# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f28d878a-73f6-5146-bede-46520a2e4e99
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2008 A-7063/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7063-2007_2008-05-28.pdf

## Full Text

Cour I
A-7063/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 0 8

Jérôme Candrian (président du collège), Daniel Riedo, 
Thomas Stadelmann (président de la chambre), juges, 
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, ***,
représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat, ***,
recourante,

contre

La Confédération, 
représentée par le Département fédéral des finances, 
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
intimée,

responsabilité de la Confédération; péremption; acte 
illicite (décision du DFF du 18 septembre 2007); 
dommage.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7063/2007

Faits :

A.
X._______ est  une société  anonyme constituée le  ***  et  ayant  pour 
but,  selon le registre du commerce, de « permettre à chacun, par le 
training  autogène,  le  stretching,  une  gymnastique  préventive  et 
personnalisée,  d'améliorer  les  fonctions  cardio-vasculaires, 
articulaires,  musculaires,  de  conserver  ou  d'acquérir  un  équilibre 
physique et mental sain ». A cet effet, elle exploite un club de fitness à 
***. 

En  1994,  X._______  a  écrit  à  diverses  reprises  à  l'Administration 
fédérale  des  contributions  (AFC)  en  exposant  différents  problèmes 
relatifs à l'introduction de la TVA et en requérant des renseignements 
concernant son assujettissement éventuel. Le 22 novembre 1994, elle 
a remis son questionnaire pour l'assujettissement comme contribuable 
TVA, daté du 21 novembre 1994, en demandant à être taxée sur les 
contre-prestations  reçues.  Le  3  février  1995,  l'AFC  a  informé 
X._______ qu'en principe toutes les prestations fournies par un centre 
de  fitness,  soit  la  mise  à  disposition  de  locaux  tels  que  solariums, 
saunas, salles de gymnastique et d'engins de musculation ainsi  que 
l'organisation  de  cours,  par  exemple  de  stretching  ou  d'aérobic,  de 
même que les ventes d'habits, de boissons et de nourriture, devaient 
être considérées comme des opérations soumises à la TVA. Seuls les 
cours  de diététiques  pouvaient  éventuellement  faire  exception,  s'il  y 
avait effectivement enseignement de cette matière. 

Par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  X._______  a  contesté  tout 
assujettissement à la TVA par lettre du 20 février 1995, motif pris que 
les contrats de fitness ont un caractère prépondérant de location. Elle 
a  requis  le  prononcé  d'une  décision  formelle  pour  le  cas  où  l'AFC 
serait d'un avis contraire au sien. Par courrier du 9 mars 1995, l'AFC a 
confirmé le caractère imposable des prestations fournies par un centre 
de  fitness  à  ses  clients. Par  courriers  du  19  mai  1995,  du  30  août 
1995, du 12 septembre 1995, du 7 août 1996, du 21 octobre 1996 et 
du  8  janvier  1997,  X._______  a  réitéré  ses  objections  ainsi  que sa 
demande tendant au prononcé d'une décision formelle. 

Dès le 12 septembre 1995, X._______ a remis à l'AFC ses décomptes 
TVA. Selon les décomptes afférents à la période du 1er trimestre 1995 
au 4ème trimestre 1998 et du 2ème trimestre 1999 au 1er trimestre 

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2000, X._______ a déclaré au total un montant de TVA ascendant à 
Fr. 217'345.50.

B.
Par décision du 19 février 1997, l'AFC a constaté que la location de 
solariums, de saunas et d'engins de musculation, ainsi que les cours 
d'aérobic  et  de  stretching  dispensés  par  X._______  étaient 
imposables au taux de 6,5 % et confirmé son assujettissement à la 
TVA depuis le 1er janvier 1995. 

X._______ a formé réclamation contre ce prononcé le 24 mars 1997. 
Le 26 avril 1999, elle a interpellé l'AFC pour que sa réclamation soit 
tranchée. Le 14 mai 1999, l'AFC a répondu qu'elle ferait son possible 
pour statuer durant l'été 1999. Le 9 mars 2000, elle a fait savoir qu'au 
vu du nombre de dossiers concernant l'assujettissement de centres de 
fitness,  elle  allait  tout  d'abord  statuer  dans  les  cas  jugés  les  plus 
représentatifs.  Elle  a  requis  une  série  de  documents  concernant 
l'activité de X._______, qui lui ont été transmis le 28 avril suivant.

Par  décision  sur  réclamation  du  5  février  2002,  l'AFC  a  confirmé 
l'assujettissement  à  la  TVA de  X._______  avec  effet  au  1er  janvier 
1995  et  prononcé  qu'elle  devait  lui  verser  un  montant  de 
Fr. 223'728.50,  correspondant  au  total  résultant  de  ses  décomptes 
TVA (Fr. 217'345.50),  rectifié  en raison d'erreurs de l'assujettie,  pour 
les périodes fiscales allant  du 1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 
1998 et du 2ème trimestre 1999 au 1er trimestre 2000, avec intérêts 
moratoires. 

Le 8 mars 2002, X._______ a déféré cette décision à la Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  de  contributions  (CRC),  laquelle  l'a 
rejeté par décision du 30 juin 2004. 

Saisi  d'un  recours  de  droit  administratif  de  X._______  du  1er 
septembre  2004,  le  Tribunal  fédéral  a  confirmé  l'assujettissement 
querellé et le montant de la dette fiscale, au terme d'un arrêt daté du 
18 mai 2005 portant la référence 2A.485/2004. Le dispositif en a été 
communiqué  aux  parties  le  même  jour  et  l'arrêt  complet  le  27 
décembre suivant.

C.
Le  17  novembre  2006,  X._______  a,  par  l'intermédiaire  de  son 

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nouveau  mandataire,  déposé  auprès  du  Département  fédéral  des 
finances  (DFF)  une  demande  à  l'encontre  de  l'AFC  et  de  la  CRC, 
tendant au versement de Fr. 246'876.45 à titre de dommages-intérêts. 
Elle  a  exposé  que  l'AFC  n'avait  pas  traité  sa  cause  dans  un  délai 
raisonnable  et  lui  avait  ainsi  occasionné  un  préjudice  équivalent  au 
montant de la TVA réclamée, lequel ne pourrait plus être répercuté sur 
ses clients. Elle a invoqué avoir eu connaissance du dommage en date 
du  27  décembre  2005,  soit  dès  réception  de  l'arrêt  rendu  par  le 
Tribunal fédéral.

Invitée  à  se  déterminer,  l'AFC  a  proposé  le  rejet  de  la  demande, 
d'ailleurs selon elle introduite bien après l'échéance du délai d'un an 
dès la connaissance du dommage. Dans sa réplique du 27 mars 2007, 
X._______ a précisé la  nature du dommage allégué et confirmé les 
conclusions de sa demande. Le 16 avril  suivant,  elle  a indiqué à la 
requête  du  DFF  qu'aucune  procédure  liée  à  l'art. 725 du  code  des 
obligations  du 30 mars  1911 (CO, RS 220)  n'avait  pour  l'instant  été 
ouverte  à  son  endroit,  mais  que  le  rejet  de  sa  demande  en 
dommages-intérêts aurait pour effet d'entraîner sa faillite. 

Le DFF a établi que le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral portant la 
référence 2A.485/2004 avait été notifié au mandataire qui représentait 
à l'époque X._______ le 18 mai 2005, selon les données transmises 
par  le  Tribunal  fédéral. Le  3  mai  2007,  X._______ a  indiqué qu'elle 
n'avait été informée de son assujettissement à la TVA qu'en date du 10 
mars 2006, par le biais d'une correspondance du dit mandataire. 

Par décision du 18 septembre 2007, le DFF a rejeté la demande en 
dommages-intérêts de X._______. Il a estimé que cette demande avait 
certes  été  introduite  avant  l'échéance  du  délai  d'une  année  dès  la 
connaissance  du  dommage,  mais  qu'il  demeurait  à  déterminer  si  le 
délai  de  péremption  de  dix  ans  dès  l'acte  dommageable  avait  été 
respecté. Cette question pouvait souffrir de rester ouverte, la demande 
se révélant de toute manière mal fondée.

D.
X._______ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, par 
recours du 17 octobre 2007, en concluant à ce qu'il soit constaté que 
l'AFC  avait  tardé  à  prendre  une  décision  et  à  ce  qu'elle  soit 
condamnée  à  lui  verser  un  montant  de  Fr. 246'876.45  à  titre  de 
dommages-intérêts. Elle reproche en substance à l'AFC d'avoir tardé à 

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statuer  de manière  injustifiée,  ce  qui  lui  aurait  causé  un  dommage, 
consistant  dans  la  TVA  qu'elle  n'a  pas  encaissée  auprès  de  ses 
membres.

Dans sa réponse du 11 décembre 2007, le DFF a conclu au rejet du 
recours. 

Les autres faits pertinents seront, dans la mesure utile, évoqués dans 
les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  le  DFF  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33 let. d LTAF. La 
procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 En l'espèce,  la  décision  du DFF a  été  rendue  le  18 septembre 
2007 et notifiée le lendemain à la recourante. Le recours a été adressé 
au Tribunal administratif fédéral le 17 octobre 2007. Il intervient ainsi 
dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait 
aux  exigences  posées  aux  art. 48  et  52 PA. Il  est  par  conséquent 
recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni  par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
constate  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(cf. art. 12 PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art. 13 PA)  et  motiver  leur  recours 

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(art. 52 PA)  (cf. ATF 119 V 349  consid. 1a,  117 V 263  consid. 3b, 
117 Ib 117 consid. 4a; ANDRÉ MOSER, in: Moser/Uebersax, Prozessieren 
vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1998, ch. 1.8 s.).

2.2 L'audition de témoins ne sera ordonnée que si les faits ne peuvent 
pas  être  suffisamment  élucidés  d'une  autre  façon  (art. 14 al. 1 PA; 
ANDRÉ MOSER, op. cit., ch. 3.68). L'autorité admet les moyens de preuve 
offerts  par  la  partie  s'ils  paraissent  propres  à  élucider  les  faits 
(cf. art. 33 al. 1 PA; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC] 61.27  consid. 2).  Ceux-ci  doivent  donc  se 
rapporter à des faits pertinents, c'est-à-dire à des faits propres à avoir 
une influence sur l'issue de la procédure (cf. ATF 118 Ia 19 consid. 1c, 
117 Ia 268  consid. 4b;  FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 
2ème éd., Berne 1983, p. 273). L'autorité peut dès lors renoncer à un 
moyen  de  preuve  donné,  si  ce  dernier  ne  porte  pas  sur  un  fait 
déterminant.  Le  juge  peut  également  procéder  à  une  appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient  l'amener  à  modifier  son  opinion  (cf. ATF 122 II 469 
consid. 4a,  122 V 162  consid. 1d,  121 I 308  consid. 1b; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 111 et 320). Dans 
la  mesure  où,  sur  la  base de  preuves  déjà  apportées,  l'état  de  fait 
déterminant  peut  être  considéré  comme  suffisamment  clair  et  qu'il 
peut  être admis sans arbitraire que la  perception juridique ne serait 
pas  modifiée  par  d'autres  investigations  probatoires,  le  juge  peut 
s'abstenir d'administrer d'autres moyens de preuves (cf. ANDRÉ MOSER, 
op. cit., ch. 3.72). 

En l'occurrence, la recourante demande dans son mémoire de recours 
l'audition de Y._______, en tant que représentant de sa fiduciaire (cf. 
recours p. 4 ch. III). Il n'est toutefois pas indiqué sur quel fait pourrait 
porter son témoignage, ce qui ne permet pas d'en apprécier  l'utilité. 
Quoi qu'il en soit, procédant à une appréciation anticipée des preuves, 
le Tribunal administratif fédéral considère que ce témoignage n'est pas 
susceptible  d'influencer  la  perception  juridique  de  l'état  de  fait  et 
l'issue du présent litige, de sorte qu'il y est renoncé. 

Par ailleurs,  invitée à  faire savoir  au Tribunal  administratif  fédéral  si 
elle  demandait  des  débats  publics  au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF, la 
recourante y a renoncé. Le Tribunal de céans considère en outre que 

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ceux-ci  ne  se  justifient  pas,  étant  donné  qu'aucun  intérêt  public 
important le justifie (art. 40 al. 1 LTAF). 

3.  

3.1 La recourante ne fonde pas ses prétentions sur le fait qu'elle ait 
été assujettie à la TVA à compter du 1er janvier 1995 ou qu'elle ait dû 
imposer  les  recettes  provenant  de  la  mise  à  disposition  de  locaux 
(solariums, saunas, salles de gymnastique), d'engins de musculation 
et de l'organisation de cours à compter de cette date. Elle ne conteste 
pas être débitrice de Fr. 223'728.50 au titre de la TVA afférente aux 
périodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 1998 
et  du 2ème trimestre 1999 au 1er trimestre 2000. Ces questions ne 
constituent  pas l'objet  du litige,  mais  ont  fait  l'objet  d'une procédure 
antérieure opposant l'AFC à la recourante. Ce litige a au surplus été 
définitivement  tranché  par  le  Tribunal  fédéral  dans  un  arrêt 
2A.485/2004 du 18 mai 2005. Leur remise en question éventuelle se 
heurterait  ainsi  à  l'art. 12 de la  loi  fédérale  du 14 mars 1958 sur  la 
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32), lequel prévoit que la légalité 
des  décisions,  arrêtés  et  jugements  ayant  force  de  chose  jugée  ne 
peut  pas  être  revue  dans  une  procédure  en  responsabilité 
(cf. ATF 126 I 144 consid. 2a, 119 Ib 208 consid. 3c; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-1829/2007 du 28 novembre 2007 consid. 3.3). 

La  recourante  reproche  bien  plutôt  à  l'AFC  d'avoir  tardé  à  statuer, 
dans la mesure où la décision sur réclamation concernant la créance 
fiscale a été rendue le  5 février  2002,  alors  que la recourante avait 
déjà  exprimé  son  désaccord  quant  à  son  assujettissement  dès 
l'introduction de la TVA en 1995 (cf. recours, p. 3 ch. 12; pièces n° 1 à 
15  du  dossier  de  pièces  du  DFF, en  particulier  la  pièce  n°  9).  Ce 
reproche  s'adresse  uniquement  à  l'AFC;  la  durée  de  la  procédure 
engagée – sur recours de l'assujettie – devant la CRC et le Tribunal 
fédéral  ne  semble  pas  être  mise  en  cause,  même  si  l'on  peut 
s'interroger sur l'intitulé de la demande de dommages-intérêts que la 
recourante avait transmise au DFF, lequel s'adressait également à la 
CRC (cf. pièce n° 1 du dossier de pièces du DFF, p. 1). Quoi qu'il en 
soit, ainsi qu'on le verra ci-après, cet élément n'est pas déterminant.

3.2 Il convient dans un premier temps d'examiner si la demande de la 
recourante  a  été  introduite  dans  les  délais  légaux  (ci-après  : 

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consid. 4), ceci pouvant conduire au rejet du recours sans plus ample 
examen.  Dans  un  deuxième  temps,  il  conviendra  de  rappeler  les 
conditions  régissant  la  responsabilité  de  la  Confédération  et  de 
déterminer si  celles-ci  sont  réunies dans le  cas d'espèce (ci-après : 
consid. 5 et 6). 

4.

4.1 Lorsqu'un particulier  considère avoir subi un préjudice qui aurait 
été causé par la Confédération, il peut lui en demander réparation aux 
conditions  fixées  par  la  LRCF.  Cette  loi  soumet  l'action  en 
responsabilité  dont  dispose  la  personne  qui  se  prétend  lésée  à  un 
délai de péremption.

4.1.1 L'art. 20 al. 1 LRCF  prévoit  que  la  responsabilité  de  la 
Confédération  s'éteint  si  le  lésé  n'introduit  pas  sa  demande  de 
dommages-intérêts  ou d'indemnité à titre  de réparation morale dans 
l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et en 
tout  cas  dans  les  dix  ans  à  compter  de  l'acte  dommageable  du 
fonctionnaire.  Si  ces  délais  ne  sont  pas  respectés,  l'action  en 
responsabilité  est  périmée.  Ils  ne  sont  en  principe  susceptibles  ni 
d'être  prolongés,  ni  d'être  interrompus  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.362/2000  du  10  décembre  2001  consid. 3.3,  ATF 126 II 145 
consid. 2a; décision de la Commission fédérale de recours en matière 
de responsabilité de l'Etat [CRR] 2005-009 du 5 juillet 2006 consid. 3a; 
JOST GROSS,  Staats-und Beamtenhaftung,  in: Geiser/Münch,  Schaden-
Haftung-Versicherung,  Bâle  1999,  ch. 3.22,  3.35,  3.69;  le  même, 
Schweizerisches  Staatshaftungsrecht,  Berne  1995,  p. 334;  PIERRE 
MOOR, Droit administratif, Vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 714). Seule 
la demande de dommages-intérêts introduite avant l'échéance du délai 
légal peut donc empêcher la péremption d'intervenir.

4.1.2

4.1.2.1 Pour  déterminer  quand  la  personne  qui  actionne  la 
Confédération  en  responsabilité  a  une  connaissance  suffisante  du 
dommage, il  s'impose d'appliquer les mêmes critères que ceux fixés 
en  relation  avec  l'art. 60 al. 1 CO  pour  les  actions  de  droit  privé, 
puisque la ratio legis est  la  même dans les deux domaines du droit 
(cf. ATF 108 Ib 97  consid. 1b;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-1829/2007 du 28 novembre 2007 consid. 3.2). 

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Selon  la  jurisprudence,  par  « connaissance  du  dommage »,  il  faut 
entendre  une  connaissance  telle  que  le  demandeur  puisse  agir 
utilement, ce qui implique qu'il connaisse non seulement le dommage 
au sens strict, mais encore les autres conditions permettant de mettre 
en  cause  la  responsabilité  de  la  Confédération  (cf. ATF 126 II 145 
consid. 2a,  108 Ib 97  consid. 1b).  Le  créancier  connaît  donc 
suffisamment le dommage lorsqu'il apprend – touchant son existence, 
sa nature et  ses éléments - les circonstances propres à fonder et  à 
motiver  une  demande  en  justice  (cf. ATF 126 III 161  consid. 3c, 
111 II 55  consid. 3a; décision de la  CRR 2005-009 du 5  juillet  2006 
consid. 3b). Le créancier ne saurait toutefois dans tous les cas différer 
sa demande jusqu'au moment où il  connaît  la quotité exacte de son 
préjudice; il arrive en effet que cette détermination ne soit pas possible 
et  que  le  dommage  doive  alors  être  estimé  conformément  à 
l'art. 42 al. 2 CO (cf. ATF 126 II 145  consid. 2a,  108  Ib 97  consid. 1c; 
FRANZ WERRO,  La  responsabilité  civile,  Berne  2005,  p. 361  ch. marg. 
1435). 

Si  l'ampleur  du  préjudice  résulte  d'une  situation  évolutive,  la 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution, c'est-à-dire 
avant que le dernier élément du dommage ne soit survenu, à moins 
que  le  préjudice  ne  soit  d'emblée  déterminable  dans  son  élément 
essentiel (cf. ATF 126 III 161 consid. 3c, 109 II 418 consid. 3). 

4.1.2.2 Quant  au  fait  dommageable  qui  sert  de  point  de  départ  au 
délai de dix ans, il s'agit d'une notion ambiguë puisqu'elle se réfère à 
la  fois  à  l'existence  d'un  acte  -  ou  d'une  omission  -  et  aux 
conséquences  patrimoniales  que  cet  événement  entraîne 
(cf. FRANZ WERRO,  op. cit.,  p. 365  ch.  marg. 1451;  BENOÎT CHAPPUIS,  Le 
moment  du  dommage,  Zurich/Bâle/Genève  2007,  p. 11).  Selon  le 
Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, il faut prendre en compte le 
comportement illicite ou le fait générateur de responsabilité qui fonde 
la  prétention  en  dommages-intérêts  (cf. ATF 106 II 134  consid. 2c; 
contra : FRANZ WERRO, op. cit., p. 366 ch. marg. 1452). Pour le calcul de 
ce délai,  il  est  indifférent  de savoir  si  le  lésé a eu connaissance du 
comportement, du dommage causé ou de la personne du responsable 
(cf. WILLI FISCHER,  Die  Verjährung  von  Haftpflichtansprüchen,  in: 
Alfred Koller,  Haftpflicht-und  Versicherungsrechtstagung  1997, 
p. 118 ss;  OFTINGER/STARK,  Schweizerisches  Haftpflichtrecht,  Vol. II/1, 
4ème  éd.,  1987,  p. 113  ch. 372;  ALFRED KELLER,  Haftpflicht  im 
Privatrecht,  Vol. II,  Berne  1987,  p. 227).  Selon  la  jurisprudence  en 

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matière de droit privé, applicable par analogie à la responsabilité civile 
de  la  Confédération,  l'action  dommageable  doit  être  entièrement 
terminée (cf. ROLAND BREHM, Berner Kommentar, n. 29 ad art. 60 CO et 
la jurisprudence citée). En cas de comportement dommageable répété 
ou durable, le délai absolu commence à courir le jour du dernier acte 
illicite ou le jour où ce comportement cesse (cf. FRANZ WERRO, op. cit., 
p. 365 ch. marg. 1449 et les réf. citées).

4.2 En  l'espèce,  il  s'agit  de  voir  quand  la  recourante  a  eu 
connaissance  du  dommage,  afin  de  déterminer  si  la  demande 
d'indemnisation a bien été déposée dans l'année qui a suivi. 

4.2.1 A  cet  égard,  il  faut  tout  d'abord  relever  que  –  bien  que  la 
recourante  ne  soit  pas  toujours  claire  à  ce  sujet  (cf.  courrier  de  la 
recourante du 27 mars 2007 au DFF sous pièce n° 7 du dossier du 
DFF) - le dommage dont elle réclame réparation ne consiste pas dans 
la  créance  fiscale,  à  savoir  la  TVA qu'elle  doit  verser  à  l'AFC  aux 
termes de la décision sur réclamation du 5 février 2002. Comme déjà 
dit (consid. 3.1 ci-avant), le bien-fondé de cette créance fiscale a été 
définitivement confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral et 
la recourante ne peut le remettre en cause par le biais d'une action en 
responsabilité (cf. art. 12 LRCF). 

Le  dommage dont  elle  réclame réparation consiste  dans la  créance 
qu'elle aurait à l'encontre de ses propres clients en versement de la 
TVA, dont elle se trouverait privée en raison du laps de temps mis par 
l'AFC  à  statuer  (cf.  recours  du  17  octobre  2007,  p. 3  ch. 15).  Or, 
comme on le verra (cf. ci-après consid. 5.2.1),  il  s'agirait  là non pas 
d'une dette fondée sur le droit public mais d'une créance fondée sur le 
droit privé. Selon un document que la recourante a produit à l'appui de 
ses prétentions, le montant de cette créance serait de Fr. 246'876.45 
(cf. sommation de l'AFC du 8 novembre 2006, annexe à la demande 
en  dommages-intérêts  du  17  novembre  2006),  soit  un  montant 
équivalent à la TVA due à l'AFC pour la période allant du 1er janvier 
1995 au 31 décembre 2000. Même si les montants sont équivalents, il 
s'agit  bien  d'autre  chose  que  la  dette  fiscale  dont  la  recourante 
demeure débitrice envers l'AFC. 

4.2.2 Toutefois,  la  recourante  n'apporte  aucun  élément  permettant 
d'établir  la  date  à  laquelle  ce  dommage  serait  survenu  et  rien  ne 
permet de savoir quand elle en a pris connaissance. Contrairement à 

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ce qu'elle avance (cf. recours p. 4 ch. 1.2) et à ce que l'autorité intimée 
retient  (cf. décision  entreprise,  p. 4,  ch. II  let. B),  ce  dommage n'est 
pas  forcément  survenu à  la  même date  que l'entrée en force de la 
créance  fiscale  de  l'AFC. Sa prise  de connaissance n'est  donc  pas 
concomitante à la notification au mandataire de la recourante de l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.485/2004  du  18  mai  2005.  La  recourante 
n'allègue même pas - et prouve moins encore - avoir procédé à une 
quelconque démarche tendant au versement de la TVA par ses clients, 
de  sorte  que le  moment  de la  prise  de connaissance du dommage 
demeure  autant  une  interrogation  que  l'existence  du  dommage  lui-
même, ainsi qu'on le verra ci-après (cf. ci-après : consid. 6). 

4.2.3 Cela étant,  la  question des délais  de péremption – tant  relatif 
qu'absolu - peut demeurer ouverte, compte tenu des considérants qui 
suivent, lesquels suffisent à sceller le sort du recours. 

5.

Il  convient  d'examiner  tout  d'abord  quelles  sont  les  conditions 
régissant  la  responsabilité  de  la  Confédération  (consid. 5.1)  et  de 
rappeler  quelques  principes  fondamentaux  du  droit  de  la  TVA 
(consid. 5.2).  Il  sera  ensuite  possible  d'en  tirer  les  conclusions  qui 
s'imposent en l'espèce (consid. 6).

5.1

5.1.1 Aux  termes  de  l'art. 3 al. 1 LRCF, la  Confédération  répond  du 
dommage  causé  sans  droit  à  un  tiers  par  un  fonctionnaire  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  sans  égard  à  la  faute  du  fonctionnaire. 
Cette  disposition  consacre  une  responsabilité  primaire,  exclusive  et 
causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que 
l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il 
n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit de faire la preuve 
d'un acte illicite commis par un fonctionnaire fédéral dans l'exercice de 
ses fonctions, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre 
ces  deux  éléments  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.321/2004  du  11 
avril 2006 consid. 4.1, ATF 106 Ib 357 consid. 2b).

5.1.2 Comme en  droit  privé,  il  faut  au  surplus  un  lien  de  causalité 
naturelle  entre  l'acte  illicite  et  le  dommage,  en  ce  sens  que  le 
dommage  ne  serait  pas  survenu  sans  l'acte  ou  l'omission  reproché 
aux  personnes  qui  engagent  l'Etat  (cf. JOST GROSS,  Schweizerisches 

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Staatshaftungsrecht, 2ème éd.,  Berne 2001, n. 5.2.1 p. 193-194). Ce 
lien de causalité naturelle existe lorsque le fait dommageable est une 
condition  nécessaire  (conditio  sine  qua  non)  de  la  survenance  du 
préjudice  (cf.  ATF 132 III 715  consid.  2.2;  129 V 402  consid.  4.3.1; 
128 III 180 consid. 2d; FRANZ WERRO, op. cit., p. 46 ch. marg. 176 et les 
réf.  citées).  En  d'autres  termes,  la  causalité  naturelle  est  établie 
lorsqu'on ne peut faire abstraction d'un fait (comportement) sans que 
le résultat (dommage) en question ne tombe aussi (cf. ATF 95 IV 139; 
THOMAS PROBST,  La  causalité  aujourd'hui  in:  Journées  de  la 
responsabilité  civile  2006,  Les  causes  du  dommage, 
Genève/Bâle/Zurich 2007, p. 17 ch. III/A). La causalité naturelle cesse 
dès  que  le  lien  logique  entre  la  survenance  d'un  préjudice  et  une 
circonstance  déterminée  fait  défaut  (cf. FRANZ WERRO,  op. cit.,  p. 47 
ch. marg. 181). 

Lorsque  la  relation  de  causalité  naturelle  entre  un  comportement 
donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si 
le rapport peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement 
en  question  était  propre,  d'après  le  cours  ordinaire  des  choses  et 
l'expérience de la  vie,  à  entraîner  un résultat  du  genre  de celui  qui 
s'est  produit  (cf. ATF 123 III 112  consid. 3a;  décision  de  la 
CRR 2005-008 du 7 mars 2006 consid. 4b/aa).

5.2 Puisque -  selon la recourante -  le dommage aurait  un lien avec 
une décision de l'AFC en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il sied 
de rappeler quelques principes régissant cet impôt.

5.2.1 Aux  termes  de  l'art. 28 al. 6 de  l'ordonnance  du  22  juin  1994 
régissant  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  (OTVA,  RO 1994 258), 
respectivement de l'art. 37 al. 6 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les tribunaux 
civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l'impôt. 
Cette  disposition  rappelle  qu'il  y  a  lieu  de  distinguer  la  créance  en 
versement de la  TVA, fondée sur le  droit  civil,  que l'assujetti  détient 
contre ses clients, de la dette - voire de la créance - fiscale fondée sur 
le droit public que l'assujetti a envers l'AFC. 

L'AFC n'a aucune compétence et ne statue en aucune manière sur la 
créance  civile  dont  il  est  question.  Le  transfert  de  l'impôt  du 
fournisseur au destinataire ressortit en effet à l'autonomie privée des 
parties, aucune norme ne rendant ce transfert obligatoire (cf. arrêts du 

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Tribunal  fédéral  4P.166/2006,  4C.230/2006  du  9  novembre  2006 
consid. 5.2.1  in  fine,  2A.461/2002  du  2  juin  2003  consid. 3.2).  Les 
entreprises  peuvent  donc,  si  elles  le  veulent  ou en ont  les  moyens, 
transférer  l'impôt dans le prix (cf. PASCAL MOLLARD,  La TVA : vers une 
théorie du chaos ? in: Mélanges CRC, Lausanne 2004, p. 49 ch. 1.1 in 
fine; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe 
sur  la  valeur  ajoutée,  Fribourg  2000,  p. 220),  mais  rien  ne  les  y 
contraint. Le transfert effectif  de l'impôt par l'assujetti dans le prix de 
ses  biens  et  services  dépend  en  grande  partie  des  conditions  du 
marché  et  de  la  concurrence  (cf. DANIEL RIEDO,  Vom  Wesen  der 
Mehrwertsteuer  als  allgemeine  Verbrauchsteuer  und  von  den 
entsprechenden  Wirkungen  auf  das  schweizerische  Recht,  Zurich 
1999, p. 20 s.), mais n'est en tout cas pas soumis à, ou conditionné 
par, une décision de l'AFC. 

Le Tribunal fédéral  a d'ailleurs à maintes reprises jugé que l'Etat ne 
pouvait  contraindre le contribuable à restituer au destinataire la TVA 
payée à tort (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.642/2004 du 14 juin 2005 
consid. 5.3, 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 5.4, 2A.320/2002 et 
2A.326/2002 du 2 juin 2003 consid. 5 et 2A.461/2002 du 2 juin 2003 
consid. 3.2).

Le  transfert  de  l'impôt  ressortit  donc  exclusivement  au  droit  civil. 
Certes,  le  principe de la transférabilité  de l'impôt  – qui constitue un 
des  principes  directeurs  (ou  supérieurs)  de  la  TVA  -  postule  que 
l'entreprise  assujettie  puisse  répercuter  l'impôt  sans  difficulté  et  en 
principe  dans  sa  totalité.  Il  ne  confère  toutefois  aucune  prétention 
juridique au contribuable au transfert de l'impôt. Il n'existe en effet pas 
de droit  constitutionnel  du contribuable au transfert  de l'impôt  à son 
client.  Ainsi,  lorsqu'un  assujetti  a  omis  de  déclarer  la  TVA sur  ses 
prestations,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  ce  principe et  notamment  de 
l'impossibilité de répercuter la TVA a posteriori sur le consommateur 
pour refuser de payer la TVA à l'AFC (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 2 
juin 2003, publié in: Archives de droit  fiscal  suisse [Archives] vol. 74 
p. 680; ATF 123 II 385 consid. 8; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-1437/2006 du 11 juin 2007 consid. 4.4.4; décision de la CRC 23/95 
du 11 juillet 1996; Rapport CER-N p. 715; XAVIER OBERSON, mwst.com, 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  die  Mehrwertsteuer, 
Bâle/Genève/Münich  2000,  p. 1149  ad  art. 1 LTVA;  JEAN-MARC 
RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD,  op. cit.,  p. 21  ch. 4).  A  fortiori,  lorsque 
l'assujetti  s'est lui-même mis dans l'impossibilité de fait de transférer 

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l'impôt, il ne revient pas à l'administration d'intervenir (cf. décision de 
la  CRC 2002-112  du  7  janvier  2004  in:  JAAC 68.74  consid. 3b/aa; 
Archives  de  droit  fiscal  suisse  [Archives] vol. 45 p. 585  consid. 3, 
vol. 64 p. 733). 

5.2.2 La  TVA  est  perçue  selon  la  technique  de  l'auto-taxation 
(cf. art. 37  OTVA; art. 46  LTVA;  PASCAL MOLLARD,  TVA et  taxation  par 
estimation  in:  Archives  de  droit  fiscal  suisse  vol. 69  p. 513  s.; 
ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER,  System  des  Steuerrechts,  6ème éd., 
Zurich 2002,  p. 421 s.). Cela signifie qu'il  appartient  au contribuable 
potentiel  de  déterminer  lui-même  s'il  remplit  les  conditions  d'un 
assujettissement  subjectif  obligatoire,  de  s'annoncer  sans  délai  à 
l'administration  fiscale,  de  déclarer  et  de  payer  ensuite  –  dans  les 
délais  prescrits  –  l'impôt,  indépendamment  de  toute  décision  ou 
intervention de l'AFC. Il lui incombe donc de s'annoncer spontanément 
à l'autorité fiscale, sans que celle-ci  doive le rechercher (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.109/2005  du  10  mars  2006  consid. 2.1, 
2A.304/2003  du  14  novembre  2003  consid. 3.5;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-1550/2006  du  16  mai  2008  consid. 2.1, 
A-1545/2006 du 30 avril 2008 consid. 2.5.1, A-1429/2006 du 29 août 
2008 consid. 2.1; décision de la CRC 2002-112 du 7 janvier 2004 in: 
JAAC 68.74  consid. 2a/cc  et  2b/aa,  décision  non  publiée  de  la 
CRC 2001-055 du 27 février 2002 consid. 4a/bb et décision de la CRC 
1998-175,  1998-176  et  1998-180  du  5  janvier  2000  in:  JAAC 64.83 
consid. 2). Certes, en cas de doute, il lui appartient de se renseigner 
auprès  des  autorités.  En  vertu  de  son  obligation  de  renseigner  le 
contribuable, l'AFC arrête les instructions nécessaires pour assurer la 
perception et  la  déduction  de l'impôt. C'est  ensuite  à l'assujetti  qu'il 
appartient  –  sur  la  base  de  ces  instructions  générales  ou 
d'informations  obtenues  lors  de  contacts  préalables  avec  l'AFC  – 
d'établir  l'état  de  fait  et  d'appliquer  le  droit 
(cf. JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 167 ch. X/1). 

Le  contribuable  répond  donc  entièrement  et  seul  de  la  correcte  et 
complète détermination et  déclaration de son chiffre  d'affaires et  de 
l'impôt déductible. Il doit établir lui-même la créance fiscale et est seul 
responsable  de  l'imposition  complète  et  correcte  de  ses  chiffres 
d'affaires autant  que de l'indication correcte de l'impôt  préalable (cf. 
Commentaire  du  Département  fédéral  des  finances  concernant 
l'OTVA, ad art. 37 OTVA; Rapport de la Commission de l'économie et 
des  redevances du Conseil  national  du 28 août  1996 concernant  le 

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projet de LTVA, ad art. 44 P-LTVA). Par conséquent, aucune décision 
de l'AFC n'est nécessaire pour fixer la créance d'impôt ou déterminer 
s'il y a ou non assujettissement (cf. ISABELLE HOMBERGER GUT, mwst.com, 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  die  Mehrwertsteuer, 
Bâle/Genève/Münich  2000,  p. 1265  ad art. 46 LTVA). L'administration 
n'a pas à intervenir, l'AFC n'établissant le montant de l'impôt à la place 
de  l'assujetti  que  si  celui-ci  ne  remplit  pas  ses  obligations 
(cf. ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER, Manuel du nouvel impôt sur la taxe 
sur  la  valeur  ajoutée  [TVA]  destiné  aux  entreprises  et  conseillers 
fiscaux,  Berne 1996,  p. 270). Il  s'ensuit  que le  contribuable qui  a,  à 
tort,  omis  de  s'annoncer  spontanément  comme  tel  ne  pourra  pas 
arguer qu'il  n'a reçu aucune décision de l'administration quant à son 
assujettissement (cf. décision de la CRC 2002-112 du 7 janvier 2004 
in: JAAC 68.74 consid. 2). 

5.2.3 L'autonomie dont dispose le contribuable vis-à-vis de l'AFC en 
raison du principe de l'auto-taxation  et  dans ses  relations  avec ses 
clients  s'agissant  du  transfert  de  la  TVA a  donc  pour  pendant  une 
certaine responsabilité. Dans une affaire d'assujettissement rétroactif 
à  la  TVA,  générant  pour  l'assujetti  des  difficultés  de  transfert  de 
l'impôt,  la  CRC  a  rappelé  cette  conséquence,  en  ce  sens  qu'il 
appartenait  au  recourant  de  contrôler  à  temps  s'il  remplissait  les 
conditions  d'assujettissement,  de  s'annoncer  auprès  de  l'AFC et  de 
facturer la TVA à ses clients. S'il avait omis d'agir en ce sens, il devait 
en supporter les conséquences (cf. décision de la CRC 2002-112 du 7 
janvier 2004 in: JAAC 68.74 consid. 3b/aa).

6.

En l'espèce, la totalité des conditions déterminant la responsabilité de 
la  Confédération  est  litigieuse,  à  savoir  l'acte  illicite  commis  par  un 
fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, soit  le retard injustifié 
de l'administration fiscale à statuer, le dommage, ainsi que le lien de 
causalité entre ces deux éléments. En particulier, l'acte illicite prétendu 
fait l'objet d'un long développement dans les écritures de la recourante 
et  de  l'autorité  intimée. Cela  étant,  le  lien  de  causalité  entre  l'acte 
illicite  et  le  dommage  hypothétiques  pose  également  un  problème 
crucial (ci-après : consid. 6.1).

6.1 S'agissant du lien de causalité, il sied de se demander dans quel 
mesure le dommage invoqué ne serait pas survenu sans le prétendu 
retard injustifié de l'AFC à statuer, en d'autres termes si ce retard est 

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la condition nécessaire (sine qua non) de la survenance du préjudice 
(cf. consid. 5.1.2 ci-avant). 

6.1.1 Or il faut se rappeler à cet égard que la TVA est perçue selon la 
technique  de  l'auto-taxation  (consid. 5.2.2  ci-avant).  Pour  la 
recourante,  cela  signifie  qu'elle  devait  déterminer  elle-même,  sans 
intervention de l'administration fiscale, si  et  à partir  de quel moment 
elle  était  assujettie  à  titre  obligatoire  à  la  TVA;  il  lui  appartenait 
également  d'imposer  correctement  et  de  manière  autonome  les 
chiffres  d'affaires  qu'elle  réalisait  depuis  le  début  de  son 
assujettissement. La recourante ne peut donc affirmer, ainsi qu'elle le 
fait dans son recours « qu'elle n'était pas assujettie à la TVA jusqu'à 
décision définitive » (cf. recours p. 6, ch. 1.3.2). Elle ne peut pas non 
plus  se  retrancher  derrière  le  fait  que  cette  décision  n'est  pas 
intervenue assez tôt, dans la mesure où cet élément n'a aucun impact 
sur  les  obligations  fiscales  qui  découlent  pour  elle  du  principe  de 
l'auto-taxation. L'hypothèse selon laquelle la décision sur réclamation 
de l'AFC aurait été rendue tardivement n'a dès lors aucune influence 
sur  la  créance fiscale,  à  mesure  que l'assujettie  était  censée savoir 
dès  le  début  qu'elle  était  assujettie  et  qu'elle  devait  imposer  ses 
prestations sans attendre qu'une décision de l'administration fiscale ou 
d'une autorité de recours le confirme.

6.1.2 Certes, la recourante paraît avoir initialement conçu des doutes 
quant à l'étendue de ses obligations fiscales, ce qui a motivé divers 
courriers qu'elle a adressés à l'AFC en 1994 (cf. pièces n° 1 à 5 du 
dossier de l'AFC). Toutefois, pour autant que doutes il y ait eu, ceux-ci 
ont nécessairement été dissipés à la lecture du courrier que l'AFC lui a 
transmis  le  3  février  1995.  Il  en  ressort  clairement  qu'en  principe 
toutes les prestations fournies par un centre de fitness, soit la mise à 
disposition  de  locaux  tels  que  solariums,  saunas,  salles  de 
gymnastique et d'engins de musculation, de même que l'organisation 
de  cours  et  les  ventes  d'habits,  de  boissons  et  de  nourriture, 
constituent  des  opérations  soumises  à  la  TVA  (cf. pièce  n° 7  du 
dossier de l'AFC). Il est au surplus expressément indiqué, en page 2 
de ce document : « (...)  à partir  du 1.1.1995, vous êtes donc tenus, 
pour autant que vous soyez assujetti  (voir  ci-dessous) de calculer la 
TVA (6,5 %) sur la totalité de la contre-prestation convenue dans vos 
contrats  (...)  ainsi  que  sur  les  prix  individuels  que  vous  encaissez 
auprès de vos clients qui viennent s'entraîner sur vos installations ou 
suivent des cours d'aérobic ou de stretching ». Il est même ajouté « si 

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vous ne pouviez pas, pour l'une ou l'autre raison, dès l'introduction de 
ce  nouvel  impôt  (1er  janvier  1995),  faire  supporter  à  vos  clients  la 
charge supplémentaire qu'il  représente, vous seriez alors tenus d'en 
supporter vous-mêmes la charge (...) ». Ces renseignements ont été 
confirmés par l'AFC le 9 mars suivant (cf. pièce n° 10 du dossier de 
l'AFC).  Par  ailleurs,  la  recourante  a  reçu  sans  délai  un  numéro 
d'immatriculation comme assujetti à la TVA puisqu'elle s'y référait déjà 
dans son courrier à l'AFC du 6 février 1995 (cf. pièce n° 8 du dossier 
de l'AFC). Partant, elle a obtenu dès le début toutes les informations 
utiles quant à son assujettissement et aux prestations imposables. 

Il  importe  peu  que  la  recourante  ait  contesté  son  assujettissement 
ainsi que le caractère imposable des prestations caractéristiques d'un 
fitness,  tout  d'abord  devant  l'AFC  jusqu'à  obtenir  une  décision  sur 
réclamation, puis sur recours devant la CRC et le Tribunal fédéral. En 
effet, comme il a déjà été dit, en vertu du principe de l'auto-taxation, 
elle  devait  savoir  d'emblée  qu'elle  était  assujettie  et  qu'elle  devait 
imposer ses prestations. Au surplus, l'AFC lui a fait savoir dès le début 
qu'elle  était  assujettie  et  que ses prestations étaient  imposables. La 
recourante ne peut dès lors se retrancher derrière le fait qu'elle avait 
une  opinion  diamétralement  contraire  et  qu'elle  l'a  soutenue  devant 
chacune des instances qu'elle a saisie,  d'ailleurs vainement. Elle ne 
peut pas non plus exciper du fait que c'est uniquement au terme de la 
procédure devant l'AFC, voire devant le Tribunal fédéral, qu'elle aurait 
acquis  la  certitude  d'être  assujettie  et  de  devoir  imposer  les 
prestations qu'elle fournissait à ses client. Ces arguments n'ont aucun 
poids dans un système régi par l'auto-taxation, tel celui de la TVA, où 
la recourante est censée connaître ces éléments. Il en résulte que la 
durée de la procédure devant l'AFC, la CRC ou le Tribunal fédéral n'a 
aucune influence sur les obligations fiscales de la recourante.

La recourante était  dès lors  censée savoir  dès le  début qu'elle  était 
assujettie  et  qu'elle  devait  imposer  ses  prestations,  ce  d'autant  que 
l'AFC le lui a confirmé d'emblée. Partant, la recourante ne pouvait tout 
simplement  attendre  l'issue  de  la  procédure  portant  sur  la  créance 
fiscale  et  prétendre  dans  l'intervalle  n'avoir  pas  été  au  clair  sur  sa 
situation. 

6.1.3 Quant  à  la  créance  civile  en  paiement  de  la  TVA  que  la 
recourante prétend avoir à l'encontre de ses clients, l'existence même 
d'une telle créance ne va pas de soi, en ce sens que la recourante a le 

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choix  de transférer  ou non l'impôt  à  ses  clients  (cf. consid. 5.2.1  ci-
avant).  L'AFC  n'a  aucun  pouvoir  de  décision  à  cet  égard,  cette 
question  ressortant,  comme  déjà  dit  (cf. consid. 5.2.1  ci-avant),  au 
droit privé et aux juridictions civiles. D'ailleurs, la procédure à laquelle 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.485/2004 du 18 mai 2005 a mis un terme 
n'a effectivement porté que sur la créance fiscale en paiement de la 
TVA par la recourante et non sur le transfert de l'impôt à ses clients. 
Contrairement  à  ce  que  prétend  la  recourante,  elle  pouvait  donc 
parfaitement percevoir la TVA auprès de ses clients, nonobstant le fait 
qu'une décision sur réclamation de l'AFC n'était pas encore prise ou 
entrée en force  (cf. recours  p. 3  ch. 11  et  p. 6  ch. 1.3.3). Le fait  d'y 
renoncer résulte donc de circonstances propres à la recourante et non 
d'un retard de l'AFC à statuer. 

S'agissant de l'argument de la recourante, selon lequel il  lui  eût  été 
impossible de restituer la TVA à ses clients si sa réclamation à l'AFC 
avait été déclarée bien-fondée (cf. recours p. 3 ch. 11),  pour le motif 
qu'elle n'en connaissait plus les adresses (cf. recours p. 6 ch. 1.3.3), il 
est  manifestement  hors  de  propos,  dès  lors  qu'il  concerne 
l'organisation  des  relations  de  droit  civil  entre  la  recourante  et  ses 
clients.  La  recourante  a  choisi  de  ne  pas  transférer  la  TVA à  ses 
clients, alors qu'elle devait connaître ses obligations fiscales et qu'elle 
avait reçu des informations de l'AFC, selon lesquelles ses prestations 
étaient imposables. Ce choix, de même que les éléments subjectifs à 
la base, n'ont rien à voir avec la décision sur réclamation de l'AFC ou 
l'issue de la procédure fiscale.

6.1.4 Il s'ensuit que le caractère tardif de la décision sur réclamation 
de  l'AFC  du  5  février  2002  invoqué  par  la  recourante  ne  peut 
représenter  la  condition  sine  qua  non  du préjudice  allégué. Il  n'y  a 
aucun  lien  logique  entre  l'hypothétique  retard  pris  à  statuer  et  le 
dommage  prétendu.  Celui-ci  n'a  pas  été  causé  en  raison  d'un 
hypothétique retard de l'AFC mais en raison du fait que la recourante 
n'a pas facturé de TVA à ses clients ou ne l'a pas fait en temps utile, 
toutes causes sans rapport avec le prononcé – tardif ou non - de l'AFC 
et, de manière plus générale, avec la durée de la procédure portant 
sur la dette fiscale.

Partant,  le  lien  de  causalité  entre  l'acte  illicite  et  le  dommage  est 
inexistant. 

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6.2 Par économie de procédure, il s'avère dès lors inutile d'examiner 
si les autres conditions régissant la responsabilité de la Confédération 
(cf. consid. 5.1.1 ci-avant) sont réunies, à savoir l'acte illicite commis 
par  un  fonctionnaire  dans  l'exercice  de  ses  fonctions  ainsi  que  le 
dommage. On rappellera néanmoins que le dommage prétendu par la 
recourante est loin d'être évident (cf. consid. 4.2.1 ci-avant). En effet, 
celle-ci  ne  fait  pas  valoir  à  proprement  parler  qu'elle  serait  dans 
l'impossibilité  de recouvrer auprès de ses clients  la  TVA qu'elle leur 
aurait par hypothèse facturée pour la période du 1er janvier 1995 au 
31 décembre 2000. Elle indique bien plutôt qu'elle n'a pas transféré la 
TVA à ses clients  (cf. recours  p. 6  ch. 1.3.2  et  1.3.3). La recourante 
ayant  dès  lors  choisi  de  ne  pas  répercuter  de  TVA sur  ses  clients, 
l'existence même d'un dommage, qui se définit comme une diminution 
involontaire  de  sa  fortune  nette  (cf. FRANZ WERRO,  op. cit.,  p.  18 
ch. marg. 39),  paraît  douteuse. Comme déjà dit,  cette  question peut 
toutefois demeurer ouverte, étant donné qu'une autre des conditions 
régissant  la  responsabilité  de  la  Confédération,  à  savoir  le  lien  de 
causalité, fait défaut.

7.

Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision 
du DFF du 18 septembre 2007 doit être rejeté. 

Par  conséquent,  les  frais  de  procédure  par  Fr. 7'500.-  (cf. art. 4  du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF]), 
comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Ce montant est compensé 
par  celui  –  équivalent  -  de  l'avance  de  frais  versée  le  8  novembre 
2007. 

Vu le sort du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 PA 
a contrario; art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 7'500.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 7500.-. 

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le Président de la Chambre : La Greffière :

Thomas Stadelmann Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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