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**Case Identifier:** 4ca8293c-1f18-5984-a7fd-f66df34e985e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2014 B-4916/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4916-2013_2014-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-4916/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Organe d'exécution du service civil ZIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route Aloys-Fauquez 28, Case postale 60,  

1000 Lausanne 8,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Rejet d'une demande d'affectation. 

 

 

B-4916/2013 

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Vu 

la demande déposée par A._______ (ci-après : le recourant) en vue de 

l'accomplissement d'une période d'affectation auprès de l'association 

B._______ (ci-après : l'établissement d'affectation) du 24 septembre 2013 

au 18 juillet 2014 en tant qu'"enseignant mathématiques/physique" à 

Madagascar, 

la décision du 19 août 2013 par laquelle l'Organe d'exécution du service 

civil ZIVI (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité inférieure) a rejeté 

cette demande au motif que le recourant ne remplissait pas les conditions 

spécifiques de l'affectation, notamment telles que définies dans le cahier 

des charges n° 46384 établi pour cette fonction, 

le recours formé le 30 août 2013 par le recourant contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral concluant à ce que la demande 

d'affectation soit acceptée et reprochant à l'autorité inférieure une 

appréciation inadéquate de son aptitude au regard du cahier des 

charges, une interprétation erronée de ce dernier ainsi qu'un défaut 

d'information au sujet d'une modification de la manière d'interpréter les 

cahiers des charges, critiquant en outre le fait que l'organe d'exécution 

n'ait pas cherché le dialogue avec les parties concernées, 

la réponse de l'autorité inférieure du 19 septembre 2013 concluant au 

rejet du recours et expliquant qu'elle avait informé les établissements 

d'affectation par courrier du 18 octobre 2012 qu'elle entendait jusqu'à 

nouvel ordre s'en tenir strictement aux exigences des cahiers des 

charges des affectations ayant lieu à l'étranger, que cette modification de 

sa pratique n'entrait pas en contradiction avec la loi et l'ordonnance sur le 

service civil et que, comme le recourant ne remplissait pas les exigences 

du cahier des charges, il ne pouvait être déclaré apte à l'affectation 

envisagée, ajoutant en outre qu'un entretien avec lui ne s'était pas avéré 

nécessaire car elle avait demandé et obtenu des précisions par écrit, 

les observations du recourant du 7 octobre 2013 dans lesquelles il 

maintient qu'il dispose des compétences nécessaires pour assurer les 

cours prévus, réitérant les reproches émis dans le recours à l'adresse de 

l'organe d'exécution et – dès lors que l'affectation n'aura probablement 

pas lieu en fin de compte – sollicitant en cas d'admission de son recours 

un dédommagement pour les deux mois compris entre la fin de sa 

formation et le rejet de sa demande d'affectation, 

les autres actes de la procédure, 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021] et art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le 

service civil [LSC, RS 824.0]), 

que la qualité pour recourir est reconnue au recourant si celui-ci peut 

notamment se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou 

à la modification de la décision querellée (art. 48 al. 1 let. c PA), 

qu'en principe, cette condition n'est remplie que lorsque le recourant 

possède encore au moment où le jugement est rendu un intérêt actuel et 

pratique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATF 

128 II 34 consid. 1b), ce qui n'est pas le cas lorsque le préjudice 

découlant de la décision ne subsiste plus ou ne peut plus être supprimé 

même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a, arrêt 

du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 1), 

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré dans son courrier du 7 octobre 

2013 que dans la mesure où la procédure de recours devait durer 

quelques mois, l'affectation envisagée n'aurait pas lieu, 

qu'à l'état actuel, il appert ainsi que l'affectation n'aura pas lieu, même 

tardivement, de sorte que l'intérêt actuel à recourir a disparu sous cet 

angle, 

que la demande de dédommagement formulée dans le courrier précité 

sort de l'objet de la décision et s'avère donc non recevable (cf. ATF 133 II 

35 consid. 2), 

qu'il y a lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'exigence de 

l'intérêt actuel lorsque cumulativement : la contestation peut se reproduire 

en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues ; que sa 

nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité ; 

qu'en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 

suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 131 

II 670 consid. 1.2 et les réf. cit., arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 

4 juin 2009 consid. 3), 

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qu'il est douteux en l'espèce que les conditions permettant de passer 

outre cette exigence soient remplies, notamment parce qu'une future 

demande déposée en temps opportun pourrait le cas échéant être 

contestée utilement, 

qu'il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question attendu que, 

même s'il était déclaré recevable, le recours devrait être rejeté, 

qu'en effet, les personnes astreintes au service civil peuvent être 

affectées à l’étranger pour autant qu’elles y consentent et que leur 

personnalité, leurs compétences professionnelles ou leur expérience 

spécifique s’y prêtent (art. 7 al. 1 LSC), 

qu'en vertu de l'art. 19 al. 2 LSC, l’organe d’exécution apprécie l’aptitude 

de la personne astreinte aux affectations envisagées, 

que selon l'art. 32a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service 

civil (OSCi, RS 824.01), l’organe d’exécution fonde en particulier son 

appréciation de l’aptitude d’une personne astreinte à une affectation sur 

le résultat de la négociation avec l’établissement d’affectation et sur la 

capacité de la personne astreinte à répondre aux exigences particulières 

du cahier des charges à propos de l’affectation en question, 

que, plus spécifiquement pour les affectations à l’étranger, l’organe 

d’exécution ne convoque que les personnes astreintes qui disposent, en 

vue d’exercer l’activité prévue, d’une formation professionnelle complète, 

d’au moins deux années d’études ou d’une expérience professionnelle 

qualifiée de plusieurs années dans le domaine (art. 10 let. a OSCi), ou 

ont exercé une activité professionnelle comparable à celle de l’affectation 

dans le pays étranger en question ou dans un pays comparable pendant 

au moins un an (art. 10 let. b OSCi), 

que la LSC ne confère toutefois aucun droit aux personnes astreintes de 

choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, ni celui de 

déterminer l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni les 

dates de celle-ci, même si elles ont un droit de participation au niveau de 

l'organisation (cf. Message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur 

le service civil, FF 1994 III 1597, en particulier p. 1661, ci-après : 

Message LSC), 

que l'organe d'exécution tient compte, autant que faire se peut, des 

aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, mais 

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prend également en considération les aspects économiques des 

affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des 

établissements (cf. Message LSC, FF 1994 III p. 1661 s., arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-5299/2007 du 28 septembre 2007 

consid. 4.2), 

que l'"aptitude" d'une personne à effectuer une affectation constitue une 

notion juridique indéterminée dans l'interprétation de laquelle l'autorité 

inférieure bénéficie d'une latitude de jugement dès lors qu'elle doit 

prendre en considération des circonstances notamment personnelles et 

techniques (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3), 

qu'il ressort en outre de la loi, de son message ainsi que de son 

ordonnance que l'organe d'exécution dispose d'une grande liberté 

d'appréciation dans l'examen de l'opportunité de convoquer le civiliste à 

une affectation, 

que sous ces conditions, l'organe d'exécution jouit d'une importante 

marge de manœuvre qu'il se doit cependant d'utiliser conformément à 

ses devoirs et dans le respect du cadre légal (cf. ATAF 2009/35 consid. 4, 

ATAF 2010/59 consid. 4, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, n° 512), 

que peuvent être invoquées devant le Tribunal de céans non seulement 

la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation (art. 49 let. a PA), mais également l'inopportunité de la 

décision (art. 49 let. c PA), 

que l'usage dont fait l'autorité inférieure de sa marge de manœuvre doit 

cependant être revu avec une certaine retenue pas le Tribunal de céans 

qui ne doit pas sans motif pertinent substituer sa propre appréciation à 

celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_500/2013 du 

15 janvier 2014 consid. 3.1.2 ss, ATAF 2009/35 consid. 4 ; TANQUEREL, 

op. cit., n° 522 s.), 

que sur le vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il peut déjà être constaté 

à ce stade qu'il ne suffit pas de présenter à l'organe d'exécution une 

convention signée avec un établissement d'affectation pour que celui-ci 

soit dans l'obligation de convoquer le civiliste, 

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que par conséquent, le fait que le recourant ait été accepté par 

l'établissement d'affectation et son partenaire malgache n'est à lui seul 

pas décisif, 

qu'il en résulte que, en rejetant la demande, l'organe d'exécution a opté 

pour une possibilité qui lui est conférée par la loi et n'a donc pas commis 

d'excès de son pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1), 

que se pose ensuite la question de savoir si, bien que restant dans le 

cadre de son pouvoir d'appréciation, l'organe d'exécution n'en a toutefois 

pas abusé, 

qu'il y abus lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui 

manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 

dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit 

tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 

principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 137 V 

71 consid. 5.1), 

qu'en l'espèce, le recourant reproche en particulier à l'organe d'exécution 

une modification infondée et non annoncée de l'interprétation du cahier 

des charges menant à une application trop stricte de celui-ci, 

que pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et 

de la bonne foi, un changement de pratique administrative doit reposer 

sur des motifs sérieux et objectifs, 

que tel est le cas notamment lorsque ledit changement permet de rétablir 

une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en 

présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du 

législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution 

des conceptions juridiques ou des mœurs (cf. ATAF 2011/22 consid. 4 et 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3534/2012 du 7 octobre 2013 

consid. 8.2.1 et les réf. cit.), 

que l'organe d'exécution a interprété jusqu'ici les cahiers des charges des 

affectations à l'étranger de manière souple et, s'agissant de l'affectation 

"enseignant mathématiques/physique" en question, a convoqué à 

plusieurs reprises des civilistes ne disposant pas d'une licence en 

mathématiques ou physique, 

que l'organe d'exécution explique qu'il a décidé, depuis le mois d'octobre 

2012 et suite à divers problèmes survenus dans le cadre d'affectations 

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effectuées à l'étranger, de se tenir strictement aux exigences du cahier 

des charges et déclare en avoir informé à l'époque les établissements 

d'affectation, 

qu'il appert en effet que l'établissement d'affectation a bien reçu le 

courrier du 18 octobre 2012 dans lequel l'autorité inférieure porte cette 

décision à sa connaissance et indique en particulier que "[l]'affectation ne 

peut être approuvée que si le civiliste remplit les conditions définies à 

l'art. 10 de l'ordonnance sur le service civil (OSCi) et satisfait aux 

exigences fixées dans le cahier des charges", invitant les établissements 

d'affectation à veiller à ce que les civilistes satisfassent à "toutes les 

exigences définies dans le cahier des charges", 

que la volonté de l'organe d'exécution d'appliquer dorénavant les cahiers 

des charges de manière stricte ressort clairement de ce courrier, 

que l'avis du recourant selon lequel la formulation de cette lettre ne 

permettait pas "de conclure à un changement normatif concernant 

l'évaluation des candidats au vu du cahier des charges" est par 

conséquent infondé, 

que pour autant qu'il y ait lieu de considérer l'interprétation plus restrictive 

des cahiers des charges comme changement de pratique, il sied de 

constater que celui-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs puisqu'il 

intervient en lien avec l'examen – en collaboration avec d'autres autorités 

et institutions concernées – du futur cadre dans lequel des civilistes 

pourront être affectés à l'étranger et que sa finalité est de permettre à 

l'autorité inférieure d'améliorer le déroulement des affectations à 

l'étranger, en particulier la sécurité des civilistes, 

que la nouvelle pratique s'avère d'ailleurs conforme au cadre légal défini 

par les art. 7 et 19 LSC confiant à l'organe d'exécution la tâche 

d'apprécier l'aptitude d'une personne à une affectation et en particulier de 

juger si sa personnalité, ses compétences professionnelles ou son 

expérience spécifique s'y prêtent, 

qu'en outre, compte tenu de la grande marge de manœuvre dont dispose 

l'autorité inférieure dans l'interprétation de la notion d'aptitude et l'examen 

de l'opportunité d'une affectation donnée, le Tribunal de céans ne voit pas 

de motif valable de remettre en cause cette pratique et notamment de lui 

préférer l'ancienne comme le demande en substance le recourant, 

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qu'en l'espèce, le cahier des charges n° 46384 de l'affectation 

"enseignant mathématiques/physique" a été établi de concert entre 

l'établissement d'affectation lui-même et l'organe d'exécution, précisant 

les exigences à remplir pour cette fonction, 

qu'il y figure à titre de connaissance de base exigée une licence 

universitaire en mathématiques ou physique, alors que le recourant 

dispose d'un master en architecture, 

que l'autorité inférieure explique que, même si celui-ci a suivi différents 

modules techniques et scientifiques, il ne bénéficie pas de la formation 

exigée dans le cahier des charges et ne peut donc être convoqué à 

l'affectation en question, 

que, comme il a été exposé ci-dessus de manière générale s'agissant de 

la nouvelle pratique adoptée par l'organe d'exécution, le Tribunal de 

céans ne voit pas non plus de raison de s'écarter de l'appréciation de 

celui-ci in casu, 

qu'en particulier, il n'y a pas lieu de suivre l'appréciation propre du 

recourant selon laquelle l'exigence d'une licence en mathématiques ou 

physique est respectée lorsque le civiliste a atteint un niveau universitaire 

dans un domaine scientifique ou technologique, 

qu'il ne suffit pas que l'établissement d'affectation juge le recourant apte à 

effectuer l'affectation pour que l'organe d'exécution soit tenu de le 

convoquer, 

qu'il ne suffit également pas, comme l'avance le recourant, qu'il puisse 

communiquer en français attendu qu'il ne s'agit là que d'un des aspects 

de l'affectation, 

que l'autorité inférieure n'a aucunement restreint la convocation à cette 

affectation aux enseignants professionnels comme le lui reproche le 

recourant, 

qu'il appert ainsi que le changement de pratique était bien fondé et qu'en 

modifiant sa manière d'appliquer les cahiers des charges tant en général 

qu'en l'occurrence, l'organe d'exécution n'a pas violé les principes de 

l'égalité de traitement et de la bonne foi, 

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que le recourant allègue ensuite qu'un représentant de l'autorité inférieure 

aurait signifié à l'établissement d'affectation que la pratique antérieure 

serait maintenue, 

qu'il n'apporte cependant aucune preuve à l'appui de ses dires, 

qu'en outre, cette information – dont il n'était d'ailleurs pas le destinataire 

– est en claire contradiction avec la communication écrite envoyée par 

l'organe d'exécution aux établissements d'affectation, 

que, sous ces conditions, le recourant ne pouvait s'y fier sans autre mais 

se devait de vérifier ce qu'il en était (cf. PIERRE MOOR/ALEXANDRE 

FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 

3
ème

 éd. 2012, p. 927), 

que faute d'avoir fait preuve de la diligence nécessaire, il ne peut pas se 

prévaloir de la protection de la bonne foi face au comportement de 

l'autorité, 

que par suite, contrairement aux assertions du recourant, on ne voit pas 

comment l'établissement d'affectation et lui-même auraient pu 

légitimement estimer que les candidats proposés pour les affectations 

débutant en 2013 allaient être convoqués conformément à l'ancienne 

pratique, 

que s'agissant de la proportionnalité de la décision, il sied de constater 

que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués en relation avec le 

changement de pratique, elle remplit les conditions d'aptitude – qui exige 

que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – et de nécessité – 

qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 

porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – (cf. ATF 130 II 425 

consid. 5.2), 

que pour ce qui est de la proportionnalité au sens étroit, force est de 

reconnaître que l'intérêt public à un bon déroulement des affectations à 

l'étranger l'emporte sur celui du recourant à être convoqué à cette 

affectation en particulier, 

que le recourant dénonce en outre la décision comme étant arbitraire, 

que selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 

manifestement insoutenable, contredit clairement la situation de fait, viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 

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encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1), 

qu'il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de 

l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, 

que de plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient 

insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son 

résultat (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1), 

qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, la décision s'avère clairement en 

conformité avec la législation en matière de service civil et aucunement 

arbitraire, 

qu'il sied par conséquent de constater que l'autorité inférieure n'a pas 

abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas interprété la notion 

d'aptitude de manière contraire au droit, 

qu'en ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen 

porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, 

dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 

d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait 

pas été plus judicieuse quant à son résultat (cf. ATF 137 V 71 

consid. 5.2), 

que comme il a été déjà exposé ci-dessus, le Tribunal de céans doit faire 

preuve de retenue dans l'examen de l'opportunité des décisions de 

l'organe d'exécution portant sur des convocations, 

qu'en l'espèce, et compte tenu de la nouvelle pratique de l'autorité 

inférieure, il n'appert pas qu'une autre solution que celle retenue par 

celle-ci, par exemple une convocation pour une durée plus courte, ait été 

plus judicieuse que le rejet de la demande d'affectation, 

que le recourant reproche enfin à l'organe d'exécution de ne pas avoir 

entrepris des démarches supplémentaires et cherché le dialogue avec lui 

et l'établissement d'affectation, 

qu'en substance, il semble faire grief à l'organe d'exécution d'avoir violé 

son droit d'être entendu, 

 

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Page 11 

que la jurisprudence admet que l'autorité peut mettre un terme à 

l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a 

la certitude que ces dernières ne sauraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.), 

qu'en l'espèce, après avoir obtenu les informations requises sur la 

formation et les aptitudes du recourant et pouvant les examiner à la 

lumière du cahier des charges, il appert que l'organe d'exécution 

disposait des éléments pertinents nécessaires et suffisants, dont 

notamment son curriculum vitae, pour forger sa conviction et procéder à 

une appréciation anticipée des preuves auxquelles il pouvait légitimement 

s'arrêter pour prendre sa décision, 

que ce faisant, l'organe d'exécution n'a pas violé le droit d'être entendu 

du recourant, 

qu'il ressort de ce qui précède que pour autant qu'il soit recevable, le 

recours doit être rejeté, 

que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en 

matière de service civil est gratuite (art. 65 al. 1 LSC), 

que, partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni 

d'allouer des dépens, 

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.51151.0 ; recommandé ; 

annexes en retour) ; 

– à l'Organe central de l'organe d'exécution du service civil de Thoune 

(courrier A). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 9 avril 2014