# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df715d01-762f-5a2f-8a95-41525badf100
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2010 A-2550/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2550-2009_2010-06-16.pdf

## Full Text

Cour I
A-2550/2009/moa/fey
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 0

André Moser (président du collège), Jérôme Candrian, 
Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Yanick Felley, greffier.

A._______,
représenté par Me Jaroslaw Grabowski, rue Pierre-
Fatio 8, case postale 3481, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Billag SA,
première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure.

Redevances de réception radio et télévision.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2550/2009

Faits :

A.
A._______ occupe avec sa famille un appartement rue Y._______ à 
Z._______.  Il  exploite  à  la  même  adresse  un  cabinet  de 
physiothérapie.

Par télécopie du 16 janvier 2008 adressée à Billag SA, A._______ a 
demandé la rétrocession de redevances indûment encaissées durant 
les douze dernières années et la correction des factures à venir. Il a 
indiqué s'être aperçu, lors d'un contrôle de factures fin 2007, qu'il avait  
payé  à  double  la  redevance  télévision  depuis  son  installation  à 
l'adresse  susmentionnée,  en  novembre  1995,  expliquant  que  si  la 
facturation  en  rapport  avec  le  domicile  familial  était  correcte,  son 
cabinet n'était  doté d'aucune prise de télé-réseau et qu'aucun poste 
n'y avait jamais été exploité.

B.
Le 25 janvier 2008, A._______ a télécopié à Billag SA sa demande du 
16 janvier 2008 et sollicité une réponse rapide.

Toujours  par  télécopie,  A._______  a,  le  22  février  2008,  retransmis 
ses  écritures  des 16  et  25  janvier  2008  à  Billag  SA,  précisant  qu'il 
laissait à celle-ci jusqu'au 29 février 2008 pour se prononcer et que, 
faute de quoi, il mandaterait son avocat afin de saisir la justice.

C.
Par  décision  datée  du  21  avril  2008,  Billag  SA  a,  "sans 
reconnaissance  d'une  obligation  juridique",  confirmé  que  les 
redevances  jusqu'au  30  septembre  2007  étaient  dues,  et  que  les 
factures  en  rapport  avec  la  période  du  1er octobre  2007  au 
30 juin 2008 étaient à considérer comme nulles et non avenues.

D.
Le mandataire de A._______ a, le 23 avril 2008, adressé à Billag SA 
un pli recommandé confirmant les explications précédemment fournies 
par son client, et mis en demeure l'organe d'encaissement de restituer 
les  redevances  indûment  perçues  de  décembre  1995  à  décembre 
2007.

Page 2

A-2550/2009

Un  recours  daté  du  21  mai  2008  et  reprenant  en  substance  les 
arguments de A._______ a été introduit auprès de l'Office fédéral de 
la communication (OFCOM).

E.
Par réponse du 24 juillet 2008 au recours précité, Billag SA a argué 
que Madame et Monsieur A._______ recevaient chacun leur facture à 
la  rue  Y._______  à  Z._______,  qu'ils  les  payaient  régulièrement,  et 
qu'elles étaient libellées de façon claire.

Dans  sa  réplique  du  28  août  2008,  A._______  a  fait  valoir  que,  à 
teneur du dossier, il ne s'était jamais annoncé comme exploitant d'un 
cabinet de physiothérapie, et qu'en conséquence seule subsistait une 
double facturation pour le même ménage.

F.
L'OFCOM  a  rejeté  le  recours  du  21  mai 2008  par  décision  du 
4 mars 2009.

G.
Par  recours  du  20  avril  2009,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a 
déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu à 
son annulation,  ainsi  qu'au remboursement  des redevances perçues 
sans cause juridique valable par Billag SA, du mois de décembre 1995 
au mois de septembre 2007, concernant l'affiliation n° N._______.

Invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a 
conclu à son rejet le 23 juin 2009. Invitée à faire de même, Billag SA 
n'a quant à elle pas répondu.

H. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le  

Page 3

A-2550/2009

Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  pour  autant  qu'il 
n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). 
Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour 
traiter  des  recours  contre  les  décisions  des  départements  et  des 
unités  de  l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement  rattachées (let. d). La  procédure est  régie  par  la 
PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF).

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  centrale  (cf. 
annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur  l'organisation du 
gouvernement  et  de  l'administration  [OLOGA,  RS  172.010.1],  sur 
renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait  aux  
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. 

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité 
pour  agir  (art.  48  al.  1  PA),  le  recours  répond  par  ailleurs  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 264 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 
qui  signifie  que  le  TAF  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves 
d'office et  librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours (art. 52 PA). Ainsi,  l'administré qui  adresse une demande à 
l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les 
éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la  preuve  des  faits 
dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5;  MOOR,  op. cit.,  vol. II, 
p. 258 ss). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 
consid. 3.3).

Page 4

A-2550/2009

3.
Dans un premier temps, il  sied de déterminer  quelle  réglementation 
sur  la  radio  et  la  télévision  est  applicable au  présent  litige,  dans la 
mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision (LRTV, RS 784.40)  est  entrée en vigueur  le  1er  avril  2007 
(RO 2007 781).

Sauf disposition contraire, le nouveau droit ne s'applique en principe 
pas aux faits  antérieurs  à  sa mise en vigueur. La rétroactivité  n'est 
admise  qu'exceptionnellement  (arrêt  du  TAF  A-1153/2009  du 
12 novembre 2009 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1832/2008 du 20 février 
2009, consid. 2.1;  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, 
p. 178 ss). Or, ni la LRTV, ni l'ordonnance y relative du 9 mars 2007 
(ORTV,  RS  784.401),  elle  aussi  entrée  en  vigueur  le  1er avril  2007 
(art. 83 ORTV), n'ont vocation à s'appliquer rétroactivement. Elles ne 
contiennent  en  effet  pas  de  normes  sur  la  question  et  aucun  fait 
particulier en l'espèce ne commande d'aller dans ce cens. Il n'y a ainsi 
pas lieu de s'écarter de la règle générale. 

Allant  du 1er décembre 1995 au 31 mars 2007, les faits de la cause 
doivent dès lors s'apprécier à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur 
la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 601) et de 
l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903), en 
vigueur jusqu'au 31 mars 2007.

Les  faits  s'étant  produits  sur  la  période  du  1er  avril  au 
30 septembre 2007  relèvent  quant  à  eux  de  la  LRTV et  de  l'ORTV. 
Cela dit, pour ce qui concerne l'obligation de payer les redevances, la 
nouvelle législation ne fait que reprendre le système mis en place par 
l'aLRTV  et  l'aORTV  (Message  du  Conseil  fédéral  du  18  décembre 
2002  relatif  à  la  révision  totale  de  la  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la 
télévision,  FF  2003  1491  et  1567  ad  art.  76  du  projet).  Le 
raisonnement restera donc le même, que l'on se réfère à l'ancienne ou 
à l'actuelle législation.

4.
Selon l'art. 55 al. 1 aLRTV, quiconque désire recevoir des programmes 
de  radio  ou  de  télévision  doit  en  informer  l'autorité compétente  et 
s'acquitter d'une redevance de réception. L'art.  41 aORTV précise que 
la redevance est due dès le moment où la personne met en place ou 
exploite  un  appareil  destiné  à  la  réception  de  tels  programmes. Ce 

Page 5

A-2550/2009

principe est repris par l'art. 68 al. 1 LRTV, en vertu duquel quiconque 
met  en  place  ou  exploite  un  appareil  destiné  à  la  réception  de 
programmes  de  radio  et  de  télévision  (récepteur)  doit  payer  une 
redevance  de  réception  (sur  la  nature  de  cette  redevance,  cf. 
ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.200/2006 du 
22 septembre 2006 consid. 2.3). Si toutefois l'organe d'encais-sement 
facture indûment les redevances de réception ou commet une erreur 
de  calcul,  il  procède  au  remboursement  ou  au  recouvrement  de  la 
somme due (art. 47 al. 1 aORTV; art. 61 al. 2 ORTV). 

Il  s'agit  dès  lors,  dans  un  deuxième  temps,  d'examiner  si,  et  cas 
échéant  dans  quelle  mesure,  la  redevance  payée  par  le  recourant 
entre le 1er décembre 1995 et le 30 septembre 2007 est due. 

4.1 L'autorité inférieure a retenu d'une part que, après le transfert des 
données  de  Swisscom  SA  à  Billag  SA  le  31  décembre  1997,  les 
appareils  de  réception  radio  et  télévision  du  recourant  étaient 
annoncés à titre privé sous le numéro N._______, ce à l'adresse du 
cabinet  de  A._______, physiothérapeute, sis  rue Y._______  à 
Z._______.  Elle  a  retenu  d'autre  part  que  l'épouse  du  recourant, 
B._______,  habitant  dans  le  même  immeuble,  avait  été  annoncée 
auprès de Billag SA le 18 mai 1998 pour la réception des programmes 
de radio et  de télévision à titre  privé sous le numéro O._______, et 
que, de ce fait, les redevances y relatives lui avaient été facturées dès le 
1er juillet 1998. Depuis ce moment-là, la redevance à titre privé aurait 
ainsi  été facturée deux fois à la même adresse: pour le ménage du 
recourant et pour son cabinet de physiothérapie.

La réception est dite "à titre privé" lorsque les programmes sont reçus 
par  la  personne  qui  a  déclaré  le  récepteur  et  celles  qui  vivent  en 
ménage  commun  avec  elle  ainsi  que  ses  hôtes  (42  al. 1  aORTV; 
art. 58 al. 1 ORTV). Elle  comprend les membres de la famille vivant 
ensemble sous le même toit et couvre les appareils de réception qu'ils 
utilisent (arrêt du TF 2C_320/2009 du 3 février 2010 consid.  4.2). Or, 
l'ancienne législation prévoyait déjà, mais implicitement, que seul un de 
ces  membres était  lié  par  l'obligation  de déclarer  la  réception et  de 
payer  la  redevance  (arrêt  du  TAF A-2255/2006  du  4 juillet  2007 
consid. 3.2).  Aujourd'hui,  selon  l'art.  68  al.  2  LRTV, il  n'est 
expressément perçu qu'une seule redevance de réception par ménage 
ou  par  entreprise  (arrêt  du  TF  2A.528/2006  du  6 février  2007 
consid. 5.5; arrêt du TAF A-2168/2007 du 18 novembre 2008).

Page 6

A-2550/2009

En  l'espèce,  le  recourant  et  B._______,  son  épouse,  font  ménage 
commun rue Y._______, à Z._______. Il n'est par ailleurs pas contesté 
que  les  autres  locaux  occupés  par  le  recourant  le  sont  à  titre 
professionnel,  en tant que cabinet de physiothérapie. C'est dire que, 
au vu du principe "un ménage, une redevance" consacré par le droit 
fédéral, une perception double ou plurale effectuée à titre privé sur le 
ménage du recourant  et  de son épouse,  comme l'envisage l'autorité 
inférieure, apparaît d'emblée inadmissible. Qu'il  s'agisse de la période 
s'étendant  du  1er décembre  1995  au  31 mars  2007,  régie  par 
l'ancienne  législation,  ou  de  celle  allant  du  1er avril  au 
30 septembre 2007, réglée par la LRTV et l'ORTV.

Se pose encore la question de savoir si une redevance sur le cabinet 
du recourant, qui ne pouvait être perçue à titre privé, aurait dû l'être à  
titre professionnel ou commercial.

4.2 Dans sa décision du 21 avril 2008, Billag SA a fait mention de ce 
que, avant le 16 janvier 2008, le recourant ne lui avait jamais précisé 
s'acquitter d'une réception à titre privé, sans employé, sans clientèle. 
C'est  avec  raison,  au  regard  des  motifs  exposés  ci-dessous,  que 
l'autorité  inférieure  n'a  pas  retenu  cet  argument.  Elle  a  toutefois 
considéré  que  la  redevance  versée  par  le  recourant  entre  le 
1er décembre  1995  et  le  31  mars  2007  concernait  le  cabinet  de 
physiothérapie du recourant.

A teneur de l'art. 42 al. 2, 1ère phrase aORTV, la réception est dite "à 
titre professionnel" lorsque les programmes sont reçus par la personne 
qui  a  déclaré  le  récepteur,  son personnel  et  sa  clientèle  à  des fins 
d'information  et  de  divertissement,  de  démonstration  ou  de  vente. 
L'art. 58 ORTV distingue quant à lui les réceptions à titre professionnel 
et celles à titre commercial. La réception est dite "à titre professionnel" 
lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus dans les 
entreprises aux fins de divertir ou d'informer le personnel (al. 2). Elle 
est dite "à titre commercial" lorsque les programmes de radio ou de 
télévision sont reçus aux fins de divertir  ou d'informer la clientèle et 
des tiers (al. 3, 1ère phrase).

Dans sa décision rendue le 21 avril 2008, Billag SA a considéré qu'il y 
aurait  eu  lieu  "éventuellement"  d'encaisser,  pour  le  cabinet  de 
physiothérapie,  des  redevances  de  réception  à  titre  professionnel. 

Page 7

A-2550/2009

Dans sa prise de position du 24 juillet 2008 sur le recours contre la 
décision  précitée  du  21 avril  2008,  interjeté  auprès  de  l'autorité 
inférieure  le  21  mai  2008,  l'organe  d'encaissement  affirme  que,  de 
surcroît,  les  factures  litigieuses  ont  toujours  été  adressées  à 
A._______, physiothérapeute, rue Y._______ à Z._______. Cela étant, 
l'autorité inférieure ne s'est pas attardée sur l'argument. A juste titre,  
car rien au dossier ne permet de corroborer les dires de l'autorité de  
première  instance.  Avec  l'autorité  inférieure,  le  Tribunal  de  céans 
constate  certes  que  l'annonce  faite  le  31  décembre  1997 
par Swisscom SA, sous le numéro N._______, correspond à l'adresse 
de  A._______, physiothérapeute,  rue  Y._______  à  Z._______. 
Toutefois,  les  seuls  écrits  de  l'organe  d'encaissement  figurant  dans 
ledit  dossier,  savoir  les  décision  et  prise  de  position  précitées  des 
21 avril  et  21  mai  2008,  n'adjoignent  aucunement  la  profession  du 
recourant  à  son  adresse  aussi  bien  privée  que  professionnelle,  rue 
Y._______ à Z._______. C'est déjà là l'indice que Billag SA ne s'est 
pas trompée sur le titre de la perception des redevances facturées au 
recourant et n'a ainsi jamais, du moins avant de recevoir la télécopie 
envoyée par celui-ci le 16 janvier 2008, considéré que les redevances 
en  question  étaient  dues  pour  le  cabinet  de  physiothérapie,  à  titre  
professionnel ou commercial.

Quoi  qu'il  en  soit,  le  seul  fait  d'adjoindre  à  une adresse la  mention 
d'une profession ou du lieu d'exercice de cette profession ne permet 
pas de transformer en redevance professionnelle ou commerciale celle 
dont le recourant s'est acquitté pour le ménage, à titre privé. Le "titre"  
auquel se réfèrent les art. 42 aORTV et 58 ORTV n'est autre que la 
source – légale –, la cause même de l'obligation de s'acquitter de la 
redevance.  Il  ne  saurait,  par-là  même,  en  aucun  cas  être  la 
conséquence  juridique  d'un  simple  adressage,  qui  désigne 
uniquement le lieu où est expédiée la facturation de cette redevance. 
Dit  autrement,  une  redevance  est  due  à  titre  professionnel  ou 
commercial  uniquement  parce  que  les  programmes  de  radio  ou  de 
télévision  sont  reçus  dans  une  entreprise  aux  fins  de  divertir  ou 
d'informer le personnel (art. 42 al. 2 aORTV; art. 58 al. 2 ORTV), ou à  
titre  commercial  si  et  seulement  s'ils  sont  reçus  pour  divertir  ou 
informer  la  clientèle  et  des  tiers  (art. 42  al. 2  aORTV; art.  58  al. 3, 
1ère phrase ORTV), non pour d'autres raisons. Dès lors, peu importe, 
que la facture d'une redevance à titre privé soit  envoyée à l'adresse 
privée ou professionnelle d'un membre d'un ménage. Or, en l'espèce, 
le  recourant,  qui  s'acquitte  d'une redevance à  titre  privé,  n'a  jamais 

Page 8

A-2550/2009

annoncé  une  réception  à  titre  professionnel  ou  commercial  de 
programmes radio et télévision. Il n'a pas non plus été annoncé à titre  
professionnel lors du transfert des données  d'annonces par Swisscom 
SA,  fin  1997.  Tout  au  plus  Billag  SA  a-t-elle,  à  ce  moment-là,  
enregistré  son adresse avec mention de la  profession qu'il  exerçait. 
Cela n'a donc aucune incidence sur l'assujettissement du recourant.

Il apparaît également que, depuis le 1er janvier 1998, le recourant n'a 
non  plus  jamais  annoncé  lui-même  l'installation  de  moyens  de 
réception  télévisuels  et  radiophoniques  dans  son  cabinet  de 
physiothérapie,  fût-ce  à  titre  privé.  Et  rien  au  dossier  ne  permet 
d'affirmer une telle installation. 

Dans  le  cas  concret,  l'on  peut  donc  uniquement  conclure  que  le 
recourant a payé la redevance à titre privé, pour le ménage commun 
formé avec son épouse, B._______,  rue Y._______ à Z._______, et 
non pas pour son cabinet de physiothérapie sis à la même adresse.

Ainsi, dès lors que B._______ a été annoncée auprès de Billag SA le 
18  mai  1998  pour  la  réception  des  programmes  de  radio  et  de 
télévision à  titre privé  sous le  numéro O._______ (cf. supra  consid. 
4.1),  et  que  le  recourant  était  annoncé  au  même  titre  depuis  le 
1er janvier  2008,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  la  première  s'est 
substituée au second, en tant que débitrice de la redevance due par le 
ménage  commun,  installé  rue  Y._______, à Z._______.  Partant, 
contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure et en dépit de ce 
qu'aurait pu croire le recourant, celui-ci n'a jamais payé indûment pour 
son cabinet, mais a réglé à double la redevance du ménage commun 
formé avec son épouse, ce depuis le 1er  juillet 1998, moment à partir 
duquel celle-ci s'est acquittée de la même redevance. 

4.3 L'autorité  inférieure  a  estimé  que,  une  cessation  rétroactive  ne 
pouvant  légalement  pas  être  accordée,  Billag  SA  avait  prononcé  à 
bien  plaire  la  cessation  de  l'exploitation  des  appareils  de  réception 
radio et télévision du recourant au 30 septembre 2007.

Au  moment  où  Billag  SA s'est vue transférée par Swisscom  SA  les 
données concernant le recourant, inscrit à titre privé sous le numéro 
N._______  (art.  41  al.  2  aORTV;  arrêt  du  TAF  A-2168/2007  du 
18 novembre 2008 consid. 4.1), le système, tel qu'il a été conçu par le 
législateur, mettait certes déjà et met aujourd'hui encore à la charge 

Page 9

A-2550/2009

de l'administré l'obligation de s'annoncer. Ce autant quand il  exploite 
des appareils de réception de radio et télévision, que lorsqu'il  cesse 
cette  exploitation  ou  que  se  produit  tout  autre  événement  pouvant 
justifier la fin de l'assujettissement (art. 68 al. 3, 2 ème phrase LRTV et 
60 al. 1 ORTV). Logiquement, ces dispositions n'entrent toutefois pas 
en  considération  si  l'organe  d'encaissement  a  facturé  indûment  les 
redevances  de  réception.  En  telle  occurrence,  on  l'a  vu  (cf.  supra 
consid. 4), les art. 47 al. 1 aORTV et 61 al. 2 ORTV commandent le  
remboursement de la somme due. Or, en l'espèce tel est précisément 
le cas de la redevance perçue à double pour le ménage du recourant 
entre le 1er juillet 1998 et le 30 septembre 2007 (cf. supra consid. 4.2).

4.4 Enfin  l'autorité  inférieure  a  reproché  au  recourant  de  n'avoir 
jamais  réagi  à  la  suite  du  transfert  opéré  par  Swisscom  SA,  le 
31 décembre  1997,  pour  mentionner  à  Billag  SA  une  erreur  et  lui  
communiquer  "qu'il  ne  possédait  pas  d'appareils  de  réception  dans 
son cabinet de physiothérapie ou que les redevances de radio et de 
télévision étaient déjà payées par son épouse pour leur ménage".

Ce point de vue ne peut non plus être suivi. Si la bonne foi commande 
effectivement  de  signaler  à  l'organe  d'encaissement  une  erreur  de 
perception,  le  dossier  ne  contient  toutefois  aucun  élément  de  fait 
permettant  de  retenir  que  le  recourant  payait  délibérément  des 
redevances non dues.

Cela  étant,  le  débiteur  comme  l'organe  d'encaissement,  d'ailleurs, 
voient  leurs prétentions  à la  restitution  ou au recouvrement  limitées 
dans le temps (cf. infra consid. 5). Objective, cette limite ne tient pas 
compte  de  l'existence  éventuelle  d'éléments  subjectifs,  tel  un 
comportement négligent. A cet égard, point n'est donc  besoin d'établir 
si, dans le cas d'espèce, le recourant ou Billag SA aurait pu et dû faire 
montre de plus d'attention.

5.
Le  remboursement  des  sommes  facturées  indûment  par  Billag  SA 
est soumis  à  un  délai  de  prescription  de  cinq  ans  (art.  47  al.  2, 
1ère phrase  aORTV;  art.  61  al.  3,  2ème phrase  ORTV;  arrêt  du  TAF 
A-2168/2007 du 18 novembre 2008 consid. 4.5). Il court à compter de 
l'exigibilité  de  la  redevance  (art  47  al.  3,  2ème phrase  aORTV; 
art. 61 al. 3, 1ère phrase ORTV).

Page 10

A-2550/2009

En l'espèce, le recourant a demandé le remboursement des redevances 
payées indûment dans un courrier daté du 16 janvier 2008. On sait par  
ailleurs  que  les  redevances  payées  par  le  recourant  ont  été 
encaissées  jusqu'au  30  septembre  2007,  Billag  SA  ayant,  dans  sa 
décision du 21 avril 2008, considéré comme nulles et non avenues les 
factures relatives à la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008. 
Dès lors, le recourant a droit au remboursement des sommes versées 
durant la période allant du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2007.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 20 avril 2009 doit être  
partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que 
les montants versés du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2007 par le 
recourant, sous le n° d'annonce N._______, doivent lui être restitués. 
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

6.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA 
et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 
4 FITAF). Si le recourant est débouté partiellement, ces frais sont en 
principe réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 
autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et 
déboutées (art. 63 al. 2, 1ère phrase PA).

En  l'espèce,  le  recourant,  partiellement  débouté,  devra  supporter, 
d'une part, le tiers des frais de procédure de Fr. 200.-- que la décision 
entreprise  met  à sa charge,  savoir  Fr. 66.66,  arrondis  à Fr. 65.--  et, 
d'autre  part,  le  tiers  également  des  frais  de  la  présente  procédure, 
fixés à Fr. 1'200.--, soit Fr. 400.--. Ce dernier montant sera compensé 
avec  l'avance  de  frais  déjà  versée  de  Fr.  1'200.--,  le  solde  étant 
restitué au recourant une fois l'arrêt entré en force.

6.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité de dépens pour les frais indispensables 
et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés  (voir  également 
l'art. 7 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation - 

Page 11

A-2550/2009

par un avocat ou un mandataire professionnel - et les éventuels autres 
frais  nécessaires  de  la  partie  (cf.  art.  8,  9  et  13  FITAF).  En 
l'occurrence, le recourant,  qui conclut  au versement d'une indemnité 
pour  les  frais  occasionnés  par  la  procédure,  n'obtient  que 
partiellement gain de cause. De sorte que les dépens auxquels il peut 
prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). A ce titre, il 
recevra de Billag SA une indemnité de dépens réduite de Fr. 1'500.--, 
qui  englobe les honoraires de son mandataire pour la  procédure de 
recours interne introduite le 21 mai 2008 (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH 
/ LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundeverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, p. 221 s., ch. 4.87 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, au sens des considérants 4 et 5.

2.
La  décision  du  4  mars  2009  rendue  par  l'Office  fédéral  de  la 
communication (OFCOM) est annulée au sens des chiffres 3 et 4 ci-
après. 

3.
Les  montants  que  le  recourant  a  versés  du  1er janvier  2003 au 
30 septembre  2007,  sous  le  n°  d'annonce  N._______,  lui  sont 
restitués par Billag SA.

4.
Les frais de procédure devant l'autorité inférieure fixés au chiffre 2 du 
dispositif de la décision entreprise sont réduits de Fr. 200.-- à Fr. 65.--.

5.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

6.
Les frais de procédure par Fr. 400.-- sont mis à la charge du recourant 
et  imputés sur l'avance de frais totale de Fr. 1'200.--,  le surplus par 
Fr. 800.-- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

Page 12

A-2550/2009

7.
Une  indemnité  à  titre  de  dépens  de  Fr.  1'500.--  à  la  charge  de 
Billag SA est allouée au recourant.

8.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à Billag SA (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Yanick Felley

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 13