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**Case Identifier:** e527b98a-5447-501c-9420-5b3a67b1da23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2021 C-4769/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4769-2020_2021-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 04.01.2022 

(9C_651/2021) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4769/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente  

(décision du 20 août 2020). 

 

 

 

C-4769/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), née le (…) 

1951, est de nationalité franco-suisse et domiciliée en France. L’intéressée 

est divorcée de B._______, avec lequel elle a eu 4 enfants, nés respecti-

vement en 1976, 1978, 1979 et 1981, et mère d’un enfant né en 1986 issu 

d’une autre union (CSC pces 17, 53 ; annexes à TAF pce 1). L’intéressée 

a travaillé en Suisse et cotisé de manière non continue à l’assurance-vieil-

lesse et survivants de 1969 à 2012 (CSC pces 42 et 43). 

Par décision du 29 avril 2013, la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

CSC ou autorité inférieure) a octroyé à l’assurée une rente ordinaire de 

vieillesse anticipée d’un montant mensuel de CHF 1'106.- dès le (…) 2013. 

Ce montant a été calculé eu égard à 30 années et 11 mois de cotisations, 

12 années et demi de bonifications pour tâches éducatives et à un revenu 

annuel moyen déterminant de CHF 36'504.-, tenant également compte de 

la durée de cotisations de l’ex-époux de l’assurée ainsi que des revenus 

de celui-ci (CSC pce 47). 

Cette décision du 29 avril 2013, n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, 

est entrée en force et acquis l’autorité de la chose décidée. 

B.  

B.a Le 7 mars 2016, l’assurée a interpelé la CSC remettant en cause le 

calcul effectué de sa rente de vieillesse, dont le montant lui paraissait in-

suffisant (CSC pce 52). 

B.b Par courrier du 29 mars 2016, la CSC a fourni à l’assurée des explica-

tions concernant le calcul de sa rente de vieillesse en fournissant les bases 

ayant permis d’aboutir au montant arrêté, pièces à l’appui (CSC pce 57). 

B.c Dans une lettre du 7 mai 2016, l’assurée a exposé que les années 

1976 à 1982 ne figuraient pas sur son extrait de compte individuel à titre 

d’années de cotisations, alors qu’elle était mariée à B._______, qui a cotisé 

à l’AVS suisse durant ces années-là. Elle a en conséquence demandé la 

rectification de son compte individuel et que soit prise en compte les an-

nées 1976 à 1982 dans le calcul de sa rente de vieillesse (CSC pce 58). 

B.d Par courrier du 1er juin 2016, la CSC a communiqué à l’assurée que 

son compte individuel était correct, au motif qu’elle n’avait pas été person-

nellement assujettie à l’AVS obligatoire de 1976 à 1982 et le partage des 

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revenus implique que les deux époux soient assurés à l’AVS pendant les 

années de mariage, ce qui n’était pas le cas durant la période concernée 

(CSC pce 60). 

B.e Par lettre datée du 7 juin 2020, adressée au Consulat général de 

Suisse à Lyon et transmise à la CSC le 1er juillet 2020, l’assurée a en subs-

tance contesté la durée de cotisations prise en compte dans la détermina-

tion du calcul de sa rente de vieillesse, en particulier les années 1976 à 

1982 (CSC pce 68). 

B.f Par correspondance du 20 juillet 2020, la CSC a de nouveau transmis 

à la recourante ses courriers datés du 29 mars et 1er juin 2016. L’autorité 

inférieure a également donné la possibilité à la recourante de requérir une 

décision formelle sujette à recours dans un délai de 10 jours à compter de 

la réception dudit courrier (CSC pce 69). 

B.g Par courrier du 29 juillet 2020 (timbre postal), l’assurée a demandé 

qu’une nouvelle décision soit rendue afin qu’elle puisse « recourir contre 

cette injustice » (CSC pce 70). 

B.h Par décision du 20 août 2020, la CSC a expliqué que la lettre du 7 juin 

2020 de l’assurée était considérée comme une demande de reconsidéra-

tion à la décision imparfaite rendue le 1er juin 2016 et entrée en force au 

moment de ladite demande. L’autorité inférieure a rejeté la demande de 

reconsidération du 7 juin 2020 au motif que celle-ci ne remplissait pas les 

conditions d’une telle procédure, faute d’erreur manifeste au dossier quant 

au droit aux prestations de l’assurée. Pour le surplus, la CSC a constaté 

que l’assurée n’avait pas amené la preuve de l’inexactitude de sa décision 

du 1er juin 2016, respectivement de sa décision du 29 avril 2013 (CSC pce 

71). 

C.  

C.a Le 23 septembre 2020 (timbre postal), l’assurée a recouru contre cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tri-

bunal) demandant la prise en compte des années 1976 à 1982 dans le 

calcul de sa rente de vieillesse et l’annulation de la décision attaquée (TAF 

pce 1). 

C.b Par réponse du 28 octobre 2020, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée du 20 août 2020. La 

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CSC a rappelé que de 1976 à 1982, la recourante, n’ayant pas été domici-

liée en Suisse, ni exercé une activité lucrative en Suisse, n’était pas assu-

rée à l’AVS obligatoire. Les revenus des années 1976 à 1982 de son ex-

époux n’étaient dès lors pas soumis au partage (TAF pce 3). 

C.c Dans l’échange d’écritures subséquent, les parties ont persisté dans 

leurs conclusions respectives (TAF pces 6 et 17). Par ordonnance du 6 mai 

2021, le Tribunal a clôturé l’échange d’écritures sous réserve d’autres me-

sures d’instruction (TAF pce 18).  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 

al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées).  

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) – prises par les 

autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la 

Caisse suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à 

l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d 

LTAF).  

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS déroge expressément à la LPGA.  

1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 

60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA), auprès de l’autorité judi-

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ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par une ad-

ministrée directement touchée par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 

59 LPGA), le recours du 23 septembre 2020 est recevable quant à la forme.  

2.  

Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du 

pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c).  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 

3.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 

6c). 

3.  

Le litige porte sur le rejet de la demande de reconsidération du 7 juin 2020, 

respectivement du 29 juillet 2020, en particulier de savoir si les conditions 

d’une reconsidération sont réunies. 

4.  

S’agissant du droit matériel applicable, la cause présente un élément d'ex-

tranéité puisque la recourante, de nationalité franco-suisse, est domiciliée 

en France et perçoit une rente de vieillesse suisse. Dans ces circons-

tances, est applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements 

(en particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 

987/2009, RS 0.831.109.268.11), en particulier l'art. 4 du règlement 

883/2004 selon lequel les personnes auxquelles il s'applique bénéficient 

des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu 

de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. 

Néanmoins, le droit à des prestations de l'assurance vieillesse et survi-

vants suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 52 du 

règlement n° 883/2004). 

Par ailleurs, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel en 

vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridique-

ment ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 consid. 3.3, 

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136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1 et 117 V 93 consid. 6b). Le 

juge des assurances sociales apprécie en outre la légalité des décisions 

d'après les faits existant au moment où la décision litigieuse a été rendue 

(ATF 121 V 365 consid. 1b et 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 

du 25 avril 2012 consid. 2.1 et 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). 

Dans le cas d’espèce, la décision attaquée ayant été rendue le 20 août 

2020, il y a lieu de s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’ap-

pliquer le droit en vigueur jusqu’à ce moment-là. 

5.  

5.1 Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision 

formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une autorité 

judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit 

sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance no-

table (ATF 127 V 466 consid. 2c et références; voir aussi UELI KIESER, 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialver-

sicherungsrechts, ATSG, 4e éd. 2020, art. 53 n° 51).  

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif 

qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situa-

tion juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte 

tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 ; no-

tamment : arrêts du TF 9C_208/2018 du 17 août 2018 consid. 2.2 et 

9C_819/2017 du 13 février 2018 consid. 2.2). Par le biais de la reconsidé-

ration, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 

qu'une constatation initiale erronée des faits (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb 

et 117 V 17 consid. 2c ; arrêts du TF 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 

5.1, 9C_71/2008 du 14 mars 2008, 9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 

3.1 et I 790/01 du 13 août 2003 consid. 1 et références). Pour des motifs 

de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter 

que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limi-

tation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de 

longue durée (ATF 130 V 352 et 125 V 383 consid. 3 ; voir également ATF 

135 V 215 consid. 5.1.1 et 129 V 200 consid. 1.2 ; arrêts du TF 

8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1 et 9C_45/2007 du 25 septembre 

2007 consid. 3.2). Une décision est manifestement erronée lorsqu'il 

n'existe aucun doute, même futur, sur son inexactitude. Si la décision ini-

tiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de 

droit, il n'y a pas place pour une reconsidération ; s'il subsiste des doutes 

raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions 

de la reconsidération ne sont pas remplies non plus (arrêts du TF 

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9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2, 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 

consid. 2.2 et I 907/2006 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1). 

Pour pouvoir qualifier une décision de manifestement erronée, il ne suffit 

pas que l’assureur social ou le juge, en réexaminant l’un ou l’autre aspect 

du droit à la prestation d’assurance, procède simplement à une apprécia-

tion différente de celle qui avait été effectuée à l’époque et qui était, en soi, 

soutenable. Le caractère inexact de l’appréciation doit bien plutôt résulter 

de l’ignorance ou de l’absence – à l’époque – de preuves de faits essentiels 

(arrêts du TF 9C_283/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2 et 9C_508/2015 

du 4 mars 2016 consid. 5.1). 

S’agissant de la condition de l’importance notable que la rectification de la 

décision doit, de surcroît, présenter, celle-là est notamment remplie lorsque 

des prestations périodiques sont en cause (ATF 119 V 475 consid. 1c ; 

notamment : arrêts du TF 8C_57/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1 et I 

308/03 du 22 septembre 2003 consid. 2.1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’as-

surance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 

Commentaire thématique, 2011, n° 3135). 

5.2 Il faut souligner à cet égard que la faculté d'entreprendre une reconsi-

dération relève du pouvoir d'appréciation de l'assureur. Ce dernier n'est 

pas tenu de reconsidérer les décisions, même si elles remplissent les con-

ditions fixées ; il en a simplement la faculté et ni l'assuré, ni le juge ne 

peuvent l'y contraindre (VALTERIO, op. cit., n° 3136). 

6.  

En l’espèce, il apparaît d’emblée que la décision du 29 avril 2013 – véri-

table objet de la reconsidération en l’occurrence puisqu’il s’agit de la déci-

sion initiale d’octroi de la rente de vieillesse de la recourante – était entrée 

en force de chose décidée sans avoir fait l’objet d’un recours devant les 

tribunaux (cf. MARGIT MOSER-SZELESS, in : Commentaire romand de la 

LPGA, p. 628 ad art. 53). De plus, la rente de vieillesse de la recourante 

étant en cause, l’intérêt de reconsidérer cette décision de rente peut être 

notable au sens de la jurisprudence puisqu’il s’agit d’une prestation pério-

dique de longue durée.  

Il sied encore d’examiner si la décision du 29 avril 2013 était manifestement 

erronée compte tenu du droit et de la pratique applicable à ce moment-là. 

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7.  

Il convient, dans un premier temps, de rappeler les dispositions sur les-

quelles l’autorité inférieure s’est notamment fondée pour rendre sa déci-

sion du 29 avril 2013. 

A titre initial, il est remarqué qu’il est constant que la recourante, née le (…) 

1951, a atteint l’âge légal de la retraite le (…) 2015. Elle a toutefois requis 

une anticipation de deux ans (CSC pces 32 et 41). Par conséquent, dans 

la mesure où elle a par ailleurs payé des cotisations pendant une année 

au moins (CSC pces 42 et 43), son droit à une rente ordinaire de vieillesse 

anticipée est né le (…) 2013, soit dès le premier jour du mois suivant ses 

62 ans. 

7.1 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, s’il y a lieu d’en retenir, par les bonifications pour tâches éducatives 

ou pour tâches d'assistance, et ce entre le 1er janvier qui suit la date où 

l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisa-

tion du risque assuré.  

7.2 Sont considérées comme années de cotisations en particulier les pé-

riodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes 

pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches édu-

catives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 

29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisa-

tions est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 

2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, 

elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de co-

tisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. Sous réserve des 

exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées à l'AVS en parti-

culier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a 

LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) 

; il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assu-

rée (VALTERIO, op. cit., n° 38 ss).  

7.3 Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux 

art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel 

se compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bo-

nifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient 

en divisant ensuite la somme des revenus revalorisés et les bonifications 

par le nombre d'années de cotisations effectués par l'assuré. 

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7.4 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération 

les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été ver-

sées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu compte des revenus 

des périodes de jeunesse retenues pour combler des lacunes d'assurance.  

Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus réali-

sés durant l'année du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pen-

dant les années civiles de mariage commun jusqu’au 31 décembre précé-

dant l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y pré-

tendre sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour 

chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à 

l'AVS (« splitting »). Cette répartition est effectuée lorsque les deux con-

joints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente 

de vieillesse ou lorsque le mariage est dissous par le divorce. Seuls sont 

soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant 

les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 

29quinquies al. 3 à 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, les années 

durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au 

partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints étaient assurés 

pendant la même année, mais pas pendant les mêmes mois, il y a lieu de 

partager les revenus de l’année civile entière. Les périodes de cotisations 

ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de sou-

ligner que les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus 

sont de droit impératif, de sorte qu'on ne saurait y déroger (VALTERIO, op. 

cit., n° 946 et 948 ; arrêt du TAF C-2575/2015 du 11 mai 2017 consid. 

7.3.1). 

7.5 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et art. 133 ss du règlement du 

31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants [RAVS, RS 

831.101]). Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes 

individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée 

de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. 

Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fon-

der sur les indications contenues dans les comptes individuels. 

7.6 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

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exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-

criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS).  

Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se mon-

trer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de 

l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite après 

plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des rentes 

(ATF 117 V 261 consid. 3 et références), en particulier lorsque la personne 

assurée affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations 

paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente 

(ATF 107 V 7 consid. 2a). Il en va de même quand la personne assurée 

déclare avoir réalisé des revenus soumis à cotisations qui ne figureraient 

pas dans son compte individuel et qui n’auraient donc pas été retenus dans 

le calcul de la rente. La règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas 

l’application du principe inquisitoire (art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6). 

Cependant, la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles 

sur l’administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent 

dans l’assurance sociale, l’obligation de collaborer de la partie intéressée 

étant plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TF H 

193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Par ailleurs, il n’existe pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de la personne assurée (ATF 

126 V 319 consid. 5a ; arrêt du TF H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 

2.2). L’exigence de la preuve au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS nécessite 

ainsi la production, au moins, de fiches de paie faisant état de revenus 

effectivement soumis à cotisations (art. 30ter al. 2 LAVS ; arrêts du TF H 

11/69 du 1er avril 1969, in : RCC 1969 p. 545, et 9C_743/2017 du 16 mars 

2018 consid. 5.1).  

7.7 En l’occurrence, l’autorité inférieure, sur la base des informations figu-

rant au compte individuel de la recourante, a prononcé le versement d’une 

rente AVS anticipée de deux ans par décision du 29 avril 2013, puis a avisé 

la recourante en date du 9 février 2015 du recalcul de sa rente de vieillesse 

suite à l’accomplissement de ses 64 ans (CSC pces 47 et 51). 

La recourante reproche à la CSC de n’avoir pas pris en compte les années 

1976 à 1982 comme années de cotisations dans le calcul de sa rente de 

vieillesse et en a requis sa reconsidération. L’autorité inférieure a, quant à 

elle, rejeté la demande de reconsidération formulée par la recourante, au 

motif qu’aucune erreur n’avait été commise lors de la fixation du montant 

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de sa rente par décision du 29 avril 2013. Dans ce contexte, seules les 

années 1976 à 1982 sont en l’espèce litigieuses. 

7.8 A la lecture du dossier, force est de constater que rien n’indique en 

l’espèce que la décision du 29 avril 2013 serait erronée. Il ressort du dos-

sier que la recourante n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse de 1976 

à 1982 (CSC pces 42 et 43) et elle n’a soumis aucune preuve dans ce 

sens. La recourante ne conteste d’ailleurs pas ce fait, puisqu’elle explique 

qu’elle était occupée à l’éducation de ses enfants et ne travaillait pas durant 

ces années-là. Elle n’a donc pas versé de cotisations AVS à titre personnel 

pour les années 1976 à 1982. 

En outre, il s’avère qu’elle n’était pas non plus domiciliée en Suisse (CSC 

pce 19). Il ressort clairement des dires de la recourante que cette dernière 

était domiciliée en France à ce moment-là, sans qu’elle ait au demeurant 

élu domicile en Suisse que ce soit juste avant ou après cette période (CSC 

pce 19). Par conséquent, elle ne pouvait être assujettie à l’assurance obli-

gatoire AVS et aucune cotisation ne pouvait y être effectuée. Elle n’apporte 

de surcroît aucune preuve d’une éventuelle affiliation à l’assurance facul-

tative durant les années en question. Elle ne remplissait donc pas person-

nellement la qualité d’assuré. 

La recourante souligne que, s’il est vrai qu’elle n’était pas domiciliée, ni ne 

travaillait en Suisse de 1976 à 1982, son ex-mari a toutefois travaillé en 

Suisse et cotisé à l’AVS durant les années précitées. Il semble certes que 

l’ex-époux de la recourante travaillait en Suisse durant les années 1976 à 

1982, tout en étant domicilié en France. La recourante ne peut toutefois 

bénéficier du partage des revenus entre ex-époux pour les années liti-

gieuses, faute d’avoir été personnellement assurée auprès de l’AVS à ce 

moment-là soit par le biais du travail ou du domicile. En effet, étant le seul 

assuré à l’AVS durant ces années de mariage, les revenus réalisés par 

l’ex-époux de la recourante ne sont pas soumis au partage et les cotisa-

tions versées à l’AVS ne peuvent dès lors être transférées à la recourante 

(cf. art. 29quinquies al. 4 LAVS). 

Par ailleurs, la qualité d’assuré du mari ne peut pas s’étendre à la femme 

comme semble le croire la recourante (cf. ATF 126 V 217 consid. 3 ; arrêt 

du TF H 254/03 du 8 juin 2004 consid. 3.2).  

On précisera également que l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon lequel les con-

joints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative sont 

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réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur con-

joint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisa-

tion minimale, ne trouve application que si l'assuré n'exerçant pas d'activité 

lucrative a été assuré personnellement à l'AVS suisse (KIESER, op. cit., ad 

art. 3 n° 22 in fine ; arrêt du TAF C-981/2009 du 22 décembre 2011 consid. 

3.2 ; arrêt du TF 9C_485/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.3), ce qui 

n’est pas le cas de la recourante.  

7.9 Faute d’années de cotisations propres durant la période litigieuse et ne 

pouvant bénéficier de celles de son ex-époux, la recourante ne peut pas 

prétendre à la prise en compte des années 1976 à 1982 dans le calcul de 

sa rente. C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n’a pas porté de 

revenus issus d’une activité lucrative sur le compte individuel de la recou-

rante pour la période concernée. 

Le montant de la rente-vieillesse allouée à la recourante n'ayant pas été 

contesté autrement qu'en référence à la non prise en compte des années 

1976 à 1982, il n'y a pas de raison de remettre en cause le calcul de la 

rente opéré par l'administration aboutissant à CHF 1'112.- par mois dès le 

(…) 2015, étant précisé que, sur le vu des dispositions topiques et des 

données retenues dans la feuille ACOR (CSC pce 55), rien au dossier ne 

permet de remettre en question le bien-fondé de ce montant. 

7.10 Partant, il appert que la décision du 29 avril 2013 d’octroi de la rente 

de vieillesse de la recourante ne comporte aucune erreur manifeste pou-

vant justifier sa reconsidération. C’est dès lors à bon droit que la CSC a 

rejeté la demande de reconsidération formulée par la recourante.  

8.  

Par conséquent, le recours du 23 septembre 2020, manifestement infondé, 

doit être rejeté et la décision du 20 août 2020 confirmée dans une procé-

dure à juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS.  

9.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l’issue de la procédure, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-4769/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

  

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Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :