# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc77cd78-0eb3-5700-b2f5-a1df1d3fa2e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 E-4909/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4909-2006_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4909/2006 & E-4910/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0  

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse
B._______, née le 18 novembre 1975, et leurs enfants 
C._______, née le 14 octobre 1997, et
D._______, né le 10 janvier 1999,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi;
décisions de l'ODM des 14 juin 2006 et 15 août 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4909/2006 & E-4910/2010

Faits :

A.

A.a Le 18 octobre 2004, la Commission suisse de recours en matière 
d'asile  (ci-après,  la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière 
instance  compétente  jusqu'au  31  décembre  2006,  a  définitivement 
clos  les  procédures  introduites,  les  6  mars  et  22 mai  2000,  par  les 
intéressés. Le 7 juin  2005,  l'autorité  précitée a par  ailleurs  rejeté  le 
recours  formé  contre  la  décision  de  l'ODM  du  23  mars  2005,  aux 
termes  de  laquelle  celui-ci  avait  à  son  tour  rejeté  la  demande  de 
réexamen  -  déposé  le  21  mars  2005  -  de  sa  décision  du 
8 novembre 2000.

A.b En date du 7 juillet  2005, après s'être vu attribuer une aide au 
retour,  la  famille  (nom),  munie  de  documents  lui  permettant  de 
voyager,  est  rentrée volontairement dans son pays, sous le  contrôle 
des autorités suisses.

B.
Les 15 mai et 12 juillet 2006, B._______, agissant pour elle-même et 
ses deux enfants, puis son époux,  ont  sollicité une seconde fois les 
autorités suisses de leur accorder l'asile.

C.

C.a Entendue au  centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe, les  23 mai 2006 et 8 juin suivant, la requérante, Bosniaque 
musulmane née à E._______, a exposé qu'après avoir regagné son 
pays en juillet 2005, elle et sa famille avaient été hébergées, l'espace 
d'une  semaine,  par  un  cousin  du  côté  de  son  époux,  puis  avaient 
trouvé à se loger dans le grenier d'une maison sise dans le village de 
F._______  (commune  de  G._______,  Fédération  croato-musulmane 
[Fédération]).  L'absence  totale  de  confort  dans  ce  substitut 
d'habitation  et,  néanmoins,  le  risque  d'en  être  expulsée,  faute  de 
pouvoir en payer la location exigée par le propriétaire (nom et prénom) 
dès le  mois d'avril  2006,  l'auraient  incitée à reprendre le chemin de 
l'exil, le 12 mai 2006. Cette résolution aurait en outre été motivée, non 
seulement, par les difficultés quotidiennes auxquelles elle aurait eu à 
faire face, résultant du contexte économique, respectivement, du refus 
des représentants de sa commune de lui fournir de l'aide, de l'épauler 

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lors  de  la  recherche  d'un  nouveau  logis  ou  d'un  travail,  de  la  faire 
bénéficier d'une assurance-maladie, mais également, de l'impossibilité 
de  retourner  à  H._______,  ou  même  dans  son  village  d'origine, 
I._______, situé en Republika Srpska. Par ailleurs, elle a évoqué avoir 
reçu deux ou trois fois la visite des autorités, à la recherche de son 
conjoint,  astreint  semble-t-il  à  verser  une  forte  amende,  au  risque 
d'aller en prison, dans le cadre d'une affaire datant de leur séjour à 
H._______.

C.b Par  décision  du  14  juin  2006,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande 
d'asile, considérant qu'elle manquait de pertinence, les allégations de 
la  requérante,  afférentes  à  la  situation  générale  en  Bosnie  et 
Herzégovine, et en particulier l'impossibilité de regagner la Republika 
Srpska ne conduisant pas à lui reconnaître la qualité de réfugié (art. 3 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [RS 142.31]); il a rappelé qu'il était  
loisible à celle-ci, comme ce fut déjà le cas par le passé, de s'installer  
avec ses enfants dans une des régions de la Fédération. S'agissant de 
la mesure de renvoi dont le prononcé a été assorti,  l'office précité a 
estimé que l'évolution de la situation générale depuis la signature des 
Accords de paix de Dayton la rendait raisonnablement exigible, outre 
qu'elle  était  licite  et  possible. Il  a  relevé que  B._______  n'était  pas 
séparée de son époux au sens du droit civil,  et donc "assimilable" à 
une femme seule, qu'elle avait de la famille dans la Fédération, dont il  
n'était pas exclu qu'elle puisse obtenir un certain soutien, et que les 
éventuelles  difficultés  à  affronter  en  cas  de  retour  en  Bosnie,  loin 
d'être occultées, avaient déjà été prises en compte lors de la première 
demande d'asile.

C.c Dans le recours interjeté par la susnommée le 10 juillet 2006, elle 
confirme les faits  à l'origine de son départ  de Bosnie. Pour elle,  un 
Etat  incapable  d'assister  sa  population  lors  de  la  recherche  d'un 
emploi rémunérateur et de l'aider financièrement peut être assimilé à 
un Etat persécuteur sur le plan économique, ne pas pouvoir subvenir à 
ses besoins de base constituant une mise en danger de la vie. Elle 
prétend  donc  que  solliciter  le  secours  de  la  Suisse,  dans  une  telle 
situation, devrait être assimilé à un motif d'asile et non pas qualifié de 
demande de "refuge économique". A ses yeux, la renvoyer dans son 
pays d'origine avec les siens les condamnerait à ne plus avoir d'avenir, 
alors que la  Suisse leur  offre la  possibilité  de vivre  dignement. Elle 
conclut,  implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à 

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l'obtention du statut de réfugié et à la non-exécution de la mesure de 
renvoi.

D.

D.a Lors de ses auditions des 18 juillet 2006 et 3 août 2006, au CEP 
de  Vallorbe  également,  A._______,  Bosniaque  musulman,  né  à 
I._______  (commune de  J._______),  a  expliqué  qu'à  son  retour  de 
Suisse avec sa famille, après avoir appris,  à H._______, où il  aurait 
vécu  par  le  passé,  que  son  nom  avait  été  rayé  de  la  liste  des 
personnes déplacées et qu'il n'y avait ainsi plus aucun droit, soucieux 
également  de se soustraire  à  des poursuites  pénales  résultant  d'un 
ancien conflit (dont il sera encore question ci-dessous), il avait obtenu 
de s'installer  dans la  commune de G._______,  grâce à  l'appui  d'un 
cousin. Après avoir été hébergé par celui-ci deux à trois semaines, il  
aurait occupé un appartement au rez-de-chaussée d'une maison sise 
à  F._______,  au  loyer  duquel  le  propriétaire,  (nom),  aurait  renoncé 
après quelques mois, compte tenu de la situation difficile de la famille 
(nom). Le requérant a par ailleurs déclaré qu'à la mi-octobre 2005, lors 
de démarches entreprises pour obtenir une carte d'identité, un officier 
de police de H._______ l'aurait reconnu et informé qu'il était toujours  
recherché,  pour  des faits  délictueux commis  durant  l'année  2000 et 
serait bientôt appréhendé, raison pour laquelle trois à quatre jours plus 
tard,  il  aurait  gagné la  Croatie. Avant  son départ  pour  la  Suisse,  le 
10 juillet 2006,  il  serait  allé  trois  ou  quatre  fois  rendre  visite 
clandestinement à sa famille.

D.b Par  décision  du  15  août  2006,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande 
d'asile et prononcé le renvoi, de l'intéressé pour les mêmes motifs que 
ceux présentés  dans le  cas  de l'épouse et  des enfants. Dit  office a 
considéré  de  surcroît  que  l'exécution  du  renvoi  était  possible,  licite 
– les propos divergents de A._______ au sujet d'une prétendue peine 
de prison à purger rendant celle-ci invraisemblable et, ce nonobstant,  
le risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains ou dégradants 
n'étant pas établi – et, enfin, raisonnablement exigible, vu notamment 
la  confusion  apparue  lors  de  la  confrontation  des  allégations  des 
époux portant sur leurs conditions d'habitation.

D.c Le susnommé a recouru le 10 septembre 2006. Il a confirmé avoir 
rencontré des difficultés existentielles (trouver à se loger, obtenir  un 
emploi lucratif et donc devoir s'expatrier en Croatie), est revenu sur sa 
prétendue  arrestation  imminente,  dont,  selon  lui,  la  durée  serait 

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désormais  prolongée,  a  écarté  toute  perspective  d'un  retour  à 
I._______  (Republika  Srpska),  au  risque  de  représailles,  a  soutenu 
que  sa  famille  et  lui  étaient  exposés  à  de  sérieux  préjudices, 
assimilables à une forme de persécution, dont la conséquence serait 
certes économique (impossibilité d'entretenir les siens), mais la cause 
politique (séquelles de la guerre, délocalisation, etc), a dit en éprouver 
une grande souffrance morale  et  a  estimé que  le  renvoyer  avec sa 
famille,  qui  ne  manquerait  pas  d'être  discriminée,  conduirait  à  une 
nouvelle injustice. Lui aussi conclut par conséquent,  implicitement, à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance du statut de 
réfugié et à la non-exécution de la mesure de renvoi.

E.
Par  décision  incidente  du  2  novembre  2006,  la  juge  chargée  de 
l'instruction de la Commission a joint les causes de la famille (nom), 
afin de statuer en une seule décision.

F.
Par courrier du 7 juin 2007, le susnommé a porté à la connaissance 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), lequel a repris, 
le 1er janvier 2007, la procédure introduite devant la Commission, que 
l'état psychique de chacun des membres de la famille s'était détérioré 
en raison des épreuves auxquelles ils  auraient  été confrontés et  de 
l'incertitude  dans  laquelle  ils  demeuraient  depuis  de  nombreuses 
années  quant  à  leur  avenir.  Il  a  précisé  que  des  tiers,  médecins 
traitants ou enseignants, pour ce qui concerne les enfants, les avaient  
mis en relation avec des psychiatres.

G.
Le 25 janvier 2008, le Tribunal a ainsi réceptionné : 
- un rapport médical rédigé, le 19 décembre 2007 par les doctoresses 
I. H.  et  F.  T.  du  Centre  psycho-social  neuchâtelois,  selon  lequel 
B._______  "présente  le  tableau  clinique  d'un  état  de  stress  port-
traumatique  avec  réaction  mixte,  anxieuse  et  dépressive,  dû  aux 
év(é)nements  qu'elle  et  sa  famille  ont  vécu(s)  lors  de  la  guerre  en 
Bosnie, symptomatologie exacerbée par le renvoi au pays en 2005", 
elle a par conséquent suivi une psychothérapie de soutien et s'est vu 
prescrire un traitement médicamenteux,
- deux lettres du 24 décembre 2007, portant  sur l'état de santé des 
époux (nom), adressées au mandataire de ceux-ci par la doctoresse 
C. G., laquelle diagnostique, chez eux, respectivement, un syndrome 

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de  stress  post-traumatique  et  un  probable  trouble  dépressif  avec 
symptômes somatiques,
- un courrier des enseignantes de C._______ et D._______, daté du 
20 décembre 2007, accompagné des derniers "bulletins scolaires" des 
deux enfants,
-  un  rapport  intitulé  "Bosnie-Herzégovine  –  Situation  actuelle  et 
situation des groupes de population fragilisés", édité en juillet 2006 par 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

H.
Dans  sa  réponse  du  13  mars  2008,  transmise  aux  intéressés  avec 
droit  de réplique, l'ODM a préconisé le rejet  du recours (recte : des 
recours), ceux-ci ne contenant, à son avis, aucun élément nouveau de 
nature  à  modifier  sa  position.  Pour  l'autorité  précitée,  les  états  de 
santé des époux n'ont pas considérablement évolué depuis 2005, soit 
l'époque de leur retour en Bosnie, et elle a rappelé qu'ils avaient alors 
été examinés à plusieurs reprises et, jugés soignables, n'avaient pas 
été un obstacle au renvoi. L'ODM a relevé en outre que l'encadrement  
médico-social  assuré  aux  intéressés  lors  de  la  première  procédure 
d'asile n'avait pas empêché l'échec de leur intégration et, par ailleurs,  
que les documents relatifs aux enfants, versés aujourd'hui au dossier, 
ne suffisaient pas à démontrer leurs difficultés.

I.
Donnant  suite  au  préavis  évoqué  ci-dessus  le  10  avril  2008,  les 
intéressés ont contesté l'argument selon lequel leurs états de santé ne 
se seraient  pas  défavorablement  modifiés. En proie  semble-t-il  à  un 
stress  post-traumatique,  dont  le  déclencheur  aurait  été  le  retour  en 
Bosnie,  B._______, selon  eux,  suivrait  un  traitement  de  type 
psychiatrique pour la première fois; dès lors, les difficultés de la famille 
à réintégrer leur communauté seraient, non pas les causes, mais les 
conséquences de la dégradation de l'état de la susnommée, imputable 
à  la  réactivation  des traumatismes vécus durant  la  guerre. Quant  à 
A._______, il serait atteint d'un trouble dépressif de nature récurrente 
et  donc  astreint  à  poursuivre  son  traitement,  ainsi  qu'en  atteste  le 
rapport  médical  du  Centre  psycho-social  de  Neuchâtel  du  13  mars 
2008. Il n'aurait jamais eu accès aux médicaments recommandés en 
Suisse, faute notamment d'une couverture d'assurance maladie, que 
ce soit  dans la  Fédération ou en Republika Srpska; du fait  de cette 
rupture  dans  son  approvisionnement  et  de  l'arrêt  du  suivi 
thérapeutique, il aurait, à l'en croire, vécu un véritable enfer psychique. 

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Par ailleurs, le coût des consultations l'aurait contraint à abandonner 
les  contrôles  de  son  taux  de  cholestérol,  lequel  s'était  stabilisé  en 
2007,  justifiant  l'arrêt  de  la  médication,  avant  de  "reprendre 
l'ascenseur"  en  2008.  En  raison  de  leur  extrême  fragilité 
psychologique, les époux (nom) n'ont pas exclu un risque de probable 
décompensation massive s'ils devaient être renvoyés pour la seconde 
fois, provoquée par la réactivation des traumatismes et l'arrêt de tout 
traitement qu'impliquerait cette mesure. Abordant la problématique liée 
à C._______ et D._______, ils ont insisté sur les besoins que ceux-ci  
auraient sur le plan psychothérapeutique, ont reproché à l'ODM de ne 
pas  en  avoir  tenu  compte  lors  de  son  évaluation,  alors  que  la 
sauvegarde des intérêts supérieurs des enfants, tels qu'ils découlent 
de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 
(CDE, RS 0.107) exigeait que cela fût et ont souligné voir dans cette 
situation  un  obstacle  supplémentaire  au  renvoi.  Les  recourants  ont 
enfin fait grief à l'autorité précitée d'avoir omis d'évoquer leurs progrès 
en français, sous-estimé les difficultés de A._______ pour trouver un 
travail,  ignorer  leur  intégration,  sur  le  plan  social,  et  celle  de  leurs  
enfants par le biais de leur scolarité. Ils estiment, en conclusion, que 
l'ODM, saisi de faits (impossibilité d'être soigné en Bosnie) et moyens 
de preuve nouveaux (diagnostics de médecins compétents), devaient 
procéder  à un examen distinct  et,  à  l'issue de celui-ci,  les admettre 
provisoirement  en  Suisse. A  leur  courrier,  ils  ont  annexé  le  rapport  
médical  du 13 mars  2008 précité,  aux  termes duquel  le  susnommé 
souffre  d'un  "trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  moyen 
(F33.10)"  dont  les manifestations  les  plus  évidentes,  nécessitant  un 
traitement  antidépresseur  et  sédatif  associé  à  des  entretiens  de 
soutien, sont des angoisses et de la difficulté à dormir; selon l'auteur  
du  document,  le  statut  très  incertain  de  la  famille  et  les  souvenirs 
douloureux  de  la  guerre  participent  à  cet  état.  Les  recourants  ont  
également  joint  une  attestation  du  Département  de  la  santé  et  des 
affaires  sociales,  Service  médico-psychologique  pour  enfants  et 
adolescents, du 8 avril 2008, dans lequel il est certifié que C._______ 
est prise en charge depuis le 17 décembre 2007.

J.
Le 17 avril  2008,  ils  ont  transmis  au Tribunal  un écrit,  signé  par  la  
doctoresse C. G.,  confirmant  que A._______ est  atteint  d'un trouble 
métabolique,  l'hypercholestérolémie,  pour  lequel  il  devra recevoir  un 
traitement  -  actuellement  de  Simcora  40  mg  -  à  vie,  une  tentative 
d'arrêt de celui-ci s'étant soldée par un échec.

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K.
Le 18 juin suivant, les intéressés ont produit le rapport concernant les 
enfants C._______ et D._______, établi le 9 juin 2008 par le Service 
médico-psychologique pour enfants et adolescents du département de 
la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel, ainsi qu'une 
lettre d'accompagnement. Sur la base des résultats d'entretiens avec 
les  parents,  des  constatations  des  enseignants  et  de  leurs  propres 
observations cliniques, M. R., médecin spécialiste en pédopsychiatrie 
et  psychothérapie,  et  A.  M.,  psychologue-psychothérapeute,  les 
auteurs dudit  rapport,  ont posé le diagnostic suivant : pour les deux 
enfants,  troubles  de  l'adaptation  (F43.2)  et  migration  (7.1),  à  quoi 
s'ajoute, pour C._______ uniquement, réaction dépressive prolongée 
(F43.21). Ils  ont  préconisé  un  suivi  thérapeutique  régulier,  à  la  fois 
individuellement  et  avec les  parents,  la  fragilité  affective de ceux-ci, 
liée  à  l'angoisse  suscitée  par  la  perspective  d'un  éventuel  retour  et 
l'impossibilité  de  faire  des  projets,  ayant  un  impact  direct  sur  le 
développement  psychoaffectif  des  enfants;  à  défaut  de  soins,  la 
symptomatologie  dépressive  risquerait  d'augmenter"  et  "les  enfants 
pourraient être dans l'incapacité d'utiliser leurs ressources, notamment 
leur intelligence".

L.
Dans une lettre datée du 4 septembre 2008, les recourants ont attiré  
l'attention sur un arrêt rendu, le 19 août 2008, par la cour V du Tribunal  
(E-6860/2006),  lequel  a  jugé non raisonnablement  exigible le  renvoi 
d'une  famille  bosniaque,  pour  des  raisons  médicales.  Ils  en  ont 
transcrit un long extrait et ont invité l'autorité précitée à se prononcer,  
en  l'occurrence,  selon  les  mêmes  éléments  d'appréciation  et  à 
parvenir à un constat identique s'agissant de l'exigibilité du renvoi.

M.
Par  courrier  du  1er octobre  2009,  les  intéressés  ont  fourni  et 
abondamment  commenté  de  nouveaux  documents  de  portée 
médicale. Selon le  premier  d'entre  eux,  un rapport  signé le  8  juillet 
2009 par les doctoresses I. H. (...) et F. T. (...) du Centre neuchâtelois 
de psychiatrie (anciennement, Centre psycho-social  neuchâtelois), la 
situation de B._______, au bénéfice d'une psychothérapie de soutien 
et  sous  traitement  médicamenteux  (Cymbalta  et  Atarax),  est 
cliniquement  stationnaire  depuis  le  mois  de  décembre  2007. Toutes 
deux  ont  réservé  leur  pronostic  à  court,  respectivement,  à  moyen 
terme et ont renoncé à se prononcer à long terme, mais ont été d'avis  

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qu'une interruption du traitement pourrait aggraver la symptomatologie 
psychiatrique, tandis que la sécurité apportée par un séjour en Suisse 
serait  un  élément  stabilisateur  important,  étant  donné  l'équilibre 
psychique  fragile  de  la  susnommée. Dans  le  second  document,  un 
certificat  du 23 juillet  2009 provenant du même établissement,  mais 
délivré par le docteur G. G. (...) et la doctoresse M.-C. B. (...), il a été 
indiqué que A._______ a été vu en consultation jusqu'au 27 juin 2008, 
sans qu'une amélioration notable de son état psychique soit constatée, 
en  dépit  de  la  prescription  d'antidépresseurs,  d'anxiolytiques  et  de 
sédatifs.  La  doctoresse  C. G.,  auteur  de  la  lettre  du  14  août  2009 
- troisième moyen de preuve déposé – a exposé que le susnommé, 
toujours en proie à un syndrome de stress post-traumatique avec de 
nombreux  symptômes  psychosomatiques,  sous  antidépresseur 
(Remeron),  absolument  nécessaire  en  l'espèce,  a  interrompu  son 
traitement psychiatrique, alors que celui-ci pouvait lui être bénéfique. 
Elle a rejoint ses confrères s'agissant de l'effet négatif sur l'ensemble 
de la  famille  que pourrait  avoir  un renvoi  en Bosnie. Aux termes du 
quatrième document,  un rapport  médical  du Centre neuchâtelois  de 
psychiatrie,  daté  du  28  août  2009,  l'évolution  des  enfants,  dont  la 
sécurité affective serait assurée depuis que leurs parents vont mieux 
psychiquement,  est  positive;  bien  que  présentant  encore  certains 
troubles (rigidité affective pour la fille, angoisses chez le garçon) et un 
important  retard scolaire,  ils  commenceraient  à s'intégrer tant  sur le 
plan scolaire que social. Le docteur M. R. et et la psychologue A. M. 
confirment  leur  diagnostic  du  9  juin  2008  (troubles  de  l'adaptation 
[F43.2]  et  migration  [7.1]),  et  le  complètent  de  la  position  "F.81" 
(troubles  spécifiques  des  acquisitions  scolaires),  pour  les  deux 
enfants. Pour les thérapeutes précités, toute éventuelle interruption du 
traitement proposé, respectivement, du suivi, en faisant ressurgir des 
angoisses  chez  les  parents,  auraient  pour  conséquence  de 
déstabiliser les deux enfants, de provoquer chez eux un effondrement 
dépressif. Les recourants ont soutenu avoir démontré, par ce rapport, 
les répercussions que l'évolution psychique de chacun des membres 
de leur famille peut avoir sur celle des autres et que le maintien d'un 
cadre sécurisant, par l'accès également de A._______ au marché du 
travail, influe favorablement sur l'état psychique de tous.

Par ailleurs, ils ont cité un nouvel extrait de l'arrêt déjà mentionné E-
6860/2006, en relation avec la présence d'enfants, puis des passages 
de trois autres arrêts plus ou moins récents à l'époque (D-7204/2006, 
D-6334/2006 et  E-6800/2006). Enfin,  après  avoir  souligné  que leurs 

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enfants ont passé l'essentiel de leur vie en Suisse, y sont scolarisés et 
intégrés, il ont allégué que les intérêts supérieurs de ceux-ci devaient 
prévaloir sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi.

N.
Le  4  janvier  2010,  les  intéressés  ont  communiqué  au  Tribunal  la 
référence d'un arrêt que celui-ci  a pris le 3 décembre précédent (E-
4866/2006). Ils ont considéré qu'un parallèle pouvait être fait entre ce 
cas  et  le  leur,  rappelant  qu'aucun  des  membres  du  couple  (nom) 
n'avait  vu  son  état  s'améliorer,  en  dépit  des  soins  prodigués,  qu'un 
changement  de  situation  pourrait  être  dramatique  pour  les  enfants, 
que les traitements médicamenteux indispensables et le contrôle du 
cholestérol  de  A._______  ne  seraient  pas  assurés,  faute  de 
couverture  par  une  assurance-maladie  et  qu'un  soutien  familial  ne 
pouvait être espéré.

Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  celui-ci,  sous  réserve  des 
exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue, en particulier, de manière 
définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par 
l'ODM concernant l'asile  et  le  renvoi  de Suisse (art. 105 en relation 
avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi  
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au 
31 décembre 2006 -  ce qui  est  le  cas en l'occurrence -  sont  traités, 
dès  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

page 10 

E-4909/2006 & E-4910/2010

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) et 
leurs  recours,  présentés  dans  le  délai  (art.  50  PA, dans  sa  version 
antérieure au 1er janvier 2007) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la 
loi, sont recevables.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans le cas présent, les intéressés ont essentiellement invoqué, à 
titre de motifs d'asile, les difficultés auxquelles ils se seraient heurtés  
dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de trouver un travail lucratif, un 
logement décent, ou d'aboutir dans leurs démarches pour obtenir une 
couverture d'assurance. Or, des problèmes de cette nature, le Tribunal 
l'a rappelé maintes fois, ne sont pas pertinents en matière d'asile. En 
effet, dans la définition de la notion de réfugié, formulée à l'art. 3 al. 1  
LA,  les  motifs  d'une  persécution  étatique  sont  énoncés  de  manière 
exhaustive,  ce  qui  exclut  de  ce  fait  d'autres  raisons  susceptibles 
d'amener  un  étranger  à  quitter  son  pays  d'origine  ou  de  dernière 
résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise 
économique,  à  des  conflits  entre  groupes  rivaux,  à  des  désordres 
sociaux,  à  un  état  de  guerre  civile  ou  à  des  troubles  analogues 

page 11 

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auxquels,  dans  le  pays  ou  la  région  concernée,  chacun  peut  être 
confronté.

Cela  étant,  le  Tribunal  observe  que  les  recourants  ont  fait  état  des 
difficultés rencontrées à leur retour – volontaire faut-il le rappeler – en 
Bosnie et Herzégovine, dans la mesure où le statut de IDP (internal 
displaced people) ne leur aurait plus été reconnu et que, de ce fait, ils  
n'auraient  plus  eu  accès  aux  prestations  découlant  de  ce  statut. 
Indépendamment de la question de savoir si les recourants pouvaient 
prétendre à ce statut, compte tenu de leur départ à l'étranger en l'an 
2000,  il  sied  de  préciser  que  les  intéressés  ont  la  possibilité  de 
s'annoncer dans leur commune de résidence afin d'avoir accès à toute 
une palette de prestations de soutien, tant sur le plan économique que 
médical.  Or,  s'il  ressort  des  déclarations  des  intéressés  qu'ils  ont 
effectué plusieurs démarches pour retrouver un logement et du travail,  
il  n'apparaît  cependant  pas  qu'ils  aient  entrepris  les  démarches 
nécessaires  dans  ce  sens.  Au  demeurant,  la  réalité  des  difficultés 
avancées,  à  tout  le  moins  pour  ce  qui  a  trait  aux  conditions  de 
logement  prétendument  déplorables  auxquelles  les  recourants  se 
seraient résignés, ne saurait être admise sans autre, compte tenu des 
divergences importantes apparues à la confrontation des déclarations 
des époux (nom).

3.2 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Commission, 
dont  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 2 et références citées), les Bosniaques qui ont quitté  
leur  pays  après  la  signature  de  l'Accord  de  Dayton  (Accord-cadre 
général pour la paix du 20 novembre 2005) ne sont en principe pas 
fondés  à  invoquer  une  crainte  de  futures  persécutions  puisqu'ils 
peuvent  se  rendre,  s'ils  ne  s'y  trouvaient  déjà,  dans  la  partie  du 
territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à  
craindre  de  préjudices  de  la  part  de  Serbes,  les  principes  de  libre 
choix  d'établissement  et  de libre circulation  leur  étant  garantis  dans 
leur  pays d'origine par l'accord précité,  en particulier  son annexe 7.  
Ainsi,  dans  les  territoires  où  ils  sont  ethniquement  majoritaires,  les 
ressortissants  de  Bosnie  et  Herzégovine  bénéficient  d'une  sécurité 
suffisante  pour  qu'une  protection  internationale  contre  des 
persécutions  ethniques  ne  se  justifie  plus  juridiquement.  Par 
conséquent,  les  craintes  manifestées  par  les  recourants  d'être 
astreints,  le  cas  échéant,  à  retourner  dans  leur  village  d'origine, 

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respectivement,  à  gagner  le  territoire  de  la  Republika  Srpska,  des 
craintes qui auraient également participé à leur détermination à quitter 
leur patrie, ne sauraient être retenues dans la présente procédure, dès 
lors  qu'elles  ne  peuvent  être  considérées  comme  objectivement 
fondées.

Quant  aux  poursuites  dont  A._______  serait,  à  l'en  croire,  toujours 
l'objet sur le territoire de la Fédération, elles ne sont, dans l'hypothèse 
où leur  vraisemblance devrait  être admise,  que l'expression du droit 
légitime de chaque Etat de prendre des mesures d'intérêt public visant 
à  assurer  le  maintien  ou  le  rétablissement  de  la  paix  et  de  l'ordre  
public, ainsi que la protection de ses citoyens, de ses institutions et de 
leurs  biens.  Ces  mesures  sont  susceptibles  d'atteindre  un  individu 
dans sa vie, son intégrité corporelle  ou sa liberté,  sans pour autant 
qu'elles soient considérées comme déterminantes en matière d'asile. 
Elles ne deviennent illégitimes que si l'Etat s'en prend à une personne 
pour des raisons, non plus d'intérêt public, mais liées à la race, à la  
religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social ou aux 
opinions politiques de celle-ci. Or, les recourants n'ont  jamais laissé 
entendre  que  l'un  de  ces  critères  avait  été  retenu  par  les  autorités 
bosniaques pour  fixer  la  peine – en l'occurrence,  une amende – du 
susnommé, suite à des faits délictueux commis par celui-ci en 2000. 
De plus, force est de constater que la condamnation à une amende ne 
saurait être considérée comme un préjudice déterminant au sens de 
l'art. 3 LAsi, même en admettant la vraisemblance des déclarations de 
l'intéressé sur ce point. Enfin, indépendamment de cette considération, 
il sied également de préciser que des doutes sérieux planent sur les 
poursuites alléguées, dès lors qu'il  est contraire à l'expérience de la 
vie  que  le  policier,  qui  l'aurait  reconnu,  l'informe  de  son  arrestation 
prochaine  (procès-verbal  d'audition  du  18  juillet  2006  question  15 
page 5), favorisant ainsi sa soustraction à la justice. 

3.3 L'ODM a dès lors considéré à juste titre que les époux (nom) ne 
satisfaisaient pas aux conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Les 
décisions  querellées,  aux  termes  desquelles  l'asile  leur  est  refusé, 
doivent être confirmées, et les recours rejetés sur ce point.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32  de l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (Ordonnance 1 sur l'asile,  OA 1,  RS 142.311),  lorsque le 
requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établisse-
ment valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.  

5.1 L'exécution du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2p. 239 
et  JICRA  2006  n°  6  consid.  4.2  p.  54s.).  En  l'espèce,  c'est  sur  la 
question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend 
porter  son  examen.  Si,  après  examen,  pareille  mesure  devait  être 
considérée  comme  non  raisonnablement  exigible,  il  serait  alors 
renoncé à l'examen des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 
al. 2 et 3 LEtr.

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 

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de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art.  83 al. 4 
LEtr. Il  convient  toutefois  d'avoir  à  l'esprit  que  la  guerre,  qui  a  sévi 
dans cet Etat de 1992 à 1995, a laissé de profondes séquelles, tant 
sur le plan humain (près de la moitié de la population d'avant guerre a 
été déplacée) que sur le  plan économique (le  coût  de la guerre est  
estimé à plus de 100 billions de dollars). Dans un rapport établi par la 
Banque mondiale pour la reconstruction et le développement (Report 
No. 41330 – BA ; Country Partnership Strategy for Bosnia Herzegovina 
for the period FY08-FY11, November 12, 2007), celle-ci relève qu'en 
dépit  des  nombreux  efforts  consentis  par  l'Etat  bosniaque  pour 
retrouver  une  stabilité  économique,  18%  de  sa  population  était 
considérée  comme  pauvre  en  2004.  Parmi  ces  personnes,  environ 
80% d'entre elles vivaient en zone rurale et avaient à leur charge une 
famille  nombreuse.  Par  ailleurs,  la  plupart  d'entre  elles  se 
caractérisaient  par  un  niveau  éducatif  très  faible  et  étaient  sans 
emploi.  A  ces  18%,  il  faut  encore  rajouter  un  ratio  de  70%  de 
personnes, qui se trouvent au dessus du seuil de pauvreté, mais qui 
présentent  une  très  grande  vulnérabilité  face  à  ce  seuil.  Bien  que 
conscient de ces chiffres, le gouvernement ne dispose que de moyens 
limités  pour  influer  sur  ceux-ci.  A  cela  s'ajoute  le  fait  que  l'Etat  
bosniaque, après avoir dû gérer le flux des personnes déplacées ainsi  
que  des  personnes  revenues  de  l'étranger  (principalement  des 
réfugiés),  doit  maintenant s'attacher à mettre en place une politique 
permettant d'assumer un service public performant. Or, sous cet angle, 
on observe que bien des régions sises dans les campagnes ne sont 
pas encore reliées au réseau d'eau,  respectivement que nombre de 
surfaces  agricoles  ne  sont  pas  cultivables,  n'ayant  toujours  pas  été 

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déminées.  Quant  au  domaine  de  la  santé,  quand  bien  même  des 
progrès conséquents ont été réalisés depuis la fin de la guerre, ils ne 
sont cependant pas suffisants pour couvrir  de manière adéquate les 
besoins  de  l'ensemble  de  la  population.  De  même,  s'agissant  du 
domaine de l'éducation, si 93% de la population a été scolarisée dans 
le degré primaire, ce chiffre passe à 70% au niveau secondaire. Par 
ailleurs,  40%  des  étudiants  n'ont  pas  acquis,  à  la  fin  du  degré 
primaire,  les  connaissances  de  base  et  nombre  d'étudiants  du 
secondaire  n'ont  pas  reçu  une  formation  en  adéquation  avec  les 
besoins  du  marché.  Enfin,  pour  ce  qui  a  trait  au  soutien  social,  il  
convient de relever qu'il ne se distingue pas de manière significative 
de ce qui existe dans les pays voisins. Cela étant, on observe que ce 
soutien – en tant qu'il  est constitué avant tout dans le versement de 
sommes  d'argent  –  n'incite  pas  leurs  bénéficiaires  à  réintégrer  le 
marché du travail et peut, de ce fait, s'avérer contre-productif.

6.3 S'agissant  des intéressés,  le  Tribunal  observe que les difficultés 
auxquelles  ils  ont  été  confrontés  durant  leur  séjour  précédent  leur 
retour  en  Suisse  en  2006  n'excèdent  pas  de  manière  significative 
celles auxquelles sont exposés nombre de leurs compatriotes, restés 
en Bosnie et  Herzégovine. Toutefois,  ainsi  que cela ressort  du point 
précédent, ils doivent certainement être comptabilisés dans la tranche 
de la population exposée à la pauvreté, dès lors que ni A._______ ni 
son épouse ne sont  au bénéfice d'une formation professionnelle qui 
faciliterait  leur  accès  au  marché  du  travail,  du  moins  sur  sol 
bosniaque.

6.3.1 De plus, les intéressés font état de divers problèmes de santé. 
Ainsi,  A._______  présente  un  trouble  dépressif  récurrent  et  suit  un 
traitement antidépresseur et sédatif ainsi qu'un soutien psychologique. 

S'agissant  de  B._______,  il  apparaît  des  documents  fournis  qu'elle 
souffre de stress post-traumatique et de troubles de l'adaptation avec 
réaction mixte, anxieuse et dépressive. Elle bénéficie d'un traitement 
médicamenteux ainsi qu'une psychothérapie de soutien. Sous l'angle 
des  traitements  à  suivre  par  les  recourants,  ils  apparaissent 
compatibles  avec  un  éventuel  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine. 
Toutefois, les traitements sont coûteux et leur accès peut être limité en 
raison du nombre restreint de psychiatres et psychologues. Dès lors, 
s'ils venaient à être renvoyés dans leur pays d'origine, les recourants,  

page 16 

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qui ont besoin des traitements qui leurs sont actuellement prodigués, 
ne seraient pas du tout assurés de pouvoir en bénéficier.

6.3.2 Quant aux enfants, ils présentent des troubles de l'adaptation et 
de l'apprentissage. Tous deux bénéficient  d'une thérapie  individuelle 
afin  de  se  reconstruire  et  de  reprendre  confiance  en  eux,  dès  lors 
qu'ils  ont  été  conditionnés  par  des  parents  souffrant  d'angoisses 
dépressogènes  liée  à  l'incertitude  de  leur  statut  en  Suisse.  Si  ce 
soutien  a  certes  amené  une  évolution  positive  dans  l'attitude  des 
enfants, il  doit  être constaté que celle-ci  reste cependant fragile. Un 
arrêt du suivi des enfants et leur renvoi pourraient provoquer, selon les 
thérapeutes,  un  effondrement  dépressifs  chez  ceux-ci  et  le 
retranchement  dans  une  attitude  défensive,  rigide,  susceptible 
d'entraîner un arrêt de leur évolution intellectuelle et cognitive. 

6.3.3 Outre ces situations médicales, un autre facteur doit encore être 
pris en compte.

6.3.4 En  effet,  les  deux  enfants  des  recourants  ont,  hormis  une 
relative courte période, vécu quasi toute leur vie en Suisse. S'agissant 
d'une famille avec des enfants, il s'impose de tenir compte, lors de la 
pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est 
opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107], selon 
lequel  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  doit  être  une  considération 
primordiale. Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur 
de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  et  celle  qui  demeurerait 
acquise  en  cas  de  poursuite  de  son  séjour  en  Suisse,  le  Tribunal 
intègre dans la  notion de la  mise en danger  concrète des éléments 
comme  l'âge  de  l'enfant,  son  degré  de  maturité,  ses  liens  de 
dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien 
(proximité,  intensité,  importance  pour  son  épanouissement), 
l'engagement,  la  capacité  de soutien  et  les  ressources de celles-ci, 
l'état  et  les  perspectives  de  son  développement  et  de  sa  formation 
scolaire,  respectivement pré-professionnelle,  le  degré de réussite de 
son  intégration,  ainsi  que  les  chances  et  les  risques  d'une 
réinstallation  dans le  pays  d'origine. Dans l'examen des  chances  et 
des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un  
facteur de grande importance, car l'enfant ne doit  pas être déraciné, 
sans  motif  valable,  de  son  environnement  familier.  Une  forte 

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intégration  en  Suisse,  découlant  en  particulier  d'un  long  séjour  et 
d'une  scolarisation  dans  ce  pays  d'accueil,  peut  avoir  comme 
conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon 
les  circonstances,  à  rendre  le  retour  inexigible  (cf.  ATAF  2009/51 
consid.  5.6,  ATAF  2009/28  consid.  9.3.2  et  références  citées).  En 
l'espèce,  les  enfants  (nom)  avaient  respectivement  3  et  1  année 
lorsqu'ils sont venus en Suisse et à ce jour il y ont séjourné environ 10 
ans. Hormis un relativement bref séjour en Bosnie Herzégovine entre 
juillet 2005 et mai 2006, ils ont effectué toute leur scolarité dans leur 
pays d'accueil. Certes,  compte tenu de l'instabilité  de leur  statut  en 
Suisse, il appert des rapports fournis, qu'ils ont été conditionnés par 
des parents souffrant d'angoisses dépressogènes liées à l'incertitude 
de leur statut. Ainsi, les enfants n'ont pas pu projeter leur avenir dans 
leur pays d'accueil, ce qui a engendré des problèmes d'intégration et 
d'apprentissage.  Cependant,  ces  dernières  années,  avec  l'aide  de 
spécialistes,  ils  ont  commencé  à  s'ouvrir,  s'exprimer  et  fixer  leurs 
points de repères en Suisse. Aussi, vu leur fragilité psychologique, il 
est certain que le renvoi de ceux-ci dans un pays qu'ils ne connaissent  
pas  bien  et  dont  ils  ne  maîtrisent  pas  suffisamment  la  langue  (cf. 
rapport médical du 9 juin 2008 qui relève que les enfants ont eu des 
difficultés à l'école dans leur pays d'origine vu qu'ils ne comprennent  
pas  la  langue  serbo-croate)  risque  d'entraîner  de  graves problèmes 
dans  leur  développement  personnel,  ce  d'autant  plus  au  vu  de  la 
symptomatologie dépressive des parents. 

En outre, l'aînée des enfants, C._______, est âgée aujourd'hui de 13 
ans et se trouve dans l'adolescence, une période essentielle pour le 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel.  Or,  il  n'est  pas 
certain que celle-ci, compte tenu de son âge et des lacunes dans ses 
connaissances de la langue de son pays d'origine, voire de son profil  
personnel (elle cherche surtout à faire plaisir aux adultes et à agir en 
fonction de ce qu'elle pense qu'on attend d'elle) ait des possibilités de 
poursuivre  sa  scolarité  dans  son  pays  d'origine  au  delà  du  cycle 
primaire, voire de commencer une formation professionnelle.

6.3.5 Aussi,  au  vu  de  la  conjugaison  de  facteurs  défavorables 
affectant tous les membres de la famille et suite à une pondération de 
l'ensemble de ces éléments, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi 
de tous les membres de la famille (nom) est actuellement inexigible. Il  
y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés.

page 18 

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6.4 Au vu de ce qui  précède, les recours,  en tant  qu'ils  portent  sur 
l'exécution  du  renvoi,  doivent  être  admis  et  les  décisions  attaquées 
annulées sur ce point.

7.

7.1 Les  conclusions  des  recourants  en  matière  d'asile  et  sur  le 
principe du renvoi ayant été rejetées, il y a lieu de mettre à leur charge  
la moitié des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Ceux-ci  sont  fixés  à  Fr.  600.-,  dans  la  mesure  où  le 
Tribunal a eu à traiter deux recours distincts.

7.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause sur une partie de leurs 
conclusions, ont droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés 
par la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 
En l'absence de décompte de prestations, il se justifie de leur octroyer 
un montant de Fr. 800.- à titre de dépens, pour l'activité indispensable 
et  utile  déployée  par  le  mandataire  dans  la  présente  procédure  de 
recours (art. 10 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante)

page 19 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Les recours sont admis, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi. 
La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de 
leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
Des frais partiels de procédure, soit Fr. 600.-, sont mis à la charge des 
recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance du 31 juillet 
2006.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants,  à  titre  de  dépens,  un  montant  de 
Fr. 800.-.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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