# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a15e8c94-e710-552c-8d9a-619284f73195
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 E-1741/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1741-2010_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-1741/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
Irak,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 19 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1741/2010

Faits :

A.
Le  12  janvier  2010,  A._______,  ressortissant  irakien  d'ethnie  kurde 
badini  et  de religion musulmane, a  déposé une demande d'asile  au 
centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe.  Entendu 
sommairement le 20 janvier suivant, ainsi que sur ses motifs d'asile, 
en date du 1er février 2010, le requérant a dit  avoir vécu depuis sa 
naissance  chez  ses  parents  à  B._______  (dans  la  province  de 
C._______) et avoir exercé dans cette ville la profession de chauffeur 
de taxi. A l'appui de sa demande, il  a indiqué avoir pris à son bord, 
le matin  du  15  novembre  2009,  dans  les  environs  de  B._______, 
deux clients désireux de se rendre à D._______. Trente minutes après 
le  franchissement  du  point  de  contrôle  de  E._______,  le  taxi  serait  
tombé en panne. L'intéressé aurait laissé ses deux passagers dans la 
voiture,  puis  se  serait  dirigé  vers  D._______,  où il  serait  arrivé  à  7 
heures du matin. Deux heures plus tard, il aurait quitté la ville avec un 
mécanicien  (lui  aussi  d'ethnie  kurde)  pour  atteindre  à  10h00-10h30 
le lieu  d'immobilisation  de  son  taxi.  Ayant  constaté  sur  place 
la disparition  du  véhicule,  ces deux  personnes  seraient  retournées 
à D._______.  Le  requérant  se  serait  ensuite  rendu  chez  sa  tante 
paternelle ou maternelle (selon les versions) habitant dans cette ville. 
En date du 15 novembre 2009 toujours, cette tante aurait  reçu vers 
11-12 heures un appel téléphonique du père de A._______ annonçant 
à ce dernier que des terroristes avaient tué ses deux passagers dans 
sa voiture  et  que la  police le  recherchait  parce qu'elle  le  suspectait 
d'être complice des assassins. Pour cette même raison,  les proches 
des victimes auraient déposé plainte contre lui. Le père de l'intéressé 
aurait  tenté, sans succès, d'obtenir un arrangement à l'amiable avec 
les plaignants. Le requérant aurait  de son côté continué à séjourner 
chez sa tante pour éviter l'arrestation ainsi que les représailles de ces 
proches. Le 29 décembre 2009, il  aurait  quitté l'Irak pour finalement 
arriver  en  Suisse,  le  12  janvier  2010,  après  avoir  transité  par 
F._______ et d'autres pays inconnus. Le 19 février 2010, l'ODM a reçu 
la  copie  d'un  mandat  d'arrêt  délivré  à  l'encontre  de l'intéressé,  le  7 
janvier  2010,  ainsi  que  le  duplicata  d'un  avis  d'ouverture  d'enquête 
émis  par  le  major  G._______,  du  Commissariat  de  police  de 
B._______, en date du 15 novembre 2009. 

Page 2

E-1741/2010

B.
Par décision du 19 février 2010, notifiée le 1er mars suivant, l'ODM a 
refusé la qualité de réfugié et  l'asile  à A._______, au motif  que son 
récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité de l'art. 7 
de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il  a tout 
d'abord  relevé  que  les  allégations  de  l'intéressé,  afférentes  aux 
recherches policières  menées contre  lui,  reposaient  uniquement  sur 
les indications rapportées par ses proches. Or, de l'avis de cet office, 
pareilles  indications  ne  sauraient  suffire  en  l'espèce,  dès  lors  que, 
d'après la doctrine et la jurisprudence en la matière, les informations 
obtenues de  tiers  ne peuvent  en soi  justifier  une crainte  fondée de 
persécution. L'autorité inférieure a en outre souligné l'absence de tout 
indice concret établissant les dangers invoqués par l'intéressé. Elle a 
de surcroît refusé de croire que le requérant n'avait pas demandé au 
mécanicien-dépanneur de témoigner en sa faveur et qu'il ne s'était pas 
adressé à la police pour lui signaler la disparition de son véhicule.

Dite autorité a par ailleurs prononcé le renvoi de l'intéressé ainsi que 
l'exécution  de  cette  mesure,  la  déclarant  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a observé que les 
trois  provinces  du  nord  de  l'Irak  contrôlées  par  le  gouvernement 
régional  kurde,  à  savoir,  Erbil,  Sulaymania,  et  C._______ 
(dont le requérant est originaire) n'étaient pas en proie à une situation 
de violence généralisée. 

C.
Par  recours  du  18  mars  2010,  A._______  a  uniquement  remis  en 
cause la décision de l'ODM du 19 février 2010 en ce qu'elle ordonnait 
l'exécution de son renvoi. Il a conclu à son annulation et au prononcé 
de l'admission provisoire. Le recourant  a  en substance contesté  les 
éléments d'invraisemblance retenus par l'autorité inférieure. Affirmant 
ne pas pouvoir bénéficier d'un procès équitable en Irak, il a exprimé sa 
crainte d'être incarcéré durant une longue période avant son éventuel 
jugement  et  a  dit  redouter  un  règlement  de  compte  de  la  part  des 
familles des victimes, lesquelles entretiendraient,  selon lui,  d'étroites 
relations avec le pouvoir en place. L'intéressé a envoyé les traductions 
en  français  des  mandat  d'amener  et  avis  d'ouverture  d'enquête 
déposés en procédure de première instance. 

Page 3

E-1741/2010

D.
Par décision incidente du 23 mars 2010, le juge instructeur a renoncé 
à  percevoir  l'avance  de  frais  de  procédure  tout  en  informant  le 
recourant qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond.

E.
Dans sa réponse du 31 mars 2010, transmise avec droit de réplique à 
l'intéressé, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a, d'une part, fait  
remarquer  que  les  informations  contenues  dans  l'avis  d'ouverture 
d'enquête du 15 novembre 2009 correspondaient de manière détaillée 
aux événements déjà relatés par le  recourant  lors de ses auditions, 
dont  la police de B._______ ne pouvait  avoir eu connaissance. Il  a, 
d'autre  part,  observé que dit  avis,  ainsi  que le  mandat  d'arrêt  du 7 
janvier  2010,  étaient  des  photocopies  en  couleur.  Il  en  a  dès  lors 
conclu que ces deux documents étaient dénués de valeur probante et 
avaient été produits pour les besoins de la cause. 

F.
Dans  sa  réplique  du  5  mai  2010,  A._______  a  informé  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) qu'il obtiendrait très bientôt 
les  originaux  des  avis  d'ouverture  d'enquête  et  mandat  d'arrêt 
précités.

G.
Par  pli  du  19  mai  2010,  l'intéressé  a  une  nouvelle  fois  déposé  les 
copies en couleurs de ces deux documents. Il a soutenu que ceux-ci 
existaient réellement en original et qu'ils étaient conformes au système 
[légal]  irakien. Il  a  expliqué  que  son  père  avait  eu  trop  peur  de  lui  
envoyer les exemplaires originaux de telles pièces,  car les courriers 
seraient  ouverts  par  les  autorités  et  il  serait  interdit  d'adresser  des 
actes  officiels  irakiens  à  l'étranger,  sous  peine  d'emprisonnement. 
Les mandat  d'arrêt  et  avis  d'ouverture  d'enquête  susmentionnés 
auraient donc été scannés, puis expédiés au recourant en Suisse, par  
courrier électronique.

H.
Les  autres  faits  du  dossier  seront  évoqués  si  nécessaire  dans  les 
considérants en droit qui suivent. 

Page 4

E-1741/2010

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, [PA, 
RS 172.021]) de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 33 de la loi fédérale 
sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 
1 de la  loi  sur le  Tribunal  fédéral,  [LTF, RS 173.110]). La procédure 
devant le Tribunal  est  régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en 
dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable.

2.
A._______ n’a pas recouru contre la décision de l'ODM, en tant qu'elle 
lui a refusé la qualité de réfugié et l'asile et a ordonné son renvoi, de 
sorte que, sur ces trois points, elle a acquis force de chose décidée. 
Dès lors, il convient de vérifier si l'exécution du renvoi prononcée par 
l'ODM est conforme à la loi. 

3.
Dite mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et  
possible  (art.  44  al.  2  LAsi).  Elle  est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art.  
3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté fédéral  
sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 

Page 5

E-1741/2010

En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  remis  en  cause  le  prononcé  de 
l'ODM, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et sur le rejet de la demande d'asile. En conséquence, il n'y a 
pas  lieu  d'examiner  plus  avant  si  son  rapatriement  contrevient  au 
principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 al. 1 LAsi  ( reprenant en 
droit  interne le principe du non-refoulement explicité à l'art.  33 de la 
Convention du 28 juillet  1951, relative au statut  des réfugiés [Conv., 
RS 0.142.30]). Aussi,  reste-t-il  encore  à déterminer  si  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  en  Irak  l'expose  à  un  risque  de  traitements 
contraires  aux  autres  engagements  internationaux  contractés  par  la 
Suisse, comme les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture susmentionnés. 

En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de tels 
mauvais traitements en cas d’exécution du renvoi, la Cour européenne 
des droits  de l'homme (ci-après,  la  Cour)  souligne que la  personne 
invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays. Elle considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais 
traitements  n'entraîne pas  en soi  une  violation  de  l'article  3  CEDH, 
et exige  la  preuve  fondée  sur  un  faisceau  d'indices  ou  de 
présomptions  non  réfutées,  suffisamment  graves,  précis  et 
concordants,  sans  qu'il  faille  exiger  une  certitude  absolue 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA] 1996  n°  18  consid.  14b/ee  p.  186; 
voir également  les arrêts de la Cour en l'affaire F.H. c. Suède du 20 
janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 
février  2008,  requête  no 37201/06).  Dans sa jurisprudence,  la Cour 
exige  également  que  la  personne  visée  par  la  mesure  de  renvoi 
démontre  que  les  autorités  de  l’Etat  de  destination  ne  sont  pas  en 
mesure de la protéger de manière appropriée contre des traitements 
contraires  à  la  Convention  (cf. arrêt H.L.R.  c.  France,  requête 
n° 11/1996/630/813).

4.2 En l'occurrence, le Tribunal estime d'emblée peu plausible que les 
prétendus mandat  d'arrêt  et  avis  d'ouverture  d'enquête  du 7  janvier 
2010,  respectivement  du  15  novembre  2009,  aient  pu  parvenir  en 
mains  du  père  de  l'intéressé,  dès  lors  que  de  tels  documents, 
purement internes aux autorités judiciaires et policières, ne sauraient 
être communiqués à des particuliers, et encore moins aux personnes 
directement concernées par  eux (ou leurs proches). En tout  état  de 

Page 6

E-1741/2010

cause, il sied de rappeler que ces deux pièces ont été produites sous 
forme de photocopies,  technique de reproduction ouvrant  la  porte à 
toutes  les  possibilités  de  manipulation.  Leur  contenu  accentue 
par ailleurs les doutes planant sur leur authenticité. A titre d'exemples, 
l'on  relèvera  qu'elles  ne  mentionnent  aucune  disposition  légale 
irakienne et  que le  délit  d'"évasion de la  justice",  censé avoir  été à 
l'origine de la délivrance du mandat d'arrêt du 7 janvier 2010, n'existe 
pas  en  droit  pénal  irakien.  Ce document-là  ne  contient  du  reste 
aucune  indication  tant  soit  peu  précise  permettant  à  la  police 
d'identifier  le  recourant  (voir  notamment  à  ce  propos  la  rubrique 
"descriptions  corporelles"  qui  se  limite  à  évoquer  la  "silhouette 
normale"  de ce dernier). Enfin,  l'art. 51 litt. e  du code de procédure 
pénale irakien prévoit que la compétence d'émettre un avis d'ouverture 
d'enquête ressortit au Ministère public et non pas à la police, comme 
indiqué à tort  sur le soi-disant  avis d'ouverture d'enquête produit  en 
procédure  de  première  instance.  Pour  ces  motifs  déjà,  le  mandat 
d'arrêt  du  7  janvier  2010  et  l'avis  d'ouverture  d'enquête  du  15 
novembre 2009 n'ont qu'une valeur probante réduite et ne sont donc 
pas de nature à établir ou rendre hautement probables les recherches 
policières prétendument menées contre l'intéressé. Au demeurant, son 
explication,  selon laquelle  il  risquerait  un  procès inéquitable  en Irak 
(cf. mémoire du 18 mars 2010, p. 1), avancée pour justifier son refus 
de  se  présenter  à  la  police  et  de  demander  au  dépanneur  de 
témoigner  en  sa  faveur,  n'est étayée  par  aucun  commencement  de 
preuve. Il en  va de même de  ses  allégations  relatives  aux  relations 
étroites qui existeraient entre le pouvoir en place et les proches des 
deux  victimes  prétendument  éliminées  par  les  terroristes  (ibid.). 
Dans le même sens, le recourant n'a apporté aucun élément concret 
autorisant  à croire que les autorités irakiennes kurdes ne pourraient 
ou  ne  voudraient  le  protéger  contre  ses  adversaires  allégués 
(cf. consid. 4.1 supra, in fine).

Vu ce qui  précède, le  Tribunal  estime que A._______ n'a pas rendu 
hautement  probable  qu'un  retour  en  Irak  l'exposerait  à  un  risque 
personnel  et  sérieux  de  traitements  contraires  aux  engagements 
internationaux contractés par la  Suisse. Dès lors,  l'exécution de son 
renvoi dans son pays d'origine s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

Page 7

E-1741/2010

5.

5.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également ATAF 2009/52 consid. 10.1 
p. 756s. et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. ; voir aussi PETER BOLZLI, 
in :  Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich 
2008,  n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  Peter 
Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n° 11.68 s.).

5.2 Dans  sa  jurisprudence  (ATAF  2008/5  consid.  7.5  p.  75  ss),le 
Tribunal  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  d'un  ressortissant 
irakien dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohouk, Erbil 
et  Suleymaniya)  était  raisonnablement  exigible,  à  condition  que 
l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu 
pendant  une  longue  période,  et  qu'il  y  dispose  d'un  réseau  social  
(famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

En l'espèce, le Tribunal observe que  A._______ est d'ethnie kurde  et 
que la ville de B._______, où il a toujours vécu avant son expatriation,  
se trouve dans la province de C._______. Il  n'a par ailleurs invoqué 
aucun problème de santé particulier et a travaillé comme chauffeur de 
taxi.  A son  retour,  Il pourra  de  surcroît  compter  sur  l'appui  de  ses 
proches restés sur place (cf. pv d'audition sommaire, p. 3, ch 12) et 
bénéficier  du  réseau  social  constitué  avant  son  départ.  Aussi, 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Irak  doit-elle  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible selon l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.  
Pareille mesure est pour le surplus possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 
83 al. 2 LEtr  ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.,  et  arrêts 
cités),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe 
notamment  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

Page 8

E-1741/2010

7.
En définitive, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme à la loi. 
Le  recours  tendant  au  prononcé  de  l'admission  provisoire  est  par 
conséquent rejeté et les points 4 et 5 du dispositif  de la décision de 
l'ODM du 19 février 2010 sont confirmés. Le présent arrêt est rendu 
sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.
Ayant  succombé,  l'intéressé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Page 9

E-1741/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à l'intéressé, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

Page 10