# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65357be7-82b8-54ee-8052-e196e47df593
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2014 A/188/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-188-2014_2014-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/188/2014 ATAS/824/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHATELAINE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/188/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née B______ le ______ 1963 (ci-après l’assurée ou la 

recourante), est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 

11 avril 2002, assortie de rentes complémentaires pour ses quatre enfants, C_____ 

née le ______ 1991, D_____ née _____ 1994, E_____ née le ______ 1996 et 

F_____ le ______ 1999.  

2. Le 19 décembre 2005, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou 

l’intimé) a reçu copie du jugement du Tribunal de première instance du 12 octobre 

2005 autorisant les époux à vivre séparés et attribuant à l’assurée la garde sur ses 

quatre enfants. 

3. Par décision du 9 mars 2006, l’OAI a informé l’assurée qu’il verserait dorénavant la 

rente complémentaire pour conjoint directement en mains de son mari. L’attention 

de l’assurée était attirée sur l’obligation d’informer, notamment en cas de toute 

modification de l’état civil.  

4. Par décisions des 21 décembre 2009 et 19 juillet 2010, la caisse a recalculé la rente 

d’invalidité de l’assurée, respectivement la rente pour enfants. 

5. Suite au questionnaire de révision de la rente rempli par l’assurée le 29 avril 2013, 

l’OAI a informé l’assurée, par communication du 24 juillet 2013, que sa rente 

d’invalidité demeurait la même. Son attention était à nouveau attirée sur 

l’obligation de renseigner, notamment suite à tout changement d’état civil.  

6. Le 24 octobre 2013, l’OAI a notifié à l’assurée une décision aux termes de laquelle 

sa rente entière d’invalidité s’élève à CHF 2'153.- par mois, dès le 1
er

 novembre 

2013, et les rentes complémentaires pour enfants à CHF 861.- par enfant, soit au 

total CHF 4'736.- par mois. Le revenu annuel moyen déterminant s’élève à CHF 

70'200.-, la durée de cotisation est de 16 années, l’échelle de rente 44 et le degré 

d’invalidité de 75%. Le nouveau calcul de la rente d’invalidité suite au divorce 

conduit à une prestation inférieure. Pour le calcul du revenu annuel moyen 

déterminant, les bonifications pour tâches éducatives ont été prises en compte et les 

revenus réalisés durant le mariage partagés. L’assurée était informée qu’une 

décision rétroactive pour la période du 1
er

 juillet 2008 au 31 octobre 2013 lui 

parviendra ultérieurement et que les prestations de rentes versées en trop sont 

soumises à restitution. Le calcul détaillé du montant des rentes suivait.  

7. Par décision du 6 novembre 2013, l’OAI a notifié à l’assurée le détail des 

prestations mensuelles ordinaires de l’AI, y compris les rentes complémentaires 

pour enfants, pour la période du 1
er

 juillet 2008 au 31 octobre 2013.   

8. Par décision du 18 décembre 2013, l’OAI a réclamé à l’assurée la restitution d’un 

montant de CHF 29'992.- de rentes d’invalidité et rentes complémentaires pour 

enfants payées à tort pour la période du 1
er

 juillet 2008 au 31 octobre 2013. Cette 

décision faisait suite à un contrôle auprès du service de l’Etat civil lors duquel il a 

constaté qu’elle était divorcée depuis le 28 juin 2008. Sa rente a donc été recalculée 

 

 

 

 

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en tenant compte du partage des revenus réalisés durant les années de mariage, de 

sorte que la rente a subi une diminution. 

9. L’assurée a interjeté recours par acte daté du 19 janvier 2014, posté le 21 janvier 

2014. Elle expose être très étonnée de cette décision, car elle avait envoyé son 

jugement de divorce à l’assurance-invalidité et à la caisse de pension de la Poste. 

Elle ne pensait pas que l’AI ne l’avait pas reçu, car elle avait de la correspondance 

de la caisse de pension de la Poste avec la mention divorcée. L’assurée trouve 

dommage que dans les courriers qu’elle reçoit de l’AI, il n’y a pas de rubrique 

« état civil inscrit », car elle aurait pu réagir. Elle explique que pendant les années 

de mariage, de séparation puis le divorce, son ex-époux ne lui a jamais donné de 

l’argent pour ses trois enfants. Ces derniers sont à sa charge et elle ne sait pas 

comment rembourser ce montant. 

10. Dans sa réponse du 27 février 2014, l’intimé se rapporte au développement et 

conclusions résultant de la détermination du 25 février 2014 établie par la caisse 

fédérale de compensation. Selon cette dernière, la restitution résulte du fait que 

suite à un contrôle auprès de l’Etat civil, elle a constaté que la recourante était 

divorcée. La rente a dû donc être recalculée en tenant compte du partage des 

revenus réalisés durant les années de mariage, à la suite duquel le montant de la 

rente de la recourante a subi une diminution. Pour le surplus, la caisse n’a jamais 

reçu d’information de la recourante à propos du divorce. La caisse conclut au rejet 

du recours. 

11. Par écriture du 9 mars 2014, la recourante indique qu’elle n’a rien d’autre à ajouter, 

si ce n’est que si elle avait su tous les problèmes, elle aurait envoyé le jugement de 

divorce par pli recommandé.  

12. A la requête de la chambre de céans, l’intimé a communiqué en date du 13 mars 

2014 le dossier AI de la recourante sous forme de CD. Les pièces ont été mises à 

disposition de la recourante. 

13. Par courrier du 7 avril 2014, la chambre de céans a informé les parties que la cause 

était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

 

 

 

 

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2. Le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 – LPA ; RS/GE E 5 10).  

3. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la 

recourante la restitution du montant de CHF 29'992.- versé à tort du 1
er

 juillet 2008 

au 31 octobre 2013.   

4. Selon l’art.  25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (al. 

1, 1ère phrase). Les principes applicables à la restitution de prestations au sens de 

cette disposition sont issus de la réglementation et de la jurisprudence valables 

avant l'entrée en vigueur de la LPGA. Aujourd'hui comme par le passé, l'obligation 

de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale 

(cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la 

décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

(ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 et les références). 

Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Par ailleurs, l'assureur 

peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 

en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 

importance notable (art. 53 al. 2 LPGA).   

Il s’agit là d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour 

le surplus, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond 

que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font 

l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05, 

consid. 2.1). 

Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution a 

eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). 

5. En l’espèce, lors d’un contrôle effectué en juillet 2013 auprès du service de l’état-

civil, la caisse de compensation chargée du versement de la rente a appris que par 

jugement du 26 mai 2008, notifié le 28 mai 2008, le Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce des époux A______.  

Or, le divorce implique l’ouverture de la procédure dite de « splitting », à savoir du 

partage des revenus acquis par les époux durant le mariage, conformément à l’art. 

29quinquies al. 3 let c  LAVS et, partant, un nouveau calcul du montant de la rente 

d’invalidité de la recourante, ainsi que celui des rentes complémentaires pour 

enfants. Le nouveau calcul a abouti à une rente d’invalidité ainsi qu’à des rentes 

complémentaires pour enfants d’un montant inférieur à ce qui a été effectivement 

versé à la recourante, étant précisé que cette dernière n’a pas contesté les montants 

retenus dans les décisions des 24 octobre et 6 novembre 2013, entrées en force. 

 

 

 

 

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Il s’ensuit que le divorce de la recourante constitue un fait nouveau, important, 

découvert après coup, qui justifie la révision procédurale des décisions de rente au 

sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 

6. a) Il convient d’examiner si l’intimé, en réclamant à la recourante la restitution des 

prestations versées à tort, a respecté le délai de péremption d’un an dès la 

connaissance des faits. 

L’intimé fait valoir qu’il a eu connaissance du divorce en date du 29 juillet 2013, 

date de la réception de l’attestation de l’état civil de Morat, suite à un contrôle 

effectué auprès dudit service. Auparavant, la recourante ne lui avait jamais signalé 

son changement d’état civil, ni communiqué le jugement de divorce.  

La recourante soutient avoir communiqué le jugement de divorce à l’AI, par pli 

simple.   

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 

sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 

preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 

l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 

pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 

en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 

déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 

règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 

principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 

fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 

128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF non publié 9C_632/2012 du 

10 janvier 2013, consid. 6.2.1). 

En l’espèce, le dossier ne contient aucune pièce permettant d’affirmer que l’intimé 

a eu connaissance du divorce avant juillet 2013 et la recourante n’a pu apporter la 

preuve qu’elle avait communiqué le jugement de divorce à l’intimé, voire à la 

caisse de compensation.  

Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que l’intimé a eu connaissance du 

fait le 29 juillet 2013, de sorte que la décision de restitution notifiée le 18 décembre 

2013 respecte le délai d’un an.  

b) L’intimé réclame la restitution des prestations à compter du 1
er

 juillet 2008. Or, 

selon l’art. 25 al. 2 LPGA, 2
ème

 phrase, la restitution peut être demandée au plus 

tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 

punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 

celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2, 3
ème

 phrase LPGA). 

En l’occurrence, l’intimé ne prétend pas que la recourante se soit rendue coupable 

d’un acte punissable au sens du droit pénal. Par conséquent, il ne peut réclamer la 

restitution des prestations versées à tort que pour les cinq années précédant sa 

 

 

 

 

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demande de restitution, soit en l’occurrence pour la période courant dès le 1
er

 

décembre 2008 jusqu’au 31 octobre 2013.  

7. Le montant réclamé en restitution doit ainsi être corrigé, dès lors que pour l’année 

2008, seules les rentes versées pour le mois de décembre étant à restituer, soit la 

différence entre le montant effectivement perçu (CHF 5'746.-) et celui dû (CHF 

5'285.-), à savoir CHF 461.-.  

Pour le surplus, la chambre de céans n’est pas en mesure de contrôler ni d’établir 

l’étendue du montant à restituer durant la période en cause, à défaut d’un décompte 

clair et précis et de pièces probantes à l’appui de la décision de restitution. En effet, 

il apparaît que durant la période litigieuse, des rétroactifs de rentes ont été versés à 

des tiers, plus particulièrement à la caisse de pension de la poste. En effet, sur le 

décompte annexé à la décision du 6 novembre 2013, le montant de CHF 2'025,95 

versé à la caisse de pension de la poste selon décision du 21 décembre 2009 (cf. 

pièce no. 45 page 2 intimé) est bien porté en déduction du total des rentes. En 

revanche, le rétroactif de rentes pour enfant pour la période du 1
er

 avril 2010 au 30 

juin 2010 versé à la caisse de pension selon décision du 19 juillet 2010, soit CHF 

1’812.-  n’apparaît pas et on ignore si et comment l’intimé en a tenu compte (cf. 

pièce no 46 page 3 intimé). Le dossier ne comporte pas non plus toutes les pièces 

relatives aux rentes versées durant la période déterminante. Or, il importe que la 

demande de restitution comporte un décompte clair et précis des montants 

effectivement versés à la recourante, cas échéant des montants versés à des tiers et 

ceux dus, afin que la recourante puisse en contrôler le bien-fondé.  

  Au vu de ce qui précède, il incombera à l’intimé d’établir un décompte clair et 

précis et de rendre une nouvelle décision de restitution pour la période du 1
er

 

décembre 2008 au 31 octobre 2013.  

8. La recourante fait valoir enfin qu’elle ne sait pas comment rembourser le montant 

réclamé, avec trois enfants encore à charge pour lesquels l’ex-époux ne verse rien.  

Selon l’art. 25 al. 1, 2
ème

 phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces 

arguments ne peuvent être examinés dans le cadre de la présente procédure, dès lors 

qu’ils ont traits à la remise de l’obligation de restituer. En effet, dans la mesure où 

la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée 

en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 

2 OPGA; arrêts P 59/06 du 5 décembre 2007 et P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 

3). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la 

personne tenue à restitution. 

Par conséquent, une fois la décision de restitution entrée en force, l’intimé statuera 

sur la remise. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

 

 

 

 

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10. Pour le surplus, la procédure est gratuite et il n’y a pas lieu de percevoir un 

émolument (cf. art. 69 al. 1bis LAI).  

*** 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que la période de restitution court du 1
er

 

décembre 2008 au 31 décembre 1013.  

3. Annule la décision et renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul détaillé du 

montant à restituer dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le