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**Case Identifier:** 8763a117-6925-5031-ab5b-d36a312a1628
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.07.2021 A/1445/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1445-2021_2021-07-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1445/2021-CS DCSO/286/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 JUILLET 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1445/2021-CS) formée en date du 27 avril 2021 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

-A______ 

______ 

______. 

- B______ 

c/o Me PEREGRINA Daniel 

Baker & McKenzie 

Esplanade Pont-Rouge 2 

1212 Grand-Lancy. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/1445/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 12 février 2021, B______ a engagé une poursuite ordinaire à l'encontre de 

A______, chemin 1______ [no.] ______ [code postal] C______ [GE], en 

paiement d'un montant de 69'703 fr. 70, avec intérêts à 5% dès le 12 février 2021. 

 b. Le 18 février 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi, 

conformément aux indications figurant sur la réquisition de poursuite, un 

commandement de payer, poursuite n° 2______. Remis à la Poste en vue d'une 

notification par un agent postal, cet acte a été retourné non notifié à l'Office. 

 c. Le 12 avril 2021, l'Office a adressé à A______, à l'adresse susmentionnée et par 

pli A+, un avis de notification simplifiée au sens de l'art. 7 de l'Ordonnance du 

Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le 

coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-après : 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) l'informant de la réception 

prochaine, par courrier A+, d'un ou de plusieurs actes de poursuite qui lui étaient 

destinés. Selon le relevé "track&trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été 

déposé le 14 avril 2021 dans la boîte aux lettres du poursuivi. 

 d. Donnant suite à l'avis du 12 avril 2021, l'Office a adressé à A______, le 15 

avril 2021 et par courrier A+, un pli contenant (selon ses indications) le 

commandement de payer dans la poursuite n° 2______. Il résulte du relevé 

"track&trace" relatif à cet envoi qu'il a été déposé le 17 avril 2021 dans la boîte 

aux lettres du poursuivi. 

 e. Par courrier recommandé posté le 27 avril 2021, A______ a informé l'Office 

qu'il formait opposition totale à la poursuite. 

B. a. Par acte posté le 27 avril 2021, A______ forme plainte auprès de la Chambre 

de surveillance contre la notification du commandement de payer, laquelle était 

intervenue en violation des art. 64 et 72 LP.  

 b. Pour l'Office, dans la mesure où A______ avait eu connaissance du 

commandement de payer et avait pu préserver ses droits, en formant opposition en 

temps utile, sa plainte ne pouvait qu'être rejetée. 

 c. B______ a aussi conclu au rejet de la plainte, A______, qui avait pu former 

opposition au commandement de payer, n'ayant subi aucun inconvénient du fait de 

la notification simplifiée.  

 d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

- 3/5 - 

 

 

A/1445/2021-CS 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2.  2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP).  

 La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour 

y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 

 2.1.2 Selon l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, un 

acte de poursuite peut être notifié contre une preuve de notification n'impliquant 

pas la remise d'une reçu lorsqu'une première tentative de notification par la voie 

ordinaire a échoué et que le destinataire a été informé de la notification au plus 

tard le jour la précédant. La preuve de la notification remplace l'attestation visée à 

l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 

procédural). Le commentaire officiel de l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 

justice et droit procédural, repris par l'Instruction n° 8 du Service de haute 

surveillance LP du 28 septembre 2020, précise que la notification par pli A+ est 

conforme aux exigences posées par cette disposition. 

 2.1.3 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 

dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF  

110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de 

l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable sur 

plainte (ATF 128 III 101consid. 2). 

 Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 

a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 

connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 

renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 

nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b); 

 2.2. Il est superflu en l'espèce d'examiner si, comme le soutient le plaignant, la 

notification simplifiée du commandement de payer serait affectée d'un vice. 

- 4/5 - 

 

 

A/1445/2021-CS 

 Il résulte en effet des pièces du dossier que le plaignant a eu connaissance le 

17 avril 2021 du commandement de payer transmis par courrier A+, dont il a joint 

une copie à sa plainte. Le plaignant a par ailleurs été en mesure de faire valoir ses 

droits puisqu'il a formé opposition totale à la poursuite le 27 avril 2021, soit dans 

le délai utile, ce que l'Office a constaté. 

 Le plaignant ne dispose donc d'aucun intérêt juridique à l'annulation de la 

notification simplifiée et à une répétition de la notification, de telle sorte que la 

plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/1445/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 27 avril 2021 par A______ contre la notification 

du commandement de payer, poursuite n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.