# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68f4026-26b5-5901-8a9b-6ea589c74532
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2001 A/53/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-53-2001_2001-04-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/53/2001-CM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 avril 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G__________ 

représentée par Me Maurizio Locciola, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMUNE DE MEYRIN 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/53/2001-CM 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par courrier du 9 novembre 1983, le Conseil 

administratif de la commune de Meyrin (ci-après : le 

Conseil administratif) a informé Madame G__________ de ce 

qu'elle avait été engagée, dès le 3 janvier 1984, comme 

agente municipale. Conformément à l'article 8 du cahier 

des charges des agents municipaux, elle bénéficiait, en 

sus de son salaire, d'une indemnité annuelle forfaitaire 

de CHF 1'980.- accordée pour tous les inconvénients de 

service. 

 

2.  Dès le 1er janvier 1989, le statut du personnel de 

la commune de Meyrin (ci-après : le statut), incluant les 

agents municipaux, a remplacé le précédent règlement. Le 

28 mars 1988, le Conseil administratif a adopté un 

règlement interne du service de sécurité municipale dont 

l'article 4 prévoit une indemnité forfaitaire annuelle de 

CHF 3'000.- accordée à chaque agent pour tous les 

inconvénients de service, notamment pour le travail 

durant le soir, les samedis, les dimanches, les jours 

fériés, les intempéries, le nettoyage des vêtements. 

Restaient réservés les cas d'absence prolongée.  

 

3.  Depuis le 9 mai 2000, Mme G__________ est en arrêt 

de travail pour raison de maladie. 

 

4.  Par courrier du 2 novembre 2000, M. Alain Kern, 

secrétaire général de la commune de Meyrin, a informé 

Mme G__________ que, dans sa séance du 24 octobre 2000, 

le Conseil administratif avait décidé de suspendre le 

versement de ladite indemnité, avec effet au 9 mai 2000, 

conformément à l'article 58 du statut et à l'article 4 du 

règlement du service de sécurité municipale. Dès novembre 

2000, Mme G__________ ne percevrait plus l'indemnité 

mensualisée de CHF 339,50 et une somme de CHF 1'933,80 

serait retenue à titre de compensation de cette 

indemnité, indûment versée du 9 mai au 31 octobre 2000.  

 

  En effet, les inconvénients de service que cette 

indemnité devait compenser étaient inexistants durant 

l'arrêt de travail pour cause de maladie.  

 

5.  Cette lettre ne comportait aucune indication de 

voie ou de délai de recours. 

 

6.  Par courrier du 16 novembre 2000, le conseil de 

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Mme G__________ a écrit à la commune de Meyrin pour 

constater que la suppression de l'indemnité de 

l'intéressée ne reposait sur aucune base légale et 

qu'elle devait être considérée comme nulle et non avenue. 

La commune de Meyrin était invitée à poursuivre le 

versement de l'indemnité et à restituer les montants 

compensés.  

 

7.  Par courrier du 12 décembre 2000, Madame Madeleine 

Bernasconi, conseillère administrative déléguée, a 

confirmé la décision du Conseil administratif de 

supprimer l'indemnité versée à Mme G__________ dès le 9 

mai 2000. Cette décision reposait sur l'article 58 du 

statut et le Conseil administratif pouvait décider de la 

suppression de l'indemnité. Aucune voie ou délai de 

recours n'était mentionné. 

 

8.  Le 16 janvier 2001, Mme G__________ a déposé 

auprès du Tribunal administratif une "demande" contre la 

commune de Meyrin. Elle concluait à la condamnation de la 

commune de Meyrin à lui verser la somme de CHF 2'273,30, 

plus intérêts à 5% dès le 1er septembre 2000, à titre 

d'indemnité pour la période du 9 mai au 31 décembre 2000 

et à en poursuivre le versement. 

 

  Mme G__________ alléguait que cette demande de 

nature pécuniaire relevait de la compétence du Tribunal 

administratif. La suppression de l'indemnité décidée par 

le Conseil administratif n'était pas susceptible de 

recours.  

 

  La décision ne reposait sur aucune base légale, 

l'article 4 du règlement interne n'en constituant pas 

une. Enfin, elle était au bénéfice de droits acquis par 

référence à la lettre d'engagement qui lui avait été 

adressée le 9 novembre 1983 et le caractère rétroactif de 

cette suppression était inadmissible. Si celle-ci devait 

être confirmée, elle ne pourrait porter que sur l'avenir. 

 

9.  La commune de Meyrin a conclu principalement à 

l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son 

rejet. La décision du Conseil administratif était une 

décision formelle qui ne pouvait pas faire l'objet d'un 

recours au niveau cantonal mais uniquement d'un recours 

de droit public. Faute d'un tel recours, elle était 

devenue définitive. Cette décision ne violait ni le 

principe de la légalité ni celui de l'interdiction de 

l'arbitraire et ne portait pas atteinte à un droit acquis 

quelconque. 

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 EN DROIT 

 

 

1.   Les rapports entre le Conseil administratif de la 

commune de Meyrin et Mme G__________ sont régis par le 

statut, entré en vigueur le 1er janvier 1989, et le 

règlement interne du service de sécurité municipale du 28 

mars 1988.  

 

2.  Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière administrative 

(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours au Tribunal 

administratif n'est recevable que dans la mesure où une 

disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale 

le prévoit contre les décisions concernant le statut et 

les rapports de service des fonctionnaires et autres 

membres du personnel de l'Etat, des communes et des 

autres corporations et établissements de droit public 

(art. 56B al. 4 lettre a LOJ). 

 

3.  Le statut prévoit en ses articles 37 et 42 lettre 

c un recours au Tribunal administratif en cas de sanction 

disciplinaire. Mme G__________ n'allègue pas que la 

suppression de cette indemnité serait une sanction 

disciplinaire prise à son encontre de sorte qu'aucun 

recours au Tribunal administratif n'est ouvert en 

l'espèce. 

 

4.  L'action pécuniaire est réservée par l'article 56F 

lettre a LOJ s'agissant de prestations de nature 

pécuniaire fondées sur le droit public cantonal et qui 

découle des rapports entre une commune et ses agents 

publics. De jurisprudence constante, cette action est 

subsidiaire et n'est soumise à aucun délai (ATA W. du 4 

mai 1999). 

 

5.  Partant, la recevabilité de l'action pécuniaire 

sera admise. 

 

6.  La décision du 2 novembre 2000, confirmée le 12 

décembre 2000, a été prise par le Conseil administratif 

en application du statut et du règlement auxquels 

Mme G__________ est soumise.  

   

  Mme G__________ n'allègue pas que l'indemnité 

ferait partie intégrante de son salaire et n'explique pas 

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davantage quels sont les inconvénients de service 

auxquels elle serait exposée depuis le 9 mai 2000. 

 

7.  Selon l'article 58 du statut, le Conseil 

administratif détermine par des règlements les 

circonstances dans lesquelles est versée une indemnité 

dont il fixe le montant, notamment pour les travaux 

spéciaux, les services de nuit et du dimanche. En 

application de ce statut, le règlement interne du service 

de sécurité municipale a fixé à CHF 3'000.- l'indemnité 

forfaitaire annuelle pour de tels inconvénients, les cas 

d'absence prolongée restant réservés. Il n'est pas 

nécessaire de se livrer à une grande exégèse de cette 

disposition et, selon la jurisprudence, le juge peut 

s'écarter d'un texte clair lorsque des raisons sérieuses 

lui permettent de penser, sans doute possible, que ce 

texte ne restitue pas le sens véritable de la norme (ATF 

116 II 578; 115 Ia 137 consid. 2b; 113 Ia 14 consid. 3c; 

112 Ib 472 consid. 4c; 105 Ib 62 consid. 5b; 103 Ia 117 

consid. 3) et conduit à des résultats que le législateur 

ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la 

justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 

112 III 110 consid. 4; 109 Ia 27 consid. 5d et les arrêts 

cités). 

 

  Il apparaît clairement de cette disposition que 

l'indemnité forfaitaire annuelle de CHF 3'000.- peut être 

supprimée en cas d'absence prolongée, cette compétence 

ressortissant au Conseil administratif. 

 

  En prenant les décisions de supprimer cette 

allocation, l'autorité a fait une stricte application des 

articles précités. 

 

8.  Il est constant que Mme G__________ n'est pas au 

bénéfice de droits acquis contrairement à ses allégués 

(ATF 118 Ia 255, 256; Sem. Jud. 1998 p. 296-299). 

Mme G__________ n'a en particulier jamais reçu 

l'assurance du Conseil administratif de la commune que 

cette indemnité lui serait versée en tout temps puisque 

le règlement prévoit expressément une réserve en cas 

d'absence prolongée. 

 

9.  Quant à la prise d'effet de la décision, il 

n'apparaît ni choquant, ni arbitraire de faire remonter 

la prise d'effet de la décision au début de la maladie de 

l'intéressée. 

 

10.  En tous points mal fondée, l'action entreprise par 

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Mme G__________ sera rejetée. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de Mme G__________. Une indemnité de procédure de CHF 

500.- sera allouée à la défenderesse, à charge de la 

demanderesse, celle-ci ayant conclu à l'octroi d'une 

indemnité et ayant agi par le ministère d'un avocat (art. 

87 al. 2 LPA; ATA H. du 2 décembre 1997). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable l'action 

pécuniaire déposée le 16 janvier 2001 par 

Madame G__________ contre la commune de Meyrin; 

 

   au fond : 

 

   la rejette ; 

 

   met à la charge de la demanderesse 

un émolument de CHF 1'000.-; 

 

   alloue à la commune de Meyrin, à 

la charge de Madame G__________, une indemnité de 

procédure de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Maurizio Locciola, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à 

Me François Bellanger, avocat de la commune de Meyrin. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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   Mme M. Oranci