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**Case Identifier:** 8296fb5b-df5c-5858-9b61-3d660c27a43b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2014 A/2987/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2987-2014_2014-12-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2987/2014-CS DCSO/340/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/2987/2014-CS) formée en date du 29 septembre 2014 par M. 

B______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- M. B______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2987/2014-CS 

Vu, EN FAIT, que M. B______ a déposé plainte le 29 septembre 2014, en se 

plaignant de ce que le montant saisi en septembre 2014 était le même que les mois 

précédents, l'Office n'ayant pas tenu compte des pièces qu'il avait produites;  

Que le plaignant a déjà introduit trois autres plaintes, qui ont fait l'objet des 

décisions A/939/2014 le 26 juin 2014, A/1877/2014 le 18 septembre 2014 et 

A/2103/2014 le 9 octobre 2014; 

Que, pour chacune d'entre elles, le plaignant a succombé dans ses conclusions, la 

Chambre confirmant toutes les décisions de l'Office, notamment la quotité 

saisissable disponible  retenue de 1'840 fr. par mois; 

Que l'Office n'a pas rendu de nouvelle décision à l'encontre du débiteur que celle 

ayant donné lieu aux décisions précitées de la Chambre; 

Que l'Office indique toutefois qu'un nouveau procès-verbal de saisie, daté du  

4 août 2014 et maintenant la quotité saisissable à 1'840 fr. par mois a été dressé, 

mais pas encore notifié; 

Que, dans la présente plainte, le plaignant n'apporte pas d'éléments nouveaux et se 

borne à répéter ce que lui et son épouse avaient déjà allégué lors des trois 

procédures citées ci-dessus;  

Que la cause ayant été délibérée, le 20 novembre 2014, dans une composition 

irrégulière, les parties ont été invitées à retourner l'original de la décision qui leur 

a été notifiée à la Chambre de céans, afin qu'elle délibère à nouveau dans une 

composition régulière; 

 Que les parties ont retourné les originaux; 

Que le plaignant a produit, avec son courrier retournant la décision originale, le 

jugement rendu le 18 août 2014 et certifié conforme le 12 novembre 2014 par le 

Tribunal de Grande Instance du M______ (H______) prononçant l'adoption par le 

plaignant des quatre enfants de son épouse; 

Qu'il a également produit différents reçus établis par des établissements de 

formation au H______, ainsi qu'une attestation de rente de sa caisse de 

prévoyance, faisant état de sa rente et de la saisie de 1'840 fr. par mois; 

Que la cause a été délibérée dans une composition régulière le 11 décembre 2014; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 

statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 

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A/2987/2014-CS 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Que le délai de plainte contre une saisie ne commence à courir qu’à réception du 

procès-verbal de saisie (OCHSNER, in CR-LP, 2005, ad art. 93 n. 186); 

Qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie du 4 août 2014 n'a pas encore été notifié 

au plaignant, de sorte que le délai de plainte n'a pas encore commencé à courir et 

que la présente plainte contre la saisie de rente opérée au mois de septembre 2014 

reçu par le débiteur n'est pas formée hors délai; 

Que, dans un premier temps, le plaignant n'a présenté aucun nouvel élément dans 

sa plainte du 29 septembre 2014; il s'est borné à répéter les éléments déjà allégués 

dans ses plaintes précédentes, à savoir notamment qu'il conviendrait de tenir 

compte des charges liées à l'entretien des enfants de son épouse; 

Que ce n'est qu'à la suite de la décision nulle du 20 novembre 2014 qu'il a produit 

des pièces nouvelles; 

Que la question de savoir si celles-ci sont recevables peut demeurer indécise, dès 

lors que, quand bien même elles le seraient, elles ne sont pas susceptibles d'influer 

l'issue de la présente cause; 

Qu'en effet, si le jugement produit rend vraisemblable l'adoption opérée par le 

plaignant, il convient de relever, comme la Chambre de céans l'a déjà fait dans ses 

précédentes décisions, que les enfants adoptés sont tous majeurs, qu'ils vivent au 

H______ et qu'il n'est pas rendu vraisemblable que le plaignant assumerait une 

obligation d'entretien à leur égard; 

Que, pour le surplus, les reçus produits ne permettent pas de retenir que le 

plaignant se serait acquitté des montants visés ni du fait qu'il contribue 

régulièrement à l'entretien de ses enfants adoptifs, contribution dont – derechef - il 

ne pourrait être tenu compte que si le plaignant assumait une obligation 

d'entretien, ce qu'aucun document ne rend vraisemblable;  

Que, conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 de l'Ordonnance sur les 

émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), la procédure de 

plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens; 

Que, cependant, le principe de la gratuité de la procédure de plainte trouve une 

exception à l'art. 20a al. 2 ch. 5 2ème phr. LP, qui prévoit que la partie ou son 

représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être 

condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments 

et des débours; 

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A/2987/2014-CS 

Que l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP permet de sanctionner un recours aux institutions 

judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires et en 

violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, n. 

19 ad art. 20a; Flavio COMETTA, in SchKG I, n. 11 ad art. 20a); 

Qu'en l'espèce, la Chambre de surveillance relève qu'il s'agit de la quatrième 

plainte déposée par le débiteur qui fait valoir, à nouveau, des moyens relatifs à la 

quotité saisissable déjà examinés; 

Qu'à chaque fois, l'autorité s'est déterminée par la négative sur les demandes du 

plaignant;  

Qu'elle a, notamment, expliqué pour quels motifs il n'est pas possible de tenir 

compte des frais des quatre enfants adoptés qu'assumerait le plaignant;  

Que celui-ci ne parait, dès lors, pas tenir compte des décisions de l'autorité en 

persistant dans ses conclusions qui ont, d'ores et déjà, été rejetées à trois reprises; 

Que, par conséquent, s'il sera dans le cadre de la présente plainte renoncé à 

sanctionner le plaignant, il pourrait en aller différemment si le débiteur devait 

redéposer plainte en se plaignant de la quotité saisissable disponible sans avancer 

de moyens nouveaux.  

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A/2987/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la plainte formée le 29 septembre 2014 par 

M. B______ contre la saisie de sa rente opérée en septembre 2014. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.