# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 064e5176-d101-5cb7-9acb-69e86d2987e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/1169/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1169-2000_2001-08-07.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1169/2000-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 sur expertise 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G___________ 

représentée par Me Michel Bergmann, avocat 

 

 

 contre 

 

 

 

LLOYD'S UNDERWRITERS LONDON 

représentée par Me Christian Grosjean, avocat 

 

 

 et 

 

 

CONCORDIA 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1169/2000-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame G__________, née en 1954, a travaillé 

depuis le 1er juin 1996 comme employée de maison pour Mme 

et M. N__________ à Jussy/Genève. A ce titre, elle était 

assurée contre le risque accidents professionnels et non 

professionnels auprès de la Lloyd's Underwriters London 

(ci-après : l'assurance). 

 

2.  Le 22 décembre 1996, à 04h30, Mme G__________ a 

été victime d'un accident de la circulation au Portugal. 

Sa mère qui était assise à la place du passager est 

décédée dans cet accident. 

 

  Mme G__________ a souffert de lésions physiques 

(fracture de l'humérus gauche avec un syndrome 

cervico-brachial). Elle a présenté un syndrome dépressif 

réactionnel. Elle n'a été en mesure de reprendre son 

activité que le 8 juin 1997 à 25 %, reprise suivie d'une 

interruption à 100 % du 18 août au 31 novembre 1997. Elle 

a repris son travail le 1er décembre 1997 à 25 %. 

 

3.  N'obtenant pas de décision formelle de 

l'assurance, Mme G__________ a saisi le Tribunal 

administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances, par acte du 5 mars 1998. Elle concluait à ce 

qu'il soit dit qu'elle était atteinte d'une incapacité de 

travail à 100 %, que son état de dépression était en 

relation de causalité adéquate avec l'accident du 22 

décembre 1996 et que l'assurance devait lui verser des 

prestations LAA. 

 

4.  Par arrêt du 15 septembre 1998, le Tribunal 

administratif a jugé que les troubles psychiques dont 

souffrait la recourante devaient être considérés comme 

étant en lien de causalité adéquate avec l'accident du 22 

décembre 1996. L'assurance a été condamnée à verser à Mme 

G__________ les prestations LAA jusqu'au 30 novembre 

1997. Le dossier a été retourné à l'assurance en vue de 

déterminer l'incapacité de travail de Mme G__________ 

au-delà du 1er décembre 1997 et d'étudier les questions 

de l'octroi d'une rente d'invalidité et de celle de 

l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI). 

 

5.  Pour le détail des faits, il est fait référence à 

l'ATA du 15 septembre 1998. 

 

  - 3 - 

 

 

 

6.  Suite à la décision judiciaire précitée, 

l'assurance a confié une expertise psychiatrique à la 

Dresse Devanthéry-Axelrod, psychiatrie et psychothérapie 

FMH à Sierre, non sans avoir au préalable soumis le nom 

de l'expert et la mission d'expertise à Mme G__________. 

 

7.  Le 14 septembre 1999, la Dresse Devanthéry-Axelrod 

a rendu son rapport. 

 

  Après avoir eu deux entretiens avec Mme 

G__________, fait pratiquer des tests psychologiques, eu 

un entretien téléphonique avec le médecin traitant de Mme 

G__________, et étudié le dossier médical, l'expert a 

posé l'hypothèse diagnostique d'une personnalité 

pré-psychotique, avec des traits d'allure obsessionnelle 

chez une femme à l'intelligence limite. Le tableau 

présenté par Mme G__________ était celui d'un épisode 

dépressif sévère avec symptômes psychotiques congruents à 

l'humeur (F 32.3, selon la classification de l'ICD-10). 

Actuellement, la lutte contre la psychose mobilisait 

l'entier de son énergie psychique.  

 

  L'expert a répondu comme suit aux questions qui 

lui étaient posées : 

 

- Mme G__________ souffrait de troubles psychiques en 

raison de l'existence d'un épisode dépressif sévère 

avec symptômes psychotiques et de la décompensation 

de sa structure de personnalité. 

 

- Lesdits troubles n'existaient pas avant l'accident. 

 

- Ils s'étaient manifestés immédiatement après 

l'accident et avaient fortement augmenté d'intensité 

dans les mois qui avaient suivi. 

 

- Il s'agissait de troubles psychogènes. 

 

- Le facteur de stress constitué par l'accident avait 

joué un rôle de désorganisation traumatique dans un 

fonctionnement de personnalité antérieurement stable 

avec effondrement de mécanismes défensifs 

antérieurement opérants et irruption dans la 

psychose. 

 

- Au titre de facteur étranger à l'accident, on devait 

retenir cette structure de personnalité antérieure, 

pour autant non assimilable à un trouble de la 

personnalité. 

  - 4 - 

 

 

 

 

- Mme G__________ était à l'heure actuelle incapable 

de travailler dans l'activité exercée antérieurement 

d'employée de maison ou de gouvernante. 

 

- Le pronostic quant à l'incapacité de travail était 

fort sombre même si l'on tentait une autre approche 

thérapeutique. Il y avait chronicisation des 

troubles et il était fort probable que l'incapacité 

de travail demeurerait totale. 

 

- Un traitement de soutien tel que celui qui était 

offert par le médecin traitant était nécessaire et 

souhaitable. 

 

- L'incapacité de travail, au-delà du 1er décembre 

1997, était justifiée pour une durée indéterminée. 

 

- Du fait de l'accident, Mme G__________ subissait un 

dommage permanent dans le sens de l'apparition d'un 

trouble psychique grave et invalidant. 

 

- Mme G__________ avait droit à une rente 

d'invalidité. 

 

- L'expert ne pouvait pas répondre à la question de 

savoir si Mme G__________ avait droit à une IPAI, 

cette question étant d'ordre assécurologique. Il 

était certain que l'accident avait constitué une 

atteinte à l'intégrité psychique de l'intéressée. 

 

8.  L'assurance a soumis le rapport d'expertise 

précité à son médecin-conseil, le Dr Tur, spécialiste en 

psychiatrie et en psychothérapie, à Zurich. 

 

  Celui-ci a consigné ses observations dans un 

rapport du 9 novembre 1999. Il ressortait de l'expertise 

de la Dresse Devanthéry-Axelrod qu'il y avait de moins en 

moins un trouble psychique dû à l'accident. Un trouble 

post-traumatique n'entrait pas en ligne de compte en 

raison de l'absence du symptôme classique et le trouble 

dépressif existant avait donc de plus en plus d'autres 

causes (biologique, constitutionnelles). La persistance 

du deuil, en partie compréhensible du point de vue 

psychologique normal et donc non maladif, devait être 

attribuée non seulement à la relation étroite avec la 

mère, mais également à la faible intelligence, raison 

pour laquelle l'assurée ne disposait que de ressources 

psychiques restreintes pour dominer le problème de sa 

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propre culpabilité. En admettant la gravité de la 

dépression attestée par l'expert, Mme G__________ n'était 

actuellement guère capable de travailler ou alors 

seulement de manière rudimentaire (20 %). Avec une 

dépression aussi grave, sa place était indiscutablement 

dans une clinique psychiatrique. Dès lors qu'il n'y avait 

pas de dommage psychique dû à l'accident, un dommage à 

l'intégrité n'existait pas. 

 

9.  Sur la base des observations de son médecin-

conseil, l'assurance a interpellé la Dresse 

Devanthéry-Axelrod par courrier du 19 novembre 1999. 

L'expert était invité à se prononcer sur la question des 

traitements préconisés par le Dr Tur. 

 

  Le 26 novembre 1999, l'assurance a adressé un 

nouveau courrier à la Dresse Devanthéry-Axelrod en lui 

demandant de clarifier les conclusions de son expertise 

sur les questions suivantes : Quel traitement serait 

susceptible d'améliorer l'état de santé de Mme 

G__________ d'une part et l'accident du 22 décembre 1996, 

voire les conséquences tragiques de celui-ci, avait-il 

encore un effet de causalité, selon le degré de 

vraisemblance prépondérante sur l'état de santé de Mme 

G__________ au-delà du 1er décembre 1997 d'autre part ? 

 

10.  Le 13 décembre 1999, la Dresse Devanthéry-Axelrod 

a établi un rapport complémentaire. S'agissant du 

traitement, idéalement, l'état de Mme G__________ 

relevait d'un traitement psychiatrique spécialisé, avec 

prescription d'un traitement aux antidépresseurs. Ce 

traitement médicamenteux devrait être accompagné d'une 

prise en charge psychothérapeutique de type soutien 

visant à aider Mme G__________ dans l'élaboration du 

deuil. Une prise en charge plus intensive dans un centre 

psychiatrique de jour pourrait également être envisagée. 

Vu la durée des troubles et surtout leur chronicisation, 

l'expert émettait des doutes quant à l'impact d'un tel 

traitement sur une évolution positive possible au niveau 

de la capacité de gain. Elle n'avait pas le sentiment que 

Mme G__________ s'opposerait à une prise en charge 

spécialisée. 

 

  S'agissant de la causalité naturelle, l'expert 

s'est déterminé comme suit : Il n'y a plus lieu de 

retenir un effet de causalité entre l'accident du 22 

décembre 1996 et l'état de santé de Mme G__________ 

au-delà du 1er décembre 1997" (date arrêtée par le 

tribunal). Si le trouble dépressif majeur sévère et 

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chronique constaté persistait au-delà du délai d'une 

année, à compter de l'accident, c'était en raison de 

facteurs pré-existants, en particulier de la structure de 

personnalité assimilable à un facteur constitutionnel. 

L'accident, dont le caractère dramatique avait été 

souligné à de multiples reprises, avait été le révélateur 

d'un dysfonctionnement de cette organisation de 

personnalité antérieurement stable. Dans cette optique, 

un autre événement, même non accidentel, aurait pu, dans 

une même mesure, entraîner rigoureusement le même 

dysfonctionnement. 

 

  Il n'y avait pas lieu de retenir une atteinte à 

l'intégrité physique ou psychique au sens strict 

puisqu'il n'y avait pas eu de dégât cérébral 

irréversible. 

 

11.  Par courrier du 3 janvier 2000, l'assurance a 

transmis au mandataire de Mme G__________ copie des 

courriers précités ainsi que le rapport complémentaire de 

la Dresse Devanthéry-Axelrod. 

 

  Celui-ci s'est immédiatement insurgé contre la 

pratique de l'assurance qui avait "derrière son dos" 

requis des avis médicaux complémentaires. Il se posait la 

question de savoir si d'autres médecins avaient été 

interrogés et avaient donné une opinion divergente. En 

tous les cas, il lui plairait de savoir pour quelles 

raisons, il n'avait pas été informé du fait que des 

rapports complémentaires étaient requis de "gauche à 

droite". 

 

12.  Par décision formelle du 28 janvier 2000, 

l'assurance a constaté qu'il n'y avait plus lieu de 

retenir une causalité entre l'accident du 22 décembre 

1996 et l'état de santé de Mme G__________ au 1er 

décembre 1997. Mme G__________ n'avait pas droit ni à une 

IPAI ni à une rente d'invalidité. Les troubles psychiques 

dont souffrait Mme G__________ étant depuis le 1er 

décembre 1997 d'origine maladive. 

 

  Dite décision a été notifiée à Concordia 

(ci-après : Concordia), assureur maladie de Mme 

G__________. 

 

13.  Le 9 février 2000, Concordia a formé opposition à 

la décision précitée. 

 

14.  Mme G__________ a formé opposition par acte du 2 

  - 7 - 

 

 

 

mars 2000. 

 

15.  Par décision du 25 juillet 2000, l'assurance a 

rejeté l'opposition de Mme G__________, pour les motifs 

retenus dans la décision formelle du 28 janvier 2000. 

 

  Dite décision a été envoyée en copie à Concordia, 

l'opposition de cette dernière n'ayant pas donné lieu à 

une décision sur opposition de la part de l'assurance, 

mais à une simple confirmation de l'assureur LAA par 

courrier du 27 septembre 2000. 

 

16.  Mme G__________ a saisi le Tribunal administratif, 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 30 

octobre 2000. 

 

  La question de la causalité avait été jugée dans 

l'arrêt du 15 septembre 1998 qui avait acquis force de 

chose jugée. Le rapport complémentaire de la Dresse 

Devanthéry-Axelrod était à écarter des débats car il 

avait été obtenu de manière contraire à la loyauté des 

débats et constituait une violation du droit d'être 

entendu. Mme G__________ a conclu à ce que lui soit 

octroyée une rente d'invalidité à 100 % ainsi qu'une IPAI 

fondée sur un taux d'atteinte à l'intégrité de 100 %. 

 

17.  Dans sa réponse du 15 décembre 2000, l'assurance 

s'est opposée au recours, reprenant l'argumentation 

précédemment développée. 

 

18.  Par courrier du 15 février 2001, Concordia s'est 

adressée au tribunal de céans souhaitant être appelée en 

cause dans le cadre de la procédure. En tant qu'assureur 

maladie de Mme G__________, elle avait un intérêt majeur 

dans cette affaire. Elle bénéficiait d'un rapport 

détaillé de son médecin-conseil qui appuyait clairement 

le recours de Mme G__________. 

 

19.  Le 6 mars 2001, Concordia a produit ses observa-

tions accompagnées d'une "prise de position" de son 

médecin-conseil, le Dr Leutenegger, médecine interne, 

cardiologie FMH, à Liestal. Selon ce praticien - qui 

s'est prononcé sur la base des pièces du dossier -, il 

était incontestable que les troubles dont souffrait Mme 

G__________ étaient dus uniquement à l'accident. Partant, 

la responsabilité de l'assureur accident était pleinement 

engagée et il incombait à celui-ci d'allouer les 

prestations d'assurance LAA. 

  - 8 - 

 

 

 

 

20.  Le Tribunal administratif a appointé une audience 

de comparution personnelle et d'enquêtes au 26 avril 

2001. 

 

  Concordia a demandé à être dispensée d'assister à 

cette audience, vu la prise de position détaillée qu'elle 

avait adressée au tribunal de céans. 

 

  Le jour de l'audience, Mme G__________ a fait 

parvenir au tribunal un certificat médical attestant 

qu'elle était dans l'incapacité de se déplacer. 

 

  Lors de cette audience, le tribunal a entendu la 

Dresse Devanthéry-Axelrod. Celle-ci a confirmé que 

l'incapacité totale de travail qu'elle avait énoncée dans 

son rapport d'expertise du 14 septembre 1999 devait être 

comprise comme suit : L'incapacité de travail était 

justifiée mais pour des raisons étrangères à l'accident 

du mois de décembre 1996. Selon les critères 

psychiatriques, les conséquences d'un accident au niveau 

psychique prenaient fin une année après l'événement. 

L'état psychique de Mme G__________ au moment de 

l'expertise était imputable à la structure de la 

personnalité de cette dernière qui était bien évidemment 

antérieure à l'accident. Pour le surplus, le témoin a 

confirmé ses rapports. Elle n'avait pas eu de contact 

avec le Dr Tur. Elle avait pris connaissance des rapports 

de ce dernier par l'intermédiaire de l'assurance. De la 

même manière, elle n'avait pas eu d'autres contacts avec 

les assureurs. 

 

  D'entente entre les parties, la cause a été gardée 

à juger. 

 

21.  Dans des écritures spontanées du 30 mai 2001, 

l'assurance a estimé que c'était à tort que Concordia 

soutenait qu'aucune décision sur opposition n'avait été 

rendue concernant celle qu'elle avait déposée le 9 

février 2000. En effet, vu l'absence de motivation de 

Concordia, l'assurance était partie de l'idée que 

celle-ci avait fait sienne la motivation de l'opposition 

formée par Mme G__________. De plus, Concordia, appelée 

en cause dans la présente procédure, avait pu faire 

valoir ses moyens de fait et de droit à l'encontre de la 

décision sur opposition du 29 juillet 2000 de telle sorte 

qu'aucune violation de ses droits procéduraux ne pouvait 

être retenue. 

 

  - 9 - 

 

 

 

22.  En date du 22 juin 2001, le Tribunal administratif 

a soumis aux parties une mission d'expertise qu'il 

entendait confier au Dr Jacques Dubuis. 

 

 a. Aucune des parties n'a fait valoir de motifs de 

récusation à l'encontre de l'expert pressenti. 

 

 b. Mme G__________ a contesté qu'il y ait lieu de 

procéder à une nouvelle expertise, le rapport du 14 

septembre 1999 de la Dresse Devanthéry-Axelrod étant 

complet et mettant en évidence que les troubles dont elle 

souffrait étaient une conséquence de l'accident dont elle 

avait été victime. En outre, l'expertise était quelque 

chose d'extrêmement traumatisant. Dans l'hypothèse où le 

Tribunal administratif ordonnerait tout de même une 

expertise, la mission d'expertise appelait deux 

remarques : la première concernant la question 2 dans 

laquelle il y avait lieu de remplacer le terme "causalité 

naturelle" par "cause à effet" et la seconde concernant 

toujours la question 2, qui devait être complétée dans 

l'hypothèse où il n'y aurait pas de lien de causalité 

naturelle entre l'accident et les atteintes à la santé 

psychique. 

 

 c. Concordia a informé le tribunal qu'elle n'avait 

pas d'observations à formuler. 

 

 d. L'assurance a proposé de compléter la mission 

d'expertise, l'expert devant se prononcer sur les 

déclarations de la Dresse Devanthéry-Axelrod faites 

devant le tribunal de céans le 26 avril 2001 ainsi que 

diverses modifications rédactionnelles. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  Il résulte de la procédure que Concordia 

assurance-maladie a participé à la procédure 

d'opposition. C'est donc à tort que l'assureur maladie a 

été appelé en cause, celui-ci étant automatiquement 

partie à la procédure devant le tribunal de céans. 

 

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3.  Dans son arrêt du 15 septembre 1998, le tribunal 

de céans a admis que l'accident du 22 décembre 1996 

devait être considéré comme un accident grave. Il a admis 

également que l'état dépressif de la recourante était en 

relation de causalité naturelle et adéquate avec 

l'accident. Le dossier a été renvoyé à l'assurance pour 

déterminer l'incapacité de travail de la recourante 

au-delà du 1er décembre 1997 et l'examen des droits de 

cette dernière à l'obtention d'une rente d'invalidité 

ainsi que d'une IPAI. 

 

4.  Selon le principe de la libre appréciation des 

preuves, le juge doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 

puis décider si les documents à disposition permettent de 

porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les 

rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 

liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves 

et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde 

sur une opinion médicale et non pas sur une autre. Il 

importe, pour conférer une valeur probante au rapport 

médical, que tous les points litigieux importants aient 

fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 

la description des interférences médicales soit claire 

et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien 

motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et réf.; RJJ 1995 p. 

44). 

 

  L'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est en principe ni l'origine du moyen de preuve, ni sa 

désignation sous la forme d'un rapport ou d'une 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 

consid. 1c; P. OMLIN, Die Invaliditätsbemessung in der 

obligatorischen Unfallversicherung, p. 297 ss; W. MORGER, 

Unfallmedizinische Begutachtung in der SUVA, in RSAS 

32/1988, p. 332 ss; ATF C. c/ CNA et G. du 7 octobre 

1998).   

 

5.  L'autorité administrative - ainsi que les 

institutions privées d'assurance autorisées à pratiquer 

l'assurance-accidents au sens de la LAA, accomplissant 

une tâche de droit public fédéral  - doit constater 

d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les 

circonstances dont dépend l'application des règles de 

droit (ATF 117 V 261 consid. 3b p. 263; T. LOCHER, 

Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Berne 1994, t. 1, 

  - 11 - 

 

 

 

p. 438). Ainsi, l'administration est tenue d'ordonner une 

instruction complémentaire lorsque les allégations des 

parties et les éléments ressortant du dossier requièrent 

une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 

oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 

clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a 

p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; LOCHER, loc. cit.). 

 

  De son côté, le juge qui considère que les faits 

ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause 

à l'administration pour complément d'instruction ou 

procéder lui-même à une telle instruction complémentaire 

(RAMA 1993 p. 136). 

 

6. a. En l'espèce, le dossier contient un rapport 

d'expertise établi par la Dresse Devanthéry-Axelrod 

commise par l'assurance suite à l'arrêt du tribunal de 

céans le 15 septembre 1998. En lui-même, ce rapport 

répond en tous points aux exigences de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral des assurances (ATF 125 V 352 ss, 

consid. 3a et 3b/bb et les références). 

 

  Il se trouve que ce rapport d'expertise a été 

complété à la demande de l'assurance. Cette démarche, 

intentée à l'insu de la recourante, n'est certes pas à 

l'abri de tous reproches. Elle viole en tous les cas la 

loyauté du débat. La question de savoir si ce vice a été 

réparé par l'instruction du recours et notamment par 

l'audition de l'expert en question peut rester ouverte. 

En effet, le rapport complémentaire du 13 décembre 1999 

est en contradiction avec le rapport initial du 14 

septembre 1999. Alors que dans le premier rapport, 

l'expert affirmait que la recourante était incapable de 

travailler dans l'activité exercée antérieurement, que 

l'incapacité de travail au-delà du 1er décembre 1997 

était justifiée pour une durée déterminée et que la 

recourante avait droit à une rente d'invalidité, l'expert 

a par la suite indiqué que ladite incapacité de travail 

était justifiée pour des raisons étrangères à l'accident 

du mois de décembre 1996 et que les troubles psychiques 

persistants au-delà du 1er décembre 1997 n'étaient plus 

imputables à l'accident mais à la structure de la 

personnalité de cette dernière. L'expert a réaffirmé 

cette position lors de son audition devant le tribunal de 

céans. 

 

 b. Le dossier contient encore deux avis médicaux 

établis sur pièces, respectivement par le médecin-conseil 

psychiatre de l'assurance, qui a fait siennes les 

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conclusions de l'expert et par le médecin-conseil de la 

caisse-maladie, cardiologue de son état. La qualité des 

auteurs de ces deux rapports et le fait qu'ils aient été 

établis uniquement sur pièces, et sans examen clinique de 

l'assurée, leur confèrent une valeur probante moindre. 

 

7.  Il résulte de ce qui précède que les différents 

rapports médicaux ne permettent pas au Tribunal 

administratif de trancher la question de la capacité de 

travail de la recourante au-delà du 1er décembre 1997, ni 

d'ailleurs la question d'un éventuel droit à une IPAI. Il 

s'ensuit qu'une expertise judiciaire sera ordonnée et 

confiée au Dr Jacques Dubuis, psychiatre FMH, ruelle des 

Templiers 5, 1207 Genève, agréé par les parties. Dans la 

mesure utile, les modifications proposées par les parties 

seront intégrées au texte de la mission d'expertise 

contenue dans le dispositif de la présente décision. 

S'agissant de la notion de causalité naturelle, 

- largement précisée par le Tribunal fédéral des 

assurances et par la doctrine (cf. not. "Guide LAA pour 

médecins-consultants, experts et spécialistes 

d'assurance", S. Meihel/P. Burri, 2ème éd. 2000, p. 22), 

il n'y a pas lieu de le modifier par les termes "cause à 

effet" tels que suggéré par la recourante. 

 

8.  Le sort des frais de procédure sera réservé 

jusqu'à droit jugé au fond. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 octobre 2000 par Madame Béatrice 

G__________ contre la décision du Lloyd's Underwriters 

London du 25 juillet 2000; 

 

   préparatoirement : 

 

   ordonne une expertise médicale; 

 

   la confie au Dr Jacques Dubuis, 

psychiatre FMH à Genève; 

 

   dit que la mission d'expertise 

sera la suivante : 

 

 A. Prendre connaissance du dossier de la cause et 

notamment du dossier médical de Mme G__________; 

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 B. S'adjoindre tous spécialistes requis au titre de 

consultant, qu'ils soient au bénéfice d'une formation 

médicale ou paramédicale; 

 

 C. Examiner personnellement Mme Béatrice G__________; 

 

 D. Prendre tous renseignements utiles, notamment 

auprès des médecins ayant eu connaissance du cas de 

l'intéressée, que ce soit à titre de médecin traitant, de 

consultant ou encore d'expert depuis le 22 décembre 1996; 

 

 E. Analyser à l'attention du tribunal le rapport 

d'expertise du 14 septembre 1999 de la Dresse 

Devanthéry-Axelrod, le complément d'expertise du 13 

décembre 1999 ainsi que les déclarations de la Dresse 

Devanthéry-Axelrod faites devant le tribunal de céans le 

26 avril 2001; 

 

 F. Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux 

questions suivantes : 

 

 1. Quelles sont les atteintes à la santé psychique 

dont souffre Mme G__________ depuis l'accident du 22 

décembre 1996 ? 

 

 2. Y a-t-il un lien de causalité naturelle entre cet 

accident et les atteintes à la santé psychique de Mme 

G__________ ? 

 

 2bis Dans la négative, comment expliquez-vous que Mme 

G__________ travaillait à 100 % avant l'accident et que 

l'incapacité de travail coincide avec la date de 

l'accident ?  

 

 3. Leurs évolutions ont-elles été influencées par 

d'autres atteintes à la santé psychique, quelles soient 

antérieures ou intercurrentes ? 

 

 4. En cas de réponse affirmative à la question 2 

ci-dessus, le lien de causalité est-il certain, 

vraisemblable, probable ou seulement possible ? 

 

 5. Les atteintes à la santé psychique dont souffre 

Mme G__________ ont-elles un caractère invalidant dans sa 

dernière activité professionnelle ou dans une autre 

activité professionnelle adaptée à son cas ? Cas échéant, 

dans quelle proportion ? 

 

  - 14 - 

 

 

 

 6. En cas de réponse affirmative à la question 

précédente, y a-t-il lieu d'ordonner un traitement 

psychiatrique et quelle amélioration peut-on le cas 

échéant en attendre ? 

 

 7. Mme G__________ souffre-t-elle d'une atteinte à 

son intégrité psychique au sens de l'article 24 LAA ? Cas 

échéant, à quel taux ? 

 

 8. Faire toutes autres observations ou suggestions 

utiles. 

 

   réserve le sort des frais de 

procédure jusqu'à droit jugé au fond; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, la présente décision peut être portée, par 

voie de recours de droit administratif, dans les dix 

jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique la présente décision à 

Me Michel Bergmann, avocat de la recourante, à Me 

Christian Grosjean, avocat de l'intimée et à l'office 

fédéral des assurances sociales. 

  

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

          C. Goette           F. Paychère 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  - 15 - 

 

 

 

   Mme M. Oranci