# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae8b5c0-7da2-579c-882d-55093e7819be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2021 E-47/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-47-2019_2021-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-47/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Camilla Mariéthoz Wyssen et Gabriela Freihofer, juges,  

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 5 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-47/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Venant de Tunisie, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) est entré en Suisse en date du (…) 2017, muni de son 

passeport et d’un visa Schengen de type D.  

A.b Il ressort des tampons apposés dans ledit passeport que le requérant 

est retourné en Tunisie le (…) 2017. 

A.c De retour en Suisse le (…) suivant, il a déposé, le (…) 2017, une 

demande d’asile auprès de l’ancien Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______. 

A.d Dans un écrit du (…) 2017, adressé à ce même CEP, l’intéressé a 

indiqué, par l’intermédiaire de sa mandataire, être originaire de C._______ 

et avoir pris conscience de son homosexualité en 2008. Sa mère l’aurait 

alors accompagné chez un psychiatre, qui lui aurait prescrit un 

antidépresseur et promis de le rendre bisexuel grâce à un traitement (par 

injection de testostérone) et un suivi. Pour sa part, son père n’aurait pas 

été informé de son orientation sexuelle. De 2011 à 2015, l’intéressé aurait 

séjourné à Tunis pour y suivre des études universitaires. Il y aurait vécu 

son homosexualité de manière discrète. De retour à C._______, il aurait 

entretenu une relation, toujours secrètement, mais aurait été surpris un soir 

en compagnie de son partenaire par deux hommes, qui les auraient 

menacés et violentés, l’un d’eux étant un fervent pratiquant de l’Islam. 

L’intéressé n’aurait pas porté plainte et serait reparti à Tunis, où il aurait 

obtenu de l’aide auprès de l’association (…) ([…]). Sur conseil de sa sœur, 

il se serait inscrit à l’Université de D._______ et aurait quitté son pays cinq 

mois plus tard. Enfin, il a indiqué que le profil Facebook sur lequel il 

partageait des informations personnelles, ouvert sous un pseudonyme, 

avait été découvert par sa famille. Ses parents lui auraient reproché son 

mode de vie et auraient souhaité qu’il rentre au pays en vue notamment de 

poursuivre son traitement.  

En annexe à cet écrit, le requérant a produit les éléments de preuve 

suivants, sous forme de copie : 

– une ordonnance médicale, par laquelle un spécialiste en psychiatrie et 

en psychothérapie à C._______ lui a prescrit du Zoloft® (un 

antidépresseur) durant quinze jours en date du 21 août 2008 ; 

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– une attestation établie à une date non déterminée par l’association (…), 

laquelle indique qu’il s’est réfugié à Tunis et a pris contact avec elle 

le (…) 2016, après avoir subi une agression le (…) précédent à 

C._______, en raison de son orientation sexuelle ; 

– sa demande de visa de long séjour du (…) 2017 et les annexes y 

relatives ; 

– un rapport établi par l'association « Shams » dans le cadre de l'examen 

périodique universel de la Tunisie devant le Conseil des droits de 

l’Homme des Nations Unies dans sa 27ème édition d’avril-mai 2017. 

A.e L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le (…) 2017. A cette 

occasion, il a produit l’original de l’ordonnance médicale du 21 août 2008. 

Lors de l’audition, le requérant a déclaré avoir étudié à C._______ jusqu’au 

baccalauréat, en 2011, ayant ensuite suivi des études universitaires en 

droit à Tunis jusqu’en 2015. Après sa licence, il serait retourné chez ses 

parents à C._______. Il y aurait entrepris un stage d’avocat, tout en 

poursuivant des études de master en sciences criminelles à Tunis, où il se 

rendait deux jours par semaine. Au cours de (…) 2016, il aurait été surpris 

à C._______ par deux hommes, alors qu’il se trouvait « dans une position 

sexuellement suggestive » avec un autre homme. Ceux-ci l’auraient 

frappé. Il n’aurait pas déposé plainte et se serait réfugié chez un ami à 

Tunis de peur que ses agresseurs ne découvrent son domicile. Dans cette 

ville, une association de défense des homosexuels lui serait venue en aide. 

Sa sœur vivant en E._______ lui ayant conseillé de quitter le pays, 

l’intéressé aurait pris contact avec une agence d’études à l’étranger et 

entrepris des démarches en vue d’effectuer un master auprès de 

l’Université de D._______ qui l’aurait accepté. Une fois en Suisse, il aurait 

ouvert un compte Facebook supplémentaire, sous un pseudonyme, sur 

lequel il aurait publié des informations et des photographies sur sa vie en 

tant qu’homosexuel. Une personne, probablement un cousin, aurait 

toutefois découvert ce nouveau profil et l’aurait montré à son père, qui 

aurait alors notamment bloqué le compte bancaire qui servait au 

financement de ses études en Suisse. L’intéressé serait alors rentré en 

Tunisie au cours de (…) 2017, afin de convaincre sa famille que son 

compte Facebook avait été piraté et que ce n’était pas lui qui figurait sur les 

photographies. Il aurait également essayé de convaincre ses proches que 

l’homosexualité n’était pas une anormalité. La situation se serait toutefois 

compliquée avec son père et il aurait reçu des coups. Aussi, celui-là aurait 

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menacé de le dénoncer aux autorités pour violence. Le lendemain, 

l’intéressé serait allé à Tunis, d’où il serait ensuite retourné en Suisse. Ses 

parents attendraient de lui qu’il devienne avocat ou juge et suive un 

traitement pour « soigner » son homosexualité, à défaut de quoi son père 

ne le considèrerait plus comme son fils et bloquerait l’accès à son compte 

bancaire. En outre, en cas de retour en Tunisie, sa mère l’obligerait à se 

marier (avec une femme) et à fonder une famille. Enfin, le requérant craint 

que les salafistes se souviennent encore de lui et veuillent s’en prendre à 

lui. Il craint également la réaction de ses cousins, qui seraient désormais 

informés de son orientation sexuelle.  

B.  

Par décision du 5 décembre 2018 (datée par erreur du 5 décembre 2019), 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l’art. 3 LAsi. Tout en admettant que le droit à la liberté des 

personnes homosexuelles n’était pas garanti en Tunisie, il a relevé que la 

situation de ces personnes s’était améliorée et a nié l’existence d’une 

persécution systématique des homosexuels dans ce pays. De même, il a 

retenu que l’agression dont le recourant avait été victime en (…) 2016 ne 

consistait pas en une mesure de persécution suffisamment intense. Par 

ailleurs, celui-ci ayant pu s’enfuir sans être identifié par ses agresseurs, il 

n’était pas fondé à craindre un préjudice futur. Relevant également que 

l’intéressé avait pu mener une vie relativement libre et nouer des relations 

homosexuelles à Tunis, le SEM a estimé que celui-ci ne serait pas, à son 

retour, exposé à une persécution déterminante en matière d’asile. Il a 

ajouté que l’intéressé disposait d’une situation favorable lui permettant de 

mener une vie conforme à la dignité humaine dans la capitale. 

Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi en Tunisie était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

C.  

Dans le recours interjeté, le 4 janvier 2019, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 

principalement à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

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d’une admission provisoire. Il requiert par ailleurs l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale et, à tout le moins, partielle.  

A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir qu’il est fondé à craindre, en 

cas de retour en Tunisie, une persécution future en tant que membre d’un 

groupe social déterminé. Dans son pays, il ne pourrait pas vivre 

ouvertement et librement son homosexualité, ayant été contraint de 

prendre des précautions et de mener une double vie. De plus, sa famille et 

la société tunisienne le considèreraient comme malade, l’homosexualité 

étant perçue comme une affection mentale. En raison de son orientation 

sexuelle, il aurait fait l’objet de menaces, de pression psychologique ainsi 

que d’agressions physiques et risquerait de subir une persécution de la 

part de tiers, sans pouvoir obtenir une protection effective auprès des 

autorités tunisiennes. Se référant à différentes sources ainsi qu’à des 

décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme 

(CourEDH) et par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 

l’intéressé relève que la Tunisie dispose d’une législation répressive à 

l’égard des homosexuels et qu’il est nécessaire d’examiner sa demande 

d’asile tant à la lumière de la situation générale dans son pays que de ses 

circonstances personnelles. Aussi, il ne pourrait être exigé de lui qu’il 

dissimule son orientation sexuelle. Celle-ci serait déjà connue de plusieurs 

personnes et le fait de devoir la refouler impacterait directement sa liberté 

d’expression. Enfin, les menaces et le harcèlement, dont il serait victime, 

consisteraient en une pression psychologique insupportable. 

D.  

Par ordonnance du 9 janvier 2019, le recourant a été invité à apporter la 

preuve de son indigence jusqu’au 21 janvier 2019, en étant averti qu’en 

l’absence d’une telle preuve dans le délai fixé, il serait statué sur sa 

demande d’assistance judiciaire en l’état du dossier. 

Sur demande de l’intéressé, ce délai a été prolongé au 28 janvier 2019. 

E.  

N’ayant pas établi son manque de ressources financières dans le délai 

imparti, l’intéressé a été invité, par décision incidente du 19 février 2019, à 

verser une avance de frais de 750 francs jusqu’au au 6 mars 2019 ; ce 

montant a été dûment acquitté en date du 5 mars 2019. 

F.  

Dans sa réponse du 8 octobre 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. 

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Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue ; celle-ci a été transmise 

pour information au recourant le 14 octobre 2019. 

G.  

Par courrier du 22 février 2021, le recourant a produit un rapport médical 

établi, le 22 décembre 2020, par le service des maladies (…) du (…). Il en 

ressort qu’il est (…) ; une copie de ce rapport a été transmis au SEM par 

ordonnance du 3 mars 2021. 

H.  

Par décision du 16 mars suivant, le SEM a reconsidéré partiellement celle 

du 5 décembre 2018. Il a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de cette 

dernière et prononcé une admission provisoire en faveur du recourant, au 

motif que l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible, ceci 

au regard des particularités de l’intéressé, en particulier du cumul de 

facteurs défavorables à mettre en lien avec l’état de santé de celui-ci. 

I.  

Sur demande du juge instructeur, l’intéressé a indiqué, dans son écrit 

du 30 mars 2021, qu’il maintenait son recours en tant qu’il portait sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile.  

Se référant en particulier à des rapports récents de l’Association 

internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et 

intersexes (ILGA World), le recourant a réitéré sa crainte d’être exposé à 

des préjudices en cas de retour dans son pays ainsi qu’à une pression 

psychique insupportable. En annexe, il a produit une attestation établie, le 

25 mars 2021, par l’association (…) à D._______. Celle-ci indique accueillir 

l’intéressé depuis le (…) précédent et explique, en particulier, que celui-ci 

est marqué par les violences physiques et psychologiques qui lui ont été 

infligées par le passé dans le but de réprimer son homosexualité. Ladite 

association est d’avis que le recourant risque d’exposer son orientation 

sexuelle en Tunisie en raison de (…), lorsqu’il cherchera à accéder à un 

traitement et à un suivi psychologique. Elle estime que la situation actuelle 

en Tunisie est gravissime pour les personnes LGBTIQ+ (sigle désignant 

les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, inter sexes et 

queers, ainsi que toute autre personne se sentant appartenir à cette 

communauté) et que l’intéressé risque d’y être persécuté en raison de son 

homosexualité. 

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Page 7 

J.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief 

d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

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d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou 

difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence 

conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, 

faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 

consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

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appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le 

SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas 

aux conditions de l’art. 3 LAsi. 

4.2 Il y a d’abord lieu de relever que le lien de causalité entre l’agression 

dont l’intéressé aurait été victime à C._______, le (…) 2016, et le besoin 

de protection allégué a été rompu à l’évidence du point de vue matériel, 

voire également du point de vue temporel. Outre le fait que, suite à cet 

évènement, le recourant n’a quitté son pays qu’en (…) de l’année suivante 

– à savoir près de huit mois plus tard –, il est retourné spontanément en 

Tunisie en date du (…) 2017, qui plus est à C._______, sa ville d’origine, 

là où ladite agression aurait précisément eu lieu. Dans ces circonstances, 

le recourant ne saurait se fonder sur les évènements antérieurs au retour 

dans son pays, en (…) 2017, pour prétendre à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié. 

4.3 S’agissant des évènements ayant précédé son départ définitif de 

Tunisie en date du (…) 2017, le recourant relève avoir reçu des coups, 

alors qu’il tentait d’expliquer sa situation à sa famille, en particulier à son 

père, qui avait été informé de son orientation sexuelle par le biais d’un 

réseau social. Faisant valoir une crainte de persécution future, il allègue 

que la pression psychique exercée sur lui par son entourage était 

insupportable et redoute la réaction de ses cousins ainsi que les salafistes. 

4.3.1 A cet égard, le Tribunal a déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’y avait 

pas lieu d’admettre une persécution systématique des personnes 

homosexuelles en Tunisie, mais qu’il devait être procédé à un examen 

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concret et individuel (cf. arrêt du Tribunal E-5830/2018 du 21 août 2020 

consid. 6.4).  

4.3.2 S’agissant de la situation particulière du recourant, sans remettre en 

doute son orientation sexuelle, ni les difficultés qu’il a pu rencontrer avec 

certains membres de sa famille pour ce motif, il y a lieu de constater que 

celui-là n’a pas allégué avoir subi de préjudices une fois parti à Tunis en 

juillet 2017. Or, faute d’intensité suffisante, les difficultés affectant ses 

relations avec sa famille et les éventuels coups que son père lui aurait 

portés ne sont pas déterminants en matière d’asile, même si le recourant 

pouvait certes ressentir une certaine pression psychique de la part de ses 

parents. A cet égard, si l’intéressé a déclaré avoir été frappé par son père, 

il s’agissait visiblement d’une dispute, car ce dernier a alors menacé de le 

dénoncer aux autorités non pas en raison de son homosexualité, mais pour 

avoir été violent (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du […] 2017, Q39 et Q47, 

p. 12). Indépendamment de leurs positions conservatrices, ses parents 

avaient vraisemblablement le souci de garder son homosexualité secrète, 

non pour but de l’exposer aux yeux des autorités. En tout état de cause, il 

faut relever que le recourant a le loisir, en tant que personne adulte et 

indépendante, de se soustraire à une telle pression en s’installant à Tunis, 

une ville où il a déjà vécu pendant ses études ; à ce propos, il a du reste 

lui-même indiqué avoir pu mener une « vie normale » dans la capitale 

(cf. p-v du […] 2017, Q47, p.10). Même s’il a précisé avoir observé une 

certaine discrétion et que l’un de ses colocataires, n’ayant pas approuvé 

son homosexualité, l’avait contraint à déménager, il ressort de ses dires 

qu’il n’y a pas rencontré de difficultés particulières, en raison de son 

orientation sexuelle, alors même qu’il fréquentait d’autres personnes 

homosexuelles et entretenait des relations amoureuses. Par ailleurs, il 

bénéficie d’une situation favorable lui permettant de mener une vie 

conforme à la dignité humaine dans son pays. En plus d’être un homme 

dans la force de l’âge, il dispose en effet d’une licence universitaire en droit 

privé et d’une expérience professionnelle en tant qu’assistant juridique 

(cf. diplôme du […] ; attestation de stage […]), autant d’atouts qui lui 

permettront de trouver un emploi et de s’installer à Tunis, sans dépendre 

financièrement de ses parents. Enfin, il a indiqué, d’une part, connaître des 

personnes homosexuelles qui se seraient installées à Sousse et y auraient 

trouvé une place de travail et, d’autre part, que la mentalité dans cette ville 

touristique était plus ouverte (cf. p-v du […] 2017, Q84). 

4.3.3 S’agissant des craintes du recourant en lien avec l’éventuelle 

réaction de ses cousins par rapport à son homosexualité et avec les 

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Page 11 

salafistes qui pourraient se souvenir encore de lui, elles ne reposent que 

sur une simple hypothèse et ne peuvent être considérées comme fondées. 

4.3.4 Compte tenu de ce qui précède, et même si la situation des 

personnes homosexuelles est nettement moins favorable en Tunisie qu’en 

Suisse, il ne peut être admis, qu’au regard de sa situation personnelle, 

l’intéressé puisse être objectivement ou subjectivement fondé à craindre 

une persécution future à cause de son orientation sexuelle, en cas de 

retour dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, le risque éventuel, 

allégué par l’association (…) dans l’attestation du (…) 2021, laquelle y 

estime que son homosexualité pourrait être exposée en raison de son 

accès aux soins nécessaires à (…), ne permet pas de conduire à une 

conclusion différente. 

4.4 En conséquence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal constate cependant que, 

dans sa décision du 16 mars 2021, le SEM a considéré que cette mesure 

n’était pas raisonnablement exigible et l’a remplacée par une admission 

provisoire (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]). Il n'y a dès lors pas lieu de se 

prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 

empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 

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Page 12 

étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). Le recours est 

par conséquent devenu sans objet sur la question de l’exécution du renvoi. 

8.  

8.1 Le recourant ayant partiellement gain de cause (sur les points 4 et 5 du 

dispositif de la décision attaquée), il y a lieu de réduire le montant des frais 

de procédure à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci 

sont ainsi réduits à 450 francs et compensés avec l’avance de frais versée 

le 5 mars 2019. Le solde de 300 francs sera restitué au recourant. 

8.2  

8.2.1 En outre, l’intéressé a droit à des dépens partiels, dans la mesure où 

il a obtenu gain de cause sur la question de l’admission provisoire. Seuls 

les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

par la procédure sont indemnisés (art. 64 al. 1 et 7 ss FITAF).  

8.2.2 En l’absence d’une note de frais (art. 14 al. 2 FITAF), l’indemnité 

allouée à titre de dépens est arrêtée à un montant de 700 francs, tous frais 

et taxes comprises.  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-47/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 450 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais versée le 5 mars 2019. 

Le solde de 300 francs est restitué à l’intéressé. 

3.  

Le SEM versera le montant de 700 francs au recourant à titre de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

 

 

Expédition :