# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dffa2027-c9d2-5b7d-892e-5c928d37e2e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2023 B-478/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-478-2022_2023-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-478/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Pascal Richard, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (masseur-kinésithérapeute ; 

France). 

 

 

 

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Faits : 

A.   

A.a Le 14 septembre 2021, X._______ (ci-après : le requérant ou 

recourant) a soumis à la Croix-Rouge suisse (ci-après : l’autorité inférieure) 

une demande de reconnaissance de son diplôme d’État de masseur-

kinésithérapeute délivré en France le 24 juin 2011 en tant que 

physiothérapeute. 

A.b  

Par courrier du 14 octobre 2021, l’autorité inférieure a informé le requérant 

que, prima facie, sa formation présentait des lacunes dans le domaine du 

travail scientifique et lui a accordé la possibilité de fournir des documents 

complémentaires pertinents.  

A.c Le 10 décembre 2021, le requérant a transmis des documents 

supplémentaires, à savoir une attestation établie par A._______, datée du 

25 novembre 2021 et mentionnant une activité relative à de la recherche 

scientifique. 

B.  

Par décision partielle du 28 décembre 2021, l’autorité inférieure a constaté 

qu’une différence de 2100 heures se présentait en comparaison aux 

exigences posées en Suisse s’agissant de la durée de l’enseignement 

théorique et pratique suivi ainsi qu’une différence de 2140 heures 

s’agissant de la durée des stages, de sorte que les conditions d’une 

reconnaissance de diplôme pour ce critère n’étaient que partiellement 

remplies. Elle a par ailleurs indiqué que les contenus essentiels de la 

physiothérapie étaient enseignés dans la formation suivie, mais que ceux-

ci ne pouvaient pas être suffisamment approfondis en raison de la durée 

plus courte de 2100 heures de l’enseignement théorique et pratique. Elle a 

également signalé des lacunes dans le domaine du travail scientifique, 

concluant que les exigences pour une reconnaissance en ce qui concerne 

le contenu de formation ne sont que partiellement remplies. L’autorité 

inférieure a constaté que les lacunes en matière de compétences 

thérapeutiques sont toutefois compensées par l’expérience professionnelle 

de 9 ans du recourant. En revanche, les lacunes en matière de travail 

scientifique ne peuvent pas l’être. Afin de combler lesdites lacunes, 

l’autorité inférieure a exigé l’accomplissement d’une formation 

complémentaire d’au moins 5 ECTS dans le domaine du travail scientifique 

(Intégration des savoirs scientifiques) ainsi que l’accomplissement en 

parallèle d’un stage d’adaptation de 6 mois au total relatif aux compétences 

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en travail scientifique, ou, alternativement à ce qui précède, la réalisation 

par le recourant d’une épreuve d’aptitude.  

C.   

Le 24 janvier 2022, le recourant a déposé un recours à l’encontre de la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut en 

substance à l’octroi de la reconnaissance de diplôme sans mesures de 

compensation. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet dans ses écritures du 21 mars 2022. 

E.  

Invité à faire part de ses observations, le recourant n’y a pas donné suite.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (cf. art. 50 

al. 1 en lien avec art. 22a al. 1 let. b, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 

7926). Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

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sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (cf. art. 1 let. a et art. 2 

al. 1 LPSan) ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 11 ss 

LPSan ; FF 2015 7925, 7945). Pour les physiothérapeutes, la détention 

d’un bachelor of science HES en physiothérapie est requise (cf. 12 al. 2 

let. b LPSan). 

3.  

La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des professions 

de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de l’art. 10 de la 

loi. À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son 

équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est établie dans 

les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance 

réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou avec une 

organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas 

concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par 

les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (al. 1 

let. b). L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, 

et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la Convention 

du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange 

(AELE) constituent des traités au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. FF 

2015 7925, 7956). 

3.1 L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif tend 

notamment à accorder aux ressortissants des États membres de l’Union 

européenne et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une 

activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le 

droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a 

ALCP). Dans ce cadre, conformément à l’art. 9 ALCP et à son annexe III, 

la Suisse a convenu d’appliquer la Directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, 

p. 22 ; ci-après : directive 2005/36/CE ; cf. décision n° 2/2011 du 

30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance 

mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss.] ; arrêt du 

TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2762/2021 

du 19 décembre 2022 consid. 3.2 et réf. cit.). 

3.2 Aux termes de l’art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre 

d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder dans cet État membre à la 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F24-07-2010-2C_27-2010&rank=8&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-01-2021-2C_422-2020&number_of_ranks=6005

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même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre 

d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, 

l’art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans un État 

membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice 

est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde 

l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d’un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 (let. b). L’art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise 

les conditions de la reconnaissance lorsque l’État membre d’origine ne 

réglemente pas la profession. 

Il découle du système de reconnaissance des qualifications 

professionnelles tel que prévu par la directive 2005/36/CE que, lorsqu’une 

personne est formée pour exercer une activité professionnelle dans son 

État d’origine, elle dispose d’un droit quasi absolu à obtenir la 

reconnaissance de son diplôme pour exercer la même profession dans 

l’État d’accueil. Cela est valable même si la formation suivie à l’étranger 

n’est pas du même niveau mais du niveau immédiatement inférieur à celui 

exigé dans l’État d’accueil (cf. art. 13 de la directive 2005/36/CE). Seules 

des différences substantielles entre les deux formations confèrent à ce 

dernier une certaine marge de manœuvre puisqu’il peut proposer à 

l’intéressé qu’il complète sa formation par des mesures de compensation 

(cf. art. 14 de la directive 2005/36/CE). L’accès à la profession en cause 

ne pourra être refusé que s’il ne réussit pas la mesure de compensation 

(cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 33, 36, 303 [cité ci-après : La reconnaissance des qualifications 

professionnelles] ; NICOLAS F. DIEBOLD, Freizügigkeit im 

Mehrebenensystem, 2016, n° 1160 ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Étudier dans 

une université étrangère – L’équivalence académique des diplômes en 

application de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et des 

conventions bilatérales conclues entre la Suisse et ses pays limitrophes, 

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2012 , n° 110 ; id., La reconnaissance des diplômes dans l’Accord sur la 

libre circulation des personnes, in : L’accord sur la libre circulation des 

personnes Suisse-UE : interprétation et application dans la pratique, 2011, 

p. 127 ss, p. 134 ; id., Die Anerkennung von Berufsqualifikationen 

zwischen der Schweiz und der EU, in : Bilaterale Verträge I & II Schweiz-

EU, 2007, p. 249 ss n° 34). 

3.3 Les mesures de compensation sont prévues à l’art. 14 de la directive 

2005/36/CE. Son premier alinéa prescrit que l’art. 13 ne fait pas obstacle à 

ce que l’État membre d’accueil exige du demandeur qu’il accomplisse un 

stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une 

épreuve d’aptitude dans un des cas suivants : 

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l’art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre 

d’accueil ; 

b) lorsque la formation qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l’État 

membre d’accueil ; 

c) lorsque la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend 

une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas 

dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du 

demandeur, au sens de l’art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée 

par une formation spécifique qui est requise dans l’État membre d’accueil et 

qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l’attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur 

fait état. 

En outre, si l’État membre d’accueil fait usage de la possibilité prévue à 

l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, il doit laisser au demandeur le 

choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude (cf. art. 14 par. 2 

de la directive 2005/36/CE). S’il n’offre pas un tel choix, il se rend fautif 

d’une violation des exigences découlant de la directive 2005/36/CE 

(cf. arrêt du TAF B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 13 ; voir aussi arrêt 

du TAF B-753/2021 du 10 octobre 2022 consid. 5.2). Par ailleurs, 

conformément à l’art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE, aux fins de 

l’application du par. 1, points b) et c), on entend, par « matières 

substantiellement différentes », des matières dont la connaissance est 

essentielle à l’exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l’État membre 

d’accueil. En application de la maxime inquisitoire – prévalant en matière 

de reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. BERTHOUD, La 

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reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 349 s.) – c’est 

l’autorité inférieure qui a la charge de démontrer que la formation reconnue 

à l’étranger s’écarte de ses propres exigences au sens de l’art. 14 par. 1 

de la directive 2005/36/CE par rapport à la formation exigée dans l’État 

d’accueil (cf. parmi d’autres : arrêt du TAF B-5719/2020 du 9 mai 2022 

consid. 3.3.5). 

3.4 Selon l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l’art. 14 par. 1 est 

appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si 

l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur qu’il accomplisse 

un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il doit d’abord 

vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son 

expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays tiers 

sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4. Il sied néanmoins de tenir également compte du fait qu’en 

principe, l’expérience professionnelle ne remplace que difficilement les 

connaissances théoriques (cf. arrêt du TF 2C_1010/2019 du 21 février 

2020 consid. 4.5 in fine ; arrêt du TAF B-5719/2020 consid. 6.3.1 et 

réf. cit.). Il appartient en outre au demandeur d’établir la pertinence de son 

expérience par le biais de documents (par exemple un certificat de travail 

décrivant précisément la nature et le contenu de son activité). II doit 

également mettre en corrélation son expérience passée avec les 

exigences actuelles de la technique (cf. BERTHOUD, La reconnaissance des 

qualifications professionnelles, p. 312 ss).  

L’art. 3 par. 1 let. f de la directive 2005/36/CE définit l’expérience 

professionnelle comme étant l’exercice effectif et licite de la profession 

concernée dans un État membre. Par le terme licite, l’expérience 

professionnelle porte donc sur celle acquise dans l’État d’origine après 

l’obtention du diplôme en question ou dans tout État d’accueil après la 

reconnaissance dudit diplôme par l’autorité compétente (cf. arrêt du 

TAF B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 8.1.2 et réf. cit.) voire celle 

acquise dans l’État d’accueil, où l’autorisation d’exercer n’est pas encore 

acquise faute d’une reconnaissance effective du diplôme 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 7.2.2 ; arrêt du TAF B-373/2021 consid. 8.1.2 et 

réf. cit.). En outre, si la personne était auxiliaire ou travaillait sous la 

supervision d’une personne autorisée, il ne s’agit alors pas d’une 

expérience pleine et entière ; elle ne doit dès lors pas être prise en compte. 

Toute expérience acquise sans reconnaissance des qualifications dans un 

pays qui réglemente la profession est soit illicite, soit a été exercée dans 

une autre fonction (cf. arrêt du TAF B-5437/2020 consid. 10.1 ; BERTHOUD, 

La reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 311). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1010%2F2019+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2020-2C_1010-2019&number_of_ranks=1

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4.   

Le recourant ne conteste pas l’applicabilité de l’ALCP ainsi que de la 

directive 2005/36/CE à sa demande de reconnaissance de diplôme. Il 

considère avoir les compétences nécessaires de base dans le domaine 

scientifique, qu’il affirme avoir acquises durant sa formation française, dans 

le cadre de formations suivies ultérieurement ainsi que dans le cadre de 

son activité professionnelle et explique avoir pour projet une formation en 

France dans laquelle la recherche scientifique constitue un pilier.  

L’autorité inférieure considère que le recourant manque de connaissances 

théoriques par rapport à la formation suisse ou qu’il existe des lacunes 

dans les domaines suivants : Travail scientifique, méthode de recherche et 

« Evidence Based practice ». Elle explique que la formation en masso-

kinésithérapie suivie entre 2008 et 2011 par le recourant, aboutissant au 

diplôme dont il demande la reconnaissance, ne prévoyait aucun 

enseignement théorique en travail scientifique. Elle affirme que les lacunes 

constatées ne peuvent être comblées ni par la formation continue suivie 

par le recourant ni par son expérience professionnelle. Elle conclut que la 

formation du recourant présente des lacunes importantes dans le domaine 

des connaissances théoriques des bases du travail scientifique et que, s’il 

estime disposer de telles bases, il a la possibilité de le prouver en 

choisissant de passer l’épreuve d’aptitude.  

4.1  

4.1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LPSan, en Suisse, à la fin de leur formation, les 

personnes qui suivent une filière d’études HES dans le domaine de la santé 

doivent notamment être capables, sous leur propre responsabilité 

professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, 

de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé (let. a), 

d’appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l’exercice de 

leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et 

leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie (let. b), de 

déterminer si les prestations qu’elles fournissent sont efficaces, adéquates 

et économiques et savoir se comporter en conséquence (let. c) et être 

familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la 

santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être 

capables de participer à des projets de recherche (let. i). 

4.1.2 Selon l’art. 3 de l’ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux 

compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé 

selon la LPSan (OCPSan ; RS 811.212), les personnes ayant terminé le 

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cycle bachelor en physiothérapie doivent notamment être capables 

d’effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les 

connaissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen 

de standards de qualité (let. f) et d’identifier les besoins de recherche dans 

le domaine de la physiothérapie, de participer à la résolution de questions 

de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à 

une transposition efficace des connaissances dans la pratique 

professionnelle (let. h). 

4.1.3 Les aspects du travail scientifique sont entre autres la définition d'une 

problématique, la recherche correcte, la collecte, l'évaluation et la gestion 

de la littérature et d'autres sources ainsi que leur citation (cf. arrêt du TAF 

B-4060/2019 du 11 novembre 2019 consid. 4.4, confirmé par l’arrêt du TF 

2C_2010/2019 du 21 février 2020). Ils recouvrent l'apprentissage de 

techniques et de méthodes de travail et constituent des connaissances 

théoriques qui, de par leur nature, ne peuvent que difficilement être 

compensées par une pratique professionnelle (cf. arrêt B-4060/2019 

consid. 4.4; BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, p. 132). L’expérience professionnelle ne permet que dans 

de rares cas de compenser des connaissances théoriques manquantes ou 

des lacunes de formation. Si les connaissances techniques 

correspondantes font défaut, il est difficile d'imaginer comment la personne 

concernée pourrait être en mesure de mettre en pratique ces 

connaissances (cf. arrêt du TF 2C_2010/2019 du 21 février 2020 

consid. 5.2).  

4.2   

Il convient dès lors d’examiner si les arguments présentés par le recourant 

permettent de considérer que les lacunes en matière de travail scientifique 

de sa formation ont été compensées par la suite. 

4.2.1 Le recourant explique tout d’abord que durant sa formation en 

France, il a travaillé sur les connaissances théoriques de base du travail 

scientifique mais que ce n’est pas référencé car cela appartenait à un 

module intitulé « Masso-Kinésithérapie, technologie ». Il reconnaît que son 

école n’a pas pu délivrer d’attestation à ce propos, mais se réfère à son 

mémoire de fin d’études. À cet égard, l’autorité inférieure relève – à juste 

titre – que l’attestation établie le 26 août 2021 par l’Institut de formation en 

masso-kinésithérapie à Rennes ne précise pas que le recourant aurait reçu 

un enseignement spécifique dans le domaine du travail scientifique. Elle 

explique en outre que le recourant a suivi la formation en masso-

kinésithérapie entre 2008 et 2011 puis a obtenu son diplôme le 24 juin 

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2011. Elle souligne qu’à cette époque, la formation était régie par le Décret 

n°89-633 du 5 septembre 1989 et l’Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux 

études préparatoires et au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. 

Elle indique que celui-ci ne prévoyait aucun enseignement théorique en 

travail scientifique et que ce n’est qu’à partir de 2015 que la formation en 

masso-kinésithérapie a été modifiée en profondeur en France et que les 

fonctions, rôles et compétences développés au cours de la formation ont 

été élargis pour intégrer le domaine de la recherche scientifique. Les 

contenus pertinents en travail scientifique ont été introduits dans le cursus 

de formation à partir de ce moment (cf. Décret et Arrêté du 2 septembre 

2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute). Il découle des 

dispositions précitées qu’effectivement les dispositions en vigueur au 

moment des études du recourant ne prescrivaient pas encore d’études 

spécifiques dans le domaine du travail scientifique. Par ailleurs, il est 

permis de noter que la durée de la formation a évolué à la suite des 

modifications intervenues en 2015, passant de deux ans à quatre ans, 

démontrant également une augmentation des exigences. L’attestation de 

formation délivrée par son école ne dit par ailleurs nullement le contraire. 

Les explications fournies par le recourant, selon lesquelles les bases du 

travail scientifique auraient été étudiées dans le cadre d’un autre module, 

ne peuvent rien changer à ce constat ni au fait que l’étude de ces éléments 

n’était à l’époque pas prévue par les textes en vigueur. L’autorité inférieure 

n’a donc pas violé le droit fédéral en considérant que la formation du 

recourant présentait des lacunes dans le domaine du travail scientifique. 

En particulier, on ne saurait exiger de l’autorité inférieure qu’elle procède 

ultérieurement et rétroactivement à l’examen de la qualité et de 

l’exhaustivité de l’évaluation globale de la formation effectuée dans un 

autre pays. Elle n’a donc pas à se prononcer sur la qualité de travail de 

diplôme réalisé par le recourant dans le cadre de sa formation. Mal fondé, 

le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 

4.2.2 Le recourant invoque sa formation continue et rappelle avoir obtenu 

le diplôme universitaire de kinésithérapie du sport à l’Université Lille 2 en 

2012 et réalisé plusieurs formations courtes ainsi qu’une formation de 

« Préparation physique, récupération et nutrition du sportif PPRN », 

attestée par un certificat délivré par la Fédération de la Formation 

Professionnelle FFP le 13 juillet 2020. Le recourant dépose un mémoire 

rédigé dans ce cadre, non daté, en lien avec son activité auprès du FC 

B._______. Il explique avoir continué de se former après l’obtention de son 

diplôme en 2011 et de lire des articles pour rendre sa pratique la plus 

scientifique possible et avancer avec la littérature. À l’égard des formations 

susmentionnées, l’autorité inférieure les qualifie de formations cliniques qui 

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ne permettent que rarement de combler des lacunes dans le domaine du 

travail scientifique. S’agissant du travail écrit déposé, l’autorité inférieure 

relève ne pas pouvoir l’évaluer puisqu’elle ignore dans le cadre de quelle 

formation il aurait été rédigé. Invité par l’autorité inférieure à fournir plus de 

précisions, le recourant n’y a pas donné suite ni fourni plus d’informations 

dans le cadre de son recours. L’enseignement suivi dans le cadre du 

diplôme établi par l’Université de Lille 2 portait la dénomination « Gestes 

techniques spécifiques à la kinésithérapie du sport ». Il appert dès lors 

clairement qu’il ne s’agissait pas d’une formation portant sur les bases du 

travail scientifique telles que définies ci-avant. Le recourant ne démontre 

également nullement avoir suivi un enseignement relatif aux bases 

théoriques du travail scientifique lors de la formation menant au certificat 

délivré par la Fédération de la Formation Professionnelle FFP le 13 juillet 

2020. Le travail écrit qu’il a rédigé dans ce cadre et qui consiste en 

substance à suivre le rétablissement d’un joueur blessé du FC B._______, 

son ancien employeur, n’y change rien. Échouant à démontrer avoir suivi 

un enseignement dans le domaine du travail scientifique, le grief du 

recourant doit être rejeté.  

4.2.3 Le recourant considère avoir acquis les connaissances nécessaires 

en matière de travail scientifique au cours de ses expériences 

professionnelles. Il indique avoir participé au développement et aux 

recherches du pôle performance du FC B._______ et se réfère à une 

attestation du 25 novembre 2021 de A._______ mentionnant une 

participation active « aux activités de recherches et de développement au 

sein du pôle scientifique » et un « travail de recherche scientifique » 

représentant « 1 à 2 heures par jour de travail ». Il dépose une autre 

attestation, non datée, du physiothérapeute 1ère Equipe du FC C._______, 

indiquant que le recourant participe à des colloques mensuels sur des 

thèmes précis en lien avec la prise en charge thérapeutique de footballeurs 

professionnels. L’attestation précise que la préparation sollicitée pour cela 

exige des travaux de recherches afin de proposer des colloques basés sur 

les recherches scientifiques les plus récentes. Elle signale en outre que le 

recourant présente les compétences nécessaires pour effectuer des 

recherches scientifiques, lui permettant d’adopter un esprit critique, tant 

dans sa pratique thérapeutique que dans la présentation des colloques 

réguliers au sein du FC C._______. Selon la jurisprudence, l’expérience 

professionnelle ne permet que dans de rares cas de compenser des 

connaissances théoriques manquantes ou des lacunes de formation. Si les 

connaissances techniques correspondantes font défaut, il est difficile 

d'imaginer comment la personne concernée pourrait être en mesure de 

mettre en pratique ces connaissances. En l’espèce, les attestations 

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Page 12 

fournies par le recourant ne permettent pas de démontrer qu’il aurait 

participé à un projet de recherche scientifique de manière active, 

indépendante et déterminante de sorte qu’il échoue à prouver avoir comblé 

les lacunes constatées en matière de travail scientifique. Les attestations 

déposées sont relativement vagues et décrivent une activité 

professionnelle de physiothérapeute usuelle. L’activité scientifique 

invoquée ne se révèle par ailleurs pas assez détaillée dans lesdites 

attestations. Dès lors, l’expérience professionnelle du recourant ne se 

révèle pas apte à combler les lacunes constatées dans le domaine du 

travail scientifique. Son grief doit dès lors être rejeté. 

4.2.4 Le recourant invoque enfin son projet de suivre une formation en 

France dispensée par la Société Française de Masso-Kinésithérapie du 

sport, dans laquelle la recherche scientifique est un pilier. Il a déposé le 

programme de cette formation. À cet égard, il suffit de rappeler que 

l’autorité inférieure ne peut se fonder que sur des formations abouties et 

réussies pour déterminer si un diplôme peut se voir reconnu. Le grief du 

recourant doit donc également être rejeté.  

4.3 Par conséquent, le recourant ne parvient pas à démontrer avoir comblé 

les lacunes constatées dans le domaine du travail scientifique. Ce faisant, 

l’autorité inférieure n’a pas violé le droit fédéral en exigeant 

l’accomplissement de mesures de compensation afin que le diplôme du 

recourant puisse être reconnu. Dès lors, les griefs du recourant doivent 

être entièrement rejetés. 

5.   

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

6.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

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Page 13 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 800 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par 

l’avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 14 février 

2022. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais du même 

montant déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur DFI. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 9 novembre 2023 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’intérieur DFI (acte judiciaire).