# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cec7fb91-3d49-5199-b8ec-8ef4fc1960c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.10.2020 C/6643/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6643-2020_2020-10-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6643/2020 ACJC/1399/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la  
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juin 2020, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Claude Aberle, 
avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.10.2020. 

- 2/8 - 

 

C/6643/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement du 11 juin 2020, expédié pour notification aux parties le 16 juin 
2020, le Tribunal de première instance, retenant que les situations de fait et 

juridique étaient claires, a ordonné à A______ de libérer immédiatement de sa 

personne et de ses biens ainsi que de tout tiers dont elle était responsable le local 

d'environ 11 m2 sis au rez-de-chaussée du [no.] ______, rue 1______ à 

C______ [GE], objet de la servitude d'usage enregistrée sous PJ 2______/2011, 

RS 3______ ID.2012/4______ tracée par le symbole 5______ lettre ______ sur le 

plan de servitude, laquelle avait été radiée (ch. 1) et de restituer à B______ ou à 

son mandataire dans les dix jours dès l'entrée en force du jugement les clés du 

local visé sous chiffre 1 (ch. 2), prononcé les injonctions précitées sous la menace 

de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 3), autorisé B______ à requérir par la 

force publique l'évacuation de A______ et de ses biens ainsi que de tout tiers ou 

tout objet dont elle était responsable en cas d'inexécution du chiffre 1 du 

jugement, et dit que l'intervention de la force publique devrait être précédée de 

celle d'un huissier judiciaire (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., 

compensés avec l'avance opérée et mis à la charge de A______, condamnée à en 

rembourser B______ (ch. 5), et à lui verser 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 6), et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

Le Tribunal a retenu en substance que les faits étaient établis par les pièces 

produites par B______ et que la situation juridique était claire, A______ ne 

disposant, à teneur du Registre foncier, d'aucun droit sur le local objet de la 

revendication. 

B. Par acte du 26 juin 2020, A______ a formé appel contre la décision précitée. Elle 
a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que soit déclarée irrecevable 

l'action en revendication formée par B______, avec suite de frais et dépens. Elle a 

produit copie d'une action en constatation de l'existence d'une servitude, déposée 

au Tribunal le 15 juin 2020. 

B______ a conclu au déboutement de A______ des fins de son appel. 

Par avis du 17 août 2020, les parties ont été informées de ce que la cause avait été 

gardée à juger, A______ n'ayant pas usé de son droit de réplique. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Par acte notarié des 21 et 23 février 1978, la parcelle 6______ de la commune 
de C______, qui appartenait en copropriété à D______ et à des tiers, a été divisée 

en trois parcelles, numérotées 6______/A, 6______/B et 6______/C. D______ est 

devenu seul propriétaire des parcelles 6______/A, sise [no.] ______, rue 1______ 

à C______ et 6______/B, sise [no.] ______, ruelle 7______ à C______. 

- 3/8 - 

 

C/6643/2020 

Dans le même acte, des droits dits spéciaux, prévus par l'ancien droit genevois, 

ont été supprimés, et des servitudes d'usage constituées, afin que D______ et les 

propriétaires de la parcelle 6______/C "puissent utiliser leur habitation respective 

comme sous le régime des anciens droits spéciaux et afin de respecter la 

configuration des lieux". 

En particulier, une servitude d'usage a été constituée au profit de la parcelle 

6______/B sur la parcelle 6______/A, servitude devant s'exercer sur la partie 

"teintée en bleu au [..] plan de servitude" de cette dernière au rez-de-chaussée. 

Cette servitude a été enregistrée au Registre foncier sous PJA 8______/1978, 

RS 9______. 

b. B______ est devenu propriétaire de la parcelle n° 10______ (anciennement 
n° 6______/A) de la commune de C______ pour l'avoir acquise de feu D______, 

aux termes d'un acte de vente notarié instrumenté les 16 et 19 septembre 2011. 

Dans le même acte, l'assiette de la servitude susmentionnée (RS 9______) a été 

modifiée. Par ailleurs, a été constituée une servitude temporaire d'usage d'un local 

de quelque 11 m
2
 au rez-de-chaussée au profit de la parcelle n° 11______ 

(anciennement 6______/B) et à la charge de la parcelle n° 10______, devant 

s'exercer conformément au tracé figuré par le symbole 5______, lettre ______, 

teinte orange, au plan de servitude annexé à l'acte, laquelle a été enregistrée sous 

PJ 2______/2011, RS 3______; il était stipulé que cette servitude serait radiée au 

décès de D______, respectivement de son épouse si elle lui survivait, ainsi qu'en 

cas de vente ou de location de la parcelle n° 11______. 

c. D______ et son épouse sont décédés respectivement le ______ 2013 et 
le ______ 2015. 

A______ est devenue seule propriétaire de la parcelle n° 11______. 

d. Le 20 novembre 2017, A______ a requis du Registre foncier la modification de 
l'assiette de la servitude d'usage RS 9______, motif pris de ce que le plan annexé 

à l'acte notarié des 23 et 26 février 1978 aurait été faux et de ce qu'au lieu de 

rectifier l'erreur en 2011, une servitude RS 3______ avait été créée, dont l'exercice 

n'était pas possible vu la configuration des lieux. Le Registre foncier a rejeté cette 

requête par décision du 8 décembre 2017. 

A______ a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour. Elle a allégué que celle-ci avait écarté le recours, au motif 

de son absence de compétence. 

e. La servitude d'usage enregistrée sous PJ 2______/2011, RS 3______ grevant 
l'immeuble n° 10______ a été radiée le 21 novembre 2019 à la suite d'une 

réquisition formée le 26 août 2019. 

- 4/8 - 

 

C/6643/2020 

f. Par courrier du 5 décembre 2019, B______ a prié A______ de libérer le local 
objet de la servitude susmentionnée désormais radiée et de lui restituer les clés le 

13 décembre suivant.  

Le 12 décembre 2019, se référant à un appel téléphonique reçu la veille de 

A______, il a écrit à celle-ci qu'il était d'accord avec sa proposition de consulter 

un notaire "pour obtenir les explications nécessaires au sujet des contrats 

concernant [leurs] biens immobiliers à C______ pour enfin clarifier 

réciproquement la situation de droit au sujet des servitudes"; il se déclarait prêt à 

accepter "l'arbitrage" d'un notaire qui aurait examiné la situation, ajoutant ce qui 

suit : "pour enfin savoir si l'occupation de cette petite chambre au rez vous revient 

ou si c'est la mienne". 

Par courriers des 16 et 28 février 2020, B______ a notamment annoncé à 

A______ que si elle ne libérait pas le local au 15 mars 2020, il intenterait une 

"procédure en évacuation". 

g. Le 26 mars 2020, B______ a saisi le Tribunal d'une action en revendication 
formée par le voie de la protection du cas clair. Il a conclu à ce qu'il soit ordonné à 

A______ de libérer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de 

tout tiers ou objet dont elle était responsable le local d'environ 11 m
2 

sis au rez-de-

chaussée du [no.] ______, rue 1______ à C______ et objet de la servitude d'usage 

actée le 16 septembre 2011 sous PJ 2______/2011, RS 3______, 

ID.2012/4______, tracée par le symbole 5______, lettre ______ sur le plan de 

servitude radiée, de lui restituer, à lui-même ou à son mandataire, sous dix jours, 

les clefs de la chambre, à ce que soit ordonnée l'exécution immédiate du 

jugement, sous la menace de l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé, lui-même ou 

l'huissier judiciaire mandaté, à requérir la force publique pour l'exécution du 

jugement avec suite de frais et dépens. 

Il a soutenu qu'il avait démontré par les titres produits qu'il était propriétaire de la 

parcelle sur laquelle se trouvait un local occupé sans droit par A______. 

A l'audience du Tribunal du 8 juin 2020, A______ a conclu au déboutement de 

B______ des fins de ses conclusions. Elle a déclaré contester le caractère clair de 

la requête, faisant valoir diverses irrégularités dans les actes notariés et 

réquisitions d'inscription produits par B______, lequel admettait lui-même qu'il 

doutait de sa propriété, de sorte que l'"on ne sa[va]it pas ce qu'on d[evai]t faire" et 

qu'il fallait une expertise pour délimiter précisément les parcelles. La servitude 

était inapplicable car il y avait eu une confusion à l'origine, qui ne respectait pas la 

configuration des lieux.  

B______ a affirmé que la situation juridique était claire, au vu de la présomption 

d'exactitude du Registre foncier.  

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 5/8 - 

 

C/6643/2020 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'occurrence, l'intimé a indiqué une valeur litigieuse de 30'000 fr., non 

contestée par l'appelante. 

1.1 Le délai de recours est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC) applicable aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 

Interjeté dans le délai précité et selon la forme prescrite (art. 311 CPC), l'appel est 

recevable. 

2. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de la pièce nouvellement déposée par 
l'appelante, et implicitement des faits nouveaux qui la sous-tendent. 

2.1 La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que l'autorité de recours apprécie les faits sur la base des 

preuves déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est 

ainsi exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération, devant le 

juge d'appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 

du 17 octobre 2013 consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). 

2.2 En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de trancher la recevabilité de la pièce 
nouvelle, au vu des développements qui vont suivre, 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas contesté la 
radiation de la servitude RS 3______, alors qu'il résultait des pièces produites 

qu'elle avait notamment manifesté son opposition à celle-ci en ne restituant pas le 

local; au vu de ce qu'avait retenu le Tribunal à cet égard, elle s'était sentie 

"contrainte de formaliser [s]a contestation" en déposant une action en constatation 

de servitude. 

3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

- 6/8 - 

 

C/6643/2020 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 

La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 

(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 

(Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et 

exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent 

être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 

la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 

728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 

4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique 

n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 

pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision 

en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF  

141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 

La référence à l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation ne permet cependant 

pas d'exclure l'existence d'un cas clair lorsque l'interdiction de l'abus de droit est 

invoquée. Une telle appréciation n'est en effet pas nécessaire en présence d'un 

comportement manifestement abusif, appartenant aux cas reconnus typiquement 

comme tels par la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.2 et les références).  

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions posées par l'art. 257 CPC 

sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne 

sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge 

ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la 

procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la 

chose jugée (ATF 140 III 315 consid. 5). 

3.2 L'art. 937 al. 1 CC prévoit que, dans le cas d'immeubles immatriculés au 
registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent 

qu'à la personne inscrite. 

 Cette disposition établit la présomption que le droit inscrit au Registre foncier 

existe et qu'il a le titulaire et le contenu qui ressortent de l'inscription 

(STEINAUER, Les droits réels, t. I, 6
ème

 éd., 2019 p. 352 n. 1220). 

 L'inscription indue ne produit pas d'effets, sous réserve de la protection de 

l'acquéreur de bonne foi prévue à l'art. 973 al. 1 CC. Cela signifie que tout 

- 7/8 - 

 

C/6643/2020 

intéressé peut tenir en échec la présomption de l'art. 937 al. 1 CC en apportant la 

preuve que l'inscription est indue (STEINAUER, op. cit, p. 360 n. 1256). 

 Ces principes valent également, par analogie, pour les radiations d'inscription 

(STEINAUER, op. cit. p. 360 n. 1259). 

3.3 En l'espèce, il est constant que l'intimé est propriétaire de la parcelle 
n° 10______ susdécrite, laquelle comporte un local que l'appelante occupe, sans 

droit au vu de l'état actuel du Registre foncier. 

L'intimé soutient dans la présente procédure, sur la base de ces éléments, que tant 

la situation de fait que la situation juridique sont claires. A noter qu'il n'était 

manifestement pas aussi convaincu de la clarté des situations de fait et juridique 

du cas d'espèce quelques mois encore avant le dépôt de son action, ce dont 

témoigne son courrier du 12 décembre 2019, dans lequel il se disait désireux 

"d'enfin savoir" qui de l'appelante ou de lui-même était en droit d'occuper le local. 

Pour sa part, l'appelante fait valoir que l'inscription, respectivement la radiation, 

au Registre foncier des servitudes RS 3______ et RS 9______ seraient indues 

pour diverses raisons qu'elle esquisse, pièces à l'appui. Elle propose ainsi de tenir 

en échec la présomption des droits institués par l'art. 937 al. 1 CC, de façon 

motivée et concluante. 

Ses arguments ne peuvent pas être écartés immédiatement, et sont de nature à 

ébranler la conviction du juge. Les conditions de l'art. 257 CPC ne sont donc pas 

réalisées.  

Dès lors, la requête de l'intimé formée par la voie du cas clair est irrecevable, 

contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. 

La décision attaquée sera ainsi annulée, et il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 

let. b CPC) dans le sens de ce qui précède. 

4. L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 4'000 fr. (26, 85, 88, 90 RTFMC) pour les deux instances, et compensés 

avec les avances de frais déjà opérées, acquises à l'Etat de Genève. Il remboursera 

dès lors 2'000 fr. à l'appelante. 

L'appelante, qui comparaît en personne, a conclu à l'octroi de dépens d'appel, sans 

exposer en quoi ceux-ci se justifieraient, en particulier au vu de son acte d'appel 

rédigé sur une demi-page. Il ne sera dès lors pas fait droit à ses conclusions sur ce 

point (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

C/6643/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juin 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/7354/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/6643/2020-13 SCC. 

Au fond : 

Annule ce jugement, et cela fait : 

Déclare irrecevable la requête formée par B______ le 26 mars 2020. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Sur les frais de première instance et d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 4'000 fr., compensés avec les avances opérées, acquises à 

l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne B______ à verser 2'000 fr. à A______ en remboursement de ces frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.