# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad22e62f-fa2e-5139-a911-b612c334a0b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2022 C-344/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-344-2020_2022-03-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-344/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 2 2   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, David Weiss, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représenté par Maître Andres Perez, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 

d'ordre professionnel (décision du 3 décembre 2019). 

 

 

 

C-344/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né le (…) 1976 et habitant en France, 

est marié et père de deux enfants nés en 2012. Il a travaillé en Suisse toute 

l’année 2007 et, avec une autorisation frontalière (permis G), en tant que 

chauffeur-livreur-monteur de meubles pour le compte de B._______ à (…), 

à compter du 1er février 2016, cotisant ainsi à l’assurance-vieillesse, survi-

vants et invalidité (AVS/AI) suisse. Le 15 septembre 2017, il a été victime 

d’un accident professionnel dû à une chute sur le derrière alors qu’il portait 

un canapé. Suite à l’incapacité de travail engendrée, l’employeur a mis fin 

aux rapports de travail avec effet au 30 novembre 2018 (AI docs 1, 3, 9, 

12, 21, 26). 

B.  

B.a Le 31 août 2018, le prénommé a déposé une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton C._______ (ci-après : OAI), qui l’a reçue le 17 septembre 2018. Il a 

indiqué que son atteinte à la santé trouvait sa source dans l’accident sus-

mentionné (AI docs 3, 4). 

B.b L’OAI a alors entrepris l’instruction de la demande en recueillant des 

pièces médicales et économiques, tout en ayant recours aux dossiers 

constitués par les assureurs-accidents et maladie perte de gain de l’inté-

ressé (AI docs 5 ss). 

B.c Par communication du 25 février 2019, l’OAI a décidé qu’aucune me-

sure de réadaptation n’était possible à cette date en raison de l’état de 

santé de l’assuré et que le droit à une rente sera examiné (AI doc 45). 

B.d L’OAI a consulté le service médical régional (SMR), qui, dans un avis 

de permanence du 6 mars 2019 rédigé par la Dresse D._______, méde-

cin SMR, a rejoint l’avis d’un neurochirurgien en retenant une capacité de 

travail nulle dans l’activité habituelle, mais entière dans une activité adap-

tée aux limitations fonctionnelles dès septembre 2018. Celles-ci sont les 

suivantes : port de charges limité, pas de mouvement en porte à faux de la 

colonne lombaire, alternance des positions, pas de travail sur des 

échelles/échafaudages (AI doc 46). 

B.e Par projet de décision du 8 mars 2019, l’OAI a manifesté son intention 

à l’assuré de lui refuser une rente et des mesures d’ordre professionnel, 

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en raison d’un degré d’invalidité de 7 % insuffisant pour ouvrir droit aux-

dites prestations de l’AI suisse (AI doc 48). 

B.f Par écrit du 29 mars 2019, l’intéressé s’est opposé au projet, faisant 

valoir qu’il souffre d’une hernie lombaire qui, depuis son accident du 

15 septembre 2017, l’empêche de vivre normalement et de reprendre un 

travail, ne pouvant pas rester longtemps assis ni debout et ces douleurs le 

réveillant aussi la nuit, ce qui ne lui permet pas d’être efficace la journée. Il 

invoque en outre que, à ces douleurs, se sont ajoutées des douleurs cer-

vicales qui seraient dues également à son accident, car ses bras ont servi 

d’amortisseurs au choc. Enfin, il argue qu’il est suivi par différents spécia-

listes qui confirment ses dires et qu’il est actuellement dans l’attente d’une 

rééducation au sein d’une fondation. Il joint différents moyens de preuve 

(AI doc 50). 

B.g Invité par l’OAI à se déterminer sur les nouveaux documents médicaux 

produits par l’assuré, le SMR a, dans un avis médical du 30 avril 2019 ré-

digé par la Dresse D._______, conclu qu’après réexamen de toutes les 

pièces médicales au dossier et au vu de la nouvelle atteinte sur le plan 

cervical, il était nécessaire d’interroger la rhumatologue, le médecin réédu-

cateur et le neurochirurgien de l’assuré (AI doc 53). 

B.h Seul le médecin rééducateur de l’intéressé ayant accepté de répondre, 

l’OAI a relancé le SMR en vue d’obtenir une nouvelle évaluation. Ce der-

nier a, dans un avis médical établi le 2 juillet 2019 par sa même médecin, 

estimé que la réalisation d’une expertise orthopédique était nécessaire, 

compte tenu de la discordance entre l’avis d’un médecin sur le plan cervical 

(pas d’opération indiquée) et celui du médecin rééducateur (opération pré-

conisée), ainsi que de la persistance des lombo-sciatalgies gauche alors 

qu’en septembre 2018, l’amélioration était là pouvant suggérer une reprise 

dans une activité adaptée, et de l’impossibilité de recevoir des avis médi-

caux des spécialistes traitants (AI doc 60). 

B.i Le 5 juillet 2019, l’OAI a alors mandaté à cette fin le Dr E._______, spé-

cialiste FMH en chirurgie orthopédique et en traumatologie (AI doc 61) et 

en a informé l’assuré par une communication (AI doc 62). L’expertise a été 

réalisée le 17 septembre 2019 et les résultats ont été consignés dans un 

rapport d’expertise du 23 septembre 2019 (AI doc 68). 

Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a posé des diagnostics avec 

répercussion sur la capacité de travail de 1) lombo-sciatalgies non défici-

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taires à gauche évoluant depuis le 15 septembre 2017 – discopathies dé-

génératives des quatre derniers segments lombaires, hernie discale pos-

téro-latérale gauche L5-S1, 2) cervico-brachialgies à gauche non défici-

taires, évoluant depuis août 2018 – discopathies pluri-étagées de C3-C4 à 

C6-C7 avec des débords discaux postéro-médians, prédominante en C5-

C6. Au titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, il 

est retenu 3) une scoliose dorso lombaire dextro-convexe avec faible rayon 

de courbure et 4) un tabagisme chronique. Sont fixées les limitations fonc-

tionnelles suivantes : activité sédentaire ou semi-sédentaire avec alterna-

tion à sa guise des positions debout/assise, éviter les métiers qui impli-

quent un travail penché en avant ou en porte-à-faux, éviter le port ou le 

soulèvement de charges supérieures à 10 kg. L’expert a conclu à une ca-

pacité de travail nulle dans l’activité habituelle, mais entière et sans dimi-

nution de rendement dans une activité adaptée aux limitations fonction-

nelles précitées (AI doc 68). 

B.j Suite à une consultation par l’OAI, le SMR a, dans un avis médical du 

7 octobre 2019 rédigé par la Dresse F._______, médecin interniste géné-

raliste (selon MedReg), conclu que l’expertise orthopédique était convain-

cante et que ses conclusions pouvaient, partant, être suivies. Toutefois, la 

date du début de l’aptitude à la réadaptation n’ayant pas été énoncée, il a 

proposé de questionner l’expert à ce sujet séparément pour les deux dia-

gnostics de lombo-sciatalgies et de cervico-brachialgies (AI doc 70). 

B.k Au moyen d’un complément d’expertise médicale du 30 octobre 2019, 

l’expert a répondu que l’assuré était apte aux mesures de réadaptation 

professionnelle trois mois après la chute, soit à partir du 1er janvier 2018, 

en ce qui concerne les lombo-sciatalgies non déficitaires, et en jan-

vier 2018 s’agissant des cervico-brachialgies à gauche non déficitaires ap-

parues en septembre 2018, étant donné l’absence de troubles neurolo-

giques et compte tenu des nombreux signes de non organicités selon Wad-

dell (AI doc 72). 

B.l Invité par l’OAI à se prononcer sur le complément d’expertise médicale, 

le SMR, par la même médecin, a, dans un rapport final subséquent du 

19 novembre 2019, conclu que l’atteinte principale à la santé de l’intéressé 

prend la forme de lombo-sciatalgies non déficitaires gauches sur discopa-

thies dégénératives des quatre derniers segments lombaires, et d’une her-

nie discale postéro-latérale gauche L5-S1 depuis le 15 septembre 2017 

(CIM : M54.50). Comme autres atteintes, il a retenu des cervico-brachial-

gies non déficitaires gauches sur discopathies pluri-étagées de C3-C4 et 

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C6-C7 avec débords discaux postéro-médians, prédominant en C5-C6, de-

puis août 2018 (CIM : M54.20). Le code infirmité/atteinte fonctionnelle 

est 738/05. Il a fixé le début de l’incapacité de travail durable au 5 oc-

tobre 2017. Il a conclu à une capacité de travail exigible nulle dans l’activité 

habituelle et entière dans une activité adaptée, ainsi qu’un début de l’apti-

tude à la réadaptation au 1er janvier 2018. Il a enfin posé les limitations 

fonctionnelles suivantes : alternance des positions, activité sédentaire ou 

semi-sédentaire, port de charges limité à 10 kg, pas de mouvements en 

porte-à-faux du rachis, pas de marche prolongée ni position debout prolon-

gée, pas de mouvements extrêmes ni répétitifs avec la colonne cervicale 

(AI doc 74). 

B.m Par décision du 3 décembre 2019, l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), reprenant la motivation de 

l’OAI, a rejeté la demande de rente et de mesures d’ordre professionnel 

déposée par l’assuré en raison d’un taux d’invalidité de 7 %, insuffisant 

pour ouvrir droit à ces prestations (AI doc 77). 

C.  

C.a Par acte du 14 janvier 2020, l’intéressé a interjeté recours devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) à l’encontre de 

cette décision. Il conclut implicitement à l’annulation de cette dernière, à la 

mise en place d’une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin expert 

et à ce que l’OAIE rende une nouvelle décision. Il déclare enfin se tenir à 

disposition pour de plus amples informations ou pour un entretien au cours 

duquel il pourrait défendre sa cause de vive voix. Il joint plusieurs moyens 

de preuve (notamment certificat médical du 12 décembre 2019 du 

Dr G._______ [médecin généraliste] avisant que l’intéressé reste sympto-

matique au niveau lombaire en rapport avec une discopathie L5-S1 et une 

cerviarthrose C5-C6 et ne lui permet pas de travailler actuellement ; rap-

port du 10 décembre 2019 du Dr H._______ [neurochirurgien] constatant 

un décalage de longueurs de jambes avec scoliose associée, discopathie 

inflammatoire étendue sur le rachis lombaire mais finalement avec peu de 

contraintes et cette arthrose C5-C6 qui, elle, a évolué, de sorte qu’il est 

préconisé dans un premier temps un traitement fonctionnel [kinésithéra-

pie], une chirurgie devant peut-être être envisagée notamment en C5-C6 

en fonction d’une gêne très invalidante pour l’assuré ; une ordonnance du 

12 novembre 2019 du même médecin pour faire pratiquer ladite kinésithé-

rapie ; rapport du 2 octobre 2019 du Dr I._______ [radiologue] relatif à 

une IRM du rachis cervical et concluant notamment à un disque diminué 

de hauteur en C5-C6 en hyposignal T2 avec des remaniements de part et 

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d’autre en hyposignal T1 hypersignal T2 avec débord disco-ostéophytique 

latéralisé à gauche, ainsi qu’à un discret débord ostéophytique gauche en 

C6-C7 ; rapport du 9 octobre 2019 du Dr J._______ [radiologue] concluant 

à une discopathie et à une arthrose postérieure lombaire étagée à l’origine 

de rétrécissements foraminaux étagés bilatéral plus important en L4-L5 et 

L5-S1 gauche ; TAF pce 1). 

C.b Par décision incidente du 22 janvier 2020, le TAF a invité le recourant 

à payer une avance de frais de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, 

sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant dû a été 

versé dans le délai imparti (TAF pce 3). 

C.c Dans sa réponse du 2 avril 2020, l’OAIE a renvoyé à la prise de posi-

tion du même jour de l’OAI et donc conclu au rejet du recours et à la con-

firmation de la décision attaquée. Le SMR, par la même médecin, s’est par 

ailleurs prononcé dans un avis médical du 30 mars 2020 en vertu duquel 

les nouveaux documents médicaux produits par le recourant n’amènent 

pas d’élément médical objectif nouveau permettant de revoir les conclu-

sions de l’expertise (TAF pce 5). 

C.d Par réplique du 12 septembre 2020, le recourant a persisté dans ses 

conclusions et joint de nouveaux moyens de preuve (compte-rendu de con-

sultation externe du 28 juillet 2020 du Dr H._______ relevant que les dou-

leurs sont toujours mixtes mais à prédominance inflammatoire, que l’acti-

vité quotidienne est très limitée et que la marche en montée est possible 

mais plus difficile en descente, ainsi qu’indiquant ne pas arriver à trouver 

des choses très évidentes et qu’une épidurale L5-S1 gauche peut être ten-

tée si l’imagerie n’a pas évolué comparativement à celle de fin 2019 ; rap-

port du 2 septembre 2020 du Dr K._______ [radiologue] relatif à une IRM 

lombaire et concluant à des remaniements de type Modic II étagée, à une 

discopathie circonférentielle de L2 à L5 et à une hernie discale postérieure 

et paramédiane gauche en L5-S1 ; rapport du 4 septembre 2020 du 

Dr L._______ [radiologue] relatif à une IRM cervico dorsale et concluant à 

une hernie discale postéro-latérale gauche des disques C5 à C6 ainsi qu’à 

des discopathies en C6-C7 et en D4-D5 et D5-D6, non compressives ; 

compte-rendu de consultation du 8 septembre 2020 établi le lendemain par 

la Dresse M._______ [rhumatologue], constatant que, sur le plan clinique, 

le recourant reste douloureux avec des épisodes plus intenses pour lequel 

il prend occasionnellement des médicaments, qu’il n’a pas déficit moteur, 

ni trouble vésico-sphinctérien et que des réflexes ne sont pas retrouvés, 

qu’il existe un Lasègue et que le recourant parle d’une douleur au niveau 

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du pied mais qui semble différente évoluant depuis 2/3 semaines qui pour-

rait rentrer dans le cadre d’une ténosynovite des fibulaires au niveau du 

pied gauche, tout en proposant de recontrôler le bilan hormonal du fait de 

la découverte fortuite il y a deux ans d’une selle turcique vide ; certificat 

médical du 11 septembre 2020 du Dr G._______ signalant que le recou-

rant est toujours symptomatique avec des douleurs du rachis lombaire 

avec trouble de la statique, Lasègue à 45°, des cervicalgies et une raideur, 

que le recourant développe des troubles anxio-dépressifs réactionnels et 

que son état de santé nécessite toujours des soins et une réorientation 

professionnelle). Il fait valoir en outre qu’il souffre aussi moralement et psy-

chiquement de se voir sans assistance dans sa recherche d’une vie pro-

fessionnelle nouvelle (TAF pce 13). 

C.e Par duplique du 12 novembre 2020, l’OAIE a renvoyé à la prise de po-

sition de la veille de l’OAI et par conséquent maintenu ses conclusions. A 

nouveau consulté, le SMR a, par la même médecin et dans un avis médical 

du 10 novembre 2020, jugé que les nouveaux documents médicaux 

n’amènent pas de nouvel élément objectif permettant de remettre en ques-

tion son appréciation du cas et notamment que la réaction anxio-dépres-

sive décrite comme réactionnelle par le Dr G._______ ne peut être consi-

dérée comme incapacitante, en l’absence de description de la gravité, et 

étant postérieure à la décision entreprise (TAF pce 17). 

C.f Par ordonnance du 18 novembre 2020, le TAF a porté ces écritures à 

la connaissance du recourant (TAF pce 18). 

C.g Le 26 novembre 2020, le recourant s’est renseigné en lien avec l’or-

donnance susmentionnée et a annoncé qu’il ferait parvenir prochainement 

une prise de position, éventuellement avec de nouvelles pièces médicales. 

Le Tribunal lui a répondu que l’instruction était terminée et que l’échange 

d’écritures était clos, tout en le rendant attentif à l’institution de l’art. 32 al. 2 

PA (TAF pce 19). 

C.h Par écrit du 19 janvier 2021 (date du timbre postal), le recourant a réi-

téré ses conclusions et joint de nouvelles pièces médicales (lettre type du 

20 novembre 2020 du Dr H._______ retrouvant toujours la discopathie L5-

S1, qui peut à elle seule être responsable des lombalgies, les sciatalgies 

peuvent un peu moins s’expliquer, assurant qu’il est tout à fait possible de 

réaliser une nouvelle infiltration épidurale sous scanner au niveau L5-S1 

gauche, qu’une IRM cervicale met en évidence toujours la discopathie C5-

C6 mais il existe sur ce niveau discal, une hernie postéro-latérale gauche, 

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a priori inexistante sur l’IRM cervicale précédente, et soulignant être favo-

rable en pratique à l’infiltration lombaire, si celle-ci améliorait nettement les 

douleurs sciatiques, il faudrait suivre de près au niveau des cervicales car 

il existe une solution chirurgicale à ce jour ; certificat médical du 5 jan-

vier 2021 du Dr N._______, psychiatre, révélant que le recourant n’a pas 

d’antécédent psychiatrique personnel, qu’il présente un état dépressif ca-

ractérisé, constitué il y a environ un an dans les suites évolutives des con-

séquences cliniques d’un accident du travail survenu en septembre 2017 

et que cette situation clinique induit une incapacité totale de travail et né-

cessite la prescription d’un traitement antidépresseur ; TAF pce 21). 

C.i Dans des observations du 31 mars 2021, l’OAIE a renvoyé à la prise 

de position du 29 mars 2021 de l’OAI et dès lors maintenu ses conclusions. 

Le SMR, par la même médecin, a, dans un avis médical du 29 mars 2021, 

conclu que les deux nouveaux rapports médicaux n’amènent pas d’élé-

ments objectifs nouveaux permettant de remettre en question son appré-

ciation du cas, notamment le rapport du psychiatre précité ne contenant 

pas de description clinique, de diagnostic selon la CIM-10, de notification 

de l’intensité du trouble dépressif et du détail du traitement proposé, tout 

en relevant que la symptomatologie est intervenue postérieurement à la 

décision querellée (TAF pce 25). 

C.j Par ordonnance du 8 avril 2021, le TAF a porté ces écritures à la con-

naissance du recourant (TAF pce 26). 

C.k Le 9 juin 2021, le recourant s’est enquis de l’état de la procédure et a 

avisé le Tribunal qu’il lui fera parvenir de nouvelles pièces médicales. Le 

Tribunal l’a informé de l’état d’avancement de la cause (TAF pce 28). 

C.l Par écrit du 9 juillet 2021, le recourant a maintenu ses conclusions et 

remis des nouveaux documents médicaux pour prouver la gravité de son 

état (compte-rendu d’une IRM lombaire du 16 juin 2021 du Dr I._______, 

concluant à une saillie discale paramédiane gauche à l’étage L5-S1 pou-

vant expliquer un conflit disco-radiculaire ; rapport médical du 29 juin 2021 

du Dr O._______[praticien hospitalier] relevant que le recourant a été 

amené par une ambulance aux urgences pour une acutisation de lombal-

gies chroniques avec sciatique S1 gauche, sans nouvel épisode déclen-

chant, et étant mal soulagé par les antalgiques, que cliniquement, l’état 

général est conservé, apyrétique, et concluant que le recourant retourne à 

domicile avec des prescriptions d’antalgies de palier 2 et corticothérapie 

de 10 jours benzodiazépine, tout en retenant un diagnostic de lumbago 

avec sciatique – région lombo-sacrée (principal) (I54.47) ; une ordonnance 

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du 29 juin 2021 du même médecin pour les antalgiques précités ; un certi-

ficat médical du 17 juin 2021 du Dr G._______ adressant le recourant à un 

confrère pour réévaluation chez ce patient qui reste symptomatique avec 

lombalgie, trajet L5 gauche toujours sous traitement médical avec kinési-

thérapie, le bilan morphologique retrouvant une lésion discale L5-S1 qui 

semble s’être majoré par rapport au précédent examen ; une convocation 

du 2 juillet 2021 à une infiltration rachidienne pour le 15 juillet suivant ; une 

ordonnance du 5 juillet 2021 du Dr G._______ pour faire faire une infiltra-

tion sous scanner L5-S1 gauche : hernie discale L5-S1 ; lettre-type du 

20 novembre 2020 du Dr H._______ figurant déjà au dossier ; ordonnance 

du 5 juillet 2021 du Dr G._______ pour un antalgique et un médicament 

contre les symptômes de reflux ; ordonnance du 22 juin 2021 du 

Dr N._______ pour un antidépresseur) (TAF pce 29). 

C.m Dans des observations du 16 septembre 2021, l’OAIE a renvoyé à la 

prise de position du 15 septembre 2021 de l’OAI et donc confirmé ses con-

clusions. Le SMR, par la même médecin, a, dans un avis médical du 

13 septembre 2021, considéré que les nouveaux rapports médicaux n’ap-

portent pas de nouvel élément objectif permettant de modifier les conclu-

sions de l’expert et qu’il ne pouvait pas retenir une aggravation sur le plan 

du rachis lombaire ni sur le plan du rachis cervical, tandis que sur le plan 

psychiatrique, sur la base des éléments médicaux en sa possession, il ne 

pouvait pas retenir une atteinte incapacitante. Il a par ailleurs expliqué que 

la prescription de l’antidépresseur susmentionnée était aussi postérieure à 

la décision attaquée, que l’ordonnance du Dr G._______ du 5 juillet 2021 

représentait un traitement habituel dans les douleurs du rachis, que les 

infiltrations font partie du traitement antalgique d’une atteinte lombaire déjà 

connue et qu’elles ne remettent pas en question les conclusions de l’ex-

pert, que s’agissant du passage aux urgences susmentionnés, il n’est pas 

rare, lors de discopathies dégénératives d’observer des acutisations tem-

poraires des lombo-sciatalgies, aucune aggravation à l’examen clinique, 

tel qu’un déficit moteur, n’ayant cependant pu être constatée, ainsi que le 

rapport d’IRM lombaire du 16 juin 2021 est superposable aux ancien, sur 

lesquels l’expert s’est basé pour apporter ses conclusions, étant rappelé 

que l’expert orthopédiques s’était aussi basé sur l’examen clinique objectif 

du recourant (TAF pce 34). 

C.n Par ordonnance du 22 septembre 2021, le Tribunal a notamment porté 

ces écritures à la connaissance du recourant (TAF pce 35). 

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C.o Le 28 septembre 2021, le recourant a appelé le Tribunal notamment 

pour réagir aux observations de l’autorité inférieure précitées et pour de-

mander s’il devait produire les documents médicaux qui feront suite à son 

rendez-vous de l’après-midi, voire déposer une demande d’assistance ju-

diciaire, n’ayant plus d’argent pour se faire représenter par un-e avocat-e. 

Le Tribunal l’a renseigné en conséquence (TAF pce 36). 

C.p Par écrit du 15 novembre 2021, le recourant, nouvellement représenté 

par Maître Andres Perez, a notamment demandé à se voir accorder un dé-

lai pour se prononcer sur les dernières observations de l’autorité inférieure 

susmentionnées et sollicité l’octroi de l’assistance juridique (TAF pce 39). 

C.q Par ordonnance du 19 novembre 2021, le Tribunal a pris acte de la 

nouvelle représentation, invité le recourant à remplir le formulaire « De-

mande d’assistance judiciaire » annexé en y joignant les moyens de 

preuve et à le lui retourner dans un délai fixé au 20 décembre 2021, sous 

peine de statuer en l’état du dossier, ainsi que donné suite à la demande 

de consultation du dossier et invité à le lui retourner dans le même délai, 

et enfin invité le recourant à déposer d’éventuelles observations dans le 

même délai (TAF pce 40). 

C.r Le recourant a retourné le dossier le 14 décembre 2021 (TAF pce 41), 

le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » le 16 décembre 2021 

(timbre postal) dûment rempli et signé le 7 décembre 2021 (TAF pce 42) et 

sollicité le 20 décembre 2021 une prolongation de délai pour déposer 

d’éventuelles observations de 30 jours en raison d’une surcharge ponc-

tuelle de travail, cumulée à des difficultés résultant de la situation sanitaire 

d’alors (TAF pces 43, 44). 

C.s Par ordonnance du 22 décembre 2021, le Tribunal a admis la de-

mande de prolongation de délai précitée et prolongé ce dernier jusqu’au 

24 janvier 2022 (TAF pce 45). Le recourant n’a toutefois pas déposer d’ob-

servations dans le délai prolongé. 

C.t Par décision incidente du 17 février 2022, le Tribunal a dispensé le re-

courant du paiement des frais de procédure, l’avance de frais de Fr. 800.– 

déjà versée allant lui être restituée une fois la décision entrée en force, et 

nommé son représentant avocat d’office (TAF pce 47). 

C.u Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront exposés et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants ci-après. 

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Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad-

ministratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Dans la mesure 

où le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un 

intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, il a qualité 

pour recourir (art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie gé-

nérale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 48 al. 1 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est re-

cevable. 

2.  

Le litige porte en l’espèce sur le droit du recourant à une rente de l’AI et à 

des mesures d’ordre professionnel. 

3.  

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administra-

tif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que 

les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance pré-

pondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, ATF 138 V 218 consid. 6). Par ail-

leurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure ad-

ministrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MI-

CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de 

C-344/2020 

Page 12 

collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver 

leur recours (art. 52 PA). 

3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit no-

tamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 

compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1, 140 V 22 consid. 4). 

A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 du règlement 

du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l’office AI 

du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 

est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 

les frontaliers, tandis que l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger 

notifie les décisions (al. 2) 

Etant donné que le recourant a son domicile en France voisine et que l’at-

teinte à la santé remonte à l’époque de son activité en tant que frontalier, 

c’est à juste titre que l’OAI du canton C._______ a enregistré et instruit la 

demande, et que l’OAIE a notifié la décision entreprise. 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). Lors d’un changement de législation durant la période dé-

terminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l’ancien 

droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (ap-

plication pro rata temporis ; ATF 130 V 445). 

4.1.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le 

recourant est un ressortissant français, domicilié en France, ayant travaillé 

en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du 21 juin 

1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-344/2020 

Page 13 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.1.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 

l’aune des dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de l’AI (premier volet), entrées en vigueur le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 

3 décembre 2019). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié 

cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2, 

ATF 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 

considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 

à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les 

références). 

De la même manière, le Tribunal ne prend en principe pas en considération 

les rapports médicaux établis après la décision attaquée, à moins que 

ceux-ci permettent de mieux comprendre la situation de santé et de 

capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la décision dont est recours 

(cf. ATF 130 V 138 consid. 2.1, 129 V 1 consid. 1.2, 121 V 362 

consid. 1b). 

5.  

En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 

de 3 ans et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-344/2020 

Page 14 

eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente (art. 36 

al. 1 LAI). Il reste à examiner s’il est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-

vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon 

l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'en-

semble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché 

du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. De plus, il 

n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut 

pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 

6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré-e a droit à un quart de rente 

s'il ou elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il ou elle est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il ou elle est invalide à 

60% au moins et à une rente entière s'il ou elle est invalide à 70% au moins. 

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’en-

trée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 

al. 4 LAI n’est pas applicable lorsqu’une personne assurée est une ressor-

tissante suisse ou de l’UE et réside dans l’un des Etats membres de l’UE 

(ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 

C-344/2020 

Page 15 

6.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une pé-

riode de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI). Concrète-

ment, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le recourant remplissait 

les conditions d’octroi d’une rente depuis mars 2019 (six mois après le dé-

pôt de la demande) jusqu’au 3 décembre 2019, date de la décision entre-

prise marquant la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité 

de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et les références). 

7.  

7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d’une 

personne assurée et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a). La 

tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée 

est incapable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 

consid. 6, 132 V 93 consid. 4, 125 V 256 consid. 4 et les références). 

7.1.1 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de ma-

nière générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit de-

vant l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des 

lignes directrices en matière d’appréciation des rapports médicaux et d’ex-

pertise (ATF 125 V 351 consid. 3b). 

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il con-

vient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du con-

texte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 

que les conclusions du médecin sont dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1). La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise 

est de plus liée à la condition que le médecin qui se prononce dispose de 

la formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles 

dans le domaine d’investigation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_555/2017 

du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références, 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MI-

CHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 

2018, art. 57 LAI n° 33). 

C-344/2020 

Page 16 

Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un-e spécialiste reconnu-e, sur la 

base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même 

qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert-e aboutit à des résul-

tats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 

résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de 

leur bien-fondé (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2, 135 V 465 consid. 4.4, 

125 V 351 consid. 3b/bb). 

7.2 Le Tribunal fédéral a jugé dans les ATF 143 V 409 et 143 V 418 que 

l’approche développée dans le cadre des troubles somatoformes doulou-

reux doit dorénavant s’appliquer à tous les troubles psychiques, en parti-

culier aussi aux dépressions légères à moyennes, qui doivent dès lors, en 

principe, faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens de 

l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références), afin 

d’établir l’existence d’une incapacité de travail et de gain invalidante. Ainsi, 

le caractère invalidant d’atteintes à la santé psychique doit être déterminé 

dans le cadre d’un examen global, en tenant compte des différents indica-

teurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et 

les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résis-

tance du trouble psychique à un traitement conduit dans les règles de l’art 

(ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_142/2018 du 

24 avril 2018 consid. 5.2). Bien plus que le diagnostic, c’est donc la ques-

tion des effets fonctionnels d’un trouble qui importe. 

7.3 Pour mémoire, dans l’approche développée dans le cadre des troubles 

somatoformes douloureux, le Tribunal fédéral a conçu, pour l’évaluation du 

caractère invalidant des affections psychosomatiques, une série d’indica-

teurs qu’il a classés dans deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3) : 

A. Catégorie « degré de gravité fonctionnel » 

a. Complexe « atteinte à la santé » 

i. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic 

ii. Succès du traitement ou résistance à cet égard 

iii. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 

iv. Comorbidités 

b. Complexe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 

personnelles) 

c. Complexe « contexte social » 

B. Catégorie « cohérence » (point de vue du comportement) 

C-344/2020 

Page 17 

a. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines com-

parables de la vie 

b. Poids des souffrances révélé par l’anamnèse établie en vue du traite-

ment et de la réadaptation 

Le Tribunal a précisé que les indicateurs se rapportant au degré de gravité 

fonctionnel (catégorie A ci-dessus) forment le socle de l’examen du carac-

tère invalidant du trouble somatoforme (ATF 141 V 281 consid. 4.3) ; les 

conséquences tirées de cet examen doivent ensuite être examinées à 

l’aune des indicateurs se rapportant à la cohérence (catégorie B ci-des-

sus ; ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La Haute Cour a également indiqué 

qu’il fallait toujours tenir compte des circonstances du cas concret et que 

le catalogue d’indicateurs n’avait pas la fonction d’une simple check-list. Il 

a souligné en outre que ce catalogue n’était pas immuable et qu’il devait 

au contraire évoluer en fonction du développement des connaissances 

scientifiques (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). 

7.4 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation conscien-

cieuse des preuves, sont convaincus que certains faits présentent un de-

gré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires 

ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 

d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-

Kommentar, 4e éd. 2020, art. 42 LPGA n° 31 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) (Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV 

n° 10 p. 28). 

8.  

Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations de l’AI, notam-

ment les documents suivants ont été versés au dossier : 

- une admission dans un service des urgences en date du 9 oc-

tobre 2017 en raison d’une douleur post chute branche ilio sacrée 

gauche surtout (AI doc 22) ; 

- un rapport médical du 9 octobre 2017 du Dr P._______, radiologue, se 

rapportant à des radiographies du bassin de face debout et du rachis 

lombaire et concluant à une raideur segmentaire du rachis (AI doc 12) ; 

- un rapport du 13 octobre 2017 du Dr Q._______, radiologue, en lien 

avec une IRM lombaire et concluant à des discopathies dégénératives 

C-344/2020 

Page 18 

des quatre derniers niveaux lombaires ainsi qu’à une hernie discale L5-

S1 postéro-latérale gauche expliquant les symptômes du recourant 

(AI doc 12) ; 

- une déclaration de sinistre LAA du 16 octobre 2017 (AI doc 12) ; 

- un rapport médical initial LAA du 2 novembre 2017 du Dr R._______, 

médecin généraliste, retenant un diagnostic de traumatisme sur hernie 

discale L5-S1 postéro-latérale expliquant les douleurs du recourant et 

une incapacité de travail totale du 5 octobre au 21 novembre 2017 

(AI doc 12) ; 

- un rapport du 15 novembre 2017 relatif à l’accident, dans lequel le re-

courant déclare notamment qu’avant cet événement il n’avait jamais 

souffert de problèmes dorsaux et que des lésions dégénératives sur un 

rapport d’IRM n’ont jamais été ressenties. Il précise que ses douleurs 

dans les jambe, cuisse et bassin gauches sont constantes et qu’il lui 

est, de ce fait, impossible à ce moment de reprendre même partielle-

ment son activité professionnelle (AI doc 12) ; 

- une prise de position du 18 novembre 2017 du Dr S._______, spécia-

liste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie au service de l’as-

sureur-accidents, répondant que l’incapacité de travail est en lien de 

causalité avec l’accident, qu’elle est toujours justifiée pour les seules 

suites de celui-ci, qu’une durée est difficile à prédire, un état antérieur 

dégénératif existant et ayant été déstabilisé par l’accident et qu’il faut 

demander un rapport au Dr T._______, neurochirurgien (AI doc 12) ; 

- un rapport médical intermédiaire du 23 novembre 2017 du 

Dr R._______, fixant un diagnostic de lombo-sciatique gauche et indi-

quant que la durée prévisible du traitement est de plusieurs semaines 

en ajoutant un point d’interrogation (AI doc 12) ; 

- un résumé de consultations non daté du Dr T._______, duquel il ressort 

notamment que les choses évoluent favorablement lors de la consulta-

tion du 21 novembre 2017 et que les douleurs sont moins invalidantes. 

Il y est dit que le recourant présente une sciatique résiduelle avec une 

douleur peut-être à 10 % de celle initiale et qu’une indication opératoire 

n’est pas retenue, mais une hernie discale existe et le dos doit impéra-

tivement être verrouillé avec des exercices de gainage lombo-abdomi-

nal (AI doc 12) ; 

C-344/2020 

Page 19 

- une prise de position du 1er décembre 2017 du Dr S._______, expri-

mant que l’incapacité de travail est justifiée jusqu’au 15 mars 2018, 

date à laquelle il faudra voir pour un statu quo sine (AI doc 12) ; 

- un rapport médical du 12 décembre 2017 du Dr U._______, rhumato-

logue, ne constatant pas de signes de déficit neurologique du membre 

inférieur gauche et signes de conflit disco-radiculaire S1 gauche avec 

Lasègue radiculaire à 45° lors de l’examen. Le médecin conclut à une 

lombo-sciatique S1 gauche qui ne s’améliore pas rapidement à ce mo-

ment, tout en préconisant la poursuite du traitement et si cela ne s’amé-

liore pas d’ici un mois, il faudra proposer une solution chirurgicale 

(AI doc 30) ; 

- un rapport médical intermédiaire du 9 février 2018 du Dr R._______, 

posant un diagnostic de lombo-sciatique S1 gauche suite à l’accident 

et relevant la permanence des douleurs avec signe de Lasègue gauche 

égal à 45°. Le médecin indique que la durée du traitement est indéter-

minée, la reprise du travail est impossible pour le moment et une inter-

vention chirurgicale doit être envisagée (AI doc 12) ; 

- une prise de position du 13 février 2018 du Dr S._______, indiquant 

que l’incapacité de travail est toujours justifiées pour les seules suites 

de l’accident, que la reprise de travail est possiblement compromise et 

qu’un éventuel statu quo sine doit être examiné à la mi-mars 

(AI doc 12) ; 

- un rapport médical du 13 février 2018 du Dr V._______, neurochirur-

gien, indiquant que l’évolution est tout à fait favorable, car le recourant 

décrit une nette amélioration des douleurs radiculaires et lombaires 

sans nécessité de bénéficier d’un traitement antalgique depuis une se-

maine. Le médecin n’observe pas de signe en faveur d’un syndrome 

rachidien ni de déficit neurologique lors de l’examen clinique. Il donne 

enfin au recourant des recommandations d’économie et d’hygiène lom-

baire (AI doc 30) ; 

- un rapport médical intermédiaire non daté du Dr R._______, diagnos-

tiquant une lombo-sciatique gauche type S1, mesurant un Lasègue 

toujours de 3,45° et indiquant qu’une reprise du travail est indéterminée 

(AI doc 12) ; 

C-344/2020 

Page 20 

- une appréciation médicale du 5 mars 2018 signée trois jours plus tard 

par le Dr S._______, considérant que la hernie discale n’est pas trau-

matique, mais dégénérative, un statu quo étant à fixer 6 mois après la 

survenue de l’accident, soit le 15 mars 2018 (AI doc 12) ; 

- une décision du 9 mars 2018 de l’assureur-accidents du recourant, 

mettant fin au paiement de l’indemnité journalière et des soins médi-

caux au 14 mars suivant au soir, considérant le cas comme liquidé 

(AI doc 12) ; 

- une fiche de traitement du 15 mars 2018 de Mme W._______, mas-

seuse-kinésithérapeute conventionnée, contenant les dates de 

20 séances réalisées avec le recourant entre le 22 novembre 2017 et 

le 15 mars 2018 pour son problème de hernie discale et lombo-sciatal-

gie en relation avec son accident, des séances étant encore planifiées 

(AI doc 12) ; 

- un certificat médical du 15 mars 2018 du Dr R._______, attestant la 

prise en charge du recourant pour une douleur type lombosciatique 

gauche en relation avec l’accident et signalant qu’une IRM du 13 oc-

tobre 2017 montre une hernie discale postéro-latérale gauche L5-S1 

expliquant la symptomatologie du recourant non encore guérie ce jour. 

Le médecin appuie la demande en contestation du recourant pour la 

poursuite de sa prise en charge assurancielle auprès de son assureur-

accidents (AI doc 12) ; 

- une opposition du 16 mars 2018 du recourant contre la décision de son 

assureur-accidents (AI doc 12) ; 

- une prise de position du 9 avril 2018 du Dr S._______, affirmant qu’il 

n’existe pas de nouvel élément médical ou de complication récente 

susceptible de modifier la prise de position antérieure (AI doc 12) ; 

- une décision sur opposition du 29 mai 2018 de l’assureur-accidents du 

recourant, rejetant l’opposition de ce dernier et retirant l’effet suspensif 

à un éventuel recours (AI doc 12) ; 

- une déclaration de maladie du 22 juin 2018 à l’assurance maladie col-

lective (AI doc 18) ; 

- un rapport d’IRM lombaire du 31 août 2018 du Dr I._______, radio-

logue, concluant à des discopathies étagées et à une diminution de 

C-344/2020 

Page 21 

taille de la hernie précédemment décrit en L5-S1 gauche avec à cette 

date un débord discal médian paraissant non latéralisé (AI doc 22) ; 

- un résumé de la consultation du 4 septembre 2018 auprès du 

Dr T._______, lequel confirme la présence de quatre discopathies join-

tives de L2-L3 jusqu’à L5-S1, une discopathie inflammatoire en L5-S1 

avec un bombement discal résiduel, pas de canal lombaire étroit, pas 

de conflit disco-radiculaire donc pas d’indication à une prise en charge 

chirurgicale. Le médecin continue en soulignant qu’il existe par contre 

bien des phénomènes dégénératifs précoces qui expliquent les dou-

leurs lombaires et probablement les douleurs radiculaires transitoires 

et qui motivent un éventuel reclassement professionnel amenant le re-

courant à faire moins d’effort que le métier actuel (AI doc 30) ; 

- un décompte d’indemnités journalières établi le 14 septembre 2018 

(AI doc 16) ; 

- une lettre de résiliation de contrat de travail du 18 septembre 2018 de 

l’employeur (AI doc 23) ; 

- un extrait du compte individuel du recourant du 26 septembre 2018 

(AI doc 9) ; 

- un rapport médical initial – Assurance d’indemnité journalière maladie 

collective établi le 29 septembre 2018 par le Dr R._______, duquel il 

ressort un diagnostic de lombo-sciatique gauche de type S1, un traite-

ment d’une durée indéterminée et une incapacité de travail totale 

jusqu’au 30 septembre suivant, un pronostic n’étant pas possible 

(AI doc 17) ; 

- un questionnaire pour l’employeur du 1er octobre 2018 (AI doc 21) ; 

- une appréciation médicale – assurance-maladie collective du 12 oc-

tobre 2018 du Dr X._______, spécialiste FMH en pédiatrie, posant un 

diagnostic de lombo-sciatalgie gauche de type S1, mais regrettant 

n’avoir que très peu d’informations médicales l’empêchant de pouvoir 

se prononcer sur le pronostic, si ce n’est que l’incapacité de travail dans 

l’activité habituelle (lourde) lui semble justifiée compte tenu du diagnos-

tic. Le médecin considère notamment qu’un rapport médical complet 

est indispensable à l’évaluation du cas (AI doc 42) ; 

- une demande de rente d’invalidité auprès d’un Etat de l’UE, la France, 

du 19 octobre 2018 (AI doc 28) ; 

C-344/2020 

Page 22 

- un rapport médical : réadaptation professionnelle / rente établi le 5 no-

vembre 2018 par le Dr R._______, lequel retient une lombo-sciatique 

gauche de type S1 depuis septembre 2017 et des lombalgies chro-

niques le 5 novembre 2018. Le médecin ne peut pas faire de pronostic 

et estime que l’incapacité de travail est toujours de 100 % jusqu’à une 

date indéterminée. Il avertit que le problème de sciatique post-trauma-

tique évolue en lombalgies chroniques (AI doc 30) ; 

- un rapport médical détaillé E 213 CH rempli le 10 décembre 2018 par 

le Dr R._______. Ce dernier évoque des lombalgies comme symp-

tômes actuels et précise qu’elles sont chroniques. Il ajoute qu’une IRM 

lombaire indique une hernie S1-L5 gauche en septembre 2018. La pa-

thologie du recourant évolue selon lui vers une chronicisation. Les limi-

tations fonctionnelles qu’il retient sont les suivantes : pas d’exposition 

au froid, pas de flexion, de levage et de port de charges fréquents, pas 

de montée d’escaliers, d’échelles et de plans inclinés. Il exclut toute 

capacité de travail exigible tant dans l’activité habituelle que dans toute 

activité adaptée. D’après lui, les limitations fonctionnelles du recourant 

sont permanentes depuis le 17 octobre 2017. Mais, une amélioration 

de l’état de santé du recourant est possible en passant par une réadap-

tation médicale (AI doc 36) ; 

- un rapport médical relatif à une IRM cervicale établi le 13 dé-

cembre 2018 par le Dr K._______, radiologue, concluant à des rema-

niements de type Modic I en C5-C6, à une hernie discale postérieure 

paramédiane gauche en C3-C4 et surtout C5-C6, cette dernière est 

probablement à l’origine de la symptomatologie clinique, à une hernie 

discale postérieure médiane en C6-C7, à l’absence de myélopathie 

cervicale et, pour mémoire, à un aspect de selle turcique vide et ballo-

nisé de la loge hypophysaire (AI doc 49) ; 

- un rapport du 18 décembre 2018 de la Dresse M._______, rhumato-

logue, retrouvant des remaniements de type  Modic 1 en C5-C6, une 

hernie discale postérieure paramédiane gauche en C3-C4 et surtout 

C5-C6, cette dernière est probablement à l’origine de la symptomato-

logie clinique. La médecin note également une hernie discale posté-

rieure médiane en C6-C7 et qu’il n’y avait pas de myélopathie cervicale. 

Pour mémoire, il existe un aspect de selle turcique vide et ballonnisée 

de la loge hypophysaire. La médecin signale qu’elle a pu prendre l’avis 

des endocrinologues concernant cette selle turcique vide qui lui disent 

qu’il faut simplement s’assurer de l’absence d’insuffisance ante-hypo-

C-344/2020 

Page 23 

physaire. Elle envoie donc une ordonnance complémentaire au recou-

rant pour réaliser un dosage des différentes hormones à dépendance 

hypophysaire. Le recourant lui a confirmé qu’il avait toujours des dy-

sesthésies au niveau de son bras, mais sans perte de force. Concer-

nant la radiographie du bassin de face, la médecin retrouve unique-

ment une asymétrie de longueur des membres inférieurs sans anoma-

lie coxofémorale, sans anomalie du bassin (AI doc 49) ; 

- plusieurs décomptes d’indemnités journalières d’octobre 2018 à jan-

vier 2019 (AI doc 42) ; 

- une demande de pension d’invalidité P2200, des informations spéci-

fiques au pays P3000, un rapport relatif à la carrière d’assu-

rance P4000, des périodes d’assurance/de résidence P5000 et une dé-

cision relative à la pension P6000 adressés à l’institution française une 

première fois le 18 décembre 2018 (AI doc 38) et une seconde fois le 

22 janvier 2019 (AI doc 41) ; 

- un compte-rendu de consultation du 10 janvier 2019, établi le jour 

d’après par la Dresse M._______, expliquant notamment que le recou-

rant est toujours douloureux au niveau de la lombo-sciatique gauche 

post-traumatique S1, de manière plutôt stable. La médecin ajoute que 

l’examen clinique ne retrouve toujours pas de déficit moteur, ni de 

trouble vésico-sphinctérien, que les réflexes ne sont pas perçus, de 

manière diffuse et qu’il faut se donner la carte d’une rééducation au 

niveau lombaire. EIle relève que, d’autre part, concernant le rachis cer-

vical, le recourant a effectué une IRM cervicale qui retrouve des rema-

niements de type Modic 1 en C5-C6, qu’il existe une hernie discale pos-

térieure paramédiane gauche en C3-C4 et surtout C5-C6 associée à 

une hernie discale postérieure médiane en C6-C7. Elle note un rétré-

cissement de la colonne prémédullaire en regard des étages concernés 

avec refoulement du cordon médullaire en regard de C5-C6 mais sans 

anomalie de signal médullaire. Elle affirme encore que l’on notait un 

aspect élargi ballonisé de la loge hypophysaire en faveur d’une selle 

turcique vide, avec un aspect habituel de la charrière cervico-occipitale. 

Sur ce plan, le recourant est très gêné avec des réveils nocturnes et 

des dysesthésies plutôt de topographie C6. Au niveau de la main, les 

dysesthésies sont diffuses ave un signe de Tinel positif pouvant orien-

ter vers un canal carpien surajouté, un déficit moteur n’étant pas pré-

sent et les réflexes n’étant pas retrouvés. La médecin fait un constat 

bien rassurant de la selle turcique vide, aucun examen complémentaire 

C-344/2020 

Page 24 

n’étant nécessaire à cet égard. Elle note la présence d’un strepto-

coque B urinaire, géré par le médecin traitant (AI doc 49) ; 

- une note relatif au statut du 24 janvier 2019, qui retient pour le recou-

rant un statut d’actif (AI doc 44) ; 

- un rapport de consultation du 25 janvier 2019 du Dr T._______, infor-

mant que le recourant est suivi en rhumatologie par la 

Dresse M._______, qui à juste titre a fait un bilan complémentaire IRM 

cervicale, qui montre des discopathies C3-C4, C5-C6, que le 

Dr T._______ qualifierait de bénignes, mais qui expliquent l’ensemble 

de cette gêne rachidienne puisque le recourant a également un scallo-

ping discal en lombaire, qu’il suit depuis 2017, et qui ne relevait pas de 

la chirurgie. Le médecin retrouve en cervical une raideur avec une dis-

parition de la cyphose, et ces petites discopathies, mais qui ne relèvent 

toujours pas d’une prise en charge opératoire. Il note que chez ce pa-

tient qui présente des douleurs un peu diffuses, il aurait été trouvé, mais 

les clichés ne sont pas fournis, un aspect de selle turcique vide et de 

selle turcique ballonnée. Le médecin pense qu’il est licite de faire faire 

au recourant un bilan complet hormonal parce qu’une partie de ses 

douleurs pourrait être liée à un déficit en cortisole éventuellement, ou 

à un problème de dysfonctionnement thyroïdien, cet aspect étant donc 

à contrôler tout de même (AI doc 49) ; 

- un rapport médical du 22 février 2019 du Dr Y._______, médecin chef 

d’un pôle en médecine physique et réadaptation, énonçant que l’exa-

men clinique a révélé un Lasègue à 60-70° du côté gauche déclenchant 

une douleur tronquée s’arrêtant au creux poplité du côté gauche. Sur 

le plan moteur, la force musculaire est strictement normale en distal et 

en proximal de façon bilatérale, pas de trouble de la sensibilité superfi-

cielle ni profonde. Au niveau cervical, le recourant décrit des dysesthé-

sies et névralgies cervico-brachiales, topographies C8, le recourant 

ressent des dysesthésies et une hypoesthésie sur le versant cubital. 

L’examen de l’imagerie au niveau lombaire retrouve toujours sur la der-

nière IRM du mois d’août une persistance d’un conflit disco-radicu-

laire L5-S1 mais moindre qu’à l’IRM de 2017. Au niveau cervical, l’IRM 

met en évidence de protrusion discale à l’étage C5-C6, C6-C7 et dé-

bordement au deux niveaux jusqu’au contact de la moelle surtout il est 

observé une hernie discale postérieure médiane en C6-C7 probable-

ment conflictuel et qui est à l’origine de la symptomatologie sensitive 

du recourant sur le plan moteur une déficience musculaire n’est pas 

C-344/2020 

Page 25 

retrouvée. Le médecin conclut qu’un programme de rééducation en 

centre bien adapté pourrait être tenté (AI doc 49) ; 

- un avis SMR permanence du 6 mars 2019 (AI doc 46 ; voir supra 

let. B.d) ; 

- une détermination du degré d’invalidité du 8 mars 2019 (AI doc 47) ; 

- un certificat médical du 21 mars 2019 du Dr R._______, exposant que 

l’état de santé du recourant justifie d’un « recours » contre le projet de 

décision de l’OAI, car le recourant ne peut assurer depuis le 5 oc-

tobre 2017 suite à l’accident du travail dont il a été victime ni son activité 

d’alors ni une autre activité, ce dernier ne pouvant garder la station de-

bout ou assise plus d’une demi-heure de suite, et des problèmes cer-

vicaux sont apparus qui pourraient être en lien avec ses problèmes 

lombaires (AI doc 49) ; 

- un avis médical du 30 avril 2019 du SMR (AI doc 53 ; voir supra 

let. B.g) ; 

- un compte-rendu d’hospitalisation – laquelle a eu lieu du 29 avril au 

20 mai 2019 – rédigé le 20 mai 2019 par le Dr Y._______, lequel in-

dique que la prise en charge rééducative a consisté en un travail d’as-

souplissement sous pelvien, assouplissement également au niveau 

des membres supérieurs pour lesquels il se plaint de douleurs neuro-

pathiques de trajet C7 à type de fourmillements mais de plus en plus 

intenses le soir. Au niveau du membre inférieur, il fait état de la persis-

tance d’une sciatique S1 gauche, la rééducation ayant été très labo-

rieuse et difficile, le moindre travail d’assouplissement articulaire et de 

renforcement musculaire lui déclenchant la douleur. Le réentraînement 

à l’effort est source également de douleurs. Le travail sur cycloergo-

mètre a été bien toléré, le réentraînement à l’effort sur le tapis de 

marche a bien été toléré, mais le recourant n’a pas été à son maximum 

d’effort en raison des douleurs à la fois cette névralgie cervico-bra-

chiale C7 et également de la sciatique S1. Il est conseillé au recourant, 

compte tenu de la rééducation n’a pas apporté d’amélioration, de pren-

dre un avis chirurgical car ses douleurs sont bien concordantes avec 

l’imagerie sans aucune amélioration rééducative, pas d’amélioration 

également à l’utilisation du TENS (AI doc 54) ; 

- un avis médical du 2 juillet 2019 du SMR (AI doc 60 ; voir supra 

let. B.h) ; 

C-344/2020 

Page 26 

- un rapport d’expertise orthopédique du 23 septembre 2019 (AI doc 68 ; 

voir supra let. B.i) ; 

- un avis médical du 7 octobre 2019 du SMR (AI doc 70 ; voir supra 

let. B.j) ; 

- un complément d’expertise médicale du 30 octobre 2019 (AI doc 72 ; 

voir supra let. B.k) ; 

- un rapport final subséquent du 19 novembre 2019 du SMR (AI doc 74 ; 

voir supra let. B.l). 

9.  

9.1 Dans un premier grief, le recourant argue que l’art. 7 LPGA implique 

que l’incapacité de gain se rapporte au domaine d’activité de l’assuré. Or, 

son médecin traitant et son neurochirurgien attestent de son incapacité de 

travail dans l’activité habituelle lorsqu’il a eu son accident et aucune amé-

lioration de son état de santé (discopathie L5-S1 et ceriarthrose C5-C6). 

9.2 En premier lieu, il convient de rappeler que l’art. 6 LPGA, qui traite de 

l’incapacité de travail et qui doit être lu en relation avec l’art. 7 LPGA, pré-

voit à sa 2e phrase qu’en cas d’incapacité de travail de longue durée, l’ac-

tivité qui peut être exigée de l’assuré-e peut aussi relever d’une autre pro-

fession ou d’un autre domaine d’activité (voir supra consid. 6.1). De sur-

croît, il est admis par l’ensemble des médecins consultés, y compris par 

l’expert orthopédique ainsi que le SMR, et cela résulte aussi de la décision 

entreprise, que le recourant présente une incapacité totale de travail dans 

son activité habituelle. Il ressort ainsi du dossier que ce point n’est pas 

sujet à controverse. Aucune amélioration de l’état de santé du recourant 

n’est au demeurant constatée. Dès lors, le grief tombe à faux. 

10.  

10.1 Dans un deuxième grief, le recourant reproche à l’expert orthopédique 

de mal avoir évalué sa souffrance tant physique que morale et son incapa-

cité à retrouver un emploi adapté sans aide. Il ajoute qu’il fournit des docu-

ments médicaux plus récents que l’expertise. 

10.2 L’autorité inférieure considère pour sa part que l’expertise remplit tous 

les réquisits jurisprudentiels pour se voir reconnaître pleine valeur pro-

bante. De plus, toutes les atteintes à la santé du recourant ont été prises 

C-344/2020 

Page 27 

en compte et il ne ressort pas des griefs du recourant d’éléments concrets 

susceptibles de remettre en cause ses conclusions. 

10.3 Il s’avère que la décision attaquée se fonde sur l’appréciation 

du SMR, lequel suit en particulier les conclusions de l’expertise orthopé-

dique et de son complément qu’il juge probantes, pour rejeter la demande 

de prestations de l’AI du recourant. 

10.3.1 Il revient dès lors au Tribunal de vérifier si le rapport d’expertise or-

thopédique du 23 septembre 2019 et son complément du 30 octobre sui-

vant satisfont aux exigences posées par la jurisprudence fédérale pour ce 

type de documents médicaux. 

10.3.2 Tout d’abord, le Tribunal remarque que l’expert, le Dr E._______, 

est spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et en traumatologie. Il s’agit 

donc d’un spécialiste reconnu et possédant la formation ainsi que les con-

naissances spécialisées pour se prononcer valablement sur les affections 

somatiques dont souffre le recourant, pour certaines des suites de son ac-

cident professionnel. 

Par ailleurs, il est précisé que l’éventuelle atteinte psychique – qui n’est 

pas du ressort de l’expert orthopédique – sera examinée spécifiquement 

ci-après (voir infra consid. 11). 

10.3.3 Ensuite, l’expert précise que le recourant s’est présenté ponctuelle-

ment à l’expertise muni de son dossier radiologique complet. L’orthopé-

diste donne en outre un aperçu des sources utilisées en assurant avoir pris 

connaissance des diverses pièces du dossier fournies par l’OAI, gravées 

sur un CD. Il précise avoir pris connaissance des rapports des consulta-

tions des Drs T._______, V._______ et U._______, ainsi que de la 

Dresse M._______, et avoir examiné le dossier radiologique apporté par le 

recourant. Enfin, il résume le contenu des différentes pièces médicales au 

dossier dans le cadre d’une section intitulée « ANAMNESE ACTUELLE ». 

Certes, on note que l’experte ne mentionne pas toujours le nom des mé-

decins à l’origine des rapports, ni quelques rapports (par exemple : les rap-

ports du Dr R._______, la prise de position du 18 novembre 2017 du 

Dr S._______, l’appréciation médicale – assurance-maladie collective du 

12 octobre 2018 du Dr X._______, etc.). Il faut cependant avouer que les 

rapports tus contiennent soit des éléments figurant aussi dans des rapports 

d’autres médecins, soit non décisifs pour la description de l’état de santé 

du recourant. L’image qui résulte du résumé de l’expert apparaît fidèle et 

globale. Puis, l’expert énumère et examine les radiographies au dossier 

C-344/2020 

Page 28 

dans une section « DOSSIERS RADIOLOGIQUES ». Au final, il peut être 

déduit que l’expert était en pleine connaissance du dossier du recourant 

en l’état à la date de réalisation de l’expertise. Il indique même les pro-

chains examens prévus après l’expertise, conformément aux dires du re-

courant. 

10.3.4 Il a été tenu compte des plaintes exprimées par le recourant lors de 

l’expertise. Il s’agit de « douleurs lombaires basses, de caractère continuel, 

qui le [le recourant] réveillent souvent la nuit. Il a, à plusieurs reprises tous 

les jours, des irradiations douloureuses au membre inférieur gauche qui 

durent environ 10 minutes. Il s’agit de douleurs qui descendent le long de 

la face postérieure de la cuisse et du mollet gauches jusqu’au bord externe 

du pied gauche. Les douleurs lombaires augmentent d’intensité lorsqu’il 

marche. Il dit avoir un périmètre de marche à plat de 10 à 20 minutes. Il 

décrit que, lorsqu’il monte ou descend les escaliers ou les pentes, les dou-

leurs lombaires augmentent d’intensité. Il peut rester assis environ une 

heure pour autant qu’il puisse se mobiliser dans sa chaise. Il ne fait pas de 

physiothérapie depuis la fin de l’année 2018 ». Pour la colonne cervicale, 

l’expert cite le recourant par une « apparition spontanée, depuis sep-

tembre 2018, de douleurs cervicales irradiant au membre supérieur 

gauche, le long de la face postérieure du bras, face cubitale de l’avant-

bras, irradiant vers les doigts 4 et 5. Ces douleurs sont de caractère conti-

nuel, y compris nocturnes. L’intensité est variable. Il n’a pas constaté des 

facteurs qui augmentent ou diminuent les douleurs de la nuque. Il n’a pas 

bénéficié de traitement spécifique ». Plus bas dans le rapport, il est encore 

signalé que le recourant décrit ne pas avoir de trouble cardio-pulmonaire, 

ni gastro-intestinal, ni génito-urinaire. 

10.3.5 Au cours de l’entretien qu’il a eu avec le recourant dans le cadre de 

l’expertise, l’expert a procédé à une anamnèse complète concernant celui-

ci. En effet, il commence par une anamnèse familiale, suivie d’une anam-

nèse professionnelle, d’une description des antécédents personnels, d’une 

anamnèse actuelle, d’une anamnèse par systèmes, ainsi que d’une des-

cription des habitudes et de la vie quotidienne du recourant. 

10.3.6 L’expert spécifie que son examen clinique a duré environ deux 

heures. L’expertise a revêtu la forme d’un entretien avec le recourant et 

donc d’un examen clinique. Dans son rapport d’expertise, l’expert fait part 

de ses constatations à cette occasion, par rapport au status du recourant, 

ainsi qu’à ceux cardio-vasculaire, neurologique et ostéo-musculaire, et en-

fin par rapport aux dossiers radiologiques. Le status cardio-vasculaire du 

recourant ne présente ainsi pas de particularité selon l’expert. En ce qui 

C-344/2020 

Page 29 

concerne le status neurologique, il est notamment observé que l’épreuve 

de Lasègue est positive à 70° en décubitus dorsal, mais négative quand le 

patient est assis au bord du lit. S’agissant du status ostéo-musculaire, l’ex-

pert explique pour les membres supérieurs qu’il ne constate aucune atro-

phie musculaire des loges du sous ou sus-épineux, que le périmètre des 

bras, mesuré à 15 cm des pointes des olécrânes, est de 32 cm à droit, 

31 cm à gauche, que celui des avant-bras, mesurés à 15 cm des pointes 

olécrânes, est de 27,5 cm à droite, 26 cm à gauche. En ce qui concerne 

les épaules, elles sont stables dans tous les plans, leur mobilité est com-

plète et symétrique. Il n’y a pas de signe clinique de tendinopathie des 

coiffes des rotateurs. Pour les coudes, la mobilité de ceux-ci est symétrique 

avec une flexion-extension à 140-0-0, prosupination 80-0-80 ; il n’y a pas 

de douleurs aux insertions tendineuses. Enfin, l’examen des poignets et 

des mains est dans la limite de la norme. L’expert passe ensuite à la co-

lonne vertébrale et relève notamment que le bassin penche légèrement à 

droite, corrigé avec une surélévation de 1 cm, qu’il n’y a pas de contracture 

de la musculature paravertébrale et qu’une discrète gibbosité dorso-lom-

baire à droite est observée en flexion antérieure du tronc. Pour ce qui a 

trait à la colonne cervicale, l’expert signale que les rotations sont symé-

triques à 60°, que les inclinaisons latérales le sont à 30°, que la flexion de 

la nuque est légèrement diminuée avec une distance menton-sternum 

maximale de 20 cm, minimale de 5 cm. Enfin pour les membres inférieurs, 

l’expert renseigne notamment qu’il n’existe pas de trouble majeur des axes, 

mais que le membre inférieur droit est un centimètre plus court que le 

gauche. De plus, il n’y a pas de signe clinique de conflit fémoro-acétabu-

laire au niveau des hanches. Les genoux ne présentent pas d’épanche-

ment intra-articulaire et sont stables dans tous les plans, leur mobilité étant 

complète et symétrique avec une flexion-extension à 140-0-0. Enfin, l’exa-

men des chevilles et des pieds est dans la limite de la norme. A l’issue de 

l’examen, l’expert constate 4 signes sur 5 de non organicité selon Waddell, 

à savoir les douleurs non-spécifiques, les tests de simulation positifs, la 

réaction exagérée et les tests de distraction positifs. Ensuite, il étudie cha-

cune des radiographies et IRM au dossier en offrant sa propre analyse. 

En somme, le Tribunal remarque que l’expert a, ce faisant, procédé à des 

investigations complètes dans son domaine de spécialisation sur les diffé-

rentes parties du corps du recourant et qui sont pertinentes dans le cas 

d’espèce – même si la cardiologie et la neurologie ne relèvent pas de son 

domaine –, et présente, sur la base d’observations approfondies, les résul-

tats qu’il a alors obtenus de façon claire et circonstanciée. La description 

du contexte médical est claire. 

C-344/2020 

Page 30 

10.3.7 Fort des constatations faites lors de l’expertise, l’expert pose les 

diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de 1) lombo-scia-

talgies non déficitaires à gauche évoluant depuis le 15 septembre 2017 : 

discopathies dégénératives des quatre derniers segments lombaires, her-

nies discale postéro-latérale gauche L5-S1 (IRM du 13 octobre 2017), 2) 

cervico-brachialgies à gauche non déficitaires, évoluant depuis août 2018 : 

discopathies pluri-étagées de C3-C4 à C6-C7 avec des débords discaux 

postéro-médians, prédominante en C5-C6 (IRM du 13 décembre 2018). 

L’expert retient encore comme diagnostics sans répercussion sur la capa-

cité de travail de 1) scoliose dorso-lombaire dextro-convexe avec faible 

rayon de courbure et 2) tabagisme chronique. 

Le Tribunal observe que l’expert, en retenant ces diagnostics sur la base 

de ses propres investigations, a correctement apprécié la situation médi-

cale du recourant existant au moment de l’expertise. En effet, ces diagnos-

tics correspondent à ceux retenus jusqu’alors par les différents médecins 

consultés, y compris les médecins traitants spécialistes et généralistes du 

recourant. Ce dernier souffre en effet avant tout dans la région du dos, des 

jambes, des cervicales et des bras. Il a d’ailleurs ajouté les diagnostics de 

scoliose dorso-lombaire et celui répertorié lors de l’expertise de tabagisme 

chronique, tout en indiquant qu’ils n’ont pas d’effet sur la capacité de tra-

vail. C’est enfin à raison qu’il n’a pas appréhendé la selle turcique vide et 

ballonisé de la loge hypophysaire, dans la mesure où la situation est ras-

surante depuis les bilans hormonaux selon les médecins spécialistes. Il en 

va de même du streptocoque urinaire, étant donné qu’il est géré par le 

médecin traitant. 

10.3.8 Il ressort du dossier que les médecins, pour ceux qui se sont pro-

noncés à cet égard, ne sont pas unanimes tant sur la question de l’éven-

tuelle capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonction-

nelles – pour certains, une telle activité est exigible, pour d’autres, à l’instar 

du Dr R._______, elle est nulle – que sur celle de la nécessité ou pas d’une 

opération chirurgicale. Ces points litigieux importants sont abordés par l’ex-

pert, qui donne son propre avis en le motivant dûment. Ainsi, il exclut une 

indication à un traitement chirurgical au vu de l’absence de troubles neuro-

logiques, tout en précisant que des infiltrations, sous contrôle radiologique, 

faites dans un centre spécialisé dans le traitement de la douleur peuvent 

être bénéfiques. Comme le Dr R._______, il ajoute que des douleurs chro-

niques sont à craindre. Au niveau de la cohérence, il rappelle son constat 

fait lors de son examen de 4 signes sur 5 de non organicité selon Waddell 

et précise que depuis son accident, le recourant est resté chez lui, qu’il 

n’assume aucune tâche ménagère et qu’il n’a aucun projet professionnel. 

C-344/2020 

Page 31 

L’expert estime que l’incapacité de travail du recourant est essentiellement 

due à l’appréciation subjective de la symptomatologie douloureuse de ce 

dernier. Il fait part de son étonnement à l’issue de l’examen au sujet de 

l’intensité de la symptomatologie douloureuse et de l’inefficacité du très 

long traitement conservateur effectué jusqu’à alors. Cependant, étant 

donné les troubles dégénératifs de la colonne cervicale et lombaire, il con-

sidère, comme les autres médecins consultés, que le recourant ne peut 

plus exercer son activité habituelle, car ce métier ne respecte pas ses limi-

tations fonctionnelles. Ainsi, il est désormais apte à exercer uniquement 

une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, qui sont, selon l’ex-

pert, les suivantes : activité sédentaire ou semi-sédentaire dans laquelle, il 

puisse alterner à sa guise la position debout avec la position assise, éviter 

les métiers qui impliquent un travail penché en avant ou en porte-à-faux, 

éviter le port ou le soulèvement de charges supérieures à 10 kg. Il spécifie 

qu’une activité adaptée peut être exercée à temps complet, sans diminu-

tion de rendement. Ayant toutefois omis de préciser le début de la réadap-

tation, il a été invité par l’OAI à compléter son expertise sur ce point. Dans 

son complément d’expertise du 30 octobre 2019, il a répondu que pour les 

deux diagnostics avec effet sur la capacité de travail, il s’agissait du mois 

de janvier 2018. Si on peut s’étonner que cette date est antérieure à l’ap-

parition des cervico-brachialgies à gauche non déficitaires (sep-

tembre 2018), elle peut, aux yeux du Tribunal, quand même être retenue 

dans la mesure où l’expert précise bien que le recourant aurait pu continuer 

les mesures de réadaptation professionnelles qui auraient pu débuter en 

janvier 2018 (soit celle pour les lombo-sciatalgies et qui peuvent sûrement 

avoir une influence également pour des cervico-brachialgies). 

On relèvera au demeurant que le Dr R._______, médecin traitant généra-

liste, pose des limitations fonctionnelles légèrement différentes, soit pas 

d’exposition au froid, pas de flexion, de levage et de port de charges fré-

quents, pas de montée d’escaliers, d’échelles et de plans inclinés. Il n’en 

demeure pas moins que celles-ci sont moins précises, moins motivées que 

celles de l’expert et qu’elles se recoupent en partie avec elles. Cela étant, 

et au vu des affections du recourant, il peut être retenu les limitations fonc-

tionnelles avancées par l’expert, auxquels le SMR a rajouté pas de marche 

prolongée ni position debout prolongée, pas de mouvements extrêmes ni 

répétitifs avec la colonne cervicale. 

10.3.9 Au final, les conclusions de l’expert se révèlent être dûment moti-

vées et les résultats auxquels il aboutit sont convaincants. Le Tribunal ne 

voit, au degré de la vraisemblance prépondérante, aucun indice concret 

susceptible de remettre en question leur bien-fondé. 

C-344/2020 

Page 32 

10.3.10 Les rapports médicaux portant sur les affectations somatiques du 

recourant produits par ce dernier dans le cadre de la présente procédure 

de recours et pour la plupart postérieurs à la décision entreprise ne sont 

pas aptes à modifier cette réalité, pour autant qu’ils fassent état d’éléments 

médicaux présentant un lien étroit avec l’état de santé du recourant 

jusqu’au moment de la décision dont est recours et puissent ainsi être pris 

en compte dans la présente procédure de recours. En effet, ils font souvent 

état de diagnostics déjà considérés par l’expert, le SMR et la décision at-

taquée. Ils ne font pas état non plus d’aggravation clinique en affirmant 

seulement par exemple que l’arthrose C5-C6 a évolué (rapport du 

Dr H._______ du 10 décembre 2019). Pourraient faire exception les rap-

ports en lien avec l’acutisation des lombalgies chroniques avec scia-

tique S1 gauche et qui aurait poussé le recourant à se rendre aux urgences 

en ambulance, avec la pose d’un diagnostic de lumbago avec sciatique 

dans la région lombo-sacrée (voir rapport du 29 juin 2021 du 

Dr O._______; certificat du 17 juin 2021 du Dr G._______). Néanmoins, il 

convient de relever, avec le SMR, que cette aggravation n’a été que tem-

poraire, le recourant étant sorti des urgences avec une prescription d’an-

talgiques de palier 2 et une corticothérapie, et cliniquement, un état général 

conservé, apyrétique, aucun déficit moteur n’est au demeurant rapporté. 

L’infiltration rachidiennne du 15 juillet 2021 est, selon les dires du SMR, un 

traitement antalgique, qui ne remet pas en question les conclusions de l’ex-

pert. De plus, les rapports sont souvent très brefs et motivés succinctement 

(voir par exemple le certificat médical du 12 décembre 2019 du 

Dr G._______, rapport du 10 décembre 2019 du Dr H._______, certificat 

médical du 11 septembre 2019 du Dr G._______, rapports des 28 sep-

tembre et 20 novembre 2020 du Dr H._______, rapport médical du 

17 juin 2021 du Dr G._______, etc.). Le rapport du Dr L._______ du 4 sep-

tembre 2020 fait certes état en plus de discopathies en D4-D5 et D5-D-6. 

Toutefois, il précise qu’elles ne sont pas compressives. De plus, elles se 

trouvent dans la même région que celle déjà considérée et pour lesquelles 

les limitations fonctionnelles ont été fixées. Il en va de même avec les re-

maniements de type Modic II étagés relevée par le Dr K._______ dans son 

rapport du 2 septembre 2020. Par ailleurs, il convient de rappeler que de 

tels rapports doivent être appréciés avec une certaine réserve, en raison 

de la relation de confiance, issue du mandat thérapeutique confié au mé-

decin traitant, qu’il ou elle soit médecin de famille généraliste ou spécia-

liste, qui unit celui-ci ou celle-ci à son patient (arrêt du Tribunal fédé-

ral I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 

les références). 

C-344/2020 

Page 33 

10.4 Au vu de ce qui précède, le rapport d’expertise et son complément 

répondent aux réquisits jurisprudentiels pour se voir attribuer pleine valeur 

probante. Ce faisant, c’est à raison que le SMR et la décision attaquée qui 

le suit en ont repris les conclusions pour rejeter la demande de prestations 

de l’AI du recourant. Le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté. 

10.5 Cela étant, et par appréciation anticipée des preuves (voir supra con-

sid. 7.4), la demande de nouvelle expertise par un autre médecin expert, 

pour les domaines liés aux atteintes somatiques, à savoir l’orthopédie et la 

traumatologie, et qui ont ainsi fait l’objet d’une expertise probante – la souf-

france morale invoquée par le recourant n’est, quant à elle, de toute façon 

pas pertinente ici comme il sera vu dans le considérant suivant –, formulée 

par le recourant est rejetée. 

11.  

11.1 Dans un troisième grief, le recourant invoque souffrir nouvellement 

d’une affection morale et psychique du fait de se retrouver sans assistance 

dans sa recherche d’une vie professionnelle nouvelle, souffrant financière-

ment puisqu’il a deux enfants à charge et qu’il est sans revenu depuis 

mars 2020. 

11.2 D’après l’autorité inférieure, l’atteinte à la santé du recourant n’est pas 

un obstacle à ce qu’il choisisse une profession adaptée. Le recourant peut 

exercer différentes activités adaptées qui ne nécessitent pas de formation 

complémentaire (ESS, TA1, tous secteurs confondus). Il n’établit pas en 

quoi des activités simples ne seraient pas exigibles au regard des limita-

tions retenues (cf. épargne du rachis lombaire et cervical), ajoutant qu’il n’y 

a pas lieu au demeurant, dans ce contexte, d’examiner dans quelle mesure 

la situation concrète du marché du travail permettrait au recourant de re-

trouver un emploi. Enfin, étant donné que les limitations fonctionnelles du 

recourant ne sont pas de nature à l’entraver de manière spécifique dans 

sa recherche d’emploi, il n’a pas non plus le droit à une mesure d’aide au 

placement. 

11.3 A cet égard, il sied, avec le SMR, de relever que l’existence d’une 

nouvelle atteinte psychique, soit les troubles anxio-dépressifs réactionnels 

attestés pour la première fois le 11 septembre 2020 par le Dr G._______, 

médecin généraliste, et l’état dépressif caractérisé, constitué il y a environ 

un an dans les suites évolutives des conséquences de l’accident de sep-

tembre 2017 signalé le 5 janvier 2021 par le Dr N._______, psychiatre, re-

monterait, à condition d’être avérée, au plus tôt à quelque huit mois à une 

C-344/2020 

Page 34 

année après que la décision litigieuse ait été rendue. Par ailleurs, on relè-

vera que la prescription du 22 juin 2021 du Dr N._______ pour un antidé-

presseur s’inscrit également dans cette fenêtre temporelle. Même s’il s’agit 

d’une réaction aux suites de l’accident, ces troubles sont aussi liés au fait 

que le recourant ne travaille plus et fait face à des difficultés financières, 

ne percevant plus de revenus et ayant deux enfants à sa charge. Or, ce 

sont les circonstances existant au moment que la décision attaquée est 

rendue qui sont déterminantes et doivent être prises en considération. De 

nouveaux problèmes de santé ne peuvent être pris en compte que dans le 

cadre d’une nouvelle demande de prestations de l’AI. Aussi les conditions 

permettant de prendre en compte de tels rapports et exposées plus haut 

(voir supra consid. 4.2) ne sont-elles en l’espèce pas réalisées (voir aussi 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_286/2016 du 9 février 2017 consid. 6.1). Cela 

ne préjuge toutefois en rien une prise en compte, le cas échéant, dans une 

nouvelle décision administrative en cas dépôt d’une nouvelle demande de 

prestations de l’AI. 

11.4 Mal fondé, le grief du recourant doit aussi être rejeté. 

12.  

12.1 Dans un quatrième grief, le recourant se prévaut d’une aggravation 

de son état de santé tant sur le plan physique que psychique pour les rai-

sons susmentionnées (voir supra consid. 9). 

12.2 Ce grief doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés dans 

les considérants précédents. 

13.  

13.1 Il s’agit à présent d’examiner le volet de la comparaison des revenus. 

L’OAIE retient, dans la décision attaquée, pour le recourant un statut de 

personne se consacrant à temps complet à son activité professionnelle, 

d’une part. D’autre part, il fixe un gain sans invalidité de Fr. 61'373.– et 

avec invalidité de Fr. 57'036.–. De la comparaison des gains résulte une 

perte de gain s’élevant à Fr. 4'336.–, correspondant à 7 %. Ce taux est 

insuffisant aussi bien pour ouvrir droit à une rente d’invalidité qu’à des me-

sures professionnelles de reclassement (AI doc 77). 

13.2  

13.2.1 Le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité (comparaison des 

revenus, méthode mixte, comparaison des travaux habituels ou méthode 

C-344/2020 

Page 35 

spécifique d’évaluation) dépend du statut du ou de la bénéficiaire potentiel-

le de la rente : personne assurée exerçant une activité lucrative à temps 

complet, personne assurée exerçant une activité lucrative à temps partiel, 

personne assurée non active. Selon la jurisprudence, pour déterminer la 

méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se demander ce 

que la personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas surve-

nue, et non pas chercher à savoir dans quelle mesure l'exercice d'une ac-

tivité lucrative aurait été exigible de la part de la personne assurée (arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). Selon la 

pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 

de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 

bien que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative 

partielle ou complète, il faille que la force probatoire reconnue habituelle-

ment en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisem-

blance prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1, ATF 137 V 334 con-

sid. 3.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2014 du 31 juil-

let 2014 consid. 2.3). Il convient également de tenir compte de la volonté 

hypothétique de la personne assurée, volonté qui, comme fait interne, ne 

peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être dé-

duite d'indices extérieurs, établis là aussi au degré de la vraisemblance 

prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_883/2017 du 28 février 2018 consid. 4.1.2 et les réfé-

rences et 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.3). 

13.2.2 Dans le cas d’espèce, le statut d’une personne exerçant une activité 

lucrative peut être retenu. En effet, il appert, d’une part, au degré de la 

vraisemblance prépondérante que si l’atteinte à la santé n’était pas surve-

nue, le recourant aurait poursuivi l’exercice de son activité habituelle de 

chauffeur-livreur-monteur de meubles ; au surplus, si le rapport d’expertise 

du 23 septembre 2019 mentionne que le recourant n’a aucun projet pro-

fessionnel (AI doc 68 p. 3, 10), on remarque que cela fait suite à son acci-

dent professionnel. De plus, il travaillait auparavant à temps complet (voir 

AI docs 12, 21) et a continué à travailler même après son accident, cessant 

son activité au moment où les douleurs sont devenues trop importantes 

pour lui, le poussant à consulter (voir AI doc 12 p. 128). D’autre part, il a 

également déposé une demande de mesures d’ordre professionnel et sou-

haite toujours recevoir une aide sur ce plan (voir notamment TAF pces 1, 

13, 29). 

13.3 Le degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative doit 

être déterminé en application de la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus, conformément à l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI. 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b8cf3205-e514-4043-8810-e1f9937a8600?citationId=1c43b5a6-3445-41ab-afa0-5a8f2a237184&source=document-link&SP=44|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/965e2925-84f5-40c0-9f70-2593d552dfa9?citationId=20467ce3-d098-436c-8ce0-1757c717e522&source=document-link&SP=44|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/965e2925-84f5-40c0-9f70-2593d552dfa9?citationId=20467ce3-d098-436c-8ce0-1757c717e522&source=document-link&SP=44|4yevbi
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/58c5a559-c6a3-450d-9584-6ba472e794fd?source=document-link&SP=44|4yevbi

C-344/2020 

Page 36 

Ainsi, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait ob-

tenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après 

les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (revenu avec invalidité). La différence entre ces deux revenus dé-

termine alors le degré d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus ; ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

13.4 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer 

au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même mo-

ment, et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit 

à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent 

être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2). En outre, lorsqu’il 

s’agit d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne assurée résidant à 

l’étranger, la comparaison des revenus déterminants pour ce faire doit s’ef-

fectuer sur le même marché du travail, car la disparité des niveaux de ré-

munération et des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne permet pas de 

procéder à une comparaison objective des revenus en question 

(ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2, ATF 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du Tribu-

nal fédéral 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 

En l’espèce, le moment déterminant pour la comparaison des revenus est 

mars 2019 compte tenu du dépôt de la demande par le recourant le 

31 août 2018 (voir supra let. B.a) et qui a été reçue par l’OAI le 17 sep-

tembre 2018 (voir aussi supra consid. 6.4), alors que l’atteinte à la santé 

avec incapacité de travail remonte au 5 octobre 2017 (voir AI doc 21). Le 

droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de 

six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux 

prestations (art. 29 al. 1 LAI) en tenant également compte du délai d’at-

tente d’une année (art. 28 al. 1 let. b LAI). 

13.5  

13.5.1 Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus con-

crète possible et se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par 

la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évo-

lution nominale des salaires. Au regard des capacités professionnelles de 

la personne assurée et des circonstances personnelles la concernant, on 

prend en considération ses chances réelles d'avancement compromises 

par le handicap, en posant la présomption qu'elle aurait continué d'exercer 

C-344/2020 

Page 37 

son activité sans la survenance de son invalidité. Des exceptions ne sau-

raient être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2, ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1). 

13.5.2 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l'intéressé-e. Si la personne assurée 

n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 

pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, contrairement à ce 

qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être 

évalué, notamment, sur la base des données statistiques résultant de l'En-

quête suisse sur la structure des salaires (ESS) édité par l'Office fédéral 

de la statistique (OFS ; ATF 139 V 592 consid. 2.3 et les références, 

ATF 129 V 472 consid. 4.2.1, ATF 126 V 75 consid. 3b/aa). Il y a lieu de se 

référer en principe toujours aux données de l’ESS les plus récentes 

(ATF 143 V 295 consid. 2.3). Il s’agit de se fonder, en règle générale, sur 

les salaires mensuels indiqués dans le tableau TA1 de l’ESS, relatif au sec-

teur privé, ligne « Total secteur privé » (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1, 

ATF 126 V 75 consid. 3b/aa ; ATF 142 V 178 consid. 2.5). Toutefois, lors-

que cela apparaît indiqué dans le cas concret, afin de permettre à la per-

sonne assurée de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de tra-

vail, il y a lieu de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers, 

voire de branches particulières. Tel est notamment le cas lorsque, avant 

l'atteinte à la santé, la personne assurée a travaillé dans un même domaine 

pendant de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine 

n'entre quasiment plus en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, il n’y a pas d’obli-

gation de recourir systématiquement au tableau TA1 (arrêt du Tribunal fé-

déral 9C_841/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.2) ; cela étant, lorsqu’il con-

vient de faire usage de l’ESS 2012 ou d’une enquête plus récente, il y a 

alors lieu de se référer – jusqu’à nouvel ordre – au tableau TA1 uniquement 

(ATF 142 V 178 consid. 2.5.7). En outre, il y a lieu d’adapter ces salaires à 

l’évolution nominale des salaires, en se fondant sur l’indice des salaires 

nominaux spécifique aux hommes et aux femmes et par branche 

(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). 

13.5.3 Selon la jurisprudence, dans certains cas, le revenu d'invalide dé-

terminé d'après les données statistiques doit être réduit afin de tenir 

compte des circonstances personnelles et professionnelles de la personne 

assurée (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité 

ou la catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) susceptibles 

de diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/763d25df-3bb8-4b23-a0e6-5bc28ef81489?citationId=ae8aa910-0388-4d39-b65f-f78670b23e4d&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o

C-344/2020 

Page 38 

applicable aux employé-e-s ne souffrant pas d’invalidité, sur le marché or-

dinaire de l'emploi. Pour fixer la hauteur de cet abattement, il convient 

d’examiner dans un cas concret et de manière globale si des indices per-

mettent de conclure qu’à cause de l’une ou l’autre des caractéristiques pré-

citées, la personne assurée n’est en mesure d’utiliser sa capacité rési-

duelle de travail sur le marché ordinaire de l’emploi que contre une rému-

nération inférieure au salaire moyen correspondant. La hauteur de l’abat-

tement dépend de chaque cas d’espèce, une réduction automatique 

n’étant pas admissible, et ne peut dépasser 25 % du salaire statistique 

(ATF 142 V 178 consid. 1.3, ATF 135 V 297 consid. 5.2, ATF 134 V 322 

consid. 5.2, ATF 126 V 75 consid. 5b, ATF 124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). L’abatte-

ment résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivé par l'adminis-

tration. Le juge des assurances sociales, pour sa part, ne peut, sans motif 

pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration ; il doit 

s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre ap-

préciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4). 

En l’espèce, le Tribunal ne voit pas de raison de revenir sur l’abattement 

sur le salaire d’invalide fixé, en raison des limitations fonctionnelles du re-

courant et de la seule possibilité à exercer une activité légère, à 15 % par 

l’autorité inférieure, par ailleurs non contesté par le recourant, celle-ci étant 

restée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. 

14.  

14.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a réalisé la comparaison des re-

venus comme rapportée ci-dessus (voir supra consid. 13.1). Elle obtient 

ainsi un taux d’invalidité de 7 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente 

d’invalidité et à des mesures d’ordre professionnel suisses. 

14.2 Comme il a été vu, le taux d’invalidité doit être calculé par comparai-

son des revenus, en se fondant sur les données indexées à l’année 2019 

(moment déterminant dans le cas particulier pour le calcul, voir supra con-

sid. 13.4). Il convient en outre d’utiliser le TA1_tirage_skill_level de 

l’ESS 2016 (publiée le 25 février 2019 ; voir supra consid. 13.5.2 et par 

exemple ATF 143 V 295 consid. 2.3 et les références, ainsi que con-

sid. 4.1.3). 

En effet, s’agissant du revenu avec invalidité, le tableau TA1_ti-

rage_skill_level tous secteurs confondus (total) de l’ESS 2016 indique 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=5e3e6097-1a38-45b6-a2a4-fe9ed17a6a69&source=document-link&SP=9|kxerix

C-344/2020 

Page 39 

qu’un homme de niveau de compétences 1 (tâches physiques ou ma-

nuelles simples) peut réaliser un salaire mensuel brut de Fr. 5’340.–. Il se 

monte à Fr. 5'566,95 une fois adapté à l’horaire hebdomadaire usuel 

en 2019, soit 41,7 heures. Cela donne ainsi un salaire annuel brut de 

Fr. 66'803,40. L’indice selon l’ISS pour l’année correspondant à l’ESS de 

référence est 2239 et pour 2019 est 2279. Le salaire d’invalide après in-

dexation selon l’ISS se monte donc à Fr. 67'996.85. Après l’abattement 

de 15 %, on aboutit à un revenu avec invalidité de Fr. 57'797.–. 

Quant au revenu sans invalidité, le questionnaire pour l’employeur du 

1er octobre 2018 indique que le recourant aurait réalisé en 2018 un revenu 

annuel brut de Fr. 61'100.– en travaillant à temps complet dans son activité 

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