# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a82a655-a164-5a5f-9964-de5292e7f99f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 265
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---265_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ13.019527-131923

333 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
17 octobre 2013

_____________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Crittin Dayen 

Greffière             
:              Mme             
Tille

 

 

*****

 

Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu l’autorisation de procéder délivrée le 30 août 2013 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant A.________,
à Morges, intimée, d’avec J.________,
à Morges, demandeur,

 

             
vu les lettres des 10 et 22 septembre 2013 adressées par A.________ à la Juge de paix du district
de Morges,

 

             
vu les autres pièces au dossier ;

 

             
attendu que selon l’art. 209 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation
consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder
au demandeur,

 

             
que cette autorisation permet au demandeur de porter l’action devant le tribunal dans un délai
de trois mois et ne constitue pas une décision finale, incidente ou provisionnelle au sens de l’art.
319 let. a CPC ;

 

             
attendu que seule la décision sur les frais de la procédure de conciliation contenue dans l’autorisation
de procéder (art. 209 al. 2 let. d CPC) peut être attaquée (art. 110 CPC ; Infanger,
in : BSK-ZPO, 2e
éd., Bâle 2013, n. 14 ad art 209 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante A.________ n’invoque pas une violation des règles
sur la répartition des frais, 

 

             
qu’au demeurant, les frais de la procédure de conciliation n’ont pas été mis
à sa charge ;

 

             
attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable,

 

             
que l’existence d’une menace d’un préjudice difficilement réparable, bien
que le préjudice puisse être factuel, ne doit être admise que de manière restrictive
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319), 

 

             
qu’en l’espèce, la recourante, qui se contente de contester être la débitrice
de l’intimé J.________, ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable résultant
de la délivrance de l’autorisation de procéder, 

 

             
qu’au demeurant, elle conserve la possibilité de faire valoir ses moyens lors de la procédure
au fond,

 

             
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.________,

‑             
M. J.________, agent d’affaires breveté.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 120 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :