# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c91c88a8-f1cb-5e45-8978-04aece839092
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-191/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-191-2009_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-191/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par Me André Seydoux, avocat,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
21 octobre 2008 / E-6787/2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-191/2009

Faits :

A.
Le 5  février  2003,  l'intéressé  est  entré  en  Suisse  et  a  déposé  une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...).

B.
Entendu sommairement le 11 février 2003, puis sur ses motifs d'asile 
le 17 mars suivant, le requérant a déclaré être originaire de Turquie, 
d'ethnie  kurde  et  de  religion  musulmane.  Il  serait  né  à  B._______, 
(département  de  D._______)  et  y  aurait  vécu  jusqu'en  mai  2000, 
période à laquelle il se serait installé à C._______, où il aurait résidé  
jusqu'au 5 octobre 2002, avec de retourner dans sa ville natale. Marié 
depuis 1991, il aurait cinq enfants. Il aurait ses parents au pays, ainsi 
que sept frères et soeurs. En Suisse, il aurait une soeur et un frère qui  
auraient  obtenu  l'asile.  Le  requérant  a  déposé  sa  carte  d'identité 
turque.

Interrogé  sur  ses  motifs  d'asile,  le  requérant  a  déclaré  qu'il  était 
membre du PKK (Partiya Karkeren Kurdistan ou Parti des travailleurs 
du  Kurdistan)  depuis  (…)  et  du  parti  pro-kurde  HADEP  (Halkin 
Demokrasi Partisi ou Parti de la démocratie du peuple) dès (...), dont il 
a déposé une attestation de membre. Il aurait été emmené à plusieurs 
reprises au commissariat. En 1994, il aurait été emprisonné et torturé 
durant huit mois à D._______ et aurait souvent été détenu dans son 
village pendant la fête du Newroz (Nouvel An kurde). Il aurait quitté la  
Turquie à cause du manque de sécurité pour sa vie et car il aurait été 
considéré comme un partisan du PKK (pv de son audition sommaire 
p. 4-5).

Le requérant  a déclaré que son voyage aurait  été  organisé par  des 
passeurs en échange de la somme de 5'000 euros, lesquels l'auraient 
conduit  à Istanbul dans un camion de marchandises. Il  aurait  passé 
des frontières inconnues à pied, muni d'un passeport d'emprunt fourni 
par les passeurs. Arrivé à la frontière germano-suisse, un taxi l'aurait  
emmené  à  la  gare  de  [ville  suisse]  et  de  là,  son  frère  l'aurait  fait 
conduire jusqu'à (...).

C.
Par décision du 7 novembre 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile 

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déposée par l'intéressé le 5 février  2003, a prononcé son renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré 
que les allégations du requérant n'étaient pas vraisemblables et pas 
pertinentes pour l'octroi de l'asile. L'ODR a estimé que l'exécution du 
renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

Par acte du 10 décembre 2003, l'intéressé a interjeté recours contre la 
décision précitée et a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile.

Par  arrêt  du  21  octobre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après : le Tribunal) a rejeté son recours et a considéré que l'intéressé 
n'avait  pas  été  exposé  à  de  sérieux  préjudices  et  qu'il  n'avait  pas 
rendu vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée de 
l'être en cas de retour dans son pays d'origine (cf. consid.  4.2 de l'arrêt 
du 21 octobre  2008). Le Tribunal  a  estimé,  à  l'instar  de l'ODR,  que 
l'exécution du renvoi  du recourant  en Turquie était  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible.

D.
Par acte  du 12 janvier  2009,  l'intéressé a déposé une demande de 
révision de l'arrêt rendu par le Tribunal le 21 octobre 2008 et a conclu 
à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a invoqué un nouveau moyen 
de preuve qui lui  serait  parvenu de sa famille en décembre 2008, à 
savoir  un  mandat  d'arrêt  émanant  de  la  République  de  Turquie,  en 
pièce originale et accompagné d'une traduction.

E.
Par  télécopie  du  13  janvier  2009,  le  juge  instructeur  a  pris  des 
mesures super-provisionnelles tendant à la suspension de l'exécution 
du renvoi du demandeur.

F.
Le  23  janvier  2009,  le  Tribunal  a  sollicité  une  expertise  relative  au 
mandat  d'arrêt  produit,  notamment quant  à savoir  s'il  s'agissait  d'un 
document authentique.

G.
Par ordonnance du 11 février 2009, le juge instructeur a communiqué 
en substance les résultats de l'analyse requise, qui a révélé plusieurs 
irrégularités,  et  a  invité  le  demandeur  à  formuler  ses  observations 
éventuelles.

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H.
Par courrier  du 2  mars  2009,  le  demandeur  a  indiqué avoir  reçu  le 
mandat d'arrêt de sa famille en Turquie et qu'il ignorait si ce document 
était authentique ou non. Il a informé le Tribunal qu'il était autorisé par 
son canton d'attribution à exercer une activité lucrative jusqu'au 19 mai  
2009 au plus tard.

I.
Par courrier du 20 mars 2009, le demandeur a déposé un mandat de 
recherche et d'interception de la République de Turquie daté du (...), 
en pièce originale et accompagné d'une traduction, ainsi qu'une lettre 
d'un membre du Centre kurde des droits de l'homme du (...).

J.
Par décision incidente du 27 avril 2009, le Tribunal, estimant que les 
conclusions  de  la  demande  de  révision  apparaissaient  d'emblée 
vouées à l'échec, a imparti  un délai  au demandeur pour verser une 
avance de frais  de Fr. 1'200.-,  lequel  s'en est  acquitté dans le  délai 
imparti.

K.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la  
loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]).  La  procédure  devant  le  Tribunal 
est régie par la PA, pour autant que la présente loi n'en dispose pas 
autrement (art. 37 LTAF). 

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1.2 Saisi d'une demande de révision, le Tribunal applique les art. 121 
à  128  LTF, par  renvoi  de  l'art.  45  LTAF. Dite  autorité  procède  à  un 
examen en deux temps. Tout d'abord, il examine la recevabilité de la 
demande,  avant  de procéder  à l'examen de son bien-fondé (P. ZEN-
RUFFINEN, Le réexamen et la révision des décisions administratives,  in 
Quelques actions en annulation, p. 195 ss, Neuchâtel 2007, p. 212 à 
215 et 259-260).

1.3 Partie  à  la  procédure  ayant  abouti  à  l'arrêt  mis  en  cause,  le 
demandeur a qualité pour déposer une demande de révision, laquelle 
est  présentée dans la forme requise (art. 67 al. 3, 52 et 53 PA, par 
renvoi de l'art. 47 LTAF). En effet, le demandeur a conclu à l'annulation 
de l'arrêt rendu par le Tribunal le 21 octobre 2008 et à l'octroi de l'asile. 
Comme motif de révision, il a invoqué l'art. 123 al. 2 let. a LTF et plus  
particulièrement  un  moyen  de  preuve  concluant  découvert 
postérieurement  à  l'arrêt  mis  en  cause.  Sa  demande  est  donc 
recevable quant à la forme.

1.4 Se pose en l'espèce la question de savoir si le délai fixé par la loi 
pour  de  dépôt  d'une  demande  de  révision  pour  un  tel  motif  est 
respecté. A teneur de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, la demande doit être 
déposée  dans  les  90  jours  qui  suivent  la  découverte  du  motif  de 
révision.  En  l'occurrence,  le  demandeur  a  invoqué,  à  l'appui  de  sa 
demande de révision, un mandat d'arrêt qui lui aurait été envoyé par 
sa famille et qu'il aurait reçu en décembre 2008. Il a joint à son acte 
une enveloppe provenant de Turquie et dont le sceau postal est daté 
du 19 décembre 2008. Or, le Tribunal relève que la traduction de ce 
document est datée du 18 décembre 2008, soit avant que le courrier 
qui  aurait  acheminé  ce  document  soit  posté  en  Turquie,  ce  qui  ne 
manque pas de surprendre. Bien que fortement sujette à caution,  le 
Tribunal admet toutefois que la découverte du moyen de preuve date 
de décembre 2008, ainsi qu'invoqué dans la demande, puisqu'il peut 
être  supposé  que  la  traduction  a  été  requise  rapidement  suite  à  la 
réception  du  document.  Partant,  celui-ci  a  été  réceptionné  par  le 
demandeur postérieurement à l'arrêt mis en cause (cf. art. 125 LTF). 
Par  conséquent,  la  demande  de  révision  datée  du  12  janvier  2009 
intervient dans le délai légal et est recevable.

2.

2.1 S'agissant  du bien-fondé de la  demande de révision,  le  Tribunal 
examine si les conditions du motif invoqué sont réalisées.

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2.2 Dans la mesure où la présente demande du  12 janvier 2009 est 
dirigée contre l'arrêt sur recours du Tribunal du 21 octobre 2008, seul 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF – et non pas l'art. 66 al. 2 let. a PA, comme  
indiqué à tort dans la demande du 12 janvier 2009 (page 2) – entre ici 
en ligne de compte pour déterminer si les moyens de preuve nouveaux 
invoqués justifient ou non la révision dudit arrêt. Aux termes de cette  
disposition,  le Tribunal est compétent  pour statuer sur une demande 
de  révision  dirigée  contre  un  de  ses  propres  arrêts  si  le  requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. La 
nouveauté porte exclusivement sur la découverte du fait ou du moyen 
de preuve, et non sur son existence (ZEN-RUFFINEN, op. cit., p. 250-251, 
paragraphe  130  et  p. 252,  paragraphe  133).  Ainsi,  les  faits  doivent 
s'être produits avant la décision attaquée et le demandeur ne doit pas 
avoir  pu  les  invoquer  (impossibilité  non  fautive)  dans  la  procédure 
précédente (JICRA  1995  n°  9  consid.  5s.  p.  81   ss;  J.-F.  POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992, ad art. 137 OJ. p. 34, n. 2.3.5; voir également YVES DONZALLAZ, Loi 
sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1695s., ch. 4706, 
et  AUER/MÜLLER/  SCHINDLER [HRSG.],  VwVG,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, 
p. 865 à 869).  «Le requérant qui allègue ne pas avoir été en mesure 
d'invoquer  certains  faits  devant  l'autorité  dont  émane  la  décision 
attaquée doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger 
d'une  partie  consciencieuse  pour  réunir  tous  les  faits  et  moyens 
pertinents» ( ZEN-RUFFINEN, op. cit., p. 251, paragraphe 131).

2.3 Dès  lors,  le  Tribunal  doit  examiner,  d'une  part,  si  les  faits  et 
moyens de preuve nouveaux ont été allégués et produits tardivement 
ou pas et, d'autre part, analyser si les faits allégués, preuve à l'appui  
le  cas  échéant,  apparaissent  comme  vraisemblables  au  vu  de 
l'ensemble  du  dossier.  En  l'espèce,  l'examen  du  Tribunal  portera 
successivement sur les différents moyens de preuve produits.

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  premier  mandat  d'arrêt  fait  référence  à  une 
participation  du  demandeur,  le  (...),  à  une  manifestation  pour  la 
célébration de la Fête de Newroz, lors de laquelle il aurait scandé des 
slogans en faveur de l'organisation illégale du PKK et  commis ainsi 

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une action  de provocation. Ce moyen de preuve se réfère  à  un fait 
nouvellement allégué, puisque le demandeur n'a pas mentionné, lors 
de ses auditions, avoir participé à une manifestation à cette date. Bien 
au contraire, il  a déclaré avoir cessé toute participation à la fête du 
Newroz après celle de l'an 2000. Partant, invoquant un fait antérieur à 
la  décision  mise  en  cause,  il  s'agit  de  déterminer  si  cet  allégué 
n'intervient pas tardivement et s'il est vraisemblable et pertinent au vu 
de l'ensemble du dossier.

3.2 Le fait allégué remonte à (...) et le demandeur aurait donc pu et dû 
invoquer  ce  fait  dans  la  procédure  précédente.  Partant,  le  fait 
considéré comme nouveau, car non invoqué par le passé, n'a pas été 
découvert après coup par le demandeur et apparaît donc tardif.

3.3 Au surplus, ce fait n'est pas rendu vraisemblable. Comme relevé 
ci-dessus,  le  demandeur  a  certes  déclaré  avoir  été  retenu  au 
commissariat  de  son  village  à  plusieurs  reprises  durant  la  fête  du 
Newroz (pv de son audition sommaire p. 4), mais y avoir participé pour 
la dernière fois en l'an 2000 (pv de son audition cantonale p. 7 et 8).  
Or, le mandat d'arrêt se réfère à une participation du (...), alors que le 
demandeur ne prenait plus part à ces fêtes, selon ses propres dires. Il  
s'est  contredit  sur  sa  qualité  de  membre  du PKK et/ou  du  HADEP, 
avant d'admettre, suivant les versions, qu'il n'était pas membre du PKK 
et qu'il n'était plus membre du HADEP depuis (...) (pv de son audition 
cantonale p. 10). Par conséquent, le mandat d'arrêt n'est pas plausible, 
dans le sens où il est fait mention que le demandeur aurait scandé des 
slogans en faveur du PKK, alors qu'il a lui-même déclaré, suivant les 
versions,  ne  pas  être  membre  de  ce  parti.  Partant,  le  fait  invoqué 
n'étant  pas  vraisemblable,  il  n'est  pas  nécessaire  d'en  examiner  sa 
pertinence.

3.4 S'agissant du moyen de preuve attestant de ce fait, force est de 
constater qu'il  n'est pas daté et que seule la date de la recherche y 
figure, à savoir celle correspondant au jour du délit reproché (le [...]).  
Le défaut de date empêche l'autorité de céans de se prononcer quant 
à une éventuelle production tardive de ce document. Le Tribunal relève 
cependant  que le  demandeur  n'a  donné aucun motif  susceptible  de 
justifier que ce document, relatant des faits survenus en (...), ne soit  
produit qu'à ce stade de la procédure, soit plusieurs années après le 
fait reproché. De plus, le mandat d'arrêt a été envoyé par la famille du 
demandeur, lequel n'a fourni aucune explication justifiant que celle-ci 

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n'en ait eu connaissance qu'en fin 2008 et pas avant. En effet, il est  
possible  que  sa  famille  ait  été  en  possession  de  ce  document  
plusieurs années plus tôt et partant, que le demandeur aurait pu et dû 
déposer ce moyen de preuve au cours de la procédure précédente.

3.5 Quoiqu'il en soit, l'authenticité de ce document est mise en doute 
et  le  Tribunal  conclut,  sur  la  base  d'une  expertise,  que  le  mandat 
d'arrêt  est  un  faux.  En  effet,  il  apparaît  contraire  à  la  pratique  des 
autorités  turques et  plusieurs  éléments  y  font  défaut,  notamment  la 
date du document, à savoir la date du jour où le procureur a pris sa 
décision (seule  la  date  de la  recherche est  mentionnée),  il  y  a une 
irrégularité de procédure dans la mesure où la rubrique intitulée "no 
de dossier" n'est pas complétée (dernière ligne du timbre de couleur 
rouge)  et  le  numéro  d'identification  de  la  personne  en  charge  de 
l'affaire n'est pas indiqué. Ces irrégularités ont été communiquées au 
demandeur pour détermination par ordonnance du juge instructeur du 
11 février 2009, lequel s'est contenté de dire, par courrier du 2 mars 
2009, qu'il avait reçu ce document de sa famille en Turquie et qu'il ne 
pouvait pas juger s'il était authentique ou pas. Partant, ce moyen de 
preuve n'est pas concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF et la 
demande de révision doit être rejetée sur ce point.

3.6 Au surplus, le Tribunal rappelle l'irrégularité importante relevée au 
considérant  1.4  ci-dessus  s'agissant  de  la  date  de  réception  du 
document par le demandeur, qui met fortement en doute l'ensemble de 
ses déclarations.

4.

4.1 La question de savoir si un moyen de preuve postérieur à l'arrêt 
rendu le 21 octobre 2008, mais visant à établir un fait antérieur, peut 
ouvrir  la voie de la révision selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF peut être 
laissée  ouverte,  dans  le  mesure  où  en  l'espèce,  le  mandat  de 
recherche et d'interception du (...) n'est pas un document authentique. 
En  effet,  les  résultats  de  l'expertise  établie  sur  la  base  du  premier 
mandat d'arrêt permet au Tribunal de considérer que ce second moyen 
de preuve est également un faux.

4.2 Le  témoignage  d'un  membre  du  Centre  kurde  des  droits  de 
l'homme du (...) est une considération personnelle dépourvue de toute 
force  probante.  Partant,  ce  document  ne  constitue  pas  en  soi  un 
moyen de preuve qui pourrait remettre en cause ce qui précède.

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5.
Le recourant succombant à la procédure, il y a lieu de mettre les frais, 
d'un montant  de Fr. 1'200.-,  à  sa  charge,  conformément  aux art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur. Ce montant est intégralement compensé avec 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 1200.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du demandeur, à l'ODM et 
au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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