# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fde6fad-44e4-5e1e-a37a-98649eca78d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2011 A/992/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-992-2011_2011-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/992/2011 ATAS/734/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 16 août 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

recourante 

 

contre 

 

CSS ASSURANCES, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 

21, case postale 2568, 6002 Lucerne 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/992/2011 

- 2/3 - 

Attendu en fait que Madame C__________ est assurée par l'intermédiaire de son 

employeur, l'établissement médico-social X__________ SA, par la CSS ASSURANCE 

(ci-après l'assurance) ; 

Que le 5 avril 2011, l'intéressée, représentée par le Syndicat Interprofessionnel de 

Travailleuses et de Travailleurs - SIT, a saisi la Cour de céans d'une demande visant à la 

condamnation de l'assurance au versement des indemnités journalières qui lui sont dues 

pour son incapacité de travail à 100% à compter du 12 octobre 2010 ; 

Que dans sa réponse du 5 mai 2011, l'assurance a fait valoir que l'assurance indemnités 

journalières en cas de maladie pour entreprise, objet du présent litige, ne pouvait être 

qualifiée d'assurance complémentaire à la LAMal, et considère partant que la 

compétence rationae et materiae de la Cour de céans n'est pas fondée ; 

Que par courrier du 22 juillet 2011, elle a toutefois déclaré qu'elle retirait ce moyen 

préjudiciel et a sollicité un délai au 1
er

 septembre 2011 pour répondre à la demande au 

fond ; 

Considérant en droit que se pose préalablement la question de savoir si la demande est 

recevable ou si elle devait être soumise préalablement à un essai de conciliation, en 

application du nouveau code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272; CPC), 

entré en vigueur le 1
er

 janvier 2011 ; 

Qu'un arrêt a été rendu par le plenum de la Cour de céans le 31 mai 2011, dans la cause 

n° 577/2011 portant sur le même complexe de faits ; qu'il se justifie d'apporter à la 

présente cause la même solution, lorsque celle-ci sera devenue définitive et exécutoire ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu'a fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction ; 

Qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la présente cause jusqu'à l'entrée 

en force de l'arrêt du 31 mai 2011, notifié aux parties le 28 juin 2011 ; 

Que dès lors la demande de délai déposée par l'assurance pour se déterminer au fond est 

prématurée ; 

 

 

 

 

 

 

A/992/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu'à l'entrée en force du 

jugement ATAS/577/2011. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 

supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le