# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6435b936-4293-5feb-9fa5-e64f099d7e54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/2689/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2689-2023_2024-04-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2689/2023 JTAPI/325/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par B______, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2689/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1994, est ressortissante du Pérou. 

2. Par courrier du 25 octobre 2021, sous la plume de son mandataire, elle a sollicité 

l’octroi d’une autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). 

Elle était arrivée en Suisse en 2019 après un séjour en Espagne et souffrait d’un 
syndrome douloureux chronique nécessitant un traitement à vie. Dans son pays 

d’origine, les traitements requis par son état de santé n’étaient guère disponibles, de 
sorte qu’un retour dans celui-ci lui causerait une sérieuse aggravation de son état de 
santé. 

3. Par courrier du 29 mars 2022, Mme A______ a produit un rapport médical de son 

médecin traitement, daté du 23 septembre 2021. Selon ce rapport, elle était connue 

pour des douleurs de la hanche droite suite à un accident de la voie publique survenu 

le 15 mars 2017 au Pérou, avec fracture du fémur droit qui avait nécessité la mise 

en place d’une prothèse totale de la hanche et d’autres interventions. Elle souffrait 
notamment d’un syndrome douloureux chronique, d’anxiété, de trouble du sommeil 
et d’acné. Le traitement nécessaire et adéquat à entreprendre était la poursuite d’un 
traitement médicamenteux contre la douleur et l’acné, un suivi par un médecin 
généraliste (min. 6x/an), un suivi régulier par un psychologue, un suivi 

dermatologique, un suivi en anesthésie antalgique, ainsi que de la physiothérapie 

(3-4x/an). Le pronostic sans traitement était une péjoration des douleurs avec 

répercussion sur la qualité de vie et l’insertion sociale. Avec traitement, le pronostic 
était une meilleure gestion de la douleur avec possibilité de reprendre une activité 

professionnelle et sociale. 

Selon son mandataire, le système de santé publique au Pérou ne permettait pas une 

prise en charge correcte des malades n’ayant pas ou peu de ressources financières 
et ceux-ci devaient se tourner vers les institutions de santé privées s’ils en avaient 
les moyens. N’ayant pas les ressources financières suffisantes, elle n’aurait dès lors 
pas accès dans son pays d’origine aux soins somatiques nécessité par son état de 
santé. 

4. Par courrier du 14 septembre 2022, faisant suite à une demande de l’OCPM du 16 
août 2022 quant à sa situation financière et médicale et à son intégration, Mme 

A______ a notamment produit une attestation de français de niveau B1 à l’oral, 
ainsi que des attestations de participation et de formation pour devenir agent de 

santé communautaire. Elle sollicitait un délai supplémentaire afin de fournir le 

certificat médical requis, indiquant envisager d’effectuer une demande auprès de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI). 

5. Par courrier du 3 mars 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser l’autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse au 

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motif que les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies. Un délai lui était 
imparti pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 

6. Par courrier du 17 avril 2023, Mme A______ a sollicité un délai supplémentaire 

pour faire valoir son droit d’être entendu. 

7. Par courrier du 17 mai 2023, elle s’est déterminée. 

Elle avait été victime à l’âge de vingt-deux ans d’un accident de voiture ayant eu 
pour conséquences de multiples fractures du bassin et du fémur droit, ayant 

nécessité une ostéosynthèse avec renforcement acétabulaire par plaque vissée au 

bassin et une prothèse totale de la hanche. Bien que ces interventions aient permis 

une récupération de la marche, elle souffrait toujours de douleurs au niveau de la 

hanche, de l’aine et du pelvis droit lorsqu’elle parcourrait une distance supérieure à 
quelques centaines de mètre, qu’elle accélérait le pas ou essayait de courir. Elle 
avait également des pertes d’équilibre. Ces déséquilibres avaient entraîné des chutes 
et elle souffrait ainsi également d’une dysfonction de l’articulation temporo-
mandibulaire gauche limitant l’ouverture de la bouche et induisant des maux de tête 
chroniques. Des séances de physiothérapie mandibulaire avaient débuté en octobre 

2022, mais n’avaient pas permis une amélioration notable et pérenne des douleurs. 
Afin de traiter ces différentes pathologiques, elle bénéficiait d’une antalgie de 
Tramadol, Irfen et Duloxétine. Un suivi médical général était à poursuivre à 

intervalle de deux mois sur le long terme. S’agissant des douleurs faciales, elle 
prenait quotidiennement des comprimés d’Aspégic et utilisait une gouttière 
Michigan depuis février 2023. Souffrant d’une dépression réactionnelle à 
l’accident, aux douleurs chroniques qui s’en étaient suivies et au stress de sa 
situation administrative, elle était suivie par un psychiatre et un psychologue. Son 

pronostique restait favorable pour autant que les traitements puissent se poursuivre. 

N’étant pas en mesure de travailler en raison de son état de santé, elle avait déposé 
une demande auprès de l’AI. En cas de retour au Pérou, elle ne pourrait pas se faire 
soigner dignement, ne disposant pas des moyens financiers nécessaires à la prise en 

charge des soins dont elle bénéficiait actuellement. 

Elle a notamment produit des rapports médicaux de ses médecins traitants, ainsi 

qu’une attestation de dépôt d’une demande AI effectué en date du 7 février 2023. 

8. Par décision du 23 juin 2023, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour 
en faveur de Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un 

délai au 30 septembre 2023 pour quitter le territoire. 

Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient 
pas satisfaites. La durée de son séjour sur le territoire suisse ne saurait constituer un 

élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa demande, celle-

ci devant être relativisée en lien avec le nombre d’années qu’elle avait passées dans 
son pays d’origine. Arrivée en Suisse en 2019 alors qu’elle était âgée de vingt-cinq 
ans et âgée maintenant de vingt-huit ans, elle avait vécu toute son enfance, son 

adolescence et sa vie d’adulte au Pérou. Ces années apparaissaient comme 

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essentielles pour le développement de la personnalité et partant, pour l’intégration 
sociale et culturelle. De plus, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale 
ou professionnelle particulièrement marquée, n’ayant pas créé avec la Suisse des 
attaches à ce point profondes et durables pour qu’elle ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine. En outre, aucun 
élément au dossier ne permettait de penser qu’elle disposait de membres de sa 
famille en Suisse et par conséquent, elle disposait de l’essentiel de son réseau 
familial au Pérou. Le fait qu’elle ait passé avec succès les examens du certificat de 
français de niveau B1 à l’oral constituait un effort louable en matière d’intégration, 
mais ne suffisait pas pour que cette intégration revêtît un caractère exceptionnel. 

Elle n’avait par ailleurs pas acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays d’origine. Concernant sa situation médicale, il ressortait du dossier qu’elle 
était arrivée en Suisse déjà souffrante et atteinte dans sa santé. En outre, son état de 

santé actuel était directement lié à l’accident qu’elle avait subi en 2017 au Pérou. 
Le fait qu’elle avait bénéficié d’une prothèse totale de la hanche droite au Pérou 
démontrait qu’elle avait bien pu être prise en charge de manière satisfaisante par le 
système de santé dans son pays d’origine. Concernant sa demande auprès de l’AI, 
celle-ci était toujours en cours et aucune décision n’avait été rendue à ce jour. Enfin, 
la participation de Mme A______ à une formation en vue de devenir agent de santé 

communautaire ne pouvait être considérée comme une formation lui permettant 

d’acquérir un titre ou un diplôme reconnu en Suisse, de sorte qu’elle ne pouvait 
invoquer l’art. 27 LEI afin de bénéficier d’une autorisation de séjour pour études en 
Suisse. 

L’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. En effet, 
quand bien même elle présentait de nombreux problèmes de santé causés par son 

accident et qu’elle était prise en charge par ses médecins à Genève, sa situation 
médicale n’était pas à ce point grave que son renvoi au Pérou ne constituait une 
nécessité médicale et la mettrait en situation de danger vital. 

9. Par acte du 28 août 2023, Mme A______, sous la plume de son mandataire, a formé 

recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 

contre cette décision en concluant, principalement, à son annulation et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Préalablement, 
elle sollicitait son audition. 

Reprenant intégralement les arguments exposés dans son courrier à l’OCPM du 17 
mai 2023, elle a précisé que, suite à son accident survenu au Pérou en 2017, elle 

souffrait de douleurs chroniques au niveau de la hanche, de l’aine et du pelvis droit, 
ainsi qu’à la mâchoire, nécessitant un suivi médical. Elle bénéficiait également d’un 
suivi sur le plan psychologique (dépression réactionnelle suite à son accident). Ces 

différentes pathologies nécessitaient un traitement à vie pour éviter une aggravation 

de son état de santé physique et psychique. 

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Les soins dont elle avait besoin étaient indisponibles au Pérou, où il lui serait 

impossible de souscrire à une assurance-maladie. 

En cas de renvoi, elle serait par ailleurs confrontée à une extrême précarité, dès lors 

qu’elle se retrouverait sans emploi et sans le moindre revenu. Sa situation financière 
ne lui permettrait pas d’avoir accès aux soins médicaux nécessaires et, vu l’état du 
système de santé au Pérou, elle ne pourrait pas obtenir le traitement adéquat. Il 

existait ainsi un risque important que son état de santé se dégrade très rapidement, 

ce qui mettrait sa vie en danger. 

Dans ces conditions, son renvoi était illicite et inexigible et elle devait être mise au 

bénéfice d’une admission provisoire. 

À l’appui de son recours, elle a produit un chargé de pièces. 

10. Dans ses observations du 25 octobre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il 
a produit son dossier. 

La recourante en satisfaisait pas aux strictes conditions nécessaires à l’octroi d’un 
permis humanitaire, étant rappelé qu’en l’absence de liens particulièrement intenses 
avec la Suisse, le facteur médical et les éventuelles difficultés de réintégration ne 

sauraient justifier, à eux seuls, la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. 

Concernant son renvoi, sans minimiser l’état de santé de la recourante, il n’était pas 
démontré que le stade des différentes pathologique dont elle était atteinte était 

avancé au sens où l’entendait à la jurisprudence en la matière. Il n’était par ailleurs 
pas non plus démontré à satisfaction de droit qu’elle ne pourrait bénéficier d’une 
prise en charge à son retour au Pérou et que son état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie. 

11. Par réplique du 21 novembre 2023, la recourant a persisté dans ses conclusions. 

12. Selon l’attestation de l’Hospice général du 30 septembre 2022, Mme A______ est 
totalement aidée financièrement par ce service depuis le 1er janvier 2022. 

13. Le contenu des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure 

utile. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d’étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 

administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 

l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 

dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 

I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 

du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 

avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 

du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La recourante sollicite préalablement son audition par le tribunal. 

6. Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 

particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 

II 497 consid. 2.2 et les références citées). 

7. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité de mettre un 
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

8. Le droit d’être entendu ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 

consid. 3). 

9. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu’ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_901/2014

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du dossier de l’autorité intimée, pour statuer sur le litige sans qu’il soit utile de 
procéder à l’audition de la recourante, rien n'indiquant que les éléments qu’elle 
pourrait apporter oralement ne pouvaient pas l’être par écrit. La recourante 
n'explique pas, de son côté, quels éléments déterminants la procédure écrite ne lui 

aurait pas permis d'exprimer de manière complète et détaillée. Par conséquent, la 

demande d’instruction tendant à l’audition de la recourante, en soi non obligatoire, 
sera rejetée. 

10. Sur le fond, la recourante conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la 
délivrance, en sa faveur, d’un permis humanitaire en se prévalant de son état de 
santé. 

11. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas des 

ressortissants du Pérou. 

12. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 

Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de l’art. 30 al. 2 
LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 

13. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du requérant sur la base des 
critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 

enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 

(let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l’État de provenance (let. g). Selon l’art. 58a al. 1 LEI, les critères d’intégration sont 
le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation 

à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 

exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 

25 avril 2017), d’autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 

illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

14. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 

exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 

qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019

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droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 
3.1 ; ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 

15. Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 

rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 

(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 

leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 

février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 

références citées). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 

122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 

16. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 

intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 

années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 

23 mars 2020 consid. 8.5). 

17. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen 
d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l’ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 

2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 

consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 

novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 

2016). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.166/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2016

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ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; 

ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). 

18. L’intégration professionnelle de l’intéressé doit en principe revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et 

les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 

ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 

19. En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 

consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 

poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 

5.3). 

20. Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 

reconnaissance d’une raison personnelle majeure, lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, 
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; 

arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2019 du 4 novembre 2019 consid. 6.2 

; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 

consid. 6a). En outre, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour y poursuivre son séjour (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les 

arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 

et les références citées ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). 

Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d’un cas de rigueur, 
l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres (durée du 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_57/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
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séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, 

présence d’enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l’étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 
II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; C-

7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en l’absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer un 

élément suffisant pour justifier la reconnaissance d’un cas personnel d’extrême 
gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l’exécution du 
renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que 
d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans 
son pays d’origine et souffrant de la même maladie ou d’un état de santé d’une 
gravité similaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 

consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 

du 26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les 

références citées). 

21. Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 

de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

22. En l’espèce, la recourante indique être arrivée en Suisse en 2019, soit depuis 
environ cinq ans. Elle ne peut ainsi manifestement pas se prévaloir d’une longue 
durée de séjour au sens de la jurisprudence susmentionnée. De surcroît, la durée de 

ce séjour doit être fortement relativisée, dès lors que celui-ci s’est déroulé de 
manière illégale puis à la faveur d’une simple tolérance des autorités. Elle ne peut 
pas non plus se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle particulièrement 
marquée dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité lucrative et ne subvient pas 
à ses besoins, étant entièrement à la charge de l’aide sociale. Par ailleurs, il 
n’apparaît pas qu’elle ait tissé des liens particulièrement intenses avec la Suisse. 

En outre, arrivée en Suisse à l’âge de vingt-cinq ans, la recourante a vécu toute son 
enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine. Elle en maîtrise la langue et en connaît les us et coutumes. De plus, 
compte tenu de la brève durée de son séjour hors du Pérou, elle y dispose encore 

très certainement d’un réseau social et familial, la recourante s'étant abstenue de 
contredire l'autorité intimée sur ce point. Cette période de sa vie apparaît en tous les 

cas comme nettement prépondérante par rapport aux quelques cinq ans durant 

lesquels elle a séjourné en Suisse. Sa réintégration au Pérou ne paraît ainsi pas 

gravement compromise en soi. 

S’agissant de son état de santé, il ressort des certificats médicaux produits que la 
recourante souffre de douleurs chroniques au niveau de la hanche, de l’aine et du 
pelvis droit et d’une dépression réactionnelle, suite à son accident de voiture 
survenu en 2017 au Pérou. Elle souffre également d’une dysfonction de 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_187/2008

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l’articulation temporo-mandibulaire gauche, limitant l’ouverture de la bouche et 
induisant des maux de tête chroniques. Ces affections, qui ne répondent pas aux 

critères jurisprudentiels énoncés plus haut, ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier 

l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en 
l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, dont la recourante ne 
peut se prévaloir, ce d’autant qu’elle était déjà atteinte dans sa santé lors de sa venue 
en Suisse. Ces aspects médicaux seront discutés ci-après, en lien avec la question 

de l’exécution du renvoi. 

Au vu de ces circonstances, l’appréciation que l’autorité intimée a faite de la 
situation de la recourante sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne 
prête pas le flanc à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve 

de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l’OCPM, ne saurait en 
corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, 
ce que la loi lui interdit de faire. 

23. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-

406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/1118/2020 du 

10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b). 

24. La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est à bon droit que 
l’autorité intimée a prononcé son renvoi. 

25. Reste à examiner si l’exécution de cette mesure est conforme à l’art. 83 al. 1 LEI, 
plus particulièrement, sous l’angle de la licéité et de l’exigibilité, ce que la 
recourante conteste. 

26. Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) décide d’admettre provisoirement un étranger si l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution 
du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que 
le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5624/2017 

du 11 août 2020 consid. 6.2). 

27. L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Cette disposition vise notamment 

l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 
CEDH ou l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 

0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 

octobre 2020 consid 6a et les arrêts cités). Ces dispositions conventionnelles ont la 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/991/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1004/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/997/2020

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même portée que l’art. 10 al. 3 Cst., selon lequel la torture et tout autre traitement 
ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et l’art. 25 al. 3 Cst., d’après 
lequel nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la 
torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (cf. ATF 139 II 

65 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

Pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 

l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à 
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 

2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

28. Concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce 

n’est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations 
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d’une décision d’éloignement 
d’un étranger peut emporter violation de l’art. 3 CEDH. Les étrangers qui sont sous 
le coup d’une mesure d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de 
rester sur le territoire d’un État contractant, afin de continuer à y bénéficier de 
l’assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d’une personne dans son pays 
d’origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d’accueil n’est 
pas déterminant du point de vue de l’art. 3 CEDH. Dans ce cas également, il faut 
des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de 
destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH, ce qui exige un seuil de gravité élevé pour que l’état de santé d’une 
personne lui permette de s’opposer à son expulsion (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

29. Le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé est susceptible de constituer 
une violation de l’art. 3 CEDH si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et 
terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s’agit de 
cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état 

à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 
certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial ou social. Un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire 
qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour un risque 
réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
1236/2022 du 30 mars 2022). 

30. Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible 
si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_55/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_908/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_55/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_55/2015

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31. L’art. 83 al. 4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 

qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 

annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 949). En revanche, les 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier des pénuries de soins, de logement, d’emploi et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du Tribunal 

administratif fédéral F-838/ 2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 ; D-5367/2015 du 24 

mars 2020 consid. 8; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a 

; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 

consid. 11d ; ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 

du 27 mars 2018 consid. 4.3). L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 

trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 

consid. 5.1 ; E-4024/2017 du 6 avril 2018 consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 

consid. 8.2 ; ATA/3161/2020 du 31 août 2021 consid. 9b). 

32. S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-

6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine 
ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l’absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement 
au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 

consid. 4.1 et les références citées ; ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d). 

33. Selon la jurisprudence, en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels, celui-ci est 
assuré dans le pays de destination s’il existe des soins alternatifs à ceux prodigués 
en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d’origine - sont 
adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par 

exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus -, en conformité avec 

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le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et économiques) 

de l’homme -, être accessibles géographiquement ainsi qu’économiquement et sans 
discrimination dans l’État de destination. Quoiqu’il en soit, lorsque l’état 
de santé de la personne concernée n’est pas suffisamment grave pour s’opposer, en 
tant que tel, au renvoi sous l’angle de l’inexigibilité, il demeure toutefois un élément 
à prendre en considération dans l’appréciation globale des obstacles à l’exécution 
du renvoi (Gregor T. CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la 

couverture des soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 

2019/2020, p. 155 et les références citées). 

34. L’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne confère donc pas un droit général 
d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé prévalant en 
Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne 
pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger. 

35. En l’espèce, à teneur des rapports médicaux produits, la recourante souffre de 
douleurs chroniques dans la région de la hanche droite – qui apparaissent à la 
marche –, de douleurs à la mâchoire, ainsi que d’un état dépressif. Son traitement 
actuel consiste en la prise de médicalements courants qui appartiennent aux classes 

des analgésiques, anti-inflammatoires et anti-dépresseurs (Tramadol, Aspégic, Irfen 

et Duloxétine), le port d’une gouttière et un suivi psychothérapeutique 
hebdomadaire. Un suivi médical général (6x/an) est également préconisé. Selon le 

rapport médical – non daté – du Dr. C______, l’évolution de la recourante sur le 
plan psychologique est positive. S’agissant des douleurs, il ressort des rapports 
médicaux des 23 septembre 2021 et 6 avril 2023 que, si elles sont vouées à persister 

sur le long terme, leur intensité peut être atténuée par la prise régulière 

d’antalgiques, avec la possibilité de reprendre une activité professionnelle et 
sociale. Dans cette mesure et sans minimiser les problèmes de santé dont souffre la 

recourante, force est de constater qu’ils n’atteignent manifestement pas le seuil 
exigé par la jurisprudence pour faire échec à son renvoi. L’exécution de ce dernier 
s’avère par conséquent licite. 

Pour le surplus, rien au dossier ne permet de retenir que le suivi médical de la 

recourante ne pourrait pas s’effectuer de manière adéquate au Pérou, où elle a déjà 
bénéficié de soins et d’une prise en charge médicale suite à son accident, étant 
rappelé que le fait que la qualité des soins médicaux ne soit pas la même qu’en 
Suisse ne saurait être considéré comme un obstacle insurmontable au renvoi dans 

le pays d’origine. Il n’est pas non plus établi que la recourante ne pourrait pas avoir 
accès, en cas de retour au Pérou, aux traitements médicamenteux de base et suivis 

médicaux que requiert son état de santé, ou que ceux-ci ne seraient pas disponibles 

dans ce pays, étant relevé que la recourante ne démontre nullement que son état de 

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santé l’empêcherait de travailler, et donc de s’affilier à l’assurance-maladie de son 
pays d’origine. 

En outre, afin de parer à l’éventualité d’une latence à l’accès aux médicaments, la 
recourante pourra constituer une réserve de médicaments suffisante pour couvrir 

ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse à nouveau être assurée dans sa 
patrie. Au besoin, une assistance et une coordination médicale pourront lui être 

octroyées au moment de l’exécution du renvoi afin de la soutenir dans cette phase 
de retour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6799/2018 du 11 février 2019 

consid. 6.2.2.2). 

Dans ces circonstances, l’exécution du renvoi est également raisonnablement 
exigible. 

36. En conclusion, en l’absence d’éléments démontrant que le retour de la recourante 
au Pérou la mettrait concrètement en danger compte tenu de sa situation médicale, 

il convient de retenir que l’exécution de son renvoi est possible, licite et 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI, de sorte que l’OCPM n’avait pas 
à proposer son admission provisoire au SEM. 

37. Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 

38. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 

la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 500.-.  

La recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

39. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

40. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par Madame A______ contre 

la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 23 juin 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l’assistance juridique en application de l’art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève,   La greffière