# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f09ea31c-73d4-5afc-b899-a43eb524f963
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.06.2024 A/3255/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3255-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3255/2023 ICCIFD JTAPI/566/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Société fiduciaire FIDIAL 
SA, avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/3255/2023 

EN FAIT 

1. Domiciliés en France voisine, Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : 
les contribuables ou les recourants) exercent une activité salariée à Genève et y sont 
soumis à l'impôt à la source en tant que frontaliers. 

2. Par un courrier recommandé de leur fiduciaire du 14 mars 2022, les contribuables 
ont demandé une rectification de leur imposition à la source 2021 et à être taxés au 
régime ordinaire en tant que quasi-résidents. 

3. Le 21 mars 2023, ils ont établi leur déclaration fiscale 2021, dans laquelle ils 
faisaient notamment valoir des frais d'entretien de leur bien immobilier situé en 
France à hauteur de CHF 534'693.-. Leur revenu net global était ainsi négatif. 

4. Répondant à une demande de renseignements de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) du 8 février 2023, les contribuables ont indiqué que tous les 
justificatifs des frais d'entretien de leur immeuble étaient annexés à la déclaration 
téléversée, dont ils renvoyaient la feuille de synthèse. 

5. Par des décisions du 14 avril 2023, l'AFC-GE a informé les contribuables qu'ils 
n'étaient pas taxables en 2021. L'impôt à la source prélevé sur leurs salaires leur 
était restitué en intégralité. Les avis de taxation mentionnent que les frais d'entretien 
de l'immeuble ont été retenus à hauteur de CHF 92'858.-. 

6. Contre ces bordereaux, les contribuables ont formé une réclamation par un courrier 
recommandé de leur fiduciaire du 15 mai 2023. Ils se plaignaient notamment du fait 
que certains montants, versés en 2020 sur la base de factures intermédiaires, 
n'avaient pas été déduits au moment de l'établissement de la facture finale en 2021. 
Les contribuables demandaient que les taxations soient annulées et que des 
bordereaux soient réémis. 

7. Par des décisions du 5 septembre 2023, l'AFC-GE a écarté cette réclamation au 
motif que seule l'année au cours de laquelle les dépenses ont été facturées est 
déterminante et que seules peuvent être déduites du revenu brut de la période fiscale 
les dépenses facturées au cours de celle-ci. Dès lors, seules les factures établies en 
2021 peuvent être déduites. 

8. Contre ces décisions, notifiées le 11 septembre 2023, un recours a été déposé par 
un pli porté de la fiduciaire des contribuables du 5 octobre 2023 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

9. Rappelant le déroulement des faits, les recourants indiquent s'être basés sur 
l'information de l'AFC-GE N° 1/2021 et que seule la date d'émission des factures 
doit être retenue comme déterminante et non pas celle de situations intermédiaires. 
Elle considère que l'AFC-GE a fait preuve de formalisme excessif en refusant la 
déduction de l'entier des montants. 

10. Dans sa réponse du 11 décembre 2023, l'AFC-GE conclut à l'irrecevabilité du 
recours en raison de l'absence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de taxations 

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portant sur un montant nul. Subsidiairement, et après avoir relevé que la 
réclamation qui avait été déposée par les contribuables contre leur imposition à la 
source 2020 avait été déclarée irrecevable pour cause de tardivité, elle souligne que 
les factures "de situation" datées 2019 et 2020 ne mentionnent pas en détail la nature 
des travaux et ceux-ci ne peuvent pas être reportés en 2021, faute d'avoir fait l'objet 
d'une déduction pendant les périodes considérées. 

11. Dans leur réplique du 1er février 2024, les recourants estiment que l'AFC-GE se 
trompe en disant que les factures 2019 et 2020 auraient dû être déduites en 2020. 
Pour eux, le report de frais destiné à économiser l'énergie doit être accordé et celui-
ci justifie l'existence d'un intérêt actuel digne de protection. 

12. Dans sa duplique du 16 février 2024, l'AFC-GE a rappelé que, si les contribuables 
n'avaient pas pu faire valoir la déduction des frais effectifs en 2020, c'est parce qu'ils 
avaient tardé à demander la rectification de l'impôt à la source. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. L'AFC-GE conclut à l'irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt 
actuel. 

3. Selon l'art. 2 al. 2 LPFisc, la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y 
déroge pas. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. "Cette notion de l'intérêt digne 
de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur 
la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 
1943 et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux 
juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. 
Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de 
procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF" (ATA/1642/2017 du 19.12.2017 et réf.)". 

4. En matière fiscale, est sans intérêt actuel le recours du contribuable dont les 
conclusions, bien que tendant à l'annulation d'une décision de taxation, n'impliquent 
pas une diminution de l'impôt dû (ATA/1333/2017 précité ; ATA/647/2014 du 19 

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août 2014 ; ATA/101/2014 du 18 février 2014 ; RDAF 2003 II p. 47). Dans la 
mesure où l'autorité matérielle de la chose jugée se rapporte en principe au seul 
dispositif, le contribuable n'a ainsi pas un intérêt actuel digne de protection à 
contester le calcul de report de pertes contenu dans les motifs lorsque le bénéfice 
imposable demeure nul, sauf l'autorité fiscale entre en matière et procède à un 
nouveau calcul (ATF/140/144 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_973/2012 
du 4 octobre 2013 ; ATA/1642/2017 précité). 

5. En l'espèce, les conclusions des recourants en rectification des bordereaux émis par 
l'AFC-GE n'impliquent la diminution d'aucun impôt, puisque celui-ci a été fixé à 
CHF 0.-. Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable. 

6. Le tribunal estime enfin qu'il s'agit d'appliquer par analogie à l'excédent de dépenses 
pour économiser l'énergie reportable sur les périodes ultérieures la jurisprudence 
développée en matière de report de pertes pour les indépendants et les sociétés. 
D'après celle-ci, "lorsqu'un contribuable reçoit une taxation sur un bénéfice nul et 
qu'il n'a en conséquence pas d'impôt à payer, le montant des pertes qui ont conduit 
à la taxation sur un bénéfice nul constitue uniquement un motif de la décision de 
taxation, de sorte que ce montant ne bénéficie pas de la force de chose jugée 
matérielle. (...). Cela signifie que le report de pertes doit être examiné au moment 
où il est demandé, en particulier pour les périodes fiscales ultérieures." (ATF 
2C_973/2012 du 04.10.2013 consid. 4.2). 

7. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 5 septembre 2023 ; 

2. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

3. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président suppléant, Laurence DEMATRAZ et Jean-
Marc WASEM, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président suppléant 

Antoine BERTHOUD 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière