# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28f9ea3e-2740-520c-a481-1ed422d44b1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2010 A/2077/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2077-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2077/2010 ATAS/930/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 septembre 2010 

 

En la cause 

X__________ SA, sise à  Bernex, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître REYMANN Bernard 

 

 

demanderesse 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise Général-Guisan-Strasse 40, 

8400 Winterthur 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/2077/2010 

- 2/3 - 

Vu la demande en remboursement de 3'979 fr. 70 déposée par X__________ SA devant 

le Tribunal de céans à l’encontre de AXA ASSURANCES SA le 15 juin 2010 concluant 

au paiement de la somme susmentionnée, avec intérêts à 5 % dès le 21 octobre 2009, 

avec suite de dépens ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 13 juillet 2010, traduite en français le 16 août 2010, 

qui conteste les prétentions de la demanderesse, mais indique que l’assurance est prête à 

rembourser les primes pour le montant réclamé, précisant qu’il n’était pas nécessaire de 

faire appel à un avocat, car une simple mise au point entre assureur et client était 

possible ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 31 août 2010, qui accepte l’offre de 

l’assurance, soit le versement de 3'979 fr. 70, la demanderesse renonçant aux dépens. 

Vu l’accord ainsi intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

A/2077/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à AXA WINTERTHUR SA de son accord de verser à X__________ 

SA la somme de 3'979 fr. 70, dépens compensés. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à X__________ SA de son accord avec ce qui précède. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 uin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le