# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31b2182e-6dfe-55a2-9325-3f230ef74886
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/860/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-860-1998_1998-11-10.html

## Full Text

A/860/1998

  

  
    
        
            ATA/724/1998

                  
      
      du 10.11.1998
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      RLGL.7 al.7
    

      
  
    
      Parties :
      MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.
La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.
Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une
éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du
locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas
habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un
ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a
pris en charge le loyer durant cette période, il convient de
prendre en considération les revenus cumulés de ces deux
personnes.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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