# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da22c2f0-bdd0-5350-b725-93fadad939ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 D-2423/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2423-2009_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2423/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Serbie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 mars 2009 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2423/2009

Vu 

la  demande  d'asile  que  l'intéressé  a  déposée  le  17 décembre 2008 
avec ses parents et ses autres frères et soeurs, alors qu'il était encore 
mineur,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  22  décembre  2008  et 
5 février 2009,

les deux décisions rendues le 10 mars 2009 par l'ODM concernant l'in-
téressé devenu majeur, d'une part,  et  les autres membres de sa fa-
mille, d'autre part,

le recours commun interjeté le 11 avril 2009 par l'intéressé et ses pa-
rents, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,

l'extrait du rapport d'Amnesty International 2008 sur la Serbie joint no-
tamment au recours,

la décision incidente du 22 avril 2009 par laquelle le juge instructeur a 
disjoint la cause de l'intéressé de celle de ses parents et de ses autres 
frères  et  soeurs  encore  mineurs  (D-2310/2009),  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé et imparti à ce dernier un 
délai  au 7 mai 2009 pour verser un montant de Fr. 600.- en garantie 
des frais de procédure présumés,

l'avance de frais versée le 5 mai 2009,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

Page 2

D-2423/2009

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté 
la  Serbie  en  raison  des  difficultés  qu'il  y  rencontrait,  à  l'instar  des 
autres membres de sa famille, du fait de son appartenance à la minori-
té ethnique rom ; qu'il n'aurait ainsi pas pu aller à l'école et n'aurait pas 
eu de copains ni d'amis,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, eu égard à l'amélioration de 
la situation des minorités ethniques en Serbie ; qu'il a de ce fait rejeté 
sa  demande d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient que ses propos sont fondés, 
que la  situation  des  minorités  ethniques n'a  guère  évolué dans son 
pays et qu'il encourt toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi ; 
qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissan-
ce de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à 
l'octroi d'une admission provisoire,

Page 3

D-2423/2009

que les  allégations de l'intéressé  ne constituent  en l'espèce que de 
simples  affirmations  de sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun 
élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'indépen-
damment de la question de leur vraisemblance, elles ne satisfont pas 
aux exigences de l'art. 3 LAsi ; que l'ODM s'étant prononcé de maniè-
re circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision atta-
quée afin d'éviter toute répétition inutile et superflue, d'autant que le 
recours, sous cet angle, ne contient aucun argument nouveau suscep-
tible d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF appli-
cable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'il convient toutefois de souligner que la seule appartenance à la mi-
norité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, un motif 
de persécution au sens de l'art. 3 LAsi ; que si les membres de cette 
minorité  sont  certes  fréquemment  victimes  de  brimades ou d'autres 
tracasseries de la  part  de tiers  ou d'autorités locales,  on ne saurait 
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans 
ce  sens  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-197/2009  du 
18 février 2009  et  E-2506/2007  &  E-2512/2007  consid. 3.3  du 
26 janvier 2009),

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis-
positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 

Page 4

D-2423/2009

d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ;  qu'il  faut  préciser 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait vi-
sée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/
ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du 
renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Serbie, dont la province de Voïvodine - lieu d'origine 
et du dernier domicile de l'intéressé - ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble 
de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer  à  propos  de 
tous  les  requérants  en  provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a 
pas  allégué ni  établi  qu'il  souffrait  de problèmes de  santé  pour  les-
quels il ne pourrait être soigné dans son pays et qu'il a encore de la 
parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de 
se réinstaller, avec ou sans ses parents et ses autres frères et soeurs 
encore mineurs, sans rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4662/2006 consid. 5.3.4 [et réf. cit.] du 13 mai 2009 et D-3857/2006 
du 13 mai 2009 [p. 7]),

Page 5

D-2423/2009

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-4662/2006 consid. 5.3.5 [et réf. cit.] du 13 mai 2009, 
D-3857/2006  du  13 mai 2009  [p. 7]  et  D-3796/2006  du  7 mai 2009 
[p. 7]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment de la carte d'identité et de l'acte de naissance pro-
duits, les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 6

D-2423/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de l'intéressé. Ils sont compensés par son avance du même montant 
versée le 5 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 7