# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8466daef-8950-5487-ae31-97da3fa1502f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2010 A/1563/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1563-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1563/2010 ATAS/1123/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 8 novembre 2010 

 

En la cause 

 X_________ SA, sise à Thônex 

Monsieur à A_________, à Genève 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, Genève 

intimée 

 

 

 

 

A/1563/2010 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. La société X_________ SA (ci-après: la société), inscrite au registre du commerce 

de Genève depuis le 1
er

 septembre 2000, a pour but "activités dans le domaine du 

multi-média, d’Internet, des arts graphiques, de l’impression numérique, toutes 

formes d’impression et d’édition, ainsi qu’import-export en ces domaines". Son 

conseil d'administration est composé de M. W_________, administrateur unique 

avec signature individuelle. 

2. Le 14 août 2007, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la 

caisse), a informé la société qu’un contrôle d’employeur était mis en place portant 

sur la période 2004 - 2006. La société était invitée à fournir les bilans et les 

comptes pertes et profits afférents à cette période. 

3. Par courrier du 23 octobre 2007, la société a fourni à la caisse les bilans et les 

comptes des trois exercices contrôlés. 

4. Le 2 novembre 2007, la caisse a sollicité des renseignements complémentaires 

s’agissant des montants mentionnés dans les rubriques « sous-traitance », 

« collaboration externe » et « honoraires ». 

5. Par lettre du 30 novembre 2007, la société a répondu qu’il était possible de 

consulter les documents demandés directement dans ses bureaux. Elle s’étonnait de 

faire l’objet d’un second contrôle d’employeur en moins de trois ans. 

6. Selon l'extrait du compte individuel de l'intéressé, celui-ci a été salarié de 

X_________ SA de novembre 2000 à mai 2002. A partir d'avril 2004 et en 2005, il 

est inscrit comme personne de condition indépendante. 

7. Le 12 février 2008, le contrôleur de la caisse a établi un rapport de reprise de masse 

salariale, après s’être déplacé dans les locaux de la société. Les rémunérations 

versées à Monsieur A_________ (ci-après : l’intéressé) pour des travaux de 

comptabilité, soit 2'655 fr. en décembre 2004, 15'300 fr. en 2005 et 60'000 fr. en 

2006 faisaient partie du salaire soumis à cotisations, l’intéressé n’étant affilié 

comme indépendant à la caisse que pour des massages thérapeutiques. 

8. Par décisions datées des 14 et 15 février 2008, la caisse a réclamé à la société le 

paiement d’un montant de 10'227 fr. 80 au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, de 

1'186 fr. 40 au titre de cotisations au régime cantonal d'allocations familiales et de 

70 fr. 70 au titre de cotisations à l'assurance-maternité. Ces décisions faisaient 

référence au contrôle de l’employeur qui venait d’avoir lieu. . 

9. Par courrier séparé du 15 février 2008, la caisse a informé l’intéressé avoir exigé de 

la société le paiement de cotisations paritaires en relation avec le travail qu’il avait 

effectué de décembre 2004 à décembre 2006. Un montant de 4'751 fr. correspondait 

 

 

 

 

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à la part de cotisations à sa charge. La société n’ayant retenu aucune cotisation sur 

la rémunération litigieuse, elle avait la possibilité de lui réclamer les cotisations à sa 

charge, une fois la décision de reprise entrée en force. L’intéressé avait par 

conséquent la faculté de former opposition.  

10. Le 5 mars 2008, la société a formé opposition aux décisions des 14 et 15 février 

2008, au motif que l’intéressé n’était pas l’un de ses salariés. Aucun contrat de 

travail ne le liait à la société. De plus, celui-ci était inscrit à la caisse comme 

indépendant depuis 2004. 

11. Par courrier du 6 mars 2008, l’intéressé a également formé opposition "au courrier 

du 15 février pour l'ensemble de son contenu" et requérait l'annulation complète de 

ce dernier. Il observait être inscrit à la caisse comme indépendant depuis 2004. A ce 

titre, il exerçait plusieurs activités, selon son diplôme de boucher, de gestion, de 

massage, etc. Il était donc libre de facturer ses actes, ses travaux et ses honoraires 

dans toutes les branches, y compris celles qu’il n’avait pas mentionnées lors de son 

enregistrement d’indépendant à la caisse AVS. 

12. Par décision du 25 novembre 2009, la caisse a fixé les cotisations de l'intéressé 

comme indépendant pour des "massages thérapeutiques" sur un revenu déterminant 

de 54'653 fr. (janvier-décembre 2006) et 26'590 fr. (janvier-décembre 2007). 

13. En date du 1
er

 février 2010, la caisse a invité la société et l’intéressé à fournir 

davantage de précisions au sujet de l’activité déployée par ce dernier, notamment 

sur son lieu de travail, l’organisation du travail, le taux d’activité et les conditions 

de rémunération. 

14. Par courrier du 25 février 2010, la société a répondu qu’elle avait exposé tous les 

faits dans son opposition du 5 mars 2008. Elle précisait par ailleurs ne plus faire 

recours aux services de l’intéressé. 

15. Le 16 mars 2010, l’intéressé a répondu à la caisse qu’il était libre de facturer ses 

travaux et ses honoraires dans toutes les branches qu’il pratiquait auprès de diverses 

sociétés. S’agissant de la période indiquée, il confirmait qu’aucun contrat le liait à 

la société et qu’il n’avait été soumis à aucune contrainte, hormis celle régissant les 

relations commerciales entre entreprises. 

16. Par décisions séparées datées du 31 mars 2010, la caisse a, d'une part, rejeté 

l'opposition de la société et confirmé les décisions de reprise de cotisations des 

14 et 15 février 2008 et, d'autre part, rejeté l'opposition de l'intéressé et maintenu sa 

décision du 15 février 2008. Le fait que l’intéressé était inscrit en tant que masseur 

– thérapeute indépendant ne l’empêchait pas d’exercer des activités de nature 

salariée. En l’espèce, la société ayant refusé de collaborer et de fournir les 

explications demandées, il n’avait pas été possible d’établir les circonstances 

exactes de l’activité exercée par l’intéressé. Cela étant, il y avait lieu de considérer 

 

 

 

 

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qu’il ne s’agissait pas, très vraisemblablement, d’une activité de masseur. En effet, 

la société était active dans le domaine de l’édition et de l’impression, soit des 

domaines ne présentant aucune relation avec les massages thérapeutiques. Dans ces 

conditions, il y avait lieu d’admettre que l’activité exercée par l’intéressé relevait de 

l’activité salariée et non pas de l’activité indépendante. 

17. En date du 26 avril 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision prise à 

son encontre devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (cause 

A/1569/2010). Il rappelait avoir travaillé comme personne de condition 

indépendante et avoir facturé ses services. Il avait notamment effectué des 

remplacements comme boucher vendeur étalagiste, des travaux de comptabilité 

facturés à X_________ SA et des travaux de gestion générale pour l'entreprise 

Y_________. Il avait déclaré tous ces revenus. Le fait d’être affilié comme masseur 

thérapeute ne l’empêchait pas d’exercer d’autres métiers et de facturer ses services. 

Il avait accepté les décisions de cotisations le concernant pour 2006 et 2007. 

18. Par écriture déposée le 27 avril 2010, la société a également interjeté recours (cause 

A/1563/2010). Elle a fait remarquer que l’intéressé était régulièrement inscrit à la 

caisse comme indépendant, sous la raison A_________. Il était de ce fait libre de 

fournir tous les services dans les domaines de sa compétence. La caisse ne pouvait 

pas l’obliger à limiter son activité.  Il s'était aussi occupé de la gestion 

occasionnelle du magasin Y_________ dont elle avait transmis les activités à 

l'entreprise (Z_________) au 31 décembre 2007. Il avait aussi remplacé l'entreprise 

de nettoyage des locaux et effectué de la gestion des commandes et mise en place 

de la marchandise. La société avait vérifié le statut de l’intéressé avant de lui 

attribuer toute commande; elle joignait à cet effet les deux décisions de cotisations 

définitives datées du 25 novembre 2009 en relation avec l’ensemble des revenus 

2006 et 2007 réalisés par l’entreprise A_________ . Il n’était pas possible de 

procéder à une double taxation. Par ailleurs, les autres sous-traitants de la société 

n’avaient pas fait l’objet d’une reprise de salaires. 

19. Invitée à répondre, la caisse a exposé, dans sa détermination du 28 mai 2010, que 

les services fournis par l’intéressé à la société relevaient de l’activité salariée. En 

effet, l’exercice d’une activité indépendante n’était pas présumée et on ne pouvait 

l’admettre que s’il existait des indices révélant l’existence d’un risque économique 

d’entrepreneur. Tel n’était pas le cas en l’espèce. A cet égard, l’intimée faisait 

observer que la société avait omis de fournir les renseignements réclamés par 

courrier du 1
er 

février 2010. La décision querellée devait par conséquent être 

confirmée. 

20. Le 5 août 2010, le Tribunal de céans a requis de la société qu'elle transmette les 

éventuelles factures que l'intéressé lui aurait adressées pour son activité entre 2004 

et 2006, qu'elle indique les lieux où ce dernier avait exercé son activité ainsi que le 

 

 

 

 

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taux d'activité et le tarif appliqué et qu'elle précise quelles activités avaient été 

exercées pour son compte par MM. W_________, C_________ et D_________. 

21. Le 5 août 2010, le Tribunal de céans a requis de l'intéressé qu'il communique ses 

factures 2004-2006 et donne des précisions sur l'activité exercée pour X_________ 

SA et pour Y_________. 

22. Le 16 août 2010, l'intéressé a transmis trois factures, une du 31 mai 2006 adressée à 

Y_________ pour des prestations de mai 2006 au montant de 5'000 fr. et deux 

autres des 8 octobre 2004 et 18 avril 2005 adressées à X_________ SA pour des 

prestations respectivement de juin 2004 à octobre 2004 au montant de 1'155 fr. et 

pour le mois d'avril au montant de 720 fr. Il a indiqué que son activité pour            

X_________ SA et Y_________ était de la saisie informatique partielle, de la 

comptabilité, des livraisons et le nettoyage des locaux. Les modalités de paiement 

étaient fixées en fonction de ses différentes missions et frais administratifs. Il avait 

exercé à son domicile et dans les locaux de X_________ SA et Y_________. 

23. Le 19 août 2010, la société a transmis une facture du 31 août 2006 de l'intéressé 

adressée à Y_________ pour un montant de 4'000 fr. concernant des prestations 

durant le mois d'août 2006. Elle a indiqué que les autres factures étaient tenues à 

disposition. L'intéressé avait exercé dans plusieurs lieux, notamment à son adresse 

en ville. Il n'y avait aucun taux horaire, ni tarif. Il s'agissait de forfaits fixés d'un 

commun accord. 

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Il est également compétent pour connaître des contestations prévues à l’art. 38A de 

la loi cantonale sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF ; J 5 10), 

applicable en l’espèce, et celles relatives à la loi cantonale instituant une assurance 

en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07), en vertu 

de l’article 56V al. 2 LOJ. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Interjetés dans les forme et délais prescrits, les recours formés les 26 et 27 avril 

2010, contre les décisions sur opposition de la caisse du 31 mars 2010, sont 

recevables (art. 56 et ss LPGA ; art. 38A LAF ; art. 20 LAMat). 

3. En vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (ci-après : LPA ; E 5 10), l’autorité peut d’office joindre en une même 

procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune. 

Tel est le cas en l'espèce des deux procédures A/1563/10 et A/1569/10, de sorte 

qu'il y a lieu de les joindre. 

4. Le litige porte sur le caractère dépendant ou indépendant des rémunérations versées 

par la société au recourant pour l'activité exercée par lui entre décembre 2004 et 

décembre 2006. 

5. a. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 

cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 

laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 

indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - ci-après: 

RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 

rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 

indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 

«tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 

situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, toujours en vigueur, 

n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. rapport de la 

Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 

1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence développée en matière d'AVS 

s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA précisant les 

notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité lucrative 

indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad 

art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 

b. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 

plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 

certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 

d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 

celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 

de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 

l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 

solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 

 

 

 

 

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économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 

cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 

indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 

trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 

la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 

considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 

consid. 1 et les arrêts cités).  

c. La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 

mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des 

obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances 

économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 

GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 

références sous note n° 151).  

d. Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 

quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 

le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 

travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 

personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 

6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 

tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 

collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 

fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 

6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire 

de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 

(ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Le risque économique 

encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne 

qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 

inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent 

notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur 

le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte 

le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son 

propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 

personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 

2006, H 6/05, consid. 2.3).  

Lors de l’appréciation d’un cas particulier, le fait qu’un assuré soit affilié à une 

caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant ou qu’il travaille 

simultanément pour plusieurs employeurs n’est pas décisif ; il n’en devient pas pour 

autant un assuré ayant une activité indépendante. 

 

 

 

 

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e. Lorsque le président et le secrétaire d'un conseil d'administration d'une société 

soutiennent que les honoraires qu'ils ont reçus pour accomplir leur mandat de 

gestion constituent le revenu d'une activité indépendante, il leur incombe - dans le 

cadre de leur obligation de collaborer à l'instruction (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 

195) - de préciser ce que recouvraient leurs activités respectives d'administrateurs et 

de consultants. Pareille obligation concerne aussi la personne morale, d'autant plus 

qu'elle doit établir que les honoraires versés à ses administrateurs ne font pas partie 

du salaire déterminant (ATF du 1
er

 juillet 2008 9C 365/2007). 

6. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par 

le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, qui 

comprend notamment l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuve (ATFA non publié du 19 mai 2005, H 6/2005, consid. 3.3 et les 

références citées). 

b. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne 

doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 

réalité (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine 

des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 

références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 

en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 

2005, H 125/04, consid. 7.3). 

c. Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 

reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 

laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 

qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 

notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 400 consid. 2b/aa et les arrêts 

cités). 

En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 

judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 

en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 

 

 

 

 

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moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 

(ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références). 

En d'autres termes, l'administration n'est pas libre d'annuler des décisions entrées en 

force; il faut que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une 

révision. Ainsi, en particulier, un changement de statut de cotisant, impliquant la 

remise en cause de décisions de cotisations antérieures entrées en force, est soumis 

aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la 

reconsidération ou de la révision procédurale. Un changement rétroactif de statut 

quant aux cotisations relatives à de mêmes revenus n'est possible que si la décision 

entrée en force et selon laquelle certains revenus ont été qualifiés comme provenant 

d'une activité indépendante ou dépendante est sans nulle doute erronée et que sa 

rectification revête une importance notable, ou si sont découverts des faits 

nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve. Si le changement de statut n'est pas 

de nature à produire ses effets dans le passé, mais au contraire dans le futur, il 

convient, en principe, d'examiner librement la question du statut de cotisant, tout en 

observant une certaine retenue dans les cas limites (RCC 1989 465 consid. 2b). 

Lorsque la question du changement de statut concerne à la fois des rémunérations 

sur lesquelles des cotisations d'assurances sociales ont déjà été prélevées, ainsi que 

des rémunérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, il faut examiner, 

en ce qui concerne la part des rémunérations visées par une décision passée en 

force, si les conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale sont 

réalisées. En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée 

librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune 

décision n'a été rendue (ATF 122 V 173 consid. 4b, 121 V 4 consid. 6). 

7. En l’espèce, lors de l’examen des livres comptables de la société, le contrôleur de 

l’intimée a considéré que les rémunérations versées au recourant entre décembre 

2004 et décembre 2006 relevaient de l’activité salariée. En effet, il s’agissait de 

travaux de comptabilité, alors même que le recourant était inscrit comme 

indépendant auprès de la caisse, en qualité de masseur thérapeutique. 

Dans son recours, le recourant a confirmé avoir effectué des travaux de 

comptabilité et de nettoyage pour la société ainsi que des travaux de gestion pour 

l'entreprise Y_________, et avoir également fait des remplacements comme 

boucher vendeur pour une boucherie. Il a ensuite facturé tous ces services, ce qui 

serait selon lui un indice d’indépendance. 

Le Tribunal observe que le fait que le recourant ait facturé ses services n’est pas un 

critère déterminant pour admettre qu’il s’agit d’une activité indépendante. Il en va 

de même du fait qu’il travaille pour plusieurs employeurs.  

En l’occurrence, il y a lieu d’admettre, à l’instar de la caisse, qu’il n’y a pas 

d’indice permettant de conclure à l’existence d’une activité indépendante. En effet, 

 

 

 

 

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il n’apparaît pas des éléments au dossier que le recourant a opéré des 

investissements importants, qu’il a supporté lui-même les frais généraux, voire 

occupé du personnel et utilisé ses propres locaux commerciaux dans le cadre des 

travaux de comptabilité exercés pour la société. Il n’est pas non plus démontré, ni 

même affirmé, qu’il disposait d’une large autonomie organisationnelle, lui 

permettant de déléguer les tâches, dans ce cadre. A cet égard, la recourante invoque 

le fait que le recourant a exercé pour elle une activité temporaire, selon ses 

disponibilités de temps et de lieux et qu'il fixait ses missions en fonction de ses 

occupations professionnelles avec l'ensemble de ses clients. Or, il est à constater 

que selon la décision de cotisations du 25 novembre 2009 se rapportant à l'activité 

déclarée par le recourant au titre d'indépendant, un revenu annuel de 54'653 fr. a été 

déclaré alors même que pour cette année X_________ SA a versé un montant de 

60'000 fr. au recourant. En conséquence, il apparaît que le recourant a uniquement 

exercé en 2006 une activité auprès de X_________ SA, de sorte qu'il ne disposait 

pas d'autonomie organisationnelle telle que prétendue par la recourante. 

Par ailleurs, le recourant est affilié à la caisse comme indépendant pour l’activité de 

masseur thérapeutique. S’il est vrai que cette affiliation n’est en soi pas de nature à 

l’empêcher d’exercer d’autres activités à titre indépendant, elle n’est en aucun cas 

un indice permettant de considérer que les autres travaux que le recourant effectue 

relèvent également de l’activité indépendante. 

Le Tribunal observe par ailleurs que ni la société ni le recourant n’ont fourni de 

véritables éléments permettant de mieux définir la nature de l’activité déployée. En 

particulier, bien qu’invités à produire toutes les factures liées à l'activité 

indépendante de l'intéressé, ils se sont limités à transmettre quatre factures, dont 

seulement deux sont adressés à X_________ SA. Les deux autres sont libellées au 

nom de l'entreprise Y_________. La gestion de ce magasin semble avoir été 

assurée par X_________ SA jusqu'en 2007. Les recourants n'ont cependant pas 

clairement expliqué les relations entre ce magasin et X_________ SA, en 

particulier la différence d'activité que le recourant aurait exercée pour le magasin et 

pour la société, et qui a apparemment justifié une facturation séparée auprès de ces 

deux entités. S'agissant par ailleurs des factures adressées à X_________ SA elles 

sont uniquement au nombre de deux, soit une du 8 octobre 2004 pour des 

prestations de juin à octobre 2004 et une autre du 18 avril 2005 pour des prestations 

durant le mois d'avril. Il est à constater que la première facture n'est pas pertinente 

dans le cadre du présent litige dès lors qu'elle se rapporte à une activité antérieure 

au 1
er

 décembre 2004, date à partir de laquelle les honoraires du recourant ont été 

considérés comme du salaire relevant d'une activité indépendante. Force est ainsi de 

constater qu'une seule facture a été transmise relativement au seul mois d'avril 2005 

pour des travaux de comptabilité, qu'elle n'est toutefois absolument pas détaillée, en 

particulier ne contient pas le nombre d'heures effectuées, ni le tarif appliqué, et 

qu'elle ne mentionne pas non plus un montant forfaitaire convenu, comme l'a 

allégué la recourante. En ne fournissant pas tous les renseignements qu’eux seuls 

 

 

 

 

A/1563/2010 

- 11/12 - 

étaient en mesure de fournir et qu’ils pouvaient aisément produire, les recourants 

subissent le risque de l’absence de preuve. 

8. En résumé, le Tribunal considère que ni le recourant ni la société n'ont fourni 

d'éléments prépondérants qui permettraient de considérer comme une activité 

indépendante celle que le premier a exercée pour la seconde en rapport avec des 

travaux de comptabilité, voie de gestion pour Y_________. Par conséquent, les 

indices d'une activité dépendante l'emportent sur ceux d'une activité indépendante.  

9. a) Les recourants invoquent le fait que par décisions entrées en force, la caisse a 

déjà soumis à cotisation, au titre d'indépendant, la rémunération qualifiée par 

décisions du 31 mars 2010 de salaire. 

A cet égard et en application de la jurisprudence précitée, même si tel devait être le 

cas, force est de constater que les conditions d'une reconsidération des décisions de 

cotisations antérieures - comme celle du 25 novembre 2009 concernant l'année 

2006 - sont en tous les cas remplies. 

b) Il incombera au recourant de requérir auprès de l'intimée la révision des 

décisions de cotisations 2004-2005 et 2006 comme indépendant s'il estime que les 

revenus qualifiés de salaire perçus au titre d'une activité indépendante pour            

X_________ SA ont également été soumis à cotisation au titre de revenu d'une 

personne indépendante. 

10. Au vu de ce qui précède, les décisions attaquées ne sont pas critiquables et les 

recours se révèlent mal fondés. 

 

 

 

 

A/1563/2010 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Ordonne la jonction des causes A/1563/2010 et A/1569/2010 dans les procédures 

dirigées contre les décisions du 31 mars 2010 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation. 

A la forme : 

2. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

3. Les rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le