# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6436d8b-b0cc-50d1-b13a-875263930490
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2019 GE.2019.0110
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2019-0110_2019-06-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 juin 2019

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, juge unique; 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Conseil d'Etat, Chancellerie
  d'Etat,    

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Municipalité de Vevey, Hôtel
  de Ville,  représentée par Corinne MONNARD SECHAUD, Avocate, à Lausanne, 
   

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  B.________ à ********  représenté par Alain SAUTEUR, Avocat, à Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
        Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Conseil d'Etat du 23
  janvier 2019 désignant M. B.________ en qualité de membre à part entière de
  la Municipalité de Vevey, suite à l'arrêt du TF du 14 mai 2019 (1C_59/2019)

  

 

Vu les faits suivants:

 

-                                 
vu le recours déposé le 28 janvier 2019 par A.________ contre la
décision rendue le 23 janvier 2019 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud; 

-                                 
vu l'ordonnance du juge instructeur – communiquée par pli
recommandé le 20 mai 2019 – impartissant à la recourante un délai au 11 juin
2019 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                 
vu le retrait de ce pli recommandé intervenu le 25 mai 2019,
selon l'attestation de la poste,

-                                 
vu l'arrêt du juge unique de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal du 14 juin 2019, déclarant le recours irrecevable
pour défaut de paiement de l'avance de frais,

-                                 
vu la demande de la recourante du 19 juin 2019 tendant à la
restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais,

Considérant en droit:

-                                 
qu'aux termes de l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même
délai (al. 2, 1ère et 2ème phrases),

-                                 
que selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non
fautif non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusables (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3),

-                                 
que la partie qui requiert la restitution du délai doit établir
l'absence de toute faute de sa part, étant réputée non fautive toute
circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai
fixé (voir, entre autres, arrêt GE.2015.0137 du 12 août 2015 consid. 2a et les
références citées),

-                                 
qu'à l'appui de sa demande, la requérante expose qu'elle a dû
accompagner sa mère dans une clinique en Valais et qu'elle a dû s'occuper de la
mise en place du suivi médical de sa mère durant la période du 18 mai au 7 juin
2019, si bien qu'elle a pris du retard dans le suivi de ses affaire
administratives,

-                                 
que l'hospitalisation de sa mère ne constitue manifestement pas un
empêchement non fautif de la part de la requérante, qui avait la possibilité
d'agir elle-même dans les délais ou de recourir à temps aux services d'un tiers
pour payer l'avance de frais,

-                                 
que l'empêchement invoqué a cessé le 7 juin 2019, soit avant
l'échéance du délai de paiement, si bien que la requérante aurait eu le temps
de procéder au versement si elle avait fait preuve de la diligence voulue,

-                                 
que la requérante, qui a retiré le pli recommandé en date du 25
mai 2019, avait également la possibilité, au plus tard le jour de l'échéance du
délai (11 juin 2019), de solliciter une prolongation du délai pour payer
l'avance de frais (cf. CDAP PE.218.0414 du 7 janvier 2019),

-                                 
que les conditions de l'art. 22 al. 1 LPA-VD ne sont ainsi
clairement pas réalisées,

-                                 
qu'il convient dès lors de rejeter la demande de restitution de
délai du 19 juin 2019 et de confirmer l'arrêt d'irrecevabilité du 14 juin 2019,

-                                 
que l'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens,

 

Par
ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public 

du
Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
La demande de restitution de délai du 19 juin 2019 est rejetée.

II.                     
L'arrêt d'irrecevabilité du 14 juin 2018 est confirmé.

III.                   
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

IV.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 juin 2019

 

                                                        Le
juge unique:                                     

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.