# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be046d5d-3339-54e0-9a1c-97b3167cd463
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2020 E-5467/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5467-2018_2020-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5467/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant, 

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par Camille Belhia-Frosio,  

Entraide Protestante Suisse (EPER/SAJE),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5467/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 décembre 2016, A._______, pour elle-même et pour le compte de 

son fils mineur, B._______, a déposé deux demandes d’asile en Suisse. 

B.  

Entendue les 29 décembre 2016 (audition sur les données personnelles) 

et 7 décembre 2017 (audition sur les motifs d’asile), la requérante a déclaré 

être de nationalité érythréenne, d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et 

de confession catholique. Sur le plan personnel, elle a relevé être céliba-

taire et mère de deux enfants nés au Soudan : le premier, C._______, né 

en 20(…), vivant en Erythrée ; le second, B._______, né en 20(…), l’ac-

compagnant. Le père de C._______ vivrait en Erythrée, mais A._______ 

n’aurait plus aucune nouvelle de lui. B._______ serait le fruit d’une relation 

avec un concubin duquel elle est séparée et qui se trouverait en Allemagne.  

Avant sa fuite d’Erythrée, la requérante résidait à D._______, dans le Zoba 

Anseba, où séjourneraient ses parents, son fils aîné, C._______, ses deux 

sœurs et son frère. Deux autres frères et une sœur vivraient à l’étranger, 

respectivement au Soudan, au Kenya et aux Etats-Unis. Sur le plan sco-

laire, l’intéressée aurait arrêté son cursus au cours de la neuvième année, 

en 2006. Elle aurait par la suite trouvé un emploi rémunéré dans des plan-

tations où elle aurait travaillé jusqu’à son départ d’Erythrée. 

A._______ aurait fui l’Erythrée, selon les versions, le 1er décembre 2007 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 27) ou le 1er janvier 

2008 (cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 

ch. 5.01), pour se réfugier au Soudan où elle serait restée jusqu’au 4 mars 

2016, date à laquelle elle aurait entrepris son exil vers la Suisse. Elle aurait 

séjourné illégalement au Soudan, vivant du produit des ménages dont elle 

dit avoir été chargée. 

S’agissant de ses motifs d’asile, la requérante a indiqué avoir fui l’Erythrée 

après avoir reçu, en 2006 et 2007, plusieurs visites de membres du Mem-

hedar à son domicile, trois convocations à l’armée et des menaces d’em-

prisonnement, ce qui l’aurait contrainte à vivre cachée dans des grottes. 

Elle a également souligné l’absence de liberté, de démocratie et de possi-

bilités d’étudier et de travailler. 

C.   

Par décision du 23 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de reconnaître à A._______ 

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et à son fils, B._______, la qualité de réfugié, rejeté leurs demandes 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette me-

sure. 

Mettant en exergue plusieurs incohérences et illogismes dans les propos 

de la requérante, notamment s’agissant de sa scolarité et de ses préten-

dues convocations à l’armée, le SEM a considéré les allégations faites par 

A._______ à propos de ses motifs d’asile comme étant invraisemblables. 

Il a en outre mentionné que le départ illégal de la prénommée n’était pas 

de nature à l’exposer à une crainte fondée de subir de sérieux préjudices 

au sens de la loi sur l’asile en cas de retour volontaire en Erythrée. 

S’agissant du renvoi, l’autorité inférieure a en substance souligné que l’on 

ne pouvait retenir en l’espèce l’existence d’un risque réel et immédiat d’une 

incorporation au service national et, le cas échéant, d’une violation future 

des art. 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Dans 

le cadre de l’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution 

du renvoi, l’autorité inférieure a tout particulièrement pris en compte son 

âge, sa bonne santé ainsi que son large réseau familial en Erythrée et a 

par conséquent considéré son renvoi comme étant raisonnablement exi-

gible et son exécution possible. 

D.  

Par mémoire adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribu-

nal) le 24 septembre 2018 (date du timbre postal), A._______ (ci-après : 

A._______ ou la recourante), agissant par l’entremise de sa mandataire 

pour elle-même et pour le compte de son fils mineur, a interjeté recours 

contre la décision du SEM, concluant, principalement, à son annulation et 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à son annulation et à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, très subsidiairement, à son annulation et à 

l’octroi de l’admission provisoire en Suisse. La recourante a en outre solli-

cité l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de son recours, la recourante a invoqué une appréciation inexacte 

des faits pertinents et une violation du droit fédéral. Elle s’est principale-

ment employée à contester les éléments d’invraisemblance inventoriés par 

l’autorité inférieure et à développer les raisons pour lesquelles son renvoi 

devait être considéré comme illicite et inexigible. 

E.  

Par décision incidente du 3 octobre 2018, le juge instructeur a confirmé 

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Page 4 

que A._______ et son fils pouvaient attendre en Suisse l’issue de la pré-

sente procédure et informé les parties qu’il serait statué ultérieurement sur 

la requête d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet, dans une 

réponse datée du 10 octobre 2018, transmise à la recourante pour infor-

mation le 14 novembre suivant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non ré-

alisée en l’espèce. 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2  

2.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.2.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descrip-

tions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos géné-

raux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles 

lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux cir-

constances générales régnant dans le pays d’origine) et sont conformes à 

la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, cf. art. 8 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, au regard des nombreuses incohérences et contradictions 

dans les propos tenus par A._______ à l’occasion de ses deux auditions, 

le Tribunal ne peut, pour les motifs évoqués ci-après (cf. consid. 3.2), que 

se rallier à l’appréciation du SEM quant à l’invraisemblance de ses alléga-

tions. 

3.2  

3.2.1 Préliminairement, il doit être relevé que la prénommée, lorsqu’elle 

était invitée, lors de son audition sur les motifs d’asile, à répondre à une 

question relative à la temporalité d’un événement ou à son âge en rapport 

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avec sa scolarité, a souvent éludé l’interrogation posée, affirmant ne pas 

savoir ou ne plus se souvenir (cf. notamment procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, R 43, R 44, R 88, R 92, R 152). Cette absence de 

réponse, considérée à la lumière de l’affirmation selon laquelle elle aurait 

quitté l’école alors qu’elle était âgée de 34 ans, ce qui apparaît déjà en soi 

pour le moins inhabituel, instille un doute quant à la réalité du parcours de 

vie exposé lors des auditions. 

3.2.2 S’agissant plus spécifiquement de son parcours scolaire et des rai-

sons pour lesquelles elle l’aurait arrêté, la recourante s’est à plusieurs re-

prises contredite. Lors de l’audition sur les données personnelles, elle a 

indiqué avoir cessé de fréquenter l’école au cours de sa 9ème année de 

scolarité, en 2006, et avoir trouvé un travail, de 2006 à 2007, dans des 

plantations, à E._______ (cf. procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, ch. 1.17.04 et 1.17.05). Interrogée sur ce changement 

d’orientation, elle a mentionné avoir arrêté l’école parce que tous ses frères 

étaient au service militaire, parce que son père était malade et qu’elle de-

vait commencer à travailler pour soutenir sa famille (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01 : « Ich habe die Schule in 

der neunten Klassen abgebrochen, weil alle meine Brüder zu diesem Zeit-

punkt im Militärdienst waren. Zu diesem Zeitpunkt war auch mein Vater 

krank und ich musste anfangen zu arbeiten, um die Familie zu unterstüt-

zen »). La recourante était alors âgée de (…) ans. 

Lors de l’audition sur les motifs d’asile, A._______ a livré deux autres ver-

sions. Dans un premier temps, elle a expliqué avoir arrêté l’école car « ils » 

lui avaient dit de se rendre au service militaire, sans toutefois parvenir à 

préciser en quelle année cela se serait produit (cf. procès-verbal de l’audi-

tion sur les motifs d’asile, R 40 à R 43 et R 55 et 56). Par la suite, la requé-

rante a encore modifié son propos, expliquant avoir arrêté l’école parce 

qu’elle avait été choisie pour suivre un cours nommé « Politica », qui con-

sisterait à aller de village en village faire la propagande du gouvernement, 

ce qu’elle dit avoir expressément et tout de suite refusé, la contraignant à 

quitter l’école (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 60 ss 

et R 75). 

3.2.3 Par ailleurs, s’agissant de son parcours professionnel et de la période 

ayant suivi l’interruption de sa scolarité, période au cours de laquelle elle 

aurait reçu, à trois reprises, des convocations pour intégrer le service mili-

taire, A._______, qui n’a au demeurant jamais produit lesdites convoca-

tions, a tenu des propos particulièrement incohérents. Après avoir indiqué 

avoir trouvé du travail pour pouvoir contribuer à la subsistance de sa famille 

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alors que ses frères se trouvaient au service militaire et avoir œuvré « dans 

[d]es jardins », à E._______, elle a plusieurs fois exposé s’être cachée à 

la même époque  « dans des récipients » se trouvant « dans [d]es grottes » 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 45 et R 46, R 55 et 

R 57, R 148), ce qui apparaît pour le moins incompatible avec l’exercice 

d’un travail rémunéré. 

3.2.4 Enfin, il convient de revenir sur les trois convocations prétendument 

reçues à une dizaine de jours d’intervalle et sur l’entretien au Memhedar. 

À réception de la troisième convocation, A._______ a précisé s’être rendue 

au Memhedar pour s’y présenter. Lors de l’entretien, alors qu’elle se serait 

vu proposer le choix entre intégrer le service militaire ou être emprisonnée, 

l’intéressée a indiqué avoir dans un premier temps répondu ne pas pouvoir 

se rendre et intégrer le camp militaire de Sawa, puis, face à la menace 

d’emprisonnement, avoir finalement accepté de rejoindre Sawa. Selon les 

dires de la recourante, elle aurait alors pu rejoindre son domicile en toute 

liberté, avec pour seule consigne d’attendre la réception de la convocation 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 100 à 104). 

A l’instar du SEM, le Tribunal considère ce récit invraisemblable. On ima-

gine difficilement les autorités érythréennes laisser le choix entre l’intégra-

tion à l’armée et la prison et, sur une simple déclaration d’acceptation à 

intégrer l’armée, laisser la personne s’en aller sans contrôle ni contrainte. 

C’est à la suite de cette présentation au Memhedar que la recourante a 

souligné avoir décidé de fuir l’Erythrée (sur ce dernier point, cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 105). 

3.2.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la déci-

sion attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.3 Par ailleurs, le Tribunal n’est pas convaincu par les explications com-

plémentaires fournies par la recourante dans son mémoire de recours 

(s’agissant de la vraisemblance du récit, cf. mémoire de recours, ch. 7 ss). 

En particulier, au sujet de l’arrêt de sa scolarité, A._______ a bien livré 

deux versions différentes, l’une lors de l’audition sur les données person-

nelles (cessation de la scolarité pour pouvoir aider ses parents en l’ab-

sence de ses frères, notamment en travaillant), la seconde, de manière 

confuse, lors de l’audition sur les motifs d’asile (cessation de la scolarité 

car les autorités lui auraient dit d’aller au service militaire ou en raison de 

son refus de suivre le cours intitulé « Politica »). Ces différentes versions 

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sont bien contradictoires et non complémentaires, contrairement à ce 

qu’elle tente de faire accroire. 

3.4 En conclusion, eu égard à l’invraisemblance des propos tenus par 

A._______, le Tribunal ne peut retenir que la recourante était dans le colli-

mateur des autorités et était exposée à un risque de persécution au mo-

ment de son départ du pays, le 1er décembre 2007 ou le 1er janvier 2008. 

4.  

4.1 Il convient encore d’examiner si l’intéressée, en raison de son seul dé-

part illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclu-

sion de l’asile, pour des motifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font ap-

paraître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

4.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, la recou-

rante, comme relevé précédemment (cf. consid. 3), n’a pas rendu vraisem-

blables les raisons de sa fuite du pays. Aucun autre élément du dossier ne 

la fait en outre apparaître comme une personne à problèmes pour les auto-

rités. 

4.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement au service national 

après le retour de l’intéressée en Erythrée, qui l’exposerait à des traite-

ments prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, res-

pectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité du Tri-

bunal D-7898/2015 du 30 janvier 2015, consid. 5.1) et n’a donc pas à être 

examinée à ce stade. 

4.5 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus 

d’asile. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autori-

sation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une déci-

sion d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l’admis-

sion provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; 

RS 142.20). 

6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

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un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. Torture ; RS 0.105). 

7.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n’a pas rendu 

vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait ex-

posée avec son fils à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

7.4 Si l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de trai-

tements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en 

ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

7.5 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

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Page 11 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des per-

sonnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation mili-

taire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévère-

ment les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les ten-

tatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans 

l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part 

de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(cf. arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du ser-

vice civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à 

couvrir leurs besoins avec la solde versée (cf. arrêt précité, idem). Les sol-

dats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes 

sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches 

proprement militaires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve suscep-

tible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

E-5467/2018 

Page 12 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6). 

7.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

7.8 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante n’a pas rendu vrai-

semblable la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international ; dès lors, l’exécution du renvoi, en cas de retour volontaire, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 

8.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI. Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être 

exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 

nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence an-

térieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, publié comme arrêt de réfé-

rence, consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national 

ne peut pas être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du ren-

voi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 précité, consid. 6.2). 

E-5467/2018 

Page 13 

8.3  

8.3.1 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier d’élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète de la recourante et de son fils, âgé de (…) ans, et ce, malgré 

que ce dernier ne soit pas né en Erythrée – mais au Soudan – et que sa 

mère soit éloignée de son pays d’origine depuis de nombreuses années. 

Le Tribunal relève en outre que A._______ est en bonne santé. Elle est 

certes sujette à l’asthme (cf. procès-verbal sur les données personnelles, 

ch. 8.02), sans toutefois que cela ne péjore son état de santé (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 182).  

8.3.2 Le Tribunal se doit d’examiner plus en détail si la situation familiale 

telle qu’alléguée par la requérante – mère célibataire de deux enfants, nés 

hors mariage et hors du pays d’origine de leur mère – est susceptible d’en-

traîner des conséquences pouvant justifier la reconnaissance d’une mise 

en danger concrète, tout en soulignant qu’il laisse ouverte la question de 

la vraisemblance de ses dires à ce sujet. 

8.3.2.1 A ce propos, il y a lieu de relever que les familles monoparentales 

sont fréquemment stigmatisées en Erythrée où la société est restée très 

religieuse et conservatrice, le mariage y tenant un rôle majeur ; la place de 

celui-ci y est d’ailleurs telle qu’il est légalement difficile de divorcer. Dans 

ce contexte, les grossesses hors mariage sont généralement considérées 

comme honteuses pour la famille et les mères – ou futures mères – sont 

souvent forcées de quitter leur communauté ou d’avorter. Elles sont alors 

contraintes de se débrouiller seules dans un environnement qu’elles ne 

connaissent pas et où elles n’ont souvent aucun soutien, pourtant essentiel 

pour des personnes vulnérables dans un pays tel que l’Erythrée. Un 

nombre croissant d’entre elles se retrouvent ainsi condamnées à vivre 

dans la rue et à mendier pour survivre, voire à devoir quitter le pays. Si la 

violence à l’égard des mères d’enfants nés hors mariage n’y est certes pas 

systématique, les risques d’une telle violence sont accentués si celles-ci 

n’ont pas de « protecteur » masculin, comme un mari, un frère ou un père. 

Du reste, la stigmatisation sociale des familles monoparentales existe 

même dans les grandes villes comme Asmara. Cela étant, si une femme 

et un homme décident d’élever ensemble leur enfant né hors mariage, la 

stigmatisation est normalement moins sévère (cf. arrêt E-3509/2018 du 

17 septembre 2019, consid. 6.5 et la référence citée). 

E-5467/2018 

Page 14 

8.3.2.2 A l’analyse du dossier, il sied de constater que la recourante dis-

pose en Erythrée d’un réseau familial dense, composé notamment de plu-

sieurs hommes – son père, son frère aîné ainsi que plusieurs oncles 

(cf. procès-verbaux de l’audition sur les données personnelles, ch. 3.01, et 

de l’audition sur les motifs d’asile, R10 et R 13) –, pouvant lui assurer une 

certaine protection, limitant ainsi sa vulnérabilité. De plus, sa mère, ses 

deux sœurs (avec lesquelles elle a de fréquents contacts [cf. procès-verbal 

sur les motifs d’asile, R 11]) et ses tantes (cf. idem, R 13) sont autant de 

soutiens potentiels pouvant lui permettre d’assurer sa subsistance et de 

l’aider à se réintégrer après de nombreuses années passées hors d’Ery-

thrée. Ni lors de ses auditions ni dans son mémoire de recours, A._______ 

n’a évoqué le moindre problème en relation avec sa situation familiale. Au 

contraire, il apparaît que sa famille l’a activement soutenue. Selon ses 

dires, en 2011, elle se serait retrouvée au Soudan sans travail et dans un 

état de santé précaire. A sa demande, sa mère se serait alors déplacée 

d’Erythrée au Soudan pour venir y chercher son fils C._______. La recou-

rante retrouvera d’ailleurs ce fils, aujourd’hui âgé de (…) ans, lequel vit 

selon les dernières nouvelles toujours auprès de sa grand-mère mater-

nelle. 

Dans ces conditions, le risque que A._______ se retrouve livrée à elle-

même en cas de retour en Erythrée, sans subsistance et soumise au joug 

d’une violence induite par son statut de mère célibataire, apparaît en l’es-

pèce très peu vraisemblable. 

8.3.3 Enfin, il lui sera également possible de solliciter du SEM, en cas de 

nécessité, une aide au retour selon les art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur 

l’asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2 ; RS 142.312), lui 

permettant de faire face à ses besoins et à ceux de son enfant mineur, 

notamment durant le temps de sa réinstallation. 

8.4  

8.4.1 Concernant plus spécialement le fils de la recourante, B._______, le 

Tribunal retient que, si l’intérêt supérieur de l’enfant ancré à l’art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE ; 

RS 0.107) doit être pris en compte dans le cadre de l’application de l’art. 83 

al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et la jurisprudence citée, en parti-

culier ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3), il ne fonde 

pas en soi un droit à une autorisation de séjour ou à une admission provi-

soire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361), mais 

constitue l’un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts 

E-5467/2018 

Page 15 

à effectuer. Ainsi, d’éventuelles difficultés de réintégration dans le pays 

d’origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent constituer un 

facteur parmi d’autres à prendre en considération dans le cadre de l’exa-

men de l’exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment recon-

nues par la jurisprudence pour des enfants scolarisés et des adolescents 

ayant passé la plupart de leur vie en Suisse et pour lesquels un départ était 

constitutif d’un déracinement (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2 ; 

2009/28 consid. 9.3.2). 

8.4.2 En l’occurrence, il ressort du dossier que l’enfant B._______ est né 

au Soudan, peu avant que sa mère ne décide de prendre les routes de 

l’exil en direction de la Suisse. Aucun élément du dossier n’indique que 

l’intéressé, aujourd’hui âgé de (…) ans, soit scolarisé. Si tel devait néan-

moins être le cas, ce ne serait que depuis peu et l’on saurait en déduire 

une intégration avancée en Suisse. L’enfant B._______ est encore très 

fortement dépendant des soins et de l’encadrement prodigués par sa mère 

et, par là même, de la culture d’origine de celle-ci. Aussi, il n’y a pas lieu 

de retenir que l’exécution de cette mesure puisse être contraire à l’art. 3 

CDE, ce que la recourante ne prétend au demeurant pas dans son mé-

moire de recours. 

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas pos-

sible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à une 

impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). La recourante est à même d'entreprendre, pour elle-même et 

pour son fils – qui dispose, respectivement est en mesure de solliciter la 

nationalité de sa mère –, toute démarche nécessaire auprès de la repré-

sentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

11.  

11.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

E-5467/2018 

Page 16 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

11.2 En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1 Compte tenu de l’incapacité de la recourante à assumer les frais de 

la présente procédure, son indigence inférant des circonstances, et de ce 

que les conclusions de son recours, au moment du dépôt de celui-ci, n’ap-

paraissaient pas vouées à l’échec, le Tribunal admet sa demande d’assis-

tance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA). 

Il n’est par conséquent pas perçu de frais de procédure. 

12.2 La recourante succombant, il ne lui est pas alloué de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

E-5467/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

William Waeber  Jean-Luc Bettin