# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbc69f88-63e5-5078-a668-326d159702d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.11.2022 C/26078/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26078-2020_2022-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
16 novembre 2022 ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même 
jour.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26078/2020 ACJC/1490/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, rue ______ [GE], appelante d'un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
24 mars 2021, comparant par Me Eve DOLON, avocate, rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 
Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile 

et 

Monsieur C______, domicilié c/o Mme D______, chemin ______[GE], intimé, 
comparant par Me Imad FATTAL, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, 
case postale 444, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

- 2/6 - 
 

C/26078/2020 

 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de 
première instance, lequel a, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, 
autorisé les époux A______ et C______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à 
C______ la garde des enfants E______, née le ______ 2013, F______, née le ______ 
2015 et G______, né le ______ 2019 (ch. 2), octroyé un droit de visite à A______, tant 
qu'elle ne disposerait pas d'un logement comportant une pièce à l'usage exclusif des 
enfants et d'elle-même, un week-end sur deux, le samedi et le dimanche durant la 
journée avec les trois enfants, avec un enfant pour la nuit du vendredi au samedi et avec 
un autre enfant pour la nuit du samedi au dimanche, chaque enfant devant passer la nuit 
chez leur mère durant le week-end au moins une fois par mois, ainsi que durant la 
moitié des vacances scolaires uniquement durant la journée (ch. 3), octroyé un droit de 
visite à A______ qui s'exercerait, dès qu'elle disposerait d'un logement comportant une 
pièce à l'usage exclusif des enfants et d'elle-même, un week-end sur deux et durant la 
moitié des vacances scolaires (ch. 4), dispensé, en l'état, A______ de contribuer à 
l'entretien des enfants (ch. 5), arrêté le montant manquant pour assurer l'entretien 
convenable de l'enfant E______ à 319 fr. par mois (ch. 6), arrêté le montant manquant 
pour assurer l'entretien convenable de l'enfant F______ à 319 fr. par mois (ch. 7), arrêté 
le montant manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant G______ à 691 fr. 
50 par mois (ch. 8), mis les frais judiciaires – arrêtés à 500 fr. – à la charge des parties à 
raison d'une moitié chacune et compensé les dépens (ch. 9 et 10), exonéré A______ des 
frais judiciaires (ch. 11), condamné C______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 250 fr. à titre de frais 
judiciaires (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13); 

Vu l'appel formé par A______ à la Cour de Justice contre ce jugement le 1er avril 2021, 
concluant à son annulation et au prononcé d'une garde alternée à raison d'une semaine 
chez chacun des parents et au versement de contributions à l'entretien des enfants, à 
charge de C______; 

Vu la réponse déposée par C______ au greffe de la Cour le 3 mai 2021 concluant à la 
confirmation du jugement; 

Vu les pièces produites; 

Vu les rapports du Service de protection des mineurs des 25 octobre 2021 et 
13 décembre 2021 portant sur la situation familiale et notamment le droit de visite 
exercé par A______ sur les enfants du couple;  
 
Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
28 février 2022 concernant les mineurs susvisés; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue devant la Cour de justice le 
25 mai 2022, lors de laquelle un accord a pu être trouvé, sur mesures provisionnelles, 

- 3/6 - 
 

C/26078/2020 

concernant la garde, attribuée au père, et l'élargissement des relations personnelles sur 
les trois enfants mineurs du couple en faveur de la mère, une nouvelle comparution 
personnelle des parties étant appointée en octobre 2022, d'entente entre les parties;
  
Vu l'arrêt ACJC/807/2022 rendu sur mesures provisionnelles le 14 juin 2022 entérinant 
l'accord des parties, 

Vu la nouvelle audience de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2022 lors 
de laquelle les parties ont trouvé un accord complet concernant la prise en charge de 
leurs trois enfants mineurs; 

Attendu que cet accord est conforme à l'intérêt des mineurs; qu' il sera dès lors entériné. 

Que les frais de la procédure seront arrêtés à 1'000 fr., couvrant l'arrêt sur mesures 
provisionnelles rendu le 14 juin 2022 (art. 31 et 35 RTFMC), mis à la charge des parties 
par moitié (art. 107 al. 1 let. c CPC), et laissés provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 122 al. 1 let. b CPC), dans la mesure de l'art. 123 CPC, les parties plaidant 
toutes deux au bénéfice de l'assistance judiciaire; 

Que compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge 
ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 4/6 - 
 

C/26078/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre les chiffres 1 à 
13 du dispositif du jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/26078/2020. 

Au fond et statuant d'accord entre les parties : 

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement.  
 
Cela fait : 

Donne acte aux parties de ce que le droit de visite de A______ sur les enfants E______, 
née le ______ 2013, F______, née le ______ 2015, et G______, né le ______ 2019, 
s'exercera, une semaine sur deux, du mardi soir, dès la sortie de l'école, au vendredi 
matin, retour à l'école, la semaine où la mère n'aura pas les enfants auprès d'elle le 
week-end puis, la semaine suivante, du mardi soir, dès la sortie de l'école au mercredi à 
18h00, ainsi que le weekend, du vendredi dès la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 
18h00.  
 
Donne acte aux parties de ce qu'elles conviennent de respecter le calendrier des 
vacances scolaires, mis en place par le Service de protection des mineurs jusqu'au 
31 août 2023, de sorte que les trois enfants seront auprès de leur mère durant les 
vacances scolaires d'octobre 2022, les vacances de fin d'année 2022, soit du 
23 décembre 2022 au 1er janvier 2023 - à l'exclusion du 25 décembre 2022 à 9h00 au 
26 décembre 2022 à 9h00 où les enfants seront auprès de leur père -, les vacances de 
février 2023 et de Pâques 2023, ainsi que durant le mois de juillet 2023, soit dès le 
3 juillet 2023, à l'exception du week-end des 8 et 9 juillet 2023, qu'ils passeront auprès 
de leur père; les enfants seront également auprès de leur père durant les vacances de 
Noël 2022, soit du 2 au 8 janvier 2023, en sus du jour de Noël tel que mentionné ci-
dessus, ainsi que du 31 juillet au 21 août 2023. 

Donne acte aux parties de ce que dès le 1er septembre 2023, les vacances scolaires 
seront réparties par moitié entre les parents. 

Donne acte aux parties de ce qu'un entretien vidéo sera organisé chaque lundi à 18h15 
entre A______ et les trois enfants, ainsi que sur demande des enfants à n'importe quel 
moment, y compris pendant les vacances scolaires que les enfants passeront avec leur 

- 5/6 - 
 

C/26078/2020 

père, le même droit étant accordé à ce dernier lorsque les enfants passeront les vacances 
scolaires auprès de leur mère. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que E______ pourra 
poursuivre le cours de gymnastique auquel elle a été inscrite en août 2022 durant les 
années suivantes, étant précisé que A______ s'occupera d'inscrire E______ à ce cours 
chaque année, en assumera le coût et prendra en charge les trajets de l'enfant; lorsque 
ces cours se dérouleront le mercredi de 18h00 à 20h00, elle ramènera les plus jeunes 
enfants chez leur père à 17h50, accompagnera E______ à son cours et la ramènera 
ensuite chez son père. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que F______ pourra débuter 
des cours de danse en février 2023, le mercredi après-midi, et que A______ en assumera 
le coût. 

Donne acte aux parties de ce que chaque parent s'engage à respecter l'autorité parentale 
conjointe sur les enfants et à ne prendre de décision les concernant qu'après en avoir 
référé à l'autre parent. 

Donne acte aux parties du maintien de la curatelle d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles d'ores et déjà mise en place. 

Transmet en conséquence une copie de la présente décision au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant. 

Confirme le dispositif du jugement JTPI/4142/2021 du 24 mars 2021 pour le surplus.   

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met par moitié à charge des parties et 
les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/6 - 
 

C/26078/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110