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**Case Identifier:** 2e26a1ad-5047-52ff-9e66-606d1ed080af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2010 A/1676/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1676-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1676/2010 ATAS/708/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 28 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur I___________, domicilié aux Avanchets, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BECK MANSOUR Antje 

Madame I___________, actuellement sans domicile, ni résidence 

connus 

demandeurs 

 

contre 

AXA WINTERTHUR, case postale 1523, 1001 Lausanne. défenderesse 

 

 

 

 

A/1676/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 11 mars 2010, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame I___________, née J___________ en 1975 et 

Monsieur I___________, né en 1973, mariés en date du 11 février 2006. 

2. Le chiffre 6 du dispositif du jugement précité indique : "Dit qu'en raison de la 

survenance d'un cas de prévoyance pour I___________, une indemnité équitable 

doit être fixée en compensation. La fixe soit à la moitié des éventuels avoirs de 

Fatiha I___________ accumulés pendant la durée du mariage". 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 mai 2010 et a été communiqué au 

Tribunal cantonal des assurances sociales le 11 mai 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme I___________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 

un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 

831.40) auprès de ITM - Investment & Trust. 

• Le 27 mai 2010 AXA WINTERTHUR a attesté d'une prestation de libre 

passage de 1'835 fr. 25 au 4 mai 2010. 

5. Le 3 juin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé le 

demandeur qu’un montant de 917 fr. 65 lui revenait et lui a imparti un délai pour 

former ses éventuelles observations. 

6. Le demandeur n'a pas fait d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

 

 

 

 

A/1676/2010 

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu 

pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de 

prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées 

pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Lorsqu'une indemnité équitable est versée 

à l'un des époux en vertu de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire 

qu'une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l'indemnité équitable (art. 

22b al. 1 LFLP) (ATF du 10 mai 2010 9C 388/2009). 

4. En l’espèce, le juge de première instance a fixé une indemnité équitable 

équivalant à la moitié des avoirs de prévoyance de la demanderesse accumulés 

pendant la durée du mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 

mariage, le 11 février 2006, d’autre part le 4 mai 2010, date à laquelle le jugement 

de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents au dossier, la prestation acquise pendant le mariage par 

Mme  I___________ est de 1'835 fr. 25 auprès de AXA WINTERTHUR, intérêts 

compris. Ainsi, l'indemnité équitable se monte à 917 fr. 65 (1'835 fr. 25 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

A/1676/2010 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Mme  I___________, la 

somme de 917 fr. 65 en faveur de M. I___________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 4 mai 2010 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le  

Le présent arrêt sera notifié par publication dans la Feuille d'Avis Officielle à Mme  

I___________, née J___________, vu son domicile inconnu.