# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d0199e1-654b-5160-86eb-73d7de2bb626
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2021 F-873/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-873-2020_2021-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-873/2020 

 

 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 1   

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (juge unique),  

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______,  

tous représentés par Maître Minh-Son Nguyen,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, 

al. 1, let. b LEI) avec renvoi de Suisse. 

 

 

F-873/2020 

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Vu 

la décision du 14 janvier 2020, par laquelle le SEM a refusé de mettre les 

recourants au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de 

l'art. 30 LEI en niant que leur situation concrète en Suisse puisse constituer 

un cas de rigueur,  

le recours daté du 14 février 2020 interjeté par les recourants contre cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’ordonnance du 23 août 2021 par laquelle le Tribunal a demandé aux re-

courants de verser en cause des moyens de preuve non seulement con-

cernant l’intégration scolaire des enfants, mais également concernant leurs 

éventuelles activités extra-scolaires (vie sociale et éventuelle vie associa-

tive),  

l'ordonnance du 22 septembre 2021, dans laquelle le Tribunal : 

- a relevé les particularités de la présente affaire, à savoir, d’une part, 

que le canton de Vaud a refusé les deux premières demandes d’auto-

risation de séjour de la famille, laquelle a mis les autorités devant le fait 

accompli, et, d’autre part, dès lors qu’elle porte également sur le renvoi 

de trois enfants, âgés d’environ 11, 9 et 4 ans et dont les parents se 

prévalent de leur bonne intégration ; 

- a indiqué les conditions posées par la pratique cantonale vaudoise au 

sujet de l’art. 30 LEI, à savoir pour une famille avec enfants (1) de 5 à 

8 ans de séjour selon l’âge et la scolarisation des enfants, (2) pas de 

condamnations ou condamnations de moindre importance et (3) une 

indépendance financière ; 

- a invité le SEM à se prononcer de manière circonstanciée sur l’éven-

tuelle divergence existant entre les critères jurisprudentiels fédéraux 

actuels (notamment en rapport avec le critère de l’ascension profes-

sionnelle remarquable), les critères cantonaux et la pratique adminis-

trative du SEM lequel ne refuse qu’un petit pourcentage des cas pour-

centage des cas soumis pour approbation dans le cadre de l’art. 30 

LEI, se référant à ce sujet au rapport du Conseil fédéral en réponse au 

postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil natio-

nal du 12 avril 2018 (18.3381) intitulé « Pour un examen global de la 

problématique des sans-papiers », 

la décision du SEM du 11 octobre 2021, dans laquelle celui-ci a estimé que 

les enfants étaient très bien intégrés et que la famille était indépendante 

F-873/2020 

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financièrement ; se basant sur l'art. 58 PA, il a par conséquent annulé la 

décision entreprise et s’est déclaré disposé à approuver l'autorisation de 

séjour proposée par les autorités cantonales, 

l'ordonnance du 18 octobre 2021, par laquelle le Tribunal a informé le re-

courant qu'il entendait rayer l'affaire du rôle et lui a imparti un délai pour 

déposer ses observations éventuelles, 

le mémoire daté du 25 octobre 2021, dans lequel le recourant a estimé 

avoir droit à la restitution de l'avance de frais versée et à des dépens, 

et considérant 

que les décisions rendues par le SEM en matière de cas individuels d'une 

extrême gravité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

fédéral conformément à l'art. 31 à 33 LTAF, 

que la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA 

(RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF), 

que, par décision du 11 octobre 2021, l'autorité inférieure, en application 

de l'art. 58 PA, a reconsidéré et annulé la décision attaqué, 

que le recours est par conséquent devenu sans objet, 

que, partant, la présente cause doit être radiée du rôle, dans une procédure 

à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de pro-

cédure de la part du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA, 

en relation avec l'art. 5 FITAF [RS 173.320.2]), ni de la part de l'autorité 

inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA), 

que, lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s’il y a 

lieu d’allouer des dépens et l’art. 5 FITAF s’applique par analogie à la fixa-

tion des dépens (art. 15 FITAF), 

que selon l’art. 5 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais 

sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement 

a occasionné cette issue, 

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qu’en l’espèce, le SEM n’a pas estimé utile de prendre position sur les 

points soulevés par le Tribunal dans son ordonnance du 22 septembre 

2021 ni d’expliquer plus amplement son soudain revirement, se contentant 

de rappeler l’indépendance financière des recourants et la très bonne inté-

gration scolaire des enfants, éléments pourtant déjà connus au début de la 

procédure de recours, 

qu’ainsi, il y a lieu de considérer que le SEM a occasionné l’issue de la 

présente procédure, 

qu’il y a en conséquence lieu d’allouer aux recourants, représentés par un 

avocat, des dépens à hauteur de 2'500 francs (arrondi) y compris supplé-

ment TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-873/2020 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'200 francs 

versée le 11 mars 2020 est restituée aux recourants. 

3.  

Un montant de 2’500 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire : « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure (annexes : dossiers SYMIC  […] en retour) ; 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (annexe : 

dossier cantonal en retour), pour information 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :