# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58a6d612-e653-55b2-8013-c6b1e0c1cd30
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 23.01.2015 502 2014 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-15_2015-01-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2014 15

Arrêt du 23 janvier 2015

Chambre pénale

Composition Président: Roland Henninger
Juge: Jérôme Delabays
Juge suppléant: Georges Chanez
Greffière: Catherine Faller 

Parties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Philippe Notter, avocat

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,

et

B.________, intimé, représenté par Me Markus Jungo, avocat, 

C.________, intimé, représenté par Me Markus Jungo, avocat

Objet Classement de la procédure

Recours du 6 février 2014 contre l’ordonnance de classement du 
Ministère public du 24 janvier 2014

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considérant en fait

A. A.________ et B.________ sont en relation d’affaires depuis de nombreuses années, le 
premier ayant mandaté le second afin de gérer une partie de ses investissements à l’étranger. Le 
présent litige s’inscrit dans le cadre d’un investissement immobilier à D.________ (E.________) 
que B.________ a fait, dans les années quatre-vingt, par le biais de sociétés lui appartenant. Un 
désaccord existe sur la participation financière de A.________ à cet investissement immobilier, 
soit sur l’interprétation de la convention de fiducie du 31 décembre 1989 ("Fiduciary Agreement"): 
A.________ prétend avoir intégralement versé le montant total indiqué dans la convention de 
fiducie soit USD 936'538.46 (201’420 + 401’880 + 333'238.46), alors que B.________, 
respectivement sa société G.________ SA (ci-après: G.________ et anciennement H.________ 
SA) soutiennent que celui-ci n’a versé que USD 300'000.- et qu’il doit encore s’acquitter du solde 
et des honoraires contractuellement convenus ainsi que des investissements supplémentaires 
effectués pour son compte afin de remplir le mandat confié, la convention ne précisant selon eux 
que le montant de la participation et non le fait que ce montant aurait été payé.

B. Le 21 avril 2011, A.________ a déposé plainte pénale contre la société G.________ SA (ci-
après: G.________ et anciennement H.________ SA) respectivement ses organes anciens ou 
actuels, soit C.________, B.________, F.________, I.________, J.________, K.________, 
L.________ et inconnus, pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, contrainte et faux 
dans les titres. Il s’est également constitué partie plaignante au pénal et au civil, concluant à la 
condamnation des prévenus au paiement d’un montant de CHF 4'173'088.- en sa faveur. Il a 
complété sa plainte par mémoire du 20 mai 2011.

En substance, A.________ leur reproche de l’avoir trompé et de s’être approprié le montant de 
USD 936'538.46 qu’il leur avait versé au lieu de l’investir dans la société N.________ comme 
convenu dans le contrat de fiducie qu’il avait conclu avec H.________ SA (actuelle G.________) le 
31 décembre 1989. Cette convention de fiducie avait été signée afin de clarifier la part des 
investissements auxquels le plaignant avait consenti dans l’achat de terrains à D.________ 
effectué par B.________ dans les années quatre-vingt. Aux termes de celle-ci, A.________ a 
donné instructions à H.________ SA d’acquérir et de gérer en son propre nom mais pour le 
compte et aux risques du mandant les actifs suivants: un investissement de 20 % du capital-
actions de N.________ d’une valeur au 31 décembre 1989 de USD 201'420.-; un prêt de USD 
401'880.- accordé à N.________ avec en sus les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1989 de 
USD 333'238.46. 

Le plaignant soutient que G.________ n’a jamais acquis le 20 % des actions de N.________ ni n’a 
été créancière de celle-ci, que la société a mis en place une structure opaque et complexe par la 
création de plusieurs sociétés dans un but purement frauduleux, soit celui de le tromper en lui 
faisant croire que son argent investi était correctement géré alors que G.________ avait en fait 
tout fait pour "perdre" frauduleusement cet investissement dans un méandre de sociétés. 
A.________ a expliqué avoir résilié la convention de fiducie une première fois le 21 juin 1999 puis 
à nouveau le 3 août 1999 en demandant le remboursement de ses investissements. En réponse à 
la résiliation du 3 août 1999, G.________ a invoqué une créance, selon le plaignant fictive, de 
USD 996'062.-; le plaignant soutient que cette prétention a été créée afin de lui extorquer encore 
plus d’argent ou à tout le moins d’éviter de devoir lui rembourser son dû. Il allègue encore que 
G.________ aurait créé et utilisé de faux documents et que l’action en paiement introduite par 
G.________ contre lui devant le Tribunal civil de la Sarine avait pour but de le menacer en faisant 
pression pour qu’il renonce à son dû.

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C. A.________ a ouvert différentes procédures judiciaires en lien avec la convention de fiducie 
à E.________ et M.________ au début des années 2000 (requête de mesures provisionnelles 
dont le rejet a été confirmé jusqu’au Tribunal fédéral par arrêt 4P.294/2001 du 18 février 2002). Le 
22 décembre 2003, B.________ et C.________ ont introduit à l’encontre de A.________ une 
action en paiement également fondée sur cette convention auprès du Tribunal de la Sarine.

D. Par ordonnance du 12 mai 2011, une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de 
C.________, B.________, F.________, I.________, J.________, K.________, L.________ et 
inconnus, pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, éventuellement gestion 
déloyale et contrainte.

E. Le 3 août 2011, le Ministère public a informé le plaignant de son intention de classer la 
procédure, dès lors que la prescription de l’action pénale de dix ans semblait acquise quand bien 
même les comportements reprochés pourraient tomber sous le coup de l’abus de confiance. 

Le plaignant s’est déterminé par courrier du 18 octobre 2011; invoquant l’existence de délit continu 
et le principe de l’unité naturelle d’action faisant obstacle à la prescription. Il a expliqué que non 
seulement les prévenus refusaient de lui retourner ses biens, mais qu’ils avaient encore déposé le 
15 octobre 2010 un complément à l’action civile tendant au paiement de frais de gestion en lien 
avec la convention de fiducie, ce qui prouverait que l’activité délictuelle consistant à lui soutirer de 
l’argent était encore en cours ou que, si tel n’était pas le cas, cet événement constituerait au 
regard du principe de l’unité naturelle d’action le dernier acte à partir duquel la prescription 
commencerait à courir.

Par courrier du 15 mars 2012, le plaignant a requis du Ministère public qu’il demande à nouveau 
l’édition du dossier civil afin de se convaincre de la nécessité de continuer à instruire la procédure 
pénale en présence de faits nouveaux.

Par courrier du 4 avril 2012, le Ministère public a informé C.________ et B.________ de 
l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre, les invitant à se déterminer sur la question de 
la prescription. 

Par courrier du 27 avril 2012, B.________ et C.________ ont en substance relevé que le litige 
était de nature purement civile; en effet, selon eux, le plaignant n’a versé que USD 300'000.- pour 
son investissement, ce qu’il avait précédemment admis bien qu’il le conteste aujourd’hui, de sorte 
que le présent litige porte essentiellement sur la question de savoir si le plaignant a effectivement 
payé l’intégralité du montant pour son investissement immobilier à D.________ comme il le 
prétend ou pas. Les prévenus soutiennent que les comportements reprochés sont antérieurs au 20 
avril 2001, ce que le plaignant avait expressément indiqué dans ses écritures déposées dans la 
procédure américaine parallèle, et qu’ils sont dès lors prescrits. Ils relèvent que les pièces 
produites par le plaignant sont toutes antérieures au 3 août 1999, date de la résiliation de la 
convention de fiducie, et contestent les notions de délit continu et d’unité naturelle d’action 
invoquées par le plaignant. Enfin, ils estiment que les éléments constitutifs de la contrainte ne sont 
pas remplis, dans la mesure où l’ouverture d’une procédure civile ne représente a priori pas un 
dommage sérieux et que les prétentions civiles en jeu ne sont pas infondées. 

Par courrier du 28 juin 2012, le plaignant a pris position sur les déterminations des prévenus 
rappelant sa motivation juridique quant à la prescription et maintenant qu’il avait effectué un 
investissement total de USD 936'538.46 comme l’indique la convention de fiducie.

Par ordonnance du 15 mai 2013, le Ministère public a informé les parties de la prochaine clôture 
de la procédure, réitérant son intention de rendre des ordonnances de classement en ce qui 

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concerne B.________ et C.________, ainsi que des ordonnances de non-entrée en matière en 
faveur des autres prévenus. Il a également invité les parties à formuler leurs éventuelles 
réquisitions de preuve.

Par courrier du 31 mai 2013, C.________ et B.________ ont déposé une requête d’indemnité de 
7'706 fr. 25.

Par courrier du 18 juillet 2013, le plaignant a indiqué n’avoir pas de nouvelle pièce à produire, se 
référant au mémoire du 15 octobre 2010 déposé en procédure civile par les prévenus dans lequel 
ceux-ci réclament des frais de gestion pour les années 2002 à 2010, ce qui prouverait que leur 
activité délictuelle est toujours en cours. 

Par courrier du 18 novembre 2013, le Ministère public a invité le plaignant à se déterminer sur le 
fait qu’il envisageait de mettre à sa charge tant les frais de procédure que l’indemnité de partie 
requise par les deux prévenus.

Par courrier du 10 janvier 2014, le plaignant est revenu sur les motifs commandant la poursuite de 
l’instruction et s’est déterminé sur les frais de procédure et l’indemnité de partie, contestant la 
possibilité de les mettre à sa charge.

F. Par ordonnance du 24 janvier 2014, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre 
B.________ et C.________, mis à la charge du plaignant les frais de procédure par 3'000 francs et 
accordé à B.________ et C.________ une indemnité de 4'119 fr. 80 également à la charge du 
plaignant.

Par ordonnances séparées du même jour, il a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale du 
21 avril 2011 en tant qu’elle concerne J.________, F.________, I.________, K.________ et 
L.________. Les recours interjetés le 6 février 2014 contre ces ordonnances de non-entrée en 
matière font l’objet de procédures séparées (TC-FR 502 2014 16, 17, 18, 19 et 20).

G. Le 6 février 2014, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de classement 
précitée et conclu:

"1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 24 janvier 2014 prononçant le 
classement de la procédure pénale dirigée contre M. B.________ et M. C.________ pour 
escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, év. gestion déloyale et contrainte est 
annulée.

3. Le Ministère public prononcera une ordonnance de condamnation ou une mise en accusation à 
l’encontre de M. B.________ et M. C.________ pour escroquerie, abus de confiance, faux dans 
les titres, év. gestion déloyale et contrainte.

4. Les frais de procédure sont à la charge de l’Etat.

5. M. A.________ n’est pas astreint à verser une indemnité de CHF 4'119.80.

6. Allouer à M. A.________ une indemnité de procédure pour la procédure de recours."

H. Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 10 février 2014, conclu au rejet 
du recours, se référant aux considérants de l’ordonnance attaquée.

I. Sur requête du 27 mai 2014 de A.________ confirmée par B.________ et C.________ par 
courrier du 20 juin 2014, la procédure de recours a été suspendue jusqu’au 30 septembre 2014 en 

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vue de pourparlers transactionnels entre les parties; le Ministère public ne s’y était pas opposé 
(ordonnance du 30 mai 2014; courrier du Ministère public du 2 juin 2014). 

Par courriers du 17 octobre 2014, les parties ont requis la levée de la suspension, les discussions 
transactionnelles n’ayant pas abouti.

en droit

1. a) En application de l’art. 322 al. 2, 393 al. 1 let. a et 20 al. 1 let. b du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 2010 sur la 
justice (LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de 
classement. 

b) Selon les art. 322 al. 1 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. 

En l’espèce, interjeté contre une ordonnance notifiée le 28 janvier 2014, le recours déposé le 
6 février 2014 à un office postal l’a été en temps utile.

c) A.________, comme partie plaignante, dispose de la qualité pour recourir contre le 
classement de la procédure (art. 382 CPP en relation avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP).

d) Le recours motivé et doté de conclusions est dès lors formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP).

e) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2. a) aa) Le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu que la prescription était 
acquise, estimant qu’il n’existe à ce sujet aucune certitude suffisante justifiant le classement de la 
procédure.

bb) Il prétend tout d’abord que le Ministère public n’a établi ni correctement ni 
suffisamment les faits pour examiner la question de la prescription. Selon lui, le Ministère public ne 
pouvait se fonder exclusivement sur les pièces produites dans la plainte pénale, mais il aurait dû 
au minimum procéder aux actes d’instruction suivants: audition des prévenus afin d’établir 
clairement le montant des avoirs du plaignant et où ceux-ci se trouvent mais aussi afin de 
déterminer les responsabilités pénales individuelles au sein de G.________ SA, édition des 
statuts, du règlement d’organisation, des procès-verbaux des séances du conseil d’administration 
et ceux des assemblées générales de la société G.________ (recours, ch. 7-8 p. 3). Il soutient que 
le Ministère public s’est principalement basé sur les déclarations des prévenus sans en apprécier 
la crédibilité et que, s’il a utilisé les pièces produites par le plaignant, c’est uniquement celles 
contenant des faits en sa défaveur, soit celles datant d’avant la procédure américaine durant 
laquelle le plaignant avait découvert des pièces déterminantes pour mieux comprendre l’étendue 
des comportements reprochés aux prévenus. Il relève également plusieurs faits ressortant de 
l’ordonnance querellée qui selon lui sont inexacts. 

cc) Le recourant reproche aussi au Ministère public d’avoir omis d’analyser certains 
comportements des prévenus qui ont pour conséquence que la prescription ne peut pas être tenue 
pour acquise. Il soutient qu’une série d’infractions ont été commises par les prévenus le 15 octobre 
2010, date à laquelle ceux-ci ont complété leur demande en paiement dans le cadre de la 

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procédure civile initiée en 2003 faisant encore valoir des frais de gestion pour la période de 2002 à 
2010 ainsi qu’un montant pour les honoraires des avocats mandatés dans la procédure américaine 
(recours, ch. 10 ainsi que ch. 18-21 et ch. 36-46). Selon le recourant, si les prévenus ont fait valoir 
des frais de gestion en 2010 dans la procédure civile, c’est dans le but d’obtenir un avantage indu 
puisque la convention de fiducie a été résiliée en 1999, ces frais n’étant dès lors pas crédibles. 
Ces faits tomberaient sous le coup de l’art. 146 CP, voire de l’art. 158 CP. Il en va de même des 
honoraires des avocats américains; ce comportement relève selon le recourant de la (tentative de) 
contrainte ou "d’une autre infraction", voire pourrait être considéré comme une atteinte à son 
honneur, puisqu’il est notoire que le remboursement des honoraires d’avocat ne peut pas être 
demandé en procédure américaine et que le faire poursuit dès lors un but contraire au droit, visant 
à le mettre sous pression et à lui soutirer encore plus d’argent. Le recourant allègue que le but de 
la demande complémentaire était de le contraindre à renoncer à son dû et d’augmenter la pression 
sur lui (recours, ch. 21). Il ajoute que les prévenus avaient aussi le devoir de gérer le prêt qu’il 
avait accordé à N.________ selon la convention et que retenir ce prêt comme le font encore les 
prévenus relève d’un acte délictuel, ce prêt générant actuellement des coûts supplémentaires en 
lieu et place d’intérêts; le Ministère public aurait dû analyser un tel comportement "sous l’angle de 
la gestion déloyale ou d’autres infractions", ce qu’il n’a pas fait, puisqu’il s’est limité au devoir 
d’acquérir et de gérer une participation dans la société N.________ (recours, ch. 34). De même, le 
fait d’émettre une prétention supérieure au montant de l’investissement prévu par le contrat de 
fiducie sans avoir informé l’autre partie d’investissements supplémentaires relève d’un "schéma 
classique d’escroquerie et/ou de gestion déloyale et/ou d’abus de confiance" (recours ch. 33). Il en 
conclut qu’au vu de ces infractions commises entre 2003 et 2010, la prescription ne serait pas 
acquise. 

dd) S’agissant des reproches de faux dans les titres, le recourant soutient qu’il 
appartenait au Ministère public d’instruire pour constater l’existence d’une telle infraction. Il ajoute 
que, dans le but de le pousser à renoncer à ses biens et de lui extorquer encore plus d’argent, il 
est "très probable" que les prévenus ont dû créer des documents après la résiliation de la 
convention de fiducie et non avant, comme l’a retenu le Ministère public, de sorte que la 
prescription n’est pas non plus acquise (recours, ch. 47-48).

ee) Le recourant allègue encore que les comportements des prévenus entrent dans la 
notion de délit continu; il estime que le Ministère public n’a pas procédé à un examen sérieux de la 
question dans la mesure où "il n’a pas effectué des actes d’instruction pour la période de 1999 à 
aujourd’hui" alors qu’il y a "des indices suffisants qui laissent croire que l’activité délictuelle des 
prévenus est toujours en cours" (recours, ch. 49-51). Il considère que le Ministère public aurait dû 
instruire pour savoir ce qu’il est advenu de ses avoirs (où sont-ils ? montant exact ?) (recours, ch. 
31).

b) Finalement, dans un dernier grief, le recourant se plaint de la mise à sa charge des frais 
de procédure ainsi que de l’indemnité de partie.

3. Les motifs de classement de tout ou partie de la procédure sont prévus à l’art. 319 CPP. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro 
duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec 
les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un 
classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que 
le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation 
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de 

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condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 
138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.).

L’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont pas réunis; il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il 
serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale 
(GRÄDEL/HEINIGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 9 ad art. 319; 
cf. R. ROTH in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319).

Un classement de tout ou partie de la procédure intervient également lorsqu'il est établi que 
certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des 
empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP). Il en va ainsi de la prescription 
considérée comme une condition négative à l’exercice de la poursuite qui neutralise celle-ci (cf. 
ROTH, op. cit., n. 11 ad art. 319).

4. Dans son ordonnance de classement, le Ministère public a examiné si les faits reprochés 
tombaient sous le coup d’une infraction pénale. Il a tout d’abord retenu qu’à suivre la thèse 
soutenue par les prévenus, le litige relevait exclusivement du droit civil, les parties ne faisant que 
valoir l’une contre l’autre des prétentions issues du contrat de fiducie (cf. ordonnance ch. 2.2). 

Le Ministère public a, ensuite, examiné le cas sous l’angle des reproches formulés par le plaignant 
(cf. ordonnance ch. 2.2 dernier paragraphe et ch. 2.3-5). Il a écarté la gestion déloyale; dans la 
mesure où le plaignant reprochait aux prévenus de s’être approprié illicitement son argent au lieu 
de l’investir, le Ministère public a considéré que le devoir d’acquérir résultant du contrat de fiducie 
n’entrait pas dans la notion de devoir de gestion de l’art. 158 CP, mais devait s’examiner sous 
l’angle de l’abus de confiance (cf. ordonnance ch. 2.3). Par surabondance, il a retenu qu’une 
éventuelle infraction de gestion déloyale était de toute façon prescrite (cf. ordonnance ch. 2.4); il a 
examiné sur plusieurs considérants le dies a quo de la prescription et a écarté le premier argument 
du plaignant selon lequel l’activité délictuelle des prévenus serait toujours en cours comme ceux-ci 
faisaient valoir des frais de gestion pour la période postérieure à la résiliation (cf. ordonnance p. 15 
3ème paragraphe) ainsi que son argument tiré du principe de l’unité naturelle d’action (cf. 
ordonnance p. 15 i.f.-17 a.i.).

Le Ministère public a aussi examiné si le reproche du plaignant, selon lequel il avait été trompé au 
moment de la signature du contrat de fiducie en lui faisant croire que son argent serait investi et 
géré correctement, ne constituerait pas une escroquerie (cf. ordonnance ch. 2.5). Selon le 
plaignant, la tromperie affectant la conclusion du contrat porterait sur l’intention de G.________ 
respectivement du prévenu en tant qu’administrateur de ne pas exécuter correctement ce contrat. 
Le Ministère public a retenu à cet égard que le lien de causalité entre la tromperie et l’acte de 
disposition faisait défaut, dès lors que le versement de l’argent a eu lieu avant la conclusion du 
contrat (il en va ainsi des USD 300'000.-; le contrat visant précisément à formaliser les 
investissements consentis par le plaignant) et que les autres actes de tromperies évoqués par le 
plaignant - notamment utilisation de faux, affirmations difficilement vérifiables - pour le conforter 
dans l’idée que son argent était correctement géré sont postérieurs à la conclusion ou à l’acte de 
disposition. Le Ministère public a précisé que même à suivre la théorie du plaignant non étayée 
selon laquelle il aurait versé l’intégralité du montant prévu dans la convention de fiducie, donc à 
considérer que son acte de disposition était postérieur à la conclusion de la convention mais 
antérieur à sa résiliation survenue le 3 août 1999, la prescription serait également acquise (cf. 
ordonnance ch. 2.5 in fine). 

Le Ministère public a examiné si le reproche du plaignant selon lequel les prévenus n’avaient pas 
acquis la participation au capital-actions de N.________ contrairement à la convention de fiducie 

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ne constituerait pas un abus de confiance (cf. ordonnance ch. 2.3 in fine et 2.6). Il a laissé la 
question ouverte à défaut d’indication précise de la part du plaignant quant à certains faits 
reprochés, mais a conclu que cette infraction était également prescrite. A cet égard, le Ministère 
public a retenu que "pour se conformer au mandat de fiducie G.________ avait dû au plus tard au 
moment de la résiliation de celui-ci le 3 août 1999 avoir acquis la participation dans N.________"; 
"à défaut et dans la mesure où G.________ refuse de restituer, à juste titre ou non, les montants 
versés par le plaignant, c’est à ce moment-là au plus tard qu’on peut lui reprocher de s’être 
approprié l’investissement du plaignant"; "dans ces conditions, et compte tenu d’un délai de 
prescription de dix ans, les faits à la base du reproche d’abus de confiance étaient déjà 
manifestement prescrits au moment du dépôt de la plainte pénale le 21 avril 2011" (cf. ordonnance 
ch. 2.6 in fine).

S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, le Ministère public a considéré qu’il n’y avait pas 
de soupçons suffisants d’une telle infraction, l’argumentation du plaignant étant à cet égard 
insuffisante puisque celui-ci se limitait à contester la réalité de la structure économique mise en 
place par les prévenus ainsi que du système de comptabilité et à en déduire que les pièces 
comptables étaient donc fausses (cf. ordonnance ch. 3). Le Ministère public a également 
considéré qu’une éventuelle infraction de faux dans les titres serait prescrite. Enfin, le Ministère 
public s’est penché sur la contrainte, retenant que les éléments constitutifs d’une telle infraction 
n’étaient pas remplis (cf. ordonnance ch. 4).

5. a) S’agissant du grief portant sur l’insuffisance de l’instruction pour analyser la question de 
la prescription, le recourant prétend que des faits n’ont pas été établis correctement (recours, ch. 
26-31; ci-dessus ch. 2). Or, il se contente d’y opposer sa propre version des faits alors que le 
Ministère public a pris la peine de préciser la source les ayant évoqués et d’examiner les deux 
versions de faits contradictoires, voire il critique sans fondement la pertinence du moyen de preuve 
administré comme lorsqu’il prétend que la requête de mesures provisionnelles qu’il a lui-même 
déposée en procédure civile et dans laquelle il indique que seul un montant de USD 300'000.- a 
été payé pour être investi "n’avait pas pour but d’établir un tel fait" (cf. recours ad ch. 29 in fine). 
Force est de constater que le Ministère public s’est attaché à développer sur plusieurs 
considérants détaillés les reproches du plaignant, examinant successivement les deux thèses - 
prévenus et plaignant - quand celles-ci ne s’accordaient pas et mentionnant expressément à quelle 
thèse les faits devaient être attribués ("selon G.________, …", "selon le plaignant, …"). Il s’est 
également appuyé sur les déclarations des parties ressortant du dossier civil dont il a requis 
l’édition. Aussi, son examen, soigneusement détaillé sur plusieurs considérants, n’est pas 
critiquable et il n’était en l’état pas nécessaire de procéder à des mesures d’instruction 
complémentaires comme le soutient le recourant. 

b) Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir examiné certains 
comportements adoptés en 2003 et 2010 par les prévenus en procédure civile. Selon lui, 
constituent des infractions pénales le dépôt de leur demande en paiement fondée sur le contrat de 
fiducie, et l’augmentation des prétentions civiles pour des frais de gestion postérieurs à la 
résiliation du contrat et pour les honoraires de leurs avocats américains; en substance, il estime 
que les prévenus augmentent la pression sur lui pour qu’il renonce à son dû et tentent aussi 
d’obtenir plus d’argent, en émettant des prétentions peu crédibles comme des frais de gestion 
postérieurs à la résiliation et le remboursement des honoraires de la procédure américaine alors 
qu’ils détiennent ses avoirs illicitement (grief détaillé sous ch. 2 a)cc) ci-dessus). Il considère que 
ces agissements postérieurs à la résiliation de la convention relèvent de la contrainte, de 
l’escroquerie, de la gestion déloyale et d’une atteinte à son honneur.

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Il convient de relever que le litige repose essentiellement sur l’interprétation de la convention et sa 
prétendue mauvaise exécution. Tous les reproches du plaignant se fondent sur la thèse suivante: 
il aurait versé l’intégralité du montant indiqué dans la convention de fiducie; les prévenus, au lieu 
d’investir cet argent comme convenu, se le seraient approprié par un montage obscur de sociétés; 
afin d’éviter de le restituer au plaignant à la résiliation de la convention, de pousser celui-ci à 
renoncer à son dû et de lui extorquer encore plus d’argent, ils ont émis une prétention sur la base 
de la convention que le plaignant considère comme fictive; pour justifier leurs prétentions, les 
prévenus ont créé des faux dans les titres et leur activité délictuelle est toujours en cours puisqu’ils 
demandent des frais de gestion postérieurs à la résiliation du contrat. La version des prévenus est 
la suivante: le plaignant n’a versé qu’une partie de l’investissement prévu dans le contrat de 
fiducie; ce contrat ne fait qu’indiquer la participation à laquelle le plaignant a consenti et non le 
montant effectivement investi par lui; la convention a été correctement exécutée puisque les 20 % 
de participation ont été acquis et le prêt effectué; la prétention émise lors de la résiliation de la 
convention correspond au solde que doit payer le plaignant pour devenir le propriétaire de sa 
participation à l’investissement immobilier à D.________ ainsi qu’aux commissions dues en raison 
de la convention et aux frais de gestion; cette prétention a été portée en justice dans le cadre du 
procès civil entre les parties; tant que le plaignant se refuse à la payer, les prévenus refusent de 
restituer l’investissement effectué pour le plaignant en conformité avec la convention; continuant à 
gérer cet investissement, les plaignants ont augmenté leurs prétentions civiles fondées sur la 
convention.

Or, le Ministère public a considéré qu’à suivre la thèse des prévenus, il ne s’agissait que d’un litige 
de nature purement civil, dans lequel les parties émettaient leurs prétentions respectives issues du 
contrat de fiducie, et qu’en définitive la procédure civile avait pour but de déterminer qui devait 
encore payer quel montant suite à la résiliation du contrat et si les prétentions étaient fondées. 
Dans ce cadre, le fait que G.________ refuse de restituer au plaignant les avoirs issus du contrat 
de fiducie au motif que celui-ci ne se serait pas acquitté de ses propres obligations qu’il conteste 
ne constitue en rien une infraction (ordonnance de classement, p. 13). Le Ministère public a 
également examiné avec soin les reproches du plaignant, notamment la question de savoir si 
l’introduction d’une action en paiement fondée sur la convention de fiducie pouvait relever de la 
contrainte comme le plaignant avait indiqué avoir été mis sous pression par une telle démarche 
procédurale. Il a retenu que le comportement des prévenus en procédure civile ne relevait pas de 
la contrainte. 

A l’instar de celui-ci, on ne perçoit pas non plus, au vu des circonstances, un quelconque 
comportement pénalement répréhensible à émettre en procédure civile des prétentions sur la base 
d’un contrat, encore moins à les augmenter même si le défendeur à l’action les trouve infondées. Il 
en va de même pour les honoraires des avocats américains; les prévenus estimant avoir subi un 
dommage en raison de la procédure américaine tentent d’en obtenir la réparation par le biais d’une 
action civile, une telle démarche procédurale n’étant pas pénalement répréhensible même si les 
prétentions devaient ne pas être justifiées.

Le recourant y voit de la contrainte, une atteinte à son honneur (recours, ch. 41) ainsi qu’une 
gestion déloyale de ses intérêts financiers (recours, ch. 36 et ss); par ses explications avancées au 
stade du recours, il tente de criminaliser les comportements adoptés en procédure civile par les 
prévenus depuis 2003. Que G.________ refuse de restituer l’argent investi sur la base du contrat 
tant que la partie adverse ne s’acquitte pas de ses propres obligations contractuelles ou que 
G.________ fasse valoir tant que dure la procédure civile des frais de gestion sur les avoirs 
détenus, à tort ou à raison, ainsi que le remboursement des honoraires engagés pour la procédure 
américaine ne constitue pas une infraction pénale. Si le recourant - défendeur à l’action civile - 

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devait subir un dommage à l’issue de la procédure civile, il pourrait toujours en obtenir réparation 
par les moyens procéduraux idoines. 

De plus, ne porte pas atteinte à son honneur le fait de l’actionner pour obtenir le remboursement 
d’honoraires d’avocat, un tel comportement ne l’exposant objectivement pas au mépris en sa 
qualité d'homme (sur la notion d’honneur protégé par les art. 173-174 CP cf. ATF 137 IV 313, 
consid. 2.1. et les réf.)

6. a) Le recourant soutient que l’activité délictuelle des prévenus "est toujours en cours", 
puisqu’ils continuent de gérer son argent de façon contraire à ses intérêts en lui demandant des 
frais de gestion postérieurs à la résiliation intervenue en 1999 ainsi que le remboursement 
d’honoraires de la procédure américaine.

b) aa) Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 
2001 entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révision de la partie générale 
du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la 
prescription figurent aux art. 97 ss CP. La teneur de l’art. 97 CP a été modifiée le 1er janvier 2014 
(RO 2013 4417); la principale modification est l’introduction d’une prescription de dix ans si la 
peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (art. 97 let. c CP); reste 
inchangée la prescription par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de 
liberté de plus de trois ans (let. b). 

Selon l'art. 337 aCP (qui correspond à l'art. 389 CP), les dispositions du nouveau droit concernant 
la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en 
vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de la loi ancienne 
(principe de la lex mitior). Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on 
appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire (ATF 77 IV 206; principe de 
la non-rétroactivité). 

Sous l'ancien droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible de 
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative; art. 71 aCP). Ce 
délai était toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou 
par toute décision du juge dirigée contre l'auteur (art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un 
nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite lorsque 
le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue; art. 72 
ch. 2 al. 2 aCP).

Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé 
la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de 
prescription. Pour l'escroquerie, l’abus de confiance, la gestion déloyale avec dessein 
d’enrichissement et le faux dans les titres, punissables d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire, le nouveau délai de prescription est de quinze ans. Pour la 
gestion déloyale et la contrainte, punissables d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire, le nouveau délai de prescription est de dix ans selon l’art. 97 al. 1 let. c CP en 
vigueur depuis le 1er janvier 2014 (pour ces paragraphes TF, arrêt 6B_69/2009 du 12 mars 2009 
consid. 2.1; cf. également ATF 139 IV 62 consid. 1.5.3 traduit au JdT 2014 IV 44 p. 53).

bb) En l’espèce, le Ministère public a retenu qu’en l’absence d’acte interruptif avant le 
dépôt de la plainte pénale le 21 avril 2011, tous les actes antérieurs au 21 avril 2001 étaient déjà 
prescrits au moment du dépôt de celle-ci. Il a considéré que le nouveau droit qui supprime 
l’interruption de la prescription tout en allongeant les délais n’était pas plus favorable. 
L’appréciation du Ministère public est correcte. Le recourant ne la conteste d’ailleurs pas. 

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c) aa) Les arguments du recourant relèvent de la question de savoir où situer le dies a quo 
du délai de prescription. 

Aux termes de l’art. 71 aCP (qui correspond matériellement à l’art. 98 CP ; FF 1999 1787 1941), la 
prescription court: dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du 
dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les 
agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). 

Le principe de l’unité naturelle d’actions évoqué par le recourant s’analyse au regard de l’art. 71 
let. b aCP (actuel art. 98 let. b CP), et lorsqu’il soutient que l’activité délictuelle des prévenus est 
"toujours en cours", il se réfère implicitement à la notion de délit continu de l’art. 71 let. c aCP 
(actuel art. 98 let. c CP). 

L'autorité qui est amenée à faire application de l'ancien droit n'a pas à appliquer la jurisprudence 
en vigueur au moment de la commission des infractions, mais la jurisprudence actuelle. En effet, 
une nouvelle jurisprudence est en règle générale applicable immédiatement à toutes les 
procédures pendantes ou futures (ATF 135 II 78 consid. 3.2; cf. ATF 133 I 270 consid. 1.2.).

bb) Aux termes de l’art. 71 let. b aCP (art. 98 let. b CP), la prescription court dès le jour 
du dernier acte si l'activité coupable de l'auteur s'est exercée à plusieurs reprises. La jurisprudence 
au sujet de cette disposition a évolué au fil du temps, le Tribunal fédéral abandonnant la notion de 
délit successif au profit de celle d'unité du point de vue de la prescription. Cette dernière notion a 
ensuite été remplacée par la figure de l'unité juridique ou naturelle d'actions (cf. ATF 131 IV 83 
consid. 2.4.3 à 2.4.5 p. 92 ss; pour un aperçu détaillé de l’évolution, cf. M. SISINI, L’allongement 
des délais de prescription des délits "graves", Pratique juridique actuelle 2014 499, en particulier 
let. C; pour tout le paragraphe TF, arrêt 6B_496/2012 du 18 avril 2012 consid. 8.4).

L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et 
apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur 
relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - 
par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par 
exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité 
naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents 
actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5; 132 IV 49 
consid. 3.1.1.3). Cette notion doit être interprétée restrictivement pour ne pas réintroduire la notion 
de délit successif ou celle de l’unité du point de vue de la prescription (ATF 132 IV 83 consid. 
2.4.5). 

Ainsi le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une unité d'action naturelle dans le cas où plus d'un 
mois séparait les actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP) de la prise d'otage (art. 185 CP) 
et a retenu concurremment les art. 260 bis et 185 CP (ATF 111 IV 144 consid. 3 p. 147 ss). Sur le 
plan de la prescription, l'unité d'action naturelle a pour effet que le délai de prescription ne 
commence à courir que le jour où le dernier acte a été perpétré (art. 98 let. b CP; TF, arrêt 
6S.187/2004).

Il y a unité juridique d'actions lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par 
définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), 
mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, 
par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements 
politiques ou économiques (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5).

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Hormis les cas d'unité (juridique ou naturelle) d'action, le délai de prescription doit être calculé pour 
chaque infraction de manière séparée. Une extension de la notion d'unité d'action spécifiquement 
pour le délai de prescription, comme cela était le cas pour la figure de l'unité au point de vue de la 
prescription, n'est plus compatible avec le principe de la légalité (art. 1 CP) (TF, arrêt 
6S.187/2004).

cc) En l’espèce, même à suivre l’argumentation du recourant selon laquelle les 
prévenus auraient encore eu des comportements délictuels en 2003 puis en 2010, il apparaît 
clairement que le lien temporel étroit exigé pour retenir l’existence d’une unité naturelle d’actions 
n’est pas rempli. Aussi, il n’est pas possible de soutenir comme le fait le recourant qu’au regard du 
principe de l’unité naturelle d’actions, la prescription ne commençait à courir qu’à partir du dernier 
acte délictuel lequel correspondrait au dépôt de la demande complémentaire en 2010. Au 
contraire, comme vu précédemment, non seulement déposer une telle demande ne constitue en 
rien un acte pénalement répréhensible, mais en plus le dies a quo de la prescription de l’action 
pénale ne se détermine pas sous l’angle de l’art. 71 let. b aCP (art. 98 let. b CP).

dd) L’art. 98 let. c CP règle le début de la prescription pour les délits continus (G. KOLLY, 
Commentaire Romand CP, Bâle 2009, n. 28 ad art. 98). Une infraction est dite continue lorsque les 
actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission 
de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux 
soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu 
se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement 
contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est 
achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2; 
ATF 119 IV 216 consid. 2f et les références citées).Tel est notamment le cas de la séquestration et 
de l'enlèvement qualifié au sens des art. 183 al. 2 et 184 al. 4 CP, de la violation de domicile au 
sens de l'art. 186 CP, de l'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, de l'entrave à l'action 
pénale au sens de l'art. 305 CP, ou de l'occupation illicite d'ouvriers (cf. ATF 131 IV 83 consid. 
2.1.2 et les références citées).

ee) Selon le plaignant, l’activité délictuelle des prévenus est toujours en cours de sorte 
que la prescription n’a pas encore commencé à courir. Il indique qu’il a confié ses biens pour que 
les prévenus les administrent en fonction d’un mandat clair ce qu’ils n’ont pas fait, ceux-ci s’étant 
appropriés indûment les biens non seulement en refusant de les restituer après résiliation du 
contrat mais encore en tentant de lui soutirer plus d’argent notamment en faisant valoir des frais de 
gestion postérieurs à la résiliation. Cela prouverait selon le plaignant que l’activité délictuelle 
perdure. Le Ministère public a retenu que l’argumentation du plaignant à cet égard ne saurait être 
suivie (cf. ordonnance p. 15 3ème §).

Effectivement, cette argumentation ne saurait être suivie. Quand bien même ces comportements 
devaient être qualifiés de délictuels, ils ne constituent pas des délits continus, les infractions 
patrimoniales (gestion déloyale, abus de confiance, etc.) étant des délits instantanés. Le recourant 
se méprend sur la notion de délit continu. Certes l’atteinte aux intérêts patrimoniaux persiste mais, 
dans la vision du recourant, elle est le résultat de plusieurs comportements qu’il inscrit, à tort, dans 
une continuité. Son argumentation reviendrait à dire que le vol est un délit continu: l’atteinte aux 
intérêts patrimoniaux persiste puisque le voleur après s’être approprié illicitement le bien 
appartenant à autrui ne le rend pas, de sorte que l’activité délictuelle est toujours en cours.

7. a) S’agissant du grief relatif aux faux dans les titres, le recourant prétend qu’il appartenait 
au Ministère public d’instruire pour constater l’existence d’une telle infraction. Il ajoute que, dans le 
but de le pousser à renoncer à ses biens et de lui extorquer encore plus d’argent, il est "très 

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probable" que les prévenus ont dû créer des documents après la résiliation de la convention de 
fiducie et non avant comme l’a retenu le Ministère public, de sorte que cette infraction n’est pas 
non plus prescrite (recours, ch. 47-48).

b) L’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de la procédure lorsqu’aucun soupçon 
suffisant justifiant une mise en accusation n’est établi.

c) Le Ministère public a considéré qu’il n’y avait pas de soupçons suffisants d’une telle 
infraction, l’argumentation du plaignant étant à cet égard insuffisante puisque celui-ci se limitait à 
contester la réalité de la structure économique mise en place par les prévenus ainsi que du 
système de comptabilité et à en déduire que les pièces comptables étaient donc fausses (cf. 
ordonnance ch. 3). Il a également considéré qu’une éventuelle infraction de faux dans les titres 
serait prescrite, puisqu’à suivre le plaignant, les prévenus auraient créé des faux afin de le 
conforter dans l’idée que son argent était correctement géré respectivement dans le but d’étayer 
leur créance fictive. Ainsi, le Ministère public a retenu que ces documents auraient été créés avant 
la résiliation du contrat de fiducie le 3 août 1999 respectivement avant que G.________ ne fasse 
valoir sa créance par courrier du 23 juillet 1999, de sorte que la prescription était acquise lors du 
dépôt de la plainte pénale le 21 avril 2011.

d) En l’espèce, il n’est à cet égard pas possible de suivre l’argumentation du recourant. Il 
n’appartenait pas au Ministère public d’effectuer des mesures d’instruction afin d’acquérir un 
éventuel soupçon quant à la commission d’une infraction de faux dans les titres pour la période 
postérieure à 1999, dans la mesure où déjà dans sa plainte pénale (DO 2061 ss) le plaignant 
n’avançait pas de tels soupçons. En effet, il a limité temporellement ses reproches produisant à 
l’appui de ceux-ci des documents antérieurs à 1999 et il n’a pas avancé d’éléments concrets pour 
fonder des soupçons suffisants qu’une telle infraction aurait eu lieu postérieurement à 1999. Même 
dans le recours, de tels éléments n’existent pas. Exprimer la probabilité que les prévenus aient 
commis des faux dans les titres sans plus de précision est insuffisant. Aussi, l’appréciation du 
Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.

8. a) Le recourant se plaint également d’une violation de son droit d’être entendu, le Ministère 
public n’ayant pas donné suite à ses réquisitions de preuve en particulier celles tendant à des 
auditions (DO 2053-2065).

b) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes 
et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se 
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 V 
465 consid. 4.3.2 p. 469; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 
consid. 3a p. 51). En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut 
écarter une réquisition de preuves que si celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, 
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. L'art. 139 al. 2 CPP prévoit 
quant à lui qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, 
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit 
des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut 
renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties 
veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire 
ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve 
offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 
p. 236).

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c) En l’espèce, les réquisitions de preuve auxquelles se réfère le recourant sont celles qu’il 
avait invoquées à l’appui de sa plainte pénale. Suite à l’avis de prochaine clôture que lui avait 
adressé le Ministère public le 15 mai 2013 (DO 9183), le recourant avait indiqué par courrier du 
18 juillet 2013 n’avoir pas de nouvelle pièce à produire, se référant pour le surplus à sa plainte 
pénale ainsi qu’au mémoire du 15 octobre 2010 déposé en procédure civile par les prévenus dans 
lequel ceux-ci réclament des frais de gestion pour les années 2002 à 2010, ce qui prouverait que 
leur activité délictuelle est toujours en cours. 

Après avoir informé les parties que la procédure était limitée à la question de la prescription, le 
Ministère public a donné au recourant la possibilité de faire valoir des réquisitions de preuve en 
lien avec le classement de la procédure annoncé dans l’avis de prochaine clôture; le recourant 
n’en avait pas indiqué dans son courrier du 18 juillet 2013, un renvoi général à sa plainte pénale 
étant à cet égard insuffisant.

Aussi, dans ce contexte, il apparaît que le Ministère public n’a pas violé le droit d’être entendu du 
recourant.

9. a) Dans un dernier grief, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la 
procédure ainsi que l’indemnité de partie en faveur des prévenus, sans en critiquer toutefois les 
montants arrêtés.

b) Aux termes de l’art. 427 al. 1 CPP, les frais de procédure causés par les conclusions 
civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci: lorsque la procédure est 
classée ou que le prévenu est acquitté (let. a); lorsque la partie plaignante retire ses conclusions 
civiles avant la clôture des débats de première instance (let. b); lorsque les conclusions civiles ont 
été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile (let. c).

D’une façon générale, s’agissant des frais de procédure, ceux-ci sont supportés par l’Etat sauf 
dispositions contraires du CPP (cf. art. 423 CPP). L’art. 427 CPP constitue une réglementation 
spéciale par rapport au principe général de l’art. 423 CPP, mais cette disposition n’est pas 
obligatoire ("Kann-Vorschrift"). Aussi, même si les conditions de l’art. 427 CPP sont remplies, 
l’autorité compétente pourra s’écarter de la réglementation de l’art. 427 CPP lorsque les 
circonstances du cas d’espèce le commandent (N. SCHMID, Praxiskommentar, n. 1 ad art. 427, cité 
par MOREILLON/PAREIN, Petit commentaire CPP, n. 5 ad art. 427).

Seuls les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être 
mis à sa charge. A noter que les frais ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du 
plaignant lorsque l’administration de la preuve incombait d’office à l’autorité pénale ou que la 
requête de preuve a, en premier lieu, servi à déterminer la culpabilité du prévenu mais était 
également importante pour l’établissement des prétentions civiles (N. SCHMID, Praxiskommentar, 
n. 1 ad art. 427, cité par MOREILLON/PAREIN, Petit commentaire CPP, n. 7 ad art. 427).

S’agissant de l’indemnité de partie, l’art. 432 al. 1 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de 
cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées 
par les conclusions civiles. 

c) Le Ministère public a constaté que A.________ comme partie plaignante avait émis des 
prétentions civiles. Il a considéré que ce dernier avait utilisé la faculté de dénoncer (art. 105 al. 1 
let. b CPP) en très large mesure à des fins étrangères à celles pour lesquelles celle-ci a été 
prévue, provoquant ainsi par négligence grave l’ouverture de la procédure qui a occasionné des 
frais afférents au classement. Ce n’est qu’après une double analyse approfondie du dossier civil 
dont l’édition avait été requise par A.________ que le Ministère public a pu comprendre l’état de 

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fait à la base des prétentions émises par le plaignant dans la procédure pénale et qu’il a pu 
constater que la prescription était acquise. Dans ces conditions, il a renvoyé la partie plaignante à 
faire valoir ses droits devant le juge civil et a considéré qu’il se justifiait de mettre les frais et 
l’indemnité de partie à la charge de celle-ci au sens de l’art. 427 al. 1 let. a et c et 432 al. 1 CPP.

d) En l’espèce, les infractions dénoncées se poursuivent d’office. A.________, en plus de 
dénoncer les comportements des prévenus, s’est également constitué partie plaignante au civil en 
émettant des prétentions pour un montant de 4'173'088 francs plus intérêts et au pénal (DO 2010). 
Il a été invité par le Ministère public à se déterminer sur la mise à sa charge des frais et indemnité 
et a alors expliqué qu’aucun acte d’instruction n’avait été mené afin d’administrer des preuves 
destinées à l’examen des conclusions civiles, puisque la procédure avait été limitée à la question 
de la prescription (DO 9210).

Il est vrai que le Ministère public a limité la procédure à la question de la prescription. Les actes 
d’instruction menés par ce dernier se résument à des déterminations écrites des parties au sujet 
de la prescription et à l’édition du dossier civil. Force est de constater que la prescription doit être 
examinée d’office et à tous les stades de la procédure par l’autorité pénale. Nonobstant l’ampleur 
de l’examen du dossier civil par le Ministère public, il n’est à ce stade pas évident que les frais 
engendrés par le classement de la procédure étaient causés par les conclusions civiles émises par 
la partie plaignante. Même si A.________ s’était contenté de dénoncer les faits sans se constituer 
partie plaignante au civil et au pénal, le Ministère public aurait dû examiner la question de la 
prescription, et au préalable comprendre l’état de fait. Il ne se justifiait dès lors pas de mettre à la 
charge de la partie plaignante l’entier des frais de la procédure. 

Le même raisonnement vaut pour l’indemnité de partie qui avait été mise à la charge de la partie 
plaignante au sens de l’art. 432 al. 1 CPP. L’indemnité allouée aux prévenus au bénéfice d’une 
ordonnance de classement sera dès lors supportée par l’Etat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

e) Il s’ensuit que, sur ce point, le recours doit être admis et l’ordonnance querellée 
réformée en conséquence.

10. a) Vu l’issue du pourvoi, en particulier le fait que seule l’allocation des frais et indemnité a 
été modifiée, les frais de la procédure, par 1’920 francs (émolument: 1’800 francs; débours: 
120 francs), seront mis à la charge du recourant à raison de trois quarts (1’440 francs), le solde 
(480 francs) étant laissé à la charge de l’Etat.

b) Le recourant ayant très partiellement gain de cause, une indemnité de partie réduite, 
fixée ex aequo et bono à 500 francs, débours et TVA compris, lui sera allouée.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

Partant, les chiffres 3 et 4 de l’ordonnance de classement rendue le 24 janvier 2014 par le 
Ministère public sont modifiés et ont désormais la teneur suivante:

" 3. Les frais de la procédure sont fixés à CHF 3'000.-. Ils sont laissés à la charge de l’Etat.

4. Une indemnité de partie de CHF 4'119.80 est allouée à B.________ et C.________ à la charge 
de l’Etat. "

III. Les frais de procédure, fixés à 1’920 francs (émolument: 1’800 francs; débours: 120 francs), 
sont mis à la charge de A.________ à raison de 1'440 francs et à la charge de l’Etat à raison 
de 480 francs.

IV. Une indemnité de partie de 500 francs, débours et TVA compris, est allouée à A.________.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 23 janvier 2015/cfa

Président Greffière