# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bad89372-b698-5012-b837-0b6425360486
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.07.2015 P3 15 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-15-44_2015-07-24.pdf

## Full Text

Par arrêt du 10 novembre (1B_274/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. 

P3 15 44 

 

 

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Gilles Pistoletti, greffier ad hoc 

 

en la cause entre 

 

X_________, recourant, représenté par Maître M_________ 

 

et 

 

MINISTÈRE PUBLIC, intimé 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité attaquée 

 

 (découvertes fortuites ; art. 278 al. 1 CPP) 

recours contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 8 janvier 2015 

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vu 

 

la procédure MPG P1 14 10'005 ouverte le 5 mai 2014 par le ministère public contre, 

notamment, X_________, garde-chasse, pour vol (art. 139 CP) et dommages à la 

propriété (art. 144 CP) ;  

les mesures de surveillance du raccordement téléphonique de X_________ ordonnées 

les 8 mai et 30 juillet 2014 dans le cadre de la procédure susmentionnée (dossiers P2 

2014 352 et 582) ; 

le rapport de surveillance de la police cantonale du 30 décembre 2014 relatif aux 

écoutes susdécrites et mentionnant la découverte d’éléments constitutifs d’entrave à 

l’action pénale (art. 305 CP) ; 

la requête d’autorisation d’exploitation d’une découverte fortuite adressée au Tribunal 

des mesures de contrainte (Tmc) par le ministère public le 7 janvier 2015, s’agissant 

des éléments susdécrits ; 

la décision du Tmc du 8 janvier 2015 approuvant la requête susmentionnée (dossier 

P2 2015 7) ; 

la procédure MPG 15 14 ouverte le 14 janvier 2015 par l’office central du ministère 

public contre X_________ pour entrave à l’action pénale (art. 305 CP) ; 

le procès-verbal d’audition de X_________ du 11 février 2015 ; 

les procès-verbaux d’audition de A_________, B_________, C_________ et 

D_________ des 11 et 12 février 2015 ; 

le recours formé par X_________ le 27 février 2015 devant la Chambre pénale contre 

la décision du Tmc du 8 janvier 2015 ; 

le courrier du 6 mars 2015, par lequel le juge du Tmc a renoncé à se déterminer et 

transmis le dossier de la cause ; 

le courrier du 12 mars 2015 de l’office central du ministère public, par lequel le 

procureur général a renoncé à se déterminer et transmis son dossier ; 

  

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considérant 

 

qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre le 

prononcé du Tmc autorisant l’exploitation d’une découverte fortuite provenant d’une 

surveillance (art. 393 al. 1 let. c, 279 al. 3 CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP ; ATF 

140 IV 40 consid. 1.1 ; 122 I 182 consid. 4b et 4c ; arrêt 6B_795/2014 du 6 janvier 

2015 consid. 2.3.6) ; que sont notamment susceptibles d’être invoqués la violation du 

droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), 

ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que l’autorité de 

recours n’a en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_177/2013 du 

4 novembre 2013 consid. 2.5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que 

les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CP ; ATF 133 

III 345 consid. 1.5 ; RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence citée) ;  

qu’en l’espèce, X_________ a qualité pour recourir, dès lors qu’il est prévenu (art. 104 

al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP) et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation du 

prononcé autorisant l’utilisation des informations recueillis lors de la surveillance de 

son raccordement téléphonique (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, qui a été 

adressé dans le délai de dix jours dès la date à laquelle il a eu accès à l’ensemble du 

dossier portant sur la surveillance, soit le 17 février 2015 (cf. p. 60 du dossier ; art. 90 

al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. c, 279 al. 3 par renvoi de l’art. 278 al. 3 et 396 al. 1 CPP ; 

arrêt 6B_795/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.3.4), et qui respecte par ailleurs les 

conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc 

recevable ; 

qu’aux termes de l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance 

de la correspondance par poste et télécommunication si de graves soupçons laissent 

présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise (let. a), que cette 

mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction (let. b) et que les mesures 

prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou que les 

recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en 

l’absence de surveillance (let. c) ;  

qu’une surveillance peut uniquement être ordonnée aux fins de poursuivre les 

infractions visées par le catalogue exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP, dont fait partie 

l’entrave à l’action pénale de l’art. 305 CP ;  

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qu’une mesure de surveillance au sens de la disposition précitée doit faire l’objet d’une 

autorisation du Tmc, dans les cinq jours à compter de celui où la surveillance a été 

ordonnée par le ministère public (art. 274 al. 1 et 2 CPP) ;  

que, selon l’art. 278 al. 1 CPP, si d’autres infractions que celles faisant l’objet de 

l’autorisation susdécrite sont découvertes au cours d’une surveillance (découvertes 

fortuites), les informations relatives à ces nouvelles infractions peuvent être utilisées 

contre le prévenu, pour autant qu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de 

la poursuite de ces actes ; que, dans un tel cas, le ministère public ordonne 

immédiatement la surveillance et engage la procédure d’autorisation (al. 3) ; que les 

documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes 

fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture 

de la procédure (al. 4) ;  

qu’il s’agit dès lors de vérifier si, dans le présent cas, les informations (relatives à 

l’entrave à l’action pénale) découvertes durant la surveillance (de la procédure MPG 

P1 14 10'005 pour vol et dommage à la propriété) remplissaient les conditions de l’art. 

269 CPP, de sorte que le Tmc pouvait en autoriser leur exploitation ;  

que selon l’art. 269 al. 1 CPP déjà exposé ci-dessus, les soupçons pesant sur la 

personne concernée doivent tout d’abord être graves (let. a) ; que cela suppose 

l’existence d’indices concrets tendant à démontrer que la personne visée par la 

surveillance a fort probablement commis l’une des infractions de l’art. 269 al. 2 CPP ; 

que les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables (ZUFFEREY/BACHER, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 8 ad. art. 269 CPP) ; que le 

juge n’a toutefois pas à se livrer à un examen exhaustif des moyens de preuve à 

charge et à décharge, mais doit plutôt analyser s’il existait, au moment où l’autorisation 

a été donnée, suffisamment d’éléments concrets en faveur d’une infraction et d’une 

implication du recourant, permettant ainsi aux autorités d’instruction pénale d’admettre, 

de manière défendable, sous l’angle de la vraisemblance, l’existence de forts soupçons 

de commission d’infraction (arrêt 1B_230/2013 du 26 juillet 2013 consid. 5.1 et les 

références citées) ; que, s’agissant d’une découverte fortuite, il n’est pas nécessaire 

que des soupçons relatifs à la nouvelle infraction aient déjà été existants au moment 

de l’autorisation de surveillance (arrêt 6B_605/2014 du 22 décembre 2014 consid. 

1.2.2 ; ZUFFEREY/BACHER, op cit., n. 5 ad. art. 278 CPP) ; 

que la mesure doit ensuite être justifiée (let. b), à savoir, poursuivre un intérêt public, 

être en adéquation avec le but recherché et être proportionnée à la lésion du bien 

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juridique concerné, au modus operandi, à l’énergie criminelle déployée par l’auteur, 

ses mobiles et la finalité de son acte (ZUFFEREY/BACHER, op cit., n. 15 ad. art. 269 

CPP) ; qu’à cet égard, le catalogue des infractions de l’art. 269 al. 2 CPP fonde un a 

priori selon lequel la mesure est justifiée, sans que l’on puisse toutefois se dispenser 

d’un examen de la condition dans le cas particulier (SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, n. 9 ad art. 269 CPP) ;  

qu’enfin, la surveillance doit rester subsidiaire à d’autres mesures moins incisives 

(let.c), ce qui signifie qu’elle doit en principe constituer l’ultima ratio ; que cette 

condition ne doit cependant pas être interprétée de manière absolue (ce qui ressort 

déjà du texte légal ; voir aussi arrêt 1B_ 265/2012 du 21 août 2012 consid. 2.3.1 ; RVJ 

2011 p. 350 consid. 3.3 ; SCHMID, op cit., n. 11 ad art. 269 CPP) ; qu’une surveillance 

peut en effet être ordonnée lorsqu’il est acquis que, faute d’une telle mesure, les 

recherches seraient vaines ou excessivement difficiles ou encore lorsque les mesures 

prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction n’ont pas eu de succès, sans que le 

soupçons de commission d’une infraction n’aient pu être écartés (HANSJAKOB, in 

Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 

2014, n. 25 ad art. 269 CPP) ; que, s’agissant d’une découverte fortuite, il y a lieu de 

tenir compte du fait que la surveillance a d’ores et déjà été exécutée (HANSJAKOB, op 

cit., n. 10 ad art. 278 CPP ; même ordre d’idées : JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 21 ad art. 278 CPP) ;  

qu’en l’occurrence, s’agissant tout d’abord des graves soupçons de commission d’une 

infraction de l’art. 269 al. 2 CPP, le Tmc pouvait admettre qu’ils étaient suffisants, étant 

donné que les informations y relatives provenaient directement des propos de 

l’intéressé (écoutes téléphoniques) et ne laissaient planer aucun doute sur la nature 

des éléments découverts ; que, relativement aux charges qui pesaient sur le prévenu, il 

sied de préciser que la notion d’entrave à la poursuite pénale (cf. art. 305 al. 1 

1
ère 

hypothèse CP) ─ qui ne doit pas être confondue avec celle d’entrave à l’exécution 

d’une peine ou d’une mesure (cf. art. 305 al. 1 2
ème

 hypothèse CP) ─ englobe tout acte 

de procédure tendant à établir si une personne est punissable ou non ; que la 

poursuite n’est pas déterminée par l’infraction en cause, de sorte que la disposition 

s’applique aussi aux contraventions ; qu’il n’est pas nécessaire qu’une action pénale 

soit déjà ouverte ou qu’elle le soit dans le futur (CORBOZ, Les infractions en droit 

suisse, Vol. II, 2010, n. 18 ad art. 305 CP) ; qu’il peut également s’agir d’une infraction 

du droit pénal accessoire (DELNON/RÜDY, Basler Kommentar, Strafrecht II, n. 17 ad 

art. 305 CP), indépendamment de l’autorité étatique chargée de la poursuite (CORBOZ, 

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op cit., n. 13 ad art. 305 CP) ; qu’ainsi, dès lors que les tirs annoncés au prévenu dans 

cas particulier étaient des contraventions (cf. art. 42 al. 3 du règlement d’exécution de 

la LcChP), nonobstant la terminologie utilisée dans la loi cantonale (cf. art. 17 al. 2 

LChP qui utilise, pour le même état de fait, le terme « amende », sous rubrique 

« dispositions pénales » [cf. art. 103 CP] ; voir aussi la version allemande de l’art. 42 

précité qui parle d’un montant forfaitaire et non d’une taxe forfaitaire 

« Pauschalbetrag »), et qu’il incombait au prévenu de dénoncer ces infractions (cf. art. 

27 al. 1 let. e et 28 al. 1 let. e LcChP), ce qui n’a manifestement pas été fait, les 

charges paraissaient objectivement fondées ; qu’il pouvait ainsi être retenu que la 

condition de l’existence de graves soupçons était remplie ;  

que s’agissant de la justification de la mesure, il est incontestable qu’elle poursuivait un 

intérêt public (cf. art. 1 ss LChP) et était apte à atteindre le but recherché (de toute 

évidence) ; que, sous l’angle de la proportionnalité, il y a tout d’abord lieu de prendre 

en considération l’importance du bien juridique protégé par la disposition en question, à 

savoir, l’administration sans entrave de la justice pénale (DELNON/RÜDY, op cit., n. 5 ad 

art. 305 CP) ; qu’il s’agit d’un intérêt collectif, ayant pour but de garantir une répression 

pénale juste et égalitaire ; qu’il se justifiait dès lors que toute la lumière fût faite autour 

de cette affaire, indépendamment de la gravité des infractions à l’origine des entraves 

suspectées ; qu’il faut ensuite relever la systématique du comportement mis en cause ; 

qu’en effet, ce n’était pas moins de trois suspicions d’infraction en l’espace de huit 

jours qui avaient été mises en lumière par la surveillance en question (entre le 7 et le 

14 octobre, soit durant une période très active pour la chasse) ; que l’intéressé prenait 

soin de ne rien noter et de ne pas laisser de trace dans les registres ou de les falsifier, 

de façon à soustraire les faits litigieux des contrôles ultérieurs ; qu’il faut enfin prendre 

en considération les motifs de l’auteur présumé ; qu’à cet égard, il ressortait du rapport 

de surveillance que, dans les cas en question, le prévenu avait fermé les yeux en 

échange de « services rendus » et avait revendu de la viande en boucherie (cf. rapport 

de la police cantonale du 30 décembre 2014, p. 2) ; que ceci laissait penser que c’était 

ses propres intérêts qu’il servait avant tout ; que, dans ces conditions, la mesure 

paraissait justifiée ;   

qu’enfin, en ce qui concerne la subsidiarité de la mesure, compte tenu de la nature 

particulière du dossier et de l’infraction en cause, il était d’emblée exclu de songer à 

d’autres mesures moins incisives ; qu’en effet, de par sa nature, l’infraction d’entrave à 

l’action pénale est difficile à déceler et à prouver ; qu’il était en outre inenvisageable de 

compter sur la collaboration de tierces personnes, soit que ces dernières étaient elles-

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mêmes mises en cause pour avoir commis des infractions à la LChP, soit qu’elles 

appartenaient au milieu de l’intéressé, de sorte qu’il faudrait être naïf pour penser 

obtenir des preuves suffisantes par ce moyen ; qu’au surplus, selon les instructions 

données par le recourant lui-même, rien ne devait jamais être dit ni écrit (cf. rapport du 

30 décembre 2014 susmentionné), si bien qu’aucune autre piste ne paraissait 

envisageable ; que le Tmc pouvait donc admettre que l’enquête n’aurait eu aucune 

chance d’aboutir sans une surveillance téléphonique ; qu’ainsi, eu égard aux principes 

susrappelés, la condition de subsidiarité devait être considérée comme remplie ; 

qu’il s’ensuit que l’autorité précédente n’a pas violé le droit en admettant que les 

conditions pour exploiter une découverte fortuite provenant d’une surveillance étaient 

réunies ;  

que, pour le reste, le délai de 24 heures de l’art. 274 CPP n’entre pas en considération 

dans le présent cas ; qu’en effet, un nouvel ordre de surveillance n’est pas 

systématiquement nécessaire, en particulier quand il s’agit, comme ici, d’exploiter une 

découverte fortuite (BACHER/ZUFFEREY, op cit., n. 15 ad art. 278 CPP ainsi que n. 1 ss 

ad art. 274 CPP ; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, op cit., n. 23 à 25 ad art. 278 CPP) ; 

que le procureur général n’avait dès lors pas de surveillance à ordonner, mais 

uniquement une demande d’autorisation à formuler ; que, dans ce contexte, le 

ministère public devait requérir ladite autorisation avant l’ouverture de la nouvelle 

procédure et avant que les résultats obtenus n’eussent été reprochés à l’intéressé 

(BACHER/ZUFFEREY, op cit., n. 16 ad art. 278 CPP) ; que c’est bien le cas en l’espèce, 

étant donné que l’ouverture d’instruction date du 14 janvier 2015 et que les premières 

auditions en rapport avec la nouvelle infraction ont été réalisées au mois de février 

2015, soit bien après l’ordonnance d’autorisation du 8 janvier 2015 ;  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté ; 

que, comme le recourant succombe entièrement dans ses conclusions, les frais de la 

procédure de recours sont mis à sa charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 CPP ; 

arrêt 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée) ; que 

l’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 

l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 

90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’occurrence, eu égard à la complexité 

moyenne de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 1000 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 

LTar) ;  

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Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de la procédure de recours, par 1000 francs, sont mis à la charge de 

X_________. 

3. Il n’est pas alloué d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure 

de recours. 

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 24 juillet 2015