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**Case Identifier:** 6b075877-410c-55d3-904c-385e38ca0881
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 B-5477/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5477-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5477/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Frédéric Hainard,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Tribunal Cantonal de la République et  

du Canton de Neuchâtel,  

Cour de droit public,  

Hôtel judiciaire, Rue du Pommier 1,  

Case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1,    

autorité inférieure, 

 

Commission de reconnaissance des formes 

d'exploitation agricole de la République et  

du Canton de Neuchâtel,  

Route de l'Aurore 1, 2053 Cernier,    

première instance. 

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'exploitation agricole. 

 

 

B-5477/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 27 juin 2012, la Commission de reconnaissance des 

formes d’exploitation (ci-après : la commission ou la première instance) a 

reconnu l’exploitation n° (…) de X._______ (ci-après : le recourant), en 

qualité d’exploitation agricole avec effet au 1er janvier 2011. Ladite 

exploitation, exploitée toute l’année, comprend une surface de 13,87 ha de 

SAU, un cheptel de 13 vaches laitières, trois génisses et 22 jeunes bovins, 

des bâtiments nécessaires à l’activité de l’entreprise, un parc de machines, 

un équipement permettant d’exécuter les travaux agricoles ainsi qu’une 

comptabilité. Le recourant est quant à lui enregistré en qualité 

d’indépendant auprès du service des contributions et de la caisse 

cantonale de compensation et conduit les activités ainsi que la gestion 

financière de l’exploitation agricole en tant que chef d’exploitation.  

B.  

Au courant de l’année 2016, une demande de mesures provisionnelles 

dans le cadre d’une action en partage de succession a été déposée à 

l’encontre du recourant par son frère Y._______ et sa belle-mère 

Z._______. Par décision du 26 juin 2017, le Tribunal civil A._______ a 

notamment retiré au recourant « l’exploitation des terres et bâtiments, part 

de copropriété COP (…), copropriété d’une demie à l’art. (…), COP (…), 

copropriété d’une demie à l’art. (…) et COP (…), copropriété d’une demie 

à l’art. (…), en ce qui concerne ce dernier article pour le préchamp de 

36'118 m2 et le rural de 486 m2, tous du cadastre de (…), propriété de 

l’hoirie de feu B._______ ». C._______ a été désigné en qualité 

d’administrateur de l’exploitation des terres et bâtiments susmentionnés. 

Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour d’appel civil du Tribunal 

cantonal du canton de Neuchâtel le 15 décembre 2017. 

C.  

C.a Par courrier du 17 janvier 2019, la première instance a informé le 

recourant que, dans le cadre de la procédure de vérification de la 

conformité de l’exploitation aux conditions mises à sa connaissance, une 

visite du domaine aurait lieu le 20 février 2019.  

C.b Le 28 janvier 2019, le recourant a demandé l’annulation de ladite visite 

et la suspension de la procédure de vérification ; subsidiairement, le report 

de la visite à une date ultérieure afin de permettre à son mandataire d’y 

être présent ainsi que la récusation du secrétaire de la première instance.  

B-5477/2020 

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C.c Le 13 février 2019, la première instance a refusé les demandes du 

recourant portant sur la récusation et le report de la visite. Elle a maintenu 

la visite à la date indiquée en présence de C._______. Le procès-verbal et 

les photographies prises à cette occasion ont ensuite été transmis au 

recourant. 

C.d Par décision du 24 avril 2019, la première instance a révoqué sa 

décision de reconnaissance du 27 juin 2012, avec effet au 1er janvier 2019. 

Cette révocation a également pour effet la perte du droit aux paiements 

directs depuis l’exercice 2019. Le recours interjeté contre cette décision 

auprès du Tribunal de la République et du Canton de Neuchâtel a été 

classé le 12 juillet 2019 après que la commission eut annulé sa décision 

de révocation afin de donner à l’intéressé l’opportunité de s’exprimer sur la 

mesure envisagée. 

C.e Le 29 avril 2019, Bio.Inspecta Romandie – organisme de contrôle et 

de certification reconnu pour les produits bio et labellisés ainsi que les 

normes ISO et la sécurité alimentaire – a procédé à l’inspection du 

domaine du recourant. 

C.f Reprenant la procédure, la commission a invité le recourant, par 

courriers des 10 et 24 juillet 2019, à faire valoir tout élément utile à la prise 

de décision jusqu’au 2 septembre 2019 et a signalé que le délai ne serait 

pas prolongé.  

Par courrier du 23 août 2019, le recourant a requis la production du dossier 

ainsi que la prolongation du délai pour déposer ses observations. 

C.g Par décision du 15 novembre 2019, la commission a révoqué le statut 

d’exploitant du recourant avec effet au 1er janvier 2019. Elle relève que 

celui-ci n’a apporté aucun élément susceptible d’attester une exploitation 

effective, violant même dans une certaine mesure son devoir de 

collaboration. Elle indique que le recourant n’exploite plus le domaine 

agricole dans une mesure quantifiable, qu’il ne tient d’ailleurs plus de 

comptabilité ni ne déclare d’éventuels revenus de l’exploitation et que, d’un 

point de vue juridique, il ne dispose plus, notamment pour les parts de 

copropriété de la succession, de l’exploitation du domaine. 

C.h Le 12 décembre 2019, le recourant a interjeté recours contre cette 

décision auprès du tribunal cantonal, concluant à l’annulation de celle-ci. Il 

reproche notamment à la commission d’avoir violé son droit d’être entendu 

dès lors que la décision entreprise est basée sur une vision locale viciée. 

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Il fait également valoir que C._______ n’est pas administrateur de son 

exploitation et qu’il ne détient plus d’animaux en raison de la remise aux 

normes des installations, laquelle a été interrompue à la suite de la 

désignation de l’administrateur. 

C.i Le 29 avril 2020, Bio.Inspecta Romandie a effectué un nouveau 

contrôle sur le domaine du recourant.  

C.j Par décision du 28 septembre 2020, la commission a reconnu 

l’exploitation de D._______, épouse du recourant, comme exploitation 

agricole. 

C.k Par arrêt du 2 octobre 2020, le tribunal cantonal a rejeté le recours du 

recourant. Il a considéré en substance que quand bien même la 

commission aurait pu reporter la visite à une autre date, cela ne rendait 

pas pourtant nulle cette mesure d’instruction. De plus, le procès-verbal et 

le dossier photographié ont été portés à la connaissance du recourant sans 

susciter une réaction de sa part. Il a ensuite relevé que celui-ci, usant de 

procédés dilatoires, avait délibérément refusé de participer à la procédure 

et s’était abstenu de s’exprimer sur le résultat des mesures d’instructions. 

Il a également constaté que l’exploitation était laissée à l’abandon, qu’il n’y 

avait plus de bétail, plus d’activité et que des machines et des vieilles balles 

de foin et toutes sortes d’objets traînaient ci et là. En outre, l’inspection du 

29 avril 2019 effectuée par Bio.inspecta avait confirmé ce point et le 

contrôle mené par cet organisme le 29 avril 2020 ne démontrait pas 

d’activité agricole. Par ailleurs, le recourant a affirmé lui-même qu’il ne 

détenait plus d’animaux en raison des remises aux normes des 

installations, lesquelles ont été interrompues suite à la désignation de 

l’administrateur de l’hoirie. L’autorité inférieure a ajouté que la démission 

récente de ce dernier n’y changeait rien, dès lors que le droit d’exploiter le 

domaine agricole entrant dans la succession de feu son père avait été 

retiré au recourant et que, même à supposer que ce dernier soit locataire, 

cela ne suffirait pas à établir que les conditions nécessaires au maintien du 

statut d’exploitant agricole étaient réunies au moment de la décision de 

révocation. En outre, ni la coupe qui avait généré en 2020 215 bottes 

rondes, ni l’engagement pris par le recourant de faucher les regains ne 

pouvaient fonder à eux seuls le statut d’exploitant agricole donnant lieu au 

versement des paiements directs, dans la mesure où d’autres conditions 

n’étaient pas remplies.  

  

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Page 5 

D.  

Par acte du 4 novembre 2020, le recourant a recouru contre cet arrêt 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut principalement, sous 

suite de frais et dépens, à l’annulation dudit arrêt. A titre subsidiaire, au 

renvoi de la cause devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision au 

sens des considérants. Il sollicite également le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale. 

A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que son droit d’être entendu aurait 

été violé, faisant valoir que la vision locale du 20 février 2019 serait viciée 

en raison de son absence et celle de son mandataire et que ce vice ne 

saurait être guéri par la possibilité donnée de se déterminer sur ce moyen 

de preuve. De plus, la décision de révocation du 15 novembre 2019 et 

l’arrêt attaqué se fondent essentiellement sur ce moyen de preuve vicié. Il 

reproche également à l’autorité inférieure de ne pas avoir pris en 

considération la reconnaissance de l’exploitation agricole de son épouse 

le 28 septembre 2020, dans la mesure où cette demande porte sur les 

mêmes terrains et le parc de machine qui existait au moment de la vision 

locale du 20 février 2019. Le recourant conteste ensuite d’avoir usé de 

procédés dilatoires et d’avoir manqué de réactivité. Par ailleurs, il prétend 

qu’il aurait toujours été actif dans l’exploitation et que selon l’accord trouvé 

avec son frère et sa belle-mère le 14 août 2020, il a opéré la coupe du foin 

et s’est engagé à faucher les regains. A cela s’ajoute que C._______ s’est 

déjà plaint auparavant qu’il revendait le foin récolté, attestant ainsi son 

activité sur l’exploitation. 

E.  

Par décision incidente du 10 décembre 2020, le tribunal a rejeté la requête 

du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

F.  

Dans ses écritures du 23 décembre 2020, le recourant fait part que les 

paiements directs pour l’année 2018 lui ont été versés et qu’aucun 

changement radical n’est survenu sur l’exploitation, en particulier en ce qui 

concerne le parc de machine, entre la nomination de l’administrateur de 

l’hoirie et la fin de son mandat, soit entre 2018 et 2020. 

G.  

Dans sa réponse du 10 février 2021, la première instance a conclu au rejet 

du recours dans la mesure où il est recevable. Elle avance que les écritures 

du recourant du 23 décembre 2020 seraient irrecevables en ce sens que 

les conditions relatives aux mémoires complémentaires ne sont pas 

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remplies. Elle allègue que dans l’hypothèse où lesdites écritures seraient 

recevables, son caractère infondé est manifeste. Elle soutient que le vice 

de procédure qui a affecté la décision de révocation du 24 avril 2019 ne 

portait pas sur la vision locale en tant que telle, mais sur le fait que le 

procès-verbal de cette mesure d’instruction n’avait pas été soumise au 

recourant pour détermination. Ce manquement avait ensuite été réparé 

dans la mesure où le recourant avait été invité à faire part de ses 

observations. Sur ce point, la première instance renvoie aux arguments 

développés dans sa décision de révocation du 15 novembre 2019 et l’arrêt 

du 2 octobre 2020. Elle ajoute que la procédure relative à la 

reconnaissance de l’exploitation de l’épouse du recourant n’a aucune 

influence sur le présent litige, dès lors qu’il s’agit d’un concept différent. En 

outre, le fait que du fourrage ait pu être récolté en 2020 ne permet pas de 

conclure qu’une exploitation agricole était menée à la date de la décision 

dès lors que des éléments essentiels à la reconnaissance faisaient défaut. 

Enfin, la première instance a requis le retrait de l’effet suspensif.  

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le tribunal cantonal s’est référé à son 

arrêt du 2 octobre 2020, par pli du 18 février 2021. 

I.  

Par décision incidente du 24 février 2021, le tribunal de céans a rejeté la 

requête de la première instance tendant au retrait de l’effet suspensif. 

J.  

Par courrier du 7 avril 2021, le recourant a confirmé l’entier de ses 

conclusions et a renoncé à déposer une réplique. 

K.  

Invité à donner son avis sur l'affaire en tant qu'autorité spécialisée, l'Office 

fédéral de l'agriculture OFAG (ci-après : l'OFAG) expose en substance, le 

4 mai 2021, que si une éventuelle violation du droit d’être entendu devait 

être constatée, celle-ci doit être considérée comme guérie. Il relève que la 

décision de reconnaissance de l’exploitation agricole de l’épouse du 

recourant se fonde sur un nouveau dossier ainsi que sur les éléments 

constatés lors d’une nouvelle inspection locale réalisée le 17 août 2020. A 

cela s’ajoute que bien que cette reconnaissance porte sur la même 

entreprise agricole, les circonstances sont quant à elles différentes. Il 

indique également que, sur le fond, il n’y a pas lieu de contester le 

bienfondé de la décision de la révocation du 15 novembre 2019 ainsi que 

de l’arrêt entrepris, dès lors que le recourant ne disposait plus 

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d’installations nécessaires, qu’il ne détenait pas de cheptel, que le domaine 

était laissé à l’abandon sans aucune production, ni vente ni transformation. 

Il relève enfin que le recourant s’est prévalu lui-même de son incapacité à 

gérer l’exploitation en raison de sa maladie pour soutenir la demande de 

reconnaissance de son épouse.  

L.  

Par courrier du 11 mai 2021, la première instance a maintenu ses 

conclusions et a relevé que l’avis de l’OFAG conforte en tous points sa 

décision du 15 novembre 2019. L’autorité inférieure n’a, quant à elle, pas 

donné suite à l’invitation du tribunal. 

M.  

Le 20 mai 2021, le recourant a indiqué qu’une procédure de poursuite avait 

été intentée à l’encontre de l’Office des paiements directs, dès lors que ce 

dernier ne lui avait toujours pas versé les paiements directs pour l’année 

2019. 

N.  

Par déterminations du 2 juillet 2021, le recourant a contesté l’ensemble des 

arguments de l’OFAG et s’est référé pour l’essentiel aux arguments 

développés dans son recours. Il relève que la vision locale ne reflèterait 

pas la réalité, en ce sens que le procès-verbal a omis de mentionner qu’il 

possédait durant 2019 sept moutonnes et que les photographies ne 

démontrent aucunement des terres enneigées alors que la visite avait eu 

lieu en pleine période hivernale. Il avance ensuite que le domaine 

d’exploitation en cause n’a subi de modification ni à son parc de machines 

ni à sa production. De plus, ni l’autorité inférieure ni la commission n’ont 

démontré en quoi les circonstances seraient différentes. Il soutient que le 

rapport de l’inspection effectuée par Bio.inspecta n’est pas pertinent pour 

déterminer s’il peut bénéficier du statut d’exploitant agricole, dès lors que 

celle-ci portait sur la conformité au label bio et non sur les conditions de 

reconnaissance d’exploitation agricole. Il indique également qu’il n’est pas 

nécessaire de détenir des animaux pour être considéré comme exploitant 

agricole et que les seules récoltes et ventes de foin suffisent. Par ailleurs, 

il argue que l’absence de comptabilité pour l’année 2019 ne saurait lui être 

imputable dans la mesure où cette tâche incombait à C._______. Pour le 

reste, il avance que selon les avis des professionnels de la santé, il était 

parfaitement capable d’exploiter les terres agricoles malgré sa maladie et 

requiert l’audition d’un témoin.  

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Page 8 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 166 al. 2 de la 

loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1] en relation 

avec l'art. 49 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la 

juridiction administrative [LPJA-NE, RSN 152.130]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11, 50 al. 1, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable. 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.  

3.  

Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit être entendu, 

faisant valoir que la vision locale du 20 février 2019 a eu lieu en son 

absence et celle de son mandataire. En outre, le procès-verbal de ladite 

vision locale aurait omis de prendre en compte les sept moutonnes qu’il 

détenait à cette époque et que les photographies y relatives ne comportent 

aucune terre enneigée alors que la mesure d’instruction a eu lieu en pleine 

période hivernale. 

3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère 

formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. 

Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un 

moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement 

vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 

procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit 

pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 

procédure, il n'y a toutefois pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 

143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêts du TF 1C_327/2019 du 11 juin 2020 

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consid. 4.1, 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.1, 4A_153/2009 du 

1er mai 2009 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans ce cas, en effet, le renvoi 

de la cause à l'autorité intimée en raison de cette seule violation n'aurait 

pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant 

abstraction de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (cf. arrêts 

du TF 1C_327/2019 du 11 juin 2020 consid. 4.1, 2C_759/2017 du 16 mai 

2018 consid. 3.4, 6B_734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1, non publié in 

ATF 143 IV 308 et 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2). La partie 

recourante qui se plaint de n'avoir pas été associée à un acte de procédure 

doit indiquer les moyens qu'elle aurait fait valoir devant l'autorité 

précédente si son droit d'être entendue avait été respecté et établir la 

pertinence de ceux-ci (cf. arrêts du TF 1C_327/2019 du 11 juin 2020 

consid. 4.1, 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3-4.2.4, publié in 

RSPC 2017 p. 314 et les références; dans le même ordre d'idée, cf. arrêt 

du TF 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 3-3.2 non publiés in ATF 145 

II 189).   

3.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que ni le recourant ni son mandataire 

n’était présent lors de l’inspection locale du 20 février 2019. Il s’ensuit une 

violation du droit d’être entendu, laquelle a néanmoins été guérie. En effet, 

le recourant a reçu une copie du procès-verbal de l’inspection puis a été 

invité à se déterminer avant que la décision du 15 novembre 2019 de la 

première instance ne soit rendue ; celui-ci n’y a toutefois pas donné suite. 

Cela étant, dans le cadre de son recours devant la cour cantonale, il a eu 

l’occasion de faire valoir ses objections éventuelles quant aux 

constatations contenues dans le procès-verbal de l’inspection locale du 

20 février 2019. Un renvoi de la cour cantonale à la première instance n’eût 

dès lors constitué qu’une vaine formalité ne conduisant qu'à un 

prolongement de la procédure. Il ressort en outre clairement de la 

jurisprudence (cf. arrêt du TF 1C_327/2019 susmentionné consid. 4), que 

l’absence d’une partie à une mesure d’instruction ne conduit pas 

nécessairement à ce que celle-ci soit écartée du dossier. C’est donc à juste 

titre que l’arrêt cantonal n’a pas fait droit au grief de recourant. Le recours 

est ainsi infondé sur ce point. 

3.3 En tant que le recourant prétend que le procès-verbal de l’inspection 

locale du 20 février 2019 omet d’indiquer qu’il possédait à cette époque 

sept moutonnes, il sied de relever que, même dans l’hypothèse où celui-ci 

détenait lesdits animaux, leur seule présence est sans influence sur le sort 

de la cause, dès lors que d’autres conditions de reconnaissance ne sont 

plus remplies (cf. consid. 7). D’ailleurs, il a lui-même indiqué dans sa prise 

de position du 2 juillet 2021 que « il n’est pas nécessaire de détenir des 

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animaux pour être considéré comme exploitant agricole ». De même, on 

peine à voir quelle est la pertinence de l’argument portant sur la présence 

ou non de neige sur le domaine au moment de l’inspection, dès lors que le 

recourant ne conteste pas l’état de son exploitation tel que l’illustrent les 

photographies en cause. Pour le reste, le recourant n’a pas soulevé d’autre 

élément qu’il aurait pu faire valoir devant la commission s’il avait été 

présent lors de la vision locale et établir leur pertinence pour le litige en 

question, il se limite à relever que la vision locale serait viciée en raison de 

son absence. 

A titre superfétatoire, il ressort de l’inspection du 29 avril 2019, effectuée 

par Bio.inspecta, qu’aucun animal n’a été observé (cf. pce 55 de la pce 5 

du dossier de l’autorité inférieure). En effet, quand bien même ladite 

inspection avait pour but principal le contrôle de la conformité du domaine 

avec l’ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique, cela ne signifie pas 

pour autant que les éléments constatés ne pourraient être pris en 

considération. En outre, il n’est pas contesté que le recourant n’a plus 

d’accès au compte de la banque de données sur le trafic des animaux 

BDTA et qu’il a indiqué lui-même dans son recours devant l’autorité 

inférieure qu’il ne détenait plus d’animaux en raison de la remise aux 

normes de ses installations (cf. p. 11 du recours devant l’autorité inférieure, 

pce 1 du dossier de l’autorité inférieure). Ce n’est en effet que dans ses 

ultimes remarques que le recourant allègue qu’il possédait alors des 

moutons sans toutefois apporter d’élément objectif ou moyen de preuve 

concret y relatif. 

4.  

La commission soutient que les écritures du 23 décembre 2020 du 

recourant ne peuvent être prises en compte dès lors que les conditions 

énumérées à l’art. 53 PA ne sont pas remplies. 

4.1 L’art. 53 PA dispose que l’autorité de recours accorde au recourant qui 

l’a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable 

pour compléter les motifs, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté 

particulière de l’affaire le commande ; dans ce cas, l’art. 32 al, 2 n’est pas 

applicable. En effet, tant que le délai de recours n'est pas expiré, le 

recourant a la possibilité de compléter son recours à tout moment. Selon 

l’art. 22 al. 2 PA, un délai légal ne peut pas être prolongé. Ce n'est que 

dans des affaires exceptionnellement étendues ou particulièrement 

difficiles que le recourant peut demander à l'autorité de recours, sur la base 

de l'article 53 PA, de compléter les motifs de son recours, par ailleurs 

correctement déposé, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l'art. 32 al. 2 

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PA ne s'applique pas, c'est-à-dire que l'autorité de recours doit prendre en 

compte les déclarations complémentaires, alors que cela est laissé à sa 

discrétion sans un tel délai de grâce (cf. ANDRÉ MOSER, VwVG - 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., no 1 ad 

art. 53 PA et les réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, il y a lieu de constater que le mémoire de recours a été 

déposé le 4 novembre 2020, soit la date de l’échéance du délai de recours, 

dans lequel le recourant n’a aucunement requis un délai de grâce pour 

compléter son recours, de sorte que l’art. 53 PA, lequel fixe les conditions 

pour lesquelles un mémoire complémentaire peut être déposé, n’est pas 

applicable. Il convient toutefois d’examiner si les éléments allégués dans 

lesdites écritures paraissent décisifs au sens de l’art. 32 al. 2 PA.  

4.2.1 En vertu de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération 

les allégués tardifs qui paraissent décisifs. Nonobstant le terme « peut », il 

est généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en 

considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour 

autant que ceux-ci soient décisifs (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 et réf. cit.; 

ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Les nouveaux 

allégués doivent néanmoins demeurer dans les limites de l’objet du recours 

qui résulte des conclusions de celui-ci (cf. ATF 136 II 165 consid. 5). Le 

point de savoir si et dans quelle mesure un allégué se révèle décisif et doit, 

de ce fait, être pris en considération ne se présente pas uniquement 

comme une question procédurale ; il convient également de tenir compte 

des dispositions légales applicables (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3). 

4.2.2 En l’espèce, les écritures du 23 décembre 2020 contiennent des 

allégués relatifs à l’état du domaine agricole du recourant lesquels doivent 

être considérés comme décisifs dans l’examen du présent litige ; autre est 

toutefois la question de savoir s’ils sont convaincants, ce qui sera examiné 

plus loin (cf. consid. 7.2). Il suit de là que lesdites écritures doivent être 

prises en compte dans le cadre de la présente procédure. 

5.  

La question litigieuse est celle de savoir si c’est à juste titre que l’arrêt 

cantonal du 2 octobre 2020 a retenu que les conditions de reconnaissance 

d’exploitation agricole au sens de l'art. 6 OTerm n’étaient plus remplies 

pour le domaine du recourant sis à (…) pour la période du 1er janvier 2019 

au 28 septembre 2020, date de la reconnaissance de l’exploitation de 

l’épouse du recourant. 

B-5477/2020 

Page 12 

6.  

6.1 En vertu de l'art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que 

l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du 

développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement 

à la sécurité de l’approvisionnement de la population (let. a), à la 

conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural 

(let. b) ainsi qu'à l’occupation décentralisée du territoire (let. c). En 

complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger 

de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté 

économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes 

cultivant le sol (art. 104 al. 2 Cst.). Elle conçoit les mesures de sorte que 

l'agriculture réponde à ses multiples fonctions, notamment en complétant 

le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer 

équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte 

la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique (cf. art. 

104 al. 3 let. a Cst.). 

La LAgr se fonde sur cet article constitutionnel qu'elle concrétise en vue de 

la mise en œuvre ; d'autres lois offrent à cet égard un appui subsidiaire, 

notamment la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, 

RS 211.412.11) et la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme 

agricole (LBFA, RS 221.213.2) (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la 

réforme de la politique agricole : Deuxième étape [Politique agricole 2002] 

[FF 1996 IV 1, en particulier p. 76] ; ci-après : Message Politique agricole 

2002). L'un des objectifs poursuivis par la LAgr actuelle est notamment de 

faciliter une évolution utile des structures vers de plus grandes unités 

capables de produire à moindre coût (cf. Message Politique agricole 2002, 

p. 64). Elle vise également à promouvoir l'exploitation durable ; outre le 

maintien et l'encouragement des exploitations agricoles saines et 

compétitives ainsi que la sauvegarde et l'entretien du paysage rural, la 

politique agricole entend veiller à la protection de l'environnement, des 

eaux, de la nature et du paysage ainsi qu'à la réalisation d'objectifs 

découlant de l'aménagement du territoire (cf. Message Politique agricole 

2002, p. 239 ss). 

6.2 La reconnaissance des exploitations a été introduite par le Conseil 

fédéral dans le cadre de la délégation de compétence (cf. art. 177 al. 1 

LAgr) et sert de manière générale à l'application de la LAgr en se 

conformant aux objectifs de la politique agricole. Le Conseil fédéral a en 

outre édicté l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance 

des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions 

B-5477/2020 

Page 13 

utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 

OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de 

reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration 

interentreprises (art. 1 al. 2 let. a OTerm).  

6.3 A teneur de l'art. 29a OTerm, les différentes formes d'exploitations 

doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente (al. 1) ; dans 

une entreprise agricole au sens de la LDFR, seule une exploitation peut 

être reconnue (al. 2). Pour obtenir la reconnaissance de son exploitation, 

l'exploitant doit adresser sa demande, accompagnée de tous les 

documents requis, au canton compétent ; celui-ci vérifie alors si les 

conditions énoncées aux art. 6 à 12 OTerm sont remplies (cf. art. 30 al. 1 

OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la décision de reconnaissance prend 

effet à la date du dépôt de la demande. Les cantons vérifient 

périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux 

conditions requises ; si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance 

accordée formellement ou tacitement (cf. art. 30a al. 1 OTerm). 

7.  

Le recourant conteste la révocation de la reconnaissance de son domaine 

en tant qu’exploitation agricole, faisant valoir qu’une reconnaissance a été 

octroyée en septembre 2020 à son épouse portant sur le même domaine 

d’exploitation, alors que ce dernier n’a subi aucune modification ni quant à 

son parc de machines ni quant à sa production. Il soutient également qu’il 

œuvrait aux récoltes et ventes de foin et que l’absence de la comptabilité 

pour l’année 2019 ne saurait lui être reprochée dans la mesure où 

l’établissement de celle-ci incombait à C._______, administrateur. 

7.1 La reconnaissance d'exploitation suppose que les conditions 

cumulatives de l'art. 6 al. 1 OTerm sont remplies. Cette disposition définit 

l'exploitation comme une entreprise agricole qui se consacre à la 

production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois 

(let. a), comprend une ou plusieurs unités de production (let. b), est 

autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier 

et est indépendante d'autres exploitations (let. c), dispose de son propre 

résultat d'exploitation (let. d) et est exploitée toute l'année (let. e).  L'art. 6 

al. 2 OTerm définit une unité de production comme un ensemble de terres, 

de bâtiments et d'installations que les limites désignent visiblement comme 

tel et qui est séparé d'autres unités de production (let. a) ; dans lequel sont 

occupées une ou plusieurs personnes (let. b) ; qui comprend une ou 

plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11 (let. c). L'exploitation doit 

donc disposer des bâtiments nécessaires à son fonctionnement ; le parc 

B-5477/2020 

Page 14 

agricole doit comprendre les machines et les appareils indispensables aux 

travaux quotidiens ; le cheptel mort et les bâtiments doivent être 

proportionnels à la dimension de l'exploitation et aux modes de 

construction utilisés et l'exploitation doit pouvoir disposer de sa propre 

main d'œuvre, dont la main-d'œuvre familiale et les employés 

(cf. commentaire OTerm ad art. 6 al. 2 OTerm ; arrêts du TAF B-7313/2017 

du 27 mars 2019 consid. 6.1.2 et B-2248/2012 du 24 mai 2013 consid. 6.1). 

 

7.2 En l’espèce, la visite du 20 février 2019 a permis de constater que le 

domaine était laissé plus ou moins à l’abandon, qu’il n’y avait plus de bétail, 

plus d’activité mais uniquement des machines, des vieilles balles de foin et 

toutes sortes d’objet qui traînaient ci et là. L’inspection du 29 avril 2019 

effectuée par Bio.Inspecta a en outre révélé l’absence d’animaux et de 

semis. Le recourant a quant à lui indiqué que les installations n’étaient plus 

conformes aux normes prescrites et nécessitaient une remise à niveau 

(cf. p. 11 du recours devant l’autorité inférieure, pce 1 du dossier de 

l’autorité inférieure). Il n’est ainsi nullement contesté que les bâtiments 

étaient inutilisables et que l’exploitation ne disposait pas de comptabilité. 

Sur ce point, le recourant se contente d’affirmer que l’absence de 

comptabilité ne saurait lui être imputable en ce sens que cette tâche 

incombait à l’administrateur de l’hoirie. Cependant, le point de savoir qui 

est responsable de ce manquement importe peu pour la présente 

procédure.  

En revanche, il ressort du dossier que, lors de la vision locale du 17 août 

2020 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’exploitation 

agricole de l’épouse du recourant, le domaine exploité à l’année comprend 

une surface de 13,8 ha de SAU en nature de prairies et pâturages, des 

bâtiments, un parc de machines et un équipement nécessaires à l’activité 

de l’exploitation ainsi qu’un concept d’exploitation cohérent préparé  ; la 

comptabilité de l’exploitation serait par ailleurs établie par COFIDA et 

l’exploitante est enregistrée en qualité d’indépendante auprès du service 

des contributions et de la caisse cantonale de compensation et conduit les 

activités de l’exploitation agricole ainsi que sa gestion financière. 

Aussi, le recourant ne saurait prétendre que le concept d’exploitation 

présenté par son épouse, qui comprendrait notamment le même parc de 

machines, n’a subi aucune modification entre la nomination et la fin du 

mandat de C._______, à savoir du 1er janvier 2018 à l’août 2020.  En effet, 

l’administrateur a indiqué dans un courrier du 3 juin 2018 que « le parc de 

machines est inutilisable à l’état. Les sécurités sont défaillantes et leur état 

ne garantit pas un travail de manière appropriée. [Le recourant] n’a pas 

B-5477/2020 

Page 15 

voulu faire le travail sur le domaine, je n’ai pas assez de temps pour faire 

ce travail […], [il] a laissé le domaine se faire envahir par les rumex. Depuis 

le décès [du père du recourant] en 2010, l’état des bâtiments et du chédail 

n’a fait que de se détérior[er]. Quant au bétail, il n’y en a plus et la cause 

principale était un manque patent de soins. » (cf. pce 49 de la pce 5 du 

dossier de l’autorité inférieure). Ces affirmations viennent ainsi corroborer 

les constatations faites lors de l’inspection locale du 20 février 2019 ainsi 

que celles révélées par Bio.Inspecta le 29 avril 2019. Par ailleurs, le 

recourant se contredit en affirmant, d’une part, qu’il avait été constaté lors 

du contrôle effectué par Bio.Inspecta le 29 avril 2020 que la situation du 

domaine avait évolué depuis l’inspection menée en 2019 par la 

commission et, d’autre part, que le domaine en cause n’aurait subi aucun 

changement lors de la reconnaissance octroyée à son épouse (cf. p. 9 

mémoire de recours ; p. 3 des déterminations du 2 juillet 2021).  

S’agissant de la production, la récolte et la vente de foin ne suffisent pas à 

elles seules, contrairement à ce que prétend le recourant, pour se voir 

reconnaître la qualité d’exploitation agricole ; d’autres conditions doivent 

également être remplies (cf. consid. 7.1).  

7.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il existe des 

différences substantielles relatives au domaine agricole entre la vision 

locale du 17 août 2020 et celle du 20 février 2019. De plus, quand bien 

même il s’agit du même domaine, on ne saurait déduire que si les 

conditions de reconnaissance sont remplies en 2020, elles l’étaient 

nécessairement en 2019. En effet, l’exploitation du recourant ne disposait 

pas d’installation conforme, de bâtiments et de machines utilisables ainsi 

que de comptabilité. Dans ces circonstances, point n’est besoin d’examiner 

plus avant les autres exigences posées par l’art. 6 al. 1 OTerm, celles-ci 

étant cumulatives (cf. consid. 7.1).  

Partant, c’est à juste titre que l’arrêt cantonal a considéré que la 

reconnaissance d’exploitation octroyée au recourant devait être révoquée.  

8.  

8.1 Le recourant requiert encore la production de nombreux documents de 

la part du Tribunal civil A._______, de la Chambre neuchâteloise 

d’agriculture et de viticulture, de la première instance en lien avec la 

procédure de reconnaissance de l’exploitation agricole de son épouse ainsi 

que de l’Office de l’Assurance-invalidité du canton de Neuchâtel. Il 

demande également l’audition de témoin en la personne de E._______, qui 

B-5477/2020 

Page 16 

est un agriculteur vivant non loin de sa famille et qui peut se prononcer sur 

le fait que le parc de machines et la production agricole n’ont pas été 

drastiquement modifiés.  

8.2 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s’ils paraîssent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit 

d’être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour 

l’intéressé de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné 

suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 et 135 II 286 

consid. 5.1). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non-arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 

6c/cc in fine). 

8.3 En l’espèce, la demande de production des documents par les 

différentes autorités susmentionnées porte sur une partie des faits 

présentés. Or, il appert qu’il s’agit soit de faits non contestés, tels que la 

reconnaissance de l’exploitation agricole octroyée à l’épouse du recourant, 

ou de faits non pertinents dans la présente cause, à l’instar du paiement 

des cotisations auprès de la chambre neuchâteloise d’agriculture et de 

viticulture ou de l’état de santé du recourant. Il suit de là que, procédant 

par une appréciation anticipée des preuves, il peut y être renoncé. De 

même, s’agissant de la requête tendant à l’audition du témoin, le tribunal 

considère qu'il dispose d'éléments pertinents suffisants pour trancher les 

questions litigieuses. La cause ne soulève en effet aucune question qui ne 

puisse être jugée de manière appropriée sur la base du dossier. L’audition 

du témoin ne saurait donc conduire le tribunal de céans à des conclusions 

différentes de celles retenues. En particulier, celle-ci ne saurait affaiblir les 

constatations relevées par la commission lors de la vision locale du 

20 février 2019 ainsi que celles retenues par Bio.Inspecta le 29 avril 2019. 

De plus, il est improbable que la personne appelée à témoigner puisse 

donner, de mémoire, des informations détaillées sur des faits qui remontent 

à plus de deux ans.  

Ainsi, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, y 

renonce et rejette les réquisitions de preuves déposées par le recourant en 

ce sens. 

B-5477/2020 

Page 17 

9.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne relève pas d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 PA). Mal 

fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 800.- ; ils seront compensés par l'avance de frais, du même montant, 

déjà versée par le recourant, dès l'entrée en force du présent arrêt.  

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 

déjà versée 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.  […] ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (courrier A) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

B-5477/2020 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 3 septembre 2021