# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21ba43a9-cb50-500b-ae29-922048715ab0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/3219/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3219-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3219/2012 ATAS/685/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à MEYRIN, représentée par 

Maître Jean-Marie AGIER  

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3219/2012 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Madame H__________ (ci-après l'assurée), née en 1967, a déposé une demande de 

prestations auprès de l'OFFICE D'ASSURANCE-INVALIDITE (OAI) le 31 juillet 

2009.  

2. L'OAI lui a octroyé un reclassement professionnel, qui s'est déroulé du 7 juin au 

7 juillet 2010, puis du 19 juillet 2010 au 31 juillet 2011. Durant cette période, 

l’assurée a bénéficié d'indemnités journalières de 156 fr. 80.  

3. Le 29 juillet 2011, l'assurée s’est annoncée à la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) en précisant rechercher un 

emploi à 80%. Elle ajoutait qu’une suite favorable devait en principe être donnée à 

la demande de rente d’invalidité, en cours d’instruction, et que cette prestation lui 

serait versée dès novembre ou décembre 2011. Partant, si son droit aux indemnités 

de chômage était discutable, elle souhaitait que des prestations lui soient néanmoins 

allouées afin d'assurer sa subsistance jusqu'au versement de la rente, date à laquelle 

la caisse pourrait être remboursée.  

4. Le 2 août 2011, l'OAI a communiqué à l’assurée un projet de décision dont il 

ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître un degré d'invalidité de 61%, ouvrant 

droit à un trois quarts de rente dès le 1
er

 août 2011. La caisse a obtenu copie de cette 

communication le 12 septembre 2011.  

5. Par courrier du 15 septembre 2011, la caisse a indiqué à l'assurée que sa demande 

était en cours d'examen et qu'aucune indemnité ne pouvait lui être versée avant 

qu'une décision ne soit rendue sur son droit aux prestations. En effet, le versement 

d'indemnités devait être suspendu lorsqu'il existait un doute sur le droit à de telles 

prestations, l'assurance-chômage s'exposant au risque de ne pas pouvoir recouvrer 

les montants versés si l'inaptitude au placement se vérifiait.  

6. Par décision formelle du 8 décembre 2011, l'OAI a reconnu à l’assurée un degré 

d'invalidité de 61%, donnant droit à un trois quarts de rente dès le 1
er

 août 2011.   Il 

a considéré que l'assurée pouvait exercer une activité adaptée à 50%, pour un 

revenu d'invalide de 29'083 fr., étant précisé que son revenu s’élevait auparavant à 

73'789 fr.  

7. Par courrier du 14 mars 2012 à la caisse, l'assurée s'est étonnée du fait qu'elle ne 

perçoive des indemnités de chômage qu'à hauteur de 39%, puisqu’elle pouvait, 

selon l'OAI être placée à 50%. Elle payait d'ailleurs des cotisations sur un revenu 

réalisé à 50%. Lors de la réadaptation professionnelle, l'OAI lui avait versé des 

indemnités calculées sur un revenu d'environ 4'600 fr. par mois mais elle avait été 

placée à 50%, avec un temps de présence de 70% en raison de son rendement plus 

faible et de son besoin de récupération.  

 

 

 

 

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- 3/8 -

8. Par décision du 18 mai 2012, la caisse a fixé le gain assuré de l'assurée à 1'860 fr. 

par mois en fonction de la capacité de gain résiduelle de 39% déterminée par l’OAI 

et du revenu réalisé durant le reclassement professionnel, soit 4'769 fr. 

9. Selon le décompte établi par la caisse en date du 7 juin 2012, l'assurée a bénéficié 

d'un délai-cadre d'indemnisation du 1
er

 août 2011 au 31 juillet 2013. Elle a perçu 

des indemnités de chômage d'un montant net de 2'782 fr. 10 en août 2011, de 

3'425 fr. 80 en septembre 2011, de 3'264 fr. 85 en octobre 2011, de 1'341 fr. 05 en 

février 2012, de 1'333 fr. 75 en mars 2012 et de 268 fr. 65 pour la période du 1
er

 au 

7 avril 2012. Dès le 8 avril 2012, le dossier de l'assurée a été repris par l'assurance 

perte de gain.  

10. Le 13 juin 2012, l'assurée s'est opposée à cette décision. Elle a souligné que l'OAI 

considérait qu'elle pourrait percevoir un revenu d'invalide de 29'083 fr. et en a tiré 

la conclusion que le gain assuré devrait être de 2'423 fr. 58. 

11. Par décision du 27 septembre 2012, la caisse a confirmé celle du 18 mai 2012.  

La caisse a notamment expliqué que le gain assuré avait dans un premier temps été 

fondé sur le revenu de 4'769 fr. réalisé durant le reclassement professionnel octroyé 

par l'OAI pour un taux d'occupation de 50%. Un contrôle réalisé en décembre 2011 

avait ramené le taux de placement à 39%, conformément au degré d'invalidité 

retenu par l'OAI.  

La caisse a souligné que le gain assuré des personnes subissant une atteinte à la 

santé est celui qu'elles pourraient effectivement obtenir. Selon les directives, le gain 

assuré des personnes qui subissent avant le chômage une atteinte à la santé 

diminuant leur capacité de travail doit être corrigé après coup à la hauteur de la 

capacité de gain qui leur reste. Les directives prévoient également que le gain 

assuré des personnes ayant une atteinte à leur santé est fixé en fonction du salaire 

qu'elles pourraient obtenir compte tenu de leur capacité de gain résiduelle. La caisse 

doit donc se fonder sur le salaire réalisé par l'assuré avant l'invalidité et non sur le 

revenu hypothétique.    

12. Par écriture du 25 octobre 2012, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 

concluant, sous suite de dépens, à ce qu’elle soit réformée et que le gain assuré soit 

fixé à 2'423 fr. 58.  

La recourante relève que l'intimée admet que le gain assuré des personnes atteintes 

dans leur santé doit être fixé en fonction du salaire qu'elles pourraient obtenir 

compte tenu de leur capacité de gain résiduelle. Or, l'OAI a considéré que son 

revenu d'invalide était de 29'083 fr.  

13. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 20 décembre 2012, a conclu 

au rejet du recours en se référant à la motivation de la décision litigieuse.  

 

 

 

 

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14. Par courrier du 25 janvier 2013, la recourante a renoncé à répliquer. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 

25 juin 1982 (LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1
er

 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 

ses art. 21 et 24 al. 1
er

, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 

l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 38 et art. 56 ss LPGA). 

4. Le recours porte sur le montant du gain assuré de la recourante. 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 

et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 

(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

6. Selon l’art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du 

gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, 

calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation 

professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément 

n'est versé qu'aux conditions suivantes: les allocations ne sont pas versées à l'assuré 

durant la période de chômage (let. a); aucune personne exerçant une activité 

lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant (let. b). 

7. L’art. 23 al. 1 1
ère

 phrase LACI dispose qu’est réputé gain assuré le salaire 

déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au 

cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y 

compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans 

 

 

 

 

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la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution 

du travail.  

Le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 1
ère

 phrase de la loi sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) comprend toute rémunération pour un 

travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. L'art. 6 al. 2 

let. b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) 

précise que ne sont pas comprises dans le revenu de l'activité lucrative les 

prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception 

des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI) et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur 

l'assurance militaire.  

8. Conformément à l’art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental est réputé 

apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une 

situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être 

procuré sur ce marché. L’octroi d’une rente d’invalidité n’exclut pas l’aptitude au 

placement, ce d’autant plus que les organes de l’assurance-chômage ne sont pas liés 

par l’appréciation de l’assurance-invalidité (ATFA non publié C 140/05 du 

1
er

 février 2006, consid. 3.1). 

Aux termes de l’art. 40b de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 

l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI ; RS 837.02), est déterminant pour le 

calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une 

atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le 

gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner 

leur vie. 

L’art. 40b OACI prescrit ainsi la correction du gain assuré dans des cas 

exceptionnels. Une diminution de la capacité de travail imputable à l’état de santé 

d’un assuré ne peut par définition pas influer sur le salaire si elle survient 

immédiatement avant ou même durant le chômage. Dans un tel cas, la capacité de 

travail nouvelle de l’assuré ne correspond plus à celle qui était la sienne avant la 

période de chômage et en fonction de laquelle le salaire a été déterminé. Dans la 

mesure où le salaire réalisé avant la période de chômage sert de base de calcul pour 

le gain assuré, une adaptation conformément à l’art. 40b OACI est nécessaire car la 

personne assurée ne pourrait plus obtenir ce revenu en raison de l’invalidité 

survenue dans l’intervalle. La condition de l’immédiateté au sens de l’art. 40b 

OACI est réalisée lorsque la limitation liée à une atteinte à la santé ne s’est pas 

encore répercutée sur le salaire (ATF 133 V 530 consid. 4.1.2). 

Les organes de l'assurance-chômage doivent se fonder sur l'appréciation de la 

capacité de gain par l'assurance-invalidité s'agissant de la capacité lucrative 

effective au sens de l'art. 40b OACI (ATFA non publié C 300/00 du 20 octobre 

 

 

 

 

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2004, consid. 3.2). Le gain assuré doit donc être réduit dans la proportion du degré 

d'invalidité. A titre d'exemple, pour un assuré qui percevait avant l'invalidité un 

salaire de 4'000 fr. et auquel l'OAI reconnaît un degré d'invalidité de 40 %, 

l'assurance-chômage devra tenir compte d'un degré de validité de 60 % 

correspondant à la capacité résiduelle de gain. Le gain assuré sera de 60 % de ces 

4'000 fr., soit 2'400 fr. (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 

des mesures cantonales, Procédure, 2
ème

 éd., Zurich 2006, n° 4.6.12, p. 318). Le 

Tribunal fédéral a admis que cette manière de calculer le gain assuré est conforme 

au droit (ATFA non publié C 140/05 du 1
er

 février 2006, consid. 3.2.3; ATFA non 

publié 146/03 du 13 juillet 2004, consid. 2.3; ATFA non publié C 66/03 du 21 avril 

2004, consid. 2.3).  

9. La recourante allègue que son gain assuré doit correspondre au revenu d'invalide 

déterminé par l'OAI.  

Comme cela ressort des dispositions légales citées, le gain assuré repose en principe 

sur le revenu réalisé durant la période de cotisation. La loi prévoit certes des 

situations dans lesquels le gain assuré ne correspond pas au gain réel perçu avant la 

survenance du chômage. Tel est notamment le cas du gain assuré des personnes 

visées à l'art. 23 al. 2 LACI, soit celles qui, au terme d'un apprentissage, touchent 

des indemnités de chômage et celles qui sont libérées des conditions relatives à la 

période de cotisation, pour lesquelles le gain assuré est déterminé de manière 

forfaitaire. En outre, pour les assurés parties à un rapport de travail mais qui n'ont 

pas touché de salaire et partant payé de cotisations en raison d'une maladie ou d'un 

accident pendant un temps assimilé à une période de cotisation en vertu de 

l'art. 13 al. 2 let. c LACI, est déterminant pour le gain assuré le salaire que l'assuré 

aurait normalement obtenu, conformément à l'art. 39 OACI. On rappellera 

cependant, s’agissant de ce cas de figure, que les prestations compensant une perte 

de salaire en cas de maladie ou d'accident versées par une assurance étrangère à 

l'employeur n'entrent pas dans la définition de revenu soumis à cotisations ou de 

gain assuré (ATF 128 V 176 consid. 3).  

En revanche, il n'existe pas d'exception au principe énoncé à l'art. 23 al. 1 LACI, 

selon lequel le gain assuré correspond au revenu réalisé durant la période de 

cotisation de référence, lorsque celui-ci est composé d'indemnités journalières de 

l'assurance-invalidité car ces prestations font partie du salaire déterminant en vertu 

de l'art. 6 al. 2 RAVS. On notera d'ailleurs qu’il n’est pas déterminant que le revenu 

réalisé soit le fruit d'une activité lucrative, seul est pertinent le caractère de salaire 

déterminant au sens de la LAVS (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosen-

versicherung, in Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht [SBVR], Soziale 

Sicherheit, 2
ème

 éd. 2007, n. 364 p. 2287). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que 

dans le cas d'un assuré qui exerçait une activité indépendante avant de se soumettre 

à une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité, la caisse doit se fonder pour 

 

 

 

 

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le gain assuré sur les indemnités journalières versées par cette assurance (ATF 123 

V 223 consid. 4f).  

Ainsi, la détermination du gain assuré par l'intimée est correcte et il n'existe aucun 

motif de s'écarter du revenu soumis à cotisation durant la période de référence pour 

retenir le revenu d'invalide selon l'OAI, lequel constitue un revenu hypothétique et 

non le salaire soumis à cotisation durant la période de référence.  

Il est vrai que selon l'art. 23 al. 1 1
ère

 phrase de la loi sur l'assurance-invalidité 

(LAI; RS 831.20), l'indemnité de base s'élève à 80 % du revenu que l'assuré 

percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des 

raisons de santé. On peut dès lors se demander s'il est justifié de retenir à titre de 

gain assuré 39 % de cette indemnité, dès lors qu'elle est inférieure au revenu sans 

invalidité et reflète ainsi déjà partiellement les répercussions de l'état de santé de la 

recourante sur sa capacité de gain. La correction prévue par l'art. 40b OACI reste 

cependant justifiée, puisque le montant des indemnités journalières prises en 

compte pour déterminer le gain assuré correspond à 80 % de son revenu sans 

invalidité et est ainsi largement supérieur au salaire que la recourante peut 

désormais espérer réaliser.  

Quant au calcul auquel a procédé l'intimé, il se révèle conforme à la jurisprudence 

et la doctrine citées.  

10. Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté.  

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le