# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10eb673f-c7bc-5ee7-bb59-75ceb7614b39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 01.06.2016 C/9871/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9871-2016_2016-06-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9871/2016-CS DAS/143/2016 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 1ER JUIN 2016  

 

Requête (C/9871/2016-CS) formée le 3 mai 2016 par Madame A______ et Monsieur 
B______, domiciliés ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de 
C______, née le ______ 2013. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   1er juin 2016 à : 

 

- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______ (GE). 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 ET DE L'ENFANT. 

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C/9871/2016-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1972, originaire de Genève et de ______ (Vaud) et 
A______, née le ______ 1972, originaire de Genève, ______ (Vaud) et ______ 

(Valais), ont contracté mariage le ______ 1999 au ______ (Genève). 

B______ est directeur adjoint au sein de D______. A______ est enseignante au 

Cycle d'orientation E______. 

Ils sont les parents de F______, né le ______ 2009 à ______ (Thaïlande). 

b) L'enfant C______ est née à ______ (Thaïlande) le ______ 2013. Elle est la 
fille de G______; l'identité de son père est demeurée inconnue. G______ ne 

pouvant prendre en charge son enfant en raison de sa situation sociale précaire et 

d'importants problèmes de santé, elle l'a confiée au Department of social 

Development and Welfare et a signé, le ______ 2013, le consentement à son 

adoption.  

C______ a été confiée à un orphelinat, dans lequel elle a séjourné jusqu'à son 

placement en vue d'adoption au sein de la famille de A______, B______ et 

F______. 

c) Le 5 janvier 2015, les époux A______ et B______ ont reçu du Service 
d'autorisation et de surveillance des lieux de placement l'agrément pour l'accueil 

d'un enfant en vue d'adoption. 

Le lendemain, soit le 6 janvier 2015, ils ont reçu du même service l'autorisation 

de poursuivre la procédure et d'accueillir, en vue de son adoption, l'enfant 

C______. 

Cette dernière est arrivée à Genève le ______ 2015 et vit depuis lors au sein de 

la famille de A______, B______ et F______. 

Par ordonnance du 24 février 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné deux tutrices à la mineure 

C______. 

B. a) Par requête datée du 10 février 2016 et adressée le 3 mai 2016 à la Cour de 
justice, les époux A______ et B______ ont demandé à pouvoir adopter l'enfant 

C______, indiquant qu'ils souhaitaient la prénommer H______, C______. 

b) Le 11 avril 2016, les tutrices ont rendu un rapport de levée de mandat, tout en 
recommandant l'adoption de l'enfant par le couple A______ et B______. Il 

ressort du rapport que l'intégration de C______ dans sa nouvelle famille s'est 

déroulée sans difficultés. Au fil des mois, elle a pris de l'aisance et de l'assurance 

et a noué une belle relation avec ses parents adoptifs ainsi qu'avec son frère, avec 

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lequel elle aime partager des jeux. Elle fréquente un jardin d'enfants à raison de 

deux demi-journées par semaine depuis la rentrée scolaire 2015 et est prise en 

charge à raison de quelques heures par semaine par une maman de jour, qui 

s'était déjà occupée de F______, A______ ayant repris son activité d'enseignante 

à temps partiel, tout en réduisant son temps de travail à neuf heures par semaine. 

C______ est décrite comme une fillette souriante, attachante et facile à vivre. 

Son développement est conforme à son âge et elle est en bonne santé. Elle a été 

accueillie avec beaucoup de chaleur par la famille et les proches des époux 

A______ et B______.   

Le 11 avril 2016 également, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux 

de placement a sollicité du Tribunal de protection son consentement à l'adoption 

de C______ par les époux A______ et B______. 

c) Par ordonnance du 12 avril 2016, le Tribunal de protection a consenti à 
l'adoption demandée, a fait abstraction du consentement du père de l'enfant, 

demeuré inconnu et a transmis le dossier à la Cour de justice afin qu'elle 

prononce l'adoption. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Suisse et la Thaïlande sont parties à la Convention de La Haye du 
29 mai 1993 (ci-après : CLaH93) sur la protection des enfants et la coopération 

en matière d'adoption internationale. Cette Convention est entrée en vigueur, 

pour la Suisse, le 1er janvier 2003 et pour la Thaïlande le 1er août 2004. 

L'art. 41 de la Convention prévoit que celle-ci s'applique chaque fois qu'une 

demande visée à l'art. 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention 

dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine. 

L'art. 14 de la Convention prévoit que les personnes résidant habituellement 

dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence 

habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité 

centrale de l'Etat de leur résidence habituelle. 

1.2 Compte tenu du domicile des requérants à Genève, la Cour de justice civile 
est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; art. 120 al. 1 

let. c LOJ). Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 

2. Les requérants, mariés, remplissent toutes les conditions exigées par la loi pour 
que l'adoption soit prononcée. 

Ils sont en effet âgés de plus de trente-cinq et sont en outre mariés depuis plus de 

cinq ans (art. 264a al. 2 CC); l'écart d'âge entre eux-mêmes et l'enfant est 

supérieur à 16 ans (art. 265 al. 1 CC). Les requérants ont, en outre, pourvu de 

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manière adéquate à l'éducation et à l'entretien de l'enfant pendant plus d'un an 

(art. 264 CC). 

Il ressort par ailleurs de l'enquête exigée par l'art. 268a CC et effectuée par les 

services genevois compétents, que l'adoption de la mineure par les 

époux A______ et B______ sert son intérêt (art. 264 CC). 

L'art. 264 CC prévoit en outre comme condition que l'adoption ne porte pas une 

atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs, afin de 

sauvegarder l'harmonie familiale ainsi que les intérêts affectifs et pécuniaires des 

autres enfants de la famille adoptante (SCHOENENBERGER, Commentaire 

romand, Code civil I, PICHONNAZ/FOËX (éd.), ad art. 264 n. 42 ss). Dans le cas 

d'espèce, l'adoption de C______ ne prétérite pas les intérêts de l'autre enfant du 

couple A______ et B______, également originaire de Thaïlande. La situation 

financière des requérants est saine et leur permet de subvenir aux besoins de 

deux enfants et il est enrichissant pour F______ de partager son quotidien avec 

une petite soeur. 

Le Tribunal de protection a enfin donné son consentement à l'adoption sollicitée 

(art. 265 al. 3 CC). La mère biologique de l'enfant a quant à elle donné son 

consentement à l'adoption peu de temps après la naissance de sa fille et il sera 

fait abstraction de celui du père, demeuré inconnu (art. 265c ch. 1 CC). 

Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, 

tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les 

conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci sera prononcée et l'enfant 

portera désormais les prénoms de H______, C______, conformément au souhait 

exprimé par les requérants. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) sont mis à la 

charge des requérants, conjointement et solidairement. Ils sont entièrement 

compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà versée, qui 

reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 

* * * * * 

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C/9871/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de l'enfant C______, née le ______ 2013 à ______ (Thaïlande), par 

B______, né le ______ 1972, originaire de ______ et de ______ (Vaud) et A______, 

née ______ le ______ 1972, originaire de ______, de ______ (Vaud) et de ______ 

(Valais). 

Dit qu'à l'avenir l'adoptée portera les prénoms de H______, C______. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la charge 

de B______ et A______ et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants. 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.