# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe523f12-912f-590f-b5ab-cee3b040c623
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 D-5380/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5380-2006_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5380/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Lang, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 8 juin 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5380/2006

Faits :

A.  
A.a Le  (...),  l'intéressé,  un Serbe d'ethnie  (...) du Kosovo, a déposé 
une demande d'asile. Entendu  sur  ses  motifs  en  date  des  (...),  il  a 
allégué pour l'essentiel que son père, qui travaillait pour le compte de 
l'entreprise F._______, avait fait engager à la fin des années 90 des 
personnes d'ethnie albanaise du Kosovo pour travailler en Russie et 
en Ouzbékistan,  sous la direction d'une filiale  de F._______ sise en 
Allemagne. A partir de (...), en raison de salaires impayés consécutifs 
à la faillite de cette filiale, certains employés, en usant de menaces,  
auraient réclamé leur dû à son père, qu'ils tenaient pour responsable 
de  cette  situation.  Celui-ci  ayant  décidé  d'émigrer  au  début  (...) au 
Kazakhstan  pour  se  soustraire  à  leurs  menaces,  ils  se  seraient  re-
tournés  contre  l'intéressé.  Ce  dernier  serait  alors  parti  à  plusieurs 
reprises à l'étranger, afin de se cacher et de travailler. Il aurait été me-
nacé plusieurs fois au Kosovo, notamment à la fin (...). En (...), il aurait 
même été bousculé et insulté à son domicile. Les dernières menaces 
remonteraient au début (...). Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté 
son pays et gagné la Suisse. Il a ajouté qu'il avait accompli son service 
militaire  (...) à Sarajevo, en tant que chauffeur dans l'artillerie, et que 
personne dans sa famille n'exerçait d'activités politiques.

Par  décision  du  23  novembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), 
après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exi -
gences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), vu leur  
manque de pertinence au sens de cette disposition,  a rejeté sa de-
mande d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Le  23  décembre  2004,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), au-
torité  de  recours  de  dernière  instance  compétente  jusqu'au 
31 décembre 2006. Il a fait valoir le caractère illicite de l'exécution de 
son  renvoi  au  Kosovo,  du  fait  des  préjudices  qu'il  risquait  d'y  subir 
sans pouvoir y bénéficier d'une protection suffisante de la part des au-
torités.  Il  a  souligné  également  qu'il  faisait  partie  d'une  minorité 
ethnique et qu'à ce titre, l'exécution de son renvoi était aussi inexigible. 

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Il a conclu à l'annulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi  
d'une admission provisoire.

Le 17 août 2005, la Commission a rejeté par voie de procédure simpli -
fiée son recours ne portant que sur la question du renvoi et de son 
exécution, considéré comme manifestement infondé. Elle a retenu en 
particulier  que la  situation  des (...)  originaires  du Kosovo -  minorité 
ethnique à laquelle il appartient - s'était stabilisée et améliorée depuis 
le début 2002, en particulier à G._______, son lieu d'origine et celui 
de son dernier domicile, de sorte que son appartenance ethnique ne 
constituait pas un motif de mise en danger concrète de sa personne 
en cas de renvoi.

A.b Le 30 mars 2005, l'intéressée, une Serbe d'ethnie (...) du Kosovo 
également, a déposé une demande d'asile, accompagnée de ses trois 
enfants encore mineurs. Entendue sur ses motifs en date des (...), elle 
a déclaré qu'elle n'avait exercé aucune activité poli tique ni rencontré 
de  difficultés  avec  les  autorités.  Elle  aurait  quitté  son  pays 
essentiellement en raison des menaces proférées contre elle et  ses 
enfants par des personnes d'ethnie albanaise depuis le départ de son 
mari.  Les  problèmes  de santé  de  sa  fille  D._______  constitueraient 
également un des motifs de sa venue en Suisse.

Par  décision  du  19  mai  2005,  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  ses 
déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la re-
connaissance  de  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi,  vu  leur 
manque de pertinence au sens de cette  disposition,  a  rejeté  sa  re -
quête, prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants et ordonné 
l'exécution de cette mesure en précisant, sur ce dernier point, que les 
problèmes  de  santé  de  D._______  ne  s'y  opposaient  pas,  celle-ci 
ayant  déjà  été  traitée  au  Kosovo  et  le  pronostic,  avec  ou  sans 
traitement,  ainsi  que  l'évolution  de  la  maladie,  étant  considérés 
comme bons selon le rapport médical produit.

L'intéressée n'ayant pas contesté cette décision dans le délai de re-
cours, cette dernière est entrée en force.

A.c Le  (...),  l'ODM  a  imparti  aux  intéressés  un  délai  au  (...) pour 
quitter la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art.  8 
al. 4 LAsi.

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B.  
B.a Par acte du 20 mars 2006, les intéressés ont demandé une pre-
mière fois à l'ODM de reconsidérer les décisions de refus d'asile et de 
renvoi  les  concernant.  Ils  ont  fait  valoir  que  l'intéressé  avait  été 
membre du parti socialiste serbe, qu'il avait été mobilisé dans l'armée 
serbe pendant la  guerre au Kosovo en 1999, et  qu'à G._______,  la 
liberté  de  mouvement  des  personnes  d'ethnie  minoritaire  était 
restreinte,  ce  qui  constituait  une atteinte aux droits  élémentaires  de 
tout être humain. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit  une 
carte de membre d'un parti politique, un livret de service militaire, un 
ordre  de  mobilisation  et  une  directive  de  la  KFOR  en  matière  de 
prescriptions  de  sécurité  pour  travailleurs  temporaires  (KFOR 
Unclassified / Security Briefing For Temporary Workers). Ils ont conclu 
à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile,  
en  soulignant  que  le  Kosovo  allait  devenir  indépendant,  que  les 
personnes d'ethnie albanaise y vivant continueraient de s'en prendre à 
celles appartenant à des communautés ethniques minoritaires, surtout 
si  elles ont sympathisé,  voire collaboré avec les autorités serbes, et 
qu'eux-mêmes ne pourront trouver aucun refuge en Serbie, leur patrie 
étant le Kosovo.

B.b Par décision du 27 mars 2006, l'ODM a rejeté cette demande de 
réexamen,  considérant  qu'il  n'existait  aucun  motif  propre  à  annuler 
l'entrée en force des décisions des 23 novembre 2004 et 19 mai 2005. 
Il a retenu que l'affiliation politique de l'intéressé et l'incorporation de 
ce dernier dans l'armée serbe pendant la guerre au Kosovo ne consti -
tuaient pas des faits nouveaux, qu'ils auraient pu être allégués en pro-
cédure ordinaire devant l'autorité de première instance ou celle de re-
cours, que celui-ci avait d'ailleurs été entendu lors de l'audition canto-
nale du (...) sur ses antécédents militaires et politiques, et qu'il n'avait 
alors évoqué ni problèmes ni craintes à ce sujet. Par ailleurs, l'ODM a 
relevé que si l'intéressé avait certes reçu un ordre de mobilisation, il 
ne ressortait pas de son livret de service qu'il aurait combattu dans les 
rangs  de  l'armée  serbe  pendant  la  guerre  au  Kosovo.  En  effet,  ni 
sceaux ni inscriptions relatifs à cette période n'y ont été apposés. En 
outre, dit office a souligné que l'intéressé était resté au Kosovo après 
la  fin  de la  guerre  et  qu'il  n'était  parti  qu'en  (...) pour  se rendre  au 
Kazakhstan. Quant aux restrictions de déplacement imposées par la 
KFOR pour des raisons de sécurité, il a précisé qu'il ne s'agissait en 
aucun cas de préjudices visant les intéressés de manière personnelle 
et  ciblée pour  une des raisons mentionnées à  l'art. 3 LAsi,  mais  de 

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mesures  générales  concernant  l'ensemble  de  la  population,  non 
assimilables  à  des  persécutions.  Enfin,  s'agissant  de  l'éventuelle 
autoproclamation  d'indépendance  du  Kosovo  et  des  difficultés 
auxquelles les intéressés se heurteraient alors, savoir un refus de la 
part  des autorités serbes de les accepter sur leur territoire, l'ODM a 
relevé que ces événements constituaient tout au plus des pronostics 
qui, en tant que tels, n'étaient pas déterminants en la matière.

B.c Les intéressés n'ayant pas contesté cette décision dans le délai 
de recours, cette dernière est entrée en force.

C.  
C.a Le 24 mai 2006, les intéressés ont demandé une seconde fois à 
l'ODM de reconsidérer les décisions de refus d'asile et de renvoi les 
concernant. Ils ont repris l'argumentation développée dans leur précé-
dente  requête  et  ajouté  qu'en  raison  de  la  proclamation  d'indépen-
dance du Monténégro, qui allait entraîner à terme celle du Kosovo, il  
était manifeste que la position des minorités ethniques serait encore 
rendue plus difficile, surtout pour l'intéressé du fait de ses antécédents 
tant  militaires que politiques. Pour étayer  leur  argumentation,  ils  ont 
produit deux nouveaux moyens de preuve, soit une attestation du pré-
sident  du  Bureau  local  communal  de  (...) et  une  attestation  du 
président de l'Association des combattants et des vétérans de guerre 
(...). Selon  ces  pièces,  l'intéressé  aurait  été  membre  actif  du  parti  
socialiste de Serbie, il aurait fait partie des forces serbes de sûreté au 
Kosovo dès le mois de janvier 1999, il aurait été recherché à plusieurs 
reprises par des inconnus et la situation sécuritaire ne lui  serait pas 
favorable.  Les  intéressés  ont  conclu  une  nouvelle  fois  à  la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile.

C.b Par décision du 8 juin 2006, l'ODM a rejeté cette demande de ré-
examen,  considérant  une  fois  encore,  qu'il  n'existait  aucun  motif 
propre  à  annuler  l'entrée  en  force  des  décisions  des 
23 novembre 2004 et 19 mai 2005. Il a retenu d'une manière générale 
que les moyens de preuve étaient tardifs,  dans la mesure où ils au-
raient  pu être  produits  en procédure ordinaire,  et  qu'ils  ne portaient 
pas sur des faits nouveaux,  ces derniers remontant  notamment à la 
période de la guerre au Kosovo en 1999. S'agissant en particulier de 
l'attestation du président du Bureau local communal de (...), il a relevé 
que  sa  valeur  probante  était  limitée,  qu'elle  mentionnait  certes  que 
l'intéressé avait fait l'objet de recherches, mais qu'elle n'indiquait pas 

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quand  ces  dernières  étaient  intervenues,  ni  n'établissait  que  leurs 
auteurs étaient  d'ethnie  albanaise,  et  qu'elle  n'était  pas de nature à 
prouver  qu'il  existait  des  liens  entre  ces  personnes,  "inconnues  et 
douteuses",  et  l'intéressé.  Il  en  a  conclu  que  les  intéressés  ne 
sollicitaient  qu'une  nouvelle  appréciation  de  leur  situation,  sans 
alléguer de faits nouveaux ou sans produire de nouveaux moyens de 
preuve  au  sens  de  l'art. 66  al. 2  let. a  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021). 
Quant  à  l'analyse  sur  le  futur  du  Kosovo  au  lendemain  de  la 
proclamation d'indépendance du Monténégro,  il  a  considéré  qu'il  ne 
s'agissait, là encore, que d'un pronostic sans valeur déterminante en 
la matière.

C.c Le 4 juillet 2006, les intéressés ont recouru auprès de la Commis -
sion  en  contestant  en  particulier  le  fait  que  la  production  de  leurs 
moyens de preuve ait été considérée comme tardive. Ils ont conclu à 
l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Ils ont par  
ailleurs requis l'octroi de mesures provisionnelles et de l'assis tance ju-
diciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

C.d Par décision incidente du 20 juillet 2006, le juge instructeur, après 
avoir  estimé que  les  conclusions  formulées  dans  le  recours  parais-
saient d'emblée vouées à l'échec, a révoqué les mesures superprovi -
sionnelles ordonnées le 7 juillet 2006, rejeté les demandes d'octroi de 
l'effet suspensif et d'assistance judiciaire, et imparti aux intéressés un 
délai pour verser un montant de Fr. 1'200.-- à titre d'avance de frais.

C.e Le (...), les intéressés se sont acquittés du paiement de l'avance 
de frais requise.

D.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.  
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal adminis-
tratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où il est compétent et sont ju -
gés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2006])  et  le  recours  est  recevable 
(art. 50 PA  [dans  sa  version  introduite  le  1er juin 1973,  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA).

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

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demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et  2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.  
4.1 A titre liminaire, il convient de préciser que seule est déterminante 
la situation qui prévalait au moment où l'ODM s'est prononcé et où il a 
rendu sa décision du 8 juin 2006. Tout fait postérieur à cette date ne 
saurait par conséquent être retenu dans le cadre de la présente procé-
dure  de  recours. Il  en  va ainsi  de ceux allégués  par  les  intéressés 
dans  le  cadre  de  leur  troisième  demande  de  réexamen  du 
11 septembre 2006 et de leur recours du 1er octobre 2006 contre la dé-
cision de l'ODM du 25 septembre 2006, sur lequel  le Tribunal statue 
par arrêt séparé de ce jour (D-5381/2006).

4.2 En l'espèce,  les intéressés ont fait  valoir  dans leur seconde de-
mande  de  réexamen  des  craintes  de  persécutions  futures  en  s'ap-
puyant sur  deux attestations  selon lesquelles  leur  sécurité  ne serait 
pas garantie en cas de renvoi, parce que l'intéressé aurait été membre 

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du parti  socialiste de Serbie, qu'il aurait fait partie des forces serbes 
de sécurité pendant la guerre au Kosovo en 1999 et qu'il  aurait déjà 
été  recherché,  pour  ces  raisons,  par  des  personnes  inconnues 
soi-disant d'ethnie albanaise.

4.3 Le Tribunal retient  en premier lieu que l'intéressé n'a jamais fait  
état dans ses auditions d'un engagement politique, et encore moins de 
problèmes en relation avec un tel  engagement. Au contraire, il  a ex-
pressément déclaré lors de l'audition cantonale du (...) que personne 
dans  sa  famille  n'exerçait  d'activités  politiques  (cf. procès-verbal  de 
l'audition  précitée,  p. 6).  En  outre,  en  apposant  sa  signature  sur 
chaque page du procès-verbal  de cette audition,  il  a  attesté que ce 
dernier  lui  avait  été  retraduit,  qu'il  correspondait  à  ses  propos,  que 
toutes ses allégations y avaient été transcrites de manière définitive et 
qu'il  n'avait  rien à ajouter, en d'autres termes que ses motifs d'asile 
avaient été exposés de manière exhaustive et circonstanciée, et qu'ils 
étaient complets. En second lieu, le Tribunal retient que l'intéressé n'a  
pas non plus allégué en procédure ordinaire qu'il avait fait partie des 
forces serbes de sécurité pendant la guerre au Kosovo en 1999, bien 
qu'il  ait  été  interrogé  sur  ses  antécédents  militaires.  Il  a  seulement 
précisé à ce sujet qu'il avait accompli son service militaire entre (...) à 
Sarajevo, en tant que chauffeur dans l'artillerie, et qu'il avait eu de la 
chance  de  quitter  cette  ville  quelques  jours  avant  son  blocus  (cf. 
procès-verbal de l'audition précitée, p. 6). Le Tribunal en conclut que 
les attestations produites ne se rapportent pas aux motifs allégués par 
l'intéressé  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile  du  12 juillet 2004.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  sont  de  toute  évidence  pas  de  nature  à 
étayer une quelconque crainte fondée initialement alléguée, savoir en 
procédure  ordinaire,  de  futures  persécutions  en  cas  de  retour  au 
Kosovo.

4.4 A cela s'ajoute que le contenu de ces attestations est sujet à cau-
tion, celui-ci étant soit en contradiction avec les propos tenus par l'in-
téressé, soit des plus vagues et imprécis. Ainsi, selon ces pièces, l'in -
téressé  aurait  appartenu  aux  forces  serbes  de  sécurité  pendant  la 
guerre au Kosovo, et il l'aurait été dès (...). Or, selon ses déclarations 
faites au cours de l'audition cantonale, il aurait travaillé avec son père 
au Kazakhstan de (...), et il ne serait rentré au Kosovo qu'en (...), soit à 
une période où les troubles étaient  terminés et  où toutes les forces 
serbes  avaient  quitté  la  province  (cf. procès-verbal  de  l'audition 
précitée,  p. 4  et  8).  On  relèvera  également  que  les  auteurs  de ces 

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deux attestations se contentent  de signaler  que l'intéressé serait  en 
danger en cas de retour au Kosovo, sans toutefois apporter d'éléments 
concrets  à  leur  thèse  ni  mentionner  les  raisons  exactes  pour 
lesquelles ils  estiment que tel  serait  le  cas. Ainsi,  le témoignage de 
deux habitants du village de l'intéressé, selon lequel des (...) auraient 
demandé des renseignements le concernant est indigent et imprécis. 
En définitive,  ces deux documents ne permettent  pas d'attester  que 
l'intéressé  craindrait  des  préjudices  en  raison  de  son  affiliation 
politique ou de son passé militaire, mais constituent tout au plus, en 
réalité, un appui de leurs auteurs à ces allégations.

4.5 Au surplus, dans le cadre de la première procédure de réexamen 
introduite  par  les  intéressés,  l'ODM a  déjà  pris  en  considération  et 
analysé les déclarations de l'intéressé relatives à sa crainte d'être per -
sécuté du fait de ses activités politiques ou militaires passées. Il a esti-
mé que celle-ci n'était pas fondée en soulignant, entre autres, mais de 
manière opportune, que l'intéressé avait continué de vivre au Kosovo 
après la guerre et qu'il n'était retourné au Kazakhstan qu'en (...). Les 
intéressés  n'ayant  pas  recouru  contre  cette  décision,  cette  dernière 
est entrée en force, et ils sont réputés avoir admis son argumentaire et 
ses conclusions. Aussi n'y a-t-il plus lieu de revenir sur cette crainte de 
persécutions futures.

4.6 Enfin, à défaut de tout fait nouveau et important allégué par les in-
téressés à l'appui de leur demande de réexamen, sous l'angle de la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés et de l'octroi de l'asile, et à 
défaut également de tout nouveau moyen de preuve produit, un exa-
men du caractère licite de l'exécution du renvoi ne se justifie pas. Il en 
va  de  même  s'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
celle-ci, les intéressés n'ayant rien fait valoir non plus de concret sous 
cet angle, que ce soit par rapport à la situation régnant au Kosovo, au 
sujet de laquelle ils se sont contentés d'émettre des pronostics, ou par 
rapport  à leur propre situation. En tout  état  de cause,  on rappellera 
que leur  appartenance à  une minorité  ethnique a  déjà  été  prise  en 
considération en procédure ordinaire, tant par l'ODM que par la Com-
mission, que ce soit sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et de l'octroi de l'asile, eu égard aux propos qu'ils ont tenus, 
que sous celui de l'exécution du renvoi. L'intéressée n'a pas contesté 
la décision la concernant et l'intéressé ne l'a fait, pour sa part, que de 
manière partielle. La Commission a d'ailleurs statué sur son recours 
en  analysant  de  manière  circonstanciée  la  situation  de  la  minorité 

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slave au Kosovo, en général, et la sienne, à titre spécifique. Dans ces 
conditions, et à défaut, comme relevé ci-dessus, de tout fait nouveau 
et  important  invoqué à  ce sujet  en procédure de réexamen,  il  n'y  a 
plus lieu d'y revenir non plus.

5.
Il s'ensuit que l'ODM a rejeté à juste titre la seconde demande de ré-
examen des intéressés. En conséquence, le recours du 4 juillet 2006, 
faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, doit être 
rejeté.

6.
Cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge des intéressés 
(art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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D-5380/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge des intéressés. Ils sont compensés par leur avance du même 
montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des intéressés (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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