# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 258d2631-7be6-5312-8de4-a1cd002783ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2021 A-2499/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2499-2019_2021-05-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2499/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP, 

Boulevard de Grancy 39,  

Case postale 660,  

1006 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Affiliation obligatoire à l'institution supplétive ; décision de 

l’autorité inférieure du 10 avril 2019. 

 

 

 

A-2499/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante), sise à ***, est inscrite au registre du 

commerce depuis 2012. A la suite d’un contrôle de son affiliation à une 

institution de prévoyance professionnelle, la recourante fut annoncée par 

la Caisse AVS concernée (ci-après : la Caisse) à la Fondation institution 

supplétive LPP (ci-après : l’institution supplétive ou l’autorité inférieure) 

pour affiliation rétroactive par courrier du 29 novembre 2018. 

B.  

Par courrier du 4 décembre 2018, l’autorité inférieure invita la recourante à 

lui faire parvenir, soit une copie de la convention d'affiliation à une 

institution de prévoyance avec effet au 1er janvier 2013, soit la confirmation 

de sa caisse de compensation AVS qu’elle n’employait pas de personnel 

soumis à l’assurance obligatoire. Elle l’avertit également qu’en l’absence 

des documents requis au 12 février 2019, elle se verrait dans l’obligation 

de l’affilier d’office à sa fondation. Suite à plusieurs échanges d’écritures, 

l’autorité inférieure prononça l’affiliation d’office de la recourante avec effet 

rétroactif au 1er janvier 2013 par décision du 10 avril 2019. 

C.  

La recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par 

recours du 22 mai 2019, concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à son annulation, y compris concernant les frais réclamés, 

et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La 

recourante a en outre requis que son recours soit traité sans frais de 

justice. Par décision incidente du 28 mai 2019, le Tribunal a exposé que 

selon les dispositions de procédure applicables, une avance de frais devait 

être perçue de la recourante et a requis à ce titre le paiement du montant 

de Fr. 800.-. Ce montant a été versé en temps utile sur le compte du 

Tribunal. Par courrier du 29 mai 2019, la recourante a produit un lot de 

pièces complémentaires. Par réponse du 10 septembre 2019, l’autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours. Par réplique du 3 octobre 2019, la 

recourante a complété sa conclusion principale, en ce sens qu’il soit dit que 

« [l]a prévoyance 3B conclue avec S._______ de B._______ peut être 

considérée comme prévoyance obligatoire que le cas particulier lui permet 

l'utiliser comme accès à la propriété de son logement principal ». Par 

duplique du 7 novembre 2019, l’autorité inférieure a déclaré maintenir 

intégralement les conclusions de sa réponse. 

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Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 

prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, conformément 

à la let. h de cette disposition (cf. également art. 54 al. 4 de la loi fédérale 

du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité [LPP, RS 831.40]), peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral les décisions d’affiliation d'office rendues par l’autorité 

inférieure selon l'art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP. La procédure est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 

LTAF). 

1.2 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter 

l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, déposé 

le 22 mai 2019 contre la décision de l’institution supplétive du 10 avril 2019, 

est en outre intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), compte tenu de 

la suspension du délai de recours durant les féries de Pâques (cf. art. 22a 

al. 1 let. a PA). Un examen préliminaire relève qu’il répond au surplus aux 

exigences formelles de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Le 

recours est donc recevable − sous réserve des considérations ci-dessous 

(cf. consid. 6 et 8.1 ci-après) − et il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, n. marg. 2.149). 

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2.2  

2.2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd., 2011, 

p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal − comme 

l’autorité administrative inférieure − constate les faits d’office et apprécie 

librement les preuves (cf. art. 12 ss PA ; voir aussi art. 40 2e phrase de la 

loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des 

renvois des art. 37 LTAF et art. 19 PA).  

Conformément à cette maxime, l’autorité (judiciaire ou administrative) doit 

établir d'elle-même les faits, dans la mesure qu'exige l'application correcte 

de la loi. Le devoir de collaborer de l’administré (cf. consid. 2.2.2 ci-après) 

et le fait que celui-ci supporte la charge de la preuve (cf. consid. 2.3 ci-

après) ne libèrent nullement l'autorité de son devoir d’instruction (cf. ATF 

130 I 258 consid. 5 ; arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 

consid. 2.2.1 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.3 et 4.3 ; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 1.52 ; MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 295 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge administratif 

à la croisée des chemins, in : OREF [édit.], Au carrefour des contributions 

– Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 

2020, p. 493 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, n. marg. 159 ss). 

L’autorité ne saurait donc attendre que l’administré lui fournisse 

spontanément les renseignements et preuves adéquats. C'est au contraire 

à elle qu’incombe la charge de définir les faits considérés comme 

pertinents et d'ordonner l'administration des preuves nécessaires à 

l’établissement de ceux-ci. Il lui appartient en conséquence également de 

juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du 

moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité doit en 

principe indiquer à l’intéressé les faits qu'elle considère pertinents et les 

moyens de preuve qu'elle attend et lui fixer un délai pour qu'il s'exécute 

(cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêt du TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 

consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.2.1 et 

A-2176/2020 précité consid. 2.2.1; CHRISTOPH AUER/ANJA MARTINA 

BINDER, in : Kommentar VwVG, n° 15 ad art. 13 ; MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 295 ; BAGNOUD, op. cit., p. 492 s.), en l’avertissant des conséquences 

d'un défaut de collaboration (cf. art. 23 PA). Dans la mesure où, comme on 

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va le voir (cf. consid. 2.2.2 ci-après), l’application des règles sur le fardeau 

de la preuve intervient à un stade ultérieur et uniquement dans les cas où 

l'état de fait demeure incertain après qu’il ait été procédé aux investigations 

requises, l’autorité ne saurait faire supporter à l'administré l’absence de la 

preuve d’un fait déterminé si elle n'a pas pleinement satisfait à son devoir 

d’instruction (cf. arrêt du TF 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.2 et 

2.4, en lien avec arrêt du TAF A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 7.3 ; 

arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 2.2.1 et A-5884/2012 précité 

consid. 4.3 ; BAGNOUD, op. cit., p. 493). 

La maxime inquisitoire commande en outre de prendre en considération 

l’ensemble des éléments pertinents et ce, même s’ils ont été allégués ou 

produits tardivement (cf. art. 32 PA ; arrêts du TF 2C_95/2019 du 13 mai 

2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1 ; arrêts 

du TAF A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 2.2 et A-7254/2017 du 

1er juillet 2020 consid. 5.3.2). Sous réserve d’un abus de droit, les parties 

ont donc toujours de la possibilité de présenter de nouveaux éléments de 

motivation ou de preuve, voire de modifier leur position juridique durant la 

procédure (cf. PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad 

art. 32 ; BAGNOUD, op. cit., p. 492 ; voir aussi l’art. 58 al. 1 PA, dont 

l’application a été étendue par la pratique du Tribunal à toute la durée de 

la procédure [cf. à ce propos ANDREA PFLEIDERER, in : Waldmann/ 

Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 36 ad art. 58]). 

2.2.2 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son 

corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les 

moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). Aussi, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, 

ch. 1135 s.). 

Il n'appartient par ailleurs pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les 

faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus 

de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF 

A-2176/2020 précité consid. 2.2.2 et A-5259/2017 du 12 août 2020 

consid. 2. ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg 1.52 ; MOOR/ 

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POLTIER, op. cit., p. 820 ; PASCAL MOLLARD, in : Oberson/Hinny [édit.], LT 

Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a LT). S'il apparaît 

que celle-ci a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, il sied en règle générale de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-2176/2020 précité 

consid. 2.2.2 et A-5259/2017 précité consid. 2.2 ; BAGNOUD, op. cit., 

p. 494). 

2.3  

2.3.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l’autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction 

et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est 

également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute 

façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de 

pièces écrites ayant une haute valeur probatoire. Une telle manière de 

procéder n’est pas jugée contraire au droit d’être entendu garanti par 

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 

2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-3841/2018 

précité consid. 2.3 et A-7254/2017 précité consid. 2.3 ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; BAGNOUD, 

op. cit., p. 504 s.). 

2.3.2 En revanche, si l’autorité reste dans l'incertitude après avoir procédé 

aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, 

elle s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 

210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en 

déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 

2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; BAGNOUD, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne 

s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la 

maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation 

des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de 

vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts 

du TAF A-3841/2018 précité consid. 2.3 et A-2648/2019 du 27 mai 2020 

consid. 1.4 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506). 

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2.4  

2.4.1 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini 

par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours 

et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_612/2007 du 

7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a ; arrêt 

du TAF A-2703/2017 du 18 décembre 2018 consid. 1.2.2). En outre, en 

vertu du principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les prétentions ou rapports juridiques sur lesquels 

l'autorité administrative compétente s'est préalablement prononcée ou 

aurait dû le faire, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. 

Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut 

être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 

et 134 V 418 consid. 4.2.1 ; arrêts du TAF A-892/2019 du 25 novembre 

2020 consid. 3.1 et A-5259/2017 précité consid. 5.1.1 ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss).  

L’objet du litige est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, 

dans la mesure où − d’après les conclusions du recours − il est remis en 

question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 du 6 mars 

2018 consid. 3.1 et 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 ; arrêt du 

TAF A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5). L’objet de la contestation 

(« Anfechtungsgegenstand ») et l’objet du litige (« Streitgegenstand ») 

sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 

ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes 

compris dans l’objet de la contestation, mais non dans l’objet du litige 

(cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité 

consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5). L’objet du litige 

peut donc être réduit par rapport à l’objet de la contestation. Il ne peut en 

revanche, sauf exceptions non pertinentes en l’espèce (cf. arrêts du TF 

9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 

2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s’étendre 

au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5 ; 

arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5).  

2.4.2 Selon la loi et une jurisprudence bien établie, les conclusions sont 

scellées aux termes du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 1re phrase PA ; 

arrêts du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5 et A-4321/2015 du 9 mai 

2016 consid. 2.3.2), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la 

notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). Il s’ensuit qu’une 

fois le délai pour faire recours écoulé, l'objet du litige ne peut que se réduire 

pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s'étendre 

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(cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêt du TAF A-4321/2015 précité 

consid. 2.3.2). Les différentes écritures subséquentes ne sauraient donc 

être utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de 

nouveaux griefs, qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours. Elles 

peuvent en revanche contenir une argumentation de fait et de droit 

complémentaire, notamment destinée à répondre aux arguments 

nouveaux développés par les autres participants à la procédure, dans le 

cadre de l’objet du litige défini par les conclusions déposées dans le 

mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 ; ATAF 2010/53 

consid. 15.1 ; arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5 ; cf. aussi 

consid. 2.2.1 i.f. ci-avant). En outre, si les conclusions ne peuvent plus être 

étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent toutefois être 

précisées, réduites ou abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2 ; arrêt du 

TF 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 6 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; 

arrêts du TAF A-4321/2015 précité consid. 2.3.2 et A-1153/2015 du 

17 septembre 2015 consid. 3.1). 

3.  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée 

selon les dispositions légales en vigueur entre le 1er janvier 2013 − date à 

laquelle l’affiliation d’office a pris effet rétroactivement selon la décision 

attaquée − et le 10 avril 2019 − date à laquelle la décision attaquée a été 

rendue. 

4.  

4.1  

4.1.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés  assurés à 

l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP)  qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même 

employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par 

la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 

831.441.1] et art. 7 al. 1 LPP ; pour plus de détails, voir arrêt du TAF 

C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Le salaire déterminant au sens 

de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10) doit être pris en considération (cf. art. 7 al. 2 

LPP). Sous réserve de salaires occultes non déclarés (cf. arrêts du TAF 

A-3323/2017 du 26 août 2019 consid. 2.1 et A-3018/2016 du 30 avril 2018 

consid. 2.1), les salaires communiqués par la caisse de compensation lient 

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Page 9 

l’institution supplétive (cf. arrêts du TAF A-3841/2019 précité consid. 4.1 et 

A-4980/2018 du 20 mai 2019 consid. 2.4). Si le salarié est occupé par un 

employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire 

annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (cf. art. 2 al. 2 

LPP). 

Le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à Fr. 21'060.- du 

1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (cf. art. 5 OPP 2 dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 [RO 2012 6347]) à Fr. 21'150.- du 

1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 (cf. RO 2014 3343), à Fr. 21'330 du 

1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (cf. RO 2018 3537) et à Fr. 21'510 

depuis lors (cf. RO 2020 4621). 

4.1.2 La question du caractère dépendant ou indépendant d’une activité 

lucrative ne se juge pas sur la base de la nature des rapports contractuels 

entre les parties, mais d’après les circonstances économiques du cas 

d’espèce. Si les rapports de droit privé peuvent certes avoir valeur d’indices 

pour la qualification relevant du droit de l’AVS, ils ne sont toutefois pas 

décisifs. Est en règle générale considérée comme exerçant une activité 

dépendante la personne qui dépend d’un employeur sur le plan de la 

gestion ou de l’organisation du travail et qui ne supporte aucun risque 

spécifique lié à l’entreprise (cf. ATF 140 V 241 consid. 4.2 et 123 V 161 

consid. 1; arrêts du TF 2C_603/2014 du 21 août 2015 consid. 2.2 et 

2A.461/2006 du 2 mars 2007 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-5692/2016 du 

12 juin 2017 consid. 3.5 ; THOMAS GÄCHTER/MAYA GECKELER HUNZIKER, 

in : Schneider/Geiser/ Gächter [édit.], Kommentar BVG und FZG, 2e éd., 

2019 [ci-après cité : Kommentar BVG und FZG], n° 17 ss ad art. 7 LPP). 

Selon la jurisprudence, les personnes chargées de l’administration d’une 

société de capitaux doivent dans tous les cas être considérées comme 

exerçant une activité lucrative dépendante et leur rémunération doit être 

qualifiée de salaire déterminant. Le choix de la forme de la société implique 

l’acceptation de ses conséquences juridiques. En particulier, le propriétaire 

unique ou majoritaire d’une société de capitaux doit se laisser opposer 

l’indépendance juridique de « sa » société. Au regard de la prévoyance 

professionnelle, le propriétaire majoritaire d'une société à responsabilité 

limitée qui dispose de compétences opérationnelles et participe aux 

décisions stratégiques de l'entreprise doit ainsi être considéré comme un 

salarié de la société et donc soumis à la prévoyance obligatoire (cf. ATF 

117 IV 259 cons. 3a ; arrêts du TF 9C_361/2016 du 22 août 2016 

consid. 5.2.1 et 2A.461/2006 précité consid. 4.4 ; arrêts du TAF 

A-2499/2019 

Page 10 

A-5692/2016 précité consid. 3.6.2 et C-6353/2013 précité consid. 3.1.1 ; 

GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n° 20 ad art. 7 LPP). 

4.2 Selon l’art. 2 al. 4 LPP, le Conseil fédéral règle l'assujettissement à 

l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements 

changent fréquemment ou sont temporaires (1re phrase) et définit les 

catégories de salariés qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire 

pour des motifs particuliers (2e phrase). Le Conseil fédéral a fait usage de 

cette délégation de compétence à l’art. 1j OPP 2, qui énumère, à son 

premier alinéa, les catégories de salariés non soumises à l'assurance 

obligatoire (cf. arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 4.2 et 

C-2857/2019 du 16 octobre 2020 consid. 3.1). 

4.2.1 Selon l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2, les salariés engagés pour une durée 

limitée ne dépassant pas trois mois ne sont ainsi pas soumis à l'assurance 

obligatoire en matière d'assurance de la prévoyance professionnelle. Les 

dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) 

relatives aux contrats à durée déterminée sont applicables afin de 

déterminer s’il s’agit d’un contrat à durée limitée ne dépassant pas trois 

mois au sens de cette disposition (cf. en particulier art. 334 et 335 CO ; cf. 

ATF 126 V 303 consid. 2d ; arrêts du TF B 90/00 du 26 novembre 

2001 consid. 3f ; arrêts du TAF C-2857/2019 précité consid. 3.2 et 3.3 et 

A-4349/2018 précité consid. 2.2.2 à 2.2.4 ; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, 

in : Kommentar BVG und FZG, n° 33 s. ad art. 2 LPP). 

Pour que l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2 soit applicable, il est nécessaire que les 

parties prévoient, lors de la conclusion du contrat, que l’engagement ne 

dépassera pas trois mois. A contrario, si le salarié est engagé sur la base 

d’un contrat de travail qui ne prévoit pas expressément une durée limitée 

ne dépassant pas trois mois, il est soumis à l’assurance obligatoire, même 

si finalement les rapports de travail sont résiliés dans les trois mois suivant 

le début de l’engagement (cf. arrêts du TAF A-4345/2019 précité 

consid. 4.2.1 et A-4349/2018 du 5 mars 2019 consid. 2.2.5 ; MARC 

HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, 2020, n. marg. 30 p. 116). En outre, selon 

l’art. 1k OPP 2, les salariés dont la durée d’engagement est limitée sont 

soumis à l’assurance obligatoire lorsque les rapports de travail sont 

prolongés sans interruption au-delà de trois mois (let. a), ainsi qu’en cas 

d’engagements successifs auprès d’un même employeur d’une durée 

totale supérieure à trois mois, sans interruption d’une durée supérieure à 

trois mois (let. b ; cf. SCHNEIDER, in : Kommentar BVG und FZG, n° 37 ss 

ad art. 2 LPP ; HÜRZELER, op. cit., n. marg. 31 p. 117). 

A-2499/2019 

Page 11 

4.2.2 Conformément à l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2, les salariés exerçant une 

activité accessoire ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, s’ils sont 

déjà assujettis pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils 

exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. L’existence 

d’une activité accessoire au sens de cette disposition suppose avant tout 

l’exercice d’une activité principale. Concernant la distinction entre activité 

principale et accessoire, sont entre autres déterminants la durée des 

rapports de travail, le salaire versé, le type d’activité, la stabilité de l’emploi, 

le taux d’occupation, la primauté chronologique de l’exercice d’une activité 

et l’appréciation de l’employé. La détermination du caractère principal ou 

accessoire d’une activité est d’abord l’affaire de l’institution de prévoyance 

(cf. arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 4.2.2 et A-1002/2016 du 

14 octobre 2016 consid. 2.2.1 ; pour des exemples, cf. ATF 136 V 390 et 

129 V 132 ; voir aussi SCHNEIDER, in : Kommentar BVG und FZG, n° 47 s. 

ad art. 2 LPP ; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e éd., 2012, 

n° marg. 589 ss). 

4.2.3 Selon l’art. 1j al. 2 OPP 2, les salariés sans activité en Suisse ou dont 

l’activité en Suisse n’a probablement pas un caractère durable, et qui 

bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger, seront 

exemptés de l’assurance obligatoire à condition qu’ils en fassent la 

demande à l’institution de prévoyance compétente. Cette disposition, qui a 

pour but de coordonner les régimes de prévoyance sur le plan 

international, vise certains salariés au service de sociétés étrangères ou 

d'organisations internationales qui sont déjà affiliés à l'étranger à une 

institution de prévoyance bien développée, soit principalement les 

travailleurs détachés en Suisse, pour une durée relativement courte, qui 

conservent un lien de subordination avec leur employeur d'origine à 

l'étranger (cf. ATF 127 V 301 consid. 2b). Elle ne vaut toutefois pas pour 

les personnes qui sont soumises à la législation suisse de sécurité sociale 

en vertu des accords bilatéraux et du droit européen auquel renvoient 

lesdits accords (cf. à ce sujet Bulletin de la prévoyance professionnelle 

n° 66 ch. 400). 

Le Tribunal fédéral a en outre récemment eu l’occasion de rappeler que 

l’exemption de l'assurance en vertu de l’art. 1j al. 2 OPP 2 exige, selon le 

texte clair de cette disposition, la présentation d'une demande émanant du 

salarié, laquelle doit au surplus être formulée de manière explicite et non 

équivoque eu égard au but de protection sociale visé par le principe de la 

soumission obligatoire des travailleurs à la LPP. L'institution ne peut donc 

en décider librement, quand bien même les conditions de fond d'une 

exemption seraient réunies. Cette exigence se justifie aussi par le fait qu'il 

A-2499/2019 

Page 12 

importe de savoir, dès le début des rapports de travail, s'il existe ou non 

une couverture d'assurance selon la LPP pour le cas où une éventualité 

assurée se produirait (cf. arrêt du TF 9C_659/2018 du 9 avril 2019 

consid. 5 ; cf. également ATF 127 V 301 consid. 2b et références citées et 

consid. 2c). 

4.3  

4.3.1 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 

l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance 

inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si 

l'employeur n'est pas encore affilié à une telle institution, il en choisira une 

après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation 

des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du 

début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse 

de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle 

sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme 

les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les 

deux mois (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure 

de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 

l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 

al. 3 OPP 2). Dans le cadre de la procédure d’affiliation d’office, 

l’employeur est soumis à un devoir de collaborer et doit en conséquence 

renseigner l’institution supplétive sur tous les faits qui peuvent avoir de 

l’importance concernant l’affiliation et son exécution (cf. art. 11 LPP et 

art. 10 OPP 2 en relation avec art. 13 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-3323/2017 

précité consid. 2.2 et A-5849/2018 du 11 avril 2019 consid. 3.2.2). 

4.3.2 Conformément à l’art. 12 al. 1 LPP, même si l’employeur ne s’est pas 

encore affilié à une institution de prévoyance, les salariés et leurs 

survivants ont droit aux prestations légales (1re phrase) qui sont alors 

servies par l’institution supplétive (2e phrase). Selon l’art. 2 al. 1 de 

l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en 

matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après citée : 

ODIS]), si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de 

libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune 

institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à 

l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime 

obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 ; arrêts du 

TAF A-4345/2019 précité consid. 4.4 et A-4677/2016 du 21 décembre 2017 

consid. 2.2.3). 

A-2499/2019 

Page 13 

4.3.3 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 

LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se 

conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 

let. a LPP), que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour 

affiliation rétroactive (cf. consid. 4.3.1 ci-avant). En tant qu'autorité au sens 

de l'art. 1 al. 2 let. e PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions 

à cet effet (cf. art. 60 al. 2bis LPP). Alors que le simple défaut de s’affilier à 

une institution de prévoyance entraîne l’affiliation d’office de l’employeur 

selon l’art. 60 al. 2 let. a en lien avec l’art. 11 al. 6 LPP, l’affiliation est en 

revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 let. d en relation avec l’art. 12 LPP 

lorsqu’un salarié a droit à une prestation d’assurance ou de libre passage 

alors que l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de 

prévoyance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l’affiliation 

constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des 

obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans le second cas, 

elle intervient au contraire de par la loi et la décision correspondante de 

l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère constatatoire 

(cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4345/2019 précité 

consid. 4.5 et A-3841/2018 précité consid. 4.4). 

4.4 L'institution supplétive et la caisse de compensation facturent à 

l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (art. 11 

al. 7 1re phrase LPP). Cette disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 

ODIS, qui dispose que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive 

de tous les frais résultant de son affiliation. En sa qualité d'autorité 

administrative, l'institution supplétive peut percevoir un émolument de 

décision de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- (cf. art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance 

du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure 

administrative [OFIPA, RS 172.041.0]). Selon le règlement relatif aux frais 

de l'institution supplétive, valable à partir du 1er janvier 2018, les coûts de 

la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office se montent au total à 

Fr. 825.-. 

5.  

Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, ainsi qu’à l’art. 5 al. 3 et à 

l’art. 9 Cst., interdit aussi bien aux autorités qu’aux particuliers de se 

comporter de façon contradictoire ou abusive dans leurs rapports de droit 

public (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 1C_632/2019 du 

18 septembre 2020 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF A-2176/2020 précité 

consid. 3 et A-4321/2015 précité consid. 3.2.1). 

A-2499/2019 

Page 14 

Ce principe confère en particulier à chacun le droit à la protection de la 

confiance légitimement placée notamment dans une assurance ou un 

renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives 

suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-

vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée 

l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de 

l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en 

outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait 

préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été 

modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et la 

réalisation de l’état de fait (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 

2C_426/2020 précité consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-3371/2017 du 

28 octobre 2020 consid. 8.1 et A-4966/2018 du 26 octobre 2020 

consid. 4.2 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 667 ss ; ANDREAS 

AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

vol. II, 3e éd., 2013, n° 1173 ss). 

Il incombe à l'administré qui entend se plaindre avec succès de la violation 

d'une promesse d'établir la réalisation de toutes les conditions dont dépend 

le droit à la protection de la bonne foi (cf. arrêt du TF 4A_93/2012 du 21 mai 

2012 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-3371/2017 précité consid. 8.1 et 

A-3265/2018 du 2 mai 2019 consid. 5.3.1 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 

administratif, vol. I, 1984, p. 390). 

6.  

En l’espèce, le litige porte sur l’affiliation obligatoire de la recourante avec 

effet rétroactif au 1er janvier 2013, prononcée par décision de l’autorité 

inférieure du 10 avril 2019. 

Dans son mémoire du 22 mai 2019, la recourante conclut principalement à 

l’annulation de la décision attaquée. Par réplique du 3 octobre 2019, elle a 

complété cette conclusion, en ce sens qu’il soit dit que « [l]a prévoyance 3B 

conclue avec S._______ de B._______ peut être considérée comme 

prévoyance obligatoire que le cas particulier lui permet l'utiliser comme 

accès à la propriété de son logement principal ». Dans la mesure où les 

conclusions ne peuvent pas être étendues après l’échéance du délai de 

recours (cf. consid. 2.4.2 ci-avant), la question de la recevabilité de la 

conclusion principale de la recourante, telle que complétée le 3 octobre 

2019, peut se poser. Cela étant, elle peut demeurer ici indécise. En effet, 

étant donné, d’une part, que dans le cadre des motifs de son mémoire du 

22 mai 2019, la recourante soulève déjà l’argument de la constitution d’un 

3e pilier B et, d’autre part, que cet argument a également été soulevé, à 

A-2499/2019 

Page 15 

tout le moins de façon implicite, dans le cadre de la procédure d’affiliation 

(cf. courriers de la recourante des 5 et 27 mars 2019 [pièces autorité 

inférieure n° 6 et 9]), il s’agit de constater que ce point fait partie de l’objet 

du litige, de sorte qu’il appartient en tout état de cause à l’autorité de céans 

de se prononcer à ce propos (cf. consid. 2.4.1 ci-avant ; cf. également 

consid. 8.4 ci-après).  

7.  

A l’appui de la décision attaquée, l’autorité inférieure retient que depuis 

2013, la recourante emploie du personnel soumis à l’assurance obligatoire, 

à savoir C._______ (2013), D._______ (2014 à 2016), E._______ (2015) 

et B._______ (depuis 2013). La recourante conteste ce point de vue. 

7.1 Elle fait en premier lieu valoir, en substance, que C._______, citoyen 

*** employé du 1er février au 31 décembre 2013 en tant que « stagiaire-

étudiant étranger en architecture », ne serait à ce titre pas soumis à la LPP. 

Il en irait de même de E._______, employé du 20 juillet 2015 au 31 janvier 

2016 dans le cadre d’un stage intra-cursus obligatoire, dont la 

rémunération n'atteindrait au surplus pas le salaire coordonné par année.  

7.1.1 Il s’agit d’abord de rappeler à ce propos que les stagiaires ne font pas 

partie des catégories de salariés non soumis à l’assurance obligatoire en 

vertu de l’art. 1j al. 1 et 2 OPP 2. Contrairement à ce que soutient la 

recourante, sans du reste étayer son propos, il n’existe en outre aucune 

pratique qui irait dans le sens d’une exemption générale du personnel 

engagé en cette qualité. Sous réserve des exceptions prévues aux let. a et 

c à e du premier alinéa de l’art. 1j al. 1 OPP 2 − dont l’application n’entre 

ici pas en ligne de compte − et d’un cas d’exemption visé au second alinéa 

de cette disposition, si une personne, majeure de 17 ans, est engagée, fût-

ce en qualité de stagiaire, pour une durée supérieure à 3 mois et que son 

salaire annualisé dépasse le montant minimal soumis à la LPP, elle est 

soumise à l’assurance obligatoire (cf. consid. 4.1 et 4.2 ci-avant). 

7.1.2 Concernant ensuite les employés ci-dessus, il ressort ce qui suit des 

déclarations de la recourante (cf. en particulier mémoire de recours, ch. 5) 

et du dossier de la cause. 

C._______ a été engagé pour une « durée déterminée de 3 mois, mais 

maximum 6 », pour un salaire mensuel brut de Fr. 3000.- (cf. conditions 

d’engagement du 25 janvier 2013, pièce n° 6 du bordereau de la 

recourante), et a été employé sans interruption du 1er février au 

31 décembre 2013, soit pour une durée supérieure à 3 mois au sens de 

A-2499/2019 

Page 16 

l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2 (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Selon les déclarations 

de salaire AVS transmises par la Caisse, la recourante lui a versé sur cette 

période une rémunération de Fr. 33'000.-. Ce montant, confirmé par la 

recourante, correspond à un salaire annualisé de Fr. 36'000.- (33'000 ÷ 11 

× 12), largement supérieur au seuil de Fr. 21'060.- alors déterminant 

(cf. consid. 4.1.1 ci-avant). Il n’apparaît en outre pas qu’il bénéficiait à cette 

époque de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger au sens de 

l’art. 1j al. 2 OPP 2 − ce qui semble peu probable au vu de la situation qui 

était alors celle de l’intéressé. En tout état de cause, ce dernier n’a déposé 

aucune demande d’exemption, ce qui, comme on l’a vu, constitue une 

condition d’application de cette disposition, selon le texte clair de celle-ci 

et la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 4.2.3 ci-

avant). Il s’ensuit que C._______ était bien soumis à l’assurance 

obligatoire en 2013.  

E._______ a été engagé à compter du 20 juillet 2015 pour une durée 

minimale de 6 mois renouvelable, « soit jusqu’au 22 janvier 2016 », pour 

un salaire mensuel brut de Fr. 1800.- (cf. conditions d’engagement du 

3 juin 2015, pièce n° 6 du bordereau de la recourante). La recourante 

avance qu’il aurait toutefois été employé jusqu’au 31 janvier 2016. Selon 

les déclarations de salaire AVS transmises par la Caisse et signées par la 

recourante, cette dernière lui a versé une rémunération de Fr. 9'697 en 

2015, correspondant à un salaire annualisé de Fr. 21'450.90 (9'697 ÷ 165 

× 365), soit un montant supérieur au seuil de Fr. 21'150.- alors déterminant. 

En 2016, E._______ a en outre perçu un salaire de Fr. 1'103. L’on peut dès 

lors s’interroger si celui-ci a bien été employé jusqu’à la fin du mois de 

janvier 2016, au vu du salaire mensuel prévu de Fr. 1800.-- et du terme du 

contrat fixé au 22 janvier 2016 selon les conditions d’engagement du 3 juin 

2015. Cela étant, dès lors qu’il apparaît que le montant annualisé du salaire 

versé en 2016 ne dépasse pas le salaire minimal LPP et ce, même dans 

l’hypothèse où l’engagement n’aurait porté que sur les trois premières 

semaines de l’année, et dans la mesure où l’assujettissement de 

E._______ en 2016 n’est pas litigieux, le tribunal de céans renonce à 

instruire davantage à ce sujet. Il s’agit ainsi de retenir qu’à tout le moins en 

2015, E._______ était bien soumis à l’assurance obligatoire. 

Le recours est ainsi mal fondé et doit être rejeté sur ce point. 

7.2 La recourante fait en second lieu valoir que D._______, citoyenne ***, 

a été engagée du 1er janvier 2014 au 22 juillet 2016 en qualité de stagiaire 

architecte, puis d’architecte, et que dans la mesure où elle n’avait jamais 

souhaité être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle, la « part 

A-2499/2019 

Page 17 

LPP » retenue de son salaire lui a été retournée à la fin de son 

engagement. 

7.2.1 Il est tout d’abord permis à ce propos de s’étonner que la recourante, 

alors même qu’elle conteste l’assujettissement de D._______, ait déduit du 

salaire de celle-ci des cotisations LPP, sans toutefois être affiliée à une 

institution de prévoyance, à qui il revient pourtant d’en fixer le montant et à 

laquelle les cotisations des salariés doivent en outre être transférées par 

l’employeur (cf. art. 66 LPP). Il sied ensuite de rappeler que la prévoyance 

professionnelle, comme cela résulte clairement de la loi, est une assurance 

obligatoire, à laquelle le salarié ne peut renoncer, cas échéant moyennant 

le versement d’une compensation équivalente de l’employeur, dès lors qu’il 

en remplit les conditions d’assujettissement (cf. consid. 4.1 et 4.2 ci-avant). 

7.2.2 A cet égard, il ressort du dossier (cf. les conditions d’engagement du 

16 décembre 2013, pièce n° 7a du bordereau de la recourante) qu’il était 

prévu que D._______ soit dans un premier temps engagée pour une 

« durée déterminée de 1 mois, mais maximum 3 » puis, dans second 

temps, pour une « durée indéterminée ». Dans ces conditions, il est 

douteux que la condition d’application de l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2, selon 

laquelle les parties doivent prévoir, lors de la conclusion du contrat, que 

l’engagement ne dépassera pas trois mois, soit en l’occurrence satisfaite 

concernant la première « phase » du contrat, limitée à un maximum de 

3 mois. Cela étant, dans la mesure où de l’aveu même de la recourante, 

D._______ a été employée sans interruption du 1er janvier 2014 au 

22 juillet 2016, il apparaît que celle-ci tomberait de toute façon clairement 

sous le coup de la réserve de l’art. 1k let. a OPP 2, selon laquelle les 

salariés dont la durée d’engagement est limitée sont soumis à l’assurance 

obligatoire lorsque les rapports de travail sont prolongés sans interruption 

au-delà de trois mois (cf. consid. 4.2.1 ci-avant). 

Selon les déclarations de salaire transmises par la Caisse et signées par 

la recourante, les salaires versés à D._______ en 2014 (Fr. 46'500.-), 2015 

(Fr. 54'000.-) et 2016 (Fr. 33'548.-), confirmés par la recourante, sont 

largement supérieurs au seuil déterminant de Fr. 21'060.- applicable 

jusqu’au 31 décembre 2014, respectivement de Fr. 21'150.- valable à partir 

du 1er janvier 2015 (cf. consid. 4.1.1 ci-avant). Rien au dossier ne permet 

au surplus de retenir que D._______ bénéficiait à l’époque de mesures de 

prévoyance suffisantes à l’étranger au sens de l’art. 1j al. 2 OPP 2. Au 

demeurant, cette dernière n’a déposé aucune demande d’exemption, de 

sorte que cette disposition ne serait quoi qu’il en soit pas applicable 

(cf. consid. 4.2.3 ci-avant). Il apparaît ainsi que D._______ était bien 

A-2499/2019 

Page 18 

soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire en 2014, 2015 et 

2016. 

Le recours doit être rejeté également sur ce point. 

7.3 Concernant finalement B._______, la recourante fait en substance 

valoir que celle-ci perçoit depuis 2013 des indemnités non soumises à la 

LPP, d’un montant total de Fr. 72'000.- par année se décomposant comme 

suit : 

– Fr. 21'600.- pour son activité d’administratrice de la recourante ;  

– Fr. 50'400.- pour son activité d'administratrice et gérante de l’immeuble 

sis ***. 

7.3.1 Concernant d’abord l’indemnité perçue par cette dernière pour son 

activité d’administratrice de la recourante, il sied de rappeler que, bien que 

B._______ détienne 80 % des parts de la société, elle doit se laisser 

opposer la personnalité juridique de celle-ci, acquise par son inscription au 

registre du commerce (cf. art. 779 al. 1 et 2 CO). Indépendamment de sa 

dénomination et des rapports de droit privé sur lesquels elle se fonde, 

l’indemnité d’administratrice versée par la recourante à B._______ ne 

saurait dès lors être considérée, sous l’angle de la prévoyance 

professionnelle, comme le revenu d’une activité indépendante, mais doit 

au contraire être qualifiée de salaire déterminant (cf. consid. 4.1.2 ci-

avant).  

Peu importe par ailleurs à cet égard que durant la période considérée, 

B._______ n’ait ni assumé de tâches opérationnelles, ni pris part aux 

décisions stratégiques de la recourante, comme cette dernière le soutient. 

Outre que cette assertion, dont la crédibilité apparaît en soi douteuse 

compte tenu de la participation majoritaire détenue par B._______ et de sa 

fonction d’associé gérante avec signature individuelle (cf. pièce n° 1 du 

bordereau de la recourante), ne soit nullement étayée et que l’on pourrait 

au demeurant se demander en quoi consistent alors les fonctions exercées 

par l’intéressée, il s’agit de rappeler qu’en sa qualité d’administratrice d’une 

société de capitaux, B._______ doit dans tous les cas être considérée 

comme exerçant une activité lucrative dépendante et qu’ainsi, toute 

rémunération qu’elle perçoit de cette société, hormis le rendement des 

capitaux qu’elle y a investis, doit être qualifiée de salaire déterminant 

(cf. consid. 4.1.2 ci-avant). Il en va de même si, comme la recourante le 

A-2499/2019 

Page 19 

mentionne dans sa Réplique (ch. 16), « c'est bien Z._______, architecte à 

la retraite et non soumis à la LPP, qui assume ce rôle ». 

On observera finalement à ce propos que le montant de cette indemnité, à 

savoir Fr. 21'600.-, est en lui-même supérieur au salaire déterminant, tel 

que fixé et adapté aux art. 2 et 7 LPP et à l’art. 5 OPP 2 depuis le 1er janvier 

2013, et qu’il entraine par conséquent à lui seul l’assujettissement de 

B._______ à la prévoyance obligatoire depuis cette date (cf. consid. 4.1.1 

ci-avant). 

7.3.2 Concernant ensuite l’indemnité de Fr. 50'400.- perçue par B._______ 

pour son activité d'administratrice et de gérante de l’immeuble sis ***, dont 

elle est propriétaire avec ses deux sœurs, chacune pour un tiers, la 

recourante expose que depuis 2012, B._______ exerce à titre indépendant 

la gestion de cet immeuble − à savoir « le projet, l'enquête publique, levé 

des oppositions, la démolition et la construction de l'immeuble terminé en 

2016 ». Elle précise en outre que ces indemnités ont été déclarées « par 

la déclaration de la recourante et bien que [B._______] soit en partie 

indépendante et partie administratrice, du moment qu'une partie de 

l'indemnité provient de son activité d'administratrice pour 1/3 et 2/3 comme 

responsable de la gestion de l'immeuble ».  

Sur ce point, le tribunal de céans peine à suivre les explications de la 

recourante. Il y a deux hypothèses qui conduisent toutes deux au rejet de 

son grief. Soutient-elle avoir versé cette indemnité à B._______ dans le 

cadre d’un (sous-)mandat privé de gestion immobilière confié à celle-ci ? 

Dans ce cas, on relèvera, à la suite de l’autorité inférieure dans sa réponse 

du 10 septembre 2019, qu’au vu des circonstances économiques du cas 

d’espèce, qui sont à cet égard déterminantes, l’activité en question ne 

saurait en tout état de cause être qualifiée d’indépendante. Il n’apparaît en 

effet pas que dans le cadre de son activité de gestion immobilière, 

B._______, qui n’emploie pas de personnel ni ne dispose de ses propres 

locaux commerciaux, ait opéré elle-même des investissements notables 

ou supporté des frais importants, ni qu’elle ait supporté un risque 

économique d’entrepreneur en lien avec la gestion de l’immeuble sis ***. 

L'étendue de la dépendance économique à l'égard de son mandant unique, 

à savoir la recourante, plaide également clairement en faveur d’une activité 

dépendante (cf. parmi d’autres ATF 124 V 97 consid. 6a et 119 V 161 

consid. 3b ; arrêts du TF 9C_2013/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 et 

9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4 ; voir aussi à ce sujet les 

directives de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur le salaire 

déterminant dans l'AVS, AI et APG [version n° 16 du 19 novembre 2020], 

A-2499/2019 

Page 20 

n. marg. 1019). Aussi, l’indemnité en question devrait quand même être 

qualifiée de salaire déterminant. On notera au surplus que la recourante 

elle-même a déclaré à la Caisse le montant global des indemnités versées, 

soit Fr. 72'000.-, sans qu’il soit à cet égard distingué entre les prétendues 

différentes activités exercées par B._______, ni fait mention du caractère 

supposément indépendant de la gestion de l’immeuble sis ***.  

Ou alors la recourante sous-entend-elle − en mettant l’accent sur le fait que 

B._______ est propriétaire de l’immeuble en question et a reçu, avec ses 

sœurs, la parcelle en donation de leur père, Z._______ − qu’elle n’est pas 

la débitrice des indemnités en question, qui auraient dès lors été déclarées, 

à tort, par B._______ comme des salaires AVS versés par la recourante à 

son personnel ? Dans ce cas, il lui appartenait d’apporter des éléments de 

preuve à ce sujet et d’indiquer l’identité du ou des débiteurs de ces 

indemnités. Quoi qu’il en soit, il s’agit de constater ici que dans la mesure 

où la recourante a largement eu l’occasion de s’exprimer sur la question et 

de fournir des preuves pertinentes (cf. également à ce propos consid 7.4.1 

ci-après) et dès lors que rien au dossier ne vient appuyer cette thèse, celle-

ci ne peut qu’être écartée. Partant, il n’y aucune raison de considérer que 

le montant en cause de Fr. 50'400.- ne doive pas être qualifié de salaire 

déterminant, tel qu’il a été déclaré « en bloc » dans le total de Fr. 72'000.-

. 

7.3.3 On observera encore ici que lors de son adhésion à la Caisse, la 

recourante a déclaré occuper deux employés depuis le 1er mars 2013, pour 

une masse salariale annuelle totale estimée à Fr. 124’000.- (avec la 

mention « peut varier »), étant précisé qu’elle reprenait le personnel de la 

société X._______, radiée du registre du commerce en 2016 (cf. bulletin 

d’adhésion à la Caisse signé le 2 avril 2013 des mains notamment de 

B._______ et Z._______, pièce n° 1 du bordereau de l’autorité inférieure). 

Cette déclaration se recoupe en outre avec celles concernant les salaires 

versés par la recourante à son personnel, selon lesquelles celle-ci n’a 

employé que deux personnes, dont B._______, tant en 2013 qu’en 2014, 

pour une masse salariale déclarée de Fr. 105'000.-, respectivement de 

Fr. 118'500.-. Ces éléments, à la lumière desquels il apparaît que la 

recourante considère B._______ comme l’une de ses employées, ainsi 

que cela résulte par ailleurs du ch. 5 de son recours, plaident également 

en faveur de la qualification des indemnités en cause de Fr. 72'000.- en 

tant que revenu d’une activité dépendante et, donc, en tant que salaire 

déterminant. 

A-2499/2019 

Page 21 

Enfin et surtout, on rappellera à ce propos que les salaires communiqués 

par la caisse de compensation lient l'autorité inférieure, qui ne peut donc 

s'en écarter (cf. consid. 4.1.1 ci-avant) − pas plus, du reste, que l’autorité 

de céans. Or, il ressort en l’occurrence des attestations transmises la 

Caisse que les indemnités annuelles de Fr. 72'000.- versées à B._______ 

ont bien été déclarées par la recourante comme des salaires AVS versés 

à son personnel. Aussi, d'éventuels rectifications et/ou griefs à ce propos 

devaient être invoqués, non pas dans le cadre de la présente procédure 

de recours, mais directement devant ladite Caisse et, le cas échéant, par 

la voie de droit ouverte contre les décisions de cette autorité (cf. en 

particulier art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). 

Le recours est donc également mal fondé à cet égard. 

7.4 Il suit de ce qui précède que la recourante a bien employé du personnel 

soumis à l’assurance obligatoire LPP depuis le 1er janvier 2013 et que dans 

la mesure où elle n’était pas déjà affiliée à une institution de prévoyance, 

l’autorité inférieure était tenue de l’affilier d’office à sa fondation avec effet 

rétroactif depuis cette date (cf. consid. 4.3 ci-avant). La décision entreprise 

doit donc être confirmée sur ce point. 

Dès lors que la recourante a elle-même occasionné les frais de décision et 

d’exécution de l’affiliation d’office du fait de la violation de son obligation, 

c'est en outre à juste titre que l'autorité inférieure a mis ceux-ci à sa charge 

à hauteur de Fr. 825.-, conformément à ce que prévoit le règlement sur les 

frais de l’institution supplétive (cf. consid. 4.4 ci-avant)  dont la légalité sur 

ce point a été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal administratif 

fédéral (cf. arrêts du TAF A-3323/2017 précité consid. 3.3 et A-5849/2018 

du 11 avril 2019 consid. 3.3 et réf. cit.). Cette question n’est certes pas 

réglée dans le dispositif de la décision attaquée. Si une plus grande rigueur 

systématique peut être attendue de la part d’une autorité dans la rédaction 

d’une décision, il serait toutefois excessivement formaliste de considérer 

que l’institution supplétive n’a pas condamné le recourant aux frais de la 

décision d’affiliation, à hauteur du montant sus-indiqué, dès lors qu’elle y 

est tenue de par la loi et que cela ressort expressément du ch. 5 de la 

décision attaquée (dans le même sens, cf. entre autres arrêts du TAF 

A-4345/2019 précité consid. 9.1 et A-3841/2018 précité consid. 8.1). 

Partant, il convient également de confirmer la décision entreprise à cet 

égard. 

A-2499/2019 

Page 22 

8.  

Concernant par ailleurs les arguments de la recourante qui n’ont pas 

encore été traités, il y a lieu de considérer ce qui suit. 

8.1 Dans sa réplique du 3 octobre 2019 (cf. ch. 7 et 9), la recourante fait 

valoir que l’autorité inférieure n’a dans ses diverses correspondances 

jamais indiqué les pièces ou renseignements qu'elle souhaitait avoir pour 

se prononcer et qu’elle a, par là, violé la loi fédérale. 

L’on peut se demander si un tel grief, invoqué uniquement au stade de la 

réplique, et non déjà dans le mémoire de recours, constitue encore une 

simple argumentation de fait et de droit complémentaire, destinée à 

répondre aux arguments nouveaux développés par l’autorité inférieure, 

dans le cadre de l’objet du litige défini par les conclusions déposées dans 

le mémoire de recours (cf. consid. 2.4.2 ci-avant). La question de la 

recevabilité de ce grief peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure 

où, ainsi qu’on va le voir, il n’apparait en tout état de cause pas fondé. 

La maxime inquisitoire commande certes à l’autorité inférieure de définir 

les faits pertinents et d'ordonner l'administration des preuves nécessaires 

à leur établissement (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). En l’occurrence, il apparaît 

toutefois que par courrier du 4 décembre 2018 (pièce n° 2 du bordereau 

de l’autorité inférieure), l’autorité inférieure a très clairement indiqué à la 

recourante les raisons pour lesquelles il était envisagé de l’affilier d’office 

à sa fondation. A cette occasion, elle a également exposé les principaux 

cas de figure envisageables dans lesquels l’obligation de prévoyance 

n’existerait pas, respectivement ne s’appliquerait pas, avec, pour chacun 

de ceux-ci, les démarches à entreprendre et les moyens de preuve 

attendus, étant au surplus précisé que la recourante avait la possibilité de 

présenter des justificatifs supplémentaires pour une description correcte et 

complète de la situation. L’autorité inférieure a en outre fixé un délai au 

12 février 2019 pour la production de ces moyens. Il n’apparaît par ailleurs 

nullement que la recourante ait requis des explications à ce sujet de la part 

de l’autorité inférieure. Par courrier du 18 février 2019, cette dernière a 

encore précisé, concernant B._______, qu’une possibilité d’exemption 

serait de prouver que l’activité de celle-ci pour le compte de la recourante 

devrait être qualifiée d’accessoire, en lui faisant parvenir un justificatif 

attestant, soit que B._______ était assujettie à l'assurance obligatoire par 

l'intermédiaire d'un autre employeur pour une activité lucrative exercée à 

titre principal, soit qu'elle exerçait une activité lucrative indépendante à titre 

principal. Enfin, par courrier du 25 mars 2019, l’autorité inférieure a encore 

expressément renvoyé la recourante à ses courriers des 4 décembre 2018 

A-2499/2019 

Page 23 

et 18 février 2019 s’agissant des exemptions légales envisageables et des 

justificatifs attendus. 

Dans ces conditions, il s’agit de constater que l’autorité inférieure a bien 

satisfait à son devoir d’instruction et qu’elle pouvait dès lors faire supporter 

à la recourante l’échec de la preuve qu’il incombait à celle-ci d’apporter 

(cf. consid. 2.2.1 et 2.3.2 ci-avant). Le recours doit être rejeté sur ce point. 

8.2 La recourante fait valoir que l’autorité inférieure aurait reconnu, lors de 

plusieurs entretiens téléphoniques, que le seul cas incontestable était celui 

de D._______ et propose à titre de moyen de preuve l’interrogation de 

« M._______ AVS et N._______ LPP », ainsi que la production des 

comptes rendus desdits entretiens. 

On relèvera d’abord à ce propos qu’en tout état de cause, la 

reconnaissance par l’autorité inférieure que le seul cas incontestable était 

celui de D._______ ne saurait en aucun cas valoir assurance que les 

autres employés de la recourante n’étaient pas soumis à la LPP. On ne voit 

par ailleurs pas − et la recourante ne l’indique pas − les mesures qui 

auraient été prises sur cette base et dont la modification serait préjudiciable 

à la recourante, étant au demeurant rappelé qu’il ressort clairement des 

échanges écrits entre les parties que l’autorité inférieure a toujours 

clairement indiqué à la recourante qu’elle considérait que ces personnes 

étaient bien également soumises à l’assurance obligatoire. Dans ces 

conditions, la recourante ne saurait rien tirer, sous l’angle du principe de la 

bonne foi, de la supposée teneur des entretiens téléphoniques en question 

(cf. consid. 5 ci-avant). Dans la mesure où les moyens de preuve proposés 

n’apparaissent dans ces conditions de toute façon pas propres à influer sur 

l’issue du litige, le tribunal de céans renonce en outre à leur administration, 

par appréciation anticipée desdits moyens (cf. consid. 2.3.1 ci-avant). 

8.3 Se référant au courrier de l’autorité inférieure du 4 décembre 2018, par 

lequel cette dernière l’a informée qu’en l’absence des documents requis au 

19 février 2019, elle se verrait dans l’obligation de l’affilier à sa fondation, 

la recourante fait valoir « [qu’]on ne demande pas un renseignement sur 

menace » (cf. réplique ch. 3). L’on rappellera ici qu’en droit administratif, 

l’autorité qui impartit un délai à un administré doit en même temps lui 

signaler les conséquences de l’inobservation du délai (cf. art. 23 PA). 

Aussi, et contrairement à ce que semble suggérer la recourante, la manière 

de procéder de l’autorité inférieure n’apparaît pas critiquable.  

A-2499/2019 

Page 24 

8.4 Concernant le cas de B._______, la recourante fait finalement valoir 

que depuis 2013, l’intéressée et ses deux sœurs ont entamé une démarche 

pour créer un 3e pilier B à la fin de l’année 2019, qui les dispenserait d'avoir 

une caisse LPP et leur permettrait de matérialiser l'accès à la propriété au 

travers d'une prévoyance. La recourante mentionne ainsi que « B._______ 

a conclu définitivement une prévoyance 3B liée à l'hypothèque dès le début 

de l'amortissement 2019. » Elle offre de prouver la réalité de ce pilier 3B 

par pièces (03 a et b, copie prévoyance 3B S._______ et nantissement 

pilier 3B ; cf. Réplique ch. 17 p. 4). On notera d’emblée que la pièce 

produite ne consiste que dans une offre de conclure une assurance et ne 

permet pas déjà de prouver la réalité de la conclusion du contrat. Quoi qu’il 

en soit, la conclusion d’une assurance de type 3B ne constitue pas une 

cause d’exemption pour le salarié, ni ne permet à l’employeur de 

s’affranchir de son obligation d’affiliation. 

A cet égard également, le recours apparait mal fondé. 

9.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par 

Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 

al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de 

frais déjà versée par la recourante, d’un montant de Fr. 800.-. Une 

indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-2499/2019 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée 

d’un montant de 800 francs. Le solde de 200 francs doit être versé sur le 

compte du Tribunal après l’entrée en force du présent arrêt au moyen du 

bulletin de versement qui sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

A-2499/2019 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :