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**Case Identifier:** c2451cd2-425a-5eb9-99ba-c115bc1ac82a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.04.2017 C/18184/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18184-2013_2017-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 8 mai 2017, ainsi 

qu'à la Chambre des assurances sociales après expiration du délai de recours. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18184/2013 ACJC/495/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la  
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2016, 

comparant par Me Virginie Jordan, avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

B______, née ______, domiciliée ______, ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Doris Leuenberger, avocate, 4, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/18184/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3904/2016 rendu le 21 mars 2016, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A______ et B______ (ch. 1 du 

dispositif), attribué à B______ les droits et obligations portant sur le logement de 

la famille (ch. 2), donné acte aux parties de ce qu'elles avaient renoncé à se 

réclamer une contribution d'entretien (ch. 3), liquidé leur régime matrimonial 

(ch. 4), condamné A______ à verser à B______, à titre d'indemnité équitable, une 

rente viagère de 1'750 fr. par mois dès le 1
er

 janvier 2017 (ch. 5), mis les frais 

judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., par moitié à la charge de chacune des parties, 

compensé ceux-ci avec les avances de 1'000 fr. et de 500 fr. effectuées 

respectivement par B______ et A______ (ch. 6 et 7), condamné ce dernier à 

verser 250 fr. à B______ (ch. 8) et renoncé à l'allocation de dépens (ch. 9). 

 Le Tribunal a considéré, en application des art. 122 et 124 aCC, que le partage des 

prestations de sortie entre les parties était exclu en raison de la survenance d'un 

cas de prévoyance chez l'ex-époux. Il a fixé à 300'000 fr. le montant de 

l'indemnité équitable en faveur de l'ex-épouse, estimé à partir du montant de 

311'798 fr. 70 qui aurait été issu du partage. L'ex-époux ne disposant d'aucun 

patrimoine pour s'en acquitter, le premier juge a converti cette somme en rente 

mensuelle viagère de 1'750 fr. et fixé son point de départ au 1
er

 janvier 2017, 

lorsque l'ex-époux percevra une rente AVS en sus de la rente LPP, pour préserver 

le minimum vital de ce dernier. 

B. a. Par acte expédié le 3 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
du ch. 5 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 

 Préalablement, il conclut à ce qu'il soit ordonné à B______ de produire 

l'attestation de sa prestation de sortie LPP actualisée au moment présumé du 

divorce, la projection de la rente de l'assurance C______ portant sur sa préretraite 

(de 2019 à 2021 et dès 2021) et une attestation actuelle de son employeur sur la 

possibilité d'augmenter son temps de travail. 

 Principalement, il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser 

à son ex-épouse, à titre d'indemnité équitable, la somme de 1'000 fr. par mois du 

1
er

 janvier 2021 au 1
er

 janvier 2041. 

 Il a déposé les pièces nouvelles suivantes : une communication du calcul 

prévisionnel de sa rente future le 29 avril 2016 (pièces n
os

 54 et 60), son certificat 

d'assurance 2016 (n° 55), des simulations fiscales pour les exercices 2017 et 2021 

(n
os

 56 et 57), des indicateurs de l'espérance de vie, extraits d'internet et non datés 

(n° 58) et une information de mai 2014 sur l'âge de la retraite pour les employés 

de D______ (n° 59). 

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C/18184/2013 

 b. B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

 Elle a déposé des pièces nouvelles (n
os

 28 à 31), lesquelles ont été établies en 

2016. 

 c. A______ a répliqué. Il a nouvellement affirmé avoir accumulé une prestation de 
sortie de 14'140 fr. 55 avant le mariage et avoir procédé au rachat d'années 

d'assurance de 5'159 fr. 05 au moyen de ses biens propres. 

 B______ a dupliqué et conclu subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à la 

E______ de lui verser la rente viagère de 1'750 fr. directement ou à sa Caisse de 

prévoyance, la F______ – ______ –, en déduction des rentes versées à A______. 

 Elle a contesté l'accumulation d'une prestation de sortie par A______ avant le 

mariage de 14'140 fr. 55, exposant notamment que son ex-époux avait commencé 

à travailler en Suisse en juin 1974 pour un salaire de l'ordre de 1'900 fr. par mois. 

Elle n'a en revanche pas contredit les allégations de ce dernier concernant le 

rachat de 5'159 fr. 05 au moyen de ses biens propres. 

 B______ a produit les pièces nouvelles suivantes : ses certificats de salaire 2014 

(n° 32) et 2015 (n° 33), son certificat de prévoyance au 1
er

 janvier 2014 (n° 34), sa 

fiche d'assurance LPP au 1
er

 janvier 2011 (n° 35), un extrait de compte bancaire 

au 30 avril 2009 (n° 36) et une ordonnance médicale dressée en 2016 (n° 37). 

 d. Par arrêt préparatoire du 28 novembre 2016, la Cour a déclaré recevable l'appel 
interjeté le 3 mai 2016 par A______ et a sollicité des parties la production de 

pièces et leurs déterminations dans la perspective de l'entrée en vigueur du 

nouveau droit de la prévoyance professionnelle. 

 e. A______ conclut qu'il lui soit donné acte de son engagement de verser à son ex-
épouse, au sens de l'art. 124b al. 2 CC, une rente de 1'000 fr. par mois dès le 

1
er

 janvier 2021. Il conclut qu'il soit dit que si l'institution de prévoyance réduisait 

ses prestations à la suite de la clé de répartition des avoirs de prévoyance jugée 

entrée en force, le montant équivalant à la réduction serait partagé par moitié entre 

les ex-époux conformément à l'art. 19g OLP. 

 Préalablement, il conclut à ce qu'il soit ordonné à son ex-épouse de produire les 

pièces suivantes qui la concernent : l'attestation de F______ relative à la 

projection du montant de sa rente LPP dès le 31 août 2021, comprenant 

l'indication de toute éventuelle modification ultérieure de celle-ci, l'attestation 

actuelle de son employeur relative à sa possibilité d'augmenter son temps de 

travail et son certificat annuel de salaire 2016. 

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 B______ persiste dans les conclusions subsidiaires de sa duplique et précise qu'en 

raison de ses 60 ans en 2017, elle préfère percevoir la rente viagère en ses mains 

plutôt que sur son compte auprès de sa fondation de prévoyance. 

C. a. B______, née ______ le ______ 1957, et A______, né le ______ 1951, tous 
deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1975 à ______ (Genève), sans 

conclure de contrat de mariage. 

 G______ et H______, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. 

Les parties se sont séparées le ______ 2011.  

b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 29 septembre 
2011, le Tribunal a notamment donné acte à A______ de son engagement de 

contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 900 fr. par mois dès le 

1
er

 septembre 2011. 

 c. Le 27 août 2013, B______ a formé une demande unilatérale en divorce et a 
notamment conclu à la péréquation des prestations de sortie LPP accumulées par 

les époux durant le mariage. 

 A______ s'est déclaré dans un premier temps d'accord avec le partage desdites 

prestations de sortie à l'audience du 13 novembre 2013. Il a ensuite conclu à 

l'octroi d'une indemnité équitable de 30'000 fr. à son ex-épouse, à la suite de la 

perception d'une retraite. Il a en dernier lieu contesté le droit de son ex-épouse à 

percevoir une indemnité équitable en raison d'une atteinte à son minimum vital. 

B______ a conclu au versement d'un capital de 295'000 fr. payable sous forme de 

rente de 1'500 fr. par mois de janvier 2017 à septembre 2021, puis de 1'000 fr. par 

mois ensuite, jusqu'à épuisement dudit capital. 

 d . Le ______ décembre 2013, A______, âgé de 62 ans, a atteint l'âge de la retraite 
ordinaire fixée par le règlement de la caisse de prévoyance de son employeur. 

 Il perçoit depuis le 1
er

 janvier 2014 une rente LPP mensuelle de 4'489 fr. brut, 

respectivement 4'485 fr. net. 

 Son changement de statut a justifié la suppression dès le 1
er

 janvier 2014 de la 

contribution mensuelle d'entretien qui avait été fixée sur mesures protectrices de 

l'union conjugale (ACJC/1341/2014 du 7 novembre 2014). 

 Depuis le 1
er

 janvier 2017, A______ perçoit en sus 2'032 fr. par mois à titre de 

rente AVS. 

 e. A______ a été employé de D______ jusqu'au ______ décembre 2013. 

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 Le Tribunal a retenu ses charges mensuelles à concurrence de 4'356 fr. (tous les 
chiffres sont arrondis) comme suit : base mensuelle d'entretien (1'200 fr.), loyer et 

charges (1'768 fr.), prime d'assurance-maladie obligatoire (491 fr.), frais de 

transport (70 fr.), prime d'assurance-ménage (27 fr.), cotisations AVS (172 fr.) et 

impôts, estimés selon les valeurs retenues en 2014 (628 fr.). A la suite de 

l'augmentation de sa prime d'assurance-maladie (527 fr.), ses charges mensuelles 

sont de 4'392 fr. 

A______ a sollicité la prise en compte d'autres charges mensuelles (loyer d'une 

place de parking, prime d'assurance-maladie complémentaire, frais médicaux et 

franchise), lesquelles ont été écartées par la Cour, dans son arrêt susindiqué du 

7 novembre 2014. 

f. B______ travaille depuis 1992 au D______ au taux de 70% au sein du 1______. 

Son salaire mensuel net était de 5'138 fr. en 2014, puis de 4'883 fr. en 2015, selon 

les pièces nouvellement produites. En 2016, son revenu mensuel net mensualisé 

peut être estimé à 4'653 fr. à partir des fiches de salaires produites de mars à mai 

(4'295 fr. x 13 mois ÷ 12 mois). 

Les charges mensuelles de B______ totalisent 4'257 fr., comprenant la base 

mensuelle d'entretien (1'200 fr.), le loyer et charges (1'632 fr.), la prime 

d'assurance-maladie obligatoire actualisée (490 fr.), les impôts, estimés selon les 

valeurs retenues en 2012 (865 fr.) et les frais de transport (70 fr.). 

g. Depuis son affiliation le 1er juillet 1983 auprès de E______, A______ a 
accumulé une prestation de libre passage de 816'682 fr. 05 au 27 août 2013 et de 

832'299 fr. 95 au 31 décembre 2013. 

Ces montants incluent un apport de libre passage de 14'140 fr. 55 reçu le 21 juillet 

1983, étant précisé que le montant à la date du mariage n'est pas connu, et un 

rachat d'années d'assurance de 5'159 fr. 05 du 21 juillet 1983. 

L'attestation de E______ du 7 décembre 2016 précise qu'un éventuel partage de la 

prestation de libre passage ne présente plus un caractère réalisable en raison du 

versement d'une pension à A______ depuis le 1
er

 janvier 2014. 

 Un transfert partiel de la prestation de sortie de A______ entraînera une réduction 
de prestations allouées (art. 51 du Règlement de prévoyance de D______, en 

vigueur le 1
er

 janvier 2014). 

 h. Depuis son affiliation le 1er décembre 2012 auprès de F______, B______ a 
accumulé une prestation de libre passage de 190'603 fr. 80 au 27 août 2013 et de 

238'246 fr. 45 au 27 juin 2016. 

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 Selon la projection effectuée par cette institution, sa rente de retraite à fin août 
2019 est estimée à 1'479 fr. 40 par mois. 

i. Dès septembre 2021, les rentes mensuelles ordinaires de vieillesse se monteront 
à 2'100 fr. pour A______ et à 2'162 fr. pour B______, selon les calculs 

prévisionnels dressés par l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) le 

9 octobre 2015. 

EN DROIT 

1. 1.1 La recevabilité de l'appel a déjà été admise dans l'arrêt préparatoire du 
28 novembre 2016. 

 1.2 La Cour a déjà précisé qu'elle disposait d'un plein pouvoir d'examen et que la 
maxime inquisitoire atténuée était applicable au litige. 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 2.2 En l'espèce, il sera tenu compte, en raison de l'entrée en vigueur du nouveau 
droit en cours de procédure, des allégations de l'appelant relatives à l'accumulation 

d'une prestation de sortie avant mariage et au rachat d'années d'assurances au 

moyen de biens propres, formulées dans son écriture de réplique devant la Cour. 

 La pièce n
o
 54, en lien avec la pièce n° 60, et la pièce n° 58 de l'appelant sont 

recevables, car elles sont postérieures au 16 novembre 2015, date à laquelle le 

Tribunal a gardé la cause à juger. Les autres pièces nouvellement produites par 

l'appelant sont irrecevables, puisqu'elles auraient pu être soumises au Tribunal et 

que l'appelant n'expose pas les raisons pour lesquelles il aurait été empêché de le 

faire. 

 Les pièces de l'intimée n
os

 33 et 37 sont recevables, car elles sont postérieures au 

jugement entrepris. En revanche, ses autres pièces nouvelles (n
os

 32, 34 à 36) sont 

irrecevables, du fait de leur ancienneté et en l'absence d'explication sur les raisons 

qui l'auraient empêchée de les produire en première instance. 

3. L'appelant a sollicité la production de pièces par l'intimée. 

 Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer les preuves. 

 En l'espèce, la projection de la rente LPP de l'intimée à fin août 2021, l'attestation 

de son employeur sur la possibilité d'augmenter son taux d'activité, et son 

certificat de salaire pour l'année 2016, dont l'appelant sollicite la production par 

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l'intimée, sont sans incidence sur l'issue du litige, comme il sera expliqué sous 

consid. 6 ci-dessous. 

 Les conclusions préalables de l'appelant seront en conséquence rejetées. 

4. Les parties s'opposent sur la répartition de leur prévoyance professionnelle. 

 Depuis le 1er janvier 2017, le traitement de la prévoyance professionnelle en cas 
de divorce est régi par le nouveau droit; les procès pendant devant une instance 

cantonale sont soumis au nouveau droit dès cette date (art. 7d  

al. 1 et 2 Titre final CC). 

 Le litige s'examine en conséquence à la lumière du nouveau droit. 

5. 5.1 Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et 
jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux 

(art. 122 CC). 

 Traitées aux art. 123 à 124a CC, les modalités du partage de la prévoyance sont 

différentes selon qu'à la date déterminante, soit au moment de l'introduction de la 

procédure de divorce, l'un des conjoints touche ou non des prestations d'invalide 

ou de vieillesse servies par une institution de prévoyance (DUPONT, Les nouvelles 

règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de 

l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, BOHNET/DUPONT, 2016, 

CEMAJ, p. 55ss). 

 Ainsi, lorsqu'aucune prestation d'invalide ou de vieillesse n'est servie par une 

institution de prévoyance au moment de l'introduction de la procédure de divorce, 

les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 

versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié 

(art. 123 al. 1 CC). 

 Les art. 124 et 124a CC règlent les modalités de partage dans les cas où l'un des 

époux perçoit, au moment de l'introduction de la procédure en divorce, une rente 

d'invalidité sans avoir atteint l'âge réglementaire de la retraite (art. 124 CC) ou une 

rente de vieillesse ou une rente d'invalidité alors qu'il a atteint l'âge réglementaire 

de la retraite (art. 124a CC). 

 5.2 En l'espèce, l'intimée a initié la procédure en divorce le 27 août 2013 et 
l'appelant a atteint l'âge réglementaire de la retraite le ______ décembre 2013. 

 Aucune des parties ne percevait ainsi de rente d'invalidité ou de vieillesse au 
moment de l'introduction de la procédure de divorce. En application du nouveau 

droit entré en vigueur le 1
er

 janvier 2017, les prestations de sortie acquises par les 

parties depuis leur mariage jusqu'au dépôt de la demande en divorce doivent ainsi 

en principe être partagées en application de l'art. 123 CC. 

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6. 6.1 Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint 
créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). 

C’est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en 

raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des 

époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, 

compte tenu notamment de leur différence d’âge (ch. 2). 

 Dans l'application de cette disposition, il importe de ne pas vider de sa substance 
le principe du partage par moitié (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 

concernant la révision du code civil suisse ([Partage de la prévoyance 

professionnelle en cas de divorce, FF 2013 434 p. 4371]). 

 Comme exemples de situations justifiant une dérogation au partage selon le ch. 1, 

le Message mentionne les cas où l'un des époux est employé et dispose d'un 

revenu et d'avoirs de prévoyance modestes, alors que le second est indépendant, 

ne dispose pas de deuxième pilier mais se porte beaucoup mieux financièrement, 

ou encore celui d'époux dont l'un finance une formation à l'autre, qui se constitue 

une prévoyance bien meilleure. En revanche, la seule perception d'une rente 

d'invalidité par un conjoint au moment du divorce, qui couvre son minimum vital, 

ne constitue pas une raison suffisante de déroger au principe du partage par moitié 

des prétentions de prévoyance acquises durant le mariage (Message, p. 4370-

4371). 

 De même, des différences de fortune ou de perspectives de gain ne constituent pas 

un motif suffisant de déroger à ce principe. Toute inégalité consécutive au partage 

par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un 

juste motif au sens de cette disposition. Les proportions du partage ne doivent 

toutefois pas être inéquitables (Message, p. 4371). 

 Il peut se justifier de déroger au partage par moitié en raison des besoins de 

prévoyance de chacun des époux, lorsqu'ils ont des revenus et des prestations 

futures comparables, mais ont constitué des avoirs de niveaux très différents 

durant le mariage du fait qu'ils ont une grande différence d'âge (Message, 

p. 4371). 

 6.2 En l'espèce, les parties sont âgées de 65 et 59 ans et ont été mariées durant 
41 ans. Elles ont toutes deux accumulé des avoirs de prévoyance en travaillant 

pour D______, et ont des perspectives de rente ordinaire de vieillesse de 2'100 fr. 

et 2'162 fr. Elles ont liquidé leur régime matrimonial d'un commun accord. Cet 

accord ne fait ressortir aucun élément susceptible de faire apparaître un partage 

par moitié de leur prévoyance comme inéquitable. Il en va de même des revenus 

et perspectives de gain de l'intimée jusqu'à sa retraite, ainsi que de la diminution 

de la rente LPP de l'appelant consécutive au partage envisagé dont ce dernier se 

prévaut : l'appelant a atteint l'âge de la retraite durant la procédure et l'intimée 

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aura 60 ans en ______ 2017, de sorte qu'ils ont accumulé l'essentiel de leur 

prévoyance durant leur mariage qui a duré 41 ans. L'appelant perçoit actuellement 

une rente LPP s'élevant, avant rééquilibrage, à 4'485 fr. par mois. La rente de 

l'intimée se montera, selon la projection effectuée par son institution de 

prévoyance et avant partage, à 1'479 fr., et tous deux percevront une rente 

vieillesse de 2'100 fr. Ces circonstances ne permettent pas de considérer que les 

besoins de prévoyance respectifs des parties justifient de déroger au partage par 

moitié des prestations de sortie en faveur de l'appelant. 

 Les prestations de sortie des époux seront en conséquence partagées par moitié en 
application de l'art. 123 al. 1 CC. 

7. 7.1 Sont partagées par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage, 
y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété 

du logement (art. 122 et 123 al. 1 CC). L’al. 1 ne s’applique pas aux versements 

uniques issus de biens propres au sens de l'art. 198 CC (art. 123 al. 2 CC; 

Message, p. 4360).  

 Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 
22a ou 22b LFLP (art. 123 al. 3 CC). 

 7.2 Dans l'éventualité de la survenance d'un cas de prévoyance en cours 
d'instance, comme en l'espèce, le partage sera effectué sur la base d'un état de fait 

qui n'existera plus au moment où le jugement de divorce entrera en force et où 

l'institution de prévoyance devra exécuter le partage (DUPONT, op. cit.,  

n. 138 et ss, p. 100). 

 La survenance d'un cas de prévoyance vieillesse en cours d'instance a reçu une 

solution expresse par voie d'ordonnance. Ainsi, les modalités de calcul pour les 

situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre 

l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement sur le 

partage de la prévoyance professionnelle sont réglées par les art. 22a al. 4 LFLP et 

19g al. 1 OLP. A teneur de cette dernière disposition, si le conjoint débiteur atteint 

l'âge de la retraite pendant la procédure de divorce, l'institution de prévoyance 

peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l'art. 123 CC ainsi que la 

rente de vieillesse; la réduction correspond alors au maximum au montant dont 

auraient été amputées les prestations jusqu'à l'entrée en force du jugement de 

divorce si leur calcul s'était basé sur l'avoir diminué de la part transférée de la 

prestation de sortie; le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié 

entre les deux conjoints. 

 Cette réglementation repose sur le raisonnement suivant : si, au moment de 

l’introduction d’une procédure de divorce, le conjoint ne touche pas encore de 

rente du 2
ème

 pilier, les prestations de sortie acquises durant le mariage et jusqu’à 

l’introduction de la procédure de divorce sont partagées conformément à  

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l’art. 123 CC. Si le conjoint atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de 

divorce, il perçoit une rente de vieillesse. Cette rente est calculée sur la base de 

l’avoir de vieillesse avant partage, car le transfert de fonds n’a pas encore été 

effectué. Si, suite au jugement, une partie de cet avoir doit être transférée à l’autre 

conjoint ou à son institution de prévoyance ou de libre passage, la rente de 

vieillesse calculée initialement s’avérera trop élevée. Pour l’avenir, l’institution de 

prévoyance peut la réduire en fonction du nouvel avoir résultant du partage. 

Cependant, elle aura versé une rente trop élevée entre le début du versement de la 

rente de vieillesse et l’entrée en force du jugement de divorce. Pour récupérer ce 

montant octroyé en trop, elle peut réduire le montant de la prestation de sortie à 

transférer et amputer la rente de vieillesse d’un montant supplémentaire (Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS), Bulletin de la prévoyance professionnelle 

n° 42, du 7 juillet 2016, p. 23 et Commentaire de l'OFAS des modifications de 

l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

(OPP 2) dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la 

prévoyance professionnelle en cas de divorce du 10 juin 2016, p. 18). 

 L'OFAS illustre cette réglementation par l'exemple suivant : au moment de 

l’introduction de la procédure de divorce, les deux conjoints exercent une activité 

professionnelle. L’époux a 64 ans et 6 mois et son avoir de prévoyance se monte à 

570'000 fr. Six mois plus tard, il atteint l’âge réglementaire de la retraite et son 

avoir de prévoyance s’élève à 600'000 fr. Il perçoit alors une rente de vieillesse de 

36'000 fr. par an (taux de conversion réglementaire de 6%). La procédure de 

divorce dure trois ans jusqu’à l’entrée en force du jugement. Le juge décide que 

l’institution de prévoyance de l’époux doit transférer 200'000 fr. à l’épouse ou à 

son institution de prévoyance ou de libre passage. Cela signifie que la rente de 

vieillesse de l’époux sera réduite à l’avenir de 12'000 fr. par année  

(200'000 fr. x 6%). Durant les deux ans et demi qui se sont écoulés entre le début 

de la perception de la rente et la fin de la procédure de divorce, l’institution de 

prévoyance a donc versé 12'000 fr. de trop par an, soit 30'000 fr. en tout 

(12'000 fr. x 2,5). Ces 30'000 fr. sont assumés par moitié par les conjoints : 

l’épouse reçoit 185'000 francs au lieu de 200'000 fr., et la rente de l’époux est 

réduite d’un montant supplémentaire (OFAS, Bulletin, op. cit., p. 24 et 

Commentaire, op. cit., p. 18 et 19). 

 7.3.1 En l'espèce, les parties ont accumulé, depuis leur mariage le ______ 1975 au 
27 août 2013, date du dépôt de la demande de divorce, des prestations de sortie de 

816'682 fr. pour l'appelant et de 190'604 fr. pour l'intimée. 

 Les avoirs de l'appelant comprennent les sommes de 14'140 fr. 55, correspondant 

à un transfert de libre passage de sa précédente caisse de retraite, lorsqu'il était 

employé de I______, et de 5'159 fr., correspondant à un rachat d'années 

d'assurance, effectués tous deux en date du 21 juillet 1983. Il convient de prendre 

le montant de 14'140 fr. 55 en compte dans les avoirs à partager, dès lors que les 

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parties se sont mariées en 1975 et que cet apport a été effectué en 1983, l'appelant 

ne démontrant pas que cet avoir de libre passage ait été constitué avant son 

mariage. En revanche, l'intimée n'a pas contesté que l'appelant ait financé le rachat 

de 5'159 fr. 05 au moyen de ses biens propres, de sorte qu'il convient d'imputer ce 

montant sur les avoirs à partager accumulés par l'appelant, qui s'élèvent en 

conséquence à 811'523 fr. (816'682 fr. – 5'159 fr.). 

 Un rééquilibrage par moitié de leurs prestations de sortie conduit ainsi en principe 

au transfert d'un montant de 310'460 fr. en faveur de l'intimée ([811'523 fr. – 

190'604 fr.] ÷ 2). 

 7.3.2 Ce montant de 310'460 fr. doit faire l'objet d'une réduction, puisque 
l'appelant perçoit depuis le 1

er
 janvier 2014 une rente calculée sur l'entier de son 

avoir de prévoyance, et que cette rente devra être recalculée en fonction de l'avoir 

issu du partage avec son ex-épouse (art. 19g al. 1 OLP et art. 51 du Règlement de 

prévoyance de D______, en vigueur le 1
er

 janvier 2014). Cette réduction ne pourra 

toutefois être déterminée de manière exacte qu'au moment de l'exécution du 

transfert, puisque le trop-perçu par l'appelant évolue dans le temps. 

 Pour les raisons qui seront exposées sous considérant 8 ci-après, le transfert ne 

peut, dans le cas d'espèce, être ordonné par le juge du divorce, de sorte que le 

montant de la réduction ne peut être fixé de manière définitive en l'état.  

 A titre d'exemple et dans l'hypothèse d'un partage exécuté le 31 mai 2017, 

respectivement le 30 juin 2017, cette réduction serait calculée comme suit sur la 

base des principes appliqués par l'OFAS dans le cas cité ci-dessus. En partant du 

postulat d'un taux de conversion de 6%, la part de rente versée en trop à l'appelant 

représenterait un montant de 18'628 fr. par an (310'460 fr. x 6%), correspondant à 

63'646 fr. au 31 mai 2017 (18'628 ÷ 12 mois x 41 mois), respectivement à 

65'198  fr. au 30 juin 2017 (18'628 ÷ 12 mois x 42 mois).  

 Cette part de rente versée en trop étant à assumer par les parties à raison de la 

moitié chacune, le montant à transférer par l'institution de prévoyance de 

l'appelant à celle de l'intimée en exécution du partage de leurs prestations de sortie 

se monterait ainsi à 278'637 fr. (310'460 fr. – [63'646 fr. ÷ 2]) en cas de partage 

exécuté le 31 mai 2017, respectivement à 277'861 fr. en cas de partage effectué le 

30 juin 2017 (310'460 fr. – [65'198 fr. ÷ 2]). 

8. 8.1 En l’absence de convention de partage des prétentions de prévoyance 
professionnelle et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le 

tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC et de la LFLP 

(art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f LFLP), établit le montant à 

transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, 

en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime 

envisagé (art. 281 al. 1 CPC). Le tribunal communique aux institutions de 

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prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les 

concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. 

La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance (art. 281  

al. 2 CPC, qui renvoie à l'application de l'art. 280 al. 2 CPC par analogie). 

 Dans les autres cas, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, 

défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui 

communique en particulier la décision relative au partage, la date du mariage et 

celle du divorce, le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès 

desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces 

avoirs, le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des 

rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées (art. 281 

al. 3 CPC). 

 Le renvoi au tribunal des assurances sociales compétent ne se justifie pas lorsque 

le montant des prestations de sortie est fixé. Dans ce cas, le tribunal du divorce 

doit pouvoir statuer directement sur les questions relatives à la prévoyance 

professionnelle. La décision du tribunal du divorce doit toutefois pouvoir être 

exécutée par les institutions de prévoyance concernées, ces dernières n’étant pas 

parties au procès. C’est pourquoi des attestations du caractère réalisable doivent 

être demandées (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, 

FF 2006 6841, pp. 6968 et 6969). 

 Lorsque les institutions de prévoyance n'ont pas délivré d'attestation dans la 

procédure de divorce, le tribunal des assurances sociales est compétent pour 

exécuter le partage (art. 281 al. 3 CPC; Sozialversicherungsgericht des Kantons 

Zürich, 04.11.2013, BV.2013.00060, cons. 4.1 cité par CARDINAUX, Le partage 

des prétentions de prévoyance en cas de "divorce international", 2016, p. 97, 

p. 105). 

 8.2 En l'espèce, dans son attestation du 7 décembre 2016, l'institution de 
prévoyance de l'appelant a indiqué que le partage des avoirs n'était pas réalisable 

en raison du versement d'une pension de retraite à ce dernier depuis le 1
er

 janvier 

2014. Le juge du divorce ne peut, dans ces circonstances, ordonner le transfert 

envisagé, sa décision n'étant pas contraignante pour l'institution de prévoyance en 

l'absence d'attestation du caractère réalisable dudit transfert. 

 Il convient dès lors de transmettre la cause à la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice (art. 281 al. 3 CC; art. 25a al. 1 LFLP; art. 73 al. 1 LPP) afin 

qu'elle exécute le partage des prestations de sortie par moitié à l'issue d'une 

procédure à laquelle les institutions de prévoyance concernées seront parties, étant 

précisé que les données nécessaires à cette fin résultent de l'état de fait du présent 

arrêt. 

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9. Le jugement attaqué n'est pas critiquable en tant que le Tribunal a fait application 
de l'art. 107 al. 1 let. c CPC et a mis les frais judiciaires de première instance à la 

charge de chacune des parties par moitié. 

 Le chiffre 6 du dispositif du jugement attaqué sera ainsi confirmé. 

 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 24, 30, 35 et 73 RTFMC), 

compensés avec l'avance de frais versée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune. 

 L'intimée sera condamnée à payer 500 fr. à l'appelant à titre de frais judiciaires. 

 Vu la nature du litige, chaque partie assumera ses propres dépens d'appel (art. 95 

al. 3, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Au fond : 

Annule le ch. 5 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce point : 

Ordonne le partage par moitié des prestations de sortie accumulées par les parties depuis 

leur mariage (______ 1975) jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce (27 août 

2013). 

Transmet la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour 

détermination du montant à transférer et ordonner le transfert de celui-ci. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et de 

B______ par moitié chacun et les compense avec l'avance de frais fournie, qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à payer 500 fr. à A______ au titre de frais judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.