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**Case Identifier:** 40e9cb29-7717-5f4f-82f7-d37292f638fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2017 F-3081/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3081-2017_2017-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3081/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

F-3081/2017 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______  

le (…) 2016,  

la décision du (…) 2016 par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande, a 

prononcé le renvoi (recte : transfert) de l’intéressé vers la République 

tchèque et ordonné l’exécution de cette mesure,  

l’entrée en force de cette décision le (…) 2016, faute de recours,  

le transfert du requérant vers la République tchèque, intervenu  

le (…) 2017,  

l’écrit du (…) 2017, par lequel l’intéressé a déposé une seconde demande 

d’asile en Suisse,  

les investigations entreprises par le SEM sur la base d’une comparaison 

avec l'unité centrale du système européen Eurodac, lesquelles ont établi 

que A._______ a déposé une demande d’asile en République tchèque le 

(…) 2017,  

le droit d’être entendu octroyé à l’intéressé par écrit du (…) 2017, 

concernant la compétence de la République tchèque pour le traitement de 

sa demande d’asile ainsi que son éventuel transfert vers ce pays,  

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités tchèques compétentes le (…) 2017, basée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)  

(JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

le courrier du (…) 2017 par lequel l’intéressé a répondu au droit d’être 

entendu,  

la réponse positive des autorités tchèques, communiquée au SEM  

le (…) 2017, 

la décision du 15 mai 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

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n'est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la République tchèque et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par lequel l’intéressé a, à titre 

préalable, demandé l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi 

que l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile,  

l’ordonnance du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de l’intéressé, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le (…) 2017, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15 et 16), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

A._______ a déposé une demande d’asile en République tchèque le (…) 

2017, 

qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités tchèques compétentes, dans le délai fixé aux art. 23 par. 2 et 

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que le (…) 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre 

en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que la République tchèque a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, ce qu’il n’a pas contesté,  

que cela étant, il n’y a aucune raison de croire qu’il existe, en République 

tchèque, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte, et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés,  

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967  

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, de même qu’à la Convention  

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; cf. aussi la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

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qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, et R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne la République 

tchèque, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, toutefois, le recourant s’est opposé à l’exécution de son transfert vers 

la République tchèque, faisant valoir, d’une part que son état de santé ferait 

obstacle à cette mesure et d’autre part, que les autorités de ce pays 

prévoiraient de le renvoyer vers la Géorgie, en violation du principe de non 

refoulement, ce qu’attesterait le « departure order » apposé dans son 

passeport, 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la cause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

qu’au sujet de l’état de santé d’étrangers faisant l’objet d’une procédure de 

renvoi, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie 

jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de 

l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque 

la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également 

être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet  

d’une clarification (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique  

du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182), 

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, 

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par. 183) ; que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à 

l’éloignement d’étrangers gravement malades,  

que concernant l’accès aux soins – lesquels doivent être suffisants et 

adéquats (cf. idem, par. 189) – il y a lieu de tenir compte du coût des 

médicaments, de la présence sur place d’un réseau familial et/ou social 

ainsi que de la distance géographique pour accéder aux traitements  

(cf. idem, par. 190),  

qu’en l’occurrence, à l’appui de son recours, A._______ a produit un 

certificat médical daté du (…) 2017, lequel relève qu’il souffre d’un état 

délirant chronique de persécution ; que pour cette raison, il est 

régulièrement suivi et est au bénéfice d’un traitement médicamenteux 

composé d’ « Haldol », de « Valium », d’ « Akineton retard » et de 

« Dormicum » ; que sans suivi ni médication, ce dernier « passera 

certainement à l’acte suicidaire »,  

que si le Tribunal n’entend pas nier les affections dont souffre le recourant, 

force est toutefois de constater que celles-ci ne sauraient constituer un 

« cas très exceptionnel » au sens de la jurisprudence précitée ; que 

l’intéressé n’est du reste pas actuellement au seuil de la mort,  

qu’à cet égard, il y a lieu de relever que le risque de suicide ("suicidalité") 

et/ou la tentative d'un tel acte chez une personne dont le transfert a été 

ordonné ne saurait empêcher un Etat de mettre en œuvre la mesure 

envisagée, si tant est que des mesures concrètes ont été mises en place 

pour éviter que lesdites menaces ne se réalisent (cf. arrêt de la CourEDH 

A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34),  

qu’en tout état de cause, la République tchèque est liée par la directive 

Accueil, et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate, si nécessaire,  

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités tchèques les 

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renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate 

(cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que A._______ a également allégué avoir eu à payer entièrement son 

traitement médicamenteux en République tchèque, ce qui aurait mis à mal 

son accès effectif aux médicaments dont il a besoin, 

que toutefois, comme relevé à juste titre par le SEM, les tickets de caisse 

produits par le recourant à l’appui de sa seconde demande d’asile 

mentionnent que la personne ayant acheté les médicaments a dû 

s’acquitter de la somme de 51 couronnes tchèques, soit 2 francs suisses,  

que d’une part, il n’est nullement établi que ces achats ont effectivement 

été faits par le recourant et, d’autre part, même dans l’hypothèse où  

celui-ci aurait effectivement dû payer ce montant, ce seul fait ne pourrait 

aucunement être considéré comme une entrave à l’accès aux soins requis,   

que par conséquent, les affections médicales de l’intéressé ne sauraient 

constituer un obstacle à l’exécution de son transfert vers la République 

tchèque,  

que concernant ensuite le risque auquel ferait face l’intéressé d’être 

renvoyé en Géorgie suite à son transfert en République tchèque, étayé 

selon lui par le « departure order » apposé sur son passeport, il s’avère 

toutefois que cet ordre de départ est consécutif au transfert effectué de la 

Suisse vers la République tchèque le (…) 2017, en application du 

règlement Dublin III, et n’a ainsi aucun lien avec l’examen de sa demande 

d’asile dans ce pays (cf. à cet égard, site internet du Ministère de l’intérieur 

de la République tchèque : < http://tinyurl.com/y9n8l3s3 >, consulté  

le 09.06.2017),  

qu’au demeurant, les autorités tchèques ont expressément accepté de 

reprendre en charge l’intéressé postérieurement à l’établissement du 

document auquel il se réfère, et ce en application de l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III ; que dite disposition implique que sa demande 

d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale dans ce pays, de 

sorte qu’il n’apparait pas vraisemblable que dit Etat lui ait ordonné de 

quitter l’espace Schengen par une décision entrée en force,  

qu’au final, l’intéressé n’a pas démontré ni même allégué l'existence d'un 

risque concret et avéré que les autorités tchèques le renverraient en 

Géorgie, en violation de la directive Procédure, en particulier que la 

République tchèque ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

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donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que l’intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

République tchèque revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits en tant que requérant d’asile,  

qu'en définitive, A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé, en cas de transfert en République tchèque, à des traitements 

contraires aux obligations internationales souscrites par la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que la République tchèque violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la République tchèque 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017  

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du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit 

seulement),  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

République tchèque conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,   

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Thomas Thentz 

 

 

Expédition :