# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aea06435-ca7d-5e28-a689-041996586ec9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/3655/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3655-2016_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3655/2016-ICCIFD ATA/1253/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Xavier Oberson, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2017 (JTAPI/1074/2017) 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1253/2019

- 2/4 - 

A/3655/2016 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 10 avril 2018 (ATA/330/2018, cause A/3655/2016), la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis 

le recours qu’avait interjeté l'administration fiscale cantonale le 10 novembre 
2017 contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 octobre 2017, annulé ledit jugement ainsi que le bordereau d'amende 2005 et 

confirmé les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 

23 septembre 2016 ; ledit arrêt mettait à la charge de Monsieur A______ un 

émolument de CHF 1'000.- et ne lui allouait pas d'indemnité de procédure, aucun 

émolument n'étant perçu. 

2)  Par arrêt du 31 mai 2019 (2C_444/2018), statuant sur recours de M. 

A______, le Tribunal fédéral a : 

 - partiellement admis le recours en tant qu'il concernait l'impôt fédéral direct 

(IFD). L'arrêt de la chambre administrative du 10 avril 2018 était réformé en ce 

sens que les amendes pour soustraction fiscale pour les périodes 2006 à 2008 

étaient supprimées, l'arrêt étant confirmé pour le surplus ; 

 - partiellement admis le recours en ce qui concernait l'impôt cantonal et 

communal. L'arrêt de la chambre administrative du 10 avril 2018 était réformé en 

ce sens que les amendes pour soustraction fiscale pour les périodes 2006 à 2008 

étaient supprimées, l'arrêt étant confirmé pour le surplus ; 

 - renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les 

frais et dépens de la procédure antérieure ; 

 - dit que les frais judiciaires, arrêtés à CHF 5'500.-, étaient mis à raison de 

CHF 2'500.- à charge du recourant et de CHF 3'000.- à charge du canton de 

Genève, ce dernier versant au recourant une indemnité de CHF 4'000.- à titre de 

dépens réduits. 

3)  Par courrier du 14 juin 2019, la chambre administrative a octroyé aux 

parties un délai au 31 juillet 2019 pour s'exprimer sur les frais. 

4)  Par courrier du 29 juillet 2019, M. A______ s'en est rapporté à 

l'appréciation de la chambre de céans sur la question des frais de la procédure. 

5.  Par courrier du 29 juillet 2019, l'administration fiscale cantonale a conclu à 

ce que les émoluments soient principalement supportés par M. A______ et qu'une 

éventuelle indemnité de procédure soit réduite au minimum. En effet, elle avait 

été contrainte de former recours contre le jugement du Tribunal administratif de 

première instance et avait obtenu gain de cause devant la chambre administrative. 

- 3/4 - 

A/3655/2016 

L'arrêt de cette dernière avait été partiellement annulé par le Tribunal fédéral, 

pour une question de procédure, mais, s'agissant de l'élément principal du litige, à 

savoir le comportement coupable du contribuable, sa position avait été confirmée 

par le Tribunal fédéral pour les années précédant la procédure en assujettissement. 

6.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les frais. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/217/2017 du 21 février 2017 ; ATA/110/2015 du 

27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 

décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

  En vertu de l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 

règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 

citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 

3)  Le Tribunal fédéral n’ayant que partiellement admis le recours de M. 
A______, qui s’en rapporte à justice s’agissant des frais cantonaux, aucune 
indemnité ne lui sera allouée. Le département disposant de son propre service 

juridique, il n’y a pas lieu de lui en allouer (art. 87 al. 2 LPA). 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. A______. 

4)  Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/217/2017 précité ; ATA/887/2015 du 1

er
 septembre 2015). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

- 4/4 - 

A/3655/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau après renvoi : 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure pour la procédure devant la chambre 
administrative de la Cour de justice ainsi que pour le présent arrêt ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Xavier Oberson, avocat du recourant, à 

l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière :