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**Case Identifier:** 0a668ae3-a477-539a-836f-b5e70335d373
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.09.2023 C/11294/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11294-2022_2023-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 septembre 
2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11294/2022 ACJC/1212/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 janvier 2023, comparant 
par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Matteo INAUDI, avocat, Ming 
Halpérin Burger Inaudi, avenue Léon Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

 

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C/11294/2022 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/671/2023 du 19 janvier 2023, reçu par toutes les parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande 
déposée devant lui par A______ le 10 juin 2022 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 1'000 fr., les a compensés avec l'avance de frais de 2'000 fr. 
effectuée par A______ et les a mis à la charge de ce dernier (ch. 2), a ordonné à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de 
restituer le montant de 1'000 fr. à A______ (ch. 3), a condamné A______ à verser 
à C______ SA le montant de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 février 2023, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Cela fait, il a conclu à ce 
que la Cour déclare recevable sa demande du 10 juin 2022 et renvoie la cause au 
Tribunal pour reprise de l'instruction, sous suite de frais et dépens.  

Il a produit une pièce nouvelle portant sur la raison sociale de C______ SA, qui a 
été modifiée en B______ SA le ______ 2022. 

b. Dans sa réponse du 21 avril 2023, B______ SA a conclu au rejet de l'appel, 
sous suite de frais et dépens.  

c. Par réplique du 25 mai 2023 et duplique du 29 juin 2023, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives.  

d. Par pli du greffe de la Cour du 21 août 2023, les parties ont été informées de ce 
que la cause avait été gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. La société anonyme genevoise B______ SA (jusqu'en ______ 2022 C______ 
SA; antérieurement D______ SA) est active dans tous conseils, services et 
expertises en matière comptable, fiscale et de gestion d'entreprise. 

b. Depuis sa fondation en 1987, A______ en était l'unique administrateur et 
actionnaire, par le biais de la société E______ SA.  

Il utilisait l'adresse électronique A______@D______.ch pour sa correspondance 
professionnelle et privée. 

c. Par convention de vente d'actions du 2 juillet 2020, E______ SA a vendu 
l'intégralité du capital-actions de la société, avec transfert immédiat de propriété, à 
F______ SA, dont G______ était l'administrateur vice-président et délégué, avec 

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signature collective à deux. Ce dernier est devenu administrateur président de la 
société, avec signature collective à deux.  

d. Les parties ont convenu que A______ conserverait son poste d'administrateur 
de la société pour les exercices 2021 à 2023 et pourrait disposer d'un bureau dans 
les locaux de la société, ainsi que de l'infrastructure de celle-ci, notamment 
informatique. 

e. Des différends ont émaillé les relations entre les parties. 

f. Le 15 novembre 2021, A______ a démissionné, avec effet immédiat, du conseil 
d'administration de la société. 

g. Le 24 décembre 2021, B______ SA a coupé à A______ l'accès à la messagerie 
précitée. Une réponse automatique a été mise en place indiquant que l'adresse 
susvisée n'était plus valable, mais que les messages étaient redirigés, lus et traités 
par la société. 

h. Par acte du 3 mars 2022, A______ a requis le prononcé de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de la société tendant à ce qu'il 
lui soit fait interdiction, avec effet immédiat et sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP, d'accéder à l'adresse électronique A______@D______.ch et de 
consulter, de quelque manière que ce soit, les données s'y trouvant, notamment les 
courriels entrants et sortants, ainsi que le carnet d'adresses, à ce qu'il soit ordonné 
à la société de supprimer la déviation vers une messagerie tierce des courriels 
entrants sur l'adresse électronique précitée, ainsi que la réponse automatique 
adressée aux expéditeurs de ceux-ci, et à ce que le Tribunal lui permette d'accéder 
à la messagerie A______@D______.ch, sans possibilité d'envoyer des courriels.  

i. Par ordonnance du 3 mars 2022, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles, notamment au motif que A______ ne rendait pas 
vraisemblable qu'il s'exposait à un préjudice difficilement réparable.  

j. Dans ses déterminations écrites du 4 avril 2022, B______ SA a conclu au rejet 
de la requête de mesures provisionnelles.  

k. Lors de l'audience du 11 avril 2022, les parties ont comparu personnellement. 
Elles ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives sur mesures 
provisionnelles.  

l. Par ordonnance OTPI/301/2022 du 6 mai 2022 le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment ordonné à B______ SA de permettre à A______ 
d'accéder à la messagerie A______@D______.ch, sans possibilité d'envoyer des 
courriels, dans le seul but d'accéder aux contacts attachés à cette messagerie et de 
les copier (ch. 2), imparti à A______ un délai de trente jours dès notification de 

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l'ordonnance pour faire valoir son droit en justice (ch. 3) et dit que celle-ci 
déployait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 4).  

Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 10 mai 2022 et reçue le lendemain 
par toutes les parties.  

m. Le 23 mai 2022, B______ SA a formé appel contre cette ordonnance 
sollicitant l'annulation de celle-ci. 

Préalablement, elle a sollicité la suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
en question.  

n. Par arrêt ACJC/731/2022 du 31 mai 2022, la Cour a rejeté la requête tendant à 
la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance du 6 mai 2022. 

o. Le 10 juin 2022, A______ a déposé au greffe du Tribunal une action en 
exécution du droit d'accès aux données personnelles concluant à ce que le 
Tribunal ordonne à B______ SA de lui permettre d'accéder gratuitement à 
l'adresse électronique A______@D______.ch afin de pouvoir sauvegarder 
l'intégralité de ses données personnelles qui y sont contenues, notamment le carnet 
des contacts attachés à ladite adresse électronique ainsi que l'intégralité des 
courriels entrants et sortants, sous la menace de la peine d'amende prévue par 
l'article 292 CP et mette tous les frais et dépens de la procédure à la charge de 
B______ SA. 

p. Le 23 juin 2022, B______ SA a recouru contre l'arrêt de la Cour du 31 mai 
2022 devant le Tribunal fédéral concluant à la réforme de la décision entreprise en 
ce sens que l'effet suspensif soit octroyé à son appel du 23 mai 2022. 

Préalablement, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 

q. Par ordonnance du 18 juillet 2022, le Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif 
au recours de B______ SA (procédure 1______/2022). 

r. Par arrêt ACJC/1229/2022 du 15 septembre 2022, la Cour a annulé 
l'ordonnance du 6 mai 2022 et, statuant à nouveau, débouté A______ des fins de 
sa requête en mesures provisionnelles formée le 3 mars 2022 à l'encontre de 
B______ SA. 

La Cour a considéré que faute d'urgence et de préjudice difficilement réparable 
sens de l'art. 261 CPC, le prononcé de la mesure provisionnelle litigieuse n'était 
pas justifié. 

s. Par arrêt 1______/2022 du 28 septembre 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de B______ SA formé le 23 juin 2022. 

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t. Dans sa réponse du 31 octobre 2022 à la requête du 10 juin 2022, B______ SA 
a conclu au déboutement de A______ de sa demande avec suite de frais et dépens. 

u. Lors de l'audience de débats d'instruction du 11 novembre 2022, A______ a 
déclaré qu'il n'avait pas fait recours contre l'arrêt de la Cour du 15 septembre 
2022. 

B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête du 10 juin 2022 dans la 
mesure où elle avait été déposée en validation de mesures provisionnelles qui 
avaient été annulées par arrêt de la Cour le 15 septembre 2022 et qui n'existaient 
désormais plus. 

A______ a exposé que sa requête du 10 juin 2022 avait été déposée dans le délai 
de 30 jours fixé par l'ordonnance du 6 mai 2022 à un moment où la Cour avait 
déjà rejeté la demande d'effet suspensif formée par B______ SA.  

Le Tribunal a ouvert les débats sur la question de la recevabilité de la requête. Les 
parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 

Au terme de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la recevabilité de 
la requête. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que A______ avait déposé sa 
demande dans le délai de 30 jours qui lui avait été imparti par ordonnance du 
6 mai 2022 pour faire valoir son droit en justice. Ladite ordonnance avait été 
annulée par arrêt de la Cour du 15 septembre 2022, de sorte qu'elle n'existait plus. 
Pour satisfaire aux conditions de recevabilité de l'action, la demande introduite 
devant le Tribunal le 10 juin 2022 devait être précédée d’une tentative de 
conciliation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La demande était ainsi 
irrecevable. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté contre un jugement déclarant la demande irrecevable, soit une 
décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC; JEANDIN, 
Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 308 CPC), rendue dans le cadre 
d'un litige concernant des prétentions tendant à la protection de la personnalité 
droits de nature non pécuniaire (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 142 III 145 
consid. 6) auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 
utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1 et 
3, art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

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2. L'appelant a produit une pièce nouvelle.  

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

A teneur de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal ne 
doivent pas être prouvés. Sont notamment assimilés à des faits notoires les 
indications figurant au Registre du commerce, accessibles par Internet 
(ATF 138 II 557 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_510/2018 du 7 mai 
2019 consid. 5.3), ainsi que ceux ressortant d'une autre procédure entre les mêmes 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, l'extrait du Registre du commerce relatif à la nouvelle raison 
sociale de l'intimée produit par l'appelant constitue un fait notoire, qui est en outre 
postérieur au 11 novembre 2022, de sorte qu'il est recevable, ainsi que les faits s'y 
rapportant. A titre préalable, la qualité de la partie intimée sera rectifiée en 
B______ SA. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa demande irrecevable. Il fait 
valoir que le Tribunal lui a imparti un délai pour introduire son droit en justice, de 
sorte que la conciliation préalable était exclue. Sa demande aurait ainsi dû être 
déclarée recevable.  

3.1.1 Aux termes de l'article 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une 
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. 

La tentative de conciliation, qui précède la procédure au fond, représente une 
condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non 
mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge  
(art. 60 CPC; ATF 146 III 265, consid. 5.1; 139 III 273, consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal 4A_566/2020 du 27 septembre 2021, consid. 4.2.1; BOHNET, 
Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 197 CPC et n. 63 ad art. 59 CPC). 

Les cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable 
obligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3).  

Selon l'art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a notamment pas lieu 
lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. Cette exception 
vise en particulier la demande en validation de mesures provisionnelles  
(art. 263 CPC; BOHNET, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 30 ad  
art. 198 CPC). 

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Selon l'art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal 
impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité 
des mesures ordonnées. 

3.1.2 Le Tribunal fédéral a précisé que l'exclusion de la tentative de conciliation 
préalable visée par l'art 198 let. h CPC est justifiée non seulement par la rapidité 
avec laquelle l'affaire doit être traitée, mais aussi par l'inutilité d'une telle 
procédure lorsque les parties ont déjà effectivement participé à une conciliation 
sur la demande principale, respectivement ont déjà été opposées, sans trouver un 
accord, dans une procédure indépendante portant sur le même complexe de faits 
dans le cadre de mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2019 
du 30 janvier 2020 consid. 3.2). 

3.2 En l'espèce, par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022, le 
Tribunal a imparti à l'appelant un délai de 30 jours pour faire valoir son droit en 
justice et ainsi valider les mesures provisionnelles ordonnées. 

Ce délai a été fixé par le Tribunal à compter de la notification de l'ordonnance 
précitée et non de l'entrée en force de ladite décision comme le fait valoir 
l'intimée. En effet, aucun élément ne permet de conclure qu'il s'agisse, comme 
cette dernière le soutient, d'une imprécision de rédaction du Tribunal et non d'un 
choix éclairé de celui-ci.  

Par ailleurs, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022 était 
immédiatement exécutoire nonobstant appel (art. 315 al. 4 CPC) et par arrêt du 
31 mai 2022 - confirmé par le Tribunal fédéral le 28 septembre 2022 - la Cour de 
céans a refusé d'octroyer à l'intimée la suspension de l'effet exécutoire de 
l'ordonnance.  

Par conséquent, l'appelant n'avait pas d'autre choix que d'introduire sa demande au 
fond dans les 30 jours suivants la notification de l'ordonnance, soit le 10 juin 
2022, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Il ne pouvait en aucun cas 
attendre l'issue de la procédure d'appel – qui est intervenue le 15 septembre 2022 - 
pour faire valoir son droit en justice comme le soutient l'intimée. 

Ainsi, lorsqu'il a introduit sa demande au fond, l'appelant disposait d'un délai fixé 
par le Tribunal conformément à l'art. 198 let. h CPC et bénéficiait de mesures 
provisionnelles à valider au fond. Il n'avait donc aucune raison de déposer une 
requête de conciliation préalable.  

Bien que l'arrêt de la Cour du 15 septembre 2022 ait ultérieurement annulé 
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022, le maintien de l'exclusion 
de la conciliation se justifie par le but de l'art. 198 let. h CPC (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_208/2019 cité supra consid. 3.1.2).  

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En effet, l'annulation de l'ordonnance de mesures provisionnelles par la Cour 
n'efface pas le fait que les parties se sont déjà opposées devant le Tribunal dans le 
cadre de la procédure de mesures provisionnelles au cours de laquelle elles ont 
procédé à un échange d'écritures et comparu personnellement à une audience. 
Cette procédure portait sur le même complexe de faits que la présente procédure 
au fond étant encore souligné que les conclusions au fond de l'appelant reprennent 
le dispositif des mesures provisionnelles ordonnées et que les parties ont échoué à 
trouver un accord sur l'objet du litige au cours de la procédure sur mesures 
provisionnelles. Il y a ainsi lieu d'admettre que la conciliation est, en l'espèce, 
dépourvue de sens dans le cadre de l'action au fond. 

Au vu de ce qui précède, le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera annulé 
et il sera statué à nouveau dans le sens que la demande formée le 10 juin 2022 par 
l'appelant sera déclarée recevable. La cause sera renvoyée au Tribunal pour suite 
d'instruction et jugement sur le fond. 

4. 4.1 Aucune des parties n'obtient, en l'état, gain de cause sur le fond. L'issue du 
litige ne pouvant être déterminée, les frais et dépens de première instance seront 
réservés, leur sort devant être tranché dans le jugement à prononcer après le 
présent arrêt de renvoi (art. 318 al. 3 CPC).  

4.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel arrêtés à 1'000 fr. (art. 18 et 
35 RTFMC), seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance fournie par l'appelant, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera ainsi 
condamnée à verser à l'appelant la somme de 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l'appelant la somme de 1'000 fr., 
débours et TVA inclus, à titre de dépens d'appel (art. 25 et 26 LaCC; art. 86 et 
90 RTFMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 février 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/671/2023 rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11294/2022. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du jugement entrepris, puis, statuant à nouveau : 

Déclare recevable la demande formée le 10 juin 2022 par A______ dans la cause 
C/11294/2022. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour suite d'instruction et décision 
sur le fond. 

Réserve le sort des frais de première instance. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 
avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Met ces frais à la charge de B______ SA. 

Condamne en conséquence B______ SA à verser 1'000 fr. à A______ à ce titre. 

Condamne B______ SA à verser 1'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 

 

 

 
 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110