# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b82706c5-b72b-5255-a5ab-f7c850f5432a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2008 C-7461/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7461-2006_2008-05-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-7461/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

F._______, 
représentée par Me José Nogueira Esmorís, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7461/2006

Faits :

A.
La ressortissante espagnole F._______, née le 19 juin 1962, a travaillé 
en  Suisse  de  1990  à  1997  dans  le  nettoyage  en  milieu  hospitalier 
(pces 5 et 22 ch. 3.4). De retour en Espagne elle a travaillé dans la 
confection du 15 septembre 1999 au 25 novembre 2002 puis n'a plus 
exercé d'activité lucrative (pce 13). En date du 6 février  2004 elle a 
présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse 
auprès  de  l'Instituto  Nacional  de  Seguridad  Social  (INSS,  pce  1), 
lequel a transmis la demande à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les personnes résidant à l'étranger (OAIE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assurée daté du 25 février  2005 selon le-
quel l'intéressée a travaillé à temps complet dans la confection 
jusqu'au 3 septembre 2002 et n'a ensuite plus repris de travail 
en raison d'incapacité temporaire (pce 13),

• le questionnaire à l'employeur daté du 28 février 2005 selon le-
quel  l'intéressée a  été  engagée  du 26  août  au  25  novembre 
2002 pour une durée déterminée dans la confection et a cessé 
son activité le 3 septembre 2002 pour cause d'incapacité tem-
poraire (pce 11),

• le  questionnaire  pour  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage 
daté  du 25 février  2005 selon lequel  l'intéressée vit  dans un 
ménage de deux adultes, s'occupe de quelques tâches ména-
gères légères, les autres étant confiées à son conjoint et à sa 
mère,  entretient  un  jardin  potager  et  élève  de  la  volaille  ou 
d'autres animaux (pce 12),

• un rapport médical établi en 2002 à l'Hôpital Juan Canalejo fai-
sant  notamment  état  de  lombosciatalgies  depuis  quelque  six 
mois (pce 14),

• un rapport médical établi en 2002 suite à une consultation pour 
vomissements (pce 15),

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• un rapport médical établi le 13 janvier 2003 signé de la Dresse 
B._______  faisant  état  de  lombosciatalgies,  d'une  hernie 
discale  L5-S1 gauche opérée (discectomie)  le  8  janvier  2003 
suivi d'un décours satisfaisant ayant permis une convalescence 
à  domicile,  d'anémie,  de  bradycinésie,  d'un  Lasègue  positif 
gauche à 30° (pce 16),

• un rapport médical établi en 2003 faisant état d'une hernie dis-
cale L5-S1, de dépression, de vertiges périphériques (pce 17),

• un rapport médical détaillé E213 daté du 12 février 2004 faisant 
état  chez l'intéressée  (165cm/69kg)  de  lombosciatalgies  gau-
ches  pour  cause  d'hernie  discale  L5-S1  opérée  le  8  janvier 
2003 en relation avec une incapacité  temporaire de 16 mois, 
d'une possible radiculopathie L5 gauche, d'une flexion lombaire 
limitée (dds 30 cm), d'un Lasègue négatif, affections ne permet-
tant plus à l'assurée d'effectuer son dernier travail (pce 22),

• un nouveau questionnaire pour les assurés travaillant dans le 
ménage daté du 31 mars 2006 reprenant les informations don-
nées dans celui du 25 février 2005 (pce 33, non signée),

• un nouveau questionnaire à l'assurée daté du 31 mars 2006 re-
prenant  les  informations  du questionnaire  du  25 février  2005 
(pce 35),

• un rapport médical des Drs T._______ et A._______ daté du 30 
janvier 2006 faisant état de lombalgies à répétition, de douleurs 
paravertébrales à la palpation, status sans signe de tension ra-
diculaire ni de déficit sensitivo-moteur, d'un syndrome post-la-
minectomie non spécifié (pce 36),

• un  rapport  médical  daté  du  25  janvier  2006  signé  du  Dr 
R._______, neurochirurgien, rappelant le statuts de l'intéressée 
et indiquant qu'aucune intervention de sa part n'était à prévoir 
(pce 37),

• un nouveau rapport  médical  détaillé  E213 daté du 10 janvier 
2006 faisant état d'une importante limitation de la flexion-exten-
sion lombaire (dds 40 cm), de signes cliniques d'affections radi-
culaires, d'une fibrose épidurale, d'un syndrome postlaminecto-
mie, de lombalgies irradiantes sur le côté gauche d'origine mé-

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canique, affections ne permettant plus à l'intéressée d'effectuer 
son travail ordinaire mais lui permettant d'effectuer tout travail 
adapté à plein temps (pce 38).

C.
L'administration  soumit  le  dossier  au  Dr  R._______,  de son service 
médical,  qui  retint,  dans son rapport  daté du 1er  septembre 2006,  le 
diagnostic de douleurs lombaires sans atteinte neurologique. Il releva 
qu'opérée le 8 janvier 2003 de sa hernie discale, une activité profes-
sionnelle normale y compris dans sa profession était exigible de l'inté-
ressée car à part un syndrome douloureux banal il n'y avait pas d'at-
teinte  neurologique. Il  indiqua  que  les  activités  domestiques  étaient 
également compatibles à 100% (pces 40 s.). 

L'OAIE informa l'assurée le 25 septembre 2006 que sa demande de 
prestation allait être rejetée faute de présenter une incapacité de tra-
vail moyenne suffisante, pendant une année, au sens des dispositions 
de l'assurance-invalidité suisse malgré son atteinte à la santé et que 
l'accomplissement  des  travaux  habituels  était  toujours  exigible  (pce 
42).  Par  acte  du  16  octobre  2006,  l'intéressée,  représentée par  Me 
José Nogueira Esmoris, contesta le projet de décision de l'OAIE. Elle 
fit valoir ses affections, être considérée en incapacité permanente to-
tale dans sa profession selon le droit espagnol et requit l'octroi d'une 
rente totale ou partielle. Elle joignit à son envoi un acte de la Sécurité 
sociale  espagnole  du  20  février  2004  proposant  sa  reconnaissance 
d'incapacité totale dans sa profession (pce 43). Par décision du 13 no-
vembre 2006, l'OAIE rejeta la demande de rente relevant que les déci-
sions de la Sécurité sociale d'un Etat tiers ne liaient pas l'assurance-
invalidité suisse (pce 44).

D.
Contre cette décision, l'assurée représentée de son mandataire inter-
jeta recours par acte du 20 décembre 2006 auprès de la Commission 
fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à 
l'étranger. Elle fit valoir les mêmes griefs avancés à l'encontre du pro-
jet de décision. Elle joignit à son recours un rapport médical déjà au 
dossier (pce TAF 1). 

Invité à se déterminer par le Tribunal administratif fédéral à qui le dos-
sier fut transféré au 1er janvier 2007, l'OAIE proposa le rejet du recours 
le 20 juin 2007. Il indiqua que selon la prise de position de son service 
médical du 1er septembre 2006 et compte tenu de l'ensemble du dos-

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sier l'état de santé de l'intéressée ne la limitait pas dans son activité 
comme couturière ni dans son ménage et que dès lors la recourante 
ne présentait pas d'invalidité ouvrant le droit à une rente au sens de la 
législation suisse (pce TAF 4).

Par réplique du 17 juillet 2007, l'intéressée maintint son recours rappe-
lant être reconnue en incapacité totale selon le droit  espagnol et ne 
pas être en mesure d'accéder au marché du travail  (pce TAF 7). Par 
duplique du 17 septembre 2007, l'OAIE maintint sa détermination, re-
levant que l'intéressée n'avait  pas apporté de nouveaux éléments lui 
permettant de modifier sa prise de position (pce TAF 9).

E.
Par ordonnance du 21 septembre 2007, le tribunal de céans requit de 
la recourante une avance de frais de Fr. 400.- dont elle s'acquitta dans 
le  délai  imparti  (pces  TAF 10  et  13).  Par  ordonnances  des  13  avril 
2007 et 18 mars 2008 le Tribunal informa les parties de la composition 
du collège appelé à statuer dans la cause (pces TAF 2 et 14), elle ne 
fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

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1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n
° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 

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l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse 
ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision sur opposition entreprise eu 
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vi-
gueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont pro-
duits (ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème ré-
vision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 6 février 2004. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 6 février 
2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 13 novembre 2006, date de la décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

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4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Antérieurement  au 1er janvier  2004,  le  seuil  de 40% 
était  également  applicable. Toutefois,  les  rentes  correspondant  à  un 
degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter 

LAI). Depuis  l’entrée en vigueur  des  Accords  sur  la  libre  circulation 
des personnes, les ressortissants de l’Union européenne qui présen-
tent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de ren-
te en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont 

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leur  domicile  et  leur  résidence  habituelle  dans  un  Etat  membre  de 
l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente (art. 29 RAI), la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-
dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 111 V 
22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut être considé-
rée comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a 
clairement  évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratique-
ment aucun changement notable n'interviendra dans un avenir prévisi-
ble (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 du 27 
juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 

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constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Il résulte du dossier que la dernière activité de l'intéressée a été 
dans la confection jusqu'en 2002 et qu'elle n'a effectivement plus exer-
cé d'activité ensuite. Il faut donc examiner la documentation médicale.

7.2 Dans  les  rapports  médicaux  établis  par  les  médecins  consultés 
par la recourante et par les médecins de la sécurité sociale espagnole 
et de l'OAIE, il est notamment fait état de lombosciatalgies, d'une her-
nie discale L5-S1 gauche opérée avec décours satisfaisant, de verti-
ges périfériques, de faiblesse du pied gauche, de douleurs paraverté-
brales à la palpation, status sans signe de tension radiculaire ni de dé-
ficit sensitivo-moteur, d'un syndrome post-laminectomie non spécifié. Il 
s'agit d'un status labile. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la let-
tre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en consi-
dération la lettre b de cette disposition légale prévoyant une période 
d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail rele-
vante pour la détermination du début du droit à la rente.

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références). 

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-

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caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

8.3 En l'espèce il est admis tant par le médecin de la Sécurité sociale 
espagnole dans son rapport E213 du 10 janvier 2006 que par le méde-
cin de l'OAIE que la recourante peut exercer une activité adaptée à 
son état de santé. Le Dr R._______ dans son rapport du 1er septembre 
2006  précise  même que  l'intéressée,  ayant  été  opérée  le  8  janvier 
2003 d'une hernie discale, est en mesure d'exercer son activité profes-
sionnelle normale car, excepté un syndrome douloureux banal, il n'y a 
pas  d'atteinte  neurologique.  D'autre  part,  les  autres  affections  allé-
guées par la recourante, soit une diminution de force du pied gauche, 
un Lasègue bilatéral  (négatif  selon le  dernier  rapport  E213),  une fi-
brose post-chirurgicale, des bradycinésies ne sont pas en soi propres 
à affecter la capacité de travail de l'intéressée dans une mesure signi-
ficative. De même les activités ménagères sont compatibles à 100%. 
Le Tribunal de céans peut dès lors conclure que la recourante ne pré-
sente pas d'invalidité ouvrant un droit à une rente d'invalidité de droit 
suisse. Mal fondé le recours doit être rejeté.

9.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 
V  53,  114  V  285  consid.  3,  111  V  239  consid. 2a;  cf. aussi  ALFRED 

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MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 
1981,  p. 377;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrund-
satz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Dans ce 
contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale 
ou  économique,  un  arrêt  prolongé  de  l'activité  professionnelle  ou 
même le refus d'exercer une activité médicalement exigible ne consti-
tuent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28 
janvier  2005 dans la  cause F. [I  175/04]  consid.  3; VSI  1999 p. 247 
consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). 

10.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de 
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  des frais  de procédure. Il  est 
perçu in casu Fr. 400.- de frais de procédure à charge de la recourante 
débouté. Ce montant  est compensé avec l'avance de frais fournie. Il 
n'est pas allouée de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 400.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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