# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce24d342-9877-5a63-97ce-71de032676b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.04.2021 P/21832/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21832-2016_2021-04-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21832/2016 AARP/104/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er avril 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [VD], comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/749/2020 rendu le 20 juillet 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

CENTRE REGIONAL DE DECISION PC FAMILLES C______ [VD], comparant en 

personne, 

D______ SA, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 20 juillet 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 du code 
pénal [CP]), de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et l'a acquittée de ce même 
chef pour la période antérieure au 11 octobre 2014. 

 Le TP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (art. 34 
CP), ainsi qu'à verser à D______ SA CHF 35'000.- à titre de réparation du dommage 
matériel, et aux deux dixièmes des frais de procédure de première instance fixés à 
CHF 15'376.15, dont un émolument de jugement complémentaire de CHF 3'000.- 
entièrement à sa charge. 

Diverses mesures de confiscation, destruction et restitution ont encore été ordonnées. 

Le CENTRE REGIONAL DE DECISION PC FAMILLES C______ [VD] [ci-après: 
CENTRE REGIONAL PC] a été renvoyé à agir par la voie civile. 

 b. A______ entreprend partiellement le jugement, concluant à son acquittement pour 
la période postérieure au 11 octobre 2014, au rejet des conclusions civiles des parties 
plaignantes, subsidiairement à la réduction de la somme allouée à D______ SA à 
CHF 17'217.-. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 4 mars 2020, il est encore reproché à A______ les faits 
suivants : 

 Entre le 11 octobre 2014 et juillet 2016, en échange d'une contrepartie financière, 
A______ a mis ses comptes bancaires à disposition de E______, afin que ce dernier 
puisse percevoir des remboursements de prétendues prestations médicales venant de 
D______ SA. C'est ainsi qu'un montant total de CHF 381'788.80 a été versé par 
l'assurance sur lesdits comptes, que A______ a tantôt reversé, tantôt remis en main 
propre, à E______. Une contrepartie financière de CHF 35'000.- a été perçue par 
A______, soit en mains propre, soit par des déductions opérées par elle-même, avant 
de restituer le reliquat à E______. Par la suite, elle a versé une part de ses gains sur 
un compte qu'elle avait spécifiquement ouvert à cet effet, auprès de [la banque] 
H______. 

 Suivant les agissements supra, elle a omis d'annoncer ses gains à l'agence 
d'assurance sociale CENTRE REGIONAL PC, dont elle percevait des prestations 
complémentaires pour familles, étant précisé qu'elle n'avait pas non plus annoncé à 
cette dernière l'ouverture du compte personnel à [la banque] H______. Agissant de la 
sorte, elle avait perçu des prestations à hauteur de CHF 20'658.15 en 2014, 
CHF 23'883.90 en 2015 et CHF 13'033.25 en 2016. 

  

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. E______, alors employé de D______ SA, a conçu de fausses factures médicales 
dans le but d'obtenir de la société précitée des remboursements de prestations indus. 
Plusieurs de ces factures concernaient des traitements médicaux inexistants 
prétendument dispensés à F______, fils de A______, lui-même assuré auprès de 
ladite assurance. 

 Ainsi, entre les 16 octobre 2014 et 14 juillet 2016, selon les relevés bancaires 
produits, D______ SA a effectué 15 versements pour un montant total de 
CHF 381'788.80 sur les comptes 3______ et 4______ [auprès de I______], ouverts 
au nom de A______. La précitée en a conservé une part et a transféré le solde sur le 
compte 5______ de E______ [auprès de I______], par autant de versements 
bancaires qu'avait effectués D______ SA. 

Il ressort de ses relevés bancaires qu'entre les 16 octobre 2014 et 14 juillet 2016, 
A______ a été créditée par D______ SA, à intervalles réguliers, des montants 
suivants : CHF 48'291.-, CHF 49'107.80, CHF 56'133.20, CHF 42'157.80, 
CHF 40'174.-, CHF 42'138.-, CHF 8'865.80, CHF 17'722.80, CHF 9'316.80, 
CHF 9'695.20, CHF 9'274.20, CHF 9'588.70, CHF 9'881.50, CHF 9'952.50 et 
CHF 19'490.30. 

Lors des cinq premiers versements, A______ n'a pas restitué la totalité des montants 
reçus de D______ à E______, conservant un montant total de CHF 12'500.-. 

 b. Durant ce même intervalle, A______, qui était au bénéfice de prestations 
complémentaires pour familles versées par le CENTRE REGIONAL PC, assurance 
sociale [de C______ (VD)], a continué d'obtenir les prestations. Elle n'a jamais 
informé le CENTRE REGIONAL PC des montants perçus en lien avec les 
remboursements de D______ SA, alors même que les décisions d'octroi de 
l'assurance sociale mentionnaient une obligation de communiquer toute modification 
substantielle de ses revenus. 

c. Le 30 septembre 2015, A______ a ouvert un compte n° 6______ auprès de [la 
banque] H______, sur lequel elle a versé le jour même, en argent comptant, un 
montant de CHF 14'000.- provenant uniquement de ses gains en lien avec E______. 
Durant l'année 2016, elle a prélevé sur compte, en espèces, un montant total 
CHF 8'000.-. Sans apport supplémentaire, ce compte a été séquestré par le MP le 
10 mai 2017 avec un solde restant de CHF 3'023.40. 

 d. Le 4 novembre 2016, D______ SA a déposé plainte pénale contre E______ et 
A______. Quant au CENTRE REGIONAL PC, il s'est constitué partie plaignante le 
15 février 2018. 

 e.a Durant l'instruction et devant le TP, E______ a reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés. Il connaissait A______ depuis environ dix ans et il s'était mis d'accord 

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avec elle, avant l'arrivée du premier versement, pour qu'elle reçoive de l'argent sur 
son compte en provenance de D______ SA. Elle était hésitante, mais avait 
finalement accepté en demandant ce qu'elle gagnerait. Il avait commencé à créer de 
fausses factures au nom de F______ sans qu'elle ne se doute de rien. En été 2014, 
alors qu'elle était hospitalisée à la suite d'un accident, elle s'en était rendue compte 
car elle avait commencé à recevoir les décomptes de prestation au nom de son fils. 
Lorsqu'elle lui avait demandé des explications, il lui avait dit qu'il s'agissait d'une 
forme détournée pour recevoir de l'argent qui lui était dû par son employeuse, 
ajoutant qu'il ne voulait pas qu'une partie revienne à sa femme, étant en instance de 
divorce. A______ avait compris à ce moment l'arrière-plan douteux, ce qui était 
illustré par la fois où elle lui avait répondu en souriant, "tu es très fort de recevoir de 
l'argent (...) sur mon compte sous la forme de prestations dont aurait bénéficié 
F______". Il lui avait également remis des faux documents, l'un attestant de ce que 
D______ SA était prétendument sa débitrice et un autre intitulé "DECHARGE DE 
RESPONSABILITE" où il déclarait "(...) Dégager Mme [A______] (…) de toute 
responsabilité de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucune exception 

ni réserve". Tout ceci avait rassuré de manière générale A______, qui n'avait pas 
cherché à en savoir davantage. Elle s'était doutée de quelque chose, mais cela 
arrangeait tout le monde. 

L'attitude de A______ avait ensuite commencé à changer au fil du temps. Elle 
devenait vulgaire et réclamait plus d'argent. Parfois, elle disait qu'elle ne lui 
reverserait les montants qu'après avoir reçu sa part. Il ignorait le montant total qu'il 
avait remis à A______ mais il a expliqué initialement que, pour des versements de 
CHF 9'000.-, il lui rétrocédait CHF 3'000.-, de sorte qu'elle avait perçu bien plus que 
CHF 20'000.-, puis qu'elle avait touché quasiment CHF 200'000.-. Devant le TP, il a 
expliqué que A______ percevait, sans régularité, entre 11 et 20 % des montants reçus 
sur son compte postal, précisant ensuite que le montant qui lui semblait correct au 
final était de l'ordre de 10 %. 

 e.b. Le 13 novembre 2016, A______ a adressé à E______, par SMS, les propos 
suivants : "Très déçue par toi [E______]. Car j'ai appris par (…) que tu as fait 
envoyer un versement sur son compte et que tu lui as donné une commission de 

5500.-. Tu m'as vraiment pris pour une conne (…) Autre chose ou pas autre chose 
c'est égal. Le fait est que tu donnes plus du 10% de commission". 

e.c. Durant l'instruction et devant le TP, A______ a déclaré connaître E______ 
depuis une dizaine d'années, mais ne l'avoir vu que rarement. Elle avait reçu les 
versements de D______ SA à la demande expresse de cet ami d'enfance de son ex-
mari, en qui elle avait pleine confiance et à qui elle voulait venir en aide. E______ 
lui avait expliqué qu'il devait recevoir des commissions de son employeur, soit 
D______ SA. Lorsqu'elle avait découvert que les versements reçus avaient comme 
justificatifs des frais médicaux fictifs au nom de son fils, elle avait trouvé cela 
"bizarre" et avait demandé des explications. Elle avait cru aux explications de 
E______ et les faux documents l'avaient également rassurée, mais reconnaissait avoir 

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été naïve. Elle a admis avoir senti qu'il y avait "quelque chose", répétant toutefois 
qu'elle ne s'était jamais doutée que l'argent n'était pas réellement dû à E______. 
Lorsque D______ SA lui avait demandé des renseignements sur les frais médicaux 
de son fils, elle avait de nouveau interpellé E______, qui lui avait dit encore une fois 
de ne pas s'inquiéter, car c'était la procédure habituelle. Elle n'avait en revanche pas 
jugé utile d'appeler l'assurance. 

E______ la contactait chaque fois qu'elle allait recevoir un nouveau versement. Elle a 
d'abord affirmé devant la police avoir reçu ces montants et les avoir reversés, sans 
jamais percevoir une quelconque contrepartie, pour finalement reconnaître qu'elle 
recevait des commissions sur chaque versement. C'était la promesse d'une 
contrepartie financière qui l'avait définitivement convaincue de venir en aide à 
E______ et elle ne l'aurait pas fait sans obtenir quelque chose en échange. Elle avait 
d'abord commencé par déduire elle-même ses commissions avant rétrocession du 
solde. Par la suite, à partir du sixième versement, elle avait préféré recevoir ses 
commissions de "main à main", car elle était au bénéfice d'aides sociales et ne 
voulait pas que cet argent apparaisse sur ses comptes bancaires. Elle avait donc 
ouvert un compte exprès dans le canton de Fribourg, pour y placer uniquement 
l'argent obtenu de cet arrangement, afin de ne pas se "faire attraper". Après avoir 
déclaré avoir versé la totalité des commissions ainsi reçues sur le compte en banque 
fribourgeois, elle a reconnu, confrontée aux relevés bancaires, avoir conservé une 
partie de l'argent. En accord avec E______, elle savait d'avance quelle somme elle 
avait le droit de garder et quel montant elle devait transférer. Après avoir affirmé 
qu'ils n'étaient pas convenus d'un pourcentage, elle a reconnu, confrontée aux 
échanges SMS, qu'il était "possible" qu'un pourcentage de 10% ait été négocié. 

Des montants perçus de D______ SA, qu'elle a conservés à titre de contrepartie, elle 
a effectué plusieurs dépenses. Parmi celles-ci figuraient des loisirs, deux voyages en 
Egypte de plusieurs semaines en 2016 et 2017 d'un montant indéterminé et l'achat de 
nouveaux meubles pour un montant approximatif de CHF 20'000.-. Ces dépenses 
avaient été faites "avec l'argent reçu de Monsieur E______".  

Dans le courant de l'année 2015, elle avait réalisé que tout cela "aurait dû s'arrêter", 
mais cette situation était confortable car elle avait des problèmes de santé et était 
dans le besoin. Elle avait demandé plusieurs fois à E______ de mettre fin aux 
versements, mais ils continuaient tout de même d'arriver, de sorte qu'elle continuait 
de les lui reverser, toujours en obtenant sa contrepartie, ne voyant pas ce qu'elle 
pouvait faire de plus. 

Elle a reconnu avoir perçu au total CHF 10'000.- environ, puis plutôt CHF 18'000.-, 
admettant ensuite qu'il était possible qu'elle ait reçu un peu plus et finalement qu'elle 
avait dû recevoir plus que CHF 18'000.-, soit environ CHF 28'000.-. Elle touchait en 
général entre CHF 500.- et CHF 2'000.- par versement. Devant le TP, elle a précisé 
qu'elle ne pouvait que difficilement estimer la somme totale reçue mais que c'était 
moins que CHF 50'000.-, soit de l'ordre de CHF 20'000.- à CHF 30'000.- environ, et 

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qu'elle n'avait perçu que de rares fois 10% du montant reversé. Elle a également 
admis qu'il était possible que le montant total perçu était de CHF 35'000.-. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 

 Tout comme D______ SA, elle avait été trompée par le comportement manipulateur 
de E______, ce dernier profitant de sa fragilité lorsqu'elle était hospitalisée et lui 
donnant de nombreux faux pour la rassurer. Son accident lui avait causé de lourds 
troubles cognitifs sur une longue période, comme l'attestait sa psychothérapeute. Il 
était facile de suivre le flux financier des remboursements entre l'assurance, elle-
même et E______, de sorte qu'il n'y avait eu aucun acte d'entrave. De plus, elle 
ignorait que les fonds perçus provenaient d'un crime. Après l'avoir découvert, elle 
avait immédiatement mis l'assurance sur la piste de E______. L'indemnisation de 
D______ SA devait en toute hypothèse être réduite à un montant de CHF 17'217.-, 
soit le montant moyen des commissions obtenues selon ses relevés bancaires de 
l'année 2014, représentant un taux de commissions de 5.6%. 

 Il n'y avait ni tromperie astucieuse, ni dommage du CENTRE REGIONAL PC. Bien 
qu'il était "possible de [lui] reprocher son silence", elle s'était contentée d'adopter un 
comportement passif sans faire de manœuvres frauduleuses. De plus, le CENTRE 
REGIONAL PC n'était non seulement pas parvenu à démontrer le dommage, mais 
avait perçu ultérieurement la rente AI accordée à A______, pour la période de juin 
2015 à juin 2016, à titre de compensation pour le trop-perçu. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 

 A______ avait procédé aux transferts litigieux tout en sachant, dès lors qu'elle en 
était convenue avec E______, que ce dernier lui reverserait une partie des montants 
en tant que contrepartie financière. L'argent liquide reçu des mains de E______ avait 
ensuite été tantôt utilisé pour financer, en cash, des dépenses personnelles, tantôt 
versé sur un compte bancaire ouvert à son nom auprès de [la banque] H______, dont 
elle avait également prélevé par la suite la plupart pour des dépenses personnelles. 
Par ailleurs, l'appelante avait non seulement omis d'annoncer au CENTRE 
REGIONAL PC qu'elle percevait des sommes d'argent, mais également fait en sorte 
que cela ne puisse être découvert, en ouvrant un compte bancaire dans un autre 
canton. Quant aux avoirs bancaires séquestrés, ils étaient à la fois l'objet et le produit 
du blanchiment d'argent, de sorte qu'ils devaient être confisqués. 

 d. D______ SA conclut au rejet de l'appel. Il était "abscons" d'estimer qu'un assureur 
verse des montants dus à l'un de ses employés, en l'occurrence E______, sur le 
compte bancaire d'un assuré, soit A______, ce qu'elle savait. Elle ne pouvait que se 
douter de l'origine frauduleuse des montants versés, la condamnation pour 
blanchiment d'argent était justifiée. 

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 e. Le CENTRE REGIONAL PC conclut au rejet de l'appel et au versement en sa 
faveur d'un montant de CHF 11'469.- à titre de restitution pour le trop perçu par 
l'appelante, subsidiairement à la confirmation du jugement la renvoyant à agir par la 
voie civile. Durant le même intervalle que celui des faits litigieux, l'appelante avait 
perçu des prestations complémentaires pour familles, alors même qu'elle avait 
l'obligation de renseigner et de tenir informée l'assurance de tout changement dans sa 
situation personnelle et financière, ce qu'elle n'avait pas fait. Elle avait de la sorte 
reçu des prestations indues du CENTRE REGIONAL PC, ce qui avait appauvri et 
causé un dommage à ce dernier. 

D. G______ est née en Suisse le ______ 1970. Elle a deux enfants majeurs issus d'un 
précédent mariage, dont un à charge. Depuis 2016, elle travaille comme 
collaboratrice sociale au J______ et perçoit un revenu de CHF 3'500.- net par mois, 
auquel s'ajoutent CHF 1'117.- à titre d'aides sociales, de contribution d'entretien pour 
sa fille et de subsides d'assurance-maladie, dont CHF 217.- de prestations 
complémentaires familles. Son loyer s'élève à CHF 1'228.- mensuel et son assurance-
maladie à CHF 570.55. Elle est endettée de CHF 4'847.-, qu'elle rembourse à hauteur 
de CHF 369.70 par mois, et possède un compte bancaire avec un solde de 
CHF 3'203.25. 

E.  Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant sous des libellés divers, 10h55 d'activité de cheffe 
d'Étude, dont 1h30 pour la rédaction de la déclaration d'appel, 15mn pour l'annonce 
d'appel, ainsi que 11h35 d'activité de stagiaire pour l'étude du dossier et la rédaction 
d'un projet de mémoire d'appel. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. Comme principe présidant à l'appréciation des 
preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des 
doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Ces principes sont violés 
lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister 

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un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 138 V 74 
consid. 7; ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 4.1). 

 2.2. L'art. 305bis ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte propre 
à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 
qu'elles provenaient d'un crime. 

 Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin 
d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la 
valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction 
de l'ensemble des circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2). L'acte d'entrave 
peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale 
provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références citées).  

Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin 
d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la 
valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction 
de l'ensemble des circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2). L'acte d'entrave 
peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale 
provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références citées). Le 
simple fait d'accepter ou de recevoir des valeurs patrimoniales peut ne pas constituer 
un acte d'entrave à lui seul. La distinction entre les comportements punissables et non 
punissables, dépend de savoir si le comportement en cause est susceptible de faire 
échouer la confiscation des valeurs patrimoniales. Ce comportement ne nécessite pas 
obligatoirement des transactions financières compliquées, ni une intensité délictuelle 
considérable ("erhebliche kriminelle Energie"), même les actes les plus simples sont 
susceptibles de faire échouer la confiscation (ATF 128 IV 117 consid. 7a ; 127 IV 20 
consid. 3a ; 122 IV 211 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2009 du 
29 octobre 2009 consid. 4.2). Le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces 
représente habituellement un acte d'entrave, puisque les mouvements des avoirs ne 
peuvent plus être suivis au moyen de documents bancaires (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_270/2020 du 10 juin 2020 consid. 5.1 et les références citées). Le simple dépôt 
d'espèces sur un compte bancaire personnel au nom de l'auteur et utilisé pour des 
opérations de paiement normales au lieu de résidence ne constitue pas du 
blanchiment d'argent. Il en va également ainsi dans le cadre de transactions 
nationales, à savoir des transferts du compte de l'auteur principal vers un autre 
compte (propre) ou celui d'un tiers en Suisse. Il n'y a pas d'acte d'entrave, puisque 
fondamentalement la trace écrite est simplement prolongée, une telle prolongation ne 
rendant pas la traçabilité et la confiscation impossible. Toutefois, dans la mesure où 
le placement de fonds d'origine criminelle se distingue du simple dépôt d'espèces sur 

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un compte, il y a blanchiment d'argent. Ce qui est essentiel dans ce contexte, c'est de 
savoir si des actes supplémentaires de dissimulation, tels que l'interposition 
d'hommes de paille ("Strohmännern") ou de personnes morales de paille, sont 
entrepris. Concrètement, les actes de dissimulation peuvent alors résider dans des 
transferts de fonds, juridiquement infondés, déclenchés par l'auteur principal, vers le 
compte d'un tiers, qui les lui transfère à nouveau ou les lui met à disposition. (Arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1201/2019 du 1er mai 2020, consid. 3 ; 6B_88/2009 du 
24 octobre 2009 consid. 4.3). 

L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur 
doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à 
provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une 
réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également 
savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime; à cet égard, il 
suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le soupçon pressant de 
faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces 
faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e ; 119 IV 242 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_160/2020 du 26 mai 2020 consid. 4.2). 

2.3. En l'espèce, seule une crédibilité limitée peut être accordée aux propos de 
l'appelante. Avant d'avoir été confrontée aux preuves des autorités, elle n'a cessé de 
dire des contre-vérités. C'est le cas lorsqu'elle a affirmé ne jamais recevoir de 
commissions pour ce "service" ou qu'aucun pourcentage n'avait été convenu. Il en est 
de même lorsqu'elle a déclaré avoir reversé la totalité de ses gains dans un compte 
bancaire H______ [soit dans un autre canton], alors qu'elle en avait déjà dépensé une 
grande partie. Quant à E______, il a reconnu immédiatement les faits et a livré un 
récit cohérent devant toutes les autorités, tant sur ces transactions, qu'au sujet des 
informations dont avait connaissance l'appelante. On ne voit d'ailleurs pas quel aurait 
été son bénéfice de charger l'appelante. Lorsqu'il déclarait que l'appelante lui avait dit 
qu'il était très fort de recevoir de l'argent sous forme de prestation au nom de son fils, 
cette dernière, si ce n'est répondre qu'elle "ne se souvenait pas", n'a jamais contesté à 
cette déclaration. La Cour considère dès lors comme établi que l'appelante a bel et 
bien tenu de tels propos. En outre, E______ a déclaré que l'appelante était au courant 
du premier versement, avant même qu'elle soit hospitalisée en été 2014, fait que, 
pour les motifs susmentionnés, la Cour considère comme établi. 

L'appelante a accepté de recevoir des sommes considérables, à intervalles réguliers 
pendant deux ans, en provenance d'un homme en qui elle avait prétendument une 
confiance aveugle, alors même qu'elle a déclaré ne le côtoyer que sporadiquement. 
Les commissions qu'elle recevait pour chaque versement ne peuvent s'expliquer que 
par sa conscience d'un arrière-plan illicite. On ne peut admettre qu'elle aurait pu 
demander jusqu'à 20 % des montants reversés pour un simple service, si elle avait été 
convaincue que ceux-ci étaient de provenance licite ou qu'elle ait sérieusement 
considéré que l'employeur de E______ lui versait des prestations dues, en les 
maquillant sous forme de remboursements dus à son fils. Il en va également ainsi 

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lorsqu'elle considère avoir été rassurée par un document qui s'intitulait "DECHARGE 
DE RESPONSABILITE". Son comportement ne peut s'expliquer que par sa 
connaissance d'une provenance douteuse des fonds, laquelle justifiait une 
rémunération, vu le risque qu'elle prenait. Ces constats mènent la Cour à tenir pour 
établi que l'appelante connaissait le caractère illicite de ses agissements et qu'elle 
savait prendre part à une grave escroquerie à l'assurance.  

La défense de l'appelante, consistant à opposer une simple candeur ou des difficultés 
cognitives liées à sa santé, n'emporte pas conviction. Elle a admis s'être doutée de 
quelque chose et avoir demandé des explications. Le fait de prendre pour acquis que 
tout cela relevait d'un procédé licite, suivant les explications et les fausses 
attestations fournies, sans chercher plus à se renseigner, n'est tout simplement pas 
crédible, ce d'autant si l'on tient pour avéré sa remarque : "tu es très fort de recevoir 
de l'argent (...) sur mon compte sous la forme de prestations dont auraient bénéficié 
F______". On relèvera encore que, lorsque l'appelante tente d'invoquer, vainement à 
sa décharge, avoir réalisé courant 2015 que tout devait s'arrêter, elle perd de vu qu'en 
novembre 2016, lorsqu'elle était prétendument égarée et confortée par les 
supercheries de son comparse, elle avait la clairvoyance de réclamer des 
commissions plus élevées quand elle n'était pas satisfaite du montant. Cet élément ne 
fait que mettre à mal sa crédibilité et renforcer la conviction de sa connaissance d'un 
arrière-plan illicite. 

Au même titre, l'appelante n'est pas crédible lorsqu'elle invoque ne pas avoir réalisé 
qu'elle prenait part à une activité criminelle en raison de sa santé fragilisée lors de 
son hospitalisation en été 2014. Elle était en effet au courant du premier versement 
avant même d'être hospitalisée. En tout état, elle n'a pas réagi durant les deux années 
qui ont suivi, en particulier dès le 11 octobre 2014, alors que ces supposées 
difficultés auraient disparu, ce qui confirme qu'elles n'existaient pas.  

Il ne fait dès lors nul doute que l'appelante savait que les fonds perçus sur ses 
comptes provenaient d'un crime. 

2.4. L'appelante soutient ne pas avoir commis des actes propres à entraver 
l'identification de valeurs patrimoniales. 

En l'occurrence, l'appelante a reçu indûment sur ses comptes bancaires de l'argent 
provenant des comptes bancaires de D______ SA par le biais d'une escroquerie 
qualifiée envers la partie plaignante, sachant parfaitement l'origine illicite des fonds. 
L'appelante a ensuite reversé ces fonds à E______, toujours en accord avec ce 
dernier. On ne saurait considérer qu'il ne s'agissait que de simples transferts de 
compte à compte sans que des actes de dissimulation supplémentaires ne soient 
intervenus. En effet, d'une part, les versements sur le compte de l'appelante sont 
intervenus depuis les comptes de D______ SA et non de E______. D'autre part, 
l'appelante a manifestement agi en tant que "femme de paille", son intervention 
consistant à transférer le produit du crime à E______, alors même qu'aucun lien 
objectif ne la liait à ce dernier, en rapport aux différents versements intervenus 

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depuis les comptes de l'assurance. Le but visé était bien de mettre de la distance entre 
l'auteur de l'infraction et le produit en rapport à des transferts de fonds juridiquement 
infondés. Ces actes sont sans équivoque des dissimulations supplémentaires au sens 
de la jurisprudence précitée. L'appelante a également conservé une commission sur 
chaque versement. Lors des cinq premiers, elle a déduit directement sa commission 
avant d'en transférer le solde. À partir du sixième versement, elle a reversé la totalité 
des montants à son comparse et recevait, en main propre, une commission en argent 
liquide, toujours provenant des montants soustraits à l'assurance. De ces 
commissions, elle en a conservé une partie et a déposé le reste, en espèces, dans un 
compte bancaire à Fribourg spécialement ouvert à cet effet, compte où elle a par la 
suite prélevé, toujours en espèces, CHF 8'000.-. Il n'est ainsi plus possible de suivre 
le mouvement de ces avoirs. La quasi-totalité de ses gains a d'ailleurs été utilisée 
pour des dépenses personnelles, notamment des loisirs, deux voyages en Egypte et 
l'achat de nouveau mobilier. Dès lors, il est indéniable que, par son comportement, 
l'appelante a entravé la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime. 

La condamnation de l'appelante pour blanchiment d'argent doit dès lors être 
confirmée. 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF  
142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe 
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum 
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle 
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2).  

La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière 
d'assurances et d'aide sociale. Compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, 
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_152%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-76%3Afr&number_of_ranks=0#page76
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_152%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_152%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-76%3Afr&number_of_ranks=0#page76

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pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il 
est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de 
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à des prestations servies, 
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 ; 6B_1255/2018 du 
22 janvier 2019 consid. 1.1 ; 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2 et les 
références citées). Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de 
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée, que si le fait 
sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur, était propre à conduire l'Etat, s'il 
avait connu et conformément à la loi, au refus de telles prestations. Ce n'est en effet 
que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte 
consistant à les verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.3 ; 
6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.4 ; 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 
2.2.2). 

3.2. En l'espèce, l'appelante ne conteste pas avoir tu ses nouveaux revenus pour 
percevoir indûment des prestations sociales. Elle a même, de son propre aveu, ouvert 
un compte à la H______ pour ne pas "se faire attraper". Rien dans le dossier ne vient 
établir que le CENTRE REGIONAL DE DECISION aurait pu suspecter de tels 
agissements, de sorte qu'aucune vérification particulière n'était de mise. L'assurance a 
ainsi versé des prestations indues, lui ayant causé un dommage. Le fait qu'une partie 
de ces prestations ait ensuite été remboursée, d'une manière ou d'une autre, est sans 
pertinence pour la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie. 

Partant, l'appelante s'est également rendue coupable d'escroquerie, de sorte que le 
verdict de culpabilité sera également confirmé sur ce point. 

4. 4.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, l'escroquerie est punie d'une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le blanchiment d'argent est 
quant à lui passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 305bis ch. 1 CP). 

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il 
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). 

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 Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

4.2. En l'occurrence, l'appelante ne discute pas, à raison, la quotité de la peine fixée. 
Sa faute est lourde. Elle a participé sur une longue période pénale à des actes 
frauduleux ayant privé une institution d'assurance maladie de montants 
considérables, soit CHF 381'788.80. Elle a de plus, par appât du gain, tu sa situation 
financière, au mépris de la législation en matière d'accès aux prestations sociales, 
causant de la sorte un dommage de plusieurs milliers de francs à une institution 
d'assurance sociale. Sa situation personnelle ne justifie pas ses agissements. 

 Sa collaboration a été mauvaise. Elle n'a cessé de dire des contre-vérités tout au long 
de la procédure, avant d'être confrontée aux preuves à charge. Lorsqu'elle n'a pas 
rejeté entièrement la faute sur son comparse, elle a opposé sa faiblesse psychique et 
son ingénuité, l'empêchant prétendument de réaliser l'illicéité des actes criminels 
auxquels elle prenait part, alors que durant la même période, elle percevait sans 
plainte les montants indus et elle a été jusqu'à réclamer plus. 

 Il y a concours entre deux infractions. La plus grave est l'escroquerie pour laquelle 
une peine de base de 100 jours-amende sera fixée. À cela s'ajoute le blanchiment 
d'argent, ce qui justifie d'ajouter 50 jours-amendes (peine hypothétique : 100 jours). 

La peine pécuniaire de 150 jours-amendes, à CHF 50.- le jour, respecte ainsi les 
critères légaux et peut être considérée comme relativement clémente vu le concours, 
la période pénale et l'absence de prise de conscience. Il convient donc de la 
confirmer. 

Le sursis et le délai d'épreuve fixé à trois ans lui sont acquis. 

5. 5.1. Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment 
de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). 

La loi autorise le juge à prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). 

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La partie plaignante peut réclamer la réparation de son dommage, dans la mesure où 
celui-ci découle directement de la commission des infractions reprochées au prévenu 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2). Le dommage 
juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il 
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant 
qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. 
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Le dommage purement économique, soit lorsqu'une 
diminution du patrimoine a lieu sans qu'une personne ait été tuée ou blessée, ni 
qu'une chose ait été endommagée, détruite ou perdue, n'est en principe pas réparable. 
Selon la jurisprudence, il ne l'est que s'il résulte de la violation d'une norme de 
comportement destinée à protéger le patrimoine de la victime. Tel est notamment le 
cas de l'art. 305bis CP qui protège le patrimoine de la victime du crime préalable au 
blanchiment d'argent (ATF 129 IV 322 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1202/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.1). 

5.2. En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation 
n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 CP, que si 
les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de 
ses droits. L'art. 70 al. 1 CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs 
patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au 
mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 3.3; L. JACQUEMOUD 
ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 
II 281. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 CP prime par conséquent une 
éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation 
du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 et les références citées). L'art. 70 
al. 1 CP est une norme obligatoire, que le juge doit appliquer d'office (L. 
MOREILLON / N. QUELOZ /A. MACALUSO / N. DONGOIS (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème édition, Bâle 2020, n. 4 ad art. 70). 

5.3. L'appelante soutient que le taux moyen des commissions perçues, durant la 
période 2014, s'élève à 5.6%. Ce taux devrait ainsi être appliqué à l'intégralité des 
sommes qu'elle a reçues, d'où un enrichissement au détriment de D______ SA de 
CHF 17'217.-. 

Quand bien même ce taux reposerait sur des éléments fondés, ce qui n'est pas le cas, 
il ne concerne que l'année 2014. Or, l'appelante a reconnu avoir continué à recevoir 
des commissions en argent comptant en 2015 et 2016, dont le montant total exact 
n'est pas déterminé. Elle a déclaré qu'il était possible que ses gains eussent été de 
CHF 35'000.-, somme que la Cour tient pour établie, si l'on se fonde sur le fait qu'en 
2014, elle s'est déjà enrichie de CHF 12'500.- en déduisant directement ses 
commissions, et qu'elle a ensuite acquis pour près de CHF 20'000.- de mobilier et 
effectué deux voyages en Egypte de plusieurs semaines en 2016 et 2017 avec l'argent 
provenant de ses méfaits. Dans ces circonstances, le montant de CHF 35'000.-, arrêté 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1202/2019

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par le premier juge à titre de dommage en faveur de D______ SA, échappe à la 
critique. 

La Cour relève qu'il est établi et non contesté que le montant de CHF 3'023.40, 
figurant sur le compte bancaire fribourgeois de l'appelante, provient directement et 
uniquement des infractions commises contre D______ SA. Le dispositif du jugement 
entrepris n'ordonne aucune mesure à cet égard, mais il résulte de ce qui précède que 
ce montant devra prioritairement être restitué à la plaignante et viendra en déduction 
de sa prétention civile de CHF 35'000.-. Ainsi fait, le solde du dommage de la 
plaignante s'élève à CHF 31'976.60, somme que l'appelante sera condamnée à payer 
à D______ SA. 

Pour ce motif, le jugement sera réformé dans le sens précité. 

5.4. Le jugement entrepris a renvoyé le CENTRE REGIONAL DE DECISION à agir 
par la voie civile, sans que ce dernier ne forme appel ou appel joint. Sa conclusion, 
formulée pour la première fois dans ses déterminations sur le mémoire d'appel de 
l'appelante, tendant au versement de CHF 11'469.- est, partant, irrecevable (art. 399 
et 400 al. 2 let. b CPP). 

6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 

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indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est en revanche pas 
compris dans la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en 
fonction du temps effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour 
autant que l'activité réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 
28 avril 2016 consid. 6.3). D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la 
constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause 
et/ou que le dossier n'a pas connu de développements particuliers (décision de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 3.4 ; AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 
consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.3.2.1). 

 Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 

 7.2. En l'espèce, prise globalement, l'activité de la défenseure d'office de A______ 
est excessive. Le temps consacré à l'annonce d'appel (15mn) et la déclaration d'appel 
(1h30), faisant déjà parties du forfait, sera supprimé. En outre, étant rappelé que 
l'assistance judiciaire n'a pas pour but de pourvoir à la formation de l'avocat-stagiaire 
et que le dossier est bien connu de la cheffe d'Etude depuis le début de l'instruction, 
l'activité de l'avocat-stagiaire sera supprimée. En effet, la rédaction d'un mémoire 
d'appel de 14 pages ne saurait être indemnisée à double, soit 8h10 pour la cheffe 
d'Etude et 9h15 pour le stagiaire. Par identité de motif, l'étude du dossier de 2h20 par 
le stagiaire doit également être supprimée. 

 L'indemnité sera arrêtée à CHF 2'172.-, correspondant à 9h1 d'activité de cheffe 
d'Etude au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 183.35), vu l'ampleur de l'activité déployée depuis le début de la procédure, et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 155.30).  

- 17/19 - 

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* * * * * 

 
 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 20 juillet 2020 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/21832/2016. 

Le rejette. 

Annule néanmoins le jugement dont est appel en ce qui concerne A______. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP). 

Acquitte A______ de blanchiment d'argent s'agissant des versements antérieurs au 
11 octobre 2014. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ que, si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à payer à D______ SA la somme de CHF 31'976.60, à titre de 
réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Ordonne la restitution du montant de CHF 3'023.40, sur le compte n° 6______ auprès de 
[la banque] H______, à D______ SA. 

Déclare irrecevable la conclusion du CENTRE REGIONAL DE DECISION PC 
FAMILLE C______ [VD] de condamner A______ à lui restituer CHF 11'469.-. 

Renvoie la partie plaignante CENTRE REGIONAL DE DECISION PC FAMILLE 
C______ [VD] à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 1______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______. 

- 18/19 - 

P/21832/2016 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 12'376.15, à raison de 2/10èmes pour A______ (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 9'769.- l'indemnité de procédure de première instance due à Me B______, 
défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 3'000.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'755.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 2'172.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

Le greffier : 

         ALEXANDRE DA COSTA 

 Le président : 

PIERRE BUNGENER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 19/19 - 

P/21832/2016 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 15'376.15 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'755.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 17'131.15