# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c385c2a-4c22-553a-8fd2-1d2fab8ca1c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/2836/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2836-2020_2021-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2836/2020-PE ATA/1002/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 septembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 mars 2021 (JTAPI/242/2021) 

 

- 2/13 - 

A/2836/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1977, est ressortissant du B______. 

2)  Son épouse, Mme C______, et leurs quatre enfants, nés entre 2000 et 2018, 
résident en D______ depuis 2017 en tant que demandeurs d’asile. 

3)  M. A______ est arrivé en Suisse pour la première fois en 2013. 

4)  Depuis son arrivée en Suisse, il a travaillé en qualité de manœuvre dans le 
secteur de la construction pour plusieurs entreprises dans le canton de Genève. 

5)  Le 20 juin 2018, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour et de 
travail. 

6)  Le 23 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à 
Morges a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de soixante  
jours-amende à CHF 30.- assortie du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 420.-, pour conduite d’un véhicule automobile 
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire. 

7)  Le 18 avril 2019, la même autorité l’a condamné à une peine pécuniaire de 
nonante jours-amende à CHF 30.- assortie du sursis avec délai d’épreuve de deux 
ans pour activité lucrative sans autorisation. 

8)  Le 10 septembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa demande d’autorisation de séjour. 

9)  M. A______ n’a pas communiqué d’observations dans le délai qui lui avait 
été imparti par l’OCPM. 

10)  Le 11 août 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à 
M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 13 octobre 2020 
pour quitter la Suisse. 

  Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
loi. La durée de son séjour ne constituait pas un élément déterminant et devait être 
relativisée par rapport aux nombreuses années passées au B______. Son 
intégration professionnelle ou sociale n’était pas remarquable. L’expérience 
professionnelle acquise en Suisse pouvait être mise à profit au B______. Il avait 
enfin porté atteinte à la sécurité et à l’ordre public suisses puisqu’il avait été 
condamné à deux reprises durant son séjour en Suisse. 

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A/2836/2020 

11)  Le 14 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement sa 
demande auprès du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 

  Il travaillait depuis mars 2019 en qualité de ferrailleur pour la société 
E______ SA et percevait un revenu mensuel brut moyen de plus de CHF 5'000.-. 

  Il avait dû quitter le B______ pour faire soigner son fils F______, né le 
______ 2010, qui souffrait de malformations aux extrémités de ses membres, les 
doigts de ses deux mains étant atrophiés et ses jambes étant amputées sous les 
genoux, ainsi que d’une dysmorphie faciale, et dont les orthèses des pieds 
devaient être adaptées tout au long de sa croissance. 

  Il vivait en Suisse sans discontinuer depuis sept ans, avait travaillé dès son 
arrivée pour plusieurs entreprises genevoises, n’avait jamais sollicité de 
prestations d’aide sociale ni fait l’objet de poursuites. Ses revenus lui permettaient 
d’être totalement indépendant financièrement, son renvoi au B______ le placerait 
dans une situation de détresse personnelle et il lui serait impossible de financer les 
différents soins nécessaires à son fils avec un revenu moyen typique du B______ 
de EUR 200.- par mois. 

12)  Le 11 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ ne pouvait se prévaloir d’un long séjour continu en Suisse, ni 
d’une intégration professionnelle exceptionnelle. Un départ de Suisse ne le 
placerait pas dans une situation personnelle d’extrême gravité au sens de la loi. Il 
n’y avait aucune famille et il avait vécu au B______ jusqu’à l’âge de 36 ans au 
moins. Selon les pièces qu’il avait fournies, son fils F______ était pris en charge 
médicalement depuis son arrivée en D______ en mars 2017. Il ressortait d’un 
courrier du 10 octobre 2019, adressé par le service d’éducation et de soins 
spécialisés à domicile (ci-après : SESSAD) de la maison départementale des 
personnes handicapées (ci-après : MDPH), qu’une demande de titre de séjour en 
D______ était en cours pour la famille et que celle-ci était accompagnée dans ses 
démarches par un collectif de défense des étrangers. Aucun élément ne permettait 
de conclure que l’interruption de son activité lucrative en Suisse mettrait fin à la 
prise en charge de son fils en D______. 

13)  M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

14)  Le 11 mars 2021, le TAPI a rejeté son recours. 

  Il séjournait sur le sol helvétique depuis 2013, soit depuis environ sept ans, 
une durée qui devait être relativisée dès lors qu’elle avait été effectuée de manière 
illégale puis à la faveur d’une simple tolérance. 

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A/2836/2020 

  Il travaillait et était indépendant, mais son intégration socioprofessionnelle 
ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Il n’avait pas fait preuve d’une 
ascension professionnelle remarquable. Les connaissances qu’il avait acquises en 
Suisse comme manœuvre puis ferrailleur n’étaient pas spécifiques au point qu’il 
ne pourrait pas les utiliser au B______. Elles constituaient au contraire un 
avantage en faveur de sa réinsertion sur le marché du travail de son pays 
d’origine. 

  Le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale et de n’avoir jamais été mis aux 
poursuites constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, et non des 
circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l’existence d’une 
intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la reconnaissance 
d’un cas de rigueur. 

  Il avait fait l’objet de deux condamnations pénales, dont il fallait tenir 
compte. 

  Il avait vécu au B______ jusqu’à l’âge de 36 ans, soit la plus grande partie 
de sa vie, et notamment son enfance et son adolescence. Il était âgé de 43 ans et 
n’avait pas de famille en Suisse. Même si le marché du travail était certainement 
plus incertain au B______ qu’en Suisse, il n’était pas établi qu’il serait empêché 
d’y trouver un emploi. Il avait demandé et obtenu des visas de retour, ce qui 
tendait à démontrer qu’il avait conservé de la famille et des attaches au B______. 
Rien n’indiquait que les difficultés auxquelles il devrait faire face en cas de retour 
seraient plus lourdes que celles que rencontraient d’autres compatriotes dans une 
situation similaire. 

  Les pièces qu’il avait produites ne permettait pas de conclure que le refus 
d’une autorisation de séjour et de travail empêcherait la poursuite des soins 
médicaux nécessaires à son fils F______ en D______. 

  Il ne remplissait pas les conditions d’un cas d’extrême gravité. Rien ne 
laissait supposer que l’exécution de son renvoi serait impossible illicite ou ne 
pourrait être raisonnablement exigée. 

15)  Par acte remis à la poste le 26 avril 2021, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de la décision de l’OCPM, et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de 
lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement de préaviser favorablement 
une demande d’autorisation de séjour auprès du SEM. 

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  La demande d’asile de son épouse et de leurs quatre enfants avait été refusée 
par l’État. En raison de l’état de santé de son fils F______, et étant donné qu’il 
soutenait financièrement sa famille, il n’avait pas encore été procédé à leur renvoi. 

  C’était à tort que l’OCPM puis le TAPI avaient retenu qu’il ne remplissait 
pas les conditions du cas d’extrême gravité. Le TAPI ne s’était pas suffisamment 
penché sur sa situation, puisqu’il avait effectivement « pris racine » en Suisse, 
après près de huit ans de séjour dans le pays dans lequel il avait toutes ses 
attaches, soit des membres de sa famille, ses amis, ses collègues, ses employeurs 
et ses connaissances. Une telle durée ne pouvait être considérée comme courte. 

  Toute sa famille, en particulier son épouse et ses enfants, vivait à l’étranger. 
En cas de renvoi au B______, où il n’avait plus d’attaches et où le revenu moyen 
était d’environ EUR  250.- et le taux de chômage de près de 50 %, il serait éloigné 
de sa famille et ne pourrait plus lui rendre visite ni la soutenir financièrement. 
Celle-ci devrait également retourner au B______, où les orthèses de son fils 
F______ ne pourraient être adaptées tout au long de sa croissance, ce qui le 
placerait dans une situation très difficile et l’empêcherait de poursuivre sa 
scolarité. 

  Sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse. 
Il serait déraciné en cas de renvoi au B______, et on ne pouvait plus 
raisonnablement attendre de lui qu’il réintègre son pays. 

16)  Le 25 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, et s’est référé 
entièrement au jugement entrepris ainsi qu’à sa décision. 

17)  Le 18 juillet 2021, M. A______ a produit l’accusé de réception du recours 
que son épouse avait formé en juin 2019 contre le refus de l’État D______ de lui 
accorder l’asile ainsi qu’à ses enfants. 

  Ils devraient ainsi prochainement quitter la D______ et retourner au 
B______, dans lequel il était impossible d’offrir les soins médicaux nécessaires à 
leur fils F______. 

  Le refus d’une autorisation de séjour et de travail le concernant 
l’empêcherait de continuer à aider sa famille, dont la situation était très précaire. 

  Il n’avait plus d’autre choix que d’envisager d’installer sa famille en Suisse 
pour permettre à son fils de bénéficier des traitements nécessaires. 

18)  Le 21 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

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A/2836/2020 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

3)  Est litigieux le bien-fondé du refus, par l’OCPM le 11 août 2020, de délivrer 
au recourant une autorisation de séjour et le prononcé de son renvoi de Suisse. 

  Le statut en D______ et en Suisse de l’épouse et des enfants du recourant 
sont exorbitants au présent litige. 

4)  La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l' l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des personnes 
étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour les ressortissantes et ressortissants du B______. 

5) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 

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A/2836/2020 

(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

6) a. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 

 b. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

 c. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/92/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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A/2836/2020 

C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3)  

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 d. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

7)  Le recourant soutient qu’il remplit en réalité les conditions du cas d’extrême 
gravité, ce que l’OCPM puis le TAPI lui ont dénié à tort. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.255/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/163/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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A/2836/2020 

  Le recourant ne fait pas l’objet de poursuites et n’a pas de dettes. Il n’a 
jamais dépendu de l’aide sociale. Il travaille sans discontinuer depuis son arrivée 
en Suisse en 2013 et subvient à son entretien ainsi que, dit-il, à celui de sa famille 
qui demeure en D______. 

  Son séjour en Suisse, d’environ sept ans, n’est assurément pas d’une très 
longue durée au sens où l’entend la jurisprudence, et il s’est déroulé pour 
l’essentiel dans l’illégalité, puis au bénéfice d’une tolérance. 

  Son intégration n’est pas exceptionnelle, et il n’établit pas une ascension 
professionnelle qui serait remarquable. Il ne soutient pas que ses connaissances 
professionnelles qu’il a acquises en Suisse seraient si exceptionnelles qu’elles ne 
pourraient être exercées au B______. Il faut au contraire considérer qu’il pourrait 
les mettre à profit pour son intégration en cas de retour dans son pays d’origine. 

  Il expose certes avoir en Suisse de la famille, des amis et des collègues, 
mais sans plus de précision, et n’établit pas qu’il aurait noué en Suisse des 
relations exceptionnellement fortes. Il ne soutient pas non plus qu’il se serait 
investi dans la vie culturelle, sportive ou associative. 

  Il a été condamné à deux reprises pour des infractions liées à la circulation 
routière et au droit des étrangers, et ne saurait prétendre qu’il n’a pas enfreint la 
sécurité et l’ordre public suisses. 

  Le recourant soutient que s’il devait retourner au B______, il ne pourrait 
plus financer les soins que son fils handicapé reçoit en D______. 

  Il ne saurait être suivi. 

  Il n’établit pas qu’il paie lui-même les soins prodigués à son fils en 
D______, et à défaut il y a lieu de considérer que ceux-ci sont très 
vraisemblablement pris en charge dans ce pays par l’assurance universelle, 
l’assistance sociale ou une aide spécifique aux demandeurs d’asile. Il n’établit ni 
ne soutient que la décision de lui refuser le permis de séjour entraînerait la fin de 
la prise en charge de son fils en D______. 

  Le recourant soutient dans sa réplique que sa famille devra quitter la 
D______ pour le B______ suite au refus, prononcé en 2019 par les autorités 
D______, de lui octroyer l’asile. Il n’allègue toutefois pas que le refus de l’asile et 
l’obligation de quitter la D______ seraient liés au refus des autorités suisses de lui 
délivrer une autorisation de séjour. Il soutient certes, mais n’établit pas et ne rend 
pas vraisemblable, que l’appareillement en orthèses des handicapés ne serait pas 
accessible au B______. Une éventuelle différence dans la prise en charge 
médicale serait toutefois la conséquence du renvoi de sa famille de la D______ 
vers le B______ et non du sort réservé en Suisse à sa demande d’autorisation de 
séjour. 

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A/2836/2020 

  En toute hypothèse, les soins reçus par le fils du recourant à l’étranger, que 
ce soit en D______ ou au B______, et leur financement ne constituent pas un 
critère en faveur de l’attribution au recourant d’une autorisation de séjour en 
Suisse. 

  Le recourant a conservé des attaches au B______, où il a vécu jusqu’à l’âge 
de 36 ans, et où il est retourné plus d’une fois depuis qu’il est en Suisse. Il 
soutient dans sa réplique que sa famille devra bientôt y retourner également, de 
sorte que son retour au B______ aurait en réalité pour effet de le rapprocher de 
son épouse et de ses enfants, et non de l’en éloigner. 

  Comme l’a relevé à juste titre le TAPI, rien, dans ces circonstances, ne 
permet de considérer que les attaches du recourant en Suisse sont si fortes que son 
départ constituerait un déracinement, et que les difficultés qu’il rencontrerait en 
cas de retour au B______ seraient plus lourdes que celles affrontées par d’autres 
compatriotes. 

  C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a 
conclu que le recourant ne remplissait pas les conditions d’un cas d’extrême 
gravité et qu’une autorisation de séjour ne pouvait lui être octroyée pour ce motif. 

  Le grief sera écarté. 

8) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l’OCPM devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

- 11/13 - 

A/2836/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

 dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2836/2020 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire 

- 13/13 - 

A/2836/2020 

(art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.