# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faa7c79d-1f45-580b-aee0-4995c51e62c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.11.2021 C/10418/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10418-2011_2021-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10418/2011-CS DAS/211/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 

 

Recours (C/10418/2011-CS) formé en date du 18 août 2021 par Maître A______, 

domicile professionnel sis ______ [GE]. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    24 novembre 2021 à : 

 

- Maître A______ 

______ Genève. 

- Madame B______ 
p.a. Hôpital de C______ 

______ 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/10418/2011-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1984; 

Vu l'ordonnance DTAE/4948/2020 rendue le 10 août 2020 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle confirme la curatelle 

de représentation et de gestion instituée sur mesures superprovisionnelles le 

22 juin 2020 en faveur de B______ (ch. 1 du dispositif), relève A______ de ses 

fonctions de curatrice provisoire et désigne derechef deux employés du Service de 

protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de curateurs, notamment (ch. 2 et 5);  

Vu la décision CTAE/813/2021 rendue le 19 mars 2021 par le Tribunal de protection 

laquelle approuve les rapport et comptes finaux couvrant la période du 22 juin 2020 au 

10 août 2020 et arrête les honoraires de A______, ancienne curatrice de la personne 

concernée, à 5'300 fr., en vertu du tarif applicable (gestion courante: 26 heures et 

30 minutes à 200 fr.), met ces derniers à la charge de l'Etat et rend attentives les 

personnes intéressées aux dispositions des articles 454 ss CC relatives à l'action en 

responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai d'une 

année dès qu’elles ont eu connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après 
que ledit dommage se soit produit; 

Attendu que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 

15 juillet 2021; 

Vu le recours interjeté le 18 août 2021 par A______ contre la décision CTAE/813/2021 

du 19 mars 2021; 

Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer la décision querellée manifestée 

par courrier du 20 septembre 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice; 

Vu la nouvelle ordonnance CTAE/2034/2021 rendue le même jour, soit le 

20 septembre 2021, par le Tribunal de protection, laquelle, annulant et remplaçant la 

décision attaquée, approuve les rapport et comptes finaux susmentionnées et arrête les 

honoraires de A______ à 7'300 fr., notamment; 

Attendu que cette décision est entrée en force à ce jour, aucun recours n’ayant été 
interjeté par A______ à l'échéance du délai, soit le 17 novembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 

l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 

étant devenu sans objet; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

- 3/4 - 

 

 

C/10418/2011-CS 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/10418/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare sans objet le recours formé le 18 août 2021 par A______ contre la décision 

CTAE/813/2021 rendue le 19 mars 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/10418/2011. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 400 fr. perçue.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.