# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb5e4f4-c5e7-5806-8bc6-62c99d84ab1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2024 E-1198/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1198-2024_2024-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1198/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Serbie,  

(…), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 15 février 2024 / N (…). 

 

 

 

E-1198/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 

déposé une demande d’asile à l’aéroport de B._______ en date 

du 13 décembre 2023.  

Sur le formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures » 

complété à son arrivée, elle a indiqué qu’elle était de nationalité serbe, 

ayant vécu en dernier lieu à C._______ (Kosovo), et qu’elle demandait 

l’asile au motif qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie. Elle a 

mentionné avoir été victime de violences en raison de son genre et s’être 

adressée aux autorités kosovares à ce sujet, celles-ci n’étant toutefois pas 

parvenues, selon elle, à lui fournir une protection suffisante. 

B.  

Le 14 décembre 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation 

en faveur de D._______. 

C.  

Par décision incidente du même jour, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à la 

requérante et lui a assigné la zone de transit de l’aéroport de B._______ 

comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 

D.  

L’intéressée a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses 

motifs d’asile en date du 19 décembre 2023. Elle a déclaré être de 

nationalité serbe ainsi que d’ethnie albanaise, avoir grandi et été scolarisée 

à E._______ (ou […], une ville du sud de la Serbie, dont la population est 

majoritairement d’ethnie albanaise), la ville d’origine de ses parents, et 

s’être ensuite installée au Kosovo, à C._______, pour y poursuivre ses 

études universitaires et ensuite y travailler. Elle a précisé bénéficier d’un 

permis d’établissement dans ce pays. 

S’agissant des évènements l’ayant amenée à demander à l’asile en 

Suisse, la requérante a expliqué avoir entretenu une liaison avec 

F._______ dès septembre ou octobre 2022. Après quelque temps, celui-ci 

aurait adopté un comportement contrôlant ainsi que des attitudes qui 

auraient conduit l’intéressée à se méfier. Ainsi, en mars 2023, elle lui aurait 

dit qu’elle souhaitait faire une pause. F._______ lui aurait alors dévoilé qu’il 

était un membre dirigeant d’un clan (…) et qu’il avait fait de la prison à 

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l’étranger. De plus, il lui aurait dit qu’elle lui appartenait. Bien qu’elle eût 

réduit la fréquence de leurs rencontres et fait en sorte de rendre leurs 

rapports uniquement amicaux, il aurait continué à lui envoyer des 

messages. Trois mois plus tard, elle aurait débuté une relation avec 

G._______. Puis, un jour, elle aurait trouvé les murs du couloir de l’entrée 

de son appartement recouverts de graffitis injurieux. Bien que l’ayant 

informée que F._______ était soupçonné de trafic d’êtres humains, la 

police kosovare n’aurait rien entrepris de particulier. Deux semaines plus 

tard, à savoir le 2 septembre 2023, alors qu’elle se trouvait en H._______ 

avec G._______, la police l’aurait informée que son appartement avait été 

incendié. La requérante aurait trouvé des messages de F._______ chez 

elle ; celui-ci l’aurait informée qu’elle était sur écoute, qu’il avait réservé 

une chambre d’hôtel pour eux et qu’il paierait pour les dommages causés, 

si elle acceptait de retourner auprès de lui. L’intéressée a indiqué que la 

police ne lui avait pas offert de protection, mais lui avait recommandé de 

s’éloigner le temps que la situation se calme. Elle se serait alors installée 

chez G._______, mais ils auraient constaté qu’un appareil de traçage avait 

été placé sur la voiture de ce dernier. De plus, celui-ci aurait reçu des 

appels anonymes. La police locale ne serait pas intervenue et l’intéressée 

aurait changé de numéro de téléphone ainsi que de domicile. Ayant pu 

localiser son ordinateur portable dans le bureau de F._______ – ce dernier 

l’ayant emporté avec lui –, elle en aurait informé les autorités, qui ne se 

seraient rendues sur les lieux qu’une semaine plus tard, n’y trouvant 

personne. Le 20 septembre suivant, la police l’aurait informée que 

F._______ avait été arrêté et placé en détention pour une infraction aux 

règles de la circulation. Puis, le 9 octobre 2023, elle aurait été convoquée 

auprès du procureur, qui n’aurait rien entrepris, malgré ses demandes et 

suggestions de mesures d’enquête à mettre en place. Bien qu’ayant 

ensuite engagé une avocate, la procédure n’aurait pas avancé. La 

requérante aurait ainsi continué à se cacher. En date du 11 décembre 

2023, alors qu’elle se trouvait chez ses parents à E._______, F._______ 

aurait fait irruption et l’aurait menacée de mort, si elle tentait de lui 

échapper. L’intéressée aurait alors décidé de partir en Suisse ; elle ne 

pourrait pas non plus obtenir une protection en Serbie, où elle serait 

discriminée en raison de son ethnie.  

La requérante a remis plusieurs moyens de preuve à l’appui de ses motifs 

d’asile, en particulier des documents émanant d’autorités kosovares ou 

relatifs à ce pays. Elle a également produit son permis de résidence au 

Kosovo (« permanent residence »). 

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Page 4 

E.  

Le 27 décembre 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique de la 

requérante, pour détermination jusqu’au lendemain, son projet de décision 

daté du 29 décembre suivant et dans lequel il envisageait de dénier la 

qualité de réfugié à celle-ci, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer 

son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et d’ordonner 

l’exécution de cette mesure. 

F.  

Par décision du 29 décembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

G.  

Le 3 janvier suivant, D._______ a résilié son mandat de représentation.  

H.  

Le 8 janvier 2024, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

I.  

Par arrêt E-197/2024 du 15 janvier 2024, le Tribunal a admis ce recours, 

annulé la décision du 29 décembre 2023 et renvoyé la cause au SEM pour 

nouvelle décision. Il a en particulier constaté que c’était à tort que l’autorité 

intimée avait examiné les motifs d’asile de la recourante par rapport au 

Kosovo, à savoir un pays autre que celui dont celle-ci était ressortissante. 

C’était également à tort que le SEM s’était déterminé sur le caractère licite, 

raisonnablement exigible et possible de l’exécution du renvoi par rapport à 

ce pays, alors que l’intéressée était de nationalité serbe. 

J.  

Par décision du 22 janvier 2024, le SEM a « annulé » sa décision 

du 29 décembre 2023, autorisé la requérante à entrer en Suisse et attribué 

celle-ci au canton de B._______ (art. 22 al. 6 LAsi). 

K.  

Par décision du 15 février 2024, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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Page 5 

Le SEM a retenu que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il a en particulier relevé que les faits allégués s’étaient déroulés au 

Kosovo, alors que l’intéressée était de nationalité serbe et qu’elle avait 

ainsi la possibilité de se réfugier dans son pays d’origine – lequel était 

présumé sûr –, afin d’y quérir une protection si besoin. Il a souligné qu’il lui 

appartenait de s’adresser aux autorités serbes, ce qu’elle n’avait 

manifestement pas fait. S’agissant de l’explication avancée par l’intéressée 

en lien avec les problèmes qu’elle aurait rencontrés en Serbie, en raison 

de son ethnie, le SEM a mentionné que les Albanais du Sud du pays 

n’étaient pas victimes de persécution du seul fait de leur ethnie et a 

souligné que l’intéressée s’était rendue régulièrement chez ses parents à 

E._______. En ce qui concernait l’allégation de la requérante selon laquelle 

son agresseur serait capable de la trouver où qu’elle soit, le SEM a indiqué 

qu’il ne se justifiait pas que la protection de la Suisse se substitue à celle 

que pourrait lui apporter la Serbie. Il a ajouté que rien n’indiquait que les 

autorités serbes n’auraient pas la volonté ainsi que la capacité de la 

protéger et que le fait que ces autorités ne puissent pas lui assurer une 

protection absolue n’équivalait pas à un défaut de protection lié à sa 

condition de femme, ni à une absence de possibilité de protection à 

l’intérieur du pays. Enfin, il a relevé qu’il appartenait à l’intéressée de quérir 

la protection de l’Etat serbe, indépendamment de la situation au Kosovo, 

dont la police n’était du reste pas restée passive. A titre subsidiaire, le SEM 

a relevé que la recourante disposait d’un permis de séjour permanent au 

Kosovo, un pays où elle avait pu bénéficier d’une protection adéquate 

contre les préjudices allégués.  

Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la requérante 

vers la Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en 

particulier relevé que l’intéressée disposait de conditions favorables, y 

compris s’agissant de son état de santé, ayant elle-même déclaré qu’elle 

allait bien, malgré un traitement contre la dépression et les crises 

d’angoisse prescrit depuis deux ans. 

L.  

Le 23 février 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, concluant à l’annulation de celle-ci, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense de l’avance des 

frais de procédure. 

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Page 6 

Sur le plan formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être 

entendue, reprochant au SEM d’avoir rendu sa décision du 15 février 2024 

sans l’avoir entendue sur sa situation en Serbie, en tant que membre d’un 

groupe ethnique minoritaire, signalant en outre qu’il n’était pas exclu que 

des membres de sa famille résidant dans ce pays aient signalé son affaire 

aux autorités. Sur le fond, la recourante soutient que sa demande d’asile 

est fondée sur un motif de discrimination sociétale exercée par l’Etat à 

l’encontre des femmes. Se prévalant de la Convention d’Istanbul 

(Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la 

violence à l’égard des femmes et la violence domestique, RS 0.311.35), 

elle argue en particulier que la police kosovare n’a entrepris aucune 

mesure d’instruction dans l’affaire F._______ suite à sa déposition, dès lors 

qu’elle serait restée passive jusqu’au 20 septembre 2023, date à laquelle 

celle-ci aurait enfin appréhendé le précité. Cela étant, après cela, la 

procédure n’aurait pas progressé et F._______ aurait été libéré, celui-ci 

l’ayant ensuite retrouvée à E._______, où il l’aurait menacée de mort. La 

recourante estime qu’il n’est pas envisageable d’obtenir une protection 

auprès des autorités serbes. Elle relève qu’il est nécessaire de tenir 

compte des défis pratiques et des problèmes de sécurité dans les Balkans, 

en particulier s’agissant des tensions entre la Serbie et le Kosovo ainsi que 

de la discrimination systématique de la minorité albanaise du Sud du pays. 

Selon elle, l’efficacité de la protection des autorités serbes ou kosovares 

serait entravée pour des raisons politiques. Elle explique en outre que la 

Serbie mène un processus de « passivation », une méthode de 

« nettoyage ethnique par des moyens administratifs ». Elle signale à cet 

égard que son oncle a été victime de « passivation des adresses 

résidentielles », celui-ci ayant été « effacé » du registre d’état civil, étant 

ainsi devenu « apatride ». La recourante relève en outre que le nombre de 

femmes victimes de violences est élevé en Serbie, où la Convention 

d’Istanbul n’est pas correctement appliquée. Enfin, elle s’oppose à 

l’exécution de son renvoi, relevant en particulier que l’approche adoptée 

par le SEM pour rejeter des demandes d’asile de femmes victimes de 

violences sexistes provenant de pays prétendument sûrs, en retenant la 

capacité du pays en question à les protéger sur la seule base de la 

ratification de la Convention d’Istanbul, a soulevé des préoccupations de 

la part du « GREVIO ».  

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours du 23 février 2024 est 

recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région d’origine concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

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Page 8 

3.  

3.1 Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par la 

recourante, celui-ci étant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). En effet, l’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être 

entendue, reprochant au SEM de ne pas l’avoir auditionnée une nouvelle 

fois, avant le prononcé de la décision du 15 février 2024. 

3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif par les 

art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend, pour le justiciable, le droit 

de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 311 s.). 

3.3 En l’occurrence, bien qu’elle reproche au SEM de ne pas l’avoir 

entendue plus avant sur sa situation en Serbie, l’intéressée n’avance à cet 

égard aucun élément nouveau concret la concernant personnellement 

dans son recours. Si elle laisse entendre qu’il ne serait pas exclu que sa 

famille ait pu s’adresser aux autorités serbes, en raison des menaces 

proférées par F._______ à son encontre, il ne s’agit tout au plus que d’une 

simple supposition, fondée sur aucun élément concret. A cela s’ajoute que 

la recourante s’est largement exprimée sur l’ensemble des évènements qui 

l’ont conduite à déposer une demande d’asile en Suisse lors de son 

audition du 19 décembre 2023, y compris sur les faits survenus en Serbie.  

3.4 Dans ces conditions, le grief formel soulevé dans le recours ne peut 

être que rejeté. Pour le surplus, les arguments de l’intéressée relèvent du 

fond et seront examinés ci-après.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 7). 

Les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. Il incombe ainsi au requérant de s'adresser en premier lieu aux 

autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 

internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 

protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 

qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 

consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4). 

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l'occurrence, ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, les motifs 

d’asile invoqués par la recourante ne sont pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile.  

5.2 C’est d’abord le lieu de rappeler que les motifs d’asile de l’intéressée 

ne peuvent être examinés que par rapport à la Serbie, pays dont elle est 

ressortissante. En effet, un requérant d’asile ne peut pas prétendre à la 

protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (RS 0.142.30) pour des faits survenus dans un Etat 

tiers ou de provenance (cf. arrêts du Tribunal E-2465/2020 du 23 juin 2020 

p. 6 et réf. cit. ; D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 et réf. cit. ; 

D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7). Seul celui qui a besoin de la 

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protection d'un Etat autre que celui dont il est ressortissant peut prétendre 

à la qualité de réfugié. Dans ces conditions, l’ensemble des déclarations 

de la recourante en lien avec les évènements survenus au Kosovo et en 

particulier avec l’incapacité alléguée des autorités de ce pays à lui fournir 

une protection adéquate ne sont pas déterminantes en l’espèce. Seuls ses 

propos relatifs aux faits survenus dans son pays d’origine, à savoir la 

Serbie, peuvent être pris en considération pour l’appréciation du caractère 

déterminant en matière d’asile des motifs invoqués à l’appui de sa 

demande de protection internationale.  

5.3 En l’occurrence, il ressort des dires de la recourante que F._______ 

l’aurait retrouvée en Serbie, à E._______, le 11 décembre 2023. Il l’aurait 

menacée de mort, dans le cas où elle tenterait de lui échapper. Après cette 

menace, l’intéressée aurait décidé de se rendre en Suisse.  

5.4 Même à admettre que les préjudices dont la recourante aurait fait l’objet 

de la part d’un certain F._______ soient fondés sur son genre, il demeure 

qu’il ne ressort du dossier aucun indice concret permettant de retenir que 

les autorités serbes n’auraient pas la volonté ou la capacité de la protéger 

contre son agresseur. La volonté de protection de ces autorités doit 

d’autant plus être admise que, depuis le 1er avril 2009, cet Etat est 

considéré par le Conseil fédéral de la Confédération suisse comme étant 

exempt de persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (« safe 

country »). Si la recourante a émis des doutes quant à la volonté des 

autorités serbes d’intervenir dans sa situation, à savoir celle d’une femme 

d’ethnie albanaise du Sud du pays, rien ne permet de penser que les forces 

de l’ordre de cet Etat refuseraient de la protéger de manière adéquate pour 

cette raison. L’intéressée n’a pas allégué avoir elle-même rencontré des 

difficultés avec les autorités serbes pour quel motif que ce soit. Ainsi, ses 

différents arguments se limitent à de simples hypothèses, sans aucun 

fondement.  

5.5 Les différents documents produits devant le SEM et cités à l’appui du 

recours concernant la situation des femmes au Kosovo ne sont pas 

déterminants en l’espèce, dans la mesure où ce pays n’est pas celui 

d’origine de l’intéressée. Quant aux sources citées dans le recours en lien 

avec le respect des droits humains en Serbie, en particulier ceux des 

femmes, elles ne permettent pas d’amener à une appréciation différente. Il 

demeure en effet que le dossier ne contient aucun indice concret 

permettant de penser que la recourante pourrait dans son cas particulier 

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Page 11 

être discriminée par les forces de l’ordre serbes en raison de son genre ou 

de son ethnie. 

5.6 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que le 

recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre le 

bien-fondé en cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) 

5.7 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, puis de 

l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme retenu précédemment, la 

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recourante n’a pas réussi à établir qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi. 

8.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressée ne saurait invoquer à bon escient 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en 

Serbie. 

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI 

a contrario). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

9.2 Il est notoire que la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une situation de violence généralisée. Pour rappel, en date 

du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme Etat tiers sûr, 

exempt de persécution, avec effet au 1er avril 2009 (art. 6a al. 2 let. a LAsi). 

9.3 En outre, il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante 

pourrait être mise en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Sur 

ce point, le Tribunal ne peut que se rallier aux constatations du SEM 

s’agissant de la situation personnelle de l’intéressée, le recours ne 

contenant pour le surplus aucun argument permettant de parvenir à une 

conclusion différente. 

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Page 13 

9.1 Partant, l’exécution du renvoi de la recourante doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

10.  

Titulaire d’un passeport en cours de validité, la recourante est en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays d’origine. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il conteste la 

décision de renvoi et son exécution. 

12.  

S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

13.  

13.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 

let. a LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

13.3 Enfin, avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption 

d’une avance de frais est devenue sans objet.  

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida