# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 487d8076-ac9f-516a-9694-5f3d84d74147
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.08.2020 P/24686/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24686-2019_2020-08-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24686/2019 AARP/276/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 août 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______ [GE], comparant par 

Me E______, avocate, ______, rue ______, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/415/2020 rendu le 2 avril 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, partie plaignante, comparant en personne, 

 

D______, partie plaignante, comparant en personne,  

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/24686/2019 

Vu le jugement du Tribunal de police du 2 avril 2020 ; 

Vu l'annonce d'appel de A______ du 8 avril 2020 ; 

Vu la déclaration d'appel de A______ du 16 juin 2020 ; 

Vu l'accord des parties pour l'instruction de la cause par la voie de la procédure écrite ; 

Vu le courrier de la CPAR du 20 juillet 2020 impartissant un délai de 20 jours à A______ 
pour le dépôt de son mémoire d'appel ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 6 août 2020 ; 

Vu l’état de frais déposé par la défenseur d’office de l’appelant, facturant une heure et 
trente minutes d’activité au tarif de cheffe d’étude et une au tarif d’avocat-stagiaire ;  

Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le 
retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 

Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 

Que l’état de frais déposé satisfait les principes régissant l’assistance judiciaire pénale de 
sorte qu’il convient d’arrêter la rémunération de l’intéressée à CHF 529.90.- (y compris 
forfait 20% et TVA au taux de 7.7% soit CHF 37.90). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/24686/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-, soit CHF 695.-. 

Arrête à CHF 529.90 la rémunération de l’activité déployée depuis le prononcé du 
jugement de première instance par Me E______, défenseure d’office. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison B______, au Service 
d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE  

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale.  

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P/24686/2019 

P/24686/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/276/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  695.00