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**Case Identifier:** 4137237e-aaef-54c3-841e-e07fd113f503
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2015 A/2372/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2372-2015_2015-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2372/2015 ATAS/781/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 octobre 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX, représentée par SYNA-
Syndicat interprofessionnel 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2372/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ a résilié le 19 juin 2014, pendant la période d'essai, son emploi 
auprès de B______ SA avec effet au 22 juin 2014. 

2. Le 25 septembre 2014, elle s’est inscrite auprès de l’office régional de placement 
(ORP). 

3. Par décision du 23 décembre 2014, SYNA Caisse de chômage (ci-après la caisse) a 
suspendu le droit aux indemnités de l’assurance-chômage de l'assurée à partir du 25 
septembre 2014 pour une période de trente-sept jours, au motif que l’assurée était 
sans travail par sa faute, ayant démissionné de son emploi. 

4. Par décision du 12 mars 2015, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de chômage de douze jours à compter du 25 
septembre 2014, dès lors que l’assurée n’avait accompli aucune recherche d’emploi 
durant la période de trois mois précédant son inscription au chômage. 

5. Par décision du 18 mars 2015, la caisse a demandé à l'assurée la restitution de la 
somme de CHF 862.70 correspondant à la période du 17 novembre au 2 décembre 
2014, soit les premières indemnités perçues par l'assurée après la suspension du 
droit de trente-sept jours à compter du 25 septembre 2014. 

6. Par acte du 9 avril 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Elle a fait valoir que 
son droit aux indemnités avait déjà été suspendu pendant trente-sept jours par la 
caisse et qu’elle n’avait pas fait opposition à cette décision par gain de paix. En 
outre, elle ne s’était inscrite que le 25 septembre 2014 au chômage, alors même 
qu’elle était sans emploi depuis le 23 juin 2014 déjà. Au demeurant, elle avait fait 
plusieurs recherches d’emploi, oralement et, par quatre fois, par écrit. A l’appui de 
ses dires, elle a produit copie de quatre courriels du 16 juin et du 12 juillet 2014 à 
différents employeurs pour leur proposer ses services. Enfin, le délai de congé 
n'avait pas été de trois mois, mais de sept jours. 

7. Par décision du 26 juin 2015, l’OCE a partiellement admis l’opposition et a réduit 
la durée de la suspension du droit à l’indemnité de douze à neuf jours. 

8. Par décision du 29 juin 2015, la caisse a partiellement admis l'opposition de 
l'assurée et a réduit sa demande de restitution à CHF 671.65, correspondant à neuf 
jours d'indemnité. Cette décision fait l'objet d'un recours dans la cause parallèle 
A/2371/2015, pendante devant la chambre de céans. 

9. Par acte du 6 juillet 2015, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition du 
26 juin 2015 de l'OCE, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son 
annulation, sous suite de dépens, et en reprenant sa précédente motivation. 

10. Dans sa réponse du 28 juillet 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la décision querellée en ce qui concerne les motifs. Pour le surplus, elle a 
exposé que la décision de suspension du droit à l’indemnité prononcée par la caisse 

 
 
 

 

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n’avait aucune incidence sur l’examen des efforts que la recourante avait déployés 
avant son inscription au chômage. Enfin, même si son délai de congé avait été de 
sept jours, la période à prendre en considération était néanmoins celle des trois mois 
précédant son inscription. 

11. La recourante ayant renoncé à se prononcer sur cette écriture, la cause a été gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA). 

3. L’objet du litige est la question de savoir si la suspension du droit à l’indemnité de 
chômage pendant une durée de neuf jours, au motif que les recherches d’emploi 
avant l’inscription au chômage étaient insuffisantes, est fondée. 

4. a. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (cf. art. 30 al. 1 let. c LACI). 

5. L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, ad art. 30 ch. 1 et 2 p. 299). 

En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un 
assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi 

 
 
 

 

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(DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1). Il s'agit là d'une règle élémentaire de 
comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 
consid. 5b p. 233; arrêts des 1er décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 
septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05).  

b. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes 
pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le 
délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de 2 mois et de  
9 à 12 jours si le délai de congé est de 3 mois ou plus (Bulletin op.cit.  
D 72/1.A). La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait 
un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF 8C 316/07 du 16 avril 
2008 consid. 2.2). 

c. En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la suspension ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité.  
L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de 
suspension.  

Selon l’art. 45 al. 1 let. c OACI, la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité 
prend effet à partir du 1er jour qui suit l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la 
décision. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de six mois pour 
prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir 
si l’assuré remplit les conditions du droit à l’indemnité de chômage, soit à compter 
de la réalisation du comportement à sanctionner. Certes, une suspension peut aussi 
être prononcée après l’écoulement du délai d’exécution de six mois, mais seulement 
pour autant que les jours de suspension aient déjà été subis pendant ce délai et que 
l’exécution de la mesure soit ainsi intervenue en temps utile, dans le délai 
d’échéance de six mois (ATF 114 V 350 consid. 2.b et c p. 352ss). 

6. En l'espèce, la recourante a résilié son dernier contrat de travail le 19 juin 2014 
pour le 22 juin suivant. Dès lors qu'elle avait commencé ce contrat le 12 mai 2014 
et que les trois premiers mois sont considérés comme temps d'essai, selon l'art. 4 al. 
1 de la convention collective de travail du secteur du nettoyage, entrée en vigueur le 
1er janvier 2014, le délai de résiliation contractuel était de sept jours. En tout état de 
cause, la résiliation a été acceptée en l'occurrence pour le 22 juin 2014 déjà, de 
sorte que seule la période entre le 19 et le 22 juin 2014 doit être considérée comme 
délai de congé. 

 
 
 

 

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Néanmoins, l'intimé qualifie toute la période qui précède l'inscription au chômage 
de la recourante comme délai de congé et la détermine ainsi in casu à trois mois. 
Cela n'est pas soutenable. En effet, cela signifierait que le délai de congé est 
variable en fonction du moment où l'assuré s'inscrit au chômage. Dans l'hypothèse 
où la recourante se serait inscrite au chômage le 23 juin 2014, un délai de congé de 
seulement trois jours aurait dû être retenu. De surcroît, les sanctions de l'art. 30 
LACI ont pour but de sanctionner la sollicitation abusive des prestations et de 
mettre une partie du dommage à la charge de l'assuré en cas de chômage fautif, 
comme relevé ci-dessus. Or, en l'occurrence, cette hypothèse n'est manifestement 
pas réalisée, dès lors que la recourante a retardé son inscription au chômage de trois 
mois après la perte de son emploi et donc a renoncé à percevoir des indemnités 
pendant toute cette période. De fait, elle a ainsi assumé elle-même dans un premier 
temps le dommage résultant de la perte de l'emploi. Partant, une extension du délai 
de congé, avec les obligations de recherches d'emploi y liées, irait à l'encontre du 
but de la loi. 

Par conséquent, même si la recourante ne peut pas prouver toutes les recherches 
d'emploi effectuées avant de s'inscrire à l'ORP, les conditions d'application de l'art. 
30 al. 1 let. c ne sont pas remplies. 

7. A cela s'ajoute que l'exécution de la suspension du  droit à l'indemnité serait en tout 
état de cause caduque. 

En effet, dès lors que le délai de congé a pris fin le 22 juin 2014, comme relevé ci-
dessus, le délai de suspension de six mois a en l'occurrence commencé à courir le 
1er jour après la fin du contrat de travail de la recourante, à savoir le 23 juin 2014 
(cf. ATF 114 V 350 consid. 2d p. 354). Partant, au moment de la décision de 
suspension du 26 janvier 2015, le délai de six mois était déjà largement expiré. Par 
conséquent, cette décision ne peut avoir d’effet que si la caisse n’a encore octroyé 
aucune prestation avant le prononcé de cette décision, alors même que les autres 
conditions du droit à l'indemnité étaient remplies. Cela n’est cependant pas le cas. 
En effet, la caisse a versé le 6 janvier 2015 les indemnités journalières pour la 
période du 17 au 27 novembre 2014, correspondant à neuf jours d'indemnité, ce qui 
a motivé du reste sa demande de restitution. Il s'agissait des premières indemnités 
octroyées suite à la suspension des indemnités de chômage dès le 25 septembre 
2014 pour une durée de trente-sept jours, par décision de la caisse du 23 décembre 
2014. 

8. Cela étant, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

9. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui est 
octroyée à titre de dépens. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 26 juin 2015. 

4. Octroie à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à SYNA Caisse de 
chômage, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le