# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ce359eb-125c-59db-95db-bf10c9ac8503
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2012 A/2750/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2750-2008_2012-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2750/2008 ATAS/445/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard 

demanderesse 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 

ASSURANCES, Compagnie d'Assurances sur la Vie, sise av. 

Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211 Genève 17 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame F__________, née en 1951 (ci-après l'intéressée), a été engagée par la 

SOCIETE ANONYME X__________ SA, à Genève, en tant que nettoyeuse 

auxiliaire à temps partiel, à raison d'un taux d'activité de 25%, dès le 1
er

 janvier 

1989, pour un salaire brut mensuel de 1'000 fr. 

2. Les employés de X__________ étaient assurés au titre de la prévoyance 

professionnelle auprès de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA 

VIE SA (ci-après la ZURICH). 

3. Le 1
er

 juillet 2003, l'intéressée a été informée que ses rapports de travail avaient été 

transférés à la SOCIETE D'EXPLOITATION Y__________SA (ci-après la 

Y__________) avec effet rétroactif au 1
er

 mars 2002. Elle était invitée à donner son 

accord en signant le double du courrier qui lui avait été adressé. 

4. La faillite de X__________ a été prononcée avec effet au 8 janvier 2004 (ATF du 8 

janvier 2004 5P.275/03). 

5. Depuis le 1er août 2006, l'intéressée travaille pour le compte de la société 

Z__________ SA. Le 10 août 2007, elle a requis de la ZURICH qu'elle transfère à 

sa nouvelle institution de prévoyance, la Nationale Suisse Fondation collective 

LPP, sa prestation de sortie, en demandant que celle-ci soit calculée en tenant 

compte des bonifications de vieillesse dues jusqu'au 8 janvier 2004, date de la 

résiliation du contrat d'affiliation avec la X__________. La ZURICH a informé 

l'intéressée qu'elle n'avait droit qu'au montant de la prestation de sortie calculé 

jusqu'au 31 décembre 2001; une couverture d'assurance au-delà de cette date n'était 

pas envisageable, du moment que les employés de la Y__________ avaient été 

affiliés du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2006 auprès de la Fondation Institution 

supplétive LPP.    

6. L'intéressée a saisi le Tribunal de céans, le 25 juillet 2008, d'une action dirigée 

contre la ZURICH et visant au paiement d'une prestation de sortie de 74'375 fr. 

avec un intérêt moratoire de 3,25% du 8 janvier au 31 décembre 2004, de 3,5% du 

1
er

 janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 3,75% dès le 1
er

 janvier 2008. 

A l'appui de ses conclusions, elle rappelle qu'elle a travaillé pour le compte de 

X__________ depuis le 1
er

 janvier 1989 et que cette société a été reprise par 

Y__________ lors de sa faillite en janvier 2004. La proposition faite par 

Y__________ à son personnel, en juillet 2003, tendant à la reprise des 

collaborateurs de X__________ mise en faillite, avec effet au 1
er

 mars 2002, étant 

nulle, elle fait valoir que c'est uniquement auprès de la défenderesse qu'elle a été 

assurée au titre de la prévoyance professionnelle jusqu'à la date de la faillite de 

X__________, le 8 janvier 2004. S'agissant de la période postérieure à cette date, 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 3/5 - 

Y__________ ayant été affiliée à l'Institution supplétive jusqu'au 31 juillet 2006, 

elle n'avait pas pu être assurée au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire 

car le salaire perçu pour le taux d'activité exercé n'atteignait pas le seuil légal 

minimum prévu à cet effet. Elle avait en revanche à nouveau été assurée pour la 

prévoyance professionnelle dès le 1
er

 août 2006, puisque la société Z_________ SA 

avait repris l'exploitation de la salle d'une salle de spectacles Genève, et par la 

même occasion les contrats de travail dont bénéficiaient les employés de 

Y__________. 

7. Par arrêt du 4 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

partiellement admis l'action, "soit à concurrence de la prestation de libre-passage 

calculée jusqu'au 31 décembre 2011, soit 59'374 fr., plus intérêts (dès le 10 août 

2007), conformément aux art. 15 LPP, 12 OPP2 et 7 OLP. 

8. L'intéressée a interjeté un recours en matière de droit public auprès du Tribunal 

fédéral (TF) contre ledit arrêt. Elle demande à ce que la ZURICH soit condamnée à 

lui verser à titre de prestation de sortie la somme de 74'375 fr. (y compris les 

intérêts moratoires légaux dus à compter du 8 janvier 2004), subsidiairement 65'932 

fr. (y compris les intérêts moratoires légaux dus à compter du 1
er

 janvier 2002). 

9. Dans son arrêt du 28 novembre 2011, le TF a considéré que le transfert des rapports 

de travail et, partant, la fin des rapports d'assurance, ne pouvaient être fixés au plus 

tôt qu'à la date où l'intéressée avait eu officiellement connaissance du transfert, soit 

au 1
er

 juillet 2003, date du courrier d'informations. Le dossier ne contenant aucune 

indication relative au montant de la prestation de sortie à cette date, le TF a renvoyé 

la cause à la Cour de céans pour instruction sur ce point. Il a par ailleurs apporté 

quelques précisions sur le mode de calculs des intérêts compensatoires et 

moratoires applicables au montant de la prestation de sortie due au 30 juin 2003, et, 

se référant au chiffre 4.7.1 du règlement de prévoyance de X__________, en a 

conclu que la ZURICH devra verser sur la prestation de sortie un intérêt 

compensatoire à compter du 1
er

 juillet 2003, selon le taux d'intérêts minimal de la 

LP, puis un intérêt moratoire (de 3,5% jusqu'au 31 décembre 2007, respectivement 

de 3,75% du 1
er

 janvier au 31 décembre 2008, et de 3% depuis le 1
er

 janvier 2009), 

à compter du 31
ème

 jour suivant la demande de transfert de la prestation de sortie, 

soit le 11 septembre 2007. 

10. Par courrier du 5 janvier 2012, la Cour de céans a informé les parties de la reprise 

de l'instruction et a imparti à la ZURICH, en particulier, un délai pour se déterminer 

à la suite de l'arrêt du TF. 

11. Celle-ci a communiqué le 26 janvier 2012 la valeur de la prestation de sortie au 30 

juin 2003 due à l'intéressée, soit 72'548 fr. 50. 

12. Invitée à se déterminer, l'intéressée a estimé que ce montant était exact au vu des 

attestations de prévoyance qui lui avaient été remises par la ZURICH. Elle y a 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 4/5 - 

ajouté l'intérêt compensatoire, ce qui porte le montant dû par la ZURICH à 80'580 

fr. 70, avec un intérêt moratoire à 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, 

à 3,75% l'an du 1
er

 janvier au 31 décembre 2008, à 3% l'an du 1
er

 janvier 2009 au 

31 décembre 2011, et à 2,5% l'an dès le 1
er

 janvier 2012.  

13. Par courrier du 12 mars 2012, la ZURICH a fait savoir que l'exposé de fait de 

l'intéressée et ses calculs concernant les intérêts compensatoires lui paraissaient 

exacts et a confirmé que les intérêts moratoires, selon les art. 7 OLP et 12 OPP2, du 

11 septembre 2007 jusqu'à la date du versement, étaient dus. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Par arrêt du 28 novembre 2011, le TF a partiellement admis le recours interjeté par 

l'intéressée contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 4 mai 

2010 et a renvoyé la cause à la Cour de céans. Celle-ci a ainsi repris l'instance. 

3. La ZURICH a calculé le montant de la prestation de sortie au 30 juin 2003 et l'a 

fixé à 72'548 fr. 50. L'intéressée a approuvé ce montant. Il convient d'y ajouter 

l'intérêt compensatoire, soit 8'032 fr. 20, ce qui donne un total de 80'580 fr. 70, 

montant sur lequel les parties se sont également mises d'accord. 

4. La Cour de céans en prend acte et condamne dès lors, en tant que de besoin, la 

ZURICH à verser sur le compte de libre-passage de l'intéressée un montant de 

80'580 fr. 70, avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 

décembre 2007, de 3,75% l'an du 1
er

 janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1
er

 

janvier 2009 au 31 décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1
er

 janvier 2012. 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Admet partiellement la demande et condamne, en tant que de besoin, la ZURICH à 

verser sur le compte de libre-passage de l'intéressée un montant de 80'580 fr. 70, 

avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, de 

3,75% l'an du 1
er

 janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1
er

 janvier 2009 au 31 

décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1
er

 janvier 2012. 

2. Compense les dépens. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le