# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bd715e2-2002-5135-aa51-5cb7c5b72751
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2017 A/598/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-598-2017_2017-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/598/2017-AIDSO ATA/1630/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Steve Alder, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/598/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1972, de nationalité brésilienne, a bénéficié de 
prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 
1er août 2003 au 30 avril 2007, du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010, du 
1er janvier 2011 au 29 février 2012, du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012, du 
1er mars 2013 au 31 octobre 2014 et à nouveau depuis le 1er avril 2015. 

2)  Entre juin et juillet 2015, elle a transmis au centre d'action sociale de 
Versoix (ci-après : CAS) un devis de traitement daté du 17 juin 2015 du 
Docteur B______, médecin-dentiste auprès de la clinique dentaire « C______ » 
(ci-après : la clinique), établi sur la base d'une valeur du point tarifaire (ci-après : 
VPT) de CHF 4.60. L'estimation concernait la mâchoire supérieure (maxillaire) et 
était détaillée comme suit :  

  Honoraires CHF 10'957.20 
  Frais de laboratoire CHF 5'000.- 
  Médicament matériel CHF 0.- 
  Total CHF 15'957.20 

3)  Le 29 juillet 2015, le CAS a informé le Dr B______ du fait que, afin que le 
médecin-dentiste conseil de l'hospice puisse se prononcer sur la prise en charge 
éventuelle du traitement, il devait établir un devis avec une VPT de CHF 3.10, 
étant donné que sa patiente était au bénéfice de l'aide sociale.  

  Le 2 septembre 2015, un nouveau devis est parvenu au CAS. Il était établi 
sur la base d'une VPT de CHF 3.10 et était détaillé comme suit : 

  Honoraires CHF 7'384.20
 Frais de laboratoire CHF 9'000.- 

  Médicament matériel CHF 0.- 
  Total CHF 16'384.20 

  Il était accompagné d'une attestation du Dr B______ datée du 
25 juin 2015 où le médecin-dentiste indiquait avoir reçu en consultation 
Mme A______ le 11 juin 2015 « suite au descellement d'une facette céramique 
sur la dent numéro 24 (1ère prémolaire supérieure gauche) ». L'examen clinique 
relevait la présence de facettes céramiques sur toutes les dents « de la 
2ème prémolaire droite à la 2ème prémolaire gauche au maxillaire et à la 
mandibule ». Un traitement incorrect avait été pratiqué sur toutes les céramiques 
et la colle était inappropriée et altérée, « avec présence de hiatus ou de surcontours 
importants » Le même problème de décollement risquait fortement de se produire 
sur d'autres facettes dans un proche délai. « Des infiltrations bactériennes 
associées à des reprises de caries » se créaient progressivement faisant courir un 

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risque sérieux pour les dents porteuses de ces facettes. « La gencive mont[rait] 
une inflammation importante, associée à des douleurs et des saignements, lors du 
brossage ou spontanément ». La dépose des facettes était indispensable et devait 
être faite le plus rapidement possible.  

4)  Le 23 septembre 2015, le CAS a informé l'intéressée et le Dr B______ que 
le devis de ce dernier avait été transmis au médecin-dentiste conseil de l'hospice. 

5)  Le 30 septembre 2015, le Docteur D______, médecin-dentiste conseil de 
l'hospice, a contacté la clinique en indiquant que le devis présenté n'entrait pas du 
tout dans « le principe de cette institution [l'hospice] » et qu'il ne serait pas 
accepté. De même, si les travaux dentaires avaient été mal faits, il fallait voir avec 
le praticien qui les avait réalisés afin qu'il les refasse.  

6)  Le 12 décembre 2015, le Dr D______ a transmis un rapport d'expertise 
dentaire au CAS. 

  Il en résultait que la patiente n'avait pas été vue par l'expert. Sous la rubrique 
« décision » était cochée la case « devis modifié, montant total accordé : CHF 0.-. 
Commentaires : la patiente paiera elle-même ».  

7)  Le 23 décembre 2015, le CAS a informé Mme A______ et le Dr B______, 
par courriers séparés, qu'il n'était pas en mesure de garantir la prise en charge 
financière du traitement prévu, le dentiste-conseil de l'hospice ayant estimé qu'« il 
n'était pas adéquat ». 

8)  Le 28 janvier 2016, Mme A______ a sollicité la notification d'une décision 
motivée sujette à recours s'agissant de la prise en charge ou non du traitement 
dentaire qu'elle avait subi.  

9)  Le 23 février 2016, le CAS a rendu une décision formelle de refus de prise 
en charge du traitement dentaire. 

  Ce dernier, estimé à CHF 16'384.20, ne correspondait pas aux critères de 
prise en charge de l'hospice, soit des soins simples et économiques. Le 
Dr D______ n'avait pas observé, lors de l'examen du dossier, d'infection ou 
d'autres éléments mettant en péril la santé de Mme A______ et, selon l'attestation 
du Dr B______ du 25 juin 2015, les soins prévus faisaient suite à un traitement 
incorrect pratiqué par un autre dentiste, de sorte qu'il incombait à ce dernier de les 
prendre en charge. 

  En outre, la patiente avait indiqué à la clinique qu'elle paierait elle-même les 
soins et avait entrepris le traitement avant que l'hospice ne se prononce sur son 
éventuelle prise en charge. 

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10)  Le 11 avril 2016, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
précitée.  

  C'était pour des motifs étrangers à l'art. 9 al. 4 du règlement d'exécution de 
la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) que l'hospice avait refusé sa demande, cet article ne limitant 
pas la prise en charge des frais dentaires aux seuls soins simples et économiques. 
L'hospice s'était limité à refuser le traitement sans justification médicale. Le 
traitement subi était important, d'ordre médical et revêtait une certaine urgence. 
Selon le Dr B______, « elle [Mme A______] souffrait de décollements de 
couronnes intempestifs et répétés, d'une gingivite interproximale douloureuse, et 
de reprises de caries ». Ces problèmes avaient abouti à des « infiltrations 
bactériennes sous toutes les restaurations des couronnes ».  

  Mme A______ s'était conformée à la procédure de l'hospice en transmettant 
à son assistante sociale, avant l'intervention, le devis de son médecin-dentiste. 
L'intervention étant urgente, elle avait entamé le traitement, ayant dû pour ce faire 
emprunter de l'argent. 

  L'hospice devait par conséquent accepter de prendre en charge le montant de 
CHF 16'384.20 pour le traitement dispensé par le Dr B______.  

11)  Le 11 mai 2016, l'hospice a indiqué à Mme A______ que l'un des motifs 
ayant conduit le Dr D______ à refuser le devis établi par le Dr B______ était que, 
selon ce dernier, l'intéressée aurait indiqué qu'elle assumerait elle-même les frais 
du traitement. Il invitait également l'intéressée à solliciter du Dr B______ la 
transmission au Dr D______ de son dossier médical complet (comprenant 
notamment : ses notes, les radiographies/photographies, les divers devis, factures 
et plan de paiement).  

12)  Le 10 juin 2016, Mme A______ a transmis au Dr D______ plusieurs 
documents, dont en particulier une expertise du 6 juin 2016 réalisée par 
Madame E______, Professeure auprès de la clinique universitaire de médecine 
dentaire de la faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : clinique 
universitaire de médecine dentaire).  

  Cette dernière avait examiné l'intéressée le 25 mai 2016 et avait constaté 
qu'elle présentait une « forte inflammation gingivale de la mâchoire inférieure due 
à des excès de ciment utilisé pour coller les restaurations et à une mauvaise 
adaptation des reconstructions présentes (…). Par rapport à la mâchoire 
supérieure, la situation après l'intervention du Dr B______ était nettement 
améliorée (en comparaison avec les photos qu'il avait envoyées) ». Le traitement 
qu'il avait dispensé était d'ordre médical et nécessaire ; il était par ailleurs urgent, 
le risque principal étant « le développement d'abcès suite à l'exposition 
bactérienne de la substance dentaire (ce qui était en train de se développer à la 

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mâchoire inférieure) qui dans le pire des cas pourrait amener à la perte de dents ». 
Concernant le coût du traitement et sa justification, elle ne pouvait pas s'exprimer 
en l'absence des éléments nécessaires pour en juger.  

  Mme A______ produisant également les notes de suite de la clinique la 
concernant, lesquelles mentionnaient notamment que, le 1er juillet 2015, le 
Dr B______ constatait qu'« il fa[llait] tout refaire au plus vite, mais grosses 
limites financières de la patiente. Conseillé d'aller consulter à l'Université » ainsi 
qu'une nouvelle attestation du Dr B______ du 1er juin 2016, indiquant que « le 
traitement des dents mandibulaires (mâchoire inférieure) était à présent urgent, 
compte tenu de la présence de quatre foyers infectieux, des risques de 
descellement et d'évolution des foyers carieux ».  

13)  Le 11 juillet 2016, l'hospice a informé Mme A______ du fait que le dossier 
médical transmis par le Dr B______ au Dr D______ était incomplet. En 
particulier, il ne contenait aucun élément concernant sa situation dentaire avant le 
début de la prise en charge par le Dr B______, tel que des radiographies et/ou 
photographies ; celles qui y figuraient n'étaient pas datées, il n'y avait pas de 
radiographie apicale et le dossier ne comprenait pas le devis signé par l'intéressée 
(objet du plan de paiement convenu) ni la ou les factures détaillées des 
prestations.  

  Un délai au 15 août 2016 lui était imparti pour transmettre au Dr D______ 
tous les éléments nécessaires à son cas. Il lui était rappelé que si un traitement au 
niveau de la mandibule (mâchoire inférieure) devait s'avérer nécessaire, il lui 
incomberait de transmettre un nouveau devis pour validation. 

14)  Le 4 août 2016, Mme A______ a produit des photographies datées des 
11 juin , 26 novembre, 3 décembre 2015 et 17 février 2016, les radiographies 
réalisées par Mme E______ lors de son expertise, une estimation d'honoraires à 
hauteur de CHF 15'957.20 datée du 14 juillet 2016, signée par la patiente et 
précisant un mode de paiement « par versement mensuels, dès le début du 
traitement d'un montant de 1er CHF 3'000.- + 1'000.- / mois », une situation du 
compte de l'intéressée auprès de la clinique de la même date, attestant d'un 
premier versement de CHF 3'000.- du 26 novembre 2015 suivi de quatre 
versements de CHF 1'000.- (3 décembre 2015, 3 février 2016, 3 mars 2016, 
12 mai 2016).  

  L'intéressée avait disposé d'une radiographie panoramique format papier 
qu'elle avait montrée au Dr B______ au premier rendez-vous. Cette radiographie 
avait été égarée par la suite. 

  La situation de sa mâchoire inférieure n'était plus tenable, et il était 
impératif qu'une intervention puisse avoir lieu rapidement afin d'éviter que la 

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situation clinique ne se dégrade encore en entraînant une augmentation des coûts 
relatifs au traitement à prodiguer. 

15)  Le 16 septembre 2016, le Dr D______ a demandé à la clinique de lui 
transmettre la facture détaillée du traitement pratiqué au niveau du maxillaire 
(mâchoire supérieure), la facture originale du laboratoire et le devis du traitement 
prévu pour la mandibule (mâchoire inférieure - soins déjà effectués inclus).  

16)  Le 19 octobre 2016, Mme A______ a signalé que son état de santé se 
dégradait et invitait l'hospice à statuer rapidement.  

17)  Le 21 octobre 2016, l'hospice a informé l'intéressée que le Dr B______ 
n'avait pas donné suite à la demande du Dr D______ du 16 septembre 2016, et lui 
a octroyé un dernier délai au 31 octobre 2016 pour fournir les documents 
manquants ; à défaut, son opposition ainsi que sa demande de prise en charge de 
du traitement de la mâchoire inférieure seraient traitées en l'état.  

18)  Le 31 octobre 2016, Mme A______ a produit divers documents, dont 
notamment une note d'honoraires du 26 octobre 2016 concernant les soins qu'elle 
avait reçus entre le 26 novembre 2015 et le 1er juin 2016, établie sur la base d'une 
VPT de CHF 4.60 et détaillée comme suit :  

Honoraires CHF 12'944.40  

Frais de laboratoire CHF 4'000.-  

Médicaments, matériel CHF 15.-  

    

Total CHF 16'959.40  

  Il ressortait de ladite note que le traitement prodigué sur la mâchoire 
supérieure avait eu lieu entre le 26 novembre 2015 et le 12 mai 2016.  

  Elle produisait également deux factures des 1er et 14 décembre 2015, 
concernant des livraisons d'un laboratoire français, de respectivement EUR 30.- et 
EUR 980.-, une troisième d'avril 2016 de EUR 2'372.70, ainsi qu'une estimation 
d'honoraires concernant les soins prévus au niveau de la mâchoire inférieure, 
établie sur la base d'une VPT de CHF 4.60 et détaillée comme suit :  

Honoraires CHF 9'926.80  

Frais de laboratoire CHF 3'020.-  

Médicaments, matériel CHF 289.-  

    

Total CHF 13'235.80  

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19)  Le 1er novembre 2016, le Dr D______ a informé le Dr B______ qu'il 
manquait un devis détaillé du laboratoire, que le devis transmis devait être établi 
selon la VPT des assurances sociales et mentionner les prestations déjà effectuées 
en urgence et que la note d'honoraires relative au traitement de la mâchoire 
supérieure devait indiquer toutes les prestations effectuées depuis le début de la 
prise en charge, soit le 11 juin 2015.  

20)  Le 2 novembre 2016, l'hospice a accordé à Mme A______ un ultime délai 
au 9 novembre 2016.  

21)  Le 9 novembre 2016, l'intéressée a affirmé que l'hospice était en mesure de 
statuer en toute connaissance de cause, les documents remis démontrant que les 
traitements qu'elle avait subis étaient d'ordre médical et non esthétique. Le devis 
du laboratoire français n'avait pas été établi avec la VPT des assurances sociales 
car ledit laboratoire n'était pas soumis aux exigences de tarification de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

22)  Le même jour, la clinique a transmis au Dr D______ plusieurs documents, 
dont en particulier une estimation d'honoraires du 7 novembre 2016 concernant la 
mâchoire inférieure établie sur la base d'une VPT de CHF 3.10 et détaillée comme 
suit : 

Honoraires CHF 6'689.80  

Frais de laboratoire CHF 3'020.-  

Médicaments, matériel CHF 289.-  

    

Total CHF 9'998.80  

  Elle produisait aussi une note d'honoraires du 19 juin 2015 avec le détail des 
prestations effectuées le 11 juin 2015 (mâchoire supérieure - VPT de CHF 4.60) 
pour un total de CHF 234.60 ainsi qu'un devis détaillé d'un laboratoire suisse daté 
du 9 novembre 2016 avec mention « valeur du point : 5.55 » pour un total de 
CHF 1'830.-. 

23)  Par retour de courriel du même jour, le Dr D______ a sollicité des 
précisions supplémentaires, en particulier quant au prix du laboratoire, lequel 
variait de CHF 1'830.- (d'après le détail) à CHF 3'020.- (sur le devis) ; les 
prestations effectuées en urgence n'apparaissaient pas et la note d'honoraires du 
11 juin 2015 avait été établie sur la base d'une VPT de CHF 4.60. 

 

 

 

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24)  Le 12 novembre 2016, le Dr D______ a rendu un rapport d'expertise à 
l'attention de l'hospice.  

  En résumé, il avait reçu, en date du 10 décembre 2015, un appel de la 
clinique en disant que la patiente avait trouvé des économies et ne nécessitait plus 
la prise en charge par l'hospice.  

  Il avait essayé à plusieurs reprises et sans succès d'obtenir un devis détaillé 
et complet au VPT des assurances sociales pour les deux mâchoires. L'absence de 
toute radiographie de départ et le fait qu'il avait été amené à examiner la situation 
de l'intéressée après que le traitement au niveau de la mâchoire supérieure avait 
été effectué, ne lui avaient pas permis de juger de la situation initiale, 
respectivement de la nécessité et de l'urgence discutable des soins à effectuer.  

  Sur la base des documents transmis, il avait pu observer que la mâchoire 
supérieure ne présentait aucune infection, contrairement à la mâchoire inférieure 
qui en présentait quatre importantes ; aucune explication ne lui avait été fournie 
pour justifier que le traitement en haut, non urgent, avait été effectué sans l'accord 
de l'hospice et qu'aucun soin n'avait été effectué en priorité au niveau de la 
mâchoire inférieure.  

  Il était probable que des soins simples, sans laboratoire et à hauteur de 
CHF 2'104.90 auraient été suffisants concernant la mâchoire supérieure et de 
CHF 2'774.50 concernant celle inférieure. 

25)  Le 17 novembre 2016, le Dr B______ a transmis au Dr D______ d'autres 
documents, dont notamment une estimation d'honoraires du 10 novembre 2016 
(devis « urgence ») de CHF 7'587.40 établie sur la base d'une VPT de CHF 3.10 et 
détaillée comme suit :  

Honoraires CHF 5'468.40  

Frais de laboratoire CHF   1'830.-  

Médicaments, matériel CHF 289.-  

    

Total CHF 7'587.40  

  Il transmettait également une fiche, complétée et signée le 11 juin 2015, où 
Mme A______ indiquait notamment qu'elle était juriste titulaire d'un master en 
droit suisse, qu'elle n'était pas au bénéfice d'une couverture de soins par l'hospice 
et qu'elle réglerait ses soins elle-même, ainsi qu'une note d'honoraires du 
9 novembre 2016 concernant les soins donnés entre le 26 mai 2016 et le 
1er juin 2016, établie sur la base d'une VPT de CHF 3.10 et détaillée comme suit :  

 

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Honoraires CHF   708.35  

Frais de laboratoire CHF   0.-  

Médicaments, matériel CHF   0.-  

    

Total CHF 708.35  

  Il indiquait également à l'hospice que l'intéressée avait réglé elle-même la 
facture du 11 juin 2015. 

26)  Par décision du 18 janvier 2017, l'hospice a rejeté l'opposition de 
Mme A______. 

 a. En application de l'art. 9 al. 4 RIASI, il avait établi une procédure selon 
laquelle les soins dentaires de base non urgents ou d'un montant supérieur à 
CHF 500.- devaient faire l'objet d'un devis qui était soumis à son dentiste-conseil, 
lequel devait s'assurer que les soins proposés étaient simples, économiques, 
adéquats et que le tarif appliqué était conforme à celui des assurances sociales. 
Lorsqu'il acceptait, en totalité ou partiellement, le devis, le bénéficiaire et son 
dentiste en étaient informés et la garantie de prise en charge était valable pour les 
soins effectués durant les six mois suivants et pouvait être reconduite sur demande 
expresse et après évaluation de la situation par l'hospice.  

  L'intéressée n'était pas en droit d'exiger la prise en charge du traitement 
dentaire tel que prévu dans le devis du 2 septembre 2015, dès lors qu'elle n'avait 
pas respecté la procédure précitée en entreprenant le traitement sans avoir obtenu 
au préalable la garantie de l'hospice pour la prise en charge des frais afférents. 

  Mme A______ avait également indiqué à la clinique qu'elle réglerait elle-
même les frais du traitement, de sorte que sa demande de prise en charge n'avait 
plus lieu d'être, ce qui pouvait être confirmé par la fiche patient qu'elle avait 
signée le 11 juin 2015. 

  Pour ces seuls motifs, la décision attaquée était pleinement fondée.  

 b. En l'absence de radiographies permettant d'attester de la situation de départ, 
l'intéressée n'avait de même pas établi le caractère urgent du traitement. En 
l'absence de devis du Dr B______ répondant aux critères de l'aide sociale, le 
Dr D______ avait estimé dans son rapport du 12 novembre 2016 que de tels soins 
auraient justifié une prise en charge financière à hauteur de CHF 2'104.90. 
L'intéressée ayant réglé par ses soins un total de CHF 7'000.-, il convenait dès lors 
d'affecter cette somme prioritairement au paiement des soins validés par le 
médecin-dentiste conseil, en raison du caractère subsidiaire de l'aide sociale. Par 
conséquent, Mme A______ ne pouvait prétendre à aucune participation financière 
de la part de l'hospice.  

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27)  Par acte posté le 20 février 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation et à la prise en charge par l'hospice de son traitement dentaire à hauteur 
de CHF 16'384.20, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.  

  Elle avait, avant d'entreprendre son traitement dentaire, fait parvenir à 
l'hospice un devis détaillant l'intervention ainsi que le coût estimé de celle-ci, et 
avait en conséquence respecté les obligations procédurales prévues par 
l'art. 9 al. 4 RIASI.  

  Il était malvenu de lui reprocher d'avoir entamé son traitement avant que le 
Dr D______ ne se soit prononcé sur le devis, car cela revenait à la rendre 
responsable du délai de traitement de son dossier par l'hospice ; huit mois s'étaient 
écoulés entre la transmission du devis et la décision de refus, durant lesquels sa 
situation médicale s'était aggravée au point qu'elle n'avait eu d'autre choix que de 
subir l'intervention prévue. Le traitement qu'elle avait reçu était d'ailleurs urgent, 
comme l'avait constaté l'expertise médicale réalisée par la clinique universitaire de 
médecine dentaire. Les emprunts faits auprès des tiers afin de financer le 
traitement ne pouvaient pas être considérés comme des ressources qui lui étaient 
propres et devaient être considérés comme des prestations occasionnelles, non 
soumises au principe de la subsidiarité. 

28)  Par décision du 3 mars 2017, la vice-présidente du Tribunal civil a admis 
Mme A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 17 février 2017.  

29)  Le 31 mars 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours.  

  Mme A______ avait complété et signé la fiche patient de la clinique le 
11 juin 2015 en indiquant être juriste de profession, ne pas bénéficier d'une 
couverture des soins par l'hospice et régler ses soins elle-même. C'était sur cette 
base que le Dr B______ avait établi son premier devis du 17 juin 2015. 
Le 1er juillet 2015, la clinique lui avait conseillé, vu ses difficultés financières, de 
consulter l'université. 

  Elle avait commencé son traitement en sachant pertinemment que l'hospice 
n'en garantirait pas la prise en charge financière sur la base des devis présentés en 
juillet et septembre 2015. Les éléments au dossier démontraient qu'elle avait 
consulté en premier lieu la clinique pour un « avis esthétique », et ne permettaient 
pas d'établir le caractère urgent du traitement reçu. Elle ne pouvait pas de bonne 
foi soutenir qu'elle avait entrepris le traitement en respectant la procédure prévue à 
l'art. 9 al. 4 RIASI.  

  Les prestations ponctuelles visées à l'art. 9 de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) ne concernaient pas les 

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prêts, et l'intéressée n'avait fourni aucune preuve concernant l'origine et, le cas 
échéant, le caractère remboursable des sommes versées à titre d'acomptes à la 
clinique.  

30)  Le 7 avril 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 mai 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

31)  Les parties ne se sont depuis lors pas manifestées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 

2)  Le litige porte sur le refus de l'intimé de prendre en charge les frais dentaires 
en relation avec le traitement que la recourante a reçu au niveau de sa mâchoire 
inférieure.  

3)  Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2 ; 
ATA/878/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2). 

4) a. En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/1010/2016 précité consid. 3a ; ATA/878/2016 précité consid. 3a), tout en 
allant plus loin que ce dernier. 

https://intrapj/perl/decis/8C_56/2012

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 b. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Elle a également pour objectif plus vaste de garantir à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies 
sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). 

5)  Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le 
partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 
(LPart - RS 211.231) ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et 
les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations 
d'assurances sociales fédérales et cantonales, aux prestations communales, à 
l’exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit 
faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire 
et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière 
(art. 9 al. 2 LIASI). 

  La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/1010/2016 précité consid. 4b ; ATA/878/2016 précité consid. 3d). L’aide 
est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/1010/2016 précité 
consid 4b ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 consid. 3). Le Tribunal fédéral a 
rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 précité que l'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux 
principes dégagés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale 
(ci-après : CSIAS ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 consid. 3).  

6)  Pour obtenir son droit aux prestations, toute personne requérant 
l’intervention de l’hospice doit fournir tous les renseignements et documents 
permettant de fixer le montant des prestations (art. 32 al. 1 LIASI ; 
ATA/224/2017 du 21 février 2017 ; ATA/404/2013 du 2 juillet 2013). À teneur de 
l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès que les 
conditions sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la 
demande. 

7) a. Conformément à l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. 

 b. Aux termes de l’art. 22 al. 2 let. c LIASI, ne font pas partie du revenu pris 
en compte, notamment, les prestations ponctuelles provenant de personnes, 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20211.231
https://intrapj/perl/decis/8C_56/2012
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17419&HL=

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d’institutions publiques ou d’institutions privées ayant manifestement le caractère 
d’aide occasionnelle. 

 c. Conformément à l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, peuvent être accordées aux 
personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations 
d’aide financière, d'« autres prestations circonstancielles » ; le Conseil d’État 
définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d’octroi 
(art. 25 al. 2 LIASI). 

 d. Le législateur a précisé dans une loi au sens formel qu’il appartient au 
Conseil d’État de définir les prestations circonstancielles et leurs conditions 
d’octroi, ce que ce dernier a fait dans une ordonnance législative de substitution, 
soit à l’art. 9 RIASI (ATA/1209/2017 du 2 août 2017 consid. 9c ; ATA/426/2017 
du 11 avril 2017). 

  Aux termes de l’art. 9 RIASI, en application de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, 
les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au 
bénéficiaire de prestations d’aide financière aux conditions cumulatives et dans 
les limites suivantes : 

a) les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 
d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI ; 

b) la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais 
sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de 
la date à laquelle ils sont établis (al. 1). 

  Les franchises et les quotes-parts annuelles prévues par la LAMal, découlant 
de l’application des art. 21A et 21B LIASI, sont prises en charge sur présentation 
du décompte établi par l’assureur ou des factures (al. 2).  

  La preuve du paiement des factures précédentes peut être demandée avant la 
prise en charge des factures suivantes (al. 3).  

  Les soins dentaires de base ou effectués en urgence sont pris en charge sans 
devis, à concurrence de CHF 500.- par année civile et par personne, sur 
présentation des factures originales. Dans les autres cas, un devis préalable au 
traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l’hospice pour accord avant 
toute prise en charge (al. 4). 

8) a. En l'espèce, l'hospice soutient que la recourante n'a pas respecté la 
procédure prévue à l'art. 9 al. 4 RIASI ; elle aurait entrepris le traitement prévu 
sans attendre l'accord du médecin-dentiste conseil, et ce bien que ce dernier eût 
indiqué au Dr B______ que le devis tel que présenté ne serait pas accepté par 
l'hospice et qu'il convenait d'en établir un nouveau plus conforme. De même, la 
recourante aurait, à un certain moment, indiqué régler elle-même les frais du 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20311&HL=

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traitement, de sorte que la demande de prise en charge financière par l'hospice 
n'avait plus lieu d'être.  

  L'hospice, se fondant sur les normes émises par la CSIAS, considère que la 
prise en charge des frais dentaires par l'aide sociale se limite aux soins « simples, 
économiques et adéquats ». 

 b. Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le 
minimum vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les 
dépenses courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum 
social visant à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en 
favorisant la responsabilité de soi et l'effort personnel (normes 
CSIAS 04/05 A.1-1 ; RDAF 1998 I p. 448 s., 2P.325/1995 consid. 3c). Bien 
qu'elles ne présentent pas le caractère de normes juridiques, elles jouent un rôle 
important en pratique. Elles constituent des normes de référence adéquates pour la 
détermination de l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. 
Elles visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre 
justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues déplacent leur domicile en 
fonction de considérations liées aux divergences de réglementations en ce 
domaine ou que certaines communes tentent de se décharger de leurs obligations 
en incitant indirectement les personnes assistées à déménager dans des communes 
réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une interprétation du droit 
cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être taxée d'arbitraire. Eu 
égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles n'ont cependant pas 
de portée contraignante (ATF 136 I 129 et les références citées). ATA/4/2015 
précité consid. 7 ; ATA/843/2014 du 28 octobre 2014 consid. 8). 

 c. À Genève, les normes CSIAS sont concrétisées dans la LIASI et le RIASI 
(ATA/843/2014 précité consid. 8 ; ATA/645/2014 du 19 août 2014).  

 d. Il ressort de la norme C.I.4 CSIAS (version 4 avec compléments jusqu’en 
décembre 2016) que, concernant les soins dentaires, « [l]es frais des contrôles 
annuels et de l’hygiène dentaire (détartrage) sont pris en charge. Les frais de 
traitements dentaires sont à prendre en charge lorsque le traitement est nécessaire 
et qu’il s’effectue de manière simple, économique et adéquate. Sauf en cas 
d’urgence, il s’agit de demander un devis avant chaque traitement. Celui-ci doit 
également informer sur le but du traitement. Les frais sont pris en charge au tarif 
SUVA [Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents] ou au tarif social 
du canton respectif. En cas de traitements dentaires coûteux, l’organe d’aide 
sociale peut restreindre le libre choix du dentiste et faire appel à un dentiste-
conseil ». 

 e. D'après les pièces du dossier, la recourante a fait parvenir à l'hospice, entre 
juin et juillet 2015, un premier devis, daté du 17 juin 2015 concernant le 
traitement dentaire litigieux, détaillant l'intervention à pratiquer ainsi que le coût 

https://intrapj/perl/decis/2P.325/1995
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20129
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17265&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17265&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/645/2014

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estimé de celle-ci à hauteur de CHF 15'957.20 (VPT de CHF 4.60 ; frais de 
laboratoire de CHF 5'000.-). À la demande de l'hospice, un deuxième devis a été 
retransmis à l'hospice en septembre 2015 (VPT de CHF 3.10 ; frais de laboratoire 
de CHF 9'000.- ; coût estimé du traitement : CHF 16'384.20). Il s'agit du même 
devis, la seule différence étant que les frais de laboratoire sont passés, sans détails 
ni explications, de CHF 5'000.- à CHF 9'000.-.  

  Il ressort encore du dossier, en particulier des notes de suite de la clinique et 
des attestations du Dr B______, que la recourante a consulté la clinique, pour la 
première fois en date du 11 juin 2015 par rapport à un travail (apparemment 
d'ordre esthétique) qui avait été très mal exécuté au Brésil en mars de la même 
année. Les 17 juin et 1er juillet 2015, elle a sollicité à nouveau le Dr B______ à la 
suite de plusieurs « décollements intempestifs et répétés » des facettes en 
céramique présentes sur toutes les dents. Lors de la visite du 1er juillet 2015, le 
médecin-dentiste avait constaté qu'il fallait tout refaire au plus vite, et conseillé à 
la recourante d'aller consulter l'Université. Il avait également attesté, de manière 
générale, que la dépose de ces facettes était indispensable et urgente, la patiente 
faisant état notamment de « gingivite interproximale douloureuse, reprise des 
caries et infiltrations bactériennes sous toutes les restaurations ». 

  Au vu de ce qui précède, il apparaît que la recourante a respecté son 
obligation résultant de l'art. 9 al. 4 RIASI, prévoyant qu'« un devis préalable au 
traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l'hospice pour accord avant toute 
prise en charge ».  

  Ce nonobstant, elle n'a pas exposé avoir tenté, avant d'entreprendre le 
traitement litigieux, de s’adresser à la clinique universitaire de médecine dentaire, 
laquelle était susceptible de lui proposer des soins à des coûts moins élevés 
(ATA/706/2016 du 23 août 2016 consid. 13c), alors même que le Dr B______ lui 
avait lui-même conseillé d'agir de la sorte. 

  Même s'il est regrettable de la part du médecin-dentiste conseil de l'hospice 
d'avoir donné des explications et motivations très lacunaires à la recourante, en 
estimant uniquement que des soins plus simples auraient vraisemblablement suffi 
et qu'« une somme probable CHF 2'104.90 aurait été allouée pour la mâchoire 
supérieure », la recourante aurait dû, en tout état de cause, tout mettre en œuvre 
pour minimiser ses coûts avant d'entreprendre le traitement et, de ce fait, aller 
consulter la clinique universitaire de médecine dentaire.  

  Par conséquent, même s'il s'avère qu'une intervention était nécessaire et 
urgente, l'exposition bactérienne de la substance dentaire pouvant amener, selon 
Mme E______, « jusqu'à la perte de dents », le traitement prodigué par le 
médecin-dentiste de la recourante ne pouvait pas être considéré comme simple et 
économique au sens des normes CSIAS.  

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  Dans ces circonstances, le refus de l'autorité intimée de prendre en charge le 
devis du Dr B______ s'avère fondé. 

9)  Enfin, l'hospice a considéré que, du fait que Mme A______ avait versé à la 
clinique un montant total de CHF 7'000.- sous forme d'acomptes, il convenait – en 
raison du caractère subsidiaire de l'aide sociale et des engagements pris par 
l'intéressée de tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et 
financière – d'affecter ce montant prioritairement au paiement des soins validés 
par le médecin-dentiste conseil (soit à hauteur de CHF 2'104.90) et que par 
conséquent, la recourante ne pouvait prétendre à aucune participation financière 
de la part de l'hospice. 

  S'il est vrai que, aux termes de l'art. 9 al. 1 LIASI, les prestations 
occasionnelles ne sont pas soumises au principe de subsidiarité, la recourante n'a 
nullement démontré l'origine de l'argent versé par ses soins à la clinique, si bien 
que cette disposition ne peut pas entrer en considération.  

10)  Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 

11)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2017 par Madame A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 18 janvier 2017 ; 

au fond : 

le rejette ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve Alder, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 
le président siégeant : 

 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :