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**Case Identifier:** 0f23ba8a-86ac-5a7b-9ff1-c3b03f3ccd51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.03.2021 C/17548/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17548-2020_2021-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.03.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17548/2020 ACJC/348/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 MARS 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante et recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 29 octobre 2020, comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, 

rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Thierry STICHER, avocat, 
boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/17548/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/890/2020 du 29 octobre 2020, reçu par les parties le 
7 décembre 2020, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne, de 

ses biens et de tous tiers les six bureaux d'administration et le demi hall de la 

coupole situés dans l'immeuble sis rue 1______ [nos.] ______ à Genève (ch. 1 du 

dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ SA dès l'entrée en force de ce jugement (ch. 2), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par deux actes distincts, déposés le 17 décembre 2020 au greffe de la Cour de 
justice, A______ SA a formé recours et appel contre le jugement précité, dont elle 

a requis l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif, respectivement des chiffres 

1, 2 et 3. 

 Dans son recours, elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif. 

A______ SA a conclu au déboutement de B______ SA de toutes ses conclusions, 

sous suite de frais judiciaires et dépens, tant dans son recours que dans son appel. 

 Elle a produit une pièce nouvelle (pièce 7), soit un devis établi le 11 décembre 

2020 concernant le nettoyage et la désinfection du sol des locaux litigieux. Les 

autres pièces fournies à l'appui de ses recours et appel (pièces 1 à 6) ont été 

produites devant les premiers juges. 

 b. Par réponse du 23 décembre 2020, B______ SA a conclu au rejet des recours et 
appel formés par A______ SA, au rejet de la requête d'effet suspensif et à la 

confirmation du jugement entrepris et à son exécution anticipée. 

 c. Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour a constaté la suspension de la force jugée et 
du caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris et a 

rejeté la requête tendant à l'exécution anticipée dudit jugement. 

 d. Dans sa réplique, A______ SA a persisté dans ses conclusions. 

 e. Les parties ont été informées le 2 février 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de duplique. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. B______ SA est une société suisse inscrite au Registre du commerce de Genève 
qui a pour but l'exploitation d'un centre médico-chirurgical. 

- 3/11 - 

 

C/17548/2020 

 b. A______ SA est une société suisse inscrite au Registre du commerce de 
Genève dont le but est l'exploitation d'un laboratoire d'analyses biologiques, 

pharmacologiques et médicales. 

 c. Le 1er juin 2018, B______ SA, sous-bailleresse, et A______ SA, sous-locataire, 
ont signé un contrat de sous-location portant sur des locaux commerciaux situés 

[nos.] ______ rue 1______ et composés d'une coupole, de bureaux administratifs 

et de laboratoires d'environ 150 m
2
 comprenant six bureaux d'administration et de 

laboratoire et un semi-hall de la coupole.  

 La sous-location a été conclue pour une durée initiale d'un an dès le 1
er

 juin 2018, 

renouvelable d'année en année sauf résiliation respectant un préavis de trois mois. 

 Le sous-loyer a été fixé à 5'000 fr. par mois, charges comprises. 

 L'art. 1 des clauses complémentaires du bail, lesquelles ont été signées par les 
parties le jour même, précise que d'éventuelles différences qui pourraient résulter 

dans le mode de calcul du nombre de m
2
 en plus ou en moins par rapport à la 

surface mentionnée dans le contrat de bail ne donneraient droit à aucune 

modification du loyer, ce dernier n'étant pas exprimé en fonction du métrage. 

 d. Par courrier du 23 avril 2020, A______ SA a indiqué à la sous-bailleresse que 
la surface réelle des locaux était de 55 m

2
 et non de 150 m

2
 comme prévu 

contractuellement et que, malgré les promesses faites, elle n'avait jamais eu accès 

à la surface convenue.  

Elle a par conséquent mis en demeure B______ SA de lui mettre à disposition des 

locaux d'une surface de 150 m
2
 ou de modifier le bail aux métrés loués en 

adaptant le loyer, lequel devait être fixé à 1'833 fr. par mois depuis le début du 

bail, en tenant compte d'une surface de 55 m
2
. 

 A défaut de réponse avant le 29 avril 2020, elle serait contrainte de consigner le 

loyer du mois de mai 2020 et d'entamer les démarches nécessaires. 

 e. Le 2 mai 2020, B______ SA a accusé réception du courrier et en a contesté la 
teneur. Elle a informé la sous-locataire qu'elle avait transmis le dossier à son 

avocat et lui a demandé de prolonger le délai imparti au 8 mai 2020. 

 f. Sa mise en demeure étant demeurée sans réponse, A______ SA a introduit, par 
acte déposé le 15 mai 2020 par-devant la Commission de conciliation en matière 

de baux et loyer, une action en constatation de droit et demande de paiement à 

l'encontre de B______ SA, concluant à ce qu'il soit ordonné à la sous-bailleresse 

de lui mettre à disposition la surface de 150 m
2
 et à ce que cette dernière soit 

condamnée à lui verser les sommes de 72'749 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 

2020 à titre de loyers payés en trop par rapport à la surface mise à disposition, de 

- 4/11 - 

 

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100'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de 10'000 fr. à titre de réparation du 

tort moral. 

 La procédure (C/2______/2020) a été introduite le 28 septembre 2020 devant le 

Tribunal des baux et loyers suite à l'échec de conciliation et est actuellement 

pendante. 

 g. Par courrier recommandé du 11 juin 2020, B______ SA a mis en demeure la 
sous-locataire de s'acquitter, dans un délai de trente jours, d'un montant de 

25'000 fr. à titre d'arriérés de loyers des mois de décembre 2019 à juin 2020, sous 

menace de résiliation du bail. 

 h. Le 24 juin 2020, la sous-locataire a indiqué à la sous-bailleresse avoir entamé 
des procédures judiciaires à son encontre vu qu'il leur était impossible de trouver 

une solution à son «grave problème de bail». En l'état actuel, elle ne pouvait pas 

payer un loyer correspondant à une surface dont elle ne disposait pas. Selon ses 

calculs, la sous-bailleresse lui était redevable des loyers payés en trop depuis le 

début du bail. 

 i. Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, la sous-bailleresse, par l'entremise 
de son conseil, a rappelé que le contrat de bail décrivait la chose louée comme 

étant constituée de six bureaux d'administration et de laboratoires, plus le semi-

hall de la coupole. Si une surface y était mentionnée, l'art. 1 des clauses 

particulières précisait toutefois qu'une éventuelle différence de surface par rapport 

à celle indiquée dans le contrat de bail ne donnerait pas droit à une modification 

du loyer, celui-ci n'étant pas exprimé en fonction du métrage. La surface n'était 

dès lors pas un élément essentiel du contrat, raison pour laquelle les parties 

n'avaient pas fait mesurer la surface de façon précise.  

 L'administratrice de la sous-locataire avait par ailleurs confirmé que les locaux 
occupés étaient bien ceux qui faisaient l'objet du contrat de bail, les parties ayant 

simplement estimé la surface des locaux à titre indicatif, sans effectuer de métrage 

précis. 

 Il était également relevé que la sous-locataire n'avait pas contesté le loyer initial ni 
protesté quant aux locaux remis jusqu'au 23 avril 2020. 

 Il ne serait dès lors pas donné suite à ses prétentions. 

 Enfin, la sous-bailleresse a indiqué maintenir le contenu de sa mise en demeure du 

11 juin 2020 et a rappelé à la sous-locataire qu'elle procéderait à la résiliation du 

bail si l'intégralité des loyers réclamés n'étaient pas payée dans le délai fixé. 

- 5/11 - 

 

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 j. Par avis officiel du 20 juillet 2020, B______ SA a résilié le bail de sous-
location avec effet au 31 août 2020 faute de paiement du loyer malgré la mise en 

demeure du 11 juin 2020 conformément à l'art. 257d al. 1 CO. 

 Ce congé a été contesté par A______ SA devant la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers le 20 août 2020. La procédure est actuellement 

pendante.  

 k. Par acte du 9 septembre 2020, B______ SA, agissant par la voie de la 
protection du cas clair, a requis du Tribunal le prononcé de l'évacuation de la 

sous-locataire, l'exécution directe de l'évacuation et sa condamnation à lui 

remettre les clés, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. 

 l. Lors de l'audience du 29 octobre 2020, B______ SA a indiqué qu'aucun loyer 
n'avait été versé depuis le dépôt de la requête. 

A______ SA a produit un chargé de pièces et a conclu à l'irrecevabilité de la 

requête en cas clair, invoquant en substance le contenu des procédures en cours 

(contestation du congé, d'une part, et réduction de loyer avec dommages-intérêts, 

d'autre part) et le fait qu'elle avait invoqué la compensation, «comme indiqué» 

dans ses courriers du 23 avril et 24 juin 2020. 

 Les parties ont plaidé, persistant dans leurs conclusions respectives. 

 A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la procédure de protection 
dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC était applicable. 

En effet, il était tout d'abord établi que la sous-locataire n'avait plus payé l'entier 
de son loyer depuis décembre 2019, qu'elle avait reçu à cet égard une mise en 

demeure formelle assortie d'une menace de résiliation et qu'elle n'avait pas payé la 

somme due avant l'expiration du délai comminatoire. B______ SA était ainsi 

fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait en respectant les conditions de 

l'art. 257d CO. 

Par ailleurs, la compensation devait être écartée. Contrairement à ce qu'avait 

allégué la sous-locataire, son intention non équivoque de compenser le loyer 

réclamé avec ses propres prétentions ne ressortait pas de son courrier du 23 avril 

2020. En tout état, la possibilité de compenser le montant réclamé, soit des 

prétentions en réduction de loyer et en dommages-intérêts découlant d'un défaut 

allégué de la chose louée, avec le loyer était expressément exclue par la 

jurisprudence, la locataire ayant la possibilité de consigner son loyer.  

Par conséquent, B______ SA était fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait en 

respectant les conditions de 257 CO. Depuis l'expiration du terme fixé, la sous-

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locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les 

locaux litigieux. En continuant à occuper les locaux, elle violait l'art. 267 al. 1 CO 

prévoyant l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. Son évacuation devait 

donc être prononcée.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel 
(art. 308 CPC).  

 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection de cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 

à neuf mois (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 

4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2 et l'arrêt cité; 4A_549/2008 du 19 janvier 

2009 consid. 1). 

 1.2 En l'espèce, le loyer mensuel pour la surface commerciale est de 5'000 fr., 
charges comprises. La valeur litigieuse est ainsi largement supérieure à 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est dès lors ouverte en ce qui concerne le prononcé de 

l'évacuation. 

 L'appel, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 311 al. 1 

et 314 al. 1 CPC), est recevable sous cet angle. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause. 

 1.4 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution de l'évacuation prononcées par les premiers juges (art. 309 let. a 

CPC).  

Le recours, déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 2 CPC), est 

également recevable sous cet angle. 

 1.5 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifeste 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

- 7/11 - 

 

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 1.6 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble 
dans le présent arrêt (art. 125 CPC). 

 Par souci de simplification, la sous-locataire sera désignée ci-après comme 

l'appelante et la sous-bailleresse comme l'intimée. 

 1.7 L'appel, respectivement le recours, doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). 

 Il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 

Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 

antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. 

Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse 

la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 

la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 

sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, 

alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes à sceller le sort de la cause, 

l'appelant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est 

contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises 

(ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 3; 5A_966/2015 

du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 

 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC). 

 1.8 
1.8.1 En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur une double motivation. 
Le Tribunal a en effet retenu, d'une part, que le courrier du 23 avril 2020 ne 

contenait aucune déclaration non équivoque de compenser les loyers et, d'autre 

part, que la compensation devait, en tout état, être écartée puisque les prétentions 

invoquées par l'appelante à ce titre consistaient en des prétentions en réduction de 

loyer et en dommages-intérêts découlant d'un défaut allégué de la chose louée. 

 Dans ses écritures de seconde instance, l'appelante ne s'en prend qu'au premier 

motif retenu par l'autorité précédente. Elle ne développe en revanche aucune 

critique sur l'argumentation de la décision attaquée relative à l'exclusion d'une 

compensation dans le cas d'espèce. 

 La recevabilité de l'appel est ainsi douteuse au vu des exigences de motivation en 

la matière. Quoi qu'il en soit, même supposé recevable, l'appel doit de toute façon 

être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.  

- 8/11 - 

 

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 1.8.2 Le recours est quant à lui irrecevable faute de motivation suffisante. En 
effet, bien que l'appelante conclue à l'annulation du chiffre 2 du jugement 

entrepris, elle ne critique pas la motivation des premiers juges concernant les 

mesures d'exécution ordonnées.  

2. L'appelante a produit une pièce nouvelle. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte 
au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant 

la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (let. b). 

 La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 

l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 

déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 

exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 

al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 

consid. 3.2 et 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). 

 2.2 La pièce nouvelle produite par l'appelante, qui n'est au demeurant pas 
pertinente, est donc irrecevable, de sorte que la Cour examinera la cause sur la 

base du dossier qui se trouvait en mains du Tribunal. 

3. L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que le cas était clair, en 
dépit de la compensation de créance qu'elle affirme avoir fait valoir.  

 3.1 
3.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC). 

 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. 

 Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 

qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 

conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 

consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

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Fait partie de ces exceptions celle de la compensation ; le débiteur peut l'invoquer 

même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il faut alors qu'elle parvienne 

à ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé de la requête (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l'inverse, le 

cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal 

fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement 

(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 

16 septembre 2014 consid. 2.1). 

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 

demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 

jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). 

 3.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 

écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 

résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

 3.1.3 La possibilité d'opposer en compensation une contre-créance contestée 
existe aussi pour le locataire mis en demeure de payer un arriéré de loyer 

(art. 257d CO); la déclaration de compensation doit toutefois intervenir avant 

l'échéance du délai de grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb; arrêt du Tribunal 

fédéral 4C_212/2006 du 28 septembre 2006 consid. 3.1.1, in CdB 2007 22). 

 La contre-créance invoquée en compensation doit pouvoir être prouvée sans délai; 

si une procédure relative à la contre-créance est pendante devant une autre 

instance, il ne saurait être question de suspendre la procédure en contestation du 

congé jusqu'à droit connu dans l'autre procédure, sauf si une décision définitive 

est imminente. Cette restriction se justifie d'autant plus que le locataire qui 

prétend avoir une créance en réduction de loyer ou en dommages-intérêts pour 

cause de défauts de l'objet loué n'est pas en droit de retenir tout ou partie du loyer 

échu; il n'a en principe que la possibilité de consigner le loyer, l'art. 259g CO étant 

une lex specialis par rapport à l'art. 82 CO. Il est donc dans son tort s'il retient le 

loyer (arrêts du Tribunal fédéral 4A_140/2014 et 4A_250/2014 du 6 août 2014 

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consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a ainsi déjà exclu, dans deux arrêts, la possibilité 

pour un locataire d'opposer en compensation une créance fondée sur les défauts de 

la chose louée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_140/2014 et 4A_250/2014 précités 

consid. 5; 4A_472/2008 du 26 janvier 2009 consid. 4.2.3 in RtiD 2009 II 681).  

 3.2 En l'espèce, l'appelante affirme avoir réglé le loyer par compensation, en 
faisant valoir une créance que l'intimée conteste et qui relève de la réduction de 

loyer et des dommages-intérêts, pour laquelle la compensation ne peut pas être 

admise ou, à tout le moins, ne peut l'être que restrictivement, soit à la condition 

qu'elle puisse être prouvée sans délai, ce qui n'est pas le cas. En effet, tout d'abord, 

dans son courrier du 23 avril 2020, l'appelante a laissé le choix à l'intimée de lui 

remettre des locaux d'une surface de 150m2 ou de modifier le loyer. De plus, ce 

courrier est antérieur à la mise en demeure de la sous-bailleresse. Ensuite, dans 

son courrier du 24 juin 2020, l'appelante n'a pas exprimé de manière non 

équivoque sa décision d'invoquer la compensation, se contentant d'indiquer qu'elle 

ne pouvait payer pour une surface dont elle ne disposait pas et que l'intimée lui 

était redevable des loyers payés en trop depuis le début du bail. Ainsi, la 

prétendue créance de l'appelante en réduction de loyer, au demeurant non chiffrée 

et difficilement déterminable, n'a pas été prouvée sans délai. 

C'est donc à raison que le Tribunal a écarté l'objection de l'appelante. 

 L'appelante ne conteste pour le surplus pas que les conditions de l'art. 257 al. 1 

CPC sont réalisées. 

 C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions du 

cas clair étaient réunies et ont fait droit aux conclusions de la requête. 

 Le jugement sera par conséquent confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Il ne 

sera dès lors pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 décembre 2020 par A______ SA contre le 

jugement JTBL/890/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/17548/2020-8-SE. 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2020 par A______ SA contre 

ledit jugement. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.