# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6fe0f14-5142-59d9-b135-9c407cb4b601
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.12.2015 BB.2015.46
**Docket/Reference:** BB.2015.46
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-46_2015-12-08

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss. CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss. CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss. CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss. CPP).

Décision du 8 décembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Pascal de Preux, avocat,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,   

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); méthodes d'administration 

des preuves interdites (art. 140 ss. CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.46 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 20 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) mène une procédure pénale SV.11.0265 contre A. et inconnu du chef 

de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (act. 1.1). Le 19 novembre 

2013, la procédure pénale a été étendue pour blanchiment d'argent aggravé 

au sens de l'art. 305bis ch.1 et ch. 2 CP (act. 1.2). 

 

 

B. A. a été entendu en qualité de prévenu par la police judiciaire fédérale le 

26 juin 2012 (act. 1.5). Entre 2012 et 2015, il a été entendu à de multiples 

reprises (act. 1.6; 1.7; 1.8; 1.9). 

 

 

C. Les 1er et 2 juillet 2013, B. a été entendue par le MPC dans ladite procédure 

comme personne appelée à donner des renseignements, sans que A. et son 

conseil soient invités à participer à l'audition, ni informés de cette dernière 

(act. 1.10 p. 3).  

 

 

D. Le 27 mars 2015, A., par son conseil – Me de Preux –, a demandé au MPC 

de pouvoir participer à l'audition, prévue le 31 mars 2015, de C., à laquelle il 

n'avait pas été invité (act. 1.11).  

 

 

E. Le courrier étant resté sans réponse, Me de Preux a informé le MPC, en date 

du 30 mars 2015, de son intention de participer à l'audition de C. (act. 1.12).  

 

 

F. Par fax du 31 mars 2015, le MPC a refusé la participation de A. et de son 

conseil à l'audition de C., appointée le jour même, en invoquant le risque de 

collusion (act. 1.13).  

 

 

G. Le 9 avril 2015, A., par son conseil, a demandé le retrait du procès-verbal 

d'audition du 31 mars 2015 de C. et la répétition de cette audition en sa 

présence (act. 1.14).  

 

 

H. Le 20 avril 2015, le MPC a statué et a notamment maintenu au dossier les 

procès-verbaux des auditions effectuées hors la présence du prévenu et de 

son mandataire (act. 1.15, point 2 du dispositif). 

 

- 3 - 

 

 

I. En date du 30 avril 2015, A. interjette recours contre ladite ordonnance et 

prend les conclusions suivantes (act. 1):  

« A la forme 

1. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

Préalablement 

2. Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre à la Cour 

de céans la liste de toutes les personnes entendues par le Ministère public 

de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale en qualité de témoins, 

personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés 

dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de la tenue de telles 

auditions. 

Et cela fait, 

Principalement 

3. Annuler et mettre à néant le chiffre 2 de l‘Ordonnance du 20 avril 2015 dans 

la procédure SV.11.0265; 

4. Dire que le procès-verbal de l'audition de Monsieur C. du 31 mars 2015 

constitue une preuve non exploitable; 

5. Ordonner au Ministère public de la Confédération le retrait du procès-verbal 

de l'audition de Monsieur C. du 31 mars 2015; 

6. Ordonner la répétition de l’audition de Monsieur C.; 

7. Dire que tous les procès-verbaux des auditions de témoins, personnes 

appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées 

par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale 

dont le recourant ou son conseil n’ont pas été informés de leur tenue 

constituent des preuves non exploitables; 

8. Ordonner le retrait des procès-verbaux des auditions de témoins, personnes 

appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées 

par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale 

sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été 

informés de leur tenue; 

9. Ordonner la répétition des auditions de témoins, personnes appelées à 

donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le 

Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur 

délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été 

informés de leur tenue; 

10. Dire que le recourant, respectivement son conseil, sont autorisés à participer 

à tout acte d’instruction et à toute administration de preuves à venir dans le 

cadre de la procédure SV.11.0265; 

11.  Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et 

dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure 

valant participation aux honoraires d’avocat du recourant. 

- 4 - 

 

 

Subsidiairement 

12.  Annuler et mettre à néant le chiffre 2 de l‘Ordonnance du 20 avril 2015 dans 

la procédure SV.11.0265; 

13.  Dire que le procès-verbal de l’audition de Monsieur C. du 31 mars 2015 

constitue une preuve non exploitable; 

14.  Ordonner au Ministère public de la Confédération le retrait du procès-verbal 

de l’audition de Monsieur C. du 31 mars 2015; 

15.  Ordonner la répétition de l’audition de Monsieur C.; 

16. Dire que tous les procès-verbaux des auditions de témoins, personnes 

appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées 

par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale 

dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de leur tenue 

constituent des preuves non exploitables; 

17.  Ordonner le retrait des procès-verbaux des auditions de témoins, personnes 

appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées 

par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale 

sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été 

informés de leur tenue; 

18.  Ordonner la répétition des auditions de témoins, personnes appelées à 

donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le 

Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur 

délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n’ont pas été 

informés de leur tenue; 

19.  Dire que le conseil du recourant est autorisé à participer à tout acte 

d’instruction et à toute administration de preuves à venir dans le cadre de la 

procédure SV.11.0265. 

20.  Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et 

dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure 

valant participation aux honoraires d’avocat du recourant.» 

 

 

J. Invité à répondre le 5 mai 2015 (act. 2), le MPC conclut au rejet du recours 

le 26 mai 2015 et se réfère pour le surplus aux motifs exposés dans la 

décision entreprise (act. 4).  

 

 

K. Le 27 mai 2015, la réponse du MPC est transmise au recourant pour 

information (act. 5). 

 

 

L. Le 3 juin 2015, le recourant réplique spontanément et persiste intégralement 

dans ses conclusions (act. 6). 

 

- 5 - 

 

 

M. Le 8 juin 2015, la réplique spontanée est transmise au MPC pour information 

(act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 

2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 

2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393; KELLER, 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: 

Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 lit. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours à l'autorité de recours (art. 396 al.1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (lit. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(lit. b) ou l'inopportunité (lit. c).  

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle 

générale, le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public 

admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de 

retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.91 du 12 janvier 2015,  

consid. 1.1; GUIDON, Die Beschwerde gemäss schweizerischer 

- 6 - 

 

 

Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100). 

 

En l'espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale objet du présent 

recours, agit à l'encontre de la décision du MPC du 20 avril 2015, par laquelle 

ce dernier «maintient au dossier les procès-verbaux effectués hors la 

présence du prévenu et son mandataire» (act. 1.15, chiffre 2 du dispositif). 

A ce titre, il a qualité pour recourir et sur ce point, le recours ayant été par 

ailleurs interjeté dans les formes et le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), il y a 

lieu d'entrer en matière. Il convient cependant de constater que dans sa 

demande à l'origine de la décision querellée (act. 1.11) puis dans les 

conclusions de son recours, pourtant nombreuses, le recourant ne demande 

précisément que le retrait du procès-verbal d'audition de C. Si dans ses 

motifs le recourant fait état d'autres auditions effectuées en son absence 

(notamment celles de B. et de D., act. 1 p. 8), il n'appartient pas à la Cour de 

céans, même par souci d'économie de procédure, d'interpréter des 

conclusions formulées par un mandataire professionnel en termes généraux 

(act. 1, concl. 7/8 et 16/17) à la lueur des motifs pour donner au recours la 

précision qui lui fait défaut.  

 

1.4 En outre, il convient de constater que les nombreuses autres conclusions du 

recourant sont sans rapport direct avec le dispositif de la décision querellée, 

ce qui rend d'emblée le recours sur ces autres points irrecevable (cf. décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2015.125 du 1er décembre 2015). Il est rappelé 

une fois de plus que la Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, ne 

donne des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure 

que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, 

respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié (art. 397  

al. 3 et 4 CPP). Ces situations ne sont in casu ni invoquées ni réalisées 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015,  

consid. 2.1.2 et BB.2013.146 du 2 décembre 2013, consid. 1.4). Aussi, toute 

conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à se substituer à la 

direction de la procédure, en l'absence de décision querellée et en la priant 

de décider à futur d'étapes d'enquête ou de considérations juridiques (act. 1, 

conclusions 6/7/8/9/10 et 15/16/17/18/19), est-elle d'emblée dépourvue de 

chance de succès. 

1.5 Par conséquent, le recours n'est recevable qu'en relation avec le refus du 

MPC de retirer du dossier le procès-verbal de l'audition de C. du  

31 mars 2015. 

 

2. Le recourant demande le retrait du dossier du procès-verbal de l'audition de 

C. au motif que ledit procès-verbal ne lui serait pas opposable et que son 

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droit d'être entendu a été violé (act. 1, p. 10). 

2.1 La Cour de céans a déjà été amenée à statuer sur la question de savoir si et 

dans quelle mesure, l'inexploitabilité des preuves et le retrait de celles-ci du 

dossier doivent déjà être décidés au stade du recours. Dans sa décision 

BB.2014.91 du 12 janvier 2015, consid. 3.3, elle reconnaissait que la 

question était controversée, la jurisprudence cantonale répondant 

affirmativement à cette problématique, sans toutefois tenir compte du fait 

qu'une décision d'inexploitabilité prise dans le cadre d'un recours anticipe le 

jugement au fond (OG BE BK 2013 362 du 6 février 2014 in: Plädoyer 4/14 

p. 48 ss; aussi OG AG in: CAN 2013 n° 48, p. 115 s.). Elle a néanmoins 

confirmé sa jurisprudence et répété qu'elle entend se limiter à admettre 

l'inexploitabilité des preuves et par là à s'écarter du pouvoir d'appréciation 

du ministère public en charge du dossier et à retirer les preuves 

inexploitables du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP que dans les cas 

manifestes d'inexploitabilité (TPF 2013 72 consid. 2.1 et 2.2; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.3 du 3 février 2015, consid. 3.3; décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2014.24 du 2 octobre 2014, consid. 6.3 et 6.4;  

v. aussi KELLER, op. cit., nos 40 s. ad art. 393 CPP). Cette jurisprudence se 

base sur la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en lien avec 

l'inexploitabilité des preuves et le retrait des pièces du dossier dans les 

recours relatifs aux cas de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2012 

du 13 avril 2012, consid. 2.4; confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 

1B_334/2014 du 24 octobre 2014, consid. 5.2). 

2.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la recevabilité des recours en 

matière d'exploitation de preuves (établie entre la Cour de droit pénal et la 

Première Cour de droit public selon l'art. 23 al. 2 LTF; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_363/2013, consid. 2.1) peut également être suivie par analogie: 

l'art. 141 al. 5 CPP ne trouve application, au stade de l'enquête, que lorsque 

la loi prévoit expressément la restitution ou la destruction immédiate des 

preuves illicites (e. g. art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Dans le cas 

contraire, la légalité du moyen de preuve peut et doit être laissée à 

l'appréciation du juge de fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2013 du 

12 mai 2015, consid. 2.2 et 2.3; 1B.635/2012 du 27 novembre 2012,  

consid. 3). 

 

2.3 En l'occurrence, le MPC concède que le procès-verbal en cause n'est pas 

opposable au prévenu du fait que l'audition a eu lieu en son absence et celle 

de son conseil (art. 147 al. 4 CPP; act. 1.15, p. 5). Le remède ordinaire à ce 

vice consiste à répéter l'audition selon l'art. 147 al. 3 CPP et non, vu ce qui 

précède, à appliquer l'art. 141 al. 5 CPP. Aussi le procès-verbal de C. doit-il 

être maintenu au dossier et la question de son exploitabilité, liée à celle des 

motifs qui ont amené le MPC à procéder à l'audition de C, en l'absence du 

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recourant et de son conseil, laissée à l'appréciation du juge de fond, 

respectivement de l'autorité qui rendra la décision finale. 

 

2.4 Par conséquent, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les 

frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce 

à un émolument, réduit au regard des circonstances relatives au respect du 

droit d’être entendu, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 2'000.--. 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 9 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pascal de Preux  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.