# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a4423c0-901d-5b52-bda8-7d3e99f2781f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_125-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

125

 

OEP/SMO/67428/CBE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
19 février 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mme             
Fonjallaz et Maillard, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
79b al. 1 et 2 CP ; 4 al. 1 RESE

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2024 par K.________
contre la décision rendue le 22 janvier 2024 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/SMO/67428/CBE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a)
Par ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné K.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, a ordonné
la révocation des sursis qui lui avaient été accordés les 18 avril 2019 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et le 9 septembre 2021 par le Ministère public
central, a prononcé à titre de peine d’ensemble une peine pécuniaire de 180 jours-amende
à 20 fr. le jour, et a mis les frais de procédure à sa charge.

             
Par ordonnance du 27 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
K.________ pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres à une peine privative de liberté
de 50 jours et a mis les frais de procédure à sa charge.

 

             
En sus de ces deux condamnations, le casier judiciaire suisse de K.________ comporte encore les inscriptions
suivantes :

             
- 20 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, infraction à la loi
fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans ;

             
- 25 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, escroquerie, 30 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (non-révoqué) ;

             
- 6 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation grave des règles
de la circulation routière, 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (révoqué)
et 300 fr. d’amende ;

             
- 23 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention
à l’Ordonnance réglant l’administration à la circulation routière, 60
jours de peine privative de liberté et 100 fr. d’amende ;

             
- 18 avril 2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, escroquerie et
faux dans les titres, 210 jours-amende à 10 fr., dont 105 jours avec sursis pendant 5 ans (révoqué) ;

             
- 9 septembre 2021, Ministère public central, division affaires spéciales, lésions corporelles
simples qualifiées et voies de fait qualifiées, 60 jours-amende à 10 fr., avec sursis
pendant 2 ans (révoqué) et 600 fr. d’amende ;

             

             
b)
Le 14 décembre 2023, le secteur recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC) a informé l’OEP (ci-après : OEP) de l’échec du recouvrement
des peines pécuniaires/amende dues par K.________.

 

             
c)
Par ordre d’exécution de peine du 22 décembre 2023, K.________ a été sommé
de se présenter le 9 avril 2024 aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
pour exécuter une peine privative de liberté totalisant 50 jours ainsi qu’une peine privative
de liberté de substitution de 180 jours résultant de la conversion d’une peine pécuniaire
totalisant 3'600 francs. Cet ordre précise également que K.________ peut en tout temps se libérer
de la peine privative de liberté de substitution en s’acquittant du montant de 3'600 francs.

 

             
d)
Par courrier du 9 janvier 2024, K.________ a demandé à pouvoir effectuer sa peine sous le régime
de la surveillance électronique (SE) ou sous forme d’un travail d’intérêt
général (TIG) à 30%. Il a expliqué être au bénéfice d’une rente
AI à 100% et s’occuper de ses deux enfants adolescents une semaine sur deux. Il a précisé
que cette demande concernait les 50 jours de peine privative de liberté. S’agissant de la
peine pécuniaire de 3'600 fr., il a indiqué être en mesure de payer 100 fr. par mois et
a demandé un arrangement de paiement en ce sens. Il a également produit un extrait du jugement
de divorce rendu le 17 août 2023 et une décision de l’Office AI du 8 novembre 2022.

 

B.             
Par décision du 22 janvier 2024, l’OEP
a refusé d’accorder à K.________ le régime de la SE. Cette autorité a en substance
indiqué que le fait d’être au bénéfice d’une rente AI à 100% ne
relevait pas d’une activité telle que celle exigée pour le régime de la SE et que
la garde de ses deux enfants selon les modalités annoncées ne représentait pas un travail
occupationnel d’au moins 20h00 par semaine. Par ailleurs, le casier judiciaire de l’intéressé
mentionnait huit condamnations prononcées entre 2013 et 2023 pour des infractions de différente
nature, à savoir notamment contre l’intégrité corporelle, contre le patrimoine,
mais également contre l’autorité publique. L’OEP a également rappelé
que, nonobstant la présomption d’innocence, une enquête pénale était en cours
devant le tribunal de police pour menaces commises par le partenaire. Compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, l’OEP a retenu qu’un risque de récidive ne pouvait être
écarté et que les conditions inhérentes aux régimes de la surveillance électronique
et de la semi-détention n’étaient ainsi pas remplies. Il a dès lors sommé K.________
de se présenter le 9 avril 2024 aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
étant précisé que s’il ne donnait pas suite à cette convocation, il ferait
l’objet d’une arrestation. Enfin, s’agissant de l’exécution de la peine
sous le régime du TIG, l’OEP a renvoyé à sa décision de refus du 3 octobre
2023.

 

C.             
Par acte daté du 7 février 2024, déposé
à la poste le 8 février 2024, K.________ a recouru contre cette décision en concluant
à son annulation et à ce que le régime de la SE lui soit accordé.

 

             
En droit
:

 

1.           

1.1      
              Aux termes de l'art. 38
al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ;
BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines –
lequel est notamment compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa
peine sous le régime de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) ainsi qu’autoriser
la personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du
CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
Interjeté devant l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de K.________
est recevable, étant précisé que la décision entreprise a été envoyée
en courrier A, de sorte qu’il y a lieu d’admettre, faute de preuve de la réception de
celle-ci, que le délai de 10 jours est respecté (ATF
142 IV 125).

 

2.             

2.1             
Le recourant fait valoir qu’il est au bénéfice
d’une rente AI et qu’il doit s’occuper une semaine sur deux de ses enfants de 15 et
17 ans, ce qui représenterait une activité d’au moins 20 heures par semaine. S’agissant
du risque de récidive, il affirme ne plus avoir commis d’infractions depuis plusieurs mois
et qu’il aurait formé appel contre le jugement qui concernait les menaces contre sa partenaire.
Il affirme en outre être en mesure d’obtenir 3'600 francs pour payer les 180 jours de conversion
de sa peine, de sorte qu’il n’aurait que 50 jours de détention à effectuer.

 

2.2             
Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP,
à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un
appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois.

 

             
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce
une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation,
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

 

             
L’art. 4 al. 1 du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté
sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5) définit les conditions
personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la surveillance électronique.
Parmi celles-ci figure la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine, étant précisé que le travail domestique,
le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents (let. f).

 

2.3             
L’OEP a fondé son refus sur la non-réalisation
de la condition d’une activité régulière au sens de l’art. 79b al. 2 CP et
sur le risque de récidive. 

 

             
En l’occurrence, le recourant est au bénéfice d’une rente AI à 100 % et le
père de deux enfants nés en 2006 et 2008. Il ressort des documents au dossier que le domicile
légal de ceux-ci est chez leur mère et que la garde sur ceux-ci est alternée, les enfants
étant chez leur père une semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires et la moitié
des jours fériés. La perception d’une rente AI ne constitue pas une activité telle
que celle exigée pour le régime de la SE ; de même, une garde partagée selon
les modalités indiquées ne représente pas une occupation équivalent à 20h00
hebdomadaires chaque semaine. Par ailleurs, il paraît également peu vraisemblable que les soins
à deux adolescents équivalent à autant d’heures. Il y a ainsi lieu de considérer
que le recourant ne remplit déjà pas une des conditions pour l’octroi du régime
de la SE.

 

             
A cela s’ajoute que les condamnations judicaires du recourant sont nombreuses et que depuis 2014,
il a été condamné à six reprises pour des infractions contre la sécurité
publique, le patrimoine, l’intégrité corporelle et l’autorité publique, une
procédure pénale étant encore ouverte à son encontre, pour laquelle il bénéficie
toutefois de la présomption d’innocence. Dans ces circonstances, le risque de récidive
est concret, même si, « depuis plusieurs mois », le recourant n’a pas, selon ses
dires, commis d’infractions.

 

             
Le recourant indique qu’il peut, avec l’aide de sa famille, obtenir un montant de 3'600 fr
pour s’acquitter des 180 jours de conversion de sa peine pécuniaire. Ce point n’est
pas litigieux en recours, étant précisé que l’ordre d’exécution de peine
du 22 décembre 2023 rappelle qu’il peut en tout temps se libérer de la peine privative
de liberté de substitution en versant la somme de 3'600 francs.

 

4.             
En définitive, le recours interjeté par K.________ doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 22 janvier 2024 confirmée.

 

             
              Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
La décision du 22 janvier 2024 est confirmée.

 

 

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. K.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d’exécution des peines,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             

             
La greffière :