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**Case Identifier:** 9f2d33fc-5fb4-55a5-bbe2-5a06dd2a1d0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.09.2015 C/18500/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18500-2009_2015-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er octobre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18500/2009 ACJC/1143/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A_____, ayant son siège _____ Berne, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 août 2014, comparant par 
Me Serge Rouvinet, avocat, quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Madame B_____, domiciliée _____ (Autriche), intimée, comparant par Me Robert 
Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile aux fins des présentes.  

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10702/2014 du 29 août 2014, notifié aux parties le  
1er septembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
condamné A_____ (ci-après : A_____) à verser à B_____, sous déduction de 
20'000 fr. versés le 8 juin 2004, de 20'000 fr. versés le 10 novembre 2004 et de 
10'000 fr. versés le 27 octobre 2005, les montants de 33'671 fr. plus intérêts à 5 % 
l'an à compter du 5 février 1998 au titre de perte de soutien, 453'780 fr. plus 
intérêts à 5% à compter du 17 mai 2006 au titre de dommage ménager actuel, 
99'292 fr. plus intérêts à 5% l'an à compter du prononcé du jugement au titre de 
dommage ménager futur, 20'526 fr. 95 plus intérêts à 5 % l'an à compter du 21 
août 2009 au titre de remboursement des honoraires d'avocats de B_____ (chiffre 
1 du dispositif), condamné A_____ aux deux tiers des dépens, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure de 30'000 fr. valant participation aux 
honoraires d'avocat de B_____ (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 septembre 2014, A_____ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation avec suite de dépens. 

Principalement, A_____ conclut au déboutement de B_____ de toutes ses 
conclusions et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

A l'appui de son appel, A_____ produit une pièce nouvelle, soit une étude 
comparative du pouvoir d'achat dans le monde publiée par la banque UBS SA en 
2009.  

b. Dans sa réponse du 17 novembre 2014, B_____ conclut, avec suite de dépens, à 
la confirmation du jugement.  

Sur appel joint, elle conclut, avec suite de dépens, à l'annulation du chiffre 1 du 
jugement et, cela fait, à ce que A_____ soit condamnée à lui verser 120'850 fr. 90, 
avec intérêts à 5% dès le 17 janvier 2001, au titre de perte de soutien. Pour le 
surplus, elle conclut à la confirmation du jugement. 

c. Dans sa réponse sur appel joint du 10 février 2015, A_____ a persisté dans ses 
conclusions.  

d. Les parties ont répliqué et dupliqué les 3 mars et 27 mars 2015, persistant dans 
leurs conclusions.  

e. Elles ont été avisées de ce que la cause était mise en délibération par courrier du 
greffe de la Cour de justice du 30 mars 2015.  

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C.  Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

a. B_____, née le _____ 1968, de nationalité suisse, s'est mariée le _____ 1996 
avec C_____, né le _____ 1969. Le couple habitait Genève et n'a pas eu d'enfant.  

b. Le 5 février 1998 à Genève, le véhicule conduit par D_____ a heurté 
violemment le véhicule conduit par C_____, causant ainsi la mort de ce dernier et 
blessant grièvement B_____, qui se trouvait sur le siège passager.  

c. B_____ a été hospitalisée du 5 février au 1er avril 1998 aux HUG en raison de 
multiples fractures du rachis lombaire et du bassin. Les lésions suivantes ont été 
diagnostiquées : fracture des branches ilio-ischio-pubiennes gauches; fracture de 
l'apophyse transverse de L5; fracture de l'aileron sacré gauche et du pilier 
antérieur du cotyle gauche; fracture de la symphyse pubienne gauche; subluxation 
acromio-claviculaire gauche; traumatisme crânien avec perte de connaissance; 
contusions multiples.  

d. B_____ a ensuite séjourné à la Clinique _____ du 1er au 21 avril 1998, date de 
son retour à domicile.  

Dans son rapport du 6 mai 1998, le Dr E_____, médecin chef au sein de la 
clinique précitée, exposait que durant son séjour B_____ avait bénéficié de 
séances de physiothérapie quotidiennes basées sur la tonification et la réadaptation 
à la marche, ainsi que de physiothérapie antalgique pour les douleurs thoraciques 
et lombaires, ce qui lui avait permis de faire des progrès importants. B_____ 
présentait principalement des douleurs à l'effort ainsi qu'en position assise. 
Compte tenu de l'important choc émotionnel consécutif à l'accident et au décès de 
son mari, B_____ avait développé des symptômes classiques et normaux d'un 
syndrome de stress post-traumatique, de sorte que le travail de soutien 
psychothérapeutique devrait être poursuivi à long terme. Enfin, en raison d'une 
obésité présente au début du séjour, un régime hypocalorique avait été introduit et 
il convenait de surveiller ce problème principalement en raison de la surcharge au 
niveau lombaire.  

e. A la suite de l'accident, B_____ a souffert de dépression et a fait trois tentatives 
de suicide dont l'une a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique en 
1999.  

f. Du 29 avril 1998 au 23 juin 1999, B_____ a suivi une psychothérapie auprès du 
Dr F_____, à raison d'une séance hebdomadaire en moyenne.  

Le Dr F_____ a indiqué, dans un rapport du 1er octobre 1999, que le deuil de son 
mari décédé avait été très difficile pour B_____, laquelle était sous médicaments 
antidépresseurs depuis octobre 1998. Lors de leur dernière rencontre en juin 1999, 

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l'état dépressif de sa patiente s'était amélioré, mais une fragilité psychologique 
demeurait.  

g. Par jugement du 13 octobre 1999, le Tribunal de police du canton de Genève a 
notamment reconnu D_____ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP) et 
de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP), le 
condamnant à une peine de 12 mois d'emprisonnement et prononçant son 
expulsion judiciaire du territoire de la Confédération pour une durée de quatre ans 
avec sursis pendant cinq ans.  

h. Le 19 juillet 2001, A_____, en sa qualité d'assurance responsabilité civile de 
D_____, a conclu une convention partielle d'indemnisation avec B_____ et 
d'autres proches de C_____ portant sur le tort moral subi du fait du décès de ce 
dernier. La convention précitée précisait qu'étaient réservées les prétentions de 
B_____ "pour les autres postes de son dommage (tort moral pour lésions subies, 
perte de gain, atteinte avenir écon., perte soutien, etc.) ainsi que la participation 

aux honoraires d'avocat des hoirs C_____".  

i. A la demande de G_____, assureur LAA de B_____ (ci-après : G_____), le 
Centre H_____ (ci-après : H_____) a effectué une expertise pluridisciplinaire, 
dont les constatations ont été consignées dans le rapport du 28 janvier 2002, 
cosigné par le Dr I_____, médecin orthopédiste FMH, et par le Dr J_____, 
médecin psychiatre psychothérapeute FMH. Effectuée sous la supervision de ce 
dernier, l'expertise du H_____ se fondait notamment sur un examen de B_____ 
effectué le 4 décembre 2001.  

Depuis l'accident, l'évolution de l'état de santé de B_____ avait été suffisamment 
bonne pour que celle-ci puisse reprendre le travail à 100% dès le 15 juin 1998. 
Cependant, B_____ souffrait encore d'un dysfonctionnement de la ceinture 
pelvienne à la suite de la fracture du sacrum et d'une petite disjonction sacro-
iliaque causant des douleurs de la région lombo-sacrée à gauche, avec parfois un 
blocage selon les efforts. B_____ présentait également une contracture secondaire 
des muscles du rachis. Les douleurs étaient sensibles à la météo et B_____ 
indiquait ne pas pouvoir rester assise plus de quatre heures, devant changer 
régulièrement de position. Cela avait notamment pour conséquence qu'elle devait 
souvent faire des mouvements d'étirement et de redressement au travail, 
notamment lors des réunions. Si elle marchait plus d'une heure, elle était victime 
d'un blocage qui pouvait persister plusieurs heures. Elle arrivait à conduire une 
voiture grâce à un siège adapté et chauffant, mais devait s'arrêter après deux 
heures. Passer l'aspirateur, se pencher en avant, porter des charges de plus de 
15 kg, faire les vitres, faire le lit, nettoyer les sols et repasser provoquaient 
rapidement des douleurs plus intenses. Elle avait commencé à fumer, ce qui ne lui 
était jamais arrivé auparavant, et se plaignait de troubles du sommeil. Il lui arrivait 
fréquemment de se bloquer le dos pendant la nuit. En outre, depuis l'accident, 

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B_____ avait pris 15 kg, notamment en raison du fait qu'elle ne pratiquait plus les 
activités sportives qui étaient les siennes auparavant (marche, course à pied, vélo, 
ski et musculation); elle nageait un peu. La responsabilité de la prise pondérale 
dans les douleurs et blocages ressentis par B_____ ne pouvait être ni infirmée ni 
confirmée. L'intensité des douleurs dont B_____ se plaignait était peut-être 
amplifiée par un stress post-traumatique résiduel.  

Sur le plan psychique, malgré l'état de stress post-traumatique bien 
compréhensible et les diverses difficultés auxquelles elle avait dû faire face 
(douleurs et procédures à l'encontre du responsable qui niait toute responsabilité), 
sa situation psychique s'était relativement stabilisée. Toutefois, elle présentait 
encore des difficultés notamment au niveau relationnel et affectif. Les experts 
soulignaient que même si lors d'accidents excessivement graves les victimes 
pouvaient retrouver leur capacité fonctionnelle, il subsistait, en général à vie, des 
marques infracliniques du traumatisme subi. 

Les experts concluaient que bien que la capacité de travail de B_____ soit totale, 
son rendement était vraisemblablement diminué d'environ 25% en raison des 
troubles somatiques et psychiques persistants, cette estimation étant probablement 
définitive. En outre, l'accident du 5 février 1998 avait entraîné une diminution de 
la capacité ménagère de B_____, diminution qui était estimée à 50%. Aucun 
traitement somatique ou psychique n'était jugé nécessaire.  

j. Dans un rapport médical du 10 octobre 2002 rédigé à la demande du conseil de 
B_____, le Dr K_____, médecin traitant de B_____ du  
1er novembre 2000 au 24 mars 2004, a exposé que celle-ci s'était souvent plainte 
de douleurs de dos, lombaires, des deux fessiers, avec irradiations intermédiaires 
dans les jambes jusqu'au niveau des pieds. Ces douleurs lombosciatalgiques 
l'empêchaient parfois de marcher. Les plaintes s'étaient faites plus fréquentes 
depuis l'été 2002. Des radiographies et une IRM avaient révélé de discrètes pertes 
de hauteur des disques L2-L4 et un problème cervical. A l'époque, le Dr K_____, 
qui avait pour pratique de traiter la douleur par des comprimés en premier lieu et 
de ne recourir aux injections qu'en cas de douleurs importantes, avait dû 
administrer à plusieurs reprises de fortes injections antidouleurs et anti-
inflammatoires à B_____, le traitement par voie orale n'ayant pas suffi (témoin 
K_____). 

k. Fin 2003, B_____ a noué une relation avec L_____, né en 1971. Ils ont vécu en 
concubinage dès le 1er janvier 2004 et se sont mariés en janvier 2005. Le couple a 
eu un premier enfant le 19 septembre 2004, puis un second enfant le 31 décembre 
2006.  

l. Dans l'intervalle, du 5 mars 2002 à juillet 2004, B_____ a suivi une 
psychothérapie auprès du Dr M_____, afin d'élaborer psychologiquement le 

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traumatisme de l'accident et de faire le deuil de son défunt mari. De l'avis du 
médecin précité, ce processus s'est avéré très difficile.  

Dans un rapport du 24 septembre 2007 adressé au conseil de B_____, le  
Dr M_____ a indiqué que suite à l'accident du 5 février 1998, B_____ avait 
développé un état dépressif post traumatique très grave et qu'il avait fallu cinq à 
six ans de traitement psychiatrique intensif pour permettre à celle-ci d'absorber le 
traumatisme psychique de l'accident et de faire le deuil de son époux. La 
naissance de son premier enfant en septembre 2004 et le mariage avec le père de 
l'enfant début 2005 étaient le témoignage de la guérison de B_____ du grave 
épisode dépressif post-traumatique. Cependant, il n'en demeurait pas moins que la 
vie de B_____ avait été gravement bouleversée et sa carrière professionnelle 
réduite à néant entre 1998 et 2004. 

m. Dans un courrier du 2 septembre 2004 répondant à une demande de A_____, le 
Dr I_____ a complété les conclusions du rapport d'expertise du 28 janvier 2002 
concernant le taux d'incapacité ménagère que B_____ subissait. 

Il l'évaluait de la manière suivante : aucune incapacité pour la conduite du ménage 
(planification, organisation, contrôle); incapacité de 50% pour l'alimentation 
(préparation des repas 25%, cuisson 25%, service 50%, vaisselle 50%, nettoyage 
cuisine 75%, achats 75%); incapacité de 75% pour l'entretien du logement 
(épousseter 50%, aspirateur 75%, sols 75%, vitres 100%, lits 75%); aucune 
incapacité pour les emplettes et courses diverses (poste, assurances, services 
officiels, administratifs); incapacité de 60% pour la lessive et l'entretien des 
vêtements (laver, suspendre, ramasser, repasser, raccommoder, nettoyer les 
chaussures); incapacité de 25% pour les soins personnels; incapacité de 25% pour 
les soins à l'enfant. En pondérant les champs d'activités précités, le Dr I_____ 
concluait à une incapacité ménagère globale de 50%. 

n. Dans un courrier du 22 septembre 2004 répondant à une demande de A_____, 
le Dr K_____ a également évalué le taux d'incapacité ménagère de B_____.  

Il l'évaluait de la manière suivante : 66% pour la conduite du ménage 
(planification 75%, organisation 50%, contrôle 75%); 66% pour l'alimentation 
(préparation des repas 50%, cuisson 75%, service 50%, vaisselle 50%, nettoyage 
cuisine 100%, achats 75%); 95% pour l'entretien du logement (épousseter 75%, 
aspirateur 100%, sols 100%, vitres 100%, lits 100%); aucune incapacité pour les 
emplettes et les courses diverses; 42% pour la lessive et l'entretien des vêtements 
(laver 75%, suspendre 50%, ramasser 50%, repasser 75%, raccommoder 0%, 
nettoyer les chaussures 0%); 25% pour les soins personnels; 50% pour les soins à 
l'enfant. En pondérant les champs d'activités précités, le Dr K_____ concluait à 
une incapacité ménagère globale variant entre 50 et 70% (témoin K_____). 

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o. Dans l'intervalle, B_____ a été partiellement indemnisée des conséquences de 
l'accident survenu le 5 février 1998. Elle a notamment perçu les montants 
suivants : 50'000 fr. d'acomptes de A_____ au titre d'avance sur le dommage 
résiduel, soit 20'000 fr. le 8 juin 2004, 20'000 fr. le 10 novembre 2004 et 10'000 
fr. le 27 octobre 2005, ainsi que 71'373 fr. versés par la SUVA au titre d'indemnité 
en capital à la veuve.  

La SUVA a exercé son droit de recours à l'encontre de A_____.  

p. Par courrier du 10 mars 2009, B_____ a fait valoir ses prétentions chiffrées à 
l'encontre de A_____.  

q. Par courrier du 16 avril 2009, A_____ a répondu que la prescription était 
acquise, ce que B_____ a contesté par courrier du 29 avril 2009.  

r. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 août 2009, B_____ a assigné 
A_____ en paiement des montants suivants, avec suite de dépens et sous 
déduction des acomptes versés à raison de 50'000 fr. : 120'850 fr. 90 plus intérêts 
à 5% l'an à compter du 17 janvier 2001 à titre de perte de soutien, 400'677 fr. 20 
plus intérêts à 5% l'an à compter du 15 novembre 2003 à titre de préjudice 
ménager passé, 710'122 fr. 60 plus intérêts à 5% l'an à compter du 24 août 2009 à 
titre de préjudice ménager futur, 15'000 fr. plus intérêts à 5% l'an à compter du  
5 février 1998 à titre de tort moral pour les lésions subies, 22'211 fr. 20 plus 
intérêts à 5% l'an à compter du 24 août 2009 à titre d'honoraires d'avocats pour la 
procédure pénale, ainsi que 20'526 fr. 95 plus intérêts à 5% l'an à compter du  
24 août 2009 à titre d'honoraires d'avocats pour les négociations avec l'assureur.  

Dans sa réponse du 24 février 2010, A_____ a excipé de la prescription, 
concluant, avec suite de dépens, au déboutement de B_____ de toutes ses 
conclusions.  

Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal de première instance a considéré que 
l'action intentée par B_____ n'était pas prescrite. Ce jugement a été confirmé par 
un arrêt la Cour de justice (ci-après : la Cour) du 15 avril 2011, puis par un arrêt 
du Tribunal fédéral du 11 octobre 2011. 

s. Par la suite, le Tribunal a ouvert une instruction et procédé à des enquêtes sur la 
question du dommage. 

Lors de l'audience de comparution personnelle du 26 janvier 2012, B_____ a 
persisté dans les termes et conclusions de sa demande.  

Elle a indiqué qu'elle avait quitté la Suisse le 16 février 2009 à la demande de son 
employeur, N_____, pour aller vivre et travailler à _____ (Autriche). Sur le plan 
de sa santé, elle ressentait des douleurs par périodes avec des intensités variables. 
Il lui était en particulier très douloureux de se tenir debout ou assise longtemps. 

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Elle ne consultait plus de physiothérapeute, car les douleurs revenaient toujours et 
prenait ainsi d'elle-même des médicaments antidouleur. Pendant ses grossesses, 
cela avait été très difficile, surtout à la fin, mais elle n'avait pas dû rester couchée. 
Elle avait la chance de pouvoir organiser son travail de telle sorte qu'elle pouvait 
travailler depuis son domicile et hors des horaires de bureau lorsque les douleurs 
étaient trop importantes. Cela lui évitait ainsi les arrêts de travail, même pendant 
les périodes très douloureuses. Ces douleurs, qui allaient à son avis persister sa vie 
durant, la gênaient dans toutes ses activités quotidiennes, ainsi que dans les tâches 
ménagères. L_____, son époux, n'avait pas d'activité salariée régulière et la 
déchargeait beaucoup, avec l'aide de leurs deux enfants. L_____ travaillait dans 
les domaines du nettoyage et de la restauration, mais de manière occasionnelle. 
Ses derniers emplois lui avaient permis de réaliser un revenu mensuel fluctuant 
entre 1'100 et 1'200 euros maximum. 

t. Lors de l'audience d'enquêtes du 7 juin 2012, le Tribunal a procédé à l'audition 
de plusieurs témoins. Les éléments pertinents suivants ressortent de leurs 
déclarations : 

L_____, l'époux de B_____, a exposé effectuer les tâches ménagères que son 
épouse ne pouvait plus assumer. Il était difficile pour celle-ci de toujours parler de 
ses souffrances, car elle avait de la peine à accepter ses limitations. Il avait pu 
constater qu'en raison de ses douleurs au niveau des reins, son épouse ne pouvait 
ni passer l'aspirateur, ni faire le repassage, ni porter des choses lourdes, ni monter 
les escaliers. En forçant, elle pouvait certes tout faire, mais le lendemain elle ne 
pouvait pas se lever. Elle avait également mal lorsqu'elle restait assise ou debout 
longtemps. Ainsi, c'était lui qui effectuait presque toutes les tâches ménagères. 
Quatre à cinq fois par mois, son épouse avait tellement mal qu'elle ne pouvait pas 
aller au bureau et restait travailler à la maison. Une nuit, ils avaient dû appeler 
l'ambulance en raison de très fortes douleurs et le médecin lui avait fait une 
injection.  

Le Dr K_____ a confirmé ses rapports des 10 octobre 2002 et  
22 septembre 2004. Il a relevé qu'à l'époque de ces rapports, les handicaps de 
B_____ entraînaient des difficultés claires et nettes dans sa vie quotidienne et en 
particulier pour la tenue de son ménage. Il était par ailleurs exclu pour B_____ de 
faire du sport ou de porter des charges lourdes. Le Dr K_____ n'a pas été en 
mesure de dire si l'état de santé de B_____, tel qu'il l'avait constaté à l'époque, 
pouvait s'améliorer dans le temps.  

O_____, amie et ancienne collègue de travail de B_____ chez P_____, a exposé 
que celle-ci ne lui avait jamais beaucoup parlé de l'accident de voiture dont elle 
avait été victime, car cela lui était difficile. Lorsqu'elle s'était rendue chez B_____ 
pour la première fois en 2002, O_____ avait constaté qu'une jeune fille logeait 
dans l'une des chambres de l'appartement et s'occupait du ménage, car B_____ ne 

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pouvait pas le faire elle-même et souffrait en permanence. O_____ avait 
également aidé B_____ dans l'exécution de certaines tâches ménagères, se 
chargeant notamment de l'aspirateur et du repassage. B_____ refusait toutefois de 
se plaindre et essayait de faire au mieux avec ses douleurs au dos.  

Le Dr J_____ a confirmé le contenu du rapport du 28 janvier 2002 en ce qui 
concerne sa spécialité et a expliqué que le taux d'incapacité ménagère avait été 
évalué par son collègue orthopédiste, le Dr I_____. Ce n'était que depuis 2011 que 
le H_____ faisait évaluer le taux d'incapacité ménagère par le biais d'une étude 
ménagère réalisée par un ergothérapeute, lequel se rendait chez le patient.  

u. Par ordonnance du 6 février 2013, le Tribunal a ordonné une expertise médicale 
confiée au Centre Q_____ (ci-après : Q_____). Le rapport a été déposé le 6 
décembre 2013. Signé par le Dr R_____, médecin rhumatologue du Q_____, ce 
rapport a été relu par un médecin expert n'ayant pas examiné B_____, afin de 
s'assurer de la clarté du texte et de la pertinence des conclusions. Celles-ci étaient 
basées sur un examen rhumatologique effectué le 4 septembre 2013 par le 
Dr R_____, ainsi que sur une enquête ménagère effectuée le 24 septembre 2013 
par deux ergothérapeutes au domicile de la lésée en Autriche.  

En substance, le groupe d'experts a conclu que B_____ souffrait notamment de 
douleurs lombo-fessières chroniques et d'obésité classe III, seules celles-là étant 
vraisemblablement en relation avec l'accident du 5 février 1998. Par rapport à 
l'expertise du 28 janvier 2002, les douleurs lombo-fessières étaient jugées 
comparables, alors que depuis 2002 l'obésité s'était aggravée et les séquelles de 
stress post-traumatique avaient disparu. Des divergences entre les plaintes de la 
lésée et les constatations des experts, notamment la durée de la position assise et 
debout, étaient relevées. La limitation de B_____ dans l'exercice des diverses 
tâches ménagères était estimée à 9.8%, estimation qui valait également pour le 
passé et qui était considérée comme très raisonnable. Il n'était toutefois pas 
précisé depuis quand ce taux était valable. L'état de santé de B_____ était 
considéré comme stabilisé et le taux d'incapacité définitif. Les experts ont estimé 
qu'une partie des difficultés rencontrées par B_____ dans le travail ménager était à 
mettre en relation avec son importante prise de poids depuis 2002. Les experts ont 
encore relevé que le taux d'incapacité ménagère de 50% retenu en 2002 et 2004 
était une appréciation médicale qui n'était basée sur aucune enquête ménagère. Ce 
taux était très élevé selon eux, car il reflétait l'image d'une personne très 
handicapée, qui n'aurait probablement pas pu avoir une capacité de travail de 
100%, alors que B_____ avait repris une activité à plein temps dès le 15 juin 
1998.  

Lors de l'enquête ménagère, il avait été observé que B_____ éprouvait des 
douleurs en accédant au four, en nettoyant les placards dans une position basse, en 
changeant les draps de lit, en nettoyant les sanitaires et la baignoire, en faisant la 

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lessive et le repassage et en passant l'aspirateur. Lorsqu'elle faisait des 
commissions, elle utilisait un caddy pour transporter ses courses, voire sa voiture 
en cas d'achats plus lourds. Cela lui permettait de limiter la fatigue et l'apparition 
des douleurs lombaires. Par ailleurs, B_____ et sa famille avaient réparti les 
tâches ménagères de telle manière que l'époux et les enfants se chargeaient de 
nettoyer les sols et les vitres, de faire les lits, de vider les poubelles et de les sortir, 
ainsi que de vider l'aquarium.  

Sur la base de l'enquête ménagère, le taux d'incapacité ménagère de B_____ a été 
évalué pour différents types d'activités, la durée consacrée à chacune d'elles 
provenant des statistiques de l'enquête suisse sur la population active (ESPA) : 
préparation des repas (7.4 heures/semaine) 5%; faire des achats  
(2 heures/semaine) 15%; nettoyer, ranger, faire les lits (5.1 heures/semaine) 40%; 
faire la lessive, repasser (3.2 heures/semaine) 20%; aucune incapacité n'a été 
retenue pour les activités suivantes : laver la vaisselle, la ranger et mettre la table 
(2.5 heures/semaine); réparer, rénover, coudre, tricoter (0.4 heure/semaine); 
animaux domestiques, plantes et jardin (2.4 heures/semaine); travaux 
administratifs (2.1 heures/semaine); jouer et faire les devoirs avec les enfants  
(8.1 heures/semaine); accompagner et amener les enfants quelque part  
(1 heure/semaine). En pondérant les pourcentages d'incapacité précités en fonction 
du temps accordé aux différentes activités retenues par les experts, ceux-ci ont 
retenu un taux global d'incapacité ménagère de 9.8%.  

Sur le plan psychique, le groupe d'experts n'a pas conduit d'examen, mais a retenu 
que B_____ semblait ne plus avoir de problèmes significatifs, étant toutefois 
précisé qu'elle indiquait avoir décidé de surmonter le problème psychologique en 
l'enfouissant profondément.  

v. Entendu par le Tribunal le 13 mars 2014, le Dr R_____ a confirmé son rapport. 
Il a indiqué avoir fait partie du H_____ à l'époque de la première expertise 
réalisée par ce centre en janvier 2002, mais n'avoir toutefois pas participé  
lui-même à celle-ci. Les médecins qui étaient auparavant membres du H_____, 
notamment le Dr J_____, s'étaient regroupés au sein du Q_____. Les douleurs de 
B_____ étaient réelles et celle-ci était objectivement limitée pour la réalisation des 
tâches décrites dans le rapport du 6 décembre 2013. En ce qui concernait la très 
importante surcharge pondérale de B_____, le Dr R_____ ne pouvait en donner la 
cause, ce type d'obésité étant généralement multifactoriel. En théorie, il était 
possible que l'obésité de B_____ soit liée à son état psychique, tel que constaté 
par l'expertise de janvier 2002, mais il estimait ne pas avoir assez d'éléments pour 
se prononcer dans le cas d'espèce. A propos du taux d'incapacité de 9.8%, le 
Dr R_____ a indiqué : "ce chiffre se base sur le constat au moment de la 
rédaction de mon rapport. Mon impression est que cet état est resté le même et 

donc que le taux est identique depuis plusieurs années, mais je ne peux dire 

précisément à partir de quand".  

- 11/31 - 
 

C/18500/2009 

w. Dans ses conclusions motivées après enquêtes et expertise du 22 mai 2014, 
A_____ a persisté dans ses conclusions, avec suite de dépens. 

Dans ses conclusions motivées du 30 mai 2014, B_____ a conclu à ce que 
A_____ soit condamnée au paiement des montants suivants, avec suite de dépens 
et sous déduction des acomptes versés à raison de 50'000 fr. :  
120'850 fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 17 janvier 2001, 400'328 fr. plus intérêts à 
5% dès le 13 novembre 2003, 710'122 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 
2009, 15'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 5 février 1998, 22'211 fr. 20 plus intérêts 
à 5% dès le 21 août 2009 et 20'526 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 21 août 2009. 

D.  Il résulte encore de la procédure que : 

 a. B_____ pesait 75 kg au jour de son premier mariage, 90 kg en 2002 et 115 kg 
en 2013. 

b. B_____ est titulaire d'un certificat de capacité de factrice et a suivi une 
formation de marketing et de cadre auprès du Centre _____.  

En 1998, elle a travaillé à 100% en qualité de chargée d'assistance auprès 
d'S_____, anciennement T_____. Suite à l'accident du 5 février 1998, elle a repris 
son activité à 100% dès le 15 juin 1998. De mai 1999 à janvier 2003, B_____ a 
travaillé auprès d'U_____ comme chargée d'assistance et de gestion, puis comme 
superviseur du département des opérations. 

Le 17 janvier 2003, B_____ a créé avec un ami la société V_____, laquelle ne 
s'est toutefois pas développée.  

Dès juin 2005, elle a travaillé à 100% auprès de la société N_____ comme 
spécialiste de gestion. Depuis février 2009, à la demande de son employeur, 
B_____ s'est installée à _____ (Autriche) pour prendre un poste similaire à celui 
qu'elle occupait en Suisse, mais avec plus de responsabilités, puisqu'elle est 
désormais en contact avec les vendeurs.  

c. Selon la note de frais et honoraires du 3 août 2009 en 20'526 fr. 95 adressée à 
B_____ par son conseil, celui-ci a travaillé 48 heures 50 minutes entre décembre 
1999 et juillet 2009. Cette note faisait état de six entretiens entre le conseil, sa 
cliente et un représentant de A_____ les 21 janvier 2000,  
13 mars 2001, 19 mars 2004, 23 mars 2004, 14 avril 2005 et 10 juin 2008; un 
important échange de correspondances, soit 53 lettres et courriels; 57 téléphones; 
la préparation et l'envoi de deux courriers circonstanciés pour faire valoir les 
diverses prétentions de B_____ (tort moral suite au décès de C_____ et aux 
lésions subies, frais funéraires, perte de soutien et préjudice ménager) auprès de 
A_____; des recherches juridiques en lien avec les prétentions précitées et la 
prescription.  

- 12/31 - 
 

C/18500/2009 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté que 
B_____ avait subi une perte de soutien. Dans ses calculs pour déterminer 
l'étendue du dommage en résultant, le Tribunal a estimé que la part des revenus 
que feu C_____ aurait allouée à l'entretien de son épouse était de 60%. De plus, 
en se fondant sur la doctrine applicable en la matière, le Tribunal a capitalisé la 
perte de soutien annuelle en tenant compte de l'âge des époux au jour du décès, 
recourant ainsi à un facteur de capitalisation de 19.38 selon le tableau  
16 des manuels de capitalisation STAUFFER/SCHAETZLE. Le premier juge a 
également tenu compte des chances de remariage de B_____ au jour de l'accident 
et du fait que ce remariage s'était effectivement réalisé. Il a donc réduit l'indemnité 
pour perte de soutien de 25%. Il a par ailleurs relevé que l'entretien fourni à 
B_____ par son nouveau partenaire n'était pas équivalent à celui que lui apportait 
son défunt mari, de sorte que le besoin de soutien demeurait, malgré le remariage. 
En tenant compte des éléments précités, ainsi que des salaires annuels nets 
moyens de feu C_____ et de B_____ - arrêtés à 51'549 fr., respectivement à 
58'005 fr. -, la perte de soutien annuelle pouvait dès lors être fixée à 7'227 fr., le 
dommage total s'établissant à 105'044 fr., sous déduction de 71'373 fr. d'indemnité 
déjà versée par la SUVA, laquelle avait exercé son droit de recours à l'encontre de 
A_____. Dès lors, le solde encore dû par cette dernière s'élevait à 33'671 fr., plus 
intérêts dès le 5 février 1998. 

 Concernant le préjudice ménager, le Tribunal a retenu que B_____ souffrait de 
douleurs dans le dos et le bassin suite à l'accident du 5 février 1998 et que ces 
douleurs l'entravaient dans la tenue de son ménage. B_____ souffrait également 
d'obésité, laquelle contribuait en partie à accentuer son incapacité ménagère. Le 
Tribunal a estimé que l'obésité était l'une des conséquences de l'accident. Le 
premier juge a également retenu que la lésée s'était battue pour diminuer son 
dommage et qu'en 2002 et 2004, elle était clairement handicapée. Sur la base des 
différentes expertises, le Tribunal a estimé que le taux d'incapacité ménagère était 
de 50% jusqu'en décembre 2013. Dans son appréciation de l'expertise judiciaire, 
le Tribunal a notamment estimé que celle-ci ne permettait pas d'établir depuis 
quand le taux d'incapacité de 9.8% - tel qu'arrêté par l'expert judiciaire - était 
valable, de sorte qu'il ne l'a retenu que dès janvier 2014.  

 S'agissant du dommage ménager actuel, le Tribunal a retenu, sur la base des 
statistiques ESPA, que B_____ avait consacré 30'252 heures à la tenue de son 
ménage entre le 5 février 1998 et août 2014. La valeur de ce travail ménager a été 
arrêtée au taux horaire de 30 fr., le Tribunal estimant que le salaire d'une femme 
de ménage à Genève était pertinent. Par conséquent, le dommage ménager actuel 
pouvait s'établir à 453'780 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 17 mai 2006, soit la 
date moyenne entre le jour de l'accident et celui du jugement. 

 Concernant les honoraires d'avocat avant procédure, le Tribunal a estimé que 
l'activité à laquelle la facture produite se rapportait n'avait pas été déployée en vue 

- 13/31 - 
 

C/18500/2009 

de la présente procédure, mais était liée aux négociations entre B_____ et 
A_____. Partant, cette dernière devait rembourser à B_____  
20'526 fr. 95, plus intérêts à 5% l'an dès le prononcé du jugement.  

F. L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 

 Pour des raisons de simplification, A_____ sera également désignée  
ci-après par "l'appelante" et B_____ par "l'intimée". 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué après le 1er janvier 2011, les 
voies de droit sont régies par le nouveau droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). 

1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). La partie adverse peut former un appel joint 
dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). 

En l'espèce, les conclusions prises en dernier lieu par l'intimée devant le premier 
juge tendaient au paiement d'une somme en capital s'élevant à 1'239'039 fr. 65. 
Partant, la voie de l'appel est ouverte. 

1.3 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
L'appelant ne satisfait pas à l'exigence de motivation lorsqu'il se borne à renvoyer 
aux arguments qu'il a présentés en première instance, se contente de se référer à 
de précédents actes de procédure ou ne critique le jugement attaqué que de 
manière générale. Une motivation suffisamment complète et claire suppose que 
l'appelant désigne précisément les considérants qu'il attaque ainsi que les pièces 
du dossier qui fondent sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_659/2011 
du 7 décembre 2011 consid. 3, SJ 2012 I 232). Si la motivation fait défaut, le 
tribunal supérieur n'entre pas en matière sur l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 

En l'espèce, interjeté dans les délais et formes utiles (art. 130, 131, et 311 al. 1 
CPC), l'appel sera déclaré recevable, sauf en ce qui concerne le dommage 
ménager futur. En effet, sur ce point, l'appelante ne satisfait pas à l'exigence de 
motivation de l'art. 311 al. 1 CPC, puisqu'elle se contente de reprendre les 
arguments développés dans ses écritures de première instance, alors qu'il lui 
incombait de démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et d'articuler sa critique de façon suffisamment explicite pour que la Cour 
puisse la comprendre.  

- 14/31 - 
 

C/18500/2009 

S'agissant de l'appel joint, celui-ci a été interjeté dans les délai et forme utiles  
(art. 130, 131, et 311 al. 1 CPC) et, partant, sera déclaré recevable.  

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et 
revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, 
il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014  
consid. 2.2.3). 

2. Le tribunal saisi doit examiner d'office si les conditions de sa compétence sont 
remplies (art. 60 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010 n. 388 et 484).  

La présente cause présente un élément d'extranéité en raison du domicile 
autrichien de la lésée au jour de la création de la litispendance. A juste titre, la 
compétence internationale des juridictions suisses pour trancher le présent litige 
n'est pas contestée, dans la mesure où l'intimée bénéficie d'une action directe 
contre l'assurance du responsable de l'accident (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]; art. 3 et 9 de la 
Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents 
de la circulation routière [RS 0.741.31] à laquelle l'Autriche est partie) et que cette 
action peut être portée devant les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat 
(art. 9, 10 par. 2 et 54 de l'ancienne Convention de Lugano concernant la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale du 16 septembre 1988 [aCL - RS 0.275.11]; DUTOIT, Droit 
international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 
4ème éd. 2005, n. 4 ad art. 131 LDIP). 

La compétence des tribunaux genevois est ainsi donnée aussi bien à raison du lieu 
que de la matière (art. 120 al. 1 lit a LOJ), étant en outre rappelé que le droit 
suisse est applicable à la présente procédure (art. 3 de la Convention de La Haye 
du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation 
routière). 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b).  

 En ce qui concerne les novas improprement dits, soit ceux qui existaient déjà lors 
de la fixation de l'objet du litige devant la première instance (cf. art. 229 CPC) 
mais qui n'ont pas pu être produits, il appartient au plaideur qui entend les 
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 

- 15/31 - 
 

C/18500/2009 

requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Tous 
les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure 
de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque 
partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous 
les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, la pièce produite par l'appelante à l'appui de son appel date de 
2009. Par conséquent, elle existait déjà lors de la fixation de l'objet du litige 
devant le premier juge. Dans la mesure où l'appelante ne démontre pas qu'elle 
aurait été empêchée de produire ladite pièce en première instance, celle-ci sera 
déclarée irrecevable. 

4. Invoquant une violation de l'art. 45 al. 3 CO, les deux parties contestent la 
manière dont le Tribunal a déterminé le montant de l'indemnité pour perte de 
soutien.  

L'appelante, qui ne remet pas en cause l'existence du dommage, critique la 
manière dont le Tribunal a arrêté le salaire mensuel net de la lésée, en ne tenant 
pas compte des rémunérations que cette dernière aurait perçues de V_____. Le 
Tribunal n'aurait pas non plus tenu compte du concubinage de la lésée avec 
L_____ à partir du 1er janvier 2004 et n'aurait pas dû appliquer le tableau 16 des 
tables de capitalisation pour capitaliser la perte de soutien annuelle. En outre, la 
fortune du défunt, dont la lésée aurait hérité en tout ou partie, aurait dû être prise 
en compte dans les calculs du Tribunal. Enfin, la probabilité que la lésée se 
remarie aurait dû être comptabilisée avec un pourcentage de 40% et non de 25%.  

Quant à elle, l'intimée critique, dans son appel joint, la quote-part de soutien 
retenue par le Tribunal pour estimer la part du revenu que le défunt lui aurait 
consacrée si l'accident n'était pas survenu; cette quote-part aurait dû être de 70% 
et non de 60%. En outre, le Tribunal aurait dû réduire le salaire annuel moyen de 
l'intimée de 12%, afin de prendre en compte un salaire net et non un salaire brut.  

 4.1 Lorsque, par suite de la mort d'une personne, d'autres personnes ont été 
privées de leur soutien, il y a lieu de les indemniser de cette perte (art. 45 
al. 3 CO). Cette disposition déroge au système général du code des obligations en 
permettant exceptionnellement la réparation du préjudice réfléchi (ATF 127 III 
403 consid. 4b/aa). Le but de la responsabilité civile est de maintenir 
approximativement le revenu du soutien décédé de sorte que ses ayants droit 
n'aient pas à modifier leur mode de vie de manière trop importante (ATF 112 II 87 
consid. 2b, JdT 1986 I p. 439).  

De jurisprudence constante, le juge procède au calcul abstrait de la perte de 
soutien en se référant au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans 

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C/18500/2009 

l'accident, la victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement. Le juge peut tenir 
compte de faits postérieurs au décès, mais doit faire preuve de retenue dans 
l'appréciation de ces faits (ATF 124 III 222 consid. 4c; 119 II 361 consid. 5b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_433/2013 du 15 avril 2014 consid. 5.2; 
4A_239/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1 = JdT 2011 I 338; 4C.195/2001 
du 12 mars 2002 consid. 5.2; WERRO, La responsabilité civile, 2ème éd. 2011,  
n. 1161 s.; GUYAZ, La perte de soutien, in Le préjudice corporel : bilan et 
perspectives, Colloque du droit de la responsabilité civile 2009, p. 61; CHAPPUIS, 
Le moment du dommage, thèse 2007, n. 533 ss; SCHAETZLE/WEBER, Manuel de 
capitalisation, 5e éd. 2001, n. 3.393 p. 432).  

Il y a perte de soutien lorsque le niveau de vie du survivant se trouve réduit à la 
suite du décès du soutien (arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2009 du 15 avril 2014 
consid. 5.2). Lorsque le soutien provient du gain du défunt, il y a lieu de 
déterminer la perte de soutien annuelle que la personne soutenue subira à l'avenir 
(SCHAETZLE/WEBER, op. cit., n. 3.352 p. 424). Le revenu que réalisait le défunt au 
moment de l'accident constitue la référence. Le juge ne doit toutefois pas se 
limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose 
bien davantage sur ce que la victime aurait gagné annuellement dans le futur. Le 
moment déterminant pour ce calcul, qui exige une importante abstraction et 
nécessite de recourir à des simplifications, est celui du jour du décès. Le juge peut 
toutefois tenir compte de faits postérieurs au décès (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_433/2013 du 15 avril 2014, consid. 5.2). Quand la personne soutenue exerçait 
elle-même une activité lucrative avant la mort du soutien, le gain moyen futur de 
la personne soutenue doit être ajouté au revenu moyen futur du soutien 
(SCHAETZLE/WEBER, op. cit., n. 3.363 p. 427).  

Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, les frais fixes concrets supportés par 
le couple avant l'accident n'ont pas été constatés, il faut recourir à la méthode des 
quotes-parts, laquelle se fonde sur les plans de répartition schématiques formulés 
par SCHAETZLE/WEBER (arrêt du Tribunal fédéral 4A_433/2013 du 15 avril 2014, 
consid. 5.2; GUYAZ, op. cit., p. 75). A partir du total du revenu hypothétique net 
des époux doit être arrêtée la part de ce revenu qui était consacrée à l'épouse. La 
différence entre cette part de revenu et le revenu futur moyen net de l'épouse, 
après déduction des prestations d'assurance sociale qu'elle perçoit depuis le décès 
du soutien, donne la perte de soutien annuelle indemnisable de l'épouse pendant la 
vie active (arrêt du Tribunal fédéral 4A_433/2013 du 15 avril 2014 consid. 5.2 et 
les références citées). Certains auteurs suggèrent d'appliquer des quotes-parts de 
l'ordre de 65% à 70% lorsque la situation financière des conjoints est modeste, et 
de l'ordre de 55% à 60%, lorsque les revenus des conjoints sont plus aisés, étant 
précisé qu'une quote-part de 70% ne devrait être retenue que lorsque les revenus 
suffisent à peine à couvrir le minimum vital des conjoints (GUYAZ, op. cit., p. 76; 
SCHAETZLE/WEBER, op. cit., n. 3.362 p. 427). D'autres auteurs estiment que les 
quotes-parts précitées tiennent insuffisamment compte des frais du conjoint 

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C/18500/2009 

survivant et suggèrent d'appliquer une quote-part de l'ordre de 80% pour les 
revenus moyens (PRIBNOW/SCHMID, Die Versorgungsquoten aus 
Erwerbseinkommen und Haushaltsführung, in HAVE/REAS 2003, pp. 70 ss, 71). 

S'agissant de la durée de l'entretien, il faut déterminer à quel moment l'entretien 
aurait pris fin si le soutien n'était pas décédé. On procèdera dans la plupart des cas 
à une capitalisation des prestations de soutien annuelles. Comme le soutien peut 
disparaître avant la personne soutenue, ou l'inverse, on doit capitaliser une rente 
sur deux têtes en tenant compte de la probabilité de la vie la plus courte (WERRO, 
op. cit., n. 1161 s.). En cas de soutien masculin, on recourt au tableau 16 des 
tables de capitalisation. Dans ce cas, la capitalisation se fonde sur une rente 
temporaire, dans le sens où le soutien tel qu'il existait au moment de l'accident 
aurait pris fin lorsque la victime aurait atteint l'âge de la retraite (GUYAZ, op. cit., 
p. 78; STAUFFER/SCHAETZLE, Tables de capitalisation, 2001, pp. 202 ss). 

L'indemnité pour perte de soutien peut être réduite en fonction des chances 
théoriques de remariage du survivant. Cette probabilité est déterminée sur la base 
des circonstances concrètes du cas d'espèce, notamment l'âge du survivant au 
moment du décès (ATF 91 II 218 consid. 4). Dans la jurisprudence, la réduction 
opérée pour tenir compte des chances de remariage du conjoint survivant ne 
dépasse en principe pas 30% (SCHAETZLE/WEBER, op. cit., n. 4.148 s. p. 528 et les 
références citées). Si le remariage s'est réalisé, le juge doit en tenir compte. Le 
remariage ne supprime toutefois pas automatiquement le droit de la veuve à 
l'indemnisation de sa perte de soutien. Le conjoint survivant ne subit dans ce cas 
une perte de soutien que si et dans la mesure où l'entretien fourni par le nouveau 
conjoint est inférieur à celui du défunt. Lorsque le remariage lui assure une 
situation économique égale à celle qu'elle aurait eue avec son précédent mari, la 
veuve subit une perte de soutien uniquement jusqu'au moment de ses noces 
(WERRO, op. cit., n. 1159; GUYAZ, op. cit., p. 57; GUYAZ, Le remariage de la 
personne soutenue: disparition du besoin de soutien ou libéralité d'un tiers, in 
HAVE/REAS 2010, pp. 110 s.; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, thèse 1979, 
pp. 108 s.).  

La fortune successorale qui échoit au conjoint survivant à la suite du décès du 
soutien ne doit pas être imputée sur le montant du dommage. En revanche, il peut 
éventuellement être tenu compte des revenus de cette fortune dans la mesure où 
ceux-ci auraient servi à l'entretien du conjoint survivant (WERRO, op. cit., n. 1011 
et 1152; ZEN-RUFFINEN, op. cit., pp. 107 s.). 

Les sommes versées par les assurances sociales ou les caisses de pension doivent 
être déduites de l'indemnité pour perte de soutien lorsque l'assureur dispose d'un 
droit de recours envers le responsable. Il en va de même pour les assurances-
dommages privées sur la vie ou contre les accidents (WERRO, op. cit., n. 1153). 

- 18/31 - 
 

C/18500/2009 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a déterminé l'indemnité pour perte de soutien en trois 
étapes: il a établi la perte annuelle de soutien de la lésée, puis l'a capitalisée du 
jour du décès jusqu'au moment où le défunt aurait atteint l'âge de la retraite et a 
soustrait les avantages patrimoniaux perçus par la lésée suite au décès de son 
mari. Dans la mesure où les griefs des parties concernent chacune de ces étapes, il 
y a lieu de les examiner l'une après l'autre. 

4.2.1 La perte de soutien annuelle de la lésée s'établit comme suit :  

Le Tribunal a retenu que le salaire annuel net moyen du défunt pouvait être arrêté 
à 59'549 fr., montant qui n'a pas été contesté en appel. C'est dès lors également ce 
montant qui sera retenu par la Cour. 

S'agissant du salaire annuel net moyen de la lésée, le Tribunal s'est fondé sur la 
moyenne des salaires nets perçus par l'intimée entre 1998 et 2013 et a retenu dans 
ses calculs un montant de 58'005 fr., bien qu'il ait dans un premier temps indiqué 
arrêter le salaire annuel net moyen de la lésée à 58'000 fr., vraisemblablement 
suite à une erreur de plume. Contrairement à ce que prétend l'intimée dans son 
appel joint, il n'y a pas lieu de déduire les charges sociales de 12% de son revenu 
annuel moyen, dans la mesure où les montants pris en compte par le Tribunal pour 
établir ce revenu étaient déjà des montants nets. Au demeurant, l'intimée n'indique 
pas pour quelle(s) année(s) le Tribunal aurait pris en considération un salaire brut 
à la place d'un salaire net, si bien que son grief tombe à faux. Quant aux 
allégations de l'appelante selon lesquelles l'intimée aurait perçu d'éventuelles 
rémunérations de V_____, il n'y a pas lieu d'y donner suite, puisqu'aucun élément 
de la procédure n'établit ni même ne rend vraisemblable l'existence et le montant 
de ces hypothétiques rémunérations. Partant, le salaire annuel net moyen de la 
lésée retenu par le Tribunal, soit 58'005 fr., doit être confirmé. 

Le total des gains annuels nets moyens du défunt et de la lésée s'élève donc à 
109'554 fr. 

Au vu des revenus du couple, le défunt et la lésée disposaient de moyens 
suffisants pour couvrir leur minimum vital, de sorte qu'il ne se justifie pas 
d'utiliser une quote-part de soutien de 70%, comme le soutient l'intimée. 
Toutefois, les revenus précités se situent dans la moyenne inférieure pour la 
période de référence, soit 1998 à 2013. Il se justifie dès lors de retenir une  
quote-part de soutien de 65%. La quote-part de soutien de l'épouse est donc de 
71'210 fr. 10 (65% de 109'554 fr.), montant arrondi à 71'210 fr. 

La perte de soutien annuelle de la lésée s'établit en soustrayant son revenu annuel 
net moyen de sa quote-part de soutien (71'210 fr. – 58'005 fr.) et s'élève ainsi à 
13'205 fr.  

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C/18500/2009 

4.2.2 En ce qui concerne la capitalisation de la perte de soutien, le Tribunal a 
procédé à un calcul abstrait conformément à la jurisprudence constante en la 
matière, se fondant ainsi sur la période courant du jour du décès - le 5 février  
1998 - jusqu'à l'année où le défunt aurait atteint 65 ans. Le Tribunal s'est ainsi 
basé sur le tableau 16 des tables de capitalisation ("rente sur deux têtes jusqu'à 
l'âge de 65 ans du soutien actif"), selon lequel, au vu de l'âge du défunt et de la 
lésée au jour de l'accident, respectivement 28 et 29 ans, le coefficient pour 
capitaliser la perte de soutien annuelle est de 19.38. Contrairement à ce que 
prétend l'appelante, le fait que la lésée se soit mise en concubinage à partir du 
1er janvier 2004 ne commandait pas d'utiliser un autre tableau. En effet, le tableau 
16 est celui préconisé par la doctrine rappelée précédemment (cf. supra  
consid. 4.1) en cas de décès du soutien masculin. Au surplus, la probabilité de la 
survenance du remariage, respectivement du concubinage, est déjà prise en 
compte par le biais d'une réduction dont il sera question ci-dessous, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte une deuxième fois de cette probabilité.  

S'agissant de la probabilité de remariage, le taux de 25% retenu par le Tribunal ne 
tient pas suffisamment compte du jeune âge de la lésée au moment de l'accident, 
soit 29 ans, ni du fait que la probabilité de remariage s'est effectivement 
concrétisée en 2005. En revanche, le taux de 40% avancé par l'appelante semble 
disproportionné eu égard au fait que le taux maximum usuellement retenu par la 
jurisprudence est de 30% et que l'appelante ne démontre pas pour quelles raisons 
il conviendrait de s'écarter de ce principe. Par ailleurs, l'argument selon lequel ce 
serait par choix que le nouveau mari de la lésée ne subviendrait pas à l'entretien de 
son épouse de manière équivalente au défunt n'est étayé par aucun élément à la 
procédure. Il se justifie dès lors d'arrêter le taux de la probabilité de remariage à 
30%. 

Il découle de ce qui précède que la perte de soutien capitalisée s'élève à 
255'912 fr. 90 (13'205 fr. x facteur 19.38), montant arrondi à 255'913 fr. En tenant 
compte de la probabilité de remariage de 30%, soit 76'773 fr. 90 (30% de 
255'913 fr.) arrondis à 76'774 fr., la perte de soutien capitalisée s'élève à 
179'139 fr. (255'913 fr. – 76'774 fr.). 

4.2.3 Le Tribunal a, à juste titre, imputé sur la perte de soutien l'indemnité en 
capital versée par la SUVA à la lésée, soit 71'373 fr.  

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'y a pas lieu de prendre en compte 
la fortune du défunt - constituée apparemment d'une maison de la famille de ce 
dernier en Italie -, étant rappelé que seuls les revenus de la fortune peuvent être 
portés en déduction de l'indemnité pour perte de soutien et qu'il n'a pas été établi 
que l'intimée percevrait de tels revenus. 

Compte tenu des développements qui précèdent, l'indemnité pour perte de soutien 
de la lésée s'élève à 107'766 fr. (179'139 fr. – 71'373 fr.).  

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C/18500/2009 

Partant, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce sens 
que l'appelante sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 107'766 fr. à titre 
d'indemnité pour perte de soutien, plus intérêts au taux et à la date fixés par le 
premier juge.  

5. L'appelante, qui ne remet pas en cause le fait que la lésée a subi un préjudice 
ménager des suites de l'accident survenu le 5 février 1998, reproche au Tribunal 
une violation des art. 41 et 42 CO dans la détermination de la quotité de ce 
dommage.  

5.1 Le préjudice ménager, ou dommage domestique, correspond à la perte de la 
capacité d'exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage, 
ainsi que les soins et l'assistance fournis aux enfants (ATF 129 III 135  
consid. 4.2.1). Ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en 
application de l'art. 46 al. 1 CO, peu importe qu'il ait été compensé par une aide 
extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues de la personne partiellement 
invalide, qu'il entraîne une mise à contribution supplémentaire des proches ou que 
l'on admette une perte de qualité des services (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 131 
III 360 consid. 8.1; 127 III 403 consid. 4b). Ce dommage est dit normatif (ou 
abstrait), car il est admis sans que soit établie une diminution concrète du 
patrimoine du lésé (ATF 132 III 321 consid. 3.1). 

5.2 Le calcul du dommage domestique s'opère en trois étapes (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.2). 

La première consiste à évaluer le temps que, sans l'accident, le lésé aurait 
consacré à accomplir des tâches ménagères. Pour ce faire, le juge peut se fonder 
sur des données statistiques, telles que les tables ESPA publiées par l'Office 
fédéral de la statistique (méthode dite abstraite; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_98/2008 précité consid. 2.2 et 2.3), qu'il adaptera, au besoin, aux 
circonstances de l'espèce (ibidem; ATF 129 II 145 consid. 3.1). 

La deuxième étape consiste à rechercher l'incidence de l'invalidité médicale sur la 
capacité de la victime à accomplir ses tâches ménagères. Cette incidence devra, 
autant que possible, être établie de manière concrète, à partir du taux d'invalidité 
médicale (ou théorique). Il est envisageable que le handicap dont souffre le lésé 
n'exclue pas la poursuite d'une activité ménagère ou ne commande qu'une faible 
diminution de celle-ci; inversement, il se peut qu'une certaine affection génère, sur 
le plan du dommage domestique, des effets sans commune mesure avec le taux 
d'invalidité qui s'y rapporte (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_98/2008 précité consid. 2.2 et 2.4). 

La dernière étape consiste à chiffrer la valeur de l'activité domestique que la 
victime n'est plus en mesure d'accomplir (ATF 131 III 360 consid. 8.3; 129 II 145 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2008 précité, consid. 2.2 et 2.5). 

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C/18500/2009 

5.3 Ces principes étant rappelés, les griefs de l'appelante seront examinés l'un 
après l'autre. 

Dans un premier moyen, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que 
l'obésité de l'intimée serait une des conséquences de l'accident du 5 février 1998. 
Elle fait également grief au Tribunal d'avoir arrêté un taux d'incapacité ménagère 
de 50% pour la période courant de février 1998 à décembre 2013, puis de 9.8% 
dès janvier 2014. L'appréciation des différents moyens de preuves, en particulier 
l'expertise du 6 décembre 2013 et le témoignage de l'expert, aurait dû conduire le 
premier juge à retenir un taux d'incapacité de 9.8% dès le 1er janvier 2004.  

5.3.1 La preuve du dommage incombe en principe au lésé (art. 42 al. 1 CO et 
art. 8 CC).  

Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine 
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition, qui concerne aussi 
bien la preuve de l'existence du dommage que celle de l'étendue de ce dernier 
(ATF 133 III 153 consid. 3.3), s'applique tant au dommage actuel qu'au dommage 
futur. Le juge ne peut y recourir que si le préjudice est tel qu'il est très difficile, 
voire impossible de l'établir, si les preuves nécessaires font défaut ou si 
l'administration de celles-ci ne peut raisonnablement être exigée du demandeur 
(WERRO, in Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 26 s. ad art. 42; BREHM, 
in Berner Kommentar, art. 41-61 OR, 4ème éd. 2013, n. 47 ad art. 42). L'art. 42  
al. 2 CO, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne le libère 
cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et 
où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de 
l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde 
pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en 
dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1).  

Le critère des "mesures prises par la partie lésée" est sujet à controverse. Il n'est 
pas mentionné dans les travaux législatifs et n'apparaît pas dans la jurisprudence 
publiée. Selon la doctrine majoritaire, ce critère vise les mesures particulières 
prises par le lésé avant la survenance du dommage pour obtenir un bénéfice 
inhabituel ou en fonction de circonstances insolites (BREHM, op. cit., n. 55 ss ad 
art. 42; CHAIX, La fixation du dommage par le juge [art. 42 al. 2 CO], in Le 
préjudice : une notion en devenir, Journée de la responsabilité civile 2004, n. 26). 

5.3.2 Le juge apprécie librement les preuves selon son intime conviction et n'est 
pas, dans la règle, lié par le résultat d'une expertise qu'il doit apprécier en tenant 
compte des autres preuves recueillies. La libre appréciation des preuves connaît 
toutefois certaines limites. En effet, si le juge entend s'écarter du résultat d'une 
expertise, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motif déterminant, 
substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire 

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C/18500/2009 

(BOVEY, Le juge face à l'expert, in La preuve en droit de la responsabilité civile, 
Journée de la responsabilité civile 2010, p. 109). Ainsi, seules les circonstances 
bien établies venant sérieusement ébranler la crédibilité de l'expertise permettent 
au juge de s'en distancier sans violer l'art. 9 Cst. Tel sera notamment le cas, selon 
le Tribunal fédéral, si l'expert n'a pas répondu aux questions, si ses conclusions 
sont contradictoires ou si, de quelque autre manière, l'expertise est entachée de 
défauts à ce point évidents et reconnaissables, même en l'absence de 
connaissances ad hoc, qu'il n'était tout simplement pas possible de les ignorer. 
Dans la mesure où les conclusions de l'expertise ne paraissent ni manifestement 
contradictoires, ni reposer sur des constatations de fait erronées, le juge doit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, s'en tenir à l'avis de l'expert (BOVEY, op. cit., 
p. 109 et les références jurisprudentielles citées).  

5.3.3 En l'espèce, les graves et multiples fractures du rachis lombaire et du bassin 
que la lésée a subies lors de l'accident du 5 février 1998 lui ont causé une 
incapacité ménagère durable. Le Tribunal a retenu que cette incapacité ménagère 
semblait également due en partie à l'obésité dont l'intimée souffre, celle-ci étant, 
de l'avis du premier juge, une conséquence de l'accident. Certes, l'expert judiciaire 
n'a pas été en mesure de déterminer avec certitude l'origine de l'obésité, indiquant 
qu'elle était vraisemblablement multifactorielle. Cependant, le Tribunal a, à juste 
titre, considéré que la prise de poids avait été significative depuis l'accident, 
l'intimée s'étant mise à fumer et ne pouvant plus pratiquer les sports qu'elle 
pratiquait auparavant. La Cour fera dès lors sienne l'appréciation du Tribunal par 
identité de motifs, l'appelante ne démontrant pas en quoi une telle appréciation 
serait erronée.  

Cela étant, au vu des constatations de l'expert judiciaire et contrairement à ce 
qu'indiquaient les expertises extra-judiciaires des 28 janvier 2002 et 2 septembre 
2004, il convient de retenir que le taux d'incapacité ménagère de la lésée a évolué 
au fil du temps. En considération du cours ordinaire des choses, il n'est pas 
crédible de retenir, comme l'a fait le premier juge, que cette incapacité serait 
passée de 50% à 9.8% le 1er janvier 2014. En effet, aucun élément ne permet 
d'expliquer que cette diminution soit intervenue subitement à la fin du mois de 
décembre 2013. Même si l'expert judiciaire n'a pas été en mesure de déterminer 
depuis quand le taux d'incapacité était passé à 9.8%, celui-là a estimé que l'état de 
santé de la lésée s'était stabilisé avant le mois de décembre 2013. Dans la mesure 
où le premier juge a écarté cet élément sans raison, il y a lieu de réexaminer 
l'évolution de l'incapacité ménagère de la lésée. 

Selon le rapport du H_____ de janvier 2002, l'intimée éprouvait des douleurs lors 
de certaines activités, telles passer l'aspirateur, se pencher en avant, porter des 
charges de plus de 15 kg, faire les vitres, faire le lit, nettoyer les sols et repasser. 
Les experts du H_____ ont estimé que la lésée subissait une incapacité ménagère 
de 50%, ainsi qu'une diminution de son rendement de travail de 25%, ces 

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C/18500/2009 

estimations étant considérées comme probablement définitives. En septembre 
2004, les experts précités ont encore confirmé leur point de vue par écrit. A la 
même époque, le médecin traitant de la lésée a évalué l'incapacité ménagère de sa 
patiente entre 50 et 70%, les handicaps de l'intimée entraînant, selon lui, des 
difficultés claires et nettes dans sa vie quotidienne et la tenue de son ménage. 
Selon l'expertise judiciaire du Q_____ de décembre 2013, B_____ éprouvait des 
douleurs à effectuer certaines tâches, telles accéder au four, nettoyer les placards 
dans une position basse, changer les draps de lit, nettoyer les sanitaires et la 
baignoire, faire la lessive et le repassage, passer l'aspirateur. L'expert judiciaire a 
estimé que l'incapacité ménagère de la lésée était de 9.8% et a indiqué que, selon 
son impression, ce taux prévalait depuis plusieurs années, sans être toutefois en 
mesure de renseigner plus précisément le Tribunal.  

L'expert judiciaire a estimé que le taux d'invalidité de 50% n'était pas compatible 
avec le fait que la lésée travaillait à 100% à l'époque où les rapports du H_____ 
ont été établis. Cette critique invite certes à faire preuve d'une certaine retenue 
dans l'appréciation des rapports du H_____, mais ne saurait suffire à invalider les 
conclusions desdits rapports. D'une part, le Q_____ est constitué des mêmes 
spécialistes qui constituaient auparavant le H_____ et, d'autre part, les techniques 
d'évaluation ont changé avec le temps - l'enquête ménagère ayant été introduite 
dans les procédures d'évaluation de la Q_____ en 2011. En outre, le taux 
d'incapacité de 9.8% se base sur l'état de l'intimée en 2013 et non sur son état en 
2002. Compte tenu de ces éléments, il se justifie de relativiser les différences 
entre les conclusions des rapports du H_____ et celles du Q_____. A cela s'ajoute 
le fait qu'entre 2002 et 2004 les souffrances de la lésée étaient particulièrement 
aiguës au vu des importants traitements antidouleurs et anti-inflammatoires que 
son médecin traitant a dû lui administrer par voie orale, voire par injection. L'état 
de stress post-traumatique qui avait conduit la lésée à commettre trois tentatives 
de suicide entre 1998 et 1999 a vraisemblablement contribué à amplifier l'intensité 
des douleurs ressenties, cette intensité ayant vraisemblablement diminué à mesure 
que l'état de stress post-traumatique - qui était considéré comme résiduel en 
janvier 2002, mais a tout de même nécessité une importante prise en charge 
psychothérapeutique entre mars 2002 et juillet 2004 - s'est résorbé.  

Dans ce contexte, la Cour retiendra que le taux d'incapacité ménagère de la lésée 
était de 50% en septembre 2004 et de 9.8% en janvier 2014. 

S'agissant de l'évolution de l'incapacité ménagère entre ces deux dates, l'expert 
judiciaire n'a pas été en mesure de renseigner utilement le Tribunal sur ce point et 
aucun élément à la procédure ne permet de la déterminer, ne serait-ce 
qu'approximativement. Dès lors, la Cour tient pour très difficile, sinon impossible, 
la détermination précise de l'évolution du taux d'incapacité de la lésée pendant une 
période de près de dix ans. Partant, la quotité du dommage sera déterminée 
équitablement en application de l'art. 42 al. 2 CO.  

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Dans la mesure où l'incapacité ménagère de l'intimée a très vraisemblablement été 
influencée par son état de stress post-traumatique résiduel, la Cour estime qu'il est 
dans le cours ordinaire des choses que cette incapacité ait pu diminuer à mesure 
que l'intimée a reconstruit sa vie entre septembre 2004 et décembre 2013. Le fait 
que pendant cette période l'intimée se soit remariée, ait mis au monde deux 
enfants et ait déménagé dans une autre ville à la demande de son employeur ne 
permet toutefois pas de déterminer précisément quand et à quelle vitesse la 
diminution de son taux d'incapacité est intervenue. Dans ce contexte, il n'y a pas 
lieu de retenir que le taux a diminué de manière linéaire de 4.02% (50% −  
9.8% /10) au 31 décembre de chaque année depuis 2004 jusqu'à atteindre le taux 
de 9.8% au mois de janvier 2014. Bien qu'offrant l'apparence de la précision, une 
telle approche serait artificielle au vu de l'absence d'éléments probants permettant 
de déterminer le moment précis de la diminution du taux. En outre, elle 
compliquerait inutilement le calcul du dommage, tout en conduisant à un résultat 
pratiquement similaire à celui auquel la Cour est parvenue ci-après. Dès lors, la 
Cour retiendra que le taux d'incapacité ménagère est passé graduellement de 50% 
à 9,8% et, pour ce faire, tiendra compte d'une date médiane entre septembre 2004 
et décembre 2013. Pendant cette période, 112 mois se sont écoulés, si bien que la 
date médiane à laquelle le taux d'incapacité sera réputé être passé de 50% à 9.8% 
sera fixée à la fin du mois d'avril 2009. 

Finalement, les arguments de l'appelante, qui reproche à la lésée de ne pas réduire 
son dommage en ne consultant plus de médecin ou en ne prenant pas de mesure 
d'ergonomie, tombent à faux. En effet, au vu des principes doctrinaux rappelés 
précédemment (cf. supra consid. 5.3.1), les mesures prises par la partie lésée 
postérieurement à la survenance du dommage n'ont aucune incidence sur 
l'application de l'art. 42 al. 2 CO.  

Par conséquent, la Cour retiendra que le taux d'incapacité ménagère a été de 50% 
du 5 février 1998 au 30 avril 2009, puis de 9.8% à partir de mai 2009. 

5.4 Dans un second moyen, l'appelante conteste la valeur de l'activité ménagère 
retenue par le Tribunal pour la période courant à partir de 2010. Selon elle, il se 
justifierait de prendre en considération le tarif horaire d'une femme de ménage en 
Autriche, soit 15 fr. (égal à 10 euros), au vu du domicile autrichien de la lésée dès 
cette époque. 

5.4.1 Pour fixer la valeur du travail ménager, la jurisprudence considère qu'il faut 
prendre comme référence le salaire d'une femme de ménage ou d'une gouvernante 
à l'époque de la lésion, le lésé devant être en mesure en tout temps d'engager une 
personne de substitution (ATF 132 III 312 consid. 3.1; 131 III 360 consid. 8.3; 
129 II 145 consid. 3.2.1; WERRO, op. cit., n. 1070). Le juge dispose à cet égard 
d'un pouvoir d'appréciation très étendu (ATF 131 III 360 consid. 8.3; 129 II 145 
consid. 3.2.1). Dans l'arc lémanique, la jurisprudence retient généralement un tarif 

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horaire de 30 fr. pour une femme de ménage (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_310/2014 consid. 4.6.3; 4A_19/2008 du 1er avril 2008 consid. 2.5 et 3; 
4C.195/2001 du 12 mars 2002 consid. 5b = JdT 2003 I 550). 

5.4.2 En l'espèce, à l'époque de l'accident survenu en 1998 à Genève, la lésée et 
son défunt mari habitaient et travaillaient dans cette même ville, de sorte que c'est 
le salaire d'une femme de ménage en vigueur à Genève qui doit être pris en 
compte pour fixer la valeur du travail ménager. Le déménagement de l'intimée en 
Autriche n'y change rien, cet événement étant survenu après l'accident. Du reste, 
retenir le salaire d'une femme de ménage en Autriche - salaire dont le montant n'a 
d'ailleurs pas été établi par l'appelante - prétériterait la lésée si elle décidait de 
revenir vivre en Suisse, pays dont elle a la nationalité et où elle a vécu la plus 
grande partie de sa vie, étant rappelé que le but de la responsabilité civile est de 
replacer le lésé dans la situation qui aurait été la sienne si l'événement 
dommageable n'était pas survenu. Partant, le Tribunal n'a pas mésusé de son très 
large pouvoir d'appréciation en retenant un taux horaire de 30 fr.  

 5.5 Le dommage ménager actuel, soit celui concernant la période courant du jour 
de l'accident jusqu'au jour du jugement, doit donc être recalculé en tenant compte 
des développements qui précèdent. 

Pour déterminer les heures consacrées par l'intimée aux tâches ménagères entre le 
5 février 1998 et août 2014, le Tribunal s'est correctement référé à l'enquête suisse 
sur la population active (ESPA). Sur cette base, il a estimé que l'intimée avait 
travaillé 15.7 heures hebdomadaires pour la période de février 1998 à décembre 
2003 (T.3.6.2.3 ESPA 2013), 17.1 heures hebdomadaires pour la période de 
janvier 2004 au 19 septembre 2004 (T.3.6.1.5 ESPA 2013), 55.6 heures 
hebdomadaires pour la période du 20 septembre 2004 à décembre 2006 (T.3.6.2.7 
ESPA 2013), 56.3 heures hebdomadaires pour la période de janvier 2007 à 
décembre 2008 (T.3.6.2.8 ESPA 2013) et 43.2 heures hebdomadaires pour la 
période de janvier 2009 à août 2014 (T.3.6.2.8 ESPA 2013). L'appelante, qui se 
fonde sur d'autres chiffres que ceux retenus par le Tribunal, ne démontre ni ne 
soutient que ceux-ci seraient erronés. Les heures de travail ménager retenues par 
le Tribunal seront donc reprises telles quelles dans le calcul du dommage ménager 
actuel. Ce calcul se présente comme suit : 

- Du 5 février 1998 au 31 décembre 2003, la lésée a consacré en moyenne 
15.7 heures par semaine au ménage, soit un total de 4'804.2 heures  
(306 semaines x 15.7 heures). Son dommage pour cette période s'élève ainsi à 
72'063 fr. (4'804.2 heures x 50% d'incapacité x 30 fr. taux horaire).  

- De janvier 2004 (début du concubinage de l'intimée avec L_____) au 
19 septembre 2004 (date de la naissance du premier enfant de l'intimée), la 
lésée a consacré en moyenne 17.1 heures par semaine au ménage, soit un total 

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C/18500/2009 

de 649.8 heures (38 semaines x 17.1 heures). Son dommage pour cette période 
s'élève ainsi à 9'747 fr. (649.8 heures x 50% d'incapacité x 30 fr. taux horaire). 

- Du 20 septembre 2004 au 31 décembre 2006 (date de la naissance du 
deuxième enfant de l'intimée), la lésée a consacré 55.6 heures par semaine au 
ménage, soit un total de 6'449.6 heures (116 semaines x 55.6 heures). Son 
dommage pour cette période s'élève ainsi à 96'744 fr. (6'449.6 heures x 50% 
d'incapacité x 30 fr. taux horaire). 

- De janvier 2007 au 31 décembre 2008 (date où le plus jeune enfant de 
l'intimée a eu 2 ans), la lésée a consacré 56.3 heures par semaine au ménage, 
soit un total de 5'855.2 heures (104 semaines x 56.3 heures). Son dommage 
pour cette période s'élève ainsi à 87'828 fr. (5'855.2 heures x 50% d'incapacité 
x 30 fr. taux horaire). 

- De janvier 2009 au 30 avril 2009, la lésée a consacré 43.2 heures par semaine 
au ménage, soit un total de 734.4 heures (17 semaines x 43.2 heures). Son 
dommage pour cette période s'élève ainsi à 11'016 fr. (734.4 heures x 50% 
d'incapacité x 30 fr. taux horaire). 

- Du 1er mai 2009 (date où le taux d'incapacité est passé de 50% à 9.8%;  
cf. supra consid. 5.3.3) à août 2014, la lésée a consacré 43.2 heures par 
semaine au ménage, soit un total de 12'009.6 heures (278 semaines x 
43.2 heures). Son dommage pour cette période s'élève ainsi à 35'308 fr. 20 
(12'009.6 heures x 9.8% d'incapacité x 30 fr. taux horaire). 

Par conséquent, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce 
sens que l'appelante sera condamnée à payer à l'intimée la somme de  
312'706 fr. 20 à titre de réparation du préjudice ménager actuel, plus intérêts au 
taux et dès le jour moyen fixés par le premier juge. 

6. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 46 CO en la condamnant au 
remboursement des honoraires d'avocat encourus par la lésée avant l'ouverture du 
procès civil. 

6.1 Les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du procès civil 
constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile 
seulement dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis par la 
procédure cantonale (ATF 97 II 259 consid. 5b; 117 II 101 consid. 5; arrêt 
4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 2000 I 153). Sont notamment inclus 
dans les frais antérieurs au procès les dépenses découlant de pourparlers 
transactionnels et qui ne sont pas compris dans les dépens civils (WERRO, op. cit., 
n. 1057 et les références citées).  

- 27/31 - 
 

C/18500/2009 

6.2 En l'espèce, le Tribunal a, à juste titre, retenu que la note de frais et honoraires 
du 3 août 2009 se rapportait aux négociations avec l'appelante. En effet, il ressort 
de cette pièce qu'entre décembre 1999 et juillet 2009, le conseil de l'intimée a 
travaillé près d'une cinquantaine d'heures afin de faire valoir les prétentions de sa 
cliente en lien avec l'accident du 5 février 1998 dans le cadre des négociations 
avec l'appelante. Cette activité a notamment nécessité une demi-douzaine 
d'entretiens avec l'intimée et un représentant de l'appelante, une centaine 
d'échanges épistolaires et téléphoniques, ainsi que des recherches juridiques en 
matière de perte de soutien, de préjudice ménager, de tort moral et de prescription. 
Vu la complexité des sujets en question et le nombre d'heures de travail réparties 
sur une période d'un peu plus de dix ans, l'appelante ne saurait être suivie 
lorsqu'elle prétend que l'activité du conseil de l'intimée aurait été limitée avant 
l'introduction de la présente procédure.  

Le fait que les négociations avec l'appelante en relation avec le tort moral aient 
également profité aux membres de la famille du défunt mari de l'intimée est sans 
pertinence, conformément à l'avis du Tribunal, car le conseil était uniquement 
mandaté par l'intimée. De plus, dans la mesure où celle-ci a fait valoir ses diverses 
prétentions auprès de l'appelante par courrier du 10 mars 2009, le Tribunal a 
justement considéré que les recherches relatives à la perte de soutien, au dommage 
ménager et au tort moral avaient été effectuées en-dehors du cadre de la présente 
procédure. Sur ces points, l'appelante se borne à reprendre les arguments 
développés en première instance, sans expliquer en quoi le raisonnement du 
premier juge serait entaché d'erreur, de sorte que l'appréciation de celui-ci sera 
confirmée.  

Enfin, l'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que le premier juge n'a 
pas tenu compte des acomptes de 50'000 fr. versés à l'intimée les 8 juin 2004 
(20'000 fr.), 10 novembre 2004 (20'000 fr.) et 27 octobre 2005 (10'000 fr.). En 
effet, ces sommes ont été déduites des montants que l'appelante a été condamnée à 
payer par le jugement entrepris.  

Par conséquent, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé en 
ce qu'il condamne l'appelante à payer à l'intimée la somme de 20'256 fr. 95 à titre 
de remboursement des honoraires d'avocats avant procès, plus intérêts au taux et 
au jour fixés par le premier juge. 

Par souci de simplification et de bonne compréhension du présent arrêt, le chiffre 
1 du dispositif du jugement entrepris sera intégralement annulé et reformulé. 

7. 7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). La Cour examine l'application de l'ancien 
droit cantonal de procédure par le premier juge au regard de ce dernier droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 12 avril 2012 consid. 1; TAPPY, Le droit 
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, 

- 28/31 - 
 

C/18500/2009 

in JdT 2010 III 39; FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar, ZPO, 2010, n. 15 
ad art. 405). En procédure civile genevoise, la répartition des frais et dépens était 
régie par le principe dit du résultat ("Erfolgsprinzip"; art. 176 al. 1 aLPC); les frais 
et dépens étaient donc mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombaient (arrêts du Tribunal fédéral 4P.3/2003 du 14 mars 2003 consid. 2.3; 
5P.55/2000 du 18 avril 2000 consid. 2b) sur la base des art. 176 et 181 aLPC). 

 7.2 En l'espèce, il y a lieu de statuer à nouveau sur les frais de première instance, 
le jugement entrepris étant réformé. Dès lors que la quotité des frais et dépens de 
première instance n'est pas remise en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux art. 176 et 181 aLPC, le jugement entrepris sera confirmé sur 
ce point. En ce qui concerne la répartition des frais et dépens, l'intimée obtient 
gain de cause sur le principe de la responsabilité, mais ne se voit allouer que les 
4/10 des conclusions prises en première instance (490'288 fr. 15 alloués par la 
Cour sur les 1'239'039 fr. 65 réclamés devant le Tribunal). Cependant, l'appelante 
a excipé à tort de la prescription jusqu'au Tribunal fédéral, contribuant ainsi à 
prolonger la procédure de près de deux ans, et conclu au déboutement de l'intimée 
de toutes ses conclusions. Dans ce contexte, il se justifie de confirmer la 
répartition des frais opérée par le premier juge, celle-ci n'étant du reste pas non 
plus critiquée en appel. Partant, les 2/3 des frais sont mis à la charge de l'appelante 
et le 1/3 à la charge de l'intimée.  

Dès lors, le chiffre 2 du jugement entrepris sera confirmé. 

8. Il reste à fixer les frais et dépens d'appel.  

8.1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale 
(art. 104 al. 1 CPC). La Cour fixe et répartit les frais judiciaires d'appel d'office 
(art. 105 al. 1 CPC). Les dépens sont arrêtés conformément aux dispositions du 
Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC - RS/GE E 1 
05.10; art. 95, 96, 104 al. 1 CPC).  

 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase 
CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer quelle est la 
partie qui succombe et quelle est celle qui obtient gain de cause, il convient de 
tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des 
conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_175/2008 du 19 juin 2008 consid. 2.5).  

 8.2 Les frais judiciaires de l'appel et de l'appel joint sont arrêtés à 15'000 fr. 
(art. 105 al. 1 CPC; art. 6, 17 et 35 RTFMC) et compensés avec les deux avances 
de frais de 14'000 fr. et 1'000 fr. fournies par l'appelante, respectivement par 
l'intimée, qui restent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la 
charge de l'appelante à hauteur des 9/10, soit 13'500 fr., dans la mesure où les 

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C/18500/2009 

montants alloués à l'intimée par le premier juge sont confirmés en appel dans cette 
même proportion (490'288 fr. 15 alloués par la Cour sur 557'269 fr. 95 alloués par 
le Tribunal); 1/10, soit 1'500 fr., seront mis à la charge de l'intimée, laquelle sera 
en conséquence condamnée à rembourser à l'appelante la somme de 500 fr. 
(art. 111 al. 2 CPC).  

Les dépens d'appel sont arrêtés à 27'200 fr. (art. 105 al. 2 CPC; art. 85 al. 1 et 90 
RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). L'appelante sera 
condamnée à verser à l'intimée 9/10 de ses dépens d'appel, soit 24'480 fr. 
L'intimée sera pour sa part condamnée à payer à l'appelante 1/10 de ses dépens 
d'appel, soit 2'720 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A_____ contre le jugement JTPI/10702/2014 
rendu le 29 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause  
C/18500/2009-10. 

Déclare recevable l'appel joint interjeté par B_____ contre le jugement 
JTPI/10702/2014 rendu le 29 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18500/2009-10. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne A_____ à verser à B_____, sous déduction de 20'000 fr. versés le 8 juin 
2004, de 20'000 fr. versés le 10 novembre 2004 et de 10'000 fr. versés le 27 octobre 
2005, les montants de : 

- 107'766 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 5 février 1998.  

- 312'706 fr. 20 plus intérêts à 5% l'an dès le 17 mai 2006. 

-   99'292 fr. plus intérêts à 5% l'an à compter du 29 août 2014. 

-   20'526 fr. 95 plus intérêts à 5% l'an à compter du 21 août 2009. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 15'000fr. 

Met ces frais à la charge de A_____ à raison de 13'500 fr. et à la charge de B_____ à 
raison de 1'500 fr. 

Les compense avec les deux avances de frais de 14'000 fr. et 1'000 fr. fournies par 
A_____, respectivement par B_____, lesquelles restent acquises à l'Etat. 

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C/18500/2009 

Condamne B_____ à payer à A_____ la somme de 500 fr. au titre de remboursement 
partiel de l'avance de frais fournie. 

Condamne A_____ à payer à B_____ la somme de 24'480 fr. au titre de dépens d'appel. 

Condamne B_____ à payer à A_____ la somme de 2'720 fr. au titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.