# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f91e499b-1a85-51c5-afd6-d000ba5a0e37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2021 A/4254/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4254-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4254/2020 ATAS/39/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2021 

15
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

 
 
 

 

A/4254/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 16 décembre 2020, Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a fait recours 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) 
contre une décision du service des prestations complémentaires du 13 novembre 2020 
lui refusant le droit à des prestations complémentaires, compte tenu d’un excédent de 
revenus déterminants ; 

Que par courrier du 16 décembre 2020, le greffe de la chambre de céans, ayant constaté 
que le recours n’était pas signé, a imparti à l’intéressée un délai au 6 janvier 2021 pour 
satisfaire aux exigences de recevabilité du recours prévues par l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, sous peine d’irrecevabilité ; 

Que l’intéressée, qui n’a pas réclamé son recommandé, n’a jamais fait parvenir à la 
chambre de céans son recours signé ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 LPA, le recours doit comporter les nom, prénom, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, 
des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 

Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au recourant 
pour le compléter, avec l’indication qu’en cas d’inobservation, il sera déclaré 
irrecevable (art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu’en l’espèce, la recourante n'a pas déposé de recours signé dans le délai légal, ni dans 
le délai imparti par la chambre de céans pour réparer le vice ; 

Que force est de constater que les conditions de recevabilité du recours n’ont pas été 
respectées, malgré le délai imparti pour compléter le recours ; 

Que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/4254/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le