# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** befbd90e-6a58-5a43-a8c0-b075922be7ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2008 C-942/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-942-2006_2008-04-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-942/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

Ba._______ et Ca._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Refus d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-942/2006

Faits :

A.
En date  du 31 mars 2003,  A._______,  ressortissante  camerounaise 
née en 1964, et son fils D._______, né en 1992, ont déposé auprès du 
Consulat  général  de  Suisse  à  Yaoundé  une  demande  d'autorisation 
d'entrée en  Suisse  valable  respectivement  six  semaines  et  un  mois 
afin de rendre visite à Ca._______, tante de l'intéressée, et son époux 
Ba._______, tous deux ressortissants suisses établis dans le canton 
de Genève.

La  Représentation  helvétique  susmentionnée  à  transmis  cette 
demande à l'ODM qui, par décision du 2 juillet 2003, lui a donné une 
suite positive, autorisant le Consulat général de Suisse au Cameroun 
à délivrer deux autorisations d'entrée en Suisse valables un mois.

B.
En date du 27 septembre 2006, A._______ a sollicité, par l'entremise 
du  Consulat  général  précité,  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse  valable  nonante  jours  afin  de rendre  visite  à  Ca._______  et 
Ba._______. A  cette  occasion,  elle  a  notamment  produit  une  lettre 
d'invitation  des  prénommés  ainsi  qu'une  copie  des  pages  de  son 
passeport  concernant  sa première venue en Suisse et de laquelle il 
ressort qu'elle était entrée en Suisse le 25 juillet 2003 et l'avait quittée 
le 1er septembre 2003, soit après un séjour de trente-huit jours.

Le  2  octobre  2006,  la  Représentation  helvétique  susmentionnée  a 
transmis cette requête à l'ODM pour examen et décision.

C.
Appelé à se prononcer sur la demande du 27 septembre 2006, l'Office 
cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP-GE) 
s'est déclaré favorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée, après s'être 
informé auprès des invitants des raisons pour lesquelles la requérante 
avait « dépassé son visa en 2003 », ces dernières s'étant avérées être 
d'ordre médical.

D.
Par  décision  du  16  novembre  2006,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer 
l'autorisation sollicitée à A._______. A l'appui de sa décision, l'office 
fédéral a en particulier retenu que la sortie de Suisse de l'intéressée 

Page 2

C-942/2006

au  terme  du  séjour  sollicité  ne  pouvait  être  considérée  comme 
suffisamment garantie tant en raison de la situation socio-économique 
qui prévalait au Cameroun qu'en raison de sa situation personnelle, et 
cela  d'autant  moins  qu'elle  n'avait  pas  respecté  les  termes  du  visa 
précédent en dépassant le séjour qui lui avait été consenti.

E.
Agissant par courrier daté du 5 décembre 2006 et remis aux services 
de  La  Poste  le  lendemain,  Ba._______  et  Ca._______  ont  saisi  le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP)  d'un  recours  dirigé 
contre  la  décision  de  l'ODM  du  16  novembre  2006.  Concluant  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'autorisation 
sollicitée, les recourants ont notamment allégué que l'intéressée avait 
d'étroites  attaches  familiales  au  Cameroun et  qu'elle  y  exerçait  une 
activité lucrative qui lui assurait un revenu permettant un niveau de vie 
confortable malgré la situation économique au Cameroun. En outre, ils 
ont relevé que le départ tardif de l'intéressée lors du séjour précédent 
était dû à des raisons médicales, qu'elle avait quitté la Suisse dès que 
son état de santé l'avait permis et qu'ils avaient pris bonne note qu'ils 
auraient  dû  aviser  immédiatement  les  autorités  et  solliciter  la 
prolongation de son autorisation ou la renvoyer chez elle, donnant leur 
assurance qu'un tel incident ne se reproduirait plus et que A._______ 
quitterait la Suisse dans le délai imparti.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 21 mars 2007.

Dans leur réplique à la réponse au recours de l'ODM du 23 avril 2007, 
les recourants ont soulevé l'absence de proportionnalité et l'arbitraire 
de  la  décision  entreprise  notamment  dans  la  mesure  où  il  était 
démontré  que  l'intéressée  avait  au  Cameroun  un  compagnon,  une 
famille,  un  emploi  et  des  biens  immobiliers.  Ba._______  et 
Ca._______  ont  en  outre  conclu,  à  titre  subsidiaire,  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse pour un séjour d'un mois, si la durée 
initialement demandée de trois mois ne pouvait être accordée.

Dans sa duplique du 8 mai 2007 qui a été portée à la connaissance de 
Ba._______ et Ca._______, l'ODM a persisté dans ses conclusions du 
21  mars  2007,  rejetant  également  les  conclusions  subsidiaires  des 
recourants.

Page 3

C-942/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont 
l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent,  il 
traite  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

En  l'occurrence,  le  recours  devant  le  Tribunal  fédéral  n'étant  pas 
recevable en raison de la matière (art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201)  et  de  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
24 octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RS 
142.204)  a  eu  pour  conséquence  l'abrogation  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  de  l'aLSEE,  telles  que  l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée  des  étrangers  (aOEArr  de  1998,  RO  1998  194)  et 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  reste  toutefois  applicable  à  la  présente  cause, 

Page 4

C-942/2006

conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

Ba._______ et Ca._______ ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003), 
sous  réserve  du  considérant  1.2  ci-dessus.  Par  ailleurs,  le  Tribunal 
administratif  fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants 
juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des 
parties.

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE).

Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du  règlement  d'exécution  du 

Page 5

C-942/2006

1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).

4.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

5.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (art.  1  let.  a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 
1 aOEArr).

En  outre,  il  y  a  lieu  de  souligner  à  cet  égard  que  l'ordre  juridique 
suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à 
l'octroi d'un visa (art. 4 aLSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 aOEArr ; 
PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit 
des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24  ;  PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 5.28ss  ;  URS BOLZ, 

Page 6

C-942/2006

Rechtschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht,  Bâle  et 
Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 29).

6.
Il importe de relever que selon une pratique constante des autorités, 
une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  être  délivrée  à  des 
étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison 
de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 
raison de la situation personnelle du requérant.

Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire 
que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

A ce propos, l'expérience a démontré à de nombreuses reprises que, 
même s'ils s'engageaient formellement à quitter la Suisse au terme de 
leur  séjour,  les  bénéficiaires  d'autorisations  d'entrée  n'envisageaient 
souvent  plus,  une fois  sur  le  territoire  helvétique,  de retourner dans 
leur  patrie  ou  dans  leur  pays  de  résidence.  Une  demande 
d'autorisation d'entrée pour tourisme ou visite peut  ainsi  représenter 
un  moyen  détourné  de  faciliter  la  venue  en  Suisse  de  personnes 
désirant en réalité s'y établir durablement.

7.

7.1 Dans la décision entreprise et ses observations formulées dans le 
cadre de la présente procédure (réponse et duplique),  l'ODM estime 
que la sortie de Suisse de l'intéressée à l'échéance de l'autorisation 
sollicitée n'est pas suffisamment assurée, en considération notamment 
de sa  situation personnelle  et  des circonstances socio-économiques 
qui prévalent dans son pays d'origine, le Cameroun. De plus, l'ODM 
estime que ses craintes sont d'autant plus fondées que, lors de son 
précédent voyage en Suisse, A._______ est y restée huit jours de plus 
que ce qui était autorisé.

Page 7

C-942/2006

Dans  leur  mémoire  de  recours  et  leurs  écritures  subséquentes, 
Ca._______  et  Ba._______  assurent  que  la  demande d'autorisation 
d'entrée en Suisse a pour seul but de permettre à A._______,  qui leur 
est  très  liée  affectivement,  d'effectuer  un séjour  touristique  dans ce 
pays,  en  insistant  sur  l'honnêteté  de  leurs  intentions. S'agissant  du 
dépassement,  non  autorisé,  du  précédent  visa  lors  de  la  dernière 
visite de l'invitée dû à des raisons médicales, ils exposent que pareil 
événement  ne  se  produirait  plus,  les  intéressés  ayant  saisi  la 
nécessité  de respecter  scrupuleusement  les conditions  inhérentes à 
une telle autorisation.

Certes, le Tribunal administratif fédéral ne saurait d'emblée écarter les 
craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation du séjour de l'intéressée en Suisse au-delà de la durée 
de  validité  du  visa  sollicité,  eu  égard  aux  disparités  économiques 
relativement importantes existant entre la Suisse et le Cameroun. En 
effet, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions 
économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement  supérieures  à 
celles que connaît  l'ensemble de la  population du Cameroun et  que 
cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une 
personne  prend  la  décision  de  quitter  sa  patrie  ou  son  pays  de 
résidence.

7.2 Au  regard  des  particularités  du  cas  d'espèce,  le  Tribunal 
administratif fédéral est toutefois d'avis qu'il est inapproprié de refuser 
l'octroi du visa sollicité.

Selon les renseignements communiqués aux autorités dans le cadre 
de  la  présente  affaire,  A._______  possède  au  Cameroun  deux 
maisons, dont les permis de construire datent de 1998 et de 2004 et 
qu'elle loue à des tiers, et  a ouvert  un commerce de prestations de 
service en bureautique (Leader Power) qui est inscrit depuis 2003 au 
Registre  de  Commerce  et  de  Crédit  Mobilier  et  dont  la  réalité  de 
l'activité  ressort  des  pièces  produites  dans le  cadre  du  recours. En 
outre,  l'ensemble  de  la  famille  de  l'intéressée,  à  l'exception  des 
recourants  et  de  leurs  enfants,  vit  au  Cameroun,  notamment  son 
compagnon et ses enfants.

Aussi la situation actuelle de l'invitée est-elle sensiblement meilleure 
en  comparaison  de  ce  qu'elle  était  en  l'an  2003,  année  où  l'office 

Page 8

C-942/2006

fédéral avait octroyé une autorisation d'entrée en Suisse à A._______ 
pour  qu'elle  rende  visite  aux  recourants,  et  ce  d'autant  plus  que  la 
situation socio-économique du Cameroun n'a pas connue d'évolution 
favorable  depuis  lors.  De  plus,  à  cette  dernière  occurrence, 
l'intéressée était venue dans ce pays accompagnée de son fils, alors 
que  dans  le  cadre  de  la  présente  demande,  l'invitée  a  l'intention 
d'effectuer le voyage seule, ce dernier  élément parlant  en faveur de 
son retour dans son pays d'origine à l'échéance du visa sollicité.

Il appert dès lors qu'il semble difficile de soutenir, à l'instar de l'autorité 
intimée qui avait pourtant accordé une autorisation d'entrée en Suisse 
à A._______ en 2003, que l'intéressée présente le risque de vouloir 
profiter de sa venue en Suisse auprès de Ca._______ et Ba._______ 
pour tenter de s'installer à demeure en Suisse et faire en suite venir sa 
famille auprès d'elle par le biais du regroupement familial.

On ne saurait toutefois négliger le fait que lors de son dernier séjour 
touristique en Suisse,  la  requérante n'a  pas  quitté  le  pays dans les 
délais  impartis,  prolongeant  son  séjour  de  huit  jours,  sans  solliciter 
l'autorisation de rester  en Suisse auprès des autorités compétentes. 
Dès lors, il n'apparaît pas à première vue insoutenable de considérer 
que l'intéressée ne présente pas les garanties nécessaires quant à un 
retour au Cameroun dans les délais. Or, interrogés par l'OCP-GE sur 
les raisons de ce retard, les recourants ont exposé qu'au moment qui 
avait initialement prévu pour son retour dans son pays d'origine dans 
les délais, A._______ n'était pas en état de voyager et que son départ 
avait  été  reporté  afin  de  lui  permettre  de  se  rétablir  avant 
d'entreprendre le voyage. Cette explication n'a nullement été contestée 
par  l'ODM  qui  n'en  tire  cependant  pas  les  conséquences  qui 
s'imposent. En tout état de cause, le Tribunal administratif fédéral ne 
saurait considérer que le fait que des raisons médicales aient contraint 
l'intéressée à prolonger, même en dehors de toute autorisation,  son 
séjour  en  Suisse  de  huit  jours  puisse  être  perçu  comme un  indice 
indiquant que la requérante ne quittera pas la Suisse dans les délais si 
un nouveau visa devait lui être délivré. Finalement, s'il est vrai que tant 
les invitants que l'invitée ont fait preuve d'une certaine négligence, il 
paraît  disproportionné  de  refuser  à  A._______  une  nouvelle 
autorisation  d'entrée  sur  cette  seule  base,  étant  entendu  que 
l'intéressée  remplit  l'ensemble  des  conditions  exigées  par  l'aOEArr 
concernant l'octroi d'un visa.

Page 9

C-942/2006

Aussi convient-il d'accéder, en son principe, à la requête déposée au 
Consulat général de Suisse à Yaoundé, le 27 septembre 2006.

7.3 Cela étant, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour un 
séjour de trois mois apparaît comme étant excessif, en considération 
des  circonstances  de  l'espèce.  Intégrant  de  manière  systémique 
l'ensemble  des  implications  de  la  présente  affaire,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  estime  qu'un  séjour  d'une  durée  d'un  mois, 
d'ailleurs conforme aux conclusions subsidiaires des recourants, suffit 
pour atteindre les objectifs définis par les intéressés lors du dépôt de 
la demande et satisfaire à leur souhait de renforcer et développer leur 
réseau familial.

En outre, le Tribunal administratif fédéral prend acte de l'engagement 
des intéressés à veiller à ce que les termes de l'autorisation délivrée 
soient  scrupuleusement  respectés  et  à  ce  que  A._______  quitte  la 
Suisse dans les délais impartis,  un quelconque défaut à ces égards 
n'étant  pas  sans  conséquences  négatives  sur  une éventuelle  future 
demande  qu'elle  pourrait  déposer  ou  pouvant  même  conduire  les 
autorités compétentes à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse 
(art. 67 LEtr) ou des sanctions pénales (art. 115 à art. 122 LEtr).

8.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est annulée. L'autorité 
intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de A._______, dans 
le  but  de lui  permettre d'accomplir  une visite  d'une durée d'un mois 
auprès de Ca._______ et Ba._______.

En conséquence, le recours est admis.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant  gain de cause, les recourants sont dispensés des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

Les recourants n'ayant pas eu à supporter de frais relativement élevés 
et indispensables causés par le présent litige, comme par exemple des 
frais de représentation, il ne se justifie pas de leur allouer de dépens 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 

Page 10

C-942/2006

2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
L'ODM est invité à autoriser la délivrance d'une autorisation d'entrée 
en Suisse pour un séjour d'une durée d'un mois à A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant 
de Fr. 600.--, versée le 22 janvier 2007, sera restituée aux recourants 
par le Tribunal.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (recommandé ; annexe : formulaire  concernant  la 
restitution de l'avance de frais)

- à l'autorité inférieure (dossier ODM 2 018 280 en retour)
- à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actes en 

retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Expédition : 

Page 11