# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef937b86-f38d-5ec7-8b48-5ea8ff707a62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/1760/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1760-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1760/2012 ATAS/101/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Madame D___________, domiciliée chez et représentée par son 

père, M. D___________, à Collonge-Bellerive 

 

Demanderesse 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sis Case postale, 1001 

LAUSANE, CH 

 

Défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1760/2012 

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EN FAIT 

1. Les parties sont liées, depuis le 1
er

 janvier 2007, par un contrat d'assurance 

complémentaire des soins intitulé "TOP Ass. complémentaire des soins pour 

prestations spéciales" et, depuis le 1
er

 janvier 2008, par l'assurance complémentaire 

intitulée "SANA Ass. compl. pour prévention et médecine complémentaire". 

Selon les conditions supplémentaires d'assurance (CSA) applicables à l'assurance 

TOP, le but de cette assurance est de garantir "en cas de nécessité médicale, des 

prestations pour des médicaments non obligatoires […] ainsi que des formes de 

thérapies spéciales" (art. 1). L'art. 8 expose que "l'assureur prend en charge sur 

ordonnance médicale jusqu'à 75% maximum les frais de traitement facturés pour 

des thérapies spéciales. L'assureur détermine de cas en cas, en fonction de la 

formation professionnelle du thérapeute, si un traitement fonde un droit aux 

prestations" (ch. 1). Le montant annuel pris en charge est plafonné à 3'000 fr. (ch. 

2). L'assureur tient une liste des formes de thérapie prises en charge. Cette liste est 

mise à jour et peut être consultée chez l'assureur ou, sur requête, remise sous forme 

d'extraits (ch. 3).  

Selon cette liste, la "thérapie par le jeu et la peinture pour les enfants" (état au 1
er

 

mai 2011), respectivement la "thérapie pour enfants par le jeu, la peinture" (état au 

1
er

 décembre 2010), est prise en charge au titre de thérapie spéciale. Il est précisé, 

avant l'énumération des thérapies couvertes, qu'une ordonnance médicale et une 

demande préalable sont nécessaires. 

2. L'enfant D___________, née en  2002, a rencontré des difficultés scolaires en 2010. 

Le 1
er

 septembre 2010, ses parents ont fait procéder à un bilan logopédique effectué 

par Mme E___________, logopédiste. Au terme de celui-ci, l'enfant souffrait d'une 

dyscalculie, soit un trouble de l'apprentissage du calcul.  

3. Le 3 septembre 2010, le Dr L___________, pédiatre, a établi un "bon pour une 

prise en charge pour dyscalculie". Ce spécialiste a renouvelé ce bon le 9 février 

2011. 

4. Selon les factures produites, l'enfant a été régulièrement suivie par la logopédiste 

depuis le 7 septembre 2010. Cette dernière a expliqué que les séances qu'elle 

dispensait avaient pour objectif de "travailler les piliers logiques de conservation 

des invariants, mises en relation et classifications multiplificatives et inclusives à un 

niveau opératoire concret. Pour ce faire, la prise en charge s'appuie sur l'utilisation 

et/ou la fabrication de jeux et jouets tels que les cartes, les jeux de construction, les 

jeux symboliques incluant des personnages, les jeux de comptage, de calcul, de 

dénombrement, de logique, ou encore des jeux et jouets créatifs tels que la pâte à 

modeler". La logopédiste a indiqué, le 9 mai 2012, que la thérapie avait donné de 

 

 

 

 

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"très bons résultats, dont les effets sont remarquables également à l'école". La 

rééducation a ainsi pu prendre fin en juin 2012.  

5. Par courrier du 21 septembre 2010, ASSURA, assurance-maladie obligatoire des 

soins, a refusé la prise en charge des frais de logopédie, au motif que la dyscalculie 

n'entrait pas dans la liste des prestations figurant à l'art. 10 de l'ordonnance sur les 

prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS). 

6. Par courrier du 24 février 2011, HELSANA ASSURANCES SA, faisant suite aux 

courriers du père de Soraya des 18 janvier et 16 février 2011, a également refusé la 

prise en charge de ce traitement, au motif qu'il n'était pas à la charge de l'assurance-

maladie obligatoire des soins et a renvoyé les parents de Soraya aux autorités 

cantonales et communales, responsables des traitements pédagogiques 

thérapeutiques de logopédie. 

7. Dans une décision du 6 septembre 2011, l'Office de la jeunesse a refusé la prise en 

charge de la thérapie, au motif que le trouble dont souffrait l'enfant ne figurait pas 

sur la liste des prestations prises en charge par le secrétariat genevois à la formation 

scolaire spéciale. 

8. Enfin, par courrier du 11 avril 2012, HELSANA ASSURANCES SA a, à nouveau, 

nié le droit aux prestations en vertu du contrat d'assurance maladie complémentaire, 

le traitement de la dyscalculie n'étant pas couvert par celui-ci. 

9. En 2010, les frais thérapeutiques se sont élevés à 2'502 fr. 50, en 2011 à 3'412 fr. 50 

et en 2012 à 1'365 fr.  

10. Par acte expédié le 7 juin 2012 au greffe de la Cour de justice, D___________, 

représentée par son père, agit en paiement contre HELSANA ASSURANCES SA. 

Elle réclame le paiement de 75% des frais de logopédie.  

11. L'assurance expose que la demande de prise en charge est tardive, puisqu'elle 

intervient plus d'une année après le début du traitement et n'a pas fait l'objet d'une 

demande préalable, comme le prescrit l'extrait relatif aux thérapies spéciales. Par 

ailleurs, l'ordonnance médicale avait également été présentée tardivement, soit 6 

mois après le début du traitement. Se prévalant de l'art. 8 ch. 1 CSA, la 

défenderesse fait en outre valoir que seule une psychologue était à même de 

dispenser la thérapie par le jeu; une logopédiste ne disposait pas d'une formation 

professionnelle adéquate pour ce faire. Enfin, la logopédiste en question ne figure 

pas dans la liste des thérapeutes agréés au sens de l'art. 8 ch. 2 et 3 CSA. 

12. Lors de son audition, le père de Soraya a indiqué que l'enseignante de sa fille avait 

constaté que celle-ci suivait désormais sans problème les cours de mathématiques. 

L'assurance a précisé qu'elle tenait une liste des thérapeutes, dont elle remboursait 

les frais. Cette liste était consultable sur Internet; elle n'avait pas été produite, mais 

 

 

 

 

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l'assurance en déposait un extrait à l'audience. Mme E___________ ne figurait pas 

sur cette liste. L'assurance ne remboursait pas les soins logopédiques. Selon les 

directives internes de l'assurance, qui n'étaient pas communiquées aux assurés, seul 

un psychologue aurait été habilité à dispenser la thérapie pour dyscalculie. 

L'assurance a insisté sur le fait que selon l'art. 8 ch. 1 des CSA, il appartenait à elle 

de décider, de cas en cas et en fonction de la formation professionnelle du 

thérapeute, si le traitement était pris en charge. 

13. Entendue en qualité de témoin, la présidente de l'Association romande des 

logopédistes diplômés (ARL) a exposé que tout logopédiste diplômé reconnu par la 

Conférence des directeurs de l'instruction publique pouvait être membre de l'ARL. 

La thérapie par le jeu ne faisait pas partie de la formation de base de logopédie et de 

psychologie: elle s'acquérait par la pratique et la formation continue. La formation 

d'orthophoniste, dispensée par l'Université de Neuchâtel et en France, était une 

formation équivalente à celle de logopédiste; les orthophonistes pouvaient utiliser le 

titre de logopédiste. La dyscalculie était en général traitée par les logopédistes. Le 

trouble n'était pas encore reconnu en tant que maladie ou invalidité. Le témoin 

n'avait jamais entendu qu'un psychologue traite la dyscalculie. Il existait des 

formations françaises, GEPALM (Groupe d'étude sur la psychopathologie des 

activités logico-mathématiques) et COGI'ACT ("cogiter" et "agir"), dans lesquelles 

le traitement de la dyscalculie passait par le jeu. Le thérapeute apprenait alors à 

utiliser le jeu pour traiter cette affection. Il s'agissait d'une formation longue et 

astreignante. Un psychologue pouvait également la suivre, mais l'essentiel des 

participants étaient logopédistes. Il y avait lieu de distinguer la thérapie par le jeu 

prodiguée par des psychologues et comportant la mise en situation, de la thérapie 

par le jeu qui utilisait les jeux existants ou construits avec l'enfant, ce qui était le cas 

lorsque la dyscalculie était traitée par des logopédistes. 

14. La logopédiste Mme E___________ a confirmé ses attestations et le fait que la 

thérapie avait pris fin le 29 juin 2012. Elle avait acquis la formation d'orthophoniste 

en France; elle avait obtenu la reconnaissance de son diplôme et l'autorisation de 

pratiquer à Genève. Elle avait suivi la formation dispensée par COGI'ACT pour les 

troubles du raisonnement logique. Cela faisait 10 ans qu'elle se formait auprès de 

COGI'ACT pour ces troubles, qui comportaient également la dyscalculie. Le 

logopédiste allait utiliser les jeux pour acquérir l'apprentissage, alors que la thérapie 

par le jeu prodiguée par un psychologue consistait en une mise en situation. 

15. A l'issue de l'audition des témoins précités, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

 

 

 

 

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Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives aux 

assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal 

relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le 

contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). La compétence de la Cour de céans à 

raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

La demanderesse ayant son domicile à Genève, les tribunaux genevois sont 

compétents ratione loci (art. 17 CPC; art. 31 des Conditions générales 

d’assurances).  

 Bien qu'elle ne comporte pas de conclusions chiffrées, il ressort avec suffisamment 

de précision de la demande que la demanderesse sollicite la prise en charge de 75% 

des frais de logopédie. Le représentant légal de la demanderesse a d'ailleurs 

confirmé, en audience, que la demande portait sur la prise en charge des montants 

de 2'502 fr. 50, 3'412 fr. 50 et 1'365 fr. Pour le surplus, la demande en paiement, 

qui comporte un exposé des faits et des conclusions, respecte les conditions légales 

de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable.  

La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC), et la Cour établit les 

faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. Est litigieuse la question de savoir si les frais de logopédie pour le traitement de la 

dyscalculie sont à la charge de l'assurance privée. 

a. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles 

ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 

librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 

d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 

Les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie 

intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 

dispositions contractuelles (ATF 135 III 1 consid. 2; 133 III 675 consid. 3.3).  

En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge 

doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, 

sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 

servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 

al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés 

intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les 

comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment 

une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 

l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à 

une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne 

correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 

consid. 2.5).  

 

 

 

 

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Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 

manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une 

volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment 

le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne 

foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les 

conditions générales, même si celle-ci ne correspond pas à la volonté intime de 

l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise 

d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère 

du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le 

contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il en 

résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le 

comprendre de bonne foi à la lecture des conditions générales; si l'assureur 

entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire 

clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il 

incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur 

n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 

133 III 675 consid. 3.3). 

La validité d'une clause contenue dans des conditions générales est, de surcroît, 

limitée par la règle de la clause insolite. Celle-ci permet, lorsqu'un doute subsiste 

sur leur sens, d'interpréter en défaveur de leur auteur les dispositions rédigées par 

celui-ci ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel")(ATF 135 III 1 consid. 

2.1). 

b. En l'espèce, l'art. 8 CSA indique clairement que l'assureur prend en charge 75% des 

frais de thérapie spéciale, le montant étant plafonné à 3'000 fr. par année civile. 

L'exigence d'une ordonnance médicale ressort également sans ambiguïté de l'art. 8 

ch. 1 CSA.  

L'art. 8 ch. 3 CSA précise que l'assureur dresse la liste des formes de thérapie 

couvertes par le contrat. Selon cette liste, la "thérapie par le jeu et la peinture pour 

les enfants" est prise en charge par l'assurance. S'agissant de la formation 

professionnelle du thérapeute, le ch. 1 de l'art. 8 CSA prévoit que l'assureur 

"détermine de cas en cas, en fonction de la formation professionnelle" si le 

traitement est pris en charge. 

Dans la mesure où les parties divergent sur l'interprétation des termes de "thérapie 

par le jeu" et sur la latitude laissée à l'intimée par l'indication selon laquelle elle 

"détermine de cas en cas, en fonction de la formation professionnelle" si la thérapie 

est prise en charge, il convient de rechercher comment ces termes pouvaient, de 

bonne foi, être compris par l'assuré.  

c. Il est ressorti des explications fournies par la présidente de l'ARL ainsi que par la 

logopédiste ayant dispensé le traitement litigieux que les professionnels de la santé 

 

 

 

 

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distinguent la thérapie par le jeu prodiguée par un psychologue, qui consiste en une 

mise en situation, de la thérapie par le jeu prodiguée par un logopédiste, qui 

utilisera les jeux existants ou construits avec l'enfant. Cela étant, dans le langage 

courant, la "thérapie par le jeu" ne comporte pas de restriction quant à une forme ou 

une autre de jeux. En particulier, le terme ne permet pas de percevoir la distinction 

entre le jeu sous forme de jeu de rôle ("la mise en situation") ou celui sous la forme 

de l'utilisation de jeux. Au contraire, le terme de "thérapie par le jeu" peut, de bonne 

foi, être compris comme toute forme de thérapie qui utilise le jeu, quelle que soit la 

forme de celui-ci. Ainsi, si l'assurance n'avait voulu assurer que la thérapie par le 

jeu consistant en une mise en situation, il lui aurait appartenu de le préciser. En 

l'absence d'une telle restriction, elle doit se laisser opposer la compréhension sus-

décrite que, de bonne foi, l'assuré pouvait et devait avoir du terme "thérapie par le 

jeu". 

La logopédiste a exposé avoir eu recours à plusieurs formes de jeux, tels que des 

jeux de cartes, de construction, des jeux symboliques incluant des personnages, des 

jeux de comptage, de logique ou des jeux créatifs (pâte à modeler). Il n'y a pas de 

raison de mettre en doute la réalité des formes de jeu utilisées; la défenderesse ne la 

conteste d'ailleurs pas.  

d. Il convient également d'examiner comment la phrase "L'assureur détermine de cas 

en cas, en fonction de la formation professionnelle du thérapeute, si un traitement 

fonde un droit aux prestations" peut être comprise selon le principe de la confiance. 

A la lecture ce cette phrase, l'on comprend que la défenderesse veut s'assurer des 

qualités professionnelles du thérapeute. Contrairement à ce qu'a laissé entendre 

l'assurance, la première partie de la phrase selon laquelle elle détermine de cas en 

cas de la prise en charge du traitement, ne peut être interprétée en faisant 

abstraction de la seconde partie de la phrase. La précision "en fonction de la 

formation professionnelle du thérapeute" se rapporte directement à l'indication qui 

précède, à savoir comment est déterminée la prise en charge du traitement. Le lien 

entre la détermination de cette prise en charge et la formation professionnelle du 

thérapeute est clairement établi. La phrase ne peut donc, de bonne foi, être comprise 

comme laissant à l'assureur l'entière discrétion d'ouvrir le droit aux prestations. Au 

contraire, l'assuré peut et doit comprendre, de bonne foi, que le traitement n'est 

remboursé, dans les limites contractuelles, que si la thérapie est dispensée par un 

thérapeute qui dispose de la formation professionnelle adéquate pour prodiguer la 

thérapie couverte par le contrat.  

Se pose donc la question de savoir si, in casu, la logopédiste disposait de la 

formation professionnelle lui permettant de conduire la thérapie par le jeu. La 

logopédiste est au bénéfice d'une formation d'orthophoniste complète et reconnue 

en Suisse puisqu'elle dispose du droit de pratique à Genève; ces points ne sont pas 

contestés. Elle a expliqué suivre depuis 10 ans une formation dispensée par 

COGI'ACT pour les troubles du raisonnement logique, dont fait partie la 

 

 

 

 

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dyscalculie. La présidente de l'ARL a indiqué que COGI'ACT comptait parmi les 

organismes, qui proposaient des formations destinées à traiter la dyscalculie. Par 

ailleurs, les orthophonistes étaient habilités à porter le titre de logopédiste. Au vu de 

ces éléments, il convient de retenir que la logopédiste ayant suivi la demanderesse 

pour son problème de dyscalculie dispose d'une formation professionnelle adéquate 

pour administrer le traitement litigieux. 

e. Enfin, le texte de l'art. 8 ch. 3 CSA indique clairement que l'assureur tient une liste 

des formes de thérapie qui fondent un droit aux prestations. Les deux listes 

produites par l'assurance (état au 1
er

 mai 2011 et au 1
er

 décembre 2010) énumèrent 

d'ailleurs les formes de thérapie couvertes. Contrairement à ce que fait valoir la 

défenderesse dans sa réponse, ni l'art. 8 ch. 3 CSA ni encore les deux listes 

précitées, ne font référence au fait que l'assurance ne presterait que si le thérapeute 

est agréé par ses soins. Cette condition ne ressortant pas de documents contractuels, 

elle n'est pas opposable à la demanderesse. 

A titre de conclusion intermédiaire, il y a donc lieu de constater que la thérapie par 

le jeu prodiguée par la logopédiste est couverte par l'assurance complémentaire. 

f. Reste encore à déterminer si les autres conditions contractuelles à la prise en charge 

sont remplies. Il s'agit en particulier d'examiner l'exigence d'une prescription 

médicale (art. 8 ch. 1 CSA), d'une part, et celle, d'autre part, de la demande 

préalable de prise en charge. 

 En premier lieu, il convient de constater que la thérapie litigieuse repose sur une 

ordonnance établie par un pédiatre, le Dr L___________. Cette condition est donc 

remplie. 

 S’agissant de l’aval préalable de l'assurance pour la thérapie envisagée, il convient 

de relever ce qui suit. Le père de la demanderesse s'est d'abord adressé à l'assurance 

obligatoire des soins, puis après le refus de prester de celle-ci, à la défenderesse. A 

teneur des pièces du dossier, il a sollicité l'intervention de cette dernière la première 

fois par courrier du 18 janvier 2011, puis en l'absence de réponse de la 

défenderesse, une nouvelle fois le 16 février 2011. L'assurance reconnaît avoir reçu 

ces deux courriers (mémoire-réponse, pt. 4, p. 2). Outre les démarches entreprises 

auprès de l'assurance-maladie obligatoire, la demanderesse n'a pas fait valoir qu'elle 

aurait été empêchée d'une quelconque manière d'avertir plus tôt l'assurance privée 

du traitement envisagé de la dyscalculie. Il y a ainsi lieu de retenir que l'obligation 

de celle-ci de prester ne peut remonter avant le 18 janvier 2011. Dans la mesure 

toutefois où son refus était injustifié, dès lors que les conditions à la prise en charge 

étaient remplies, elle ne peut se prévaloir de son désaccord pour se soustraire à son 

obligation de prester pour la période subséquente. En effet, au vu du refus injustifié, 

l'assurée pouvait soit agir en constatation et interrompre le traitement, soit agir en 

dommages et intérêts occasionnés par le refus (art. 97 CO), hypothèse qu'elle a 

 

 

 

 

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choisie en l'espèce. Le moyen tiré de l'absence d'accord préalable pour la période 

postérieure au mois de janvier 2011 n'est donc pas fondé.  

Compte tenu du fait que la défenderesse devait pouvoir prendre connaissance du 

dossier et se déterminer dans un délai raisonnable à compter de la réception du 

courrier du 18 janvier 2011, son obligation de prendre en charge les frais du 

traitement de la dyscalculie sera fixée à partir du 1
er

 février 2011. 

La demanderesse a réclamé le paiement des frais, pour 2011, de 3'412 fr. 50 et, 

pour 2012, de 1'365 fr. Ces montants n'ont pas été contestés en tant que tel. De 

février à décembre 2011, le coût du traitement a été facturé 3'120 fr. Le 75% à la 

charge de la défenderesse s'élève donc à 2'340 fr. Le 75% des frais de traitement 

2012 se monte à 1'023 fr. 75. La défenderesse sera donc condamnée à verser 3'363 

fr. 75 à la demanderesse. 

3. Il n'est pas alloué de dépens, la demanderesse agissant par la représentation de son 

père, dont il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable qu'il aurait assumé des frais 

particuliers en relation avec la procédure.  

Il n'est pas perçu non plus de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 114 

let. e CPC). 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Condamne HELSANA ASSURANCES SA à verser à D___________, en mains de 

son père D___________, la somme de 3'363 fr. 75. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 

auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 

14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF  

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le