# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7908d50-668b-5ce4-9b9e-2650ab0f2201
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4112/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4112-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4112/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
son épouse B._______, née le (...), 
leurs enfants C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...), 
F._______, née le (...), 
ressortissants du Kosovo,
c/o (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 7 mai 2010 / 
N (...),

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4112/2010

Faits :

A.
Le 10 mars  2010,  A._______ et  B._______,  accompagnés de leurs 
quatre  enfants,  ont  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe.  Ils  y  ont  été 
auditionnés sommairement cinq jours plus tard, puis sur leurs motifs 
d'asile  respectifs,  en  date  du  22  mars  2010.  Lors  d'une  audition 
complémentaire  conduite  ce  même  jour,  A._______  a  été  invité  à 
s'expliquer sur plusieurs divergences entre ses déclarations et celles 
de son épouse. A l'appui de leurs demandes d'asile, le requérants ont 
dit  être  ressortissants  du  Kosovo  d'ethnie  rom  et  avoir  vécu  à 
G._______. Ils ont en substance indiqué avoir fui leur pays en raison 
de menaces de mort lancées contre leur famille par des Albanais qui  
auraient accusé tous les Roms d'avoir collaboré avec les Serbes. 

B. 
Par décision du 7  mai  2010,  l'ODM a refusé la  qualité  de réfugié et 
l'asile aux époux A._______ au motif que leur récit ne remplissait pas 
les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).  
Il  a  en  particulier  observé  que  les  intéressés  n'avaient  pas  sollicité 
l'aide des autorités kosovares alors que la police était déjà intervenue 
dans des affaires  de même type,  aux  dires  mêmes des requérants. 
Cet office  en  a  dès  lors  conclu  que  ces  derniers  ne  pouvaient 
valablement  invoquer  l'absence  de  protection  de  la  part  de  l'Etat 
kosovar.  

L'autorité  inférieure  a,  par  ailleurs,  ordonné  le  renvoi  de  la  famille 
A._______, ainsi  que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, 
possible  et  raisonnablement  exigible.  Sur  ce  dernier  point,  elle  a, 
d'une part,  fait  remarquer  que  l'évolution  favorable  de  la  situation 
sécuritaire  et  les  progrès  enregistrés  dans  la  cohabitation  inter-
ethnique  au  Kosovo  permettaient  d'exclure  une  mise  en  danger 
concrète des requérants pour le  seul  motif  de leur origine ethnique. 
Elle  a,  d'autre  part,  estimé  qu'aucun  élément  lié  à  la  situation 
personnelle des intéressés ne faisait obstacle à leur rapatriement.

C.
Par recours  formé le  7  juin  2010,  les  époux A._______ ont  conclu, 
pour eux-mêmes  et  leurs  enfants,  à  l'annulation  de  la  décision  de 

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l'ODM du 7 mai 2010, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi,  
ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire, motif pris du caractère, 
illicite,  impossible,  et  non  raisonnablement  exigible  de  la  mesure 
précitée.  Ils ont  en  outre  requis  l'assistance  judiciaire  partielle. 
Les intéressés ont  fait  valoir  que les minorités ethniques au Kosovo 
étaient  victimes  d'importantes  discriminations  et  vivaient  dans  un 
climat continuel d'insécurité. 

Ils  ont  produit  une  attestation  médicale  datée  du  3  juin  2010, 
accompagnée  d'un  certificat  médical  établi  le  27  mai  2010  par  les 
docteurs  H._______  et  I._______,  médecin  interne,  respectivement 
cheffe  de  clinique.  La  lecture  de  ce  second  document  révèle 
notamment  que  A._______  souffre  de  maladie  de  Scheuermann 
lombaire,  de dyslipidémie,  ainsi  que  d'un  syndrome  de  stress  post-
traumatique  et  d'un  état  dépressif  modéré  à  sévère.  Il  suit  une 
physiothérapie et prend quotidiennement du Citalopram, du Stilnox, de 
l'Irfen  et  de  l'Omeprazol.  Il  bénéficiera  en outre  prochainement  d'un 
suivi  psychiatrique.  Les  recourants  ont  soutenu  qu'en  raison  des 
dysfonctionnements  du  système  de  santé  au  Kosovo,  en particulier 
dans le secteur de la psychiatrie, A._______ ne pourrait recevoir des 
soins  appropriés  et  qu'en  conséquence,  un  renvoi  dans  son  pays 
d'origine mettrait sa santé et même sa vie en danger. 

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  [LTF,  RS  173.110]). 
La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA)  et  leur 
recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et  
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

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1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que 
celles invoquées par les recourants ou, au contraire, le rejeter sur la 
base  d'une  argumentation  différente  de  celle  retenue  par  l'autorité 
inférieure.

2.
En l'occurrence, le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et 
le  rejet  de  la  demande  d'asile,  ainsi  que  le  principe  du  renvoi, 
n'ont pas été contestés par les recourants, de sorte que sur ces trois 
points, la décision querellée a acquis force de chose décidée. Il reste 
encore  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de  la  famille  A._______ 
au Kosovo est conforme à la loi. 

3.

3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie, depuis le 1er janvier 2008, par l'art. 83 de la loi fédérale  
sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  qui  a 
remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  
l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 1949 225).

3.2  

3.2.1 L'exécution  du  renvoi  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de 
l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe 
du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 
1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

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dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105; 
Conv.  torture],  resp.  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.2.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  rappelle  tout  d'abord  que  les  époux 
A._______  disposent  de  possibilités  effectives,  tant  sur  les  plans 
sécuritaire  que  judiciaire,  d'obtenir  une  protection  appropriée  de  la 
part  des  organes  de  l'État  kosovar,  afin  d'empêcher  la perpétration 
d'actes dirigés contre leur famille (voir p. ex. à ce sujet le rapport du 
Secrétaire  général  sur  la  Mission  d’administration  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo du 28 mars 2008, Annexe 1,  ch. 19,  sous 
rubrique  « État  de  droit » :  « Les taux  d’élucidation  des  infractions 
restent  comparables d’une communauté à l’autre : ils  s’établissent  à 
45 % pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les  
délits contre les personnes »). Dans leur mémoire du 7 juin 2010, les 
intéressés n'ont d'ailleurs apporté aucun élément concret permettant 
de penser qu'ils ne pourraient obtenir la protection de l'Etat kosovar. 
L'autorité de recours ne peut dès lors que faire sienne l'argumentation 
déjà retenue à bon droit par l'ODM dans sa décision du 7 mai 2010 
(cf. consid. I, p. 2 et let. B supra, 1er parag.). 

Pour ces motifs-là déjà, le Tribunal estime que les recourants n'ont pas 
rendu hautement probable qu'un retour au Kosovo les exposerait à un 
risque  de  traitements  contraires  aux  engagements  internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 no 18 
consid.  14b  let.  ee  p. 186 s.;  cf.  également  les  arrêts  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H. c. Suède  du  20 
janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 
février 2008, requête no 37201/06). L'exécution du renvoi de la famille 
A._______ au Kosovo s'avère donc licite  au regard de l'art. 83 al. 3 
LEtr. 

3.3 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf.  ATAF  2008/34  consid. 
11.1 et  ATAF  2007/10  consid. 5 ;  voir  aussi  PETER BOLZLI,  in : 

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Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in : Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.],  Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2ème  éd.,  Bâle  2009, 
n° 11.68 s.).

En l'occurrence, l'ODM n'a pas remis en cause l'appartenance des re-
courants à la communauté Rom du Kosovo. Or, dans sa jurisprudence 
publiée  dans  ATAF 2007/10  (consid. 5.3,  p.  111s.),  qui est  toujours 
d'actualité,  compte  tenu  du  climat  régnant  entre  les  différentes 
communautés ethniques au Kosovo (cf. p. ex. : COMITÉ CONSULTATIF DE LA 
CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES,  Deuxième 
Avis  sur  le  Kosovo,  31  mai  2010,  doc n° ACFC/OP/II(2009)004, 
ad art. 4, spéc. par. 73 ss), le Tribunal a eu l'occasion de préciser que 
l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones 
au  Kosovo  est,  en  règle  générale,  raisonnablement  exigible, 
pour autant  qu'un examen individualisé,  prenant en considération un 
certain  nombre  de  critères  (état  de  santé,  âge,  formation 
professionnelle,  possibilité  concrète  de  réinstallation  dans  des 
conditions  économiques  décentes,  réseau  social  et  familial),  ait  été 
effectué  sur  place,  au  Kosovo.  Toujours  selon  cette  même 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/10 susmentionné, consid. 5.3, p. 111s.), 
en l'absence,  comme  en  l'espèce,  d'un  tel  examen,  la  décision 
d'exécution du renvoi doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité 
inférieure pour complément d'instruction, à moins que les intéressés 
aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise.

3.4 Vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis,  le  prononcé 
entrepris annulé, et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il soit procédé à 
des mesures d'instruction complémentaires (incluant une enquête sur 
place par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo) et qu'une 
nouvelle  décision  soit  prise  par  l'autorité  inférieure,  laquelle  devra 
notamment vérifier si les problèmes de santé de A._______ exposés 
dans le  certificat  médical  du 27 mai  2010 (cf. let. C supra)  sont  de 
nature  à  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  Kosovo  de  cette 
personne, ainsi que de son épouse et de ses enfants.

4.
Dans la mesure où le recours s'avère manifestement fondé, le présent 
arrêt  est  rendu  par  l'office  du  juge  unique,  avec l'approbation  d'un 

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second juge (art. 111 let. e  LAsi). Il  est  sommairement motivé et  le 
Tribunal renonce à l'échange d'écritures (art. 111a LAsi),

5.
Il est statué sans frais, les intéressés ayant en effet eu gain de cause 
(cf. art. 63  al.  1  et  2  PA).  Avec  le  présent  arrêt,  la demande 
d'assistance judiciaire partielle devient sans objet. 

6.
Aucune indemnité de dépens n'est par ailleurs allouée, dès lors que 
les  recourants  n'ont  pas  démontré  avoir  encouru  des  frais 
indispensables et relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  et  la  décision  de  l'ODM  du  7  mai  2010  est 
annulée.  La  cause  est  renvoyée  à  l'office  fédéral  pour  complément 
d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  aux  recourants,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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