# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20b5dc01-cebe-5095-a28f-b296b1baf6f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2009 A-5083/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5083-2008_2009-09-09.pdf

## Full Text

Cour I
A-5083/2008/pac/rmy
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jérôme Candrian, Daniel Riedo, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A_______,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), Infrastructure, 
Schanzenstrasse 5, 3000 Berne 65 SBB,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Approbation de plans (assainissement phonique, ligne 
Paudex - Montreux).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5083/2008

Faits :

A.
A_______ est propriétaire de la parcelle 2127 du Registre foncier de 
la commune de Chardonne, au lieu-dit (...), sur laquelle est construite 
sa propriété (...), dans laquelle il vit avec sa famille et en contrebas de 
laquelle  passe  la  ligne  de  chemin  de  fer  CFF  dite  ''du  Simplon''. 
La maison de A_______ a fait  l'objet  d'un  agrandissement  en 1992, 
dans lequel vit une famille de cinq personnes.

B.
En 1997 et en 1998, A_______ a procédé, à ses frais, à divers travaux 
d'isolation  acoustique de sa propriété  (pose d'un  double  vitrage sur 
une  partie  des  fenêtres  du  rez-de-chaussée;  installation  d'un  hall 
d'entrée vitré de type véranda côté nord dans la partie agrandie de la 
maison).

C.
Le 11 septembre 2006,  les Chemins de fer fédéraux (ci-après CFF) 
ont  déposé une demande d'approbation  de plans  auprès  de l'Office 
fédéral  des  transports  (ci-après  OFT)  concernant  l'assainissement 
phonique du réseau ferroviaire dans les communes de St-Saphorin et 
de  Chardonne,  canton  de  Vaud  (km  13.659  –  15.814;  unité 
d'assainissement  Paudex-Montreux).  Le  périmètre  du  projet  a  été 
découpé en dix secteurs homogènes (cinq de chaque côté de la voie; 
R1 à R5 et L1 à L5). La propriété de A_______, sise dans le secteur 
R3  (Chardonne),  a  été  divisée  en  deux  lieux  de  réception:  LR  25 
(partie historique de la maison) et LR 27 (agrandissement de 1992).

Pour le secteur R3, les CFF ont constaté un dépassement des valeurs 
d'immission déterminantes (prévisions 2015). Ils ont toutefois renoncé 
à  la  pose  d'une  paroi  antibruit  et  demandé  à  l'OFT  l'octroi 
d'allègements au sens de  l'art. 7 de la loi fédérale du 24 mars 2000 
sur  la  réduction  du  bruit  émis  par  les  chemins  de  fer  (LBCF;  RS 
742.144).

D.
Le  projet  cité  a  été  mis  à  l'enquête  publique  du  8 novembre  au 
7 décembre  2006.  A_______  s'y  est  opposé  par  lettre  à  l'OFT  du 
6 décembre  2006,  réclamant  la  pose  d'une  paroi  antibruit  visant  à 
protéger sa propriété.

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E.
Par décision du 10 juillet  2008, l'OFT a approuvé les plans déposés 
par  les  CFF  et  admis  la  demande  d'allègement  de  ces  derniers 
s'agissant  notamment  des  bâtiments  sis  dans  le  secteur  R3.  Il  a 
également  rejeté l'opposition de A_______, admettant  avec les CFF 
qu'une paroi antibruit dans le secteur R3 engendrerait, dans tous les 
cas  de  figure  (variantes  sommet  et  pied  de  talus),  des  frais 
disproportionnés au regard de leur utilité pour la population concernée 
(rapport  coût-utilité  [RCU]  de  185  au  lieu  de  80;  art.  20  al.  1 de 
l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par 
les chemins de fer [OBCF, RS 742.144.1]). 

S'agissant  des  travaux  d'isolation  acoustique  déjà  réalisés  sur  les 
bâtiments  de  A_______,  l'autorité  inférieure  a indiqué  que  les  frais 
encourus étaient susceptibles d'être pris en charge par moitié par la 
Confédération; seuls les frais des mesures visant à protéger les locaux 
''sensibles  au  bruit''  des  bâtiments  pour  lesquels  l'autorisation  de 
construire a été délivrée avant le  1er janvier  1985 seraient  toutefois 
susceptibles  d'être  remboursés.  La  demande  de  remboursement 
devrait être adressée aux autorités cantonales compétentes une fois la 
décision d'approbation des plans entrée en force (art. 32 ss LBCF).

F.
Par acte  du  24  juillet  2008 (timbre  postal)  –  complété  par  lettre  du 
8 août suivant – A_______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral, concluant en substance à l'annulation de 
la décision attaquée dans la mesure où celle-ci rejette la construction 
d'une  paroi  antibruit  devant  sa  propriété  et  octroie  des  allègements 
aux  CFF dans  le  secteur  concerné.  Subsidiairement,  A_______  (ci-
après  le  recourant)  conclut  à  ce  que  les  CFF  soient  condamnés  à 
prendre en charge diverses mesures d'isolation acoustique à réaliser 
sur ses bâtiments (pose de deux lucarnes de type ''Bellevue'' et d'une 
lucarne de type ''Historic'', semblables à celles existantes [coût estimé: 
Fr. 52'246.25]; isolation phonique du toit en vue de protéger les pièces 
du 1er étage [coût estimé: Fr. 55'795.15]), affirmant qu'il faudra aussi 
''consentir à compléter l'isolation des fenêtres'' au rez-de-chaussée et 
poser  une  installation  de  conditionnement  de  l'air  au  1er  étage. 
A l'appui  de  son  recours,  A_______  invoque  essentiellement  des 
problèmes de santé consécutifs aux nuisances sonores subies, ainsi 
que les promesses que lui auraient faites ''en son temps'' les CFF en 
rapport avec la prise en charge des frais d'isolation acoustique de ses 

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bâtiments.

Le  recourant  conclut  enfin,  dans  tous  les  cas,  au  remboursement 
intégral, par les CFF, de divers frais liés à des mesures antibruit déjà 
réalisées en 1997 et en 1998 sur sa propriété (isolation d'une partie 
des  fenêtres  du  rez-de-chaussée  [Fr.  7'347.-];  installation  d'un  hall 
d'entrée vitré de type véranda côté nord [Fr. 34'080.-]),  ainsi  que de 
frais  d'étude  de  l'ordre  de  Fr. 4'000.-  encourus  en 1992  en  rapport 
avec un projet de paroi antibruit.

G.
Dans leur réponse au recours datée du 30 septembre 2008, les CFF 
(ci-après les intimés) ont renvoyé intégralement à la décision attaquée, 
soulignant  que  le  cas  de  A_______  n'était  pas  un  cas  spécifique 
justifiant une exception à la règle de l'art. 20 al. 1 OBCF.

Invité par le Tribunal de céans à se déterminer au sujet du recours, 
l'OFT (ci-après l'autorité inférieure) a également conclu, le 6 octobre 
2008, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Par  lettre  du  27  octobre  2008  adressée  au  Tribunal  de  céans, 
le recourant a encore confirmé les termes de son recours.

H.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en 
tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (TAF) connaît, en vertu des art. 31 et 33 let. d de 
cette loi, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA; 
RS 172.021)  émanant  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement  rattachées. En l'occurrence,  la  décision attaquée, 
qui satisfait aux conditions de l'art. 5 PA, émane d'une telle autorité et 
n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le 
TAF est compétent pour connaître du litige.

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2.
Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est  spécialement  atteint  par  cette  décision  et  a  un intérêt  digne  de 
protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification.  La  qualité  pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

Les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 50 et 52 PA) 
étant remplies, il convient d'entrer en matière.

3.
Selon l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de violation du 
droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation 
(let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(let. b) et de l'inopportunité (let. c).

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par 
la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et 
apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (art.  12  PA).  Les  parties 
doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver  leur recours (art. 52 PA). Ainsi,  l'administré qui adresse une 
demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et 
apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve 
des faits dont il se prévaut (MOOR, op. cit., n. 2.2.6.3; ATF 132 III 731 
consid. 3.5). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, Jurisprudence 
des autorité administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 
3.2.2).

4.

4.1 La  loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement  (LPE,  RS 
814.1), dont le but est notamment de protéger les hommes contre les 
atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1  al. 1  LPE),  prévoit  une 
obligation  d'assainir  les  installations  dont  les  émissions  –  p.  ex. 
sonores – dépassent des valeurs limite dites d'immission édictées par 
le Conseil  fédéral (cf. art. 13 ss LPE).  Pour les lignes de chemin fer 

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''existantes''  (permis de construire  antérieur  au 1er  janvier  1985),  la 
protection contre le bruit est spécialement réglée par la loi fédérale du 
24 mars 2000 sur  la  réduction du bruit  émis par  les chemins de fer 
(LBCF; RS 742.144), censée ''compléter'' la LPE (cf. art. 1 al. 1 LBCF), 
ainsi  que  par  son  ordonnance  du  14  novembre  2001  (OBCF,  RS 
742.144.1).  L'ordonnance  du  15  décembre  1986  sur  la  protection 
contre  le  bruit  (OPB,  RS  814.41)  est  par  ailleurs  applicable,  sauf 
disposition contraire de l'OBCF (art. 4 al. 1 OBCF). Pour les chemins 
de  fer,  les  valeurs  limite  d'immission  et  les  valeurs  d'alarme  sont 
définies à l'annexe 4 de l'OPB en fonction du degré de sensibilité au 
bruit  (DS)  de la  zone concernée  (DS I  à  IV; art.  43  OPB)  et  de  la 
période de la journée (jour ou nuit).

L'art. 1  al. 2  LBCF prévoit  trois  types de mesures  d'assainissement 
phonique des installations ferroviaires, à envisager selon un ordre de 
priorité fixé à l'art. 2 LBCF. Des mesures visant à limiter, à la source, 
les émissions sonores des véhicules ferroviaires sont à ordonner en 
priorité (p. ex. pose de freins silencieux; cf. art. 2 al. 1  LBCF). Si  de 
telles  mesures  ne  suffisent  pas  pour  respecter  les  valeurs  limite 
d'immission, la construction d’ouvrages destinés à limiter le bruit émis 
par l'installation ferroviaire (''mesures antibruit'',  p. ex. paroi  antibruit; 
cf. art. 1 al. 2 let. b, art. 2 al. 2 LBCF) doit être envisagée. En dernier 
lieu,  il  s'agira  de  procéder  à  l'isolation  acoustique  des  bâtiments 
concernés (art. 1 al. 2 let. c LBCF). Selon l'art. 2 al. 3 LBCF, l'objectif 
d'assainissement fixé par la  loi  est  considéré comme atteint  lorsque 
les mesures prises à la source et les mesures antibruit permettent de 
respecter les valeurs limite d'immission pour au moins deux tiers de la 
population  exposée  au  bruit  des  chemins  de  fer  sur  l'ensemble  du 
réseau suisse  en service à l'entrée en vigueur de la  loi  (1er octobre 
2000); le tiers restant de la population doit être protégé par l'isolation 
acoustique des bâtiments existants. L'objectif  d'assainissement  devra 
être réalisé avant le 31 décembre 2015  (avant le 31 décembre 2009 
pour  les  mesures  techniques  à  prendre  à  la  source)  (art.  3  LBCF). 
Les émissions sonores prévisibles à cette date pour chaque tronçon 
ferroviaire  figurent  dans  un  répertoire  ou  plan  des  émissions  (PE 
2015)  adopté  par  le  Conseil  fédéral,  qui  tient  également  compte de 
l'infrastructure qui  sera en service à cette date,  du volume du trafic 
prévisible et des mesures techniques – prioritaires – qui seront prises 
dans l'intervalle sur les véhicules ferroviaires (art. 6 LBCF et art. 17 
OBCF). Ce répertoire est public et disponible sur internet à l'adresse 
www.bav.admin.ch/Projets/Assainissement             phonique/Bases/Plan  des   

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émissions  en  2015  .  Les  émissions  répertoriées  dans  le  plan  cité 
servent de base pour le  calcul des  immissions sonores prévisibles à 
l'horizon  2015,  et  donc  pour  la  planification  des  mesures  antibruit 
éventuelles à prendre (art. 6 al. 1 deuxième phrase LBCF). Le calcul 
des immissions est ensuite effectué à l'aide du programme SEMIBEL 
(Schweizerisches  Emissions-  und  Immissionsmodell  für  die 
Berechnung von Eisenbahn-Lärmroviaire; modèle suisse d’émission et 
d’immission  pour  le  calcul  du  bruit  ferroviaire),  qui  tient  également 
compte de divers paramètres ayant trait à la situation locale, tels que 
la  topographie  des  lieux  et  l'aménagement  du  terrain  (cf.  art.  18 
OBCF). C'est  ainsi  qu'en  règle  générale,  dans  le  cadre  des  projets 
d'assainissement  phonique,  le  bruit  n'est  pas  mesuré  (Ist-Zustand) 
mais  bien  calculé  sur  la  base  des  données  prévisionnelles  citées 
(cf. arrêt du TAF A-8698/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.2).

4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que dans le secteur R3 où vit 
le recourant, les valeurs limite d'immission, au moins nocturnes, sont 
dépassées,  de  sorte  qu'il  existe  une  obligation  d'assainir.  Il  ressort 
ainsi du plan d'exposition au bruit du 6 juin 2006 (année 2015) annexé 
au projet des CFF que dans ce secteur, situé en DS III, le bruit a été 
évalué respectivement à 58 dB(A) (LR 25) et 59 dB(A) (LR 27) la nuit, 
alors que la valeur limite d'immission est de 55 dB(A) la nuit dans ce 
type de zone (annexe 4, ch. 2 à l'OPB). Telles que calculées à l'aide du 
programme SEMIBEL, ces valeurs tiennent déjà compte, comme il  a 
été dit, des mesures techniques qui seront prises d'ici à 2015 sur les 
véhicules ferroviaires.

Il  convient  dès  lors  de déterminer  si  c'est  à  bon droit  que l'autorité 
inférieure a renoncé à ordonner des mesures de construction antibruit 
dans le secteur du recourant.

4.2.1 De telles mesures doivent être ordonnées si elles permettent de 
garantir le respect des valeurs limite d'immission (art. 7 al. 1 LBCF). 
Aux  termes  de  l'art.  7  al.  3  LBCF,  l'OFT  accorde  cependant  des 
''allègements'' (Erleichterungen) – ou autorisations exceptionnelles de 
dépasser  les  valeurs  limite  d'immission  –  au  propriétaire  de 
l'installation lorsque la construction d'un ouvrage antibruit entraînerait 
des coûts disproportionnés (let. a) ou que des intérêts prépondérants, 
relevant  notamment  de  la  protection  des  sites,  de  la  nature  et  du 
paysage,  de  la  sécurité  du  trafic  ou  de  l’exploitation,  s'y  opposent 
(let. b).  Le  Conseil  fédéral  réglemente  l'évaluation  de  la 

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proportionnalité des coûts (art. 7 al. 4 LBCF). Conformément à l'art. 20 
al.  1  OBCF,  les  coûts  engendrés  par  des  ouvrages  antibruit  sont 
réputés proportionnés lorsque le rapport entre le coût des mesures et 
leur  utilité  pour  la  population  concernée (RCU) ne dépasse pas 80. 
Le RCU  est  calculé  séparément  pour  chaque  secteur  selon  une 
formule  standard  fixée  à  l’annexe  3  à  l'OBCF,  qui  tient  également 
compte  de  la  spécificité  des  bâtiments  à  protéger  (nombre  de 
personnes concernées, dimensions prévues de la construction, etc.). 
La  légalité  de  la  règle  de  l'art.  20  al.  1  OBCF  a  été  confirmée  à 
plusieurs reprises par la jurisprudence (arrêt du TAF A-5306/2008 du 
26  juin  2009  consid.  3;  arrêt  du  TAF A-3029/2008  du  18  juin  2009 
consid.  3.1;  décision  de  la  Commission  de  recours  en  matière 
d'infrastructures et d'environnement [CRINEN] A-2004-117 du 26 avril 
2006 consid. 29).

En  l'occurrence, il  semble  admis  que  la  construction  d'une  paroi 
antibruit  permettrait  de  garantir  le  respect  des  valeurs  limite 
d'immission  nocturnes  dans  le  secteur  R3  où  habite  le  recourant. 
Tel que  calculé  par  les  CFF  en  fonction  de  la  variante  optimale 
envisagée (mur d'une hauteur de 2 m et d'une longueur de 41 m), le 
RCU  d'une  telle  construction  est  toutefois  nettement  supérieur  au 
maximum autorisé (185 au lieu de 80); a priori,  c'est dès lors à bon 
droit que l'autorité inférieure a accordé des allègements aux intimés.

Le recourant ne conteste pas le montant du RCU tel que calculé par 
l'autorité inférieure, démontrant encore moins une quelconque erreur 
de calcul. Il  considère  toutefois  que vu la  spécificité  de son cas,  et 
notamment son état de santé précaire, il serait ''logique'' de déroger à 
la  règle de l'art. 20  al. 1  OBCF afin  de privilégier  la  pose d'un  mur 
antibruit.

4.2.2 Aux termes de l'art. 20 al. 1 OBCF, les coûts engendrés par des 
mesures de construction antibruit sont  réputés proportionnés (''gelten 
in der Regel als verhältnismässig'') lorsque leur RCU ''ne dépasse pas 
80''.  Selon  la  jurisprudence,  une  telle  formulation  signifie  que  des 
exceptions à la règle du RCU sont en principe possibles lorsque celle-
ci, appliquée de manière stricte, ne permet pas d’évaluer correctement 
la  proportionnalité  des  coûts  d’une  mesure  de  construction.  Tel  est 
notamment le cas lorsque se présentent des types de bruit qui n’ont 
pas  été pris  en compte dans le  répertoire  des émissions  ou qui  ne 
peuvent  pas  être  intégrés  dans  le  calcul  SEMIBEL  (p. ex.  situation 

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topographique ou acoustique complexe), alors même qu’ils constituent 
un élément pertinent de l'évaluation du niveau sonore de l’exploitation 
ferroviaire. Il en va ainsi du bruit dû aux manœuvres, aux crissements 
dans  les  courbes  voire  d’autres  sources  de  bruit  en  rapport  avec 
l’exploitation  du  rail,  comme  le  bruit  émis  par  l’installation  mais 
considéré comme bruit industriel (p. ex. chargement des automobiles; 
cf.  arrêts  du  TAF  A-5306/2008  du  26  juin  2009  consid.  3.3  et 
A-3029/2008  du  18  juin  2009  consid.  3.1; décision  de  la  CRINEN 
A-2002-8 du 4 février 2003 consid. 11; cf. guide de l'OFT concernant la 
planification  des ouvrages antibruit  de  décembre 2003,  sur  internet: 
www.bav.admin.ch/Projets/Assainissement       phonique/Bases/Guide  sur   
la planification des constructions  , p. 18 s.).

Or  en  l'occurrence,  force  est  d'admettre,  avec  l'autorité  inférieure 
(cf. réponse au recours du 6 octobre 2008, p. 4), que la situation du 
recourant  ne  comporte  aucune  particularité  qui  justifierait  une 
exception à la règle de l'art. 20 al. 1 OBCF au sens de la jurisprudence 
citée. En se limitant à invoquer les répercussions du bruit sur sa santé, 
celui-ci  échoue en tous les cas à l'établir. C'est  dès lors à bon droit 
que  l'autorité  inférieure  a  fait  droit  à  la  demande  d'allègement  des 
CFF.

4.3 Le recourant affirme encore que les immissions sonores qu'il subit 
sont en réalité bien plus élevées que celles constatées par les intimés. 
Selon  une  ''étude  de  bruit''  du  8  avril  1992  émanant  du bureau  du 
bureau d'ingénieurs-conseil Y_______ (cf. annexe aux observations du 
recourant  du 27 octobre 2008), celles-ci  iraient  jusqu'à dépasser les 
valeurs d'alarme pour atteindre 77 dB(A) le jour et 65 dB(A) la nuit, de 
sorte que la construction d'une paroi antibruit s'imposerait pour cette 
raison également.

L'argumentation du recourant ne peut être suivie. On voit déjà mal que 
l'étude citée par le recourant,  antérieure de quinze ans au plan des 
émissions  2015,  puisse  servir  de  base  valable  au  calcul  des 
immissions  conformément  à  la  LBCF  (cf.  consid.  4.1  ci-dessus). 
Quoiqu'il  en  soit,  des  allègements  peuvent  être  octroyés  aux  CFF, 
même  en  cas  de  dépassement  des  valeurs  d'alarme  (art.  14  al.  2 
OPB); un éventuel  dépassement de ces valeurs n'a  d'incidence que 
s'agissant de l'isolation acoustique des bâtiments (cf. consid. suivant).

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5.
Subsidiairement,  le  recourant  conclut  à  ce  que  les  intimés  soient 
condamnés  à  assumer  diverses  mesures  d'isolation  acoustique  à 
réaliser  sur  ses  bâtiments  (coût  estimé  à  plus  de  Fr.  100'000.-). 
Il conclut  également,  en  tous  les  cas,  à  ce  que  les  intimés  soient 
condamnés au remboursement  intégral  de ses frais liés aux travaux 
d'isolation réalisés en 1997 et en 1998 sur sa propriété.

5.1 La décision attaquée définit l'objet du litige et limite la contestation 
à ce qui a été ou aurait dû juridiquement être réglé dans la procédure 
devant l'instance précédente (ATF 131 V 164 consid. 2.1, ATF 125 V 
413  consid.  1;  MOOR,  op.  cit.,  n. 5.4.2.1;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 s.). Le recourant ne peut 
donc s'en prendre qu'à des objets découlant de l'acte entrepris; il n'est 
en principe pas autorisé à formuler des conclusions nouvelles devant 
le  Tribunal  de  céans  (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit.,  n.  2.208). 
En revanche, il peut se plaindre du fait que c'est à tort  que l'autorité 
qui  a rendu la décision attaquée n'a pas abordé certains arguments 
(arrêt du TAF A-1484/2006 du 19 juin 2007 consid. 4.2).

5.2 En l'occurrence, la décision attaquée a pour objet l'approbation de 
plans  d'assainissement  phonique  du  réseau  ferroviaire  CFF;  elle 
accorde  des  allègements  aux  CFF  au  sens  de  l'art.  7  LBCF, 
notamment  dans  le  secteur  R3  où  habite  le  recourant.  Selon  ses 
termes exprès,  elle  ne  porte  cependant  ''pas  sur  le  remboursement 
des  coûts  liés  à  des  mesures  antibruit  déjà  réalisées  sur  des 
bâtiments'', ni sur la prise en charge d'éventuels frais futurs à ce titre; 
une  telle  procédure  ''incombe  au  canton  une  fois  la  procédure 
d'approbation des plans entrée en force''  (décision attaquée, consid. 
1.6 s. et 7.3).

Or c'est à bon droit que l'autorité inférieure ne s'est pas saisie de la 
question  de  la  prise  en  charge  des  frais  cités.  Lorsque  des 
allègements sont octroyés, l'assainissement phonique est réalisé par 
des  mesures  d'isolation  acoustique  des  bâtiments  existants  (pour 
lesquels  une  autorisation  de  construire  a  été  délivrée  avant  le  1er 
janvier  1985)  (art.  1  al.  2  let.  c,  art.  10  LBCF et  art.  30  ss  OBCF) 
(cf. consid.  4.1).  En  cas  de  dépassement  des  valeurs  limite 
d'immission, mais non des valeurs d'alarme, la Confédération prend à 
sa charge la moitié des frais d'isolation des locaux ''dont l'usage est 

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sensible  au bruit''  (art. 10  al. 2  LBCF et  art.  33  al. 1  let.  b  OBCF). 
En cas  de  dépassement  des  valeurs  d'alarme,  l'isolation  acoustique 
des locaux sensibles, obligatoire, est entièrement prise en charge par 
la  Confédération  (art. 10  al.  1  LBCF, art.  32  al.  2  et  33  al.  1  let.  a 
OBCF). Comme le relève à juste titre la décision attaquée, la mise en 
oeuvre de ces prescriptions incombe non pas à la Confédération mais 
bien, sur délégation (cf. art. 13 al. 2 LBCF), aux autorités cantonales, 
auxquelles  les  propriétaires  doivent  adresser  leurs  demandes  de 
remboursement une fois l'approbation des plans entrée en force et à 
qui il incombe, avant de communiquer le montant de la facture à l'OFT, 
de vérifier que le travaux ont été effectués en conformité avec la loi.

Au vu de ce qui précède, les conclusions du recourant portant sur la 
prise en charge – qui plus est par les intimés – des frais d'isolation de 
ses bâtiments sont manifestement étrangères à l'objet du litige tel que 
défini par la décision attaquée. Elles sont dès lors irrecevables devant 
le Tribunal de céans.

6.
Le recourant entend enfin obtenir le remboursement de  frais d'étude 
encourus  en  1992  en  rapport  avec  un  projet  de  paroi  antibruit. 
Ces prétentions, formulées pour la première fois devant le Tribunal de 
céans, sont irrecevables (cf. consid. 5.1).

7.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  se  révèle  mal  fondé. 
Conformément  à l'article  63 PA, les frais  de procédure,  comprenant 
l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours 
seront  donc  mis  à  la  charge  du  recourant,  et  fixés  à  Fr.  1'500.- 
(règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Vu l'article 9 al. 2 FITAF, et bien qu'ils obtiennent gain de 
cause, les intimés n'ont pas droit à des dépens, dans la mesure où ils 
sont intervenus seuls dans la présente procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant  et  intégralement  compensés  avec  l'avance  de 
frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)
- aux intimés (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et 

de la communication (DETEC) (Courrier A)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
La décision attaquée et  les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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