# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c75b62d-dc93-5ffa-8948-8a4d7a55b331
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.10.2025 C/14663/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-14663-2025_2025-10-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 21 octobre 2025.  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14663/2025 ACJC/1474/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 

22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 septembre 2025, 

représentée par Me Christian D'ORLANDO, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, 

case postale 3200, 1211 Genève 3, 

et 

CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION 

FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), sise Division principales ressources, 

Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, intimée. 

 

- 2/4 - 

 

C/14663/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/10840/2025 du 2 septembre 2025, le 
Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif) 

et l'a condamnée à verser à sa partie adverse 200 fr. de frais judiciaires (ch. 2 et 3); 

Que, par arrêt ACJC/1316/2025 du 29 septembre 2025, la Cour de justice a déclaré 

irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé contre ce jugement par 

A______ SA le 26 septembre 2025; 

Que, le 6 octobre 2025, cette dernière a conclu à ce que la Cour lui restitue le délai de 

recours et annule le jugement susmentionné, faisant valoir que les actes de la procédure 

de première instance ne lui avaient pas été correctement notifiés, qu'elle avait payé la 

dette poursuivie peu après le prononcé de la faillite, soit le 9 septembre 2025, et qu'elle 

était solvable; 

Considérant, EN DROIT, que, au vu des circonstances et des explications fournies par 
la recourante, la Cour retiendra que les conditions d'une restitution du délai de recours 

peuvent être considérées comme réalisées (art. 33 al. 4 LP, respectivement 147 ss CPC); 

Que l'arrêt de la Cour du 29 septembre 2025 sera par conséquent annulé; 

Que le recours, qui respecte les conditions posées aux articles 309 let. b ch. 7 et  

319 ss CPC, sera déclaré recevable; 

Que, les conditions posées par l'art. 174 LP étant réalisées, la faillite sera rétractée et le 

chiffre 1 du dispositif du jugement querellé annulé; 

Que, dans la mesure où la dette n'a été payée qu'après le prononcé du jugement de 

faillite, les frais judiciaires de première instance seront laissés à la charge de la 

recourante, les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement querellé étant confirmés  

(art. 52 OELP, 106 et 111 CPC); 

Que, pour les mêmes motifs, il en ira de même des frais judiciaires de recours en 220 fr. 

(art. 52 et 61 OELP; art. 106 et 111 CPC);  

Que les frais relatifs à la requête de restitution du délai de recours, arrêtés à 500 fr., 

seront par contre laissés à la charge de l'Etat de Genève, l'avance de même montant 

versée par la recourante lui étant restituée (art. 107 al. 2 LP);  

Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/14663/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Admet la requête de restitution du délai de recours formée par A______ SA le 6 octobre 

2025. 

Déclare recevable le recours formé par cette dernière contre le jugement 

JTPI/10840/2025 rendu le 2 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/14663/2025. 

Au fond : 

Annule l'arrêt ACJC/1316/2025 rendu le 29 septembre 2025 par la Cour de justice dans 

la cause précitée. 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10840/2025 rendu par 

le Tribunal de première instance le 2 septembre 2025 dans la cause C/14663/2025 

(poursuite N° 1______). 

Confirme le jugement précité pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Condamne A______ SA aux frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., et compensés 

par l'avance de frais de même montant fournie par ses soins, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la précitée le solde en 

500 fr. de l'avance versée. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.  

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Laura SESSA 

  

- 4/4 - 

 

C/14663/2025 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.