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**Case Identifier:** e290f4de-fad0-5ced-8b78-c4474e87894e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2024 B-5439/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5439-2022_2024-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 16.01.2025 (2C_161/2024) 

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5439/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Pascal Richard, Eva Schneeberger, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission de recours interne des EPF,  

autorité inférieure,  

 

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 

Présidence, EPFL PRES,  

première instance.  

  
 

 
  

Objet 
 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat). 

 

 

 

B-5439/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : la professeure ou la recourante) est professeure 

assistante en "tenure track" à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 

(ci-après : l'EPFL ou la première instance) et directrice du laboratoire de 

nanobiotechnologie de cette école. A._______ (ci-après : l'étudiant ou 

l'auteur de l'article) a travaillé en tant que post-doctorant et participé à des 

travaux de recherche au sein de ce laboratoire entre 2015 et 2016. Il a 

quitté le service de l'EPFL le 14 avril 2016. Pendant cette période et dans 

ce cadre, il a rédigé un projet d'article concernant le rendement quantique 

de nanotubes enveloppés d'un polymère et portant le titre "Quantum yield 

in polymer wrapped single walled carbon nanotubes".  

A.b Un différend est intervenu entre la professeure et l'étudiant, celle-ci 

souhaitant publier un article portant sur le même sujet. Un accord a été 

trouvé sous l'égide de l'EPFL en date du 20 avril 2016, autorisant l'étudiant 

à publier l'article susmentionné à condition que la professeure ne soit pas 

citée comme coauteure et qu'elle publie son article dans les 14 mois. 

L'étudiant a publié l'article le 23 octobre 2017, avec l'accord de la General 

Counsel de l'EPFL, qui a constaté que les conditions de l'accord étaient 

respectées. La professeure, estimant que l'accord avait été violé, a accusé 

de plagiat l'auteur de l'article. La professeure et l'auteur de l'article ont ainsi 

sollicité l'intervention de l'EPFL fin 2017. 

A.c Par ordonnance du 20 avril 2018, le président de l'EPFL a ouvert une 

enquête administrative afin de déterminer les faits et les responsables et 

de se prononcer sur les allégations des deux parties. 

A.d Par acte du 20 mai 2019, l'enquête administrative a été close sans 

suite disciplinaire à l'encontre de la professeure. Il a été constaté que 

l'auteur de l'article n'avait pas commis de manquement à l'intégrité 

scientifique et qu'il avait respecté les termes de l'accord du 20 avril 2016.  

A.e Par acte du 17 juin 2019, la professeure a interjeté recours contre cet 

acte auprès de la Commission de recours interne des EPF (ci-après : la 

CRIEPF ou l'autorité inférieure).  

A.f Par décision du 16 juillet 2019, la CRIEPF a déclaré le recours 

irrecevable. Elle a retenu que l'acte attaqué ne constituait pas une décision 

et ne pouvait dès lors pas faire l'objet d'un recours. Aussi, la CRIEPF a 

considéré que la professeure, en tant que dénonciatrice, ne peut pas se 

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prévaloir de la qualité de partie dans le cadre de l'enquête administrative 

pour manquement à la probité scientifique ouverte contre l'auteur de 

l'article. 

A.g Par acte du 7 septembre 2019, la professeure a interjeté recours 

contre la décision du 16 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Selon elle, en retenant que l'article publié 

ne constituait pas un plagiat, l'acte du 20 mai 2019 la privait de faire valoir 

ses droits découlant de la propriété intellectuelle, dans la mesure où cet 

acte est utilisé pour justifier l'absence de plagiat dans le cadre d'une 

procédure civile à l'étranger concernant ses droits de propriété 

intellectuelle.  

A.h Par arrêt du TAF A-4539/2019 du 6 avril 2021, le Tribunal a rejeté le 

recours de la professeure. Il a retenu que la nature juridique de l'acte du 

20 mai 2019 pouvait être laissée ouverte, dès lors que la professeure 

n'avait de toute façon pas qualité pour recourir à son encontre auprès de 

la CRIEPF. Aussi, le Tribunal a relevé que l'acte du 20 mai 2019 n'avait 

aucun effet sur les droits de propriété intellectuelle de la recourante. Cet 

arrêt n'a pas été contesté ; il est entré en force. 

B.  

B.a Par courriel du 20 juillet 2021 et par courrier du 18 novembre 2021, la 

professeure a requis de l'Ombudsman de l'EPFL de se prononcer 

formellement sur la question du plagiat au sens des directives internes de 

l'EPFL. L'Ombudsman, dans un rapport du 19 novembre 2021, a jugé la 

plainte recevable et l'a transmise à l'EPFL pour examen. 

B.b Par décision du 11 janvier 2022, le président de l'EPFL a rejeté la 

demande de la professeure tendant au prononcé d'une nouvelle décision 

relative à la question du plagiat. En particulier, il a estimé avoir déjà statué 

à ce sujet dans sa décision du 20 mai 2019. La professeure ne pouvait dès 

lors pas se prévaloir des mêmes faits. Elle n'invoque par ailleurs aucun 

élément permettant le réexamen de la décision du 20 mai 2019.  

B.c Par acte du 16 février 2022, la professeure a déposé un recours auprès 

de l'autorité inférieure, concluant à ce qu'une décision formelle susceptible 

de recours sur la question du plagiat soit rendue. Elle relève que l'acte du 

20 mai 2019 n'avait pas été considéré par le Tribunal comme une décision 

formelle sur la question du plagiat, raison pour laquelle son précédent 

recours avait été déclaré irrecevable. Aussi, le refus de la première 

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instance de rendre une décision formelle concernant le plagiat constituait 

un déni de justice.  

La professeure conteste par ailleurs l'appréciation du plagiat par la 

première instance du 19 mai 2019, invoquant que celle-ci viole les 

directives internes de l'EPFL. 

B.d Dans ses déterminations du 24 mars 2022, la première instance a 

conclu à l'irrecevabilité du recours, constatant que la recourante ne dispose 

pas de la qualité pour recourir faute d'intérêt actuel au recours. En effet, 

l'auteur de l'article n'était plus employé de l'EPFL et ne pouvait dès lors 

plus faire l'objet de sanctions. Aussi, la professeure souhaite obtenir une 

décision de justice constatant la violation de ses droits d'auteur, ce qui 

relève des juridictions civiles. 

B.e Dans ses observations du 14 avril 2022, la recourante a indiqué que 

son intérêt au recours consistait à obtenir le retrait de l'article litigieux afin 

de publier son propre travail. Elle indique aussi que son intérêt découlait 

de la demande de la revue, exigeant une décision de l'EPFL en application 

de procédures du Comité d'éthique des publications (COPE) qu'elle est 

tenue de suivre afin de retirer un article. 

B.f Par courrier du 17 mai 2022, la professeure a déposé des observations 

spontanées. Elle avance que l'EPFL n'est pas compétente pour statuer sur 

la question du plagiat. 

B.g Par déterminations du 17 juin 2022, la première instance indique que 

l'enquête administrative ouverte en avril 2018 ne pouvait avoir comme 

objet de statuer formellement sur la question du plagiat. Cette question 

avait été examinée à titre incident dans le cadre de la procédure afin de 

déterminer si le comportement de la professeure, qui avait accusé l'auteur 

de l'article de plagiat, était passible de suites disciplinaires. 

B.h Par décision du 20 octobre 2022, l'autorité inférieure a examiné si la 

première instance était fondée à entrer en matière sur la demande de la 

recourante tendant au prononcé d'une décision formelle relative au plagiat.  

A la lecture des directives de l'EPFL, elle constate que la première instance 

n'était pas compétente pour rendre une décision formelle sur le plagiat au 

terme d'une enquête administrative ; les seules décisions possibles 

consistant en des sanctions en droit du personnel, des sanctions 

disciplinaires ou des retraits de titres académiques. Aussi, l'auteur de 

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l'article n'étant plus employé par l'EPFL, ces directives ne trouvent de toute 

manière plus application. L'autorité inférieure a également considéré 

qu'une décision en constatation ne pouvait être rendue, faute de se 

rapporter au constat d'un droit ou d'une obligation.  

Une décision ne pouvant être rendue, la première instance n'était ainsi pas 

habilitée à entrer en matière sur la demande. Celle-ci s'était pourtant 

implicitement considérée comme fondée à rendre une telle décision, en 

entrant en matière puis rejetant la demande de la professeure par décision 

du 11 janvier 2022. 

Pour cette raison, l'autorité inférieure a annulé la décision de l'EPFL du 

11 janvier 2022 et l'a modifiée en ce sens que la demande de la 

professeure tendant au prononcé d'une décision formelle concernant le 

plagiat que constituerait la publication effectuée est irrecevable. Elle 

déclare le recours irrecevable au surplus, motif pris que les griefs soulevés 

excèdent la question procédurale en cause. La recourante n'ayant pas 

obtenu gain de cause, l'autorité inférieure a mis les frais de procédure à sa 

charge et ne lui a pas alloué de dépens. 

C.  

Par acte du 24 novembre 2022, la professeure a interjeté recours devant 

le Tribunal contre la décision du 20 octobre 2022 de l'autorité inférieure.  

Elle avance qu'il existe un intérêt public à ce que la plainte soit traitée et 

que la première instance a la compétence de prononcer des sanctions 

disciplinaires à l'encontre de l'auteur de l'article, telles que le retrait d'un 

titre académique. Elle avance aussi qu'une décision constatant le plagiat 

la touche dans ses droits.  

Elle requiert aussi la mise à charge des frais à la première instance et 

qu'une indemnité lui soit accordée. D'après elle, la procédure devrait aussi 

faire l'objet de frais disciplinaires. Elle demande enfin la récusation de la 

conseillère juridique (recte : directrice des affaires juridiques) de la 

première instance.  

D.  

Par réponse du 13 février 2023, l'autorité inférieure a maintenu sa décision 

du 20 octobre 2022 et renvoyé à celle-ci. 

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E.  

Par réponse du 16 février 2023, la première instance a conclu au rejet du 

recours.  

Elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal s'agissant de la compétence de 

l'EPFL pour rendre la décision attaquée. Les frais et dépens devraient être 

mis à charge de la recourante. Aussi, elle conteste que la procédure fasse 

l'objet de frais disciplinaires. Enfin, elle rejette la demande de récusation 

de sa directrice des affaires juridiques. 

F.  

Par duplique du 13 mars 2023, la recourante reprend les arguments 

avancés jusqu'à présent. 

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office sa compétence et contrôle librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; 

ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'autorité 

inférieure est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF dont 

les décisions sont attaquables par-devant le Tribunal.  

1.1.1 La première instance a, par décision du 11 janvier 2022 de son 

président, rejeté la demande de la recourante tendant au prononcé d'une 

décision relative à la question du plagiat. Elle estime en résumé que la 

question a déjà été tranchée par la décision du 20 mai 2019 et par l'arrêt 

du TAF A-4539/2019 du 6 avril 2021 (consid. A).  

Par décision du 20 octobre 2022, l'autorité inférieure a jugé que la première 

instance ne disposait pas de la compétence pour rendre une décision 

formelle constatant le plagiat. Selon elle, la première instance aurait dû 

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prononcer une décision d'irrecevabilité et non rejeter la demande. A ce titre, 

elle corrige le dispositif de la décision de la première instance dans ce sens 

(ch. 1). Elle déclare le recours irrecevable au surplus "dans la mesure où 

le recours contient des griefs allant au-delà de cette question procédurale 

– contestant en particulier l'appréciation opérée par l'EPFL quant au 

plagiat" (ch. 2 et consid. 5). 

1.1.2 L'autorité inférieure a donné raison sur le fond à la première instance. 

Elle a néanmoins modifié la décision attaquée. Ce faisant, elle est donc de 

facto entrée en matière sur le recours déposé devant elle par la 

professeure. A la lecture des considérants de la décision attaquée, on 

constate d'ailleurs qu'elle a examiné les règles légales sur la compétence 

du président de l'EPFL. Elle ne pouvait dès lors plus prononcer 

l'irrecevabilité de ce recours. Par conséquent, la décision attaquée est bien 

une décision réformatoire.  

Cette décision réformatoire satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le 

champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est ainsi 

compétent pour connaître du présent litige.  

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. 

Etant la destinataire de la décision attaquée, qui modifie la décision de la 

première instance du 11 janvier 2022, la recourante est particulièrement 

atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa 

modification, dans la mesure où elle n'a pas obtenu gain de cause. Elle a 

donc qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1 PA (ATF 135 II 145 

consid. 3.2 mutatis mutandis). 

1.3 Les autres conditions de recevabilité, tenant au délai (art. 50 al. 1 PA) 

et à la forme (art. 52 PA) étant également réunies, le recours devant le 

Tribunal est recevable, de sorte qu'il convient d'en examiner les mérites. 

2.  

La recourante demande la récusation de la directrice des affaires juridiques 

de la première instance. 

2.1 Cette demande de récusation, qui vise une personne qui appartient à 

la première instance, et non à l'autorité inférieure, n'a été déposée qu'au 

stade du recours devant le Tribunal, ce qui amène à la rejeter pour 

plusieurs motifs.  

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Page 8 

2.2 L'objet du recours est uniquement la décision de l'autorité inférieure, et 

non la décision de la première instance (ATF 144 I 208 consid. 3.1 ; ATAF 

2007/6 consid. 1.1 ; HANSJÖRG SEILER, in : VwVG – Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023, art. 54 PA no 16). Pour cela, 

seules les demandes de récusation formulées à l'encontre de l'autorité 

inférieure ou les griefs correspondants à l'encontre de la première instance 

qui auraient déjà été soulevés dans la procédure devant l'autorité inférieure 

peuvent être souvelés devant le Tribunal. Autrement dit, la recourante 

aurait dû présenter sa demande de récusation devant la première instance 

déjà ou, si cela n'avait pas été possible, au plus tard dans la procédure 

devant l'autorité inférieure.  

2.3 Cela rejoint d'ailleurs la jurisprudence générale en la matière selon 

laquelle la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit 

l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir 

ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2, 136 I 207 consid. 3.4 et 134 I 20 

consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2019 du 29 mai 2019 

consid. 5.2).  

2.4 Enfin, la récusation vise en principe les personnes appelées à rendre 

ou à préparer la décision attaquée (art. 10 al. 1 PA ; BREITENMOSER/ 

WEYENETH, in : VwVG – Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 

3e éd. 2023, art. 10 PA no 28 s.), ce qui n'est de toute manière pas le cas 

en l'espèce, puisque la personne dont la récusation est demandée 

n'appartient pas à l'autorité inférieure, qui a rendu la décision attaquée.  

3.  

3.1 L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte lui-même du 

dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (ATF 142 II 243 

consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 

consid. 1.4.1 et 2010/12 consid. 1.2.1). C'est en revanche le recourant qui 

est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des 

conclusions de son recours, les points non contestés de la décision 

attaquée acquérant force exécutoire (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. 

cit., no 2.8 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2, 136 II 165 consid. 5 et 131 II 200 

consid. 3.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 

14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 

consid. 1.2.1). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne 

saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, le 

litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par 

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rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le 

dispositif de la décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3). 

3.2 En l'espèce, la recourante avait demandé à la première instance de se 

"prononcer formellement sur la question du plagiat". Elle n'avait alors pas 

demandé l'ouverture d'une enquête administrative et encore moins le 

retrait du doctorat octroyé à l'auteur de l'article. Ce n'est que devant le 

Tribunal qu'elle évoque cette question. Or, la question litigieuse en l'espèce 

est limitée au constat du plagiat. Le retrait du titre académique en question 

excède l'objet du litige et toute conclusion dans ce sens serait ici 

irrecevable. 

4.  

Il s'ensuit que la seule question qui divise les parties porte sur la 

compétence de la première instance pour rendre une décision formelle en 

constatation du plagiat. 

4.1  

4.1.1 La professeure requiert le prononcé d'une décision formelle 

constatant le plagiat. Elle prétend à cet égard qu'il existe un intérêt public 

à informer tout tiers de la publication d'un travail plagié. Aussi, l'auteur de 

l'article étant titulaire d'un doctorat de l'EPFL, l'autorité inférieure aurait la 

compétence de prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre. Elle 

invoque aussi qu'une décision en constatation du plagiat touche l'un de ses 

droits ou obligations. En effet, la recourante aurait besoin de présenter une 

telle décision administrative afin d'obtenir le retrait de l'article litigieux par 

la revue scientifique.  

4.1.2 L'autorité inférieure soutient que la première instance, en entrant en 

matière sur la demande de la recourante tendant au prononcé d'une 

décision formelle constatant le plagiat et en la rejetant par décision du 

11 janvier 2022, s'est implicitement tenue pour habilitée à rendre une telle 

décision. Or, d'après l'autorité inférieure, aucune disposition légale ne 

fonde une telle compétence de la première instance à rendre une décision 

en constatation de plagiat. Les autorités civiles seraient compétentes pour 

examiner la violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, l'auteur 

de l'article n'étant plus employé de l'EPFL, aucune décision ne peut être 

prononcée à son égard. 

 

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4.2  

4.2.1 A l'instar de l'art. 1 PA (PIERRE TSCHANNEN, in : VwVG, Kommentar, 

2e éd. 2019, art. 1 PA nos 8 in limine et 14 ; WIEDERKEHR et al., OFK VwVG 

Kommentar, 2022, art. 1 PA no 9), l'art. 5 al. 1 PA exige de l'autorité qu'elle 

ait le pouvoir de rendre la décision concernée (FELIX UHLMANN, in : 

Praxiskommentar VwVG 2023, art. 5 PA nos 17 et 21 ; MOSER et al., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.12). 

Une telle compétence décisionnelle (Verfügungsbefugnis) peut être prévue 

expressément par la loi. Elle peut également ne ressortir qu'implicitement 

de la loi ; en effet, une entité qui, selon la loi, est compétente pour accomplir 

une tâche de droit public est en principe également compétente pour 

rendre des décisions en la matière (ATF 137 II 409 consid. 6.1-6.2 et 

115 V 375 consid. 3b ; ATAF 2015/15 consid. 2.2.1, 2009/43 consid. 1.1.4, 

2008/41 consid. 6.4 ; WIEDERKEHR et al., op. cit., art. 5 PA no 27 ; 

TSCHANNEN, in : VwVG, Kommentar, 2e éd. 2019, art. 1 PA no 8 ; également 

: ATF 142 II 182 consid. 3.2.2, 141 II 262 consid. 5.2.2). La compétence 

décisionnelle fait en revanche défaut lorsque la loi exclut qu'une décision 

soit rendue, prévoit qu'une affaire doit être réglée par un autre type de 

mesure (par exemple par la conclusion d'un contrat de droit administratif) 

ou soumet une affaire au droit privé (ATAF 2015/15 consid. 2.2.1 in fine ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3e éd. 2023, no 327 ; TSCHANNEN, in : VwVG, 

Kommentar, 2e éd. 2019, art. 1 PA nos 8 et 25). 

4.2.2 En vertu des art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA, une autorité peut rendre 

une décision constatant l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou 

d'obligations, si elle est compétente sur le fond (art. 25 al. 1 PA) et si le 

requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA).  

Une décision en constatation vise à clarifier de manière obligatoire 

l'étendue de droits et obligations (ATF 129 III 503 consid. 3.5). Ainsi, 

l'administré, une fois la décision constatatoire rendue, doit pouvoir se 

comporter en étant assuré des conséquences juridiques de ses actes 

(THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 819 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 186). La décision 

doit être claire et complète de sorte qu'il soit hautement vraisemblable que 

la situation juridique constatée ne se modifie plus. En effet, la constatation 

n'a un intérêt que si elle offre les mêmes garanties qu'une décision 

formatrice ou condamnatoire (arrêt du TAF B-6017/2012 du 13 juin 2013 

consid. 4.1.1). 

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4.2.3 L'autorité inférieure qui n'a pas la compétence de rendre une telle 

décision matérielle doit prononcer une décision de non-entrée en matière 

(ATF 130 II 521 consid. 2.5 ; ATAF 2009/1 du 30 janvier 2008 consid. 7 ; 

WIEDERKEHR et al., op.cit., art. 7 PA no 32). 

4.3 Il convient désormais d'examiner si la première instance était habilitée 

à rendre une décision en constatation du plagiat à l'aune de la 

réglementation applicable. 

4.3.1 Selon l'art. 20a de la loi fédérale sur les écoles polytechniques 

fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), les EPF et les établissements de 

recherche édictent pour leurs membres des règles contraignantes relatives 

à l'intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques (al. 1). Ils 

définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d'infraction à ces 

règles (al. 2). Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément 

aux dispositions du droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des 

titres académiques (al. 3). 

4.3.2 Sur la base de cette disposition, l'EPFL a adopté la Directive du 

1er mai 2009 pour l'intégrité dans la recherche et pour une bonne pratique 

scientifique à l'EPFL (ci-après : la Directive, LEX 3.3.2) applicable à tous 

les membres de l'EPFL impliqués dans la recherche scientifique (y compris 

les étudiants et le personnel technique ; art. 1 al. 2).  

D'après cette Directive, le plagiat est défini comme le fait de s'attribuer tout 

ou partie du travail ou des résultats émanant en réalité d'une ou plusieurs 

autres personnes par le non-respect des règles de citation ou d'indication 

des sources définies aux articles 16 et 17 (art. 18 al. 2). Il s'agit d'une 

fraude, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire interne 

(art. 18 al. 3), selon l'ordonnance interne du 23 mars 2009 sur la procédure 

à suivre en cas de manquements à la probité scientifique (ci-après : 

l'ordonnance interne, LEX 3.3.3). 

L'ordonnance interne est applicable en particulier aux enseignants et aux 

doctorants associés à un groupe de recherche de l'EPFL (art. 1). Toute 

personne physique ou morale peut déposer une dénonciation pour 

manquements à la probité scientifique de la part d'un membre ou d'un 

groupe de membres de l'EPFL. La dénonciation motivée est adressée à 

l'Ombudsperson de l'EPFL (art. 3 al. 1). Si la dénonciation est jugée 

recevable par l'Ombudsperson de l'EPFL, une procédure décrite aux 

art. 4-6 est entreprise. Le Président de l'EPFL prend toutes les dispositions 

ou décisions justifiées par les faits établis suite à l'expertise de la 

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Page 12 

Commission d'enquête ou au terme de l'enquête formelle (art. 7 al. 1). Les 

sanctions sont notamment prévues par le droit du personnel (sanctions 

allant de l'avertissement à la résiliation des rapports de service ; art. 7 

al. 2). Les voies de recours sont régies par l'art. 37 de la loi sur les EPF. 

4.3.3 Par ailleurs, s'agissant des étudiants et des doctorants, l'art. 8 de la 

directive du 1er janvier 2013 concernant la citation et la référence des 

sources dans les travaux écrits rendus par les étudiants (ci-après : la 

directive travaux écrits, LEX 1.3.3) prévoit que le plagiat est une fraude qui 

donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire interne selon 

l'ordonnance de I'EPFL sur les mesures disciplinaires du 2 août 2021 

(RS 414.138.2).  

D'après l'art. 2 al. 1 let c. de l'ordonnance précitée, le plagiat constitue un 

manquement à la probité scientifique, respectivement un manquement 

disciplinaire académique qui peut être suivi d'une procédure administrative. 

L'ordonnance précitée ne s'applique d'ailleurs qu'aux étudiants, auditeurs, 

doctorants et participants aux programmes de formation continue de 

l'EPFL (art. 1 al. 1 et al. 2 a contrario). Au terme de cette procédure, une 

décision disciplinaire, ordonnant l'une des mesures mentionnées à l'art. 4 

de l'ordonnance précitée, allant du blâme à l'exclusion définitive de I'EPFL, 

peut être rendue (art. 14 de l'ordonnance précitée). 

4.3.4 L'EPFL n'a adopté aucune règle sur la révocation des titres 

académiques (a contrario l'ordonnance précité). La révocation du titre de 

docteur est néanmoins possible à l'aune des principes généraux du droit 

administratif (arrêt du TAF A-4424/2019 du 12 septembre 2022 

consid. 5.2). 

4.4  

4.4.1 Au vu de ce qui précède, la première instance est en principe fondée 

à rendre des décisions à la suite d'un plagiat. Il s'agit, dans tous les cas, 

de décisions rendues dans le cadre d'une procédure disciplinaire. C'est 

pourquoi ces décisions concernent, d'une part, les enseignants et 

doctorants assignés à un groupe de recherche de l'EPFL (consid. 4.3.2) et, 

d'autre part, les étudiants et doctorants de l'EPFL (consid. 4.3.3).  

4.4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'auteur de l'article n'est plus 

employé de l'EPFL depuis le 14 avril 2016. L'article litigieux a même été 

publié après la fin de son contrat. Son auteur échappe ainsi au champ 

B-5439/2022 

Page 13 

d'application personnel des règles disciplinaires de l'EPFL relatives au 

plagiat. Force est de constater que la première instance ne pouvait pas 

prendre de décision demandée, constatant le plagiat, en dehors d'une 

procédure disciplinaire, faute de base légale fondant une telle compétence.  

4.5  

4.5.1 Par ailleurs, les arguments de la recourante en faveur de sa qualité 

pour recourir, notamment en lien avec les exigences de la revue 

scientifique pour retirer l'article litigieux, ne sauraient fonder à eux-seuls la 

compétence de la première instance. En effet, une décision ne peut en 

aucun cas être rendue par une autorité qui n'est pas habilitée à le faire par 

l'ordre juridique (TANQUEREL, op. cit., no 880 ; consid. 4.2.1).  

4.5.2 En l'espèce, la recourante s'est adressée à la mauvaise autorité pour 

obtenir le constat qu'elle réclame. La première instance, tout comme 

l'autorité inférieure, indiquent à juste titre que le constat du plagiat et de la 

violation des droits de propriété intellectuelle de la recourante doit se faire 

par le juge civil, qui évaluera la question du plagiat éventuel, en application 

des dispositions de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et 

les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA, RS 231.1). 

4.6 La conclusion de la recourante tendant au retrait du doctorat de l'auteur 

de l'article a déjà été jugée irrecevable (consid. 3.2). Quand bien même 

l'EPFL se serait engagée ou s'engagerait dans cette voie, une fois le plagiat 

constaté, cela ne permettrait pas de donner raison à la recourante. En effet, 

les éventuelles sanctions disciplinaires dont l'auteur de l'article serait 

passible, allant jusqu'au retrait de son titre de docteur (consid. 4.3.4), ne 

toucheraient en rien les droits et obligations de la recourante, qui serait 

alors vue comme une simple dénonciatrice, position qui ne lui confèrerait 

pas la qualité de partie (ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 133 II 468 consid. 2 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 consid. 1.3 ; 

arrêt du TAF A-3406/2010 du 15 octobre 2012 consid. 1.2.2). La 

jurisprudence reconnaît restrictivement la qualité de partie au 

dénonciateur, lorsque celui-ci pourrait sauvegarder ses intérêts d'une autre 

manière, notamment par le biais d'une procédure pénale ou civile (ATF 139 

II 279 consid. 2.3 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 

13 décembre 2022 consid. 1.3), ce qui est précisément le cas en l'espèce 

(consid. 4.5.2). 

4.7 Enfin, le fait que la première instance a déjà rendu en 2019 une 

décision dans ce litige n'y change rien. Il est vrai que l'auteur de l'article 

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Page 14 

n'était déjà plus employé de l'EPFL à ce moment, c'est pourquoi le dispositif 

de cette décision visait la recourante et non lui. Cependant, cette décision 

ne fonde pas non plus en elle-même la compétence de la première 

instance dans le cas présent (dans ce sens : ATF 133 II 181 consid. 5.3.1).  

4.8 Aucune décision au sens de l'art. 5 let. b PA même en lien avec l'art. 25 

PA ne pouvant être rendue, la première instance aurait ainsi dû rendre une 

décision de non-entrée en matière relative à la demande de la recourante. 

Une instance de recours examine d'office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure de première instance (ATF 135 V 

124 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_490/2020 du 30 juin 2021 

consid. 1, non publié in : ATF 147 V 402). Dans ce sens, l'autorité de 

recours était fondée à corriger le dispositif de la décision de la première 

instance, en changeant la décision de rejet en une décision d'irrecevabilité. 

Il est vrai que la décision de la première instance aurait dû déclarer 

irrecevable la demande de la recourante, pour défaut de compétence 

(consid. 4.2.3). 

5.  

Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée doit être confirmée 

quant à son raisonnement sur le fond. La première instance n'est pas 

habilitée à rendre la décision réclamée par la recourante (consid. 4). 

Cependant, le dispositif de la décision attaquée devant le Tribunal est 

incorrectement formulé (consid. 1.1.2). Le Tribunal renonce néanmoins à 

le modifier, faute d'un intérêt pratique pour ce faire. Par conséquent, le 

présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

6.  

Il reste à se prononcer sur les frais de la procédure de recours, les dépens 

et un éventuel blâme à la première instance.  

6.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe entièrement (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF 

[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de 

la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase et 4 FITAF). L'art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le 

personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), qui prévoit la 

gratuité des procédures de recours pour les litiges liés aux rapports de 

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Page 15 

travail, n'est pas applicable en l'espèce (arrêt du TAF A-4539/2019 du 

6 avril 2021 consid. 5).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 2'000 francs et mis 

à la charge de la recourante qui succombe. Ce montant sera compensé 

par l'avance de frais du même montant déjà versée durant l'instruction. 

6.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à 

des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'y ont en toute 

hypothèse pas droit (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-1076/2012 du 

21 mars 2013 consid. 9.3). 

6.3 Enfin, la recourante requiert la mise à charge de frais disciplinaires au 

sens de l'art. 60 al. 2 PA en raison de la mauvaise foi de la première 

instance. Vu l'issue de la procédure, un tel blâme ne se justifie 

aucunement.  

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

B-5439/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà versée durant l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à la première instance, à 

l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'économie, de la 

formation et de la recherche DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-5439/2022 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 13 février 2024 

  

B-5439/2022 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. BK 2022 5 ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)