# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3653b3a-c46f-5ace-ba78-b19ad530692f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1293/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1293-1998_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1293 /1998 ATAS/265/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 26 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

En la cause 

Caisse cantonale genevoise de compensation, Route de Chêne 54, 
1208 GENEVE,  DEMANDERESSE 

EN MAINLEVEE 

D'OPPOSITION 

 

contre 

 

Monsieur M__________, , 
ancien directeur de la société X__________, faillie, 

comparant par Maître WENGER, en l'étude duquel il élit domicile  

 

et 

 

Monsieur B__________,  
 ancien administrateur. DEFENDEURS 

 

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AVS/692/1998 

EN FAIT 

1. La société X__________ a été constituée à Genève et inscrite au Registre du 

commerce le 16 janvier 1980. Elle avait pour but l’édition, la promotion et la 

diffusion de livres sur le marché international et, dès avril 1994, l’exploitation 

d’une maison d’édition (cf. pièce N° 1, Caisse). 

2. Selon l’extrait du Registre du commerce, Madame N_________ avait la fonction 

d’administratrice unique, au bénéfice d’une signature individuelle, dès sa création 

et jusqu’au 5 août 1996; Monsieur M__________ était directeur, avec signature 

individuelle, dès la création de la société jusqu’au 26 novembre 1996, Monsieur 

S__________, administrateur unique avec signature individuelle du 5 août au 10 

octobre 1996, Monsieur B__________, administrateur, au bénéfice d’une signature 

individuelle, du 10 octobre 1996 au 18 février 1997, Monsieur Yvon P__________, 

administrateur avec signature individuelle du 18 février 1997 au 20 mai 1997 ; 

Monsieur M__________ fût ensuite directeur au bénéfice d’une signature collective 

à deux, dès le 18 février 1997 et Madame K__________, administratrice avec 

signature individuelle, dès le 6 juin 1997. 

3. La société, qui occupait en moyenne trois à quatre salariés, était affiliée auprès de la 

Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) pour son 

personnel salarié. Dès 1994, la société ne payait plus régulièrement les cotisations 

paritaires, de sorte que la Caisse, après avoir adressé des sommations, lui a notifié 

des commandements de payer qui ont abouti à des procès verbaux de saisie (cf. 

pièces N° 10 et suivantes, Caisse). 

4. Les réquisitions de vente déposées par la Caisse n’ont pu aboutir, car par jugement 

du 8 août 1997, le Tribunal de première instance de la République et Canton de 

Genève a prononcé la faillite de la société X__________. La liquidation de la 

faillite a été suspendue le 25 novembre 1997, publiée dans la FAO le 10 décembre 

1997 et une liquidation sommaire a été ordonnée, le délai pour les productions étant 

fixé au 13 mars 1998 (cf. pièces N° 2 et 3, Caisse). La caisse a produit sa créance 

de cotisations, pour un montant de Frs. 24'318.45 (cf. pièces N° 4 et 5, Caisse). 

5. Le 13 juillet 1998, la Caisse a ouvert action en réparation du dommage et 

réclamé aux anciens organes de la société, pris conjointement et solidairement, 

la réparation du dommage qu’elle avait subi, à concurrence de Frs. 16'257.75 

pour Madame D__________ et de Frs. 21'383.25 pour Madame K__________, 

Messieurs M__________ et B__________, représentant les cotisations impayées 

pour la période du 1
er

 janvier 1994 au 31 décembre 1996 (cf. pièces Caisse). 

6. Par acte du 10 août 1998, reçu par la Caisse le 11, Monsieur M__________, 

représenté par Maître WENGER, a formé opposition, contestant sa 

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AVS/692/1998 

responsabilité. Madame K__________ a formé opposition le 12 août 1998, et 

sur la base de ses arguments, la Caisse a considéré que sa responsabilité n’était 

pas engagée. Quant à Monsieur B__________, il a informé la Caisse par 

téléphone du 16 juillet 1998 qu’il contestait sa responsabilité, estimant avoir pris 

les mesures nécessaires pour tenter de sauver la société. Le 8 septembre 1998, la 

Caisse a requis la main-levée des oppositions formées par Messieurs 

M__________ et B__________. Elle expose que Monsieur M__________, 

actionnaire majoritaire, directeur de la société avec signature individuelle, a pris 

dès le début de l’existence de la société des décisions relevant des organes et 

qu’il a ainsi influencé la volonté de la société. Le statut d’organe doit lui être 

reconnu de sorte qu’il répond des cotisations paritaires impayées. Quant à 

Monsieur B__________, même s’il a exercé son mandat pendant une période 

relativement courte, la Caisse estime qu’au vu de l’ensemble des circonstances 

exposées par Madame K__________ et Monsieur M__________, il n’a pas 

respecté les prescriptions en matière d’AVS en ne procédant pas au paiement des 

cotisations déjà échues. Pour la Caisse, la responsabilité des défendeurs est 

engagée. 

7. Dans sa réponse du 15 septembre 1998, Monsieur B__________ confirme son 

opposition formée auprès de la Caisse en date du 10 septembre 1998 et conteste 

sa responsabilité. Il allègue avoir été le seul à payer les salaires et les cotisations 

y afférentes, et avoir pris toutes les mesures que sa charge d’administrateur lui 

imposait ; il a, en particulier, effectué une déclaration d’insolvabilité auprès du 

juge et déposé une plainte pénale, le 20 janvier 1997, contre Monsieur 

M__________. 

8. Le 9 octobre 1998, Monsieur M__________, par l’intermédiaire de Maître 

Pierre OCHSNER, a persisté dans les termes de son opposition, faisant valoir 

que le service des ventes de l’Office des poursuites a mis en vente à plusieurs 

reprises les livres saisis auprès de la société avant sa faillite, ventes qui se sont 

révélées infructueuses à l’exception d’une seule. Il soutient d’autre part avoir 

personnellement fait de gros efforts pour éviter la faillite de la société en versant 

lui-même plusieurs acomptes au service des ventes de l’Office des poursuites. Il 

allègue que la faillite a été précipitée par un accord conclu entre l’ancien 

administrateur Monsieur B__________ et Madame D__________, à son insu, et 

qui a permis à cette dernière de s’approprier toute la partie librairie de la société. 

Il conteste avoir commis une négligence. Pour la suite de la procédure, Maître 

Pierre-André WENGER s’est constitué pour la défense des intérêts de Monsieur 

M__________, lequel a persisté dans ses conclusions. 

9. Pour le surplus, les divers allégués des parties seront repris, en tant que de 

besoin, dans la partie en droit ci-après. 

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AVS/692/1998 

  

EN DROIT 

A la forme : 

1. Il sied de préciser préalablement que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 

légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui concerne l’article 52 

LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus 

détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS et les articles 81 et 82 RAVS ont 

été abrogés. Le cas d’espèce demeure néanmoins régi par les dispositions en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les 

règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits déterminants se 

sont produits (ATF 127 V 467 considérant 1). 

2. D’autre part, la loi genevoise du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – E 2 05), entrée en 

vigueur le 1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

(cf. article 1, lettre r) LOJ). Conformément à l’article 3 al. 3 des dispositions 

transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et 

pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance 

vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie 

pour juger de la présente cause. 

3. Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la réparation 

d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas 

valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu 

connaissance du dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il 

s’agit en l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 

V 181 = RCC 1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). 

Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un 

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AVS/692/1998 

délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, 

alinéa 2 RAVS). 

4. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de 

compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, 

à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en 

droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances 

ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une 

obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, 

consid. 2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52,  consid. 5; RCC 1983, p. 108). 

Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer 

profit, rien à distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème 

éd. p. 112), d'où résulte la perte de la créance de la Caisse. 

5. En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a pas 

nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut  

consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des 

faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de 

biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure 

concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, 

selon la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, 

au moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de 

collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce 

moment-là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître 

l'état des actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 

119 V 92 consid. 3; 118 V 196 consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; 

ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415). 

6. Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de 

compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage 

au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette 

estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par 

exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens 

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immobiliers et que l’administration de la faillite ne peut fournir aucune 

indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; 

Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 

de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). 

Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de 

circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de 

l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de 

l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, 

qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. 

L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : 

de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non 

autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en 

justice (ATF 118 V 196 consid. 3b). 

7. Par ailleurs, s'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l'appréciation de la 

responsabilité d'un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s'il 

s'agit d'une personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de 

compensation en n'observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, 

des prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer 

exigeant à l'égard de l'administration en ce qui concerne le respect des 

conditions formelles de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS 

(ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110). 

8. La société X__________ était insolvable déjà avant le prononcé de la faillite ; 

en effet, la demanderesse lui avait notifié plusieurs commandements de payer 

et des procès-verbaux de saisie ont été établis par l’Office des poursuites. 

La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles 

applicables dans le cadre des articles 14 et ss. LAVS. Selon l’article 15 al. 1 

LAVS, les cotisations non versées après sommation sont perçues par voie de 

poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. 

Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie 

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également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. 

article 15 al. 2 LAVS ; article 43 LP). 

Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n’a pas été payé 

intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 

définitif après saisie – lequel est fondé sur le résultat de la réalisation – à la 

différence de l’acte de défaut de biens provisoire après saisie, qui est fondé sur 

l’estimation de l’office – pour le montant impayé, c’est-à-dire pour le montant 

de son découvert (cf. article 149 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, in Collection juridique romande, Lausanne, 1985, p. 224). Il peut 

arriver qu’un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans 

réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de  

biens définitif, lorsqu’il indique que les biens saisissables font entièrement 

défaut (article 115, al. 1 en relation avec l’article 149 LP ; ATF 113 V 258, 

consid. 3c ; RCC 1988, p. 137 ; Gilliéron, op. cit. p. 179, 224). 

9. En l’espèce, les procès verbaux de saisie établis par l’Office des poursuite les 3 

avril 1995 et 14 novembre 1995 mentionnaient des biens saisissables à hauteur 

de Frs. 14'000.- (cf. pièces N° 13, 20, 29 et 38, Caisse); d’autres, établis le 1
er

 

novembre 1996, délivrés à la caisse le 9 janvier 1997 (cf. pièces N° 55 et 61 

Caisse), et celui établi en date du 14 janvier 1997, délivré à la Caisse le 4 mars 

1997 (cf. pièce N° 80 Caisse), mentionnaient des biens saisissables à hauteur 

de Frs. 45'000.-. En conséquence, les procès verbaux de saisie précités ne 

pouvaient tenir lieu d’actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 

115, al. 1 et 149 LP. 

Dans ces circonstances, ce n’est qu’au moment où la faillite à été suspendue 

pour défaut d’actifs le 25 novembre 1997, selon publication dans la FAO du 10 

décembre 1997, que le délai de péremption d’une année au sens de de l’article 

82, al. 1 RAVS a commencé à courir (cf. pièce N° 2 Caisse ; RCC 1990 page 

306 consid. 4c /bb). En notifiant son action en réparation du dommage à 

l’encontre des défendeurs le 13 juillet 1998, la Caisse a respecté le délai 

péremptoire d’un an.  

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10. Le défendeur M__________ a formé opposition en date du 11 août 1998, soit 

en temps utile, et la Caisse en a requis la mainlevée en date du 8 septembre 

1998. 

B__________ a reçu la décision en réparation du dommage le 14 juillet 1998 ; 

dans sa requête de mainlevée, la Caisse relève que le défendeur l’a informée par 

téléphone du 16 juillet 1998 de sa contestation et qu’elle restait dans l’attente de 

sa confirmation écrite. La question de savoir si une opposition orale serait 

suffisante au regard de l’article 81, al. 2 RAVS peut demeurer ici indécise, dans 

la mesure où le défendeur a valablement formé opposition par écrit le 10 

septembre 1998 (cf. pièces défendeur). En effet, compte tenu des féries 

judiciaires qui s’étendent du 15 juillet au 15 août inclus (art. 22a de la loi 

fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 – PA, RS   

172.021), le délai de recours ne commençait à courir que le 16 août 1998, de 

sorte qu’il n’était pas encore échu au moment où le défendeur a formé 

opposition (ATF 122 V 65). 

La requête de mainlevée de la Caisse du 22 septembre 1998 a été formée dans 

le délai légal de 30 jours, de sorte que tant les oppositions que les requêtes de 

main-levée son recevables en la forme.  

 

Au fond : 

1. Aux termes de l’article 52 de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants 

(LAVS), l’employeur doit couvrir le dommage qu’il a causé en violant les 

prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il sied de rappeler 

que l’article 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 1989, page 117).  

2. En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 

par la Caisse en raison de la faillite de la société X__________, pour un 

montant de Frs. 21'383.25, représentant les cotisations paritaires impayées pour 

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les années 1994 à décembre 1996, frais et intérêts moratoires inclus (cf. pièces 

Caisse).  

3. L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et suivants 

RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la 

cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 

propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, 

périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs 

salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et 

faire l'objet de décisions.  

4. L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le 

Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la 

responsabilité de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de 

droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur 

qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au 

sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer 

entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 

186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a).  

5. Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le dommage 

ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation 

intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de 

compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-

observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 

intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).  

6. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 

solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment 

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quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est 

engagée (cf. No 6003 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations 

- DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, 

consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.).  

7. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la 

personne morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le 

comportement de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une 

société anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1er alinéa, en 

corrélation avec l'article 759, 1er alinéa du CO. Conformément à ces articles, 

toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, 

répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou 

créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant 

intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui 

répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés 

chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (ATF 107 II 

353, consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; 

Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et 

ss).  

8. En l’espèce, le défendeur M__________ était inscrit au Registre du commerce, 

en qualité de directeur, au bénéfice d’une signature individuelle du 9 mai 1994 

au 18 février 1997, date à laquelle il bénéficiât d’une signature collective à 

deux, jusqu’à la faillite de la société (cf. pièce N°1 Caisse).  

9. Ce qui est déterminant pour apprécier le statut d’organe de personnes qui ne 

sont pas membres du conseil d’administration, c’est de savoir si elles exercent 

effectivement la fonction d’organe en prenant des décisions relevant des 

organes en assumant la gestion proprement dite et en influençant ainsi de façon 

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déterminante la volonté de la société (cf. RCC 1989, page 180, consid. 4e
 
; 

RCC 1988, page 631). 

10.  Le Tribunal de céans constate que le défendeur était directeur de la société, 

qu’il travaillait dans l’entreprise et qu’il en était l’actionnaire majoritaire dès sa 

création. En effet, il possédait 51% du capital actions (cf. annexes n° 3 et 9, 

opposition de Madame K__________, pièces Caisse). Par sa seule signature, il 

pouvait engager la société jusqu’au 18 février 1997, soit durant toute la période 

où les cotisations paritaires ont été impayées ; il disposait également des 

signatures à la banque (cf. pièce N°1 Caisse ; annexe 4 opposition de Madame 

K__________, pièce Caisse). Il apparaît également que le défendeur avait pris 

avec la demanderesse un arrangement de paiement, en février 1996, qu’il n’a 

cependant pas respecté (cf. requête en mainlevée, chiffre 22). Sa qualité 

d’organe de la société est dès lors établie. 

11. De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 

exigé de toute personne capable de discernement, dans une situation identique 

et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que 

l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on 

peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un 

employeur de la même catégorie que l'intéressé. Lorsqu'il s'agit d'une société 

anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne 

l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972 p. 

690; RCC 1978 p. 261). Une différenciation semblable s'impose également 

lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 

l'employeur (cf. ATF 108 V 202, consid. 3 a; RCC 1985 p. 51 consid. 2 a et p. 

648 consid. 3 b).  

10. En l’occurrence, il est établi que le défendeur savait que les charges sociales de 

la société n’étaient pas payées, puisqu’il a reçu personnellement notification 

des commandements de payer adressés par la Caisse à la société, dès le 28 

janvier 1995 (cf. pièces N° 12, 19, 26, 37, 45, 60, 66 et 79, Caisse). La 

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demanderesse lui avait également adressé plusieurs courriers, le rendant attentif 

au fait que les cotisations prélevées sur les salaires versés aux employés et non 

reversées, constituaient une infraction prévue à l’article 87, al. 3 LAVS, punie 

pénalement (cf. pièces N° 89 et 94, Caisse). Force est de constater cependant 

qu’il n’a pris aucune disposition concrète en vue d’assurer le paiement des 

charges sociales. Un ancien administrateur, Monsieur P__________, relève 

d’ailleurs dans ses notes du 20 mai 1997 que plusieurs zones d’ombre  

subsistaient, plus particulièrement au niveau des rapports entre Monsieur 

M__________ et de son ex-épouse, Madame D__________, actionnaire à 49% 

de la société (cf. annexe 4, opposition K__________, pièce Caisse).  

11. Le défendeur conteste sa responsabilité, se contentant de relever que le service 

des ventes de l’Office des poursuites a mis en vente à plusieurs reprises les 

livres saisis auprès de la société avant sa faillite, ventes qui se sont révélées 

infructueuses, à l’exception d’une seule. Il rappelle d’autre part qu’il a 

personnellement fait de gros efforts pour éviter la faillite de X__________ en 

versant plusieurs acomptes au service des ventes de l’Office des poursuites. 

Selon lui, la faillite a été précipitée par un accord conclu entre l’ancien 

administrateur Monsieur B__________ et son ex-épouse, à son insu, et qui a 

permis à cette dernière de s’approprier toute la partie librairie de la société. Le 

Tribunal relève cependant que la société connaissait des problèmes financiers 

depuis plusieurs années déjà, puisque les cotisations paritaires n’étaient plus 

acquittées depuis 1994. Or, durant tout ce laps de temps, le défendeur n’a pas 

démontré en quoi il aurait pris des mesures concrètes en vue d’assurer le 

paiement des charges sociales. Ce faisant, il a failli gravement à ses obligations 

que sa qualité d’organe lui imposait. Partant, sa responsabilité est engagée au 

sens de l’article 52 LAVS, de sorte qu’il répond entièrement du dommage.  

12. Le défendeur B__________ est devenu administrateur de la société faillie le 22 

octobre 1996 (cf. pièce N° 1, Caisse). Il avait ainsi indiscutablement la qualité 

d’organe de la société faillie, dès cette date. Il conteste cependant sa 

responsabilité, alléguant n’avoir n’exercé son mandat que pendant une période 

relativement courte, soit du 20 octobre 1996 au 10 février 1997, date à laquelle 

- 13/15- 

 

 

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l’assemblée générale extraordinaire de la société l’a révoqué. Il allègue que 

durant cette courte période, il a procédé au classement des pièces retrouvées 

pêle-mêle dans les bureaux, a lancé un appel aux créanciers dès le début du 

mois de novembre, a fait une déclaration d’insolvabilité en date du 6 janvier 

1997, demandé un ajournement de la faillite le même jour et, finalement, qu’il 

a déposé plainte pénale le 20 janvier 1997 contre Monsieur M__________ 

notamment (cf. opposition du 10 septembre 1998, pièce défendeur). En ce qui 

concerne plus particulièrement l’AVS, il invoque avoir payé personnellement 

les salaires de Monsieur M__________ (Frs. 1'500.-- /mois) pour la période 

d’octobre à décembre 1996 et de janvier 1997, avoir complété et signé la 

déclaration des salaires pour le dernier trimestre de l'année 1996. Enfin, il a, 

par mandat postal du 18 février 1997, payé la somme de Frs. 2'184.- en faveur 

de la caisse de compensation (cf. opposition du 10 septembre 1998, page 1, 

pièce défendeur).  

13. Il résulte en effet des pièces du dossier que durant son mandat 

d’administrateur, le défendeur a pris diverses mesures pour le compte de la 

société : il a notamment rassemblé les pièces qu’il retrouvait dans les bureaux 

et effectué un appel aux créanciers dès le début du mois de novembre 1996. Le 

Tribunal de céans constate à cet égard que par lettre du 14 novembre 1996 

adressée à la demanderesse, le défendeur l’a informée qu’après avoir été 

nommé administrateur unique de la société en date du 4 octobre 1996, il avait 

rencontré une situation difficile, tant sur le plan de la gestion administrative 

que financière, de sorte qu’il avait décidé, comme la loi l’y autorisait, 

d’assumer seul la représentation de la société. Il avait ainsi requis et obtenu 

l’assistance de la demanderesse en sa qualité de créancière de la société, 

sollicité un moratoire de paiement, de poursuites et de continuation de 

poursuites au 30 avril 1997 ; il avait également demandé à la Caisse de lui 

adresser un relevé total de ses créances arrêtées au 30 novembre 1996, ainsi 

qu’un relevé de compte (cf. pièce N° 103, Caisse). Le 8 février 1997, il a établi 

l’attestation des salaires pour l’année 1996, et enfin, a effectué un paiement en 

faveur de la caisse de Frs. 2'184.- en date du 18 février 1997 (cf. pièce N° 9, 

Caisse ; pièce N° 2, chargé B__________). La demanderesse reproche au 

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défendeur d’avoir empêché la reprise en mains par les administrateurs 

ultérieurs, en retenant auprès de lui les pièces comptables. Il aurait ainsi 

entravé le redressement de la société, ce qui a motivé le dépôt d’une plainte 

pénale contre lui par Monsieur P__________, nouvel administrateur dès le 10 

février 1997 (cf. pièces annexes, opposition Mme K__________, dossier 

Caisse). Or, le Tribunal de céans constate que dans sa déclaration 

d’insolvabilité adressée au Tribunal de Première Instance le 6 janvier 1997, le 

défendeur signalait déjà l’inexistence de déclarations de salaires AVS, LAA et 

LPP ainsi que l’inexistence des bilans et comptes de pertes et profits pour les 

exercices clos de 1994 et 1995 (cf. pièce N° 3, chargé B__________). Au vu 

de ce qui précède, force est de constater que le défendeur a, en sa qualité 

d’administrateur, pris toutes les mesures qui s’imposaient, en informant le juge, 

en faisant un appel aux créanciers, en remplissant la déclaration de salaires 

pour l’année 1996 et en effectuant un paiement à la demanderesse en février 

1997. Cela étant, on ne saurait lui reprocher en l’occurrence un manquement à 

ses obligations en matière d’AVS , ni de s’être rendu coupable d’une 

négligence grave au sens de l’article 52 LAVS. 

14. Pour ce qui concerne les cotisations échues au moment de son entrée en 

fonctions, il y a lieu de constater que la société était certainement déjà 

insolvable, puisque le défendeur avait précisément effectué une déclaration 

d’insolvabilité auprès du juge du Tribunal de première instance de la 

République et Canton de Genève en date du 6 janvier 1997 (cf. pièce N° 3, 

chargé B__________). On ne saurait conclure qu’il a ainsi aggravé le 

dommage. Dans ces conditions, il ne répond pas des cotisations échues au 

moment de son entrée en fonctions (cf. ATF 119 V 406 consid. 4b). 

Au vu de ce qui précède, la responsabilité du défendeur n’est pas engagée et il 

ne répond pas du dommage subi par la Caisse. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit la requête en mainlevée d'oppositions ; 

Au fond : 

1. Lève l’opposition formée par Monsieur M__________  ; 

2. Rejette la requête de la Caisse visant à la mainlevée de l’opposition formée par 

Monsieur B__________ ; 

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

Le présent a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par 

le greffe