# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 016b0892-3206-5afe-8b97-130e3296d267
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-4603/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4603-2009_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4603/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), 
pour elle-même et ses enfants
B._______, né le (...),
C._______, née le (...),
D._______, née le (...), et
E._______, né (...),
Turquie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Décision du 15 juin 2009 de rejet d'une demande 
d'asile déposée depuis l'étranger et de refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4603/2009

A.
Par  télécopie  de  sa  mandataire  du  21  avril  2009,  A._______, 
ressortissante turque d'ethnie kurde, a déposé, pour elle-même et ses 
enfants,  une  demande  d'asile  à  l'ambassade  de  Suisse  à  Ankara. 
Entendue  le  14  mai  suivant  auprès  de  cette  Représentation,  elle  a 
indiqué être née et avoir vécu à F._______, puis à G._______, dans la 
province  de  H._______  (district  de  F._______).  En  1991,  elle s'est 
mariée  avec  le  dénommé  I._______,  lui aussi  ressortissant  turc 
d'ethnie kurde. A l'appui de sa demande, elle a en substance déclaré 
que son époux, actif en politique, avait été emprisonné par le passé à 
trois reprises (les deux premières fois pendant un mois). La requérante 
a  ajouté  qu'après  l'incendie  de  G._______  par  l'armée  turque,  en 
1992,  sa famille  avait  vécu  à  J._______,  puis  à  K._______, 
pour finalement retourner à G._______ en 2003. Vers la mois de mai 
2005, son mari aurait quitté ce village en lui expliquant qu'il se rendait 
à Istanbul pour échapper à la gendarmerie turque. Il lui aurait ensuite 
téléphoné  depuis  la  Suisse,  où il serait  arrivé  en  janvier  2006. 
A._______  a  affirmé  que la  gendarmerie  avait  régulièrement  fouillé 
son domicile et lui avait à chaque fois demandé des renseignements 
sur son époux. Elle aurait constamment répondu que celui-ci vivait en 
Suisse  avec ses  deux frères,  mais  les  gendarmes auraient  toujours 
refusé  de  la  croire.  Lors d'une  perquisition  conduite  au  mois  de 
novembre 2008,  ils s'en seraient  notamment  pris  verbalement  à ses 
enfants. 

Afin  d'étayer  ses  craintes  de  persécutions,  l'intéressée  a  livré  à 
l'ambassade  de  Suisse  à  Ankara  un  courrier  daté  du  23  novembre 
2008 (avec sa traduction en allemand) émanant de l'un de ses cousins 
paternels, L._______, chef du village de M._______, qui déclare avoir 
été  témoin  de  la  brutale  perquisition  du  domicile  de  l'intéressée, 
menée pendant  une demi-heure  par  les  gendarmes,  en date  du 20 
novembre  2008.  Il précise  que  ceux-ci  auraient  fouillé  de  fond  en 
comble la demeure de A._______ et exigé d'elle  avec force insultes 
des  informations  sur  son  époux  I._______  (qualifié  par  eux  de 
terroriste),  sous peine  de  graves  conséquences.  Depuis  lors, 
l'intéressée et ses enfants vivraient dans la terreur constante d'autres 
interventions  de  la  gendarmerie,  toujours selon  L._______. 
La requérante a par ailleurs déposé, sous forme de copies également, 
sa carte d'identité (nüfus) et celles de ses enfants, un livret de famille, 
ainsi  que  son  passeport,  délivré  par  le  gouvernorat  de  H._______, 

Page 2

E-4603/2009

le  28  novembre 2008,  et sur lequel  figure  un timbre  du  consulat  de 
Hongrie à Istanbul, daté du (...) 2008.

B.
Par décision du 15 juin 2009, notifiée le surlendemain, l'ODM a refusé 
l'entrée en Suisse de A._______ (ainsi que de ses enfants) et a rejeté 
sa  demande  d'asile.  Il  a  considéré  que  les  perquisitions  alléguées 
ne constituaient pas des préjudices suffisamment intenses au regard 
de  l'art.  3  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31). Il  a  en outre  relevé que la  requérante  n'avait  pas  subi 
d'autres préjudices, qu'elle n'avait en particulier pas été arrêtée par la 
police,  et  qu'elle  avait  pu  se  soustraire  dans  une  certaine  mesure 
au harcèlement  des  autorités  en  habitant  quelque  temps  chez  ses 
parents  et  beaux-parents.  L'autorité  inférieure  a  par  ailleurs 
estimé que  l'intéressée  disposait  d'une  possibilité  de  refuge  interne 
dans les autres provinces de la Turquie, comme l'avait démontré son 
séjour  précédent  de  plusieurs  années  avec  son  mari,  à  J._______. 
Dite autorité  en  a  conclu  que  les  motifs  d'asile  invoqués 
ne remplissaient  pas  les  exigences  posées  par  l'art.  3  LAsi  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  qu'en  conséquence, 
A._______ ne pouvait valablement se prévaloir de l'art. 20 al. 2 LAsi, 
selon lequel  l'entrée en Suisse est  autorisée,  notamment  lorsque le 
requérant ne peut être raisonnablement astreint à rester dans son État 
de domicile. 

L'ODM  a,  d'autre  part,  observé  que  les  conditions  d'application  de 
l'art. 51 LAsi,  afférent  à l'asile familial,  n'étaient  en l'occurrence pas 
remplies, dès lors que la qualité de réfugié n'avait pas été reconnue à 
l'époux  de  l'intéressée,  son  recours  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
étant en effet toujours pendant auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après, le Tribunal).

C.
Par recours formé le 17 juillet 2009 (selon indication du sceau postal), 
A._______ a conclu à l'annulation du prononcé de l'ODM du 15 juin 
2009,  à  l'autorisation  d'entrée  en  Suisse  pour  elle-même  et  ses 
enfants,  puis  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'admission  de  sa  demande  d'asile.  Elle  a  requis  la  nomination  de 
Me N._______  comme  défenseur  d'office,  la  dispense  du  paiement 
des frais et de l'avance des frais de procédure, ainsi que la jonction de 
sa  cause à l'affaire  E-5309/2008,  relative au recours  formé par  son 

Page 3

E-4603/2009

époux  I._______,  contre  la  décision  de  refus  d'asile,  de  renvoi, 
et d'exécution du renvoi de l'ODM du 14 juillet 2008 le concernant.
 
Reprenant et développant les arguments déjà invoqués en procédure 
de  première  instance,  A._______  a  fait  valoir  qu'elle-même  et  ses 
quatre enfants vivaient depuis des années dans la crainte constante 
de  nouvelles  agressions  violentes  de  la  gendarmerie,  s'ajoutant 
à celles  déjà  subies  de  manière  répétée  par  le  passé.  A  ses  yeux, 
une telle  pression  psychique,  aggravée  par  sa  situation  de  femme 
seule,  exclut  toute  poursuite  de  son  séjour  en  Turquie  et  justifie 
qu'elle-même  et  ses  quatre  enfants  soient  autorisés  à  résider  en 
Suisse  jusqu'au  terme  de  la  procédure  d'asile.  L'intéressée  a 
également soutenu que la qualité de réfugié lui avait été déniée à tort 
par l'ODM, dans la mesure où ses problèmes vécus jusqu'ici étaient 
liés à la situation de son mari et que la question de savoir si celui-ci 
devait  ou  non  être  reconnu  comme  réfugié  n'avait  pas  encore  été 
tranchée par le Tribunal.

D.
Par décision incidente du 28 juillet 2009, le juge d'instruction a imparti 
à l'intéressée un délai de trois jours pour lui indiquer si elle consentait 
à ce que la procédure continuât à être menée en langue française.

E.
Par  missive  du  même  jour,  A._______  a  consenti  à  ce  que  la 
procédure  de  recours  soit  conduite  en  français  jusqu'à  la  décision 
finale. 

F.
Par second prononcé incident du 30 juillet 2009, le juge d'instruction a 
admis la requête tendant à la désignation de Me N._______ comme 
défenseur d'office de l'intéressée, ainsi que la demande de dispense 
du  paiement  des  frais  et  de  l'avance  des  frais  de  procédure.  Il  a, 
d'autre part,  décidé qu'il  serait  statué sur la requête de jonction des 
causes de I._______ et de A._______ lors de la décision finale prise 
sur  ces  deux  affaires,  ou  dès  l'octroi  d'une autorisation  d'entrée  en 
Suisse en faveur de l'intéressée et de ses enfants, au cas où une telle 
mesure viendrait à être ordonnée avant dite décision.

Page 4

E-4603/2009

G.
Dans sa réponse du 12 août 2009, transmise à A._______ avec droit 
de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours.

H.
L'intéressée a répliqué, par acte du 17 août 2009. Elle a affirmé que 
les  gendarmes  s'étaient  à  nouveau  rendus  chez  elle,  en  date  du  2 
août 2009, avaient exigé des informations sur son époux, et l'avaient 
insultée et menacée de mort. La recourante a produit plusieurs articles 
de  presse  décrivant  les  graves  violations  des  droits  de  l'homme 
commises par l'État turc durant les 20 années écoulées, notamment 
contre  la  minorité  kurde. Ces documents  démontreraient,  selon  elle, 
que les forces de sécurité turques continuent à s'attaquer aux militants 
politiques comme son époux, et qu'elles n'hésitent pas non plus à s'en 
prendre à leurs proches. 

I.
Par missive du 2 décembre 2009, A._______ a produit une lettre des 
deux avocats de la famille A._______ (accompagnée de sa traduction 
en  allemand),  datée  du  24  novembre  2009,  relatant  notamment 
la  disparition  d'un  cousin  et  d'une  cousine  de  la  recourante, 
après leurs arrestations respectives, en 1993. 

J.
Par courrier du 2 février 2010, la recourante a déposé trois articles de 
presse  supplémentaires  annonçant,  d'une  part,  l'arrestation, 
en décembre  2009,  de  l'oncle  paternel  de  son  époux,  dénommé 
O._______, et, signalant, d'autre part, la condamnation pénale infligée 
à  P._______,  fille  d'un  cousin  et  d'une  cousine  de  I._______, 
également au mois de décembre 2009.

K.
Par lettre du 16 mars 2010, la mandataire de A._______ a envoyé au 
Tribunal  une note d'honoraires et de frais de Fr. 2'253.70.-, établie le 
même jour.

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Page 5

E-4603/2009

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32), 
le Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  formés 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Il statue en particulier définitivement sur les recours formés contre les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
LAsi,  en relation  avec  les  art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 let. d  LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 La  procédure  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 6 LAsi et 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté par le 
truchement  de sa  mandataire dans la  forme (art. 52  PA) et  le  délai 
prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
En l'espèce, la procédure suivie en première instance a été conforme 
à la loi et à la jurisprudence récente du Tribunal, la décision ayant été 
prise sur la base de l'audition du 14 mai 2009 (ATAF 2007/30 p. 357 
ss).

3.

3.1 En vertu  de  l'art.  20  al.  2  LAsi,  lorsqu'une  demande d'asile  est 
présentée à l'étranger, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 
afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint 
à rester dans son État de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 
autre État. L'autorisation d'entrer en Suisse sera également accordée 
au  requérant  qui  rend  vraisemblable  que  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle ou sa liberté sont exposées à une menace imminente pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi), à moins 
qu'on puisse attendre de lui qu'il s'efforce d'être admis dans un autre 
État  (art.  52  al. 2  LAsi).  A  l'inverse,  si  le  requérant  n'a  pas  rendu 

Page 6

E-4603/2009

vraisemblable un risque de persécution (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut 
attendre  de  sa  part  qu'il  s'efforce  d'être  admis  dans  un  autre  État 
(art. 52  al. 2  LAsi),  l'autorité  est  légitimée  à  rendre  une  décision 
matérielle  négative  rejetant  la  demande  d'asile  (voir  dans  ce  sens 
Jurisprudence et  informations  de l'ancienne  Commission de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, JICRA 2004 
n° 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 no 15 consid. 2b i.f. p. 129 s.).

Les conditions  permettant  l'octroi  d'une autorisation  d'entrée  doivent 
être  définies  de  manière  restrictive  et,  pour  l'examen  d'une  telle 
demande, l'autorité jouit d'une marge d'appréciation étendue, dans le 
cadre de laquelle elle prendra en considération, outre l'existence d'une 
mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, d'autres éléments, notamment 
l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec d'autres pays, 
l'assurance d'une protection dans un État tiers, la possibilité pratique 
et  l'exigibilité  objective  d'une  admission  dans  un  autre  pays, 
en d'autres  termes,  la  possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une 
protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration 
et d'assimilation (JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 
no 21  consid. 2b  p. 137,  JICRA 2004  n°  20  consid. 3b  p. 130  s. et 
JICRA 1997 n° 15 précitée, consid. 2d à f p. 131 s.). 

4.

4.1 A._______ vit  actuellement  avec  ses  quatre  enfants  en Turquie, 
son pays d'origine. Or,  une personne ne peut  se  voir  reconnaître  la 
qualité de réfugié que si elle a quitté le pays dans lequel elle est ou 
craint  d'être  persécutée  (JICRA  1997  n°15  consid.  2c  p.  130). 
Cela étant, il y a lieu de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a 
refusé à  l'intéressée l'autorisation  d'entrée  en Suisse et  a  rejeté  sa 
demande de protection.

4.2 La clause d'exclusion de l'art. 52 al. 2 LAsi n'étant pas applicable 
in  casu,  il  convient  d'examiner si  la  recourante peut  être astreinte à 
séjourner dans son État d'origine et de domicile. En d'autres termes, 
il y a tout d'abord lieu de vérifier si elle peut se prévaloir d'une crainte 
fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

Page 7

E-4603/2009

5.

5.1

5.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

Selon  l'art.  3  al.  2  LAsi  (1ère  phr.),  sont  notamment  considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle  ou  de  la  liberté  (cf.  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  dans :  Peter 
Uebersax/Peter  Münch/Thomas  Geiser/Martin  Arnold  (éd), 
Ausländerrecht,  Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII,  Bâle, 2e 
ed. 2009 p. 530 no 11.14 ; OSAR (ÉD.), Manuel de la procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  2009,  p. 171s.),  de  même que les  mesures  qui 
entraînent une pression psychique insupportable.

5.1.2 Il  y  a  pression  psychique  insupportable  lorsque  certains 
individus  ou  une  partie  de  la  population  sont  victimes  de  mesures 
systématiques  constituant  des  atteintes  graves  ou  répétées  aux 
libertés et aux droits fondamentaux et qu'eu égard à une appréciation 
objective,  celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré  tels  qu'elles 
rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie 
ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que 
n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait 
été  contrainte  de  fuir  le  pays  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 17 
consid.  10s  et  JICRA 1993  n°  10  consid.  5e ;  OSAR  (ÉD.),  op. cit., 
p. 172ss ;  WALTER STÖCKLI,  op.  cit.,  no 11.15,  p.  530 ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s 
MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers:  présence,  activité 
économique et  statut  politique,  Berne 2003,  p. 423s). Lorsqu'il  s'agit 
de préjudices économiques, il faut que la personne ait perdu tous ses 
moyens d'existence et ait, objectivement, été empêchée de mener une 
vie  conforme  à  la  dignité  humaine  (JICRA  1996  n°  30  consid.  4d 
p. 291s.).

Page 8

E-4603/2009

5.1.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73).

Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et 
de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui  qui a déjà été victime de mesures de persécution a 
des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 
p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; OSAR (ÉD.), op. cit., p. 188s.).

Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures   déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 
n° 21  p. 134ss  et  JICRA 1993  n° 11  p. 67ss  ;  OSAR (ÉD.),  op. cit., 
p. 189;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne 
1999,  p. 69s ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit  1990, Fribourg 1991, p. 
44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

5.1.4 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 

Page 9

E-4603/2009

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

5.2 A l'appui de son recours (cf. mémoire du 16 juillet 2009, ch. 2 et 7, 
p. 4  resp. p. 6),  A._______  a  expliqué  qu'elle-même et  ses  enfants 
enduraient  depuis  quatre  ans  une  pression  psychique insupportable 
causée par les visites régulières de la gendarmerie désireuse d'obtenir 
des  renseignements  sur  son  mari.  Se  référant  au  courrier  de 
L._______  du  23  novembre  2008,  elle  a  en  particulier  souligné  les 
graves menaces et insultes lancées contre elle lors de la perquisition 
du  20  novembre  2009,  durant laquelle  les  gendarmes  auraient 
notamment qualifié son époux de terroriste.   

En  l'espèce,  toutefois,  une  telle  argumentation  cadre  mal  avec 
les indications  données  par  l'intéressée  en  procédure  de  première 
instance  sur  les  motifs  à  l'origine  de  sa  demande  de  protection. 
En audition  du  14  mai  2009,  A._______ a  en effet  affirmé  ne s'être 
décidée à s'expatrier et avoir demandé un passeport  à cette fin que 
postérieurement à cette perquisition, après avoir espéré en vain durant 
deux ans le retour de son époux I._______ en Turquie (cf. pv p. 3 in 
fine : "Wieso kommen Sie gerade jetzt und stellen solch ein Gesuch ? 
Warum  kamen  Sie  nicht  vorher  ?  -  …  Ausserdem dachte  ich, 
dass mein Mann zurückkommen wird. Aber nach zwei Jahren habe ich  
die  Hoffnung  aufgegeben.  Als dann  die  Gendarmerie  zuletzt  vor  6 
Monaten kam, habe [ich]  mich entschlossen selber auszureisen und 
habe einen Pass beantragt."). 

Il  sied  d'ajouter  à  cela  que  A._______  a  obtenu  -  sans  difficulté 
apparente - son passeport à H._______ huit jours seulement après la 
perquisition  alléguée  du  20  novembre  2008  (cf.  let.  A  supra,  2ème 
parag.).  Elle  s'est  de  surcroît  rendue  à  deux  reprises  à  Ankara, 
la première fois  en bus et  la  seconde par avion (pour  y déposer sa 
demande  d'asile  à  l'ambassade  de  Suisse),  et  n'a  rencontré  aucun 
problème à l'aéroport, lors de son second voyage (cf. pv d'audition du 
14  mai  2009,  p.  4  :  "Hatten  Sie  Probleme  während  der  beiden 
Reisen  ?  Nein,  es  gab  keine.  Und  am  Flughafen,  hatten  Sie  dort  
Probleme ? Nein keine.").

Page 10

E-4603/2009

Le Tribunal observe, d'autre part, que l'intéressée a entrepris dès 2008 
des  démarches  auprès  du  consulat  de  Hongrie  à  Istanbul, 
probablement  en  vue  d'obtenir  un  visa  d'entrée  dans  ce  pays, 
comme le  laisse  supposer  le  timbre  inscrit  le  (...)  2008  sur  son 
passeport,  sous la  rubrique "visas"  (cf. let. A supra,  2ème parag. et 
pv  d'audition  du  14  mai  2009,  p.  4s.  :  "...Haben  Sie  solch  einen 
[Visums]Antrag  gestellt  ?  -  Ich  weiss  nichts  davon.  Ich  nehme  an,  
dass es  die  Personen,  die  mein  Schwager  für meine  Ausreise 
organisieren  wollte,  gemacht  haben.").  La recourante  a  également 
précisé  être  assistée par  son cousin avocat  Q._______ et  avoir  été 
informée  par  des  connaissances  de  villages  voisins  qu'elle  pouvait 
déposer une demande d'asile auprès de la Représentation de Suisse 
en Turquie (cf. pv précité, p. 3 in fine : "Ich wusste nicht, dass man ein 
solches  Gesuch  hier  bei  Ihnen  stellen  kann.  Ich  habe  von  dieser  
Möglichkeit  von  Bekannten  aus  Nachbardörfern  erfahren.  Als  ich 
meinen Cousin Ra. Q._______ in dieser Angelegenheit  fragte, sagte 
er,  dass  er  mich  zur  AmbaCh bringen  wird,  wenn  ich  nach  Ankara  
komme.").  Dans ces circonstances,  l'on  comprend  mal  pourquoi 
A._______ n'a requis la protection de la Suisse qu'en date du 21 avril 
2009  seulement,  en  dépit  des  pressions  intenses  -  prétendument  - 
exercées  contre   elle  par  les  gendarmes  lors  de  la  perquisition 
alléguée du 20 novembre 2008 (et  durant  les années précédentes). 
A tout le moins, l'intéressée n'a offert aucune explication convaincante 
justifiant pareille lenteur à agir.

Plus  globalement,  force  est  de  constater  que la  recourante  n'a  pas 
exercé d'activités politiques (cf. pv d'audition du 14 mai  2009,  p. 4), 
qu'elle  n'a  jamais  été  arrêtée,  et qu'aucune  procédure  judiciaire, 
notamment  pénale,  n'a  été  engagée  contre  elle  (ibid.,  p.  2). 
A._______  n'est en outre pas recherchée dans son pays (ibid., p. 3) et 
les visites alléguées des gendarmes semblent s'être de plus en plus 
espacées  dans  le  temps,  puisque  les  deux  dernières  d'entre  elles 
remontent  au  2  août  2009  (cf. sa  lettre  du  2  août  2009,  p.  1), 
respectivement au 20 novembre 2008.

A l'appui de son écriture du 2 février 2010 (cf. let. J supra), l'intéressée 
a enfin  déclaré que O._______ et  P._______ avaient  été arrêtés au 
mois de décembre 2009. Or, pareilles mesures apparaissent en réalité 
principalement  liées  à  la  répression  menée  contre  les  membres  du 
parti  nationaliste kurde DTP (Democratic Toplum Partisi  ; Parti  de la 
société démocratique) dissout par décision de la Cour constitutionnelle 

Page 11

E-4603/2009

turque  du  11  décembre  2009  et  dont  plusieurs  dizaines  de 
responsables – incluant son leader Ahmet Türk –  ont été exclus de la 
vie politique (voir également à ce sujet les trois documents joints à dite 
écriture). En l'absence d'éléments du dossier autorisant à supposer le 
contraire,  rien  ne  permet  toutefois  de  penser  que  ces  mesures 
répressives visant les membres du DTP pourraient à leur tour frapper 
la recourante, dans la mesure où celle-ci et les membres de sa propre 
famille n'ont jamais fait  de politique ni  adhéré en particulier  au parti 
précité  (cf.  pv  d'audition  du  14  mai  2009,  p.  4  :  "War  je  ein 
Familienangehöriger  von  Ihnen  je  politisch  oder  religiös  tätig  bzw. 
aktiv ? - Aus meiner Familie hat sich niemand politisch oder religiös 
betätigt."). 

5.3 Vu ce qui précède (cf. consid. 5.2 supra), le Tribunal, sans exclure 
que  la  gendarmerie  turque  ait  demandé  à  l'intéressée  des 
renseignements  sur  son  mari  après  l'expatriation  de  ce  dernier, 
en conclut  que les perquisitions  et  menaces verbales invoquées par 
l'intéressée, à supposer qu'elles découlent d'une volonté de l'État turc 
de  persécuter  son  époux  (question  pouvant  demeurer  indécise  en 
l'état),  ne  représentent  pas  des  préjudices  suffisamment  intenses 
(cf. consid. 5.1.1 supra, 2ème parag.), ni  ne sont assimilables à une 
pression psychique insupportable (cf. consid. 5.1.2 supra) au sens de 
l'art. 3 LAsi. Elles ne sauraient non plus légitimer une crainte fondée 
de  persécutions  imminentes  (cf.  consid.  5.1.3  supra).  En particulier, 
l'autorité de recours n'estime pas plausible la déclaration faite par la 
recourante dans sa lettre du 2 février 2010, selon laquelle ses enfants 
et  elle-même  vivraient  maintenant  cachés.  Pour  les  mêmes  motifs 
(cf. consid. 5.2 supra, notamment 3ème et 5ème parag.), le contenu de 
la  missive  de  L._______  du  23  novembre  2008  ne  saurait  modifier 
l'appréciation  du  Tribunal.  Au  demeurant,  la valeur  probante  de  ce 
document s'avère réduite, ne serait-ce qu'en raison du lien de parenté 
de son auteur avec la recourante.

Pour  le  reste,  A._______  peut  être  raisonnablement  astreinte  à 
demeurer dans son pays d'origine (cf. consid. 3.1 supra) jusqu'à droit 
connu  sur  le  recours  de  son  époux,  dès  lors  qu'elle  connaît  une 
situation financière confortable (cf. pv d'audition du 14 mai 2009, p. 3 : 
"… Wir haben keine finanzielle Probleme … Die Felder sind ungefähr  
500 Hektar  gross.")  et  qu'elle  pourra  bénéficier  de  l'aide  de sa  très 
nombreuse  parenté  présente  tant  en  Turquie  qu'à  l'étranger  (ibid., 
p. 1). A cet égard, le souhait,  certes compréhensible, de l'intéressée 

Page 12

E-4603/2009

de rejoindre son mari en Suisse avec ses enfants, ne peut cependant 
en soi justifier l'octroi d'une autorisation d'entrée dans ce pays.
 
Dans  ces  conditions,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  refusé  à 
l'intéressée  (et  à  ses  enfants)  l'asile,  ainsi  que  l'entrée  en  Suisse 
(cf. consid.  4.1  supra).  Le  recours  du  17  juillet  2009  doit  par 
conséquent  être  rejeté  et  la  décision  de  cet  office  du  15  juin  2009 
confirmée. Avec le  présent  arrêt,  la  demande de  jonction  de  cause 
(cf. let. C supra) à l'affaire E-5309/2008 devient sans objet.

6.
Dans  la  mesure  où  la  recourante  a  été  mise  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire totale (cf. let. F supra), il y a lieu de renoncer à 
la  perception  de  frais  de  procédure  et  d'allouer  à  sa  mandataire 
commise d'office une indemnité équitable pour ses frais et honoraires 
(art. 65 PA, en relation avec les art. 7 à 14 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les critères de calcul pour 
l'indemnité due aux défenseurs d'office étant identiques à ceux fixés 
pour  l'allocation  des  dépens  aux  représentants  conventionnels 
(art. 12 FITAF, en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF et l'art. 64 al. 1 PA ; 
ATF  131  II  200  consid. 7.2  p. 214),  seuls  les  frais  nécessaires, 
respectivement  indispensables,  sont  remboursés.  Sur la  base  de  la 
note de la mandataire jointe au dossier (cf. let. K supra), dite indemnité 
est fixée à Fr. 2'253.70.-.

(dispositif page suivante)

Page 13

E-4603/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Il est statué sans frais.

3.
Une  indemnité  de  Fr. 2'253.70.-  sera  versée,  par  l'intermédiaire  du 
Service financier du Tribunal, à la mandataire désignée d'office. 

4.
Le présent  arrêt  est  adressé à  la  mandataire  de la  recourante  et  à 
l'ODM.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 10 mai 2010

Page 14