# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b19e2452-7208-5996-bd58-0e15d8ae60b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 E-6755/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6755-2006_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-6755/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  a o û t  1 5  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard, (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Thérèse Kojic, juges ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Maurice Utz (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 24 mars 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6755/2006

Faits :

A.
Le 4 janvier 2003, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Entendu à Chiasso le 14 janvier 2003, puis à B._______, le 25 février 
suivant, il  a déclaré être bosniaque d'ethnie serbe. Né à C._______, 
dans  la  commune  de  D._______,  aujourd'hui  en  Fédération  croato-
musulmane,  il  dit  y  avoir  vécu  jusqu'en  1996.  Il  est  ensuite  parti 
s'installer à E._______, dans la commune de F._______, qu'il a quittée 
le 2 janvier 2003 pour venir en Suisse faire soigner sa jambe gauche 
plus courte de sept centimètres que la droite consécutivement à une 
lésion à la hanche contractée à l'âge de quinze ans alors qu'il jouait au 
football  et  dont  il  a  été  opéré  à  Zenica.  En  République  serbe  de 
Bosnie, les soins dont il avait besoin lui auraient été systématiquement 
refusés parce que n'ayant pas servi durant la guerre à cause de son 
invalidité,  il  passait  après les combattants blessés, les veuves et les 
orphelins. Faute de livret militaire, il n'aurait pas non plus pu s'inscrire 
à  l'office  de  l'emploi  et  par  conséquent  bénéficier  d'un  soutien  des 
autorités,  notamment  pour  ses  frais  médicaux  ou  encore  pour 
l'attribution d'un logement. Par ailleurs,  pendant  les trois  années qui 
avaient précédé son départ, sa jambe l'avait fait souffrir à un point tel 
qu'il  n'avait  plus  été  en  mesure  de  travailler  du  tout,  raison  pour 
laquelle il avait dû renoncer à suivre deux de ses soeurs et son frère 
partis chercher du travail en Voïvodine.

Pour le reste, il a dit n'avoir jamais eu de problèmes avec les autorités 
de la République serbe de Bosnie hormis un incident avec un policier 
qui  lui  aurait  reproché  de  collaborer  avec  l'ennemi  quand  il  avait 
brièvement  travaillé  pour  la  SFOR  en  2001.  Finalement,  c'est  son 
parrain,  lequel  jouirait  d'une  bonne  retraite  et  dont  les  deux  fils 
auraient un emploi, l'un à Belgrade, l'autre au marché de Brcko qui lui 
aurait  avancé  deux  mille  marks  convertibles  (KM)  -  un  montant  qui 
aurait tout juste suffi à payer ses médicaments en Bosnie - pour venir 
en Suisse.

Lors  de son audition  cantonale  à  B._______,  le  requérant  a  produit 
une carte  de réfugié  établie  le  24 janvier  1997,  les copies de deux 
documents attestant qu'il a travaillé pour la SFOR, la copie d'un extrait 
de  naissance,  la  copie  d'une  attestation  selon  laquelle  il  est  un 

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"déplacé" et la copie d'un certificat attestant la destruction de tous ses 
biens à D._______, en Fédération croato-musulmane.

B.
Par décision du 24 mars 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a 
rejeté la demande d'asile de A._______. Pour cette autorité, liés à la 
situation économique délicate de la Bosnie et Herzégovine, les motifs 
du recourant, notamment la déconsidération dont il dit faire l'objet pour 
n'avoir pas participé à la guerre ou encore l'impossibilité pour lui  de 
trouver un emploi  ne  sont  pas pertinents en matière d'asile  car ses 
problèmes  ne  différeraient  pas  fondamentalement  de  ceux  de 
beaucoup de ses compatriotes, également sans emploi. D'autre part, 
ses allégations concernant les soins dont il aurait été privé dans son 
pays pour n'avoir pas combattu pendant la guerre ne correspondraient 
pas à la réalité. Enfin l'ODM a relevé que les deux mille francs (recte : 
marks  convertibles  [KM])  sacrifiés  par  le  requérant  pour  payer  son 
voyage en Suisse auraient tout aussi  bien pu servir  au financement, 
en Bosnie, des soins dont il a besoin.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
du  requérant  de  même  que  l'exécution  de  son  renvoi.  Pour  l'ODM, 
licite et possible, cette mesure était aussi raisonnablement exigible eu 
égard au fait que le requérant avait  longtemps vécu en Bosnie avec 
son handicap qui remontait à l'adolescence et qui n'était pas de nature 
à mettre sa vie en danger en cas de retour dans ce pays. Enfin, il lui 
était aussi loisible de solliciter un soutien financier de la Confédération 
pour la prise en charge d'un traitement dans son pays.

C.
Le 28 avril 2003 A._______ a recouru près la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (la Commission) contre la décision précitée 
en n'en contestant que le volet relatif à l'exécution de son renvoi. Il a 
ainsi fait valoir que dans son propre pays il était un réfugié puisqu'en 
tant  que  Bosniaque  d'ethnie  serbe,  il  ne  lui  était  pas  possible  de 
regagner C._______, son village dans la commune de D._______, en 
Fédération  croato-musulmane.  Surtout,  en  proie  à  de  délicats 
problèmes de santé, il avait besoin de traitements qui ne pouvaient lui 
être  prodigués  nulle  part  en  Bosnie  et  Herzégovine  où,  selon  une 
étude du Haut Commissariat pour les Réfugiés (UNHCR) d'août 2000 
les soins médicaux étaient "loin de présenter un niveau acceptable". 
En outre, en République serbe de Bosnie où il était domicilié avant de 

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venir  en  Suisse,  la  sécurité  sociale  y  était  encore  plus  faible  qu'en 
Fédération.  Particulièrement  modestes,  les  contributions  versées 
l'étaient  toujours  avec  du  retard.  Pire,  selon  l'enquête  précitée  du 
HCR,  des  vingt  communes  formant  la  République  serbe de Bosnie, 
treize  n'effectuaient  aucun  versement.  Aussi  compte  tenu  de  la 
situation désolée que connaissaient les ressortissants, même dûment 
enregistrés,  de  cette  entité  de  la  Bosnie  et  Herzégovine,  l'accès  à 
l'assurance-maladie  pour  un  déplacé  comme  lui  était  encore  plus 
aléatoire. C'est pourquoi il estimait illicite et inexigible l'exécution, dans 
ces conditions, de son renvoi.

A l'appui  de ses conclusions,  il  a  produit  un certificat  et  un  rapport 
médical du docteur G._______, chirurgien orthopédique à B._______, 
des 13 février et 17 avril 2003 et un certificat du docteur H._______, 
médecin-assistant au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) 
du 15 avril  2003. Dans son certificat, le docteur G._______ écrivait : 
"Le patient  ne  peut  pas  se  déplacer  sans canne et  se  trouve dans 
l'impossibilité  de  marcher  sur  une  longue  distance  pour  raison 
médicale".  Dans  son  rapport,  à  la  rubrique  "statut",  il  a  indiqué  : 
hanche  gauche  bloquée,  raccourcissement  du  membre  inférieur 
gauche  d'environ  dix  centimètres,  marche  difficile  ;  à  la  rubrique 
diagnostic : coxarthrose sévère sur probable ostéonécrose septique de 
la hanche gauche et, enfin, à la rubrique traitement à entreprendre : 
mise en place d'une prothèse totale de la hanche. Pour ce praticien, 
d'un  point  de  vue  médical,  l'intervention  complexe  et  à  risque  à 
entreprendre chez le recourant allait à l'encontre d'un traitement dans 
son pays d'origine. Quant au certificat du docteur H._______, il faisait 
à  la  fois  état  d'un  calcul  rénal  chez  le  recourant  et  du  traitement 
proposé par ce praticien.

D.
Le 26 janvier 2004, le recourant a adressé à la Commission la copie 
d'un courrier du 20 janvier  2004 de son médecin traitant,  le docteur 
I._______,  ancien  chef  de  clinique  universitaire  adjoint  et  FMH  de 
médecine,  à l'ODM. Selon ce  médecin,  le  recourant  présentait  à  ce 
moment une infirmité sévère du membre inférieur gauche, contractée 
semble-t-il, à la suite d'un choc direct à l'âge de quinze ans au niveau 
de  sa  hanche.  Depuis  lors,  il  n'a  plus  été  capable  de  marcher 
normalement et n'a plus eu de suivi médical depuis 1992. En janvier 
2004, il marchait avec beaucoup de difficultés à cause d'une boiterie 
importante qui nécessitait l'utilisation de cannes anglaises. La douleur 

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était quotidienne et constante et le docteur I._______ d'ajouter : "Une 
opération me paraît déterminante pour ses projets et espérance de vie  
future.  Cependant,  nos  collègues  chirurgiens,  en  raison  de 
l'importance  de  l'intervention  et  des  risques  inhérents  à  ce  type 
d'intervention exigent, comme condition, le séjour prolongé du patient  
en Suisse ; ils souhaitent pouvoir effectuer des contrôles réguliers et à  
très  long  terme  pour  dépister  le  plus  rapidement  possible  ces 
complications qui peuvent être sévères".

E.
Le 25 septembre 2006,  le recourant  a adressé à la  Commission un 
rapport médical du docteur J._______ du 12 septembre précédent. Il 
en  ressort  que,  suivi  depuis  juin  2003  à  la  consultation  du  Service 
d'orthopédie  et  de  traumatologie  de  l'appareil  moteur  du  CHUV 
(auquel  est  associé  le  docteur  J._______)  pour  une  coxarthrose 
invalidante de la hanche gauche, il a été opéré le 13 janvier 2005 et sa 
hanche gauche a été remplacée par une prothèse totale. L'évolution 
post-opératoire  s'est  révélée  favorable  malgré  la  persistance  de 
phénomènes douloureux ; comparé à la situation pré-opératoire, ceux-
ci étaient toutefois bien moindres. La mobilité du membre avait ainsi 
été récupérée même s'il  persistait  une limitation de la  hanche (avec 
une  flexion  extension  à  85-0-0,  abduction  de  10°)  et  une  boiterie 
modérée, principalement de type inégalité. Une année et demie après 
la chirurgie, l'évolution était favorable et aucun traitement n'était prévu. 
Le  praticien  précité  recommandait  toutefois  une  radiographie  de 
contrôle d'ici la fin 2007 pour s'assurer de la bonne incorporation de la 
prothèse et de l'absence de complication locale.

Pour sa part, aux difficultés que ne manquerait pas de lui causer son 
infirmité en cas de renvoi, notamment pour se réinsérer dans le monde 
du travail, le recourant a ajouté les problèmes non négligeables posés 
par  sa  réinstallation  à  C._______,  en  Fédération  croato-musulmane 
alors  que  lui-même  est  serbe.  Par  ailleurs,  selon  un  rapport  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de juillet 2006 intitulé 
"Bosnie-Herzégovine,  situation  actuelle  et  situation  des  groupes  de 
population fragilisés" auquel il a renvoyé l'autorité de recours : "Tous 
les  réfugiés  de  retour  qui  ont  fui  à  l'étranger  sont  généralement 
considérés  comme  des  bons  à  rien  qui  n'ont  même  pas  réussi  à  
soutenir leur famille depuis l'étranger. Ils n'ont donc rien à espérer, au 
contraire. Les  administrations  locales  leur  rendent  la  vie  difficile  en 
leur imposant des délais d'attente pouvant atteindre plusieurs années 

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avant  d'avoir  accès  à  l'eau  potable,  l'électricité,  les  soins  de  santé  
publique,  la  protection  sociale  et  l'éducation."  Fort  de  ces 
constatations et compte tenu de ses problèmes de santé, le recourant 
a maintenu ses conclusions.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM n'y a pas vu d'élément ou 
de moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son 
point  de  vue.  Aussi,  se  référant  à  ses  considérants  qu'il  a 
intégralement  maintenus,  il  a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  une 
détermination  du  4  octobre  2006  transmise  au  recourant  pour 
information et sans droit de réplique.

G.
Le  29 mai  2008,  sur  requête  du Tribunal,  le  recourant  a  produit  un 
certificat médical de son médecin-traitant, le docteur I._______, du 22 
mai précédent. Selon ce praticien, au status de ce jour, le recourant 
présente une bascule du bassin de 2 - 3 cm, une boiterie à la marche 
et une hanche gauche dont la mobilité est identique à celle constatée 
dans le rapport médical du docteur J._______ du 25 septembre 2006. 
Le  docteur  I._______  confirme  également  qu'en  l'état  aucun 
traitement, manuel ou pharmacologique, n'a été prescrit au recourant 
depuis 2006 et il ne lui paraît pas que le recourant doive en suivre de 
particulier. Le  pronostic  du  status  après  prothèse  de  la  hanche  est 
difficile à évaluer, mais il est évident que l'inégalité de la longueur et la 
boiterie peuvent susciter des douleurs diverses chez le recourant. Par 
ailleurs, chez un jeune patient, une prothèse est toujours susceptible 
de  déboucher  sur  des  complications  à  long  terme.  Le  docteur 
I._______,  qui  laissait  le  spécialiste  confirmer  ses  constatations, 
terminait  en  disant  avoir  organisé  pour  le  recourant,  un  contrôle 
radiologique chez le docteur J._______ ou l'un de ses remplaçants.

H.
Le 10 juin  2008,  à la  suite  de ce contrôle,  le  recourant  a produit  la 
copie  d'un  rapport  du  23  mai  2008  des  docteurs  K._______  et 
L._______ - chef de clinique et médecin assistant au département de 
l'appareil  locomoteur  du  CHUV  -  à  l'attention  de  leur  confrère,  le 
docteur  I._______.  Dans  ce  rapport,  les  docteurs  K._______  et 
L._______ relèvent qu'à l'examen clinique, la démarche du recourant 
présente  une forte  inégalité  de la  longueur  des  membres inférieurs. 
Cliniquement,  on  mesure  une  différence  de longueur  d'environ  trois 

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centimètres (environ deux centimètres en faveur du membre inférieur 
droit  selon  le  bilan  radiologique).  La  mobilité  des  genoux  et  des 
hanches  est  bonne  et  indolore.  S'agissant  de  la  colonne,  il  disent 
constater  au  niveau  du  bassin  un  déséquilibre  lié  à  une  scoliose 
dorsolombaire avec une petite gibbosité (bosse) dorsolombaire droite 
lorsque le  patient  se  penche en avant. En résumé,  l'évolution  de  la 
prothèse  totale  de  la  hanche  est  tout  à  fait  favorable.  Il  persiste 
toutefois une différence de longueur des membres inférieurs réelle et 
fonctionnelle  qui  est  assez  importante.  Actuellement,  le  recourant 
porte une talonnette d'environ un centimètre. De l'avis des médecins 
précités,  il  pourrait  bénéficier  d'un  rehaussement  de  deux  à  trois 
centimètres.

Fort  de  ces  constatations,  le  recourant  a  réitéré  sa  position  du 
25 septembre  2006,  estimant  qu'au  vu  de  la  forte  inégalité  de  ses 
membres inférieurs et  de  sa  scoliose dorsolombaire,  il  lui  paraissait 
impossible  de  trouver  un  emploi  comme  menuisier-charpentier  ou 
dans  un  domaine  analogue  ; aussi,  en  cas  de  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  il  n'aurait  pas  de  quoi  subvenir  à  ses  besoins,  ce 
d'autant moins qu'il en est parti il y a longtemps.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

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2. Le susnommé conteste uniquement l'exécution de son renvoi ; il n'a 
pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant  qu'elle  rejette  sa 
demande d'asile de sorte qu'en ce qui concerne la reconnaissance de 
sa qualité  de réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  la  décision  en question  a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

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de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 En  l'occurrence,  comme  déjà  dit,  le  recourant  s'oppose  à 
l'exécution de son renvoi car il est handicapé par la forte inégalité de 
ses membres inférieurs et par une scoliose dorsolombaire ; renvoyé, il 
ne  lui  serait  pas  possible  de  trouver  un  emploi  de  menuisier-
charpentier,  son  métier,  ou  dans  un  domaine  analogue  et  donc  de 
subvenir à ses besoins ; en outre, cela fait plusieurs années qu'il est 
en Suisse.

5.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

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5.3 Il est notoire qu'actuellement la Bosnie et Herzégovine ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 1999 no 8 p. 50ss ; 1999 no 6 p. 
34ss). Par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août suivant, le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 34 aLAsi, a d'ailleurs désigné 
cet  Etat  comme exempt  de  persécutions. Le  recourant  peut  donc  y 
retourner sans autre, que ce soit en République serbe, où, en 1999, 
les autorités lui ont délivré une carte d'identité valable jusqu'en 2009 
(cf. pv de l'audition au CERA de Chiasso du 14 janvier 2003 ch. 13) ou 
en Fédération  croato-musulmane. Dans cette  entité,  il  pourra  même 
revendiquer  la  propriété  de  ses  biens  en  vertu  des  législations 
adoptées  ces  dernières  années.  On  relèvera  toutefois  que, 
contrairement à d'autres régions de la Fédération croato-musulmane, 
très peu de Bosniaques d'ethnie serbe sont revenus dans la commune 
de D._______ alors qu'ils étaient nombreux à y vivre avant-guerre.

5.4 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi 
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au  sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en  raison  de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 

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l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf.  JICRA  2003  précitée,  ibidem ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, ibidem).

5.5 Selon  son  médecin  traitant,  aucun  traitement,  manuel  ou 
pharmacologique, n'a plus été prescrit au recourant depuis 2006 et il 
ne lui paraît pas que son patient doive en suivre de particulier même 
si la fixation d'une prothèse est toujours susceptible de déboucher sur 
des complications à long terme. De fait,  il  semble au Tribunal que le 
recourant  (dont  la  vie  n'a  été  en  danger  à  aucun  moment  et  dont 
l'intégrité  physique  n'était  pas  à  proprement  parler  menacée  d'une 
atteinte notablement plus grave) a pu bénéficier en Suisse de tous les 
soins dont il avait besoin. Certes, malgré ces soins, il présente encore 
au niveau du bassin un déséquilibre lié à une scoliose dorsolombaire 
avec  une  petite  gibbosité  (bosse)  dorsolombaire  droite  lorsqu'il  se 
penche  en  avant  et  on  mesure  une  différence  de  longueur  des 
membres  inférieurs  d'environ  trois  centimètres  (selon  bilan 
radiologique environ deux centimètres en faveur du membre inférieur 
droit). Selon les docteurs K._______ et L._______, les inconvénients 
liés  à  ce  handicap  peuvent  toutefois  être  atténués  par  le 
rehaussement  de  deux  à  trois  centimètres  de  la  talonnette  d'un 
centimètre  que  le  recourant  porte  actuellement.  Le  recourant  n'en 
estime pas moins inexigible l'exécution de son renvoi à cause de ces 
séquelles  qui  seraient  de  nature  à  l'empêcher  de trouver  un emploi 
dans  sa  profession  de  menuisier-charpentier  et  par  conséquent  de 
subvenir  à  ses  besoins  dans  son  pays.  Au  regard  des  critères 
développés ci-dessus, cet argument n'est pas pertinent. En effet, des 
inconvénients économiques liés à son infirmité ne sauraient  en eux-
mêmes  faire  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi.  Par  ailleurs,  il 
n'appert  pas des derniers  rapports  médicaux versés au dossier  que 
les séquelles de son infirmité passée seraient invalidantes au point de 

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l'empêcher  de  reprendre  une  activité  professionnelle.  Dans  leur 
rapport  du  23  mai  2008,  les  docteurs  K._______  et  L._______ 
précisent  d'ailleurs  que  les  suites  postopératoires  de  l'intervention 
pratiquée  en  janvier  2005  sur  le  recourant  avaient  été  tout  à  fait 
simples et que celui-ci avait pu reprendre ses activités. Pour sa part, le 
Tribunal relève que l'infirmité - aujourd'hui considérablement réduite - 
du  recourant  ne  l'a  pas  empêché,  à  l'époque,  de  se  former  à  ces 
métiers et même de les exercer brièvement lorsqu'il a mis ses talents 
au service de la SFOR en 2001. Certes, l'exécution de gros travaux de 
charpente  paraît  a  priori hors  de  portée  pour  lui  ;  par  contre  des 
travaux  de  menuiserie  comme  la  fabrication  de  meubles  et  autres 
objets  servant  à  l'agencement  et  la  décoration  des  maisons restent 
envisageables. Enfin en République serbe de Bosnie, le recourant  a 
un réseau familial sur le soutien duquel il a déjà pu compter puisque 
c'est son parrain qui a financé son voyage en Suisse pour qu'il puisse 
s'y faire soigner.

Quant aux complications à long terme que la fixation d'une prothèse 
peut entraîner chez un patient relativement jeune comme le recourant, 
le  Tribunal  considère qu'elles relèvent  dans une large mesure de la 
spéculation.  Par  conséquent,  elles  ne  sauraient  faire  obstacle  au 
renvoi du recourant. Par ailleurs, il ne ressort pas des renseignements 
fournis par ce dernier qu'en République serbe de Bosnie, il ne pourra 
pas de temps à autre se faire contrôler par un médecin ou auprès d'un 
établissement hospitalier. En outre et si ce n'est pas déjà le cas, à son 
retour,  il  pourra aussi  s'affilier  à  une caisse maladie  simplement  en 
s'inscrivant  à  l'office  de  l'emploi  de  sa  commune  de  domicile,  en 
l'occurrence F._______, où il a dû être enregistré en 1999 quand il y a 
obtenu sa carte d'identité.

Enfin, il y a lieu de rappeler que le caractère raisonnablement exigible 
d'un renvoi  n'est  pas fonction de ce qu'il  en coûterait  à la personne 
concernée de devoir quitter  la Suisse ; il  s'apprécie au regard de la 
situation qui prévaut dans le pays de renvoi. Dans ces conditions, la 
durée  du  séjour  en  Suisse  du recourant  qui  y  est  arrivé  en  janvier 
2003 n'est pas un critère déterminant pour apprécier l'exigibilité de la 
mesure précitée.

5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'existe 
pas,  en  la  présente  cause,  de  motif  humanitaire  déterminant  pour 

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conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 
4 LEtr.

6.
Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays 
d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et 
aux  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce 
propos JICRA 1996 n°  18  consid. 14b let. ee  p. 186s. et  références 
citées). L'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

7.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, le recours n'ayant pas été d'emblée voué à 
l'échec, le Tribunal renoncera à percevoir ces frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie et par courrier 

interne avec le dossier N_______ ;
- au (...) du canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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