# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9103c788-7249-5cef-990f-2e4336fb10cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.2002 A/987/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-987-2002_2002-12-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/987/2002-LCR 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 10 décembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/987/2002-LCR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C__________, né le _________ 1939, est 

domicilié à Cessy dans le département de l'Ain en France. 

Il est titulaire d'un permis de conduire français.  

 

2.  Le 17 juin 2002 à 00h10, il circulait en voiture 

sur la route de Suisse en direction de Lausanne lorsqu'il 

a perdu la maîtrise de son véhicule puis heurté deux 

bornes lumineuses ainsi qu'un poteau d'éclairage. 

Monsieur C__________ est parti mais il a été interpellé à 

la douane de Ferney par les gardes-frontières. 

 

3.  Comme il présentait des signes d'ébriété, il a été 

soumis à une prise de sang. Celle-ci a révélé un taux 

d'alcool moyen de 2,17 gr. o/oo.  

 

4.  Par arrêté du 17 octobre 2002, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a fait 

interdiction à M. C__________ de circuler sur territoire 

suisse pendant 5 mois en application des articles 16 

alinéa 3 lettre b, 17, 22, 23, 24, 31 al. 2, 54 et 55 de 

la loi fédérale sur la circulation routière du 19 

décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). 

 

5.  Par acte posté le 24 octobre 2002, M. C__________ 

a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision. Il ne contestait pas les faits mais sollicitait 

une réduction de la durée de la mesure car si tel n'était 

pas le cas, il perdrait son emploi de livreur-caviste. Il 

a joint une attestation de R__________ S.A. à Crissier 

selon laquelle il avait toujours donné satisfaction tant 

par son travail que par sa conduite. C'était un employé 

de confiance et qui n'avait jamais eu le moindre 

accrochage ou écart de conduite. S'il devait être privé 

de son permis pendant 5 mois, son employeur indiquait ne 

pas pouvoir le garder. 

 

6.  Entendu en audience de comparution personnelle le 

29 novembre 2002, M. C__________ a réitéré ses 

explications. Il craignait, compte tenu de son âge, de ne 

pas retrouver de travail s'il était licencié. De plus, il 

a produit l'ordonnance de condamnation prise à son 

encontre par le juge d'instruction le 21 novembre 2002 à 

laquelle il n'entendait pas faire opposition. Il avait 

été condamné à la peine de 40 jours d'emprisonnement 

assortie du sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 

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CHF 1'400.- et aux frais s'élevant à CHF 510.-. 

 

7.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Quiconque est pris de boisson est tenu de 

s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de 

boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang 

atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 

38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 

des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 

1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait 

du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 

 

3.  En circulant au volant de sa voiture avec un taux 

d'alcool moyen dans le sang de 2,17 gr. o/oo, le 

recourant a violé les dispositions précitées. 

 

4.  L'usage d'un permis de conduire étranger peut être 

interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au 

retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de 

l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 

véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 

OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 60-61). 

 

5.  Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 

pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 

LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 

 

  Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 

durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 

considération de façon suffisante des faits et des motifs 

importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 

constante, que la durée minimum devait être réservée aux 

cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 

relativement longue était de nature à inciter les 

personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 

la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 

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d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 

 

6.  Le recourant se prévaut encore de ses besoins 

professionnels. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

juge administratif doit examiner la situation 

professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 

dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 

tenu des besoins professionnels, particulièrement 

rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576; ATF 

S. précité; ATA L. du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 

1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451). 

 

  En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 

être pris en considération d'une façon déterminante, il 

faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 

tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 

cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 

par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 

gain importante, soit des frais considérables faisant 

apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 

s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 

1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 

pp. 210 et 354-355). 

 

  Tel est le cas du recourant, livreur-caviste. 

 

7.  En comparant le cas du recourant à des affaires 

jugées précédemment, on constate cependant que l'autorité 

intimée a déjà tenu compte desdits besoins dont elle 

avait connaissance au moment où elle a statué (SJ 1999 

292 N° 84; SJ 1998 428 N° 68 et 1997 451 No 66).  

 

  Dans une affaire récente (ATA B. du 29 août 2000), 

le Tribunal a confirmé une décision de retrait du permis 

de conduire d'une durée de six mois pour une conduite en 

état d'ivresse à un taux moyen de 1,31 gr. o/oo en 

concours avec un excès de vitesse moyennement grave au 

sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase LCR.  

 

  En l'espèce, il est à craindre qu'en raison de son 

âge, le recourant retrouve difficilement un emploi s'il 

venait à être licencié. 

 

  Cet élément ne saurait toutefois permettre de 

réduire très sensiblement la mesure, celle-ci étant par 

ailleurs conforme à la jurisprudence du tribunal de céans 

même pour une personne qui n'a pas d'antécédent (ATA C. 

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du 11 mai 1999; confirmation d'une mesure de retrait de 5 

mois pour une ivresse de 1,97 gr. o/oo avec des bons 

antécédents). 

 

8.  C'est la raison pour laquelle le recours ne peut 

qu'être rejeté car le SAN n'a pas outrepassé son pouvoir 

d'appréciation. 

 

9.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 

sera mis à la charge de M. C__________. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 octobre 2002 par Monsieur C__________ 

contre la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 17 octobre 2002 lui interdisant de circuler 

sur territoire suisse pendant 5 mois; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur C__________ ainsi qu'au service des automobiles 

et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 

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Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega