# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42d6bf0c-b9b8-5529-9ad7-1bfa2524f8a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-3856/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3856-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3856/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), Walter Stöckli, 
Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
B._______,
Congo (Brazzaville),
représentées par C._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 mai 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3856/2009

Faits :

A.
Le  21  mars  2007,  l'intéressée  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Entendue le (...) au Centre d'enregistrement et de procédure 
(CEP) D._______ et le (...) par l'autorité cantonale compétente, elle a 
expliqué  qu'elle  s'était  mariée  coutumièrement  avec  E._______  en 
(...). Peu de temps après, ce dernier aurait été arrêté pour ses activités 
au  sein  du  Mouvement  congolais  pour  la  démocratie  et  le 
développement intégral (MCDDI) et la requérante ne l'aurait plus revu 
depuis  lors. Elle  aurait  alors  été enceinte. Dès le  début  des années 
(...), elle aurait vendu des vêtements de deuxième main au marché de 
F._______.  En  (...),  elle  aurait  rejoint  l'association  de  défense  des 
femmes  victimes  de  viol  et  aurait  été  nommée  trésorière  (...).  Son 
engagement au sein de cette association aurait notamment été motivé 
par le  fait  qu'elle  aurait  elle-même subi  un viol  (...),  lors duquel  son 
premier enfant aurait été conçu.

Le  (...),  des  agents  de  la  municipalité  se  seraient  approchés  de 
l'intéressée qui se trouvait sur son lieu de travail afin de percevoir une 
taxe de (...) pour la location de sa place sur le marché de F._______. 
Ne disposant pas de cette somme sous forme de liquidité, elle aurait 
proposé de leur régler cette taxe plus tard dans la journée. Lorsqu'elle 
se serait rendue à la municipalité, aux alentours de 15 heures, pour 
s'acquitter du montant dû, trois agents lui  auraient fait  des avances. 
Elle leur aurait expliqué qu'étant mariée et mère de deux enfants, elle 
ne pouvait y donner suite. Les agents l'auraient alors menacée et lui 
auraient rétorqué que son mari  était  un "Ninja" (membre des milices 
privées de  l'opposition)  qui  l'avait  abandonnée. Ils  l'auraient  ensuite 
emmenée  dans  une  chambre  et  l'auraient  violée  durant  plusieurs 
heures. Le lendemain,  elle  se  serait  rendue à l'hôpital  en  raison de 
nombreuses  douleurs  dues  aux  sévices  qu'elle  avait  subis  la  veille. 
Les  jours  suivants,  ses  collègues,  ne  la  voyant  plus  au  marché, 
seraient venues lui  rendre visite chez elle et la requérante se serait 
confiée  à  l'une  d'entre  elles  qui  aurait  averti  la  présidente  de 
l'association de défense des femmes victimes de viol. Cette dernière 
aurait conseillé à l'intéressée de dénoncer ses agresseurs à la police, 
ce  qu'aurait  finalement  fait  l'association  à  sa  place. Quelques  jours 
plus  tard,  la  présidente  l'aurait  incitée  à  reprendre  son  activité  au 
marché.  De  retour  au  marché,  l'intéressée  aurait  trouvé  sa  table 
cassée, ce qui, selon ses collègues, aurait été le fait des agents de la 

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municipalité. Le même jour, sa belle-soeur, avec laquelle elle vivait, lui 
aurait expliqué que des soldats étaient venus la chercher et que ceux-
ci  reviendraient.  L'intéressée  aurait  alors  quitté  son  domicile  et  se 
serait  réfugiée  à  G._______.  Comme  on  aurait  continué  à  la 
rechercher,  elle  aurait  quitté  Brazzaville  avec  ses  enfants  pour  se 
rendre  dans  son  village  d'origine  à  H._______  chez  sa  tante.  Elle 
aurait décidé de quitter le Congo (Brazzaville), suite à un téléphone de 
sa belle-soeur lui annonçant qu'elle avait été contrainte d'avouer le lieu 
de  son  refuge.  Elle  serait  partie  seule  en  (...),  à  destination  de 
l'Europe, laissant le soin à sa tante de prendre en charge ses deux 
enfants. 

B.
En Suisse,  la  requérante aurait  retrouvé son mari,  E._______,  avec 
lequel elle aurait eu un deuxième enfant, B._______, (...).

C.
Le 11 novembre 2008, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse 
à  Kinshasa  pour  obtenir  certains  renseignements  en  la  cause. Dite 
Ambassade s'est prononcée le 5 décembre 2008. Bien qu'invitée à se 
prononcer sur  le  contenu essentiel  de la réponse de cette dernière, 
l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai imparti.

D.
Par  décision  du  13  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  sa  demande  d'asile, 
après  avoir  estimé  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de l'intéressée et 
de sa fille et a ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 15 juin 2009, l'intéressée a recouru contre la décision précitée. Elle 
a  pour  l'essentiel  soutenu  que  ses  déclarations  étaient  fondées, 
qu'elles  correspondaient  à  la  réalité  et  qu'elle  encourait  de  sérieux 
préjudices en cas de renvoi. Elle a conclu principalement à l'octroi du 
statut  de  réfugié  et,  subsidiairement,  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire,  l'exécution  du  renvoi  n'étant,  selon  elle,  pas 
raisonnablement exigible.

F.
Par décision incidente du 26 juin 2009, le juge chargé de l'instruction 
de la cause a imparti à la recourante un délai au 13 juillet 2009 pour 

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verser un montant  de Fr. 600.-  à  titre  d'avance de frais,  sous peine 
d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 10 juillet 2009, l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance 
de frais requise.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS 
173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par l'autorité de première instance (dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n°  1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n°  29  consid. 3  p. 
206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée.

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2.
L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 108 al. 1 LAsi et 
art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la  mise  en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y 
a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes 
(art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon  l'art.  7  LAsi,  relatif  à  la  preuve  de  la  qualité  de  réfugié, 
quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont  contradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (al. 3). 

4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 
l'asile étaient remplies.

4.2 En effet, le récit présenté ne satisfait pas aux conditions de l'art. 7 
LAsi.  Il  est  notamment  divergent  et  incohérent  sur  des  points 
essentiels. Ainsi, s'agissant du paiement de la taxe pour sa place au 
marché, l'intéressée a expliqué, lors de sa deuxième audition, qu'elle 
n'avait pas été en mesure de la payer immédiatement et qu'elle aurait 
dû emprunter le montant en question (cf. procès-verbal de l'audition du 
[...], p. 10). Or, elle avait précédemment déclaré que, lors du passage 
des agents, elle n'aurait  pas disposé des (...),  mais qu'elle aurait pu 

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réunir ce montant par la suite, grâce à la vente de produits (cf. procès-
verbal de l'audition du [...],  p. 5). L'année alléguée par la recourante 
durant  laquelle  elle  aurait  débuté  son  activité  au  marché  diverge 
également selon les auditions (cf. procès-verbal de l'audition du [...], 
p. 2 ; procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p. 6).  De  plus,  l'intéressée 
n'est pas crédible lorsqu'elle allègue, d'une part,  que c'est en raison 
de menaces de mort proférées par ses agresseurs qu'elle n'était pas 
allée porter plainte auprès de la police (cf. procès-verbal de l'audition 
du [...], p. 6 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 10) et, d'autre part, 
que c'était parce que ceux-ci étaient du nord et avaient donc le pouvoir 
(cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 6). Enfin, il paraît surprenant 
que la recourante ait abandonné ses enfants à H._______ et ait quitté 
le  pays  sans  eux,  sachant  que  ses  agresseurs  avaient,  selon  ses 
dires, précisément menacé de les tuer et que sa belle-soeur avait été 
contrainte  d'indiquer  le  nom  du  village  où  ils  s'étaient  réfugiés  (cf. 
procès-verbal de l'audition du [...], p. 10 et p. 19).

Au demeurant,  la  crainte  d'être  recherchée personnellement  par  les 
autorités  congolaises  pour  avoir  dénoncé  ses  agresseurs repose 
essentiellement sur le récit rapporté de tiers ce qui est insuffisant pour 
faire  apparaître  ces  recherches  comme plausibles  (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 6 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 11 et 
p. 19). Sur ce point,  le récit présenté concernant ces recherches est 
au surplus divergent. Il s'agirait, selon la première audition, de soldats 
qui se seraient rendus en "Jeep" chez sa belle-soeur (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 6) et de policiers en camion selon la deuxième 
audition (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 11).

4.3 De toute évidence, le récit de la recourante n'est pas crédible et 
les faits qu'elle  tente maladroitement de rapporter  ne correspondent 
pas  à  la  réalité,  ce  que  confirme  sans  équivoque  le  rapport 
d'Ambassade du 5 décembre 2008. A titre d'exemple, il est ressorti de 
ce rapport qu'il n'y avait aucun indice de l'existence d'une "association 
de  défense  des  femmes  victimes  de  viol" ; que  les  taxes  annuelles 
pour  un  emplacement  au  marché  étaient,  en  principe,  prélevées 
semestriellement  et  pas  annuellement  comme  l'a  prétendu 
l'intéressée ; qu'il n'y avait aucune trace du passage de la recourante 
au (...),  ni du dépôt d'une plainte au nom de la recourante et que la 
belle-soeur  de l'intéressée était  inconnue à  l'adresse mentionnée,  à 
savoir (...), quartier F._______ à Brazzaville (cf. courrier de l'ODM du 9 
janvier 2009, p. 3 s.). Au stade du recours, l'intéressée conteste certes 

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plusieurs  éléments  contenus  dans  le  rapport  d'ambassade. 
Cependant,  elle  n'apporte  rien  de  substantiel  à  l'appui  de  ses 
conclusions.  Ainsi,  s'agissant  de  l'association  des  femmes,  elle  se 
contente  d'indiquer  que  plusieurs  associations  de  femmes  se  sont 
créées à Brazzaville ce qui ne permet pas de remettre en cause les 
constatations de l'ambassade. Quant aux modalités de paiement de la 
taxe annuelle du stand qu'elle tenait à F._______, elle objecte que l'on 
peut  imaginer  que le  règlement  régissant  le  prélèvement  de la  taxe 
était appliqué de manière laxiste, ce qui ne constitue toutefois qu'une 
simple affirmation nullement étayée. Concernant le fait que le docteur 
I._______ ne se souvenait pas l'avoir soignée, elle oppose qu'au vu du 
nombre de patients à traiter, il n'est pas impossible que le médecin ne 
se  souvienne  plus  d'elle  en  particulier.  Toutefois,  selon  le  récit 
présenté, son cas aurait dû rester en mémoire du médecin en question 
puisqu'il  sortait  de  l'ordinaire  (viol,  démarche  entreprise  par  une 
association  en  vue  d'une  plainte).  Pour  le  reste,  les  objections 
contenues  dans  le  mémoire  de  recours  sont  trop  vagues  pour 
emporter la conviction. 

4.4 Pour le  surplus,  il  sied également de renvoyer aux considérants 
pertinents et circonstanciés de la décision de l'ODM (cf. décision de 
l'ODM du 13 mai 2009, consid. I, p. 4 ss).

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  sur  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité  de la  famille  (art. 44 al. 1  LAsi). Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé,  selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile  du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement 
valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une 
décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

7.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

8.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'étant pas une réfugiée. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  4),  que  la  recourante  n'a  pas  établi 
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 
prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

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8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, dont il  n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du 
nouveau droit).

9.2 Le Congo (Brazzaville) ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées. 

9.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. 
Elle est jeune, bénéficie d'une certaine expérience professionnelle et 
dispose  d'un  réseau  familial  sur  lequel  elle  pourra  compter  à  son 
retour, à savoir notamment sa tante qui s'occuperait déjà de ses deux 
premiers  enfants. De (...),  au  Congo (Brazzaville),  elle  aurait  certes 
vécu seule, à tout le moins sans son mari, avec ses deux enfants. Elle 
a  toutefois  retrouvé  son  époux  en  Suisse,  avec  lequel  elle  pourra 
retourner dans son pays d'origine. Elle pourra également compter sur 
son  aide sur  place. Le  Tribunal  rappelle,  en  effet,  que la  procédure 
ordinaire  d'asile  concernant  E._______  est  close  et  que  le  recours 

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contre la décision du 13 mai 2009 est rejeté par arrêt de ce jour. Enfin, 
la recourante n'a pas allégué ni établi qu'elle ou sa fille souffraient de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels elles ne pourraient être 
soignées au Congo (Brazzaville) et qui seraient susceptibles de rendre 
leur renvoi inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi leur 
permettre  de  se  réinstaller  dans  leur  pays  sans  y  rencontrer 
d'excessives difficultés.

9.4 Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité  du renvoi, 
l'autorité prend en compte dans la pondération générale des intérêts 
celui  de l'enfant mineur de la recourante (JICRA 2006 n° 13 consid. 
3.5  p.  143  et  les  références  citées  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_487/2007 consid. 4 du 28 janvier 2008). En l'occurrence, la fille de 
l'intéressée  est  certes  née en Suisse. Elle  est  toutefois  encore  très 
jeune  (moins  de  deux  ans),  de  sorte  qu'elle  est  encore 
particulièrement  attachée à ses  parents. En conséquence et  malgré 
les difficultés que pourrait représenter une réinstallation de la famille 
sur place, l'exécution du renvoi au Congo (Brazzaville) peut également 
être exigé de sa part, puisque ce retour concerne l'enfant et ses deux 
parents.

9.5 Du reste, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en 
la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état 
de santé doivent leur permettre,  en cas de retour,  de surmonter les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure un minimum vital (dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e 
p. 143).

9.6 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

10.
Enfin,  l'intéressée  est  en  possession  de  documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des intéressés, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ils sont compensés par l'avance de même montant 
versée le 10 juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant des recourantes (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  (...)  (par  courrier ;  en 

copie)
- à la Police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le juge : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Marie-Line Egger

Expédition : 

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