# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2522f712-4f37-5bc5-9360-fa54d7f08653
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.09.2025 C/1165/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1165-2025_2025-09-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
17 septembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1165/2025 ACJC/1245/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Pour 

A______ AG, sise ______ [ZG], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 

de première instance le 25 juin 2025, représentée par Me B______, avocat. 

 

 

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C/1165/2025  

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7978/2025 rendu le 25 juin 2025 dans la présente cause et par 
jugement JTPI/7981/2025 rendu le même jour dans la cause C/1______/2025, 
reçus le 30 juin 2025 par A______ AG, le Tribunal de première instance a 
déclaré irrecevables les deux requêtes en mainlevée d'opposition formées le 
16 janvier 2025 par celle-ci à l'encontre de C______ et condamné A______ AG 
à verser 200 fr. à titre de frais judiciaires. 

Dans chacun des jugements, le Tribunal a constaté qu'il avait fixé à A______ 
AG un ultime délai au 21 avril 2025 pour verser une avance de frais de 4'000 fr. 
et que celle-ci n'avait pas fourni cette avance dans le délai imparti. 

Le Tribunal a considéré, en se référant aux art. 59 al. 2 let. f CPC, 101 al. 3 CPC 
et 2 RTFMC, qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur les requêtes. 

B. a. Par actes expédiés le 30 juin 2025 à la Cour de justice, A______ AG recourt 
contre les jugements précités. Elle conclut, avec suite de frais judiciaires et 
dépens, à l'annulation des jugements. Principalement, elle reprend ses 
conclusions au fond de première instance. Subsidiairement, elle conclut au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

 Elle allègue que les avances de frais ont été débitées du compte en Suisse de son 
conseil le 22 avril 2025, que le Tribunal a été averti le 22 mai 2025 du fait que 
les paiements avaient été débités dans le délai imparti et qu'elle ignore si les 
montants débités, qui ne lui ont pas été retournés, ont finalement été crédités sur 
le compte du Tribunal. 

 b. Par arrêts du 2 juillet 2025, la Cour a rejeté les requêtes formées à titre 
préalable par A______ AG, tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché aux 
jugements attaqués et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt au fond. 

 c. A______ AG a été informée le 29 juillet 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier: 

a. Le 16 janvier 2025, A______ AG a formé devant le Tribunal deux "requête[s] 
de mainlevée définitive (art. 80 ss LP) et demande[s] de reconnaissance et 
d'exécution d'une décision étrangère (art. 25 ss LDIP)" dirigées contre C______, 
en indiquant sur chacune une valeur litigieuse de 37'230'838 fr. 

Les procédures ont été enregistrées sous les numéros C/1165/2025 et 
C/1______/2025. 

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C/1165/2025  

b. Dans les deux causes, par décisions du 23 janvier 2025, le Tribunal a imparti 
à A______ AG un délai au 24 février 2025 pour fournir une avance de frais de 
4'000 fr., en l'informant notamment qu'en cas de jugement d'irrecevabilité pour 
non-paiement de l'avance un émolument de 100 fr. à 200 fr. pourrait être perçu. 

Les deux versements devaient intervenir sur le compte bancaire IBAN 2______ 
de l'"Etat de Genève - PJ - Tribunal de Première instance" auprès de [la banque] 
D______, selon les bulletins de versement annexés aux décisions.  

c. Sur demandes de A______ AG, le Tribunal a prolongé à quatre reprises le 
délai pour le paiement, en dernier lieu, par décision du 8 avril 2025, "une ultime 
fois au 21 avril 2025". Les huit décisions rappelaient l'information précitée et 
mentionnaient au verso la teneur de l'art. 101 CPC. 

d. Par courrier électronique adressé le 22 avril 2025 au Tribunal, le conseil de 
A______ AG s'est référé à un entretien téléphonique du 16 avril 2025, lors 
duquel il lui avait été "aimablement confirmé que les paiements relatifs aux deux 
avances de frais (…) pouvaient être effectués jusqu'au mardi 22 avril 2025". 

Ledit conseil a exposé au Tribunal que les paiements avaient été effectués le jour 
même et a annexé à son message deux documents datés du 22 avril 2025, établis 
sur papier en-tête de [la banque] G______, intitulés "QR-facture". L'un, relatif à 
la cause C/1165/2025, mentionnait que 4'000 fr. étaient payables sur le compte 
D______ de l'Etat de Genève susmentionné par débit du compte IBAN 3______ 
("Compte courant [Étude d’avocats] E______, Genève"). Le second, relatif à la 
cause C/1______/2025, indiquait que le montant de 4'000 fr. était payable sur 
ledit compte de l'Etat de Genève par débit du compte IBAN 4______ ("Compte 
courant Me B______ [Étude] E______, Genève"). Les deux avis comprenaient 
en outre les mentions suivantes: "payable par A______ AG Case postale 5______ 
1211 Genève ______ Suisse", "Date d'exécution 22.04.2025" et "Statut Exécuté 
Reçu par la banque bénéficiaire, 02:00:00 CET". 

e. Par courrier du 24 avril 2025, le conseil de A______ AG a informé le Tribunal 
que des courriels du conseiller bancaire de [la banque] F______ reçus le même 
jour et figurant en annexe faisaient référence aux deux paiements en question et 
indiquaient que la banque avait décidé de les bloquer. La banque "n'a[vait] pas 
pu exclure, ce qui [était] incompréhensible, que les paiements en question ne 
tomb[aient] pas sous le coup de sanctions économiques. Le conseil de 
A______ AG avait transmis à F______ les informations complémentaires qu'elle 
sollicitait, destinées à "débloquer la transaction", et allait tenir le Tribunal 
"informé de toute évolution concernant cette situation".  

Les messages de la banque, datés du 22 avril 2025, mentionnaient que les 
paiements étaient toujours en attente ("the payment is still pending") et que 
lesdites informations étaient nécessaires pour les effectuer ("to effect the payment"). 

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f. Le service concerné de la banque a confirmé le 15 mai 2025 au "conseiller 
F______" de l'avocat que les paiements avaient été "libérés". 

Le conseil de A______ AG a informé le Tribunal du déblocage par courriel du 
16 mai 2025. 

g. Par message électronique du 22 mai 2025, il a fait parvenir aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (ci-après: les Services financiers) "les preuves 
des paiements exécutés". Il s'agissait de deux "QR-Factures" identiques à celles 
mentionnées ci-dessus sous let. C.d, mais portant la date du 15 mai 2025. 

Sur ce, les Services financiers se sont adressés le même jour à la Trésorerie 
générale du Département des finances, des ressources humaines et des affaires 
extérieures (ci-après: la Trésorerie), qui leur a répondu que "malgré le statut de 
paiement exécuté, celui-ci n'avait finalement pas eu lieu" et qu'il appartenait à 
l'étude concernée de contacter sa banque. Le conseil de A______ AG a été 
informé de cette réponse le même jour. 

h. Par courrier du 28 mai 2025, ledit conseil, en se référant à un entretien 
téléphonique de la veille avec le greffe du Tribunal, a fait parvenir à celui-ci 
deux avis de débit des deux comptes G______ mentionnés ci-dessus sous let. 
C.d, portant chacun sur 4'000 fr. (versés "selon ordre du 22.4.2025").  

Par message électronique du même jour, le conseil de A______ AG a informé 
les Services financiers qu'il avait "obtenu la confirmation écrite ainsi que les avis 
de débit bancaires relatifs" aux paiements en question. [La banque] F______ lui 
avait confirmé que les montants étaient "bien partis".  

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

En l'espèce, le recours, dirigé contre une décision finale d'irrecevabilité (art. 236 
al. 1 CPC), a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi. Même si la 
recourante prend à tort des conclusions au fond, l'on comprend qu'elle conclut à la 
recevabilité de sa requête du 16 janvier 2025. Le recours est ainsi recevable. 

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1.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et 
motivé. La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences 
qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 
consid. 4.2.1). La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Si la Cour applique 
le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe se limiter à statuer sur les 
critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 
instance, hormis les cas de vices manifestes (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas effectué 
l'avance des frais dans le délai imparti et d'avoir déclaré sa requête irrecevable 
pour ce motif. 

 2.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l'action, notamment lorsque les avances de frais ont 
été versées (art. 59 al. 1 et 2 let. f CPC). Il examine d'office si les conditions de 
recevabilité de l'action sont remplies (art. 60 CPC). 

Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (art. 101 
al. 1 CPC). Si celles-ci ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 

Aux termes de l'art. 143 al. 3 CPC, un paiement au tribunal est effectué dans le 
délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse 
ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus 
tard. 

Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la poste suisse (que 
ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte 
postal ou bancaire de l'intéressé ou de son mandataire (ATF 139 III 364 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_392/2025 du 11 juillet 2025 
consid. 2.2.3). Le fait que la somme en cause n'a pas été créditée dans le délai 
imparti sur le compte de la juridiction concernée n'est pas décisif au regard du 
droit fédéral si le montant requis a effectivement été débité du compte bancaire de 
l'intéressé ou de son avocat avant l'échéance du délai prévu. Le fardeau de la 
preuve s'agissant du respect des délais pour le versement d'avances ou de sûretés 
incombe à la partie qui entend s'en prévaloir (ATF 143 IV 5 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_40/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.2).   

2.2 En l'espèce, la recourante prétend qu'elle aurait apporté au Tribunal, le 22 mai 
2025, la preuve du fait que le montant de l'avance de frais de 4'000 fr. avait été 

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débité du compte bancaire en Suisse de son conseil le 22 avril 2025. Comme elle 
le soutient à bon droit, le délai de l'art. 101 al. 3 CPC venait à échéance le mardi 
22 avril 2025, dans la mesure où le dernier jour du délai imparti ("une ultime fois") 
était un jour férié cantonal, soit le lundi de Pâques (art. 142 al. 3 CPC; art. 1 al. 1 
LJF).  

L'argumentation de la recourante ne résiste pas à l'examen des pièces du dossier. 
L'avocat a lui-même indiqué au Tribunal le 24 avril 2025 que le paiement avait été 
bloqué par sa banque. Celle-ci lui avait confirmé que le paiement n'avait pas été 
effectué le 22 avril 2025. Les fonds n'ont été libérés que le 15 mai 2025, ce dont le 
Tribunal a été informé le lendemain. La "QR-Facture" déposée en première 
instance le 22 mai 2025, invoquée par la recourante comme preuve du débit, est 
en effet datée du 15 mai 2025. L'avis de débit transmis au Tribunal le 28 mai 
2025, même s'il porte la mention "selon ordre du 22.4.2025", ne change rien à ce 
qui précède. 

Dans la mesure où le montant requis n'a pas effectivement été débité du compte 
du conseil de la recourante avant l'échéance du délai prévu, il est superflu de 
rechercher si la somme en cause a été créditée sur le compte du Tribunal. 

En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a déclaré la requête. Le recours 
sera ainsi rejeté. 

3. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 48 et 61 OELP), y 
compris 200 fr. pour l'arrêt sur effet suspensif. Ils seront laissés à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance versée, 
laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1, 1ère phrase CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2025 par A______ AG contre le 
jugement JTPI/7978/2025 rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/1165/2025 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ AG de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ AG et 
les compense avec l'avance fournie, qui demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.