# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79e11ffe-7d8f-5804-b0fa-ddb5b2a0ee6b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2014 / 28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2014---28_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA14.014297-141073

 

28 

 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Prononcé
du 26 juin 2014

______________________

 

 

Art.
28 al. 3 et 30 al. 1 LVLP; 117 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 3 juin 2014, à la suite de l'audience du 20 mai 2014, par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rejetant la plainte déposée le
20 mars 2014 par  G.________,
à Fribourg, à l'encontre de la décision de l'OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE – VULLY
de procéder à une saisie,

 

             
vu le recours formé par le plaignant le 12 juin 2014 à l'encontre de cette décision, dont
le contenu est le suivant:

 

"Par la
présente, je fais recours au prononcé du 03 juin 2014 et demande une assistance judiciaire.

- Je conclue
(sic) à l'annulation de la décision de procéder à une saisie (laquelle a été
effectuée le 11 mars 2014 à la Prison Centrale par l'intermédiaire de l'OP de la Sarine)

- Je requiers
que les motivations de la décision de la mainlevée me soient communiqués formellement

- Je requiers,
par ailleurs, que la société [...] soit astreinte à produire des éléments prouvant
le bienfondé de leur requête au poursuites (sic).",

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

 

             

             
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance s'exerce dans les dix jours qui suivent la notification de cette décision (art. 18
al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) par acte écrit
déposé au greffe du tribunal d'arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP),

 

             
que le recours adressé le 12 juin 2014 par G.________ au Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a été déposé en temps utile,

 

             
qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication de moyen
de recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2014,

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF
27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf.
citées),

 

             
que l'acte de recours du 12 juin 2014 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles
imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),

 

             
que le recours est irrecevable;

 

 

             
attendu qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 CPC),

 

             
qu'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont
mal fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable
plaidant à ses propres frais,

 

 

             
que de plus, selon les art. 20 al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.35), la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance
et le recours contre une décision sur la plainte sont gratuites et ne peuvent donner lieu à
l'allocation de dépens,

 

             
qu'enfin, l'acte de recours ayant déjà été déposé par G.________, l'assistance
d'un mandataire professionnel d'office ne se justifie pas,

 

             
que dès lors la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant n'a pas
d'objet,

 

             
que pour toutes ces raisons, l’assistance judiciaire doit lui être refusée;

 

 

             
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d'assistance judiciaire déposée
par G.________ dans le cadre du recours formé à l'encontre de la décision du Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 3 juin 2014 est rejetée.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel                           
                           
                           
             Claire van Ouwenaller

 

 

 

Du
26 juin 2014

 

             
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. G.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully.

 

             
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller