# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baad532d-91cf-5587-83b8-caead3809019
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2009 C-2187/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2187-2009_2009-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-2187/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Bloch,
Place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2187/2009

Faits :

A.
Le 28 octobre  2008,  B._______,  ressortissant  camerounais,  né le  3 
avril 1989, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour un séjour d'une durée 
d'un  mois.  Sous  la  rubrique  intitulée  "but  principal  du  voyage",  le 
requérant  a  mentionné:  "Passer  des  congés  de  Noël.  Personne  de 
référence: A._______, (Adresse de A._______)".

Dans  une  précédente  demande,  déposée  également  en  2008, 
B._______ indiquait souhaiter venir en Suisse durant trois mois, entre 
le 10 octobre 2008 et le 10 janvier 2009 afin d'y passer des vacances 
et  visiter  son  frère  C._______,  étudiant  à  l'Ecole  polytechnique 
fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL). Cette requête avait été rejetée. 

Par télécopie du 22 octobre 2008, A._______ avait informé le Consulat 
général  de  Suisse  à  Yaoundé  avoir  invité  B._______  en  Suisse  du 
17 décembre 2008 au 18 janvier  2009,  s'engageant  à  prendre  à sa 
charge l'ensemble des frais découlant de cette visite, d'une part, et à 
ce  que  l'invité  rentre  au  Cameroun  à  l'échéance  du  visa  accordé, 
d'autre part. 

B.
La requête formulée par B._______ a été transmise le 11 novembre 
2008 à l'ODM pour décision.

La  commune  de  Chéserex,  en  date  du  2  février  2009,  a  préavisé 
favorablement la requête qui lui avait été soumise, relevant que le but 
du voyage en Suisse de B._______ était de rendre visite à son frère, 
étudiant  à  l'EPFL  et  domicilié  dans  la  résidence  secondaire  de 
A._______,  que  la  prise  en  charge  de  l'invité  était  assurée  et  que 
A._______ avait  rencontré l'intéressé lors d'un voyage au Cameroun 
en mai et juin 2008.

Le 13 février 2009, le Service de la population du canton de Vaud a 
déposé un préavis négatif à l'octroi d'un visa en faveur de B._______, 
estimant que le but du séjour ne semblait  pas réel,  que la sortie de 
Suisse  de  ce  dernier  n'était  pas  assurée,  que  l'invité  n'était  jamais 
venu en Suisse et qu'une première demande de visa avait été rejetée.

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C.
En date du 12 mars 2009, l'ODM a rendu une décision par laquelle 
l'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  sollicitée  par 
B._______  a  été  refusée.  A  l'appui  de  cette  décision,  l'autorité  de 
première  instance  a  rappelé  que  les  autorités  suisses  devaient 
s'assurer  que  tout  étranger  admis  dans  l'Espace  Schengen  ait  la 
possibilité  et  la  volonté  de  regagner  son  pays  d'origine.  L'autorité 
inférieure a en outre précisé que l'expérience avait à maintes reprises 
démontré  qu'une  demande  d'autorisation  d'entrée  pour  tourisme  ou 
visite pouvait représenter un moyen de s'y établir durablement. 

L'ODM a en substance relevé, concernant plus spécifiquement le cas 
d'espèce, que le requérant était jeune, célibataire et étudiant et qu'en 
conséquence,  compte  tenu  également  de  la  situation 
socioéconomique  prévalant  dans  son  pays  d'origine,  sa  sortie  de 
l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  sollicité  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment assurée. De plus, l'autorité intimée a 
mentionné  que  les  éléments  du  dossier  faisaient  surgir  de  sérieux 
doutes quant au but réel du séjour en Suisse de l'intéressé.

D.
Par mémoire déposé le  3 avril  2009,  A._______ interjette  recours à 
l'encontre  de  la  décision  précitée.  Il  conclut  à  l'octroi  d'un  visa 
permettant  la  venue  en  Suisse  de  B._______.  En  substance, 
A._______  conteste  l'argumentation  de  la  décision  de  l'ODM, 
l'estimant  discriminatoire  et  fondée  sur  des  considérations  d'ordre 
général.  Le  recourant  expose  que,  selon  lui,  les  critères  légaux 
permettant l'octroi du visa requis sont pleinement remplis. Il mentionne 
en outre que B._______ n'a pas sollicité un visa Schengen mais un 
visa pour la Suisse uniquement. 

E.
Le 12 mai 2009, l'ODM conclut, dans le cadre de ses observations sur 
le  recours,  au  rejet  de  ce  dernier.  L'autorité  de  première  instance 
précise que, du fait des disparités économiques considérables existant 
entre le Cameroun et la Suisse, le risque que l'intéressé ne prolonge 
son  séjour  en  Suisse  à  l'échéance  du  visa  ne  saurait  être  écarté. 
L'ODM  rappelle  de  plus  que  B._______  n'est  pas  lié  par  des 
obligations  familiales  ou  professionnelles  telles  qu'il  ne  puisse 
envisager  un  avenir  hors  du  Cameroun.  Finalement,  l'autorité  de 
première instance précise qu'elle ne remet pas en question la bonne 

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foi de l'hôte en Suisse mais que les assurances données ne suffisent 
pas à garantir le retour de l'invité dans son pays au terme du séjour 
sollicité.

F.
Par mémoire  complémentaire  du  11 juin  2009,  A._______,  agissant 
par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  estime  que  la  décision  de 
l'ODM se fonde sur "une véritable pétition de principe voulant que tout jeune 
homme  universitaire  ou  non  venant  d'Afrique  et  qui  met  les  pieds  sur  le 

territoire national entend par définition s'y incruster [...]". Le recourant juge 
ce  raisonnement  hautement  critiquable.  Il  rappelle  que  le  but  du 
voyage de B._______ en Suisse est  de visiter  son frère,  étudiant  à 
l'EPFL,  manifestant  ainsi  une  curiosité  toute  naturelle,  sans  arrière 
pensée, pour la vie estudiantine menée par ce dernier.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32)  –  non 
réalisées  en l'espèce –,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le 
Tribunal),  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

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2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003,  partiellement  publié  in ATF 
129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

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La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. 

Selon  l'art.  57  OEV,  le  nouveau  droit  s'applique  aux  procédures 
pendantes à la date de l'entrée en vigueur de l'OEV. 

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (ci-après: code frontières Schengen [JO L 
105  du  13  avril  2006  p.  1-32]).  L'art.  5  par.  1  du  code  frontières 
Schengen  définit  les  conditions  d'entrée  pour  les  ressortissants  de 
pays tiers. Ceux-là doivent être en possession d'un document ou de 
documents  de  voyage  en  cours  de  validité  permettant  le 
franchissement de la frontière et – s'ils sont soumis à l'obligation du 
visa – être en possession d'un visa en cours de validité (let. a et b). Ils 
doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer 
des moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent 
pas  être  signalés  aux  fins  de  non-admission  dans  le  Système 
d'information  Schengen (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme 
constituant  une menace pour  l'ordre  public,  la  sécurité  intérieure,  la 
santé  publique  ou  les  relations  internationales  de  l'un  des  Etats 
membres (let. d et e).

5.2 Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 
correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d 
LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen, n'est pas explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 1 
LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui prévoit un 
séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il  quittera  la 
Suisse.  Cette  condition,  ancrée  dans  le  droit  national,  ne  constitue 
toutefois  pas  une  exigence  supplémentaire  et  n'entre  pas  en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 

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l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention  de  quitter  le  pays  une  fois  le  but  de  ce  séjour  atteint. 
Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326 
p. 1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer et à s'établir dans le territoire des Etats membres sous le couvert de 

visa pour tourisme, affaires, études, travail  ou visite à des parents" (C 326 
p. 10). L'annexe I du code frontières Schengen contient au surplus une 
liste non exhaustive des pièces justificatives nécessaires à démontrer 
l'objet et les conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 
let. c du code précité.

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être reprises.

6.
Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  du  Cameroun, 
B._______ est soumis à l'obligation de visa. 

7.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il 
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'il  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale et touristique.

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8.

8.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur  la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

8.2 A  ce  sujet,  il  sied  de  relever  qu'avec  un  PIB  par  habitant  de 
US$ 1'199 en 2008, le Cameroun demeure un pays économiquement 
faible  nonobstant  un  taux  de  croissance  annuelle  d'environ  3  %, 
d'importantes  réserves  de  pétrole  et  des  ressources  naturelles 
abondantes. Le chômage, en particulier des personnes jeunes, y est 
en outre élevé. Les émeutes, survenues principalement à Yaoundé et à 
Douala  entre  le  23  et  le  28  février  2008,  ont  mis  en  exergue  les 
nombreuses  difficultés  auxquelles  la  population  est  confrontée 
(sources:  www.eda.admin.ch   >  représentations  >  Afrique  > 
Cameroun >  La  République  du  Cameroun  en  bref,  état  au  12  mai 
2009, consulté le 30 juin 2009;  www.diplomatie.gouv.fr   > pays zones 
géo > Cameroun > Présentation,  état  au 31 mars  2009,  consulté  le 
30 juin  2009;  www.state.gov   >  learn  about  >  Cameroon,  état:  mars 
2009, consulté le 30 juin 2009).

8.3 Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à 
conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  la  sortie  de Suisse  et  de 
l'Espace Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en considération.

9.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle, professionnelle 
et familiale de B._______.

9.1 Préalablement à cet  examen, le Tribunal  s'interroge sur les buts 
exacts du séjour en Suisse de B._______. Celui-ci, dans une première 
requête,  avait  mentionné  souhaiter  venir  visiter  son  frère,  nommé 
C._______. Dans la demande du 28 octobre 2008, l'intéressé se borne 
à mentionner désirer  "passer  des congés de Noël" sans parler  de son 
frère. C'est le recourant, dans son mémoire du 2 avril 2009, qui relève 
à  nouveau  que  le  but  de  la  visite  de  B._______  en  Suisse  est  de 
nature familiale. En plus des divergences relatives au but du séjour de 
l'intéressé, le Tribunal relève que rien ne permet d'établir la réalité de 
la relation familiale entre C._______ et B._______.

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http://www.eda.admin.ch/
http://www.state.gov/
http://www.diplomatie.gouv.fr/

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9.2 Concernant la situation personnelle, professionnelle et familiale de 
l'intéressé,  le  Tribunal  relève  que  B._______  est  âgé  de  20 ans, 
célibataire et lycéen. Ce dernier élément est confirmé par un certificat 
de scolarité et une autorisation de départ en vacances délivrés par le 
proviseur du Lycée Général Leclerc de Yaoundé. B._______ n'exerce à 
ce jour aucune activité lucrative. 

Force est,  au regard de ce qui  précède, de conclure que l'intéressé 
serait  parfaitement  à  même de  se  créer  une  nouvelle  existence  en 
Suisse, sans que cela n'entraîne une difficulté majeure sur les plans 
personnel, professionnel et familial.

9.3 Le recourant se plaint que la demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse soit traitée comme une demande d'autorisation d'entrée dans 
l'Espace Schengen. 

Comme  précédemment  mentionné  (cf.  ci-dessus  consid.  4), 
l'art. 57 OEV  prévoit  que  le  nouveau  droit,  entré  en  vigueur 
le 12 décembre  2008,  qui  a  repris  l'acquis  de Schengen,  s'applique 
aux procédures pendantes à cette date. Ainsi, l'autorité compétente ne 
délivre plus de visa permettant la seule entrée en Suisse. 

10.
Cela étant, le désir exprimé par B._______ de venir rendre visite à son 
frère ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel il ne saurait se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, 
au moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne 
l'autorisation d'entrer dans un pays où réside un membre de sa proche 
famille. Il convient toutefois de souligner que cette situation ne diffère 
pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la  parenté  demeure 
également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre  important  de 
demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques 
doivent  prendre  en  considération  le  risque  résultant  du  fait  que  la 
personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne  quitte  pas  la  Suisse  au 
terme  de  son  séjour.  Dans  ce  contexte,  lesdites  autorités  ont  été 
amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  très  restrictive  et  à 
procéder  en  conséquence  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante sur l'appréciation du cas particulier.

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11.
Il  sied de préciser que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  des  personnes  qui, 
résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  des  tiers  domiciliés  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même – celui-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente de poursuivre durablement son existence. De même, l'intention 
que peut manifester une personne à retourner dans son pays à l'issue 
de son séjour,  voire son engagement  formel  à le  faire n'ont  aucune 
force obligatoire sur le plan juridique (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  C-5046/2008 du 5 mars 2009 consid. 10) et ne suffisent pas 
non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

12.
Au  demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______  de  maintenir  des  liens  avec C._______,  celui-ci  pouvant 
tout  aussi  bien  se  rendre  quelques  semaines  dans  son  pays, 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer.

13.
Au  regard  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  le 
Tribunal juge que c'est à raison que l'ODM a considéré que le retour 
de B._______ au Cameroun à l'échéance du visa requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  a  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

14.

14.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par sa décision du 12 mars 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté de manière  inexacte ou incomplète des faits  pertinents; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

14.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  des  recourants,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
20 avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, pour information, au Service de la population du canton 

de Vaud, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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