# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28cbb649-1369-5b04-8004-f70d5c61b97c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.11.2023 P/24167/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24167-2022_2023-11-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24167/2022 ACPR/914/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 17 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,  

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 

LE CHIMISTE CANTONAL, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 

quai Ernest-Ansermet 22, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/24167/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 13 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
27 juin 2023, notifiée le 3 juillet suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
son défaut à l'audience de la veille et dit que son opposition à l'ordonnance pénale 
rendue le 28 septembre 2021 par le Chimiste cantonal était réputée retirée. 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours, et, 
princpalement, à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée et au renvoi de la cause 
au premier juge pour nouvelle convocation. 

b. Par ordonnance de la direction de la procédure, du 14 juillet 2023 
(OCPR/46/2023), la demande d'effet suspensif a été rejetée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 28 septembre 2021, le Chimiste cantonal a condamné 
A______ à une amende de CHF 1'300.- (SL2021-GE-1______) pour violation de la 
loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (LDAI ; RS 817.0). 

b.A______ a formé tardivement opposition à l'ordonnance précitée, mais, par suite 
de l'admission de son recours par la Chambre de céans (ACPR/635/2022 du 
15 septembre 2022), le délai pour former opposition lui a été restitué et la cause 
retournée au Chimiste cantonal pour qu'il statue sur ladite opposition. 

Il a été retenu que les certificats médicaux établis par le Dr B______, produits par 
A______, attestaient qu'elle était non seulement incapable de travailler, mais aussi 
dans l’incapacité de s’occuper des tâches administratives, entre le 28 septembre et le 
31 octobre 2021, soit durant tout le délai de garde postal légal et le délai pour former 
opposition. La précitée n’était pas en état d’agir, ni de charger quiconque de le faire à 
sa place. 

L'arrêt se fonde notamment sur l'audition du Dr B______, le 13 juin 2022 devant la 
Chambre administrative de la Cour de justice, au cours de laquelle le médecin a 
exposé que lors de la consultation en urgence, le 1er octobre 2021, de A______, il 
avait constaté un état de détresse psychologique très important – en raison 
d’évènements personnels cumulés à une surcharge professionnelle –, ainsi qu’un 
abus de somnifères et d’anxiolytiques. Il avait établi un certificat médical visant à la 
sortir de son milieu « toxique » et lui avait recommandé un psychiatre. Sur la base 
des indications de la patiente et de son état, il avait considéré que l’incapacité totale 
remontait à quelques jours.  

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c. Par ordonnance du 11 novembre 2022, le Chimiste cantonal a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 

d. Par mandat de comparution du 28 novembre 2022, A______ a été citée à 
comparaître à l'audience du Tribunal de police fixée le 21 mars 2023. Un délai au 
30 janvier 2023 lui était en outre imparti pour présenter et motiver ses réquisitions de 
preuve.  

e. Par lettre du 31 janvier 2023, A______ a sollicité un report de l'audience et du 
délai pour produire les pièces. Ayant été en arrêt maladie du 1er décembre 2022 au 
1er janvier 2023, elle venait de prendre connaissance du mandat de comparution. Elle 
était à nouveau en arrêt depuis le 20 janvier 2023, durant un mois. Elle s'excusait 
pour les "soucis de santé", qu'elle essayait de maîtriser. 

À l'appui, elle a produit deux arrêts de travail – sans mention du diagnostic – pour les 
dates susmentionnées, établis par la Dre C______, spécialiste FMH en médecine 
interne. 

f.  Le Tribunal de police a prolongé au 28 février 2023 le délai pour la production 
des éventuelles réquisitions de preuve. Au surplus, dès lors que le certificat médical 
était valable jusqu'au 20 février 2023, l'audience, prévue le 21 mars 2023, était 
maintenue. 

g.  Le 28 février 2023, A______ a produit ses réquisitions de preuve. 

h. Par lettre du 7 mars 2023, la prévenue a demandé que son absence à l'audience 
du 21 mars 2023 soit excusée et qu'une autre "date plus tard" soit fixée. En annexe, 
elle a produit un arrêt de travail du 1er au 31 mars 2023, ainsi qu'une attestation de la 
Dre C______ certifiant que, pour "des raisons médicales", la susnommée ne pouvait 
être présente au Tribunal "selon les convocations".  

i. L'audience du 21 mars 2023 a été annulée. 

j. Par mandat de comparution du 10 mars 2023, A______ a été citée à comparaître 
à l'audience du 26 juin 2023 devant le Tribunal de police. La citation à comparaître 
précisait, en caractère gras, que si la prévenue ne se présentait pas à l'audience, sans 
excuse valable, l'opposition serait réputée retirée. 

k. Le 26 juin 2023, la prévenue n'a pas comparu. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que A______ n'avait pas 
comparu, sans avoir été excusée ni représentée. Or, à réception du premier mandat de 
comparution pour l'audience fixée le 21 mars 2023, elle avait adressé en personne les 

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31 janvier et 7 mars 2013 deux lettres au Tribunal de police pour solliciter le report 
de l’audience. Elle avait également, en personne, adressé le 28 février 2023, au 
Tribunal de police, une lettre par laquelle elle formulait des réquisitions de preuve. 
Au vu des démarches procédurales ainsi accomplies, postérieurement à l’arrêt de la 
Chambre de céans, la prévenue avait démontré être désormais à même de s’occuper 
de ses affaires administratives, de sorte qu’en ne comparaissant pas à l’audience du 
26 juin 2023, sans s’être préalablement excusée, elle avait démontré son désintérêt 
pour la procédure. Partant, son opposition était réputée retirée et l'ordonnance pénale 
devait être assimilée à un jugement entré en force. 

D. a. Dans son recours, A______ expose être "subitement tombée malade" au point 
qu'elle n'avait pas pu se rendre, sans sa faute, à l'audience du 26 juin 2023. Le 
lendemain, elle avait fait envoyer au Tribunal de police, en urgence par porteur, la 
copie du certificat médical. 

 Elle produit, à cet effet, un certificat médical établi le 26 juin 2023 par la 
Dre D______, psychiatre, à teneur duquel elle était en incapacité totale de travail du 
26 juin au 3 juillet 2023, ainsi qu'une attestation établie le 6 juillet 2023, à teneur de 
laquelle ce même médecin certifie que la précitée n'était "pas cliniquement dans un 
état psychique lui permettant d'assister à une séance au tribunal en date du 26 juin 

dernier, et donc pour des raisons médicales".  

b. Le Tribunal de police se réfère à son ordonnance, sans formuler d'observations. 

c. Le Ministère public s'en rapporte à justice. 

d. La recourante n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est formé contre une décision du Chimiste cantonal, compétent pour 
poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la législation sur les denrées 
alimentaires lorsqu'une amende jusqu'à CHF 20'000.- est envisagée (art. 15 al. 1 de la 
loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels [LaLDAI] – K 5 02). Les organes d'exécution du contrôle des denrées 
alimentaires ont la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire (al. 2) et les 
art. 357ss du CPP sont applicables (al. 3). 

1.2. La décision querellée est ainsi sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a cum 357 al. 1 CPP). Le recours a été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits, et émane de la contrevenante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

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Partant, le recours est recevable. 

2. La recourante fait grief au premier juge d'avoir retenu que son défaut à l'audience 
n'était pas excusable. 

2.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale, le 
Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal de police – statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 

2.2. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce que 
prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 

2.3. L'art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être 
considéré comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable par 
analogie, une partie doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune 
faute de sa part. Un empêchement subjectif suffit. 

Comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger, le service civil ou un autre service public affectant 
la disponibilité de la personne convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche 
parent dont la personne convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne trouve 
pas de remplaçant à brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très 
récent d’un proche parent ou d’autres situations d’exception, voire des engagements 
de la vie privée pris de longue date, avant la notification du mandat (vacances, 
voyage d’affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 

Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205). 

Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, 
un retrait par acte concluant de l'opposition suppose que celui-ci résulte de 
l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la 
suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction 
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait 

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conscience de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause 
(ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 p. 84 s.). 

2.4. Il n'appartient pas au médecin de se prononcer de manière définitive sur la 
capacité d'un patient de se présenter à une convocation judiciaire mais c'est bien au 
juge qu'il revient, sur la base des constatations médicales opérées, d'apprécier si 
celles-ci rendaient la comparution impossible et partant le défaut excusable (sur le 
principe de la libre appréciation des preuves [art. 10 al. 2 CPP] : ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_121/2022 du 18 juillet 2023 
consid. 6.3.1). 

2.5. En l'espèce, la Chambre de céans a admis, dans son précédent arrêt, que la 
recourante n'était, entre le 28 septembre et le 31 octobre 2021, pas en mesure de 
former opposition à l'ordonnance pénale, ni de charger quiconque de le faire à sa 
place, en raison de son état de santé, lié à un état de détresse psychologique très 
important ainsi qu'à un abus de somnifères et d’anxiolytiques. 

Près de vingt mois plus tard, la recourante a répondu, en personne, aux courriers du 
Tribunal de police et a même formé ses réquisitions de preuve, de sorte que l'on peut 
partir du principe que sa situation médicale s'est améliorée. Elle a, de plus, été 
dûment informée, par le mandat de comparution, des conséquences d'une éventuelle 
non comparution à l'audience. 

La recourante allègue toutefois ne pas avoir pu comparaître le 26 juin 2023, car elle 
serait "subitement tombée malade", ce qui paraît contredit par l'attestation médicale 
produite – établie par un troisième médecin – selon laquelle la cause de l'incapacité 
résiderait toujours dans l'état psychique de la recourante. Or, dans la mesure où 
l'origine de l'incapacité est connue de longue date et que la recourante l'a invoquée 
pour obtenir, en 2021, la restitution du délai d'opposition puis pour reporter 
l'audience du 21 mars 2023, il lui appartenait de demander sa dispense à comparaître 
ou à pouvoir être représentée, si elle estimait son état incompatible, de manière 
durable, avec son audition. En invoquant, au dernier moment, une maladie subite 
alors que le motif réside en réalité dans une situation médicale connue depuis près de 
deux ans, la recourante a adopté un comportement constitutif d'abus de droit 
équivalant à un désintérêt de la procédure, de sorte que le Tribunal de police pouvait 
retenir que son absence n'était pas excusée. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée, de sorte que l'absence 
d'observations du Chimiste cantonal n'a pas d'incidence. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police, au Chimiste 
cantonal et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

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P/24167/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 305.00 

   

Total  CHF  400.00