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**Case Identifier:** ba6f6f78-7494-5635-b5d9-19ebd18b0c92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2022 P/16338/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16338-2017_2022-02-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16338/2017 ACPR/95/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 février 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocate,  

recourante, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 1er novembre 2021 par le Ministère public, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 12 novembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance de 
classement du 1er novembre 2021, qui lui a été notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public lui a notamment alloué une indemnité de CHF 400.- pour le tort 
moral subi (ch. 6 du dispositif).  

La recourante conclut, sous suite de frais, principalement, à l'annulation du chiffre 6 
du dispositif de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, à l'annulation 
du chiffre précité et à l'octroi d'une indemnité de CHF 5'417.- pour l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure dans la phase antérieure à la nomination 
d'office de son avocat et de CHF 3'000.- à titre de tort moral, le tout avec intérêts à 
5% l'an dès le 5 juillet 2021.    

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par courrier du 9 août 2017, le Service de protection de l'adulte (ci-après, SPAd), 
agissant au nom et pour le compte de C______, né le ______ 1931, a déposé plainte 
contre inconnu des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP) et/ou vol (art. 139 CP) 
et/ou gestion déloyale (art. 158 CP) et/ou utilisation frauduleuse d'un ordinateur 
(art. 147 CP).   

Entre les 1er janvier 2013 et 17 mars 2017, C______, durablement incapable de gérer 
ses affaires et faisant l'objet d'une curatelle de représentation et de gestion du 
patrimoine depuis le 20 janvier 2016, avait prélevé d'importantes sommes d'argent 
sur ses comptes épargne et courant – pour un montant total de CHF 115'900.- – et 
semblait accorder des largesses dans les restaurants à proximité de son domicile. Il 
était par ailleurs probable que des tiers aient profité de sa démence pour se voir 
remettre de l'argent.  

Lors d'un entretien, début 2017, C______ avait en effet indiqué à D______, 
intervenant en protection de l'adulte et curateur chargé de ses aspects financiers, 
ignorer où se trouvaient ses cartes bancaires. Il avait également déclaré ne pas se 
souvenir s'être rendu à un bancomat ni avoir dépensé des montants conséquents. En 
outre, le Dr E______, son médecin traitant, avait indiqué dans un certificat médical 
du 2 mai 2017 – produit à l'appui de la plainte – que son patient était incapable de 
retirer, seul, de l'argent à un bancomat en raison de ses limitations psychiques. De 
plus, le 21 mars 2017, soit quatre jours après que le compte épargne de C______ eut 
présenté un solde de CHF 11.25, A______, curatrice chargée des aspects d'assistance 
personnelle et de santé du précité – et qui, à la connaissance de SPAd, 
l'accompagnait également au bancomat afin de retirer les montants destinés à couvrir 
son entretien courant – avait curieusement informé D______ de son intention de 
partir en vacances la semaine suivante, probablement pour une durée indéterminée. 

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Par la suite, elle avait cessé d'assumer son rôle de curatrice et n'avait plus eu de 
contact avec le SPAd.  

b.a.  Entendue par la police les 11 décembre 2017 et 23 mars 2018, puis le lendemain 
par le Ministère public, en qualité de prévenue, A______ a contesté avoir effectué 
des retraits indus sur les comptes bancaires de C______ ou s'être vu remettre par 
celui-ci d'importantes sommes d'argent qu'elle aurait employées à son profit. 
Exerçant la profession d'auxiliaire de vie, elle avait, entre 2016 et 2017, assisté le 
prénommé, qui était son voisin, dans le cadre de la gestion de ses tâches ménagères 
et soins personnels et l'avait aidé, en 2015, dans le paiement de ses factures. Non 
rémunérée pour ce travail, elle avait, durant cette période, été en proie à 
d'importantes difficultés financières. Entre le début de l'année 2016 et février 2017, 
C______, qui était au courant de sa situation obérée, lui avait remis, en plusieurs 
fois, une somme mensuelle d'environ CHF 1'500.- afin de l'aider et de la remercier 
pour son aide. Il lui remettait directement CHF 200.- ou CHF 300.- après avoir retiré 
lesdites sommes à un bancomat ou une fois arrivé chez lui. Dès 2016, il lui était 
arrivé d'accompagner son voisin à un distributeur afin de s'assurer qu'il ne retirait pas 
davantage d'argent que ce dont il avait réellement besoin. Aussi, lorsqu'elle 
découvrait d'importantes sommes dans son porte-monnaie, elle lui proposait de les 
ranger dans une boîte ou de le conduire à un bancomat afin qu'il puisse déposer 
l'argent à la banque. Elle n'avait jamais eu en sa possession des cartes bancaires de 
C______, lesquelles étaient entreposées dans un tiroir d'un meuble situé dans le 
bureau de l'intéressé. Dans la mesure où ce dernier avait tendance à en oublier les 
codes de sécurité, elle les avait inscrits sur un morceau de papier. Pour le surplus, si 
elle avait pris la décision de prendre des vacances, au mois de mars 2017, c'était en 
raison du fait qu'elle ne percevait aucun revenu et qu'elle devait trouver un emploi en 
vue de pouvoir s'acquitter de ses factures. Actuellement, elle s'occupait de deux 
personnes âgées et gagnait entre CHF 3'500.- et CHF 4'000.- par mois.    

b.b.  Placée en détention provisoire le 23 mars 2018, A______ a été remise en liberté 
le lendemain, à l'issue de l'audience devant le Ministère public.  

c.  Le 24 avril 2018, le Procureur l'a mise en prévention des chefs d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) et d'usure (art. 157 CP) et a ordonné une 
perquisition à son domicile, exécutée la veille en sa présence et en celle de son 
époux. Il a, par ailleurs, délivré plusieurs ordres de dépôt à l'égard notamment de 
l'Office des poursuites de Genève, d'anciens employeurs de la prévenue, du TPAE et 
d'établissements bancaires.   

d.  Par courrier du 7 mai 2018, Me B______ s'est constituée pour la défense des 
intérêts de A______. Elle a transmis le formulaire de demande d'assistance judiciaire, 
dûment rempli par la prévenue, et demandé à être nommée d'office. 

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e.  Dans son rapport du 7 juin 2018, le greffe de l'assistance juridique a préavisé 
négativement la demande, A______ étant en mesure de régler par ses propres 
moyens les honoraires de son avocat, puisque le solde disponible de son ménage était 
largement supérieur au minimum vital en vigueur à Genève, majoré de 20%.  

f.  Par décision du 11 juin suivant, le Ministère public a refusé de désigner à 
A______ un défenseur d'office, au motif qu'elle disposait des moyens nécessaires et 
que l'assistance d'un avocat n'était pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Il lui 
était dès lors loisible de se faire assister, à ses frais, par un conseil de son choix.  

g. Les 14 mai, 18 juin, 2 et 11 octobre, 8 novembre 2018 et 5 février 2021, 
A______ a été réentendue par le Ministère public en qualité de prévenue, en 
présence de son avocate, et a participé à l'audition de divers témoins, dont celle de 
son amie, F______. 

g.a. A______ a confirmé ses précédentes déclarations, précisant avoir rencontré des 
difficultés financières entre 2013 et 2016 et avoir été soutenue par la prénommée, qui 
lui aurait prêté environ CHF 200'000.-. Lors de sa dernière audition devant le 
Ministère public, elle a déclaré travailler en qualité d'auxiliaire de vie et de femme de 
ménage auprès de quatre personnes et réaliser un revenu mensuel net de CHF 2'800 à 
CHF 3'000.-.  

g.b. F______ a confirmé avoir aidé financièrement les époux A______, en leur 
prêtant environ CHF 150'000.-, principalement entre 2015 et 2016.  

h.  Par lettre du 14 août 2019, A______ a, par l'entremise de son conseil, réitéré sa 
demande d'assistance judiciaire, au motif que sa situation financière avait changé.  

i.  Par ordonnance du 20 août suivant, le Ministère public a nommé d'office 
Me B______ à la défense des intérêts de A______, avec effet au 14 août 2019, motifs 
pris de l'indigence de la prévenue, de la complexité et de la gravité du cas.  

j. A______ a été réentendue par la police le 22 août 2019, en présence de son 
avocate.  

k.  Par missive du 29 novembre 2019, le SPAd a informé le Ministère public que 
C______ était décédé le ______ septembre précédent.  

l.  Par avis de prochaine clôture du 22 juin 2021, le Ministère public a informé 
A______ de son intention de rendre une ordonnance de classement en sa faveur et l'a 
invitée à présenter ses réquisitions de preuves et requérir une éventuelle 
indemnisation.  

m.  Par pli du 6 juillet 2021, A______ a adressé au Ministère public une requête en 
indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP. Outre le fait d'avoir été détenue durant deux 

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jours, soit les 23 et 24 mars 2018, la procédure avait également duré plus de quatre 
années, aux cours desquelles elle n'avait pas pu exercer en qualité d'aide-soignante et 
avait dû changer de profession. De plus, une perquisition avait été menée par la 
police à son domicile devant ses voisins et divers ordres de dépôt avaient été délivrés 
par le Ministère public, notamment auprès de ses anciens employeurs et 
d'établissements bancaires. Ces actes avaient non seulement eu des conséquences 
pour elle-même mais également pour sa famille. Elle sollicitait dès lors une 
indemnité de CHF 3'000.- à titre de tort moral (art. 429 al.1 let. c CPP). Par ailleurs, 
pour la période où son conseil avait exercé comme avocat de choix, soit du 13 avril 
2018 au 25 juillet 2019, elle demandait l'octroi d'une indemnité de CHF 5'417.-, 
intérêts en sus (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Enfin, son avocate a produit l'état de frais final relatif à l'activité déployée par celle-
ci dans le cadre de la nomination d'office, d'un montant de CHF 2'498.65.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu qu'il n'était pas possible 
d'imputer à A______ des agissements constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), voire d'usure (art. 157 CP), 
faute de preuves suffisantes. Partant, le classement de la procédure à son égard était 
ordonné (art. 319 al. 1 let. a CPP). 

 Il a fixé l'indemnité de son conseil d'office à CHF 2'498.65.  

 A______ avait été détenue durant deux jours, ce qui justifiait de lui allouer une 
indemnité de CHF 400.-. Aucune indemnité complémentaire pour tort moral ne lui 
était accordée, dans la mesure où il n'était pas établi que les souffrances qu'elle avait 
subies dans le strict contexte de la procédure fussent supérieures aux désagréments 
liés à toute procédure pénale.   

 Les frais de la procédure étaient, pour le surplus, laissés à la charge de l'État (art. 422 
et 423 al. 1 CPP). 

 Le Ministère public ne dit mot de la demande d'indemnisation de la prévenue, à 
hauteur de CHF 5'417.-.  

D. Par pli du 2 novembre 2021, le conseil de A______ a fait remarquer au Ministère 
public qu'il avait oublié de statuer, dans son ordonnance de classement, sur sa 
demande d'indemnisation pour la période antérieure à l'octroi de l'assistance 
juridique.  

 Le dossier ne fait pas apparaître que le Procureur y aurait répondu.   

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E. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir apprécié les 
faits et les preuves de manière arbitraire et une violation de l'art. 429 al. 1 let. a et c 
CPP.  

 Bien qu'elle eût bénéficié d'une ordonnance de classement et, partant, eût le droit à 
une indemnité, le Procureur n'avait pas tenu compte de sa demande concernant 
l'activité déployée par son conseil jusqu'au 13 août 2019, soit avant l'octroi de 
l'assistance juridique.  

 Ces frais de défense étaient pourtant justifiés, compte tenu du fait que l'assistance 
judiciaire lui avait été refusée une première fois, le 11 juin 2018, et ne lui avait été 
octroyée par la suite qu'avec effet au 14 août 2019. Au surplus, la défense de ses 
intérêts nécessitait l'assistance d'un avocat, notamment au vu de la complexité des 
infractions qui lui étaient reprochées. Le travail réalisé dans le dossier, en particulier 
l'assistance de son avocat lors des différentes audiences, était au demeurant 
parfaitement justifié. 

 Concernant l'indemnité pour tort moral, elle rappelait n'avoir pas pu exercer son 
métier d'aide-soignante, que son logement avait fait l'objet d'une perquisition devant 
ses voisins et que divers ordres de dépôt avaient été délivrés. De plus, sa famille avait 
souffert de la procédure, ayant "vécu au rythme des audiences" devant le Ministère 
public et la police. En outre, F______, son amie, avait été auditionnée au sujet des 
problèmes financiers que sa famille avait rencontrés et de l'argent qu'elle lui avait 
prêté. Pour le surplus, la procédure aurait pu être menée à terme dans un délai plus 
bref, dès lors que la majorité des audiences avait eu lieu en 2018. Dans ces 
circonstances, il se justifiait de lui octroyer une indemnité de CHF 3'000.- à titre de 
tort moral.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais, sans formuler 
d'observations.  

c.  Dans sa réplique, la recourante persiste dans les conclusions de son recours.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une 
ordonnance de classement sujets à recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 
al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La recourante conteste l'absence d'indemnisation de l'activité déployée par son avocat 
avant sa nomination d'office.  

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2.1. Si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit 
à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211). Selon 
l'al. 1 let. a de cette disposition, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure.  

L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF  
138 IV 205 consid. 1). L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine 
d'office les prétentions du prévenu. Ignorant les opérations effectuées par l'avocat, 
elle sera toutefois souvent dans l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnité. Elle 
devra donc enjoindre le prévenu de chiffrer et justifier ses prétentions (art. 429 
al. 2ème phrase CPP).  

2.2. Pour prétendre à cette indemnité, encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait 
été nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le 
volume de travail de l'avocat était ainsi justifié (Message relatif à l'unification du 
droit de procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1309). Une partie de 
la doctrine prône qu'aussitôt qu'une procédure touchant à un crime, à un délit ou à 
une contravention n'est pas classée suite à l'audition du prévenu, celui-ci a droit à 
l'assistance d'un avocat (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 14 et 14a ad art. 429). 

Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, le 
Tribunal fédéral estime qu'il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction 
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de 
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit 
ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être 
considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la 
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait 
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.5 p. 203 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 
consid. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241).  

2.3. En l'espèce, il résulte du dossier que, le 7 mai 2018, soit au début de l'activité 
de son conseil, la recourante a sollicité d'être mise au bénéfice d'une défense d'office. 
Cette requête a toutefois été rejetée par ordonnance du Ministère public du 11 juin 
2018, au motif que la recourante disposait des moyens nécessaires pour s'acquitter 
des honoraires de son avocate. Le 14 août 2019, invoquant une modification de sa 
situation financière, elle a réitéré sa demande, à laquelle l'autorité précédente a fait 
droit avec effet au jour du dépôt de cette seconde requête.  

Malgré le fait que la procédure ait été classée et les frais aient été laissés à la charge 
de l'État, le Ministère public, tant dans sa décision querellée que dans ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_387/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20241

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observations, ne s'est pas prononcé sur l'indemnisation pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure de la prévenue avant 
l'octroi de l'assistance judiciaire, et ce bien qu'une demande, chiffrée et motivée, lui a 
été adressée en ce sens.  

Une telle omission du Ministère public procède d'un déni de justice formel 
(ACPR/96/2021 du 12 février 2021 et ACPR/307/2021 du 10 mai 2021), de sorte que 
le recours doit être admis sur ce point. 

Afin de préserver le double degré de juridiction, la cause sera par conséquent 
renvoyée au Ministère public afin qu'il statue sur l'indemnisation réclamée au sens de 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP.   

3. La recourante se plaint du montant qui lui a été alloué à titre de tort moral, estimant 
que le Ministère public aurait dû fixer celui-ci à CHF 3'000.- au lieu de CHF 400.-.   

3.1.  À teneur de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a notamment droit, s'il 
bénéficie d'une ordonnance de classement ou d'un acquittement total ou partiel, à une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 

Si, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses 
intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation 
de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle 
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 
8 juin 2017, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014, n. p. aux ATF  
142 IV 163 consid. 5).  

La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Il incombe à celui-ci de faire état des circonstances qui font qu'il a 
ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99, 
plus récemment arrêt 6B_928/2014 précité consid. 5.1).  

La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant, qui doit 
fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2).  

Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, 
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement 
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans 
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques 
d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la 
personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/96/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/307/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_478/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_595/2007

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En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à 
toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner 
normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3 p. 341 ss; 
arrêt 6B_928/2014 précité consid. 5.1 et les références citées).  

3.2. En l'espèce, si la recourante a indubitablement fait l'objet de graves accusations, 
elle n'établit pas que celles-ci auraient atteint une intensité particulière.  

Elle n'a, en effet, ni allégué ni a fortiori démontré avoir ressenti des souffrances 
physiques ou psychiques, ni avoir été affectée dans sa santé d'une autre manière. Elle 
n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, tel qu'un certificat médical 
attestant de telles répercussions. De même, une atteinte à sa réputation allant au-delà 
des désagréments liés à toute procédure pénale ne paraît pas réalisée.  

Concernant la perquisition de son logement, la recourante se limite à faire état du fait 
qu'elle aurait été menée aux yeux de ses voisins. Outre le fait que cette assertion n'est 
nullement démontrée, cette mesure d'investigation et son déroulement constituaient, 
dans la présente procédure, un acte usuel et non invasif, de sorte qu'il n'a pu 
occasionner aucune atteinte grave à la personnalité de la recourante.  

L'on ne voit pas non plus en quoi les ordres de dépôt délivrés par le Ministère public 
et l'audition de l'amie de la recourante auraient pu lui causer une quelconque atteinte 
à sa personnalité et a fortiori une atteinte grave. La recourante ne le soutient du reste 
pas.  

S'agissant des conséquences professionnelles et familiales invoquées, la recourante 
ne les démontre pas, étant relevé qu'à teneur de ses déclarations devant le Ministère 
public, elle a au contraire poursuivi son activité d'auxiliaire de vie durant la 
procédure.  

Enfin, la durée de l'instruction – qui n'apparaît pas déraisonnable eu égard à la nature 
des infractions reprochées et aux actes diligentés – n'est pas de nature à occasionner à 
la recourante une grave atteinte à sa personnalité.  

L'indemnité pour la détention provisoire était ainsi l'unique prétention justifiée à titre 
de réparation du tort moral, à l'instar de ce qu'a considéré le Ministère public.  

Partant, ce grief sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée sur ce point.  

4. Partiellement fondé, le recours sera admis et la cause renvoyée au Ministère public 
pour qu'il statue sur l'indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP.   

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20339
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014

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6. 6.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ; il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude 
(art. 16 al. 1 let. c RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu 
(art. 16 al. 2 RAJ).  

6.2. La recourante n'a pas produit le relevé d'activité de son défenseur d'office en 
instance de recours. Compte tenu de l'admission partielle de ses conclusions, une 
indemnité fixée ex aequo et bono à CHF 430.80, TVA à 7.7% incluse, apparaît 
satisfactoire (art.16 al. 1 let. b RAJ). 

* * * * * 

  

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P/16338/2017 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours.  

Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il statue sur la demande d'indemnité formée 
par A______, dans le sens des considérants. 

Rejette le recours en tant qu'il porte sur l'indemnisation allouée à titre de tort moral.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de 430.80, TVA à 7.7% incluse, 
pour son activité déployée en instance de recours.   

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).