# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d15bd85-9a0f-59b3-a072-494a86ac01bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2017 E-3824/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3824-2017_2017-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3824/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3824/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, en date du 

2 juin 2017, 

la décision du 3 juillet 2017 (notifiée le 6 juillet suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 7 juillet 2017 (date du timbre postal) contre cette 

décision, assorti d’une demande d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 12 juillet 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’en l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors 

qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il 

a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à 

un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder 

à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des 

critères de compétence du règlement Dublin III (voir toutefois les quelques 

exceptions prévues à l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III ; cf. arrêt du 

Tribunal E-4700/2014 du 11 mai 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3 

et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’il dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM, à 

travers notamment la consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », et des déclarations de l'intéressé, que celui-ci, avant de venir 

en Suisse, a déposé plusieurs demandes d’asile, dont la plus récente, le 

(…) 2016, en Allemagne, 

que, dans ces circonstances, le SEM a soumis aux autorités allemandes, 

dans le délai prescrit (cf. art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), une 

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requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b dudit règlement, 

que, le 27 juin 2017, dites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de la disposition précitée, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert en Allemagne en 

faisant valoir qu’il aurait reçu une décision négative dans ce pays et qu’il 

risquerait d’être ensuite renvoyé en Italie, où il se retrouverait démuni et 

contraint de vivre dans des conditions indignes de la personne humaine,   

que ces arguments, présentés pour la première fois au stade du recours, 

se limitent à de simples affirmations nullement étayées et contredisent par 

ailleurs ses propos tenus lors de son audition sommaire, dont il ressort qu’il 

a quitté l’Allemagne avant même de recevoir la réponse des autorités sur 

sa demande d’asile, 

que, lors de la même audition, et toujours en contradiction avec les 

arguments contenus dans son recours, il avait indiqué qu’il préférait être 

renvoyé en Italie plutôt qu’en Allemagne, 

qu’en tout état de cause, bien qu'il ait indiqué, dans son recours du 

7 juillet 2017, avoir reçu une décision négative en Allemagne, il ressort des 

pièces du dossier que les autorités allemandes ont explicitement accepté 

de le reprendre en charge et de le réadmettre sur leur territoire en 

application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, ce qui signifie 

que sa demande d'asile est toujours en cours d'examen du point de vue 

des autorités de ce pays, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que, partant, le souhait du recourant de voir sa demande traitée en Suisse 

ne fait pas obstacle à la compétence de l’Allemagne pour examiner dite 

demande, 

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qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la CEDH ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie ainsi 

pas, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Allemagne 

est l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

que le recourant n’a fait valoir aucun autre argument à l’encontre de son 

transfert en Allemagne, 

qu’il n’a en particulier pas fourni d'indice concret ni même allégué que 

l'Allemagne faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Allemagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

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constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, et est tenue 

de le reprendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig