# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4853fc5-7d82-5a0c-9222-0bb716debe18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2016 D-1709/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1709-2013_2016-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1709/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i   2 0 1 6   

 

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Turquie,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l’ODM du 28 février 2013 / N (…). 

 

 

 

D-1709/2013 

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Faits : 

A.  

Le 4 juin 2012, A._______, ressortissant turc d'ethnie kurde et de 

confession musulmane, a quitté son pays pour déposer six jours plus tard 

une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe. Entendu sommairement audit centre et sur ses motifs d'asile, 

en dates des 19 juin, respectivement 21 septembre 2012, le prénommé a 

indiqué être né et avoir vécu à (…), dans la province de Mardin. Contraint 

avec ses parents et ses frères de quitter cette ville par les autorités 

turques et les ultranationalistes turcs locaux, en 1993, il s'est installé à 

Izmir où il a notamment fait du commerce dans les magasins de 

confection de sa famille. A partir de 2006, son téléphone aurait été placé 

sur écoute. En 2007, les policiers se seraient par ailleurs souvent rendus 

à son domicile et sur son lieu de travail. Le (…) 2007, l'intéressé, 

son père, quatre de ses frères dénommés B._______, C._______, 

D._______ et E._______, ainsi que ses (…) neveux, auraient été arrêtés. 

Le (…) suivant, ils auraient été placés en détention préventive, 

sous l'accusation d'avoir financé le mouvement séparatiste kurde des 

travailleurs du Kurdistan (PKK ; Partiya Karkeren Kurdistan). Lors d'une 

première audience, intervenue huit mois plus tard, le requérant aurait 

reçu une copie de l'acte d'accusation, puis aurait été maintenu en 

détention avec ses quatre frères ou seulement deux d'entre eux, 

C._______ et D._______ (selon les versions). Les autres prévenus 

auraient été relâchés. Des audiences supplémentaires auraient 

ultérieurement été organisées chaque trimestre. Durant son 

emprisonnement, l'intéressé aurait été torturé sur ordre du vice-directeur 

de la police d'Izmir. Le (…) ou (…) 2010 (selon les versions), il aurait été 

relâché. Après sa libération, il aurait reçu à quatre ou cinq reprises 

des menaces téléphoniques de mort, la police l'aurait étroitement 

surveillé et aurait fréquemment perquisitionné son domicile. 

Le juge chargé de son dossier aurait en outre envoyé une personne 

proposer à son avocat F._______ de le faire libérer en échange d'un 

versement de (…) francs suisses (en livres turques) en faveur de 

G._______, président de la Cour (…). L'intéressé aurait rejeté cette 

exigence et porté plainte contre ces deux magistrats qui auraient été 

arrêtés pour corruption, six mois plus tard. Le (…) de la police d'Izmir 

aurait de son côté exigé un montant de (…) euros que A._______ 

aurait également refusé de payer. 

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Le requérant a ajouté avoir versé au PKK l'équivalent de (…) francs 

en livres turques ou avoir donné de l'aide en nature à des familles dans le 

besoin figurant sur des listes établies par le dénommé H._______, 

militant du PKK ayant purgé (…) ans de prison durant les années quatre-

vingt-dix (selon les versions). L'intéressé a affirmé qu'un procès pénal 

pouvant aboutir à une condamnation de 100 à 150 ans d'emprisonnement 

était toujours ouvert contre lui en Turquie. Il a expliqué avoir divorcé 

civilement de son épouse I._______, au mois (…) 2011, tout en restant 

religieusement marié avec elle afin de lui éviter d'être importunée par la 

police turque. Le requérant aurait également cédé son premier 

appartement à sa femme et le second à son fils J._______. 

Ses autres biens immobiliers auraient été saisis par l'Etat turc 

pour rembourser ses dettes fiscales résultant de décisions de taxation 

d'office prononcées durant sa détention. A._______ a précisé que son 

oncle K._______ avait été tué en 1990 en combattant pour le PKK. 

A cause de leurs activités pour ce mouvement, ses deux autres oncles 

L._______ et M._______, ainsi que son neveu N._______, 

auraient purgé par le passé six, respectivement onze ans de prison 

(s'agissant des deux derniers nommés). L._______ et M._______ 

auraient depuis lors été relâchés, mais leurs enfants combattraient 

toujours pour le PKK dans les montagnes du Kurdistan. Le requérant 

a produit une copie du mandat ("ornek 29") à l'origine de son arrestation 

de 2007, accompagnée de deux articles des journaux "(…)" et "(…)" 

(le premier paru le […] 2007 et le second non daté) révélant notamment 

qu'il appartiendrait à une bande organisée soutenant financièrement le 

PKK. A._______ a par ailleurs déposé les documents suivants :  

 a) un rapport médical délivré le (…) 2009 laissant apparaître qu'il a 

bénéficié d'un traitement médical contre l'hypertension ; 

 b) une copie du jugement du (…) 2009 rejetant le recours qu'il avait 

formé contre son arrestation de 2007 ;  

 c) un duplicata de l'acte d'accusation et de la liste des prévenus 

interpellés le (…) 2007 ;  

 d) une copie du jugement du (…) 2011 prononçant son divorce de son 

épouse I._______ ; 

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 e) l'extrait d'un article de presse daté du (…) 2007 faisant état de 

l'arrestation de C._______, ainsi que de (…) autres personnes, 

pour leur soutien financier au PKK ;  

 f) un article de presse rédigé le (…) 2007, avec sa traduction en 

français, signalant en particulier que des écoutes téléphoniques 

policières de (…) détenus en garde en vue, menées dans le cadre de 

l'opération "(…)", auraient fait apparaître que O._______, (…) du (…) 

de la police d'Izmir, avait eu des contacts téléphoniques – niés par lui 

– avec plusieurs membres d'une bande, dont l'intéressé. Une enquête 

administrative aurait été diligentée contre ce policier ;  

 g) la copie d'un courrier rédigé le 2 novembre 2012, avec sa 

traduction en anglais, par lequel P._______, avocat du requérant, 

affirme en substance que le domicile de son mandant a été 

perquisitionné par la police ;  

 h) la copie d'un procès-verbal (ci-après, pv) d'audition de la (…) Cour 

(….), daté du (…) 2012, avec sa traduction en anglais ;  

 i) une déclaration rédigée le (…) 2011, avec sa traduction en français, 

par laquelle le dénommé Q._______, directeur du (…) établissement 

pénitencier (…), confirme le placement de A._______ en détention 

pour avoir fondé et dirigé un gang, selon décision de dite Cour du (…) 

2007, ainsi que sa libération ultérieure, sur prononcé de cette même 

autorité, rendu le (…) 2010 ;  

 j) un article de presse daté du (…) 2008, avec sa traduction en 

français, relatant la mise en garde à vue de G._______, président de 

la (…) Cour (…), pour avoir obtenu un pot-de-vin de (…) livres 

turques en échange de la libération d'un homme d'affaires, dénommé 

R._______, lui-même accusé d'avoir constitué une organisation 

armée accordant des prêts à taux d'intérêt élevés ; 

 k) un premier extrait du site Internet officiel turc www.turkiye.gov 

relatif au procès pour corruption engagé auprès de la première 

Cour (…) de (…), à (…), en date du (…) 2010, contre G._______, 

suite à l'action de plusieurs plaignants dont A._______ ; 

 

http://www.turkiye.gov/

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 l) un deuxième extrait de ce site révélant qu'un autre procès aurait été 

ouvert, également contre G._______, par-devant la "(…) Cour de 

(…)", en date du (…) 2012. Selon ce document, A._______ serait l'un 

des plaignants et son épouse l'un des témoins cités par ce tribunal ;  

 m) un troisième extrait dudit site, concernant le procès engagé, le (…) 

2009, auprès de la (…) Cour (…) de (…), contre Me F._______ et 

d'autres personnes ;  

 n) le permis de conduire et la carte d'identité du prénommé datés 

du (…) 1992, respectivement du (..) 2011 ; 

 o) la copie d'une carte d'adhésion du requérant à la Chambre de 

commerce de (…). 

B.  

Par décision du 28 février 2013, notifiée le 1er mars suivant, l'ODM (ci-

après, le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, lui a refusé 

l'asile et a ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que 

l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et 

raisonnablement exigible. Il a considéré que les éléments à charge 

retenus dans l'acte d'accusation ne revêtaient aucune connotation 

politique, mais démontraient uniquement la volonté de l'Etat turc de 

sanctionner des délits graves commis par une association de malfaiteurs. 

L'autorité inférieure a par ailleurs noté que le père du requérant avait été 

fonctionnaire durant (…) ans et que son frère E._______ avait servi 

l'armée turque à Chypre, sans y rencontrer de problème apparent. 

Elle a également observé que l'épouse de l'un des autres frères de 

l'intéressé travaillait pour la sécurité sociale turque, et qu'un autre frère, 

dénommé S._______, exerçait la fonction de (…) pour le compte de la 

ville de Mardin. De l'avis de cette autorité, il apparaît donc peu probable 

que ces proches de A._______ eussent pu occuper de telles fonctions au 

sein de l'administration turque s'ils avaient appartenu à une famille 

"politiquement engagée" [contre le gouvernement]. Dans le même ordre 

d'idées, le SEM a relevé que le maintien en liberté de S._______ 

se conciliait mal avec l'allégation du recourant, selon laquelle les mesures 

répressives prises contre lui-même et ses frères par l'Etat turc résultaient 

d'une volonté de discrimination [ethnique] et de répression de la cause 

kurde.  

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Il en a dès lors conclu que les poursuites pénales visant le recourant 

n'avaient pas été engagées à cause des opinions ou des activités 

politiques de sa parenté pour la cause kurde. Le SEM a en particulier 

jugé à cet égard que l'article de presse du (…) 2007 relatant l'arrestation 

de (…) personnes (dont l'intéressé) dans le cadre de l'opération 

antidrogue "(…)" démentait la thèse d'une répression politique ciblant 

exclusivement le requérant et ses proches. 

Dit secrétariat a ensuite relevé que, dans le cadre de l'instruction pénale 

ouverte contre lui, la détention préventive du requérant avait pris fin 

lorsque les exigences imposées pour sa libération avaient été remplies. 

Selon le SEM toujours, la mise en examen pour corruption de l'un des 

juges chargés du dossier pénal de A._______ démontre qu'en présence 

d'indices sérieux, toute infraction est réprimée par le système judiciaire 

turc, quelqu'en soit l'auteur.  

Dans ces conditions, l'autorité inférieure a estimé qu'à défaut de 

condamnation pénale définitive et exécutoire, il incombait à l'intéressé de 

s'adresser aux instances compétentes de son pays pour faire valoir ses 

droits et démontrer le caractère soi-disant infondé des accusations 

lancées contre lui. Elle a au demeurant considéré que le risque d'écoper 

d'une peine de 150 ans de prison pour soutien au PKK, tel qu'invoqué par 

le requérant, n'était pas corroboré par les infractions exposées dans l'acte 

d'accusation susmentionné, lesquels ressortissent au grand banditisme 

ordinaire et non au "séparatisme ethnique".  

Le SEM a pour le surplus constaté l'incapacité de A._______ à livrer des 

détails concrets sur les familles bénéficiaires de son soutien 

philantropique, à commencer par leur identité. Il a de surcroît qualifié de 

"peu substantielles" les indications du prénommé relatives à ce soutien et 

aux menaces de mort prétendument lancées contre lui par des membres 

de "l'Etat profond" se distinguant par leur manière particulière de parler et 

leurs moustaches de "facho". L'autorité inférieure a dès lors considéré 

que les persécutions alléguées par A._______ avaient été inventées pour 

les besoins de la cause afin de dissimuler les véritables motifs des 

poursuites engagées contre lui en Turquie. Elle en a déduit que l'appareil 

judiciaire turc avait correctement fonctionné en l'espèce 

et qu'en conséquence, les mesures prises contre l'intéressé dans le seul 

but de réprimer des infractions de droit commun n'étaient pas 

déterminantes en matière d'asile.   

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C.  

Par recours du 2 avril 2013, A._______ a conclu à l'annulation de la 

décision du SEM du 28 février 2013, ainsi qu'à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a requis l'assistance judiciaire 

totale. Le prénommé a invoqué les éléments essentiels suivants : 

En 1991, son oncle paternel K._______ aurait été tué par les forces de 

sécurité turques, son cousin maternel T._______ aurait subi le même sort 

l'année suivante, et sa cousine U._______, membre du PKK, 

serait portée disparue depuis son arrestation en 1996. Le recourant et 

ses proches auraient, pour leur part, été contraints de quitter leur ville 

natale en 1993, suite à l'assassinat de (…) membres de leur famille. 

(…) autres cousins de l'intéressé, dont H._______ et N._______, auraient 

purgé des peines de prison allant de (…) à (…) ans en raison de leur 

engagement militant pour la cause kurde. Son oncle L._______, 

actuellement vice-président de l'association (…) à Ankara, aurait été 

incarcéré pendant (…) ans et sa cousine paternelle V._______, fille de 

son oncle K._______, poursuivrait la lutte avec les combattants du PKK 

dans les montagnes du Kurdistan turc. A._______ aurait, quant à lui, 

fréquenté le centre du Parti Démocratique Populaire (Halkin Demokrasi 

Partisi – HADEP) à Ankara jusqu'à son interdiction en mars 2003. Il aurait 

ultérieurement visité à plusieurs reprises le centre du parti prokurde Parti 

Populaire Démocratique (Demokrat Halk Partisi ; DEHAP) de (…) dont il 

aurait rencontré le président en (…). Par l'intermédiaire de H._______, 

représentant du PKK à Izmir, l'intéressé aurait aussi régulièrement livré 

une camionnette de nourriture aux militants locaux du PKK qui en 

auraient distribué le contenu à des familles kurdes de cette ville inscrites 

sur des listes dressées par les membres de ce mouvement.  

Après son interpellation du (…) 2007, le recourant aurait été torturé 

pendant sa garde à vue, qui aurait pris fin le (…) suivant. Les mauvaises 

conditions de sa détention subséquente auraient par ailleurs provoqué 

une détérioration de son état de santé dont une hypertension et une 

hyperlipidémie. A._______ a expliqué qu'en raison de son ethnie kurde, 

de son assistance financière au PKK et du militantisme de ses proches 

pour la cause kurde, un grand nombre de membres de sa famille avaient 

été visés par l'opération "(…)" et accusés de soutien à ce mouvement 

séparatiste. C'est donc à tort, selon lui, que le SEM a qualifié dite 

opération de simple action de démantèlement d'un réseau de 

narcotrafiquants sévissant à Izmir. L'intéressé a fait valoir qu'il n'avait 

jamais bénéficié d'un procès équitable, ayant été arrêté sur ordre du (…) 

corrompu de la police d'Izmir, puis jugé par le (…) également corrompu 

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de la Cour (…) de cette ville, qui furent l'objet d'une enquête 

administrative, respectivement de poursuites pénales suite au dépôt de 

plusieurs plaintes pour corruption. A._______ a répété qu'après sa 

libération, la police turque l'avait constamment surveillé et avait plusieurs 

fois perquisitionné son domicile. Soulignant la mauvaise situation des 

droits de l'homme et plus particulièrement de la minorité kurde en 

Turquie, l'intéressé a exprimé sa crainte d'être à nouveau victime de 

mauvais traitements en cas de retour dans son pays. Il a produit la copie 

du procès-verbal d'un interrogatoire conduit le (…) 2007, accompagnée 

d'un certificat médical daté du 11 janvier 2013. Selon ce dernier 

document, A._______ souffre de troubles anxieux sévères, d'un probable 

syndrome de stress post-traumatique, ainsi que de lésions au genou 

gauche et à l'appareil locomoteur compatibles avec des séquelles de 

violences systématiques. Il bénéficie d'un soutien psychologique associé 

à une médication neuroleptique anxiolytique (Zyprexa) et somnifère 

(Dalmadorm), avec antalgie par myorelaxant (Sirdalud).  

D.  

Par décision incidente du 2 mai 2013, le juge instructeur a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire totale du 2 avril 2013 et a imparti 

au recourant un délai jusqu'au 17 mai 2013 pour verser le montant de 

600 francs, en garantie des frais de procédure.  

E.  

En date du 13 mai 2013, l'avance requise a été acquittée. 

F.  

Dans sa réponse du 30 mai 2013, transmise pour information seulement 

à l'intéressé, le SEM a déclaré que le recours ne contenait aucun élément 

ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.  

G.  

Par jugement du (…) 2013, transmis par le SEM au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après, le Tribunal), en date du 6 février 2016, le Tribunal 

correctionnel du canton de Genève a condamné A._______ à une peine 

privative de liberté de 36 mois, dont 24 avec sursis, pour tentative de 

meurtre selon l'art. 111 du code pénal suisse (CPS, RS 311.0). 

H.  

Par courrier du 12 mai 2014, le recourant a déposé deux attestations des 

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Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après, HUG), datées des 14 et 

24 avril 2014, évoquant notamment ses problèmes de santé chroniques. 

I.  

Par pli du 7 juillet 2014, l'intéressé a produit, avec sa traduction en 

français, le duplicata d'un jugement daté du (…) 2012, par lequel la Cour 

de (…) rejette le recours déposé contre le "jugement du tribunal régional 

condamnant les accusés A._______, E._______, C._______ , 

et D._______ .", rendu, le (…) 2008, par le (…) Tribunal pénal (….).  

J.  

En date du 24 juillet 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical rédigé, 

le 10 juillet 2014, par les docteurs Escar et Dominice Dao, des HUG. 

Selon ces praticiens, A._______ souffre d'un état de stress post-

traumatique ainsi que d'une d'hypertension artérielle, d'une dyslipidémie, 

d'un surpoids, et d'une lésion complexe au ménisque interne du genou 

gauche. Le recourant bénéficie d'une psychothérapie de soutien. Il prend 

quotidiennement de la Simvastatatine, du Sartan, de l'Amlodipine, 

du Cosaar, du Dafalgan, du Zolpidem et de la Quétiapine. 

Les trois premiers médicaments cités devront être administrés à vie, 

tandis que le traitement au Zolpidem et à la Quétiapine devra 

être réévalué en fonction de l'évolution de l'état psychique de l'intéressé. 

En cas d'arrêt de la thérapie médicamenteuse, l'hypertension artérielle et 

la dyslipidémie peuvent entraîner des complications cardio-vasculaires 

graves. L'interruption du soutien psychothérapeutique risque, quant à 

elle, d'induire une modification durable de la personnalité du patient. 

A défaut d'intervention chirurgicale, la lésion au ménisque engendrera 

des douleurs et un handicap fonctionnel, puis de l'arthrose au genou. 

Une prise de sang devra être effectuée au moins deux fois par an 

pour vérifier le dosage du cholestérol ainsi que la fonction rénale et les 

glycémies. L'intéressé a déclaré aux deux médecins consultés qu'il avait 

été condamné à sept ans de prison dans son pays et qu'une procédure 

judiciaire susceptible d'aboutir à une condamnation à 126 ans de prison 

était encore ouverte contre lui en Turquie.  

K.  

Par lettre du 7 novembre 2014, A._______ a réitéré les arguments 

développés dans ses écritures précédentes en y apportant les précisions 

complémentaires suivantes : Il aurait soutenu financièrement le PKK et 

des familles kurdes dans le besoin. Cette aide aurait servi un but 

exclusivement humanitaire et non à des achats d'armes. Afin de protéger 

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sa femme et son fils des pressions de la police turque, le recourant aurait 

engagé d'un commun accord avec son épouse une procédure de divorce 

tout en maintenant de fait sa communauté conjugale avec elle. 

En date du (…) 2010, la détention préventive de l'intéressé aurait pris fin. 

Disant risquer une peine de 100 à 150 ans d'emprisonnement dans son 

pays, le recourant a fait valoir que les véritables motifs de son arrestation 

étaient son appartenance à la communauté kurde, le soutien financier 

accordé par ses proches et lui-même au PKK, et son engagement pour la 

cause kurde en général qui lui auraient également valu d'être plus 

spécialement maltraité pendant sa détention. Dans un tel contexte, 

les préjudices subis et les poursuites pénales engagées contre lui 

constituent bien, à ses yeux, une persécution politique déterminante pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié. A._______ a critiqué la 

présence d'une interprète de sexe féminin en audition sur les motifs 

d'asile. Compte tenu des tortures infligées contre lui en prison, 

évoquées, mais seulement brièvement, lors de dite audition, celle-ci 

aurait en effet dû être organisée uniquement en présence d'employés de 

sexe masculin pour permettre au recourant de décrire exhaustivement les 

mauvais traitements endurés. Ce dernier a, en conséquence, requis la 

tenue d'une nouvelle audition pour garantir une constatation complète de 

l'état de fait pertinent. Il a produit trois documents médicaux datés du 31 

juillet 2014, du 25 septembre 2014, et du 16 octobre 2014, auxquels 

était joint un rapport de la doctoresse Duthon, des HUG, laissant 

apparaître que l'intéressé a subi une ménisectomie interne 

par arthroscopie.  

L.  

Les autres faits de la cause seront abordés en tant que de besoin dans 

les considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles 

rendues par le SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), 

qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

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Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. 

Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non donnée in casu, 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA, 

resp. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 

Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées 

d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. 

cit.) ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués 

par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. 

cit.], qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé). 

 

Le Tribunal constate les faits et applique d'office le droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA). Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en 

retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 

intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 

2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

3.  

3.1  La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément 

aux dispositions de la présente loi (cf. art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés 

les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur 

dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. 

LAsi).  

3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1    

p. 996 et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 

plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été 

victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.               

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ibid. p. 996 s.). 

3.3 Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière 

d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, 

la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une 

personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 

appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques 

au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la 

personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, 

une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun 

n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 

cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 

mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 

imputant à tort un délit,  soit en la punissant d'une manière démesurément 

sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation         

D-1709/2013 

Page 13 

("malus politique"), soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en 

soi légitimes – à de graves préjudices telle la torture (cf. ATAF 2014/21 

consid. 5.3 p. 316 ; 2013/25 consid. 5.1 p. 357 et 2011/10 consid. 4.3         

p. 127 avec la juris. cit.; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

2003, p. 435 ss). 

4.  

4.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi). 

4.2  

4.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et 

concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

(en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays 

d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

D-1709/2013 

Page 14 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces 

questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

4.2.2 Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d'asile (ci-après, la Commission) publiée dans Jurisprudence 

et informations [JICRA] 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 

6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 

p. 743), le caractère tardif d'éléments importants tus lors de l'audition au 

CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être 

retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. 

Pareille jurisprudence vaut par analogie pour les éléments importants 

allégués au stade du recours seulement. 

5.  

5.1 En l'espèce, le recourant, pourtant invité par le SEM à produire les 

originaux de tous les documents judiciaires déterminants pour sa 

demande d'asile (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, quest. no 41), 

n'a à ce jour déposé aucun exemplaire original des jugements du (…) 

2008 et du (…) 2012 joints à sa lettre du 7 juillet 2014 (cf. let. I supra), 

du jugement le condamnant prétendument à sept ans de prison (cf. let. J 

supra), du jugement du (…) 2009 rejetant le recours contre son 

arrestation de 2007 (cf. let. A/b supra), ainsi que des deux décisions 

respectives de la (…) Cour (…) du (…) 2007 et du (…) 2010 auxquelles 

se réfère la déclaration écrite de Q._______ (cf. let A/i supra). 

A cet égard, la valeur probante de documents produits sous forme de 

copies doit être considérée comme réduite, compte tenu notamment des 

possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction. 

L'absence de production des originaux de ces six documents judiciaires, 

qui auraient normalement dû être reçus par l'avocat du recourant à Izmir, 

Me P._______ (cf. p. ex. let. A/g supra et pv d'audition sommaire, p. 2), 

fait dès lors planer de sérieux doutes sur l'existence des six décisions et 

jugements susmentionnés qu'il incombait au recourant de produire, 

conformément à son obligation légale de collaborer (cf. art. 8 LAsi et 13 

PA), exposée en détail dans l'aide-mémoire aux requérants d'asile dont il 

avait pris connaissance avant sa première audition sommaire du 19 juin 

D-1709/2013 

Page 15 

2012 (cf. pv p. 2, let. c-e : "Avez-vous lu et compris l'aide-mémoire … ? 

Oui"). Enfin, l'acte d'accusation (cf. let. A/c supra) ne revêt lui aussi 

qu'une valeur probante réduite car il a également été produit sous forme 

de copie et ne contient aucun détail concret sur les circonstances des 

infractions supposément commises par A._______. Il n'énonce pas même 

les dispositions du code pénal turc prétendument enfreintes par le 

recourant et les autres prévenus et, partant, les peines susceptibles d'être 

infligées à toutes ces personnes.  

Dans ces conditions, la condamnation prétendue de l'intéressé à sept ans 

d'emprisonnement comme son risque allégué d'écoper d'une peine 

supplémentaire de 100 à 150 ans de prison (cf. let. J et K supra) 

n'apparaissent ni établis, ni hautement probables.  

5.2 Le Tribunal observe ensuite maintes variations dans les déclarations 

de A._______ concernant la détention préventive intégralement purgée 

par quatre de ses frères ou seulement deux d'entre eux (cf. pv d'audition 

sommaire, p. 6, rép. à la quest. no 4.02, resp. pv d'audition du 

21.09.2012, p. 5, rép. à la quest. no 29), le moment de la prise de 

connaissance de l'acte accusation, huit ou douze mois après le début de 

cette détention (cf. pv. du 21.09.2012, p. 4 s., rép. aux quest. no 28 à 30, 

resp. lettre du 7.11.2014, p. 2), le lien de parenté du recourant avec 

N._______ (son neveu ou son cousin, selon les versions ; 

cf. pv d'audition sommaire, p. 7, resp. mémoire du 2.04.2013, p. 3, 

ch. 10), la situation professionnelle de son frère S._______ travaillant 

toujours pour l'Etat à (…) ou en Irak depuis son licenciement du service 

public turc vers (…) 2007 (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 3, rép. à la 

quest. no 11 et mémoire du 2.04.2013 p. 9 [in fine]), ainsi que la nature du 

soutien du recourant au PKK concrétisé, tantôt par des paiements en 

argent à cette organisation (cf. pv d'audition sommaire, p. 8), tantôt par 

des distributions de nourriture à des familles désignées par ce 

mouvement (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 7 s., rép. aux quest. 

no 45, 48 s., et 57). A._______ n'a de surcroît pas été constant dans la 

description de ces distributions auxquelles il aurait personnellement 

participé ou qu'il aurait effectuées par l'intermédiaire des membres du 

PKK à qui il aurait remis sa camionnette de nourriture (cf. pv d'audition du 

21.09.2012, p. 8 et 11, rép. aux quest. no 57 et 85, resp. mémoire 

du 2.04.2013, p. 11).  

 

D-1709/2013 

Page 16 

Au terme de l'audition sommaire (cf. pv p. 9), le recourant a reconnu par 

sa signature que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et à la 

vérité et lui avait été relu en langue turque qu'il a indiqué comprendre. 

Dès lors, le Tribunal ne peut admettre l'explication, selon laquelle 

il n'aurait pas eu "beaucoup de temps ni l'état psychique pour s'exprimer", 

donnée par A._______ en audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 11, rép. 

à la quest. no 86) pour justifier les différences dans ses versions relatives 

aux modalités de l'aide qu'il aurait accordée au PKK. Au surplus, 

le prénommé n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il a une 

nouvelle fois modifié ses indications afférentes aux bénéficiaires de cette 

aide en précisant, dans son ultime écriture du 7 novembre 2014, 

qu'il avait soutenu financièrement tant le PKK que des familles kurdes 

nécessiteuses (cf. p. 2 : "Weiter unterstützte der Beschwerdeführer die 

PKK sowie bedürftige kurdische Familien finanziell").  

En l'occurrence, les variations relevées ci-dessus constituent des 

éléments d'invraisemblance importants car elles se rapportent à plusieurs 

aspects centraux des motifs d'asile invoqués (cf. consid. 4.2.2 supra) 

relatifs aux causes véritables de l'arrestation du recourant, de sa garde à 

vue subséquente, ainsi que de son incarcération d'environ trois ans 

dont la réalité peut être admise par le Tribunal (cf. déclaration écrite du 

directeur Q._______ du (…) 2011 et let. A/i supra). Quant aux rencontres 

prétendues de l'intéressé avec des membres du HADEP, puis du DEHAP, 

elles n'apparaissent pas non plus vraisemblables, vu leur allégation 

tardive au stade du recours seulement (cf. consid. 4.2.2 précité).  

5.3 En audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 3, rép. à la quest. no 22) 

comme dans son mémoire de recours (cf. p. 3, ch. 8 et p. 9), A._______ 

a affirmé que lui-même et ses frères exploitaient toujours (…) magasins 

de leur famille à Izmir et a indiqué avoir cédé avant son départ un 

appartement à son épouse et un autre à son fils (cf. pv d'audition du 

21.09.2012, p. 10, rép. à la quest. no 78). L'intéressé a certes allégué 

avoir été exproprié de ses autres biens immobiliers par l'Etat turc grâce à 

des décisions de taxation d'office rendues pendant sa détention 

(ibid. p. 10 et 12s. rép. aux quest. no 78 et 93) et a déclaré que ces (…) 

magasins familiaux devraient être vendus en cas de départ de ses frères 

de Turquie (ibid., p. 6 in fine) sans cependant livrer à ce jour 

une quelconque preuve de pareilles décisions (cf. pv d'audition du 

21.09.2012, p. 13, rép. à la quest. no 94 : "…j'ai des papiers concernant 

ces taxations.") ou d'une éventuelle vente de ces quatre magasins.  

D-1709/2013 

Page 17 

A défaut d'élément autorisant à croire le contraire, le Tribunal est donc en 

droit d'admettre que A._______ et ses proches restés en Turquie 

disposent, aujourd'hui encore, d'un patrimoine relativement important 

dans ce pays. Dès lors, l'absence de saisie officielle des biens du 

prénommé ainsi que des membres de sa famille (tels son épouse et son 

fils à qui il aurait cédé ses deux appartements ; cf. supra) 

ne peut qu'accentuer les doutes planant sur les accusations de soutien 

au PKK prétendument lancées contre le recourant et sur les perquisitions 

censées avoir été menées contre lui après sa sortie de prison 

qu'il n'a d'ailleurs pas étayées à jour (voir sur ce dernier point 

le pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, rép. aux quest. nos 39 s. : 

"…quand ils arrivent pour une perquisition, ils vous montrent la décision 

mais ne vous la remettent pas. – Cette décision, votre avocat y a-t-il 

accès ? Oui, il peut la trouver."). Au demeurant, si A._______ avait 

véritablement craint une nouvelle arrestation et/ou une condamnation de 

100 à 150 ans de prison (cf. p. ex. let. A et K supra), il aurait quitté la 

Turquie bien avant le mois de juin 2012. 

5.4 Ainsi que l'a déjà relevé le SEM dans sa décision (cf. let. B supra), 

le père de A._______ a été fonctionnaire de l'Etat turc pendant (…) ans, 

son frère E._______ a servi l'armée turque à Chypre sans rencontrer 

alors de difficulté apparente, l'épouse de son frère B._______ travaille 

pour la sécurité sociale turque, et son frère S._______, qui n'a jamais été 

incarcéré, exerce la fonction de (…) auprès du département de 

l'aménagement du territoire de […] (selon la version donnée en audition 

du 21.09.2012 ; cf. pv p. 3, rép. aux quest. no 10 s.).  

Dans ces circonstances, il apparaît peu plausible que le militantisme 

passé ou actuel d'une partie de la famille du recourant pour la cause 

kurde et le PKK en particulier (cf. p. ex. let. C supra), représente en soi 

un facteur décisif de nature à pousser l'Etat turc à s'en prendre au 

prénommé, à son épouse, ou à son fils. Au demeurant, le recourant n'a 

jusqu'ici aucunement prouvé ou même rendu vraisemblable que ses deux 

ou quatre frères, prétendument incarcérés comme lui sous l'accusation 

de collaboration pour le PKK, aient fui à l'étranger, aient été condamnés à 

des peines de prison, ou soient actuellement l'objet de poursuites 

pénales. Enfin, l'appartenance du recourant à la communauté kurde ne 

semble pas lui avoir porté préjudice in casu. Il a en effet dit avoir exercé 

ses activités commerciales à Izmir jusqu'à (…) 2007 et a indiqué avoir 

suivi une formation universitaire à l'école d'architecture de (…) 

en ajoutant à ce sujet, dans son mémoire de recours (cf. p. 10), 

D-1709/2013 

Page 18 

qu'aucune loi n'interdit aux Kurdes de Turquie d'accéder à la fonction 

publique ou à l'université.  

5.5 Par ailleurs, une enquête officielle a été ouverte contre (…) de la 

police O._______ accusé de corruption (cf. let. A/f supra) et les autorités 

turques ont donné suite aux plaintes déposées par le recourant contre les 

deux juges qui auraient tenté de lui extorquer de l'argent (cf. let. A 1er 

parag. et A/k-i supra). A défaut de motif politique ou ethnique particulier 

susceptible d'amener la police et les autres organes de l'Etat turc à s'en 

prendre plus spécialement au recourant ou à ses proches (cf. supra), 

le Tribunal considère, dans ces conditions, que celui-ci sera en mesure 

de défendre ses droits auprès des instances compétentes de son pays, 

notamment pour contester d'éventuelles accusations infondées lancées 

contre lui et/ou faire sanctionner d'éventuels abus de pouvoir ou mauvais 

traitements de la part de fonctionnaires ou magistrats turcs. 

En cas de telles démarches, l'intéressé pourra s'appuyer sur un influent 

réseau social toujours présent en Turquie (cf. pv d'audition du 

21.09.2012, p. 8, rép. à la quest. no 63 : "…Vous êtes riche. Cela veut 

certainement dire que vous connaissez beaucoup de gens influents 

d'Izmir. Est-ce que je me trompe ? Non, c'est juste, vous ne vous trompez 

pas. Rien qu'à Izmir en famille, nous sommes (…) foyers. C'est une 

tribu.").  

5.6 Vu ce qui  précède, le Tribunal estime que l'arrestation du recourant, 

sa garde à vue subséquente, puis son incarcération d'environ trois ans, 

ne sont pas pertinentes en matière d'asile au sens défini ci-dessus 

(cf. consid. 3.3 supra). Plus généralement, A._______ n'a pas rendu 

hautement probable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il aurait 

à y craindre des persécutions futures (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra) 

et notamment des procès inéquitables ou des sanctions pénales frappés 

de "malus politique" (cf. consid. 3.3. supra),  dans l'hypothèse où des 

procédures pénales, en soi légitimes (cf. ibidem), seraient ouvertes 

contre lui en Turquie. Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a dénié à 

l'intéressé la qualité de réfugié et qu'il lui a refusé l'asile. La décision 

querellée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté sur ces 

deux points.   

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

D-1709/2013 

Page 19 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être 

prononcé, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est légalement tenu de confirmer cette 

mesure. 

7.  

En vertu de l'art. 44 LAsi, le SEM règle les conditions de résidence du 

requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible 

au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos 

ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée).  

8.  

8.1 La mesure précitée est illicite (cf. art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 

Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu comme réfugié, mais soumis à une 

clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer 

qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 

du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 

(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

 

D-1709/2013 

Page 20 

Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements 

contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la 

personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime  

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de  

renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple 

possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de 

l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de 

présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, 

sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 

susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour). 

8.2  Au regard des éléments retenus ci-dessus (cf. consid. 5 supra) 

pour refuser la qualité de réfugié et l'asile à A._______, il n'y a pas lieu de 

penser qu'un retour de ce dernier en Turquie lui ferait courir un risque 

concret et sérieux de traitements contraires aux engagements 

internationaux contractés par la Suisse. La demande de tenue d'une 

troisième audition (cf. let. K supra) est, quant à elle, rejetée ne serait-ce 

que parce qu'une description plus détaillée encore des tortures 

prétendument subies par le recourant durant sa détention alléguée 

n'apporterait aucun nouvel élément objectif de nature à remettre 

en question le bien-fondé de l'argumentation développée ci-dessus 

pour nier la haute probabilité d'un risque concret de traitements contraires 

au droit international en cas de retour en Turquie.  

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de A._______ s'avère licite 

sous l'angle de l'art. 83 al. 3 LEtr.  

9.  

9.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre,     

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 

dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce 

D-1709/2013 

Page 21 

qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 

p. 1002 s. et ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 7.6 avec réf. cit.). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et l'arrêt D-3622/2011 précité consid. 7.6 p. 21). 

L'on rappellera également qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 

personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 

retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi 

qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.5 p. 590).  

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.   

On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 

troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

D-1709/2013 

Page 22 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.). 

9.2 En l'occurrence, A._______ jouira à son retour de l'appui d'un important 

réseau social en Turquie (cf. consid. 8 supra) et pourra obtenir l'aide de ses 

proches aisés vivant notamment à Izmir (cf. consid. 5.2 supra) 

qui faciliteront sa réintégration. Les motifs médicaux invoqués ne sauraient 

ici empêcher l'exécution du renvoi de l'intéressé, dès lors que ce dernier 

a déjà pu bénéficier d'un traitement antihypertenseur avant son expatriation 

(cf. let. A/a supra) et que les infrastructures médicales disponibles 

en Turquie permettent le traitement de l'hypertension comme des troubles 

psychiques (voir p. ex. à ce propos les arrêts D-2799/2008 et E-1324/2014 

du Tribunal du 9 juillet 2008 et du 27 mai 2015, consid. 5.4, resp. 7.4.3 ; 

cf. également rapport d'information ["Länderinformationsblatt Türkei"] 

de l'Organisation Internationale pour les Migrations du mois d'août 2014). 

De plus, le recourant, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et  75 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, 

RS 142.312), aura la possibilité de requérir une aide individuelle au retour 

afin d'emporter, si nécessaire, une réserve suffisante de médicaments 

psychiatriques et d'antihypertenseurs (cf. let. J supra) pour parer à toute 

interruption passagère de la médication jusqu'ici administrée en Suisse 

(ibid.), étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire 

obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le 

standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 9.1 supra).  

En tout état de cause, il appartiendra aux thérapeutes de l'intéressé de 

prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la 

perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution compétentes 

de mettre en œuvre, en cas de nécessité, des mesures particulières 

supplémentaires lors du rapatriement du recourant, le séjour 

d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment 

sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver 

son état de santé psychique.  

D-1709/2013 

Page 23 

Enfin, l'ouest de la Turquie et Izmir en particulier ne sont actuellement pas 

en proie à une situation généralisée de guerre, de guerre civile, 

ou de violence en dépit des affrontements opposant les partisans du PKK 

à l'armée et aux forces de sécurité turques dans le sud-est du pays.            

9.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être 

considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

sans qu'il y ait besoin d'examiner plus avant la question de savoir si sa 

condamnation pénale à une peine privative de liberté de 36 mois dont 24 

avec sursis (cf. let. G supra) justifie ou non l'application de l'art. 83 al. 7 

LEtr excluant l'octroi de l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de 

l'art. 83 LEtr.  

10.   

La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) car le recourant, 

titulaire d'une carte d'identité turque (cf. let. A/n supra), est tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

regagner son pays d'origine. 

11.  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a ordonné le renvoi de 

l'intéressé et a prononcé l'exécution de cette mesure. Dès lors, 

la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être débattu (cf. art. 49 PA et 

ATAF 2014/26 consid. 5 p. 388 ss), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours doit être rejeté en tous points. 

12.  

Ayant succombé, le recourant doit prendre les frais de procédure à sa 

charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif : page suivante)   

D-1709/2013 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par le 

recourant et prélevés sur le montant de l'avance acquittée le 13 mai 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, 

ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :