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**Case Identifier:** 2d1f453c-d3e8-5a7c-94c5-78941221d143
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-15
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.03.2012 C3 12 2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C3-12-2_2012-03-15.pdf

## Full Text

RVJ / ZVR 2013 231 

Jurisprudence des cours civiles et pénales du 
Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district 

Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des 
Kantonsgerichts sowie der Bezirksgerichte 

Procédure civile 
Zivilprozessrecht 

Procédure civile – appel en cause – ATC (Juge de la Chambre 
civile) du 15 mars 2012, Société suisse de radiodiffusion et télévi-
sion et X. SA c. Etat du Valais – TCV C3 12 2 et 3 

Appel en cause  
- Voie de droit contre la décision d’appel en cause; pouvoir d’examen de l’autorité; 

qualité pour recourir de la partie adverse au procès principal; irrecevabilité des 
preuves nouvelles; exigences de motivation du recours (art. 82 al. 2 et 4, 319 let. b 
ch. 1, 326 CPC; consid. 2 à 4).  

- Notion d’appel en cause; intensité de la preuve en cette matière; en l’espèce, admis-
sion de l’appel en cause, l’appelée paraissant avoir utilisé de manière abusive la pro-
cédure d’opposition à la demande d'autorisation de construire (art. 81 al. 1 CPC; 
consid. 5 et 7). 

- Compétence territoriale pour statuer sur l’appel en cause (art. 16, 18, 33, 35 al. 1 
let. b CPC; consid. 6). 

Streitverkündung 
- Rechtsmittelweg gegen den Entscheid über die Zulassung der Streitverkündungs-

klage; Überprüfungsbefugnis der Beschwerdebehörde; Beschwerdelegitimation der 
Gegenpartei des Hauptprozesses; Unzulässigkeit neuer Beweismittel; Begründungs-
anforderungen an die Beschwerde (Art. 82 Abs. 2 und 4, 319 lit. b Ziff. 1, 326 ZPO; 
E. 2 bis 4). 

- Begriff der Streitverkündungsklage; Beweismass in diesem Bereich; vorliegend, 
Zulassung der Streitverkündungsklage, da die streitberufene Partei im Baubewilli-
gungsverfahren scheinbar missbräuchlich Einsprache erhoben hat (Art. 81 Abs. 1 
ZPO; E. 5 und 7); 

- Örtliche Zuständigkeit zur Beurteilung der Streitverkündungsklage (Art. 16, 18, 33, 35 
Abs. 1 lit. b ZPO; E. 6). 

 

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Faits (résumé) 
 

A.  Par mémoire du 13 avril 2011, la Société suisse de radiodiffusion 
et télévision (ci-après : SSR) a ouvert action contre le canton du 
Valais en vue d'obtenir le paiement de 524 378 fr. 30. Elle reproche 
au défendeur d'avoir violé une convention de location dans laquelle il 
s'était engagé à lui céder l'usage d'un mât, destiné à recevoir des 
antennes permettant la diffusion audionumérique d'émissions, que la 
police cantonale valaisanne projetait d'ériger sur une parcelle dont la 
société X. SA est propriétaire sur commune de A. 

B.  Dans sa réponse du 17 juin 2011, le défendeur a conclu au rejet 
de la demande pour autant qu'elle soit recevable. Par écriture du 
même jour, il a appelé en cause X. SA afin qu'elle soit condamnée à 
réparer le dommage subi par la demanderesse. Il lui fait grief de s'être 
opposée de manière abusive à la demande d'autorisation de cons-
truire déposée par celle-ci en vue de l'installation des nouvelles 
antennes. 

Contestant toute responsabilité à l'égard de la demanderesse, X. SA a 
conclu au rejet de l'appel en cause. 

Par décision du 13 septembre 2011, le Juge de district a admis l'appel 
en cause. La SSR et X. SA ont interjeté recours contre ce prononcé. 

 

Considérants (extraits) 

(…) 

2.1  Aux termes de l’art. 82 al. 4 CPC, la décision d’appel en cause 
peut faire l’objet d’un recours. S'agissant d'un recours expressément 
prévu par la loi, il sera recevable sans condition supplémentaire, 
conformément au ch. 1 de l'art. 319 let. b CPC, et non seulement s'il 
peut en résulter un préjudice difficilement réparable selon le ch. 2 
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 
2010 III p. 124 ; Göksu, in Brunner/Gasser/Schwander [édit.], Schwei-
zerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, n. 15 ad art. 82 
CPC). La question de savoir si le délai de recours contre la décision 
sur l’appel en cause est de dix jours (ordonnance d’instruction ; cf. 
Schwander, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar 

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zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 24 ad art. 82 CPC) 
ou trente jours (autres décisions ; cf. Jeandin, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC) peut rester ouverte, 
puisque en l’espèce les recours ont tous deux été déposés dans le 
délai de dix jours indiqué par l’autorité de première instance dès la 
notification de la motivation de la décision (étant précisé que le 
26 décembre 2011 est un jour légalement férié ; cf. art. 37 let. c LOJ 
et 142 al. 3 CPC). En outre, les écritures de recours respectent les 
conditions de forme prévues à l’art. 321 CPC. Bien que le CPC ne le 
dise pas expressément, l’appel en cause doit être considéré comme 
une procédure sommaire. L’art. 82 al. 1 CPC prévoit d’ailleurs que le 
dénonçant doit motiver succinctement ses conclusions, ce qui est 
typique d’une telle procédure. En outre, le juge statue sous l’angle de 
la vraisemblance (cf. infra, ch. 7). Partant, un juge unique est compé-
tent pour connaître des recours (art. 5 al. 1 let. c LACPC).  

2.2  L’intimé conclut principalement à l’irrecevabilité du recours inter-
jeté par la SSR, contestant la qualité pour recourir de cette dernière. 
D’une part, cette recourante n’aurait pas participé à la procédure, 
puisqu’elle a renoncé à se déterminer sur la requête d’appel en cause. 
D’autre part, elle ne serait pas touchée par la décision critiquée, qui lui 
procure d’ailleurs une position plus confortable. L’intimé estime égale-
ment qu’elle n’aurait pas d’intérêt à recourir, puisqu’elle n’est pas 
lésée par la décision attaquée.  

2.2.1  Le code de procédure civile ne traite pas explicitement de la 
qualité pour appeler ou recourir. Ce sont avant tout les parties à la 
procédure (Hauptparteien) qui disposent de cette qualité. Une partie à 
la procédure est considérée comme touchée dans ses droits par une 
décision dès le moment où elle n’obtient pas le plein de ses conclu-
sions. La qualité pour recourir échoit également aux tiers appelés à 
(ou désireux de) participer à la procédure (Nebenparteien) ou aux 
tiers dont les intérêts sont touchés par la décision contestée (Jeandin, 
op.cit., n. 12-13 ad Intro ad art. 308-334 et les réf. ; Reetz, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 35 ad Vorbemerkungen 
zu den Art. 308-318). Il est vrai que la partie adverse de l’appelant 
dans la procédure principale n’est pas directement touchée du fait de 
l’appel en cause. Toutefois, si l’appel en cause implique une écono-
mie d’énergie et de coût pour les parties et le tribunal, il peut aussi 
générer des inconvénients puisqu'il alourdit et retarde le procès princi-
pal (Message du Conseil fédéral, FF 2006 6898 ; arrêt 4A_431/2009 

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du 18 novembre 2009 consid. 2.3). C’est la raison pour laquelle la 
partie adverse au procès principal doit pouvoir se déterminer sur 
l’appel en cause (cf. art. 82 al. 2 CPC) et, par conséquent, doit aussi 
être admise à recourir, sous peine de violation de son droit d’être 
entendue (Frei, Commentaire bâlois, 2010, n. 20 ad art. 82 CPC; Frei, 
Die Interventions- und Gewährleistungsklagen im Schweizer Zivilpro-
zess, Zurich/Bâle/Genève 2004, p. 134 s. ; Schwander, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 23 ad art. 82 CPC).  

2.2.2  En l’espèce, bien qu’invitée à se déterminer sur la requête 
d’appel en cause déposée par l’intimé, la SSR n’a fait parvenir à 
l’autorité inférieure aucune observation dans le délai imparti. Elle n’a 
pris aucune conclusion vis-à-vis de l’appelée en cause et n’a donc pas 
formellement participé à la procédure. Au vu des principes susmen-
tionnées, elle doit néanmoins être admise à recourir. En effet, elle est 
touchée par la décision attaquée, l’admission de l’appel en cause 
impliquant un alourdissement de la procédure, ainsi qu’un retard dans 
le déroulement de celle-ci.  

Partant, la qualité pour recourir de la SSR est admise.  

3.  A titre de moyens de preuve, X. SA sollicite l’audition de témoins 
ainsi que l’édition du dossier de la commune de A., relatif à la 
demande d’autorisation de construire le nouveau mât.  

Ce faisant, elle perd de vue que l’art. 326 CPC prévoit expressément 
que les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de 
recours, laquelle a pour fonction principale de vérifier la conformité au 
droit et n’a pas pour but de continuer la procédure de première 
instance (Message du Conseil fédéral, in FF 2006 p. 6986).  

Partant, la requête de X. SA tendant à l’administration de nouveaux 
moyens de preuve est irrecevable.  

4.  Conformément à l'art. 320 CPC, le recours peut être formé pour 
violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits. 
L’autorité de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les 
griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou 
étranger - par le juge de première instance (Freiburghaus/Afheldt, in 
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 3 sv. ad art. 320 
CPC). Son examen se limite toutefois aux seuls moyens invoqués 
(Hohl, Procédure civile, t. II, 2010, nos 2514 et 3024). Il incombe par 

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ailleurs au recourant, à peine d’irrecevabilité, de discuter les motifs de 
la décision entreprise et d’indiquer précisément en quoi il estime que 
l’autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 
consid. 1.4.2 ; 133 IV 286 consid. 1.4 ; Hohl, op. cit., nos 2514 et 
3024). En revanche, s’agissant des faits, l’examen de l’autorité est 
limité ; elle ne censure la constatation des faits que si ceux-ci ont été 
établis de manière manifestement inexacte. Ce grief se recoupe avec 
celui d’arbitraire (art. 9 Cst.) dans l’appréciation des preuves ou dans 
l’établissement des faits. Il ne peut toutefois être invoqué que dans la 
mesure où ladite appréciation est susceptible d’avoir une incidence 
déterminante sur le sort de la cause. En d’autres termes, l’apprécia-
tion doit porter sur des faits pertinents et menant le premier jugement 
à un résultat insoutenable (Jeandin, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 et les 
réf.). La constatation des faits ou l'appréciation des preuves est arbi-
traire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction 
avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou 
lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élé-
ment propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée 
de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des 
constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 ; 129 I 8 
consid. 2.1 ; 127 I 54 consid. 2b et les réf.). 

5.  En l’espèce, la SSR reproche au premier juge une constatation 
manifestement inexacte des faits et une application erronée du droit.  

5.1  Elle allègue des faits pour en déduire que le dommage dont elle 
réclame réparation ne découle pas de l’opposition de X. SA, opposi-
tion qui de surcroît ne saurait être qualifiée d’abusive. Elle se contente 
toutefois d’exposer sa version des faits - faits qui au demeurant ne 
paraissent pas déterminants pour trancher la question de l’appel en 
cause – sans démontrer en quoi une constatation différente de ceux-ci 
aurait pu aboutir à un autre résultat que celui retenu par l’autorité 
inférieure. Partant, le grief de constatation manifestement inexacte 
des faits pertinents doit être considéré comme irrecevable.  

5.2  Dans un second grief, la SSR se plaint d’une application erronée 
du droit, soit implicitement des art. 81 et 82 CPC, relatifs à l’appel en 
cause. 

5.2.1  L’appel en cause, régi par les art. 81 et 82 CPC, a pour objectif 
de permettre à une partie principale d’attraire au procès un tiers pour 
prendre à son encontre des conclusions qui seront jugées avec les 

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prétentions principales. La seule condition mentionnée à l’art. 81 al. 1 
CPC est l’invocation par le dénonçant de prétentions qu’il estime avoir 
contre le dénoncé pour le cas où il succomberait. Selon Haldy, la for-
mulation de l’art. 81 al. 1 CPC supposerait que la prétention de l’appe-
lant soit connexe aux conclusions principales (Haldy, Code de procé-
dure civile commenté, 2011, n. 2 et 6 ad art. 81 CPC ; Haldy, L’appel 
en cause, in Procédure civile suisse : les grands thèmes pour les 
praticiens, 2010, no 11 ss p. 162 ss [cité : Appel en cause]). D’ailleurs, 
à l’origine, le projet de CPC du Conseil fédéral du 26 juin 2006 
prévoyait expressément comme condition de recevabilité de l’appel en 
cause l’exigence de la connexité entre les prétentions de l’appelant et 
celles de la demande principale (cf. Message du Conseil fédéral, in FF 
2006 p. 6898). Cette condition a été supprimée par le Conseil des 
Etats, au motif qu’elle était superfétatoire (Haldy, op. cit., n. 2 ad 
art. 81 CPC ; Frei, n. 23 ad art. 81 CPC ; Schwander, op. cit., n. 21 ad 
art. 81 CPC).  

La notion d’appel en cause existait déjà en procédure civile valai-
sanne (cf. art. 53 aCPC/VS), raison pour laquelle la jurisprudence et la 
doctrine rendues sur la base de cette disposition peuvent être appli-
quées aux cas régis par la procédure fédérale.  

Selon la jurisprudence valaisanne, la possibilité d’actions alternatives 
ouvertes par un demandeur contre un défendeur et un tiers réalise 
l’hypothèse topique dans laquelle l’appel en cause peut être autorisé 
(RVJ 2001 p. 251 consid. 1b/cc). Lorsque les prétentions dérivent de 
la même cause juridique ou du même fait dommageable, l'unité du 
procès est nécessaire pour éviter des jugements contradictoires, de 
sorte qu'on n'admettra que restrictivement que l'appel en cause 
complique le procès à l'excès (cf. Salvadé, Dénonciation d'instance et 
appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 123).  

5.2.2  Contrairement à ce que soutient la SSR, l’absence de relations 
contractuelles avec X. SA avant le 15 avril, respectivement, le 2 mai 
2011 n’exclut pas que celle-ci puisse être appelée en cause. En parti-
culier, un éventuel comportement illicite à l’origine du dommage subi 
par la SSR peut l’amener à en répondre en lieu et place ou aux côtés 
de l’Etat du Valais.  

5.2.3  Pour le reste, il appartiendra au juge du fond de déterminer la 
responsabilité dans le dommage subi par la SSR. Au stade de l’appel 
en cause, la vraisemblance d’un comportement illicite de l’appelée, en 

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raison d’une opposition abusive, suffit. La recourante n’a pas valable-
ment démontré en quoi le premier juge aurait retenu de manière 
erronée cette vraisemblance en l’espèce. Celle-ci ne saurait en parti-
culier être déniée en raison d’une éventuelle introduction défectueuse 
de la procédure d’autorisation de construire. Cette question devra le 
cas échéant être examinée par le juge du fond, étant précisé que X. 
SA ne l’a pas soulevée dans son opposition du 17 mars 2008, se 
bornant à affirmer que celle-ci serait maintenue « aussi longtemps que 
les relations entre SSR et X. SA n’auront pas fait l’objet d’un contrat 
réglant l’ensemble des prestations et contreprestations en relation 
avec ces installations ».  

Le recours de la SSR doit par conséquent être rejeté.  

6.  Quant à X. SA, elle reproche - à titre préliminaire - au premier juge 
de ne pas avoir examiné sa compétence matérielle. Elle estime qu’il 
n’était d’ailleurs pas compétent pour connaître de l’appel en cause, 
raison pour laquelle le recours devrait être admis et l’appel en cause 
rejeté. Elle ne précise toutefois pas explicitement pour quelles raisons 
le juge de première instance aurait dû relever son incompétence, se 
contentant d’affirmer que « dans le cas d’espèce, il faut considérer 
qu’il y a un fort [recte : for] impératif ».  

6.1  Aux termes de l’art. 16 CPC, le tribunal compétent pour statuer 
sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause. Afin que 
l’attraction prévue par cette disposition soit opérante, il convient que le 
for ordinaire de la prétention invoquée à l’encontre de l’appelé en 
cause ne soit ni impératif ni semi-impératif, ni ne fasse l’objet d’une 
prorogation de for (Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 16 CPC). Si la préten-
tion que l’appelant entend faire valoir contre l’appelé est soumise à 
une règle de for impérative ou semi-impérative (cf. art. 32 à 35 CPC), 
qui ne coïncide pas avec le for du procès principal, la règle de for 
impérative ou semi-impérative doit primer sur l’attraction de l’art. 16 
CPC (Haldy, Appel en cause, no 21, p. 166).  

6.2  En l’espèce, l’action principale, entre la SSR et l’Etat du Valais, 
est fondée principalement sur une convention de location, au sens 
des art. 253 ss CO. L’art. 33 CPC prévoit que les actions fondées sur 
un tel contrat doivent être introduites auprès du tribunal du lieu où est 
situé l’immeuble. En l’espèce, l’immeuble dont il est question est situé 
sur la commune de A., ce à quoi la SSR a été rendue attentive 
(cf. dossier C1 11 56, p. 141). Contrairement à ce que soutient X. SA, 

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le for désigné par l’art. 33 CPC n’est que partiellement impératif pour 
le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux. Partant, celui-ci 
ne peut pas renoncer au for du lieu de situation de l’immeuble à 
l’avance (prorogation de for) ou tacitement (art. 18 et 35 al. 1 let. b 
CPC ; Bohnet, Le droit du bail en procédure civile suisse in 16e Sémi-
naire sur le droit du bail, Neuchâtel 2010, no 9 ss p. 6 ss.). Ainsi, dans 
la mesure où la SSR prétend être locataire d’un immeuble autre 
qu’une habitation ou un local commercial, elle pouvait valablement 
agir à un autre for que celui de la situation de l’immeuble (cf. Lachat, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, no 2.1.5, p. 39). En 
outre, l’Etat du Valais a procédé sans faire valoir l’incompétence du 
juge saisi ; il a ainsi accepté tacitement ce for (cf. art. 18 CPC). Com-
pétent pour connaître de la cause principale, le juge de district l’est 
également pour trancher de l’appel en cause. L’appelant en cause 
soutient que X. SA est principalement responsable de l’impossibilité 
d’exécuter le contrat de location du 28 juin 2007. En tant que bailleur, 
il pouvait valablement déroger au for prévu par l’art. 33 CPC, étant 
précisé que l’art. 35 CPC (interdiction de renoncer aux fors légaux) ne 
concerne que les locataires ou fermiers d’habitations ou de locaux 
commerciaux. Partant, le premier grief de X. SA doit être rejeté.  

7.  X. SA fait ensuite valoir que l’autorité inférieure aurait faussement 
apprécié les faits et violé le droit.  

Or, son argumentation ne distingue pas clairement les faits, en partie 
nouveaux, et le droit. En réalité, cette recourante tente de donner sa 
propre version des faits, pour en déduire qu’elle n’a pas eu de 
comportement illicite propre à causer un dommage à la SSR. Elle ne 
démontre cependant pas quels faits le premier juge aurait retenu de 
manière arbitraire pour en déduire qu’il était vraisemblable qu’elle ait 
abusé de la procédure d’opposition.  

C’est le lieu de rappeler que le litige entre l’appelant et l’appelé ne doit 
pas être préjugé; l’appel en cause ne pourra être admis que s’il y a 
une apparence de raison ou une vraisemblance de moyens allégués 
contre l’appelé (Salvadé, op. cit., p. 112). En effet, ce n’est générale-
ment qu’au moment où la cause sera en état d’être jugée au fond qu’il 
sera possible de décider si l’appel en cause est fondé ou non au 
regard du droit matériel. Partant, le juge de l’incident ne doit pas préju-
ger du droit litigieux, mais se satisfaire d’une vraisemblance (arrêt 
4A_462/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.2).  

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En l’espèce, les motifs avancés par le premier juge pour retenir la 
vraisemblance d’une opposition abusive de l’appelée propre à causer 
un dommage à la SSR (cf. décision querellée p. 14) n’ont pas été 
valablement contestés par X. SA. Ils suffisent à rendre plausible la 
possibilité pour l’Etat du Valais, s’il devait répondre d’un dommage, de 
se retourner contre X. SA. Dans ces conditions, l’appel en cause est 
justifié, de telle sorte que le recours de X. SA doit également être 
rejeté. 

8.  En définitive, les deux recours sont écartés et la décision admet-
tant la mise en cause de X. SA confirmée.  

Par arrêt du 3 juillet 2012 (4A_221/2012), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours en matière civile interjeté contre X. SA contre ce 
jugement.