# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40c51f34-fe74-51b4-83b3-bd4b9cd29330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/596/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-596-2002_2003-12-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/596/2002-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Antonio PINTO 

 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Monsieur Jacques Belkacem BOUGUERZI 

 

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 _____________ 
 
A/596/2002-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur Jacques Belkacem Bouguerzi est 
propriétaire de la parcelle no 383, feuille 32, du 
cadastre de la commune de Genève, à l'adresse 12, rue 
Benjamin Soullier. Il y exploite le "Garage de la 
Servette". 

 
  Ce terrain jouxte la parcelle no 382, propriété de 

Monsieur Antonio Pinto, sur laquelle est édifiée une 
villa, occupée par son propriétaire, à l'adresse 35, rue 
Schaub. 

 
  Les deux terrains sont situés en zone de 

construction 3. 
 
2.  Le 6 juillet 2001, M. Bouguerzi a saisi la police 

des constructions d'une demande d'autorisation en 
procédure accélérée, visant à créer deux ouvertures sur 
la façade nord-est de son bâtiment, à la limite de sa 
propriété et de celle de M. Pinto. Cette requête visait à 
régulariser des travaux déjà effectués. 

 
  Le 17 juillet 2001, le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré l'autorisation de construire. 
Les jours à créer devaient être fixes, translucides et 
non transparents. 

 
3.  Le 15 août 2001, M. Pinto a saisi la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après: la commission). Les ouvertures, objets de 
l'autorisation de construire, avaient été réalisées avant 
d'avoir obtenu cette autorisation, ce qu'il avait signalé 
au département. Un hangar avait été édifié sur la 
parcelle de M. Bouguerzi, qui ne figurait pas au 
cadastre. Ce hangar privait tant la cour de M. Pinto que 
le garage de M. Bouguerzi de lumière naturelle. Les 
ouvertures, dont la construction était autorisée, 
nuisaient à son propre projet de construction d'une 
annexe au fond de sa cour.  

 
4.  Le 1er septembre 2001, M. Bouguerzi s'est opposé 

au recours. Le bâtiment qu'il possédait avait été acheté 
en 1980 et aucune modification de sa structure n'avait 
été réalisée. Il avait entrepris des travaux d'entretien 
au niveau de l'étanchéité de la toiture et de la 

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réfection de la façade. M. Pinto, quant à lui, avait 
acquis sa propriété en 2000. Aucuns travaux n'avaient été 
réalisés depuis lors.  

 
5.  Les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle le 7 mars 2002. Le département a 
confirmé que les deux bâtiments étaient en troisième zone 
de construction et qu'il n'y avait pas de problème pour 
la création de jours fixes en limite de propriété. M. 
Pinto a indiqué que lorsqu'il avait acheté son immeuble, 
les ouvertures litigieuses existaient déjà. M. Bouguerzi 
a précisé qu'il les avait réalisées en 2000 et qu'elles 
étaient prévues pour être fixes. 

 
6.  Par décision du 16 mai 2002, la commission a 

rejeté le recours. L'autorisation était conforme aux 
dispositions légales en vigueur.    

 
7.  M. Pinto a alors saisi le Tribunal administratif 

d'un recours concluant à ce que l'autorisation soit 
refusée et à ce que les ouvertures réalisées sans 
autorisation soient fermées. 

 
  Il demandait à pouvoir construire un mur d'environ 

5 mètres de haut pour pouvoir boucher ces trois 
ouvertures. Elles enlaidissaient le fond de sa cour et 
dépréciaient sa propriété. 

 
  Invité à se déterminer, M. Bouguerzi s'est opposé 

à ce projet d'édifier un mur et a confirmé ses 
déclarations antérieures. 

 
8.  Le 20 août 2002, le département a maintenu sa 

position. 
 
9.  Le 27 janvier 2003, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a procédé à un transport sur 
place. 

 
  Les parties ont eu l'occasion de développer leur 

position et le juge d'inciter les deux protagonistes à 
faire appel à un médiateur, sans succès. Ultérieurement, 
M. Pinto a maintenu sa position, versant à la procédure 
un nouveau courrier qu'il avait adressé à la police des 
constructions. M. Bouguerzi a précisé que le 
procès-verbal de transport sur place mentionnait, à tort, 
qu'il était disposé à transformer une fenêtre existante à 
deux battants.  

 

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le seul litige dont le Tribunal administratif a à 

connaître concerne l'autorisation délivrée à M. Bouguerzi 
d'ouvrir deux jours sur sa façade, jours devant être 
fixes, translucides et non transparents. Les autres 
éléments soulevés par les parties, tels que la 
possibilité de construire un mur en limite de la 
propriété de M. Pinto, les questions visant à savoir si 
le hangar édifié avait été au bénéficie d'une 
autorisation de construire ou non, etc., n'ont pas à être 
tranchés dans le présent arrêt. 

 
3.  Les deux parcelles concernées sont situées en 

troisième zone de construction, c'est-à-dire dans un 
périmètre dont la transformation en quartier urbain est 
fortement avancée (art. 19 al. 1 litt. c de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30)). 

 
  Selon l'article 236 du règlement d'application de 

la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), ne 
peuvent être édifiés à la limite de deux propriétés 
privées, en dérogation aux dispositions sur la distance 
entre bâtiments, que des murs en attente dans les 
conditions particulières fixées par la loi, des 
constructions de peu d'importance, des constructions en 
sous-sol ainsi que des constructions basses, même au-delà 
de certaines limites lorsqu'un plan localisé de quartier 
le prévoit. 

 
  Un jour fixe, translucide et non transparent, tel 

que celui autorisé, est assimilé à un mur, comme le 
relève tant le département que la commission intimée; ce 
que le tribunal de céans confirme également. 

 
4.  Dans ces conditions, le recours doit être rejeté, 

l'autorisation délivrée étant conforme aux dispositions 
en vigueur.  

 

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  Un émolument de procédure, en CHF 500.--, sera mis 
à la charge de M. Pinto, qui succombe. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 juin 2002 par Monsieur Antonio Pinto 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 16 mai 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur Antonio Pinto ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 
Monsieur Jacques Belkacem Bouguerzi. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci