# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d606a30-11a9-54a3-9648-fb1414accd06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2021 E-1632/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1632-2018_2021-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1632/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le 9 janvier 1978, 

Guinée,   

représenté par Mathias Deshusses, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1632/2018 

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Faits : 

A.  

Le 29 mars 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

B.a Entendu audit centre, le 5 avril 2016, puis à deux reprises par le SEM, 

les 12 octobre 2016 et 8 novembre 2017, le requérant a déclaré être 

originaire de la commune de C._______. De 2000 à 2004, il aurait suivi les 

cours de la faculté (…) de Conakry et aurait reçu son diplôme en (…). 

En 2004, l’intéressé aurait été nommé professeur de (…) à C._______. En 

2005, il serait devenu secrétaire de la section locale du syndicat des 

enseignants. Il aurait également créé une association regroupant les 

jeunes de C._______. 

Le (…) mars 2008, le requérant aurait pris la tête d’une manifestation 

protestant contre la nomination d’un nouveau préfet de C._______, du nom 

de D._______, notoirement corrompu. Le 4 ou le 8 mars suivant, il aurait 

été arrêté chez un imam qui l’avait convié chez lui pour lui tendre un piège, 

en accord avec la police. Il aurait été accusé de préparer le pillage de 

boutiques. Il aurait été relâché le même jour, à la suite de l’intervention d’un 

avocat, d’un diplomate américain et du ministre de la sécurité, qui le 

connaissait. A la suite de cette affaire, le requérant aurait été exclu de 

l’enseignement. Dès ce moment, il serait devenu correspondant du site 

d’information « (…) » pour la région de C._______. 

Le requérant aurait ensuite postulé pour entrer dans la gendarmerie et 

aurait passé les concours nécessaires, avant de suivre une formation, de 

2008 à 2011. Il aurait été affecté à Conakry. 

Lors des élections présidentielles de 2010, l’intéressé aurait participé à la 

campagne d’Alpha Conde, finalement élu. Il aurait adhéré au parti de ce 

dernier, le Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG). Il aurait également 

tenu le procès-verbal de plusieurs des réunions de la coalition Arc-en-Ciel, 

qui regroupait seize partis d’opposition. Après l’élection de Conde, le 

requérant aurait toutefois été déçu de son action ; il aurait écrit de 

nombreux articles critiques contre le président dans « (…) ». L’intéressé 

aurait également été impliqué dans le conflit entre l’équipe de Conde et un 

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journaliste suisse, du nom de E._______, qui avait donné des conseils 

durant la campagne et n’avait pas été payé ; après le décès soudain de ce 

dernier, et sur la demande de sa veuve, le requérant aurait protesté auprès 

du président. Il aurait conservé l’ordinateur de E._______. Il aurait continué 

à travailler pour « (…) » jusqu’en 2012. L’intéressé a expliqué que durant 

cette période, il avait été retenu quatre fois par la police durant quelques 

heures, en raison des articles qu’il avait publiés. Il se serait senti 

constamment surveillé. 

En mars 2012, le requérant aurait été engagé par la Direction générale de 

la sécurité intérieure et extérieure (DGSIE), en dépit des réticences du 

commandant de cet organisme, le général F._______, au courant de son 

activité pour « (…) ». Finalement retenu, avec l’aide d’un ami officier, il 

aurait dû s’engager à cesser cette collaboration. Lors de l’audition du 12 

octobre 2016, le requérant a déclaré qu’il avait toutefois continué à écrire 

pour « (…) » sous plusieurs pseudonymes. 

A son nouveau poste, le requérant aurait constaté que des mutations et 

nominations se faisaient de manière illégale, en violation des règlements. 

Lors de l’audition du 8 novembre 2017, il a expliqué qu’en 2012, il avait 

refusé de participer à la répression d’une manifestation de partis 

d’opposition. Il aurait également été exposé à la pression de ses chefs pour 

rédiger des rapports tendancieux. 

En février 2013, il aurait trouvé sur son lieu de travail un tract critiquant 

violemment l’ancien premier ministre Sydia Tiouré ; manifestant son 

indignation, le requérant aurait déchiré ce papier. Son comportement lui 

aurait valu d’être frappé par son chef et il aurait été faussement accusé 

d’agression sexuelle. Lors de l’audition du 8 novembre 2017, il a exposé 

qu’on l’avait accusé de renseigner des médias d’opposition. Ses 

supérieurs l’auraient invité à consulter un psychiatre, ce qu’il aurait refusé, 

et auraient tenté de le faire passer pour dément. Le (…) février 2013, il 

aurait été licencié de la DGSIE et remis à disposition de la gendarmerie. 

Au CEP, le requérant a exposé qu’il avait été envoyé dans la région de 

G._______, afin d’être éliminé ; le (…) février 2013, le militaire chargé de 

cette tâche aurait non seulement décidé de l’épargner, mais lui aurait 

également remis un passeport de service réservé aux fonctionnaires. 

Entendu par le SEM, le 8 novembre 2017, il a en revanche déclaré que ses 

supérieurs dans la gendarmerie l’auraient muté à H._______. Comme 

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cette localité était située dans une région notoirement dangereuse, à la 

frontière du I._______, l’intéressé aurait soupçonné que ses chefs 

projetaient en réalité son élimination. Arrivé à H._______, il aurait critiqué 

la gestion de la ville et signalé au préfet des problèmes d’éclairage public, 

s’attirant ainsi l’animosité des autorités locales. Une semaine plus tard, il 

aurait été agressé sans motifs clairs par deux jeunes qui l’auraient blessé 

au pied. S’étant rendu au poste de police pour porter plainte, il aurait été 

brièvement retenu, bien qu’il ait fait valoir sa qualité de gendarme ; il aurait 

été relâché, avec l’aide du maire de la commune, une fois les choses tirées 

au clair. Ayant quitté H._______ avec l’aide du maire de la ville, le requérant 

se serait caché quelques temps chez sa mère à C._______, puis dans un 

autre village, avant de retourner à Conakry auprès de sa famille ; il y serait 

resté jusqu’à son départ, en 2015. Il aurait pris des précautions, évitant de 

se faire voir et passant épisodiquement la nuit hors de son domicile. En 

2015, le requérant aurait démissionné du RPG et adhéré à un parti 

d’opposition, le Bloc libéral. 

Se sentant en danger du fait de ces diverses pressions, l’intéressé aurait 

finalement décidé de quitter le pays. Il aurait pu se faire inviter à la session 

de « l’université d’été des droits de l’homme » qui devait se dérouler à 

J._______, en août 2015. Selon les données du système « SYMIC », 

l’intéressé a obtenu un visa français, le (…) juillet 2015, en présentant son 

« passeport de service » ; ce visa a été délivré par la représentation 

française, agissant sur mandat des autorités suisses. 

Selon ses dires, l’intéressé devait quitter Conakry sur un vol (…), le (…) 

août 2015 ; il se serait rendu à l’aéroport. Le même jour, sa femme aurait 

reçu une convocation à son nom, émise par la gendarmerie de son quartier 

de K._______, à Conakry, sans indication de motifs. Elle aurait informé les 

gendarmes que son mari était absent et leur aurait donné son numéro de 

portable. Recevant l’appel, le requérant aurait affirmé aux gendarmes qu’il 

se trouvait à la mosquée pour la prière et les rejoindrait aussitôt après. En 

réalité, il aurait emprunté un vol (…) partant plus tôt que celui (…), de 

crainte d’être retenu au contrôle douanier. Il serait arrivé à J._______ le 

lendemain. Il a expliqué que son passeport avait ensuite été 

accidentellement détruit. 

De J._______, l’intéressé s’est rendu en France et y a déposé une 

demande d’asile, le (…) octobre 2015. Le 23 octobre 2015, les autorités 

françaises ont requis de la Suisse la prise en charge du requérant, admise 

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par le SEM en date du 2 novembre 2015. Le 22 mars 2016, l’intéressé a 

été transféré en Suisse. 

B.b Après son arrivée, le requérant a créé une association dénommée (…), 

regroupant des compatriotes établis en Suisse ou se trouvant encore en 

Guinée ; il en déposé les actes constitutifs, datés de mai et juin 2016. Selon 

ses dires lors de l’audition du 8 novembre 2017, il aurait cessé toute activité 

pour cette association. 

Le (…) juin 2016, l’intéressé aurait rencontré à J._______ le président du 

Bloc libéral, parti qu’il représentait en Suisse. Il aurait reçu à ce moment, 

sur son téléphone portable, des messages menaçants, envoyés par le 

chargé de communication de la gendarmerie guinéenne, L._______ ; il y 

aurait répondu sur le même ton. 

B.c A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a déposé un grand 

nombre de documents relatifs à son identité, à sa formation et à son 

parcours professionnel. 

Il s’agit d’abord de pièces d’état civil, à savoir son acte de naissance, celui 

de sa seconde épouse et ceux des trois enfants nés de sa première union 

ainsi que celui d’un enfant adoptif. Ont également été produit ses deux 

actes de mariage. 

L’intéressé a ensuite fourni l’acte l’engageant comme enseignant à 

C._______, daté de 2004, une attestation de travail de 2008, une 

convocation à une formation organisée par le syndicat professionnel en 

2005, plusieurs documents relatifs à sa formation universitaire ainsi que 

les attestations relatives à sa réussite aux concours pour entrer dans la 

gendarmerie et à son engagement dans ce corps, émis entre 2008 et 2011. 

Il a aussi produit sa carte professionnelle de « (…) » ainsi que plusieurs 

photographies prises durant la campagne de 2010, le montrant en 

compagnie de responsables politiques et du directeur de ce site 

d’informations. 

Il a en outre déposé plusieurs pièces en relation directe avec ses motifs 

d’asile, à savoir sa lettre de démission du RPG adressée, le (…) août 2015, 

au président Alpha Conde ; le communiqué de protestation de l’association 

des jeunes de C._______ contre la nomination du nouveau préfet, du (…) 

mars 2008, ainsi qu’une lettre adressée par l’intéressé au chef de l’Etat sur 

le même sujet ; sa carte professionnelle de la gendarmerie ; plusieurs 

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copie d’articles qu’il a publiés sur « (…) » ; sa carte de membre du Bloc 

libéral et le mandat l’habilitant à le représenter en Suisse. 

De même, il a produit des articles parus dans « (…) » et relatant la 

manifestation de mars 2008, sa courte arrestation de 2008 ainsi que sa 

libération et plusieurs articles relatifs à l’élection d’Alpha Conde. Il a aussi 

déposé le texte d’une interview donnée au journal « (…) » du 25 juillet 

2016, où il relate la fondation du (…). 

Par ailleurs, l’intéressé a produit deux documents qui lui auraient été 

adressés par un ami, l’adjudant M._______. Il s’agit de la décision de la 

DGSIE le remettant à disposition de la gendarmerie, en raison de sa 

démence, datée du (…) février 2013, et de la convocation de la 

gendarmerie de K._______, du (…) août 2015. Il y a joint une 

recommandation écrite de M._______ lui recommandant de ne pas rentrer 

en Guinée, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité. 

Enfin, l’intéressé a adressé au SEM une décision du Ministère de la 

défense le radiant de l’armée pour désertion, datée du (…) août 2016. 

B.d Sur le plan médical, l’intéressé a déposé plusieurs rapports médicaux 

le concernant, datés des (…) juin, (…) juin, (…) octobre, (…) décembre et 

(…) décembre 2016, (…) septembre, (…) octobre, (…) novembre et (…) 

novembre 2017. 

De manière synthétique, il en ressort qu’il était atteint d’une hépatite B 

chronique traitée par N._______, d’une tuberculose latente et d’une 

ostéonécrose de la hanche droite. L’hépatite était en bonne évolution, des 

contrôles sanguins périodiques étant nécessaires. Quant à l’ostéonécrose, 

elle pouvait nécessiter la pose d’une prothèse, mais restait stable en l’état. 

Après un an de traitement, la tuberculose pouvait être considérée comme 

guérie et l’évolution de l’hépatite B était favorable ; il n’y avait pas de lésion 

hépatique. Par ailleurs, une drépanocytose et une thalassémie avaient été 

diagnostiquées. 

C.  

Dans sa décision du 20 février 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, en raison du manque de pertinence des faits décrits, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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En substance, l’autorité inférieure a retenu que si l’engagement politique 

et le parcours professionnel de l’intéressé étaient établis, les préjudices 

subis étaient d’une trop faible intensité pour être qualifiés de persécution, 

celui-ci n’ayant d’ailleurs plus rencontré de problèmes durant ses deux 

dernières années en Guinée, après qu’il ait cessé son activité 

journalistique. Il a estimé qu’il était ainsi peu crédible que ses chefs aient 

ourdi sa disparition, le fait qu’il ait pu partir de H._______ sans encombres 

et ait quitté la Guinée avec son propre passeport plaidant dans le même 

sens ; il a ajouté que, dans ces conditions, les avertissements de 

M._______ n’étaient pas crédibles. 

Par ailleurs, il a souligné que l’intéressé n’avait plus d’activité politique en 

Suisse et que les menaces reçues d’un officier guinéen n’apparaissaient 

pas comme la source d’un risque sérieux. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite et 

raisonnablement exigible, l’intéressé pouvant être traité en Guinée, selon 

les renseignements recueillis ; il disposait d’ailleurs d’une bonne 

expérience professionnelle et d’un vaste réseau familial. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 16 mars 2018, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 

l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs 

l’assistance judiciaire totale. 

Il fait valoir qu’il ressent une crainte fondée de persécution, en raison des 

nombreuses tentatives de lui nuire ou de l’écarter des postes qu’il 

occupait ; cette manière de faire serait habituelle pour l’administration et la 

justice guinéennes, utilisées pour faire taire les opposants et les 

journalistes critiques. 

Enfin, il soutient que l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement 

exigible, son hépatite B nécessitant un nouveau traitement par N._______ 

inaccessible en Guinée et hors de portée des moyens de l’intéressé. Il 

aurait par ailleurs de la peine à se réinsérer, n’ayant travaillé que dans la 

fonction publique ; sa femme et ses enfants auraient en outre quitté 

Conakry pour s’installer chez les parents de l’épouse. 

L’intéressé a joint à son recours la copie des messages qu’il a échangés 

avec L._______, le (…) août 2016, la copie d’une photographie le montrant 

en compagnie du président Alpha Conde ainsi qu’une lettre de soutien 

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signée par Faya Lansana Millimouno, président du Bloc libéral, datée du 

(…) février 2018. 

Il ressort de cette dernière que le recourant, qui a participé à la campagne 

d’Alpha Conde, est ensuite devenu un opposant ; il aurait été menacé de 

mort pour cette raison, ce qui aurait incité Faya Lansana Millimouno à lui 

conseiller de quitter la Guinée. L’intéressé aurait été radié de l’armée pour 

désertion et menacé après son arrivée en Suisse. 

Le recourant a également déposé un rapport médical du (…) février 2018, 

dont il ressort que son hépatite B chronique est dorénavant traitée par 

N._______, un médicament récent sans doute introuvable en Guinée, 

selon son médecin traitant. 

E.  

Dans sa décision incidente du 22 mars 2018, le juge précédemment chargé 

de l’instruction a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 

Mathias Deshusses comme mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse du 7 septembre 2018, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il retient que les menaces de L._______ ne sont pas explicites et 

que l’intéressé lui a répondu, ce qui n’est pas logique s’il pensait se trouver 

en danger ; il observe en outre que le recourant n’en a rien dit lors de sa 

première audition du 12 octobre 2016, alors qu’elles étaient très récentes. 

Par ailleurs, l’autorité inférieure expose que la lettre du président du Bloc 

libéral n’apporte pas d’éléments nouveaux et que l’intéressé peut recevoir 

en Guinée le traitement médical nécessaire. 

G.  

Dans sa réplique du 4 octobre 2018, le recourant affirme qu’il a parlé des 

menaces reçues lors de son audition par le SEM et qu’il se trouve en 

danger ; en effet, la hiérarchie militaire voudrait s’en prendre à lui, dans la 

mesure où il est considéré comme un opposant actif. Par ailleurs, il 

conteste qu’il pourrait être traité efficacement en Guinée. 

H.  

Le (…) janvier 2020, le recourant a reconnu l’enfant O._______, né le (…) 

et issu de sa relation avec P._______ ; le même jour, tous deux ont signé 

une déclaration établissant une autorité parentale conjointe. 

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Page 9 

La reconnaissance a eu lieu après que l’intéressé ait remis son passeport 

à l’état civil du canton de Q._______ ; cette autorité l’a saisi en date du 

(…) janvier 2020. Le passeport a été délivré le (…) novembre 2012. 

Le 6 mars 2020, l’intéressé a communiqué au Tribunal qu’il « vi[vai]t 

maintenant en concubinage » avec la ressortissante guinéenne 

P._______, titulaire d’une autorisation de séjour. 

I.  

Sur invitation du Tribunal du 24 septembre 2020, le recourant a déposé un 

rapport médical daté du (…) octobre 2020. Selon ce dernier, le traitement 

contre l’hépatite B chronique par N._______ reste le même ; il est efficace 

et bien supporté par l’intéressé, qui se trouve ainsi à l’abri d’un risque de 

cirrhose ou de cancer hépatique. Ce traitement est toutefois sans terme 

défini ; en cas d’interruption, il y a un risque d’apparition d’un cancer ou 

d’une défaillance hépatique sur le moyen ou le long terme, bien qu’une telle 

évolution soit rare. 

Des contrôles sanguins périodiques (tous les quatre mois) et des examens 

réguliers par ultrason abdominal (tous les six mois) sont nécessaires. Un 

examen visant à déceler l’accumulation de tissu fibreux dans le foie doit 

avoir lieu à intervalle de deux ou trois ans. 

Pour le surplus, la tuberculose latente peut être considérée comme guérie 

et les autres affections touchant le recourant (thalassémie, drépanocytose 

et ostéonécrose) ne présentent pas un risque vital. 

J.  

Dans sa duplique du 29 octobre 2020, le SEM a maintenu sa position ; une 

copie en a été transmise au recourant pour information. 

K.  

Le 9 février 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal l’acte de 

naissance de l’enfant R._______ née, le (…), de son union avec P._______ 

; une autorité parentale conjointe a également été convenue entre les 

intéressés en date du (…) février 2021. 

L.  

Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a invité le recourant à indiquer 

depuis quelle date il faisait ménage commun avec P._______ et dans 

quelle mesure il contribuait à l’entretien de leurs enfants communs, ainsi 

qu’à déposer l’acte de reconnaissance de l’enfant R._______. 

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Page 10 

Le même jour, le Tribunal a invité les autorités de police des étrangers des 

cantons de S._______ et Q._______ à lui indiquer si le recourant avait 

quitté son domicile officiel et s’il était domicilié avec sa concubine et leurs 

enfants. 

M.  

Le 14 avril 2021, la police des étrangers du canton de Q._______ a informé 

le Tribunal que l’intéressé avait toujours son adresse dans le canton de 

S._______ et n’avait effectué aucune demande de transfert dans le canton 

de Q._______. 

Le 12 mai 2021, la police des étrangers du canton de S._______ a 

communiqué au Tribunal que l’intéressé était toujours domicilié à la même 

adresse. 

N.  

Le 20 avril 2021, le recourant a adressé au Tribunal une lettre datée de la 

veille, dans laquelle il précise qu’il « vit presque avec Mme P._______ et 

les enfants » depuis le (…) novembre 2017 et que se trouvant sans emploi, 

il « donne ce [qu’il] peu[t] » des subsides d’assistance reçus de l’autorité ; 

il participerait à l’éducation des enfants. 

L’intéressé a joint l’acte de reconnaissance de R._______, daté du 

(…)r février 2021, ainsi que plusieurs courriels échangés, en octobre et 

novembre 2020, d’une part, entre lui-même et sa concubine et, d’autre part, 

avec l’Office des affaires familiales de Q._______, au sujet de 

l’établissement d’une convention d’entretien. Il a enfin déposé 18 

photographies le représentant avec P._______ et leurs enfants. 

O.  

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Tribunal a adressé au recourant les 

copies de sa demande du 13 avril 2021 et des réponses des autorités 

cantonales de police des étrangers des 14 avril et 12 mai 2021 ; il l’a invité 

à déposer d’éventuelles observations jusqu’au 12 juillet suivant. 

Dans son courrier adressé, le 13 juillet 2021, au Tribunal, l’intéressé a 

renvoyé à la lettre du 19 avril 2021 en ce qui concerne sa situation 

familiale, produisant pour le reste à nouveau 15 des photographies déjà 

produites dans celle-là (cf. let. N.). 

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Page 11 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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Page 12 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas établi le sérieux et le bien-fondé de 

ses motifs. 

Il y a lieu de relever que, d’une manière générale, ses dires sont confus et 

vagues, les faits étant dépeints de manière peu claire, et que les versions 

présentées ne concordent pas sur tous les points ; il en résulte que le 

déroulement des événements vécus est malaisé à comprendre et à 

interpréter. L’acte de recours, qui reprend sans autres explications la 

version des faits de l’intéressé, n’apporte à cet égard aucune lumière. 

3.2 La description qu’a faite le recourant de ses antécédents et de son 

parcours professionnel a certes été dûment prouvée par les nombreux 

moyens de preuve déposés. 

Il est ainsi établi que l’intéressé a suivi une formation universitaire en (…), 

puis a été nommé enseignant à C._______, où il a été actif de 2004 à 2008. 

Il a suivi jusqu’en 2011 la formation nécessaire pour entrer dans la 

gendarmerie, puis y a occupé ses fonctions jusqu’en 2012 ; à partir de 

mars 2012, il a travaillé pour la DGSIE jusqu’au début de 2013. 

Les documents déposés confirment aussi que le recourant a participé à 

l’organisation de la manifestation s’étant déroulée à C._______, en mars 

2008, contre l’arrivée du nouveau préfet ; il était alors le dirigeant du 

mouvement des jeunes de cette ville. Il est également attesté que, de 2008 

à 2012, l’intéressé a écrit des articles pour le site « (…) », dont certains 

étaient critiques envers le gouvernement. 

En ce qui concerne son engagement politique, les pièces produites 

confirment que l’intéressé a adhéré au RPG et a activement participé, en 

2010, à la campagne présidentielle d’Alpha Conde, à l’issue de laquelle ce 

dernier a été élu. Le recourant a quitté ce mouvement en 2015 pour 

adhérer au Bloc libéral, dont il est devenu le délégué en Suisse après son 

arrivée ; il y a également fondé l’association (…). 

E-1632/2018 

Page 13 

3.3 Il ne ressort cependant pas du récit que le recourant ait été victime 

d’une persécution en raison de ses activités, ni qu’il puisse à bon droit 

éprouver la crainte fondée de l’être en cas de retour. En effet, il n’aurait 

connu que de courtes et épisodiques périodes de détention et aurait 

uniquement été, en plusieurs occasions, l’objet de sanctions 

professionnelles. 

3.3.1 Le Tribunal constate ainsi que l’intéressé aurait été arrêté après la 

manifestation de 2008, mais que sa détention n’aurait duré que quelques 

heures. Il aurait été relâché avec l’aide d’un ministre et d’un diplomate 

américain ; l’intervention de ces personnes influentes indique qu’il avait les 

moyens d’être protégé efficacement contre les suites de sa participation à 

ce rassemblement. 

Il ressort en outre de ses dires que si cette affaire lui a valu d’être licencié 

de son poste d’enseignant, elle ne l’a pas empêché d’entrer dans la 

gendarmerie, après avoir suivi la formation nécessaire ; tel n’aurait pas été 

le cas s’il avait été considéré comme un élément suspect. 

3.3.2 Il y a également lieu de retenir que sa collaboration à « (…) » et la 

publication d’articles critiques dénotent certes son opposition au président 

Alpha Conde ; il en va de même de sa démission du RPG. Selon 

l’intéressé, la publication de ces articles lui aurait valu d’occasionnelles 

interpellations. 

Cependant, cette activité journalistique et son attitude politique, pourtant 

notoires, ne l’auraient pas empêché de rester dans la gendarmerie, ni 

surtout d’être affecté à un service tel que la DGSIE, où ne pouvaient être 

admises que des personnes sûres ; le fait que l’intéressé ait, pour ce faire, 

reçue l’aide d’un officier ami n’y change rien. 

La seule condition posée à son entrée dans ce service aurait été la fin de 

sa collaboration à « (…) », ce que l’intéressé aurait admis (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 8 novembre 2017, question 28). Il a cependant 

déclaré qu’il avait cessé d’écrire pour « (…) » en juin 2012 (cf. p-v de 

l’audition du 12 octobre 2016, question 83) ou en juin 2013 (cf. p-v de 

l’audition du 8 novembre 2017, question 132), voire en 2014 (cf. idem, 

questions 145 à 147), selon les versions. Il a ensuite affirmé qu’il avait 

continué à écrire pour ce site sous plusieurs pseudonymes (cf. p-v de 

l’audition du 8 novembre 2017, questions 132 à 148). Cependant, 

personne ne l’aurait su, comme il l’a lui-même admis (cf. p-v de l’audition 

E-1632/2018 

Page 14 

du 8 novembre 2017, question 140). En raison de la confusion de ses dires, 

la poursuite de sa collaboration au site d’informations n’est ainsi en rien 

établie. Le Tribunal relève d’ailleurs que les seuls articles de « (…) » signés 

du recourant et qui ont été produits ont été publiés entre mai 2010 et mars 

2011 ; tous sont consacrés à la campagne d’Alpha Conde. Plusieurs 

articles datés de mars 2008 relatent l’arrestation de l’intéressé, consécutive 

à la manifestation de 2008. Enfin, trois articles de 2012 ont aussi été 

déposés, mais ne sont pas signés de lui. 

3.3.3 Les circonstances dans lesquelles l’intéressé aurait quitté la DGSIE 

et serait retourné dans la capitale, telles qu’il les relate, apparaissent en 

outre invraisemblables. 

Le document produit, à savoir la décision du (…) février 2013, montre que 

le recourant aurait été licencié de cet organisme et remis à disposition de 

la gendarmerie en raison d’un état psychique perturbé ; aucune référence 

n’y est faite à un comportement dénotant un différent de nature politique 

ou constituant une faute de service. Il est d’ailleurs peu crédible que 

l’intéressé ait été démis de ses fonctions pour avoir déchiré un tract ou 

protesté contre des irrégularités administratives. 

Les événements survenus à H._______ ne permettent aucunement 

d’admettre que l’intéressé aurait alors été exposé à un danger de mort, à 

l’instigation de ses supérieurs ; en outre, ils ont été décrits de manière 

contradictoire. 

En effet, selon ses dires au CEP, l’intéressé aurait dû être envoyé à 

G._______ pour être tué ; l’homme chargé de cette mission l’aurait non 

seulement épargné, mais lui aurait remis un passeport de service (cf. p-v 

de l’audition du 5 avril 2016, pt 4.02 et 7.02 [p. 10]) ; cette version des faits, 

déjà singulière, s’oppose à celle présentée par la suite. 

Entendu par le SEM, le recourant a en effet expliqué qu’arrivé à 

H._______, il aurait subi une agression pour des motifs indéterminés, puis 

aurait été brièvement retenu au poste de police de la localité avant d’être 

libéré. Il aurait ensuite pu quitter H._______ sans difficultés, avec l’aide du 

maire, avant de retourner à Conakry quelques semaines plus tard. 

Interrogé sur la contradiction de ses dires portant sur son envoi à 

G._______, il n’a pas été apte à fournir de réponse satisfaisante (cf. p-v de 

l’audition du 12 octobre 2016, questions 68 à 70). 

E-1632/2018 

Page 15 

3.3.4 Les raisons pour lesquelles le recourant a été renvoyé de la DGSIE 

restent inconnues ; rien n’exclut qu’elles soient en rapport avec son état 

mental, ainsi que la décision de licenciement le constate. 

Aucun indice ne permet en outre de retenir que le meurtre de l’intéressé ait 

été prévu, ni que lui-même en ait eu le soupçon. En effet, comme relevé 

précédemment, les versions qu’il donne de cet épisode sont non seulement 

invraisemblables, mais aussi contradictoires entre elles. De plus, il 

n’apparaît pas crédible qu’il ait pu aussi aisément échapper au sort qui lui 

était réservé, ni qu’il se soit soucié de se faire remarquer en critiquant 

publiquement la gestion de la ville de H._______. 

3.4 Ainsi, les éléments de fait dont la crédibilité est établie permettent 

seulement de retenir que le recourant a été licencié de son poste dans la 

fonction publique, pour des motifs difficiles à déterminer, mais 

manifestement sans rapport avec une persécution. Rien ne permet dès lors 

d’admettre qu’il ait été recherché par les autorités guinéennes, de 2013 

jusqu’à son départ, pour un motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi. 

Il ressort en effet des déclarations de l’intéressé qu’il n’a pas rencontré de 

difficultés de 2013 à 2015, alors que son domicile était à Conakry, à 

l’adresse de sa famille ; le fait qu’il aurait évité de se faire voir et 

occasionnellement séjourné ailleurs n’empêche pas qu’il aurait été facile 

de le retrouver et de l’arrêter durant ces deux années, si les autorités en 

avaient eu le dessein. 

3.5 Les causes immédiates et les circonstances de son départ ne plaident 

pas davantage pour l’existence d’un risque imminent de persécution. 

En effet, la convocation de la gendarmerie de K._______ du (…) août 2015 

ne fait état d’aucun motif et se trouve ainsi sans pertinence. La manière 

dont l’intéressé se serait soustrait à cette convocation n’est du reste pas 

crédible : en effet, l’aisance avec laquelle le recourant aurait pu réserver 

un autre vol pour la même destination, à savoir J._______, avec quelques 

heures de préavis ou avec laquelle il aurait pu franchir les contrôles sans 

encombres en présentant son passeport personnel, alors qu’il était 

recherché, ne convainc pas. Au sujet de celui-ci, il faut encore constater 

que l’intéressé a prétendu qu’il avait été détruit par accident (cf. p-v de 

l’audition au CEP du 5 avril 2016, pt 4.02 ; p-v de l’audition du 12 octobre 

2016, questions 4 à 8). Or, pour reconnaître son premier enfant, il a produit 

un passeport délivré le (…) novembre 2012 ; il ne s’agit cependant pas du 

E-1632/2018 

Page 16 

passeport avec lequel il est entré en Suisse, puisque le document de 

voyage déposé ne comporte pas le visa délivré à Conakry en date du 

(…) juillet 2015. 

Les conditions du départ de l’intéressé de Guinée restent ainsi peu claires, 

sa description des événements apparaissant sujette à caution ; il peut ainsi 

être admis qu’il en dissimule les circonstances réelles. 

Dans ce contexte, le Tribunal ne peut attribuer de portée probatoire à 

l’avertissement écrit de M._______, manifestement complaisant. 

3.6 Enfin, il reste à examiner si le recourant peut valablement se prévaloir 

de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié, 

au regard de ses activités en Suisse. 

3.6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat 

d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 

pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en 

particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite 

au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le 

départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande 

d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). 

3.6.2 En l’espèce, l’intéressé a fondé en Suisse l’association (…). Il a 

cependant précisé qu’il n’entretenait plus aucune activité pour ce groupe 

depuis son arrivée et, de manière générale, ne faisait « absolument rien » 

sur le plan politique (cf. p-v de l’audition du 8 novembre 2017, questions 

120 à 122). 

3.6.3 En ce qui concerne son affiliation au Bloc libéral, le Tribunal rappelle 

qu’il s’agit certes d’un parti d’opposition, mais légal, toujours dirigé par 

Faya Lansana Millimouno ; son maintien à ce poste est cependant contesté 

par une partie des adhérents (cf. Crise au sein du Bloc Libéral : certains 

responsables menacent de porter plainte contre Faya Millimouno - Guinée 

Matin - Les Nouvelles de la Guinée profonde [guineematin.com]) du 

(…) novembre 2020, consulté le 6 juin 2021). Aucun élément ne permet 

d’admettre que ses membres soient exposés à un quelconque risque de 

persécution. 

https://guineematin.com/2020/11/30/crise-au-sein-du-bloc-liberal-certains-responsables-menacent-de-porter-plainte-contre-faya-millimouno/
https://guineematin.com/2020/11/30/crise-au-sein-du-bloc-liberal-certains-responsables-menacent-de-porter-plainte-contre-faya-millimouno/
https://guineematin.com/2020/11/30/crise-au-sein-du-bloc-liberal-certains-responsables-menacent-de-porter-plainte-contre-faya-millimouno/

E-1632/2018 

Page 17 

L’attestation signée de Faya Lansana Millimouno, le (…) février 2018, ne 

mentionne aucun élément précis et reprend la version des faits présentée 

par le recourant ; ce document peut être ainsi considéré comme 

complaisant. Il fait en outre référence à une « discrimination ethnique », 

dont l’intéressé n’a jamais rien dit. 

Il n’y a en outre pas lieu d’accorder une portée décisive aux menaces que 

ce dernier aurait reçues par téléphone en août 2016, tant verbalement que 

par messages, de la part d’un haut gradé de la gendarmerie. En effet, ainsi 

que l’a relevé le SEM, il n’en a pas fait état lors de son audition du 

12 octobre 2016, alors qu’elles étaient toute récentes ; il apparaît dès lors 

qu’il n’y accordait pas une grande importance. 

Les raisons de ces menaces sont d’ailleurs malaisées à comprendre. En 

effet, elles ne pouvaient qu’inciter le recourant à prendre plus de 

précautions et compliquer ainsi d’éventuelles recherches. De son côté, si 

l’intéressé avait voulu se protéger de possibles risques, il n’est pas logique 

qu’il y ait répondu sur un ton véhément. 

En conclusion, le Tribunal n’estime pas que cet épisode, du reste ancien, 

soit en l’état de nature à mettre le recourant en danger. 

3.7 Aucun des motifs invoqués ne peut ainsi être retenu, faute de 

vraisemblance et de pertinence. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

en tant qu'il conteste la non reconnaissance de la qualité de réfugié et le 

refus de l'asile. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.2 Toujours marié à sa seconde épouse, le recourant ne peut épouser sa 

concubine P._______. N’ayant pas la qualité de conjoint ou de partenaire 

E-1632/2018 

Page 18 

enregistré (art. 44 al. 1 et 52 LEI), il ne peut en l’état demander à ce que 

lui soit octroyée une autorisation de séjour (art. 44 al. 1 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-1632/2018 

Page 19 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, pour les motifs déjà examinés (cf. consid. 3), le 

Tribunal constate que l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité d’un 

risque de cette nature ; l’exécution du renvoi n’est ainsi pas contraire aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 

6.6 La question qui se pose est cependant celle de la compatibilité de cette 

mesure avec l’art. 8 par. 1 CEDH. 

6.6.1 Selon cette disposition de droit international, toute personne a droit 

au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 

correspondance. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit 

au respect de la vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une 

E-1632/2018 

Page 20 

éventuelle mesure d’éloignement, il faut non seulement que l'étranger 

puisse justifier d'une relation étroite et effective avec un membre de 

sa famille, mais aussi que ce dernier possède un droit de présence assuré 

(ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2 ; 2012/4 consid. 4.3 ; 

ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal 

D-1902/2018 du 31 août 2020 consid. 9.5). 

Aux termes de l'art. 1a let. e OA 1, on entend par famille les conjoints et 

leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par 

concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, 

une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux 

personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante 

tant spirituelle que corporelle et économique. Le juge doit procéder à une 

appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité 

d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des 

circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 

2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 

du 23 novembre 2011 consid. 3.1.2 et 2C_201/2018 du 15 octobre 2018 

consid. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal E-834/2018 du 20 février 2020 consid. 2.2 

et 2.3 et réf. cit.). Une relation de longue durée, caractérisée par son 

intensité, ou l’existence d’enfants communs constituent des indices d’un 

concubinage stable, de nature à l’assimiler à une véritable union conjugale 

(cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; la longue durée de la 

vie commune n’est cependant pas seule décisive (cf. arrêt du Tribunal D-

1190/2020 du 20 avril 2020 consid. 5.4 et réf. cit.). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en 

matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors 

d'un mariage s'analyse en une « vie familiale », il faut tenir compte d'un 

certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit 

ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs. Il y 

a lieu de tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce 

(cf. arrêts de la CourEDH Serife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, 

n° 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit, ainsi que Ratzenböck et Seydl 

c. Autriche du 26 octobre 2017, requête n° 28475/12, par. 29 ; ATF 137 I 

113 consid. 6.1). 

E-1632/2018 

Page 21 

Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas d’espèce, qu’une cohabitation 

de trois ans et demi, sans éléments supplémentaires, ne constituait pas un 

concubinage stable (cf. arrêt 2C_880/2017 précité consid. 3.2 et 4.1). Dans 

un arrêt plus récent (cf. arrêt 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4 et 

réf. cit.), il a admis qu’un concubinage de moins de 18 mois, sans enfant, 

n’était dans la règle pas suffisant pour permettre l’application de 

l’art. 8 CEDH. 

6.6.2 En l’espèce, le recourant a affirmé, dans sa lettre du 6 mars 2020, 

vivre en concubinage avec P._______. Dans sa communication du 19 avril 

2021, il dit vivre « presque » avec elle depuis novembre 2017. Cette 

assertion n’est cependant aucunement prouvée ; si elle correspondait à la 

réalité, il n’est pas logique qu’il ait attendu deux ans et demi pour en 

informer l’autorité d’asile. La véritable durée du ménage commun entre les 

intéressés, à supposer qu’il soit avéré, n’est ainsi pas déterminable. 

Le recourant a certes reconnu les deux enfants issus de sa relation avec 

P._______ et une autorité parentale conjointe a été instituée. Toutefois, 

l’existence d’une communauté de vie ne ressort pas clairement des 

éléments figurant au dossier : d’une part, l’intéressé allègue vivre 

« presque » avec elle, ce qui n’est guère explicite ; d’autre part, selon les 

données du système SYMIC confirmées par les autorités (…) et (…), les 

deux partenaires conservent des adresses différentes ([…] pour le 

recourant ; […] pour P._______) et aucun contrat de bail conclu en 

commun n’a été déposé. Dans sa lettre adressée, le 13 juillet 2021, 

l’intéressé ne l’a du reste pas contesté. 

A cela s’ajoute que, pour autant qu’on puisse le déterminer, l’intéressé 

n’apparaît pas contribuer à l’entretien des enfants dans une mesure 

régulière, se limitant à leur rétrocéder une part de l’assistance reçue ; il 

n’est d’ailleurs pas attesté qu’une convention d’entretien les concernant ait 

été finalement conclue, aucune copie n’en ayant été produite. 

Enfin, l’existence d’une autorité parentale conjointe sur les enfants ne suffit 

pas à établir la réalité d’une cohabitation assimilable à une vie familiale ; 

les copies des photographies déposées les 20 avril et 13 juillet 2021 ne 

prouvent rien à cet égard. 

6.6.3 Dans ce contexte, force est de constater, sur la base d’un examen 

global du cas, tel que le prescrit le Tribunal fédéral, que les indices d’une 

cohabitation durable entre le recourant et sa concubine, au sens de la 

E-1632/2018 

Page 22 

jurisprudence, sont en l’occurrence absents. Quand bien même ils ont deux 

enfants communs, les données connues et les déclarations du recourant 

ne permettent pas de conclure à l’existence d’un ménage assimilable à une 

communauté conjugale et familiale, dont les conditions de reconnaissance 

sont strictes. 

En conséquence, le recourant ne peut se prévaloir de l’art 8 CEDH ; 

l’exécution de son renvoi n’est ainsi pas contraire à cette disposition. 

6.7 Partant, cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

La Guinée a certes été agitée par des troubles civils en 2017 et 2018, et la 

réélection pour un troisième mandat du président Alpha Condé, le 

18 octobre 2020, a été contestée par ses opposants ; en conséquence, 

des affrontements ont eu lieu et lors de ceux-ci plusieurs dizaines de 

personnes ont trouvé la mort (cf. Le Monde du 10 novembre 2020). En 

l’état apaisés, ces derniers n’étaient toutefois pas à ce point sérieux qu’ils 

puissent faire admettre, à la date du présent arrêt, l’existence d’un danger 

E-1632/2018 

Page 23 

concret menaçant chaque ressortissant guinéen appelé à regagner son 

pays. 

7.3  

7.3.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 

2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b). 

7.3.2 En l’espèce, le rapport médical le plus récent, daté du 13 octobre 

2020, confirme les rapports antérieurs, l’évolution de santé du recourant 

n’ayant pas connu d’évolution notable et celui-ci n’ayant pas annoncé 

d’aggravations depuis ; il permet dès lors au Tribunal de porter une 

appréciation pertinente. 

Il en ressort que la seule pathologie touchant aujourd’hui l’intéressé est une 

hépatite B, maintenant bien contrôlée, qui nécessite des contrôles 

E-1632/2018 

Page 24 

périodiques ainsi que la prise de N._______ (cf. let. D et I.). Son état de 

santé est ainsi stable et ne présente pas en l’état de caractère alarmant. 

Le Tribunal ne minimise pas le sérieux de l’affection touchant le recourant 

et les risques de dégradation de son état, d’où des conséquences 

potentiellement graves. Force est cependant de constater que ces risques 

sont actuellement hypothétiques et que leur survenance, selon le 

thérapeute en charge de l’intéressé, apparaît peu probable. 

7.3.3 En outre, la Guinée dispose, en particulier à Conakry où résidait 

l’intéressé avant son départ, d'infrastructures médicales offrant des soins 

médicaux essentiels (cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, p 81 s. et 87 ; arrêt du Tribunal D-2698/2018 du 6 juin 

2018 p. 8). Certes, il n’est pas assuré que le N._______ soit facilement 

disponible dans le pays ; toutefois, plusieurs médicaments permettant un 

traitement alternatif de l’hépatite B y sont accessibles, ainsi que l’a constaté 

la décision attaquée. 

A cela s’ajoute que le recourant dispose d’une excellente formation et d’une 

vaste expérience professionnelle, puisqu’il est diplômé de la faculté (…) de 

Conakry et a travaillé comme professeur de (…), journaliste, gendarme et 

employé des services de renseignements. Agé de (…) ans et, partant, 

encore relativement jeune, il devrait être en mesure de trouver un emploi 

lui permettant d’assumer les frais nécessaires ; il sera ainsi en mesure de 

suppléer à l’absence d’un système d’assurance-maladie organisé en 

Guinée. 

Le cas échéant, il sera en outre possible au recourant de se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables. 

7.3.4 Il apparaît dès lors que l’état de santé du recourant ne saurait se 

dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi en Guinée, au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

E-1632/2018 

Page 25 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

7.4 Pour ces motifs, après pesée des différents éléments du cas, 

l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible. 

8.  

En outre, le recourant est en possession d’un passeport guinéen à la 

validité maintenant échue, dont il lui incombera de demander le 

renouvellement à la représentation de son pays d’origine. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

S’agissant de la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans 

le monde, elle ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

10.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

11.  

11.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n’y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

11.2  

11.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire commis d'office sur la 

base de son décompte ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est dans la règle 

de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d’un brevet 

d'avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les 

frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

E-1632/2018 

Page 26 

11.2.2 En l’occurrence, le mandataire n’a pas produit de décompte. Il a 

déposé un acte de recours de douze pages, une réplique de deux pages, 

et cinq lettres d’une demi-page. 

Le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de 

recours à huit heures. Calculée au tarif horaire de 150 francs, l’indemnité 

est ainsi arrêtée à 1’238 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1632/2018 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais. 

3. 

L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est arrêtée à 

1’238 francs. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :