# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d26e89c2-9648-56ad-b872-8f17abd2de3e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 D-2285/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2285-2010_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2285/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
François Badoud, Martin Zoller, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, alias C._______, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 26 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2285/2010

Faits:

A.
Selon  un  rapport  du  corps  des  gardes-frontière  du  Haut-Valais, 
A._______ a été contrôlé à la gare de Brigue, le 25 janvier 2009, en 
provenance  d'Italie.  Après  s'être  légitimé  au  moyen  d'un  titre  de 
voyage  pour  étrangers  et  d'un  permis  de  séjour  pour  étrangers 
délivrés par les autorités italiennes et valables jusqu'au [...],  il  a été 
autorisé à poursuivre son voyage.

B.
Le  27  janvier  2009,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Par décision du 18 juin 2009,  entrée en force de chose décidée en 
l'absence de recours, l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d  
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 
en matière sur cette demande, a prononcé le transfert  de l'intéressé 
vers l'Italie, pays compétent selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  mécanismes permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), et ordonné l'exécution immédiate 
de  cette  mesure,  observant  que,  selon  la  consultation  de  l'unité 
centrale Eurodac, le requérant avait  déposé une demande d'asile en 
Italie, le 1er octobre 2008, et que cet Etat était dès lors compétent pour 
mener la procédure.

Le 13 novembre 2009, le requérant a été transféré vers l'Italie. 

C.
Le 30 novembre 2009, A._______ est revenu en Suisse et a déposé 
une seconde demande d'asile au CEP de Vallorbe.

Entendu le 2 décembre 2009, il a expliqué qu'à son arrivée à Rome, le 
13 novembre 2009, les autorités italiennes l'avaient laissé libre de s'en 
aller après l'avoir photographié, lui avoir pris ses empreintes digitales 
et  lui  avoir  remis  un  "papier  blanc". Il  aurait  vécu dans la  rue  sans 
adresse précise, mais également chez des compatriotes résidant dans 
un centre ou, suivant les versions, dans un immeuble désaffecté sans 
eau courante ni électricité. Le 29 novembre 2009, après avoir réuni la  

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somme de 400 euros nécessaire pour payer le passeur, il  aurait  été 
emmené en voiture jusqu'à Vallorbe. 

Invité, à l'occasion de cette audition, à se déterminer sur son éventuel 
transfert  en  Italie,  l'intéressé  a  déclaré  que  dans  ce  pays,  il  n'avait 
obtenu ni logement, ni soins, ni nourriture, et qu'il avait toujours voulu 
vivre en Suisse, pays respectant ses droits.

D.
Le  14  janvier  2010,  l'ODM,  se  fondant  sur  l'art.  16  par. 1  let.  c  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après: 
règlement  Dublin,  JO L  50  du  25.2.2003), a  présenté  à  l'Italie  une 
requête en vue de la réadmission du requérant.

En  l'absence  de  réponse  dans  le  délai  arrivant  à  échéance,  le 
29 janvier  2010,  l'ODM a  avisé  cet  Etat,  par  courriel  du  29  janvier 
2010, qu'il le considérait comme responsable de la demande d'asile de 
l'intéressé et  l'a  prié  de lui  communiquer les modalités pratiques du 
transfert.

E.
Par décision du 26 mars 2010, notifiée le 29 mars suivant, l'ODM n'est 
pas  entré  en  matière  sur  cette  deuxième  demande  d'asile  en 
application  de  l’art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  a  prononcé  le  transfert  du 
requérant en Italie, pays compétent selon l'AAD, a chargé le canton de 
Genève de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours.

F.
Dans  le  recours  interjeté  le  7 avril 2010,  le  recourant a  fait  grief  à 
l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, d'une part, parce que cet 
office n'avait pas suffisamment motivé sa décision en ne mentionnant 
pas  la  disposition  conventionnelle  topique  du règlement  Dublin  qui 
l'avait  amené à conclure que l'Italie  était  compétente pour  traiter  sa 
demande d'asile  et,  d'autre  part,  parce qu'il  ne  lui  avait  remis  ni  la 
demande  du  14  janvier  2010  ni  le  courriel  du  29  janvier  suivant 
adressés aux autorités italiennes. Ensuite,  il  a  contesté le  caractère 
exigible de son transfert.  Se fondant  sur  un écrit  du  CIR (Consiglio 
italiano  per  i  rifugiati)  du  3 décembre  2009  et  sur  son  expérience 

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personnelle,  il  a  soutenu  qu'en  Italie,  les  structures  d'accueil  étant 
saturées, les requérants d'asile étaient contraints à vivre dans la rue 
sans aucun autre moyen de subsistance que l'aumône et la charité. 
Enfin, il a sollicité l'application de l'art. 3 du règlement Dublin (clause 
de souveraineté).

Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de mesures 
provisionnelles, et a demandé l'assistance judiciaire partielle. 

G.
Par décision incidente du 12 avril 2010, le juge instructeur a accordé 
l'effet  suspensif  au  recours  et  a  invité  l'ODM  à  se  déterminer  sur 
celui-ci dans un délai échéant le 27 avril 2010.

H.
Dans sa détermination du 26 avril 2010, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a précisé que la compétence de l'Italie découlait de l'art. 16 
par. 1 let. c du règlement Dublin et a transmis au recourant, en copie 
pour  consultation,  la  demande  du  14  janvier  2010  et  le  courriel  du 
29 janvier  suivant  adressés  aux  autorités  italiennes.  S'agissant  du 
caractère  raisonnablement  exigible  ou  non  du  transfert,  cet  office  a 
relevé qu'il  avertissait  suffisamment  tôt  le  pays compétent  avant  d'y 
procéder, que le requérant serait ainsi accueilli à son arrivée en Italie 
et  qu'il  existait  dans ce pays des structures étatiques et  privées qui 
pourront  l'accompagner  dans  sa  procédure  d'asile.  En  outre,  il  a 
mentionné qu'il  ne lui  appartenait  pas de se substituer aux autorités 
italiennes pour assurer le suivi du requérant – qui ne faisait pas partie 
d'un  groupe  vulnérable  –  en  Italie,  pays  qui  avait  signé  les  mêmes 
conventions que la Suisse. 

I.
Par ordonnance  du  28  avril  2010,  le  juge  instructeur  a  transmis  au 
recourant  un  double  de  la  détermination  de  l'ODM  et  l'a  invité  à 
déposer ses observations jusqu'au 12 mai 2010.

Le recourant n'a pas réagi.

J.
Par courriel du 4 mai 2010, transmis au recourant pour information, les 
autorités italiennes, se fondant sur l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin, 
ont  accepté  la  demande d'admission du recourant  sur  leur  territoire 
présentée par l'ODM (cf. let. D supra).

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Droit:

1.
1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
A titre préalable, le grief du recourant tiré d'une violation du droit d'être 
entendu doit être rejeté. En effet, dans sa réponse du 26 avril 2010, 
l'ODM a transmis au recourant les deux pièces dont il n'avait pas eu 
connaissance  et  l'occasion  lui  a  été  donnée  de se  déterminer  à  ce 
sujet, même s'il y a renoncé (cf. let. I ci-dessus). Ensuite, l'ODM, dans 
sa réponse précitée, a mentionné la disposition (l'art. 16 par. 1 let. c)  
du règlement Dublin justifiant la compétence de l'Italie et le transfert  
du recourant  dans cet  Etat. Cet  office n'était  pas tenu d'indiquer en 
sus,  ni  dans  la  requête  aux  fins  de  reprise  en  charge,  ni  dans  la 
décision attaquée, le critère précis énoncé au chapitre III du règlement 
Dublin désignant, selon lui, l'Italie comme responsable (cf.  art. 5 par. 2 
et art. 10 par. 1 [franchissement irrégulier de la frontière italienne par  
l'intéressé depuis moins de douze mois au moment où il a présenté sa 
demande  d'asile  auprès  de  l'Italie]  ou  art. 13  du  règlement  Dublin 
[Italie  comme  premier  Etat  membre  auprès  duquel  une  demande 
d'asile  a  été  présentée  par  l'intéressé]).  En  effet,  la  mention  de  ce 
critère précis ne constitue même pas une condition de la requête aux 
fins  de  reprise  en  charge  selon  l'art. 20  par. 1  let.  a  du  règlement 
Dublin (cf. le formulaire uniforme pour les requêtes aux fins de reprise 
en charge figurant en annexe III du règlement [CE] no 1560/2003 de la 
Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du 
règlement  Dublin  [ci-après:  règlement  modalités  d'application  de 
Dublin, JO L 222 du 5.9.2003]) et art. 2 de ce règlement). En outre, le 
recourant, qui a déjà été transféré en l'Italie au terme de sa première 

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procédure  d'asile  en  Suisse,  ne  pouvait  ignorer  les  principaux 
mécanismes régissant sa deuxième demande d'asile ni le sens et la 
portée de la décision attaquée, laquelle rappelle d'ailleurs l'existence 
de l'AAD et de la demande d'asile déposée en Italie. Il était donc en 
mesure  de  comprendre  pourquoi  cet  Etat  était,  selon  l'ODM, 
compétent pour le traitement de sa demande d'asile. Le fait que l'Italie, 
dans  son  courriel  du  4  mai  2010,  ait  admis  tardivement  (cf.  let.  J 
supra)  sa  compétence  sur  la  base  de  l'art.  16  par  2  du  règlement 
Dublin confirme cette appréciation (cf. consid. 4.1 infra).

3.  
3.1 Cela étant,  il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 
le  requérant  peut  se  rendre  dans un Etat  tiers  compétent,  en  vertu 
d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative au traitement  d’une demande d’asile  selon les  critères  fixés 
dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System,  Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Cette détermination fait in-
tervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du règlement, l'Etat 
où résident déjà légalement ou en qualité de réfugié des membres de 
la famille du demandeur, puis, successivement et selon les art. 9 à 13, 
le critère de l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de sé jour ou un 
visa, celui de l'Etat par lequel le demandeur est entré, régulièrement 
ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et à ce  
défaut,  celui  auprès  duquel  la  demande  d'asile  a  été  présentée  en 
premier.  L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande 
d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à 
l'article  20,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en  cours 
d'examen et  qui  se trouve, sans en avoir  reçu la  permission,  sur  le 

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territoire  d'un  autre  Etat  membre  (cf. art.  16  par.  1  let.  c  et  e  du 
règlement Dublin).

3.4 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali -
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile  
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet  
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement). 

3.5 Enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée,  par  application  de  la  clause  dérogatoire 
énoncée  à  l'art.  3  par. 2  du  règlement  Dublin  ou  de  la  clause 
humanitaire  définie  par  l'art.  15  de  ce  règlement  (cf.  art.  29a  al. 3 
OA 1). 

4.
4.1 En  l'espèce,  il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  a  franchi 
clandestinement  la  frontière  italienne à Lampedusa et  Linosa,  le  22 
août 2008, et qu'il  a ensuite déposé une demande d'asile à Bari, en 
Italie, le 1er octobre suivant. Contrôlé au poste frontière de Brigue en 
date du 25 janvier 2009 (cf. let A supra), il s'est légitimé au moyen de  
deux  titres  de  séjour  en  cours  de  validité  délivrés  par  les  autorités 
italiennes.

Par conséquent, l'Italie est compétente pour traiter la demande d'asile 
du recourant, en application de l'art. 16 par. 1 let. c ou d du règlement  
Dublin, ou encore de l'art. 16 par. 2 de ce règlement.

En  outre,  il  ne  saurait  être  fait  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  fait  
application – qui doit rester exceptionnelle (CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 
SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, art. 3, K8, p. 
74) – de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement 
Dublin (cf. infra).

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5.
5.1 Partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 31 janvier 
1967  (Prot.,  RS  0.142.301),  de  même  qu'à  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), l'Italie est 
donc  tenue  de  respecter  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi) et les autres 
droits  découlant  de  ces  conventions.  Rien  au  dossier  ne  laisse 
supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations  internationales  en 
renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 
ou  sa  liberté  seraient  sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Le transfert du 
recourant en Italie est donc licite.

5.2 Le recourant ne le conteste du reste pas. En revanche, il s'oppose 
à son transfert en Italie, arguant des conditions difficiles qui y règnent 
pour  les  requérants  d'asile,  qui  sont  contraints,  selon  lui,  à  la 
mendicité pour vivre et n'ont pas accès aux soins médicaux.

Même à supposer que le Tribunal soit tenu d'examiner cette question, 
il  n'existe  pas de motifs  liés à  la  situation personnelle  du recourant 
permettant d'admettre une mise en danger concrète de celui-ci en cas 
de transfert  dans cet  Etat. En effet,  malgré un système de prise  en 
charge des  requérants  d'asile  parfois  défaillant,  ce  constat  ne  suffit  
manifestement  pas  pour  admettre  de  manière  générale  l'existence 
d'une  situation  exposant  l'ensemble  des  requérants  à  une  mise  en 
danger concrète. En l'espèce, le recourant est sans charge de famille, 
dans  la  force  de  l'âge  et  en  bonne  santé. Surtout,  il  a  déjà  résidé 
plusieurs  mois  en  Italie,  n'a  pas  jugé  utile  d'y  solliciter  l'aide 
d'organismes  privés  ou  publics  œuvrant  en  faveur  des  personnes 
nécessiteuses, ni n'a rendu crédible qu'une telle aide lui serait refusée 
si  elle  était  dûment  sollicitée  (cf. le  pv  de  l'audition  du  2 décembre 
2010, ch. 3, p. 3). En outre, en cas de nécessité, il pourra de nouveau 
faire  appel  à  son  frère,  qui  l'a  déjà  soutenu  financièrement  (cf.  en 
particulier le pv de l'audition du 2 décembre 2010, ch. 16, p. 7). 

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5.3 Le transfert  doit  enfin être considéré comme possible (cf.  art. 83 
al. 2 LEtr), dans la mesure où l'Italie est compétente pour l'examen de 
la demande d'asile et tenue de (re)prendre en charge le recourant (cf. 
art. 19 par 1 ou 20 par. d du règlement Dublin).

6.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant, sur la base de l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.  
Dans  la  mesure  où  l'indigence  du  recourant  est  établie  et  les 
conclusions  du  recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  au 
moment  du  dépôt  du  recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle déposée simultanément à celui-ci est admise (cf. art. 65 al. 1 
PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition:

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