# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adeebcc4-1176-5285-97b8-71f960f0766f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/3784/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3784-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3784/2013 ATAS/125/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à  THONEX 

 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise Rue des Gares 12, GENEVE  

 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3784/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 25 octobre 2013 la Caisse d’allocations familiales 

pour personnes sans activité lucrative (ci-après la CAFNA ou la caisse) a confirmé sa 

décision de restitution du 27 novembre 2012 de 16'000 fr. d’allocations familiales 

perçues à tort par Madame G___________ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 25 novembre 2013 ; 

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 3 janvier, prolongé au 16 janvier 2014, pour 

répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 16 janvier 2014, la caisse a informé la Chambre de céans avoir 

reconsidéré sa décision ; 

Qu’elle a communiqué sa décision du 16 janvier 2014, annulant et remplaçant celle du 

25 octobre 2013, admettant l’opposition de la recourante et annulant la décision de 

restitution du 27 novembre 2012;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 

 

 

A/3784/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par la CAFNA le 16 janvier 2014. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le