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**Case Identifier:** 816b62d4-a84f-51a4-b690-23041b2ad97c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.11.2014 A/3161/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3161-2009_2014-11-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3161/2009 ATAS/1159/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 novembre 2014  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael ANDERS 

 

recourante 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

intimée 

 
 
 

 

A/3161/2009 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) s'est annoncée auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de 
chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 
17 novembre 1993 au 16 novembre 1995. 

2. Le droit aux indemnités de l'assurée a été calculé sur la base d'un gain assuré de 
CHF 2'451.-. Un versement complémentaire de CHF 1'246.20 a été effectué le 
12 septembre 1996 (indemnisation de jours sans contrôle). 

3. Par la suite, le gain assuré a été augmenté à plusieurs reprises (CHF 5'451.-, 6'825.-, 
7'625.-, 7'825.-, 8'050.- et 8'100.-) entre le 2 novembre 1999 et le 21 mars 2006, 
sans raison apparente. 

4. Toutes ces opérations, initiées par un employé de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : la caisse), ont entraîné des versements 
indus en faveur de l'intéressée. Qui plus est, certaines périodes ont été indemnisées 
alors qu'elles n'avaient jamais fait l'objet d'écritures auparavant et certains 
compléments ont été payés plus de trois ans après la fin de la période concernée. 
Certaines périodes ont fait l'objet de plusieurs recalculations successives et les 
rattrapages ont été effectués sous forme de chèques ou de versements à l'assurée sur 
son compte ouvert auprès de l'UBS. 

5. Courant 1996, l'assurée s'est à nouveau annoncée à l'OCE et un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er août 1996 au 31 juillet 1998. 

6. Son droit aux indemnités a été calculé sur la base d'un gain assuré de CHF 3'792.-, 
augmenté par la suite à CHF 3'829.-, puis à nouveau, à plusieurs reprises entre le 
12 octobre 1998 et le 17 mars 2005, sans raison apparente, jusqu'à CHF 8'091.-. 
Certaines périodes ont été recalculées, d'autres ont été indemnisées alors qu'elles 
n'avaient jamais fait l'objet d'écritures auparavant; certains compléments ont été 
payés deux ou trois ans après la fin de la période concernée et certaines périodes 
ont fait l'objet de plusieurs recalculations successives. Cette fois encore, les 
rattrapages ont été effectués sous forme de chèques ou de versements à l'intéressée, 
sur son compte auprès de l'UBS. 

7. En 2000, l'assurée s'est à nouveau annoncée à l'OCE et un troisième délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur, du 3 juillet 2000 au 2 juillet 2002. 

Le droit aux indemnités a été calculé sur la base d'un gain assuré de CHF 5'128.-. 
Comme précédemment, ce montant, fixé correctement au départ, a par la suite été 
augmenté à plusieurs reprises, sans raisons apparentes, entre le 27 septembre 2001 
et le 4 janvier 2008, passant à CHF 8'900.-. Certaines périodes ont été recalculées, 

 
 
 

 

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des compléments ont été payés plus de trois ans après la fin de la période concernée 
et des rattrapages ont à nouveau été effectués sous forme de chèques ou de 
versements à l'intéressée, sur son compte auprès de l'UBS. 

Qui plus est, lors de cette troisième période d'indemnisation, un autre enfant a été 
saisi dans le compte informatique, sous le même nom que celui initialement 
déclaré, mais sous une année de naissance différente. Cette saisie supplémentaire a 
eu pour effet de doubler le montant des allocations familiales pour toutes les 
périodes recalculées depuis 1993 ou payées après cette nouvelle saisie. 

8. Courant 2002, l'assurée s'est annoncée derechef à l'OCE et un quatrième délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur, du 3 juillet 2002 au 2 juillet 2004. 

Son droit aux indemnités a été calculé sur la base d'un gain assuré de CHF 4'800.- 
qui, comme les fois précédentes, a été augmenté à plusieurs reprises entre le 3 juin 
2003 et le 24 janvier 2006, jusqu'à atteindre CHF 8'880.-. 

9. En 2005, l'assurée s'est annoncée une nouvelle fois auprès de l'OCE et un 
cinquième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 25 juillet 2005 
au 24 juillet 2007.  

Son droit aux indemnités a été calculé sur la base d'un gain assuré de CHF 4'507.-, 
augmenté à CHF 7'907.- le 9 août 2007, sans raison apparente. 

10. Par décision du 17 juillet 2008, la caisse, constatant que l’assurée avait reçu à tort  
indûment CHF 259'020.45 entre le 14 octobre 1998 et le 7 janvier 2008 par le biais 
d’une modification rétroactive et injustifiée de son droit pour les périodes du 
17 novembre 1993 au 16 novembre 1995, du 1er juin 1996 au 31 juillet 1998, du 
3 juillet 2000 au 2 juillet 2002, du 3 juillet 2002 au 2 juillet 2004 et, enfin, du 
25 juillet 2005 au 24 juillet 2007, lui a réclamé le remboursement de ce montant. 

11. Le 15 septembre 2008, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant que le 
jour même du versement des prestations litigieuses sur son compte, le collaborateur 
de la caisse (ci-après : le collaborateur ou Monsieur B______) avait coutume de lui 
annoncer par téléphone qu’il avait fait une erreur et qu’elle devait immédiatement 
lui remettre les montants perçus en trop de la main à la main pour qu’il ne rencontre  
pas de problèmes. Indiquant que M. B______ était devenu un ami, voire un 
confident, elle a ajouté qu’elle avait obtempéré en pensant de bonne foi que les 
sommes restituées étaient reversées à la caisse.  

Soulignant l’ancienneté et la « visibilité » des faits commis par ce collaborateur 
durant près de quinze ans, l’assurée a reproché à la caisse un abus de droit et a 
invoqué la prescription de sa créance en restitution.  

 
 
 

 

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Subsidiairement, l’assurée a demandé à la caisse de limiter sa demande de 
remboursement aux seuls montants non restitués à son collaborateur, plus 
subsidiairement encore, à la suspension de la demande en remboursement jusqu’à 
droit jugé au pénal. En effet, la procédure pénale, encore au stade de l’instruction, 
n’avait pas encore permis de déterminer la part de responsabilité de chacun, ainsi 
que les montants effectivement conservés par l’assurée. 

12. Par décision du 30 juin 2009, la caisse a confirmé celle du 17 juillet 2008. 

La caisse a considéré que les 34 versements en cause, intervenus d'octobre 1998 à 
janvier 2008, avaient acquis force de chose décidée mais étaient manifestement 
erronés puisque ne reposant sur aucune base légale et basés sur des augmentations 
fictives et injustifiées du gain assuré et la prise en compte d'un enfant n'existant 
pas ; au surplus, la correction de cette erreur revêtait une importance notable vu 
l'importance du montant versé indûment de ce fait. La caisse en a tiré la conclusion 
que les conditions d'une reconsidération étaient donc réunies. 

Pour le reste, la caisse a rappelé que, d’un point de vue légal, le bénéficiaire de 
prestations indûment touchées doit les restituer indépendamment de toute faute, de 
sorte que sa bonne foi n'a pas à être examinée, si ce n'est au stade de la remise de 
l’obligation de restituer, question qui ne pourrait être examinée qu’une fois la 
demande de restitution entrée en force.  

Quant à la prescription invoquée par l'assurée, la caisse a fait valoir qu'elle n’avait 
eu connaissance des agissements de son employé et de la complicité de l'assurée 
qu’au mois de janvier 2008, de sorte que sa décision du 17 juillet 2008 était 
intervenue dans le délai de péremption relatif d'une année prévu par le droit des 
assurances sociales ; le délai de prescription pénale de quinze ans avait quant à lui 
commencé à courir lors du dernier versement, intervenu en janvier 2008, et n’était 
donc pas échu. 

13. Par écriture du 1er septembre 2009, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après : le Tribunal) - alors compétent - en 
concluant à la suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé au pénal et, quant au 
fond, à l'annulation de la décision en tant que celle-ci concluait au remboursement 
de la somme de CHF 259'020.45.  

La recourante alléguait ignorer quelles sommes elle avait reçues exactement de 
Monsieur B______ et, notamment, la part qu’elle avait conservée par devers elle. 

14. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 24 septembre 2009, a conclu 
au rejet du recours et donné son accord à la suspension sollicitée dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale. 

 
 
 

 

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15. Par arrêt du 5 novembre 2009, le Tribunal a ordonné la jonction de la cause 
A/3161/2009 aux causes A/3165/2009 et A/3168/2009 (concernant deux autres 
assurées ayant bénéficié des agissements de M. B______) ainsi que la suspension 
de l’instance jusqu'à droit jugé au pénal. 

16. Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel a acquitté l'assurée du chef 
d'escroquerie aggravée, condamné l'Etat à lui verser, à titre de réparation du tort 
moral, une indemnité de CHF 6'000.-, prononcé la confiscation des avoirs figurant 
sur son compte UBS n° 1______., à concurrence de CHF 8'138.50, et ordonné la 
levée du séquestre du compte, ainsi que la restitution des cartes bancaires y 
relatives figurant à l’inventaire. Ce jugement, notifié à l'audience, est entré en force 
le 2 juillet 2012. 

17. Par écriture du 22 novembre 2012, l'intimée a indiqué à la Chambre de céans - qui 
avait repris la procédure - qu’elle persistait dans ses conclusions, répétant que la 
bonne foi de l’assurée ferait l’objet, cas échéant, d’un examen ultérieur. 

18. Par ordonnance du 26 novembre 2012, la Chambre de céans a ordonné l'apport de 
la procédure pénale P/1170/2008, résumée ci-dessous :   

Suite à la plainte pénale déposée le 21 janvier 2008 par le département de la 

solidarité et de l’emploi (DSE) à l’encontre de M. B______ et de plusieurs assurées 

- dont la recourante -, la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE s’est 

constituée partie civile en vue d’obtenir le remboursement des montants détournés 

par M. B______ au préjudice de la caisse et au profit de plusieurs personnes - dont 

la recourante.  

S’agissant de cette dernière, le montant des prestations perçues à tort a été évalué à 

CHF 320'000.- dans un premier temps, pour l’ensemble des cinq délais-cadres 

(pièces 10'000 à 10'008 et 10'015 PP). 

Entendue par la police judiciaire le 31 janvier 2008, la recourante a reconnu avoir 

touché de l’argent auquel elle n’avait pas droit, sans être en mesure de déterminer 

exactement le montant indu dont elle avait bénéficié, précisant qu’elle remettait à 

M. B______ entre 50 et 100% des montants que celui-ci lui versait (pièces 40'000 à 

40'003 PP).  

Ce dernier a déclaré pour sa part qu’au départ, la recourante était dans la situation 

d’une personne qui avait droit aux indemnités de l’assurance-chômage et que son 

dossier était parfaitement normal. Dans un deuxième temps, il avait prolongé 

indûment le versement d’indemnités, tout en augmentant le gain assuré, alors que 

le droit au chômage de l’intéressée avait pris fin (pièces 40'012 et 40'014 PP).  

Le dossier de la recourante, qui avait été emporté par M. B______ dans son bureau 

pour éviter que quelqu’un ne découvre ses agissements, a été retrouvé en partie lors 

 
 
 

 

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d’une perquisition de la police judiciaire du 31 janvier 2008 dans une armoire 

fermée à clé (pièces 20'086 et 40'012 à 40'015 PP).  

Entendu le 6 mai 2008 par le Juge d’instruction, Monsieur C______, employé de 

l’intimée chargé depuis début 2008 du contrôle interne, a expliqué qu’on lui avait 

demandé de contrôler le dossier de la recourante et d’une autre assurée parce que 

des collaborateurs avaient remarqué que les décomptes de ces deux personnes 

avaient été « bloqués » par M. B______. M. C______ a ajouté que lorsque M. 

B______ était venu chercher les décomptes en question, il avait expliqué devoir les 

adresser à une fiduciaire, ce qui était contraire à la pratique. M. C______ avait 

effectué des recherches informatiques après avoir cherché en vain le dossier 

physique de la recourante. Il était alors apparu que M. B______ avait fait 

énormément de modifications frauduleuses pour la recourante en prenant soin, la 

plupart du temps, de ne modifier le gain assuré que pour des périodes remontant à 

plus de deux ans, de manière à échapper à la vigilance du Secrétariat d’état à 

l’économie (SECO), dont les contrôles étaient limités aux deux dernières années 

(pièces 50'051 et 50'052 PP). 

Le 12 décembre 2008, la caisse a manifesté sa volonté de participer à la procédure 

pénale ; elle s’est constituée partie civile le 6 février 2009. 

Lors de son audition par la Juge d’instruction le 19 mai 2009, la recourante s’est dit 

d’accord d’affecter la part reçue de M. B______ au remboursement de la partie 

civile (pièce 50'088 PP). 

Par courrier du 14 mai 2009 adressé à la Juge d’instruction, l’intimée a réduit ses 

conclusions civiles à CHF 259'020.45 (pièces 60'108 et 60'109 PP). 

Par courrier du 7 juillet 2009 au Substitut du Procureur général, la recourante, 

agissant par l’entremise de son conseil, « a admis les faits et [s’est] déclarée 

parfaitement disposée à rembourser à la partie civile les sommes qu’elle [avait] 

effectivement conservées par devers elle, dont la totalité [n’avait] cependant pas 

(encore) été établie ». 

Dans leurs conclusions civiles du 18 juin 2012, la CONFEDERATION 

HELVETIQUE, la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE - soit pour elle le 

DSE - et la caisse ont conclu à ce que M. B______ et la recourante soient 

condamnés solidairement à payer à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

la somme de CHF 258'964.95, soit le solde en capital dû au 17 juin 2012, avec 

intérêt à 5% dès le 4 janvier 2008 (date du dernier versement indu).  

À l’audience qui s’est tenue par devant le Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 

2012, la recourante a acquiescé à l’action civile sur le principe et a reconnu devoir 

un montant indéterminé (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, 

p. 17). S’agissant encore de l’action civile, elle a conclu à ce que les parties 

 
 
 

 

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plaignantes soient renvoyées à agir par devant les autorités compétentes en 

précisant que la cause était pendante par devant la Chambre de céans (jugement du 

Tribunal correctionnel du 20 juin 2012, p. 4).  

Entendu par le Tribunal correctionnel, M. D______, directeur de la caisse a 

expliqué que M. B______, en tant que chef de section de la taxation, était à la tête 

de quatre unités de taxation, dont les collaborateurs ont pour mission de taxer et de 

verser les indemnités aux assurés. Comme responsable de la logistique, il 

s’occupait de toute la gestion de la caisse, de la gestion du courrier et du contrôle 

interne. M. B______ avait donc une totale indépendance puisqu’il bénéficiait de la 

signature individuelle sur le compte bancaire pour les avances. En revanche, pour 

tous les montants détournés, M. B______ avait signé avec un autre membre de la 

direction. Interrogé sur l’efficacité d’un tel système, M. D______ a indiqué que 

celui-ci était davantage prévu pour permettre de démasquer un collaborateur 

indélicat qui se verserait de l’argent sur son propre compte ; en cas de complicité, 

c’était plus compliqué (PV du Tribunal correctionnel des 18 au 20 juin 2012, p.15-

16).  

Sur question du conseil de la caisse, de la REPUBLIQUE ET CANTON DE 

GENEVE et de la CONFEDERATION HELVETIQUE, M. D______ a indiqué 

que le contrôle du SECO portait sur le délai-cadre en cours. Le contrôle interne le 

savait, les taxateurs aussi. Le contrôle du SECO, en l’absence de problèmes 

particuliers, se faisait tous les deux ans. Il s’agissait d’un « contrôle concret dans le 

dossier ». Ajoutant que ce type de contrôle perdurait, M. D______ a précisé que le 

SECO tirait également des listings informatiques dans lesquels il sélectionnait des 

dossiers à mettre à sa disposition. Les agissements de M. B______ avaient été 

découverts en janvier 2008 (PV du Tribunal correctionnel des 18 au 20 juin 2012, 

p.15). M. D______ a ajouté qu’à part le contrôle du SECO, il n’y avait pas de 

procédure d’audit interne de la part de l’Etat de Genève. 

M. E______, chef du service exécution du droit au sein du SECO, a expliqué que 

celui-ci avait pour mandat de gérer le fond de l’assurance-chômage. Le SECO, soit 

ses réviseurs, contrôlait tous les deux ans les dossiers auprès de la caisse. Il 

s’agissait d’un contrôle par sondage, ne concernant que les dossiers en cours, les 

dossiers les plus anciens ayant déjà fait l’objet d’un contrôle antérieur. M. E______ 

a ajouté n’avoir jamais connu une affaire de détournement de cette ampleur ; elle 

avait eu pour conséquence des modifications dans le système de contrôle ainsi que 

dans le traitement des procédures (PV du Tribunal correctionnel des 18 au 20 juin 

2012, p. 16-17). 

M. F______, responsable du système SIPAC au sein du SECO, a exposé quant à 

lui que le SIPAC était le système de calcul pour toutes les caisses de chômage. Il 

s’agissait d’un système centralisé avec lequel travaillaient les 35 caisses ; elles 

saisissaient et calculaient les indemnités par ce biais. M. F______ a expliqué que le 

 
 
 

 

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contrôle constituait une partie du système mais que le système lui-même n’avait 

pas de contrôle sur ce que faisait M. B______ ; les contrôles organisationnels, 

manifestement, n’avaient pas été faits. Il a ajouté que des sociétés de révision 

vérifiaient le système périodiquement depuis 1999, mais que personne n’avait 

toutefois pensé au déploiement d’une telle énergie criminelle (PV du Tribunal 

correctionnel des 18 au 20 juin 2012, p. 19). 

19. Dans son jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel a retenu ce qui suit au 
sujet du rôle de M. B______ (p. 8) : 

« Comme chef de section, il disposait de façon autonome des fonds de la caisse 

[…]. Dans la majorité des cas, il effectuait le contrôle interne au dernier échelon de 

la caisse. Il n’y avait que le SECO, au-dessus de lui, qui pût le contrôler. Suite aux 

modifications du gain assuré, le logiciel du SECO générait automatiquement de 

nouveaux décomptes d’indemnités. Le matin, deux personnes, dont lui, procédaient 

au contrôle interne des paiements générés durant la nuit. Ce travail final, qui 

pouvait porter sur des milliers d’ordres et représenter des millions de francs était 

effectué par pointage. Il ne s’agissait toutefois pas d’un travail en commun : il y 

procédait, respectivement son collègue seul. » 

S’agissant de la recourante, le Tribunal correctionnel a considéré que, faute pour 
celle-ci de réaliser les éléments constitutifs d’une quelconque infraction décrite 
dans l’acte d’accusation, il convenait de prononcer son acquittement (jugement du 
Tribunal correctionnel du 20 juin 2012, p. 20). 

20. Par écriture du 21 décembre 2012, l'intimée s'est déterminée sur le fond. 

Relevant que le Tribunal correctionnel a condamné son collaborateur à payer, à titre 
de réparation du dommage matériel, les sommes de CHF 424'932.25 avec intérêts à 
5% dès le 27 novembre 2007,  CHF 258'964.95 avec intérêts à 5% dès le 4 janvier 
2008 et CHF 30'316.15 avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2007 (soit le solde du 
montant total dû, sous déduction des remboursements effectués par les différents 
protagonistes), l'intimée en tire la conclusion que la procédure administrative a 
toujours sa raison d'être. Le montant réclamé à la recourante, soit CHF 258'964.95, 
correspond exactement au deuxième des trois montants au remboursement duquel 
le collaborateur indélicat a été condamné.  

L’intimée précise que ce montant provient des augmentations fictives du gain 
assuré de la recourante et du versement d’allocations familiales en lien avec 
l’annonce d’un enfant fictif, via une manipulation des outils informatiques : le 
dossier de la recourante ne contient aucun document justifiant ces augmentations du 
gain assuré ou l’existence de l’enfant.   

L'intimée observe que la recourante n'a remboursé que CHF 55.50 sur la somme 
due, soit CHF 252'885.50 selon un premier calcul qu’elle qualifie d’inexact (cf. 

 
 
 

 

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chargé VI, pièce 15a intimée), CHF 259'020.45 selon un second calcul effectué par 
ordinateur (chargé VIII, pièces 29 à 34 intimée). Déduction faite des CHF 55.50 
remboursés par la recourante, celle-ci reste donc redevable de la somme de 
CHF 258'964.95. Pour le surplus, l’intimée se réfère à ses pièces 1 à 55 (chargé 
VII) détaillant les montants à restituer pour chacun des cinq délais-cadres litigieux. 

S’agissant de ceux qui auraient été reversés au collaborateur indélicat par la 
recourante, l’intimée relève une fois de plus que la bonne foi de l’intéressée - qui 
affirme avoir cru que ces sommes étaient restituées à la caisse par son collaborateur 
- est sans pertinence s’agissant du bien-fondé de la demande en restitution puisque 
l’obligation de restitution qui frappe le bénéficiaire de prestations d’assurances 
sociales indûment touchées existe indépendamment de toute faute. Ce n’est que 
lorsque le montant de la créance aura été fixé et le principe de la restitution tranché 
qu’il y aura lieu d’examiner la question de la bonne foi de l’intéressée, dans le 
cadre d’une éventuelle procédure de remise. 

Dans la mesure où la recourante a été acquittée du chef d'escroquerie aggravée par 
le Tribunal correctionnel, l’intimée s'en rapporte à justice sur la question de la 
péremption des montants versés plus de cinq ans avant sa décision du 17 juillet 
2008. 

Enfin, l'intimée fait remarquer que le Tribunal correctionnel n'a retenu aucune 
responsabilité de sa part. A toutes fins utiles, elle rappelle qu’elle verse des 
centaines, voire des milliers d’indemnités chaque mois et que ses procédures de 
contrôle ne peuvent détecter ce genre d'agissement, basé sur des accords tacites 
avec des assurés dont les droits ont été à la base correctement ouverts et calculés. Il 
lui est impossible de contrôler tous les dossiers en permanence. Au demeurant, en 
l'occurrence, les dossiers litigieux se trouvaient sous clé dans le bureau de son 
collaborateur et sous le seul contrôle de ce dernier. 

21. Une audience de comparution des mandataires s’est tenue en date du 17 janvier 
2013.  

A cette occasion, le conseil de la recourante a soutenu qu’il convenait d’investiguer  
la question de l’attention que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’intimée en 
relation avec la question de la péremption des créances invoquées. A cette fin, il a 
sollicité l’audition de témoins. Pour sa part, l’intimée a émis l’avis que les enquêtes 
menées au pénal avaient suffisamment élucidé cette thématique. 

22. Dans ses observations du 30 août 2013, la recourante a conclu à ce que la Chambre 
de céans constate l’extinction du droit de l’intimée de demander la restitution des 
prestations versées, subsidiairement, le fait que la restitution de prestations ne 
pouvait être exigée. 

 
 
 

 

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À l’appui de ses conclusions, la recourante fait valoir qu’en matière de restitution 
de prestations d’assurances sociales versées indûment, le délai de prescription 
relatif d’une année commence à courir lorsque l’assuré aurait dû, en faisant preuve 
de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui, avoir connaissance 
des faits justifiant la restitution des prestations versées à tort. Elle soutient que le 
délai de prescription de cinq ans court à compter de la date des versements indus et 
que la prescription pénale, plus longue, ne lui est pas applicable dès lors qu’aucun 
acte punissable ne peut lui être reproché. 

En outre, elle tire argument des lacunes du système de contrôle interne de l’intimée 
révélées au cours de l’instruction pénale pour soutenir que l’intimée est déchue de 
son droit de demander une quelconque restitution des prestations versées à tort 
depuis 1999, voire 2004. Elle relève à cet égard que « les dossiers de M. B______ 
n’étaient pas contrôlés, étant précisé que ses fonctions ne devaient l’amener 
qu’exceptionnellement à traiter des dossiers » (pièce 50'021 PP). Citant M. 
F______, responsable du système SIPAC au sein du SECO, elle souligne que le 
système lui-même n’avait pas de contrôle sur ce que faisait M. B______ et que les 
« contrôles organisationnels, manifestement n’[avaient] pas été faits ». (PV du 
Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 19). Quant au fait que tout 
personne disposant d’une autorisation de paiement puisse modifier le gain assuré, 
même rétroactivement, le témoin F______ a indiqué qu’il n’y voyait « pas 
forcément une faiblesse du système » (ibid.). 

De même, la recourante relève que M. C______, conseiller technique et formateur à 
la caisse, a déclaré au juge d’instruction que « depuis ces faits, le service de 
M. B______ a été scindé en deux. En outre, il y a partage des pouvoirs. Les 
membres de la direction ne peuvent plus saisir des données de droit, ni effectuer de 
paiements, tout comme les gestionnaires du contrôle. Aujourd’hui, tout versement 
de rétroactif est vu au minimum par deux personnes, soit le gestionnaire et le 
gestionnaire de contrôle. Par ailleurs, lors des contrôles du matin, tout versement 
dépassant les CHF 8'000.- fera l’objet d’un contrôle spécifique » (pièce 50'052 PP). 

La recourante soutient en outre que si la Chambre de céans devait considérer que la 
créance en restitution n’est pas périmée, il conviendrait d’admettre que la restitution 
ne peut être exigée en raison de sa bonne foi. Elle allègue à cet égard ne s’être 
jamais vu remettre de décomptes de rattrapage et partant, avoir été privée de la 
possibilité d’effectuer une quelconque vérification qui lui aurait permis de 
soupçonner qu’il s’agissait de montants indus. 

Enfin, elle fait valoir que la restitution des montants réclamés la mettrait dans une 
situation difficile. 

23. Par acte du 11 novembre 2013, l’intimée a répété que la question des montants 
reversés à son collaborateur n’avait pas être traitée à ce stade de la procédure. 

 
 
 

 

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- 11/46 -

S’agissant de la créance en restitution, l’intimée observe que, dans la mesure où la 
recourante a déclaré devant le Tribunal correctionnel : « j’ai la volonté de 
rembourser cet argent » (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, 
p. 12), la question de la péremption paraît pour le moins « tardive et curieuse ». Elle 
ajoute que le délai de péremption d’une année a commencé à courir au plus tôt 
lorsqu’elle a découvert les détournements de son ex-employé, soit en janvier 2008 
(cf. PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 15). 

24. Par acte du 13 décembre 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Elle rappelle qu’à teneur de la plainte pénale déposée par le DSE, M. B______ « du 
fait de sa fonction de cadre de la CCGC […] bénéficiait de la signature 
individuelle » de 1991 à 2001, sur un compte destiné aux avances aux chômeurs en 
situation difficile (pièce 10'002, point 3 PP) et que « de par sa fonction de 
responsable du contrôle interne de la CCGC, M. B______ savait qu’il allait 
échapper à tout contrôle en choisissant une période de six ans antérieure à la date de 
son rattrapage » (ibid.).  

Selon la recourante, il ressort de ces éléments que M. B______ a été choisi par 
l’Etat, lequel a commis une faute en omettant de le surveiller. Selon elle, il en 
découlerait que l’intimée ne pourrait se prévaloir du moment de la découverte des 
malversations, mais devrait se les voir imputer dès le début.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

 
 
 

 

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- 12/46 -

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de la somme de 
CHF 258'964.95 correspondant aux prestations versées à tort à la recourante du 
14 octobre 1998 au 7 janvier 2008.  

5. Aux termes de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 

Selon la jurisprudence, une jonction de causes ne présente d'utilité que si elle 
permet de simplifier la procédure; elle se justifie en présence de situations 
identiques (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.232/2004 du 28 avril 2005).  

S’il est indéniable que les causes A/3161/2009, A/3165/2009 et A/3168/2009 ont 
pour point commun les agissements illicites de M. B______, il n’en reste pas moins 
que les particularités de chacune des causes citées, en particulier les vérifications et 
développements – qui plus est très longs – nécessités par deux des trois affaires 
d’un point de vue comptable, invitent à statuer sur les trois recours interjetés par 
autant d’arrêts distincts. D’autant que l’une des assurées n’était pas partie à la 
procédure pénale P 1170/2008 et que, pour le surplus, les actes d’instruction requis 
(ou non) ainsi que les moyens invoqués ne sont pas identiques pour chacun des 
recours interjetés.  

Il s’impose ainsi de disjoindre les causes A/3161/2009, A/3165/2009 et 
A/3168/2009, qui avaient été jointes pour les besoins de l’instruction.  

6. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).  

b) Aux termes de l'art. 95 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002, la Caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations 
auxquelles il n'avait pas droit (al. 1). Le droit de répétition se prescrit par une année 
après que l'organe qui a payé a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Lorsque le droit de répétition découle d'un délit 

 
 
 

 

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pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 4). 

c) Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 95 al. 1 LACI dispose que la demande de 
restitution est régie par l’art. 25 LPGA à l’exception de certaines situations qui ne 
relèvent pas du cas d’espèce. 

d) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 

e) En l'espèce, la décision querellée porte sur des faits qui se sont produits pour 
partie avant le 1er janvier 2003 et pour partie après l'entrée en vigueur de la LPGA, 
le 1er janvier 2003.  

Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase 
LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas 
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en 
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement 
mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des 
prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 p. 266 et ss).  

En revanche, dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 
1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la 
restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur 
des prestations accordées antérieurement (ATF 130 V 318 consid. 5.1 et les 
références). 

f) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 
restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient 
allouées sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la 
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 
25 al. 1 première phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, 
une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 
al. 1 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 5.2). 

7. a) L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 

 
 
 

 

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laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 
sv.). A teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Selon l'art. 53 al. 2 
LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (reconsidération).  

Les principes contenus à l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). Tel est le cas si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de 
réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée 
par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte 
administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3). 

Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits (DTA 1996/97 p. 158 consid. 3c).  

En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Cette règle doit toutefois 
être relativisée quand le motif de reconsidération réside dans les conditions 
matérielles du droit à la prestation, dont la fixation nécessite certaines démarches et 
éléments d’appréciation (évaluations, appréciations de preuves, questions en 
rapport avec ce qui peut être raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la 
situation de fait et de droit existant au moment de la décision entrée en force 
d’octroi de la prestation (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le 
prononcé sur les conditions du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas 
admettre le caractère sans nul doute erroné de la décision (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.2). 

Pour qu’une rectification revête un caractère important au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA, il y a lieu de considérer toutes les circonstances du cas d'espèce, y compris 
le temps écoulé depuis le versement des prestations indues (ATF 129 V 110). Il ne 
peut être déterminé sur la base d'un montant maximum fixé de manière générale). 
Le TFA a considéré qu’un montant de CHF 706.- constituait une somme 
suffisamment importante (DTA 2000 No 40, p. 208), tandis que cinq indemnités 
journalières réclamées près d'une année et demie après leur versement indu n'ont 
pas été considérées comme un montant suffisant (cf. ATF 129 V 110 consid. 5). 

 
 
 

 

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b) Selon l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1).  Le 
délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier 
jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies  (al. 2).  

Aux termes de l’art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès 
d’une caisse qu’il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la 
période d'indemnisation (art. 9 al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé (al. 
1, 1ère phrase). Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin 
de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été 
perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (al. 3). 

Le délai de trois ans de l’art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption. En d’autres 
termes, il est impératif et ne saurait être assimilé à un simple délai d’ordre 
(ATF 113 V 68 consid. 1b). 

c) Le gain assuré ne peut pas être recalculé durant un délai-cadre d’indemnisation 
sous réserve de deux exceptions. Selon l’art. 37 al. 4 de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage du 31 août 1983 (OACI, RS 837.02), le gain assuré est ainsi 
redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délai-cadre 
d’indemnisation, l’assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs (avant de 
retomber au chômage) une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un 
salaire supérieur au gain assuré ou, si, pendant ce même délai-cadre, l’aptitude au 
placement a subi un changement (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 
2006, p. 136). 

d) Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF non publié 9C_632/2012 du 
10 janvier 2013, consid. 6.2.1). 

e) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

 
 
 

 

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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les prestations lui ont été versées 
indûment. En revanche, elle considère que le montant à restituer est indéterminé, 
notamment parce qu’elle a reversé une partie des sommes reçues à M. B______ et 
qu’elle n’est pas en mesure de chiffrer précisément ni les sommes reçues ni les 
sommes reversées. C’est la raison pour laquelle la recourante a jugé préférable 
d’axer son argumentation sur la péremption des prétentions de l’intimée, 
s’abstenant par là même de prendre position sur le montant exact des prestations 
versées à tort.  

Pour sa part, l’intimée soutient en premier lieu qu’en l’absence de dossier scanné et 
physique pour chaque délai-cadre, la justification du droit à l’indemnité ne peut être 
établie formellement. Elle admet toutefois que pour le premier délai-cadre, les 
périodes de novembre 1993 à juin 1994 ont été normalement indemnisées, sur la 
base d’un gain assuré de CHF 2’451.- (cf. chargé VII intimée, pièce 24) et que, 
pour le deuxième délai-cadre, les mois d’août 1996 à avril 1997 et de février à juin 
1998 ont été également indemnisés conformément au droit, en fonction d’un gain 
assuré de CHF 3’792.-, respectivement de CHF 3’829.- (cf. chargé VII intimée, 
pièce 25/13). Durant le troisième délai-cadre, les périodes de juillet à novembre 
2000 ont également été indemnisées normalement, en fonction d’un gain assuré de 
CHF 5’128.- (cf. chargé VII intimée, pièce 26/29), tout comme celles de juillet à 
octobre 2002 et de janvier à mai 2003 qui, durant le quatrième délai-cadre, ont été 
indemnisées régulièrement, sur la base d’un gain assuré de CHF 4’800.- (cf. chargé 
VII intimée, pièce 27/39). Enfin, durant le cinquième délai-cadre, les mois de juillet 
à octobre 2005 ont été normalement indemnisés en fonction d’un gain assuré de 
CHF 4’507.- (cf. chargé VII intimée, pièce 28/52).  

9. Étant donné qu’il ne ressort pas des pièces versées à la procédure que les périodes 
précitées ont été indemnisées sans droit en fonction des gains assurés de 
CHF 2’451.-, respectivement CHF 3’792.-, CHF 3’892.-, CHF 5’128.-, 
CHF 4’800.- et CHF 4’507.-, la Chambre de céans considère qu’il n’est pas établi 
au degré de la vraisemblance prépondérante que les indemnités versées initialement 
à l’entame de chaque délai-cadre présenteraient un caractère indu.  

Du reste, l’intimée ne le soutient pas puisque, dans les pièces produites à l’appui de 
sa demande en restitution, elle mentionne que la recourante avait droit à des 
indemnités qu’elle chiffre à CHF 15’969.- pour le premier délai-cadre, à 
CHF 35’531.50 pour le second, à CHF 80’152.25 pour le troisième, à 
CHF 63’373.45 pour le quatrième et à CHF 8’516.- pour le cinquième (cf. chargé 

 
 
 

 

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VIII intimée, pièces 30 à 34). Ainsi, selon les calculs de l’intimée, le montant des 
prestations versées indûment s’établit à CHF 259’020.45 (sur un total versé de 
CHF 404’559.-).  

10. Bien que la péremption doive être examinée d’office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2), cet 
examen n’a pas lieu d’être au stade de l’examen des conditions de la 
reconsidération des décisions par lesquelles les prestations litigieuses ont été 
allouées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 5.2). Par 
ailleurs, en prévision de l’absence de péremption (en tout ou partie) des créances en 
restitution et en vue de déterminer les répercussions liées à l’enregistrement d’un 
enfant fictif sur la somme des prestations indues, la Chambre de céans ne saurait 
faire l’économie de déterminer à ce stade le droit aux prestations pour chaque délai-
cadre, la date du versement ainsi que les montants versés.  

a/aa) S’agissant du premier délai-cadre d’indemnisation - ouvert du 17 novembre 
1993 au 16 novembre 1995 -, il est constant que tous les versements effectués à 
partir de novembre 1999 sur la base d’un gain assuré augmenté successivement à 
CHF 5'451.- puis CHF 6'825.-, CHF 7'625.-, CHF 7'825.-, CHF 8'050.- et 
CHF 8'100.-, ont été effectués plus de trois ans après la fin du délai-cadre 
d’indemnisation, en violation de l’art. 20 al. 3 LACI.  

En outre, il ressort de l’addition des chèques (bons de paiement) émis et des 
prestations effectivement versées sur le compte bancaire de la recourante auprès de 
l’UBS (cf. chargé X intimée) que pour ce premier délai-cadre, l’intéressée a reçu 
CHF 63'610.75, soit un total de prestations indues de CHF 48'891.25 après 
déduction du droit initial de CHF 14'719.50.  

Il sied de relever que le montant de CHF 48'891.25 correspond à celui arrêté par 
l’intimée dans sa demande de restitution du 2 juillet 2008 (cf. chargé VIII intimée, 
pièce 30). Toutefois, dans ladite demande, l’intimée a revu à la hausse le droit 
initial relatif au mois de mars 1994 de CHF 1'910.- à CHF 3'160.75. Après examen, 
il s’avère que l’augmentation du droit initial de CHF 1'250.- (= CHF 3'160.75 – 
CHF 1'910.75) correspond en définitive à la prise en compte d’une contribution 
d’un même montant versée par l’intimée à un tiers pour des cours suivis par la 
recourante durant le délai-cadre d’indemnisation (cf. chargé VII pièce 24/2 intimée) 
et qu’il n’en résulte aucune modification du total des prestations indues, comme 
l’illustre le tableau ci-après : 

 

DC_1 

17.11.93 

–  

16.11.95 

11.93 12.93 01.94 02.94 03.94 04.94 05.94 06.94 07.94 08.94 

Décpte 

 initial 

6.1.94 6.1.94 2.2.94 2.3.94 11.4.94 29.4.94 31.5.94 1.7.94   

GA 2'451.- 2'451.- 2'451.- 2'451.- 2'451.- 2'451.- 2'451.- 2'451.-   

 
 
 

 

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Décpte  

CCGC 

 

835.25 1'921.15 1744.65 1'661.55 1'910.75 

 

1'744.65 1'827.65 1'827.65 

 

-.- -.- 

Contrib.-

ution 

cours 

    1’250.00      

Décpte 2        12.9.96   

GA        2'451.-   

Décpte  

CCGC 

       1'246.20 

(licite) 

  

UBS  Extraits avant 1.1.99 absents 

BdP du 

6.4.00 

9’000.- 

pr 10.99 

526.30 1'784’60 1'635.70 1'551.80  1'684.50 1'817.10    

Décpte 3 2.11.99 2.11.99 2.11.99 2.11.99  2.11.99 2.11.99    

GA 5'451.- 5'451.- 5'451.- 5'451.-  5'451.- 5'451.-    

Décpte  

CCGC  

0.00 0.00 0.00 0.00  0.00 212.35    

UBS  

  

      212.35 

au 

4.11.99 

OK 

   

BdP du 

6.4.00 

6'400.- 

pr 4.00 

221.75 751.95 689.20 653.90 754.85 709.80 765.70 1'852.85   

Décpte 4 7.4.00 7.4.00 7.4.00 7.4.00 7.4.00 7.4.00 7.4.00 7.4.00   

GA 6'825.- 6'825.- 6'825.- 6'825.- 6'825.- 6'825.- 6'825.- 6'825.-   

Décpte  

CCGC 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 222.10 896.10 4'416.00 

→ total : 

5'534.20 

  

UBS   

  

       5'534.20  

au 

11.4.00 

OK  

  

Décpte 5 27.4.00 27.4.00 27.4.00 27.4.00 27.4.00 27.4.00 27.4.00 27.4.00   

GA 7'625.- 7'625.- 7'625.- 7'625.- 7'625.- 7'625.- 7'625.- 7'625.-   

Décpte  

CCGC 

238.55 548.65 498.15 474.50 545.65 498.15 521.90 877.75 

→ total : 

4'203.30 

  

UBS  

 

       4’203.30 au 

2.5.00 

OK 

  

Décpte 6   13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00   

GA   7'825.- 7'825.- 7'825.- 7'825.- 7'825.- 7'825.-   

Décpte  

CCGC 

  283.60 270.05 310.55 283.60 297.10 499.60 

→ total : 

1'944.50 

  

UBS  

 

       1'944.50  

au 17.7.00 

OK 

  

BdP du 

7.8.00 

2'400.- 

pr 8.00 

83.15 282.00 258.45 245.20 283.05 266.15 287.15 694.85   

Décpte 7 11.8.00 11.08.00 11.08.00 11.08.00 11.08.00 11.08.00 11.08.00 11.08.00   

GA 

 

8'050.- 8'050.- 8'050.- 8'050.- 8'050.- 8'050.- 8'050.- 8'050.-   

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 19/46 -

Décpte  

CCGC 

 

0.00 1'250.75 884.30 829.20 968.50 768,55 43.70 713.35 

→ total : 

5'458.35 

  

UBS  

 

 

       5'458.35 

au 16.8.00 

OK 

  

Décpte 8 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03    

GA 8'100.00 8'100.00 8'100.00 8'100.00 8'100.00 8'100.00 8'100.00    

Allocat.  

enfants 

55.30 127.20 116.15 110.60 127.20 116.15 121.65    

Décpte  

CCGC 

72.85 167.65 153.05 145.70 167.65 153.05 160.30 

→ total : 

1'020.25 

   

UBS  

 

      1'020.25 

au 8.5.03 

OK 

   

Décpte 9         21.3.06 21.3.06 

GA 

 

        8'100.- 8'100.- 

Allocat. 

enfants 

        116.15 127.20 

Décpte  

CCGC 

        6'070.10 6'648.20 

→ total : 

12'718.30 

UBS  

 

         12'718.30 

au 22.3.06 

OK 

Total 

UBS 

1'146.65 3'888.20 3'563.75 3'381.00 3'903.10 3'670.10 3'959.10 9'580.55 6'070.10 6'648.20 

→ total : 

45'810.75 

Paiem. à  

tiers 

    1'250.00 

(cours) 

     

Total 

UBS 

+ BdP 

+ Paiem. 

à tiers 

1'977.85 6'706.75 6'147.10 5'831.90 6'191.00 6'330.55 6'829.05 12'128.25 

 

6'070.10 6'648.20 

→ total : 

64'860.75 

Droit 

initial 

835.25 1'921.15 1’744.65 1'661.55 1'910.75

+ 

1'250.00 

(cours) 

1'744.65 1'827.65 3'073.85 -.- -.- 

→ total : 

15'969.50 

À restit.  

après 

déduct.  

droit 

initial 

1'142.60 4'785.60 4'402.45 4170.35 3'030.25 4'585.90 5'001.40 9'054.40 6'070.10 6'648.20 

→ total : 

48'891.25 

 

Droit 

selon  

chargé 

VIII, pce 

30 

835.25 1'921.15 1'744.65 1'661.55 3'160.75 1'744.65 1'827.65 3'073.85 -.- -.- 

→ total : 

15'969.50 

À restit.  

après 

déduct.  

droit au 

2.7.08 

1'142.60 4'785.60 4'402.45 4’170.35 3'030.25 4'585.90 5'001.40 9'054.40 6'070.10 6'648.20 

→ total : 

48'891.25 

Montant 

réclamé  

au 2.7.08 

2'055.25 4'727.05 4'325.45 4'119.45 4'737.45 4'325.45 4'531.45 7'351.40 6'070.10 6'648.20 

→ total : 

48'891.25 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 20/46 -

 

a/bb) S’agissant du second délai-cadre d’indemnisation - ouvert du 1er août 1996 
au 31 juillet 1998 -, il est établi que tous les versements recensés à partir d’octobre 
1998 sur la base d’un gain assuré augmenté successivement à CHF 4’108.-, 
CHF 5'108.-, CHF 5’708.-, CHF 6'308.-, CHF 6'908.-,  CHF 7'691.- et CHF 8'091.- 
ont été versés sans justification (cf. consid. 6c supra). Par ailleurs, il importe de 
relever qu’à compter du 6 octobre 2005, les compléments pour les périodes d’août 
1996 à avril 1997 et de juillet 1998 ont été payés plus de trois ans après la fin du 
délai-cadre d’indemnisation, en violation de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Enfin, il ressort de l’addition des chèques (bons de paiement) émis et des 
prestations effectivement versées sur le compte bancaire de la recourante 
(cf. chargé X intimée) que pour le deuxième délai-cadre, cette dernière a reçu 
CHF 80'158.05, soit un total de prestations indues de CHF 44'496.15 après 
déduction du droit initial de CHF 35'661.90.  

Étant donné que dans sa décision de restitution du 2 juillet 2008, l’intimée a 
diminué le droit initial de CHF 2'869.55 à CHF 2'739.15 pour le mois de décembre 
1996, le total des prestations indues est augmenté de cette différence et s’établit à 
CHF 44'626.55 (cf. chargé VIII intimée, pièce 31) comme l’illustrent les deux 
tableaux ci-après : 

DC_2a 

01.08.96 – 

31.07.98 

08.96 09.96 10.96 11.96 12.96 01.97 02.97 03.97 04.97  02.98 

Décpte. initial 10.9.96 2.10.96 1.11.96 6.12.96 15.1.97 5.2.97 7.3.97 11.4.97 13.5.97 17.3.98 

GA 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'792.- 3'829.- 

Allocations  

enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 136.85 180.20 156.70 164.50 70.50 -.- 

Décpte CCGC 2'869.55 2'739.15 2'999.95 2'739.15 2'869.55 2'992.55 2'602.20 2'732.35 1'171.00 1'234.00 

Décpte 2          20.03.98 

GA          3'829.- 

Allocations  

enfants 

         156.70 

Décpte CCGC          1'390.75 

(licite) 

UBS  Extraits avant 1.1.99 absents 
BdP 

du 9.10.98 

2'000.- 

pr 10.98 

          

Décpte 3 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98 

GA 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 4'108.- 

Allocations  

enfants 

 

136.85          

Décpte CCGC Dem. 

restit. 

445.10 

→ 

2'424.45 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

UBS           Extraits 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 21/46 -

  avant 

1.1.99 

absents 

Décpte 4 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99 

GA 5’108.- 5’108.- 5’108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.- 

Allocations  

enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 136.85 180.20 156.70 164.50 70.50 156.70 

Décpte CCGC 556.55 687.50 753.05 687.50 720.30 741.65 644.95 677.10 290.25 631.65 

UBS          cf. DC_2b 

BdP. 

du 27.4.99 

3'800.- pr 4.99 

          

Décpte 5 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99 

GA 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.- 

Allocations  

enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 136.85 180.20 156.70 164.50 70.50 156.70 

Décpte CCGC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 38.90 

UBS  cf. DC_2b 

Décpte 6 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99 

GA 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.- 

Allocations  

enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 136.85 180.20 156.70 164.50 70.50 156.70 

Décpte CCGC 333.80 412.40 451.65 412.40 432.00 445.00 387.00 406.30 174.15 378.80 

UBS  cf. DC_2b 

Décpte 7 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99 

GA 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.- 

Allocations  

enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 130.65 180.20 156.70 164.50 70.50 156.70 

Décpte CCGC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

UBS  cf. DC_2b 

BdP  du 

3.6.99 

4'800.- 

pr 6.99 

          

BdP  du 

17.6.99 

5'600.-  

pr 6.99 

          

Décpte 8 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99 

GA 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.- 

Allocations 

pour enfants 

136.85 130.65 143.10 130.65 136.85 180.20 156.70 164.50 70.50 156.70 

Décpte CCGC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

UBS  cf. DC_2b 

Décpte 9 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00 

GA 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.- 

Décpte CCGC 180.35 261.15 285.95 261.15 254.95 277.10 241.00 253.05 108.45 244.80 

UBS  cf. DC_2b 

Décpte 10 8.8.00 8.8.00 8.8.00 8.8.00  8.8.00 8.8.00 8.8.00 8.8.00 8.8.00 

GA 8'091.- 8'091.- 8'091.- 8'091.-  8'091.- 8'091.- 8'091.- 8'091.- 8'091.- 

Décpte CCGC 57.75 71.35 78.15 71.35  77.10 67.00 70.40 30.15 67.95 

UBS  cf. DC_2b 

Total UBS 3'998.00 4'171.55 4'568.75 4'171.55 4'276.80 4'533.40 3'942.15 4'139.20 1'774.00 3'986.85 

Total UBS + 

BdP 

5'122.70 5'345.05 5'854.00 5'345.05 5'479.90 5'808.70 5'051.10 5'303.60 2'273.05 5'108.40 

Droit initial 2'217.35 

(= selon 

décpte 

12.10.98 

2'739.15 2'999.95 2'739.15 2'869.55 2'992.55 2'602.20 2'732.35 1'171.00 2'624.75 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 22/46 -

av. GA 

de 

3'792.-) 

À restit. après 

déduct. du 

droit initial 

2'905.35 2'605.90 2'854.05 2'605.90 2'610.35 2'816.15 2'448.90 2'571.25 1'102.05 2'483.65 

Droit selon 

chargé VIII, 

pce 31 

2'217.35 2'739.15 2'999.95 2'739.15 2'739.15 2'992.55 2'602.20 2'732.35 1'171.00 2'624.75 

Montant à 

restit. après 

déduct. du 

droit au 2.7.08 

2'905.35 2'605.90 2'854.05 2'605.90 2'740.75 2'992.55 2'448.90 2'571.25 1'102.05 2'483.65 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 

cf. DC_2b 

 
 

DC_2b 

01.08.96 – 

31.07.98 

03.98 04.98 05.98 06.98 07.98      

Décpte initial 3.4.98 30.4.98 3.6.98 29.6.98 -.-      

GA 3'829.- 3'829.- 3'829.- 3'829.-       

Allocations 

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 2'887.20 2'887.20 2’755.90 1'443.60       

Décpte 2 -.- -.- -.- -.-       

BdP du 

9.10.98 

2'000.- 

pr 10.98 

          

Décpte 3 12.10.98 12.10.98 12.10.98 12.10.98       

GA 4'108.- 4'108.- 4’108.- 4’108.-       

Allocations 

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 0.00 0.00 0.00 47.85       

UBS  Extraits av. 1.1.99 absents 

Décpte 4 22.4.99 22.4.99 22.4.99 22.4.99       

GA 5'108.- 5'108.- 5'108.- 5'108.-       

Allocations 

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 694.85 694.85 663.25 347.45 

→ total : 

8'790.90 

      

UBS  8’790.90 

au 26.04.99OK 

      

BdP  du 

27.4.99 

3'800.- 

pr 4.99 

          

Décpte 5 28.4.99 28.4.99 28.4.99 28.4.99       

GA 5'708.- 5'708.- 5'708.- 5'708.-       

Allocations 

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 417.65 417.65 398.65 208.85 

→ total : 

1'481.70 

      

UBS  1'481.70  

au 30.4.99 OK 

      

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 23/46 -

Décpte 6 10.5.99 10.5.99 10.5.99 10.5.99       

GA 

 

6’308.- 6’308.- 6’308.- 6’308.-       

Allocations 

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 416.75 416.75 397.85 208.30 

→ total : 

5'273.15 

      

UBS  5'273.15 

au 12.5.99 OK 

      

Décpte 7 3.6.99 3.6.99 3.6.99 3.6.99       

GA 6'908.- 6'908.- 6'908.- 6'908.-       

Allocations  

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 

 

 

 

0.00 0.00 32.05 208.40 

→ total : 

240.45 

      

UBS  240.45  

au 8.6.99 OK 

      

BdP du 

 3.6.99 

4'800.- 

pr 6.99 

          

BdP du 

17.6.99 

5'600.-  

pr 6.99 

          

Décpte 8 18.6.99 18.6.99 18.6.99 18.6.99       

GA 7'691.- 7'691.- 7'691.- 7'691.-       

Allocations  

enfants 

172.35 172.35 164.50 86.20       

Décpte CCGC 0.00 491.90 524.85 274.95 

→ total : 

1’291.70 

      

UBS  1'291.70 

au 22.6.99 OK 

      

Décpte 9 13.7.00 13.7.00 13.7.00 13.7.00       

GA 7'991.- 7'991.- 7'991.- 7'991.-       

Décpte CCGC 269.30 269.30 257.05 134.60 

→ total : 

3'298.20 

      

UBS  3'298.20 

au 17.7.00 OK 

      

Décpte 10 8.8.00 8.8.00 8.8.00 8.8.00       

GA 8'091.- 8'091.- 8'091.- 8'091.-       

Décpte CCGC 74.75 74.75 71.35 37.40 

→ total : 

849.45 

      

UBS  

 

849.45 

au 10.8.00 OK 

      

Décpte 11     17.3.05      

Décpte CCGC     6'370.55      

UBS      6'370.55 

au  

18.03.05 

OK 

     

Total UBS 4'760.50 5'252.40 5'100.95 2'911.40 6'370.55 

→ total : 

     

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 24/46 -

63'958.05 

Total UBS + 

BdP 

 

6'099.70 6'729.95 6'535.90 3'730.40 6'370.55 

→ total : 

80'158.05 

     

Droit initial 2'887.20 2'887.20 2’755.90 1'443.60 -.- 

→ total : 

35'661.90 

 

     

À restit. après 

déduct. du 

droit initial 

3'212.50 3'842.75 3'780.00 2'286.80 6'370.55 

→ total : 

44'496.15 

     

Droit selon 

chargé VIII, 

pce 31 

2'887.20 2'887.20 2’755.90 1'443.60 -.- 

→ total : 

35'531.50 

     

À restit. après 

déduct. du 

droit au 2.7.08 

 

3'212.50 3'842.75 3'780.00 2'286.80 6’370.55 

→ total : 

44'626.55 

     

Montant 

réclamé au 

2.7.08 

    44'626.55      

 

a/cc) S’agissant du troisième délai-cadre d’indemnisation - ouvert du 3 juillet 2000 
au 2 juillet 2002 -, il est constant que tous les versements recensés à partir de 
septembre 2001 sur la base d’un gain assuré augmenté successivement à 
CHF 5’962.-, CHF 8'762.- et CHF 8’900.- ont été effectués sans que ces 
augmentations soient justifiées. De même, il sied de relever qu’à compter du 
25 août 2005, les compléments pour les périodes de décembre 2000 à février 2001 
et de mars à septembre 2001 ont été payés plus de trois ans après la fin du délai-
cadre d’indemnisation, en violation de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Il résulte de l’addition des chèques (bons de paiement) émis et des prestations 
effectivement versées sur le compte bancaire de la recourante (cf. chargé X 
intimée) que pour le troisième délai-cadre, cette dernière a reçu CHF 102'300.15, 
soit un total de prestations indues de 80'152.25 après déduction du droit initial de 
CHF 22'147.90 ou du droit au 2 juillet 2008 – d’un montant identique – mentionné 
dans la décision de restitution (chargé VIII intimée, pièce 32).  

Enfin, les deux tableaux ci-après démontrent que l’intimée a correctement fixé le 
montant des prestations versées indûment  à CHF 80'152.25:  

 
DC_3a 

03.07.00 –  

02.07.02 

07.00 08.00 09.00 10.00 11.00 12.00 01.01 02.01 03.01 04.01 

Décpte initial 26.7.00 29.8.00 27.9.00 26.10.00 1.12.00      

GA 5’128.- 5’128.- 5’128.- 5’128.- 5’128.-      

Décpte CCGC 2'650.25 3'809.70 3'478.45 3'644.05 2'080.05      

UBS  2'650.25 

au 

28.7.00 

OK 

3'809.70 

au  

31.8.00 

OK 

3'478.45 

au  

28.9.00 

OK 

3'644.05 

au  

27.10.00 

OK 

2'080.05 

au  

4.12.00 

OK 

     

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 25/46 -

Décpte 2 27.9.01 27.9.01 27.9.01 27.9.01 27.9.01      

GA 5'962.- 5'962.- 5'962.- 5'962.- 5'962.-      

Décpte CCGC 0.00 0.00 0.00 0.00 74.45 

 

     

UBS      74.45 

Au 

28.9.01 

OK 

  

 

   

BdP du 26.09.01 

2'700.- 

pr 09.01 

427.95 609.65 643.65 583.15 435.60      

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.-      

Décpte 4 6.8.02 6.8.02 6.8.02 6.8.02 6.8.02      

GA 8’762.- 8’762.- 8’762.- 8’762.- 8’762.-      

Décpte CCGC 1'445.15 2'077.55 1'896.85 1'987.15 1'978.95      

UBS  cf. DC_3b 

Décpte 5 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03 7.5.03      

GA 8’900.- 8’900.- 8’900.- 8’900.- 8’900.-      

Allocations  enfants 164.50 180.20 164.50 172.35 172.35      

Décpte CCGC 236.75 284.00 1'140.00 271.65 275.85      

UBS  cf. DC_3b 

Diff. montant 

promis/ montant 

versé 

- 76.75 - 92.10 - 369.60 - 88.05 - 89’45    cf. DC_3b 

Décpte 6      25.08.05 25.08.05 25.08.05   

GA      8'900.- 8'900.- 8'900.-   

Allocations enfants      329.05 423.95 92.15   

Décpte CCGC      6'359.40 7'055.15 1'533.70 

→ total : 

14'948.25 

  

UBS         14'948.25 

au 

26.8.05 

OK 

  

Décpte 7         9.10.07 9.10.07 

GA         8'900.- 8'900.- 

Allocations enfants         405.55 387.10 

Décpte CCGC         6'748.45 6'441.70 

UBS          cf. DC_3b 

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Total UBS 4'255.40 6'079.15 6'145.70 5'814.80 4'319.85 6'359.40 7'055.15 1'533.70 6'748.45 6'441.70 

Total UBS + BdP 4'683.35 6'688.80 6'789.35 6'397.95 4'755.45 6'359.40 7'055.15 1'533.70 6'748.45 6'441.70 

Droit initial 2'650.25 3'809.70 3'478.45 3'644.05 2'080.05 -.- -.- -.- -.- -.- 

Montant à restit. 

après déduct. 

du droit initial 

2'033.10 2'879.10 3'310.90 2'753.90 2'675.40 6'359.40 7'055.15 1'533.70 6'748.45 6'441.70 

Droit selon chargé 

VIII, pce 32 

2650.25 3'809.70 4'478.45 3'644.05 2'080.05 -.- -.- -.- -.- -.- 

Montant à restit. 

après déduct. du 

droit au 2.7.08 

2'033.10 2'879.10 3'310.90 2'753.90 2'675.40 6'359.40 7'055.15 1'533.70 6'748.45 6'441.70 

Montant réclamé au 

2.7.08 

2'108.75 2'975.15 2'716.40 2'845.80 2'841.55 6'359.40 7'055.15 1'533.70 6'748.45 6'441.70 

 

DC_3b 

03.07.00 –  

02.07.02 

05.01 06.01 07.01 08.01 09.01 05.02 06.02 07.02 

Décpte initial -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 26/46 -

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- 10.7.02 8.7.02 -.- 

GA      5'962.- 5'962.-  

Décpte CCGC      3'283.90 3'863.40  

UBS       3'283.90 

au 11.7.02 

OK 

3'863.40 

au 9.7.02 

OK 

  

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- 6.8.02 6.8.02 6.8.02 

GA      8'762.- 8'762.- 8'762.- 

Décpte CCGC      1'540.65 1'812.55 567.60 

→ total : 

13'306.45 

UBS         13'306.45  

au 7.8.02 

OK  

Décpte 5      7.5.03 7.5.03  

GA      8’900 8’900  

Allocations  

enfants 

     156.70 184.35  

Décpte CCGC      233.50 274.65 

→ total : 

2'716.40 

 

UBS        1'835.70 

au 8.5.03 

KO 

 

Diff. montant 

promis/ montant 

versé 

     - 75.70 - 89.05 

→ total : 

- 880.70 

 

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 7 9.10.07 9.10.07       

GA 8'900.- 8'900.-       

Allocations enfants 423.95 387.10       

Décpte CCGC 7'055.15 6'441.70 

→ total : 

26'687.70 

      

UBS   26'687.70 

au 10.10.07 

OK 

      

Décpte 8   4.1.08 4.1.08 4.1.08    

GA   8'900.- 8'900.- 8'900.-    

Allocations enfants   405.55 423.95 368.65    

Décpte CCGC   6'748.45 7'055.15 6'134.90 

→ total : 

19'938.50 

   

UBS      19'938.50 

 au 7.1.08 

OK 

   

Total UBS 7'055.15 6'441.70 6'748.45 7'055.15 6'134.90 4'982.35 5'861.55 567.60 

→ total : 

99'600.15 

Total UBS + BdP 7'055.15 6'441.70 6'748.45 7'055.15 6'134.90 4'982.35 5'861.55 567.60 

→ total : 

102'300.15 

Droit initial -.- -.- -.- -.- -.- 2'826.95 

selon décpte 

du 8.7.02 

av. GA de 

5'128.- 

3'325.85 

selon 

décpte du 

8.7.02 av. 

GA de 

5'128.- 

332.60 

selon 

décpte du 

6.8.02 av. 

GA de  

5'128.- 

→ total : 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 27/46 -

22'147.90 

À restit. après 

déduct. 

du droit initial 

7'055.15 6'441.70 6'748.45 7'055.15 6'134.90 2'155.40 2'535.70 235.00 

→ total : 

80'152.25 

Droit selon chargé 

VIII, pce 32 

 

 

-.- -.- -.- -.- -.- 2'826.95 3'325.85 332.60 

→ total : 

22'147.90 

À restit. après 

déduct. du droit au 

2.7.08 

7'055.15 6'441.70 6'748.45 7'055.15 6'134.90 2'155.40 2'535.70 235.00 

→ total : 

80'152.25 

Montant réclamé au 

2.7.08 

7'055.15 6'441.70 6'748.45 7'055.15 6'134.90 2'231.10 2’624.75 235.00 

→ total : 

80'152.25 

 

a/dd) S’agissant du quatrième délai-cadre d’indemnisation - ouvert du 3 juillet 2002 
au 2 juillet 2004 -, il est établi que tous les versements recensés à partir de juin 
2003 sur la base d’un gain assuré augmenté successivement à CHF 6’210.-, 
CHF 6’910.-, CHF 7’520.-, CHF 7'990.-, CHF 8'550.- et CHF 8'880.- ont été 
effectués sans que ces augmentations ne soient justifiées. De même, il convient de 
relever qu’à compter d’octobre 2005, les compléments pour les périodes de 
novembre à décembre 2002 puis d’octobre 2002 ont été payés plus de trois ans 
après la fin du délai-cadre d’indemnisation, en violation de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Il résulte de l’addition des prestations effectivement versées sur le compte bancaire 
de la recourante (cf. chargé X intimée) que, pour le quatrième délai-cadre, cette 
dernière a reçu CHF 140'174.35, soit un total de prestations indues de 
CHF 76'800.90 après déduction du droit initial de CHF 63'373.45 ou du montant 
identique figurant dans la décision de restitution du 2 juillet 2008 (chargé VIII 
intimée, pièce 33).  

On relève en outre que, contrairement à ce qui est le cas pour les trois premiers 
délais-cadres, le problème des allocations familiales versées en raison de 
l’enregistrement d’un enfant fictif a cette fois une influence sur le montant des 
prestations qui étaient effectivement dues à l’ouverture du délai-cadre 
d’indemnisation (soit lorsque le gain assuré était de CHF 4'800.-).  

Enfin, les trois tableaux ci-après démontrent que l’intimée a correctement fixé le 
montant des prestations versées indûment à CHF 76'800.90:  

DC_4a 

03.07.02 

– 

02.07.04 

07.02 08.02 09.02 10.02 11.02 12.02 01.03 02.03 03.03 

Décpte 

initial 

6.8.02 4.9.02 26.9.02 29.10.02 -.- -.- 12.2.03 27.2.03 27.3.03 

GA 4’800.- 4’800.- 4’800.- 4’800.-   4’800.- 4’800.- 4’800.- 

Décpte 

CCGC 

2'491.40 3'000.75 3'270.05 622.90   1'649.60 3'288.65 3'459.80 

Allocat. 

enfants 

      92.15 184.35 193.55 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 28/46 -

UBS  2'491.40 

au  

7.8.02 

OK 

3'000.75 

au  

6.9.02 

OK  

3'270.05 

au 

27.9.02 

OK 

622.90 

au 

30.10.02 

OK 

  1'649.60 

au 

13.2.03 

OK 

3'288.65 

au 

28.2.03 

OK 

3'459.80 

au 

28.3.03 

OK 

Décpte 2  26.9.02        

GA  4'800.-        

Décpte 

CCGC 

 

 

 425.00        

UBS   425.00  

au 

10.9.02 

OK 

     

 

  

 

Décpte 3 3.6.03 3.6.03 3.6.03 3.6.03   3.6.03 3.6.03 3.6.03 

GA 6'210.- 6'210.- 6'210.- 6'210.-   6'210.- 6'210.- 6'210.- 

Allocat. 

enfants 

 

193.55 

 

202.75 

 

193.55 

 

36.85 

   

92.15 

 

184.35 

 

193.55 

Décpte 

CCGC 

920.85 1'202.70 1'148.05 218.60   454.50 906.00 953.25 

UBS          cf. DC_4b 

Décpte 4 

 

-.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 5 10.7.03 10.7.03 10.7.03 10.7.03 -.- -.- 10.7.03 10.7.03 10.7.03 

GA 6’910.- 6’910.- 6’910.- 6’910.-   6’910.- 6’910.- 6’910.- 

Allocat. 

enfants 

193.55 202.75 193.55 36.85   92.15 184.35 193.55 

Décpte 

CCGC 

360.80 496.15 473.55 90.25   225.50 449.45 472.90 

UBS          cf. DC_4b 

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 7 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 -.- -.- 15.7.04 15.7.04 15.7.04 

GA 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.-   7'520.- 7'520.- 7'520.- 

Allocat. 

enfants 

193.55 202.75 193.55 36.85   92.15 184.35 193.55 

Décpte 

CCGC 

314.75 432.60 413.10 78.70   196.70 392.10 412.55 

UBS          cf. DC_4b 

Décpte 8 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04   28.7.04 28.7.04 28.7.04 

GA 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.-   7'990.- 7'990.- 7'990.- 

Allocat.  

enfants 

193.55 202.75 193.55 36.85   92.15 184.35 193.55 

Décpte 

CCGC 

243.65 335.15 319.80 60.85   151.50 301.95 317.80 

UBS          cf. DC_4b 

Décpte 9 8.9.04 8.9.04 8.9.04 8.9.04   8.9.04 8.9.04 8.9.04 

GA 

 

8'550.- 8'550.- 8'550.- 8'550.-   8'550.- 8'550.- 8'550.- 

Décpte 

CCGC 

292.45 402.10 383.85 73.15   182.80 364.30 383.30 

UBS          cf. DC_4b 

Dcpte 10 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04   13.10.04 13.10.04 13.10.04 

GA 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.-   8'880.- 8'880.- 8'880.- 

Allocat. 

enfants 

193.55 202.75 193.55 36.85   92.15 184.35 193.55 

Décpte 

CCGC 

172.05 236.55 225.80 42.95   107.55 214.35 225.50 

UBS          cf. DC_4b 

Dcpte 11     6.10.05 6.10.05    

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 29/46 -

GA     8'880.- 8'880.-    

Allocat. 

enfants 

    387.10 405.55    

Décpte 

CCGC 

    6'427.75 6'733.80 

→ total : 

13'161.55 

   

UBS  

 

 

 

    13'161.55 

 au 

7.10.05 

OK 

   

Dcpte 12    24.01.06      

GA    8'880.-      

Allocat. 

enfants 

   423.95      

Décpte 

CCGC 

   5'852.50      

UBS     5'852.50 

au 

25.01.06 

OK 

     

Total 

versé  

 

4'795.95 6'531.00 6'234.20 7'039.90 6'427.75 6'733.80 2'968.15 5'916.80 6'225.10 

cf. DC_ 4c 

Droit 

initial 

2'491.40 3'425.75 3'270.05 622.90 -.- -.- 1'557.45, 

soit 

1'649.60 

sous 

déduct. des 

allocat. 

enfants 

(92.15)  

3'104.30, soit 

3'288.65 sous 

déduct. des 

allocat. 

enfants  

(184.35)  

3'266.25, soit 

3'459.80 

sous déduct. 

des allocat. 

enfants 

(193.55) 

cf. DC_ 4c 

À restit. 

après 

déduct. 

droit 

initial 

2'304.55 3’105.25 2'964.15 6'417.00 6'427.75 6'733.80 1'410.70 2'812.50 2'958.85 

cf. DC_4c 

Droit 

selon 

chargé 

VIII, pce 

33 

2'491.40 3'425.75 3'270.05 622.90 -.- -.- 1'557.45, 

soit 

1'649.60 

sous 

déduct. des 

allocat. 

enfants 

(92.15)  

3'104.30, soit 

3'288.65 sous 

déduct. des 

allocat. 

enfants  

(184.35)  

3'266.25, soit 

3'459.80 

sous déduct. 

des allocat. 

enfants 

(193.55) 

cf. DC_4c 

Àrestit. 

après 

déduc. dt  

au 2.7.08 

2'304.55 3’105.25 2'964.15 6'417.00 6'427.75 6'733.80 1'410.70 2'812.50 2'958.85 

cf. DC_4c 

Montant 

réclamé 

au 2.7.08 

2'304.55 3'105.25 2'964.15 6'417.00 6'427.75 6'733.80 1'410.70 2'812.50 2'958.85 

cf. DC_4c 

 
DC_4b 

03.07.02 

– 

02.07.04 

04.03 05.03 06.03 07.03 08.03 09.03 10.03 11.03 12.03 

Décpte 

initial 

30.4.03 30.5.03        

GA 4’800.- 4’800.-        

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 30/46 -

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75        

Décpte 

CCGC 

3'630.90 3'630.90        

UBS 

 

 

  

3'630.90 

au 

2.5.03 

OK 

3'630.90 

au  

2.6.03 

OK 

       

Décpte 2 -.- -.-        

Décpte 3 3.6.03 3.6.03        

GA 6'210.- 6'210.-        

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75        

Décpte 

CCGC 

1'000.55 1'000.55 

→ total : 

7'805.05 

       

UBS  7'805.05  

au 

4.6.03 

OK 

       

Décpte 4 -.- -.- 9.7.03       

GA 

 

  6'210.-       

Allocat. 

enfants 

  193.55       

Décpte 

CCGC 

  4'413.05       

UBS    4'413.05 

au 

10.7.03 

OK 

      

Décpte 5 10.7.03 10.7.03 10.7.03       

GA 6’910.- 6’910.- 6’910.-       

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75 193.55       

Décpte 

CCGC 

496.40 496.40 472.90 

→ total : 

4'034.30 

      

UBS  4'034.30 

 au 

11.7.03 

OK 

      

Décpte 6    19.8.03 26.08.03 8.10.03 29.10.03 28.11.03 12.01.04 

GA    6'910.- 6'910.- 6'910.- 6'910.- 6'910.- 6'910.- 

Allocat. 

enfants 

   212.00 193.55 46.10 82.95 184.35 212.00 

Décpte 

CCGC 

 

   5'370.30 4'886.50 1'016.10 1'983.60 4'644.60 5'370.30 

UBS     5’370.30 

au  

20.8.03 

OK 

4'886.50 

au 

27.8.03 

OK 

1'016.10 

au 

9.10.03 

OK 

1'983.60 

au 

30.10.03 

OK 

4'644.60 

au 

1.12.03 

OK 

5'370.30 

au 

13.01.04 

OK 

Décpte 7 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 

GA 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75 193.55 212.00 193.55 46.10 82.95 184.35 212.00 

Décpte 

CCGC 

432.90 432.90 412.55 453.45 412.55 85.20 167.15 392.15 453.45 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 31/46 -

UBS  cf. DC_4c 

Décpte 8 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 

GA 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75 193.55 212.00 193.55 46.10 82.95 184.35 212.00 

Décpte 

CCGC 

333.60 333.60 317.80 349.40 317.85 65.65 128.70 302.00 349.40 

UBS  cf. DC_4c 

Décpte 9 8.9.04 8.9.04 8.9.04    8.9.04 8.9.04 8.9.04 

GA 8'550.- 8'550.- 8'550.-    8'550.- 8'550.- 8'550.- 

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75 193.55    82.95 184.35 212.00 

Décpte 

CCGC 

402.30 402.30 383.30    155.30 364.35 421.35 

UBS  cf.  DC_4c 

Dcpte 10 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 

GA 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 

Allocat. 

enfants 

202.75 202.75 193.55 212.00 193.55 46.10 82.95 184.35 212.00 

Décpte 

CCGC 

236.65 236.65 225.50 669.25 608.90 125.95 91.35 214.35 247.90 

UBS  cf. DC_4c 

Dcpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Dcpte 12 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Total 

UBS 

6'533.30 6'533.30 6'225.10 6'842.40 6'225.80 1'292.90 2'526.10 5'917.45 6'842.40 

cf. DC_4c 

Droit 

initial 

3'428.15, 

soit 

3'630.90 

sous 

déduct. 

des 

allocat. 

enfants 

(202.75) 

3'428.15, 

soit 

3'630.90 

sous 

déduct. 

des 

allocat. 

enfants 

(202.75) 

3'266.25 

selon 

décpte du 

9.7.03  

av. GA 

de 

4’800.- 

3'590.50 

selon 

décpte du 

19.8.03  

av. GA  

de 

4'800.- 

3'266.60 

selon  

décpte du  

26.8.03 

av. GA 

de  

4'800.- 

675.35 

selon  

décpte du  

8.10.03 

 av. GA  

de  

4'800.- 

1'323.20 

selon  

décpte du  

29.10.03 

av. GA  

de  

4'800.- 

3'104.65 

selon  

décpte du  

28.11.03 av. 

GA  

de  

4'800.- 

3'590.50 selon 

décpte du 

12.1.04 av. 

GA de  

4'800.- 

cf. DC_4c 

Montant 

à restit. 

après 

déduct. 

du droit 

initial 

3'105.15 3'105.15 2'958.85 3'251.90 2'959.20 617.55 1'202.90 2'812.80 3'251.90 

cf. DC_4c 

Droit 

selon 

chargé 

VIII, pce 

33 

3'428.15 3'428.15 3'266.25  3'590.50 3'266.60 675.35 1'323.20 3'104.65 3'590.50 

cf. DC_4c 

 

À restit. 

après 

déduct. 

du droit 

au 2.7.08 

3'105.15 3'105.15 2'958.85 3'251.90 2'959.20 617.55 1'202.90 2'812.80 3'251.90 

cf. DC_4c 

Montant 

réclamé 

au 2.7.08 

3'105.15 3'105.15 2'958.85 3'251.90 2'959.20 617.55 1'202.90 2'812.80 3'251.90 

cf. DC_4c 

 
DC_4c 

03.07.02 

– 

02.07.04 

01.04 02.04 03.04 04.04 05.04 06.04    

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 32/46 -

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 6 6.2.04 26.2.04 26.3.04 30.4.04 3.6.04 7.7.04    

GA 6'910.- 6'910.- 6’910.- 6’910.- 6’910.- 6’910.-    

Allocat. 

enfants 

202.75 184.35 212.00 202.75 193.55 202.75    

Décpte 

CCGC 

5'142.25 4'658.45 5'384.15 5'142.25 4'547.85 5'142.25 

 

   

UBS  5'142.25 

9.2.04 

OK 

4'658.45 

27.2.04 

OK 

5'384.15 

29.3.04 

OK 

5'142.25 

3.5.04 

OK 

4'547.85 

4.6.04 

OK 

5'142.25 

8.7.04 

OK 

   

Décpte 7 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04 15.7.04     

GA 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.- 7'520.-     

Allocat. 

enfants 

202.75 184.35 212.00 202.75 193.55     

Décpte 

CCGC 

 

 

434.20 393.35 454.65 434.20 433.45 

→ total : 

7’632.65 

    

UBS  7'632.65 

au 15.7.04 OK 

    

Décpte 8 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04 28.7.04    

GA 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.- 7'990.-    

Allocat. 

enfants 

202.75 184.35 212.00 202.75 193.55 202.75    

Décpte 

CCGC 

334.50 302.90 350.30 334.50 299.20 768.70 

→ total : 

6’618.80 

   

UBS  6'618.80 

au 29.7.04 OK 

   

Décpte 9 8.9.04 8.9.04 8.9.04 8.9.04 8.9.04 8.9.04    

GA 8'550.- 8'550.- 8'550.- 8'550.- 8'550.- 8'550.-    

Allocat. 

enfants 

202.75 184.35 212.00 202.75 193.55 202.75    

Décpte 

CCGC 

403.45 365.50 422.50 403.45 388.80 403.45 

→ total : 

6'598.00 

   

UBS  6'598.00 

au 9.9.04 OK 

   

Dcpte 10 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04 13.10.04    

GA 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.- 8'880.-    

Allocat. 

enfants 

202.75 184.35 212.00 202.75 193.55 202.75    

Décpte 

CCGC 

237.40 215.00 248.55 237.40 242.90 237.40 

→ total : 

5'299.90 

   

UBS  5'299.90 

au 14.10.04 OK 

   

Dcpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Dcpte 12 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Total 

UBS 

6'551.80 5'935.20 6'860.15 6'551.80 5'912.20 6'551.80   → total : 

140'174.35 

Droit 

initial 

3'438.15 

selon 

décpte du 

3’114.25 

selon 

décpte du 

3'600.10 

selon 

décpte du 

3'438.15 

selon 

décpte du 

2'933.20 

selon 

décpte du 

3'438.15 

selon 

décpte du 

  

 

 

→ total : 

63'373.45 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 33/46 -

6.2.04  

av.GA de 

4'800.- 

26.2.04 

av.GA de 

4'800.- 

26.3.04 

av.GA de 

4'800.- 

30.4.04 

av.GA de 

4'800.- 

3.6.04 

av. GA 

4'800.- 

7.7.04 

av.GA de 

4'800.- 

 

 

 

À restit. 

après 

déduct. 

du droit 

initial 

3'113.65 2'820.95 3'260.05 3'113.65 2'979.00 3'113.65   

 

→ total : 

76'800.90 

Droit  

chargé 

VIII, pce 

32 

 

3'438.15 3’114.25 3'600.10 3'438.15 2'933.20 3'438.15   → total : 

63'373.45 

À restit. 

après 

déduct. 

du droit 

au 2.7.08 

3'113.65 2'820.95 3'260.05 3'113.65 2'979.00 3'113.65   → total : 

76'800.90 

Montant 

réclamé 

au 2.7.08 

3'113.65 2'820.95 3'260.05 3'113.65 2'979.00 3'113.65   

 

→ total : 

76'800.90 

 

a/ee) Enfin, s’agissant du cinquième délai-cadre d’indemnisation - du 25 juillet 
2005 au 24 juillet 2007 -, il est constant que tous les versements recensés à compter 
d’août 2005 sur la base d’un gain assuré augmenté sans motif valable à CHF 7'907.- 
ont été effectués sans que ces augmentations ne soient justifiées.  

Ainsi, il résulte de l’addition des prestations effectivement versées sur le compte 
bancaire de la recourante (cf. chargé X intimée) que, pour le cinquième délai-cadre, 
cette dernière a reçu CHF 17'065.70, soit un total de prestations indues de 
CHF 8'549.50 après déduction du droit initial de CHF 8'516.20 ou du montant 
identique figurant dans la décision de restitution du 2 juillet 2008 (chargé VIII 
intimée, pièce 34), ce qu’illustre le tableau ci-après :  

 
DC_5 

25.07.05

- 

24.07.07 

07.05 08.05 9.05 10.05 11.05     

Décpte 

initial 

28.07.05 31.08.05 30.09.05 11.11.05      

GA 

 

4’507.- 4’507.- 4’507.- 4’507.-      

Décpte 

CCGC 

46.10  

(= alloc. 

enfants) 

3'591.20 3'429.90 1'495.10      

UBS  46.10 

 au 

 2.8.05 

OK 

3'591.20 

au  

1.9.05 

OK  

3'429.90 

au 

3.10.05 

OK 

1'495.10 

au 

15.11.05 

OK 

     

Décpte 2  9.8.07 9.8.07 9.8.07 9.8.07     

GA  7'907.- 7'907.- 7'907.- 7'907.-     

Décpte 

CCGC 

 2'532.85 2'418.95 1'051.30 2'546.40

→ total : 

8'549.50 

    

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 34/46 -

UBS   8'549.50 

au 10.08.07 

OK 

    

Total 

versé 

UBS 

46.10 6'124.05 5'848.85 2'546.40 2'546.40 

→ total : 

17'111.80 

    

Droit 

initial 

 

 

 

 

 

46.10 3'591.20 3'429.90 1'495.10 -.- 

→ total : 

8'562.30 

    

À restit. 

après 

déduct. 

du droit 

initial 

0.00 2'532.85 2'418.95 1'051.30 2'546.40 

→ total : 

8'549.00 

 

    

Droit 

selon 

chargé 

VIII, pce 

34 

-.- 3'591.20 3'429.90 1'495.10 -.- 

→ total : 

8'516.20 

    

À restit. 

après 

déduct. 

du droit 

au 2.7.08 

-.- 2'532.85 2'418.95 1'051.30 2'546.40 

→ total : 

8'549.00 

    

Montant 

réclamé 

au 2.7.08 

-.- 2'532.85 2'418.95 1'051.30 2'546.40 

→ total : 

8'549.00 

    

 

 b) Au regard de ce qui précède, les prestations versées à la faveur de modifications 
injustifiées du gain assuré présentent clairement un caractère indu. Pour le surplus, 
les montants réclamés par l’intimée à ce titre se recoupent avec les vérifications 
effectuées par la Chambre de céans au moyen des tableaux ci-dessus, relatifs au 
premier et aux trois derniers délais-cadres. En revanche, s’agissant du deuxième 
délai-cadre, une différence de CHF 130.40 existe en raison de la diminution, en 
date du 2 juillet 2008, du droit initial net de CHF 2'869.55 à CHF 2'739.15 pour la 
période de décembre 1996, sans que l’intimée fournisse d’explications à cet égard. 
Toutefois, le bien-fondé de cette diminution peut éventuellement demeurer indécis 
(cf. consid. 14b). 

 c) Force est de constater que la recourante a bénéficié durant dix ans environ de 
l’octroi illégal de prestations de l’assurance-chômage pour un total de près de 
CHF 259'000.- sans manifester son désaccord avec les versements litigieux et sans 
exprimer sa volonté de voir l’intimée statuer sur ses droits dans un acte 
administratif susceptible de recours. Ainsi, les versements opérés peuvent être 
assimilés à des décisions passées en force (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b précité).  

Vu pour le surplus l’importance notable que revêt la rectification, il y a lieu de 
considérer que les conditions d’une reconsidération sont remplies. Partant, l’intimée 

 
 
 

 

A/3161/2009 

- 35/46 -

est en principe titulaire d’une créance en restitution d’un montant correspondant 
envers la recourante, sous les deux réserves suivantes : une éventuelle péremption 
des prétentions de l’intimée et, préalablement, l’application du principe de la 
protection de la bonne foi de la recourante, au sens du droit administratif. 

11. a) La bonne foi au sens du droit administratif, qui découle de l’art. 9 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.), se réfère à la protection d’un 
administré contre la violation, par un organe d’exécution, du principe de la 
confiance ou de l’obligation de renseigner ou de conseiller (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage, 2ème éd. 2006 p. 736). Cette notion ne doit pas être 
confondue avec la bonne foi de l’art. 25 al. 1er LPGA, cette dernière ayant pour 
objet de déterminer si une personne était consciente ou non de l’illicéité de l’acte ou 
de l’omission à l’origine du versement erroné (Boris RUBIN, op. cit p. 734).  

Bien qu’à rigueur de texte, l’art. 25 al. 1er LPGA indique que la restitution ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile, l’examen de ces deux conditions n’intervient qu’une fois la 
décision de restitution entrée en force, dans le cadre d’une demande de remise 
faisant l’objet d’une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; Arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et C 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1).  

En revanche, la protection de la bonne foi au sens de l’art. 9 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.) doit être examinée dans la procédure de 
demande de restitution et non dans celle de la demande de remise de l’obligation de 
restituer. En d’autres termes la bonne foi au sens de la première procédure citée est 
à distinguer clairement de la bonne foi comme condition d’une remise (DTA 2006, 
p. 160, Boris RUBIN, op. cit. p. 724).  

La protection de la bonne foi au sens de l’art. 9 Cst. est ainsi susceptible de faire 
échec à la restitution en tant que telle.  

Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, ce principe protège la confiance 
légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout 
autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée 
(ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; cf. aussi ATF 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125).  

Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se 
conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, 
recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives 
suivantes sont réunies (ATF 121 II 473 consid. 2c; 118 Ia 245 consid. 4b et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.466/2002 du 6 février 2003, consid. 5.1) : 

 
 
 

 

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- 36/46 -

a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées; 

b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence; 

c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte 
suivant lequel il a réglé sa conduite; 

d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; 

e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée.  

S’agissant plus particulièrement de la condition b, selon laquelle l’autorité doit 
avoir agi dans les limites de ses compétences réelles ou apparentes, ce dernier 
qualificatif signifiant que l’autorité était généralement, quoique à tort, perçue 
comme compétente, ou que, dans le cas particulier, son comportement pouvait 
légitimement donner à croire qu’elle l’était (ATF 127 I 31 consid. 3 ; Pierre 
MOOR, Alexandre FLÜCKIGER, Vincent MARTENET, Droit administratif vol. I, 
3ème éd. 2012 p. 923).  

Conformément à la condition c, exposée ci-dessus, ne peut invoquer l'art. 9 Cst. 
celui qui a reconnu l'erreur commise, ou qui aurait pu la reconnaître en déployant 
l'attention exigée par les circonstances et sa situation personnelle (cf. ZBl 103 2002 
188 consid. 4c; RAMA 1999 KV 97 521 consid. 4b; cf. aussi art. 5 al. 3 Cst.). Les 
assurances ou le comportement de l'autorité pouvant être présumés conformes au 
droit, la protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement 
reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le 
rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de 
l'administré ou du justiciable concerné) (ATF 117 Ia 297 consid. 2; André GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, 1984 p. 392 ; Béatrice WEBER-DURLER, 
Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, 1983, p. 231). Ainsi, un simple citoyen 
n'est tenu de vérifier les informations données par l'administration qu'en présence 
de motifs particuliers, notamment lorsqu'elles apparaissent manifestement 
ambiguës ou déraisonnables. Des exigences plus élevées seront toutefois imposées 
aux spécialistes (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 6a p. 222). Par exemple, ne mérite pas 
de protection la partie dont l'avocat eût pu déceler l'omission ou l'erreur affectant 
l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal, sans même 
recourir à la consultation de la jurisprudence ou de la doctrine (ATF 127 I 31 
consid. 3b/bb; 127 II 198 consid. 2c). 

Plus largement, la bonne foi est protégée lorsque l'administration crée certaines 
expectatives par son comportement, que celui-ci soit actif ou passif (déclarations 
par « actes concluants »). Notamment, son silence peut susciter un « état de 

 
 
 

 

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- 37/46 -

confiance » (« Vertrauenstatbestand ») lorsqu'elle laisse subsister une situation 
illégale en toute connaissance de cause (cf. RDAF 1982 137 consid. 5; voir aussi 
ATF 118 Ia 384 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.466/2002 du 6 février 
2003 consid. 5.1.1 et les références citées). 

En cas de silence de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, 
l’administré ne peut invoquer que tout à fait exceptionnellement le principe de la 
bonne foi ; pour qu’il soit autorisé à s’en prévaloir, il faut avant tout que 
l’administration ait été mise au courant de la situation et la laisse subsister ensuite 
en toute connaissance de cause ; dans ces conditions, si elle intervient pour réprimer 
la situation tolérée ultérieurement, son comportement apparaît en contradiction 
manifeste avec son attitude antérieure. En revanche, si son attention n’a pas été 
attirée sur une situation illégale et qu’elle l’ignore, l’administration ne peut se voir 
reprocher son intervention lorsqu’elle constate l’existence d’un état de fait illicite, 
et cela même si la tolérance a duré un certain temps (RDAF 1982 137 consid. 5). 

La Chambre de céans a déjà considéré dans un arrêt du 5 avril 2011 
(ATAS/351/2011) que les contacts officiels entre administrés et agents publics ont 
lieu dans les bureaux de l’administration concernée et non pas dans la rue, même en 
cas d’urgence, et que l’administration cantonale et fédérale, à l’instar de tout 
organisme parapublic, n’encaisse aucune somme d’argent sans délivrer de 
quittance. 

b) En l’espèce, la recourante a beau indiquer qu’elle pensait que les sommes 
restituées en partie au collaborateur indélicat étaient reversées à la caisse, il n’en 
reste pas moins qu’en remettant dans la rue des sommes d’argent de la main à la 
main à l’auteur des versements, elle ne pouvait légitimement croire que celui-ci 
agissait dans le cadre de ses compétences d’organe d’exécution de la caisse, ce 
d’autant moins qu’elle mentionne dans son courrier d’opposition du 15 septembre 
2008 que les remboursements que le collaborateur lui demandait, avaient pour but 
d’éviter des problèmes à ce dernier qui « était devenu un ami, voire un confident » 
(cf. chargé V-VI intimée, pièce 17 p. 2-3) et que les prétendues erreurs de calcul de 
cet ami se sont répétées sur près d’une décennie, ponctuée de plusieurs dizaines de 
versements dont le caractère indu n’a pu échapper à l’intéressée. Celle-ci a 
d’ailleurs déclaré à la police judiciaire le 31 janvier 2008 qu’elle reconnaissait avoir 
touché de l’argent auquel elle n’avait pas droit et que sa seule incertitude avait trait 
à l’exactitude du montant. 

Par ailleurs, il ne ressort ni des éléments du dossier ni des allégations de la 
recourante que M. B______ aurait donné des assurances claires à cette dernière à 
teneur desquelles les montants restitués en mains propres seraient reversés à 
l’intimée. En effet, M. B______ entretenait l’ambiguïté au sujet de l’utilisation des 
montants restitués: « Je n’ai pas donné d’explications s’agissant de l’argent que [les 
assurées] me remettaient. Elles ne m’ont jamais posé de questions à ce sujet. Je suis 

 
 
 

 

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convaincu qu’elles pensaient que cet argent retournait dans la caisse » (PV du 
Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 7). Cela étant, même à supposer 
que la recourante fût convaincue d’un tel retour des fonds à la caisse, on ne saurait 
considérer que l’intimée aurait créé des expectatives par son comportement 
puisqu’il était manifeste que M. B______ outrepassait ses compétences.  

En outre, même si l’on admettait que la recourante était fondée à croire que cet 
employé indélicat agissait dans le cadre de ses compétences, une dispense de devoir 
rembourser à l’intimée les montants remis à M. B______ ne saurait être envisagée 
pour deux raisons au moins. Premièrement, il était exigible, au vu de l’ambiguïté de 
la situation, que la recourante demande des informations complémentaires ou 
sollicite au moins la remise d’une quittance. Deuxièmement, dans la mesure où la 
recourante restituait, de la main à la main et dans le plus grand secret, une partie des 
prestations qu’elle avait touchées indûment, l’intimée ne pouvait raisonnablement 
avoir connaissance de ces agissements dont les premiers indices ne sont apparus 
qu’en janvier 2008 (cf. ég. consid. 9d/aa infra). Ainsi, on ne saurait reprocher à 
l’intimée d’avoir laissé subsister une situation illégale en toute connaissance de 
cause. Dans ces circonstances, les conditions liées à la protection d’un « état de 
confiance » ne sont manifestement pas réalisées. 

La Chambre de céans se dispensera dès lors d’examiner les autres conditions 
cumulatives énoncées plus haut.  

Partant, la recourante ne saurait valablement exiger que les montants à restituer 
fussent limités à ceux qu’elle aurait effectivement conservés. 

12. a) L’art. 25 al. 2 LPGA soumet le droit de demander la restitution à trois délais de 
prescription différents.  

Le premier commence à courir pendant un an à compter du moment où l’assurance 
« a eu connaissance du fait ». Le second s’écoule pendant cinq ans à compter du 
versement de la prestation. Enfin, si la créance naît d’un acte punissable pour lequel 
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.  

Les délais mentionnés à l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption, qui ne 
peuvent être ni suspendus, ni interrompus (ATF 122 V 270 consid. 5a). Ils doivent 
être appliqués d’office par le juge et ne laissent subsister aucune obligation 
naturelle (Boris RUBIN, op. cit p. 729). 

 Le Tribunal correctionnel étant parvenu à la conclusion que la recourante ne 
réalisait pas les éléments constitutifs d’aucune infraction décrite dans l’acte 
d’accusation, seuls seront examinés les délais de péremption d’un et cinq ans. 

b) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant 

 
 
 

 

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l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). La caisse doit disposer 
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance 
fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre 
d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Lorsque 
la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer 
comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien 
celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant 
preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires pour déterminer de 
manière précise la créance en question (ATF 112 V 180 consid. 4b). À défaut, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure 
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le délai de péremption d'une année 
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en 
question étaient indues (Arrêt du Tribunal fédéral K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1).  

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a ; 111 V 14 consid. 3 
in fine). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le 
débiteur (Arrêt du Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 
3.2). 

c) Si pendant le délai de péremption d’un an, l’administration rend une décision par 
laquelle elle exige le remboursement des prestations, le remboursement peut 
s’étendre, le cas échéant, aux prestations versées pendant les cinq dernières années 
(DTA 1996/1997 p. 130 consid. 5a). Cette jurisprudence vise un double but, à 
savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger 
l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (Arrêt du 
Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). Lorsque 
l’administration a fait valoir sa créance en restitution en bonne et due forme, le 
délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes, même lorsque la décision 
de restitution initiale est annulée et remplacée par une décision subséquente qui en 
modifie le contenu (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5 ; SVR 1997 p. 256 consid. 2c aa). 

13. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée a découvert les agissements de 
son collaborateur indélicat en janvier 2008 et qu’elle a réclamé pour la première 
fois le remboursement des prestations touchées indûment par décision du 17 juillet 

 
 
 

 

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- 40/46 -

2008. L’intimée soutient ainsi avoir agi en temps utile, soit dans le cadre du délai 
de péremption d’un an. 

Pour sa part, la recourante soutient en substance que l’existence d’un contrôle 
efficace dès le départ aurait permis de découvrir les agissements illicites de M. 
B______ dès leur commencement le 14 octobre 1998, de sorte que la créance de 
l’intimée en répétition des prestations versées indûment est arrivée à échéance le 14 
octobre 1999, voire en 2004 dans le meilleurs des cas. Subsidiairement, elle excipe 
de sa bonne foi et allègue que la restitution des sommes réclamées la placerait dans 
une situation difficile.  

b) Un tel raisonnement ne saurait être suivi. L’ATF 124 V 380 consid. 2c in fine et 
la jurisprudence antérieure à laquelle celui-ci se réfère prévoient uniquement que si 
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires pour déterminer de manière précise la créance en question (dans le 
même sens : ATF 112 V 180 consid. 4b). Ainsi, contrairement à ce que soutient la 
recourante, la jurisprudence ne prévoit nullement qu’il convient de fixer le point de 
départ du délai de péremption d’une année au moment où des malversations 
auraient pu être découvertes si des contrôles accrus avaient été mise en œuvre dès le 
début. Par ailleurs, il sied de relever qu’en tant que l’ATF 122 V 270 se réfère à 
« l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger [d’une caisse de chômage] », 
cet arrêt ne consacre pas d