# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcf12eaa-6661-5c49-93df-7071bcd829db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2019 D-1812/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1812-2018_2019-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1812/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Gérard Scherrer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Michael Pfeiffer,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 22 février 2018  

N (…). 

 

 

 

D-1812/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 avril 2017, A._______ est entré en Suisse et a déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Berne. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 11 avril 2017, le requérant a déclaré qu’il 

était ressortissant érythréen, d’ethnie tigrinya et de religion orthodoxe. 

Il était célibataire, et père d’un enfant resté auprès de sa mère en Erythrée, 

pays où vivaient également ses parents, trois de ses sœurs et son 

frère. Après avoir été scolarisé pendant onze ans, il avait travaillé dans 

les champs (p. 4). Interrogé sur ses motifs d’asile, il a expliqué qu’il avait 

été emprisonné pendant un mois pour avoir refusé d’effectuer son service 

militaire. Il avait été ensuite envoyé dans un camp pour suivre une 

formation militaire, mais s’était échappé avant d’arriver à destination et 

avait fui le pays. Son voyage jusqu’en Europe avait été financé par les 

membres de sa famille. 

C.  

Lors de ses auditions des 24 août 2017 et 5 février 2018, le requérant 

a déclaré que, courant juillet 2014, il n’avait pas répondu à une convocation 

pour le service militaire, car il refusait d’être incorporé dans l’armée. Les 

autorités l’avaient par conséquent arrêté et détenu pendant un mois. 

En (…), lors de son transfert au camp d’entraînement de B._______, il était 

parvenu à s’enfuir et avait ensuite quitté le pays. S’agissant de ses motifs 

d’asile, il a expliqué qu’il craignait d’être emprisonné, voire tué, lors de son 

retour en Erythrée pour avoir quitté illégalement le pays en se soustrayant 

à ses obligations militaires. Il a ajouté qu’il s’était converti au pentecôtisme 

en (…) 2017, religion qu’il pratiquait activement depuis lors, de sorte qu’il 

courait également le risque d’être persécuté dans son pays pour cette 

raison. Il a précisé qu’il avait exercé plusieurs activités dans les domaines 

de l’agriculture et du bâtiment et avait travaillé en tant que dessinateur. Il 

avait exercé les fonctions de (…) pendant (…) ans au sein de la 

communauté orthodoxe de son village et de ses alentours. Depuis son 

arrivée en Suisse, il maintenait des contacts avec ses proches restés en 

Erythrée. 

D.  

Par décision du 22 février 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, au motif que ses déclarations n’étaient pas vraisemblables, 

a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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Page 3 

Il a notamment considéré que, abstraction faite de l’invraisemblance de 

ses motifs d’asile, le requérant ne pouvait se prévaloir d’un risque de 

persécution, que ce soit pour des motifs antérieurs à la fuite de son pays 

ou consécutifs à celle-ci. Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi 

était licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

Par acte du 26 mars 2018, le requérant a recouru contre cette décision. 

Il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié pour des motifs postérieurs à la fuite, eu égard à son départ 

illégal d’Erythrée et à sa conversion au pentecôtisme, plus subsidiairement 

au prononcé d’une admission provisoire en raison de l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi, compte tenu de sa future incorporation au 

service national érythréen et aux sanctions encourues pour avoir fui 

son pays. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale, et subsidiairement la 

dispense du paiement d’une avance de frais. 

F.  

Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal 

administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le 

Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaitre du présent litige. 

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Page 4 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 

de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile, entrées en vigueur 

le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855), ne s’appliquent pas à la présente 

procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123). 

Par ailleurs, l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr (RS 142.20) appliqué par le SEM dans 

la décision attaquée n’a pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, 

le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi, de 

sorte que la question du droit transitoire ne se pose pas (cf. RO 2017 6521). 

La LEtr est désignée ci-après sous son titre actuel, à savoir loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration (LEI). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, 

il a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner 

le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; 

ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Il établit les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de 

preuves (cf. art. 12 PA). Il prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 

2.3 Il applique le droit d'office. Il se limite en principe aux griefs soulevés 

et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2). 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs 

de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Selon une jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les 

personnes qui ont déjà subi, d'une manière ciblée, de sérieux préjudices 

avant la fuite de leur pays en raison de motifs relevant de cette disposition 

et celles qui craignent à juste titre de subir une persécution de telle nature, 

dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. 

ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà été victimes de préjudices 

déterminants, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue 

(ATAF 2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection 

actuel (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2); à ces conditions, est 

présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 

répétition de la persécution en cas de retour au pays. Lorsque la fuite du 

pays a été causée par la crainte de préjudices futurs, même à bref délai, le 

Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents 

exclusivement au regard de la situation dans le pays d’origine telle qu’elle 

se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 

2010/57 consid. 2.6).  

3.3 Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ 

de leur pays, il importe de vérifier encore l’existence, en cas de retour 

dans leur pays, d’une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi. Dans sa définition, cette crainte face à des persécutions 

à venir contient un élément à la fois objectif, au regard d'une situation 

ancrée dans les faits, et subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié, 

celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit 

être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 

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de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sous l’angle 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au regard de 

l'art. 3 LAsi lorsqu'il est établi, ou à tout le moins crédible, qu'il existe des 

motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se réalisera 

avec suffisamment de certitude dans un proche avenir. De simples 

éventualités de persécutions futures ne suffisent pas; il faut qu'existent des 

indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste la crainte de 

persécutions imminentes (Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 1993 n° 11 et n° 21). 

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, sont contradictoires, ne correspondent pas aux faits 

ou reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.  

En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a rendu vraisemblable, 

au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée 

d’être exposé à son retour dans son pays à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

5.  

5.1 L’intéressé affirme courir un risque réel d’être victime de persécutions 

pour avoir fui son pays sans autorisation en se soustrayant à ses 

obligations militaires. 

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5.1.1 Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou 

la désertion est démesurément sévère en Erythrée, et s’accompagne 

en général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et 

souvent de tortures (cf. arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1 et 

jurisprudence citée). Comme telle, elle doit être rangée parmi les sanctions 

motivées par des raisons d'ordre politique (« malus absolu ») et revêt 

le caractère d’une persécution, de sorte que la crainte fondée d’y être 

exposé justifie la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2006 

n° 3 consid. 4.8; arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018 

consid. 5.1). La crainte d'être exposé à une telle sanction n’est fondée 

que lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les 

autorités militaires érythréennes. Une telle crainte n’est cependant fondée 

que si la personne en cause a déjà été concrètement en contact avec 

l’autorité militaire, ou avec une autre autorité, en ce sens que ce contact 

laissait présager un prochain recrutement (par exemple, à la suite de la 

réception d’une convocation de l’armée). 

5.1.2 En l’occurrence, l’intéressé a soutenu à l’appui de sa demande d’asile 

qu’il n’avait pas donné suite à une convocation des autorités érythréennes 

l’enjoignant de se rendre au camp d’entraînement de B._______, de sorte 

que des policiers étaient venus le chercher à son domicile à deux reprises, 

leur première visite ayant eu lieu alors qu’il était absent de la maison. Ils 

l’avaient arrêté puis emprisonné pendant plus d’un mois. Au terme de 

sa détention, il avait été transféré à B._______, mais avait réussi à s’enfuir 

avant d’arriver à destination en sautant d’un véhicule en marche dans 

lequel il avait été placé sous la garde de militaires armés, puis avait 

quitté le pays. Hormis ces évènements, l’intéressé a affirmé n’avoir eu 

aucun autre contact ni problème avec les autorités érythréennes (cf. p.-v. 

d’audition du 11 avril 2017, par. 7.02). Il n’a par ailleurs jamais allégué 

avoir été la cible dans son pays d’une quelconque persécution individuelle. 

5.1.3 Dans la décision contestée, le SEM a retenu que les raisons qui 

avaient conduit le requérant à fuir l’Erythrée, en particulier ses explications 

concernant son recrutement dans l’armée, la venue de policiers à son 

domicile, son arrestation, le transfert vers un camp d’entraînement militaire 

et son évasion au cours de celui-ci, ainsi que sur les circonstances 

dans lesquelles aurait eu lieu sa fuite du pays n’étaient pas vraisemblables 

compte tenu des contradictions, des incohérences, des divergences et 

des illogismes qui les émaillaient (cf. décision, par. II, ch.1). 

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Dans son acte de recours, l’intéressé reconnaît le bien-fondé des 

conclusions du SEM sur ces points, et, partant l’invraisemblance de ses 

propos, ajoutant d’ailleurs qu’il serait inutile de tenter de démontrer 

l’inverse (cf. recours, ch. II). 

5.1.4 Dans ces conditions, et à défaut d’éléments de preuve contraires, 

c’est à bon droit que le SEM a considéré que le recourant n’avait pas été 

incorporé dans l’armée et, partant, ne s’était pas soustrait à ses obligations 

militaires comme il le soutenait, de sorte qu’il n’était pas fondé à craindre 

une persécution future des autorités érythréennes en lien avec des motifs 

antérieurs à son départ de son pays d’origine. 

5.2 En instance de recours, l’intéressé conclut à l’octroi de l’asile au motif 

qu’il serait enrôlé de force au service militaire en cas de retour dans son 

pays. 

Si à teneur du dossier et au vu de l’âge du recourant, il n'apparaît pas 

exclu qu’il puisse être appelé à servir, le Tribunal rappelle que la seule 

éventualité d’être astreint à accomplir ses obligations militaires ensuite 

d’un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que tel un préjudice 

déterminant au sens de l'art. 3 LAsi. Une telle obligation ne repose pas sur 

un des motifs de persécution exhaustivement énoncés par cette disposition 

(cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt 

de référence], consid. 5.1). 

Partant, l’intéressé n’est pas non plus fondé à craindre une persécution 

future en lien avec ses obligations militaires. 

5.3  Au vu de ce qui précède, dans la mesure où le recourant n'a 

aucunement démontré avoir été exposé en Erythrée à de sérieux 

préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, de la part des autorités ou de tiers, ni 

craindre l’être en cas de retour dans ce pays, son recours doit être rejeté, 

en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des 

faits antérieurs au départ du pays, respectivement pour des motifs objectifs 

postérieurs à celui-ci, et à l’octroi de l’asile. 

6.  

Il reste à déterminer si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

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6.1 En premier lieu, le recourant fait valoir qu’il sera victime de persécution 

pour avoir fui son pays de manière illégale. 

6.1.1 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays d’origine 

(« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui 

a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté ce pays 

d'origine ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays; ils ne 

sont donc pas la cause du départ de celui-ci. Dans ce cadre, il convient de 

distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les premiers sont 

créés par le comportement même du requérant, par exemple par son 

départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par 

ses activités politiques en exil, tandis que les seconds sont liés aux 

circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment 

de la personne du requérant ou de sa volonté (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 

et réf. cit.). Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, 

le Tribunal est arrivé à la conclusion que le seul fait pour un ressortissant 

érythréen d’avoir quitté son pays d’origine de manière illégale n’expose 

pas celui-ci à une persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt 

précité, consid. 4.6.-4.11, 5). Cette jurisprudence repose essentiellement 

sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. 

Par conséquent, contrairement à une pratique antérieure, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque 

majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis 

qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant 

au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir 

déserté ou encore de s’être soustrait à une convocation au service militaire, 

autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

6.1.2 En l’espèce, ainsi que relevé ci-avant, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblables ses explications selon lesquelles il aurait été appelé à 

servir, aurait été emprisonné durant un mois, et se serait enfui lors de son 

transfert vers le camp d’entraînement de B._______. Rien ne permet donc 

de retenir qu’il a manqué à ses devoirs liés au service national érythréen. 

A cela s’ajoute qu’il n’a pas allégué avoir exercé avant sa fuite une 

quelconque activité d’opposition au régime ni rencontré d’autres problèmes 

avec les autorités de son pays que ceux allégués sans succès. Partant, il 

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n’y a aucun facteur de nature à exposer le recourant à un risque majeur de 

sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu 

vraisemblable ou non). Il ne saurait donc se prévaloir sur cette base d’une 

crainte fondée de persécution en cas de retour en Erythrée. 

6.1.3 Le recourant invoque une inégalité de traitement au motif que le SEM 

n’a pas retenu, contrairement à ce qui aurait été admis dans un cas qu’il 

considère similaire (cf. décision N° […] du 13 mars 2018), qu’il était 

hautement vraisemblable, indépendamment des circonstances d’espèce, 

qu’il s’était soustrait par sa sortie illégale du pays à son devoir de servir.  

6.1.3.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité 

de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions 

qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Ainsi, il y a notamment inégalité de 

traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une 

personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une 

situation comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1).  

6.1.3.2 En l’occurrence, le grief d’inégalité de traitement doit être écarté, le 

recourant n’expliquant pas en quoi son cas serait similaire à celui cité dans 

son recours.  

Cela étant, il appert de la consultation du dossier susmentionné que la 

situation visée par cette procédure est différente de celle du recourant. En 

effet, la requérante à laquelle il est fait référence dans cette affaire avait 

démontré s’être opposée à son transfert dans le camp d’entraînement de 

B._______ et s’être effectivement soustraite à ses obligations militaires, de 

sorte que, selon le SEM, elle était exposée à des préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. Or, comme il a été constaté 

ci-avant, le recourant n’a nullement démontré qu’il avait lui aussi manqué 

à ses devoirs militaires et, partant, que sa prétendue fuite d’Erythrée 

l’exposait à un risque réel de persécution dans ce pays.  

En tout état de cause, même si sa situation avait été identique à celle 

traitée dans le dossier précité, le recourant ne saurait s'en prévaloir 

puisque, en pareille hypothèse, la loi aurait été mal appliquée, aucun droit 

ne pouvant alors être déduit au titre de l’égalité dans l'illégalité. En effet, le 

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Page 11 

justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité 

devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors 

qu'elle l’aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres. 

Il peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité uniquement s'il y a lieu de prévoir 

que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi; qu’il faut 

encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, 

et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou 

privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la 

légalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 

2.2; ATF 139 II 49 consid. 7.1 et réf. cit.). Or, tel n’est manifestement pas 

le cas en l’espèce. 

6.2 En second lieu, le recourant a soutenu, au terme de sa dernière 

audition, qu’il s’était converti en Suisse au pentecôtisme et qu’il courait le 

risque d’être persécuté pour ce motif. 

6.2.1 Il ressort des informations à disposition du Tribunal que depuis 

le mois de mai 2002, le gouvernement érythréen a interdit toutes les 

communautés religieuses qui ne font pas partie des quatre religions 

reconnues par l'Etat (l'église orthodoxe érythréenne, l'islam sunnite, 

l'église catholique érythréenne et l'église évangélique luthérienne) et a 

ordonné leur fermeture. Les personnes activement engagées au sein de 

ces communautés, dont le pentecôtisme, sont surveillées par les 

autorités et régulièrement emprisonnées dans des conditions difficiles, 

pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement. Dans ce 

contexte, des membres des Eglises évangéliques ont fait l'objet de 

brutalités et d’arrestations en raison de leurs croyances religieuses; ils 

ont par ailleurs été victimes de maltraitances voire d’actes de torture, au 

cours de leur détention, et ont subi des pressions pour abandonner leur foi. 

De plus, il apparaît que les membres des minorités religieuses courent un 

réel danger en rentrant en Erythrée (cf. arrêts du Tribunal D-6676/2018 

du 9 janvier 2019, consid. 6.2; E-6636/2017 du 21 juin 2018 consid. 7.2; 

E-7452/2008 du 3 août 2011, consid. 5.3.2; United States Commission 

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D-1812/2018 

Page 13 

kale-und-pentekostale-kirchen.pdf >, consulté le 08.08.2019; United 

Kingdom, Home Office, Country of origin information bulletin, Eritrea : 

Pentecostals and Jehovah’s Witnesses mars 2006, < https://www. 

ecoi.net/en/file/local/1050908/1329_1201185007_hl1128-eritrea-bulletin-

230306.pdf >, consulté le 08.08.2019). Nonobstant ce qui précède, il ne 

saurait être retenu a priori que les membres des communautés religieuses 

interdites sont, par principe, exposées en toutes circonstances à un risque 

réel de préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, il appartient 

au requérant de rendre vraisemblable, sur la base d’éléments en rapport 

direct à sa situation personnelle, l’existence d’une crainte sérieuse et 

concrète de subir une persécution en raison de son appartenant à l’une 

de ces communautés (cf. arrêts du Tribunal E-6086/2017 du 12 juillet 2019, 

consid. 6.4.2; D-6676/2018 du 9 janvier 2019, consid. 6.2). 

6.2.2 En application de l’art. 7 LAsi, des allégations sont vraisemblables, 

lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, 

concluantes et plausibles, et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie. La crédibilité du requérant d'asile fait notamment défaut lorsque le 

requérant donne sciemment une description erronée des faits, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait du requérant, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent. 

6.2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas réussi à rendre crédible sa 

conversion au pentecôtisme. 

En effet, interrogé de manière réitérée sur les motifs fondant sa demande 

d’asile, l’intéressé n’a à aucun moment, au cours de ses deux premières 

auditions, fait état d’une éventuelle conversion religieuse, de préparatifs 

D-1812/2018 

Page 14 

dans ce sens ou seulement de son intérêt pour la religion pentecôtiste, ni 

d’ailleurs d’une quelconque pratique religieuse en Suisse.  

Lors de la seconde audition, bien qu’il lui ait été demandé à plusieurs 

reprises s’il avait d'autres motifs d'asile à faire valoir que ceux invoqués, 

le recourant n’a pas parlé de ses croyances religieuses actuelles, ou de 

leur éventuelle évolution, et n’a fait aucune mention de la religion 

pentecôtiste (cf. p.-v. d’audition du 24 août 2017, Q 191, 192). Par ailleurs, 

tenu de communiquer aux autorités tous faits pertinents qu’il est le mieux 

à même de connaître (cf. art. 8 LAsi), le recourant n'a jamais fait part 

au SEM, durant la période écoulée entre les deux dernières auditions, 

d’une quelconque activité religieuse en Suisse. Or, selon ses explications, 

le processus de sa conversion au pentecôtisme aurait débuté à son arrivée 

en Suisse (cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 100, 102, 103). De plus, 

son adhésion effective à cette religion serait intervenue en (…) 2017; 

si tel avait effectivement été le cas, l’intéressé n’aurait toutefois pas 

manqué d’en faire état lors de l’audition du même mois, ou pour le 

moins avant celle de février 2018. Il aurait d’ailleurs dû la communiquer 

au cours de cette période en tant que nouveau motif d’asile en vertu de 

son devoir de collaboration précité. Il en découle que la mention tardive de 

sa conversion, intervenue pour la première fois lors de la dernière audition 

du mois de février 2018, et seulement au terme de celle-ci, n’est pas 

crédible et apparaît avoir été formulée pour les seuls besoins de la cause. 

Cette conclusion s’impose également au regard des éléments suivants. 

Au vu de l’ensemble des déclarations du recourant, le Tribunal considère 

que les propos tenus sont généraux, vagues ou stéréotypés. Parmi 

les nombreux éléments d’invraisemblance, il y a lieu de relever tout 

d’abord que les explications relatives aux étapes et à la concrétisation 

de sa conversion sont peu détaillées, évasives et ne reflètent pas une 

expérience réellement vécue. Interrogé sur les évènements auxquels il 

aurait participé en relation avec le pentecôtisme, il s’est limité à affirmer 

que certaines choses étaient devenues plus claires à ses yeux et qu’il 

fréquentait des personnes pratiquant cette confession, parfois à Berne 

et à Bienne (cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 103). Invité à indiquer 

ce qui l’avait attiré vers cette religion, il s’est borné à soutenir de façon 

générique qu’il y avait beaucoup de choses qui l’attiraient, qu’il avait appris 

plus que ce qu’il connaissait précédemment et qu’il priait désormais 

« par esprit » (cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 111, 112). Appelé à 

décrire précisément les activités qu’il pratiquait dans le cadre de sa 

nouvelle religion, il a simplement exposé qu’il allait prier et chanter dans 

D-1812/2018 

Page 15 

des églises le dimanche (cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 108). Sur 

questions du SEM, il a affirmé ignorer le sens du terme « pentecôtisme », 

n’a pas été en mesure de donner le nom d’un chant ou d’une prière 

pentecôtiste et a été incapable de citer correctement les sacrements 

principaux de cette religion, et ce alors même qu’il a affirmé avoir participé 

activement à sa pratique et suivi des cours nécessaires à sa conversion 

(cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 109, 114, 115, 126-128). Enfin, le 

recourant a affirmé qu’il était en mesure de remettre le document prouvant 

qu’il avait été baptisé au sein de l’Eglise pentecôtiste; or, cette pièce n’a 

jamais été versée au dossier, malgré la demande du SEM (cf. p.-v. 

d’audition du 5 février 2018, Q 109, 104-108). 

Il y a encore lieu de relever que la pièce du 10 mars 2018, annexée au 

recours, selon laquelle une communauté évangélique de Berne attesterait 

que l’intéressé est l’un de ses membres, n’a pas de valeur probante. Elle 

est dépourvue d’en-tête, ne contient aucune des données habituellement 

présentes dans un document de cette nature (ex. adresse, numéro de 

téléphone ou de télécopie, adresse électronique), et ne fait aucune mention 

du pentecôtisme dont se réclame l’intéressé. En outre, le tampon apposé 

dans sa partie inférieure est illisible, à l’instar d’ailleurs de la signature qui 

le recouvre et dont aucun élément ne permet au demeurant de clarifier 

l’identité et les fonctions de son auteur 

En tout état de cause, à supposer même que le recourant se soit 

effectivement converti au pentecôtisme, cette circonstance n’est en soi pas 

déterminante au regard de l’art. 54 LAsi. 

En effet, il importe de relever, à l’instar du SEM, que l’intéressé n’a jamais 

déployé d’activité liée à cette religion dans son pays d’origine, étant précisé 

qu’il officiait alors en tant que (…) au sein de l’Eglise orthodoxe (cf. p.-v. 

d’audition du 24 août 2017, Q 46-49). De plus, rien ne permet de retenir 

que la prétendue adhésion au pentecôtisme du recourant et la pratique 

alléguée de sa nouvelle foi en Suisse soient parvenues à la connaissance 

des autorités érythréennes; l’intéressé a d’ailleurs confirmé à ce sujet que 

hormis sa famille en Erythrée et les membres pentecôtistes avec lesquels 

il se réunissait, personne ne pouvait être au courant de sa conversion 

(cf. p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 130-131). Il en découle que le 

simple fait pour le recourant de s’être converti au pentecôtisme en Suisse, 

sans que cette démarche n’ait attiré sur lui l’attention des autorités de son 

pays d’origine, ne paraît pas l'exposer à un risque concret et sérieux de 

préjudice en cas de retour dans son pays. La qualité de réfugié pour des 

D-1812/2018 

Page 16 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue, en 

application de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être également rejeté en 

ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

de l'intéressé en application de l’art. 54 LAsi. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 

en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44, 1ère phrase LAsi). Selon l'art. 32 de l’ordonnance 1 sur l'asile 

relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne 

peut être prononcé, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou de renvoi, conformément aux art. 121 al. 2 Cst. ou 68 LEI, 

voire d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 

66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou de l’art. 49a ou 

49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0)] 

7.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à 

l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre 

hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas 

raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

 

 

D-1812/2018 

Page 17 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEI). 

Ainsi, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 

ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 

al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans 

un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, en application de l’art. 3 CEDH 

(RS 0.101), la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne 

vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque 

d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire 

à la torture (cf. art. 3 CEDH; également art. 3 Conv. torture [RS 0.105]; 

Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral 

pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).  

Il appartient en principe à la personne concernée de produire des 

éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de 

penser que, si la mesure d’éloignement contestée était mise à exécution, 

elle serait exposée à un risque réel de se voir infliger des traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH. 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouvent application dans le cas d'espèce. 

Le recourant fait valoir à ce titre qu’il serait victime, en cas de renvoi en 

Erythrée, de traitements prohibés par le CEDH dans la mesure où il 

serait astreint à servir dans l’armée et ferait l’objet de sanctions pour avoir 

quitté son pays de manière illégale. 

D-1812/2018 

Page 18 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 

et réf. cit.). 

9.5  Dans son arrêt de principe du 10 juillet 2018, le Tribunal a retenu 

que le service national érythréen, bien qu’il ne soit formellement pas 

limité dans le temps et qu’il puisse se prolonger sur un certain nombre 

d’années, ne constitue ainsi ni de l’esclavage, ni de la servitude au sens 

de l’art. 4 al.  1 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1, en particulier 6.1.4, 

p. 45-47). Il a également considéré que les conditions prévalant dans le 

service national doivent en principe être qualifiées de travail forcé au 

sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Cette appréciation ne saurait cependant suffire 

à admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi. Au contraire, il aurait été 

nécessaire que l’enrôlement implique un risque sérieux d’une violation 

flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH, et que le service national érythréen vide 

ainsi cette disposition de son contenu essentiel. Selon l’appréciation 

faite par le Tribunal, une telle situation n’est pas réalisée dans l’affaire 

en cause, même en tenant compte de la durée imprévisible du service, 

de la faible rémunération et des sources faisant état de mauvais 

traitements et de violences (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1).  

Dans ce même arrêt de principe, le Tribunal s’est ensuite demandé si 

un retour en Erythrée impliquant un emprisonnement en raison d’une 

éventuelle sortie illégale du pays risquait de violer l’interdiction 

conventionnelle de la torture et d’autres traitements inhumains (cf. art. 3 

CEDH). Sur ce point, il a jugé que les mauvais traitements et les abus 

sexuels subis lors d’une incarcération n’étaient pas à ce point étendus 

D-1812/2018 

Page 19 

et constants en Erythrée pour qu’il faille considérer que chaque personne 

enrôlée y serait systématiquement soumise. Il n’y a ainsi pas non plus 

de risque sérieux de torture ou d’autre traitement inhumain au sens de la 

disposition précitée (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1, en particulier 6.1.8, 

p. 53). 

9.6 En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le 

statut du recourant par rapport au service national et ainsi de procéder à 

un examen complet sous cet angle des conditions de l’exécution de son 

renvoi vers l’Erythrée. Cependant, cette impossibilité est imputable à 

l’intéressé lui-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses 

allégations, pas parvenu à rendre crédible sa prétendue convocation au 

service militaire et son refus d’accomplir ses obligations militaires en 

prenant la fuite lors de son transfert vers un camp militaire. La question de 

savoir s’il a effectivement effectué son service national ou s’il en a été 

dispensé demeure ainsi incertaine. Or, dans un tel cas, il ne saurait être 

exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au retour. 

Le recourant doit ainsi assumer les conséquences de la violation de 

son devoir de collaborer (cf. ATAF 2014/12 consid. 6). 

En tout état de cause, à supposer même que l’intéressé soit tenu, à 

court ou moyen terme, d’intégrer le service national suite à son retour 

en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne ferait pas obstacle à l’exécution du 

renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 et 2 

CEDH, ou de l’art. 4 Conv. torture (cf. ATAF 2018 VI/4). 

S’agissant de la prétendue sortie illégale d’Erythrée du recourant, 

vu l’invraisemblance des allégations avancées à l’appui de la demande 

d’asile (cf. supra), et faute d’éléments contraires, le Tribunal considère 

que l’intéressé a quitté son pays après avoir été régulièrement dispensé 

du service militaire, voire sans jamais avoir été enrôlé. Dans ces 

conditions, il n’existe pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel, pour lui, d’être victime à son retour des 

mesures répressives pour violation de ses obligations militaires. Partant, la 

fuite illégale alléguée de l’Erythrée, même si elle avait été rendue 

vraisemblable, ne justifie pas en soi d’admettre un risque réel pour le 

recourant de subir en cas de renvoi une sanction, telle qu’une peine 

d’emprisonnement et, dans ce contexte, un éventuel traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH. 

D-1812/2018 

Page 20 

9.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent 

pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée et ensuite aux personnes pour 

qui un retour les exposerait, selon toute probabilité, notamment à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, 

les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-

économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). Il convient 

également de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités 

d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont 

l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

10.2 Dans un arrêt de référence du 17 août 2017, le Tribunal a procédé 

à une analyse de la situation en Erythrée et est parvenu à la conclusion 

que ce pays ne connaît pas une situation de guerre ou de violence 

généralisée, ni aucun conflit religieux ou ethnique sérieux qui permettraient 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17). La situation 

économique et les conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles, et 

D-1812/2018 

Page 21 

ce pays connaît une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. 

Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas, à elles seules, 

en une mise en danger concrète de la personne concernée. Les conditions 

de vie en Erythrée se sont d’ailleurs améliorées dans certains domaines 

durant les dernières années, les conditions d’accès aux soins médicaux, 

à la nourriture et à l’eau potable, ainsi qu’à la formation se sont stabilisées, 

et la population profite largement des envois d’argent des membres de 

la diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a 

retenu que les exigences élevées en matière d’exécution du renvoi, telles 

que fixées par l’ancienne jurisprudence, ne se justifient plus. De même, 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule 

situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, 

compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s’avère 

tout de même nécessaire d’examiner s’il existe, dans le cas particulier et 

en présence de circonstances particulières, une mise en danger de 

l’existence de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de 

l’exécution du renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier (cf. arrêt 

D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17.2). 

10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. L’intéressé est jeune, 

a été scolarisé et n'a pas allégué souffrir de problème de santé. Il est au 

bénéfice de plusieurs expériences professionnelles en Erythrée, dans 

divers secteurs d’activité et était particulièrement bien intégré, en sa 

qualité de (…), au sein de la communauté orthodoxe de son village et de 

ses environs (cf. p.-v. d’audition du 24 août 2017, Q 37-47, 58-61, 70-76; 

p.-v. d’audition du 5 février 2018, Q 21-24). Il a toujours vécu en Erythrée 

jusqu’à son départ du pays, et possède sur place un réseau familial 

important, soit ses parents, quatre de ses sœurs et leurs époux respectifs, 

son frère, trois oncles, avec lesquels il maintient des contacts et sur 

lesquels il a la possibilité de compter, si besoin était (cf. p.-v. d’audition du 

24 août 2017, Q 17-19, 21-25, 78-80). A cela s’ajoute que ses parents 

possèdent des terres et ses proches disposent de ressources qui ont 

d’ailleurs permis de financer son voyage jusqu’en Europe (cf. p.-v. d’audition 

du 24 août 2017, Q 33-37, 172-174). 

En dernière analyse, il y a lieu de relever que, même si le recourant était 

tenu d’accomplir le service national suite à son retour en Erythrée, une 

telle obligation ne constitue pas un motif d'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

D-1812/2018 

Page 22 

10.4 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, bien qu’un renvoi sous contrainte vers l’Erythrée ne soit, d’une 

manière générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3; arrêt du 

Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 19), le choix existant 

d’un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de 

l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. Le recourant est tenu 

et en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

La mise en œuvre du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

En conclusion, le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure 

sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit 

être également rejeté sur ces points. 

13.  

Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Partant, le recours est 

intégralement rejeté. 

14.  

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

15.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Les 

conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées 

à l'échec et le recourant étant indigent (cf. attestation de l’Association 

jurassienne d’accueil des migrants, versée au dossier), la demande de 

D-1812/2018 

Page 23 

dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

Il est donc statué sans frais. 

16.  

Le recourant a sollicité la désignation de son conseil en tant que 

mandataire d'office. 

16.1 Remplissant les conditions personnelles fixées à l'art. 110a 

al. 3 aLAsi, le représentant du recourant, Michael Pfeiffer, agissant pour 

le compte du Bureau de consultation juridique pour des requérants d’asile 

(BCJ) de Caritas Suisse, est désigné comme mandataire d'office 

(cf. art. 110a al. 1 aLAsi). Une indemnité à titre de dépens lui sera par 

conséquent accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). 

16.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile 

est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 

150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la 

profession d'avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le 

Tribunal fixe les frais de représentation sur la base du décompte de 

prestations qu’il appartient aux parties concernées de lui faire parvenir 

avant le prononcé (cf. art. 14 al. 1 FITAF). A défaut de décompte, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).  

16.3 Dans le cas présent, le mandataire du recourant n’a pas produit 

de décompte de prestations. L'indemnité qui lui sera allouée est par 

conséquent arrêtée, ex aequo et bono, sur la base du dossier, à 750 francs. 

Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, le recourant pourra être tenu de 

rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-1812/2018 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est admise. 

3.  

Michael Pfeiffer est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant 

pour la présente procédure  

4.  

Une indemnité de 750 francs est allouée au mandataire d’office à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :