# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a2176c6-328b-546b-bea8-7ad845ea438e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 E-8319/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8319-2008_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-8319/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Bruno Huber, juges ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
représenté par Michel Okongo Lomena, 
Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés BCJR,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision de l'ODM du 24 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8319/2008

Faits :

A.
La mère du requérant, B._______, a déposé une demande d'asile en 
Suisse,  le  19  mai  2003.  Cette  demande  a  été  rejetée  par  l'Office 
fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) le 30 juin 2003, décision 
confirmée, sur recours, par l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d’asile (CRA)  en date du 22 août 2003. Une demande de 
révision du 14 juin 2004 a été déclarée irrecevable le 16 juillet suivant, 
et  une  demande  de  réexamen  du  11  décembre  2006  rejetée  le  14 
décembre suivant.

Quant à A._______, il a déposé une demande d'asile en Suisse le 28 
janvier 2008 ; il faisait valoir qu'il désirait rejoindre sa mère en Suisse 
et  avait  fui  les  conditions  de  vie  difficiles  régnant  au  Congo.  Sa 
demande  a  été  rejetée  par  l'ODM en  date  du  21  mai  2008  ; cette 
décision  a  été  confirmée par  le  Tribunal  dans son arrêt  du  14 août 
suivant.

B.
Le  11  novembre  2008,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
réexamen du caractère exécutable du renvoi, en remettant en cause la 
licéité et l'exigibilité ; il a exposé souffrir de problèmes de santé qui ne 
pourraient être pris en charge dans son pays d'origine.

L'intéressé a joint  à  sa  demande un rapport  médical  du  16 octobre 
2008,  dont  il  ressortait  qu'il  était  touché par un syndrome de stress 
post-traumatique  (PTSD),  un  état  dépressif  et  des  symptômes 
d'anxiété ; à la suite  du rejet  de sa demande, des idées suicidaires 
étaient  apparues,  d'où  une  hospitalisation  en  pédopsychiatrie.  Le 
demandeur recevait un traitement par entretiens hebdomadaires et par 
la prise de médicaments, lequel devait se poursuivre, sous peine d'une 
chronicisation des troubles.

C.
Par décision du 24 novembre 2008,  l'ODM a rejeté la demande, les 
problèmes de santé de l'intéressé n'étant pas à ce point aigus qu'ils 
excluent un retour au Congo, où le demandeur disposait d'un réseau 
familial important.

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D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  24  décembre  2008, 
A._______ a repris ses arguments antérieurs, faisant valoir  son état 
de santé et les difficultés pratiques d'un traitement dans son pays. Il a 
conclu au prononcé de l'admission provisoire, et a requis l'assistance 
judiciaire partielle, ainsi que la prise de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 9 janvier 2009, le Tribunal a refusé de prendre des 
mesures provisionnelles,  le  recours  déposé par  l'intéressé apparais-
sant  manifestement  dénué  de  chances  de  succès  ;  il  l'a  toutefois 
dispensé du versement d'une avance de frais, eu égard à sa qualité de 
mineur.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa prise de position du 9 juillet 2009 ; copie en a été transmise 
au recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst, actuellement 
l'art.  29  al.  1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de 
s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par  analogie  ou lorsqu'elle 
constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé 
de  la  décision  matérielle  de  première  instance  (si  la  demande 
d'adaptation  porte  sur  le  réexamen  d'un  refus  de  l'asile  [et  non 
simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en 
principe applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 cons. 2 p. 103-104).

3.

3.1 En l'espèce, arguant de son état de santé, le recourant remet en 
cause le caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi. La  question à  résoudre  est  donc de déterminer  s'il  s'agit  en 
l'occurrence  d'un  point  nouveau,  et  si  les  problèmes  médicaux 
touchant  l'intéressé  ont  une  portée  suffisante  pour  mener  à  une 
appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.

La dégradation de l'état de santé du recourant est incontestablement 
un élément nouveau. Quant à sa portée, le Tribunal retient ce qui suit :

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3.2 Il n'y a pas lieu d'admettre que l'exécution du renvoi soit illicite. En 
effet,  faisant  application  de  l'art.  3  de la  convention  du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), la Cour européenne des droits de 
l'homme a admis, s'agissant de personnes atteintes dans leur santé, 
que  le  renvoi  forcé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
cette  disposition  que  dans  des  cas  très  exceptionnels,  à  savoir  si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, 
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou que 
l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude.

Dans le  cas  d'espèce,  l'intéressé est  atteint  de  troubles  psychologi-
ques,  pour  lesquelles  il  est  maintenant  traité.  Il  n'y  a  pas  lieu  de 
considérer que son retour au Congo serait de nature à le mettre dans 
un  danger  de  mort  imminent  ;  en  effet,  dans  le  cas  d'atteintes 
psychiques,  un  tel  risque  ne  peut  par  essence  que  rester 
hypothétique.

Par  ailleurs,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  non  plus  à  la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 
0.107), dans la mesure où le recourant est appelé à rentrer au Congo 
avec sa mère, laquelle se trouve aussi sous le coup d'une décision de 
renvoi exécutable.

3.3 Quant au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi, il convient de rappeler, s'agissant des personnes en traitement 
médical en Suisse, qu'une telle hypothèse suppose que ces personnes 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels,  faute  desquels  leur 
état  de  santé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  leur 
intégrité  physique. L'art.  83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  ne  saurait  être  interprété 
comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Dans  le  cas  particulier,  les  soins  indispensables  au  recourant,  ni 
importants ni compliqués, ne contre-indiquent pas catégoriquement un 
retour au Congo, ce d'autant  plus que son état est peu aigu et qu'il 

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disposera sur  place d'un réseau familial  suffisant  ; les médicaments 
nécessaires pourraient  d'ailleurs lui  être fournis sous la  forme d'une 
aide au retour appropriée.

3.4 Dès  lors,  le  recours  doit  être  rejeté,  l'intéressé  n'ayant  pas  fait 
valoir de faits nouveaux et décisifs de nature à entraîner le réexamen 
de la décision de l'ODM.

4.

4.1 Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  n'étaient  pas 
d'emblée  vouées  à  l'échec,  et  où  le  recourant  ne  dispose  pas  des 
ressources  lui  permettant  d'assumer  les  frais  de  la  procédure,  la 
demande d’assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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