# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48e03a95-06fc-57a4-994a-ecdeef0aba67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2021 F-5875/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5875-2020_2021-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 22.12.2021 

(2C_1030/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5875/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Susanne Genner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

représenté par Maître Emmanuel Leibenson, avocat,  

HOUSE ATTORNEYS SA,  

Route de Frontenex 46, Case postale 6111, 1211 Genève 6,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-5875/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque B._______ en mai 2012 et 

juillet 2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des 

contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque 

B._______ (Switzerland) AG (ci-après : B._______). L’autorité française 

précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration 

fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base de la Directive 

n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande 

lui aurait transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 

numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

F-5875/2020 

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fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de 

l’épargne ; ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé 

leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les 

informations d’ores et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance 

administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués 

avaient permis d’identifier 4'782 numéros de comptes figurant sur les listes 

B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque B._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque B._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque B._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions ; cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque B._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque B._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a supra). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

F-5875/2020 

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30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité 

et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 

9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par 

écrit.   

G.  

En date du 10 juillet 2020, l’AFC transmit à A._______ (ci-après : le 

recourant) l’intégralité des pièces du dossier.  

H.  

Par décision finale du 19 octobre 2020, notifiée à A._______ en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française.  

I.  

Par acte du 19 novembre 2020, A._______ a déposé un recours par-

devant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 

19 octobre 2020. Il conclut, sous suite de dépens, à l’annulation de la 

décision attaquée et au refus de la transmission de toute information le 

concernant aux autorités françaises.  

J.  

Par courrier du 12 mars 2021, l’AFC a indiqué renoncer à déposer une 

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réponse, tout en renvoyant le Tribunal à sa décision finale du 

19 octobre 2020, en particulier aux considérants 3, 4 et 7.  

K.  

Par ordonnance du 27 août 2021, le Tribunal informa les parties que sa 

Cour VI était désormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-5875/2020 introduite par le recourant et que le numéro de la procédure 

était désormais F-5875/2020. La composition du collège fut par ailleurs 

communiquée et un délai fut imparti pour le dépôt d’une éventuelle 

demande de récusation.  

Suite à la demande de prolongation de délai formulée par le recourant en 

date du 8 septembre 2021, ce dernier indiqua, par courrier du 

27 septembre 2021, ne pas avoir de motifs de récusation à faire valoir.  

L.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

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1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 al.1 PA). L’intéressé dispose 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu’après 

l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 

consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 

14 novembre 2018 consid. 2.3 et A-7160/2015 du 21 décembre 2016 

consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date 

du 9 février 2018, notamment, une décision finale (cf. consid. E.a supra) 

portée par la banque B._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel 

a jugé la demande collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 

déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe 

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rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (cf. ATF 146 II 150 ; consid. F 

supra). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal 

administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au 

même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié 

par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres 

termes, le Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les 

considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation 

juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est 

prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour 

de céans tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal 

fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 

consid. 3). 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (cf. art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (cf. art. 11 par. 3 

de l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

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Page 9 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; arrêts du TAF A-1534/2018, 

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3).  

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 

1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.2 infra 

sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; 

arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

F-5875/2020 

Page 10 

consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions ; cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (cf. arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle  

sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort 

de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il 

se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 

144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 ainsi que 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du 

TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.1). 

 

F-5875/2020 

Page 11 

2.4  

2.4.1 Par ailleurs, le principe de la bonne foi s’applique (art. 7 al. 1 

let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités 

dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI  

(cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 

20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis 

est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, 

dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés 

(sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou de contradictions 

manifestes (cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 

2.4.2 Quant à la bonne foi d'un Etat, elle est toujours présumée dans les 

relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que 

l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat 

requérant (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et réf. cit. ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF 

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

F-5875/2020 

Page 12 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir  

ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse 

doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 

consid. 2.4.2 et A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 En outre, la demande ne doit pas être déposée uniquement à des 

fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ,  

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se 

conformer chaque demande d'assistance administrative (cf. arrêt du TAF 

A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu 

de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise 

nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.5).  

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

F-5875/2020 

Page 13 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 

let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 infra pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

 

F-5875/2020 

Page 14 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(cf. arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément 

concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de 

remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat 

forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque 

celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (cf. ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance 

administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (cf. arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a 

déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande 

l’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la 

réviser, le principe de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela 

dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet 

d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser 

que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est 

cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit 

possible de comprendre ce qui motive la demande d’assistance (cf. arrêts 

du TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (cf. consid. 2.3 supra ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 supra) de la pertinence vraisemblable  

(cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et  

A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 et réf. cit.). 

F-5875/2020 

Page 15 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1  

in fine CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat 

requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses 

contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat 

requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure 

d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, 

mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat 

requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme 

conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale 

(cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du 

TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas 

tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour 

former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que 

la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la 

résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat 

requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de 

déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de 

la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant 

doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même 

en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis 

des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle 

de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte 

de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée 

en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans 

l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation 

permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts 

du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

F-5875/2020 

Page 16 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition 

internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la 

résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable 

entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir 

art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 infra), avant de traiter successivement des autres conditions 

de l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par 

le recourant (cf. consid. 5 infra). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.3 supra), seuls seront traités spécifiquement les griefs 

invoqués par le recourant en relation avec des éléments sur lesquels le 

Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant 

des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal 

de céans y répondra en présentant un bref résumé des considérants de 

l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce 

jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions ;cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas 

remise en cause par le recourant, de telle sorte (cf. consid. 1.4.2 supra) 

qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des 

informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, 

F-5875/2020 

Page 17 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande 

litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

B._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque 

B._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la 

demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune 

(ch. 4), ainsi que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès 

lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 12.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue en premier 

lieu que les informations le concernant ne rempliraient pas la condition de 

la pertinence vraisemblable dès lors qu’il n’aurait pas été fiscalement 

domicilié en France durant la période visée, mais au C._______. Selon lui 

les requêtes présentées par les autorités françaises consisteraient en fait 

à une pêche aux renseignements prohibée et ne viseraient en aucune 

façon à « prouver des faits qui indiquent un comportement illégal de la part 

des contribuables du groupe », comme l’exigent les règles en la matière. 

F-5875/2020 

Page 18 

En effet, les autorités françaises n’exposent pas les raisons laissant à 

penser que le recourant n’aurait pas rempli ses obligations fiscales.  

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (cf. consid. 1.4.3 supra) que la 

demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements 

prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la 

pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une 

« demande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères 

développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, 

applicables par analogie aux « demandes collectives », permettant 

d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. consid. 2.5.2 supra pour 

l’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 

et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le 

critère principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande 

expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que 

les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble 

des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à 

fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au 

droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C.  

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable. 

5.1.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments 

concernant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par le 

recourant, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet 

égard, la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, 

la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de 

vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable 

concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens 

matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle 

reçoit une demande d'assistance (cf. consid. 2.9 supra).  

F-5875/2020 

Page 19 

En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion 

de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et C 

constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal 

fédéral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est 

incontestable que le recourant figure avec un code domicile français 

« 111 » dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu 

de retenir que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant 

dans le cas d’espèce, à savoir celui du domicile, est apparemment 

plausible et la question de savoir s’il entre en concurrence avec un critère 

d’assujettissement de l’Etat tiers dans lequel le recourant fait valoir avoir 

été domicilié fiscalement durant la période sous contrôle n’a pas à être 

examinée par la Cour de céans.   

Partant, le premier grief invoqué par le recourant doit être rejeté.  

5.2  

5.2.1 Le recourant estime ensuite que la demande du 11 mai 2016 

constituerait une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle 

temporel dès lors que les listes B et C – sur lesquelles se fondent ladite 

demande – datent de 2006 et 2008, soit plusieurs années avant le début 

de la période pour laquelle les renseignements sont demandés, à savoir 

2010 à 2015. Selon le recourant, l’autorité requérante ne disposerait 

d’aucun élément rendant vraisemblable que les personnes qui détenaient 

un compte entre 2006 et 2008 en possédaient encore un durant la période 

sous contrôle.  A cet égard, il a précisé s’être domicilié au C._______ à 

compter du 4 novembre 2010, ce qui prohiberait, selon lui, une 

transmission d’information à l’autorité française au-delà de cette période. 

5.2.2 La Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que la demande 

d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant 

respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés 

portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l’état de fait de 

la requête que l’autorité française cherche à déterminer si les personnes 

derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la 

F-5875/2020 

Page 20 

banque B._______ entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la 

période sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas 

problématique dès lors que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé de 

l’Etat requérant qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un 

élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de 

ces périodes (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.4 s.). De plus, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 5.1.2 

supra), le Tribunal fédéral a jugé que la demande litigieuse fournissait 

suffisamment d’éléments concrets permettant de soupçonner que les 

personnes concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient 

agi en violation du droit fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur 

des listes datant de 2006 et 2008 ne permet pas de conclure – comme 

l’avance le recourant– que celle-ci constituerait une pêche aux 

renseignements proscrite sous l’angle temporel. C’est par ailleurs 

également dans ce sens que la jurisprudence la plus récente de la Cour de 

céans a jugé cette question juridique (cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions ; 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]).  

Au vu de ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit être rejeté.  

5.3  

5.3.1 Quant au grief de la violation du principe de subsidiarité et du principe 

de la bonne foi, le recourant allègue que les autorités requérantes 

n’auraient pas épuisé au préalable les sources habituelles de 

renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de 

présenter une demande de renseignements à la Suisse. Dès lors, il a en 

particulier considéré que « la démarche française ne répond[ait] pas à 

l’exigence de loyauté qui lui incomb[ait] également dans l’exécution de ses 

engagements conventionnels ». 

5.3.2 Dans le domaine de l’assistance internationale en matière fiscale, la 

Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude 

loyale à son égard (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4). Ainsi, en vertu du 

principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une 

CDI (cf. consid. 2.4.2 supra), l’Etat requis – en l’espèce la Suisse, agissant 

par l’AFC – n’a pas à remettre en question, à moins de doutes sérieux ou 

de contradictions manifestes, les affirmations de l’Etat requérant, qui 

déclare avoir agi conformément à la convention et épuisé ses sources de 

renseignements internes. Autrement dit, les déclarations de l’Etat 

requérant bénéficient d’une présomption d’exactitude et celui-ci n’a pas à 

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Page 21 

apporter la preuve de ses affirmations. Si en théorie il est vrai qu’un 

éclaircissement pourrait être demandé à l’Etat requérant, afin de lever des 

doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, rien dans le 

cas d’espèce ne soulève de telles incertitudes. 

5.3.3 À ce propos, le Tribunal relève que l’autorité requérante a indiqué 

dans le courrier d’accompagnement de leur requête du 11 mai 2016 que 

« dans le cadre de la présente affaire, les moyens de collecte du 

renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à 

ce stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans la demande 

avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des 

difficultés disproportionnées ». Ces déclarations reviennent en substance 

à affirmer que le principe de subsidiarité a été respecté, et ce, pour l’entier 

de la période concernée par la demande. Compte tenu du fait que les 

relations internationales sont basées sur le principe de la confiance, la 

Suisse ne saurait remettre en cause ces déclarations sur la base des 

allégations apportées par le recourant. 

De plus, aucun élément en l’espèce ne justifierait de reconsidérer la bonne 

foi de l’autorité inférieure quant aux conditions dans lesquelles la demande 

d’assistance administrative a été déposée.  

Compte tenu de ce qui précède, le respect du principe de subsidiarité et 

du principe de la bonne foi doit être considéré comme donné. 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 

let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

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Page 22 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

  

F-5875/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

  

F-5875/2020 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :