# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2babe7b7-12cf-50bb-b11b-55c255eb5e88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2007 C-2727/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2727-2006_2007-03-09.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2727/2006 / AI 61835
N° AVS 662.50.651.156
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2007

Juges:
Greffier:

E. Avenati-Carpani, F. Parrino, E. Achermann
P. Montavon

Cause:

M._______, 
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, Cuesta de la Palloza, 
1-3° Dcha., Ap. 2, ES-15006 A Coruña,

contre

Office AI pour les assurés residant à l'Etranger, avenue Edmond-Vaucher 
18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée

concernant
Refus de rente d'invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. La ressortissante espagnole M._______, née le 20 mai 1950, a travaillé en 
Suisse durant les années 1977-1987, 1990-1992 et 1996-2002 en qualité 
de  nettoyeuse  en  milieu  hospitalier,  salariée  d'une  fruiterie  et  aide 
cuisinière / nettoyeuse dans l'hôtellerie. Depuis son retour en Espagne en 
2002 elle n'a plus repris d'activité lucrative. En date du 16 novembre 2004 
elle  a  présenté  une  demande  de  prestations  de  l'assurance  invalidité 
suisse auprès  de l'Institut  national  de la  sécurité  sociale  (INSS;  pce 1), 
lequel a transmis la demande à l'Office AI pour les personnes résidant à 
l'étranger (OAIE).

Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assuré daté du 13 mai 2005 dont il ressort que l'inté-
ressée, qui a toujours travaillé à temps complet, n'a plus repris d'activité 
lucrative depuis son retour en Espagne fin juin 2002 (pce 9),

- la feuille annexe R à la demande de prestations, de laquelle il ressort 
que l'intéressée a été victime d'un accident de la circulation le 21 dé-
cembre 2002 (pce 8),

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 13 
mai 2005 dont il résulte que l'assurée vit dans un ménage de deux adul-
tes (ferme) et peut effectuer tous les travaux ordinaires et l'entretien du 
jardin  potager  à  l'exception  des  grands  travaux  d'entretien  accomplis 
avec l'aide de son fils (pce 11),

- un rapport médical signé du Dr Remuifian daté du 5 février 2003 en re-
lation avec l'accident de circulation relevant un status favorable après 
diverses fractures au niveau du sacrum, du pubis iliaque sans déplace-
ment et de quatre côtes gauches (pce 12),

- un rapport médical signé du Dr A. Trillo Castro daté du 21 septembre 
2004  faisant  notamment  état  d'un  status  après  polytraumatisme,  de 
douleurs acromo-claviculaires, de limitations en rotation, d'anxiété (pce 
13),

- un rapport médical signé du Dr A. Rodriguez Sotillo daté du 10 novem-
bre 2004 suite à un traitement physiothérapeutique relevant une balan-
ce articulaire normale sans douleur excepté en quelques positions for-
cées (pce 14),

- le rapport  médical  détaillé établi  par le service médical  de la sécurité 
sociale espagnole daté du 13 décembre 2004, duquel il ressort que l'in-
téressée, en bonne santé générale sans limitation fonctionnelle signifi-
cative suite à son accident de la circulation du 21 décembre 2002, pré-
sente un léger déficit résiduel (omalgie gauche) en posture forcée,  un 
status après fractures multiples (sacrum, pubis iliaque gauche, arc cos-
tal gauche, luxation acromio-claviculaire de degré II, possible syndrome 
subacromial)  lui permettant néanmoins d'exercer son ancienne activité 

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dans le nettoyage et en qualité d'aide cuisinière avec une réduction de 
15-25% (pce 15).

B. L'administration a soumis le dossier au Dr A. Hasler, de son service médi-
cal,  qui  a  retenu dans son rapport  daté  du 22 juillet  2005 le  diagnostic 
d'éventuel syndrome subacromial lié à une luxation acromio-claviculaire de 
degré II entraînant une légère limitation fonctionnelle, un status après frac-
tures  multiples  sans  dislocation,  une  atteinte  de  l'arc  costal  droit,  une 
contusion de l'épaule gauche,  un état anxieux, affections sans incidence 
invalidante (pce 17 s.). Le Dr Hasler retint un taux d'invalidité dans les tâ-
ches ménagères de 10% (pce 16). Il a en outre exclu une incapacité de 
travail significative dans son métier d'aide cuisinière / nettoyeuse (pce 18).

C. Par  décision  du  15  août  2005,  l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger a rejeté la demande de rente d'invalidité au motif qu'il ne ressor-
tait pas du dossier une incapacité permanente de gain, ni une incapacité 
moyenne suffisante pendant  une année au sens de la notion d'invalidité 
selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
et la loi fédérale sur l'assurance invalidité, qu'en l'occurrence l'accomplis-
sement des travaux habituels était toujours exigible dans une mesure suffi-
sante pour exclure le droit à une rente et qu'il était sans importance, pour 
l'évaluation du degré d'invalidité, qu'une activité raisonnablement exigible 
soit exercée ou non (pce 19).

L'intéressée,  forma opposition contre cette décision par acte du 21 sep-
tembre 2005 faisant valoir un état invalidant suite à son accident de la cir-
culation ne lui permettant  plus d'exercer quelque activité  lucrative même 
légère.  Elle  conclut  à l'octroi  d'une rente  entière  d'invalidité,  subsidiaire-
ment à une rente partielle. A l'appui de son opposition, elle joignit copie du 
constat d'accident de la route (pce 20).

D. Par décision sur opposition du 13 mars 2006, l'OAI confirma sa précédente 
décision relevant que, selon le rapport médical détaillé de la Sécurité so-
ciale espagnole du 13 décembre 2004, l'intéressée était en mesure d'exer-
cer son ancienne activité lucrative et que, selon son service médical, la ca-
pacité de travail de l'intéressée suite à son accident était légèrement rédui-
te de quelque 20% pour les activités concernant l'entretien du logement, la 
lessive  et  les travaux  divers  (jardin  potager),  ce  qui,  rapporté  au temps 
consacré à ces activités par rapport à toutes les activités ménagères, don-
nait une incapacité de 10 % seulement, taux auquel il n'y avait pas lieu de 
s'écarter, faute de nouveaux documents médicaux, et qui n'ouvrait pas le 
droit à l'octroi d'une rente.

E. L'intéressée, représentée par Me J. Nogueira Esmoris, interjeta recours le 
18 avril 2006 auprès de la Commission fédérale de recours pour les per-
sonnes résidant  à l'étranger (ci-après la Commission de recours)  à Lau-
sanne concluant à l'annulation de la décision sur opposition et à la recon-
naissance d'une rente d'invalidité entière, subsidiairement partielle. Elle ne 
joignit pas de compléments médicaux à son recours.

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F. Invité par l'autorité de céans à se déterminer, l'OAIE, dans sa réponse du 
20 juin 2006, proposa le rejet du recours et la confirmation de la décision 
sur opposition attaquée.  Il  fit  notamment valoir  que l'invalidité d'une per-
sonne qui n'exerce pas d'activité lucrative est définie par les art. 5 al. 1 LAI 
et  8  LPGA,  qu'en  l'occurrence  l'invalidité  est  évaluée  selon  l'incapacité 
d'accomplir  des travaux habituels, comme le ménage, l'organisation et la 
répartition du travail, l'alimentation, le nettoyage de la maison, les achats, 
la lessive et le repassage de la garde-robe et les travaux variés (par exem-
ple le potager,  l'éducation des enfants,  l'aide au commerce du conjoint). 
Or, conformément aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1 let. b LAI, un droit à une ren-
te d'invalidité naît en cas d'incapacité de travail de 40% au moins présenté 
en moyenne pendant une année, sans interruption notable. Sur la base du 
dossier, l'OAIE releva que son service médical avait constaté que la recou-
rante ne présentait  en l'occurrence pas d'invalidité au sens de la loi tant 
dans les tâches ménagères que dans son ancienne activité comme aide 
de cuisine et nettoyeuse.

Invitée de son côté par la Commission de recours à maintenir  ou retirer 
son recours au vu de la détermination de l'OAIE, l'intéressée l'a maintenu 
par réplique du 18 juillet  2006 relevant  l'historique de ses atteintes à la 
santé avec copie des pièces médicales déjà au dossier.

G. Par duplique du 26 juillet  2006 l'OAIE maintint  sa détermination relevant 
que  l'intéressée  n'avait  pas  apporté  de  nouveaux  éléments  médicaux 
propres à modifier son appréciation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure  où il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La  recourante,  partie  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  est 
spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection  à son annulation  ou à sa modification  (art. 48 PA).  Ayant  agi 

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dans le délai et selon les formes prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, elle 
est légitimée à recourir.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n° 1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) 
n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du  4  février  2003;  Revue  à  l'intention  des  caisses  de 
compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même  après  l'entrée  en  vigueur  de 
l'ALCP,  le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend  une  rente  de 
l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit 
suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1),  les  dispositions  de  la 
présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 

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LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70),  à 
moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 16 novembre 2004. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si l'assuré pré-
sente  sa demande plus  de douze mois après la  naissance du droit,  les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à exami-
ner si la recourante avait droit à une rente le 16 novembre 2003 (12 mois 
avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette 
date et le 13 mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée mar-
quant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours 
(ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 
suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 

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sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle  en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).  Depuis  l’entrée en vigueur  des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail  équilibré. L'invalidité des personnes qui n'exercent pas 
d'activité  lucrative  et  dont  on  ne  peut  raisonnablement  exiger  qu'ils  en 
entreprennent une est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction 
de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels. Par travaux habituels il 
faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des 
enfants  ainsi  que toute activité artistique ou d'utilité  publique (art.  27 du 
Règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance  invalidité  [RAI, 
RS 831.201]).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissant de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et  l'impotence; 
Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités  d'exécution  de 
l'AVS/AI (Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Le  Tribunal  fédéral  des  assurances  a  néanmoins  jugé  que  les 
données  fournies  par  le  médecin  constituent  un  élément  utile  pour  dé-
terminer  quels  travaux  peuvent  encore  être  raisonnablement  exigés  de 
l'assuré  (ATF  115  V  134  consid.  2,  114  V  314  consid.  3c,  105  V  158 
consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

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6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en dernier lieu en Suisse 
comme aide de cuisine et nettoyeuse en milieu hôtelier jusqu'en juin 2002 
et qu'elle n'a ensuite plus exercé d'activité lucrative à son retour en Espa-
gne.  Il  s'ensuit  que  son  invalidité  doit  être  appréciée  selon  la  méthode 
spécifique des assurés travaillant dans le ménage. Toutefois, comme on le 
verra,  même  sous  l'angle  de  la  méthode  générale  applicable  aux 
personnes  exerçant  une  activité  lucrative,  l'assurée  ne  présente  pas 
d'invalidité significative.

6.3 Dans son rapport  du 13 décembre 2004,  le  médecin du service médical 
des assurances sociales espagnoles a relevé que l'intéressée, en bonne 
santé générale, sans limitation fonctionnelle significative suite à son acci-
dent de la circulation du 21 décembre 2002, présente un léger déficit rési-
duel (omalgie gauche) en posture forcée, un status après fractures multi-
ples (sacrum, pubis iliaque gauche, arc costal gauche, luxation acromio-
claviculaire de degré II, possible syndrome subacromial). Ce diagnostic est 
confirmé par le Dr A. Hasler dans son rapport du 22 juillet 2005 qui relève 
également un état anxieux. Il s'agit d'un status labile. Or, à défaut d'un état 
de santé stabilisé,  la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable;  seule 
peut  entrer  en  considération  la  lettre  b  de  cette  disposition  légale  pré-
voyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité 
de travail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

7. L'administration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante 
en se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport médical détaillé éta-
bli par le service médical de la sécurité sociale espagnole daté du 13 dé-
cembre 2004, duquel il ressort que l'intéressée, malgré ses atteintes à la 
santé, est apte a exercer à 80% son ancienne activité d'aide de cuisine et 
dans le nettoyage,  et,  d'autre part,  sur  l'avis  de son service médical  qui 
estime que les atteintes  à la santé  de l'assurée ne limitent  celle-ci  qu'à 
hauteur de 10% dans ses activités ménagères et sont sans incidence si-
gnificative dans son ancienne activité lucrative. Il paraît dès lors établi au 
vu du dossier  que l'assurée  ne présente  pas  d'invalidité  significative  au 
sens de la loi.  L'autorité  de céans ne peut  que suivre les avis  d'experts 
unanimes niant toute invalidité au sens de la loi. Dans ces circonstances, 
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 13 mars 2006 
confirmée.

8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 1981, p.  377;  JÜRG MEYER-BLASER, 
Zum  Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im  staatlichen  Leistungsrecht,  th. 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle  ou  même  le  refus  d'exercer  une  activité  médicalement 
exigible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invali-

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dité. Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative implique un changement 
de  domicile,  la  personne  handicapée  ne  peut  en  règle  générale  s'y 
opposer (RCC 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une 
situation familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile 
(Circulaire  concernant  l'invalidité  et  l'impotence  de  l'assurance-invalidité 
CIIAI, chiffre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni 
de la situation défavorable du marché du travail local, ces circonstances, 
bien que réelles et pouvant compromettre la reprise d'une activité, n'étant 
pas des circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant 
être pris  en compte par  l'assurance-invalidité  (ATFA du 28 janvier  2005 
dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; 
Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant de la recourante (recommandé + AR),

- à l'autorité intimée (Réf-n° ) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral de assurances sociales par acte judiciaire

Voie de droit

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
au Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne (cf.  art. 42,  48,  100 de la  Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [Loi  sur le Tribunal fédéral;  LTF],  RS 
173.110).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré. 

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Envoi: