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**Case Identifier:** 85378ff8-77a6-552f-85e2-8e189684e654
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.01.2021 AC/306/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-306-2012_2021-01-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 février 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/306/2012 DAAJ/10/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 29 JANVIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], 

représenté par Me E______, avocat,  

 

contre la décision du 28 juillet 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

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AC/306/2012 

EN FAIT 

A. a. C______ et A______ (ci-après : le recourant) se sont mariés le ______ 1994 et se 
sont séparés en août 2008. 

Ils sont les parents de deux enfants. 

Les ex-époux avaient été soumis au régime de la participation aux acquêts jusqu'au 
20 janvier 2009, puis ont été séparés de biens depuis lors.  

b. C______ a formé une demande unilatérale en divorce le 15 septembre 2014. 

Dans ce cadre, elle a produit des factures médicales datant de la vie commune 
(notamment juillet 2006 à janvier 2008) et concernant l'un de leurs enfants. Lesdites 
factures étant restées impayées, elle avait fait l'objet de poursuites pour un montant total 
de 14'111 fr. 85, lesquelles ont abouti à l'établissement d'actes de défaut de biens. Un 
montant de 9'994 fr. 65 a été remboursé par l'assurance-maladie à son ex-époux, selon 
les décomptes qu'elle a versés à la procédure. 

c. Par jugement JTPI/6227/2020 du 27 mai 2020, le Tribunal de première instance a 
dissout par le divorce le mariage contracté par C______ et le recourant et notamment 
condamné ce dernier à verser à son ex-épouse le montant de 12'053 fr. 25 au titre de 
liquidation du régime matrimonial. 

Le Tribunal a retenu que les frais de soins médicaux concernant l'enfant des parties du 
temps de leur vie commune constituaient une dette qui devait, à l'interne, grever par 
moitié les acquêts de chaque membre du couple dès lors que cela relevait de l'entretien 
de la famille. Or, l'ex-épouse apparaissait non seulement comme étant la seule débitrice 
des factures de soins médicaux en question dans les rapports externes, mais aussi avoir 
été le seul parent recherché en exécution forcée par le créancier. Il ressortait aussi de la 
procédure que le recourant avait perçu de l'assurance-maladie le remboursement 
desdites factures à concurrence de 9'994 fr. 65, sans toutefois s'en acquitter, ni reverser 
le montant à son ex-épouse. Il s'ensuivait que cette dernière bénéficiait d'une créance 
envers le recourant d'un montant de 12'053 fr. 25, correspondant au montant total du 
remboursement reçu par l'assurance, à quoi s'ajoutait le montant de 2'058 fr. 60, 
correspondant à la différence entre le montant des factures et le montant remboursé par 
l'assurance-maladie, que chaque parent devait prendre en charge par moitié, 
conformément à ses obligations d'entretien. 

Concernant la situation financière des parties, le Tribunal a retenu que le recourant 
réalisait un revenu mensuel net de 4'000 fr. à 5'000 fr. par mois, tandis que son ex-
épouse, qui ne disposait d'aucune formation, était sans emploi depuis 4 ans au moment 
de la séparation en 2008. 

d. Le 13 juillet 2020, le recourant a interjeté appel contre le jugement précité. 

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e. Par décisions des 28 juin 2013 et 14 mars 2018, le recourant avait été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique pour la procédure de divorce, puis pour former appel contre une 
ordonnance rendue par le Tribunal le 16 février 2018 dans le cadre de cette procédure. 

B. Le 13 juillet 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
d'appel susmentionnée. 

Dans le courrier accompagnant sa requête, il a expliqué qu'il remettait en cause sa 
condamnation à payer le montant de 12'053 fr. 25 à son ex-épouse. Il faisait grief au 
Tribunal d'avoir retenu, sans la moindre preuve, qu'un montant de 9'994 fr. 65 avait été 
remboursé sur son compte bancaire. Seuls des justificatifs de l'assurance-maladie, qui 
lui étaient adressés et qui avaient été produits par son ex-épouse, indiquaient que des 
montants avaient été versés sur le compte bancaire "1______/D______". Le Tribunal 
aurait dû se baser sur des relevés de compte bancaire, seul moyen de preuve qui aurait 
permis de prouver la réalité du versement litigieux. En tout état de cause, tout montant 
qu'il aurait éventuellement perçu de l'assurance-maladie avait été affecté aux dépenses 
courantes et à l'entretien de la famille. Enfin, le montant de 2'058 fr. 60 correspondait, 
selon lui, à la différence entre le montant total des factures et le montant remboursé par 
l'assurance-maladie, de sorte que la moitié aurait dû être prise en charge par son ex-
épouse, dès lors qu'il s'agissait de dettes communes. 

C. Par décision du 28 juillet 2020, notifiée le 10 août 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 août 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut préalablement à être autorisé à 
compléter son recours. Principalement, il demande l'annulation de la décision entreprise 
et l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel susvisée, avec effet au 
13 juillet 2020. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité de première 
instance pour nouvelle décision. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Le recours devant être entièrement motivé dans le délai de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2-3.4 et 4.3), il ne peut être 
donné suite à la demande du recourant à pouvoir le compléter. 

1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2.  

2.1. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_82/2013
https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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2.1.2. Au jour de la dissolution du régime matrimonial, les époux règlent leurs dettes 
réciproques (art. 205 al. 3 CC et 250 CC). 

Il est fréquent que la dette d'un époux envers l'autre résulte d'un prêt accordé par actes 
concluants. De même, la dette peut naître du fait qu'un époux rembourse seul une dette à 
un tiers, alors qu'elle incombe aux deux époux par moitié, voire à l'autre époux dans le 
régime interne. Dans ces hypothèse, la donation n'est pas présumée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et les références citées), de telle sorte 
qu'il convient d'examiner l'échange de manifestations de volonté réciproques et 
concordantes entre les époux sur la base de leur intention réelle ou, à défaut, 
d'interpréter cet acte selon le principe de la confiance, en fonction de l'ensemble des 
circonstance (BURGAT, in Commentaire pratique, Droit matrimonial fond et 
procédure, 2016, n. 20 ad art. 205 CC). 

Les frais relatifs aux besoins de la famille constituent entre les époux des dettes 
d'entretien, de sorte que la répartition interne de leur charge se décide selon l'art. 163 
CC, soit conformément à la répartition des tâches choisie par les époux 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISSER, Berner Kommentar, 1999, n. 103 ad art. 166 CC). 

2.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu, dans le jugement de divorce, que la dette 
(totalisant 14'111 fr. 85) relative aux frais médicaux de l'enfant commun des ex-époux 
devait, dans leurs relations internes, grever par moitié les acquêts de chaque membre du 
couple, puisque cela relevait de l'entretien de la famille. Le Tribunal a ensuite considéré 
que le recourant devait payer à son ex-épouse – qui avait fait l'objet d'une procédure 
d'exécution forcée pour l'intégralité des frais précités – les sommes de 9'994 fr. 65, 
correspondant au montant que l'assurance-maladie avait remboursé sur le compte 
bancaire de l'intéressé, ainsi que 2'058 fr. 60, correspondant à la moitié des frais 
médicaux non couverts par l'assurance ([14'111 fr. 85 - 9'994 fr. 65]/2). 

Dans son appel contre le jugement précité, le recourant fait notamment valoir qu'il ne 
serait pas établi que l'assurance-maladie aurait effectivement versé le montant précité 
sur son compte bancaire. Le recourant s'est par ailleurs prévalu du fait que quand bien 
même il aurait bénéficié d'un remboursement de la part de l'assurance-maladie, cette 
somme avait été dévolue aux dépenses courantes et à l'entretien de la famille, de sorte 
qu'il ne devrait rien rembourser à son ex-épouse. 

Dans la mesure où il résulte du dossier que l'ex-épouse du recourant ne s'est jamais 
acquittée des factures médicales concernant les traitements reçus par l'enfant du couple, 
la situation juridique relative au montant que le recourant a apparemment perçu de 
l'assurance-maladie en lien avec lesdits frais ne paraît pas si claire. Au demeurant, si le 
recourant devait transférer à son ex-épouse le montant de près de 10'000 fr. que 
l'assurance lui aurait versé à l'époque, rien n'indique que cette somme serait ensuite 
effectivement affectée au paiement de la dette relative aux frais médicaux datant de 
2006 à 2008. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_87/2010

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AC/306/2012 

Par ailleurs, le recourant se plaint à juste titre du fait que le Tribunal a mis la moitié des 
frais judiciaires à sa charge, puisque l'assistance juridique lui avait été octroyée pour la 
procédure de première instance. 

Compte tenu de ce qui précède, l'appel formé par le recourant ne semble, à première 
vue, pas dépourvu de toute chance de succès, contrairement à ce qu'a retenu la  
Vice-présidente du Tribunal de première instance. 

Par ailleurs, la condition d'indigence paraît remplie, dès lors que l'aide étatique a été 
octroyée au recourant en dernier lieu en mars 2018 et qu'il semble peu probable que sa 
situation financière se soit améliorée dans l'intervalle. 

La décision querellée sera donc annulée et le recourant sera mis au bénéfice de 
l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le jugement du Tribunal de 
première instance du 27 mai 2020, avec effet au 13 juillet 2020. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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AC/306/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure C/2______/2014. 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 juillet 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/306/2012. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait, statuant à nouveau : 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le 
jugement JTPI/6227/2020 du 27 mai 2020, avec effet au 13 juillet 2020. 

Nomme Me E______, avocat, à cette fin. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me E______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.