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**Case Identifier:** 4029e375-f4ad-50a3-90e2-0e625c91a437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.08.2019 C/4178/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4178-2019_2019-08-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4178/2019 ACJC/1174/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 AOUT 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juillet 2019, comparant par 

Me Thierry Sticher, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511,  

1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Philippe Juvet, 
avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.  

 

 

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C/4178/2019 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 9 juillet 2019 (OTPI/451/2019), le Tribunal 
de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a modifié l'arrêt de la Cour 

de justice du 12 octobre 2018 en disant que B______ ne devait aucune contribution 

d'entretien à A______ à compter du 27 mars 2019 (chiffre 1 du dispositif), a réservé le 

sort des frais judiciaires (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 3);  

Que le Tribunal a considéré que lorsque la Cour de justice avait statué en octobre 2018 

et fixé la contribution à l'entretien de A______ à 1'528 fr. par mois, B______ bénéficiait 

d'un revenu de 5'740 fr. 50 par mois pour des charges de 3'762 fr. mensuelles, alors que 

ce dernier rendait vraisemblable dans la présente procédure qu'il ne percevait plus 

depuis fin février 2019 d'indemnités journalières de la SUVA, de sorte que ses 

ressources se limitaient à une rente de l'assurance-invalidité de 2'000 fr. environ par 

mois et à une rente d'impotent de 800 fr. environ par mois;  

 

Que le Tribunal a considéré que les circonstances de fait s'étaient modifiées de  

manière essentielle et durable, de sorte qu'il convenait de supprimer, sur mesures 

provisionnelles, la contribution à l'entretien de l'épouse, avec effet au jour du dépôt de la 

requête de mesures provisionnelles, ce quand bien même la SUVA, dans son courrier du 

27 février 2019, adressé à l'intéressé pour lui annoncer la suppression de ses indemnités, 

avait indiqué examiner s'il pouvait avoir droit à d'autres prestations;  

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 15 juillet 2019, A______ a formé appel 

contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à 

la modification du chiffre 1 de son dispositif, en ce sens que le versement de la 

contribution d'entretien était suspendu jusqu'à l'attente de la décision de rente de la 

SUVA, B______ ou son représentant devant communiquer au Tribunal, dans les cinq 

jours suivant sa réception, la décision de rente de la SUVA, sous menace de l'art. 292 

CP, sous suite de frais et dépens;  

 

Qu'elle indique que B______ s'est contenté d'alléguer qu'il recevrait des prestations de 

l'assurance-invalidité de 2'075 fr., sans avoir fourni de justificatif à cet égard, et n'a pas 

suffisamment renseigné le Tribunal sur sa situation financière, aucune information 

n'ayant été fournie ni sur la décision de rente de l'assurance-invalidité (1
er

 pilier), ni sur 

les rentes de ses caisses LPP provenant de ses trois employeurs (2
ème

 pilier), ni sur les 

rentes complémentaires (impotent, prestations complémentaires,…) ou prestations 
remboursées par la SUVA ou autres assurances sociales ou privées, en lien avec les frais 

qu'il alléguait;  

 

Qu'il est plus probable, selon elle, qu'avec les rentes cumulées, soit la rente AI  

(1
er

 pilier), les rentes LAA (assurance-accident) et les rentes de ses caisses LPP  

(2
ème

 pilier),  B______ se trouve en situation de surindemnisation, au sens de l'art. 69 

LPGA; 

- 3/5 - 

 

C/4178/2019 

Qu'elle a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à son appel, 

invoquant qu'elle ne couvrait pas ses charges sans la contribution d'entretien litigieuse 

fixée le 12 octobre 2018 par la Cour, et que le Tribunal l'avait mise dans une situation 

intenable dans la mesure où elle devrait attendre la fin de la procédure de divorce, qui 

était conflictuelle, pour percevoir de nouveau, cas échéant, une pension alimentaire, ce 

qui signifiait une attente de plusieurs années, fait dont le Tribunal n'avait pas tenu 

compte dans sa décision;  

 

Qu'elle motive également sa requête d'effet suspensif en indiquant que la modification 

de la situation de B______ n'est pas durable, au vu des arguments sur le cumul des 

rentes qu'elle a développés sur le fond de son appel, du séquestre entrepris qui a révélé 

l'existence d'un compte bancaire sur lequel B______ détient une somme de 30'000 fr. et 

de la vente de la maison du couple pour plus de 1'300'000 fr, permettant à B______, 

même après paiement des hypothèques, de bénéficier d'un capital suffisant pour lui 

verser la contribution d'entretien fixée par la Cour;  

Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, 

l'appelante, qui avait reçu une somme de 212'490 fr. 20 nets de la vente de la villa du 

couple, pouvant subvenir à ses besoins et ne démontrant pas subir un préjudice 

difficilement réparable, alors que le minimum vital de l'intimé était atteint;  

 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, la recourante soutient qu'elle devra attendre des années, sans pouvoir 

couvrir ses charges, avant qu'une décision ne soit rendue sur le fond de son divorce, 

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C/4178/2019 

qu'elle annonce conflictuel, ce qui lui cause un préjudice difficilement réparable;  

 

Qu'elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point dès lors qu'un délai a été fixé au  

9 août 2019 à l'intimé pour répondre sur le fond de l'appel qu'elle a formé contre les 

mesures provisionnelles litigieuses, de sorte qu'un arrêt devrait être rendu dans un délai 

raisonnable et lui permettre d'être fixée sur le sort de la procédure provisionnelle, sans 

devoir attendre la fin de la procédure de divorce;  

 

Que les autres arguments à l'appui de sa requête d'effet suspensif sont des arguments de 

fond qu'il appartiendra au juge chargé de statuer sur le fond de l'appel d'examiner;

  

Qu'au surplus, la recourante s'est contentée d'indiquer qu'elle ne couvrait pas  

ses charges incompressibles sans la contribution d'entretien de l'intimé, sans en faire la 

démonstration;  

Qu'en tout état, elle ne conteste pas avoir reçu une somme de plus de 210'000 fr. de la 

vente de la villa conjugale, ce qui lui permet d'attendre la décision sur le fond du présent 

appel sur mesures provisionnelles, sans subir de préjudice difficilement réparable;  

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC).  

* * * * * 

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C/4178/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTPI/451/2019 rendue le 9 juillet 2019 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/4178/2019-1 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.