# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c6b8178-294c-57ee-b37b-c148d240fb7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2021 D-3207/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3207-2020_2021-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3207/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 19 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3207/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 29 septembre 

2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

10 octobre 2017 et celle sur les motifs d’asile du 19 août 2019, 

la décision du 19 mai 2020, notifiée le 22 mai suivant, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de 

réfugié au prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 22 juin 2020, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle au titre de 

l’art. 65 al. 1 PA et conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

complément d’instruction et nouvelle décision ou, plus subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire à son égard, au vu du caractère illicite 

ou inexigible de l’exécution de son renvoi, 

l’accusé de réception du 23 juin 2020, 

la décision incidente du 2 juillet 2020, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle et invité le recourant à verser le 

montant de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés 

jusqu’au 17 juillet suivant, 

le paiement de dite avance de frais dans le délai imparti, 

le courrier du 4 août 2020, par lequel l’intéressé a produit divers moyens 

de preuve complémentaires, 

 

et considérant 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi 

[RS 142.31], al. 1), 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,  

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, A._______ a, lors de son audition sommaire du 10 octobre 

2017, notamment allégué que son frère aîné était actif au sein du service 

de renseignement des LTTE (« Liberation Tigers Of Tamil Eelam »), avant 

son départ pour B._______ ; que le prénommé aurait, pour sa part, fondé 

avec des amis un « club », dont les activités consistaient essentiellement 

à livrer, à bord de véhicules de la Croix-Rouge, de la nourriture et des 

habits dans des régions touchées par la guerre civile ; que, pour ces motifs, 

il aurait fait l’objet de nombreuses visites domiciliaires de la part de maîtres 

chanteurs ; qu’en 2010, il aurait fui son pays d’origine à destination de 

C._______, où il aurait vécu de manière clandestine ; qu’il serait toutefois 

retourné à deux reprises à Colombo ; qu’à la suite de sa seconde visite au 

Sri Lanka, il aurait été contraint de fuir vers l’Europe, où il serait arrivé le 

22 septembre 2017, 

qu’entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

19 août 2019, l’intéressé a en substance expliqué avoir fondé avec sept 

amis, le 5 décembre 2005, le D._______, à savoir une association venant 

en aide aux victimes de la guerre civile ; qu’il aurait exercé des activités 

pour le compte de celle-ci pour la dernière fois en 2008, mais en serait 

resté membre jusqu’en 2010 ; qu’en 2007, cette association aurait été 

approchée par une organisation du nom de E._______ pour livrer des 

biens de première nécessité à la population ayant fui la guerre ; qu’il se 

serait avéré que cette organisation était soutenue financièrement par les 

LTTE ; que le D._______ se serait dès lors retrouvé sous la pression, d’une 

part, des autorités qui soupçonnaient des liens avec les LTTE et, d’autre 

part, de la E._______ désireuse de poursuivre cette collaboration ; qu’un 

jour, à F._______, la E._______ aurait enjoint ledit club à transporter 15 à 

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20 personnes, lesquels se seraient révélées être des sympathisants des 

LTTE qui auraient ensuite quitté le pays ; que les membres du D._______ 

auraient dès lors été interrogés par l’armée et quatre d’entre eux auraient 

même fini par être assassinés ; que le recourant aurait été arrêté, à son 

tour, au printemps 2010 par des militaires en tenue civile, interrogé sur de 

supposés liens avec les LTTE, violenté et menacé de mort, pour finalement 

être relâché après deux semaines de détention ; qu’après sa libération, il 

serait parti en C._______ en date du 8 mai 2010 ; qu’il serait toutefois 

revenu au Sri Lanka, muni d’un faux passeport, en 2014 pour rendre visite 

à son père hospitalisé à la suite de violences infligées par l’armée, puis en 

2017 dans le but d’assister au mariage de sa sœur et de revoir son père 

dont l’état de santé était précaire – ce qu’il n’aurait finalement pas pu faire 

une fois sur place ; qu’il a également exposé que son frère aîné avait été 

actif au sein des LTTE, dans la section politique, jusqu’à son départ vers 

B._______ en 2012, et qu’il l’avait aidé ponctuellement en lui fournissant 

des informations, 

que, dans sa décision du 19 mai 2020, le SEM a retenu que les allégations 

de A._______ relatives aux mesures dont il aurait fait l’objet de la part des 

autorités sri-lankaises en raison de ses supposés liens avec les LTTE ne 

répondaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a 

en outre conclu que le prénommé n’avait pas établi, à satisfaction de droit, 

qu’il risquait, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée 

à d'autres facteurs de risque, d’être exposé à une persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi, à son retour dans son pays, 

que, dans son recours du 22 juin 2020, l’intéressé a apporté des 

explications quant aux invraisemblances relevées par le Secrétariat d'Etat, 

concluant que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi ; qu’il 

a ainsi soutenu qu’en cas de retour au Sri Lanka, il serait exposé à des 

préjudices déterminants en matière d’asile, au vu de son profil ainsi que du 

changement de gouvernement survenu dans l’intervalle et de 

l’interpellation d’une employée à l’Ambassade de Suisse sur place ; qu’à 

l’appui de son recours, il a produit des documents médicaux relatifs à l’état 

de santé de son père, une déclaration du 1er juillet 2017 (et sa traduction) 

d’un juge de paix (Justice of the Peace) attestant les risques qu’il encourrait 

en cas de retour au Sri Lanka, une autre déclaration d’un juge de paix datée 

du 4 décembre 2019, un article de presse du 1er juin 2015 relatant 

l’assassinat d’un dénommé G._______ et la confirmation d’un rendez-vous 

auprès d’un centre de psychiatrie à H._______ ; qu’il a aussi remis, par 

courrier du 4 août 2020, une attestation rédigée par I._______ (et sa 

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traduction), dont la qualité de réfugié a été reconnue en Suisse, ainsi 

qu’une photographie prise avec celui-ci, 

qu’en l’espèce, indépendamment de la vraisemblance des propos tenus 

par le recourant lors des différentes auditions, le lien matériel de causalité 

entre les mesures dont il aurait fait l’objet au Sri Lanka (visites domiciliaires, 

arrestation, interrogatoire et détention par l’armée) et le besoin de 

protection allégué doit être considéré comme rompu (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2 et réf. cit.), 

qu’en effet, le prénommé est délibérément retourné, de surcroît à deux 

reprises (en 2014 pour une durée d’une semaine, puis en 2017 pendant 

deux jours) et pour des motifs de convenance personnelle, dans son pays 

après l’avoir pourtant quitté, le 8 mai 2010, à destination de C._______, 

que, par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a conclu que les propos de 

l’intéressé relatifs à ses motifs de départ du Sri Lanka ne satisfaisaient pas 

aux exigences de l’art. 7 LAsi, 

que le recourant n’a tout d’abord pas exposé, dans le cadre de l’audition 

sommaire, que le D._______, une association dont il aurait pourtant été un 

des co-fondateurs, était soupçonné de collaborer avec les LTTE, 

que, lors de sa première audition, il n’a pas non plus fait état de la détention 

de deux semaines, accompagnée de maltraitances, qu’il aurait subie, pour 

ce motif, en 2010, 

que cette détention et les préjudices subis à cette occasion, en lien avec 

son engagement pour le compte de dite association, auraient pourtant 

constitué les motifs principaux de son départ du Sri Lanka, de sorte qu’il 

aurait dû en faire mention, s’ils étaient réels, déjà lors de l’audition 

sommaire, et ce même s'il n'y a été interrogé que de façon brève sur ses 

motifs d'asile, 

qu’en effet, s'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de 

la première audition fondée sur l'ancien art. 26 al. 2 LAsi n'ont qu'une 

valeur probatoire restreinte, compte tenu du caractère sommaire de ladite 

audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant 

de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre 

de lui une présentation concordante des faits portant sur des points 

essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites 

ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. Jurisprudence et 

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Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 no 7 consid. 6.2.1 et réf. cit., toujours d'actualité ; cf. aussi 

arrêt du Tribunal D-4307/2018 du 2 avril 2020 consid. 5.5.), 

qu’en outre, le recourant est certes parti depuis C._______ – pays où il 

s’était établi depuis 2010 – pour se rendre en Europe, mais est, avant d’y 

parvenir, à nouveau passé par le Sri Lanka, par voie aérienne et donc la 

plus contrôlée qui soit, ce qui rend très invraisemblable son récit selon 

lequel il serait, pour les motifs exposés lors de ses différentes auditions, 

dans le viseur des autorités de son pays, 

que, par ailleurs, les allégations de l’intéressé, selon lesquelles il était 

toujours recherché par les autorités sri-lankaises après son départ en 

C._______, se limitent à de simples affirmations – fondées, de surcroît, 

uniquement sur des informations obtenues de tiers (à savoir son père, 

respectivement un de ses amis) – qui ne sont nullement étayées par des 

éléments concrets et sérieux, 

qu’à cet égard, les moyens de preuve joints au recours ont une valeur 

probante très limitée, dans la mesure où ils ont été produits sous forme de 

copies uniquement, à savoir un procédé qui n’exclut pas d’éventuelles 

manipulations, respectivement ne concernent pas directement A._______, 

que, s’agissant de l’attestation établie par I._______, lequel est certes un 

ancien membre des LTTE qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en 

Suisse (cf. dossier N […]), il ne peut être exclu qu’elle ait été établie pour 

les seuls besoins de la cause ; qu’en outre, il y est seulement indiqué que 

le recourant a œuvré bénévolement au sein de l’association J._______ en 

tant que travailleur social, mais ne mentionne en particulier pas qu’il l’aurait 

fondée, contrairement aux allégations de celui-ci, 

que les documents précités ne sont ainsi pas de nature à démontrer les 

préjudices que l’intéressé aurait subis dans son pays ni une crainte fondée 

de persécution future, 

que, dans ces conditions, le recourant n’a, en tout état de cause, pas rendu 

vraisemblable avoir été dans le collimateur des autorités sri-lankaises, tant 

avant sa fuite du pays qu’après son départ pour C._______, et a fortiori 

l’être encore à ce jour, 

qu'il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 

d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au 

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sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie 

tamoule combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal  

E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de 

référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et de lui octroyer l'asile, 

qu'en l'espèce, pour les motifs déjà retenus ci-avant, A._______ n'apparaît 

pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités 

sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le 

conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 

tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. 

aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016, consid. 5.2), 

que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 

Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-

lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 

s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité, 

consid. 8.5.3),  

que, dans ces conditions, et dans la mesure où le prénommé n’a pas rendu 

crédible l’existence de recherches à son encontre avant son départ du 

pays, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure sur une « Stop List » 

ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de 

Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant 

une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence précité, 

consid. 8.4.3 et 8.5.2), 

qu’ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province de l’Est, 

l’existence d’éventuelles cicatrices sur son corps, la durée de son séjour à 

l’étranger, la prétendue absence d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 

ainsi que d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi forcé dans 

cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants 

en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.6, 

8.5.5 et 9.2.4), 

que, par ailleurs, l’intéressé ne saurait se prévaloir ni du changement de 

gouvernement au Sri Lanka, intervenu à la suite de l’élection du nouveau 

président Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 (cf. dans ce sens, 

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parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-709/2019 du 23 décembre 2020 

consid. 4.4 et jurisp. cit. ; E-6418/2018 du 6 juillet 2020 consid. 4.4), ni de 

la brève interpellation d’une employée à l’Ambassade de Suisse sur place, 

ayant entraîné un incident diplomatique entre ces deux pays, soit d’un motif 

objectif postérieur à la fuite, pour se voir reconnaître la qualité de réfugié 

et octroyer l’asile,  

qu’en effet, les échanges diplomatiques entre ces deux pays se sont 

entre-temps normalisés et l’employée en question n’a fourni aucune 

donnée sensible au sujet de requérants d’asile sri-lankais séjournant en 

Suisse,  

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, partant, l’intéressé n’a pas établi, à satisfaction de droit, être 

objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de 

retour au Sri Lanka, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; qu’à l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas 

réalisée, l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI 

[RS 142.20]), 

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas 

démontré, pour les motifs retenus ci-dessus, qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour l’intéressé un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas 

de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et 

les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. arrêts de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017, 

consid. 9.4.3 ; E-1866/2015 précité, consid. 13.2 à 13.4), 

que l’évolution du contexte politique au sein du pays n’est, en l’état, pas de 

nature à justifier une remise en question fondamentale de cette 

appréciation générale de la situation (cf. arrêt du Tribunal E-5132/2020 du 

23 décembre 2020 consid. 8.2 et jurisp. cit.), 

que, par ailleurs, A._______, de confession hindoue, est né dans le district 

de K._______ et y a vécu jusqu’à l’âge de (…) ans (cf. pièce A5/11, Q no 

1.07 et no 1.13 p. 3 ; pièce A19/19, Q no 24 p. 4), 

qu’il a certes allégué ne plus avoir de famille sur place, 

que, cela dit, l’intéressé, un homme jeune et en bonne santé, a achevé sa 

scolarité obligatoire au Sri Lanka, puis a obtenu son A-Level et suivi 

diverses formations en anglais, en informatique et dans l’hôtellerie, avant 

de travailler en tant qu’employé de bureau auprès d’une assurance, de 

sorte qu’il dispose d’une formation solide (cf. pièce A5/11, Q no 1.17.04 s. 

p. 3 ; pièce A19/19, Q no 24 p. 4, no 36 et no 39 ss p. 5 s.), 

qu’il pourra de surcroît compter sur l’aide financière de ses proches, en 

particulier celle de son père qui serait désormais établi au L._______ et 

celle de ses deux oncles vivant en M._______, lesquels l’ont déjà soutenu 

lors de son départ vers C._______ (cf. pièce A19/19, Q no 36 ss p. 5), 

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Page 11 

que, dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que le recourant sera 

en mesure de se réinsérer de manière adéquate dans la province de l’Est 

et de subvenir à ses besoins, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et 

l’exécution de cette mesure, doit être également rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 

16 juillet 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :