# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12b2509d-69ce-5866-a21c-b5f7fb5e27a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.07.2013 P/15968/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15968-2011_2013-07-29.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 30 juillet 2013 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15968/2011 ACPR/360/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 29 juillet 2013 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Genève et B______, domiciliée ______, Genève, comparant 

par M
e
 Jean-Marc CARNICE, avocat, BCCC Avocats Sarl, rue Jacques-Balmat 5, case 

postale 5839, 1211 Genève 11, 

 

 

recourants 

 

contre la décision rendue le 30 mai 2013 par le Ministère public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/15968/2011 

 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 juin 2013, A______  et 
B______ recourent, par un seul acte, contre la décision rendue par le Ministère 

public, le 30 mai 2013, notifiée le 4 juin suivant, dans la cause P/15968/2011, par 

laquelle cette autorité a refusé de procéder à la levée partielle du séquestre frappant 

ses avoirs auprès de C______ (ci-après : C______). 

 Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision 
entreprise et à la libération d'une somme de EUR 100'000.-. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a) L'Office fédéral de la police a, par courrier du 9 novembre 2011, communiqué au 
Ministère public de Genève un avis impliquant D______, E______ et F______, 

soupçonnés de blanchiment d'argent, pour avoir, à G______ et à Genève, en mars 

2009, ouvert un compte auprès de la banque H______ à Genève, au nom de I______ 

Panama, crédité, en mars 2011, de la somme de USD 120'000'000.-, par 2 transferts 

identiques de USD 60'000'000.-, en provenance de la banque J______, Lituanie, d'un 

compte du fonds de placement K______, Bahamas. Ces fonds correspondaient, selon 

les dires des susnommés, à la revente d'une participation dans une société L______; 

ils ont été reversés, après déductions de certaines charges ou commissions, aux trois 

susnommés, en 3 parts égales, en leur qualité d'ayant droit économique de I______.  

b) Le lendemain, le Ministère public a ordonné, en mains de la banque H______, 
divers séquestres concernant les personnes impliquées ou les sociétés qu'elles étaient 

censées contrôler. 

c) Pour les mêmes faits, la banque M______ à L______ et sa filiale N______ à 
G______ ont déposé une plainte, le 15 novembre 2011, pour escroquerie, contre 

E______, D______ et F______. Elles se sont portées parties plaignantes à la 

procédure. 

 d) Le 21 novembre 2011, le Ministère public a ordonné le séquestre pénal 
conservatoire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à D______, F______ et 

E______, directement ou indirectement, en Suisse. Huit jours plus tard, il a, de 

même, séquestré tous les avoirs de B______ auprès de C______, cette société étant 

apparue dans le parcours des fonds encaissés par F______. Son administratrice 

unique, A______, a été mise en prévention de blanchiment, en avril 2012.  

e) Il ressort des documents saisis que, au printemps 2011, F______ avait fait 
transféré, sur les comptes de B______, un total de USD 35'400'00.-, la plus grande 

partie de cette somme se trouvant sur les comptes de C______. 

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P/15968/2011 

A______ a toujours clamé son innocence, affirmant que ces fonds correspondaient à 

l'achat, par F______, de trois usines de coton, de coton et de fonte brute, et 

produisant diverses pièces justifiant, selon elle, cette activité commerciale. Pour sa 

part, F______ a prétendu qu'il avait utilisé les comptes de B______ pour blanchir sa 

part et a fermement contesté avoir acheté des usines de traitement de coton, opération 

qu'il a taxée de fictive. Il a également nié avoir investi de l'argent pour des achats de 

coton ou de fonte avec A______, le document en attestant ne correspondant pas à la 

réalité et étant destiné à tromper la banque. 

f) En février 2012, le Procureur a autorisé une levée partielle du séquestre affectant 
les fonds de B______, à concurrence de CHF 132'136.-, afin de lui permettre 

d'honorer diverses factures.  

g) Avant l'ouverture de la procédure pénale en Suisse, certains mis en cause et les 
parties plaignantes se sont trouvés judiciairement opposés à G______, tant au civil 

qu'au pénal, où une intense activité a été déployée.  

 N______ y agit contre dix-neuf défendeurs, dont B______, mais sans A______. 

h) Le 30 octobre 2012, les avocats G______ de B______ ont sollicité le versement 
d'honoraires à hauteur de GPB 50'000.-. Selon un "consent order" passé devant la 

Cour de justice de G______ le 18 janvier 2013, B______ était autorisée à utiliser les 

fonds séquestrés au C______ pour transférer à ses conseils "its reasonable costs of 

legal advice and representation in this proceedings". 

 i) Le 18 février 2013, les conseils des parties plaignantes ont exprimé leur accord 
avec un transfert d'environ EUR 100'000.- du compte C______ séquestré de 

B______ en faveur de ses avocats. 

 j) Le 6 mars 2013, le Ministère public a invité les parties à se prononcer sur cette 
requête, avant le 20 mars suivant. Aucune opposition ne lui est parvenue. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé qu'il n'était pas possible 
d'utiliser l'argent que la partie plaignante avait perdu pour rémunérer les avocats 

G______ constitués pour  une partie adverse dans la procédure civile instruite à 

G______. Il n'a pas commenté l'aval desdites parties plaignantes, mais a mentionné 

que les explications de A______, administratrice unique de B______, au sujet de 

l'utilisation et de la provenance des fonds n'avaient aucun début de réalité.  

D. a) A l’appui de leur recours, A______ et B______, après avoir répété que les fonds 
séquestrés ne provenaient pas d'une activité illicite, se sont étonnés que,  compte tenu 

notamment de l'accord des parties plaignantes avec la levée partielle du séquestre, le 

Procureur, qui en avait déjà admis une autre, s'y opposait désormais, sans raison 

vraiment fondée et en violation du principe de proportionnalité.  

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 b) Dans ses observations du 27 juin 2013, le Ministère public, à la forme, s’en remet 
à l’appréciation de la Chambre de céans et, au fond, s’en tient à sa décision. Il 
considère que la trace entre l'argent sous séquestre et les infractions qu'il instruit était 

suffisamment établie, qu'autoriser l'utilisation de cet argent, pour quelque motif que 

ce soit, reviendrait à blanchir de l'argent ayant une origine criminelle, ajoutant que 

cet argent devait aussi être maintenu sous séquestre pour assurer les frais de justice à 

Genève et afin d'éviter que "le crime paie". 

 c) Les parties plaignantes s'en sont rapportées à justice, renonçant expressément à 
présenter des observations. 

 d) Aucune duplique n'a fait suite à l'envoi aux parties de ces diverses observations. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon les forme et délai prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une ordonnance du Ministère 

public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 

let. a CPP) et émaner des titulaires des avoirs séquestrés, dont l'un d'eux est, par 

ailleurs, prévenu, qui ont un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification de cette décision (art. 382 al. 1, 105 al. 1 let. f et 105 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mises sous séquestre, notamment, lorsqu'il est 

probable qu'elles seront utilisées comme moyens de preuves (let. a), qu'elles devront 

être restituées au lésé (let. c) ou qu'elles devront être confisquées (let. d). 

En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la 

mesure de séquestre doit être prévue par la loi ; des soupçons suffisants doivent 

laisser présumer la commission d'une infraction ; le principe de proportionnalité doit 

être respecté, et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et 

l'infraction. Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 

l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 

grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 

au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure. De même, en début 

de procédure, la simple probabilité d’un lien de connexité entre les avoirs séquestrés 
et l’infraction poursuivie, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue 
qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_416/ 2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 

A. KUHN/Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 

suisse, Bâle 2011, n. 17, 22 et 25 ad art. 263). 

Une saisie ne peut être maintenue si les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus 
réunies (art. 267 al. 1 CPP). La personne touchée a ainsi le droit d’en demander la 
levée lorsqu'un changement des circonstances l'exige ou le justifie (SJ 1990 445 n. 

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5.3), soit lorsque les indices de connexité entre les biens saisis et l'infraction ne sont 

plus suffisants (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 8 ad art. 267; C. 

PERRIER / J. VUILLE (éds), Procédure pénale suisse : tables pour les études et la 

pratique, Bâle 2010, p. 161). 

Tant que l'instruction n'est pas terminée, que les réquisitions ne sont pas rédigées ou 

que la juridiction de jugement concernée n'est pas saisie, la vraisemblance que l'objet 

saisi a servi ou est le produit d'une infraction suffit. Il n'appartient, en effet, pas à la 

Chambre de céans, en tant qu'autorité de recours, de se substituer aux compétences 

du Ministère public visant à déterminer les infractions qui seront finalement 

poursuivies ni à celles de l'autorité de jugement qui devra appliquer les art. 69 et 70 

CP (ACPR/471/2012 du 31 octobre 2012). 

2.2. Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 

ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 

lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est 

pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui 

l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation 

adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Conformément à 

l'art. 71 al. 1 CP, une créance compensatrice ne peut pas non plus être prononcée 

contre un tiers si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont réalisées. Selon la 

jurisprudence, l'art. 70 al. 2 CP ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs 

délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les 

valeurs directement par l'infraction, à l'instar par exemple de l'entreprise qui profite 

directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses 

employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement 

versé le pot-de-vin (arrêt du Tribunal fédéral n°1B_365/2012 du 10 septembre 2012 

consid. 3.2 et les arrêts cités). 

2.3. En l’espèce, il existe incontestablement des soupçons suffisants d’escroquerie et 
de blanchiment d’argent portant sur un montant de USD 120'000'000.- et les charges 
concernant l'illicéité de la présence des fonds détenus par B______ sur ses comptes 

de C______ sont importantes. A ce stade de l'instruction, il n'y a pas lieu de revenir 

sur ces constats. 

Il est donc en l'état soutenable de retenir l'existence d'un lien de connexité entre les 

fonds séquestrés, soit USD 35'400'000.-, et les infractions poursuivies. Cela étant, à 

supposer que le séquestre soit confirmé par l'autorité qui sera amenée à juger de cette 

affaire au fond, la somme en question devrait revenir en priorité aux parties 

plaignantes. Dès lors qu'elles sont d'accord avec la levée partielle sollicitée, et que la 

proportion que représente celle-ci, en comparaison des fonds dont il est question, est 

infime (moins de 1 %), il apparaît excessif, et, par conséquent, contraire au principe 

de la proportionnalité, de ne pas prononcer la levée sollicitée. Le Procureur n'expose 

d'ailleurs pas en quoi la situation aurait à ce point évolué depuis février 2012 qu'une 

http://intrapj/perl/decis/OCA/46/2011

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telle levée, admise alors, devrait désormais être refusée, ni en quoi alors qu'elle était 

licite à cette époque, elle serait dorénavant constitutive de blanchiment. 

Quant au dernier argument opposé à la levée partielle sollicitée, soit la garantie de 

paiement des frais de justice à Genève, les fonds demeurant saisis resteront 

supérieurs à USD 35'000'000.-, somme qui ne met pas en péril le paiement en cause.  

Compte tenu de ces éléments, le recours sera admis, la décision en cause annulée et 

ordre sera donné à C______, via le Ministère public, de verser la somme en cause 

directement aux conseils des recourants à G______. 

3. Les recourants obtiennent gain de cause. Ils ont demandé une « indemnité à titre de 
dépens pour les honoraires occasionnés par la présente procédure de recours et 

impartir [à leur conseil] un délai raisonnable pour produire sa note d'honoraires", 

sans préciser ce qui l'empêchait de la déposer en même temps que son recours. Ainsi, 

faute d'avoir chiffré et justifié leurs prétentions, alors qu'ils pouvaient parfaitement le 

faire et que le code ne prévoit aucun délai supplémentaire à ce sujet, les recourants se 

verront octroyer, d’office (art. 429 al. 2 CPP), une indemnité de CHF 1'200.-, TVA 
comprise. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A______ et B______ contre l'ordonnance rendue le 30 mai 

2013 par le Ministère public dans la procédure P/15968/2011. 

L'admet. 

Ordonne la levée, à hauteur de EUR 100'000.-, du séquestre prononcé le 29 novembre 

2011 sur les comptes de B______ auprès de C______, à charge pour la banque de verser ce 

montant sur le compte ______ de l'Etude O______, IBAN ______. 

Alloue à A______ et B______ une indemnité unique de CHF 1'200.-. 

Siégeant : 

Monsieur Louis PEILA, président ; Monsieur Christian MURBACH et Madame Corinne 

CHAPPUIS BUGNON, juges ; Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Louis PEILA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.