# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fd3ee80-a053-5bfa-b729-7cd38d216dc9
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 11.04.2024 605 2023 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2023-22_2024-04-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2023 22

Arrêt du 11 avril 2024

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Stéphanie Colella, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure : Isabelle Schuwey 

Parties A.________ SÀRL, recourante, représenté par Me Bruno de Weck, 
avocat, Fribourg

contre

SUVA, autorité intimée 

Objet Assurance-accidents – recevabilité de l’opposition – procuration du 
mandataire – formalisme excessif

Recours du 2 février 2023 contre la décision sur opposition du 
3 janvier 2023

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

considérant en fait

A. A.________ Sàrl est une société dont le but est l’exploitation d’une entreprise de ferraillage et 
tous travaux liés au secteur du bâtiment (bordereau recourante, pièce 3). 

Entre 2018 et 2020 notamment, cette entreprise a eu recours à des employés d’autres entreprises. 

Les charges sociales des employés « prêtés » n’ont semble-t-il pas été payées, les entreprises ayant 
été rémunérées par le versement de montants forfaitaires. 

B. Le 7 novembre 2022, la SUVA a établi un rapport de révision des comptes, dans le cadre 
duquel elle a considéré les employés concernés comme « dépendants de A.________ Sàrl » 
(bordereau recourante, pièce 8). 

Le 10 novembre 2022, la SUVA a adressé à A.________ Sàrl une décision-facture après révision 
d’un montant de CHF 129'923.65, correspondant aux primes d’assurance contre les accidents 
professionnels et non professionnels des employés précités, pour la période du 1er janvier 2018 au 
31 décembre 2020 (bordereau recourante, pièce 10). 

C. Le 25 novembre 2022, B.________ a eu un entretien avec deux collaborateurs de la SUVA, 
dans le cadre duquel il a indiqué représenter A.________ Sàrl « dans les litiges ». Il a demandé et 
obtenu des explications quant aux motifs de la décision-facture du 10 novembre 2022. Il lui a 
notamment été indiqué que la seule solution offerte aux associés de sa mandante était de faire 
opposition à la facture et de prouver ce qui s’était passé. A l’issue de l’entretien, B.________ a 
indiqué qu’il allait faire opposition par courrier recommandé (dossier SUVA, pièce 168). 

Par courrier du 28 novembre 2022, B.________ a fait parvenir à la SUVA une opposition à l’encontre 
de cette facture. Il a produit une procuration délivrée par A.________ Sàrl, l’autorisant à « avoir 
accès à tout document officiel concernant leur comptabilité générale ainsi que tout document extra 
en prévoyance de l’expertise commerciale qui a été ordonnée par la société précitée » (bordereau 
recourante, pièce 14). 

Par courrier du 1er décembre 2022, la SUVA a imparti à B.________ un délai au 16 décembre 2022 
pour attester de ses pouvoirs au moyen d’une procuration impliquant expressément le pouvoir de 
former opposition, en précisant que, à défaut de production dans le délai imparti, l’opposition serait 
considérée comme irrecevable (dossier SUVA, pièce 170). 

Ce pli a été expédié par courrier A Plus. Selon les informations de suivi des envois fournies par la 
Poste suisse, il a été distribué le 2 décembre 2022 à 10 heures 11 (dossier SUVA, pièce 185 ; 
mention « zugestellt durch », sans autre précision).

D. Par décision sur opposition du 3 janvier 2023, la SUVA a déclaré irrecevable l’opposition du 
28 novembre 2022 au motif que la procuration demandée n’avait pas été remise dans le délai imparti. 

Par courriers des 4 et 16 janvier 2023, B.________ a produit la procuration requise et a demandé à 
ce que l’opposition soit prise en considération, au motif qu’il n’avait jamais reçu le courrier du 
1er décembre 2022 et qu’une erreur de distribution de courrier n’était pas à exclure (bordereau 
recourante, pièces 15 - 17). 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

E. Par acte du 2 février 2023, A.________ Sàrl, représentée par Me Bruno de Weck, avocat à 
Fribourg, interjette recours contre la décision sur opposition du 3 janvier 2023. Elle conclut, sous 
suite de frais et d’une équitable indemnité, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que 
l’opposition du 28 novembre 2022 soit déclarée recevable et traitée par la SUVA. En substance, elle 
soutient que B.________ n’a jamais reçu le courrier A Plus que lui aurait adressé la SUVA le 
1er décembre 2022 lui demandant la production d’une procuration valable et qu’il est possible que ce 
courrier ait été perdu par la poste ou glissé dans une autre boîte aux lettres. Par ailleurs, elle 
considère que les courriers des 4 et 16 janvier 2023 doivent être interprétés comme une demande 
de restitution de délai. Cette demande, accompagnée de la procuration demandée, ayant été 
adressée dans les 30 jours qui ont suivi la connaissance du délai initial, le délai doit être restitué 
conformément à l’art. 41 LPGA. Dans un autre moyen, elle affirme encore que l’envoi de la 
procuration à la Caisse de prévoyance devrait être considérée comme valable également à l’égard 
de la SUVA. Enfin, il se prévaut de l’interdiction du formalisme excessif et invoque les art. 42 LPGA 
et 9 et 29 al. 1 et 2 Cst., estimant que la SUVA aurait dû lui impartir un délai de grâce pour produire 
la procuration demandée. 

Dans ses observations du 9 mars 2023, la SUVA propose le rejet du recours. Elle considère que la 
recourante n’a pas rendu plausible une erreur de distribution. Par ailleurs, elle souligne qu’en 
l’absence d’empêchement, une demande de restitution au sens de l’art. 41 LPGA ne saurait être 
admise. Elle relève également que, dans la mesure où une décision de l’AVS n’a pas d’effet 
contraignant vis-à-vis de l’assurance-accidents, des décisions différentes de la part de ces 
assurances concernant un même objet peuvent subsister. Enfin, elle affirme que le délai accordé 
par courrier du 1er décembre 2022 respecte les principes en matière de droit d’être entendu et 
d’interdiction du formalisme excessif. 

Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. 

en droit

1.

Recevabilité du recours

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, le 
recours est recevable.

2.

Dispositions relatives à la recevabilité de l’opposition

2.1. Selon l'art. 52 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), en relation avec l’art. 1 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents (LAA ; RS 832.20), les décisions rendues en matière d'assurance sociale peuvent être 
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

2.2. Si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les 
conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir d’autres conséquences que celles mentionnées 
dans l’avertissement (art. 40 al. 2 LPGA).

Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la 
demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA).

2.3. Aux termes de l’art. 10 al. 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11), l’opposition écrite doit être signée par l’opposant 
ou par son représentant légal. 

Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit 
un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas 
recevable (art. 10 al. 5 OPGA).

2.4. Selon la doctrine, le recourant qui dépose un acte dont il sait d’emblée qu’il ne remplit pas 
les conditions de forme risque de se voir refuser l’octroi d’un délai supplémentaire pour le corriger, 
en raison de l’interdiction de l’abus de droit. Le tribunal procédera et tranchera en se laissant guider 
par les règles de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif (CR-LPGA - MÉTRAL, 2018, 
art. 60 n. 5). Le juge ne renoncera à impartir un tel délai qu’en cas d’abus de droit manifeste (idem, 
art. 61 n. 46).

Dans un arrêt 9C_191/2016 du 18 mai 2016 (à nouveau cité dans un arrêt 8C_817/2017 du 31 août 
2018, consid. 4), le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui 
prévoient l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours respectivement une 
opposition, visent avant tout à protéger l'assuré sans connaissances juridiques qui, dans l'ignorance 
des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou 
insuffisante peu avant l'échéance du délai de recours ou de l'opposition, pour autant qu'il en ressorte 
clairement que son auteur entend obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le concernant 
et sous réserve de situations relevant de l'abus de droit (cf. ATF 134 V 162).

Le Tribunal fédéral a ensuite souligné que l'existence d'un éventuel abus de droit peut être admise 
plus facilement lorsque l'assuré est représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci 
est censé connaître les exigences formelles d'un acte de recours ou d'une opposition et qu'il lui est 
également connu qu'un délai légal n'est pas prolongeable. Aussi a-t-il jugé qu'en cas de 
représentation, l'octroi d'un délai supplémentaire en application des dispositions précitées s'impose 
uniquement dans la situation où l'avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne dispose 
plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non prolongeable du recours, 
respectivement de l'opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de l'écriture 
initiale. 

3. 

Règles relatives à la notification

3.1. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non 
pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que 
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité de droit administratif, 
p. 876 et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.24/05 du 11 avril 2005 
consid. 4.1).

Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en cas d’élection de 
domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.794/04 du 1er mai 2006 
consid. 1).

3.2. La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits expédiés 
par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt par 
voie électronique via le service de suivi des envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement 
au courrier recommandé, il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF 142 III 
599 consid. 2.2). 

Les règles relatives à la notification des envois effectués par courrier A Plus correspondent en 
principe à celles applicables à un envoi postal par pli simple, c'est-à-dire par courrier A et B, à la 
différence que le courrier A Plus est muni d'un numéro permettant de suivre le cheminement de 
l'envoi électroniquement via le système de « Suivi des envois » (« Track & Trace ») de la Poste. Il 
est ainsi possible d'être informé en temps réel des différentes étapes suivies par l'envoi et en 
particulier, du moment précis où le courrier est déposé (date et heure) dans la boîte aux lettres ou 
bien la case postale du destinataire. 

3.3. Les assureurs-sociaux sont libres de choisir le mode de notification de leurs décisions, la 
LPGA ne prévoyant pas de règlementation particulière en la matière. Aussi la notification des 
décisions par courrier A Plus est-elle admissible (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). 

Selon la jurisprudence, le système de « Suivi des envois » (« Track & Trace ») de la Poste n’est pas 
en soi une preuve que l'envoi est arrivé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire, mais constitue un indice (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.2).  

Il existe une présomption naturelle (« natürliche Vermutung ») que le courrier A Plus a été 
correctement déposé dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale du destinataire, à l'instar de 
ce qui s'applique mutatis mutandis à l'avis de retrait (« invitation à retirer un envoi » ; cf. notamment 
arrêts TF 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 
3.2.2 ; 2C_684/2019 du 11 novembre 2020 consid. 2.2.1). 

La possibilité d'une distribution postale irrégulière ne peut en effet jamais être exclue (cf. ATF 142 
III 599 consid. 2.4.1). Toutefois, cela ne suffit pas, en soi, à renverser la présomption susmentionnée. 
Pour ce faire, il doit bien plus y avoir des indices concrets d'une erreur, faisant apparaître celle-ci 
comme plausible au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; arrêt 
TF 1C_31/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.3 et les références citées). On doit tenir compte des 
explications du destinataire, qui prétend qu’une notification postale non correcte a eu lieu, si sa 
description est compréhensible et correspond à une certaine probabilité. Dans le cadre de cette 
preuve, la bonne foi de la partie est présumée (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1), ce qui ne change 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

rien à la présomption de régularité de la distribution du courrier A Plus (cf. arrêt TF 1C_31/2018 
susmentionné consid. 4.2).

4.

Interdiction du formalisme excessif

4.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 
Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt 
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit 
matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et 
les références). 

Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui 
n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délai prescrits, alors 
qu'elle devrait s'en saisir. Il peut en résulter une violation de la garantie de l'accès au juge ancrée à 
l'art. 29a Cst. Cette disposition donne en effet le droit d'accès à une autorité judiciaire exerçant un 
pouvoir d'examen complet sur les faits et le droit. Cette garantie ne s'oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles d'un recours ou d'une action. De manière générale, la seule 
application stricte des règles de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (arrêt TF 
9C_533/2022 du 10 février 2023 consid. 5.1 et les références citées).  

4.2. De l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité, 
en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un 
délai convenable pour réparer le vice ; l'autorité ne saurait refuser d'emblée d'entrer en matière. Le 
Tribunal fédéral considère en revanche qu'une autorité judiciaire ne tombe pas dans le formalisme 
excessif lorsque, après avoir invité la partie recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, à 
transmettre une procuration et l'avoir informée des conséquences du défaut de production sur l'issue 
de son recours, elle prononce une décision d'irrecevabilité (arrêt TF 9C_533/2022 précité 
consid. 5.2. et les références). 

5.

Principe de la bonne foi 

Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir conformément 
aux règles de la bonne foi ; conformément à l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par 
les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Le principe de la bonne foi est l’émanation d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel 
suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le 
respect de la parole donnée (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Volume II : 
Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, p. 545).

En vertu de ce principe, l’autorité doit notamment éviter les comportements contradictoires. Cette 
exigence est en effet indispensable à la sécurité juridique et trouve application chaque fois que 
l’autorité crée une apparence de droit. Celle-ci est à ce titre liée par les conséquences qui découlent 
de son activité (AUER et al., p. 547). L’interdiction des comportements contradictoires ne concerne 
que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à 
l’occasion d’affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6). Cette exigence n’a cependant pas une 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

portée absolue, en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à des changements de pratique, pour autant 
que ceux-ci soient motivés par des raisons pertinentes (ATF V 161 consid. 5).

6.

Question litigieuse et discussion

À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre 
que l’autorité intimée a qualifié d’irrecevable l'opposition formée par B.________ au nom de 
A.________ Sàrl, faute de production d’une procuration valable dans le délai imparti. 

6.1. La recourante soutient en premier lieu que B.________ n’a jamais reçu la communication de 
la SUVA, expédiée le 1er décembre 2022 par courrier A Plus, par le biais de laquelle un délai au 
16 décembre 2022 lui a été imparti pour produire une procuration valable, faute de quoi l’opposition 
serait déclarée irrecevable. Elle relève qu’une erreur de distribution ne peut pas être exclue en 
expliquant que B.________ a reçu un courrier similaire de la part de la Caisse de prévoyance en 
date du 7 décembre 2022, adressé par courrier recommandé, auquel il a immédiatement donné 
suite en lui adressant la procuration demandée le 12 décembre 2022 (bordereau recourante, pièces 
19 et 20). Dans un second moyen, elle prétend que les courriers adressés par B.________ à la 
SUVA les 4 et 16 janvier 2023 constituent une demande de restitution de délai. Elle soutient par 
ailleurs que, dans la mesure où le litige au fond concerne tant l’assurance-accidents que l’AVS, la 
procuration valable adressée à la Caisse de compensation vaut également pour la SUVA. Enfin, elle 
considère qu’en déclarant l’opposition irrecevable, faute de la procuration complémentaire 
demandée, alors qu’elle était déjà en possession d’une procuration incomplète, la SUVA a fait 
preuve d’un formalisme excessif. 

L’autorité intimée considère pour sa part qu’une erreur de distribution n’est qu’une hypothèse et qu’il 
convient donc de faire droit à la présomption légale selon laquelle le relevé « Track & Trace » 
constitue un indice que l’envoi a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire à la date de 
distribution inscrite. Elle considère en outre que, en l’absence d’empêchement, une demande de 
restitution de délai ne saurait être admise et qu’elle n’a pas fait preuve de formalisme excessif en 
demandant une procuration valable, puis en déclarant l’opposition irrecevable faute d’avoir reçu 
ladite procuration. 

6.2. Comme cela ressort des considérants qui précèdent, la jurisprudence reconnaît qu’une 
erreur postale ne peut jamais être exclue (cf. supra consid. 3.3). Cela étant, le fait que les 
informations de suivi des envois fournies par la Poste suisse mentionnent une distribution le 
2 décembre 2022 à 10 heures 11 (voir partie en fait, let. C) constitue une présomption naturelle que 
le courrier A Plus a été déposé ce jour dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale de 
B.________.

La question de savoir si les circonstances invoquées par la recourante pourraient constituer des 
indices concrets d’une erreur de distribution, qui pourraient rendre celle-ci plausible, au-delà de la 
simple possibilité, peut toutefois rester ouverte à ce stade. 

En effet, il convient de relever, d’une part, que la SUVA n’a pas pris la peine d’adresser son courrier 
de régularisation à la société recourante mais l’a adressé exclusivement à B.________. Ce faisant, 
elle a paru implicitement admettre que ce dernier agissait bien, en l’espèce, en qualité de 
représentant. Cette représentation s’inscrivait du reste dans la suite logique de l’entretien préalable 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

avec deux collaborateurs de la SUVA qui n’ont à aucun moment remis en question les pouvoirs de 
B.________ d’agir au nom de sa mandante. 

Dans la même ligne, il peut encore être noté que c’est à la suite d’un échange de vues avec une 
collaboratrice juriste de la SUVA – n’ayant pas participé à l’entretien précité – que la Caisse de 
compensation a elle aussi requis de B.________ une procuration spécifique qui lui a été adressée 
très rapidement par celui-ci. 

On notera au passage que le courrier de la Caisse de compensation a, d’une part, été envoyé par 
pli recommandé et, d’autre part, qu’il a également été adressé en copie à la recourante, ce qui n’a 
pas été le cas du courrier de la SUVA. Une telle précaution aurait pourtant permis à la recourante 
de s’assurer auprès de son représentant qu’il avait fait le nécessaire en temps utile, précaution 
d’autant plus indispensable en l’occurrence, puisqu’il s’agissait précisément d’obtenir une 
procuration permettant de s’assurer de la volonté de la recourante de former une opposition. 

Quoi qu’il en soit, lors du même échange de vues, la collaboratrice juriste de la SUVA a indiqué 
expressément à son interlocuteur de la Caisse de compensation qu’il était important qu’ils restent 
en contact afin de coordonner leurs démarches (dossier SUVA, pièce 176). Avant de déclarer 
irrecevable l’opposition pour défaut de preuve des pouvoirs de représentation, il lui aurait dès lors 
été facile de se renseigner pour savoir si la Caisse de compensation avait reçu la procuration requise 
par un courrier dont elle avait par ailleurs reçu copie, ce qui finalement avait bien été le cas, le 
mandataire ayant immédiatement réagi à l’envoi recommandé (dossier SUVA, pièce 178).

Enfin, la SUVA devait savoir pour une autre raison encore que l’opposition du 28 novembre 2022 
avait effectivement été déposée au nom de A.________ Sàrl. En effet, il ressort du dossier 
administratif que la société – n’agissant à cette occasion pas par son mandataire B.________ – a 
eu un entretien téléphonique le 7 décembre 2022, soit dans le cadre du délai imparti au mandataire 
pour justifier de son pouvoir de représentation, avec une collaboratrice de la SUVA, lors duquel elle 
a demandé de « stopper la facture le temps que la procédure d’opposition soit réglée ». Il lui a été 
répondu que l’opposition n’avait pas effet suspensif et qu’en cas d’admission, le montant payé serait 
déduit des factures ouvertes ou remboursé (voir dossier SUVA pièce 177). La volonté de 
A.________ Sàrl de s’opposer à la décision facture du 10 novembre 2022 résultait ainsi clairement 
de cet entretien.

Tout ceci tend à démontrer un manque de communication interne à la SUVA entre, d’une part, les 
gestionnaires du dossier, avec lesquels B.________ a eu des contacts téléphoniques et qui lui ont 
donné des informations sur la situation de la recourante, alors même qu’ils n’étaient pas en 
possession d’une procuration écrite valable, ne remettant ainsi jamais en cause son pouvoir de 
représentation et, d’autre part, la juriste chargée de traiter l’opposition, qui a constaté la portée 
insuffisante de la procuration produite et en a même informé la Caisse de compensation. 

Même en considérant que la SUVA était formellement en droit de requérir la production d’une 
procuration plus spécifique, on ne saurait imputer à l’assurée les conséquences d’un tel 
dysfonctionnement interne de l’autorité intimée. 

Dans ces conditions, la Cour considère que la SUVA, en déclarant irrecevable, faute de qualité pour 
agir, l’opposition déposée par B.________, a adopté un comportement contraire à la bonne foi et à 
l’interdiction du formalisme excessif. 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

6.3. Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision rendue par la SUVA le 
3 décembre 2023. 

La cause lui est ainsi renvoyée pour traitement de l’opposition du 28 novembre 2022. 

7. 

Frais et indemnité

7.1. Conformément à l'art. 131 al. 1 du code fribourgeois de procédure et de juridiction 
administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RSF 150.1), applicable par renvoi de l’art. 61 1ère phrase 
LPGA pour les procédures de recours qui ne concernent pas des litiges en matière de prestations 
au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais de la 
procédure.

En l'espèce, vu le sort du recours, les frais de procédure seront mis à la charge de la SUVA. Compte 
tenu du travail requis, il se justifie de les fixer à CHF 400.-.

7.2. La recourante ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité pour ses frais de 
défense.

Le 13 mars 2024, son mandataire a produit une liste de frais pour un montant total de CHF 4'690.65. 
Les opérations facturées comprennent CHF 4'250.- d’honoraires, correspondant à 17 heures de 
travail, plus CHF 89.20 de débours, à quoi s’ajoute la TVA par CHF 351.45 (8.1%). 

Il convient de retenir ce montant pour fixer l’équitable indemnité due à la recourante, laquelle est 
intégralement mise à la charge de l’autorité intimée qui succombe. 

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

la Cour arrête :

I. Le recours est admis. 

La décision du 3 janvier 2023 de la SUVA est annulée. La cause est renvoyée à la SUVA pour 
traitement de l’opposition du 28 novembre 2022 et prononcé d’une décision sur opposition. 

II. Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge de la SUVA. 

III. Une équitable indemnité de CHF 4'690.65 (TVA par CHF 351.45 comprise) est allouée à la 
recourante et versée en mains de son mandataire.

Elle est mise à la charge de la SUVA. 

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 11 avril 2024/isc

Le Président La Greffière-rapporteure