# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87f035de-f870-5397-9a17-7cff2fb986a0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 311
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---311_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.052540-140245-TPO

218 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Prononcé
rectificatif du 29 avril 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              MM.             
Battistolo et  Abrecht 

Greffière             
:              Mme             
Meier

 

 

*****

 

 

 

Art.
334 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Statuant à huit clos sur la demande de rectification formée le 25 avril 2014 par R.________
à l’encontre de l’arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du 31 mars 2014,
dont la motivation a été notifiée aux parties le 15 avril 2014, dans la cause divisant
R.________,
à [...], d’avec X.________
et L.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit : 

 

 

 

 

En
fait et en droit :

             
              

 

1.             
              Par arrêt du 31 mars
2014, statuant sur l’appel de R.________ contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par
le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec les
intimés X.________ et L.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel
de R.________ (I), statué à nouveau sur sa requête d’expulsion du 2 décembre
2013 (II) en ce sens que celle-ci est admise (II/I), ordonné à  X.________ et à L.________
de rendre libres les locaux loués à la [...] à [...] dans le délai qui leur serait
imparti par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (II/II), dit qu’à défaut de quitter
volontairement ces locaux, ils y seraient contraints par la force (II/III), fixé les frais judiciaires
à 300 fr. et mis ceux-ci à la charge des locataires solidairement entre eux (II/IV), condamné
X.________ et L.________, solidairement entre eux, à verser à la requérante R.________
la somme de 900 fr. à titre de dépens (II/V), renvoyé la cause au Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud pour qu’il fixe à X.________ et à L.________ un délai pour libérer
les locaux (III) et statué sur les frais judiciaires et dépens de deuxième instance
(IV et V).

 

             
Le dispositif de l’arrêt précité a été notifié aux parties le 2 avril
2014 et l’arrêt motivé le 15 avril 2014.

             

             
Par courrier du 25 avril 2014, l’appelante a formé une demande de rectification de l’arrêt
motivé en ce sens que les chiffres II/IV et II/V qui figuraient dans le dispositif notifié
aux parties le 2 avril 2014 soient ajoutés à l’arrêt motivé.

 

 

2.             
Il appert en effet que par inadvertance, les chiffres II/IV et II/V du dispositif n’ont pas été
retranscrits dans l’arrêt motivé.

 

             
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié,
sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation.

 

             
En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).

 

             
En application de cette disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu d’ajouter
au chiffre II du dispositif de l’arrêt motivé du 31 mars 2014, notifié aux parties
le 15 avril 2014, les chiffres II/IV et II/V de dispositif de l’arrêt du 31 mars 2014. 

 

             
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être
rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt motivé du 31 mars 2014, notifié aux parties
le 15 avril 2014, est complété comme suit :

 

IV.             
fixe les frais judiciaires à 300 fr. (trois
cents francs) et les met à la charge des locataires, solidairement entre eux ;

 

V.               
dit que les intimés X.________ et L.________,
solidairement entre eux, doivent verser à la requérante R.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais.

 

             
II.             
Le prononcé est rendu sans frais.

 

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Jean-Luc Veuthey (pour R.________),

‑             
L.________ et X.________.

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud

 

             
La greffière :