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**Case Identifier:** cefbd8bb-128b-528b-a24c-129a844a6d3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.04.2022 C/3839/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3839-2020_2022-04-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3839/2020 ACJC/562/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 26 AVRIL 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Pologne), appelante d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, 
comparant par Me Nicolas POZZI, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Nicolas BEGUIN, avocat, 
Aegis Partners LLC, rue du Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 11, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/3839/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8759/21 du 29 juin 2021, reçu par A______ le 7 juillet 2021, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a rejeté 
la demande en droit d'accès formée le 12 octobre 2020 par la précitée (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., compensés avec l'avance fournie 
par A______ et mis à la charge de cette dernière (ch. 2), condamné A______ à 
verser 2'000 fr. à B______ SA à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 6 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 

 Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour ordonne à 
B______ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de lui remettre, 
dans un délai n'excédant pas trente jours, et indépendamment de leur 
enregistrement sous l'une ou l'autre relation bancaire, l'ensemble des documents 
physiques et fichiers informatiques se trouvant en sa possession qu'elle n'a pas 
déjà transmise à ce jour et qui contiennent une ou plusieurs donnée(s) 
personnelle(s) concernant feu C______, feu D______, feue E______ ou elle-
même, et au nombre desquels figureraient, sans y être limités : les profils-client, 
les documents de base relatifs à toute relation bancaire encore ouverte à ce jour ou 
déjà clôturée, les extraits du système d'information utilisé par B______ SA, 
notamment la base de données de "Client Relationship Management", les rapports 
de visite enregistrés par B______ SA; les communications (correspondances, 
télécopies, emails, notes téléphoniques, ordres, transactions, instructions, etc.) 
entre B______ SA et elle-même, feu C______, feu D______, feue E______ ou 
l'un ou l'autre de leurs représentants, les communications entre B______ SA et 
tout autre tiers et les notes internes qui n'avaient pas été réservées à un usage 
strictement personnel. 

 Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de 
la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

 b. Par réponse expédiée le 15 novembre 2021, B______ SA a conclu, sous suite 
de frais judiciaires et dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Elles ont été informées par avis du 12 janvier 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

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C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a.a B______ SA (ci-après : B______ ou la Banque) est une société suisse inscrite 
au Registre du commerce du canton de Genève, ayant notamment pour but 
l'exploitation d'une banque. 

 a.b Sur son site internet, figure un document intitulé "Déclaration en matière de 
protection des données du groupe B______". 

 Il y est notamment indiqué, sous la question "Qui est responsable de vos données 
personnelles et qui pouvez-vous contacter?", que la Banque traite les informations 
et les données personnelles "vous concernant et/ou concernant toute personne qui 
vous est liée", soit "une personne ou une entité sur laquelle vous-même ou un tiers 
nous fournissez des informations et/ou dont nous avons connaissance d'une autre 

manière en lien avec notre Relation d'affaires (…), soit notamment "(i) 
l'administrateur, le dirigeant ou l'employé d'une société, (ii) le trustee, le 

constituant (settlor) ou le protecteur (protector) d'un trust, (iii) le détenteur à titre 

fiduciaire (nominee) ou l'ayant droit économique d'un compte, (iv) le détenteur 

d'intérêts substantiels dans un compte, (v) le détenteur de contrôle, (vi) le 

bénéficiaire d'un paiement précis, (vii) le représentant ou l'agent (c.-à-d. la 

personne au bénéfice d'une procuration ou d'un droit d'information sur un 

compte), ou (viii) un employeur ou un sous-traitant". 

 b. A______, ressortissante polonaise et française, est née le ______ 1926 et est 
domiciliée en Pologne. 

 Selon un certificat médical daté du 17 février 2021, elle est, malgré son âge, "en 
plein contact verbal et logique". Elle communique de manière exhaustive sur son 
état général, surveille quotidiennement sa pression artérielle, fait attention à son 
état de santé et prend ses médicaments. Elle comprend par ailleurs parfaitement 
les informations fournies et est en mesure de les évaluer et de les sélectionner. 
Elle communique bien en matière médicale ou autres, prend ses propres décisions 
et exprime ses opinions. 

 c. A______ était l'épouse de C______ (décédé en 2005) et la mère de D______ 
(décédé en 2018) et de E______ (décédée en 2015). 

 Elle allègue être l'unique représentante de la famille C/D/E/F______ encore en 
vie. 

 d. A______ est en relation avec B______ depuis 1985, tout comme feu C______, 
feu F______ et feue E______, comme cela ressort des rapports de données 
personnelles établis par la Banque. 

 e. G______ [fondation] a été constituée à une date indéterminée.  

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 Cette fondation est également cliente de B______. 

Sur le formulaire T de la Banque signé le 21 janvier 2011, feu C______ est 
désigné en qualité de settlor de cette fondation. Les trois autres membres de la 
famille y sont désignés en qualité de premiers bénéficiaires ("first 
beneficiary(ies)"). 

f. Par courrier du 6 novembre 2012, A______, D______ et E______ ont informé 
la Banque qu'ils avaient pris la décision de faire don de leurs avoirs à la 
"G______" et sollicitaient par conséquent le transfert de tous leurs avoirs sur le 
compte de la fondation, puis la fermeture définitive de leur compte ("notre 
compte").  

 g. Le 11 décembre 2017, D______ a ouvert un compte 1______ auprès de 
B______, dont il était le titulaire et l’unique ayant droit à teneur du formulaire A. 

 A______ est au bénéfice d’une procuration générale sur ce compte depuis le 16 
décembre 2017. 

 h. Le 21 décembre 2017, le compte sus-indiqué a été crédité de plusieurs 
montants versés par G______, soit 2'605'702 fr. 57, 707'470 fr. 42, 332'148,14 
dollars américains, 367'082,63 euros et 29'364,33 livres sterling. 

 i. D______ est décédé le ______ 2018. 

 Le règlement de sa succession est litigieux. Les juridictions polonaises ont été 
saisies par A______ d'une action visant à exclure H______, instituée héritière par 
testament, de la succession pour cause d'indignité ("déclaration d'indignité 
d'hériter de D______").  

 Dans le cadre de ce litige, le Tribunal a été saisi en septembre 2020 de 
commissions rogatoires visant à ce que B______ transmette des informations en 
lien avec des coffres loués par D______, A______ faisant valoir que des 
documents importants, notamment des testaments, étaient susceptibles de s’y 
trouver et que ceux-ci permettraient de remettre en cause le testament dont se 
prévalait H______. 

 j. En décembre 2018, A______ a approché la Banque afin de recevoir une 
information complète concernant les relevés, transactions, instructions et 
formulaires d'ouvertures de compte la concernant directement (titulaire, co-
titulaire, etc.) ou indirectement (bénéficiaire de fondation ou fiduciaire) et ayant 
trait à des comptes en banque ou à des compartiments de coffre-fort. 

 k. Par courrier du 9 décembre 2019 de son conseil zurichois, ayant pour objet 
« G______ / A______ / feu D______ », A______ a demandé à la Banque de 

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rendre compte "pleinement et entièrement", que ce soit tant sous l'angle des 
dispositions du droit des successions que sous l'angle contractuel.  

 l. Par réponse du 20 décembre 2019, la Banque a indiqué que, après avoir reçu des 
informations des services compétents et procédé à des investigations, A______ 
était apparue en qualité de bénéficiaire d'une procuration générale sur la relation 
1______ ouverte le 11 décembre 2017 au nom de D______, mais également en 
qualité d'héritière de feu C______, titulaire de la relation 2______ jusqu'à son 
décès survenu le ______ 2005. Il était précisé que suite au décès de D______, la 
première relation bancaire était poursuivie au nom de son hoirie; quant à la 
seconde, elle avait été clôturée le 28 décembre 2012. 

 B______ lui a alors transmis la documentation bancaire relative à ces deux 
relations, soit la documentation d'ouverture de compte signée par le titulaire, les 
états financiers annuels incluant les comptes courants pour la période portant sur 
les dix dernières années et la correspondance avec le client depuis 2009, à 
l'exclusion du "mass mailing" (adressé à tous les clients), tel qu'extraite des 
systèmes d'archivage de la banque. 

 En revanche, même à supposer que A______ ait été enregistrée comme 
bénéficiaire des avoirs déposés dans un compte ouvert au nom d'une entité tierce, 
la Banque considérait que l'intéressée n'était pas légitimée à obtenir des 
informations et documents y relatifs, ces derniers étant protégés par le secret 
bancaire. 

 m. Le 24 décembre 2019, A______, agissant par l'intermédiaire d'un conseil 
genevois, mandaté pour "l'assister dans les démarches qu'elle a[vait] entreprises 
auprès de [l'] établissement [bancaire] relativement aux relations d'affaires 

qu'elle-même et les membres de sa famille, aujourd'hui décédés, [avaient] 

entretenu ou entret[enaient] directement ou indirectement en [leurs] livres", a fait 
remarquer à B______ que la documentation transmise démontrait que la famille 
C/D/E/F______ détenait, ou avait détenu, directement ou indirectement, plusieurs 
relations bancaires, soit la relation 2______ – I______, la F______. 

 La documentation transmise soulevait par ailleurs de nombreuses questions. En 
particulier, A______ ne comprenait pas pourquoi la Banque avait accepté le 
formulaire A établi par D______ le 22 novembre 2017 à l'ouverture du compte 
1______, sur lequel était indiqué que le précité était le seul ayant droit des avoirs 
logés sur ce compte alors que, le 21 décembre 2017, la totalité des avoirs de la 
G______ y avait été transférée.  

 Invoquant les règles en matière de protection des données, A______ a fait valoir 
son droit d'accès à toutes les données qui la concernaient et que la Banque avait 
traitées ou traitait encore, étant précisé que sa demande concernait également les 
données personnelles de son époux C______, de sa fille E______ et de son fils 

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D______, ce qui était autorisé par l'art. 1 al. 7 OLPD. La documentation à fournir 
devait notamment comprendre les profils-clients la concernant et concernant les 
trois membres précités de sa famille, l'intégralité de la documentation de base 
concernant notamment les relations bancaires 2______ – I______, 1______ – 
Hoirie de D______ et 3______ – G______, tous les documents, enregistrements, 
informations, données la concernant et concernant les membres de sa famille qui 
figuraient dans le système d'information, dans la base de données "Client 
Relationship Management", dans les archives physiques ou électroniques de la 
banque qui concernaient les relations bancaires précitées, tous les rapports de 
visite enregistrés par l'établissement en relation avec ces trois relations bancaires, 
toute communication entre la banque et l'une ou l'autre des personnes physiques et 
morales précitées, toute communication entre la banque et tout tiers concernant les 
personnes physiques et morales précitées, toute information permettant d'établir 
sur une base annuelle le montant des rétrocessions ou rémunérations que la 
Banque avait perçues de tout tiers et/ou versées à tout tiers concernant les trois 
relations bancaires en question (étant précisé qu'elle se réservait expressément le 
droit d'en demander le remboursement) ainsi que toutes les notes internes 
concernant les personnes physiques et morales précitées qui n'étaient pas 
réservées à un usage strictement personnel.  

Un délai au 20 janvier 2020 était imparti à B______ pour s'exécuter. 

A______ a également demandé à la Banque de renoncer à la prescription « en 
relation avec toutes les prétentions liées directement ou indirectement à la gestion 

des avoirs logés sur les relations bancaires qui ont été maintenues ou qui le sont 

encore pour [son] compte en qualité de titulaire du compte, de bénéficiaire, de 

bénéficiaire économique voire encore de titulaire d’une procuration » afin de 
sauvegarder ses droits. 

 n.a Le 7 février 2020, la Banque a transmis des rapports concernant les données 
personnelles de A______ d’une part et celles des membres de sa famille, 
aujourd’hui décédés, d’autre part.  

 Elle ne pouvait en revanche donner suite à la demande de A______ de lui remettre 
les documents et informations concernant d’éventuelles relations en ses livres au 
nom d’une entité tierce dont elle serait bénéficiaire, sauf à être expressément 
déliée du secret bancaire. La Banque invitait dès lors l’intéressée à contacter 
directement les organes de la fondation en question.  

 Enfin, la Banque se renseignerait sur les éventuelles rétrocessions perçues en lien 
avec les comptes 2______ et 1______ dès qu’elle aurait collecté toutes les 
informations y relatives. 

n.b Selon les rapports de données personnelles fournis, sur lesquels figurent les 
données personnelles de base (nom, domicile, nationalité, date de naissance et la 

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date de création du rapport ainsi que la liste des relations actives), une seule 
relation demeurait active, soit celle relative au compte 1______.  

 o. A______ a, par requête du 18 février 2020 intitulée "Droit d'accès aux données 
selon la LPD", déposée en vue de conciliation, puis introduite le 12 octobre 2020 
devant le Tribunal après échec de conciliation du 16 juin 2020, assigné B______, 
concluant à ce qu'il soit ordonné à la Banque, sous la menace de la peine prévue 
par l'art. 292 CP, de lui remettre, dans un délai n'excédant pas trente jours, et 
indépendamment de leur enregistrement sous l'une ou l'autre relation bancaire, 
l'ensemble des documents physiques et fichiers informatiques qui n'avaient pas 
encore été transmis et qui contenaient une ou plusieurs donnée(s) personnelle(s) la 
concernant ou concernant feu C______, feu D______ ou feue E______, soit 
notamment les profils-client, les documents de base relatifs à toute relation 
bancaire encore ouverte à ce jour ou déjà clôturée, les extraits du système 
d'information utilisé par B______, notamment la base de données de "Client 
Relationship Management", les rapports de visite enregistrés par B______, les 
communications entre B______ et les membres de la famille C/D/E/F______ ou 
l'un ou l'autre de leurs représentants, les communications entre B______ et tout 
tiers, et les notes internes qui n'avaient pas été réservées à un usage strictement 
personnel.  

 A l'appui de ses conclusions, elle a notamment fait valoir, sous un chapitre intitulé 
« Description de l’objet du litige », que les membres de la famille C/D/E/F______ 
avaient confié une part très importante de leurs avoirs à B______, avec laquelle ils 
avaient entretenu, depuis plus de trente ans, directement en qualité de titulaires ou 
indirectement en qualité d'ayants droit ou de bénéficiaires, une ou plusieurs 
relations d'affaires. Les relations avec la Banque s'étaient détériorées depuis 
qu'elle essayait de faire valoir ses droits suite au décès de son fils et certains 
éléments de fait mis en lumière dans ce contexte laissaient penser que la Banque 
n'avait pas géré les avoirs de la famille de manière irréprochable, notamment en 
relation avec le compte 1______. 

 p. Par réponse du 14 janvier 2021, B______ a conclu au rejet de la demande.  

 Elle a notamment fait valoir que la requête en droit d'accès était abusive, car 
l'accès aux documents sollicités visait principalement à apprécier l'exécution des 
obligations contractuelles par la Banque, ce qui était assimilable à une demande 
en reddition de comptes. Une telle demande n'était pas dictée par les droits de la 
personnalité de A______ (notamment la vérification de l'exactitude et des 
principes du traitement), mais par la collecte de moyens de preuve pour apprécier 
les chances de succès d'une éventuelle action civile, que ce soit contre la Banque 
ou contre des tiers. La requête visait également à obtenir certaines informations 
qui pouvaient être pertinentes dans le cadre de la procédure diligentée en Pologne, 

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éludant ainsi les dispositions applicables en matière d'entraide judiciaire. Le but 
de la demande en droit d'accès était donc étranger à celui offert par la LPD. 

 q. Le 27 janvier 2021, A______ a déposé des déterminations spontanées ainsi 
qu'un bordereau de pièces.  

Elle a notamment fait valoir que les rapports sur les données personnelles transmis 
par B______ n'incluaient aucune information en relation avec la qualité de settlor, 
d'ayant-droit économique, de bénéficiaire/beneficial owner/détenteur de contrôle 
d'une entité ou structure de l'un ou l'autre des membres de la famille 
C/D/E/F______, contrairement à ce que prévoyait la Déclaration publiée sur son 
site internet.  

Elle a reproché également à la Banque de ne pas lui avoir fourni d’information 
concernant la carte de crédit J______ SA dont son fils était titulaire ainsi que la 
procuration générale qui lui avait été octroyée par elle-même et feue E______, 
produisant à l’appui de ses allégations des documents en lien avec la carte de 
crédit en question ainsi que deux procurations établies et signées par les précitées 
le 18 octobre 2012 en faveur de feu D______, lequel était autorisé à prendre 
toutes les décisions concernant leurs finances. 

Selon elle, les documents communiqués par la Banque apportaient la preuve que 
cette dernière avait commis des erreurs lors de la collecte et du traitement des 
données personnelles des membres de la famille C/D/E/F______.  

 r. Lors de l'audience du Tribunal du 2 février 2021, A______ a produit un chargé 
de pièces complémentaires en lien avec la procédure en Pologne. 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai à B______ pour se 
déterminer sur la dernière écriture de A______. 

 s. Par déterminations du 26 février 2021, B______ a notamment conclu à 
l’irrecevabilité des déterminations du 27 janvier 2021 et persisté au surplus dans 
ses conclusions. 

 t. Lors de l'audience du Tribunal du 20 avril 2021, les parties ont plaidé, persistant 
dans leurs conclusions respectives. 

u. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a estimé que A______ pouvait accéder 
à ses données personnelles ainsi que réclamer, non exhaustivement, les profils-
clients, les documents de base, les rapports de visites, les communications ou 
encore les notes internes s'il n'était pas possible pour la Banque de dissocier les 
données personnelles de celle-ci du document sur lequel elles se trouvent. 

 Celle-ci s’estimait également légitimée à accéder aux données personnelles des 
membres de sa famille. Or, non seulement elle n’avait pas établi en être la seule 

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représentante encore vie, mais il ressortait en outre de la procédure que son fils, 
feu F______, avait institué une héritière par testament, sans que l'on connaisse la 
qualité précise de cette personne par rapport au précité. Une procédure diligentée 
contre H______ en lien avec la succession de feu D______ était d'ailleurs 
pendante devant les juridictions polonaises. 

 S'agissant de ses motivations, A______ soutenait que les données dont elle 
demandait la transmission étaient susceptibles de jouer un rôle dans la procédure 
contre la Banque ou des tiers et surtout qu'elles seraient utiles pour vérifier dans 
quelle mesure la Banque avait géré ses relations bancaires directes et indirectes et 
celles des membres de sa famille. Plus précisément, elle cherchait à comprendre 
pourquoi la Banque avait permis l'enregistrement du formulaire A au seul nom de 
son fils, alors que tous les avoirs qui y avaient par la suite été transférés étaient 
détenus par la fondation de la famille dont elle était elle-même bénéficiaire. Selon 
A______, seul l'examen des documents dont la transmission était requise 
permettrait de vérifier si B______ avait failli à son obligation de l'enregistrer elle 
et/ou les autres membres de sa famille en qualité d'ayants droit économiques et 
bénéficiaires des avoirs qui avaient été transférés sur le compte de son fils. 

 De l'avis du Tribunal, ce qu'elle reprochait à la Banque et considérait illicite, 
c'était donc l'enregistrement incorrect dans ses livres du bénéficiaire économique 
des avoirs qui avaient été transmis sur un compte au seul nom de son fils. Sa 
demande ne visait dès lors pas à vérifier si le traitement de données opérées par la 
Banque était licite au sens de la LPD, ni si les données traitées étaient justes, ni si 
sa personnalité avait été lésée par ledit traitement. Ainsi, en se fondant sur la loi 
sur la protection des données pour obtenir exclusivement des informations 
destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui confère cette loi, 
A______ commettait un abus de droit, qui ne pouvait être protégé. La demande 
était dès lors rejetée dans son ensemble (en tant qu'elle la concernait 
personnellement mais également en tant qu'elle concernait les autres membres de 
sa famille). 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale (art. 308 al.1 let. a CPC), rendue 
dans le cadre d'un litige concernant le droit d'accès à des données personnelles 
(art. 8 LPD), soit une affaire de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_406/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.1 non publié in ATF 141 III 119).  

 Déposé en temps utile et selon la forme prescrite (art. 130, 131 et 311 CPC), il est 
recevable. 

 1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs suffisamment 

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motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5).  

La procédure simplifiée est applicable (art. 15 al. 4 LPD et 243 al. 2 let. d CPC).  

1.3 Dans le cadre d’un litige portant sur le droit d’accès, le juge établit les faits 
d’office (art. 247 al. 2 CPC).  

La maxime inquisitoire simple (ou sociale) contraint le juge à interroger les 
parties et à les informer de leur devoir de collaborer à l'instruction et de fournir 
des preuves (ATF 139 III 13 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_79/2012 
du 27 août 2012 consid. 4.3; 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). Si 
des motifs objectifs conduisent le juge à soupçonner que les allégations et offres 
de preuve d’une partie sont lacunaire, il n’est pas lié par l’offre de preuve en 
question et a le devoir de rechercher lui-même des preuves pour autant qu’il ait 
connaissance, sur la base des déclarations des parties et/ou du dossier, de 
l’existence de moyens probatoire pertinents. Le juge peut de même inviter cette 
partie à compléter ses moyens, par exemple si les documents produits sont 
insuffisants (ATF 139 III 13 consid. 3.2; ATF 136 III 74 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_484/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.2 in JdT 2012 II 
114). Toutefois, lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal 
peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure 
ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3 et les références, 139 III 13 consid. 3.2 et 
les références). 

2. La compétence ratione loci des juridictions genevoises (art. 129 et 130a LDIP, 
2 CL, 20 let. d CPC) et l'application du droit suisse (art. 139 al. 1 et 3 LDIP) ne 
sont à juste titre pas litigieuses. 

3. Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante reproche au premier 
juge de ne pas avoir tenu compte des éléments présentés dans le cadre de ses 
déterminations spontanées du 27 janvier 2021. 

 3.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 

 Le droit d’être entendu comprend ainsi le droit des parties de se déterminer sur 
toute argumentation présentée au tribunal par la partie adverse, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non 
concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux 
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce 

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nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent 
des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au 
dossier doit être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles 
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 
consid. 3.4.1; 144 III 117 consid. 2; 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_964/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1.3). Ce droit de réplique existe 
indépendamment du fait que le CPC prévoie ou non l’opportunité de prendre 
position sur l’argumentation de la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou 
non un second échange d’écriture (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2). 

Le droit d'être entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). Il n’a pas 
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans 
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 
consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_10/2021 du 1er juillet 2021 consid. 
3.2.2 et 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n’y a violation du droit d’être 
entendu que si l’autorité n’a pas satisfait à son devoir minimum d’examiner et de 
traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 
consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2012 du 12 septembre 2012 consid. 
3.1). L’essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et 
les déductions juridiques qui sont tirées de l’état de fait déterminant (ATF 142 II 
154 consid. 4.2 ; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, l’autorité se rend coupable 
d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui 
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 
III 433 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2021 précité). 

 Par exception au principe de la nature formelle du droit d’être entendu, la 
jurisprudence admet qu’une violation de ce principe est considérée comme 
réparée lorsque l’intéressé jouit de la possibilité de s’exprimer librement devant 
une autorité de recours disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité 
précédente et pouvant ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations 
juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 
2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2). 

 3.1.2 La procédure simplifiée régit notamment les litiges portant sur le droit 
d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données.  

- 12/22 - 
 

C/3839/2020 

 En procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s’exprimer sans 
limites. Il en va de même, par analogie, en procédure simplifiée. Cette 
jurisprudence a toutefois été développée pour les procédures dans lesquelles les 
parties se sont effectivement exprimées une première fois. Si le tribunal impartit 
un délai au défendeur pour déposer sa réponse, et que celui-ci déclare ne pas 
vouloir s'exprimer sur l'objet du procès, le tribunal n'est pas tenu de donner à 
nouveau au demandeur l'occasion de se déterminer. Il n'y a de droit de réplique 
que si la partie adverse se détermine sur la cause (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1) et 
le tribunal n'est pas obligé d'ordonner un second échange d'écritures (cf. art. 225 
en lien avec art. 219 CPC; ATF 144 III 117 consid. 2.2 et les références, arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 consid. 3.5). 

Lorsque le juge doit établir les faits d’office, comme c’est le cas lors d’une 
procédure portant sur le droit d’accès aux données, le tribunal admet des faits et 
moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 et 247 
al. 2 CPC).  

3.2 En l’espèce, en reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu compte des 
éléments de fait et de preuve fournis dans le cadre de ses déterminations 
spontanées du 27 janvier 2021, l’appelante fait, en réalité, essentiellement grief au 
Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu. 

Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’écriture litigieuse, qui constitue une 
réplique, et son bordereau de pièces, déposés par l'appelante avant que la cause 
n'ait été gardée à juger par le Tribunal, sont recevables. Toutefois, l'appelante 
n'expose pas pour quels motifs les éléments exposés seraient de nature à influer 
sur le sort du litige, celle-ci se limitant à les reprendre tels quels dans la partie en 
fait de son appel et à soutenir que si le premier juge les avait examinés, il n'aurait 
pas retenu que la demande visait exclusivement à obtenir des informations 
destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui conférait la LPD. En 
tout état, il résulte de ce qui suit (cf. consid. 4.2) que ces faits sont sans incidence 
sur l'issue du litige. 

Pour le surplus, même à admettre une violation de son droit d’être entendu, celle-
ci peut être réparée devant la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir 
d’examen en fait en droit et devant laquelle l’appelante a pu s’exprimer, de sorte 
qu’elle est sans conséquence. 

Ce grief sera dès lors écarté. 

4. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir rejeté la demande d’accès, en 
considérant que celle-ci avait été formulée à une autre fin que de faire valoir les 
droits que lui conférait la LPD, ce qui était constitutif d’un abus de droit. 

- 13/22 - 
 

C/3839/2020 

 Elle soutient exercer son droit d’accès aux données qui la concernent elle et les 
membres décédés de sa famille afin de contrôler que leur traitement a été effectué 
en conformité avec la loi. 

 4.1 La loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1; ci-
après LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des 
personnes qui font l’objet d’un traitement de données (art. 1 LPD). En conformité 
de ce but, le droit d’accès selon l’art. 8 LPD sert en premier lieu à la protection de 
la personnalité. Il permet à la personne concernée de contrôler les données traitées 
figurant dans le fichier d’un tiers, afin de concrétiser dans la réalité le respect des 
principes du droit de la protection des données, comme la collecte des données par 
des procédés licites et conformes à la bonne foi, l’exactitude des données et leur 
traitement conforme au principe de la proportionnalité (ATF 138 III 425 consid. 
5.3 in SJ 2013 I p. 81ss). 

4.1.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un 
fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit 
lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le 
fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. 
a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de 
données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des 
données (al. 2 let. b).  

Ce droit d’accès vise à faire valoir le respect de la personnalité. Il donne la 
possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement 
est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2).  

4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la 
communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la 
mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un 
tiers l'exigent.  

L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la 
sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est 
d'avis que  
l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9  
al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). 

La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès 
incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les 
références citées). 

- 14/22 - 
 

C/3839/2020 

L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus 
de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un 
but étranger à la protection des données. 

4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la 
remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, 
lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou 
reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant 
doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux 
renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts 
invoqués par le maître du fichier (ROUILLER/EPINEY, Le droit d'accès, 2021, p. 8). 

La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle 
lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, SJ 
2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4, SJ 2013 I 81; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas, le requérant devra 
exposer son intérêt à accéder à ses données et démontrer ainsi que sa requête n’est 
pas abusive (ROUILLER/EPINEY, op. cit., p. 13). 

L'existence d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) doit être reconnue lorsque 
l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, 
qu'il est purement chicanier ou, lorsque, dans les circonstances dans lesquelles il 
est exercé, le droit est mis au service d'intérêts qui ne correspondent pas à ceux 
que la règle est destinée à protéger, par exemple lorsque le droit d'accès n'est 
utilisé que pour nuire au débiteur de ce droit. Il faudrait aussi considérer comme 
contraire à son but et donc abusive l'utilisation du droit d'accès dans le but 
exclusif d'espionner une (future) partie adverse et de se procurer des preuves 
normalement inaccessibles, l’art. 8 LPD ne visant pas à faciliter l’obtention de 
preuves ou à interférer dans le droit de procédure civile. Ce serait ainsi le cas 
d'une requête qui ne constitue qu'un prétexte à une recherche indéterminée de 
moyens de preuve (« fishing expedition ») (ATF 141 III 119 consid. 7.1, SJ 2015 I 
353; ATF 138 III 425 consid. 5.4-5.6 et 6.4, SJ 2013 I 81; ATF 147 III 139 
consid. 1.7.2). 

Dans les ATF 138 III 425 et 141 III 119, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'un 
abus de droit, car un intérêt à pouvoir vérifier les données concernant le titulaire 
du droit d’accès, respectivement leur traitement par le maître du fichier, était 
reconnaissable. Plus récemment, le Tribunal fédéral a encore circonscrit la portée 
du droit d’accès sous l’angle de la loi sur la protection des données (cf. ATF 147 
III 139 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020). Si la 
demande tendant à obtenir des données en vue d’une éventuelle action judiciaire 
contre le maître du fichier n’est pas constitutive d’un abus de droit, elle l’est en 
revanche lorsqu’elle vise exclusivement à en évaluer les chances de succès (ATF 

- 15/22 - 
 

C/3839/2020 

138 III 425 consid. 5.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 
2020 consid. 5.4). 

Ainsi, le Tribunal fédéral a admis le caractère abusif d’une demande d’accès dont 
le seul et réel but était de récolter des preuves en vue d’une éventuelle procédure. 
Le contenu (respectivement l’ampleur) de la demande en était d’ailleurs la preuve. 
En outre, les demandeurs n’alléguaient pas vouloir vérifier le respect des principes 
du traitement des données les concernant ou leur exactitude dans le but de faire 
valoir des prétentions fondées sur la LPD (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 
précité). 

Il s’agit d’évaluer les circonstances de chaque cas d’espèce pour déterminer si un 
abus de droit doit être retenu (ATF 138 III 425 consid. 4.3). 

 4.2 En l’espèce, l'appelante a réclamé l'accès à de nombreux documents la 
concernant et concernant les membres décédés de sa famille à l'intimée, qui le lui 
a refusé en faisant valoir que la demande était abusive.  

Le Tribunal a considéré que la demande de l’appelante ne visait pas à vérifier si le 
traitement de données opérées par l’intimée était licite au sens de la LPD, ni si les 
données traitées étaient justes ou encore si sa personnalité n’était pas lésée par 
ledit traitement et que, partant, en se fondant sur la LPD pour obtenir 
exclusivement des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les 
droits que lui conférait cette loi, l’appelante commettait un abus de droit.  

 L’appelante fait valoir que sa demande d’accès ne vise pas exclusivement à 
obtenir des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les droits 
prévus par la LPD puisqu’elle tend également à contrôler que le traitement de ses 
données et de celles des membres de sa famille ont été effectués en conformité 
avec la loi.  

 Or, il doit être considéré que cette seconde motivation n’a été formulée que pour 
justifier sa requête en droit d’accès. 

 En effet, l’appelante s’est initialement prévalue des règles du droit des successions 
et du droit contractuel lorsqu’elle a sollicité de l’intimée, le 9 décembre 2019, 
qu’elle rende compte « pleinement et entièrement ». Contrairement à ce que 
prétend l'appelante, ce courrier s'inscrit dans le même contexte que celui qui a 
donné lieu au courrier du 24 décembre 2019, dans lequel il est précisé que le 
conseil genevois a été mandaté par l'appelante pour l’assister dans les démarches 
entreprises auprès de l’intimée, et à la présente procédure. Son contenu ne peut 
dès lors être ignoré. 

 En outre, selon le courrier du 24 décembre 2019, la requête de l'appelante tendant 
à la production d’un grand nombre de documents la concernant elle et des 

- 16/22 - 
 

C/3839/2020 

membres de sa famille, qui invoquait les règles en matière de protection des 
données, était motivée par la découverte que des avoirs, précédemment déposés 
sur le compte de la fondation de la famille avaient été transférés sur un compte 
dont son défunt fils était le seul ayant droit économique à teneur du formulaire A.  

Il apparaît dès lors qu’en formulant cette demande, l’appelante ne poursuivait pas 
un but de protection de ses données personnelles, mais visait plutôt à établir les 
faits entourant le transfert litigieux. 

Cette conclusion est renforcée par le contenu, respectivement l'ampleur, de cette 
requête – par laquelle l'appelante souhaitait même récupérer des informations sur 
d’éventuelles rétrocessions perçues par la banque – ainsi que par la demande faite 
à l'intimée de fournir une déclaration de renonciation à se prévaloir de l'exception 
de prescription en relation avec d'éventuelles prétentions qu'elle pourrait faire 
valoir à l'encontre de l'intimée. 

 Lors de l’introduction de son action en justice, l’appelante a d'ailleurs motivé sa 
demande en soutenant que la communication des données requises était 
susceptible de jouer un rôle primordial dans des procédures qu’elle pourrait initier 
à l’encontre de l’intimée ou de tiers et qu’il s’agissait de vérifier dans quelle 
mesure l’intimée avait géré les relations bancaires qu’elle entretenait directement 
ou indirectement avec chacun des membres de la famille C/D/E/F______ dans 
l’intérêt de ces derniers, ce qui correspond au but premier d’une action en 
reddition de compte.  

Ce n’est qu'en réponse aux arguments présentés par sa partie adverse, laquelle 
avait soulevé le caractère abusif de la demande en raison de son but, que 
l’appelante a soutenu que la documentation fournie par l’intimée mettait en 
lumière des erreurs dans le traitement des données par la banque. En effet, selon 
elle, les rapports de données personnelles fournis ne comportaient aucune mention 
des qualités de settlor, d’ayant-droit économique, de bénéficiaire, de beneficial 
owner et de personne détenant le contrôle, alors que la Déclaration figurant sur le 
site internet de l’intimée prévoyait que la banque traitait les informations y 
relatives. Les rapports ne comportaient pas non plus d’informations concernant les 
relations bancaires closes ou encore la procuration octroyée par elle-même et sa 
fille à feu D______. Or, il n'apparaît pas qu'elle ait requis de la Banque qu'elle 
corrige ces documents, qu'elle avait déjà en sa possession. Cette motivation 
semble ainsi avoir été formulée aux seules fins de justifier son action sous l'angle 
de la loi sur la protection des données. 

Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, ce que l’appelante reproche en 
réalité à l’intimée, c’est l’enregistrement de feu D______ en qualité de 
bénéficiaire économique des avoirs transférés depuis le compte de la fondation. 
Elle soutient à ce propos que seule l’analyse des documents sollicités lui 

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C/3839/2020 

permettrait de vérifier si l’intimée avait failli à son obligation de l’enregistrer elle 
et/ou les autres membres de sa famille en qualité d’ayant-droit économique et 
bénéficiaire des avoirs transférés sur le compte de son défunt fils. Or, elle dispose 
déjà de la documentation bancaire concernant ladite relation, laquelle inclut la 
correspondance avec le client depuis 2009. La demande, qui vise à récolter un 
grand nombre de pièces (notamment les profils-clients, les documents de base de 
toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées, les rapports de visite, les 
communications entre la banque et les membres de la famille ainsi qu’entre la 
banque et tout autre tiers, les notes internes qui n’ont pas été réservées à un usage 
strictement personnel) concernant plusieurs membres de la famille 
C/D/E/F______, apparaît ainsi avoir été déposée à des fins exploratoires. 

Dès lors, quand bien même elle prétend poursuivre un but de protection des 
données, il résulte des éléments figurant à la procédure, notamment de la 
correspondance échangée par les parties, que la demande de l’appelante ne tend 
pas à vérifier le respect des principes du traitement des données la concernant 
et/ou concernant les membres de sa famille dans le but de faire valoir des 
prétentions fondées sur la LPD mais vise exclusivement à récolter des preuves 
afin d’évaluer les chances de succès d’une éventuelle action judiciaire contre 
l’intimée ou des tiers dans le cadre notamment de la succession litigieuse de son 
fils. Une telle démarche est abusive. 

 Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le Tribunal a jugé la requête 
de l’appelante abusive en tant qu’elle la concernait et, a fortiori, en tant qu’elle 
concernait feu C______, feu D______ et feue E______. 

 Le jugement sera par conséquent confirmé. 

5. A titre superfétatoire, la demande, en tant qu'elle vise à récupérer les données 
concernant feu C______, feu D______ et feue E______, doit également être 
rejetée au vu des considérants qui suivent. 

5.1.1 La qualité pour agir (légitimation active) relève du droit matériel, de sorte 
qu’elle ressortit au droit privé fédéral s’agissant des actions soumises à ce droit 
(ATF 139 III 504 consid. 1.2; 133 III 180 consid. 3.4, JdT 2010 I 239; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elle se détermine selon 
le droit au fond et son défaut conduit au rejet de l’action qui intervient 
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse 
(ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.353/2004 du 29 
décembre 2004 consid. 2.1). Cette question doit être examinée d’office et 
librement (ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.353/2004 
précité).  

5.1.2 Le titulaire du droit d'accès est la personne (physique ou morale) au sujet de 
laquelle les données personnelles sont traitées (art. 3 let. a et b, 8 al. 1 LPD), à qui 

- 18/22 - 
 

C/3839/2020 

appartient dès lors la légitimation active pour agir en justice dans ce cadre 
(MEIER, Protection des données, 2011, n. 1112, p. 398). 

Le droit d'accès aux données personnelles relevant des droits de la personnalité, il 
est non transmissible à cause de mort, non cessible et ne se prescrit pas (MEIER, 
op. cit., 2011, n. 975, p. 364). La personnalité s'éteignant par la mort (art. 31 al. 1 
CC), les données des personnes décédées ne devraient donc pas être régies par la 
LPD. Elles font néanmoins l'objet d’une disposition figurant dans l’ordonnance 
relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (RS 235.11; 
ci-après OLPD). Ainsi, le proche qui demanderait à consulter le dossier d'une 
personne décédée auprès d'une personne privée pourrait se prévaloir de l'art. 1 al. 
7 OLPD, à teneur duquel la consultation des données d'une personne décédée est 
accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu'aucun 
intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. 
Un intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la personne 
décédée (MEIER, op. cit., n. 343, p. 176). Une pesée des intérêts doit ainsi avoir 
lieu entre, d’une part, l’intérêt du requérant à obtenir les données de la personne 
décédée et, d’autre part, les intérêts de tiers ou de proches du défunt. Outre les 
intérêts prépondérants de tiers ou de proches de la personne décédée, l’intérêt du 
défunt devrait être pris en compte. Le secret professionnel ou médical, 
notamment, peut ainsi s’opposer au droit des descendants (MEIER, op. cit., n. 
1013-1014, p. 376-377; ROUILLER/EPINEY, Le droit d’accès, 2021, p. 17-18). 

5.1.3 Une partie de la doctrine estime que l’art. 1 al. 7 OLPD est contraire à la loi 
et ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles de base légale, dans la mesure 
où la LPD ne prévoit pas de droit d’accès pour les tiers (MAURER-
LAMBROU/KUNZ, Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 2014, n. 6 ad art. 2; 
HERTIG PEA, La protection des données personnelles médicales est-elle efficace ? 
Étude des moyens d’action en droit suisse, thèse, Bâle 2013, p. 119ss; RUEDIN, 
Stämpfli Handkommentar, Datenschutzgesetz, Berne 2015, n. 28 ad art. 8; 
BELSER/EPINEY/WALDMANN, Datenschutzrecht, 2011, p. 611; PETER, Das 
Datenschutzgesetz im Privatbereich, Zürcher Studium zum Privatrecht, 1994,  
p. 217). D’autres voient plutôt dans ce droit non pas un droit d’accès à proprement 
parler, mais un droit sui generis de consultation d’un dossier, qui ne consiste pas 
en un droit du défunt se transmettant aux héritiers, mais en un droit propre des 
proches (MEIER, op. cit, n. 1012-1014, p. 376-377; EIGENMANN, Succession et 
secret, in STEINAUER/MOOSER/EIGENMANN (éds), Journée de droit successoral 
2019, Berne 2019, n. 90). 

La jurisprudence fédérale a laissé la question ouverte, notamment dans l’ATF 140 
V 464. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a néanmoins rappelé que l'article 8 LPD 
permettait uniquement à la personne concernée de consulter les informations la 
concernant et que ce droit d’accès n'était pas transmissible aux héritiers. En tout 
état, le droit à la protection des données ne s'appliquait que dans la mesure où il 

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C/3839/2020 

était mis au service des intérêts que la règle était destinée à protéger, soit, 
s'agissant de l'art. 8 LPD, de permettre à la personne concernée d'exercer ses 
autres droits en matière de protection des données. Cela valait également pour 
l'article 1 OLPD. Dans la mesure où la demande de la recourante tendait 
uniquement à la revendication d'un droit successoral, elle ne coïncidait pas avec 
l'objectif de la LPD. La recourante ne pouvait donc pas s'en prévaloir. Suivant ce 
constat, restait ouverte la question de savoir si l'article 1 al. 7 OLPD était légal 
(ATF 140 V 464  
consid. 4.2, traduit in Revue de droit administratif et de droit fiscal des 3-4-5 
septembre 2015, p. 285-287).  

Le tribunal cantonal zurichois a quant à lui refusé à un fils, qui se prévalait de 
l'art. 1 al. 7 OLPD, d'accéder aux données de son père décédé, jugeant que cette 
disposition était contraire à la loi (arrêt de l'Obergericht de Zurich du 16 
novembre 2016 rendu dans la cause NP160017-O/U consid. IV.2).  

Le Conseil fédéral avait prévu, dans le cadre du projet de révision de la LPD, 
d’insérer un article portant sur l’accès aux données de personnes décédées. Cet 
article aurait précisé les conditions auxquelles le droit d’accès pouvait être 
accordé et ajouté notamment que l’intérêt du défunt devait être pris en compte. 
Cette disposition a cependant été supprimée par le Parlement dans la nouvelle 
LPD telle qu’adoptée en septembre 2020, celui-ci ayant estimé que la question 
était déjà suffisamment réglementée, notamment par le Code civil 
(ROUILLER/EPINEY, op. cit., p. 17-19 et les références citées; Communiqué de 
presse du 16 août 2019 de la Commission des institutions politiques "Réforme de 
la protection des données : Fin de l'examen du projet"; BO 2019 N 1805 et 1806). 
Il ressort du rapport explicatif que la consultation de données d'une personne 
décédée n'a pas non plus été reprise dans la nouvelle OLPD car, d'une part, régler 
cette question dans une ordonnance n'était pas adéquat et, d'autre part, le 
Parlement avait refusé d'introduire un projet d'article à ce sujet dans la nouvelle 
LPD (Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection 
des données, rapport explicatif relatif à la procédure de consultation du 23 juin 
2021, p. 11). 

 5.2 En l’espèce, l’appelante réclame la communication de nombreux documents 
dont dispose l’intimée à son sujet et au sujet de son défunt mari et de ses enfants 
prédécédés.  

Si elle peut fonder, le cas échéant, ses prétentions la concernant sur le droit 
d’accès de l’art. 8 LPD, que ce soit en sa qualité de titulaire d’un compte, d’ayant 
droit économique, de titulaire d’une procuration ou autre, elle ne peut le faire 
s’agissant de ses proches, qui étaient seuls titulaires de ce droit, qui s’est 
définitivement éteint à leurs décès. 

- 20/22 - 
 

C/3839/2020 

L’appelante s’estime légitimée à le faire en raison de son lien de parenté direct 
avec ceux-ci et reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle n’avait pas établi 
être la seule représentante de sa famille encore en vie sans l’avoir interpelée à ce 
sujet, violant ainsi la maxime inquisitoire sociale.  

L’appelante, en tant que veuve et mère, rentre manifestement dans la définition de 
parents proches énoncés ci-dessus. Si l’art. 1 al. 7 OLPD pourrait lui permettre de 
consulter les données de feu C______, feu D______ et feue E______, reste que 
les intérêts des autres proches et tiers devraient être pris en compte. En 
l’occurrence, il ressort de la procédure que son fils aurait institué une héritière par 
testament et qu’une procédure est pendante en lien avec la succession de celui-ci, 
ce que l’appelante ne conteste pas. L’intérêt de l’héritière instituée, dont les liens 
avec le défunt ne sont pas connus, pourrait donc s’opposer à celui de l’appelante 
d’accéder aux informations bancaires sollicitées.   

 Quoi qu'il en soit, conformément à ce que considère une partie de la doctrine, il 
doit être considéré que l'art. 1 al. 7 OLPD est contraire à la loi, la LPD ne 
régissant pas l'accès aux données d'une personne décédée dans la mesure où le 
droit d'accès relève des droits de la personnalité, laquelle s'éteint par la mort. 
L'appelante ne peut dès lors s'en prévaloir pour justifier sa demande en tant qu'elle 
concerne des données des membres décédés de sa famille, soit des données qui ne 
lui sont pas propres.  

 Cette possibilité a d'ailleurs été écartée dans le cadre de la réforme du droit de la 
protection des données.  

 Ainsi, pour cette raison également, la demande, en tant qu'elle vise à récupérer les 
données concernant feu C______, feu D______ et feue E______, doit être rejetée.  

6. Les frais judiciaires d’appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 5, 18 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l’avance versée par cette dernière, qui reste acquise à 
l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Elle sera en outre condamnée à verser à l’intimée des dépens d’appel de 2'000 fr., 
débours et TVA compris (art. 84, 86 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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C/3839/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 septembre 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/8759/2021 rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3839/2020. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l’avance versée par cette dernière, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 2'000 fr. à titre de dépens 
d’appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges ; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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C/3839/2020