# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f3ff445-5a05-5f3e-98e8-13058d46f9b0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2009_105_29_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 601_2009_105_29_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/601_2009_105_29_06_10.pdf

## Full Text

601 2009-105 
601 2010-58 

Arrêt du 29 juin 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 
Greffier-stagiaire : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 
Alexandre Triverio 

PARTIES 

X.  et  Y.,  recourants,  représentés  par  Me  Charles  Guerry,  avocat,  rte  de 
Beaumont 20, case postale 711, 1701 Fribourg,  

contre 

GRAND  CONSEIL  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  rue  de  la  Poste  1,  case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Droit de cité, établissement, séjour 

Recours du 31 juillet 2009 contre la décision du 18 juin 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Originaire d'Algérie, X., né en janvier 1950, a quitté l'Algérie en 1992, suite à des 
problèmes politiques. Après un passage par le Maroc et l'Italie, il est arrivé en Suisse en 
mai  1995  et  y  a  obtenu  l'asile.  En  mai  1996,  son  épouse  Y.,  née  en  février  1958,  ainsi 
que leurs cinq enfants, tous également originaires d'Algérie, l'ont rejoint en Suisse et ont 
également reçu l'asile. Les cinq enfants du couple X. ont depuis lors été naturalisés. 

B. 
Le  7  mars  2007,  X.  et  Y.,  titulaires  d'un  permis  d'établissement,  ont  déposé  une 
demande  de  naturalisation  ordinaire  auprès  du  Service  de  l'état  civil  et  des 
naturalisations. 

En date du 28 mai 2008, le Conseil général de la commune de Marly a octroyé le droit de 
cité  communal  aux  époux  X.  et,  le  6  janvier  2009,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-
après: ODM) a délivré l'autorisation fédérale de naturalisation. 

Lors de sa séance du 12 mars 2009, la Commission des naturalisations du Grand Conseil 
fribourgeois  (ci-après:  Commission)  a  procédé  à  l'audition  des  époux  X.  Il  ressort  du 
procès-verbal  de  cette  séance  que  les  époux  ont  répondu  de  manière  satisfaisante  aux 
questions  d'instruction  civique  et  ont  exposé  le  parcours  de  leur  vie.  En  fin  de  séance, 
une attention toute particulière a été apportée à l'appartenance de X. au Front Islamique 
du  Salut  (ci-après:  FIS)  entre  1990  et  1992,  cet  élément  suscitant  diverses 
interrogations de la part de la Commission. X. a expliqué qu'il était secrétaire général du 
Conseil consultatif du FIS  et a comparé le FIS  à un parti politique démocratique dont le 
but était la lutte contre la corruption. Il a continué en précisant "que les forces politiques 
en  charge  en  1992  ont  fait  porter  le  chapeau  à  son  organisation  pour  commettre  les 
actes criminels portés à la lumière par la presse". 

Par  courrier  du  4  mai  2009,  la  Commission  a  informé  les  époux  X.  que,  après 
C. 
délibération, leur requête avait été préavisée négativement. En effet, il a été retenu que 
le FIS est un mouvement politique militant pour la création d'un Etat islamique fondé sur 
le  Coran  et  la  Sunna.  De  plus,  ce  mouvement  centre son  idéologie  sur  un  respect  strict 
de l'Islam et une soumission de la législation aux impératifs de la Chari'a (ensemble des 
lois  musulmanes  contenues  dans  le  Coran  et  des  prescriptions  qu'en  tirent  les  juristes 
des grandes Ecoles coraniques). Le FIS assimile la démocratie à l'athéisme et condamne 
la légalisation des partis "qui prônent la contradiction avec l'Islam". Enfin, la Commission 
a relevé que X. avait été un membre actif du FIS en occupant les fonctions de secrétaire 
général  du  bureau  exécutif  à  Oran  et  en  participant  à  l'assemblée  consultative  de  ce 
mouvement. 

La  Commission  a  estimé  que  les  principes  du  FIS  n'étaient  pas  compatibles  avec  ceux 
d'une  démocratie.  Ainsi,  une  personne  qui,  à  un  moment  de  sa  vie,  avait  partagée  ces 
valeurs  et  occupé  des  fonctions  importantes  dans  un  mouvement  politique  de  cette 
nature ne jouissait pas d'une bonne réputation au sens de l'art. 6 al. 1 let. f de la loi sur 
le  droit  de  cité  fribourgeois  (LDCF;  RSF  114.1.1)  et  ne  pouvait  pas  prétendre  respecter 
les  principes  constitutionnels  fondamentaux  et  le  mode  de  vie  en  Suisse,  exigé  par 
l'art. 6a al. 2 let. c LDCF qui précise la notion d'intégration de l'art. 6 al. 1 let. g. LDCF. 
Selon la Commission, il semblait inconcevable d'octroyer la nationalité suisse à une telle 
personne. 

 
 
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Dès  lors  que  la  requête  de  Y.  était  intégrée  à  celle  de  son  époux,  son  dossier  n'a 
également pas reçu le préavis positif de la Commission. 

D. 
Le 26 mai 2009, les époux X. ont adressé leurs observations à la Commission. X. ne 
conteste pas son appartenance au FIS mais il souhaite que cet élément soit replacé dans 
son contexte. Il a rappelé qu'il n'a fait partie du FIS que jusqu'en 1992. Avant cette date, 
le  FIS  œuvrait  dans  le  cadre  d'un  processus  démocratique.  Après  avoir  gagné  les 
élections en 1992, ce mouvement politique a été dissous par l'armée, ce qui a provoqué 
diverses émeutes. C'est à cette époque que le requérant avait quitté l'Algérie. En dernier 
lieu, il a souligné que, en accordant son autorisation de naturalisation, l'ODM n'avait pas 
considéré que X. compromettait la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. 

Lors  de  sa  séance  du  18  juin  2009,  le  Grand  Conseil  a  rejeté  la  demande  de 

E. 
naturalisation des époux X., suivant le préavis négatif de la Commission.  

Le 31 juillet 2009, les époux X. ont déposé un recours auprès du Tribunal cantonal, 
F.  
concluant  à l'annulation  de  la  décision  du  Grand  Conseil  du  18  juin  2009,  sous  suite  de 
frais et dépens. Ils ont requis par ailleurs l'assistance judiciaire totale. 

Ils invoquent premièrement une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, 
expliquant  que  le  FIS  ne  prône  pas  des  valeurs  qui  soient  incompatibles  avec  l'ordre 
juridique  suisse  et  qu'X.  n'aurait  pas  exercé  une  fonction  aussi  importante  que  celle 
retenue dans la décision du Grand Conseil. Deuxièmement, cette décision représenterait 
une  violation  du  droit  cantonal  et  fédéral,  soit  des  art.  6ss  de  la  LDCF  et  12ss  de  la  loi 
fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0), ainsi qu'une 
violation  du  principe  de  non-discrimination  contenu  à  l'art.  8  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale (Cst.; RS 101) et une violation de l'interdiction de l'arbitraire (Cst. 9). Enfin, ils 
estiment  que  l'autorité intimée  aurait  commis  un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
refusant d'octroyer le droit de cité cantonal. 

Dans  ses  observations  du  2  octobre  2009,  le  Grand  Conseil  conclut  au  rejet  du  recours 
déposé  par  les  époux  X.  et  s'en  remet  à  justice  concernant  la  requête  d'assistance 
judiciaire totale. Il conteste une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. 
A ce propos, il rappelle les activités du recourant telles qu'elles ressortent de l'audition du 
12 mars 2009 - notamment la coordination du parti, l'examen des idées des membres et 
leurs  concrétisation  -  et  précise  que  si  la  Chari'a  n'a  jamais  été  appliquée  en  Algérie, 
l'instauration  d'une  République  islamique  faisait  partie  des  statuts  de  l'organisation.  Il 
précise  encore  que  la  demande  de  naturalisation  de Y.  peut,  sur  requête,  être  acceptée 
de manière individuelle. Par là-même, il s'oppose au grief d'une violation du principe de 
non-discrimination, rappelant encore que les enfants du couple X. ont été naturalisés. Le 
Grand  Conseil  réfute  également  le  grief  de  l'arbitraire,  dans  la  mesure  où  la  raison  du 
refus  unanime  des  députés  du  Grand  Conseil  a  été  dûment  motivée.  De  plus,  l'autorité 
intimée  estime  ne  pas  avoir  commis  d'abus  de  son  pouvoir  d'appréciation.  Enfin,  elle 
rappelle qu'en la matière, les administrés ne bénéficient pas d'un droit à la naturalisation. 

G.  Dans sa séance du 12 janvier 2010, le Grand Conseil a procédé à la naturalisation 
de Y. 

 
 
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e n   d r o i t  

a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de 

1. 
l'art. 44a LDCF. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Dans  la  mesure  où  Y.  a  obtenu  la  nationalité  suisse,  son  recours  devient  sans 

objet. 

c)  Selon  l’art.  77  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA; 
RSF 150.1),  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour  violation  du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation 
légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA). 

Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où,  selon  la  loi  fribourgeoise,  un  requérant  n'a  en  principe 
pas  un  droit  à  obtenir  la  naturalisation  ordinaire  et  considérant  le  vaste  pouvoir 
d'appréciation  dont  les  autorités  compétentes  disposent  en  la  matière  (K.  HARTMANN/L. 
MERZ, in: Ausländerrecht, P. UBERSAX, B. RUDIN, T. HUGI YAR, T. GEISER, Bâle 2009, p. 595; 
B.  EHRENZELLER,  Entwicklungen  im  Bereich  des  Bürgerrechts,  in:  Annuaire  du  droit  de  la 
migration 2004/2005, p. 19, voir aussi le Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, 
ci-après  BGC,  1996,  p.  3864),  le  Tribunal  cantonal  examine  avec  retenue  les  décisions 
rendues dans ce domaine, conformément à l'art. 96a CPJA. 

2. 
Selon  l'art.  48  LDCF,  cette  loi  s'applique  aux  demandes  pendantes  lors  de  son 
entrée  en  vigueur,  pour  autant  que  le  Grand  Conseil  n'en  soit  pas  saisi.  La  novelle  du 
9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois (ROF 2007_055) ne contient 
pour sa part aucune disposition transitoire particulière, qui dérogerait à l'art. 48 LDCF, de 
sorte que la règle initiale introduite en 1996 reste applicable. En l'espèce, la demande de 
naturalisation  a  été  transmise  à  la  Commission  au  début  de  l'année  2009  et  la  décision 
du Grand Conseil a été prononcée le 18 juin 2009. Partant, les nouvelles règles issues de 
la  novelle  du  9  mai  2007,  entrées  en  vigueur  le  1er  juillet  2008,  sont  applicables  à  la 
présente affaire. 

3. 
a) L'art. 6 al. 1 LDCF énonce les conditions qui doivent être respectées pour que le 
droit  de  cité  puisse  être  accordé  à  un  ressortissant  étranger.  Ces  conditions  sont 
cumulatives  (BGC  1996,  p.  3864).  Parmi  celles-ci,  l'étranger  doit  jouir  d'une  bonne 
réputation (let. f) et remplir les conditions d'intégration (let. g) qui sont précisées à l'art. 
6a  LDCF.  Les  conditions  formulées  à  cet  art.  6  laissent  volontairement  aux  autorités 
compétentes  une  marge  d'appréciation.  En  particulier,  la  notion  de  bonne  réputation 
résulte  d'une  appréciation  générale  du  rapport  de  police  ou  d'éventuels  renseignements 
obtenus  par  la  commune  (BGC  1996,  p.  3864)  et  fait  partie  des  concepts  juridiques 
indéterminés  (P.  MOOR,  Droit  administratif,  V.  1  Les  fondements  généraux,  Berne  1988, 
p. 325ss). 

b) En l'occurrence, le Grand Conseil retient que les principes fondateurs du FIS sont 
incompatibles  avec  ceux  d'un  état  démocratique.  Pour  sa  part,  le  recourant  estime  qu'à 

 
 
 
 
 
 
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l'époque de sa fondation, le FIS était comparable à n'importe quel parti politique agissant 
dans une démocratie. 

Cette divergence porte sur des faits dont il est difficile d'avoir une description objective. 
En effet, il est question d'événements qui se sont déroulés il y a bientôt 20 ans, dans un 
contexte politique sensible et qui ont conduit à une situation délicate. Les avis liés à cette 
période de l'Algérie sont fréquemment emprunts de subjectivité. 

Cela  étant,  il  est  incontestable  qu'à  la  suite  de  son  interdiction  en  1992,  certains 
membres du FIS ont troublé l'ordre en Algérie. Le FIS fait partie des groupes extrémistes 
violents algériens selon le Rapport sur l'extrémisme du 25 août 2004 du Conseil fédéral 
(FF  2004,  p.  4693ss,  p.  4728).  Dans  ce  rapport,  l'extrémisme  désigne  les  orientations 
politiques  rejetant  les  valeurs  de  la  démocratie  libérale  et  de  l'Etat  de  droit.  De  façon 
générale, sont considérés comme extrémistes les mouvements et les partis, les idées, les 
opinions  et  les  comportements  rejetant  l'Etat  constitutionnel  et  démocratique,  la 
séparation  des  pouvoirs,  le  système  multipartite  et  le  droit  à  l’opposition.  La  notion  de 
violence  est  définie  comme  l'utilisation  active  de  la  contrainte  physique  (par  l’action  du 
corps  ou  d’un  autre  moyen)  contre  une  personne  ou  un  groupe  de  personnes  en  vue 
d'atteindre un objectif. Ainsi, le Département fédéral de justice et police (ci-après: DJFP) 
a rejeté, par  exemple,  un recours  contre une interdiction d'entrée d'un dirigeant du FIS 
(Rapport  sur  la  protection  de  l'Etat  1999  du  DJFP,  p.  111)  ou  a  limité  les  activités 
politiques  de  Mourad  Dhina,  responsable  par  intérim  du  bureau  exécutif  et  résidant  en 
Suisse (Communiqué du DFJP, 24 octobre 2002). 

Il  est  vrai  que  les  faits  présentés  ci-dessus  se  rapportent  à  la  période  qui  suit  la 
dissolution du FIS, en 1992. Il n'est pas inconcevable que le FIS ait pu évoluer et que le 
comportement des membres du FIS après sa dissolution en 1992 ne soit pas exactement 
conforme à l'idéologie du FIS à sa fondation. Toutefois, cela paraît peu vraisemblable. De 
plus, il ressort du dossier que, déjà à sa création, le FIS, ou tout au moins une partie de 
ses  membres  dirigeants,  défendait  des  valeurs  extrémistes,  ce  que  démontre  un 
document établi par l'Institut Européen de Recherche sur la Coopération Méditerranéenne 
et  Euro-Arabe,  expliquant  que  déjà  avant  le  premier  tour  des  élections  législatives  de 
décembre 1991, certains dirigeants parlaient d'interdire les partis laïques et socialistes en 
cas de majorité du FIS (www.medea.be/index.html?doc=76). 

c) L'appartenance du recourant au FIS remonte certes aux années 1990 et pourrait 
laisser  penser  qu'avec  le  temps  il  ait  pris  du  recul  avec  les  idées  extrémistes  du  FIS. 
Toutefois,  à  aucun  moment  de  la  procédure  il  n'a  condamné  les  activités  terroristes  de 
ses  successeurs,  n'a  émis  des  regrets  sur  la  dérive  du  FIS,  a  estimé  que  c'était  une 
erreur d'avoir intégré un tel groupe ou a affirmé avoir changé, quand bien même il a été 
rendu  attentif  au  fait  qu'une  telle  appartenance  pouvait  poser  problème  lors  de  sa 
requête  de  naturalisation.  Au  demeurant,  le  recourant  lui-même  ne  réfute  pas  avoir 
occupé  un  poste  de  cadre  dans  ce  parti.  En  effet,  il  a  exercé  la  fonction  de  secrétaire 
général  qui  consistait notamment,  selon  les  propos  qu'il  a  tenus lors  de  la  séance  de  la 
Commission du 12 mars 2009, à coordonner le parti, à examiner les idées des membres 
et  les  concrétiser.  Dans  sa  position,  le  recourant  devait  forcément  partager  les  valeurs 
antidémocratiques  du  FIS  et  était  nécessairement  conscient  que  certains  des  membres 
du groupe auquel il appartenait soutenaient des principes terroristes. 

d)  Ainsi,  conformément  à  la  marge  de  manœuvre  des  autorités  en  la  matière,  le 
Grand Conseil n'a pas violé l'art. 6 LDCF et a correctement interprété ladite disposition en 

 
 
 
 
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retenant  que  l'appartenance  du  recourant  au  FIS  au  début  des  années  1990  est  de 
nature  à  entacher  sa  bonne  réputation  et  ne  démontre  pas  un  respect  des  principes 
constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse. Se fondant sur des éléments 
de  faits  objectifs,  le  reproche  adressé  au  recourant  est  suffisamment  important  pour 
fonder  la  décision  négative.  Il  ne  saurait  être  question  d'un  abus  du  pouvoir 
d'appréciation. 

Dans  la  mesure  où  les  conditions  posées  par  cette  disposition  sont  cumulatives,  le 
respect des autres conditions légales ne suffit pas pour l'octroi de la nationalité suisse. 

4. 
Concernant  le  grief  d'une  violation  des  art.  12ss  LN,  il  ressort  non  seulement  de 
l'art.  12  al.  2  LN,  mais  également  du  Message  relatif  à  la  modification  de  la  loi  sur  la 
nationalité  (FF  1987  III  285)  que  ces  dispositions  s'adressent  à  l'ODM,  de  sorte  que 
l'autorité intimée n'a pas a en tenir compte. 

De  plus,  le  fait  que  le  requérant  ait  obtenu  l'autorisation  fédérale  de  naturalisation  au 
sens  de  l'art.  12  LN  n'impose  pas  à  l'autorité  intimée  une  obligation  de  faire  droit  à  sa 
requête.  En  effet,  l'ODM  ne  fait  qu'octroyer  une  autorisation  préalable  et  dispose  ainsi 
d'un  droit  de  veto  sur  toute  demande  de  naturalisation.  Les  cantons  et  les  communes 
gardent leurs compétences pour se prononcer sur l'aptitude du ressortissant à acquérir la 
nationalité  suisse.  De  plus,  des  conditions  supplémentaires  peuvent  également  être 
prévues  (HARTMANN/MERZ,  p.  600).  Cette  autorisation  fédérale  n'est  dès  lors  qu'une 
condition  initiale  pour  une  naturalisation  par  la  commune  et  le  canton  (M.  S.  NGUYEN, 
Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716). L'autorité cantonale a donc parfaitement 
le droit de refuser une naturalisation si elle estime que la requête dont elle est saisie ne 
satisfait pas aux exigences de droit cantonal. 

5. 
a) L'art. 8 al. 2 Cst. interdit la discrimination d'une personne notamment du fait de 
son  origine,  de  sa  race,  de  son  sexe,  de  sa  langue,  de  sa  situation  sociale,  de  ses 
convictions  religieuses,  philosophiques  ou  politiques.  Une  discrimination  est  réalisée 
lorsqu'une  personne  est  traitée  de  manière  différente  uniquement  en  raison  de  son 
appartenance à un groupe déterminé qui a été historiquement, ou dans la réalité sociale 
contemporaine,  mis  à  l'écart  ou  considéré  comme  de  moindre  valeur.  La  discrimination 
constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations 
comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, 
qui  doit  être  considéré  comme  un  avilissement  ou  une  exclusion,  car  elle  se  rapporte  à 
des critères de distinction qui constituent une part essentielle de l'identité de la personne 
intéressée,  ou  à  laquelle  il  ne  lui  est  que  difficilement  possible  de  renoncer  (ATF  132  I 
167=JdT 2008 I 271 consid. 3).  

L'art.  8  al.  2  Cst.  ne  fait  que  poser  une  sorte  de  présomption:  si  l'un  des  critères 
énumérés à l'al. 2 est utilisé pour traiter de manière différente une personne, on est en 
présence d'une discrimination. Ces critères sont considérés comme suspects et présumés 
dépréciatifs. Il appartient dès lors à l'autorité de démontrer qu'un traitement différent se 
justifie  en  raison  de  circonstances  particulières,  au  regard  de  la  justice  et  de  l'intérêt 
public  (ATF  129  I  217  consid.  2.1;  E.  GRISEL,  Egalité,  Berne  2009,  p.  81,  88  et  89;  B. 
PULVER, L'interdiction de la discrimination, Bâle 2003, p. 146ss). 

b) Dans le cas d'espèce, une discrimination basée sur l'origine, la race ou la religion 
doit  d'emblée  être  écartée,  dans  la  mesure  où  la  femme  du  recourant  ainsi  que  les 
enfants de ce couple, de même origine et de même confession, ont été naturalisés. 

 
 
 
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Reste à examiner si le recourant peut invoquer le grief d'une discrimination basée sur ses 
convictions politiques. Les convictions politiques sont des conceptions qui répondent aux 
questions  de  société,  à la  manière  dont  la  vie  commune  des  êtres  humains  devrait  être 
organisée et dont le pouvoir devrait être exercé dans une société organisée. Les visions 
politiques  peuvent  ou  non  se  baser  sur  des  convictions  religieuses  ou  philosophiques 
(PULVER,  p.  285).  Selon  l'auteur,  constituent  des  convictions  politiques  le  libéralisme,  le 
socialisme, le communisme, mais également l'anarchisme ou le fascisme. 

En l'occurrence, la requête de naturalisation a été refusée à cause de l'appartenance du 
recourant au FIS dans les années 1990, ce qu'il ne conteste d'ailleurs lui-même pas. Son 
engagement  dans  ce  groupe  et  les  activités  dirigeantes  qu'il  y  a  exercées  reflètent  ses 
convictions  politiques.  Ce  sont  donc  bien  les  convictions  politiques  qu'il  a  partagées  qui 
ont fondé le refus de sa requête. Toutefois, de telles convictions ne respectent pas l'ordre 
constitutionnel suisse. Elles ne sont pas défendables dans un état de droit démocratique. 
Dès  lors,  il  se  justifiait  pour  l'autorité  intimée  de  refuser  la  naturalisation  du  recourant. 
En  effet,  il  n'y  a  pas  d'effet  dommageable,  d'exclusion  ou  d'avilissement  à  rejeter  la 
requête en raison de convictions politiques inacceptables dans notre société. 

Pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  mentionnés  ci-dessus,  la  décision  attaquée 

6. 
échappe à l'évidence au grief d'arbitraire. 

7.  Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Il appartient au recourant qui 
succombe de supporter les frais de procédure en application de l'art. 131 CPJA. Pour les 
mêmes raisons, il n'a pas droit à une indemnité de partie.  

Dès  lors  que  le  recours  était  d'emblée  sans  la  moindre  chance  de  succès,  la  demande 
d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée  (art.  2  de  la  loi  sur  l'assistance  judiciaire; 
RSF136.1). Du moment que, depuis le dépôt du recours, le recourant n'a pas eu de frais 
liés à la présente procédure, la décision refusant l'assistance judiciaire peut être intégrée 
dans la décision au fond. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

L'assistance judiciaire requise est refusée. 

III.  Les frais de procédure sont mis par 500 francs à la charge du recourant.  

IV. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

101.10 FIS