# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26ff1282-bf80-5e75-ba4c-7dce12136a34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 D-6172/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6172-2009_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6172/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...) et sa fille,
née le (...),
Albanie,
représentées par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...)
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 septembre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6172/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée le 12 mai 2009,

les procès-verbaux des auditions des 14 et 20 mai 2009,

la décision de l'ODM du 16 septembre 2009 notifiée le 23 septembre 
2009,

le recours de l'intéressée du 29 septembre 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]  ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n°  1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n°  29  consid. 3  p. 
206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

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que la recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
son recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 PA 
et 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendue sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressée a  allégué avoir  vécu 
depuis sa naissance à B._______ (Albanie)  et épousé civilement un 
homme qui ne convenait pas à sa famille, en (...),

qu'après le départ  de son mari pour l'Italie en 2007, elle aurait vécu 
alternativement  avec sa  famille  et  celle  de son époux à B._______, 
avant de rejoindre ce dernier en Italie (C._______, région milanaise),

qu'elle serait retournée vivre dans sa famille en Albanie en novembre 
2007,

qu'en  mai  2008,  elle  aurait  rejoint  son  mari  chez  un  couple  d'amis 
albanais établi à C._______,

qu'en  raison  de  « malentendus »,  son  mari  l'aurait  quittée  en  avril 
2009, sans l'avertir,

qu'enceinte et se sentant rejetée par sa famille domiciliée en Albanie, 
elle aurait quitté l'Italie le 12 mai 2009 pour gagner la Suisse,

que dans sa décision fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi,  l'ODM a retenu 
que le  Conseil  fédéral  avait,  par  arrêté  du 5 octobre  1993,  désigné 
l’Albanie comme Etat exempt de persécutions,

qu'il  a dès lors refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressée  et  de  sa  fille,  a  prononcé  leur  renvoi  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible,

que dans son recours daté du 29 septembre 2009, l'intéressée a pour 
l'essentiel  repris  ses  précédentes  déclarations,  insistant  sur  le  fait 
qu'en tant  que femme seule avec un enfant,  elle serait  menacée ou 
agressée en cas de retour dans une famille l'ayant rejetée et n'ayant 
pas  accepté  son  mariage  ; qu'elle  a  précisé  qu'elle  ne bénéficierait 
d'aucun soutien  social,  qu'elle  ne serait  pas  en mesure  d'obtenir  la 
protection des autorités et  qu'en conséquence elle  serait  exposée à 
des préjudices graves ; qu'elle a conclu à l'entrée en matière sur sa 

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demande d'asile, au non-renvoi de Suisse et à la dispense des frais de 
procédure,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il soumet 
à  un  contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend sur  ce  point  (art. 
6a al. 3 LAsi), 

que si  le requérant vient de l'un de ces États, l'ODM n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi), 

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment 
des art. 18 et 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, su-
bis ou craints,  émanant seulement de l'être humain,  soit  les sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de traitements prohibés 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), et les situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence, et d'autres dangers imminents, menaçant l'individu concerné 
en particulier (par ex. : vendetta, mise en esclavage, etc.), à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi  (cf. dans ce sens 
JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247s., JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa 
p. 35, JICRA 2003 n° 18 p. 109ss, spéc. 115s.), 

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués ne permet pas de considérer les indices de 
persécution comme invraisemblables – ou manifestement infondés –, 
respectivement  laisse  apparaître  des  signes  tangibles,  apparents  et 
probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il soit (agent 
étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière sur la de-
mande d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci ; qu'un 
examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfugié, dans le ca-
dre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 
let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis (cf. dans ce sens JICRA 

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2004  n°  35  consid.  4.3. p. 247 s.,  JICRA 2004  n° 34  consid. 4.2. p. 
242s., JICRA 2004 n° 22 consid. 5b p. 149, JICRA 2004 n° 5 consid. 
4c/bb p. 36), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate que les préjudices auxquels la 
recourante  serait  exposée  en  cas  de  retour  n'ont  pas  été  rendus 
vraisemblables,

qu'en  effet  l'intéressée  a  vécu  chez  ses  parents  sans  connaître  de 
problème  manifeste  -  bien  que  mariée  en  2003  -,  jusqu'à  son 
installation en 2006 chez son mari,

qu'en outre, elle a été à nouveau accueillie à B._______ de novembre 
2007 jusqu'à mai 2008, a été soutenue par sa famille et n'a à aucun 
moment  fait  état  de  menaces,  d'actes  de  vengeance  ou  d'atteintes 
quelconques à son intégrité à son retour en dépit de son mariage,

que le risque de vendetta invoqué au seul stade du recours ne repose 
sur aucun élément concret,

que par ailleurs, l'on notera que l'intéressée est encore mariée et n'a 
apporté aucun élément de nature à établir la disparition de son époux,

que  ses  allégations  portant  sur  de  simples  malentendus  avec  ce 
dernier  ne  sauraient  à  elles  seules  établir  une  rupture  réelle  et 
définitive  (pv  aud.  du  14  mai  2009  p.  5  « Nous  avons  eu  des 
discussions, des malentendus entre nous. Il est parti sans m'avertir »),

qu'ainsi, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle courrait un 
quelconque danger pour sa vie, son intégrité physique ou psychique 
ou sa liberté en cas de retour en Albanie,

que les documents tirés d'Internet portant sur la situation des femmes 
seules  en  Albanie,  connus  du  Tribunal,  ne  sauraient,  dans  le  cas 
particulier, modifier cette analyse,

qu'il  ne  ressort  en  outre  du  dossier  aucun  indice  d'un  risque,  pour 
l'intéressée  ou  son  enfant,  d'être  soumis  en  cas  de  renvoi  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture, 
imputable à l'homme (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), 

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qu'elle  n'a  par  ailleurs  allégué  aucun  problème  avec  les  autorités 
albanaises, 

que l'Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, 

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait 
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile de la recourante ; que, sur ce 
point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réa-
lisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  l'autorité  de  céans  est 
tenue, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi 
JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que la recourante n'étant de toute évidence pas menacée de persécu-
tion,  elle  ne peut  pas bénéficier  de l'art. 5 al. 1 LAsi  qui  reprend en 
droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en 
droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30) ;  que  pour  les  motifs  exposés  plus  haut,  il  en  va  de 
même concernant les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que s'agissant du caractère raisonnablement exigible de dite exécution 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), il ne ressort pas du dossier que l'in-
téressée accompagnée de son enfant, pour des motifs qui lui seraient 
propres, pourrait être mise concrètement en danger en cas de retour 
en Albanie,

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qu'en  effet,  elle  est  jeune,  a  été  scolarisée  et  n'a  fait  valoir  aucun 
problème de santé ; qu'elle dispose par ailleurs d'un réseau familial - 
élargi - conséquent dans sa région d'origine,

que son prétendu rejet  par  sa famille  ne repose sur  aucun élément 
concret, étant relevé au surplus qu'elle a déclaré avoir eu des contacts 
avec certains membres de sa famille depuis la Suisse,

que rien ne démontre,  en outre, qu'elle ne pourra pas bénéficier  de 
l'aide financière de son cousin établi  à D._______ chez lequel elle a 
séjourné durant une semaine en avril 2008 ou d'autres membres de sa 
famille établis notamment aux Etats-Unis (pv aud. du 14 mai 2009 p. 3 
et 7), voire de ses compatriotes établis en Italie chez lesquels elle a 
résidé durant un an en compagnie de son époux, et qui lui ont apporté 
un aide substantielle jusqu'en mai 2009,

que l'exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 
la  recourante  -  qui  s'est  vue  délivrer  un  passeport  en  2003 valable 
jusqu'en  2013,  selon  ses  explications  -  étant  tenue  de  collaborer  à 
l'obtention de documents lui  permettant  de retourner dans son pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 
al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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