# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1495a3c3-5433-55a1-b333-2fa9689807f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2021 D-6429/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6429-2020_2021-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6429/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 27 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-6429/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 1er octobre 2019, par A._______, 

sa remise aux autorités suisses des copies de son passeport marocain, 

une copie de son permis de séjour italien (« permesso di soggiorno ») à 

validité illimitée, ainsi que l’original de sa carte d’identité italienne pour 

étranger (« carta d’identità »), une copie de sa carte sanitaire (« tessera 

sanitaria ») italienne et une copie de ses permis de conduire italien et 

marocain, 

les procès-verbaux de l’audition du 7 octobre 2019 sur ses données 

personnelles et de l’entretien Dublin du 10 octobre 2019, lors duquel le 

recourant a notamment déclaré qu’il avait vécu 17 ans en Italie, qu’il ne 

pouvait pas y retourner, n’y ayant ni travail, ni logement, ni carte de séjour 

et que son état de santé allait bien, 

la décision du 23 décembre 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son transfert vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours de l’intéressé du 6 janvier 2020 contre dite décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

l’arrêt F-79/2020 du 10 janvier 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours et confirmé la décision du SEM du 23 décembre 2019, 

la décision du 27 juillet 2020, par laquelle le SEM a levé sa décision du 

23 décembre 2019 et informé A._______ que sa demande d’asile serait 

examinée en Suisse, 

le procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2020 sur ses motifs d’asile, 

lors de laquelle A._______ a notamment indiqué ne plus supporter la 

corruption des autorités au Maroc, ayant lui-même changé de mentalité 

suite à un séjour de plus de 20 ans en Europe, 

la décision du 27 novembre 2020, dans laquelle le SEM a dénié la qualité 

de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la notification de ladite décision au recourant, le 30 novembre 2020, 

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le recours du 21 décembre 2020 (sceau postal) contre dite décision auprès 

du Tribunal, dans lequel le recourant conclut principalement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire, arguant qu’il subirait 

des pressions de la part des autorités marocaines en cas de retour dans 

son pays et ne pourrait pas y bénéficier d’un suivi médical suffisant, 

la requête de libération de versement d’une avance de frais également 

formulée dans le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

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que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, dans la décision attaquée, l’autorité de première instance a retenu que 

la situation économique difficile au Maroc n’était pas déterminante en droit 

d’asile et que les pressions policières alléguées ne visaient aucunement à 

atteindre l’intéressé pour un des objectifs énoncés à l’art. 3 LAsi, mais 

avaient pour seul but d’obtenir de sa part des avantages financiers indus, 

que, lors de son audition sur ses motifs d’asile, A._______ a en effet 

indiqué devoir payer des pots-de-vin aux policiers pour qu’ils le laissent 

circuler, précisant toutefois que ces pressions n’étaient que légères 

(cf. Q45 ss du pv d’audition) et en relation avec son engagement pour le 

(…), mouvement politique auquel il avait mis fin lors de son retour au 

Maroc, en (…) (cf. Q51 du pv d’audition), 

que, toujours lors de cette audition, questionné sur ce qu’il risquerait en 

cas de retour dans ce pays, le prénommé a répondu : « rien » (cf. Q78 du 

pv d’audition), précisant qu’il y possédait un appartement de 70m2, mais 

n’avait aucun revenu (cf. Q79 du pv d’audition), 

que, dans son recours, A._______ indique qu’il subirait des pressions de 

la part des autorités marocaines à cause de ses activités politiques 

antérieures, tout en confirmant avoir décidé depuis quelques années déjà 

de s’éloigner de tout mouvement se rapprochant du (…), 

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qu’au vu des motifs invoqués lors de l’audition du 30 septembre 2020, puis 

dans son recours du 22 décembre 2020, le prénommé ne sera de toute 

évidence pas exposé à de sérieux préjudices en raison de sa race, de sa 

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social 

déterminé ou de ses opinions politiques en cas de retour au Maroc et n’a 

aucune raison de craindre à juste titre de l'être, 

qu’ainsi, il a pu aller et venir entre le Maroc et l’Italie pendant de 

nombreuses années, malgré son engagement politique de l’époque, sans 

être inquiété par les autorités, 

qu’en outre, il a de plus pu se faire établir un nouveau passeport quelques 

semaines seulement avant de quitter son pays pour la dernière fois, ce qui 

ne serait pas le cas d’une personne qui est dans le collimateur des 

autorités, 

que, partant, les conditions posées à l’art. 3 LAsi pour obtenir la qualité de 

réfugié et l’asile n’apparaissent manifestement pas remplies, 

que le recourant, qui confirme ne plus avoir d’activités politiques depuis 

plusieurs années, ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Maroc, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

qu’ainsi, c’est à bon droit que le SEM a dénié au recourant la qualité de 

réfugié et refusé de lui octroyer l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’intéressé ne peut pas non plus se prévaloir d’obstacles à 

l’exécution de son renvoi au Maroc, 

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que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, A._______ n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 

que le dossier de la cause ne contient pas davantage d’éléments qui 

permettraient de conclure à l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, que le prénommé puisse être victime de torture ou encore 

de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de 

renvoi au pays,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que le Maroc ne connait pas, sur l’ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

que le prénommé y dispose d’un logement de 70m2, dont il pourra, le cas 

échéant pour des raisons financières, louer une partie et habiter l’autre, 

que les légers troubles de santé invoqués dans son recours, soit la nécessité 

d’un suivi médical après une opération à la cuisse, ne sont pas établis par 

un rapport médical, 

qu’en tout état de cause, ils ne sont manifestement de nature à s’opposer à 

l’exécution du renvoi et peuvent être traités dans son pays d’origine, 

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

que l’intéressé dispose d’un passeport de son pays d’origine valable 

jusqu’en (…) qu’il pourra utiliser pour quitter la Suisse, 

que l’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, 

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que le SEM a dès lors considéré avec raison, dans la décision attaquée, 

que l’exécution du renvoi de A._______ était licite, exigible et possible, 

qu’en conséquence, le recours, manifestement infondé, est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que la requête de libération de versement d’une avance de frais est sans 

objet, vu le présent arrêt au fond, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :