# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c86d4c33-07b9-51cf-8ca8-bacf0ab45604
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 09.04.1998 TA.1998.5 (INT.1998.971)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-5_1998-04-09.html

## Full Text

A.      En qualité d'employé de La compagnie
d’assurances X. , W.  est

assuré obligatoirement contre les
accidents auprès d'Y.  Accidents SA.

Par "déclaration
d'accident-bagatelle LAA" du 5 avril 1995, W.  a signalé avoir été victime d'un accident de voiture. Dans un
questionnaire du 27 avril 1995, il a signalé des problèmes visuels dans l'oeil
droit, le choc ayant provoqué un hématome vasculaire interne.

 

B.      Par décision du 6 mars 1997, Y.  Accidents SA a considéré

que, l'atteinte à l'intégrité de 25 %
existant déjà avant l'accident et la

péjoration due à l'accident étant
minime, W.  ne pouvait prétendre à
aucune indemnité pour atteinte à l'intégrité.

 

        Par décision sur opposition du 29 octobre
1997, Y.  Accidents SA a rejeté
l'opposition de W.  du 20 mars 1997.
Elle a considéré que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 115 V 147)
il y a lieu de comparer l'atteinte existant avant l'accident, avec celle
existant après l'accident. Considérant que la vision non corrigée de l'oeil
droit était déjà inférieure à 0,1 avant l'accident et que la vision non
corrigée ne s'était pas affaiblie davantage par l'accident, Y.  Accidents SA estime qu'aucun dommage
significatif n'est survenu du fait de l'accident du 30 mars 1995.

 

C.      Le 7 janvier 1998, W.  interjette recours au Tribunal administratif
contre la décision d'Y.  Accidents SA du
29 octobre 1997. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à
ce qu'il soit dit qu'il a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de
28 %, sous suite de dépens. Il estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances a été mal interprétée. Il fait valoir que les experts ont conclu
à une perte irrémédiable de la vision centrale, perte qu'il qualifie
d'importante et durable. Refuser l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
impliquerait selon lui qu'une atteinte pourtant avérée à l'intégrité ne donne
pas droit à une indemnité lorsqu'elle touche un oeil dont la vision, du fait
même de cette atteinte, n'est plus sus-

ceptible d'être corrigée. Il estime que
la myopie dont il souffrait avant

l'accident ne constitue pas une atteinte
à l'intégrité comme le prétend

l'assureur. Dans la mesure où Y.  Accidents SA admet que, sans myopie,

l'atteinte à l'intégrité dont il souffre
s'élèverait à 28 %, il estime

qu'il convient de retenir ce taux pour
fixer l'indemnité qui lui est due,

sans qu'il soit besoin de renvoyer la
cause pour complément d'instruction.

 

D.      Par mémoire de réponse du 25 février 1998,
Y.  Accidents SA

conclut au rejet du recours. Elle estime
qu'il convient de tenir compte du

fait que sans correction des deux côtés,
l'acuité visuelle a été infé-

rieure à 0,1 à cause de la seule myopie,
cette limitation entraînant in-

dubitablement une diminution
substantielle de l'intégrité. Ainsi,

l'atteinte à l'intégrité survenue avant
l'accident doit être définie sur

la base d'une forte myopie de l'oeil
droit à raison de 28 %. Après

l'accident, l'atteinte à l'intégrité est
toujours de 28 %, de sorte que

n'est survenu aucun dommage. En résumé,
elle estime qu'il convient de s'en

tenir à la vision non corrigée de
l'assuré avant l'accident.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable (art.106 à 108 LAA).

 

2.      a) Aux termes de l'article 24 al.1 LAA, si,
par suite de

l'accident, l'assuré souffre d'une
atteinte importante et durable à son

intégrité physique ou mentale, il a
droit à une indemnité équitable pour

atteinte à l'intégrité. L'atteinte est
"importante" si l'intégrité subit,

indépendamment de la capacité de gain,
une altération évidente ou grave

(art.36 al.1 OLAA) réalisée lorsqu'elle
atteint un taux minimum de 5 %

(annexe 3 à l'OLAA). L'atteinte est
"durable" lorsqu'il est prévisible

qu'elle subsistera avec ou moins la même
gravité durant toute la vie

(art.36 al.1 OLAA). Quant à l'élément
déterminant pour la fixation de

l'indemnité c'est celui de la
"gravité" de l'atteinte à l'intégrité

(art.25 al.1 LAA). Celle-ci s'apprécie
d'après les constatations mé-

dicales. C'est dire que chez tous les
assurés présentant le même status

médical, l'atteinte à l'intégrité est la
même; elle est évaluée en effet

de manière abstraite, égale pour tous.
En cela, l'indemnité pour atteinte

à l'intégrité de l'assurance-accident se
distingue de l'indemnité pour

tort moral du droit civil, qui procède
de l'estimation individuelle d'un

dommage immatériel au regard des
circonstances particulières du cas.

Contrairement à l'évaluation du tort
moral, la fixation de l'indemnité

pour atteinte à l'intégrité peut se
fonder sur des critères médicaux

d'ordre général, résultant de la
comparaison de séquelles similaires

d'origine accidentelle, sans qu'il soit
nécessaire de tenir compte des

inconvénients spécifiques qu'une
atteinte entraîne pour l'assuré concerné.

En d'autres termes, le montant de
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité

ne dépend pas des circonstances
particulières du cas concret, mais d'une

évaluation médico-théorique de
l'atteinte physique ou mentale, abstraction

faite des facteurs subjectifs (ATF 113 V
221 cons. 4b et les références;

Maurer, Schweizerisches
Unfallversicherungsrecht, Berne 1989, p.417; RJN

1986, p.249).

 

        Le Conseil fédéral a dressé dans l'annexe 3
à l'OLAA, une liste

d'atteintes à l'intégrité. Ce barème est
un barème-cadre de valeur in-

dicative, contenant une liste non
exhaustive d'atteintes classiques à

l'intégrité (Maurer, op. cit., p.421).

 

        b) La prétention à l'indemnité pour atteinte
à l'intégrité

suppose que cette atteinte ait été
causée par l'accident. A cet égard,

valent les règles générales relatives à
la causalité (Maurer, op. cit.,

p.115). Le droit suppose en outre un
rapport de causalité adéquat entre

l'accident et l'atteinte à l'intégrité,
question de droit qu'il appartient

à l'administration et, en cas de
recours, aux juges de trancher. Aux

termes de la jurisprudence, la causalité
est adéquate si, d'après le cours

ordinaire des choses et l'expérience de
la vie, le fait considéré était

propre à entraîner un fait du genre de
celui qui s'est produit, la

survenance de ce résultat paraissant de
façon générale favorisée par une

telle circonstance (ATF 117 V 382, 115 V
142, 405, 113 V 312 cons. 3b, 323

cons. 2b, 112 V 33 cons. 1b, 109 V 152
cons. 3a, 107 V 176 cons. 4 et les

arrêts cités). Lorsqu'un accident est
reconnu comme la cause d'une

atteinte à la santé au sens de la notion
de causalité naturelle, on peut

estimer évident qu'il y a un lien de
causalité adéquat (ATF 117 V 365;

Maurer, op. cit., p.462).

 

3.      a) Il n'est contesté par aucune partie que
l'assuré a souffert

d'une hémorragie maculaire de l'oeil
droit entraînant une diminution de

l'acuité visuelle avec sensation de
déformation (v. notamment rapport

médical initial LAA 22.05.1995;
certificat médical et rapports des 29 et

01.04.1996 du Dr B. ; rapport du Dr M.
du 13.05.1996; rapports du

Dr C. 
du 28.10.1996 et  Dr F.  du 01.02.1997). Il est également

incontesté que la vision de l'oeil droit
est limitée à 0,1 après

l'accident et, avec correction, peut
atteindre au maximum 0,15 (rapports

du Dr C.  des 27.03 et 26.06.1997; rapport du  Dr F.  du

01.02.1997). Enfin, avant l'accident, la
vision non corrigée de l'oeil

droit était de 0,1 alors que corrigée
elle atteignait 0,8.

 

        Par ailleurs, la perte de la vision centrale
de l'oeil droit est

irrémédiable c'est-à-dire que même avec
correction la vision ne peut

atteindre plus de 0,15 (v. notamment
rapport du Dr C.  du 28.10.1996).

Or, une telle perte constitue à
l'évidence une atteinte à l'intégrité

physique au sens des dispositions
précitées. C'est manifestement à tort

que l'intimée prétend qu'il n'y a aucune
atteinte à l'intégrité, la vision

non corrigée avant l'accident étant
également de 0,1. En effet, si la

vision non corrigée avant l'accident
était bien de 0,1, il faut prendre en

considération le fait qu'elle pouvait
presque entièrement être corrigée

étant donné qu'elle pouvait atteindre
0,8. Or, après l'accident, la vision

ne peut être corrigée que de façon
infime, la perte de vision centrale de

l'oeil droit étant irrémédiable. C'est à
tort que l'intimée se base sur

l'arrêt du Tribunal fédéral des
assurances (ATF 115 V 147) qui concernait

une autre problématique. En effet, il
s'agissait dans ce cas de déterminer

s'il fallait prendre en considération
après l'accident une vision non

corrigée (0,2) ou corrigée (0,8 à 1), la
vision avant l'accident étant

intacte (v. également Maurer, op. cit.,
Ergänzungsband, Berne 1989, p.54,

55). Dans le cas d'espèce, il ne fait
aucun doute que le recourant subit

un déficit anatomique, soit une perte
irrémédiable de la vision centrale,

importante et durable au vu des divers
rapports médicaux figurant au

dossier. Le fait, comme le relève
le  Dr F. , qu'une myopie équivalant

à une atteinte à l'intégrité de 28 %
existait préalablement à l'accident

ne signifie pas encore qu'il n'y a pas
actuellement d'atteinte à

l'intégrité. En effet, ladite myopie
pouvait être corrigée alors que

l'atteinte subie maintenant par le
recourant ne peut plus être corrigée.

 

        b) Par ailleurs, les deux experts consultés,
à savoir les Dr

 C.  et F. , s'accordent à
dire qu'il existe un rapport de

causalité vraisemblable entre
l'affection dont souffre le recourant et

l'accident du 30 mars 1995. Certes, le
Dr M. n'était-il pas de cet avis

(rapport du 13.05.1996). Il faut
toutefois considérer que comme il le

relève lui-même, son appréciation
n'émane pas d'un ophtalmologue pouvant

formuler un pronostic. En outre, il se
réfère uniquement aux pièces du

dossier qui ne contenaient pas encore
les avis des spécialistes  C.  et

F. .

 

4.      Reste à déterminer le montant de l'indemnité
pour atteinte à

l'intégrité. L'annexe 3 OLAA mentionnant
un taux de 30 % pour la perte de

la vue d'un côté, il paraît justifié
d'admettre en l'occurrence une

atteinte à l'intégrité de 28 %, la
vision pouvant être très légèrement

améliorée.

 

5.      Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre
le recours et

d'annuler la décision attaquée. Bien
qu'il soit constaté que le recourant

a droit à une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 28 %, il se

justifie de renvoyer la cause à
l'autorité inférieure afin qu'elle procède

au calcul de ladite indemnité.

 

        Vu le sort de la cause le recourant peut
prétendre une indemnité

de dépens. La procédure étant en
principe gratuite (art.108 al.1 litt.a

LAA), il est statué sans frais.

 

      
                      Par ces
motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Admet le recours.

 

2. Annule la décision sur opposition
d'Y.  Accidents SA du 20 mars

  
1997.

 

3. Renvoie la cause à Y.  Accidents SA pour nouvelle décision au sens

  
des considérants.

 

4. Alloue au recourant une indemnité de
dépens de 500 francs.

 

5. Statue sans frais.

 

 

Neuchâtel, le 9 avril 1998