# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f1a0e3f-a650-5298-b3bc-791c8ad963b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.04.2021 P/24402/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24402-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24402/2020 ACPR/275/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 avril 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Lida LAVI, avocate, Grand-Rue 8, 

1204 Genève, 

recourant 

 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 1er février 2021 par le Ministère public 

 

et 

 

B______, domicilié _____, France, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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P/24402/2020  

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe le 11 février 2021, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 1er précédent, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte pénale du 23 novembre 2020 contre B______. 

Le recourant conclut principalement à l'annulation de cette décision et à l'ouverture 
d'une instruction. 

b. Le recourant a payé les sûretés, en CHF 1'000.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 23 novembre 2020, A______, plombier, a déposé plainte pénale contre 
B______, collègue de travail, qui l'avait frappé au visage le 18 précédent, à l'atelier 
de l'entreprise, sous les yeux du patron, C______. Il avait reçu un coup de pied par 
derrière, alors qu'il discutait avec ce dernier, avait chuté vers l'avant et, après s'être 
relevé et avoir fait face à son antagoniste, avait reçu un coup de poing au visage. Il 
était tombé au sol. Remis debout, il avait injurié patron et collègue, puis récupéré du 
matériel et quitté les lieux. Il avait souffert d'une commotion cérébrale et été mis en 
arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2020 [prolongé par la suite jusqu'au 
31 décembre 2020]. C______ avait assisté à toute la scène, sans intervenir. 

b. Selon constat médical du 19 novembre 2020, A______ présentait une fracture 
impaction de la lame papyracée gauche (soit une rupture, avec déviation, de l'os de 
l'orbite), avec hématome en monocle de l'œil gauche; une fracture du nez "d'allure 
plus ancienne" était aussi observée. Il a joint deux photos prises sur son lit d'hôpital.  

c. Entendu par la police le 25 novembre 2020, B______ a expliqué que A______ 
avait donné un coup de tête sur le front de C______, puis levé le poing en direction 
de celui-ci. Il était alors intervenu, poussant A______ et lui demandant de se calmer. 
A______ était venu vers lui en l'injuriant et lui reprochant de prendre la défense du 
patron. Il l'avait repoussé d'un coup de pied, avait esquivé un coup de poing et avait 
frappé A______ à la lèvre supérieure droite, mais non à l'œil; il l'avait ensuite mis à 
terre. 

B______ a remis à la police une clé USB, comportant une scène filmée où l'on 
aperçoit A______ qui décharge bruyamment une fourgonnette et s'en prend à celui 
qui le filme [C______]; du sang est visible sur le côté de la bouche ou à la base du 
nez de A______. 

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B______ n'a pas souhaité déposer plainte. 

d. Entendu par la police le 26 novembre 2020, C______ a expliqué que, le jour 
des faits, A______ était "très énervé" et "incontrôlable" par suite d'un différend 
qu'ils avaient eu peu auparavant par téléphone. A______ l'avait insulté et avait 
insulté aussi B______. A______ s'était approché de lui, faisant mine de vouloir lui 
donner un "coup de boule" et le touchant avec sa casquette, avant de lever le poing 
pour le frapper. B______, voyant la scène, avait repoussé A______. Celui-ci était 
venu à plusieurs reprises contre celui-là, qui l'avait toujours repoussé, avant de lui 
porter un coup au niveau de la bouche et d'essayer de le maîtriser au sol. Une fois 
relevé, A______ avait sorti des caisses du véhicule de l'entreprise et était parti dans 
son automobile, non sans foncer sur lui et l'éviter au dernier moment. 

C______ n'a pas souhaité déposer plainte. 

C. a. Dans la décision querellée, le Ministère public considère que les déclarations 
des parties divergent, qu'elles avaient préféré le pugilat au dialogue et que les torts 
étaient pleinement partagés. Il convenait de ne pas entrer en matière, par application 
des art. 52 CP, 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP. Cette "clémence de circonstance" ne 
serait plus de mise en cas de récidive. Les parties en étaient formellement averties. 

b. Le 26 février 2021, la police a transmis au Ministère public une plainte déposée 
le 27 janvier 2021 par A______ contre C______. Selon le plaignant, C______ avait 
filmé sans droit son agression, au lieu de lui porter secours. C______, entendu, a 
déclaré persister dans ses explications antérieures. Il avait filmé A______ pour avoir 
une preuve de son agressivité, mais n'avait pas diffusé les images. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ déclare avoir été victime de mauvais 
traitements et de violations du droit du travail de la part de C______ pendant l'année 
2020. Il plaidait contre lui par-devant la juridiction des prud'hommes. Les faits du 18 
novembre 2020 étaient issus d'une demande infondée d'effectuer des heures 
supplémentaires non payées. Il n'avait pas donné de coup de tête à son patron; 
d'ailleurs, B______ avait déclaré qu'il en avait seulement "fait mine". Il n'avait pas 
non plus menacé du poing C______. La vidéo remise ultérieurement par celui-ci à la 
police était tronquée. Le Ministère public avait statué en violation du droit d'être 
entendu, sans confronter les parties ni vérifier "l'authenticité" des pièces produites 
par B______, qui seraient "grossièrement falsifiées". 

Le recourant produit des pièces complémentaires, notamment un compte rendu 
exhaustif des HUG, daté du 14 décembre 2020. 

b. Le Ministère public propose de confirmer l'ordonnance attaquée, sans plus de 
développement. 

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c. B______ a déposé des observations après l'expiration du délai qui lui avait été 
imparti pour ce faire. 

d. A______ déclare persister dans son recours.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en 
matière sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 
393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. 

À tort. 

Comme l'enseigne une jurisprudence bien établie – et maintes fois répétée –, le 
procureur, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, n'a pas à 
interpeller les parties, pour quelque motif que ce soit. Leur droit d'être entendues sera 
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours, où elles pourront 
faire valoir, auprès d'une autorité qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 
al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs griefs – formels et matériels – (cf., parmi de 
nombreux autres, les arrêts du Tribunal fédéral 6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 
consid. 6; 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2; 6B_810/2019 du 22 juillet 
2019 consid. 2.1 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 2.2; 6B_810/2019 du 
22 juillet 2019 consid. 2.1; 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1; 
6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2; 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 
consid. 3.1 et les références citées). 

3. Le recourant se plaint d'une constatation incomplète des faits. 

3.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. Une constatation est incomplète lorsque 
des faits pertinents ne figurent pas au dossier. La constatation est erronée (ou 
inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce probante du dossier ou lorsque le 
juge chargé du recours ne peut déterminer comment le droit a été appliqué 
(ACPR/174/2021 du 16 mars 2021 consid. 2.1.1 et les références). 

3.2. En l'espèce, la décision attaquée a été rendue sur le fondement de l'art. 310 al. 1 
let. c CPP. À teneur de cette disposition, le ministère public rend immédiatement une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_673/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_810/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_239/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1096/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_854/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/609/2015

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ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police, notamment, que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de 
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. L'art. 8 CPP énonce que le ministère 
public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le 
prévoit, notamment lorsque les conditions visées à l'art. 52 CP sont remplies (al. 1). 
Cette dernière disposition énonce que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences 
de son acte – conditions cumulatives –- sont peu importantes, l'autorité compétente 
renonce à lui infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont 
réunies, l'exemption par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 
consid. 5.3.2 p. 135). L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu 
d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. 
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être 
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas 
typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 
consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles 
générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), soit notamment 
les circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation 
personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction, mais aussi selon 
d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la 
peine indépendants de la faute (tel que l'écoulement du temps depuis la commission 
de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137). 

3.3. En l'occurrence, selon la motivation adoptée par le Ministère public, les 
versions des parties divergent sur les faits et sur leur implication à chacune et 
empêcheraient par conséquent d'établir la vérité. 

Cette considération ne renvoie pas à l'art. 310 al. 1 let. c CPP. 

Elle ne renvoie pas non plus à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, puisque les éléments 
constitutifs d'une infraction de lésions corporelles simples ne sont pas 
"manifestement" absents du dossier, pour reposer, au contraire, sur des pièces 
médicales et des photographies suffisamment rapprochées de la date des faits, et que 
la personne mise en cause n'a nullement nié avoir frappé le recourant au visage – seul 
l'emplacement atteint faisant l'objet de localisations contradictoires –. Du reste, 
précisément parce qu'il fait application de l'art. 52 CP, le Ministère public ne 
disconvient pas que le mis en cause a réalisé les éléments constitutifs d'une infraction 
pénale.  

L'état actuel du dossier tend à montrer que le recourant, quel qu'ait été son état 
d'irritation ou d'exaspération, n'aurait pas frappé son patron, mais que, s'en étant 
approché au point de l'avoir touché avec le rebord de sa casquette, voire d'avoir "fait 
mine" de lui donner un coup de tête, il aurait, par-là, suscité une réaction du mis en 
cause, qui se trouvait possiblement derrière lui. La défense d'autrui par un tiers, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130

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lorsqu'une attaque est sur le point de se produire, peut s'avérer conforme au droit 
(cf. art. 15 CP in fine). Dans cette phase, le recourant ne prétend pas s'être fait 
repousser par des moyens excessifs. 

En revanche, le recourant paraît s'être ensuite retourné contre le mis en cause, à 
plusieurs reprises, avant que celui-ci ne finisse par lui décocher un coup de poing au 
visage et le mettre à terre. Les pièces médicales ne comportent pas de mention que la 
lèvre du recourant aurait été atteinte; quant à elle, la fracture du nez mise en évidence 
est "d'allure ancienne" et, comme telle, ne paraît pas due à un coup du mis en cause. 
Toutefois, il ressort du compte rendu des HUG précité (pièce n° 9a jointe au recours) 
la constatation d'un "épistaxis spontanément résolutif", autrement dit un saignement 
de nez qui avait cessé de lui-même. 

À cet égard, le mis en cause a versé au dossier un bref film dont le recourant prétend 
tout à la fois qu'il serait "tronqué" et enregistré en violation de la loi. 

Dans la mesure où l'on ne discerne pas de façon évidente quel fait relevant du 
domaine secret du recourant aurait ainsi été filmé (cf. art. 179quater al. 1 CP), force est 
de constater que la séquence produite montre le recourant actif, ingambe et vif, car 
occupé à décharger une fourgonnette, et désignant à un moment donné à celui qui le 
filme le sang qui paraît effectivement souiller sa lèvre supérieure ou la base de son 
nez.  

Ces images, que le dialogue qui les assortit laisse supposer avoir été filmées peu 
après l'altercation, ne semblent pas a priori incompatibles avec la version des faits 
soutenue par le recourant pour la partie qui précède la séquence. En outre, même si 
elles n'y sont pas discernables de visu, l'atteinte à l'orbite oculaire et une commotion 
cérébrale seront attestées médicalement dans les heures suivantes, alors que le mis en 
cause ne fait état d'aucune blessure et n'a pas souhaité déposer plainte pénale contre 
le recourant. 

Or, un coup de poing dans la figure ayant provoqué un simple hématome doit, déjà, 
être sanctionné en application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la 
conséquence de la rupture d'un vaisseau sanguin, dommage qui est une lésion du 
corps humain, même si celle-ci est superficielle et de peu d'importance (ATF  
119 IV 25). A fortiori en va-t-il de même si une fracture est causée (B. CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 122). 

Dans ces circonstances, l'état de fait déterminant pour un abandon des poursuites 
contre le mise en cause n'est pas établi. L'affirmation du Ministère public selon 
laquelle les torts seraient "pleinement partagés" entre les deux protagonistes n'y 
trouve pas d'appui – outre qu'elle s'inspire de motifs étrangers à la disposition légale 
invoquée –.  

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4. Dès lors, le recours doit être admis, et une instruction ouverte.  

5. Le recourant, qui a gain de cause, ne supportera pas les frais de l'instance. 

6. Il conclut à des "dépens", qu'il ne chiffre pas. Constitué partie plaignante, il lui 
appartenait cependant de les détailler et les justifier (art. 433 al. 2 CPP). Aussi ne 
sera-t-il pas entré en matière. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Ministère public pour 
l'ouverture d'une instruction. 

Laisse les frais de l'instance de recours à la charge de l'État. 

Dit que le montant des sûretés versées sera restitué au recourant. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son conseil), à l'intimé 
et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).