# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09490674-7063-5230-85b7-7fb0a36564d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2008 A/2394/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2394-2008_2008-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Chistine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2394/2008 ATAS/1319/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 19 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame A_____________, domiciliée c/o M. B____________ 

àGENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître PARDO Soli 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

A/2394/2008 

- 2/7 - 

 

 

 

 

 

A/2394/2008 

- 3/7 - 

EN FAIT 

1. Madame A_____________, ressortissante algérienne, a épousé feu M. l 

B____________ le 24 septembre 1995. Aucun enfant n'est issu de cette union.  

2. Selon une fiche familiale d'état civil, établie par la République Algérienne, 

l'intéressée est née en 1963, sans précision du jour et du mois. Il résulte par ailleurs 

d'un extrait du registre des jugements collectifs de naissance établis le 15 mai 2008 

par l'officier de l'état civil de ce même pays que l'intéressée n'a pas été inscrite sur 

le registre de l'état civil de la commune de Kherrata où elle est née. Dans ce 

document, le Procureur de la République Algérienne atteste que celle-ci est née en 

1963, sans préciser le jour ni le mois de naissance. Une attestation du 10 août 2008 

de l'officier de l'état civil de la République Algérienne certifie également que 

l'intéressée est née dans le courant de l'année 1963, qu'elle n'a pas été inscrite sur le 

registre de l'état civil et que "elle fait partie de la liste des omis de l'état civil suivant 

jugement collectif rendu par le tribunal de Kherrata le 29 mai 1978".  

3. Après l'entrée en Suisse de l'intéressée, les autorités suisses l'ont enregistrée avec 

une date de naissance du 29 mai 1963. 

4. Le 22 mars 2008, l'époux de l'intéressée est décédé. 

5. Par lettre du 28 avril 2008 , cette dernière a demandé, par l'intermédiaire de son 

conseil, à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) de lui 

communiquer le montant des prestations lui revenant à la suite du décès de son 

mari. 

6. Par décision du 5 mai 2008, la caisse lui a refusé une rente de survivants, au motif 

qu'elle n'avait pas atteint 45 ans révolus à la date du décès de son conjoint. 

7. Par acte du 22 mai 2008, l'intéressée s'est opposée à cette décision, en faisant valoir 

qu'elle était née en 1963, de sorte qu'il ne paraissait pas contraire à la loi de 

considérer qu'elle avait accompli sa 45
ème

 année lors du décès de son conjoint. 

8. Par décision du 30 mai 2008, la caisse a rejeté cette opposition. Elle a relevé que 

l'intéressée était née le 29 mai 1963, selon les permis B et C qui lui avaient été 

délivrés, ainsi que les extraits des fichiers de l'Office cantonal de la population et de 

la Centrale de compensation. L'assurée n'avait produit aucun document probant qui 

viendrait à préciser sa date de naissance et contredire ces données. Par ailleurs, 

même si on considérait que le jour et le mois exacts de sa naissance ne pouvaient 

être établis, il conviendrait de se fonder sur les directives applicables en la matière, 

selon lesquelles la date de naissance exacte était alors réputée le 1
er

 juillet de 

l'année de naissance. Or, même dans cette hypothèse, il ne pourrait être considéré 

que l'intéressée eût atteint 45 ans révolus au décès de son époux. 

 

 

 

 

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9. Par acte du 2 juillet 2008, l'intéressée recourt contre cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 

de veuve. Elle fait valoir que la guerre d'Algérie contre la présence coloniale 

française a pris fin le 5 juillet 1962, soit peu avant sa naissance en 1963. En raison 

de l'histoire chargée de ce pays, les registres d'état civil n'ont pas pu être dûment 

tenus, de sorte qu'elle n'a jamais eu connaissance de son jour et mois de naissance 

exacts. Selon les documents établis par la République Algérienne, elle est née dans 

le courant de l'année 1963. Dans ces conditions, les directives, qui sont établies 

pour le droit à une rente de vieillesse d'une personne dont la date de naissance 

exacte est inconnue, ne sauraient être applicables, aux dires de la recourante. Elle 

estime enfin qu'il serait disproportionné de priver une personne du droit à une rente 

de veuve, lorsque l'on ignore sa date de naissance précise, sans aucune faute de sa 

part. 

10. Par écritures du 22 juillet 2008, l'intimée conclut au rejet du recours en faisant 

valoir qu'il serait arbitraire de considérer que la recourante est née antérieurement 

au 22 mars 1963, dans le seul but de lui accorder une rente de veuve. Par ailleurs, 

les directives appliquées concernent bien la naissance du droit à une rente.  

11. Par écritures du 24 juillet 2008, la recourante produit une copie certifiée conforme 

de la "fiche familiale d'état civil" délivrée par le Consulat général d'Algérie à 

Genève, et persiste dans ses conclusions. 

12. Le 13 août 2008, elle produit une attestation établie par l'officier d'état civil de 

Kherrata le 10 août 2008.  

13. Le 9 septembre 2008, elle informe le Tribunal de céans qu'il n'a pas été possible 

d'obtenir un exemplaire du jugement du Tribunal de Kherrata du 29 mai 1978 et 

qu'elle n'est donc pas en mesure de produire ce document. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la recourante avait 45 ans 

révolus au moment du décès de son mari en date du 22 mars 2008, de sorte qu'elle 

pourrait prétendre à une rente de veuve. 

4. En vertu de l'art. 23 al. 1 LAVS, les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au 

décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. L'art. 24 al. 1 LAVS prescrit 

que les veuves ont droit à une rente, si au décès de leur conjoint, elles n'ont pas 

d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23, mais qu'elles ont atteint 45 ans 

révolus et ont été mariées pendant 5 ans au moins. Par ailleurs, selon le ch. 3008 

des directives sur les rentes (DR), si l'on connaît seulement l'année de naissance et 

non pas la date de naissance exacte, le droit à la rente de vieillesse prend naissance 

le 1
er

 juillet de l'année au cours de laquelle la personne a atteint l'âge de la retraite. 

5. En l'espèce, bien que la date de naissance enregistrée par les autorités suisses soit le 

29 mai 1963, il convient de considérer que le jour et le mois de naissance ne sont 

pas connus, comme l'attestent les documents établis par la République Algérienne, 

et que la date de naissance précise ne peut ainsi être établie. 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Si le principe inquisitoire dispense les parties de 

l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En effet, en cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 

les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un 

fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n° 

U 344, p. 418 consid. 3, ATFA non publié du 21 novembre 2001, U 58/01, consid. 

4a). 

 

 

 

 

 

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7. Il résulte de ce qui précède que le fardeau de l'absence de preuve de la date précise 

de naissance doit être supporté par la recourante. 

Comme il ne peut être établi que la recourante avait 45 ans révolus au moment du 

décès de son mari, elle ne peut pas prétendre à une rente de veuve. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le