# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ffba359-c069-59a8-b4ea-8dc0703af788
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.03.2024 P/20021/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20021-2021_2024-03-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20021/2021 ACPR/200/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 18 mars 2024 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ [VD], 

B______, domicilié ______ [VD], 

tous deux représentés par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat, rue du Petit-Chêne 18, 1003 

Lausanne, 

recourants, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 17 novembre 2023 par le Ministère public, 

 

et 

C______, domicilié ______ [VD], représenté par Me D______, avocate,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 30 novembre 2023, A______ SA et B______ recourent 
contre l'ordonnance du 17 précédent, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Ministère 
public a classé la procédure ouverte contre C______. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 3'180.-, 
principalement, à l'annulation de cette décision et au renvoi de la procédure au 
Ministère public pour qu'il rende un acte d'accusation contre C______ du chef de 
contrainte, respectivement de tentative de contrainte. De plus, leurs frais d'avocat 
d'un montant de CHF 5'223.- devaient être mis à la charge du précité.  

b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'500.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. A______ SA (ci‑après: A______) est une société anonyme, ayant son siège à 
E______ (Vaud), dont le but est d'effectuer toutes opérations immobilières. B______ 
en est l'administrateur président. 

a.b. C______ vit dans une villa sise chemin 1______ no. ______, à F______ (Vaud).  

La parcelle no 2______ de la commune de F______, sur laquelle a été construite 
ladite villa, appartenait à G______ SA, société anonyme, ayant son siège à F______ 
(Vaud), active dans le domaine immobilier. Feu le père de C______ en avait acquis 
les actions, en 1957, puis les avait transmises à son fils qui en était devenu 
l'actionnaire unique et seul administrateur jusqu'au 13 mai 2011. À cette date, il avait 
vendu l'intégralité des actions de G______ SA à H______, qui en était alors devenu 
l'administrateur unique. 

Simultanément au contrat de vente d'actions, C______ et H______ avaient conclu 
une convention prévoyant un droit d'emption sur les actions vendues, en faveur de 
C______. Ce dernier était ainsi en droit de racheter les actions de G______ SA, tout 
de suite ou pendant une période de cinq ans, après l'achèvement de la construction 
prévue sur la parcelle.  

b. Le 21 mai 2019, A______ a conclu un contrat de vente avec G______ SA, 
portant sur l'achat par la première citée à la seconde de la parcelle no 2______. 
A______ y envisageait la réalisation d'un projet immobilier qui consistait en la 
démolition et la reconstruction d'un immeuble sur la parcelle.  

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L'acte de vente prévoit notamment à son art. 2 que "l'acheteur a été informé de 
l'existence d'une convention entre H______ personnellement et l'ancien président du 

conseil d'administration de G______ SA, à savoir C______ personnellement, aux 

termes de laquelle un droit de préemption est accordé à ce dernier, lequel occupe 

encore les lieux de manière à éviter des déprédations ou des "squatters" ".  

Le même article dispose ensuite que: 

 "Le vendeur et son administrateur H______ certifient ici qu'il n'existe aucune autre 
convention, ni aucun bail, même tacite, autre que la prédite convention, ni aucun 

autre acte autorisant C______ à rester sur place postérieurement à la présente 

vente.  

Pour autant que de besoin, le vendeur et son administrateur H______ s'engagent à 

soutenir l'acheteur dans toutes les démarches qu'il devrait entreprendre en vue 

d'obtenir la libération des lieux par C______ ".  

c. C______ a refusé de libérer les lieux.  

d.a. Dans ce contexte, diverses procédures civiles ont été intentées par les parties. 

d.b. Par plis des 27 février et 4 mai 2020, A______, dont les pouvoirs de 
représentation lui avaient été conférés par G______ SA, a formellement résilié le 
contrat de prêt à usage ou de bail liant C______ à G______ SA. Une action en 
revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC a ensuite été déposée, le  
4 septembre 2020, par G______ SA contre C______, afin de récupérer la possession 
de l'immeuble.  

d.c. Parallèlement, C______, estimant qu'un contrat de bail tacite le liait à 
G______ SA, a introduit, les 30 mars et 3 juin 2020, deux requêtes de conciliation 
auprès de l'autorité compétente en matière de baux à loyer. Ces requêtes n'ayant pas 
abouti, il a déposé, le 27 août 2020, une action au fond. En substance, il a sollicité 
l'annulation de la résiliation du bail entre G______ SA et lui-même, subsidiairement, 
une prolongation dudit bail.  

e. Le 3 juillet 2020, un permis de construire a été délivré à G______ SA, en tant 
que propriétaire, et à A______, désignée comme "promettant acquéreur", en vue de 
la réalisation du projet immobilier mentionné ci-dessus (cf. B. b.). 

 C______ s'y est opposé.  

f. La faillite de G______ SA a été prononcée, le 1er juin 2021, par décision du 
Tribunal de l'arrondissement de I______. 

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g. Le 26 juillet 2021, C______ a requis la poursuite de A______, mais également 
de son administrateur, B______, chacun pour un montant de CHF 18'000'000.-, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 22 décembre 2020. La cause de l'obligation était libellée 
ainsi : "Dommages et intérêts en lien avec l'acquisition de la parcelle n° 2______ du 
territoire et de la commune de F______ par A______ SA. Acte interruptif de 

prescription". Les commandements de payer ont été frappés d'opposition.  

h.  Le 15 septembre 2021, A______ et B______ ont déposé plainte contre C______ 
pour contrainte (art. 181 CP) ou tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP).  

Ils n'avaient aucun lien contractuel avec C______. La vente de l'immeuble était 
intervenue à la suite de la cession des actions détenues par le prénommé en faveur de 
G______ SA. Cette dernière avait vendu l'immeuble du chemin 1______ no. ______ 
à A______, qui en avait acquis la propriété en décembre 2020, acte auquel C______ 
n'était pas partie, puisqu'il n'était plus actionnaire de G______ SA depuis plus de 
10 ans. Ils ne voyaient dès lors pas ce qui pourrait fonder des prétentions de C______ 
à leur encontre, lequel n'en avait d'ailleurs jamais fait état jusqu'à l'envoi des 
commandements de payer litigieux. Quant à la référence à un acte interruptif de 
prescription, elle était sans fondement. 

Le but de C______ était de faire pression sur eux afin d'améliorer sa position dans le 
cadre des procédures civiles et d'octroi du permis de construire en cours. Cet objectif 
était d'autant plus abusif et malveillant qu'il fragilisait la position de la société vis-à-
vis des autorités, notamment dans le cadre de crédits immobiliers qu'elle 
rechercherait ou de procédures de marchés publics, lesquelles exigeaient souvent des 
extraits de poursuite. Il en allait de même pour son administrateur dans le cadre de 
ses activités professionnelles ou privées. 

De plus, la somme réclamée – plus de CHF 18'000'000.- – était exorbitante et 
supérieure à la valeur réelle du bien-fonds, qui s'élevait à "dix fois" moins, ce qui 
confirmait l'incohérence des prétentions émises.  

i. Le 22 novembre 2021, A______ et B______ ont déposé une action en 
constatation de l'inexistence de la créance et en annulation de la poursuite 
(art. 85a LP) devant la Chambre patrimoniale vaudoise, invoquant le caractère abusif 
des poursuites introduites par C______, qui n'était titulaire d'aucune créance à leur 
égard, faute de relation contractuelle entre eux.  

j.  Entendu le 12 avril 2022 par la police en qualité de prévenu, C______ a contesté 
avoir agi dans le but d'exercer une pression abusive sur les plaignants. G______ SA 
avait pour but la gestion de la villa familiale et de sa parcelle constructible, pour 
laquelle il avait développé un projet immobilier. À la suite de difficultés financières, 
il avait cherché un investisseur afin de "refinancer" la société. C'était dans ce 

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contexte que H______ s'était engagé à verser CHF 2'500'000.- à la société, somme 
destinée à rembourser les dettes et à entreprendre la construction de plusieurs 
appartements sur la parcelle. En contrepartie, H______ devait recevoir 10% du 
revenu obtenu. Les conventions conclues en 2011 – versées à la procédure – 
prévoyaient également que H______ garantissait la construction de la parcelle selon 
des plans établis par des architectes précis. Celui-ci s'engageait en particulier à ne pas 
vendre la parcelle. Malgré cela, le prénommé ne lui avait pas versé la totalité du 
montant promis et avait vendu la parcelle et le bien immobilier à A______.  

En notifiant les commandements de payer litigieux, il avait voulu préserver ses 
intérêts et ceux de sa famille, en faisant en sorte de "casser" les délais et de 
sauvegarder les prescriptions. À la suite de cette vente, il s'était senti désespéré, ce 
d'autant que G______ SA était tombée en faillite. Tout son projet de vie s'était 
écroulé. Il se retrouvait sans logement et sans information de la part de A______, ce 
qui l'avait fait paniquer. Il avait également adressé une réquisition de poursuite à 
B______ car celui-ci avait signé "l'acte d'achat vente".  

Aux questions de savoir s'il était, d'une part, encore actionnaire de G______ SA, au 
moment de la vente par celle-ci du terrain et de l'immeuble à A______, et d'autre 
part, s'il était partie dans la vente en question, il a répondu "je n'étais plus 
actionnaire mais j'ai exercé mon droit d'emption sur les actions", avant de 
poursuivre: "C'est exact. Je n'étais pas partie à la vente puisque je ne faisais plus 
partie de la société. La vente a été conclue entre A______ et M. H______ alors 

même que ce dernier n'avait aucun droit de la vendre".  

Selon lui, la responsabilité de A______ et de son administrateur était engagée car 
ceux-ci devaient savoir que H______ n'avait pas la légitimité pour vendre la parcelle. 
Il avait du reste déposé, le 22 juin 2021, une plainte pénale contre H______ et 
inconnus pour abus de confiance et escroquerie. 

Par ailleurs, il avait proposé à A______ d'annuler les poursuites si la société et 
B______ lui remettaient chacun une déclaration de renonciation à la prescription. 
Aucune suite n'avait été donnée à sa proposition. Il les avait également informés de la 
possibilité de déposer une demande de non-divulgation de ces poursuites auprès de 
l'Office des faillites, ce qu'ils n'avaient pas fait. Enfin, le montant réclamé 
correspondait au montant que le projet immobilier aurait pu lui rapporter s'il était 
arrivé à son terme, selon les calculs d'un ingénieur civil, dont copie figure à la 
procédure.  

Il était surpris de faire l'objet de plaintes pénales, puisqu'il pensait depuis toujours 
que les commandements de payer protégeaient les délais et les prescriptions.  

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k. Le 2 décembre 2022, le Ministère public a ouvert une instruction du chef de 
tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP) contre C______.  

l. Le 1er février 2023, C______ a donné deux contrordres aux poursuites 
litigieuses.  

m.a. Une audience de confrontation s'est tenue le lendemain devant le Ministère 
public.  

m.b. A______, notamment représentée par B______, a confirmé sa plainte. Elle était 
au courant de la convention conclue le 13 mai 2011 entre H______ et C______, dont 
elle avait reçu copie. Elle n'avait pas été interpellée par le fait qu'il était indiqué dans 
cette convention que H______ s'engageait à ne pas vendre la parcelle. Le sujet 
n'avait pas été "spécialement" abordé. 

S'agissant des différentes procédures civiles en cours, elles étaient terminées, à la 
suite d'un accord intervenu, le 18 novembre 2022, entre G______ SA, représentée 
par A______, et C______, lors d'une audience devant le Tribunal des baux. Par 
ailleurs, le permis de construire était en force depuis une décision du Tribunal fédéral 
de septembre 2022. 

m.c. C______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il avait initié ces poursuites 
dans le seul but d'interrompre les délais de prescription. C'était le seul moyen qu'il 
connaissait pour ce faire. Il avait consulté des avocats avant d'adresser ces 
commandements de payer et il lui avait été confirmé qu'une poursuite interrompait la 
prescription. Ses avocats lui avaient, de plus, confirmé qu'il était créancier de 
A______. Dans le cadre de la faillite de G______ SA, une action révocatoire contre 
A______ et contre H______, en lien avec la vente de la parcelle, avait été 
inventoriée. Le bénéfice attendu de la vente de l'immeuble avait été estimé à 
CHF 18'000'000.-. Il n'avait, à ce jour, pas engagé des procédures civiles contre 
G______ SA et/ou H______, en lien avec l'exécution des conventions du 13 mai 
2011, dès lors que la société était tombée en faillite. Il n'avait pas non plus fait valoir 
en justice des prétentions contre A______ et/ou B______, à la suite de l'envoi des 
commandements de payer, dans la mesure où il ne bénéficiait pas de moyens 
financiers suffisants pour cela.  

Sur question, il a expliqué avoir adressé les commandements de payer à A______ et 
à B______ et non à G______ SA car, pour lui, il s'agissait d'une seule entité. 

Enfin, ayant obtenu des renonciations à la prescription de A______ et de B______, il 
avait donné des contrordres aux poursuites. 

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n. Informés du prochain classement de la procédure, par avis de prochaine clôture 
de l'instruction du Ministère public, A______ et B______ s'y sont opposés. Ils ont, 
par ailleurs, requis l'octroi de dépens (CHF 5'223.-). 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que l'envoi de deux 
commandements de payer, pour un montant de CHF 18'000'000.- chacun, tant "à la 
plaignante" qu'à son administrateur, était susceptible de constituer un moyen de 
contrainte au sens de l'art. 181 CP.  

 Néanmoins la question de savoir si un tel moyen revêtait, en l'espèce, un caractère 
illicite pouvait rester ouverte. En effet, du point de vue subjectif, le prévenu n'avait 
pas agi dans le but de contraindre la plaignante dans le cadre de procédures civiles en 
cours ou d'octroi du permis de construire. Il était convaincu de disposer de créances 
correspondantes et avait voulu se préserver d'une éventuelle prescription. Du reste, 
dès qu'il avait obtenu des renonciations à la prescription, il avait donné des 
contrordres aux poursuites litigieuses. Par conséquent, les éléments constitutifs de 
l'infraction de contrainte n'étaient pas réunis. Le classement de la procédure devait 
donc être ordonné. 

 Par ailleurs, les conditions d'application de l'art. 433 CPP n'étaient pas réalisées, de 
sorte qu'aucune indemnité n'était allouée à A______ à ce titre.  

 Cette décision ne fait pas état de B______ comme partie plaignante. 

D. a.  À l'appui de leur recours, les recourants invoquent une constatation incomplète 
et erronée des faits, laquelle avait tout d'abord conduit le Ministère public à nier la 
qualité de partie plaignante de B______, violant ainsi son droit d'être entendu. 

 En effet, bien que la plainte ait également été déposée au nom de B______, lequel 
avait alors manifesté sa volonté de participer à la procédure pénale et de se constituer 
"partie civile", l'autorité intimée n'avait – sans expliquer pourquoi – instruit les faits 
que sous l'angle des agissements du prévenu envers A______. B______ était, de 
plus, directement touché par la notification du commandement de payer litigieux, 
celui-ci ayant été libellé en son nom personnellement. Sa qualité de partie plaignante 
aurait donc dû être admise, de sorte qu'il aurait dû être entendu à titre personnel sur 
les faits qu'il reprochait au prévenu. Il n'avait ainsi pas été en mesure de faire valoir 
correctement ses droits. 

 L'appréciation inexacte des faits opérée par le Ministère public l'avait ensuite mené à 
exclure la culpabilité de C______, faute d'intention. Or, il était établi que le 
comportement du prévenu était contraire à la bonne foi. En effet, compte tenu des 
parties signataires des conventions de 2011 et de l'acte de vente de 2019, le prévenu, 
au bénéfice des conseils d'un avocat, ne pouvait ignorer qu'il n'était 

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contractuellement lié ni à A______ ni à B______, absence de lien contractuel qui lui 
avait d'ailleurs été confirmée par le Tribunal fédéral dans le cadre de son recours 
contre la décision rejetant son opposition à la délivrance du permis de construire. Son 
partenaire contractuel étant en faillite, le prévenu s'en était pris à une société et à une 
personne physique avec lesquelles il n'avait jamais entretenu de relations 
contractuelles pour obtenir ce qu'il ne parviendrait jamais à obtenir contre 
G______ SA ou H______. La notification des commandements de payer à ceux-ci 
n'avait dès lors pas d'autre but que de porter atteinte à leur réputation et d'obtenir une 
prolongation de son occupation de la maison. C'était d'ailleurs postérieurement à 
l'accord du 18 novembre 2022 intervenu devant le Tribunal des baux – l'autorisant à 
rester dans la maison de F______ jusqu'en septembre 2024 – que le prévenu avait 
adressé, le 1er février 2023, les contrordres à l'Office des poursuites pour faire radier 
les poursuites. L'élément subjectif de l'infraction était donc réalisé.  

 Partant, une indemnité au sens de l'art. 433 CPP était justifiée et devait leur être 
octroyée. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et s'en rapporte à justice 
s'agissant de sa recevabilité, en lien avec la qualité pour recourir de B______.  

Le prénommé avait pu faire valoir valablement ses droits. Il était présent lors de 
l'audience de confrontation et même s'il n'avait pas été entendu en qualité de partie 
plaignante, il avait pu s'exprimer sur l'ensemble des faits dénoncés. Il n'avait du reste 
pas sollicité que le procès-verbal d'audience soit rectifié pour qu'il apparaisse comme 
plaignant, ni fait valoir de grief à ce sujet.  

S'agissant de l'infraction de contrainte, le prévenu avait expliqué être convaincu de 
disposer de créances contre A______. Il était, de plus, précisé sur les 
commandements de payer litigieux, qu'il s'agissait d'interrompre la prescription. 
Quant aux contrordres donnés aux poursuites, ils étaient intervenus la veille de 
l'audience au Ministère public, de sorte qu'il estimait qu'ils avaient été effectués en 
vue de cette audience, et non, comme semblaient le soutenir les recourants, à la suite 
de l'accord intervenu le 18 novembre 2022.  

Par conséquent, le recours devait être rejeté et ce, même si B______ devait être 
considéré comme plaignant aux côtés de A______. 

c. Dans ses observations, C______ conclut au rejet du recours et à la confirmation 
de l'ordonnance querellée. Il s'en rapporte à justice quant à la qualité de partie 
plaignante de B______, soulignant que l'audition de celui-ci – qui avait pu s'exprimer 
librement lors de l'audience du 2 février 2023 – n'était pas susceptible d'apporter de 
nouvel élément. 

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Il n'existait aucun lien entre la procédure qui avait été pendante devant le Tribunal 
des baux et les poursuites initiées à l'encontre des recourants. Ces poursuites 
n'avaient d'ailleurs eu aucune incidence sur la procédure devant ce Tribunal, comme 
l'en attestait les pièces nouvellement produites par ses soins, à savoir la transaction 
conclue le 18 novembre 2022 devant le Tribunal des baux (pièce 1 de son chargé de 
pièces) et les correspondances échangées entre les conseils des parties dans le cadre 
de la procédure en annulation de la poursuite (pièces 2 à 5 dudit chargé).  

d.A______ et B______ répliquent. C______ n'avait pas exercé d'action révocatoire à 
l'encontre de la société.  

Par ailleurs, la pièce 3 produite par l'intimé à l'appui de ses observations devait être 
retranchée du dossier pénal, dès lors que sa production contrevenait à l'art. 28 du 
Code suisse de déontologie (ci-après: CSD), lequel stipule que les propositions 
transactionnelles entre avocats sont confidentielles. Par conséquent, seuls devaient 
figurer au dossier les pièces 2 et 4, lesquelles attestaient qu'aucun accord n'était 
intervenu entre les parties s'agissant du litige qui les oppose tant sur le plan pénal que 
sur le plan civil.  

e. Dans sa duplique, C______ maintient sa position tout en contestant que les 
pièces produites à l'appui de ses observations étaient soumises à l'art 28 CSD.  

Au surplus, il produit un document intitulé "cession des droits de la masse", établi le 
7 avril 2022 par l'Office des faillites, certifiant qu'une action révocatoire avait été 
inventoriée dans le cadre de la faillite de G______ SA à l'encontre de A______ et 
que celle-ci avait été cédée à plusieurs créanciers, dont lui-même. Un délai au 
31 mars 2023 était imparti aux créanciers cessionnaires pour faire valoir leurs droits; 
délai prolongé au 31 mars 2024 aux termes de la missive de l'Office des faillites du 
17 avril 2023 également produite par l'intimé.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP). 

1.2. Conformément à l’art. 393 al. 1 CPP, la juridiction de recours traite uniquement 
les problématiques ayant fait l’objet d’une décision préalable. 

1.3. Dans la présente affaire, le recourant (B______) reproche à l'intimé de lui avoir 
fait notifier un commandement de payer dans le but de lui nuire et de faire pression 
sur lui (art. 181 CP). 

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Si cet agissement a bien été évoqué durant la procédure, il n’a cependant jamais été 
considéré comme une infraction indépendante par le Ministère public qui ne l'a 
d'ailleurs pas spécifiquement instruit, notamment sous l'angle de la réalisation ou non 
de l'élément subjectif. L'ordonnance entreprise est du reste muette sur cet aspect. 

Aussi la Chambre de céans ne peut-elle traiter cette problématique, pour la première 
fois, au stade du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

Certes, le Ministère public a exposé, dans ses observations, que le classement se 
justifierait également si le recourant devait être considéré comme plaignant aux côtés 
de A______. L'intéressé avait, de plus, pu s'exprimer sur l'ensemble des faits 
dénoncés. Il n'en demeure pas moins que l'autorité intimée n'a pas expliqué pourquoi 
elle ne l'avait pas d'emblée considéré et entendu comme tel ni n'avait examiné les 
faits sous cet angle. Il s'ensuit que l'absence de décision préalable à cet égard ne peut 
pas être réparée durant la procédure de recours si tant est que le Ministère public ait 
eu cette velléité dans sa succincte écriture. Il appartiendra ainsi au recourant, s'il s'y 
estime fondé, d'adresser une requête motivée en ce sens au Procureur, à charge pour 
ce magistrat de statuer sur celle-ci. 

Le recours est donc irrecevable en tant qu’il porte sur l’art. 181 CP, en lien avec la 
plainte déposée par le recourant. Il n’y a ainsi pas lieu d'examiner le grief de 
violation du droit d'être entendu soulevé par l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_46/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.3. in fine), étant relevé que celui-ci s'en plaint 
pour la première fois dans son recours.  

1.4. En tant qu'il vise le classement de l'infraction de contrainte commise au 
préjudice de la recourante (A______), le recours concerne une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); de ce point de vue, il est recevable. 

1.5. Il en va de même pour les pièces nouvelles produites devant la juridiction de 
céans, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 
nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.1). 

2. La recourante déplore une constatation incomplète et erronée des faits. 

Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Procureur auront été corrigées dans l'état de fait établi 
ci-devant. 

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Partant, ce grief sera rejeté. 

3. Il n'y a pas lieu de retrancher du dossier – tel que requis par la recourante dans sa 
réplique – les correspondances échangées par les conseils des parties en vue de 
trouver un accord transactionnel. 

En premier lieu, ces missives ne portent pas la mention "sous les réserves d’usage". 
En second lieu, elles ne divulguent aucun élément utile ou pertinent ni même des 
informations couvertes par un quelconque secret qui auraient pu influer sur la 
présente procédure. La recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Il en va de même de la 
transaction conclue entre les parties devant le Tribunal des baux dont l'existence 
ressortait déjà des propres allégués de la recourante lors de l'audience de 
confrontation. 

La conclusion sera, dès lors, rejetée. 

4.  4.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure notamment lorsque les éléments constitutifs d'une 
infraction ne sont pas réunis (let. b). 

La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore". Celui-ci signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être 
prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont 
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 

4.2.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte. 

La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 

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Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; 
ATF 129 IV 262 consid. 2.7; 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de 
contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il 
ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa 
liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c). 

4.2.2. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de 
payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source 
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la 
procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le 
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une 
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_614/2021 du 20 avril 2022 consid. 7.2). 

Un acte de contrainte – ou de tentative de contrainte – peut éventuellement être 
réalisé au travers de la notification d'un commandement de payer si celui-ci est 
illicite en soi. Tel sera le cas lorsque le soi-disant créancier n'est pas fondé à réclamer 
la somme objet de la poursuite ou encore lorsque le commandement de payer repose 
sur un document faux ou falsifié (arrêts du Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 1.1.2 et 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.2). 
Toujours du point de vue de l'illicéité intrinsèque du commandement de payer, peut 
également réaliser l'infraction de contrainte le fait d'en faire notifier plusieurs fondés 
sur une même cause ou encore pour des montants fantaisistes (A. MACALUSO, Les 
actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale?, 
in: JdT 2019 II 89, p. 95). 

L'infraction de contrainte peut également être réalisée si le commandement de payer 
est en soi licite, car il repose sur une cause fondée, des documents véridiques et 
concerne un montant proportionné, mais constitue néanmoins, dans les circonstances 
de l'espèce, un moyen de pression abusif (ATF 115 III 18 consid. 3, arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1, A. MACALUSO, ibid.).  

Ainsi, le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le 
commandement de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments 
pertinents dans l'appréciation des circonstances du cas d'espèce. S'agissant du 
fondement de la créance déduite en poursuite, il suffit que la situation juridique ne 
soit pas d'une clarté indiscutable pour admettre la licéité, sous l'angle de l'infraction 
de contrainte, du commandement de payer (R. JORDAN, Les poursuites injustifiées: 
point de situation, in Revue de l'avocat 2017 p. 131 s. et les arrêts cités).  

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Par ailleurs, le but d'interrompre la prescription doit apparaître d'emblée comme 
infondé pour paraître illégitime et partant illicite (R. JORDAN, op. cit., p. 127). 

4.3. En l'occurrence, seule la tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 CP) 
pourrait entrer en considération, dès lors que la recourante a immédiatement fait 
opposition au commandement de payer, refusant de s'acquitter du montant réclamé. 

Le moyen utilisé – soit l'envoi d'un commandement de payer – n'est évidemment pas 
en soi illicite; il peut toutefois l'être s'il est détourné de son but ou s'il est utilisé 
comme moyen de pression. 

L'intimé admet qu'il était exclusivement contractuellement lié à G______ SA et/ou à 
son administrateur unique, H______. Il fonde toutefois sa prétention sur le fait que la 
recourante devait savoir – ce qu'elle ne conteste pas – que H______ n'avait pas la 
légitimité pour vendre la parcelle. Ainsi, en procédant tout de même à son acquisition 
auprès de G______ SA, laquelle était ensuite tombée en faillite, la recourante lui 
avait causé un dommage. Ces explications trouvent d'ailleurs écho dans le libellé du 
commandement de payer qu'il lui a adressé, le 26 juillet 2021, soit juste après le 
prononcé de la faillite de la société visée ci-dessus, qui stipule comme cause de 
l'obligation: "dommages et intérêts en lien avec l'acquisition de la parcelle 
n° 2______ du territoire et de la commune de F______ par A______ SA" et dont le 
point de départ des intérêts coïncide avec le transfert de la propriété de la parcelle à 
la recourante. De plus, selon son appréciation de la situation, G______ SA et la 
recourante n'étaient qu'une seule entité. La recourante allègue du reste elle-même 
qu'elle représente G______ SA dans ses lettres de résiliation, des 27 février et 4 mai 
2020, adressées à l'intimé. Il appert, de surcroît, que dans le cadre des diverses 
procédures civiles ouvertes, G______ SA était représentée par le même conseil que 
la recourante. Si ces éléments ne sont pas nécessairement suffisants pour la rendre 
débitrice des prétentions requises, ils ont pu conforter le prévenu dans sa position 
selon laquelle il était légitimé à lui réclamer le montant en cause. À cela s'ajoute que 
le montant demandé – certes très élevé – repose sur des éléments concrets, à savoir 
une estimation faite par un ingénieur civil, dont copie a été versée au dossier. Cette 
somme a, en outre, été retenue par l'Office des faillites, dans le cadre de la faillite de 
G______ SA, comme bénéfice attendu de la vente de la parcelle no 2______ à 
l'occasion d'une éventuelle action révocatoire exercée notamment contre A______ 
par certains créanciers, dont l'intimé fait partie. 

Ainsi, indépendamment de leur bienfondé, aspect relevant exclusivement de la 
compétence des juridictions civiles, de telles prétentions ne peuvent pas être 
qualifiées de fantaisistes. 

Quant au but poursuivi, les raisons données par le prévenu pour expliquer la 
notification du commandement de payer sont restées les mêmes au fil des 

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investigations. Il ne poursuivait aucun autre but que celui d'interrompre la 
prescription – motif expressément mentionné sur le commandement de payer –, et ce 
afin de préserver ses droits. Il ne connaissait, en outre, pas d'autres moyens pour ce 
faire et avait même été conseillé en ce sens par des avocats. Il a ensuite été enclin à 
annuler la poursuite si tant est qu'une déclaration de renonciation à la prescription lui 
soit remise. Il ne s'est, de plus, pas opposé à une non-divulgation de la poursuite, 
soulignant que la recourante n'avait pas souhaité faire usage de cette voie. Le but 
invoqué de l'interruption de la prescription n'apparait dès lors pas comme d'emblée 
infondé, ce d'autant qu'il a effectivement donné contrordre à la poursuite dès 
réception de la renonciation visée supra. 

Enfin, à teneur du dossier, on ne voit pas quel résultat le prévenu aurait cherché à 
obtenir, hormis celui de faire valoir ses prétentions : à la réception du 
commandement de payer litigieux, des procédures civiles avaient déjà été initiées, 
notamment en vue de faire cesser l'occupation des lieux par l'intimé, de sorte que 
celui-ci ne pouvait plus espérer de concessions de la plaignante sur ce point. L'on 
peine d'ailleurs à comprendre la recourante qui argue n'avoir aucun lien contractuel 
avec l'intimé, ce qui rendrait illicite la notification du commandement de payer en 
cause, tout en affirmant que la poursuite intentée à son encontre aurait eu une 
incidence sur la procédure devant le Tribunal des baux, laquelle avait été initiée par 
G______ SA – et non par elle-même –.  

Dans de telles circonstances, il appert que la situation juridique sur le plan civil n'est 
pas claire et que cette confusion est suffisante, voire a été entretenue par la 
recourante, pour exclure une volonté délictuelle. La précitée n'expose, au surplus, pas 
avoir subi concrètement une quelconque entrave en raison de la poursuite litigieuse 
dont contrordre lui a été donné il y a plus d'une année.  

Il n'est dès lors pas suffisant, qu'à teneur du dossier, aucune action civile n'ait été 
déposée contre la recourante plus de deux ans après les faits, pour conclure que 
l'intimé avait la volonté de s'en prendre à sa liberté au moment où il lui a fait notifier 
le commandement de payer.  

La démarche n'est ainsi ni illicite ni un moyen de pression abusif.  

C'est donc à bon droit que le Ministère public a conclu que les éléments constitutifs 
de la tentative de contrainte n'étaient pas réalisés. Au surplus, aucun autre acte 
d'enquête ne permettrait de parvenir à une conclusion différente. La recourante n'en 
sollicite du reste pas.  

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

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6. Les recourants, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement les frais 
envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 Vu l'issue de la cause, la conclusion relative au versement d'une indemnité valant 
participation équitable aux honoraires d'avocat des recourants sera rejetée (art. 433 
al. 1 let. a CPP a contrario). 

7. L'intimé, prévenu, conclut à l'allocation d'une juste indemnité valant participation à 
ses frais d'avocat, pour la procédure de recours, d'un montant de CHF 3'891.60 TTC. 

7.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

7.2. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité de recours est tenue d’examiner cette 
question d’office. 

Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313). Lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et 
simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au 
contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire 
si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est 
proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au 
sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

La Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 400.- si l'avocat concerné a 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 

7.3. En l'espèce, bien qu'il n'ait pas produit de note d'honoraires à l'appui de sa 
prétention en indemnisation, le prévenu a précisé que l'indemnité requise 
correspondait à 9h00 d'activité, à un tarif horaire de CHF 400.-.  

Le temps consacré apparaît toutefois excessif, eu égard au travail accompli, à savoir 
la rédaction de six pages d'observations (pages de garde et de conclusions comprises) 
et de deux pages de duplique, ainsi que du degré de difficulté des questions 

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litigieuses. Il sera dès lors ramené à 7h00 au tarif horaire de CHF 400.- pratiqué par 
le conseil. 

Partant, un montant de CHF 2'800.-, plus la TVA à 8.1% – les prestations ayant été 
accomplies en 2024 –, soit un total de CHF 3'026.80, lui sera alloué à ce titre, à 
charge de l'État. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours de B______. 

Rejette le recours de A______ SA. 

Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Alloue à C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 3'026.80, TVA (8.1%) 
incluse, pour l'instance de recours. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ SA et B______, soit pour eux leur conseil, à 
C______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 

 

La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20021/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'405.00 

Total  CHF 1'500.00