# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6c6aaf6-4550-5c4f-a720-95f14862a952
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2010 A/648/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-648-2010_2010-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/164/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 

Cause A/648/2010, plainte 17 LP formée le 22 février 2010 par M. F______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. F______ 

 
 

- Swica Assurance Maladie 

Boulevard de Grancy 39 
1001 Lausanne 
 
 

- Office des poursuites  

 

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E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx30 M dirigée par Swica Assurance 

maladie contre M. F______, l'Office des poursuites a fait notifier au précité une 

commination de faillite le 10 février 2010. Le titre de la créance est un arriéré de 

primes LaMal. 

B. Par acte posté le 22 février 2010, M. F______ a déclaré former opposition à cet 

acte au motif qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Il explique qu'il 

ne travaille plus depuis fin 2008, qu'à cette époque il désirait se mettre à son 

compte mais qu'il n'a pu poursuivre dans cette voie les frais étant trop élevés. 

C. Selon les données du Registre du commerce, M. F______ est titulaire de 

l'entreprise individuelle, inscrite le 17 novembre 2008 (date de la publication dans 

la FOSC), sous la raison sociale "V______".  

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 Une commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et le 

plaignant en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. Il sied, en effet, 

de retenir, en dépit du terme "opposition" dont a fait usage le plaignant, que ce 

dernier conclut implicitement à l'annulation de ces actes. 

 Formée dans le délai (cf. art. 31 al. 1 et 3 LP) et les formes prescrits (art. 13 al. 1 

et 2 LaLP), sa plainte sera déclarée recevable, étant rappelé que le choix erroné du 

mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit être 

relevé d’office et en tout temps (art. 22 LP). 

2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à 

l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle               

(art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 

 Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de 

leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant 

privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur 

 

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patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts 

cités ; RTiD 2007 I 835). 

2.b. En l'espèce, il est constant que le plaignant est inscrit au Registre du commerce en 

qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. 

 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une 

commination de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant 

réalisées (ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80 ;  SJ 1999 I 412 ; BlSchK 2000 167 ; 

RVJ 2007 204 consid. 4b). 

3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 

n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 

qu’il faut donner à cette dernière. Elle leur sera toutefois communiquée. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 février 2010 par M. F______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx30 M.  

Au fond : 

La rejette.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le