# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b793f1a-427f-5571-a1a8-32921c0d24f5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.10.2024 SK.2024.40
**Docket/Reference:** SK.2024.40
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2024-40_2024-10-31

## Full Text

Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l'art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art....;;Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l'art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art....;;Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l'art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art....;;

Jugement du 31 octobre 2024 
Cour des affaires pénales  

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Stephan Zenger, juge président, 

David Bouverat et Alberto Fabbri,     

le greffier Yann Moynat  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par la Procureure fédérale Caterina Aeberli 

et la Procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron  

 

et les parties plaignantes: 

 

1. B., représentée par Maître Pierre Ventura,   

2. C. SA ,   

3. D., 

4. E., 

5. F., 

6. G.,   

7. H., 

8. I., 

9. J., 

10. K., 

11. L., 

12. M.,  

13. N., 

14. O.,  

15. P.,    

16. Q., 

17. R., 

18. S., 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2024.40 

- 2 - 

SK.2024.40 

19. T., 

20. AA., 

 
contre 

 

  
A., prévenu, assisté de Maître Vincent Solari, avocat,  

Objet  
Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données 

(art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 

al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en 

relation avec l’art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un 

ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie 

(art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces 

(art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 

CP), importation, acquisition et prise en dépôt de 

fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 al. 2 

CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis 

ch. 1 CP), tentative de blanchiment d'argent (art. 305bis 

ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), dénonciation 

calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d'usage (art. 94 

al. 1 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 

let. a LCR) et infraction à l'art. 19a ch. 1 en relation 

avec l'art. 19 al. 1 let. d LStup. 

  

- 3 - 

SK.2024.40 

Procédure 

A. Devant le Ministère public de la Confédération 

A.1 Le 8 juin 2020, l’Administration fédérale des douanes de l’aéroport de Zurich a 

transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) un avis de 

saisie d’une enveloppe contenant de la fausse monnaie par le Service postal de 

la douane de l’aéroport de Zurich (MPC 05-01-00-0001 à 0004), adressé à A. (ci-

après: A. ou le prévenu). Le 22 juillet 2020, le MPC a, à la suite de ce rapport, 

ouvert une instruction contre le prénommé pour importation, acquisition et prise 

en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en relation avec l’art. 250 CP) (MPC 

01-01-00-0001) sous la référence SV.20.0868.  

 Le 22 juillet 2020, un deuxième avis de saisie de l’Administration fédérale des 

douanes de l’aéroport de Zurich a été transmis au MPC concernant une 

enveloppe contenant de la fausse monnaie saisie par le Service postal de la 

douane de l’aéroport de Zurich, adressée à un dénommé G. (MPC 05-02-00-

0001 s.) 

A.2 Par ordonnance d’extension du 14 septembre 2020, le MPC a étendu l’instruction 

contre le prévenu aux infractions de mise en circulation de fausse monnaie 

(art. 242 CP en relation avec l’art. 250 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP)  

(MPC 01-01-00-0002).  

A.3 En date du 29 mars 2023, le MPC a ordonné la jonction de plusieurs procédures 

contre le prévenu en mains des autorités de poursuite pénales fédérales (art. 26 

al. 2 CPP) et a étendu la cause SV.20.0868-AEC aux infractions de tentative 

d’escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l’art. 22 CP), d’escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de dénonciation 

calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et de tentative de blanchiment d’argent  

(art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP) (MPC 01-01-00-0003 à 0008). 

En ce qui concerne les différents documents relatifs aux dessaisissements des 

autorités cantonales, il est renvoyé à la rubrique 2 du dossier du MPC.  

A.4 Par ordonnance d’extension du 5 juillet 2023, le MPC a enfin étendu l’instruction 

à l’infraction de calomnie (art. 174 ch. 1 CP) (MPC 01-01-000-0010).  

A.5 Durant la procédure préliminaire, le MPC a ordonné plusieurs mesures de 

contrainte, telle que la détention provisoire du prévenu du 31 mars 2023 au 30 

avril 2023, laquelle a été prolongée jusqu’au 30 juillet 2023. Le prévenu a été 

remis en liberté le 20 juillet 2023 (MPC 06-01-02-0038). Le MPC a également 

ordonné diverses perquisitions, notamment du domicile du prévenu ainsi que de 

son téléphone portable (MPC rubriques 8.1 et 8.2). Il a également ordonné le 

séquestre de divers objets par ordonnances des 15 juillet 2022 (MPC 08-01-00-

0027) et 28 juin 2023 (MPC 08-01-00-0027 ss) ainsi que du compte bancaire du 

- 4 - 

SK.2024.40 

prévenu auprès de la Banque 2 (MPC 14-04-00-0008 ss). Enfin, divers 

documents ont également été séquestrés. Les éléments pertinents résultant de 

ces actes d’instruction seront mentionnés au besoin dans les considérants du 

présent jugement. Ils figurent principalement dans les rubriques 7, 8, 9, 10, 11, 

12, 13, 15 et 18 du MPC.  

A.6 Le MPC a rendu un premier avis de prochaine clôture du 17 avril 2023, par lequel 

il a informé les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement 

partiel s’agissant de plusieurs chefs d’accusation en raison de leur prescription 

(art. 19a ch. 1 let. d LStup en lien avec les faits commis entre le début de l’année 

2020 et le 30 juin 2021, art. 90 al. 1 LCR en lien avec les faits commis le 16 juin 

2020 et art. 138 ch. 1 al. 1 en relation avec l’art. 172ter al. 1 CP en lien avec les 

faits commis autour du 25 août 2020) ainsi qu’une ordonnance de mise en 

accusation pour le surplus (MPC 03-02-00-0008 à 0010).   

 Par avis de prochaine clôture du 21 juillet 2023, le MPC a informé les parties qu’il 

envisageait de rentre une ordonnance de classement partiel en ce qui concerne 

plusieurs chefs d’accusation en raison de leur prescription (art. 19a ch. 1 en 

relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup, art. 90 al. 1 LCR et art. 138 ch. 1 al. 1 en 

relation avec l’art. 172ter al. 1 CP), ainsi qu’une ordonnance de mise en 

accusation pour les autres chefs de prévention (MPC 03-02-00-0001 ss).  

 Le 10 août 2023, la défense a requis la production de plusieurs nouveaux 

moyens de preuves, à savoir une expertise graphologique de la signature de B., 

une confrontation avec cette dernière, ainsi qu’une expertise psychiatrique du 

prévenu (MPC 19-01-00-0001 à 0004). Le MPC a donné suite à deux de ces 

requêtes, à savoir les expertises graphologiques et psychiatriques (MPC 11-01-

00-0001 ss et 11-02-00-0001 ss).  

 La défense a requis le 26 avril 2024 l’audition de l’un des deux experts qui a 

rendu le rapport d’expertise graphologique du 11 décembre 2023. Elle a 

également requis qu’une confrontation soit organisée avec B. (MPC 19-01-00-

0005).  

 Le MPC a rendu une ordonnance de classement partiel le 7 mai 2024 en faveur 

de A. concernant la violation de l'art. 19a ch. 1 LStup en lien avec les faits commis 

entre le début de l'année 2020 et fin juin 2021, la violation des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) en lien avec les faits commis le 16 juin 2020 

et le reproche d’abus de confiance d'importance mineure (art. 138 ch. 1 al. 1 en 

relation avec l'art. 172ter al. 1 CP) en lien avec les faits commis autour du 25 août 

2020. Cette ordonnance de classement partiel est entrée en force le 7 mai 2024 

(MPC 03-02-00-0015 à 0019).  

 Par décision du 29 mai 2024 (MPC 19-01-00-0006 à 0009), le MPC a rejeté les 

requêtes en complément de preuve des 10 août 2023 et 26 avril 2024 formulées 

- 5 - 

SK.2024.40 

par la défense en ce qui concerne l’audition de confrontation entre le prévenu et 

B. Il a en revanche accepté de donner suite à la demande d’audition de l’un des 

deux experts qui ont rendu le rapport d’expertise graphologique du 11 décembre 

2023 (MPC 19-01-00-0006 à 0009).  

B. Devant la Cour des affaires pénales 

B.1 Par acte d’accusation du 9 juillet 2024, le MPC a renvoyé A. en jugement devant 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des 

affaires pénales, la Cour de céans ou la Cour). La cause a été enregistrée sous 

la référence SK.2024.40. A teneur de l’acte d’accusation, A. doit répondre des 

chefs de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 

144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par 

métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation 

avec l’art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 

1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 

180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation 

avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 

en grandes quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans 

les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative 

de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), 

dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d'usage (art. 94 al. 1 LCR), 

conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et infraction à l'art. 19a ch. 1 

en relation avec l'art. 19 al. 1 let. d LStup (TPF 12.100.001 ss).  

B.2 Le 17 juillet 2024, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de preuves. 

Quant aux parties plaignantes, elles ont été invitées à présenter le calcul et la 

motivation de leurs conclusions civiles (TPF 12.400.002 s.). Seuls K. (TPF 

12.551.10.001-009), J. (TPF 12.551.9.001-005), G. (TPF 12.551.6.001), E. (TPF 

12.551.4.002 s.) et B. (par l’intermédiaire de son avocat, Maître Pierre Ventura; 

TPF 12.721.007-028) ont donné suite à l’invitation de la Cour. Les prétentions 

des différentes parties plaignantes seront analysées ultérieurement (v. infra, 

consid. 23).  

B.3 Par ordonnance du 4 septembre 2024, la Cour a notifié aux parties son 

ordonnance concernant les moyens de preuve (TPF 12.250.001 s.), informant 

les parties des moyens de preuves qu’elle ordonnerait d’office aux débats, à 

savoir l’extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu, l’interrogatoire aux 

débats du prévenu, l’extrait du registre des poursuites et la dernière décision de 

taxation fiscale du prévenu, le formulaire relatif à sa situation personnelle ainsi 

que les conclusions civiles et documents présentés par les parties plaignantes 

K., J., G. et  E.  

- 6 - 

SK.2024.40 

B.4 La documentation fiscale du prévenu a été reçue le 6 septembre 2024 L’extrait 

du registre des poursuites du prévenu a été reçu le 9 septembre 2024. Ces 

documents ont été transmis aux parties le 9 septembre 2024 (TPF 12.400.008 

s.). Enfin, l’extrait du casier judiciaire du prévenu a été reçu le 3 octobre 2024 et 

transmis aux parties le même jour (TPF 12.400.029 s.).  

B.5 En date du 2 septembre 2024, respectivement du 16 septembre 2024, les parties 

ont été citées aux débats du 28 octobre 2024 (TPF 12.331.001-007 et 

12.351.1.001-006).  

B.6 Le 25 octobre 2024, après avoir contacté Maître Vincent Solari (ci-après: Maître 

Solari) afin de lui rappeler l’obligation de la défense de remettre au plus tard aux 

débats le formulaire relatif à la situation personnelle du prévenu, ce dernier a 

informé la Cour qu’il n’avait pas de nouvelles de son client et que, selon toute 

vraisemblance, celui-ci ne comparaîtrait pas aux débats le 28 octobre 2024. La 

Cour a alors délivré à FedPol le 25 octobre 2024 un mandat d’amener contre le 

prévenu (TPF 12.262.1.001 s.). 

C. Les débats  

C.1 Les débats se sont tenus le 28 octobre 2024. Ont comparu le MPC, représenté 

par la procureure fédérale Caterina Aeberli ainsi que la procureure fédérale 

assistante Gwladys Gilliéron, Maître Solari pour le prévenu ainsi que Maître 

Pierre Ventura (ci-après : Maître Ventura) pour la partie plaignante B. Le prévenu 

ne s’est quant à lui pas présenté aux débats.  

C.2 Un rapport du 28 octobre 2024 rédigé par la police cantonale valaisanne chargée 

de l’exécution du mandat d’amener du 25 octobre 2024 a été remis aux parties. 

Il ressort de ce rapport que le prévenu ne se trouvait pas à son domicile et que, 

selon les indications des parents du prévenu, il se trouverait dans un «endroit sûr 

où il ne pouvait pas consommer de produits stupéfiants». Dans son message 

d’accompagnement, la police cantonale a relevé que, selon de précédentes 

informations du père du prévenu, ce dernier se trouvait en Thaïlande  

(TPF 12.262.1.003 s.). 

C.3 A la demande de la Cour, Maître Solari a confirmé que le prévenu s’était rendu 

en Thaïlande peu avant les débats et qu’il n’avait pas pu retourner en Suisse à 

temps pour comparaître à l’audience, en raison de problèmes de santé. Maître 

Solari a déposé un certificat médical daté du 27 octobre 2024 émanant d’une 

clinique médicale en Thaïlande, à teneur duquel le prévenu était inapte à voyager 

en raison de diarrhée et de vomissements. A la demande de Maître Solari et 

après avoir interpellé les parties, la Cour a délivré une dispense de comparution 

personnelle en faveur du prévenu. La Cour a en effet considéré que sa présence 

- 7 - 

SK.2024.40 

aux débats n’était pas indispensable, vu qu’il avait reconnu lors de son audition 

finale la majorité des faits qui lui sont reprochés, de sorte que les débats ont été 

poursuivis en son absence (art. 336 al. 3 et 4 CPP) (TPF 12.720.007). 

C.4 Aux débats, un accord a été trouvé entre la défense et Maître Ventura, 

représentant la partie plaignante B. Maître Solari a en effet indiqué que le 

prévenu reconnaissait les faits relatifs au transfert indu de CHF 485'000.- et 

acceptait la restitution en faveur de la partie plaignante du solde de son compte 

à la Banque 2 (TPF 12.720.010 s.).  

C.5  Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le 

MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes: 

 
1. «Reconnaître A. coupable de vol par métier (art. 139 ch. 2 aCP), dommages à la propriété 

(art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier 
(art. 146 al. 2 aCP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 aCP), 
calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise 
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), 
importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 
al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment 
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP en 
relation avec l’art. 22 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d’usage (art. 
94 al. 1 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et infraction à l’art. 19a 
ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup. 
 

2. Révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 34 jours-amende à CHF 70.- 
octroyé par le Ministère public du canton du Valais le 5 mai 2017 et prolongé par décision 
du Ministère public du canton de Genève le 4 mai 2020. 
 

3. Révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- 
octroyé par le Ministère public de Genève le 4 mai 2020. 
 

4. Condamner A. à une peine privative de liberté de 60 mois sous déduction de la détention 
avant jugement subie entre le 31 mars 2023 et le 20 juillet 2023, soit 112 jours (art. 51 CP), 
à une peine pécuniaire d’ensemble (comprenant Ies peines révoquées sous chiffres 2 et 
3) de 174 jours-amende à CHF 30.- (art. 34, 46 al. 1 et 49 CP) ainsi qu’à une amende de 
CHF 400.- (art. 106 CP). En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de 
liberté de substitution est fixée à 4 jours (art. 106 al. 2 CP). 
 

5. Ordonner un traitement ambulatoire, tel que préconisé par les experts psychiatres dans 
l’expertise du 18 mars 2024, au sens de l’art. 63 CP à l’encontre de A., lequel devra dans 
un premier temps être exécuté en détention. 
 

6. 6.1 Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 et 2 CP et art. 24 al. 2 LStup) 
les objets n° 1, 10, 12, 13, 14 et 55 séquestrés par le MPC par ordonnances des 15 juillet 
2022 et 28 juin 2023 […]. 
 
6.2 Confisquer Ies contrefaçons respectivement les objets n° 17 à 20, 23 à 27, 30 à 33, 36 
à 50, séquestrés par le MPC par ordonnance du 15 juillet 2022 et les transmettre à la 
Police judiciaire fédérale/Commissariat SK 2 pour mise hors d’usage ou destruction 
(art. 249 CP) […].  
 
6.3 Confisquer les appareils électroniques, soit les objets n° 2, 6, 8, 11, 53, 63, 65 et 67, 
séquestrés par le MPC par ordonnances des 15 juillet 2022 et 28 juin 2023, appartenant à 

- 8 - 

SK.2024.40 

A., effacer leur contenu, les vendre et porter le montant de la vente en déduction des frais 
mis à la charge de ce dernier (art. 263 al. 1 Iet. b en lien avec l’art. 268 
CPP) […]. 
 
6.4 Restituer à G. les objets n° 3, 4 et 5 séquestrés par le MPC par ordonnance du 15 juillet 
2022 (art. 263 al. 1 Iet. c CPP en lien avec I’art. 73 al. 1 let. b CPP) […]. 

 
6.5 Restituer à B. le montant actuel de CHF 436'059.85, séquestré par le Ministère public 
de l’arrondissement de Lausanne par ordonnance du 1er septembre 2022 sur le compte 
bancaire n° CH[…] auprès de la Banque 2, dont le titulaire est A. (art. 263 al. 1 let. c CPP 
en lien avec l’art. 73 al. 1 let. b CPP). 
 
6.6 Restituer à A. Ies objets lui appartenant n° 58, 59 et 60 séquestrés par le MPC par 
ordonnance du 28 juin 2023 (art. 267 al. 1 CPP) […]. 
 
6.7 Conserver au dossier comme moyens de preuve les documents n° 15, 16, 21, 22, 28, 
29, 34, 35, 51, 52, 56, 57, 61, 62, Ies sauvegardes des données forensiques n° 2, 7, 9, 11, 
54, 64, 66 et 68, les extractions sous n° 69 et 70 ainsi que tous les documents séquestrés 
par obligations de dépôts listés dans le tableau n° 13 de l’acte d’accusation […]. 
 

7. Condamner A. à payer les frais de la cause pour un montant de CHF 57'214.45 
(CHF 7'706.40 d’émoluments et CHF 49'508.05 de débours) auxquels viennent s’ajouter 
les émoluments du MPC pour la procédure de première instance, à savoir la somme 
forfaitaire de CHF 2'000.- ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral. 

 
8. Charger le canton du Valais de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec 

l’art. 34 al. 1 CPP)».  

Maître Ventura a plaidé et pris les conclusions suivantes:  
 
I. «Conclusions civiles 
 
Monsieur A. est reconnu débiteur de B. et lui doit immédiat et prompt paiement des montants 
suivants: 
 

− CHF 38'078.43, à raison des retraits indus, en cash, effectués par Monsieur A., entre le 1er 
mai 2022 et le 11 août 2022, avec intérêts à 5% l’an, dès le 1er mai 2022. 

 

− CHF 485'000.-, à raison du transfert indu, depuis le compte de ma cliente sur le propre 
compte bancaire de Monsieur A., en date du 16 août 2022, avec intérêts à 5% l’an dès le 
16 août 2022. 
 

− Elle requiert à cet égard la levée du séquestre du compte N° […] (IBAN CH[…]) dont le 
titulaire est Monsieur A. auprès de la Banque 2 ordonné le 1er septembre 2022 par le 
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le prompt et immédiat versement du 
solde dudit compte en faveur de Madame B. 

 

− CHF 1'400.-, à raison du vol de la montre (marque Société 26) de ma cliente par Monsieur 
A., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022. 
 

− CHF 949.-, à raison du vol du téléphone portable de ma cliente par Monsieur A., aux 
alentours du 11 août 2022, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022. 

 

− CHF 500.-, correspondant au vol du porte-monnaie contenant CHF 50.- en espèces, 
diverses clés, des cartes bancaires, et des vêtements appartenant à ma cliente, aux 
alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022. 
 

- 9 - 

SK.2024.40 

− CHF 1'324.-, à titre de remboursement de l’ordinateur portable de ma cliente, brisé 
intentionnellement par Monsieur A., aux alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 
5% l’an dès le 11 août 2022. 

 

− € 5’200.-, à raison des dommages perpétrés, sur quatre tableaux, peints par ma cliente, 
aux alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022. 

 

− CHF 1'000.-, à titre des dommages perpétrés sur un tableau peint par ma mandante, aux 
alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022. 

 

− CHF 40'000.-, à titre de tort moral, à raison des injures, menaces et calomnies proférées 
à l’encontre de ma cliente, entre le 11 août et le 15 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an 
dès le 11 août 2022.  
 

Il. Indemnité de l’article 433 CPP 
 
A titre d’indemnité au sens de l’article 433 CPP, A. est reconnu débiteur de B. et lui doit immédiat 
et prompt paiement d’un montant de CHF 36’758.10, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 octobre 
2024». 
 

Maître Solari a pris la parole en dernier et pris les conclusions suivantes:   

  

− «M. A. conclut à son acquittement aux infractions visées aux points 1.3.3 de l’acte 

d’accusation (escroquerie commise à l’égard de D. et de la Société 10 de […]), en revanche 

il admet l’infraction à l’art. 148a CP. 

− M. A. conclut à son acquittement pour l’escroquerie commise à l’égard de E. au point 1.3.4 

de l’acte d’accusation. 

− M. A. conclut à son acquittement à l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur à l’égard de 

Mme B. au point 1.4 de l’acte d’accusation, limitativement aux autres infractions que le 

transfert de CHF 485'000.-, qu’il admet. 

− M. A. conclut à son acquittement des vols reprochés au point 1.5 de l’acte d’accusation. 

− M. A. conclut à son acquittement pour la commission d’actes de blanchiment au point 1.7 

de l’acte d’accusation, mais admet la tentative de blanchiment. 

− M. A. conclut à son acquittement aux points 1.9 à 1.14 de l’acte d’accusation. 

− En ce qui concerne les conclusions civiles, M. A. acquiesce aux conclusions civiles de 

Mme B., limitativement aux CHF 485'000.- qu’il reconnaît avoir transféré abusivement sur 

son compte, sous déduction du montant qui sera restitué à Mme B. conformément à 

l’accord conclu ce jour. 

− M. A. conteste les prétentions civiles de M. G. et de E. Il s’en rapporte à justice pour les 

autres prétentions civiles. 

− M. A. admet partiellement les conclusions en indemnisation de Mme B., mais il considère 

les montants demandés excessifs au regard de l’activité déployée dans cette procédure et 

conclut à leur réduction.  

− M. A. ne prend pas de conclusion en indemnisation quand bien même vous l’acquitteriez 

en partie des actes qui lui sont reprochés.  

- 10 - 

SK.2024.40 

− S’agissant de la peine, je conclus à ce qu’une mesure soit ordonnée conformément à l’art. 

63 CP en lieu et place d’une peine de détention à son égard».  

C.6 Au terme des plaidoiries, les parties ont indiqué accepter que le dispositif du 

présent jugement leur soit notifié par écrit, afin d’éviter une audience 

supplémentaire. Dès lors, la Cour a renoncé à une motivation orale du jugement 

(TPF 12.720.023).   

C.7 Le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties le 31 octobre 2024 

(TPF 12.930.001-010). 

D. Faits  

D.1 Les faits décrits au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation  

D.1.1 A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés au prévenu, avec 

l’indication des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après. 

L’appréciation des faits et des moyens de preuves sera effectuée au considérant 

G. ci-après.  

D.1.2 A teneur du chiffre 1.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits 

suivants, lesquels seraient constitutifs d’importation, acquisition et prise en dépôt 

de fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec 

l’art. 250 CP): 

− d’avoir en Suisse, au printemps ou à l’été 2020, intentionnellement 

importé 10 contrefaçons d’euros, en les commandant sur internet au nom 

de G. et à l’adresse de ce dernier, pour une valeur totale d’EUR 200.-; 

− d’avoir, à la douane de Zurich-Aéroport, le 8 juin 2020, intentionnellement 

importé en Suisse 50 contrefaçons d’EUR 50.-, pour une valeur nominale 

totale d’EUR 2'500.-, dans le dessein de les mettre en circulation comme 

authentiques, en les commandant sur Internet à son nom et à son 

adresse; 

− d’avoir, en Suisse, aux alentours du 20 juin 2020, intentionnellement 

importé en Suisse 20 contrefaçons d’EUR 50.-, pour une valeur nominale 

d’EUR 1'000.-; 

− d’avoir, en Suisse, aux alentours du 23 juin 2020, intentionnellement 

importé 75 contrefaçons d’EUR 500.-, pour une valeur nominale totale 

d’EUR 37'500.-, qu’il a achetées le 18 juin 2020 à […] (Pays-Bas) en 

contrepartie d’EUR 11'000.-; 

− d’avoir, à la douane de Zurich-Aéroport, le 22 juillet 2020, 

intentionnellement importé en Suisse 130 contrefaçons d’EUR 50.- pour 

- 11 - 

SK.2024.40 

une valeur nominale totale de EUR 6'500.-, dans le dessein de les mettre 

en circulation comme authentiques, en les commandant sur internet au 

nom de G. et à l’adresse de ce dernier, étant précisé que ces billets 

étaient répartis dans 3 enveloppes. 

D.1.3 Ces faits sont décrits avec précision dans plusieurs rapports de police, auxquels 

il est renvoyé (e.g. MPC 10-00-00-0001 ss, 10-00-0011 ss, 10-00-00-0057, 10-

00-00-0098 s., 10-00-00-00184, 10-00-00-0187, 10-00-00-0190 s., 10-00-00-

0237, 10-00-00-0254 s., 10-00-00-0260, 10-00-00-0263, 10-00-00-0323,10-00-

00-0548 ss).     

D.1.4 Le prévenu a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation 

susmentionnées. Lors de son audition finale du 19 juillet 2023 par le MPC, il a 

admis les trois premiers états de fait (MPC 13-01-00-0401). 

D.1.5 S’agissant de l’importation reprochée par le MPC du 23 juin 2020, celle-ci a été 

contestée par le prévenu (MPC 13-01-00-0414). Il a indiqué qu’il avait sur lui une 

somme de CHF 12'000.-, mais que la transaction envisagée ne portait pas sur 

cette dernière somme. Il a confirmé avoir acheté une quinzaine de faux billets 

d’EUR 500.-, mais non pas 75 billets (MPC 13-01-00-0036).  

  A cet égard, il ressort du rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), 

du 24 mars 2021 que le prévenu a effectué des recherches sur Internet entre le 

18 juin et le 20 juin 2020 en utilisant les mots clés «500 euro watermark, stealth 

filigrane 500 euro, security 500 euro, euro uv» (MPC 10-00-00-0099). En outre, 

il ressort de divers messages envoyés par le prévenu a un individu dont le 

pseudonyme est « […]@[…].com » (ci-après : «CC.») (MPC 13-01-00-0006), 

que le prévenu a passé une seconde commande de 75 billets de EUR 500.- 

(«[a]nd passed a second order 75x500 than I came to picked up last day this one 

is ok») (MPC 10-00-00-0237). En effet, le prévenu indique dans ces messages 

qu’il a passé une seconde commande de 75x500 (selon toute vraisemblance de 

75 billets de EUR 500.-), qu’il est venu la chercher et que celle-ci était «ok». Le 

prévenu indique ensuite qu’il lui manquait encore 130x20 («[s]o still missing 

130x20»), soulignant le fait qu’il avait bel et bien reçu les 75 billets de EUR 500.- 

(MPC 10-00-00-0237). Dans un message du 17 juin 2024, «CC.» indiquait ce qui 

suit: «70x155 10.850 euro», laissant à penser que la somme à payer pour 70 

fausses coupures de EUR 500.- était de EUR 10'850.- (MPC 10-00-00-0186). 

Confronté à ces messages, le prévenu a indiqué qu’il s’agissait sûrement d’une 

erreur «de grammaire»; bien que le message soit «au passé», il s’agissait selon 

lui d’une «prédiction» (MPC 13-01-00-0036). 

D.1.6 S’agissant de l’importation du 22 juillet 2020, celle-ci a également été contestée 

par le prévenu. Les 130 contrefaçons de EUR 50.- ont été saisies par l’Autorité 

fédérale des douanes. Le prévenu s’est exprimé à ce sujet, en affirmant qu’il 

s’agissait d’une «commande que nous [G. et le prévenu] avons fait ensemble. 

- 12 - 

SK.2024.40 

Nous n’avons jamais rien reçu. Les billets étaient pour mon usage et celui de 

G.» (MPC 13-01-00-0008). Le prévenu a confirmé ses propos en indiquant avoir 

commandé ces billets «au domicile de G. il me semble. La commande était pour 

nous deux» (MPC 13-01-00-0030). En outre, lors de divers «chats» entre le 

prévenu et «CC.», celui-ci a indiqué qu’il n’avait pas reçu les 130x50 (soit 130 

coupures de EUR 50.-) («Already received 20 x 50. So was missing 130 x 50. 

The tracking number you send me arrived at Swiss post if inside the 130 x 50. 

Deal completed» (MPC 10-00-00-0232).   

D.2 Les faits décrits au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation  

D.2.1 A teneur du chiffre 1.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits 

suivants, lesquels seraient constitutifs de mise en circulation de fausse monnaie 

(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP):  

− d’avoir en Suisse, entre le 10 juin 2020 et mi-août 2020, 

intentionnellement, et dans un dessein d’enrichissement illégitime, mis en 

circulation comme authentiques 10 contrefaçons d’euros, à savoir 4 

contrefaçons d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre 

et dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de moyenne qualité 

et 6 contrefaçons d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset 

et dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité, 

pour un montant total nominal d’EUR 3'200.-, auprès des commerces 

mentionnés dans le tableau ci-dessous:     

  

- 13 - 

SK.2024.40 

Tableau 1: Mises en circulation de fausses monnaie annoncées à la PJF/Fausse monnaie 

    

N° 
PJF 

N° de série EUR 

Date / 
période 
mise en 
circulation 

Heure 
mise en 
circulation 

Lieu mise en 
circulation 

Biens  
achetés 

Argent 
reçu en 
retour 

Lésé 

1 […] 1 x 50 10.06.2020 15:10 C. SA  
Pâtisserie à 
CHF 4.50 

CHF 
45.50 

C. SA  

2 […] 1 x 50 

13.06.2020 
au 
17.06.2020 

Inconnue Kiosque 

Bien 
indéterminé 
d’une valeur 
de CHF 10.- 

CHF 
40.00 

H. 

10 […] 
1 

x500 
04.07.2020 20:00 Société 16 

Articles 
alimentaires à 
CHF 104.- 

CHF 446.- Société 16 

4 […] 1 x 50 

20.07.2020 
au 
03.08.2020 

Inconnue Société 24 

Bien 
indéterminé 
d’une valeur 
de CHF 10.- 

CHF 40.- Société 17 

7 […] 
1 x 

500 
05.08.2020 12:30 Société 23 

Produits 
cosmétiques 
à CHF 241.10 

CHF 
298.90 

Société 18 

12 […] 
1 x 

500 
12.08.2020 17:59 Société 19 

Lunettes de 
soleil Tom 
Ford à 
CHF 315.- 

CHF 
224.25 

Société 19 

8 […] 
1x 

500 
13.08.2020 Inconnue Société 20 

Parfum à CHF 
286.90 

CHF 
278.10 

Société 20 

9 […] 
1x 

500 
13.08.2020 14:49  Société 21 

Lunettes de 
soleil à 
CHF 219.- 

CHF 296.- Société 21 

11 […] 
1 x 

500 
13.08.2020 16:06 Société 19 

Lunettes de 
soleil et un 
article 
indéterminé à 
CHF 289.- 

CHF 
248.75 

Société 19 

6 […] 1x 50 

Entre juillet 
2020 et mi-
août 2020 

Inconnue Société 24 

Bien 
indéterminé 
d’une valeur 
de CHF 10.- 

CHF 
40.00 

Société 22 

− d’avoir, à […], durant l’été 2020, intentionnellement et dans un dessein 

d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme authentiques 3 

contrefaçons d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset et 

dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité, 

pour un montant total nominal d’EUR 1'500.-, auprès de trafiquants de 

drogue, en leur achetant 24 grammes de cocaïne avec ces faux billets; 

− d’avoir, en Suisse, au printemps ou à l’été 2020, intentionnellement et 

dans un dessein d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme 

authentiques 7 autres contrefaçons d’euros, à savoir 6 contrefaçons 

d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre et dont le 

filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de moyenne qualité et une 

contrefaçon d’EUR 500.- (réalisée à l’aide d’une imprimante offset et dont 

le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité, pour un 

- 14 - 

SK.2024.40 

montant total nominal d’EUR 800.-, que ce soit auprès de trafiquants de 

drogue à […] ou dans des commerces.  

D.2.2 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que, s’agissant des cas 1 (MPC 

10-00-00-0045 ss), 7 (MPC 13-01-00-0015) et 9 (MPC 10-00-00-0301 à 0304) 

susmentionnés, le prévenu a pu être mis en cause grâce aux images de 

vidéosurveillance des commerces en question, de son signalement 

correspondant (jeune homme grand et mince, avec un visage fin, d’environ 1m80 

et une soixantaine de kilos) pour le cas 12 (MPC 10-00-00-0314), de son 

identification sur la base d’une planche photographique pour le cas 10 (MPC 12-

04-00-0005 s., 12-03-00-0005 s.), mais également des liens temporels et 

géographiques ainsi que pour la classe de falsification des faux billets utilisés 

pour tous les cas, ainsi que pour le numéro de série de la contrefaçon pour les 

cas 1, 2, 4 et 6 (MPC 10-00-00-0548). S’agissant de la classe de falsification des 

contrefaçons, les faux billets de EUR 50.- et EUR 500.- font partie de classes de 

falsification peu répandues en Suisse (MPC 10-00-00-0259).  

 D.2.3 Le prévenu a tout d’abord reconnu être l’auteur des faits s’agissant du cas 1 

(MPC 13-01-00-0009), qu’il était possible qu’il soit l’auteur des faits concernant 

les cas 2 et 4 (MPC 13-01-00-0009), que cela ne lui disait rien concernant le cas 

6 (MPC 13-01-00-0010), que c’était lui concernant les cas 7, 8 et 9 (MPC 13-01-

00-0010 s.), ne pas être certain concernant le cas 10 (MPC 13-01-00-0011), mais 

reconnaître devoir cet argent lorsqu’il lui est indiqué qu’il a été reconnu sur des 

planches photographiques (MPC 13-01-00-0042), ne plus se souvenir du cas 11, 

mais être allé à […] pour acheter des lunettes de soleil en mettant en circulation 

un billet de EUR 500.- (MPC 13-01-00-0042) et qu’il était fort probable que ce 

soit lui concernant le cas 12 (MPC 13-01-00-0043).  

D.2.4 Lors de son audition le 16 septembre 2021, le prévenu a confirmé être l’auteur 

des cas déjà reconnus et que, concernant le cas 11, il maintenait qu’il était 

possible qu’il fût l’auteur, mais ne s’en souvenait plus, ce qui était également le 

cas des cas 2 et 4 (MPC 13-01-00-0071).  

D.2.5 S’agissant des mises en circulation liées à l’achat de drogue, ou utilisée dans des 

commerces (3 x EUR 500.-, 6 x EUR 50.- et 1 x EUR 500.-), le prévenu a indiqué 

spontanément lors de son audition le 11 mai 2021 qu’il achetait de la cocaïne et 

qu’il avait payé celle-ci à une occasion au moyen de fausse monnaie, à […], avec 

trois faux billets de EUR 500.- (MPC13-01-00-0047). Il a également affirmé qu’il 

y avait d’autres mises en circulation de faux billets «qui sont partis pour la drogue 

chez les dealers africains à […]» (MPC 13-01-00-0012). Il a également indiqué 

ne pas savoir ce qu’il était advenu des cinq faux billets de EUR 500.- qu’il a dit 

avoir mis en circulation, et qu’il était possible qu’il ait utilisé une partie de ces 

billets pour acheter des produits stupéfiants auprès de dealers (MPC 13-01-00-

0072).  

- 15 - 

SK.2024.40 

D.2.6 Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a admis l’ensemble des 

mises en circulation de fausse monnaie (MPC 13-01-00-0403).  

D.3 Les faits décrits au chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation  

D.3.1 A teneur du chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les 

faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP): 

− (a) d’avoir, à Sion, à l’ancien domicile de G., sis […] ou en tout lieu en 

Suisse, en mai 2020, intentionnellement et dans un dessein 

d’enrichissement illégitime, astucieusement induit F. en erreur en créant 

une annonce sur le site www.[...].fr pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 11 Pro au prix d’EUR 800.-, alors qu’il savait 

pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant F. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages via la plateforme et par e-mail en transmettant 

une copie de son passeport, un justificatif de domicile contrefait, la facture 

d’achat dudit téléphone ainsi qu’une attestation de vente sur l’honneur, 

puis en encaissant la somme de CHF 828.65 (EUR 800.-) versée par F. 

le 8 mai 2020 depuis le compte bancaire du mari de celle-ci sur le compte 

bancaire CH[…] dont A. est titulaire auprès de Banque 5, sans lui remettre 

ledit téléphone;      

− (b) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 20 avril 2021, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit DD. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.2 pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 12 Pro Max 512 GB au prix de CHF 1’250.-, alors qu’il 

savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant DD. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

la remise d’une facture d’achat falsifiée dudit téléphone au nom de A.2 à 

[…], puis en encaissant la somme de CHF 500.- versée par DD. le 20 avril 

2021 via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone 

+41[…] et le solde de CHF 750.- sur un compte bancaire indéterminé lui 

appartenant, sans lui remettre ledit téléphone et en lui envoyant un colis 

contenant un cailloux de 600 grammes, étant précisé que A. a remboursé 

CHF 50.- via Twint par le compte bancaire relié au numéro de téléphone 

+41[…] et CHF 1’200.- sur le compte bancaire de DD. IBAN CH[…] 

auprès de la Banque 3; 

− (c) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 7 juillet 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit I. en erreur en créant une annonce sur la 

plateforme de petites-annonces «www.[…].ch» au nom de A.2 pour 

vendre prétendument un téléphone portable iPhone 11 Pro 256GB au prix 

de CHF 330.-, alors qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce 

téléphone à un éventuel acheteur, en trompant I. par des affirmations 

fallacieuses, en particulier par téléphone et par le biais de messages 

- 16 - 

SK.2024.40 

WhatsApp en transmettant une photographie de son passeport et la 

facture dudit téléphone au nom de A. à […], puis en encaissant la somme 

de CHF 330.- versée par I. le 7 juillet 2022 via Twint sur le compte 

bancaire de A. auprès de la Banque 2 relié à son numéro de téléphone 

+41[…], sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que A. a procédé 

au remboursement de la somme de CHF 350.- à I. en date du 16 août 

2022; 

− (d) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 30 octobre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit O. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.2 à […] pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 13 Pro Max 128 GB au prix de CHF 680.-, alors 

qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un 

éventuel acheteur, en trompant O. par des affirmations fallacieuses, en 

particulier par le biais de messages sur la plateforme et par WhatsApp, 

puis en encaissant la somme de CHF 690.- versée par O. le 1er novembre 

2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le détenteur, relié au 

numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son 

père), sans lui remettre ledit téléphone; 

− (e) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 29 octobre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit L. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A. pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 990.-, alors qu’il 

savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant L. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages WhatsApp et la transmission de photographies 

du téléphone à vendre et en indiquant un numéro postal de suivi du colis 

prétendument envoyé, puis en encaissant la somme de CHF 300.- versée 

par L. le 2 novembre 2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le 

détenteur, relié au numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le 

détenteur est III., son père) et en encaissant la somme de CHF 200.- au 

KKiosk sis […]  avec le code QR de TWINT crée par L. le 3 novembre 

2022 et transmis à A., sans jamais lui remettre ledit téléphone, étant 

précisé que le bénéfice escompté était d’un montant de CHF 990.-; 

− (f) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 6 décembre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit M. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de FF. à […] pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 13 au prix de CHF 690.-, alors qu’il savait 

pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant M. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages via la plateforme et par WhatsApp et en 

transmettant un numéro postal de suivi du colis prétendument envoyé, 

puis en encaissant la somme de CHF 699.- versée par M. le 7 décembre 

2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le détenteur, relié au 

- 17 - 

SK.2024.40 

numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son 

père), sans lui remettre ledit téléphone; 

− (g) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 10 décembre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit J. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.3 pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 890.-, alors qu’il 

savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant J. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages WhatsApp et en indiquant être A.3 à […], puis 

en encaissant la somme de CHF 890.- versée par J. le 13 décembre 2022 

via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone 

+41[…], sans lui remettre ledit téléphone; 

− (h) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 18 décembre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit K. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch», sous le nom de A.4, pour la prétendue vente d’un 

téléphone portable iPhone 14 Pro au prix de CHF 800.-, alors qu’il savait 

pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant K. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de SMS et en indiquant être le dénommé A.5 à […], puis en 

encaissant la somme de CHF 809.- versée par K. le 22 décembre 2022 

via Twint sur le compte bancaire rattaché à son numéro de téléphone 

+41[…], sans lui remettre ledit téléphone; 

− (i) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 18 décembre 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit P. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.5 à […] pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 14 Pro 256 GB au prix de CHF 800.-, alors 

qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un 

potentiel acheteur, en trompant P. par des affirmations fallacieuses, en 

particulier la transmission d’une photographie avec un code barre de suivi 

du colis prétendument envoyé avec l’adresse du lésé, puis en encaissant 

à l’avance de CHF 190.- versée par P. le 23 décembre 2022 via Twint sur 

un compte bancaire relié à son numéro de téléphone +41[…] et exigé 

d’obtenir le paiement du solde par téléphone en date du 24 décembre 

2022, sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que le bénéfice 

escompté était d’un montant de CHF 800.-; 

− (j) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 8 janvier 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit GG. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.4 à […] pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 14 Pro Silver au prix de  

CHF 899.-, alors qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce 

téléphone à un éventuel acheteur, en trompant GG. par des affirmations 

fallacieuses, en particulier par le biais de messages via la plateforme et 

- 18 - 

SK.2024.40 

en transmettant un faux document attestant de la vente du téléphone au 

prix convenu au nom de A.4, puis en encaissant la somme de CHF 810.- 

versée par N. , père de GG. , le 9 janvier 2023 via Twint sur un compte 

bancaire, dont il est le détenteur, relié au numéro de téléphone +41[…] 

qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son père), sans lui remettre ledit 

téléphone; 

− (k) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit Q. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.6 à […], pour vendre prétendument un 

téléphone portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 850.-, alors 

qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un 

éventuel acheteur, en trompant Q. par des affirmations fallacieuses, en 

particulier par le biais de messages et la remise de divers documents 

falsifiés dont une facture d’achat dudit téléphone via le site […].ch au nom 

de A.6, à […], puis en encaissant la somme de CHF 850.- versée par Q. 

le 25 janvier 2023 depuis son compte à la Banque 1 sur son compte 

paypal de A. n° […], sans lui remettre ledit téléphone; 

− (l) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit T. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.6 pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 850.-, alors qu’il 

savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un potentiel 

acheteur, en trompant T. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A.6 à […], 

puis en encaissant la somme de CHF 820.- versée par T. le 27 janvier 

2023 via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone 

+41[…], sans lui remettre ledit téléphone; 

− (m) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit S. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de A.6 pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 au prix de CHF 890.-, alors qu’il savait pertinemment 

qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un potentiel acheteur, en 

trompant S. par des affirmations fallacieuses, puis en encaissant l’avance 

de CHF 120.- versée par S. le 28 janvier 2023 via Twint sur un compte 

bancaire relié à son numéro de téléphone +41[…], sans lui remettre ledit 

téléphone, étant précisé que le bénéfice escompté était d’un montant de 

CHF 890.-; 

− (n) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 23 février 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit R. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de II. pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 890.-, alors qu’il 

savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

- 19 - 

SK.2024.40 

acheteur, en trompant R. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A. à […], 

puis en encaissant la somme d’EUR 910.- versée par R. le 26 février 2023 

depuis son compte DE[…] sur le compte de A. IBAN DE[…] auprès de la 

banque 9, sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que le montant 

de d’EUR 282.85 a été remboursé par la banque 9 au plaignant en date 

du 13 mars 2023; 

− (o) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 février 2023, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit AA. en erreur en créant une annonce sur le site 

«www.[…].ch» au nom de II. pour vendre prétendument un téléphone 

portable iPhone 14 Pro Max au prix de CHF 890.-, alors qu’il savait 

pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel 

acheteur, en trompant AA. par des affirmations fallacieuses, en particulier 

par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A. à […], 

puis en encaissant la somme d’EUR 890.- versée par AA. le 1er mars 2023 

sur son compte IBAN DE[…] auprès de la banque 9, sans lui remettre 

ledit téléphone. 

D.3.2 Il ressort d’une communication électronique de FedPol du 24 juillet 2020 des 

soupçons de fraude sur des plateformes de vente en ligne et de blanchiment 

d’argent concernant le prévenu sur les comptes de ce dernier (IBAN CH[…] et 

CH[…] (MPC 14-01-00-0003). Le prévenu a été condamné le 4 mai 2020 par 

ordonnance pénale du Ministère public de Genève pour deux escroqueries 

commises via des sites Internet de ventes entre particuliers en utilisant un mode 

opératoire semblable à celui reproché en l’espèce (MPC 10-00-00-0550).  

D.3.3 Il ressort du dossier de la procédure que les différentes parties lésées par les 

actes reprochés au prévenu ont été pour la plupart entendues par les autorités. 

Il est renvoyé à ce titre aux chapitres 12 et 15 du dossier du MPC. Les faits sont 

également décrits avec précision dans les rapports de la PJF. A ce titre, il est 

notamment renvoyé au rapport du 17 mars 2023 (MPC 10-00-00-0550 ss).   

D.3.4 Questionné par la PJF le 4 juillet 2023, le prévenu a reconnu être l’auteur de ces 

escroqueries et tentatives d’escroqueries pour des ventes de téléphones 

portables par le biais d’annonces sur des plateformes de vente en ligne, à savoir 

à l’encontre de F., DD., I., O., L., M., J., K., P., GG., Q., T., S., R. et AA. (MPC 

13-01-00-0264 à 0271). Il ressort des auditions du prévenu que son modus 

operandi était très similaire; il publiait une annonce de vente d’un téléphone 

IPhone, à des tarifs différents, il adressait en général aux acheteurs intéressés 

certains documents, qui pouvaient être la copie de son passeport, un justificatif 

de domicile, la facture d’achat du téléphone, des photos de l’emballage du 

téléphone, ainsi qu’une attestation de vente sur l’honneur, suivant les cas, 

documents qu’il modifiait par le biais du système Adobe (MPC 13-01-00-0265). 

Il générait également dans certains cas une étiquette d’envoi, qu’il payait CHF 5.- 

ou CHF 10.- afin d’obtenir un code, mais il n’envoyait pas le colis (MPC 13-01-

- 20 - 

SK.2024.40 

00-0267). Les documents utilisés par le prévenu sont listés dans le tableau 

figurant dans le rapport du 17 mars 2023 de la PJF (MPC 10-00-00-0583 ss).   

D.3.5 S’agissant de DD., la somme lui a été remboursée par le prévenu, après qu’il l’a 

avisé qu’il allait déposer une plainte à son encontre (MPC 13-01-00-0264 s.). Le 

prévenu a aussi remboursé la somme de CHF 350.- à I., qui comprend CHF 20.- 

de dédommagement (MPC 13-01-00-0265). En ce qui concerne R., la somme de 

EUR 282.85 lui a été remboursée par sa banque (MPC 14-13-00-0011, 14-05-

00-0034).  

D.3.6 Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a reconnu la totalité des 

cas qui lui ont été présentés (MPC 13-01-00-0403 à 0411).  

D.4 Les faits décrits au chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation  

D.4.1 A teneur du chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les 

faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP): 

  

− d’avoir, en Suisse, entre le 10 juin 2020 (date de la première mise en 

circulation d’un faux billet) et mi-août 2020 (période approximative de la 

dernière mise en circulation d’un faux billet), intentionnellement et dans 

un dessein d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme 

authentiques 10 contrefaçons d’euros, à savoir 4 contrefaçons 

d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre et dont le 

filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) et 6 contrefaçons  

d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset et dont le filigrane 

et l’hologramme ont été contrefaits), pour un montant total nominal de  

EUR 3'200.-, auprès des commerces mentionnés dans le tableau 1 du 

point D.2.1 ci-dessus, soit: 

o des contrefaçons d’euros de bonne qualité ayant pour numéro de 

série la chaîne alphanumérique indiquée dans la colonne «N° de 

série» et pour valeur nominale celle reportée dans la colonne 

«EUR», 

o aux endroits figurant dans la colonne «Lieu mise en circulation»,  

o aux dates et périodes indiquées respectivement dans les 

colonnes «Date / période mise en circulation» et «Heure mise en 

circulation», 

o en induisant ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur 

le ou les employé(e/s) des lésé(e/s) indiqués dans la colonne 

«Lésé» à lui vendre un ou des articles indiqués dans la colonne 

«Biens achetés» et à lui restituer le solde de la transaction en 

francs suisses pour le montant total de CHF 1'957.50, 

o au préjudice des lésés indiqués dans la colonne «Lésé». 

- 21 - 

SK.2024.40 

D.4.2 Comme indiqué précédemment (v. supra, consid. D.2), il ressort du dossier de la 

procédure que le prévenu a mis en circulation de la fausse monnaie. Il a émis le 

souhait de rembourser les personnes lésées par ses mises en circulation de 

fausse monnaie (MPC 16-01-00-0008). Ainsi, il a opéré plusieurs 

remboursements le 4 juillet 2022, à savoir CHF 550.- à KK., d’entente avec ce 

dernier, CHF 515.- à la Société 21, CHF 1'077.- à la Société 19, CHF 50.- pour 

la C. SA , puis le 27 juillet 2022,  540.- en faveur de la Société 18 et CHF 565.- 

en faveur de la Société 20 (MPC 16-01-00-0015, 0017 ss). Le prévenu a en 

revanche contesté les prétentions de F. et de sa société H. (MPC 16-01-00-

0016), tout en reconnaissant les faits dénoncés par cette dernière, dont le 

préjudice effectif était limité à EUR 50.-. S’agissant de F., le préjudice effectif de 

EUR 800.- était également reconnu (MPC 16-01-00-0035).  

D.4.3 Le prévenu a admis ces faits lors de son audition finale (MPC 13-01-00-0411 s.). 

  

D.5 Les faits décrits au chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation  

D.5.1 A teneur du chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les 

faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 

1 et al. 2 CP):         

  

− d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre juillet 2021 et mai 

2022, intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, 

astucieusement induit en erreur LL., assistante sociale auprès de la 

Société 10, en particulier, par des affirmations fallacieuses, en fabriquant 

douze fausses factures ainsi que six preuves de paiements qu’il a ensuite 

remises entre juillet 2021 et mai 2022 à la Société 10, lequel lui a 

indûment versé, au titre de prestations relevant de l’aide sociale 

prétendument dues par D. pour la période en question, la somme de 

CHF 5’462.80, entièrement dépensée par A. pour ses dépenses 

quotidiennes, correspondant aux faux documents suivants: 

o huit fausses factures et quatre fausses attestations de paiement 

relatives à des prétendues prestations émises par la Société 9, 

pour le montant total de CHF 2'725.-, alors que le montant dû pour 

les prestations effectivement fournies s’élevait en réalité à CHF 

1'485.-, le montant indûment perçu s’élevant à  

CHF 1'240.- à savoir: 

▪ une fausse facture du 10 juin 2021 d’un montant de  

CHF 240.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 135.-, 

un surplus indu de CHF 105.- ayant été versé, 

▪ une fausse facture du 9 juillet 2021 d’un montant de  

CHF 367.50, alors que le montant dû s’élevait à  

CHF 245.-, un surplus indu de CHF 122.50 ayant été 

versé, 

- 22 - 

SK.2024.40 

▪ une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de  

CHF 385.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 192.50, 

un surplus indu de CHF 192.50 ayant été versé, 

▪ une fausse attestation de paiement du 15 septembre 2021 

de la Banque 4 d’un montant de CHF 385.- en faveur de la 

Société 9, 

▪ une fausse facture du 6 septembre 2021 d’un montant de 

CHF 385.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 282.50, 

un surplus indu de CHF 102.50 ayant été versé, 

▪ une fausse facture du 2 décembre 2021 d’un montant de 

CHF 367.50, alors que le montant dû s’élevait à  

CHF 227.50, un surplus indu de CHF 140.- ayant été 

versé, 

▪ une fausse attestation de paiement du 4 décembre 2021 

de la Banque 4 d’un montant de CHF 367.50 en faveur de 

la Société 9, 

▪ une fausse facture du 6 février 2022 d’un montant de  

CHF 350.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 70.-, 

un surplus indu de CHF 280.- ayant été versé, 

▪ une fausse attestation de paiement du 10 février 2022 de 

la Banque 4 d’un montant de CHF 350.- en faveur de la 

Société 9, 

▪ une fausse facture du 7 mars 2022 d’un montant de  

CHF 332.50, alors que le montant dû s’élevait à  

CHF 140.-, un surplus indu de CHF 192.50 ayant été 

versé, 

▪ une fausse attestation de paiement du 11 mars 2022 de la 

Banque 4 d’un montant de CHF 332.50 en faveur de la 

Société 9, 

▪ une fausse facture du 4 avril 2022 d’un montant de  

CHF 297.50, alors que le montant dû s’élevait à  

CHF 192.50, un surplus indu de CHF 105.- ayant été 

versé, 

o deux fausses factures relatives à des prétendues prestations 

dentaires non fournies émises par la Société 25, Clinique de […], 

le montant total de CHF 895.80, à savoir : 

▪ une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de  

CHF 428.90, 

▪ une fausse facture du 26 juillet 2021 d’un montant de  

CHF 466.90, 

o deux fausses factures relatives à des prétendues prestations 

dentaires émises par la Société 15 à […], alors que A. n’a jamais 

- 23 - 

SK.2024.40 

consulté auprès de la Société 15, pour le montant total de 

CHF 3’327.-, ainsi que deux fausses attestations de paiement, à 

savoir: 

▪ une fausse facture du 27 septembre 2021 d’un montant de 

CHF 2'944.70, 

▪ une fausse facture du 17 décembre 2021 d’un montant de 

CHF 382.30, 

▪ une fausse attestation de paiement du 27 septembre 2021 

de la Banque 4 d’un montant de CHF 2’977.70 en faveur 

de la Société 15, 

▪ une fausse attestation de paiement du 20 décembre 2021 

de la Banque 4 d’un montant de CHF 382.30 en faveur de 

la Société 15. 

D.5.2 Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 (MPC 10-00-00-0452) que, par 

courrier du 8 septembre 2022, D. a déposé plainte pénale auprès du Ministère 

public du canton du Valais pour faux dans les titres et fraude à l’aide sociale 

(MPC 14-08-00-0005 ss).  

D.5.3 Lors de son audition du 13 février 2023 par la Police cantonale valaisanne, le 

prévenu a affirmé n’avoir aucune déclaration à faire à ce sujet, avoir transmis les 

factures demandées «et c’est tout» (MPC 14-08-00-0076). Lors de son audition 

par la PJF le 31 mars 2023, le prévenu a ensuite reconnu avoir transmis à tout 

le moins douze fausses factures, huit pour des montants supérieurs à la facture 

authentique et quatre pour des prestations qui n’ont jamais été faites, au nom de 

la Société 9, la Société 25 et la Société 15, ainsi que six preuves de paiements 

falsifiées à la Société 10, pour une somme de CHF 5'462.30, et CHF 186.40 à la 

Société 9 pour des frais de déplacements indus. Il a indiqué avoir agi par le biais 

de son ordinateur, en modifiant les documents. L’argent reçu a été dépensé pour 

ses besoins personnels (MPC 13-01-00-0198, 13-01-00-0272). Il a précisé avoir 

modifié, pour les factures de la Société 9, le nombre de jours de présence ainsi 

que le montant; s’agissant des factures de la Société 25, il a admis s’être basé 

sur un document original qu’il avait précédemment reçu comme client, puis avoir 

effectué les modifications, comme les montants, les numéros RCC et la date; 

s’agissant des factures de la Société 15, il a indiqué avoir créé lui-même le 

document, en ayant falsifié l’entièreté de celui-ci. S’agissant des preuves de 

paiement, il a déclaré avoir pris un logiciel sur son ordinateur reçu de ses parents 

et avoir changé le montant et la date, tout en indiquant que la période de 

falsification pouvait correspondre aux dates inscrites sur les faux documents 

(MPC 13-01-00-0272).  

D.5.4 En ce qui concerne les fausses factures, elles se trouvent toutes au dossier de 

la procédure (v. notamment, MPC 14-08-00-0041, 0033, 0042, 0034, 0043, 0035, 

- 24 - 

SK.2024.40 

0071, 0045, 0036, 0044, 0037, 0069, 0046, 0038, 0070, 0047, 0039, 0068, 0048, 

0040, 0016, 0065, 0017, 0064, 0024, 0027, 0025, 0066, 0067).  

D.5.5 Le prévenu a, lors de son audition finale, à nouveau reconnu ces faits (13-01-00-

0412 à 0414).  

D.6 Les faits décrits au chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation  

D.6.1 A teneur du chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir, 

à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 9 mai 2022, intentionnellement et dans 

un dessein d’enrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur NN., 

collaboratrice auprès du département Sinistres Suisse de la Société 7, par des 

affirmations fallacieuses, à savoir en annonçant faussement par téléphone le vol 

d’un pendentif auprès de la Société 7, puis en lui transmettant par courriels la 

facture du pendentif prétendument volé ainsi que la copie de l’annonce de plainte 

du 8 juin 2022 au poste de police de […], compagnie d’assurance qui lui a 

indûment versé la somme de CHF 5'583.50 le 21 juin 2022 sur son compte 

CH[…] auprès de la Banque 2, étant précisé qu’il était en réalité encore en 

possession du pendentif le 13 mai 2022 à l’occasion d’un séjour à l’hôtel de la 

Société 8 à […], faits qui seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 

al. 1 et 2 CP).  

D.6.2 Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 (MPC 10-00-00-0443 ss) qu’un 

dénommé OO. a été condamné par ordonnance pénale du 24 août 2022 pour vol 

d’importance mineure, vol et violation de domicile. Les vols ont tous été commis 

dans des magasins, hormis celui qu’il aurait commis au domicile de B., pour 

lequel le prévenu a déposé une plainte oralement auprès de la police cantonale 

du Valais le 30 mai 2022 en mettant en cause le prénommé. OO. a contesté avoir 

volé le pendentif en question et a demandé à être confronté au prévenu (MPC 

18-06-00-0021 ss). Il a affirmé que le prévenu mentait en l’accusant, et qu’il le 

savait très bien (MPC 18-06-00-0022).  

D.6.3 Selon le compte-rendu écrit de E., le prévenu aurait contacté le 3 mai 2022 

l’assurance afin d’y avoir des renseignements sur la marche à suivre pour son 

ami, lequel se serait énervé et aurait cassé des objets dans la maison, 

comportement considéré comme inhabituel par la PJF et ne correspondant «pas 

au comportement normal que l’on peut attendre d’une personne ayant été victime 

d’un vol, qui plus est en sachant que le vol est censé avoir déjà eu lieu» (MPC 

07-11-00-0058, 10-00-00-0444). Le 9 mai 2022, le prévenu a déclaré le vol à son 

assurance (MPC 07-00-0057). Le 1er juin 2022, le prévenu a transmis par e-mail 

à l’assurance la facture du pendentif ainsi qu’une copie du dépôt de plainte (MPC 

07-11-00-0029 s.), en s’excusant et en indiquant qu’il avait été «compliqué de 

porter plainte rapidement ayant était (sic) sous arrêt maladie ainsi qu’une police 

très peu réactive» (MPC 07-11-00-0013). La PJF, le 3 mars 2023, s’est 

renseignée auprès de la police valaisanne. Il appert que le prévenu s’est 

- 25 - 

SK.2024.40 

présenté le 30 mai 2022 en compagnie de B., et qu’il a été pris en charge le 

même jour. Selon le rapport susmentionné, «ceci démontre que la Police 

cantonale valaisanne a traité la plainte de A. le jour de l’annonce et n’a pas fait 

preuve de manque de réactivité, contrairement aux déclarations de ce dernier» 

(MPC 10-00-00-0444). Le prévenu a également envoyé à l’assurance une photo 

de la facture du pendentif, pour un montant de CHF 5'783.50 TVA incluse (MPC 

07-11-00-0046).  

D.6.4 B. a été entendue à ce sujet. Elle a affirmé que ce vol n’existait pas, et que le 

prévenu avait «faussement accusé OO.» afin d’obtenir de l’argent. Elle a 

également indiqué que A. avait porté ce pendentif après cet événement et qu’elle 

disposait d’une photo d’elle et de lui portant ce pendentif, photo qui a été modifiée 

par le prévenu en mettant un petit cœur à l’endroit du pendentif. Elle a également 

indiqué avoir suspecté que le prévenu avait fait de fausses déclarations quand 

elle a appris qu’il avait reçu de l’argent de la part de E. (MPC 12-06-00-0010).  

D.6.5 Le prévenu a contesté, lors de son audition du 19 juillet 2023, ces faits. Il a affirmé 

que le pendentif lui a été volé et s’est référé, au surplus, à ses précédentes 

déclarations (MPC 13-00-00-0415). Il a indiqué qu’il était faussement accusé par 

B., dès lors qu’elle voulait lui nuire et que celle-ci aurait également appelé son 

assurance (E. également) au sujet des dommages de ce vol  

(MPC 13-01-00-0194).  

D.6.6 Il ressort du rapport du 14 septembre 2022 de la PJF que le prévenu a reçu la 

somme de CHF 5'583.50 de E. le 21 juin 2022 (MPC 14-04-00-0060). Il s’agissait, 

selon le prévenu, du montant correspondant au remboursement à la suite du vol 

de son pendentif au domicile de B. (MPC 13-01-00-0162). Quant à cette dernière, 

elle a encore affirmé que ce vol n’existait pas et que le prévenu avait faussement 

accusé un dénommé «OO.», dont elle n’arrive pas à prononcer le nom de famille. 

Il aurait, selon elle, fait cela «pour obtenir de l’argent». Le prévenu aurait porté 

ce pendentif après le présumé vol (MPC 12-06-00-0010). B. a transmis la photo 

dont elle disposait (MPC 10-00-00-0423). Elle a affirmé que le prévenu avait 

modifié la photo avec un petit cœur à l’endroit du pendentif et qu’elle comprenait 

mieux maintenant pourquoi il aurait fait cela (MPC 12-06-00-0010).  

D.6.7 Lors de son audition du 31 mars 2023, le prévenu a indiqué que OO. aurait 

importuné à plusieurs reprises B. et que la police était déjà intervenue au domicile 

de cette dernière. Il a maintenu ses déclarations concernant le vol de ce 

pendentif. Il a confirmé avoir déclaré à l’assurance une valeur de CHF 5'783.50, 

qui est la valeur du pendentif et qu’il n’avait pas déclaré le vol de la chainette en 

or, sans se rappeler toutefois pourquoi il ne l’avait pas fait (MPC 13-01-00-0194). 

A la question de savoir pourquoi il a attendu un mois avant de porter plainte, il a 

indiqué que cela était compliqué, car B. «était harcelée par cet homme» et qu’il 

n’a «pas eu le temps de [se] rendre à la police avant» (MPC 13-01-00-0195). Il a 

confirmé avoir téléphoné à l’assurance afin de prendre des renseignements sur 

- 26 - 

SK.2024.40 

la marche à suivre pour son ami, et qu’il s’agissait de «OO.», la personne qui a 

causé les dommages. A. a contesté avoir téléphoné à l’assurance pour se 

renseigner sur la marche à suivre afin de faire une fraude (MPC 13-0100-0195).  

D.6.8 Lors de son audition le 4 juillet 2023, le prévenu a indiqué n’avoir pas fait de 

fausses déclarations. Il a également indiqué, à la question de savoir pourquoi il 

avait annoncé le prétendu vol trois semaines plus tard, qu’il «y avait beaucoup 

de monde à […] et finalement [il] a déposé plainte à […]. Le dépôt d’une plainte 

peut attendre» (MPC 13-01-00-0273). Lors de son audition finale, il a contesté à 

nouveau ces faits, affirmant que le pendentif lui avait été volé (MPC 13-01-00-

0145).   

D.7 Les faits décrits au chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation  

D.7.1 A teneur du chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les 

faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 

1 et 2 CP):          

  

− d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 5 et 6 décembre 

2022, crée un numéro de téléphone +41[…] à valeur ajoutée pour la mise 

en service d’un prétendu jeu-concours en faisant une demande 

d’attribution à l’OFCOM, numéro surtaxé qui a été activé le 8 décembre 

2022, puis d’avoir, entre le 20 et 28 décembre 2022, intentionnellement 

et dans un dessein d’enrichissement illégitime, induit à tout le moins 656 

personnes en erreur en leur envoyant des messages SMS avec le texte: 

«Bonjour, je n’ai pas réussi à vous livrer votre colis réf: 174.739.12. 

Pouvez-vous contacter le centre logistique au +41[…] afin de fixer un 

deuxième passages. Bonne fête de fin d’année. Hallo, ich konnte Ihr 

Paket mit der Ref: 174.739.12 nicht zustellen. Sie können das 

Logistikzentrum unter +41[…] kontaktieren, um es einem zweiten 

Durchgang zu beheben. Frohes neues Jahr» depuis le raccordement 

téléphonique à son nom +41[…], au moyen d’une application permettant 

des envois en masse, en prétextant la livraison d’un colis et en leur 

demandant d’appeler ledit numéro à valeur ajoutée, ce qui a entrainé 

2’072 appels effectués par 656 numéros différents (au prix moyen des 

appels de CHF 3.81) sur ce numéro et un préjudice d’à tout le moins 

CHF 6’955.35 à l’ensemble desdites personnes, les appels n’étant pas 

pris puisqu’un répondeur d’une durée de 59 secondes s’enclenchait avec 

une musique et une voix féminine prononçant le message suivant: «Vous 

êtes en communication avec notre service client, nous vous demandons 

de bien vouloir patienter quelques instants, merci» et, alors que la 

musique se poursuivait durant tout l’enregistrement, à 57 secondes, le 

message se terminait avec les mots suivants: «Malheureusement, tous 

nos conseillers sont occupés, m.», étant précisé que le gain qu’il aurait 

pu encaisser sous déduction des frais administratifs liés à la gestion du 

numéro surtaxé était d’à tout le moins CHF 4'795.45; 

- 27 - 

SK.2024.40 

− d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 5 et 6 décembre 

2022, crée un numéro de téléphone +41[…] à valeur ajoutée, puis d’avoir, 

entre le 20 et 28 décembre 2022, intentionnellement et dans un dessein 

d’enrichissement illégitime tenté d’induire à tout le moins 11’301 

personnes en erreur en leur envoyant des messages SMS avec le texte 

«Bonjour, je n’ai pas réussi à vous livrer votre colis réf: 174.739.12. 

Pouvez-vous contacter le centre logistique au +41[…] afin de fixer un 

deuxième passages. Bonne fête de fin d’année. Hallo, ich konnte Ihr 

Paket mit der Ref: 174.739.12 nicht zustellen. Sie können das 

Logistikzentrum unter +41[…] kontaktieren, um es einem zweiten 

Durchgang zu beheben. Frohes neues Jahr» depuis le raccordement 

téléphonique à son nom +41[…], au moyen d’une application permettant 

des envois en masse, en prétextant la livraison d’un colis et en leur 

demandant d’appeler ledit numéro à valeur ajoutée, étant précisé que le 

bénéfice escompté était d’un montant de CHF 36’167.70 (11’301 appels 

au prix moyen de CHF 3.81 l’appel, sous déduction des frais 

administratifs). 

D.7.2 Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 qu’en date du 6 décembre 2022, 

à la suite de la demande d’attribution du numéro +41[…] par le prévenu le 

5 décembre 2022, l’OFCOM lui a attribué ce numéro moyennant un émolument 

de CHF 90.- (MPC 07-09-00-0012 ss). Le prévenu a signé un contrat entre la  

Société 6, membre de la Société 5, le 6 décembre 2022 (MPC 07-09-00-0007 

ss). Le 20 décembre 2022, dès lors que le trafic sur le numéro attribué était 

soutenu, la Société 6 a demandé au prévenu de donner des précisions sur la 

teneur du service proposé, le principe du jeu et la façon dont le numéro est 

communiqué, le prévenu ayant parlé d’un jeu-concours. Le 21 décembre 2022, 

le prévenu a répondu que «la communication est faite massivement via les 

différents canaux téléphonique (sic), sms, téléphone. Un tirage au sort et (sic) en 

suite (sic) fait dans la liste des appelants» (MPC 07-09-00-0031). La Société 6 a 

informé le prévenu, le même jour, que le numéro de téléphone avait été testé et 

qu’il s’agissait d’une «messagerie fermée qui parle d’un service client et non d’un 

jeu concours» (MPC 07-09-00-0031). Le prévenu a répondu, le même jour, soit 

le 21 décembre 2021, en transmettant une copie du prétendu jeu-concours. 

Celui-ci est reproduit ci-après, tel qu’envoyé par le prévenu (MPC 07-09-00-

0030):  

 
«GAGNEZ UN IPHONE 14 128GB NEUF Rien de plus simple,  

 1.Appelez nous (sic) au […]  

2.Restez jusqu'à la fin de l'appelle (sic). 3.Soyez notre heureux gagant (sic)  
Durée de l'appelle (sic) approx 1 minute.  
2chf/appel + 2chf/minute  

 *Tirage au sort fin Janvier». 

- 28 - 

SK.2024.40 

D.7.3 Il ressort du dossier de la procédure que, le 28 décembre 2022, l’opérateur 

téléphonique Société 3 a informé la Société 6 que son analyse permettait de 

supposer que le numéro +41[…] avait été conclu dans un but frauduleux, «le 

propriétaire de ce numéro bombarde de SMS demandant qu’on le rappelle pour 

fixer un rendez-vous pour une livraison. La quantité d’SMS (sic) envoyés n’est 

pas réaliste par rapport à des livraisons à effectuer. A moins que cette personne 

ne représente une entreprise de livraison de colis très importante…». (MPC 07-

09-00-0024 s.). La Société 6 a ensuite bloqué ce numéro le même jour (MPC 07-

09-00-0024). La Société 2 a également fait une annonce similaire à la Société 6 

le 10 janvier 2023, en indiquant que des SMS abusifs avaient été envoyés, 

demandant de rappeler un numéro surtaxé, informant que la Société 2 allait 

rembourser ses clients pour tous les appels effectués sur le numéro +41[…] et 

que le montant de CHF 6'955.35 serait facturé à la Société 6 (MPC 07-09-00-

0019). Le 10 janvier 2023, Société 6 a résilié le contrat qui la liait au prévenu 

pour cas de fraude avérée (MPC 07-09-00-0026). Le 13 janvier 2023, la Société 

6 a adressé au prévenu une facture pour la somme de CHF 6'639.- pour ce cas 

de fraude (MPC 07-09-00-0006).  

D.7.4 Il ressort du dossier de la procédure que le numéro +41[…] a reçu 2'072 appels 

effectués par 656 numéros différents, sur la période du 20 au 28 décembre 2022 

et que le prix moyen des appels était de CHF 3.81 (MPC 10-00-00-0459). Il 

ressort du rapport précité que selon la Société 6, ses opérateurs et leurs clients 

ayant composé le +41[…] ne doivent pas être considérés comme étant lésés, 

dès lors qu’il s’agirait d’un «cas de fraude». Les appelants n’ont pas été facturés 

par leur opérateur et les opérateurs n’ont pas rétrocédé l’argent à la Société 6. 

Cependant, la Société 6 est lésée en raison des charges facturées, des frais de 

routage, de la déduction de la part de la taxe de service prise et d’un manque à 

gagner sur le non-encaissement des abonnements mensuels (MPC 10-00-00-

00439).  

D.7.5 Il ressort de son audition du 31 mars 2023 que le prévenu a reconnu avoir envoyé 

des SMS dans le but de gagner de l’argent afin de subvenir à ses besoins. Il a 

affirmé avoir acheté un paquet de numéros sur Internet auprès d’un site dont il 

ne se rappelle plus le nom, il a téléchargé un fichier contenant 20'000 numéros 

payé CHF 99.- environ et a utilisé une application dont il ne se rappelle plus le 

nom pour envoyer les SMS en question aux 20'000 numéros, à coup de 500 

numéros. Il a affirmé être conscient qu’il était dans l’illégalité (MPC 13-01-00-

0192). Il ressort de l’audition du 4 juillet 2023 du prévenu que celui-ci a reconnu 

avoir envoyé un message à tout le moins à 11'957 personnes et que 656 

numéros différents ont rappelé 2'072 fois le numéro pour un dommage total de 

CHF 6'955.- ainsi qu’un gain total espéré de CHF 4'795.45, taxe déduite. En 

déduisant les 656 numéros ayant rappelé, le prévenu a reconnu qu’environ 

11'301 (11'957 - 656) personnes n’ont pas appelé le numéro surtaxé et que la 

somme que le prévenu espérait gagner était de CHF 36'167.70, en prenant un 

appel moyen à CHF 3.81 (MPC 13-01-00-0277).  

- 29 - 

SK.2024.40 

D.7.6 Il ressort d’un courriel de la Société 6 que le numéro utilisé par le prévenu a été 

bloqué et qu’«aucun reversement en sa faveur ne sera effectué tant que nous 

n’aurons pas les conclusions de votre analyse» (MPC 07-09-00-0024).   

D.7.7 Lors de son audition finale, le prévenu a confirmé avoir commis les faits 

reprochés (MPC 13-01-01-0417).  

D.8 Les faits décrits au chiffre 1.4 de l’acte d’accusation  

D.8.1 A teneur du chiffre 1.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits 

suivants, lesquels seraient constitutifs d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur 

par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP):       

      

− d’avoir, à […], à un bancomat de la Banque 5 situé à la gare de […], le 

28 août 2020 à 09h26, intentionnellement et dans un dessein 

d’enrichissement illégitime, effectué un retrait indu de  

CHF 3’000.- en espèces sur le compte bancaire n° IBAN CH[…] dont G. 

est titulaire auprès de la Banque 5 au moyen de la carte Maestro Banque 

5 appartenant à ce dernier et sans l’autorisation de celui-ci, s’enrichissant 

ainsi à hauteur de CHF 3'000.- et causant un préjudice correspondant à 

G.  

D.8.2 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 qu’une perquisition a été 

effectuée au domicile du prévenu le 15 septembre 2020, lors de laquelle trois 

cartes ont été découvertes, dont une carte bancaire Maestro Banque 5, une carte 

de crédit […] ainsi qu’une carte de crédit […] Banque 5, toutes trois appartenant 

à G. (MPC 14-02-00-0023).  

D.8.3 Il ressort des images de vidéosurveillance de la banque qu’un homme en 

possession de la carte de G. a retiré la somme de CHF 3'000.- le 28 août 2020 

(MPC 14-02-00-0024 ss). Il appert que l’homme en question portait un masque 

hygiénique, des lunettes de soleil et une casquette (MPC 14-02-00-0025 ss).   

D.8.4 Lors de son audition de confrontation le 11 mai 2021, A. a reconnu avoir le code 

bancaire d’une carte de G. (carte de débit de Banque 5) et avoir retiré la somme 

de CHF 3'000.- dès lors que le précité lui devait énormément d’argent. Il a déclaré 

avoir simplement pris la carte au domicile de G. (MPC 13-01-00-0053). Il a 

confirmé, lors de son audition du 20 septembre 2022, avoir effectué le retrait de 

CHF 3'000.- (MPC 13-01-00-0163).  

D.8.5 Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a confirmé reconnaître 

cette infraction (MPC 13-01-00-0418).       

  

− d’avoir, à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […] et à […], 

entre le 1er mai 2022 et le 11 août 2022, intentionnellement et dans un 

dessein d’enrichissement illégitime, effectué plusieurs retraits indus d’au 

- 30 - 

SK.2024.40 

moins CHF 38’078.43 en espèces depuis le compte bancaire n° IBAN 

CH[…] détenu par B. auprès de la Banque 5 au moyen de la carte de 

débit reliée audit compte bancaire et selon le tableau 2 ci-dessous ainsi 

qu’au moyen des cartes de crédit American Express Platinum Card, CSX 

Visa Platinum, CSX Visa Platinum et CSX Visa Platinum appartenant à 

B. auprès de Banque 6, dont il connaissait les codes, et reliées au compte 

n° IBAN CH[…] de B.  auprès de la Banque 5 appartenant à cette dernière 

et sans l’autorisation de celle-ci, et selon le tableau 3 ci-dessous, 

s’enrichissant ainsi à hauteur d’au moins CHF 38’078.43 et causant un 

préjudice correspondant à B.; 

Tableau 2: Retraits indus depuis le compte bancaire n° IBAN CH[…] de B. de la Banque 5 

avec la carte de débit reliée audit compte 

 Lieu du retrait Date Montant retiré (hors taxe)  

1 BANQUE 10 […] 20.05.2022 CHF 1’500.00  

2 BANQUE 2 […]  25.05.2022 CHF 500.00  

3 BANQUE 2 […] 28.05.2022 CHF 200.00  

4 BANQUE 8 […] 30.05.2022 CHF 300.00  

5 […] 01.06.2022 CHF 200.00  

6 BANQUE 2 […] 01.06.2022 CHF 300.00  

7 BANQUE 8 […] 02.06.2022 CHF 400.00  

8 BANQUE 8 […] 02.06.2022 CHF 300.00  

9 BANQUE 8[…] 05.06.2022 CHF 300.00  

10 BANQUE 8 […]  11.06.2022 CHF 300.00  

11 BANQUE 10 […] 28.06.2022 CHF 2’000.00  

12 BANQUE 8 […] 30.06.2022 CHF 1’500.00  

13 BANQUE 8 […] 01.07.2022 CHF 300.00 

14 BANQUE 8 […] 02.07.2022 CHF 400.00 

15 BR […] 05.07.2022 CHF 220.00 

16 BANQUE 2 […] 05.07.2022 CHF 400.00 

17 […] 05.07.2022 CHF 300.00 

18 BANQUE 2 […] 08.07.2022 CHF 300.00 

19 […] 08.07.2022 CHF 300.00 

20 BANQUE 2 […] 08.07.2022 CHF 800.00 

21 BANQUE 8 […] 14.07.2022 CHF 500.00 

22 BANQUE 2 […]  16.07.2022 CHF 218.43 

23 […] 17.07.2022 CHF 350.00 

24 BANQUE 2 […] 16.07.2022 CHF 500.00 

25 BANQUE 2 […] 15.07.2022 CHF 500.00 

26 BANQUE 10 […] 19.07.2022 CHF 2’000.00 

27 […] 21.07.2022 CHF 1’000.00 

28 […] 21.07.2022 CHF 1’000.00 

29 […] 23.07.2022 CHF 400.00 

30 […] 24.07.2022 CHF 440.00 

- 31 - 

SK.2024.40 

 Lieu du retrait Date Montant retiré (hors taxe)  

31 […] 24.07.2022 CHF 400.00 

32 […] 26.07.2022 CHF 500.00 

33 BANQUE 2 27.07.2022 CHF 300.00 

34 […] 28.07.2022 CHF 200.00 

35 […] 28.07.2022 CHF 300.00 

36 […] 28.07.2022 CHF 40.00 

37 […] 28.07.2022 CHF 150.00 

38 […] 28.07.2022 CHF 400.00 

39 BANQUE 10 02.08.2022 CHF 1’000.00 

 Total CHF 21’018.43 

Tableau 3: Retraits indus au moyen des cartes de crédit American Express Platinum Card, 

CSX Visa Platinum […], CSX Visa Platinum […] et CSX Visa Platinum […] appartenant à B. 

auprès de Banque 6 et reliées au compte n° IBAN CH[…] de B. auprès de la Banque 5 

 
Lieu du retrait Date Montant retiré Carte utilisée 

1 […] 01.05.2022 CHF 300.00 CSX Visa Platinum […] 

2 […] 03.05.2022 CHF 500.00  CSX Visa Platinum […] 

3 […] 05.05.2022 CHF 220.00  CSX Visa Platinum […] 

4 […] 09.05.2022 CHF 500.00  CSX Visa Platinum […] 

5 BANQUE 2 12.05.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

6 […] 12.05.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

7 BANQUE 8 17.05.2022 CHF 350.00 CSX Visa Platinum […] 

8 BANQUE 8 15.06.2022 CHF 500.00 American Express Platinum 

Card 

9 BANQUE 2 19.06.2022 CHF 400.00 American Express Platinum 

Card 

10 BANQUE 2 19.06.2022 CHF 300.00 American Express Platinum 

Card 

11 BANQUE 2 07.06.2022 CHF 300.00 CSX Visa Platinum […] 

12 BANQUE 2 07.06.2022 CHF 300.00 CSX Visa Platinum […] 

13 BANQUE 2 14.06.2022 CHF 300.00 CSX Visa Platinum […] 

14 BANQUE 2 10.07.2022 CHF 500.00 American Express Platinum 

Card 

15 BANQUE 2 10.07.2022 CHF 300.00 American Express Platinum 

Card 

16 BANQUE 8 23.06.2022 CHF 400.00 American Express Platinum 

Card 

17 BANQUE 2 03.07.2022 CHF 400.00  CSX Visa Platinum […] 

18 BANQUE 2 04.07.2022 CHF 500.00 CSX Visa Platinum […] 

19 BANQUE 2 07.07.2022 CHF 500.00 CSX Visa Platinum […] 

20 BANQUE 2 09.07.2022 CHF 400.00 CSX Visa Platinum […] 

- 32 - 

SK.2024.40 

 
Lieu du retrait Date Montant retiré Carte utilisée 

21 BANQUE 8 09.07.2022 CHF 400.00 CSX Visa Platinum […] 

22 BANQUE 8 11.07.2022 CHF 400.00 CSX Visa Platinum […] 

23 BANQUE 2 12.07.2022 CHF 400.00 CSX Visa Platinum […] 

24 […] 04.08.2022 CHF 500.00 American Express Platinum 

Card 

25 […] 10.08.2022 CHF 500.00 American Express Platinum 

Card 

26 BANQUE 2 23.07.2022 CHF 500.00  CSX Visa Platinum [… 

27 BANQUE 2 23.07.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

28 […] 28.07.2022 CHF 500.00  CSX Visa Platinum […] 

29 […] 29.07.2022 CHF 600.00  CSX Visa Platinum […] 

30 […] 29.07.2022 CHF 220.00  CSX Visa Platinum […] 

31 BANQUE 2 30.07.2022 CHF 500.00  CSX Visa Platinum […] 

32 BANQUE 2 03.08.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

33 […] 03.08.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

34 […] 03.08.2022 CHF 320.00  CSX Visa Platinum […] 

35 […] 06.08.2022 CHF 450.00  CSX Visa Platinum […] 

36 BANQUE 2 06.08.2022 CHF 400.00  CSX Visa Platinum […] 

37 […] 07.08.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

38 BANQUE 8 07.08.2022 CHF 400.00  CSX Visa Platinum […] 

39 BANQUE 2 08.08.2022 CHF 250.00  CSX Visa Platinum […] 

40 BANQUE 2 09.08.2022 CHF 650.00  CSX Visa Platinum […] 

41 […] 10.08.2022 CHF 50.00  CSX Visa Platinum […] 

42 […] 10.08.2022 CHF 400.00  CSX Visa Platinum […] 

43 BANQUE 2 11.08.2022 CHF 300.00  CSX Visa Platinum […] 

44 […] 11.08.2022 CHF 50.00  CSX Visa Platinum […] 

45 […] 11.08.2022 CHF 500.00 CSX Visa Platinum […] 

 Total  CHF 17’060.00  

 

D.8.6 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que, selon les déclarations de 

B., le prévenu aurait effectué plusieurs retraits sur le compte de la précitée 

représentant un total d’au moins CHF 25'000.- en espèces au moyen de son 

compte bancaire à la Banque 5 et au moyen de ses cartes de crédit American 

Express Platinum (MPC 10-00-00-0577). Selon ce rapport, ces faits se sont 

déroulés dans un cadre privé, ne réunissant que le prévenu et B., aucun 

témoignage ne permettant d’étayer les dires des participants (MPC 10-00-00-

0578). Le rapport relève également que les dépenses et prélèvements sur les 

comptes de B. sont quasi quotidiens «et les totaux des débits mensuels sont 

élevés pour une personne seule sans activité professionnelle» (MPC 10-00-00-

0578).  

- 33 - 

SK.2024.40 

D.8.7 Il ressort de l’audition de B. du 12 juillet 2023 que la prénommée a indiqué qu’il 

était rare qu’elle fasse des retraits de plus de CHF 200.-. Elle a indiqué que pour 

tous les bancomats qui ne sont pas à […], cela ne pouvait pas être elle et que 

pour tout ce qui est à […], cela ne pouvait être que le prévenu. Elle a affirmé 

n’avoir fait aucun retrait en Valais, à […], à […] ou à […] et a estimé que les 

retraits indus se montaient à environ CHF 40'000.-. A la question de savoir 

pourquoi, avant sa relation avec le prévenu, il y avait déjà de nombreux retraits 

en cash au moyen de ses cartes bancaires, B. a répondu qu’après le décès de 

son père, elle avait fait une grosse dépression et s’est «retrouvée seule dans un 

nid de vipères (ma sœur, ma mère et mon ex-mari)». Elle avait fait confiance aux 

mauvaises personnes en prêtant ses cartes bancaires à des amis, en précisant 

qu’une grande partie des retraits intervenus avant sa relation avec le prévenu 

étaient l’œuvre du dénommé OO. En ce qui concerne la période postérieure à sa 

relation avec A., les retraits ont été faits par une autre connaissance qui a profité 

d’elle. Dorénavant, seule sa curatrice avait accès à ses comptes (MPC 12-06-

00-0128). Lors de son audition du 25 avril 2023, la précitée a indiqué qu’elle ne 

pouvait pas estimer avec certitude le montant total des retraits effectués sans 

droit au débit de son compte par le prévenu (MPC 12-06-00-0055).  

D.8.8 Interrogé sur ce qui précède, le prévenu a tout d’abord affirmé qu’il n’avait jamais 

utilisé la carte bancaire de B. sans son accord. Il a confirmé avoir utilisé sa carte 

bancaire pour retirer de l’argent, avec son accord pour des dépenses, des 

courses et que cette dernière était toujours au courant des transactions, elle lui 

avait donné ses codes (MPC 13-01-00-0053 s.). Il a contesté avoir retiré  

CHF 25'000.- et a estimé avoir effectué quelques retraits pour environ  

CHF 6'000.- ou CHF 8'000.-, toujours avec l’accord de cette dernière (MPC 13-

01-00-0157 et 0419). Il a précisé que cet argent a majoritairement été utilisé pour 

«notre» consommation de drogue (i.e. B. et lui-même). Il a également indiqué 

que la plaignante n’avait «reconnu que quelques retraits sur la septantaine de 

retraits du tableau» qui lui a été présenté alors que, sur son compte, il y avait 

déjà des retraits similaires en cash aux mêmes endroits, avant que le prévenu 

ne connaisse la susnommée (MPC 13-01-00-0419).  

D.8.9 Il ressort du relevé de compte de B. de nombreux retraits d’argent, soit par 

exemple deux retraits de CHF 300.- et un retrait de CHF 300.- le 3 janvier 2022, 

un retrait de CHF 500.- le 5 janvier 2022, un autre de CHF 300.- le 12 janvier 

2022, de CHF 300.- le 19 janvier 2022, de CHF 300.-, CHF 200.- et CHF 500.- le 

21 janvier 2022, de CHF 230.- et CHF 400.- le 25 janvier 2022. Ces retraits, qui 

ont eu lieu avant la date retenue par le MPC, soit entre le 1er mai 2022 et le 11 

août 2022, étaient relativement récurrents.  

D.8.10 Quant aux éventuels retraits effectués avec la carte de crédit American Express 

de B., il est noté que la prénommée effectuait également des retraits d’argent 

avant la date retenue par le MPC, par exemple CHF 500.- le 13 janvier 2022, 

CHF 500.- le 24 janvier 2022, CHF 500.- le 29 janvier 2022, CHF 300.- le 8 février 

- 34 - 

SK.2024.40 

2022, CHF 500.- le 11 février 2022 (v. p. ex MPC 07-13-00-0008 s.). Quant aux 

soldes de la carte de crédit, ils étaient de CHF 3'140.40 en janvier 2022, 

CHF 5'476.15 en février 2022, CHF 7'651.45 en mars 2022, CHF 9'343.70 en 

avril 2022, CHF 13'694.60 en mai 2022, CHF 8'351.25 en juin 2022,  

CHF 11'152.70 en juillet 2022, CHF 17'707.75 en août 2022, CHF 22'316.10 en 

septembre 2022.          

  

− d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 16 août 2022, 

intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime effectué 

un transfert indu de CHF 485'000.- depuis le compte bancaire n° IBAN 

CH[…] détenu par B. auprès de la Banque 5, sur son propre compte 

bancaire n° IBAN CH[…] ouvert auprès de la Banque 2 au moyen du 

téléphone portable appartenant à cette dernière de même que des accès 

e-banking soustraits à cette dernière et sans l’autorisation de celle-ci, 

s’enrichissant ainsi à hauteur de CHF 485’000.- et causant un préjudice 

correspondant à B. 

D.8.11 Il ressort du dossier que le prévenu a reçu, sur son compte bancaire auprès de 

la Banque 2 (IBAN CH[…]) une somme de CHF 485'000.- provenant du compte 

de B. (IBAN CH[…]) avec la mention «comme convenu» (MPC 14-04-00-0026).  

D.8.12 Il ressort d’un procès-verbal des opérations du canton de Vaud qu’un inspecteur 

a avisé la Procureure […] qu’un informateur de la Brigade des stupéfiants a 

expliqué qu’un ami valaisan, A.2, s’était vanté d’être parvenu à transférer CHF 

400'000.- sur son compte grâce à des données e-banking volées (MPC 14-04-

00-0007).   

D.8.13 Lors de son audition le 8 septembre 2022 par la Police municipale de […], B. a 

été informée qu’un transfert sur le compte du prévenu à la Banque 2 de 

CHF 485'000.- a été effectué le 16 août 2022, au débit du compte de la précitée. 

B. a affirmé ne pas être au courant de cette opération, et qu’elle voulait au 

contraire que le prévenu lui rembourse l’argent qu’il lui avait pris avant le 11 août, 

dès lors qu’il avait pris à plusieurs reprises ses cartes pour prendre de l’essence 

ou d’autres achats. Il connaissait ses codes et les avait même changés. A la 

question de savoir comment le prévenu aurait pu faire ce transfert, elle a répondu 

qu’il a peut-être pris son courrier chez elle, dès lors qu’elle avait reçu ses accès 

e-banking au début du mois d’août 2022. B. allait systématiquement au guichet 

pour prendre de l’argent et a affirmé que le prévenu n’avait pas pu utiliser son 

ordinateur, dès lors qu’il n’en connaissait pas le mot de passe (MPC 14-04-00-

0020).  

D.8.14 Lors de son audition par la PJF le 27 septembre 2022, il a été demandé à B. ce 

qu’elle savait sur les projets entrepreneuriaux de A. Elle a affirmé qu’elle voulait 

l’aider «du côté finances mais il devait me donner les documents. Je rectifie en 

ce sens que c’était le côté administratif, établir un budget, des tâches, etc., mais 

rien n’était clair. Il n’a jamais été question de le soutenir financièrement, c’est son 

- 35 - 

SK.2024.40 

père qui s’en occupait». Elle a également affirmé que le prévenu savait qu’elle 

voulait, avec son argent, investir dans un logement et qu’elle préférait acheter un 

appartement plutôt que de louer et était au courant de l’argent qu’elle avait (MPC 

12-06-00-0004). A la question de savoir pourquoi le prévenu aurait transféré la 

somme de CHF 485'000.- de son compte au sien, B. a répondu que le prévenu 

«est un escroc tout simplement» et qu’elle ne savait pas ce qu’il voulait faire avec 

cet argent. Il s’agissait de la moitié de ce qu’elle avait, une partie de l’héritage de 

son papa (MPC 12-06-00-0008). Confrontée au fait que le prévenu a déclaré 

qu’elle s’était engagée à lui remettre cette somme pour investir dans sa société, 

B. a affirmé qu’il n’a jamais été question d’investir dans sa société et que la 

somme a été versée le 16 alors qu’ils se sont disputés le 11 août. B. a indiqué 

que cette somme était destinée à l’achat d’un appartement et à investir dans sa 

société de peinture (MPC 12-06-00-0008). 

D.8.15 Lors de son audition par la PJF le 1er novembre 2022, B. a déclaré qu’elle ne 

pouvait pas dire si le prévenu connaissait le code de son téléphone, mais que 

cela était certainement le cas. Elle a affirmé que, le 11 août 2022, lorsque le 

prévenu lui a arraché le téléphone de ses mains, celui-ci était déverrouillé et que, 

même sans en connaître le code, il aurait pu accéder au contenu du téléphone. 

Elle a également indiqué qu’elle avait pour habitude d’avoir le même code pour 

tout, même pour sa carte bancaire, dont le prévenu connaissait le code. Selon 

elle, le prévenu aurait modifié le mot de passe de son compte Apple, de son 

compte Google, pour l’accès à ses réseaux sociaux ainsi que son site Internet. 

Elle a indiqué avoir le sentiment que le prévenu devait connaître ses mots de 

passe, dès lors qu’elle ne lui cachait rien (MPC 12-06-00-0019).  

D.8.16 Lors de son audition par le MPC, B. a réitéré ses propos. Elle a confirmé qu’il 

n’avait «jamais été question de lui [A.] prêter de l’argent pour son projet de 

société» et qu’elle voulait investir cet argent dans l’achat d’une maison. 

S’agissant du modus operandi du prévenu, B. a indiqué qu’elle pensait qu’il était 

venu à […] pour s’emparer de papiers. Il aurait pris contact avec un dénommé 

PP. qui s’était déjà introduit dans son appartement à […] et aurait pris les papiers 

nécessaires à ce virement. A. l’aurait convaincue de faire une demande e-

banking et il se serait introduit chez elle pour récupérer ces accès, dès lors que 

«plein de papiers» ont disparus chez elle (MPC 12-06-00-0136). S’agissant de 

l’attestation sur l’honneur transmise par le prévenu à la Banque 2, elle confirme 

qu’elle n’a jamais signé ce document et qu’il ne s’agit pas de sa signature. Elle 

constate que le prévenu a signé pour elle de la même manière que pour lui-

même, en soulignant avec un trait la signature, en l’entourant «de manière 

presque narcissique» (MPC 12-06-00-0136 s.).  

D.8.17 Interrogé à ce sujet, le prévenu a confirmé avoir transféré cette somme, il avait 

le téléphone de B. avec lui à la suite d’une dispute. Il a affirmé avoir convenu 

avec celle-ci qu’elle investirait la somme de CHF 485'000.- dans son entreprise 

et avoir fait le virement sur le coup de l’énervement. Selon lui, cette somme avait 

- 36 - 

SK.2024.40 

été convenue oralement (MPC 13-01-00-0157). Il a également indiqué être prêt 

à restituer la somme de CHF 485'000.- à la plaignante, en déduisant 

CHF 50'000.- qu’il a utilisés pour ses dépenses personnelles liées à son bureau 

et des réunions notamment (ibid.). Quant à ses dépenses personnelles, il a 

déclaré être prêt à les rembourser quand il en aura les moyens (ibid.).  

D.8.18 Une expertise graphologique de la signature de B. sur l’attestation sur l’honneur 

transmise par le prévenu à sa banque a également été rendue, sur demande de 

la défense (MPC 11-02-00-0001 ss), par le Dr RR., responsable de recherche, 

et SS., expert en analyses numériques, de la Société 4 de l’Université de […]. A 

la question de savoir si la signature figurant au bas du document sous «B.» était 

bien de la main de la précitée, l’expertise a conclu que «[l]es résultats des 

examens soutiennent fortement la proposition selon laquelle la signature figurant 

au bas du document sous «B.» était de la main de M. A. plutôt que de la main de 

Mme B.». Toujours selon l’expertise, il y a «[u]ne probabilité de 99% que la 

signature au nom de Mme B. figurant sur l’attestation sur l’honneur du 22 août 

2022 soit de la main de M. A.» (MPC 11-02-00-0073). 

D.8.19 Entendu en qualité de témoin (expert) le 19 juin 2024 par le MPC, RR. a expliqué 

qu’à l’école des sciences criminelles, l’approche utilisée est celle du théorème de 

Bayes qui permet de rendre le processus d’analyse neutre dès lors qu’il n’est pas 

jugé à charge du prévenu. L’expert a affirmé que, dans ce cas, une signature de 

fantaisie a été inventée, laquelle contenait une caractéristique graphique propre 

à la signature du prévenu. La probabilité qu’un tiers ait inventé cette signature 

est extrêmement petite, voire dérisoire, selon ce dernier. Si les propositions 

initiales étaient de savoir si la signature était celle du prévenu ou une imitation 

réalisée par un tiers inconnu, la probabilité que ladite signature soit celle d’un 

tiers inconnu serait extrêmement petite, proche de 1/10'000, notamment au vu 

de la concordance particulière de la forme triangulaire de la signature de M. A. 

(MPC 12-11-00-0008 à 0012).  

D.8.20 Aux débats, la défense a indiqué qu’après avoir discuté avec le prévenu, celui-ci 

admettait finalement les faits et acquiesçait à la levée du séquestre du compte 

du prévenu à la Banque 2 en faveur de B. (TPF 12.720.010 s.). Ces faits ne sont, 

partant, plus contestés par le prévenu.  

D.9 Les faits décrits au chiffre 1.5 de l’acte d’accusation  

D.9.1 A teneur du chiffre 1.5 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits 

suivants, lesquels seraient constitutifs de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP): 

    

− d’avoir, à […], à l’ancien domicile de G., sis […], vers le 25 août 2020, 

intentionnellement et avec des desseins d’appropriation et 

d’enrichissement illégitime, soustrait à G. les objets suivants appartenant 

à ce dernier: 

- 37 - 

SK.2024.40 

o Carte bancaire American Express Banque 5, 

o Carte bancaire Mastercard Banque 5, 

o Carte bancaire Mastercard […], 

o Carte bancaire Maestro Banque 5, 

o Carte bancaire Mastercard […], 

o Carte bancaire Banque 5 «[…]», 

o Téléphone portable Huawei P30Pro (valeur: CHF 1’000.-), 

o Montre de poche «oignon» en or massif (valeur: CHF 7’000.-), 

o Montre-bracelet avec cadran en forme de lingot d’or (valeur:  

CHF 1’300.-), 

o Chevalière en or massif avec le blason de la famille G. ([…]) 

(valeur: CHF 2’500.-), 

o Chevalière en or massif, avec une pierre rouge et le blason de la 

famille G. gravé dans la pierre (valeur: CHF 3’580.-), 

o Chaîne en or à maillons et gourmette plate (valeur:  

CHF 1’800.-).  

D.9.2 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que la valeur totale des objets 

prétendument dérobés s’élève à CHF 17'180.-. Le rapport souligne qu’une partie 

de ces faits s’est passée dans un cadre privé, ne réunissant que G. et le prévenu, 

aucun témoignage ne permettant d’étayer les dires des participants quant au 

butin dérobé (MPC 10-00-00-0569).  

D.9.3 Il ressort que, à la suite d’une perquisition du domicile de A., trois cartes de crédit 

au nom de G. ont été découvertes, soit une carte de crédit (Maestro) Banque 5 

(CH[…]), une carte de crédit (Mastercard) […] (n° […]) et une carte de crédit ([…]) 

Banque