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**Case Identifier:** d5d5b7a6-1811-5c1a-a1a3-3bf22ecabe10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.10.2017 AC/3726/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3726-2016_2017-10-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 10 novembre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3726/2016 DAAJ/104/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, comparant en personne. 

 

contre la décision du  31 juillet 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/3726/2016 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), née en 1964, a donné naissance hors mariage, en 
2007, à un garçon prénommé B______ (ci-après : l’enfant). 

b. La recourante a fait l’objet d’un signalement auprès du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) en septembre 2011, des 
témoins ayant pu constater des manifestations de colère avec violence verbale et des 

gestes brutaux de la mère envers son enfant.  

c. Dès lors, l’enfant a été suivi par le Tribunal de protection qui a rendu diverses 
décisions tendant à sa protection. 

d. Par ordonnance du 13 février 2012, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) a, sur mesures provisionnelles, 

retiré la garde de l'enfant à sa mère, levé le placement du mineur au Foyer C______, 

placé l’enfant à l'essai chez sa mère, ordonné son maintien au sein du Centre médico-
pédagogique de D______ (Centre de jour) et désigné une curatrice à l'enfant. Au fond, 

le Tribunal tutélaire a ordonné une expertise. 

e. Dans leur rapport du 30 avril 2013, les experts ont considéré que la recourante n'était 
pas en mesure, au moment où le rapport a été rendu, d'assumer la garde de son fils. Il 

convenait par conséquent de placer l'enfant durant la semaine dans une institution et 

d'autoriser sa mère à le voir chaque week-end. Les experts préconisaient un suivi de 

guidance parentale pour la mère et l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative. 

f. La recourante s’étant engagée à mettre en place un suivi thérapeutique avec l’enfant, 
incluant une guidance parentale et affirmant avoir désormais l'intention de suivre les 

conseils des professionnels et accepter l'administration d'un traitement médicamenteux à 

l’enfant, si celui-ci devait s'avérer nécessaire, le Tribunal de protection a, par 
ordonnance du 3 septembre 2013, maintenu à l'essai le placement de l’enfant chez sa 
mère, tout en ordonnant qu'il continue de fréquenter le Centre de jour, ordonné la mise 

en place d'un suivi thérapeutique mère-fils, donné acte à la mère de son engagement à y 

participer et invité cette dernière à collaborer activement avec les professionnels. 

g. Dans un rapport du 20 juin 2014, le Service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) a notamment relevé que la recourante ne tenait aucun compte des conseils des 

professionnels, qu'elle dénigrait parfois devant son fils, et que plusieurs intervenants 

avaient observé qu'elle pouvait se montrer brusque et inappropriée à l'égard de ce 

dernier. Il a néanmoins préconisé le maintien de l’enfant chez sa mère, celle-ci devant 
être à nouveau exhortée à collaborer avec les professionnels. 

h. Par courrier du 23 décembre 2015, le SPMi a informé le Tribunal de protection de ce 
que la collaboration avec la mère demeurait difficile. Selon les professionnels, l’enfant 
aurait dû prendre des médicaments, mais sa mère s'y opposait.  

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i. Dans un nouveau courrier du 12 février 2016, le SPMi a fait état d'une amélioration de 
la collaboration entre l'équipe de E______ et la recourante. Le suivi thérapeutique mère-

fils était effectif et régulier depuis l'été 2015 et la mère semblait désormais ouverte à 

l'évaluation de la prescription d'un traitement médicamenteux. 

j. Dans un nouveau courrier du 9 décembre 2016, le SPMi a informé le Tribunal de 
protection de ce qu'il avait dû placer en urgence l’enfant au sein du service de pédiatrie 
de l'hôpital, sa mère ayant appelé le curateur en pleurs et en colère, affirmant qu'elle ne 

voulait plus de son fils. 

k. Les quatre visites que la recourante a faites à l'hôpital jusqu'au 13 décembre 2016 se 
sont mal passées et ont nécessité, pour trois d'entre elles, l'intervention du service de 

sécurité de l'hôpital et pour l'une l'intervention de la police. La recourante voulait 

reprendre son fils et avait presque agressé physiquement le médecin adjoint de l'unité. 

Ces faits ont été contestés par la recourante, qui a allégué avoir elle-même été agressée 

et a reproché aux équipes soignantes de ne pas avoir suffisamment et correctement 

nourri son enfant.  

l. Le Tribunal de protection, sur mesures provisionnelles prononcées le 13 décembre 
2016, a suspendu les relations entre la mère et l'enfant, qui ont pu reprendre au début de 

l'année 2017. 

m. A une date indéterminée, l’enfant a à nouveau été placé chez sa mère, son admission 
dans un foyer ayant été retardée en raison de "difficultés structurelles". 

n. Par décision du 1er mars 2017, l’assistance juridique a été octroyée à la recourante 
pour la procédure pendante devant le Tribunal de protection. 

o. Le 8 juin 2017, le SPMi a informé le Tribunal de protection du fait que l’enfant s'était 
présenté à E______ (école spécialisée) le matin même avec des marques de coup sur la 

nuque. Il avait expliqué que sa mère l'avait frappé avec un classeur ou un porte-

documents. Les HUG avaient accepté de prendre en charge l’enfant, faute de place dans 
un foyer d'urgence. 

L'enfant a été immédiatement vu par un médecin qui a constaté trois lésions linéaires – 
clairement visibles – à la base de la nuque, soit deux grandes d'environ 5-6 cm  
et une plus petite d'environ 1-2 cm, arciformes, convexes, érythémateuses de type 

dermabrasions, sensibles à la palpation.  

Le jour même, par décision sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal de protection 

a autorisé l'instauration d'une curatelle de soins de portée générale pour tous les soins 

médicaux et hospitaliers à administrer à l’enfant, restreint sur ce point l'autorité 
parentale de la mère, modifié le lieu de placement de l’enfant en hospitalisation puis, 
dès que possible, en foyer, suspendu le droit de visite de la mère et lui a fait interdiction 

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de se rendre dans le périmètre du service de pédiatrie, interdiction que la recourante n'a 

toutefois pas respectée, ce qui a nécessité l'intervention de la police. 

p. Lors d'une audience devant le Tribunal de protection du 12 juillet 2017, les curateurs 
ont indiqué avoir trouvé une place dans un foyer pour l’enfant. 

La recourante pour sa part a déclaré souhaiter le retour de son fils à la maison, elle seule 

étant en mesure de le gérer. Selon elle, il n'avait aucune trace de coups lorsqu'il avait 

quitté la maison le 8 juin 2017 et elle considérait qu'il avait été manipulé. Elle a 

toutefois admis avoir "balayé l'air" dans sa direction avec un cartable en tissu 

comportant des attaches en plastique et l'avoir touché, alors qu'il refusait de s'habiller. 

Elle a précisé être suivie par un médecin à raison de deux séances par semaine et 

prendre du Lexotanil. Elle était en outre opposée aux curatelles préconisées par le 

Service de protection des mineurs. 

q. Par ordonnance DTAE/1______/2017 du 12 juillet 2017, le Tribunal de protection a, 
sur mesures provisionnelles, levé le placement de l’enfant chez sa mère avec effet 
immédiat (ch. 1 du dispositif), placé l'enfant dans un foyer approprié dès que possible 

(ch. 2), conféré à la mère un droit de visite devant s'exercer dans un Point rencontre à 

quinzaine selon des modalités "un pour un", sous réserve que les visites soient positives 

pour le mineur, les échanges entre les deux devant se tenir exclusivement en langue 

française (ch. 3), invité le Service de protection des mineurs à préaviser en temps utile 

une adaptation des relations personnelles (ch. 4), invité la recourante à poursuivre avec 

régularité son suivi thérapeutique individuel (ch. 5), lui a ordonné de remettre 

mensuellement aux curatrices une attestation de ce suivi (ch. 6), a ordonné la poursuite 

des suivis pédopsychiatriques et en logopédie du mineur (ch. 7), instauré une curatelle 

d'organisation et de surveillance des relations personnelles, avec un délai aux curatrices 

au 12 mars 2019 pour prendre position sur la nécessité de la prolongation de cette 

mesure (ch. 8 et 9), instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de 

financement du placement de l'enfant (ch. 11), ainsi qu'une curatelle de soins de portée 

générale pour tous les soins médicaux et hospitaliers à lui administrer, l'autorité 

parentale de la mère étant limitée en conséquence (ch. 12), instauré une curatelle aux 

fins de gérer l'assurance-maladie (ch. 13), et aux fins de faire valoir et percevoir la 

créance alimentaire (ch. 14), dit que la décision était immédiatement exécutoire 

nonobstant recours (ch. 15) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 16).  

Sur le fond, le Tribunal de protection a ordonné un complément d'expertise 

psychiatrique familiale.  

Le Tribunal de protection a retenu, en substance, que la garde de l'enfant avait déjà été 

retirée à sa mère et son placement chez elle, à l'essai, décidé par ordonnance du  

3 septembre 2013, compte tenu de l'engagement de la recourante de collaborer avec les 

professionnels entourant l'enfant et de s'engager dans un suivi thérapeutique incluant 

une guidance parentale. Toutefois, la recourante n'était pas parvenue à collaborer avec 

https://intrapj/perl/decis/DTAE/3493/2017

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l'ensemble du réseau et persistait à opposer sa propre vision de la situation de son fils à 

celle des professionnels. Elle n'était par ailleurs pas en mesure d'assurer la prise en 

charge de l’enfant au quotidien, ce qu'elle manifestait par des crises au cours desquelles 
elle menaçait en sa présence de l'abandonner, ou en l'agressant verbalement, voire 

physiquement. Depuis son placement à l'hôpital au mois de juin 2017, l’enfant s'était 
montré plus apaisé et davantage en mesure de contrôler ses émotions. Il convenait par 

conséquent de lui permettre de vivre dans un environnement calme, en adéquation avec 

ses besoins. Le comportement de la mère perturbant le mineur, le droit de visite devait 

s'exercer dans un lieu protégé et les échanges devaient avoir lieu en langue française, 

afin que l'éducateur présent puisse s'assurer de l'adéquation des propos tenus. Diverses 

curatelles s'avéraient indispensables pour le bon fonctionnement du placement de 

l'enfant, l'organisation des relations personnelles des intéressés et la bonne gestion des 

soins et des intérêts financiers de l'enfant, compte tenu de l'attitude d'opposition 

systématique manifestée par la recourante. La curatelle d'assistance éducative conservait 

toute sa pertinence au regard des difficultés constatées. Il convenait enfin que la 

recourante poursuive son suivi thérapeutique individuel et que l'enfant continue d'être 

pris en charge par un pédopsychiatre et un logopédiste. 

B. Le 14 juillet 2017, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former un recours 
à l'encontre de cette décision, demandant par ailleurs une extension des heures d'activité 

dans la procédure pendante par-devant le Tribunal de protection. 

Elle fait notamment valoir que la décision du Tribunal de protection est 

disproportionnée, ce dernier n'ayant notamment pas tenu compte du fait que son fils 

avait été placé chez elle avec succès de janvier à juin 2017. 

C. Par décision du 31 juillet 2017, reçue 11 août 2017 par la recourante, la Vice-présidente 
du Tribunal civil a admis la demande d’extension des heures d’activités pour la 
procédure devant le Tribunal de protection mais a rejeté la requête s’agissant du recours 
contre l’ordonnance du 12 juillet 2017, au motif que la cause de la recourante était 
dénuée de chances de succès. Elle a retenu que les mesures prises par le Tribunal de 

protection avaient été progressives. Les mesures précédentes n’ayant pas eu le succès 
escompté, le Tribunal de protection n’avait eu d’autre choix que de lever le placement 
de l’enfant après de sa mère, décision qui n’était, au demeurant, que provisoire. Il 
semblait dès lors que la décision querellée respectait le principe de proportionnalité. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 août 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice.  

La recourante reproche au Tribunal de protection de ne pas respecter ses droits et ceux 

de son enfant en violations des lois fédérales. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321  

al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, bien que la recourante n’ait pas pris de conclusions formelles en ce 
sens, l'on comprend qu’elle sollicite l'annulation de la décision entreprise et à être mise 
au bénéfice de l’assistance juridique. 

Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 

2.1.2. Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement d'un mineur ne soit 
compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire ce dernier aux père et mère et le 

place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le droit de garde passe ainsi au Tribunal 

de protection, qui détermine alors le lieu de résidence du mineur et choisit son 

encadrement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_335/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1). Le 

danger doit être tel qu'il soit impossible de le prévenir par les mesures moins énergiques 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
https://intrapj/perl/decis/5A_335/2012

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prévues aux art. 307 et 308 CC. La cause de la mesure doit résider dans le fait que le 

développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou 

encouragé dans le milieu dans lequel il vit. Les raisons de cette mise en danger du 

développement importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue le 

mineur ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres 

personnes de l'entourage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_729/2013 du 11 décembre 2013 

consid. 4.1; 5A_835/2008 du 12 février 2009 consid. 4.1).  

2.2. En l’espèce, l’enfant n’a été placé qu’à l’essai chez la recourante qui s’était déjà vu 
retirer sa garde. Il s’est toutefois avéré, le 8 juin 2017, que l’enfant a dû être hospitalisé 
à la suite de la découverte de blessures, dont il est hautement vraisemblable qu’elles lui 
ont été infligées par sa mère. Dès lors, la décision du Tribunal de protection de placer 

l’enfant dès que possible dans un foyer ne semble, a priori, pas disproportionnée. Cela 
est d’autant plus vrai que cette mesures est provisoire et qu’elle a été prononcée dans 
l’attente d’une expertise familiale. 

Par ailleurs, dès lors qu’il est vraisemblable que la recourante a porté atteinte à 
l’intégrité physique de son fils, il semble adéquat que son droit de visite s’exerce, en 
l’état, dans un point de rencontre où des éducateurs pourront veiller au bien être de 
l’enfant. 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal civil a 
considéré que le recours qu'entendait interjeter la recourante semblait dénué de chances 

de succès. 

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/5A_729/2013
https://intrapj/perl/decis/5A_835/2008

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 août 2017 par A______ contre la décision rendue le 

par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3726/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110