# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3050aa5-38f2-5d44-9ee0-e1ca0dd7e23b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2021 F-286/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-286-2021_2021-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-286/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

José Uldry, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

Afghanistan, 

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse, 

Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

F-286/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, né le (…) 1994, 

alias B._______, né le (…) 1994, alias C._______, né le (…) 2001, alias 

D._______, né le (…) 2001, ressortissant afghan, en date du 9 oc-

tobre 2020, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) dont il ressort, après consultation de l'unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 9 octobre 2015, deux demandes d’asile en Suède, les 

9 décembre 2015 et 7 janvier 2016, une demande d’asile en Norvège, le 

2 mars 2016, et une demande d’asile en France, le 31 juillet 2019, 

la procuration signée le 19 octobre 2020, par laquelle l’intéressé a mandaté 

Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile, 

la requête du 2 novembre 2020 du SEM aux autorités françaises aux fins 

de la reprise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18 par. 1 let. b 

(ou a, c, d) du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse du 8 novembre 2020, par laquelle les autorités françaises ont 

accepté la reprise en charge de l’intéressé en vertu de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

la décision du 8 janvier 2021, notifiée le 11 janvier 2021, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 janvier 2021, contre cette décision par l’intéressé 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et les 

requêtes en restitution de l’effet suspensif, de mesures provisionnelles ur-

gentes et d’octroi de l’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l’ordonnance du 21 janvier 2021 du Tribunal suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l’art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, en particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’asile, le Tribunal statuant définitivement en 

l’espèce (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de 

l'art. 37 LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 3 LAsi), 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d’asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans son mémoire de recours du 18 janvier 2021, l'intéressé s'est 

notamment prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire, de sorte qu'il 

convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d'ordre formel 

(cf., notamment, ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-3561/2020 du 

15 juillet 2020), 

qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a en effet reproché au SEM de 

n'avoir pas suffisamment instruit son état de santé psychique, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(cf. art. 12 PA), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

qu’au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incom-

plet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure (cf., notamment, ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, le recourant fait grief à l’autorité ne pas avoir suffisamment 

instruit et établi sa situation médicale par rapport à ses allégués, en parti-

culier s’agissant de son état de santé psychique (évocation d’une tentative 

de suicide) et de sa vulnérabilité particulière, 

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que la représentation juridique a transmis différents documents médicaux 

au SEM, notamment des formulaires F2, et a requis de ce dernier l’examen 

d’office de l’état de santé du recourant,  

qu’il apparaît que 34 documents ont été établis entre le 2 novembre 2020 

et le 6 janvier 2021 (cf. SEM pces 13, 22, 23, 25 à 28, 33 à 35, 37, 38, 40, 

41, 44, 47 à 58, 61 et 71 à 76), ainsi que six documents supplémentaires 

de cette date au 14 janvier 2021 (cf. SEM pces 67 et 77 à 81), 

qu’il appert des pièces du dossier que l’intéressé, lors de son entretien Du-

blin, a déclaré souffrir d’une humeur variable, d’angoisses et de problèmes 

de sommeil, qui existaient déjà lorsqu’il vivait en Afghanistan mais qui 

s’étaient amplifiés depuis son arrivée en Europe (cf. SEM pce 11), 

que les journaux de soins au dossier font état de ces problèmes et du trai-

tement prescrit, à savoir des médicaments Nerval et Valverde, 

qu’il apparaît également que le recourant s’automutile, se scarifie et 

évoque des idées suicidaires, 

que l’intéressé a allégué, par la suite, qu’il se sentait mieux et que, s’agis-

sant de ses idées suicidaires, il n’avait pas l’intention de passer à l’acte 

(cf. SEM pce 54), indiquant que la prise des gouttes Nerval lui faisait du 

bien et qu’il était d'humeur enjouée (cf. SEM pce 58), 

que, par ailleurs, le recourant s’est rendu en consultation à l’Unité psychia-

trique ambulatoire d’Orbe (UPA), qui lui a diagnostiqué qu’il souffrait d’un 

stress post-traumatique (PTSD), de troubles du sommeil non organiques 

et de troubles somatiques, pour lesquels du Relaxane lui été prescrit et un 

suivi psychiatrique a été mise en place (cf. SEM pces 61 et 75), 

que les journaux de soins indiquent que l’intéressé souffre encore de maux 

de tête – probablement liés à ses problèmes psychologiques – et que  

ceux-ci sont traités par la prise des médicaments Irfen et Dafalgan (cf. SEM 

pce 28), 

qu’il sied de constater, malgré la mention du « suivi psy » s’agissant des 

troubles psychiques dont souffre le recourant (cf. SEM pce 61), que ce dia-

gnostic a été posé le 21 décembre 2020, à savoir il y a plus d’un mois, et 

que le traitement prescrit au recourant n’a plus été modifié depuis cette 

date, bien qu’il eût été hospitalisé suite à une « tentative de suicide », res-

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pectivement à la préparation de celle-ci (cf. SEM pce 69, « les RA pré-

sent[s] sur place le retiennent » ; SEM pce 81, « pas de marques de [s]tran-

gulation »), 

qu’hormis cet incident, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de 

l’intéressé se serait dégradé ou même modifié depuis le début de sa prise 

en charge,  

que ce dernier n’a de surcroît pas fait valoir que ce diagnostic serait erroné 

ou que son traitement ne serait pas adapté et qu’il a exprimé, le 1er jan-

vier 2021, que les « gouttes de nerval […] l’ap[…]ais[aient] avant de dor-

mir » (cf. SEM pce 74), 

qu’au vu de ces éléments, le SEM était fondé à procéder à une apprécia-

tion anticipée des preuves et à considérer l’état de santé du recourant 

comme, d’une part, suffisamment établi et, d’autre part, stabilisé, précisant 

que la situation examinée dans l’arrêt (non publié) du TAF E-6277/2020 du 

12 janvier 2021 invoqué par le recourant concernait un transfert vers l’Ita-

lie, pays dans lequel les autorités sont tenues, en principe et pour l’heure, 

de fournir des garanties individuelles avant de procéder au transfert d’un 

requérant d’asile souffrant de problèmes médicaux graves, ce qui n’est, en 

l’espèce, pas le cas pour un transfert vers la France (cf. arrêt du TAF  

F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.2 et 6.3.2), 

qu’en conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté,  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les con-

ditions fixées dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 RD III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; voir 

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également art. 1 et 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 ; arrêt du TAF F-1499/2018 du 25 octobre 2019 con-

sid. 3.3, non publié in ATAF 2019 VI/7), 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est, notamment, tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le deman-

deur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une de-

mande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de sé-

jour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sé-

rieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant 

à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme res-

ponsable (art. 3 par. 2 al. 2 RD III), 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

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qu'en l'occurrence, le 2 novembre 2020, le SEM a soumis, dans les délais 

fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de re-

prise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b (ou a, c, d) RD III, aux 

autorités françaises, 

que, le 8 novembre 2020, les autorités françaises ont expressément ac-

cepté de reprendre en charge le recourant sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressé, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert vers ce pays, arguant 

qu’au vu des conditions de prise en charge des demandeurs d’asile en ce 

pays et de la fragilité de son état de santé, en particulier du point du vue 

psychique en relation avec ses idées suicidaires et sa « tentative de sui-

cide », dit transfert serait contraire au droit, 

qu'au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il convient d'examiner s'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe, en France, des défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu'à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispo-

sitions, ce qu’a encore confirmé un arrêt récent du Tribunal de céans 

(cf. arrêt du TAF F-4865/2020 du 8 octobre 2020 consid. 5.1), 

que la France est ainsi, quoiqu’en dise le recourant, présumée respecter 

la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, se-

lon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

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pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale  

[ci-après: directive Accueil]), 

que la présomption de sécurité peut, cela dit, être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit interna-

tional (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l'espèce, rien n'indique que les autorités françaises violeraient le droit 

de l'intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de sa 

demande de protection internationale, 

qu’au demeurant, le recourant n'a à ce titre fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités françaises refuseraient de le prendre 

en charge et, cas échéant, d'examiner sa demande de protection interna-

tionale, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et 

donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'admettre que cet Etat connaît des défail-

lances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, si bien que l'ap-

plication de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce,  

qu’en outre, contrairement à ce que semble soutenir l’intéressé (cf. p. 5 

supra ; arrêt [non publié] du TAF E-6277/2020 du 12 janvier 2021 p. 11), 

l’obtention de garanties individuelles de la part des autorités françaises 

s’agissant de la prise en charge des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables n’est pas nécessaire en l’absence, en France, de défaillances 

systémiques, 

qu'en vertu des art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) et 

29a al. 3 OA 1, la Suisse peut, pour d'autres motifs liés à la situation per-

sonnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destina-

tion (« raisons humanitaires »), décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement (cf. arrêts du TAF F-1499/2018 du 25 oc-

tobre 2019 consid. 3.5, non publié in ATAF 2019 VI/7, et F-7130/2017 du 

28 mai 2018 consid. 2.5), 

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que, comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la respon-

sabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internatio-

nale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obli-

gations de la Suisse relevant du droit international public, 

que le recourant fait valoir que son transfert vers la France serait problé-

matique d’un point de vue humanitaire, au vu de son état de santé et des 

conditions d’accueil dans ce pays et qu’il a en particulier déclaré qu’il était 

« très difficile [d’y] avoir [...] un logement », « avoir été menacé verbale-

ment » par ses colocataires qui « attendraient le moment idéal pour [lui] 

régler [s]on compte » et qu’il préférait « encore [s]e suicider que de retour-

ner en France » (cf. SEM pce 11), 

que l’intéressé se prévaut à cet égard d’une violation de 

l’art. 17  par. 1 RD III en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, 

que, s’agissant des menaces de nature privée auxquelles l’intéressé serait 

confronté en France, il convient de relever, d’une part, que celui-ci n’a 

fourni aucun élément de preuve concret au sujet de ces allégations et, 

d’autre part, que la France est un Etat de droit et qu’il n’existe pas d'indice 

laissant penser que ses autorités n'offriraient pas une protection adéquate 

contre les agissements décrits, précisant qu’il incomberait au recourant, 

cas échéant, de s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compé-

tentes, 

que le recourant s’oppose en outre à son transfert en France pour des rai-

sons d’ordre médical,  

que, conformément à la jurisprudence de la Cour EDH (arrêt de la Cour 

EDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10), 

le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

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que, dans la mesure où, au vu de la nature des troubles ayant été diagnos-

tiqués et traités en la personne de l’intéressé, à savoir un PTSD ainsi que 

des troubles du sommeil non organiques et des troubles somatiques, pour 

lesquels du Relaxane a été prescrit et un suivi psychiatrique a été mis en 

place (cf. SEM pce 61), aucune complication médicale significative, sus-

ceptible de représenter un obstacle à son transfert vers la France (pays 

disposant de structures médicales similaires à celles de la Suisse [cf. arrêt 

du TAF F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 6.2.1]), ne ressort du dossier 

de la cause, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence préci-

tée (cf. arrêt du TAF F-6836/2019 du 27 février 2020 consid. 6.3), 

qu'en tout état de cause, la France est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'aussi, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'en cas de 

transfert vers la France, le recourant risquerait d'être exposé à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que les examens médicaux subis, le diagnostic posé et le traitement suivi 

ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle 

qu'elles ne pourraient pas être traitées dans ce dernier pays, 

qu’en outre, s’agissant des idées suicidaires exprimées par le recourant, 

de ses actes d’automutilation, de sa « tentative de suicide » (cf. pp. 4 in 

fine et 5 supra) ainsi que d'un passage à l'acte suicidaire en cas de transfert 

vers la France, il convient de rappeler que des risques ou des menaces de 

suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi du 

moment que les autorités suisses prennent des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. décision de la Cour EDH sur la recevabilité 

Sanda Dragan et al. c. Allemagne, du 7 octobre 2004, req. n° 33743/03, 

par. 1.2.a), 

que le risque suicidaire oblige en effet les autorités en charge de l'exécution 

du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, 

par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, 

s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompa-

gnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au 

sérieux des menaces auto-agressives, et en informant dûment les autorités 

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des troubles psychiatriques du recourant et de son traitement médical 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-3278/2020 du 5 no-

vembre 2020 consid. 6.3), 

qu’il incombera dès lors aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues français, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du re-

courant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la 

transmission d’informations médicales,  

qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé psy-

chique, sous traitement médical, dont le recourant est atteint ne sauraient 

s’opposer à l'exécution de son transfert vers la France, le recourant n’étant 

par ailleurs plus hospitalisé (cf. SEM pce 83), 

qu'au surplus, si le recourant devait être contraint par les circonstances à 

mener dans cet Etat une existence non conforme à la dignité humaine ou 

s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux 

– en particulier s’agissant de ses conditions d’accueil (cf. SEM pce 11) –, il 

lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive 

Accueil), 

qu'il s'ensuit que la décision querellée n'est pas contraire aux obligations 

de la Suisse découlant du droit international, 

que le SEM a, en outre, bien pris en compte les faits allégués par le recou-

rant, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III, 

que, contrairement à l'argumentation développée dans le recours, force est 

de constater que la motivation du SEM, constatant implicitement l'absence 

d'un cumul de raisons qui, chacune, ferait apparaître le transfert comme 

problématique, est fondée en fait et en droit, y compris au regard du prin-

cipe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que l'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, 

en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et qu'elle n'a pas fait preuve d’abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement, 

F-286/2021 

Page 12 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son ap-

préciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier 

si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et 

si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), ce qui se révèle être le cas en l’espèce, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III, 

que s'agissant encore de la crise sanitaire liée à la Covid-19, celle-ci n'est 

pas de nature à remettre en cause la possibilité de transfert du recourant 

vers la France, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle 

devait retarder momentanément l'exécution du transfert, celle-ci devra 

avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 

du 15 avril 2020 consid. 7), 

que, par ailleurs, une suspension temporaire de l'exécution d'un transfert 

en application du règlement Dublin III pour des motifs extrinsèques à la 

procédure n'est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause les dé-

cisions rendues en application des critères de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale au sens du règlement Dublin III (cf. arrêt du TAF F-2052/2020 du 

5 mai 2020 p. 5 s.), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

France conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les re-

quêtes d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles ur-

gentes sont rejetées et celle en restitution de l’effet suspensif est sans ob-

jet, dans la mesure où il a été statué immédiatement sur le fond, 

F-286/2021 

Page 13 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-286/2021 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

F-286/2021 

Page 15 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son mandataire (lettre recommandée ; 

annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information