# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a35e58a-b8a8-5ab9-918e-739416185716
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 D-3477/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3477-2020_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3477/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Mathias Deshusses, Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3477/2020 

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Vu 

la demande d’asile de A._______, le 29 novembre 2018, 

l’audition sur ses données personnelles, le 29 décembre 2018, lors de 

laquelle la prénommée a notamment déclaré être d’ethnie tamoule, mariée, 

mais séparée de son mari resté au pays, et avoir fui le Sri Lanka grâce à 

l’aide gratuite d’un passeur, avec un passeport établi à un autre nom, 

ses explications, lors de cette même audition, selon lesquelles elle a eu 

des problèmes avec un agent du CID (Criminal Investigation Department) 

parce qu’elle voulait déposer plainte pour tentative de viol contre deux 

chefs de l’hôtel où elle travaillait, ceux-ci ayant prétendu qu’elle était 

membre des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), 

les moyens de preuve produits lors de cette audition, en particulier l’original 

de sa carte d’identité, une photocopie de son certificat de mariage et une 

copie certifiée conforme de son certificat de naissance, 

l’audition sur les motifs d’asile, le 31 octobre 2019, lors de laquelle 

A._______ a notamment expliqué être recherchée par des membres du 

CID, ceux-ci voulant la tuer pour avoir osé révéler des abus sexuels 

perpétrés par les supérieurs de l’hôtel où elle travaillait, 

ses précisions, lors de dite audition, selon lesquelles elle a pu quitter son 

pays avec l’aide d’un vieil homme qu’elle n’a rencontré qu’une seule fois et 

qui a mandaté une autre personne afin de lui fournir gratuitement un 

passeport à un autre nom, 

les moyens de preuve alors produits, en particulier l’original de son 

certificat de mariage, 

la décision du 4 juin 2020, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM a dénié à A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, retenant notamment que ses allégations n’étaient pas crédibles, 

vu les nombreuses incohérences ainsi que le manque de substance de son 

récit, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal), le 8 juillet 2020, concluant principalement à l’annulation de dite 

décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

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ainsi que, subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

vu le caractère illicite et/ou inexigible de l’exécution du renvoi, 

la requête d’assistance judiciaire totale également formulée dans le 

mémoire de recours, 

les annexes jointes à ce même recours, soit une copie d’un document en 

langue étrangère censé être un témoignage de trois collègues de travail, 

des copies de leurs cartes d’employés, une copie de la décision attaquée, 

une procuration et une note d’honoraires d’un montant de 1'625 francs, 

le courrier du 9 juillet 2020, par lequel le Tribunal a accusé réception du 

recours, 

le dossier SEM du frère de la recourante (N […]), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

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que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, 

que la décision attaquée relève de nombreuses incohérences dans le récit 

de la prénommée, notamment sur le moment où elle a cessé de travailler 

à l’hôtel, le 6 septembre ou fin juillet - début août, selon les versions, le 

nombre de personnes du CID à sa recherche, soit une, deux ou quatre, 

selon les versions, ainsi que sur la prétendue tentative d’enlèvement par le 

CID, tue lors de la première audition, puis présentée comme un élément 

important lors de la seconde (cf. décision p. 3), 

que, toujours dans la décision attaquée, le SEM a en outre constaté non 

seulement que le récit de l’intéressée sur les menaces reçues de la part du 

CID manquait de substance, mais aussi que, n’ayant été à même de 

décrire ni la prétendue tentative d’enlèvement ni les agents du CID, ses 

propos très généraux et stéréotypés s’apparentaient à une histoire 

construite (cf. décision p. 3 et 4), 

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que le SEM a encore énuméré des illogismes dans la décision attaquée, 

en particulier concernant la stratégie pour échapper au CID et l’aide 

gratuite du passeur (cf. décision p. 4 et 5), 

que, selon la recourante, le SEM a considéré à tort que son récit comportait 

des incohérences (cf. mémoire du 8 juillet 2020),  

que, situé aussi bien dans le temps que l’espace, il était et devait être 

considéré comme vraisemblable, qu’elle avait appris, après coup 

seulement, que son mari connaissait le passeur et l’avait payé, et que les 

questions de l’auditrice n’étaient pas suffisamment précises, 

que, dans ce mémoire toujours, la recourante a argué qu’elle était la sœur 

d’une personnalité politique tamoule en exil connue et risquait de ce fait 

également des persécutions en cas de retour au Sri Lanka, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de 

la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 

3 LAsi), 

qu’en l’espèce, A._______ n’a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

que la prénommée a basé sa demande d’asile sur la volonté de la 

persécuter, voire de l’éliminer, qu’avait le CID, et auquel elle n’avait pu 

échapper qu’en quittant le Sri Lanka, 

qu’il est dès lors incompréhensible qu’elle n’ait parlé de la tentative 

alléguée d’enlèvement, par des agents du CID, seulement lors de la 

seconde audition (cf. Q63 et Q70 du pv de l’audition du 31 octobre 2019), 

et non pas déjà lors de la première, 

qu’en effet, cette tentative d’enlèvement à son encontre constitue pourtant 

un fait marquant dans la vie de toute personne ordinaire placée dans des 

circonstances identiques et clairement susceptible d’influer sur l’issue de 

sa demande d’asile, 

que l’on pouvait donc s’attendre à ce que la recourante mentionne cette 

tentative d’enlèvement à la première occasion, lorsqu’elle a été 

questionnée sur ses motifs d’asile, 

qu’en outre, A._______ a parlé de deux rencontres à deux jours d’intervalle 

avec un membre du CID lors de la première audition (cf. ch. 7.01 du pv de 

l’audition du 29 décembre 2018), avant de mentionner trois rencontres 

avec deux ou quatre membres de cette même autorité lors de la seconde 

audition, dix mois plus tard (cf. Q70 ss du pv de l’audition du 31 octobre 

2019), 

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qu’outre le fait que la prénommée a présenté deux versions des faits fort 

différentes entre l’audition de décembre 2018 et celle d’octobre 2019, son 

récit est truffé d’incohérences et illogismes, qui empêchent de comprendre 

pourquoi le CID n’aurait pas pu arrêter l’intéressée, alors qu’il savait où elle 

se trouvait et aurait été plus d’une fois en contact avec elle, 

que, concernant ces contradictions, incohérences et illogismes, il peut sans 

autre être renvoyé à la décision attaquée (cf. décision p. 3 à 5),  

que l’argument soulevé dans le recours, selon lequel elle avait été priée 

d’être brève lors de la première audition (cf. recours p. 6), afin d’expliquer 

ces divergences et incohérences, ne lui est d’aucun secours, 

que A._______ a en effet pu présenter ses motifs de manière 

inhabituellement longue, lors de son audition sur ses données 

personnelles, ses explications sur dits motifs occupant un peu plus de trois 

pages du procès-verbal (cf. p. 8 à 12 du pv de l’audition du 29 décembre 

2018), 

qu’au vu de ce qui précède, l’argumentation de la recourante, selon 

laquelle le SEM attend généralement d’un récit qu’il soit situé dans le temps 

et l’espace pour le considérer comme vraisemblable et que cela devrait 

être la cas en l’espèce (cf. recours p. 4), ne peut être suivie, 

que la partie « en fait » du recours, selon laquelle elle serait partie avec 

l’aide d’un homme rencontré à la soupe populaire (cf. recours p. 2), que 

son mari connaissait déjà et à qui il avait donné une somme d’argent dans 

cette perspective (cf. recours p. 6), ne permet aucunement de dissiper les 

contradictions, incohérences et illogismes du récit préalable de sa fuite, 

devant la première instance, 

que le document en langue étrangère, produit avec le recours et censé être 

un témoignage de trois collègues de travail, ne permet pas de lever les 

sérieux doutes qui pèsent sur la vraisemblance de ses motifs d’asile 

(cf. supra), 

qu’en effet, même à supposer que son contenu corresponde aux 

indications de la recourante, il n’a qu’une faible valeur probante, puisqu’il 

n’a aucun caractère officiel, n’a été produit qu’en copie et aurait été établi 

par des connaissances de l’intéressée, 

que la recourante fait également valoir une persécution réfléchie parce 

qu’elle est la sœur d’un activiste des LTTE ayant obtenu l’asile en Suisse, 

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que, cependant, le fait que A._______ ait pu rester au Sri Lanka encore dix 

ans après la fuite de son frère en Suisse et le début des activités politiques 

en exil de ce dernier, avant de rencontrer prétendument des problèmes 

avec le CID, ne permet pas de rendre crédible un risque de persécution 

réfléchie, 

qu’à cela s’ajoute que la recourante, peu après son arrivée en Suisse, a 

fait la déclaration suivante : « Mon frère n’apparaît nulle part dans les 

fiches familiales, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé à notre famille. Je ne 

suis même pas ami avec lui sur Facebook. Tout ça pour préserver la 

famille. » (cf. ch. 7.01 p. 10 du pv de l’audition du 29 décembre 2018), 

que c’est donc à raison que le SEM a écarté un quelconque risque de 

persécution réflexe à l’encontre de l’intéressée (cf. décision p. 5 et 6), 

que la recourante ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

que A._______ n’a pas rendu crédible avoir une crainte objectivement 

fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 

retour au Sri Lanka, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de lui octroyer l'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante ne s’étant, pas vu 

reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

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que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, elle n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard ni la crise diplomatique survenue à la fin 2019 

entre le Sri Lanka et la Suisse ni, enfin, l’issue des élections législatives du 

5 août 2020 ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêts du 

TAF E-4974/2019 du 6 décembre 2021 consid. 8.3 et D-4181/2020 du 

10 novembre 2021), 

qu’in casu, l’intéressée a vécu au Sri Lanka dans le district de Jaffna, où 

son mari se trouve encore, région du pays où l’exécution du renvoi est en 

principe raisonnablement exigible, pour autant que les critères d’exigibilité 

soient remplis dans le cas particulier (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité consid. 13.3.3 et 13.4), 

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qu’il en va ainsi en l’espèce, attendu que A._______ est en bonne santé, 

n’a pas encore atteint la (…), bénéficie d’une formation (…) dans son pays 

d’origine, y a exercé une activité lucrative pendant plusieurs années dans 

diverses professions et a gardé des contacts presque quotidiens avec son 

mari resté au pays, qui lui a envoyé l’original de leur certificat de mariage 

en Suisse (cf. Q8 et Q41 du pv de l’audition du 31 octobre 2019), 

que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressée étant tenue de collaborer à 

l’obtention de documents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en 

cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, 

retarder l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 

tard, en temps approprié, 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions étant manifestement infondées lors du dépôt du recours, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :