# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97e7bbd1-5a04-5db0-885f-6a780d275f6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2015 A/2095/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2095-2015_2015-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Christian PRALONG et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2095/2015 ATAS/820/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 novembre 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANC, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2095/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse, 
d'origine roumaine, né le ______ 1941, est domicilié à Genève. Au début 2006 il a 
présenté une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal 
des personnes âgées (OCPA), devenu entre-temps le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l'intimé). Il a bénéficié de 
prestations complémentaires dès le 1er février 2006 à raison de CHF 1'808.- par 
mois de prestations complémentaires fédérales (PCF) et de CHF 458.- par mois de 
prestations complémentaires cantonales (PCC). Il a en outre été mis au bénéfice du 
subside de l'assurance-maladie. 

2. Par courrier du 25 novembre 2014, afin de procéder à la révision périodique de son 
dossier, le SPC a sollicité de l'assuré les renseignements et documents utiles, parmi 
lesquels la copie du relevé détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2013 du compte 
bancaire ou postal sur lequel il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère, le 
cas échéant. Les justificatifs de cette rente étrangère étaient également sollicités 
avec la précision que, s'il n'avait jamais demandé de pension de vieillesse à la 
Roumanie, il lui appartenait de déposer une demande rétroactive (les organismes 
compétents, à l'étranger et en Suisse lui étaient indiqués).  

3. Parallèlement, par courrier du 15 décembre 2014, le SPC a adressé à l'assuré le plan 
de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1er janvier 2015, 
déterminant dès cette date, mensuellement, un montant total de CHF 2'444.- soit 
CHF 1'913.- de PCF, et CHF 531.- de PCC.  

4. Le 18 décembre 2014, l'assuré a répondu au questionnaire de révision périodique. 
S'agissant de sa fortune, il a notamment inventorié plusieurs comptes bancaires, 
soit: 

- un compte « épargne » auprès de la banque cantonale de Genève (BCGe) ; 

- un compte de garantie de loyer auprès de la BCGe ; 

- un compte « privé » auprès de la banque Migros ; 

- un compte « rente AVS RO » auprès de la Banca Comerciala Romana SA. 

5. N'ayant pas fourni tous les renseignements requis, l'assuré a reçu un rappel. Le 
6 janvier 2015 il a répondu au SPC : il n'avait pas fourni le relevé de l'année 2013 
du compte de la rente de sécurité sociale en Roumanie car d'une part selon les 
règles de la banque il n'était pas fourni d'office, et d'autre part il n'était remis que 
sur place, au guichet, au titulaire du compte ; il était dans l'impossibilité de faire le 
voyage actuellement. 

6. Par courrier recommandé du 2 mars 2015 à l'assuré, le SPC a constaté que ce 
dernier percevait une rente de sécurité sociale de Roumanie. Ignorant à quelle date 
son droit à la rente avait débuté, et observant qu'elle n'avait été annoncée au service 
que le 18 décembre 2014, il lui a imparti un délai de 30 jours pour fournir 

 
 
 

 

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- les copies des décisions de rente roumaine pour les années 2008, 2009, 2010, 
2011, 2012 et 2014, traduites en français, les traductions libres étant acceptées ; 

- les extraits du compte roumain attestant du capital et des intérêts au 
31 décembre de chaque année, de 2007 à 2014 inclusivement ; 

- l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les écritures) du compte roumain du 
1er janvier au 31 décembre 2014 ; 

- les relevés au 31 décembre des années 2007 à 2014 inclusivement de son 
compte de libre passage N° 1______ auprès de la BCGe, ou jusqu'à la date 
d'encaissement de la prestation en capital, et dans cette dernière hypothèse 
produire le justificatif de l'encaissement ; 

- les relevés des comptes Migros (privé) et BCGe (épargne) au 31 décembre des 
années 2007 à 2013. 

Passé ce délai, en l'absence de justificatifs, le SPC serait contraint de supprimer son 
droit aux prestations complémentaires AVS/AI et de lui notifier une demande de 
restitution de prestations complémentaires, portant sur la période du 1er avril 2008 à 
ce jour, en raison de sa rente roumaine tardivement déclarée au service. Cette 
décision de restitution serait calculée sur la base des éléments en possession du 
SPC.  

Dès le 1er mars 2015, ses prestations étaient provisoirement fixées à CHF 2'176.- 
par mois (CHF 1'645.- PCF et CHF 531.- PCC). Était annexée à ce courrier la 
décision formelle y relative datée du 25 février 2015, laquelle précise qu'une 
opposition n'aura pas d'effet suspensif. 

7. L'assuré a répondu par courrier du 18 mars 2015 : il était navré du fait que le 
service n'ait appris que maintenant, et encore de manière inexacte 
malheureusement, qu'il percevait une rente « DE » Roumanie. En vérité il recevait 
une rente sur place en Roumanie, « pas ici », et surtout en monnaie roumaine 
(LEU/RON), pratiquement inutilisable en Suisse. Cette rente (mensuelle), de 
LEU 1'390.- , équivalant au revenu minimum national roumain, était constituée de 
deux parties : - une indemnité à titre de réparation de tort moral en tant que réfugié 
ethnique du Nord de la Transylvanie pendant la Seconde Guerre mondiale lors de 
l'invasion de ce territoire par les nazis hongrois de Horthy ; - le reste étant la rente 
de retraité correspondant à son travail en Roumanie, pays qu'il avait quitté comme 
réfugié politique. Il n'avait pas annoncé cette rente parce que les formulaires de 
demande de prestations ne comportaient qu'une question à ce sujet : rente « en 
provenance de l'étranger » et non pas « rente perçue sur place à l'étranger », ce qui 
l'avait induit en erreur. Au début de ses démarches, tant l'AVS que l'OCPA avaient 
totalement négligé ce point. Il ne l'aurait d'ailleurs toujours pas annoncée si les 
renseignements demandés dans le courrier du 25 novembre 2014 n'avaient pas été 
aussi clairs, cette fois-ci. S'agissant des documents roumains, il produisait un 
courriel de la banque roumaine, et répétait qu'il était dans l'impossibilité de se 
rendre dans ce pays actuellement. Il sollicitait un délai plus long, et s'engageait à les 

 
 
 

 

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fournir avant les grandes vacances 2015. Quant aux décisions annuelles de rente, 
les autorités roumaines n'en émettaient pas : les seules pièces étaient les « talons de 
paiement des droits », dont il a fourni ceux des années 2008, 2012, 2013 et 2014, 
s'engageant à fournir ceux des trois années manquantes au retour de son prochain 
voyage. Le compte de libre passage n'avait pas été encaissé. Il avait été conservé 
comme tel tant que la loi le permettait, et au moment où il avait atteint 70 ans, il 
avait dû le transformer en compte épargne, à savoir le compte BCGe (épargne). 
Hormis les documents roumains évoqués, il a produit les justificatifs demandés. 

8. Par courrier recommandé du 26 mars 2015, l'assuré a formé opposition à la décision 
du 25 février 2015 réduisant le montant des prestations complémentaires de 
CHF 268.- par mois (de CHF 2'444.- à CHF 2'176.-) à dater du 1er mars 2015. La 
décision entreprise devait être annulée avec effet rétroactif au 1er mars 2015. Le 
SPC avait diminué, à dater du 1er mars 2015, sa prestation complémentaire de 
CHF 268.-, en incluant dans le revenu déterminant une rente étrangère en francs 
suisses qu' il supposait s'agir de sa rente perçue en Roumanie, bien que cette rente 
ne soit pas versée hors de ce pays, étant accordée sur place, en monnaie roumaine. 
Le libellé des formulaires à remplir, impliquait pour lui une rente dont il se sert à 
Genève mais qui vient de l'étranger, ce qui n'était pas son cas. Sa demande de rente 
AVS mentionnait d'une manière claire son activité en Roumanie, mais à l'époque ni 
l'AVS ni l'OCPA ne s'y étaient intéressés. La décision entreprise était injustifiée, au 
moins pour trois raisons : - la confusion résultant des questionnaires à remplir ;       
- cette rente roumaine ne faisait que décharger le SPC d'une partie des frais de 
maladie ou autres le concernant : en se soignant en Roumanie, par exemple pour 
prendre des bains rhumatismaux, ce qu'il faisait couramment, en profitant ainsi de 
sa rente roumaine, il évitait de faire appel au SPC pour cela ; - le fait d'inclure sa 
rente roumaine dans le revenu déterminant, sans raison, abaissait considérablement 
ses moyens de subsistance à Genève.  

De plus, pour être diminuée, la prestation complémentaire devrait être d'une 
manière évidente trop élevée, ce qui n'était pas le cas, pour plusieurs raisons : - pour 
le simple motif déjà qu'en règle générale, on considère que les prestations 
complémentaires n'assurent qu'un minimum vital d'existence, ce qui donne lieu à 
l'allocation par la Ville de Genève, aux bénéficiaires de PC, d'un complément de 
prestations de CHF 185.- par mois et par personne, non déductible des prestations 
fédérales et cantonales. Dans cet esprit, sa rente reçue en Roumanie  ne devrait pas 
être traitée différemment, ce qui est discriminatoire ; - en admettant par l'absurde 
que la rente roumaine augmente ses moyens d'existence à Genève de CHF 268.- par 
mois, encore fallait-il aller la chercher en Roumanie, ce qui a un coût; sans parler 
de l'inconfort dû à son âge. Le prix du déplacement de Genève à Bucarest est déjà 
supérieur au montant de la rente roumaine tel qu'évalué par le SPC. À cela 
s'ajoutent encore les frais de séjour sur place. Et de retour à Genève avec sa rente, 
personne ne voudrait convertir les LEU 1'390.- en francs suisses, sauf à un taux très 
élevé. Il devrait ainsi dépenser plusieurs fois CHF 268.- par mois pour pouvoir 

 
 
 

 

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disposer de sa rente roumaine à Genève, dans la logique du SPC; - le taux de 
conversion appliqué par le SPC était inéquitable et dans tous les cas plus ou moins 
arbitraire, le taux de change variant tout le temps; ce qui n'était pas le cas du 
montant de la diminution opérée par le SPC. La décision entreprise prenait en 
compte pour la contre-valeur de LEU/RON 16'680.- par an, un montant de 
CHF 3'437.10, (CHF 1.- pour LEU/RON 4.85) alors que le taux de change sur le 
marché, au jour de la décision était de 4.98, ce qui déterminait un montant en francs 
suisses de CHF 3'349.39 par an, au lieu de CHF 3'437.10 ; - la partie de sa rente 
roumaine, correspondant au tort moral causé par le nazisme ne devait pas être pris 
en compte dans le revenu déterminant; - (si la décision querellée devait être 
maintenue) il serait obligé de recourir à d'autres organismes sociaux genevois, pour 
compléter ce qui lui a été déduit par le SPC, et dans la logique de ce système, les 
prestations correspondantes seraient à leur tour incluses dans les revenus 
déterminants, etc. La réduction contestée ne ferait dès lors que déplacer le problème 
sans le résoudre. 

9. Par courrier recommandé du 21 mai 2015, le SPC a rejeté l'opposition. La rente 
roumaine concernée doit être prise en totalité en compte, selon la législation 
fédérale. S'agissant des rentes provenant des États de l'Union Européenne, les 
directives applicables en matière de prestations complémentaires précisent que les 
taux de conversion applicables jusqu'au 1er janvier 2013 sont ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants publiés au Journal officiel de l'Union européenne, le cours 
de conversion étant celui du début de l'année correspondante. Dès le 1er janvier 
2013, le cours de conversion est celui du jour, publié par la Banque centrale 
européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui 
précède immédiatement le début du droit à la prestation, soit en principe celui du 
31 décembre, dans la mesure où les prestations complémentaires sont des 
prestations annuelles, mais versées mensuellement. Ceci dit, l'assuré ne produisait 
aucun justificatif démontrant qu'il lui est impossible de disposer de cette rente sans 
se déplacer en Roumanie, en particulier pour quels motifs cette rente ne pourrait pas 
faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire en Roumanie à 
un compte bancaire en Suisse. Enfin, et chiffres à l'appui, le montant actuellement 
retenu par le service était favorable à l'assuré. 

10. Par courrier recommandé du 18 juin 2015, le SPC a indiqué à l'assuré avoir repris le 
calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er juillet 2008, en 
procédant à la mise à jour de son épargne et des intérêts y relatifs, ainsi que de sa 
rente étrangère. Dès le 1er juillet 2015, sa prestation mensuelle s'élèverait à 
CHF 2'135.- Il apparaissait également que pour la période du 1er juillet 2008 au 30 
juin 2015, l'assuré avait perçu trop de prestations, soit CHF 36'096.- . Ce montant 
devait être remboursé dans les 30 jours, toute demande de modalités de 
remboursement devant être formulée par écrit dans le même délai. Étaient annexés 
les plans de calcul correspondants, datés du 12 juin 2015. 

 
 
 

 

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11. Par courrier du 18 juin 2015, l'assuré a écrit au SPC : « Vous trouverez en annexe 
les documents roumains restants suite à votre demande de pièces du 2 mars 2015 ». 
Étaient joints à cette lettre les extraits du compte roumain au 31 décembre, pour les 
années 2007 à 2014 et trois « talons de paiement des droits », soit ceux de mai 
2009, septembre 2010 et juin 2011. Il n'a en revanche produit ni la copie du relevé 
détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2013 du compte bancaire ou postal sur 
lequel il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère (demandé par courrier du 
25 novembre 2014), ni l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les écritures) du 
compte roumain du 1er janvier au 31 décembre 2014, sollicité par courrier du 
2 mars 2015.  

12. Par courrier du 19 juin 2015, déposé au guichet de la juridiction le même jour, 
l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève 
d'un recours contre la décision sur opposition du 21 mai 2015. Il conclut à son 
annulation, à ce qu'il soit dit qu'il a droit à la prestation complémentaire établie 
avant le 1er février 2015 (sic!), soit CHF 2'444.- par mois avec effet rétroactif au 
1er février 2015, ainsi qu'à ce que le dossier soit retourné à l'autorité inférieure pour 
nouvelle décision, avec suite d'indemnité en sa faveur. L'intimé a établi les faits de 
manière inexacte et partiellement incomplète : il a à tort considéré que la rente 
querellée « provenait » de l'Union européenne ; or le recourant ne reçoit pas cette 
rente à Genève mais n'en profite qu'en Roumanie. Cette rente permet de couvrir 
essentiellement ses frais de transport et viatique sur place. Quant à la monnaie 
roumaine, elle n'intéresse personne, les taux de change évoqués dans la décision 
entreprise étant totalement illusoires. C'est également à tort que l'intimé a considéré 
qu'aucun document produit ne permettait de déterminer en quoi consistait la rente 
roumaine (pour partie : tort moral en tant que réfugié ethnique ; pour le reste 
correspondant à sa vie active dans le système d'État communiste roumain). Or, tant 
la première partie de la rente que la seconde ne sauraient être prises en compte dans 
le revenu déterminant, dans la mesure où ces deux aspects ont un caractère 
d'indemnisation pour persécution ne reposant pas sur une obligation. Pour le 
surplus il a repris ses arguments développés sur opposition. L'intimé a appliqué 
l'art. 11 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et 
à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), ignorant la juste application de l'art. 
11 al. 3 let. b de cette loi. De plus, la décision entreprise ne tient pas compte des 
frais d'acquisition de la rente. En cas de déplacement en Roumanie, mensuellement, 
les frais de transport impliqués sont à eux seuls supérieurs à la rente elle-même. 
Quant à la solution suggérée par l'intimé de procéder par ordre permanent, elle n'est 
pas plus économique, car en tout état il devra justifier au moins deux fois par an de 
ce qu'il est bien vivant, cette solution coûtant selon lui au minimum CHF 3'532.- 
par année, alors que le montant pris en compte par l'intimé est de CHF 3'216.- par 
année. Dans ces conditions, et selon les directives - Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) valables dès le 1er avril 2011 
dans leur état au 1er janvier 2015 - (ci-après : DPC), les frais d'acquisition étant plus 
élevés que le revenu, ladite rente roumaine ne doit pas être prise en considération. 

 
 
 

 

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Le recourant a notamment produit une attestation de la Caisse nationale roumaine 
de pensions et autres droits d'assurances sociales, confirmant que l'intéressé, 
domicilié en Suisse et détenteur du passeport roumain N° ROU/2______, est 
bénéficiaire de la loi numéro 189/2000, cette attestation lui ayant été délivrée le 
23 mars 2010 en vue de l'obtention d'une carte de métro gratuite; et un extrait du 
décret-loi numéro 118/1990 concernant l'attribution de certains droits aux 
personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée après le 
6 mars 1945, … dont il ressort que ces dispositions sont applicables également aux 
citoyens roumains domiciliés à l'étranger, et que les droits des personnes 
bénéficiaires sont acquittés au titulaire ou à un mandataire désigné par procuration 
spéciale ou, à la demande du titulaire, sur son compte bancaire personnel (pièces 4 
et 5 recourant). 

Dans un courrier d'accompagnement à ce recours, il a annoncé avoir sollicité 
l'assistance juridique, et dès lors demandé un délai pour compléter son recours au 
besoin. 

13. Le 26 juin 2015, le service de l'assistance juridique a octroyé une assistance 
partielle et limitée à 12 heures d'activité d'avocat, et commis un conseil à ces fins. 

14. L'intimé s'est déterminé par courrier du 9 juillet 2015. Il conclut au rejet du recours. 
La législation applicable comprend les rentes étrangères, où qu'elles soient versées. 
L'usage qui est fait de cette rente par le recourant n'est pas pertinent, s'agissant de la 
question du bien-fondé de sa prise en compte dans les calculs des prestations 
complémentaires. Quant à la composition de la rente roumaine, respectivement des 
motifs différenciés pour lesquels elle aurait été octroyée, les documents produits, - 
au demeurant pas tous traduits en langue française -, ne permettent pas de 
considérer sans autre que la rente a été octroyée pour les raisons invoquées par le 
recourant. En tout état la seconde partie de la rente doit être prise en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires. Quant à la première partie, sous réserve 
que soit démontrée par pièces probantes par le recourant la composition exacte de 
sa rente roumaine, elle doit aussi être prise en compte dans ce calcul. En effet la 
cour de céans a récemment admis que tel devait être le cas par rapport à une 
indemnité mensuelle versée par l'État chilien à titre de réparation pour tort moral 
pour les victimes de torture. L'argument selon lequel le traitement de sa situation 
serait discriminatoire par rapport aux bénéficiaires de prestations communales de la 
Ville de Genève est sans pertinence. Le recourant n'a pas non plus démontré qu'il 
lui serait impossible de disposer de cette rente sans se déplacer en Roumanie. La 
législation roumaine d'application de divers règlements européens autorise 
l'exportabilité des rentes roumaines, notamment en Suisse, en conditionnant, cas 
échéant, cette possibilité à l'envoi périodique d'un certificat de vie. Enfin le 
recourant n'explique pas pour quels motifs cette rente ne pourrait pas être versée par 
l'organisme de sécurité sociale roumain sur un compte bancaire sis en Suisse, ou 
faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire sis en 
Roumanie à un compte bancaire en Suisse. 

 
 
 

 

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15. Le recourant, représenté par son conseil, a répliqué et complété son recours par 
mémoire du 10 août 2015. Il conclut à l'annulation de la décision du 25 février 2015 
et de la décision sur opposition du 21 mai 2015, à ce qu'il soit dit que l'indemnité 
perçue en Roumanie par le recourant ne doit pas être prise en considération à titre 
de revenu dans le cadre du calcul des prestations complémentaires, et renvoyer le 
dossier à l'intimé afin qu'il détermine à nouveau le montant dû au recourant à titre 
de prestations complémentaires, dans le sens des considérants, avec suite de dépens. 
L'indemnité que le recourant perçoit en Roumanie ne doit pas être prise en 
considération comme revenu pour l'un des motifs suivants : - dans la mesure où les 
prestations versées (en Suisse) par les cantons et les communes aux personnes 
âgées et aux survivants sont assimilées à des prestations d'assistance, il convient 
d'en faire de même avec l'indemnité roumaine versée aux survivants des 
persécutions liées aussi bien au régime fasciste hongrois que communiste roumain. 
Un traitement différencié ne se justifie pas et ne peut se justifier par le simple fait 
que cette indemnité est versée par un Etat, une région où une commune étrangers, 
conformément au principe d'égalité et de non-discrimination prévalant dans 
l'ensemble de la réglementation européenne applicable en Suisse ; cette indemnité 
est une prestation d'assistance manifeste de sorte qu'elle ne doit, de toute manière, 
pas être prise en compte comme revenu. En outre, afin d'éviter que cette indemnité 
roumaine soit versée après le décès du bénéficiaire, la caisse roumaine exige que le 
bénéficiaire se présente en personne au guichet. Ce déplacement sur place entraîne 
inévitablement un coût pour le recourant, dont l'intimé n'a pas tenu compte. Or, en 
tenant compte des coûts, la rente, selon la doctrine, ne peut plus servir d'entretien au 
recourant et ainsi, faute d'être exportable (à raison du coût d'une telle opération) elle 
ne doit, pour ce motif également, pas être prise en considération. Quant au 
« certificat de vie » que l'intimé mentionne dans sa réponse, non seulement il n'est 
pas certain que ce procédé soit valable pour obtenir l'indemnité versée au recourant 
sur la base des lois spéciales roumaines, mais au demeurant un tel document, pour 
être reconnu en Roumanie, devra porter l'apostille qui entraînerait également un 
coût qui devrait cas échéant être pris en considération. Selon le recourant le seul 
coût de cette apostille serait de CHF 400.- pour chaque certificat de vie. De plus, les 
prestations roumaines ne peuvent être versées que sur des comptes auprès de 
certaines banques uniquement. Or, auprès de ces établissements bancaires, il n'est 
possible de procéder à des transferts qu'en se rendant sur place. Quoi qu'il en soit si 
ces transferts étaient possibles, de banque à banque, ils seraient extrêmement 
onéreux.  

16. L'intimé a brièvement dupliqué, par courrier du 3 septembre 2015. Il persiste dans 
ses motifs et conclusions. Pour le surplus, le recourant n'a pas démontré que sa 
rente roumaine n'était pas exportable ou qu'il lui était impossible de disposer de 
cette rente sans se déplacer en Roumanie. Il n'a notamment pas expliqué pour quels 
motifs cette rente ne pouvait pas faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un 
compte bancaire de Roumanie à un compte en Suisse d'autant que ce type de 
transfert est peu onéreux dans la mesure où tant la Suisse que la Roumanie sont 

 
 
 

 

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membres du SEPA (Single Euro Payments Area, soit en français : Espace unique de 
paiements en euros). Le courriel du 9 décembre 2014 de la banque roumaine au 
recourant n'indique pas que des transferts d'argent hors de Roumanie ne sont pas 
possibles sans déplacement, mais seulement que la transmission d'informations 
personnelles par courriel n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité et de 
protection des données. 

17. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 5 octobre 
2015 : 

Le recourant a rappelé que la pension qu'il reçoit par la Roumanie comprend d'une 
part une rente due aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale, et d'autre part 
une rente qui avait été organisée sous le régime socialiste et qui ne supposait pas le 
versement de cotisations de la part des travailleurs, mais consistait en un système de 
reconnaissance pour « bons et loyaux services au champ d'honneur du travail pour 
le système socialiste ». Malgré les acquis donnant droit à ces prestations, lorsqu'on 
quittait le pays, la loi précisait que l'on ne pouvait emporter qu'un certain nombre de 
biens strictement énumérés. Cela avait été son cas : il avait en effet quitté le pays en 
1988 et obtenu l'asile politique en Suisse. La réglementation sur les rentes a changé 
après la révolution, et l'adaptation au nouveau système n'a pas été chose facile, 
puisque l'on passait d'un régime au mérite à un régime de cotisations. C'est la raison 
pour laquelle figurent, sur les talons de versement, un système d'évaluation à points. 
Sa rente roumaine n'est donc pas une rente au sens de l'art. 11 al. 1 let d LPC. 
D'autre part l'art. 10 de la même loi précise la notion de frais d'obtention du revenu, 
dont l'intimé n'a absolument pas tenu compte, indépendamment du fait que cette 
notion est absolument étrangère à la nature de la rente roumaine qu'il touche.  

Le conseil du recourant a indiqué avoir demandé à son mandant d'entreprendre 
toutes les démarches nécessaires à l'obtention du transfert de ses rentes en Suisse. Il 
a dû à cet effet ouvrir un compte en francs suisses en Roumanie. Ensuite, pour 
illustrer et documenter le coût du transfert, il a crédité son compte roumain (en 
francs suisses), d'un montant correspondant à peu près à la rente roumaine, soit le 
montant retenu par le SPC dans ses écritures de CHF 268.- (arrondi à CHF 270.-). Il 
a ensuite fait transférer ce montant sur son compte en Suisse. Avec tous les frais il 
n'avait reçu qu'une somme nette de CHF 220.-. Ce transfert et son coût sont illustrés 
par un document comportant trois pages, soit un ordre de paiement en monnaie 
étrangère, du 25 septembre 2015, un extrait du compte roumain en CHF du 25 au 
28 septembre 2015, et une quittance de versement sur le compte roumain de la 
somme de CHF 270.- le 25 septembre 2015. Cette pièce montre non seulement ce à 
quoi il faut s'attendre en terme de coût de ces transferts, mais illustre également la 
possibilité d'exporter le montant correspondant à la rente. Le recourant a encore 
observé qu'à ces frais s'ajoutent encore ceux des attestations de « preuve de vie ». 
Jusqu'à ces dernières années, il allait se présenter personnellement deux fois par 
année en Roumanie. Il y a encore de la famille, soit son frère. Il existe aussi la 
possibilité de procéder différemment et de faire établir une attestation de vie. 

 
 
 

 

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Hormis la possibilité d'aller s'adresser à un notaire et de solliciter la délivrance 
d'une apostille sur le document attestant son existence, un tel document pouvait être 
établi par une autorité roumaine diplomatique en Suisse, et dans le cas d'espèce, 
seul un service de l'ambassade de Berne est susceptible de délivrer ce genre de 
document. La représentation roumaine à Genève ne l'est pas. Cela implique à 
nouveau des frais (de voyage à Berne notamment) qu'il considère comme des frais 
d'acquisition au sens de la loi.  

M. B______, pour l'intimé, a observé que par rapport aux coûts, le système SEPA 
permettrait d'économiser de façon conséquente sur les frais de transfert d'argent - 
puisqu'il s'agit de prestations pratiquement gratuites - si le compte était ouvert en 
euros. Il a indiqué que l'intimé serait prêt à modifier ses décomptes en prenant en 
considération soit le montant net reçu après transfert bancaire, soit de déduire, à 
raison de deux fois par année, un forfait de transferts bancaires bisannuels (si 
l'opération via le SEPA n'était pas possible), mais également de déduire au besoin 
les émoluments d'établissement du certificat en vie, voire une carte journalière de 
train, si le recourant n'avait pas la possibilité d'en obtenir une gratuite auprès de sa 
commune. Pour faire simple, l'intimée pourrait déduire CHF 200.- par année sur le 
montant des rentes roumaines pris en considération. 

A l'issue de l'audience, les parties ont pris note de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. a) Le présent recours porte sur la décision sur opposition du SPC du 21 mai 2015 
confirmant la décision du 25 février 2015. Les prestations complémentaires 
fédérales et cantonales devaient être réduites dès le 1er mars 2015 : il était apparu 
dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations complémentaires du 
recourant - initiée à fin novembre 2014 - qu'il était bénéficiaire, depuis un certain 
nombre d'années, d'une rente versée par la Roumanie, qu'il n'avait pas déclarée 
jusque-là au SPC. Le service avait en conséquence recalculé lesdites prestations 
dues au recourant dès le 1er mars 2015, tenant compte dans le revenu déterminant 
de la contre-valeur de la rente mensuelle roumaine, soit CHF 268.-, et réduisant 
d'autant le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales, 
accordées dès le 1er janvier 2015 à hauteur de CHF 2'444.- par mois, l'arrêtant ainsi 
à CHF 2'176.- par mois dès le 1er mars 2015.  

Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC - 
RS  83.30), et la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19), et la loi genevoise 

 
 
 

 

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d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05).  

b) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

c) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les 
autres dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y 
dérogent pas (art. 89A LPA) ; les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC 
ou encore la LAMal ou la LaLAMal contiennent le cas échéant sur la procédure 
restent réservées (art. 1 al. 1 LPC et art. 1 al. 1 LAMal).  

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf.  également art. 9 LPFC). Il en va de même s’agissant des prestations 
complémentaires cantonales (art. 43 LPCC) et des subsides d’assurance-maladie 
(art. 36 al. 1 LaLAMal). Déposé le 5 août 2014 contre une décision sur opposition 
du 11 juillet 2014, le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 
LPGA).  

Le présent recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par 
l’art. 89B LPA. Il est donc recevable. 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la rente roumaine du recourant doit être 
prise en considération dans le revenu déterminant, et dans l'affirmative, si le 
montant retenu en francs suisses par l'intimé dans la décision querellée est correct. 

Il est, en tant que de besoin, précisé que le présent recours ne porte pas sur la 
décision du 18 juin 2015 relative à la demande de restitution des prestations perçues 
en trop depuis 2008. 

3. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues sont énumérées 
à l'art. 10 LPC. Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent 

 
 
 

 

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notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI 
(art. 11 al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les 
bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également 
comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts de fortune dont un 
ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).  

Selon l'art. 30 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent 
réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions 
économiques des bénéficiaires. 

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. L'art. 5 al. 1 
LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
dérogations suivantes: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise en compte est de un 
huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le 
montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 
LPCC). 

c) L'art. 32 LPC règle les relations de la loi avec le droit européen, précisant que 
l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la convention AELE (dans 
sa version du 21 juin 2001) sont également applicables aux personnes visées à l'art. 
2 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté, - étant précisé que dès le 1er avril 2012 ce 
règlement dans les relations entre la Suisse et l'UE a été remplacé par le règlement 
(CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement(CE) 
n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
(RS  0. 831. 109. 268. 1), et que le règlement CEE n° 574/72 du Conseil du 21 mars 
1972 a également été remplacé dès le 1er avril 2012 par le règlement CE 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
(RS 0. 831. 109. 268. 11). 

d) Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 

 
 
 

 

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certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, 
consid. 4.1). 

e) Aux termes de l'art. 10 al. 3 let a LPC, sont reconnus comme dépenses, pour 
toutes les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu 
brut de l'activité lucrative. 

L'art. 11a OPC-AVS/AI précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du 
revenu dûment établi ainsi que des cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu. 

Pour interpréter un texte légal ou réglementaire, il faut en premier lieu se fonder sur 
la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci 
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 

En l'occurrence, il ressort du texte clair de la disposition concernée que les frais 
d'obtention du revenu en tant que dépenses reconnues concernent les frais 
d'obtention du revenu d'une activité lucrative.  

A teneur de ces dispositions (art. 10 al. 3 let a LPC et 11a OPC-AVS/AI) les 
dépenses visées sont celles destinées à l'acquisition du revenu tiré d'une activité 
lucrative, dépendante ou indépendante. C'est bien dans ce sens que l'entendent les 
DPC : 

Le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant d’une 
activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à l’étranger (ch. 
3421.01 DPC).  

Du revenu brut d’une activité lucrative, il faut déduire les frais d’acquisition du 
revenu dûment établis (frais supplémentaires entraînés par des repas pris à 
l’extérieur, les frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements 
professionnels [ch. 3423.03 DPC]; les frais d’un véhicule privé ne peuvent être 
assimilés à des frais d’obtention du revenu que s’ils ont un rapport direct avec 
l’activité lucrative de l’assuré et, d’autre part, si la personne en cause ne peut se 
déplacer par les transports publics, soit parce qu’ils sont inexistants, soit parce que 
son invalidité l’empêche de le faire. [ch. 3423.04. DPC] ) et les cotisations 

 
 
 

 

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obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, 
AF, AA et PP). Peuvent également être déduits les frais de garde des enfants selon 
les normes de l’impôt cantonal direct. Si ces déductions sont plus élevées que le 
revenu brut d’une activité lucrative, il n’est pas procédé à une prise en 
considération du revenu d’une activité lucrative (ch.3421.04 DPC) .  

Selon la jurisprudence, la liste des dépenses reconnues ou des déductions figurant à 
l'art. 10 LPC est exhaustive, et l'on ne saurait procéder par analogie et appliquer à 
d'autres cas de figure les déductions prévues par rapport à une situation déterminée. 
(cf. notamment Arrêt 8C_834/2007 du 6 mars 2008;  ATFA P 15/03 du 26 mars 
2004, consid. 3.3 et la référence). 

La doctrine relève en effet que dans la mesure où les prestations complémentaires 
sont destinées à couvrir les besoins vitaux, il n'eût pas été conforme à ce but que 
l'assuré puisse, pour leurs calculs, prétendre à la prise en compte de tous les genres 
de dépenses. Ainsi, par exemple, selon la jurisprudence, les impôts courants ou 
arriérés ne font pas partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC dans la 
mesure où ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le montant 
forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux. Le Tribunal fédéral a toutefois 
admis, constatant le silence de la loi concernant la prise en compte des impôts 
étrangers prélevés à la source sur une pension étrangère, que ceux-ci devaient être 
déduits du montant brut de la rente à prendre en compte dans le revenu déterminant, 
dans la mesure où ces impôts, retenus avant le versement de la rente à son 
destinataire, échappent au pouvoir de disposition du titulaire de la pension (arrêt 
P 34/99 du 15 septembre 2000 consid. 4c). (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI,  Schulthess 
Editions romandes 2015, ad art. 10 A. Généralités p. 81 sv). 

Ainsi l'on ne saurait assimiler les frais éventuels admis lorsqu'il s'agit de la prise en 
compte du revenu provenant d'une activité lucrative à ceux destinés, par exemple, à 
transférer de l'étranger en Suisse une rente perçue à l'étranger. 

f) L'art. 11 al. 1 let. d LPC prescrit que les revenus déterminants comprennent les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et 
de l'AI applicable également aux prestations complémentaires cantonales par renvoi 
de l'art. 5 LPCC.  

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 

Selon les DPC toutes les rentes et pensions qui ne tombent pas sous le chapitre 
3.4.1.2 (celles énumérées à l'art. 11 al. 3 LPC) doivent être prises intégralement en 
compte comme revenu, sous réserve des dispositions suivantes (ch. 3451.01).  

Le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions comprend les rentes et 
pensions versées par des institutions d’assurance de droit public ou privé, y compris 

 
 
 

 

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tous les suppléments (rentes de l’AVS et de l’AI, de l’assurance-accidents, de la 
prévoyance professionnelle, de l’assurance militaire, rentes viagères, rentes 
d’assurances sociales cantonales ou provenant de l’étranger et autres), ainsi que les 
prestations périodiques versées par un employeur actuel ou ancien à un employé, à 
son conjoint, à ses enfants mineurs ou en période de formation professionnelle 
(ch. 3451.02).  

S'agissant notamment de déterminer l'étendue des revenus et autres ressources à 
prendre en considération selon cette disposition, en particulier ce qu'englobe la 
notion d'autres prestations périodiques, le Tribunal fédéral a considéré que 
l'entretien gratuit dont bénéficiait une personne entrait dans cette catégorie 
(ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 p. 577 confirmé dans un arrêt plus récent: 
9C_511/2013). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes 
étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte 
comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve 
qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient 
exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré 
doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel 
transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au 
sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC ». (arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et 
3.3.2.2). (Michel VALTERIO, op.cit., ad art. 11 rem. 74 p.156). L'auteur, se 
référant à la jurisprudence susmentionnée (consid. 3.2), remarque qu'il convient à 
cet égard de souligner que les rentes allouées aux ressortissants de l'UE/AELE qui 
tombent sous le coup de l'ACLP sont en principe exportables. 

La chambre de céans a également considéré qu'une indemnité mensuelle versée par 
l’État chilien, à titre de réparation pour le tort moral subi par le bénéficiaire pour les 
actes de torture, est une prestation périodique au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC à 
prendre en compte en tant que revenu déterminant. (ATAS/259/2013). 

De même, les rentes versées par un État étranger, sur un compte de l'assuré, à 
l'étranger, quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en faire - dans le cas particulier 
une rente irlandaise versée dans ce pays, dont le montant était affecté par la 
bénéficiaire à rembourser une dette qu'elle prétendait avoir à l'égard de proches - 
entrait manifestement dans les revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d 
LPC (ATAS/783/2013). 

Pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’États parties à l’accord sur 
la libre circulation des personnes CH-UE, le cours de conversion applicable est le 
cours du jour publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le dernier 
cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la 
prestation (ch. 3452.01 DPC). 

Pour les rentes et pensions versées en devises d’États parties à l’Accord de l’AELE, 
les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission 

 
 
 

 

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administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Le cours 
de conversion applicable est le cours déterminant du début de l’année 
correspondante (ch. 3452.02 DPC). 

Pour la conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres États, il 
convient d’appliquer le cours moyen actuel – soit la moyenne entre les cours 
d’achat et de vente des devises – au moment du début du droit aux PC. Il en va de 
même pour les paiements d’arriérés selon l’art. 22 OPC. Il appartient à l’organe PC 
de déterminer le cours moyen (ch. 3452.03 DPC). 

Lors d’une modification sensible des cours durant l’année, on procédera 
conformément aux nos 3641.01ss DPC (ch. 3452.04 DPC). 

g) Selon l'art. 11 al. 3 LPC ne sont pas pris en compte: a. les aliments fournis par 
les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil; b. les prestations d'aide 
sociale; c. les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou 
privées ayant un caractère d'assistance manifeste; d. les allocations pour impotents 
des assurances sociales; e. les bourses d'études et autres aides financières destinées 
à l'instruction; f. la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI. 

Ainsi, selon les DPC, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et 
329 CCS, les prestations d’aide sociale, les prestations provenant de personnes et 
d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste, les 
bourses d’étude et autres aides financières destinées à l’instruction ainsi que les 
contributions d’assistance de l’AVS ou de l’AI ne sont pas pris en compte comme 
revenus. Ne sont pas davantage prises en compte les allocations pour impotents au 
sens des art. 43bis LAVS, 42 et 42bis LAI, 26 et 27 LAA et 20 LAM [pour les 
exceptions, - n'entrant pas en ligne de compte dans le cas particulier - 
v. n°3457.01] (ch. 3412.01 DPC). 

Par prestations d’aide sociale, il faut entendre les secours uniques ou périodiques de 
tous genres, octroyés par les organes de l’aide sociale (assistance publique). 
Doivent également être considérées comme telles les prestations en nature 
(nourriture et logement) accordées par des cantons ou communes à des délinquants 
internés lorsque l’internement a été dicté avant tout par des motifs d’ordre social 
(Ch. 3412.04 DPC). 

Selon le ch. 3412.05 DPC, sont considérés plus particulièrement comme prestations 
ayant manifestement le caractère d’assistance, les secours et les contributions payés 
périodiquement ou en un versement unique, à titre strictement gratuit, qui ne 
reposent sur aucune obligation. En font partie notamment: 

– les prestations versées par des institutions philanthropiques, publiques, privées ou 
ecclésiastiques telles que le Don national, les Secours d’hiver, la Fondation Pro 
Senectute, la Fondation Pro Juventute, l’Association suisse Pro Infirmis, les 
sociétés privées de secours aux personnes âgées et aux invalides, l’Association de 

 
 
 

 

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bienfaisance en faveur du personnel de l’administration fédérale, l’Association 
suisse des œuvres Caritas, etc.; 

– les dons privés, les cadeaux de circonstance; 

Sont également considérées comme prestations ayant manifestement un caractère 
d’assistance les prestations cantonales et communales d’aide aux personnes âgées, 
aux survivants, aux invalides, aux chômeurs et autres, ainsi que les prestations 
d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité cantonales ayant le caractère 
d’assistance (ch. 3412.06 DPC).  

Selon la doctrine et la jurisprudence, au sens du droit des prestations 
complémentaires, n'ont pas un caractère d'assistance les prestations qui ne sont pas 
allouées à titre précaire ou bénévole et dont l'allocation ne fait pas l'objet d'un 
réexamen périodique en fonction des besoins du bénéficiaire. Le Tribunal fédéral a 
notamment précisé qu'une rente viagère servie par une compagnie d'assurances ne 
revêtait pas un caractère d'assistance dans la mesure où elle était déterminée à 
l'avance et ne variait pas en fonction des besoins effectifs de l'ayant droit 
(ATF 116 V 328 consid. 1 p.329). Le Tribunal fédéral a, en outre, nié le caractère 
d'assistance à une aide accordée sous forme de rente à un ressortissant suisse de 
l'étranger victime de la guerre, à une indemnité pour tort moral accordée en raison 
d'une condamnation pénale injustifiée, à des prestations perçues du coupable ou 
d'autres tiers suite à la commission d'un délit et à des versements « à fonds perdus » 
en faveur des uniques actionnaires d'une société. (VALTERIO, op. cit. p.205 et réf. 
citées). 

L’énumération légale des éléments de revenu à prendre en compte et des éléments 
de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive (ATFA non publié P 43/04 du 
3 décembre 2004, consid. 2). Toutes les rentes et pensions qui ne sont pas exclues 
par l’art. 11 al. 3 LPC doivent être prises intégralement en compte comme revenu 
(OFAS, DPC, ch. 3451.01). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

 
 
 

 

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il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

6. Dans le cas d'espèce, dans un premier grief, le recourant reproche à l'intimé d'avoir 
considéré que la rente querellée provenait de l'Union européenne, alors qu'il ne 
reçoit pas cette rente à Genève mais n'en profite qu'en Roumanie. Selon lui cette 
rente lui permettrait de couvrir essentiellement ses frais de transport et viatique sur 
place. Dans le même temps il fait valoir que la monnaie roumaine n'intéresse 
personne, et que les taux de change pris en compte dans la décision entreprise sont 
totalement illusoires. 

L'argumentation du recourant relative à la distinction qu'il opère entre rente 
étrangère perçue en Suisse et celle perçue à l'étranger ne trouve appui sur aucun 
élément. Le raisonnement tiré du libellé du questionnaire initial de demande de 
prestations ne résiste pas à l'examen. Contrairement à ce qu'il soutient les 
formulaires qu'il a signés, respectivement le courrier accompagnant chaque 
décision d'octroi, mentionnaient clairement que les rentes étrangères devaient être 
déclarées. Lorsqu'il fait valoir qu'il pensait que seules les rentes étrangères versées 
en Suisse étaient visées, il n'est pas crédible. En effet, une telle précision ne ressort 
d'aucun document, d'une part. D'autre part, une telle distinction entre rentes perçues 
en Suisse ou à l'étranger est vide de sens. Le droit aux prestations complémentaires 
dépend intimement de l'ensemble des revenus dont bénéficie un assuré. Ce fait 
ressort très clairement des communications répétées de l'intimé, insistant et 
rappelant l'obligation de déclarer tout revenu, quel qu'il soit. En tentant d'ailleurs de 
justifier pour ce motif le fait qu'il n'ait pas déclaré cette rente étrangère avant la fin 
2014, et qu'il l'a fait à ce moment-là parce que les renseignements qui lui étaient 
demandés étaient précis, « cette fois-ci », il n'est pas davantage crédible : en effet, il 
avait pris l'engagement, lors de sa demande de prestation, de signaler tout revenu 
ainsi que toute modification dans sa situation financière. Par la suite, cette 
obligation lui a été régulièrement rappelée. Il était, de surcroît, expressément invité, 
à chaque décision d'octroi, à "contrôler attentivement" la décision, notamment à 
vérifier que les montants inscrits correspondaient aux rentes perçues, qu'il s'agisse 
de rentes AVS/AI, rentes LPP, caisse de retraite ou encore de rentes étrangères. Par 
ailleurs, le courrier du 25 novembre 2014 de l'intimé, qui demandait la production 
de justificatifs relatifs à la rente étrangère ne contenait aucun élément nouveau par 
rapport à l'exigence de déclarer toute rente, y compris étrangère, où qu'elle fût 
perçue. 

Il a d'ailleurs varié dans ses explications : selon lui, cette rente roumaine lui 
permettait de décharger le SPC d'une partie des frais de maladie ou autres le 
concernant : en se soignant en Roumanie, par exemple pour prendre des bains 
rhumatismaux, ce qu'il faisait couramment, en profitant ainsi de sa rente roumaine 

 
 
 

 

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il évitait de faire appel au SPC pour cela. Il a même cru bon de préciser dans son 
recours qu'il ne profite de cette rente qu'en Roumanie, sur place et en monnaie 
roumaine, cette rente arrivant à couvrir essentiellement les frais de transport et 
viatique « là-bas dans le timing annuel toléré par les DPC hors frontières (trois 
mois) ». Il démontre ainsi qu'il connaissait particulièrement bien les dispositions 
régissant les prestations complémentaires, et la remarque relative à la tolérance du 
délai de trois mois par année que peut passer le bénéficiaire hors de Suisse laisse 
d'ailleurs songeur : en effet, cette précision, rapprochée du fait qu'il dit se rendre 
couramment en Roumanie par exemple pour profiter sur place de sa rente et 
bénéficier de cures thermales permet en effet de penser qu'il ne se rend pas 
seulement dans ce pays, deux fois par année, pour justifier de ce qu'il est en vie, et 
pouvoir toucher sa rente, laquelle ne lui servirait qu'à se déplacer à l'intérieur du 
pays et d'y séjourner le temps d'accomplir ces démarches. Le fait qu'il dépense sa 
rente sur place plutôt que de s'en faire transférer le montant en Suisse est un choix - 
dont il est évidemment libre - mais dont il ne saurait se prévaloir pour prétendre 
qu'elle ne devrait pas être incluse dans les revenus déterminants pris en compte 
pour déterminer le montant des prestations complémentaires versées en Suisse. 

Ceci dit, le montant pris en compte par l'intimé, et en particulier par rapport au taux 
de change appliqué dans le cadre de ses calculs est parfaitement conforme à la 
législation applicable, et ne souffre aucune critique. 

Ce grief doit être rejeté. 

7. Dans un second grief, le recourant fait valoir que la rente roumaine, composée 
d'une part d'un aspect d'indemnisation pour tort moral en tant que réfugié ethnique 
pendant la Seconde Guerre mondiale, et d'autre part d'un aspect de reconnaissance 
pour « bons et loyaux services au champ d'honneur du travail pour le système 
socialiste », consécutive à ses années de travail dans son pays d'origine, ne devrait 
pas être pris en considération dans le revenu déterminant, faute de répondre à la 
notion de rente au sens de l'art. 11 al. 1 lettre d LPC. Au vu de ce qui précède, et en 
particulier en regard de la jurisprudence citée, cette rente, quelle qu'en soit l'aspect, 
entre, en tout état, dans la notion d'autres prestations périodiques, au sens de cette 
disposition, de sorte que là encore l'argumentation du recourant n'est pas 
convaincante, ce grief étant dépourvu de fondement. 

8. Il prétend encore que cette rente aurait un caractère marqué d'assistance manifeste, 
d'aide sociale voire de prestations pour impotents au sens de l'art. 11 al. 3 lettres b, 
c ou d LPC, ce qui devrait avoir pour conséquence que pour ces motifs, elle ne 
devrait pas être prise en compte dans les revenus déterminants au sens de cette 
disposition. 

On ne s'attardera pas sur l'argument d'assimilation de cette rente à une prestation 
pour impotent, qui n'est tout simplement pas sérieuse, et qui procède plus de la 
recherche compulsive de toute notion pouvant, dans les dispositions légales 
susceptibles d'être invoquées, être de près ou de loin mise en relation avec la rente 

 
 
 

 

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concernée, pour l'invoquer sans véritablement développer une argumentation 
solide, convaincante et encore moins documentée. 

S'agissant de la prétendue nature d'aide sociale ou d'assistance manifeste, outre ce 
qui a été rappelé ci-dessus quant aux critères qui, comme dans le cas d'espèce, 
conduisent à écarter la rente litigieuse de la notion d'assistance manifeste, il 
revendique l'assimilation de celle-ci aux prestations d'aide sociale communale 
versées par la Ville de Genève à ses habitants bénéficiaires de prestations 
complémentaires, à défaut de quoi cette distinction serait discriminatoire. Force est 
de constater, avec l'intimé, que ce grief ne résiste pas non plus à l'examen : les 
motifs mêmes pour lesquelles la rente roumaine a été accordée ne relèvent 
manifestement pas de l'aide sociale, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à une 
prestation telle que celles versées par la Ville de Genève à ceux de ses habitants qui 
en réunissent les conditions. 

Ces griefs doivent être rejetés également. 

9. Reste à examiner la question de savoir si, dans le cas d'espèce, la rente roumaine 
litigieuse doit être considérée comme exportable, au sens de la législation suisse et 
européenne, ce qui, dans la négative, exclurait qu'elle soit prise en compte dans le 
calcul du revenu déterminant au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC. 

Au vu des nombreuses références susmentionnées, quant à l'exportabilité des rentes 
servies par les pays membres de l’Union européenne, et en particulier des éléments 
fournis par le recourant lui-même et par l'intimé, par rapport à la législation 
roumaine, le caractère exportable en tant que tel de cette rente, est établi, et 
d'ailleurs non contesté par le recourant, dont le conseil a du reste indiqué en 
comparution personnelle que les démarches qu'il avait fait entreprendre à son 
mandant et les pièces produites lors de l'audience montrent non seulement ce à quoi 
il fallait s'attendre en termes de coût de transfert bancaire, mais illustraient 
également la possibilité d'exporter le montant correspondant à la rente. 

Le recourant objecte toutefois que les nombreuses démarches à entreprendre, 
notamment en se rendant sur place en Roumanie, voire à l'ambassade de ce pays à 
Berne, pour établir périodiquement l'existence en vie du bénéficiaire seraient à ce 
point coûteuses qu'en tenant compte de ces coûts, la rente ne pourrait plus servir à 
son entretien en Suisse et qu'en conséquence, « faute d'être exportable » 
(cf. complément au recours du 10 août 2015 p. 6 lett. c § 4), elle ne doit pas être 
prise en considération. 

La chambre de céans observe tout d'abord que le recourant fonde son affirmation en 
renvoyant, sur la notion d'exportabilité, à l'extrait du commentaire de VALTERIO 
p.156 cité ci-dessus (p. 15 § 4) intégralement. L'interprétation que fait le recourant 
de cet extrait de l'ouvrage qu'il cite est à tout le moins audacieuse. L'auteur ne 
semble pas aller au-delà du postulat que les rentes étrangères doivent être 
intégralement prises en compte, ceci également si elles sont versées à l'étranger, 
pour autant qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit (ce que l'on doit 

 
 
 

 

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comprendre comme l'entretien courant, à l'endroit où il vit le plus clair de son 
temps, en l'occurrence en Suisse) ; ce qui implique qu'elles soient exportables, 
autrement dit que la législation du pays étranger autorise son payement à un 
bénéficiaire domicilié à l'étranger. À titre d'exemple, tel ne serait notamment pas le 
cas d'une rente extraordinaire suisse. L'auteur poursuit en ajoutant également la 
condition qu'une possibilité de transfert effectif en Suisse existe. Quant à en 
déduire, comme le prétend le recourant, que si les coûts d'un tel transfert étaient 
trop élevés, on devrait considérer cette rente comme « non exportable », il y a un 
pas que l'on ne saurait franchir aussi allègrement. L'auteur précise bien que l'assuré 
doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel 
transfert ait lieu. 

Dans le cas d'espèce, il est établi que l'État roumain autorise l'exportabilité de la 
rente, et que celle-ci peut être transférée par transfert bancaire, comme le recourant 
l'a démontré, par certaines des pièces qu'il a produites, notamment l'extrait du 
décret-loi numéro 118/1990 concernant l'attribution de certains droits aux 
personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée après le 
6 mars 1945, … applicables également aux citoyens roumains domiciliés à 
l'étranger, et qui indique expressément que les droits des personnes bénéficiaires 
sont acquittés au titulaire ou à un mandataire désigné par procuration spéciale, ou à 
la demande du titulaire, sur son compte bancaire personnel (pièces 4 et 5 
recourant), et lors de son audition par la chambre de céans. 

Au stade de l'opposition, - ce à quoi il s'est encore référé dans son recours -, le 
recourant faisait valoir que pour pouvoir exporter sa rente roumaine en Suisse il 
devrait se rendre sur place une fois par mois, ce qui, ne serait-ce qu'en raison du 
prix du billet d'avion aller-retour, dépasse de plusieurs fois le montant de la rente 
mensuelle; à quoi il convient encore d'ajouter les frais de séjour sur place, dans la 
mesure où il ne pouvait faire l'aller-retour en un jour, car il n'y avait pas d'avion 
chaque jour. Dans le cadre de son recours, pour répondre à l'objection qui lui était 
faite de ne pas avoir expliqué pour quels motifs il lui était impossible de disposer de 
cette rente sans se déplacer en Roumanie, et de ne pas expliquer non plus pour 
quels motifs cette rente ne pourrait pas faire l'objet d'un ordre permanent de 
transfert d'un compte bancaire sis en Roumanie un compte bancaire en Suisse, il 
soutient que la solution d'un transfert électronique à raison de « 10 fois par an » (?) 
ne serait pas moins onéreuse. Selon lui, les frais bancaires - qu'il évalue sans 
preuve, à CHF 680.- pour dix transactions par an -.  les frais d'hôtel pour deux 
séjours de quatre jours chacun, deux aller-retour en voiture au siège de 
l'administration compétente, et divers autres frais, impliquent un total de frais 
d'acquisition de CHF 3'532.- par année, soit un montant supérieur au montant total 
de la rente litigieuse. En cours de procédure, et à nouveau pour répondre à 
l'objection de l'intimé qui faisait valoir la possibilité de procéder par l'envoi d'un 
certificat de vie, il a encore fait valoir que les seuls frais inhérents à l'obtention de 
ce type de document se monteraient à CHF 400.- par document, deux fois par 

 
 
 

 

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année, sans justificatif à l'appui. En comparution personnelle enfin, il a produit les 
justificatifs montrant que s'il procédait via un compte en francs suisses ouvert en 
Roumanie et un transfert du montant de la rente sur son compte bancaire suisse, il 
en coûterait une cinquantaine de francs. À cela s'ajouteraient encore les frais de 
déplacement de Genève à Berne, deux fois par année, pour faire établir les 
certificats de vie par un service de l'ambassade roumaine. 

Les arguments successifs développés par le recourant ne sont pas convaincants, et 
frisent même la témérité : force est de constater que, depuis le début de la procédure 
en révision, il s'est à tout le moins rendu à deux reprises en Roumanie : la première 
pour y récupérer les documents - au demeurant incomplets - qu'il disait ne pouvoir 
obtenir qu'en se rendant sur place, au siège de l'administration de la sécurité sociale, 
respectivement à la banque, pièces qu'il a ensuite fait tenir à l'intimé en annexe à 
son courrier du 18 juin 2015, veille de son recours. Il s'est d'ailleurs bien gardé de 
solliciter, et à tout le moins de produire, les extraits détaillés de son compte 
roumain pour les années 2013 et 2014 qui, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, auraient apporté des informations intéressantes par rapport aux 
mouvements que l'on aurait pu y relever. La seconde fois, en se rendant en 
Roumanie, à tout le moins entre le 25 septembre et le 2 octobre 2015, pour y ouvrir 
le compte en francs suisses afin de faire la démonstration des coûts de transaction 
bancaire pour le transfert d'une somme de Roumanie en Suisse. En dépit de ces 
deux déplacements, le recourant s'est bien gardé de produire le moindre justificatif 
de ses frais de voyages, qu'il n'a certainement pas effectués en avion, préférant se 
borner à produire le fruit de ses recherches (théoriques) sur Internet pour alléguer le 
coût des billets d'avion aller-retour de Suisse en Roumanie, documents qui n'ont 
aucune valeur probante par rapport aux coûts effectifs qu'il prétend devoir exposer 
pour rapatrier sa rente roumaine à Genève. Il en va de même des frais supposés 
nécessaires pour faire établir les certificats de vie. Il n'a produit aucun justificatif 
concernant le coût inhérents à ces démarches, se contentant d'articuler dans un 
premier temps la somme exorbitante de CHF 400.- pour l'obtention d'une seule 
apostille à apposer sur ledit certificat de vie (alors que selon le tarif officiel à 
Genève - accessible sur Internet à l'adresse: https://www.ge.ch/legalisation-de-
documents/tarifs/ - l'émolument en cause se situe aux alentours de CHF 30.-). Et 
ensuite, s'agissant d'éventuels émoluments perçus par l'ambassade de Roumanie à 
Berne, il n'a produit aucun justificatif. Ces exemples, non exhaustifs, suffisent à 
démontrer le peu de sérieux de l'argumentation du recourant. 

Mais il y a plus : tous ces frais sont en réalité totalement inutiles. En effet, la 
chambre de céans tient pour avéré, au degré de la vraisemblance prépondérante 
exigée en matière d'assurances sociales, que le recourant se rend régulièrement en 
Roumanie, pour sa convenance personnelle, ce qui ressort déjà de ses propres 
écritures, comme on l'a vu. Il n'y va évidemment pas dans le seul but de percevoir 
sa rente ou de justifier de ce qu'il est toujours en vie, pour pouvoir continuer à y 
avoir droit. Il a encore de la famille dans ce pays, et s'y rend « couramment » pour 

 
 
 

 

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se soigner et par exemple faire des cures de bains contre les rhumatismes, et profite 
ainsi d'y vivre sur sa rente roumaine notamment. 

Dès lors qu'il dispose de sa rente étrangère, et qu'il pourrait en jouir à Genève, s'il le 
souhaitait, peu importe à quoi il la destine et où il la dépense, dès lors que celle-ci 
est exportable, si nécessaire. C'est ainsi à juste titre que l'intimé l'a prise en compte 
dans le revenu déterminant.  

Il n'est pas non plus nécessaire d'instruire plus avant, notamment par rapport aux 
frais effectifs de transfert, au vu de ce qui précède, et compte tenu aussi de ce que 
probablement l'intéressé voit un intérêt plus grand de disposer de cet argent sur 
place plutôt que de le rapatrier en Suisse et de subir les frais de transferts bancaires 
même modiques et d'agio. Quoi qu'il en soit, cela ne changerait rien à l'issue du 
présent recours. 

Enfin, l'intimé s'est dit prêt à revoir ses calculs pour prendre en compte, au besoin 
forfaitairement, les frais raisonnables rendus nécessaires pour l'exportation des 
rentes roumaines en Suisse. Au vu de la jurisprudence et des principes rappelés ci-
dessus, consacrant en particulier le caractère exhaustif des dépenses reconnues au 
sens de l'art. 10 LPC, l'intimé n'a pas à prendre en compte de tels frais (lesquels 
sont de toute manière négligeables et évitables), à supposer même que la preuve en 
soit rapportée par l'intéressé. 

Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il ne peut prétendre à une indemnité (art. 
61 let. g LPGA a contrario). 

Pour le surplus la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le