# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea6a8530-3694-5d45-8939-7809eb4edb13
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.11.2022 C1 22 142
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-22-142_2022-11-03.pdf

## Full Text

C1 22 142 

 

 

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, à Martigny, recourant 

 

contre 

 

APEA - AUTORITÉ INTERCOMMUNALE DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE 

L'ADULTE, à Martigny, autorité attaquée  

 

(curatelle de représentation et de gestion) 

recours contre la décision rendue le 5 mai 2022 par l’Autorité intercommunale de 

protection de l’enfant et de l’adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et 

Trient 

 

  

- 2 - 

Procédure et faits 

 

A.  Le 15 octobre 2021, la fondation A _________ a signalé le cas de X _________, né 

en janvier 2003, à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des Coteaux du Soleil.  

A la suite du déménagement de sa mère, celui-ci ne parvenait pas à se reloger, en raison 

notamment de sa situation financière. Il a par ailleurs refusé un hébergement d’urgence 

ainsi qu’un logement dans un foyer éducatif. La fondation relève que de manière 

générale, X _________ a des difficultés à effectuer des démarches et à assumer la 

portée de ses actes. Il se sent facilement empêché par son réseau, constitué d’une 

pédopsychiatre du B _________, d’un éducateur de l’Office pour la protection de l’enfant 

(ci-après : l’OPE) et d’une assistante sociale, et pense ne pas avoir besoin d’aide. Sa 

mère aurait aussi fait part à A _________ de ses inquiétudes pour son fils.  

B.  Par courrier du 5 novembre 2021, le Tribunal des mineurs a fait savoir à l’autorité de 

protection que X _________ était connu de ses services depuis 2018 et que diverses 

mesures avaient été ordonnées en sa faveur, en particulier un placement en observation 

et une expertise en automne 2019. Ces mesures ont mis à jour d’importantes difficultés 

personnelles et familiales. Par la suite, X _________ a entamé une thérapie ambulatoire. 

Sur le plan éducatif, il a été placé à C _________ à la D _________, avant d’être mis au 

bénéfice d’une mesure d’assistance personnelle ambulatoire, confiée à l’OPE. Faute de 

collaboration de l’intéressé et de sa représentante légale, cette mesure a finalement été 

levée. La juge des mineurs en charge de son dossier s’est déclarée inquiète pour  

X _________.  

C.  Bien que régulièrement cité, X _________ ne s’est présenté ni à la séance du 11 

novembre 2021 ni à celle du 30 novembre 2021 devant l’autorité de protection.  

D.  Par courriel du 2 décembre 2021, la fondation A _________ a informé l’autorité de 

protection que X _________ avait signé un contrat de bail pour un studio situé à  

E _________. Le dossier a par conséquent été transféré à l’Autorité intercommunale de 

protection de l’enfant et de l’adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et 

Trient (ci-après : l’APEA).  

Le 20 décembre 2021, l’APEA a convoqué X _________ à une audience. Il n’y a pas 

donné suite.  

E.  Le 16 mars 2022, le B _________ a transmis à l’APEA, à sa demande, un rapport 

médical.  

- 3 - 

Il ressort de ce document que X _________ présente une instabilité psycho-

comportementale qu’il rattache essentiellement à ses difficultés financières, causées 

notamment par le blocage des prestations complémentaires à sa rente d’invalidité et par 

ses dettes (loyer, frais dentaires, amendes). Il se dit également découragé par son 

nouveau logement, qu’il juge peu fonctionnel. Sa consommation de cannabis majore en 

partie ses troubles anxieux, et son sommeil est perturbé (difficultés d’endormissement 

liées à des ruminations psychiques morbides, réveils précoces), ce qui entraine une 

asthénie diurne le gênant dans l’accomplissement de ses tâches quotidiennes. Les 

troubles observés associent une anxiété importante, une irritabilité avec faible tolérance 

à la frustration, des propos égocentrés sans reconnaissance des besoins ni exigences 

de l’autre, une immaturité psycho-affective et une instabilité de l’humeur. Alors que ses 

troubles anxieux sont majorés par sa situation financière préoccupante, ses 

comportements inadaptés relèvent plutôt d’une pathologie mentale durable découlant 

soit d’un trouble de la personnalité, soit d’une déficience mentale. X _________ refuse 

par ailleurs tout traitement médicamenteux. 

De l’avis de la spécialiste, X _________ présente une capacité de discernement limitée. 

Son immaturité psychique limite ses facultés de jugement. Il fonctionne en outre sur un 

mode pulsionnel, sans mesurer les conséquences de ses actes. Elle considère donc 

qu’il n’est pas à même d’assurer la sauvegarde de ses intérêts personnels, financiers 

et/ou administratifs de manière autonome. X _________ peut de plus parfois se mettre 

en danger, de par son impulsivité, sa faible tolérance à la frustration et sa capacité de 

discernement limitée. Il ne prend pas toute la mesure des conséquences potentielles de 

ses actes. Elle recommande qu’il soit assisté et protégé pour les actes importants de la 

vie.  

F.  Par décision du 5 mai 2022, l’APEA a institué au bénéfice de X _________ une 

curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, privé celui-ci de l’exercice de ses 

droits civils en ce qui concerne ses affaires administratives, financières et les questions 

liées à son lieu de vie et à son état de santé, et désigné F _________, du Service 

intercommunal de la curatelle, en qualité de curatrice. 

X _________ a formé recours contre cette décision le 31 mai 2022.  

L’APEA a conclu au rejet du recours.  

Considérant en droit 

 

- 4 - 

1. 

1.1  Aux termes de l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection peuvent 

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 4 LACC), 

celui-ci pouvant alors être tranché par un juge unique (art. 114 al. 2 LACC). Le recours 

peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 

pertinents ou encore inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être dûment 

motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 2 CC), dans un délai de 30 jours 

à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).  

1.2  Dans le cas d’espèce, la décision entreprise a été expédiée le 10 mai 2022. N’ayant 

pas été retirée, elle est réputée avoir été notifiée le 18 mai 2022 (art. 138 al. 3 let. a CPC 

par renvoi des art. 450f CC et 118 LACC). Bien qu’adressé à une autorité 

fonctionnellement incompétente, le recours a été transmis d’office au Tribunal cantonal 

(ATF 140 III 636 consid. 3 et les références). Le recours formé le 31 mai 2022 par  

X _________, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), l’a ainsi 

été en temps utile et dans les formes prescrites. Il est, partant, recevable. 

2.  Comme l’autorité de première instance, l’autorité de recours établit les faits d’office 

et procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle n’est pas 

liée par les conclusions des parties (art. 446 CC ; cf. arrêt 5A _327/2013 du 17 juillet 

2013 consid. 3.1). 

En l’occurrence, l’APEA a spontanément transmis au Tribunal cantonal, avec le recours, 

le dossier de la cause. Celui-ci renferme l’ensemble des éléments pertinents à trancher 

la cause soumise à l’autorité de recours.  

3.  Le recourant s’oppose à la curatelle instituée en sa faveur.  

3.1  En vertu de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, 

de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 

personnelle. Il faut que l'existence de l'une des causes précitées empêche partiellement 

ou totalement la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses 

intérêts.  

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne 

peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC) ; 

l’autorité de protection peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la 

- 5 - 

personne concernée (art. 394 al. 2 CC). Par ailleurs, selon l'art. 395 al. 1 CC, l'autorité 

peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble 

des biens. La mesure de curatelle de représentation en relation avec la gestion du 

patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont pas capable de gérer seules 

leurs biens sans porter atteinte à leurs propres intérêts (arrêt 5A_30/2022 du 24 février 

2022 consid. 4.1 et les références).  

Un éventuel retrait de l’exercice des droits civils entrera en ligne de compte s’il existe un 

risque que l’intéressé contrarie (sciemment ou non) les actes du curateur par ses propres 

actes et mette ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à celui-ci (MEIER, 

Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n° 816 et les références ; BIDERBOST, in 

Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd., 2022, n° 29 ad art. 394 CC). Lorsqu’une 

limitation des droits civils de la personne concernée en raison de troubles psychiques ou 

d’une déficience mentale est envisagée, la jurisprudence exige la mise en œuvre d’une 

expertise psychiatrique confiée à un intervenant externe (cf. art. 446 al. 2 CC), à moins 

que l’un des membres de l’autorité participant à la décision ne dispose des 

connaissances nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4.2 et les références). Dans tous les 

cas, l’expert doit être indépendant (ATF 137 III 289 consid. 4.4). L’expertise doit se 

prononcer sur l’état de santé, sur la capacité cognitive ou intellectuelle de la personne 

et sur sa capacité volitive ou caractérielle (en particulier sur sa capacité d’agir selon sa 

libre volonté et en résistant de manière raisonnable aux pressions extérieures), sur la 

prise en charge dont elle a besoin (en matière d’assistance personnelle, d’administration 

des affaires courantes, de gestion du patrimoine) et sur la capacité de la personne à 

comprendre sa maladie et à vouloir se soigner (MEIER, op. cit., n° 208).   

3.2  Dans le cas d’espèce, l’APEA a institué en faveur du recourant une curatelle de 

représentation avec gestion du patrimoine et lui a retiré l’exercice de ses droits civils en 

ce qui concerne ses affaires administratives et financières, son logement et son état de 

santé, en raison de ses troubles psychiques. Cette décision a été rendue essentiellement 

sur la base du rapport médical du 16 mars 2022 et des signalements d’A _________ et 

du Tribunal des mineurs, sans qu’une expertise soit mise en œuvre.  

 

Or, le rapport médical de l’institution assurant le suivi psychiatrique du recourant – qui 

d’ailleurs n’a pas été communiqué à celui-ci pour détermination – ne présente pas les 

garanties d’indépendance d’une expertise (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Ce rapport est 

également lacunaire, en ce sens qu’il ne se prononce ni sur la capacité de la personne 

- 6 - 

à comprendre sa maladie, ni sur ses besoins en matière d’assistance personnelle. Il ne 

ressort par ailleurs ni de la décision entreprise, ni du dossier de la cause, que l’un des 

membres de l’APEA possèderait les connaissances requises pour conclure à l’existence 

d’un trouble psychique justifiant la mesure en question.  

Dans ces circonstances, l’APEA ne pouvait valablement statuer sans recourir à une 

expertise externe et indépendante. La décision entreprise, rendue en violation de cette 

obligation, est ainsi contraire au droit. 

3.3  Le recours doit, partant, être admis et la décision du 5 mai 2022, annulée. La cause 

est renvoyée à l’APEA pour qu’elle complète l’instruction et rende une nouvelle décision 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).  

Il appartiendra en particulier à l’APEA de mettre en œuvre une expertise externe et 

indépendante afin d’établir les troubles psychiques du recourant si elle entend confirmer 

les mesures instituées le 5 mai 2022. En outre, afin de respecter le droit d’être entendu 

de l’intéressé, il lui incombera non seulement de donner au recourant l’occasion de se 

déterminer sur le rapport de l’expert, mais également de le convoquer pour l’entendre 

personnellement, en attirant expressément son attention sur les conséquences d’un 

éventuel défaut de sa part (art. 447 CC ; arrêt 5A_902/2018 du 14 août 2019 

consid. 4.5). 

4.  L’admission du recours, qui plus est pour un motif d’ordre formel, ne signifie pas 

qu’aucune mesure de protection ne doit être instituée en faveur du recourant.  

4.1  Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte, respectivement l’autorité 

de recours (arrêt 5A _327/2013 du 17 juillet 2013 consid. 3.1), prend, d’office ou à la 

demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles 

nécessaires, pendant la durée de la procédure, à protéger et à garantir le bien-être et 

les intérêts des personnes concernées (arrêt 5A _327/2013 du 17 juillet 2013 

consid. 3.1). Elle peut en particulier ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre 

provisoire. A ce titre, l’autorité peut notamment désigner un curateur provisoire, voire 

même retirer, en tout ou partie, l’exercice des droits civils de la personne concernée 

(MEIER, op. cit., n° 197 et les références). 

4.2  En l’occurrence, les actes de la cause rendent vraisemblables le besoin d’assistance 

du recourant.  

- 7 - 

Il ressort en effet du dossier que l’intéressé rencontre depuis plusieurs années des 

problèmes personnels et familiaux, qui ont nécessité la mise en place de mesures de 

protection par le Tribunal des mineurs. Ses difficultés à effectuer des démarches l’ont 

même conduit à se trouver, un temps, sans logement. Le rapport médical du 16 mars 

2022, même s’il ne satisfait pas aux exigences d’une expertise (cf. consid. 3.1 ci-

dessus), rend par ailleurs vraisemblable l’existence de troubles psychiques, voire d’une 

déficience mentale. De l’avis de la médecin qui l’a établi, l’impulsivité du recourant, sa 

faible tolérance à la frustration et sa capacité de discernement limitée peuvent l’amener 

à se mettre en danger ; elle recommande donc qu’il soit assisté et protégé pour les actes 

importants de la vie. Enfin, l’intéressé admet lui-même, dans son recours, avoir des 

difficultés pour gérer ses affaires administratives et financières et faire l’objet de 

poursuites. Bien qu’il assure bénéficier du soutien de son réseau, A _________ et le 

Tribunal des mineurs ont tous les deux souligné ses réticences à collaborer aux mesures 

d’aide mises en place en sa faveur. 

4.3  Pour ces motifs, la curatelle de représentation avec gestion du patrimoine instituée 

par la décision du 5 mai 2022 est maintenue, à titre provisoire, jusqu’à la nouvelle 

décision de l’APEA. La nomination d’F _________ en qualité de curatrice du recourant 

est également confirmée. Sur le vu du dossier, il ne se justifie toutefois pas de retirer, 

même partiellement, l’exercice de ses droits civils au recourant.  

5.  Eu égard à ce qui précède, les frais sont mis à la charge de l’autorité attaquée, qui 

succombe (art. 106 CPC par renvoi de l’art. 34 OPEA), respectivement des collectivités 

publiques dont elle dépend.  

Vu l’ampleur et la simplicité de la cause, et considérant les principes de couverture des 

frais et d’équivalence des prestations, l’émolument est arrêté à 300 fr. et mis à la charge 

des communes de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient, dont dépend 

l’APEA (art. 13 LACC et 12 OPEA), solidairement entre elles. 

 

  

- 8 - 

Prononce 

 

1. Le recours est admis. 

Partant, la décision du 5 mai 2022 est annulée et la cause est renvoyée à l’Autorité 

intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2. A titre de mesures provisionnelles, qui resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en force 

de la nouvelle décision de l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de 

l’adulte, il est décidé que la curatelle de représentation avec gestion du patrimoine 

reste en vigueur et qu’F _________ est maintenue à la fonction de curatrice de  

X _________. 

3. Les frais, par 300 fr., sont mis à la charge des communes de Martigny, Bovernier, 

Martigny -Combe, Saillon et Trient, solidairement entre elles. 

Sion, le 3 novembre 2022