# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 927fd229-7b3a-5775-a86c-aead2d693638
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.07.2014 AC/3064/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3064-2013_2014-07-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 juillet 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3064/2013 DAAJ/57/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 7 JUILLET 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______, domicilié ______, Genève, 

 

contre la décision du 21 mai 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

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AC/3064/2013 

EN FAIT 

A. Le 12 décembre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour recourir auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice contre une 

décision sur opposition du Directeur de l'Hospice général. 

B. Par décision du 24 janvier 2014, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
précitée. En substance, il a retenu que les chances de succès du recours envisagé 

semblaient faibles et qu'un plaideur raisonnable renoncerait à entreprendre un tel 

recours. 

C. Par décision du 10 avril 2014, la Vice-présidente de la Cour de justice a annulé cette 
décision et a renvoyé la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

D. Par décision du 11 avril 2014, le Vice-président du Tribunal civil a accordé au 
recourant, avec effet au 12 décembre 2013, une assistance juridique, limitée à 4 heures 

de travail d'avocat, pour la procédure de recours visée dans la demande d'assistance 

juridique. M
e
 Mélanie MATHYS DONZE, avocate, a été commise à ces fins. 

E. Par courrier du 30 avril 2014, adressé au Service de l'assistance juridique, Me Cyril 
MIZRAHI, avocat, a indiqué avoir été mandaté par le recourant dès le 21 janvier 2014 

pour l'assister dans le cadre de la procédure pour laquelle l'assistance juridique avait été 

accordée. 

F. Par décision du 12 mai 2014, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique au recourant, avec effet au 30 avril 2014, avec une limitation de 4 heures de 

travail d'avocat, M
e
 Cyril MIZRAHI étant nommé en lieu et place de M

e
 Mélanie 

MATHYS DONZE. 

G. Par courrier du 19 mai 2014, le recourant a demandé au Service de l'assistance juridique 
de modifier la date de prise d'effet de cette décision à la date de la demande initiale, soit 

le 12 décembre 2013. 

H. Par courrier du 21 mai 2014, le Service de l'assistance juridique a indiqué au recourant 
que la date de prise d'effet de la décision du 12 mai 2014 était correcte, dès lors que la 

date de sa requête de changement d'avocat (30 avril 2014) était déterminante. Il était 

rappelé qu'en vertu de l'art. 5 RAJ, l'assistance juridique était généralement octroyée au 

jour du dépôt de la requête. Son courrier était donc classé sans suite. 

I. a. Par courrier adressé le 30 mai 2014 au Service de l'assistance juridique, transmis au 
Vice-président de la Cour de justice le 2 juin 2014 pour être traité comme un recours, le 

recourant a conclu à ce que la décision querellée, du 21 mai 2014, soit réformée, M
e
 

Cyril MIZRAHI devant être commis dès la date de la demande d'assistance juridique ou 

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AC/3064/2013 

en tout cas dès le début effectif de ses services. Subsidiairement, une motivation écrite 

de la décision du 12 mai 2014 devait lui être communiquée. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise refuse partiellement un changement d'avocat, dès lors qu'elle 
fixe sa prise d'effet à une date postérieure au début de l'activité du nouveau conseil du 

recourant. 

Cette décision est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en tant 

qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ, 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 14 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, l'envoi du recours au Service de l'assistance juridique 

au lieu de la présente Autorité n'étant pas propre à entraîner l'irrecevabilité de celui-ci. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 du 15 juin 2011). Il appartient en particulier au recourant de motiver en 

droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 

(HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. L'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt de 
la requête (art. 5 al. 1 RAJ). 

2.2. En l'espèce, le recourant fait grief à l'Autorité précédente d'avoir fixé la prise d'effet 
de la décision autorisant le changement d'avocat à une date postérieure au début de 

l'activité de celui-ci. 

Toutefois, comme l'a relevé l'Autorité précédente, le recourant a sollicité un changement 

d'avocat le 30 avril 2014. Or, c'est cette date, soit le jour de la requête, qui détermine la 

prise d'effet de la décision querellée. 

Si le recourant souhaitait que son changement d'avocat – au bénéfice de l'assistance 

juridique – prenne effet à une date antérieure, telle que celle du début de l'activité de son 

nouveau conseil, il lui appartenait de demander ce changement auprès du Service de 

l'assistance juridique au plus tard à cette date. 

- 4/5 - 

 

AC/3064/2013 

Le recours sera, dès lors, rejeté sur ce point. Par ailleurs, les conclusions subsidiaires du 

recourant, qui souhaite recevoir une motivation écrite de la décision du 12 mai 2014 

seront rejetées. En effet, le courrier adressé par le recourant le 19 mai 2014 au Service 

de l'assistance juridique a donné lieu à une nouvelle décision, celle présentement 

querellée, laquelle est motivée. 

Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise sera confirmée. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/3064/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 mai 2014 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3064/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.