# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d0a02f8-86d6-5780-a842-64560bf4c954
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.10.2018 A/3419/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3419-2018_2018-10-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3419/2018 ATAS/966/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3419/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par courrier du 1er octobre 2018, Madame A______ a saisi la 
chambre de céans d’une demande visant à ce que les poursuites dirigées contre elle par 
le Groupe Mutuel soient annulées ; qu’elle allègue n’avoir signé aucun contrat avec cet 
assureur, ni pour elle, ni pour sa fille ; 

Qu’invité à se déterminer, le Groupe Mutuel a indiqué le 10 octobre 2018 que 
« l’assurée a fait recours alors que seule une décision selon l’art. 49 LPGA a été 
rendue » ; qu’il conclut à l’irrecevabilité du recours ; 

Que la chambre de céans a prié l’assureur de produire copie de ladite décision ; que 
celui-ci a ainsi versé au dossier le 12 octobre 2018 copie d’une décision datée du 
29 septembre 2018, aux termes de laquelle il lève l’opposition formée au 
commandement de payer n° 1______ M, portant sur les primes LAMal de janvier à juin 
2018 pour un montant de CHF 1'075.05 ; 

Que les écritures de l’assureur ont été transmises à l’assurée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que toutefois l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès 
de l’assureur dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a été 
notifiée ; 

Que la chambre de céans ne peut être saisie que dans le cadre d'un recours interjeté 
contre une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 

Qu'un recours est par conséquent prématuré et ne peut être que déclaré irrecevable. 

 

  

 
 
 

 

A/3419/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le