# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0112958-c16e-5dd2-829f-05254bc905a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2017 A/632/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-632-2016_2017-05-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/632/2016-PE ATA/609/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mai 2017 

3
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ agissant en son nom et en qualité de représentante de ses 

enfants mineurs, B______ et C______ 
représentées par Me Christian Fischele, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 août 2016 (JTAPI/842/2016) 

- 2/19 - 

A/632/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1981, ressortissante togolaise, est la mère 
de B______ et C______, nées respectivement les ______ 2011 et ______ 2014. 
En plus du passeport togolais, les enfants disposent de la nationalité française. 

2)  Le 2 août 2014, Mme A______ a épousé Monsieur D______, né le ______ 
1957 au Togo, ressortissant de cet État, qui était arrivé en Suisse en 1993 en 
déposant une demande d’asile. Ce dernier est désormais titulaire de la nationalité 
française et est au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il est le 
père de B______ et C______ et également père de trois enfants nés d'une 
précédente union. 

3)  Le 13 janvier 2015, Mme A______ et ses filles ont déposé auprès de 
l’ambassade de Suisse au Ghana, une demande de visa pour regroupement 
familial. L’intéressée a indiqué dans le formulaire ad hoc qu’elle exerçait la 
profession de coiffeuse. 

4)  Le 10 février 2015, suite à une demande de renseignements de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 2 février 2015, 
M. D______ a expliqué qu’il avait rencontré sa future épouse lors d’un mariage à 
Lomé, au Togo, en 2007. Ils avaient commencé à se fréquenter et leurs relations 
s’étaient renforcées depuis lors. Mme A______ ne s’était jamais rendue en Suisse. 
Elle n’avait pas d’autres enfants que C______ et B______. 

  M. D______ a annexé à son courrier plusieurs documents dont la copie de 
son contrat de bail à loyer. Il habitait dans un appartement de deux pièces à 
Genève sis ______, rue de E______, 1201 Genève, dont la surface était de 34 m2 
environ.  

5)  Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’office des poursuites du canton 
de Genève a remis à l’OCPM, le 3 février 2015, un extrait de la recherche des 
débiteurs concernant M. D______. Il en découlait que l’intéressait faisait l’objet 
de poursuites pour dettes totalisant CHF 102'786.30. Par ailleurs, selon une 
attestation de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) du 4 février 2015, le précité 
était aidé par cette institution depuis le 1er avril 2008 (du 1er avril au 31 juillet 
2008 et depuis le 1er août 2009). De 2011 à 2015, il avait perçu des prestations 
pour un montant total de CHF 159'116.50. 

6)  Le 14 août 2015, l’OCPM a délivré à Mme A______ un visa pour raisons 
familiales, valable jusqu'au 13 septembre 2015, et qui a été prolongé jusqu'au 29 
décembre 2015. 

- 3/19 - 

A/632/2016 

7)  Le 20 octobre 2015, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser sa demande de regroupement familial.  

  Elle n’avait pas respecté la procédure et aurait dû attendre à l’étranger la 
réponse à sa requête. Par ailleurs, même si son époux était ressortissant français, il 
ne pouvait pas se prévaloir de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). En effet, il 
était entièrement pris en charge par l’assistance publique. 

  La demande devait être rejetée sous l’angle de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). M. D______ bénéficiait des 
prestations de l’hospice depuis le 1er avril 2008 et Mme A______ et ses filles, 
depuis le 1er juillet 2015. De plus, elle n’avait jamais exercé la profession de 
coiffeuse en Suisse. Enfin, le logement de deux pièces de son époux ne se révélait 
pas approprié pour une famille de quatre personnes. 

  La même conclusion s'imposait au regarde de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Il n’y avait pas d’atteinte au respect de la vie familiale 
si l’on pouvait exiger des personnes ayant un droit de présence en Suisse qu’ils 
poursuivent leur vie de famille à l’étranger. 

  Un délai de trente jours lui était octroyé pour faire valoir ses observations et 
éventuelles objections. 

8)  Le 10 décembre 2015, Mme A______ a reconnu que l’appartement de son 
époux ne se révélait pas idéal pour accueillir une famille de quatre personnes. Une 
demande de logement était pendante depuis 2008 auprès de la gérance 
immobilière municipale, ainsi qu’auprès de l’office cantonal du logement. 

  M. D______ se trouvait certes au bénéfice de l’aide sociale depuis la perte 
de son emploi, mais il avait déposé une demande d’assurance-invalidité (ci-après : 
AI) en octobre 2014 et attendait la décision de l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS). L’intéressé ne serait dès lors bientôt plus à la charge 
de l’assistance publique et serait en mesure de se prévaloir de l’ALCP. 

  Mme A______ n’avait eu de cesse de rechercher un emploi depuis sa venue 
en Suisse. Elle avait été approchée par un salon de coiffure et devrait 
prochainement effectuer un stage. Cela étant, il n’était guère aisé pour une mère 
de deux enfants âgées de quatre et deux ans et qui ne disposait pas d’autorisation 
de séjour, de trouver un employeur disposé à l’engager. Elle avait entamé des 
démarches en vue de s’inscrire à une formation d’auxiliaire de santé auprès de la 
Croix-Rouge qui devait avoir lieu entre les 23 mai et 17 juin 2016. La position de 

- 4/19 - 

A/632/2016 

l’OCPM ne tenait pas compte de l’évolution vraisemblable des finances de la 
famille dès 2016. 

  Elle a annexé à son courrier plusieurs documents dont une demande d’AI 
déposée par M. D______ le 22 octobre 2014 en raison de maladie (« mal partout 
et dépression »), un dossier de candidature pour une formation d’auxiliaire de 
santé déposé auprès de la Croix-Rouge genevoise et une attestation établie le 
19 novembre 2015 par le Dr F______, selon laquelle M. D______ bénéficiait d’un 
suivi psychiatrique depuis le 28 février 2014. Il présentait des épisodes dépressifs 
récurrents et de douleurs diffuses en cours d'investigation. Mme A______ était 
également suivie depuis le 23 octobre 2015. Compte tenu de la difficulté de 
prendre en charge les deux époux, vu un contexte familial très compliqué, le Dr 
F______ avait adressé Mme A______ au Dr G______, psychiatre, 
psychothérapeute FMH pour un suivi régulier. 

9)  Par décision du 20 janvier 2016, l’OCPM a refusé d’octroyer à 
Mme A______ et à ses filles une autorisation de séjour pour regroupement 
familial et leur a imparti un délai au 15 avril 2016 pour quitter la Suisse. Il a 
repris, en les développant, la motivation exposée dans sa lettre du 20 octobre 
2015. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse à tout le moins depuis le 1er juillet 
2015, date à laquelle elle avait commencé à toucher des prestations financières de 
l'hospice. Elle n'avait donc pas respecté la procédure et aurait dû attendre à 
l'étranger la réponse à sa demande d'autorisation de séjour.  

  M. D______ bénéficiait des prestations de l'hospice depuis le 1er avril 2008 
et Mme A______ et ses filles bénéficiaient également de ces prestations depuis le 
1er juillet 2015 pour un montant total de CHF 246'251.-. Aucune décision de l’AI 
concernant M. D______ n’avait encore été rendue. Le certificat médical produit 
ne démontrait pas qu’il serait en incapacité de travail temporaire ou durable. De 
plus, le total des poursuites à son encontre se chiffrait à plus de CHF 100'000.-. 
Mme A______ n’avait jamais occupé d’emploi depuis sa venue en Suisse. Leur 
dette envers l’hospice atteignait un tel niveau que même en cas de prise d’emploi, 
la situation financière de la famille demeurerait très précaire. 

  En dépit des nombreuses démarches entamées par M. D______, celui-ci 
vivait toujours dans un appartement de deux pièces, qui se révélait inapproprié 
pour loger quatre personnes. L’intérêt public à l’éloignement de Mme A______ et 
de ses filles l’emportait sur leur intérêt privé à demeurer en Suisse. La précitée 
n’invoquait pas l’existence d’obstacles à son renvoi et le dossier ne faisait pas 
apparaître que l'exécution de celui-ci se révélerait impossible, illicite ou non 
exigible. 

- 5/19 - 

A/632/2016 

10)  Par acte du 22 février 2016, Mme A______ et ses filles ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
cette décision en concluant, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit accordé 
à leur recours et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise « sous 
suite de frais et dépens ». 

11)  Le 23 février 2016, Mme A______ a remis au TAPI une attestation établie 
le 22 février 2016 par l’EMS « H______ », aux termes de laquelle l'intéressée 
avait accompli un stage du 19 au 21 février 2016 (soit vingt-quatre heures) dans 
cet établissement. 

12)  Le 28 avril 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

13)  Le 23 mai 2016, Mme A______ et ses filles ont répliqué persistant dans 
leurs conclusions. 

14)  Le 14 juin 2016, l’OCPM a informé le TAPI qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler.  

15)  Le 29 juillet 2016, Mme A______ a transmis au TAPI un contrat daté du 19 
juillet 2016, par laquelle elle était engagée pour six mois à compter du 25 juillet 
2016 par l’association I______ (ci-après : I______), en qualité de stagiaire, 
moyennant une indemnité horaire brute de CHF 4.-. Son temps de travail 
hebdomadaire était fixé à vingt-huit heures. 

16)  Par jugement du 25 août 2016, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ 
et ses filles. 

  Dans la mesure où M. D______ et ses filles disposaient de la nationalité 
française, la situation de Mme A______ et des enfants devait être examinée à 
l'aune de l'ALCP. 

  M. D______ ne pouvait être considéré comme un travailleur, puisqu’il 
n’exerçait aucune activité lucrative. Le droit au regroupement familial impliquait 
que le requérant dispose des ressources financières suffisantes pour loger sa 
famille. Or, le précité émargeait à l’hospice depuis 2008 et il avait perçu de la part 
de cette institution, des prestations se chiffrant à CHF 159'116.50, entre 2011 et 
2015. Par ailleurs, aucune décision n’avait encore été rendue à la suite de sa 
demande d’AI. Mme A______ ne disposait pas non plus de revenu. Son activité 
auprès de I______, rémunérée à raison de CHF 4.- par heure, n'était pas suffisante 
pour entretenir une famille de quatre personnes et était de toute manière limitée à 
une durée de six mois. Ni M. D______, ni son épouse, ne disposaient des 
ressources nécessaires pour se loger et pour faire vivre leur famille. Dès lors, 
Mme A______ et ses filles ne pouvaient se fonder sur l’art. 3 al. 1 annexe I ALCP 
pour obtenir un droit de séjour en Suisse. 

- 6/19 - 

A/632/2016 

  Elles ne pouvaient non plus se prévaloir de l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP 
relatif à la problématique d'une personne ressortissante d’une partie contractante 
n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence. C______ et 
B______ avaient la nationalité française. Toutefois, elles ne disposaient pas des 
moyens suffisants pour vivre en Suisse. Leur père émargeait à l’aide sociale 
depuis 2008 et faisait l’objet de nombreuses poursuites pour dettes. Leur mère 
n’avait jamais exercé d’activité lucrative depuis sa venue en Suisse. C______ et 
B______ ne bénéficiaient ainsi pas d’un droit propre à résider en Suisse. Leur 
mère ne pouvait donc pas tirer un droit de séjourner dans notre pays, dérivé de 
celui de ses filles. 

  Sous l'angle de la LEtr, hormis sa faible rémunération provenant de son 
activité auprès de I______, Mme A______ ne disposait d’aucun revenu propre. 
Elle se trouvait entièrement à la charge de son époux depuis sa venue en Suisse. 
Or, depuis 2008, ce dernier ne subvenait à ses besoins que grâce aux prestations 
de l’hospice. Les intéressées, ainsi que M. D______, dépendaient ainsi totalement 
de l’aide sociale pour subsister. La dépendance du précité devait également être 
considérée comme durable, dès lors qu’elle remontait à huit ans et que rien en 
l’état ne permettait de retenir qu’il allait percevoir une rente AI, dans la mesure où 
aucune décision à ce sujet n’avait encore été rendue. Mme A______ et ses filles 
ne pouvaient dès lors bénéficier d'une autorisation de séjour pour regroupement 
familial fondée sur la LEtr. 

  Le refus d’octroyer une autorisation de séjour aux précitées n’enfreignait 
pas l’art. 8 CEDH. En effet, Mme A______ et ses filles ne s’étaient jamais 
rendues en Suisse avant leur venue en 2015. De plus, C______ et B______, âgées 
de respectivement (recte : presque) deux et cinq ans, étaient encore très jeunes et 
demeuraient attachées au Togo par le biais de leur mère. Mme A______ devait 
savoir que la durée de son séjour était d’emblée limitée à la validité de son visa, 
octroyé pour raisons familiales et dont la validité avait expiré le 29 décembre 
2015. Ressortissant français, M. D______ pouvait quitter la Suisse sans difficultés 
et se rendre au Togo, pays où il était né. Il n’avait pas démontré l’existence de 
relations vécues avec ses trois premiers enfants. S'agissant de son état de santé qui 
l'empêcherait de se rendre au Togo, il ne découlait pas de l’attestation médicale du 
19 février (recte : novembre) 2015 que les troubles dont il souffrait seraient à ce 
point graves qu’ils l’empêcheraient de voyager. Enfin, il n’avait pas fait état 
d’autres obstacles à un retour au Togo. La vie familiale des intéressées et de M. 
D______ pouvaient dès lors se dérouler à l’étranger.  

  Enfin et dans la mesure où les intéressées ne remplissaient pas les 
conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour regroupement 
familial, l’OCPM était en droit de prononcer une décision de renvoi à leur 
encontre, étant relevé que le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de 
cette mesure se révélerait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible 

- 7/19 - 

A/632/2016 

17)  Par acte du 28 septembre 2016, Mme A______ et ses filles ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant implicitement à son 
annulation et à l'annulation de la décision de l'OCPM du 20 janvier 2016 « sous 
suite de frais et dépens ». 

  Mme A______ et ses filles n'avaient pas le droit à une autorisation de séjour 
fondée sur l'ALCP, de sorte que la question de savoir si elles pouvaient prétendre 
à un tel titre sous l'angle de la LEtr se posait. 

  Force était de constater que Mme A______ et ses filles faisaient ménage 
commun avec le père des enfants depuis leur arrivée à Genève et que celui-ci était 
titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Aussi longtemps que 
Mme A______ serait privée de titre de séjour, elle était dans l'impossibilité de 
réaliser un revenu supérieur à celle dégagée par son activité auprès de I______ et 
ainsi de permettre à sa famille de ne plus dépendre de l'aide sociale. Rien ne 
permettait d'affirmer que les intéressées allaient rester durablement à la charge de 
l'aide sociale, puisque Mme A______ était actuellement en formation et cherchait 
activement un emploi sur le marché du travail en vue de subvenir à ses propres 
besoins et à ceux de ses filles. La décision de l'OCPM était dès lors 
disproportionnée. 

  Par ailleurs, il convenait d'examiner si la situation des intéressées pouvait 
être considérée comme un cas individuel d'extrême gravité ou si elles pouvaient 
être mises au bénéfice de la protection de la vie familiale. Le renvoi des 
intéressées au Togo serait de nature à priver une famille des liens qui l'unissait 
sans que cela ne soit justifié par aucun intérêt public supérieur.  

  S'agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, elles étaient 
arrivées en Suisse en juillet 2015 pour résider auprès de l'époux et père, titulaire 
d'une autorisation d'établissement depuis de nombreuses années et 
particulièrement bien intégré dans la vie sociale suisse. Celui-ci disposait d'un 
droit de résider durablement en Suisse et le seul fait qu'il dépende de l'assistance 
publique depuis 2008 ne pouvait justifier qu'on exige de lui qu'il quitte la Suisse 
pour le Togo pour y vivre avec sa femme et ses deux filles.  

  L'OCPM avait mésusé de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas 
compte des circonstances particulières du cas, à savoir d'une part, que les époux 
mettaient tout en œuvre pour ne plus dépendre de l'assistance publique, et d'autre 
part, qu'ils étaient dépendants du marché immobilier genevois pour disposer d'un 
logement adapté à une famille de quatre personnes, dont deux enfants en bas âge.  

  Le TAPI avait constaté de manière inexacte et incomplète les faits 
pertinents, puisque qu'il ne tenait pas compte de la réalité économique des 
intéressées et de M. D______. Son état de santé précaire expliquait son 

- 8/19 - 

A/632/2016 

impossibilité à retrouver un emploi pour subvenir aux besoins de sa famille. De 
plus, ce n'était pas en violation de la loi qu'elle était arrivée à Genève. Elle était 
bien titulaire de visas lui permettant de pénétrer sur le territoire suisse. C'était bien 
le refus de l'OCPM de lui octroyer un droit de séjour qui la privait de la possibilité 
de trouver un emploi normalement rémunéré qui lui permettrait de ne plus 
dépendre de l'assistance publique. De plus et dans la mesure où les filles du 
couple étaient jeunes et dépendaient encore de leurs parents, on ne pouvait exiger 
d'elle une prise d'emploi à 100 %. En outre, B______ était depuis la rentrée 
scolaire de septembre 2016 scolarisée en cycle élémentaire (1P-2P). Enfin, rien ne 
permettait de retenir que la situation financière de la famille allait « demeurer très 
précaire ». 

18)  Le 4 octobre 2016, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations.  

19)  Le 3 novembre 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  C'était à juste titre que Mme A______ et ses filles ne se prévalaient pas de 
l'ALCP, en dépit de la nationalité française de M. D______, respectivement époux 
et père des intéressées. Celui-ci, qui était au bénéfice d'un permis d'établissement 
depuis plus de quinze ans, n'exerçait en effet aucune activité lucrative et était 
entièrement à la charge de l'hospice. De plus, l'activité de réinsertion, suivie par 
Mme A______ auprès de I______ était manifestement insuffisante (vingt-huit 
heures par semaine pour un gain de CHF 4.- de l'heure) pour subvenir aux besoins 
des membres de la famille.  

  Il n'était pas contesté que l'ensemble des membres de la famille était à la 
charge de l'aide sociale de manière continue (depuis plus de huit ans pour M. 
D______, depuis leurs arrivée en Suisse en 2015 pour Mme A______ et ses filles) 
et ce dans une large mesure (CHF 288'376.90 au 15 octobre 2016). M. D______ 
n'avait aucune perspective professionnelle dans un proche avenir, ayant au 
demeurant déposé une demande AI en 2014 (laquelle n'avait pas encore abouti). 
Quant à Mme A______, elle n'avait jamais exercé une réelle activité lucrative 
depuis son arrivée (illégale) en Suisse en 2015, n'ayant à ce jour effectué qu'un 
stage de trois jours d'aide-soignante auprès d'un EMS, ainsi qu'une activité de 
réinsertion très faiblement rémunérée auprès de I______. Ce qui dénotait 
d'ailleurs l'absence de qualifications professionnelles suffisantes (malgré sa 
formation de coiffeuse) pour trouver rapidement un emploi. Le stage prévu dans 
l'EMS ne faisait que renforcer ce constat. Il était notoire que l'OCPM délivrait, 
sans autre formalité que l'envoi d'un formulaire M dûment rempli par l'employeur, 
une autorisation de travail provisoire jusqu'à droit connu sur la demande. Elle 
avait d'ailleurs sollicité et obtenu une autorisation provisoire pour travailler auprès 
de I______. De plus, M. D______ faisait l'objet de nombreuses poursuites et actes 
de défaut de bien pour un montant total de plus de CHF 102'000.-. Il existait dès 

- 9/19 - 

A/632/2016 

lors un risque concret que les intéressées demeurent à la charge de l'assistance 
publique pendant les prochaines années.  

  D'autre part, les intéressées ne disposaient pas d'un logement approprié. 
Cette situation risquait de perdurer encore de nombreuses années au vu des 
échanges de courriers avec les entités compétentes. Cela aurait pour conséquence 
une limitation des possibilités d'épanouissement des enfants et leur ferait courir un 
risque pour le déroulement de leur instruction, pour leur santé et pour leur 
intégration sociale.  

  À propos de l'art. 8 CEDH, M. D______ était également togolais. Il avait 
quitté sa patrie à l'âge de trente-six ans pour venir déposer une demande d'asile en 
Suisse (il avait toutefois obtenu depuis la nationalité française en raison d'un 
précédent mariage avec une ressortissante originaire de France). Il avait donc 
passé dans son pays d'origine, dans lequel il semblait s'être rendu à plusieurs 
reprises depuis son établissement en Suisse, la majeure partie de son existence et 
en particulier son adolescence. Un départ à destination du Togo ne saurait être 
vécu comme un déracinement. Les mêmes conclusions s'imposaient en cas de 
départ à destination de la France. Il y était notoire que l'accès aux soins de qualité 
comparable à celle des soins dispensés en Suisse était garanti et qu'un système de 
sécurité sociale et d'aide sociale était en place. Il semblait également que les 
intéressées avaient de la famille en France, à laquelle elles avaient rendu visite à 
réitérées reprises depuis leur arrivée en Suisse (selon les demandes de visa de 
retour figurant au dossier). Si M. D______ entendait rester en Suisse, 
l'éloignement des intéressées n'empêcherait pas que le couple maintienne des 
contacts réguliers au moyen de différents moyens de communication ou visites.  

  À cela s'ajoutait une situation totalement obérée, laquelle ne ferait que se 
péjorer en cas d'arrivée des intéressées. L'intérêt public à éviter que des 
prestations sociales encore plus importantes soient versées par la collectivité, 
l'emportait sur l'intérêt privé des intéressées à venir s'établir en Suisse.  

  Enfin et quant à la demande de permis de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'avait pas pour but d'étendre la notion 
de regroupement familial à ces cas non couverts par les dispositions applicables 
en la matière.  

20)  Le 8 novembre 2016, le juge délégué a transmis à Mme A______ et ses 
filles les observations de l'OCPM leur fixant un délai au 23 novembre 2016 pour 
formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique.  

21)  Le 23 novembre 2016, Mme A______ et ses filles ont persisté dans leurs 
conclusions n'ayant pas d'observations complémentaires à formuler. 

- 10/19 - 

A/632/2016 

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par courrier du 24 novembre 2016. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

3)  L'objet du litige consiste à déterminer si l'OCPM, confirmé en cela par le 
TAPI, était en droit de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourantes 
au titre du regroupement familial. 

4)  La LEtr s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique 
n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Elle n’est applicable aux 
ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux 
membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 
siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’ALCP n’en 
dispose pas autrement ou lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables 
(art. 2 al. 2 LEtr). 

5)  Dans son jugement, le TAPI a procédé à l’examen de la situation sous 
l’angle de l'ALCP compte tenu de la nationalité française de M. D______ et de 
celle des enfants. Le TAPI a considéré que les recourantes ne pouvaient bénéficier 
ni de l'art. 3 annexe I ALCP, ni de l'art. 24 annexe I ALCP, considérations que ces 
dernières n’ont pas remises en cause dans leur recours devant la chambre de 
céans. Le jugement du TAPI est bien conforme à la loi, dans la mesure où M. 
D______ n'exerce pas d'activité lucrative et où son épouse ne peut tirer un droit de 
séjourner en Suisse, dérivé de celui de ses filles. Il suffit d'y renvoyer.  

6)  Se pose la question de savoir si les recourantes peuvent bénéficier d’un droit 
de séjour résultant de la LEtr. 

- 11/19 - 

A/632/2016 

7) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.  

  D'après l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent 
notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. De tels 
motifs existent notamment si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend 
de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEtr). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 62 let. e LEtr suppose qu'il 
existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples 
préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il sied non 
seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer 
l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir 
compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus 
long terme (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4 ; 
2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 
consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1). 

 c. En l'occurrence et depuis son arrivée en Suisse, la recourante a travaillé à 
partir du 25 juillet 2016 pour une durée de six mois auprès de I______ pour un 
salaire horaire de CHF 4.- en tant que stagiaire. Elle a également suivi un stage 
d'observations du 19 au 21 février 2016 (soit vingt-quatre heures) dans un EMS. 
Même si ces démarches sont louables, force est toutefois de constater que tant la 
rémunération dégagée par son stage (de durée déterminée) que la formation 
professionnelle acquise à travers le stage d’observation ne sont pas suffisantes 
pour considérer que la recourante serait à même de subvenir aux besoins de la 
famille. Quant aux perspectives d'évolution à long terme, elles sont pour le moins 
incertaines dès lors que la recourante ne bénéficie d'aucune formation particulière. 
On ignore au surplus quelle suite a été donnée aux démarches en vue de s’inscrire 
à une formation d’auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge.  

  Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que les recourantes se 
trouvent à la charge de M. D______.  

  Or, ce dernier n'est pas plus à même de subvenir aux besoins de la famille 
puisqu'il est assisté par l'hospice depuis bientôt huit ans et fait l'objet de poursuites 
pour plus de CHF 100'000.-. S'agissant de la demande d'AI, force est de constater 
qu'elle n'a toujours pas abouti.  

  Dans ces conditions, il existe un motif de révocation au sens de l'art. 62 
let. e LEtr, qui fait échec à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. 

- 12/19 - 

A/632/2016 

  Pour ce motif, la question de l'adéquation du logement peut souffrir de rester 
indécise. 

8) a. Un étranger peut, comme en l'espèce, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s. ; 137 I 
284 consid. 1.3 p. 287 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ; 130 II 281 consid. 3.1 
p. 286 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 précité consid. 4.1). 

  Ces conditions sont réalisées en l'espèce, puisque les recourantes vivent en 
ménage commun avec M. D______, titulaire d'une autorisation d'établissement. Il 
n'est en outre pas contesté que le lien conjugal entre les époux et les enfants est 
réel. 

 b. Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65 ; 120 Ib 257 consid. 1d 
p. 261). S’agissant d’autres relations entre proches parents, comme celles entre 
frères et sœurs, la protection de l’art. 8 CEDH suppose que l’étranger majeur qui 
requiert la délivrance de l’autorisation de séjour se trouve dans un état de 
dépendance particulier à l’égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel 
est le cas lorsqu’il a besoin d’une attention et de soins que seuls les proches 
parents sont en mesure de prodiguer (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_139/2009 du 
5 mars 2009 consid. 2.3 ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). 

 c. L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par cette disposition 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145). 

  Il n’y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des 
membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger ; 
l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger 
auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; 
135 I 143 consid. 2.2 p. 147). En revanche, si le départ du membre de la famille 
pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH. 
Celle-ci suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en 
balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son 

- 13/19 - 

A/632/2016 

refus (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; ATF 134 II 25 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 16 juin 2011). 

  Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa 
révocation ou sa prolongation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer 
dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux 
circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il convient donc de prendre en 
considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré 
d'intégration de l'étranger respectivement la durée de son séjour en Suisse et le 
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure 
(art. 96 al. 1 LEtr ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132 ; 135 II 377 consid. 4.3 
p. 381). Or, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se 
confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts 2C_419/2014 du 13 janvier 
2015 consid. 4.3 ; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1 ; 
ATA/519/2017 précité consid. 10d). 

 d. Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige 
l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(CDE - RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de 
l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont 
l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 précité consid. 4.2). 

 e. En l'espèce, arrivées à Genève au mois de juillet 2015, la recourante et ses 
deux filles, de nationalité togolaise pour la mère et de nationalité togolaise et 
française pour les filles, se trouvent en Suisse depuis pratiquement deux ans. 

  Nées au Togo, les filles sont âgées respectivement de 5 et 2 ans. S'il est vrai 
que B______ est scolarisée à Genève depuis la rentrée scolaire 2016, elle n'a 
toutefois pas atteint un degré scolaire élevé, étant au début du cycle élémentaire. 
En raison de leur jeune âge, elles demeurent fortement liées à leur mère qui a vécu 
jusqu'à l'âge de 35 ans dans son pays d'origine. La recourante ne dispose pas non 
plus d'une formation professionnelle particulière nécessitant qu'elle demeure en 
Suisse.  

  L'intégration de la recourante et de ses enfants au milieu socioculturel suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'un retour vers leur pays d'origine puisse 
constituer un déracinement complet. 

  Sans emploi depuis plusieurs années, M. D______ émarge durablement à 
l'aide sociale depuis 2009. Ses perspectives de carrière professionnelle étant 
inexistantes au vu de sa demande d'AI, rien ne l'empêcherait de les suivre au Togo 
ou dans un autre pays de leur choix tel que la France, étant précisé qu'il n'a pas 

- 14/19 - 

A/632/2016 

démontré l'existence de relations vécues avec ses trois premiers enfants issus 
d'une première union. En outre, à teneur du certificat médical produit faisant état 
d'épisodes dépressifs et de douleurs diffuses, de jurisprudence constante, il est 
considéré que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures 
à celles offertes dans le pays d'origine ne constitue pas un motif déterminant 
pouvant être pris en compte (ATF 139 II 393 consid. 6 ; ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; arrêts 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.1 ; 2C_815/2013 du 
26 mai 2014 consid. 5.1; 2C_268/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.4 ; 
ATA/519/2017 précité consid. 11b). De plus, il n'est pas démontré que les 
infrastructures médicales au Togo ou ailleurs seraient inadaptées. Concernant la 
santé de la recourante, l'attestation du Dr F______ du 19 novembre 2015 est trop 
peu précise pour en tirer quoi que ce soit et, en tout état de cause, les 
considérations qui précèdent valent également pour cette dernière.  

  Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que le refus d'une 
autorisation de séjour ne viole pas l'art. 8 CEDH. 

9)  Les recourantes soutiennent enfin que leur situation serait constitutive d'un 
cas individuel d'extrême gravité. 

 a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Dans un tel cas, une autorisation de séjour peut être octroyée 
(art. 31 al. 1 ab initio de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Aux 
termes de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/425/2017 du 11 avril 
2017 consid. 6a ; SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, 
état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 consid. 3c et les arrêts cités). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 

- 15/19 - 

A/632/2016 

du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/425/2017 précité consid. 6b). 

 c. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/425/2017 précité consid. 6c). 

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/425/2017 précité consid. 6d). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 

- 16/19 - 

A/632/2016 

maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/425/2017 précité consid. 6d). 

 e. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement 
sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/425/2017 précité consid. 6e). 

 f. En l’espèce et comme vu supra, les recourantes sont en Suisse depuis moins 
de deux ans, soit une brève période.  

  La recourante ne dispose pas d'une activité professionnelle et n'est pas 
autonome financièrement. Elle n'a pas acquis de connaissances ou de 
qualifications si spécifiques qu'elle ne pourrait pas les mettre à profit dans son 
pays d'origine. S'agissant de son intégration sociale et culturelle, le dossier ne 
contient aucun élément démontrant que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’elle retourne au Togo. 

  Quant aux enfants âgés de 5 et 2 ans, ils sont encore très jeunes et l'aînée 
vient tout juste de débuter le cycle élémentaire.  

  Au surplus, aucun motif médical n’entre en considération, conformément à 
l’analyse effectuée précédemment. 

  Dans ces circonstances, les recourantes ne se trouvent pas dans une situation 
individuelle d’extrême gravité au sens de la jurisprudence précitée. 

- 17/19 - 

A/632/2016 

10) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, les recourantes n’ont jamais allégué que l'exécution de leur 
retour au Togo serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, 
le dossier ne laissant pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le 
contraire, étant précisé qu'elles disposent de papiers d'identité valables. C’est ainsi 
à bon droit que leur renvoi a été prononcé. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

12)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à charge des recourantes, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2016 par Madame A______ 
agissant en son nom et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, B______ et 
C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 août 
2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 18/19 - 

A/632/2016 

met à la charge des recourantes un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Fischele, avocat des recourantes, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 19/19 - 

A/632/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.