# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70a135bc-6e47-5ea3-ae29-bd7db039c367
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2008 A/1136/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1136-2008_2008-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1136/2008 ATAS/717/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 18 juin 2008  

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à CAROUGE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1136/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation depuis le 

1
er

 septembre 2006. 

2. Par décision du 17 janvier 2007, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 

suspendu son droit à l’indemnité de trois jours à compter du 2 janvier 2007, au 

motif que ses recherches personnelles d’emploi en décembre 2006 étaient 

insuffisantes. Il a reproché à l’assuré de n’avoir effectué que huit recherches 

d’emploi, alors qu’un minimum de douze par mois a été demandé, d’avoir effectué 

des recherches d’emploi par visites et n’avoir par remis de justificatif, carte de 

visite ou tampon de l’entreprise, et d’avoir effectué des recherches par téléphone 

sans avoir mentionné le nom de l’interlocuteur. 

3. Selon la note PLASTA relative à l’entretien de conseil du 25 janvier 2007, le 

conseiller de l’assuré lui a précisé que les recherches d’emploi par téléphone 

n’avaient pas de sens dans son cas, vu son extrême difficulté à s’exprimer en 

français. 

4. Le 26 avril 2007, l’assuré a signé le formulaire « Consignes relatives aux 

recherches d’emploi », sur lequel est notamment indiqué qu’un nombre minimum 

de douze recherches d’emploi par mois est exigé. 

5. Selon la note d’entretien PLASTA relative à l’entretien de conseil du 26 avril 2007, 

l’assuré n’avait pas remis le nom de l'interlocuteur pour deux recherches d’emploi 

en avril 2007. 

6. Le 11 juin 2007, l’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil. Il s’en est 

excusé le lendemain, en invoquant un oubli. 

7. Lors de l’entretien de conseil du 7 août 2007, le conseiller personnel lui a précisé 

que, malgré son activité en gain intermédiaire de deux heures par jour, il devait 

poursuivre un minimum de douze recherches d’emploi par mois. 

8. Par décision du 21 décembre 2007, l’OCE a prononcé une suspension du droit à 

l’indemnité de cinq jours à compter du 1
er

 décembre 2007, au motif que les 

recherches personnelles d’emploi étaient qualitativement insuffisantes en novembre 

2007, dès lors que l’assuré les avait effectuées par téléphone et n’avait pas 

mentionné le nom de l’interlocuteur. 

9. Par lettre reçue à l’OCE le 16 janvier 2008, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il 

a contesté avoir effectué en 2007 des recherches par téléphone et affirmé s’être 

toujours rendu sur place pour demander un entretien. Par ailleurs, même lorsqu’il 

avait été reçu par quelqu’un, cette personne ne lui avait pas toujours donné son 

nom. Par conséquent, il a demandé à l’OCE de reconsidérer sa décision. 

 

 

 

 

A/1136/2008 

- 3/6 - 

10. Par décision du 13 mars 2008, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré. Il a considéré 

que, en dépit des demandes réitérées de son conseiller en personnel, il n’avait pas 

respecté les consignes relatives aux recherches d’emploi, alors qu’il les connaissait 

parfaitement. Il apparaissait par ailleurs sur les formulaires de recherches d’emploi 

pour novembre 2007 qu’il avait indiqué avoir effectué trois démarches par 

téléphone en date des 14, 26 et 29 novembre 2007. 

11. Par lettre postée le 3 avril 2008, l’assuré recourt contre cette décision, en concluant 

implicitement à son annulation. Il admet avoir effectué des recherches par 

téléphone, mais allègue les avoir dûment reportées sur le formulaire des recherches 

d’emploi. Les autres recherches ont été munies des timbres des entreprises 

contactées. Il estime ainsi qu’aucune faute ne peut être retenue à son égard. 

12. Dans sa réponse au recours du 23 avril 2008, l’intimé conclut à son rejet, tout en se 

référant à la décision sur opposition, en ce qui concerne la motivation. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si les recherches d’emploi du 

recourant pendant le mois de novembre 2007 étaient suffisantes, ainsi que le cas 

échéant la durée de la suspension. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 

al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 

Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

 Selon l'article 26 OACI, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle 

générale selon les méthodes de postulation ordinaires. En s'inscrivant pour toucher 

des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il 

entreprend pour trouver du travail. Il doit apporter cette preuve pour chaque période 

de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le 

premier jour ouvrable qui suit cette date. L'office compétent contrôle chaque mois 

les recherches d'emploi de l'assuré. 

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 

quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 

trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 

(SECO) que lorsque l’assuré ne présente pas de recherches d'emploi pendant la 

période de contrôle, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 9 jours lors du 

premier manquement et de 10 à 19 jours lors du second manquement (Circulaire 

relative à l’indemnité de chômage, janvier 2007, chiffre D 72). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’espèce, il ressort du formulaire des preuves de recherches personnelles 

d’emploi que le recourant a fait une demande d’emploi le 14 novembre 2007 par 

téléphone auprès de « X__________ SA ». Toutefois, il a dû s’y présenter 

également personnellement, dans la mesure où le tampon de l’entreprise figure sur 

ce formulaire. Pour cette recherche d’emploi, aucune faute ne saurait dès lors lui 

être reprochée. 

Quant à la recherche d’emploi du 26 novembre 2007, l’assuré a indiqué sur le 

formulaire avoir fait une visite personnelle et une recherche par téléphone. Le 

tampon du restaurant « Y__________ » figure en outre sur le formulaire. Par 

conséquent, aucune faute ne saurait non plus être retenue pour cette recherche. 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

Quant à la dernière, en date du 29 novembre 2007, l’assuré a également déclaré sur 

le formulaire s’être présenté personnellement et avoir effectué la recherche par 

téléphone au restaurant « Z__________ ». Le tampon de l’entreprise n’a cependant 

pas été apposé pour cette recherche. Celle-ci ne peut par conséquent être considérée 

comme suffisante. 

Il résulte par ailleurs du formulaire pour novembre 2007 que le recourant n’a 

effectué que onze recherches d’emploi. En effet, pour celle du 13 novembre 2007, il 

n’a indiqué aucun employeur. En outre, pour trois autres recherches d'emploi, le 

tampon de l’entreprise n’est pas apposé sur le formulaire, en dépit des consignes 

relatives aux recherches d’emploi, que le recourant a signées le 26 avril 2007. 

Il apparaît ainsi que ces recherches sont insuffisantes. 

7. Compte tenu de ce qu’une première suspension du droit à l’indemnité pour une 

durée de trois jours a déjà été prononcée en janvier 2007, il se justifie en l’espèce 

de prononcer une suspension de cinq jours. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le