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**Case Identifier:** 0bd2e775-d5a4-5565-924c-9984f7a61d29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.05.2020 P/24245/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24245-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24245/2019 ACPR/327/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 19 mai 2020 

 

Entre 

A_____ SA, domiciliée _____, comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, Canonica 
Valticos de Preux, rue Pierre Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 janvier 2020 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 février 2020, A_____ 
SA (ci-après : A_____) recourt contre l'ordonnance du 28 janvier 2020, notifiée le 
surlendemain, aux termes de laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière sur sa plainte pénale déposée le 27 novembre 2019 contre B_____, C_____ 
et D_____. 

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
cause au Ministère public pour qu'il ordonne l'ouverture d'une instruction pénale 
contre les susvisés ou tout autre personne qui pourrait être considérée comme 
responsable. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A_____, inscrite au registre du commerce de Genève depuis le _____ 2014, a 
pour but toutes activités dans le domaine immobilier, en particulier liées à l'étude, la 
planification, la promotion, le pilotage et la réalisation de constructions de toute 
nature. Elle est notamment administrée par E_____. 

b. F_____ SA (ci-après : F_____), créée en 1990, est également active dans le 
domaine immobilier, traitant notamment de courtage, de promotion et de 
financement. Elle compte trois administrateurs, G_____ et B_____, au bénéfice d'une 
signature individuelle, et H_____, titulaire d'une procuration. 

c.  C_____, née le _____ 1937, épouse de B_____ et mère de D_____, est 
propriétaire des parcelles 1_____, d'une contenance de 3'526 m2, et 2_____, d'une 
contenance de 95 m2, sises à la route de 3_____, sur la commune de I_____ [GE].  

d. Par convention du 2 novembre 2017, F_____ et A_____ ont conclu un 
partenariat afin de conduire une promotion immobilière sur les parcelles 4_____, 
1_____, 2_____ sises en dite commune. F_____ affirmait contrôler sans limite de 
temps les parcelles en cause et être à même d'obtenir à ses frais la levée de toute 
servitude susceptible d'empêcher la promotion envisagée, et A_____ s'engageait à 
déposer toutes les autorisations nécessaires. La rémunération de A_____ était 
différée en ce sens que ses honoraires seraient versés par l’entreprise générale 
désignée par les parties et qu'elle percevrait 25% du bénéfice final de la promotion, le 
solde revenant à F_____.  

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Les parties devenaient "co-promotrices" et s'engageaient à ne pas s'associer à une 
autre personne physique ou morale pour mener à bien leur projet sans l'accord écrit 
de l'autre partenaire. Les articles 6 et 9 du contrat stipulaient que les décisions 
devaient être prises à l'unanimité et que des modifications ou des amendements ne 
pouvaient être apportés que par un document écrit signé par les parties. 

e. Les diverses demandes d'autorisation liées au projet et à son évolution, 
sollicitées par A_____, ont fait l'objet de publications entre le 15 mars 2018 et le 19 
août 2019. 

f. Le 20 décembre 2018, un protocole d’accord portant sur la vente d’un 
appartement de deux pièces dans la Promotion Immobilière "J_____", sur la parcelle 
1_____, a été signé entre un acquéreur et la K_____, cette dernière agissant pour le 
compte de C_____, en tant que propriétaire du terrain, et de E_____, administrateur 
de A_____. Il était indiqué que l'ouverture du chantier interviendrait en juin 2019 et 
la mise à disposition de l'appartement en décembre 2020. 

g. Le 8 janvier 2019, C_____ et E_____ ont donné mandat à L_____ SA 
d'entreprendre toutes actions en vue de vendre les 14 appartements prévus sur la 
parcelle 1_____ de la route de 3_____ (à noter que ce contrat comporte dans son intitulé, 
par deux fois, la date du 8 janvier 2018).  

h. Le 16 avril 2019, C_____ et E_____, en tant que maîtres de l'ouvrage, ont confié 
à M_____ SA une offre d’entreprise totale concernant le même objet que ci-dessus. 
Les travaux à entreprendre, "sous réserve de l'autorisation de construire en force", 
devaient s'étendre sur dix-huit mois dès l'ouverture du chantier. 

i. Par envoi recommandé du 1er mai 2019, F_____, sous la signature de son 
administrateur B_____, a annoncé à A_____ qu'elle n'était "plus en position de 
mener à bien ce projet" et qu'elle renonçait à la convention de partenariat du 2 
novembre 2017, invoquant à cette fin le retrait du projet du propriétaire de la parcelle 
4_____, les importants retards dus à la préparation hasardeuse de la 
commercialisation, les incertitudes liées aux ventes et les risques de portage qui en 
découlaient, le fait que la propriétaire ne désirait plus assumer de risques et qu'elle 
avait confié son terrain et sa mise en valeur à une autre société. 

j. A_____ a contesté le 3 juin 2019 tant la résiliation que ses motifs et a requis le 
paiement de la part du bénéfice lui revenant selon l’article 4 de la convention du 2 
novembre 2017. 

k. Le 11 juin 2019, D_____, parlant de sa mère et se référant à une entrevue de la 
veille, a adressé un courriel au conseil de A_____ lui demandant si sa cliente 
s'engageait à vendre leur autorisation à M_____ SA, à défaut de quoi des mesures 

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urgentes devraient être prises. A_____ a répondu le même jour et, après avoir rappelé 
que F_____ leur avait été imposée pour que C_____ ne puisse être considérée 
comme une professionnelle de l'immobilier, confirmé qu'elle céderait l'autorisation 
de construire moyennant paiement de ses honoraires, entendant ainsi respecter ses 
obligations à la lettre.  

la.  Le 22 août 2019, A_____ a reçu de M_____ SA un exemplaire de contrat-type 
de vente pour les potentiels acquéreurs d'un bien de la promotion, désormais intitulée 
"N_____", mentionnant que l’autorisation de construire avait été obtenue par O_____ 
SA.  

lb. Les statuts de O_____ SA ont été enregistrés le 18 avril 2019 et la société a été 
inscrite au registre du commerce de Genève ____- jours plus tard. Elle est 
administrée par P_____ et son but concerne le domaine immobilier. P_____ est par 
ailleurs administrateur de Q_____ SA, société fiduciaire, et de R_____ SA, société 
financière dont D_____ avait été l'administrateur et dont il utilisait encore l'adresse 
électronique. 

m.  Le conseil de A_____ a reproché à F_____, par courrier du 26 août 2019, 
d’avoir résilié la convention pour se soustraire à ses obligations contractuelles, 
notamment le versement d'un quart du bénéfice de l'opération. 

n. Le 5 novembre 2019, le conseil de A_____ s'est adressé à M_____ SA et lui a 
demandé par qui les honoraires d'architecte seraient payés, ayant entendu dire que 
O_____ SA s'en chargerait. M_____ SA a répondu le lendemain qu'elle verserait à 
A_____ les honoraires dès la signature des actes et réception des premiers acomptes. 
Elle n'avait jamais entendu parler de O_____ SA, pensait que ce nom avait été 
avancé par erreur et considérait que les promoteurs étaient la famille B/C/D_____ et 
A_____. Elle ne souhaitait pas s'immiscer dans un litige qui ne la concernait pas.  

o. Par ordonnance du 12 novembre 2019, le Tribunal de première instance a rejeté 
la requête en mesures superprovisionnelles déposée par A_____, car elle n'avait pas 
rendu vraisemblable que la promotion immobilière serait réalisée ni que la totalité 
des prix de vente aurait déjà été acquittée. 

p. Le 27 novembre 2019, A_____ a déposé plainte pénale à l’encontre de C_____, 
B_____ et D_____ des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 
158 CP). Alors qu’elle avait respecté ses obligations contractuelles en préparant le 
dossier et en déposant les demandes d’autorisation de construire nécessaires, la 
famille B/C/D_____ avait créé O_____ SA afin de faire croire à une reprise de leur 
projet par une société tierce, dissimulant son intention de l’évincer du projet pour en 
conserver l’intégralité du bénéfice. Ils l’avaient amenée par des manœuvres 
fallacieuses à renoncer à toute rémunération pour son activité au profit d'une part de 

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bénéfice de la promotion immobilière envisagée et ils avaient fait en sorte que 
C_____ n'apparaisse pas dans la convention pour des motifs fiscaux. Par ailleurs, 
F_____ avait une position de gérante puisqu'elle pouvait intervenir de façon 
totalement indépendante pour la réalisation du projet, de manière à agir sur les 
intérêts pécuniaires de A_____. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a écarté l'escroquerie en raison de 
l'absence d'astuce. Rien ne permettait de retenir l'existence d’un édifice de 
mensonges destiné à procurer un avantage patrimonial indu au partenaire de A_____ 
et la résiliation du contrat par F_____ n'en faisait pas partie, compte tenu des motifs 
civils avancés à cette fin. Par ailleurs, A_____ avait été informée de l'avancement du 
projet, avait reçu copie de la trame de vente pour les futurs acquéreurs et été 
informée du paiement de ses honoraires dès la signature des actes de vente et la 
réception des premiers acomptes, de sorte que rien n'indiquait que les prévenus 
avaient l'intention de se soustraire à leurs obligations contractuelles. Au surplus, 
nulle intention initiale de la famille B/C/D_____ de chercher à tromper 
intentionnellement A_____ n'était établie. Il n'y avait donc pas lieu d'entrer en 
matière sur ce point (art. 310 al. 1 let. a CPP). S'agissant de la gestion déloyale, la 
convention du 2 novembre 2017 avait été dénoncée le 1er mai 2019 par F_____ pour 
justes motifs, ce qui ne constituait pas la violation d’une obligation de garant. Au 
surplus, la qualité de gérants de C_____, B_____ et D_____ n’était pas démontrée, 
notamment en tant qu'ils auraient bénéficié individuellement d’un degré 
d’indépendance suffisant et d’un pouvoir de disposition autonome sur les biens 
administrés. Le Ministère public relevait encore, par surabondance de moyens, que 
A_____ n’avait pas démontré avoir subi un préjudice concret. Ainsi, en l'absence 
d'un devoir de gérer les intérêts patrimoniaux de la plaignante et, a fortiori, d'un lien 
de causalité entre la potentielle réduction du patrimoine de celle-ci, soit le dommage 
allégué mais non démontré, et la violation d'un devoir de gestion des prévenus, 
plusieurs éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale faisaient défaut et il 
convenait de ne pas entrer en matière sur ce point également (art. 310 al. 1 let. a 
CPP). 

 Finalement, le Ministère public a souligné le caractère exclusivement civil du litige, 
fondé sur un rapport contractuel et une éventuelle inexécution du contrat ou sa 
résiliation en temps inopportun. S'agissant d'un litige présentant ces caractéristiques, 
l'autorité pénale pouvait se référer au principe de la subsidiarité du droit pénal et 
partir de l'idée que les dispositions du droit civil étaient de nature à assurer une 
protection suffisante (ATF 118 IV 167, consid. 3b), précisant que, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance de non-entrée en matière 
s'imposait lorsque le litige était de nature purement civile (ATF 137 IV 285, consid. 
2.3).  

D. a. À l'appui de son recours, A_____ reproche au Ministère public d'avoir violé le 
principe "in dubio pro duriore", en relation avec les art. 146 et 158 CP. La 

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commission d'une escroquerie découlait de la création de F_____, destinée à ne pas 
faire apparaitre C_____ à des fins fiscales. Par ailleurs, B_____ et D_____ avaient 
évincé A_____ afin de percevoir l'intégralité du bénéfice de la promotion en 
dénonçant la convention sous des motifs fallacieux, quelques jours après avoir 
constitué O_____ SA, ce qui confortait l'idée d'une machination préétablie. Enfin, le 
Procureur avait violé son droit d'être entendue en ne donnant pas suite aux actes 
d'enquêtes sollicités, notamment la saisie de la marge de promotion lui revenant, la 
saisie de tous documents en lien avec la constitution de O_____ SA et en ne 
s'exprimant pas à ce sujet dans son ordonnance.   

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante, 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public de n'avoir pas statué sur ses offres de 
preuve, sans le motiver. 

Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le procureur n'a pas à 
interpeller les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter 
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. 
Leur droit d'être entendues sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure 
de recours, où elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité qui dispose d'un plein 
pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs griefs - formels et 
matériels - (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 et 
les références citées). 

En l'espèce, la recourante a pu faire valoir devant la Chambre de céans les arguments 
qu'elle estimait pertinents et son droit d'être entendue a ainsi été pleinement respecté. 

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4. La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur les 
faits dénoncés dans sa plainte pénale alors qu'ils étaient constitutifs d'escroquerie et 
de gestion déloyale. 

4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, s'il ressort de la dénonciation, du 
rapport de police ou - même si l'art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas - de la plainte 
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions de l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière.  

La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si 
les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale 
doit être examinée d'office par le Ministère public (CPP 6). Des motifs juridiques 
pour une non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le 
comportement dénoncé n'est pas punissable. La question juridique doit être claire. En 
cas de doute, le procureur ne peut pas retenir que l'absence de réalisation d'un 
élément constitutif soit manifeste, au sens exigé par la loi (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 310). 

Un refus d'entrer en matière n'est ainsi possible que lorsque la situation est claire, en 
fait et en droit (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 2 ad art. 309). Le Ministère public et l'autorité de 
recours disposent néanmoins, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier, en présence d'infractions graves (ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2012 
du 6 décembre 2012). 

Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3).  

4.2.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses 
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la 
dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. 
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé 

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un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation peut résulter de n'importe quel 
acte concluant. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration et il 
suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La 
tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par 
ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler 
un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position 
de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de 
confiance spécial, une obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu 
par la loi, il se distingue des deux précédents en ce sens que l'erreur est préexistante 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; 
6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). 

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier. Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en 
scène comportant des documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui 
se recoupent de façon si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. 
Il y a manœuvre frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou 
fait intervenir, à l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 142 
IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce sera 
également retenue si, en fonction des circonstances, une vérification ne pouvait pas 
être exigée de la dupe, notamment lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance 
préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF 126 IV 
165 consid. 2a p. 171). 

4.2.2.  En l'espèce, la recourante ne décrit pas quel mécanisme frauduleux l'aurait 
incitée à des actes préjudiciables à ses intérêts mais assied sa conviction sur le 
caractère prétendument injustifié de la résiliation de la convention du 2 novembre 
2017, qui serait le résultat d'une machination antérieure dont la preuve résiderait dans 
la constitution de O_____ SA quelques jours auparavant. Cela étant, on ne voit pas 
quelle tromperie cela cacherait ni quelle astuce aurait été déployée. Au contraire, la 
situation n'a rien d'astucieuse, s'agissant d'un partenaire commercial qui invoque des 
justes motifs pour se départir du contrat, figure courante du droit des affaires qui 
relève clairement du droit des obligations. L'existence de ces motifs et le droit de les 
invoquer sont des questions de droit civil dont le juge pénal n'a pas à connaître. La 
recourante l'admet implicitement puisqu'elle a saisi le juge des mesures 
préprovisionnelles, lequel, en la déboutant, a confirmé qu'il appartiendrait aux 
autorités civiles de statuer quant à la pertinence des justes motifs avancés par 

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F_____, observant au surplus que l’existence même d’un bénéfice n'était nullement 
établi. Ces constats suffisent à confirmer le bien-fondé de l'ordonnance entreprise. 

Il sera néanmoins observé ce qui suit. La recourante persiste à considérer qu'il 
existerait des soupçons suffisants de commission d'une escroquerie par trois 
personnes d’une même famille, sans chercher à décrire et à différencier le rôle de 
chacun et l'on ignore ainsi quels actes pénalement relevant D_____ et C_____ 
auraient pu commettre. C_____, par exemple, se voit uniquement reprocher de ne pas 
figurer dans la convention à des fins fiscales. Ce fait, fût-il avéré, serait une res inter 
alios acta pour la recourante et sans relation avec un acte susceptible de l'avoir 
déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts. Il n'y a donc pas le début d'une 
démonstration d'une activité délictuelle la concernant et la décision de ne pas entrer 
en matière est pleinement justifiée. D_____ n'intervenant, à teneur du dossier, 
qu'après la résiliation de la convention, aucune activité délictuelle ne saurait non plus 
lui être imputée et la non-entrée en matière le concernant s'imposait donc également. 
Quant à B_____, on ne trouve pas dans les arguments de la recourante quelle 
construction frauduleuse il aurait développé l'ayant déterminée à agir à l'encontre de 
ses intérêts lorsqu'elle a négocié la convention avec F_____. Le partenariat a été 
négocié entre professionnels de l'immobilier et les termes de la convention n'ont rien 
d'obscurs et ne sauraient être à l'origine de quelque édifice frauduleux. Par ailleurs, 
rien ne permet de considérer que la création de O_____ SA quelques jours avant la 
résiliation de la convention aurait pu être un des éléments d'un échafaudage - quels 
en seraient les autres, face au silence de la recourante à ce sujet ? - destiné à la 
tromper puisque ce fait est postérieur de près de dix-huit mois à la conclusion du 
partenariat. Il n'existe donc pas de présomption de machination astucieuse et la 
constitution de O_____ SA est dépourvue d’incidence au plan pénal. L'ordonnance 
querellée est donc aussi justifiée vis-à-vis de B_____.  

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la prévention pénale d'escroquerie était 
manifestement insuffisante pour ouvrir une instruction et la décision du Ministère 
public doit être confirmée.    

4.3.1.1.  L'art. 158 ch. 1 al. 1 CP punit, du chef de gestion déloyale, d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, en vertu 
de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts 
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, 
aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés.  

Cette infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de 
gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou 
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non 
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126). La qualité de 
gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition 

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autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la 
passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts 
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se 
trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des 
intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une 
entreprise. Même s'il n'en est pas investi formellement, celui qui dispose de fait d'un 
tel pouvoir a la qualité de gérant (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 p. 350 et les arrêts 
cités).  

4.3.1.2.  Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à 
savoir aux membres du conseil d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes 
de fait. La qualité de membre d'une société simple ne confère pas en soi celle de 
gérant. En effet, l'obligation de sauvegarder les intérêts des autres associés et celles 
découlant des art. 530 ss CO n'impliquent en elles-mêmes, chez celui qui y est 
astreint, aucun pouvoir ou devoir légal, contractuel, voire de fait, d'intervenir de 
façon indépendante dans les affaires d'autrui (ATF 100 IV 33 consid. 3 p. 37). 
Toutefois, d'autres circonstances peuvent conférer à l'intéressé une position de garant 
(ATF 100 IV 33 consid. 3 p. 37 in fine; 81 IV 276 ss; cf. aussi MARCEL 
ALEXANDER NIGGLI, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., n° 17 in fine ad 
art. 158 CP p. 788). 

4.3.1.3.  L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice 
(ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence 
d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation 
de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer 
la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.3). 

4.3.2. La promotion immobilière en cause n'étant pas terminée, aucun décompte 
n'a été produit et la recourante n'allègue pas de véritable lésion de son patrimoine en 
l'état, ce qui suffit à justifier la non-entrée en matière. 

4.3.3. Au surplus, ni C_____ ni D_____ n'étaient tenus en vertu de la loi, d'un 
mandat officiel ou d'un acte juridique, de gérer les intérêts pécuniaires de la 
recourante, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas fait, et les griefs soulevés à leur égard sont 
sans consistance. Quant à B_____, la liberté dont il bénéficiait en sa qualité de 
partenaire de la recourante ne lui conférait aucun pouvoir de disposition autonome 
sur les intérêts financiers de cette dernière, et réciproquement d'ailleurs. Les pouvoirs 
et devoirs des partenaires étaient égaux et voulus ainsi. Cela ressort du texte même 
de leur convention, qui stipule que les parties devenaient "co-promotrices" et 
s'engageaient à ne pas s'associer à une autre personne physique ou morale pour 
mener à bien leur projet sans l'accord écrit de l'autre partenaire, que les décisions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_845/2014

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devaient être prises à l'unanimité et que des modifications ou des amendements ne 
pouvaient être apportés que par un document écrit signé par les parties. Aucun 
pouvoir d'intervenir de façon indépendante dans les affaires d'autrui n'avait été 
prévue et la qualité de gérant ne peut être reconnue à B_____. Cette question peut 
toutefois rester ouverte, puisque, quoi qu'il en soit, en résiliant le contrat, il a exercé 
un droit, selon des mérites à débattre devant les autorités civiles, et n'a pas violé 
d'obligation liée à un quelconque devoir de gestion.  

Une infraction à l'art. 158 CP n'entre ainsi pas en ligne de compte et c'est à bon droit 
que le Procureur n'est pas entré en matière. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.  

Condamne A_____ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24245/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

-  CHF       

Total  CHF 2'000.00