# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 889c76ab-d768-51d0-8b9d-4c6c586feacd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2020 E-7216/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7216-2018_2020-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7216/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______, né le (…),  

Afghanistan,   

représenté par Mélanie Müller-Rossel,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 30 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7216/2018 

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Faits : 

A.  

Le 14 février 2016, le recourant a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre d’enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. 

B.  

B.a Le recourant a été entendu sur ses données personnelles, le 23 février 

2016. Le 24 mars suivant, une tutelle a été instituée en sa faveur, étant 

donné que (…). Il a été entendu de manière approfondie sur ses motifs 

d’asile, les 30 mars et 24 mai 2017. Dans un courrier du 24 mai 2018, son 

assistant social et remplaçant de sa tutrice a demandé une audition 

complémentaire, invoquant que le recourant n’était pas accompagné d’une 

personne de confiance lors de sa première audition, le 23 février 2016, et 

n’avait pas pu s’exprimer librement au cours de celle du 24 mai 2017, à 

cause de la présence d’un homme (le représentant de l’œuvre d’entraide) 

et de sa tutrice, qui est aussi son assistante sociale. Il a demandé à ce que 

l’audition complémentaire se fasse en présence de femmes exclusivement. 

Celle-ci s’est déroulée, le 4 septembre 2018. 

B.b Au cours de ses auditions, le recourant a déclaré être d’ethnie tadjik, 

de confession musulmane sunnite, avoir (…) ans, mais ne pas connaître 

sa date de naissance exacte. Il proviendrait de la ville de C._______, dans 

la province de Takhar, où il vivait avec ses parents et sa sœur cadette, et 

était scolarisé. Son père aurait été enlevé, voire tué par des talibans cinq 

ans avant sa fuite, car il travaillait pour une entreprise étrangère. A ce 

moment-là, il aurait déménagé avec sa mère et sa sœur à D._______. 

Lui-même aurait été âgé de (…) ans, lorsque sa mère aurait perdu la vie à 

l’occasion d’une attaque des talibans à Kaboul, où elle s’était rendue chez 

le médecin. La grand-mère du recourant aurait accueilli sa soeur, alors qu’il 

aurait, lui, emménagé chez son oncle paternel et la famille de celui-ci. Son 

oncle, dépendant de la drogue, aurait contraint le recourant à arrêter l’école 

et à travailler, afin de lui permettre de financer sa consommation de 

stupéfiants. Ainsi, durant l’année précédant son départ d’Afghanistan, le 

recourant aurait nettoyé des hammams et ciré des chaussures, forcé de 

reverser ses gains à son oncle. Cet homme aurait régulièrement battu ses 

enfants ainsi que le recourant, jetant celui-ci à plusieurs reprises hors de 

son domicile, le contraignant à passer la nuit dehors. Pire encore, il l’aurait 

soumis à la pratique du « Bacha Bazi », l’obligeant à danser devant des 

hommes, habillé en fille, sous peine d’être frappé ou de subir des 

attouchements à caractère sexuel. Lors de la dernière soirée avant sa fuite, 

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le recourant aurait dû assister aux viols de deux ou trois garçons, que les 

agresseurs auraient ensuite prévu de tuer pour effacer toute trace de leur 

méfait. Craignant de subir le même sort et profitant d’une soudaine bagarre 

générale, le recourant aurait réussi à s’enfuir.  

Craignant que son oncle ne le retrouve et ne le tue afin de conserver le 

secret sur ses pratiques illégales, le recourant aurait, sur conseil de sa 

grand-mère, empoché l’argent provenant de l’héritage de son père et aurait 

quitté le pays, début janvier 2016. Il aurait transité par l’Iran, la Turquie, la 

Grèce, la Macédoine, la Croatie, des pays inconnus puis l’Autriche avant 

d’arriver en Suisse, le 14 février 2016. Quelques mois après, il aurait appris 

le décès de sa sœur, ce qui l’aurait particulièrement affecté. 

Lors d’une audition sur les motifs, le recourant a montré deux 

photographies sur son téléphone portable, l’une de sa défunte mère et la 

seconde montrant sa cousine avec des blessures au niveau du nez, suite 

aux coups portés par son oncle (le père de sa cousine). Il a déposé un 

rapport médical du 10 mai 2017 ainsi qu’un certificat du 25 avril 2018 

établis par une psychologue du Centre (…) de psychiatrie (E._______) 

pour enfants et adolescents. Il a produit un rapport de situation du 24 mai 

2018 rédigé par son assistant social et tuteur ainsi qu’une détermination 

de sa mandataire du 23 octobre 2018. Celle-ci a fait valoir que les 

traitements infligés au recourant constituaient une traite d’êtres humains. 

Elle a ajouté que, même en l’absence d’un risque actuel de persécution, 

son mandant remplissait, au moment de son départ d’Afghanistan, les 

conditions de la qualité de réfugié, laquelle devait lui être reconnue en 

application de l’art. 1 C ch. 5. al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

C.  

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée le 3 décembre suivant, le SEM 

a rejeté la demande d’asile du recourant en raison du défaut de pertinence 

des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice 

d’une admission provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution de cette 

mesure.  

D.  

Par acte du 18 décembre 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi 

de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a demandé à bénéficier de 

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l’assistance judiciaire totale. Il a annexé à son recours un rapport 

psychiatrique de première intervention des urgences du E._______ du 

6 décembre 2018, un rapport du E._______ du 14 décembre suivant ainsi 

qu’un rapport de son assistant social du 13 décembre 2018. 

E.  

Par décision incidente du 3 janvier 2019, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Mélanie Müller-Rossel en qualité 

de mandataire d’office du recourant. 

F.  

Le SEM a succinctement conclu au rejet du recours, dans sa réponse du 

7 janvier 2019, qui a été transmise pour information au recourant, le 

9 janvier suivant. 

G.  

Dans ses courriers des 4 juillet et 1er octobre 2019, le recourant a transmis 

au Tribunal des informations au sujet de l’évolution de son état de santé, 

de sa situation sociale ainsi que de son intégration en Suisse. Il a produit 

un rapport médical du E._______ du 24 juin 2019, un rapport de stage ainsi 

qu’un contrat d’apprentissage. Il a en outre demandé au Tribunal de statuer 

rapidement sur son recours, supportant difficilement l’attente liée à 

l’incertitude de son statut en Suisse. 

H.  

Dans son courrier du 7 novembre 2019, le recourant a attiré l’attention sur 

l’arrêt E-4196/2018 du 16 octobre 2019 (en particulier son consid. 8), par 

lequel le Tribunal avait octroyé l’asile à un ressortissant afghan victime de 

la pratique du Bacha Bazi alors qu’il était mineur, malgré le fait que (…), et 

avait ainsi reconnu son appartenance à un groupe social déterminé ainsi 

que la pertinence de ce motif.  

I.  

Invité à compléter sa réponse à la lumière de la jurisprudence 

susmentionnée du Tribunal, le SEM a, dans sa détermination du 23 janvier 

2020, indiqué que le fait d’être exploité comme Bacha Bazi ne rentrait pas 

dans sa définition de « groupe social déterminé ». Il a estimé que le 

Tribunal n’avait pas donné une définition claire, explicite et exhaustive de 

cette notion et, dès lors, qu’un ou deux arrêts isolés du Tribunal en la 

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matière ne suffisaient pas pour qu’il renonce à la conception qu’il avait 

adoptée. 

J.  

Dans sa détermination du 10 février 2020, le recourant a contesté 

l’appréciation de SEM, selon laquelle les victimes de Bacha Bazi ne 

constituaient pas un groupe social déterminé. A ce sujet, il s’est référé à 

une Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2019 

(cf. <http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0107_ 

FR.html>). Il a déposé une attestation de suivi de l’office de protection de 

l’enfant du 3 février 2020 ainsi qu’un message de sa plume du 7 février 

suivant.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérant en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

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du recours (art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; 

voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). En 

outre, le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état 

de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 

consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

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dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de 

doctrine citées ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

2.3 L’asile n’est pas accordé en guise de compensation à des préjudices 

subis, mais sur la base d’un besoin avéré de protection. La reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, 

l’existence d’un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 

prévalant au moment du prononcé de l’arrêt.  

S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 

pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel 

(changement objectif de circonstances) (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

Pour les personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution 

passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le 

Tribunal admet que, en application par analogie à l'art. 1 C ch. 5 Conv. 

réfugiés, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures 

puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du 

besoin de protection (cf. arrêt du Tribunal D-2290/2017 du 8 février 2019, 

consid. 2.4). 

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM, de manière explicite, n’a pas remis en cause 

la vraisemblance des déclarations du recourant. En revanche, il lui a refusé 

l’asile en raison du manque de pertinence du motif invoqué. Après avoir 

décrit les contours de la pratique du Bacha Bazi en Afghanistan, il a rappelé 

les définitions du « groupe social déterminé » telles que posées dans les 

Principes directeurs du HCR sur la protection internationale 

(« L’appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l'article 

1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au 

statut des réfugiés du 8 juillet 2008), à l’art. 10 al. 1 let. d de la Directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

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ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire (dit « Directive 

qualification »), dans un article d’Anne-Laure Graf publié dans la revue 

ASYL n° 2/2018, par la jurisprudence du Tribunal ainsi que celle dont il 

s’était lui-même doté. Le SEM a considéré que le recourant n’appartenait 

pas à un groupe social déterminé, au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, en raison 

de son passé de Bach Bazi. En effet, selon lui, la condition sine qua non 

de l’appartenance à un groupe déterminé avant la survenance de la 

persécution n’était pas remplie, le recourant ne revêtant aucune qualité 

spécifique qui le distinguait d’autres jeunes Afghans avant qu’il n’endosse 

le rôle de Bacha Bazi. Il a ajouté qu’il suivrait le même raisonnement si 

cette pratique devait être assimilée à une forme de traite des êtres 

humains. Le SEM est arrivé à la conclusion que la pratique du Bacha Bazi 

constituait un délit de nature pénale (abus sexuels sur mineurs, voire 

pédophilie), que les autorités afghanes n’entendaient pas tolérer. En tout 

état de cause, il a estimé qu’un défaut de protection de la part de ces 

autorités (absence de volonté ou de capacité d’offrir une protection au 

recourant) ne reposerait pas sur l’un des motifs exhaustivement énoncés 

à l’art. 3 al. 1 LAsi. Par ailleurs, le SEM a rappelé que seul peut se prévaloir 

de l’art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. réfugiés celui qui remplissait, au moment de 

sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il a estimé qu’en l’espèce, dans la mesure où le recourant n’avait 

pas la qualité de réfugié au moment de son départ d’Afghanistan – la 

persécution alléguée n’étant pas fondée sur l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi − il ne pouvait pas se 

prévaloir de l’exception prévue à la disposition précitée, puisque les raisons 

impérieuses qui l’empêcheraient de se réclamer de la protection des 

autorités afghanes n’auraient, par conséquent, pas non plus pour origine 

l’un des motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi. Le SEM a ajouté que la condition du 

défaut d’actualité de la persécution, au sens de l’art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv. 

réfugiés, n’était pas remplie. Fort de ce constat (risque de persécution 

actuel de traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, mais non fondé sur l’un 

des motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi), il a constaté l’illicéité de l’exécution du 

renvoi du recourant et l’a donc mis au bénéfice d’une admission provisoire.  

3.2 A l’appui de son recours, l’intéressé conteste l’analyse juridique du 

SEM. Il estime appartenir à un groupe social déterminé, constitué d’enfants 

afghans mineurs, orphelins, en situation d’extrême précarité et dépourvus 

de protection, qui sont la cible privilégiée, du point de vue des 

persécuteurs, pour les pratiques du Bacha Bazi. Notamment, la Résolution 

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du Parlement européen du 19 décembre 2019 (cf. let. J ci-dessus) 

confirme l’existence d’une caractéristique commune à toutes les victimes 

de Bacha Bazi, préexistante à la persécution en soi, à savoir le fait 

d’appartenir à des familles pauvres. Ainsi, ce groupe social déterminé est 

reconnaissable comme tel avant la survenance de la persécution. Il s’est 

référé, en plus de certaines sources déjà citées par le SEM, aux définitions 

du « groupe social déterminé » développées dans les manuels d’asile du 

SEM et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ainsi que dans 

les Principes directeurs du HCR sur la protection internationale « Les 

demandes d’asile d’enfants » dans le cadre de l'article 1A(2) et de l’article 

1F de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut 

des réfugiés de 2009, ceux-là précisant les formes de persécutions 

spécifiques aux enfants, et dans un arrêt d’une cour française. Le recourant 

argumente que le fait d’être mineur au moment de la persécution constitue 

une caractéristique immuable au sens d’un « groupe social déterminé », 

malgré l’accès postérieur à la majorité. Il maintient qu’un risque de 

persécution future en cas de retour demeure actuel, puisque la pratique du 

Bacha Bazi peut perdurer en Afghanistan au-delà de la majorité, voire 

même jusqu’à l’âge de 25 ans. Il conteste une quelconque similitude entre 

son cas et plusieurs arrêts du Tribunal, dans lesquels celui-ci ne s’est pas 

prononcé sur la question de l’appartenance des victimes de la pratique du 

Bacha Bazi à un groupe social déterminé, ayant estimé que le risque de 

persécution n’était pas actuel. En outre, s’agissant de la nature de la 

persécution, il est d’avis que les atteintes subies ou à craindre atteignent 

au moins le seuil d’une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 

al. 2 LAsi.  

Par ailleurs, le recourant déduit du fait d’être admis provisoirement pour 

cause d’illicéité de l’exécution du renvoi que le SEM a reconnu l’actualité 

de sa crainte d’être objectivement victime de sérieux préjudices en cas de 

retour. Partant, craignant d’être à nouveau persécuté en cas de retour, en 

raison de son appartenance à un groupe social déterminé, son motif d’asile 

doit être jugé pertinent, la qualité de réfugié doit lui être reconnue et l’asile 

octroyé. 

Au sujet de la traite des êtres humains, il a cité et commenté l’arrêt du 

Tribunal F-4846/2018 du 3 septembre 2018 ainsi que l’article intitulé 

« L’exploitation au travail en procédure d’asile : obligations positives et 

qualité de réfugié » rédigé par Nula Frei et Anne-Laurence Graf-Brugère, 

paru dans la revue ASYL n° 3/2018. En outre, il conteste la possibilité pour 

les victimes du Bacha Bazi d’obtenir une protection de la part de l’Etat 

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afghan contre ce type de violences. A cet égard, il se réfère aux 

« Guidelines » du UNHCR d’août 2018, au rapport de EASO sur 

l’Afghanistan de juin 2018 ainsi qu’à trois documents traitant de la situation 

des personnes soumises à la pratique du Bacha Bazi (cf. 

<www.ecoi.net/en/file/local/2000459/Afghanistan.pdf>, <www.ecoi.net/en/ 

file/local/1438474/1226_1531825895_unama-poc-midyear-update-2018-

15-july-english.pdf>, <www.ecoi.net/de/dokument/1430071.html>, 

consultés le 31 mars 2020).  

Enfin, le recourant estime que l’art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. réfugiés lui serait 

applicable par analogie, dans l’hypothèse où le Tribunal conclurait à 

l’absence d’un risque actuel de persécution en cas de retour. 

3.3 Le Tribunal reconnaît d’entrée de cause, à l’instar du SEM, la 

vraisemblance des événements tels qu’allégués et décrits par le recourant. 

Dès lors, les documents médicaux versés aux dossiers du SEM et de 

recours, attestant l’état psychique fragile du recourant ainsi que sa réaction 

de décompensation suite à la décision négative du SEM, ne sont pas 

déterminants à ce stade, puisqu’ils tendent, entre autres, à prouver des 

faits non contestés. Il en est de même s’agissant des rapports de l’assistant 

social et tuteur de l’intéressé. 

3.4 Il convient tout d’abord de rappeler que les faits invoqués par le 

recourant s’inscrivent dans le contexte des pratiques d’abus sexuels 

commis sur de jeunes garçons, connues sous le nom de « Bacha Bazi ». 

Bien que prohibée par la législation afghane, cette forme d’exploitation 

sexuelle de garçons reste encore relativement répandue et tolérée par la 

population et les autorités. Ces abus concernent en principe de jeunes 

adolescents, en règle générale, âgés de onze à quinze ans, issus pour la 

plupart de milieux défavorisés. Les abuseurs, bénéficient pour l’heure 

d’une certaine impunité. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences 

d’ordre physiologique, psychologique et social importantes sur les victimes 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7611/2016 du 13 février 2018 

conisd. 3.3.3 et réf. cit., et consid. 4.3).  

3.5 Il est aussi nécessaire de rappeler les conditions de vie qui étaient 

celles du recourant, dans le cas particulier, avant son départ d’Afghanistan. 

Ainsi, après avoir perdu son père dans les années 2010/2011, il a vécu 

pendant quatre ans avec sa mère et sa sœur cadette. Au décès de sa 

mère, étant devenu orphelin, il n’a pas eu le choix et a été accueilli par son 

oncle et la famille de celui-ci. Cependant, au lieu de lui offrir un foyer stable 

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et aimant, cet oncle s’est révélé être un homme violent, consommateur 

régulier d’alcool et de drogues. Il vivait sous les ponts avec d’autres 

drogués et mafieux, ne rentrant chez lui que pour menacer sa famille et 

frapper ses enfants, son unique objectif étant de trouver de l’argent pour 

financer sa consommation de stupéfiants. Le recourant aussi a été 

régulièrement battu par son oncle, qui l’a jeté à plusieurs reprises hors de 

chez lui, l’obligeant à passer la nuit dans la rue. Cet oncle a profité du fait 

que le recourant était orphelin, sans protection et vivait chez lui pour tirer 

profit de la situation. Il l’a utilisé comme monnaie d’échange, en le mettant 

à la disposition de tiers, qui lui fournissaient sa drogue en contrepartie. Il 

forçait le recourant à danser pour et devant eux, vêtu en femme et apprêté 

d’accessoires féminins et de grelots, à subir des attouchements d’ordre 

sexuel et à assister à des viols d’enfants. Si le recourant refusait de suivre 

son oncle et ses amis à ces soirées ou de danser, ceux-ci le frappaient 

avec la crosse de leurs armes.  

3.6 Cela étant dit, la qualité de réfugié ne pourra être reconnue au 

recourant qu’à condition de pouvoir admettre la persistance actuelle d'une 

crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution analogue 

en cas de retour (cf. consid. 2.3 ci-dessus).  

En l’occurrence, le Tribunal considère, sans minimiser les événements 

traumatisants qu’a vécus le recourant avant de quitter son pays d’origine, 

que le besoin de protection de celui-ci n’est plus actuel, indépendamment 

de son appartenance ou non à un groupe social déterminé au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi, question qui peut donc en l’espèce demeurer indécise. 

En effet, s’agissant du risque pour le recourant de tomber à nouveau sous 

le joug de ses agresseurs, par l’intermédiaire de son oncle, il convient de 

rappeler que la pratique du Bacha Bazi concerne, en règle générale, de 

jeunes garçons âgés entre 11 et 15 ans (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-7611/2016 précité conisd. 4.3). Or le recourant est devenu un 

jeune adulte et n’est donc en principe plus susceptible d’être soumis à de 

telles pratiques, compte tenu de son âge mais surtout de son apparence 

physique actuelle. Par conséquent, sur le plan objectif, la crainte de 

l'intéressé de subir des préjudices n'est actuellement plus fondée, dès lors 

qu'elle ne repose sur aucun faisceau d'indices concrets laissant présager 

l'avènement, dans un avenir proche et avec haute probabilité, de mesures 

déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. A cela s’ajoute que le recourant a 

été soumis à la pratique du Bacha Bazi par son oncle paternel. Dès lors, 

aucun élément concret n’indique qu’il risquerait, actuellement, d’être 

retrouvé en cas de retour en Afghanistan par cet oncle. Il n’est pas établi 

E-7216/2018 

Page 12 

que celui-ci serait informé du retour du recourant dans son pays, ni qu’il se 

mettrait activement à sa recherche et puisse le contraindre à nouveau à la 

pratique du Bacha Bazi. A cet égard, âgé aujourd’hui de plus de (…) ans, 

alors qu’il n’avait que (…) au moment des faits, le recourant ne 

représenterait plus une cible facile pour son oncle.   

Dès lors, au moment où le Tribunal statue, compte tenu de l’ensemble des 

éléments du cas particulier, le recourant ne peut justifier d’un besoin de 

protection actuel.  Il faut encore rappeler que, même si, sur le plan subjectif, 

compte tenu de son passé, le recourant peut ressentir une appréhension 

d'être de nouveau victime d’une persécution, une crainte face à une 

persécution à venir doit reposer essentiellement sur un élément objectif, 

l’élément subjectif n’étant pas, à lui seul, suffisant pour conclure en 

l'espèce à l'existence d'une telle crainte. Il n’apporte aucun indice concret 

d’un risque fondé de répétition de la persécution en cas de retour (son cas 

n’étant, sur ce point, pas identique à l’arrêt du Tribunal E-4196/2018 

précité). Au surplus, son cas n’est pas non plus similaire à celui de l’arrêt      

du Tribunal D-6251/2017 du 10 avril 2019 (cité par le recourant dans son 

courrier du 4 juillet 2019), étant donné que la personne concernée avait fait 

l’objet de persécutions de la part des talibans en raison de son ethnie, 

persécutions qui s’étaient répétées à son retour en Afghanistan. 

3.7 La question de savoir si le recourant a été victime de traite humaine 

peut demeurer indécise, dès lors que le besoin de protection n’est plus 

actuel, ainsi que démontré au considérant qui précède. Au surplus, en 

présence d’indices concrets, la traite d’êtres humains est considérée 

comme une violation de l’art. 4 CEDH (cf. l’ATAF 2016/27 ; arrêt du 

Tribunal E-6729/2016 du 10 avril 2017, consid. 7.4.1) et doit être examinée 

sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, qui ne fait pas l’objet de 

la présente procédure de recours. 

3.8 Une exception à l’actualité du besoin de protection est certes prévue à 

l’art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. réfugiés, dans le cas où le réfugié peut invoquer, 

pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, 

des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. La notion 

de "raisons impérieuses" au sens de la disposition précitée, qui doit être 

interprétée restrictivement, se rapporte à des cas d'impossibilité 

psychologique (absolue ou relative) d'accepter un éventuel retour dans le 

pays d'origine. Se heurtent à une telle impossibilité les étrangers soumis 

par le passé à la torture, ainsi que, d'une manière relative, ceux qui n'ont 

pas été personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou 

E-7216/2018 

Page 13 

dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis par 

leurs proches et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté 

sérieuse à se reconditionner psychologiquement. En d’autres termes, 

seuls peuvent invoquer la disposition en cause ceux qui ont fui leur pays 

pour échapper à des formes atroces de persécution et qui, au moment de 

leur départ, répondaient à toutes les conditions mises à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ; ce n'est que dans ce cadre que le traumatisme 

consécutif à la persécution peut être pris en considération, en raison de 

difficultés sérieuses à un reconditionnement psychologique (cf. ATAF 

2010/57 consid. 4.1 ; 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744 ss ; 2007/31 

consid. 5.4 p. 380-381). 

Dans le cas d’espèce, indépendamment du fait que la persécution dont a 

été victime le recourant soit ou non fondée sur l’un des motifs énumérés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi – question qui peut demeurer indécise − il n’existe 

actuellement aucune raison impérieuse qui empêcherait le recourant de 

demander la protection des autorités afghanes contre les agissements de 

son oncle, puisque les atteintes psychiques dont il souffre en raison des 

persécutions antérieures ne sont pas d’une gravité exceptionnelle. A cet 

égard, il est relevé que le recourant bénéficie d’un simple suivi 

pédopsychiatrique et psychothérapeutique, de manière ponctuelle, sans 

médication régulière, composée tout au plus d’un anxiolytique (cf. les 

documents médicaux produits). En outre, il semble être apte à effectuer un 

apprentissage de cuisinier, malgré les problèmes psychiques invoqués. 

Dès lors, le recourant n’a pas subi des traumatismes tels qu’ils justifient de 

lui reconnaître la qualité de réfugié, pour autant que les persécutions 

entrent dans le champ d’application de l’art. 3 al. 1 LAsi. L’art. 1 C ch. 5 

al. 2 Conv. réfugiés ne lui est ainsi pas applicable. 

3.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

E-7216/2018 

Page 14 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure. 

4.3 Le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire, il n’y a pas 

lieu d’examiner les conditions liées à l’exécution du renvoi, en particulier 

sous l’angle médical. Il reste à rappeler qu’il ne pourrait pas recourir contre 

le motif du prononcé de l’admission provisoire en sa faveur, dans le sens 

où celui-ci constitue de facto l'une des conclusions de sa demande d'asile 

(cf. art. 18 et 44 LAsi) et que le SEM a donné une issue favorable à sa 

demande sur ce point. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

6.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où le recourant bénéficie de 

l’assistance judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 3 janvier 

2019, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et al. 2 et art. 63 

al. 2 PA), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus 

indigent. 

6.2 Le Tribunal fixe le montant des honoraires pour la défense d’office sur 

la base des décomptes de prestations des 18 décembre 2018, 4 juillet, 

1er octobre et 7 novembre 2019 ainsi que celui du 10 février 2020 (au tarif 

horaire de 150 francs ; cf. décision incidente du 3 janvier 2019, p. 3), à 

1’968 francs, à charge du Tribunal (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

renvoi de son art. 12). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-7216/2018 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité à verser à la mandataire d'office par le Tribunal s'élève à 

1’968 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset