# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d2c399e-4f71-585f-b1b3-bd3a5a5c2b48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2018 E-7077/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7077-2017_2018-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7077/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l’approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   
Parties 

 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 1er décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-7077/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 14 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au centre d’en-

registrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Auditionnée sommairement audit centre, le 9 juin 2015, puis entendue sur 

ses motifs d’asile, le 9 novembre 2016, elle a déclaré être née à 

B._______, dans la province de C._______, appartenir à l’ethnie amhara, 

et être de religion orthodoxe. S’agissant de ses motifs d’asile, elle a affirmé 

avoir été exposée à des représailles en raison de l’engagement politique 

de son mari. Membre de D._______, un parti politique éthiopien également 

appelé « E._______ », celui-ci serait parti vivre en clandestinité en (…), 

pour échapper aux poursuites des autorités. Trois mois plus tard, l’intéres-

sée aurait été importunée à la maison par trois policiers armés et interrogée 

sur le lieu de séjour de son mari. Les fonctionnaires auraient fouillé la mai-

son et emporté quelques documents. Ils seraient revenus à deux reprises 

pour s’enquérir de la présence du mari de la recourante. Lors de leur der-

nière visite, en (…), l’intéressée aurait été forcée de signer un document 

l’engageant à rester à disposition de la police. Craignant d’être arrêtée et 

emprisonnée, elle aurait changé de domicile et se serait installée chez l’une 

de ses sœurs en annonçant toutefois sa nouvelle adresse aux autorités. 

Ne voulant pas mettre en danger la sécurité de sa sœur, la recourante au-

rait décidé de quitter l’Ethiopie en mars 2015.  

Questionnée sur le point de savoir si entre la dernière visite de la police à 

son domicile, en (…), et le moment de son départ du pays, en mars 2015, 

l’intéressée avait rencontré des problèmes avec les autorités, elle a ré-

pondu par la négative. La recourante a également déclaré s’être procurée 

son passeport sans la moindre difficulté. 

C.  

Le 1er décembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée 

au motif que les agissements des autorités dont elle se disait être victime 

n’atteignaient pas l’intensité suffisante pour justifier la reconnaissance de 

la qualité de réfugié. Il a en outre relevé qu’au cours de l’année précédant 

son départ de l’Ethiopie, la recourante n’avait pas subi le moindre désagré-

E-7077/2017 

Page 3 

ment de la part des autorités éthiopiennes et partant, ne pouvait se préva-

loir d’une crainte fondée des persécutions. Le SEM a prononcé le renvoi 

de l’intéressée de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.   

D.  

Par recours interjeté, le 14 décembre 2017, l’intéressée a contesté la déci-

sion précitée et a requis l’octroi de l’asile. Elle a reproché au SEM de n’avoir 

pas suffisamment pris en compte le fait qu’elle risquait d’être poursuivie en 

raison de l’engagement politique de son mari.  

L’intéressée a demandé la dispense du versement d’une avance de frais.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).   

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

E-7077/2017 

Page 4 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.  Sera 

ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée que la recourante a quitté 

l’Ethiopie, le 7 mars 2015, soit plus de (…) après son dernier contact qua-

lifié de problématique avec les autorités. Dans ces conditions, force est de 

constater que le lien de causalité temporelle entre les évènements allégués 

à l’appui de la demande d’asile et le départ d’Ethiopie est manifestement 

rompu.  

3.2 Abstraction faite de cette circonstance, il y a lieu d’admettre avec le 

SEM que les faits exposés par la recourante n’atteignent pas l’intensité 

suffisante pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. L’inté-

ressée a en effet déclaré avoir été importunée à son domicile par la police 

et questionnée sur le lieu de séjour de son mari ; on lui aurait en outre 

demandé de rester à disposition de la police pour d’autres interrogatoires. 

Lors de ces brefs contacts avec les autorités, la recourante n’a donc subi 

aucun sérieux préjudice ; elle n’a jamais été personnellement visée, ni ac-

cusée, ni mise en cause par rapport à l’activité de son mari. Dans ces cir-

constances, le seul fait de devoir rester à disposition de la police ne peut 

pas être considéré comme révélateur d’un quelconque danger. Enfin, la 

crainte de l’intéressée d’être emprisonnée ne repose sur aucun fondement 

objectif. En effet, rien dans le dossier ne permet de présager qu’à l’époque 

des faits, elle risquait effectivement d’être arrêtée et durablement privée de 

liberté. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler qu’au cours de l’année 

suivant le dernier contact de l’intéressée avec la police, elle n’a jamais été 

E-7077/2017 

Page 5 

convoquée, ni aucunement recherchée par les autorités. Qui plus est, la 

recourante a pu sans difficulté se faire établir un passeport et quitter le pays 

sur un vol régulier. Tel n’aurait pas été le cas si, aux yeux des autorités, 

elle était considérée comme suspecte. 

Par conséquent, rien dans les déclarations de la recourante ne permet de 

considérer qu’en Ethiopie, elle aurait subi des persécutions ou qu’en cas 

de retour dans ce pays, elle risquerait d’être exposée à de sérieux préju-

dices justifiant l’octroi de l’asile.  

4. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté.  

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

E-7077/2017 

Page 6 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement del ‘art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recou-

rante n’a pas démontré que de retour dans son pays d’origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.   

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n’a pas démontré 

l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être 

exposée, en cas de retour en Ethiopie, à des traitements prohibés par 

l’art. 3 CEDH.  

7.6 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne trans-

gresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale.  

E-7077/2017 

Page 7 

8.2 Actuellement, l’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. Au demeurant, la recourante est dans la force de l’âge et n'a 

pas allégué de problème de santé particulier. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

12.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet.  

E-7077/2017 

Page 8 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif : page suivante) 

  

E-7077/2017 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :