# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73a40fd9-c76b-5e83-8f42-a3f3393c7e5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2023 A/4206/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4206-2022_2023-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4206/2022 ATAS/117/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 février 2023 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le 
syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1983, A.      a.
s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) 
pour un placement dès le 25 juin 2022. 

b. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 25 juin 2022 au 24 juin 2024. 

 Le 19 juillet 2022, l'assuré a informé la suppléante de son conseiller en B.      a.
personnel du décès de sa mère. 

b. Le même jour, la suppléante de son conseiller en personnel lui a transmis, à 
compléter, le formulaire « Allégement de conseil et du contrôle ». 

Au terme de son courriel, elle a notamment précisé que le recourant devait 
« Indiquer les dates (3 jours ouvrables) » et qu'elle allait lui en remettre une copie 
« si cette absence [était] validée et une fois ce document signé (…) ».  

c. Par formulaire du 25 juillet 2022, l'assuré a demandé un allégement de conseil 
et du contrôle en raison du décès sa mère à l'étranger, précisant qu'il serait de 
retour en Suisse au plus tard le 27 août 2022.  

d. Le 8 août 2022, son conseiller en personnel a indiqué à l'assuré que son 
formulaire d'allégement était incomplet. Il était impératif que celui-ci mentionne 
la date à laquelle il avait quitté la Suisse et celle à laquelle il avait l'intention de 
revenir, en joignant des copies des billets d'avion et un justificatif du décès de sa 
mère au plus tard le 12 août 2022. En principe, seuls trois jours pouvaient être 
justifiés et donc indemnisés par sa caisse de chômage, pour autant qu'il ait le droit 
à percevoir une indemnité. Si l'assuré dépassait la période de trois jours, les autres 
jours seraient considérés comme des jours non payés. Un entretien conseil en 
visioconférence était prévu le 10 août 2022.  

e. Répondant au courriel du 8 août 2022 de l'intimé, l'assuré a informé, le même 
jour, qu'il était en deuil et qu'il n'allait pas pouvoir participer à l'entretien en 
visioconférence du 10 août 2022, car il était encore à l'étranger pour l'enterrement 
de sa mère.   

f. Le 9 août 2022, son conseiller en personnel a informé l'assuré qu'en raison de 
son absence à l'entretien prévu pour le lendemain, son dossier allait être 
communiqué au service juridique de l'OCE qui lui accorderait un délai pour être 
entendu et expliquer sa situation dans les détails. Concernant l'allégement de 
contrôle et son séjour à l'étranger, l'assuré devait transmettre les informations 
demandées le 8 août 2022. Il était également tenu de fournir et de remettre au 
minimum 10 preuves de recherches d'emploi. Si son état de santé ne lui permettait 
pas d'assurer ses engagements, il devait en parler à son médecin.  

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 3/13 - 

g. L'assuré a répondu à ce courriel le même jour. Il était toujours à l'étranger pour 
les funérailles de sa mère et sollicitait un nouvel entretien. Il allait envoyer les 
justificatifs dès son arrivée à Genève. 

h. Le 10 août 2022, le service juridique de l'OCE a imparti un délai à l'assuré pour 
faire parvenir d'éventuelles observations avant de se prononcer sur son absence 
non excusée à l'entretien conseil du 10 août 2022. 

i. Parallèlement, le service juridique a également informé l'assuré que de l’office 
régional de placement (ci-après : l’ORP) lui avait transmis son dossier en raison 
de sa présence à l'étranger alors même qu'il avait sollicité des indemnités de 
l'assurance-chômage en déclarant être disposé à travailler à 100%. L'assuré devait 
apporter les justificatifs relatifs aux billets de transports et au décès de sa mère et 
préciser, jusqu'au 17 août 2022, depuis quand il était hors de Suisse, à quelle date 
il avait réservé les billets de transports et à quelle date il serait de retour en Suisse.  

j. Le même jour, l'assuré a déclaré qu'il était dans l'incapacité de fournir les 
informations demandées, car il était toujours à l'étranger pour l'enterrement de sa 
mère. Il avait informé son conseiller en personnel qu'il n'allait pas être présent à 
l'entretien du 10 juillet 2022. Il était en deuil. Tous les documents nécessaires 
allaient être fournis lors de son retour, le 27 août 2022. 

k. Le 14 septembre 2022, l'ORP a indiqué à l'OCE qu'un allégement de contrôle 
pouvait être accordé à l'assuré pour les 22, 23 et 24 juillet 2022.  

l. Le 28 août 2022, l'assuré a transmis à l'intimé les documents sollicités, à 
savoir : 

- une confirmation de réservation du 19 juillet 2022 d'un vol à destination de 
Luanda le 21 juillet à 22h45 avec retour à Genève le 27 août 2022 à 6h55 ; 

- et un certificat de décès de sa mère, dont il ressort que celle-ci est décédée le 
19 juillet 2022.   

m. Par décision du 15 septembre 2022, l'OCE a nié le droit à l'indemnité de 
l'assuré du 25 juillet au 26 août 2022 inclus.  

Celui-ci ne pouvait pas prétendre aux indemnités de chômage durant cette 
période, puisqu'il avait été à l'étranger. Il n'avait plus de droit à des allégements de 
contrôle en lien avec le décès de sa mère, ceux-ci ayant été accordés dans leur 
totalité pour les 22, 23 et 24 juillet 2022. Son séjour à l'étranger ne pouvait pas 
non plus être indemnisé à titre de jours sans contrôle, puisque l'assuré n'avait pas 
encore perçu 60 indemnités journalières. 

n. Le 5 octobre 2022, l'assuré a formé opposition à la décision précitée, sollicitant 
son indemnisation pour les 22, 23 et 24 juillet 2022 ainsi que du 25 juillet au 
26 août 2022.  

Depuis son inscription, il avait assumé ses devoirs de recherches d'emploi de 
manière sérieuse et assidue, notamment durant les mois de juillet et d'août 2022. 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 4/13 - 

Il n'avait manqué aucun entretien, avait rendu toutes ses recherches dans les délais 
et n'avait jamais eu de pénalité. Le 19 juillet 2022, il avait informé sans délai la 
suppléante de son conseiller en personnel du décès de sa mère. Il l'avait également 
avertie qu'il n'allait pas être présent à l'entretien du 10 août 2022 car il devait se 
rendre en Angola pour effectuer les démarches administratives liées à ce décès. Il 
s'agissait d'un long voyage d'environ 12 heures et les funérailles avaient eu lieu le 
29 juillet 2022. Les démarches avaient pris du temps. Il était fils unique et ne 
pouvait les déléguer. Il avait dû attendre trois semaines pour obtenir le certificat 
de décès, soit jusqu'au 19 août 2022. Ce certificat lui était indispensable 
notamment pour faire valoir ses droits de succession. En outre, l'intimé ne lui 
avait jamais signalé qu'il ne disposait que de trois jours d'allégement.  

o. Par décision du 8 novembre 2022, l'OCE a rejeté l'opposition du 5 octobre 
2022 et confirmé sa décision du 15 septembre 2022. Il était établi que l'assuré 
avait, du 21 juillet 2021 au 27 août 2021, quitté la Suisse à la suite du décès de sa 
mère le 19 juillet 2022. L'allègement de contrôle était prévu pour une durée 
maximum de trois jours, en dépit du fait que l'enterrement avait lieu sur un autre 
continent. L'assuré n'avait pas encore acquis de jours sans contrôle permettant 
l'indemnisation de son séjour à l'étranger. Les recherches d'emplois effectuées 
durant son absence ne changeaient rien, puisque l'obligation d'en faire avait 
persisté durant son séjour à l'étranger.  

 Le 12 novembre 2022, l'assuré, assisté d’une juriste du syndicat SIT, a interjeté C.      a.
recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, concluant principalement à l'annulation de la décision du 8 
novembre 2022 et subsidiairement à la réduction de la période de négation de son 
droit à l'indemnité de chômage du 20 au 26 août 2022. Il a, par ailleurs, requis la 
comparution personnelle des parties. 

L'assuré a fait valoir que son absence était en relation avec un événement familial 
particulier au sens de l'art. 25 let. e de l'ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (RS 837.02 - OACI). Il avait 
immédiatement informé l'ORP de son voyage en Angola et ne pouvait pas se 
rendre à l'entretien prévu le 10 août 2022. L'ORP avait violé son devoir 
d'information en manquant de lui indiquer qu'il risquait de perdre son droit aux 
prestations. En outre, compte tenu des circonstances personnelles du cas, la durée 
de la suspension de son droit à l'indemnité de chômage violait le principe de 
proportionnalité. Le certificat de décès de sa mère avait été émis le 
20 juillet 2022, mais il ne l'avait obtenu que le 19 août 2022. 

b. Le 9 janvier 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours, le recourant n'apportant 
aucun élément nouveau permettant de revoir sa décision.  

L'allégement de trois jours prévu à l'art. 25 let. e OACI était en corrélation avec 
les jours de congés accordés dans la même situation aux travailleurs qui se 
trouvaient dans un rapport de travail. Lorsque des jours supplémentaires étaient 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 5/13 - 

nécessaires, il convenait de prendre des jours de vacances ou, à défaut, un congé 
non rémunéré. Par ailleurs, l'ORP n'avait pas violé son devoir d'information, 
puisqu'il appartenait à la caisse de chômage de déterminer le droit à l'indemnité. 
L'ORP était uniquement compétent pour décider si l'allégement de contrôle 
pouvait être accordé et en fixer sa durée. Par courriers des 19 juillet et 
8 août 2022, il lui avait été indiqué que seuls trois jours ouvrables allaient pouvoir 
en principe être justifiés et donc être indemnisés par la caisse de chômage. Le 
recourant aurait pu s'adresser directement à sa caisse de chômage afin de savoir si 
son absence allait avoir des conséquences sur son droit à l'indemnité.  

c. Le 19 janvier 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il était erroné 
de considérer qu'il avait été informé en date du 19 juillet 2022 que seuls trois 
jours ouvrables pouvaient être en principe justifiés et ainsi indemnisés par la 
caisse de chômage. Ce n'était en réalité qu'en date du 8 août 2022 qu'il avait reçu 
cette information.  

d. La chambre de céans a transmis cette réplique à l'intimé. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé déclarant le recourant 
inapte au placement du 25 juillet 2022 au 26 août 2022.  

4.  

4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, notamment être apte au placement 
(let. f). 

4.2 L'art. 15 al. 1 LACI dispose qu'est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire. Par mesures d’intégration, on entend 
toutes les mesures ordonnées par l’ORP, c’est-à-dire aussi bien les assignations à 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 6/13 - 

participer à des mesures du marché du travail que les rendez-vous pour les 
entretiens de conseil à l’ORP (arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2020 du 
19 novembre 2020 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des 
mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. 2006, n. 3.9.6 p. 209).  

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2020 précité consid. 4 et 
les références citées).  

La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental 
de l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare qu'il est disposé à 
être placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout 
travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement 
un emploi et participer à une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC B 219 du 
SECO).  

L'assuré qui ne peut être placé que pour un bref laps de temps parce qu'il a pris 
des dispositions à terme n'est en règle générale pas réputé apte à être placé. La 
question de l'aptitude au placement doit être vérifiée au cas par cas. Il y a lieu 
d'examiner en particulier les chances de l'assuré d'être engagé sur le marché du 
travail primaire compte tenu de son profil, de la situation conjoncturelle et de 
l'ensemble des circonstances. Si ses chances d'être engagé sont faibles, l'aptitude 
au placement doit lui être niée. Si l'ORP apprend que l'assuré a pris des 
dispositions à terme (p. ex. un séjour à l'étranger, une formation, etc.), il est alors 
tenu de l'informer des conséquences juridiques qui en résultent sur son aptitude au 
placement (ATF 131 V 472 ; Bulletin LACI IC B226 du SECO).  

4.3 En vertu du principe de proportionnalité, l'aptitude au placement ne peut être 
niée qu'en présence de manquements répétés et au terme d'un processus de 
sanctions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient été commises 
en quelques semaines, voire en quelques mois. Il faut qu'un ou plusieurs 
manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. Il n'est 
pas possible de constater l'inaptitude au placement seulement si quelques fautes 
légères ont été commises. L'assuré doit pouvoir se rendre compte, au vu de la 
gradation des sanctions endurées, que son comportement compromet de plus en 
plus son droit à l'indemnité. En cas de cumul de manquements sanctionnés, 
l'inaptitude prend effet le premier jour qui suit le manquement qui entraîne la 
constatation de l'inaptitude au placement (arrêts du Tribunal fédéral 8C_64/2020 
précité consid. 4.3, 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.2 et 8C_816/2018 du 5 
décembre 2019 consid. 6.1 ; ATAS/45/2023 du 31 janvier 2023 consid. 5.2). Ces 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 7/13 - 

principes résultent également de l'obligation incombant à l'autorité de renseigner 
et de conseiller, conformément aux art. 19a OACI (actuellement art. 22 OACI) et 
27 LPGA (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance chômage, n. 24 ad art. 
15 LACI). 

Lorsque l'aptitude au placement est restreinte non seulement en raison de 
recherches d'emploi lacunaires, mais encore pour d'autres motifs, elle peut être 
niée sans sanction préalable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_490/2010 du 23 février 
2011 consid. 5.3 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, n. 25 ad art. 15 LACI). 

5.  

5.1 L’art. 25 OACI énonce, d'une part, les conditions auxquelles un assuré peut 
être temporairement dispensé de l'obligation d'être apte au placement (let. a et e) 
et, d'autre part (avec recoupement possible), les motifs qui lui permettent d'obtenir 
un déplacement de la date des entretiens à l'ORP (let. a, b, c et d). Les cas 
d'allègement constituent également des motifs valables justifiant une absence à 
une mesure de marché du travail. L'assuré qui ne remplit pas l'une des conditions 
prévues par les let. a et e de l'art. 25 OACI sera déclaré inapte au placement durant 
les jours où il n'est pas disponible sur le marché du travail. L'inaptitude au 
placement empêche l'indemnisation. En présence d'un motif d'allègement et si les 
durées d'allègement maximales prévues sont dépassées, la période de dépassement 
correspondra à une inaptitude au placement. Par ailleurs, l'assuré sera sanctionné 
sur la base de l'art. 30 al. 1 let. d LACI s'il fait défaut à un entretien sans pouvoir 
se prévaloir de l'un des motifs figurant aux let. a, b, c, et d de l'art. 25 OACI 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 70 ad art. 17 LACI). 

5.2 L'art. 25 let. e OACI prévoit que des événements familiaux particuliers tels 
que le mariage, naissance, le décès ou les soins à un enfant malade ou à un proche 
parent, justifient de lever l'obligation d'être apte au placement ou de reporter un 
l’entretien de conseil et de contrôle à l'ORP (Boris RUBIN, op. cit., n. 79 ad art. 
17 LACI).  

5.3 Il en va de même en droit du travail s’agissant de l’octroi de congés (art. 329 
al. 3 du Code des obligations [CO; RS 220]). La date et la durée du congé doivent 
être fixées en fonction des circonstances, en tenant compte des besoins de chacune 
des parties (art. 329 al. 4 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.298/2005 du 3 janvier 
2006 consid. 5.2.2 et références citées). Selon les cas, le travailleur peut devoir 
compenser ses jours de congés usuels (Patricia DIETSCHY-MARTENET, in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 9 ad art. 329 CO).  

L’employé n’est pas rémunéré durant les jours de congés usuels, sauf convention 
ou usage contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.298/2005 précité consid. 5.2.2). 
Selon la doctrine majoritaire, le salaire des employés payés à la semaine ou au 
mois n’est usuellement pas réduit, sauf accord dérogatoire, pour autant que le 
congé en question ne dépasse pas deux ou trois jours (Patricia DIETSCHY-

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 8/13 - 

MARTENET, op. cit., n. 10 ad art. 329 CO ; DTA 2004 p. 131 consid. 3.3 p. 
134).  

L'art. 25 let. e OACI donne droit, comme en droit du travail, à trois jours au plus 
de dispense. La durée maximale d'allégement vaut également lorsque le motif 
invoqué implique un déplacement lointain, par exemple un enterrement sur un 
autre continent (Boris RUBIN, op. cit., n. 79 ad art. 17 LACI). 

Dès que la durée maximale de l'allégement de l'art. 25 OACI, qui entre en ligne de 
compte est dépassée, le droit fait défaut en raison d'une inaptitude au placement, 
et ce jusqu'à la fin de l'évènement particulier qui restreint la disponibilité. Un 
assuré qui quitte la Suisse, mais reste disponible dans un délai inférieur à un jour, 
n'a ni à informer l'ORP, ni à demander un allégement du contrôle (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 293 et 294).  

6.  

6.1  L'art. 27 al. 1 OACI prévoit qu'après soixante jours de chômage contrôlés 
dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, l'assuré a droit chaque fois à cinq 
jours consécutifs non soumis au contrôle qu'il peut choisir librement et que durant 
les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit 
remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (cf. art. 8 LACI).  

Durant les jours sans contrôle, choisis librement, l'assuré n'a pas à effectuer de 
recherches d'emploi. Il est également délié de l'obligation de se rendre aux 
entretiens à l'ORP, de l'obligation d'être apte au placement, ainsi que de celle 
d'accepter un emploi. Les jours sans contrôle remplissent une fonction proche de 
celles des vacances en droit du contrat de travail. Ils ne doivent dès lors être pris 
que consécutivement et par multiple de cinq (cf. art. 27 al. 3 OACI) et non au 
prorata des indemnités touchées, par unités. Ils ne peuvent pas non plus être pris 
par anticipation (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
n. 81 ad art. 17 LACI et les références citées). 

6.2 L'assuré n'a pas droit à l'indemnité de chômage pendant des « vacances non 
payées ». Il doit annoncer son absence au préalable à l'ORP. Si des vacances non 
payées d'une durée de plus de 4 semaines débutent dans les 3 premiers mois de 
chômage, l'aptitude au placement doit être vérifiée pendant la période qui précède 
l'interruption du chômage compte tenu du court laps de temps à disposition pour 
un nouvel emploi (Bulletin LACI IC B377). 

7.  

7.1 L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus 
de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 9/13 - 

obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si 
un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations 
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

7.2 Selon l'art. 22 OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a 
à d LACI (notamment les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP) 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure 
d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage. Les caisses 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine 
d'activité des caisses (art. 81 LACI). Les autorités cantonales et les ORP 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans leurs domaines 
d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI). 

7.3 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 
du 7 mars 2011 consid. 4.1).  

7.4 Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5 
et les références citées). Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530). Il faut que (a) l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré 
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 10/13 - 

depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante 
: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 
31 mai 2010 consid. 4.1). 

7.5 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 
V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), 
la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 
124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l'espèce, il convient de déterminer si c'est à juste titre que l'intimé a déclaré le 
recourant inapte au placement du 25 juillet au 26 août 2022. 

Il n'est pas contesté que le recourant a séjourné en Angola du 22 juillet au 
26 août 2022 en raison du décès de sa mère. Ce décès doit être considéré comme 
un événement familial particulier touchant directement l'assuré au sens de 
l'art. 25 let. e OACI. L'assuré a ainsi droit à trois jours, au plus, de dispense de 
l'obligation d'être apte au placement.  

L'argument du recourant selon lequel le déplacement lointain et l'administration 
de la succession justifiaient l'octroi de plus de trois jours sans contrôle ne peut pas 
être retenu, étant donné la limite légale maximale de trois jours. Cette limite 
s’apparente au congé accordé en cas de décès selon le droit privé et ne paraît ainsi 
pas critiquable.  

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 11/13 - 

En outre, il est établi que le recourant n’avait pas le droit de commencer son délai-
cadre d’indemnisation par la prise de vacances qui n’étaient pas encore acquises.  

Enfin, la réalisation des recherches personnelles d'emploi durant le mois de juillet 
2022 et d'août 2022, alors qu'il se trouvait à l'étranger, ne suffit pas pour admettre 
son aptitude au placement, les autres conditions cumulatives de l'art. 15 LACI 
n'étant pas réalisées.  

Ainsi, il faut constater que le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif 
justifiant son absence de Suisse entre le 22 juillet et le 26 août 2022, à l’exception 
d’une période de trois jours au maximum.  

Il sied toutefois de relever que les 23 et 24 juillet 2022, accordés à titre de jours 
d'allégement, tombent respectivement un samedi et un dimanche. Il n’y avait ainsi 
pas lieu de les comptabiliser dans le calcul des trois jours d'allégement de contrôle 
du recourant. En effet, les cinq indemnités journalières sont payées par semaine 
(cf. art. 21 LACI), de manière à ce que ces indemnités soient versées pour les 
jours ouvrables de la semaine (du lundi au vendredi ; en ce sens : art. 23 al. 2 
let. a OACI). Par ailleurs, l'intimé a lui-même indiqué, dans son courriel du 
19 juillet 2022 ainsi que dans sa réponse du 9 janvier 2023, qu'il s'agissait de 
« trois jours ouvrables ». Par conséquent, c'est un allégement de contrôle du 22 au 
26 juillet 2022 inclus qui aurait dû être accordé au recourant.   

9. Le recourant invoquait en outre la violation du principe de proportionnalité. 

Au vu des éléments qui précèdent, la décision de l’intimé de conclure à 
l’inaptitude au placement du recourant apparaît justifiée et bien fondée, étant 
rappelé qu’in casu, cette inaptitude ne résultant pas de manquements répétés, il 
n'était pas nécessaire qu’elle soit précédée d’autres sanctions moins incisives 
(telles que des suspensions progressives du versement de l’indemnité au sens de 
l’art. 30 LACI).  

Le principe de proportionnalité n’a donc pas été violé par l'intimé. 

10. Enfin, le recourant fait valoir que l’intimé a violé son obligation de renseigner au 
sens de l’art. 27 LPGA. 

Certes, la conseillère en personnel auprès de l'intimé lui a demandé, par courriel 
du 19 juillet 2022, de remplir le formulaire d'allégement de contrôle, cependant 
elle ne lui a pas indiqué que sa demande était validée et qu'il aurait un droit 
auxdites prestations. Le recourant ne pouvait se contenter de cette correspondance 
avec la conseillère, laquelle avait par ailleurs précisé dans son courriel que ce 
dernier devait définir trois jours ouvrables.  

La chambre de céans remarque également que lorsque le recourant a rempli le 
formulaire d'allégement de conseil et du contrôle le 19 juillet 2022, il avait en 
réalité d'ores et déjà prévu de revenir le 27 août 2022. Dans ces circonstances, il 
devait envisager le risque de ne pas pouvoir bénéficier des indemnités de 
chômage.  

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 12/13 - 

Quoi qu'il en soit, le recourant a, à tout le moins, été correctement informé par 
l'intimé le 8 août 2022. En effet, son conseiller en personnel lui a signalé qu'en 
principe, seuls trois jours pouvaient être justifiés et donc indemnisés par sa caisse 
de chômage et que si la période de trois jours était dépassée, les autres jours 
étaient considérés comme des jours non payés. 

Concernant son droit aux vacances, dans la mesure où le site internet de l'intimé 
(https://www.ge.ch//indemnites-chomage/droits-obligations-sanctions-lies-
assurance-chomage), facilement accessible, mentionne qu'après l'inscription au 
chômage, il faut attendre 60 jours pour prendre les premières vacances, l’assuré 
est considéré comme valablement informé à ce sujet. 

Eu égard à ce qui précède, il n'y a eu aucune violation du devoir d'information de 
l'intimé à l'égard du recourant. 

11. Par appréciation anticipée des preuves, il sera renoncé à la comparution 
personnelle des parties, laquelle n’apparaît pas nécessaire à l’établissement des 
faits de la cause. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera très partiellement admis. La décision du 
8 novembre 2022 sera annulée en tant qu’elle nie le droit à l'indemnité du 
recourant pour les 25 et 26 juillet 2022 et confirmée pour le surplus. 

Le recourant qui obtient très partiellement gain de cause a droit à des dépens 
arrêtés à CHF 500.- à charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let fbis a contrario LPGA en lien 
avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4206/2022 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet très partiellement.  

3. Annule la décision du 8 novembre 2022 en tant qu’elle nie le droit à l'indemnité de 
chômage du recourant pour les 25 et 26 juillet 2022. 

4. Dit que le recourant a le droit à l'indemnité de chômage pour les 25 et 26 juillet 
2022. 

5. Confirme la décision du 8 novembre 2022 pour le surplus. 

6. Alloue au recourant une indemnité pour ses dépens de CHF 500.-, à la charge de 
l’intimé. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le