# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78c1c5f7-1a22-5ef9-ab97-8b4e028de953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2014 A/3758/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3758-2013_2014-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3758/2013 ATAS/922/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 août 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE , représentée par le 

Service des Affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE  recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3758/2013 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) a été mise au bénéfice de prestations 

complémentaires familiales (PCFam) et de subsides de l’assurance-maladie ; 

Que par décision du 9 août 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : 

le SPC) lui a réclamé le remboursement de CHF 3'389.- (soit CHF 1'560.- de subsides 

d’assurance-maladie et CHF 1'829.- de PCFAM) dont il a considéré qu’ils avaient été 

versés à tort ; 

Qu’en date du 6 septembre 2013, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision en 

contestant devoir rembourser CHF 1'560.- de subsides et en demandant par ailleurs la 

remise de l’obligation de restituer ;  

Que par décision sur opposition du 23 octobre 2013, le SPC a confirmé sa décision du 

9 août 2013 ; 

Qu’en date du 22 novembre 2013, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en limitant sa contestation à la seule question du remboursement des subsides de 

l’assurance-maladie, alléguant que le service de l’assurance-maladie (SAM) lui avait 

confirmé le maintien de son droit au subside partiel ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 décembre 2013, a conclu au 

rejet du recours ;  

Qu’invité à se déterminer, le SAM, par courrier du 21 juillet 2014, a expliqué que si le  

droit au subside devait être nié pour la période du 1
er

 mai au 31 août 2013 faute pour la 

recourante d’être au bénéfice de prestations complémentaires pour famille, il fallait en 

revanche lui reconnaître, pour la même période, le droit à un subside partiel et, par voie 

de conséquence, renoncer à lui réclamer la restitution des montants versés, l’annulation 

des premiers subsides étant compensée avec l’octroi des nouveaux; 

Que par écriture du 11 août 2014, l’intimé a conclu à l’admission du recours. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 

complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 

1er novembre 2012 ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

A/3758/2013 

- 3/4 -

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 

décision formelle puisqu’il avait déjà adressé son préavis à la Cour de céans ;  

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.  

  

 

 

 

 

A/3758/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants. 

3. Annule la décision du 9 août 2013 en tant qu’elle réclame à la recourante le 

remboursement de CHF 1'560.- à titre de subsides de l’assurance-maladie. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le