# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df4feac1-b376-570e-8a9b-98215a0beb28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2024 D-2289/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2289-2024_2024-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2289/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Turquie,  

représenté par Me Murat Julian Alder, avocat,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

D-2289/2024 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde, est entré légalement en 

Suisse, le (...) 2021, et y a déposé une demande d’asile, le 12 octobre 

suivant.  

B.   

B.a Lors des auditions du 18 octobre 2021, du 22 novembre 2021 et du 

7 février 2022, il a déclaré être né dans le district de B._______ (province 

de C._______), avoir emménagé avec sa famille, en 2009 ou 2011, dans 

le district de D._______ (province de E._______) et être issu d’une grande 

famille dont les membres éloignés avaient connu des problèmes avec la 

justice en raison de leur engagement politique.  

En 2015, dans le cadre de violents combats dans l’est de la Turquie, 

l’intéressé aurait été pris pour cible par un char d’assaut et, cinq ou six 

jours plus tard, par un tireur d’élite. En raison de ces évènements, il n’aurait 

pas pu rentrer à l’université cette année-là.  

En 2016, à la suite du coup d’Etat manqué contre le président Erdogan, 

son père, un [profession], aurait été limogé en raison de ses liens 

présumés avec le mouvement Gülen (ou Hizmet ou Fetö) et aurait été 

réintégré dans ses fonctions en 2018 ou 2019.  

En 2017, une année calme, il aurait pu intégrer l’université F._______ à 

Istanbul, en tant qu’étudiant en (...), après avoir suivi une classe 

préparatoire et réussi les examens d’entrée.  

En 2019, il aurait été présenté au prénommé G._______, un étudiant 

d’origine (...), par son ami H._______, avec lesquels il aurait vécu en 

colocation à Istanbul. Quelques mois plus tard, il aurait accepté la 

proposition de ses amis d’intégrer un projet de développement d’un (...), 

projet financé par I._______, un neveu de (...) et ami de G._______. Pour 

s’assurer le financement de I._______, l’intéressé l’aurait accompagné lors 

de différentes réunions dans des cercles islamo-conservateurs et, dans ce 

cadre, aurait fait la connaissance de collaborateurs d’une entreprise de 

sécurité privée nommée J._______, proche du parti AKP au pouvoir.  

Un jour, il aurait refusé, à l’instar de H._______, la proposition de I._______ 

de rejoindre cette entreprise, mais également de construire un (...), en lieu 

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et place d’un (...). Quelque temps plus tard, à une date située entre 

septembre et décembre 2019, après avoir de nouveau refusé la proposition 

de I._______ de rejoindre cette entreprise et de changer l’orientation du 

(...), il aurait été écarté, ainsi que H._______, du projet de développement 

du (...). Maximum un mois plus tard, il aurait revu I._______ avec lequel il 

se serait de nouveau disputé. A cette occasion, il aurait été accusé de 

provenir d’une famille de terroristes et aurait été averti par I._______ qu’il 

allait en parler à « ses grands frères du renseignement » qui allaient 

« s’occuper » de lui.  

Ensuite, après que G._______ ait subtilisé son téléphone portable pour le 

donner à I._______, il aurait fait l’objet d’une campagne de diffamation sur 

le campus de l’université par un employé du rectorat. Par peur, il aurait 

quitté son domicile à Istanbul pour s’établir d’abord à la bibliothèque 

universitaire, durant deux semaines et demies, puis dans une fourgonnette 

stationnée dans un parking souterrain, durant une semaine et demie. Il 

serait ensuite rentré au domicile familial, puis serait retourné à Istanbul, y 

logeant dans un foyer de la confrérie suleymaniste. Fin février ou début 

mars 2020, il aurait été abordé par quelques personnes de J._______ qui 

lui auraient demandé de rejoindre cette entreprise, ce qu’il aurait refusé 

malgré les menaces émises à son encontre. 

Pendant le confinement, suite à la pandémie de Covid en mars 2020, il 

serait rentré au domicile familial et n’aurait rencontré aucun problème. 

Toutefois, il aurait eu l’impression d’être surveillé et suivi. Il aurait donc 

décidé de quitter son pays. 

Le (...) et le (...) 2020 (selon le passeport au dossier), il aurait par deux fois 

pris l’avion pour [pays] afin de rejoindre l’Europe. Il n’aurait cependant pas 

pu poursuivre son chemin et serait rentré en Turquie le (...) et le (...) 2020.  

Le (...) 2021, ayant préalablement obtenu un passeport spécial, grâce à 

son père, lui permettant de rejoindre l’Europe sans visa, il aurait pris l’avion 

de l’aéroport d’Istanbul pour Zurich. Ayant ensuite appris que son frère 

K._______ (cf. dossier du SEM N [...] ; dossier du Tribunal administratif 

fédéral [ci-après : le Tribunal] D-2324/2024) avait été enlevé par des 

inconnus, peut-être des gens de J._______ ou du service de 

renseignements, et interrogé à son sujet, il aurait déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 12 octobre 2021. 

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B.b A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a notamment déposé son 

passeport, son passeport spécial, sa carte d’identité, des photographies et 

des vidéos en lien avec ses projets (...), une copie de son curriculum vitae 

et de ses diplômes, deux rapports médicaux, l’un du 28 avril 2022, l’autre 

du 6 septembre 2022, une copie du décret de licenciement de son père, 

une copie d’un acte d’accusation concernant un ami de son frère et des 

vidéos des troubles ayant eu lieu dans sa région.  

B.c Par courrier du 3 novembre 2023, l’intéressé a déclaré que la police 

s’était rendue au domicile de son cousin pour le perquisitionner et, le 

lendemain, à son domicile, à sa recherche.  

Il a déposé un courrier de son avocat en Turquie du 18 octobre 2023, 

mandaté suite à ces évènements ainsi qu’un mandat d’amener du Tribunal 

de L._______ daté du (...) 2023.   

C.  

Par décision du 14 mars 2024, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

C.a Il a relevé que les évènements ayant eu lieu en 2015 et 2016 n’étaient 

pas pertinents en matière d’asile, ceux-ci étant survenus plusieurs années 

avant son départ de Turquie.  

Ensuite, il a nié que l’intéressé puisse avoir une crainte fondée de 

persécution en lien avec le projet de développement d’un (...).  

D’abord, il a relevé que les problèmes liés à ce projet étaient sans rapport 

avec l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

S’agissant de la filature dont l’intéressé avait eu l’impression d’être l’objet, 

il a retenu que ses allégations à ce sujet étaient particulièrement floues, 

n’ayant au demeurant aucune certitude sur l’identité des personnes voulant 

le surveiller et ne s’étant au demeurant pas adressé aux autorités pour se 

prémunir de la menace ressentie.  

Il a souligné qu’il n’était pas logique que des responsables de J._______ 

s’acharnent sur lui, même s’il avait été un brillant étudiant, parce qu’il aurait 

refusé de travailler pour eux, cette entreprise étant sans aucun doute à 

même de recruter des employés et de développer des (...) avec un 

personnel plus qualifié. Par ailleurs, il ne savait rien de concret au sujet de 

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l’interrogatoire allégué de son frère K._______ prétendument enlevé par 

des hommes l’ayant interrogé à son sujet.  

En outre, le SEM a souligné que l’intéressé avait quitté légalement son 

pays muni d’un passeport spécial vert, octroyé aux fonctionnaires de 

confiance, ce qui démontrait que ni lui ni son père, grâce auquel il avait pu 

obtenir dit passeport, ne faisaient l’objet de méfiance de la part des 

autorités turques.  

C.b S’agissant du mandat d’amener émis sur la base d’une infraction 

supposée à l’art. 299 du code pénal turc (insulte au président de la 

république) pour des faits ayant eu lieu en 2023 ainsi que de la lettre de 

l’avocat rappelant en particulier le contexte turc en matière de liberté 

d’expression et soulignant que l’intéressé serait visé par un procès 

illégitime en cas de retour en Turquie, le SEM a pour l’essentiel relevé que 

ce type de documents (mandat d’amener) était très facilement falsifiable et 

n’avait qu’une valeur probante restreinte, ceux-ci pouvant être obtenus 

sans difficultés contre rémunération, que ce soit auprès de faussaires 

professionnels ou d’employés corrompus au sein de l’appareil judiciaire.  

Il a ajouté que le caractère authentique de ce mandat d’amener pouvait 

demeurer ouvert, dans la mesure où celui-ci ne permettait pas de déduire 

qu’une action en justice avait été intentée contre l’intéressé, des 

procédures d’instruction étant fréquemment engagées, parfois en grand 

nombre, mais souvent classées sans suite. Il n’était donc pas possible 

d’envisager avec une forte probabilité que l’intéressé serait traduit devant 

un tribunal ou même condamné pour un motif pertinent en matière d’asile. 

En tout état de cause, il était peu probable que l’intéressé, eu égard à la 

législation turque, soit condamné à une peine d’emprisonnement ferme, 

étant un délinquant primaire et la peine pouvant être prononcée dans son 

cas n’excédant pas deux ans.  

Dans ces conditions, le SEM a nié pour l’intéressé un risque de persécution 

déterminante en matière d’asile en raison d’une instruction pénale.  

C.c S’agissant des obstacles à l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que 

cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible.  

D.  

Dans le recours du 15 avril 2024, l’intéressé a conclu à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son 

admission provisoire, très subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 

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pour nouvelle décision. Il a par ailleurs demandé l’assistance judiciaire 

totale.  

Pour l’essentiel, il a répété les faits à l’origine de sa demande d’asile et 

soutenu qu’en cas de retour en Turquie, il serait confronté, d’une part, à 

des représailles de I._______ et de l’entreprise J._______, d’autre part, à 

une procédure illégitime.  

Son frère K._______ ayant été enlevé et interrogé, il a soutenu avoir une 

crainte légitimement fondée de persécution.  

Au demeurant, dans la mesure où son profil était rare (étant issu d’une 

famille kurde et religieusement pratiquante ; maîtrisant plusieurs langues, 

aspirant à devenir [...] dans le domaine des [...]), il a fait valoir que 

l’entreprise de sécurité privée J._______ le voyait « comme une personne 

qui dispose de renseignements sensibles dont la diffusion pourrait s’avérer 

dangereuse pour ses intérêts et ses activités ».  

Il a également reproché au SEM de n’avoir pas apporté la démonstration 

de l’inauthenticité du mandat d’amener. Il a du reste mentionné pouvoir 

prochainement démontrer l’authenticité de ce document.  

E.  

Par courrier du 16 avril 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a accusé réception du recours.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce.  

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1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable.  

2.  

Il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste 

pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 

précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la 

procédure. En outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure 

qui rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée. Au vu de ce 

qui précède, cette dernière repose sur un état de fait établi de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la conclusion 

subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 

en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 

Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

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des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 A titre liminaire, il doit être précisé que, si le SEM a indiqué, d’une part, 

que les déclarations du recourant n’étaient pas pertinentes au sens de 

l’art. 3 LAsi (cf. pt II.1 et II.2 de la décision attaquée) et, d’autre part, qu’il 

pouvait se dispenser d’examiner la vraisemblance desdites déclarations 

(cf. pt II.2), il ne s’est en réalité pas moins prononcé sur celle-ci aussi 

(cf. pt II.2). En outre, l’intéressé s’est déterminé dans son recours sur les 

éléments d’invraisemblance relevés par le SEM. Dans ces conditions, 

l’examen du Tribunal portera également sur la question de la 

vraisemblance.  

4.2 En l'occurrence, les risques de représailles de I._______ et de 

l’entreprise J._______ que le recourant prétend encourir à son retour en 

Turquie demeurent de simples hypothèses et, surtout, ne revêtent aucune 

crédibilité.  

4.2.1 En effet, comme le SEM l’a à juste titre mentionné, l’entreprise 

J._______ n’aurait pas mandaté le recourant, aussi brillant soit-il, pour 

développer un (...) en compagnie de deux autres personnes n’ayant eux 

non plus pas achevé leur formation. La capacité financière de cette 

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entreprise, proche du pouvoir, lui aurait manifestement permis de créer une 

entreprise autonome, en y engageant du personnel hautement qualifié. Au 

demeurant, cette entreprise se positionne depuis de nombreuses années 

comme intermédiaire dans la vente des renommés (...) (cf. [...]). Ainsi, 

contrairement à ce qu’affirme le recourant (cf. le procès-verbal de l’audition 

du 22 novembre 2021, question 12), le développement des (...) n’en était 

à coup sûr pas à leur balbutiement.  

4.2.2 Prétendument écarté d’un projet de développement d’un (...) à la fin 

de l’année 2019, le recourant, s’il avait été la cible de I._______ et de 

J._______ qui auraient voulu qu’il réintègre le projet et s’il avait été mis 

sous surveillance durant la pandémie, n’aurait en outre pas pu partir en 

toute quiétude à l’étranger en (...) et en (...) 2020, ni du reste reprendre ses 

études universitaires à Istanbul au début de l’année 2021 jusqu’à son 

départ pour la Suisse, le (...) suivant.  

4.2.3 Dans ces conditions, il n’est pas crédible que les dirigeants de 

l’entreprise J._______ s’en soient pris à son frère K._______, l’aient enlevé 

pour le questionner et lui aient permis de s’en aller quelques heures plus 

tard. De surcroît, le recourant a fait des déclarations divergentes de celles 

de son frère K._______ concernant les questions qui lui auraient été 

posées par ses ravisseurs. Ses explications à ce sujet ne convainquent 

nullement (cf. le procès-verbal de l’audition du 7 février 2022, questions 

77 s.).  

4.3 Le recourant soutient encore qu’à son retour en Turquie, il fera l’objet 

d’une procédure pénale illégitime.  

4.3.1 Dans le cadre de la procédure pour "outrage au président" (art. 299 

du code pénal turc) engagée contre le recourant, le tribunal de L._______ 

aurait émis un mandat d’amener. Comme le SEM l’a justement mentionné, 

il n’est pas certain que cette procédure aboutisse à une inculpation, partant 

si le tribunal considérera cette inculpation comme fondée et ouvrira une 

procédure judiciaire, si le requérant, qui n'a jusqu'à présent pas été 

condamné pénalement, sera condamné à une peine ferme et si une 

éventuelle condamnation serait confirmée par les instances de recours. 

Dans ce contexte, il convient de souligner que seule une fraction des 

procédures d'enquête pour insultes au président aboutit à une 

condamnation ou à une peine d'emprisonnement (cf. arrêt du Tribunal  

E-3593/2021 du 8. Juni 2023 consid. 6.2).  

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4.3.2 Dans ce contexte, le Tribunal partage l'appréciation du SEM selon 

laquelle, même en supposant que l’enquête en cours soient crédible, une 

poursuite pénale à l’encontre de l’intéressé entachée d'un malus politique 

est peu probable dans le cas présent et doit donc être niée. En effet, le 

recourant n'a pas d'antécédents pénaux et est donc considéré comme un 

"délinquant primaire". En outre, il ne dispose pas d'un profil politique avéré. 

Au contraire, dans son pays, il a toujours milité en faveur de l’AKP au 

pouvoir, afin d’assurer son avenir.  

4.3.3 Ainsi, conformément à la jurisprudence (cf. notamment les arrêts du 

Tribunal E-7167/2023 du 27 février 2024 consid. 6.2 et les arrêts cités ;  

E-7253/2023 du 19 février 2024 consid. 6.4 s. et les arrêts cités), le 

recourant, en tant que personne sans antécédents pénaux et ne présentant 

pas de profil politique, ne devrait très vraisemblablement pas s'attendre à 

une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou ne devrait pas 

craindre avec une forte probabilité une persécution relevant du droit des 

réfugiés et entachée d'un malus politique.  

4.4 Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 

que le recours ne contient aucun élément nouveau propre à en remettre 

en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA).  

4.5 En résumé, il convient de constater qu'il n'existe pas d'indices concrets 

permettant de conclure que le recourant était exposé, au moment de son 

départ, à des persécutions pertinentes au regard du droit d'asile ou à un 

risque de persécution correspondant, ou qu'il devrait s'attendre à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi en cas de retour en Turquie. 

Par conséquent, c'est à juste titre que le SEM a nié la qualité de réfugié et 

rejeté la demande d'asile.  

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé n’a pas établi que 

de tels risques le menaçaient. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

8.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 

réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.).  

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.  

A cet égard, celui-ci est sans charge de famille et bénéficie d’une bonne 

formation ainsi que d’une expérience professionnelle en Turquie. Au 

demeurant, il dispose d’un vaste réseau familial, tant en Turquie qu’à 

l’étranger. 

En outre, les problèmes de santé dont il est atteint ne revêtent pas un 

caractère de gravité tel qu’il fasse obstacle à l’exécution du renvoi. En effet, 

selon les rapports médicaux du 28 avril et du 6 septembre 2022, le 

recourant était alors atteint d’un (...) et d’un (...) ; aucun traitement 

spécifique ne paraissait cependant avoir été nécessaire, hormis un suivi 

psychothérapeutique. De surcroît, il est notoire que la Turquie dispose des 

infrastructures nécessaires à un suivi psychologique.  

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Page 14 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays et quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

12.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :