# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d74ac2a-73d0-51dd-8d55-1d3e652af690
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2001 A/1368/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1368-2000_2001-10-02.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1368/2000-CM 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 octobre 2001 

 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. G. 

représentée par Me Maurizio Locciola, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE X 

représenté par Me François Bellanger, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1368/2000-CM 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M. G. est employée en qualité d'agente 

municipale par la commune X depuis le 4 janvier 1984. 

Elle est soumise au statut du personnel de la commune 

(ci-après : le statut). 

 

2.  Le 20 mars 2000, M. Ph. D., chef de service de la 

recourante, a adressé un rapport à Mme Y, maire de la 

commune, dans lequel il dénonçait Mme G., pour avoir 

mentionné 45 minutes au titre d'heures supplémentaires 

effectuées le samedi 11 mars alors que rien n'empêchait 

l'intéressée de terminer son service à 16 h. comme prévu. 

 

           M. D. avait vu partir l'intéressée de la mairie à 

16 h. 30 et elle avait majoré cette demi-heure 

supplémentaire de 50 %, selon l'article 56 alinéa 2 du 

statut, pour indiquer 45 minutes qui ne lui étaient pas 

dues. 

 

           Enfin, elle s'était absentée de 9 h. à 11 h. le 13 

mars pour se rendre à un enterrement sans en avoir reçu 

l'autorisation. 

 

3.  M. D. a eu un entretien le 17 mars 2000 avec Mme 

G.. 

 

4.  Par décision du 11 avril 2000, le Conseil 

administratif de la commune, sous la plume de Mme Y, en 

sa qualité de maire, a adressé un blâme à Mme G. en 

raison des deux manquements précités.  

 

5.  Par courrier recommandé du 9 mai 2000, Mme G. a 

recouru auprès du Conseil administratif contre cette 

décision, prise par une autorité incompétente selon le 

statut et en violation de son droit d'être entendue. En 

tout état, elle en contestait le fondement. Cette 

décision devait être considérée comme nulle. 

 

6.  Par courrier recommandé du 11 avril (recte 15 mai 

2000), également sous la plume de Mme Y, le blâme du 11 

avril 2000 a été annulé après constatation que la 

procédure prévue par les articles 37 et 39 du statut 

n'avait pas été respectée. Mme G. était priée de prendre 

contact avec M. Z, secrétaire général de la commune, en 

vue d'une rencontre. 

 

  - 3 - 

 

 

 

7.  Le 9 juin 2000, Mme Y et MM. Z et D. se sont 

entretenus avec Mme G.. 

 

8.  Par décision du 21 juin 2000, Mme Y, agissant en 

qualité de conseillère administrative déléguée, a adressé 

un blâme à Mme G. toujours en raison des mêmes faits. Ce 

courrier a été remis à l'intéressée en mains propres le 

29 juin 2000. Ce blâme était justifié par une violation 

de l'obligation de diligence (art. 13 à 15 du statut). 

 

9.  Par acte posté le 27 juillet 2000, Mme G. a 

recouru auprès du Conseil administratif contre cette 

décision en concluant préalablement à la récusation de 

Mme Y. 

 

   Au fond, Mme G. a conclu à l'annulation de la 

décision du 21 juin 2000.  

 

10.  D'août à octobre 2000, M. Z et son adjointe, Mme 

B...., ont procédé à diverses auditions, de manière non 

contradictoire et sans en informer Mme G., aux fins 

d'établir les faits sur lesquels la sanction était 

fondée. 

 

  Ces auditions ont été protocolées et signées par 

les personnes intéressées. 

 

11.  Madame G. a été convoquée également, pour être 

entendue par Mme Y, mais elle a décliné cette invitation, 

son état de santé ne lui permettant pas de se présenter. 

 

12.  Enfin, par décision du 21 novembre 2000, adressée 

sous pli recommandé au conseil de Mme G., le Conseil 

administratif sous la plume de M. D., maire, a confirmé 

le blâme prononcé. 

 

  Cette décision mentionnait le fait qu'elle était 

susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 

trente jours suivant sa notification. 

 

13.  Par acte posté le 22 décembre 2000, Mme G. a saisi 

le Tribunal administratif d'un recours contre ladite 

décision en reprenant son argumentation et en concluant à 

l'annulation du blâme qui constituait une sanction 

disproportionnée. 

 

           Son droit d'être entendu n'avait pas été respecté 

puisque l'audition des témoins s'était faite ne manière 

non contradictoire. 

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           L'autorité qui avait statué n'était pas composée 

correctement car Mme Y aurait dû se récuser, ayant déjà 

connu de l'affaire dans une autre qualité. 

   

           Enfin, les faits constatés l'avaient été de 

manière inexacte et incomplète. La décision attaquée 

devait être annulée. 

 

14.  La commune X a conclu au rejet du recours dans la 

mesure où il était recevable. 

 

15.  Le 27 avril 2001, les parties ont été entendues en 

audience de comparution personnelle. 

 

  A cette occasion, Mme Y, qui représentait la 

commune, a déclaré qu'elle avait assisté à la séance du 

Conseil administratif mais n'avait pas participé au vote 

ayant abouti au blâme prononcé le 21 novembre 2000 même 

si la décision ne mentionnait pas qu'elle s'était 

abstenue. 

 

16.  Lors d'une audience d'enquêtes du 1er juin 2001, 

le tribunal de céans a entendu Mmes M. B., C. N. ainsi 

que MM. F. F., employé de la M., et Ph. D.. Au terme de 

ces auditions, la recourante a sollicité un délai pour se 

déterminer après enquêtes. 

 

  Réplique et duplique ont ainsi été autorisées. 

 

17.  Les faits reprochés à Mme G. sont les suivants : 

 

 a) Le 11 mars 2000, soit un samedi, Mme G. 

travaillait. Depuis l'inauguration de ... à ..., 

des bouchons se forment régulièrement les samedis 

en début d'après-midi. Aussi a-t-il été convenu 

entre les agents de la sécurité municipale X et la 

M. que l'agent de service le jour en question et 

un employé de M. régleraient la circulation à la 

sortie du stop de l'avenue de M. sur la rue L.. 

  

 aa) Ce jour-ci, M. D. a effectué une surveillance pour 

vérifier si Mme G. respectait son horaire de 

travail. Il se trouvait dans le secteur de ... dès 

14h45. A 15h15, il n'avait toujours pas vu Mme G.. 

Il a fait une course dans un commerce du quartier 

et il est revenu à 15h45 pour constater que la 

circulation était fluide et que Mme G. n'était pas 

sur place. A 16h25, il a observé un véhicule de 

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service conduit par Mme G. qui se dirigeait vers 

la mairie. 

 

  De plus, ce jour-ci, Mme G. devait terminer son 

travail à 16h00. Or, elle avait inscrit la fin de 

son service à 16h30 sur le registre d'activités. 

 

 bb) Mme G. a indiqué dans son recours que ce jour-ci, 

elle a pris son service de l'après-midi à 13h00. A 

15h05, elle s'est rendue dans le secteur ... pour 

contrôler le trafic, conformément aux ordres 

reçus. Elle a demandé à M. F. de l'assister au 

carrefour .... 

 

  Au vu des bouchons qui commençaient à se former, 

ils ont tous deux décidé de faire la circulation. 

A 16h05, le trafic étant devenu plus fluide, Mme 

G. a indiqué à M. F. qu'il n'était plus nécessaire 

de rester sur place. Elle est retournée en 

compagnie de M. F. au ... où ils ont pris une 

consommation. Peu après, Mme G. a regagné le poste 

à 16h25 au volant de sa voiture de service. Elle a 

rangé ses affaires, classé les contraventions de 

la journée, soit vingt-et-une amendes d'ordre et 

deux avertissements, puis a inscrit la fin de son 

service à 16h30. 

 

 cc) Le 30 octobre 2000, M. F. a été contacté par 

téléphone par M. Z, et un compte-rendu de cette 

conversation a été établi le 31 octobre 2000, que 

M. F. a signé. Il fait apparaître que M. F. et Mme 

G. ont quitté le secteur ... entre 15h30 et 15h45 

au plus tard et certainement pas à 16h05.  

 

  Entendu comme témoin lors de l'audience du 1er 

juin 2001, M. F. a indiqué que le jour en 

question, il avait réglé la circulation avec Mme 

G. pendant quinze à vingt minutes sans pouvoir 

déterminer dans quelle tranche horaire. Il 

terminait lui-même son travail à 17h00. Il était 

allé boire quelque chose avec Mme G. avant la fin 

de son travail et il était certain d'avoir quitté 

le restaurant à 16h10, la pause ayant duré dix 

minutes ou un quart d'heure au plus. Il a affirmé 

avoir quitté le carrefour avant 16h00, soit plus 

près de 16h00 que de 15h30, et cela malgré le 

procès-verbal du 31 octobre 2000 relatant la 

conversation téléphonique précitée. 

 

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 dd) Quant à M. D., entendu lors de la même audience, 

il a confirmé son rapport initial. Il a ajouté 

qu'il appartenait à l'agent de la police réglant 

la circulation d'apprécier en fonction du trafic 

si sa présence était nécessaire. Pendant les 

heures où il se trouvait lui-même sur place, il 

n'y avait pas beaucoup de trafic et la présence 

d'un agent n'était pas nécessaire. Il avait réagi 

en constatant que Mme G. avait noté  45 minutes 

supplémentaires (30 minutes de 16 h. à 16 h. 30 

majorées de 50 % selon l'article 56 alinéa 2 du 

statut, soit 45 minutes au total) que rien ne 

justifiait. Enfin, il a admis qu'il était toléré 

que les agents prennent une pause le matin et 

l'après-midi, de dix à vingt minutes pour chaque 

demi-journée. 

 

 b) Le second grief adressé à Mme G. porte sur son 

absence du 13 mars 2000 de 09h00 à 11h00 pour se 

rendre à l'enterrement de son ex beau-père sans 

avoir obtenu l'autorisation nécessaire de 

s'absenter.  

 

 aa) Dans son recours, Mme G. a fait valoir qu'elle 

avait appris le jeudi 9 mars le décès de son ex 

beau-père. Elle avait aussitôt téléphoné à la 

mairie. Elle avait demandé à parler à Mme B., 

remplaçante de M. Z, aux fins de savoir si elle 

pouvait s'absenter pour ce service funèbre. MM. D. 

et Z étaient absents à ce moment. Mme G. affirme 

que Mme B. lui a indiqué qu'elle ferait le 

nécessaire. 

 

  Lors de sa prise de service le 13 mars au matin, 

Mme G. dit avoir informé sa supérieure directe, 

soit Mme N., sous-brigadière, qu'elle entendait se 

rendre à cet ensevelissement et il ne lui a pas 

été fait interdiction de s'absenter. Mme G. a 

indiqué à Mme N. que ces deux heures pourraient 

être retenues sur ses heures de compensation. 

 

  Mme G. s'était donc absentée à 09h00 et elle était 

de retour à 11h00, comme l'atteste la fiche de 

service. Aucun reproche ne lui a été adressé à ce 

sujet avant le 20 mars.  

 

  Il est établi et non contesté que le jour où Mme 

G. a contacté Mme B., MM. Z et D. étaient absents.  

 

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 bb) Mme B. a confirmé le 1er juin 2001 avoir reçu un 

appel de Mme G., laquelle souhaitait savoir si 

elle était autorisée, selon le statut, à prendre 

congé pour se rendre à l'ensevelissement de son ex 

beau-père. Mme B. lui a répondu que le statut du 

personnel ne prévoyait pas un congé payé mais que 

le congé lui serait certainement accordé par son 

supérieur hiérarchique, éventuellement en 

compensation d'heures supplémentaires. 

 

  Mme B. n'était pas habilitée à autoriser Mme G. à 

prendre ces heures de congé; en aucun cas, elle 

n'avait donné une autorisation en ce sens. C'est 

ce qu'elle a déclaré le 16 août 2000 et confirmé 

lors de son audition par le tribunal le 1er juin 

2001. Mme B. a admis cependant qu'au cours de ce 

téléphone avec Mme G., elle avait indiqué à 

celle-ci qu'elle-même parlerait de sa demande à M. 

Z, ce qu'elle avait fait. M. Z lui avait alors 

répondu qu'il appartenait au service concerné de 

régler la situation. 

 

 cc) Quant à Mme N., elle a déclaré le 23 octobre 2000, 

puis le 1er juin 2001 lors de son audition par le 

tribunal de céans, qu'elle n'avait en aucun cas 

été approchée par Mme G. pour savoir si celle-ci 

pouvait prendre congé et se rendre à cet 

enterrement. C'est en consultant le registre de 

service, sur lequel il était écrit "09h00 à 11h00, 

enterrement" qu'elle avait appris l'absence de sa 

collaboratrice ce jour-là. D'après ce registre, 

Mme N. avait elle-même commencé le 13 mars son 

travail à 06h45. Elle était d'abord allée à 

l'extérieur pour revenir au bureau à 08h40, (étant 

précisé qu'elle portait le matricule No .., celui 

de Mme G. étant le No .., seuls ces matricules 

figurant sur le registre de service). A ce moment, 

elle avait vu Mme G., qui ne lui avait rien 

demandé. Elle n'avait pas vu le mari de Mme G. 

venir la chercher à 09h00. A 12h00, Mmes N., G. 

ainsi que deux autres agentes (portant les 

matricules Nos .. et ..) avaient terminé leur 

service. Elle-même s'était rendue de 10h30 à 11h45 

avec le matricule No .. à la rue de L.. Elle 

n'avait jamais dit à Mme G. qu'elle allait 

téléphoner à M. Z et ne voyait pas pourquoi elle 

aurait déclaré cela puisqu'elle ignorait le décès 

de l'ex beau-père de Mme G.. 

  

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  La procédure qu'aurait dû suivre Mme G. était 

simple : en apprenant qu'elle devait se rendre à 

un enterrement, il lui suffisait de contacter l'un 

ou l'autre des sous-brigadiers, c'est-à-dire M. M. 

ou elle-même, et aucun incident ne se serait 

produit. 

 

18. a. S'exprimant sur les auditions de témoins du 1er 

juin 2001, Mme G. a relevé les faits suivants : 

 

 - M. F. avait confirmé avoir réglé la circulation 

avec elle jusqu'aux alentours de 16 heures, puis 

être allé boire un café avec elle durant 10 à 15 

minutes;  cette pause était comprise dans 

l'horaire de travail des agents, selon M. D.; 

 

 - Mme N. l'aurait autorisée à se rendre à 

l'enterrement si celle-ci le lui avait demandé; 

 

 - Mme B. avait été contactée par Mme G. au sujet 

de l'enterrement et elle lui avait promis d'en 

parler à M. Z, ce qu'elle avait fait. Mme G. 

pensait ainsi de bonne foi être excusée. 

 

 b. Ainsi, la recourante a conclu à l'annulation de la 

décision entreprise aux motifs que : 

 

 - la composition du Conseil administratif ayant 

pris la décision attaquée était incorrecte. En 

effet, Mme Y aurait dû se récuser, ayant déjà 

connu de l'affaire en sa qualité de conseillère 

administrative déléguée au personnel; 

 

 - les faits sur lesquels l'autorité s'était fondée 

pour prendre sa décision avaient été constatés 

de manière inexacte et incomplète. 

 

19.  Sur la base des témoignages recueillis par le 

tribunal de céans, le Conseil administratif de la commune 

X a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision entreprise. 

 

   S'agissant de la composition du Conseil 

administratif, il a rappelé que le Tribunal fédéral 

lui-même reconnaissait une différence de régime légal 

pour la récusation entre les membres des tribunaux et 

ceux des autorités administratives. En tout état, Mme Y 

s'était abstenue de voter comme elle l'avait déclaré en 

comparution personnelle, de sorte que ce grief devait 

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être rejeté.  

 

20.  La cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière administrative 

(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 

  Cependant, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

contre les décisions concernant le statut et les rapports 

de service des fonctionnaires et autres membres du 

personnel des communes (art 56 B al. 4 let. a LOJ). 

 

2.   Le statut énonce les droits et obligations des 

employés et fonctionnaires municipaux. Au chapitre 4, 

intitulé "responsabilité disciplinaire et sanctions", il 

prévoit notamment les voies de recours en fonction de la 

gravité desdites sanctions.  

 

  L'autorité disciplinaire est le Conseil 

administratif (art. 36); les sanctions disciplinaires, 

énoncées à l'article 37, sont: 

 

 a) prononcées par le chef de service : 

 

  - l'avertissement; 

 

 b) prononcées par le conseiller administratif 

  responsable : 

   

  - le blâme; 

  - la mise à pied jusqu'à sept jours avec 

    suppression de traitement; 

 

 c) prononcées par le Conseil administratif : 

 

  - les six sanctions les plus graves, allant 

jusqu'à 

    la révocation (art. 37). 

 

  L'avertissement, le blâme et la mise pied jusqu'à 

sept jours avec suppression de traitement sont prononcées 

après que le fonctionnaire intéressé a été entendu par le 

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chef de service, respectivement par le conseiller 

administratif responsable, sur les faits qui lui sont 

reprochés (art. 39). 

 

  Lorsqu'il s'avère qu'un fonctionnaire est passible 

d'une des sanctions dont le prononcé relève de la 

compétence du Conseil administratif, celui-ci ouvre une 

enquête administrative qu'il confie à un de ses membres, 

assisté du secrétaire général ou d'un fonctionnaire 

désigné par le Conseil administratif. 

 

  L'ouverture de l'enquête est notifiée par écrit à 

l'intéressé avec indication des motifs. 

 

  Celui-ci est également informé qu'il peut se faire 

assister par un conseil de son choix lors de ses 

auditions dans le cadre de la procédure d'enquête (art. 

40). 

 

  Au terme de l'enquête, le Conseil administratif 

communique le dossier à l'intéressé et lui notifie le 

prononcé disciplinaire avec indication des motifs, ainsi 

que des moyens et voies de recours (art. 41). 

 

  Le recours doit être adressé, en cas 

d'avertissement, au conseiller administratif responsable 

du chef de service qui a prononcé la sanction; au Conseil 

administratif pour le blâme et la mise à pied jusqu'à 

sept jours avec suppression de traitement et enfin au 

Tribunal administratif pour les autres sanctions. Le 

recours a  effet suspensif (art. 42). 

 

  Le délai de recours est de trente jours selon 

l'article 43 du statut. 

 

3.  Selon l'article 86 A de la loi sur 

l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 

05), modifié le ler janvier 2000, le recours au Tribunal 

administratif est ouvert contre les décisions d'une 

autorité communale en matière de mesures disciplinaires 

prises envers un membre du personnel communal, en matière 

de certificat de travail, de résiliation des rapports de 

service, de mise à la retraite anticipée et d'application 

de l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale du 24 mars 

1995 sur l'égalité entre femmes et hommes. 

 

  L'alinéa 4 de cette disposition est réservé.  Il 

est ainsi libellé : Le statut du personnel peut également 

instituer une instance de recours spéciale pour connaître 

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des litiges visés aux alinéas 1 et 3.  Il peut déclarer 

définitives les décisions de cette instance, pour autant 

que cette dernière présente les caractéristiques d'un 

tribunal indépendant et impartial; à défaut, ses 

décisions sont susceptibles de recours au Tribunal 

administratif. 

 

4.  A teneur de l'article 42 lit b) du statut de la 

Commune X, le fonctionnaire peut recourir contre la 

sanction qui lui est infligée. Pour le blâme, l'autorité 

de recours est le Conseil administratif. 

 

5.  En l'espèce, Mme G. étant fonctionnaire de la 

commune X, la LAC est applicable au litige l'opposant aux 

autorités de cette dernière. 

 

6.  Il convient donc de déterminer si le blâme est une 

mesure disciplinaire au sens de l'article 86 A alinéa 1 

LAC.  

 

  Constitué par des sanctions ayant un caractère 

répressif, le droit disciplinaire a pour but d'assurer le 

respect des obligations de service en tant que l'intérêt 

de l'administration l'exige (P. MOOR, Droit 

administratif, vol. 3, p. 241, Staempfli, Berne, 1992). 

Les sanctions ou mesures disciplinaires sont tous les 

actes ayant pour but de sanctionner le comportement 

irrégulier des agents publics, des membres des autorités, 

des usagers d'établissements publics et des personnes 

soumises à une surveillance particulière dans le cadre 

d'activités les associant à l'exécution d'un service 

public et qui font l'objet d'un régime juridique 

particulier comprenant des règles de comportement 

spécifiques (B. KNAPP, Précis de droit administratif, pp. 

365-366, HELBING & LICHTENHAHN, Bâle, 1991; V. MONTANI et 

C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal administratif 

relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, pp. 345 

ss). 

 

  Le blâme infligé à la recourante, dont la finalité 

est de sanctionner son comportement préjudiciable au bon 

fonctionnement de l'administration, est ainsi constitutif 

d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure 

disciplinaire. 

 

7.  Reste à déterminer si le Conseil administratif, 

autorité de recours spéciale instituée par l'article 42 

lit b du statut, présente les caractéristiques d'un 

tribunal indépendant et impartial, comme le requiert 

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l'article 86 alinéa 4 LAC. 

 

8.  Est un tribunal indépendant et impartial un organe 

juridictionnel compétent, disposant d'un pouvoir d'examen 

effectif, statuant à bref délai et selon une procédure 

contradictoire respectant le droit d'être entendu (ATF 

116 Ia 295, 299). 

 

  Il doit s'agir en outre d'une autorité dont 

l'indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif et des 

parties, ainsi que l'impartialité, sont favorisées par 

des règles relatives au statut personnel de ses membres 

et à la procédure qu'elle doit suivre pour rendre ses 

décisions (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, p. 574, Staempfli, 

Berne, 2000; ATF 123 II 511, 517; ACEDH Engel du 8 juin 

1976, série A, no 22, 27-28, § 68; ACEDH Campbell et Fell 

du 28 juin 1984, série A, nl 80, 40, § 80; ACEDH Findlay 

du 25 février 1997, rec. 1997-I 263, § 77).  

 

  Ainsi a-t-il été jugé par le Tribunal fédéral 

qu'un gouvernement cantonal statuant en instance unique 

n'a pas la qualité d'une juridiction indépendante et 

impartiale (ATF 120 Ia 19, 28).  De même, le recours 

hiérarchique au Conseil d'Etat n'offre pas au justiciable 

les garanties d'indépendance prévues par l'article 30 

alinéa 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 

entrée en vigueur le ler janvier 2000 (CF - RS 101) 

correspondant à l'art. 58 aCst, et par l'article 6 

paragraphe 1 CEDH; en effet, le gouvernement cantonal 

statue sur des recours dirigés contre des décisions 

d'autorités qui lui sont subordonnées, voire de l'un de 

ses membres, de sorte que le chef de département dont la 

décision est attaquée est juge et partie dans sa propre 

cause aux yeux de l'administré (ATF 115 Ia 183, 187). 

 

  Enfin, l'impartialité du juge doit être subjective 

et objective; selon la terminologie de la Cour 

européenne, "justice must not only be done : it must also 

be seen to be done" (AUER; MALINVERNI et HOTTELIER, op. 

cit. p. 579; 

    ACEDH Incal du 9 juin 1998; ATF 38 I 95). 

 

9.  Au vu des exigences précitées, le Conseil 

administratif de la commune X ne réunit pas les 

conditions nécessaires pour être qualifié de tribunal 

indépendant et impartial : 

 

 - le Conseil administratif est un exécutif 

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communal qui statue en instance unique; 

 

           - il est l'autorité hiérarchique de Mme G.; 

  

           - la jurisprudence précitée relative au recours 

hiérarchique au Conseil d'Etat est ainsi 

applicable mutatis mutandis; 

 

           - la procédure qu'il a suivie ne garantit pas le 

droit d'être entendu; 

 

 - l'impartialité objective n'est pas respectée par 

la décision qu'il a rendue le 20 novembre 2000 

puisque celle-ci donne à penser que Mme Y y a 

pris part, cette décision n'indiquant pas que la 

conseillère administrative déléguée s'est 

abstenue de voter, ainsi qu'elle l'a déclaré en 

audience de comparution personnelle.  

 

10.  En conséquence, la voie du recours au Tribunal 

administratif doit être ouverte pour contester ce blâme, 

comme l'a fait Mme G. en se fiant d'ailleurs à la voie de 

droit figurant au pied de la décision attaquée. Ainsi, 

interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A al. 1 

LOJ; 86 A al. 1 et 4 LAC; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

  

11.  En premier lieu, Mme G. fait grief à l'autorité 

administrative d'avoir violé son droit d'être entendue 

dans le cadre de la décision entreprise. 

 

12.  Le blâme constitue une décision au sens des 

articles 1 et 4 LPA, prise par une autorité 

administrative  au sens de l'article 5 lettre f LPA. Les 

règles de procédure découlant de cette loi sont en 

conséquence applicables. 

 

13. a. Le droit d'être entendu est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 

doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132). 

 

  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 

Cst, le droit d'être entendu comprend notamment le droit 

de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 

260), de participer à l'administration des preuves et de 

se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les 

faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51). Les 

  - 14 - 

 

 

 

parties ont ainsi le droit de participer à l'audition des 

témoins (art. 42 al. 1 LPA). 

 

14.  En l'espèce, les autorités communales ... ont 

procédé à l'audition de Mmes B. et N. et de MM. M., D. et 

F. sans que Mme G. ne soit présente. En l'absence d'un 

intérêt prépondérant dont la protection exigerait que ces 

auditions se déroulent hors la présence des parties, 

l'autorité administrative a contrevenu à l'article 42 al. 

1 LPA. Le droit d'être entendu de la recourante n'a ainsi 

pas été respecté. 

 

15.  Cependant, cette violation peut être réparée 

devant l'instance supérieure, si cette dernière possède 

un plein pouvoir d'examen (B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, Bâle, 1991, p.142;  ATA M. du 12 septembre 

1990 et les ATF cités; ATA D. du 2 mars 1999; ATA Z. du 9 

novembre 1999; ATA F.A. du 13 février 2001) et si la 

possibilité de recourir est propre à effacer les 

conséquences de cette violation (SJ 1992, p. 528). 

   

   Dans le cas présent, le tribunal de céans a le 

même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. Il a 

procédé à l'audition des témoins en présence de Mme G. et 

celle-ci a eu l'occasion de faire valoir ses arguments; 

la violation du droit d'être entendu a ainsi été réparée 

devant lui. 

 

16.  Mme G. fait également grief à l'autorité 

administrative d'avoir été composée irrégulièrement lors 

de l'adoption de la décision attaquée, ce que l'intimé 

conteste. 

 

  Ce grief n'a pas à être examiné plus avant, au vu 

des considérations précitées sur l'absence d'impartialité 

objective du Conseil administratif. 

   

17.  Mme G. reproche de plus aux autorités 

administratives d'avoir procédé à une constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents pour fonder 

sa décision. 

 

  La constatation des faits est incomplète lorsque 

toutes les circonstances de faits et les moyens de 

preuves déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte par l'autorité inférieure. Elle est inexacte 

lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat 

de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 

  - 15 - 

 

 

 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 

pièces (B. BOVAY, Procédure administrative, Lausanne, 

août 2000, pp. 395 et 396).  

 

 a. Inscription de 45 minutes supplémentaires non    

    justifiées 

 

  A teneur du témoignage de M. F. recueilli par le 

tribunal de céans, la recourante a réglé le trafic jusque 

peu avant 16 heures, puisqu'elle est allée boire un café 

avec M. F. pendant 10 à 15 minutes jusqu'à 16h10, pause 

autorisée et comprise dans l'horaire de travail, selon 

les dires de M. D.. Ce dernier a par ailleurs affirmé 

avoir vu Mme G. rentrer au bureau à 16h25 et quitter la 

mairie à 16 h. 30. La recourante a indiqué avoir effectué 

des tâches administratives à la mairie dans cet 

intervalle. 

 

  Cette version, qui diffère de celle présentée lors 

des auditions faites par les autorités administratives 

communales, doit être préférée du fait qu'elle a été 

recueillie de manière contradictoire par le tribunal de 

céans. 

 

  La recourante n'a ainsi fourni aucune explication 

crédible concernant son activité entre 16h10 et 16h30. 

Même s'il était établi qu'elle a effectué des tâches 

administratives durant ce laps de temps, elle pouvait 

exécuter celles-ci le lundi, pendant son horaire de 

travail normal, ces activités ne revêtant aucune urgence.  

 

  Ainsi, Mme G. était-elle autorisée à inscrire non 

pas 45 minutes comme elle l'a fait mais 15 minutes de 

travail supplémentaire soit 10 minutes de pause incluses 

dans son horaire de travail majoré de 50% en application 

de l'article 56 alinéa 2 du statut selon lequel les 

heures supplémentaires "donnent droit à une indemnité 

supplémentaire qui est égale aux 50% du prix de l'heure 

et aux 100% pour les heures effectuées de 22h00 à 06h00 

ainsi que les dimanches et jours fériés". 

 

 b. Absence de la recourante pour assister à l'enterrement       

de son ex-beau-père 

 

  Les déclarations concordantes de Mmes B. et N. 

permettent de constater que Mme G. n'a pas obtenu 

l'autorisation de se rendre à l'enterrement, faute de 

l'avoir demandée à ses supérieurs hiérarchiques 

compétents. En effet, Mme B., à laquelle elle s'est 

  - 16 - 

 

 

 

adressée, n'était pas habilitée à lui donner une telle 

autorisation, et la recourante ne l'a pas demandée à Mme 

N., sa supérieure hiérarchique, qu'elle dit avoir croisée 

au bureau le matin même. Enfin, Mme G. ne pouvait être 

certaine de l'accord de M. Z. Or, il faut considérer le 

mobile honorable de la recourante, justifiant une absence 

de 2 heures, et le trouble dans lequel elle a pu se 

trouver à l'occasion d'un deuil pour admettre que, dans 

ces circonstances, toutes les procédures usuelles ne 

soient pas respectées, pendant un week-end de surcroît. 

Malgré cela, Mme G. pouvait de bonne foi penser qu'elle 

était excusée, Mme B. ayant parlé de cette question à M. 

Z, ainsi que celle-ci l'a confirmé. 

 

18.  Mme G. conteste que les faits qui lui sont 

reprochés constituent des violations du devoir de 

fonction, susceptible d'être sanctionnées. 

 

 a. Aux termes de l'article 13 du statut, les 

fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la 

commune et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui 

porter préjudice. L'article 15 précise notamment qu'ils 

doivent remplir tous les devoirs de leur fonction 

consciencieusement et avec diligence, respecter leurs 

horaires de travail, se conformer aux instructions de 

leurs supérieurs et en exécuter les ordres avec 

conscience et discernement. 

 

 b.     En inscrivant le 11 mars 30 minutes 

supplémentaires non justifiées par les besoins du service 

et en s'absentant de son travail le 13 mars pendant deux 

heures sans en avoir formellement reçu l'autorisation, 

Mme G. a violé son devoir de fidélité et de diligence au 

sens des dispositions précitées. Dès lors, le 

comportement fautif de Mme G. est établi et mérite d'être 

sanctionné. 

 

19.  Enfin, Mme G. estime que le blâme prononcé  

    à son encontre constitue une sanction disproportionnée au 

    regard des faits retenus à sa charge. 

 

  Force est d'admettre avec la recourante que les 

deux fautes précitées sont en effet, bénignes. 

 

           Mme G. n'ayant aucun antécédent, le tribunal de 

céans estime que l'autorité intimée a mésusé de son large 

pouvoir d'appréciation en prononçant un blâme, une 

sanction quelconque ne se justifiant pas (ATF 123 I 112, 

consid. 4 e p. 121; 122 V 236 consid. 4 e/bb p. 246). 

  - 17 - 

 

 

 

 

20.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Il 

ne sera pas perçu d'émolument. Une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante à charge du 

Conseil administratif de la commune X. 

 

    PAR CES MOTIFS 

    le Tribunal administratif 

    à la forme : 

 

    déclare recevable le recours 

interjeté le 22 décembre 2000 par Madame M. G. contre la 

décision du Conseil administratif de la commune X du 21 

novembre 2000; 

 

    au fond : 

 

    l'admet; 

 

    annule la décision attaquée; 

 

    dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

    alloue à la recourante à charge du 

Conseil administratif de la commune X une indemnité de 

procédure de CHF 2'000.-; 

 

    communique le présent arrêt à Me 

Maurizio Locciola, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me 

François Bellanger, avocat de l'intimé. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

   O. Bindschedler P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  - 18 - 

 

 

 

   Mme M. Oranci