# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fea6f214-ad5b-58c3-a5e5-788a9b9c460b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2021 A/2449/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2449-2018_2021-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; B______ et C______, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2449/2018 ATAS/85/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 18 janvier 2021 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG  

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG  

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG  

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA  

KPT KRANKENKASSE AG  

VIVAO SYMPANY AG  

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA  

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG  

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA  

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA  

ASSURA-BASIS SA  

demanderesses 

 
 
 

 

A/2449/2018 

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HELSANA VERSICHERUNGEN AG  

ARCOSANA AG 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Olivier BURNET  

 

 

contre 

Docteur A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2449/2018 

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EN FAIT 

1. La doctoresse A______ (ci-après : la défenderesse), spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, exploite un cabinet en tant qu’indépendante à Genève (n° RCC 
Y______).  

2. Par courrier du 27 janvier 2011, SANTESUISSE a attiré son attention sur le fait 
que ses coûts moyens par malade en 2009 dépassaient la marge de tolérance admise 
par la jurisprudence. 

3. Il en a fait de même les 28 novembre 2013 et 5 mars 2015 s’agissant des années 
2012 et 2013. 

4. Lors d’un entretien se déroulant dans les locaux du Groupe Mutuel le 15 avril 2016 
et portant sur les statistiques 2014, la défenderesse a expliqué qu’elle suivait des 
patients étrangers, dont des réfugiés ayant subi des traumatismes et qu’elle leur 
appliquait la méthode de psychothérapie EMDR (Eye Movement Desensitization & 
Reprocessing) et l’ICV (intégration du cycle de la vie), traitant des troubles de 
l’attachement, des troubles dissociatifs et des traumatismes. 

5. Par courrier du 21 juin 2018, SANTESUISSE a admis que la pratique de la 
défenderesse comportait des particularités en lien avec sa patientèle allophone, et 
que, partant, ses coûts moyens pussent être plus élevés que ceux du groupe de 
comparaison. Elle a toutefois constaté que ses coûts se situaient dans des 
proportions extrêmes et qu’il n’y avait pas eu d’amélioration en 2016. Elle lui a en 
conséquence proposé une conciliation extra-judiciaire. 

6. Sans nouvelle de la défenderesse, 14 caisses-maladie, représentées par 
SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances, le 11 juillet 2018, 
d’une demande dirigée contre la défenderesse et visant à ce qu’elle soit condamnée 
au paiement, pour l’année statistique 2016, principalement, de la somme de 
CHF 230’549.- selon la méthode ANOVA, et, subsidiairement, de la somme de 
CHF 217’075.- selon la méthode RSS. 

Le montant à restituer se décompose comme suit :  

Total coûts directs : prestations brutes     CHF 435’832.- 

Selon ANOVA :  

Indice coûts directs      276 points 

Seuil supérieur de la marge de tolérance   130 points 

Dépassement      146 points                                 

         CHF 230’549.- 

Et selon RSS : 

Indice coûts directs     259 points 

Seuil supérieur de la marge de tolérance  130 points 

 
 
 

 

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Dépassement      129 points 

         CHF 217’075.- 

La cause a été enregistrée sous le numéro A/2449/2018. 

7. Une audience de conciliation a été prévue le 30 octobre 2018, mais reportée à la 
demande de la défenderesse au 27 novembre 2018.  

À l’issue de l’audience du 27 novembre 2018, le Tribunal de céans a constaté 
l’échec de la conciliation et accordé un délai au 14 janvier 2019 à la défenderesse 
pour répondre à la demande. Le même délai a été imparti aux parties pour désigner 
leur arbitre. 

8. Le 29 novembre 2018, SANTESUISSE a transmis au Tribunal de céans la liste des 
médecins du groupe de comparaison des psychiatres genevois pour l’année 
statistique 2016, ainsi que le détail des coûts par fournisseur de prestations 
anonymisé. 

9. Le 18 décembre 2018, Me Olivier BURNET s’est constitué en faveur de 
SANTESUISSE.  

10. SANTESUISSE a choisi Monsieur B______, et la défenderesse, Monsieur 
C______, comme arbitres, respectivement les 30 novembre 2018 et 5 avril 2019. 

11. Le 28 juin 2019, sur demande du Tribunal de céans, SANTESUISSE a produit de 
nouveaux tableaux relatifs au groupe de comparaison. 

12. La défenderesse a répondu le 4 avril 2019.  

Ses arguments ont été repris par SANTESUISSE dans sa réplique du 3 juillet 2019. 
Celle-ci s’est déterminée comme suit sur chacun d’eux : 

- elle conteste que son action soit périmée, dès lors que les données de la SASIS 
ne lui ont été communiquées que le 17 juillet 2017 s’agissant de l’année 2016.  

- elle relève que le Datenpool, produit dans le cadre de sa demande, indique 
clairement quelles sont les assurances qui ont pris en charge les soins pour 
l’année 2016, de sorte que la légitimation active doit être reconnue aux 
demanderesses. 

- constatant que la défenderesse allègue qu’il n’existe à ce jour aucune méthode 
applicable de contrôle de l’économicité, elle rappelle que plusieurs arrêts ont été 
rendus à ce sujet, tant par les tribunaux cantonaux, que par le Tribunal fédéral. 

- s’agissant du courrier de l’office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 juin 
2018, versé au dossier par la défenderesse et selon lequel : 

« Un groupe de projet, composé paritairement de représentants de la FMH, 
SANTESUISSE et Curafutura, a défini une méthode d’analyse des variances. 
Cette méthode statistique vise à identifier les fournisseurs de prestations qui 
pratiquent par exemple la surmédicalisation. (…) Les partenaires ont reconnu 
certaines faiblesses à leur méthode et veulent améliorer leur méthode en incluant 

 
 
 

 

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entre autres des facteurs de morbidité supplémentaires. En effet, le consensus 
règne sur le fait que la morbidité du malade a une influence considérable sur le 
coût de son traitement et que les médecins qui soignent des patients présentant 
une morbidité supérieure à la moyenne ont donc des coûts plus élevés. La 
méthode statistique en tiendra indirectement compte à l’avenir en considérant 
par exemple l’âge du malade, sa franchise ou sa consommation de médicaments. 
(…) D’autres facteurs extérieurs - comme par exemple l’emplacement du 
cabinet médical, l’offre de prestations du médecin ou la hausse des coûts sur 
lesquels le médecin n’a pas d’influence directe - seront mieux considérés dans le 
modèle statistique. Un organisme externe devrait valider la nouvelle méthode 
statistique. Toutes ces mesures devraient améliorer l’efficacité de la méthode et 
mieux tenir compte de votre situation particulière. L’objectif de ces travaux est 
qu’à l’avenir, le moins de médecins possibles soient injustement identifiés, car 
au final tous les participants ont intérêt à réduire le temps consacré aux 
évaluations d’économicité ».  

SANTESUISSE relève qu’il ne présente manifestement pas la position officielle 
d’un office, au demeurant incompétent dans le cas d’espèce, et souligne qu’en 
réalité la méthode ANOVA est préconisée par l’OFSP, ainsi que par le 
Conseiller fédéral BERSET. 

- le fait que la défenderesse soit russophone ne permet pas d’expliquer, selon 
SANTESUISSE, le dépassement de la marge de tolérance. En l’occurrence, sept 
psychiatres parlent russe à Genève. 

SANTESUISSE ajoute que « la méthode statistique consiste à comparer les frais 
moyens causés par la pratique d’un médecin particulier avec ceux causés par la 
pratique d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables. Cette 
méthode peut servir comme moyen de preuve si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, ce qui est manifestement le cas en l’espèce 
(ATAS/856/2015). 
Enfin, s’il est vrai que certains assureurs ont donné leur accord pour l’un ou l’autre 
traitement spécifique, cela ne signifie toutefois pas qu’ils ont donné à la 
défenderesse un blanc-seing pour la facturation de prestations non conformes à 
Tarmed et au temps réellement consacré au traitement ».  

SANTESUISSE confirme en conséquence, avec suite de frais et dépens, les 
conclusions de sa demande du 11 juillet 2018. 

13. Le 5 juillet 2019, le Tribunal de céans a été saisi par 16 caisses-maladie, 
représentées par Me BURNET, d’une demande à nouveau dirigée contre la 
défenderesse, concernant le contrôle du caractère économique de sa pratique et la 
restitution des sommes qui lui ont été versées à tort pour l’année statistique 2017. 

La cause a été enregistrée sous le n° A/2575/2019. 

Par ordonnance du 7 août 2019, le Tribunal de céans a suspendu l’instruction de 
ladite cause, d’accord entre les parties, jusqu’à droit jugé dans la présente cause. 

 
 
 

 

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14. Dans sa duplique du 30 septembre 2019, la défenderesse s’est plus particulièrement 
déterminée sur la méthode à appliquer au contrôle de la polypragmasie. Elle fait 
valoir qu’elle prescrit environ moitié moins de médicaments que ses confrères, 
qu’elle voit en moyenne ses patients bien plus souvent qu’eux et que son coût par 
prestation de base (consultations au cabinet) est similaire au leur, de sorte que la 
raison pour laquelle sa « statistique » dépasse la moyenne réside uniquement dans 
le nombre de consultations par patient. Celle-ci doit être mise en corrélation avec la 
spécificité de la pratique, soit en l’occurrence, aucune hospitalisation de patients et 
une patientèle allophone (langues russe et ukrainienne), composée de nombreux 
réfugiés et requérants d’asile souffrant de traumatismes complexes, notamment en 
raison du vécu spécifique lié à la situation et à la fuite du pays d’origine 
principalement en raison de conflits armés et des violences physiques, psychiques 
et/ou sexuelles subies, et constituée à 80% de femmes. Elle considère ainsi que 
dans son cas, l’usage de la méthode statistique, en l’absence d’un groupe de 
comparaison aux caractéristiques similaires, est inadapté. Elle constate à cet égard 
que le groupe sur lequel se fonde SANTESUISSE inclut l’ensemble des praticiens 
psychiatres sans aucune distinction quant à leur pratique. Elle ajoute que les 
interventions relatives à des crises psychiatriques ne peuvent être déléguées à 
l’externe en raison de la langue parlée, et souligne que son parcours et sa formation 
de psychiatrie « lourde » s’écarte notablement de ceux de ses confrères, ce dont il 
faut tenir compte.  

S’agissant des tableaux produits par SANTESUISSE, elle constate qu’ils ne sont 
pas plus intelligibles que les précédents, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de se 
prononcer à leur sujet. 

Elle relève que SANTESUISSE cite une jurisprudence cantonale pour prétendre 
que l’approbation d’un traitement par un assureur n’impliquerait pas qu’il soit 
adéquat et économique, alors que le Tribunal fédéral, dans un arrêt 9C_570/2015 
consid. 7.2, affirme au contraire que les coûts liés aux traitements approuvés 
doivent être soustraits du contrôle de l’économicité. Elle demande à cet égard qu’il 
soit ordonné aux demanderesses de produire l’ensemble des autorisations émises 
pour des traitements se déroulant durant l’année statistique 2016. 

Elle persiste enfin dans ses précédentes écritures et conclusions.   

15. Le 24 octobre 2019, SANTESUISSE a déclaré s’opposer à la requête de la 
défenderesse concernant la production de « l’ensemble des autorisations émises 
pour des traitements se déroulant durant l’année statistique 2016 », aux motifs 
qu’elle ne dispose pas de ces autorisations, qu’il appartiendrait le cas échéant à la 
défenderesse de les transmettre au Tribunal de céans et que leur production ne 
répond à aucune nécessité, dans la mesure où la représentante des assureurs-
maladie doit contrôler l’économicité des prestations facturées. 

 
 
 

 

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SANTESUISSE rappelle encore que les assureurs-maladie ne disposent pas d’une 
vision globale de la pratique de tel ou tel médecin. Ils ne peuvent que se prononcer 
de cas en cas, sur les informations que chaque praticien aura données.  

16. Le 19 novembre 2019, SANTESUISSE s’est déterminée sur le fond et fait valoir 
que : 

- le nombre de consultations de la défenderesse est 2,5 fois plus élevé que la 
moyenne de ses confrères. 

- c’est à elle d’apporter la preuve que ses patients ne sont jamais hospitalisés, pour 
autant qu’il s’agisse là d’un critère à prendre en considération. 

- elle ne démontre pas en quoi ses « spécificités justifieraient des indices 
supérieurs » (259 selon RSS, 276 selon ANOVA). 

- même si l’on tenait compte de la faible prescription de médicaments, ce qui 
permettrait de diminuer l’indice RSS à 234, et l’indice ANOVA à 233, la 
défenderesse reste très largement au-dessus de la moyenne.  

SANTESUISSE reconnaît que dans le groupe de comparaison établi, il est possible 
que quelques médecins aient prescrit de la physiothérapie ainsi que le relève la 
défenderesse, mais fait valoir qu’il s’agit-là de cas particulièrement rares et de 
montants très faibles. 

Elle déclare enfin ne douter ni des compétences de la défenderesse, ni de ses 
formations spécifiques, et admet qu’elle paraît respecter les devoirs professionnels 
relatifs à la formation post-grade et à la formation continue qui lui incombent. 

Elle se réfère pour le surplus à ses précédentes écritures. 

17. La défenderesse s’est déterminée le 14 août 2020 sur les écritures de 
SANTESUISSE du 24 octobre 2019 concernant la demande de production de 
l’ensemble des autorisations émises pour des traitements se déroulant durant 
l’année statistique 2016. Elle rappelle que la documentation dont elle demande la 
production est une pure facturation sans données médicales, les noms des patients 
pouvant parfaitement être caviardés.  

La défenderesse a également fait part de ses observations quant au courrier de 
SANTESUISSE du 18 novembre 2019. Elle relève que : 

- l’absence d’hospitalisation de ses patients est un fait négatif, de sorte qu’il 
appartient aux assureurs de prouver l’inverse. 

- l’augmentation des indices a pour origine un nombre de consultations par patient 
supérieur à celui du groupe de comparaison. 

- les confirmations de couverture (pièce 4) établissent que les demanderesses 
valident ce type de prises en charge au long cours, ainsi que les rythmes de 
séances bihebdomadaires.  

Elle persiste dès lors dans ses précédentes écritures et conclusions, plus 
particulièrement celles relatives à la mise en œuvre d’une expertise analytique. 

 
 
 

 

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18. Ce courrier a été transmis à SANTESUISSE et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 
arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou 
dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

b. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
défenderesse n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la défenderesse y est installé à titre permanent.  

c. La Présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l’audience du 27 novembre 
2018, l’échec de la tentative obligatoire de conciliation, et des arbitres ont été 
désignés. Le Tribunal a ainsi été constitué. 

d. La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est établie 
ratione loci et materiae. 

2. La demande des demanderesses respecte les conditions de forme prescrites par les 
art. 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA). 

Elle est, partant, recevable. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse pendant 
l’année statistique 2016 est ou non contraire au principe de l’économicité, et dans 
l’affirmative, si et dans quelle mesure les demanderesses sont habilitées à lui 
réclamer l’éventuel trop perçu. 

4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

5. a. La défenderesse invoque préalablement la péremption des prétentions des 
demanderesses. 

 
 
 

 

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b. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 p. 582 consid. 4.1). 

Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-
après LAVS) était applicable par analogie pour ce qui concerne la prescription des 
prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette 
disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne 
jurisprudence concernant la prescription reste valable. 

Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433 consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03 consid. 5.2). 

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas inexact, faute d'éléments contraires, de retenir 
comme point de départ du délai de péremption d'une année, la date figurant sur les 
documents intitulés "préparation des données" et correspondant à la prise de 
connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs réclamations. 
Elle a également jugé que la date ressortant de ces statistiques ne pouvait être mise 
en doute par l'hypothèse suggérant que la date en cause aurait pu être manipulée par 
SANTESUISSE, en absence de pièces du dossier permettant d'évoquer 
sérieusement une telle éventualité, et d'éléments concrets avancés pouvant la rendre 
vraisemblable (ATF non publié 9C_968/2009 du 15 décembre 2010 consid. 2.3; 
ATF non publié 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.2). 

c. En l'espèce, les statistiques de SANTESUISSE concernant l'année 2016 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 17 juillet 2017, date qui 
correspond à celle de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Dans 
la mesure où la demande a été déposée le 11 juillet 2018, il sied de constater que 
celle-ci respecte le délai légal d'une année. 

6. La défenderesse conteste la qualité pour agir des demanderesses. 

a. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20347
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_40/2009

 
 
 

 

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consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du 
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

b. Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 
d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). Il est dès lors sans importance que 
certains assureurs n'aient remboursé aucun montant pendant une période 
déterminée. Ils ne participeront pas au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV 
n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 5d p. 286 s.). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi que dans l'intitulé 
de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande globale, il peut dès 
lors seulement réclamer le montant que les membres de ce groupe ont payé en trop, 
mais non la restitution de montants payés par d'autres assureurs ne faisant pas partie 
du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance 
de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe 
d'économicité est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les 
montants effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure 
(ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.7 ; ATF non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.2). Enfin, la production, par une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%2082
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20415
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%2037
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_260/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_167/2010

 
 
 

 

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assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000 consid. 4.c). 

c. En l’occurrence, l’action en justice est conduite par SANTESUISSE, 
représentant 14 caisses-maladie agréées pour la Suisse. On ne saurait exiger de 
chaque assureur qu’il entame une action en restitution du trop-perçu, de sorte que 
SANTESUISSE est autorisée à introduire une demande globale (ATAS/1118/2012 
consid. 7b ; ATAS/1090/2012 consid. 7b.a ; ATAS/150/2016 consid. 9b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_778/16 consid. 6). 

Il y a lieu de relever que les demanderesses ont produit en l’espèce un document 
nommé « Datenpool » pour l’année 2016, lequel décompose les montants pris en 
charge par chaque assureur, tant pour l’année en cause, que pour les coûts directs. 
Ce document permet de savoir quelles assurances ont pris en charge des soins pour 
l’année concernée et quelles assurances ne l’ont pas fait. Il résulte en l'espèce du 
document produit que tous les assureurs-maladie ayant remboursé des prestations 
aux patients de la défenderesse font partie des demanderesses. Partant, ces dernières 
sont habilitées à demander la restitution de l'intégralité de l'éventuel trop perçu. 

La défenderesse met en cause la valeur probante de ce document. Cependant, aucun 
élément du dossier ne permet de remettre en cause sa véracité. Par ailleurs, selon la 
jurisprudence constante du Tribunal de céans, une pleine valeur probante a toujours 
été reconnue à ce document, en l'absence d'indices contraires (ATAS/209/2018 du 
9 mars 2018, ATAS/150/2016 du 26 février 2016, ATAS/856/2015 du 
13 novembre 2015, ATAS/27/2020 du 16 janvier 2020). 

Partant, le Tribunal de céans admettra la qualité pour agir des demanderesses 
mentionnées dans l’intitulé de la demande, celles-ci étant membres de 
SANTESUISSE ou ayant produit une procuration et ayant remboursé des coûts 
directs selon le « Datenpool » durant l'année concernée. 

7. La défenderesse allègue qu’il n’existe à ce jour aucune méthode applicable de 
contrôle de l’économicité. 

a. Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet pourtant le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode 
analytique ou une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de 
l’ATF 130 V 377, ATF 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en 
principe libres de choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être 
donnée à la méthode statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle 
générale est appliquée seulement lorsque des données fiables pour une comparaison 
des coûts moyens font défaut (ATF 130 V 377 consid. 6.1, ATF 98 V 198). 

Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de choisir la méthode d’examen. 
Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode statistique par rapport à la 
méthode analytique, qui en règle générale est appliquée seulement lorsque des 
données fiables pour une comparaison des coûts moyens font défaut (ATF 130 V 
377 consid. 6.1, ATF 98 V 198). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/209/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/150/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/856/2015

 
 
 

 

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On rappellera que cette méthode permet un examen anonyme, standardisé, large, 
rapide et continu de l'économicité (Valérie JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une 
procédure controversée in Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 40-
2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode analytique coûteuse, difficile à réaliser à 
large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la 
polypragmasie et le montant à mettre à charge du médecin (ATF 99 V 193 consid. 
3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 ; V. JUNOD, op. cit., p. 140 ss). On 
rappellera encore que la méthode statistique comprend une marge de tolérance qui 
permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique médicale et de 
neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application (ATF 136 V 415 
consid. 6.2). 

b. La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il 
est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin contrôlé.  
Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées par un 
médecin à une caisse-maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que 
celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coûts 
(ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-
limite de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit 
pas dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens 
et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, 
consid. 6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à 
tenir compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que 
des imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (arrêt non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.3). 

c. Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 
19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 

 
 
 

 

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du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 
K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de 
justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe 
de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une telle 
pratique, cf. notamment ATFA non publiés K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 et 
K 9/99 du 29 juin 2001, consid. 6c), on rappellera que cette méthode permet un 
examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (Valérie 
JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois 
et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode 
analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit 
de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 ; V. 
JUNOD, op. cit., p. 140 ss). On rappellera encore que la méthode statistique 
comprend une marge de tolérance qui permet de prendre en considération les 
spécificités d'une pratique médicale et de neutraliser certaines imperfections 
inhérentes à son application (ATF 136 V 415 consid. 6.2). 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est 
installé depuis peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 150/03 du 18 mai 2004). Constitue une particularité de la 
pratique médicale toute caractéristique des prestations qui est plus souvent présente 
que dans la majorité des cabinets du groupe de comparaison et qui engendre un 
besoin de prestations plus élevé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 142/05 
du 1er mars 2006).  

En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D’une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance 
déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 
KV n° 40 p. 125 consid. 4). D’autre part, il est permis de quantifier les 
particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 
puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 

d. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts 
est en principe déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3). Lorsque ces coûts se 

 
 
 

 

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situent dans la marge de tolérance de 30, le principe de l'économicité est respecté. 
Dans la négative, il sied d'examiner si l'indice des coûts directs dépasse la marge de 
tolérance. Si tel est le cas, une violation de ce principe est présumée. L'obligation 
de restituer en application de l'art. 56 al. 2 LAMal n'englobe toutefois que les coûts 
directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés par 
lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 

L'exclusion des coûts indirects de l'obligation de restitution ne modifie en rien la 
pratique selon laquelle l'examen du caractère économique de la pratique médicale 
doit se faire sur la base d'une vision d'ensemble, au sens de la jurisprudence publiée 
aux ATF 133 V 37, et qu'une part plus importante que la moyenne de prestations 
directement délivrées par le médecin par rapport aux prestations déléguées peut 
s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant justifier des surcoûts 
(consid. 2.5.6). 

e. Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). À cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTESUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTESUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
("données du pool de données SANTÉSUISSE"). 

8. Il convient de prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de 
l’ensemble des coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs que de 
traitements indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés 
par le médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des 
coûts est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets 
que les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures 
sans lien de causalité avec la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de 
procéder à une prise en compte de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 consid. 
5.3.2 à 5.3.5). 

9. On ajoutera qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui 
ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 

 
 
 

 

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la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58 LAMal) ou dans 
un contrat font l'objet de sanctions, dont notamment la restitution de tout ou partie 
des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée 
(let. b). Bien qu'elle soit désignée sous le terme de "sanction", l'obligation de 
restitution des honoraires ne présuppose aucune faute de la part du fournisseur de 
prestation (ATF 141 V 25 consid. 8.4 p. 29). Le Tribunal arbitral au sens de l'art. 89 
LAMal prononce la sanction appropriée sur proposition d'un assureur ou d'une 
fédération d'assureurs (art. 59 al. 2 LAMal). 

Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 

Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004 consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007 
consid. 5 ; (arrêt du Tribunal fédéral C_282/13) ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 

10. a. Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves 
(art. 45 al. 3 LaLAMal). 

b. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

c. La preuve d'un traitement non économique doit être apportée selon le degré de la 
vraisemblance prépondérante (TFA K 23/03 consid. 5). La comparaison 
arithmétique des valeurs moyennes n'est pas seulement un indice d'une prestation 
non économique au sens de l'art. 56 LAMal, mais en est la preuve intégrale, selon 
la jurisprudence constante (ATF 136 V 415 consid. 6.2 ; RSKV 1970 65 82 
consid. 4). Lorsque la valeur du traitement du médecin en cause est supérieure à la 

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moyenne du groupe de comparaison, marge de tolérance en sus, la preuve que sa 
pratique n'est pas économique est établie. Il appartient au médecin statistiquement 
hors norme de réfuter, en établissant les particularités de sa pratique, cette 
présomption de polypragmasie. 

11. Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne peut valablement soutenir qu’il 
n’y a pas de méthode scientifique fiable et validée pour établir l’existence d’une 
polypragmasie. 

La valeur probante des statistiques établies par SANTESUISSE a été expressément 
reconnue par le Tribunal fédéral des assurances. Notre Haute Cour a ainsi jugé que 
seules les statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient une 
comparaison valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de se 
prononcer sur le respect ou la violation du principe de l'économicité (ATFA non 
publié du 18 mai 2004, K 150/03, consid. 6.4.2). 

L’OFSP ne dit du reste pas le contraire dans son courrier du 28 juin 2018 produit 
par la défenderesse. En réalité, il annonce une nouvelle méthode. 

La Fédération des médecins suisses (FMH), SANTÉSUISSE et CURAFUTURA 
ont en effet, en collaboration avec Polynomics SA, affiné la méthode ANOVA en 
une analyse de régression en deux étapes. L’analyse de régression inclut ainsi non 
plus seulement les critères de morbidité, de l’âge et du sexe, mais également les 
critères « franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un établissement 
médico-social l’année précédente », ainsi que les « PCG ». Ces critères représentent 
le profil clinique des patients. Dans ce cadre, ce n'est pas l'effet d'un critère 
individuel sur les coûts de traitement d'un médecin qui est déterminant, mais 
l'addition de leurs influences indépendantes les unes des autres. L’analyse de 
régression constitue ainsi le développement de la méthode ANOVA. Les parties 
contractantes se sont toutefois engagées à adopter et appliquer cette nouvelle 
méthode, en remplacement de la méthode ANOVA, la première fois pour l'année 
statistique 2017 (9C_558/2018 consid. 7.1). Elle n’a pas d’effet rétroactif, de sorte 
que la question de son application au cas d’espèce - portant sur l’année statistiques 
2016 - ne se pose quoi qu'il en soit pas. 

12. a. La défenderesse considère que seule la méthode analytique devrait lui être 
appliquée. Il n'existe pas, selon elle, de groupe de comparaison aux caractéristiques 
similaires aux siennes.  

Le point de savoir s'il convient d'appliquer la méthode analytique présuppose que la 
méthode statistique employée par les demanderesses ne permet pas d'aboutir à des 
résultats fiables, singulièrement que la pratique de la défenderesse présente des 
particularités telles qu'il se justifie de s'écarter des données statistiques.  

Dans le cadre d’une expertise analytique, il ne s’agit en effet pas de faire référence 
aux médecins du groupe de comparaison, mais d’examiner les dossiers in concreto, 
afin de vérifier que le fournisseur de prestations incriminé n’a pas multiplié les 
prestations inutilement ou abusé dans la facturation de celles-ci.  

 
 
 

 

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Il y a dès lors lieu d'examiner en l'espèce si la pratique de la défenderesse présente 
ou non des caractéristiques similaires à celle des médecins psychiatres compris 
dans le groupe auquel elle a été comparée. 

b.a. La défenderesse fait à cet égard valoir qu'elle dispose d'un parcours et d'une 
formation de psychiatrie « lourde » qui s'écarte notablement de ceux de ses 
confrères. 

Or, le groupe de comparaison comprend en principe aussi des médecins-psychiatres 
qui ont bénéficié d’une formation spécifique dans un domaine médical particulier et 
traitent de ce fait une catégorie de patients nécessitant des mesures diagnostiques et 
thérapeutiques s’écartant de celles prodiguées en règle générale par leurs collègues 
(K 148/04, consid. 5.2). Ainsi, la défenderesse ne saurait rien déduire en sa faveur 
de la différence de formation acquise. 

Elle explique qu'après avoir exercé durant 2 ans en URSS à la réalisation 
d'expertises de criminels graves, elle a travaillé au quartier carcéral psychiatrique 
de la prison de Champ-Dollon, aux Urgences psychiatriques des HUG, en 
psychogériatrie, ainsi qu'avec des personnes atteintes de polytoxicomanies et de 
handicaps mentaux. Depuis les années 2000 enfin, elle a eu à s'occuper, en tant que 
médecin indépendant, d'un afflux important de patients réfugiés de la guerre de 
Tchétchénie. 

On admet qu’un médecin qui traite des « cas lourds » puisse avoir des coûts par 
patient plus élevés qu’un médecin qui traite des patients en meilleure forme 
physique ou psychique.  

Il y a cependant lieu d’observer que la défenderesse n’allègue pas traiter, en 2016, 
des cas particulièrement lourds, en dehors des patients réfugiés de la guerre de 
Tchétchénie. S’agissant de ceux-ci, elle devrait encore apporter la preuve que les 
soins qu'elle leur dispense seraient plus intensifs. Or, elle n’établit pas que sa 
situation à cet égard soit si différente de celle de ses collègues du groupe de 
comparaison. Elle se contente en effet de dire que ces patients souffrent de 
traumatismes complexes, notamment en raison du vécu spécifique lié à la situation 
et à la fuite du pays d’origine principalement en raison de conflits armés et des 
violences physiques, psychiques et/ou sexuelles subies, et constituée à 80% de 
femmes, ce qui ne suffit pas à expliquer les raisons pour lesquelles sa pratique 
dépasserait la marge de tolérance admise par la jurisprudence. Certes les réfugiés 
peuvent-ils présenter des difficultés psychiatriques particulières, ce qui pourrait 
avoir un impact sur la durée du traitement, et partant, sur le nombre de 
consultations. Il s’agit là toutefois d’une éventuelle particularité de sa pratique qu’il 
conviendra d’examiner pour déterminer si une marge supplémentaire peut être 
retenue. 

b.b. La défenderesse souligne qu'elle a également suivi des formations spécifiques 
qu'elle applique dans son cabinet, soit plus particulièrement la méthode de 
psychothérapie EMDR (Eye Movement Desensitization & Reprocessing) et l’ICV 

 
 
 

 

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(intégration du cycle de la vie), traitant des troubles de l’attachement, des troubles 
dissociatifs et des traumatismes et fait valoir que dans un arrêt du Tribunal arbitral 
rendu en 2015, une expertise analytique a été ordonnée dans le cas d’un 
gynécologue, au motif que la comparaison de sa pratique avec celle des médecins 
du groupe de gynécologues exerçant à Genève n’était guère possible, dans la 
mesure où il pratiquait plusieurs spécialités (ATAS/856/2015).  

En l’occurrence, ce gynécologue effectuait un certain nombre d'examens que les 
autres gynécologues déléguaient à d'autres médecins, tels les examens 
urodynamiques et les interventions ambulatoires, et pratiquait l'intégralité des 
domaines de la gynécologie obstétrique, notamment pour la FIV, ce qui n'était pas 
le cas de tous ses confrères. Il cumulait également un grand nombre de spécialités 
et d'interventions en cabinet et déployait une activité en médecine générale et en 
andrologie. 

Les nouvelles techniques invoquées par la défenderesse ne sont certes pas 
pratiquées par tous les psychiatres figurant dans le groupe de comparaison, on ne 
saurait toutefois considérer qu’il s’agit-là de spécialités dont on devrait tenir 
compte pour le choix de la méthode à appliquer. 

En effet, seule la spécialité acquise au terme d'une formation universitaire reconnue 
par la FMH est admise. Il n'est pas tenu compte de la formation continue que peut 
avoir suivi le médecin (K 148/04 consid. 52). Si une formation spéciale amène le 
médecin à traiter une clientèle sensiblement différente de celle de ses collègues du 
groupe de référence, ce fait peut en revanche être pris en compte comme 
particularité de sa pratique médicale (K 108/01 consid. 11.1). 

b.c. La défenderesse rappelle qu’elle parle le russe, de sorte que pour ce motif 
également, la méthode analytique devrait lui être applicable.  

Il est vrai que seuls sept médecins psychiatres exercent en langue russe à Genève. 

Il y a toutefois lieu de constater que dans le groupe de comparaison, 21 médecins 
parlent l’arabe, 12 le serbo-croate et 12 le roumain, ce qui vient atténuer, voire 
supprimer, une caractéristique de la pratique de la défenderesse. Il convient de 
surcroît de relever qu’en maîtrisant la langue russe, elle n’a pas besoin d’un 
interprète pour ses patients russophones, ce qui facilite l’échange et la confiance. 

b.d. La défenderesse fait valoir qu’elle traite de nombreux patients étrangers. 

Un pourcentage élevé des patients étrangers peut en effet être pris en considération 
dans l'examen des particularités d’un cabinet médical et justifier un coût moyen 
plus élevé.  

Le médecin doit toutefois prouver que la part étrangère de sa clientèle dépasse celle 
de ses collègues et établir que ces patients engendrent à juste titre des surcoûts 
(K 113/03 consid. 5.5). 

 
 
 

 

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Si l’on peut admettre, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que la 
patientèle de la défenderesse est composée de nombreux étrangers, on ne comprend 
en revanche pas que cela puisse entraîner des coûts plus élevés que la normale. La 
défenderesse ne prétend en effet pas qu’elle utiliserait pour ses patients étrangers 
des méthodes particulières ou du matériel spécifique (9C_821/2012 consid. 5.3). 

Force est ainsi de constater que la défenderesse n’est pas parvenue à démontrer que 
sa patientèle étrangère, même si elle est importante, présenterait des caractéristiques 
différentes dont il y aurait lieu de tenir compte. 

13. La défenderesse se plaint de ce que « les tableaux "statistiques" versés à la 
procédure par SANTESUISSE sont incompréhensibles, de sorte qu'elle ne peut se 
prononcer à leur sujet ».  

Il est vrai que le médecin soupçonné de polypragmasie doit être en mesure d'établir 
l'existence de facteurs justifiant les surcoûts. On ne voit toutefois pas que la 
défenderesse puisse en avoir été empêchée par la présentation des tableaux tels 
qu'ils ont été produits par SANTESUISSE, en l'espèce, du moins dans leur dernière 
version du 28 juin 2019. Il importe au surplus de rappeler que le médecin a 
également la possibilité de soumettre ses propres statistiques pour expliquer son 
dépassement dans le cadre de son obligation de collaborer. 

Par conséquent, ce grief sera écarté.  

14. Il y a lieu, au vu de ce qui précède, de considérer que les statistiques RSS, ainsi que 
les autres données relatives aux caractéristiques du cabinet de la défenderesse, sont 
suffisantes pour examiner l'économicité de sa pratique.  

Rien ne s’oppose en effet à l'utilisation de ces statistiques dans le cas présent, étant 
ajouté que le groupe de comparaison sur lequel les demanderesses se sont à juste 
titre fondées, comprend 491 médecins ; ce nombre permet le cas échéant d'atténuer 
l'éventuelle influence sur les résultats que pourraient avoir, ainsi que l'allègue la 
défenderesse, des divergences de statut de spécialisation, d’approche thérapeutique 
et d’école de pensée. 

Par conséquent, le Tribunal de céans considère qu’il n'est en l'occurrence pas 
nécessaire d'ordonner une expertise analytique. Il convient au contraire de donner la 
préférence à la méthode statistique qui permet un examen anonyme, standardisé, 
large, rapide et continu de l'économicité par rapport à une méthode analytique 
coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit de 
déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin. 

15. a. Reste à ce stade à déterminer si la pratique médicale de la défenderesse présente 
des particularités permettant de justifier un coût moyen par patient plus élevé, et, 
partant, l'admission d'une marge supplémentaire ajoutée à la marge de tolérance de 
130 (K 5/07 consid. 3.2). 

 
 
 

 

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- 20/26 - 

b. Constitue une particularité de la pratique médicale toute caractéristique des 
prestations qui est plus souvent présente que dans la majorité des cabinets du 
groupe de comparaison et qui engendre un besoin de prestations plus élevé 
(K 142/05). 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 p. 
125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 p. 4 
consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients consultant 
le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (K 152/98) ou le fait que le 
médecin s’est installé depuis peu de temps à titre indépendant (K 150/03). 

En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises 
(K 50/00). D’une part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de 
tolérance déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 
4b, 1995 KV n° 40 p. 125 consid. 4). Le tribunal arbitral dispose d'une marge de 
manœuvre importante à condition qu'il motive son jugement. Cette motivation doit 
en principe inclure une estimation des coûts supplémentaires admissibles ainsi que 
leur répercussion sur la marge additionnelle. D’autre part, il est permis de quantifier 
les particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 
puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques de la CAMS (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). Le tribunal 
arbitral peut ainsi exclure complètement du coût moyen ceux afférents aux patients 
qui affichent cette particularité (exemple: ne pas tenir compte des coûts de 
traitements des patients drogués suivant un sevrage à la méthadone). 

Dans le cadre de l'application de la méthode statistique - outre la compensation 
éventuelle des particularités de la pratique - chaque médecin doit se voir accorder 
une zone de tolérance dans les limites de laquelle sa méthode de traitement doit 
encore être considérée comme économique (ATF 1 19 V 454, alinéa 4c). Elle sert à 
récompenser les augmentations du coût des traitements qui sont basées sur le 
comportement médical individuel (ATF 103 V 155, alinéa 6) et à compenser les 
inexactitudes statistiques. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a pas établi de critères 
uniformes, ni pour les différents cantons, ni pour les différentes spécialités (cf. 
l'aperçu dans Gebhard Eugster, loc. cit., n o 823 ss. p. 278 ss.). Dans l'arrêt M. du 
29 juin 2001 (K 9/99), le Tribunal fédéral des assurances a estimé que la marge de 
tolérance se situait entre 120 et 130 points d'indice. Ces critères de référence ont été 
adoptés dans des arrêts plus récents (arrêts W. du 13 mai 2003 [K 1 07/01 + K 1 
16/011, F. du 15 juillet 2003 [K 108/01 + K 1 1 8/01], S. du 18 mai 2004 [K 
150/03]). Dans un arrêt publié aux ATF 130 V 377, le Tribunal fédéral des 
assurances a rejeté, pour défaut de fondement, l'objection selon laquelle une valeur 
de tolérance sensiblement plus élevée d'au moins 140 points d'indice devrait être 

 
 
 

 

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choisie pour les médecins généralistes. Les valeurs d'indice de 120 à 130 points 
citées ne doivent pas être considérées comme des valeurs inviolables, mais plutôt 
comme des valeurs indicatives qui permettent des écarts dans des cas individuels, à 
condition qu’ils soient objectivement suffisamment justifiés (K 113/03 consid. 6.2). 

16. a. En l’occurrence, la défenderesse allègue prescrire environ moitié moins de 
médicaments que ses confrères. SANTESUISSE ne conteste pas que la prescription 
de médicaments par la défenderesse soit plutôt faible et a calculé que si l’on tenait 
compte de cette particularité, l’indice RSS pourrait être diminué à 234 et l’indice 
ANOVA à 233. Le Tribunal de céans est d’avis qu’il se justifie de retenir cette 
particularité et, partant, prend acte de ces nouveaux indices. 

b. Il apparaît par ailleurs que les particularités mises en évidence par la 
défenderesse, à savoir le nombre important de patients étrangers auxquels elle 
applique les méthodes EMDR et ICV, et de réfugiés ayant subi des traumatismes, 
ainsi que peu d’hospitalisations, seraient de nature à impliquer davantage de 
consultations par patient, ce qui permettrait d'admettre une augmentation de l'indice 
de tolérance. Le thérapeute pratiquant l'EMDR plus particulièrement invite en effet 
son patient à raconter mentalement l'événement traumatique et à évaluer son niveau 
de stress sur une échelle de 1 à 10. Le patient continue à penser à l'événement 
douloureux tout en bougeant rapidement ses yeux de gauche à droite et de droite à 
gauche. Il exprime ce qu'il ressent et évalue à nouveau son niveau de stress. 
L'exercice est répété jusqu'à ce que l'angoisse diminue, ce qui peut expliquer plus 
de séances (www.formation-therapeute.com).  

La défenderesse présente toutefois un indice de prestations de base par malade 
(nombre de consultations par malade) de 250. Cet indice, qui revient à être de 
2,5 fois plus élevé que la moyenne des médecins du groupe de comparaison, ne 
saurait ainsi être complètement justifié par le nombre plus important de séances 
nécessité par l'application des méthodes EMDR et ICV. On ignore à cet égard, par 
exemple, la proportion des patients bénéficiant de ces méthodes. Il appartenait à la 
défenderesse de le préciser, étant rappelé à cet égard que la partie, qui veut déduire 
des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés, en supporte l'échec. On ne peut 
dans ces conditions établir un calcul précis pour déterminer les effets de cette 
particularité. 

Le Tribunal fédéral admet dans ce cas la fixation par le tribunal cantonal d'un 
indice supplémentaire au moyen d'une évaluation générale (sans quantification des 
particularités du cabinet médical en cause). Celui-ci doit cependant expliquer 
comment il est arrivé à ce résultat (K 148/04). 

Le Tribunal de céans considère ainsi, qu'au vu de ce qui précède, un supplément de 
10 points au maximum peut être retenu, de sorte que la marge de tolérance est 
augmentée à 40%. 

 
 
 

 

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c. Reste à préciser que les autres particularités dont a fait état la défenderesse sont 
déjà comprises dans la marge de tolérance de 30% prise en considération par 
SANTESUISSE. 

17. a. Enfin, la défenderesse invoque le fait que les assureurs ont donné leur accord 
pour certains traitements en particulier et que cela implique qu’ils sont conformes 
aux critères d’adéquation et d’économicité.  

Une autre justification possible - indépendante des particularités de la pratique 
médicale du médecin - réside en effet dans l'accord spécifique donné par la caisse-
maladie. Si un traitement a été spécifiquement agréé par la caisse-maladie, 
généralement par l'intermédiaire de son médecin-conseil, la caisse ne peut plus 
qualifier d'excédent la mesure dictée « par l'intérêt de l'assuré et par le but du 
traitement ». Dans un arrêt du 23 avril 1999, le TFA avait relevé que la grande 
majorité des traitements menés par un psychiatre avait été approuvée par avance par 
les médecins-conseils des caisses; dans ces circonstances, il a exclu que les caisses 
s'en plaignent à titre de polypragmasie. Dans un autre arrêt, de 2004, le TFA a 
cependant exigé que le médecin fournisse des éléments chiffrés établissant la part 
des mesures spécifiquement approuvées par les médecins-conseils et son surcoût 
par rapport aux autres prestations. Bien entendu, les situations où les médecins 
peuvent faire approuver par avance le traitement par les caisses sont rares. Il peut 
s'agir en réalité d'une voie utile à certains spécialistes qui savent que leurs coûts 
moyens s'approchent dangereusement d'un indice de 120 ou 130. 

La défenderesse fait valoir que l’arrêt du Tribunal de céans sur lequel se fonde 
SANTESUISSE (ATAS/209/2018) est contredit par un arrêt du Tribunal fédéral 
(9C_570/2015), selon lequel les coûts liés aux traitements approuvés doivent être 
soustraits du contrôle d’économicité. 

b. Dans l'arrêt fédéral cité en effet (9C_570/2015), « une pratique non économique 
constitutive de polypragmasie doit être niée dans le cas où les traitements ont été 
pour la plupart approuvés de manière spécifique par les assureurs (respectivement 
par les médecins-conseil de ceux-ci). Les approbations ne représentent pas 
seulement des garanties de remboursement des coûts, mais comprennent également 
la confirmation du caractère économique du traitement correspondant (arrêt K 
172/97 du 23 avril 1999 consid. 5e, in RAMA 1999 n° K 994 p. 320) ».  

Le Tribunal de céans considère toutefois que son arrêt du 9 mars 2018 
(ATAS/209/2018) n’est pas contraire à la jurisprudence fédérale, ainsi que l’allègue 
la défenderesse, dès lors qu'il s’est borné à préciser dans cet arrêt que « même si les 
assureurs-maladie ont donné leur approbation expresse pour certains traitements, 
cela ne signifie pas qu’ils ont donné à la défenderesse un blanc-seing pour la 
facturation de prestations non conforme au Tarmed et au temps réellement consacré 
au traitement. Or, en l'occurrence, seules la facturation et la réalité de certains 
traitements sont en cause, mais non pas leurs adéquation et efficacité ». Ainsi, 
même si un certain nombre de traitements ont été approuvés par l’un ou l’autre 

 
 
 

 

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- 23/26 - 

assureur-maladie, cela ne doit pas empêcher de procéder à une analyse globale de la 
pratique de la défenderesse. 

Il résulte de ce qui précède que les coûts directs des prestations dont le traitement a 
été expressément approuvé par les assurances-maladie n’ont pas à être exclus dans 
tous les cas de la demande en paiement des assureurs-maladie. Lorsqu'un assureur 
donne son approbation pour un traitement, cela signifie qu'il considère que ce 
traitement est adéquat et efficace, mais pas nécessairement que la facturation de ce 
traitement sera conforme au Tarmed et que le temps qui y sera consacré sera réel. 
Rien n'empêche dès lors SANTESUISSE de procéder à une analyse globale de la 
pratique du médecin. 

c. La défenderesse a sollicité du Tribunal de céans le 30 septembre 2019 qu’il 
ordonne aux demanderesses la production de l’ensemble des autorisations émises 
pour les traitements dispensés durant l’année statistique 2016.  

SANTESUISSE s’y est opposé, au motif qu’elle ne dispose pas de ces documents, 
puisque c’est la SASIS AG qui traite des données agrégées et anonymisées 
permettant d’établir les statistiques. 

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

Force est de constater que la défenderesse qui entendait se prévaloir de faits sur la 
base des autorisations données par les assureurs concernant les traitements qu'elle 
avait dispensés, ne les a pas elle-même versées au dossier, sans motif valable, et 
malgré les conclusions formulées dans ce sens par SANTESUISSE dans ses 
écritures du 24 octobre 2019. 

SANTESUISSE rappelle à cet égard, à juste titre, que les assureurs-maladie ne 
disposent pas d’une vision globale de la pratique de tel ou tel médecin. Ils ne 
peuvent que se prononcer de cas en cas, sur les informations que chaque praticien 
aura données (art. 3b al. 1 OPAS). 

18. Tous les coûts élevés par patient de la défenderesse ne pouvant être justifiés par les 
particularités de sa pratique médicale, reste à déterminer quelle méthode statistique 
doit être utilisée pour calculer le montant de la somme à restituer. 

 
 
 

 

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- 24/26 - 

Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les fournisseurs de 
prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le 
caractère économique des prestations. La disposition transitoire relative à cette 
modification prescrit que le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations 
visés à l’art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à contrôler le caractère 
économique des prestations, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne 
sont pas convenus d’une méthode dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en 
vigueur de la présente modification. 

Les 27 décembre 2013 / 16 janvier 2014, les fournisseurs de prestations, par 
l'intermédiaire de la Fédération des médecins suisses (FMH), et les assureurs-
maladie, représentés par SANTÉSUISSE et CURAFUTURA, ont conclu un accord, 
aux termes duquel le contrôle de l'économicité de la pratique médicale est effectué 
sur la base de la méthode ANOVA. Le Tribunal fédéral a jugé que cet accord n'était 
pas contraire à la loi. 

Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur l'application du modèle d'analyse de 
variance (méthode ANOVA) pour le contrôle du caractère économique des 
prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique 
non économique. Il a admis que l'accord des fournisseurs de prestations et des 
assureurs (FMH ainsi que SANTÉSUISSE et CURAFUTURA) sur la méthode 
ANOVA pour ledit contrôle ne pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79), 
malgré la critique exprimée par une partie de la doctrine à ce sujet (cf. les 
références dans l'arrêt 9C_267/2017 du 1er mars 2018 consid. 6.2 in fine; cf. aussi 
Gebhard Eugster, KVG: Baustelle statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung, Jusletter 
du 27août 2012 n° 13 s., 61 et 80 s.) et les possibilités d'améliorer le système prévu 
(arrêt 9C_517/2017 du 8 novembre 2018 consid. 5.2 et les références).  

La méthode ANOVA n'a ainsi pas à être remise en cause, ni en relation avec la base 
de données statistiques RSS (Rechnungssteller-Statistik), ni en tant que modèle 
mathématique (arrêt 9C_150/2020 ; ATF 144 V 79 consid. 5 ; ATAS/27/2020). 

Le trop-perçu des prestations doit en conséquence être établi sur la base de la 
méthode ANOVA, étant rappelé, d’une part, que SANTESUISSE a admis de tenir 
compte de la faible prescription de médicaments - ce dont le Tribunal de céans a 
pris acte -, ce qui ramène l’indice ANOVA de 276 à 233, et, d’autre part, que le 
Tribunal de céans a considéré qu’il se justifiait d'augmenter la marge de tolérance à 
140%. 

19. Sur la base de cette méthode statistique, il appert ainsi que l'indice des coûts directs 
de la défenderesse en 2016 est en l’état de 233 points - et non pas de 276, afin de 
tenir compte de la faible prescription de médicaments - et dépasse de 93 points le 
seuil de l'indice de tolérance de 140 retenu ci-dessus. Compte tenu d'un chiffre 
d'affaires de CHF 435’832.- en 2016, les prestations dépassant cette marge s'élèvent 
à CHF 173'959.- (93 : 233 = 0,3991 x 435'832 = 173'959), en lieu et place de 
CHF 230'549.-.  

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- 25/26 - 

Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse 
condamnée au paiement aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, 
de la somme de CHF 173'959.-.  

20. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

Les demanderesses, représentées par SANTESUISSE, obtiennent 75% de leurs 
conclusions principales. Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, par 
CHF 5'177.50 sont mis à la charge des parties, à raison de 25% (CHF 1'294.40) à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 75% 
(CHF 3'883.10) à la charge de la défenderesse.  

L’émolument, fixé à CHF 3'000.- est mis à charge des parties, à raison de 25% 
(CHF 750.-) à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, 
et de 75% (CHF 2'250.-) à la charge de la défenderesse.  

La défenderesse qui succombe sera en outre condamnée à verser aux 
demanderesses, prises conjointement et solidairement, la somme de CHF 3'000.- à 
titre de dépens. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 26/26 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande déposée par SANTESUISSE pour le compte des 
demanderesses. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement dans le sens des considérants.  

3. Condamne la défenderesse à payer à SANTESUISSE, à charge pour elle de répartir 
ce montant en faveur des demanderesses, la somme de CHF 173'959.-.  

4. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral, à raison de 
CHF 1'294.40 à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de CHF 3'883.10 à la charge de la défenderesse. 

5. Condamne les parties au paiement d’un émolument, à raison de CHF 750.- à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de CHF 2'250.- 
à la charge de la défenderesse.  

6. Condamne la défenderesse à payer à SANTESUISSE la somme de CHF 3'000.- à 
titre de participation à ses frais et dépens.  

7. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

 
Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le