# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7826cc85-84f2-5102-a232-26b19438f099
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2019 A/3547/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3547-2016_2019-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3547/2016 ATAS/720/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2019 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Christian BRUCHEZ  

 

 

demandeur 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, sis rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

A/3547/2016 

- 2/4 - 

Vu la demande en paiement du 18 octobre 2016 introduite par Monsieur A______ (ci-
après: le demandeur ou l'assuré), représenté par un conseil, concluant à la condamnation 
de MUTUEL ASSURANCES SA à lui payer les sommes de CHF 11'866.80 avec 
intérêts à 5 % l'an à compter du 8 avril 2016, de CHF 2'480.40 avec intérêts à 5 % l'an à 
compter du 15 septembre 2015, de CHF 1'900.65 avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
31 janvier 2016, avec suite de frais et dépens ; 

Vu la réponse du 12 décembre 2016, et les écritures complémentaires des parties ; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 mars 2017 ; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 8 février 2018 (ATAS/107/2018) rejetant la 
demande dans son intégralité ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2019 (4A_186/2018), réformant partiellement 
cet arrêt en ce sens que MUTUEL ASSURANCES SA est condamnée à payer au 
demandeur la somme de CHF 11'866.80 avec intérêts à 5 % dès le 8 avril 2016, 
confirmant l'arrêt cantonal pour le surplus, constatant que l'assuré obtenait en définitive 
gain de cause sur une partie des conclusions de sa demande, renvoyant ainsi la cause à 
la chambre de céans pour statuer sur les dépens ; 

Vu le courrier du conseil du demandeur à la chambre de céans du 16 juillet 2019 ; 

Attendu que le demandeur qui obtient gain de cause a droit à des dépens ; 

Que l'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement d'un 
représentant professionnel. Le droit à une indemnité pour frais d'avocat découle ainsi du 
droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 6.2). Les 
cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens (cf. art. 96 
CPC). À Genève, les art. 20 à 26 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et le règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
déterminent notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses 
(art. 1 RTFMC) ; 

Que selon l'art. 84  RTFMC le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels 
entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé ; 

Que selon l'art. 85 RTFMC pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base 
le tarif fixé par cette disposition. Sans préjudice de l'article 23 de la loi d’application du 
code civil, le juge peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des 
éléments rappelés à l'article 84 ; 

Qu'en l'occurrence la demande portait sur la somme totale de CHF 16'247.85, et le 
demandeur obtient en définitive partiellement gain de cause, à hauteur de 
CHF 11'866.80 ; 

 
 
 

A/3547/2016 

- 3/4 - 

Qu'en l'espèce, des dépens à hauteur de CHF 3'500.- (TVA à 7.7% comprise) seront 
octroyés au demandeur à la charge de la défenderesse ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

*** 

  

 
 
 

A/3547/2016 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Condamne MUTUEL ASSURANCES SA à verser à Monsieur A______  une 
indemnité de  CHF 3'500.-  à titre de dépens. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le