# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7455e8a-295e-59ab-bba8-c8bc3444fc97
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1987-08-19
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 19.08.1987 JAAC 51.55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_006_JAAC-51-55--_1987-08-19.pdf

## Full Text

JAAC 51.55

Direction du droit international public, 19 août 1987

Relations diplomatiques. Obligation, pour l’Etat accréditaire, de
prendre toutes mesures appropriées afin d’assurer la paix des missions
en cas de manifestations devant les ambassades. Elles comprennent le
maintien, par les forces de l’ordre, d’une distance minimale entre les
manifestants et les locaux de la mission.

Diplomatische Beziehungen. Pflicht des Empfangsstaates, geeignete
Massnahmen zu treffen, um den Frieden der Missionen bei
Demonstrationen vor den Botschaften zu sichern. Dazu gehört
die Aufrechterhaltung eines Mindestabstandes zwischen den
Demonstranten und den Lokalitäten der Mission durch die Polizei.

Relazioni diplomatiche. Obbligo dello Stato accreditatario di prendere
tutte le misure appropriate onde assicurare la pace delle missioni,
in caso di manifestazioni davanti alle ambasciate. Queste misure
comprendono il mantenimento, da parte delle forze dell’ordine, di una
distanza minima tra i manifestanti e i locali della missione.

1. L’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique, qui est destinée à
assurer et à garantir le fonctionnement de la mission, est réglée à l’art. 22 de
la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS
191.01). Cette dernière disposition fait peser une double obligation sur 1’Etat
accréditaire, à savoir qu’outre le fait qu’il doit empêcher ses agents de pénétrer
dans les locaux de la mission pour une raison officielle quelle qu’elle soit (§ 1),
il doit surtout assurer une protection, qualifiée de spéciale, de ces mêmes

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locaux (§ 2). Cette protection a une très large portée, puisqu’elle a notamment
pour but d’empêcher que «la paix de la mission (ne soit) troublée ou sa dignité
amoindrie».

Pour remplir cette obligation, l’Etat accréditaire doit prendre toutes les
mesures appropriées, voire spéciales, qui, selon la Commission du droit
international qui a élaboré le projet de la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques, doivent être prises «en dehors de celles que (1’Etat
accréditaire) prend pour s’acquitter de son devoir général d’assurer l’ordre
public».

A cette obligation de protection prévue à l’art. 22, il y a lieu d’ajouter le devoir
d’assistance que l’Etat accréditaire doit prêter à la mission diplomatique aux
termes de l’art. 25 de ladite Convention qui déclare que «l’Etat accréditaire
accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de la mission».

2. Etant donné que ledit art. 22 prescrit avant tout une obligation de résultat,
le choix des moyens utilisés pour empêcher que la paix de la mission ne soit
troublée ou sa dignité amoindrie est laissé à la discrétion de l’Etat accréditaire.
Néanmoins, l’exégèse qui précède montre que ce devoir accru de protection
à l’égard des missions diplomatiques peut aller au-delà du cadre de la clause
générale de police.

Partant, les autorités de police, chargées de la sécurité et de la protection des
ambassades, sont tenues de prendre des mesures spéciales pour contrôler
une manifestation dirigée contre les missions, qui vont au-delà de celles
habituellement prises pour protéger des bâtiments privés de la portée des
manifestants. C’est ainsi que, par exemple, outre le contrôle de chaque
manifestant, une distance minimale entre le bâtiment de la mission et les
manifestants semble être un des moyens adéquats pour empêcher qu’une
manifestation hostile ne trouble la paix d’une mission ou ne bafoue sa dignité.
Or, la paix et la dignité d’une ambassade se trouvent être respectées lorsque,
en tenant à l’écart des manifestants des bâtiments de la mission, le libre accès
à la mission et le bon fonctionnement de cette dernière continuent à être
assurés.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.55 - Direction du droit international public, 19 août 1987

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1987
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Band 51
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Ref. No 150 000 503

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Direction du droit international public, 19 août 1987