# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ef8a240-a120-51da-b6d3-78096396ec8d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.01.2015 C1 14 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-3_2015-01-21.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 185 

Droit des obligations - clause de prohibition de concurrence - ATC 
(Cour civile II) du 21 janvier 2015, X. SA c. Y. - TCV C1 14 3 

Clause de prohibition de concurrence  

- Clause de prohibition de concurrence ; conditions (art. 340 CO ; consid. 4a/aa). 

- Limitations de la prohibition de concurrence (art. 340a CO ; consid. 4a/bb et 4a/cc). 

-  Clause de prohibition de concurrence jugée excessive en l’espèce (consid. 4b/aa et 
4b/bb).  

- Clause non violée par l’employé dans le cas particulier (consid. 4b/cc). 

Konkurrenzverbot  

- Konkurrenzverbot; Voraussetzungen (Art. 340 OR; E. 4a/aa). 

- Beschränkungen des Konkurrenzverbotes (Art. 340a OR; E. 4a/bb und 4a/cc). 

- Zu weit gehendes Konkurrenzverbot in casu (E. 4b/aa und 4b/bb).  

- Vorliegend keine Verletzung des Konkurrenzverbots durch den Arbeitnehmer 
(E. 4b/cc). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Le Groupe A. est l’un des premiers opérateurs européens dans le 
secteur des services aux entreprises, notamment dans le domaine de 
la propreté. B. SA, active dans le domaine du nettoyage et de l’entre-
tien de bâtiments, a rejoint le Groupe A. en 2006.   

B.  Par « convention de vente d’actions » du 11 avril 2008, B. SA a 
acquis de C., D. et Y., l’intégralité des actions de la société E. SA 
active dans le domaine de la pose, de l’entretien des sols et des par-
quets ainsi que du nettoyage. En sa qualité d’actionnaire de E. SA, Y. 
a perçu directement une partie du prix de vente. Simultanément, il a 
été engagé en qualité de « chef d’établissement » de E. SA. Son 
contrat de travail prévoyait en particulier une « clause de non-pros-
pection » - dans le canton du Valais et les cantons limitrophes - desti-
née à s’appliquer durant trois ans à compter de son éventuel départ 
de la société.  

C.  La « convention de vente d’actions » du 11 avril 2008 renfermait 
également une clause intitulée « prohibition de concurrence », rédigée 
en ces termes:  

186 RVJ / ZWR 2016 

- L’ensemble des associés de la société E. SA s’interdisent, à compter de la date de 

cession ou de leur départ effectif de la société, de se réinstaller et/ou de concur-

rencer pendant une période de CINQ (5) années, la société, comme l’une quel-

conque des sociétés du GROUPE A. ayant pour activité la propreté ou toute autre 

activité autorisée aux entreprises de propreté, directement et/ou indirectement, seul 

et/ou par personne interposée, par quelque moyen que ce soit en qualité d’associé, 

de dirigeant comme de simple salarié, de conseils et/ou de prestataire de service, 

dans ou pour toute entreprise, groupement ou association ayant une activité identi-

que et/ou similaire sur la Suisse à peine de tous dommages et intérêts et sans pré-

judice pour le cessionnaire de faire cesser la contravention.  

- Ils s’interdisent de la même manière ci-avant de prospecter comme de proposer 

des services similaires ou concurrents, en qualité de salariés, d’agent commercial, 

dans ou pour toutes autres sociétés ou entreprises exerçant dans le domaine de la 

propreté ou toute autre activité autorisée aux entreprises de propreté.  

D.  Le 30 juin 2009, Y. a mis fin, avec effet immédiat, à son activité 
pour E. SA. Le 24 août 2009, le directeur général adjoint du Groupe 
A. l’a informé du fait qu’il était libéré de l’interdiction de non-
prospection prévue dans son contrat de travail mais invité à respecter 
la clause de prohibition de concurrence figurant dans la "convention 
de vente d’actions" du 11 avril 2008.  

E.  A une date indéterminée, Y. a rejoint les rangs de F. Sàrl, société 
concurrente de B. SA. Par la suite, il a, notamment, participé en 
personne, pour le compte de F. Sàrl, à un appel d’offres concernant 
des travaux de nettoyage à effectuer dans l’entreprise G., cliente de 
E. SA. Il a également pris part aux pourparlers ayant conduit à ce que 
le mandat public précédemment confié à E. SA pour le nettoyage des 
bâtiments publics et scolaires de la commune de H. soit attribué, pour 
partie du moins, à F. Sàrl. Par ailleurs, même s’il n’a pas démarché 
activement I. afin de l’inciter à renoncer à faire appel aux services de 
E. SA, il est intervenu dans les discussions l’ayant amené à contracter 
avec F. Sàrl.  

F.  B. SA - devenue en cours de procédure X. SA - a, en substance et 
pour l’essentiel, demandé au juge de district compétent qu’il soit fait 
interdiction à Y., pendant une durée de cinq ans à compter du 30 juin 
2009 et sur tout le territoire helvétique, d’une part, de concurrencer E. 
SA, B. SA ainsi que toutes les sociétés du Groupe A. ayant pour 
activité le nettoyage, d’autre part, de prospecter et de proposer des 
services de nettoyage, et, de tierce part, de démarcher des clients de 
E. SA et de B. SA. 

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G.  Cette demande ayant été rejetée, X. SA a formé appel du juge-
ment de première instance.  

 

Considérants (extraits) 
 

3.  (Le Tribunal cantonal a considéré que les règles du contrat de tra-
vail devaient s’appliquer à la clause de prohibition de concurrence 
contenue dans la "convention de vente d’actions" du 11 avril 2008).  

4.  L’appelante se plaint ensuite des restrictions apportées par la juri-
diction inférieure, du fait de l’application des règles prévalant en droit 
du travail, quant à la portée de la clause de prohibition de concur-
rence. 

a) aa)  Aux termes de l’art. 340 al. 1 CO, le travailleur qui a l'exercice 
des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abste-
nir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière 
que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entre-
prise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser. Toutefois, 
d’autres comportements peuvent être assimilés, notamment le fait de 
débaucher des clients (Aubry Girardin, in Dunand/Mahon [éd.], Com-
mentaire du contrat de travail, 2013, n. 14 ad art. 340 CO ; ATF 130 III 
353 consid. 2.1.1 ; cf. ég. Aubert, Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2010, n. 1 ad art. 340 CO). L'art. 340 al. 2 CO dispose 
par ailleurs que la prohibition de faire concurrence n'est valable que si 
les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance 
de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur 
(1°) et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à 
l'employeur un préjudice sensible (2°).  

Pour ce qui est de la « connaissance de la clientèle », on ne vise pas 
le simple accès à la liste nominative des clients, mais bien les rela-
tions entre le salarié et la clientèle visée (Streiff/von Kaenel/Rudolf, 
Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 2012, n. 9 ad 
art. 340 CO). Il faut que, dans le cadre de son travail, le salarié ait des 
contacts avec les clients et connaisse leurs souhaits et préférences, 
de sorte à pouvoir satisfaire leurs besoins de manière plus efficace 
grâce aux connaissances acquises chez son ancien employeur (arrêt 
4C.360/2004 du 19 janvier 2005 consid. 3.2 ; cf. déjà ATF 81 II 152 

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consid. 2b ; Aubry Girardin, op. cit., n. 25 ad art. 340 CO). Il peut en 
aller ainsi par exemple du directeur d’une entreprise de nettoyage 
(Moesch, La prohibition de concurrence, in Wyler [éd.], Panorama en 
droit du travail, 2009, p. 337 ss, spéc. p. 347). La seconde condition 
réside dans le fait qu’il est nécessaire qu'il y ait une relation de 
causalité – nécessaire et adéquate – entre les connaissances acqui-
ses et le risque, après la rupture des rapports de travail, de provoquer 
un préjudice sensible à l'ancien employeur (arrêt 4A_466/2012 du 
12 novembre 2012 consid. 3.2 et 4.1) ; à cet égard, il suffit que la pos-
sibilité d’un dommage existe, l’employeur n’ayant pas prouver de 
dommage effectif (ATF 91 II 372 consid. 7 ; Wyler, Droit du travail, 
2014, p. 724 ; Streiff/von Kaenel/Rudolf, op. cit., n. 15 ad art. 340 CO). 
Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise 
surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier atta-
che plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em-
ployeur, une clause de prohibition de concurrence fondée sur la 
connaissance de la clientèle n'est pas valable (ATF 138 III 67 consid. 
2.2.1 [cf. professions libérales]). 

En résumé, le travailleur doit être amené, dans le cadre des rapports 
de travail, à connaître la clientèle ou des secrets de fabrication ou 
d'affaires de l'employeur, et doit aussi pouvoir causer, en cas de 
rupture des rapports de travail, un préjudice à l'employeur en exploi-
tant les éléments dont il acquiert connaissance en étant à son service. 
Le défaut de l'une de ces conditions cumulatives entraîne la nullité de 
la clause de prohibition de concurrence (arrêts 4A_417/2008 du 
3 décembre 2008 consid. 4.1 ; 4A_31/2010 du 16 mars 2010 consid. 
2.1, in JdT 2011 II p. 220 ; Wyler, op. cit., p. 719 ss ; Streiff/von Kaenel/ 
Rudolf, op. cit., n. 4 ad art. 340 CO).  

bb)  A teneur de l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition doit être limitée 
convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de 
façon à ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur 
contrairement à l'équité ; elle ne peut excéder 3 ans qu'en cas de 
circonstances particulières.  

Quant au lieu, l'interdiction de concurrence ne saurait s'étendre au-
delà du territoire sur lequel l'employeur déploie son activité (principe 
du marché). En dehors de ce territoire, l'employeur ne dispose 
d'aucun intérêt digne de protection à interdire au travailleur d'exercer 
une activité, qui ne peut lui causer de préjudice (arrêts 4A_466/2012 

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précité consid. 5.2.1 ; 4C.44/2002 du 9 juillet 2002 consid. 2.4 ; 
Rehbinder, Commentaire bernois, 2014, n. 2 ad art. 340a CO).  

D’un point de vue temporel, une interdiction de concurrence ne peut 
dépasser trois ans sauf circonstances particulières (cf. art. 340a al. 1 
CO), dont il appartient à l’employeur de démontrer la réalisation 
(Wyler, op. cit., p. 726 ; Streiff/von Kaenel/Rudolf, op. cit., n. 3 ad art. 
340a CO). La loi pose la présomption selon laquelle des interdictions 
plus longues ne sont pas appropriées. Cela ne signifie pas déjà que 
des interdictions plus courtes ou de trois ans précisément sont justi-
fiées. Le type de connaissance à protéger est déterminant pour 
apprécier la durée de l’interdiction. Les secrets de fabrication et 
d’affaires justifient normalement une plus longue durée que la simple 
connaissance de la clientèle (ATF 91 II 372 consid. 8a ; 61 II 90 
consid. 2). Car les connaissances acquises en ce dernier domaine ne 
peuvent léser le précédent employeur en principe que pendant une 
courte période, correspondant à celle permettant audit employeur 
d’introduire son nouveau salarié auprès de la clientèle ; par la suite, le 
travailleur ne peut plus débaucher la clientèle de son ancien 
employeur, ou seulement en raison de ses compétences person-
nelles, ce qui n’est plus couvert par l’interdiction de concurrence (ATF 
91 II 372 consid. 8b ; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, 
1996, n. 3 ad art. 340a CO). Cela concorde avec l’art. 340c al. 1 CO, 
car la prohibition de concurrence tombe lorsque l’employeur n'a plus 
d'intérêt réel à ce qu'elle soit maintenue. La doctrine prend pour 
référence une durée de l’ordre de six mois (Aubry Girardin, op. cit., 
n. 12 ad art. 340a CO ; Staehelin/Vischer, op. cit., n. 16 ad art. 340 
CO et n. 3 ad art. 340a CO ; Rehbinder, op. cit., n. 3 ad art. 340a CO ; 
Neeracher, Das arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, 2001, p. 53 ; 
Bohny, Das arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, 1989, p. 128). Si, 
par le passé, la Haute Cour a admis des délais plus longs (un an 
[arrêt 4C.360/2004 précité, dans un cas où la prohibition de 
concurrence était limitée à trois entreprises] ou deux ans [ATF 91 II 
372, dans un cas où l’interdiction était géographiquement limitée aux 
cantons d’Obwald et Nidwald]), sa jurisprudence actuelle s’en tient à 
la même valeur de référence que celle préconisée par la doctrine, soit 
six mois (sur l’ensemble de la question, cf. arrêt 4A_62/2011 du 
20 mai 2011 consid. 4.1.1 et 4.1.3).  

Enfin, l'interdiction de concurrence ne doit pas compromettre l'avenir 
économique du travailleur contrairement à l'équité (ATF 130 III 353 

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consid. 2 ; 96 II 139 consid. 3b). A cet égard, il sied de comparer les 
intérêts du salarié et ceux de l'employeur. La clause est valable si les 
intérêts des deux parties sont d'égale valeur ou si ceux de l'employeur 
l'emportent (arrêt 4A_466/2012 précité consid. 5.2.2 ; Aubert, op. cit., 
n. 6 ad art. 340a CO). Il convient également de prendre en compte le 
fait que le bénéficiaire de l’interdiction de concurrence verse ou non 
une indemnité de carence au travailleur (cf. art. 340a al. 2 CO ; ATF 
130 III 353 consid. 2 ; 91 II 372 consid. 8b ; arrêt 4A_62/2011 précité 
consid. 3.1) ; l’acceptation de son paiement peut être interprétée 
comme l’acceptation implicite du travailleur de l’étendue de la clause 
et sera prise en compte par le juge pour apprécier l’ensemble des 
circonstances (Wyler, op. cit., p. 731). Finalement, le fait que les 
circonstances doivent être appréciées globalement signifie que les 
restrictions apportées quant au lieu et au genre d’affaires sur une très 
courte période peuvent être bien plus grandes que sur une longue 
période. De la même manière, la prohibition de concurrence peut 
concerner plus de types d’affaires différents lorsque la limitation est 
étroitement délimitée d’un point de vue géographique ; inversement, 
une interdiction prévue dans le monde entier ne se justifie que si 
l’activité prohibée est circonscrite de manière très étroite, de telle 
sorte que le travailleur puisse sans autre bifurquer dans une autre 
voie professionnelle (arrêts 4A_62/2011 précité consid. 3.1 ; 
4C.44/2002 précité consid. 2).  

cc)  Lorsqu’une prohibition est valable au regard de l’art. 340 CO, 
mais qu’elle est excessive selon l’art. 340a al. 1 CO, l’art. 340a al. 2 
CO déroge au principe posé par l’art. 20 CO, en ce sens que la clause 
n’est pas entièrement nulle ; elle reste valable dans la mesure où elle 
n’excède pas la limite admissible (ATF 96 II 139 consid. 2 ; arrêt 
C.491/86 du 1er décembre 1987 consid. 1 in SJ 1989 p. 683 ss).  

b) aa)  En l’espèce, la clause de prohibition de concurrence – qu’il 
s’agisse de celle formellement contenue dans la "convention de vente 
d’actions" ou de celle résultant du contrat de travail – a été conclue 
par écrit. Il n’est par ailleurs nullement disputé que, de par sa fonction 
de directeur de E. SA, que ce soit avant ou après sa reprise par 
l’appelante, l’appelé avait pour missions notamment de prospecter la 
clientèle potentielle et de maintenir par des visites fréquentes les 
rapports commerciaux avec l’ensemble des clients existants. L’appelé 
était ainsi en mesure, en cas de démission, de mettre à profit sa 
connaissance de la clientèle en incitant celle-ci à se détourner de son 

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précédent employeur, et d’occasionner à ce dernier un préjudice 
sensible. En tant que telle, la clause litigieuse respecte les exigences 
de l’art. 340 CO et ne saurait être qualifiée de nulle.  

bb)  A ce stade, il reste à examiner si la prohibition de concurrence, 
telle que stipulée, est excessive au regard des art. 340a ss CO. Le 
point de savoir définitivement si la clause en ce sens contenue dans 
le contrat de travail, plus étroite quant au lieu (Valais et cantons 
limitrophes), au temps (trois ans) et au genre d'affaires (prospection), 
doit prendre le pas sur celle insérée dans la "convention de vente 
d’actions" – comme l’a suggéré l’appelé –, souffre de demeurer indé-
cis. En effet, comme on va le voir ci-après, l’interdiction de concur-
rence s’avère de toute manière excessive dans les deux cas.  

La clause de prohibition de concurrence prévue dans la "convention 
de vente d’actions" s’étend géographiquement à toute la Suisse. Or, 
l’appelante n’a pas allégué, et encore moins démontré, qu’elle-même, 
voire d’autres sociétés du Groupe A. (cf. Wyler, op. cit., p. 727), pro-
posaient leurs services sur l’ensemble du territoire national. L’activité 
déployée par l’appelante, à savoir la fourniture de services de nettoya-
ge, ne représente par ailleurs nullement un secteur de marché très 
spécifique. De ce point de vue, l’appelante n’a pas démontré qu’elle 
justifiait d’un intérêt digne de protection à interdire à son ancien 
employé d'exercer une activité similaire dans l’ensemble de la Suisse.  

L’appelé, né en 1973 et donc actuellement âgé de 41 ans, est au 
bénéfice d’une formation et d’une expérience de plus de 10 ans dans 
le domaine du nettoyage et de la direction d’une telle entreprise. 
L’interdiction faite de s’engager comme associé, dirigeant – mais aussi 
comme simple salarié –, au sein d’une société « ayant une activité 
identique et/ou similaire sur la Suisse » à celle déployée par l’appe-
lante est ainsi de nature à brider de manière inadmissible son avenir 
économique et à le contraindre de facto à une complète reconversion 
professionnelle. L’appelante fait certes observer, pour la première fois 
en appel, que l’appelé a perçu « plus de 817 620 fr. en contrepartie de 
ses douze actions et de l’obligation de s’abstenir de [la] concurrencer 
pendant cinq ans […] ce qui représente, compte tenu du salaire de 
l’intéressé, près de sept années de revenus » ; ce faisant, elle semble 
perdre de vue que le prix de vente de l’ensemble des actions a été fixé 
sur la seule base du résultat d’exploitation de l’année 2006 – multiplié 
par six –, augmenté de la valeur des capitaux propres de la société, 

192 RVJ / ZWR 2016 

mais qu’il n’est aucunement fait référence à une quelconque indemnité 
de carence spécifique, comme cela était le cas dans le contrat de 
travail. Par ailleurs, la clause de prohibition litigieuse n’a assurément 
pas la même portée pour tous les vendeurs ; en particulier, elle est 
quasiment dénuée d’intérêt pour l’ancien détenteur majoritaire des 
actions (i.e. C.) qui, au vu de son âge, n’allait selon l’expérience géné-
rale de la vie pas reprendre une activité commerciale concurrente. Il 
n’est ainsi pas possible d’inférer de ces circonstances qu’il a été 
dûment tenu compte du fait que le prix de vente intégrait un montant 
destiné à dédommager les deux autres vendeurs, dans la force de 
l’âge (Y. et D.), pour leur renonciation à toute activité dans le même 
domaine pendant une durée de 5 ans « à compter de la date de la 
cession ou de leur départ effectif de la société ». 

Au terme d’une appréciation de l’ensemble des circonstances et d’une 
pesée des intérêts en présence, l’interdiction faite à l’appelé de 
s’engager au sein d’une société de nettoyage, respectivement de 
prospecter des clients, sur l’ensemble du territoire helvétique pendant 
une durée de cinq ans est clairement excessive. Suivant en cela la 
doctrine et la jurisprudence récentes concernant la durée admissible 
d’une prohibition de concurrence liée à la potentielle exploitation des 
connaissances de la clientèle, le délai doit être ramené à six mois 
(cf. supra, consid. 4a/bb et 4a/cc).  

cc)  Il n’a pas été prouvé que l’engagement de l’appelé par F. Sàrl – 
dont il a été dit qu’il est intervenu à une date inconnue – ni que les 
activités déployées au profit de cette société, même sans démar-
chage actif d’anciens clients de E. SA, aient débuté dans les six mois 
qui ont suivi son départ de cette dernière, le 30 juin 2009. En effet, la 
participation de l’appelé à la procédure d’appel d’offres pour l’entre-
prise G. remonte au mois de mai 2010 et celle pour la commune de H. 
à novembre 2011. Quant aux contacts avec I., ils sont intervenus en 
juin 2010. Enfin, s’agissant des autres clients de l’appelante qui se 
sont passés de ses services pour contracter avec F. Sàrl ou une autre 
entreprise, aucune indication n’a été donnée quant à l’époque à 
laquelle s’est produit cet événement.  

Dans ces circonstances, l’appelante a échoué à démontrer que l’ap-
pelé avait, dans le délai ramené à six mois, transgressé la clause de 
prohibition de concurrence.