# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e54cf688-6a14-596f-92b2-f061e59e3b5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2019 D-4934/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4934-2018_2019-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4934/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

B._______,  

née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Ukraine,   

représentés par Me Michel de Palma, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 12 juillet 2018 / N (…). 

 

 

D-4934/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant ukrainien, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 5 novembre 2014. Il a alors déclaré qu’il avait travaillé de (…) à 

(…) comme [fonction de l’intéressé au sein de l’administration ukrainienne] 

et avait atteint le grade de (…). Déçu par la corruption, il aurait donné sa 

démission, puis travaillé « au noir » comme [profession de l’intéressé] dans  

[lieu de travail de l’intéressé], avant de rejoindre l’Italie, en 2011, où il aurait 

séjourné jusqu’en […] 2014. Recherché par les militaires à son retour en 

Ukraine, il aurait à nouveau quitté son pays et serait arrivé en Suisse le 5 

novembre 2014, au bénéfice d’un visa « Schengen » délivré par la 

République tchèque.  

Par décision du 12 janvier 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur 

cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l’intéressé en République 

tchèque, l’exécution de cette mesure étant intervenue le 21 avril 2015. 

B.  

Le 24 avril 2018, A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-

mêmes et leurs enfants, C._______ et D._______, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.a Entendu les 3 mai et 25 mai 2018, A._______ a déclaré qu’à son retour 

en Ukraine en 2014, il avait été recherché tant à son adresse officielle, par 

des gens du comité militaire, qu’à son domicile effectif, par des agents du 

ministère public. Après son transfert en République tchèque, en avril 2015, 

il y aurait déposé une demande d’asile qu’il aurait retirée, préférant rentrer 

incognito dans son pays plutôt que d’être remis aux autorités à la frontière. 

A la fin de l’année 2015 ou au début 2016, d’anciens collègues de travail 

[administration ukrainienne] l’auraient informé de recherches à son 

encontre, découlant de procédures qu’il avait lancées à l’époque, en tant 

que [fonction de l’intéressé], contre des personnalités politiques qui se sont 

retrouvées au pouvoir. Des membres du ministère public seraient passés 

à plusieurs reprises à son domicile afin de lui remettre une convocation, la 

dernière fois en février 2018. Son épouse, gradée à l’armée, aurait, elle, 

reçu une convocation à servir. Dès lors, les intéressés auraient quitté 

l’Ukraine, par voie aérienne, depuis E._______ et F._______, le 18 avril 

2018, et rejoint G._______ le même jour. 

B.b B._______ a déclaré, lors de ses auditions, qu’elle était [fonction et 

lieu de travail de l’intéressée] à H._______. Suite au départ de son époux, 

en 2014, elle aurait reçu régulièrement des visites de membres du 

D-4934/2018 

Page 3 

ministère public à son domicile. A sa place de travail, sa hiérarchie aurait 

fait pression sur elle afin qu’elle dévoile le lieu de séjour de son époux, 

respectivement qu’elle signale son retour. En décembre 2017, une 

convocation à servir lui aurait été adressée, mais n’aurait pu lui être 

notifiée.  

B.c Les intéressés ont produit leur passeport, leur certificat de mariage, le 

permis de conduire de A._______, les actes de naissance des enfants, le 

livret militaire et une attestation de nomination du ministère [dénomination 

du ministère] ukrainien de B._______ et, sous forme de photocopie, le livret 

de travail et un extrait de la liste des états de service de A._______, une 

attestation de travail de B._______ ainsi que deux extraits d’Internet en 

relation avec la situation sécuritaire en Ukraine. 

C.  

Par décision du 25 juillet 2018, notifiée cinq jours plus tard, le SEM, 

estimant que les allégations des intéressés ne satisfaisaient pas aux 

exigences de l’art. 7 LAsi, ni à celles de l’art. 3 LAsi, a rejeté leur demande 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leurs enfants, et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par recours du 29 août 2018, les intéressés ont conclu principalement à 

l’annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. Ils ont produit une clé USB comportant des documents sur la 

situation dans leur pays. 

E.   

Les recourants se sont acquittés dans le délai imparti de l’avance de frais 

de 750 francs requise.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

D-4934/2018 

Page 4 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est 

régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de 

la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur 

le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le 

cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26,  

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

D-4934/2018 

Page 5 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 A._______ a rendu crédibles ses fonctions exercées, de (…) à (…), 

comme [fonctions de l’intéressé au sein de l’administration ukrainienne]. 

Ses déclarations sont constantes et les documents produits les 

soutiennent. De même, son épouse a rendu crédible son activité de 

[fonction de l’intéressée] à H._______ depuis le (…) 2013. 

D-4934/2018 

Page 6 

3.2 Par contre, les recherches dont ils auraient été l’objet tant de la part du 

ministère public, en raison des activités de l’époux, que de la part des 

autorités militaires ne sont pas crédibles.  

3.2.1 Tout d’abord, si A._______, qui a longuement détaillé le contexte 

dans lequel il aurait vécu à son retour de Tchéquie en Ukraine (cf. procès-

verbal d’audition [pv.] du 25 mai 2018, réponses aux questions 10 à 13 p. 

4 à 6), avait réellement été contraint de vivre dans une autre région que sa 

famille, de peur que les autorités apprennent son retour, qu’il n’en aurait 

même pas informé ses parents, que les membres du ministère public 

avaient effectué des visites régulières au domicile de son épouse, 

l’interrogeant sur son lieu de son séjour, alors que les autorités militaires le 

cherchaient au domicile de ses parents, que ces recherches avaient eu lieu 

jusqu’en février 2018, qu’un avis de recherche avait été émis et une 

enquête criminelle ouverte à son encontre, des passeports n’auraient pas 

pu être émis au nom des intéressés, même par voie détournée, le (…) 

2018, et les intéressés n’auraient pu quitter légalement l’Ukraine, le (…) 

2018, d’abord par un vol interne de E._______ à F._______, puis de là 

jusqu’à G._______, sans rencontrer aucun problème, alors que A._______ 

était recherché depuis 2014, selon ses dires (cf. pv. du 3 mai 2015, pt. 5.01, 

p. 9 et billets d’avion). 

3.2.2 Ensuite, si celui-ci avait su qu’il était recherché par les autorités 

militaires et qu’il avait craint une persécution à ce titre, il ne serait pas 

retourné de son propre gré en Ukraine, après son transfert en Tchéquie. 

L’explication selon laquelle il ignorait la situation dans son pays d’origine 

n’est pas convaincante et contredit le fait que, durant son séjour en Suisse, 

son épouse l’avait informé des recherches étatiques à leur domicile (cf. pv. 

du 25 mai 2018, réponse à la question 10, p. 4). En tout état de cause, 

ayant déposé une demande d’asile en Tchéquie, il aurait pris soin de se 

renseigner auprès de son épouse pour savoir si les recherches étaient 

toujours d’actualité.  

3.2.3 De plus, l’explication selon laquelle il a retiré sa demande d’asile 

déposée auprès des autorités tchèques au motif que celles-ci remettaient 

à leurs collègues ukrainiens leurs concitoyens à la frontière n’est à 

nouveau pas convaincante, l’Ukraine et la République tchèque n’ayant 

aucune frontière commune (procès-verbal d’audition [pv.] du 25 mai 2018, 

réponses aux questions 36 et 37, p. 11). Il ne peut être porté plus de crédit 

à la déclaration de son épouse selon laquelle elle n’a pas demandé à 

l’intéressé comment il était revenu en Ukraine parce qu’elle avait d’autres 

D-4934/2018 

Page 7 

choses en tête (pv. du 15 juin 2018, réponses aux questions 36 et 37, p. 

7).  

3.2.4 En outre, A._______ s’est montré incapable de citer plus précisément 

la date à laquelle il a été recherché par les autorités militaires, hésitant 

entre une année ou six mois (cf. pv. du 3 mai 2018, p. 12, pt. 7.02). Par 

ailleurs, lui et son épouse ont déclaré que l’élément déterminant à l’origine 

de leur fuite avait été la convocation de l’épouse à l’armée en (…) 2017 (cf. 

pv. du 25 mai 2018, réponse à la question 13 p. 6 et pv. du 15 juin 2018, 

réponse à la question 43, p. 8). S’ils s’étaient alors réellement sentis en 

danger, ils n’auraient pas attendu (…) mois, soit avril 2018, pour partir de 

l’Ukraine. L’explication selon laquelle ils ont dû attendre l’obtention des 

papiers nécessaires ne prêche pas non plus en faveur de la vraisemblance 

de leurs déclarations (cf. pv. du 15 juin 2018, réponses aux questions 44 

et 45, p. 8). Dans ce contexte, l’épouse ne s’est jamais vu notifier de 

convocation militaire et ne saurait, dès lors, se prévaloir d’éventuelles 

recherches en raison d’une violation de ses obligations militaires. 

3.2.5 A cela s’ajoute des contradictions portant sur des éléments 

essentiels. En effet, selon les versions, A._______ aurait reçu, ou non, une 

convocation des autorités militaires (cf. pv. du 11 novembre 2014, p. 7, pt. 

7.01 et pv. du 25 mai 2018, réponse à la question 9, p. 3). De même, il 

aurait donné sa démission à [employeur de l’intéressé] (cf. pv. du 11 

novembre 2014, p. 4, pt. 1.17.05), ou, au contraire, aurait été licencié, 

selon le livret de travail produit.   

3.2.6 Enfin, les intéressés n’ont produit aucun document susceptible de 

démontrer les recherches des autorités militaires ou les poursuites des 

autorités pénales, respectivement un acte de procédure qui étayerait leurs 

affirmations. Celles-ci sont ainsi basées sur leurs seules allégations, qui 

doivent être considérées invraisemblables pour les motifs susmentionnés. 

3.3 Dès lors, les sources citées ainsi que la clé USB produite à l’appui du 

recours, décrivant des problématiques actuelles en Ukraine, comme la 

situation dans le Donbass et la Crimée, la corruption, les sanctions contre 

les déserteurs, ne sont pas pertinentes.  

3.4  Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’absence de 

vraisemblance des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui 

parlent en faveur de la vraisemblance, de sorte que les motifs d’asile ne 

remplissent pas les exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi. 

Ainsi, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une crainte fondée de 

D-4934/2018 

Page 8 

sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans leur pays 

d’origine. Leur recours en matière d'asile doit donc être rejeté. 

4. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 

44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’espèce 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

D-4934/2018 

Page 9 

5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n’ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 En l’occurrence, les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposés, en cas 

de retour dans leur pays d'origine, à des traitements prohibés. 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

D-4934/2018 

Page 10 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée. 

7.2 Comme le Tribunal l’a déjà mentionné, la situation générale actuelle en 

Ukraine, malgré les conflits persistants dans certaines régions du pays, ne 

peut être qualifiée d’état de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée, en raison de laquelle la population civile devrait être 

considérée comme exposée à une mise en danger concrète et générale 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-7729/2015 du 6 mars 2018, consid. 

9.4). 

7.3 En outre, les recourants n’ont à juste titre pas contesté l’absence de 

mise en danger concrète en cas de retour dans leur pays, pour des motifs 

qui leur sont propres. En effet, ils sont jeunes, au bénéfice d’une bonne 

expérience professionnelle et disposent d’un solide réseau familial dans 

leur pays d’origine et ne proviennent pas d’une région touchée par les 

conflits actuels, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se 

réinstaller sans rencontrer d’excessives difficultés.  

7.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des intéressés en 

Ukraine est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

8.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12  

p. 513 ss et juris. cit.), les recourants étant en possession de documents 

de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d’origine. 

9.   

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution doit être également rejeté. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du  

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4934/2018 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais 

de même montant, versée le 12 septembre 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :