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**Case Identifier:** 2d4139c5-bd10-5a4c-b197-3a49a09ae5a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2013 A/3322/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3322-2012_2013-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3322/2012 ATAS/352/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à  GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL, sis Cours de Rive 12, GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur R__________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), né en 1959, est 
notamment titulaire d'un diplôme d'architecte d'intérieur et d'un Bachelor of Art, 
diplôme de designer. 

2. En 2002, l'intéressé a fondé la société à responsabilité limitée X__________ Sàrl 
(ci-après X__________), dont les buts sont la création, l'édition et la diffusion de 
corps spatiaux perceptifs et novateurs issus de la connaissance artistique appliquée, 
de concepts architecturaux, de l'évolution des modes de vie, de tous domaines et 
services similaires, connexes et complémentaires, au capital entièrement libéré de 
20'000 fr. L'intéressé en a été l'associé gérant dès sa création.  

3. Le 1er décembre 2009, X__________ a transféré son siège social à l'adresse de 
l'intéressé.  

4. Ayant épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage, l'intéressé a déposé 
une demande de revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après RMCAS) en 
date du 30 novembre 2011. 

5. Le 2 février 2012, l'intéressé a déposé une demande d'allocation d'insertion auprès 
de l'HOSPICE GÉNÉRAL (ci-après l'Hospice ou l'intimé) en vue de créer une 
activité indépendante dès le 1er août 2012 sous forme de création de meubles 
modulables et composables par l'acheteur. Il a sollicité une allocation de 10'000 fr. 
à cette fin. Son curriculum vitae, joint à sa demande, mentionnait une expérience 
professionnelle de 1998 à 2012 dans le développement et la réalisation des meubles 
Y__________ ainsi que plusieurs mandats de transformation d'immeubles. Dans la 
description de projet, il a précisé que son plan comprenait deux volets 
complémentaires, le premier consistant à développer et commercialiser des meubles 
modulables, fruits d'une invention brevetée et ayant déjà suscité un certain intérêt 
médiatique, le second étant un projet architectural en vue de transformer une 
habitation et une grange en deux appartements et deux lofts. Les honoraires 
d'architecte devaient permettre à moyen terme de financer l'édition de mobilier 
avant que cette activité ne devienne autonome. S'agissant du calendrier, il avait 
prévu avec une galerie une exposition du concept de mobilier en septembre et 
octobre 2012. Pour la transformation d'immeubles, les plans devaient être finalisés 
puis mis à l'enquête en avril ou mai 2012 et le chantier devrait débuter en automne 
2012. L'intéressé a notamment joint le compte de pertes et profits 2009 et 2010 
pour X__________, affichant des pertes respectives de 16'296 fr. 90 et de 12'998 fr. 
95.   

6. Le 7 février 2012, X__________ a supprimé les pouvoirs de représentation de 
l'intéressé, qui n'en était plus le gérant. Ce dernier restait associé et conservait 
18 des 20 parts de 1'000 fr. de la société.  

 
 
 

 

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7. Par télécopie du 7 février 2012 à l'Hospice, l'intéressé a précisé que X__________ 
était détentrice des droits techniques sur les meubles et pouvait vendre des licences. 
La société complétait le travail artistique en assurant la fabrication en série et la 
commercialisation des meubles créés, tout en reversant les droits d'auteur à 
l'intéressé, et c'est à cette fin qu'elle avait été créée en 2002. Au plan artistique, le 
projet évoluerait fortement en offrant à l'acheteur la possibilité de participer à l'acte 
créatif par ses choix. En ce qui concernait l'activité architecturale, l'intéressé a 
précisé qu'il était nécessaire d'être indépendant pour déposer et signer des plans.   

8. Par décision du 7 mai 2012, la Commission d'attribution des allocations d'insertion 
(ci-après la Commission) a refusé l'octroi d'une telle allocation à l'intéressé. Elle a 
considéré que son projet ne correspondait pas aux critères d'attribution car ces aides 
étaient destinées à la création d'entreprise et non au soutien d'une entreprise 
existante et déficitaire.  

9. Par courrier du 5 juin 2012, l'intéressé s'est opposé à la décision de la Commission 
en alléguant qu'il avait sollicité une allocation non pas au nom de X__________ 
mais pour mettre en œuvre son projet de mandataire indépendant, qui lui 
permettrait de déposer des projets d'architecture auprès des autorités et clarifierait 
l'attribution des droits d'auteur.  

10. Par décision du 8 octobre 2012, l'Hospice a écarté l'opposition de l'intéressé. Il a 
notamment retenu que celui-ci avait été mis au bénéfice de prestations RMCAS 
avec effet au 1er novembre 2011, un délai au 31 janvier 2012 lui ayant été accordé 
pour renoncer à son statut d'indépendant incompatible avec l'octroi de telles 
prestations. Il a relevé que les dispositions légales relatives à l'octroi d'une 
allocation d'insertion avaient été abrogées le 1er février 2012, de sorte que la 
demande de l'intéressé pourrait être considérée comme tardive. L'Hospice a 
cependant renoncé à examiner ce point. Il a rappelé que l'allocation d'insertion était 
destinée à financer des projets réalistes et réalisables concernant notamment la 
création d'une activité lucrative et que la Commission disposait d'un large pouvoir 
d'appréciation, l'allocation sollicitée n'étant pas un droit mais une faculté. En 
l'espèce, le projet de l'intéressé ne répondait pas à cette condition dès lors que ce 
dernier était actif de longue date dans la conception de meubles modulables et dans 
l'architecture, comme cela ressortait de son curriculum vitae. Son projet n'était dès 
lors pas novateur par rapport à ses activités antérieures. La seconde condition posée 
par la législation, soit le caractère réaliste, réalisable et inscrit dans la durée du 
projet, n'était pas non plus remplie. En effet, l'intéressé n'avait pas produit de 
budget ni d'étude de marché ou de faisabilité. Il n'avait donné aucune précision sur 
le bâtiment qu'il entendait aménager en tant qu'architecte et il était dès lors 
impossible de se prononcer sur ces critères. En tout état de cause, on pouvait douter 
de leur réalisation dès lors que l'intéressé n'avait jusqu'alors pas réussi à assurer de 
manière rentable la distribution de sa ligne de meubles malgré les efforts déployés 
dans ce sens. Le fait de devenir mandataire professionnel ne permettrait pas 

 
 
 

 

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d'améliorer la viabilité de cette activité et tabler sur son activité d'architecte pour 
permettre le développement du mobilier n'était guère réaliste. De plus, dans la 
mesure où X__________ serait impliquée dans la commercialisation des meubles 
modulables, on pouvait considérer que l'allocation servirait à redynamiser cette 
société déficitaire, ce qui n’était manifestement pas son but. 

11. Par écriture du 5 novembre 2012, l'intéressé interjette recours contre la décision de 
l'Hospice. Il conclut implicitement à son annulation et à l'octroi d'une allocation 
pour insertion. Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu de prestations RMCAS depuis son 
inscription en novembre 2011. Il allègue que lors de la séance d'information 
RMCAS à laquelle il a participé, il n'a pas été informé des critères légaux relatifs au 
projet. Le sien est sommaire car s'agissant du volet de création de meubles, les 
plans ne sont pas finalisés et il est donc impossible d'en déterminer les coûts. Pour 
son activité architecturale, il dispose de deux procurations établies devant notaire, 
qu'il produit, pour le projet immobilier sis dans la commune valaisanne de Saint-
Léonard. Le recourant soutient que la décision de l'intimé ne tient pas compte de 
l'obligation d'être inscrit en tant que mandataire indépendant afin de pouvoir 
déposer des projets d'architecture.  

12. Dans sa réponse du 3 décembre 2012, l'intimé conclut au rejet du recours. Il affirme 
que la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi des 
allocations et que le pouvoir d'examen de l'instance de recours est dès lors limité à 
l'arbitraire. L'intimé répète que l'octroi de l'allocation est soumis à deux conditions: 
le projet doit porter soit sur une formation de recyclage, soit sur la création d'une 
activité lucrative, soit sur la réinsertion professionnelle et sociale, et doit en outre 
être réaliste, réalisable et inscrit dans la durée. La première condition, soit la 
création d'une activité indépendante, n'est pas remplie dès lors que tant les activités 
de création de meubles que d'architecture ne sont pas novatrices, le recourant étant 
actif dans ces domaines depuis plusieurs années. Le projet ne peut non plus être 
qualifié de réaliste puisque la création de meubles modulaires n'est toujours pas 
viable après de nombreuses années et que le recourant n'explique pas en quoi 
l'allocation permettrait l'essor de son activité. L'examen du caractère réalisable 
suppose l'analyse de documents comptables et d'études de faisabilité. Le recourant 
n'a cependant présenté ni budget, ni plan financier, ni étude alors même que ces 
documents sont requis dans le formulaire de demande d'allocation. Il admet 
d'ailleurs que les coûts de la création de meubles ne peuvent pour l'heure être 
déterminés. Sans garanties ressortant d'une étude de faisabilité ou d'un budget, une 
allocation ne peut être attribuée.  

13. Dans sa réplique du 7 janvier 2013, le recourant allègue qu'il a travaillé à mi-temps 
pour la Fondation Braillard Architectes de 2008 à 2010 afin de consacrer le reste de 
son temps à son projet artistique. Il est dès lors erroné de sous-entendre qu'il est 
indépendant. Il est également faux de contester que son projet ne comprend pas 
d'aspect novateur dès lors qu'il bénéficie d'un brevet d'invention technique qui le 

 
 
 

 

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protégera encore durant six ans. Il expose les particularités des meubles développés 
dès 1999, leur intérêt artistique et technique et les retombées médiatiques de cette 
création. Il revient sur les difficultés rencontrées dès 2001 en indiquant qu'il a dû 
solliciter l'aide de l'Hospice en mai et juin 2004. Il affirme que ce n'est qu'à partir 
de 2008 que sa situation s'est suffisamment stabilisée pour lui permettre de se 
consacrer à la recherche et au développement de ses projets. Il indique qu'il a loué 
un local dès cette date pour y développer ses projets et produit le bail y relatif. Son 
expérience lui a confirmé que le statut d'indépendant est nécessaire afin que la 
signature artistique de ses créations puisse être attachée à un auteur. Il précise que 
la fabrication des prototypes de six types de meubles nécessite un budget 
approximatif de 20'000 à 25'000 fr. et que c'est à cette fin que l'allocation est 
requise. Il ajoute que s'il a déjà pris part à des réalisations architecturales, celles-ci 
étaient d'importance minime et leur enveloppe budgétaire s'élevait à 200'000 fr., 
honoraires compris. Le projet de rénovation à Saint-Léonard, qui a débuté en 2009 
et dont le coût est de 1'500'000 fr., est son premier mandat d'importance. Le budget 
permet d'inscrire ce projet dans la durée. Le recourant conclut que son projet 
d'indépendant est intéressant et complexe.  

14. Dans sa duplique du 1er février 2013, l'intimé persiste dans ses conclusions. Il 
répète que les deux conditions cumulatives auxquelles l'allocation d'insertion est 
subordonnée ne sont pas remplies en l'espèce. Ni la création de meubles, ni 
l'activité architecturale - lesquelles se sont notablement intensifiées en 2009 - ne 
sont nouvelles. S'agissant du caractère réaliste, l'intimé retient que le recourant ne 
fournit toujours pas de chiffres clairs et que le budget articulé pour la construction 
de meubles, initialement devisé à 10'000 fr., est désormais de 20'000 à 25'000 fr. 
L'intimé allègue pour le surplus que le recourant affirme désormais que son activité 
de concepteur de meubles est censée financer son projet d'architecture, alors qu'il 
avait fait état du contraire dans sa demande. 

15. Par courrier du 8 février 2013, la Cour de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger.          

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A la suite de la modification du 11 février 2011 de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI; RSG J 4 04), la LRMCAS a été 

 
 
 

 

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abrogée avec effet au 1er février 2012 (cf. art. 58 al. 2 LIASI). Toutefois, 
l'art. 60 al. 3 LIASI prévoit que les personnes qui ont bénéficié de prestations d'aide 
sociale prévues par la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en 
fin de droit, du 18 novembre 1994 (ci-après : l’ancienne loi), au cours des 6 mois 
précédant l'entrée en vigueur de l'article 58, alinéa 2, de la présente loi, peuvent 
bénéficier, pendant une durée de 36 mois dès l'entrée en vigueur des présentes 
modifications, des prestations d'aide sociale prévues par l'ancienne loi dans la 
mesure où elles en remplissent les conditions et si l'interruption du droit aux 
prestations n'a pas duré plus de 6 mois.  

Le recourant ayant selon l'intimé bénéficié de prestations RMCAS dès novembre 
2011, les dispositions matérielles relatives à l'allocation d'insertion de la LRMCAS 
restent applicables.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 52 LIASI; art. 89B de la loi de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA ; RSG E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé 
d'octroyer au recourant une allocation d'insertion. 

5. L'art. 28 LRMCAS dispose que les personnes qui ont droit au revenu minimum 
cantonal d’aide sociale versé par l’Hospice général peuvent également recevoir une 
allocation d’insertion, unique, d’un montant variable, de 1 000 F au minimum et de 
10 000 F au maximum. Aux termes de l'art. 29 LRMCAS, l'allocation d’insertion 
est destinée à financer, totalement ou partiellement, des projets, réalistes et 
réalisables, inscrits dans la durée et concernant l’un des domaines suivants : 
formation et recyclage professionnel (let. a); création d’une activité lucrative 
(let. b); réinsertion professionnelle et sociale (let. c). Le requérant présente par écrit 
une demande d’allocation d’insertion à l’Hospice général, accompagnée d’un 
descriptif et budget détaillés du projet envisagé (art. 30 al. 1 LRMCAS). 

Comme cela découle de sa formulation potestative, l'art. 28 LRMCAS ne confère 
pas de droit à l'obtention d'une allocation d'insertion, dont l'octroi relève dès lors du 
pouvoir discrétionnaire. Dans un tel cas, l'administration dispose d'une liberté 
d'appréciation entre plusieurs solutions, qui sont a priori toutes légales (MOOR / 
FLÜCKIGER / MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, p. 739 ss). 
L'autorité qui dispose d'une telle liberté doit respecter le sens et le but de la loi dont 
ce pouvoir résulte (ATF 107 Ia 202 consid. 3). Elle doit également exercer sa 
liberté d'appréciation dans le respect des principes constitutionnels tels que la 
légalité, la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement et la 
proportionnalité. En principe, le juge n'a aucun pouvoir de contrôle de l'exercice du 
pouvoir discrétionnaire au-delà d'un contrôle minimum portant sur le respect des 

 
 
 

 

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règles constitutionnelles (KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., nn. 164 et 
178 pp. 35 et 38).  

L'art. 61 al. 1 let. a LPA dispose que le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation. Selon l'art. 61 al. 2 
LPA, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité. Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité 
qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre 
les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 
pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque 
l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF non publié 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 2).  

6. En l’espèce, l’intimé a refusé d’octroyer une allocation d’insertion au recourant 
notamment au motif que son projet ne consistait pas en la création d’une entreprise 
mais à la poursuite d’une activité déjà existante.  

Cette analyse de l’intimé ne prête pas flanc à la critique. Le recourant est en effet 
actif de longue date dans l’architecture et le design de meubles modulaires et 
l’allocation sollicitée visait à lui permettre de continuer à travailler dans ces 
domaines. Si le mandat que le recourant a décroché pour la transformation de 
l’immeuble sis en Valais est de plus grande envergure que ceux qu’il a réalisés 
jusque-là, il ne s’agit pas à proprement parler d’une activité nouvelle puisqu’il 
dispose de plusieurs expériences dans ce secteur. L’inscription au tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés au sens de la loi sur l’exercice des 
professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI ; RSG L 5 40) est sans pertinence sur 
ce point. A cet égard, il convient de souligner que l’obligation découlant de la LPAI 
d’être inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés pour exercer 
de manière indépendante la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de 
professions apparentées ne s’applique qu’aux travaux exécutés sur le territoire 
genevois (cf. art. 1 LPAI), de sorte que cette inscription n’a pas d’incidence sur 
l’exécution du mandat obtenu pour l’immeuble sis à Saint-Léonard. Par ailleurs, 
même s’il fallait admettre que cette inscription au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés est indispensable et qu’elle démontre la création 
d’une nouvelle activité, son coût est bien inférieur à l’allocation sollicitée par le 
recourant puisque l’émolument perçu pour toute demande d’inscription au tableau 
est de 110 fr. à 550 fr., conformément à l’art. 8 du règlement d’application de la loi 

 
 
 

 

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sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (RPAI ; RSG L 5 40.01). 
Enfin, dans la mesure où les travaux sur l’immeuble seront financés par le maître 
d’ouvrage et non par le recourant, qui percevra des honoraires pour ses prestations, 
on ne voit pas en quoi l’octroi d’une allocation d’insertion s’avère indispensable.  

Quant à la création de meubles modulables, elle s’inscrit également dans la 
prolongation d’une activité que le recourant poursuit depuis plusieurs années et qui 
a déjà suscité un certain intérêt médiatique. Ce volet du projet du recourant ne 
révèle guère de nouveauté par rapport au travail déjà réalisé, hormis dans la gestion 
de X__________ et la titularité des droits d’auteur. Il convient ici de distinguer 
l’aspect novateur des meubles dessinés par le recourant, qui n’est pas contesté, du 
caractère nouveau de l’activité en tant que telle, lequel est seul déterminant pour 
l’issue du litige.  

On doit ainsi admettre, à l’instar de l’intimé, que l’allocation tend avant tout à 
financer la poursuite d’activités existantes. Or, le projet de loi instituant l’allocation 
d’insertion visait à permettre à ceux qui sont hors du circuit économique ou social 
d'engager un processus d'insertion professionnelle ou sociale. L'insertion ne devait 
pas être comprise comme un accès immédiat à un emploi mais comme un processus 
qui devait permettre, à terme, cet accès (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi 
instituant une allocation d'insertion, Mémorial du Grand conseil genevois 1990/44 
pp. 5403-5405). En l’espèce, l’octroi d’une telle allocation ne répondrait pas à cette 
exigence d’insertion puisque le recourant a déjà des activités professionnelles, mais 
à pallier les difficultés financières qu’il rencontre dans leur exercice. Si les qualités 
des différentes activités du recourant ne sont pas remises en cause, force est de 
constater que les conditions auxquelles le versement d’une allocation est 
subordonné selon l’art. 29 LRMCAS, soit la formation et le recyclage, la création 
d’une activité lucrative et la réinsertion professionnelle et sociale ne sont pas 
remplies. L'intimé n'a ainsi pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant d'octroyer une allocation d'insertion. On ne peut non plus considérer que sa 
décision se fonde sur des critères erronés ou arbitraires.  

7. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2.  Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La Présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le