# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c680b6e9-fb81-58b3-846d-63e5320de6bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2020 C-6061/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6061-2019_2020-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6061/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 8  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger (juge unique),  

Marion Capolei, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Allemagne) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, suppression de la rente (décision du 

11 octobre 2019). 

 

 

 

C-6061/2019 

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Vu 

la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) du 11 octobre 2019 sup-

primant la rente d’invalidité de A._______ (ci-après : la recourante, l’assu-

rée ou l’intéressée) à partir du premier jour du deuxième mois qui suivait la 

notification de ladite décision (annexe à TAF pce 1), 

le recours du 13 novembre 2019 (timbre postal) interjeté par l’assurée 

contre dite décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou le TAF), invoquant être incapable de travailler à 100% et que 

« sans l’AI financièrement, je ne peux pas y arriver seulement avec mon 

salaire de 50% », demandant au Tribunal qu’un avocat d’office parlant le 

français lui soit désigné, concluant en substance à l’admission du recours 

et à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale gratuite (TAF pce 1), 

l’ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2019 invitant la recourante à (i) 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » annexé à ladite 

ordonnance en y joignant les moyens de preuve et à le retourner au Tribu-

nal dans un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance, l’avisant 

que, si les renseignements et les moyens de preuve requis faisaient défaut, 

il serait statué sur la base des pièces au dossier ainsi qu’à (ii) communiquer 

au Tribunal le nom et l’adresse d’un avocat inscrit dans un registre cantonal 

des avocats en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception de ladite 

ordonnance, l’avisant qu’à défaut, la demande d’attribution d’un avocat 

d’office serait rejetée et l’informant en outre que la communication du nom 

d’un avocat ne préjugeait pas la décision relative à l’octroi éventuel de l’as-

sistance judiciaire totale gratuite (TAF pce 2), 

le rapport médical du Dr B._______ du 4 décembre 2019 que l’intéressée 

a envoyé au Tribunal de céans le 4 décembre 2019 (TAF pce 3), 

le courrier de la recourante du 28 décembre 2019 faisant parvenir au Tri-

bunal le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » accompagné des 

pièces justificatives (TAF pce 5), 

le courrier de l’OAIE du 9 janvier 2020 faisant parvenir au Tribunal le dos-

sier de l’assurée (TAF pce 6), 

le courrier de la recourante du 11 mai 2020 (timbre postal) par lequel la 

recourante a déclaré retirer son recours du 13 novembre 2019 (TAF pce 7), 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'OAIE,  

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment ; que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable ; que selon l'art. 2 LPGA, les dis-

positions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par 

la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les 

assurances sociales le prévoient ; qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA,  

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 ss no 5.8.3.5 ; JÉ-

RÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

p. 108 s. no 182 et p. 111 no 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 508 nos 1523 et 1525),  

que, dans ce type de procédure contentieuse, l’administré conserve la maî-

trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-

cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 

intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 

objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 

2010 consid. 6.3 ; C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et les réfé-

rences citées), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

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volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822 

no 5.8.4.1),  

qu’en l’espèce, la recourante a indiqué par courrier du 11 mai 2020 (timbre 

postal) qu’elle entendait retirer son recours (cf. TAF pce 7), 

que le retrait effectué par la recourante a été fait sans réserve ni condition,  

que le retrait du recours est intervenu avant une décision matérielle du Tri-

bunal, de sorte que le TAF tiendra compte des conséquences engendrées 

par le retrait du recours, qui est intervenu en premier,  

qu'en conséquence, l'affaire est devenue sans objet et doit être radiée du 

rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]) ; néanmoins, les frais de procédure peuvent être remis to-

talement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement 

sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),  

qu’en l’occurrence, le retrait du recours par la recourante n’a pas causé un 

travail considérable au Tribunal dès lors qu’à ce stade n’a été rendue 

qu’une seule ordonnance de trois pages (cf. TAF pce 2), 

qu’il n'y a ainsi pas lieu de percevoir de frais de procédure,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue n’a pas droit aux dépens,  

qu’en l’espèce, la procédure devient sans objet suite au retrait du recours 

par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens,  

que l’art. 7 al. 3 FITAF prévoit que les autorités fédérales et, en règle gé-

nérale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens,  

que dès lors, il n’est pas alloué de dépens à l’autorité inférieure,  

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que, finalement, le Tribunal n’est pas tenu d’entendre les parties avant de 

prendre des décisions dans lesquelles il fait entièrement droit aux conclu-

sions des parties (art. 30 al. 2 let. c PA),  

que, par conséquent, le Tribunal, n’étant pas tenu d’entendre l’autorité in-

férieure avant de rendre la présente décision de radiation, lui transmet en 

annexe les copies du recours de la recourante du 13 novembre 2019, y 

compris des annexes, du rapport médical du Dr B._______ du 4 décembre 

2019 et du courrier de la recourante du 11 mai 2020 pour connaissance,  

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Les copies du recours de la recourante du 13 novembre 2019, y compris 

des annexes, du rapport médical du Dr B._______ du 4 décembre 2019 et 

du courrier de la recourante du 11 mai 2020 sont transmises à l’autorité 

inférieure, pour connaissance. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; annexes : copies 

du recours de la recourante du 13 novembre 2019, y compris des 

annexes, du rapport médical du Dr B._______ du 4 décembre 2019 et 

du courrier de la recourante du 11 mai 2020) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Marion Capolei 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

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plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :