# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b85282d-2555-5e51-bcef-daa3cc3adf33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2017 E-561/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-561-2017_2017-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-561/2017 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Thomas Wespi, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 

23 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-561/2017 

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Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant, originaire du village 

de G._______ (province de Dohuk), a exposé qu’en 2013, il s’était enrôlé 

dans les rangs des peshmerga à Erbil, suivant l’exemple de son père. 

Après six mois de formation en un lieu indéterminé, et une courte période 

de permission, il aurait été envoyé au combat. Il aurait participé aux affron-

tements entre les Peshmerga et les forces de DAESH en différents en-

droits, tels que C._______, D._______, E._______ ou F._______. 

Traumatisé par les conditions de guerre et la mort de plusieurs compa-

gnons, l’intéressé aurait finalement déserté à F._______, vers le 30 no-

vembre 2015. Revenu sans encombres à G._______, en payant un chauf-

feur, il y aurait aussitôt acheté un billet d’avion Erbil-Istanbul, et obtenu 

contre paiement un visa turc, à récupérer à Erbil ; un passeport personnel, 

obtenu après de longues démarches, lui aurait également été délivré. Ar-

rivé le lendemain à Erbil, il aurait embarqué sur un vol pour Istanbul. De la 

Turquie, il a ensuite gagné la Grèce, où il a été enregistré, à H._______, le 

26 décembre 2016 ; il a ensuite rejoint la Suisse. 

L’intéressé a déposé sa carte d’identité, ainsi qu’un certificat de nationalité, 

et quatre photographies le représentant en tenue de Peshmerga. Il a expli-

qué que le passeur avait conservé son passeport. Depuis son départ, il 

aurait été recherché, sa famille interrogée, et son équipement militaire re-

pris. 

C.  

Par décision du 23 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande déposée 

par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse, vu le manque de per-

tinence des motifs invoqués. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 26 janvier 2017, A._______ a 

fait valoir son état de santé psychique, lequel aurait déjà nécessité une 

prise en charge avant son départ d’Irak, ainsi qu’un risque suicidaire. Selon 

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l’intéressé, son état de vulnérabilité exclurait l’exécution du renvoi dans les 

provinces kurdes d’Irak, vu les difficultés à y recevoir le traitement néces-

saire. De plus, il risquerait des sanctions en raison de sa désertion. Il a 

conclu au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judiciaire totale. 

Selon un court rapport médical joint au recours, du (…) janvier 2017, le 

recourant avait été hospitalisé d’urgence en raison d’une forte réaction dé-

pressive avec danger de suicide, et des manifestations d’un syndrome de 

stress post-traumatique (PTSD), réactionnels à la décision du SEM ; un 

traitement médicamenteux (Temesta) était appliqué. 

D’après un nouveau rapport du (…) février 2017, l’intéressé, hospitalisé du 

(…) au (…) janvier précédent, montrait les signes d’un PTSD et de troubles 

anxio-dépressifs, et présentait des antécédents psychiatriques ; le traite-

ment médicamenteux (Sertraline) se poursuivait, et un suivi psychothéra-

peutique avait été entrepris, sans terme défini. Le pronostic était réservé 

en l’absence de traitement. Le recourant a également déposé un rapport 

de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 9 février 2017, 

relatif aux possibilités d’un traitement du PTSD dans la zone autonome 

kurde d’Irak. 

E.  

Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 3 mai 2017, relevant que l’intéressé n’avait rien dit de ses 

troubles antérieurs, que son état psychique était réactionnel à l’obligation 

de quitter la Suisse, et qu’il pourrait être traité après son retour, moyennant 

la fourniture d’une aide appropriée. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 19 mai suivant, le recourant a 

soutenu qu’il n’avait pas été régulièrement suivi en Irak, où il souffrait déjà 

des suites de traumatismes, et ne pourrait y être pris en charge ; le SEM 

ne s’était d’ailleurs pas prononcé sur le rapport de l’OSAR. En consé-

quence, sa situation particulièrement vulnérable faisait obstacle à l’exécu-

tion du renvoi. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi sur le principe, de sorte 

que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 

3.  

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèces. 

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles inté-

rieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits 

de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue 

de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre haute-

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ment probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simple-

ment du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles 

avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 con-

sid. 14b let. ee p. 186 s.). 

4.4 En l'occurrence, le Tribunal constate qu’un tel risque concret et sérieux 

ne ressort pas des faits de la cause, tel que décrits par le recourant. 

En effet, la question qui se pose ici est celle d’une éventuelle sanction pour 

désertion. En l’espèce, toutefois, si le Tribunal ne conteste pas l’engage-

ment de l’intéressé chez les Peshmerga, sa participation active aux com-

bats et sa désertion restent douteuses, au vu du caractère vague et dé-

cousu de son récit. Il n’a pas été en mesure de fournir des faits précis et 

des détails concrets relatifs à la période de deux ans qu’il aurait passée 

sous les armes, que ce soit sur sa formation, les combats auxquels il aurait 

pris part, les endroits où il aurait séjourné, et pas davantage de références 

chronologiques, même sommaires. Le procès-verbal d’audition montre 

d’ailleurs qu’à chaque question factuelle posée par l’auditeur, le recourant 

n’a pu répondre, arguant ne pas se souvenir, bien que les faits aient été 

alors tout récents. 

De même, les conditions de sa désertion - l’intéressé, selon ses dires, 

ayant simplement quitté son poste et trouvé un véhicule pour le ramener 

chez lui, sans rencontrer d’obstacles – apparaissent invraisemblables. Il en 

va de même de son départ d’Irak, le recourant ayant à l’en croire obtenu, 

en une journée, passeport, billet d’avion et visa turc, sans parler des ser-

vices d’un passeur, et étant parti pour Istanbul le lendemain même de sa 

désertion. 

Dans cette mesure, la réalité d’un risque de sanction infligée par les auto-

rités de la zone autonome kurde n’apparaît pas crédible, ce d’autant plus 

que le recourant était engagé volontaire (cf. à ce sujet l’arrêt E-521/2017 

du 23 février 2017) ; il apparaît d’ailleurs, selon ce dernier, que si son équi-

pement militaire a été repris et sa famille interrogée, aucune procédure ne 

semble avoir été ouverte contre lui. A cela s’ajoute que si sanction il devait 

tout de même y avoir, rien ne permet de retenir qu’elle constituerait un trai-

tement contraire à l’art. 3 CEDH. 

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4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.2 Le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois pro-

vinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de 

l’Irak, et estimé que l’exécution de renvoi pouvait raisonnablement y être 

exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l’une de ces pro-

vinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un 

réseau social (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). 

Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 

du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en 

dépit des affrontements opposant les combattants de DAECH et les Pesh-

merga en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les 

hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces 

de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, 

ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau so-

cial (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette 

jurisprudence reste d’actualité (cf. l’arrêt D-404/2015 du 20 juin 2017 et les 

réf. citées). 

5.3 En l’espèce, le recourant est célibataire, sans charge de famille, dis-

pose d’une expérience professionnelle dans le secteur de la construction 

et peut obtenir le soutien de ses proches (parents et frères et sœurs), tous 

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domiciliés dans la province de Dohuk. D’ethnie kurde, il n’a jamais entre-

tenu aucun engagement politique. 

5.4 S’agissant de son état psychologique, le Tribunal rappelle que l'exécu-

tion du renvoi de personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-

cessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA] 2003 n° 24 con-

sid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 

interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des me-

sures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les 

soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine, 

le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus si, 

en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003-1004 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 

p. 21; également JICRA 2003 n° 24 précitée). 

5.5 En l’occurrence, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de l’inté-

ressé, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés au dossier, 

soient d’une gravité telle qu’ils fassent obstacle à l'exécution de son renvoi. 

Il ressort en effet de ces rapports que le recourant est touché par un PTSD 

et des troubles anxio-dépressifs, accompagnés d’idées suicidaires, qui né-

cessitent un traitement médicamenteux et des séances de psychothérapie. 

Il apparaît clairement que la survenance de ces troubles est réactionnelle 

à la décision du SEM ordonnant le renvoi : l’hospitalisation d’urgence a eu 

lieu immédiatement après, et le rapport du (…) janvier 2017 est explicite à 

cet égard. Le requérant mentionne certes des antécédents psychiatriques 

antérieurs à son départ d’Irak ; il n’en a fourni cependant aucune preuve, 

et n’a fait état d’aucun événement particulier pouvant se trouver à l’origine 

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du PTSD. Dans la mesure où l’altération de l’état psychique est en rapport 

avec l’obligation de quitter la Suisse, il incombera aux thérapeutes de pré-

parer l’intéressé à cette perspective. 

La péjoration réactionnelle de l'état psychique peut être couramment ob-

servée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, 

sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du ren-

voi. En effet, on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour 

exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide ; des médi-

caments peuvent être prescrits, voire un accompagnement par un méde-

cin, ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adé-

quat, organisé, afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notam-

ment arrêts du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 5.3 et 

réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 jan-

vier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 du 17 décembre 2014 con-

sid. 5.7.3 et réf. cit.). 

5.6 Le recourant a déposé un rapport de l’OSAR, dont il ressort, de ma-

nière synthétique, que la prise en charge du PTSD dans la zone autonome 

kurde d’Irak est entravée par le manque de moyens thérapeutiques, la pé-

nurie de médicaments, l’afflux des patients ayant besoin d’un traitement, 

les circonstances de guerre et les coûts induits. 

Sans avoir le dessein de minimiser ces carences, le Tribunal rappelle ce-

pendant que le nord de l’Irak dispose de structures médicales offrant des 

soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (cf.  l’arrêt 

D-404/2015 déjà cité, consid. 11.7.2 et les réf. citées). L’état de santé de 

l’intéressé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un ren-

voi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notable-

ment plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 précité con-

sid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.). 

Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dé-

pourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers 

font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de 

privation. Or, dans le cas présent, le recourant n’a ni allégué — ni a fortiori 

établi — qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions, prévues par les 

législations en matière sociale et sanitaire, que l'ensemble des citoyens 

kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux 

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Page 10 

établissements hospitaliers et aux médicaments, de sorte que rien 

n'indique qu'il ne pourra pas bénéficier du traitement qui lui est nécessaire. 

Le fait que l’intéressé puisse ne pas avoir accès à des soins de la même 

qualité qu’en Suisse n’est donc pas décisif. 

5.7 Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi ; celle-ci lui assurera en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux. 

5.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

6.  

Enfin, le recourant, qui détient une carte d'identité irakienne et un certificat 

de nationalité, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre tech-

nique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais (art. 65 al. 2 PA). 

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Page 11 

8.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), en l’absence de décompte, le Tribunal fixe 

l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier. 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais né-

cessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

8.3 Dans le cas d’espèce, au vu du temps de travail estimé, nécessité par 

la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours et d’une réplique, 

production de plusieurs pièces), le Tribunal fixe l’indemnité du mandataire 

d’office à 900 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire d’office une indemnité de 900 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa