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**Case Identifier:** 01a8e15c-2d53-5ac4-95d1-0281ed6f62b2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.10.2020 BB.2020.204
**Docket/Reference:** BB.2020.204
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-204_2020-10-29

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 29 octobre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. LTD, 

représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. B.,  

représentée par Me Jacques Barillon, avocat,  

 

intimés  

 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.204 

(Procédure secondaire:  BP.2020.62)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur 

la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux 

ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., 

pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; 

procédure n° SV.12.0808). 

 

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens 

ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment 

d’argent, E. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 

pour gestion déloyale (art. 158 CP), F. le 31 juillet 2012 pour complicité de 

blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour 

blanchiment d’argent et faux dans les titres, G. le 4 avril 2014 pour 

blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 

22 décembre 2016 pour faux dans les titres. 

 

 

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de 

faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine 

pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un 

montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine 

pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en 

priorité sur son compte personnel auprès de la banque H. à Genève, puis sur 

le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier de la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-TPF]; 

dossier CAP-TPF, act. 7.100.057). 

 

 

C. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de E. –, 

agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018. 

Il invoque en substance que E. est la véritable ayant droit économique de la 

société et qu’en date du 22 avril 2005, A. Ltd lui aurait octroyé une procuration 

irrévocable l’autorisant notamment à apparaître devant toute autorité 

gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités 

de la société et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat 

pour conseiller ou représenter la société (dossier CAP-TPF, act. 7.100.060 

ss). 

 

 

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par 

Me Mangeat et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la 

question de la recevabilité de l’opposition. Lors de l’échange d’écritures 

- 4 - 

 

 

intervenu devant la CAP-TPF, Me Mangeat, au nom de A. Ltd, a maintenu que 

E. était bien légitimée à agir pour le compte de A. Ltd. Par ailleurs, il a fait une 

demande le 29 novembre 2018 auprès du registre des sociétés de Gibraltar 

pour que la société, qui avait été radiée du registre, soit réinscrite – avec effet 

rétroactif. Il a dès lors requis que la cause soit suspendue en raison de 

l’existence d’un empêchement provisoire de procéder, jusqu’à droit connu sur 

l’issue de la procédure de réinscription pendante (dossier CAP-TPF, 

act. 7.621.002). Le MPC a quant à lui estimé que le seul but visé par la 

réinscription de la société était de lui conférer le droit d’opposition à 

l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018, ce qui constituerait un procédé 

abusif et contreviendrait à la sécurité du droit. De plus, la procuration dont se 

prévaut E. contiendrait une clause d’irrévocabilité qui, selon le droit suisse, 

serait illicite (dossier CAP-TPF, act. 7.510.107). 

 

 

E. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la 

requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de 

l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018 

prononcée contre B. (act. 1.2). 

 

 

F. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du 13 novembre 

2019, admis le recours déposé le 11 février 2019 à l’encontre de l’ordonnance 

précitée, et renvoyé la cause à la CAP-TPF. Elle a retenu que la réinscription 

de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, inscription intervenue 

suite aux démarches effectuées par Me Mangeat durant la procédure de 

recours pendante devant la Cour de céans (soit le 30 octobre 2019), modifiait 

d’une part la configuration retenue par la CAP-TFP, et d’autre part la 

pertinence des griefs soulevés par A. Ltd dans son recours, lesquels 

devenaient pour certains sans objet. La CAP-TPF avait par ailleurs omis 

d’examiner la validité des procurations produites, et le cas échéant, 

d’expliquer pourquoi celles-ci n’étaient pas valables (décision BB.2019.28 du 

13 novembre 2019 consid. 2). 

 

 

G. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a conclu que l’opposition formée 

par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance pénale du MPC du 22 mai 2018 

prononcée contre B. n’était pas valable, que la requête relative à l’état de 

fortune à jour des comptes de A. Ltd était sans objet, tout comme la requête 

relative à la levée partielle du séquestre et la demande d’assistance judiciaire 

(act. 1.2, p. 15). 

 

 

- 5 - 

 

 

H. A. Ltd recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 15 juin 

2020, sous la plume de Me Mangeat. Elle conclut à ce qu’il plaise à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral: 

« Préalablement 

1. Octroyer l’effet suspensif au présent recours. 

Principalement 

2. Admettre le présent recours ; 

3. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL 

FÉDÉRAL du 4 juin 2020 rendue dans la cause SK.2019.70. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

4. Constater que E. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter A. LTD 

dans le cadre de la présente procédure ; 

5. Déclarer valable l’opposition formée par A. LTD à l’ordonnance pénale du 

MINISTÉRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION du 22 mai 2018 prononcée 

contre B. ; 

6. Ordonner à la Cour des affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL 

d’ouvrir les débats ; 

7. Ordonner la production de l’état de fortune à jour des comptes numéro 1 de A. 

LTD dans les livres des banques H. et numéro 2 dans les livres de la banque 

I.; 

8. Ordonner la levée partielle de séquestre sur le compte numéro 1 de A. LTD 

dans les livres de la banque H. à hauteur de CHF 150'000.-- et GBP 25'000.--, 

subsidiairement octroyer l’assistance judiciaire à A. LTD et nommer Maître 

Grégoire Mangeat son défenseur d’office. 

Subsidiairement : 

9. Admettre le présent recours ; 

10. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

du 4 juin 2020 rendue dans la cause SK.2019.70 ; 

11. Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En tout état : 

12. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens 

de la présente procédure. » (act. 1, p. 3-4). 

 

 

I. La Cour de céans a invité les parties à répondre tant sur le fond que sur l’effet 

suspensif dans un délai au 30 juin 2020 (act. 2). Par courrier du 22 juin 2020, 

la CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler et a transmis le 

dossier de la cause (act. 7). Le 30 juin 2020, B. a conclu au rejet définitif du 

recours ainsi qu’au rejet de la requête d’effet suspensif (act. 9). Le MPC a 

quant à lui, dans sa missive du 30 juin 2020, conclu au rejet du recours. 

Concernant l’effet suspensif, il a indiqué ne pas s’y opposer dans la mesure 

où une entrée en force immédiate de la décision de confiscation pourrait 

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générer un préjudice difficilement réparable (act. 10). 

 

 

J. Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge rapporteur a accordé l’effet 

suspensif au recours (BP.2020.62). 

 

 

K. Invitée à ce faire, A. Ltd a répliqué le 23 juillet 2020 et a persisté intégralement 

dans les conclusions prises dans son recours du 15 juin 2020 (act. 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 

2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références 

citées). 

 

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être 

formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les 

ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de 

première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le 

prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale (v. art. 356 

al. 2 et 5 CPP) est notamment visé par cette disposition (KUHN/JEANNERET, 

Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619; GUIDON, Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 393 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch 

des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1508 p. 678). Le 

recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CP). 

 

1.3 En tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté 

l’ordonnance dans le délai de dix jours, la recourante est habilitée à 

entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son 

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droit de faire opposition lui soit reconnu.  

 

 

2.  

2.1 La recourante se prévaut d’une constatation incomplète ou erronée de 

certains faits (art. 393 al. 2 let. b CPP), d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b 

CPP ainsi que de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé 

du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291). Elle soutient, en substance, que la 

CAP-TPF, en violation de son obligation d’établir d’office le droit étranger, n’a 

pas procédé à l’établissement du droit de Gibraltar. D’une part, la CAP-TPF 

aurait laissé, à tort, la question de la capacité d’ester en justice de A. Ltd 

ouverte alors qu’une application correcte du droit gibraltarien permettrait de 

conclure que A. Ltd avait bien la qualité d’agir en justice au moment du dépôt 

de son opposition formée le 4 juin 2018. Il ressortirait de manière claire des 

dispositions légales et de la jurisprudence de Gibraltar que la réinscription de 

la société le 30 octobre 2019 impliquerait que celle-ci soit traitée comme si 

elle n’avait jamais été radiée. D’autre part, la recourante conteste 

l’interprétation à laquelle s’est livrée la CAP-TPF concernant l’extinction de la 

procuration du 22 avril 2005. Il serait contraire au droit de Gibraltar de retenir 

que la procuration litigieuse se serait éteinte au moment de la radiation de la 

société A. Ltd le 30 octobre 2016. Selon le droit précité, la règle de continuité 

de l’existence d’une société réinscrite a pour conséquence de valider 

rétroactivement les instruments et les transactions qui, sans la réinscription, 

seraient devenus caducs ou auraient expiré. 

 

2.2 L'art. 16 al. 1 LDIP consacre l'obligation pour le juge d'établir d'office le droit 

étranger (ATF 118 II 83 consid. 2a), sans s'en remettre au bon vouloir des 

parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer quant au 

droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit 

(ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit 

étranger en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la 

jurisprudence et éventuellement la doctrine; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit 

d'établir le droit d'un pays non voisin, en recourant à l'assistance que peuvent 

fournir les instituts et services spécialisés compétents, tel que l'Institut suisse 

de droit comparé (ATF 121 III 436 consid. 5b). Le juge doit d'abord chercher 

à établir lui-même le droit étranger (art. 16 al. 1, 1re phrase, LDIP). Il a plusieurs 

possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il 

peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent à l'établissement de 

ce droit (art. 16 al. 1, 2e phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui 

est proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter, en raison de cette 

proximité, des informations sur le droit applicable. Même si les parties 

n'établissent pas le contenu du droit étranger, le juge doit, en vertu du principe 

« iura novit curia », chercher à déterminer ce droit, dans la mesure où cela 

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n'est ni intolérable ni disproportionné. Ce n'est que lorsque les efforts entrepris 

n'aboutissent pas à un résultat fiable, ou qu'il existe de sérieux doutes quant 

au résultat obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1), que le droit suisse peut être 

appliqué en lieu et place du droit étranger normalement applicable (art. 16 

al. 2 LDIP). 

 

2.3 Dans la décision querellée, la CAP-TPF a principalement examiné deux 

questions, celle du pouvoir de représenter la société dans le cadre de la 

présente procédure au regard de la validité de la procuration (cf. infra 

consid. 2.3.1), et celle de la capacité d’ester en justice de la recourante au 

moment de l’opposition (cf. infra consid. 2.3.2). 

 

2.3.1 Concernant la première question, soit celle du pouvoir de représenter la 

société dans le cadre de la présente procédure, la CAP-TPF a examiné la 

validité de la procuration du 22 avril 2005 au nom de A. Ltd en faveur de E., 

au regard du droit de Gibraltar. Elle a ainsi considéré que le caractère 

irrévocable de la procuration ne prêtait pas le flanc à la critique, de sorte que 

la déclaration du 3 septembre 2018 signée par B. et par laquelle elle entendait 

révoquer tous les pouvoirs conférés à E. ne pouvait pas déployer d’effets 

concernant la procuration de 2005 (act. 1.2 consid. 3.1.3). La CAP-TPF a 

ensuite examiné la portée extrêmement large de la procuration et les larges 

pouvoirs qu’elle confère à E, et a conclu qu’elle permettait à cette dernière le 

droit de s’opposer à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 (act. 1.2 

consid. 3.1.4). 

 

2.3.2 Concernant la seconde question, soit celle de la qualité pour agir en justice de 

A. Ltd au moment de l’opposition le 4 juin 2018, elle a commencé par rappeler 

que la recourante devait disposer de la capacité d’ester en justice au sens de 

l’art. 106 al. 1 CPP. Elle a ensuite analysé les effets de la réinscription de A. 

Ltd au registre des sociétés de Gibraltar le 30 octobre 2019, afin de déterminer 

si celle-ci avait un effet rétroactif d’une part sur l’existence de la société et 

d’autre part sur la validité de la procuration du 22 avril 2005. Elle en conclu 

que, conformément au texte de la procuration, celle-ci est réputée s’éteindre 

au moment où la société cesse ses activités, et, dès lors que la société a cessé 

d’exister au moment de la radiation de la société, la procuration s’est 

également éteinte à ce moment-là et une nouvelle procuration aurait dû être 

accordée en cas de reprise des activités. Ainsi, si elle devait admettre l’effet 

rétroactif de la réinscription, il n’en irait pas de même de la procuration 

(décision attaquée, consid. 3.2.2). Ces aspects étant contestés par la 

recourante (cf. supra consid. 2.1), ils feront l’objet des développements qui 

suivent.  

 

2.4 L’instance précédente a exposé que la capacité d’ester en justice en 

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procédure pénale pour une personne morale suppose que celle-ci possède 

les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (act. 1.2, consid. 3.2; 

v. aussi BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n ° 8 ad art. 106 CPP). 

A. Ltd étant établie à Gibraltar, le droit de cet Etat lui est applicable. Elle est 

ainsi organisée en vertu de ce droit et répond aux conditions de publicité et 

d’enregistrement prescrites par celui-ci (cf. art. 154 al. 1 LDIP). Ce point a 

d’ailleurs été admis par la CAP-TPF, cette dernière ayant retenu l’application 

du droit de Gibraltar dans le cas d’espèce (cf. act. 1.2 consid. 3.1.3). Il convient 

donc d’examiner, sous l’angle du droit de Gibraltar, si la réinscription de la 

société A. Ltd a bien eu un effet rétroactif, de sorte qu’elle est réputée n’avoir 

jamais été radiée (supra consid. 2.3.1) et s’il en est de même concernant la 

procuration du 22 avril 2005 (supra consid. 2.4.2), ce qui serait de nature à lui 

conférer la capacité d’ester en justice à la date de son opposition à 

l’ordonnance pénale, soit le 4 juin 2018. 

 

2.4.1 Il est rappelé qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LDIP et de la jurisprudence citée ci-

dessus (v. supra consid. 2.2), la Cour de céans doit d’office déterminer le 

contenu du droit étranger, soit en l’occurrence du droit de Gibraltar, en 

s'inspirant des sources de celui-ci, sans s’en remettre au bon vouloir des 

parties. Dès lors, l’avis de droit produit par la recourante, établi par un avocat 

installé à Gibraltar – exposant que la réinscription d’une société au registre 

des sociétés de Gibraltar restitue à cette dernière son statut juridique 

rétroactivement au jour de sa radiation (act. 1.4) – n’étant pas une expertise 

officielle, il doit être considéré comme un allégué d’une partie (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_49/2011 du 4 avril 2011 consid. 1.4). Ceci étant précisé, 

il ressort de la législation de Gibraltar, en particulier de l’art. 415 para. 7 du 

Companies Act 2014 (https://www.gibraltarlaws.gov.gi/legislations/companies 

-act-2014-3106), qu’une société réinscrite au registre des sociétés est réputée 

avoir existé comme si son nom n’avait pas été radié. A la simple lecture de 

cette disposition relative à la réinscription d’une société au registre par la Cour 

suprême – comme c’est le cas en l’espèce – il apparaît évident que A. Ltd, 

devant être traitée comme si elle n’avait jamais été désinscrite du registre des 

sociétés de Gibraltar, existait rétroactivement au moment de l’opposition 

qu’elle a formée le 4 juin 2018. 

2.4.2 Il reste ainsi à déterminer si la réinscription de la recourante a également un 

effet rétroactif quant à la procuration du 22 avril 2005. Il sied de préciser que, 

sur cette question également, le droit de Gibraltar est applicable. Il serait en 

effet contradictoire de retenir, comme le fait la CAP-TPF au consid. 3.2.3 de 

son ordonnance du 4 juin 2020, que le droit suisse serait applicable à cette 

problématique alors qu’il a été reconnu, et par la CAP-TPF elle-même, que le 

droit gibraltarien est applicable dans le cas d’espèce, notamment lors de 

l’analyse de l’irrévocabilité de la procuration litigieuse (act. 1.2, p. 9, 

https://www.gibraltarlaws.gov.gi/legislations/companies-act-2014-3106
https://www.gibraltarlaws.gov.gi/legislations/companies-act-2014-3106

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consid. 3.1.3). 

 

Il ressort d’une jurisprudence de principe ‒ Peaktone Ltd contre Joddrell 

[2012] EWCA Civ 1035 (https://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2012/ 

1035.html) ‒ que la réinscription d’une société valide rétroactivement les 

procédures et les actes qu’une société a entrepris alors qu’elle n’existait plus 

juridiquement. Toutefois, une jurisprudence plus récente soit Bridgehouse 

(Bradford n° 2) contre BAE Systems PLC [2019] EWHC 1768 (https://www.bail 

ii.org/ew/cases/EWHC/Comm/2019/1768.html) a précisé l’effet rétroactif de la 

réinscription d’une société, en particulier sur les contrats conclus 

antérieurement à sa radiation. Dans cette décision, les juges ont décidé de 

nier l’effet rétroactif de la réinscription dans les cas où les parties auraient 

expressément prévu un moyen de mettre fin au contrat et que ce fait s’est 

réalisé, avant ou au moment de la radiation. En l’occurrence, la procuration du 

22 avril 2005 prévoit que la représentation de A. Ltd par E. est réputée 

s’éteindre au moment où la société cesse ses activités (HD 

03.01.04.0030/DOK.001.0004). Or, bien que A. Ltd ait été radiée du registre 

le 20 avril 2016, il ne peut vraisemblablement être retenu que les activités de 

la recourante aient véritablement cessé suite à ladite radiation. En effet, le 

terme « activité » doit être interprété de manière très large, conformément à 

l’esprit de la procuration, la portée extrêmement large de cette dernière ayant, 

par ailleurs, été reconnu par la CAP-TPF (act. 1.2 consid. 3.1.4). Quand bien 

même les activités de la société auraient été réduites par la radiation, il doit 

être relevé que A. Ltd continue, même sous le contrôle strict du MPC, une 

activité d’investissement. Enfin, il ne ressort pas de la procuration du 22 avril 

2005 une volonté expresse des parties de vouloir mettre fin à la représentation 

par E. en cas de radiation de A. Ltd. Vu ce qui précède et dans la mesure où 

le droit de Gibraltar prévoit expressément que la société doit être remise dans 

la situation dans laquelle elle aurait été sans la radiation, force est d’admettre 

que la procuration du 22 avril 2005 ne s’est pas éteinte lors de la radiation, de 

sorte que la recourante avait bien la capacité d’ester en justice au moment de 

son opposition. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Sur ce vu, il convient de 

renvoyer la cause à la CAP-TPF, afin que celle-ci statue sur l’opposition de A. 

Ltd du 4 juin 2018 à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018.  

 

 

4. Compte tenu de l’issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en 

charge par la caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

 

 

https://www.bail/

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5.  

5.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans son recours, A. Ltd a conclu 

à l’admission du recours. Elle a partant obtenu gain de cause de sorte qu’elle 

a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés 

en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au 

minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le 

tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du 

Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence 

citée).  

 

Le décompte des opérations effectuées par Me Mangeat, défenseur de A. Ltd, 

fait état de 9 heures de travail pour la rédaction du recours et 2.20 heures pour 

la rédaction de la réplique, soit un total de 11 heures 20 (act. 15.1). Les heures 

annoncées pour le recours et la réplique en tant que telles paraissent 

raisonnables à la Cour de céans, vu la complexité de l’affaire. Un taux horaire 

de CHF 230.-- sera retenu, conformément à la pratique en la matière. 

L’indemnité accordée à Me Mangeat s’élève, dès lors, à CHF 2'774.35 (11.20 

x CHF 230.-- = 2'576 + TVA 7,7% soit CHF 2'774.35). 

 

En revanche, s’agissant de la facture de J. du 15 juillet 2020 à hauteur de 

CHF  10'952.15 relative à l’avis de droit du 12 juin 2020 (act. 15.1 et 15.2), il 

convient de préciser que les frais relatifs aux rapports d’expertise privés n’ont, 

en principe, pas à être pris en compte dans la mesure où ils n’étaient pas 

nécessaires, ni utiles, à la cause (cf. jugement du Tribunal pénal fédéral 

SK.2018.55 du 8 avril 2020 consid. 10.7). En outre, en vertu du principe de la 

bonne foi, une partie ne peut pas s’attendre à se voir rembourser des frais 

importants et inhabituels relatifs à un moyen de preuve fourni spontanément, 

sans l’avoir requis à la Cour de céans, ce d’autant plus que cette dernière 

ayant l’obligation d'établir d'office le droit étranger, n’a pas invité la partie à 

collaborer à l'établissement dudit droit. Ainsi, les frais relatifs à l’avis de droit 

à hauteur de CHF 10'952.15 doivent être retranchés.  

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis.  

 

2. La cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

pour statuer sur l’opposition de la recourante à l’ordonnance pénale du 22 mai 

2018.  

 

3. Il n’est pas perçu de frais.  

 

4. Une indemnité de CHF 2’774.35 est allouée à la recourante et mise à la charge 

de la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 29 octobre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jacques Barillon, avocat  

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.