intelligibles et reproductibles par l’homme du métier » (cons.
10.4, premier paragraphe). Seule la lettre b de cette conclusion devait être
précisée, afin de mieux définir la « configuration particulière »
du chalumeau, « cette configuration [particulière] [étan]t un élément
important du savoir-faire élaboré par la demanderesse, dont l’exploitation doit
être interdite aux défendeurs » (cons. 10.4 de l’arrêt fédéral). En
d’autres termes, c’est l’équipement caractéristique du procédé en cause qui
doit être décrit, pour être ensuite « valablement [et] utilement
reproduit[…] dans le dispositif d’un jugement » (cons. 10.4). Or le
procédé Verneuil est un procédé, alors que la description de la « configuration
particulière » du chalumeau correspond à celle d’un appareillage
doublé d’un procédé, ce qui ne correspond pas au procédé Verneuil lui-même et
ne peut être assimilé à celui-ci. Les défendeurs l’admettent du reste
eux-mêmes, même si c’est pour en critiquer l’absence d’originalité, qui n’est
au demeurant pas un critère pour l’examen qui nous occupe.

                        Par
ailleurs, lorsqu’ils font grief à la demanderesse de se référer à un schéma
qu’aurait établi E.________ alors qu’il était au service de Y2________
Sàrl, avant de se faire débaucher par X.________ SA et de remettre à celle-ci
le fruit de ses recherches, les défendeurs tentent d’inverser à leur profit le
résultat de la procédure tel que confirmé par le Tribunal fédéral. Et non sans
une certaine audace puisque E.________ a affirmé lors de son audition, en lien
avec la tâche de redessiner le chalumeau litigieux : « Je n’ai pas
l’impression que c’était « normal » de faire cette tâche car le
chalumeau appartenait à X.________ SA » (voir aussi jugement du
29.09.2017, où le procédé de captation des ressources de X.________ SA est
décrit, y compris l’intervention de E.________, dont la Cour a précisé que
l’intervention n’était pas suffisante, alors qu’il était « repris pour
l’occasion par Y2________ Sàrl », pour rattacher le travail
de recherche à celle-ci), tout en précisant qu’il partageait le bureau de H.________
et F.________, dans des locaux communs, on le rappellera, à la demanderesse et
à la défenderesse.

                        Les
défendeurs, outre de critiquer la conclusion n°17 telle que précisée sous
l’angle de l’appartenance au domaine public du procédé Verneuil et de
l’intervention de E.________, soutiennent qu’elle se fonde sur d’autres
caractéristiques que celles ressortant des pièces figurant au dossier. Ils ne
soutiennent cependant pas que les éléments décrits ne correspondraient pas au
procédé à protéger ou à interdire, relevant certes son absence d’originalité,
grief qui a été écartée ci-dessus. On pourra encore relever que c’est bien la
combinaison de tous les éléments qui fonde les particularités du savoir-faire protégé.

                        L’illustration
produite à l’appui de la conclusion n°17 précisée ne figure pas elle-même parmi
les pièces du dossier. Elle se rapporte toutefois bien au même appareillage
(les pages suivantes détaillant les pièces détachées de l’installation). La configuration
particulière du chalumeau est par ailleurs décrite avec précision, de même que
le procédé. Les défendeurs objectent que les dessins comportent chaque fois xx
trous alors que la conclusion se réfère respectivement à xxxxxxx. Ils
n’indiquent toutefois pas en quoi le procédé serait différent de ce fait, la
conclusion se référant au demeurant à ces nombres en précisant qu’il s’agit
« typiquement » de ceux « dans l’exemple en question ».
Les défendeurs n’indiquent pas non plus en quoi ce qui pourrait être interdit
avec xxx trous ne pourrait l’être avec xx trous, toutes conditions étant par
ailleurs égales.

                        La
demanderesse n’avait pas seulement la possibilité de déposer à ce stade de la
procédure une description détaillée, mais c’est tout le but poursuivi par la
procédure suivant le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. En outre, le
renvoi à une illustration est tout à faire possible et même souhaitable, si
bien que cette illustration sera intégrée au dispositif du présent arrêt. On
relèvera toutefois que l’interdiction telle que prononcée n’empêche pas les
défendeurs d’employer le procédé Verneuil, per se ou dans une
combinaison s’écartant des caractéristiques du savoir-faire sur lequel porte
l’interdiction. Seul le comportement précisément décrit par la demanderesse en
sa conclusion 17, telle que complétée et reprise dans le chiffre 5 du
dispositif du présent arrêt, est interdit.  

5.                           
Reste la question de la publication du dispositif de l’arrêt
cantonal, que les défendeurs contestent sur le principe et dans ses modalités
(caviardage). Cette opposition est vaine : les défendeurs n’ont nullement
critiqué cet aspect dans leur recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral du 9 novembre 2017 et le Tribunal fédéral n’a pas abordé cette
question. Le jugement du 29 septembre 2017 n’est ainsi pas remis en cause dans
son chiffre 8, lequel prévoit la publication des chiffres 1 à 7 du jugement, en
caviardant le détail du procédé, soit, dans sa formulation d’alors, « les
lettres a, b et c des chiffres 1 et 2 ». Il convient d’étendre le
caviardage au procédé ici visé, dans la même logique de préserver les secrets
industriels, ce qui aura aussi pour effet bénéfique d’alléger la publication. 

6.                           
L’arrêt du Tribunal fédéral ayant annulé le jugement du 29
septembre 2017, il s’impose d’en prononcer à nouveau le dispositif, avec les
modifications décidées ici, ainsi qu’en le complétant en lien avec le sort des
pièces visées au considérant 2 (pour des questions de clarté, ce point du dispositif
sera ajouté à la suite de ceux prononcés le 29 septembre 2017, afin de ne pas
modifier la numérotation initiale). On se réfèrera pour le surplus aux
considérants du jugement du 29 septembre 2019.

7.                           
Le présent jugement se limitant à préciser une interdiction
déjà prononcée dans le jugement du 29 septembre 2017, après que le Tribunal
fédéral a considéré la précédente interdiction comme insuffisamment précise et
fait grief à la Cour de céans de n’avoir pas respecté les articles 52 et 56 CPC
en ne donnant pas à la demanderesse la possibilité de compléter ses
conclusions, le montant et la répartition des frais telle qu’arrêtés dans
l’arrêt du 29 septembre 2017 peuvent rester inchangés. En effet, le résultat
final, du point de vue de savoir quelle partie a succombé ou obtenu gain de
cause, reste inchangé et la rectification de l’imprécision du premier chiffre 5
du dispositif ne justifie pas la perception de frais supplémentaires.

                        S’agissant
des dépens, la phase post Tribunal fédéral a nécessité de la part de la
demanderesse des opérations qu’elle aurait dû exécuter avant l’arrêt du 29
septembre 2017 si la Cour de céans l’avait interpellée comme le Tribunal
fédéral a jugé qu’elle l’aurait dû, si bien que sur le principe, les dépens
doivent être augmentés. Pour en fixer le montant, les considérations émises au
considérant 15 du jugement du 29 septembre 2017 restent valables. La
demanderesse a fourni le 5 avril 2019 une liste d’opération portant sur un
total de 6'246,60 francs, sans détailler la durée consacrée à chaque opération.
Les défendeurs se sont étonnés de ce montant. S’agissant d’un processus
technique à décrire, l’intervention du mandataire s’est concentrée sur la mise
en forme de la description qu’a dû lui fournir son client. Même s’il s’agit
d’un processus technique complexe, cette mise en forme n’a pu – en elle-même –
nécessiter que quelques heures de travail d’avocat. S’y ajoutait la nécessité
de faire le point de la situation après l’arrêt du Tribunal fédéral. Dans cette
perspective, il se justifie de porter les dépens – alloués initialement par
27'500 francs – à un montant de 29'000 francs (ce qui revient, à mesure
qu’après compensation partielle, le montant correspond à un tiers des dépens
pleins, à admettre pour l’intervention en cause un total de 4'500 francs, ce
qui est déjà large et tient compte des opérations postérieures à la date de la
liste des opérations, soit le 5 avril 2019).

Par ces motifs,

la Cour civile

1.           
Fait interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs d’utiliser,
de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de
divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection CIM ou
feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont issues,
avec ou sans frittage, correspondant au procédé type 1 et dit que cette
interdiction s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec ou sans
frittage, ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.

2.           
Fait interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs d’utiliser,
de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de
divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection CIM ou
feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont issues,
avec ou sans frittage, correspondant au procédé type 2 et dit que cette
interdiction s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec ou sans
frittage, ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.

3.         Condamne
les défendeurs à remettre à la demanderesse toute la documentation, quel qu’en
soit le support, en relation avec les procédés décrits aux chiffres 1 et 2.

4.         Condamne
les défendeurs à détruire les stocks de matière à injection fabriquée selon le
procédé visé aux chiffres 1 er 2 et les pièces ainsi fabriquées.

5.         Fait
interdiction aux défendeurs d’utiliser, de commercialiser, pour leur propre
compte ou pour le compte de tiers, et de divulguer le savoir-faire lié à la
fabrication de saphir dit craquelé correspondant au procédé type 1 (illustré
par ailleurs sur la photographie annotée jointe au présent jugement) : les
défendeurs étant condamnés à remettre à la demanderesse toute la documentation,
quel qu’en soit le support, en relation avec ce savoir-faire. 

6.         Condamne
les défendeurs à détruire les stocks de craquelé produits en exploitant le
savoir-faire développé par X.________ SA.

7.         Dit
que les interdictions et condamnations prononcées aux chiffres 1 à 6 du présent
dispositif sont assorties des menaces de l’article 292 CP qui prévoit que celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d'une amende.

8.         Ordonne la publication dans la Neue
Zürcher Zeitung, L’Express/L’Impartial, le Quotidien du Jura et le Journal du
Jura des chiffres 1 à 7 ci-dessus, en caviardant le détail du procédé, soit
les lettres a, b et c des chiffres 1 et 2, ainsi que les lettres a, b et c du
chiffre 5, une fois le présent jugement devenu définitif et exécutoire. 

9.         Rejette
les conclusions n°1, 2, 4, 7, 14 lettres a et d, 15 et 16 de la demanderesse et
n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 des défendeurs.

10.       Rejette
plus généralement toutes autres conclusions, sous réserve des conclusions n°
11, 12, 19 et 23 de la demanderesse et n° 9 et 10 des défendeurs qui feront
l’objet d’un examen ultérieur.

11.       Arrête
les frais du jugement séparé à 31'764 francs, comprenant l’émolument de
décision, et les frais d’administration des preuves, avancés à hauteur de
22'500 francs par la demanderesse et 21'000 francs par les défendeurs et les
met à la charge des défendeurs, solidairement entre eux, à raison de deux tiers
et de la demanderesse à raison d’un tiers.

12.       Les
frais de publication attachés au chiffre 8 ci-dessus seront avancés et
acquittés séparément, dans les mêmes proportions que sous le chiffre 11
ci-dessus.

13.       Dit
que le solde des autres avances de frais est à ce stade conservé et que des
avances de frais supplémentaires sont réservées en fonction de la suite de la
procédure.

14.       Alloue
à la demanderesse une indemnité de dépens de 29'000 francs, à la charge des
défendeurs, solidairement entre eux.

15.       Ecarte
du dossier les pièces visées au considérant 2 du présent jugement, soit les
pièces produites par les défendeurs sous les références 66.1 à 66.4, 67.1 et
67.2, 69, 70, 72, 74.1 et 75, qui seront restituées aux défendeurs.

Neuchâtel, le 8 juillet 2019