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**Case Identifier:** e86a02d6-6b85-52a2-a97e-ece05cead0cd
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.04.2025 BB.2025.10
**Docket/Reference:** BB.2025.10
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2025-10_2025-04-07

## Full Text

Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 en lien avec l'art. 133 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29. al. 3 Cst.); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 en lien avec l'art. 133 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29. al. 3 Cst.); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 en lien avec l'art. 133 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29. al. 3 Cst.); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 en lien avec l'art. 133 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29. al. 3 Cst.); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 7 avril 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A.,  

actuellement en détention provisoire, représenté 

par Me Claude Nicati,  

 

2. Maître Claude NICATI,  
 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé  

   

 

Objet  Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); 

désignation d’un défenseur d’office obligatoire 

(art. 132 al. 1 en lien avec l’art. 133 CPP); assistance 

judiciaire dans la procédure de recours (art. 29. al. 3 

Cst.); défense d'office dans la procédure de recours 

(art. 132 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2025.10, BB.2025.11 

Procédures secondaires: BP.2025.15, BP.2025.16, 

BP.2025.17, BP.2025.18  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Faisant suite, notamment, à la réception d’une dénonciation anonyme 

transmise par le Secrétariat d’état aux migrations en date du 24 septembre 

2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, le 6 août 

2021, ouvert une instruction pénale à l’encontre de A. pour soupçons de 

crimes de guerre (art. 108 et 109 aCP en relation avec l'art. 3 commun aux 

Conventions de Genève de 1949 [RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 

0.518.51], repris aux art. 264b ss CP; dossier MPC, pièce 01-001-0001). 

 

 

B. En date du 2 juin 2022, Me B. a été nommé défenseur d’office du prénommé, 

avec effet au 26 janvier 2022 (dossier MPC, pièce 16-001-0060 s.). Ledit 

conseil a été remplacé par sa collaboratrice, Me C., laquelle a été nommée 

défenseure d’office de l’intéressé le 19 août 2022, avec effet au 

1er septembre 2022 (dossier MPC, pièce 16-001-0070 s.). Cette dernière 

ayant informé le MPC qu’elle ne pratiquerait plus comme avocate dès fin 

janvier 2024 (dossier MPC, pièces 16-001-0201 ss), le MPC a, 

conformément au souhait de A., nommé Me Claude Nicati (ci-après: 

Me Nicati) comme défenseur d’office, avec effet au 8 février 2024, dès lors 

que ce dernier dispose des aptitudes nécessaires pour assister le prévenu 

dans une procédure ouverte pour crimes de guerre (dossier MPC, pièces 

16.001-0213 ss et 16.001-0218 s.). 

 

 

C. A. a été auditionné par le MPC, en qualité de prévenu, les 26 janvier et 

8 septembre 2022 ainsi que du 27 au 29 novembre et les 18 et 19 décembre 

2024 (dossier MPC, pièces 13-002-0001 ss, 13-002-0019 ss, 13-002-0047 

ss et 13-002-0132 ss). Dans le cadre de cette dernière audition, le prévenu 

a, sur question quant à l’auteur de la dénonciation anonyme précitée, déclaré 

une nouvelle fois ne pas vouloir être « traduit en justice pour dénonciation 

calomnieuse » ni faire de dénonciation et a finalement désigné un certain D. 

(dossier MPC, pièce 13-002-0189 s.). 

 

 

D. A. a été arrêté le 27 novembre 2024, au terme de son audition (dossier MPC, 

pièces 06-001-0001 ss et 13-002-0062). 

 

Sur proposition du MPC du 28 novembre 2024 (dossier MPC, pièce 06-001-

0007 ss), le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-

après: TMC-BE) a ordonné, le 29 novembre 2024, la détention provisoire de 

A. pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 26 février 2025, pour risque de 

collusion (dossier MPC, pièces 06-001-0027 ss). 

- 3 - 

 

 

E. Questionné par le MPC quant à l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt 

(dossier MPC, pièce 13-002-0190 s.), Me Nicati s’est, par courrier du 

7 janvier 2025, complété le 14 janvier suivant, déterminé quant à sa capacité 

de postuler dans la procédure menée à l’encontre de A. Tout en confirmant 

avoir, en sa précédente qualité d’auditeur militaire, soutenu l’accusation 

dirigée contre D., dans le cadre de la procédure pour crimes de guerre 

conduite par les autorités militaires suisses entre 1999 et 2001, il a, en 

substance, estimé que sa capacité de postuler au profit de l’intéressé ne peut 

être remise en doute (dossier MPC, pièces 16-001-0314 ss et 16-001-0330; 

v. ég. dossier MPC, pièce 13-002-0126). 

 

 

F. Par ordonnance du 10 janvier 2025, le TMC-BE a rejeté la demande de mise 

en liberté formulée par A. le 30 décembre 2024 (dossier MPC, pièces 06-

001-0046 ss; 06-001-0070 ss).  

 

G. Le 17 janvier 2025, le MPC a invité le prévenu à lui communiquer l’identité 

d’un défenseur qu’il souhaiterait mandater dans l’éventualité où, pour cause 

de conflit d’intérêts, Me Nicati ne pourrait plus défendre ses intérêts dans la 

procédure pénale menée à son encontre (dossier MPC, pièce 16-001-0331 

s.). 

 

  

H. Par courrier du 21 janvier 2025, A., se référant en substance aux 

observations soulevées par son mandataire à propos de la question du 

potentiel conflit d’intérêts, a indiqué, d’une part, ne pas souhaiter changer 

d’avocat et, d’autre part, vouloir se prononcer sur un éventuel remplacement 

qu’une fois la décision définitive et exécutoire rendue quant à la capacité de 

Me Nicati de le représenter (dossier MPC, pièces 16-001-0335 et 16-001-

0336).  

 

 

I. Par ordonnance du 24 janvier 2025, le MPC a dénié la capacité de postuler 

de Me Nicati dans la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. et l’a, 

partant, relevé de son mandat de défenseur d’office, avec effet immédiat 

(BB.2025.10, act. 1.1).  

 

 

J. A cette même date, le MPC a désigné Me E. comme défenseur d’office de 

A., avec effet également au 24 janvier 2025 (BB.2025.11, act. 1.1). 

 

 

- 4 - 

 

 

K. Le 5 février 2025, A. a, sous la plume de Me Nicati, interjeté deux recours 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). 

L’un, conjointement à Me Nicati, à l’encontre de l’ordonnance de révocation 

du mandat de défenseur d’office et l’autre contre la décision tendant à la 

nomination de Me E. en qualité de défenseur d’office (v. supra, let. I. et J.), 

concluant, en substance, à leur annulation. A titre préjudiciel, il est requis, 

dans le cadre des deux mémoires de recours, d’une part, l’octroi de l’effet 

suspensif et de l’assistance judiciaire, respectivement, à ce que Me Nicati 

soit nommé défenseur d’office dans la procédure de recours BB.2025.10, et, 

d’autre part, à ce que les recours soient joints (BB.2025.10 et BB.2025.11, 

act. 1; v. ég. BP.2025.17, BP.2025.18, BP.2025.19 et BP.2025.20). 

 

 

L. Sur proposition du MPC du 20 février 2025, le TMC-BE a, par ordonnance 

du 5 mars 2025, ordonné la prolongation de la détention provisoire ordonnée 

à l’encontre de A. pour une durée de six mois, soit jusqu’au 26 août 2025 

(dossier MPC, pièces 06-001-0079 ss et 06-001-0092 ss). 

 

 

M. Invité à répondre, le MPC a, en date du 21 février 2025, transmis ses 

observations, concluant, s’agissant du recours interjeté contre l’ordonnance 

de révocation du mandat de défenseur d’office du 24 janvier 2025, à ce que 

les requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la jonction des causes 

soient refusées ainsi qu’au rejet du recours. L’autorité requiert en outre qu’il 

soit renoncé à la publication de la décision de la procédure BB.2025.10 

pendant une durée de six mois (BB.2025.10, act. 4). 

 

Concernant le recours interjeté à l’encontre de la décision du 24 janvier 2025 

tendant à la nomination de Me E. en qualité de défenseur d’office de A., 

l’autorité intimée conclut, principalement, à son irrecevabilité. A titre 

subsidiaire, il conclut, d’une part, au refus des requêtes tendant à l’octroi de 

l’effet suspensif et à la jonction des causes BB.2025.10 et BB.2025.11 et, 

d’autre part, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Il requiert 

enfin la suspension de la procédure BB.2025.11 jusqu’à droit connu dans la 

procédure BB.2025.10 (BB.2025.11, act. 4).  

 

 

N. Le 27 février 2025, A. a, conjointement, respectivement, sous la plume de 

Me Nicati, répliqué, persistant, en substance, dans les conclusions prises 

dans le cadre des recours du 5 février 2025 (BB.2025.10 et BB.2025.11, 

act. 7).  

 

- 5 - 

 

 

O. Le MPC a dupliqué en date du 13 mars 2025 (BB.2025.10 et BB.2025.11, 

act. 9). 

 

P. Le 17 mars 2025, A. a, sous la plume de Me E., interjeté recours auprès de 

la Cour de céans contre l’ordonnance du TMC-BE tendant à la prolongation 

de la détention provisoire prononcée à son encontre (v. supra, let. L.; 

BH.2025.4, act. 1). La cause, référencée BH.2025.4, est actuellement 

pendante auprès de l’autorité de céans. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de 

la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 

2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 

ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 

2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP). 

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). 

1.3 Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.4  

1.4.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). 

 

- 6 - 

 

 

1.4.2 Déposés le 5 février 2025 contre des décisions rendues par le MPC en date 

du 24 janvier 2025, notifiées le 27 janvier suivant (BB.2025.10 et 

BB.2025.11, act. 1.2), les recours ont été interjetés en temps utile (art. 90 

CPP). 

1.5  

1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 

décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors 

qu'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur 

n'est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Le 

recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (CALAME, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP). 

1.5.2 Dès lors que par les ordonnances querellées, le MPC a, dans la procédure 

pénale menée à l’encontre de A., d’une part, révoqué le mandat de 

défenseur d’office de Me Nicati et, d’autre part, nommé Me E. comme 

défenseur d’office du prévenu alors que ce dernier souhaite continuer à être 

représenté par Me Nicati, il y a lieu de considérer que, directement touché 

dans ses droits, A. dispose d'un intérêt juridique pratique et actuel à 

l'annulation desdites décisions et partant, de la qualité pour recourir contre 

celles-ci.  

Concernant le recours contre l’ordonnance de révocation du mandat de 

défenseur d’office, Me Nicati dispose également de la qualité pour recourir à 

son encontre, dès lors que, directement touché dans ses droits, il dispose 

d'un intérêt juridique pratique et actuel à son annulation (ATF 133 IV 335 

consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_350/2017 du 1er novembre 2017 

consid. 2 et les réf. citées; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire 

romand, op. cit., N 26a ad art. 134 CPP; DEPEURSINGE, Code de procédure 

pénale suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, art. 134, p. 218). 

1.6 S'agissant de la question de la recevabilité du recours interjeté par A., sous 

la plume de Me Nicati, dont le mandat a été révoqué avec effet au 24 janvier 

2025, contre la nomination de Me E. en tant que défenseur d’office du 

prévenu, celle-ci peut être laissée ouverte au vu de l’issue du litige quant 

audit recours (v. infra, consid. 4). 

1.7 Il y a, par conséquent, lieu d’entrer en matière sur les recours du 5 février 

2025 dans les limites des considérations qui précèdent (v. supra, 

consid. 1.6). 

 

 

- 7 - 

 

 

2.  

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). 

 

2.2 En l'espèce, les recours sont interjetés à l'encontre de décisions qui, bien 

que reposant sur des faits distincts, sont liées par leur prononcé, dès lors 

que l’issue de la procédure BB.2025.10 (révocation du mandat d’office de 

Me Nicati) engendre des effets sur la cause BB.2025.11 (nomination de 

Me E. en qualité de défenseur d’office en lieu et place de Me Nicati). En 

outre, les recourants, qui ont expressément requis la jonction des causes, 

ne font valoir aucun intérêt contradictoire qui commanderait un prononcé 

séparé. 

 

2.3 Au vu de ce qui précède ainsi que de l’issue du litige (v. infra, consid. 4), 

l'économie de procédure justifie de joindre les causes BB.2025.10 et 

BB.2025.11 et de les traiter dans une seule et même décision. 

 

 

3. Invoquant une violation des art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la 

libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et 134 al. 2 CPP, les 

recourants font grief à l’autorité intimée d’avoir considéré que Me Nicati ne 

pouvait postuler à la défense des intérêts de A. dans le cadre de la procédure 

SV.20.1197. Ils constatent à cet égard qu’il n’existerait aucun élément 

permettant de retenir l’existence d’un conflit d’intérêts, lequel se fonderait sur 

des suppositions abstraites du MPC (BB.2025.10, act. 1, p. 6 ss et 11 ss). A 

l’appui de leur argumentation, ils relèvent en substance que près de vingt-

cinq ans se sont écoulés entre l’intervention de Me Nicati comme auditeur 

du Tribunal militaire et la cause qui concerne A. et soulignent l’absence 

d’identité de faits entre la procédure militaire en lien avec D. et la procédure 

pénale en cause, lesquelles seraient au demeurant distincts (idem, p. 6 ss). 

Ils ajoutent à ce propos que « les prétendues informations obtenues dans le 

cadre de l’activité d’auditeur [de Me Nicati] sont sans lien, ni pertinence, dans 

la présente procédure et il n’exist[erait] dès lors aucun conflit d’intérêts entre 

le secret de fonction et la défense de M. A. » (idem, p. 10). Enfin, D., à 

supposer qu’il soit entendu par le MPC, serait, en tant que dénonciateur 

présumé, auditionné en qualité de témoin et n’aurait ainsi pas le statut de 

partie à la procédure (idem, p.  9).   

 

3.1  

3.1.1 Conformément à l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le 

prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense 

efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure 

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confie la défense d’office à une autre personne. 

 

Compte au titre des « autres raisons » compromettant une défense efficace, 

l’apparition d’un conflit d’intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1B_293/2016 du 

30 septembre 2016 consid. 2.1). 

 

3.1.2 Conformément à l'art. 12 let. c LLCA, applicable par renvoi de l’art. 127 al. 4 

CPP, il incombe en effet à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de 

son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 

professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de 

l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin 

et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à 

l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1; 134 

II 108 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 7B_718/2024 du 5 décembre 2024 

consid. 3.2.1 et les réf. citées; 1B_293/2016 précité consid. 2.1). Elle doit 

également être abordée en relation avec l’art. 13 LLCA qui a trait au secret 

professionnel de l’avocat (ATF 145 IV 218 consid. 2.1).  

 

 Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des 

clients de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit 

d’intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, 

notamment en s’assurant qu’aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité 

de défendre l’un de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, 

respectivement en évitant qu’un mandataire puisse utiliser les 

connaissances d’une partie adverse acquises lors d’un mandat antérieur au 

détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 7B_718/2024 précité consid. 3.2.1 et les réf. citées).  

 

 Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel 

conflit d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le 

risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le risque concret 

se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon 

critiquable ou à la défaveur de son client. Dès que le conflit d'intérêts 

survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 145 IV 218 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_215/2024 du 6 mai 2024 

consid. 2.1.1 et les réf. citées). 

 

 Il y a notamment conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que 

survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau 

mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret 

professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_215/2024 précité consid. 2.1.2 et 

les réf. citées). En application de ce principe, le Tribunal fédéral a constaté 

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l’existence d’un risque de conflit d’intérêt dans le cas où un procureur quitte 

ses fonctions au sein du ministère public et représente ensuite, en tant 

qu'avocat, une partie à la procédure pénale qu'il a lui-même diligentée dans 

le cadre de ses anciennes fonctions. Peu importe à cet égard le stade de la 

procédure pénale auquel se concrétise le risque de conflit d'intérêts, puisque 

l'élément déterminant dégagé par la jurisprudence réside dans la possibilité 

d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat, les 

connaissances acquises dans un mandat antérieur. Les principes précités 

visent ainsi à éviter un cumul de fonctions distinctes dans le cadre d'une 

même procédure, faisant en cela écho, notamment, à l'art. 56 let. b CPP qui 

oblige toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale à 

se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier 

comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou 

témoin (arrêt du Tribunal fédéral 7B_215/2024 précité consid. 2.2 et les réf. 

citées). 

 

 D'un point de vue plus général, les règles susmentionnées tendent à garantir 

le principe d'indépendance, ainsi qu'une bonne administration de la justice, 

comme composantes du principe de l'égalité des armes et du droit à un 

procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 

let. c CPP (sur ces notions, v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2022 du 

18 mars 2024 consid. 2.1 et les réf. citées). Or, permettre au procureur qui a 

officié dans une procédure pénale en cette qualité, d'intervenir, par la suite, 

comme conseil d'une partie à cette même procédure, n'apparaît pas 

compatible avec de telles exigences, puisqu'une telle situation crée, à tout le 

moins sous l'angle des apparences, un déséquilibre entre les parties induit 

par le risque de conflit d'intérêts précédemment identifié (arrêts du Tribunal 

fédéral 7B_215/2024 précité consid. 2.2; 6B_993/2022 précité consid. 2.3).  

 

3.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que Me Nicati est intervenu en 

tant qu’auditeur, soit le major qui a représenté l’accusation, dans une 

procédure pénale militaire menée à l’encontre de D. notamment pour crimes 

de guerre, laquelle s’est clôturée par la condamnation de ce dernier en avril 

2001 (v. not. act. 1.1, p. 4; dossier MPC, pièce 13-02-0126). Dans le cadre 

de la procédure SV.20.1197, initiée notamment suite à une dénonciation 

anonyme (v. supra, let. A.; dossier MPC, pièces 01-001-0001 et 05-001-0001 

ss), Me Nicati a été nommé défenseur d’office de A., qui, lors de son audition 

en qualité de prévenu du 19 décembre 2024, a indiqué que D. pourrait être 

l’auteur de ladite dénonciation anonyme (dossier MPC, pièce 01-002-0190). 

Au vu de cette information et au terme d’un échange d’écritures à ce propos 

avec les recourants (dossier MPC, pièces 16-001-0314 ss, 16-001-0330, 16-

001-0331 ss et 16-001-0336), le MPC a, par ordonnance du 24 janvier 2025, 

révoqué le mandat de défenseur d’office donné à Me Nicati, estimant, en 

- 10 - 

 

 

substance, qu’il existerait un conflit d’intérêts entre, « d’une part les intérêts 

que représente l’ancien auditeur militaire, et en particulier le secret de 

fonction auquel il est tenu, et d’autre part les obligations de diligence et 

d’indépendance que le défenseur d’office doit respecter dans l’exécution de 

son mandat en faveur de A. » (BB.2025.10, act. 1.1, p. 9). 

 

N'en déplaise à l’autorité intimée, son argumentation ne saurait être suivie. 

La Cour de céans constate en effet que la procédure militaire menée à 

l’époque contre D. est distincte de la procédure pénale SV.20.1197 ouverte 

à l’encontre de A., le contraire n’étant au demeurant nullement avancé par 

le MPC dans le cadre de son ordonnance et des courriers transmis au cours 

de la présente procédure de recours (v. BB.2025.10, act. 1.1, 4 et 9). Il 

ressort en particulier du dossier de la cause que ladite procédure militaire 

s’est clôturée en avril 2001 par la condamnation de D. et que les faits pour 

lesquels il a été condamné se sont déroulés en 1994 à Z., dans la préfecture 

de Y., tandis que ceux sans lien avec les premiers, bien qu’également 

commis au cours du génocide rwandais de 1994, et instruits dans le cadre 

de la procédure SV.20.1197 auraient été perpétrés dans la ville de X. 

(préfecture de W.; BB.2025.10, act. 1.4, p. 2; dossier MPC, pièce 05-001-

0004 ss). Force est en outre de relever que la participation de Me Nicati 

comme auditeur dans le cadre du complexe de fait en lien avec le génocide 

rwandais était connu du MPC lors de la nomination de ce dernier conseil 

comme défenseur d’office de A. pour la procédure menée à son encontre 

pour soupçons de crimes de guerre et que dite participation ne posait, de ce 

seul fait, manifestement aucun problème en termes de conflit d’intérêts 

(v. dossier MPC, pièces 13-002-0125 s.; 13-002-0190 s. et 16-001-0230, 

étant précisé que la mention du fait que Me Nicati avait œuvré pour la justice 

militaire en tant qu’auditeur dans le cadre « des seules affaires de crimes de 

guerre jugées en Suisse » figure également sur le site internet de ce dernier 

consulté par le MPC). D. et A. se seraient au demeurant rencontrés en 

Suisse au début des années 2000 (v. dossier MPC, pièce 13-002-0118 et 

13-002-0125) et il ne ressort pas du dossier ni même des écritures du MPC 

que A. serait intervenu, d’une quelconque manière que ce soit, dans la 

procédure militaire précitée. La Cour de céans constate également que 

l’argumentation du MPC repose sur des suppositions non étayées, dès lors 

qu’aucun élément concret ne ressort du dossier ou des développements du 

MPC qui permettrait de constater que les informations apprises lors du 

mandat d’auditeur militaire de Me Nicati puissent être utilisées dans le cadre 

de la procédure pénale SV.20.1197, de sorte qu’un risque concret de conflit 

d’intérêts ne saurait in casu être retenu. Il sied également de relever que D. 

est à ce stade considéré comme le dénonciateur présumé du courrier 

anonyme précité et que, en cas d’audition de ce dernier, celui-ci endossera 

le statut de témoin, voire, le cas échéant, de témoin par ouï-dire (v. à ce 

- 11 - 

 

 

propos, ATF 148 I 295 consid. 2.4), et vraisemblablement pas de partie, dans 

le cadre de la procédure pénale en cours. Il apparaît en effet à la lecture de 

la dénonciation anonyme que son auteur, encore inconnu, écrit après avoir 

été alerté par une « personne originaire de W. » « sur le fait que A. de Suisse 

est en réalité le fameux F. soupçonné et accusé par certains de crimes 

d’assassinats et de crimes de viols sur les femmes pendant le génocide des 

tutsis de 1994, notamment dans le cadre de son travail de l’époque » 

(dossier MPC, pièce 05-001-0004; v. ég. pièce 05-001-0007). Aussi, au vu 

d’une telle constellation, la nomination de Me Nicati en qualité de défenseur 

d’office de A. ne contrevient pas aux principes de l'égalité des armes et du 

droit à un procès équitable, dès lors qu’elle ne crée, également sous l'angle 

des apparences, aucun déséquilibre entre le prévenu et D. 

 

Enfin, la potentielle animosité de Me Nicati envers D. invoquée par le MPC 

à l’appui de son argumentation relève, elle aussi, de la pure supposition et 

n’est étayée par aucun élément concret (v. BB.2025.10, act. 1.1, p. 10). En 

outre, même à supposer qu’elle existerait, ce qu’il conviendrait de démontrer, 

la Cour de céans peine à comprendre en quoi cela constituerait un cas de 

conflit d’intérêts nécessitant la révocation du mandat de défenseur d’office 

de A. donné à Me Nicati.   

 

3.3 Par conséquent, faute de conflit d’intérêts, voire de risque de conflit 

d’intérêts, force est de constater que les conditions d’une révocation du 

mandat de défenseur d’office donné à Me Nicati pour la procédure pénale 

menée à l’encontre de A. ne sont pas remplies.  

 

 

4. Les considérations qui précèdent mènent à l’admission du recours interjeté 

contre l’ordonnance de révocation du mandat de défenseur d’office rendue 

par le MPC en date du 24 janvier 2025 (BB.2025.10). Ladite ordonnance est 

par conséquent annulée et la cause renvoyée à cette dernière autorité pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

Au vu de ce qui précède, le recours interjeté contre la décision du 24 janvier 

2025 rendue par le MPC et tendant à la nomination de Me E. devient sans 

objet (BB.2025.11), dès lors qu’il revient au MPC de se déterminer quant à 

la révocation – en temps opportun – du mandat de défenseur d’office de ce 

dernier, compte tenu de la procédure de recours actuellement pendante 

auprès de la Cour de céans et ayant pour objet la prolongation de la 

détention provisoire de A. (BH.2025.4). La cause est par conséquent 

renvoyée au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

    

- 12 - 

 

 

5. La présente décision rend également sans objet les requêtes tendant à 

l’octroi de l’effet suspensif (BP.2025.16 et BP.2025.18). 

 

 

6. Compte tenu de l’issue des procédures de recours, les frais des présentes 

causes sont pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 4 

CPP), rendant, partant, sans objet la requête tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire formulée dans le cadre de la procédure BB.2025.11 

(BP.2025.15). 

 

 

7.  

7.1 Les présents litiges ayant pour objet la révocation du mandat de défenseur 

d’office donné à Me Nicati et les conséquences découlant de celle-ci sur la 

personne du défenseur d’office de A. pour la procédure SV.20.1197, 

questions délicates justifiant d’être assisté par un mandataire professionnel 

(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.3 du 8 juillet 2020 consid. 5), 

il convient de nommer Me Nicati défenseur d’office de A. également pour les 

présentes procédures de recours (art. 132 al. 1 CPP). La Cour de céans 

souligne au surplus que la cause concerne un cas de défense obligatoire au 

sens de l’art. 130 let. a CPP (v. ég. art. 132 CPP) et que les recourants ont 

expressément requis la nomination de ce dernier conseil en qualité de 

défenseur d’office dans le cadre de la procédure de recours (v. BP.2025.17, 

act. 1, p. 6). 

 

7.2 L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant 

au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si 

cette règlementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à 

l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1).  

 

Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du 

temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la 

partie représentée.  

 

 Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au 

maximum, celui usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.- 

pour le temps de travail des avocats inscrits au barreau (ATF 142 IV 163 

consid. 3.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2024.7 du 25 juillet 

2024 consid. 3.1.3; BB.2021.208 du 22 décembre 2022 consid. 3.2.3; 

BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et SN.2017.3 du 21 mars 2017 

consid. 2). 

- 13 - 

 

 

7.2.1 En l’espèce, Me Nicati a, en annexe des répliques du 27 février 2025, produit 

une note d’honoraires pour chacune des présentes procédures de recours 

(BB.2025.10 et BB.2025.11, act. 7.1). 

 

7.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans constate que les tarifs horaires appliqués 

pour les prestations effectuées par Me Nicati et sa collaboratrice, soit 

CHF 350.--, respectivement, CHF 300.--, vont au-delà du taux horaire 

usuellement appliqué (v. supra, consid. 7.2). Dès lors que rien ne justifie en 

l’espèce de s’écarter de la pratique en vigueur, l’indemnité allouée sera 

réduite en conséquence.  

 

7.2.3 Dans le cadre de la cause BB.2025.10, Me Nicati a conclu à l’octroi d’une 

indemnité ascendant à un total de CHF 7'715.05. Au titre de ses honoraires, 

il fait valoir un total de 19.81 heures pour le travail effectué pour ladite 

procédure. A cela s’ajoute CHF 328.43 pour les frais de dossier (forfait de 

5%), des débours s’élevant à un montant de CHF 240.-- et la TVA à 8.10%, 

soit CHF 578.12 (BB.2025.10, act. 7.1). 

 

Le temps d’activité allégué et dévolu à la rédaction du mémoire de recours 

et à l’établissement de son bordereau de pièces, soit un total de 8.85 heures, 

apparaît toutefois trop élevé. En effet, l’écriture en cause, de 14 pages, 

comprend, outre les requêtes d’effet suspensif, de jonction des causes et 

d’assistance judiciaire/défense d’office (env. deux pages), 7 pages de 

développements juridiques et est accompagnée d’un bordereau contenant 

4 pièces (BB.2025.10, act. 1 et 1.A). La Cour de céans estime par 

conséquent comme adéquate une durée de 3 heures de travail pour les 

prestations en question.  

 

Il en va de même du temps allégué de 7.3 heures pour la rédaction de la 

réplique, lequel doit être réduit à 1.5 heures, compte tenu du fait que ladite 

écriture, de 8 pages, reprend pour l’essentiel l’argumentation développée 

dans le cadre du recours du 5 février 2025 (BB.2025.10, act. 7). 

 

S’agissant des frais de dossier, un forfait de 5% tel que requis par les 

recourants apparaît trop élevé pour la présente procédure. Partant, il y a lieu 

de reconnaître à cet égard un montant de CHF 50.--.  

 

Pour le reste, les heures invoquées par les recourants sont reconnues. 

 

Il s’ensuit qu’une indemnité ascendant à CHF 2'342.30 (soit CHF 1'876.80 

[8.16 heures au taux horaire de CHF 230.--] + CHF 240.-- [débours] + 

CHF 50.-- [frais de dossier] + CHF 175.50 [TVA à 8.1%]) est 

allouée à Me Nicati en qualité de défenseur d’office de A. pour la 

- 14 - 

 

 

procédure BB.2025.10.    

 

7.2.4 Dans le cadre de la cause BB.2025.11, Me Nicati a conclu à l’octroi d’une 

indemnité ascendant à un total de CHF 3'723.85. Au titre de ses honoraires, 

il fait valoir un total de 9.19 heures pour le travail effectué pour ladite 

procédure. A cela s’ajoute CHF 158.33 pour les frais de dossier (forfait de 

5%), des débours s’élevant à un montant de CHF 120.-- et la TVA à 8.10%, 

soit CHF 279.02 (BB.2025.10, act. 7.1). 

 

L’heure dévolue à l’entretien avec le client du 29 janvier 2025 a d’ores et déjà 

été indemnisée dans le cadre de la procédure BB.2025.10 et se doit par 

conséquent d’être retranchée de la liste des honoraires relative à la présente 

procédure de recours. Il en va de même du montant requis pour la vacation 

y relative, soit CHF 120.--, qui sera soustrait de l’indemnité allouée 

(BB.2025.11, act. 7.1, p. 2). La Cour de céans relève à cet égard qu’une 

heure d’entretien avec le client est suffisant pour discuter de la stratégie à 

adopter dans le cadre des procédures BB.2025.10 et BB.2025.11 et que 

l’intervention de deux avocats à cet effet est superflue (v. BB.2025.10 et 

BB.2025.11, act. 7.1, p. 2), étant au surplus relevé que 0.60 heures 

supplémentaires ont été admises dans le cadre de la procédure BB.2025.10 

(soit pour le poste « Conférence avec le client à la prison », du 6 février 2025; 

BB.2025.10, act. 7.1, p. 2). 

 

Concernant le temps d’activité dévolu à la rédaction du mémoire de recours 

et allégué dans la note d’honoraires, soit 4 heures, celui-ci apparaît trop 

élevé. En effet, l’écriture en cause, de 10 pages, comprend, outre les 

requêtes d’effet suspensif, de jonction des causes et d’assistance judiciaire 

(env. deux pages), 4 pages de développements juridiques et est 

accompagnée d’un bordereau contenant 4 pièces (BB.2025.11, act. 1 et 

1.A). La Cour de céans estime par conséquent comme adéquat 1.5 heures 

de travail pour les prestations en question. 

 

Quant aux 3.50 heures invoquées pour la rédaction de la réplique, la Cour 

de céans estime qu’une durée d’une heure est suffisante pour l’exécution 

d’une telle prestation (BB.2025.11, act. 7.1). En effet, l’écriture en question, 

d’un peu plus de 6 pages, reprend pour l’essentielle l’argumentation 

développée dans le cadre du recours du 5 février 2025 (BB.2025.11, act. 7).  

 

S’agissant des frais de dossier, un forfait de 5% tel que requis apparaît 

également trop élevé pour la présente procédure. Partant, il y a lieu de 

reconnaître à cet égard un montant de CHF 30.--.  

 

 

- 15 - 

 

 

Pour le reste, les heures invoquées dans le cadre de la note d’honoraires 

produite dans la cause BB.2025.11 sont reconnues. 

 

Il s’ensuit qu’une indemnité ascendant à CHF 825.60 (soit CHF 733.70 [3.19 

heures au taux horaire de CHF 230.--] + CHF 30.-- [frais de dossier] + 

CHF 61.90 [TVA à 8.1%]) est allouée à Me Nicati en qualité de défenseur 

d’office de A. pour la procédure BB.2025.11. 

 

7.3 Au vu de ce qui précède, une indemnité de CHF 3'167.90 (TVA comprise; 

soit CHF 2'342.30 [v. supra, consid. 7.2.3] + CHF 825.60 [v. supra, 

consid. 7.2.4]) est allouée à Me Nicati en tant que défenseur d’office de A. 

pour les présentes procédures de recours, à la charge du MPC. 

 

 

8. La requête de sursoir à toute publication de la présente décision pour une 

durée de six mois, soit jusqu’au 6 octobre 2025, formulée par le MPC en date 

du 21 février 2025 est admise, au vu du stade actuel de la procédure pénale, 

de l’audition à venir ainsi que du motif invoqué, à savoir le risque de voir 

l'enquête compromise par la publication d'éléments du dossier (BB.2025.10, 

act. 4, p. 8; v. TPF 2023 55 consid. 3). 

 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2025.10 et BB.2025.11 sont jointes. 

 

2. Le recours contre l’ordonnance de révocation du mandat de défenseur d’office 

rendue par le Ministère public de la Confédération en date du 24 janvier 2025 

est admis (BB.2025.10).  

 

Ladite ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à cette dernière 

autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

 

3. Le recours contre la décision du 24 janvier 2025 rendue par le Ministère public 

de la Confédération et tendant à la nomination de Me E. est sans objet et la 

cause est renvoyée à cette dernière autorité pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants (BB.2025.11). 

 

4. Les requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet (BP.2025.16 

et BP.2025.18). 

 

5. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la Confédération. 

 

6. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire est sans objet 

(BP.2025.15). 

 

7. Me Claude Nicati est désigné défenseur d’office de A. pour les présentes 

procédures de recours (BP.2025.17). 

  

8. Une indemnité de CHF 3'167.90 (TVA comprise) est allouée à Me Claude 

Nicati en tant que défenseur d’office pour les présentes procédures de 

recours, à la charge du Ministère public de la Confédération. 

 

9. La publication de la présente décision est suspendue jusqu’au 6 octobre 2025. 

 

 

 

Bellinzone, le 7 avril 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

- 17 - 

 

 

Distribution 

 

- Me Claude Nicati 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe aucune voie de droit ordinaire contre la présente décision.