# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5405d5ec-e2f4-55a2-b7cb-006f89c44b44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/1570/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1570-2012_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1570/2012-ICCIFD ATA/901/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame A______  
représentée par Me Fabienne Fischer, avocate 

et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

- 2/3 - 

A/1570/2012 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a admis un recours de Madame A______ contre deux 
décisions sur réclamations de l’administration fiscale cantonale  
(ci-après : AFC-GE) relatives tant à l’impôt cantonal et communal qu’à l’impôt 
fédéral direct 2010.  

  Aucun émolument n’était perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- était mise à la charge de l’État de Genève. 

2)  Par arrêt du 15 avril 2014 (ATA/270/2014), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis un recours de 
l’AFC-GE contre le jugement précité, mettant un émolument de CHF 500.- à la 
charge de Mme A______ et ne lui allouant pas d’indemnité de procédure.  

3)  Par arrêt du 7 août 2015 (cause 2C_534/2014), le Tribunal fédéral a admis 
un recours de Mme A______ contre l’arrêt précité en confirmant le jugement du 
TAPI du 19 mars 2013.  

  Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour qu’elle statue sur les 
frais et dépens de la procédure de recours devant elle.  

4)  Eu égard aux questions qu’il lui incombait encore de régler, le juge délégué 
a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 
29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure de recours devant la chambre de céans, de ne pas mettre 
d’émolument à la charge de l’AFC-GE ni de la contribuable (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’État de Genève sera 
allouée à la contribuable, dans la mesure où elle a dû recourir aux services d’un 
avocat (art. 87 al. 2 LPA).  

- 3/3 - 

A/1570/2012 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/110/2015 
précité). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure de recours devant la chambre 
administrative ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Fabienne 
Fischer, avocate de la recourante, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le           la greffière :