# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba5e5bc1-8e0d-52b2-813c-446226ca89bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.02.2024 A/4277/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4277-2022_2024-02-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4277/2022 ATAS/130/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 29 février 2024 
Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par de Me Andres PEREZ, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1970 à Kinshasa au Zaïre, de nationalité française et au bénéfice d’un permis 
d’établissement en Suisse. Elle est divorcée depuis 2004 et mère de deux enfants 
majeurs, nés les 30 janvier 1996 et 25 mars 1999. 

b. L’assurée a demandé les prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 
9 avril 2020, indiquant avoir vécu de 1970 à 1980 en République Démocratique 
du Congo (RDC), de 1980 à 1994 en France. Elle était en incapacité de travail à 
100% depuis le 26 août 2019. Elle travaillait comme animatrice parascolaire pour 
le B______ (ci-après : le B______) à 26% depuis le 29 septembre 2015. Elle avait 
eu à la fin de l’année 2018 un burnout, qui était dû à 21 ans de stress, trois 
emplois et une vie de famille en tant que mère célibataire.  

c. Selon le rapport de son employeur du 23 avril 2020, l’assurée a eu de 
nombreuses absences pour cause de maladie dès avril 2017 pour des durées 
variables, puis elle a été en arrêt maladie durable dès le 23 septembre 2019.  

d. Selon un rapport d’expertise établi le 25 mai 2020, à la demande de La 
Mobilière Suisse Société d’assurances SA (ci-après : la Mobilière), par le docteur 
C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, auprès de D______, 
l’assurée souffrait d’un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, 
sa capacité de travail dans toute activité était de 0% et elle devrait être de 100% à 
la mi-août 2020. 

e. Selon un rapport établi le 24 août 2020 par la docteure E______, spécialiste 
FMH en médecine interne et maladie allergiques, l’assurée souffrait d’un état 
dépressif depuis avril 2019 et d’un burnout depuis le 23 septembre 2019. Sa 
capacité de travail était de 0% dans toute activité dès cette date en raison d’un 
manque de concentration et d’une fatigue.  

f. Dans un rapport établi le 22 octobre 2020, le docteur F______, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que l’assurée souffrait d’un trouble 
dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique 
(F32.2). Il s’agissait du premier épisode dépressif connu chez l’assurée, mais 
l’évolution étant supérieure à six mois, il convenait d’utiliser la cotation 
diagnostique de trouble dépressif récurrent.  

g. Selon un « assessment en psychiatrie » établi le 11 décembre 2020 par le 
Dr C______ sur demande de la Mobilière, celui-ci a procédé à un examen clinique 
de l’assurée le 17 novembre 2020 et posé le diagnostic d’épisode dépressif sévère, 
sans symptôme psychotique, en rémission complète, sans limitation fonctionnelle. 
La capacité de travail dans la dernière activité était de 100%. La proposition d’une 

 
 
 

 

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reprise à 100% au 30 novembre 2020 semblait cohérente avec les résultats de 
l’examen. 

h. Le B______ a résilié le contrat de l’assurée au 31 mars 2021.  

i. Dans un rapport du 12 août 2021, le Dr F______ a indiqué que l’assurée 
souffrait toujours d’un trouble dépressif dont l’intensité actuelle était sévère et que 
sa capacité de travail était de 25% dans toute activité. Du fait des limitations 
fonctionnelles retenues avec l’existence de symptômes dépressifs résiduels, 
l’augmentation trop rapide de la charge de travail et du taux de travail risquait de 
déstabiliser l’état de santé de l’assurée. 

j. Par projet de décision du 26 septembre 2022, l’OAI a rejeté la demande de 
l’assurée. Il retenait qu’elle se consacrait à 34% à son activité professionnelle et 
pour les 66% restant à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage. À l’issue de l’instruction médicale, l’OAI lui reconnaissait une incapacité 
de travail totale dès le 26 août 2019, début du délai d’attente d’un an, et 
considérait que dans toute activité, sa capacité de travail était entière dès le 
18 novembre 2020. 

Au vu de sa situation particulière, l’OAI considérait qu’elle ne présentait pas 
d’empêchements dans le ménage, compte tenu du fait qu’il existait une pleine 
capacité de travail dans la sphère professionnelle dès le 18 novembre 2020. À 
l’échéance du délai d’attente, son taux d’invalidité était de 34%, en tenant compte 
de la pondération entre la part professionnelle et la part des travaux habituels de 
ses activités. Cela ne lui ouvrait pas droit à une rente d’invalidité. Son état de 
santé s’était amélioré dès le 18 novembre 2020. Dès cette date, sa capacité de 
travail était entière dans son activité habituelle. Par conséquent, des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées dans sa situation. 

k. Le 26 octobre 2022, l’assurée a formé opposition au projet de décision. 

l. Par décision du 9 novembre 2022, l’OAI a confirmé son projet de décision. 

 Le 16 décembre 2022, l’assurée a formé recours auprès de la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision de l’OAI, concluant à 
son annulation et à sa mise au bénéfice d’une rente d’invalidité dont le taux restait 
à déterminer, sous suite de frais et dépens. 

b. Le 11 janvier 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. La recourante a répliqué.  

d. Par ordonnance du 9 juin 2023, la chambre de céans a ordonné l’apport du 
dossier de la recourante auprès de l’OCE, qu’elle a reçu le 26 juin suivant. 

e. La chambre de céans a entendu les parties le 28 juin 2023. 

f. Le 10 juillet 2023, l’intimé a estimé que les éléments apportés par la recourante 
et ceux ressortant du dossier de l’OCE ne l’amenaient pas à reconsidérer sa 
décision. 

 
 
 

 

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g. Le 12 juillet 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

h. Par courrier du 25 janvier 2024, la chambre de céans a informé les parties de 
son intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et leur a 
communiqué le nom de l’expert pressenti, ainsi que les questions qu’elle avait 
l’intention de lui poser, en leur impartissant un délai pour faire valoir une 
éventuelle cause de récusation et se déterminer sur les questions posées. 

i. Le 6 février 2024, l’intimé a informé la chambre de céans qu’il s’opposait à une 
expertise judiciaire. Aucun élément médical objectif, voire aucun élément de 
nature clinique ou diagnostique qui aurait été ignoré n’avait été apporté par la 
recourante, de sorte que la mise en place d’une expertise ne se justifiait pas. Si par 
impossible, la chambre persistait dans son intention d’ordonner ladite expertise, il 
n’avait pas de motifs de récusation à l’encontre de l’expert annoncé. Il proposait, à 
la demande du SMR dans son avis du 30 janvier 2024 annexé, d’ajouter les 
questions suivantes : 

- Description d’une journée habituelle de l’assurée ; 

- Effectuer un dosage des médicaments psychotropes afin d’évaluer la 
compliance/efficacité thérapeutique. 

j. La recourante n’a pas fait d’observations dans le délai imparti. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 

4. Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement 
continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement 
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 831.201 ; RO 2021 706) 
sont entrées en vigueur. 

 
 
 

 

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En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue postérieurement au 1er janvier 
2022. Toutefois, la demande de prestations a été déposée en avril 2020 et la 
recourante a été durablement en arrêt maladie dès 2019, de sorte que son éventuel 
droit à une rente d’invalidité naîtrait antérieurement au 1er janvier 2022 (cf. art. 28 
al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI) et que les dispositions applicables sont celles en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. 

5.  

5.1  

5.1.1 La recourante a fait valoir qu’un statut d’active devait lui être reconnu.  

5.1.2 L’intimé a fait valoir que le seul fait que la recourante se soit inscrite à 
l’assurance-chômage à 100% n’était pas suffisant pour modifier son statut, car 
aucune recherche d’emploi à temps complet n’avait été produite suite à la 
demande de l’assurée du 4 novembre 2021. De plus, il ne ressortait pas de son 
compte individuel qu’elle aurait travaillé par périodes à temps plein.  

5.2 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision 
de celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant 
en considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : 
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une 
activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré 
appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait 
dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque 
l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa 
situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait 
consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité 
lucrative. Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut 
notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l'éducation 
des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi 
que ses affinités et talents personnels (ATF 144 I 28 consid. 2.3; ATF 137 V 334 
consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; 

 
 
 

 

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arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette 
évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de l'assurée, qui 
comme fait interne ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et 
doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 
mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance 
prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 
consid. 5b). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 144 I 
28 consid. 2.3 et les références; ATF 141 V 15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 
consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références). 

5.3 En l’espèce, quand bien même il est établi que la recourante travaillait à temps 
partiel pour le B______ et J______ et qu’il ressort de son compte individuel 
qu’elle n’a jamais travaillé à temps plein, elle a allégué qu’elle aurait souhaité le 
faire, si sa santé le permettait. Cela est corroboré par le fait qu’elle a obtenu en 
Bretagne un CAP de cuisine à 18 ans et qu’elle a allégué avoir travaillé à 100% 
pendant 4-5 ans en France dans la restauration comme cuisinière, puis à Genève, 
comme serveuse dans un pub jusqu’à sa séparation en 2002-2003. De plus, elle 
était divorcée et dans une situation financière difficile, puisqu’elle touchait une 
aide financière de l’Hospice général (note relative au choix de la méthode 
d’évaluation de l’invalidité du 4 juin 2021), et ses enfants, étant adultes, ne 
nécessitaient pas une activité à temps partiel, mais au contraire une meilleure 
situation, car ils dépendaient financièrement d’elle, étant encore en formation. Il 
est outre établi que la recourante s’est inscrite au chômage à 100% et qu’elle a fait 
des recherches d’emploi dans ce sens, notamment comme serveuse, aide 
cuisinière, gouvernante ou conductrice d’octobre 2013 à août 2015. En 
conclusion, il se justifie de lui reconnaître un statut d’active. 

6. Il en résulte que le grief de la recourante portant sur la nécessité d’une enquête à 
domicile sur les empêchements dans les travaux ménagers n’a pas à être examiné, 
cette question n’étant pas relevante pour établir le taux d’invalidité dans le cadre 
d’un statut d’active.  

7.  

7.1  

7.1.1 La recourante a encore fait valoir que son état de santé ne s’était pas 
amélioré à partir du 18 novembre 2020 et a contesté la valeur probante du rapport 
du Dr C______.  

7.1.2 Pour l’intimé, l’expertise du Dr C______ était probante. Celui-ci avait pris 
de soin de s’entretenir avec le Dr F______ et avait expliqué de manière 

 
 
 

 

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circonstanciée les raisons pour lesquelles la reprise de travail à 100% en 
novembre 2020 était cohérente avec les résultats de l’examen. Il avait également 
précisé que la recourante assumait toutes ses tâches ménagères sans aucune aide.  

L’amélioration de l’état de santé était dûment motivée et le service médical 
régional de l’OAI (ci-après : le SMR) relevait également que le médecin 
psychiatre de l’assurée avait décrit dans son rapport du 16 avril 2021 une 
amélioration clinique depuis son précédent rapport du 22 octobre 2020. Son 
estimation de la capacité de travail de la patiente n’était donc que l’appréciation 
différente d’une situation similaire à celle prise en compte par l’expert C______. 

7.2  

7.2.1 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins.  

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 

7.2.2 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il 
y a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les 

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points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 
133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la 
base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 
V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 
351 consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter 
un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par 
conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, 
il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit 
bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 

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http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351

 
 
 

 

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pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_755/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et les références).  

7.3 En l’espèce, le rapport d’expertise du Dr C______ du 25 mai 2020 est fondé 
sur un examen clinique fait le 12 mai précédent. Il comporte un résumé des 
plaintes de la recourante, mais l’anamnèse n’est guère détaillée. L’expert a retenu 
le diagnostic d’épisode dépressif sévère, sans symptôme psychotique, et une 
capacité de travail de 0% dans toute activité, précisant que deux à trois mois après 
la mise en place d’un nouveau traitement antidépresseur et son ajustement, soit à 
la mi-août 2020, la capacité de travail devrait être de 100%. 

Dans son rapport complémentaire du 11 décembre 2020, le Dr C______ a indiqué, 
sur la base d’un nouvel examen clinique de l’assurée qui a eu lieu le 17 novembre 
2020, que son état de santé était en nette amélioration en comparaison de ce qu’il 
était le 12 mai 2020. Il a posé le diagnostic d’épisode dépressif sévère, sans 
symptôme psychotique, en rémission complète. Il n’y avait pas de limitations 
fonctionnelles et la capacité de travail dans la dernière activité était de 100%. La 
recherche d’un éventuel trouble bipolaire était judicieuse et pouvait améliorer la 
prévention d’éventuelles rechutes chez l’assurée qui était actuellement 
euthymique. L’expert avait discuté avec le Dr F______ le 26 novembre, qui 
contestait la capacité de sa patiente à reprendre son travail le 30 novembre 2020. 
Le Dr F______ retenait un trouble dépressif récurrent, mais ce trouble ne pouvait 
être posé en présence d’un seul épisode dépressif quel que soit sa durée. La 
proposition d’une reprise de travail à 100% au 30 novembre 2020 semblait 
cohérente avec les résultats de l’examen et cette proposition était maintenue.  

Le diagnostic de trouble dépressif récurrent (F32.2) retenu par le Dr F______ le 
22 octobre 2020 apparaît en effet contestable, car selon la CIM-10, la 
classification F32.2 correspond à un épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques et pas à un trouble récurrent (F33). De plus, ce trouble suppose la 
présence dans le passé d’au moins un épisode dépressif ayant persisté pendant au 
moins deux semaines, ce qui n’était pas le cas de la recourante, selon le 
Dr F______. Il faut toutefois relever à cet égard que le 19 février 2021, la 
docteure G______ et le docteur H______ ont retenu un doute sur les antécédents 
dépressifs de la recourante durant l’enfance et l’adolescence ainsi que sur des 
épisodes dépressifs saisonniers et que le Dr C______ lui-même ne semblait pas 
exclure de possibles antécédents dépressifs en retenant que la recherche d’un 
éventuel trouble bipolaire était judicieuse et pouvait améliorer la prévention 
d’éventuelles rechutes chez l’assurée qui était actuellement euthymique. 

Cela étant, l’état de santé de la recourante, tel qu’il ressort du rapport établi par le 
Dr F______ le 22 octobre 2022, soit à peu près à la même période que les constats 
du Dr C______, laissent penser qu’il était plus atteint que ne l’a retenu ce dernier. 
En effet, la recourante avait rapporté le jour précédent une tristesse de l’humeur 
présente la majorité du temps, une perte des intérêts habituels, une grande 
fatigabilité et une altération sévère de ses fonctions instinctuelles. Elle pouvait ne 

 
 
 

 

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manger qu’une fois par jour et son rythme nycthéméral était très perturbé par des 
ruminations anxieuses insomniantes. Ses idées étaient teintées de dévalorisation, 
de perte de confiance et d’un sentiment d’insuffisance. Le Dr F______ précisait 
que l’échelle BDI-21 revenait à 46, ce qui était compatible avec l’épisode sévère 
retenu, et que l’état de la recourante impactait directement ses capacités à prendre 
soin d’elle et de son domicile. Elle peinait à faire son ménage et sa vaisselle, car 
cela lui demandait une quantité importante d’énergie, ainsi qu’à voir ses amis du 
fait de son irritabilité et de sa fatigabilité. Sa capacité de travail était nulle dans 
toute activité.  

Par ailleurs, même si le Dr F______ a retenu le 16 avril 2021 une certaine 
amélioration de l’état de santé de la recourante, avec un trouble dépressif 
d’intensité actuelle moyenne, il relevait que sa reprise de l’activité professionnelle 
se heurtait à des symptômes dépressifs résiduels et une fatigabilité marquée et que 
l’évolution du trouble dépressif était chronique, malgré les ajustements, le suivi 
régulier et l’amélioration partielle de la symptomatologie. L’augmentation trop 
rapide de la charge de travail et du taux de travail risquait selon lui de déstabiliser 
l’état de santé de l’assurée. Il relevait également que celle-ci apparaissait 
dynamique et avait un contact facile, mais que cela cachait un malaise plus 
profond.  

Si une amélioration de l’état de santé était ainsi constatée par le Dr F______ dans 
son rapport précité, celui-ci ne retenait pas que la recourante était pleinement 
capable de travailler, contrairement au Dr C______, et il signalait que celle-ci 
pouvait ne pas laisser paraître l’intensité de ses difficultés, qui ont pu par 
conséquent échapper à l’expert. 

Il ressort en outre du rapport du Dr F______ du 12 août 2021 que l’amélioration 
de l’état de santé de la recourante n’a pas duré et que l’intensité du trouble 
dépressif était redevenue sévère, avec la BDI-21 à 33/63, alors qu’elle était de 
24/63 le 16 avril 2021. 

Les rapports du Dr F______, qui suivait régulièrement la recourante, suffisent à 
faire douter des conclusions du Dr C______. 

Celles-ci sont également remises en cause par le rapport établi le 19 février 2021 
par la Dre G______ et le Dr H______, qui ont retenu après trois rendez-vous faits 
en février 2021, que la recourante souffrait d’un épisode dépressif caractérisé, 
avec une symptomatologie d’intensité modérée (score de 19 sur 60 de l’échelle 
MADR) au moment de l’évaluation, et des hypothèses diagnostiques de TDAH et 
de trouble de la personnalité émotionnellement labile, à confirmer.  

En conclusion, il se justifie de faire procéder à une nouvelle expertise 
psychiatrique de la recourante qui sera confiée au Professeur I______. 

La mission d’expertise sera complétée avec les questions suggérées par l’intimé. 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique de la recourante. 

2. Commet à ces fins le professeur I______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, ______ Genève. 

3. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

A) prendre connaissance du dossier de la cause ;  

B) si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
l’assurée ;  

C) examiner et entendre l’assurée, après s’être entouré de tous les éléments utiles, 
au besoin d’avis d’autres spécialistes ; 

D) si nécessaire, ordonner d’autres examens. 

4. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions suivantes : 

1. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 

2. Quelles sont les plaintes et données subjectives de l’assurée ? 

3. Décrire une journée habituelle de la recourante. 

4. Quels sont le status clinique et les constatations objectives ? 

5. Quels sont les diagnostics selon la classification internationale ?  

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogénèse) :  

5.1 Avec répercussion sur la capacité de travail (en mentionnant les dates 
d'apparition) 

5.2 Sans répercussion sur la capacité de travail (en mentionnant les dates 
d'apparition) 

5.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 

5.4 Depuis quand les différentes atteintes sont-elles présentes ?  

5.5 Les plaintes sont-elles objectivées ?  

5.6 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les douleurs décrites et le comportement 
observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins 
médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, 

 
 
 

 

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allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact) ? 

5.7 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 

6. Quelles sont les limitations fonctionnelles ? 

Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic (en 
mentionnant leur date d’apparition) : 

6.1     Dans l’activité habituelle, 
6.2     Dans une activité adaptée. 

6.3  Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 
déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été déterminantes 
pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des 
limitations fonctionnelles alléguées par l’assurée). 

6.4.  Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel est le niveau 
d’activité sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de 
l’atteinte à la santé ? 

7. Traitement 

7.1 Effectuer un dosage des médicaments psychotropes afin d’évaluer la 
compliance/efficacité thérapeutique. 

7.2 Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ?  

7.3 L’assurée a-t-elle fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? Qualifier la compliance  

7.4 Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou négligés ? 

7.5 Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 

7.6 Nécessitent-il un traitement neuroleptique ? 

7.7 Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude doit-elle être attribuée à une 
incapacité de l’assurée à reconnaître sa maladie ou à une autre raison ? 

8. Ressources 

8.1 De quelles ressources mobilisables l’assurée dispose-t-elle ? 
8.2 Est-ce que l’assurée présente un trouble de la personnalité selon les 

critères diagnostiques des ouvrages de référence ou une altération des 
capacités inhérentes à la personnalité ? 

 
 
 

 

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8.3 Si oui, quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et 
de l’autre, appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle 
des affects et des impulsions, intentionnalité, motivation, notamment) sur 
la capacité à gérer le quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation 
(motivez votre position) ? 

8.4 Quel est le contexte social ? L’assurée peut-elle compter sur le soutien de 
ses proches ? 

9. Capacité de travail 

9.1 Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics retenus 
sur la capacité de travail de l’assurée, en pourcent : 
a)  dans l’activité habituelle,  

        b)   dans une activité adaptée. 

9.2 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, indiquer 
l'évolution de son taux en datant les changements. 

9.3 Évaluer l’exigibilité, en pourcent, d’une activité lucrative adaptée, 
indiquer depuis quand une telle activité est exigible et quel est le 
domaine d’activité adapté.  

9.4 Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

9.5 Si une diminution de rendement est retenue, celle-ci est-elle déjà incluse 
dans une éventuelle réduction de la capacité de travail ou vient-elle en 
sus ? 

9.6 Serait-il possible d’améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales ? Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail. 

9.7 Dans l’ensemble, le comportement de l’assurée vous semble-t-il 
cohérent ? 

10. Appréciation d’avis médicaux du dossier 

10.1 Êtes-vous d'accord avec les diagnostics et la capacité de travail retenus 
par le Dr C______ dans ses rapports des 25 mai 2020 et 11 décembre 
2020 ? pour quels motifs ? 

10.2 Êtes-vous d’accord avec les rapports du Dr F______ des 21 octobre 
2020, 16 avril et 12 août 2021 ? pour quels motifs ?  

10.3 Êtes-vous d’accord avec le rapport établi le 19 février 2021 par les 
Drs G______ et H______ ? 

11. Faire toute remarque utile et proposition utile. 

5. Invite l’expert à déposer, dans les trois mois dès réception de la mission 
d’expertise, un rapport en trois exemplaires à la chambre de céans. 

 
 
 

 

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6. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le