# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a96920a9-9164-5b3b-9eba-4876f8487cad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2010 E-7266/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7266-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-7266/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Côte d'Ivoire,
en zone de transit à l'aéroport de (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 6 octobre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7266/2010

Vu 

la demande d'asile déposée, le 20 septembre 2010, par l'intéressé à 
l'aéroport international de (...),

la  décision  incidente  du  20 septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a 
refusé provisoirement à l'intéressé l'entrée en Suisse et lui a assigné 
la zone de transit de l'aéroport de (...) comme lieu de séjour pour une 
durée maximale de 60 jours,

la décision du 6 octobre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressé,  prononcé son renvoi  et ordonné l'exécution de 
cette mesure le jour suivant l'entrée en force,

les  autres  pièces  du  dossier  de  l'autorité  attaquée,  reçu  le 
14 octobre 2010,

le recours interjeté, le 10 octobre 2010, contre cette décision,

l'ordonnance du 14 octobre 2010 du Tribunal,

la décision incidente du 20 octobre 2010 du Tribunal,

la procuration datée du 8 octobre 2010, transmise le 22 octobre 2010,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'A._______ a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause sur le fond, les questions de savoir si la 
procuration produite, le 22 octobre 2010, par le signataire du recours, 

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B._______, est valable quant à sa forme et,  par conséquent, si ledit 
recours est recevable à ce titre peuvent demeurer indécises (cf. art. 11 
al. 2 et art. 52 al. 1 et al. 2 PA), 

qu'B._______ n'a,  en réponse à la  décision incidente  du 20 octobre 
2010, fourni aucune explication ni aucune des pièces complémentaires 
requises par le Tribunal et susceptibles de démontrer qu'il s'est engagé 
à défendre les intérêts d'A._______ sans exiger aucune forme directe 
ou  indirecte  (par  l'entremise  du  Centre  socio-culturel  africain  [ci-
après : CSCA])  de  rémunération  ou qu'il  est  autorisé  à  exercer  une 
activité lucrative au sens des art. 1a ou 2 de l'ordonnance relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  du  24 
octobre 2007 (OASA, RS 142.201) par les autorités compétentes en 
matière de migration,

que,  par  conséquent,  conformément  aux  conséquences  de 
l'inobservation  du  délai  signalées  dans  ladite  décision  incidente 
(cf. art. 23  PA),  il  est  considéré  qu'A._______ n'est  valablement 
représenté ni par le CSCA ni par B._______,

que le présent arrêt est donc communiqué exclusivement à A._______ 
(cf. art. 12 al. 1 et art. 13 al. 3 LAsi), 

que,  cela  étant,  présenté  dans  le  délai  de  cinq  jours  ouvrables 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ce point, 
recevable,

qu'en vertu du premier alinéa de l'art. 23 LAsi,  intitulé « Décisions à 
l'aéroport »,  s'il  refuse  l'entrée  en  Suisse,  l'office  peut  rejeter  la 
demande d'asile  conformément  aux art.  40  et  41  (let.  a)  ou ne  pas 
entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art. 32 à 
35a (let. b),

qu'en vertu du second alinéa de cette même disposition, la décision 
doit  être  notifiée  dans  les  20 jours  suivant  le  dépôt  de  la  demande 
(1ère  phrase)  et,  si  la  procédure est  plus  longue,  l'office  attribue le 
requérant à un canton (2ème phrase),

qu'en l'occurrence, ce délai légal a été respecté,

que, selon l'art. 40 al. 1 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré fugié ni à 

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la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction,

que la décision doit être motivée au moins sommairement (art.  40 al. 2 
LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, le recourant a été entendu par l'ODM les 29 septembre 
2010 et 1er octobre 2010, 

qu'il a déclaré, en substance, que son départ de la Côte d'Ivoire était  
motivé  par  sa  crainte  d'être  tué  par  le  RHDP,  à  savoir  le 
« Rassemblement  des Houphouétistes pour  la  paix »,  ou les  Forces 
nouvelles, à l'instar des quatre proches assassinés le (...) 2010, parce 
que dans la  ville de C._______, sise dans une zone tenue par l'ex-
rébellion,  où  il  s'était  rendu  en  villégiature,  il  avait  eu  par  hasard 
accès,  le  (...)  2010,  à  un  ordinateur  contenant  des  informations 
secrètes,

que  son  récit  comporte  des  divergences  en  ce  qui  concerne  le 
moment  de  la  journée  auquel  il  aurait  consulté  les  secrets  de  la 
coalition sur l'ordinateur de son ami (selon les versions, l'après-midi à  
16h ou le matin à 9h-10h), la force d'opposition à sa recherche (selon 
les  versions,  le  RHDP  ou  les  Forces  nouvelles),  la  manière  dont  il  
aurait appris que des soldats de l'ex-rébellion étaient à sa recherche 
(selon les versions, il aurait entendu dire vers le soir qu'ils étaient à sa  
recherche ou les aurait vus fouiller le quartier vers 13h-14h) et le canal 
par lequel il  aurait  appris, le (...)  2010, l'assassinat, la veille, de son 

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oncle paternel et de la famille de celui-ci ainsi que de son ami (selon 
les versions, par la télévision ou par les journaux et la télévision),

qu'un  sentiment  de  peur  lors  des  auditions  tel  qu'allégué  dans  le 
recours  ne  saurait  expliquer  valablement  ces  divergences  sur  des 
points aussi essentiels de son récit,

que, de plus, son récit sur les événements qui l'auraient amené à fuir 
la  Côte  d'Ivoire  est  d'une  manière  générale  simpliste  et  dénué  de 
détails significatifs d'une expérience vécue,

qu'ainsi, il a déclaré, en substance, avoir eu accès, le (...) 2010, dans 
un bureau à une liste secrète de l'opposition, qu'il  n'aurait pas eu le  
temps de lire dans son intégralité ni même d'imprimer, portant sur des 
événements passés et futurs,

qu'il aurait lu que les partis politiques du Nord avaient tenté d'intégrer 
dans les listes électorales des étrangers pour obtenir plus de voix aux 
élections présidentielles du 31 octobre 2010, que la  fraude avait  été 
découverte,  que  la  Commission  chargée  d'organiser  ces  élections 
avait été dissoute en juin-juillet 2010 par le président et que les partis 
responsables de la fraude avaient ensuite organisé des manifestations 
pour mobiliser l'opinion publique en leur faveur,

qu'il est toutefois notoire que la question de savoir qui est Ivoirien et 
qui  ne  l'est  pas  -  et  qui  peut  voter  -  explique  en  partie  les  reports 
successifs de l'élection présidentielle depuis 2005 en Côte d'Ivoire,

qu'il est également notoire que le président Laurent Gbagbo a dissous, 
le  12 février  2010 - et  non en juin-juillet  2010 comme allégué par le 
recourant -  la  Commission  électorale  indépendante  en  raison  d'une 
opération illégale, visant à obtenir l'inscription frauduleuse de quelque 
429'000 personnes sur les listes électorales, 

que  les  événements  que  le  recourant  a  allégué  avoir  appris  étant 
notoires,  il  n'a  manifestement  pas rendu crédible  avoir  eu un accès 
non autorisé à des informations secrètes,

que l'assassinat  de quatre personnes afin  d'empêcher la  divulgation 
de ces informations n'est, par conséquent, pas non plus crédible, en 
l'absence de tout moyen de preuve,

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que, de surcroît, le fait que le recourant ait emporté avec lui une carte 
d'étudiant originale ainsi que plusieurs certificats scolaires dans le but 
de  poursuivre  ses  études  parallèlement  à  sa  procédure  d'asile 
contraste  avec le  fait  qu'il  n'a  ni  emporté  les  articles  de presse qui 
auraient rapporté les assassinats allégués, ni même les a fait suivre 
en Suisse par son père ou un autre proche,

qu'un tel comportement ne correspond pas à celui d'une personne qui 
aurait  disposé  de  (...)  pour  organiser  son  départ  et  qui  serait 
réellement exposée à de sérieux préjudices en cas de retour dans son 
pays,

qu'à cela s'ajoute que ses dires selon lesquels il aurait rejoint Abidjan, 
lieu de son domicile, distant de la ville de C._______ d'environ 250 km 
en trois à quatre heures de car sans encombres sont contraires à la 
réalité, 

qu'en effet, C._______ est distant d'environ (...) km d'Abidjan et il faut 
compter  (...)  heures  pour  relier  ces  villes  en  car,  ce  trajet  pouvant 
même durer de deux à trois jours en raison des nombreux barrages 
routiers (cf. ...),

qu'en  outre,  par  lettre  non  datée,  expédiée  par  télécopie  du 
11 octobre 2010, à partir d'un bureau de l'administration ivoirienne (...) 
à Abidjan et annexée au recours, le père du recourant a déclaré, en 
substance, qu'il  y exerçait des fonctions de cadre supérieur (...), que 
son  fils  était  en  danger  en  raison  de  mauvaises  fréquentations 
entretenues  depuis  deux  ans  avec  des  personnes  issues  de  l'ex-
rébellion ivoirienne et de son accès non autorisé à des informations 
sensibles, que la sécurité de celui-ci était menacée, qu'il avait débuté 
des démarches en vue de l'inscrire dans une école en Europe et que 
son fils l'avait devancé en quittant précipitamment le pays grâce à ses 
propres économies pour sauver leurs vies à tous les deux,

que,  lors  des  auditions,  le  recourant  a  déclaré  que  son  père  était 
malade et sans activité professionnelle depuis 2006 et que sa famille 
avait  été contrainte de changer de domicile suite à sa fuite  du pays 
pour se mettre elle-même à l'abri des miliciens de l'opposition lancés à 
sa poursuite et à celle de sa famille à Abidjan, ce qui est contraire à la 
réalité  telle  qu'elle  ressort  de  la  lettre  précitée,  de  son  mode 
d'expédition et de l'arrêté du (...) 2009 portant nomination de son père 
y annexé,

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qu'en outre,  contrairement  aux déclarations de son père dans ladite 
lettre, le recourant n'a jamais allégué avoir durablement fréquenté des 
ex-rebelles,

que,  de  surcroît,  son  père  n'a  pas  mentionné  les  assassinats  qui 
auraient  eu  lieu,  selon  le  recourant,  le  (...)  2010  comme  motif  du 
« départ précipité » de celui-ci, le (...) 2010, 

qu'ainsi, cette lettre et ses annexes ne plaident pas non plus en faveur 
de la vraisemblance des motifs de protection avancés par le recourant, 
mais au contraire le desservent,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas rendu 
vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les faits allégués,

que, partant, sa crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en cas 
de retour dans son pays n'est à l'évidence pas objectivement fondée 
et, par conséquent, pas non plus pertinente au sens de l'art. 3 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile,  doit  être  rejeté dans  la  mesure  où  il  est  recevable,  et  la 
décision attaquée confirmée sur ces points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs  
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Côte d'Ivoire  (cf. art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

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ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Côte d'Ivoire ne se trouve pas, sur l'ensemble de son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de 
violence généralisée (cf. ATAF 2009/41 consid. 7),

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier qu'en cas de retour en Côte 
d'Ivoire,  respectivement  à  Abidjan,  le  recourant  pourrait  être  mis 
sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que, dans la mesure où il est recevable, le recours, en tant qu’il porte 
sur le renvoi et son exécution, doit  ainsi  également être rejeté, et la 
décision de première instance également confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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que, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement 
renoncé à la perception des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant  (par  l'entremise  [...]),  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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