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**Case Identifier:** 2ff4ab02-a493-5cc3-9e45-6b68bd114496
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2014 A/1353/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1353-2013_2014-03-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1353/2013 ATAS/303/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 17 mars 2014  

 3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GAILLARD/FRANCE, représenté 

par  UNIRISCGROUP SMART RISK & HR SOLUTIONS recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY intimée 

 

 

  

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A/1353/2013 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1973, est assuré par le biais de son 

employeur contre le risque d’accidents auprès de MUTUEL ASSURANCES SA (ci-

après : l’assureur-accidents) ;  

Que le 14 février 2012, son employeur a annoncé un accident survenu le 

28 décembre 2011 : l’intéressé avait chuté alors qu’il faisait du snowboard en voulant 

éviter des enfants sur la piste ; cette chute n’avait pas entraîné d’incapacité de travail ; la 

partie du corps atteinte était le pouce droit, victime d’une entorse et d’un problème 

ligamentaire ;  

Que le 16 février 2012, l’assuré a consulté le Dr B______, qui a attesté d’une entorse 

carpo-métacarpienne du pouce droit ;  

Qu’une arthro-IRM du poignet droit effectuée le 17 février 2012 a montré une possible 

séquelle de déchirure partielle du ligament scapho-lunaire et une perte de substance de 

la partie centrale du ligament luno-triquetral, correspondant soit à des séquelles de 

déchirure soit à une variante ;  

Que le 9 mars 2012, un CT-SCAN des deux poignets a permis d’observer au niveau du 

poignet droit : une subluxation, l’absence de lésion intra-osseuse circonscrite suspecte, 

l’absence d’érosion périarticulaire ou d’apposition périostée, une rhizarthrose débutante 

avec pincement de l’interligne articulaire, un aspect acéré des berges osseuses jouxtant 

cet interligne, un fragment osseux de trois millimètres à contours corticalisés dans 

l’articulation ; les structures osseuses étaient par ailleurs normales, ainsi que les tissus 

mous du poignet et du carpe droits ; qu’au niveau du poignet gauche, l’examen a 

montré : un status comparable avec subluxation de l’articulation, amincissement 

cartilagineux, aspect acéré des berges osseuses jouxtant cet interligne et deux petits 

fragments osseux à contours corticalisés nettement infracentimétriques dans 

l’articulation ;  

Que le 20 mars 2012, l’employeur a fait une nouvelle déclaration s’agissant du même 

événement, pour annoncer une incapacité de travail à compter du 10 avril 2012, en 

raison d’une intervention qui serait pratiquée par le Dr C______ ;  

Que lors d’un entretien téléphonique avec l’assureur-accidents, le 23 mars 2012, 

l’assuré a expliqué avoir ressenti suite à sa chute des douleurs dans les deux pouces, 

plus fortes du côté droit ; qu’il a ajouté souffrir d’arthrose au niveau des deux pouces ;  

Que le 10 avril 2012, le Dr C______, spécialiste FMH en chirurgie de la main, a établi 

un rapport mentionnant un status post-fracture luxation trapézo-métacarpienne droite et 

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A/1353/2013 

fracture du trapèze droit, suite à un accident de snowboard survenu le 28 décembre 

2011 ;  

Que l’assureur-accidents, par courrier du 16 avril 2012, a refusé la prise en charge du 

traitement à partir du 1
er

 avril 2012, date à compter de laquelle il a considéré qu’il n’y 

avait plus de lien de causalité naturelle avec l’événement du 28 décembre 2011 ;  

Que le 17 juillet 2012, le Dr D______, spécialiste FMH en chirurgie de la main, a établi 

un rapport au sujet du pouce gauche  concluant à une instabilité chronique avec 

subluxation  de la trapézo-métacarpienne consécutive, selon lui, « de toute évidence à 

un traumatisme » car, en l’absence d’une pathologie rhumatismale, seul un accident 

pouvait provoquer chez un homme de moins de 40 ans une luxation de cette ampleur ;  

Que le 9 août 2012, l’assureur-accident a répondu au médecin que si c’était sans doute  

bien un accident qui était à l’origine de la lésion indiquée, il ne s’agissait pas de celui 

survenu le 28 décembre 2011 ;  

Que le médecin a répondu le 10 septembre 2012 qu’une luxation de l’articulation 

trapézo-métacarpienne, même sur un pouce non dominant, passait difficilement 

inaperçue ; qu’il était donc peu probable que le patient en ait souffert auparavant, 

d’autant que ce genre de lésion nécessitait une importante énergie pour se produire et 

qu’il était douteux qu’elle ait pu survenir sans un tel traumatisme ; 

Que par courrier du 18 octobre 2012, l’assureur-accidents a refusé la prise en charge du 

traitement du pouce gauche ; 

Que par courrier du 7 novembre 2012, le Dr D______ a répété qu’un processus 

dégénératif n’entraînait pas une luxation trapézo-métacarpienne, sauf lors d’une 

évolution prolongée avec une importante destruction de la trapézo-métacarpienne, ce 

qui n’était pas le cas chez l’assuré ; qu’il a ajouté qu’en l’absence d’un autre 

traumatisme, il considérait que c’était bien l’accident de snowboard qui était 

responsable de l’état de son patient et qu’il était extrêmement peu vraisemblable que ce 

dernier ait souffert de cette pathologie avant l’accident : il aurait été bien trop handicapé 

pour ne pas s’en apercevoir ;  

Qu’en date du 9 novembre 2012, l’assuré s’est opposé à la décision du 

18 octobre 2012 ; 

Que par décision sur opposition du 4 mars 2013, l’assureur-accidents a rejeté 

l’opposition ;  

Que l’assureur-accidents a relevé que le Dr B______, en février 2012, n’avait 

diagnostiqué qu’une entorse carpo-métacarpienne du pouce droit, que les troubles 

consécutifs à l’accident n’avaient pas entraîné d’incapacité de travail, que seules des 

douleurs au niveau du pouce droit avaient été mentionnées lors de l’entretien avec 

l’inspecteur des sinistres, que, s’agissant de l’atteinte au pouce gauche, l’assuré avait 

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expliqué que c’était après sa consultation par le Dr D______, le 11 juillet 2012, que les 

douleurs s’étaient amplifiées après que le médecin a manipulé son pouce gauche en 

rotation ;  

Que l’assureur-accidents s’est référé à l’avis de son médecin-conseil, le Dr E______, 

spécialiste FMH en orthopédie et traumatologie, qui, dans un rapport du 12 novembre 

2012, a admis que la chute avait été vraisemblablement responsable d’une entorse des 

deux pouces mais que l’atteinte à gauche devait consister en une entorse bégnine 

puisqu’elle n’avait été mentionnée ni dans les deux déclarations de sinistre ni dans la 

demande d’arthro-IRM du 17 février 2012 et que le scanner des deux poignets réalisé le 

9 mars 2012 avait conclu à une instabilité trapézo-métacarpienne bilatérale avec 

rhizarthrose sans mettre en évidence de lésion structurelle imputable à l’événement du 

28 décembre 2011 mais un simple état dégénératif et/ou des séquelles d’anciens 

traumatismes, antérieurs à l’événement puisqu’une arthrose était déjà présente ; que le 

médecin-conseil en a tiré la conclusion que l’événement du 28 décembre 2011 n’avait 

pu provoquer une fracture luxation trapézo-métacarpienne gauche dont il a confirmé 

qu’il semblait impossible qu’elle ait pu passer inaperçue ; qu’il a rappelé à cet égard que 

l’assuré n’avait consulté que plusieurs mois après sa chute et que l’atteinte au pouce 

gauche n’avait été mentionnée qu’en mars 2012 alors que le patient était déjà en 

traitement depuis février 2012 pour le pouce droit ; qu’en définitive, il fallait en 

conclure que l’événement de décembre 2011 avait tout au plus décompensé de manière 

passagère un état antérieur et avait largement cessé de déployer ses effets six mois plus 

tard ;  

Que l’assureur-accidents, fort de l’avis de son médecin-conseil, a conclu que c’était à 

juste titre qu’il avait refusé de prendre en charge les troubles a pouce gauche au-delà du 

11 juillet 2012, date à compter de laquelle il n’y avait plus eu de relation de causalité au 

moins probable avec l’événement assuré ;  

Que le 1
er

 mai 2013, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 

concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’assureur-accidents soit condamné lui 

verser des prestations au-delà du 12 juillet 2012, subsidiairement à ce que soit mise sur 

pied une expertise auprès d’un spécialiste en chirurgie de la main ;  

Que le recourant soutient que l’intimé a admis l’existence d’un lien de causalité 

naturelle - et a fortiori adéquate - entre l’accident et la problématique de son membre 

supérieur gauche puisque des prestations lui ont été servies jusqu’au 11 juillet 2012 ;  

Qu’il argue que la valeur probante du rapport du Dr E______ est insuffisante pour 

statuer puisque le Dr F______, dans un rapport du 27 mars 2013, avait émis plusieurs 

critiques à l’encontre de l’appréciation du Dr E______: 

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- une anamnèse très incomplète (l’état antérieur n’avait pas été clarifié, 

notamment le fait que l’assuré ait subi un banal accident en 2010 touchant la 

même partie du corps et qu’aucune lésion n’ait été constatée alors), 

- le fait que le dossier radiologique lié aux accidents de 2010 et 2011 n’ait pas 

été examiné, 

- l’absence de motivation des conclusions (état dégénératif et/ou séquelles 

d’anciens traumatismes),  

- l’absence de discussion des avis contraires provenant de deux chirurgiens 

spécialisés, 

- les lésions au niveau du membre supérieur droit, prédominantes, n’excluaient 

pas qu’une douleur du côté gauche était également présente ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 29 mars 2013, a conclu au rejet 

du recours ;  

Qu’il reprend pour l’essentiel repris les arguments développés dans la décision litigieuse 

et relève en outre : que la déclaration de sinistre bagatelle du 14 février 2012 a été faite 

plusieurs semaines après l’accident, que le Dr C______ n’a retenu aucun diagnostic au 

niveau du membre supérieur gauche, qu’à l’examen clinique, il n’a constaté qu’une 

tuméfaction modérée de la base du pouce sans grattage articulaire et un amincissement 

cartilagineux de l’articulation trapézo-métacarpienne, que les radiographies en 

dynamique en adduction des pouces n’ont pas mis en évidence de subluxation latérale, 

que ce n’est qu’en juillet 2012 - soit près de sept mois après la chute - que le 

Dr D______ a évoqué pour la première fois un traumatisme à gauche ainsi qu’une gêne 

et une impotence fonctionnelle importante et, enfin, que son médecin-conseil, dans un 

rapport complémentaire du 22 avril 2013, a réitéré qu’il était impossible qu’une luxation 

de l’articulation trapézo-métacarpienne gauche d’étiologie traumatique ait pu être 

ignorée durant plusieurs mois alors que le patient consultait déjà pour une atteinte du 

pouce ;  

Que par écriture du 21 juin 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, répétant 

que l’atteinte au côté gauche n’avait pas été ignorée mais qu’elle était simplement 

moins douloureuse que celle au côté droit, raison pour laquelle elle n’avait pas été 

traitée prioritairement ;  

Que par écriture du 5 juillet 2013, l’intimé a également persisté dans ses conclusions ;  

Que la Cour de céans a informé les parties qu’elle envisageait de mettre sur pied une 

expertise et leur a accordé un délai pour lui communiquer les questions qu’elles 

souhaitaient voir poser à l’expert qui serait désigné ;  

Que les parties se sont exprimées par écritures du 14 janvier 2014 ; 

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ATTENDU EN DROIT 

 

Que depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

est compétente en matière d’assurance-accidents (art.134 de la loi sur l’organisation 

judiciaire; LOJ - RS E 2 05) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 

forme (art. 56 et 60 LPGA) ; 

Qu’est litigieuse la question de savoir si les troubles dont souffre l’assuré au niveau du 

pouce gauche - pour lesquels il a consulté le Dr D______ le 11 juillet 2012 et pour 

lesquels une intervention a été préconisée - sont en relation de causalité avec 

l’événement survenu le 28 décembre 2011 ;  

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 

sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 

avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 

librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 

suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 

aux indices résultant du dossier ; 

Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 

clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 

consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 

Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 

point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 

l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 

janvier 2012, consid. 3)°;  

Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 

210 consid. 4.4.2) ;  

Qu’eu égard aux divergences d’opinion entre les spécialistes ayant examiné le recourant 

et l’avis du médecin-conseil de l’intimé quant à l’existence d’un lien de causalité avec 

l’évènement assuré, il convient en l'espèce d’ordonner une expertise, laquelle sera 

confiée au Dr G______, spécialiste FMH chirurgie de la main. 

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise.  

2. Commet à ces fins  le Dr G______, spécialiste FMH chirurgie de la main. 

3. Charge l’expert - ayant pour mission d’examiner et d’entendre l’assuré, après 

s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du 

dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la présente procédure et s’être entouré 

d’avis de tiers au besoin  - de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Etat actuel objectif, constatations. 

4. Plaintes de l’assuré. 

5. Examen clinique. 

6. Diagnostic(s) ? 

7. Veuillez indiquer, pour chacun des troubles constatés, s’ils ont été  

causés, même partiellement, par l’événement du 28 décembre 2011 de 

façon certaine (100%), probable (> 50	%),	 possible (<50%) ou si c’est 
exclu ? Merci d’étayer votre réponse. 

Au cas où la causalité naturelle a varié au fil du temps, merci de 

préciser les différents degrés et périodes. 

8. Est-il vrai que le scanner des deux poignets réalisé le 9 mars 2012 ne 

mettait pas en évidence de lésion structurelle imputable à l’événement 

du 28 décembre 2011 mais un simple état dégénératif et/ou des 

séquelles d’anciens traumatismes, antérieurs à l’événement ? 

9. Que pensez-vous de l’affirmation selon laquelle en l’absence d’une 

pathologie rhumatismale, seul un accident peut provoquer chez un 

homme de moins de 40 ans une luxation de cette ampleur ? 

10. Des facteurs étrangers à l’événement du 28 décembre 2011 - autres 

états maladifs ou suites d’autres accidents (en particulier celui du 7 

novembre 2010) - jouent-ils un rôle dans l’évolution du cas ) Si oui, 

lesquels, depuis quand et dans quelle mesure (%) ? 

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11. Le « statu quo ante » ou « statu quo sine » a-t-il été atteint ? Dans 

l’affirmative, quand ? Si non, quand le sera-t-il (s’il peut l’être) ? 

12. En particulier, que pensez-vous de l’affirmation selon laquelle 

l’événement de décembre 2011 a tout au plus décompensé de manière 

passagère un état antérieur et a largement cessé de déployer ses effets 

six mois plus tard ? 

13. Y a-t-il lieu de prévoir des séquelles ? Si oui, celles-ci sont-elle 

indemnisables au sens de la LAA (indemnité pour l’atteinte à 

l’intégrité) ? 

14. Une fracture luxation trapézo-métacarpienne gauche peut-elle passer 

inaperçue durant 3 mois ? Si oui, comment l’expliquez-vous ?  

15. Formuler un pronostic global. 

16. Toute remarque utile et proposition. 

 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans. 

5. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour faire 

valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert désigné. 

6. Réserve le fond. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le