# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3b46a4f-3867-5b11-ae08-4dbf3dc96491
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2000 A/1005/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1005-1997_2000-04-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1005/1997-ASSU  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Messieurs A. C., J.-L. B., J. B., R. D., F. G., G. L., F. M. 

et P. R. 

représentés par Me Romolo Molo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

ETAT DE GENEVE, 

VILLE DE GENEVE, 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 

soit pour eux, la Caisse d'assurance du personnel de la 

Ville de Genève et des Services industriels de Genève (CAP), 

représentée par Me Jacques-A. Schneider, avocat 

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 _____________ 
 
A/1005/1997-ASSU  

   EN FAIT 
 

1.  Messieurs W.B., A. C., J.-L. B., J. B., R. D., F. 
G., G. L., F. M. et P. R., tous employés par  les 
Services industriels  de Genève (ci-après : SIG), sont 
affiliés depuis de nombreuses années à la Caisse 
d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des 
Services industriels de Genève (ci-après : CAP). 

 
2.  Les précités ont écrit le 21 mars 1997 au Conseil 

de fondation de la CAP. 
 
3.  Selon les fiches individuelles de renseignements 

qu'ils avaient reçues indiquant leur situation au 1er 
janvier 1997, ils avaient tous constaté par rapport à la 
même fiche de l'année précédente une diminution de leur 
salaire assuré de CHF 600.- par an et donc, une 
diminution de la rente s'élevant jusqu'à CHF 420.- par 
an, du fait de l'augmentation de CHF 50.-- par an (soit 
CHF 600.- sur 12 mois) de la rente annuelle simple de 
l'AVS. 

 
  Pour tous les employés qui n'avaient pas reçu 

d'augmentation de salaire (parce qu'ils étaient par 
exemple au sommet de leur classe de traitement), il en 
résultait une diminution de leur salaire assuré de ce 
montant. 

 
  Cependant, plusieurs personnes ayant pris leur 

retraite en 1997 s'étaient vu appliquer le salaire assuré 
1996 pour le calcul de la rente. 

 
  Ils contestaient donc l'application de l'article 

19 du règlement qui était en contradiction avec le 
principe de la primauté des prestations de la CAP. 

 
  Ils sollicitaient : 
 - soit une nouvelle interprétation du règlement comme 

cela s'était fait pour les nouveaux retraités; 
 
 - soit une modification du règlement pour que soient 

maintenues les prestations assurées. 
 
   Enfin, ils estimaient anormal que les prestations 

de l'AVS soient détournées de leur but au profit des 
caisses du 2ème pilier. 

 
4.   Au nom du comité de gestion de la CAP, 

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l'administrateur a répondu le 19 septembre 1997 aux 
intéressés. Ses explications techniques doivent être 
reprises ici pour la clarté de l'exposé : 

 
 - le système des 3 piliers de la prévoyance 

professionnelle postule une coordination entre eux; 
 
 - à la CAP, ce lien est opéré par le biais d'une 

déduction de coordination laquelle est définie à 
l'article 16 des statuts comme étant égale à 25 % du 
traitement brut mais au plus au montant de la rente 
maximale simple de l'AVS. 

 
  Tout employé affilié à la CAP ayant une carrière 

complète avec un taux d'activité de 100 % reçoit une 
rente AVS complète. 

 
  Ainsi, lors de chaque augmentation de la rente AVS 

est opérée une déduction correspondante du traitement 
assuré de tous les assurés dont le traitement annuel est 
supérieur à quatre fois la rente maximale de l'AVS, soit 
en 1997 CHF 95'520.-. 

 
  Jusqu'en 1995, cette réduction avait toujours été 

masquée par des augmentations au moins équivalentes du 
traitement assuré. 

 
  Il convenait de déterminer en l'espèce si en cas 

de diminution absolue - et non relative - du traitement 
assuré, une dérogation à ce principe devait être 
envisagée. 

 
  Le comité de gestion avait répondu négativement à 

cette question. Il estimait en résumé que : 
 
 a. Les rentes AVS augmentaient en principe tous les 

deux ans, de sorte que la réduction du traitement assuré 
était ponctuelle et de faible ampleur. 

 
 b. Le principe de proportionnalité commandait de ne 

pas remettre en cause le mode de calcul de la déduction 
de coordination qui remplissait le but qui lui était 
assigné, à savoir une coordination adéquate, pour toutes 
les catégories de salaire, avec les prestations de l'AVS. 

 
 c. Enfin, les assurés dont le salaire assuré était 

réduit bénéficiaient d'un "crédit de rappel" qui 
compensait en grande partie la réduction de leur 
traitement assuré. Pour ceux qui prenaient leur retraite 

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après la réduction de leur traitement assuré, le crédit 
de rappel qui leur était bonifié était converti en 
pension (art. 18 al. 3 des statuts) et ajouté à la 
pension calculée sur le traitement assuré réduit. A 
quelques francs près par mois, leur situation était la 
même que celle des assurés dont le salaire avait été 
indexé avant leur retraite et dont les prestations 
n'avaient pas été réduites. 

 
  Les pensions de retraite ouvertes en 1997 sur la 

base du traitement assuré 1996 seraient corrigées dans le 
sens précité. 

 
  Enfin, l'article 20 des statuts relatif à la 

diminution du traitement assuré s'appliquait uniquement à 
des réductions de traitement assuré consécutives à 
l'occupation d'un emploi moins rémunéré, seul cas imaginé 
au moment de la rédaction de cette disposition déjà 
ancienne. 

 
  Contrairement à l'interprétation littérale que les 

intéressés faisaient de cette disposition qui allait être 
précisée, les réductions du traitement assuré intervenues 
le 1er janvier 1997 pour les raisons susévoquées ne 
donnaient pas lieu à l'ouverture de comptes bloqués. 

 
  Enfin, la rédaction de l'article 18 des statuts 

serait remaniée prochainement également. 
 
  Ce courrier se terminait en indiquant qu'à teneur 

de l'article 102 des statuts, ladite décision pouvait 
faire l'objet d'un recours dans les trente jours au 
Tribunal administratif. 

 
5.  Par acte déposé au greffe du Tribunal de céans le 

20 octobre 1997, MM. C., B., B., D., G., L., M. et R. ont 
déposé une demande contre l'Etat de Genève, les SIG et la 
Ville de Genève, soit pour eux la CAP, en concluant à 
l'annulation de la "décision" attaquée. La CAP devait 
être condamnée à calculer leur situation au 1er janvier 
1997 en application de l'article 20 des statuts et à 
constituer pour chaque assuré des comptes bloqués "d'une 
somme égale à la prestation de libre passage 
correspondant au montant de la réduction du traitement 
assuré, à savoir CHF 600.- par an, avec intérêts composés 
au taux technique dès le 1er janvier 1997; enfin cette 
somme devait être convertie en pension selon l'article 20 
alinéa 2 des statuts". Subsidiairement, les recourants 
avaient droit à la constitution d'un compte bloqué au 1er 

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janvier 1997 ainsi qu'à une prestation future de libre 
passage d'un montant correspondant s'ajoutant à la 
prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit 
par ailleurs. 

 
6.  Le 16 janvier 1998, la CAP a conclu au rejet de la 

demande. 
 
  Les faits exposés n'étaient pas contestés. 
 
  La seule question à résoudre était celle de 

l'interprétation des articles 18 et 20 des statuts de la 
CAP, laquelle était fondée sur un plan en primauté des 
prestations. 

 
  Les dispositions statutaires d'une institution de 

prévoyance de droit public devaient s'interpréter selon 
les règles applicables à l'interprétation des lois, soit 
en premier lieu selon l'interprétation littérale, et si 
le texte n'était pas totalement clair, si diverses 
interprétations étaient possibles, il fallait rechercher 
leur sens véritable en prenant en considération 
l'ensemble des éléments d'interprétation en particulier 
le but, le sens et la portée qu'il convenait d'accorder 
au texte. 

 
  Le système de la CAP était le suivant : 
 
  Selon l'article 34 des statuts, la pension de 

retraite est calculée en fonction des années d'assurance, 
du traitement assuré final et du taux moyen d'activité. 

 
  Chaque année d'assurance donne droit à une pension 

de retraite égale à 2 % du dernier traitement assuré mais 
au plus de 70 % du dernier traitement assuré. Qu'il 
s'agisse de la pension de retraite, de la pension 
d'invalidité, de celle du conjoint survivant ou encore de 
la pension d'orphelin, c'est le traitement final de 
l'assuré qui constitue le critère déterminant de la 
fixation de la pension. 

 
  Selon l'article 16 alinéa 3 des statuts, ce 

traitement est le traitement brut. Cependant, ce système 
s'insère dans celui-ci dit "des trois piliers" dont le 
premier est constitué par les prestations de l'AVS/AI 
fédérale. C'est la raison pour laquelle le traitement 
assuré est en règle générale inférieur au traitement brut 
de référence qui se voit imputer d'une déduction dite de 
coordination avec l'AVS/AI. 

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  Le traitement assuré par la CAP est égal au 

traitement brut annuel diminué de 25 % mais au plus du 
montant de la rente annuelle simple complète maximale de 
l'AVS/AI pour les assurés dont le taux d'activité est de 
100 % (art. 16 al. 2 des statuts). Ce mode de calcul 
implique que lors de chaque augmentation des rentes AVS, 
une réduction correspondante du traitement assuré de tous 
les assurés dont le salaire annuel est supérieur à quatre 
fois la rente maximum de l'AVS soit opérée. 

 
  Dans cette hypothèse, et malgré la baisse du 

traitement assuré, le maintien approprié du niveau de vie 
antérieur ne subit aucun atteinte puisque cette baisse 
est compensée par l'augmentation des rentes du premier 
pilier. 

 
7.  S'agissant du "crédit de rappel", la CAP rappelait 

qu'en cas d'augmentation du traitement brut, et donc du 
traitement assuré, les articles 17 et 18 des statuts, 
introduits en 1994, distinguaient l'augmentation du 
traitement due à une adaptation du salaire au coût de la 
vie et l'augmentation du salaire réel, la première 
n'étant pas soumises au rappel de cotisations 
contrairement à la seconde. Aussi, selon l'article 17 
desdits statuts, au 1er janvier de chaque année, la CAP 
fixait un taux d'adaptation des traitements au 
renchérissement en tenant compte de l'indice genevois des 
prix à la consommation atteint à la même date que celle 
retenue par l'employeur pour adapter les salaires au 
renchérissement. La CAP adaptait ainsi le traitement 
assuré de référence de chaque assuré; elle opérait une 
distinction entre le traitement brut, le traitement 
assuré et le traitement assuré de référence pour le 
prélèvement d'un rappel de cotisations. L'augmentation du 
traitement assuré de référence à concurrence du 
traitement assuré n'entraînait aucun rappel de 
cotisations, tel que cela résulte de l'article 18 alinéas 
1 et 2 des statuts. L'augmentation du traitement brut 
intervenant en cours d'année, n'entraînait la 
modification du traitement assuré correspondant qu'à 
partir du 1er janvier de l'année suivante et si 
l'augmentation du traitement assuré excédait 
l'augmentation du traitement assuré de référence, la 
différence entraînait un rappel de cotisations, selon 
l'article 24 des statuts. 

 
  La CAP s'était alors trouvée confrontée à un 

problème d'équité car les assurés de certaines 

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administrations n'avaient pas bénéficié d'une indexation 
de leur traitement brut alors que d'autres en avaient 
reçu une. Dans cette hypothèse en effet, les personnes 
ayant bénéficié d'une indexation équivalant à 
l'indexation du traitement assuré de référence auraient 
bénéficié d'une augmentation des prestations assurées 
sans rappel de cotisations. Par contre, les assurés qui 
n'auraient pas bénéficié d'une indexation de leur 
traitement auraient vu leurs prestations assurées gelées. 
Mais leurs contributions et celles de leur employeur 
auraient continué à financer l'augmentation des 
prestations des autres assurés ayant bénéficié d'une 
indexation de leur traitement brut. 

 
  Pour éviter cela, la CAP avait introduit le 

principe des crédits de rappel de cotisations, calculés 
selon l'article 24 des statuts. Ainsi, si l'augmentation 
du traitement assuré était inférieure à l'augmentation du 
traitement assuré de référence, la différence donnait 
droit à un crédit de rappel, calculé selon l'article 24 
des statuts et portée sur un compte bloqué pour être 
utilisée afin de financer de futurs rappels de 
cotisations. S'il n'était pas totalement épuisé lors de 
la mise au bénéfice d'une prestation de la caisse ou lors 
de la fin des rapports de service, le solde de ce compte 
était converti en pension ou pris en considération comme 
un versement unique de l'assuré dans le cadre du calcul 
de sa prestation de libre passage.  

 
  Selon la CAP, l'article 18 alinéa 3 des statuts 

visait également le cas de la diminution du traitement 
assuré. Ce crédit de rappel, institué pour éviter 
l'inégalité de traitement précitée, n'avait pas à être 
instauré de manière obligatoire.  

 
  La CAP admettait que l'article 18 des statuts 

contenait une ambiguïté à ce sujet puisqu'il ne faisait 
pas référence à la notion de diminution du traitement 
assuré. Les travaux préparatoires de la révision de cette 
disposition montraient toutefois que le crédit de rappel 
de cotisations avait été introduit dans le but indiqué 
ci-dessus. 

 
  Le cas des demandeurs ne devait pas être examiné à 

la lumière de l'article 20 des statuts, la réduction de 
leur traitement assuré ne découlant pas d'une réduction 
de leur traitement individuel brut. 

 
  Il fallait distinguer les articles 18 alinéa 3 et 

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20 des statuts. Les demandeurs ne pouvaient bénéficier 
d'un crédit de rappel comme ils le désiraient et de la 
constitution d'une prestation de libre passage en vertu 
de l'article 20. Cela reviendrait à toucher deux fois le 
même montant, les articles 18 alinéa 3 et 20 ne pouvant 
s'appliquer en concours. La présente cause devait être 
examinée à la seule lumière de l'article 18 des statuts 
et la demande devait être rejetée. 

 
8.  Les demandeurs ont répliqué non sans relever la 

confusion de l'argumentation développée par la CAP. La 
question soulevée était un problème d'interprétation des 
statuts et non un problème à résoudre en équité.  

 
  La CAP admettait elle-même que l'article 18 de ses 

statuts était ambigu.  
 
  Enfin, ils contestaient avoir demandé à pouvoir 

bénéficier à la fois des crédits de rappel et d'une 
prestation de libre passage. Ils voulaient en revanche 
que la réserve mathématique soit calculée correctement en 
application de l'article 20 des statuts. D'ailleurs, la 
modification des statuts à laquelle la CAP avait procédé 
en 1994 ne portait pas sur la diminution du traitement 
assuré. 

 
  Les demandeurs sollicitaient à titre subsidiaire 

l'audition de M. Meinrad Pittet, actuaire conseil, à 
titre d'expert. 

 
9.  La CAP a dupliqué en reprenant son argumentation 

et en s'opposant à l'audition de M. Pittet qui ne pouvait 
être entendu comme témoin, la question à trancher étant 
juridique; de plus, une expertise actuarielle n'était 
d'aucune utilité dans la présente cause. 

 
10.  Le juge délégué a interpellé les demandeurs pour 

savoir quelles questions ils voulaient soumettre à 
M. Pittet. Il est apparu que les deux questions formulées 
relevaient de l'interprétation juridique des articles 18 
et 20 des statuts et non pas de l'établissement des 
faits. 

 
11.  Les statuts de la CAP ont été modifiés dès le 1er 

janvier 1999 pour être adaptés à la loi fédérale sur le 
libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42); à 
cette occasion, les articles 18 et 20 ont été "toilettés" 
et précisés. 

 

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12.  Une comparution personnelle des mandataires a eu 
lieu pour voir si un arrangement pouvait être conclu. 

 
  A défaut, la cause a été gardée à juger en l'état. 
 
13.  La situation de chacun des demandeurs 

s'établissait ainsi, selon la fiche individuelle de 
renseignements au 1er janvier 1996 et au 1er janvier 1997 
: 

 

    

Demandeur : A. C. 

Date de naissance : 20.08.1939 

Date d'affiliation CAP : 01.11.61 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 81'850.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 81'251.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 185,40 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 818,10 

 

Demandeur : G. L. 

Date de naissance : 03.12.1942 

Date d'affiliation CAP : 01.07.69 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 87'890.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 87'290.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 27,90 

 

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Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 697,50 

 

Demandeur : J. B. 

Date de naissance : 02.10.1939 

Date d'affiliation CAP : 01.05.63 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 108'282.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 107'844.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 232,20 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 879,30 

 

Demandeur : P. R. 

Date de naissance : 19.07.1938 

Date d'affiliation CAP : 01.02.60 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 142'682.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 142'082.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 293,40 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 1'293,30 

 

Demandeur : R. D. 

Date de naissance : 08.03.1938 

Date d'affiliation CAP : 01.02.65 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

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Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 74'201.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 73'601.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 0.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 587,70 

 

Demandeur : J.-L. B. 

Date de naissance : 20.12.1942 

Date d'affiliation CAP : 01.03.62 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 84'959.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 84'359.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 0.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 652,50 

 

Demandeur : F. G. 

Date de naissance : 05.12.1942 

Date d'affiliation CAP : 01.04.64 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 124'471.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 123'871.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 261.-- 

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Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 1'151,10 

 

Demandeur : F. M. 

Date de naissance : 28.11.1938 

Date d'affiliation CAP : 01.03.69 

Taux moyen d'activité acquis : 100 % 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.96 

Traitement annuel assuré   CHF 84'979.-- 

 

Fiche individuelle de renseignements au 1.01.97 

Traitement annuel assuré   CHF 84'379.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1997 CHF 0.-- 

 

Crédit de rappel à valoir sur rappel 1998 CHF 652,50 

 

  EN DROIT 
 

1.  La demande a été déposée devant la juridiction 
compétente (art. 56 C litt. d de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  Les institutions de prévoyance ne sont pas 

habilitées à prendre des décisions proprement dites 
sujettes à contestation dans un délai donné (ATF 115 V 224 
consid. 2 p. 229). Dans le cas d'espèce, bien que la CAP 
ait instauré une procédure de recours à l'article 102 de 
ses statuts, le Tribunal administratif est en réalité 
valablement saisi par le dépôt d'une demande qui n'est pas 
soumise à un délai (art. 73 LPP; ATA B. du 23 novembre 
1999). 

 
3.  Les demandeurs doivent avoir un intérêt actuel à 

l'admission de leur demande (ATA A. et consorts du 23 
novembre 1999). En matière de prestations futures, 
l'existence d'un intérêt digne de protection est toutefois 
admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de 
l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des 
dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque 
de subir un préjudice de ce fait (ATF 125 V 21 consid. 1 b 
24; 118 V 102). Le tribunal de céans a ainsi déjà jugé 

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qu'il existait un intérêt digne de protection de l'assuré 
et de son institution de prévoyance à être fixés sur le 
sort des prestations futures au moment où l'âge de la 
retraite serait atteint. En l'espèce, les demandeurs sont 
proches de cet âge et un tel intérêt doit donc leur être 
reconnu. 

 
  En conséquence, la demande sera déclarée 

recevable. 
 
4.  Le Tribunal administratif a déjà jugé que la CAP 

n'avait pas la personnalité juridique selon l'article 2 
al. 1 de ses statuts. Elle ne disposait donc pas de la 
capacité d'être partie et d'ester en justice mais elle 
peut agir au nom des trois entités dont elle est un 
service commun, soit la Ville, les Services industriels de 
Genève et l'Etat de Genève, lesquels sont valablement 
représentés par elle (ATA A. du 30 mai 1995; ATA A. et 
consorts et ATA B. du 23 novembre 1999). 

 
5.  La présente procédure pose le problème de 

l'interprétation des articles 16 à 20 des statuts de la 
CAP en vigueur au 1er janvier 1997. 

 
  Les articles 18 et 20 ont été modifiés depuis le 

1er janvier 1999 et dès cette date, ceux-ci sont 
applicables (ATA A. et consorts du 23 novembre 1999). 

 
  Il convient donc d'examiner la situation des 

demandeurs entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 
1998 au vu de l'ancien texte des statuts. L'interprétation 
des dispositions statutaires d'une institution de droit 
public se fait selon les règles applicables à 
l'interprétation des lois (ATF 116 V 221), 
l'interprétation littérale devant être privilégiée selon 
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 119 I 
A 248;  115 I A 122 et 123; 111 V 357; 102 I A 217 consid. 
6 b). 

 
6.  En l'espèce, et la défenderesse ne le conteste 

pas, l'article 18 des statuts avant leur dernière 
modification concernait, selon sa note marginale, 
l'augmentation de traitement. Sa teneur était la suivante 
:  

 
  "L'augmentation du traitement brut intervenant en 

cours d'année n'entraîne la modification du traitement 
assuré correspondant qu'à partir du 1er janvier de l'année 
qui suit, sauf pour les cas d'invalidité et de décès. 

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  Si l'augmentation du traitement assuré excède 

l'augmentation du traitement assuré de référence, la 
différence entraîne un rappel de cotisations selon 
l'article 24. 

 
  Si l'augmentation du traitement assuré est 

inférieure à l'augmentation du traitement assuré de 
référence, la différence donne droit à un crédit de 
rappel. Ce dernier est calculé selon l'article 24; il est 
porté sur un compte bloqué et est utilisé pour financer 
des futurs rappels de cotisations. S'il n'a pas été 
totalement épuisé lors de la mise au bénéfice d'une 
prestation de la Caisse ou lors de la fin des rapports de 
services, le solde de ce compte est converti en pension ou 
pris en considération comme un versement unique de 
l'assuré dans le cadre du calcul de sa prestation de libre 
passage". 

 
  Ensuite, le nouvel article 18, intitulé variation 

du traitement, vise expressément une modification, à la 
hausse ou à la baisse, du traitement.  

 
  Il prévoit dorénavant que : 
 
  "La variation du traitement brut intervenant au 

1er janvier entraîne la modification du traitement assuré 
à la même date. 

    
  La variation du traitement brut intervenant en 

cours d'année n'entraîne la modification du traitement 
assuré correspondant qu'à partir du 1er janvier de l'année 
qui suit, sauf pour les cas d'invalidité et de décès, sous 
réserve de l'article 20. 

 
  Si le nouveau traitement assuré est supérieur au 

traitement assuré de référence, la différence entraîne un 
rappel de cotisations selon l'article 24. 

 
  Si le nouveau traitement assuré est inférieur au 

traitement assuré de référence, la différence donne droit 
à un crédit de rappel. Ce dernier est calculé de la même 
manière qu'un rappel de cotisations; ce crédit est porté 
en compte et est utilisé pour financer des futurs rappels 
de cotisations. S'il n'a pas été totalement épuisé lors de 
la mise au bénéfice d'une prestation de la Caisse ou lors 
de la fin des rapports de services, le solde de ce compte 
est converti en pension ou pris en considération comme un 
versement unique de l'assuré dans le cadre du calcul de sa 

  - 15 - 
 
 

 

prestation de libre passage". 
 
  Comme cela ressort de l'exposé en faits ci-dessus, 

en dépit du texte clair de l'ancien article 18 des 
statuts, tous les demandeurs ont bénéficié d'un crédit de 
rappel calculé selon l'art. 24 des statuts. Il faudra 
attendre, soit la fin des rapports de service, soit la 
mise au bénéfice des demandeurs d'une prestation de la 
caisse pour connaître le sort devant être réservé auxdits 
crédits de rappel, conformément à l'article 18 alinéa 3 
des anciens statuts, identiques à l'article 18 alinéa 4 
actuel.  

 
7.  Dans la présente cause, tous les demandeurs ont vu 

leur traitement annuel brut maintenu, mais leur traitement 
annuel assuré diminué en raison de l'augmentation de la 
rente AVS simple à laquelle fait référence l'art. 16 des 
statuts pour le calcul du traitement assuré. Or, comme le 
relèvent les défendeurs, la Confédération a institué le 
système dit "des trois piliers" dont le but est de 
permettre aux personnes âgées, aux survivants et invalides 
de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie 
antérieur (art. 113 al. 2 let. a de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2000 - RO 1999 2555; C. HELBLING, Personal 
Vorsorge und BVG, 6ème éd., Bern, 1995, p. 23 ss.). 

 
  Ainsi, la baisse du traitement assuré figurant sur 

les certificats d'assurance des demandeurs au 1er janvier 
1997 montrait une modification de la répartition des 
prestations versées respectivement par l'AVS et par  la 
CAP tout en assurant le maintien approprié du niveau de 
vie antérieur, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice 
pour les intéressés. 

 
8.  Au vu de ce qui précède, la demande ne peut 

qu'être rejetée. Vu la nature de la cause il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 89 G LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera allouée aux défendeurs, à 
charge des demandeurs pris conjointement et solidairement.   

    
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la demande déposée le 

20 octobre 1997 par Messieurs A. C., J.-L. B., J. B., R. 
D., F. G., G. L., F. M. et P. R.; 

 

  - 16 - 
 
 

 

   au fond : 
 
   la rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
   alloue aux défendeurs représentés par la 

CAP une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à charge des 
demandeurs pris conjointement et solidairement; 

   
   dit que, conformément aux articles 97 et 

suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit administratif, dans les trente jours dès sa 
notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des 
assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à Me Romolo 

Molo, avocat des demandeurs, ainsi qu'à Me Jacques-A. 
Schneider, avocat de la CAP, représentant les défendeurs, 
et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

             le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

   O. Bindschedler    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci