# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11a6eb51-dc71-582d-a970-dd5df4f0f38a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.01.2018 A/3740/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3740-2017_2018-01-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3740/2017 ATAS/40/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 janvier 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
CARITAS GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1954, 
ressortissant turc, bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er avril 2015.   

2. Le 27 mai 2016, il a déposé une demande de prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé).  

3. Le 3 juin 2016, le SPC a sollicité de l’intéressé divers renseignements et 
justificatifs, notamment la déclaration des biens immobiliers ; une évaluation de la 
valeur locative actuelle du marché (estimation par un architecte, un notaire ou un 
agent immobilier) du bien immobilier en Turquie ; une estimation officielle de la 
valeur vénale actuelle dudit bien en précisant l’année de construction.  

4. Par courrier du 11 août 2016, Madame B______, assistante sociale auprès de 
l’Hospice général, a écrit au SPC que l’appartement dont l’intéressé était 
propriétaire en Turquie avait été construit en 1991. La surface totale de l’habitation 
était de 92 m2. Selon les documents originaux, la valeur de rachat du bien se 
montait à TRY 625'000.- (livre turque). La valeur locative était estimée à 
TRY 200.-.  

Figuraient en annexe notamment les deux documents suivants, en langue turque, 
lesquels ont fait l’objet d’une traduction partielle, communiquée au SPC le 16 août 
2016 :  

 le document intitulé « tapu senedi », soit « titre de propriété », daté du 19 juin 
1991, indiquait que la valeur de rachat du bien immobilier était de 
TRY 625'000.- ;  

 le document intitulé « emlak vergisi bildirimi », soit « impôt de la commune », 
daté du 27 juin 2016, contenant les renseignements suivants: surface totale 
avec le jardin : 1'081 m2 ; à l’extérieur surface du bâtiment : 92 m2 ; date de 
construction : 01.01.1991 ; valeur réelle : TRY 99'000.-. 

5. Par décision du 30 novembre 2016, le SPC a indiqué, au préalable, que la demande 
de prestations ayant été déposé dans les six mois à compter de la date de la 
notification de la décision de rente AVS/AI, le droit aux prestations pourrait 
prendre naissance rétroactivement le 1er avril 2015. Cela dit, l’autorité a refusé le 
droit aux prestations complémentaires ; les dépenses reconnues étaient entièrement 
couvertes par le revenu déterminant. Dans les plans de calcul annexés, une fortune 
immobilière de CHF 192'291.25 était prise en compte.  

6. Le 7 décembre 2016, l’intéressé a formé opposition à cette décision, faisant valoir 
que le calcul de la fortune immobilière était incorrect, puisque le bien immobilier 
était estimé à TRY 99'000.-. Il a ajouté qu’il avait fait donation dudit bien à son fils, 
Monsieur C______, deux mois auparavant. L’appartement était de plus inhabitable 
(défaut de chauffage et d’ascenseur ; fenêtres cassées).  

 
 
 

 

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7. Le 22 décembre 2016, l’intéressé a transmis au SPC le document intitulé « titre de 
propriété », daté du 7 novembre 2016, indiquant que le bien immobilier avait été 
vendu par l’intéressé à M. C______; ainsi que le document intitulé « impôt de la 
commune », daté du 8 décembre 2016, faisant état d’une valeur réelle de TRY 
99'000.- en 2016.  

8. Dans une note interne du 9 mars 2017, le SPC a mentionné que la fortune 
immobilière se chiffrait à CHF 192'291.25, soit la contre-valeur de TRY 625'000.- 
(montant qui ressortait du document « titre constitutif de propriété »), multiplié par 
0.307666. Le produit du bien immobilier correspondait à 4,5% de ce montant. La 
somme de TRY 99'000.- représentait la valeur fiscale, le document y relatif 
s’intitulait « déclaration de l’impôt foncier ». Le bien était situé à Antalya. Il 
comportait 1'081 m2 au total et une construction de 92 m2. Une valeur de 
TRY 99'000.- correspondrait à environ CHF 27'000.-, ce qui paraissait très bas. Il 
n’avait pas été possible de déterminer avec certitude sur Internet dans quel quartier 
se trouvait le bien. Le montant de TRY 625'000.- correspondait peut-être à 
l’ancienne livre turque, mais en 2005, la nouvelle livre turque - qui remplaçait 
l’ancienne, laquelle était un million de fois plus faible - ramènerait la valeur du bien 
à CHF 0.20.-.  

9. Par décision du 9 août 2017, le SPC a rejeté l’opposition. Il a argué que les 
justificatifs, fournis en langue turque, sans traduction, se référaient à la valeur 
fiscale du bien ; or, il y avait lieu de prendre en compte la valeur vénale, attestée 
par un architecte. Le montant de CHF 192'291.25 était ainsi maintenu au titre de la 
fortune immobilière. L’intéressé avait fait don de son bien immobilier à son fils 
dans le courant du mois de novembre 2016, soit quelques mois après la demande de 
prestations du 27 mai 2016. Le SPC a, de ce fait, tenu compte d’un dessaisissement 
à hauteur de CHF 192'291.25, ainsi que d’un produit hypothétique des biens 
dessaisis pour la période dès le 1er novembre 2016, et spécifié que l’amortissement 
de CHF 10'000.- n’aurait d’effet qu’au 1er janvier 2018. Les dépenses étant toujours 
couvertes par le revenu déterminant, l’intéressé n’avait pas droit aux prestations. 
Enfin, le SPC invitait celui-ci à fournir une estimation officielle de la valeur vénale 
du bien immobilier, établie par un architecte, un notaire ou un agent immobilier, 
ainsi qu’une évaluation de la valeur locative actuelle du marché, avec une 
traduction en français.  

10. Par courrier du 6 septembre 2017, l’intéressé a demandé au SPC de bien vouloir 
revoir ses calculs, ceux-ci se basant sur l’ancienne monnaie turque. Le bien 
immobilier valait actuellement environ CHF 27'500.- selon la nouvelle livre turque 
(TRY 99’000/3.6).  

11. Par acte du 13 septembre 2017, l’intéressé a, sous la plume de son conseil, formé 
recours contre la décision précitée auprès de la chambre de céans, concluant, sous 
suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée, ainsi qu’à la constatation que 
le montant à retenir au titre de la fortune immobilière s’élevait à TRY 99'000.- pour 
2015 et 2016, et à TRY 104'000.- dès 2017.  

 
 
 

 

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À l’appui de ses conclusions, le recourant a indiqué qu’il avait fait donation du bien 
à son fils, lequel occupait le logement avec sa mère depuis quelques mois. Il a 
soutenu que l’intimé avait tenu compte de la valeur du bien immobilier, sis à 
Antalya en Turquie, qui avait été fixée en 1991 (CHF 192'291.25 contre-valeur de 
TRY 625'000.-). Or, depuis lors, la livre turque avait subi de nombreuses 
modifications, notamment en 2005, date à compter de laquelle l’ancienne livre 
turque, un million de fois plus faible, avait été remplacée par la nouvelle livre 
truque. Aussi l’intimé aurait-il dû se fonder sur la déclaration d’impôt foncier 
faisant état d’une valeur de TRY 99'000.-, document qui avait au demeurant été 
avalisé par un notaire sur place. En outre, un rapport d’expertise établi le 
12 septembre 2017 mentionnait que ce bien avait une valeur actuelle de 
TRY 104'000.-. 

Il a produit notamment les documents suivants :  

 le document « emlak vergisi bildirimi » sur lequel figure le tampon en bleu 
d’un notaire, apposé le 8 septembre 2017, ainsi que sa traduction en français, 
intitulée « déclaration de la taxe foncière (bâtiment) » pour l’année 2016, dont 
il ressort que l’imposé était M. C______. Les renseignements suivants y 
figuraient: domaine du terrain du bâtiment : 1'081 m2 ; forme d’utilisation : 
habitat ; date de fin de la construction : 01/01/1991 ; date d’acquisition : 
07/11/2016 ; superficie du bâtiment de l’extérieur : 92 m2 ; valeur 
fondamentale : 99'000.- ;  

 le même document pour l’année 2017, mentionnant une valeur fondamentale 
de TRY 104'000.- ;  

 un rapport d’expertise du 12 septembre 2017, rédigé en turc, ainsi que sa 
traduction en français, laquelle indique que « [a]lors que l’habitait 11 présent 
sur la parcelle 14 de l’îlot 4094 du quartier Liman de la province de Konyaalti 
au département d’Antalya de la République de Turquie était auparavant 
enregistré au nom de A______, la valeur courante à jour de l’habitat enregistré 
actuellement au nom de C______ est de TL 104'000.- (cent quatre mille livres 
turques) (…) ».  

12. Dans sa réponse du 11 octobre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il se 
demandait si des travaux de rénovation avaient été entrepris, dès lors que le 
recourant avait fait savoir que son fils vivait dans l’appartement avec sa mère, alors 
qu’il avait écrit que le bien était inoccupé et inhabitable avant la donation. Outre 
cela, la valeur actuelle dudit bien à hauteur de TRY 104'000.- reposait sur un 
document établi le 12 septembre 2017, soit postérieurement à la décision querellée, 
de sorte qu’il s’agissait d’un fait nouveau, ce qui constituait un motif de révision.  

13. Invité par la chambre de céans à répliquer, le recourant ne s’est pas manifesté dans 
le délai imparti.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC – RS/GE J 4 
25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).  

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du 
7 février 2008 consid. 1.2).  

En l’espèce, la décision querellée concerne le droit aux prestations 
complémentaires pour la période dès le 1er a ril        e li i e doi  donc   re 
e a iné sous l’an le des disposi ions de la    , dans leur teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2011.  

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 14 octobre 1965 [LPFC; RS/GE J 4 20]; art. 43 LPCC ; art. 61 let. b LPGA), 
étant relevé que le délai de recours était suspendu du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 11 let. b LPFC ; art. 43B let. b LPCC). 

4. Le litige porte sur la valeur de l’immeuble sis en Turquie intégrée dans le calcul des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales pour la période dès le 1er avril 
2015.   

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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5. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

b. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- (dès le 1er janvier 2011) pour 
les personnes seules; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble 
qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de 
l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune 
(let. c) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).  

b/aa. La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s).  

La notion englobe le produit transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à 
l’étranger (ch. 3431.01 des directives de l'office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]). 

b/bb. En vertu de l'art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301) (en vigueur depuis le 1er janvier 1992), la fortune prise en compte est 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en 
compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 des DPC). 
Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en 
vigueur le 1er janvier 1992, l’OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI 
que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de 
transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur 
fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la 
valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre 
personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; 
cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, 

 
 
 

 

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et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que 
l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de 
garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui 
octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 
25 février 2002 consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424).  

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se 
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi 
obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, 
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ch. 3444.03 des DPC). 

c. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

À teneur de l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en 
compte est réduite chaque année de CHF 10'000.-. La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est 
déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune 
au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, 
légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure (art. 17 
OPC/AVS-AI al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent 
appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales (al. 6). Selon la jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette 
faculté, on ne peut en principe s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive 

 
 
 

 

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ou aboutit à un résultat choquant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2008 du 
31 juillet 2009 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral P.55/01 du 8 avril 2002 
consid. 3 et les références). 

La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur 
reconnue comme telle; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation. Afin 
de respecter l'égalité de traitement, l'administration des prestations complémentaires 
doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la valeur vénale d'un 
immeuble (VSI 1993 p. 140). C'est la valeur au moment du dessaisissement qui est 
déterminante (arrêt du Tribunal fédéral P.9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2). 

6. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC).  

L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce. 

7. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1). La prestation complémentaire 
annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques en cours (al. 3).  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC).  

8. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

 
 
 

 

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9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. a. En l’occurrence, le recourant conteste la valeur du bien immobilier sis en Turquie 
(qu’il n’habitait pas et dont il était propriétaire jusqu’au 6 novembre 2016) prise en 
compte (CHF 192'291.25) dans le calcul des prestations complémentaires, arguant 
que la contre-valeur (TRY 625'000.- [livre turque]) retenue par l’intimé, qui 
apparaît dans le titre de propriété établi en 1991, correspond à l’ancienne livre 
turque.  

b. Il est vrai que la nouvelle livre turque est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et 
remplace l'ancienne livre turque (cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_turque), de 
sorte que le montant figurant dans le titre de propriété précité ne pouvait pas être 
converti au taux de change appliqué par l’intimé, soit 1 CHF = 0.307666 TRY 
(cf. note interne du 9 mars 2017). Par conséquent, il est erroné de tenir compte d’un 
montant de CHF 192'291.25 à titre de fortune immobilière pour la période du 
1er avril 2015 au 31 octobre 2016.  

Cela étant, le recourant a produit un document émanant du fisc turc daté du 27 juin 
2016, aux termes duquel la valeur réelle dudit bien serait de TRY 99'000.- pour 
2016. Ce document n’est toutefois pas déterminant pour la fixation de la valeur 
vénale de l'immeuble (en général, nettement plus élevée que la valeur fiscale), 
puisqu’il ne vaut pas estimation officielle. Il appartient donc au recourant de 
transmettre à l’intimé l’estimation officielle (dûment détaillée) de la valeur vénale 
du bien immobilier (par un architecte, un notaire ou un agent immobilier) au 
31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, conformément à son obligation de 
collaborer (art. 28 al. 2 LPGA).  

c. Il y a lieu de relever que l’intimé devra prendre en considération, à titre de 
dépenses, le montant forfaitaire des frais d’entretien des bâtiments, en application 
des art. 10 al. 1 let. c LPC et 16 al. 1 OPC-AVS/AI, ce qu’il a omis de faire dans les 
plans de calcul. Il y a lieu de rappeler que, selon l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une 
déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile 
s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. À Genève, l'art. 20 al. 2 du règlement 
d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques dans sa teneur en 
vigueur dès le 11 novembre 2010 (RIPP – RS/GE D 3 08.01) prévoit que la 
déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’art. 24 al. 2 LIPP, est de 
10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_turque

 
 
 

 

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ans (let. a); 20%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 
10 ans (let. b). Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien 
immobilier dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 
consid. 16a et les références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur 
les frais effectifs d’entretien des immeubles. La déduction forfaitaire des frais 
d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013consid. 16b). 

d. Pour la période dès le 1er novembre 2016, dès lors que le 7 novembre 2016 le 
recourant a fait donation à son fils de son bien immobilier dont il était propriétaire 
en Turquie, c’est à bon droit que l’intimé a tenu compte d’un bien dessaisi dans le 
calcul du revenu déterminant du recourant, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Il 
critique par contre la valeur retenue pour le motif exposé au consid. 10a ci-dessus, 
et a versé au dossier le document « déclaration de la taxe foncière » sur lequel le 
notaire a apposé sa signature le 8 septembre 2017 et aux termes duquel la valeur 
réelle était de TRY 99'000.- en 2016. Ce document, qui ne vaut pas estimation 
officielle, n’est cependant pas probant. Le simple fait qu’un notaire ait signé ledit 
document, laissant à penser qu’il confirme les données fiscales mentionnées, ne 
signifie pas qu’il avait évalué le bien immobilier.  

Le même raisonnement s’applique s’agissant de la valeur réelle figurant dans le 
document fiscal pour l’année 2017 (TRY 104'000.-), confirmée dans un rapport 
d’expertise du 12 septembre 2017.  

Certes, le Tribunal fédéral n'a pas établi de conditions de validité formelle 
auxquelles doivent satisfaire les expertises sur des biens immobiliers afin de se voir 
reconnaître valeur probante dans les litiges en matière d'assurances sociales 
(ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 17 ; ATAS/251/2014 du 4 mars 2014 
consid. 13c). Si une évaluation par une agence immobilière peut se révéler 
suffisante, force est en l’espèce de constater que le rapport d’expertise susvisé est 
sujet à caution, puisqu’il est lacunaire. En effet, on ignore sur quels éléments 
l’expert s’est basé pour attester la valeur fiscale du bien, étant relevé qu’il n’a pas 
spécifié le prix de vente de biens immobiliers comparables dans la région 
considérée, ni produit de photographies.  

En conséquence, conformément à son obligation de collaborer, le recourant devra 
communiquer à l’intimé l’estimation officielle (dûment détaillée) de la valeur du 
bien immobilier au 7 novembre 2016, soit au moment du dessaisissement.  

11. Au vu des développements qui précèdent, il convient de renvoyer la cause à la 
l’intimé pour qu'il fasse procéder à une estimation officielle, puis statue à nouveau 
sur le droit aux prestations complémentaires prétendues. Par conséquent, le recours 
est partiellement admis, et la décision du 9 août 2017 annulée. 

12. Le recourant, représenté par CARITAS, obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité de CHF 800.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 

 
 
 

 

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indemnités en matière administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA – RS/GE E 5 
10.03] ; ATF 126 V 11 consid. 2).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 9 août 2017.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants et 
nouvelle décision.  

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à titre de participation à ses frais 
et dépens, à la charge de l’intimé.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le