# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 906e3a53-9ad5-5630-b017-ff3e0de7de03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.06.2020 C/21206/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21206-2018_2020-06-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21206/2018 DAS/101/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 JUIN 2020 

 

Requête (C/21206/2018) en retour des enfants A______, né le ______ 2008 et 
B______, né le ______ 2015 formée en date du 19 septembre 2018 par Monsieur 
C______, domicilié ______ (France), comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, 
en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    25 juin 2020 à : 

   

- Madame D______, curatrice de représentation des 
mineurs 
______, ______. 

  

 

 

- 2/5 - 

 

 

C/7120/2019 

Vu la procédure C/21206/2018;  

Attendu, EN FAIT, que par arrêt DAS/23/2019 du 24 janvier 2019, la Chambre civile 
de la Cour de justice a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la requête en retour 

des enfants A______, né le ______ 2008 et B______, né le ______ 2015, formée par 

C______ le 19 septembre 2018, arrêté les frais de la procédure à 10'000 fr., comprenant 

les frais de la curatrice D______ en 9'000 fr., les a mis à la charge de C______ et a 

condamné celui-ci à verser ladite somme à la curatrice et 1'000 fr. à l'Etat de Genève; 

Que par arrêt 5A_131/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral, sur recours de 

C______, a annulé l'arrêt du 24 janvier 2019 et a renvoyé la cause à la Cour de justice 

pour nouvelle décision; 

Que par arrêt DAS/170/2019 rendu le 27 août 2019, la Cour de justice a déclaré 

recevable la requête en retour des enfants A______ et B______ formée en date du 

19 septembre 2018 par C______, ordonné le retour immédiat en France des deux 

enfants, dit que leur retour serait organisé avec le concours de la curatrice D______ et, 

si nécessaire, du Service de protection des mineurs, arrêté les frais de la procédure à 

10'200 fr., comprenant les frais et honoraires de la curatrice des enfants en 7'200 fr., les 

a mis à la charge de E______, invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 

verser à D______ la somme de 7'200 fr., condamné E______ à payer la somme de 

10'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 

dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions; 

Que par courrier du 3 février 2020, D______ a informé la Cour de ce qu'elle était 

intervenue afin de permettre le retour des enfants en France; 

Qu'elle a adressé à la Cour sa note de frais et honoraires du 31 janvier 2020, 

en 8'839 fr. 50 TVA comprise, pour l'activité déployée à compter du 29 juillet 2019 

jusqu'au début du mois d'octobre 2019; 

Que par arrêt DAS/29/2020 du 24 février 2020, la Cour a arrêté les honoraires 

complémentaires de D______ pour l'activité déployée en faveur des deux mineurs du 

29 juillet 2019 jusqu'au début du mois d'octobre 2019 à 8'839 fr. 50 TVA comprise, les 

a mis à la charge de E______, a invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 

verser cette somme complémentaire à D______ et a condamné E______ à payer 

8'839 fr. 50 à l'Etat de Genève; 

Que par nouveau courrier du 9 juin 2020 adressé à la Cour, D______ a exposé avoir 

reçu les honoraires fixés dans les arrêts DAS/170/2019 et DAS/29/2020 des 27 août 

2019 et 24 février 2020, mais pas ceux fixés dans l'arrêt DAS/23/2019 du 24 février 

2019 (recte: 24 janvier 2019); 

- 3/5 - 

 

 

C/7120/2019 

Que bien que l'arrêt du 24 janvier 2019 ait été annulé par le Tribunal fédéral, elle était 

partie du principe que les parties n'ayant pas contesté ses honoraires, ceux-ci étaient 

entrés en force et qu'ils étaient par conséquent dus; 

Que quoiqu'il en soit, l'activité qu'elle avait déployée jusqu'à l'arrêt DAS/23/2019 du 

24 janvier 2019 aurait dû être prise en considération dans l'arrêt DAS/170/2019 du 

27 août 2019, ce qui n'avait pas été fait; 

Que D______ a par conséquent sollicité la "correction de la décision de la Cour dans ce 

sens"; 

Considérant, EN DROIT, que si le dispositif d'une décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête 

ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC); 

Qu'il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une 

inadvertance telle qu'un lapsus calami: la condamnation est libellée en dollars alors qu'il 

n'a jamais été question que d'euros; le montant de la condamnation comporte un zéro de 

trop ou de pas assez, alors que le tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait 

manifestement aucune intention de statuer ultra petita ou de diviser la condamnation 

par dix (SCHWEIZER, CR CPC, 2019, ad art. 334 n. 11); 

Que tant l'interprétation que la rectification peuvent intervenir d'office; que lorsque cet 

appendice procédural est demandé par une partie, celle-ci est tenue d'indiquer en quoi 

les conditions en sont réunies, de mentionner les passages du jugement remis en 

question et de préciser l'adaptation qu'elle réclame (SCHWEIZER, op. cit. ad art. 334 

n. 12); 

Qu'en l'espèce, le courrier de D______ du 9 juin 2020 sera interprété comme une 

requête de rectification au sens de l'art. 334 CPC, à défaut de toute base légale 

mentionnée dans ledit courrier, la notion de "correction" n'étant, en tant que telle, pas 

prévue par le Code de procédure civile; 

Que dans son arrêt DAS/170/2019 du 27 août 2019, la Cour a statué, s'agissant des 

honoraires de la curatrice des enfants, sur la base de la note de frais et honoraires qu'elle 

avait elle-même produite et qui a été entérinée; 

Que la curatrice ne pouvait ignorer que le précédent arrêt de la Cour ayant été 

intégralement annulé par le Tribunal fédéral, la partie du dispositif concernant ses 

honoraires n'était pas entrée en force; 

Qu'il lui appartenait par conséquent de présenter à la Cour, au terme de la procédure, 

une note de frais et honoraires complète; 

- 4/5 - 

 

 

C/7120/2019 

Que dès lors, l'arrêt du 27 août 2019 ne comporte aucune erreur patente due à une 

inadvertance de la Cour, celle-ci ayant alloué à la curatrice le montant qu'elle réclamait, 

conformément à la note d'honoraires produite; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête en rectification sera rejetée; 

Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument; 

 

* * * * * 

 

  

- 5/5 - 

 

 

C/7120/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Rejette la requête de rectification de l'arrêt DAS/170/2019 du 27 août 2019 formée par 

D______ le 9 juin 2020. 

Renonce à percevoir un émolument de décision. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.