# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48c9ad21-5abb-5d22-8f65-3b3d7094b8a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2016 A-5236/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5236-2012_2016-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-5236/2012 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 

Service juridique, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, 

autorité inférieure. 

 
 

  
 

 
 

Objet 
 Absence du rapport de sécurité des installations électriques 

à basse tension. 

 

 

 

A-5236/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier du 21 janvier 2010, Groupe E SA (ci-après : l'exploitant de 

réseau) a communiqué à l'Inspection fédérale des installations à courant 

fort (ci-après : l'ESTI) qu'A._______ n'avait pas transmis de rapport de 

sécurité concernant l'installation électrique du bâtiment sis [sur la] 

commune de Château-d'Oex (référence ESTI […]), soit un chalet d'alpage 

(ci-après : le chalet) dont il est le propriétaire. 

Préalablement, l'exploitant du réseau avait invité A._______ à remettre un 

tel rapport de sécurité par différents courriers. Initialement le rapport de 

sécurité aurait dû être remis jusqu'au 29 juillet 2008. Ce délai a cependant 

été prolongé jusqu'au 31 décembre 2009. 

B.  

Par courrier du 12 avril 2010, l'ESTI a imparti à A._______ un dernier délai 

jusqu'au 12 juillet 2010 pour envoyer le rapport de sécurité à l'exploitant de 

réseau. L'ESTI a également précisé qu'en cas de non remise de ce rapport, 

elle rendrait une décision soumise à des émoluments d'au minimum 600 

francs. 

C.  

En automne 2010, l'exploitant du réseau a dû procéder à des travaux sur 

le câble électrique souterrain menant au chalet car dit câble avait glissé 

dans sa gaine sur 200m et arraché la boîte d'entrée du chalet. 

D.  

Par requête du 7 janvier 2010 (recte 2011), A._______ a requis la 

prolongation du délai imparti par pli du 12 avril 2010 précité, au motif que 

le chantier avait pris du retard en raison de difficultés rencontrées et la 

nécessité d'entreprendre encore différents travaux, l'ESTI a prolongé le 

délai jusqu'au 31 mai 2011 pour remettre ledit rapport ou une confirmation 

de l'exploitant de réseau que l'alimentation électrique du bâtiment avait été 

coupée. Le courrier de l'ESTI proposait comme alternative de faire 

interrompre l'alimentation électrique du bâtiment en expliquant que dans 

ce cas le rapport de sécurité ne devrait être rendu qu'avant la remise en 

service définitive de l'installation. 

E.  

Le lendemain de la réception du courrier du 14 janvier 2011, A._______ a 

été victime d'une double occlusion artérielle du myocarde. 

A-5236/2012 

Page 3 

F.  

Par courrier du 3 février 2011, A._______ a demandé une nouvelle 

prolongation de délai de deux mois en invoquant notamment ses 

problèmes de santé. Par courrier du 7 février 2011, l'ESTI a rejeté la 

requête et confirmé le délai fixé au 31 mai 2011 pour remettre le rapport de 

sécurité. 

G.  

Par courriel du 8 février 2011 adressé à l'ESTI, l'installateur électricien 

– mandaté par A._______ pour effectuer les travaux – a transmis un avis 

d'installation pour la transformation de l'installation existante. Ledit avis 

mentionnait le 31 décembre 2011 comme délai probable de la fin des 

travaux et demandait également l'annulation du contrôle périodique (pièce 

8 du dossier de l'ESTI). Un échange de courriels a également eu lieu entre 

l'ESTI et l'exploitant du réseau à propos du sort de la cause suite à l'avis 

d'installation. A ce propos, l'ESTI a répondu à l'exploitant de réseau en se 

référant à son courrier du 7 février 2011 adressé à A._______ et confirmé 

le maintien du délai fixé au 31 mai 2011. 

H.  

Par décision du 18 juin 2012, l'ESTI a ordonné à A._______ d'envoyer le 

rapport de sécurité à l'exploitant de réseau jusqu'au 18 août 2012. 

L'émolument pour l'établissement de cette décision se montait à 

600 francs. 

I.  

Par courrier du 22 juin 2012, A._______ a communiqué à l'ESTI qu'un 

contrôle officiel avait été effectué et a demandé, en substance, l'annulation 

de la décision du 18 juin 2012. 

J.  

Le 4 juillet 2012, l'exploitant du réseau a communiqué à l'ESTI qu'il avait 

reçu en date du 3 juillet 2012 les rapports de sécurité demandés. 

K.  

Par courrier du 16 juillet 2012 adressé à A._______, l'ESTI a, en 

substance, confirmé sa décision et l'a en outre rendu attentif au fait que le 

délai de recours contre sa décision n'était pas encore échu. A._______ a 

écrit à l'ESTI par pli du 16 juillet 2012, ainsi que par un courrier non daté 

mais reçu par l'ESTI le 18 juillet 2012, puis encore par lettres du 30 juillet 

et du 19 septembre 2012. Dans ses courriers, il se référait à son opposition 

contre la décision en invoquant notamment l'avis d'installation déposé. 

A-5236/2012 

Page 4 

L.  

Par écriture du 27 septembre 2012, l'ESTI a transmis au Tribunal 

administratif fédéral les courriers d'A._______ en application de 

l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021). Invité à se prononcer, A._______ (ci-

après : le recourant) a confirmé par courrier du 4 octobre 2012 son recours 

contre la décision du 18 juin 2012 de l'ESTI (ci-après également : l'autorité 

inférieure) et déposé un bordereau de pièces. 

M.  

Par courrier du 25 octobre 2012, le recourant a remis un mémoire 

complémentaire et déposé des pièces supplémentaires. 

N.  

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par 

pli du 28 janvier 2013. 

O.  

En date du 21 février 2013, le recourant a remis ses observations finales. 

P.  

Les autres faits pertinents seront traités dans les considérants en droit ci-

dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

A ce titre, il examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 L'ESTI est l’organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des 

installations à courant faible et à courant fort (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale 

du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort 

courant [LIE, RS 734.0]), dont les décisions fondées sur la LIE et ses 

dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal 

A-5236/2012 

Page 5 

administratif fédéral (art. 23 LIE). La décision dont est recours satisfait par 

ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du litige. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision, il est particulièrement atteint et a un intérêt 

digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 

al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 

1.4 La décision querellée a été prononcée le 18 juin 2012. Par un premier 

courrier daté du 22 juin 2012 et reçu le 25 juin 2012 par l'autorité inférieure, 

le recourant a demandé en substance l'annulation de la décision. Par un 

courrier du 16 juillet 2012, l'autorité inférieure a refusé de reconsidérer sa 

décision. Par un nouveau courrier toujours adressé à l'autorité inférieure et 

reçu le 18 juillet 2012, le recourant s'est à nouveau opposé "au maintien 

d'une amende injuste". Par un courrier non daté, mais reçu le 18 juillet 

2012, et portant l'entête "Opposition confirmée", il a invoqué des arguments 

supplémentaires. Enfin, dans un courrier daté du 30 juillet 2012, reçu le 

6 août 2012 par l'autorité inférieure, le recourant fait à nouveau référence 

à "[s]on opposition, déposée dans le délai, à toute sanction à [s]on égard". 

La volonté de s'opposer à la décision et partant de recourir ressort 

clairement des différents courriers, si bien que c'est à juste titre (sous 

l'angle procédural) que l'autorité inférieure a transmis d'office l'affaire au 

Tribunal de céans en application de l'art. 8 al. 1 PA, selon lequel l'autorité 

qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité 

compétente. 

Vu la date des deux premiers courriers et avant même de tenir compte des 

féries judiciaires, l'on peut donc considérer que c'est dans le délai prescrit 

que le recourant a interjeté recours contre la décision du 18 juin 2012 

(art. 22 ss, 48 et 50 PA). Invité à confirmer son recours, le recourant l'a 

également motivé et complété, si bien qu'il répond aux exigences de forme 

et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 

2.  

2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

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de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 

consid. 4 ; ATAF 2007/27 consid 3.3 ; KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 

2013, n° 1135).  

2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Tome X, 2ème éd., Berne 

2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. 

2.3  

2.3.1 En substance, l'autorité inférieure allègue que le recourant avait un 

délai jusqu'au 31 mai 2011 pour produire le rapport de sécurité périodique 

et que l'exploitant du réseau l'avait informé le 14 juin 2012 que dit rapport 

n'avait toujours pas été produit (cf. décision du 18 juin 2012 et réponse du 

28 janvier 2013). De plus, les quatre années depuis la première demande 

de production du rapport de sécurité – respectivement les trois ans depuis 

la fin du délai légal – semblaient suffisants pour effectuer un rapport 

périodique, remédier à des défauts éventuels même pour une maison de 

montagne difficile d'accès en hivers (cf. réponse du 28 janvier 2013 p. 3). 

L'ESTI a également allégué que seule sa décision querellée avait permis 

d'obtenir le rapport de sécurité (cf. réponse du 28 janvier 2013 ibid.). Enfin, 

l'autorité inférieure a estimé que l'avis d'installation du 8 février 2011 ne 

suffisait pas à clore ou interrompre la procédure relative à la production du 

rapport de sécurité. 

2.3.2 Le recourant allègue en substance qu'aucune faute ne pouvait lui être 

imputée (cf. courrier du 16 juillet 2012), que le contrôle de sécurité était 

intervenu – respectivement que le rapport avait remis à l'exploitant du 

réseau – avant que l'ESTI ne prononce sa décision querellée et que l'ESTI 

avait exigé de lui l'installation du réseau électrique avant que les murs ne 

soient terminés (cf. courrier du 17 juillet 2012). 

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2.3.3 Il sied ici de constater que le recourant ne conteste pas que les délais 

légaux et d'ordre (soit les délais impartis par l'exploitant du réseau et par 

l'ESTI) pour produire le rapport de sécurité n'ont pas été respectés. Le 

Tribunal relève toutefois des lacunes importantes dans l'instruction de la 

cause et examinera donc cet aspect (cf. consid. 4 infra) après un bref 

rappel du cadre juridique entourant la question du rapport de sécurité en 

matière d'installation électrique (cf. consid. 3 infra). 

3.  

3.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et 

de leur bon état incombe au propriétaire. Aux termes de l'art. 5 al. 1 de 

l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension 

(OIBT, RS 734.27), le propriétaire d'une installation électrique (ou un 

représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en 

tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 

OIBT (lutte contre les perturbations). 

3.2 Dans ce but, l'OIBT impose notamment un contrôle périodique des 

installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi, six mois au moins 

avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans 

selon le type d'installation ; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau 

invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, 

avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité conforme aux 

exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent aux 

prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 OIBT). A 

cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de contrôle 

indépendant qui procédera au contrôle technique de l'installation et établira 

le rapport de sécurité correspondant, que le propriétaire fera ensuite 

parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la 

remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration 

de la période de contrôle.  

Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le 

propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'ESTI, qui 

relancera à son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures 

nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT). 

3.3 Lorsque des défauts sur une installation sont constatés lors d'un 

contrôle périodique, le rapport de sécurité ne peut pas être remis toute de 

suite. Ce n'est donc qu'après la remise en conformité de l'installation que 

pourra être établi le rapport de sécurité. Les défauts devront donc être 

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corrigés rapidement afin de respecter le délai pour remettre ledit rapport. 

Depuis la première annonce jusqu'au terme de la période de contrôle 

prolongée, le propriétaire a en principe une année et demie à disposition 

pour faire réaliser le contrôle et remettre le rapport de sécurité. Durant ce 

laps de temps, il a toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les 

mesures nécessaires pour remettre en conformité son installation. Il peut 

ainsi profiter de coordonner la mise en œuvre d'éventuelles mesures de 

rénovation ou de modification de son bâtiment. Le propriétaire jouit donc 

d'une certaine marge de manœuvre et peut, par exemple, échelonner 

certains travaux (cf. également arrêt du TAF A-933/2012 du 20 août 2012 

consid. 3.2). Il ne serait cependant plus compatible avec le but des 

contrôles périodiques de reporter de plusieurs années un contrôle sous le 

motif que les mesures indispensables pour rétablir la conformité d'une 

installation seront entreprises à l'occasion de futurs travaux ou de 

prétendus travaux déjà en cours mais dont la planification n'a pas été 

démontrée. Admettre un tel report reviendrait à renier le principe selon 

lequel la conformité d'une installation et donc la sécurité doivent être 

garanties en tout temps. Des défauts non réparés depuis des années 

impliquent forcément que la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT n'est plus 

garantie depuis longtemps (cf. arrêt du TAF A-4183/2009 du 3 mai 2010 

consid. 5.2).  

3.4 Le propriétaire est responsable d'assurer que les installations 

électriques sont conformes aux dispositions légales et, partant, de la 

remise en temps utile du rapport de sécurité. Il est cependant clair que le 

propriétaire responsable devra recourir aux services de tiers qualifiés pour 

remplir son obligation. En particulier, l'établissement du rapport de sécurité 

ne peut être réalisé que par des personnes dûment autorisées (art. 32 en 

corrélation avec l'art. 26 OIBT). Un propriétaire ne peut néanmoins pas se 

décharger de sa responsabilité en invoquant le fait qu'il a chargé des tiers 

d'exécuter ladite obligation. Ainsi, le comportement des auxiliaires, en 

l'espèce l'installateur et le contrôleur mandaté, doit être imputé au 

propriétaire (cf. arrêt du TAF A-6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.3). 

4.  

4.1 Au préalable, il y a ici lieu d'écarter sommairement les arguments du 

recourant s'agissant d'absence de faute de sa part. Comme déjà 

mentionné (cf. consid. 3.4 supra), la responsabilité en cas d'installation 

électrique non-conforme ou de remise tardive du rapport de sécurité 

incombe au propriétaire, indépendamment d'une notion de faute ou pas. 

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En l'occurrence, il n'est pas contesté que le rapport a été remis en dehors 

des délais légaux (fixés par la loi) et d'ordre (impartis par l'autorité), dès 

lors la responsabilité incombe au recourant en sa qualité de propriétaire de 

l'immeuble dont le rapport de sécurité fait défaut. 

4.2 Toutefois, cet examen sommaire ne saurait annuler les devoirs de 

l'autorité inférieure, notamment en matière d'instruction des causes 

ressortant de sa compétence. 

4.2.1 En premier lieu, la question de savoir si l'exploitant du réseau, 

respectivement l'autorité inférieure, était légitimé à exiger un rapport de 

sécurité périodique n'est pas aussi claire qu'allégué dans la décision 

querellée. En effet, selon les courriers du recourant, il ressort que 

l'électrification du chalet d'alpage semble postérieure à la tempête Lothar, 

soit à décembre 1999. Aucun élément au dossier et dans les écritures de 

l'autorité inférieure ne permet de retenir que le chalet aurait bénéficié d'une 

alimentation électrique avant cette date. A tout le moins, aucun élément au 

dossier ne permet de déterminer le dies a quo du délai de contrôle 

périodique ni même à quelle périodicité de contrôle elle se réfère. 

Notamment, ce n'est pas une capture d'écran montrant un délai qui permet 

de juger si le délai était légitime matériellement ou pas. Il appartient à 

l'exploitant du réseau, respectivement à l'autorité inférieure, de démontrer 

le bien-fondé du délai dont il se prévaut. 

Il peut donc ici déjà être constaté un défaut grave dans l'établissement des 

faits, le dossier ne permettant pas de déterminer si l'exploitant du réseau, 

respectivement l'ESTI, était en droit d'exiger un rapport périodique. 

4.2.2 En deuxième lieu, l'exploitant du réseau a dû intervenir à l'automne 

2010 pour refaire le raccordement du chalet au réseau électrique (cf. let. B 

supra). Selon le recourant, le câble d'alimentation menant au chalet avait 

glissé de 200m dans sa gaine et avait arraché la boîte d'entrée du chalet. 

Ce fait allégué par le recourant uniquement n'a pas été contesté par 

l'autorité inférieure, à tout le moins celle-ci n'a pas demandé une 

confirmation à l'exploitant du réseau. Ainsi, le Tribunal ne saurait estimer 

– en raison de cet incident – que le chalet était à ce moment-là encore 

raccordé électriquement, à tout le moins que l'exploitant du réseau aurait 

procédé aux travaux de réparation avec des câbles alimentés 

électriquement. 

Il relève de la contradiction que l'exploitant du réseau, qui avait exigé la 

production d'un rapport de sécurité et qui avait déjà dénoncé le cas à 

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l'ESTI, procède aux travaux de réparation du raccordement et remette le 

courant électrique à l'issue des travaux. Dès lors, il ne saurait être reproché 

au recourant de ne pas avoir demandé que l'alimentation électrique de son 

chalet soit coupée alors qu'elle avait été coupée – certes 

accidentellement – puis remise en service par l'exploitant lui-même alors 

que la procédure devant l'ESTI suivait son cours et qu'à ce moment-là le 

premier délai imparti par dite autorité n'était déjà pas respecté. A tout le 

moins le Tribunal retient que l'exploitant du réseau n'a pas estimé que 

l'installation électrique du chantier sur l'alpage représentait un danger 

justifiant de ne plus alimenter dite installation pendant la durée des travaux. 

Là encore les faits n'ont pas correctement été établis dans la mesure où 

l'autorité inférieure se devait d'instruire cet évènement afin de déterminer 

si le fait que le chalet d'alpage soit toujours alimenté électriquement était 

imputable à l'exploitant du réseau ou au recourant. 

4.2.3 Finalement, le recourant a fait valoir qu'il n'était pas possible de 

mettre une installation électrique en place sur un objet qui n'existait pas 

encore. Notamment par pli du 7 janvier 2011, il a invoqué le fait que les 

travaux de génie civil (notamment 150m2 de dalle, 220m2 de murs, etc.) 

devaient avoir eu lieu avant de pouvoir procéder aux travaux d'électricité. 

De même, il a plaidé le besoin de disposer d'une arrivée électrique pour 

mener à bien ses travaux. 

Si, dans le pli précité, le recourant a principalement demandé une 

prolongation de délai – laquelle a été accordée par l'autorité inférieure –, 

force est de constater que les informations transmises à ce moment-là 

étaient de nature à forcer l'autorité inférieure à requérir plus d'informations. 

Notamment, l'autorité inférieure se devait d'instruire la question de l'état du 

chantier, des délais prévisibles de fin de chantier, des possibilités de mener 

les travaux sans l'apport électrique, etc. Ainsi, l'autorité inférieure se devait, 

eu égard aux éléments qu'elle avait en mains, d'établir les faits avec plus 

de diligence (et obtenir par exemple toutes les informations contenues 

dans le courrier du recourant du 25 octobre 2012). A cet égard, il doit être 

souligné que ce n'est qu'au stade de la réponse au recours que l'autorité 

inférieure a reproché au recourant de ne pas avoir annoncé son installation 

électrique comme étant une installation de chantier au sens du ch. 2 let. a 

de l'annexe OIBT. Ceci a encore été renforcé par le fait que le recourant 

– plus précisément son auxiliaire – a versé au dossier un avis d'installation 

le 8 février 2011. 

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Page 11 

Or, une instruction conforme aux règles applicables à la procédure 

administrative aurait permis à l'autorité inférieure de percevoir bien plus tôt 

le décalage entre son formalisme à exiger la production d'un rapport 

périodique (de surcroît impossible à produire) nonobstant les arguments 

du recourant. 

4.3 Il ressort de ce qui précède que les faits ont été insuffisamment établis 

et il y aurait lieu ici de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure. 

4.3.1 Il appartient certes aux autorités fédérales de garantir une application 

uniforme du droit et en matière de respect des délais un certain formalisme 

s'impose au regard notamment de l'intérêt public poursuivis par dits délais. 

Toutefois, ces mêmes autorités sont également soumises à la maxime 

d'office et, en présence d'éléments de nature à influencer le sort de la 

cause pendante, elles se doivent d'instruire à suffisance, respectivement 

orienter les administrés ou les exploitants de réseau lorsqu'ils ont pris le 

mauvaise chemin. 

4.3.2 D'une part, l'ESTI avait suffisamment d'éléments en main pour 

percevoir que son formalisme – légitimé dans les cas ordinaires – à exiger 

le rapport de sécurité n'était en l'espèce pas adéquat. Or, au lieu d'instruire 

la cause comme il l'incombe aux autorités fédérales de par la loi (cf. art. 12 

PA), l'ESTI a adopté un comportement ambivalent. 

En effet, dite autorité a exigé un rapport de sécurité périodique, a imparti 

un dernier délai d'environ quatre mois pour ce faire (cf. let. D supra), a 

refusé la prolongation du délai en invoquant l'intérêt public à la sécurité des 

installations électriques pour fonder son formalisme (cf. let. F supra), n'a 

vérifié le respect dudit délai que 13 mois après son échéance et a 

sanctionné le retard, puis, dans réponse, a expliqué au recourant – âgé de 

plus de 80 ans et sans représentant – ce qu'il aurait pu faire pour éviter 

cette situation. A cet égard, le courrier de l'ESTI du 7 février 2011 – rejetant 

une nouvelle prolongation de délai requise avant l'échéance du délai 

(31 mai 2011 ; cf. let. F supra) en raison des problèmes cardiaques du 

recourant – ne contient par exemple que l'alternative "produire le rapport 

de sécurité ou couper l'arrivée électrique", aucune notion d'installation de 

chantier ne figurant dans les plis de l'autorité inférieure. 

Ainsi, l'autorité a fait preuve d'un formalisme certain dans ses écrits en se 

prévalant d'un intérêt public pour imposer un comportement déterminé à 

l'administré, mais a adopté un comportement contraire à la poursuite de 

cet intérêt dans sa propre pratique.  

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4.3.3 D'autre part, le défaut d'instruction de la cause et l'intransigeance de 

l'autorité inférieure ne permettait pas à cette dernière de s'assurer du 

respect du principe de proportionnalité propre à chaque décision des 

autorités administratives. Dans la cause du recourant, il était assurément 

bien plus adéquat de suspendre la procédure relative au rapport 

périodique, d'orienter correctement le recourant, d'obtenir un (ou des) 

rapport de sécurité pour installation de chantier puis le rapport de sécurité 

relatif à l'avis d'installation du 8 février 2011, lequel devait être produit ex 

lege. L'intérêt public à la sécurité des installations électriques aurait 

également été mieux préservé de la sorte. 

4.3.4 Toutefois, eu égard au temps écoulé depuis le prononcé de la 

décision querellée, le Tribunal renonce exceptionnellement à renvoyer la 

cause à l'autorité inférieure à des fins d'instruction.  

4.4 Le Tribunal de céans constate que le contrôle de sécurité a eu lieu 

avant que la décision querellée ne soit rendue, diminuant – voir 

supprimant – l'intérêt public à sanctionner le recourant, notamment eu 

égard aux défauts d'instruction précités. De même, l'exploitant du réseau 

s'est opposé à dite décision avant que celle-ci ne soit envoyée au recourant 

(cf. courriel de l'exploitant à l'ESTI du 18 juin 2012 à 11h08 ; pièce jointe 

12 à la réponse du 28 janvier 2013). L'autorité inférieure, dûment informée, 

avait ainsi la possibilité d'annuler sa décision avant de la prononcer, 

respectivement avant qu'elle ne soit notifiée et n'entre en force. Cependant, 

dite autorité a préféré transmettre au Tribunal de céans les courriers du 

recourant consécutifs à la décision querellée (cf. let. H et J) comme objet 

de sa compétence. 

Dès lors, statuant en opportunité, le Tribunal, eu égard principalement aux 

circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, au défaut d'instruction, au 

formalisme excessif de l'autorité inférieure et à son comportement 

ambivalent voir contradictoire, admet le recours et annule la décision 

querellée. 

  

A-5236/2012 

Page 13 

5.  

5.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n’en 

supporte pas non plus (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

5.2 Bien qu'il obtienne gain de cause, vu le peu de frais et considérant que 

le recourant n'était pas représenté par un mandataire, il n'est pas octroyé 

de dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 26 octobre 

2012, d'un montant de 500 francs, sera restituée par le Tribunal, le 

recourant étant invité à communiquer au Tribunal ses coordonnées de 

paiement. 

3.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :