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**Case Identifier:** 994b291b-4978-56f6-91f0-a40489100e09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2012 A/1002/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1002-2011_2012-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1002/2011-PE  ATA/23/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 janvier 2012 

sur effet suspensif et suspension 

 

dans la cause 

 

Monsieur M ______ 
représenté par Me Etienne Soltermann, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

_________ 

 
 
 

A/1002/2011 

- 2 - 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 

septembre 2011 (JTAPI/1051/2011) 

- 3/8 - 

A/1002/2011 

 Vu la décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 23 mars 2011 
invitant Monsieur M______, ressortissant cubain autorisé à travailler en Suisse jusqu’au 
1er novembre 2010, à déposer une demande d’entrée et de séjour en Suisse, en vue de 
mariage, auprès de la représentation diplomatique suisse compétente à Cuba et d’y attendre 
la réponse ; 

 vu le délai de départ de Suisse imparti au 6 avril 2011 dans cette même décision, 
déclarée exécutoire nonobstant recours ;  

 vu le recours interjeté le 6 avril 2011 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) par M. M______ contre la décision susmentionnée, concluant 
principalement à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour en vue de mariage 
et demandant préalablement la restitution de l’effet suspensif audit recours ; 

 vu la décision, en force, du TAPI du 19 avril 2011 rejetant la demande d’effet 
suspensif au recours ; 

 vu le jugement du TAPI du 27 septembre 2011 rejetant le recours de M. M______ ; 

 vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par l’intéressé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et principalement à l’octroi de l’autorisation 
de séjour en vue de mariage ; 

 vu la demande de suspension de la procédure présentée par les parties le 9 décembre 
2011, la conclusion du mariage pouvant intervenir rapidement, l’OCP précisant qu’une fois 
celui-ci conclu, il délivrerait une autorisation de séjour à l’intéressé, au titre du 
regroupement familial ; 

 vu la requête de restitution préalable d’effet suspensif au recours déposée le même 
jour par M. M______, au motif que ce serait une condition sine qua non de l’OCP pour 
délivrer l’autorisation de célébrer le mariage à l’état-civil ; 

 vu la détermination de l’OCP du 20 décembre 2011 sur la requête de restitution 
d’effet suspensif ; 

 attendu qu’il en ressort que l’OCP, après avoir relevé qu’il était exclu d’attribuer un 
effet suspensif à une décision négative écartant une demande et que des mesures 
provisionnelles ne pouvaient équivaloir à l’admission du recours au fond, ne s’opposait 
néanmoins pas à la requête ; 

 qu’en raison de l’évolution de la situation, il avait en effet été amené à demander, 
conjointement avec le recourant, la suspension de la procédure de recours jusqu’à la 
conclusions du mariage, après quoi une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial pourrait lui être délivrée ; 

- 4/8 - 

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 que toutefois, pour poursuivre la procédure préparatoire du mariage, le recourant 
devait établir la légalité de son séjour en Suisse et que compte tenu du caractère exécutoire 
nonobstant recours de la décision querellée, l’OCP n’était pas en mesure d’établir 
l’attestation spécifique destinée aux étrangers ne disposant pas d’un titre de séjour valable 
mais qui désirent néanmoins entamer la procédure de mariage ; 

 que certes, dans la mesure où les conditions d’octroi d’un permis en vue de mariage 
étaient à présent prima facie remplies, il aurait été possible d’annuler la décision querellée 
et d’octroyer une autorisation de séjour temporaire en vue de la préparation du mariage ; 

 qu’il avait toutefois été convenu entre les parties de demander la suspension de la 
procédure pendante ainsi que la restitution de l’effet suspensif, afin de permettre au 
recourant d’obtenir directement un titre de séjour durable et d’éviter ainsi des frais inutiles 
pour l’établissement successif de deux titres de séjour.  

Considérant en droit 

 que M. M______ n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse depuis 
le 2 novembre 2010 ; 

 que la décision de l’OCP du 23 mars 2011 l’invite à attendre à l’étranger le résultat 
de l’instruction de sa demande d’autorisation de séjour et lui impartit un délai de départ au 
6 avril 2011 ;  

 que, comme le relève pertinemment l’OCP, de jurisprudence constante, un effet 
suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, 
soit contre une décision emportant refus d’une prestation (ATF 126 V 407) ; 

 que, par ailleurs, des mesures provisionnelles ne peuvent avoir pour objet de régler le 
fond du litige (ATA/290/2009 du 9 juin 2009).   

 qu’en toute hypothèse, il ne peut être donné suite à la requête de restitution d’effet 
suspensif du 9 décembre 2011, tant en raison du contenu négatif de la décision que parce 
qu’elle se confond avec les conclusions au fond, qui sont d’autoriser le séjour de l’intéressé 
en vue de mariage ; 

 que si l’OCP estime que les conditions d’octroi d’une telle autorisation sont remplies, 
il peut, comme il l’indique lui-même, annuler sa décision contestée et délivrer 
l’autorisation sollicitée dans le recours, mettant ainsi fin à la présente procédure ;  

 qu’il lui est aussi loisible de modifier dite décision en supprimant la clause 
d’exécution immédiate, s’il estime qu’elle seule s’oppose à la délivrance de l’attestation 
destinée à l’état-civil ; 

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 que l’on peut d’ailleurs se demander dans quelle mesure l’OCP n’a pas de facto 
renoncé à cette clause, M. M______ se trouvant toujours en Suisse au vu et su de 
l’autorité ; 

 qu’il sera relevé en tout état que permettre une économie d’émoluments 
administratifs de l’ordre d’une centaine de francs (art. 8 al. 1 de l’ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers du 24 octobre 2007 - Oem - 
LEtr - RS 142 209) entre difficilement dans la notion d’intérêt privé prépondérant 
susceptible d’amener la juridiction de céans à restituer un effet suspensif ou octroyer une 
mesure provisionnelle ; 

 que la requête d’effet suspensif sera rejetée et la suspension de la procédure 
prononcée en application de l’art. 78 let. a LPA, la chambre administrative ne pouvant que 
donner suite à la demande conjointe de suspension ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d’effet suspensif du 9 décembre 2011; 

prononce la suspension de la procédure ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Etienne Soltermann, avocat du recourant, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office cantonal de la population. 

 

 
 Le vice-président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 

- 6/8 - 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une 
demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b.  si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
… 

 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la 
violation des droits constitutionnels.