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**Case Identifier:** 449b7989-3207-5f47-8c39-f5f91e8853d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2022 A/2202/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2202-2022_2022-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2202/2022-CS DCSO/457/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/2202/2022-CS) formée en date du 4 juillet 2022 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me I______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me I______ 

Etude  ______ 

Route ______ 

Genève. 

- B______ SA 

c/o Me SPINEDI Patrick 

Spinedi Avocats Sàrl 

Rue Saint-Léger 2 

1205 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2202/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 16 mai 2022, B______ SA (ci-après : B______) a engagé à l'encontre de 

A______, alors domicilié à C______, une poursuite en réalisation de gage 

immobilier en vue du recouvrement d'un montant de 175'000 fr. plus intérêts au 

taux de 7% l'an à compter du  

1
er

 décembre 2019. 

 Il résulte de la réquisition de poursuite, ainsi que d'un courrier d'accompagnement 

adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), que A______ était 

poursuivi solidairement avec D______. L'immeuble remis en gage était une part 

de copropriété par étages inscrite au Registre foncier sous feuillet 2______ de la 

commune de E______. Cet immeuble appartenait à l'hoirie de feu F______, 

laquelle se composait de D______, A______, G______ et H______, et était 

représentée au sens de l'art. 65 al. 3 LP par D______, domiciliée à Genève. 

 b. A réception de la réquisition de poursuite, l'Office a établi  

deux commandements de payer, poursuite N° 1______. 

 Le premier était destiné à A______, en sa qualité de débiteur poursuivi, et devait 

lui être notifié à son domicile C______ (le conseil genevois du poursuivi ayant 

indiqué à l'Office que l'élection de domicile faite par le poursuivi en son Etude ne 

s'étendait pas à la notification d'actes de poursuite). Cet acte a été notifié par la 

voie de l'entraide (art. 66 al. 3 LP) le 19 juillet 2022 au poursuivi en personne. 

 Le second commandement de payer était destiné à D______, en sa qualité de 

représentante de l'hoirie de feu F______, propriétaire de l'immeuble remis en gage 

(art. 153 al. 2 let. a LP). Il comportait une mention selon laquelle il était adressé 

au tiers propriétaire, un autre commandement de payer étant destiné au débiteur 

poursuivi, soit I______ (lequel est en réalité le conseil genevois de A______, 

débiteur poursuivi). Cet acte a été notifié le 22 juin 2022 à D______ 

personnellement, à son domicile genevois, et frappé d'opposition. 

B. a. Par acte adressé le 4 juillet 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 

poursuite N° 1______, notifié le 22 juin 2022 en mains de D______, concluant à 

son annulation. Partant de l'idée que le commandement de payer lui était destiné 

en sa qualité – ressortant de l'acte – de débiteur poursuivi, il considérait qu'il ne 
pouvait lui être notifié en mains de D______ mais aurait dû l'être à lui-même, à 

son domicile C______. Les mentions selon lesquelles le commandement de payer 

était destiné au propriétaire de l'immeuble remis en gage et qu'un autre acte était 

adressé au débiteur, soit I______, étaient par ailleurs erronées dès lors qu'il n'était 

pas propriétaire du gage mais débiteur poursuivi, ce qui n'était pas le cas de son 

conseil I______. 

 b. Par ordonnance du 6 juillet 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 

d'effet suspensif formée à titre préalable par le plaignant. 

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A/2202/2022-CS 

 c. Dans ses observations du 10 août 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte 

dès lors que le commandement de payer contesté, destiné à l'hoirie représentée par 

D______, avait été notifié conformément aux dispositions légales. Certes, la 

mention de I______ en qualité de débiteur poursuivi était erronée mais cela 

n'affectait en rien la validité de l'acte. 

 d. Par détermination du 8 août 2022, B______ a elle aussi conclu au rejet de la 

plainte, essentiellement pour les mêmes motifs que l'Office. Elle a en outre 

sollicité la condamnation du plaignant à une amende de 2'500 fr. en application de 

l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP. 

 e. Répliquant par écritures du 25 août 2022, A______ a persisté à requérir 

l'annulation du commandement de payer litigieux au motif qu'il ferait "double 

emploi avec celui notifié à Madame D______ pour l'hoirie, tiers propriétaire" et a 

pour le surplus contesté que les conditions du prononcé d'une amende au sens de 

l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP soient réalisées. 

 f. La cause a été gardée à juger le 9 septembre 2022.       

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 Lorsque la poursuite tend à la réalisation d'un gage (art. 151 ss. LP), en 

particulier d'un gage immobilier, le contenu du commandement de payer est régi 

par les art. 69 et 152 LP. Lorsque le gage a été constitué par un tiers, ou qu'un 

tiers en est devenu propriétaire, un exemplaire du commandement de payer doit 

lui être notifié (art. 153 al. 2 let. a LP) et il peut former opposition au même titre 

que le débiteur poursuivi (art. 153 al. 2 bis LP). 

 2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 

 Pour les poursuites dirigées contre une succession non partagée, l'art. 65  al. 3 LP 

prévoit que les actes de poursuite doivent être notifiés au représentant désigné de 

la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers. Dans 

cette dernière hypothèse, c'est au créancier poursuivant qu'il revient d'indiquer à 

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A/2202/2022-CS 

l'Office en mains de quel(s) héritier(s) les actes de poursuite doivent être notifiés 

(PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar SchKG, 4
ème

 édition, 2017, Kren 

Kostkiewicz/Vock [éd.], N 22 ad art. 65 LP). 

 2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que la poursuite litigieuse, engagée à l'encontre 

du plaignant en qualité de débiteur, vise à la réalisation d'un immeuble constitué 

en gage, devenu la propriété d'un tiers, soit l'hoirie de feu F______. L'art. 153 al. 2 

let. a LP était donc applicable. 

 Il n'est pas davantage contesté que l'hoirie ne possédait pas de représentant au 

moment de l'introduction de la poursuite et que l'intimée, créancière poursuivante, 

a indiqué à l'Office que les actes de poursuite destinés à l'hoirie devaient être 

notifiés en mains de D______, l'une des héritières. 

 C'est donc à juste titre que l'Office a établi, outre le commandement de payer 

destiné au plaignant, débiteur poursuivi, et notifié en mains de ce dernier le  

19 juillet 2022, un second commandement de payer destiné à l'hoirie, qu'il a fait 

notifier le 22 juin 2022 en mains de l'héritière désignée à cet effet par la 

poursuivante. Aucun élément du dossier ne permet pour le surplus de penser que 

la notification intervenue le 22 juin 2022 n'aurait pas respecté les règles des art. 64 

al. 1 et 72 LP. L'erreur sur l'identité du débiteur poursuivi figurant dans une 

mention purement informative du commandement de payer est à cet égard sans 

influence sur la validité de l'acte, dès lors qu'elle n'était pas de nature à induire en 

erreur sa destinataire sur la véritable personne du débiteur. 

 L'argument présenté par le plaignant selon lequel le commandement de payer 

contesté ferait double emploi avec celui qui lui a été notifié, en sa qualité de 

débiteur poursuivi, le 19 juillet 2019 est pour sa part incompréhensible. 

 La plainte doit ainsi être rejetée. 

3. La procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 

lit. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). La partie ou son 

représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut toutefois être 

condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments 

et des débours. 

 Il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter du principe de la gratuité de la procédure 

de plainte. Quand bien même le plaignant, assisté d'un avocat, aurait été en 

mesure de réaliser par un examen attentif des pièces en sa possession que son 

procédé était dénué de perspectives de succès, rien ne permet de retenir qu'il ait 

agi de manière téméraire ou par mauvaise foi, étant rappelé que le contenu du 

commandement de payer litigieux était effectivement entaché d'une erreur. 

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A/2202/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 juillet 2022 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite N° 1______, notifié le 22 juin 2022 en mains de 

D______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.