# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac5e3ad-c9f9-52fb-9bc1-aa4928c78df7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.10.2023 C/15523/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15523-2023_2023-10-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15523/2023-CS DAS/260/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 24 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/15523/2023-CS) formé en date du 19 octobre 2023 par Monsieur A______, 
domicilié p.a. Etablissement fermé de B______, ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    25 octobre 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 
p.a. Etablissement fermé de B______ 
______, ______. 

- Maître G______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/6 - 
 

 

C/15523/2023-CS 

EN FAIT 

A. a) Le 24 juillet 2023, A______, né le ______ 1979, de nationalité française, alors 
incarcéré à la prison de C______, a fait l'objet d'une mesure de placement aux fins 
d'assistance ordonnée par un médecin. Ce dernier relevait que son patient 
présentait des troubles de comportement avec idées délirantes de persécution. Il 
existait un risque auto-agressif nécessitant le placement en milieu psychiatrique, 
pour le mettre à l'abri. A______ avait découpé son matelas et bouché les WC de 
sa cellule, provoquant une inondation. Il avait ensuite détruit la cellule forte. 

 A______ a été hospitalisé à [l'unité] D______, établissement E______. 

 b) Le même jour, il a formé recours contre le placement. 

 c) Par ordonnance du 26 juillet 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a ordonné une expertise psychiatrique 
de A______, conformément aux art. 446 al. 1 et 2 CC et 44 al. 1 LaCC. 

 d) Le 31 juillet 2023, le Dr F______, médecin ______ [statut] à l’Unité de 
psychiatrie légale CURML-HUG, a rendu son rapport d'expertise. 

 Elle relève que A______ présente une décompensation délirante aigüe, dans un 
contexte d'incarcération, sur un très probable fond de personnalité paranoïaque et 
obsessionnelle, avec un délire de persécution systématisé. 

 En raison d'une symptomatologie encore au premier plan, avec une excitation 
psychique notable, la poursuite de l'hospitalisation était nécessaire, de même 
qu'une adaptation thérapeutique sur une durée suffisante. 

 L'expert conclut que A______ présente un trouble délirant duquel il résulte un 
besoin d'assistance qui ne peut lui être fourni d'une autre manière que par un 
placement non volontaire. A défaut de placement, l'expertisé risquait de 
reproduire le même type d'actes que ceux l'ayant conduit en hospitalisation, à 
savoir des actes incohérents, avec une détérioration de matériel et de locaux, des 
crises clastiques avec un risque de se blesser ou de blesser quelqu'un. Il risquerait 
également d'être blessé par des codétenus. L'expertisé n'avait pas conscience de 
ses troubles, ce qui le rendait vulnérable. 

 e) Le 8 août 2023, A______ a quitté E______ pour retourner à la prison de 
C______. 

 L'audience appointée le même jour par le Tribunal de protection a par conséquent 
été annulée. 

- 3/6 - 
 

 

C/15523/2023-CS 

 f) Le 2 septembre 2023, A______ a adressé au Tribunal civil une lettre contenant 
plusieurs griefs relatifs à son placement à E______ et requérant une indemnité de 
2'000 fr. au titre de tort-moral. 

 Ce courrier a été transmis au Tribunal de protection par le Tribunal civil, ce 
dernier estimant qu'il concernait la procédure C/15523/2023 pendante par-devant 
le Tribunal de protection. 

B. a) Par ordonnance DTAE/7778/2023 du 3 octobre 2023, le Tribunal de protection 
a déclaré sans objet le recours formé par A______ le 24 juillet 2023 contre la 
décision médicale du même jour ordonnant son placement et rayé la cause du rôle. 

 Cette ordonnance a été reçue le 10 octobre 2023 par A______. 

 b) Le 19 octobre 2023, celui-ci a fait savoir à la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice qu'il contestait ladite ordonnance.   

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). 

 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai légal et par-devant l'autorité 
compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable. 

 1.2 La mesure de placement ayant été levée le 8 août 2023, la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice n’a pas tenu d’audience. 

2. 2.1.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 
droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 

 En matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la 
lésion provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant mais il 
suppose que la décision sur recours soit de nature à lui procurer l'avantage de droit 
matériel qu'il recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de 
modifier la situation juridique du recourant, quand bien même les moyens 
invoqués seraient fondés (ATF 114 II 189 c. 2). 

 2.1.2 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'article 429 al. 1 CC stipulant par 
ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

- 4/6 - 
 

 

C/15523/2023-CS 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 
fixée par le droit cantonal. 

 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC). Si 
nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 in fine). Si un 
placement à des fins d'assistance intervient en raison de troubles psychiques, l'on 
doit partir de l'idée que la norme spéciale de l'art. 450e al. 3 CC, qui impose dans 
ce cas le recours à une expertise externe, est également applicable à la procédure 
de première instance (STECK, CommFam, Protection de l'adulte, 2023, n° 17 ad 
art. 446 et les références citées). 

2.1.3 Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les 
demandes fondées sur la Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (art. 7 
al. 1 LREC; A 2.40). 

Selon l'art. 454 al. 1 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par 
l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a 
droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, 
à une somme d'argent à titre de réparation morale. 

 Le Tribunal fédéral a confirmé que les conclusions en allocation d'une indemnité 
d'une partie pour les préjudices qu'elle prétend avoir subis dans le cadre d'une 
procédure devant le Tribunal de protection ne peuvent être formulées devant ce 
tribunal mais doivent l'être par le biais d'une procédure fondée sur l'art. 454 CC 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_814/2015 du 15 octobre 2015 consid. 2). 

 2.2.1 En l'espèce, le recourant demande notamment l'invalidation de l'expertise du 
31 juillet 2023 et se plaint de déni de justice, au motif que ses prétentions en 
indemnisation n'ont pas été examinées par le Tribunal de protection. 

 En application des principes juridiques susmentionnés, le Tribunal de protection 
n'était cependant pas compétent pour connaître desdites prétentions, de sorte qu'il 
n'a pas commis de déni de justice en ne statuant pas sur cette question. 

 Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'expertise du 
31 juillet 2023, ordonnée conformément à la loi par le Tribunal de protection, 
devrait être invalidée. 

 2.2.2 Dans la mesure où le placement du recourant avait pris fin au moment où le 
Tribunal de protection a rendu l'ordonnance querellée, c'est à juste titre que celui-
ci a déclaré le recours du 24 juillet 2023 sans objet. 

 Même en admettant que le recourant conserve un intérêt à ce que la question de la 
conformité au droit du placement dont il a fait l'objet soit tranchée, son recours est 
infondé.  

- 5/6 - 
 

 

C/15523/2023-CS 

 En effet, il est établi sur la base de l’expertise psychiatrique du 31 juillet 2023 que 
le recourant souffrait, au moment de son placement, d’un trouble psychiatrique, 
dont il était anosognosique, à savoir, une décompensation délirante aiguë, dans un 
contexte d'incarcération, sur un fond de personnalité paranoïaque et 
obsessionnelle, avec un délire de persécution systématisé.  

 Son état n’était à l'époque pas stabilisé. Le recourant avait un besoin d'assistance 
qui ne pouvait lui être fourni d'une autre manière que par un placement non 
volontaire. A défaut de placement, l'expertisé risquait de reproduire le même type 
d'actes que ceux l'ayant conduit en hospitalisation, à savoir des actes incohérents, 
avec une détérioration de matériel et de locaux, des crises clastiques avec un 
risque de se blesser ou de blesser quelqu'un.  

 Il ressort de ce qui précède que le placement à des fins d'assistance était justifié au 
moment où il a été ordonné. 

 Le recours doit dès lors être rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

 

C/15523/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette, en tant qu'il conserve encore un objet, le recours formé le 19 octobre 2023 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/7778/2023 rendue le 3 octobre 2023 par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15523/2023. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente par interim; Madame 
Paola CAMPOMAGNANI et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.