# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 873e02f2-eafd-5a80-8056-b9a95b599253
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2021 A/3076/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3076-2020_2021-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3076/2020 ATAS/50/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 janvier 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à VEYRIER, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

 

recourante 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Mythenquai 
2, ZÜRICH 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3076/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1960, de nationalité suisse, 
a travaillé comme éducatrice à un taux de 90 % pour l’association du secteur petite 
enfance de B______. Elle a été licenciée pour le 31 août 2017. Elle était assurée à 
ce titre selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 
832 20) auprès de la Zürich, Compagnie d’assurance accidents (ci-après : 
l’assurance ou l’intimée). 

2. Le 27 août 2009, l’assurée a été victime d’un accident de scooter et s’est 
notamment blessée au genou gauche.  

3. Un rapport d’expertise du Centre d’expertise médicale (ci-après : le CEMed) du 30 
juin 2010 a conclu à une incapacité de travail totale de l’assurée. 

4. Le 29 juillet 2010, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité. 

5. Le CEMed a rendu un rapport d’expertise orthopédique le 13 mai 2011 en 
concluant à un diagnostic de chondropathie rotulienne interne du genou gauche 
entrainant une incapacité de travail de 50 % dans l’activité habituelle et nulle dans 
une activité adaptée.  

6. Le 20 novembre 2014, l’assurée a été victime d’un autre accident de scooter. Elle a 
été heurtée par un véhicule. 

7. Par décision du 29 janvier 2015, l’assurance a alloué à l’assurée une rente 
d’invalidité de 18 % en raison des limitations dues à une chondropathie rotulienne. 

8. Le 5 mai 2015, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations d’invalidité 
en raison de « douleurs générales du côté droit ».  

9. Les Docteurs C______, D______(orthopédie) et E______(neurologue) ont rendu, à 
la demande de l’assurance, un rapport d’expertise bidisciplinaire fondé sur un 
examen de l’assurée du 29 février 2016 (rapport du 8 septembre 2016). Ils ont posé 
les diagnostics de compression postérieure de la moelle épinière due à un kyste 
arachnoïdien ; l’incapacité de travail était totale dans l’ancienne activité ainsi que 
dans une activité de secrétariat ; le pronostic dépendait d’une chirurgie. Les plaintes 
actuelles, soit des paresthésies de la nuque et du bras droit étaient en lien avec une 
souffrance médullaire déjà existante, en raison du kyste arachnoïdien qui préexistait 
à l’accident de 2014, mais dont les symptômes neurologiques avaient été 
possiblement décompensés par le traumatisme.  

10. L’assurée a séjourné à la Clinique genevoise de Montana du 18 au 31 mai 2016 
pour un diagnostic de myélopathie dorsale sur kyste arachnoïdien et attachement de 
la moelle épinière « type arachnoïd web » à hauteur de D1- laminectomie D1, 
fenestration et résection partielle d’un kyste arachnoïdien comprimant la moelle 
épinière.  

 
 
 

 

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11. Par décision du 13 octobre 2016, l’assurance a admis un syndrome douloureux 
depuis l’accident de 2014 jusqu’au 19 novembre 2015, et nié toute prestations au-
delà.  

12. Le 11 novembre 2016, l’assurée a fait opposition à la décision précitée, en 
concluant à son annulation, à la mise en œuvre d’une expertise complémentaire et à 
l’octroi de prestations LAA. 

13. A la demande de l’assurance, les Drs F______ (orthopédie) et G______ 
(neurochirurgie), du CEMEDEX, ont rendu un rapport d’expertise daté des 20 
juillet et 17 octobre 2017.  

Du point de vue orthopédique, l’assurée présentait les diagnostics d’arthrose de 
l’interligne de Lisfranc au niveau du pied droit ; fractures de la 4ème et de la 5ème 
côtes à droite ainsi que la 12ème côte à gauche ; traumatisme de l’hémi-bassin droit ; 
chondropathie rotulienne interne du genou gauche ; traumatisme de la partie droite 
du bassin sans lésion radiologique séquellaire à ce jour. L’ancienne activité n’était 
plus exigible mais une activité adaptée l’était à 100 % (port de charge ponctuel 
limité à 5kg, sans déplacement répété dans les escaliers).  

Du point de vue neurochirurgical, l’assurée se plaignait de devoir se déplacer à 
l’extérieur avec son rolateur, de lâchage au niveau de la hanche droite, de 
brachialgies gauches survenant à la position semi-statique, d’un tinnitus à haute 
fréquence avec céphalées, de paresthésies des membres supérieurs, de la position 
assise possible que trente minutes, de douleurs au repos et à l’effort, de gestes 
ralentis par la douleur, d’impossibilité de soulever des charges de plus de 5 kg, de 
faiblesse, de brulures et décharges électriques avec fourmillement et picotements 
aux bras, à la nuque, au membre inférieur droit, à l’hypochondre droit, au genou 
gauche et à l’occiput, au toucher ou frottement des habits, d’une cheville droite 
rigide et d’un fort ralentissement psychomoteur dû aux médicaments. L’examen 
neurologique montrait des séquelles de la lésion médullaire se manifestant par un 
syndrome cortico-spinal bilatéral partiel ; l’ensemble des trouvailles parlait en 
faveur d’un CRPS post-traumatique. Les deux accidents étaient à 100 % 
responsables des atteintes à la santé.  

L’ancienne activité n’était plus exigible mais une activité adaptée l’était à 50 % 
(activité légère, avec alternance des positions, une activité principalement assise 
étant impossible, sans position accroupie, pas de port de charge au-delà de 5 kg). 
Une petite pause après chaque heure de travail était nécessaire et une reprise de 
préférence en paliers de 20 %. Une activité de 4h par jour était un grand maximum.  

14. Le 30 janvier 2018, l’assurée s’est déterminée sur l’expertise précitée et a conclu à 
l’octroi d’une IPAI de 90 % et d’une rente entière d’invalidité. 

15. Le 21 septembre 2018, l’assurance a proposé, sur la base de l’avis de son médecin-
conseil, de verser à l’assurée une IPAI de 15 %, en attendant la fixation du taux 
définitif et, le 25 septembre 2018, l’assurée a requis le versement d’un taux de 
20 %. 

 
 
 

 

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16. Le 28 janvier 2019, l’assurée a requis de l’assurance qu’elle rende une décision. 

17. Par courrier du 19 février 2019, l’assurance a admis l’opposition de l’assurée et 
renvoyé la cause à son siège régional pour décision sur les prestations.  

18. Le 26 mars 2019, l’assurée a requis des nouvelles de son dossier.  

19. Courant avril 2019, l’assurance a demandé des renseignements médicaux à 
l’assurée qu’elle a obtenu le 29 avril 2019. 

20. Par décision du 6 juin 2019, l’OAI a alloué à l’assurée une rente entière d’invalidité 
du 1er novembre 2015 au 30 novembre 2017 et une demi-rente dès le 1er décembre 
2017, en considérant que la date du 24 août 2017 devait être retenue comme le 
début de l’aptitude à la réadaptation. 

21. Le 2 juillet et 7 août 2019, l’assurée a requis des nouvelles de son dossier. 

22. Le 8 juillet 2019, l’assurée, représentée par son avocat, a recouru à l’encontre de 
cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
laquelle, par arrêt du 27 avril 2020, a admis le recours et alloué à l’assurée une 
rente entière d’invalidité au-delà du 30 novembre 2017 (ATAS/305/2020).   

23. Le 9 août 2019, l’assurance a requis des renseignements complémentaires auprès 
des HUG et de la Bâloise assurance. 

24. Dès le 12 novembre 2019, l’assurance a établi un décompte d’indemnité LAA 
(acompte de rente) mensuel, depuis septembre 2019.  

25. Le 12 novembre 2019, l’assurée a requis des nouvelles de son dossier. 

26. Le 2 décembre 2019, l’assurance a demandé au docteur H______, FMH 
neurochirurgie, s’il était disposé à rendre une expertise concernant le taux de l’IPAI 
et la répartition de la causalité entre les deux accidents et a requis des 
renseignements médicaux auprès des médecins traitants de l’assurée.  

27. Le 17 décembre 2019, l’assurée a requis des nouvelles de son dossier. 

28. Le 18 décembre 2019, le Dr H______ a indiqué qu’il était disponible pour établir 
une expertise mais seulement à la fin de la saison de ski.  

29. A la demande de la chambre de céans, la Dresse G______ a donné les 23 décembre 
2019 et 20 janvier 2020 des renseignements complémentaires. L’assurée pouvait 
travailler à un taux de 50 %, avec une diminution de rendement. Le taux était 
exigible dès le 1er janvier 2020. Antérieurement, elle était capable de travailler à 
25 % dès le 1er janvier 2018 ; elle était entièrement d’accord avec le rapport du 
docteur I______, FMH anesthésiologie, du 14 juillet 2017. La diminution de 
rendement était de 50 % de manière générale mais tout dépendait de la charge et du 
type de travail à effectuer. 

30. Le 13 janvier 2020, l’assurance a écrit au Dr H______ qu’elle acceptait le délai 
qu’il avait mentionné.  

31. Le 27 avril 2020, l’assurée a requis des nouvelles de son dossier.  

 
 
 

 

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32. Le 7 mai 2020, l’assurance a mandaté le Dr H______ pour rendre un second avis 
sur pièces, lequel a indiqué qu’il était indisponible jusqu’aux vacances d’été ; 
l’assurance l’a informé qu’elle lui soumettrait une nouvelle demande en juillet 
2020.  

33. Le 3 juillet 2020, l’assurée a communiqué à l’assurance une copie de 
l’ATAS/305/2020 et a mis en demeure celle-ci de statuer sur ses droits.  

34. Le 7 juillet 2020, l’assurance a derechef requis du Dr H______ qu’il indique s’il 
était prêt à donner un second avis sur pièces.  

35. Le 8 juillet 2020, le Dr H______ a indiqué qu’il était dans l’impossibilité 
d’accepter le mandat, en raison d’une surcharge de travail et qu’il ne pourrait 
donner une réponse avant d’avoir pu ressentir une accalmie en début d’automne.  

36. Le 9 juillet 2020, l’assurance a demandé au docteur J______, FMH neurochirurgie, 
s’il pouvait réaliser une évaluation sur pièces, lequel a refusé le 11 juillet 2020.  

37. Le 14 juillet 2020, le docteur K______, FMH neurochirurgie, a également refusé.  

38. Le 30 juillet 2020, le docteur L______, FMH neurochirurgie, a accepté le mandat et 
le 3 août 2020, l’assurance lui a communiqué les documents médicaux pertinents.  

39. Le 31 août 2020, l’assurance a requis des documents radiologiques auprès de 
plusieurs médecins. Des rappels ont été envoyés les 2 et 29 septembre 2020.  

40. Le 1er octobre 2020, l’assurée, représentée par son avocat, a déposé auprès de la 
chambre de céans un recours pour déni de justice à l’encontre de l’assurance. 

Après l’opposition formée à l’encontre de la décision du 13 octobre 2016, 
l’assurance avait requis une expertise dont le rapport avait été rendu en octobre 
2017. D’innombrables relances avaient été nécessaires pour obtenir une décision 
sur opposition, qui renvoyait le dossier pour instruction, le 19 février 2019.  

Depuis cette date, malgré de multiples relances, l’assurance ne faisait aucun effort 
pour faire avancer sérieusement le dossier 18 mois après la décision sur opposition ; 
elle souhaitait en réalité obtenir un troisième avis afin de remettre en cause 
l’expertise de 2017. Or, le dossier était instruit de façon complète depuis octobre 
2017, de sorte que l’inertie de l’assurance constituait un déni de justice ; celle-ci 
devait être condamnée à rendre une décision dans les trente jours suivant la 
notification de l’arrêt.  

41. Le 23 octobre 2020, l’assurance a informé l’assurée qu’elle lui versait 
CHF 23'030.- au titre d’acompte sur le capital invalidité de l’assurance-accidents 
complémentaire. 

42. Le 30 novembre 2020, l’assurance a conclu au rejet du recours. Suite à l’expertise 
du CEMEDEX d’octobre 2017, des discussions transactionnelles avaient eu lieu 
entre les parties, sans aboutir à un accord. Un acompte IPAI avait été versé à 
l’assurée et le 19 février 2019, la cause avait été renvoyée pour examen des 
prestations. L’instruction médicale s’était ensuite avérée difficile et le médecin-

 
 
 

 

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conseil avait requis une expertise sur pièces. Un expert de l’Inselspital de Berne 
avait finalement accepté la mission d’expertise, en exigeant un dossier radiologique 
complet. La mise sur pied de cette expertise avait pris beaucoup de temps en raison 
du refus de plusieurs experts. L’acompte de rente mensuel avait récemment été 
augmenté.  

L’assurée passait sous silence, dans son recours, les nombreuses discussions ayant 
eu lieu entre les parties, les acomptes versés régulièrement par l'intimée, également 
pour le volet assurance complémentaire qui ne faisait pas l'objet du présent litige, 
de même que les nombreuses démarches accomplies par l'intimée pour mener à 
bien l'instruction de l'affaire. On ne pouvait donc lui reprocher une quelconque 
passivité dans la gestion du dossier, ni une quelconque violation du principe de la 
célérité. 

En résumé, elle n'était pas encore en mesure de trancher matériellement le dossier 
de l’assurée, l'instruction médicale étant encore en cours. Il ne faisait nul doute 
qu'aucun retard injustifié ne pouvait lui être reproché. Bien au contraire, elle s'était 
constamment efforcée de faire avancer l'instruction du dossier ainsi que le 
démontrait le volumineux dossier joint. Par ailleurs, en regard de la mise en œuvre 
difficile de l'instruction complémentaire, une solution provisoire avait été trouvée 
par le versement d'acomptes sur rente. Les démarches nécessaires étaient en cours 
et elle ferait tout son possible pour que l'assurée puisse recevoir la décision 
définitive prise sur le fondement d'une évaluation médicale probante. En ce sens, il 
était douteux que des démarches telles que ce recours, qui engendrait un surcroît 
inutile de travail, participait à faire évoluer positivement les choses et à les 
accélérer, ce d'autant que l'autorité saisie d'un tel recours ne pouvait se substituer à 
l'assureur pour statuer sur le fond, mais ne pouvait qu'inviter ce dernier à statuer à 
bref délai, ce qui impliquait que l'assureur dispose pour ce faire des appréciations 
médicales utiles. 

43. Le 5 janvier 2021, l’assurée a répliqué, en relevant que l’assurance confirmait que 
le dossier était complètement instruit depuis octobre 2017 et qu’elle tentait de 
s’écarter du taux d’IPAI fixé en requérant une troisième appréciation médicale. Elle 
n’avait demandé que le 2 décembre 2019 au Dr H______ de donner un avis 
médical. L’assurance s’était enfin décidée à contacter un autre expert. La défense 
de l'assurance prétendant qu'une instruction complexe devait encore être mise en 
œuvre prêtait ainsi franchement à sourire, de même que la bonté dont elle pensait 
faire preuve en accordant des avances sur rente, alors que, d'une part, ces avances 
avaient été consenties après que la recourante avait dû déployer d'importants efforts 
pour les obtenir (l'augmentation de cette avance ayant d'ailleurs été uniquement 
consentie après le dépôt du présent recours, ce qui attestait de sa parfaite utilité) et, 
d'autre part, que le mécanisme des avances découlait de la loi elle-même. 

L’assurance avait finalement l'outrecuidance de reprocher à l’assurée d'avoir déposé 
un recours pour déni de justice, de sorte que l'arrêt devrait être communiqué à 
l'autorité de surveillance de l'assurance LAA, pour y donner suite utile. 

 
 
 

 

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44. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA).  

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 
alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 

En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 

3. a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 

b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal 

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fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient 
au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », 
celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle 
ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 

c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. 

d. À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 

- la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait 
simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction 
complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un 
formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006); 

- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois (ATAS/711/2015 
du 23 septembre 2015); 

- l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens (ATAS/430/2005 du 
10 mai 2005); 

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http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20411
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 

 

A/3076/2020 

- 9/11 - 

- l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet pour 
mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait conclu 
d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007). 

4. En l’occurrence, la recourante reproche à l’intimée de ne pas avoir encore rendu de 
décision sur son droit aux prestations, à la suite de la décision sur opposition du 
19 février 2019 de l’intimée, soit depuis 23 mois.  

Il apparait que, depuis la décision sur opposition précitée, l’intimée a requis, en 
avril 2019, des pièces médicales auprès de la recourante, qu’elle a reçues fin août 
2019 ; elle a ensuite requis d’autres renseignements médicaux en août 2019, puis, le 
2 décembre 2019, elle a sollicité le Dr H______ pour un avis médical sur pièces.  

Or, dès le 18 décembre 2019, l’intimée savait que le Dr H______ n’était pas en 
mesure de rendre une expertise sur pièces avant plusieurs mois, au vu de la réponse 
de celui-ci. Elle a néanmoins renoncé à chercher un autre expert et cela jusqu’au 
7 mai 2020. De surcroit, bien que le Dr H______ ayant, à cette dernière date, à 
nouveau décliné le mandat en se déclarant seulement éventuellement disponible dès 
les vacances d’été, l’intimé a derechef attendu le mois de juillet 2020, sans chercher 
à contacter un autre expert, en prenant le risque, qui s’est finalement réalisé, que le 
Dr H______ renonce encore une fois à assumer ledit mandat. 

Il s’est ainsi écoulé presque sept mois (du 18 décembre au 9 juillet 2020) pendant 
lesquels le dossier de la recourante n’a pas été instruit du tout. Or, l’intimée n’a 
donné aucune explication qui justifierait qu’elle n’était pas en mesure, au 
18 décembre 2019, de chercher un autre expert à même de se prononcer sur le 
dossier de la recourante, ce qu’elle a d’ailleurs fait par la suite, en mandatant le 
Dr L______, en août 2020. En particulier, le versement d’acomptes à la recourante, 
ainsi que les nombreuses discussions entre les parties (dont le dossier ne contient 
cependant pas de traces) ne sont pas à même d’expliquer en quoi l’intimée ne 
pouvait chercher un médecin disponible pour mener à bien la mission d’expertise. 

Quant à la recourante, elle a régulièrement requis des nouvelles de l’avancement de 
son dossier, auprès de l’intimée (notamment les 17 décembre 2019, 27 avril et 
3 juillet 2020).  

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’intimé a commis un retard 
injustifié dans le traitement du dossier de la recourante. 

Elle sera en conséquence invitée à rendre une décision dans les meilleurs délais, 
étant relevé que le Dr L______ est saisi de la mission d’expertise depuis plus de 
cinq mois, de sorte qu’il incombera à l’intimée de solliciter de sa part une remise 
rapide de son rapport d’expertise.  

Enfin, au vu de l’admission du recours, la question de savoir si la récolte de 
renseignements médicaux postérieurement à l’expertise d’octobre 2017 ainsi que la 
mise en œuvre d’une nouvelle expertise auprès du Dr L______ étaient inutiles et de 
nature à retarder la gestion du dossier, peut rester ouverte. 

 
 
 

 

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5. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’intimée invitée à rendre une 
décision dans les meilleurs délais.  

Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 2’000.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimée.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Invite l’intimée à rendre une décision dans les meilleurs délais.  

4. Alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la recourante, à la charge de l’intimée.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le