# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11523090-66f6-5c6b-ba70-a1801b358e2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 cause No A/986/1994 - EPM
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-986-1994-_1996-05-21.html

## Full Text

cause No A/986/1994 - EPM

  

  
    
        
            [pjdoc 10118]

                  
      
      du 21.05.1996
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; RESILIATION IMMEDIATE; AGENT DE SECURITE PRIVE; INDEMNITE(EN GENERAL)
    

      
  
    
      Normes :
      LPAC.23 al.3
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG. Cause : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG
    

      
  
    
      Résumé :
      Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas en service, inscrit dans le livre de bord une ronde effectuée seulement plus tard et demandé par la suite une indemnité supérieure au travail accompli. Il lui était également reproché d'avoir laissé lire à la victime d'un vol le rapport concernant celui-ci en lui demandant de taire ce fait, de n'avoir pas immédiatement signalé au service de sécurité une barrière qu'il avait lui-même endommagée et, enfin, d'avoir oublié de fermer une porte. Le Tribunal administratif a considéré que ces fautes, considérées dans leur ensemble des mois après leur commission et qui n'avaient jamais été individuellement sanctionnées par la hiérarchie, ne pouvaient être qualifiées de raisons particulièrement graves au sens de l'article 23 LPAC, et a annulé le licenciement avec effet immédiat. Il a proposé la réintégration du fonctionnaire et, par économie de procédure, a fixé immédiatement l'indemnité de l'article 30 alinéa 3 LPAC à 18 mois de salaire.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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