# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 553dada2-8f42-52ec-9540-94bf211d0505
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.1996 A/750/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-750-1995_1996-01-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/750/1995-FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T_____ 

 

et 

 

SI______ 

représentés par Me Jacques-André Reymond, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/750/1995-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  La S.I.______ (ci-après : la S.I.) est 

propriétaire de l'immeuble sis aux nos ______ et ______ 

rue ______, parcelle ______, feuille 24, section C______. 

Cet immeuble a été grevé en 1986 de deux cédules 

hypothécaires au porteur, respectivement de 12 millions 

et de 8 millions de francs, dont la S.I. était seule 

débitrice. 

 

2.  Monsieur T______ est propriétaire d'un immeuble, 

contigu au précédent, sis rue de la______, parcelle 

______ index 1, feuille 24, section C______. Cet immeuble 

a été grevé en 1986 de trois cédules hypothécaires au 

porteur, respectivement de 12 millions de francs, de 8 

millions de francs et de 7 millions de francs, dont M. 

T______ était le seul débiteur. 

 

3.  Le 11 février 1987, la Banque hypothécaire du 

canton de Genève (BCG) a accordé à M. T______ un crédit 

de 40 millions de francs destiné à la consolidation des 

prêts et crédits qui avaient été accordés auparavant tant 

à M. T______ qu'à la S.I. aux fins d'acquérir les deux 

parcelles précitées et d'y construire des immeubles. Ce 

crédit était garanti par le nantissement auprès de la BCG 

des deux cédules hypothécaires de 12 millions de francs 

et de 8 millions de francs grevant la parcelle no ______ 

et des deux cédules hypothécaires de 12 millions de 

francs et de 8 millions de francs grevant la parcelle 

no______.  

 

4.  Par acte passé par devant Me C______, notaire, les 

16 et 30 juin 1988, intitulé "Novation de cédules 

hypothécaires au porteur - Extension de gage", la 

Winterthur, société d'assurances sur la vie (ci-après : 

la Winterthur), la S.I., M. T______ et la BCG ont convenu 

ce qui suit : 

 

  -  les deux cédules de 12 millions de francs et de 

8 millions de francs grevant l'immeuble appartenant à la 

S.I. ont été éteintes par novation et remplacées par deux 

nouveaux titres de même nature de 18 millions de francs 

et de 2 millions de francs; 

 

  - les effets de la nouvelle cédule de 18 millions 

de francs grevant la parcelle de la S.I. ont été étendus 

à la parcelle de M. T______; 

  - 3 - 

 

 

 

 

  - les effets des cédules de 12 millions de francs 

et de 8 millions de francs grevant la parcelle de M. 

T______ ont été étendus à la parcelle de la S.I.; 

 

  - la dette résultant des cédules précitées, de 12 

millions, 8 millions et 18 millions de francs grevant 

désormais les parcelles de la S.I. et de M. T______, a 

été éteinte par novation et remplacée par un seul nouveau 

titre de même nature d'un montant de 38 millions de 

francs; 

 

  - ladite cédule hypothécaire au porteur, au 

capital de 38 millions de francs, a été créée en faveur 

de la Winterthur, à qui M. T______ et la S.I. ont reconnu 

devoir conjointement et solidairement entre eux le 

capital d'un montant de 38 millions de francs; 

 

  - la cédule hypothécaire au porteur de 2 millions 

de francs grevant l'immeuble de la S.I. a été créée en 

faveur de la BCG; 

 

  - la BCG a consenti à ce que la cédule 

hypothécaire au porteur de 7 millions de francs grevant 

l'immeuble de M. T______, qu'elle détenait, grève 

désormais ledit immeuble en deuxième rang et qu'elle soit 

primée en premier rang par la cédule susmentionnée de 38 

millions de francs. 

 

  Il a été prévu que la Winterthur serait indiquée 

comme porteur de la cédule de 38 millions de francs et la 

BCG comme porteur de la cédule de 2 millions de francs, 

conformément à l'article 66 de l'ordonnance sur le 

registre foncier du 22 février 1910 (ORF - RS 211.432.1). 

 

5.  Par bordereau du 20 octobre 1988, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a soumis l'acte 

susvisé à un droit d'enregistrement de 518'746,20 Frs en 

application de l'article 84 de la loi sur les droits 

d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D/3/6). 

 

6.  La S.I. et M. T______ ont élevé réclamation contre 

ce bordereau par acte du 15 novembre 1988.  

 

  Les opérations en cause avaient été effectuées 

uniquement en raison du fait que la Winterthur, 

bénéficiaire du gage de 38 millions de francs, avait jugé 

que l'imbrication des deux immeubles concernés était 

telle qu'il n'était pas possible de les évaluer 

  - 4 - 

 

 

 

séparément et qu'il était, par conséquent, indispensable 

que le montant de 38 millions de francs soit garanti par 

un gage grevant les deux immeubles et que M. T_____ et la 

S.I. deviennent co-débiteurs solidaires de la créance 

garantie (art. 798 al. 1 CCS). 

 

  L'article 84 LDE n'était pas applicable, car le 

législateur n'entendait manifestement pas que l'émission 

du titre nouveau, constatant des dettes existantes, soit 

soumise à un droit proportionnel.  

 

  Quant à l'article 102 LDE, il n'était pas 

applicable, la reprise de dette effectuée l'ayant été à 

titre cumulatif et non pas à titre exclusif. 

 

  Il serait donc complètement illogique et 

arbitraire, si la novation de titre n'entraîne pas 

d'imposition et que la reprise cumulative de dette n'est 

pas imposable non plus, que la reprise cumulative par 

novation fût au contraire taxable. 

 

  Sous l'angle de l'équité, au vu des motifs des 

opérations litigieuses, l'assujettissement de l'opération 

à un impôt de plus de 500'000.-- Frs aurait un caractère 

choquant et confiscatoire. 

 

7.  L'AFC a gardé la réclamation en suspens dans 

l'attente de voir aboutir les négociations en cours avec 

la chambre des notaires au sujet de l'application de 

l'article 84 LDE. 

 

8.  Par circulaire du 1er mai 1990, le président de la 

chambre des notaires a informé ses confrères que l'AFC 

avait décidé de rester sur sa position, à savoir qu'à 

partir du 1er avril 1988, les actes portant novation de 

cédules hypothécaires avec changement de débiteur 

seraient taxés au taux de 0,65 % plus centimes 

additionnels en application des articles 84 et suivants 

LDE. Existait toutefois un cas particulier où l'AFC était 

d'accord d'atténuer les effets de l'article 84 LDE, à 

savoir celui où le nouveau débiteur n'agissait que comme 

garant ou comme caution, en ce sens que le nouveau 

débiteur n'en retirait strictement aucun avantage. La 

circulaire donnait l'exemple d'un jeune couple qui 

achetait une maison et reprenait en charge les cédules 

hypothécaires existantes; le père de l'acquéreur était 

ajouté lors de la novation du titre en tant que 

co-débiteur solidaire afin de mieux garantir la banque. 

Dans de tels cas, à partir du 1er juin 1990, la taxation 

  - 5 - 

 

 

 

se ferait conformément à l'article 100 LDE relatif au 

cautionnement.  

 

9.  Le 4 juillet 1990, la S.I. et M. T_____ ont 

sollicité de l'AFC d'être mis au bénéfice de la taxation 

selon l'article 100 LDE.  

 

  La reconnaissance de solidarité qui avait été 

effectuée, purement technique, n'avait procuré aucun 

avantage à la S.I. ou à M. T_____, puisqu'il n'y avait 

pas eu octroi d'un crédit supplémentaire et que ni M. 

T_____ ni la S.I. n'avaient acquis de droits sur un 

immeuble dont ils n'étaient pas propriétaires 

préalablement. Les deux co-débiteurs solidaires n'avaient 

même pas agi comme garant ou caution de leurs 

co-débiteurs vis-à-vis de la Winterthur et, a fortiori, 

n'avaient retiré aucun bénéfice de l'opération.  

 

10.  L'AFC a rejeté la réclamation par décision du 27 

mars 1991. 

 

  L'article 84 LDE s'appliquait au cas de novation 

de cédules hypothécaires avec changement de débiteur. Tel 

était bien le cas en l'espèce.  

 

  Une taxation selon l'article 100 LDE n'était pas 

envisageable. En effet, dans le cas litigieux, les fonds 

versés par la Winterthur avaient intégralement servi au 

remboursement des crédits précédemment accordés par la 

BCG. En conséquence, chaque nouveau débiteur avait retiré 

un avantage économique certain de la création de la 

nouvelle cédule hypothécaire. Il était sans doute plus 

intéressant pour les parties d'avoir la Winterthur comme 

créancière plutôt que la BCG. De plus, l'assouplissement 

prévu à l'application de l'article 84 LDE, se traduisant 

par l'application de l'article 100 LDE, ne concernait pas 

les affaires immobilières, mais seulement certains cas 

très précis dans lesquels les particuliers achetaient une 

villa et avaient besoin d'une caution.  

 

  L'AFC s'était déterminée sur la taxation de l'acte 

visé nettement avant que la taxation ne soit notifiée. 

L'acte avait donc été passé en toute connaissance de 

cause.  

 

11.  M. T______ et la S.I. ont recouru contre cette 

décision auprès de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts (ci-après : la commission) par acte du 

30 avril 1991. 

  - 6 - 

 

 

 

 

  Ils ont repris leur précédente argumentation. 

 

  Ils ont en outre contesté le fait que l'AFC ne les 

avait pas mis au bénéfice d'une taxation selon l'article 

100 LDE. L'opération en cause n'avait rien à voir avec le 

commerce d'immeubles et n'avait aucun caractère 

spéculatif. L'affirmation de l'AFC selon laquelle il 

était sans doute plus intéressant pour les parties 

d'avoir la Winterthur comme créancière que la BCG ne 

reposait sur rien. Les conditions des crédits concernés 

étaient exactement les mêmes. Les contribuables 

considéraient simplement plus opportun de répartir leurs 

engagements entre plusieurs établissements.  

 

12.  L'AFC s'est opposée au recours. L'acte notarié 

litigieux renfermait la création d'une cédule 

hypothécaire de 38 millions de francs ainsi qu'une double 

reconnaissance de dette à hauteur du même montant. Les 

conditions d'application des articles 84 et 85 LDE 

étaient en conséquence réunies.  

 

  L'administration persistait en outre à refuser 

l'application de l'article 100 LDE pour les motifs déjà 

indiqués dans la décision sur réclamation.  

 

13.  Entendu par la commission, M. T_____ a indiqué que 

c'était indépendamment de sa volonté ou de son initiative 

que la réunion de cédules hypothécaires s'était faite; 

s'il était garant sur l'ensemble des biens immobiliers, 

c'était à la demande du créancier, la Winterthur, qui 

entendait intervenir dans l'opération.  

 

  Sa garantie personnelle avait été donnée pour 

l'ensemble de l'opération, ce qui était une condition 

nécessaire pour la BCG. Cette réunion-extension de 

cédules ne changeait rien à sa responsabilité globale, 

puisqu'il était déjà engagé à titre personnel. 

 

14.  La commission a rejeté le recours par décision du 

18 mai 1995.  

 

  L'acte litigieux renfermait la création d'une 

cédule hypothécaire de 38 millions de francs ainsi qu'une 

double reconnaissance de dette à hauteur du même montant. 

Les conditions d'application des articles 84 et 85 LDE 

étaient en conséquence réunies.  

 

  L'acte en cause ne constituait pas un titre nouvel 

  - 7 - 

 

 

 

au sens de l'article 86 alinéa 1 LDE, qui prévoyait dans 

un tel cas un droit fixe de 2.-- Frs par acte rappelé 

déjà enregistré et constatant la même dette. En effet, 

par titre nouvel, il fallait entendre tout acte rappelant 

un acte déjà enregistré constatant la même dette et 

portant un même gage immobilier.  

 

  En l'espèce, l'acte litigieux avait pour 

conséquence d'une part d'étendre les effets de la cédule 

de 18 millions de francs grevant la parcelle 6987 sur la 

parcelle 6223, tandis que les effets des cédules de 12 

millions et de 8 millions de francs grevant la parcelle 

6223 étaient étendus à la parcelle 6987. Il en résultait 

la constitution d'un nouveau gage immobilier grevant les 

deux immeubles précités. Par ailleurs, aux termes de 

l'acte litigieux, la S.I. et M. T______ étaient devenus 

débiteurs conjoints et solidaires de la nouvelle cédule 

de 38 millions de francs, alors qu'auparavant, un tel 

engagement solidaire n'avait jamais fait l'objet d'un 

acte enregistré.  

 

  Par ailleurs, l'opération entreprise par les 

recourants n'était pas comparable à celles pour 

lesquelles l'AFC était d'accord d'appliquer l'article 100 

LDE. Il ne s'agissait en effet pas seulement de 

l'adjonction d'un nouveau débiteur dans le cas de la 

novation de cédule hypothécaire, mais également de la 

réunion de plusieurs cédules hypothécaires grevant 

respectivement deux biens immobiliers et de l'extension 

simultanée de leurs effets à l'autre immeuble qu'elle ne 

grevait pas. Il fallait aussi retenir que l'opération 

menée par les recourants comportait inévitablement des 

avantages comme des inconvénients, tant sur le plan 

économique que juridique. M. T_____ et la S.I. étaient à 

l'évidence tous deux impliqués dans cette affaire de 

nature commerciale et ne sauraient donc prétendre qu'ils 

agissaient simplement comme caution ou garant l'un envers 

l'autre.  

 

15.  M. T_____ et la S.I. ont recouru contre la 

décision de la commission auprès du Tribunal 

administratif par acte du 23 juin 1995. 

 

  Ils ont repris en substance leur argumentation 

précédente en insistant sur le fait qu'il n'y avait pas 

eu d'emprunt supplémentaire, mais essentiellement 

changement de créancier. S'agissant uniquement d'une 

reprise non exclusive de dette, l'article 102 LDE 

excluait qu'elle fût soumise à l'impôt.  

  - 8 - 

 

 

 

 

  Les recourants soulignaient en outre que la 

taxation en cause avait un caractère exceptionnel et 

même, très vraisemblablement unique.  

 

  Les recourants concluaient principalement à ce que 

l'acte en cause ne soit soumis à aucun droit 

d'enregistrement, subsidiairement qu'il soit soumis au 

droit fixe de 2.-- Frs prévu par l'article 86 alinéa 1 

LDE ou, plus subsidiairement encore, qu'il soit soumis au 

droit fixe prévu à l'article 100 LDE.  

 

  Sur ce dernier point, les recourants indiquaient 

n'avoir pas compris en quoi le remboursement d'une dette 

par un créancier cessionnaire au créancier cédant pouvait 

avantager le débiteur.   

 

16.  L'AFC s'est opposée au recours en reprenant pour 

l'essentiel son argumentation précédente.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 

chiffre 21 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Selon l'article 84 LDE, il est perçu un droit de 

0,65 % sur le montant des sommes dues en vertu de 

reconnaissance de dette, de tous actes emportant 

obligation de payer une somme et de tous engagements 

similaires. 

 

  Les actes prévus à l'article 84 LDE, qui 

renferment la constitution d'une hypothèque ou requièrent 

la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de 

rente, même au nom du propriétaire de l'immeuble, sont 

soumis aux mêmes droits (art. 85 al. 1 LDE) 

 

  Lors de l'enregistrement d'un acte constituant 

titre nouvel, il n'est perçu qu'un droit fixe de 2.-- Frs 

par acte rappelé déjà enregistré et constatant la même 

dette (art. 86 al. 1 LDE). Le droit prévu à l'article 84 

est perçu sur tout emprunt supplémentaire contracté aux 

  - 9 - 

 

 

 

termes de l'acte constituant titre nouvel, à l'exclusion 

de tout droit proportionnel sur l'inscription, la 

modification ou la radiation d'une inscription 

hypothécaire afférente à une créance préalablement 

enregistrée (art. 86 al. 3 LDE).  

 

  La LDE précise encore à son article 91 que le 

droit exigible lors de l'enregistrement d'actes 

constatant une cession de créance est de 0,65 % de la 

valeur nominale de la créance cédée. Quant à l'article 

102 LDE, il prévoit qu'il est perçu sur l'acte par lequel 

un débiteur nouveau prend à sa charge exclusive la dette 

du débiteur précédent, un droit de 0,65 %. 

 

  S'agissant des cautionnements, l'article 100 

alinéa 1 LDE prévoit que ceux-ci, même garantis par une 

constitution de gage immobilier, sont soumis à des droits 

fixes de 2.-- à 50.-- Frs suivant le montant total 

exprimé du cautionnement. 

 

3.  En l'espèce, il ne fait pas de doute que l'acte 

litigieux a comporté une reconnaissance de dette tant de 

M. T_____ que de la S.I. envers la Winterthur pour un 

montant de 38 millions de francs. Cette reconnaissance de 

dette a passé par la création d'une cédule hypothécaire 

également d'un montant de 38 millions de francs.  

 

  Dès lors, les conditions de principe de 

l'application des articles 84 et 85 LDE sont remplies. 

 

4.  Se pose alors la question de savoir si l'acte en 

cause ne doit néanmoins être soumis qu'à un droit fixe de 

2.-- Frs, en application de l'article 86 LDE précité. 

L'application de cette disposition présuppose l'existence 

d'un titre nouvel. Il faut entendre par titre nouvel tout 

acte rappelant un acte déjà enregistré constatant la même 

dette et portant sur un même gage immobilier (ATA du 21 

décembre 1993 en la cause B.).  

 

  Dans la jurisprudence précitée, le Tribunal de 

céans a indiqué qu'il n'y avait pas titre nouvel 

lorsqu'il y avait changement de l'objet du gage et de son  

propriétaire, à travers l'extension des effets d'une 

cédule hypothécaire à une nouvelle parcelle avec 

dégrèvement simultané de la parcelle grevée 

primitivement. 

 

  La présente cause doit être traitée de la même 

manière. En effet, la cédule dont la création a donné 

  - 10 - 

 

 

 

lieu à la taxation litigieuse grève aussi bien la 

parcelle de M. T_____ que celle de la S.I., alors que les 

cédules qu'elle a remplacées par novation ne grevaient 

respectivement que l'une ou l'autre desdites parcelles. 

Il y a donc bel et bien, à cet égard, constitution d'un 

nouveau gage immobilier et non simple rappel d'un acte 

déjà enregistré portant sur un même gage immobilier. 

 

  Au surplus, la dette de la S.I. n'est plus la même 

puisqu'elle porte désormais sur le montant total de 38 

millions de francs, alors qu'elle n'était auparavant que 

de 20 millions de francs. Quant à la dette de M. T_____, 

elle n'avait fait l'objet, s'agissant de la part cédée 

par la BCG à la Winterthur, que d'une inscription à 

concurrence de 20 millions de francs. Enfin, le créancier 

n'est plus le même, puisque la Winterthur a succédé à cet 

égard à la BCG. 

 

  Il résulte de ce qui précède que l'acte litigieux 

ne constate pas la même dette et ne porte pas sur le même 

gage que les actes précédemment enregistrés et qu'il ne 

constitue pas un titre nouvel au sens de l'article 86 

alinéa 1 LDE, qui n'est dès lors pas applicable. 

 

5.  Certes, lorsque la seule différence avec un acte 

précédemment enregistré consiste en un changement de 

débiteur, l'article 102 alinéa 1 LDE ne permet la 

perception d'un droit de 0,65% que lorsque le nouveau 

débiteur prend à sa charge exclusive la dette du débiteur 

précédent (ATA du 17 octobre 1990 en la cause S.). 

 

  Dans ces conditions, la position de l'AFC, qui 

semble considérer que la novation sans changement de 

débiteur ne doit pas provoquer, en tant que telle, une 

imposition selon l'article 84 LDE (sous réserve d'une 

extension d'une cédule hypothécaire sur un bien jusque là 

non grevé, taxée selon l'article 107 alinéa 2 LDE; ATA du 

21 décembre 1993 en la cause B.), mais considère que la 

taxation selon l'article 84 LDE s'impose dès qu'il y a 

changement de débiteur, sans distinguer entre les cas où 

le nouveau débiteur ne fait que s'adjoindre au premier et 

ceux où il reprend, à titre exclusif, la dette de 

celui-ci, apparaît sujette à caution. 

 

  Point n'est besoin toutefois d'approfondir cette 

question dans la présente cause, la taxation litigieuse 

devant de toute façon être confirmée pour les raisons qui 

suivent. 

 

  - 11 - 

 

 

 

6.  En effet, il résulte clairement de l'article 91 

LDE qu'un droit de 0,65% est exigible lors de 

l'enregistrement d'actes constatant une cession de 

créance. 

 

  Or, il est constant, ce que les recourants 

soulignent d'ailleurs eux-mêmes, que l'acte litigieux a 

comporté une cession de créance de la BCG à la Winterthur 

pour le montant de 38 millions de francs. 

 

  Il est évident que, même si une opération n'est 

pas taxable au sens de l'article 102 LDE, à raison d'un 

changement de débiteur, elle pourra être taxée, 

conformément à l'article 91 LDE, si elle comporte 

également un changement de créancier. 

 

  Faire primer l'article 102 alinéa 1 LDE a 

contrario sur l'article 91 LDE aboutirait à la situation 

absurde où une cession de créance serait taxable lorsque 

le débiteur reste le même ou lorsqu'il est entièrement 

libéré par un nouveau débiteur, mais serait exonérée 

lorsqu'un nouveau débiteur s'adjoint au premier. Une 

telle différence de traitement n'aurait aucune 

justification objective.  

 

7.  La taxation de l'acte litigieux étant en tout état 

de cause justifiée en vertu des articles 84 et 91 LDE, la 

question d'une taxation au sens de l'article 107 alinéa 2 

LDE en raison de l'extension des cédules hypothécaires ne 

se pose pas. 

 

8.  Quant au refus de l'AFC de faire bénéficier 

l'opération en cause de la pratique évoquée dans la 

circulaire présidant la Chambre des notaires du 1er mai 

1990, il ne viole pas le principe de l'égalité de 

traitement. 

 

  En effet, la situation de la présente cause, où 

les "nouveaux débiteurs" sont également, pour partie, les 

"anciens débiteurs", où l'assise du gage immobilier a été 

étendue et où il a été procédé à un changement de 

créancier, diffère fondamentalement de la situation 

évoquée dans ladite circulaire. 

 

9.  Il résulte de ce qui précède que l'AFC a appliqué 

correctement la loi en notifiant le bordereau du 20 

octobre 1988. Le recours est donc mal fondé et sera 

rejeté. 

 

  - 12 - 

 

 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de 2'000.-- Frs 

sera mis à la charge des recourants pris conjointement et 

solidairement. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 juin 1995 par Monsieur T_____ et la S.I. 

______ contre la décision de la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts du 18 mai 1995; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de 

2'000.-- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jacques-André Reymond, avocat des recourants, ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 

à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi