# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66c58102-9178-5986-9c0e-01d74bd167ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.09.2016 P/286/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-286-2015_2016-09-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/286/2015 AARP/382/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 26 septembre 2016 

 

Entre 

LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/144/2016 rendu le 11 février 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______, comparant par M
e
 B______, avocat, ______, 

C______, actuellement détenu pour une autre cause à la prison de Champ-Dollon, chemin 

de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par M
e
 D______, avocate, ______, 

intimés.

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P/286/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 12 février 2016, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 

jugement JTDP/144/2016 du 11 février 2016, dont les motifs lui ont été notifiés le 

24 mars 2016, par lequel le Tribunal de police a, notamment, acquitté A______ et 

C______ du chef de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

(art. 285 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) mais 

a reconnu ce dernier coupable de dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP) et l'a 

condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine pécuniaire de 10 jours-

amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de deux ans.  

 b. Par acte expédié le 24 mars 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision 

(CPAR), le MP forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il requiert un verdict de 

culpabilité du chef d'infraction à l'art. 285 CP et le prononcé d'une peine privative de 

liberté de 90 jours à l'encontre d'A______, de 120 jours, partiellement 

complémentaire à celle prononcée le 22 janvier 2015, à l'encontre de C______. 

 c.a. Par ordonnances pénales du 12 octobre 2015, valant acte d'accusation, il est 

reproché : 

 à C______ d'avoir, le 26 novembre 2014, alors qu'il était détenu à la prison de 

Champ-Dollon, "fait usage de menaces à l'encontre de E______, agent de 

détention, l'empêchant ainsi d'accomplir les actes entrant dans ses fonctions ou 

les rendant plus difficiles" et à A______ d'avoir le même jour, "fait usage de 

menaces et de violence à l'encontre d'agents de détention [… les] empêchant […] 

d'accomplir les actes entrant dans leurs fonctions ou rendant ces actes plus 

difficiles" ; 

 au premier d'avoir, le 28 novembre 2014, "fait usage de violence physique à 

l'encontre de F______, agent de détention […], en tentant de l'attraper alors 

qu'il se tapait la tête contre les murs et la porte de sa cellule, l'empêchant 

d'accomplir les actes entrant dans sa fonction ou rendant ces actes plus 

difficiles" ; 

 et enfin, à C______, d'avoir, le 20 mai 2015, brisé la vitre d'une cabine 

téléphonique dans l'Etablissement fermé de la Brenaz, causant ainsi des dégâts 

pour un montant de CHF 484.90, étant précisé que plainte pénale a été déposée 

de ce chef en date du 28 mai suivant. 

c.b. En ce qui concerne les accusations d'infraction à l'art. 285 CP, on comprend 

encore de la mineure des ordonnances pénales que le MP a fait sienne la description 

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des faits contenus dans les rapports d'incident des 26 et 28 novembre 2014, telle que 

reproduite dans lesdites ordonnances, soit que : 

 le 26 novembre 2014, le gardien E______, occupé au cours du service des 

repas, a répondu à A______ qu'il pourrait éventuellement avoir une deuxième 

ration en fin de service, s'il en restait. C______ est alors intervenu en ces 

termes : "laisse tranquille, fous lui la paix, moi je veux pas ma part, je lui 

donne, de toute façon c'est de la provocation t'as pas de couilles, moi c'est ma 

bite qui m'a amené ici en violant des filles et moi j'ai des couilles" puis est 

retourné dans sa cellule dont il a tapé la porte en criant "fils de pute, ta sœur 

je vais la violer" et a appelé le sous-chef G______ par interphone, lui disant 

"ton petit gardien, par ma race, par ma mère, s'il rouvre la cellule je lui 

plante une fourchette dans la gorge direct, c'est un chien je vais le planter 

dans le ventre, il ne faut plus que je le voie… il m'a traité de violeur devant 

tout le monde, il doit partir sinon je vais remonter tout l'étage et je vais le 

niquer". Alors que les gardiens H______ et I______ extrayaient C______ de 

la cellule, A______ s'est interposé afin de les en empêcher et a dû être 

maîtrisé par la contrainte, car il ne cessait de se débattre ; 

 le 28 novembre suivant, C______ a crié depuis sa cellule qu'il tuerait le 

prochain gardien qui ouvrirait la porte puis a sonné, demandant le personnel 

médical et se tapant la tête contre les murs et la porte de la cellule. Il a tenté 

d'attraper le gardien F______, qui était entré dans la cellule, étant précisé que 

celui-ci est parvenu à l'esquiver et à refermer la porte. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 

 a. Par courriers des 26 novembre et 1
er

 décembre 2014, le directeur de la prison de 

Champ-Dollon a transmis au MP les rapports d'incident sus-évoqués. 

 b. Il résulte également de ces rapports que, suite aux troubles du 26 novembre 2014, 

A______ a été sanctionné de huit jours de cellule forte, pour troubles à l'ordre de 

l'établissement, injures envers le personnel et refus d'obtempérer et C______ de cinq 

jours de cellule forte et suppression du travail, pour injures et menaces envers le 

personnel ; C______ a ensuite écopé de cinq jours supplémentaires en cellule forte 

pour menaces envers le personnel suite au second incident.  

 c. Selon ses déclarations à la police (11 mars 2015) et au MP (8 juin 2015), A______ 

s'était plaint, le 26 novembre 2014 auprès du chef d'étage de ce que E______, contre 

lequel il avait déposé plainte pénale suite à la bagarre généralisée entre Albanais et 

Arabes du 25 février 2014, avait refusé de lui donner à manger. C______ était 

intervenu, en vain, demandant à parler au Directeur. 

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d.a. Selon ses déclarations à la police, C______ était ce jour-là sorti de sa cellule 

pour prendre le repas de midi dans le couloir et avait demandé une ration 

supplémentaire, pour l'un de ses six codétenus qui dormait. Celle-ci lui avait été 

refusée sur un ton désagréable. Il avait insisté, s'était énervé et avait dit au gardien 

qu'il ne servait à rien. Celui-ci avait riposté en le traitant de violeur d'enfants. Des 

insultes avaient été échangées. L'évocation, en présence d'autres personnes, des 

motifs de son incarcération l'avait particulièrement fâché. 

Ses codétenus l'avaient convaincu de retourner en cellule. Il avait contacté le 

responsable d'étage par téléphone. Il pouvait avoir proféré des menaces à cette 

occasion, mais ne s'en souvenait pas précisément. Cas échéant, ses paroles avaient 

dépassé sa pensée et il n'avait pas eu l'intention de mettre ses menaces à exécution. 

Cet événement avait eu lieu dans une atmosphère tendue, en raison de la 

surpopulation carcérale.  

Il n'avait pas tenté d'attraper le gardien, le 28 novembre 2014, au travers du portillon, 

ce qui aurait au demeurant été impossible car les gardiens n'ouvraient jamais 

complètement le guichet et conservaient une main sur la clef pour pouvoir le fermer 

à tout moment. Il s'était trouvé alors dans un état désespéré et se tapait la tête contre 

les murs, raison pour laquelle il avait demandé à voir un médecin. 

d.b. Devant le MP, C______ a reconnu avoir proféré des insultes le 26 novembre 

2014, mais a contesté les menaces ainsi que les faits du 28 novembre 2014. Il a 

présenté des excuses pour les insultes. 

Le gardien l'avait traité de violeur d'enfants devant ses codétenus, ce qui avait "mis le 

feu aux poudres". Sans cette remarque, il n'aurait pas réagi. Il avait insulté le gardien, 

mais n'avait pas proféré de menaces le visant ou visant sa sœur. Il ne s'était pas vanté 

des faits pour lesquels il avait été condamné, car il en avait honte, et n'avait pas voulu 

faire peur au gardien. 

 Le 28 novembre 2014, il se trouvait en cellule forte et n'était pas bien, raison pour 

laquelle il avait demandé à voir le service médical. Il n'avait pas passé la main à 

travers la porte pour attraper le gardien. Celui-ci n'avait d'ailleurs pas déclenché 

l'alarme et C______ n'avait pas été sanctionné pour ces faits. E______ et F______ 

avaient tous deux menti.  

 e. Selon la déposition de E______ devant le MP le 8 juillet 2015, le 26 novembre 

2014, A______ avait demandé davantage à manger sur un ton agressif. E______ lui 

avait répondu qu'il fallait attendre de voir s'il restait des rations à la fin du service. 

C______ était sorti à son tour de la cellule en criant que E______ faisait de la 

provocation et en disant qu'il avait "une bite", qu'il avait "violé des filles" et que "les 

gardiens n'avaient pas de couilles". Il l'avait ensuite menacé de lui planter une 

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fourchette dans la gorge et de violer sa sœur, lui intimant de ne pas ouvrir la porte et 

annonçant qu'il allait "monter l'étage" contre lui.  

E______ était présent dans le bureau du sous-chef lors de l'appel des deux détenus 

par interphone. A______ avait parlé "d'un petit gardien kosovar" qui ne voulait pas 

lui donner à manger et qu'il allait "niquer". 

Même si les menaces et les injures le travaillaient toujours un peu, elles faisaient 

partie du métier. E______ avait été particulièrement choqué par la fierté avec 

laquelle C______ avait proféré ses paroles. Cet épisode avait perturbé les gardiens 

pendant une semaine. Le service du repas n'avait pas été compliqué par l'incident. 

La cellule occupée par les deux hommes était connue pour être une cellule "à 

problèmes", de sorte qu'elle était placée, en alternance, au début ou à la fin du 

service. 

 f.  Lors de son audition par le MP, F______ ne se souvenait pas des mots exacts 

employés par C______, mais se rappelait que celui-ci était énervé et vociférait. 

C______ avait passé son bras par le portillon de la cellule, criant "le prochain 

gardien qui rentre, je l'attrape". Il avait fait mine de saisir F______ par le col, et 

celui-ci avait reculé. Il ne se trouvait pas dans la cellule du détenu, mais dans le sas 

formé par deux portes, étant rappelé qu'il s'agissait d'une cellule forte. Seul le 

portillon de la seconde était ouvert, pour faciliter la communication. Si le détenu 

n'avait pas tenté de l'attraper, il aurait pu prendre quelques minutes de plus pour 

discuter avec lui. 

Il n'avait pas pris ce geste pour une agression personnelle et n'en avait pas fait de 

cauchemar. Il avait pu retourner au travail sans problème. Hormis la rédaction du 

rapport, cet événement n'avait pas occasionné de perte de temps. 

g. Pour G______, C______ et A______ avaient tous deux proféré des menaces par 

l'interphone. Les menaces ne faisaient jamais plaisir, néanmoins il n'avait pas 

vraiment eu peur.  

 h.a. A l'audience de jugement, A______ a derechef contesté les faits. Il n'avait 

menacé personne et avait utilisé l'interphone pour parler au chef d'étage. Il était 

régulièrement en conflit avec le gardien E______ et avait déposé plainte à son 

encontre. 

 Il n'avait pas empêché les gardiens d'emmener C______, lequel marchait 

"tranquillement", et il ne s'était pas débattu.  

- 6/15 - 

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 h.b. C______ a admis avoir endommagé la cabine téléphonique de la prison de La 

Brenaz le 20 mai 2015. Il était d'accord de réparer le dommage et avait déjà proposé 

de le faire.  

 Le 26 novembre 2014, il avait dit à A______ de "laisser tomber" lorsque le gardien 

avait refusé la ration de nourriture supplémentaire pour un de leurs codétenus 

malade. Ce gardien l'avait insulté et évoqué les faits à l'origine de sa condamnation, 

ce qui l'avait profondément touché, si bien qu'il avait lui-même injurié les 

surveillants. Plus tard, vers 14h00, des gardiens, ainsi qu'un gardien-chef adjoint, 

étaient venus dans la cellule et lui avaient demandé de les suivre, ce qu'il avait fait. 

A______ s'était levé pour parler avec le chef d'étage, sans s'interposer, et avait été 

immédiatement immobilisé au moyen de clefs de bras. 

 Le 28 novembre 2014, en proie à un grand état de détresse, C______ s'était tapé la 

tête contre les murs. Deux heures plus tard, il avait tenté de mettre fin à ses jours. Il 

n'avait pas tendu le bras à travers le portillon. 

Il présentait des excuses. Des insultes et des menaces étaient régulièrement 

échangées à la prison.  

h.c. En substance, le premier juge a retenu qu'A______ et C______ avaient bien 

proféré les menaces et injures évoquées par les gardiens, à l'occasion des deux 

incidents. En outre, C______ avait, le 28 novembre 2014, tenté d'attraper le gardien 

F______ au travers de portillon de la cellule – ce dernier ne se trouvant pas à 

l'intérieur de la pièce mais de l'autre côté de la porte, fermée –. Pour autant, les 

agents de détention n'avaient pas été entravés, totalement ou partiellement, dans 

l'exécution de leurs tâches. Le Tribunal de police a en outre estimé qu'il n'était pas 

établi qu'A______ s'était interposé lorsque son compagnon de cellule avait été 

emmené, le 26 novembre 2014. 

C.  a. Par ordonnance du 20 mai 2016, la CPAR a rejeté la demande de non-entrée en 

matière d'A______ à l'encontre de la déclaration d'appel faute de motivation. La 

Chambre de céans a souligné que l'incident était d'autant plus téméraire que le 

défenseur d'office de l'intéressé s'était déjà vu rappeler dans d'autres causes qu'un tel 

acte n'a pas à être motivé, pour s'être vu refuser la couverture par l'assistance 

juridique de l'activité déployée à ce titre. 

b. Lors des débats d'appel, A______ et C______ ont maintenu leurs précédentes 

déclarations. 

 c. Le MP persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel, si ce n'est qu'il 

requiert désormais à l'encontre de C______ une peine privative de liberté, 

complémentaire, de 30 jours, vu le prononcé d'une nouvelle condamnation, le 13 juin 

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2016, par la Cour d'assises de______, à une peine de 8 ans pour un viol commis en 

2008. 

 L'état de fait retenu par le premier juge n'était pas contesté, l'appel portant sur 

l'appréciation juridique. Le comportement des deux intimés à l'encontre d'agents de 

détention était inadmissible et on ne saurait se satisfaire d'un message qui n'était pas 

protecteur à l'égard de ces derniers, étant par ailleurs rappelé que MP comme 

autorités de jugement faisaient preuve d'une grande sévérité au moindre soupçon 

d'abus d'autorité. Contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, le déroulement 

normal de l'activité des gardiens avait bien été au moins entravé, puisque le gardien 

E______ avait dit que ses collègues et lui avaient été perturbés durant une semaine 

après les faits du 26 novembre 2014 et que son collègue F______ avait dû reculer 

pour esquiver le bras que C______ avait passé par le portillon. Subsidiairement, le 

premier juge aurait dû examiner d'office la question sous l'angle de la tentative, le 

résultat escompté par les intimés ne s'étant pas produit du seul fait du sang-froid des 

gardiens. 

 d. La défense conclut au rejet de l'appel. Le premier juge avait constaté à raison qu'il 

n'y avait eu aucune entrave de l'activité des gardiens, ainsi que cela résultait de leurs 

propres déclarations. Ceux-ci avaient certes été victimes d'injures et de menaces, 

inadmissibles, mais ils avaient renoncé à déposer plainte pénale, sans doute parce 

qu'ils n'avaient pas été effrayés et étaient conscients que les insultes, à tout le moins 

dans certaines limites, faisaient partie du quotidien de la vie carcérale. Le MP avait 

été bien en peine de décrire quelle tâche des agents avait été entravée, ou aurait été 

susceptible de l'être sous l'angle de la tentative ; dans cette dernière construction, il 

n'était pas non plus établi que l'intention des intimés avait été de porter atteinte à la 

bonne marche du service. En définitive, leur comportement était certes inadmissible 

mais il s'inscrivait dans le contexte particulier de la situation déplorable au sein de la 

prison de Champ-Dollon, avait été sanctionné comme il le méritait par la Direction 

de la prison, et n'était pas d'une gravité suffisante pour entraîner de surcroît une 

qualification pénale, avec ses conséquences. 

E. a. M
e 
B______, défenseur d'office d'A______, dépose un état de frais comptabilisant 

les postes suivants : 

 90 minutes + 60 minutes d'entretiens avec son client à la prison, étant précisé que 

la détention ne découlait pas de la présente procédure, puis en l'Etude, et 

30 minutes d'entretien mené par sa stagiaire ; 

 4 heures de rédaction de la demande de non-entrée en matière ; 

 200 minutes de préparation de la plaidoirie par l'avocate-stagiaire. 

- 8/15 - 

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b. L'état de frais de M
e
 D______ évoque 4 heures et demi de préparation de 

l'audience d'appel. 

c. Celle-ci a duré 60 minutes. 

d. Le premier juge avait admis des opérations d'une durée totale de 19 heures 

55 minutes s'agissant du cabinet de M
e
 B______ et 21 heures et 15 minutes pour 

celui de M
e
 D______.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 

délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Les art. 9 al. 1 et 325 al. 1 CPP énoncent la maxime d'accusation et stipulent 

qu'une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a 

déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 

déterminée sur la base de faits précisément décrits. 

Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 

l'art. 29 al. 2 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. ; RS 101) et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 

(CEDH ; RS 0.101), qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le 

prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et 

mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 

efficacement sa défense (ATF 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 ; 126 I 19 consid. 2a 

p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_418/2014 du 27 janvier 2015 consid. 1.1). Il 

n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la 

qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à 

condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 

consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de 

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fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la 

possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une 

manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). L'acte 

d'accusation doit notamment contenir, le plus brièvement possible, mais avec 

précision, la description des actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de 

leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur 

(art. 325 l.1 CP). Des imprécisions quant au lieu ou à la date de l'infraction reprochée 

sont sans portée dès lors qu'il n'existe dans l'esprit du prévenu aucun doute quant au 

comportement qui lui est reproché (arrêts du Tribunal fédéral 6B_552/2014 du 

25 septembre 2014 consid. 1.1 ; 6B_1121/2013 du 6 mai 2014 consid. 3.2 ; 

6B_210/2013 du 13 janvier 2014 consid. 1.2).  

2.2. L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une 

autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans 

ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux 

pendant qu'ils y procèdent. Cette disposition réprime ainsi deux infractions 

différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait 

contre les autorités ou fonctionnaires. 

Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la violence ou 

la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il 

n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit 

entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit 

rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 p. 102 

ad art. 286 CP ; 120 IV 136 consid. 2a p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.1 et 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 

consid. 1.1). Cette infraction se distingue de l'opposition aux actes de l'autorité de 

l'art. 286 CP par le fait que l'auteur recourt à l'usage de la menace ou de la violence 

pour se soustraire à de tels actes. 

Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne 

du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité ; une petite 

bousculade ne saurait suffire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3
e
 éd., 8 

Berne 2010, n. 4 ad art. 285 et n. 3 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence, le degré 

que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art. 285 CP 

ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs. En 

particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la 

victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44). La menace correspond à celle de 

l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit porter sur un dommage sérieux 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5.1 ; B. CORBOZ, 

op. cit., n. 5 ad art. 285). 

- 10/15 - 

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Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un 

membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant 

dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité 

dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se 

livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas 

exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.1 et 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 

consid. 5.1.2). L'art. 285 CP n'est pas applicable si l'auteur règle un compte privé 

avec le fonctionnaire, mais à un moment où celui-ci est en fonction (ATF 110 IV 91 

consid. 2 p. 92 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 

consid. 3.1). 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte 

illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il 

n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le comportement peut 

consister à faire, ne pas faire ou laisser faire (B. CORBOZ, op. cit., n. 11 

ad art. 285). 

2.3. Selon l'art. 22 CP, une tentative de crime ou de délit est punissable, bien que de 

manière atténuée.   

La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de l'infraction et 

qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous les éléments 

objectifs (ATF 120 IV 199 consid. 3e p. 206). Conformément aux règles générales, 

l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs objectifs. Il est 

déterminant que l'auteur ait agi en se représentant (donc en acceptant) une situation 

dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21 ; ATF 122 

IV 246 consid. 3a p. 248). 

 2.4.1. Force est de constater que le premier juge a retenu à raison que, pour les deux 

incidents à l'origine de la procédure, l'un des éléments constitutifs objectifs de 

l'infraction à l'art. 285 CP n'était pas réalisé, soit celui du résultat, autrement dit de 

l'entrave à un acte de fonction. En effet, il résulte clairement des déclarations des 

agents de détention que le service des repas a pu être effectué normalement le 

26 novembre 2014, malgré le comportement menaçant des intimés et l'appelant ne 

critique pas l'état de fait retenu par le premier juge, notamment qu'il n'est pas établi 

que l'intimé A______ se serait interposé alors que son comparse était conduit hors de 

la cellule. Certes, l'agent E______ a déclaré que lui-même et ses collègues avaient 

été perturbés durant une semaine par les menaces proférées à leur encontre mais ce 

faisant il a fait état d'un sentiment, sans indiquer qu'en raison de cette émotion, les 

agents de détention auraient été contraints de modifier leur façon d'accomplir leurs 

tâches. Certes aussi, le 28 novembre 2014, le gardien F______ a dû faire un pas en 

arrière, pour esquiver le bras de l'intimé C______ surgissant du portillon, mais ce 

- 11/15 - 

P/286/2015 

simple mouvement de recul est trop anodin pour qu'on puisse en déduire une 

véritable gêne à l'activité de cet agent public. L'absence de description, dans les 

ordonnances pénales, d'une conséquence matérielle des actes reprochés reflète bien le 

fait que ceux-ci n'ont eu aucun résultat. 

Faute de réalisation de l'un des éléments objectifs de l'infraction, les intimés ne 

pouvaient être reconnus coupables de délit achevé. 

2.4.2. Reste à déterminer si, comme soutenu en appel, il ont néanmoins commis une 

tentative. 

La réponse est clairement négative s'agissant des événements du 26 novembre 2014, 

dès lors qu'on ne voit pas davantage quel était le résultat envisagé, au moins par dol 

éventuel. Ici encore, le silence des ordonnances pénales valant acte d'accusation est 

significatif. 

La question est plus nuancée s'agissant du geste du 28 novembre 2014 de l'intimé 

C______. En effet, s'il avait attrapé le gardien F______, l'intimé C______ aurait 

commis un acte d'entrave à l'accomplissement des tâches de ce dernier, dans la 

mesure où celui-ci aurait été privé de sa liberté de mouvement alors qu'il était occupé 

à les remplir. De surcroît, ses collègues auraient sans doute été contraints 

d'intervenir, pour le libérer, prévenir toute escalade et maîtriser le détenu. Cependant, 

il est plausible que le geste de l'intimé C______ ne visait pas à véritablement saisir le 

gardien mais plutôt à illustrer, renforcer, le propos selon lequel il tuerait le premier 

gardien qui pénètrerait dans la cellule. Il est difficile d'établir quelle était l'intention 

de l'intimé C______, dans la mesure où il était à ce moment dans un état de grande 

excitation, réclamant l'accès au corps médical et se frappant la tête contre les murs. 

Pour sa part, le gardien F______ n'a pas eu l'impression qu'il était l'objet d'une 

agression. Face à ces incertitudes, le doute doit l'emporter (art. 6 ch. 2 CEDH 32 al. 1 

Cst. et 10 al. 3 CPP). 

En conclusion, il n'y a pas non plus lieu de réformer le jugement pour reconnaître 

l'un ou l'autre des intimés coupable(s) de tentative d'infraction à l'art. 285 CP. 

2.4.3. L'appel du MP sera ainsi rejeté, et le jugement confirmé, ce qui n'enlève rien, 

comme la défense l'admet, au caractère inadmissible du comportement des intimés. Il 

reste que ce comportement n'a pas franchi la limite méritant une qualification pénale, 

alors qu'il justifiait sans aucun doute les sanctions disciplinaires prononcées. 

3. 3.1. A juste titre, les intimés, dont l'acquittement, partiel pour l'un, est confirmé ne 

soutiennent pas avoir subi un préjudice dont ils devraient être indemnisés, au sens de 

l'art. 429 CPP. 

- 12/15 - 

P/286/2015 

 3.2. Vu l'issue de la procédure de deuxième instance, les frais en seront laissés à la 

charge de l'Etat. 

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 

la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 

frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 

CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 

199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 

l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 

(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 

28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 

(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 

d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 

n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 

2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 

TVA est versé en sus. 

 5.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 

le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 

indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 

difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 

audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 

responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 

consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 

prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 

261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 

présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 

confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 

consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 

autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 

fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 

consid. 3.2 p. 126-127 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 

- 13/15 - 

P/286/2015 

6B_675/2015 précité consid. 3.1 et 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 ; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 

mesure où il apparait raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat 

par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les opérations 

directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du 

principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 

Schweizerisches Strafprozessrecht, 6
e
 éd., Bâle 2005, no 5 ad § 109). On exige de sa 

part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 

les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 

indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, 

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut 

toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 

pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 

superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 

d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 

s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 

décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 

2015 consid. 5.3 et les références citées). 

 Dans une récente décision de droit civil (arrêt 5D_4/2016 du 26 février 2016 

consid. 4.3.3), le Tribunal fédéral a confirmé ces principes en soulignant que l'avocat 

d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la 

défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral, tout en 

précisant que celui-là doit bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour 

déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (cf. ATF 118 Ia 133 

consid. 2d p. 136 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b p. 111 ; arrêt 5P.462/2002 du 

30 janvier 2003 consid. 2.3 ; voir aussi décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2). 

 A l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 

seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 

retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 

des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 

résultat obtenu. 

 5.2.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 

prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 

de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 

(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014).  

- 14/15 - 

P/286/2015 

 5.2.4. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 

maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 

conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 

de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 

30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 

notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 

décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 

volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 

pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 

enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 

10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 

procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 

 5.3.1. En l'occurrence, le défenseur d'office de l'intimé A______ ne saurait être 

indemnisé pour l'opération consistant à demander la non-entrée en matière sur la 

déclaration d'appel du MP, s'agissant d'une démarche vouée à l'échec et téméraire. 

 Il n'était pas davantage utile qu'il s'entretienne, personnellement ou par le truchement 

de sa stagiaire, à trois reprises avec son client, alors que les faits sont simples et 

étaient censés avoir déjà été discutés complètement en prévision des débats de 

première instance, à supposer qu'il n'était pas identifiable d'emblée que l'appel ne 

posait que des questions de droit. La visite à la prison ne se justifie par ailleurs pas au 

regard de la pratique sus-évoquée, dès lors que la détention de l'intimé n'était pas une 

détention provisoire ordonnée dans le cadre la présente procédure. En définitive, seul 

apparait raisonnable l'entretien entre l'intimé et l'avocate-stagiaire avant l'audience 

d'appel, s'agissant d'en expliquer le déroulement et les enjeux au client et de la 

préparer avec lui. 

 Les trois heures et 10 minutes de préparation de la plaidoirie paraissent raisonnables, 

compte tenu de l'expérience moindre que l'on peut exiger d'une avocate-stagiaire. 

 L'indemnité requise sera partant octroyée par CHF 407.15, pour des opérations ayant 

duré quatre heures et 40 minutes (audience comprise), au taux réservé aux avocats-

stagiaires, plus l'indemnité forfaitaire de 20% pour les activités diverses (CHF 62.85) 

et la TVA au taux de 8% (CHF 30.15). 

 5.3.2.  Le défenseur d'office de l'intimé C______, cheffe d'étude, ne peut prétendre à 

la même souplesse que sa jeune consœur. L'absence de difficulté de la cause, dans un 

dossier bien connu, ne pouvait nécessiter plus de deux heures – estimation large – de 

préparation, auxquelles il convient d'ajouter la durée de l'audience. 

 Son activité sera partant rémunérée par CHF 777.60 (forfait 20% = CHF 120.- ; 

TVA 8% = CHF 57.60).  

* * * * *  

- 15/15 - 

P/286/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/144/2016 rendu le 

11 février 2016 par le Tribunal de police, dans la procédure P/286/2015. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 407.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______. 

Arrête à CHF 777.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 

défenseur d'office de C______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, au Service de l'application des 

peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 

DELIEUTRAZ, juge ; Madame Carole BARBEY, juge suppléante ; Madame Léonie 

CHEVRET, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).