# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3adaeb0-5126-5bfe-aaf8-c23676d26f9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/444/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-444-2000_2000-06-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/444/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

 

 et 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 

 et 

 

 

X. S.A. 

représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

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 _____________ 
 
A/444/2000-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur S. est domicilié à la rue ...  à Genève.  
 
2.  Le 24 avril 2000, il a rédigé un acte de recours 

contre une décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions (ci-après : la CCRMC), reçu 
le lendemain au greffe du tribunal de céans. 

 
  Il ressort du texte de la décision entreprise les 

éléments suivants : 
  
 a. La société X. S.A. avait obtenu une autorisation 

de construire portant sur la transformation et 
l'aménagement de salles de bains dans un immeuble 
abritant un hôtel et cette autorisation était entrée en 
force le 22 octobre 1999. 

  
 b. Le 17 janvier 2000, la société X. S.A. a reçu une 

autorisation complémentaire concernant le réaménagement 
de la réception de l'hôtel concerné.  

 
 c. Par une lettre du 3 février 2000, reçue au greffe 

de la CCRMC le lendemain, M. S. a contesté les deux 
autorisations. 

 
3.  La CCRMC, dans sa décision du 7 avril 2000, a 

déclaré irrecevable le recours de l'intéressé, pour 
défaut de paiement de l'avance des frais. Elle a par 
ailleurs levé l'effet suspensif au recours. 

 
4.  Dans le cadre de la procédure pendante devant le 

tribunal de céans, la requête en restitution de l'effet 
suspensif formé par M. S. a été rejetée par décision 
présidentielle du 26 avril 2000. 

 
5.  Dans le corps de son acte de recours, M. S. expose 

notamment que son écriture est difficilement lisible en 
raison d'une tendinite chronique mais qu'il pouvait 
s'expliquer plus avant oralement, si nécessaire. Le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL) appliquait la législation 
"à la tête du client et à sa géométrie variable". Il 
fallait en restaurer le respect.  

 
6.  Le 1er mai 2000, M. S. s'est adressé au président 

du Tribunal administratif qu'il accusait de "flagrant 

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délit d'illégalité". 
 
 a. La sécurité de M. S. et de sa famille ainsi que 

celle des hôtes de l'hôtel et des habitants du voisinage 
était compromise du fait des travaux.  

 
 b. Il demandait dès lors l'annulation de la décision 

présidentielle du 26 avril 2000 et l'arrêt immédiat des 
travaux. 

 
7.  Le 2 juin 2000, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger en application de l'article 
72 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 
8.  Le 15 juin 2000, M. S. s'est à nouveau adressé par 

écrit au président du tribunal de céans. Il avait été 
très actif dans l'intervalle et avait notamment écrit au 
chef du DAEL. Il s'était adressé également au directeur 
général de la société X. S.A. et en avait fait de même 
auprès du président du conseil d'administration de ladite 
société. Il avait fait ainsi son devoir de citoyen. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Selon l'article 3 alinéa 5 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), les autorisations délivrées par le 
département compétent sont publiées dans la Feuille 
d'avis officielle. En application de l'article 63 alinéa 
premier lettre a, le délai de recours devant une 
juridiction administrative est de trente jours. En 
l'espèce, la première des autorisations obtenues par la 
société intimée devant la CCRMC a été publiée le 22 
octobre 1999. La lettre du recourant à ladite commission, 
qu'elle ait été remise à un office postal le 3 février 
2000 ou déposée directement au greffe de la commission le 
lendemain, est donc manifestement tardive dans la mesure 
où elle constitue un acte de recours contre une 
autorisation publiée au mois d'octobre 1999. 

 
  Le recours doit d'ores et déjà être déclaré 

irrecevable dans cette mesure. 
 
2.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 

tribunal de céans, a qualité pour recourir quiconque est 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

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protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
103 litt. a OJF; ATF 121 II 461; ATA B.-M. du 31 mars 
1998, M. du 9 décembre 1997 et E. du 4 mars 1997). 

 
 a. Il n'est pas exigé que la personne concernée 

puisse faire état d'un intérêt juridique à l'annulation 
de la décision entreprise pour qu'elle se voie 
reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt de fait 
suffit pour autant que celui-ci soit propre à la personne 
concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige 
et que le recourant soit touché avec une intensité plus 
grande par la mesure entreprise que l'ensemble des 
citoyens. Il faut encore que le recourant ait un intérêt 
pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle 
soit propre à empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y 
a lieu de considérer enfin l'objet de la norme et les 
buts qu'elle vise (ATF 121 II 361-362, 120 Ib 386-387, 
118 Ib 445-446; MOOR Pierre, Droit administratif, Berne 
1991, vol. II, p. 412 et ss). 

 
 b. En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a 

indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l'intérêt particulier 
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu'il y 
a une communauté de faits entre les intérêts du 
destinataire de la décision et ceux des tiers. Les 
voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles 
qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA 
B.-M. précité). 

 
  En l'espèce, l'autorisation de construire publiée 

dans la F.A.O. du 21 janvier 2000 et contestée par le 
recourant au début du mois de février 2000 portait sur 
des travaux de réaménagement de la réception d'un hôtel. 
Le voisin n'a manifestement aucun intérêt particulier et 
digne de protection lorsqu'il s'agit d'autoriser des 
aménagements intérieurs de ce type.   

 
3.  Le recours de M. S. a donc été déclaré irrecevable 

à juste titre par la CCRMC et sa décision sera confirmée, 
sans que la question liée au défaut de l'avance de frais 
doive être résolue dans la présente espèce. 

 
4.  Compte tenu de l'issue du litige, et considérant 

le caractère manifestement irrecevable du recours au sens 
de l'article 72 LPA, il a lieu de percevoir un émolument 
de CHF 500.-. seulement. 

 

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5.  Le recourant est dûment averti qu'en cas de nouvel 
abus des procédures prévues par la loi, il pourrait être 
condamné à une amende pour téméraire plaideur au sens de 
l'article 88 LPA. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 25 avril 2000 par Monsieur S. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 7 avril 2000; 

 
   condamne le recourant au paiement 

d'un émolument de CHF 500.--; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. ainsi qu'à la commission cantonale de recours 
en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à Me 
Yves Jeanrenaud, avocat de X. S.A. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci