# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f559762-8009-5a48-9e5d-40fa740ad297
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 E-3391/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3391-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-3391/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Martin Zoller, Maurice Brodard, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, née le (...), et 
D._______, née le (...),
Turquie,
représentés par Me Gabriel Püntener, avocat, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 18 février 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3391/2006

Faits :

A.
Le  29  août  2001,  les  époux  A._______et  B._______  et  leur  fille 
C._______ sont entrés en Suisse et ont déposé des demandes d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Leur 
seconde fille est née le lendemain.

B.
Les requérants ont été entendus sommairement le 7 septembre 2001, 
puis sur leurs motifs d'asile le 17 décembre 2001. Ils ont déclaré être 
originaires  de  Turquie,  d'ethnie  kurde  (F._______)  et  de  confession 
musulmane.  Ils  auraient  vécu  dans  le  village  de  G._______,  où  le 
requérant  aurait  été agriculteur  et  la  requérante  femme au foyer. Ils 
auraient tous les deux plusieurs membres de leur famille en Turquie et 
dans différents pays d'Europe.

S'agissant  des  documents  d'identité,  le  requérant  a  déclaré  qu'il 
disposait  d'un  passeport  délivré  en  1991,  qui  ne  serait  plus  en  sa 
possession. Ils ont chacun déposé une carte d'identité turque.

Interrogés sur leurs motifs d'asile, les requérants ont déclaré subir des 
pressions  en  Turquie  à  cause  de  leur  appartenance  kurde.  Le 
requérant  aurait  aidé  le  Parti  des  travailleurs  du  Kurdistan  (PKK) 
depuis 1990, en fournissant à ses membres de la nourriture, en collant 
des affiches et en participant à des manifestations. Le 19 décembre 
2000, il aurait participé à des grèves de soutien suite au massacre des 
prisonniers  politiques  turcs.  Ensuite,  la  police  l'aurait  arrêté 
régulièrement,  le  torturant  et  le  frappant.  A  la  mi-février  2001,  les 
requérants auraient accueilli  un marchand ambulant chez eux, lequel 
les  auraient  dénoncés.  Les  gendarmes  militaires  les  auraient  alors 
enlevés et auraient emprisonné le requérant durant une semaine. Ils 
ne  l'auraient  relâché  qu'à  la  condition  qu'il  devînt  leur  informateur. 
Feignant d'accepter, le requérant aurait été libéré et se serait réfugié à 
I._______  en  avril  2001,  où  il  aurait  vécu  dans  la  clandestinité.  La 
requérante aurait été questionnée à plusieurs reprises sur le lieu où se 
trouvait son mari. En avril 2001, elle serait partie en Allemagne chez 
des proches. L'asile lui ayant été refusé dans ce pays, les requérants 
ont  tout  mis en oeuvre pour se retrouver en Suisse, à Lausanne, le 
29 août 2001.

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A l'appui de ses déclarations, le requérant a produit un mandat d'arrêt 
daté  du  (...)  établi  par  le  Tribunal  correctionnel  de  Pazarcik  et  un 
jugement de cette même autorité daté du même jour, accompagnés de 
leur traduction.

C.
Par décision du 18 février 2004, l'ODR a rejeté les demandes d'asile 
déposées par les intéressés le 29 août 2001, a prononcé leur renvoi 
de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a 
considéré que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences 
de vraisemblance énoncées par la loi et que l'exécution du renvoi était 
possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par  acte  du  10  mars  2004,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la 
décision  précitée,  ont  conclu  à  son  annulation  et  au  constat  du 
caractère inexigible de leur  renvoi. Ils  ont  assorti  leur  recours d'une 
demande d'assistance judiciaire  partielle. Les  intéressés ont  cité  un 
rapport  d'Amnesty International  de 2004 concernant  la  violation des 
droits de l'homme en Turquie et ont fait part des risques encourus en 
cas d'exécution de leur renvoi.

Ils  ont  joint  à  leur  recours  copies  d'un  jugement  du  Tribunal 
correctionnel de Pazarcik du 16 octobre 2003 et d'un mandat d'arrêt 
du même jour, accompagnés de leur traduction.

E.
Par acte du 26 avril  2004, l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile a constaté que les recourants pouvaient demeurer 
en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la  procédure  et  a  rejeté  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle,  en  leur  demandant  de  s'acquitter 
d'une avance de frais de Fr. 600.-, laquelle a été versée dans le délai 
imparti.

F.
Dans son préavis du 29 juin 2005, l'ODM a conclu au rejet du recours, 
estimant que les documents produits en annexe à celui-ci présentaient 
des indices de falsification, à quoi s'ajoutait le fait qu'ils n'avaient été 
produits qu'en copie. Les recourants se sont exprimés sur ce préavis 
le 29 juillet 2005.

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G.
Par courrier du 27 avril 2006, l'ODM a demandé au canton d'attribution 
de  se  déterminer  quant  à  savoir  si  les  recourants  remplissaient  les 
conditions  pour  une  admission  provisoire  en  raison  de  l'existence 
d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave. Le  canton  a  estimé, 
dans  un  rapport  du  31  août  2006,  que  les  conditions  n'étaient  pas 
remplies, ce qu'a confirmé l'ODM dans son préavis du 11 septembre 
2006.

H.
Par courrier du 23 octobre 2006, les recourants ont déposé une lettre 
du  20  octobre  2006  de  l'Inspecteur  de  l'enseignement  primaire 
concernant l'intégration de leurs filles, trois lettres de soutien de tiers 
et une copie d'un diplôme délivré au recourant pour le suivi de cours 
de français. Par courrier du 6 novembre 2006, le recourant a déposé 
une copie de son autorisation provisoire de travail.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui,  comme  en  l'espèce,  étaient  pendants  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au 
31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr. 1  LTAF).  Le  nouveau  droit  de 
procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi),  le  recours  est  recevable. Le  Tribunal  relève toutefois  que  les 
recourants  ont  omis  de  joindre  à  leur  recours  la  décision  attaquée, 
ainsi  que  le  prévoit  l'art.  52  al.  1  PA.  Toutefois,  sous  peine  de 
formalisme  excessif,  cette  omission  ne  porte  pas  préjudice  à  la 
recevabilité du recours. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'ODR  a,  dans  la  décision  entreprise,  estimé 
pouvoir se dispenser d'examiner la pertinence des faits allégués par 
les recourants,  dès  lors  que leurs  déclarations  ne satisfaisaient  pas 
aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Dit office a 
retenu,  d'une  part,  que  les  allégations  du  recourant  étaient 
contradictoires  et,  partant,  invraisemblables  et,  d'autre  part,  que les 
moyens de preuve déposés  constituaient  des  faux  et  donc,  que  les 
incidents y relatifs avaient été allégués pour les seuls besoins de la 
cause. L'ODR a ainsi estimé qu'au vu des considérants concernant le 

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recourant,  les déclarations de la recourante ne sauraient  remplir  les 
conditions de vraisemblance énoncées par la loi (art. 7 LAsi).

3.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  les  déclarations  des 
recourants  comportent  des  contradictions  importantes  quant  aux 
événements allégués, points essentiels de leurs motifs d'asile, et que 
les moyens de preuve déposés ne sont pas de nature à modifier cette 
appréciation.

3.3 Tout d'abord, le Tribunal relève que le recourant aurait, selon ses 
dires,  cherché à  quitter  son pays en 1991 déjà (pv de son audition 
sommaire p. 3)  et  se serait  fait  établir  un passeport  falsifié  en 1992 
(pv de  son  audition  cantonale  p. 4)  à  cette  fin.  Or,  bien  qu'il  aurait 
débuté ses activités pour le PKK en 1990, elles ne seraient devenues 
plus importantes que dès 1993. Partant, le recourant n'a pas établi les 
raisons  pour  lesquelles  il  aurait  cherché  concrètement  à  quitter  la 
Turquie en 1991 déjà, alors qu'il n'avait aucun problème avec le PKK 
et n'aurait été dénoncé qu'en 2000. Il a déclaré avoir voulu partir, au 
motif  qu'il  n'avait  pas  voulu  se  plier  à  ses  obligations  militaires, 
auxquelles il aurait néanmoins dû se résoudre. Il n'aurait pas pu quitter 
le  pays,  car  il  n'avait  trouvé  aucun  passeur  (pv  de  son  audition 
cantonale  p.  4).  Ce  procédé  démontre  que  le  recourant  a  déjà 
concrètement cherché à partir pour l'étranger, alors même qu'il n'avait 
aucun motif de persécution réelle en Turquie.

3.4 L'engagement  du  recourant  pour  le  PKK  aurait  été  très  limité, 
puisqu'il aurait fourni de la nourriture, collé des affiches et participé à 
des manifestations. Par exemple, il aurait participé à une manifestation 
à  I._______  lors  de  l'arrestation  de  J._______,  qu'il  ne  peut  situer 
temporellement (pv de son audition cantonale p. 9). Cet événement a 
eu  lieu  le  15  février  1999  et  n'est  donc  pas  en  lien  de  causalité 
temporel avec le départ  des recourants du pays en 2001. En février 
2000, l'intéressé aurait été dénoncé pour sa contribution en faveur du 
PKK. Selon le recourant, sa vie serait en danger en Turquie depuis le 
27 février 2000, puisque dénoncé, il aurait été convoqué et un mandat 
d'arrêt  aurait  été  rendu  par  défaut  à  son  encontre  par  le  Tribunal 
correctionnel de Pazarcik (ces moyens de preuve sont traités ci-après, 
consid.  3.8).  Des  gendarmes  l'auraient  appréhendé  et  il  aurait  été 
détenu durant une semaine à Pazarcik (pv de son audition cantonale 
p. 10). Or, il n'a ensuite pas répondu affirmativement à la question de 
savoir s'il avait été arrêté en l'an 2000, rappelant simplement qu'il avait 

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comparu devant un tribunal (pv de son audition cantonale p. 11),  ce 
qui est en parfaite contradiction avec les termes du jugement du (...), 
selon  lesquels  les  autorités  n'auraient  pas  pu  l'arrêter,  le  jugement 
étant rendu par défaut. Cet acte fait état d'un envoi des écrits à qui de 
droit, afin que le recourant puisse être arrêté, ce qui va à l'encontre de 
ses  allégations,  selon  lesquelles  cette  autorité  n'aurait  pas  été 
compétente pour traiter de sa cause et l'aurait simplement relâché (cf. 
son  courrier  du  27  août  2003).  Il  aurait  ensuite  fait  l'objet  d'une 
surveillance constante par les services de renseignements turcs (MIT). 
Toutefois, le recourant est resté très vague sur les modalités de cette 
surveillance,  se  contentant  de  dire  que  des  personnes  venaient  au 
village  –  sans  préciser  de  qui  il  s'agissait,  leur  nombre  et  s'ils  le 
rencontraient effectivement et comment – et qu'elles auraient pris des 
photographies de lui – sans expliquer à quelle occasion cela se serait 
produit ni la manière dont il aurait eu connaissance de ces prises de 
vue. Son épouse  n'a  pas  fourni  plus  d'explication,  puisqu'elle  aurait 
tenu ces faits simplement de son mari (pv de son audition cantonale 
p. 19).  Le  recourant  s'est  contredit  en  déclarant  tantôt  que  la 
gendarmerie  serait  venue  un  matin  de  février  2001,  tantôt  que  sa 
famille  et  lui  auraient  été  emmenés  le  soir  (pv  de  son  audition 
cantonale p. 10). Le recourant aurait été mis en détention durant une 
semaine  et  n'aurait  pas  été  jugé.  Il  est  peu  plausible  que  les 
gendarmes,  alors qu'ils  auraient  eu la preuve de son association au 
PKK par l'intermédiaire de leur espion, l'aient relâché sur une simple 
déclaration de sa part alléguant qu'il n'était pas partisan du PKK. Suite 
aux interrogatoires subis par la recourante et après son départ, il est 
étonnant que la gendarmerie, qui aurait arrêté la recourante, n'ait pas 
procédé de même avec le père du recourant, si vraiment elle tenait à 
savoir où il se cachait. En outre, la recourante a déclaré que tous les 
membres de sa famille seraient des sympathisants du PKK (pv de son 
audition cantonale p.17) et partant, il n'est pas vraisemblable que seul 
le  recourant  aurait  été  inquiété,  au  vu  de  son  aide  très  restreinte 
apporté à ce parti.

3.5 Le recourant s'est contredit sur son lieu de séjour entre février et 
août 2001, affirmant tantôt avoir habité dans sa maison à G._______ 
jusqu'au 23 août 2001 (pv de son audition cantonale p. 3) et y avoir 
exercé sa profession d'agriculteur jusqu'à la veille (pv de son audition 
sommaire  p.  6),  tantôt  avoir  fui  en  février  2001  à  I._______,  être 
revenu dans son village de G._______ au début du mois d'avril lors du 
départ  de sa femme et s'être installé définitivement à I._______ dès 

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cette date. Ensuite, il aurait fait clandestinement les trajets entre son 
village  et  I._______  (pv  de son  audition  cantonale  p. 8  et  9)  et  ce 
uniquement pour avoir "des nouvelles" (pv de son audition cantonale 
p.  9).  Il  ressort  des  déclarations  du  recourant,  que  celui-ci  n'était 
recherché  apparemment  qu'à  Pazarcik;  il  n'a  pas  affirmé  avoir  fait 
l'objet  de  poursuite  aussi  à  G._______,  alors  qu'il  aurait  été 
appréhendé à son domicile dans ce village. S'il  n'avait été recherché 
qu'à  Pazarcik,  il  est  incompréhensible qu'il  ait  quitté  sa  famille,  son 
travail et sa maison pour se rendre à I._______. Dans l'hypothèse où il 
aurait été recherché aussi dans son village natal, il est invraisemblable 
qu'il  y  soit  retourné  à  de  fréquentes  reprises,  qui  plus  est  pour 
travailler jusqu'à la veille de son départ pour Istanbul. 

3.6 Le recourant a déclaré avoir aidé le Parti démocratique populaire 
(HADEP) lors d'élections, mais n'a fourni aucune autre précision à ce 
sujet  (pv de son audition cantonale p. 8). Partant,  le  Tribunal retient 
que  cette  participation,  alléguée  sommairement  et  brièvement,  qui 
plus  est  non  confirmée  par  son  épouse,  n'a  pas  valu  au  recourant 
d'être persécuté pour ce motif. Il  n'y sera donc pas revenu ci-après, 
d'autant moins que ce parti a été dissolu par le Tribunal constitutionnel 
de Turquie le 13 mars 2003.

3.7 S'agissant  des  documents  remis  par  le  recourant,  le  Tribunal 
s'étonne également,  à  l'instar  de l'ODR, que celui-ci  n'ait  pas relaté 
son arrestation de février 2000 lors de sa première audition. De même, 
la recourante n'a pas fait  mention d'un mandat d'arrêt  qui  aurait  été 
délivré  à  l'encontre  de  son  mari  en  l'an  2000  lors  de  sa  première 
audition.  Interrogée  sur  ce  point,  elle  n'a  donné  aucune  explication 
(pv de son audition cantonale p. 19). En effet, l'on peut imaginer qu'un 
requérant  d'asile  fasse  état  de  tous  les  motifs  en  sa  faveur  dès  le 
dépôt  de  sa  demande,  d'autant  plus  que  l'auditeur  leur  a 
expressément  demandé  s'ils  avaient  d'autres  motifs  à  faire  valoir, 
question  à  laquelle  ils  ont  tous  les  deux  répondu  négativement. 
Partant,  la  déclaration  du recourant  selon laquelle  il  n'en aurait  pas 
parlé parce qu'on lui aurait demandé d'être bref n'excuse en rien cette 
omission, pas plus que sa crainte de s'exprimer à ce sujet,  puisqu'il 
avait  pourtant  relaté  les  faits  de  février  2001  (pv  de  son  audition 
cantonale  p. 11). De toute  évidence,  si  cet  incident  de  février  2000 
avait  réellement  eu  lieu,  les  intéressés  n'auraient  pas  manqué  de 
l'indiquer lors de leur première audition.

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3.7.1 Il  est  peu plausible  que le  recourant,  tel  qu'il  l'allègue,  ait  fait 
l'objet de deux procédures, l'une en 2000 et l'autre en 2001, et  que 
seuls  des  mandats  d'arrêt  et  des  jugements  relatifs  à  des  faits 
remontant  à  l'an  2000  aient  été  déposés  au dossier,  si  toutefois  ils 
s'avèrent  authentiques.  Le  recourant  aurait  dû  produire  ces  mêmes 
documents  pour  l'enquête  dont  il  aurait  été  l'objet  en  2001.  Les 
documents postérieurs à cette date versés au dossier sont du (...) et 
ne  se  rapportent  de  toute  évidence  pas  aux  faits  de  février  2001, 
puisque  la  date  du  délit  mentionnée  dans  le  jugement  du  Tribunal 
correctionnel de Pazarcik du (...) est celle du (...). Or, le recourant n'a 
à aucun moment  parlé  d'une manifestation ni  d'une aide qu'il  aurait 
apportée  au  PKK  précisément  à  cette  date,  alors  que  l'infraction 
retenue fait état d'une participation à des marches et à des meetings. 
Par ailleurs, tant le jugement du (...) que celui du (...) se réfèrent à un 
acte d'accusation. Partant, le recourant aurait dû pouvoir produire ces 
deux actes d'accusation n° (...) et (...), ce qu'il n'a pas fait.

3.7.2 Au demeurant,  le  Tribunal  se  réfère à  l'analyse de documents 
effectuée  par  l'ODR  et  dont  le  résultat  a  été  soumis  au  recourant 
(pièce  A23/3),  conformément  au  droit  d'être  entendu.  Ainsi,  les 
éléments suivants peuvent être retenus: les mandats d'arrêts ne sont 
pas  remis  sous  cette  forme  aux  personne  arrêtées,  l'autorité  qui 
semble  avoir  rendu  les  jugements  n'est  pas  compétente  pour  une 
infraction telle  que le  soutien au PKK et  la  célérité  de la  procédure 
(7 jours)  s'agissant  de  la  première  accusation  n'est  pas  plausible. 
D'ailleurs, la seconde procédure s'est prolongée sur plusieurs années, 
puisque pour un délit du (...), le jugement n'a été rendu que le (...), soit 
quelques trois  années plus  tard. Ce dernier  a  également  été  rendu 
"par défaut", ce qui met à néant l'argument du recourant qui considère, 
se  référant  aux  premiers  documents  produits,  normal  qu'une 
procédure "par défaut" puisse être rapide et ne durer que 7 jours (cf. 
son courrier du 27 août 2003). La note du traducteur-juré figurant sur 
le  jugement  du  (...)  fait  état  d'un  "texte  rédigé  dans  un  turc 
approximatif" avec fautes d'orthographe et défauts syntaxiques (errata: 
sytactiques). Par conséquent, le Tribunal considère que les documents 
produits  sont  des  faux  et  fait  sienne  l'appréciation  de  l'ODR  qui  a 
constaté  que  le  recourant,  bien  qu'ayant  maintenu  que  ces  pièces 
étaient  authentiques, n'a pourtant apporté aucun commencement de 
preuve dans ce sens. Le recourant s'est contredit dans son courrier du 
27 août 2003, lorsqu'il  a affirmé que ses parents lui  auraient envoyé 
ces  pièces  en  février  2000,  après  sa  fuite  du  pays,  puisqu'il  aurait 

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quitté son village en février 2001 et la Turquie en août 2001. Une fois 
de plus, le recourant s'est contredit sur la chronologie et l'année des 
événements  allégués.  Il  a  prétendu  que  les  autorités  turques 
n'envoyaient  pas  les  documents  originaux  aux  intéressés,  mais 
uniquement des copies. Néanmoins,  il  ressort  de l'analyse effectuée 
par l'ODR que ce type de document n'est pas envoyé tel  que décrit 
aux  intéressés,  ni  en copie  ni  en  original. Partant,  l'ODR a,  à  juste 
titre, considéré que les résultats de l'analyse effectuée devaient être 
tenus pour exacts et les documents produits comme des falsifications. 
Les  documents  A18/1  et  2  ont  été  confisqués  par  l'ODR, 
conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi. 

3.8 Quant  à  la  recourante,  elle  a  déclaré  avoir  fui  la  Turquie  à 
destination de l'Allemagne, où elle a déposé une demande d'asile. Elle 
aurait quitté son pays dans le courant du mois d'avril 2001 (pv de son 
audition sommaire p. 6) et le voyage aurait duré environ cinq jours. Or, 
il ressort des informations fournies par les autorités allemandes qu'elle 
y  a déposé une demande d'asile  le  2 avril  2001 et  partant,  elle  est 
vraisemblablement entrée sur territoire allemand à la fin du mois de 
mars ou au tout début du moins d'avril 2001. Elle a affirmé avoir reçu 
une décision négative des autorités allemandes, tantôt alors qu'elle en 
était  à  son  9ème mois  de  grossesse  (pv  de  son  audition  cantonale 
p. 16), soit dans le courant du mois d'août 2001, tantôt en juin ou juillet 
2001. Interrogée sur  cette  contradiction,  elle  s'est  contentée de dire 
que  lors  de  cette  dernière  déclaration,  le  lendemain  de  son 
accouchement, elle n'était pas rétablie. Or, elle a accouché le 30 août 
2001 et son audition sommaire au CEP de E._______ s'est déroulée 
le 7 septembre suivant. Partant, son état n'est pas propre à justifier les 
contradictions relevées dans ses déclarations. Elle n'aurait pas reçu en 
personne  la  décision  dont  il  est  question,  mais  son  cousin  l'aurait 
réceptionnée  et  lui  aurait  communiqué  son  contenu  oralement. 
Enceinte de 9 mois, elle aurait  voulu accoucher en Allemagne, mais 
n'y aurait pas été autorisée. 

3.8.1 Il  ressort  d'un  échange  d'informations  entre  la  Suisse  et 
l'Allemagne que la recourante est effectivement entrée en Allemagne 
le  2 avril  2001. Toutefois,  sa disparition  a  été signalée le  4 octobre 
suivant  et  sa  demande  d'asile  rejetée  le  6  août  2002  seulement 
(cf. pièces A17, A19, A22). Partant, tous les allégués de la recourante 
retranscrits  précédemment  sont  erronés  et  elle  a  quitté  l'Allemagne 
bien avant de connaître la suite qui serait donnée à sa requête d'asile 

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déposée  dans  ce  pays,  raison  pour  laquelle  son  livret  de  famille 
notamment  serait  resté  en  possession  des  autorités  allemandes. 
Partant, elle ne faisait pas l'objet d'une décision de renvoi immédiat et 
les autorités allemandes ne l'ont donc pas renvoyée alors qu'elle était 
sur  le  point  d'accoucher.  De  même,  le  recourant  a  fait  de  fausses 
déclarations,  en  expliquant  ne  pas  avoir  rejoint  sa  femme  en 
Allemagne,  car  elle  aurait  reçu  une  décision  négative  des  autorités 
allemandes (pv de son audition cantonale p. 5 et 6).

3.9 Au surplus, le Tribunal relève que la recourante a déclaré tantôt 
avoir une soeur au pays (pv de son audition cantonale p. 13), tantôt ne 
pas avoir de soeur (pv de son audition sommaire p. 2). D'autre part, 
elle  a  affirmé  une  fois  n'avoir  aucun  parent  en  Suisse  (pv  de  son 
audition cantonale p. 14) et une autre fois y avoir un cousin, dont elle a 
donné le  nom (pv de son audition sommaire p. 3). Ces divergences 
mettent également en doute la crédibilité de ses allégations.

3.10 S'agissant  de  la  citation,  dans  l'acte  de  recours,  d'un  article 
d'Amnesty International de 2004, le Tribunal relève qu'il fait référence 
à la situation générale en Turquie et qu'il n'est plus d'actualité. Partant, 
l'autorité de céans se dispense de revenir sur ce point.

3.11 En  conclusion,  le  Tribunal  considère  que  les  déclarations  des 
recourants ne sont pas rendues vraisemblables et peut se dispenser 
d'en analyser la pertinence.

4.

4.1 En l'espèce, la recourante et les enfants des intéressés font valoir 
une  persécution  réfléchie,  puisque  la  gendarmerie  les  auraient 
questionnés  pour  savoir  où  se  trouvait  le  recourant  qu'elle  aurait 
soupçonné d'avoir aidé le PKK. En effet, la recourante a déclaré que 
ses problèmes avec les autorités turques découlaient de ceux de son 
mari (pv de l'audition cantonale de la recourante p. 17). Toutefois, elle 
a ensuite affirmé qu'elle aurait été elle aussi accusée d'aider le PKK 
aux côtés de son mari. Or, si tel  avait été le cas, les gendarmes ne 
l'aurait  pas  laissée  partir  si  facilement  le  lendemain  de  son 
appréhension en février 2001, au motif que sa fille aurait pleuré et que 
cela aurait irrité un gendarme (pv de son audition cantonale p. 19).

4.2 Toutefois,  au  vu  des  considérants  qui  précèdent  et  puisque  les 
persécutions  alléguées  par  le  recourant  ne  sont  pas  rendues 

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vraisemblables,  les  persécutions  réfléchies  ne  peuvent  pas  être 
retenues pour sa femme et ses enfants. Au surplus, le Tribunal relève 
les faits suivants.

4.2.1 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans 
l'optique  d'une  adhésion  à  l'Union  européenne,  tout  risque  de 
persécution  réfléchie  contre  des  membres  de  la  famille  d'activistes 
présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  encore  de  mouvements 
considérés  comme  tels)  ne  peut  être  exclu  dans  ce  pays. On  note 
cependant  une  baisse  du  nombre  de  cas  de  persécution  réfléchie, 
celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, 
et  une  certaine  réduction  de  la  gravité  des  mesures  prises,  en 
particulier  une  diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Dans  ce  contexte,  il  convient  d'apprécier  l'intensité  du 
risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 
d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que 
ces  mesures  n'ont  pas  nécessairement  pour  but  l'obtention  de 
renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais 
qu'elles  peuvent  également  viser  des  personnes  qui  s'engagent 
ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre 
d'une  procédure  de  poursuite  pénale  ou  en  tant  que  membres 
d'organisations  de défense  de  prisonniers  ou encore  être  prises  en 
guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 
pour  les  agissements  de  l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont 
soupçonnés  de  partager  ses  opinions  et  ses  buts,  soit  pour  les 
intimider et les engager à garder des distances avec les organisations 
kurdes (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2005  n°  21  p.  184 ss 
consid. 10.2.3). 

4.2.2 Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas 
de  raison,  actuellement,  de  considérer  cette  jurisprudence  comme 
obsolète. II  souligne toutefois qu'il  s'agit, dans chaque cas d'espèce, 
d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments 
concrets  qui  pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus 
spécifique d'agissements des autorités à l'encontre de membres de la 
famille.

4.3 La recourante n'ayant pas fait valoir de motifs d'asile propres, elle 
n'aurait aucune raison de craindre de subir des préjudices en cas de 

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retour  en  Turquie.  De  plus,  elle  n'a  fourni  aucun  élément  concret 
propre à fonder objectivement une crainte de persécution de la part 
des  autorités  turques  à  son  égard,  au  vu  des  contradictions  et 
invraisemblances relevées précédemment.

5.

5.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui 
est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de 
l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur 
le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 
et  selon une haute  probabilité,  de  mesures  étatiques déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 
1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; MINH SON NGUYEN, 
Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; MARIO GATTIKER, La 
procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 ss; ALBERTO ACHERMANN 
/ CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de 
droit  1990, Fribourg 1991, p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch 
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143  ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

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5.2 Toujours  au  surplus,  dans  l'appréciation  du  risque  actuel  de 
persécutions futures dans le cas d'espèce, le Tribunal retiendrait que 
plusieurs membres des familles respectives des recourants sont restés 
au pays et ne semblent pas être inquiétés, malgré le fait que tous les 
membres de la famille de la recourante seraient aussi sympathisants 
du PKK. Seul le père du recourant aurait  été questionné à quelques 
reprises sur l'endroit où son fils se serait caché. Ainsi, la mère et les 
trois  frères  de  la  recourante,  de  même  que  les  parents,  soeurs  et 
frère du recourant, vivraient tous dans le même village qu'eux, soit à 
G._______. Une autre soeur du recourant serait installée à I._______. 

5.3 Par ailleurs, même si  les événements relatés par les recourants 
auraient pu fonder, d'un point de vue subjectif, leur crainte de subir de 
nouveaux préjudices en raison de leur origine kurde,  ils  ne seraient 
pas  pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié, 
puisqu'aucune poursuite judiciaire n'a été engagée contre le recourant 
en raison de ces faits, au vu des considérants qui précèdent au sujet 
des documents déposés (consid. 3.8).

5.4 Dans  ces  conditions,  il  y  aurait  lieu  de  conclure  à  l'inexistence 
d'une  crainte  objectivement  fondée  de  préjudices  déterminants  au 
regard de l'art. 3 LAsi, lors du départ des recourants du Turquie.

6.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  des  demandes 
d'asile déposées par les recourants le 29 août 2001, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l'exécution,  en  tenant  compte  du  principe  de 
l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS  142.  311), lorsque  le  requérant 
d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement 
valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une déci-
sion de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédé-
rale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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7.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n° 21).

7.3 Partant, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi, doit 
être rejeté.

8.

8.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

8.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

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9.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

9.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

9.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme on 
l'a vu, n'ont pas établi un tel risque, en tout cas hors de la province de 
H._______. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisprudence 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

10.2 Depuis  mars  2003,  l'autorité  d'asile  considère  qu'au  vu  de 
l'apaisement  de  la  situation  en  Turquie,  l'exécution  du  renvoi  dans 
toutes les provinces de ce pays est, dans le principe, raisonnablement 
exigible; seuls des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire 
obstacle à cette exécution.

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève  que 
les recourants sont jeunes, ont travaillé dans l'agriculture et n’ont pas 
allégué de problème de santé particulier. De plus, ils pourront compter 
sur les nombreux membres de leur famille dans leur village d'origine 

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notamment pour les aider à se réinstaller. D'ailleurs, les recourants ont 
déclaré avoir vécu avec leur premier enfant dans la demeure familiale 
des  parents  du  recourant,  où  ils  bénéficiaient  d'un  étage  à  leur 
disposition,  ce  qui  leur  assure  par  avance  un  logement  sans  grand 
frais.

10.4 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe 
de l'intérêt  supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit  à une 
autorisation  de  séjour,  respectivement  à  une  admission  provisoire 
déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). 
L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à 
prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer. 
D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à 
une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur 
parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance 
des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff 
bbb).  De  telles  difficultés  ont  été  notamment  reconnues  pour  des 
enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart  de leur 
vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt 
une  importance  décisive  dans  l'appréciation  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  d'un  renvoi.  Sont  ainsi 
déterminants  dans  l'appréciation  globale  de  la  situation  des  enfants 
les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les 
relations,  les  qualités  des  personnes  de  référence,  en  particulier 
l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et 
les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré 
de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en 
Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est 
un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices 
favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le 
pays  de renvoi,  car  les  enfants  ne doivent  pas  être  déracinés  sans 
motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas 
seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais 
aussi  ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse 
peut  avoir  comme  conséquence  un  déracinement  dans  le  pays 
d'origine  de  nature,  selon  les  circonstances,  à  rendre  inexigible  le 
renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 p. 58).

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10.4.1 En  l'occurrence,  dans  son  préavis  du  11  septembre  2006, 
l'ODM s'est  référé  au  rapport  établi  par  la  Police  des  étrangers  du 
canton  de  Genève  dans  le  cadre  de  l'examen  d'une  situation  de 
détresse  personnelle  grave.  Selon  l'art.  33  OA 1,  il  y  a  détresse 
personnelle  grave  justifiant  l'octroi  d'une  admission  provisoire, 
notamment lorsque les requérants d'asile se sont bâti en Suisse une 
vie économique durable, qu'ils subviennent à leurs propres besoins et 
qu'ils ont la charge d'enfants en âge scolaire qui fréquentent une école 
publique en Suisse depuis  plus  de quatre  ans  sans interruption. Le 
rapport  précité, daté du 31 août 2006, mentionne que les conditions 
"portant  sur  l'aspect  professionnel  et  financier  ne sont  pas  remplies 
dans  la  mesure  où  les  recourants  sont  totalement  assistés  depuis 
2002  et  n'occupent  pas  d'emploi".  S'agissant  des  enfants,  ils  sont 
scolarisés et  bien intégrés dans leur  classe respective. "Cependant, 
compte  tenu  de  la  durée  et  de  l'âge  des  enfants,  il  est  permis  de 
conclure  que  leur  intégration  n'est  pas  encore  à  un  stade 
particulièrement avancé et qu'ils dépendent encore fortement de leurs 
parents. Ainsi, leur intégration dans le milieu scolaire du pays d'origine 
ne devrait pas présenter une difficulté insurmontable et ils devraient, 
après d'éventuelles difficultés initiales, pouvoir s'adapter".

10.4.2 Sur  la  base  du  courrier  de  l'Inspecteur  de  l'enseignement 
primaire daté du 20 octobre 2006, C._______ accomplissait alors sa 
2ème année  d'école  primaire  et  D._______  sa  2ème année  en  classe 
enfantine. Dès  l'été  2009,  l'aînée  devrait  commencer  sa  5ème année 
d'école primaire et la cadette sa 3ème année. Dès lors, les recourantes 
ont  commencé  à  s'intégrer  dans  la  réalité  quotidienne  suisse  et  un 
retour  forcé  peut  donc constituer  un  véritable  déracinement,  encore 
que tel ne sera pas forcément le cas pour des enfants de dix et huit 
ans. L'aînée est née en Turquie et y a vécu jusqu'à l'âge de deux ans 
et  demi,  alors  que la  cadette  est  née  le  jour  suivant  l'arrivée  de la 
famille en Suisse. L'on peut considérer que la fréquentation de classes 
primaires, pendant près de cinq et trois ans, si déterminante soit-elle 
pour  le  développement  de leur  personnalité  en général  et  pour  leur 
socialisation en particulier, n'implique pas encore une intégration à un 
milieu  socioculturel  déterminé  si  profonde  et  irréversible  impliquant 
que l'obligation de s'adapter à un autre environnement équivaudrait à 
un véritable déracinement. De fait, l'expérience enseigne qu'un mineur 
de  l'âge  des  recourantes  est  en  général  encore  influencé  par  ses 
parents et que, sauf si  ceux-ci  ont  vécu longtemps en Suisse et s'y 
sont parfaitement intégrés, leur emprise ira souvent dans le sens du 

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maintien  d'une  certaine  continuité  avec  le  milieu  socio-culturel 
d'origine (comp. ATF de la 2ème cour de droit public du 21 novembre 
1995 in Plaidoyer 2/1996 p. 61). En l'espèce, les parents ne sont pas 
parfaitement  intégrés  en  Suisse,  puisque  le  recourant,  après  avoir 
exercé une activité lucrative durant un an et demi, est à la recherche 
d'un  emploi  depuis  le  1er mars  2008;  les  intéressés  sont  donc  tous 
assistés  financièrement.  Par  ailleurs,  le  courrier  de  l'Inspecteur  de 
l'enseignement  primaire  précité  démontre  qu'en  2006,  malgré  leur 
arrivée en Suisse en 2001, la mère de famille n'était pas en mesure de 
comprendre le français, puisque c'était C._______ qui lui traduisait les 
discussions  avec  les  enseignants.  Rien  ne  laisse  penser  que  cette 
situation a changé depuis lors. Le rapport précité démontre également 
que les recourantes parlent la langue turque avec leurs parents. Dans 
ces  conditions,  le  renvoi  des  recourantes  en  Turquie  apparaît 
envisageable.

10.5 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin,  les  recourants  ont  déposé  leur  carte  d'identité  et  sont  au 
demeurant  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention  de  documents  de  voyage  leur  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 3 LEtr).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution 
du renvoi, doit être également rejeté.

13.

13.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  a  été  rejetée  par 
décision  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile du 26 avril 2004 (art. 65 al. 1 PA).

13.2 Au vu de l'issue de la cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  des  recourants, 
conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

13.3 Les  recourants  ont  fait  appel  à  un  mandataire  en  cours  de 
procédure, lequel a sollicité sa nomination en qualité de représentant 
des  intéressés  (cf.  son  courrier  du  20  juillet  2005).  Toutefois,  il  est 
considéré  que  la  cause  ne  présentait  aucune  question  juridique  si 
complexe  au  point  que  la  défense  des  droits  des  intéressés  ait 
nécessité  l'assistance d'un avocat. Partant,  la  demande d'assistance 
judiciaire totale est rejetée et il n'est pas alloué de dépens (art. 65 al. 2 
et 3 PA; art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est intégralement compensé par l'avance 
de frais déjà versée du même montant. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'Office cantonal de la population du canton de(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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Destinataires   :

- mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N 413 948  (par  courrier 

interne ; en copie)
- Office cantonal de la population du canton de Genève (en copie) 

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