# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16acabaa-cbe3-5d3e-9eea-dd12f5f36f04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2023 F-4826/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4826-2023_2023-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4826/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, 

Turquie,  

CFA la Poya, Avenue du Général-Guisan 25, 1700 Fribourg,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 5 septembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-4826/2023 

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Faits : 

A. 

En date du 16 août 2023, X._______, né le (…) 1973, ressortissant turc, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une première demande en 

Allemagne, le 17 juin 2019. 

C. 

Par procuration signée le 22 août 2023, l’intéressé a mandaté Caritas 

Suisse pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile. 

D. 

Entendu le 25 août 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

X._______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers 

l’Allemagne, Etat en principe responsable pour le traitement de sa de-

mande d’asile – respectivement le prononcé de son renvoi – en vertu du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III ou RD III). A cette occa-

sion, le droit d’être entendu lui a également été accordé concernant l’éta-

blissement des faits médicaux. 

E. 

Le 28 août 2023, le SEM a adressé aux autorités allemandes une demande 

de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III.  

 

En date du 30 août 2023, l’Allemagne a accepté cette requête, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. d RD III.  

F. 

Par décision du 5 septembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son transfert 

vers l’Allemagne, pays compétent pour l’examen de sa demande d’asile 

respectivement pour sa procédure de renvoi selon le règlement Dublin III, 

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et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G. 

Le 7 septembre 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation 

juridique constitué au début de la procédure. 

H. 

En date du 8 septembre 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté 

recours contre la décision du 5 septembre 2023 auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l’annulation de 

la décision litigieuse, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, à l’octroi 

de l’effet suspensif au recours, à l’exemption du paiement d’une avance de 

frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

I. 

Par ordonnance du 11 septembre 2023, le Tribunal a suspendu à titre de 

mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

J. 

Par décision incidente du 14 septembre 2023, le Tribunal a imparti un court 

délai au recourant pour motiver son recours. 

En date du 20 septembre 2023, l’intéressé a régularisé son recours 

K. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art.  

6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

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1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Le recours a été régularisé dans le délai imparti 

par le Tribunal (art. 52 al. 2 PA cum art. 110 al. 1 LAsi) et respecte désor-

mais l’exigence de forme prévue à l’art. 52 al. 1 PA. Déposé dans le délai 

prescrit par l’art. 108 al. 3 LAsi, il est recevable. 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3. 

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procé-

dure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

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ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2  

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 3.3 

et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen ou a été rejetée 

et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 

18 par. 1 let. b et let. d du règlement Dublin III).  

3.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Allemagne. Fondé sur 

ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes, 

le 28 août 2023 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement  

Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 30 août 2023 

(soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), 

l’Allemagne a accepté cette requête, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d  

RD III.  

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités allemandes dans leur réponse ne saurait remettre en cause la 

compétence de l’Allemagne pour examiner la demande de protection inter-

nationale introduite par l’intéressé. Dans ces deux hypothèses en effet, les 

procédures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont 

soumises – sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III;  

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ATAF 2019 VI/7 consid. 6.2 et arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 

consid. 5.3). 

L’Allemagne a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la de-

mande d’asile, ce qui n’est pas remis en cause en l’occurrence. En parti-

culier, il ne ressort pas du dossier – et le recourant ne le soutient pas – que 

celui-ci aurait quitté le territoire des Etats Dublin depuis son arrivée en Al-

lemagne (cf. art. 19 par. 2 et par. 3 RD III [cessation de compétence]). 

4. 

Durant son entretien Dublin du 25 août 2023 et à l’appui de son recours, 

l’intéressé a expliqué que l’Allemagne avait rejeté sa demande d’asile et a 

fait part de ses craintes d’être renvoyé vers la Turquie, où il serait exposé 

à des risques de persécution. Il a souligné qu’il n’avait pas été autorisé à 

travailler en Allemagne. Le recourant a fait état de problèmes d’estomac et 

de dents. Il a enfin signalé la présence de sa belle-sœur en Suisse et d’un 

beau-frère «en Europe». 

4.1 Il sied tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’exa-

men de leur demande d’asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de justice 

de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso 

Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1, et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

Il convient ensuite d’examiner les griefs soulevés par l’intéressé respecti-

vement sous l’angle de l’existence d’éventuelles défaillances systémiques 

au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, du respect des art. 3 et  

8 CEDH, et sous l’angle de l’art. 17 RD III. 

4.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im- 

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési- 

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé- 

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la no-

tion de défaillances systémiques, cf. arrêts de référence du TAF  

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E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 

2020 consid. 6.3 et 6.4). Lorsqu'il est impossible de transférer le deman-

deur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III).  

4.3 Il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac- 

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE et qui commanderaient l’ap-

plication de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 

4.4 A cet égard, il convient de rappeler que cet Etat est lié à la 

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive 

Accueil]). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée (ATAF 

2011/35 consid. 4.11 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; cf. notamment arrêt du 

TAF E-3438/2023 du 22 juin 2023 pp. 6 et 7).   

 
Il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances sys-

témiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que 

l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce (ATAF  

2017 VI/5 consid. 8.4 ; cf. arrêt du TAF E-1076/2022 du 2 mai 2022 consid. 

4.3). 

F-4826/2023 

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4.5 La présomption de sécurité peut également être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

 

De tels indices font clairement défaut. Le recourant n’a en effet fourni au-

cun élément concret susceptible de démontrer que l’Allemagne ne respec-

terait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays (en particulier son pays d’ori-

gine) où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays (cf. arrêt du TAF D-6036/2022 du 12 janvier 2023 p. 8).  

Rien ne permet de retenir que la demande de protection déposée par l'inté-

ressé n'aurait pas été traitée conformément aux dispositions légales appli-

cables en Allemagne, laquelle est notamment liée par les textes européens 

et internationaux précités. L’ordre juridique interne des Etats parties au sys-

tème Dublin prévoit en outre des voies de droit adéquates pour contester 

les décisions rendues en matière d’asile. Quoi qu’il en soit, une décision 

(définitive) rejetant une demande d’asile et prononçant un renvoi vers le 

pays d’origine ne constitue pas en soi une violation du principe de non-

refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la de-

mande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin 

III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »), étant rappelé par ailleurs que la procédure fondée 

sur le règlement Dublin III se limite, en principe, à la détermination de l'Etat 

membre compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du 

renvoi (cf. arrêt du TAF F-3913/2022 du 22 septembre 2022 consid. 4.5). 

Ainsi, le recourant n'a pas renversé la présomption selon laquelle l’Alle-

magne respecte ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements. Il n’a pas davantage démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement con-

traire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT. 

Son transfert vers l’Allemagne n’est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées.  

 

5. 

En vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, la 

Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

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l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons 

humanitaires »), décider d'examiner une demande de protection internatio-

nale d’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM 

dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer 

conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 

2.5). 

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 

2.4). 

5.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il appert que le dossier de 

la cause ne contient aucune pièce médicale, alors même qu’à l’issue de 

l’entretien Dublin du 25 août 2023, le représentant du SEM a rappelé à 

l’intéressé qu’il lui incombait, cas échéant, de consulter l’infirmerie du 

centre d’accueil. Les déclarations de l’intéressé se limitent donc à l’état 

d’allégués, étant souligné qu’en application des art. 8 LAsi et 13 PA et des 

règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), c'est à lui de démontrer les 

faits qu’il allègue (en ce sens : arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 

consid. 4.3.2).  

 

En tout état de cause, les allégations du recourant quant à son état de 

santé ne sont pas de nature à faire obstacle à son transfert vers 

l’Allemagne. 

 

5.2 Par ailleurs, si le recourant devait être contraint par les circonstances 

à mener, en Allemagne, une existence non conforme à la dignité humaine 

ou s’il devait estimer que cet Etat violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit idoines. 

 

L’intéressé n’a ainsi pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou 

que son transfert en Allemagne représenterait un danger concret pour sa 

santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence 

restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la Cour EDH 

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du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [Grande 

Chambre], requête n° 41738/10, par. 181 à 183).  

 

5.3 Par souci de complétude, le Tribunal signale que le recourant ne saurait 

se prévaloir de l’art. 8 CEDH – sous l’angle de la protection de la vie 

familiale – pour s’opposer à son transfert vers l’Allemagne. 

 

Il ne ressort pas du dossier de la cause que l’intéressé se trouverait dans 

un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de parents présents en 

Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 et ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 

au surplus, s’agissant de la portée de l’art. 16 par. 1 RD III dans le cadre 

d’une procédure de reprise en charge, cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.2 

et 6.4.1.3). 

 

5.4 Par conséquent, le transfert du recourant vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant des dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée.  

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1  

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en ap-

plication de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

6. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

6.1 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

en octroi de l’effet suspensif et en exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. 

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Page 11 

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée. 

6.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

F-4826/2023 

Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au SEM, ad dossier N (…) 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie)