# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b9dfb24-2220-5e89-8d99-a908fb220d3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 D-7667/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7667-2008_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7667/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par Madame Elise Ravay Shubs, SAJE, place 
de la Gare, 1337 Vallorbe,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 novembre 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7667/2008

Faits :

A.
A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse,  le  3 
janvier 2006, laquelle a été rejetée par l'Office fédéral des migrations 
(ci-après : l'ODM),  le  25  janvier  suivant.  Le  recours  interjeté  contre 
cette décision a été rejeté le 6 février  2006. L'intéressé a fait  l'objet 
d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, le 10 décembre 2007.

B.
Le  27  septembre  2008,  A._______  a  été  interpellé  par  les  gardes-
frontière suisses à Chiasso alors qu'il tentait de passer la frontière de 
façon illégale, en provenance de l'Italie. Le 29 septembre suivant, il a 
été  réadmis  par  les  autorités  italiennes.  Il  est  revenu  plus  tard  en 
Suisse.

En  date  du  2  octobre  2008,  A._______  a  déposé  une  nouvelle 
demande de protection en Suisse. Lors de son audition sommaire du 9 
octobre 2008, il a déclaré avoir quitté son pays d'origine le (...) après 
avoir abattu son père qui exerçait sur lui – à l'instar d'autres médecins 
traditionnels  –  des  pressions  afin  qu'il  devienne guérisseur. Il  aurait 
gagné  le  Togo  puis  le  Libéria  et  enfin  la  Guinée  d'où  il  aurait 
embarqué, (...), sur un bateau à destination de l'Europe.

C.
Le (...) octobre 2008, les autorités italiennes ont approuvé la demande 
de réadmission de l'ODM du (...) octobre précédent.

Après  l'audition  sommaire  du  9  octobre  2008,  l'intéressé  a  été 
auditionné par l'ODM le 10 novembre 2008, notamment sur les motifs 
d'asile et la question d'un retour en Italie.

D.
Par décision du 27 novembre 2008, l'ODM a refusé d'entrer en matière 
sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 
let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), au 
motif que celui-ci avait précédemment séjourné dans un Etat tiers sûr, 
au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi.  Dit  office  a  précisé  que  les 
autorités italiennes avaient  accepté  la  réadmission du requérant  sur 
leur  territoire,  le  (...)  octobre  2008,  et  a  considéré  qu'aucune  des 
exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée en l'espèce. 

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Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  celle-ci  étant 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
A._______ a interjeté recours contre  cette  décision par  acte  du 1er 
décembre 2008, concluant à l'annulation de celle-ci  et au non-renvoi 
vers  l'Italie.  Le  recourant  a  aussi  sollicité  la  dispense  des  frais  de 
procédure.  Il  a  demandé  à  pouvoir  se  prononcer  sur  l'accord  de 
réadmission, pièce qui ne lui avait pas été fournie, élément constitutif 
d'une violation du droit d'être entendu, selon lui. Il a en outre fait grief 
à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  motivé  sa  décision  sur  la  question  de  la 
légalité de la mesure d'exécution du renvoi en Italie au regard de l'art. 
5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des  libertés  fondamentales  du  4 novembre 1950  (CEDH,  RS 0.101). 
Le  recourant  a  enfin  indiqué  ne  pas  pouvoir  rentrer  dans  son  pays 
d'origine sans risques pour son intégrité physique et a soutenu qu'il ne 
pouvait être renvoyé en Italie, pays avec lequel il n'avait aucun lien et 
par lequel il n'avait que transité.

F.
Le  8  décembre  2008,  le  Tribunal  a  transmis  à  la  mandataire  du 
recourant,  pour  détermination,  une  copie  caviardée  des  pièces 
officielles  des  (...)  et  (...)  octobre  2008,  par  lesquelles  les  autorités 
italiennes  avaient  accepté  la  réadmission  de  l'intéressé  sur  leur 
territoire.

G.
Par courrier  du 11 décembre 2008,  la  mandataire  a  pour  l'essentiel 
repris les moyens invoqués précédemment.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 

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autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 6a al. 1 et 
105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  En  conséquence,  les  motifs 
d'asile  invoqués ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen matériel,  sauf 
dans  la  mesure  nécessaire  à  l'examen des  conditions  de  la  clause 
limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. ci-dessous consid. 3.3.2).

2.

2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs,  à 
savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.

2.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi). Selon l'art. 34 al. 3 LAsi,  cette 
règle n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant 
ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 
en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 
protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

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3.

3.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la réponse des autorités 
italiennes à la demande de réadmission formulée par l'ODM n'a pas 
été transmise au recourant par dit office avant que celui-ci  rende sa 
décision  de  non-entrée  en  matière  le  27  novembre  2008.  Certes, 
l'ODM n'a pas soumis à consultation  les deux pièces précitées. Il  a 
cependant  accordé  au recourant  la  possibilité  de  s'exprimer  sur  les 
motifs  pour  lesquels  il  craignait  d'être  renvoyé  en  Italie  (cf.  pv 
d'audition du 10 novembre 2008, p. 11). De plus, l'autorité de première 
instance a exposé dans sa décision querellée l'essentiel  du  résultat 
des démarches qu'elle a entreprises auprès des autorités italiennes. 
L'intéressé  a  donc  été  informé  que  les  autorités  italiennes  avaient 
accepté  de  le  réadmettre  sur  leur  territoire.  Partant,  même  si  l'on 
devait admettre l'existence d'une violation de son droit d'être entendu - 
question  pouvant  être  laissée  indécise  -,  celle-ci  ne  saurait  en 
l'occurrence être considérée comme grave. En tout état de cause, la 
question de savoir si dit office a, par cette manière de procéder, violé 
le droit d'être entendu de l'intéressé peut demeurer indécise, dès lors 
que,  même si  pareille  violation devait  être  constatée,  elle  aurait  été 
guérie  en  procédure  de  recours.  Une  copie  caviardée  de  la  pièce 
officielle émise les (...)  et (...) octobre 2008 a en effet été transmise 
par le Tribunal au recourant, avec invitation à se déterminer dans un 
délai de trois jours dès notification, ce qui a été fait. Par conséquent, 
une  violation  du  droit  d'être  entendu  –  si  tant  est  qu'elle  avait  été 
reconnue – aurait été guérie dans le cadre de la procédure de recours.

3.2 Ensuite,  les  conditions  d'application  de l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi 
sont  manifestement  remplies,  dès  lors  qu'il  n'est  pas  sérieusement 
contestable que le recourant a séjourné en Italie - dès lors que la date 
réelle d'arrivée de l'intéressé sur territoire italien n'est en rien établie 
et que les explications portant sur son voyage par la France n'ont en 
rien  été  démontrées  -   avant  de  déposer  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Selon la nouvelle version de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, un séjour 
préalable  dans l'Etat  tiers  suffit,  sans  que la  durée de ce séjour,  ni 
l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et 
ledit  Etat  ne  soient  nécessaires  ;  est  en  outre  sans  importance  la 
question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans cet Etat 
ou a déjà abouti à une décision (cf. Message du Conseil fédéral du 4 
septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la 
loi  fédérale  sur  l'assurance-maladie  et  de  la  loi  fédérale  sur 

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l'assurance-vieillesse et survivants, in FF 2002 p. 6359ss, spéc. 6399). 

En outre, l'Italie, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) 
et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange  (AELE),  a  été 
désignée  par  le  Conseil  fédéral,  en  date  du  14 décembre 2007, 
comme étant un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi.

Par ailleurs, la possibilité pour le requérant de retourner dans un État 
tiers sûr, telle qu'exigée par l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, présuppose que la 
réadmission  de  celui-ci  par  cet  État  est  garantie  (cf. Message  du 
Conseil  fédéral  précité,  in  FF  2002  p.  6359ss,  spéc. 6399).  En 
l'espèce, cette condition est remplie dès lors que l'Italie  a donné, le 
(...)  octobre  2008,  son  accord  à  la  réadmission  de  l'intéressé,  en 
application de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération 
suisse  et  la  République  italienne  relatif  à  la  réadmission  des 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549).

3.3 Il  reste,  dès  lors,  à  déterminer  si  l'une  des  trois  exceptions 
prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi s'applique dans le cas d'espèce.

3.3.1 Le  recourant  ne  prétendant  pas  avoir  des  parents  et 
n'établissant pas avoir des personnes avec lesquelles il entretient des 
liens étroits en Suisse, la première exception, prescrite à la let. a de 
cette  disposition,  ne  trouve  donc  pas  application.  A  cet  égard,  rien 
n'est prévu en relation avec le mariage éventuel avec une Suissesse 
(cf. pv d'audition du 10 novembre 2008,  p. 11) et,  dans son recours 
(p. 5), l'intéressé a indiqué que cette exception ne le concerne pas.

3.3.2 La  deuxième  exception  n'est  pas  non  plus  réalisée,  dans  la 
mesure où un examen sommaire du dossier ne révèle pas, de manière 
manifeste, que l'intéressé a la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 
LAsi.  En  effet,  A._______  a  affirmé  avoir  quitté  son  pays  d'origine 
uniquement en raison de problèmes d'ordre privé et pour avoir abattu 
son père dans des circonstances troubles. Or, force est de constater 
que pareil motif, pour autant qu'il soit rendu vraisemblable, ne saurait 
se révéler pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l'octroi de l'asile, dès lors qu'il ne repose sur aucun des motifs prévus 
exhaustivement  à  l'art.  3  al.  1  LAsi,  à  savoir  la  race,  la  religion,  la 
nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les 
opinions politiques.

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3.3.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let. c LAsi, ne sont pas non plus remplies. Il  sied de rappeler que la 
désignation d'un Etat comme Etat tiers sûr repose sur la présomption 
légale  selon laquelle  cet  Etat  offre  une protection  efficace contre le 
refoulement dans un Etat persécuteur (cf. Message du Conseil fédéral 
précité, in FF 2002 p. 6359ss, spéc. 6392). En effet,  l'Italie, pays de 
destination dans le cadre de la présente procédure, est signataire de 
la CEDH, de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  de  celle  contre  la  torture  et  autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; elle est ainsi liée par le 
principe  absolu  de  non-refoulement  et  par  les  garanties  qui  en 
découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités  italiennes  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en 
renvoyant l'intéressé dans son pays d'origine au mépris de ce principe, 
si  celui-ci  invoquait  un  risque  sérieux  et  concret  que  sa  vie  ou  sa 
liberté y serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques (art. 33 Conv.).

3.3.4 Au vu de ce qui précède, l'argumentation tirée de l'art. 5 par. 1 
let. f CEDH portant sur la légalité de la mesure d'exécution du renvoi 
en Italie ne fait pas partie de l'objet du litige et n'a pas à être traitée 
dans le cadre de la présente affaire.

3.4 En conséquence, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Sur ce point, le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  en  l'absence 
notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

4.2 Cela étant,  pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.3), 
l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 
LAsi,  art.  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] et art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale 

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de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  [Cst,  RS  101]),  le 
recourant  pouvant  retourner  en  Italie,  Etat  tiers  sûr  respectant  le 
principe de non-refoulement.

4.3 L'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en Italie ni 
d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  susceptibles  de  faire 
apparaître  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressé  en  cas  de 
renvoi dans ce pays.

4.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et 
jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  l'Italie  a  donné  son  accord  à  la 
réadmission de l'intéressé.

4.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

4.6 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté par voie 
de  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi).

5.

5.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 
65 al. 1 PA).

5.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par télécopie et lettre recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et retour, avec le dossier N _______ (par 
télécopie)

- à la police des étrangers du canton B. (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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