# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54eb8721-c2d6-5466-8102-2060db11a53c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2016 E-4553/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4553-2015_2016-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4553/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…), 

Syrie, 

par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth,  

au Liban, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée ; décision du SEM du 10 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4553/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, son épouse, B._______, et 

leurs deux enfants, auprès de la représentation suisse à Beyrouth, en date 

du 17 septembre 2012, 

les procès-verbaux des auditions ayant eu lieu, le 10 octobre 2013, res-

pectivement le 22 octobre 2013 pour la fille des intéressés, C._______, à 

la représentation suisse à Beyrouth, au cours desquelles les intéressés ont 

exposé les motifs pour lesquels ils souhaitaient quitter la Syrie,  

la décision du 10 juin 2015, notifiée le 6 juillet 2015, par laquelle le SEM a 

refusé l'entrée en Suisse des intéressés et a rejeté leur demande d'asile,  

le recours interjeté, le 21 juillet 2015, par les intéressés contre cette déci-

sion, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable 

que, selon l'art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification 

de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, une demande d'asile pouvait être 

déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 

p. 357 ss), ce qui n'est plus le cas depuis le 29 septembre 2012, date de 

l'entrée en vigueur de dite modification,  

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que selon les dispositions transitoires contenues dans celle-ci, les de-

mandes d'asile déposées à l'étranger avant cette entrée en vigueur restent 

cependant soumises aux articles de la loi dans leur ancienne teneur (cf. 

ch. III de la modification),  

qu'en l'espèce, les intéressés ont déposé leur demande d'asile, le 17 sep-

tembre 2012,  

qu'en conséquence, le présent recours est traité selon les dispositions de 

l'ancien droit,  

qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi (aujourd'hui abrogé), après le dépôt de la 

demande, la représentation suisse transmet celle-ci à l'autorité d'asile, en 

l'accompagnant d'un rapport,  

que, pour établir les faits, dite autorité autorise le requérant à entrer en 

Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son 

Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien 

art. 20 al. 2 LAsi),  

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représen-

tations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants 

qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur li-

berté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs men-

tionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ancien art. 20 al. 3 LAsi),  

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile,  

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de 

l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents 

utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la 

requête (ancien art. 10 al. 3 OA 1),  

qu'en l'occurrence, le SEM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, 

qu'une fois l'instruction menée, si le requérant n'a pas rendu vraisem-

blables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa 

part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 

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LAsi), l'autorité d'asile est légitimée à rendre une décision matérielle néga-

tive (cf. sur ce point et sur les autres conditions permettant l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse, Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 19 consid. 3 

et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 

consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 p. 129 ss),  

qu'en l'espèce, les intéressés ont été auditionnés, le 10 octobre 2013, res-

pectivement le 22 octobre 2013 en ce qui concerne C._______, par la re-

présentation suisse à Beyrouth, où ils s'étaient rendus avec une autorisa-

tion de sortie de Syrie, 

qu'en substance, ils ont exposé être chrétiens et vivre à (…), 

que A._______ a déclaré travailler au sein de la (…) en qualité de (…), 

que B._______ a indiqué exercer la profession de (…), 

que C._______ a signalé être (…), 

qu'ils ont, tous les trois, invoqué craindre pour leur vie en raison de la si-

tuation de violence et d'insécurité régnant dans leur pays, 

qu'ils auraient été témoins à plusieurs reprises d'explosions dues à des 

voitures piégées ou à des tirs de mortiers, 

que B._______ a également fait valoir qu'elle risquait d'être kidnappée en 

raison de sa profession et de son appartenance à une famille aisée, 

que les intéressés craignent par ailleurs de subir des représailles de la part 

du gouvernement, au motif que leurs deux fils aînés auraient quitté le pays 

sans avoir rempli leurs obligations militaires, 

qu'enfin, leur confession chrétienne les exposerait particulièrement aux 

violences et qu'ils vivraient actuellement dans des conditions précaires, au 

vu notamment du manque d'eau et d'électricité ainsi que de leurs faibles 

revenus, 

que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse 

de recours en matière d'asile (CRA), les conditions mises à l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse doivent être définies de manière restrictive,  

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que l'autorité d'asile dispose d'une marge d'appréciation étendue,  

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaus-

tive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec 

un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité 

effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en 

Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. JICRA 2004 n° 20 et JI-

CRA 1997 n° 15 précitées), 

qu'en l'espèce, comme le SEM l'a relevé à juste titre, les recourants ne sont 

pas exposés à des mesures déterminantes en matière d'asile, dans leur 

pays, 

qu'en effet, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient aujourd'hui exposées à une 

menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

que les craintes alléguées en relation avec la situation de guerre qui règne 

en Syrie ne sont pas déterminantes en l'espèce, 

qu'en effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui 

se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de 

guerre ou de violences généralisées ne sont pas pertinents en matière 

d'asile, dans la  mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de per-

sécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 

2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb), 

qu'en l'occurrence, dès lors que les recourants n'ont pas fait valoir de per-

sécution individuelle et ciblée contre eux, ce motif n'est pas pertinent au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

que s'agissant de la confession chrétienne des intéressés, il ressort du 

dossier qu'ils n'ont jamais eu un engagement religieux particulier et n'ont 

pas indiqué avoir personnellement rencontré des problèmes en Syrie en 

raison de leur religion (cf. p-v d'audition de A._______ du 10 octobre 2013 

p. 6, p-v d'audition de B._______ du 10 octobre 2013 p. 7, p-v d'audition 

de C._______ du 22 octobre 2013 p. 5 s.), 

que, cela dit, comme cela ressort de la jurisprudence récente du Tribunal, 

une persécution collective à l'encontre des chrétiens en Syrie n'a pas été 

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constatée à ce jour (cf. arrêts du Tribunal D-2470/2015 du 28 septembre 

2015 et E-6712/2014 du 17 février 2015 consid. 5.2.2), 

qu'en effet, la situation des chrétiens n'étant ni homogène ni stable sur l'en-

semble du territoire syrien et le régime s'en prenant à toute personne con-

sidérée comme un opposant, indépendamment de ses appartenances eth-

nique et religieuse, une persécution collective des chrétiens en Syrie, un 

pays toujours en proie à une guerre civile, ne saurait être reconnue,  

que, comme déjà indiqué plus haut, les intéressés n'ont pas mentionné 

avoir été personnellement inquiétés dans leur pays, au seul motif de leur 

appartenance religieuse, 

que, par ailleurs, s'agissant des craintes de B._______ d'être enlevée, la 

recourante n'a fait état d'aucun problème concret à ce sujet, mais seule-

ment d'un danger hypothétique auquel elle ou sa famille risquerait d'être 

soumis,  

que les intéressés font encore valoir qu'ils craignent de subir des repré-

sailles, au motif que leurs fils se seraient soustraits à leurs obligations mi-

litaires, 

que leurs craintes à ce sujet ne constituent là encore que de simples con-

jectures, 

qu'en outre, une simple éventualité d'une persécution future est insuffi-

sante au regard de l'art. 3 LAsi, 

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant au vu de ce qui 

précède, il ressort du dossier que les deux fils des intéressés ont quitté 

légalement la Syrie, en (…) 2012 en ce qui concerne E._______, et en (…) 

2015 en ce qui concerne F._______, et qu'ils se trouvent actuellement en 

G._______,  

que, dans ces conditions, il est peu probable que les autorités s'en pren-

nent à leur famille, seulement plusieurs mois, respectivement plusieurs an-

nées après leur départ - au demeurant légal – du pays, 

que les intéressés se sont également plaints des conditions de vie particu-

lièrement difficiles dans lesquelles ils étaient contraints de vivre dans leur 

pays, 

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que sans sous-estimer les difficultés auxquelles les recourants doivent 

faire face, ceux-ci n'ont toutefois pas démontré qu'ils se trouvaient person-

nellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant leur 

existence en danger, 

qu'il ressort au contraire du dossier que A._______ travaille au (…) et que 

son épouse est (…), 

qu'au vu de ce qui précède, rien n'indique que les recourants auront à l'ave-

nir des raisons de craindre des préjudices satisfaisant aux conditions de 

l'art. 3 LAsi, 

qu'enfin, les intéressés n'entretiennent pas - et n'ont jamais entretenu - 

avec la Suisse de liens particuliers,  

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve sus-

ceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

que c'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée leur a refusé l'autorisa-

tion d'entrer en Suisse et a écarté leur demande d'asile,  

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté,  

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'il y est toutefois renoncé au vu des circonstances particulières de la 

cause (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :