# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10c49515-191c-5d7c-bc97-20a6ae5466cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2012 D-1613/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1613-2012_2012-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1613/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge, 

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […], Guinée-Bissau,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 19 mars 2012 / N […]. 

 

 

D-1613/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

21 février 2012, 

la décision du 19 mars 2012 (notifiée le 21 mars suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours contre dite décision, 

le recours interjeté le 23 mars 2012 contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 27 mars 

2012, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., 

JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss) ; que, partant, les 

conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables,  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

l'ODM - avant de faire application de la disposition précitée - examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement 

Dublin II ; JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort 

de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés à son chapitre III, 

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que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de 

la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre 

grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de 

fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit 

une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque 

critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer 

que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la 

situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères 

du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement 

est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 17 à 

19 - le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre (point a), ou de reprendre en charge - dans les conditions 

prévues à l'art. 20 - le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a 

retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande 

d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant 

d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II, les art. 7 et 8 de ce règlement, ainsi que la clause 

humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'occurrence, sur la base des déclarations de A._______ et d'une 

comparaison dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du 

système Eurodac, l'ODM a constaté que l'intéressé avait déposé une 

demande d'asile en Espagne le […], laquelle semblait avoir été rejetée, 

qu'en date du 6 mars 2012, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, 

que, le 16 mars suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition,  

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que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que, pour sa part, celui-ci ne l'a pas contestée, 

qu'il a revanche déclaré qu'il n'avait pas envie de retourner dans ce pays, 

que, dans son mémoire de recours, il a également soutenu qu'en cas de 

transfert en Espagne, il risquait de se retrouver dans la rue, sans aucun 

moyen de subsistance, 

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général, dont le 

principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que l'Espagne, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

cf. également Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n° 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, 

requête n° 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

que la présomption précitée peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de l'Espagne, qu'il appert au grand jour - de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales - que la législation espagnole sur 

le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne 

disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. Cour eur. DH, 

arrêts précités M.S.S. c. Belgique et Grèce et Affaire R.U. c. Grèce) ; que, 

dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que 

l'Espagne respecte la directive "Procédure", 

que, pour sa part, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de cette directive, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret selon lequel l'Espagne 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays 

d'origine, au mépris du principe de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, 

au cas où il invoquerait des éléments établissant un risque concret et 

sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

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qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Espagne 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, 

que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO 

MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans 

l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Espagne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion 

devant être interprétée de manière restrictive (cf.  ATAF 2011/9 

consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2), 

qu'au demeurant, si - après son retour en Espagne - l'intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités espagnoles et, le cas échéant, auprès 

de la Cour européenne des droits de l'homme, en usant des voies de 

droit adéquates, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue 

par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est 

tenue - en vertu de l'art. 16 par. 1 point e dudit règlement - de le 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en application 

de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 19 mars 2012 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures 

provisionnelles est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :