# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 440a9ce1-ae4c-5228-967b-658b40a5574c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2015 E-1963/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1963-2015_2015-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1963/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Togo,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Dublin) et renvoi ; décision du 

SEM du 19 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1963/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 18 février 

2015, 

la décision du 19 mars 2015 (notifiée le 24 mars suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 26 mars 2015, contre cette décision, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 30 mars 2015, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 

14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Du-

blin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règle-

ment Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

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18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers 

ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 8 janvier 2007, qui 

aurait donné lieu à la délivrance d'une autorisation de séjour,  

qu'en date du 26 février 2015, l'autorité de première instance a dès lors 

soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux 

art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin 

III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour mener à terme la 

procédure d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que l'intéressé a fait cependant valoir, au stade du recours, qu'en cas de 

transfert en Italie, il devrait faire face à des conditions de vie difficiles, vu 

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l'incapacité de ce pays à faire face aux nécessités posées par l'héberge-

ment des migrants, et que son autorisation de séjour n'était plus valable, 

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de res-

sources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait 

une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays con-

naissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur ca-

pacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'im-

portantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie 

voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notam-

ment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions 

d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires 

d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le 

cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie), 

que l'intéressé n'a pas démontré qu'il existe, en Italie, des défaillances sys-

témiques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refou-

lement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème 

phrase du règlement Dublin III), 

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que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que l'Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

qu'auditionné par le SEM, le 24 février 2015, l'intéressé n'a d'ailleurs fait 

valoir aucune objection à son retour en Italie, se déclarant d'accord avec 

cette mesure, 

qu'il ne précise d'ailleurs en rien en quoi cet Etat connaîtrait des défaillance 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, l'application de cette disposition ne se justifie pas 

en l'espèce, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adé-

quates, 

que, dans son acte de recours, le requérant a sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souverai-

neté),  

que ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être exa-

miné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et trans-

parents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit 

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d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. arrêt du Tri-

bunal E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 8, destiné à publication), 

qu'en l'espèce, le recourant n'ayant soulevé aucun argument de cette na-

ture, le SEM n'était pas tenu de procéder à cet examen, 

que l'acte de recours n'apporte sur ce point aucun élément nouveau, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le re-

prendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-

cédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :