# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9da699a5-3dcb-579d-8264-87bec311fddc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2023 D-4545/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4545-2023_2023-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4545/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), alias 

B._______, né le (...), alias  

C._______, né le (...),  

Sri Lanka,  

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 7 août 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4545/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 janvier 

2021,  

la décision du 8 mars 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, 

a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Roumanie et a ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) F-1123/2021 

du 24 mars 2021 rejetant le recours interjeté, le 12 mars précédent, contre 

cette décision,  

la disparition de l’intéressé, le 26 mars 2021,  

la seconde demande d’asile déposée par l’intéressé, le 23 juin 2023,  

les investigations diligentées par le SEM, le 3 juillet 2023, qui ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en France, le 7 mai et 

le 8 juin 2021,  

le droit d’être entendu accordé par le SEM, le 6 juillet 2023, à l’intéressé 

au sujet la compétence éventuelle de la France pour le traitement de sa 

demande d’asile,  

la requête de reprise en charge déposée le 6 juillet 2023 par le SEM, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin ou RD III), auprès 

des autorités compétentes françaises,  

la réponse du 19 juillet 2023, par laquelle lesdites autorités ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, sur la base de la même disposition,  

la détermination de l’intéressé du 2 août 2023 sur la compétence de la 

France,  

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la décision du 7 août 2023, notifiée le 17 août suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la seconde demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 22 août 2023, contre cette décision, 

les requêtes d’assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de 

l’avance de frais et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

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d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III),  

que cette obligation cesse si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui est 

demandé de prendre en charge un demandeur, que la personne concernée 

a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois 

mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l'Etat membre responsable (art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la base de données « Eurodac », que le recourant 

avait déposé une demande d’asile en France, le 7 mai et le 8 juin 2021, 

qu’en date du 6 juillet 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

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que le 19 juillet 2023, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de la même disposition légale, 

reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter sa demande d’asile,  

que dans sa détermination du 2 août 2023 et dans son recours du 22 août 

suivant, le recourant conteste cette compétence, expliquant avoir vécu en 

Suisse, moyens de preuve à l’appui (des photographies, des tickets de 

caisse et une carte de transport) pendant une période continue d’au moins 

18 mois avant d’y déposer une demande d’asile en date du 23 juin 2023 

qu’en l’espèce, même s’il fallait admettre que le recourant avait vécu de 

manière discontinue en Suisse durant 18 mois avant d’y déposer cette 

demande d’asile, le France reste l’Etat responsable de sa demande d’asile 

au sens du règlement Dublin III,  

que le recourant n’a en effet pas établi avoir quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois (art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III),  

que la France demeure en conséquence l’Etat compétent pour procéder 

au traitement de la demande d’asile de l’intéressé, au regard des critères 

de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement 

Dublin III), 

qu’à cet égard, et bien que cela ne soit pas contesté, il y a lieu de relever 

que le SEM a vérifié et justement écarté toute défaillance systémique dans 

l’Etat en question, 

que cela étant, l'intéressé n'a pas démontré, ni même soutenu, l’existence 

d’un risque concret que les autorités françaises refuseraient de le 

reprendre en charge et de mener à terme l’examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte ; 

JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; directive Procédure), 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 

l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte ; 

JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; directive Accueil), 

qu’au demeurant, si – après son retour en France – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités directement en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil),  

que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours, sous cet angle, ne 

contenant pas d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé,  

que dans ces conditions, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir 

fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en 

examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 

de traitement, étant précisé que le Tribunal ne peut plus, en la matière, 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la seconde demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers la France, en application 

de l’art. 44 LAsi,  

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de 

frais sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :