# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c171c08-7bc8-5306-ad93-6a33eec1c7bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 E-5279/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5279-2006_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-5279/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 17 février 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5279/2006

Faits :

A.
Le  2  février  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  (CERA ;  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu lors de son audition audit centre, le 10 février 2004, lors de 
l'audition  cantonale  du  24  mars  2004  et  lors  d'une  audition 
complémentaire,  le  13  juin  2005,  il  a  déclaré  être  de  nationalité 
togolaise,  d'ethnie  ewe et  avoir  vécu à  Lomé puis  à  B._______,  au 
Ghana, depuis 1992.

Arrivé au Ghana, il  aurait  suivi  une formation militaire organisée par 
les partis d'opposition togolais. Après cette formation militaire d'une ou 
deux années, selon les versions, il aurait travaillé dans un garage.

En avril 2000, l'intéressé serait retourné à Lomé pour rendre visite à 
sa  mère.  Il  y  aurait  rencontré  un  certain  C._______,  un  ancien 
responsable du camp de formation militaire au Ghana, qui  se serait 
depuis enrôlé dans l'armée togolaise. C._______ l'aurait dénoncé aux 
autorités et l'intéressé aurait été arrêté, le 12 avril  2000. Il aurait été 
interrogé sur la  formation militaire suivie au Ghana, battu et  torturé. 
Après  huit  jours  de  détention,  il  se  serait  enfui  avec  l'aide  d'un 
gendarme et aurait rejoint B._______.

Le 12 janvier 2004, il se serait rendu à Lomé afin de se faire établir 
une  carte  d'identité.  A  cette  occasion,  il  aurait,  une  nouvelle  fois, 
rencontré par hasard le dénommé C._______, qui l'aurait  à nouveau 
dénoncé  aux  autorités.  Le  même  jour,  il  aurait  reçu  un  appel 
téléphonique  du  même  C._______  qui  l'aurait  averti  qu'il  allait  être 
arrêté et qu'il devait s'enfuir. Il aurait alors immédiatement regagné le 
Ghana. Dans la soirée, sa mère l'aurait informé par téléphone que des 
militaires étaient passés à la maison.

Craignant pour sa sécurité, également au Ghana en raison du fait que 
les autorités de ce pays collaboreraient avec celles du Togo et que des 
personnes  qui  avaient  suivi  la  même  formation  militaire  que  lui 
auraient été tuées, il aurait gagné l'Italie en avion, le 1er février 2004, 
et aurait rejoint la Suisse, en voiture, le même jour.

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L'intéressé a déclaré n'avoir jamais possédé de documents d'identité.

C.
Par décision du 17 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  S'agissant  de  l'asile,  dit  office  a  considéré  que  les 
déclarations  du  recourant  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance  énoncées  à  l'art.  7  LAsi.  Il  a  notamment  relevé  que 
l'intéressé s'était contredit concernant la durée de la formation militaire 
suivie et que la description de son évasion en avril  2000 n'était  pas 
crédible. Il a estimé, par ailleurs, que le renvoi de l'intéressé était licite 
et  raisonnablement  exigible,  compte  tenu notamment  de la  situation 
générale prévalant au Togo.

D.
Le 22 mars 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA),  concluant  à  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié ainsi 
qu'à  l'octroi  de  l'asile  et,  implicitement,  à  l'admission provisoire. Il  a 
également  requis  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle. 
L'intéressé  a  notamment  indiqué  que,  concernant  la  durée  de  sa 
formation militaire, il n'était pas capable de savoir exactement combien 
de  temps  il  était  resté  mobilisé  et  que  cela  était  dû  au  fait  qu'en 
Afrique les gens n'attachent  pas la  même importance qu'en Europe 
aux dates et à la durée des événements. S'agissant de son évasion, il 
a expliqué qu'il ne connaissait pas le gendarme qui l'avait aidé mais 
que  celui-ci  savait  certainement  qu'il  n'était  pas  un  criminel  et  que 
c'était pour cette raison qu'il lui avait permis de s'évader.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit les documents suivants :
- une photographie de sa mère blessée au visage et à l'épaule ;
- une photocopie de la carte d'identité togolaise de sa mère ;
-  un  document  du  28  avril  2005  portant  la  signature  d'un  certain 
D._______,  chef  du  village  de  l'arrondissement  de  E._______,  au 
Bénin, mentionnant les noms de sa mère et de sa soeur et établissant 
un bref descriptif des événements les ayant poussées à fuir le Togo ;
- une photographie de son frère blessé au bras et à la poitrine ;
- une lettre de sa mère du 6 mars 2006 confirmant les problèmes qu'il 
avait rencontrés au Togo ;

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-  trois  convocations  adressées  à  l'intéressé  par  la  Brigade  des 
stupéfiants et antigang du Togo datées des 12 juillet et 24 décembre 
2004 et du 15 avril 2005 ;
- un exemplaire de l'hebdomadaire togolais "F._______" du 1er mars 
2006, dont un article figurant en page 6 indique que l'intéressé, dont la 
photographie illustre l'article, est un activiste de l'opposition réfugié à 
l'étranger.

E.
Invité  à  produire  une  attestation  d'indigence,  le  20  avril  2006,  le 
recourant  a  remis  au  Tribunal  son  relevé  de  la  caisse  de  chômage 
pour le mois de mars 2006.

F.
Dans sa détermination du 22 mai 2006, l'ODM a préconisé le rejet du 
recours.  Concernant  les  photographies  produites,  il  a  souligné  que 
celles-ci n'établissaient en rien que la mère et le frère de l'intéressé 
auraient été agressés par des policiers qui le recherchaient. L'autorité 
reproche  à  l'intéressé  de  ne  pas  avoir  produit  plus  tôt  les  trois 
convocations.  S'agissant  de  l'article  du  journal  "F._______",  l'ODM 
estime  qu'il  a  été  rédigé  pour  les  besoins  de  la  cause.  Quant  au 
document du 28 avril  2005 signé par un chef de village au Bénin, il 
serait tout au plus de nature à prouver que la mère et le frère (recte la 
soeur)  du  recourant  auraient  gagné  ce  pays  après  avoir  subi  des 
préjudices.

G.
Invité à répliquer, l'intéressé a maintenu ses conclusions en date du 
8 juin 2006. Il a indiqué que les blessures de sa mère et de son frère, 
sur les photographies, étaient compatibles avec les déclarations qu'il 
avait  faites  lors  de  son  audition  du  13  juin  2005.  Il  a,  par  ailleurs, 
précisé qu'il n'avait pas pu produire les convocations plus tôt car il n'en 
avait  pas  connaissance. S'agissant  de  l'article  paru  dans  le  journal 
"F._______",  il  a  souligné  qu'il  ignorait  la  raison  pour  laquelle  cet 
article  avait  été  publié,  mais  qu'il  était  de  nature  à  lui  causer  des 
ennuis en cas de retour dans son pays. Enfin, il a relevé  en substance 
que  si  l'ODM  admettait  que  sa  mère  et  son  frère  (recte  sa  soeur) 
avaient  effectivement  fui  le  Togo  après  avoir  subi  des  préjudices, 
comme  l'indiquait  le  document  du  28 avril  2005,  il  était  paradoxal 
d'affirmer que lui n'avait rien à craindre dans son pays.

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H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art. 105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31)].  

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée,  l'autorité  se 
posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée 
redouterait  elle  aussi,  dans  les  mêmes  circonstances,  d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (Minh Son Nguyen, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  Astrid  Epiney / Bernhard 
Waldmann / Andrea  Egbuna-Joss / Magnus  Oeschger,  Die 
Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen 
Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 

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n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 
n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En l'occurrence,  l'intéressé n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 L'intéressé a affirmé avoir été arrêté et maltraité, durant huit jours, 
par  les  autorités  togolaises,  en  avril  2000,  à  cause  de  la  formation 
militaire suivie au Ghana en 1992. Ces faits, sans qu'il faille juger de 
leur  vraisemblance,  ne  sont  toutefois  pas  pertinents  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe 
pas  de  lien  de  connexité  temporel  entre  ceux-ci  et  le  départ  du 
recourant  du  Togo  pour  la  Suisse,  en  janvier  2004.  En  effet,  étant 
survenus  presque  quatre  ans  avant  la  fuite  de  l'intéressé,  les 
événements  remontant  à  avril  2000  ne  sont  manifestement  pas  à 
l'origine de celle-ci.

4.3 Concernant  les  événements  de  janvier  2004,  le  recourant  a 
déclaré  qu'il  était  retourné  à  Lomé  pour  se  faire  établir  une  carte 
d'identité et qu'il y aurait rencontré C._______ qui l'aurait dénoncé au 
autorités  togolaises  en  raison  de  la  formation  militaire  qu'il  aurait 
suivie au Ghana. Celui-ci l'aurait appelé chez lui un peu plus tard pour 
l'avertir qu'il allait être arrêté et qu'il devait s'enfuir.

Force est de constater, cependant,  que les allégations de l'intéressé 
ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 
LAsi. De plus, les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à 
corroborer ses déclarations.

En effet,  il  n'est  pas  plausible que le  recourant  ait  pu connaître les 
problèmes qu'il invoque en raison d'une formation militaire qu'il aurait 
suivie douze ans plus tôt, alors qu'il n'était âgé que de onze ans, et de 
surcroît  sachant  que  depuis  cette  époque,  il  n'avait  exercé  aucune 
activité contre le régime en place au Togo.

De plus, si  l'intéressé avait  effectivement été arrêté en avril  2000 et 
s'était échappé comme il l'a indiqué, il n'est pas crédible qu'il ait pris le 

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risque de retourner au Togo pour s'y faire établir une carte d'identité.

En outre, il  paraît  peu vraisemblable que les deux dernières fois où 
l'intéressé se serait rendu à Lomé, ville de plus de 700'000 habitants, 
il  y  ait  rencontré  par  hasard  son  ancien  compagnon  d'armes,  qui 
l'aurait  à  chaque  fois  dénoncé  aux  autorités  togolaises.  Il  n'est 
également  pas  logique  que  cette  personne  ait  dénoncé  l'intéressé 
puis,  le  même  jour,  l'ait  averti  qu'il  allait  se  faire  arrêté  et  lui  ait 
conseillé de s'enfuir.

Par ailleurs, les propos du recourant notamment concernant les dates 
et les périodes durant lesquelles il aurait vécu au Togo ou au Ghana 
sont imprécises. Il en est de même pour l'indication de la date de son 
ultime retour au Togo qu'il  situe au 9 avril  2004 lors de sa première 
audition (cf. p-v d'audition du 10 février 2004) et au 12 avril 2004 par la 
suite  (cf.  p-v  d'audition  du  13  juin  2005,  p.  11).  L'intéressé  n'a 
également  pas  été  constant  concernant  la  durée  de  sa  formation 
militaire qu'il a évaluée à deux ans (cf. p-v d'audition du 24 mars 2004, 
p. 7) puis à environ une année (cf. p-v d'audition du 13 juin 2005, p. 6). 
Ses  déclarations  concernant  ces  différents  retours  au  Togo  sont 
également floues. En effet, il a signalé que depuis 1992, il avait passé 
la  plupart  de son temps au Ghana,  mais qu'il  revenait  de temps en 
temps au Togo (cf. p-v d'audition du 24 mars 2004, p. 6) pour ensuite 
déclaré qu'en avril 2000, c'était la première fois qu'il retournait au Togo 
(cf. p-v d'audition du 24 mars 2004, p. 9).

Le  Tribunal  constate  également  que  l'intéressé  s'est  contredit 
s'agissant  de l'endroit  où  se trouvait  son acte  de naissance (cf. p-v 
d'audition  du 24 mars  2004,  p. 3  et  p-v  d'audition  du 13  juin  2005, 
p. 2s.). 

4.4 S'agissant  des  différents  moyens  de  preuve  produits  par  le 
recourant, force est de constater que ceux-ci ne sont pas déterminants 
eu égard à la définition de la qualité de réfugié.

A  ce  sujet,  il  peut  notamment  être  relevé  que  les  photographies 
représentant la mère et le frère de l'intéressé blessés n'a pas la force 
probante que veut leur attribuer le recourant dans la mesure où il n'est 
pas  possible  de  déterminer  si  les  personnes  sur  les  photos  sont 
véritablement  blessées  et  dans  l'affirmative  dans  quelles 
circonstances et à quel moment elles l'auraient été.

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Par ailleurs, le document, daté du 28 avril 2005, mentionnant les noms 
de la mère et de la soeur de l'intéressé et indiquant les motifs pour 
lesquels elles auraient quitter le Togo, n'est pas déterminant dans la 
mesure où il ne concerne pas directement le recourant et n'étaye en 
rien les raisons pour lesquelles celui-ci aurait été contraint de quitter le 
Togo.

S'agissant  de  la  lettre  de  la  mère  de  l'intéressé,  confirmant  les 
problèmes rencontrés par celui-ci avec les autorités togolaises, elle ne 
constitue pas un moyen de preuve pertinent, tout risque de collusion 
ne pouvant être exclu.

En outre, l'article publié dans le journal "F._______" du 1er mars 2006 
évoque  certes  des  faits  concernant  l'intéressé,  toutefois  le  ton 
polémique utilisé ainsi que la publication de cet article seulement deux 
semaines après la décision négative de l'ODM sont autant d'éléments 
qui rendent son authenticité suspecte, sachant de plus qu'il est notoire 
qu'au Togo, il  n'est  pas difficile  de faire insérer, dans un journal,  ce 
type d'article sur demande.

Enfin, s'agissant des convocations du 12 juillet 2004, du 24 décembre 
2004  et  du  15  avril  2005,  produites  au  stade  du  recours,  celles-ci 
n'évoquent pas les raisons pour lesquelles elles ont été émises. Tout 
au  plus  est-il  précisé  qu'elles  l'ont  été  "pour  des  nécessités  d'une 
enquête  judiciaire".  Partant,  ces  documents  ne  sont  pas  propres  à 
établir  les motifs d'asile allégués par le recourant, ce d'autant moins 
qu'ils  émanent  de  la  Brigade  des  stupéfiants  et  antigang.  Les 
explications données par l'intéressé, selon lesquelles il n'avait jamais 
été impliqué dans des affaires de drogue ou des activités criminelles 
et  que  cette  unité  de  police,  malgré  son  nom,  était  connue  pour 
s'occuper  de  toutes  sortes  d'affaires,  notamment  celles  liées  à  la 
répression d'opposants politiques, ne sauraient convaincre. En outre, il 
n'est pas plausible que les autorités togolaises aient attendu le mois 
de juillet 2004 pour faire remettre au recourant une convocation pour 
des faits qui se seraient prétendument déroulés en janvier 2004.

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4.5

4.5.1 Au demeurant,  même à vouloir  admettre la vraisemblance des 
persécutions  alléguées,  on  ne  saurait  considérer,  compte  tenu  des 
changements importants survenus au Togo au cours de ces dernières 
années,  que le  recourant  est  encore  recherché  par  les  autorités  de 
son pays ou qu'il  serait  exposé aujourd'hui  à des persécutions dans 
son pays d'origine.

4.5.2 En effet, le Tribunal souligne que, le 20 août 2006, sous le haut 
patronage du Président burkinabé, un "accord politique global" a été 
conclu  par  la  totalité  des  parties  prenantes  au  dialogue  national 
réunissant  les  principaux partis  politiques,  dont  l'UFC,  accord  qui  a 
mis  en  place  un  gouvernement  d'union  nationale,  rassemblant 
quasiment  toutes  les  sensibilités  du  pays,  avec  une  exception  de 
poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir 
revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Il a ainsi résulté 
de cette évolution favorable le rapatriement par le Haut Commissariat 
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le 31 août 2006, de trois 
mille réfugiés togolais, les demandes de rapatriement de mille autres 
Togolais  et  le  retour  au  pays  de  quinze  mille  autres  individus  qui 
avaient  fui  le  Togo  après  les  violences  consécutives  aux  élections 
présidentielles  d'avril  2005  sans  compter  celui  d'opposants  notoires 
comme Gilchrist  Olympio  ou l'avocat  Alonko Robert  Dovi  après  huit 
ans, respectivement quatorze ans d'exil,  ou encore comme Dossouvi 
Hilaire  Logo,  revenu au  Togo quinze  ans  après  en être  parti.  Faure 
Gnassingbé  lui-même  paraît  ainsi  avoir  réellement  rompu  avec  les 
méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme 
premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, 
fondateur  du  Comité  d'action  pour  le  renouveau  (CAR),  l'un  des 
leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe 
Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 
du 27 mai au 2 juin 2007). De plus, la plupart des agents de l'Etat, y 
compris  dans  la  police  et  la  gendarmerie,  paraissent  ouverts  aux 
réformes  et  aux  changements  (cf. Rapport  du  18  avril  2007  de 
Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture, à l'issue de sa visite 
au  Togo).  Entre-temps,  la  situation  s'est  encore  améliorée  dans  le 
pays :  au  plan  politique,  avec  entre  autres,  après  les  élections 

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législatives  d'octobre  2007,  la  nomination  de  l'opposant  Léopold 
Messan  Gnininvi,  président  de  la  Convention  démocratique  des 
peuples  africains  (CDPA),  au  poste  de  ministre  d'Etat,  chargé  des 
Affaires étrangères dans le gouvernement Komlan Mally, le nouveau 
premier  ministre  issu  du  RPT  (Rassemblement  du  peuple  togolais), 
boudé par l'UFC (cf. Jeune Afrique n° 2479 du 13 au 19 juillet 2008), 
ce qui n'a pas empêché Gilchrist Olympio, le leader charismatique de 
l'UFC,  qui  a  déjà  rencontré  le  président  Faure  Gnassingbé  à  trois 
reprises,  de  tenir,  le  12 juin  2008,  à Lomé un discours très critique 
contre le gouvernement sans que s'ensuivent des représailles contre 
ses partisans. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il n'a pas 
été  fait  état  d'arrestations  d'opposants  ou  de  journalistes  pour  les 
années 2007 et 2008. Au plan médiatique, la liberté d'expression ne 
cesse  d'ailleurs  de  s'accroître.  Vive  et  alerte,  la  presse  nationale 
n'hésite plus à critiquer vertement le gouvernement. Quant aux médias 
étrangers, ils peuvent travailler librement dans le pays.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

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(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 
exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de 
cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 

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généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

8.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève  que 
l'intéressé  est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas  allégué de problème de santé  particulier.  Ce sont  là  autant 
d'éléments qui faciliteront sa réinsertion sur place.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

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son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1 Selon  l'art.  65  al.  1  PA,  la  partie  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, après le dépôt de son recours et à sa 
demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur de payer les frais de procédure.

11.2 En l'occurrence, l'intéressé a produit, en avril 2006, un relevé de 
la  caisse  de  chômage,  toutefois,  selon  les  données  des  autorités 
relatives aux étrangers, celui-ci est actuellement salarié. Dès lors, le 
recourant  n'étant  pas  indigent,  sa  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle est rejetée.

11.3 Partant, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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