# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ade000c3-9e05-5a6d-95e6-b6a6e7674bcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2016 F-1289/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1289-2015_2016-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

F-1289/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Maître Philippe Kitsos, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Octroi de l'admission provisoire;  

décision du SEM du 23 janvier 2015. 

 

 

 

F-1289/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissante turque d'ethnie kurde, née en 1966, a 

épousé en décembre 2003 B._______, ressortissant turc né en janvier 

1966 et au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Le 15 juin 

2004, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après le SMIG) 

a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du re-

groupement familial avec son époux. 

A.b En 2009, le couple s'est séparé. Par jugement du 3 octobre 2013, de-

venu définitif et exécutoire le 15 novembre 2013, le divorce du couple a été 

prononcé. 

B.  

B.a Par courrier daté du 21 juillet 2009, le SMIG a pris contact avec 

A._______ et l'a invitée à se déterminer sur une éventuelle révocation de 

son autorisation de séjour et sur la poursuite de son séjour en Suisse, dès 

lors que les conditions d'octroi de dite autorisation n'étaient plus réalisées.  

B.b Par décision du 30 novembre 2011, le SMIG a refusé de prolonger 

l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a fixé un délai pour quitter la 

Suisse. Le recours interjeté contre cette décision auprès du Département 

de la Justice, de la Sécurité et des Finances a été rejeté par décision du 

1er octobre 2012, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du 31 juillet 

2013. 

B.c Par courrier du 22 août 2013, le SMIG a fixé à l'intéressée un nouveau 

délai de départ pour quitter la Suisse. 

B.d Par arrêt du 30 septembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrece-

vable le recours interjeté par l'intéressée contre l'arrêt du 31 juillet 2013. 

B.e Par courrier du 14 octobre 2013, le SMIG a une nouvelle fois fixé à 

l'intéressée un délai de départ pour quitter la Suisse. 

B.f Par arrêt du 15 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la demande 

de révision introduite contre son arrêt du 30 septembre 2013. 

  

F-1289/2015 

Page 3 

C.  

C.a Par acte daté du 7 mars 2014, l'intéressée a sollicité auprès du SMIG 

le prononcé d'une admission provisoire en application de l'art. 83 LEtr (RS 

142.20) au motif que les conditions relatives à l'exécution de son renvoi 

n'avaient à aucun moment fait l'objet d'un examen. Dans ce contexte, l'inté-

ressée a fait valoir qu'elle était originaire de C._______, une petite ville 

située dans la province d'Adiyaman, dans le sud-est de la Turquie, à proxi-

mité de la Syrie. Sur place, elle ne pourrait plus compter sur personne, à 

l'exception d'une sœur, femme au foyer, mère de trois enfants et dont le 

salaire de l'époux, manœuvre de chantier, ne permettrait pas la prise en 

charge d'une personne supplémentaire. Par ailleurs, son âge et son ab-

sence de toute formation – n'ayant effectué que 5 années d'école primaire 

– rendraient sa réintégration sur le plan professionnel très difficile. En effet, 

seules 31,8 % des femmes travailleraient contre rémunération en Turquie 

et ce, principalement dans les grandes villes d'Istanbul et de la côte 

égéenne. La grande majorité des femmes travaillerait ainsi essentiellement 

au sein de la famille et ce, sans percevoir de salaire. Enfin, son statut de 

femme divorcée serait susceptible de l'exposer à des violences voire au 

meurtre d'honneur et il ne lui serait pas possible d'obtenir une protection 

étatique suffisante. Outre ces éléments d'ordre individuel, l'intéressée a 

également mis en avant la situation géopolitique régnant dans sa province 

d'origine. En effet, eu égard à la guerre civile régnant en Syrie, de nom-

breux citoyens de cet Etat ont trouvé refuge en Turquie et, en particulier, 

dans la province d'Adiyaman. 

C.b Par courrier du 19 mai 2014, le SMIG a fait savoir à l'intéressée qu'il 

suspendait le délai qui lui avait été imparti pour quitter la Suisse. Par cour-

rier du 26 mai 2014, il l'a informée qu'il avait transmis son dossier à l'Office 

fédéral des migrations (ODM, devenu à partir du 1er janvier 2015 le Secré-

tariat d'Etat aux migrations SEM) comme objet de sa compétence. 

D.  

Par courrier du 6 octobre 2014, l'ODM a annoncé à l'intéressée qu'il envi-

sageait de refuser de donner suite à la proposition cantonale, estimant que 

l'exécution de son renvoi pouvait être considérée comme exigible et lui a 

imparti un délai pour prendre position. 

L'intéressée y a donné suite par courrier du 9 janvier 2015, réitérant ses 

précédentes conclusions et joignant en particulier un certificat médical éta-

bli à son nom en date du 11 mars 2013 par la doctoresse G. D., médecin 

psychiatre. 

F-1289/2015 

Page 4 

E.  

Par décision du 23 janvier 2015, le SEM a refusé la proposition cantonale 

d'admission provisoire du 26 mai 2014 en faveur de l'intéressée. Il a con-

sidéré que l'exécution de son renvoi en Turquie était possible, licite et rai-

sonnablement exigible. Sous l'angle de la licéité, il a relevé qu'en cas de 

retour en Turquie, l'intéressée n'avait pas démontré qu'elle ferait l'objet de 

menaces ou que sa vie serait en péril. Sous l'angle de l'exigibilité, il a relevé 

que sa situation personnelle avait déjà fait l'objet par les autorités d'un exa-

men approfondi, tant du point de vue de l'opportunité de lui concéder une 

autorisation de séjour que de celui de sa réintégration en Turquie, où elle 

a vécu les années déterminantes de son existence. Aussi, il a estimé que 

l'intéressée n'avait pas été en mesure de démontrer que son intégrité psy-

chique ou physique serait concrètement mise en danger en cas de renvoi 

en Turquie. Il a par ailleurs rappelé que le simple fait de bénéficier en 

Suisse de conditions de vie plus favorables que celles, prévalant dans le 

pays d'origine, ne constituait pas un critère déterminant susceptible de sur-

soir à une décision de renvoi. 

F.  

Par acte du 27 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la déci-

sion du 23 janvier 2015 du SEM précitée, concluant principalement à son 

annulation et à ce que le SEM soit invité à prononcer son admission provi-

soire. A titre préalable, elle a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire to-

tale. 

Dans son mémoire de recours, l'intéressée a fait valoir que, contrairement 

à ce qu'avait retenu le SEM dans les considérants de la décision attaquée, 

sa situation personnelle n'avait pas fait l'objet d'une analyse sous l'angle 

des conditions d'application de l'art. 83 LEtr. Elle a ainsi rappelé que l'exa-

men auquel le Tribunal cantonal avait procédé dans son arrêt du 31 juillet 

2013 avait porté uniquement sur les conditions d'application de l'art. 50 

LEtr, soit sur son intégration en Suisse, et non sur sa réintégration en Tur-

quie. S'agissant de sa réintégration dans ce dernier pays, elle a à nouveau 

fait valoir les difficultés auxquelles elle serait confrontée en raison de son 

âge, de sa situation de femme divorcée, de son absence de formation ainsi 

que de réseau, susceptible de l'aider. Elle a par ailleurs également rappelé 

que sa région d'origine était fortement touchée par la situation régnant en 

Syrie. En annexe à son mémoire, elle a produit divers documents. 

G.  

Dans sa réponse du 23 septembre 2015, communiquée à l'intéressée pour 

information le 25 septembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours.  

F-1289/2015 

Page 5 

H.  

En date du 3 novembre 2015, l'intéressée a été auditionnée par l'Office de 

contrôle du Service de l'emploi du canton de Neuchâtel, dès lors qu'il est 

apparu qu'elle ne séjournait que sporadiquement en Suisse. A l'issue de 

cette audition, un rapport a été rédigé. Daté du 21 décembre 2015, il a été 

transmis au Ministère public, au Service de l'action sociale ainsi qu'au 

SMIG. L'intéressée a été dénoncée pour violation éventuelle de l'obligation 

de signaler sans retard à l'autorité tout changement dans sa situation pou-

vant entraîner une modification de l'aide, en raison de séjours fréquents 

hors de son appartement et, vraisemblablement, à l'étranger, et escroque-

rie. Enfin, selon le Service communal de l'action sociale de la Ville du Locle, 

domicile officiel de l'intéressée, une plainte pénale serait déposée contre 

cette dernière, une fois le préjudice subi chiffré. 

Le 29 juin 2016, la Ville du Locle a rendu une décision par laquelle elle a 

prononcé formellement la radiation de A._______ du registre des habitants 

de la Ville du Locle, avec effet au 30 juin 2013. Elle a fondé sa décision par 

le fait que l’intéressée passait le plus clair de son temps en France ou en 

Allemagne depuis cette date de sorte qu’il pouvait être admis qu’elle y avait 

concrètement son domicile. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de ma-

nière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3  

[RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

F-1289/2015 

Page 6 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd., Berne 2011, p. 782). Dans les procédures relevant du domaine du droit 

des étrangers, il prend en règle générale en considération l'état de fait exis-

tant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En l'espèce, la recourante se prévaut à titre préalable d’une violation 

de son droit d’être entendu dès lors que, selon elle, le SEM ne se serait 

pas prononcé sur la situation régnant dans le sud-est de la Turquie, en lien 

avec l’arrivée de réfugiés en provenance de la Syrie, soit un élément qui 

aurait pourtant dû être pris en compte dans le cadre de l’examen du carac-

tère raisonnablement exigible de son renvoi. Par ailleurs, elle n’aurait éga-

lement pas été entendue au préalable à ce sujet. Vu la nature formelle de 

cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'an-

nulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu. 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment 

le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire admi-

nistrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir 

une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) 

et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit 

en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs argu-

ments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 

I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 

consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).  

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53

F-1289/2015 

Page 7 

3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle vio-

lation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnelle-

ment être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer li-

brement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue 

que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 134 

I 140 consid. 5.5). 

3.4 En l’espèce, force est de constater que le reproche formulé par la re-

courante n’est pas fondé. En effet, ainsi que cela ressort des pièces du 

dossier, la recourante a saisi les autorités cantonales par requête du 

7 mars 2014 en concluant à la délivrance d’une admission provisoire  

(cf. lettre C.a ci-avant). Dans ce contexte, elle a notamment mis en avant 

la situation régnant dans sa province d’origine, pour s’opposer à l’exécution 

de son renvoi. Par courrier du 26 mai 2014, les autorités cantonales ont 

fait savoir à la recourante qu’elles avaient transmis son dossier au SEM, 

afin que ce dernier se prononce sur sa requête. Celui-ci a accordé à la 

recourante un droit d’être entendu par écrit sur son intention de rejeter sa 

requête, avant de rendre une décision de refus, le 23 janvier 2015  

(cf. lettres D et E ci-avant). La recourante a ainsi pu exposer sans restric-

tion les éléments susceptibles de s’opposer à l’exécution de son renvoi et 

le Tribunal doit constater que ceux-ci ont été pris en compte dans l’appré-

ciation effectuée par le SEM dans le prononcé du 23 janvier 2005 (cf. ex-

posé des faits dans la décision attaquée), même si l’on peut regretter une 

motivation sommaire de l’autorité précitée.  

3.5 En considération de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit 

d'être entendu doit être écarté.  

4.  

4.1 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admis-

sion provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigi-

bilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même dispo-

sition (cf. art. 83 al. 7 LEtr). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140

F-1289/2015 

Page 8 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 La recourante n'ayant à aucun moment déposé une demande d'asile, 

elle ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement découlant de 

l'art. 5 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1860/2015 du 

21 octobre 2015 consid 7.1.1). 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

F-1289/2015 

Page 9 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (JICRA no 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

5.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante invoque une 

crainte de subir des mauvais traitements en raison de sa condition de 

femme divorcée, en particulier de la part de sa belle-famille. Or, la Turquie 

a mis en place une législation ad hoc, qui prohibe l'exercice de violences 

domestiques à l'encontre des femmes et leur garantit une protection juri-

dique (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2166/2015 du 30 avril 

2015 consid. 6.2 et D-4592/2013 du 8 janvier 2014 consid. 5.1 et réf. cit.). 

Par ailleurs, force est de constater que la recourante se contente d'alléga-

tions générales sans démontrer qu'elle courrait un risque concret de torture 

ou de traitement inhumain en cas de retour en Turquie, ce qui n'est pas 

suffisant (cf. ATF 139 II 69 consid. 6.4 et réf. cit.). 

5.6 S’agissant par ailleurs de la situation politique régnant à l’heure actuelle 

en Turquie, le Tribunal observe que l’état d’urgence a été instauré pour une 

période de trois mois, suite à la tentative avortée de coup d’Etat du 15 juillet 

2016. Cela étant, il estime qu’en dépit de cette situation, il n’existe en l’état 

actuel aucun élément au dossier de l’intéressée qui laisserait à penser 

qu’elle devrait craindre, de ce fait, d’être l’objet de mauvais traitements au 

sens de l’art. 3 CEDH. En effet, elle ne peut se prévaloir d’un profil politique 

particulier, qui la laisserait apparaître aux yeux des autorités turques 

comme une opposante respectivement un soutien actif de Fethullah Gülen. 

5.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

  

F-1289/2015 

Page 10 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-

lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pour-

raient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, se-

lon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-

blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger.  

6.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de 

faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de 

réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 

antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissan-

ces linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de 

santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision 

doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 

après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloi-

gnement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

6.4 A ce jour, on ne saurait considérer que la Turquie se trouve dans une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, en dépit 

de l’instauration de l’état d’urgence, le 20 juillet 2016, suite à la tentative 

de coup d’Etat avortée, le 15 juillet 2016. Suite à une analyse constante de 

la situation générale des provinces du sud-est, le Tribunal considère que 

le renvoi de l’intéressée dans sa  province d’origine, à savoir Adiyaman, ne 

saurait poser un problème (cf. ATAF 2013/2). Certaines provinces du sud-

F-1289/2015 

Page 11 

est doivent certes faire face à un flot de réfugiés en provenance, notam-

ment, de la Syrie voisine, toutefois, cet élément est, en l’espèce, sans per-

tinence quant à la reconnaissance à l'encontre de la recourante de l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.5 Reste à examiner si le retour de l'intéressée en Turquie équivaudrait à 

la mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle. 

6.5.1 Sur ce point, le Tribunal observe que la recourante est arrivée en 

Suisse alors qu'elle était âgée de 38 ans, pour y rejoindre son époux. Lors 

de l'introduction de sa demande de regroupement familial, elle a indiqué 

être ménagère. Depuis la séparation d'avec son époux, survenue en 2009, 

elle émarge à l'aide sociale. Aujourd'hui âgée de 50 ans, la recourante se 

verrait donc contrainte de retourner dans un pays qu'elle a quitté il y a 

12 ans. Or, et cela a été relevé à raison par les autorités cantonales  

(cf. décision du 1er octobre 2012 consid. 3.2 et arrêt du 31 juillet 2013 con-

sid. 4b p. 9 [cf. lettre B.b ci-dessus]) et le SEM, l'intéressée a vécu la ma-

jeure partie de sa vie en Turquie. Certes, selon ses déclarations, elle aurait 

vécu jusqu’à son départ avec sa mère, son père travaillant en Allemagne 

pour subvenir à leurs besoins. Elle prétend que ses parents seraient au-

jourd'hui décédés, de sorte qu'elle se retrouverait sans soutien, en cas de 

retour. Force est cependant de constater qu’il n’existe au dossier aucun 

document susceptible d’attester ces allégations, de sorte que l’intéressée 

ne saurait en retirer aucun avantage pour elle-même. Cela étant, le Tribu-

nal se doit d'observer que la recourante, en cas de retour en Turquie, ne 

serait pas entièrement livrée à elle-même, puisqu'elle pourrait également 

compter sur le soutien d'une de ses sœurs, mariée et mère de famille, et 

toujours établie en Turquie. Certes, là aussi la recourante a allégué que sa 

sœur ne serait pas en mesure de la prendre en charge, en raison de 

moyens financiers limités. Cependant, il ressort des déclarations faites lors 

de l'audition du 3 novembre 2015 (cf. lettre H ci-dessus) que l'intéressée 

perçoit une aide financière de la part de membres de sa famille, établis en 

Allemagne. Le Tribunal considère dès lors qu'il peut être attendu de la re-

courante qu'elle sollicite de la part de ces personnes, qui lui sont proches, 

une aide financière régulière, à même de l'aider dans le cadre de sa réins-

tallation en Turquie respectivement de participer aux besoins financiers du 

foyer de sa sœur.  

La recourante a également invoqué être originaire d'une partie de la Tur-

quie, où il n'existe que peu de possibilités d'emploi pour une femme et 

d'autant moins pour une femme sans formation particulière comme c'est 

son cas. Par ailleurs, la situation géopolitique prévalant dans sa province 

F-1289/2015 

Page 12 

d’origine rendrait encore plus difficile sa réinsertion économique. Cela 

étant, le Tribunal doit observer que la recourante a travaillé pendant 4 ans 

aux côtés de son époux, dans le domaine de la restauration, de sorte 

qu’elle est au bénéfice d’une expérience professionnelle certaine et ce, 

malgré l’absence de diplômes en attestant. Il peut donc être attendu de la 

recourante qu’elle mette à profit ces connaissances, en particulier dans le 

secteur informel.  

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

7.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 janvier 2015, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

8.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La recou-

rante ayant toutefois sollicité l’assistance judiciaire totale à l’appui de son 

recours, il convient de se déterminer sur sa requête. 

9.2 Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de res-

sources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée 

vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. En 

application de l’art. 65 al. 2 PA, l'autorité de recours, son président ou le 

juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde 

de ses droits le requiert. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas 

en mesure d'assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter 

F-1289/2015 

Page 13 

atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille  

(cf. notamment ATF 135 I 221 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Par 

ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. ATF 138 

III 217 consid. 2.2.4), un procès est dépourvu de chances de succès lors-

que les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 

risques de le perdre, de sorte que, dans ces circonstances, une personne 

raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 

frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. 

9.3 En l’état, on ne saurait considérer les conclusions du recours comme 

d’emblée vouées à l’échec à l’époque de leur dépôt. En effet, même si le 

Tribunal avait déjà publié un arrêt dans lequel l’exécution du renvoi au sud 

de la Turquie, notamment dans la région de provenance de l’intéressée 

(Adiyaman), était considérée, en principe comme exigible (cf. ATAF 

2013/2), la situation personnelle de la recourante devait faire l’objet d’un 

examen approfondi. En outre, l’intéressée ne travaille pas et ne semble 

pas disposer de ressources financières suffisantes pour mener la présente 

procédure. De surcroît, ne disposant d’aucune formation et ne sachant pas 

écrire en langue française, il convient de désigner son mandataire en qua-

lité d’avocat d’office en l’affaire. Aussi, il convient de mettre l’intéressée au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

En outre, il convient d’accorder une indemnité à titre d’honoraires au man-

dataire de l’intéressée (art. 8 à 12 en relation avec l’art. 14 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)). A défaut de dé-

compte de prestations, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier 

(cf art. 14 al. 2 FITAF), la recourante ayant l’obligation de rembourser ce 

montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l’art. 65 al. 4 

PA. 

Tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas, de l’importance 

de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indis-

pensables effectués par le mandataire de l’intéressée, le Tribunal estime, 

au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d’une indemnité à titre d’ho-

noraires s’élevant à 700 francs, y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 

1 let. c FITAF, apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)  

F-1289/2015 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est acceptée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La caisse du Tribunal versera une indemnité de 700 francs à Maître Phi-

lippe Kitsos à titre d’honoraires et de débours.  

5.  

La recourante a l’obligation de rembourser ce montant si elle revient à meil-

leure fortune. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire 

(Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à 

retourner au Tribunal dûment rempli au moyen de l’enveloppe ci-

jointe) 

– à l'autorité inférieure (avec les dossiers en retour) 

– au Service de la migration du canton de Neuchâtel, pour information, 

avec le dossier cantonal en retour 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :