# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c156ccb8-0efe-531e-ae95-e7c40d71ade2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.01.2014 P/18089/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18089-2013_2014-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 10 février 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18089/2013 AARP/62/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 31 janvier 2014 

 

Entre 

X______, comparant en personne, 

 

requérant, 

 

 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

cité.

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P/18089/2013 

EN FAIT 

A. Par arrêt ACC/61/03 rendu le 27 novembre 2003 dans la cause P/8092/02, la Cour 
correctionnelle sans jury a reconnu X______ coupable d'abus de confiance (art. 138 
ch. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP : RS 311.0]), de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. A cette 
condamnation s'ajoute une peine de cinq ans d'expulsion avec sursis, délai d'épreuve 
de trois ans.  

A teneur du dossier soumis à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR), cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.   

B. a. Le 22 novembre 2013, X______ a expédié à la CPAR une demande de révision 
contre l'arrêt précité de la Cour de correctionnelle qui tend à prouver que A______, 
contre lequel une procédure pénale est en cours à Belgrade, est impliqué dans une 
organisation criminelle spécialisée dans l'escroquerie en matière de vol de véhicules, 
de falsification de permis de circulation et de contrainte, ce qui constitue un fait 
nouveau justifiant la révision de l'arrêt du 27 novembre 2003. Au titre des moyens de 
preuves, X______ requiert subsidiairement de contacter le Procureur général de 
Belgrade, aux fins de faire produire le dossier de la procédure dont il a la charge, et 
d'obtenir à cette fin des informations complémentaires.  

La demande de révision est munie d'un bordereau de pièces volumineux, comprenant 
notamment : 

- l'arrêt dont la révision est demandée ; 

- une lettre du Ministère public de Genève du 16 juin 2004 au conseil de X______ lui 
retournant une "plainte complémentaire" datant du 9 juin 2004 visant semble-t-il 
A______ et B______, contre lesquels une première plainte avait déjà fait l'objet d'un 
classement le 24 février 2004 confirmé par l'autorité de recours ; 

- une demande du 18 mai 2013 de X______ adressée à l'Office fédéral des Migrations 
en vue de la levée de l'interdiction d'entrée en territoire suisse et pays Schengen le 
frappant ; 

- une traduction certifiée de serbe en français d'une plainte pénale déposée le 24 mai 
2012 par X______ contre A______, B______ et consorts auprès du Parquet supérieur 
de Belgrade (36 pages sans la documentation jointe) ; 

- une traduction certifiée conforme d'une annexe consécutive à un arrangement conclu 
le 11 mars 2005 à Belgrade au sujet d'un véhicule de marque Mercedes. Les noms de 
X______ et B______ figurent comme participants à l'arrangement, sans que leurs 
signatures apparaissent sur le document produit ; 

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- une traduction certifiée sincère d'un jugement d'acquittement de X______ de la 
Cour de district de Valjero/Serbie au sujet d'une accusation d'escroquerie au préjudice 
de l'agence import-export C______ GmbH (Hambourg/D) portant sur la livraison de 
près de 20'000 kilos de framboises ; 

- une traduction d'un arrêt du Tribunal d'appel de Belgrade prononçant l'acquittement 
de X______ suite à de fausses accusations de tromperie dans le cadre d'une 
transaction commerciale avec l'entreprise "D______" portant sur des livraisons de 
sel ; 

- une demande adressée au Ministère public de Genève le 22 février 2007, par 
laquelle X______ sollicite la révision d'une ordonnance de condamnation du 3 mai 
2004 qui l'a condamné sur la base de faits inexacts dénoncés par E______. Selon les 
motifs avancés, une plainte avait été adressée le 11 octobre 2005 contre A______ en 
Serbie pour escroquerie en matière de vol de véhicules et falsification de permis de 
circulation. La requête du 22 février 2007 contient une invitation à contacter son 
homologue de Belgrade pour la production du dossier de la procédure serbe et 
l'obtention de renseignements complémentaires ; 

- un recours du 5 février 2006 auprès du Tribunal fédéral, par lequel X______ 
demande l'annulation d'une décision négative du Département fédéral de justice et 
police en matière d'autorisation de séjour et d'entrée en Suisse prononcée à son 
encontre ; 

- un courrier du 15 janvier 2007, par lequel X______ se plaint que la décision 
administrative le concernant ne lui ait pas été notifiée correctement ; 

- une demande en paiement de X______ et de deux sociétés auprès du Tribunal de 
première en instance de Genève en réclamation de CHF 865'995.– pour différents 
motifs portant notamment sur des véhicules vendus sans autorisation, dont une 
Mercedes CL 500, l'un des défendeurs visés étant A______ ; 

- une plainte pénale déposée auprès du Ministère public de Genève le 2 juin 2004 par 
X______ et des sociétés à l'encontre de A______, F______ et B______ au sujet de 
véhicules automobiles et de marchandises indûment acquis (plainte de 31 pages, 
bordereau annexe de 97 pièces, liste jointe de 13 témoins) ; 

- un échange de correspondances entre IP Berne et IP Belgrade au sujet d'un trafic de 
voitures dénoncé par X______ et mettant en cause A______ et B______.  

b. A l'appui de sa requête X______ argue : 

- avoir été manipulé par son conseil, qui l'a poussé à reconnaître un faux dans les 
titres pour sortir de prison plus rapidement et pour innocenter son propre fils, en plus 
du fait que son avocate n'a pas voulu faire appel ; 

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- avoir été extradé en Serbie sans raison valable, étant précisé que l'interdiction 
d'entrée en Suisse ne lui avait jamais été notifiée ; 

- avoir été jugé en correctionnelle par un juge qui avait instruit son affaire, ce qui 
violait la garantie d'un tribunal impartial garanti par la Convention européenne des 
droits de l'homme ; 

- du refus des juges d'instruction de poursuivre les vrais responsables dénoncés par les 
diverses plaintes pénales déposées par lui-même et ses sociétés, soit A______, 
B______ et leurs collaborateurs ; 

- de sa détermination à poursuivre les responsables en Serbie, ainsi qu'il l'a fait avec 
la plainte complémentaire déposée en 2004 ; 

- de son innocence découlant des verdicts du Tribunal de Vlajevo et de Belgrade ; 

- de la convention d'arrangement passée avec E______ qui modifie la perception des 
choses dans les affaires jugées en Suisse, puisque les accusations portées à son 
encontre étaient liées à la plainte déposée par G______ mais que la tromperie était 
conçue par A______ et B______, tous deux impliqués dans des procédures pénales 
ouvertes en Serbie. 

c. Les faits reprochés à X______, tels qu'admis par la Cour correctionnelle et pour 
autant qu'on puisse les comprendre sur la base succincte de l'état de fait découlant de 
l'arrêt, tenaient à des abus de confiance admis par le prévenu (neuf infractions du 
même type) et, dans une occurrence, de faux dans les titres. Un acquittement a été 
prononcé pour un délit manqué d'escroquerie. Les faits reprochés à X______ 
portaient sur des véhicules acquis en leasing au nom de plusieurs sociétés qu'il 
revendait avec un petit bénéfice. Il avait eu recours à des sociétés et des 
administrateurs de paille en raison de sa faillite qui ne lui permettait pas d'agir 
ouvertement en son nom. 

EN DROIT  

1. 1.1 La révision n'est visée, explicitement ou implicitement, par aucune des 
dispositions transitoires du nouveau Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 451). 

Au regard des particularités de la révision, il se justifie d'appliquer aux demandes de 
révision présentées après le 1er janvier 2011 le régime retenu pour les décisions 
ultérieures indépendantes (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 6 ad art. 
451). La seule solution praticable s'avère donc être l'application à toutes les 
procédures de révision, dès le 1er janvier 2011, des art. 410 et suivants CPP, en 
particulier 412 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 9 ad art. 451). 

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1.2 La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision à compter du 1er 
janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation 
judiciaire [LOJ ; E 2 05]).  

La demande de révision a été expédiée à la CPAR le 22 novembre 2013 
conformément à l'art. 411 al. 1 et 2 dernière phrase CPP.  

2. 2.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 
reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens 
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad 
art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque 
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire 
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 
consid. 5.1.2 p. 66s). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu 
connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 
condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 
consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 
la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l’autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu’en 
procédure pénale il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’auteur. 

2.2 Aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière 
si la demande est manifestement irrecevable.  

Il s'agit de la phase durant laquelle "la juridiction supérieure examine tout d'abord si 
les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données. 
L'autorité supérieure constate (…) s'il existe des causes de révision in abstracto" (G. 
PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, Zurich 2011, 
n. 2108). L'examen préalable sert avant tout à constater si les motifs invoqués à 
l'appui de la demande en révision sont vraisemblables (Message relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 ss 
notamment 1305 ad ancien art. 419 - actuel 412 CPP ; A. DONATSCH / T. 
HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung (StPO), Zurich 2010, n. 1 art. 412 CPP).  

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La procédure de non-entrée en matière de l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle (cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 412 CPP). Il est toutefois 
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 
moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou 
mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 
et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6 ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 ad art. 412 CPP ; A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds.), op. cit., n. 3 ad art. 412 CPP). Le code de procédure 
pénale suisse ne précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les 
parties ; une prise de position de leur part n’apparaît pas nécessaire, mais peut être 
souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 
décembre 2012 consid. 1.1). 

2.3 Des pièces produites, il ressort que le demandeur de révision n'a jamais accepté le 
principe de sa condamnation et de son expulsion du territoire suisse. Depuis 2003, il 
n'a de cesse de dénoncer auprès des autorités helvétiques et serbes des pratiques 
frauduleuses de divers compatriotes qu'il rend responsables de ses malheurs 
judiciaires. 

Aucune des pièces produites en annexe de sa demande ne permet de conclure à des 
res nova. Ainsi en est-il : 

- des démarches tendant à l'annulation de son expulsion du territoire suisse, 
s'agissant d'une mesure administrative qui n'a pas un lien direct avec la mesure 
judiciaire d'expulsion prononcée en 2003 ; 

- des décisions de tribunaux serbes qui ont prononcé son acquittement, lesquelles 
concernent des négociations commerciales qui n'ont, prima facie, aucun rapport 
avec le trafic de véhicules automobiles ; 

- de la plainte pénale déposée en Serbie en 2012 qui ne dit rien du sort qui lui a été 
donné par le Procureur de Belgrade et encore moins d'une condamnation 
subséquente par un tribunal. Serait-ce le cas que cela ne constituerait pas encore 
un fait nouveau, tant qu'un lien direct et probant ne peut être établi avec 
l'ensemble des faits à la base de l'arrêt de 2003, y compris pour l'accusation de 
faux dans les titres. A cet égard, il n'y a pas lieu de donner à la demande d'IP 
Berne à son homologue de Belgrade une autre valeur probante que celle tendant à 
obtenir de simples renseignements, étant rappelé au demeurant qu'une plainte 
similaire avait déjà été déposée le 11 octobre 2005 par X______ en Serbie ; 

- des plaintes pénales déposées à Genève, qui ont été classées par le Procureur 
général, décisions validées dans un cas par l'autorité de recours ; 

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- des arrangements passés entre différents protagonistes qui concernent un 
véhicule. L'annexe y relative n'est pas signée et elle n'établit pas que le véhicule 
visé faisait partie du lot de ceux ayant fait l'objet des leasings frauduleux 
sanctionnés par le Tribunal correctionnel. Le serait-il que cela ne concernerait 
qu'un seul des véhicules visés, sans même que l'on connaisse le contexte de 
l'affaire ; 

- de la demande civile en paiement, dont on ne sait rien du sort qui lui a été réservé. 

Dans son refus d'admettre sa culpabilité, le demandeur de révision tend à solliciter la 
réforme des décisions judiciaires dans lesquelles il a été mis en cause mais non 
entendu comme il l'aurait souhaité. Il a pris l'habitude de déposer des demandes 
pléthoriques contenant des bordereaux de pièces volumineux. Le succès d'une 
démarche de révision ne se mesurant pas au poids, il convient de réserver à la 
présente demande le même sort que celui qui a été apparemment donné à la demande 
déposée en 2007 auprès du Procureur général de Genève, dont les conclusions 
rejoignent d'ailleurs celles de la présente demande de révision.  

Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, en 
application de l'art. 412 al. 2 CPP. 

3. Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 
428 al. 1 CPP a contrario), lesquels comprennent une indemnité de CHF 1'000.- (art. 
14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision formée le 22 novembre 2013 par X______ 
contre l'arrêt ACC/61/03 rendu le 27 novembre 2003 par la Cour correctionnelle dans la 
cause P/8092/02.  

Condamne X______ aux frais de la procédure, comprenant un émolument de 
CHF 1'000.–. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et  
Pauline ERARD,  juges.  

 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

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P/18089/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/62/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 

CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF ---- 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure de demande de révision:  CHF 1'115.00