# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e94a0fe-5248-5f6a-9a90-58dbc14b6417
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2021 A/1313/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1313-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1313/2021 ATAS/1053/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o E______, à LE GRAND-
SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1313/2021 

- 2/9 - 

EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a donné naissance à 
son premier enfant, B______, le ______ 2019.  

b. L’intéressée a fait des remplacements pour l’établissement scolaire C______ du 
26 août 2019 au 18 septembre 2019, soit les 26, 27 et 28 août 2019 et les 2, 3, 4, 9, 
11, 16, 17 et 18 septembre 2019.  

c. Elle a ensuite été engagée comme enseignante remplaçante de longue durée par 
le Service de remplacement de l’enseignement primaire sur la base de contrats de 
travail de durée déterminée successifs, à savoir du 23 septembre 2019 au 
31 décembre 2019 (CDD 1), du 1er janvier 2020 au 7 février 2020 (CDD 2) et du 
17 février 2020 au 26 août 2020 (CDD 3).  

d. Elle a été réengagée pour un remplacement sur la base d’un contrat de durée 
déterminée du 24 août 2020 au 31 octobre 2020 (CDD 4).  

e. L’intéressée a été en congé pour cause de maladie dès le 7 octobre 2020. Selon 
une attestation de grossesse du 26 février 2021, le gynécologue de l’intéressée 
attestait que le terme était prévu le 24 mars 2021. La patiente avait travaillé 
jusqu’au 7 octobre 2020 et n’avait pas repris « de contrat car elle était à considérer 
comme vulnérable au coronavirus COVID-19 ».  

f. L’intéressée a donné naissance à l’enfant D______ le 20 mars 2021.  

B. a. L’intéressée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) le 15 août 2020. L’intéressée a dû fournir des documents complémentaires 
sur demande de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée).  

Dans ces documents figuraient les contrats de travail successifs dont celui pour une 
durée déterminée du 24 août au 31 octobre 2020, une attestation de l’employeur du 
6 octobre 2020, selon laquelle le contrat de durée déterminée prenait fin le 
31 octobre 2020, ainsi qu’une attestation de gain intermédiaire remplie par le même 
employeur le 26 janvier 2021, mentionnant que le contrat de travail de durée 
déterminée avait couru du 24 août au 8 octobre 2020. 

b. La date de placement a été fixée par l’OCE au 9 octobre 2020.  

c. Le délai-cadre de cotisations a dès lors couru du 9 octobre 2018 au 
9 octobre 2020.  

C. a. Par décision du 18 février 2021, la caisse a informé la recourante du fait qu’elle 
ne remplissait pas les conditions pour prétendre à des indemnités de chômage dans 
la mesure où elle ne démontrait pas avoir cotisé durant douze mois dans le 
délai-cadre de cotisations et n’était pas libérée de cette obligation. Durant le 
délai-cadre, l’intéressée avait travaillé pour une durée totale de onze mois et un jour 
pour le Département de l’instruction publique.  

 
 
 

 

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- 3/9 - 

b. L’intéressée a formé opposition le 27 février 2021 contre cette décision en 
expliquant n’avoir pas pu accepter d’autres contrats pour compléter ses cotisations. 
Elle était enceinte de seize semaines lors de son inscription au chômage et son 
gynécologue avait décidé qu’elle ne pouvait plus accepter de contrat en raison du 
fait qu’elle était une personne vulnérable. L’intéressée demandait à être libérée de 
son obligation de cotisations en raison de sa maternité.  

c. Par décision sur opposition du 9 mars 2021, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’intéressée au motif qu’elle n’avait pas été empêchée plus de douze mois durant le 
délai-cadre de cotisations et ne justifiait pas de douze mois de cotisations. 

D. a. Par acte du 17 avril 2021, l’intéressée a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision, 
en concluant implicitement à son annulation, dans la mesure où elle allègue n’avoir 
pas pu remplir la condition de douze mois de cotisations en raison notamment de sa 
grossesse. Ayant accouché le 20 mars 2021, elle était enceinte de seize semaines 
lors de son inscription auprès de la caisse le 9 octobre 2020. Son gynécologue, 
considérant qu’elle était une personne à risque du fait de sa grossesse, avait décidé 
qu’elle ne travaillerait plus pendant celle-ci.  

b. La recourante a spontanément complété son recours par courrier reçu par la 
chambre de céans le 30 avril 2021. Elle relevait que sa situation financière était 
difficile, son époux avait perdu son emploi durant la première vague de la crise 
sanitaire. Elle s’était dès lors inscrite très tôt auprès de la caisse et avait rempli 
toutes les obligations fixées. Son gestionnaire auprès de la caisse lui avait dit 
qu’elle pourrait percevoir des indemnités de façon rétroactive. Cela l’avait 
confrontée dans le fait d’emprunter de l’argent à des proches en pensant qu’elle 
pourrait les rembourser. Elle était endettée et stressée par cette situation.  

c. Par acte du 8 juin 2021, la caisse a répondu au recours en concluant à son rejet et 
à la confirmation de la décision attaquée. L’assurée s’était inscrite au chômage le 
15 août 2020 puis le 9 octobre 2020. Elle ne contestait pas ne pas remplir les 
douze mois de cotisations exigés pour prétendre à des indemnités de chômage. Elle 
ne pouvait pas être considérée comme libérée de cette obligation, sa grossesse ne 
l’ayant pas empêchée durant douze mois de cotiser dans le délai-cadre du 
9 octobre 2018 au 9 octobre 2020, étant rappelé que si un assuré est empêché de 
cotiser pendant une période inférieure à douze mois, il lui reste suffisamment de 
temps pendant le délai-cadre de deux ans de cotiser durant douze mois. La 
recourante avait travaillé jusqu’au 7 octobre 2020, de sorte qu’elle n’était pas 
incapable de cotiser jusqu’à cette date.  

d. Cette écriture a été transmise à la recourante qui n’a pas fait d’observations dans 
le délai fixé au 2 juillet 2021, de sorte que la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité journalière de chômage, 
singulièrement sur le point de savoir si elle remplit les conditions relatives à la 
durée de cotisations ou en est libérée. 

4. Aux termes de l’art 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : 

a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10) ; 

b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11) ; 

c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12) ; 

d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant 
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS ; 

e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré 
(art. 13 et 14) ; 

f. s’il est apte au placement (art. 15), et 

g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. Selon l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1).  

6. L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisations, remplit les conditions relatives à la période de cotisations.  

7. Selon l’art. 11 al. 1 OACI (RS 837.02), chaque mois civil entier durant lequel 
l’assuré est soumis à cotisations compte comme mois de cotisations. Les périodes 
de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées ; 
trente jours sont alors réputés constituer un mois de cotisations (art. 11 al. 2 OACI). 
Les périodes assimilées à des périodes de cotisations au sens de l’art. 13 al. 2 LACI 
et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de 
même (art. 11 al. 3 OACI).  

 
 
 

 

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8. La condition de la durée minimale d’activité soumise à cotisations s’examine au 
regard de la durée formelle du rapport de travail considéré et non des jours effectifs 
de travail (cf. ATF 122 V 256 consid. 4c/bb p. 263 ; ATF 121 V 165 2c/bb p. 170 ; 
arrêt 8C_645/2014 du 3 juillet 2015 consid. 1.1 ; voir aussi 
THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, 
SBVR, vol. XIV, 3ème éd., 2016, p. 2327, n. 212 et 213 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 38 ad art. 13 LACI). 

9. Selon le Bulletin LACI, B149, compte comme mois de cotisations, chaque mois 
civil entier durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail. La manière dont 
il a été occupé – régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure ou à la journée, à 
temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail (par exemple contrat de 
travail sur appel, contrat d’intérim ou contrat de location de services auprès de la 
même agence) – n’importe pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et 
tous les mois, toute la durée du rapport de travail peut être comptée. Les périodes 
pendant lesquelles l’assuré a été empêché d’accepter un emploi, par exemple pour 
cause de maladie ou d’accidents, comptent également comme période de cotisations 
(B164).  

Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont 
additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisations. Lorsque le 
début ou la fin de l’activité soumise à cotisations ne coïncide pas avec le début ou 
la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours 
civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables, les jours du lundi 
au vendredi. Sont également convertis en période de cotisations les jours ouvrés où 
l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport de travail (B150).  

10. L’art. 14 al. 1er LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisations, les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisations, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant 
dix ans au moins (let. a) ; maladie, accident ou maternité (art. 5 LPGA), à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante 
(let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, 
ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 

Le motif empêchant l’assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisations au sens de l’art. 14 al. 1 LACI doit avoir duré pendant plus de 
douze mois (« 12 mois au total ») ; à défaut, si la durée de l’empêchement est 
inférieure à douze mois, l’assuré dispose d’assez de temps pendant le délai-cadre de 
cotisations pour exercer une activité suffisante soumise à cotisations 
(ATF 121 V 342 consid. 5b ; arrêts du Tribunal fédéral C 45/06 du 22 janvier 2007 
consid. 3.2 ; C 25/07 du 22 novembre 2007 consid. 4.2). Il en découle que la 
libération des conditions relatives à la période de cotisations de l’art. 14 LACI est 

 
 
 

 

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subsidiaire à la période de cotisations de l’art. 13 LACI (voir aussi SVR 1999 ALV 
n° 7 p. 19), la première de ces dispositions ne s’appliquant que lorsque les 
conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 
consid. 4c). Il en ressort également qu’il n’y a pas de cumul possible entre les 
périodes de cotisations (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de 
libération (DTA 2004 n° 26 p. 269). Il n’est ainsi pas admissible de combler des 
périodes de cotisations manquantes par des périodes de libération des conditions 
relatives à la période de cotisations ou le contraire (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Ulrich Meyer [édit.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., ch. 254). Comme l’a 
précisé le Tribunal fédéral des assurances, ce système a pour conséquence qu’un 
assuré qui, dans les limites du délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a 
travaillé durant 11,9 mois remplit les conditions du droit à l’indemnité, tandis qu’il 
ne les remplit pas s’il a travaillé 11,9 mois et a été malade moins de douze mois 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 106/03 du 13 avril 2004 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral C 25/07 du 22 novembre 2007 consid. 4.2 et les 
références). 

11. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

12. Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 

13. a. En l’espèce, la recourante a fait des remplacements dans l’enseignement primaire 
les 26, 27 et 28 août 2019, les 2, 3, 4, 9, 11, 16, 17 et 18 septembre 2019, avant 
d’être mise au bénéfice de trois contrats de travail de durée déterminée successifs 
(du 23 septembre au 31 décembre 2019, du 1er janvier au 7 février 2020 et du 
17 février au 24 juin 2020). Elle s’est inscrite une première fois auprès de l’OCE le 
15 août 2020. L’assurée ayant conclu un nouveau contrat de travail de durée 
déterminée le 24 août 2020, son inscription a été reportée.  

 
 
 

 

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Le 7 octobre 2020, la recourante, enceinte de seize semaines, a fait son dernier jour 
de travail en tant qu’enseignante remplaçante, son gynécologue ayant établi un 
certificat de grossesse dans lequel il indiquait que sa patiente n’avait « pas repris de 
contrat car elle était à considérer comme une personne vulnérable au coronavirus 
COVID-19 ».  

L’OCE a fixé la date de placement et ainsi le début du délai-cadre d’indemnisation 
et de fin du délai-cadre de cotisations au 9 octobre 2020. Le délai-cadre de 
cotisations avait en conséquence couru du 9 octobre 2018 au 9 octobre 2020.  

Durant ledit délai, la recourante n’a pas été partie à un contrat de travail de 
douze mois et n’a pas pu justifier d’une période de cotisations de douze mois.  

b. La chambre de céans constate cependant que les attestations de l’employeur 
quant à la fin du CDD 4 divergent. L’attestation de l’employeur du 6 octobre 2020 
annonce que le contrat de durée déterminée prend fin le 31 octobre 2020 alors que 
l’attestation de gain intermédiaire remplie par le même employeur cite une fin de 
contrat au 8 octobre 2020. 

Dans l’hypothèse où le CDD 4 aurait pris fin le 31 octobre 2020, la chambre de 
céans devrait néanmoins constater que la recourante ne remplit pas la condition des 
douze mois de cotisations dans un délai-cadre de cotisations, qui aurait dès lors été 
fixé du 31 octobre 2018 au 31 octobre 2020.  

En effet, quand bien même ce contrat aurait pris fin le 31 octobre 2020, et non le 
8 octobre 2020, il ressort des pièces au dossier que la recourante a fait des 
remplacements de trois jours au mois d’août 2019, soit 4.2 jours civils, et de 
huit jours entre le 1er et le 18 septembre 2019, soit 11.2 jours civils (en tout : 
15.4 jours civils), avant le CDD 1.  

À la suite de quoi, elle a été au bénéfice du CDD 1 du 23 septembre au 
31 décembre 2019. Elle a travaillé durant six jours ouvrables en septembre 2019, 
donc 8.4 jours civils, puis durant trois mois entiers (d’octobre à décembre 2019).  

En 2020, elle a eu le CDD 2 du 1er janvier au 7 février 2020, soit durant un mois et 
cinq jours ouvrables, ou sept jours civils. Le CDD 3 a duré du 17 février au 26 
juin 2020, soit dix jours en février 2020 ou quatorze jours civils et trois mois (de 
mars à mai), puis dix-neuf jours en juin 2020, soit 26.6 jours civils.  

Enfin pourraient s’additionner six jours, soit 8.4 jours civils, en août 2020 et 
deux mois de septembre à octobre 2020. 

Elle a donc cotisé au mieux durant onze mois et 19.8 jours civils (neuf mois entiers 
et 79.8 jours civils), ce qui est insuffisant au regard de l’exigence de douze mois de 
cotisations.  

La décision attaquée n’est dès lors pas critiquable que l’on tienne compte d’une fin 
de contrat au 8 octobre 2020 ou au 31 octobre 2020.  

 
 
 

 

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14. Reste à examiner si la recourante peut être libérée des conditions relatives à la 
période de cotisations, auquel cas elle pourrait prétendre à des indemnités de 
chômage nonobstant la période de cotisations insuffisante. 

L’empêchement allégué par la recourante en lien avec sa deuxième grossesse ne 
commence qu’à partir du 7 octobre 2020 selon l’attestation de son gynécologue, de 
sorte qu’il ne peut justifier une absence de cotisations pour la période antérieure.  

Par ailleurs, la première grossesse de la recourante, qui ressort des pièces au 
dossier, s’est déroulée durant le délai-cadre de cotisations car l’accouchement a eu 
lieu le 15 janvier 2019.  

Cela étant, même si l’on retranche seize semaines de congé maternité depuis cette 
date, l’on doit constater que la recourante a néanmoins bénéficié de 667 jours pour 
cotiser durant le délai de deux ans.  

Enfin, même si la recourante démontrait qu’elle avait été empêchée de travailler 
entre le 9 octobre 2018 et son accouchement le 15 janvier 2019, il lui aurait resté 
569 jours pour cotiser.  

La recourante n’a ainsi pas, malgré ses deux grossesses pendant le délai-cadre, été 
empêchée durant plus de douze mois.  

C’est dès lors à bon droit que l’intimée a retenu une durée de cotisations 
insuffisante. 

En d’autres termes, l’on doit considérer que la recourante aurait disposé de 
suffisamment de temps pendant le délai-cadre de cotisations pour exercer une 
activité soumise à cotisations pendant douze mois.  

Une libération des conditions relatives à la période de cotisations au sens de 
l’art. 14 al. 1 LACI ne peut qu’être exclue en l’espèce. 

Au vu de ce qui précède, la recourante ne remplit pas les conditions relatives à la 
période de cotisations, pas plus que celles d’une libération de l’obligation de 
cotiser. Partant, c’est à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux indemnités de 
chômage. 

15. Mal fondé, son recours est rejeté. 

16. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le