# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f01bb5-c131-5914-94e1-d93859ee778b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.08.2010 A/2539/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2539-2010_2010-08-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2539/2010-MC ATA/548/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 août 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur  L______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juillet 2010 (DCCR/1104/2010) 

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A/2539/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur L______, né en 1974 et originaire de Macédoine, est arrivé en 
Suisse le 1er novembre 2005. A l’aide d’un faux passeport français, il a obtenu une 
autorisation de séjour de courte durée qui lui a été délivrée par l’office cantonal de 
la population (ci-après : OCP) le 13 décembre 2005 et qui a été renouvelée 
jusqu’au 29 octobre 2007. 

2.  Toxicomane, il a occupé depuis le mois de mars 2008 les services de police 
à plusieurs reprises pour des infractions à loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il a notamment 
été arrêté les 24 février et 16 avril 2009 pour infraction  à l’art. 19 LStup. Il avait 
mis en lien des toxicomanes avec des dealers en servant de rabatteur contre la 
remise d’héroïne pour sa consommation personnelle. Il n’a pas été condamné pour 
ces faits. 

3.  Il a en revanche été condamné le 29 janvier 2010 par le juge d’instruction de 
Genève pour vol (art. 139 ch. 1  du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - 
RS 311.0), dommage à la propriété (art. 144 ch.1 CP) et violation de domicile 
(art. 186 al. 1 CP) à un travail d’intérêt général de 360 jours avec sursis pendant 
trois ans. 

4.  Le 13 avril 2010, il a encore été écroué à la prison de Champ-Dollon pour 
infraction à la LStup, dommages à la propriété, vol et violation de domicile. 

5.  A sa sortie de prison, la police judiciaire, qui cherchait à le faire réadmettre 
en France dont il détenait un passeport, a appris que celui-ci était un faux, volé en 
blanc le 3 février 2004. M. L______ a confirmé être de nationalité macédonienne, 
toute sa famille vivant dans ce pays. 

6.   Le 27 avril 2010, l’intéressé a été à nouveau emmené à la Prison de Champ-
Dollon pour faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). Il a été relaxé le 3 mai 2010.  

7.  Le même jour, l’OCP a prononcé à l’encontre de M. L______ une décision 
de renvoi de Suisse fondée sur l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), exécutoire nonobstant recours. Cette décision, 
notifiée le même jour à l’intéressé, n’a pas fait l’objet d’un recours.  

8.   Le 18 mai 2010, une demande a été adressée par l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) à l’ambassade de Macédoine en vue d’obtenir un 
laissez-passer pour le refoulement de l’intéressé dans son pays d’origine. 

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9.  Par la suite, le 4 juin 2010, M. L______ a été à nouveau arrêté pour 
infraction à la LStup et pour avoir acheté à cinq reprises au même revendeur 5 
grammes d’héroïne. Il a cependant été mis en liberté provisoire.  

10.  Le 22 juin 2010, l’office fédéral des migrations ODM (ci-après : ODM) a 
informé la police judiciaire de la réponse positive des autorités macédoniennes 
pour la délivrance d’un laissez-passer et a invité la police à entreprendre les 
démarches en vue de l’exécution du renvoi. 

11.  Le 21 juillet, l’intéressé a été inscrit auprès de SwissREPAT pour un vol de 
rapatriement le 4 août 2010. 

12.  Le 21 juillet 2010 à 16 h 30, la police a fait interpeller M. L______ et 
l’officier de police a signifié à ce dernier un ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de deux mois.  

  Il faisait l’objet d'une décision de renvoi de Suisse qui était définitive et 
exécutoire. Dès lors qu'il avait délibérément trompé les autorités suisses au sujet 
de sa nationalité, il y avait des indices permettant de craindre qu'il se soustrait à 
son refoulement. Les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr étaient réalisées. 
En outre, il avait été condamné pour vol le 29 janvier 2010, soit pour un crime, si 
bien que sa mise en détention se justifiait au regard des conditions de l'art. 76 al. 1 
let.b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art 75 al. 1 let. h LEtr. 

13.  Le 22 juillet 2010, M. L______ a été entendu par la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 

  Il n'était pas d'accord de quitter la Suisse. Il ne pouvait pas rentrer dans son 
pays car il était déserteur. Il était conscient qu’il n'était pas autorisé à rester en 
Suisse. Il habitait avec sa « fiancée » titulaire d'un permis de séjour. Il travaillait à 
Nyon « au noir ». Sa fiancée était enceinte. Il vivait avec elle depuis une année et 
demie et avait un projet de mariage. S'il était autorisé à quitter Frambois, il  
retournerait habiter avec celle-ci qu'il avait avertie de sa situation. Il demandait à 
être libéré. Son renvoi en Macédoine était impossible. Il n'y avait pas de motif 
faisant craindre qu'il se soustraie à son renvoi. Il n’avait été condamné qu'à une 
reprise. Sa délinquance était liée à son chômage.  

  Le représentant de l'officier de police a demandé la confirmation de l'ordre 
de mise en détention administrative se référant aux motifs énoncés dans celle-ci. 
Un vol à destination de Skopje était prévu pour le 4 août 2010. 

14.  Par décision du même jour, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative du 21 juillet 2010 pour une durée de deux mois, soit 
jusqu'au 20 septembre 2010.  

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  Les conditions des art. 76 al. 1 let. b, ch. 3 et 76 al. 1 let.b ch 1 renvoyant à 
l’art 75 al. 1 let. h LEtr étaient réalisées. Un vol étant réservé pour le 4 août 2010, 
les autorités avaient agi avec toute la diligence et la célérité requises. Les motifs 
qu’il avait développés pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, n'étaient 
nullement étayés, qu'il s'agisse de sa condamnation pour désertion dont il faisait 
état pour la première fois ou de ses projets de mariage ou de paternité future.  

15.  Par acte posté le 2 août 2010, M. L______ a formé recours contre la 
décision de la CCRA du 22 juillet 2010. Il conclut à son annulation et à sa mise en 
liberté immédiate. Il disposait d'un passeport macédonien valable jusqu'au 24 
novembre 2013. Il était déserteur. Un jugement avait été rendu « récemment » en 
Macédoine, le condamnant à plusieurs années de détention. Il ne connaissait pas le 
détail de celui-ci car c'était sa mère qui l’avait reçu. Son renvoi était impossible. 
En Suisse, il était fiancé avec une ressortissante portugaise. Il entretenait une 
relation avec sa compagne depuis une année et demie et celle-ci était enceinte. S'il 
était toxicomane c’était lié aux séquelles des traumatismes qu'il avait subis à la 
guerre dans son pays. Son renvoi était inexécutable en raison des risques 
d'incarcération immédiate. En outre, le maintien en détention violait le principe de 
proportionnalité. Il avait le projet de se rendre au Portugal avec sa compagne pour 
s'y marier et s’y installer. En le maintenant en détention, on l'empêchait 
d'effectuer des démarches dans ce sens alors qu'il avait un domicile fixe à Nyon. 
Cela violait le principe de proportionnalité. 

16.  Le 3 août 2010, la CCRA a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

17.  Selon un rapport de police du 5 août 2010, le recourant a refusé, le 4 août 
2010, de prendre place dans le vol pour Skopje et s'est opposé physiquement à son 
renvoi.  

18.  Dans ses observations du 9 août 2010 l’officier de police conclut au rejet du 
recours. 

  Vu le refus du recourant d’obtempérer à son renvoi, il devenait dorénavant 
nécessaire d'organiser un vol DEPA à destination de la République de Macédoine. 

   Au surplus, les conditions justifiant le maintien en détention administrative 
étaient réunies ainsi que cela avait été confirmé par la CCRA. Le recourant avait 
été condamné à quatre reprises La détention était proportionnée. C'était la 
première fois, au stade de son renvoi, que l'intéressé faisait état d'une 
condamnation pour désertion alors qu'il aurait dû le faire dans le cadre de la 
procédure d'asile. Par son comportement général, le recourant avait non seulement 
le mépris complet des règles qui régissent la Suisse mais également celles de son 
pays d'origine dont il ne respectait pas une décision judiciaire. 

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EN DROIT 

1. a. Posté le 2 août 2010, le recours interjeté contre la décision rendue par la 
CCRA le 22 juillet 2010 et notifiée le même jour, est recevable (art. 56 al. 1 et 2 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 
al. 3 et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).  

 b. Statuant ce jour, le Tribunal administratif respecte le délai de dix jours fixé 
par l’art. 10 al. 2 LaLEtr. 

 c. La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

2. a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 
al. 1 let. b LEtr décrit des comportements permettant de conclure à l’existence 
d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être 
envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, 
consid. 3.1). 

 b. Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

 c. En outre, un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l'exécution de celui-ci, si les conditions de 

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l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 

  En l’espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi prise par l'OCP 
le 27 avril 2010 qui est définitive et exécutoire. Dès son arrivée en Suisse, il a fait 
usage d’un faux document d'identité laissant croire qu'il était de nationalité 
française. Il n'a à l’heure actuelle pas de domicile fixe. C'est donc à juste titre que 
l'officier de police puis la CCRA ont considéré qu'il y avait un risque de fuite et 
qu’aucune garantie n'existait que le recourant se prête à l'exécution de son renvoi. 
Le refus du 4 août 2010 du recourant de prendre place dans l'avion qui le ramenait 
à Skopje démontre qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. A ce 
stade de la procédure, le Tribunal de céans constate donc que la détention est 
justifiée tant au regard de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et que de l'art. 76 al. 1 let. b 
ch. 4 LEtr. En outre, au vu de la condamnation pour vol de l'intéressé, elle se 
justifie également au regard de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. Sur le principe, c'est 
donc à juste titre que la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention de 
l'officier de police. 

3.  Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par 
l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 

  Dans la présente cause, les autorités compétentes ont agi avec diligence, 
puisque les démarches en vue du refoulement de l'intéressé ont été entreprises 
rapidement afin d'obtenir sans délai une place dans un avion à destination de son 
pays d'origine. Si ce dernier est encore actuellement emprisonné, c'est parce qu'il a 
refusé de se soumettre à la décision prise à son encontre. Compte tenu de ce refus, 
l'autorité chargée de l'exécution du renvoi devra mettre en place un dispositif plus 
lourd, soit un refoulement par vol avec escorte policière, dont l'organisation prend 
du temps. Le maintien en détention du recourant pour une durée de deux mois est  
dès lors justifié tant sous l’angle de la proportionnalité que du devoir de célérité.  

4.  Selon le recourant, sa condamnation à une « lourde peine de prison » pour 
désertion constitue un motif empêchant son renvoi. 

   La détention doit être levée lorsque son motif n’existe plus ou l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles, ainsi que lorsque la demande de levée de détention est admise (art. 80 
al. 6 let. a et let. b LEtr). 

  En l'espèce, le recourant est en Suisse depuis plusieurs années et ses 
allégations tardives relatives à cette condamnation sont sujettes à caution. Jamais 
jusqu'à son audition devant la CCRA, il n'a fait état de l’existence d’une 

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condamnation pour désertion en Macédoine alors qu'il a été interrogé à plusieurs 
reprises par la police au début de l'année 2010, en particulier après qu’il ait été 
établi qu’il faisait usage de faux papiers d'identité. En outre, le recourant a été  
incapable de donner par lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat, le moindre 
détail de date, de lieu, de circonstances et de peine qu'il risque de devoir subir en 
lien avec la condamnation dont il prétend avoir été l'objet. Dans ces circonstances 
et alors que la procédure de renvoi est définitive, le Tribunal administratif 
n’entrera pas en matière sur ce grief. Le renvoi de l’intéressé est donc possible au 
regard des conditions de l’art. 80 al. 6 LEtr. 

5.  Le recourant considère que ses projets de mariage avec une ressortissante du 
Portugal qui attendrait un enfant de lui, sont suffisamment concrets pour que 
l'autorité de police des étrangers doive renoncer à son projet de renvoi. 

  Selon l'art. 80 al 4 LEtr, l'autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. En l'occurrence, à la lecture des déclarations que 
M. L______ a faites à la police à l'occasion de ses différentes interpellations, ce 
n'est qu'en avril 2010 qu'il a fait état pour la première fois de celle dont il allègue 
aujourd’hui qu’elle serait sa compagne depuis plus d'une année et demie. Leur 
domicile conjoint à Nyon, leur projet de mariage au Portugal ou des démarches 
dans ce sens ne sont étayées par aucune pièce. En tous les cas, ces motifs ne sont 
pas suffisants pour remettre en question la décision de renvoi. Le recourant qui, ne 
démontre pas pouvoir se rendre légalement au Portugal, ne peut exiger des 
autorités suisses d’être renvoyé dans ce pays. En outre, le projet de mariage 
allégué par le recourant n’apparaît pas suffisamment avancé pour qu'il puisse 
recevoir une autorisation de séjour à bref délai. Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'il 
attende dans son pays cette éventuelle autorisation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.673/2006 du 18 décembre 2006 c. 3.3). 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu, la procédure étant gratuite. Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne sera 
allouée (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03; art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2010 par Monsieur L______ contre la 
décision  de la commission cantonale de recours en matière administrative du 22 juillet 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à l’office fédéral 
des migrations ainsi que, pour information, au centre Frambois LMC. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :