# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abcb8670-1aa4-5e18-bc7e-5ae4cc78ca17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2010 A/1094/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1094-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1094/2010-AIDSO ATA/393/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juin 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur Y______ 
représenté par le Centre social protestant, mandataire 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

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A/1094/2010 

EN FAIT 

1.  Le 5 février 2008, Monsieur Y______, domicilié à Genève, a déposé auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : le service) une demande de 
prestations et cela par le biais du formulaire préimprimé dudit service visant les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (PCF), les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (PCC) et l’assistance. 

2.  Par décision du 2 septembre 2008, le service a refusé à M. Y______ les 
PCC sollicitées mais ne s’est pas prononcé sur la demande d’assistance. 

3.  Par une nouvelle décision du 10 novembre 2009, le service a octroyé à 
M. Y______ des prestations d’assistance d’un montant mensuel de CHF 357.- dès 
le 1er décembre 2009. 

4.  M. Y______ a protesté contre la décision précitée argumentant que le droit à 
l’assistance devait remonter à la date dépôt de sa demande initiale, soit le 7 février 
2008, puisque celle-ci concernait déjà les prestations d’assistance. 

5.  Le 24 février 2010, le service a rejeté l’opposition de M. Y______ et 
confirmé que le droit aux prestations d’assurance devait lui être reconnu à 
compter du 1er octobre 2009. 

6.  Par courrier du 22 avril 2010, le service a attiré l’attention du tribunal de 
céans sur le fait qu’il était actuellement chargé de la résolution d’un litige 
présentant des enjeux similaires. Il proposait la suspension de la cause jusqu’à 
droit jugé dans cette première affaire. 

7.  M. Y______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 29 mars 2010. Il a persisté dans ses précédentes explications 
et conclusions. 

8.  Par arrêt du 27 avril 2010, le Tribunal administratif a jugé que le dies a quo 
du versement des prestations d’assistance devait remonter à la date du dépôt de la 
demande initiale de prestations (ATA/280/2010). 

9.  Dans ses écritures du 31 mai 2010, le service a conclu à ce que le dossier de 
M. Y______ lui soit retourné pour l’établissement d’une nouvelle décision 
conforme aux considérants émis dans l’ATA précité. 

 

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A/1094/2010 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet 
égard, recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En application de l’art. 67 al. 1 LPA, le recours a un effet dévolutif. 
Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, 
reconsidérer ou retirer sa décision (al. 2), conforme aux principes de 
l’ATA/280/2010 du 27 avril 2010. 

  En l’espèce, l’autorité de première instance n’a pas formellement 
reconsidéré sa position puisqu’elle n’a pas rendu de décision. En revanche, vu le 
fait nouveau constitué par l’ATA du 27 avril 2010, il se justifie de faire droit aux 
conclusions de l’autorité intimée et de lui retourner le dossier pour nouvelle 
décision. 

3.  Au vu de cette issue et pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce, 
le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument. (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2010 par Monsieur Y______ contre la 
décision sur opposition du 24 février 2010 du service des prestations complémentaires ; 

au fond : 

l’admet ; 

retourne le dossier au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Y______, représenté par le Centre social 
protestant, mandataire ainsi qu'au service des prestations complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :