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**Case Identifier:** a5547389-4b52-58dc-bddb-7a3044386002
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2008 C-138/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-138-2007_2008-10-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-138/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Michael Peterli, juges, 
Margit Martin, greffière.

R._______, ES-_______ (A Coruña),
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 4 décembre 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-138/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol R._______, né en 1951, marié, a travaillé 
en Suisse de 1983 à 1989 et a acquitté des cotisations à l'assurance-
vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI,  pce  8).  En  Espagne,  il  a 
enregistré des périodes d'assurance et  périodes assimilées jusqu'au 
17  juin  2005 (pce  4).  En date  du 12 juillet  2005,  il  a  présenté  une 
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse  auprès  de 
l'Instituto nacional de la seguridad social (INSS), à la Corogne, lequel 
l'a transmise à l'autorité suisse concernée le 24 octobre suivant (pce 
1).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'Office de 
l'assurance-invalidité pour  les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a 
notamment versé au dossier les pièces suivantes:

- un  questionnaire  rempli  le  8  février  2006  dans  lequel  l'assuré 
déclare avoir une formation scolaire élémentaire incomplète et ne 
pas  avoir  accompli  de  formation  professionnelle;  il  expose  avoir 
travaillé  comme  manœuvre  et  être  sans  emploi  actuellement,  le 
dernier contrat de travail ayant pris fin en février 2004, alors qu'en 
mars 2004, il aurait été victime d'un polytraumatisme (accident de la 
route)  et  serait  depuis  lors  en incapacité  de travail;  du 18 février 
2004 au 14 juillet 2005, il aurait bénéficié d'allocations de chômage 
(pce 9),

- un questionnaire pour l'employeur daté du 9 février 2006 duquel il 
résulte  que  l'assuré  a  travaillé  en  dernier  lieu  comme  ouvrier 
qualifié  auprès  de  la  société  P._______  du  9  septembre  2002 
jusqu'au terme de son contrat le 14 février 2004 et qu'il y a effectué 
l'horaire de travail usuel de l'entreprise, soit 8 heures par jour et 40 
heures par semaine,  sans avoir  dû interrompre le  travail  ou avoir 
bénéficié d'allégements pour des raisons de santé (pce 10),

- les  rapports  et  documents  relatifs  à  l'accident  desquels  il  appert 
que  l'assuré  (piéton)  avait  été  heurté  par  une  voiture  dont  le 
conducteur avait perdu la maîtrise lors d'une sortie de route le 13 
mars 2004 (pces 11-17),

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- les  rapports  médicaux  établis  par  les  établissements  hospitaliers 
ayant pris en charge l'assuré entre le 13 mars 2004 et le 2 mars 
2005,  retenant  les  diagnostics  de  polytraumatisme,  contusion  de 
l'épaule gauche, rupture du ligament médian du genou gauche, du 
ligament  croisé  antérieur  et  du  ligament  colatéral  interne,  avec 
instabilité du genou et symptomatologie douloureuse; il résulte des 
documents  que  la  phase  de  réhabilitation  avec  traitement 
conservateur a pris fin le 9 décembre 2004 (pces 18-22),

- le rapport d'un examen de résonance magnétique du genou gauche 
réalisée le 26 août 2005 par le Dr L._______ (pce 24),

- un rapport  médical  détaillé (E 213),  établi  le 23 août  2005 par le 
médecin  conseil  de  l'assurance  sociale  espagnole,  le  Dr 
M._______, lequel reprend l'histoire clinique depuis l'événement du 
polytraumatisme –  d'autres  pathologies  n'ayant  pas  été  mises  en 
évidence – et  retient  une omalgie (du côté non dominant)  et  une 
gonalgie  gauche,  avec  une  fonction  conservée  à  plus  de  50%; 
actuellement  il  n'y  aurait  pas  de  traitement  médical  en  cours;  la 
diminution  fonctionnelle  est  décrite  comme  faible  à  moyenne  et 
l'évolution qualifiée de favorable (pce 25). 

Dans  sa  prise  de  position  du  14  mai  2006,  le  service  médical  de 
l'OAIE (Dr I._______) constate que l'assuré a subi une incapacité de 
travail  de 80% depuis  la date de l'accident. A partir  du 9 décembre 
2004 (fin des traitements), l'incapacité dans son ancienne activité est 
encore évaluée à 50%, alors que l'exercice à temps complet d'activités 
de  substitution  légères  (vendeur,  caissier,  surveillant,  etc.)  est 
considérée comme médicalement exigible (pce 26, 27). Sur la base de 
l'appréciation  médicale,  l'OAIE a  procédé  à  l'évaluation  économique 
de  l'invalidité  en  applicant  la  méthode  générale  et  a  constaté  que 
l'assuré subit du fait de son atteinte à la santé une diminution de sa 
capacité  de gain de 80% dès le  13 mars 2004 et  de  33% dès le 9 
décembre 2004. Pour établir la comparaison de revenus, l'OAIE s'est 
basé  sur  les  données  publiées  par  l'Office  fédéral  de  la  statistique 
dans l'Enquête suisse du secteur privé sur la structure des salaires en 
2004. Ainsi l'OAIE a-t-il déterminé le salaire sans invalidité en retenant 
le  salaire  mensuel  moyen  d'un  salarié  avec  des  connaissances 
professionnelles spécialisées dans la construction de Fr. 5'585.72 pour 
l'horaire usuel de la branche en 2004 de 41,7h/sem. Pour déterminer 
le salaire d'invalide, l'Office a pris en compte le salaire mensuel moyen 

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obtenu dans des activités légères et adaptées qui sont comparables 
avec des activités simples et répétitives dans le secteur des services 
en  général  pour  un  horaire  usuel  du  secteur  tertiaire  en  2004  de 
41.7h/sem et a opéré, bien que ces activités soient exigibles à 100% 
une  diminution  du  salaire  de  15%  afin  de  tenir  compte  des 
circonstances  personnelles. Par  projet  de  décision  du  8  août  2006, 
l'OAIE a  informé l'assuré  qu'il  n'y  avait  pas  d'invalidité  au sens des 
dispositions légales et que la demande de prestations de l'assurance-
invalidité devait être rejetée (pce 29).

Dans le cadre de la procédure d'audition, l'assuré affirme avoir été en 
arrêt de travail de la date de l'accident jusqu'au 15 décembre 2004 et 
déclare ne plus être en mesure, malgré les nombreuses sessions de 
réhabilitation accomplies, de reprendre une activité régulière en raison 
des  séquelles  importantes.  Il  fait  valoir  que  le  service  chargé  de 
l'évaluation de l'incapacité de travail de la sécurité sociale espagnole 
avait proposé, dans son rapport du 14 septembre 2005, l'admission de 
sa demande et la reconnaissance d'une incapacité permanente totale, 
proposition  intégralement  acceptée  par  la  direction  provinciale.  Il 
estime que, bien que la décision de l'organe espagnol de la sécurité 
sociale ne lie pas les autorités d'un autre pays, elle devait être prise 
en  considération,  car  elle  se  fonde  sur  une  évaluation  neutre  et 
compétente  d'une  équipe  pluridisciplinaire  l'ayant  examiné 
personnellement et étant à même d'apprécier au mieux les limitations 
de  sa  capacité  de  travail.  D'une  part,  les  activités  impliquant  des 
efforts  physiques  importants  et  la  marche  prolongée  ou  en  terrain 
accidenté seraient incompatibles avec son état de santé, d'autre part, 
les  activités  de  substitution  proposées  solliciteraient  de  manière 
répétée et soutenue l'articulation de l'épaule touchée lors de l'accident 
de sorte que l'exercice d'une telle activité à temps complet ne serait 
exigible. Il  soutient  en  conséquence  que  sa  capacité  de  gain  serait 
diminuée au moins de 40% (pces 30, 31). Appelé à se prononcer au 
sujet  des  arguments  avancés,  le  Dr  I._______,  dans  sa  prise  de 
position  du  14  novembre  2006,  persiste  dans  ses  conclusions  et 
souligne que l'exercice des activités de substitution est exigible à plein 
temps,  alors  qu'après une rééducation  adéquate,  l'activité  habituelle 
pourrait  être  exercée  à  mi-temps,  voire  à  plein  temps  avec  un 
rendement  diminué  (pce  34).  Se  fondant  sur  l'évaluation  de  son 
service médical, l'OAIE, par décision du 4 décembre 2006, a rejeté la 
demande de prestations (pce 35).

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C.
Par acte  du 2 janvier  2007,  l'assuré a interjeté recours contre cette 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  demandant 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  la  reconnaissance  d'une 
incapacité  de travail  donnant  droit  à  une rente d'invalidité. Adhérant 
aux conclusions de la décision litigieuse dans le sens que l'exercice 
d'une activité plus légère que son travail habituel et mieux adaptée à 
son état de santé reste possible, il demande à ce que soit établi avec 
précision le taux de la diminution de la capacité de gain découlant des 
lésions subies lors de l'accident. En effet, la persistance des séquelles 
à la fin des mesures de réhabilitation l'aurait empêché de réaliser de 
manière  continue  et  efficace  une  quelconque  activité,  raison  pour 
laquelle  il  aurait  déposé  la  demande d'évaluation  de  l'incapacité  de 
travail  devant  les autorités compétentes en Espagne. Il  soutient  dès 
lors que le cadre clinique décrit justifie pleinement la reconnaissance 
d'une diminution de la capacité de gain de 40% au moins et, partant, 
l'octroi d'une prestation correspondante.

D.
Invité à prendre position sur le recours et à produire le dossier complet 
de la cause, l'OAIE, dans sa réponse du 20 avril 2007, propose le rejet 
du recours et la confirmation de la décision attaquée avec des motifs 
qui  seront  repris,  si  nécessaire,  dans  les  considérants  du  présent 
arrêt.

E.
Par  décision  incidente  du  30  avril  2007,  le  Tribunal  a  transmis  un 
exemplaire de la réponse de l'autorité inférieure au recourant l'invitant 
à en examiner les arguments et à se déterminer s'il entend maintenir 
ou  retirer  son  recours.  Simultanément,  l'autorité  de  céans  a  fixé 
l'avance à verser sur les frais de procédure à Fr. 400.- .

F.
Par réplique du 18 mai  2007,  l'assuré déclare maintenir  entièrement 
les termes de son recours et avoir versé l'avance de frais requise. 

L'avance de frais a été versée sur le compte du Tribunal dans le délai 
imparti.

G.
Par  duplique  du  18  juillet  2007,  l'autorité  inférieure  dit  avoir  pris 
connaissance des remarques formulées en réplique. Estimant que ces 

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remarques  n'apportaient  pas  d'éléments  nouveaux  ou  pertinents, 
l'administration a réitéré les conclusions proposées dans son préavis.

H.
Par ordonnance du 25 juillet 2007, l'autorité de céans a transmis une 
copie  de  la  duplique  au  recourant  et  a  déclaré  que  l'échange 
d'écritures était clos. Elle a en outre désigné les membres du collège 
appelé à statuer sur le fond de la cause et a signalé qu'une éventuelle 
demande  de  récusation  à  l'encontre  des  personnes  mentionnées 
devait être déposée dans les 10 jours dès réception de l'ordonnance. 

I.
Suite à des changements intervenus au sein du Tribunal, l'autorité de 
céans, en date du 10 octobre 2008, a rendu une nouvelle ordonnance 
annonçant  le  remplacement  des  juges  Stefan  Mesmer  et  Eduard 
Achermann par les juges Madeleine Hirsig et Francesco Parrino et a 
fixé  un  nouveau  délai  de  10  jours  pour  déposer  une  éventuelle 
demande  de  récusation. Dans  le  délai  imparti  et  à  ce  jour,  aucune 
demande de récusation n'a été formulée.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

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LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où le 
recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA 
et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité.  Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de 

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la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70 ), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. 

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

Le recourant a présenté sa demande le 12 juillet 2005. En dérogation 
à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur du 6 octobre 2000, 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007)  prévoit  que  si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si et dans quelle mesure le recourant avait droit à 
une rente le 12 juillet 2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou 
si le droit à une rente était né entre cette date et le 4 décembre 2006, 
date  de  la  décision  attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps  du 
pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 
121 V 366 consid. 1b). En conséquence, les dispositions relatives à la 
5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5129), ne 
sont pas prises en considération. Les dispositions de la LAI et de son 
ordonnance d'exécution seront donc citées dans la teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 
28, 29 al. 1 LAI),

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

Le  recourant  a  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  pendant  plus  d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations. Il reste à examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

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5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

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5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.
6.1 Aux termes des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est 
pas  l'atteinte  à  la  santé  physique,  mais  les  conséquences 
économiques  de  celles-ci,  à  savoir  une  incapacité  de  gain 
probablement  permanente  ou  de  longue  durée.  Ainsi  le  taux 
d'invalidité  ne  se  confond  pas  nécessairement  avec  le  taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

6.2 Il  résulte  du  dossier  que  l'assuré  a  travaillé  en  dernier  lieu  en 
Espagne  comme  ouvrier  qualifié  du  bâtiment  auprès  de  la  société 
P._______ du 9 septembre 2002 jusqu'au 14 février 2004. Il y a exercé 
son activité à plein temps selon l'horaire usuel de l'entreprise de 40 
heures  hebdomadaires  jusqu'à  la  fin  de  son  contrat,  sans  avoir 
enregistré des absences pour raisons de santé. Attendu que dès le 18 
février  2004,  il  a  bénéficié  d'allocations de chômage et  que,  suite  à 
l'accident  dont  il  a été victime en date du 13 mars 2004,  il  n'a plus 
repris  d'activité  lucrative,  c'est  sur  la  base  de  la  documentation 
médicale  au  dossier  qu'il  convient  d'examiner  l'évolution  de  sa 

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capacité de travail résiduelle après le 14 février 2004.

Il  est  établi  que  le  recourant  présente  un  status  après 
polytraumatisme,  avec  contusion  du  genou  et  de  l'épaule  gauches, 
rupture du ligament croisé antérieur, du ligament médian, entorse du 
ligament  croisé  postérieur  et  altérations  dégénératives  du  ménisque 
intérieur,  ainsi  qu'une  périarthropathie  persistante  douloureuse  de 
l'épaule  gauche.  Le  caractère  labile  de  ces  atteintes,  susceptibles 
d'évoluer vers une amélioration ou une aggravation, reconnu à maintes 
reprises,  est  patente  en l'espèce,  vu que le  Dr  M._______ a relevé 
explicitement  l'évolution  favorable  de  la  pathologie  présente.  Par 
conséquent, seule peut entrer en considération la lettre b de l'art. 29 
al.  1  LAI  qui  prévoit  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du 
début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la  détermination  du 
début du droit à la rente.

6.3 Quant  à  l'influence  des  séquelles  décrites  sur  la  capacité  de 
travail  du recourant,  force est  de constater  que les médecins qui  se 
sont prononcés à ce sujet ont émis des avis concordants, dans le sens 
que tant  le médecin conseil  de la sécurité  sociale espagnole que le 
service médical de l'OAIE ont admis une capacité de travail résiduelle 
importante dans une activité adaptée. Concernant la dernière activité 
exercée, le Dr M._______, dans son rapport du 23 août 2005 (E 213), 
considère même que la diminution de la  capacité de travail  se situe 
entre 20 et 25%, alors que le médecin du service médical de l'OAIE 
admet  une  incapacité  de  travail  de  80%  dans  l'activité  habituelle 
depuis la date de l'accident et de 50% au terme de la réhabilitation en 
décembre 2004, préconisant par ailleurs une arthroscopie, susceptible 
d'améliorer  encore la  capacité  de travail  et  exigible chez cet  assuré 
par ailleurs en bonne santé. En revanche de l'avis du Dr I._______, les 
activités de substitution proposées sont exigibles à plein temps dès la 
fin  des  mesures  médicales.  Cette  appréciation  de  la  situation  est 
confirmée par l'évaluation du médecin conseil  de la  sécurité  sociale 
espagnole lequel a explicitement qualifié l'évolution de l'état de santé 
de favorable (voir ci-dessus) et admis dans le rapport cité que l'assuré 
est  en mesure de réaliser  un travail  autonome régulier  exigeant  des 
efforts moyens, ainsi qu'une activité devant un écran. Une amélioration 
de la capacité de travail pourrait en outre être obtenue par la mise en 
œuvre  de  mesures  médicales  et  professionnelles.  A  cet  égard,  il 
convient de relever que la déclaration du 2 mars 2005 relative à l'état 
de  santé  devant  la  première  instance  des  autorités  espagnoles,  se 

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fondant  sur  le  constat  du  médecin  forensique,  le  Dr  G._______,  se 
limite  à  décrire  la  capacité  résiduelle  dans  l'activité  habituelle 
impliquant la nécessité de tenir en équilibre, de monter et descendre 
des escaliers, se baisser et marcher en terrain irrégulier, et souligne 
l'opportunité  d'une  réparation  chirurgicale  de  la  pathologie 
ligamenteuse,  susceptible  de  permettre  à  l'assuré  une  réintégration 
dans sa profession habituelle en se limitant aux tâches demandant le 
moins d'efforts.

Se  fondant  sur  l'ensemble  des  documents  au  dossier,  le  service 
médical de l'OAIE a retenu que l'assuré, par ailleurs en bonne santé, 
présente depuis la fin du traitement médical en décembre 2004, une 
capacité  de  travail  entière  dans  une  activité  adaptée  à  son  état  de 
santé. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que, selon un principe 
général valable en assurances sociales, tout invalide qui demande des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 avec les références). Le fait que l'assuré n'ait pas mis en 
valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à 
l'invalidité – il  a notamment perçu des allocations de chômage dans 
son  pays  durant  plus  d'une  année  –  ne  relève  pas  de  l'assurance-
invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et 
que  l'AI  n'est  pas  tenue  de  prendre  en  charge  (RCC  1991  p.  329 
consid. 3c). En effet, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré, il 
n'y  a  pas  lieu  d'examiner  si  celui-ci  peut  être  placé  eu  égard  aux 
conditions  concrètes  du  marché  du  travail,  mais  uniquement  de  se 
demander s'il  pourrait encore exploiter sa capacité de travail  lorsque 
les  places  de  travail  disponibles  correspondent  à  l'offre  de  la  main 
d'œuvre  (VSI  1998  p.  296  consid.  3B  et  réf.  cit.).  De  même,  des 
facteurs  tels  que  la  formation  professionnelle,  l'âge  ou  un  arrêt  de 
travail prolongé, ne constituent pas de circonstances supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois 
difficile,  voire  impossible,  la  recherche  d'une  place  et,  partant, 
l'utilisation de la capacité de travail résiduelle (VSI 1999 p. 247 consid. 
1 et réf. cit.).

En l'espèce, le Tribunal administratif  fédéral n'a pas de motifs de se 
distancer des conclusions du service médical de l'OAIE lesquelles se 
fondent sur une analyse attentive des données médicales et résultats 
d'examens objectifs  contenus dans le  dossier. En effet,  les  activités 

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mentionnées  (vendeur,  caissier,  magasinier/gestion  de  stocks, 
surveillant, saisie de données/scannage, enregistrement, classement, 
archivage) constituent  des activités physiquement peu exigeantes et 
sont de ce fait entièrement compatibles avec la pathologie présente, 
contrairement à ce que prétend l'assuré dans son mémoire de recours. 
En effet, selon le rapport E 213, la fonction de l'épaule gauche, non 
dominante, et du genou gauche est conservée à plus de 50%, limitant 
uniquement  l'exécution  des  tâches  impliquant  des  déplacements 
rapides en terrains présentant des dénivellations.  Eu égard à ce qui 
précède, force est pour l'autorité de céans d'admettre en accord avec 
l'autorité inférieure que, durant la période soumise à l'appréciation du 
Tribunal (cf. consid. 3, 2ème alinéa), le recourant n'a pas subi d'invalidité 
au sens des dispositions légales en vigueur et aurait été en mesure 
dès mi-décembre 2004 d'exercer une activité professionnelle adaptée 
à son état de santé à temps complet, l'atteinte n'ayant en effet aucune 
influence  notable  sur  la  capacité  de  travail  dans  une  activité  de 
substitution telle que décrite. 

6.4 Pour déterminer le revenu que l'on peut encore raisonnablement 
attendre  d'un  assuré  en  dépit  de  son  atteinte  à  la  santé,  la 
jurisprudence  admet  la  possibilité  de  se  référer  à  des  salaires 
ressortant de tableaux statistiques; il en est notamment ainsi lorsque, 
depuis la survenance de l'atteinte à la santé, l'assuré n'a plus repris 
d'activité  lucrative ou du moins l'activité  qu'on peut  raisonnablement 
attendre  de  lui.  Il  convient  alors  de  se  baser  conformément  à  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, sur l'Enquête suisse sur la structure 
des  salaires  (ESS),  publiée  par  l'Office fédéral  de  la  statistique,  qui 
enregistre les salaires individuels des travailleurs et englobe aussi les 
personnes travaillant à temps partiel et les cadres à tous les échelons 
(cf. ATF 126 V 75). Pour effectuer la comparaison des revenus, il faut 
se baser sur la valeur médiane des salaires bruts standardisés qui est 
généralement moins élevée que la valeur arithmétique et relativement 
solide par rapport à la moyenne incluant des valeurs extrêmes. Selon 
l'ESS  2004,  le  salaire  mensuel  brut  en  2004  auquel  pouvaient 
prétendre les hommes effectuant  des activités simples et  répétitives 
dans le secteur des services en général s'élevait à Fr. 4'251.-, fondé 
sur  un  horaire  hebdomadaire  de  40  heures.  Après  adaptation  à 
l'horaire  usuel  de  la  branche  de  41.7h/sem,  le  salaire  s'élève  à 
Fr. 4'431.67 francs. Dans le cas concret,  compte tenu de l'âge et du 
fait que l'assuré ne peut exercer que des activités légères et adaptées, 
une réduction de 15% du salaire par rapport au salaire de référence 

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est justifiée (cf. arrêt du Tribunal fédéral  du 2 mai 2007 en la cause 
I 870/05 consid. 9 et les références) ce qui conduit à ne retenir qu'un 
salaire d'invalide de Fr. 3'766.92. Comparé au revenu mensuel moyen 
d'un salarié avec des connaissances professionnelles spécialisées de 
Fr. 5'585.72 pour l'horaire usuel de la branche de 41.7h/sem en 2004, 
il  résulte  une perte de gain de 32.56%, soit  un degré d'invalidité de 
33%, insuffisant pour fonder un droit à une rente d'invalidité dès la fin 
des mesures de réhabilitation en décembre 2004. Par conséquent, la 
décision attaquée n'est pas critiquable et doit être confirmée.

7.
7.1 Le  recourant,  qui  succombe,  devra  payer  l'émolument  judiciaire 
relatif à la procédure fédérale et fixé à Fr. 400.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 
PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Cet émolument est compensé par l'avance de frais, d'un 
même montant.

7.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une 
indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 
Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  du  4  décembre  2006  est 
confirmée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/_______)

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- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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