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**Case Identifier:** 62a48746-ff52-51d1-b507-580063e3409c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2011 A/3719/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3719-2011_2011-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3719/2011 ATAS/1213/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 décembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3719/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame V__________, née en 1959, a été victime de plusieurs 

accidents en 2002 et 2003 ; que le 6 avril 2004, elle a déposé une demande de 

prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) ; 

Que par décisions du 23 septembre 2009, l'OAI a mis l'assurée au bénéfice d'une demi-

rente d'invalidité du 1
er

 mai au 31 décembre 2004, et à un quart de rente d'invalidité du 

1
er

 janvier au 31 décembre 2005 ; 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a annulé ces 

décisions, en ce sens qu'il a reconnu le droit de l'assurée à un trois-quarts de rente du 1
er

 

mai 2004 au 31 mars 2006, à une demi-rente du 1
er

 avril 2007 au 31 mars 2008 et à un 

quart de rente dès le 1
er

 avril 2008 ; qu'il a réservé le droit à la rente pour l'année 2009, 

et renvoyé la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants 

et nouvelle décision ; 

Que par décision du 6 octobre 2011, l'OAI a fixé le montant de la demi-rente 

d'invalidité dû à l'assurée du 1
er

 avril 2007 au 31 mars 2008, et du quart de rente du 1
er

 

avril au 31 décembre 2008 ; qu'il lui a alloué un quart de rente dès le 1
er

 janvier 2009 ; 

Que l'assurée, représentée par Me Eric MAUGUE, a interjeté recours contre ladite 

décision le 7 novembre 2011 ; qu'elle conteste que son droit aux prestations soit limité à 

un quart de rente à compter du 1
er

 janvier 2009, qu'elle conclut, principalement, à 

l'annulation de la décision du 6 octobre 2011, en ce qu'elle statue sur son droit à la rente 

à compter du 1
er

 janvier 2009, et au renvoi du dossier à l'OAI pour que celui-ci procède 

conformément à l'art. 57a al. 1 LAI, et, subsidiairement, à la fixation de son droit à la 

rente selon un taux d'invalidité d'au moins 50% ; 

Que le 28 novembre 2011, l'OAI a fait parvenir à la Cour de céans une décision datée 

du même jour, aux termes de laquelle la décision querellée était annulée en tant qu'elle 

fixait le droit à la rente pour la période postérieure au 31 décembre 2008 ; qu'il a indiqué 

qu'il rendrait un nouveau projet de décision conformément à la procédure en vigueur 

une fois qu'il serait en mesure de se prononcer sur le droit aux prestations à partir du 1
er

 

janvier 2009 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

 

A/3719/2011 

- 3/4 - 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Que l'OAI a ainsi rendu une nouvelle décision le 28 novembre 2011, annulant la 

décision litigieuse s'agissant du droit à la rente à compter du 1
er

 janvier 2009 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que dès lors qu'elle donne satisfaction à l'assurée, le recours devient sans objet ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assurée a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.; 

 

 

 

 

 

A/3719/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 28 novembre 2011. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Renonce à percevoir un émolument.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le