# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d36a489e-806f-55da-860c-cc504cd344aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2015 A/1222/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1222-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1222/2015-LIPAD ATA/1008/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2015 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

COMMUNE DE B______ 
 

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A/1222/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, domiciliée à B______, a adressé le 22 septembre 2014 à 
Monsieur C______, secrétaire communal de ladite commune, un message 
électronique. Elle s’adressait à lui à la suggestion de Monsieur D______, 
conseiller municipal. Elle souhaitait pouvoir rencontrer le secrétaire communal et 
le maire de la commune, Monsieur E______, afin d’obtenir des renseignements 
importants et de faire des suggestions au sujet de l’aménagement communal.  

2)  Le 24 septembre 2014, le secrétaire communal a indiqué que le maire 
souhaitait que Mme A______ lui transmette au préalable, par courrier ou par 
courrier électronique, la liste des questions et des suggestions qu’elle désirait lui 
soumettre.  

3)  Le 24 septembre 2014, Mme A______ a déposé à la mairie un courrier à 
l’attention du maire.  

  Ce pli indiquait son nom, sa profession et son adresse en qualité 
d’expéditeur. Le destinataire était :  

  « Monsieur le Maire E______ 
  Conseil Municipal de B______ 
  p.a. Mairie de B______ 
  … » 

  L’objet  de la lettre était : 

  «Concerne : Lettre ouverte au Maire et au Conseil municipal de B______ ». 

  L’appel du courrier indiquait :  

  « Monsieur le Maire,  
  Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseils (sic) Municipaux, » 

  Le corps de la lettre, de 7 pages, faisait référence à l’entretien téléphonique 
qu’elle avait eu avec M. D______ le 22 septembre et abordait divers thèmes.  

  La lettre était signée « A______, Avocate ». 

4)  Le 16 octobre 2014, le secrétaire communal de B______ s’est adressé à 
Mme A______, par courrier électronique. Son courrier avait été lu, intégralement, 
lors de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2014. Une réponse écrite 
allait lui être envoyée.  

5)  Le 8 décembre 2014, la commune de B______, a répondu à Mme A______, 
sous la signature du maire et du président du conseil municipal, M. D______. 

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  L’objet indiqué était « lettre ouverte au maire et au conseil municipal de 
B______ ». 

6)  Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de 
B______ concernant la séance du lundi 13 octobre 2014 à 20h00 indique à la 
rubrique « communication du bureau du conseil municipal » :  

  « Lettre de Mme A______ concernant différentes questions d’aménagement 
du territoire et de circulation : le président donne lecture de ce courrier (voir copie 
en annexe) puis passe la parole à M. E______ […] ». 

  Le courrier en question est intégralement reproduit en annexe du 
procès-verbal. 

7)  Le 5 février 2015, Mme A______ a adressé au secrétaire communal et à la 
mairie de B______ un courrier électronique, demandant que sa lettre ouverte soit 
supprimée du site internet. Cette lettre contenait des informations personnelles 
telles que son numéro de téléphone, son adresse et son adresse email, qui avaient 
été rendues publiques sur internet. Cela constituait une grave atteinte à sa 
personnalité. Cette lettre n’était pas destinée à tout le monde mais uniquement aux 
élus communaux. Elle devait être retirée du site internet dans les plus brefs délais 
à défaut de quoi les tribunaux seraient saisis.  

8)  Le 8 février 2015, Mme A______ a saisi le maire de B______ et ses 
adjoints d’une requête en cessation d’atteinte illicite. Le courrier qu’elle avait 
strictement adressé au maire et au conseil municipal le 23 septembre 2014 avait 
été publié sur le site internet de la commune sans anonymisation ni caviardage des 
données personnelles sensibles. Son nom et son prénom apparaissaient également 
dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal. Ces informations étaient 
accessibles par internet au monde entier.  

  Elle demandait à ce que son nom, son prénom, son adresse privée, son 
numéro de téléphone portable privé et son adresse électronique privée soient 
immédiatement retirés de tout document et de toute page du site internet de la 
commune de B______, y compris du procès-verbal de la séance du conseil 
municipal du 13 octobre 2014, ainsi que de tout moteur de recherche. Elle 
interdisait la publication de ladite requête sur le site internet, ainsi que la mention 
de son nom ou de ses coordonnées à quelque titre que ce soit dans un 
procès-verbal d’une future séance du conseil municipal.  

  Une lettre similaire était adressée au président du conseil municipal de la 
commune.  

  Ces deux courriers étaient transmis au préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence.  

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9)  Le 20 février 2015, le maire et le président du conseil municipal ont informé 
Mme A______ que, suite à sa requête, ils avaient supprimé son adresse, son 
numéro de téléphone portable et son adresse électronique du document annexé au 
procès-verbal. Ils ne voyaient en revanche aucun motif permettant de ne pas 
indiquer son nom et son prénom lesquels étaient en conséquence maintenus.  

  Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence était 
informé de ces éléments, et le conseil municipal le serait lors de la prochaine 
séance.  

10)  Le 23 février 2015, Mme A______ s’est adressée, par un courrier unique, à 
l’exécutif communal ainsi qu’au président du conseil municipal. Elle n’avait pas 
reçu de réponse écrite de leur part à son courrier du 8 février 2015, mais avait 
constaté que son adresse privée, son numéro de téléphone privé et son adresse de 
courrier électronique privée avaient été caviardés sur la lettre annexée au 
procès-verbal de la séance du conseil municipal. Son nom n’avait cependant pas 
été supprimé, ni son prénom, ni sa signature.  

11)  Le 2 mars 2015, Mme A______ a maintenu ses prétentions. 

12)  Le 3 mars 2015, le préposé a émis une recommandation, visant à ce que la 
commune ne fasse pas droit à la demande de supprimer du procès-verbal de la 
séance du conseil municipal le nom, le prénom et la signature de l’intéressée. Il 
appartenait à la commune, dans les dix jours, de rendre une décision concernant la 
prétention de Mme A______. 

13)  Le 18 mars 2015, la commune, sous la signature du maire, a suivi la 
recommandation  émise par le préposé : l’adresse privée, le numéro de téléphone 
portable privé et l’adresse électronique privée de Mme A______ seraient 
supprimés du procès-verbal du conseil municipal de B______ du 13 octobre 2014. 
En revanche, son nom, son prénom et sa signature seraient maintenus.  

14)  Le 15 avril 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant à ce que son nom, son prénom et sa signature, ainsi 
que l’ensemble de ses coordonnées personnelles soient retirées de tout document 
et de toute page figurant sur le site internet de la commune de B______, 
alternativement que l’intégralité de ses documents soit retirée et qu’il soit fait 
interdiction à la mairie de B______ de publier ses futurs courriers, qu’ils soient 
adressés au conseil municipal ou à l’exécutif communal.  

  L’intéressée reprenait et développait les éléments qu’elle avait indiqués dans 
ses prises de position antérieures.  

15)  Le 15 mai 2015, la commune de B______ a conclu au rejet du recours. Le 
courrier reçu par la commune le 24 septembre 2014 heures avait un caractère 

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public. Il devait être annexé au procès-verbal du conseil municipal après que le 
président lui en eut donné connaissance. Toutes les communes genevoises 
mettaient maintenant en ligne ce genre de documents, ainsi que la législation 
cantonale l’autorisait.  

  Tous les courriers annexés à des procès-verbaux du conseil municipal 
étaient reproduits intégralement en 2013, 2014 et 2015. Les contre-exemples 
mentionnés par la recourante concernaient des pétitions. Le principe de la 
proportionnalité était respecté dès lors que seuls avaient été maintenus les 
éléments indispensables à l’information des citoyens.  

16)  Exerçant son droit à la réplique, Mme A______ a maintenu ses conclusions 
le 18 juin 2015.  

  Le courrier qu’elle avait adressé à la commune n’avait pas pour vocation 
d’être lu en public ou publié sur le site internet. Il était une pratique courante de 
tenir des réunions informelles entre autorités et citoyens pour aborder certaines 
affaires communales et ces dernières étaient, cas échéant, mentionnées sans que le 
nom de la personne ne soit cité.  

  Tous les courriers reçus par le conseil municipal et la mairie n’avaient pas 
été traités comme le sien.  

17)  Sur quoi, la cause a été gardée  à juger.  

  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08) régit notamment la protection des données personnelles et 
a pour but tant de favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la 
vie publique que de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou 
morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant 
(art. 1 LIPAD). 

 b. Ce texte est notamment applicable aux communes ainsi qu’à leurs 
administrations (art. 3 al. 1 let. b LIPAD). Toutefois le traitement des données par 
des institutions publiques est exclu du champ d’application de la LIPAD lorsqu’il 
intervient dans le cadre des débats des exécutifs communaux, des conseils 

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municipaux et des commissions des conseils municipaux (art. 3 al. 3 let. c 
LIPAD).  

 c. Selon la LIPAD, les informations se rapportant à une personne physique ou 
morale de droit privé, identifiée ou identifiable constituent des données 
personnelles (art. 4 let. a LIPAD). 

 d. L’art. 22 al. 2 LIPAD, intégré dans le chapitre II de cette loi intitulé 
« information du public », prévoit que les objets devant être débattus en séance 
plénière des conseils municipaux doivent être portés à la connaissance du public 
par des moyens appropriés, de même que les dates, heures et lieux des séances. 
Les débats et décisions doivent ensuite portés à la connaissance du public par une 
information appropriée. 

3) a. L’art. 12 du règlement du Conseil municipal de la commune de B______ du 
24 novembre 1997 (LC 41 111 - le règlement) dispose que les lettres, requêtes et 
pétitions à l'adresse du Conseil municipal sont remises au président, qui en donne 
connaissance à l'assemblée, séance tenante ou lors de la séance qui suit leur 
réception et que la parole peut être demandée à leur sujet.  

 b. La loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) et 
l’art. 13 al. 1 du règlement prévoient que les séances des conseils municipaux font 
l’objet d’un procès-verbal. 

4)  En espèce, la recourante a adressé au conseil municipal de la commune de 
B______ une « lettre ouverte », soit une lettre « publiée ou reproduite par la 
presse en même temps qu'elle est envoyée à son destinataire ; désigne aussi un 
pamphlet rédigé sous forme de lettre» (cf. 9ème édition du dictionnaire de 
l’académie française, consulté en ligne à l’adresse 
http://www.cnrtl.fr/definition/academie9/lettre le 22 septembre 2015) ou un 
« article de journal, souvent polémique, publié sous forme de lettre » (cf. Grand 
Larousse de la langue française en sept volumes,  tome quatrième - 1975, p. 379). 

  Dès le moment où ladite lettre a été reçue par le conseil municipal, le 
président devait en donner connaissance à l’assemblée en application de l’art. 12 
du règlement. Cette lettre, qui faisait dès ce moment partie des débats, est alors 
sortie du champ d’application de la LIPAD. Elle devait figurer, dans son 
intégralité, au procès-verbal de la séance et être communiquée au public selon un 
moyen approprié, en l’espèce une diffusion sur le site internet de la commune de 
B______. 

  Partant, le recours devrait être rejeté déjà pour ce motif. 

5)  Même en retenant que la diffusion sur internet des procès-verbaux du 
conseil municipal ressort de la LIPAD, l’issue du recours serait identique. Ainsi 
que l’a indiqué le préposé cantonal dans sa détermination, la pesée d’intérêts 

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effectuée par la commune, laquelle a caviardé certaines informations tels que 
l’adresse électronique, l’adresse postale ou le numéro de téléphone en ne laissant 
que l’identité de la recourante, est adéquate et permet de respecter aussi bien les 
impératifs de transparence voulus par le chapitre II de la LIPAD que la protection 
des données de Mme A______. 

  Cette dernière, qui, ainsi que le rappelle le courrier dont elle s’oppose à la 
diffusion, est avocate. Elle devait savoir qu’en adressant une lettre ouverte aux 
autorités exécutive et délibérative communales, elle s’exposait à voir son identité 
diffusée. 

  Au surplus, le raisonnement développé par la recourante, selon lequel les 
termes « lettre ouverte » auraient dû permettre de comprendre qu’il s’agissait là 
d’une pétition, dont l’identité des pétitionnaires devait être protégée en application 
de l’art. 6 de la loi sur l’exercice du droit de pétition du 14 septembre 1979 
(LPétition - A 5 10), ne peut être suivi : selon l’art. 1 de la loi précitée, une 
pétition est un écrit qui doit être qualifié comme tel, ce qui n’est à l’évidence pas 
le cas du courrier du 23 septembre 2014. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe, et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2015 par Madame A______ contre la 
décision de la commune de B______ du 18 mars 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à la commune de B______, ainsi 
qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :