# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75ffebbd-d821-555d-94bd-cb446892c6f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 C-4553/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4553-2010_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-4553/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (…),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4553/2010

Faits :

A.
En  date  du  25  janvier  2010,  B._______,  ressortissante  de  le 
République de Cuba, née le 26 novembre 1953, a déposé auprès de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  La  Havane  une  demande  d'autorisation 
d'entrée dans l'Espace Schengen dans le but de rendre visite, durant 
trois mois, à une amie, A._______, domiciliée à (...). Dans sa requête, 
l'intéressée  a  mentionné  être  divorcée  et  femme  au  foyer  ("ama  de 
casa").

Auparavant, dans un courrier daté du 11 décembre 2009, A._______ 
avait indiqué à l'autorité diplomatique suisse à Cuba inviter B._______ 
durant une période de trois mois afin qu'elle puisse découvrir la Suisse 
comme elle-même avait  pu visiter Cuba, en sa compagnie, lors d'un 
voyage.

La représentation suisse a transmis, le 25 janvier 2010, la demande 
de  visa  de  B._______  à  l'ODM  afin  que  dite  autorité  prenne  une 
décision  formelle.  Estimant  que  ni  la  situation  économique  de  la 
République  de  Cuba  ni  la  situation  personnelle  de  la  requérante 
n'étaient susceptibles de garantir un retour de cette dernière dans son 
pays au terme du séjour en Suisse et que la visite ne répondait pas à 
une  nécessité  absolue,  l'Ambassade  de  Suisse  a  demandé  qu'une 
décision négative soit rendue.

B.
Par lettre du 19 avril 2010, la Commune de (...) a transmis au Service 
de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) un préavis  
positif à la demande de l'intéressée.

Le  SPOP-VD  a  quant  à  lui  préavisé  négativement  la  requête 
d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  formulée  par 
B._______, estimant notamment que sa sortie de Suisse à l'échéance 
du  visa  sollicité  n'était  pas  garantie  et  que  des  doutes  subsistaient  
quant aux buts réels du séjour en Suisse.

C.
Par  décision  du  11  juin  2010,  l'ODM  a  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à B._______. Dans la 
motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a retenu 

Page 2

C-4553/2010

pour l'essentiel que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen au 
terme du séjour projeté ne paraissait pas suffisamment garantie au vu 
de  sa  situation  personnelle,  la  requérante  n'ayant  pas  démontré 
posséder  des  attaches  à  ce  point  étroites  avec  Cuba  qu'elle  doive 
impérativement y retourner au terme de son séjour en Suisse, et de la 
situation socioéconomique prévalant dans son pays d'origine.

D.
A l'encontre de la  décision précitée,  A._______, par  acte déposé le 
24 juin  2010,  interjette  recours,  concluant  implicitement  à  son 
annulation  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace 
Schengen en faveur de B._______.

A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  recourante  indique  que  son  invitée 
s'occupe avec beaucoup d'énergie et de bonne volonté de ses enfants 
et petits-enfants ainsi que d'autres membres de sa famille et qu'elle a 
bien  mérité  de  pouvoir  passer  de  longues  vacances  en  Suisse. De 
plus,  A._______  relève  avoir  dit  à  son  invitée  qu'il  était  hors  de 
question  qu'elle  reste  plus  de  trois  mois  en  Suisse  et  l'a  ainsi 
dissuadée de nourrir une quelconque idée de pouvoir y poursuivre son 
séjour. Finalement, la recourante affirme que son invitée est en bonne 
santé, que sa situation à Cuba est bonne, que ses attaches sont dans 
son pays et qu'elle y est aidée par des parents vivant à l'étranger.

E.
Dans ses observations datées du 18 août 2010, l'ODM conclut au rejet 
du recours. 

L'autorité inférieure est d'avis que les attaches invoquées avec le pays 
d'origine  ne  sauraient  constituer,  à  elles  seules,  une  garantie 
suffisante du retour de l'intéressée à Cuba dans les délais impartis,  
l'expérience  ayant  souvent  démontré  que  de  tels  liens  familiaux  ne 
l'emportent  pas  sur  la  perspective  d'un  avenir  meilleur  en  Suisse, 
particulièrement  si  on  prend  en  compte  les  disparités  économiques 
importantes entre la Suisse et la République de Cuba.

F.
Par courrier du 7 septembre 2010, A._______ déclare persister dans 
ses conclusions.
 
Elle souligne que B._______ n'est pas politiquement engagée à Cuba 

Page 3

C-4553/2010

et  qu'elle  n'est  pas  considérée  comme  une  dissidente.  De  plus, 
propriétaire de sa maison, l'intéressée perdrait son droit de propriété 
si elle venait à fuir son pays. Finalement, l'invitée souhaite revoir ses 
enfants, petits-enfants et proches, tous résidant à Cuba, si bien qu'elle  
retournera dans son pays au terme du séjour projeté.

En annexe à sa réplique, la recourante produit  plusieurs pièces, soit  
un plan de son appartement,  une police d'assurance voyage et  une 
déclaration de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal  qui  statue  définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  

Page 4

C-4553/2010

fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003,  partiellement  publié  in : 
ATF 129 II 215).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531 ; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5  juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants – 
au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS ; RS 0.360.268.1)  –  sont  entrés  en vigueur  pour  la  Suisse le 
12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 

Page 5

C-4553/2010

2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au 
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  ;  JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1  à  32).  Les  conditions 
d'entrée posées par  le  code frontières  Schengen,  telles  qu'elles ont 
été précisées par le Règlement n° 810/2009 du Parlement européen et 
du Conseil  du 13 juillet  2009 (JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 
à 58), correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

3.4 Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998 ; RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in  casu (sur  les  détails  de  cette  problématique,  cf. ATAF  2009/27 
consid. 5.2 et 5.3).

3.5 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L  81  du  21  mars  2001,  p.  1  à  7),  modifié  par  le  Règlement  (CE) 
n° 1244/2009  du  Conseil  du  30  novembre  2009  (JO  L  336  du 
18 décembre 2009 p. 1 à 3), différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du visa. En tant  que  ressortissante  de la  République de 
Cuba, B._______ est soumise à l'obligation de visa. 

4.
Dans la décision attaquée, l'ODM a refusé d'autoriser  l'intéressée à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il  
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressée  est  disposée  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'elle  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite touristique.

5.
Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 

Page 6

C-4553/2010

de  l'intéressée  (cf.  ci-dessous,  consid.  6)  et,  d'autre  part,  sur  sa 
situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que sur les buts 
exposés de la visite (cf. ci-dessous, consid. 7).

6.

6.1 L'économie cubaine, très dépendante du secteur des services, a 
connu  un  taux  de  croissance  de  1,4  %  en  2009,  en  net  recul  par 
rapport  aux  années  2005,  2006,  2007  et  2008,  où  des  taux  de 
croissance de respectivement 12 %, 12 %, 7.5 % et 4.1 % avaient été 
enregistrés. Malgré ces données économiques globalement positives, 
auxquelles  vient  s'ajouter  un  taux  de  chômage  exceptionnellement 
faible – 1.7 % en 2009 –, Cuba a fait face, en 2008, à une grave crise 
des liquidités qui s'est transformée en une crise de solvabilité. Avec le 
taux de croissance de l'économie cubaine en 2009, les perspectives 
s'assombrissent.  Quant  au  produit  intérieur  brut  (PIB)  par  habitant, 
estimé à 5'851 $, il est environ huit fois inférieur à celui de la Suisse 
(source:  www.diplomatie.gouv.fr   >  pays  zones  géo  >  Cuba  > 
Présentation,  état  au  18  juin  2010  [site  internet  consulté  le 
20 septembre  2010]).

S'agissant  de  la  situation  politique  de  la  République  de  Cuba,  si  
certains développements positifs concernant les droits de l'homme ont 
été  enregistrés  au  début  de  l'année  2008,  la  population  demeure 
soumise à un contrôle étouffant,  les libertés d'opinion,  d'expression, 
de  réunion,  d'association  et  de  déplacement  continuant  à  subir  de 
graves atteintes (source:  www.diplomatie.gouv.fr   > pays zones géo > 
Cuba > Présentation, état au 18 juin 2010, consulté le 20 septembre 
2010).

6.2 Cet  état  de  fait  est  susceptible  d'entraîner  une  forte  pression 
migratoire,  pression  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure 
à l'absence de garantie quant à la sortie de l'intéressée de Suisse et  
de l'Espace Schengen à l'issue de son séjour, toutes les particularités 
du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle, professionnelle 

Page 7

http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.diplomatie.gouv.fr/

C-4553/2010

et patrimoniale de B._______, ainsi que les raisons l'ayant poussée à 
requérir l'octroi d'un visa.

7.1 Sans remettre en cause les raisons qui motivent la demande de 
visa,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  le  retour  de l'intéressée  à 
Cuba au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme 
suffisamment garanti.

En  effet,  il  ressort  des  pièces  du  dossier  que  B._______,  âgée  de 
cinquante-sept  ans,  réside  à  Cardenas,  ville  située  à  l'Est  de  La 
Havane,  est  divorcée  et  n'exerce,  selon  ses  propres  déclarations  et 
selon les informations recueillies par l'Ambassade de Suisse à Cuba, 
aucune activité lucrative (cf. ci-dessus, let. A). 

En tant que femme divorcée, vivant seule, sans emploi, rien ne retient 
objectivement B._______ à Cuba. Certes, elle affirme s'occuper très 
fréquemment de ses enfants, petits-enfants et d'autres membres de sa 
famille, ce que l'autorité de céans ne met pas en doute. Rien n'indique 
toutefois qu'elle en ait la charge. S'il  convient d'admettre que de tels 
liens  peuvent,  dans  une  certaine  mesure,  inciter  une  personne  à 
retourner dans son pays à l'issue d'un séjour touristique en Suisse, ils 
ne  sauraient,  dans  le  contexte  politico-économique  dans  lequel  se 
trouve Cuba et au regard de la situation personnelle et professionnelle 
de B._______, suffire à garantir son retour dans ce pays. L'intéressée 
pourrait ainsi être tentée, une fois entrée en Suisse, de prolonger son 
séjour,  ne  serait-ce  que  temporairement,  dans  le  but  de  trouver  de 
meilleures  conditions  d'existence,  malgré  les  assurances  contraires 
données dans le cadre de la procédure de recours par A._______.

7.2 S'agissant  de  la  situation  patrimoniale  de  B._______,  la 
recourante mentionne, au stade de la réplique uniquement et sans en 
apporter la preuve, que son invitée est propriétaire de la maison dans 
laquelle elle réside, si bien que le Tribunal ne peut prendre ce fait en  
compte. 

Il sied toutefois de préciser que quand bien même la propriété de la 
maison aurait pu être établie, elle n'aurait, en l'espèce, pas amené le  
Tribunal à rendre une décision différente, cet élément étant insuffisant 
à  garantir  le  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  après  le  séjour 
envisagé.

Page 8

C-4553/2010

7.3 Le  Tribunal  se  doit  en  outre  de  relever  que  les  ressortissants 
cubains qui ont effectué un séjour à l'étranger de plus de onze mois et  
vingt-neuf  jours  ne  sont  plus  autorisés,  selon  les  dispositions  en 
vigueur  dans  leur  pays  et  en  l'état  actuel  des  connaissances  du 
Tribunal, à y retourner (cf. à ce sujet  MICHAEL KIRSCHNER, Kuba, Legale 
und illegale Aus- und Einreise, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Berne 
2006  ;  cf.  également  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
6160/2009 du 15 avril  2010 consid. 13 et  C-6528/2007 du 3  février 
2010  consid.  6.3).  Cela  signifie  que  si  B._______  choisissait  de 
prolonger  indûment  son  séjour  en  Suisse,  l'organisation  de  son 
éventuel  rapatriement  à  Cuba  s'en  trouverait  singulièrement 
compromise.

7.4 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que B._______ 
serait  parfaitement  à  même de  se  créer  une  nouvelle  existence  en 
Suisse, sans que cela n'entraîne une difficulté majeure sur les plans 
personnel, professionnel et familial et conclut en conséquence que la 
sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen au terme du visa requis 
n'est pas assurée.

8.
Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à 
une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside une amie,  
une connaissance, voire un membre de sa famille. Il sied toutefois de 
relever  que  les  autorités  suisses,  au  vu  du  nombre  important  de 
demandes  de  visa  qui  leur  sont  adressées,  doivent  prendre  en 
considération le risque que le bénéficiaire d'un visa, après avoir  été 
confronté  concrètement  à  la  réalité  helvétique,  prenne  finalement  la 
décision de s'installer  durablement dans ce pays. Dans ce contexte, 
lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique d'admission 
restrictive.  Pareilles  considérations  ne  sont  pas  sans  avoir  une 
incidence sur l'appréciation du cas particulier.

9.
Il importe de préciser que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  des  personnes  qui, 
résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  des  tiers  domiciliés  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 

Page 9

C-4553/2010

savoir si un visa peut être accordé à la ressortissante étrangère qui le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même – celle-ci  
conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont  aucune force obligatoire  sur  le  plan juridique (cf. ATAF précité 
consid.  9)  et  ne  suffisent  pas  non  plus  à  garantir  que  son  départ 
interviendra dans les délais prévus.

10.
Au  demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  en  définitive  pas  pour  conséquence 
d'empêcher  la  recourante  de  maintenir  des  liens  avec  B._______, 
ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  hors  de  Suisse, 
notamment à Cuba, comme ce fut le cas à trois reprises par le passé,  
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer. 

11.
Au  regard  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  le 
Tribunal juge que c'est à raison que l'ODM a considéré que le retour 
de  B._______  à  Cuba  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  a  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par sa décision du 11 juin 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

Page 10

C-4553/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 1er juillet 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie,  à  l'Office  de la  population  du  canton de  Vaud,  avec le 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

Page 11