# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4b6a25d-fd1f-52e1-a9a9-0d9d9de3fc75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.01.2019 C/2832/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2832-2018_2019-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.02.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2832/2018 ACJC/117/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 JANVIER 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2018, 

comparant par Me Magda Kulik, avocate, rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié rue ______ [GE], intimé, comparant par Me Caroline 
Könemann, avocate, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

  

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C/2832/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12800/2018 du 28 août 2018, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux  

B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal situé ______ [GE], à A______, de 

même que le mobilier le garnissant (ch. 2), condamné B______ à quitter le 

logement conjugal dans un délai de 45 jours suivant le prononcé du jugement (ch. 

3), condamné B______ à verser en mains de A______, par mois et d’avance, 
2'800 fr. dès le prononcé du jugement au titre de contribution à son entretien  

(ch. 4), donné acte à A______ de ce qu'elle renonçait à solliciter le versement 

d'une provisio ad litem (ch. 5), prononcé la séparation de biens des parties (ch. 6), 

prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 7), arrêté les frais 

judiciaires à 1'000 fr., répartis à raison de la moitié à la charge de chacun des 

époux, condamné A______ et B______ à verser 500 fr. chacun aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9) 

et débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 10). 

B. a. Par acte déposé le 7 septembre 2018 au greffe de la Cour de justice,  
A______ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à ce que 

la Cour condamne B______ à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour les 

frais de la procédure d'appel. Principalement, elle a conclu à l'annulation des 

chiffres 4, 8, 9 et 10 du jugement entrepris. Cela fait, elle a conclu à ce que la 

Cour condamne B______ à lui verser, par mois et d'avance, 5'500 fr. à titre de 

contribution d'entretien dès le 1
er

 février 2018 et arrête les frais judiciaires de 

première instance à 1'000 fr., mis à la charge de B______, sous suite de frais et 

dépens. 

 b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, 

il a conclu à ce que l'appelante produise toutes les pièces relatives à la succession 

de C______, le père de A______. 

 Il a produit une pièce nouvelle. 

 c. Dans leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 A______ a produit des pièces nouvelles. 

 d. Par avis du 13 novembre 2018, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 

 

 

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C/2832/2018 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______, né le ______ 1959, et A______ née D______ [Nom de jeune fille] le  
______ 1957, ont contracté mariage le ______ 1982 à ______ (GE). 

Deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants, sont issus de cette union. 

b. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

c. Le premier juge a retenu, et il n'est pas allégué en appel que la situation aurait 
changé, que les époux font toujours ménage commun dans l'appartement conjugal 

de 7 pièces. B______ continue d'assumer financièrement les charges du couple, 

tout en versant à son épouse un montant qui a été progressivement réduit. 

d. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 6 février 2018, 
A______ a formé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. 

Elle a conclu, s'agissant des points litigieux en appel, à ce que le Tribunal 

condamne B______ à lui verser, par mois et d'avance, 5'500 fr. à titre de 

contribution d'entretien. 

e. B______ a pour sa part conclu, en dernier lieu et s'agissant des points litigieux 
en appel, à ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement de verser, par 

mois et d'avance, 1'340 fr. au titre de contribution à l'entretien de son épouse. 

f. Les parties ont déposé des plaidoiries finales écrites. La cause a été gardée à 
juger par le Tribunal après réception d'une réplique de B______, le  

13 juillet 2018. 

g. La situation financière des parties est la suivante : 

g.a A______, qui dispose d'une formation d'expert-comptable, a travaillé comme 
assistante administrative, avant le mariage et jusqu'en 1982, puis s'est consacrée à 

la tenue du ménage et à l'éducation des enfants. 

Elle réalise actuellement un salaire mensuel net de 880 fr. par mois pour un 

emploi à temps partiel au Groupement intercommunal pour l'animation 

parascolaire de E______ [GE]. 

Elle dispose d'avoirs bancaires en quelque 15'000 fr. 

A fin 2017, A______ a été victime de problèmes cardiaques (fibrillation 

auriculaire) qui ont nécessité une hospitalisation, dont l'évolution a été favorable. 

Le Tribunal a retenu que les charges de A______ s'élevaient à 3'597 fr. et 

comprenaient le loyer (1'840 fr.), l'assurance-maladie de base avec une franchise à 

1'500 fr. (426 fr.), l'assurance-ménage (61 fr.), les transports publics (70 fr.) et 

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C/2832/2018 

l'entretien de base LP (1'200 fr.). Celles-ci sont contestées en tant qu'elles 

concernent le loyer, les frais médicaux non remboursés, les transports, les voyages 

et les impôts. 

g.b Au bénéfice d'une formation d'expert-comptable acquise au Royaume-Uni 
(titre partiellement reconnu en Suisse), B______ a été employé de 1989 jusqu'en 

décembre 2008 par la société F______ SA, filiale suisse du groupe G______, en 

qualité de directeur administratif. En dernier lieu, il percevait à ce titre un salaire 

de l'ordre de 11'830 fr. par mois y compris les frais de représentation. Suite à une 

réorganisation de la société, B______ a été licencié par F______ SA pour le 31 

décembre 2008, mais a signé simultanément un contrat de "consulting" avec son 

ancien employeur, pour des honoraires de quelque 13'600 fr. par mois durant 6 

mois. 

A compter de cette époque, il a développé une activité d'indépendant, depuis son 

domicile personnel.  

En mai 2010, il a trouvé un emploi à 60% chez H______ SA en qualité de 

"______", pour un revenu mensuel brut de 7'500 fr. Ce taux a été diminué à 30% 

dès 2014, sur demande de l'employeur. Le revenu mensuel net s'élevait à 3'750 fr. 

jusqu'à son licenciement intervenu pour le 30 septembre 2018. 

Il a trouvé en parallèle un emploi à 50% chez I______ SA, entre le 1
er 

octobre 

2014 et le 31 mars 2016, pour un revenu mensuel net de 4'650 fr.  

Depuis le 1
er

 avril 2016, il a perçu des indemnités de chômage en quelque 

3'100 fr. par mois jusqu'à l'expiration de son délai-cadre le 31 mars 2018. Le 

Tribunal a retenu qu'il devrait percevoir 3'000 fr. par mois à titre d'indemnités 

chômage suite à son licenciement intervenu pour le 30 septembre 2018. Selon les 

pièces produites en appel, il perçoit 2'700 fr. nets par mois à titre d'indemnités de 

chômage depuis le 3 septembre 2018, le délai-cadre échéant le 2 septembre 2020. 

En 2017, il a réalisé un bénéfice net de quelque 25'000 fr. pour son activité 

d'indépendant, soit quelque 2'000 fr. par mois. 

Il recherche activement un emploi depuis 2016. 

B______ possède un portefeuille de titres d'une valeur de 134'544 fr., selon 

l'estimation fiscale 2017, ainsi que 69'821 fr. sur un compte bancaire au  

31 décembre 2017. Il allègue obtenir environ 100 fr. par mois par le rendement de 

sa fortune mobilière. 

Le Tribunal a retenu que les charges de B______ s'élevaient à 3'651 fr. et 

comprenaient le loyer (1'350 fr.), l'assurance-maladie de base (297 fr.), 

l'assurance-ménage (61 fr.), les impôts (670 fr.), les transports publics (70 fr) et le 

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montant de base LP (1'200 fr.). Celles-ci sont uniquement contestées en ce qui 

concerne la charge fiscale. 

Il a versé 2'800 fr. pour l'entretien de son épouse le 12 septembre 2018. 

g.c Les époux sont copropriétaires d'un bien immobilier en Espagne, dont la 
valeur est estimée à 180'000 fr. 

D. A teneur du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que, outre les revenus 
prévisibles en 3'000 fr. des indemnités de chômage de B______, il pouvait réaliser 

un revenu hypothétique supplémentaire de 3'400 fr. par mois par son activité 

indépendante. Ses charges ayant été arrêtées à 3'600 fr., il devait contribuer à 

concurrence de 2'800 fr. par mois à l'entretien de son épouse, ce qui correspondait 

à son déficit, étant précisé qu'il pouvait être attendu de lui qu'il entame la 

substance de sa fortune. 

EN DROIT 

1. 1.1 
1.1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices - qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de  

l'art. 308 al. 1 let. b CPC - dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure 

à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 

selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314  

al. 1 CPC). 

 1.1.2 En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par 
la loi (art. 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon  

l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. 

 Il est donc recevable. 

 1.2 Les parties ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures d'appel. 

 1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 1.2.2 La pièce nouvelle versée par l'intimé à la procédure concerne des faits 
postérieurs au prononcé du jugement entrepris et est donc recevable, ainsi que les 

faits qui s'y rapportent. 

- 6/14 - 

 

C/2832/2018 

 Il n'en va pas de même de la prétendue facture de soins produite en espagnol par 
l'appelante à l'appui de sa réplique, illisible et non clairement datée, qui se 

rapporte selon ses propres explications à des soins prodigués en août 2018, soit 

une pièce qu'elle aurait pu produire à l'appui de son appel en faisant preuve de la 

diligence requise et qu'elle a réservé pour sa réplique.  

 Les autres pièces produites par l'appelante sont recevables, ainsi que les faits qui 

s'y rapportent dans la mesure où ceux-ci sont postérieurs au dépôt de l'appel.  

 Enfin, les pièces produites par l'intimé à l'appui de sa duplique sont recevables, 

pour les mêmes raisons. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), sa 
cognition étant toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). 

 La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures 

protectrices de l'union conjugale est soumise à la maxime de disposition  

(art. 58 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_421/2015 du 21 janvier 2016 consid. 6.2.3). 

2. L'appelante conteste le montant de la contribution d'entretien que l'intimé a été 
condamné à lui verser. 

 2.1 
2.1.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 

des époux en mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 140 III 337  

consid. 4.2.1; 138 III 97 consid. 2.2 ; 137 III 385 consid. 3.1). Pour fixer la 

contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition 

des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 1 CC). La loi n'impose pas au 

juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la contribution 

d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 128 III 411 consid. 3.2.2).  

La détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui 

applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Lorsque les époux ne 

réalisaient pas d'économies durant la vie commune ou qu'en raison des frais 

supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles 

charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, le juge peut 

appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent  

(ATF 140 III 337 consid. 4.2.2). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des 

conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), 

auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en 

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règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 121 I 97 consid. 3b [mesures 

provisionnelles pendant la procédure de divorce]; 114 II 26 consid. 7). Selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le minimum vital du débirentier au 

sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel 

déficit est supporté uniquement par le crédirentier (ATF 140 III 337 consid. 4.3; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1). 

 2.1.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en 
considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la 

contribution d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_666/2016 du 25 avril 2017 

consid. 3.4 et la référence). 

 Selon les statistiques cantonales, le loyer d'un logement non neuf de 3 pièces loué 
à un nouveau locataire s'élève à 1'515 fr. par mois hors charges et à 1'940 fr. par 

mois hors charges pour un 4 pièces. 

 2.1.3 Selon la jurisprudence, au vu de la conjoncture actuelle, retenir un 
rendement de 0.01% pour une fortune mobilière de quelque 300'000 fr. n'est pas 

arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 4.3). 

 2.1.4 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit 
examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut 

raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu 

égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il 

tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute 

générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en 

travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne 

peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a 

la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 

en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 

du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). 

Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur 

l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la 

statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail 

(ATF 137 III 118 consid. 3.2). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du 

conjoint concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-

ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une 

question de droit; déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer 

l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des 

circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail est en 

revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 

4c/bb). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=mesure+protectrices+minimum+vital+train+de+vie&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-337%3Afr&number_of_ranks=0#page337

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 2.1.5 Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des 
conjoints, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération 

(ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2015 du  

6 janvier 2016 consid. 4.4.3). Dans le cas contraire, l'entretien peut, en principe, 

être assuré par des prélèvements dans la fortune des époux, le cas échéant même 

par les biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3;  

129 III 7 consid. 3.2.1), que ce soit en mesures provisionnelles ou dans la 

procédure au fond (arrêts du Tribunal fédéral 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 

consid. 3.4.2; 5A_449/2008 du 15 septembre 2008 consid. 3.3 et la jurisprudence 

mentionnée).   

 Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa 

fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des 

circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance significative le 

standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, 

l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir 

à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015  

consid. 2.1.2; 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2). 

 En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger 

d'un conjoint qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant que si on 

impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 

consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 

consid. 2.1.2 les nombreuses jurisprudences citées). 

 2.2 
2.2.1 En l'espèce, les revenus actuels de l'intimé s'élèvent à 2'700 fr. d'indemnité 
de chômage, plus 2'000 fr. résultant de son activité d'indépendant et 100 fr. de 

revenus tirés de la fortune mobilière - ce qui paraît vraisemblable au vu du 

montant de sa fortune de 200'000 fr. et du rendement qu'il est susceptible d'en 

tirer -, soit 4'800 fr. par mois. 

 L'appelante soutient qu'un rendement de 3% pourrait être retenu sur la fortune de 
l'intimé. Le précédent auquel elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 5A_48/2013 

du 19 juillet 2013 consid. 4) vise toutefois une situation toute différente de celle 

qui occupe la Cour ici : dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, l'épouse avait 

démontré que les actions de l'époux produisaient des dividendes et la fortune 

immobilière avait été prise en compte. Tel n'est pas le cas ici. Il n'est ainsi pas 

rendu vraisemblable que les biens mobiliers (titres et comptes bancaires en francs 

suisses) seraient en mesure de générer un quelconque rendement supplémentaire. 

 Le Tribunal retenant qu'il pouvait être attendu de l'intimé qu'il augmente son 

activité indépendante a considéré qu'un revenu mensuel net de 3'400 fr. pouvait 

être retiré de cette activité, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. 

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 L'appelante soutient qu'un revenu hypothétique supplémentaire doit lui être 

imputé, en se fondant sur les revenus que retirait l'intimé de ses précédentes 

activités et sur un revenu théorique tiré d'un calculateur statistique de salaire. Cela 

étant, bien que l'intimé dispose d'une formation utile et qu'il ne souffre d'aucun 

problème de santé diminuant sa capacité de gain, de sorte qu'il serait en mesure de 

reprendre un travail à plein temps, c'est la possibilité concrète de trouver un 

emploi qui ne paraît pas envisageable. S'il a pu réaliser par le passé des revenus 

confortables, l'intimé éprouve de sérieuses difficultés à trouver un emploi, dès lors 

qu'il procède assidument à des recherches depuis plus de deux ans et qu'il cumule 

les emplois à temps partiel, sans succès durable et moyennant une diminution 

drastique de ses revenus. Pour mémoire, il est âgé de près de 60 ans et les 

difficultés à retrouver un emploi à cet âge sont notoires. Après deux ans de 

recherches sans succès, un revenu hypothétique supplémentaire ne peut lui être 

imputé. En outre, aucun élément concret n'est apporté qui permettrait de retenir 

que l'intimé pourrait encore augmenter ses revenus tirés de son activité 

indépendante. L'appelante sera déboutée sur ce point.  

 Ainsi, le revenu de l'activité indépendante de l'intimé sera arrêté à 3'400 fr. nets 

par mois, dans la mesure où celui-ci admet être en mesure de l'obtenir. 

 Par conséquent, son revenu total sera fixé à 6'200 fr., soit 2'700 fr. d'indemnité de 

chômage, 3'400 fr. de revenus d'indépendant et 100 fr. de revenus tirés de la 

fortune mobilière. 

 S'agissant des charges de l'intimé, l'appelante critique essentiellement la charge 
fiscale fixée à 670 fr. par mois par le Tribunal. Cette critique est fondée dans la 

mesure où celle-ci peut être estimée à 300 fr. par mois compte tenu de la situation 

financière de l'intimé, selon le calcul effectué au moyen de l'outil en ligne de 

l'Administration fiscale. 

 Ainsi, les charges mensuelles de l'intimé peuvent être évaluées à 3'280 fr. 
arrondis, et comprennent le loyer (1'350 fr.), l'assurance-maladie de base (297 fr.), 

l'assurance-ménage (61 fr.), les impôts (300 fr.), les transports publics (70 fr) et le 

montant de base LP (1'200 fr.). 

 Après couverture de ses propres charges, l'appelant demeure donc avec un 

montant mensuel disponible de 2'920 fr. 

 2.2.2 L'appelante perçoit 880 fr. par mois de son travail. 

 Concernant ses charges, il ne saurait être question de retenir dans le budget de 

l'appelante des montants à titre de frais de véhicule privé, qui ne sont pas justifiés 

par une quelconque nécessité, ou de frais de voyage. 

- 10/14 - 

 

C/2832/2018 

 S'agissant de l'appréciation des frais de loyer de l'appelante, la décision du 

Tribunal est conforme à l'équité, dans la mesure où, au vu de la situation des 

parties, l'occupation d'un logement de 7 pièces pour un loyer de 2'558 fr. par 

l'appelante seule est somptuaire. Le montant de 1'840 fr. retenu par le Tribunal lui 

permet de retrouver un logement dans un appartement correspondant davantage à 

la situation actuelle des finances des époux - les chiffres de location qu'elle avance 

sont excessifs et rendus vraisemblables par aucune pièce -, voire de rester chez 

elle pour peu qu'elle accepte de sous-louer une pièce, comme l'avait considéré le 

Tribunal. Les développements de l'intimé selon lesquels elle pourrait louer deux 

pièces de son logement pour un montant supérieur ne sont étayés par aucune pièce 

et cette solution paraît démesurée eu égard au train de vie de l'appelante pendant 

la vie commune. 

Les frais médicaux non remboursés de A______ se sont élevés à quelque 1'100 fr. 

en 2017, selon les justificatifs produits, soit 90 fr. arrondis par mois. Ils peuvent 

être retenus dans la mesure où elle est assurée moyennant une franchise de 1'500 

fr., qu'elle paie donc des primes réduites et que, au vu de son âge, ces frais 

paraissent vraisemblables. 

Sa charge fiscale, compte tenu sa situation financière, peut être estimée à 350 fr., 

selon l'outil de calcul en ligne de l'Administration fiscale. 

 Ainsi, les charges mensuelles de l'appelante s'élèvent à 4'040 fr. par mois et 

comprennent le loyer (1'840 fr.), l'assurance-maladie de base (426 fr.), les frais 

médicaux non remboursés (90 fr.), l'assurance-ménage (61 fr.), les transports 

publics (70 fr.), les impôts (350 fr.) et l'entretien de base LP (1'200 fr.). 

 S'agissant du prétendu héritage auquel pourrait prétendre l'appelante, il n'est pas 

rendu vraisemblable qu'elle aurait déjà perçu des montants à ce titre. La 

conclusion en production de pièces y relative sera donc rejetée. 

 L'appelante subit donc un déficit de 3'160 fr. par mois. 

 2.2.3 Il découle de ce qui précède que les charges totales de l'appelante ne sont 
pas susceptibles d'être entièrement couvertes par le montant disponible de l'intimé. 

 Il y a donc lieu d'examiner si la substance de la fortune des époux peut être mise à 
contribution pour combler ce déficit. 

 La fortune de l'intimé s'élève à plus de 200'000 fr., soit un montant beaucoup plus 

important que celle de son épouse, limitée à 15'000 fr. Il peut donc être attendu de 

lui qu'il entame momentanément la substance de sa fortune, à raison de 240 fr. par 

mois, soit un montant limité - puisque les parties sont proches de l'âge de la 

retraite, ce qui impliquera nécessairement une réévaluation de leurs revenus et 

- 11/14 - 

 

C/2832/2018 

besoins le moment venu -, afin de couvrir les charges, y compris les impôts, de 

son épouse. 

 Au vu de cette solution, il ne paraît pas nécessaire, eu égard aux principes 

applicables aux mesures protectrices, de déterminer plus avant le contenu d'un 

éventuel coffre-fort détenu par l'intimé. 

 2.3 Par conséquent, l'intimé sera condamné à verser 3'160 fr. par mois 
correspondant au déficit de l'appelante. 

 La somme de 2'800 fr. versée pour septembre à l'appelante, conformément aux 

pièces nouvelles recevables produites en appel, sera imputée. 

3. L'appelante conteste le dies a quo de la contribution d'entretien. 

 3.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans 

le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 

consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_935/2012 du 11 juin 2013 consid. 3.2; 

5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3). Lorsque les conclusions ne précisent 

pas la date à partir de laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas 

arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 destiné à la 

publication; 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1; 5A_898/2010 du  

3 juin 2011 consid. 6.1; 5A_765/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2 et  

les références). 

 3.2 
3.2.1 En l'occurrence, l'appelante conclut pour la première fois en appel à ce que 
la contribution d'entretien qu'elle sollicite lui soit accordée avec effet rétroactif au 

1
er

 février 2018. 

 Cette modification de la demande ayant trait à la durée de l'entretien ne repose sur 
aucun fait nouveau, de sorte qu'elle est irrecevable (art. 317 al. 2 CPC). 

 3.2.2 Le paiement de la contribution d'entretien repose en partie sur l'obtention 
d'un revenu hypothétique qui n'a pas été fixé avec effet rétroactif et il n'aurait 

donc pas été envisageable de faire remonter le paiement de la contribution 

d'entretien à une date antérieure au prononcé du jugement. 

 L'octroi de la contribution d'entretien à compter du prononcé du jugement 

entrepris sera confirmé. 

4.  L'appelante réclame le versement d'une provisio ad litem pour la procédure 
d'appel. 

- 12/14 - 

 

C/2832/2018 

4.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 

d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 

La provisio ad litem est une simple avance, qui doit en principe être restituée. 

Il appartient au juge, dans le jugement de divorce, de statuer sur la question de 

l'éventuelle restitution de cette avance dans le cadre de la répartition des frais et 

des dépens. Lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se justifie plus de 

statuer sur l'octroi d'une telle avance mais uniquement, dans l'hypothèse où une 

provisio ad litem aurait été octroyée au cours de la procédure de divorce, de 

trancher la question de son éventuelle restitution dans le cadre de la répartition des 

frais judiciaires et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3; ACJC/873/2018 du 19 juin 2018 

consid. 4.1). 

4.2 En l'espèce, la procédure d'appel arrive à son terme avec le présent arrêt. Il n'y 
a dès lors plus lieu de statuer sur l'octroi d'une provisio ad litem à ce stade. 

La question des coûts supportés par l'intimée pour la défense de ses intérêts 

devant la Cour relève désormais du règlement des frais, au sens des  

art. 95 ss CPC, soit plus précisément de l'allocation d'éventuels dépens au sens de 

ces dispositions, question examinée ci-après. 

La conclusion préalable de l'appelante sur ce point sera rejetée. 

5. 5.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par l'autorité inférieure (art. 318 al. 3 CPC). 

 En l'occurrence, le jugement du Tribunal sur la contribution d'entretien n'est que 
très légèrement modifiée. Ainsi, la répartition des frais à laquelle il a été procédé 

est conforme aux principes applicables. Le montant et la répartition des frais de 

première instance seront confirmés. 

 5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'450 fr. (art. 31 et 37 RTFMC)  
et répartis par moitié entre les parties, au vu de la nature du litige (art. 107 al. 1 

let. c CPC). L'appelante et l'intimé seront condamnés à payer la somme de 725 fr. 

chacun à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 

 Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 

d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

C/2832/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12800/2018 

rendu le 28 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2832/2018-

2. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris, cela fait statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois et d’avance, 3'160 fr. dès 
le prononcé du jugement JTPI/12800/2018 du 28 août 2018 au titre de contribution à 

son entretien, sous imputation de 2'800 fr. déjà versés par  

B______ le 12 septembre 2018. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'450 fr., les répartit par moitié entre les parties. 

Condamne A______ et B______ à verser 725 fr. chacun à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

- 14/14 - 

 

C/2832/2018 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110