# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9be83a51-5527-5509-b9b1-1c30c3f336c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2011 E-420/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-420-2011_2011-01-17.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V
E-420/2011

 

Arrêt du 18 janvier 2011

Composition Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

Parties A._______, né le (...), Nigéria,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 3 janvier 2011 / (…).

E-420/2011

Page 2

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date 
du 4 juillet 2010,

les investigations de l'ODM, le 5 juillet 2010, dans le système européen 
"Eurodac" (ci-après Eurodac), dont il ressort que celui-ci avait déjà 
déposé deux demandes d'asile en Italie, le 7 juillet 2008 et le 1er juin 
2009,

la requête de reprise en charge présentée le 22 juillet 2010 par l'ODM à 
dites autorités, basée sur l'art. 16 § 1 pt. e du règlement (CE) n° 343/2003 
du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 
pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II), à 
laquelle elles n'ont pas répondu dans le délai prévu à cet effet,

la décision du 24 août 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du 4 juillet 2010 et a prononcé le 
transfert de l'intéressé vers l'Italie - pays compétent pour traiter cette 
demande en vertu de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),

le recours contre cette décision déposé le 3 septembre 2010 auprès du 
Tribunal administratif fédéral (Tribunal),

le rejet de ce recours par arrêt du Tribunal du 1er octobre 2010,

l'exécution du transfert vers l'Italie, le 27 octobre 2010, par un vol à 
destination de Rome,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 
20 novembre 2010,

E-420/2011

Page 3

les investigations entreprises par l'ODM le 22 novembre 2010 dans 
Eurodac,

la possibilité donnée à l'intéressé, durant son audition du 26 novembre 
2010, de se déterminer sur la compétence de l'Italie pour traiter sa 
procédure d'asile ainsi que sur un possible nouveau transfert dans cet 
Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 6 décembre 2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée à nouveau sur l'art. 16 § 1 pt. e du 
règlement Dublin II,

l'absence de réponse de dites autorités dans le délai prévu, qui arrivait à 
échéance le 21 décembre 2010,

la décision du 3 janvier 2011, par laquelle l'ODM, se fondant à nouveau 
sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé du 20 novembre 2010 et a prononcé son transfert 
vers l'Italie - pays compétent pour la traiter selon l'AAD - tout en 
constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 12 janvier 2011, contre la décision précitée,

la télécopie du Tribunal du 13 janvier 2011, par laquelle cette autorité a 
suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé, à titre de mesure 
préprovisionnelle,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 

E-420/2011

Page 4

LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par 
les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité de 
recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision ; qu'ainsi, 
des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'admission dudit 
recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer 
le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s.),

que, tout d'abord, le Tribunal relève qu'il ne saurait se prononcer sur le 
grief selon lequel l'intéressé aurait été transféré, le 27 octobre 2010, vers 
l'Italie par les autorités cantonales compétentes alors que le Tribunal 
l'avait autorisé à rester provisoirement en Suisse et n'avait pas encore 
statué sur son premier recours du 3 septembre 2010, ce grief ne pouvant 
être examiné par le Tribunal dans le cadre de la présente procédure ; que 
si l'intéressé considère que le comportement de dites autorités est sujet à 
critique (cf. à ce sujet toutefois l'état de fait du présent arrêt), il lui est 
loisible de s'adresser à l'autorité de surveillance compétente,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 
laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

E-420/2011

Page 5

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 
renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compétence 
relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 
le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311] ; MATHIAS 
HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas être 
confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent des 
motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile 
est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide 
des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement, 
respectivement en qualité de réfugié ou de requérant d'asile, un membre 
de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au 
demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur 
est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des 
Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été 
présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement 
Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que l'intéressé a déjà déposé deux 
demandes d'asile en Italie, le 7 juillet 2008 et le 1er juin 2009,

que l'ODM a présenté, le 6 décembre 2010, aux autorités italiennes 
compétentes une requête tendant à la reprise en charge de l'intéressé, 
basée sur l'art. 16 § 1 pt. e du règlement Dublin II,

que l'Italie n'ayant pas répondu à cette nouvelle requête dans le délai 
prévu à l'art. 20 § 1 pt. b du règlement Dublin II, cet Etat est réputé avoir 
accepté la reprise en charge du recourant (art. 20 § 1 pt. c),

E-420/2011

Page 6

que la compétence de l'Italie pour mener la nouvelle procédure d'asile 
introduite par l'intéressé en Suisse le 20 novembre 2010 est dès lors 
effectivement donnée,

qu'en outre, il n'existe en l'occurrence aucune raison que la Suisse fasse 
usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette 
demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 § 2 
du règlement Dublin II devant rester exceptionnelle (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische 
Asylzuständigkeitssystem, 3e éd., Vienne / Graz 2010, K 8 ad art. 3 
p. 74 ; cf. aussi en particulier l'argumentation ci-dessous relative aux 
obligations de la Suisse fondées sur le droit international),

qu'entendu sur la compétence de l'Italie et sur un éventuel transfert dans 
cet Etat, le recourant a invoqué lors de son audition sommaire du 
26 novembre 2010 que personne ne lui avait accordé de soutien en Italie, 
qu'il n'y avait ni logement ni travail et que les autorités italiennes lui 
avaient ordonné de quitter le pays dans les cinq jours,

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient au recourant 
de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui permettent de 
considérer que, dans son cas, les autorités de cet Etat ne respecteraient 
pas ce droit,

que rien ne laisse supposer que l'Italie faillirait à ses obligations 
internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) en 
renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait 
d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il n'aurait pas accès dans cet 
Etat à une nouvelle procédure d'asile et que les autorités italiennes 
n'examineraient pas avec tout le soin nécessaire l'existence éventuelle 
d'un obstacle légal à l'exécution de son renvoi d'Italie (cf. à ce sujet le 

E-420/2011

Page 7

par. précédent) ; que l'on peut du reste attendre d'un requérant d'asile, au 
cas où les autorités compétentes du pays où il a été transféré ne devaient 
pas se saisir d'office de la (nouvelle) demande d'asile qu'il a déposée 
dans un autre Etat partie au Règlement Dublin II, qu'il entreprenne lui-
même des démarches afin que dites autorités prennent en main l'examen 
de celle-ci, le cas échéant, en s'adressant à une instance de recours ou à 
une autorité de surveillance internes,

que le recourant n'a pas établi, ni même rendu vraisemblable qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout 
doute raisonnable, d'être victime en Italie – de la part de particuliers ou de 
membres d'un organe étatique - de traitements contraires aux 
dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3, ou prohibés par 
l'art. 3 Conv. torture,

que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la 
nécessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence, de 
recevoir des soins complexes et indispensables dont l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et 
inhumain - des conditions d'existence, même particulièrement précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être 
suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen partie à 
l’Accord d’association à Dublin,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur la 
notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et 
jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situation 
du recourant - un homme jeune et, au vu du dossier, actuellement en 
bonne santé (cf. à ce sujet le consid. 4.2.2 de l'arrêt sur recours du 
1er octobre 2010 et l'absence de remarques à ce sujet durant son audition 
sommaire du 26 novembre 2010) - permettant d'admettre une mise en 
danger grave et très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Italie,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi (en 
l'absence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

E-420/2011

Page 8

qu'il ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une 
seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a, en particulier, pas lieu - une fois admis que la clause de 
souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II ne s'applique pas - de 
procéder à un véritable examen d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi (ou du transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette 
mesure qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres situations 
de non-entrée en matière,

que de même, il n'y a pas place pour un examen séparé d'une éventuelle 
renonciation à l'exécution du renvoi (ou du transfert) pour impossibilité au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr ; qu'en effet, cette mesure est par définition 
exécutable, l'Etat responsable de l'examen de telles demandes d'asile, 
après avoir donné son accord, étant tenu d'admettre (ou de réadmettre) 
les étrangers concernés sur son territoire,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi) ; qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur la cause par le présent arrêt, la demande 
d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que s'agissant de la requête tendant à l'octroi d'une aide au retour, elle 
n'est pas recevable, le Tribunal n'étant pas compétent pour en connaître, 
cette matière étant du ressort de l'ODM,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

E-420/2011

Page 9

(dispositif page suivante)

E-420/2011

Page 10

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :