# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab9cf49e-f298-56eb-abf4-f0f59853e898
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/216/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-216-2003_2003-12-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/216/2003-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame L. P.-H. 

représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE & DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/216/2003-IP 

 EN FAIT 

 

1.  Le 12 août 1963, Madame L. H. a épousé Monsieur W. 

P.. Trois enfants sont nés de cette union, en 1967, 1969 

et 1971. 

 

2.  Par jugement du 14 mars 199., le Tribunal de 

première instance a prononcé la séparation de corps de 

ces époux. M. P. a été condamné à verser à son ex-épouse 

une pension de CHF 5'000.- par mois. 

 

3.  M. P. ne s'acquittant pas de ses obligations, Mme 

P.-H. a fait appel au service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 

SCARPA) qui lui a avancé, pour l'année 2001, une somme 

totale de CHF 11'664.-, soit CHF 9'996.- en avances et 

CHF 1'668.- recouvrés auprès de M. P.. Les allocations 

familiales n'étaient pas comprises dans ce montant. 

 

4.  Le 9 janvier 2003, le SCARPA a informé Mme P.-H. 

que, selon son bordereau d'impôts de l'année 2001, son 

revenu déterminant était supérieur à celui qui permettait 

de percevoir des avances. Ces dernières seraient donc 

supprimées dès le 1er février 2003.  

 

  Il ressortait de l'avis de taxation concernant 

l'année 2001 que Mme P. avait réalisé un salaire brut de 

CHF 62'400.-,  et qu'elle disposait d'un revenu brut de 

CHF 74'078.- et d'un revenu total de CHF 46'848.-. 

 

5.  Le 12 février 2003, Mme P.-H. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours en concluant préalablement à 

la restitution de l'effet suspensif au recours et, 

principalement, à l'annulation de la décision du SCARPA.  

 

  A l'appui de son recours, elle a précisé que, du-

rant l'année 2001, elle avait soutenu financièrement son 

fils cadet en lui versant CHF 19'613,60. Il s'agissait là 

d'une charge, qui figurait dans sa déclaration fiscale 

2001.  

 

  Depuis le début de l'année 2002, elle assumait la 

charge complète de son fils aîné, qu'elle avait accueilli 

chez elle. Il convenait de déduire du gain qu'elle avait 

réalisé les sommes de : 

 

 CHF 15'579.- pour déduction liée à l'activité dépendante, 

CHF  6'941.- pour primes d'assurances,  

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 CHF  3'314.- de frais médicaux, 

 CHF  1'575.- de versements bénévoles.  

 

  Son revenu annuel net s'élevait par conséquent à 

CHF 34'991.-. Il était dès lors inférieur au montant 

maximum prévu par le règlement d'application de la loi 

sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires 

du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), si l'on tenait 

compte des personnes à charge. 

 

6.  Le SCARPA s'est opposé au recours.  

 

  Le revenu déterminant au sens de la loi sur 

l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 

22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) était le revenu net, au 

sens de la loi générale sur les contributions publiques 

du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) ou aux dispositions 

fiscales qui avaient remplacé ce texte. L'avis de 

taxation 2001 indiquait qu'une fois les déductions 

légales réalisées, le revenu net imposable était de CHF 

46'848.-. 

 

  Il n'était pas possible de déduire de ce montant 

les sommes versées en 2001 par le SCARPA, le total étant 

plus grand que le montant des avances annuelles théori-

ques, du fait des sommes obtenues dans les procédures de 

recouvrement. 

 

  Les enfants de Mme P.-H. âgés de trente-cinq et de 

trente-deux ans, ne pouvaient être considérés comme des 

charges de famille, même si leur mère les soutenait 

financièrement. Quel que soit le mode de calcul, même si 

l'on tenait compte d'une charge de famille et si l'on 

déduisait les avances effectuées par le SCARPA et non le 

produit du recouvrement des avances, le revenu 

déterminant était supérieur à celui permettant l'octroi 

d'avances. 

 

7.  Par décision du 5 août 2003, le président du 

Tribunal administratif a refusé d'octroyer des mesures 

provisionnelles. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. A teneur de l'article 5 RALARPA, l'avance en 

faveur du rentier est accordée à différentes conditions, 

notamment de revenus. Selon l'alinéa 2 lettre b de cette 

disposition, le revenu déterminant est le revenu net au 

sens de la LCP.  

 

 b. La jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer que, 

bien que la disposition précitée n'ait pas été adaptée 

aux nouveaux textes régissant le droit fiscal, entrés en 

vigueur le 1er janvier 2001, la notion de revenu 

imposable devait être déterminée suivant la loi sur 

l'imposition des personnes physiques, impôt sur le 

revenu, adoptée le 22 septembre 2000 (LIPP - IV - D 3 14) 

ainsi que la loi sur l'imposition des personnes physiques 

: détermination du revenu net - de l'impôt et du rappel 

d'impôt - compensation des effets de la progression à 

froid, également du 22 septembre 2000 (LIPP - IV - D 3 

16). 

 

3.  Selon ces normes, la notion de revenu déterminant 

est celle qui correspond au montant utilisé pour fixer 

l'impôt dû sur le revenu après défalcation des déductions 

autorisées (ATA S. du 24 juin 2003). 

 

4.  Les avances ne sont accordées que si le revenu an-

nuel déterminant du bénéficiaire ne dépasse pas la somme 

de CHF 32'062.-, augmentée de CHF 3'061.- par personne à 

charge; le montant des pensions ou avances versées au 

conjoint n'est pas inclus dans le revenu déterminant pour 

autant que ce montant ne dépasse pas le minimum fixé à 

CHF 833.- par mois (art. 5 al. 1 et 2 RALARPA). 

 

5.  Dans le cas d'espèce, l'administration fiscale 

cantonale, selon l'avis de taxation concernant l'année 

2001, a tenu compte d'une charge de famille. Dans ces 

circonstances, Mme P.-H. doit disposer d'un revenu annuel 

déterminant inférieur à CHF 36'123.- (CHF 33'062.- + CHF 

3'061.-) pour avoir droit à des avances alimentaires. 

 

6.  Il ressort du même avis de taxation que le revenu 

net de Mme P.-H., d'un point de vue fiscal, est de CHF 

46'848.- dont CHF 11'664.- proviennent de pensions 

alimentaires et contributions d'entretien. A teneur de 

l'article 5 alinéa 2 lettre a RALARPA, le montant des 

pensions ou avances dues et versées doit être inclus dans 

le revenu déterminant puisqu'il dépasse le minimum fixé à 

l'alinéa 1 de cette disposition. Même en interprétant la 

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disposition précitée d'une manière favorable à la recou-

rante, c'est-à-dire en déduisant de son revenu la somme 

de CHF 9'996.- correspondant au maximum prévu à l'article 

5 alinéa 1 RALARPA, son revenu déterminant est de CHF 

36'852.-, c'est-à-dire supérieur au revenu permettant de 

toucher des avances alimentaires. Le fait que la somme de 

CHF 1'668.- corresponde à des arriérés de pensions 

alimentaires ne change rien à ce raisonnement. Ces 

arriérés, versés pendant l'année 2001, sont des revenus 

de ladite année. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours doit être 

rejeté.  

 

  Un émolument de procédure en CHF 300.- sera mis à 

la charge de Mme P.-H., qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 février 2003 par Madame L. P.-H. contre 

la décision du service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires du 9 janvier 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 300.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi qu'au 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega