# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0455e85-3229-5d05-a265-e5a4e32ed44e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 E-7803/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7803-2009_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-7803/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...),
Ethiopie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 novembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7803/2009

Faits :

A.
Le  29  septembre  2009,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  la  requérante, 
originaire d'Addis-Abeba et appartenant à la communauté musulmane, 
a exposé que son père, approché par un dénommé B._______, avait 
reçu de celui-ci, vers mars-avril 2009, une demande en mariage pour 
sa  fille.  Le  père  de  l'intéressée  aurait  vu  favorablement  cette 
proposition, B._______ étant une personne influente, riche et député 
du parti au pouvoir. La requérante aurait refusé d'épouser cet homme 
plus âgé, déjà marié et père de cinq enfants.

L'intéressée aurait  obtenu de son père un délai  de réflexion de trois 
mois.  Suite  aux  pressions  de  sa  famille,  elle  aurait  dû  néanmoins 
mettre fin à sa relation avec un ami chrétien du nom de C._______, 
lequel  serait  parti  peu  après  aux  Etats-Unis.  Après  trois  mois,  la 
requérante aurait persisté dans son refus. Son frère D._______ serait 
allé  voir  B._______  pour  l'inciter  à  renoncer  à  ses  projets  ;  le 
lendemain, il aurait été arrêté avec trois amis comme opposant, alors 
qu'il n'avait pas d'engagement politique.

Cinq jours plus tard, l'intéressée serait  allée elle-même signifier son 
refus, à son bureau, à B._______, lequel l'aurait menacée d'une arme, 
en l'avertissant que son frère ne serait pas libéré si elle ne l'épousait  
pas.  La  requérante  serait  alors  allé  demander  l'aide  de  son  oncle 
E._______,  qui  l'employait  depuis  plusieurs  années  dans  son 
entreprise ; celui-ci lui aurait conseillé de quitter le pays. Pendant un 
mois, l'intéressée aurait été hébergée chez une parente de son oncle. 
Ce dernier lui aurait alors présenté un passeur, qui disposait pour elle 
d'un passeport d'emprunt.

Accompagnée de cet  homme, la  requérante aurait  rejoint  Rome par 
avion, le 28 septembre 2009, avant de gagner la Suisse.

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C.
Par décision du 13 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par  l'intéressée et  a prononcé son renvoi  de Suisse,  vu  le 
manque de crédibilité de ses motifs.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  15  décembre  2009, 
A._______ a mis en avant la situation difficile des femmes en Ethiopie, 
où  elle  sont  exposées  au  risque  d'un  mariage  forcé  et  ne  peuvent 
obtenir le soutien des autorités, réticentes à intervenir dans les conflits 
d'ordre familial.

Plus  spécifiquement,  elle  a  expliqué  ne  rien  savoir  de  précis  du 
B._______ et ses activités, car le projet de mariage, négocié avec sa 
famille,  avait  été conçu sans sa participation. Elle  a expliqué par  le 
stress le manque de précision chronologique de son récit, et a émis 
l'hypothèse qu'elle avait pu être recherchée par ses proches sans le 
savoir. L'intéressée a enfin insisté sur le risque de représailles qu'elle 
courait du fait de B._______, et l'impossibilité d'obtenir un soutien de 
sa famille. Elle a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse,  
et a requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressée a joint à son recours un rapport de l' Organisation suisse 
d'aide aux réfugiés (OSAR), du 13 octobre 2008, intitulé "Äthiopien : 
Rückkeher einer jungen, alleinstehenden Frau".

E.
Par ordonnance du 21 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(le Tribunal)  a dispensé la recourante du versement d'une avance de 
frais.

F.
Invité à s'exprimer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 21 juillet  2010, relevant que le rapport  de l'OSAR ne 
concernait pas personnellement l'intéressée.

Faisant usage de son droit de réplique, le 9 août suivant, celle-ci a fait 
valoir que reniée par sa famille, elle ne pourrait espérer aucun soutien 
de  sa  part  et  risquerait  de  sombrer  dans  l'indigence,  sans  pouvoir  
compter  sur  l'assistance  des  autorités  ;  seul  son  oncle  pourrait  lui 
accorder une certaine aide, mais ne pourrait  la réengager, pour des 
raisons d'harmonie familiale. Elle a produit  une déclaration écrite  de 

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E._______, avec sa traduction, daté du 5 août 2010, qui confirme sa 
version des faits.

G.
Le 25 octobre  2010,  la  recourante a produit  un nouveau rapport  de 
l'OSAR, du 20 octobre précédent,  intitulé "Äthiopien : Gewalt  gegen 
Frauen".

Elle  a  également  déposé  un  rapport  médical  la  concernant,  du 
15 octobre 2010, qui pose le diagnostic d'anxiété et d'état dépressif, 
ainsi  que de difficultés liées à l'environnement social  ; un traitement 
par séances hebdomadaires de psychothérapie de soutien a été mis 
sur  pied.  L'état  de  l'intéressée  étant  "stabilisé  mais  précaire",  il 
existerait  un  risque  de  dégradation  importante  de  l'état  en  cas 
d'interruption du traitement.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs.

3.2 Le  mariage  forcé  est  certes  une  réalité  en  Ethiopie,  avant  tout 
dans le nord du pays ; les jeunes filles, dans la proportion de quelque 
70%,  sont  souvent  contraintes  d'épouser  des  hommes  plus  âgés, 
choisis par leur famille, et celles qui s'opposent à ce sort font face au 
rejet  de  leur  communauté  et  de  leurs  proches  (cf.  OSAR-rapport 
Ethiopie  2005  ;  Österreichisches  Rotes  Kreuz  [ÖRK]  /Accord, 
Reisebericht Äthiopien, décembre 2004). 

Le Code éthiopien de la famille, réformé en 2000, prévoit certes que le 
mariage  ne  peut  avoir  lieu  avant  l'âge  de  18  ans,  avec  le 
consentement des époux ; il réserve toutefois les règles religieuses et 
coutumières,  qui  prévalent  dans  les  faits.  La  pratique  du  mariage 
précoce (et donc forcé), encore répandue, est toutefois de plus en plus 
critiquée  au  sein  de  la  population,  mais,  bien  qu'il  soit  clairement 
illégal,  l'éradication  de  cet  usage  est  encore  lointaine  (cf.  US 
Department  of  State,  Country  Report  on  human  Rights  Practices, 
Washington  mars  2008  ;  UK  Home  Office,  Ethiopia,  janvier  2008  ; 
rapport  OSAR  du  20  octobre  2010,  produit  par  la  recourante).  La 
pratique  du  "rapt  nuptial",  accompagné  de  viol,  s'inscrit  dans  ce 

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contexte  coutumier,  surtout  dans  le  sud  du  pays  (mais  pas 
uniquement)  ;  les  hommes  qui  s'y  livrent,  bien  que  légalement 
punissables, ne sont pas sanctionnés sévèrement par les tribunaux (cf. 
ÖRK/Accord, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En conséquence, il s'agit 
là d'une forme de persécution, contre laquelle l'Etat n'accorde pas à la 
victime une protection adaptée (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 
p. 180ss ; JICRA n° 32 p. 336ss).

3.3 En l'espèce, les imprécisions chronologiques relevées par l'ODM 
sont de faible ampleur et n'ont pas une portée décisive ; toutefois, sur 
d'autres points, les dires de l'intéressée ne sont pas convaincants.

Le Tribunal considère ainsi que la recourante, même si elle n'avait pas 
choisi elle-même son futur mari et ne le connaissait pas, devrait tout 
de même disposer de renseignements plus précis sur celui-ci et ses 
fonctions, ce d'autant plus qu'il aurait occupé un poste assez important 
pour faire arrêter son frère ; elle aurait de plus disposé de plusieurs 
mois pour recueillir plus d'informations à son sujet, et se serait rendue 
à son bureau.

Sur un autre plan, le Tribunal n'est pas convaincu de la réalité de la 
menace de mariage forcé qui aurait pesé sur l'intéressée. En effet, les 
sources citées ci-dessus tendent à indiquer que dans la très grande 
majorité des cas, ce sont avant tout les adolescentes ou très jeunes 
filles  qui  sont  exposées à  ce risque (cf. aussi  à  ce  sujet  le  rapport  
OSAR du 20 octobre 2010, produit par la recourante) ; il apparaît donc 
improbable que l'intéressée, déjà âgée de 28 ans à ce moment, ait pu 
être promise à ce sort  par ses parents. On ne peut dès lors exclure, 
dans un tel contexte, que la déclaration écrite de son oncle relève de 
la  complaisance.  En  outre,  l'épisode  lors  duquel  B._______  l'aurait 
menacée d'une arme n'apparaît pas plus crédible, dans la mesure où 
un tel comportement ne pouvait que compliquer, voire compromettre la 
réalisation de son projet.

Cela  étant,  même  à  admettre  que  la  recourante  ait  réellement  été 
destinée par ses parents à un mariage forcé, il n'en reste pas moins 
qu'elle disposait des moyens d'échapper à ce sort : résidant à Addis-
Abeba,  scolarisée  durant  douze  ans,  familière  du  monde  du  travail 
depuis plusieurs années et parlant couramment l'anglais (cf. audition 
CEP),  il  lui  aurait  été  possible  de  quitter  sa  famille  et  de  vivre  de 
manière indépendante, échappant ainsi au risque qu'elle courait.

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3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la  loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des  mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 

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contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressée n'a pas rendu 
crédible  l'existence  d'un  risque  de  cette  nature,  car,  comme retenu 
plus  haut,  son récit  n'emporte  pas la  conviction. Quand bien  même 
serait-il  fondé,  il  n'y  a  d'ailleurs  aucune  raison  que  ses  proches  ou 
B._______ apprennent son retour, si  bien qu'elle  ne courrait  pas de 
risques de représailles de leur part.

Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de la  décision peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de  provenance le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence",  soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité  à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 S'agissant  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressée,  et  de  sa 
qualité de femme seule, il y a lieu de retenir ce qui suit :

7.3.1 En  Ethiopie,  si  la  loi  écrite  accorde  aux  femmes  les  mêmes 
droits qu'aux hommes et la liberté de décider de leur vie personnelle, 
son application concrète laisse à désirer et n'est en rien garantie ; le 
statut réel des femmes éthiopiennes, surtout dans les campagnes, est 
bien  plus  déterminé,  dans  la  pratique,  par  les  coutumes  socio-
culturelles d'essence patriarcale, souvent dérivées de la religion, que 
suivent  les  diverses  communautés  habitant  le  pays  (cf.  à  ce  sujet 
Heinrich Böll-Stiftung, Politischer Jahresbericht Äthiopien 2007-2008, 
juillet  2008  ;  Ministry  of  Finance  and  Economic  Development, 
Development  Planning  and  Research  Department,  Ethiopia 
Participatory  Poverty  Assesment  2004-2005,  octobre  2005  ;  US 
Department  of  State,  op.  cit.,  mars  2010).  Malgré  les  efforts  du 
gouvernement  pour  favoriser  la  promotion  des  femmes et  améliorer 
leur  sort,  le  contexte  culturel  et  religieux  entretient  et  pérennise, 
surtout en zone rurale, les discriminations qui les touchent (cf. Home 
Office,  Ethiopia,  janvier  2008  ;  OSAR-rapport  Ethiopie  2005).  Leur 
accès à l'éducation est limité, d'où un analphabétisme massif, estimé 
entre 50% et 70% (cf. ÖRK/Accord, op. cit.; Heinrich Böll-Stiftung, op. 
cit.) ; il en va de même de l'accès aux soins médicaux, ce qui entraîne 
entre autres conséquences néfastes une lourde mortalité périnatale.

En pratique, peu de protection est offerte aux femmes, et aucune en 
zone rurale. A Addis-Abeba, un centre ouvert par la "Ethiopian Women 
Lawyers Association" (EWLA) peut leur accorder un abri et un soutien 
matériel de base, mais ne comporte que vingt places (cf. ÖRK/Accord, 
op.  cit.)  ;  en  outre,  cette  association  a  vu  ses  activités  gravement 
entravées en raison d'une décision prise par le Parlement éthiopien, le 
9  janvier  2009,  qui  pose  des  limites  strictes  à  l'activité  des 
associations défendant les droits de l'homme. Ces limites s'imposent 
aux groupes étrangers, ainsi qu'aux associations indigènes financées 

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– comme c'est  le  cas de l'EWLA – à plus de 10% par  des sources 
étrangères (cf. State Department, op. cit., édition 2010).

Quant à l'accès à l'emploi, il est plus difficile pour les femmes, à moins 
qu'elles ne disposent d'une bonne formation et d'un appui familial, et 
n'est guère possible qu'en ville, où les normes coutumières sont moins 
strictes (cf. Ministry of Finance and Economic Development, op. cit.).

7.3.2 Dans ce contexte, les chances de réinsertion d'une femme seule 
dans  la  capitale,  où  le  coût  de  la  vie  et  du  logement  a  fortement 
augmenté en raison de l'exode rural, dépendent de plusieurs facteurs : 
existence d'une formation professionnelle convenable et d'une bonne 
santé, possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, 
présence d'un soutien assuré par un réseau social et familial, à défaut 
duquel il sera très difficile à la femme regagnant l'Ethiopie de trouver 
un logement et d'assurer sa survie quotidienne (cf. Ethiopian Society 
of  Population Studies and United Nations Population Fund [UNFPA], 
Gender  Inequality  and  Women's  Empowerment,  octobre  2008  ; 
ÖRK/Accord, op. cit.).

Pour  des  raisons  culturelles,  et  sauf  combinaison  exceptionnelle  de 
facteurs  favorables,  il  est  difficile  aux  femmes  seules,  sans  réseau 
familial  solide,  de  mener  une  vie  autonome et  de  trouver  accès  au 
marché du travail,  même à Addis-Abeba ; en région rurale, une telle 
possibilité  est  exclue.  Une  femme  dans  cette  situation  se  trouve 
exposée  à  des  difficultés  importantes,  et  sa  seule  ressource  se 
situera, à brève échéance et dans le meilleur des cas, dans un travail 
domestique ou le petit commerce (pour lequel un capital de départ est 
nécessaire), voire la prostitution (cf. Pathfinder International, Women's 
Empowerment in Ethiopia, septembre 2007).

7.4 Dans  le  cas  d'espèce,  la  situation  personnelle  spécialement 
favorable  de  la  recourante  apparaît  cependant  compatible  avec  un 
retour en Ethiopie.

En  effet,  originaire  d'Addis-Abeba,  elle est  jeune  et,  comme  déjà 
constaté, a accompli une scolarité complète, acquérant la maîtrise de 
l'anglais, avant de travailler comme secrétaire durant dix ans. Elle a en 
outre obtenu l'aide de son oncle, qui l'employait, pour quitter son pays. 
Ces  divers  facteurs  sont  donc  de  nature  à  lui  permettre  une 
réintégration plus facile dans la capitale.

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S'agissant des possibilités d'assistance familiale qui lui sont ouvertes, 
le  Tribunal  rappelle  que  la  recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
d'avoir échappé à un mariage forcé, et donc d'être en mauvais termes 
avec les siens ; il est donc probable qu'elle dispose en Ethiopie d'un 
réseau familial suffisant pour lui  apporter une aide minimale ; le cas 
échéant, elle pourrait bénéficier de l'aide de son oncle, même si celui-
ci  préfère  ne  pas  la  réengager.  Il  serait  également  envisageable 
qu'une aide au retour appropriée lui  permette d'entamer une activité 
commerciale  personnelle.  Son  cas  se  distingue  donc  clairement  de 
celui  dépeint  dans  le  rapport  OSAR  du  13  octobre  2008,  joint  au 
recours.

Enfin,  s'agissant  de l'état  de santé  de l'intéressée,  il  n'apparaît  pas 
d'une gravité suffisant à empêcher l'exécution du renvoi ; en effet, il ne 
nécessite aucun traitement médicamenteux, mais des séances hebdo-
madaires  de  soutien  psychothérapeutique.  Le  cas  échéant,  il 
incombera au médecin de préparer sa patiente à la perspective d'un 
retour, et à l'autorité de première instance de fixer le délai de départ  
en fonction des progrès de la thérapie.

7.5 Pour ces motifs, et après pesée de tous les éléments entrant en 
considération, le Tribunal en arrive à la conclusion que l’exécution du 
renvoi est raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

Il y a lieu de donner suite à la requête d'assistance judiciaire partielle,  
le recours n'étant pas manifestement voué à l'échec et la recourante 

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ne disposant pas, en l'état, des ressources lui  permettant d'assumer 
les frais de la procédure (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise  ; il  n'est  pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est  adressé  à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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