# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faeebaa0-f54c-5fb3-841b-0650f475fc20
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.05.2024 RR.2024.13
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2024-13_2024-05-15.pdf

## Full Text

Arrêt du 15 mai 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,  

B.,  

C. LTDA.,  

 

toutes trois représentées par Me Tobias Zellweger, 

avocat,   

recourantes 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Etat du Qatar 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2024.13, RR.2024.14, RR.2024.15 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 19 janvier 2022, le Procureur général de l’Etat du Qatar (ci-

après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques, dans 

le cadre d’une enquête, menée contre deux citoyens suisses, directeurs de 

la société D. GmbH, sise au Qatar, soupçonnés de blanchiment d’argent d’un 

montant d’EUR 11'328'785.44 en faveur de B. et A., citoyennes 

vénézuéliennes résident au Costa Rica. La société D. GmbH, active dans la 

gestion de fonds d’investissements, aurait reçu, les 23 août et 7 septembre 

2017, sur son compte près la banque E. la somme précitée de la société 

F. Ltd, sise à l’Île Maurice. Les 17, 31 janvier et 21 février 2018, une partie 

de ces fonds auraient ensuite été transférés vers les comptes détenus par 

B. et A. près la banque G., en Suisse, à hauteur d’EUR 6'500'000.-- et 

USD 3'269'353.--. La demande vise à obtenir la remise de la documentation 

bancaire relative aux comptes détenus par les précitées près la banque G. 

et le blocage des valeurs y déposées (RR.2024.13, RR.2024.14 et 

RR.2024.15, act. 1.2). 

 

 

B. Suite à la délégation de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ), le 11 février 2022, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide qatarie, par 

ordonnance du 21 avril 2022 (RR.2024.13, act. 1.7 et 1.8). Le même jour, il 

a ordonné le dépôt de la documentation bancaire relative aux relations 

concernant A. et B. près la banque G. et la saisie des valeurs y déposées. 

La banque a informé le MPC du blocage des avoirs sur les relations n. 1 au 

nom de A., n. 2 au nom de B. et n. 3 au nom de C. Ltda le 27 avril 2022 et 

transmis les documents concernant ces trois relations au MPC les 8 et 

22 juin 2022 (dossiers MPC, onglet n. 2, rubrique n. 5; RR.2024.14, act. 1.10 

et 1.11).  

 

 

C. Les 19 août et 16 septembre 2022, le MPC a invité A., B. et C. Ltda à se 

déterminer sur la demande d’entraide qatarie et sur la transmission des 

pièces sollicitées et à lui indiquer si elles consentaient à leur transmission 

simplifiée (dossiers MPC, onglet n. 3; RR.2024.14, act 1.13). Toutes trois s’y 

sont opposées le 29 septembre 2022 (RR.2024.13, act. 1.14; RR.2024.14, 

act. 1.15 et RR.2024.15, act. 1.12).   

 

 

D. Le 16 septembre 2022, le MPC a levé le séquestre sur les avoirs déposés 

sur la relation bancaire n. 3 au nom de C. Ltda près la banque G. 

(RR.2024.14, act. 1.14). Le 11 octobre 2022, il a ordonné la levée partielle 

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du séquestre des avoirs déposés sur les relations n. 1 au nom de A. et n. 2 

au nom de B. près la banque G. et le maintien du blocage, à hauteur d’EUR 

1'800'000.-- pour ceux déposés sur la première et d’EUR 2'750'000.-- sur la 

seconde (RR.2024.13, act. 1.6; RR.2024.14, act. 1.6 et 1.7; RR.2024.15, act. 

1.5). 

 

 

E. Par décisions de clôture du 24 janvier 2024, le MPC a ordonné la remise à 

l’Etat requérant de la documentation bancaire relative aux relations n. 1 au 

nom de A., n. 2 au nom de B. et n. 3 au nom de C. Ltda près la banque G., 

telle que répertoriée dans lesdits prononcés. Il a maintenu le séquestre des 

avoirs déposés sur les deux premières (v. supra Faits, let. D; RR.2024.13, 

RR.2024.14 et RR.2024.15, act. 1.1). 

 

 

F. Le 26 février 2024, A., B. et la société C. Ltda (ci-après: les recourantes) ont 

interjeté recours contre les décisions précitées, concluant à leur annulation 

et, principalement, au rejet de la commission rogatoire et à ce qu’aucun 

document la concernant ne soit transmis; les deux premières ont également 

conclu à la levée des séquestres prononcés. Subsidiairement, chacune a 

conclu au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des 

considérants, le tout sous suite de frais et dépens (RR.2024.13, RR.2024.14 

et RR.2024.15, act. 1). 

 

 

G. Invités à répondre, l’OFJ y renonce, se ralliant aux décisions attaquées, le 

19 mars 2024, et le MPC conclut, le 21 mars 2024, au rejet des recours, 

dans la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais et dépens. Ces actes 

ont été transmis aux autres parties, pour information, le 26 mars 2024 

(RR.2024.13, RR.2024.14 et RR.2024.15, act. 7 à 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Suisse et l’Etat du Qatar est régie par le 

Mémorandum entre le Conseil fédéral et le gouvernement de l’Etat du Qatar 

sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 6 mars 2018 (MoU; 

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v. https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral

/katar-mou.html, consulté le 15 mai 2024). Vu les reproches de blanchiment 

d’argent objet de la demande d’entraide, s’appliquent, en l’espèce, les 

art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la 

Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 

2003, entrée en vigueur pour l’Etat du Qatar le 1er mars 2007 et pour la 

Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56), indépendamment de la 

nature du crime préalable.  

 

1.2 Les dispositions du Mémorandum et du traité précités l'emportent sur le droit 

interne qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le droit international et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). L'application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 

IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 

al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les 

dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021) sont, en outre, applicables à la présente 

procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

1.4  

1.4.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction 

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et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 et s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution de 

la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; 

RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). 

 

1.4.2 En l'espèce, les trois recours sont interjetés à l'encontre de décisions de 

clôture dont l’argumentation est, presque en tous points, similaire et qui 

reposent sur le même complexe de faits. Seule la décision de clôture rendue 

à l’encontre de la société recourante diffère, en l’absence de séquestre sur 

les avoirs de la relation bancaire à son nom. Ce nonobstant, les recourantes, 

représentées par le même avocat, invoquent des arguments et prennent des 

conclusions identiques, exception faite, pour la société recourante, du grief 

de violation du principe de la proportionnalité (v. infra consid. 4) et de la 

conclusion relative à la levée du séquestre. Dans la mesure où elles ne font 

pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé 

séparé, il se justifie de joindre les causes RR.2024.13, RR.2024.14 et 

RR.2024.15. 

 

1.5 Chaque recourante dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé 

entrepris qui concerne la relation bancaire dont elle est titulaire (art. 80h 

let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 

consid. 1d). 

 

1.6 Interjetés le 26 février 2024, contre des décisions notifiées le 25 janvier 2024, 

les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).  

  

1.7 Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, vu sa nature formelle, 

les recourantes se prévalent d’une violation de leur droit d’être entendu. Elles 

reprochent au MPC de ne pas leur avoir transmis l’accès complet au dossier 

d’entraide, en particulier la demande d’entraide en version arabe. Elles se 

plaignent également de l’absence de certification conforme de la traduction 

(RR.2024.13, act. 1, p. 21 ss; RR.2024.14, act. 1, p. 24 s; RR.2024.15, act. 1, 

p. 20 ss). 

 

2.1  

2.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la 

Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

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entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

  

2.1.2 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par 

l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de 

l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui 

a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3 

et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement 

aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité 

prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de 

se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance 

(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 

119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 

du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 477, p. 515). D’après la 

jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit, 

selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans le 

domaine de l’entraide, il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même 

– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). 

  

2.1.3 Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être 

présentées en allemand, en français ou en italien, ou accompagnées d’une 

traduction dans une de ces langues. Les traductions doivent être 

officiellement certifiées conformes. A teneur de l’art. 11 MoU, les autorités 

centrales peuvent communiquer entre elles en anglais (ch. 1). Les demandes 

d’entraide et leurs pièces jointes sont dans l’idéal accompagnées d’une 

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traduction dans l’une des langues officielles de l’État requis (ch. 2). Si un cas 

est urgent ou si les autorités centrales en ont convenu ainsi, les demandes 

d’entraide et leurs pièces jointes peuvent être transmises en anglais (ch. 3). 

Les autres documents visés par le présent mémorandum sont dans l’idéal 

transmis en anglais (ch. 4). Selon la déclaration faite par la Suisse, en 

application de l’art. 46 ch. 14 UNCAC, les demandes d’entraide judiciaire et 

les documents qui y sont joints doivent être adressés à la Suisse en même 

temps que leur traduction certifiée conforme en français, allemand ou italien, 

s’ils n’ont pas été établis dans l’une de ces langues. 

 

2.2 En l’espèce, seule figure au dossier d’entraide la version allemande de la 

demande qatarie et c’est uniquement, comme il le précise, sur ce document 

en allemand que le MPC s’est fondé pour admettre l’entraide et rendre les 

prononcés entrepris. En outre, dans la mesure où, selon le principe de faveur 

(v. supra consid. 1.2), ni l’art. 28 al. 5 EIMP, ni l’art. 11 MoU, n’exigent la 

production de la version en langue arabe, les recourantes ne le peuvent pas 

non plus (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.276/2003 du 27 janvier 2004 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.273 du 9 juillet 2013 

consid. 5.1; RR.2020.256 du 26 mars 2021 consid. 4.2.2). Cela étant, au-

delà des erreurs dans la manière d’orthographier l’un des prénoms de l’une 

des recourantes et le nom d’une société J., selon les recourantes), les 

recourantes se contentent de constater, sans autre développement, que la 

traduction serait de mauvaise qualité, mais ne prétendent pas avoir compris 

le sens et la portée de l'entraide requise différemment de ce que ne l’a fait 

l’autorité d’exécution.  

 

2.3 Ces considérations s’appliquent également s’agissant de l’absence alléguée 

de certification conforme de la traduction. 

  

2.3.1 L’exigence d’une traduction officielle vise non seulement à mettre l’autorité 

en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais 

aussi et surtout à protéger les droits de la personne soumise à une mesure 

de contrainte, qui doit être en mesure d’en saisir exactement les tenants et 

les aboutissants, ainsi que la portée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.102/1998 

du 27 juillet 1998 consid. 3b cc). Bien que l’existence d’une certification 

conforme ne soit pas une prescription d’ordre, son absence ne constitue pas 

pour autant un vice grave entraînant l’irrecevabilité de la requête (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.240/1999 du 17 mars 2000 consid. 2b; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.299, RR.2019.338, RP.2019.56 du 15 février 2020 

consid. 8 et références citées). Selon la jurisprudence, la coopération n’est 

refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité de traiter 

correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie 

ou participe d’un comportement abusif de la part de l’Etat requérant (arrêts 

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du Tribunal fédéral 1A.248/2006 du 1er février 2006 consid. 2.2; 1A.56/2000 

du 17 avril 2000 consid. 2b).  

 

2.3.2 S’il n’est, en l’état, pas possible de déterminer si la traduction remise par 

l’Etat requérant est accompagnée d’une certification conforme, vu les 

mentions en arabe sur le timbre officiel figurant aux deux dernières pages du 

document (RR.2024.13, RR.2024.14 et RR.2024.15, act. 1.2, p. 10 et 11), il 

n’en va pas pour autant d’un motif de refus de l'entraide. En effet, même 

sans certification conforme de la traduction officielle fournie et malgré les 

erreurs d’orthographe rectifiées par les recourantes, il est en l’occurrence 

aisé de comprendre l’état de faits à la base de la demande qatarie, comme 

l’ont fait le MPC et les recourantes, lequel ne diverge d’ailleurs pas de celui 

figurant dans le document intitulé « Annex 3 – Qatari Court Ruling on Appel 

March 2020 » (p. 5 s.), soit une décision judiciaire du 9 mars 2020 dans la 

cause opposant D. GmbH à l’Autorité de régulation du centre financier du 

Qatar, versé au dossier du MPC, sous la même rubrique que la demande 

d’entraide (dossier MPC, onglet n. 2, rubrique n. 1).   

 

2.4 Il y a ainsi lieu d’admettre, avec le MPC, que les recourantes ont eu accès – 

comme la Cour de céans – aux pièces pertinentes du dossier d’entraide les 

concernant, sur la base desquelles elles ont été en mesure de comprendre 

et d’attaquer efficacement les décisions de clôture querellées, puisqu’elles 

ont formulé des reproches bien précis et argumentés, traités dans le présent 

arrêt (v. infra consid. 3 s.). Ce qui scelle le sort du grief. 

 

 

3. De l’avis des recourantes, les faits décrits dans la demande d’entraide ne 

permettraient pas de retenir en droit suisse, comme l’a fait le MPC, dans ses 

prononcés d’entrée en matière et de clôture, les infractions de blanchiment 

d’argent, d’abus de confiance ou le délit fiscal qualifié (RR.2024.13 et 

RR.2024.15, act. 1, p. 24 ss; RR.2024.14, act. 1, p. 32 ss). 

 

3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 

al. 1 EIMP; ATF 145 IV 294 consid. 2.2; 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est 

saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

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Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas 

d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies 

(ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 

107 Ib 264 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 

5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 

consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité 

requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou 

exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les 

informations sont requises est concrètement impliquée dans les 

agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 

2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut 

en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite 

entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour 

chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État 

requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 7).  

 

3.2  

3.2.1 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un 

acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 

confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 

qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, 

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire.  

3.2.2 Dans sa demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée du chef 

de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement 

apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de 

l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour 

l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. ATF 130 

II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_722/2020 

du 20 janvier 2021 consid. 2.6; 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 

1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; 

v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 602). Envers les Etats cocontractants de 

l’UNCAC (v. supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

- 10 - 

 

 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les 

références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un élément important à prendre 

en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 

consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 

21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées). 

 

3.3 En l’espèce, les autorités qatariennes soupçonnent les directeurs de 

D. GmbH de blanchiment d’argent pour une somme d’EUR 11'328'785.44, 

reçue les 23 août et 7 septembre 2017 sur les comptes de cette société 

auprès de la banque E. de la société F. Ltd, de siège à l’Île Maurice. Une 

partie de ces fonds auraient ensuite été transférés, les 17, 31 janvier et 

21 février 2018, vers les comptes détenus par les deux personnes physiques 

recourantes B. et A. (ci-après: les deux recourantes) près la banque G., en 

Suisse (v. supra Faits, let. A). Comme l’a exposé l’Etat requérant, puis le 

MPC dans ses décisions querellées, tant les transactions à hauteur 

d’EUR 11'328'785.44 sur les comptes de D. GmbH près la banque E. que 

celles effectuées ensuite sur les comptes en Suisse de deux recourantes 

près la banque G. semblent suspectes et dénuées de justification apparente, 

vu la documentation fournie a posteriori pour expliquer l’arrière-plan 

économique des versements d’EUR 11'328'785.44. La documentation en 

question consisterait en un accord transactionnel, conclu entre les deux 

recourantes et une troisième personne, H., d’une part, et un certain I., d’autre 

part, aux fins de restitution d’une somme d’EUR 17'000'000.--. I. serait 

employé de la société recourante C. Ltda, appartenant à la société holding 

J., dans laquelle les deux recourantes et H. détiendraient des parts. Alors 

qu’il aurait été chargé, par ces dernières, en tant que mandataire de la 

société J., de récolter, auprès de clients de la société K., sise à Dubaï, des 

sommes d’argent qu’il devait ensuite reverser à la société J., I. aurait 

indûment encaissé EUR 19'450'383.--. L’accord transactionnel aurait dû 

intervenir entre la société J. et I., serait exempt de date et de lieu et renverrait 

au droit mauricien, alors qu’aucune des parties n’aurait de lien avec l’Île 

Maurice. De plus, pour l’exécution de cet accord, une somme 

d’EUR 340'000.-- aurait été versée à titre de commission à la société 

mauricienne F. Ltd, société sans lien avec la société J., active dans le 

domaine des appareils électriques et qui serait soupçonnée de blanchir de 

l’argent issu de jeux de hasard non déclarés. Le montant prévu par l’accord 

devait être versé sur une des relations détenues par les deux recourantes 

ou leurs sociétés et non sur celle de D. GmbH. L’Etat requérant fait état d’une 

- 11 - 

 

 

procédure pénale menée, notamment, contre I. et la société K., pour 

détournement de CAD 18'157'927.-- (EUR 12'676'340.--) des comptes de 

deux sociétés plaignantes, actives dans le domaine des jeux de hasard et 

détenues par les deux recourantes. L’Etat requérant soupçonne la somme 

d’EUR 11'328'785.44 de provenir de jeux de hasard non déclarés et d’avoir 

été versée sur la relation de D. GmbH aux fins d’éluder l’impôt dû au 

Panama. En effet, si la société K. avait directement versé cette somme 

depuis son compte sur celui de la société J., au Panama, avec qui elle est 

en relation d’affaires, des impôts sur les jeux d’argent auraient dû être payés. 

Par ailleurs, les deux recourantes auraient, en 2017, conclu des contrats 

pour la création de deux fonds d’investissements au Qatar, administrés par 

D. GmbH. Le schéma décrit aurait ainsi eu pour but de laisser croire que 

l’argent touché par les deux recourantes sur leurs comptes en Suisse 

provenait de fonds d’investissements, administrés par D. GmbH, dans 

lesquels elles avaient investi (act. 1.1 et 1.2).  

 

3.4 À l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de transactions 

dénuées de justification apparente, l'utilisation de divers sociétés et comptes 

en banque, répartis dans plusieurs pays, l’importance des sommes entrant 

en ligne de compte, constituent des indices suffisants, permettant 

objectivement de soupçonner des actes blanchiment d’argent (art. 305bis CP; 

v. supra consid. 3.2.2). Dès lors que la réunion des éléments constitutifs 

objectifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de l'entraide, il n'est pas 

nécessaire de vérifier si l'exposé des faits de la demande d’entraide réalise 

également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon le droit 

suisse (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 

30 octobre 2007 consid. 5.2; v. supra consid. 3.1).  

 

3.5 Cela étant, à titre superfétatoire, l’état de fait de la demande est également 

susceptible de réaliser les éléments constitutifs d’autres infractions. En effet, 

l’accord de base, par lequel les deux recourantes et H. ont chargé I., en tant 

que mandataire de la société J. d’encaisser de l’argent pour cette société, 

présuppose un pouvoir de gestion et/ou de représentation de cette société 

de la part de ces dernières. Ainsi, l’accord transactionnel, en tant qu’il prévoit 

la restitution d’une somme d’EUR 17 millions aux deux recourantes et à H., 

et non à la société J., au détriment de laquelle EUR 19 millions ont été 

détournés, est susceptible de constituer, prima facie, l’infraction d’abus de 

confiance (art. 138 CP) ou de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 

ou ch. 2 CP); en l’absence d’un tel pouvoir des deux recourantes et de H. 

dans la société J., l’infraction de vol (art. 139 CP).  

 

3.6 Le grief tombe à faux. 

- 12 - 

 

 

 

 

4. La société recourante invoque une violation du principe de proportionnalité, 

au motif que, bien que citée dans la demande d’entraide, aucun reproche et 

aucune requête ne sont formulés à son endroit par l’Etat requérant. Ainsi, les 

informations la concernant ne lui seraient d’aucune utilité (RR.2024.14, 

act. 1, p. 27 ss). 

 

4.1  

4.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 

II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

- 13 - 

 

 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 et 

s.). 

 

4.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

 

4.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

4.2 En l’espèce, la société recourante est nommée dans la demande d’entraide: 

I. en serait employé et elle appartiendrait à la société J. dans laquelle les 

deux autres recourantes (ainsi que H.) détiennent des parts. En outre, l’Etat 

requérant précise que le montant prévu par l’accord transactionnel devait 

être versé sur une des relations détenues par les deux recourantes ou leurs 

sociétés (v. supra consid. 3.3). Selon les formulaires K de la relation bancaire 

au nom de la société recourante, datés du 26 janvier 2018, les deux autres 

recourantes (ainsi que H.) sont détentrices de la société recourante 

(chacune à hauteur de 33,33 % des actions) et ayant-droit économiques des 

avoirs déposés sur ladite relation (RR.2024.14, dossier MPC, onglet n. 1; 

RR.2024.14, act. 1.4). Comme le relève le MPC dans son prononcé 

entrepris, deux versements, d’EUR 10'000.-- et 130'000.--, ont été effectués, 

- 14 - 

 

 

les 9 novembre et 28 décembre 2018, du compte de la société recourante 

vers un compte de la société J. au Panama (act. 1.1), société dont les 

recourantes soutiennent qu’il s’agit de la société J. 

 

4.3 Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à 

transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale qatarie pour admettre la 

transmission de la documentation bancaire relative au compte de la société 

recourante près la banque G., telle que répertoriée dans le dispositif du 

prononcé querellé. Le principe de l’utilité potentielle permet à l’autorité 

requise d’aller au-delà de la demande afin, notamment, d’éviter le dépôt de 

nouvelles requêtes, surtout dans des affaires aux contours complexes 

comme la présente. Cette façon de procéder est notamment justifiée par le 

devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution qui lui impose de 

transmettre tous les renseignements concernant de près ou de loin les 

infractions poursuivies, à charge, par la suite, pour l’autorité de poursuite 

d’examiner la pertinence des moyens de preuve fournis, ce d’autant que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (v. supra consid. 4.1.2). Il n’appartient ni à l’autorité 

d’exécution ni à l’autorité de recours de se substituer à l’autorité requérante 

dans l’appréciation de leur utilité effective pour l’enquête étrangère. Le grief 

est inopérant. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation 

bancaire relative aux relations n. 1 au nom de A., n. 2 au nom de B. et n. 3 

au nom de C. Ltda, de même que le maintien des séquestres prononcés à 

hauteur d’EUR 1'800'000.-- sur les avoirs déposés sur la première relation 

et d’EUR 2'750'000.-- sur la seconde sont conformes au droit. Ces deux 

montants représentent le total des versements effectués depuis des comptes 

qatariens de la société D. GmbH, de ses filiales ou fonds d’investissements 

sur les deux relations concernées (un versement sur la première le 22 février 

2018 et trois sur la seconde les 17, 31 janvier et 22 février 2018; RR.2024.13, 

RR.2024.14 et RR.2024.15, act. 1.1 et 1.2; RR.2024.13 et RR.2024.15, act. 

1.4; RR.2024.14, act. 1.5). Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et 

valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision 

définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis 

jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait 

savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait 

plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la 

prescription.  

 

 

6. Mal fondés, les recours sont rejetés. 

- 15 - 

 

 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge des 

recourantes qui succombent. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 13'000.--, montant couvert 

par les avances de frais déjà versées, et mis à la charge solidaire des 

recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de 

CHF 6'000.--. 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2024.13, RR.2024.14 et RR.2024.15 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 13’000.--, couvert par les avances de frais versées, 

est mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral leur restituera le solde de CHF 6’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 16 mai 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Tobias Zellweger 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).