# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a86f2419-f55e-58b8-a62d-a009d2efde7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2016 D-3326/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3326-2016_2016-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3326/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Mongolie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3326/2016 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ en 

date du (…) 2016, 

les investigations entreprises le (…) 2016 par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système Eurodac et avec le 

système central d'information sur les visas (CS-VIS), dont il est ressorti que 

les intéressés ont obtenu des visas Schengen de la représentation tchèque 

à (…) le (…) 2015, valables du (…) 2015 au (…) 2015 et que B._______ 

avait déposé une première demande d’asile en Suède le (…)  2011,  

les procès-verbaux des auditions sur leurs données personnelles 

(auditions sommaires) du (…) 2016, au cours desquelles les intéressés ont 

indiqué avoir quitté la Mongolie le (…) 2015, par avion, à destination de la 

Russie, puis de la République tchèque, munis de leurs passeports et des 

visas Schengen mentionnés ci-avant ; qu’ils seraient demeurés dans ce 

dernier pays entre (…) mois, chez une connaissance ; qu’ils n’y auraient 

pas déposé de demande d’asile ni eu des contacts avec les autorités ; 

qu’ils auraient finalement décidé de se rendre en Suisse où ils seraient 

arrivés le (…) 2016, en voiture, 

les requêtes aux fins de prise en charge de A._______ et de B._______, 

introduites en application de l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

adressées par le SEM aux autorités tchèques compétentes le (…) 2016,  

l’acceptation de ces requêtes, par deux courriers distincts, par dites 

autorités, sur la base de l’art. 12 par. 4, communiquées au SEM  

le (…) 2016,  

la décision du 17 mai 2016, notifiée le 25 mai suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert 

vers la République tchèque et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté le 26 mai 2016 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont, à 

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titre préalable, demandé la restitution (recte : l’octroi) de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et, 

à titre principal, conclu à l’annulation de dite décision ainsi qu’à l’entrée en 

matière sur leur demande d’asile, 

l’ordonnance du 27 mai 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et réf. cit.), 

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que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de CS-VIS, que les intéressés ont obtenu des visas 

Schengen de la représentation tchèque à (…) le (…) 2015, valables du (…) 

2015 au (…) 2015 

qu'en date du (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités tchèques compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que le (…) 2016, dites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que la République tchèque a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile des intéressés, 

que ce point n’est pas contesté,  

que toutefois, les recourants s’opposent à leur transfert vers la République 

tchèque en arguant que la famille de l’une des victimes d’un accident de 

voiture dans lequel B._______ aurait été impliquée vivrait dans ce pays et 

pourrait chercher à leur nuire ; qu’en outre, l’un comme l’autre auraient des 

problèmes de santé qui ne pourraient être soignés en République 

tchèque ; qu’à l’appui de leur recours, ils ont encore fait valoir qu’ils 

risquaient d’être emprisonnés à leur retour dans ce pays, citant un article 

de presse à cet égard,  

qu’en premier lieu, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

République tchèque, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après :  

Conv. réfugiés) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’en outre, les risques que les recourants encourraient en raison de la 

présence en République tchèque de la famille d’une victime d’un accident 

de voiture dans lequel la recourante aurait été impliquée se limitent à de 

simples affirmations, nullement démontrées, qui ne sauraient ainsi faire 

obstacle à l’exécution de leur transfert,  

que les intéressés n’ont pas non plus démontré l’existence d’un risque 

concret et sérieux d’être arrêtés par les autorités tchèques, après leur 

transfert,  

que les informations sur la détention des migrants, tirées d’un article de 

presse, n’ont qu’un caractère général et ne se rapportent pas à leur 

situation en particulier, de sorte qu’elles ne suffisent pas pour conclure à 

l’existence d’un tel risque en ce qui les concerne particulièrement, 

qu’au demeurant, les intéressés ont obtenu un visa d’entrée des autorités 

tchèques, ce qui les place dans une situation administrativement différente 

des requérants d’asile pénétrant irrégulièrement sur le territoire tchèque,  

qu’ainsi, il incombe aux recourants, lesquels n'ont pas déposé en 

République tchèque de demande d'asile ni d'ailleurs formellement requis 

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aucune aide, d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des droits 

que leur accorde la procédure ainsi ouverte, 

que dans ce contexte, si après leur arrivée en République tchèque, ils 

devaient être contraints pour une raison ou une autre à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que 

ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de 

faire valoir leurs droits directement auprès des autorités tchèques en usant 

des voies de droit adéquates, 

qu'en ce qui concerne les affections médicales alléguées par les intéressés 

au cours de leurs auditions, force est de constater que celles-ci n'ont pas 

été démontrées au moyen de certificats médicaux ; que dans ces 

conditions, il n’y a pas lieu de considérer que ces atteintes, même en les 

admettant, soient de nature à faire obstacle à leur transfert vers la 

République tchèque, d’autant moins que ce pays dispose à l’évidence de 

structures médicales et de possibilités de traitement suffisantes, 

qu'à cet égard, il y a également lieu de rappeler que selon la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39359/13, lequel s'appuie en particulier sur l'arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05) le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH en particulier si l'intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que cela étant, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert des intéressés en République tchèque 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

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qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat 

a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la République 

tchèque, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux  

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :