# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45b9531a-6cf8-5110-ab15-5b485c5c8fe5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.02.2013 RR.2012.189
**Docket/Reference:** RR.2012.189
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-189_2013-02-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 13 février 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova, 

la greffière Maria Ludwiczak 

 

 

   

Parties  A. S.A., représentée par Me Marc Bonnant, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.189 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 

 

A. En date du 1
er

 avril 2011, la France a adressé une commission rogatoire à 

la Suisse s’inscrivant dans l’état de fait suivant. La juridiction Inter-

Régionale Spécialisée en matière économique et financière de Marseille 

mène une enquête sur les dénommés B., C., D., E. et autres notamment 

pour avoir réalisé des opérations bancaires sans justification économique 

et procédé au versement de divers pots-de-vin lors de l’attribution, aux 

sociétés du groupe F., de marchés immobiliers majeurs dans la région 

monégasque. Lesdits faits sont assimilables, en droit suisse, aux 

infractions de recel, organisation criminelle, blanchiment d’argent, 

corruption active et corruption passive. De plus, depuis le 23 juin 2010, une 

instruction est ouverte contre le dénommé G. notamment pour faux, usage 

de faux et corruption active. Entendu par les autorités françaises, G. a 

déclaré avoir effectivement bénéficié de commissions versées par la 

société H., filiale du groupe F., lors de l’attribution des marchés de travaux 

relatifs au chantier de l'Hôtel I. à Z. Celles-ci ont été versées en 2007 à 

hauteur de EUR 299'500.-- et en 2008 à concurrence de EUR 305'000.-- 

sur un compte ouvert au nom de la société J. Ltd, "officine de facturation 

ayant porté la commission pour le compte de G." d’après les cadres du 

groupe F., avant d’être versées sur un compte ouvert auprès de la banque 

K. à Genève et dont G. a reconnu être le bénéficiaire économique. 

B. La commission rogatoire française (act. 1.3) a été présentée dans le but de 

déterminer la destination finale desdits fonds versés à G. Elle porte, entre 

autres, sur l’identification des comptes ouverts auprès de la banque K. et 

dont G. est le titulaire, le mandataire ou le bénéficiaire économique ainsi 

que la production de la documentation bancaire concernant ces comptes, 

mais aussi l’audition des dénommés L., directeur du service juridique de la 

banque K., et M., représentante d’une société N. Sàrl.  

C. Chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 

1.4), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en 

matière sur la demande d’entraide par décision du 1
er
 juillet 2011 (act. 1.5). 

D. Par ordonnance du 1
er
 juillet 2011, le MPC a invité la banque K. à produire 

la documentation bancaire relative aux comptes détenus par G. pour la 

période allant de l’ouverture du compte (ou à défaut depuis le 1
er

 janvier 

2006) à ce jour ou jusqu’à la clôture du compte. La banque K. a donné 

suite à la requête par courrier du 12 décembre 2011. Le compte n° 1, dont 

- 3 - 

 

 

G. est l’ayant droit économique et sur lequel il dispose d’un droit de 

signature, a été identifié. Le titulaire du compte est la société A. S.A. 

E. Par courrier du 14 février 2012, le MPC a sollicité une prise de position de 

la recourante quant à la transmission simplifiée de la documentation 

bancaire relative au compte n° 1. En cas de refus, la recourante a été 

invitée à procéder à un tri des pièces (act. 1.6). A. S.A. s’est exécutée par 

courrier du 14 mars 2012 en indiquant qu’elle s’opposait à la transmission 

simplifiée et toute remise de documents bancaires aux autorités 

étrangères. Toutefois, elle a précisé que si une transmission devait 

intervenir, celle-ci devrait se faire "dans la stricte limite des pièces qui se 

rattachent à la réception et à l’utilisation éventuelle des fonds provenant de 

J. Ltd" (act. 1.7). 

F. Le MPC a, par décision de clôture du 11 juillet 2012, ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de l’intégralité de la documentation 

relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. S.A., à savoir les 

documents d’ouverture et de clôture, les relevés de compte, les avis de 

débit et de crédit ainsi que les ordres de transfert, le tout sous réserve du 

principe de la spécialité (act. 1.1).  

G. Par mémoire daté du 9 août 2012, A. S.A. a formé recours contre ladite 

décision de clôture concluant à son annulation, au refus de l’entraide et à la 

restitution à la banque K. de la documentation bancaire saisie (act. 1). De 

plus, elle conclut à ce que les procès-verbaux d’auditions de L. et M. ne 

soient pas transmis aux autorités françaises. Subsidiairement, la 

recourante demande à ce que l’autorité requérante soit invitée à préciser 

l’état de fait dans le cadre du second chapitre de la commission rogatoire 

aux fins de déterminer si une infraction au sens des art. 322
ter

 ss CP peut 

être retenue à l’encontre de G. sous l’angle de la double incrimination. Plus 

subsidiairement encore, pour le cas où l’entraide devait être accordée, la 

recourante conclut à ce que la transmission soit limitée à seize documents 

énumérés (dossier MPC-00356, 00368, 00369, 00469, 00470, 00474, 

00475, 00518, 00520, 00521, 00522, 00523, 00524, 00525, 00526 et 

00527). 

H. Par courrier du 13 août 2012, le Président de céans a notamment invité Me 

Bonnant à faire parvenir à la Cour la procuration attestant des pouvoirs qui 

lui ont été conférés par A. S.A. (act. 3). A défaut de réponse, la demande a 

été réitérée en date du 30 août 2012 (act. 5). 

- 4 - 

 

 

Par envoi du 10 septembre 2012, le conseil de la recourante a fourni à la 

Cour une procuration datée du 21 juin 2010 et signée par les sociétés O. 

Corp. et P. S.A. (act. 6.1). 

En date du 12 septembre 2012, la Cour a invité le conseil de la recourante 

à "transmettre tout justificatif officiel attestant des pouvoirs de 

représentation de O. Corp. et P. S.A. en faveur de A. S.A." (act. 7). 

Par envois des 13 et 19 septembre 2012, le conseil de la recourante a fait 

parvenir à la Cour un document, signé par une entité dénommée "Q.", 

attestant de la qualité d’organe de A. S.A. de O. Corp. et P. S.A. Ce 

document indique que la société A. S.A. a été dissoute en date du 12 avril 

2010 (act. 8.1) par l’acte désigné "Public Deed #1,749 of April 12, 2010" et 

émis par le Registre Public de Panama. Une traduction en langue anglaise 

des art. 85 à 89 de la Ley No 32 sobre sociedades anónimas (Gaceta 

oficial 5.067 de 16 de marzo de 1927) du 26 février 1927 a été jointe. 

Le 26 septembre 2012 (act. 10), la Cour de céans a invité le conseil de la 

recourante à "transmettre tout justificatif officiel attestant des pouvoirs de 

représentation de l'entité Q. en faveur de A. S.A. ainsi que toute autre pièce 

nécessaire pour fonder les pouvoirs de représentation [qui ont été accordés 

à Me Bonnant] par la procuration du 21 juin 2010", mais également à: 

"1. produire l’acte désigné par la mention "Public Deed #1,749 of April 12, 

2010", émis par le Registre Public de Panama […], ainsi que la preuve de 

l’enregistrement intervenu en date du 19 avril 2010; 

  2. produire un extrait du registre du commerce panaméen ou tout 

document jugé équivalent attestant du statut juridique de la société 

recourante en date du 9 août 2012; 

  3. préciser – de manière documentée – en faveur de qui et à quelle date 

la société recourante a été liquidée". 

En date du 27 septembre 2012, le conseil de la recourante a sollicité une 

prolongation de délai à fin octobre 2012 pour fournir lesdites pièces. Une 

prolongation au 19 octobre 2012 a été accordée en date du 27 septembre 

2012 par le Président de céans (act. 11).  

Par envoi du 4 octobre 2012, le conseil de la recourante a transmis à la 

Cour un extrait du Registre Public panaméen (act. 12.1) permettant de 

fonder les pouvoirs qui lui ont été accordés par A. S.A. d’une part, et, 

d’autre part, attestant du fait que la société A. S.A. a été dissoute en date 

du 12 avril 2010. Le même envoi contenait un document signé par l'entité 

Q. indiquant notamment que "as per Articles 85 and 86 of the General 

Corporate Law of Panama the Directors have the power to bring legal 

action for the period of 3 years after the dissolution of the company" 

- 5 - 

 

 

(act. 12.2), ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale 

extraordinaire des actionnaires de A. S.A. qui s’est tenue le 12 avril 2010 

précisant que, lors de cette assemblée, A. S.A. a été dissoute et liquidée 

(act. 12.4). Par courrier du 8 octobre 2012 (act. 13), le conseil de la 

recourante a signalé que le numéro du "Public Deed" devait se lire "1,748", 

et non "1,749" comme indiqué auparavant. 

I. Il a été renoncé à demander une réponse. 

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront 

repris, si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande 

d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment 

d’argent, entre également en considération la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1
er
 février 1997 pour la France. 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

- 6 - 

 

 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3  

1.3.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 10 août 2012, le recours contre la décision de clôture 

notifiée au plus tôt le 12 juillet 2012 est intervenu en temps utile. 

1.3.2 a) Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

b) En l'espèce, le compte n° 1 ouvert auprès de la banque K. l'a été au 

nom de la société A. S.A. L'instruction de la cause a permis d'établir que 

ladite société a été dissoute en date du 12 avril 2010, soit deux ans et 

quatre mois avant que le présent recours ne soit formé. Pareil constat pose 

la question de savoir si la procédure de dissolution, intervenue au Panama, 

est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la capacité d'ester 

en justice de la société recourante. Il s'agit en d'autres termes de 

déterminer si le recours a été formé par une entité dotée de la capacité 

procédurale idoine. 

b/aa) La capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice des 

droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, 

consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) – est la capacité dont jouit une 

personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est 

expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de 

l'entraide judiciaire, ni par la loi fédérale sur la procédure administrative 

(PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est 

constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil 

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en la matière (HÄNER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren (VwVG), Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-

Gall 2008, n° 5 ad art. 48). 

La présente procédure revêt incontestablement un caractère international 

puisqu'elle met aux prises, d'une part, une société de droit panaméen ayant 

son siège au Panama, et, d'autre part, les autorités suisses compétentes 

en matière d'entraide judiciaire, soit l'OFJ et, sur délégation, le MPC. 

Comme il vient d'être vu, la question de la capacité d'ester en justice relève 

du droit civil. Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de 

compte à ce propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de 

conflit de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 

(LDIP; RS 291; v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.160 du 

10 octobre 2012, consid. 1.3.2; RR.2009.89-90 du 3 décembre 2009, 

consid. 2.1; ATF 135 III 614 consid. 4.1.1). 

S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés 

sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si  

elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par 

ce droit. Il ressort du dossier que la société recourante a été valablement 

organisée au regard des exigences du droit panaméen. C'est donc ce 

dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle énoncée, 

l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit notamment la 

nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la 

jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de 

représentation des personnes agissant pour cette dernière. 

Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit panaméen, la 

société recourante disposait de la capacité d'ester en justice au moment où 

elle a déposé son recours en date du 9 août 2012. 

b/bb) Selon l'art. 85 de la Ley No 32 sobre sociedades anónimas (Gaceta 

oficial 5.067 de 16 de marzo de 1927) du 26 février 1927, "[t]oda sociedad 

anónima cuya existencia termina por vencimiento del período fijado en el 

pacto social o por disolución, continuará no obstante por el término de tres 

años desde esa fecha para los fines específicos de iniciar los 

procedimientos especiales que consideren convenientes defender sus 

intereses como demandada, arreglar sus asuntos, traspasar y enajenar sus 

bienes, y dividir su capital social, pero en ningún caso podrá continuar los 

negocios para los cuales fue constituida." 

La Cour de céans a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette 

disposition du droit panaméen (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2.b/bb). Elle a considéré 

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qu’"une société dissoute ne perd pas automatiquement toute personnalité 

juridique, mais que cette dernière peut être maintenue durant la phase de 

liquidation et ce pour une durée de trois ans. Sous réserve du délai en 

question, la situation s'apparente en cela aux règles du droit suisse (v. 

XOUDIS, in Commentaire romand CC I, 2010, n
o
 8 ad art. 57/58 CC; v. 

également, pour une application de ces principes dans le cas de recours 

déposés en matière d'entraide judiciaire par des sociétés suisses en 

liquidation, arrêts du Tribunal fédéral 1A.180/1994 du 3 novembre 1994, 

consid. 1b et 1A.136/1989 du 28 novembre 1989, consid. 1b). La poursuite 

de l'existence de la société est toutefois intimement liée à l'existence d'une 

phase de liquidation. Il faut en déduire qu'à partir du moment où la société 

en question est liquidée, elle perd en revanche toute personnalité juridique, 

et par voie de conséquence toute capacité d'ester, indépendamment du fait 

que le délai de trois ans prévu par la loi soit ou non écoulé." 

Il apparaît en l'espèce que, lors de l’assemblée générale extraordinaire qui 

s’est tenue en date du 12 avril 2010, la société A. S.A. a non seulement été 

dissoute, mais également liquidée (act. 12.4 p. 3). 

1.4 Ce constat conduit à conclure que la société A. S.A. était privée de toute 

personnalité au moment où elle a déposé son recours en date du 9 août 

2012. L'absence de personnalité entraîne l'absence de capacité d'ester en 

justice. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable. 

2. C'est précisément pour tenir compte de ces cas de figure que, depuis une 

quinzaine d'années, la jurisprudence reconnaît – à certaines conditions 

restrictives –, la qualité pour recourir à l'ayant droit économique d'une 

société dissoute et liquidée (v. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4 et les références citées). Il 

appartenait en l'occurrence à l'ayant droit économique de la société 

recourante de former le recours en son nom propre, en fournissant les 

éléments requis par la jurisprudence en pareille situation. Faute d'avoir été 

déposé par une entité disposant de la capacité pour ce faire, il ne peut être 

entré en matière sur le recours. 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels se 

limitent à un émolument fixé à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 

- 9 - 

 

 

3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais de 

CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au 

conseil de la recourante le solde par CHF 1'000.--. 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 

4'000.– déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par 

CHF 1'000.--. 

Bellinzone, le 13 février 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Bonnant, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).