# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3acf4d86-5fa7-511c-80f7-fcac1693c6f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2016 F-7109/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7109-2016_2016-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7109/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

représenté par Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Visa à validité territoriale limitée (réexamen). 

 

 

 

F-7109/2016 

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Vu 

la demande de visa déposée le 9 mars 2015 auprès de l’Ambassade de 

Suisse à Beyrouth (ci-après : l’Ambassade de Suisse) par A.________, 

ressortissant syrien né le (…),  

la décision de l’Ambassade de Suisse du 10 mars 2015 refusant le visa 

sollicité, motif pris que la volonté du demandeur de quitter le territoire des 

Etats membres de l’Espace Schengen avant l’expiration dudit visa n’avait 

pas pu être établie, 

l’opposition formée contre cette décision le 22 avril 2015 aux termes de 

laquelle le requérant a exposé, entre autres, que les bâtiments situés aux 

alentours de son domicile avaient été bombardés à plusieurs reprises et 

que cette situation avait un effet négatif sur sa santé physique et psychique, 

la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015 rejetant la ladite opposition 

et confirmant le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen pro-

noncée le 10 mars 2015 aux motifs, d’une part, que les conditions à l’octroi 

d’un visa Schengen uniforme (type C) n’étaient pas remplies et, d’autre 

part, qu’un visa à territorialité limitée ne pouvait pas être octroyé au requé-

rant puisqu’il se trouvait au Liban et qu’il n’était pas exposé à des menaces 

de persécution rendant indispensable l’intervention des autorités suisses, 

le recours formé par l’intéressé le 20 juillet 2015 auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, concluant 

à son annulation et à la délivrance en sa faveur d’un visa à titre humani-

taire, 

l’arrêt du Tribunal du 27 janvier 2016 rejetant ledit recours et confirmant la 

décision sur opposition du 11 mai 2015 en retenant que l’intéressé se trou-

vait toujours au Liban, 

la demande de reconsidération de la décision du 11 mai 2015 déposée par 

A.________ auprès du SEM le 26 février 2016, 

les motifs nouveaux invoqués à l’appui de sa requête, à savoir pour l’es-

sentiel 

- que les circonstances s’étaient modifiées dans une mesure notable de-

puis le prononcé du SEM du 11 mai 2015, 

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-  que le requérant était rapidement retourné à Alep (« après 48 heures ») 

à la suite du dépôt le 22 avril 2015, à l’Ambassade de Suisse au Liban, de 

son opposition contre la décision du 10 mars 2015, 

- que la situation sécuritaire à Alep s’était aggravée « d’une manière im-

portante »  au cours du mois de février 2016, ce qui avait eu pour consé-

quence de péjorer la situation de vulnérabilité et de détresse du requérant, 

âgé de quatre-vingt-six ans et vivant seul et sans moyens financiers suffi-

sants, 

les divers documents produits à l’appui de la demande du 26 février 2016 

(quittances de paiement de factures de téléphone, certificat de hospitalisa-

tion, attestation fiscale, attestation du registre de la population d’Alep etc.), 

documents censés démontrés que le requérant était bien retourné à Alep 

et qu’il y résidait à nouveau, 

le courrier du 21 avril 2016 aux termes duquel A.________ a annoncé au 

SEM que sa vie était directement, sérieusement et concrètement menacée 

en Syrie, en raison de l’aggravation de la situation humanitaire à Alep, 

le courriel du prénommé du 3 juin 2016 (transmis au SEM le 6 juin 2016), 

dans lequel il est fait état de la dangerosité de la situation sécuritaire pré-

valant dans les banlieues d’Alep en raison de bombardements effectués 

par l’aviation russe et syrienne, jour et nuit, 

l’écrit du 6 juin 2016 aux termes duquel le SEM a retenu que l’intéressé 

n’avait invoqué dans le cadre de sa demande du 26 février 2016 aucune 

raison suffisamment importante susceptible de justifier le réexamen de la 

décision du 11 mai 2015, tout en annonçant au requérant qu’il renonçait en 

l’état à rendre une décision formelle et qu’il était loisible à ce dernier de 

solliciter dans un délai imparti le prononcé d’une telle décision, faute de 

quoi sa requête serait purement et simplement (« formlos ») classée, 

la correspondance du 27 juin 2016 par laquelle le requérant a instamment 

prié le SEM de lui accorder le plus rapidement possible une autorisation 

d’entrée en Suisse, « compte tenu de son extrême vulnérabilité », de lui 

envoyer une décision formelle susceptible de recours et de l’exempter des 

frais de procédure, du fait de son indigence, 

 

 

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la décision incidente du 18 juillet 2016 aux termes de laquelle le SEM 

- a rappelé que la demande de reconsidération du 26 février 2016 ne con-

tenait aucun motif justifiant le réexamen de sa décision du 11 mai 2015, 

- a qualifié la demande de reconsidération comme étant dénuée de 

chances de succès (« aussichtslos »), 

- a estimé de ce fait que les conditions requises par l’obtention de l’assis-

tance judiciaire au sens de l’art. 65 al. 1 PA n’étaient pas réalisées, 

- a imparti à l’intéressé un délai au 15 août 2016 pour verser une avance 

d’un montant de Fr. 300.-, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, 

la requête présentée le 9 août 2016 par laquelle A.________ a demandé 

au SEM de rendre une décision formelle susceptible de recours et de 

l’exempter des frais de procédure, 

le courrier du SEM du 23 août 2016 confirmant la décision incidente du 18 

juillet 2016 et impartissant au requérant un ultime délai au 5 septembre 

2016 pour verser l’avance de frais requise, 

la correspondance adressée au SEM le 6 octobre 2016, dans laquelle le 

requérant a réitéré sa requête visant à admettre sa demande de reconsi-

dération et à le dispenser du versement de l’avance de frais, tout en évo-

quant une nouvelle fois les conditions de vie « misérables et d’une préca-

rité inégalée » régnant à Alep,  

la décision rendue par le SEM le 13 octobre 2016, intitulée 

« Einspracheentscheid », dont le dispositif est rédigé comme suit :  

- „1. Auf den Antrag um Erlass eines formellen Entscheids wird nicht ein-

getreten und folglich als gegenstandslos geworden abgeschrieben.“, 

le recours formé par A.________ le 17 novembre 2016 auprès du Tribunal 

contre la décision précitée, concluant à son annulation, à l’admission de sa 

demande de visa à titre humanitaire, à l’assistance judiciaire partielle et à 

l’octroi d’une indemnité équitable pour les frais occasionnés, 

les motifs invoqués à l’appui de ce pourvoi, à savoir en bref  

 

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Page 5 

- que les personnes âgées se trouvant à Alep, de même que les femmes 

seules et les enfants, nécessitent une attention particulière en raison de 

leur grande vulnérabilité, à plus forte raison lorsqu’elles sont confrontées à 

une situation catastrophique comme celle prévalant en ce moment dans 

cette ville, 

-  qu’il est indéniable que le recourant se trouve dans une situation de dé-

tresse particulière qui ne peut qu’empirer au vu de l’évolution catastro-

phique que connaît cette ville, situation qui est de nature à menacer con-

crètement, directement et sérieusement sa vie et son intégrité physique, 

le préavis du SEM du 5 décembre 2016 concluant au rejet du recours, 

les pièces versées au dossier, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 

1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), 

qu’à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

qu’A.________, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA), 

que le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA), 

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que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 

consid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197), 

qu’elle peut donc admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués (cf. notamment l’ATAF 2007/41 consid. 2, et les références 

citées ; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54), 

que, dans son arrêt, l’autorité de recours prend en considération l'état de 

fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. 

cit.), 

qu’il sied d’observer préalablement que la conclusion formulée par 

A.________ dans son pourvoi du 17 novembre 2016, en tant qu’elle 

porte sur l’obtention d’un visa à titre humanitaire en Suisse (cf. ch. 3 du 

mémoire de recours), n’est point recevable, étant donné que l’autorité in-

férieure n’est pas entrée en matière sur sa demande de réexamen et ne 

s’est pas prononcée sur le fond de la cause, 

qu’en conséquence, le Tribunal n’est pas habilité à statuer sur cette 

question, sous peine de porter atteinte à la compétence fonctionnelle 

de l’autorité de première instance (« Fragen, über welche die erstin-

stanzliche verfügende Behörde nicht entschieden hat, darf die zweite 

Instanz nicht beurteilen ; sonst würde in die funktionelle Zuständigkeit 

der ersten Instanz eingegriffen » [cf. MOSER ET AL., op. cit., p. 30, ad ch. 

2.8]), 

que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exa-

minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une 

manière qui la lie, sous la forme d’une décision (cf. ATF 134 V 418 consid. 

5.2., 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2), 

que le pouvoir de décision de l’autorité de recours est donc limité no-

tamment par l’objet de la contestation (ou de la procédure : 

« Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridi-

quement réglé dans la décision querellée, 

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que, dans le cas particulier, le cadre litigieux de la procédure de recours 

initiée le 17 novembre 2016 est d’abord circonscrit par la décision ren-

due le 13 octobre 2016, en tant que le SEM refuse de rendre une déci-

sion formelle sur la demande de réexamen déposée le 26 février 2016, 

motif pris que l’avance de frais de Fr. 300.- n’a pas été versée dans 

l’ultime délai imparti (5 septembre 2016),  

que l’objet de la contestation s’étend, ensuite, à la décision incidente du 

le 18 juillet 2016 (et non pas le 15 juillet 2016 comme indiqué par erreur 

dans la décision querellée), en tant que celle-ci retient que les condi-

tions mises à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 

65 al. 1 PA ne sont pas remplies, et en tant qu’elle impartit à l’intéressé 

un délai pour le versement d’une avance de frais, sous peine de ne pas 

entrer en matière sur sa requête,  

qu’il est spécifié que le prononcé du 18 juillet 2016 constitue une déci-

sion incidente au sens de l’art. 46 al. 2 PA, laquelle ne peut être atta-

quée que dans le cadre de la décision finale (cf. ch. 3 du dispositif), 

qu’il convient donc d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire de l’intéressé, au motif que sa de-

mande de reconsidération du 26 février 2016 devait être considérée 

comme dénuée de chances de succès (« aussichtslos »),  

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès (ou une cause 

comme en l’espèce) est dénué de chances de succès lorsque les perspec-

tives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le 

perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 

qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 

en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en re-

vanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à 

peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures 

aux seconds (cf. notamment les ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 

consid. 5), 

que le SEM soutient dans sa décision incidente du 18 juillet 2016, après 

avoir procédé à un examen sommaire des pièces du dossier, que le requé-

rant « keine qualifizierten Wiedererwägungsgründe im Sinne der (…) 

Rechtsprechung geltend machen kann, welche – auch mit Blick auf das in 

dieser Sache erst kürzlich ergangene Urteil des Bundeverwaltungsgerichts 

vom 27. Januar 2016 – die wiedererwägungsweise Aufhebung unserer 

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Verfügung vom 11. Mai 2015 und somit die Erteilung des beantragten Vi-

sums rechtfertigen könnten », 

que le SEM a ainsi considéré que la demande de reconsidération du 26 

février 2016 était dénuée de chances de succès et que les conditions mises 

à l’octroi de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 al. 1 PA n’étaient pas 

remplies, 

que le Tribunal estime que la position défendue par l’autorité inférieure 

n’est pas soutenable, au vu des pièces versées au dossier, 

qu’il convient au préalable de relever que le SEM avait rejeté le 11 mai 

2015 l’opposition et confirmé le refus de délivrer un visa à validité territo-

riale limitée parce que l’intéressé se trouvait alors dans un Etat tiers, soit 

au Liban, où sa vie et son intégrité physique n’étaient pas menacées, 

que cette appréciation avait été confirmée par le Tribunal dans son arrêt 

du 27 janvier 2016, dite autorité ayant par ailleurs retenu que l’intéressé 

n’avait produit à l’appui de son pourvoi aucune pièce (par ex. attestation 

de domicile, factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone etc.) éta-

blissant qu’il vivait effectivement à Alep (cf. consid. 7.3 dudit arrêt), 

que toutefois, eu égard aux affirmations contenues dans la demande de 

reconsidération du 26 février 2016, il y a lieu de constater que les circons-

tances se sont modifiées de manière notable depuis la décision prononcée 

par le SEM le 11 mai 2015, 

qu’ainsi, l’intéressé a exposé dans sa requête qu’il résidait à nouveau à 

Alep, dans le quartier Pont de Raz, qui se trouvait sous le contrôle du gou-

vernement syrien (cf. requête du 26 février 2016, p. 2), 

que le requérant a produit de nombreux documents officiels syriens qui 

sont susceptibles, selon lui, de prouver qu’il vivait actuellement à Alep (ibid. 

p. 5),  

qu’il a souligné que la situation sécuritaire en cette ville s’est passablement 

dégradée depuis le 1er février 2016,  

qu’il a ajouté que son état de détresse s’est beaucoup aggravé depuis cette 

époque, compte tenu de son âge (quatre-vingt-six ans), de sa solitude et 

de ses moyens financiers insuffisants (ibid. p. 6), 

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que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité administrative est 

notamment tenue de se saisir de la demande de réexamen - qui est un 

moyen de droit extraordinaire -, lorsque les circonstances se sont modi-

fiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été ren-

due (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 127 I 133 consid. 6 et la jurispr. cit.),  

que de l’avis du Tribunal, tel paraît être précisément le cas en l’espèce, au 

vu des affirmations contenues dans la requête du 26 février 2016 et des 

moyens de preuve produits qui ont été versés au dossier, 

que dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l’art. 2 al. 4 de l’ordon-

nance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 

142.204) - disposition qui concrétise l'art. 6 par. 5 point c du code frontières 

Schengen, ainsi que son pendant l'art. 25 par. 1 point a, ch. i, du code des 

visas - prévoit que, dans les limites de leurs compétences, le Département 

fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le SEM peuvent, dans certains 

cas, accorder l'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours, notamment 

pour des motifs humanitaires, en dérogation aux conditions générales pré-

vues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas, 

que le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a 

lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directe-

ment, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou 

de provenance ; la personne concernée doit se trouver dans une situation 

de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, 

d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse,  

que tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé 

particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, ré-

elle et imminente, 

qu’il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la de-

mande de visa (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4891/2014 du 

22 novembre 2016 consid. 4.4), tout particulièrement lorsqu’il s’agit de per-

sonnes vulnérables qui se trouvent dans une situation de détresse actuelle, 

directe et individuelle en raison de la précarité de conditions de vie préva-

lant (et ce particulièrement dans la région d’Alep ; cf. arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral D-377/2015 du 28 août 2015 consid. 6.4.4), 

 

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qu’au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que c’est à tort 

que le SEM a considéré la demande de réexamen du 26 février 2016 

comme étant d’emblée dénuée de chances de succès et rejeté pour ce 

motif la requête d’assistance judiciaire partielle présentée par l’intéressé, 

qu’en effet, sur la base d’un examen « prima facie » des pièces au dossier 

et des moyens de preuve produits dans le cadre de la nouvelle procédure 

entamée le 26 février 2016, l’autorité inférieure aurait dû accorder à l’inté-

ressé l’assistance judiciaire partielle et entrer en matière sur sa demande 

de réexamen, 

qu’il suit de là que tant les décisions incidentes des 18 juillet 2016 et 23 

août 2016 que la décision d’irrecevabilité du 13 octobre 2016 ne sont pas 

conformes au droit et qu’elles doivent être annulées, 

que cela étant, il y a lieu de retourner le dossier de la cause à l’autorité 

inférieure, celle-ci étant invitée, sans tarder, à entrer en matière sur la de-

mande de réexamen du 26 février 2016, 

que le recours doit par conséquent être admis, dans la mesure où il est 

recevable,  

que compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), la demande d’assis-

tance judiciaire partielle présentée par l’intéressé devenant ainsi sans ob-

jet, 

qu’ayant obtenu gain de cause, du moins en tant que sa conclusion portait 

sur l’annulation de la décision entreprise le 13 octobre 2016, A.________, 

lequel est représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF), 

que ledit mandataire a présenté dans ses écritures du 17 novembre 2016 

une note d’honoraires, s’élevant à Fr. 636.- (cf. mémoire de recours, p. 6),  

(dispositif page suivante)  

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. Les décisions 

rendues par le SEM les 18 juillet 2016, 23 août 2016 et 13 octobre 2016 

sont annulées. 

2.  

Le SEM est invité à entrer en matière, sans tarder, sur la demande de ré-

examen du 26 février 2016. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.   

Un montant de Fr. 636.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge 

de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour, pour suite utile. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :