# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44edc69e-e6c8-5b15-a957-f6618636bbca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/1002/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1002-2018_2018-05-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1002/2018-CS DCSO/315/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 MAI 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1002/2018-CS) formée en date du 22 mars 2018 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 mai 2018  
à : 

- ETAT DE VAUD 

SERVICE JURIDIQUE ET LEGISLATIF 

Secteur recouvrement & Bureau AJ 

Place du Château 1 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1002/2018-CS 

 Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 22 mars 2018 au greffe de la Chambre 

de céans, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié de l'Office des 

poursuites de Genève (ci-après: l'Office), suite à la réquisition de continuer la 

poursuite n° 1______ déposée le 6 avril 2017 à l'encontre de A______; 

 Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué qu'un acte de 

défaut de biens avait été établi et expédié le 9 avril 2018, sur la base d'un constat 

du 28 mars 2018; que, partant, la plainte devenait sans objet; 

 Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 

statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 

al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 

l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

 Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un 

déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

 Que le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par 

ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 

LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

 Que dans la mesure où entretemps un acte de défaut de biens a été notifié au 

plaignant, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 

 Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/1002/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par l'ETAT DE VAUD le 22 mars 2018 dans le 

cadre de la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.