# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d41ed15e-366d-5107-95f0-34566318e64e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.09.2021 C/15976/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15976-2020_2021-09-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 septembre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15976/2020 ACJC/1097/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2021, 
comparant par Me Livio NATALE, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Marco ROSSI, 
avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

 

 

 

- 2/14 - 
 

C/15976/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4544/2021, notifié aux parties le 16 avril 2021, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale d'accord entre les parties, le Tribunal de 
première instance a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 
du dispositif), attribué à l'épouse la garde des enfants mineurs C______, D______ 
et E______ (ch. 2), réservé à l'époux un droit de visite s'exerçant un week-end sur 
deux du samedi 10h jusqu'au dimanche 18h, ainsi que pendant quatre semaines 
par année de vacances scolaires (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles (ch. 4), ordonné la transmission de son 
jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 5), mis les frais 
de la curatelle à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 6), donné acte à 
B______ de son engagement de verser en mains de A______, par mois, d'avance 
et par enfant, allocations familiales non comprises, une somme de 300 fr. au titre 
de contribution à l'entretien de chacun des enfants, et ce à compter du 1er février 
2021 (ch. 7), donné acte à B______ de son engagement de verser en mains de 
A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, une somme 
totale de 1'500 fr. au titre de contribution à l'entretien des enfants, et ce à compter 
du 1er janvier 2022, soit 300 fr. pour C______, 300 fr. pour D______ et 900 fr. 
pour E______ (ch. 8), donné acte à B______ de son engagement de rembourser 
d'ici au 31 décembre 2021 la dette de 10'598 fr. au nom de A______ envers 
F______ (ch. 9), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal 
(ch. 10), prononcé les mesures susvisées pour une durée indéterminée (ch. 11), 
mis les frais judiciaires – arrêtés à 520 fr. – à la charge des parties pour moitié 
chacune, compensé partiellement ces frais avec l'avance de 200 fr. fournie par 
A______, condamné B______ à payer à l'Etat de Genève la somme de 260 fr., 
laissé la part de A______ en 60 fr. à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve 
des décisions de l'assistance juridique (ch. 12), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 13), condamné les parties à respecter et exécuter les dispositions 
susvisées (ch. 14) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 avril 2021, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 7, 8, 9 et 12 du 
dispositif. 

"Sur mesures provisionnelles", elle conclut à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ de disposer sans son consentement écrit des avoirs déposés sur le 
compte 1______ dont il est titulaire auprès de G______ AG, et à ce que 
l'établissement bancaire concerné soit informé de cette interdiction de disposer. 

Principalement, elle conclut à la restitution de l'avance de frais de 200 fr. qu'elle a 
fournie au Tribunal dans la mesure où elle est au bénéfice de l'assistance 
juridique, à la convocation d'une audience de comparution personnelle des parties 

- 3/14 - 
 

C/15976/2020 

et de plaidoiries finales, à la fixation de l'entretien convenable de l'enfant E______ 
à 300 fr. par mois, allocations familiales déduites, à la fixation de l'entretien 
convenable de l'enfant C______ à 400 fr. par mois et à 600 fr. par mois dès le 
18 septembre 2022, allocations familiales déduites, à la fixation de l'entretien 
convenable de l'enfant D______ à 400 fr. par mois et à 600 fr. par mois dès le 
10 février 2024, allocations familiales déduites, à la condamnation de B______ à 
lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales déduites, la somme de 
400 fr. dès le 8 décembre 2019 et de 600 fr. dès le 10 février 2024 à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant D______, la somme de 400 fr. dès le 
8 décembre 2019 et de 600 fr. dès le 10 février 2024 à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant C______ et la somme de 300 fr. dès le 8 décembre 2019 à 
titre de contribution à l'entretien de l'enfant E______, à ce que B______ soit 
condamné à lui verser en sus la somme de 1'700 fr. par mois dès le 8 décembre 
2019 en guise de frais de prise en charge, sous déduction de 2'200 fr. déjà versés, 
à ce qu'il soit dit que les frais extraordinaires des enfants C______, E______ et 
D______ seront partagés entre les parents au pro rata de leurs revenus, 
moyennent accord préalable et présentation de la facture y relative, à ce qu'il soit 
dit que les allocations familiales seront perçues par elle-même, à ce qu'il lui soit 
réservé le droit d'amplifier ses conclusions relatives aux contributions d'entretien 
une fois que la situation financière de B______ sera établie, à ce qu'elle soit 
exemptée de toutes avances de frais, sûretés et frais judiciaires dans la mesure où 
elle est bénéfice de l'assistance juridique et à ce que B______ soit débouté de 
toute autre conclusion, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Subsidiairement, elle conclut à la restitution de l'avance de frais de 200 fr. qu'elle 
a fournie au Tribunal dans la mesure où elle est au bénéfice de l'assistance 
juridique, au renvoi de la cause au Tribunal pour instruire les faits et compléter le 
jugement entrepris, à la condamnation de l'Etat de Genève en tous les frais 
judiciaires et dépens de la procédure d'appel et au déboutement de B______ de 
toute autre conclusion. 

A l'appui de ses conclusions, elle produit divers extraits de la procédure de 
première instance, ainsi qu'une reconnaissance de dette datée du 1er mars 2021 et 
soumise au Tribunal le même jour. 

b. Dans sa réponse, B______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions sur mesures provisionnelles et sur le fond, à la condamnation de 
celle-ci en tous les frais judiciaires et dépens de la procédure d'appel et au 
prononcé d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. à la charge de l'appelante ou de 
son conseil. 

A l'appui de ses conclusions, il produit une copie de deux récépissés postaux datés 
des 3 avril et 27 avril 2021. 

- 4/14 - 
 

C/15976/2020 

c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

B______ a dupliqué et renoncé à solliciter la condamnation du conseil de 
l'appelante à une amende. Il a persisté dans ses conclusions pour le surplus. 

d. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par plis du 
greffe du 23 juin 2021. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Les époux A______, née le ______ 1983, et B______, né le ______ 1978, tous 
deux ressortissants égyptiens, ont contracté mariage le ______ 2011 en Egypte. 

b. Trois enfants sont issus de cette union, C______, née le ______ 2012, 
D______, né le ______ 2014, et E______, né le ______ 2019.  

Les trois enfants sont nés à Genève, où les époux se sont installés après leur 
mariage. 

c. B______ est également père d'une fille née d'une précédente union, H______, 
dont il indique qu'elle est aujourd'hui âgée de 15 ans. Cette enfant vit actuellement 
auprès de sa mère en Egypte. 

d. En proie à des difficultés conjugales, les époux se sont séparés au mois 
d'octobre 2019, date à laquelle B______ a quitté le domicile conjugal du I______ 
[GE] pour se constituer un domicile séparé. 

e. Par acte du 11 août 2020, agissant en personne, A______ a prié le Tribunal civil 
de prendre toute mesure utile pour régler les conséquences de la séparation et 
protéger ses droits, indiquant notamment que B______ ne s'acquittait plus des 
factures des époux, mais avait perçu et conservé un montant de plus de 8'000 fr. 
versé par l'assurance-maladie en rapport avec la naissance du troisième enfant. 

f. Par courrier du 19 août 2020, le Tribunal première instance a prié A______ de 
compléter sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale avant le 
18 septembre 2020 en lui indiquant l'adresse de B______, sous peine 
d'irrecevabilité. A______ s'est exécutée par courrier du 17 septembre 2020. 

g. Le 22 septembre 2020, le Tribunal a requis de A______ la fourniture d'une 
avance de frais de 200 fr., dont celle-ci s'est acquittée le 22 octobre suivant. 

h. Le 9 décembre 2020, représentée par son conseil et plaidant au bénéfice de 
l'assistance juridique, A______ a adressé au Tribunal une requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, en indiquant que celle-ci annulait et remplaçait 
les conclusions qu'elle avait prises jusqu'alors. 

- 5/14 - 
 

C/15976/2020 

Principalement, elle a conclu à l'autorisation de la vie séparée, à l'attribution de la 
jouissance exclusive du domicile conjugal du I______ [GE], à l'attribution de 
l'autorité parentale et de la garde sur les enfants C______, D______ et E______, à 
l'octroi d'un droit de visite usuel à leur père, à la condamnation de celui-ci à lui 
verser, par mois, d'avance et par enfant la somme de 917 fr. dès le 8 décembre 
2019 à titre de contribution à l'entretien de chacun des trois enfants, à la 
condamnation de B______ à lui verser la somme de 2'963 fr. 70 dès le 8 décembre 
2019 tant à titre de contribution à son propre entretien qu'à titre de frais de prise 
en charge des enfants, au versement en ses mains des allocations familiales dues 
aux trois enfants, ainsi qu'à son exonération de toutes avances de frais, sûretés et 
frais judiciaires dans la mesure où elle plaidait au bénéfice de l'assistance 
juridique. 

A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment allégué qu'elle n'exerçait pas 
d'activité lucrative et qu'elle ne parlait pas couramment le français. 

i. Le Tribunal a dispensé A______ de s'acquitter d'une avance de frais de 320 fr., 
vu l'octroi à celle-ci de l'assistance juridique. 

j. A l'audience du 16 décembre 2020, B______ s'est déclaré d'accord avec 
l'autorisation de la vie séparée ainsi qu'avec l'attribution à A______ de la 
jouissance du domicile conjugal et de la garde des enfants C______, D______ et 
E______. Il a remis à A______ les clés de la cave et le badge de l'entrée de 
l'immeuble où est situé le domicile conjugal. Il s'est opposé aux prétentions de 
celle-ci pour le surplus, indiquant notamment qu'après une période de chômage, il 
travaillait depuis le mois d'août 2020 dans un EMS, pour un salaire oscillant entre 
4'600 fr. et 4'800 fr. net par mois.  

Le Tribunal a imparti à B______ un délai pour produire des pièces relatives à sa 
situation et convoqué une audience de suite de comparution personnelle le 1er 
mars 2021. 

k. A l'audience du 1er mars 2021, B______ a notamment déclaré que son salaire se 
situait toujours entre 4'700 fr. et 4'800 fr. net par mois. Il s'est engagé à contribuer 
à l'entretien de ses trois enfants à hauteur de 300 fr. par mois et par enfant dès le 
mois de janvier 2021, ainsi qu'à rembourser dans un délai d'un an la dette que 
A______ conservait envers un institut de recouvrement (F______) en relation 
avec ses frais d'accouchement, dès lors que le versement de l'assurance n'avait pas 
été affecté au paiement de la facture correspondante. 

Par le biais de son conseil, A______ a sollicité qu'il soit fait interdiction à 
B______ de disposer des avoirs se trouvant sur le compte 1______ qu'il possédait 
auprès de G______ AG. Elle s'est référée en particulier à un jugement de 
conciliation égyptien produit par B______, aux termes duquel celui-ci s'engageait 

- 6/14 - 
 

C/15976/2020 

à contribuer à l'entretien de sa fille H______ à hauteur d'un montant d'environ 
500 fr. par mois. 

Les parties ont par ailleurs indiqué au Tribunal qu'elles rencontraient des 
difficultés en relation avec le droit de visite. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti à B______ un délai au 15 mars 2021 
pour produire des pièces relatives à sa situation financière et se déterminer sur la 
requête en blocage de compte. Il a ordonné l'établissement d'un rapport 
d'évaluation par le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation 
parentale (SEASP), fixé une audience au 31 mars 2021 portant uniquement sur la 
question du droit de visite et dit qu'une audience de comparution personnelle et de 
plaidoiries finales serait convoquée après le dépôt du rapport du Service susvisé. 

l. Par courrier de son conseil du 15 mars 2021, B______ s'est opposé au blocage 
de son compte bancaire et a produit un bordereau de pièces relatives à sa situation 
financière, dont son certificat de salaire pour l'année 2020, des relevés de son 
compte bancaire 1______ auprès de G______ AG pour la période du 1er janvier 
2020 au 3 mars 2021. 

m. Les parties ont comparu à l'audience du 31 mars 2021, assistées de leurs 
conseils. Après mention de la personne fonctionnant en qualité d'interprète pour 
A______, le procès-verbal de cette audience est libellé comme suit : 

" Les parties   
Nous sommes parvenues à un accord sur le droit de visite. Monsieur aura 

les enfants un week-end sur deux du samedi 10h jusqu'au dimanche 18h et 

pendant 4 semaines par année de vacances scolaires. 

Nous sommes d'accord avec une curatelle d'organisation du droit de visite. 

Monsieur s'engage à payer CHF 300.- par mois et par enfant dès le 

1
er

 février 2021. Sous réserve des montants déjà versées, soit CHF 600.- le 

28 janvier et CHF 600.- le 1
er

 mars 2021. Je vais verser CHF 900.- demain 

et ce sera la contribution pour le mois d'avril et je rattraperai les 

CHF 600.- qui manquent. 

Monsieur s'engage à rembourser d'ici le 30 décembre 2021 la dette de 

Madame envers F______ (CHF 10'589 fr.). Monsieur s'engage à verser dès 

le 1
er

 janvier 2022 à Madame CHF 1'500.- à l'entretien des enfants, soit 

CHF 300.- pour les deux aînés et CHF 900.- pour le cadet avec la prise en 

charge de 600 fr. Ces montants sont payables allocations familiales non 

comprises. 

- 7/14 - 
 

C/15976/2020 

Pour garantir le paiement de la dette envers F______, Monsieur a signé 

une reconnaissance de dette. Madame pourra exiger le paiement de ce 

montant auprès de Monsieur si la dette n'est pas remboursée à F______. 

*** 

Sur quoi, le Tribunal garde la cause à juger. 

La greffière 

[signature illisible]" 

n. Le procès-verbal susvisé a été notifié aux parties par le greffe à l'issue de 
l'audience. Celles-ci l'ont signé pour en accuser réception. 

o. Postérieurement à cette audience, B______ a versé à A______ les sommes de 
1'000 fr. le 3 avril 2021 et de 1'000 fr. le 27 avril 2021. 

D. Le jugement entrepris indique pour motivation : "Vu la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, vu la procédure, vu l'audience du 31 mars 2021 

lors de laquelle les parties sont parvenues à un accord".  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale – qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) – dans les causes 
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 lit. a et 314 al. 1 CPC), suivant la 
forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans une cause de 
nature non pécuniaire puisque portant notamment sur les droits parentaux (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 1 et 5A_331/2015 du 
20 janvier 2016 consid. 1), l'appel est en l'espèce recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés  
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). La procédure sommaire étant applicable, la 
cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2), en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser 
les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 
consid. 2.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_781/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_331/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20636
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_812/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473

- 8/14 - 
 

C/15976/2020 

1.3 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions 
concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC), ce qui a pour 
conséquence que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 
al. 3 CPC). L'obligation du juge d'établir les faits d'office ne dispense cependant 
pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 
du 11 avril 2018 consid. 4.3.2). 

2. Vu la maxime inquisitoire illimitée applicable, les pièces produites par les parties 
devant la Cour sont recevables, quand bien même certaines d'entre elles n'ont pas 
été soumises au Tribunal (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), ce qui n'est pas 
contesté. 

3. L'appelante reproche principalement au Tribunal d'avoir considéré que les parties 
étaient parvenues, à l'audience du 31 mars 2021, à un accord sur les questions 
relatives aux contributions d'entretien dues par l'intimé et aux aspects financiers 
du litige. Elle conteste avoir accepté les propositions de l'intimé sur ces points et 
reproche au Tribunal d'avoir gardé la cause à juger sans donner aux parties 
l'occasion de plaider sur les questions demeurant litigieuses. 

3.1 L'art. 273 CPC, qui énonce les règles spécifiques au déroulement de la 
procédure sommaire en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, 
prévoit à son al. 3 que le tribunal tente de trouver un accord entre les parties. 

3.1.1 L'accord des époux, au sens de cette disposition, prend le plus souvent la 
forme d'une convention organisant de manière consensuelle un régime de 
séparation provisoire au sens de l'art. 176 CC. De tels accords sont notamment 
visés par l'art. 273 al. 3 CPC, le juge pouvant jouer en la matière un rôle 
conciliateur important (TAPPY, in Code de procédure civile, Commentaire 
romand, 2ème éd., 2019, n. 45 ad art. 273 CPC). 

Même si une décision judiciaire n'est pas indispensable sur les questions dont les 
époux disposent librement, il n'est pas douteux les parties peuvent faire ratifier un 
accord entre elles par le juge des mesures protectrices. Outre une certaine 
protection contre une remise en cause ultérieure devant le juge, cela peut d'ailleurs 
aussi présenter pour elles l'avantage de conférer à leur convention la force 
exécutoire d'un jugement et une valeur de titre de mainlevée définitive dans la 
poursuite. Une telle ratification est notamment la règle pour un accord passé 
devant le juge, conformément à l'art. 273 al. 3 CPC (TAPPY, op. cit. n. 48 ad 
art. 273 CPC). S'agissant de la réglementation du sort d'enfants mineurs, les règles 
du droit matériel, telles que l'art. 287 CC, impliquent également une homologation 
par l'autorité de protection de l'enfant ou par le juge, notamment si sont prévues 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_855/2017

- 9/14 - 
 

C/15976/2020 

des contributions d'entretien pour enfants ou une attribution exclusive de la garde 
(TAPPY, op. cit. n. 46a ad art. 273 CPC). 

Ni le Code civil, ni le CPC ne déterminent expressément les conditions 
d'homologation d'une convention de mesures protectrices, qui prêtaient à 
discussion déjà avant le 31 décembre 2010. Selon la doctrine, il ne s'agit pas 
simplement d'une transaction consignée au procès-verbal et acquérant dès lors 
force de chose jugée selon l'art. 241 al. 1 et 2 CPC. Comme pour une convention 
de mesures provisionnelles, les règles matérielles (contrôle limité s'agissant de 
questions relevant de la maxime de disposition, plus étendu s'agissant du sort des 
enfants) et formelles (ratification sous forme de l'intégration de la convention dans 
le dispositif d'une décision) de l'art. 279 CPC relatives aux conventions des parties 
sur les effets du divorce s'appliquent par analogie (TAPPY, op. cit. n. 48 ad 
art. 273 CPC). 

3.1.2 L'article 279 CPC prévoit que le tribunal ratifie la convention sur les effets 
du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et 
de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement 
inéquitable (al. 1). La convention n'est valable qu'une fois ratifiée par le tribunal. 
Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2). 

La ratification judiciaire peut être tacite et résulter simplement de l'intégration de 
la convention dans le dispositif du jugement de divorce (TAPPY, op. cit. n. 23 ad 
art. 279 CPC). Nonobstant le texte de l'art. 279 al. 1 CPC, les parties peuvent aussi 
conclure un accord partiel, en chargeant le juge de trancher des points de 
désaccord subsistants. Dans ce cas, il faudra considérer comme complète une 
convention réglant toutes les questions non ainsi expressément laissées à la 
décision du juge. Notamment, les parties peuvent soumettre à ce dernier des 
conclusions communes partielles relatives aux enfants, en le chargeant de régler 
les autres points concernant le sort de ceux-ci (TAPPY, op. cit. n. 16a ad 
art. 279 CPC). 

3.1.3 En cas de divorce prononcé sur requête commune, l'art. 289 CPC prévoit 
que la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du 
consentement.  

Cette disposition ne limite cependant les griefs admissibles en appel qu'au sujet du 
prononcé du divorce lui-même. Les effets du divorce en revanche, même résultant 
d'une convention des parties ou de conclusions communes ratifiées, peuvent être 
contestés en deuxième instance selon les règles ordinaires (TAPPY, op. cit., n. 7 ad 
art. 289 CPC). 

S'il est possible d'appeler ou de recourir selon les règles ordinaires sur tous les 
effets du divorce, réglés d'un commun accord ou non, la portée de cette possibilité 

- 10/14 - 
 

C/15976/2020 

varie selon le type d'effets dont il s'agit et selon qu'on se trouve dans un divorce 
sur requête commune avec accord complet ou non. Ainsi, en cas de procédure sur 
requête commune avec accord partiel, des voies de droit avec pouvoirs de 
cognition ordinaires doivent permettre de contester la décision sur les points sur 
lesquels il n'y a eu aucune entente des parties (TAPPY, op. cit. n. 15 ad 
art. 289 CPC). S'agissant des effets du divorce réglés d'un commun accord au 
contraire, un appel ou un recours sont possibles, mais seulement pour faire vérifier 
que les conditions pour ratifier la convention des parties et prononcer le divorce 
étaient réunies. Il ne s'agit pas pour l'autorité d'appel ou de recours de réexaminer 
et le cas échéant modifier les effets en question selon sa propre appréciation. La 
juridiction de deuxième instance peut en revanche substituer à celle du premier 
juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant 
les contrôles de la convention requis par l'art. 279 CPC, d'intensité variable selon 
les questions. Ainsi, outre un vice de consentement, elle peut tenir compte d'une 
impossibilité ou d'une illégalité du partage des prestations de sortie, ou d'une 
iniquité manifeste de la convention sur la liquidation du régime matrimonial ou 
les contributions d'entretien entre époux (TAPPY, op. cit. n. 16 ad art. 289 CPC). 

3.1.4 Si elle admet que les effets réglés selon l'accord des parties ne méritent pas 
ratification, la juridiction de deuxième instance ne peut en principe pas les régler 
différemment elle-même. Par application analogique de l'art. 288 al. 3 CPC, elle 
peut notamment renvoyer la cause en première instance pour traitement de la suite 
éventuelle de la procédure, comme aurait dû le faire le juge inférieur s'il était lui-
même parvenu à la conclusion que la convention ne pouvait être ratifiée (TAPPY, 
op. cit. n. 16 ad art. 289 CPC).   

Une réserve doit être faite s'agissant du règlement des questions concernant les 
enfants. Pour celles-ci en effet, la maxime d'office s'applique également de façon 
générale en deuxième instance. Cela implique pour les parties la faculté de 
demander librement le réexamen de tels points, sans être restreintes à cet égard 
par les limites habituelles en matière d'allégations, de preuves ou de prétentions 
nouvelles. Un époux pourrait donc appeler ou recourir sur les effets du divorce 
relatifs aux enfants même si la décision n'a fait en la matière que reprendre des 
conclusions communes soumises au premier juge, et l'autorité de deuxième 
instance pourrait revoir ces points si elle l'estime justifié, même d'office (TAPPY, 
op. cit. n. 16 ad art. 289 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'appelante n'invoque pas un vice du consentement pour remettre 
en cause l'accord sur lequel le Tribunal s'est fondé pour régler les aspects 
financiers du litige. Elle conteste l'existence même d'un accord sur ces points, 
indiquant que les déclarations communes des parties ne concernaient que les 
modalités des relations personnelles. Dès lors que les aspects contestés concernent 
l'entretien d'enfants mineurs, il n'est pas nécessaire de trancher cette question. 

- 11/14 - 
 

C/15976/2020 

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, applicables par analogie aux 
mesures protectrices de l'union conjugale, l'appelante peut librement remettre en 
cause en appel les dispositions prises en relations avec des enfants mineurs, même 
si celles-ci ont fait l'objet d'un accord devant le premier juge, et la Cour de céans 
peut revoir ces dispositions si elle l'estime justifié.  

A ce propos, on peut en l'espèce douter du caractère équitable des contributions 
d'entretien apparemment convenues, tant au regard du solde mensuel que lesdites 
contributions laissent à l'intimé (soit plus de 3'000 fr. par mois sur un salaire 
d'environ 4'700 fr. net par mois, alors que l'appelante n'est vraisemblablement pas 
en mesure d'exercer une activité lucrative pour subvenir à son entretien – vu 
notamment la garde des trois enfants dont le dernier n'est pas en âge d'être 
scolarisé – et que les contributions dues aux enfants devraient ainsi comprendre 
une contribution de prise en charge comblant autant que possible son déficit), que 
du montant que l'intimé s'est apparemment engagé à verser à sa fille vivant en 
Egypte, où le coût de la vie est notoirement inférieur à celui de la Suisse.  

Il apparaît également que le Tribunal n'a pas statué sur les conclusions 
provisionnelles de l'appelante en blocage du compte bancaire de l'intimé, alors que 
ce point n'était pas couvert par les déclarations des parties à l'audience du 31 mars 
2021 et que l'appelante n'a pas formellement renoncé auxdites conclusions. 

Par conséquent, il sera fait droit aux conclusions de l'appelante tendant à 
l'annulation des chiffres 7 à 9 du dispositif du jugement entrepris. Pour la bonne 
forme, le chiffre 15 dudit dispositif, qui a débouté les parties de toutes autres 
conclusions, sera également annulé. Nonobstant les maximes d'office et 
inquisitoire applicables, il n'y a en revanche pas lieu pour la Cour de céans de 
rechercher les faits pertinents – qui n'ont pas été établis par le Tribunal et ne sont 
pas allégués par les parties dans leurs écritures d'appel – ni de statuer d'office sur 
les dispositions annulées. L'intimé s'acquitte apparemment des contributions 
d'entretien qu'il s'est engagé à verser et, bien que disposant désormais d'extraits du 
compte bancaire de l'intimé, l'appelante ne précise pas quels seraient les 
prélèvements ou opérations qui justifieraient de bloquer ledit compte, de sorte que 
l'urgence à statuer fait défaut. Afin de respecter le double degré de juridiction, la 
cause sera dès lors renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision sur 
les questions demeurant litigieuses. 

4. 4.1 La cause étant renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, sa décision sur 
les frais de première instance, qui est contestée par l'appelante, sera également 
annulée (ch. 12 du dispositif). Il incombera au Tribunal de statuer à nouveau sur 
ce point, y compris sur l'éventuelle part des frais judiciaires laissés à la charge de 
l'appelante en relation avec les actes initiés par celle-ci avant qu'elle ne soit 

- 12/14 - 
 

C/15976/2020 

admise au bénéfice de l'assistance juridique, étant rappelé que ladite assistance 
n'est qu'exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). 

4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 31 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge des parties pour moitié chacune, vu la nature familiale du litige 
(art. 105 al. 1, art. 107 al. 1 let. c CPC). Dès lors que l'appelante plaide au 
bénéfice de l'assistance juridique, sa part des frais sera provisoirement laissée à la 
charge de l'Etat de Genève, qui pourra en demander le remboursement 
ultérieurement (art. 122 et 123 al. 1 CPC; art. 19 RAJ). L'intimé sera pour sa part 
condamné à payer la somme de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Pour les mêmes motifs, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens 
d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 13/14 - 
 

C/15976/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/4544/2021 rendu le 7 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15976/2020. 

Au fond : 

Annule les chiffres 7, 8, 9, 12 et 15 du dispositif du jugement entrepris. 

Revoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune. 

Dit que la part des frais judiciaires incombant à A______ est provisoirement supportée 
par l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

- 14/14 - 
 

C/15976/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110