# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 909b9fb3-bd18-55c2-8603-4ed6b3e89471
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2010 D-4345/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4345-2010_2010-11-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4345/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 mai 2010 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4345/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
18 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions du 22 mars et du 9 avril 2010,

la décision de l'ODM du 12 mai 2010,

le recours daté du 15 juin 2010, assorti  d'une demande d'assistance 
judiciaire partielle,

la décision incidente du 7 juillet 2010 par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  notamment  rejeté  la 
demande d'assistance judiciaire partielle,  les conclusions du recours 
paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre 1968  [PA,  RS 
172.021]),  et  imparti  au  recourant  un  délai  au  23  juillet  2010  pour 
verser une avance de frais de procédure,

l'avance de frais versée le 20 juillet 2010,

les documents ultérieurement produits à l'appui du recours,  à savoir 
notamment  un « message  radio  porte  urgent »  daté  du  (...)  et  un 
« ordre  de  condamnation »  daté  du  (...),  ainsi  que  diverses  pièces 
portant  sur  ses activités dans l'armée (fiches de salaire de juillet  et 
août [...]) et sur celles - déployées dans la police - d'un tiers qui serait 
son père  (fiche  de salaire  et  copie  d'un document  d'identité  et  d'un 
permis de conduire délivré par l'armée), enfin une copie d'un certificat 
de filiation,

le  préavis  de  l'ODM  du  2  septembre  2010 proposant  le  rejet  du 
recours,  mettant  en  doute  l'authenticité  des  documents  produits, 
lesquels  renforcent  les  doutes  de  l'office  quant  aux  allégations  de 
l'intéressé (cf. ci-dessous),

les déterminations du recourant du 23 septembre 2010 reprenant pour 
l'essentiel  les  arguments  invoqués  précédemment  et  contestant 
l'analyse faite par l'office des documents produits à l'appui du recours,

les  documents  produits  en  date  du  5  octobre  2010,  à  savoir  un 
certificat  de  vie  collective  («Collective  life  certificate»),  avec lieu  de 

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naissance corrigé, selon l'intéressé, et un certificat de confirmation de 
lieu de naissance («Attestation of conformity of place of birth»),

les explications présentées dans le même courrier selon lesquelles le 
fait  que  «  la  cour  d'appel  du  centre  commandement  militaires»  soit 
notamment  constituée  d'une  «chambre  militaire  »  pourrait  expliquer 
qu'un  appel  aurait  pu  être  décidé  par  l'autorité  militaire  en 
collaboration  avec le  régime politique afin  d'empêcher  l'intéressé de 
faire appel lui-même,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32),  le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art.  62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.)  ; qu'il  peut  ainsi  admettre  un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression  psychique 
insupportable  ;  qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable  qu'il  est  un  réfugié  (art. 7  al. 1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours, respectant les exigences légales en la matière (art.  52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que  lors  de  ses  auditions,  il  a  déclaré  avoir  servi  dans  l'armée 
camerounaise dans la région de B._______, en tant que sous-officier, 

que le (...) 2007, sa section aurait été attaquée par une troupe venue 
du (...) avant de trouver refuge dans la mangrove,

qu'accusés  d'avoir  fui  devant  l'ennemi,  l'intéressé  et  les  autres 
membres survivants de sa section auraient  été incarcérés dans une 
prison de C._______,

que le (...), lors de son transfert  vers un autre lieu de détention, ses 
gardiens - après avoir été corrompus par son père -, auraient laissé 
partir l'intéressé,

que ce dernier aurait alors vécu dans la clandestinité,

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que le (...), il aurait embarqué à D._______ sur un vol à destination de 
E._______, muni d'un passeport ne comportant pas sa photographie 
et accompagné d'un passeur,

que  dans  sa  décision,  l'ODM,  a  retenu  que  les  allégations  de 
l'intéressé  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance 
posées  par  l'art. 7 LAsi  (notamment  description  indigente  des 
conditions  dans  lesquelles  il  aurait  combattu  dans  la  région  de 
B._______  à  l'époque  des  faits  ;  explications  imprécises  sur  les 
événements du (...) 2007 et sur leurs conséquences ; circonstances de 
sa fuite jugées invraisemblables) ; que pour ces motifs, l'ODM a rejeté 
la demande d'asile de l'intéressé ; qu'il a aussi prononcé son renvoi et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que dans son recours, l'intéressé soutient que ses propos sont fondés, 
qu'ils correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux préjudices 
en cas de renvoi dans son pays, en particulier au regard de la situation 
critique qui y règne ; qu'il met en cause les conditions dans lesquelles 
se sont tenues les auditions ; qu'il invoque par ailleurs l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi ; qu'il conclut principalement à l'annulation de la 
décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi  de l'asile,  subsidiairement à l'octroi  de l'admission provisoire, 
enfin à la dispense des frais de procédure,

que s'agissant de l'argumentation du recours remettant en cause les 
conditions dans lesquelles se sont tenues les auditions du 22 mars et 
du 9 avril 2010 - qui expliqueraient certaines imprécisions relevées par  
l'ODM -, elle ne saurait être retenue,

qu'en effet,  en apposant  sa signature  sur  chaque page des procès-
verbaux  des  auditions  querellées,  le  recourant  a  confirmé  que  ses 
déclarations lui  avaient  été relues et  traduites phrase après  phrase, 
que  celles-ci  étaient  complètes  et  qu'elles  correspondaient  à  ses 
propos  ;  qu'il  est  ainsi  de  sa  responsabilité  d'assumer  les 
conséquences  de  sa  signature  ;  que  l'on  ajoutera  qu'à  l'issue  de 
l'audition  du  9  avril  2010,  le  représentant  de  l'oeuvre  d'entraide 
présent  a  signé  le  procès-verbal  de  l'audition  sans  faire  le  moindre 
commentaire  sur  le  déroulement  de  la  procédure  et  sans  formuler 
d'objections  à  l'encontre  ni  de  ce  document  ni  des  conditions  dans 
lesquelles l'audition avait eu lieu (cf. art. 30 al. 4 LAsi),

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que cela étant, le Tribunal  constate que, malgré le fait que la plupart 
des renseignements donnés par l'intéressé sur les événements du (...)  
2007 soient  aisément  accessibles sur  Internet,  celui-ci  a  donné des 
informations indigentes ou erronées tant sur l'identité des victimes que 
sur les lieux où se trouvaient les troupes camerounaises et la région 
de B._______, malgré plusieurs séjours dans la [région] (pv aud. du 9 
avril 2010 p. 6 ss), la question du grade de son supérieur hiérarchique 
pouvant rester ouverte,

que certes, le Tribunal constate que l'ODM a mentionné à tort, d'une 
part que F._______ était un quartier - alors qu'il s'agit d'une ville située 
dans  l'est  du  pays  -,  d'autre  part  que  l'intéressé  avait  quitté  cette 
agglomération pour se rendre à D._______ le (...), alors même qu'il a 
expliqué, lors de ses auditions, avoir en réalité quitté F._______ deux 
jours plus tôt,

qu'il convient cependant de considérer que pareilles inadvertances ne 
sont, à elles seules, pas de nature à remettre en question l'analyse de 
l'ODM portant sur la vraisemblance des allégations de l'intéressé,

que  cela  étant,  ce  dernier  a  donné  des  informations  techniques  de 
base inexactes ou imprécises sur son arme de service (cadence de tir, 
portée, poids de l'arme), ce qui fait douter de sa réelle fonction dans 
l'armée  et  de  ses  activités  déployées  au  sein  de  celle-ci  dans  les 
conditions décrites (pv aud. du 9 avril 2010 p. 5 s.),

que s'agissant  des  circonstances trop favorables de son évasion du 
(...),  permise  grâce  à  de  multiples  complicités  tant  spontanées  que 
fortuites - pour une somme dont il ignorait tout jusqu'au dépôt de son 
écriture du 23 juillet 2010 -, ainsi que des conditions de son départ le  
(...) par l'aéroport de D._______, muni d'un passeport ne comportant 
pas sa photographie et sans subir le moindre contrôle de document, 
elles sont décrites de manière trop indigente et stéréotypée pour être 
retenues (pv aud. du 9 avril 2010 p. 3 s. et 12 s.),

qu'en outre, dans sa détermination du 2 septembre 2010, l'ODM a mis 
en  doute  l'authenticité  des  documents  pénaux  produits,  de  manière 
justifiée, pour les motifs suivants,

que  les  articles  mentionnés  sur  l'« ordre  de  condamnation »  -  à 
l'exception de l'art. 26 du Code de procédure pénale (CPP) dans sa 
version adoptée le 27 juillet 2005 - font tous référence à la procédure 

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d'instruction et à une détention provisoire qui ne peut excéder 12 mois 
(art. 219, 220 et 221 CPP), référence qui n'est pas en adéquation avec 
la mention d'une condamnation à (...) ans d'emprisonnement figurant 
sur ce document, laquelle suppose un jugement pénal au fond,

que le fait que cet « ordre de condamnation » ait été délivré par une 
cour d'appel (en-tête en haut à gauche), mais rendu par un colonel, 
président du Tribunal Militaire de C._______ (corps du texte), et recèle 
certaines erreurs au niveau du texte (prison « central » de C._______ ; 
condamnons  (…)  « en »  [...]  ans  d'emprisonnement)  renforce  les 
doutes quant à son authenticité,

que le « message radio porte urgent » daté du (...) se révèle aussi être 
d'une authenticité  douteuse,  dès  lors  que,  outre  le  fait  qu'il  contient  
une faute d'orthographe (« étendu » du territoire), il aurait été délivré à 
la  fois  par  une  cour  d'appel  et  un  commissaire  du  gouvernement 
(« Ministère de la défense ») près du Tribunal Militaire de C._______,

que la  réplique du recourant  ne contient  aucun  contre-argument  de 
nature à infirmer ces constats,

que  les  bulletins  de  salaire  versés  au  dossier  n'apportent  aucun 
élément  pertinent,  dès  lors  notamment  qu'ils  ne  démontrent  pas  la 
présence de l'intéressé dans la [région] de B._______,

que les autres documents produits, relatifs notamment aux activités de 
l'intéressé dans  l'armée et  à  celles  -  dans  la  police  -  d'un  tiers  qui 
serait son père, ainsi que les certificats et attestations produits en date 
du  5  octobre  2010  ne  sont  pas  non  plus  de  nature  à  infirmer  les 
constats  faits  ci-dessus  et  ne  sauraient  être  de  nature  à  établir  la  
vraisemblance des allégations du recourant, dans le contexte décrit,

qu'il en va de même de l'argumentation développée dans le courrier du 
5  octobre  2010,  non  étayée,  peu  soutenable,  et  manifestement 
avancée  pour  les  besoins  de  la  présente  cause,  selon  laquelle  un 
appel aurait pu être décidé par l'autorité militaire à l'insu de l'intéressé,

que le recours, à défaut de contenir tout argument ou pièce suscep-
tible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces 
points,

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que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement), 

que  l'intéressé  -  au  demeurant  sans  profil  politique  ou  ethnique 
démontré, susceptible de l'exposer plus particulièrement - n'a pas non 
plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais trai tements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce 
sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s. et  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce au vu des considérations qui précèdent,

que l'exécution  du renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr),

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que  le  Cameroun  ne  connaît  pas,  d'une  manière  générale,  une 
situation  de  guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant  -  qui  n'a  pas allégué de problème de santé - 
pour des motifs qui lui seraient propres,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

que la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été rejetée par 
décision incidente du 7 juillet 2010, il convient de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 et 4 et 65 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant.  Ils  sont  compensés par  l'avance  de Fr. 600.--, 
versée le 20 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
ses fiches de paie de juillet et août [...])

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :  

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