# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c6193de-0bd3-50b6-9735-c46b4160adce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.10.2014 C/17048/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17048-2012_2014-10-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17048/2012 ACJC/1196/2014 

ORDONNANCE D'INSTRUCTION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 7 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 

20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, 

comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 

6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance 

Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

 

 

 

 

 

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés 

du 08.10.2014. 

- 2/3 - 

 

C/17048/2012 

Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/17048/2012-20, 

Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, 

Vu la procédure, 

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de 

premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de 

l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres 

Organisations internationales à Genève, 

Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, 

Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), 

Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la 

notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son 

statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/17048/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente 

ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et 

pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 

2. Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La juge : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 

 

La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière 

civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). 

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.