# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9197a11-20dd-5668-b420-a766767465c8
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 20.03.2024 SK 2023 123
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-123_2024-03-20.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 23 123-124

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 20 mars 2024
(Expédition le 25 avril 2024)

Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Schleppy
Greffière Riedo

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant

Autres parties à la procédure :

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction

E.________ SA, représentée par AN.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil

Préventions - A.________ : faux dans les titres, escroquerie par métier, 
infraction à la LEtr

- C.________ : faux dans les titres, escroquerie par métier, 
infraction à la LEtr

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 28 octobre 2022 (PEN 2020 275)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 16 avril 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
C.________ et d’A.________ (ci-après également : A.________) pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 2350-2366) :
A. C.________

1. Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

1.1. Infraction commise le 11.05.2017 et le 12.07.2017 à F.________ (lieu) et à 
G.________ (lieu), par le fait d'avoir établi une fausse proposition de contrat de travail 
en faveur de A.________ (ci-après A.________) laissant croire au fait que 
A.________ serait employé par la société E.________ SA à F.________ (lieu) en tant 
que Project Leader à partir du 10.06.2017 alors qu'il n'en était rien, ainsi que d'avoir 
faussement indiqué et confirmé par sa signature et l'apposition d'un tampon 
« E.________» sur un formulaire de « demande d'un titre de séjour UE/AELE pour 
l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________ » que 
A.________ travaillait pour une durée indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que 
chef de projet pour un salaire de CHF 9’600.00 par mois à F.________ (lieu) au sein 
de la Société E.________ SA et d'avoir agi ainsi dans le but de permettre à 
A.________, au moyen de ladite proposition de contrat et du formulaire précité, de 
se procurer un avantage illicite, en l'occurrence de régulariser sa situation 
administrative et d'obtenir un permis d'établissement B en Suisse. [Faits admis]

1.2. Infraction commise à une date indéterminée de 2018, à G.________(lieu), par le fait 
d'avoir apporté une modification au contrat de bail à loyer de son appartement conclu 
le 07.11.2017 avec H.________ (bailleur), substituant le nom de I.________ par celui 
de J.________ dans la rubrique mentionnant les colocataires, sans l'accord du 
bailleur, d'avoir ainsi créé un faux titre dans le but de fournir une adresse officielle à 
J.________ et de permettre à cette dernière de justifier, au moyen du contrat de bail 
falsifié, du fait qu'elle disposait d'une adresse envers AP.________ avec qui elle 
rencontrait des difficultés diverses. [Faits admis]

2. Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)

Infraction commise à dix-sept reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à 
F.________(lieu), à G.________(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de 
E.________ SA, avec la participation, à seize reprises de A.________ et la participation, à une 
reprise, de K.________, par le fait,

après avoir été engagé dès le 16.09.2016 par la société E.________ SA en qualité de Website 
Management Project Leader,

d'avoir, à partir d'avril 2017, avec A.________, convenu d'attribuer un premier mandat en lien 
avec la maintenance et le support informatique à une société administrée par son ami 
A.________, à savoir la société « L.________ » [ci-après : « L.________ »] domiciliée à 
AQ.________ (ville) (AR.________ (pays)),

d'avoir rempli le formulaire « VMDF » [Vendor Master Data Form] en y insérant toutes les 
données nécessaires relatives à la société précitée dans le but de la faire inscrire dans la base 
de données des fournisseurs/prestataires agréés de la société E.________ SA,

après y être parvenu, d'avoir établi un premier projet destiné à être confié à la société 
« L.________ »,

3

d'avoir à cette fin rempli la « ProjectSheet » n° ________ du 10.04.2017 pour le projet 
« M.________ » portant sur un devis de Euro 36'000.00 (CHF 38'600.00) attribué à la société 
« L.________ », et d'y avoir joint une offre n° ________ du 05.04.2017 munie du logo de la 
société « L.________ », portant sur un montant total de Euro 36'000.00, établie au préalable 
par lui-même pour le compte de la société « L.________ » avec l'accord de son administrateur 
A.________,

d'avoir soumis cette « Project Sheet » accompagnée de l'offre correspondante à sa supérieure 
directe N.________ pour approbation et de lui avoir exposé, mettant à profit ses compétences 
en matière informatique, la nécessité et la nature du projet en question, répondant à toutes les 
interrogations de sa supérieure et lui indiquant avoir confiance en la société à laquelle il 
proposait de confier le projet au motif qu'il avait déjà travaillé avec elle auparavant,

d'être ainsi parvenu à obtenir l'accord de sa supérieure puis de sa hiérarchie (O.________ et 
P.________),

de s'être ensuite fait remettre par A.________, une fois le projet approuvé, la confirmation de 
commande (PO ; Purchase Order) qui avait été envoyée par le service des finances de 
E.________ SA à la société « L.________ » pour lui confirmer l'octroi du projet,

d'avoir alors établi, pour le compte de la société ci-dessus et avec l'accord de son 
administrateur A.________, la facture n°________ du 18.04.2017 portant sur un montant total 
de Euro 36'000.00, en prenant soin de munir celle-ci du logo de la société « L.________ » et 
de reprendre fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project Sheet » n° 
________ et l'offre qui y avait été jointe, et de l'avoir transmise au département « Finances » 
de E.________ SA pour que celui-ci procède au paiement,

d'être ainsi parvenu à faire verser le montant de Euro 36'000.00 (CHF 38'556.00) sur le compte 
de la société « L.________ » administrée par A.________,

de n'avoir jamais effectué les travaux objet du projet « M.________ », A.________ ne les 
exécutant par ailleurs pas non plus, ni ne les déléguant à quiconque de la société mandatée 
ou à un tiers,

de ne jamais avoir en outre eu l'intention d'effectuer ces différents travaux,

puis, après avoir constaté que ce premier projet avait été payé bien que les travaux n'aient 
pas été effectués,

d'avoir fait inscrire, le 27.06.2017, une seconde société administrée par A.________ dans la 
base de donnée des fournisseurs, en l'occurrence la société « Q.________ » en remplissant 
le formulaire VMDF usuel et en y insérant toutes les données nécessaires relatives à la 
société, afin de lui attribuer à son tour un projet,

d'avoir à cette fin rempli la « Project Sheet » n° ________ du 20.06.2017 pour le projet 
« R.________ » portant sur un devis de CHF 31'000.00 attribué à la société « Q.________ », 
et d'y avoir joint une offre n° ________ du 20.06.2017 munie du logo de la société S.________, 
portant sur un montant total de CHF 31'000.00, établie au préalable par lui-même pour le 
compte de la société « Q.________ » avec l'accord de son administrateur A.________, et de 
l'avoir soumise pour approbation à sa supérieure directe puis à sa hiérarchie,

d'être une fois encore parvenu à obtenir l'accord de sa supérieure et de sa hiérarchie en 
convaincant chacun de l'utilité du projet et du fait que la société désignée était à même 
d'effectuer les travaux,

de s'être ensuite fait remettre par A.________, une fois le projet approuvé, la confirmation de 
commande (PO) qui avait été envoyée par le service des finances à la société « Q.________ 
»,

d'avoir établi, pour le compte de la société ci-dessus et avec l'accord de son administrateur 
A.________, la facture n° ________ du 17.07.2017 portant sur un montant total de CHF 
31'000.00, en prenant soin de la munir du logo officiel de la société « S.________ », reprenant 
fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project Sheet » n° ________ et de 
l'avoir transmise au département « Finances » pour qu'il procède au paiement,

d'être ainsi parvenu à faire verser le montant de CHF 31'000.00 sur le compte de la société 
« Q.________ » administrée par A.________,

de n'avoir jamais effectué les travaux objet du projet « R.________» ou livré les logiciels 
concernés, A.________ ne les exécutant pas non plus,

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d'avoir ensuite proposé à A.________ de créer deux nouvelles sociétés domiciliées en Suisse 
en vue de lui attribuer, via ces deux sociétés, de nouveaux projets, A.________ s'exécutant 
en créant le 17.08.2017 la société « T.________ » et le 26.04.2018, la société « U.________»,

d'être, toujours en remplissant les formulaires VMDF usuels et en y insérant les données 
nécessaires relatives aux sociétés, parvenu à faire inscrire les deux nouvelles sociétés 
précitées dans la base de données des fournisseurs de la société E.________ SA les 
18.10.2017 et 14.05.2018, profitant du fait que ces deux sociétés étaient légalement 
domiciliées en Suisse, que leur but statutaire était en lien avec le support informatique et qu'en 
cas de contrôle, aucun élément ne pourrait éveiller de soupçons,

d'être également parvenu, le 24.09.2018, en remplissant un VMDF supplémentaire, à faire 
inscrire, dans la base de données des fournisseurs, la société « V.________ Sàrl », 
prétendument active dans le domaine des services en lien avec l'informatique, dans laquelle 
son frère K.________ était actif mais dont le nom n'apparaissait pas au registre du commerce,

d'avoir alors, entre le 28.08.2017 et le 03.10.2018, quand bien même aucun des travaux en 
lien avec les projets attribués précédemment aux sociétés administrées par A.________ 
n'avaient été effectués, établi à intervalles plus ou moins réguliers, quatorze offres 
supplémentaires pour le compte des sociétés « T.________ », « U.________ », « Q.________ 
» et une offre pour le compte de la société « V.________ Sàrl », dont notamment :

- Offre n° ________ du 28.08.2017 de la société « Q.________ » portant sur un 
montant total de CHF 15'000.00 ;

- Offre n° ________ du 23.10.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 39'000.00 ;

- Offre n° ________ du 11.11.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;

- Offre n° ________ non datée de la société « T.________ » portant sur un montant 
total de CHF 38'880.00 ;

- Offre n° ________ du 02.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;

- Offre n° ________ du 02.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'360.00 ;

- Offre n° ________ du 12.03.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'900.00 ;

- Offre n° ________ du 11.05.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'580.00 ;

- Offre n° ________ du 01.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'480.10 ;

- Offre n° ________ du 18.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 46'741.80 ;

- Offre n° ________ du 17.07.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'249.10 ;

- Offre n° ________ du 18.07.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'157.00 ;

- Offre n° ________ du 17.09.2018 de la société « U.________ » portant sur un 
montant total de CHF 36'500.00 ;

- Offre n° ________ du 25.09.2018 de la société « V.________ » portant sur un 
montant total de CHF 38'000.00 ;

d'avoir en parallèle établi quinze nouvelles « Project Sheet » (14 en lien avec les sociétés 
administrées par A.________ et 1 en lien avec la société V.________ Sàrl liée à son frère 
K.________) en vue de les soumettre, accompagnées à chaque fois de l'offre correspondante, 
à sa supérieure ainsi qu'à sa hiérarchie pour approbation, notamment la

- Project Sheet « ________ » du 01.09.2017, pour le projet « W.________ » portant 
sur un devis de CHF 15'000.00 attribué à la société « Q.________ » en lien avec 
l'offre du 28.08.2017 établie par « Q.________ » ;

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- Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « X.________ » portant 
sur un devis de CHF 39'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 23.10.2017 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « Y.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.11.2017 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 20.12.2017, pour le projet «Z.________ » portant sur 
un devis de CHF 36'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec l'offre 
n° ________ non datée établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AA.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AB.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 20.03.2018, pour le projet « AC.________» portant 
sur un devis de CHF 42'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 12.03.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 14.05.2018, pour le projet « AD.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.05.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 07.06.2018, pour le projet « AE.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 01.06.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 15.06.2018, pour le projet « AF.________» portant 
sur un devis de CHF 43'400.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.06.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AG.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 17.07.2018 établie par « T.________ »;

- Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet «AH.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.07.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AI.________ » portant 
sur un devis de CHF 36'500.00 attribué à la société « U.________ » en lien avec 
l'offre du 17.09.2018 établie par « U.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AJ.________» portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « V.________ » en lien avec 
l'offre du 25.09.2018 établie par « V.________ » ;

d'avoir, à l'appui de chacune des « Project Sheet » soumise à l'approbation de sa hiérarchie, 
à chaque fois fait un bref descriptif du projet, recourant à du jargon technique informatique 
dans le but de leurrer ses supérieurs sur la nature exacte du projet et de son contenu,

d'avoir fait référence, dans lesdites « Project Sheet » à des logiciels, des licences ou des 
produits auxquels la société E.________ SA avait déjà recours, qui étaient déjà utilisés ou 
installés au sein de la société ou qui étaient au moins en partie connus de ses supérieurs, de 
manière à ne pas susciter de méfiance chez ces derniers en lien avec le contenu des projets 
soumis pour accord,

d'avoir en outre motivé le choix du fournisseur auprès de sa supérieure directe et de sa 
hiérarchie en précisant avoir confiance tant en la société qu'en son administrateur pour avoir 
déjà collaboré avec eux par le passé,

d'avoir également mis à profit ses compétences incontestées et reconnues dans le domaine 
informatique pour convaincre sa supérieure directe de l'utilité du projet dont il demandait 
l'approbation, expliquant son contenu en utilisant un langage rodé et technique, en répondant 
aux interrogations de sa supérieure, au besoin en illustrant ses propos par un exemple de 

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l'utilité de l'outil, du logiciel ou de la maintenance objet du projet pour lequel il demandait 
l'accord,

d'avoir en certaines occasions mis à profit le caractère prétendument urgent du projet, 
requérant l'accord de sa supérieure quelques heures seulement avant que celle-ci ne 
s'absente pour des vacances ou un voyage d'affaire, empêchant cette dernière de procéder à 
un contrôle étendu des projets,

d'avoir en d'autres occasions requis en premier lieu l'accord d'un supérieur de sa supérieure 
directe, exerçant ensuite sur elle une certaine pression pour qu'elle donne son accord, lui 
précisant que la hiérarchie avait déjà consenti au projet, contrevenant ainsi aux procédures 
internes en vigueur,

d'avoir en outre pris soin de n'établir que des projets portant sur des montants inférieurs à CHF 
50'000.00 afin d'éviter de devoir obtenir en sus l'accord de trois membres de la direction,

d'être ainsi parvenu à tromper, qui plus est de manière astucieuse, sa supérieure directe 
N.________, quant à la nature et à l'utilité des projets dont il demandait l'approbation, mais 
également quant à la fiabilité du prestataire auquel il proposait d'attribuer chacun des projets 
et à l'expérience qu'il prétendait avoir avec ce dernier,

d'être également parvenu à tromper, en ayant recours aux mêmes mécanismes, parfois en les 
combinant et en mettant à profit son caractère rassembleur, rassurant et son bagout ainsi que 
son assurance naturelle, l'ensemble de la hiérarchie, dont O.________ avec lequel il s'était lié 
d'amitié et P.________, au besoin en répondant à leurs interrogations résiduelles,

d'avoir en particulier su que les compétences de O.________ en matière informatique n'étaient 
pas élevées mais que ce dernier se focalisait sur l'aspect budgétaire des projets,

d'être ainsi parvenu à obtenir l'accord de sa hiérarchie à chacun des seize projets confiés à 
l'une des sociétés administrées par A.________ ainsi qu'au projet attribué à la société « 
V.________ » à laquelle son frère était lié,

de s'être à chaque fois fait remettre par A.________, ou par son frère, les confirmations de 
commandes liées à chacun des projets, qui avaient été envoyées par le service des finances 
aux sociétés auxquelles les projets avaient été confiés,

d'avoir, pour chacun des projets, établi lui-même une facture, ou fait établir une facture par 
A.________, au nom des sociétés mandatées, en s'inspirant de modèle de factures qui étaient 
régulièrement adressées par d'autres fournisseurs à la société E.________ SA,

d'avoir ainsi transmis, ou fait transmettre par A.________, entre le 17.07.2017 et le 01.10.2018 
quinze factures supplémentaires au service des finances pour paiement, à savoir la

- Facture n° ________ du 17.07.2017 de la société « Q.________ », portant sur un 
montant total de CHF 31'000.00 ;

- Facture n° ________ du 07.09.2017 de la société « Q.________ », portant sur un 
montant total de CHF 15'000.00 ;

- Facture n° ________ du 24.10.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 42'120.00 ;

- Facture n° ________ du 22.11.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;

- Facture n° ________ du 20.12.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 38'880.00 ;

- Facture n° ________ du 12.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;

- Facture n° ________ du 12.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'360.00 ;

- Facture n° ________ du 09.04.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'900.00 ;

- Facture n° ________ du 17.05.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'464.50 ;

- Facture n° ________ du 18.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'480.10 ; 

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- Facture n° ________ du 26.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 46'741.80 ;

- Facture n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'249.10 ;

- Facture n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'157.00 ;

- Facture ________ du 27.09.2018 de la société « U.________ » pour le projet 
« AI.________ », portant sur un montant total de CHF 39'310.50 ;

- Facture ________ du 01.10.2018 de la société « V.________ » pour le projet « 
AJ.________ », portant sur un montant total de CHF 40'926.00 ;

d'avoir inséré, sur une partie des factures établies, différents logos faisant référence à des 
produits ou des marques informatiques comme par exemple « AS.________ », « AT.________ 
», « AU.________ » ou encore « S.________ », dans le but de leur donner un aspect officiel 
et leurrer les destinataires de ces documents,

de n'avoir jamais effectué les travaux ou livré les prestations ou produits objet des différents 
projets et pourtant facturés à la société E.________ SA, et de ne jamais en avoir eu l'intention,

d'avoir cependant suivi le processus relatif à chacune des factures, effectuant des démarches 
auprès du service des finances pour s'assurer que le paiement serait effectué ou pour 
accélérer le paiement, au motif allégué de l'urgence,

d'avoir dissimulé à la Société E.________ SA et à ses supérieurs le fait que les prestations en 
lien avec les dix-sept projets attribués n'avaient pas été effectuées en profitant du fait que la 
plus grande partie des travaux mandatés aux différentes sociétés consistait en du support et 
de la maintenance informatique, par définition une prestation immatérielle et difficilement 
vérifiable tant que les sites Internet fonctionnent et ne rencontrent pas de dysfonctionnements 
majeurs,

d'avoir en outre profité du fait qu'une partie du support informatique était également effectuée 
par une autre agence avec laquelle la société E.________ SA collaborait depuis de 
nombreuses années (AK.________) pour dissimuler le fait que le support facturé par les 
sociétés administrées par A.________ n'était pas réalisé,

d'avoir en outre astucieusement mentionné dans les projets confiés aux sociétés administrées 
par A.________ des noms de logiciels, de tools ou de licence qui étaient, au moins en partie, 
déjà installés ou utilisés au sein de la société E.________ SA ou qui ont été installés par la 
société AK.________ elle-même,

d'avoir en outre, dans le cadre de son activité quotidienne et pour laquelle il avait été engagé 
par E.________ SA, effectué lui-même du support informatique et de la maintenance de sites 
Web,

d'être ainsi parvenu à induire en erreur ses supérieurs et la société E.________ SA, en leur 
faisant croire à tort, de manière astucieuse et très difficilement détectable, que les produits, le 
support ou la maintenance - objet des différents projets mandatés aux sociétés administrées 
par A.________ et payés - avaient en réalité été effectués, alors qu'il n'en était rien,

d'être ainsi parvenu, par le mécanisme décrit ci-dessus, à déterminer la société E.________ 
SA par son département des finances, à effectuer des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires en procédant, à seize reprises sur les différents comptes liés aux différentes 
sociétés administrées par A.________ et à une reprise sur le compte lié à la société au sein 
de laquelle son frère K.________ était actif, sans qu'aucun produit ni logiciel n'ai été ni livré 
ou installé, ni qu'aucun support ou maintenance informatique n'ait été effectué par l'une des 
société de A.________ ou par la société « V.________ », à des versements pour un montant 
total de CHF 670'225.00 (dont CHF 40'926.00 à la société « V.________ »), causant par ce 
biais un dommage équivalant à ce montant à la société E.________ SA,

d'avoir agi dans le seul but de se procurer personnellement, ainsi que de procurer à 
A.________ et à son frère K.________, un enrichissement illégitime,

d'avoir personnellement perçu de la part de A.________, un montant d'au moins CHF 
224'429.99 en remerciement des mandats confiés après avoir pourtant convenu au préalable 
d'un partage à 50/50, ainsi que d'avoir reçu de la part de son frère K.________ un montant de 
CHF 20'000.00,

8

de par la fréquence de ses actes dans un temps réduit, du temps consacré à cette activité, de 
l'énergie déployée afin d'établir dix-sept offres, dix-sept « Project Sheet » et dix-sept factures 
en prenant garde à ce qu'elles reprennent bien les bonnes données et qu'elles coïncident, des 
revenus réalisés en marge de son revenu de Website Management Project Leader, d'avoir agi 
à l'image d'un métier. [Faits partiellement admis]

3. Infraction à la LEtr (art. 118 LEtr)

Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017 à F.________(lieu) et à 
G.________(lieu), par le fait d'avoir induit en erreur les autorités chargées de l'octroi des 
permis d'établissement dans le canton de AO.________, plus précisément dans la commune 
d'G.________, en ayant fourni de fausses indications en lien avec la situation professionnelle 
de A.________ dans un document officiel (demande d'un titre de séjour UE/AELE pour 
l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________), indiquant 
intentionnellement de manière erronée que A.________ travaillait pour une durée 
indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que chef de projet pour un salaire de CHF 9'600.00 
par mois à F.________ (lieu) au sein de la Société E.________ SA, dans le but de permettre 
à A.________ d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, en l'occurrence un permis 
B qu'il n'aurait pas obtenue en mentionnant la véritable situation qui était la sienne. [Faits 
admis]

B. A.________

1. Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d'obtention du permis B) par le 
fait d'avoir fait établir par C.________ et d'avoir utilisé aux fins d'obtenir un permis B, une 
fausse proposition de contrat de travail à son nom et laissant croire au fait qu'il serait employé 
par la société E.________ SA à F.________ (lieu) en tant que Project Leader dès le 
10.06.2017 alors qu'il n'en était rien,

d'avoir en outre faussement indiqué sur un formulaire de « demande d'un titre de séjour 
UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________ » 
qu'il travaillait pour une durée indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que chef de projet 
pour un salaire de CHF 9'600.00 par mois à F.________ (lieu) au sein de la Société 
E.________ SA,

d'avoir agi ainsi dans le seul but d'obtenir, au moyen de ladite proposition de contrat et du 
formulaire précité, la régularisation de sa situation administrative et d'obtenir rapidement un 
permis d'établissement B en Suisse. [Faits contestés]

2. Escroquerie par métier

Infraction commise à seize reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________(lieu), 
à G.________(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ SA, avec 
la participation de C.________, par le fait,

d'avoir demandé à C.________ dont il savait qu'il travaillait pour le compte de la société 
E.________ SA, s'il pouvait lui confier des mandats ou des projets en lien avec du 
support/maintenance informatique pour se faire connaître auprès de la société E.________ 
SA et pouvoir prétendre ultérieurement à de plus gros contrats auprès de cette société,

d'avoir à cette fin convenu avec C.________ de faire inscrire en avril 2017, en tant que 
fournisseur agréé de la société E.________ SA, une première société dont il était 
administrateur unique, en l'occurrence la société « L.________ » domiciliée à AQ.________ 
(ville) en AR.________ (pays), prétendument active dans le support informatique,

d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui confier, 
via la société précitée, un mandat tendant à du support informatique,

d'avoir su que C.________ devait dans un premier temps faire reconnaître cette société en 
tant que fournisseur par la société E.________ SA et élaborer un projet, lié à une offre émanant 
de la société « L.________ », puis le faire approuver par sa hiérarchie,

d'avoir fourni les informations dont avait besoin C.________ pour inscrire cette société dans 
la base de données de fournisseurs de la société E.________ SA, notamment un compte 
bancaire de la société et une adresse,

d'avoir reçu, à une date indéterminée d'avril 2017, un premier ordre de confirmation 
d'attribution d'un mandat (PO) de la part du service des finances de la société E.________ SA, 

9

confirmant l'octroi du projet n° ________ du 10.04.2017 intitulé « M.________ » portant sur un 
devis de CHF 38'600.00 (Euro 36'000.00),

d'avoir transmis cette confirmation (PO) à C.________ afin que celui-ci établisse une fausse 
facture n°________ du 18.04.2017, en prenant soin de munir celle-ci du logo de la société « 
L.________ » et de reprendre fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project 
Sheet » n° ________, portant sur un montant total de Euro 36'000.00, puis l'adresse au service 
des finances de E.________ SA pour paiement,

d'avoir ensuite perçu, sur le compte ________ lié à sa société « L.________ », le montant de 
CHF 38'556.00 de la part de E.________ SA,

de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni acquis ou installé les tools 
et logiciels concernés, ni d'ailleurs n'avoir jamais eu l'intention de le faire,

de n'avoir en outre jamais sous-traité cette activité à un quelconque développeur,

d'avoir malgré tout, par l'entremise de C.________, en juin 2017, fait enregistrer dans la base 
de données des fournisseurs de E.________ SA une deuxième société par lui administrée, en 
l'occurrence la société « Q.________ » domiciliée à AV.________ (ville), en fournissant une 
fois encore les informations nécessaires dont un compte bancaire de la société et une adresse,

d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui 
attribuer, via cette seconde société, selon le même procédé que ce qu'il avait fait 
précédemment avec la société « L.________ » un nouveau projet portant sur des produits ou 
des services informatiques,

d'avoir reçu, à une date indéterminée de juin 2017, un second ordre de confirmation 
d'attribution d'un mandat (PO) de la part du service des finances de la société E.________ SA, 
confirmant l'octroi du projet n° ________ du 20.06.2017, pour le projet intitulé « R.________ 
» portant sur un devis de CHF 31'000.00,

d'avoir, tout comme précédemment, transmis cette confirmation (PO) à C.________, afin que 
celui-ci établisse la fausse facture n° ________ du 17.07.2017 en prenant soin de la munir du 
logo officiel de la société « S.________ », reprenant fidèlement les services et produits 
mentionnés dans la « Project Sheet » n° ________, portant sur un montant total de 
CHF 31'000.00,

d'avoir ensuite reçu sur le compte ________ lié à sa société « Q.________ » le montant de 
CHF 31'000.00 de la part de E.________ SA,

de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni installé les logiciels ou tools 
concernés,

d'avoir alors, sur conseil et/ou de concert avec C.________, créé et enregistré deux nouvelles 
sociétés au registre du commerce, à savoir le ________ (date), la société « T.________ » 
raison individuelle radiée le ________ (date) et remplacée ensuite, sur conseil et/ou de concert 
avec C.________ qui pensait qu'une sàrl faisait plus sérieux, par la société « T.________ Sàrl 

10

» dès le ________ (date), et le ________ (date), la société « U.________ » domiciliée à 
AW.________ (ville),

d'avoir créé ces deux nouvelles sociétés dans le but de se voir attribuer de nouveaux mandats 
de la part de E.________ SA par l'entremise de C.________, dans le domaine de la 
maintenance et du support technique informatique,

de s'être ainsi vu confier, toujours selon le même procédé, quatorze nouveaux mandats de la 
part de E.________ SA entre le 01.09.2017 et le 03.10.2018, portant notamment sur les projets 
suivants :

- Project Sheet « ________ » du 01.09.2017, pour le projet « W.________ » portant 
sur un devis de CHF 15'000.00 attribué à la société « Q.________ » en lien avec 
l'offre du 28.08.2017 établie par « Q.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « X.________ » portant 
sur un devis de CHF 39'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 23.10.2017 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « Y.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.11.2017 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 20.12.2017, pour le projet «Z.________ » portant sur 
un devis de CHF 36'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec l'offre 
n° ________ non datée établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AA.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AB.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 20.03.2018, pour le projet « AC.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 12.03.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 14.05.2018, pour le projet « AD.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.05.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 07.06.2018, pour le projet « AE.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 01.06.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 15.06.2018, pour le projet « AF.________ » portant 
sur un devis de CHF 43'400.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.06.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AG.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 17.07.2018 établie par « T.________ »;

- Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AH.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.07.2018 établie par « T.________ » ;

- Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AI.________ » portant 
sur un devis de CHF 36'500.00 attribué à la société « U.________ » en lien avec 
l'offre du 17.09.2018 établie par « U.________ » ;

d'avoir régulièrement fait pression et insisté auprès de C.________ afin de pousser celui-ci à 
lui confier de nouveaux mandats permettant d'établir et d'envoyer de nouvelles factures à la 
société E.________ SA, précisant parfois être à court d'argent sur son compte,

d'avoir à chaque fois reçu, de la part du département des finances de E.________ SA, une 
confirmation de l'octroi du projet/mandat (PO), pour chacun des projets et de l'avoir à chaque 
fois transmise à C.________ afin que celui-ci établisse et adresse la fausse facture en lien 

11

avec les différents projets à la société E.________ SA en vue de déterminer celle-ci, par son 
service des finances, à effectuer les paiements,

d'avoir parfois, notamment en l'absence de C.________ pour raison de vacances, lui-même 
établi les factures en lien avec certains des projets confiés à ses sociétés, notamment les 
factures n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un montant total 
de CHF 41'249.10 et n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » (AL.________ 
(adresse)) portant sur un montant total de CHF 44'157.00 et de les avoir envoyées à l'attention 
de la société E.________ SA en vue du paiement,

d'avoir ainsi créées et envoyées différentes fausses factures dans le seul but de tromper la 
société E.________ SA et de la déterminer à des actes préjudiciables à ses propres intérêts 
pécuniaires en la poussant à payer les factures et à verser les montants correspondants sur 
les comptes de ses sociétés,

d'avoir ainsi participé de manière déterminante, sur chacun des projets, en ayant eu parfaite 
connaissance du fait que les offres, tout comme les factures émises aux noms de ses sociétés, 
étaient fausses et destinées à leurrer la société E.________ SA afin de lui facturer des 
prestations non effectuées,

d'avoir été informé par C.________ de la manière dont celui-ci parvenait à lui attribuer des 
mandats qu'il n'exécutait pas et de la manière dont C.________ parvenait à dissimuler ce fait 
à ses supérieurs et à la société E.________ SA,

d'avoir en outre été orienté par C.________ sur le discours qu'il devait tenir envers la société 
E.________ SA pour le cas où une personne de la société devait le contacter pour s'enquérir 
de l'avancée de l'un ou l'autre projet, d'avoir ainsi été au fait de l'ensemble de ce qui se passait 
et d'y avoir adhéré,

d'avoir agi de la sorte sans jamais réaliser le moindre travail figurant sur les différents projets 
confiés à ses différentes sociétés et pour lesquels il avait été payé ou demandait à être payé 
en adressant de nouvelles factures,

de n'avoir finalement effectué aucun des travaux mentionnés dans les différents projets confiés 
à ses différentes sociétés,

d'avoir pourtant facturé et perçu, indûment, sur les différents comptes liés à ses différentes 
sociétés, la somme totale d'environ CHF 629'299.00,

d'avoir agi dans le seul but de se procurer un enrichissement illégitime afin de financer son 
mode de vie ainsi que celui de C.________ en partageant avec lui les revenus réalisés,

d'avoir reversé, notamment à C.________, une somme d'environ CHF 224'429.99, en partie 
en cash et en partie par le biais de versements de compte à compte, après avoir pourtant 
convenu avec lui au préalable de partager à 50/50 les montants perçus de E.________ SA,

d'avoir également établi de fausses factures afin de justifier, auprès de son fiduciaire, les 
paiements importants qu'il effectuait à l'attention de C.________,

d'avoir agi à la manière d'un métier, réalisant par le biais de cet astucieux montage, en mettant 
à disposition ses sociétés, son nom, ses comptes bancaires, en établissant des factures pour 
justifier de ces activités envers ses fiduciaires et en collaborant étroitement avec C.________, 
l'essentiel de ses revenus dans un temps restreint, consacrant par ailleurs une partie 
substantielle de son temps et de son énergie à cette activité. [Faits contestés]

3. Infraction à la LEtr (art. 118 al. 1 aLEtr)

Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d'obtention du permis B) par le 
fait d'avoir induit en erreur les autorités chargées de l'application de la LEtr, en l'occurrence 
les autorités du canton de AO.________ chargées de l'octroi des autorisations de séjour, en 
leur ayant indiqué qu'il disposait d'une proposition de contrat de travail de durée indéterminée 
émanant de la société E.________ SA afin d'obtenir un permis B et en leur ayant produit un 
exemplaire de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de fausses indications puisque cette 
proposition constituait un faux document établi en l'occurrence par C.________ pour leurrer 
les autorités chargées de l'application de la LEtr et de l'octroi des permis de séjour et 

12

d'établissement et d'avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une autorisation 
de séjour (Permis B). [Faits contestés]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 octobre 2022 (D. 2653-2663).

2.2 Par jugement du 28 octobre 2022 (D. 2621-2630), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :

A. Concernant C.________

I.

- reconnu C.________ coupable de/d’ :

1. escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 670'225.00), commise, 
à dix-sept reprises, entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________ (lieu), 
G.________ (lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ 
SA, avec la participation, à seize reprises, de A.________, et à une reprise, de 
K.________ ;

2. faux dans les titres, commis à réitérées reprises :

2.1. le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ (lieu) et G.________ (lieu) ;

2.2. à une date indéterminée de 2018, à G.________ (lieu) ;

3. infraction à la LEtr, commise entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ 
(lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en erreur les autorités chargées 
de l’octroi des permis d’établissement dans le canton de AO.________, plus 
précisément dans la commune d’G.________ (lieu), en ayant fourni de fausses 
indications en lien avec la situation professionnelle de A.________ dans un document 
officiel (demande d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus 
de 3 mois dans le canton de AO.________), dans le but de permettre à A.________ 
d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, en l’occurrence un permis B 
qu’il n’aurait pas obtenue en mentionnant la véritable situation qui était la sienne ;

II.

- condamné C.________ :

1. à une peine privative de liberté de 40 mois ;

la détention provisoire de 27 jours (du 25.10.2018 au 20.11.2018) est imputée à 
raison de 27 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 14'725.00 d'émoluments et 
de CHF 27'847.55 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 42'572.55 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 16'332.50) ;

13

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office de C.________ :

Tarif
Indemnité du défenseur d'office 115.75 200.00 CHF 23’150.00

CHF 150.00
Frais de déplacement CHF 98.00

CHF 966.00
TVA 7.7% de CHF 24’364.00 CHF 1’876.05

CHF 26’240.05

Honoraires d'un défenseur privé 115.75 250.00 CHF 28’937.50
CHF 150.00
CHF 98.00
CHF 966.00

TVA 7.7% de CHF 30’151.50 CHF 2’321.65
Total CHF 32’473.15

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 6’233.10

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Frais de déplacement

- dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de C.________ 
par un montant de CHF 26'240.05

- dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

1. condamné C.________, solidairement avec A.________, en application des art. 41 al. 1 et 50 
al. 1 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ SA un montant de CHF 629’299.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % :

- dès le 26.04.2017 sur le montant de CHF 38'556.00
- dès le 12.07.2017 sur le montant de CHF 31'000.00
- dès le 13.09.2017 sur le montant de CHF 33'000.00
- dès le 20.09.2017 sur le montant de CHF 15'000.00
- dès le 01.11.2017 sur le montant de CHF 42'120.00
- dès le 29.11.2017 sur le montant de CHF 41’040.00
- dès le 03.01.2018 sur le montant de CHF 38'880.00
- dès le 28.02.2018 sur le montant de CHF 86'400.00
- dès le 18.04.2018 sur le montant de CHF 45'900.00
- dès le 30.05.2018 sur le montant de CHF 41'464.50
- dès le 27.06.2018 sur le montant de CHF 44'480.10
- dès le 06.07.2018 sur le montant de CHF 46'741.80
- dès le 15.08.2018 sur le montant de CHF 85'406.10

- dès le 03.10.2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;

2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 150.00, à la 
charge de C.________ ;

14

V.

- ordonné :

1. le séquestre des objets suivants pour réalisation et imputation sur les frais judiciaires 
(art. 267 al. 3 et 268 CPP) :

- un sac Louis Vuitton noir

- un sac Louis Vuitton ;

2. la confiscation de l’iPhone X avec fourre de protection et câble pour destruction 
(art. 69 CP) ;

3. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
C.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après 
l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les 
profils d’ADN) ;

4. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;

5. la publication du présent dispositif dans la Feuille officielle du canton de Berne ;

B. Concernant A.________

I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 629'299.00), commise 
à seize reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________ (lieu), à 
G.________ (lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ 
SA, avec la participation de C.________ ;

2. faux dans les titres, commis entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ 
(lieu) et à G.________ (lieu) ;

3. infraction à la LEtr, commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d’obtention 
du permis B), à F.________ (lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en 
erreur les autorités chargées de l’application de la LEtr, en l’occurrence les autorités 
du canton de AO.________ chargées de l’octroi des autorisations de séjour, en leur 
ayant indiqué qu’il disposait d’une proposition de contrat de travail de durée 
indéterminée émanant de la société E.________ SA afin d’obtenir un permis B et en 
leur ayant produit un exemplaire de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de 
fausses indications puisque cette proposition constituait un faux document établi en 
l’occurrence par C.________ pour leurrer les autorités chargées de l’application de la 
LEtr et de l’octroi des permis de séjour et d’établissement et d’avoir ainsi obtenu, par 
ce biais et de manière frauduleuse, une autorisation de séjour (Permis B) ;

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 24 mois ;

la détention provisoire de 20 jours (du 01.11.2018 au 20.11.2018) est imputée à 
raison de 20 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à deux ans ;

2. à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2'100.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 
Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, du 29.10.2018 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à deux ans ;

15

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 14'037.50 d'émoluments et 
de CHF 39'198.35 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 53'235.85 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 21'705.70) ;

III.

- prononcé l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;

IV.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

Tarif
Indemnité du défenseur d'office 134.25 200.00 CHF 26’850.00

CHF 1’100.00
Frais de déplacement CHF 254.10

CHF 1’071.80
TVA 7.7% de CHF 29’275.90 CHF 2’254.25

CHF 31’530.15

Honoraires d'un défenseur privé 134.25 270.00 CHF 36’247.50
CHF 1’100.00
CHF 254.10
CHF 1’071.80

TVA 7.7% de CHF 38’673.40 CHF 2’977.85
Total CHF 41’651.25

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 10’121.10

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Frais de déplacement

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 31'530.15 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me 
B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

1. condamné A.________, solidairement avec C.________, en application des art. 41 al. 1 et 50 
al. 1 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ SA un montant de CHF 629’299.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % :

- dès le 26.04.2017 sur le montant de CHF 38'556.00
- dès le 12.07.2017 sur le montant de CHF 31'000.00
- dès le 13.09.2017 sur le montant de CHF 33'000.00
- dès le 20.09.2017 sur le montant de CHF 15'000.00
- dès le 01.11.2017 sur le montant de CHF 42'120.00
- dès le 29.11.2017 sur le montant de CHF 41’040.00
- dès le 03.01.2018 sur le montant de CHF 38'880.00
- dès le 28.02.2018 sur le montant de CHF 86'400.00
- dès le 18.04.2018 sur le montant de CHF 45'900.00
- dès le 30.05.2018 sur le montant de CHF 41'464.50
- dès le 27.06.2018 sur le montant de CHF 44'480.10
- dès le 06.07.2018 sur le montant de CHF 46'741.80
- dès le 15.08.2018 sur le montant de CHF 85'406.10
- dès le 03.10.2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;

16

2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 150.00, à la 
charge de A.________ ;

VI.

- ordonné :

1. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- une clé USB Sony

- un ordinateur Strix avec câble

- un iPhone 7 rouge ;

2. la restitution à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl » de la 
AM.________ (véhicule), n° châssis ________, n° de plaque ________ ;

3. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié 
sous le numéro PCN ________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils 
d’ADN) ;

4. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par 
le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi 
(art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;

2.3 Par courrier du 1er novembre 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. Par courrier du 4 novembre 2022, Me D.________ a annoncé l'appel 
pour C.________.

2.4 La motivation dudit jugement a été rendue le 2 mars 2023.

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 20 mars 2023, Me B.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel a trait à l’entier du jugement le concernant, à l’exception de la restitution de 
la AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl ». 
Par mémoire du 20 mars 2023, Me D.________ a déclaré l'appel pour C.________. 
L’appel est limité au verdict de culpabilité pour escroquerie par métier, à la peine 
prononcée, au volet civil, ainsi qu’à la question des frais et des indemnités de 
défense.

3.2 Suite à l’ordonnance du 28 mars 2023, Me B.________ a remis, par courrier du 30 
mars 2023, une élection de domicile à son adresse professionnelle signée par 
A.________. Me D.________ en a fait de même pour C.________ et a également 
confirmé avoir des contacts réguliers avec celui-ci, refusant toutefois de produire 
leurs échanges en vertu du secret professionnel. Il a aussi requis la délivrance d’un 
sauf-conduit en vue des débats d’appel vu le domicile à l’étranger de C.________ 
(courrier du 11 avril 2023).

3.3 Donnant également suite à l’ordonnance du 28 mars 2023, E.________ SA (ci-après 
également : la partie plaignante) a renoncé à déclarer un appel joint mais a présenté 
une demande de non-entrée en matière s’agissant de l’appel déposé par 
C.________ (courrier du 17 avril 2023). Quant au Parquet général, il a uniquement 
déclaré l’appel joint, celui-ci étant limité à la question de la restitution de la 
AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl » 
(courrier du 18 avril 2023).

17

3.4 Dans son ordonnance du 20 avril 2023, le Président e.r. a pris et donné acte des 
différents courriers des parties. Il a également imparti un délai de 5 jours à la partie 
plaignante pour indiquer si elle maintenait ou non sa demande de non-entrée en 
matière ainsi qu’un délai de 20 jours à Me B.________, pour A.________, pour 
déposer une éventuelle demande de non-entrée en matière sur l’appel joint du 
Parquet général.

3.5 Suite au maintien par la partie plaignante de sa demande de non-entrée en matière 
(courrier du 25 avril 2023), le Président e.r. a, par ordonnance du 27 avril 2023, 
imparti un délai de 5 jours à Me D.________ pour documenter ses contacts avec 
C.________ ainsi que pour transmettre l’original de l’élection de domicile, tout en 
expliquant pourquoi l’adresse du domicile de ce dernier indiquée dans l’élection de 
domicile n’existait pas.

3.6 En réponse au courrier du 27 avril 2023 de l’Office des faillites de l’arrondissement 
de AW.________ (ville), le Président e.r., par courrier du 2 mai 2023, l’a informé que 
le Parquet général avait déposé un appel joint concernant la remise du véhicule 
AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ », de sorte 
que le véhicule ne pouvait pas leur être restitué pour le moment. Il l’a également 
informé qu’il était envisagé de le réaliser.

3.7 Par ordonnance du 2 mai 2023, le Président e.r. a informé les parties qu’il était 
envisagé de vendre le véhicule AM.________ (véhicule) et a imparti un délai de 5 
jours à A.________, par Me B.________, ainsi qu’au Parquet général pour déposer 
une éventuelle prise de position à ce sujet.

3.8 Dans un courrier du 3 mai 2023, Me D.________ a transmis à la Cour une copie des 
échanges entretenus avec C.________ via Whatsapp. Il a également requis une 
prolongation de délai pour produire l’original de l’élection de domicile et il a indiqué 
que l’adresse figurant dans l’élection de domicile relevait d’une erreur de 
compréhension de sa part, transmettant en même temps sa véritable adresse.

3.9 A la suite des courriers du 4 respectivement du 5 mai 2023 de Me B.________, pour 
A.________, et du Parquet général, tous deux indiquant ne pas s’opposer à la vente 
du véhicule AM.________ (véhicule), la vente aux enchères dudit véhicule par 
l’intermédiaire de l’Office des poursuites et des faillites du Seeland a été ordonnée 
par ordonnance du 12 mai 2023.

3.10 Par courrier du 31 mai 2023, Me D.________ a indiqué ne pas être en mesure de 
produire l’original de l’élection de domicile et avoir des difficultés à joindre 
C.________. Il a alors requis de la 2e Chambre pénale qu’elle admette la validité de 
la première élection de domicile remise en tenant compte des explications apportées 
quant à l’adresse erronée.

3.11 Dans une ordonnance du 1er juin 2023, le Président e.r. a imparti un ultime délai à 
Me D.________ pour fournir l’original de l’élection de domicile, faute de quoi la Cour 
statuerait sur la recevabilité de l’appel, respectivement sur une fiction de retrait de 
l’appel, sans autre mesure d’instruction.

18

3.12 En date du 22 juin 2023, le Président e.r. a transmis à C.________, par 
Me D.________, à la partie plaignante ainsi qu’au Parquet général une copie de 
l’extrait du dossier ________ concernant la procédure ouverte par le Ministère public 
d’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de C.________. Il a également été 
pris et donné acte du courrier de Me D.________ du 19 juin 2023 dans lequel il 
indiquait ne pas avoir reçu l’original de l’élection de domicile et, partant, ne pas 
pouvoir le remettre à la Cour. La demande de sauf-conduit déposée par la défense 
de C.________ a alors été rejetée. Enfin, un délai de 10 jours a été imparti à Me 
D.________, pour C.________, au Parquet général ainsi qu’à la partie plaignante 
pour déposer leurs éventuelles remarques.

3.13 Par ordonnance du 4 août 2023, il a été pris et donné acte des prises de position 
déposées par Me D.________, pour C.________, par la partie plaignante et par le 
Parquet général. En substance, E.________ SA et le Parquet général ont conclu à 
ce qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel déposé par C.________ (courrier du 
29 respectivement du 30 juin 2023). Quant à celui-ci, il a indiqué ne pas avoir de 
remarques particulières, s’étonnant simplement du rejet de la requête tendant à la 
délivrance d’un sauf-conduit (courrier du 5 juillet 2023). Enfin, une copie du courrier 
d’AX.________ SA relatif à des comptes détenus par C.________ et bloqués dans 
le cadre de la procédure d’instruction a été remise à ce dernier, par Me D.________, 
ainsi qu’à la partie plaignante et au Parquet général. Une copie a également été 
transmise au procureur régional afin qu’il saisisse le Tribunal régional pour obtenir 
une décision susceptible d’appel quant au sort de ces comptes.

3.14 Suite à cela, la 2e Chambre pénale a décidé d’entrer en matière sur l’appel déposé 
par C.________ et ainsi de rejeter la demande de non-entrée en matière déposée 
par la partie plaignante (décision du 8 septembre 2023).

3.15 En date du 26 septembre 2023, le Tribunal régional a rendu la décision suivante 
concernant les comptes bancaires bloqués, laquelle n’a pas fait l’objet d’un appel :
1. Les valeurs patrimoniales se trouvant sur les comptes bancaires AX.________ SA portant les 

numéros ________, ________, ________ et ________ (libellés au nom de C.________) ainsi 
que ________ et ________ (libellés au nom de I.________ et/ou C.________) sont confisqués 
(art. 70 CP).

2. Le blocage desdits comptes dont le solde est désormais nul ou négatif est levé.

3. Les valeurs patrimoniales confisquées selon chiffre 1 ci-dessus, sous déduction des frais, sont 
allouées à E.________ SA, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts fixés par jugement 
du 28.10.2022 (art. 73 al. 1 let. b CP).

4. Les frais de la présente décision, fixés à CHF 150.00, sont mis à la charge du canton de Berne.

5. Les honoraires de Me D.________, défenseur d’office de C.________, sont fixés comme suit :

Tarif
Indemnité du défenseur d'office 1.00 200.00 CHF 200.00
TVA 7.7% de CHF 200.00 CHF 15.40

CHF 215.40

Honoraires d'un défenseur privé 1.00 250.00 CHF 250.00
TVA 7.7% de CHF 250.00 CHF 19.25
Total CHF 269.25

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 53.85

Nbre heures

Total à verser par le canton de Berne

19

Le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de C.________ par un 
montant de CHF 215.40.

Dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d’une part au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à Me D.________ la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP).

6. (notification et communication).

3.16 Par ordonnance du 5 octobre 2023, il a été pris et donné acte du courrier du 
22 septembre 2023 de la partie plaignante, par lequel elle transmettait à la Cour une 
copie d’un article paru au sujet de C.________. Les parties ont également été 
informées de la date retenue pour les débats.

3.17 Dans une ordonnance du 27 octobre 2023, le Président e.r. a remis aux parties une 
copie du courrier du 23 octobre 2023 de l’Office des poursuites et des faillites du 
Seeland ainsi que de ses annexes, à savoir le contrat de vente du véhicule 
AM.________ (véhicule) et un procès-verbal.

3.18 Des nouveaux extraits du casier judiciaire suisse des deux prévenus ont été requis, 
tout comme un extrait du casier judiciaire français d’A.________.

3.19 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des deux 
prévenus, de leur défenseur respectif ainsi que d’un(e) représentant(e) du Parquet 
général (voir la citation). La partie plaignante a été dispensée de comparaître et il lui 
a été communiqué qu’elle avait la possibilité de déposer des conclusions écrites 
motivées, ce qu’elle n’a pas fait puisque son représentant était présent à l’audience.

3.20 Par courriel du 5 mars 2024 respectivement par courrier du 14 mars 2024, 
Me D.________ a informé la Cour que C.________ avait bien reçu la citation et qu’il 
souhaitait revenir définitivement en Suisse, y compris pour les débats d’appel, mais 
qu’il rencontrait des difficultés à renouveler son passeport. Dans son courrier du 14 
mars 2024, Me D.________ a également indiqué n’avoir reçu aucune documentation 
de C.________ au sujet de ses problèmes pour renouveler son passeport et avoir 
des difficultés à entrer en contact avec ce dernier.

3.21 Lors de l’audience des débats en appel le 20 mars 2024, C.________ – bien que 
régulièrement cité - n’a pas comparu par sa faute et son appel a été considéré 
comme retiré.

3.22 Les parties restantes ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il 
est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ :

Au pénal :

1. Libérer M. A.________ des préventions :

de faux dans les titres, infraction prétendument commise entre le 11 mai 2017 et le 15 juin 2017 
[point B1 de l’acte d’accusation du 16 avril 2020].

d’escroquerie par métier, infractions prétendument commises entre le 1er avril 2017 et le 
19 octobre 2018 au préjudice de E.________ SA [point B2 de l’acte d’accusation du 16 avril 
2020].

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20

d’infraction à la loi sur les étrangers (art. 118 al. 1er aLEtr), infraction prétendument commise 
entre les 11 mai 2017 et 15 juin 2017 [point B3 de l’acte d’accusation du 16 avril 2020].

2. Partant, prononcer son acquittement.

3. Mettre la part des frais judiciaires le concernant à la charge de l’Etat, pour les deux instances 
cantonales.

4. Taxer les honoraires de l’avocat d’office de M. A.________ selon les notes d’honoraires 
produites, sans obligation de remboursement à l’égard de l’Etat, pour les deux instances.

5. Ordonner la restitution à M. A.________ de la clé USB Sony, de l’ordinateur Strix avec câble 
et de l’iPhone 7 rouge.

6. Ordonner la libération du montant de CHF 69'266.00 séquestré, provenant de la vente de gré 
à gré de la AM.________ (véhicule), et statuer ce que de droit s’agissant du sort de ce montant.

7. Allouer à M. A.________ une indemnité pour tort moral de CHF 200.00 pour chaque jour de 
détention provisoire subi, soit une indemnité de CHF 4'000.00.

8. Ordonner l’effacement immédiat du profil ADN de M. A.________ selon les dispositions légales 
applicables.

Au civil :

1. Prendre acte que M. A.________ ne s’oppose pas à ce que le montant séquestré de 
CHF 69'266.00 soit versé à E.________ SA, partie plaignante, demanderesse au civil, 
toutefois sans reconnaissance de responsabilité, ni sur le plan civil, ni sur le plan pénal.

2. Renvoyer E.________ SA, partie plaignante, demanderesse au civil, à agir par la voie civile 
s’agissant de ses conclusions civiles.

3. Mettre les éventuels frais judiciaires de l’action civile à la charge de E.________ SA.

4. Ne pas allouer de dépens à E.________ SA.

Le Parquet général :
1. Reconnaître A.________ coupable de/d’ :

- escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 629'299.00), commise à 
16 reprises, entre le 1er avril 2017 et le 19 octobre 2018, à F.________ (lieu), G.________ 
(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ SA, avec la 
participation de C.________ ;

- faux dans les titres, commis entre le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017 à F.________ (lieu) 
et à G.________ (lieu) ;

- infraction à la LEtr, commise entre le 11 mai 2017 et le 15 juin 2017 (date d’obtention du 
permis B), à F.________ (lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en erreur les 
autorités chargées de l’octroi des autorisations de séjour, en leur ayant indiqué qu’il 
disposait d’une proposition de contrat de travail de durée indéterminée émanant de la 
société E.________ SA afin d’obtenir un permis B et en leur ayant produit un exemplaire 
de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de fausses indications puisque cette 
proposition constituait un faux document établi en l’occurrence par C.________ pour 
leurrer les autorités chargées de l’application de la LEtr et de l’octroi des permis de séjour 
et d’établissement et d’avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une 
autorisation de séjour (Permis B).

2. Partant, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de la 
détention provisoire déjà subie ;

- une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 2 ans, en tant 
que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Staatsanwaltschaft 
Wintherthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, du 29 octobre 2018.

3. Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire Suisse pour une durée de 5 ans.

4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

21

5. Régler le plan civil.

6. Ordonner la confiscation des objets listés au point B.VI.1 du dispositif du jugement attaqué 
pour destruction (art. 69 CP).

7. Constater que la confiscation et la réalisation du véhicule AM.________ (véhicule) (no de 
châssis ________) a été ordonnée par ordonnance du 12 mai 2023 et ordonner que le produit 
de cette réalisation soit imputé sur les frais de justice.

8. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

E.________ SA, représentée par AN.________, a implicitement conclu à ce que le 
jugement de première instance soit confirmé. Subsidiairement et dans le cas où le 
produit de la vente du véhicule séquestré ne serait pas remis à la masse en faillite 
de la société « U.________ Sàrl », elle a conclu à ce que ce produit lui soit attribué.

3.23 Prenant la parole en dernier, A.________ a très longuement expliqué qu’il n’était pas 
responsable de l’utilisation des deux premières fausses sociétés par C.________, 
ce qui démontrait qu’il n’était pas un rouage essentiel dans l’affaire, et que l’octroi de 
mandats à des sociétés inexistantes prouvait le manque de contrôle de la part de 
E.________. Il a à nouveau insisté sur le fait qu’il avait tout contrôlé ce qu’il avait pu 
et que, par ses contrôles, il était à l’origine des changements d’adresse de sa société. 
Il a aussi maintenu que son activité relevait de la sous-traitance, qui, bien 
qu’éventuellement immorale, demeurait légale. Il a soutenu que le travail avait été 
effectué et que, dans le cas contraire, la faute revenait à E.________ qui avait payé 
sans vérifier que le travail avait effectivement été fourni. Il a expliqué, sondage 
auprès des membres de sa communauté à l’appui, que le vocabulaire utilisé dans 
les project sheets était largement connu du public. Il a finalement conclu en 
demandant ce qu’il aurait pu faire de plus et en demandant à la Cour de ne pas le 
condamner pour des faits dont il n’était pas responsable.

4. Retrait de l’appel déposé par C.________

4.1 Quiconque a interjeté un appel peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant 
la clôture des débats (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 
312.0]). Le retrait est définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par 
une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

4.2 D’après l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie 
qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas 
représenter.

4.3 C.________ n’a pas comparu à l’audience des débats du 20 mars 2024. Lors de 
l’audience, Me D.________ a remis un courriel (D. 3013), reçu la veille de 
C.________, dans lequel celui-ci indiquait qu’il avait perdu son passeport, qu’il devait 
donc le faire renouveler et qu’il avait un rendez-vous en date du 8 avril 2024 à 
l’ambassade à AY.________ (lieu) pour ce faire. Me D.________ a dès lors sollicité 
un renvoi de l’audience, C.________ souhaitant revenir définitivement en Suisse.

4.4 Plaidant la question de la fiction de retrait, Me D.________ a indiqué que 
C.________, malgré son absence, ne s’était pas désintéressé de la procédure, au 
motif que celui-ci était au courant de celle-ci et entretenait des contacts relativement 

22

fréquents avec lui. L’avocat précité a également fait référence au courrier remis lors 
des débats devant la Cour. De plus, il a soutenu que l’absence de C.________ n’était 
pas due à une faute de sa part et qu’il était régulièrement représenté à l’audience. 
Quant à son domicile, C.________ lui a toujours indiqué se trouver entre 
AZ.________ (lieu) et BA.________ (lieu). Invoquant l’art. 6 CEDH et se référant à 
deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Chong Coronado c. 
Andorre, 2020, et Sanader c. Croatie, 2015), Me D.________ a déclaré que l’on 
pouvait déduire du comportement de C.________ qu’il ne souhaitait pas se 
soumettre à une détention et, par conséquent, lui reconnaître une qualité de fugitif. 
Il a alors souligné que la Cour européenne des droits de l’homme retenait justement 
qu’une renonciation ne pouvait pas être inférée de la seule qualité de fugitif et que, 
si le procès pouvait être conduit en l’absence du prévenu, celui-ci avait droit à obtenir 
une nouvelle décision, ce qui était le cas en l’espèce selon lui.

4.5 Le Parquet général a relevé la non-comparution de C.________ et aussi le fait que 
ce dernier était coutumier de ce comportement, vu son absence fautive également 
aux débats de première instance. Le Parquet général a considéré que l’excuse 
invoquée n’était pas valable puisque C.________ connaissait la date d’audience 
depuis plusieurs mois et avait fait une demande de sauf-conduit. Il a relevé que 
C.________ avait été valablement cité et averti à deux reprises des conséquences 
en cas de non-comparution, Me D.________ ne pouvant se substituer à lui pour son 
audition. S’agissant du courrier remis lors des débats, il a retenu qu’il ne prouvait 
nullement l’intention de C.________ de revenir en Suisse et portait à confusion quant 
au lieu de domicile véritable de celui-ci, dès lors que C.________ avait prétendu se 
trouver en BA.________ (lieu) mais qu’il ressortait du courrier qu’il avait rendez-vous 
à l’ambassade à AY.________ (lieu). Il a également indiqué que ce courrier ne 
démontrait en rien un intérêt de C.________ à la procédure. Le Parquet général a 
alors conclu à ce que l’art. 407 al. 1 CPP soit appliqué et, partant, à ce que l’appel 
déclaré par C.________ soit considéré comme retiré.

4.6 Le représentant de la partie plaignante a rappelé qu’elle avait déposé une demande 
de non-entrée en matière sur l’appel, vu le désintérêt manifeste de C.________, et 
que la Cour avait décidé de justesse d’entrer en matière. Il a alors relevé que 
l’absence de celui-ci aux débats était une preuve supplémentaire de son désintérêt. 
Quant à l’excuse en lien avec un problème de passeport, le représentant de la partie 
plaignante a souligné que C.________ avait été informé il y a plusieurs mois de la 
date de l’audience et qu’il aurait donc pu entreprendre des démarches plus tôt. 
Relevant les nombreux antécédents de C.________, les procédures ouvertes à son 
encontre et la demande de sauf-conduit, le représentant de la partie plaignante est 
arrivé à la conclusion que ce prévenu n’avait aucune intention de revenir en Suisse. 
Il a également considéré que le comportement de C.________ était contradictoire 
dès lors qu’il souhaitait que son appel soit traité mais qu’il ne venait toutefois pas 
donner son point de vue. Le représentant de la partie plaignante a alors également 
conclu à ce que les avertissements donnés soient mis à exécution et que l’appel de 
C.________ soit considéré comme retiré en vertu de l’art. 407 al. 1 CPP, que ce soit 

23

en raison de sa let. a ou de sa let. c., le problème de passeport signifiant alors que 
C.________ ne pouvait pas être cité à comparaître.

4.7 Me B.________, pour A.________, a renoncé à se prononcer.

4.8 C.________ a été valablement cité à comparaître à l’audience des débats d’appel 
fixée le 20 mars 2024, la citation lui ayant été notifiée à l’adresse de son défenseur 
auprès duquel il avait élu domicile vu sa résidence à l’étranger. C.________ était 
parfaitement au courant de la date des débats, ce qu’a confirmé Me D.________ 
(D. 2972-2973). Il ne s’est toutefois pas présenté lors de l’audience, le prétexte 
invoqué en lien avec son passeport étant manifestement mensonger.

4.9 La citation à comparaître (D. 2947-2950) mentionnait expressément que « si le 
prévenu dont l’audition est ordonnée fait défaut aux débats sans excuse valable, son 
appel sera considéré comme retiré, son défenseur ne pouvant se substituer à lui 
pour cet acte de procédure ». Un tel avertissement lui avait au demeurant déjà été 
donné dans le cadre de la décision du 8 septembre 2023 (D. 2872-2877) par laquelle 
la 2e Chambre pénale avait décidé de justesse d’entrer en matière sur l’appel déposé 
par ce prévenu. D’ailleurs, force est de constater que C.________ n’a finalement 
jamais donné suite à l’ordonnance lui demandant de remettre l’original de l’élection 
de domicile (D. 2768-2769), ce malgré plusieurs prolongations de délai. Vu le 
courrier remis lors des débats d’appel, lequel fait mention d’un rendez-vous à 
l’ambassade à AY.________ (lieu), la Cour doute sérieusement de la validité de 
l’adresse figurant dans l’élection de domicile (D. 2751 ; 2789-2790 ; 2797), à savoir 
une adresse en BA.________ (lieu). 

4.10 D’ailleurs, dès lors que C.________ ne s’est pas non plus présenté lors des deux 
audiences devant le Tribunal régional, il a, par son comportement, empêché 
fautivement la possibilité d’être entendu par un juge, ce qui est contraire aux 
exigences strictes fixées par le Tribunal fédéral qui demande qu’un prévenu soit en 
principe entendu personnellement au moins une fois par le tribunal, en particulier s’il 
doit juger une telle affaire. 

4.11 Le prétendu problème de passeport invoqué par C.________ à la veille de l’audience 
ne convainc nullement la Cour. En effet, C.________ a été informé de la date de 
l’audience au mois d’octobre 2023 (D. 2913-2914), soit plus de 5 mois auparavant, 
ce qui lui laissait ainsi largement le temps d’entreprendre – si nécessaire – les 
démarches pour renouveler son passeport. Le courrier du prévenu déposé par Me 
D.________ en débats ne prouve ni même n’allègue que la perte du passeport serait 
survenue récemment. Ainsi, cela ne saurait constituer un motif d’excuse valable au 
sens de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, d’autant plus que le prévenu n’a fourni aucun 
moyen de preuve permettant de confirmer ses propos, le courriel remis lors des 
débats par Me D.________ étant dénué de toute valeur probante.

4.12 Quant à sa prétendue volonté de revenir en Suisse, la Cour ne la tient pas non plus 
pour réelle vu la demande de sauf-conduit déposée par Me D.________ (D. 3013) 
en raison du mandat d’arrêt international prononcé à l’encontre de C.________ 
après que ce prévenu a échappé à son contrôle judiciaire et disparu sans laisser 

24

d’adresse dans le cadre d’une procédure d’extradition de la France vers la Suisse 
(D. 2836).

4.13 Au surplus, Me D.________ a indiqué à deux reprises, dans ses courriers des 
31 mai 2023 (D. 2842) et 14 mars 2024 (D. 2972-2973), qu’il rencontrait des 
difficultés à contacter C.________ ce qui représente un indice supplémentaire que 
ce dernier s’est désintéressé de la procédure, le seul but de son appel étant de 
gagner du temps. 

4.14 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que C.________ par 
son comportement clairement abusif en première et deuxième instance a 
manifestement fait la preuve de son désintérêt à la procédure. Il s’est joué des 
autorités de poursuite pénale helvétiques et françaises depuis plusieurs années, 
tentant non seulement d’échapper à une mise en détention, mais essayant de 
paralyser les procédures dirigées contre lui par des procédés dilatoires répétitifs. 
Cette stratégie a d’ailleurs fonctionné partiellement dans la mesure où l’instruction 
menée depuis plusieurs années par le Ministère public du canton de Vaud contre lui 
pour des infractions économiques portant sur des sommes extrêmement élevées est 
suspendue dans l’attente d’une potentielle arrestation de C.________ (D. 2828-
2839).

4.15 Au demeurant, la Cour constate que les arrêts cités par Me D.________ ne sont 
d’aucune aide pour le prévenu. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme 
a retenu qu’il y avait déni de justice lorsqu’une personne condamnée par défaut 
n’était pas en mesure, par la suite d’obtenir du tribunal une nouvelle décision sur le 
bien-fondé de l’accusation, tant en droit qu’en fait, alors qu’il n’avait pas été établi de 
manière non équivoque qu’elle avait renoncé à son droit de comparaître et de se 
défendre ou qu’elle avait l’intention d’échapper au procès. Dans son arrêt Sanader 
c. Croatie, la Cour a rappelé qu’elle avait jugé que lorsqu'une personne accusée 
d'une infraction pénale n'avait pas été citée en personne, on ne pouvait pas déduire 
de sa seule qualité de " fugitif ", fondée sur une présomption à la base factuelle 
insuffisante, qu'elle avait renoncé à son droit de comparaître au procès et de se 
défendre. Elle a également eu l'occasion de rappeler que, pour qu'un accusé puisse 
être considéré comme ayant implicitement, par son comportement, renoncé à un 
droit important garanti par l'article 6 de la Convention, il devait être démontré qu'il 
pouvait raisonnablement prévoir quelles seraient les conséquences de son 
comportement. Dans le présent cas et au vu de ce qui précède, il est évident que 
C.________ a délibérément cherché à se soustraire à la justice et que, contrairement 
au cas Sanader dans lequel une violation de l’art. 6 CEDH avait été retenue dès lors 
que l’accusé n’avait pas été informé personnellement de l’ouverture d’une procédure 
à son encontre, tel n’est pas le cas en l’espèce. Me D.________ a au contraire admis 
que C.________ était au courant de toute la procédure. De plus, ce prévenu a été 
averti à deux reprises par écrit des conséquences en cas de non-comparution 
fautive. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a également retenu que 
l’intérêt de l’Etat à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès 
pouvait l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion.

25

4.16 Ainsi, son défenseur ne pouvant suppléer à son absence à l’audience des débats 
d’appel du 20 mars 2024, l’appel déposé par C.________ est réputé retiré. Partant, 
le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, du 28 octobre 2022, est entré 
en force le concernant (art. 437 al. 1 let. b CPP).

4.17 Le sort des frais et la rémunération du mandat d’office de Me D.________ seront 
réglés ci-après (cf. ch. IX et XI).

5. Objet du jugement de deuxième instance

5.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

5.2 En l’espèce, s’agissant d’A.________, l’intégralité du jugement de première instance 
est contestée, de sorte que tous les points devront être revus.

5.3 Concernant C.________, dès lors que son appel a été considéré comme retiré, le 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2022 est entré en 
force.

6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

6.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) d’A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, hormis 
s’agissant du sort du véhicule séquestré étant donné que l’appel joint du Parquet 
général est limité à ce point. 

6.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

7.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=

26

éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).

7.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Principe d’immutabilité de l’acte d’accusation

8. Arguments des parties

8.1 Me B.________ a soutenu que l’acte d’accusation contenait de nombreuses 
irrégularités s’agissant des faits reprochés pour le faux dans les titres et l’infraction 
à la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Premièrement, celui-ci ne donnerait 
aucune indication de lieu. Ensuite, selon Me B.________, le comportement reproché 
à A.________, soit d’avoir fait établir une fausse proposition de contrat, ne serait pas 
constitutif d’un faux dans les titres. Enfin, il a relevé que l’acte d’accusation était 
erroné quant à la temporalité retenue. Il a ainsi conclu que les autorités étaient 
tenues par les faits et dates figurant dans l’acte d’accusation et que le Tribunal 
régional n’était pas en droit de les corriger. L’avocat précité a ainsi expliqué qu’au 
cours de la période mentionnée dans l’acte d’accusation, A.________ n’avait pas 
déposé de demande de permis de séjour et, par conséquent, ne s’était pas rendu 
coupable des infractions en question.

8.2 Le Parquet général a, pour sa part, contesté que le comportement d’A.________ ne 
soit pas répréhensible dès lors que l’acte d’accusation reprochait à celui-ci d’avoir 
fait usage de la fausse proposition de contrat et que cet acte était réprimé par l’art. 
251 CP. Quant aux irrégularités de lieu et de dates, le Parquet général a souligné 
qu’A.________ avait parfaitement compris ce qui lui était reproché et qu’il avait ainsi 
pu faire valoir correctement ses droits de défense, soutenant au surplus que l’erreur 
de date était une erreur de plume commise par le Procureur et que celle-ci avait été 
corrigée par le Tribunal régional.

9. En l’espèce

9.1 En premier lieu, il tombe sous le sens que l’argument soulevé par la défense selon 
lequel le fait d’établir un titre faux ne serait pas constitutif d’une infraction au sens de 
l’art. 251 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) n’est nullement pertinent puisqu’il 
ressort clairement de l’acte d’accusation que c’est l’usage de la fausse proposition 
de contrat établie par C.________ qui est reproché à A.________, usage réprimé 
par l’art. 251 ch. 1 CP.

9.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que « les art. 324 ss CPP règlent 
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon 
l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment, le plus brièvement 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

27

possible, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur 
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ; 
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère 
public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de 
l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l’infraction reprochée au prévenu. L’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert 
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d’information). Des 
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le 
prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché. La 
question de savoir si l’indication temporelle donnée est suffisamment précise doit 
être examinée concrètement, en tenant compte de tous les éléments mentionnés 
dans l’acte d’accusation » (arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2.1).

9.3 En l’espèce, la 2e Chambre pénale retient que tant pour l’infraction de faux dans les 
titres que celle à la LEtr, le comportement reproché à A.________ était limpide et se 
référait uniquement à deux documents, à savoir la fausse proposition de contrat et 
la demande de titre de séjour déposées auprès des autorités du canton de 
AO.________ chargées de l’octroi des autorisations de séjour dans le but d’obtenir 
un permis B. Ainsi, A.________ a été dès le départ en mesure d’exercer ses droits 
de défense. De plus, dans les deux cas, il était précisé dans l’acte d’accusation qu’il 
s’agissait de la période située entre le 11 mai 2017 et la date d’obtention du permis 
B. Partant, le fait d’avoir finalement retenu, dans l’acte d’accusation, le 15 juin 2017 
(date d’entrée en Suisse ; D. 3016) au lieu du 12 juillet 2017 (date d’obtention du 
permis B calculée à partir de la date jusqu’à laquelle l’autorisation de séjour était 
valable [D. 3016], soit le 11 juillet 2022, et en déduisant cinq ans moins un jour) ne 
représente qu’une erreur manifeste du Procureur qui ne prêtait aucunement à 
confusion. Quant au lieu de commission de l’infraction, il n’y a absolument aucune 
ambiguïté à ce sujet au vu du dossier et de l’acte d’accusation pris dans son 
ensemble. Il ne saurait être prétendu, comme le fait la défense, que « l’on ne sait 
pas où l’infraction a été commise ».

9.4 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale parvient à la conclusion 
qu’A.________ ne saurait être libéré en raison d’une prétendue violation du principe 
d’accusation sur ce point.

III. Faits et moyens de preuve

10. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

10.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
écrits reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.

28

11. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

11.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Le dossier ________ auprès du Ministère public d’arrondissement de l’Est 
vaudois concernant C.________ a été édité et de nouveaux extraits des casiers 
judiciaires suisses des deux prévenus ont été joints au dossier. Le nouvel extrait du 
casier judiciaire français d’A.________, pourtant requis suffisamment tôt, est 
parvenu à la Cour juste après la clôture de l’administration des preuves, de sorte 
qu’il n’en sera pas tenu compte. Enfin, lors des débats d’appel, Me B.________ a 
déposé une copie du permis B d’A.________ ainsi que 4 décomptes relatifs aux 
gains perçus par celui-ci pour son activité et ce prévenu a été entendu.

IV. Appréciation des preuves

12. Règles régissant l’appréciation des preuves

12.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 2672-2676), sans les répéter.

13. Arguments des parties

13.1 Me B.________ a, s’agissant de l’établissement des faits, retenu qu’il n’existait aucun 
mimétisme entre C.________ et A.________ et qu’ainsi les faits reprochés au 
premier ne sauraient être imputés au second, qui ne pouvait réaliser qu’il « vendait 
du vent », C.________ ayant eu le statut d’« insider » par rapport à la partie 
plaignante et ayant eu réponse à tout.

13.2 Le Parquet général a expliqué que les déclarations d’A.________, concernant 
l’escroquerie par métier, n’étaient pas crédibles et qu’il fallait ainsi s’en tenir aux 
éléments objectifs du dossier. Quant aux deux autres infractions, il a relevé que 
C.________ avait admis les faits, que ses déclarations étaient corroborées par les 
éléments du dossier. Ainsi, les explications données par A.________ avant 
l’audience du 20 mars 2024 n’étaient pas crédibles. Le Parquet général a encore fait 
remarquer que, lors des débats d’appel, A.________ avait finalement reconnu que 
la proposition de contrat avait été établie dans le seul but d’obtenir un permis B et 
qu’il n’avait jamais été employé par la partie plaignante. 

13.3 Le représentant de la partie plaignante ne s’est pas prononcé sur l’établissement des 
faits.

14. Prévention d’escroquerie par métier (ch. I.B.2 AA)

14.1 Mémoires de la partie plaignante et déclarations de son représentant

14.1.1 La partie plaignante a déposé plainte pénale (D. 100-105) en date du 
19 octobre 2018 suite à une dénonciation anonyme des faits objets de la présente 
procédure (D. 102). Dans sa plainte, elle a en substance indiqué que C.________ 
était employé au sein de son entreprise dès le 16 septembre 2016 en qualité de 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

29

« Website Management Project Leader » et que, à ce titre, il était en charge de 
rechercher et de mandater des agences afin de fournir différents services, après 
validation des dépenses par ses supérieurs (D. 100-101). Dans ce cadre, la partie 
plaignante a relevé que C.________ avait confié plusieurs mandats, pour un montant 
total de CHF 629'299.00, aux sociétés « U.________ Sàrl », « Q.________ », 
« L.________ » et « T.________ Sàrl » (D. 102), lesquelles étaient liées à 
A.________ que C.________ connaissait bien (D. 103). Elle a également indiqué 
que les services qui auraient dû être fournis par les sociétés ci-avant étaient en 
réalité fictifs car ils n’avaient jamais été fournis ou alors l’avaient été par d’autres 
sociétés. Suite à cette découverte, la partie plaignante a indiqué qu’elle avait alors 
convoqué C.________ et que celui-ci avait, lors de cet entretien, reconnu les faits et 
avoué qu’il avait partagé les sommes versées avec A.________, raison pour laquelle 
son contrat de travail avait été résilié avec effet immédiat (D. 102-103).

14.1.2 Les déclarations de son représentant, AN.________, lors de son audition du 19 
octobre 2018 par-devant la police (D. 293-298) reprennent pour l’essentiel ses 
propos figurant dans la plainte pénale. AN.________ a toutefois ajouté qu’en-
dessous de CHF 50'000.00, les demandes devaient être validées uniquement par 3 
personnes et qu’aucune des factures établies par C.________ ne dépassait ce seuil 
(D. 295 l. 78-82). Il a à nouveau souligné le fait que le prévenu s’y connaissait en 
informatique et que le vocabulaire qui avait été utilisé était très technique de sorte 
qu’il fallait être un connaisseur du milieu pour comprendre, faute de quoi les 
explications paraissaient plausibles (D. 295 l. 105-109 ; 296 l. 113-116, 151-153). Il 
a également fait part de la réponse de P.________ à la question de savoir comment 
il avait pu laisser passer cela, à savoir qu’il ne pouvait pas tout contrôler (D. 297 
l. 191-192), ce qui est compréhensible vu le nombre de project sheets signés (D. 523 
l. 66-67), démontrant ainsi que leur validation était principalement basée sur la 
confiance.

14.1.3 Dans le cadre de ses conclusions civiles du 23 août 2019 (D. 108-118), la partie 
plaignante a repris pour l’essentiel les faits déjà contenus dans sa plainte pénale. 
Elle y a toutefois ajouté qu’un mandat avait également été confié à la société 
« V.________ Sàrl », à laquelle le frère de C.________ était étroitement lié, et qu’un 
montant de CHF 40'926.00 avait été versé à ce titre sans aucune prestation en 
retour, ce qui portait ainsi son préjudice total à CHF 670'225.00 (D. 110-111 2e 
paragraphe du ch. 5). La partie plaignante a également expliqué en détails en quoi 
les services promis étaient fictifs (D. 111-113) car :

• « AT.________ » était un certificat électronique fourni uniquement par la 
société « BB.________ » dont le prix le plus élevé s’élevait à USD 750.00 
par année, ce qui signifiait donc que les factures de CHF 40'296.00 de 
« V.________ Sàrl » et de CHF 33'000.00 de « L.________ » étaient 
insensées et que les sociétés en question n’étaient pas en mesure de fournir 
ledit certificat. Un tel certificat avait d’ailleurs été acquis par la partie 
plaignante au mois d’août 2018 au prix de USD 599.00, ce que C.________ 
ne pouvait ignorer vu sa position. La partie plaignante a également relevé 

30

que la facture de « Q.________ » mentionnait à la fois le produit 
« AS.________ » et le produit « AT.________ » alors qu’ils n’ont rien à voir 
l’un avec l’autre, « AS.________ » étant d’ailleurs fourni directement par les 
services IT de E.________ ;

• « S.________ », produit figurant dans la facture de « U.________ Sàrl » et 
dans celles de « Q.________ », était un outil permettant d’effectuer des 
recherches sur un site et dont le prix maximum était d’environ USD 500.00 
par mois, soit bien en-deçà des montants facturés par les prévenus. Dès lors 
que, selon la partie plaignante, le site E.________.com se servait de son 
catalogue des produits de son e-commerce, ce produit n’était pas nécessaire 
et n’a jamais été installé. La partie plaignante a également soulevé que les 
deux factures de « Q.________ » mentionnaient 12 mois de support alors 
qu’elles ont été établies à deux mois d’intervalle, ce qui ne fait aucun sens ;

• « BC.________ », mentionné dans la facture du 18 avril 2017 de 
« L.________ », était un logiciel de ticketing disponible pour USD 14.00 par 
mois et par utilisateur, sans que le recours à une agence intermédiaire n’eût 
été nécessaire ;

• La plupart des autres services et produits mentionnés (BD.________, 
BE.________, BF.________, etc.) étaient des services nécessaires pour 
E.________.com mais fournis par la société « AK.________ AG », ce que 
C.________ savait puisqu'il était régulièrement en contact avec 
AK.________ et coordonnait tout le travail de cette entreprise pour le site 
E.________.com.

La partie plaignante a ensuite relevé que les trois personnes impliquées avaient 
reconnu que les services n’avaient pas été fournis. Elle a alors soutenu que les 
prévenus avaient mis sur pied tout un stratagème de fausses offres et factures, 
lesquelles utilisaient un jargon informatique dans le but de tromper les supérieurs de 
C.________, lesquels avaient entre autres été embobinés quant à l’urgence des 
prestations et consultés pour donner leur accord peu de temps avant un départ. Elle 
a ainsi relevé que les prévenus avaient fait référence à des produits utilisés par 
E.________ mais fournis par d’autres prestataires afin de pouvoir au besoin justifier 
la nécessité des produits et services figurant sur les factures, notamment s’agissant 
des services fournis par la société « AK.________ » dont C.________ était le seul 
interlocuteur, empêchant ainsi ses supérieurs de se rendre compte que les 
prestations promises par les prévenus étaient fictives (D. 113-114 ch. 13 et 14). Elle 
a aussi affirmé que les prévenus n’étaient pas de bonne foi lorsqu’ils prétendaient 
qu’ils avaient eu l’intention de fournir les prestations puisque, selon elle, les trois 
prévenus savaient que les services étaient fournis par d’autres et que les montants 
facturés ne correspondaient à aucune réalité. Pour la partie plaignante, ils devaient 
également se rendre compte qu’en faisant usage de noms existants, ils donnaient 
l’illusion d’être les fournisseurs des différents produits. Elle a ainsi tenu pour preuve 
de la mauvaise foi des prévenus qu’ils avaient continué à facturer différentes 
prestations plus d’un an après la première sans avoir fourni aucun service (D. 114 

31

ch. 15). La partie plaignante, par son représentant, est ainsi parvenue à la conclusion 
qu’A.________, C.________ et son frère K.________ devaient être reconnus 
coupables entre autres d’escroquerie (par métier s’agissant d’A.________ et de 
C.________) et que, par conséquent, ils devaient êtr