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**Case Identifier:** 884711ed-b749-573c-9303-e2a499e6982d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2022 F-3039/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3039-2020_2022-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3039/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Philippe Mantel, avocat 

LEAX Avocats Sàrl, Faubourg de l'Hôpital 18, 

2000 Neuchâtel,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-3039/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran-

çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ (Swit-

zerland) AG (ci-après : X._______). L’autorité française précisa avoir de-

mandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de 

lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En 

date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis 

les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

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bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative.  

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B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité in-

férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men-

tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui 

y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt 

du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as-

sistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales pré-

citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 

2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 

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2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an-

nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance 

de production du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

Par décision finale du 12 mai 2020, publiée dans la Feuille Fédérale, l’AFC 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française.  

 

H.  

Sur demande du conseil de la recourante, l’AFC lui transmit l’intégralité des 

pièces du dossier en date du 5 juin 2020. 

 

I.  

Par acte du 11 juin 2020, A._______ (ci-après : la recourante), agissant par 

l’entremise de son mandataire, a recouru par-devant le TAF à l’encontre de 

la décision finale de l’AFC du 20 mai 2020. Elle conclut principalement à 

l’admission du recours et à la constatation de la nullité de la décision atta-

quée. Subsidiairement, elle requiert l’annulation de la décision litigieuse et 

le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Plus sub-

sidiairement, elle demande que la procédure de recours soit suspendue 

jusqu’à droit connu sur le recours déposé par X._______ devant le Tribunal 

de céans au mois de mars 2020. 

 

J.  

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Par courrier du 12 octobre 2020, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant 

tous les griefs de la recourante. 

K.  

Dans ses observations du 19 avril 2021, la recourante a soulevé deux nou-

veaux griefs (soit la violation du principe de la spécialité et la violation du 

principe de la bonne foi) et déposé une conclusion supplémentaire tendant 

à la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit jugé sur les ques-

tions prioritaires de constitutionnalité dans la procédure française. 

L.  

Par courrier du 10 mai 2021, l’AFC a conclu au rejet, voire à l’irrecevabilité, 

des nouveaux griefs invoqués par la recourante et considéré qu’une sus-

pension de la procédure de recours n’était pas justifiée dans le cas parti-

culier. 

 

M.  

Le 1er septembre 2021, le Tribunal a informé les parties que sa Cour VI 

était désormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-3039/2020 introduite par la recourante et que le numéro de procédure 

était désormais F-3039/2020. La composition du collège a par ailleurs été 

communiquée et un délai a été imparti pour le dépôt d’une éventuelle de-

mande de récusation. 

 

La recourante n’a pas donné de suite. 

 

N.  

Par ordonnance du 16 février 2022, le Tribunal a informé les parties d’une 

modification intervenue dans la composition du collège appelé à statuer 

sur son recours. 

 

O.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

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1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

X._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande col-

lective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France 

comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance pu-

blique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu 

de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa 

cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été 

par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi-

nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 

et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3).  

2.  

Il sied au préalable de déterminer si la décision de l’AFC du 12 mai 2020 

est nulle, comme le soutient la recourante dans son pourvoi du 11 juin 

2020. Si la décision finale du 12 mai 2020 devait être considérée comme 

nulle, cela devrait être constaté d'office par la Cour de céans. Si, à l'inverse, 

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la décision précitée ne devait, comme le soutient l'autorité inférieure, pas 

être considérée comme nulle et devait avoir été valablement notifiée par 

voie édictale, la décision devra être qualifiée de valable et le recours devra 

être considéré comme recevable, vu qu’il a été déposé dans les 30 jours 

dès la publication de la décision litigieuse dans la Feuille fédérale. 

2.1 D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si 

le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou 

du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité 

ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 139 II 243 

consid. 11.2; 138 II 501 consid. 3.1 et les références citées). Des vices de 

fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en 

revanche, de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée 

de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (cf. ATF 139 

II 243 consid. 11.2; 138 II 501 consid. 3.1 et les références citées). 

 

2.2 Lorsqu’une décision est entachée de vices de forme, en lien avec sa 

notification, c’est cette dernière qui est en principe considérée comme 

irrégulière. Or, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais 

simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; 

une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties 

est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 

malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 ; arrêts du TF 

2C_160/2019 du 5 novembre 2019 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 

consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293 ; cf. au surplus, LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notification extraterritoriale en matière fiscale: hésitations 

du Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II 1). 

 

2.3 Conformément à un principe général du droit administratif, la 

notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 

les parties (art. 38 PA; cf. ATF 144 II 401 consid. 3.1 et les références 

citées). Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas 

concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 

l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (cf. ATF 144 

II 401 consid. 3.1; 122 I 97 consid. 3aa et ATAF 2017 I/5 consid. 4.2).  

 

2.4 La notification de la décision par la Feuille fédérale est prévue par la loi 

lorsqu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a 

pas désigné de représentant en Suisse ou qu’une décision ne peut lui être 

notifiée directement à l’étranger (art. 17 al. 3 LAAF; cf. l’arrêt du TAF  

A-5639/2020 du 15 septembre 2021 consid. 1.3.2 et les réf. cit.). Pour 

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qu'elle soit en mesure de désigner un représentant, chaque personne ha-

bilitée à recourir doit d'abord être informée de l'existence d'une demande 

d'assistance à son sujet, cette étape de la procédure étant réglée par 

l'art. 14 LAAF, la publication étant subsidiaire à la notification directe (cf. 

ATF 145 II 119 consid. 4 à 7 et l’arrêt du TAF A-5639/2020 consid. 1.3.1.2 

ss). 

2.4.1 Pour informer une personne habilitée à recourir domiciliée à l’étran-

ger de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative la concer-

nant, l’art. 14 al. 3 LAAF prévoit que l’AFC doit inviter le détenteur des ren-

seignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications. Si l’autorité compétente ne procède 

pas à une notification adéquate au sens de cette disposition, elle commet 

une violation du droit d’être entendu (cf. ATF 145 II 119 consid. 4.2). Ce 

principe impose également à l’autorité de rendre les personnes concer-

nées attentives aux conséquences juridiques attachées au défaut de dési-

gnation d’un représentant en Suisse. 

2.4.2 En l'absence de communication par le biais du détenteur de rensei-

gnements au sens de l'art. 14 al. 3 LAAF – soit parce qu’il n’est pas en 

mesure de le faire, soit parce qu’il s’y refuse – il appartient à l'autorité de 

garantir d'une autre manière le droit d'être entendu des personnes concer-

nées, en faisant usage d'un autre mode de notification prévu à l'art. 14 al. 4 

et 5 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7). L'art. 14 al. 5 LAAF s'applique 

lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée directe-

ment. En ce sens, ce mode de notification est subsidiaire à l'information 

directe prévue à l'al. 4 de l’art. 14 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7.2).  

2.4.3 La notification directe selon l'art. 14 al. 4 LAAF implique qu'une noti-

fication par voie postale dans le pays concerné soit admissible ou que l'Etat 

requérant y consente expressément (cf. let. a et b). Cette disposition s'ex-

plique par le fait que la notification d'un acte officiel dans un Etat étranger 

sans son accord porte atteinte à la souveraineté de ce dernier (cf. ATF 142 

III 355 consid. 3.3.3). Il faut donc connaître l'Etat de domicile ou du siège 

de la personne habilitée à recourir, afin de déterminer s'il existe une con-

vention internationale permettant à la Suisse une notification directe ; 

quant au consentement exprès de l'Etat requérant, il n'a d'intérêt que si la 

personne est domiciliée ou a son siège sur le territoire (cf. CHARLOTTE 

SCHODER, StAhiG – Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die inter-

nationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° 168 ss. ad art. 14 LAAF ; 

DIANA OSWALD, Verfahrensrechtliche Aspekte der internationale Amtshilfe 

in Steuersachen, 2015, p. 386). 

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2.4.4 Dans le cas particulier, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure 

de n’avoir pas essayé de contacter directement la recourante au sens de 

l’art. 14 al. 4 LAAF. D’une part, il n’existait pas, pour la période d’imposition 

concernée, de convention bilatérale ou multilatérale entre la Suisse et la 

France autorisant l’autorité inférieure à informer individuellement la per-

sonne habilitée à recourir domiciliée en France au sens de la let. a. D’autre 

part, pour les personnes concernées ou habilitées à recourir dont la relation 

d’affaires avec A._______ avait été inactivée avant le 10 juin 2016 (date 

de réception de l’ordonnance de production) au nombre desquelles figu-

raient également des personnes dont le dernier domicile connu était en 

Suisse, X._______ ne disposait d’aucune instruction fiable et actuelle en 

matière de correspondance (cf. décision de l’AFC du 12 mai 2020, ch. 9.3 

et 9.11). Au moment de la communication, il n’était donc pas possible d’ob-

tenir le consentement exprès de la DGFiP pour effectuer une notification 

directe sur le territoire français au sens de la let. b, ni d’effectuer une noti-

fication par le biais de l’autorité requérante en vertu de l’art. 14 al. 5 LAAF.  

2.4.5 Il découle de ce qui précède que, ne disposant pas d’adresse fiable 

en Suisse aucune notification directe n’était possible, de sorte que l’AFC 

n’avait d’autre choix que de procéder à l’information de la recourante par 

voie de publication dans la Feuille fédérale, conformément à l’art. 14 al. 5 

LAAF (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF F-3041/2020 du 14 mars 

2022 consid. 2.4.5 et F-3036/2020 du 20 janvier 2022 consid. 2.3). 

2.4.6  De plus, même si la Cour était arrivée à la conclusion que la notifi-

cation était irrégulière, la diligence du mandataire de la recourante a permis 

à cette dernière de déposer son recours dans le délai légal de 30 jours 

suivant la publication de la décision attaquée dans la Feuille fédérale. La 

recourante n’a donc pas été induite en erreur ou été dans un état de con-

fusion, ou encore subi un préjudice du fait de la notification par voie de 

publication dans la Feuille fédérale. 

En outre, le Tribunal constate que le mémoire de recours et les écrits sub-

séquents portent non seulement sur la question de la nullité ou de l’annu-

labilité de la décision attaquée, mais également sur des questions de fond. 

En l'occurrence, les faits constatés dans la décision attaquée, et les griefs 

développés par la recourante dans son mémoire de recours mais égale-

ment dans ses observations subséquentes sont suffisants pour que le Tri-

bunal puisse statuer (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF  

F-3041/2020 consid. 2.4.6 et F-3036/2020 consid. 2.3.7s). 

2.5 La recourante base également son argumentation sur l’art. 14a LAAF.  

F-3039/2020 

Page 12 

2.5.1 En vertu de cette disposition, dans la procédure d’assistance admi-

nistrative en matière fiscale, l'Administration fédérale doit informer, selon 

les modalités décrites aux art. 14 et 14a LAAF, les personnes concernées 

et les autres personnes habilitées à recourir quant au principe de l'échange 

et à l'étendue des informations qu'elle entend communiquer.  

2.5.2 Toutefois, l’art. 14a LAAF s'applique aux demandes groupées dépo-

sées depuis le 1er février 2013 (cf. art. 24a LAAF sur les dispositions tran-

sitoires relatives à la modification du 21 mars 2014) alors que la demande 

d’assistance de la France a été qualifiée de demande collective (« Listener-

suchen ») par le Tribunal fédéral. Il ne s’agit donc pas d’une demande grou-

pée au sens de l’art. 3 let. c LAAF, les personnes concernées pouvant être 

identifiées individuellement sur la base de la liste contenue dans la de-

mande, à l'aide des numéros de comptes et d'autres numéros bancaires 

connus, avec le résultat que les dispositions concernant les dispositions 

individuelles s’appliquent (ATF 146 II 150 consid. 4).  

2.5.3 En conséquence, les arguments tirés de la réglementation applicable 

aux demandes groupées ne sont pas déterminants dans le contexte de la 

demande d’assistance de la France objet de la présente cause (dans le 

même sens, cf. l’arrêt du TAF F-3036/2020 consid. 2.4). 

2.6 La recourante considère enfin que la décision querellée doit être quali-

fiée de nulle en raison de l’absence de clarté de la formulation de la publi-

cation de la décision attaquée dans la Feuille fédérale du 12 mai 2020, en 

reprochant à l’AFC l’utilisation du terme « notification » en lieu et place 

d’« information », ce qui aurait créé une confusion parmi les destinataires 

de ladite décision et ainsi entraîné une violation de leur droit d’être entendu.  

2.6.1 Pour la recourante, la phraséologie utilisée dans la décision finale 

publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 2020 ne permettait pas d’établir 

précisément le cercle des personnes concernées, car de nombreuses per-

sonnes n’auraient pas compris que la notification à laquelle il était fait ré-

férence dans la décision du 12 mai 2020 correspondait à la première pu-

blication dans la Feuille fédérale de 2016. Bien que l’AFC explique que les 

personnes concernées ont été informées par publication dans la Feuille 

fédérale, selon la recourante, la formulation ne serait pas claire et ne ferait 

pas référence à une notification à proprement parler. Partant, elle argue 

que la publication induirait en erreur les personnes concernées.  

2.6.2 Il convient de relever que le terme de « notification », utilisé dans la 

publication du 12 mai 2020, n’est pas réservé aux décisions finales, mais 

F-3039/2020 

Page 13 

est également usité en ce qui concerne l’information des personnes con-

cernées ou habilitées à recourir dans le contexte d’une procédure d’assis-

tance administrative, ce que le législateur a prévu dans la LAAF (cf. art. 14 

al. 4 LAAF) et ce que le TF a confirmé dans sa jurisprudence (cf. ATF 145 

II 119 consid. 4). Sur le plan de cette disposition, le Message du Conseil 

fédéral du 6 juillet 2011 concernant l’adoption de la loi sur l’assistance ad-

ministrative fiscale (Message relatif à la LAAF ; FF 2011 5771) précise, en 

lien avec l’article 14 al. 4 LAAF que « la notification de l’information est un 

acte officiel qui ne doit pas être exécuté sur le territoire national d’un Etat 

contractant sans l’approbation de l’autorité requérante » (Message relatif à 

la LAAF, FF 2011 5794). La dichotomie que tente de créer la recourante 

entre les termes « notification » et « information » est donc artificielle dès 

lors que tant la décision finale du 12 mai 2020 que l’information de l’exis-

tence de la demande d’assistance administrative du 11 mai 2016 ont fait 

l’objet de « notifications ». Par conséquent, l’argument invoqué par la re-

courante sur ce point est rejeté. Il convient également de rappeler que la 

recourante a été en mesure de contester valablement la décision finale et 

donc ce grief tombe à faux la concernant (dans le même sens, cf. l’arrêt du 

TAF F-3036/2020 consid. 3.3.3). 

2.7 Compte tenu de ce qui précède, les arguments de la recourante tirés 

de la nullité ou de l’annulabilité de la décision attaquée pour vice de notifi-

cation doivent être rejetés. La notification de la décision attaquée à la re-

courante par voie de publication dans la Feuille fédérale doit être retenue 

comme ayant été valablement faite conformément à l’art. 17 al. 3 LAAF. 

3.  

3.1  

3.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

F-3039/2020 

Page 14 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

3.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

F-3039/2020 

Page 15 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

3.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

3.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

F-3039/2020 

Page 16 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

3.4  

3.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

3.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

3.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

F-3039/2020 

Page 17 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

3.5  

3.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

F-3039/2020 

Page 18 

3.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

3.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

F-3039/2020 

Page 19 

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.7  

3.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 

; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

3.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

(consid. 3.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

3.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 3.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

F-3039/2020 

Page 20 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

3.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

F-3039/2020 

Page 21 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

4.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par la 

recourante (cf. consid. 5 ci-après).  

A cet égard, il est rappelé que la requête collective d’assistance fiscale 

internationale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la 

base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui 

s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que 

l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu 

de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3), seuls seront 

traités spécifiquement les griefs invoqués par la recourante en relation 

avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés 

dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un exa-

men par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un 

bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF 

est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

5.  

5.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par la recourante, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu 

d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

F-3039/2020 

Page 22 

 

5.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque X._______ (ch. 2) 

; le nom du détenteur d’informations, soit la banque X._______ (ch. 3) ; la 

période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 

2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu 

et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des 

renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 

contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addi-

tionnel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

 

6.  

6.1 A l’appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que 

les informations la concernant ne rempliraient pas la condition de la pro-

portionnalité et de la pertinence vraisemblable, dès lors que « les codes de 

domicile ne constituent pas un faisceau d’indices suffisants légitimant une 

résidence fiscale en France ». 

F-3039/2020 

Page 23 

6.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé d’une 

manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la demande 

litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohibée et que 

les informations requises remplissaient la condition de la pertinence vrai-

semblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé 

que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « demande collective 

» – répondait aux trois critères développés par la jurisprudence en lien avec 

les demandes groupées, applicables par analogie aux « demandes collec-

tives », permettant d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant 

consid. 2.5.2 pour l’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 

II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spéci-

fiquement sur le critère principalement contesté – à savoir celui exigeant 

que la demande expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant 

de supposer que les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs 

obligations, et donc violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a 

retenu que l’ensemble des éléments ressortant de la demande du 11 mai 

2016 était propre à fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un com-

portement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur 

les listes B et C. 

6.3 Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considé-

rants de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique 

du Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par 

la recourante ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable.  

6.4 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments concer-

nant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par la recourante, 

la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet égard, la Cour 

de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, la Suisse de-

vrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le 

critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se trouve dans ceux 

prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermina-

tion du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la compétence 

formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une demande d'assis-

tance (cf. supra consid. 3.9).  

6.5 En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occa-

sion de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et 

C constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

F-3039/2020 

Page 24 

que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 con-

sid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal fédéral 

qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en consi-

dérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces codes 

de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, et ex-

plicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés remplis-

sent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 CDI 

CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est incontes-

table que la recourante figure avec un code domicile français « 111 » dans 

la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu de retenir que 

le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant dans le cas d’es-

pèce, à savoir celui du domicile, est apparemment plausible et la question 

de savoir s’il entre en concurrence avec un critère d’assujettissement de 

l’Etat dans lequel la recourante fait valoir avoir été domiciliée fiscalement 

durant la période sous contrôle n’a pas à être examinée par le Tribunal. 

6.6 Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté. 

7.  

Sur un autre plan, la recourante soutient, dans ses observations du 19 avril 

2021, que le principe de spécialité ne serait pas respecté dans le cas d’es-

pèce. A l’appui de ce grief, elle argue en substance qu’il existerait un fort 

risque que l’autorité requérante utilise – en violation du principe précité – 

les informations reçues par le biais de la présente procédure d’assistance 

administrative à d’autres fins que fiscales, spécialement dans le cadre de 

la procédure pénale menée contre la banque X._______ en France. 

7.1 Pour autant qu’il puisse être entré en matière sur ce grief qui ne paraît 

concerner que les intérêts de la banque X._______, c’est-à-dire un tiers 

par rapport au recourant (voir à cet égard, ATF 139 II 404 consid. 11.1 et 

les réf. citées, mais également arrêt du TAF A-6854/2018 du 3 mars 2020 

consid. 1.3.2 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_252/2020 du 13 juillet 2020]), 

la Cour de céans retient ce qui suit :  le Tribunal fédéral a jugé – d’une 

manière qui lie la Cour de céans – que l’autorité française avait fourni des 

garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Contrairement à 

ce qu’invoque la recourante, la Haute Cour a retenu qu’il n’existait aucun 

indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer 

le principe de spécialité ou l’obligation de confidentialité prévus à l’art. 28 

par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fédéral s’est référé en particulier 

aux assurances fournies par l’autorité française en date du 11 juillet 2017 

– à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 

F-3039/2020 

Page 25 

consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 2 jan-

vier 2020, l’autorité requérante a fait parvenir à l’AFC une nouvelle garantie 

certifiant qu’elle respecterait ses engagements tels que formulés dans les 

actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseigne-

ments reçus de vos services n’aura lieu en faveur des autorités en charge 

de la procédure pénale pendante en France contre la banque X._______, 

et […] ces renseignements seront exclusivement utilisés contre les per-

sonnes visées par notre demande (y inclus des personnes tierces dans un 

contexte fiscal) », cf. Décision finale de l’AFC, ch. 8.2). 

7.2 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 

par. 2 CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4, 

ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 

consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau 

international que national quant à la portée du principe précité et, en parti-

culier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe l'auto-

rité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmis-

sion des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité con-

sid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du TAF A-

5522/2019 précité consid. 3.4.3).  

8.  

La recourante fait également état d’une violation du principe de la bonne 

foi, arguant en particulier que l’octroi de l’assistance administrative condui-

rait à une utilisation illégale des numéros de compte épargne transmis par 

l’AFC en vertu de l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne. 

8.1 La recourante a ainsi argué que l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des me-

sures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Con-

seil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paie-

ments d'intérêts [AFisE, RS 0.641.926.81 ; nouveau titre depuis le 1er jan-

vier 2017 : Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur 

l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en 

vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international  

[RO 5003, 5005]) prévoyait que les revenus de l’épargne réalisés en 

Suisse par des contribuables domiciliés en France étaient frappés d’une 

F-3039/2020 

Page 26 

retenue fiscale de 35% depuis juillet 2011 mais qu’en contrepartie, le secret 

bancaire était préservé et évitait l’échange automatique d’informations. 

8.2 Cet argument ne saurait cependant être suivi. En effet, les prélève-

ments qui ont pu être effectués en vertu de l’accord précité avaient pour 

but de sécuriser une imposition, à l’instar de l’impôt anticipé en Suisse. Ce 

prélèvement était ensuite partiellement reversé à l’Etat de résidence. Il ne 

constitue pas une base de double imposition dès lors que le prélèvement 

peut être pris en compte lors du calcul de l’impôt dû dans l’Etat de rési-

dence. Il appartiendra dès lors à la recourante de faire valoir ses griefs 

relatifs à un éventuel risque de double imposition, respectivement de solli-

citer la prise en compte du prélèvement selon l’AFIsE, devant les autorités 

compétentes françaises (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF  

F-3041/2020 consid. 8.2, F-3036/2020 consid. 7.7.2 et F-5670/2020 du 13 

décembre 2021 consid. 8.2). 

8.3 Dans la mesure où le grief doit être rejeté, il n’est pas nécessaire de 

trancher de manière définitive la question de sa recevabilité soulevée par 

l’autorité inférieure. Il sied tout au plus de noter que dans la procédure de 

recours devant le Tribunal de céans, l’invocation de nouveaux arguments 

juridiques au moment du dépôt du recours, voire dans les autres écritures 

déposées ultérieurement, est en principe possible (cf. notamment MO-

SER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 2.197ss et KÖLZ/HÄHNER/BERT-

SCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e 

édition 2013, ch. 1018 ss). 

9.   

La recourante a enfin requis la suspension de la présente procédure 

jusqu’à « droit jugé par le Tribunal administratif fédéral du recours de la 

banque X._______ du mois de mars 2020 » (cf. le mémoire de recours du 

11 juin 2020 p. 3), respectivement jusqu’à « droit jugé en France s’agissant 

des questions prioritaires de constitutionnalité déposée dans la procédure 

pénale menée contre la banque X._______ » (cf. les observations du 19 

avril 2021). 

9.1 Le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur requête, sus-

pendre une procédure, pour autant que cela soit compatible avec l'obliga-

tion de diligence de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt TAF A-3045/2020 du 29 

mars 2021 consid. 6). Ainsi, une suspension de la procédure entre notam-

ment en ligne de compte lorsque les circonstances du cas impliquent 

qu'une décision immédiate ne se justifie pas sous l'angle de l'économie de 

F-3039/2020 

Page 27 

la procédure (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.14), en particu-

lier si le sort d'un autre litige est susceptible d'influer sur l'issue de la cause 

(MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.15). 

9.2 Selon la jurisprudence du TF, une procédure peut être certes suspen-

due pour des motifs d’opportunité, mais elle ne doit être admise qu’excep-

tionnellement, notamment lorsqu’il se justifie d’attendre la décision d’une 

autre autorité (cf. ATF 138 II 386 consid. 7, 130 V 90 consid 5 , voir égale-

ment l’arrêt TAF A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3.1). Une suspen-

sion de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement 

celle-ci et ne doit être admise qu’avec une retenue certaine, eu égard à 

l’exigence du principe de célérité (art. 29 Cst. et art. 4 al. 2 LAAF). Compte 

tenu de la diligence qui doit prévaloir en matière d’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale, seule des circonstances exception-

nelles justifient ainsi la suspension d’une procédure en cours en ce do-

maine (cf. les arrêts du TF 2C_801/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4 et 

2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid 3.4).  

En l’espèce, le dépôt d'un recours devant le Tribunal de céans par la 

banque X._______ dans une autre procédure à laquelle la recourante n’est 

pas partie et dont il n’est pas démontré que l’issue pourrait avoir un impact 

sur la présente procédure de recours, ne suffit en aucun cas à conclure à 

l’existence de telles circonstances exceptionnelles. Pour le surplus, la pro-

cédure en question est désormais terminée et le TF a d’ailleurs déclaré 

irrecevable le recours formé contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2020 par le Tri-

bunal de céans dans l’affaire A-1510/2020. 

S’agissant de la procédure pendante devant les autorités françaises, il sied 

tout au plus de noter qu’il ressort d’informations publiques que la Cour d’ap-

pel de Paris a refusé, le 18 juin 2021, de transmettre au Conseil constitu-

tionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la 

défense de la banque suisse X._______ en mars à l’issue de son procès 

en appel et qu’avec le rejet de cette QPC, le dossier peut suivre son cours 

sans changement (cf. les arrêts du TAF F-3041/2020 consid. 9.2 et F-

3036/2020 consid. 6.3.3 et les sources citées). 

9.3 La requête tendant à la suspension de la présente procédure de re-

cours est en conséquence rejetée. 

F-3039/2020 

Page 28 

10.  

 

10.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante 

doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de 

la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et 

art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur 

l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

 

10.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-3039/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les requêtes tendant à la suspension de la procédure de recours sont re-

jetées. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

  

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière: 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

  

F-3039/2020 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-3039/2020 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. […])