# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91807c25-9701-5814-a1dd-d6488167de18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2023 D-422/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-422-2023_2023-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-422/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Daniela Brüschweiler, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie, 

représenté par Laetitia Vaney,  

Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 17 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

D-422/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 décembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le prénommé a signé un mandat de représentation, le 3 janvier 2023, en faveur 

des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse à B._______  

(ci-après : Caritas).  

C.  

Lors de son audition du 5 janvier 2023, l’intéressé a déclaré être originaire de 

C._______. Il aurait travaillé jusqu'en juillet 2022, malgré ses problèmes de 

santé (voir ci-après), date à laquelle il avait fait un malaise, avant de séjourner 

chez ses enfants à D._______. Il n’aurait ensuite plus travaillé puis été mis au 

bénéfice d'une rente d'invalidité et d'une pension pour incapacité de travail. Il 

aurait quitté, seul, la Géorgie le 9 décembre 2022, en avion. 

Il a expliqué s’être expatrié et avoir déposé une demande d’asile uniquement 

en raison de ses problèmes de santé. Il a exposé souffrir d’une insuffisance 

rénale qui l’obligeait à effectuer des dialyses tous les deux jours, lesquelles 

l’affaiblissaient beaucoup, car l’établissement où il était suivi ne possédait pas 

des filtres de qualité. Les médecins géorgiens lui auraient aussi dit qu'en cas de 

greffe de rein, il serait de nouveau apte à vivre et à travailler normalement, mais 

les transplantations étaient interdites dans son pays d’origine.  

Il a aussi laissé entendre avoir dû payer lui-même une partie des traitements au 

pays, et que ses ressources pécuniaires ne seraient pas suffisantes pour la 

poursuite de leur financement en cas de retour en Géorgie. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a en particulier produit une traduction 

authentifiée d’un rapport médical détaillé du 3 décembre 2022 établi par un 

spécialiste travaillant dans une clinique universitaire de D._______. Il ressort en 

particulier de ce rapport qu’il souffre d’une insuffisance rénale de stade 5 et 

d’hypertension. Il aurait fait l’objet d’une double néphrectomie, du rein gauche 

en 2019 et du rein droit en avril 2022, étant depuis lors dépendant 

d’hémodialyses, avec aussi notamment un traitement médicamenteux. 

D.  

D’autres pièces médicales ont été versées au dossier du SEM durant la période 

d’instruction de la demande d’asile, dont un rapport du 16 décembre 2022 

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attestant que A._______ est suivi par un néphrologue de l’(…) (ci-après : […]), 

écrit qui confirme dans l’ensemble le contenu du rapport médical géorgien 

précité, en particulier pour ce qui a trait à l’anamnèse, les diagnostics posés et 

le traitement nécessaire. 

La prescription du prénommé comporte plusieurs médicaments (acétate de 

calcium 500 mg, Candesartan 16 mg, Amlodipine 10 mg, Aranesp 40 mcg et 

ferinject 100 mg lors des dialyses). 

E.  

Le 16 janvier 2023, Caritas a pris position sur le projet de décision du SEM qui 

lui avait été soumis trois jours plus tôt. 

F.  

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM, faisant 

application de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

G.  

Un recours contre la décision précitée a été adressé, le 24 janvier 2023, au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). L’intéressé a conclu, 

principalement, au prononcé d’une admission provisoire pour cause 

d’inexigibilité, voire d’illicéité de l’exécution de son renvoi et, subsidiairement, 

au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire ; il a aussi 

requis l’assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement d’une avance 

de frais, ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles et l’octroi de l’effet 

suspensif au recours. 

A._______ a joint à son mémoire des copies des deux pièces médicales 

précitées, mais aussi d’un nouveau certificat du 18 janvier 2023 de son 

néphrologue au (…), écrit dont il ressort que l’intéressé, qui suit un traitement 

d’hémodialyse trois fois par semaine, se porte relativement mieux, sa tension 

artérielle ayant été ajustée à des valeurs optimales. Ce praticien recommande 

une poursuite de la thérapie dans cet établissement afin d’obtenir un meilleur 

résultat. 

H.  

Le 30 janvier 2023, le recourant a déposé une nouvelle copie du certificat 

médical du 18 janvier 2023, et une autre d’un document du 12 janvier 2023 du 

Ministère géorgien des personnes déplacées, du travail, de la santé et de la 

protection sociale portant sur la question de la possibilité d’une transplantation 

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de rein en Géorgie (voir aussi pour plus de détails les considérants en droit ci-

après). 

I.  

Le 31 janvier 2023, le Tribunal a accusé réception du recours.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir ; présenté en outre dans la forme et  

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Non contestés, les points du dispositif de la décision du 17 janvier 2023 ayant 

pour objet la non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et le 

renvoi de Suisse de celui-ci sont de ce fait entrés en force de chose décidée. 

3.  

3.1 Le recours ayant effet suspensif ex lege (voir art. 42 LAsi et 55 al. 1 PA), 

les requêtes tendant au prononcé de mesures provisionnelles et à l’octroi d’un 

tel effet sont sans objet. 

3.2 Point n’est besoin d’impartir un délai pour produire d’éventuels moyens de 

preuve supplémentaires de nature médicale. En effet, il ressort des pièces 

déjà versées au dossier et des considérants suivants que l’état de santé du 

recourant est connu avec suffisamment de précision pour que le Tribunal 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur le bien-fondé de 

l’exécution de son renvoi en Géorgie. 

D-422/2023 

Page 5 

3.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

4.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que le SEM n’a pas respecté son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de 

santé. Il n’aurait pas procédé aux mesures d’instruction indiquées dans le cas 

d’espèce et violé ainsi la maxime inquisitoire en se fondant sur un état de fait 

incomplet, voire inexact. Dite autorité aurait encore violé son droit d’être 

entendu non seulement au vu de ce qui précède, mais aussi en raison d’une 

motivation insuffisante de la décision. 

4.2  

4.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a 

lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).  

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est 

inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

4.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 

et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 

consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1).  

Le droit d'être entendu implique aussi l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

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mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 

a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre part, que l’autorité 

de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 

2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

4.3  

4.3.1 Selon le recourant, le SEM aurait dû instruire d’office son état de santé et 

demander des rapports médicaux à un spécialiste en néphrologie afin d'établir 

clairement le diagnostic, le traitement nécessaire, l'évolution de l'état de santé 

ainsi que le pronostic y relatif.  

En l’occurrence, le dossier contient plusieurs documents médicaux, tous très 

récents, relatifs à l’insuffisance rénale et l’hypertension dont souffre l’intéressé 

et aux traitements qui lui sont nécessaires. Celui-ci a en particulier produit une 

traduction authentifiée d’un rapport médical détaillé établi, le 3 décembre 2022, 

par un spécialiste œuvrant au sein d’une clinique universitaire à D._______, où 

il a reçu des soins spécifiques requis par son état avant qu’il ne parte de 

Géorgie.  

Le dossier comporte aussi un rapport du 16 décembre 2022 établi en Suisse, 

qui confirme le contenu du rapport médical géorgien précité pour ce qui a trait à 

l’anamnèse, les diagnostics posés et le traitement nécessaire, même en ce qui 

concerne la médication prescrite, laquelle reste dans l’ensemble comparable à 

celle dont l’intéressé bénéficiait déjà dans son état d’origine (voir let. D ci-dessus 

et les réponses de l’intéressé aux questions 25 s. lors de son audition), la seule 

adaptation notable en Suisse consistant à remplacer un antihypertenseur par 

un autre avec un principe actif différent (Candesartan), du reste aussi disponible 

en Géorgie. 

Dans ces conditions, le dossier est complet et le SEM n’a pas manqué à son 

devoir d’instruction. C’est le lieu aussi de souligner qu’il appartient en premier 

lieu à la partie, en vertu du devoir de collaboration (art. 8 LAsi) qui est le sien, 

de fournir à l’autorité tous les éléments de fait déterminants en les étayant des 

moyens de preuve utiles, ce que le recourant a eu l’occasion de faire (voir aussi 

les deux documents de nature médicale produits dans le cadre de la présente 

procédure). 

4.3.2 Il ressort de la motivation fouillée de la décision du 17 janvier 2023 et des 

pièces du dossier que le SEM a tenu compte de tous les éléments de fait 

pertinents avancés par l’intéressé dans le cadre de cette demande d’asile, tout 

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particulièrement ceux de nature médicale, et a procédé à un examen approfondi 

des moyens de preuve topiques versés au dossier.  

4.4  En définitive, il apparaît que le droit d’être entendu de A._______ a été 

respecté. Le SEM a satisfait à son devoir d’instruction et le prénommé a eu 

l’occasion d’alléguer et d’étayer les faits déterminants pour la cause. 

La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit de ce fait 

être rejetée. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).  

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 

ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 

violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 

pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 

dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays 

donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se 

déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais 

soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 

encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105).  

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Le recourant n’a pas allégué qu'en cas de retour 

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dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la 

torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent 

cas d'espèce.  

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains  

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles 

avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.3.2 Sans vouloir minimiser la sévérité des troubles somatiques de l’intéressé, 

attestés par les rapports médicaux versés au dossier, ceux-ci n’apparaissent 

pas d’une gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite, au sens de la 

jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 

par. 181 à 183). Surtout, dans la mesure où l’exécution de son renvoi est 

raisonnablement exigible (cf. consid. 7), cette mesure est également licite.  

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 LEI).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

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Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 

parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 

notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 

besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

7.2 Pour des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi 

ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en 

revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les 

structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au 

sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du 

renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens 

défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra 

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s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout 

en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 

moindres que ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).  

7.3 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Il convient par ailleurs de rappeler que ce pays a été désigné par le Conseil 

fédéral comme Etat sûr (safe country), et figure sur la liste des Etats dans 

lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 2 de 

l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, 

RS 142.281]). 

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. 

7.4.1 Le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration 

ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le 

traitement de la plupart des problèmes physiques et psychiques y est désormais 

possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses (cf. p. ex. arrêt du 

Tribunal E-3115/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.5). Les mesures prises 

ont notamment conduit à la réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres 

structures de soins, ainsi qu’à la construction de nouveaux hôpitaux, entraînant 

ainsi une amélioration considérable du réseau de santé et offrant désormais à 

la majorité des habitants du pays la possibilité de consulter un médecin dans de 

bonnes conditions. En outre, la plupart des médicaments courants sont 

disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal 

D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3). 

Depuis 2013, l'Universal Health Care (UHC) garantit une couverture d'assurance-

maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues 

(voir le rapport du SEM intitulé « Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : 

Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung », 21.03.2018, p. 9 

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et 23 ss [ci-après : SEM, Focus Georgien]); cf. également arrêts du Tribunal  

D-5438/2021 du 3 janvier 2022, consid. 8.3 ; E-5903/2020 du 22 décembre 2020 

consid. 5.3.3 ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7 ; D-2325/2015 

précité). 

Depuis mai 2017, l’UHC prend en considération le revenu de chacun pour 

déterminer le montant de la prise en charge financière. Les personnes 

disposant d’un revenu élevé sont exclues de l’assurance universelle, tandis que 

celles, au revenu moyen, y ont un accès limité. En ce qui concerne les groupes 

vulnérables, les enfants et les retraités, ils bénéficient de toutes les prestations 

de l’UHC (cf. SEM, Focus Georgien, p. 23 ; cf. également arrêt du Tribunal  

E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.3). Pour les citoyens géorgiens, la 

souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière 

automatique, dès qu’ils se rendent en consultation dans un hôpital (cf. arrêt du 

Tribunal E-5506/2019 du 12 novembre 2019 consid. 6.4 et jurisp. cit.). 

Il existe également, en Géorgie, plusieurs importants programmes de santé, 

parmi lesquels le programme étatique de dialyse et de greffe de rein (State 

program – Dialysis and kidney transplantation). Sont admis dans ce programme 

tous les citoyens géorgiens souffrant d’une insuffisance rénale terminale. Celui-

ci couvre une grande palette de prestations, incluant l’accès à des séances 

d’hémodialyses et de dialyses péritonéales, à la médication idoine nécessaire, 

et, à certaines conditions, à une transplantation rénale. Les coûts effectifs de 

ces prestations sont entièrement pris en charge par l’Etat, à l’exception de la 

transplantation rénale, laquelle est couverte à hauteur maximale de 20'000 lari 

(cf. SEM, Focus Georgien, p. 21 ; cf. également arrêt du Tribunal D-4369/2022 

du 27 octobre 2022 consid. 6.5 et réf. cit.). Selon des informations recueillies 

par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dans un rapport de 2016, 

le programme précité dispensait, durant l’année concernée, des séances de 

dialyse à plus de 2’000 personnes et était en mesure d’en assumer davantage 

(cf. OSAR, Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse zu Georgien : Dialyse-

Behandlung – Zugang und Qualität, 25.02.2016). En dépit de certaines 

informations faisant état d’une prise en charge de qualité différente selon les 

centres de dialyse du pays, ce même rapport met en exergue le fait que 

l’équipement médical utilisé (dialyseurs et filtres) est de bonne qualité et provient 

en règle générale d’Europe occidentale ou des Etats-Unis (cf. arrêt du Tribunal 

E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5).  

7.4.2 Selon les pièces médicales au dossier et ses déclarations, le recourant 

souffre en particulier d’une insuffisance rénale de stade 5, combinée à de 

l’hypertension, et est tributaire d’un traitement hémodialytique de trois séances 

D-422/2023 

Page 12 

par semaine, sans lequel son pronostic vital serait clairement engagé à brève 

échéance. Il s’est en outre vu prescrire différents médicaments (voir également 

let. D des faits). 

Les problèmes de santé du recourant relèvent d'une situation clinique très 

sérieuse et ne sauraient en aucun cas être minimisés. Cela dit, le Tribunal 

estime que ses affections ne constituent, en l’occurrence, pas un obstacle à 

l'exécution de son renvoi.  

En effet, ainsi que l’a retenu le SEM dans sa décision, le recourant pourra 

bénéficier, en Géorgie, d’un traitement médical idoine, grâce en particulier au 

programme étatique de dialyse et de greffe de rein (cf. consid. 7.4.1 ci-dessus). 

Remplissant les conditions d’admission (compte tenu de son insuffisance rénale 

terminale), il pourra en particulier accéder, gratuitement, à des séances de 

dialyse et à la médication nécessaire pour sa maladie et les complications que 

celle-ci pourrait générer.  

Depuis qu’il est en Suisse, l’intéressé a bénéficié des dialyses déjà prescrites 

dans son pays. De retour en Géorgie, il pourra les reprendre et les poursuivre, 

au besoin en rendant ses médecins attentifs aux médicaments prescrits dans 

le rapport médical du 16 décembre 2022 et à d’autres détails du suivi actuel 

(voir question 26 de son audition). La disparition, en Suisse, des symptômes 

ressentis au retour de ses dialyses en Géorgie et l’amélioration actuelle de son 

état de santé général ne sauraient rendre inexigible l’exécution de son renvoi.  

Le fait que les standards locaux de prise en charge puissent être inférieurs en 

Géorgie à ceux élevés trouvés en Suisse n'est pas pertinent. Il convient aussi 

de relever qu’il est en principe possible de se procurer en Géorgie des 

préparations avec le même principe actif que le nouveau médicament 

antihypertenseur prescrit en Suisse (Candesartan). A défaut, il peut être attendu 

de l’intéressé qu’il se rabatte en cas de besoin sur une autre médication 

accessible en Géorgie présentant des vertus curatives suffisantes au regard de 

la jurisprudence restrictive applicable en la matière (voir à ce sujet en particulier 

consid. 7.3 in fine ci-dessus).  

Concernant la transplantation rénale qu’il aspire à obtenir, il convient de relever 

qu’elle fait partie des prestations médicales hautement spécialisées, lesquelles 

présentent un besoin de coordination et de concentration, dès lors qu’elle 

requiert des moyens importants, en particulier des techniques et un personnel 

hautement qualifié en chirurgie et soins post-opératoires. Une telle intervention 

ne fait pas partie des soins de médecine générale et d'urgence absolument 

D-422/2023 

Page 13 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au sens de la jurisprudence 

relative à l’art. 83 al. 4 LEI. Cela dit, la transplantation, en Géorgie, d’une greffe 

rénale n’est pas exclue dans le cadre du programme étatique précité, mais 

dépend, comme ailleurs et notamment en Suisse, d’un certain rationnement par 

l’instauration d’une liste d’attente (cf. notamment les arrêts précités du Tribunal 

D-4369/2022 [let. A.b des faits et consid. 6.6.2] et E-5791/2020 [consid. 4.7.3]).  

Le Tribunal ne saurait accorder de crédit aux déclarations du recourant selon 

lesquelles les transplantations rénales sont interdites en Géorgie, même après 

la production du document du 12 janvier 2023 (voir let. H des faits), censé établir 

l’impossibilité absolue d’une telle intervention médicale (voir à ce sujet la 

traduction peu explicite du contenu de ce document). 

7.5 Concernant la réinstallation du recourant dans son pays d’origine, le 

Tribunal reconnaît qu’elle ne sera pas chose aisée et exigera de sa part des 

efforts importants. Cela dit, il pourra compter à son retour sur son réseau 

familial, composé en particulier de ses enfants habitant justement à D._______, 

chez qui il a pu vivre avant son départ, ville où il a pu aussi accéder aux soins 

spécialisés requis par son état. Le soutien logistique et moral ainsi que, selon 

toute probabilité, financier de ses proches devrait faciliter grandement son 

retour.  

En outre, il convient de rappeler, à l’instar du SEM, qu’en plus de l’accès au 

soutiens étatiques précités, A._______ pourra continuer à jouir de sa rente 

d'invalidité et de sa pension d'incapacité de travail qu’il touchait déjà avant son 

départ du pays (voir en particulier question 14 de son audition).  

L’intéressé aura aussi la possibilité d’obtenir en cas de besoin une aide au retour 

sous la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 

prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son transfert (art. 75 

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

7.6 Concernant plus précisément la question du rapatriement du recourant, les 

modalités concrètes qui seront mises sur pied (explicitées par le SEM dans la 

décision querellée) semblent en l’état adéquates et conformes aux exigences 

définies par la jurisprudence. Vu la coordination et la coopération spécifique 

mise en place entre le SEM, les autorités cantonales compétentes, 

l’Ambassade suisse à Tbilissi et le Ministère de la santé géorgien, et, compte 

tenu surtout de l’expérience acquise dans le cadre du transfert d’une personne 

dialysée, tout porte à croire que la continuité des soins prodigués à A._______ 

D-422/2023 

Page 14 

sera garantie sans interruption (cf. dans le même sens arrêt E-1693/2020 du 

17 septembre 2020 let. N et consid. 4.7.2). 

7.7 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances particulières du cas, 

une pondération globale des éléments de la présente cause ne permet pas de 

considérer qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant y encourrait 

une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

8.  

Enfin, le recourant est probablement en possession d’un passeport en cours de 

validité pour rentrer dans son pays (voir en particulier ses explications peu 

crédibles concernant la perte de cette pièce peu après son arrivée à l’aéroport 

de E._______ [question 18 de son audition]), ou, à tout le moins, peut 

entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

pays d'origine en vue de l'obtention d’un document de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse.  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12).  

9.  

Vu tout ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer en détail sur le reste 

de l’argumentation exposée dans le mémoire, ainsi que sur les arrêts cités et 

les autres sources d’information de nature générale auxquels il est renvoyé (voir 

pages 7 ss), dont les plus récents ont plus de trois ans. 

Il est, pour le surplus, renvoyé aux considérants de la décision attaquée. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral. L’état de fait pertinent a aussi été établi de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 LAsi) ; dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

ATAF 2014/26 consid. 5), ce prononcé n'est pas non plus inopportun.  

En conséquence, le recours est rejeté en totalité et la décision attaquée 

confirmée.  

11.  

Le Tribunal ayant statué directement sur le fond de l’affaire par le présent arrêt, 

la requête de dispense du paiement d’une avance de frais est sans objet. 

D-422/2023 

Page 15 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, les conclusions de son recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et celui-ci étant indigent, la demande d'assistance judiciaire 

partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).  

Partant, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-422/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :