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**Case Identifier:** 7ee3095f-b57f-570b-b1cb-8d558277f772
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.09.2018 C/15484/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15484-2004_2018-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15484/2004 ACJC/1259/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Feu A______, décédé et dont les héritiers ne sont pas connus, appelant d'un  
jugement rendu par la 1ère

 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le  

23 novembre 2006, comparant par Me E______, avocat, ______, en l'étude duquel il a 

fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Antoine Herren, avocat, 
rue de De-Candolle 36, case postale 5274, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/15484/2004 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16849/2006 rendu le 23 novembre 2006 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/15484/2004-1, déboutant A______ de 

toutes ses conclusions et le condamnant à des dépens de 4'000 fr.;  

Vu l'appel formé le 11 janvier 2007 par A______ contre ce jugement aux termes duquel 

il conclut à ce que B______ SA soit condamnée à lui restituer le tableau peint à l'huile 

sur toile intitulé "C______"; 

Attendu que A______ avait acquis ce tableau le 9 octobre 1989 auprès de la galerie d'art 

"D______ SA" au prix de ESP 1'000'000;  

Vu la réponse à l'appel déposée le 22 février 2007 par B______ SA;  

Vu le courrier du 6 mars 2007 dans lequel le conseil de l'appelant, Me E______, a 

informé la Cour du décès de A______, précisant avoir reçu, avant le décès, instruction 

de plaider l'affaire;  

Attendu que le 21 mars 2007 Me E______ a produit un certificat de décès;  

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 23 mars 2007 suspendant la procédure à la suite du 

décès; 

Vu le courrier de Me E______ du 14 avril 2011 informant la Cour de ce que la 

succession de A______ était régie par le droit espagnol, selon lequel pour devenir 

héritier il convenait d'accepter la succession; 

Attendu que, dans ce courrier, le conseil du défunt a précisé qu'il ne disposait d'aucun 

élément lui permettant de dire si les enfants de l'appelant, respectivement sa veuve, 

auraient ou non accepté la succession, le cas échéant, sous quelles modalités; 

Que, dans ce même courrier, le conseil du défunt a informé la Cour de ce que le mandat 

avait été résilié et que l'élection de domicile en son étude était devenue caduque; 

Que, le 20 avril 2011, le conseil de B______ SA a informé la Cour qu'elle n'avait plus 

aucun intérêt à la procédure; 

Que, le 25 mai 2011, la Cour a demandé à Me E______ de lui communiquer la copie de 

son acte de signification de la révocation du mandat en application de l'art. 76 al. 3 

aLPC;  

Que le courrier de la Cour est resté sans réponse;  

Vu l'ordonnance ACJC/448/2018 de la Cour du 3 avril 2018 ordonnant la reprise de la 

procédure et impartissant un délai de 30 jours à Me E______ pour renseigner la Cour 

sur le point de savoir si la succession a été acceptée et, le cas échéant, produire tout 

document utile attestant de l'acceptation ou non de la succession de A______, ainsi que 

l'identité et l'adresse de chacun des hoirs composant l'hoirie du défunt;  

- 3/4 - 

 

C/15484/2004 

Attendu que, dans ladite ordonnance, la Cour a informé Me E______ qu'à défaut d'une 

réponse dans le délai imparti, la Cour considérerait que l'appelant n'avait plus d'intérêt à 

l'action et que la cause serait rayée du rôle;  

Que, par courrier du 15 mai 2018, Me E______ a produit une lettre datée du 4 mars 

2011 et adressée par ce dernier au conseil espagnol de l'appelant, informant l'hoirie de 

feu A______ de la résiliation de son mandat à la suite du non-paiement de ses 

honoraires et de leur absence de réaction;  

Que Me E______ a sollicité une prolongation du délai fixé par la Cour pour produire les 

informations requises jusqu'au 30 juin 2018;  

Que dite prolongation de délai a été octroyée par la Cour le 18 mai 2018;  

Que, par courrier du 13 juillet 2018, Me E______ a informé la Cour que les démarches 

entreprises pour produire les informations requises dans l'ordonnance du 3 avril 2018 

étaient restées vaines et que, par conséquent, le délai imparti par la Cour était arrivé à 

échéance sans avoir été utilisé.  

Considérant, EN DROIT, que la présente procédure est régie par l'ancien droit (art. 404 
al. 1 CPC);  

Que l'élection de domicile en l'étude de Me E______ est toujours valable (cf. 

ordonnance ACJC/448/2018 du 3 avril 2018);  

Qu'il s'ensuit que l'appelant sera atteint en l'étude de Me E______ pour les besoins de la 

procédure d'appel;  

Que dans la mesure où, le 14 avril 2011, le conseil du défunt a informé la Cour de ce 

qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire si les enfants de l'appelant, 

respectivement sa veuve, auraient ou non accepté la succession et précisant que le 

mandat avait été résilié;  

Que, par courrier du 13 juillet 2018, Me E______ a indiqué qu'il n'avait pas pu donner 

suite à l'ordonnance du 3 avril 2018 dans le délai imparti à cet effet, toutes les 

démarches entreprises pour renseigner la Cour sur le point de savoir si la succession de 

l'appelant avait ou non été acceptée étant restées vaines;  

Que, dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que l'appel formé par le défunt est 

devenu sans objet, la cause pouvant être rayée du rôle (cf. art. 242 CPC); 

Que les frais judiciaires, fixés à 800 fr., seront mis à la charge de l'appelant et 

compensés avec l'avance versée par ce dernier (art. 176 al. 1 aLPC); 

Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/15484/2004 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que l'appel formé le 11 janvier 2007 par A______ contre le jugement 

JTPI/16849/2006 rendu le 23 novembre 2006 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/15484/2004-1 est devenu sans objet.  

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.  

Cela fait: 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Eleanor McGREGOR, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.