# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c03d173-1c0a-5b73-b58b-f3b58a2386d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/1414/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1414-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/210/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 AVRIL 2010 

Cause A/1414/2010, plainte 17 LP formée le 20 avril 2010 par M. H______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. H______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx94 M dirigée par B______ SA contre M. 

H______, en paiement de 4'648 fr. 75 plus intérêts à 15 % dès le  4 septembre 

2009, 122 fr. 25 et 88 fr., l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

communiqué au précité, le 8 avril 2010, un avis de saisie pour le 25 mai 2010. 

B. Par acte posté le 20 avril 2010, M. H______ a porté plainte contre cet acte dont il 

demande l'annulation. Il expose que M. I______, contre lequel il a porté plainte 

pénale pour "usurpation d'identité, utilisation abusive de (ses) cartes de crédit, 

escroquerie en tout genre", lui doit au moins 50'000 fr. et qu'il fait tout ce qu'il 

peut pour payer un minimum à B______ SA. 

C. Il ressort de l'édition de la poursuite considérée que M. H______ a payé en mains 

de la poursuivante, entre octobre 2009 et mars 2010, six acomptes de 50 fr.  

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 

 Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in 

SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 

octobre 2003) que le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour attaquer par 

cette voie. 

2. Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que les griefs invoqués le soient 

également. 

 En l’espèce, le plaignant se limite à faire valoir qu'un tiers lui doit de l'argent et 

qu'il fait son possible pour payer la poursuivante. Ce moyen n’est cependant pas 

recevable dans le cadre d'une plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation 

d’une disposition propre à la législation sur l'exécution forcée. 

 La présente plainte doit par conséquent être déclarée irrecevable.  

 Pour le surplus, il sera relevé que c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer 

la poursuite - le plaignant n'a pas formé opposition au commandement de payer  

qui lui a été notifié -, lui a communiqué un avis de saisie (art. 89 LP). 

2. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 

 

 - 3 - 

n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 

qu’il faut donner à cette dernière. Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 20 avril 2010 par M. H______ contre l'avis de 

saisie, poursuite n° 10 xxxx94 M. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Philipp GANZONI , juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le