# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** facb60f1-5c9f-5148-80a0-b2dc356e426c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2016 D-2825/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2825-2016_2016-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2825/2016 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par (…), Caritas Fribourg, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 4 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2825/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 avril 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM, le 13 avril 2015, sur la base 

d’une comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec 

celles saisies dans la base de données de l'unité centrale du système 

européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), 

ont révélé que l’intéressé avait déposé une demande d'asile en Grèce le 

2 juillet 2014. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 16 avril 2015, le requérant a déclaré qu'il 

était de nationalité afghane, né à Kaboul, d’ethnie hazara et de religion 

musulmane chiite. Il avait vécu au cours des dernières années à 

B._______, dans la province de C._______. Il avait exercé le métier de 

couturier et avait également travaillé en tant qu’agriculteur sur ses propres 

terres. Ses parents, sa sœur et ses deux frères, ainsi que son épouse et 

sa fille, âgée de 7 ans, étaient restés en Afghanistan. Il avait quitté son 

pays d’origine à destination du Pakistan au mois d’avril 2013, puis s’était 

installé en Iran, où il avait vécu un an environ. Il avait ensuite gagné la 

Turquie, avant de se rendre en Grèce où il avait déposé une demande de 

protection internationale. Suite au rejet de cette demande, il avait rejoint la 

Suisse le 10 avril 2015. Il avait fui l’Afghanistan dès lors qu’il craignait d’être 

tué s’il s’opposait aux populations nomades (« Kochis ») qui saccageaient 

chaque année les récoltes de sa région, et qu’il ne pouvait plus exercer, 

dans ces conditions, son activité d’agriculteur. Sur question du SEM, il a 

précisé qu’il n’avait eu aucun problème avec les autorités afghanes. 

D.  

Lors de l'audition sur ses motifs d'asile, le 22 janvier 2016, le requérant a 

expliqué que sa famille s’était installée à B._______, situé à une heure de 

voiture de la capitale afghane, alors qu’il était enfant. Il avait été scolarisé 

jusqu’à l’âge de 17 ans. Il s’était marié à Kaboul en 2006 et depuis qu’il 

avait fui l’Afghanistan, son épouse et sa fille étaient prises en charge par 

ses parents. Sa famille travaillait dans le domaine de l’agriculture et 

possédait environ 400 moutons. Ses deux oncles maternels vivaient à 

Kaboul, respectivement dans les districts de Qaley-é Wazir et de Dasht-é 

Barchi. Le premier, D._______, était chauffeur de taxis et le second, 

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E._______, travaillait dans une agence immobilière. Son oncle paternel lui 

avait donné de l’argent, suite à son départ d’Afghanistan, pour quitter le 

Pakistan et le rejoindre en Iran où il vivait. Il avait également une tante en 

Australie, ainsi qu’un ami qui habitait à Kaboul – dans le district de Dasht-

é Barchi – où il vendait des fruits. Il maintenait des contacts avec les 

membres de sa famille, le dernier remontant au mois de décembre 2015. 

Durant les périodes hivernales des années 2007 à 2012, il avait travaillé à 

Kaboul en tant que couturier-tailleur au sein de la boutique de l’une de ses 

connaissances, dans le district de Kartiy-é Chahar. Chaque printemps, des 

Kochis, auxquels se ralliaient des Pachtounes et des talibans, attaquaient 

sa région, pillaient les récoltes et tuaient les personnes qui leur résistaient. 

Suite à la demande d’un responsable militaire chargé de mettre fin à ces 

exactions, son père l’avait enjoint de s’engager comme volontaire dans la 

milice du commandant F._______. Il avait toutefois refusé car sa religion 

lui interdisait de tuer et il entendait rester en vie pour s’occuper de son 

épouse et de sa fille dont il avait la responsabilité. En définitive, il avait fui 

son pays pour ne pas être enrôlé de force. S’il devait être renvoyé en 

Afghanistan, il ne pourrait pas s’installer à Kaboul, car il ne souhaitait pas 

vivre séparé de son père, lequel refuserait de quitter B._______. En tout 

état de cause, même si sa famille venait avec lui à Kaboul, ils se 

retrouveraient sans logement et il n’aurait pas les moyens de subvenir à 

leurs besoins. Enfin, s’il devait malgré tout retourner à Kaboul, il devrait se 

rendre à B._______ pour prendre des nouvelles de ses parents, et serait 

ainsi contraint de traverser des zones dangereuses, contrôlées par des 

talibans et des Pachtounes. Il a ajouté qu’il n’avait jamais exercé d’activités 

politiques. Il était en bonne santé et avait l’intention de travailler ainsi que 

de pourvoir seul à ses besoins. 

E.  

Par décision du 4 avril 2016, notifiée le 6 avril 2016, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile 

et prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que l’intéressé n’avait pas 

démontré qu’il serait victime de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour en Afghanistan, et a estimé qu’il pourrait se soustraire aux 

violences dont il avait fait état en se rendant dans une autre partie du 

territoire afghan, notamment à Kaboul. L’exécution de son renvoi vers cette 

ville était licite et possible; elle était également raisonnablement exigible 

dès lors que le recourant était jeune, en bonne santé, et pouvait s’insérer 

professionnellement compte tenu notamment de son activité antérieure de 

couturier. L’intéressé avait par ailleurs un ami ainsi que deux oncles qui 

vivaient et travaillaient dans la capitale afghane. Dans ces conditions, il 

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disposait d’un réseau susceptible de le soutenir lors de son retour sur 

place. En cas de besoin, il pouvait également compter sur l’aide financière 

de son oncle paternel ou de sa famille installée en Australie. 

F.  

Par acte du 6 mai 2016, le requérant a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à son annulation en tant qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi 

en Afghanistan, et à ce que le dossier soit retourné au SEM afin qu’il 

prononce son admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire 

totale, subsidiairement la dispense du paiement d’une avance des frais et 

l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. À l'appui de ses conclusions, il a 

fait valoir que l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Il 

a expliqué que la situation sécuritaire et économique en Afghanistan s’était 

détériorée depuis 2011, dès lors que les zones de conflit s’étendaient de 

plus en plus à l’ensemble du pays et que les forces antigouvernementales 

menaient davantage d’attaques dans plusieurs centres urbains, dont 

Kaboul. Les conditions de vie dans la capitale afghane étaient par ailleurs 

très difficiles, en raison notamment d’un accroissement massif de sa 

population due à l’insécurité dans le pays; en outre, la minorité ethnique à 

laquelle il appartenait était victime de discriminations croissantes. Il avait 

par ailleurs appris au mois d’avril 2016 que son père avait tué deux mois 

auparavant un policier et que, de ce fait, il avait dû s’enfuir avec tous ses 

proches. Lors d’un entretien téléphonique du 22 avril 2016, son oncle 

paternel lui avait indiqué que sa famille était victime de harcèlements en 

Afghanistan et que son père ainsi que son frère avaient déjà rejoint 

Téhéran. Le recourant a expliqué que, compte tenu de ces circonstances, 

sa réinstallation à Kaboul était pratiquement impossible, dès lors qu’il serait 

exposé à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi 

fédérale sur les étrangers, qu’il ne pourrait pas subvenir à ses besoins et 

qu’il vivrait dans des conditions indignes. Cette conclusion s’imposait 

d’autant plus que ses deux oncles maternels avaient fui la ville et qu’il ne 

pouvait donc plus compter sur leur soutien. L’intéressé a joint au recours 

une attestation d’indigence datée du 14 avril 2016. 

G.  

Par courrier du 13 juin 2016, le recourant a produit deux photos en 

expliquant que l’une d’entre elles, prise la semaine précédente, 

représentait ses parents ainsi que plusieurs membres de sa famille devant 

la mosquée de Qom en Iran. Il a soutenu que cette pièce constituait un 

sérieux indice des problèmes encourus par ses proches en Afghanistan. 

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H.  

Par courrier du 22 juin 2016, le recourant a versé au dossier deux photos 

qui, selon lui, représentaient ses deux oncles maternels en Iran, après 

leur fuite de Kaboul. Il a également produit la photocopie d’un document 

rédigé en caractères non latins, qui, selon ses explications, était une 

ordonnance médicale établie à Téhéran, le 23 mai 2016, en faveur de 

son père. Il a indiqué que ces pièces n’étaient pas des preuves formelles, 

mais des indices selon lesquels il ne disposait plus de réseau familial 

à Kaboul, ni ailleurs en Afghanistan. Si le Tribunal ne partageait pas cet 

avis, il lui appartenait de l’inviter à produire un élément plus probant qu’il 

était en mesure d’obtenir sans mettre en danger sa famille. Enfin, le 

recourant a remis un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

(« Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu 

Afghanistan : Sicherheitslage in der Stadt Kabul ») qui, selon lui, faisait état 

de la dégradation sécuritaire en Afghanistan depuis 2014. En conclusion, 

il a estimé que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, le SEM 

n’était pas fondé à le renvoyer vers Kaboul. 

I.  

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 

considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d 

LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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Page 6 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi 

et 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

L’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette 

sa demande d'asile et ordonne son renvoi de Suisse, de sorte que, sous 

cet angle, elle a acquis force de chose décidée. La question litigieuse ne 

porte donc que sur l'exécution du renvoi. 

3.  

3.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent 

toutefois collaborer à l'établissement des faits et motiver leur recours 

(cf. art. 8 LAsi, art. 13 et 52 PA). En conséquence, l’autorité compétente ne 

procède pas spontanément à des constatations de fait complémentaires et 

n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants 

ressortent des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

61.31 consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs- 

gericht, 2ème éd., 2013, n° 1.55, p. 25; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, 

L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, 

p. 57, 76 et 82 ss). 

3.2  Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de faire administrer les preuves 

proposées pour autant qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des 

faits pertinents (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. cit.). 

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En procédure administrative fédérale, cette garantie constitutionnelle est 

concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA. Aux termes 

de l'art. 12 PA, l'autorité procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. 

Le juge peut ainsi renoncer à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces 

dernières n'apporteront pas d'éléments nouveaux ou ne l'amèneront 

pas à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. 

citées;  134 I 140 consid. 5.3 p. 148; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 

I 13 consid. 5.1; WALDMANN/BICKEL in Waldmann/Weissenberger, 

Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, ch. 21 à 24, p. 739 ss, ad art. 33 

VwVG ; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 280, 

ch. B.1). 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase 

LAsi, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l'exécution 

de son renvoi de Suisse n'est pas possible, est illicite, ou ne peut 

être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 2 à 4 LAsi). Ces trois conditions 

sont alternatives : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 

ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748; arrêt du 

TAF E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans 

l'ATAF 2009/41]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2., 2001 n°1 

consid. 6a p. 2). 

4.2 Le requérant d’asile qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi 

doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque 

la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 

10.2 et réf. citée). 

4.3 Selon l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le 

renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance, ou dans un 

Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international. Elle n’est pas possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr, lorsque 

l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat 

de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats. 

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Page 8 

4.4 En l’occurrence, le recourant ne soutient pas que l’exécution de son 

renvoi serait illicite ou impossible. Le Tribunal portera ainsi son examen sur 

la seule question de l’exigibilité du renvoi. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi de l'étranger vers 

son pays d'origine ou de provenance peut ne pas être raisonnablement 

exigée si elle met concrètement en danger l’intéressé, par exemple en 

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre ou de conflit généralisé, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement 

en danger, notamment parce qu'elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites à un dénuement complet et ainsi à une dégradation grave de 

leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 

8.1-8.3 ; 2009/52 consid. 10.1; 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5a, 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les motifs résultant de 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (ex. pauvreté, 

conditions d'existence précaires, pénurie de logements et d'emplois, 

revenus insuffisants, absence de perspectives d'avenir), ou d’une situation 

de désorganisation, de la destruction d’infrastructures ou de problèmes 

analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays concerné, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger, étant rappelé qu'en 

matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger 

un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2; JICRA 1994 n° 19 

consid. 6). 

L'autorité à qui incombe la décision doit dans chaque cas évaluer si les 

aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger dans son pays après l'exécution du renvoi, sont tels qu'il serait 

exposé à un danger concret militant contre son éloignement de Suisse 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6-7.7). 

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5.2 Le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation en 

Afghanistan dans son arrêt ATAF 2011/7 et a abouti à la conclusion 

que la situation sécuritaire dans ce pays s'est péjorée de façon généralisée 

au cours de ces dernières années, y compris dans les centres 

urbains et la ville de Kaboul (cf. ATAF 2011/7, consid. 9.3 et 9.7.5). Il en va 

de même concernant la situation humanitaire. Il y a cependant lieu d'opérer 

une distinction entre les zones rurales et les zones urbaines; si, dans leur 

grande majorité, les zones rurales connaissent une situation 

particulièrement précaire, celle prévalant à Kaboul s'avère meilleure 

(cf. ATAF précité, consid. 9.8 et 9.9). 

Le Tribunal a ainsi considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul peut 

être raisonnablement exigée pour les hommes jeunes et en bonne santé, 

sous certaines conditions. L'existence d'un solide réseau social à même 

d'accueillir et de soutenir la réinsertion de la personne concernée doit être 

établie, sans quoi les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait 

amenée à faire face la conduiraient à une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF précité, consid. 9.9.2). 

5.3 En l'occurrence, le recourant fait valoir que, selon divers rapports, 

la situation sécuritaire en Afghanistan s’est gravement dégradée depuis 

2011 (cf. HCR : UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international 

protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, du 19 avril 2016; 

Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Des faits plutôt que des 

mythes. Retour en toute sécurité en Afghanistan ?, du 13 avril 2016; 

OSAR : Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu 

Afghanistan: Sicherheitslage in der Stadt Kabul, du 6 juin 2016). Il soutient 

que les forces antigouvernementales mènent des offensives toujours 

plus agressives à travers le pays, conduisent des attaques de plus en plus 

meurtrières à Kaboul et sont associées à des violations croissantes des 

droits de l’homme. Les conditions de vie dans la capitale afghane seraient 

particulièrement difficiles en raison de l’accroissement massif de sa 

population, et les membres de la minorité hazara feraient l’objet 

de discriminations accrues, voire de meurtres, de la part des forces 

antigouvernementales. Le recourant précise qu’il ne peut plus compter 

sur l’appui de ses oncles qui se sont installés désormais en Iran. 

Il considère qu’au vu de l’ensemble des circonstances, il ne serait pas en 

mesure de retrouver un emploi, de subvenir à ses besoins et de vivre 

dignement en cas de retour à Kaboul, de sorte que son renvoi de Suisse 

n’est pas raisonnablement exigible. 

D-2825/2016 

Page 10 

5.4  

5.4.1 Il est constant que la situation sécuritaire en Afghanistan s’est 

détériorée au cours des dernières années, compte tenu notamment d’une 

recrudescence des attentats, de l’intensification des actions militaires des 

forces antigouvernementales et de la hausse du taux de criminalité, étant 

précisé que cette évolution a varié selon les provinces du pays (cf. rapport 

précité de l’OSAR, Des faits plutôt que des mythes. Retour en toute 

sécurité en Afghanistan ?, 13.04.2016, < https://www.osar.ch/assets/fakten 

-statt-mythen/27-afghanistan-securite-fr.pdf >, consulté le 27.10.2016; 

rapport précité du HCR, UNHCR Eligibility guidelines for assessing the 

international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, 

19.04.2016, < http://www.refworld.org/pdfid/570f96564.pdf >, consulté 

le 27.10.2016; Special inspector general for Afghanistan reconstruction, 

Quarterly report to the United States congress, 27.01.2016, 

< www.sigar.mil/ pdf/quarterlyreports/2016-01-30qr.pdf >, consulté le 

27.10.2016; The New York Times, Afghan Taliban’s reach is widest since 

2001, U.N. says, 11.10.2015, www.nytime s.com/2015/10/12/world 

/asia/afghanistan-taliban-united-nations.html, consulté le 28.10.2016; NILS 

WÖRMER, Zeiwende am Hindukusch? Afghanistan vor der Dekade der 

Transformation, Konrad Adenauer Stiftung [KAS] Auslandinformationen, 

1/2015, p. 76 ss; arrêt du TAF E-2563/2015 du 8 juillet 2015 consid. 6.3.5). 

5.4.2 La capitale afghane a également connu une aggravation du 

niveau de violence, notamment suite au départ des forces de 

l’Organisation du traité de l'Atlantique nord au cours de l’année 2014. Les 

talibans ont mené davantage d’attaques, en particulier contre les 

représentants de l’Etat afghan, les militaires, le personnel diplomatique 

et les membres d’organisations non gouvernementales; les attentats 

perpétrés dans ce contexte ont par ailleurs causé un nombre accru de 

victimes civiles (cf. rapport précité de l’OSAR, Schnellrecherche der SFH-

Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu Afghanistan: Sicherheitslage in 

der Stadt Kabul, 06.06.2016, < https://www.fluechtlingshilfe.ch/ 

assets/herkunftslaender/mittlerer-osten-zentralasien/afghanistan/160606-

afg-sicherheitslage-kabul.pdf >, consulté le 28.10.2016; CORINNE TROXLER, 

Afghanistan : Update, Die aktuelle Sicherheitslage, OSAR, 30.09.2016, 

p. 3-14, <  https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/ 

mittlerer-osten-zentralasien/afghanistan/160930-afg-update-d.pdf >, 

consulté le 28.10.2016; International Committee of the Red 

Cross, Afghanistan : Humanitarian concerns are growing, yet international 

attention is dwindling, 18.03.2016, < https://www.icrc.org/en/document/ 

https://www.osar.ch/assets/fakten
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D-2825/2016 

Page 11 

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consulté le 31.10.2016; MCNALLY/BUCALA, Afghanistan Report II, The 

Taliban Resurgent: Threats to Afghanistan’s Security’, The security 

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< http://www.understandingwar.org/sites/default/files/AFGH Report.pdf >, 

consulté le 31.10.2016; MICHAEL KOCH, Fortschrittbericht Afghanistan 2014, 

Zwischenbilanz des Afghanistan-Engagements, Presse- und 

Informationsdienst der Bundesregierung, novembre 2014, p. 19 ss). 

5.4.3 Nonobstant ces évènements, la situation sécuritaire à Kaboul 

demeure sous le contrôle des forces armées gouvernementales (Afghan 

National Defense and Security Forces [ANDSF]), et ne connaît pas, 

en l’état, une situation de guerre ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer l'existence, pour ses habitants, d'une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LAsi (cf. European Asylum 

Support Office [EASO], EASO Country of Origin Information Report : 

Afghanistan – Security Situation, janvier 2016, p. 24, 36, < https://www. 

easo.europa.eu/sites/default/files/public/EASO-COI-Afghanistan_Security 

_Situation-BZ041600 1ENN_FV1.pdf >, consulté le 31.10.2016; arrêt du 

TAF E-2563/2015 du 8 juillet 2015 consid. 6.3.5; MICHAEL KOCH, op. cit., 

p. 20). En définitive, la situation ne s'est pas modifiée au point de justifier 

la remise en cause de la jurisprudence précitée du Tribunal quant au 

caractère exigible du renvoi de requérants d’asile vers la capitale 

afghane (cf. par exemple arrêts du TAF D-4693/2016 du 12 octobre 2016, 

p. 5; D-4166/2016 du 25 août 2016, p. 6; E-7039/2016 du 17 août 2016 

consid. 6.4.2; E-4339/2016 du 9 août 2016 consid. 6.3; E-3846/2016 du 

5 août 2016, p. 9; E-2060/2016 du 2 août 2016 consid. 9.2.1). 

https://unama.unmissions.org/sites/default/files/poc_
https://www.gov.uk/%20government/uploads/
http://watson.brown/
https://www/

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Page 12 

5.5  

5.5.1 En l’espèce, le Tribunal relève que le recourant est jeune et en bonne 

santé, étant précisé qu’il n’a fait valoir aucun problème médical (cf. p.-v. du 

16.4.2015, p. 7 ch. 5.02, p. 8 ch. 8.02 ; p.-v. du 22.1.2016, Q 120-121). Il a 

suivi une formation scolaire jusqu’à l’âge de 17 ans et a acquis une 

expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu’agriculteur sur 

ses propres terres (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 4 ch. 1.17.05 ; p.-v. du 

22.1.2016, Q 21, 22, 25-27). Il a également appris le métier de 

couturier/tailleur à Kaboul et a exercé cette profession dans cette ville de 

2007 à 2012 (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 4 ch. 1.17.04 ; p.-v. du 22.1.2016, 

Q 28-34). Il ressort par ailleurs de ses déclarations qu’il est né et a passé 

une partie de son enfance dans la capitale afghane (cf. p.-v. du 16.4.2015, 

p. 3 ch. 1.07; p.-v. du 22.1.2016, Q 18). Ses deux oncles maternels vivent 

dans cette ville où ils exercent tous deux une activité lucrative (cf. p.-v. du 

22.1.2016, Q 53-54). Il a également un ami à Kaboul, originaire de sa 

région, qui tient un commerce de fruits (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 9-12), ainsi 

que l’une de ses connaissances auprès de qui il a travaillé comme couturier 

jusqu’à son départ pour le Pakistan (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 33). 

5.5.2 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressé a certes affirmé 

que ses deux oncles maternels avaient fui Kaboul et se trouvaient 

désormais en territoire iranien. Il ne s'agit toutefois que de simples 

allégations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent 

étayer. Les photos qu’il a produites le 22 juin 2016 en soutenant qu’elles 

représentaient ses deux oncles maternels en Iran, n’ont aucune valeur 

probante. Rien ne permet de déterminer la date et la localité où elles ont 

été prises, ni l’identité des personnes qui y apparaissent. Le recourant n’a 

donné aucune information sur les conditions dans lesquelles elles ont été 

faites et lui ont été remises, ni exposé les raisons pour lesquelles elles 

seraient toujours d’actualité. En outre, il n’a pas expliqué les motifs 

précis pour lesquels ses oncles auraient quitté Kaboul, ni les circonstances 

de leur fuite d’Afghanistan et de leur installation en Iran. Il n’a pas indiqué 

à quel titre ils résideraient désormais dans ce pays, ni fourni aucun détail 

quant à leurs conditions de vie sur place. En tout état de cause, le recourant 

n’a avancé aucun élément permettant de retenir que ses oncles ont 

quitté durablement Kaboul et ne s’y réinstalleront pas avant son renvoi 

de Suisse. Il y a lieu de rappeler à ce stade qu'en matière d'asile, le 

requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit à tout le 

moins les rendre hautement probables lorsque la preuve stricte n'est pas 

exigible au vu des circonstances d’espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2). 

D-2825/2016 

Page 13 

Dans la mesure où le recourant n’a pas fourni le moindre indice que ses 

oncles maternels ne vivaient plus à Kaboul, il n’y a pas lieu de procéder à 

des constatations de faits complémentaires, et rien ne justifie de l’inviter, 

comme il l’a requis, à produire d’éventuels moyens de preuve à ce sujet. 

L’intéressé n’a au demeurant fourni aucune indication quant à la nature 

et à l’adéquation de ses offres de preuve, et, manquant à son devoir de 

collaborer (cf. art. 8 al. 1 LAsi, art. 13 PA), n’a d’ailleurs rien entrepris 

depuis le dépôt du recours pour mettre à disposition du Tribunal les 

éléments probants dont il entendait se prévaloir. 

5.5.3 Compte tenu de ce qui précède, il appert que l’intéressé dispose 

dans la capitale afghane d’un solide réseau social à même de l’accueillir 

et de soutenir sa réinsertion. Celle-ci sera d’ailleurs favorisée par le fait 

qu’il a déjà vécu dans cette ville, en particulier au cours des cinq dernières 

années précédant son départ d’Afghanistan, qu’il y a acquis une 

expérience professionnelle et qu’il a déclaré être encore apte à travailler, 

avec la ferme intention de subvenir seul à ses besoins (cf. p.-v. du 

22.1.2016, Q 21, 120, 121). A cela s’ajoute que les nombreux membres du 

réseau social auxquels il pourra s’adresser vivent dans différents districts 

de la ville (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 10, 33, 54) et sont actifs dans des 

domaines professionnels distincts, de sorte que la diversité de leurs 

propres réseaux sociaux élargira les possibilités de réinsertion du 

recourant. En tout état de cause, malgré les difficultés inhérentes à 

un retour dans son pays d'origine, le recourant pourra, du moins dans un 

premier temps, requérir le soutien financier de son oncle paternel – lequel 

lui a déjà procuré l’argent nécessaire pour le rejoindre en Iran (cf. p.-v. du 

22.1.2016, Q 63) – ainsi que de sa proche famille, avec laquelle il a 

également gardé des contacts et qui jouit, selon ses dires, d’un certaine 

aisance économique en tant que propriétaire de terres agricoles et de 

plusieurs centaines de têtes de bétail (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 56, 57, 92, 

117, 118). Il lui sera en outre loisible de solliciter, aux conditions prévues 

à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), 

l'octroi d’une aide au retour individuelle pour faciliter sa réinstallation 

(cf. art. 74 al. 1 et 2 OA 2, art. 93 al. 1 let. d LAsi). Le cas échéant, 

conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services cantonaux compétents 

pourront également demander au SEM l'octroi d'une aide complémentaire 

matérielle consistant en des mesures individuelles, notamment dans les 

domaines du travail, de la formation et du logement selon l'art. 74 al. 3 et 

4 OA 2. 

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Page 14 

5.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être 

considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).  

5.7 La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 

5), n'est pas inopportune. 

5.8 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée 

confirmée. 

6.  

6.1 L'arrêt étant rendu au fond, la demande de dispense du versement 

d’une avance de frais est sans objet. 

6.2 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, 

à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, 

à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance 

gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits 

le requiert (cf. art. 29 al. 3 Cst.). Un procès est dépourvu de chances 

de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus 

faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas 

être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 

et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 

s'exposerait à devoir supporter. La situation doit être appréciée à la date du 

dépôt de la demande et sur la base d'un examen sommaire (cf. ATF 133 III 

614 consid. 5). 

6.3 En l'occurrence, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 

conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées 

à l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de 

paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

donc statué sans frais. 

6.4 Michael Pfeiffer, agissant en qualité de juriste pour le compte de Caritas 

Suisse, est nommé comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et 

al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi 

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Page 15 

accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

6.4.1 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif 

horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 

150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit 

aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs 

prestations au tribunal (cf. art. 14 al. 1 FITAF). A défaut de décompte, 

le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

6.4.2 Dans le cas présent, le mandataire du recourant n’a pas produit 

de décompte de prestations. L'indemnité qui lui sera allouée est par 

conséquent arrêtée, ex aequo et bono, sur la base du dossier, à 800 francs 

(TVA comprise). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, le recourant pourra être 

tenu de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il est statué sans frais de procédure. 

4.  

Michael Pfeiffer est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant. 

5.  

La caisse du Tribunal versera une indemnité de 800 francs à Michael 

Pfeiffer à titre d'honoraires et de débours. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :