# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53ba4f28-9d23-5fb3-af5f-c9de15187b8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2017 F-6640/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6640-2017_2017-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6640/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille (juge unique), 

avec l’approbation de Philippe Weissenberger, juge; 

Alain Surdez, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

né le (…), 

Guinée, 

recourant, 

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-6640/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 6 

septembre 2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 22 

septembre 2017, au cours de laquelle l’intéressé a notamment déclaré qu’il 

était né le (…) et qu’il était donc mineur, ainsi qu’il l’avait mentionné sur la 

fiche de données personnelles remplie lors du dépôt de sa demande 

d’asile, 

les indications complémentaires données lors de cette audition par 

A._______, desquelles il ressort qu’après avoir quitté la Guinée en 

décembre 2016 pour échapper à l’animosité de ses deux demi-frères, il 

s’était rendu d’abord en Algérie, puis au Maroc où il était demeuré plusieurs 

mois; qu’il s’était ensuite embarqué, avec l’aide de passeurs, sur un bateau 

et avait atteint le 15 juin 2017 le sol espagnol où il s’était fait enregistrer 

sous une fausse identité et comme personne majeure, sans y déposer 

toutefois de demande d’asile; qu’ayant été pris en charge par une 

organisation non gouvernementale, il était parti, environ un mois plus tard, 

à destination de la France, d’où il avait rejoint clandestinement la Suisse, 

le droit d'être entendu octroyé le 2 octobre 2017 à l’intéressé concernant, 

d’une part son âge et lors duquel sa date de naissance a été fixée au 1er 

janvier 1999 et, d’autre part la possible compétence de l’Espagne pour le 

traitement de sa demande d'asile et les éventuels obstacles à son transfert 

vers ce pays, 

la demande d’informations présentée le 9 octobre 2017 par le SEM aux 

autorités espagnoles compétentes au sujet des données personnelles 

d’A._______, en application de l’art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]), 

les renseignements communiqués, le 8 novembre 2017, par les autorités 

espagnoles, selon lesquels l’intéressé, enregistré par ces dernières sous 

le nom d’A._______, ressortissant guinéen né le (…) 1999, était entré 

illégalement en Espagne le 15 juin 2017 et avait disparu le lendemain, 

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la requête aux fins de prise en charge, adressée par le SEM aux autorités 

espagnoles le 13 novembre 2017 et fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

la réponse positive desdites autorités espagnoles du 16 novembre 2017, 

fondée également sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 17 novembre 2017 (notifiée en mains propres d’A._______ 

le 22 novembre 2017), par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers 

l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours qu’A._______ a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par acte du 23 novembre 2017, contre cette 

décision, dans lequel l’intéressé a conclu à ce que la décision précitée fût 

annulée et à ce qu’il fût entré en matière sur sa demande d’asile, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 24 novembre 2017 par le 

Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exé-

cution du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 4 décembre 

2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

qu’A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il convient en l’espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel cette autorité 

n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. 

art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]; voir 

également l’arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III; Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac; RO 2015 1841), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a notamment accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2015/41 

consid. 3.1]), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des cri-

tères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III]; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4, ad art. 7), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. 

cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre 

en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du 

règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection 

internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette 

demande ou de mener à son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et 

par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 

2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

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demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, selon l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III (disposition directement 

applicable [« self-executing »] relative aux mineurs non accompagnés; cf., 

par analogie, ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), l'État membre responsable 

de l'examen de la demande d'asile est celui dans lequel le mineur non 

accompagné a introduit sa requête, pour autant que cela soit conforme à 

son intérêt supérieur et qu'il n'a pas de membres de sa famille, de frères 

ou sœurs ou de proches, se trouvant légalement dans un autre État 

membre, 

qu’eu égard notamment à cette disposition et aux prescriptions 

particulières de procédure concernant les mineurs, il importe de se 

prononcer préalablement sur la minorité alléguée par A._______, 

que, s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité 

d'asile doit en effet adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la 

défense de leurs droits dans le cadre de la procédure d'instruction, y 

compris de celle conduite en application du règlement Dublin III (cf. 

ATAF 2011/23 consid. 7), 

qu'en particulier, l'autorité cantonale compétente doit leur désigner une 

personne de confiance chargée de représenter leurs intérêts (cf. art. 17 

al. 3 LAsi), 

que, cela étant, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur 

la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne 

de confiance et son éventuelle audition, s'il existe des doutes sur les 

données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 et 5.4; 2009/54 

consid. 4.1), 

que, pour ce faire, il se fonde d’abord sur les documents d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions 

qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

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voire sur les résultats d'un éventuel examen osseux (cf. arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1, et jurisprudence citée; voir 

aussi l’art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu’en d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi, étant rappelé que c’est au requérant qu’échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1; cf. 

également MATTHIEU CORBAZ, La détermination de l'âge du requérant 

d'asile, in : Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et analyses, 

vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss), 

que, dans les procédures de transfert, l'attribution d'une personne de 

confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition 

sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il 

puisse être retenu que le requérant est bien mineur (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.3.2 et 7), 

qu'en l'espèce, le SEM s'est dûment conformé aux exigences procédurales 

applicables en accordant à A._______, le 2 octobre 2017, un droit d'être 

entendu sur la question de son âge, 

que, suite à cette audition, l'autorité inférieure a toutefois retenu, dans la 

décision querellée du 17 novembre 2017, que l’intéressé n’avait pas rendu 

crédible sa minorité et qu’il devait, donc, être considéré comme majeur, 

que ce point n’est pas contesté par A._______ dans son recours du 23 

novembre 2017, 

qu’au demeurant, ce dernier n'a produit au cours de la procédure d'asile 

aucun document établissant son identité et, partant, sa date de naissance, 

ni la moindre autre pièce susceptible de rendre à tout le moins 

vraisemblable sa minorité alléguée (p. ex. certificat de naissance, 

attestation scolaire, titre de séjour délivré par l'un ou l'autre des pays où il 

a vécu au cours de son voyage de Guinée en Espagne), 

que, lors de son audition sommaire du 22 septembre 2017 et de celle 

intervenue le 2 octobre 2017 concernant le droit d’être entendu sur la 

détermination de l’âge, l'intéressé a fait valoir qu'il n’avait jamais possédé 

de passeport, ni de carte d’identité, affirmant que la date de naissance 

communiquée aux autorités suisses correspondait à celle mentionnée sur 

son acte de naissance, qu’il avait laissé dans son pays d’origine 

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(cf. audition du 22 septembre 2017, pp. 3 et 7, ainsi que l’audition du 2 

octobre 2017, p. 2), 

qu’il n’a fourni aucune explication convaincante quant à l’impossibilité pour 

lui de se faire transmettre ce dernier document, s’étant limité à déclarer 

qu’il n’était pas en mesure d’entrer en contact avec les membres de sa 

famille sur place, faute d’avoir gardé en mémoire le numéro de téléphone 

au moyen duquel sa mère l’avait appelé lorsqu’il se trouvait au Maroc (cf. 

audition du 22 septembre 2017, p. 3), 

qu’il n’apparaît pas davantage plausible que le recourant, qui a affirmé, au 

cours de l’audition du 2 octobre 2017, que son acte de naissance se 

trouvait en la possession du collège guinéen au sein duquel il avait étudié 

jusqu’à son départ du pays, ne puisse, selon ses dires, se faire transmettre 

ce document ou quelque renseignement que ce soit à ce sujet, sinon en se 

rendant en personne auprès cet établissement (cf. pp. 2 et 3 du procès-

verbal de l’audition du 2 octobre 2017), 

que, par ailleurs, la date de naissance donnée par le recourant aux 

autorités espagnoles diverge de celle indiquée au SEM, l’intéressé ayant 

affirmé, à son arrivée en Espagne, être né le (…) 1999 et être, donc, majeur 

(cf. notamment réponse des autorités espagnoles du 16 novembre 2017 

adressée au SEM), 

que, malgré son séjour relativement récent en Espagne, l’intéressé a en 

outre soutenu de façon peu crédible lors de ses auditions devant le SEM 

qu’il ne se souvenait plus de la date de naissance qu’il avait communiquée 

aux autorités espagnoles (cf. audition du 22 septembre 2017, p. 6, et 

audition du 2 octobre 2017, p. 5), 

qu’au surplus, il s’avère difficilement concevable que le recourant, si tant 

est qu’il soit encore mineur, ait par contre été en mesure d’accomplir seul, 

en étant démuni de tout papier d’identité, un voyage d’une durée de plus 

de 6 mois à travers plusieurs pays africains et ait été admis de surcroît à 

travailler dans le domaine de la maçonnerie en Algérie (cf. allégations 

formulées en ce sens lors de l’audition du 22 septembre 2017 [voir pp. 4 et 

5 du procès-verbal y relatif] et lors de l’audition du 2 octobre 2017 [voir 

pp. 3 et 4 du procès-verbal y relatif]), 

qu’au vu des déclarations incohérentes tenues par l’intéressé sur son 

identité, des divergences observées à ce propos et des circonstances 

entourant son voyage vers l’Europe, le Tribunal ne saurait dès lors 

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considérer, à l’instar de l’autorité intimée, qu’il a rendu vraisemblables les 

raisons pour lesquelles il ne pouvait fournir des documents établissant son 

identité et, en particulier, son âge, 

qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM, procédant à une appréciation 

globale de tous les éléments en cause, a retenu que le recourant devait 

être considéré comme étant majeur, 

que, dans ces conditions, la jurisprudence et les dispositions relatives à la 

protection des mineurs non accompagnés dans la cadre d'une procédure 

d’asile, fondées sur le droit national ou international (cf. Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), et 

notamment l'art. 6 du règlement Dublin III concernant les garanties en 

faveur des mineurs, ne sont pas applicables en l'espèce, 

que, dans la mesure où la minorité alléguée de l’intéressé n'a pas été 

rendue vraisemblable, les critères de compétence définis à l'art. 8 du 

règlement Dublin III ne trouvent donc pas application en l'espèce, 

que, cela étant, dès lors qu’il résultait des déclarations formulées par 

A._______ (cf. notamment audition du 22 septembre 2017, p. 6) et des 

informations fournies par les autorités espagnoles le 8 novembre 2017 que 

le recourant était entré illégalement, le 15 juin 2017, sur territoire espagnol 

en provenance du Maroc, avant de venir en Suisse, le SEM a, en date du 

13 novembre 2017, soumis auxdites autorités espagnoles, dans le délai de 

trois mois fixé à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête 

aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 dudit règlement, 

que, selon cette dernière disposition, lorsqu'il est établi que le demandeur 

a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la 

frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, 

cet État membre est en effet responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale, cette responsabilité prenant fin douze mois après 

la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que les autorités espagnoles ont expressément accepté, le 16 novembre 

2017, de prendre en charge le recourant, sur la base de cette même 

disposition, 

que la compétence de l’Espagne pour traiter la demande d'asile de 

l’intéressé est ainsi établie, 

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que ce dernier ne conteste pas la responsabilité de l’Espagne en applica-

tion des critères de détermination de l’Etat membre responsable pour l’exa-

men de sa demande d’asile, 

qu’il s’oppose toutefois à son transfert vers l’Espagne, alléguant dans 

l’argumentation de son recours qu’il n’aurait pas la garantie d’avoir accès 

à une procédure d’asile et serait contraint d’y vivre dans des conditions 

inhumaines, en violation de l’art. 3 CEDH, 

que, contrairement aux assertions du recourant, il n'y a aucune sérieuse 

raison de croire qu'il existe, en Espagne, des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en effet, l’Espagne est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l’Espagne est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [re-

fonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]; voir, en ce 

sens, notamment arrêt du Tribunal D-3838/2017 du 20 juillet 2017 

consid. 5.2), 

qu’en conséquence, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que la présomption de sécurité retenue par cette dernière disposition doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas 

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concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.), 

que le recourant n’a cependant pas fourni d'indice concret que les autorités 

espagnoles refuseraient d'examiner sa demande de protection, ni qu'elles 

ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc failliraient à 

leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que rien ne permet de considérer que les autorités espagnoles 

refuseraient, en violation de la directive Procédure, de mener à terme 

l'examen de sa demande de protection, une fois qu'il aura déposé cette 

dernière, 

que, n'ayant pas présenté de demande d'asile dans ce pays, l’intéressé n'a 

pas donné la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner son cas, ni 

de lui octroyer protection, 

qu’il lui appartiendra d’entreprendre en Espagne les démarches dans ce 

sens et de faire usage des droits que lui conférera la procédure d’asile, 

que, dans ce pays, il devrait pouvoir faire appel, sans trop de difficultés, à 

une association de soutien aux requérants d'asile ou à une œuvre 

d'entraide pour l'épauler dans ses démarches auprès des autorités 

compétentes en matière d'asile, 

que le recourant n’a en outre pas démontré que ses conditions d'existence 

en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en dépit de ses allégations selon lesquelles son transfert en Espagne 

« l’exposerait à devoir vivre durablement en dessous du minimum vital », 

l’intéressé n’a pas avancé d'éléments concrets et personnels susceptibles 

de révéler qu'un tel transfert lui ferait effectivement courir le risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a d’autre part fait valoir qu’il 

ressentait des douleurs à l’abdomen et souffrait de problèmes de vision 

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nécessitant des soins médicaux, qui ne lui seraient pas assurés en 

Espagne, 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH [cf. arrêt de ladite Cour Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de 

l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que, comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de 

gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit 

un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible 

de la santé tant psychique que physique, 

qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les affections médicales 

mentionnées par le recourant n’ont à aucun moment été attestées au 

moyen de certificats médicaux, force est de constater que si elles devaient 

être avérées, elles pourront, à n’en pas douter, être traitées en Espagne, 

pays disposant de structures médicales adéquates et de possibilités de 

soins efficaces (cf. notamment arrêt du TAF E-4071/2017 du 26 juillet 

2017), 

qu’en effet, ce pays est lié par la directive Accueil, de telle manière qu’il 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent, en cas de besoin, 

un soutien matériel de base comprenant également les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive), 

F-6640/2017 

Page 13 

qu’en particulier, rien n’indique que l’intéressé ne serait pas en mesure de 

voyager, ni que ses troubles seraient d’une gravité telle qu’ils 

nécessiteraient impérativement un traitement en Suisse, au point que son 

transfert en deviendrait illicite, 

que, dans l’hypothèse où le recourant devait avoir besoin de soins 

particuliers au moment de son transfert vers l’Espagne, il lui appartiendra 

d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution de cette 

mesure, 

que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre à leurs 

homologues espagnols les renseignements permettant une éventuelle 

prise en charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), l’intéressé ayant donné, le 22 septembre 2017, son accord écrit 

à la transmission d’informations médicales, 

qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations 

plus poussées concernant les affections invoquées par le recourant, étant 

rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à ce dernier de 

démontrer les faits qu’il allègue, 

qu'au demeurant, si - après son transfert en Espagne - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

qu'à cet égard, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles auxquelles cette dernière est liée, 

qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait perti-

nent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

F-6640/2017 

Page 14 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-6640/2017 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition : 

  

F-6640/2017 

Page 16 

Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable; 

en copie) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Section 

asile et renvois [par télécopie])