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**Case Identifier:** 704cd57e-b525-5468-9d62-82e1f47456b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/1280/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1280-2013_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1280/2013-FORMA ATA/443/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

en section 

   dans la cause 

 

Messieurs C______ et D______ S______, représentés par leur père, 
Monsieur P______ S______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

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A/1280/2013 

EN FAIT 

1.  Le 16 septembre 2012, Messieurs C______ S______, né le ______ 1989, et 
son frère D______ S______, né le ______ 1991 (ci-après : les étudiants ou les 
recourants), domiciliés à Troinex, ont adressé une demande de bourse ou prêt 
d’études au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE), rattaché à 
l’office pour l’orientation et la formation professionnelle et continue du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 

  C______ S______ a commencé en septembre 2010 un baccalauréat en 
sciences du mouvement et du sport auprès de l'Université de Genève (ci-après : 
l’université), d'une durée de trois ans, cette formation devait prendre fin en juin 
2013. Il avait déjà obtenu une bourse le 17 octobre 2011 pour l'année académique 
2011-2012. 

  D______ S______ a débuté en septembre 2012 un baccalauréat en relations 
internationales auprès de l'université, d’une durée de trois ans. Il s'agissait d'une 
première demande de bourse. Après avoir fréquenté le Collège et obtenu une 
maturité en juin 2010, il avait effectué un séjour linguistique à Barcelone entre 
avril et août 2012 et obtenu un diplôme d'espagnol. 

2.  Le 16 septembre 2012 ils ont complété le formulaire ad hoc mis à 
disposition par le SBPE et fourni des renseignements au sujet de leur situation 
familiale et financière.  

  Ils vivaient avec leurs parents, Madame S______ et Monsieur S______ et 
leur sœur T______ née le ______ 1999, écolière en 10ème année au cycle 
d'orientation. Leur père travaillait comme chauffeur auprès de l'entreprise 
V______. Son revenu annuel brut se montait à CHF 17'010.-. Leur mère, 
laborantine chez H______  Genève (ci-après : H______) déclarait un revenu 
annuel brut de CHF 55'370.-. Aucun membre de la famille ne bénéficiait d''une 
aide financière de l'Hospice général. Le loyer mensuel de l'appartement familial se 
montait à CHF 2'227.- sans les charges. 

  Les étudiants n'avaient aucun revenu. Ils souhaitaient utiliser les transports 
publics pour se rendre sur leur lieu de formation. Ce trajet prenait soixante 
minutes. Chacun d’eux prenait 5 repas par semaine hors du domicile à midi, et 
aucun le soir. 

3.  Le 26 octobre 2012, le SBPE a informé les étudiants que leurs demandes 
étaient incomplètes. Ils devaient produire les avis de taxation et bordereaux pour 
les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) pour l'année 2011, ce que les 
étudiants ont fait. 

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4.  Par décisions du 14 janvier 2013, le SBPE a alloué une bourse de 
CHF 3'935.- à chacun des étudiants. La première tranche de CHF 1'968.- serait 
versée à chacun d’eux à la fin du mois de janvier 2013, la seconde, de 
CHF 1'967.-, à la fin du mois de mai 2013. 

5.  Le 25 janvier 2013, le SBPE a rendu deux décisions annulant et remplaçant 
celles du 14 janvier 2013. La bourse se montait à CHF 7'135.- pour chaque 
étudiant. Chacun percevrait ainsi CHF 3'568.- fin janvier 2013 et CHF 3'567.- à la 
fin du mois de mai 2013. 

6.  Le procès-verbal de calcul joint à chacune des décisions, traitait en première 
page de la situation des parents, voire de la famille. La seconde concernait le 
budget de la personne en formation. 

 a. les revenus de la famille se montaient à CHF 90'399.-.  

– les revenus bruts déclarés par le couple pour l'année 2011 à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) étaient mentionnés sous le nom du 
père exclusivement (CHF 94'166.-).  

– 2 coefficients étaient indiqués 0,94 et 0,96.  

– Le montant de CHF 94'166.- était multiplié par 0,96 pour un résultat de 
CHF 90'399.-. 

 b. les charges de la famille s’élevaient à CHF 92'376.- soit : 

– un montant pour l'entretien (CHF 7'200.- pour chaque enfant et 
CHF 10'200.- par parent) ; 

–  les primes de l’assurance maladie de base annuelles (CHF 5'556.- par 
parent, CHF 5'088.- pour chacun des deux garçons et CHF 1'296.- pour leur 
sœur) ; 

–  CHF 2'400.- à titre de supplément d'intégration (CHF 1'200.- par personne 
en formation secondaire II ou tertiaire) ; 

– CHF 25'392.- pour le logement de 6 pièces. 

  Le découvert de CHF 1'977.-, divisé par le nombre des membres de la 
famille, était mensuellement de CHF 395.- par personne. Ce chiffre était intégré 
en page 2 dans les charges de l'étudiant. 

 c. Sous « revenus de la personne en formation », il était précisé qu'aucun des 
étudiants n'avait de revenu ou de fortune. 

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 d. Les charges retenues pour la personne en formation se montaient à 
CHF 6'740.-, soit :  

–  CHF 540.-. de frais de déplacement liés à la formation ;  

–  CHF 3'200.- de frais de repas liés à la formation ; 

–  CHF 3'200.-. de frais de formation ;  

–  aucune charge n'était retenue au titre de logement et d'impôt cantonal ; 

–  la ligne relative au « supplément d'intégration » de CHF 1'200.- mentionnait 
CHF 0.-. 

 e. Sous « calcul du montant de l'aide », il était ajouté aux charges de la 
personne en formation la part du découvert familial, sous la mention « part de la 
personne en formation des frais du ménage non couverts », soit en l'espèce 
CHF 395.-. 

–  Le total du découvert s’élevait à CHF 7'135.-. 

– Une ligne mentionnait « montant maximum de l'aide », « tertiaire » et 
« CHF 16'000.- ». 

–  En bas de page, l'aide octroyée pour la période de décision retenait le total 
de CHF 7'135.- (charges de CHF 6'740.- et découvert familial de 
CHF 395.-). Il représentait le montant de la bourse. 

7.  Par courrier du 16 février 2013, les étudiants ont formé réclamation contre 
les décisions du 25 janvier 2013.  

 a. Ils mandataient leur père pour les représenter. 

 b. Ils s'étonnaient du montant peu élevé des bourses. Leur situation familiale 
n'avait que peu évolué et leur avait toujours ouvert le droit à de pleines allocations 
d'études et même au supplément de 20 %, à l'exception de l'année précédente au 
cours de laquelle D______ S______ n'avait pas le statut d'étudiant. 

 c. Ne comprenant pas les calculs, ils réclamaient un relevé plus détaillé. 
L'envoi d'une seconde décision annulant la première confirmait les difficultés 
d'application de la nouvelle loi, ce dont ils n'avaient pas à pâtir.  

 d. Le budget des parents en première page était erroné.  

–  Le revenu de CHF 90'399.- s’élevait en fait à CHF 88'952.-, le SBPE ayant 
fait une mauvaise application des coefficients prévus par la loi ; 

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–  les forfaits d'assurance maladie devaient se fonder sur 2013 et non 2012, la 
période d'études concernée par la bourse se déroulant principalement en 
2013 et les primes 2013 étant plus élevées ; 

–  les frais de logement étaient plafonnés et ne représentaient pas les frais 
effectifs. Ils demandaient à obtenir les statistiques fondant le calcul ; 

 e. Le budget de la personne en formation était incomplet : 

–  la charge d'entretien de CHF 7'200.- manquait ; 

–  aucune charge n'était mentionnée au titre des primes d'assurance maladie   
LAMal ; 

–  le supplément d'intégration de CHF 1'200.- n'était pas retenu sans qu'ils n'en 
comprennent les raisons ; 

–  aucune charge de logement n'était citée ; 

–  les CHF 540.- forfaitaires admis à titre de frais de transport étaient 
largement insuffisants. Les frais de déplacement de C______ S______ se 
montaient à CHF 2'248,40 (3'212 km à CHF 0,70) ; le nombre de km était 
justifié par de nombreux déplacements dans le canton pour sa formation et 
1'106 km lors de différents trajets en Valais (initiations à la randonnée à ski, 
l'alpinisme, camp de ski obligatoire). Les trajets à Genève lui prenaient plus 
de deux heures quotidiennement. L'AFC-GE autorisait la déduction des frais 
effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé si la durée du trajet en 
transports publics, calculée sur la base de deux aller-retour quotidiens, 
excédait deux heures. Domiciliés à Troinex, à dix, voire douze minutes à 
pied d'un arrêt des Transports publics genevois (ci-après : TPG), 
C______ S______ consacrait plus de deux heures aux trajets quotidiens. 
Différentes cartes topographiques étaient jointes au recours pour détailler les 
parcours que devait emprunter l'étudiant universitaire en sciences du 
mouvement et du sport ; 

–  les frais de déplacement de D______ S______ se montaient à CHF 1'358.- 
bien que ses cours soient dispensés à Uni Mail et Uni-Dufour. Le trajet 
durait quarante-et-une minutes de Troinex à Uni-Dufour. Le recourant a 
produit des cartes topographiques pour illustrer ses parcours ; 

–  C______ S______ avait des frais de formation élevés notamment pour 
l'achat de matériel de sport. Il sollicitait le prêt supplémentaire prévu sous 
chiffre 612 « montant maximal d'un prêt supplémentaire pour frais de 
formation élevés ». 

8.  Le 14 mars 2013, le SBPE a rejeté la réclamation.  

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 a. La nouvelle loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20), entrée en vigueur le 1er juin 2012, modifiait le calcul pour 
l'octroi des bourses. La seconde décision du 25 janvier 2013 faisait suite à un 
changement de pratique relatif aux frais de repas. Toute personne en formation 
ayant déposé une demande bénéficiait du forfait.  

 b. Sur les différents griefs des étudiants, le SBPE précisait : 

–  le revenu déterminant était celui défini par la loi sur le revenu déterminant le 
droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06) et 
son règlement d'exécution du 4 juin 2001 (RRD - J 4 06.01 ; art. 18 LBPE). 

–  le coefficient de 0,96 était applicable et devait multiplier le revenu 
déterminant (art. 6 et 7 LBPE) ; 

–  les frais de logement effectifs dépassaient le maximum légal. Ils étaient 
plafonnés conformément aux statistiques cantonales jointes à la décision sur 
réclamation ; 

–  les primes d'assurance maladie étaient calculées sur la moyenne cantonale 
des primes 2012 ; 

–  le forfait pour les frais d'entretien reposait sur les normes d'insaisissabilité ; 

–  le supplément d'intégration était fixé réglementairement à CHF 1'200.- par 
étudiant ; 

–  les frais de déplacement et de repas n'étaient admis par l'AFC-GE que pour 
les contribuables salariés ;  

–  le prêt complétant la bourse d'étude ne pouvait être accordé que si les frais 
de formation dépassaient largement les frais reconnus. Seul un dépassement 
de plus de CHF 500.- par an pourrait justifier l'octroi d'un prêt. 

9.  Le 20 mars 2013, l'AFC-GE et le SBPE ont formalisé l’accord trouvé le 
25 janvier 2013 pour les montants à retenir comme frais de déplacement et de 
repas au sens de l'art. 20 LBPE. Le prix de l'abonnement annuel des Transports 
publics genevois valait forfait. Si le lieu de résidence et d'études étaient dans le 
même canton, le forfait annuel se montait à CHF 540.- pour un étudiant de moins 
de 25 ans et CHF 840.- si l'intéressé était plus âgé. Les frais de repas étaient 
calculés sur le principe de CHF 15.- par jour avec un plafond annuel de 
CHF 3'200.-. 

10.  Par acte du 22 avril 2013, les étudiants, représenté par leur père, ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

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la chambre administrative) contre la décision sur réclamation du 14 mars 2013, en 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse complète pour chacun d'eux. 

 a. Ils reprenaient les critiques développées dans la réclamation. Il était faux de 
dire que l'AFC-GE acceptait la déduction des frais effectifs de déplacement 
uniquement pour les salariés. Les indépendants y avaient aussi droit. Les 
personnes en formation ne pouvaient en bénéficier. D'ailleurs, la déclaration 
fiscale ne prévoyait aucune rubrique à ce titre et la loi ne mentionnait pas cette 
éventuelle déduction. 

 b. Le SBPE n'apportait aucune précision sur les conditions auxquelles le prêt 
pour frais de formation élevés était octroyé.  

 c. Une modification législative ne devait pas péjorer les droits des citoyens qui 
devaient pouvoir, en vertu du principe général de la sécurité du droit, s'attendre à 
jouir des mêmes droits avec la nouvelle loi qu'avec l'ancienne dans une situation 
semblable. 

11.  Le 9 mai 2013, les recourants ont transmis spontanément à la chambre 
administrative différents documents, soit : 

– Une lettre du 8 mai 2013 de la Conférence universitaire des associations 
d'étudiants (ci-après : CUAE) dénonçant les retards du SBPE dans plus de 
1'300 dossiers. 

– La demande de bourse pour C______ pour l'année scolaire 2011-2012 
mentionnant des revenus égaux à CHF 0.- pour son père, consultant, à son 
compte. 

– La décision du 17 octobre 2011 d’octroi d’une bourse de CHF 11'900.- à 
C______.  

La lettre d'octroi rappelait l'obligation de signaler tous les revenus bruts et la 
fortune nette du groupe familial qui pourraient dépasser la limite du barème 
fixée à CHF 74'790.-. En cas de dépassement, la bourse pouvait être réduite, 
supprimée ou devoir être restituée. 

  Les recourants insistaient sur leur budget déficitaire et les conséquences 
importantes du changement de loi, représentant dans leur cas une diminution du 
montant de leur bourse de 40 % (CHF 11'900.- pour 2011-2012 ; CHF 7'135.- 
pour 2012-2013). 

12.  Le 31 mai 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours : 

–  il a produit l'avis de taxation des époux S______ pour l’ICC 2011. Le 
revenu brut retenu par l'AFC-GE se montait à CHF 94'166.- ; 

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– le coefficient de 0,96 utilisé pour établir les revenus était juste ; 

– les frais de logement résultaient des statistiques, conformément à l'art. 12 
al. 2 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) ; 

–  les procès-verbaux de calcul mentionnaient les frais d'entretien de chaque 
étudiant et correspondaient aux normes d'insaisissabilité ; 

–  les primes d'assurance maladie étaient conformes aux primes cantonales 
moyennes d'assurance de base 2012 ; 

–  les procès-verbaux de calcul mentionnaient le supplément d'intégration de 
CHF 1'200.- par étudiant ; 

–  les frais de déplacement étaient ceux admis par l'AFC-GE selon l’accord 
trouvé avec celle-ci le 20 mars 2013 ; 

–  les frais annuels de formation étaient fixés à CHF 3'000.- pour le degré 
tertiaire. Les taxes d'immatriculation et d'inscription étaient incluses dans le 
forfait de formation. Si des frais de formation dans un établissement non 
universitaire en Suisse étaient supérieurs de CHF 500.- par année de 
formation aux montants forfaitaires, la partie non couverte par la bourse 
pourrait être prise en considération, dans le cas de l'octroi d'un prêt, jusqu'à 
concurrence du montant maximum d'une bourse d'études. Les recourants 
étant étudiants à l'université, les frais de formation s'élevaient à CHF 1'000.- 
par an pour chacun d’eux. Un prêt n'était pas possible dans leur situation.  

  Les demandes des recourants avaient été traitées avec diligence malgré une 
surcharge de travail du service.  

13.  Le 3 juin 2013 le jugé délégué a imparti un délai aux recourants pour 
d'éventuelles observations supplémentaires. 

14.  Le 14 juin 2013, les recourants ont persisté dans les termes et conclusions 
de leur recours. Ils ont retiré leur grief contre le coefficient de 0,96 appliqué à 
leurs revenus. L'échange de courriels produit par l'intimé sur le frais de 
déplacement n'était pas convaincant et la réduction massive des montants de leurs 
bourses violait l'esprit de la loi. 

15.  Le 20 juin 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur le droit de chacun des recourants à une bourse d'études 
maximale. 

3.  En 2001, la commission d'évaluation des politiques publiques (ci-après : 
CEPP) avait mis en évidence la problématique des effets de seuil induit par la 
façon de calculer le droit à une allocation, selon la loi sur l’encouragement aux 
études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20). Les revenus bruts de la famille et une 
partie de la fortune nette servaient de base de calcul. En-dessous d'une limite 
inférieure de revenus, les bénéficiaires avaient droit à une bourse d'études 
complète. Au-dessus de la limite supérieure, le demandeur n'avait pas droit à une 
allocation. Entre les deux limites, l'allocation était réduite progressivement. Il 
arrivait parfois que grâce aux allocations d'études, certaines familles parviennent à 
vivre avec des revenus supérieurs à ceux de familles n'ayant pas droit à une 
allocation. Les bénéficiaires étaient ainsi incités à maintenir leurs revenus dans les 
limites du barème permettant l’octroi d’une telle bourse. Les personnes dont les 
revenus se trouvaient juste en-dessus de la limite étaient pénalisées puisqu'elles 
vivaient avec moins de revenus, n'ayant pas droit à une allocation. 

  Le groupe d'experts était unanime quant à la nécessité de changer le 
système. Le projet de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LPBE - C 1 20) tenait compte de ce besoin et proposait un nouveau mode de 
calcul, basé sur la détermination des besoins financiers de personnes en formation 
à travers l'établissement d'un budget familial, en recourant essentiellement à des 
forfaits pour estimer les dépenses (Exposé des motifs de la LBPE, pp 18/39, 
Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, 
[en ligne], Séance 60 du 17 septembre 2009 à 17h00, disponible sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560411/60/560411_60_complete. 
asp). 

4.  La LPBE est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Son art. 31 a abrogé la LEE. 

  Selon les dispositions transitoires, les aides financières accordées sous 
l'ancien droit restaient valables jusqu'à l'achèvement ordinaire de la formation. Le 
calcul et le versement des aides devaient s’opérer conformément au nouveau droit 
(art. 33 al. 1 LBPE). 

5.  La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de cette dernière incombe aux parents et aux tiers, qui y sont 

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légalement tenus, ainsi qu'aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LPBE). 

  Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues 
légalement de contribuer au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton 
finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 
18 al. 1 LPBE). 

  Selon l'art. 18 al. 2 LBPE, le revenu déterminant est celui résultant de la 
LRD.  

  Le RRD prévoit deux coefficients de multiplication du revenu brut, selon le 
barème d'imposition fiscale. 

  Les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne 
en formation servent de base de calcul pour les aides financières (art. 19 al. 1 
LBPE). 

  Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais 
reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation 
d’une part, et les revenus qui peuvent être pris en compte, selon l'art. 18 al. 1 
et 2 LBPE, d’autre part. 

  Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce 
budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins 
essentiels (art. 19 al. 3 LBPE). 

  L'art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais résultant de l'entretien selon le 
règlement, soit un montant de base (let. a), les frais de logement dans les limites 
des forfaits (let. b), les primes d'assurance maladie obligatoire dans les limites des 
forfaits (let. c), le supplément d'intégration par personne suivant une formation 
dans les limites des forfaits (let. d), les impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans 
les bordereaux établis par l'administration fiscale cantonale (let. e) et les frais de 
déplacement et de repas tels qu'ils sont admis par l'administration fiscale 
cantonale (let. f). 

  Sont considérés comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par 
le règlement (art. 20 al. 2 LBPE). 

  Le montant maximum annuel des bourses et/ou prêts d'études s'élève à 
CHF 12'000.- pour le niveau secondaire et à CHF 16'000.- pour le niveau tertiaire 
(art. 22 al. 1 LBPE).  

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6.  En l'espèce, les étudiants ne contestent pas que les calculs doivent être 
effectués selon la nouvelle LBPE. Ils critiquent plusieurs points dans les 
procès-verbaux établissant le budget de leurs parents et le leur. 

 a. Le recours au coefficient 0,96 n’est plus contesté. 

 b. Dans le budget des parents, les recourants contestent le plafonnement des 
frais de logement de CHF 25'392.-, les frais effectifs se montant à CHF 26'724.-. 

  Les frais de logement sont considérés comme frais résultant de l'entretien 
dans les limites des forfaits définis par le règlement (art. 20 al. 1 let. b LBPE). 
Selon le RBPE, les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs dans la 
limite des forfaits établis sur la base des statistiques de l'office cantonal de la 
statistique en fonction du nombre de pièces. Il n'est pas fait de différence selon 
que les parents ou les personnes en formation sont locataires ou propriétaires. 
Lorsque la formation est suivie dans un autre canton ou à l'étranger, les frais de 
logement correspondent aux frais effectifs, mais au maximum à la somme qui 
serait prise en compte à Genève pour une personne seule (art. 12 al. 2 RBPE). 

  Les recourants étant domiciliés à Genève, le SBPE était fondé à retenir le 
montant forfaitaire pour un logement de 6 pièces, conformément aux statistiques 
de l'office cantonal de la statistique, en lieu et place du loyer effectif des 
recourants de CHF 2'227.-. 

 c. Les étudiants contestent le montant retenu dans le budget des parents au titre 
de frais pour l'assurance maladie les forfaits devant être selon eux ceux de 2013 et 
non de 2012. 

  Les primes d'assurance maladie obligatoire dans les limites des forfaits 
définis par le règlement sont considérées comme frais résultant de l'entretien 
(art. 20 al. 1 let. c LBPE). Les forfaits d'assurance maladie sont basés sur les 
primes faisant référence à Genève selon la législation sur l’aide sociale (art. 12 
al. 3 RBPE). La loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) se fonde sur la prime cantonale moyenne fixée par le département 
fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI). Selon les ordonnances du DFI relatives aux 
primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des 
prestations complémentaires, respectivement des 25 octobre 2011 pour les 
montants 2012, et 29 octobre 2012 pour les montants 2013 (RS 831.309.1), la 
prime moyenne annuelle des jeunes adultes se montait à 5'088 en 2012 et 5'232 fr. 
en 2013. Les primes moyennes annuelles des adultes représentaient 
respectivement CHF 5'556.- en 2012 et CHF 5'640.- en 2013, alors que les primes 
moyennes des enfants avaient diminué de CHF 1'296.- en 2012 à CHF 1'260.- en 
2013. 

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  Les recourants aimeraient que les tarifs des primes moyennes cantonales 
2013, plus favorables, leur soient appliqués. 

  En l'espèce, le SBPE a octroyé une bourse d'études aux recourants à compter 
de septembre 2012 pour l'année scolaire 2012-2013. Indépendamment de la date 
de la décision, le droit à la bourse d'études débute en septembre 2012. C'est à cette 
date que les faits doivent être établis afin de permettre l'examen des conditions 
d'octroi de la bourse par le service compétent. C'est en conséquence à l'aune des 
primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des 
prestations complémentaires 2012 que le calcul du budget de la personne en 
formation et de sa famille doit être effectué. 

  Les montants forfaitaires retenus par le SBPE à titre de primes 
d'assurance-maladie pour la famille sont ainsi exacts. 

 d. Les étudiants font grief au SBPE de ne pas avoir retenu le supplément 
d'intégration.  

  Le supplément d'intégration par personne suivant une formation dans les 
limites des forfaits définis par le règlement est considéré comme frais résultant de 
l'entretien (art. 20 al. 1 let. d LBPE). Le supplément d'intégration s'élève à 
CHF 1'200.-. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque personne en 
formation (art. 12 al. 4 RBPE). 

  Ce grief sera écarté car le SBPE a retenu CHF 2'400.- dans le budget 
familial ce qui est conforme à la disposition précitée. 

 e. Les étudiants reprochent au SBPE de ne pas avoir pris en considération 
l'absence de charge d'entretien, de frais de logement et de charge LAMal dans le 
budget de la personne en formation.  

  Ces griefs sont infondés. Ces charges sont déjà retenues dans le budget 
familial. Suivre l'argumentation des recourants reviendrait à retenir à double les 
mêmes charges. De même, il n'y a pas lieu de déplacer ces charges dans le budget 
de la personne en formation. Ceci aurait pour incidence d'augmenter le déficit des 
recourants et de reporter sur la collectivité, par le biais d'une bourse plus élevée, 
l'entretien dû par les parents à leurs enfants jusqu'à la fin de leurs études 
(art. 277 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210 ; art 1 LBPE).  

 f. Leurs frais de déplacement ne devraient pas être limités au montant 
forfaitaire de l'abonnement TPG alors que leurs déplacements représentent, 
respectivement CHF 2'258,40 pour C______ et CHF 1'358.- pour D______. Les 
recourants se fondent sur un calcul théorique des kilomètres parcourus chaque 
année. 

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  Les recourants ne contestent pas que selon les principes appliqués par 
l'AFC-GE, les frais de déplacements pour les enfants à charge ne sont pas 
déductibles. La déduction à laquelle les recourants font référence concerne les 
frais professionnels effectifs. L'AFC-GE mentionne sur son site que Genève étant 
un canton-ville, possédant un réseau de transports publics très dense, des frais 
effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé ne sont admis que si l'utilisation des 
transports publics, calculée sur la base de deux aller-retour quotidiens, aboutit à 
une durée excédant deux heures par jour ou si le contribuable travaille avant 6 h 
du matin ou après 22 h. Concernant les déplacements hors canton, les frais 
effectifs ne sont pris en compte par l'AFC-GE que pour les personnes salariées. 

  La limite quotidienne de deux heures ne s'applique pas aux recourants, 
ceux-ci n'étant pas professionnellement actifs. Pour la même raison, les 
déductions relatives aux déplacements hors canton ne sont pas applicables en 
l’espèce. Les intéressés ont d’ailleurs mentionné en page 5 de leur demande de 
bourse leur souhait d’emprunter les Transports publics genevois. 

  L'accord conclu entre le SPBE et l'AFC-GE est même plus favorable aux 
recourants que le texte de loi qui renvoie à la pratique de celle-ci pour l'ICC. 

  Le grief est infondé. 

 g. C______ S______ allègue qu’il devrait bénéficier d'un prêt supplémentaire, 
prévu sous chiffre 612 « montant maximal d'un prêt supplémentaire pour frais de 
formation élevés ». 

  Les frais annuels de formation sont fixés à CHF 3'000.- pour le degré 
tertiaire, quel que soit le lieu de formation (art. 13 al. 1 RBPE). Les taxes 
d'immatriculation et d'inscription aux examens sont incluses dans le forfait de 
formation (art 13 al. 2 RBPE).  Si les frais de formation dans un établissement de 
formation non universitaire en Suisse sont supérieurs de CHF 500.- par année de 
formation aux montants forfaitaires indiqués à l'al. 1, la partie non couverte par la 
bourse peut être prise en considération dans le cas de l’octroi d'un prêt jusqu'à 
concurrence du montant maximum d'une bourse d'études (art. 13 al. 3 RBPE). 

  C______ S______ étant universitaire à Genève, il ne peut pas prétendre à un 
prêt au sens de l'art. 13 al. 3 RBPE. Le grief est infondé. 

 h. Les procès-verbaux des calculs fondant les décisions d'octroi d'une bourse 
de CHF 7'135.- ont ainsi été correctement établis. 

7.  Les recourants se plaignent de la diminution massive du montant de leur 
bourse.  

  Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 

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principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa 
part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se 
conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la 
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à 
la protection de la bonne foi peut être invoqué en présence, simplement, d'un 
comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une 
attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions toutefois, 
l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation 
concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier 
sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 c. 7.1 p. 381 et les références citées ; 
SJ 2005 I 205). 

  Le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle à une modification de la loi 
lorsque celle-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs. Une violation de ce 
principe n'entre en considération que si le législateur a donné des assurances 
précises que la loi ne serait pas modifiée ou qu'elle serait maintenue telle quelle 
pendant un certain temps, fondant ainsi un droit acquis (cf. ATF 130 I 26 
consid. 8.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_186/2008 du 8 décembre 2012 
consid. 3.1). 

8.  A juste titre, les recourants n'allèguent pas que l'autorité avait exclu toute 
modification de la législation relative aux bourses d'études dans le canton de 
Genève. Ils ne soutiennent pas non plus avoir reçu de telles assurance de la part de 
l'administration ni avoir pris des dispositions particulières compte tenu de l'octroi 
de bourses plus élevées. 

  A l'instar de l'ancienne loi, la LBPE prévoit que la bourse d'études est 
octroyée pour la durée d'une année au plus, renouvelable, année après année, en 
principe dans les limites de la durée normale des études. Le soutien financier de 
l'Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une ou l'autre des 
conditions prévues par la loi. Le système a pour effet que les conditions du 
soutien sont réexaminées chaque année et qu'en cas de modification de la situation 
du bénéficiaire, l'allocation peut être réduite, supprimée voire devoir être restituée.  

  La décision du 17 octobre 2011 accordant une bourse d'études à C______ 
S______ rappelait la durée limitée de l'octroi de la bourse et le réexamen 
automatique de celle-ci chaque année. Elle attirait l'attention sur les obligations du 
bénéficiaire d'annoncer tout changement dans sa situation. Le recourant se trompe 
lorsqu'il prétend que sa situation familiale n'a pas changé. La décision d'octroi 
pour l'année scolaire 2011-2012 se fondait sur les seuls revenus de sa mère. Le 
père était alors consultant indépendant, sans aucun revenu. Pour 2012-2013, le 

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père a déclaré être chauffeur chez V______. Il a mentionné un revenu de CHF 
17'010.- soit un montant identique à celui résultant de l'avis de taxation de 2011. 
Les revenus actuels du père sont inconnus quand bien même les bénéficiaires des 
aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification 
relative à leurs données personnelles servant de base de calcul (art. 21 al. 2 
LBPE). La modification de la situation financière prise en considération lors de 
l'octroi de l'aide financière est considéré comme une donnée personnelle nouvelle 
dont la déclaration est obligatoire (art. 14 al. 1 let. c RBPE). 

  Les recourants font, par deux fois, référence à la « neutralité des coûts » 
mentionnée dans l'exposé des motifs présentés à l'appui de la LPBE (Mémorial 
des séances du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, [en ligne], 
Séance 60 du 17 septembre 2009 précité). 

  La neutralité des coûts concerne les charges financières de l'Etat et non les 
incidences du projet de la LBPE sur les bénéficiaires des prestations. Elle ne 
consiste pas à donner une garantie à l'administré que la loi proposée n'impliquerait 
aucun nouveau coût sur son budget familial. C'est dans l'optique d'assurer une 
meilleure égalité de traitement entre bénéficiaires, et notamment de supprimer 
l'effet de seuil de l'aLEE qui créait de fortes inégalités et défavorisait certaines 
familles dont les revenus se situaient juste au-dessus du seuil d'octroi d'allocations 
que le Grand Conseil genevois a adopté cette loi. L'argument de la neutralité des 
coûts est ainsi sans pertinence en l’espèce. 

  La décision d'octroi de bourses de CHF 7'135.- ne viole pas le principe de la 
bonne foi. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge des recourants, la procédure étant gratuite (art. 10 du règlement 
sur les frais émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 – RFPA – E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne leur sera accordée 
vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 23 avril 2013 par Messieurs C______ et 
D______ S______, représentés par leur père, Monsieur S______ contre les décisions 
sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 14 mars 2013 ; 

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au fond : 

les rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur S______ représentant ses fils Messieurs 
C______ et D______ S______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

C. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :