# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71f75d46-65cc-5ccd-926e-3db908e8e24f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 C-5060/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5060-2022_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5060/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Kosovo),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,     

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit au versement de la 

rente sous forme de rente mensuelle (décision du 22 sep-

tembre 2022). 

 

 

 

C-5060/2022 

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Vu 

la demande de prestations de l’assurance vieillesse et survivants (ci-

après : AVS) déposée en mai 2022 par A._______ (ci-après : l’assuré, l’in-

téressé, le recourant), ressortissant kosovar née le 8 avril 1957 (CSC pce 

7),  

la décision de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC, autorité 

précédente ou inférieure) du 22 juillet 2022 – confirmée par décision sur 

opposition du 22 septembre 2022 – allouant à l’assuré, dès le 1er mai 2022, 

une indemnité forfaitaire de Fr. 35'090.- calculées en fonction d’un revenu 

annuel moyen déterminant de Fr. 24’378-, d’une durée de cotisations de 4 

années et 7 mois et de l’échelle de rentes 4 (CSC pces 12 et 16 ; cf. éga-

lement CSC pces 8 à 14),  

le recours interjeté contre cette décision sur opposition par l’assuré, qui 

conclut en substance à ce que ses prestations AVS lui soient versées sous 

la forme d’une rente mensuelle (TAF pce 1),  

la réponse de la CSC, qui conclut au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision attaquée (TAF pce 3),  

et considérant 

que dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA rendue par une auto-

rité visée par l’art. 33 LTAF et déposé devant la juridiction compétente (art. 

31ss LTAF et 85bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[ci-après : LAVS, RS 831.10]) dans les délais et formes légaux (art. 50 et 

52 PA, 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales [ci-après : LPGA, RS 830.1]) par une personne disposant mani-

festement de la qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 PA), le recours 

est recevable en la forme, 

que circonscrit par la décision attaquée, la contestation a pour objet le droit 

de l’assuré à une rente de vieillesse,   

que dans le cadre de cette contestation, sont seules litigieuses les modali-

tés de versement de la rente de vieillesse versée au recourant, qui réclame 

que cette prestation soit acquittée sous la forme de mensualités,  

qu’au vu du domicile et de la nationalité du recourant, est applicable en sus 

du droit suisse la Convention de sécurité social conclue le 8 juin 2018 entre 

la Suisse et la république du Kosovo (RS 0.831.109.475.1), 

C-5060/2022 

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que selon l’art. 19 al. 3 LPGA – applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS –, les 

prestations périodiques en espèces sont en règle générale payées men-

suellement,  

que l’art. 44 al. 2 LAVS prévoit toutefois que les rentes partielles – à savoir 

les rentes fondées sur les échelles 1 à 43 (art. 38 LAVS et 52 du règlement 

sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : RAVS, RS 831.101) – 

dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont 

versées une fois l’an à terme échu, au mois de décembre,  

qu’en dérogation à l’art. 44 al. 2 LAVS, l’art. 16 ch. 2 première phrase de 

la Convention susmentionnée prévoit en outre que les ressortissants koso-

vars ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse et ayant droit à une 

rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente 

ordinaire entière correspondante perçoivent en lieu et place de cette rente 

partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle, 

qu’en l’occurrence, le montant de la rente mensuelle de vieillesse litigieuse  

de Fr. 154.- est inférieur au 10 % de la rente ordinaire entière correspon-

dante, qui – eu égard au revenu annuel moyen déterminant de Fr. 24'378.- 

– s’élevait à Fr. 1'695.- au moment de l’ouverture du droit en 2022 (cf. 

Tables de rentes 2021, OFAS n. 318.117.011 df 11.20, p. 20),  

que l’autorité précédente a par conséquent valablement alloué les presta-

tions de vieillesses litigieuses sous forme de capital conformément aux dis-

positions susmentionnées, qui ne sont au demeurant pas remises en cause 

par le recourant,  

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement infondé et doit 

être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en rela-

tion avec l’art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 

LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 

 

 

C-5060/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’OFAS et à l'autorité 

inférieure. 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

  

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doi-

vent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :