# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db820c03-a023-5e2a-8574-5fcca83602e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2010 A/2999/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2999-2009_2010-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2999/2009 ATAS/446/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 28 avril 2010 

 

En la cause 

Madame C_________, domiciliée GENEVE 

 

demanderesse 

contre 

CSS ASSURANCE, Service juridique, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame C_________, née en975, est assurée, en plus de l'assurance obligatoire des 

soins, depuis le 1
er

 août 2007 auprès de la CSS ASSURANCE SA (ci-après : la 

caisse) dans l’assurance complémentaire pour soins dentaires, variante 5, pour la 

prise en charge de 75% des frais, mais au maximum 5000 fr., moins la franchise, 

par année civile. 

2. Le 8 avril 2008, l’assurée transmet à la caisse pour remboursement un devis du 4 

décembre 2007 d’un montant de 7'826 fr., ainsi qu’une première note d’honoraires 

du 11 décembre 2007 de 2'347 fr. 90 de la Dresse L_________, orthodontiste, 

concernant un traitement du 16 novembre au 27 décembre 2007.  

3. Par décompte de prestations du 18 avril 2008 et courrier du 15 mai 2008, la caisse  

refuse la prise en charge du traitement dentaire, au titre de l’assurance de base et de 

l'assurance complémentaire, en précisant que l’assurance pour soins dentaires ne 

peut intervenir qu’après le délai de carence de 12 mois, soit à compter du 1
er

 août 

2008. 

4. Par courrier du 13 juin 2008, M. D_________, ancien conseiller de vente de la 

caisse, signale à celle-ci qu’il a informé l’assurée de façon erronée et lui a indiqué 

que le délai carence n’était que de six mois. Il a dès lors prié la caisse de prendre en 

compte son erreur de conseil et d’octroyer les prestations sur la base de l’assurance 

dentaire ou de faire un geste commercial. 

5. Par courrier du 26 juin 2008, la caisse répond à son ancien conseiller qu’elle ne 

peut pas entrer en matière sur sa demande et lui rappelle que le délai de carence 

pour un traitement orthodontique est d’une année et pour les traitements 

prophylactiques de six mois, selon les conditions générales d’assurance (ci-après: 

CGA) en cause.  

6. Le 8 septembre 2008, le Dr M_________, médecin aux Hôpitaux universitaires de 

Genève, informe la caisse que l’assurée souffre de céphalées chroniques dans le 

cadre de cervicalgies chroniques, de douleurs chroniques de l’articulation temporo-

mandibulaire et d’un syndrome de Brodie (malocclusion dentaire). Ce problème 

nécessite un suivi par la Dresse L_________ et des séances de physiothérapie de la 

mâchoire auprès de M. E_________, physiothérapeute. 

7. Le 16 novembre 2008, le Dr  N_________, spécialiste SSO en médecine dentaire 

reconstructive et dentiste-conseil de la caisse, examine l’assurée. Dans son rapport 

du 23 novembre 2008, il conclut que les conditions légales pour la prise en charge 

du traitement dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ne sont pas 

remplies, sauf en ce qui concerne la physiothérapie et/ou une plaque Michigan. 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 3/9 - 

8. Par courrier du 20 janvier 2009, avec copie notamment à la Dresse L_________, la 

caisse transmet le rapport du Dr N_________ à l’assurée et lui indique qu’elle 

participera aux frais de la confection d’une attelle Michigan dans le cadre de 

l’assurance obligatoire des soins. Elle invite par ailleurs la Dresse L_________ à lui 

adresser un devis détaillé y relatif. Enfin, elle rappelle à l’assurée que l’assurance 

complémentaire pour soins dentaires prévoit un délai de carence de 12 mois pour 

les travaux prothétiques, de sorte que le traitement en cause ne peut être pris en 

charge dans le cadre de cette assurance. 

9. Par courrier du 20 février 2009, l’assurée indique à la caisse qu’elle a conclu 

l’assurance complémentaire pour soins dentaires par l’intermédiaire de M. 

D_________, agent d’assurances, qui lui a indiqué oralement que le délai de 

carence était de trois mois. Dès lors, elle a attendu début décembre 2007 pour 

commencer son traitement. Si M. D_________ lui avait dit que le délai de carence 

était de 12 mois, elle aurait attendu plus longtemps avant de l'entreprendre. Suite à 

la première prise de position de la caisse du 15 mai 2008, elle a contacté à plusieurs 

reprises M. D_________ pour lui demander des explications, et celui-ci lui a 

confirmé à chaque fois que le délai de carence était de trois mois. Plus tard, il a 

reconnu avoir fait une erreur lors de l’enregistrement de son assurance 

complémentaire et lui a affirmé qu’il allait corriger cela dans son dossier. Par la 

suite, elle a tenté de le joindre, en vain, et a appris qu’il ne faisait plus partie de la 

caisse. Selon l’assurée, il n’en demeure pas moins qu’il était un agent lié à la caisse 

et qu’il était donc sous sa responsabilité. Enfin, l’assurée demande une décision 

formelle. 

10. Par courrier du 2 mars 2009, la caisse fait savoir à l’assurée que, après examens du 

dossier, le traitement d’orthopédie dento-faciale en cause ne constitue pas une 

prestation à la charge de l’assurance obligatoire des soins, et lui rappelle les 

conditions de couverture du traitement dans le cadre de l’assurance complémentaire 

pour soins dentaires. 

11. Par courrier du 4 juin 2009, l’assurée rappelle à la caisse que cela fait plus d’une 

année qu’elle lui envoie des courriers pour lui expliquer la manière dont elle a été 

trompée par son ex-collaborateur, M. D_________, lors de la conclusions de son 

assurance complémentaire pour soins dentaires. Elle réitère sa demande de lui faire 

parvenir une décision formelle. 

12. Par décision du 3 juillet 2009, la caisse admet que le traitement orthodontique 

devisé à 7'826 fr. par la Dresse L_________ est à la charge de l’assurance 

obligatoire des soins à hauteur de 1'200 fr., soit le montant maximum correspondant 

à la confection et à la pose d’une plaque Michigan. Concernant l’assurance 

complémentaire, la caisse indique qu’elle ne peut statuer par voie de décision, ce 

contrat étant régi par le droit privé. Elle rappelle toutefois dans sa décision que, 

selon les CGA, les traitements et travaux prothétiques sont pris en charge au plus 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 4/9 - 

tôt à partir de la deuxième année d’assurance. Par ailleurs, à la conclusion du 

contrat, un exemplaire des CGA a été « automatiquement » remis à l’assurée. Elle 

ne pouvait dès lors ignorer que la prise en charge des traitements dentaires était 

soumise à un délai d’attente. La caisse persiste ainsi dans son refus de rembourser 

les prestations dans le cadre de l’assurance complémentaire et informe l’assurée 

qu’elle peut agir devant le tribunal compétent de son canton de domicile ou le 

Tribunal civil du canton de Lucerne. 

13. Le 20 août 2009, l’assurée saisit le Tribunal de céans d’une demande à l'encontre de 

la caisse, en concluant à « bien vouloir statuer sur son cas » dont elle expose les 

faits. Elle indique notamment avoir contracté une assurance complémentaire qui lui 

a coûté plus de 800 fr. pour couvrir un traitement pour lequel elle a payé 8'000 fr., 

ce qui la met aujourd’hui dans une situation financière très délicate. M. 

D_________ lui a confirmé à plusieurs reprises oralement que le délai de carence 

était de trois mois. Elle a attendu l’expiration de ce délai en toute bonne foi pour 

commencer son traitement, et aurait attendu plus longtemps, si elle avait su que le 

délai d’attente était de 12 mois. 

14. Dans sa détermination du 16 septembre 2009, la défenderesse soulève l’exception 

de litispendance, en se prévalant de ce que la demanderesse a saisi le Tribunal 

cantonal du Valais d’une demande en paiement concluant à la prise en charge du 

traitement de la Dresse L_________ dans le cadre de l’assurance complémentaire 

pour soins dentaires. La défenderesse conclut à la suspension de l’instance jusqu’à 

ce que le Tribunal cantonal du Valais ait statué sur sa compétence. 

15. Dans sa détermination du 27 octobre 2009, la défenderesse soulève la question du 

domicile de la demanderesse et sollicite une instruction sur ce point. Par ailleurs, 

elle renonce à se prévaloir de l’exception de litispendance. 

16. Après que la recourante se soit déterminée sur les exceptions soulevées, le Tribunal 

de céans admet sa compétence, par arrêt incident du 9 décembre 2009.  

17. Par écritures du 10 mars 2010, la défenderesse se détermine sur le fond et conclut 

au rejet de la demande, sous suite de dépens. Elle relève que les CGA doivent être 

remises au proposant avant la conclusion du contrat. Dans le même temps, les 

conseillers de vente transmettent au proposant une fiche d’informations sur le 

produit résumant de façon aussi simple et complète que possible les éléments 

principaux des assurances complémentaires dont la souscription est envisagée. En 

l’espèce, cette information mentionne expressément un délai de carence de six mois 

pour les traitements normaux des dents et de 12 mois pour les interventions 

prothétiques. Ces documents sont également disponibles sur son site internet et 

dans toutes ses agences. En tout état de cause, en signant la proposition, le preneur 

d’assurance reconnaît avoir pris connaissance des CGA. Celles-ci font partie 

intégrante du contrat et lient les parties. En ce qui concerne la violation du devoir 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 5/9 - 

d’information, la sanction y liée par la loi prévoit uniquement que le preneur 

d’assurance a dans cette hypothèse le droit de résilier le contrat, ce qu’il doit le faire 

par écrit dans les quatre semaines après qu’il a eu connaissance de la contravention 

et des informations, mais au plus tard un an après la contravention. Dans le cas 

d’espèce, la demanderesse n’a pas fait valoir son droit à la résiliation. La 

défenderesse conteste toutefois que son ancien conseiller de vente aurait indiqué à 

la demanderesse que le délai de carence était de trois mois et relève que ce fait n’est 

pas prouvé. Tout au plus, il a pu indiquer que ce délai était de six mois, mais non 

pas de trois. Il est également peu vraisemblable que le conseiller de vente ait 

indiqué un délai de carence de seulement trois mois, dès lors que ces délais sont soit 

de six soit de douze mois, selon le type de traitement. En admettant que le 

conseiller de vente ait indiqué un délai de six mois, il appert donc que la 

demanderesse a débuté le traitement dentaire avant l’échéance de ce délai. De ce 

fait, la défenderesse estime que l'affirmation de la demanderesse, selon laquelle elle 

aurait attendu douze mois si le conseiller de vente lui avait indiqué un tel délai de 

carence, paraît douteuse. La défenderesse fait également valoir que la loi interdit 

toute assurance rétroactive. Ainsi, un sinistre déjà survenu ne peut plus être assuré. 

Or, en l’espèce, un examen préliminaire en vue du traitement orthodontique a eu 

lieu en juin 2007, soit avant la conclusion du contrat. La demanderesse a admis à 

cet égard à plusieurs reprises que le traitement débuté au mois de novembre 2007 

était déjà prévu au moment où elle avait signé la proposition d’assurance. Le 

médecin-dentiste conseil de la défenderesse a également confirmé que l’atteinte à 

l’origine du traitement était déjà présente à la conclusion du contrat. Le risque étant 

déjà réalisé à ce moment, le contrat doit être considéré comme nul de ce fait. 

18. Par courrier du 30 mars 2010, le Tribunal de céans demande à la recourante de lui 

transmettre les factures relatives au traitement litigieux et de lui indiquer, si elle 

aurait pu l'interrompre en janvier 2008 pour le poursuivre en août 2008. Le 10 avril 

2010, la recourante répond que la Dresse L_________ a commencé le traitement en 

décembre 2007 et fixé des bagues sur ses dents. Il aurait été peu judicieux de les 

enlever ou de ne pas suivre l'évolution de son problème orthodontique pendant six 

mois, étant précisé que la durée prévue du traitement était de 18 mois. 

19. Le 22 avril 2010, l'intimée fait remarquer que l'avis de la recourante concernant une 

éventuelle interruption du traitement ne repose sur aucun élément concret et n'est 

dès lors pas relevant. 

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 6/9 - 

EN DROIT 

1. La demande respecte la forme prescrite par l’art. 89B de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). Partant, elle est 

recevable. 

2. En l’espèce, il n’est pas contesté que les CGA relatives à l'assurance pour soins 

dentaires prévoient un délai de carence de 12 mois pour les travaux prothétiques, 

tels que doivent être qualifiés les traitements orthodontiques entrepris par la 

demanderesse. La défenderesse se prévaut toutefois d'un mauvais renseignement 

donné par l’ancien conseiller en vente de la demanderesse. Est ainsi litigieuse la 

question de savoir si la défenderesse doit prendre en charge les frais du traitement 

dentaire en raison de l'information erronée donnée par l'agent d'assurance. 

3. Aux termes de l’art. 3 de la loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 

(loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1), l’assureur doit, avant la 

conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur de manière 

compréhensible sur les principaux éléments du contrat d’assurance, notamment les 

risques assurés, l’étendue de la couverture d’assurance, ainsi que la durée et la fin 

du contrat d’assurance (al. 1). Ces renseignements sont à fournir au preneur 

d’assurance, de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition 

du contrat d’assurance ou qu’il l'accepte. Il doit également être à ce moment-là en 

possession des CGA (al. 2). 

L’art. 3a al. 1 LCA prescrit que, si l’assureur a contrevenu à son devoir 

d’information au sens de l’art. 3 LCA, le preneur d’assurance a le droit de résilier le 

contrat. Il doit le faire par écrit et la résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à 

l’assureur. Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur 

d’assurance a eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3 

LCA, mais au plus tard un an après la contravention (al. 2). 

L’art. 34 LCA prescrit en outre que, à l’égard du preneur d’assurance, l’assureur 

répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes. Ce texte, qui est 

en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2006, supprime la distinction entre les agents 

négociateurs et stipulateurs qui était précédemment effectuée par la jurisprudence. 

Ainsi, les actes de l’agent engagent toujours les entreprises d’assurance qu’il 

représente (FF 2003 p. 3420). 

4. En l’espèce, il peut être admis que l’agent d’assurance de la défenderesse a violé 

son devoir d’information. Il l'a en effet expressément reconnu dans le courrier du 

13 juin 2008 qu’il lui a adressé. Seule est douteuse la durée du délai de carence 

qu’il a indiquée à la demanderesse.  

a) Il ne fait pas de doute que l’assureur doit répondre des actes de son ancien 

conseiller en vente, aux termes de l’art. 34 LCA précité. Toutefois, en cas de 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 7/9 - 

violation du devoir d’information, la loi prévoit une seule sanction, à savoir le droit 

du preneur d’assurance de résilier le contrat quatre semaines après qu’il ait eu 

connaissance de la contravention, mais au plus tard un an après celle-ci. La LCA ne 

prescrit ainsi pas que l’assureur doit octroyer ses prestations conformément au 

renseignements erronés donnés par un de ses intermédiaires. 

b) Se pose toutefois la question de savoir si la demanderesse est tenue de réparer 

l'éventuel dommage subi par la demanderesse en application de l’art. 41 al. 1 Code 

des obligations, loi fédérale, du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse 

(CO ; RS 220), aux termes duquel celui qui cause, d'une manière illicite, un 

dommage à autrui, soit intentionnellement soit par négligence, est tenu de le 

réparer. L'application de cette disposition peut cependant rester ouverte, dès lors 

qu'une des ses conditions n'est pas remplie. 

L'art. 41 CO suppose notamment un lien de causalité entre le dommage et l'acte 

illicite. Or, en l'espèce, ce lien ne peut être admis. 

En effet, il appert que l’ancien conseiller en vente a indiqué à la demanderesse un 

délai de carence de six mois au minimum, comme cela résulte du courrier précité 

qu’il a envoyé à la défenderesse. La demanderesse a cependant commencé son 

traitement orthodontique avant l’écoulement de ce délai. 

Il convient toutefois d'examiner si la demanderesse a procédé, sans nécessité et en 

se fiant aux renseignements erronés, à des traitements dentaires entre le 1
er

 janvier 

2008, date à laquelle le délai de carence aurait dû expirer selon le renseignement 

erroné donné par l'agent, et environ le 20 avril 2008, date à laquelle elle a reçu le 

décompte de prestations du 18 avril 2008 de la défenderesse refusant le 

remboursement de la première facture et indiquant le délai de carence de douze 

mois. Cela présuppose que la demanderesse aurait pu interrompre le traitement 

commencé en 2007, afin de le poursuivre après l'écoulement du délai de carence en 

août 2008. Or, cela ne peut pas non plus être admis. En effet, la demanderesse a 

poursuivi le traitement orthodontique encore après le mois d'avril 2008, comme 

cela ressort des factures transmises. Par ailleurs, elle a répondu à la question du 

Tribunal de céans si elle aurait pu interrompre le traitement en janvier 2008, que 

cela aurait été peu judicieux, dès lors que la Dresse L_________ avait déjà fixé à ce 

moment les bagues sur ses dents. De ce fait, le lien de causalité entre le 

renseignement inexacte et le dommage subi entre janvier et avril 2008 doit aussi 

être nié. La défenderesse ne saurait donc répondre non plus des frais de traitement 

intervenus six mois après la conclusion du contrat et la rectification de l'erreur en 

avril 2008. 

5. Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée.  

6. Aux termes de l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui 

obtient gain de cause, soit à l’assurée dans les litiges l’opposant à une assurance. 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 8/9 - 

Partant, aucune indemnité ne peut être octroyée à l’assureur, de sorte que la 

défenderesse sera déboutée de sa conclusion dans ce sens. 

 

 

 

 

 

 

A/2999/2009 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le