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**Case Identifier:** 3a8976d6-a1f9-5b7d-85e4-660b9fab2df9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/3691/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3691-2022_2023-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3691/2022-LCI ATA/1174/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Yves BONARD, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 
 

_________ 

Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 
27 avril 2023 (JTAPI/461/2023) et 8 mai 2023 (JTAPI/508/2023)

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A/3691/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : A______) et B______ SA (ci-après : B______) sont 
copropriétaires de l'immeuble locatif sis à l'adresse rue C______ ______. 

b. Le 11 juin 2004, le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré à B______ une autorisation de construire DD 2______ 
portant sur la rénovation et la réunion de deux appartements situés dans les 
combles en un seul logement ainsi que l’installation d’un ascenseur, la 
transformation de la toiture, le rafraîchissement de la façade et de la cage 
d’escalier. 

c. Le 30 septembre 2004, les copropriétaires ont établi un nouveau cahier de 
répartition des locaux, dont il résulte que la cage d'escalier entre le 4e et le 5e étage 
de l'immeuble était rétablie en tant que partie commune. Les locaux situés au 
sous-sol de l'immeuble, ainsi qu'une petite cour intérieure, constituaient également 
une partie commune. 

À la suite de cette répartition, la somme des quotes-parts appartenant à B______ 
atteignait 276,8/1’000es de la copropriété de l'immeuble, A______ demeurant 
propriétaire des autres quotes-parts pour un total de 723,2/1’000es, ces dernières se 
rapportant aux logements situés au rez-de-chaussée et jusqu'au 4e étage 
inclusivement. 

d. Le 7 février 2020, dans le cadre d'un litige opposant les copropriétaires, 
A______ et le département ont procédé à une visite de l'immeuble afin d'examiner 
les différentes interventions effectuées dans ce dernier par B______ SA, soit sur 
les parties communes, soit sur les parties dont elle était propriétaire, mais 
engendrant quoi qu'il en soit différents problèmes, en particulier de salubrité et de 
sécurité. A______ a adressé au département le procès-verbal de cette visite. 

e. Le litige entre les copropriétaires a par ailleurs été porté devant le Tribunal de 
première instance de Genève, qui a notamment ordonné à B______, par jugement 
rendu le 2 juin 2020 dans la cause C/12865/2017, de supprimer certaines des 
interventions auxquelles elle avait procédé dans l'immeuble et de rétablir la 
situation correspondant au statu quo. Sur ces aspects, ce jugement a été confirmé 
par arrêt rendu par la Cour de justice le 7 juillet 2021, puis par arrêts du Tribunal 
fédéral du 25 février 2022 (5A_721/2021, 5A_734/2021). 

f. Les 31 mars et 15 juin 2022, A______ a informé le département des décisions 
rendues par ces juridictions et du fait que B______, qui disposait d'un délai au 16 
mai 2022 pour s'y conformer, ne s’était pas encore exécutée. 

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g. Le 16 septembre 2022, se référant aux procédures I-1______ et DD 2______, le 
département a invité A______ à faire exécuter les décisions de justice auprès 
d'B______ sous la menace des peines de l'art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

h. Le 16 septembre 2022 également, le département, faisant suite à la visite du 
7 février 2020, a attiré l'attention de A______ sur le fait que l'aménagement du 
sous-sol ne correspondait pas à la DD 2______/1, que la cour intérieure était 
dépourvue de garde-corps et que les portes de l'ensemble des logements du rez-de-
chaussée au 4e étage, ainsi que la porte d'entrée au sous-sol, devaient être 
conformes à la norme EI30. A______ était invitée à se déterminer à ce sujet. 

i. Le 29 septembre 2022, A______ a répondu que les autorisations de construire 
DD 2______ et 2______/1 concernaient B______ et non pas elle-même et qu'un 
garde-corps avait été immédiatement installé dans la cour intérieure, ce que 
démontraient les photographies qu’elle produisait. 

j. Par décision du 21 octobre 2022, le département a ordonné à A______ de 
requérir dans les 30 jours une autorisation de construire en procédure accélérée en 
mentionnant qu'il s'agissait d'une « demande de régularisation I-3______ ». Si 
A______ ne souhaitait pas régulariser la situation, il lui était loisible de procéder à 
la mise en conformité des lieux dans un délai de 30 jours. 

La DD 2______/1 avait pour requérante B______, mais les conditions émises lors 
de la délivrance de l'autorisation de construire concernaient aussi les étages dont 
A______ était propriétaire. Après vérifications, « la réalisation de l'élément listé 
ci-après » était soumise à l'obtention d'une autorisation de construire. Il s'agissait 
« notamment de la modification de l'aménagement du sous-sol ne correspondant 
pas à la DD 2______/1 ». 

L'absence de garde-corps aux normes conformes en vigueur dans la cour 
intérieure et de portes EI30 dans l'ensemble des logements du rez-de-chaussée au 
4e étage, ainsi qu'à l'entrée du sous-sol, constituaient une infraction aux 
dispositions légales relatives à la sécurité des constructions et installations. Il était 
ordonné à A______ de rétablir dans les 30 jours une situation conforme au droit 
par la mise en conformité du garde-corps dans la cour intérieure selon la norme 
SIA 358 et par la modification des portes dans l'ensemble des logements du rez-
de-chaussée au 4e étage, ainsi que de la porte d'entrée au sous-sol, de manière à 
être conformes à la norme EI30, selon les conditions posées par la police du feu 
dans le cadre de la DD 2______/1. 

B.     a. Par acte du 3 novembre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation. Préalablement, l'apport des dossiers complets relatifs à l'autorisation 
DD 2______/1 et à l'infraction I-3______ devait être ordonné. 

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La décision résultait d'une méprise sur l'identité de sa destinataire, puisque les 
quatre objets qu'elle évoquait, à savoir la modification de l'aménagement du 
sous-sol non conforme à la DD 2______/1, la mise en conformité du garde-corps 
de la cour intérieure, de la porte d'entrée du sous-sol et enfin des portes des 
logements du rez-de-chaussée au 4e étage, concernaient soit uniquement B______ 
dans la mesure où cette dernière était seule requérante et destinataire de 
l'autorisation DD 2______/1, soit la communauté des propriétaires d'étage. 

En tout état, même en considérant que c'était la communauté des propriétaires qui 
était destinataire de la décision litigieuse, il s'agissait d'un ordre manifestement 
impossible à réaliser, puisque, à teneur du libellé de l'autorisation DD 2______/1, 
l'aménagement du sous-sol ne faisait pas partie des travaux visés par cette 
autorisation et qu'en plus, la décision querellée n'exposait pas, fût-ce même 
brièvement, en quoi cet aménagement serait problématique ou non conforme à 
l'autorisation en question. Par conséquent, quel que fût le destinataire de la 
décision litigieuse, il se trouvait dans l'incapacité d'exécuter l'ordre intimé par le 
département. 

Le département s'était totalement égaré dans l'instruction du dossier, attendant 
presque trois ans après la visite du mois de février 2020 et n'étant de surcroît 
manifestement pas au clair sur les différentes autorisations de construire délivrées 
respectivement à B______ et A______. 

La cause a été enregistrée sous la référence A/3691/2022. 

b. Par acte du 23 novembre 2022, A______ a formé un second recours auprès du 
TAPI contre cette même décision, concluant à son annulation. Préalablement la 
jonction du recours avec celui qui faisait l'objet de la procédure A/3691/2022 
devait être ordonnée. 

Le recours est presque identique à celui du 3 novembre 2022. A______ fait au 
surplus valoir que depuis l’acquisition de l’immeuble en 1997, le sous-sol n’avait 
jamais fait l’objet de modifications et que le département n’avait jamais exigé la 
modification des portes d’appartements du rez-de chaussée au 4e étage, à 
l’exception de celle de l’appartement M15. 

La cause a été enregistrée sous la référence A/4042/2022. 

i. instruction de la cause A/3691/2022 

c. Le 9 janvier 2023, le département a conclu à l’irrecevabilité, respectivement au 
rejet du recours. 

La décision litigieuse portait « uniquement sur l'ordre de déposer une requête en 
vue de régulariser les aménagements au sous-sol non conformes ». Ce volet de la 
décision ne contenait aucune injonction quant à la mise en conformité des lieux. Il 

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était loisible à A______ de choisir cette dernière possibilité si elle ne souhaitait 
pas tenter de régulariser la situation, mais il ne s'agissait pas d'un ordre. Selon la 
jurisprudence, une décision confirmant l'obligation faite à l'administré de déposer 
une requête en autorisation de construire ne mettait pas fin à la procédure, mais 
revêtait un caractère incident. 

S'agissant des aménagements non conformes effectués dans les sous-sols, le 
département avait pu constater lors de la visite du 7 février 2020 que A______ 
avait installé des galandages en bois dans les locaux du sous-sol pour créer des 
caves séparées, de sorte que l'aménagement du sous-sol ne correspondait pas à ce 
qui était prévu par les plans visés ne varietur de l'autorisation DD 2______/1. 

d. Le 16 février 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Elle devrait débourser plusieurs milliers de francs d'honoraires d'architecte, ce 
d'autant que le département s'était mépris sur le destinataire de sa décision. En 
outre, elle subirait un préjudice juridique, puisqu'elle se verrait contrainte de 
revêtir la qualité d'administré défendeur dans le cadre de l'instruction d'une 
requête qui ne la concernait pas et à laquelle elle n'avait pas participé. Elle n'était 
pas propriétaire du sous-sol de l'immeuble et elle n'avait pas connaissance des 
conditions imposées à B______ dans le cadre de la DD 2______/1. L'admission 
de son recours mettrait fin au litige dans la mesure où il serait constaté qu'elle ne 
disposait pas de la qualité pour recevoir la décision litigieuse. 

e. Le 10 mars 2023, le département a persisté dans ses conclusions. 

A______ et B______ étaient toutes deux inscrites au registre foncier en tant que 
propriétaires de la parcelle litigieuse. La problématique de la gestion des parties 
communes de l'immeuble relevait exclusivement du droit privé et n'était pas du 
ressort du département, ni de celui des juridictions administratives. Le 
département était fondé à retenir qu'il n'était pas nécessaire que la demande 
d'autorisation de construire soit signée par l'ensemble des copropriétaires. Dans le 
litige civil qui avait opposé les deux copropriétaires, la Cour de justice, puis le 
Tribunal fédéral avaient retenu que A______ pouvait représenter et engager la 
communauté des propriétaires d'étage, aussi bien dans le cadre d'un vote exigeant 
la majorité simple que dans celui exigeant la double majorité. Le dépôt de la 
requête sollicitée ne nécessitait vraisemblablement pas l'intervention impérative 
d'un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), étant relevé que 
les plans du sous-sol existaient déjà. A______ connaissait parfaitement le contenu 
de l'autorisation DD 2______/1 et des autorisations complémentaires, vu les 
recours qu'elle avait interjetés contre certaines d'entre elles. 

ii. instruction de la cause A/4042/2022 

f. Le 30 janvier 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

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A______ avait déposé en 2006 une demande d’autorisation de travaux en sous-sol 
en son seul nom à titre de propriétaire, ce qui démontrait qu’elle était en mesure 
d’y accomplir des travaux. 

Le garde-corps dans la cour intérieure n’était clairement pas conforme. A______ 
avait été en mesure de le mettre en place immédiatement. 

A______ admettait pouvoir accéder au sous-sol et ne démontrait pas ne pas 
pouvoir en remplacer la porte. Les portes des étages étaient sa propriété. Elle était 
majoritaire dans la copropriété et recherchait l’exclusion d’B______ de celle-ci 
depuis 2022. Elle pouvait être considérée comme perturbatrice par situation. 

g. Le 16 mars 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Quatre conditions devaient être réalisées pour un ordre de remise en état. L’ordre 
devait être dirigé contre le perturbateur et les installations ne devaient pas avoir 
été autorisées. Ces deux conditions faisaient défaut. Le département visait en 
réalité l’absence de mise en œuvre des conditions fixées par l’autorisation 
DD 2______ et aurait dû cas échéant prononcer une injonction ou ouvrir une 
enquête pour infraction contre B______. 

En tout état, sur le fond, A______ invoquait la prescription trentenaire s’agissant 
des portes du sous-sol de l’immeuble et celles des appartements du rez-de-
chaussée au 4e étage. En effet, elles étaient d’origine et n’avaient jamais fait 
l’objet d’une modification, ni de procédure d’autorisation de construire, ne de 
quelconque injonction émanant du département depuis la construction de 
l’immeuble en 1901, à l’exception de l’appartement M15. 

h. Le 4 avril 2023, le département a persisté dans ses conclusions. 

Les travaux n’avaient pas été autorisés s’agissant du garde-corps. Ils n’étaient plus 
conformes s’agissant des portes. A______ n’avait aucunement été confortée dans 
sa position et ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. 

Le garde-corps avait été réalisé récemment et le changement des portes était une 
condition de l’autorisation de construire DD 2______, entrée en force et qui datait 
de moins de 30 ans (autorisation initiale délivrée le 11 juin 2004). Le respect des 
normes de sécurité était une obligation perpétuelle et il était douteux qu’une 
quelconque prescription s’applique. 

iii. jugements du TAPI 

i. Par jugement du 27 avril 2023 dans la cause A/3691/2022, le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours du 3 novembre 2022 en tant qu’il visait la décision 
ordonnant à A______ de déposer une demande d’autorisation, et l’a rejeté pour le 

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surplus en tant qu’il visait la décision ordonnant à A______ de rétablir une 
situation conforme au droit. 

L'ordre de déposer une demande d'autorisation de construire constituait une 
décision incidente. L'ordre de rétablir une situation conforme au droit constituait 
une décision finale. 

A______ devait se soumettre à la procédure relative au dépôt d’une demande 
d’autorisation de construire en procédure accélérée et aux inconvénients qui y 
étaient liés – constitution d’un dossier, dépôt de documents, éventuel paiement 
d’émoluments – sans que ces éléments ne constituent en eux-mêmes un préjudice 
irréparable. Elle n'était pas tenue de passer par un MPQ, la demande d'autorisation 
en procédure accélérée ne concernant que la régularisation des galandages en bois 
divisant le sous-sol en différentes caves. Quand bien même elle ne souhaiterait 
pas se charger de cela elle-même, elle disposait déjà des plans du sous-sol et 
l'architecte qu'elle mandaterait n'aurait qu'à y reproduire les galandages existants, 
ce qui, à l'évidence, n'entraînerait que des coûts très modestes, et non pas les coûts 
exorbitants qu’elle alléguait. Une demande d'autorisation en procédure accélérée 
pour régulariser de simples galandages dans un sous-sol ne présentait aucun 
risque d'être longue et coûteuse. 

L'ordre de mise en conformité du garde-corps dans la cour intérieure de la porte 
d'entrée au sous-sol portait en effet sur des éléments appartenant aux parties 
communes de l'immeuble. Toutefois, une demande d'autorisation de construire ne 
requérait pas la signature de tous les copropriétaires. Par parallélisme, le 
département était fondé à adresser un ordre de remise en état à l'un des 
copropriétaires, du moins dans une situation où, comme en l'espèce, il s'agissait 
d'un copropriétaire qui l'emportait de toute manière en tant que propriétaire 
d'étage majoritaire dans les décisions à prendre au niveau de la communauté des 
copropriétaires. A______ avait pu procéder aux travaux de mise en conformité de 
la cour intérieure par la pose d'un garde-corps, manifestement sans avoir considéré 
qu'il lui fallait obtenir l'accord de l'autre copropriétaire. 

Le fait que la porte d'entrée du sous-sol serait non conforme aux normes de 
sécurité incendie parce que l'autre copropriétaire n'aurait pas respecté les 
conditions de l'autorisation DD 2______/1 n'avait aucune incidence sur les 
obligations des propriétaires de veiller à ce que les parties communes de 
l'immeuble soient conformes aux dispositions de la loi, notamment en ce qui 
concernait les normes de sécurité. Le fait que l'une des parties communes d'un 
immeuble en copropriété ne réponde pas aux normes de sécurité en raison de 
l'intervention fautive de l'un des copropriétaires n'enlevait rien à l'obligation qui 
incombait quoi qu'il en soit à l'ensemble des copropriétaires, sous l'angle du droit 
public des constructions, de veiller en tout temps à la conformité au droit des 
parties communes. Ce n'était que dans leurs rapports internes des droits civils que 

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les copropriétaires pouvaient être amenés à régler les conséquences d'une 
intervention fautive de l'un d'entre eux. 

S'agissant de la non-conformité des portes d'entrée des logements situés du 
rez-de-chaussée au 4e étage, A______ ne contestait pas qu'il s'agissait d'éléments 
de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, de sorte que la question de sa 
légitimité à intervenir sur ces parties ne se posait pas. Le fait que la non-
conformité de ces portes découlerait du non-respect par l'autre copropriétaire des 
conditions posées dans le cadre de l'autorisation DD 2______/1 – ce qui paraissait 
au demeurant peu clair dans la mesure où l'on ne voyait pas en quoi cette 
autorisation aurait pu concerner des parties privées de l'immeuble n'appartenant 
pas à la requérante de cette décision –, la même remarque valait à plus forte raison 
s'agissant de l'obligation de A______ de veiller à ce que les parties de l'immeuble 
dont elle était seule propriétaire fussent conformes aux dispositions relatives à la 
sécurité. Le fait que, par hypothèse, la non-conformité des portes serait due à une 
intervention fautive de l'autre copropriétaire de l'immeuble n'avait aucune 
incidence sur les devoirs qui restaient ceux de A______ sous l'angle du droit 
public des constructions.  

j. Par jugement du 8 mai 2003 dans la cause A/4042/2022, le TAPI a constaté que 
le recours du 23 novembre 2022 était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 

Il avait déjà statué le 27 avril 2023 dans la cause A/3691/2022 sur l'ensemble des 
aspects couverts par la décision prise par le département à l'encontre de A______ 
le 21 octobre 2022. Il n'y avait pas lieu qu'il se prononce à nouveau sur la 
conformité au droit de la même décision. Dans son recours du 3 novembre 2022, 
A______ avait conclu à l'annulation de la décision du 21 octobre 2022, invitant 
implicitement le TAPI, qui connaissait le droit d'office, à se pencher sur la légalité 
de tous les aspects de cette décision. Du moins le recours ne contenait-il aucune 
restriction quant aux aspects de la décision que la recourante entendait ou non 
contester. 

De son côté, le TAPI avait commis une inadvertance en ne mentionnant pas, sur la 
procédure A/3691/2022, l'existence de la procédure A/4042/2022. De la sorte, en 
traitant cette procédure-là selon l'ordre des causes gardées à juger les plus 
anciennes, il n'avait, par mégarde, pas pris en compte l'existence de la procédure 
A/4042/2022, que la recourante l'avait invité à joindre à la procédure 
A/3691/2022. 

Il n'en demeurait pas moins que le TAPI n'était plus en mesure de statuer à 
nouveau sur la conformité au droit de la décision rendue par le département le 21 
octobre 2022, sauf à rendre éventuellement deux jugements contradictoires. 

Seule subsistait la question, qu'il n'appartenait pas au TAPI de trancher lui-même, 
de savoir si l'erreur susmentionnée entraînait une violation du droit d'être entendu 

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de la recourante, ce dont il était permis de douter dans la mesure où le recours du 
23 novembre 2022 était en tous points identiques à celui du 3 novembre 2022, à 
l'exception d'un paragraphe supplémentaire à la fin de la partie en fait et, dans la 
partie en droit, d'un argument supplémentaire relatif au fait qu'aucuns travaux 
n'auraient eu lieu dans le sous-sol de l'immeuble depuis 1997. Sur ce dernier 
point, le TAPI observait que le raisonnement qu'il avait tenu dans son jugement du 
27 avril 2023 au sujet de l'ordre de déposer une demande d'autorisation pour 
régulariser les galandages du sous-sol demeurait valable nonobstant l'argument 
selon lequel aucuns travaux n'auraient eu lieu dans cette partie de l'immeuble 
depuis 1997, puisque cette partie de la décision litigieuse constituait une décision 
incidente contre laquelle le recours n'était en l'espèce pas recevable. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 31 mai 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement rendu le 27 avril 2023 dans la cause 
A/3691/2022, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département. 
Préalablement les causes A/3691/2022 et A/4042/2022 devaient être jointes. 

Elle avait recouru dans le délai de dix jours, le 3 novembre 2022, contre la partie 
de la décision portant sur l’ordre de déposer une requête en autorisation de 
construire, soit la décision incidente. Elle avait recouru dans le délai de 30 jours, 
le 23 novembre 2023, contre la partie de la décision portant sur la mise en 
conformité des garde-corps et des portes. Le TAPI avait admis avoir par erreur 
statué dans la cause A/3691/2022 sur les deux parties de la décision, et déclaré 
sans objet le second recours. 

Le TAPI avait retenu plusieurs faits pertinents de manière inexacte, violé son droit 
d’être entendue et violé la loi. 

Toutes les portes palières étaient les mêmes depuis plus de 30 ans, à l’exception 
de celles remplacées ou ajoutées par B______ à la suite de la création de deux 
appartements aux 5e et 6e étages. Les seuls travaux exécutés depuis 1996 dans les 
communs concernaient l’installation de la machinerie de l’ascenseur par B______. 

Le grief de la prescription trentenaire, soulevé dans le second recours et les pièces 
produites à son appui avaient totalement été ignorés. Le respect du double-degré 
de juridiction imposait de retourner la cause au TAPI pour instruction et nouveau 
jugement. 

La prescription trentenaire était acquise. 

Il ne ressortait pas de la décision litigieuse que la demande d’autorisation à 
déposer portait sur de simples galandages en bois au sous-sol. La décision, qui 
présentait un important défaut de motivation, n’évoquait que vaguement la 

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modification de l’aménagement du sous-sol. Le TAPI avait constaté les faits de 
manière inexacte et retenu à tort que le dépôt d’une demande engendrerait des 
coûts modestes. A______ subirait un préjudice du fait de devoir déposer une 
demande pour des travaux accomplis par B______ en violation de l’autorisation 
DD 2______/1 octroyée à celle-ci. Le préjudice serait de nature financière, en 
raison des coûts de la démarche, et juridique, en raison de l’obligation d’assumer 
le rôle d’administré défendeur alors qu’elle n’était pas propriétaire du sous-sol et 
n’avait pas connaissance des conditions imposées à B______ par la 
DD 2______/1. 

Son recours aurait dû être déclaré recevable sur ce point. 

Le TAPI avait excédé son pouvoir d’appréciation lorsqu’il avait conclu que le 
département pouvait lui adresser l’injonction, par application analogique de la 
pratique en matière de signature par les copropriétaires d’une demande 
d’autorisation. Il n’avait pas traité la question de l’opposabilité de l’ordre de 
remise en état ni vérifié si les conditions d’un tel ordre étaient réunies. 

Le TAPI n’avait pas traité les griefs portant sur le défaut de motivation de la 
décision litigieuse, dont les conditions lui étaient inconnues. Le département 
n’exposait pas, même brièvement, en quoi l’aménagement du sous-sol était 
problématique. A______ n’avait pas participé à l’instruction de la décision et son 
droit d’être entendue avait été violé. 

b. Par acte remis à la poste le 31 mai 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement rendu le 8 mai 2023 dans la cause 
A/4042/2022, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision, subsidiairement, renvoyée au département. Préalablement les 
causes A/4042/2022 et A/3691/2022 devaient être jointes. 

Le TAPI avait totalement omis de traiter le grief de la prescription trentenaire, 
qu’elle avait soulevé dans sa réplique, pas plus que ses autres griefs et avait violé 
son droit d’être entendue. 

Si la chambre administrative devait ne pas renvoyer la cause au TAPI pour 
garantir le respect du double degré de juridiction, elle devrait constater que la 
prescription trentenaire était acquise. Il serait choquant et contraire à la sécurité du 
droit que le département puisse, après plus de 30 ans, contraindre un propriétaire à 
éliminer une situation contraire au droit. A______ avait produit toutes les 
autorisations de construire délivrées depuis l’acquisition de l’immeuble et 
démontré qu’aucune modification des portes d’appartements, en place depuis plus 
de 30 ans, n’avait été exigée par le département à l’exception de celle de 
l’appartement M15. D______, ancien concierge de l’immeuble, pourrait au besoin 
en témoigner ou un transport sur place pourrait être organisé. 

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c. Le 10 juillet 2023, le département a conclu par des écritures identiques au rejet 
des recours dans les deux causes A/3961/2022 et A/4042/2022 qui devaient être 
jointes. 

Le TAPI avait en effet omis d’aborder le grief de la prescription trentenaire mais 
cet oubli ne portait pas à conséquence, la chambre administrative disposant d’un 
libre pouvoir d’examen en fait et en droit. Le TAPI avait en revanche répondu 
exhaustivement au grief relatif au destinataire de la décision. 

A______ ne démontrait pas que les objets litigieux auraient été mis en place plus 
de 30 ans auparavant. Le changement des portes était une condition de 
l’autorisation DD 2______ délivrée le 11 juin 2004. Quoi qu’il en soit, une 
construction, une installation et toute chose devaient remplir en tout temps les 
conditions de sécurité et de salubrité posées par la loi. Il s’agissait d’une 
obligation perpétuelle et de motifs de police au sens étroit, qui justifiaient par 
ailleurs une dérogation à la prescription. 

Le recours déposé contre l’ordre de déposer une demande d’autorisation était 
irrecevable. La demande ne concernait que la régularisation des galandages en 
bois divisant le sous-sol en différentes caves, et A______ n’était pas tenue de 
passer par un MPQ. Une demande d’autorisation en procédure accélérée pour 
régulariser des galandages ne présentait aucun risque d’être longue et coûteuse. Le 
TAPI savait que la régularisation portait sur des galandages au sous-sol, 
l’information ressortant des écritures des parties.  

La mise en conformité du garde-corps et de la porte de la cave touchait des parties 
communes. A______ était la copropriétaire majoritaire et le département était 
fondé à lui notifier l’ordre. A______ avait elle-même produit les jugements civils 
l’autorisant à représenter la copropriété. On outre, le département pouvait notifier 
l’ordre au perturbateur par situation. Le TAPI avait examiné tant l’opposabilité à 
A______ que la validité de l’ordre de remise en état. 

d. Le 1er septembre 2023, la recourante a répliqué par des écritures identiques 
dans les deux causes. 

Son droit d’être entendue ne pouvait être réparé, car elle serait en toute hypothèse 
privée de son droit de bénéficier d’un double degré de juridiction.  

e. Le 4 septembre 2023, les parties ont été informées que les causes étaient 
gardées à juger. 

EN DROIT 

- 12/24 - 

A/3691/2022 

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les parties concluent préalablement à la jonction des causes A/3961/2022 et 
A/4042/2022. 

2.1 Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent 
d’être introduites (al. 2). 

2.2 En l’espèce, les deux causes, toutes deux gardées à juger concernent les 
mêmes parties et portent sur le même complexe de faits et la même décision. Dans 
ces circonstances, il se justifie de les joindre sous la référence A/3961/2022. 

3. Sans y conclure formellement, la recourante offre d’entendre un témoin et de 
procéder à un transport sur place. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l’espèce, il sera vu que l’éventuelle présence des portes actuelles des 
appartements depuis plus de 30 ans est sans portée sur le sort du litige, de sorte 
que l’audition de l’ancien concierge de l’immeuble ou un transport sur place aux 
fins de l’établir ne sont pas nécessaires. 

4. Est litigieuse la décision du département du 21 octobre 2022 ordonnant à la 
recourante de requérir la régularisation des aménagements de la cave ou de 
procéder à la mise en conformité, et de mettre en conformité le garde-corps dans 
la cour intérieure et de modifier les portes palières de la cave au 4e étage. 

4.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 

- 13/24 - 

A/3691/2022 

administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

4.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de 
ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 
I, 3ème éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

5. La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits par le TAPI, de la 
violation de son droit d’être entendue et de son droit au double degré de 
juridiction. La décision du département n’aurait pas été motivée et tous ses griefs 
n’auraient pas été traités, en particulier celui de la prescription trentenaire invoqué 
pour les portes du sous-sol mais aussi pour celles du rez-de-chaussée au 4e étage, 
ainsi que ceux relatifs à l’opposabilité de la décision et à la motivation de la 
décision. 

5.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA comprend le 
droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 
consid. 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 

5.2 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 

- 14/24 - 

A/3691/2022 

Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références 
citées), sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/872/2022 du 30 
août 2022 consid. 4c ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6c). La réparation 
d'un vice de procédure en instance de recours peut se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). 

5.3 En l’espèce, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle se plaint de ce que 
son grief sur l’opposabilité de la décision n’a pas été examiné. En effet, dans son 
jugement du 27 avril 2023, le TAPI a reproduit en fait ses arguments sur l’identité 
de la destinataire de la décision (§ 12 p. 4) et a jugé en droit qu’elle n’était pas 
fondée à se considérer comme non concernée (consid. 8 et 10 à 14). 

S’agissant du grief de la prescription trentenaire, il y a tout d’abord lieu 
d’observer que la recourante ne l’a pas soulevé dans son premier recours au TAPI, 
alors même qu’elle concluait à l’annulation de toute la décision et soulevait des 
griefs également au fond, si bien qu’il ne peut être reproché au TAPI d’avoir traité 
dans son premier jugement tous les aspects de la décision querellée. La recourante 
n’a soulevé la question de la prescription trentenaire que dans sa réplique dans la 
procédure A/4042/2022. 

Cela étant, le TAPI n’en a effectivement pas fait mention dans son second 
jugement du 8 mai 2023. Cependant, dans son premier jugement, du 27 avril 
2023, il a abordé la temporalité, en relevant en substance que la circonstance 
qu’B______ n’aurait pas respecté les conditions de l’autorisation DD 2______ – 
délivrée le 11 juin 2004 – n’avait aucune incidence sur les obligations des 
propriétaires de veiller à ce que les parties communes soient conformes à la loi, 
notamment concernant les normes de sécurité sur lesquelles se fondait la décision 
litigieuse (consid. 12 et 13). Cette partie du raisonnement du TAPI, sinon 
répondait formellement à, du moins anticipait matériellement l’argument de 
l’acquisition de la prescription. 

S’il fallait néanmoins considérer que le droit d’être entendu de la recourante a été 
violé par le TAPI s’agissant de la prescription trentenaire, ce vice ne revêtirait pas 
une gravité telle qu’il ne puisse être réparé devant la chambre de céans. Il sera en 
effet vu plus loin que la prescription trentenaire ne trouve à l’évidence pas 
application en l’espèce, de sorte que le fait que le TAPI ne se serait pas prononcé 
à son sujet constituerait un vice bénin. Ce vice a en toute hypothèse pu être réparé, 
dès lors que la recourante a eu tout loisir de développer son argumentation au 
sujet de la prescription devant la chambre de céans. En outre, le sort devant être 
réservé au grief est, ainsi qu’il a été vu, obvie, de sorte qu’annuler le jugement et 
renvoyer la cause au TAPI serait contraire au principe d’économie de procédure. 

- 15/24 - 

A/3691/2022 

Il sera enfin vu plus loin que la recourante pouvait parfaitement comprendre la 
motivation de la décision querellée, et qu’elle l’a comprise, ainsi qu’il ressort de 
ses écritures, de sorte que le TAPI n’avait pas à examiner ce grief et pouvait 
l’écarter succinctement. 

Le grief sera écarté 

6. La recourante soutient au fond que la prescription trentenaire s’appliquerait à son 
cas, les portes datant de 1901, soit de la construction de l’immeuble. 

6.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

6.2 Selon la jurisprudence, le rétablissement d’une situation conforme au droit ne 
peut pas être ordonné si un délai de plus de 30 ans s’est écoulé depuis l’exécution 
des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 ; ATA/829/2016 du 4 octobre 2016 et les 
références citées). Il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du droit que 
l’autorité puisse contraindre un propriétaire, après plus de trente ans, à éliminer 
une situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée pour des 
raisons pratiques, vu la difficulté extraordinaire pour élucider les circonstances de 
fait et de droit existant plus de trente ans auparavant. Une dérogation à ce principe 
peut être admise lorsque le rétablissement d’une situation conforme au droit 
s’impose pour des motifs de police au sens étroit (ATF 107 Ia 121). La 
prescription trentenaire s’applique également aux cas de changement 
d’affectation, la sécurité du droit devant être garantie également en la matière 
(ATA/607/2007 du 27 novembre 2007 ; ATA/487/2007 du 2 octobre 2007). Elle 
connaît une exception pour les constructions en zone agricole, où elle ne peut être 
invoquée à propos de constructions ne pouvant être autorisées selon la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_508/2018 du 15 juillet 2019). 

6.3 L’art. 120 LCI prévoit que les dispositions relatives à la sécurité des 
constructions et installations sont applicables à toutes les constructions, quelle que 
soit la date de leur établissement. Selon l’art. 121 al. 1 LCI, une construction, une 
installation et, d’une manière générale, toute chose doit remplir en tout temps les 
conditions de sécurité et de salubrité exigées par la présente loi, son règlement 

- 16/24 - 

A/3691/2022 

d’application ou les autorisations délivrées en application de ces dispositions 
légales et réglementaires. Selon l’al. 2 de cette disposition, les exigences imposées 
pour les constructions et les installations en matière de prévention des incendies 
sont régies par la norme de protection incendie et les directives de l’Association 
des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). L’al. 3 let. a précise 
qu’une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit 
être maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que sa présence, son exploitation 
ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public ni 
porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité (ch. 1) ni être la 
cause d’inconvénients graves (ch. 2). 

Selon l’art. 122 LCI, les propriétaires sont responsables, dans l’application de la 
loi et sous réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des 
constructions et installations. 

Selon l’art. 6 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), conformément à 
l’art. 121 al. 2 LCI, les exigences imposées pour les constructions et les 
installations en matière de prévention des incendies sont régies par la norme de 
protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux 
d’assurance incendie (AEAI ; al. 1). Un exemplaire à jour des normes et directives 
AEAI reconnues applicables est disponible, pour consultation, auprès de la 
direction de l’inspectorat de la construction. Un extrait des prescriptions de 
protection incendie peut également être obtenu auprès de la direction de 
l’inspectorat de la construction (al. 2). 

Selon l’art. 9 al. let. t RCI, une demande définitive doit notamment être 
accompagnée du questionnaire relatif à la sécurité incendie. Il en va de même 
d’une demande accélérée (art. 10B al. 2 let. t RCI). 

Selon l’art. 143 RCI, en plus des renseignements exigés par les art. 9 et 10B, les 
plans doivent indiquer le nombre de places ainsi que la disposition et la largeur 
des dégagements, décrire en détail les installations, notamment celles d’éclairage, 
de ventilation, de défense contre l’incendie et, d’une manière générale, de 
protection du public (al. 1). Le département peut ordonner, en plus de celles qui 
font l’objet de la présente section, toutes autres mesures propres à assurer la 
salubrité et la sécurité du personnel et du public (al. 2). 

6.4 Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu'il 
s'agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d'appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 

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dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 3c). 

6.5 Selon l’art. 2 al. 2 des normes AEAI du 1er janvier 2015 (consultables en ligne 
à l’adresse https://services.vkg.ch/rest/public/georg/bs/publikation/documents/ 
BSPUB-13945 20214-55.pdf/content), les bâtiments et les autres ouvrages 
existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, 
suivant un principe de proportionnalité (a) en cas de transformation, 
d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou 
de l'exploitation ; (b) lorsque le danger est particulièrement important pour les 
personnes. 

Selon l’art. 20 des mêmes normes, les propriétaires et les exploitants des 
bâtiments et des autres ouvrages doivent entretenir les équipements de protection 
et de défense incendie ainsi que les installations techniques, conformément aux 
prescriptions, et garantir leur fonctionnement en tout temps. 

6.6 Dans le cas d’un propriétaire d’un bâtiment ancien se plaignant de ce que le 
département lui avait ordonné d'effectuer des travaux de mise en conformité aux 
normes de protection anti-incendie qu'il n'avait pas sollicités dans le cadre d'une 
autorisation qu'il avait été forcé de demander, la chambre de céans a admis que les 
exigences de sécurité incendie imposaient les travaux prescrits – à s’en tenir au 
préavis et aux conditions détaillées posées par la police du feu, soit une instance 
spécialisée composée d’experts (ATA/1061/2022 du 18 octobre 2022 consid. 4g). 

6.7 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’autorisation délivrée le 11 juin 2004 
était assortie d’un préavis de la police du feu exigeant le remplacement des portes 
de la cave et des étages au titre de la mise en conformité aux prescriptions de la 
norme EI30. 

La norme EI30 porte sur une résistance au feu de 30 minutes. Exiger la 
modification des portes en vue d’assurer le respect de cette norme a ainsi pour 
objectif de protéger les habitants contre les dangers de l’incendie, telles 
l’asphyxie, les brûlures ou la mort. Dans une telle situation, le rétablissement 
d’une situation conforme au droit est dicté par des motifs de police au sens étroit, 
de sorte que la prescription ne peut selon la jurisprudence (ATF 107 Ia 121) être 
invoquée. 

Il importe donc peu que les portes n’auraient pas été modifiées depuis la 
construction de l’immeuble en 1901, dès lors que leur adaptation est aujourd’hui 
exigible (et l’était déjà en 2004) en application de l’art. 143 al. 2 LCI et des 
normes incendie actuelles, étant encore observé que les portes sont devenues non 
conformes par l’écoulement du temps et le développement de la technique et non 
par l’œuvre des propriétaires, et que c’est en 2004, soit il y a un peu moins de 

https://services.vkg.ch/rest/public/georg/bs/publikation/documents/%20BSPUB-13945%2020214-55.pdf/content
https://services.vkg.ch/rest/public/georg/bs/publikation/documents/%20BSPUB-13945%2020214-55.pdf/content

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20 ans, que la mise aux normes des portes a été ordonnée, sans toutefois être 
exécutée à ce jour. 

Il sera encore observé que la recourante a procédé, à juste titre, sans tarder à la 
mise en place d’un garde-corps, jusque-là inexistant, sur la cour intérieure, lequel 
avait également pour objet de protéger la vie et l’intégrité corporelle des usagers 
de l’immeuble, sans invoquer une situation acquise par la prescription. 

Il suit de là que c’est de manière conforme au droit que la mise aux normes des 
portes a été ordonnée. 

Le grief de violation de la prescription trentenaire sera écarté. 

7. La recourante se plaint que la demande de déposer une autorisation de construire 
en vue de la mise en conformité du sous-sol lui causerait des frais importants. Elle 
se plaint également de ne pas connaitre la nature des aménagements dont le 
département exige qu’ils soient soumis à la procédure d’autorisation. 

7.1 Selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un 
recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longe et coûteuse. 

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un 
préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 
; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 
57 consid. 1). 

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017

- 19/24 - 

A/3691/2022 

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel 
préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

7.2 De jurisprudence constante, l’administré qui a effectué des travaux sans 
autorisation et placé le département devant le fait accompli ne saurait invoquer le 
coût de la procédure ou des travaux de remise en état résultant de l’inobservation 
de la procédure d’autorisation (ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 
consid. 4.6.1). 

7.3 En l’espèce, bien que la décision du département ne mentionne pas les 
galandages en bois, la recourante a accès à la cave et a elle-même produit devant 
le TAPI des plans du sous-sol, de sorte qu’elle dispose bien de plans, dont il 
ressort que deux « locaux dépôt » du sous-sol n’étaient pas subdivisés. Elle est 
ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, en mesure de connaître les 
aménagements effectués sans autorisation et dont la régularisation doit être 
soumise au département. 

Sur les plans dont elle dispose, la recourante pourra dessiner ou faire dessiner à 
moindre frais les galandages installés, ainsi que l’ont retenu successivement le 
département et le TAPI, étant rappelé que selon le département elle n’aura pas 
besoin pour cela de recourir aux services d’un MPQ. 

Le fait que les travaux d’aménagement du sous-sol n’étaient pas visés par 
l’autorisation de 2004, comme le relève la recourante, est sans pertinence 
s’agissant de travaux exécutés sans autorisation. Pour les mêmes motifs, du 
moment qu’ils étaient soumis à autorisation, le département n’avait pas à exposer 
pourquoi les aménagements au sous-sol seraient problématiques : la procédure 
d’autorisation a précisément pour objet de lui permettre d’examiner s’ils sont 
conformes à la loi et partant autorisables. 

La recourante fait encore valoir un préjudice juridique, dès lors qu’elle serait 
obligée de représenter la copropriété. 

Elle ne peut être suivie. Du moment que le coût de la demande d’autorisation est 
modeste et qu’en le supportant elle ne subit pas de préjudice irréparable, il est 
douteux que la recourante puisse encore invoquer l’obligation de représenter la 
copropriété. Elle ne chiffre d’ailleurs pas le coût de cette obligation, ni ne soutient 
qu’elle ne pourrait, civilement, en obtenir la prise en charge au moins partielle par 
B______. En toute hypothèse, il sera vu plus loin que le département était fondé à 
lui notifier la décision querellée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015

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La recourante ne peut ainsi faire valoir qu’elle subirait un préjudice irréparable du 
fait de devoir déposer une demande d’autorisation. 

Elle ne peut pas non plus faire valoir que la procédure de demande d’autorisation 
en procédure accélérée serait longue de sorte que l’admission de son recours 
permettrait de l’éviter. Le département a lui-même laissé entendre que l’examen 
de la demande serait dépourvu de difficultés. 

S’agissant d’une décision préjudicielle, le TAPI était ainsi fondé à déclarer son 
recours irrecevable en tant qu’il portait sur cet aspect. 

Le grief sera écarté. 

8. La recourante se plaint de s’être vu notifier et opposer la décision du département. 
Le département puis le TAPI admettent l’application « par parallélisme » de la 
pratique en matière de demandes d’autorisation. Le département fait en outre 
valoir que la recourante serait perturbatrice par situation. 

8.1 Selon l'art. 11 al. 4 RCI, toutes les demandes d’autorisation doivent être datées 
et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou 
l'éventuel mandataire professionnellement qualifié, conformément à l’art. 2 
al. 3 LCI. 

Selon la jurisprudence, une requête déposée en vue de la délivrance d'une 
autorisation de construire doit émaner, ou du moins avoir l'assentiment préalable 
et sans équivoque, du propriétaire de la parcelle concernée. Il ne s'agit pas d'une 
simple prescription de forme, car elle permet de s'assurer que les travaux prévus 
ne sont pas d'emblée exclus et que le propriétaire qui n'entend pas réaliser 
lui-même l'ouvrage y donne à tout le moins son assentiment de principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; ATA/1459/2019 du 
1er octobre 2019 consid. 2 ; ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5g ; 
ATA/321/2018 du 10 avril 2018 consid. 3b et l'arrêt cité). Ainsi, la signature du 
propriétaire du fonds a également comme but d'obtenir l'assurance que celui qui a 
la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit 
public qui en découlent (arrêt du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 
consid. 5.2 ; ATA/461/2020 du 7 mai 2020 consid. 5c). 

Le Tribunal fédéral, qui a eu l'occasion d'examiner une exigence similaire du droit 
neuchâtelois, a retenu qu'une autorité tomberait dans le formalisme excessif, 
incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst. si elle refusait de prendre en considération 
une autre pièce du dossier qui révélerait sans ambiguïté, le cas échéant, l'accord de 
la seconde copropriétaire d'une parcelle, laquelle n'avait pas signé la demande 
d'autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2002 du 27 mai 2003 consid. 5 ; 
ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3b). 

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8.2 Selon une jurisprudence constante de la chambre de céans, la législation 
genevoise en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la 
conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et 
d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle 
réserve les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le 
canton et les communes ainsi que les droits des tiers, auxquelles aucune 
autorisation ne peut être opposée (art. 3 al. 6 LCI). Elle n'a pas pour objet de 
veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par exemple 
(ATA/588/2017 du 23 mai 2017 consid. 3d et les références citées). 

Dans le cas d’une demande d’autorisation de construire qui n’avait pas été signée 
par l’ensemble des copropriétaires, et qui avait pour effet d’empiéter sur une place 
de stationnement pour visiteurs situé sur la parcelle objet de l’autorisation, elle a 
jugé que le projet ne prévoyait qu’une modification mineure et que compte tenu 
du fait que la législation genevoise en matière de police des constructions n'avait 
pas pour objet de veiller au respect des droits réels, l’art. 11 al. 4 RCI ne pouvait 
être interprété comme exigeant, dans le cas d’espèce, la signature de l’ensemble 
de copropriétaires de la parcelle, ni d’ailleurs celle des propriétaires des parcelles 
voisines (ATA/1515/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5). 

8.3 De jurisprudence constante, les mesures nécessaires à éliminer une situation 
contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur (ATA/432/2022 du 
26 avril 2022 consid. 2c ; ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 consid. 8c), à 
savoir celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 
consid. 6a et les références cités). Le perturbateur par situation correspond avant 
tout au propriétaire, mais il peut également s'agir du locataire, le critère 
déterminant étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de 
maintenir la chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (ATF 
114 Ib 44 consid. 2c/aa ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7e). 

L'autorité peut adresser l'ordre de rétablir un état conforme au droit aux 
perturbateurs par comportement et par situation, jouissant d'une certaine marge 
d'appréciation dans le choix de la personne à laquelle incombera l'obligation 
d'éliminer la perturbation (ATF 107 Ia 19 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.3). Face à une pluralité de perturbateurs, 
l'autorité doit agir envers celui ou ceux qui sont le plus en mesure de rétablir une 
situation conforme au droit, lorsque la mesure de police vise ce but. Cela peut 
impliquer, suivant les circonstances, une prise en compte cumulative de tous les 
perturbateurs, une action prioritaire envers le perturbateur par comportement, ou 
une action envers le perturbateur par situation, s'il est davantage en mesure de 
faire cesser le trouble de l'ordre public. L'autorité dispose d'une plus grande marge 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20039&HL=

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de manœuvre lorsque le rétablissement d'une situation conforme au droit peut 
prendre un certain temps que lorsqu'il est urgent, ce qui implique de s'adresser au 
perturbateur qui est le premier à même d'agir (ATF 107 Ia 19 consid. 2b et 
les références citées ; ATA/1299/2020 précité consid. 7e ; Thierry TANQUEREL, 
Précis de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 563). 

8.4 En l’espèce, la décision porte sur des parties communes et des parties 
propriété d’B______. La recourante possède, avec 723,2/1’000es, la majorité 
absolue de la copropriété. Elle indique avoir procédé sans attendre à la pose d’un 
garde-corps sur la cour intérieure, laquelle constitue une partie commune, comme 
d’ailleurs les caves. 

Le fait que la recourante n’ait pas été la destinataire de l’autorisation de construire 
délivrée en 2004 – et dont une condition n’a pas été exécutée – est sans portée 
pour l’issue du litige, dès lors que les travaux de mise en conformité aux normes 
de sécurité peuvent, ainsi qu’il a été vu plus haut, être exigés en tout temps. 

Le département puis le TAPI étaient fondés à appliquer par analogie le 
raisonnement sur la signature de la demande d’autorisation de construire. 

Se penchant sur les litiges civils opposant de longue date A______ et B______, et 
en l’espèce sur le bien-fondé de l’exclusion d’B______ de la communauté des 
copropriétaires en raison des manquements dans le cadre des travaux qu’elle avait 
exécutés dans l’immeuble, le Tribunal fédéral a observé que le pouvoir 
décisionnel appartenait à la recourante qui était majoritaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 5.4). 

Le TAPI a pris en compte cette circonstance. À juste titre, dès lors qu’en sa 
qualité de copropriétaire majoritaire, la recourante a le pouvoir, au sein de la 
copropriété, d’imposer le dépôt d’une demande d’autorisation de construire et la 
conduite des travaux, et même d’en faire supporter cas échéant tout ou partie des 
coûts par B______ si elle s’y estime fondée. 

Cette circonstance fondait à elle seule le choix du département de notifier sa 
décision à A______. Pour le reste, la question de la communication entre 
copropriétaires et des litiges survenant entre eux au sujet de travaux accomplis 
sans autorisation ou de la prise en charge de travaux à accomplir ressortissent au 
droit privé, et n’ont pas à être pris en compte par le département s’agissant 
d’obtenir le respect de normes de droit public de la construction. 

Le département fait encore observer qu’il pouvait également s’adresser à la 
recourante en sa qualité de perturbatrice par destination. 

Cet argument apparaît fondé. Sa simple qualité de copropriétaire, au surplus 
majoritaire, d’un immeuble ne répondant pas aux normes de sécurité et exposant 
en permanence ses usagers à des dangers sérieux suffit en effet à faire de la 

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recourante une perturbatrice au sens de la jurisprudence suscitée aussi longtemps 
que des mesures ne sont pas prises. 

Le grief sera écarté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2’000.-, tenant compte des deux 
recours et de ce que la recourante avait conclu à la jonction des causes, sera mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement :  

ordonne la jonction des causes A/3961/2022 et A/4042/2022 sous le numéro 
A/3961/2022 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 31 mai 2023 par A______ SA contre les 
jugements du Tribunal administratif de première instance des 27 avril et 8 mai 2023 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de A______ SA ; 

dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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A/3691/2022 

communique le présent arrêt à Me Yves BONARD, avocat de la recourante, au 
département du territoire – OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, présidente, Valérie LAUBER, Catherine GAVIN, 
juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :