# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b96be2f2-c785-5c13-9b1d-c6a340342594
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.02.2025 A/3690/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3690-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3690/2024 LCI JTAPI/153/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 février 2025 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

  

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A/3690/2024 

EN FAIT 

1. Par acte du ______ 2024 adressé à A______ SA (ci-après : la SA), le département 
du territoire (ci-après : le département) lui a ordonné de fournir dans un délai de 30 
jours une attestation de conformité concernant le dossier n° I-1______ et le dossier 
n° DD 2______, relatifs à la parcelle n° 3______ de la commune de ______[GE]. 
Il se référait au jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le ______ 2024, mettant un terme au recours qu'avait interjeté 
la SA contre la décision du département du ______ 2022. 

2. Par acte du 31 octobre 2024, la SA a recouru contre cette décision auprès du 
tribunal, en concluant à son annulation au motif que le délai qui lui était imparti par 
le département était très insuffisant. 

3. Par acte du 15 novembre 2024, le département, prenant acte du "courrier" de la SA 
du 31 octobre 2024, a annulé et remplacé son courrier du 18 octobre 2024. Un délai 
au 6 janvier 2025 était désormais imparti à la SA pour produire l'attestation de 
conformité précédemment demandée. 

4. Par lettre du 9 décembre 2024 adressée au tribunal, la SA a relevé que bien que son 
recours fût désormais sans objet, il était manifestement opportun lors de son dépôt. 
Elle sollicitait donc le versement d'une indemnité de procédure. 

5. Par courrier du 23 décembre 2024, le département s'en est rapporté à justice sur 
l'indemnité demandée par la SA, relevant que son recours n'était pas recevable dans 
la mesure où il était dirigé contre une mesure d'exécution. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Selon l’art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est 
l’objet passe à l’autorité de recours. 

L'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision. En pareil cas, elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et 
en donne connaissance à l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 

Selon l’art. 67 al. 3 LPA, celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet. 

- 3/4 - 

A/3690/2024 

3. La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). 

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision 
contestée est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 
487). 

4. En l'espèce, l'acte contre lequel était dirigé le recours a été annulé par l'autorité 
intimée. Le recours est ainsi devenu sans objet. La cause sera par conséquent rayée 
du rôle. 

5. Reste la question de l'indemnité de procédure réclamée par la recourante. 

6. Le tribunal peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- pour les frais 
indispensables causés par le recours, y compris les honoraires éventuels d’un 
mandataire (art. 87 al. 2 LPA et 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 5 10.03). 

7. En l'espèce, la question pourrait se poser de savoir si l'acte de l'autorité intimé du 
______ 2024 était, comme le soutient cette dernière, une simple mesure d'exécution 
contre laquelle il n'était pas possible de recourir (art. 59 let. b LPA), ou un acte 
touchant aux droits de la recourante, du fait du délai prétendument trop bref qui lui 
était fixé pour s'exécuter, et constituant donc une nouvelle décision sujette à 
recours. 

Cette question n'a cependant pas à être tranchée, car le recours, puis le changement 
de position de l'autorité intimée, concernent tous deux le délai que cette dernière 
avait imparti à la recourante pour prouver s'être conformée à ses obligations. Délai 
considéré comme trop court par la recourante, et, en raison des arguments 
développés par cette dernière, prolongé par l'autorité intimée. 

Ce sont donc bien les mérites du recours qui ont conduit l'autorité intimée à revoir 
sa position et à rendre celui-ci sans objet, de sorte que cet aspect justifie une 
indemnité de procédure indépendamment de la question de la recevabilité du 
recours. 

8. Ainsi, l'État de Genève, soit pour lui le département, sera condamné à verser à la 
recourante une indemnité de procédure de CHF 800.- (art. 87 al. 2 LPA). 

  

- 4/4 - 

A/3690/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. constate que le recours interjeté le 31 octobre 2024 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du ______ 2024, est devenu sans objet ; 

2. raye la cause du rôle ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, à payer à la 
recourante une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière