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**Case Identifier:** 1eb44751-0e61-5a41-a45c-41c26f794675
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2010 C/24763/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24763-2009_2010-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 21.12.2010. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24763/2009 ACJC/1492/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

 

Entre 

LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis rue Gabrielle-
Perret-Gentil 4, 1211 Genève 4, appelant d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 

Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2010, comparant par Me Pierre 

Martin-Achard, avocat,  en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

X______, domicilié à A______, intimé, comparant par Me Alain Le Fort, avocat, rue du 
Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

 

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C/24763/2009 

EN FAIT 

A. a) Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) sont organisés sous 
forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, géré par 

un conseil d'administration et assumant notamment aussi une mission de 

formation et de recherche (art. 6 al. 1, art. 5 al. 1, art. 1 let. a, art. 2 al. 2 let. b 

LEPM, K 2 05). 

 Postérieurement aux faits de la présente cause, ils ont adopté un Règlement des 

services médicaux (en vigueur depuis le 18 décembre 2003, ci-après : le 

Règlement) et un Statut du personnel (en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2006). 

 Selon ledit Statut, qui divise le personnel en employés engagés au moyen d'un 

contrat et fonctionnaires au bénéfice d'un acte de nomination, toute personne 

titulaire du diplôme fédéral de médecine ou d'un titre jugé équivalent peut être 

engagée, par contrat de droit privé, en qualité de "médecin interne" et suivre en 

cette qualité sa formation post-graduée. 

 En effet, la formation des médecins en Suisse comprend une première phase 

d'études théoriques à l'université, sanctionnée par un diplôme fédéral de médecine, 

et une deuxième phase de formation clinique, sanctionnée par un titre postgrade 

fédéral qui permet l'exercice de la profession de médecin, à titre indépendant 

(art. 36 al. 1 et 2 LPMed, RS 811.11 et art. 18 al. 1 RPS, K 3 02.01). 

 Selon l'art. 87 al. 1 du Règlement, "lorsqu'un médecin effectue un stage de 

formation de longue durée à l'extérieur des HUG à la demande de la hiérarchie 

médicale, dans le cadre de la préparation de la relève, la période de formation est 

assimilée à un congé sans traitement si le collaborateur est ensuite réengagé par 

les HUG". 

 b) X______ a effectué plusieurs années de sa formation clinique post-graduée aux 
HUG, en travaillant au Département de chirurgie du 1

er
 octobre 1996 au 30 

septembre 1999, sur la base de 3 contrats successifs d'une année, en qualité de 

médecin assistant de 2
ème

, puis de 3
ème

, puis de 4
ème

 année. 

 Par la suite, il a projeté d'accomplir un stage de perfectionnement en chirurgie 

thoracique dans un hôpital universitaire à A______, dans l'optique  

- partagée avec les HUG - d'occuper ultérieurement un poste de médecin-chef du 

service de chirurgie thoracique aux HUG. 

c) Dans cette optique et aux termes d'un contrat de prêt du 30 novembre 1998, les 
HUG ont "autorisé" X______ à suivre ce stage du 1

er
 octobre 1999 au 31 

décembre 2003 et se sont engagés à lui verser un montant de 60'000 fr., par 

acomptes mensuels de 5'000 fr., du 1
er

 octobre 1999 au 30 septembre 2000, 

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X______ s'engageant de son côté à travailler à son retour aux HUG pendant 3 ans 

et de les faire bénéficier de ses connaissances nouvellement acquises. En cas de 

non-respect de cette dernière clause, X______ devait rembourser le capital 

augmenté d'intérêts, selon différentes modalités liées à la date de la résiliation des 

rapports contractuels. Tout litige relatif à l'exécution du contrat a été soumis à la 

juridiction genevoise, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. 

Le 16 novembre 2000, alors qu'il était déjà à A______, un nouveau prêt à hauteur 

de 45'000 fr. a été accordé par les HUG à X______ à sa demande, aux mêmes 

conditions que le premier prêt, étant précisé que le prêt en question devait être 

versé "en 12 mensualités de 5'000 fr. du 1
er

 janvier 2002 au 30 septembre 2002" 

(sic !). 

d) Des cotisations sociales ont été retenues et versées par les HUG, sur les 
montants prévus par les deux conventions de prêt. 

e) X______ ayant décidé de ne pas retourner à Genève à l'issue de la période 
prévue, en raison d'une réorganisation aux HUG qui ne lui convenait pas, les 

HUG lui ont réclamé le remboursement du prêt total, en vain, par courrier du 22 

janvier 2004. 

Signé par la responsable des ressources humaines des HUG, ce courrier précisait : 

"Dans le cadre de votre stage de perfectionnement à A______, vous avez 

bénéficié d'un congé sans traitement, couvrant la période du 1
er

 octobre 2002 au 

31 décembre 2003, afin de finir votre formation. Normalement, vous auriez dû 

reprendre contact avec notre service afin de nous informer de votre reprise 

d'activité aux HUG. A ce jour, nous n'avons pas de nouvelles de votre part…". 

Le remboursement a été réclamé une nouvelle fois, toujours sans succès, par 

courrier du 9 novembre 2007. 

B. Par demande en paiement déposée au greffe du Tribunal de première instance le 6 
novembre 2009, les HUG ont assigné X______ en paiement de  

96'502 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 17 septembre 2006. 

 D'entrée de cause, X______ a soulevé une exception d'incompétence ratione 

materiae et la cause a été remise à plaider sur exception au 18 février 2010. 

C. Préalablement à l'audience du 18 février 2010, X______ a déposé des conclusions 
motivées sur son incident, concluant à ce qu'il soit constaté que le Tribunal n'était 

matériellement pas compétent pour connaître de la demande, celle-ci devant être 

déclarée irrecevable sous suite de dépens et indemnité. 

Lors de l'audience, les parties ont persisté dans leurs positions, les HUG concluant 

au rejet de l'exception d'incompétence. 

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D. Selon jugement du 6 mai 2010, communiqué par le greffe pour notification aux 
parties le même jour et reçu par les HUG le lendemain, le Tribunal a admis 

l'exception d'incompétence ratione materiae, s'est déclaré incompétent pour 

connaître de la demande, a déclaré celle-ci en conséquence irrecevable et 

condamné les HUG en tous les dépens, y compris une indemnité de procédure de 

1'500 fr. 

E. Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 mai 2010, les HUG appellent de ce 
jugement dont ils sollicitent l'annulation en reprenant leurs conclusions formées 

en première instance, avec suite de dépens. 

 X______ conclut au déboutement des HUG de toutes leurs conclusions, 

également avec suite de dépens. 

 Le Ministère public s'en rapporte à justice. 

 Les arguments des HUG et de X______, qui ont renoncé à plaider, seront discutés 

dans la partie "En droit", dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. L'appel a été formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 296 et 300 LPC). 

 Compte tenu de la valeur litigieuse, la cognition de la Cour est complète. 

2. 2.1 Selon l'article 27 LOJ, la compétence générale en matière civile échoit au 
Tribunal de première instance sauf pour les actes "que la loi attribue expressément 

à une autre autorité judiciaire ou administrative". 

En particulier, sont jugées par la juridiction des prud'hommes les contestations 

entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant 

d'un contrat de travail au sens du titre dixième du code des obligations (art. 4 LOJ; 

art. 1 al. 1 let. a LJP). 

Quant au Tribunal administratif, il est compétent pour les recours contre les 

décisions des autorités et juridictions administratives, sauf exception prévue par la 

loi (art. 56A LOJ), et pour connaître des actions découlant d'un contrat de droit 

public (art. 56G LOJ). 

2.2 En l'espèce, l'intimé, qui accomplissait sa formation clinique post-graduée en 
médecine humaine, a travaillé au service des HUG (ci-après : l'appelant) pendant 

plusieurs années, sur la base de trois contrats successifs couvrant chacun une 

année.  

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Par la suite, l'intimé est parti à l'étranger dans un but de perfectionnement 

professionnel, tout en bénéficiant d'une aide financière de l'appelant qui souhaitait 

le voir revenir chez lui, pour y occuper un poste plus qualifié. Le stage à l'étranger 

devait donc profiter aux deux parties, et l'appelant a tenté de maintenir un lien 

avec l'intimé en lui facilitant son séjour à l'étranger (où l'intimé devait travailler et 

donc, y priori, aussi percevoir une rémunération) par un prêt qui n'était 

remboursable qu'en cas de non-retour de l'emprunteur, ainsi qu'en assurant le 

versement ininterrompu des contributions aux assurances sociales suisses, en 

traitant les montants prêtés comme des salaires. 

Par ailleurs, l'appelant a "autorisé" l'intimé à suivre son stage à l'étranger, au 

moment de son départ, et qualifié l'absence de l'intimé de "congé sans traitement" 

au moment où celui-ci ne voulait plus revenir à Genève. Il s'agit là de certains 

indices en faveur du maintien d'un rapport contractuel de travail entre les parties, 

durant l'absence prévue de l'intimé. 

En effet, les parties à un contrat de travail peuvent convenir d'une suspension 

temporaire de leurs obligations principales et réciproques, soit de l'obligation de 

travailler au service de l'employeur, d'une part, et de celle de payer à l'employé 

une rémunération pour les services rendus, d'autre part (FAVRE MOREILLON, 

Droit du travail, Bâle 2004, p. 107; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 

15
ème

 éd. 2002, p. 124 n. 250). 

Toutefois, l'appelant avait conclu avec l'intimé, successivement et en la forme 

écrite, des contrats de travail limités dans le temps, dont le dernier était venu à 

échéance avant le départ de l'intimé à l'étranger. Il n'a pas conclu un nouveau 

contrat écrit avec l'intimé, puis suspendu les obligations principales en découlant, 

mais précisément tenté d'assurer un retour ultérieur de l'intimé, par le biais des 

conditions du contrat de prêt. L'absence d'un contrat de travail écrit et l'existence 

d'un contrat de prêt écrit réglant les conséquences du non-retour de l'intimé sont 

des indices pour la volonté des parties de ne pas se lier par un nouveau contrat de 

travail, durant le séjour de l'appelant à l'étranger. Le fait que l'intimé devait 

précisément y travailler dans un autre hôpital (et vraisemblablement aussi gagner 

un salaire) constitue un autre indice pour l'absence d'un (nouveau) contrat de 

travail entre les parties, de même que le fait que l'intimé était de toute manière 

encore en formation clinique et qu'il devait occuper à son retour un autre poste, 

plus qualifié, auprès de l'appelant - étant relevé, dans ce contexte, que l'employeur 

ne doit pas supporter des frais d'une formation véritable excédant les besoins 

spécifiques de l'entreprise et étant donc aussi et principalement dans l'intérêt de 

l'employé puisqu'elle lui permet de prétendre à un salaire supérieur et qu'elle 

constitue un avantage sur le marché du travail (WYLER/MARTIN, Droit du 

travail, 2
ème

 éd. 2008, p. 290; arrêt du Tribunal fédéral 4P.264/2001, 

consid. 2 c aa). Enfin, il résulte de l'art. 87 al. 1 de son Règlement, certes 

postérieur aux faits de la présente cause, que l'appelant entend toujours réengager 

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les collaborateurs qui, à la demande de la hiérarchie et dans le cadre de la 

préparation de la relève, effectuent un stage de formation de longue durée à 

l'extérieur, cette période de formation n'étant pas un congé sans traitement, mais 

pouvant seulement y être assimilée, en cas de réengagement. 

La Cour déduit de l'ensemble de ces circonstances que, postérieurement au 30 

septembre 1999, les rapports entre les parties n'étaient régis que par le contrat de 

prêt litigieux, à l'exclusion de tout contrat de travail, de droit privé ou 

éventuellement public. 

Il s'ensuit que les tribunaux civils ordinaires sont compétents pour trancher le 

présent litige et que le premier juge a nié à tort sa compétence ratione materiae. 

Il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal 

pour instruction et décision. 

3. L'intimé, qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, 
sur incident d'incompétence ratione materiae. 

4. Ne mettant pas fin à la procédure, le présent arrêt n'est pas une décision finale au 
sens de l'art. 90 LTF. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 mai 2010 par les HOPITAUX 

UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) contre le jugement JTPI/5368/2010 

prononcé le 6 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/24763/2009-14. 

Au fond : 

Annule ledit jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance, pour instruction et décision. 

Condamne X______ au paiement des dépens de première instance et d'appel sur 

incident d'incompétence ratione materiae, comprenant une indemnité de procédure de 

2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des HOPITAUX 

UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG). 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et  

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile, aux conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.