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**Case Identifier:** 1409db9b-e845-5468-b707-9da0aa7a7352
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/4140/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4140-2020_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4140/2020-AMENAG ATA/613/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEN 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2021 (JTAPI/103/2021) 

- 2/5 - 

A/4140/2020 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 3 février 2021, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par la société 
A______ contre la décision prise le 5 novembre 2020 par l'office cantonal de 
l'énergie (ci-après : OCEN), rattaché au département du territoire, lui infligeant 
une amende de CHF 500.-. 

  Le pli recommandé du TAPI du 11 décembre 2020, invitant A______ à 
s'acquitter dans un délai échéant le 11 janvier 2021 de l'avance de frais de CHF 
350.-, avait été distribué le 14 décembre 2020.  

  L'avance requise n'avait été versée que le 1er février 2021. 

2)  Par acte expédié le 8 mars 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement.  

  Le TAPI avait retenu à tort qu'elle avait omis de manière fautive de payer 
l'avance de frais dans le délai imparti au 11 janvier 2021. Elle développait son 
argumentation pour conclure que son installation de climatisation était en règle et 
qu'elle n'avait pas compris ce qu'attendait l'OCEN. 

3)  L'OCEN a conclu, le 12 avril 2021, au rejet du recours. 

  A______ ne formulait aucun motif selon lequel elle se serait trouvée sans sa 
faute dans l'impossibilité de procéder à l'avance de frais dans le délai imparti. 
Aucun élément ne laissait de plus penser qu'elle aurait été confrontée à un cas de 
force majeure.  

4)  A______ n'ayant pas exercé son droit à la réplique dans le délai imparti, les 
parties ont été informées, le 7 mai 2021, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est seule litigieuse l'irrecevabilité pour paiement tardif de l'avance de frais 
du recours formé devant le TAPI. 

- 3/5 - 

A/4140/2020 

 a.  Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). La référence au « délai suffisant » laisse une certaine marge d'appréciation 
à l'autorité judiciaire saisie. 

  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/1251/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2a ; ATA/1334/2017 
du 26 septembre 2017 consid. 3c). Selon la jurisprudence, il convient d'appliquer 
par analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin 
d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais 
dans le délai (ATA/1251/2020 précité ; ATA/184/2019 du 26 février 2019 
consid. 3 ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4). 

 b.  Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des conséquences 
d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 
2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2). 

3)   En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun motif à l'appui de son recours 
en lien avec le jugement d'irrecevabilité querellé, se bornant en effet à remettre en 
cause le bienfondé de l'amende infligée par l'OCEN, qui n'est nullement l'objet du 
litige devant la chambre de céans. 

  À cet égard, la communication du TAPI requérant l'avance de frais relevait 
en caractères gras tant le délai imparti que les conséquences du non-paiement de 
celle-ci, à savoir que le recours serait déclaré irrecevable. Les indications fournies 
sont claires et univoques. La recourante ne prétend pas ne pas les avoir comprises. 
Ainsi, tant l'invitation à payer l'avance de frais que les conséquences d'un 
non-paiement dans le délai imparti étant clairement exposées et aisément 
compréhensibles, elles étaient pleinement opposables à la recourante. 

  Par ailleurs, le délai de paiement d'un mois fixé par le TAPI était 
raisonnable, ce qui n'est au demeurant pas contesté. La recourante ayant procédé 
au paiement de la somme requise après le délai imparti, le TAPI était fondé à 
déclarer son recours irrecevable.  

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A/4140/2020 

  Le présent recours sera donc rejeté. 

4)  Vu l'issue du litige, la recourante supportera un émolument de CHF 400.- et 
aucune d'indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, au département du territoire-OCEN, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

 

 

- 5/5 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :