# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 861ec249-1094-53fb-8636-28555b056d85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.01.2024 P/5683/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5683-2022_2024-01-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5683/2022 ACPR/15/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 12 janvier 2024 

 

Entre 

A______, domciliée ______, France, représentée par Me Olivier PETER, avocat, Etude 

PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, Genève 4, 

recourante, 

pour déni de justice,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/5683/2022 

Vu : 

- le recours formé le 26 octobre 2023 pour déni de justice par A______, partie 
plaignante dans la présente procédure, 

- les observations du Ministère public, du 11 décembre 2023, 

- la lettre de A______, du 15 décembre suivant. 

Attendu que : 

- depuis le dépôt du recours, le Ministère public a effectué des actes de procédure 
rendant, selon la recourante, son recours sans objet. 

Considérant en droit que : 

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le 
Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens 
des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le 
recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 
du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

- ce principe s'applique mutatis mutandis à la présente situation, 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État, 

- il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 138 al. 1 cum 135 al. 2 CPP), le 
conseil juridique gratuit, qui ne l'a du reste pas demandé. 

 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/5683/2022 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).