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**Case Identifier:** 6c49c0b3-194d-567d-86e5-f6e2943714af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2025 A/976/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-976-2025_2025-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/976/2025-CS DCSO/183/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 1ER AVRIL 2025 

 

Plainte 17 LP (A/976/2025-CS) formée en date du 12 mars 2025 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/976/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que le 20 février 2025, l'Office cantonal des poursuites a notifié à 

A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour divers montants 

réclamés par B______ AG;  

Que, par acte expédié le 12 mars 2025 au Tribunal de première instance et transmis à la 

Chambre de surveillance pour raison de compétence, A______ a formé plainte contre le 

commandement de payer précité; qu'elle expose qu'elle était en congé maladie depuis la 

fin du mois de décembre 2024 et qu'elle avait par ailleurs déménagé; qu'elle n'avait donc 

pris connaissance de la poursuite que le 28 février 2025; qu'elle formait opposition à la 

poursuite, contestant par ailleurs la dette réclamée par B______ AG, en lien avec un 

abonnement de fitness qu'elle avait résilié; 

Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 

Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 

de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 

et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une décision 

sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable ou infondée 

(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 

Qu'en application de l'art. 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché sans sa 

faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. Que l'intéressé doit, à compter de la 

fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 

accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième 

phrase LP); 

Que le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux conditions de 

l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps 

utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter 

de la disparition de l'empêchement; 

Que pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 

pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa 

part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 

également de mandater une tierce personne à cette fin. Que tel sera le cas, par exemple, 

en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux 

renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Qu'une maladie 

de courte durée, une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas 

constitutives d'un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 

consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 

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7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 

7B_190/2002 du 17 décembre 2002); 

Qu'en l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la plaignante le 

20 février 2025 de sorte que le délai pour former opposition de dix jours est arrivé à 

échéance le lundi 3 mars 2025; que l'opposition formée le 12 mars 2025 avec la plainte 

est donc tardive; 

Que les conditions pour admettre une restitution du délai d'opposition pour raisons de 

santé sont strictes; que les explications de la plaignante, au demeurant non 

documentées, n'établissent pas un empêchement soudain et grave qui l'aurait empêchée 

de former opposition entre le 20 février et le 3 mars 2025; que bien au contraire, 

l'existence d'un arrêt de travail depuis le mois de décembre 2024 soutient l'existence 

d'une maladie prolongée et non pas soudaine; qu'il ne peut pas non plus être retenu que 

la maladie aurait revêtu une gravité suffisante pour priver la plaignante de la capacité 

d'agir, cette dernière ayant allégué qu'elle avait déménagé durant la même période; 

Que les conditions pour admettre une restitution du délai d'opposition ne sont ainsi pas 

réunies; 

Que la plaignante n'établit pas non plus que la poursuite serait abusive, ce qui 

entraînerait sa nullité; que le fait de contester devoir les montants réclamés est 

insuffisant pour soutenir que la poursuite serait abusive; 

Que la plainte est ainsi manifestement irrecevable; 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP).  

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A/976/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 mars 2025 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Déclare recevable la requête en restitution du délai pour former opposition formée le  

12 mars 2025 par A______ dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 
 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.