# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6297c790-f732-5344-837a-9fbbec82704f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2015 C-6049/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6049-2014_2015-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6049/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Daniel Brodt, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

C-6049/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 29 octobre 2013, le Tribunal criminel sis à B._______ a con-

damné A._______, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né le 9 février 

1967, à une peine privative de liberté de 3 ans et demi ainsi qu'au paiement 

des frais de la cause pour vol par métier, respectivement tentative de vol 

par métier, dommages à la propriété et violations de domicile. 

Il ressort du jugement que l'intéressé a quitté la Bosnie et Herzégovine en 

2005, avec son épouse et leurs deux enfants (nés en 2000 et 2002). Ils se 

sont rendus en France, où ils ont séjourné pendant 5 ans dans un centre 

d'accueil pour réfugiés. Ni lui ni son épouse n'ont été autorisés à travailler 

avant le début de l'année 2011. Alors que son épouse a trouvé du travail 

comme aide-soignante, l'intéressé, qui ne maîtrisait pas la langue fran-

çaise, n'a pas pu obtenir un emploi. L'intéressé a été condamné une pre-

mière fois le 26 août 2008 par le Tribunal correctionnel de C._______ pour 

des vols commis en août 2008 (1 an et 6 mois ferme) et une seconde fois, 

le 5 octobre 2011, par le Tribunal correctionnel de D._______ pour des 

actes commis en juin 2007 (4 mois avec sursis). 

L'intéressé exécute la peine prononcée en date du 29 octobre 2013 aux 

Etablissements de Bellechasse, où il est incarcéré depuis le 14 juin 2013. 

Sa libération définitive est fixée au 15 mai 2016, sous réserve de libération 

conditionnelle. 

B.  

Par décision du 29 août 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu 

le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé 

une interdiction d'entrée valable du 29 août 2014 au 28 août 2024 à l'en-

contre de A._______ aux motifs suivants : 

"La personne susmentionnée a été condamnée par le Tribunal criminel de 

B._______, dans son arrêt du 29.10.2013, à une peine privative de liberté 

de 3 ½ ans, sous déduction de 348 jours de détention avant jugement pour 

vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Etant donné la gra-

vité de l'infraction et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics 

qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'im-

pose. (….)" 

L'ODM a par ailleurs précisé que le prononcé de l'interdiction d'entrée en-

traînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information 

C-6049/2014 

Page 3 

Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre dite interdiction à l'ensemble 

du territoire des Etats Schengen. 

C.  

Par acte du 20 octobre 2014, A._______, par l'entremise de son manda-

taire, a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 29 août 2014 au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

A l'appui de son recours, le prénommé a invoqué une violation de son droit 

d'être entendu au sens de l'art. 29 Cst., en ce sens que la motivation de la 

décision est insuffisante. En effet, l'ODM s'est écarté de la durée maximale 

de 5 ans prévue à l'art. 67 al. 3 LEtr (RS 142.20) sans expliquer pourquoi 

une durée plus longue serait justifiée dans le cas d'espèce ni en quoi elle 

respecterait le principe de proportionnalité. Il a par ailleurs considéré que 

cet office avait abusé de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas suffi-

samment compte des circonstances du cas d'espèce (addiction au jeu, col-

laboration à l'établissement des faits, amendement et possibilités de réin-

sertion à sa sortie de prison), lorsqu'il a prononcé une mesure d'éloigne-

ment portant sur une durée de 10 ans. Enfin, il a également invoqué une 

violation de l'art. 8 CEDH et, à titre implicite, il a contesté l'introduction de 

son signalement au SIS II. Il a donc requis l'annulation de la décision pro-

noncée à son encontre, respectivement à une diminution de la durée de la 

mesure prononcée à son encontre à 5 ans. A titre éventuel, il a conclu au 

renvoi de son dossier par devant l'autorité inférieure. Il a en outre sollicité 

l'assistance judiciaire totale. 

D.  

Par ordonnance du 3 février 2015, le Tribunal a donné suite à la requête 

tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et nommé le mandataire 

désigné par l'intéressé comme mandataire d'office. 

E.  

Par réponse du 19 février 2015, le SEM a estimé que sa décision respectait 

les conditions légales de l'art. 67 LEtr et qu'elle était adéquate au regard 

de la gravité des infractions commises. S'agissant de l'introduction du si-

gnalement de l'intéressé dans le SIS II, il a relevé que c'était une consé-

quence prévue par les accords de Schengen mis en application par la 

Suisse et qu'il appartenait à l'intéressé de saisir les autorités françaises 

compétentes, s'il souhaitait rejoindre les membres de sa famille séjournant 

dans cet Etat. 

C-6049/2014 

Page 4 

F.  

Par réplique du 25 mars 2015, le recourant a maintenu ses conclusions, 

considérant que le SEM n'avait pas démontré dans quelle mesure il cons-

tituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics, justifiant le prononcé 

d'une mesure d'éloignement d'une durée de 10 ans, ni dans quelle mesure 

les conditions d'application de l'art. 8 CEDH auraient été prises en consi-

dération dans le cas d'espèce. 

G.  

Après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé, le SEM a, 

par courrier du 6 mai 2015, fait savoir qu'elles ne modifiaient en rien sa 

position. 

H.  

Par courriers des 2 avril et 19 mai 2015, le mandataire a fait parvenir au 

Tribunal sa note d'honoraires. 

I.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, pré-

senté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

  

C-6049/2014 

Page 5 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le recourant a allégué, sur un plan formel, que la décision du SEM consa-

crait une violation du droit d'être entendu, au motif que la décision rendue 

serait insuffisamment motivée. 

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 n° 28ss p. 610 et n° 106ss p. 640). 

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par 

les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 con-

sid. 5.2 et jurispr. cit.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 

du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). Sous 

C-6049/2014 

Page 6 

l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi 

être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucu-

nement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie 

recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 

III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 

6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une dé-

cision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la moti-

vation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui 

fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même 

si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. 

notamment arrêts du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 

consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). 

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate que même si la motivation de la déci-

sion querellée du 29 août 2014 est succincte, le SEM y a néanmoins ex-

posé les motifs pour lesquels il considérait qu'une mesure d'éloignement 

au sens de l'art. 67 LEtr devait être prononcée à l'encontre de A._______ 

(soit en substance sa condamnation à une peine ferme d'emprisonnement 

pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile) et a relevé la 

gravité de l'infraction commise et la mise en danger de la sécurité et de 

l'ordre public en découlant. Cela étant, force est d'admettre que le recou-

rant a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité 

inférieure s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ail-

leurs le mémoire circonstancié qu'il a déposé contre cette décision.  

  

En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par 

l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce 

vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformé-

ment à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité 

de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 

est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 

5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possi-

bilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif rem-

plissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une 

pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les 

constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité 

de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, le recourant a eu la faculté 

de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, la pos-

sibilité lui ayant été donnée de formuler ses déterminations complémen-

taires, de déposer ses moyens de preuve et de faire entendre son point de 

vue à satisfaction de droit au sens de la jurisprudence (cf. notamment ATF 

125 I 209 consid. 9a, 116 V 28 consid. 4b). 

C-6049/2014 

Page 7 

Cela étant, et bien que le recourant ne s'en soit pas prévalu, il convient de 

relever que le SEM, s'il n'a certes pas violé son obligation de motiver, n'a 

toutefois pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé en ne lui don-

nant pas la possibilité de se déterminer au préalable sur la mesure qu'il 

entendait prononcer à son encontre. En effet, selon l'art. 30 al. 1 PA, l'auto-

rité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur si-

tuation juridique de manière à ce qu'elles puissent exercer leur droit d'ex-

poser leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux 

objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dos-

sier (ATF 135 I 279 consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3, 126 I 7 consid. 2b, 

124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée, ATAF 2010/53 consid. 13.1, 

cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 

509, n° 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à 

l'art. 30 al. 2 PA. Toutefois, selon la jurisprudence, même en cas de viola-

tion grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs 

d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de 

procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le 

litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine 

abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Feh-

ler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber 

vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu ei-

nem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdefüh-

renden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MO-

SER ET AL, op. cit., ad ch. 3.112). Or, dans le cas d'espèce, comme déjà 

relevé ci-avant, l'intéressé a pu faire valoir ses arguments de manière cir-

constanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite de-

vant le Tribunal, de sorte qu'une cassation ne présenterait qu'une vaine 

formalité. 

Aussi, compte tenu des considérants précités, la violation du droit d'être 

entendu de l'intéressé doit-elle être considérée comme réparée par l'ou-

verture d'une procédure de recours par devant le présent Tribunal. 

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568). 

C-6049/2014 

Page 8 

4.2  

4.2.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts 

en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase 

préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 

ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. 

4.2.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre ju-

ridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la 

santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. FF 

2002 3469, 3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), 

en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou 

privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un 

crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou 

en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines 

catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisem-

blance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.3  

4.3.1 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécu-

rité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr 2e phrase). Une menace grave peut 

résulter d'une menace délictuelle sur un bien juridique particulièrement im-

portant (en particulier la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, et 

la santé), de l'appartenance de l'acte délictuel à la grande criminalité (no-

tamment terrorisme, traite humaine, trafic de stupéfiants ou criminalité or-

ganisée), de la multiplicité des actes – en prenant en compte un éventuel 

C-6049/2014 

Page 9 

accroissement de la gravité des actes –, ou aussi du fait qu'aucun pronos-

tic favorable ne peut être posé (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2). 

4.3.2 Les interdictions d'entrée sont dans tous les cas limitées à 15 ans au 

maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

4.3.3 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de traite-

ment et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2014/20 précité ibid. ; voir aussi 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 550ss, 586ss 

et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 

838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut 

que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats 

escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport 

raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les 

intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 

qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 

au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 

I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 

4.4 Finalement, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants 

le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une 

interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une in-

terdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

C-6049/2014 

Page 10 

[RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne 

concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité adminis-

trative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics 

que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat 

membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar 

du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction 

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 

let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).   

4.6 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, 

en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Par-

lement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code com-

munautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006]). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 13 par. 1, 

en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment ATAF 

2014/20 consid. 4 et arrêt du TAF C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, 

et la jurisprudence citée). 

5.  

En l'espèce, il sied d'examiner si le prononcé de l'interdiction d'entrée du 

29 août 2014 est justifié quant à son principe (cf. consid. 5.1 infra) et à sa 

durée (cf. consid. 5.2 infra), si l'on se trouve en présence de motifs justifiant 

une application de l'art. 67 al. 5 LEtr (cf. consid. 5.3 infra) et, finalement, si 

l'inscription de la mesure querellée dans le SIS est également justifiée et 

proportionnée (cf. consid. 5.4 infra). 

5.1 Le SEM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée 

fondée sur l'art. 67 al 2 let a et al. 3 LEtr 2e phrase, valable dix ans, soit du 

29 août 2014 au 28 août 2024, au motif de la gravité de l'infraction commise 

par l'intéressé ainsi que de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre 

publics qui en a découlé (cf. décision du 29 août 2014 p. 2). 

C-6049/2014 

Page 11 

Ainsi que cela ressort du jugement pénal du 29 octobre 2013, l'intéressé 

s'est rendu coupable de 43 vols, dont 7 au stade de la tentative, de 42 

violations de domicile et de 42 dommages à la propriété, pour la période 

du 16 novembre 2011 au 5 février 2012 d'une part et du 9 au 11 novembre 

2012 d'autre part. A cela s'ajoute encore un vol commis en juillet 2011. Le 

préjudice s'élève, s'agissant du butin, à 581'000 francs et, s'agissant des 

dommages à la propriété, à 85'000 francs. Le Tribunal régional a ainsi con-

sidéré que l'intéressé avait agi par métier dès lors qu'il avait été mu par le 

dessein de se procurer un revenu, démontrant par là qu'il était prêt à com-

mettre un nombre indéterminé d'actes de même nature. De même, il a es-

timé que l'intéressé n'avait cessé son activité délictueuse qu'en raison de 

son arrestation. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'interdiction d'en-

trée prononcée le 29 août 2014 en application de l'art. 67 LEtr est parfaite-

ment justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité 

et à l'ordre publics en raison de l'énergie criminelle déployée dans un laps 

de temps somme toute relativement court à des fins d'enrichissement illé-

gitime. 

5.2  

5.2.1 S'agissant de la durée de cette mesure d'éloignement, l'autorité infé-

rieure a estimé que A._______ constituait une menace grave pour la sécu-

rité et l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr 2e phrase, justifiant le 

prononcé d'une telle mesure pour une durée de dix ans. Il sied dès lors 

d'examiner si la mesure querellée respecte le principe de proportionnalité 

(cf. consid. 4.3.3 supra). 

  

C-6049/2014 

Page 12 

5.2.2  

5.2.2.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indé-

niable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et né-

cessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité 

publics, le principe même du prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit 

du recourant ayant déjà été admis par le Tribunal (cf. consid. 5.1 supra). 

5.2.2.2 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse et, d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné pendant dix ans du territoire 

helvétique afin d'atteindre les buts précités. 

5.2.2.3 Comme rappelé au consid. 4.3.1 ci-avant, la durée maximale de 

l'interdiction d'entrée s'élève, en principe, à cinq ans (art. 67 al. 3 LEtr 1ère 

phrase), hormis si la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr 2e phrase). 

5.2.2.4 Dans le cas présent, l'intéressé a contesté remplir les conditions 

d'application de l'art. 67 al. 3 LEtr 2e phrase, en invoquant son amendement 

entamé durant sa détention et les chances de réinsertion qui se présente-

raient désormais à lui, dès lors qu'il aurait réussi à surmonter – ou à tout le 

moins contenir – son addiction au jeu et qu'il maîtriserait désormais de 

mieux en mieux le français, condition première pour retrouver du travail à 

sa sortie de prison. Il s'est également prévalu de la présence de son 

épouse et de ses enfants en France (invoquant à cet effet l'art. 8 CEDH). 

5.2.2.5 En l'espèce, le Tribunal doit convenir que l'intéressé n'a commis 

d'infraction ni à un bien juridique considéré comme particulièrement impor-

tant (en particulier la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, et la 

santé), ni à la grande criminalité (notamment terrorisme, traite humaine, 

trafic de stupéfiants ou criminalité organisée) au sens retenu par la juris-

prudence (cf. ATAF 2014/20 consid. 5). Cela étant, il relève que les infrac-

tions commises par l'intéressé ont été considérées comme un crime au 

sens de l'art. 10 al. 2 CP, de sorte que l'on ne saurait retenir l'absence de 

menace grave. Le Tribunal régional ne s'y est d'ailleurs pas trompé en 

fixant une peine d'emprisonnement d'une durée de 3 ans et demi, en tenant 

compte d'une culpabilité qu'il a qualifiée de lourde. Il a ainsi retenu un 

manque de scrupule de la part de l'intéressé à l'encontre de ses victimes 

et lui a également opposé ses précédentes condamnations. Il a en outre 

estimé se trouver en présence d'une récidive, d'une récidive rapide, d'une 

C-6049/2014 

Page 13 

récidive grave et d'une récidive concernant des faits identiques  

(cf. page 28 du jugement). Certes, il a retenu à l'égard de l'intéressé une 

dépendance au jeu telle qu'elle constituait un trouble mental justifiant une 

responsabilité pénale légèrement restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP 

mais il a par contre refusé de prendre en compte à sa décharge une colla-

boration particulière de l'intéressé avec les enquêteurs, contrairement à ce 

qu'a affirmé ce dernier dans son mémoire de recours (ad page 9). Par ail-

leurs, le Tribunal constate que si l'intéressé invoque une prise de cons-

cience durant sa détention et un amendement dans son comportement, il 

semble pour l'instant toujours détenu aux Etablissements de Bellechasse 

(il ne ressort en effet pas du dossier, et cela n'a pas été allégué par la 

partie, que A._______ aurait pu bénéficier d'une libération conditionnelle, 

possible à partir de mars 2015). Aussi, en dépit des affirmations du recou-

rant, le Tribunal doit constater qu'il ne dispose au dossier d'aucun élément 

concret qui lui permettrait de retenir que l'intéressé aurait fait ses preuves 

et que son comportement ne donnerait à l'avenir plus lieu à des plaintes, 

de sorte que le risque de récidive apparaîtrait désormais négligeable. 

S'agissant des liens que l'intéressé entretient avec son épouse et ses en-

fants établis sur sol français, le Tribunal doit constater que le seul docu-

ment produit au dossier consiste en une autorisation de séjour temporaire 

délivrée à l'intéressé par les autorités françaises, valable pour la période 

du 20 juillet 2012 au 19 juillet 2013. Or, le recourant ne saurait se réclamer 

d'une atteinte à la libre circulation des personnes pour contester la propor-

tionnalité de la mesure car, étant un ressortissant de Bosnie et Herzégo-

vine et donc d'un état non-membre à l'ALCP, ledit accord ne lui est pas 

applicable.  

Cela étant, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le ter-

ritoire suisse et dans l'Espace Schengen semble bien ténu. 

A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir séjourner en Suisse, respec-

tivement dans l'Espace Schengen, il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son 

éloignement. Or, comme relevé ci-avant, les faits opposables à l'intéressé 

sont objectivement graves. Alors qu'il avait déjà été condamné à deux re-

prises pour des faits similaires, il a récidivé et seule son arrestation a mis 

un terme à l'énergie criminelle dont il a fait preuve. En l'état, le Tribunal ne 

saurait donc retenir, au vu du court laps de temps écoulé depuis la con-

damnation de l'intéressé, un pronostic favorable (cf. consid. 4.3.1 ci-avant) 

de nature à relativiser la menace constituée par la présence de l'intéressé 

sur sol suisse. Il convient en outre de rappeler que les autorités de police 

C-6049/2014 

Page 14 

des étrangers sont fondées à prendre des mesures d'expulsion en s'ap-

puyant sur les mêmes faits délictueux qui ont déjà été pris en considération 

par le juge pénal (arrêts du TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 

4; 2C_282/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.6; 2C_432/2011 du 13 octobre 

2011 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, il y a en effet lieu d'apprécier le 

risque de récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont 

graves (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.2; cf. également arrêt du TF 2C_42/2007 

du 30 novembre 2007 consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution 

positive de l'intéressé doit ainsi être d'autant plus élevé que le risque à 

prendre en considération est important, ce qui est précisément le cas, en 

l'espèce dès lors que, comme relevé ci-dessus, il n'existe au dossier aucun 

élément concret et objectif qui permettrait de retenir que le recourant ne 

constitue plus une menace grave pour la société, justifiant sa mise à 

l'épreuve. 

5.2.2.6 Dans ces conditions, son intérêt privé à entrer en Suisse et dans 

l'Espace Schengen n'est pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à 

son éloignement. 

5.3 Partant, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction de dix ans est 

proportionnée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe 

d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités 

dans des cas analogues. 

Sur ce dernier point, le recourant se prévaut implicitement d'une inégalité 

de traitement en citant notamment l'arrêt du TAF C-1489/2013, où le Tribu-

nal a ramené à 10 ans la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse d'une 

durée initiale de 15 ans prononcée à l'encontre d'un ressortissant italien 

ayant été condamné en Suisse à 9 ans et 6 mois de peine privative de 

liberté pour brigandage en bande, vol, dommage à la propriété, tentative 

d'escroquerie, tentative d'extorsion, recel par métier, instigation à incendie 

intentionnel, tentative de fabrication de fausse monnaie et infraction à la loi 

fédérale sur les armes. Par ailleurs, il devait également répondre de pré-

cédentes condamnations en France (pour un total de 54 mois de déten-

tion). Il sied toutefois de relever que dans cet arrêt, le Tribunal a tenu 

compte de certains éléments particuliers au cas d'espèce pour réduire la 

durée de la mesure d'éloignement, à savoir notamment l'âge de l'intéressé, 

la durée de son séjour en Suisse ainsi que la présence dans ce pays de 

membres de sa famille, notamment ses enfants et sa sœur. La situation de 

A._______ est complètement différente et aussi il ne saurait se prévaloir 

d'une inégalité de traitement en se référant à cette affaire. 

C-6049/2014 

Page 15 

5.4 L'intéressé ne fait valoir aucune raison humanitaire ou d'autres motifs 

importants pour justifier que l'autorité appelée à statuer s'abstienne de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspende provisoirement ou définiti-

vement l'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 

5.4.1 Certes, il invoque l'art. 8 CEDH, en exposant que son épouse et ses 

enfants vivent en France et que la décision attaquée l'empêchera de main-

tenir des relations familiales avec eux. 

5.4.2 Dans le cas particulier, il convient toutefois de relever qu'il n'appar-

tient pas au Tribunal de se prononcer sur cette question dès lors que l'inté-

ressé ne peut se prévaloir d'aucun lien privilégié avec un membre de sa 

famille séjournant sur sol suisse et avec lequel il entretiendrait des relations 

privilégiées au sens de l'art. 8 CEDH. Il lui appartiendra de soulever ce 

point, cas échéant, par devant les autorités françaises. 

5.4.3 S'agissant encore de l'inscription de l'interdiction d'entrée prononcée 

à l'encontre de l'intéressé au SIS, le Tribunal observe qu'il n'est pas un 

ressortissant de l'un des Etats parties aux accords d'association à Schen-

gen et qu'il a commis des infractions en Suisse raison pour laquelle il a fait 

l'objet d'une mesure d'éloignement de cet Etat en application de l'art. 67 

LEtr. Cette inscription au SIS, en sus d'être expressément prévue dans ce 

genre de cas de figure à l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 2 let. a, du 

règlement SIS II, est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à 

savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les 

Etats parties aux accords d'association Schengen. 

5.4.4 Concernant l'intérêt privé du recourant, il y a lieu de relever qu'il ré-

side dans le fait qu'en raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit 

de pénétrer dans l'Espace Schengen pour y rejoindre sa femme et ses en-

fants, lesquels séjournent sur territoire français. Aussi, comme relevé au 

point 5.4.2 ci-avant, il appartiendra à l'intéressé de soulever ce point par 

devant les autorités françaises, auprès desquelles il devra solliciter un re-

nouvellement du titre de séjour établi en 2012 et échu depuis le 20 juillet 

2013. 

5.4.5 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer dans l'Espace 

Schengen, il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. Or, à ce 

sujet, il sied de relever qu'il appartient à la Suisse de respecter la législation 

Schengen et dans le champ d'application des règles de Schengen, la 

Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux ac-

cords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

C-6049/2014 

Page 16 

Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser 

l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, 

voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.5 ci-

dessus). 

Partant, l'inscription au SIS n'est pas inopportune et propre à assurer le but 

poursuivi. 

6.  

En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en pro-

nonçant une interdiction d'entrée de dix ans à l'encontre de A._______ sur 

la base de l'art. 67 LEtr et en inscrivant cette mesure dans le SIS. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du rè-

glement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice de l'assistance judi-

ciaire totale, il y est renoncé (art. 65 al. 3 PA). 

Le 19 mai 2015, le représentant a produit sa note d'honoraire finale d'un 

montant de CHF 3'450.15 (18 heures et 45 minutes à CHF 110.- respecti-

vement CHF 80.- et CHF 110.- et 8% de TVA). Le Tribunal constate que le 

mémoire de recours comprend 12 pages, que les deux courriers suivants 

comprennent l'un, 2 pages, en annexe duquel ont été produits les docu-

ments relatifs à la demande d'octroi de l'assistance judiciaire totale et 

l'autre, 4 pages, à titre d'observations sur la prise de position de l'autorité 

inférieure. Compte tenu de la difficulté de la cause ainsi que des mémoires 

produits par l'avocat, le Tribunal considère que 10 heures de travail doivent 

être considérés comme nécessaires et utiles à la cause  

(cf. art. 12 et 14 FITAF). Retenant un tarif horaire de 200 francs par heure 

pour l'assistance judiciaire, le Tribunal alloue au représentant une indem-

nité globale d'honoraires et de débours de 2'000 francs.  

En application de l'art. 65 al. 4 PA, l'attention de A._______ est formelle-

ment attirée sur le fait que s'il devait revenir à meilleure fortune, il sera tenu 

de rembourser ce montant. 

 

C-6049/2014 

Page 17 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-6049/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal alloue un montant de 2'000 francs à titre de l'assistance judi-

ciaire à Maître Daniel Brodt. 

4.  

Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure 

fortune. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire, par recommandé 

(annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal 

dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information 

(avec le dossier en retour) 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :