# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 157fd668-9283-5f48-89a9-c27c96830dc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.06.2024 A/1857/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1857-2024_2024-06-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1857/2024 MC JTAPI/572/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Elisabeth BERNARD, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1857/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 2001, originaire de Tunisie, est démuni de 
documents d'identité. 

2. A teneur du rapport d'interpellation du 1er juin 2024, sur réquisition de la CECAL, 
une patrouille de police est intervenue dans le commerce MANOR, sis place de 
Cornavin 6, à Genève, pour un vol à l'étalage. Sur place, ce dernier s'est identifié 
auprès de la police comme étant le soi-disant B______. 

Il ressort des images de vidéosurveillance du commerce précité, visionnées par les 
policiers, que l'intéressé s'est rendu au rayon des sacs, y a dérobé un sac à dos, puis 
est sorti du magasin, côté rue de Coutance. Selon les déclarations de l'agent de 
sécurité, consignées dans le rapport, ce dernier a interpellé l'intéressé après que 
celui-ci avait passé les portiques de sécurité du commerce. L'intéressé était en outre 
en possession, dans les poches de son pantalon, d'un parfum de marque ACQUA 
DI GIO et d'un étui pour cartes de crédit, propriétés du magasin. MANOR AG 
NORDMANN & CIE a déposé plainte pénale pour ce vol d'un montant total de 
CHF 407.90. Les marchandises, non endommagées, ont été restituées au magasin. 
Au moment de son arrestation, le soi-disant B______ était en outre en possession, 
dans son pantalon, d'une barrette de résine de cannabis d'un poids total d'environ 
106 gr bruts. Questionné oralement, l'intéressé a admis les faits lui étant reprochés. 

Le soi-disant B______ s'étant identifié auprès du commerce MANOR comme étant 
le dénommé A______ et cette identité correspondant, après vérification, à celle du 
titulaire du raccordement du téléphone portable de marque OPPO dont l'intéressé 
était en possession au moment de son arrestation, le rapport de renseignements a 
été rédigé en retenant cette identité. 

3. Entendu par la police en qualité de prévenu le 1er juin 2024, M. A______ a contesté 
avoir commis ce vol. Il avait effectivement pris un sac, un parfum et un portefeuille. 
Il avait cherché la caisse. Il avait ensuite été attrapé et fouillé. On l'avait conduit 
dans un local et forcé à signer des papiers. Il voulait simplement regarder les prix 
et voir si c'était moins cher qu'au pays. Il n'avait pas d'argent, mais il aurait appelé 
au pays pour qu'on lui envoie la somme dont il avait besoin. Il n'était pas sorti du 
magasin. 

La résine de cannabis était en partie destinée à sa consommation personnelle. Ils 
avaient fait un achat groupé avec cinq amis. Chacun avait payé CHF 50.- soit 
CHF 250.- au total pour 20 gr chacun. C'était un ami qui avait acheté la résine de 
cannabis devant MANOR. Il la lui avait ensuite remise pour qu'ils la partagent plus 
tard. Il ne souhaitait pas donner plus d'information au sujet de ses amis. Il ne 
connaissait pas le vendeur. Il consommait du cannabis depuis deux ans, à raison de 
20 gr par mois. S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré être arrivé en 
Suisse au mois de juin 2023, en provenance d'Autriche, dans le but d'y trouver une 
vie meilleure. Sa famille résidait en Lybie. Il était démuni de moyens financiers et 
dépendait de l'aide d'associations caritatives comme le "C______" ou le "D______" 

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pour subvenir à ses besoins. Il travaillait parfois au noir au E______. Il avait une 
copine à Genève, laquelle était enceinte de lui. 

4. Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 2 juin 2024, 
M. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.-, renonciation à révoquer le sursis accordé le 9 mai 2024 par le Ministère 
public du canton de Genève (peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, 
sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de trois ans) et prolongation du 
délai d'épreuve d'un an, pour vol (art 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), délit et contravention à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup – RS 812.121). 

5. Le 2 juin 2024 à 12h10, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 

6. M. A______ a immédiatement formé opposition contre cette décision devant le 
commissaire de police. 

7. M. A______ a été dûment convoqué à l'audience du 10 juin 2024 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

8. Lors de cette audience, M. A______ a confirmé ses premières déclarations à la 
police. Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 2 juin 2024 puisqu'il 
n'avait rien volé. Il n'était pas sorti de MANOR. L'agent de ce magasin lui avait dit 
qu'il avait l'interdiction d'y pénétrer à l'avenir. Il fumait de la résine de cannabis. Il 
avait un casier judiciaire vierge. 

Il était en Suisse depuis un an. Il travaillait aux E______ et F______, parfois 
également comme transporteur. Il ne travaillait pas au noir, il faisait de la 
marchandise, sur appel. Il habitait à Genève chez sa copine dénommée G______. 
Elle avait un nom de famille italien, mais il ne savait pas lequel. Elle était suisse et 
italienne. Elle avait un permis. Il ne connaissait pas leur adresse aux H______. 
G______ travaillait en qualité de vendeuse dans un centre commercial. Elle lui 
donnait de l'argent lorsqu'il n'en avait pas. Ils étaient en couple depuis neuf mois. 
Elle attendait leur enfant. Elle était au début de sa grossesse. Ils avaient des projets 
de mariage. 

Sa famille se trouvait en Lybie et en Tunisie, où il avait grandi et suivi des 
formations de coiffeur, menuisier et dans l'aluminium. Il n'avait pas de famille en 
France. Il n'avait pas de titre de séjour en Suisse ou dans un autre Etat européen. Il 
savait qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse. Il n'avait jamais eu de passeport. Il 
n'avait pas déposé de demande d'asile en Suisse, car il savait que l'asile n'était pas 

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accordé aux ressortissants tunisiens. Il aimait Genève et souhaitait y rester. Il ne 
voulait pas laisser sa copine G______. Il souhaitait trouver un travail légal. 

M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu principalement à 
l'annulation de l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour 
une durée de douze mois et subsidiairement à la réduction de la durée de cette 
interdiction à six mois, ainsi qu'à sa limitation géographique au seul périmètre de 
I______. 

9. La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction pour une durée de douze mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 

4. Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à 
un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de 
séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants (let. a). 

Cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre 
publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par exemple la violation 
des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 
5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Selon le 
message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers 
dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très 
haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens 
par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. 

Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEI ; de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_884/2021

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destinés à sa propre consommation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 
13 avril 2022 consid. 5.2 ; 2C_123/2021 précité consid. 3.1 et l'arrêt cité). 

Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation 
pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 
3.3 ; 2C_123/2021 du 5 mars 2021). 

1. En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté.  

Il a été condamné à deux reprises les 9 mai 2024 et 2 juin 2024 pour diverses 
infractions, en particulier, pour délit et consommation contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, soit un crime (art. 10 al. 2 CP) ; 
même si cette seconde condamnation n'est pas définitive puisque frappée 
d'opposition, il n'en demeure pas moins que M. A______ a reconnu avoir été en 
possession de 106 gr bruts de résine de cannabis et être un consommateur de drogue 
régulier depuis deux ans. S'agissant du vol, bien que contesté, force est de constater 
qu'il existe des soupçons suffisants de la commission de cette infraction eu égard 
aux circonstances de l'interpellation de M. A______, aux images de 
vidéosurveillance et aux marchandises saisies en sa possession. Les explications de 
l'intéressé sur le fait qu'il n'aurait pas eu l'intention de voler ces marchandises, mais 
uniquement d'en connaître le prix, apparaissent par ailleurs dénuées de toute 
crédibilité dès lors qu'il a été appréhendé après sa sortie du magasin. 

Par ailleurs, à teneur des éléments figurant au dossier et des propres déclarations de 
M. A______, ce dernier n'a jamais bénéficié d'une source de revenu licite à Genève. 
Déjà condamné pour séjour illégal le 9 mai 2024, il a en outre persisté à séjourner 
en Suisse alors qu'il savait qu'il n'avait aucune autorisation pour ce faire. Il ressort 
enfin de ses déclarations, tant à la police qu'en audience, qu'il n'entend pas quitter 
le territoire helvétique, car il aime Genève et veut y rester. 

Aussi, il n'apparaît pas déraisonnable de penser que, d'une manière ou d'une autre, 
le vol et le trafic de stupéfiants avaient pour but de l'aider à subvenir à ses besoins, 
peut-être pour se procurer la résine de cannabis qu'il consomme depuis son arrivée 
en Suisse il y a un an et qu'il pourrait, en conséquence, à l'avenir, être amené à 
récidiver dès lors qu'il est dépourvu de tout moyen de subsistance légal. 

En conséquence, les éléments qui précédent permettent de retenir un soupçon de 
menace à l'ordre et à la sécurité publics, même en l'absence d'une condamnation en 
force pour vol et trafic de stupéfiants. Les conditions de l'art. 74 LEI sont donc 
réalisées et le principe d'une interdiction territoriale fondé. 

2. Le principe de la mesure étant fondé, reste à examiner le respect du principe de la 
proportionnalité dans le choix de la durée, soit douze mois et du périmètre, soit 
l’entier du canton. 

3. La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Tel que garanti par les 
art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_762/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_884/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021

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avril 1999 (Cst.- RS 101), il exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 
140 I 218 consid. 6.71 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 et les 
références citées). 

4. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le Tribunal 
fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, à 
savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 
30 décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 
2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître 
problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 
n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend 
les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors 
de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la 
question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être 
examinée. 

La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a déjà confirmé une interdiction territoriale de douze mois dans le 
canton de Genève à l’encontre d’une personne sans antécédent, interpellée et 
condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de cocaïne, 
l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir dans le 
canton (ATA/655/2021 du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019). 

La chambre administrative a confirmé une mesure prise pour douze mois en raison 
du vol de deux parfums, pour un montant total de CHF 330.80, au préjudice de la 
COOP, ce comportement étant constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP), relevant 
qu'en poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine 
d’autrui, le recourant était une menace pour la sécurité et l’ordre publics et rappelant 
qu'une durée inférieure à six mois n'était guère efficace (ATA/1319/2023 du 8 
décembre 2023). 

Elle a encore confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour 
une durée de douze mois dans le cas d’une personne possédant un titre de séjour en 
Italie, qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse. Il avait certes, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1319/2023

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indiqué, avoir des amis à Vernier, mais avait refusé de donner leur nom et leur 
adresse. Son allégation relative à l'existence desdites amitiés paraissait ainsi peu 
crédible. Il semblait d'ailleurs davantage avoir utilisé sa présence à Genève pour 
trouver des moyens de subvenir illégalement à ses besoins en s'adonnant au trafic 
de drogues. Le recourant n'avait jamais vécu ni à Genève ni en Suisse et n'y avait 
aucune attache familiale. Il était sans domicile et sans ressources. Aucun élément 
ne nécessitait ainsi sa présence à Genève. Dans ces circonstances, son intérêt privé 
à pouvoir venir à Genève dans les douze mois suivants cédait le pas à l'intérêt public 
à le tenir éloigné du canton pendant cette durée. Par conséquent, le fait d'avoir 
étendu la mesure d'interdiction à l'ensemble du territoire du canton de Genève n'était 
pas disproportionné, ni d'avoir fixé à douze mois la durée de cette mesure, étant 
rappelé sur ce dernier point la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral 
(ATA/806/2019 du 18 avril 2019). 

Elle a confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une 
durée de six mois dans le cas d’une personne possédant un titre de séjour en Italie, 
qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse, condamné pour trafic de 
stupéfiants, condamnation qui n'était toutefois pas définitive, pour avoir fourni de 
la marijuana à un individu contre la somme de CHF 30.-. Le recourant n'avait 
jamais bénéficié d'une source de revenu licite à Genève. La vente de cannabis et 
une consommation quotidienne de cette drogue depuis deux ou trois ans 
permettaient de retenir un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, 
même en l'absence de toute condamnation en force en lien avec le trafic de drogue. 
La durée de six mois de la mesure était conforme à la jurisprudence. Le fait que la 
mesure s'étendait à l'entier du territoire cantonal ne posait pas non plus de problème 
de proportionnalité dès lors qu'il résultait du dossier que le recourant n'avait aucune 
attache avec le canton – même le nom de l'ami chez qui il séjournait étant inconnu 
– et qu'il était censé demeurer en Italie (ATA/1003/2023). 

Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire privant un 
recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était effectivement 
domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient effectivement 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 

De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de Genève 
notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’Office cantonal 
de la population et des migrations pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de 
mariage et auprès de l’état civil pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la 
relation n’avait pas été mise en cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 
2019). 

5. Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances particulières, 
pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant 
le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation 
de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/668/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1171/2019

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étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets 
d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication 
des bans du mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées). 

6. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 
2014). 

7. En l'espèce, M. A______ ne peut se prévaloir d’aucun motif pour expliquer sa 
présence sur le territoire genevois. Il allègue résider aux H______ avec son amie 
intime G______, laquelle serait enceinte de lui. Or, force est de constater que sa 
situation personnelle n'est aucunement établie, l'intéressé s’étant limité à indiquer 
le prénom de son amie, sans avoir été en mesure de donner son nom de famille. 
Questionné sur leur adresse aux H______, il a été dans l'incapacité de l'indiquer au 
tribunal, élément pourtant pertinent pour la délimitation du périmètre. Il n’a fourni 
aucune preuve concrète de leur relation. A le suivre, la dénommée G______ serait 
tantôt suissesse, tantôt italienne, au bénéfice d'un permis. Elle travaillerait en qualité 
de vendeuse, dans un centre commercial, sans autre détail. De même, aucun 
renseignement n’est fourni sur la grossesse alléguée. Selon les déclarations de 
l'intéressé en audience, le couple a pour projet de se marier. Questionné sur les 
démarches entreprises à cette fin et le motif qui le priverait de la possibilité de 
déposer une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage depuis la France 
voisine, par exemple, M. A______ n'a pas su répondre à la question. Il ne prétend, 
pour le reste, pas qu’une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève le 
priverait d’un accès à des ressources élémentaires, étant rappelé qu'il a été 
condamné le 2 juin 2024 pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation. 
L’existence de ses amis à Genève n’est qu’alléguée. Le fait que l'intéressé se sente 
bien à Genève et souhaite y résider ne saurait justifier sa présence dans le canton. 

Aussi, l’interdiction territoriale prononcée n'apparaît pas violer le droit à la vie 
privée de l'intéressé et le fait que cette interdiction soit étendue à l’ensemble du 
canton apparaît proportionnée. 

Quant à la durée de la mesure, elle respecte également le principe de 
proportionnalité. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, les circonstances du 
cas d'espèce justifient une appréciation différente de celle retenue par la chambre 
administrative dans l'ATA/1003/2023. En effet, l’intéressé a été condamné à deux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1035/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_207/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_206/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1034/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_926/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/573/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/99/2014

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reprises, les 9 mai 2024 et 2 juin 2024, soit dans un laps de temps court. A cela 
s'ajoute que l'activité délictuelle de l'intéressé semble aller crescendo dès lors qu'il 
a été condamné la deuxième fois, non seulement pour avoir persisté à séjourner en 
Suisse, malgré une première condamnation, mais également pour vol, exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation, délit et consommation de stupéfiants. 
Enfin, à teneur de ses propres déclarations, l'intéressé, qui n'a pas de titre de séjour 
en Suisse, y travaille illégalement et consomme de la résine de cannabis depuis son 
arrivée, n'a aucune intention de quitter le territoire genevois. 

Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du canton 
de Genève prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

8. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

9. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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A/1857/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 2 juin 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 2 juin 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 2 juin 2024 à l'encontre de Monsieur A______ pour 
une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière