# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63194c6b-e770-5ac5-b19b-7c8ecb625f1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2015 D-1743/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1743-2015_2015-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1743/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Géorgie,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

communication du SEM du 12 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1743/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par D._______ 

le 14 septembre 2014, pour elle-même et ses trois petits-enfants mineurs, 

A._______, B._______ et C._______, 

l'audition sommaire de D._______ en date du 16 octobre 2014 et celle sur 

ses motifs d'asile (art. 29 LAsi, RS 142.31), le 27 octobre 2014,  

la décision du 7 novembre 2014, par laquelle l'Office fédéral  

des migrations (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations,  

ci-après : SEM) a nié la qualité de réfugié de D._______ et de ses petits-

enfants, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

la notification de cette décision à l'adresse connue des intéressés, à savoir 

(…),  

la mise en place d'une curatelle au sens de l'art. 306 al. 2 CC pour les 

enfants A._______, B._______ et C._______, par ordonnance du Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,  

le 17 novembre 2014, aux fins de les représenter, d'organiser leur prise en 

charge et leur hébergement au (…) ou tout autre lieu d'accueil spécialisé, 

ainsi que leur formation scolaire et professionnelle, de financer leurs 

déplacements et invitant la curatrice principale ainsi que la curatrice 

suppléante désignées à veiller à ce que les mineurs, en bas-âge, soient 

placés dans un lieu de vie approprié et bénéficient d'une prise en charge 

adéquate, 

le courrier du 23 janvier 2015, adressé au SEM par la curatrice suppléante 

des trois enfants mineurs, par lequel celle-ci l'a informé qu'elle avait appris, 

ce même jour, que la décision négative prise à l'égard de ses trois pupilles 

ainsi que de leur grand-mère était entrée en force  

le 18 décembre 2014 et demandait ainsi au Secrétariat d'Etat l'annulation 

de cette décision et la prise de deux nouvelles décisions distinctes,  

la réponse du SEM, datée du 3 février 2015, faisant savoir à ladite curatrice 

suppléante que le Secrétariat d'Etat n'avait pas été informé de la mise en 

place de la curatelle et que, la grand-mère et ses trois  

petits-enfants formant une communauté de vie effective, la décision  

du 7 novembre 2014 concernait également ces derniers,  

D-1743/2015 

Page 3 

le deuxième écrit de ladite curatrice, daté du 6 février 2015, arguant que le 

SEM aurait vraisemblablement dû être informé de la mise en place de la 

curatelle et sollicitant une fois encore la prise d'une nouvelle décision à 

l'égard de ses pupilles,  

le courrier du 12 février 2015 par lequel le Secrétariat d'Etat a fait parvenir 

une copie datée du même jour de la décision  

du 7 novembre 2014, avec pour destinataires A._______, B._______ et 

C._______, ceci en portant à l'attention de la curatrice que la décision ne 

concernait que les trois enfants à l'exclusion de leur grand-mère, 

le recours contre cette décision, introduit le 18 mars 2015 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les 

intéressés ont préalablement requis la transmission de notes médicales 

afin de pouvoir, le cas échéant, se déterminer sur leur contenu, conclu 

principalement à l'annulation de la décision du SEM du 12 février 2015 et 

à la mise au bénéfice de l'admission provisoire, ainsi que subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM, en vue d'un complément d'instruction au 

sens des considérants du recours,   

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'en l'occurrence, il y a tout d'abord lieu d'examiner dans quelle mesure 

la décision prise par le SEM le 7 novembre 2014 a été valablement notifiée 

aux intéressés,  

D-1743/2015 

Page 4 

qu'en vertu de l'art. 11 al. 3 PA appliqué mutatis mutandis, l'autorité adresse 

ses communications au mandataire d'une partie, dès le moment où elle a 

été informée du mandat et jusqu'à la révocation de celui-ci (voir également 

YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne Suisse, 2002, § 760, p. 

393),  

qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification ou communication 

effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont 

les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du 

délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en 

prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec 

la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu être délivré,  

que ceci étant, la notification d'une décision est effective lorsque celle-ci 

parvient dans la sphère de puissance de son destinataire ou d'une 

personne autorisée à le représenter et que la réception ne dépend plus que 

de lui (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, chap. 2 § 17, 

p. 340, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.8.4, 

p. 352, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, § 19, n° 

1570, YVES DONZALLAZ, précité, § 145 p. 115 ss), 

que si le destinataire de la décision a été empêché de la recevoir sans sa 

faute, ceci alors qu'il n'avait pas de raison de s'attendre à recevoir une 

décision, celle-ci ne déploie pas ses effets (MOOR précité, p. 353 et réf. 

cit.) ; qu'une personne doit s'attendre à recevoir une décision à partir du 

moment où elle a reçu la communication qu'une procédure la concernant 

était ouverte (ibidem), 

que la preuve de la notification incombe à l'administration (MOOR précité, 

p. 352 et réf. cit., DUBEY/ZUFFEREY précité, n°963, p. 341, DONZALLAZ 

précité, chap. 18, spéc. § 1230, p. 581), 

qu'en l'occurrence, le SEM a rendu une décision de rejet d'asile, de renvoi 

et d'exécution de cette mesure concernant D._______ et ses trois petits-

enfants mineurs A._______, B._______ et C._______, le 7 novembre 

2014, 

que le 17 novembre 2014, soit dix jours après que le SEM a pris cette 

décision, une curatelle a été mise en place pour les trois enfants mineurs 

précités, accompagnés de leur grand-mère, laquelle avait introduit une 

demande d'asile pour elle-même et en leur nom,  

D-1743/2015 

Page 5 

que cette mesure a été mise en place postérieurement à la décision 

précitée du SEM du 7 novembre 2014, soit à un moment où D._______ et 

ses trois petits-enfants mineurs n'avaient ni mandataire ni curateur, 

que c'est dès lors à juste titre que le SEM a, le 7 novembre 2014, adressé 

cette décision à la grand-mère ainsi qu'aux trois mineurs, ces derniers 

n'étant du reste pas des mineurs non accompagnés aux termes de l'art. 17 

al. 3 LAsi, 

que par ailleurs, la décision précitée leur a été envoyée à l'adresse 

correcte, à savoir (…) où ils étaient hébergés,  

qu'en outre, il ressort du suivi d'envoi postal ("track and trace") que la 

décision est arrivée à l'office postal de (…) le 10 novembre 2014 ; que ce 

jour-là commençait alors à courir le délai de garde ordinaire de sept jours 

prévu par l'art. 12 al. 1 LAsi,  

que toujours selon le suivi d'envoi postal, il apparaît que le pli n'a pas été 

réclamé dans ce délai et a ainsi été retourné à l'expéditeur – en 

l'occurrence le SEM – le 18 novembre 2014, 

que ces informations correspondent du reste à celles se trouvant sur l'avis 

de réception du recommandé, figurant au dossier de D._______, et qui 

contient la mention "non réclamé",  

que D._______ ayant déposé une demande d'asile en Suisse le 14 

septembre 2014 pour elle-même et ses trois petits-enfants, elle devait à 

l'évidence s'attendre à ce qu'une décision soit rendue à leur égard, 

que certes, les intéressés allèguent qu'ils n'auraient pas eu connaissance 

de l'avis postal remis à leur nom au (…),  

que toutefois, les recourants et en particulier les représentantes des trois 

enfants mineurs ne sont pas parvenus à démontrer qu'avec la diligence 

requise, ils n'auraient pas été en mesure d'en prendre connaissance, 

que d'une part, il n'apparaît pas que D._______ ait été empêchée, sans sa 

faute, de recevoir ladite décision, pour elle-même et ses trois petits-

enfants, 

qu'en effet, il est notoire qu'au (…), il n'incombe pas aux réceptionnistes 

d'informer les résidents d'éventuels recommandés à retirer, mais bien aux 

résidents de se rendre régulièrement à la réception dudit foyer pour vérifier 

D-1743/2015 

Page 6 

l'entrée d'éventuels courriers les concernant, d'autant plus que ceux-ci sont 

dans l'attente de décisions prises en rapport à leur demande d'asile, 

que les explications du recours quant aux méthodes de transmission du 

courrier au (…) ne sauraient être retenues, dès lors que la décision était, 

comme indiqué plus haut, régulièrement notifiée à la dernière adresse 

connue des intéressés, qui n'étaient pas représentés au moment de la 

prise de la décision incriminée par le SEM, 

qu'ainsi, force est de constater que la décision du 7 novembre 2014 a été 

valablement notifiée le 18 novembre 2014, 

qu'en effet, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé 

notifié, avec les conséquences procédurales que cela implique, le dernier 

jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée 

dans la boîte aux lettres ou la case postale de son  

destinataire (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_145/2014,  

du 1er mai 2014, consid. 3.3) 

que d'autre part, et bien que la curatelle n'ait été constituée que  

le 17 novembre 2014, les deux curatrices des trois enfants mineurs ont été 

nommées à ce rôle dans le cadre d'une procédure d'asile – comme cela 

ressort de l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfants 

du canton de Genève, datée du 17 novembre 2014 – et sont par ailleurs 

des professionnelles, travaillant dans le domaine de la protection de 

l'enfance, 

que dès leur nomination, il leur incombait par conséquent de s'informer du 

stade d'avancement de la procédure d'asile de leurs pupilles, d'autant plus 

qu'une telle démarche leur eut permis de se rendre compte que le délai de 

recours leur permettant de contester la décision du SEM prise  

le 7 novembre 2014 arrivait à échéance le 18 décembre 2014, soit plus 

d'un mois après leur nomination,  

que cela étant, l'inaction des curatrices ne saurait être imputable au SEM, 

celui-ci constatant qu'en l'absence d'un recours, la décision prise  

le 7 novembre 2014 était entrée en force de choses décidée  

le 18 décembre 2014,  

que l'une des deux curatrices a certes pris contact avec le SEM, mais plus 

de deux mois après la constitution de la curatelle concernant ses pupilles, 

à savoir le 23 janvier 2015, pour demander l'annulation de la décision du 

D-1743/2015 

Page 7 

SEM du 7 novembre 2014 et la prise d'une nouvelle décision à l'égard de 

ses pupilles, 

qu'en agissant de la sorte, elle a par conséquent admis avoir eu 

connaissance de la décision du SEM, laquelle était entrée en force, 

que suite à un échange ultérieur de courriers avec la curatrice, le SEM a 

finalement accepté la requête précitée, par écrit du 12 février 2015, 

accompagné de la décision du 7 novembre 2014, nouvellement datée  

au 12 février 2015 et avec pour destinataire les trois enfants mineurs ; que 

ledit courrier précisait expressément que la nouvelle décision concernait 

"uniquement [les] pupilles et non leur grand-mère",  

que dans la mesure où le contenu de cette décision datée  

du 12 février 2015 est quasiment identique à celle prise par le SEM  

le 7 novembre 2014, il y a certes lieu de se demander s'il s'agit 

effectivement d'une nouvelle décision et non pas de la simple 

communication d'une décision déjà prise et entrée en force en ce qui 

concerne trois enfants mineurs,   

que cela étant, en tenant compte du principe de la confiance au sens étroit 

– lequel prévoit notamment en matière d'interprétation des décisions, que 

celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa 

déclaration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de 

bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances (arrêt du TF 

2P.170/2004 du 14 octobre 2004, consid. 2.2.1, 2C_34/2013 du 21 janvier 

2013, consid. 6.3, voir également TANQUEREL précité, §7 n°569) – le SEM 

ayant notifié cet écrit aux représentantes des intéressés sous forme d'une 

décision, il y a lieu de la considérer en tant que telle, 

que la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées de vices les 

plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant 

que la constatation de la nullité ne mette pas  

sérieusement en danger la sécurité du droit (arrêt du TF 1P.474/2006  

du 11 décembre 2006, consid. 2 ; voir également DUBEY/ZUFFEREY précité, 

§ 1015 ss., p. 354 et réf. cit, PIERRE MOOR précité, ch. 2.3.3.2 et 2.3.3.3, 

p. 364 ss) ;  

qu'à part dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu 

d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont 

telles que l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire ; 

que si des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité de 

D-1743/2015 

Page 8 

la décision, de graves vices de procédures ainsi que l'incompétences 

qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des motifs 

de nullité (cf. arrêt du TF 1P.474/2006 précité, consid. 2),  

qu'au vu de ce qui précède, la décision du 12 février 2015 prise à l'égard 

des trois enfants mineurs A._______, B._______ et C._______, est 

manifestement entachée de nullité, celle  

du 7 novembre 2014 ayant acquis force de chose décidée,  

que les destinataires de la nouvelle décision du 12 février 2015 étant des 

enfants mineurs, âgés respectivement de dix et de neuf ans pour les aînés, 

leur capacité à déposer une demande d'asile est douteuse ; qu'elle doit 

être clairement niée en ce qui concerne C._______, âgé aujourd'hui d'un 

peu moins de trois ans (voir à cet égard ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 et réf. 

cit.), 

qu'en outre, même en admettant par pure hypothèse la capacité de 

discernement des deux aînés, la nullité de cet acte est également due au 

fait que ses destinataires n'ont à aucun moment de la procédure été 

entendus, ceci en violation crasse du droit d'être entendu prévu à  

l'art. 29 LAsi (voir également à cet égard DUBEY/ZUFFEREY précité, § 1982, 

p. 696 et réf. cit. en rapport à l'art. 29 PA), 

que finalement, la motivation dudit acte concerne une personne, en 

l'occurrence D._______, qui n'est pas celle de ses destinataires, le SEM 

ayant précisé dans son écrit du 12 février 2015 que la décision prise à 

l'égard de ceux-ci concernait "uniquement [les] pupilles et non leur grand-

mère",  

que cela étant, concernant la demande tendant à la transmission de fiches 

médicales aux intéressés, il leur appartiendra, le cas échéant, de la faire 

valoir devant le SEM et éventuellement d'introduire sur cette base une 

demande de réexamen au motif de faits pouvant faire obstacles à 

l'exécution du renvoi et postérieurs à l'entrée en force de la décision les 

concernant,  

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écriture, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

D-1743/2015 

Page 9 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 al. 1, 

3ème phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'en l'absence d'une note de frais, un montant fixé ex aequo pro bono  

à 400 francs est alloué aux intéressés pour l'activité indispensable 

déployée par leur mandataire dans la présente procédure de recours, 

 

(dispositif page suivante)  

D-1743/2015 

Page 10 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours introduit contre la décision du SEM du 12 février 2015 est admis 

dans le sens où il y a lieu de constater la nullité de celle-ci. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le SEM est invité à verser aux recourant un montant de 400 francs à titre 

de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :