# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b2d1a74-aa6c-57cb-b8da-0e860fc644c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2018 D-2963/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2963-2017_2018-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

   
 Cour IV 

D-2963/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Angela Stettler, Advokatur Kanonengasse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2963/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 17 juin 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 22 juin 2015 (audition sommaire) et 

du 6 décembre 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 26 avril 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 24 mai 2017 contre cette décision, assorti de demandes 

d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de 

frais, 

l’attestation d’assistance du 18 mai 2017, 

la décision incidente du 30 mai 2017, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale, a désigné la mandataire du recourant comme 

défenseur d'office et a renoncé à percevoir une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

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qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 

ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré être né dans un camp 

de réfugiés au B._______ ; qu’en (…), après l’indépendance, sa famille 

serait retournée en Erythrée ; que lorsqu’il était âgé de (…) à (…) ans, des 

soldats l’auraient attaché et frappé, car il n’avait pas de carte d’identité ; 

qu’alors qu’il n’avait pas encore (…) ans, il aurait reçu une convocation au 

service militaire ; que les autorités l’auraient cependant libéré de son 

obligation après avoir constaté sa minorité ; qu’en (…), en raison de la 

guerre (…), sa famille aurait regagné B._______ ; qu’elle serait retournée 

en Erythrée en (…) ; qu’il serait resté quant à lui au B._______ ; qu’en (…), 

il serait revenu en Erythrée pour les obsèques d’un oncle paternel ; qu’il en 

aurait profité pour se faire établir une carte d’identité ; que durant son 

séjour, il aurait reçu une convocation militaire ; que ne voulant pas effectuer 

son service militaire, il aurait regagné B._______ en (…) ; qu’il aurait 

ensuite entrepris de se rendre en Suisse, 

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qu’il a déposé sa carte d’identité, ainsi que des copies des cartes d’identité 

de plusieurs membres de sa famille et d’un laissez-passer intérieur, 

que dans sa décision du 26 avril 2017, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère tardif, incohérent 

et invraisemblable ; qu’il a en outre considéré que son départ illégal 

d’Erythrée et la probabilité qu’il soit astreint à l’avenir à des obligations 

militaires dans son pays n’étaient pas déterminants au regard de 

l’art. 3 LAsi ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, 

possible et raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 24 mai 2017, le recourant a soutenu que ses 

déclarations correspondaient à la réalité, invoquant des problèmes de 

traduction ; qu’il a rappelé à ce sujet qu’il avait été entendu en arabe et qu’il 

avait eu de la peine à comprendre l’interprète lors de l’audition sur les 

motifs, particulièrement à son terme ; qu’il a par ailleurs affirmé qu'il 

encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays du fait de 

son refus de servir et de son départ illégal ; qu’il a en outre fait valoir qu’il 

serait astreint à y effectuer un service national, assimilé à une forme 

d’esclavage et de travaux forcés, en violation de l’art. 4 CEDH ; qu’il a 

conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission 

provisoire, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

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(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

que les propos de l'intéressé sont en effet stéréotypés, confus et 

divergents, voire tardifs, de sorte qu'ils n'apparaissent pas comme le reflet 

d'une expérience vécue, 

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que lors de son audition sur les motifs, il a déclaré avoir connu à deux 

reprises des problèmes avec les autorités lors de sa jeunesse ; qu’il n’est 

toutefois pas resté constant dans son récit, 

qu’ainsi, alors qu’il avait (…) à (…) ans, parce qu’il n’avait pas de carte 

d’identité, il aurait été attaché et frappé tantôt par des soldats, tantôt par 

un seul (cf. procès-verbal de l’audition du 6 décembre 2016, Q. 59 et 

85 ss), 

qu’il est d’ailleurs pour le moins surprenant que des soldats lui aient 

réclamé sa carte d’identité, alors que, selon ses dires, celle-ci n’était alors 

pas délivrée avant l’âge de 18 ans (cf. ibidem, Q. 59), 

qu’une autre fois, selon une première version, des militaires seraient venus 

en (…) pour l’emmener au service militaire, mais il serait parvenu à s’enfuir 

(cf. ibidem, Q. 60 ss), 

que selon une seconde version, alors qu’il avait emmené le bétail à un point 

d’eau, il aurait appris que des militaires se trouvaient dans les environs et 

pratiquaient des rafles ; que par peur, il aurait abandonné sur place le bétail 

et aurait regagné la ferme familiale (cf. ibidem, Q. 90 ss), 

qu’il a finalement déclaré avoir décidé de quitter son pays en (…), peu 

après avoir reçu une convocation au service militaire (cf. ibidem, Q. 40 et 

83 ss), 

qu’il n’avait toutefois pas fait la moindre allusion à cette convocation lors 

de sa première audition ; qu’à cette occasion, il avait allégué avoir reçu une 

convocation alors qu’il n’avait pas encore (…) ans ; que les autorités ayant 

toutefois constaté sa minorité, il aurait été libéré de son obligation ; qu’il 

avait alors expressément précisé ne pas avoir reçu d’autres convocations 

(cf. procès-verbal de l’audition du 22 juin 2015, pt. 7.02), 

qu’il n’avait également pas mentionné avoir déjà rencontré des problèmes 

avec les autorités érythréennes, affirmant même le contraire (cf. ibidem), 

que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une 

valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs 

d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être 

tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans 

les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

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[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème 

éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), 

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts E-3139/2014 

du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 21 septembre 2015 

consid. 5.2), 

qu’il y a tout lieu de penser que l’intéressé, lors de sa seconde audition, a 

tenté de réécrire son vécu d’une manière différente à celui verbalisé lors 

de l’audition sommaire, dans l’espoir de donner plus de substance à sa 

demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité de réfugié et l’asile,  

que ses propos ont également été divergents, voire contradictoires sur le 

fait qu’il aurait obtenu ou non un passeport, ainsi que concernant tant ses 

frères et sœurs vivant en Erythrée (cf. procès-verbaux des auditions du 

22 juin 2015, pt. 3.01, 4.02 et 5.01, et du 6 décembre 2016, Q. 26 s.), que 

les différentes étapes de son voyage vers la Suisse (cf. procès-verbaux 

des auditions du 22 juin 2015, pt. 5.01, et du 6 décembre 2016, Q. 40, 

130 ss et 166 ss),  

qu’on relèvera encore que si l’intéressé n’avait pas été en ordre avec ses 

obligations militaires, il n’aurait très certainement pas pu obtenir sans le 

moindre problème une carte d’identité, voire même un passeport, en (…) ; 

que l’intéressé avait d’ailleurs lui-même affirmé qu’« ils ne vous donnent 

pas la carte d’identité tant que vous n’avez pas fait Sawa » (cf. procès-

verbal de l’audition du 6 décembre 2016, Q. 20), 

qu’il n’est enfin pas vraisemblable que les autorités n’aient pas su que sa 

famille, agricultrice et élevant du bétail, possédait une ferme, à l’instar de 

tous les autres villageois, où il aurait pu se cacher avant son départ 

(cf. ibidem, Q. 42 ss, 77 et 122), 

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de 

nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée,  

que le recourant a certes fait valoir, d’une part, que les auditions ne 

s’étaient pas déroulées dans sa langue maternelle, mais en arabe, et, 

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d’autre part, qu’il avait rencontré des problèmes de compréhension avec 

l’interprète lors de son audition sur les motifs, 

que lors de son audition sommaire, l’intéressé a cependant mentionné 

l’arabe comme langue suffisante pour l’audition (cf. procès-verbal de 

l’audition du 22 juin 2015, pt. 1.17.02) ; qu’il a par ailleurs affirmé à l’issue 

de l’audition avoir très bien compris l’interprète (cf. ibidem, pt. 9.02), 

qu’il est vrai que l’intéressé a fait quelques observations à l’interprète lors 

de sa seconde audition (cf. procès-verbal de l’audition du 6 décembre 

2016, Q. 51, 56 et 159), ainsi que sur la fatigue ressentie (cf. ibidem, 

Q. 163) ; qu’il n’a toutefois formulé aucune remarque ni objection au 

moment de signer le procès-verbal, après que celui-ci lui ait été relu phrase 

par phrase, et ce dans une langue qu’il a déclaré avoir compris (cf. ibidem, 

p. 22), 

qu’il doit dès lors assumer la responsabilité de ses propos, 

que pour les mêmes raisons, il n’y pas lieu d’admettre une violation de son 

droit d’être entendu, 

que quant aux remarques formulées par le représentant de l’œuvre 

d’entraide, elles ne permettent pas d’expliquer les invraisemblances et 

divergences émaillant le récit de l’intéressé, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut pas admettre la 

vraisemblance du récit de ce dernier, 

qu’il y a plutôt lieu d’admettre que le recourant, âgé de (…) ans au moment 

des faits allégués, avait très vraisemblablement été libéré de ses 

obligations militaires en raison de son âge ou de son appartenance à la 

diaspora, 

que les Erythréens sont en effet fréquemment libérés de leur obligation de 

servir, après l’accomplissement de celle-ci, notamment les femmes 

mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une libération de l’obligation 

de servir étant en principe possible après cinq à dix ans de service national 

(cf.  arrêt D-2311/2016 du 11 août 2017 consid. 13.3 [publié comme arrêt 

de référence]), 

que par ailleurs, les Erythréens qui ont quitté leur pays depuis plus de trois 

ans peuvent, en cas de régularisation de leur situation auprès des autorités 

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érythréennes, obtenir le statut de membre de la diaspora et être de ce fait 

libérés, à tout le moins pour quelques années, de leurs obligations 

militaires (cf.  arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4), 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu crédible avoir éludé le service militaire, le 

recourant ne peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée 

à l’obligation de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’au demeurant, les personnes libérées du service n’ont pas à craindre, à 

leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées, respectivement 

détenues en raison d’un non-respect de l’obligation de servir (cf. arrêt de 

référence D-2311/2016 précité consid. 13.3), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

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font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il 

n’a jamais allégué y avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays (cf. procès-verbaux des 

auditions du 22 juin 2015, pt. 7.02, et du 5 décembre 2016, Q. 83 s.), 

que, dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

que par ailleurs, l’intéressé, vu son âge, son vécu et l'invraisemblance de 

ses motifs d'asile, n’a pas à craindre, à son retour en Erythrée, d’être 

incorporé, respectivement détenu en raison d’un refus de servir ; qu’il est 

bien plus probable qu’âgé de (…) ans au moment de quitter son pays, soit 

il y avait déjà effectué son service, soit en avait été libéré, par exemple en 

raison de son appartenance à la diaspora (cf. supra ; cf. également l’arrêt 

de référence D 2311/2016 précité consid. 13.3 et 13.4 et l’arrêt 

D-2784/2016 du 30 novembre 2017 consid. 5.2.2), 

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qu’au demeurant, un enrôlement éventuel au service national après son 

retour en Erythrée ne serait pas constitutif d’un esclavage ou d’une 

servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de 

l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne 

constituerait pas non plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 

de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à 

la publication]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (cf. art. 83 

al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu’il peut se prévaloir 

d'une expérience dans le domaine agricole et qu'il n'a pas allégué ni a 

fortiori établi souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de 

facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 

d'excessives difficultés, 

que de plus, il dispose d'un important réseau familial sur place (cf. procès-

verbaux des auditions du 22 juin 2015, pt. 3.01, et du 6 décembre 2016, 

Q. 27 ss), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition du 6 décembre 2016, Q. 32 ss), 

D-2963/2017 

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que sa famille possède en outre des terres agricoles et du bétail (cf. ibidem, 

Q. 42, 44 et 48 s.), 

qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, 

il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) ; que toutefois, il 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de 

l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt E-6354/2014 du 

6 juillet 2015 p. 4), 

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

D-2963/2017 

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qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires 

du 24 juillet 2018, des frais nécessaires à la défense de la cause et d'un 

tarif horaire de 150 francs ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer à la 

mandataire une indemnité de 1'437.10 francs (TVA comprise) au titre de sa 

défense d'office, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2963/2017 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 1'437.10 francs est alloué à la mandataire du recourant au 

titre de sa défense d'office 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :