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**Case Identifier:** 1bc9c125-2d07-5338-9eb9-2347f5d71a11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2021 F-2737/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2737-2021_2021-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2737/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1976, 

alias A._______, né le (…) 1974, 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

F-2737/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 12 mars 2021 par A._______, 

ressortissant afghan, né le (…) 1976, alias A._______, né le (…) 1974, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : SEM) du 24 mars 2021 dont il ressort, après consultation de l'unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé deux 

demandes d’asile en Allemagne, en 2015 et 2016, et une demande d’asile 

en France en septembre 2018, 

la procuration signée le 25 mars 2021, par laquelle l'intéressé a mandaté 

Caritas Suisse (ci-après : représentation juridique) pour le représenter 

dans le cadre de la procédure d'asile, 

la première audition de l'intéressé du 26 mars 2021 dans le cadre de l'enre-

gistrement de ses données personnelles (EDP) et l'autorisation de traite-

ment et de transmission d'actes médicaux à l'Etat Dublin compétent, au 

sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

l'entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé 

mené par le SEM le 30 mars 2021, en présence de sa mandataire, et le 

droit d'être entendu qui lui a été accordé sur la possible responsabilité de 

la France pour le traitement de sa demande d'asile, 

la demande aux fins de reprise en charge de l'intéressé du même jour à 

l'unité Dublin française, 

l’acceptation de la reprise en charge de l’intéressé par les autorités fran-

çaises le 14 avril 2021, 

le courriel du SEM du 14 avril 2021, dans lequel celui-ci s'est enquis auprès 

de la représentation juridique du requérant de l'existence de pièces médi-

cales à verser au dossier,  

le courrier de la représentation juridique du 15 avril 2021, dans lequel des 

informations quant à l’état de santé de l’intéressé ont été transmises et par 

lequel une demande d’instruction complémentaire a été formulée,  

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la décision incidente du SEM du 27 mai 2021, par laquelle le recourant a 

été assigné au centre des Verrières pour cause d’agressivité et de me-

naces proférées envers le personnel de sécurité du centre, remise en 

mains propres le même jour à ce dernier, qui a refusé de la signer,  

la prise de position de la représentation juridique du 28 mai 2021 relative 

à la transmission de documents médicaux du SEM, dans laquelle sa repré-

sentante a exposé l’état de santé de son mandant et mis en avant que 

l’instruction concernant l’état de santé du requérant était incomplète du fait 

que le rendez-vous médical du 26 mai avait été reporté au 9 juin 2021, 

la décision du 3 juin 2021 (notifiée le 4 juin 2021), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en ma-

tière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours et la levée de la décision incidente 

du SEM du 27 mai 2021 d’assignation au centre des Verrières, 

la résiliation du mandat le 8 juin 2021 par la représentation juridique,  

le recours, daté du 10 juin 2021, notifié le 11 juin 2021, contre cette déci-

sion du SEM du 4 juin 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal ou TAF), dans lequel le recourant conclut à l'entrée en ma-

tière sur sa demande d'asile, 

les requêtes en octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles ur-

gentes, d'exemption du versement de l'avance de frais et d'octroi de l'assis-

tance judiciaire totale dont le recours est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 11 juin 2021, 

l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, par laquelle 

le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recou-

rant en vertu de l'art. 56 PA, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (sur renvoi de l'art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement , sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réa-

lisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de l'art. 

37 LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 

3 LAsi), 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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Page 5 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que le règlement Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la de-

mande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la de-

mande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d'un autre Etat membre (art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III). 

que le recourant ne conteste pas que la France soit, au vu des critères du 

règlement Dublin III rappelés ci-dessus, l'Etat compétent pour connaître de 

sa demande d'asile, 

que le 30 mars 2021, le SEM a soumis aux autorités françaises, dans le 

délai fixé à l'art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

prise en charge de l'intéressé 

que les autorités françaises ont accepté la requête du SEM aux fins d'ad-

mission dans le délai prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III,  

que dans son recours, le recourant a avancé comme premier grief ne pas 

souhaiter être renvoyé en France, 

qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. ci-

tée), 

que le recourant a avancé avoir subi un traitement inhumain en France, 

notamment en n’ayant pas eu d’accès à un hébergement, à de la nourriture 

et à des vêtements, en ayant été persécuté par les forces de l’ordre fran-

çaises, en ayant reçu plusieurs fois des coups et blessures nécessitant une 

prise en charge hospitalière et en ayant des difficultés à obtenir un suivi 

psychologique et psychique intensif,  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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Page 6 

qu'au vu des griefs invoqués par l'intéressé, il convient de les examiner tout 

d'abord sous l'angle de l'existence d'éventuelles défaillances systémiques 

au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

que le Tribunal rappelle que la France est liée à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce. 

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

que la présomption de respect par la France de ses obligations tirées du 

droit international et du droit européen concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire peut également être renversée en présence, dans 

cet Etat, d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les auto-

rités ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2011/9 consid. 6), 

qu’en l’occurrence, le recourant a joint à son recours plusieurs photogra-

phies de la même scène d’une interpellation où il est maintenu au sol par 

des forces de l’ordre françaises (cf. act. 1 TAF, pp. 15 et 16), 

que, toutefois, le recourant n’a pas apporté d’explications ni quant aux rai-

sons, ni au déroulement de cette interpellation, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

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que le recourant n'a donc pas démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré de pé-

nibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

qu’au demeurant, si - après son retour en France - le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 directive Accueil), 

qu’il convient de relever que la France est un Etat de droit et que rien ne 

laisse à penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection 

adéquate au recourant, 

que ce dernier pourra donc sans autre s'adresser aux autorités policières 

ou judiciaires compétentes en cas de besoin (cf. arrêt du TAF F-5433/2020 

du 10 novembre 2020), 

qu’en faisant valoir sa crainte de devoir retourner dans son pays d'origine 

s'il était renvoyé en France, du fait du rejet de sa demande d'asile, et invo-

quant son état de santé (dépression, problèmes psychologiques), le recou-

rant a implicitement sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internatio-

nale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(Cour EDH ; cf. arrêt de la Cour EDH N. c. Royaume-Uni, du 27 mai 2008, 

req. 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'inté-

ressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que 

sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

qu’il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

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décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un 

soutien d'ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exception-

nel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraî-

nerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espé-

rance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique, du 13 dé-

cembre 2016, req. n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente pro-

cédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert re-

présenterait un danger concret pour sa santé, 

que l’avis de sortie du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (ci-après : CNP) 

du 9 avril 2021 pose le diagnostic de troubles de l’adaptation avec pertur-

bation mixtes des émotions et des conduites et de lésion auto-infligée par 

l’utilisation d’un objet tranchant (cf. dossier SEM pces 96 ss), 

que, la France dispose de structures médicales similaires à celles existant 

en Suisse, de sorte que celui-ci pourra être traité dans ce pays de manière 

continue suite à son transfert, 

qu’au demeurant, il appert du dossier que l'intéressé a été hospitalisé au 

CNP du 6 au 9 avril 2021, qu’il est allé aux urgences de St-Loup le 30 avril 

2021 pour une consultation psychologique et a bénéficié d’un traitement 

médicamenteux adapté à sa condition psychologique visant à lutter contre 

la nervosité depuis cette date (cf. dossier SEM pces 93 ss), 

que, dans ce contexte, on rappellera que même des menaces d'automuti-

lation, voire de suicide d'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, 

n'astreignent pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envi-

sagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf., 

parmi d'autres, arrêt TAF E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.6 et les 

réf. cit.), 

qu’aussi, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités françaises les renseignements per-

mettant une prise en charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règle-

ment Dublin III), 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-2703/2015

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Page 9 

que compte tenu de ce qui précède, les troubles psychiques du recourant 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en France serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

qu'il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir fait appli-

cation de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III, 

 

qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant dit ne pas avoir reçu d’assistance 

ni d’informations adéquates quant à sa situation lors de son séjour en 

France et que sans accès à des interprètes, il ne pouvait pas s’exprimer, 

 

que l’intéressé a également mis en avant qu’un renvoi en France entraîne-

rait un renvoi en cascade vers l’Afghanistan, pays où il risquait de subir des 

persécutions et où la prise en charge médicale ne pourrait pas se faire 

correctement,  

 

qu’à l’appui du recours du 10 juin 2021, deux rapports concernant l’Afgha-

nistan publiés par l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés et Amnesty 

International (cf. pièce 1 TAF, pp. 17 ss) ont été produits, 

 

qu'en l'occurrence, les autorités françaises ont accepté la reprise en charge 

de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du Règlement Dublin III, 

ce qui indique qu'elles ont rejeté la demande d'asile déposée par l'inté-

ressé, 

qu'en outre, l'ordre juridique interne des Etats parties au système Dublin 

prévoit des voies de droit adéquates pour contester les décision rendues 

en matière d'asile, 

que le recourant n'a aucunement étayé son allégation, très générale, selon 

laquelle il existerait, en France, des défaillances sérieuses dans la procé-

dure d'asile, 

que, cela dit, rien ne permet d'admettre (et le recourant ne l'établit pas) que 

la France n'aurait pas procédé à un examen conforme de la demande 

d'asile déposée en septembre 2018 par le recourant, étant précisé qu'une 

décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne 

constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement ; au 

contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un 

seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III 

vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »), 

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Page 10 

que, de surcroît, la France demeure un Etat de droit et qu'il peut être at-

tendu du recourant qu'il requière une éventuelle reconsidération de la dé-

cision négative qui aurait été, selon ses déclarations, rendue à son en-

contre, en faisant valoir l'ensemble des éléments (le cas échéant nou-

veaux) qui parleraient en défaveur d'un renvoi, si tant est que la France 

envisagerait d'exécuter prochainement le renvoi en Afghanistan, ce qui 

n'est pas prouvé, 

qu'il n'y a, partant, pas de raisons sérieuses de croire qu'au moment d'en-

visager l'exécution du renvoi, les autorités françaises ne procéderaient pas 

à un examen sérieux du caractère exécutable ou non de son renvoi et ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

qu’il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas instruit la 

cause plus avant s'agissant des circonstances dans lesquelles la France 

(qui est présumée être un Etat de droit) aurait rejeté sa demande d'asile, 

et si cette décision était juridiquement légitime ou non, respectivement si 

elle équivalait à un renvoi en cascade vers son pays d'origine ou de prove-

nance, 

qu’un tel examen dépasserait l'objet de la procédure Dublin qui se limite, 

en principe, à la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen 

de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf., notamment, arrêts du 

TAF F-2685/2019 du 5 juin 2019 et E-759/2012 du 15 février 2012),  

qu'en conséquence, l'autorité inférieure n'a pas violé les obligations inter-

nationales de la Suisse (notamment l'art. 3 CEDH) ni le principe de propor-

tionnalité invoqué (art. 5 al. 2 Cst.), en prononçant le transfert de l'intéressé 

vers la France, 

qu’il ne saurait donc être admis que l’exercice de la clause de souveraineté 

revêt, en l’occurrence, un caractère obligatoire,  

qu’au surplus, dans la mesure où le transfert du recourant n’apparaît pas 

comme illicite, le SEM dispose – s’agissant de l’application de la clause de 

souveraineté – d’un réel pouvoir d’appréciation quant à l’existence de rai-

sons humanitaires justifiant l’entrée en matière sur une demande d’asile 

(ATAF 2015/9 consid. 7.6 et 8.2.1),  

que ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être exa-

miné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, et qu'en présence d'éléments 

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Page 11 

de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal 

se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, 

et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des 

principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de trai-

tement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

que force est de relever que le SEM a correctement examiné les raisons 

humanitaires invoquées par le recourant,  

 

qu'au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-

entrée en matière Dublin, n'a violé ni les obligations internationales de la 

Suisse ni le droit fédéral, 

  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées, le 11 juin 2021, devenant pour le reste ca-

duques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l'exemption du versement 

d'une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale (recte : partielle, le recourant n'étant plus re-

présenté par un mandataire et n'ayant pas sollicité l'attribution d'un défen-

seur d'office dans le cadre de la présente procédure de recours) doit être 

rejetée (art. 65 PA), 

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Page 12 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont tenues d’informer à 

l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

F-2737/2021 

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)