# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61fb6038-2797-5b7c-bf44-9aadb9d24201
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2016 A/1789/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1789-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1789/2016 ATAS/1033/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2016 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Début septembre 2015, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
domiciliée dans le canton de Genève, s’est inscrite au chômage à l’office régional 
de placement (ci-après : ORP). Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 2 septembre 2015 au 1er septembre 2017.  

2. Par courriel du 28 octobre 2015, sa conseillère en placement lui a transmis un 
formulaire d’allègement de contrôle, à remplir en vue d’entretiens d’embauches 
qu’elle entrevoyait d’avoir à l’étranger.  

3. Par courriel du vendredi 6 novembre 2015 à 12h55, l’assurée a adressé à l’ORP une 
demande d’allègement de conseil et du contrôle pour une durée de trois semaines, 
du (lundi) 10 au (lundi) 30 novembre 2015, pour se rendre à des entretiens, 
participer à des sessions de recrutements et faire un suivi de ses différentes 
postulations, au Canada. Elle indiquait attendre des confirmations précises, à 
propos desquelles elle enverrait des informations deux heures plus tard.  

4. Par courriel du samedi 7 novembre 2015 à 10h59, l’assurée a transmis à l’ORP des 
informations complémentaires sur les entretiens qu’elle pourrait avoir lors de ce 
séjour au Canada ; elle avait déjà onze rencontres prévues, dont quatre entretiens à 
fixer sur place, sans compter d’éventuels autres qui pourraient être convenus au gré 
des contacts et des occasions, pour lesquels il lui fallait être disponible. Elle 
précisait ne toujours pas savoir comment cela se passait administrativement pour 
« la question d’allègement (côté caisse et recherche d’emploi) » ; elle avait l’aval de 
sa conseillère en personnel et restait à sa disposition pour tout complément 
d’information, étant précisé qu’elle avait trouvé un vol le lundi 9 novembre 2015 en 
fin d’après-midi. Elle restait joignable par courriel et téléphone. Elle remerciait sa 
conseillère en personnel d’annuler leur rendez-vous fixé au 18 novembre 2015.  

5. Par courriel du mardi 10 novembre 2015 à 13h30 (réexpédié à 14h58), la 
conseillère en personnel de l’assurée a indiqué à cette dernière que, selon le service 
juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), sa demande 
d’allègement du contrôle devait être refusée. D’après les pièces produites, l’assurée 
n’avait pas de rendez-vous pour un poste déterminé, mais seulement dans une 
agence de placement et voulait se rendre à des « foires sur l’emploi » ; elle avait par 
ailleurs ouvert son délai-cadre d’indemnisation suite à un retour du Canada lors 
duquel elle n’avait pas trouvé d’emploi faute d’avoir des diplômes reconnus dans ce 
pays. La conseillère en personnel rappelait lui avoir expliqué par téléphone qu’il 
fallait qu’elle ait des entretiens « concrets » pour des postes ouverts avec un emploi 
à la clé, ce qui, d’après l’assurée, n’était pas dans la culture nord-américaine. La 
conseillère en placement ne pouvait donc en l’état accorder la demande 
d’allègement pour trois semaines, mais uniquement pour une semaine si elle lui 
fournissait le descriptif du seul poste apparaissant concret, au Centre francophone ; 
le solde resterait non indemnisé ; il fallait lui faire savoir si elle maintenait son 
séjour de trois semaines ou si elle l’écourtait. La conseillère en personnel l’avisait 

 
 
 

 

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en outre lui envoyer une assignation pour un poste de responsable chez B______, 
en lui accordant un délai jusqu’au 13 novembre 2015 pour y répondre et transmettre 
sa candidature.  

6. Par courriel du 12 novembre 2015 à 20h14, l’assurée a transmis à sa conseillère en 
personnel son précédent courriel du 7 novembre 2015 « au cas où (elle ne l’aurait) 
pas reçu » vu qu’elle n’avait pas eu de réponse (tout en faisant mention du poste 
chez B______ pour lequel il lui fallait poser sa candidature).  

7. La conseillère en personnel a envoyé un courriel à l’assurée le vendredi 
13 novembre 2015 à 10h39 pour lui redire que le service juridique de l’OCE s’était 
déjà positionné et, comme indiqué dans son courriel précité du 10 novembre 2015 
envoyé deux fois, qu’il fallait des entretiens concrets.  

8. L’assurée n’a pas transmis à l’ORP de recherches d’emploi pour le mois de 
novembre 2015, ni repris contact avec sa conseillère en personnel.  

9. Courant décembre 2015, l’assurée s’est intéressée à participer à un « atelier sur les 
objectifs professionnels » organisés par « Syni » le 2 février 2016 à Lausanne, mais, 
par courriel du 22 décembre 2015, sa conseillère en personnel ne lui a pas donné 
l’autorisation d’y prendre part, pour le motif qu’un point de situation s’imposait au 
préalable après plus d’un mois sans nouvelles de sa part, étant ajouté que l’assurée 
avait déjà été en contact avec un autre prestataire en octobre 2015 sans que rien 
n’évolue ensuite.  

10. Le 22 décembre 2015, l’ORP a adressé à l’assurée une décision, à titre de sanction, 
de suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour cinq jours.  

11. L’assurée a adressé à sa conseillère en personnel, le 22 décembre 2015 à 19h05, un 
courriel, lui faisant part du fait que ses « e-mails (étaient) restés sans nouvelles à ce 
jour », au point qu’elle s’était demandée si elle était en vacances ou en arrêt. Elle 
l’avait mise au courant de sa démarche concernant le cours organisé par « Syni », et 
elle s’étonnait de sa réponse. Elle n’avait reçu que CHF 1’080.- en novembre, et la 
caisse de chômage lui avait écrit attendre le formulaire « allègement du contrôle » 
de l’ORP pour qu’elle puisse être rémunérée.  

12. Par courriel du 23 décembre 2015 à 09h13, la conseillère en personnel a écrit à 
l’assurée qu’elle n’avait pas été absente et avait répondu à tous ses courriels. Elle 
lui avait immédiatement communiqué la réponse du service juridique, à savoir 
qu’elle ne pouvait accepter l’allègement de contrôle demandé. L’assurée n’avait ni 
repris contact avec elle à son retour du Canada, ni ne l’avait informée du résultat de 
ses démarches, ni ne lui avait remis ses recherches d’emploi de novembre 2015, ni 
ne lui avait communiqué copie de sa candidature pour le poste chez B______ suite 
à l’assignation. Une sanction était prononcée pour l’absence de recherches d’emploi 
en novembre, et les recherches d’emploi de décembre devaient lui être remises 
jusqu’au 4 ou 5 janvier 2016. Il lui fallait se mobiliser pour un emploi, sans se 
focaliser sur une mesure. Rendez-vous lui était fixé pour le 8 janvier 2016 pour 
faire le point de la situation, sur la base de tout l’historique de son séjour au Canada 

 
 
 

 

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à préparer, avec les justificatifs des entretiens qu’elle y avait obtenus (avec un poste 
à la clé et pas des « foires à l’emploi »).  

13. L’assurée ne s’est pas présentée à cet entretien de conseil du 8 janvier 2016.  

14. Par courrier du 18 janvier 2016, l’assurée s’est opposée à la décision de l’ORP du 
22 décembre 2015 suspendant son droit à l’indemnité de chômage. Il y avait eu un 
malentendu ; elle n’avait pas transmis de recherches d’emploi pour novembre 
« suite à (sa) demande d’allègement de recherche pour le mois en question en date 
du 6 novembre 2015 et pour laquelle (elle avait) reçu l’aval oral de (sa) conseillère 
en personnel ». Elle n’avait d’ailleurs toujours pas reçu de réponse écrite à sa 
demande. Elle avait transmis la liste complète des démarches prévues pour la 
période en question, liste qui pouvait être rapportée sur la feuille de recherches 
d’emploi « afin de formaliser la démarche ». Elle demandait la levée de la sanction.  

15. Par courriel du 18 janvier 2016, l’assurée a informé l’ORP qu’elle était engagée par 
une école à Toronto (Canada), plus précisément – d’après un courriel du 25 janvier 
2016 et une lettre d’engagement jointe, qui lui avait été envoyée à une adresse à 
Toronto) – qu’elle était engagée depuis le 4 janvier 2016 auprès du Conseil scolaire 
VIAMONDE au Canada. Elle n’avait plus ses billets d’avion pour ses voyages à 
Toronto en novembre 2015 et janvier 2016. Elle n’avait pas eu de réponse officielle 
à sa demande d’allègement du contrôle.  

16. Des recherches personnelles d’emploi ont été déposées pour l’assurée à l’ORP le 
6 janvier 2016 pour décembre 2015 et le 27 janvier 2016 pour janvier 2016.  

17. L’inscription au chômage de l’assurée a été annulée le 24 février 2016 avec effet au 
3 janvier 2016.  

18. Par décision du 7 mars 2016, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 
l’assurée du 9 novembre 2015 au 3 janvier 2016.  

19. Par décision sur opposition du 22 avril 2016, l’OCE a confirmé la décision de 
l’ORP du 22 décembre 2015 suspendant son droit à l’indemnité de chômage pour 
cinq jours. Il était établi que l’assurée n’avait pas remis ses recherches personnelles 
d’emploi de novembre 2015, ni dans le délai légal ni postérieurement. Elle était 
partie à l’étranger sans avoir obtenu une réponse formelle de la part de l’ORP quant 
à sa demande d’allègement du contrôle. C’était à juste titre qu’une suspension de 
cinq jours avait été prononcée à son encontre.  

20. Par courrier recommandé du 22 mai 2016, portant une adresse d’expédition à 
Toronto et posté le même jour au Canada, envoyé à l’OCE, l’assurée a déclaré faire 
opposition à cette décision. Cette dernière faisait référence à un refus écrit de 
l’OCE de lui accorder un allègement du contrôle, mentionné plusieurs fois par sa 
conseillère en personnel mais ne lui étant jamais parvenu, sauf sous forme d’un 
courriel. Sa conseillère en personnel lui avait donné son accord de principe par 
téléphone, sans lequel elle ne serait pas partie. La décision de suspension de son 
droit à l’indemnité de chômage devait être revue en fonction de la totalité des faits.  

 
 
 

 

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21. L’OCE a transmis, pour raison de compétence, ce courrier à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, qui l’a enregistré comme un recours.  

22. Par mémoire du 27 juin 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours. L’assurée n’avait 
pas remis ses recherches d’emploi de novembre 2015 à l’ORP, et elle n’avait pas 
reçu l’aval de l’ORP suite à sa demande d’allègement du contrôle pour la période 
allant du 10 au 30 novembre 2015 pour pouvoir se rendre à Toronto. Sa conseillère 
en personnel l’avait informée par deux courriels du 10 et un du 13 novembre 2015 
qu’un allègement de trois semaines lui était refusé mais qu’un allègement d’une 
semaine pourrait lui être accordé moyennant production d’un justificatif 
supplémentaire. L’assurée n’avait pas donné suite aux demandes de l’ORP. Elle 
était partie à l’étranger sans attendre une réponse formelle de l’ORP à sa demande 
d’allègement du contrôle. Il n’était pas vraisemblable qu’elle ne serait pas partie si 
elle avait reçu une décision formelle négative avant son départ. Elle ne pouvait pas 
s’attendre raisonnablement à recevoir une telle décision dans un si bref laps de 
temps entre l’envoi de sa demande par courriel et le départ de son avion. Ce n’était 
finalement que le 22 décembre 2015 qu’elle avait repris contact avec l’ORP, 
notamment au sujet de sa demande d’allègement du contrôle. Elle n’avait jamais été 
dispensée de faire des recherches personnelles d’emploi en novembre 2015.  

23. Invitée à venir consulter le dossier et à présenter des observations et produire des 
pièces, l’assurée a demandé à la chambre des assurances sociales, par courrier daté 
du 24 juillet 2016, de suspendre la procédure jusqu’à son retour en Suisse, à une 
date indéterminée.  

24. La chambre des assurances sociales lui a écrit le 27 juillet 2016 que la cause ne 
pouvait être suspendue pour le motif indiqué mais que le délai octroyé était 
prolongé jusqu’au 31 août 2016.  

25. Le 3 août 2016, en réponse à une demande téléphonique de l’assurée, la chambre 
des assurances sociales a envoyé à cette dernière une copie des pièces produites par 
l’OCE.  

26. L’assurée n’a pas fait usage de la possibilité lui ayant été accordée de présenter des 
observations et/ou des pièces.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est établie, 
la décisio9n attaquée étant une décision sur opposition rendue en application de la 
LACI.  

 
 
 

 

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b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celle du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) LPA, complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant 
réservées (cf. art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI).  

Il y a lieu de retenir, sans plus amples investigations, que le recours a été interjeté 
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), étant précisé d’une part que la date de 
notification de la décision attaquée n’est pas établie et d’autre part que le courrier 
en question a été à juste titre transmis d’office à la chambre de céans (art. 30 
LPGA ; art. 64 al.2 et 89 LPA).  

Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par 
l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA),  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

c. Le recours est donc recevable.   

2. a. L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage, 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI. L'assuré doit être sans emploi ou 
partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en 
considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de 
contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 
consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
LACI relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

b. La condition de satisfaire aux exigences de contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l’art. 17 LACI. Cette disposition-ci impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) – qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – qui ont pour objet l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17).  

 
 
 

 

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Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI.  

Les prescriptions de contrôle peuvent faire l’objet, suivant les circonstances, 
d’allègements. Ainsi, selon l’art. 25 let. c OACI, l’office compétent décide, à la 
demande de l’assuré, de le dispenser, pendant trois semaines au plus, de 
l’obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se 
rendre à l’étranger pour un entretien d’embauche, s’il effectue un stage d’essai, ou 
encore s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail. Il lui 
faut vérifier les motifs d’allègement avancés par l’assuré, en exigeant les 
documents et preuves nécessaires. Selon les directives du SECO, les autorisations 
sont accordées, le cas échéant, pour une durée déterminée raisonnable. Elles 
n’équivalent pas à une dispense de contrôle, mais reportent simplement les 
entretiens qui auraient dû avoir lieu pendant une période de contrôle. Sauf dans les 
cas (ici non réalisés) où elles s’accompagnent d’une libération temporaire de 
l’obligation d’être apte au placement, elles ne dispensent pas l’assuré de rechercher 
un emploi pendant la période considérée, mais le motif et la durée de l’allègement 
ainsi que les circonstances personnelles de l’assuré doivent être prises en 
considération dans l’appréciation des recherches de travail exigibles (Bulletin LACI 
IC B352-B354).  

c. Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions de contrôle, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. Il n’est en principe pas d’emblée privé de prestations, mais tout d’abord 
sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, puis, en cas de violations 
répétées, déclaré inapte au placement, en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI. 
Jurisprudence et doctrine s’accordent en effet à dire que, du moins sauf réitérations, 
la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 let. d LACI constitue une manière appropriée et 
adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage 
en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3 ; Boris 
RUBIN, op. cit., ch. 3 ad art. 17, ch. 5 ad art. 30).  

L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d). La 
suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la 
LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424 n. 825).  

 
 
 

 

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La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., 
ch. 114 ss ad art. 30).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 5.1).  

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral  
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

d. Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à 
un entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré ; mais en vertu de leur obligation 
de renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les 
organes d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention des chômeurs sur un 
éventuel comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à 
l’égard de devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 ad 
art. 30).  

e. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au 
sens de l’al. 1 (not. let. d). Dans d’autres cas, ce sont les caisses qui statuent.  

3. a. La décision attaquée ne porte que sur la suspension de cinq jours du droit de 
la recourante à l’indemnité de chômage pour défaut de présentation de recherches 
personnelles d’emploi pour novembre 2015. Elle ne réside ni dans un refus 

 
 
 

 

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d’allègement du contrôle, ni dans la décision d’inaptitude au placement prononcée 
le 7 mars 2016.  

b. C’est un fait avéré que la recourante n’a pas transmis à l’intimé de recherches 
personnelles d’emploi pour novembre 2015.  

Les démarches qu’elle a effectuées en vue et lors de son séjour de trois semaines au 
Canada en novembre 2015 ne sauraient valoir recherches personnelles d’emploi. 
Non seulement il incombait à la recourante de les produire en bonne et due forme et 
à temps – et non simplement de dire, avec désinvolture, qu’il suffisait (de surcroît 
sous-entendu à l’intimé) de reporter sur le formulaire ad hoc « Recherches 
personnelles d’emploi » la liste des démarches qu’elle avait annoncé vouloir 
effectuer lors de son séjour au Canada) –, mais encore lesdites démarches ne 
concernaient pas – sauf peut-être une – des postes concrets, mais constituaient des 
prises de contact plus vagues, des rencontres dans des « foires à emplois ».  

Au surplus, indépendamment de la question, examinée plus loin, de savoir si la 
recourante pouvait s’estimer au bénéfice d’un accord de se rendre en novembre 
2015 au Canada pour y effectuer des recherches d’emploi, force est de lui objecter 
en tout état qu’elle n’a produit aucune recherche personnelle d’emploi effectuée 
durant les dix premiers jours de novembre 2015, lorsqu’elle se trouvait encore dans 
le canton de Genève, censée être en quête d’un emploi. La recourante n’apparaît 
pas non plus être revenue du Canada au bout d’une semaine, soit au terme de la 
durée du séjour que l’intimé s’était déclaré d’accord, le 10 novembre 2015, de lui 
accorder par le biais d’un allègement du contrôle pour peu qu’elle lui fournisse le 
descriptif du poste concret susceptible de le justifier ; il lui serait resté plus d’une 
dizaine de jours supplémentaires pour effectuer des recherches personnelles 
d’emploi, soit au total plus d’une vingtaine en novembre 2015.  

Aussi est-ce à bon droit, en tout état, que l’intimé a retenu que la recourante n’avait 
pas respecté les prescriptions de contrôle et lui a infligé, à titre de sanction, une 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage.  

4. a. La recourante invoque sa bonne foi, en prétendant qu’elle avait reçu l’aval de 
principe de sa conseillère en personnel quant à l’octroi de l’allègement de contrôle 
qu’elle avait sollicité.  

b. C’est un principe général, de rang constitutionnel, que les organes de l’État et 
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 - Cst. – 
RS 101). Ce principe est complété par un droit constitutionnel, source de 
prétentions justiciables devant les autorités et tribunaux, à savoir celui de toute 
personne d'être traitée par les organes de l’État conformément aux règles de la 
bonne foi (art. 9 Cst.). L'application du principe de la bonne foi suppose que 
l'autorité soit intervenue par un acte ou une omission dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, qui, seules, peuvent le cas échéant se prévaloir de 
sa violation. En cas de renseignements erronés, lesdites personnes peuvent, à 

 
 
 

 

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certaines conditions exceptionnelles, déduire du principe de la bonne foi le droit 
d’obtenir une adaptation de leur régime légal dans la mesure nécessaire au respect 
du principe de la bonne foi ; l'administration peut en effet se trouver liée par des 
renseignements inexacts et a fortiori des assurances erronées qu'elle auraient 
données, pour autant qu'elle était compétente (à tout le moins apparemment) pour 
ce faire, que les renseignements en question ont été fournis sans réserve, en termes 
clairs et catégoriques, en rapport avec une situation concrète déterminée, que le cas 
échéant leur inexactitude ne tient pas à un changement subséquent de la loi, que 
l'administré n'a pas été en mesure, en faisant preuve d'un minimum d'attention, de 
reconnaître l'erreur, et qu'il a pris, en se fiant à ces renseignements, des dispositions 
irréversibles (ATAS/1120/2014 du 4 novembre 2014 consid. 6a ; Pierre MOOR / 
Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, 3ème éd. 
2012, I/6.4.1).  

c. Il n’est nullement établi que la conseillère en personnel de la recourante a 
donné à cette dernière une quelconque assurance qu’elle pourrait se rendre pour 
trois semaines au Canada au bénéfice d’un allègement du contrôle.  

Sans doute apparaît-il qu’elles ont évoqué le sujet ensemble, a priori à l’initiative de 
la recourante, qui a dû parler à sa conseillère en personnel des démarches qu’elle 
souhaitait effectuer au Canada. Il est cependant manifeste que la recourante a 
soudainement pris de vitesse l’intimé (à commencer par sa conseillère en 
personnel), en lui adressant une demande encore incomplète un vendredi vers midi 
et en la complétant le lendemain, un samedi (jour où l’administration était 
notoirement fermée), et en lui annonçant qu’elle décollait (pas même 
« décollerait ») de Genève pour le Canada le surlendemain (lundi) en fin d’après-
midi. La recourante ne pouvait dans de telles conditions compter raisonnablement 
avec une réponse avant son départ ; elle ne pouvait faire porter sur l’intimé la 
charge de l’informer en urgence que – hypothèse que rien ne lui permettait 
d’exclure – sa demande d’allègement du contrôle était refusée ou n’était accordée 
que pour une plus courte période. Elle n’a d’ailleurs pas même prétendu avoir 
essayé, le lundi matin 9 novembre 2015, de joindre encore sa conseillère en 
personnel.  

Quoi qu’il en soit, dans son courriel du samedi 7 novembre 2015, la recourante a 
indiqué qu’elle ne savait toujours pas comment cela se passerait administrativement 
pour « la question d’allègement (côté caisse et recherche d’emploi »). Cela 
démontre qu’il n’y avait pas encore eu d’accord. Ce n’est pas le fait – dont la 
recourante a entendu se prévaloir par la suite – que l’intimé ne lui avait pas notifié 
de décision formelle concernant sa demande d’allègement du contrôle qui 
permettrait de la mettre au bénéfice d’une assurance donnée.  

Pour le cas où la recourante aurait véritablement cru être matériellement au 
bénéfice d’un allègement du contrôle – question dont force est de dire qu’elle reste 
au mieux ouverte (au vu de la désinvolture générale dont elle a fait montre dans 
cette affaire, apparaissant avoir joué avec la réception ou la non-réception de 

 
 
 

 

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courriels, puis, à la veille de Noël 2015, avoir feint d’être étonnée et heureuse de 
recevoir des nouvelles de sa conseillère en personnel, sans avoir jamais renseigné 
l’intimé clairement sur ses éventuels retours du Canada) –, elle ne pourrait pas se 
prévaloir d’un allègement de plus d’une semaine. Toute autre interprétation des 
contacts qu’elle avait eus avec sa conseillère en personnel ne s’appuierait au mieux 
que sur sa subjectivité, sans refuge possible sous le couvert du principe de la bonne 
foi.  

d. Si elle avait été au bénéfice d’un allègement du contrôle, la recourante n’en 
aurait pas moins dû justifier, pour novembre 2015, de démarches concrètes 
susceptibles d’être appréciées comme valant recherches d’emploi. Or, elle n’a pas 
fait état de telles démarches, puisqu’elle n’a jamais remis à l’intimé – pas même 
tardivement – une quelconque preuve de recherches d’emploi, ni stricto sensu ni 
même dans un sens éventuellement plus large que des démarches effectuées à 
l’étranger pourraient recevoir suivant les circonstances.  

5. Dès lors que la recourante avait enfreint ses devoirs de contrôle, l’intimé devait la 
sanctionner, en l’occurrence à bon droit d’une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage. Selon les directives du SECO, une suspension du droit à l'indemnité doit 
être prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (Bulletin 
LACI IC D 2 et D3).  

C’est bien l’intimé (et non la caisse de chômage) qui était compétente pour 
prononcer une telle sanction (art. 30 al. 1 let. d et al. 2 LACI ; Bulletin LACI IC 
D 13).  

L’intimé a retenu que la faute de la recourante a été légère, puisque la sanction qu’il 
a prononcée est une suspension de cinq jours seulement du droit à l’indemnité de 
chômage (art. 45 al. 3 let. a OACI). Bien que cette quotité apparaisse modeste, la 
chambre de céans n’estime pas être dans la situation dans laquelle – non sans 
préalablement donner à la recourante la possibilité de se prononcer, voire de retirer 
son recours (art. 61 let. d LPGA) – elle pourrait pratiquer une reformatio in pejus.  

La décision attaquée doit être jugée bien fondée.  

6. Le recours doit être rejeté.  

La procédure est gratuite, les conditions d’une exception à cette règle n’étant pas 
remplies (art. 61 let. a LPGA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, au Secrétariat d'État à 
l'économie et transmis par pli simple pour information à Madame A______ à son 
adresse au Canada par le greffe le