# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b9f6f8-6638-592a-b189-4f836048bb76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2010 D-2130/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2130-2010_2010-04-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2130/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...], Erythrée,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 16 mars 2010 /[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2130/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  les  intéressés  le 
13 janvier 2009,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac" qui a révélé qu'une demande d'asile avait été déposée par 
les requérants en Italie en été 2008,

la  décision  du  26  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34 al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  des 
intéressés, a prononcé leur renvoi vers l'Italie et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, observant que ce pays était compétent pour mener la 
procédure,

le  départ  de  Suisse  des  requérants  à  destination  de  Milan,  le 
9 septembre 2009,

les nouvelles demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, 
B._______ et C._______ les 12 et 18 septembre 2009,

les procès-verbaux des auditions des 15 et 23 septembre 2009, lors 
desquelles  A._______  et  B._______  ont  en  substance  réaffirmé 
l'existence  des  motifs  d'asile  avancés  à  l'occasion  de leur  première 
demande et ont déclaré être revenus en Suisse dans la mesure où, à 
leur retour en Italie, les autorités ne s'étaient pas montrées prêtes à 
les  accueillir  et  les  avaient  laissés  à  la  rue,  sans  le  moindre 
encadrement,

la possibilité donnée aux intéressés de se déterminer sur un éventuel  
nouveau transfert  en Italie, ceux-ci  alléguant s'y opposer du fait que 
les autorités italiennes ne montraient pas le moindre intérêt à l'égard  
de leur demande de protection et de leur situation personnelle,

la  communication  du  3  novembre  2009,  par  laquelle  les  autorités 
italiennes ont accepté de réadmettre les requérants sur leur territoire,

la décision du 16 mars 2010, notifiée le 25 mars suivant, par laquelle 
l'ODM  a  pris  une  nouvelle  décision  de  transfert  des  requérants  à 
destination de l'Italie,

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le recours posté le 1er avril 2010, dans lequel les intéressés déclarent 
s'opposer  à  leur  renvoi  en Italie  dans la  mesure où ils  n'ont  jamais 
souhaité y déposer une demande d'asile, où ils y ont été confrontés à 
des conditions de vie inhumaines et où ils n'ont aucune confiance en 
les autorités de ce pays pour l'examen de leur demande de protection, 

le même recours, par lequel les requérants ont conclu à l'annulation de 
la  décision  attaquée  et  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  ainsi  que  de 
l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 6 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter  que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 

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vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europaischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 

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a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce,  l'Italie  a enregistré,  comme il  se  devait,  la  demande 
d'asile de la recourante, en été 2008,

qu'elle a accepté la réadmission de celle-ci, de son concubin et de leur 
enfant sur son territoire, le 3 novembre 2009,

qu'elle est dès lors compétente pour examiner leur demande,

que l'argument des recourants, selon lequel le choix du pays européen 
dans lequel ils souhaitaient déposer leur demande leur appartenaient, 
tombe à faux,

qu'en  effet,  la  réglementation  précitée,  laquelle  tend  à  établir  un 
régime d'asile européen commun, détermine de manière obligatoire le 
pays responsable pour l'examen des demandes d'asile,

que,  cela  dit,  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 

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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 
où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient 
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays,

que les doutes émis dans le  recours sur  la  qualité  de l'examen qui 
serait pratiqué par l'Italie ne sont pas étayés et ne reposent sur aucun 
commencement de preuve,

qu'en  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  en  Italie 
s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, de guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  mais  également  eu 
égard à la situation personnelle des recourants,

que certes, le système de prise en charge des requérants d'asile en 
Italie  subit  la  critique du fait  de mesures d'assistance qui  ont  pu se 
révéler insuffisantes dans certaines situations,

que, toutefois, ce constat ne suffit  manifestement pas à admettre de 
manière générale l'existence d'une situation exposant les requérants à 
une mise en danger concrète,

qu'en l'espèce, les informations fournies sur le séjour en Italie, vagues 
et  lacunaires,  ne  permettent  pas  de  retenir  que  les  organisations 
d'assistance en place refuseraient, si elles étaient dûment sollicitées, 
leur soutien à la famille constituée par les requérants,

que l'exécution du renvoi est enfin possible, l'Italie ayant accepté de 
reprendre en charge ceux-ci,

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qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'étant  immédiatement  statué  sur  le  fond,  la  demande  tendant  à 
l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par courrier recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier […] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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