# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0da28ed4-c34d-527f-81cf-ce2dd918ee5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2022 C/12369/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12369-2021_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 17 mars 
2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12369/2021 ACJC/376/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], requérant sur mémoire préventif formé le 
25 juin 2021, comparant par Me André GRUBER, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, 
route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile.  

 

- 2/3 - 
 

C/12369/2021 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 25 juin 2021 A______ a conclu, au 
cas où [la banque] B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 2 juillet 2021; 

Que B______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 
CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/12369/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 25 juin 2021 est devenu 
caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

   

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.