# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f433cfd-6333-5375-8b90-45cd1e3c6158
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.01.2018 E-6743/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6743-2017_2018-01-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6743/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née (…), 

B._______, née le (…), 

Tanzanie,   

représentées par Marisa Pardo, Elisa - Asile, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 

30 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-6743/2017 

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Faits : 

A.  

A._______, se disant de nationalité ougandaise, a déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 5 juin 2007. 

Elle avait alors fait valoir qu’elle avait entendu se soustraire à l’excision que 

projetait son père. Par décision du 23 octobre 2008, l’Office fédéral des 

Migrations (ODM, aujourd’hui SEM) a rejeté la demande, tant la nationalité 

de l’intéressée que son récit apparaissant invraisemblables. Dans son arrêt 

du 6 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 

déclaré le recours déposé irrecevable, faute de versement de l’avance de 

frais réclamée. 

Le 16 avril 2012, l’intéressée a déposé une demande de réexamen, con-

cluant au prononcé de l’admission provisoire. Elle a invoqué les difficultés 

de réintégration qui l’affecteraient en cas de retour, au vu de l’absence de 

réseau familial et d’un état de santé psychique perturbé ; de plus, bien que 

la représentation diplomatique de Tanzanie l’ait reconnue comme un res-

sortissante de cet Etat, elle réaffirmait être de nationalité ougandaise. 

Par décision du 19 décembre 2014, le SEM a rejeté la demande, la requé-

rante pouvant être traitée en Ouganda ou en Tanzanie, et l’absence de 

soutien familial n’étant pas établie. Le Tribunal, statuant le 13 mars 2015, 

a rejeté le recours interjeté, la nationalité ougandaise de l’intéressée 

n’étant pas crédible, et les obstacles à l’exécution du renvoi ne pouvant 

être appréciés, vu l’incertitude sur cette nationalité. 

B.  

En date du 26 août 2016, A._______ a déposé une seconde demande de 

réexamen, concluant à nouveau à l’octroi de l’admission provisoire. Elle a 

soutenu que la représentation tanzanienne n’avait pas effectué les re-

cherches complémentaires nécessaires à la reconnaissance de sa natio-

nalité. Par ailleurs, l’intéressée se trouvait mère d’une enfant, dont le père 

avait été entretemps renvoyé en Gambie ; dans ce contexte, elle affronte-

rait des difficultés de réintégration importante en cas d’exécution du renvoi, 

vu son long séjour en Suisse et l’absence de tout réseau social et familial. 

C.  

Par décision du 30 octobre 2017, le SEM a rejeté la demande, l’intéressée 

pouvant se réintégrer, avec son enfant, tant en Ouganda qu’en Tanzanie ; 

en outre, la requérante ayant dissimulé son origine, l’absence d’un réseau 

familial susceptible de la soutenir n’était pas établie. 

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D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 29 novembre 2017, A._______ 

a maintenu ses conclusions, requérant la prise de mesures provisionnelles, 

ainsi que l’assistance judiciaire totale. Elle a fait valoir que sa nationalité 

tanzanienne n’était pas confirmée. Par ailleurs, elle ne serait pas en me-

sure de se réinsérer, vu l’absence de soutien familial, le soin d’une enfant 

et son état de santé perturbé. Enfin, sa fille serait menacée d’excision, ainsi 

qu’elle-même l’avait été, la législation ougandaise réprimant cette pratique 

n’étant pas appliquée dans les faits. 

L’intéressée a joint à son recours deux rapports médicaux des (…) et (…) 

novembre 2017, posant le diagnostic de syndrome de stress post-trauma-

tique (PTSD) et d’état dépressif sévère, et contre-indiquant un retour en 

raison du traitement engagé. Quant à l’enfant B._______, selon rapport du 

(…) novembre 2017, elle présente un léger retard moteur, qui a motivé (se-

lon document annexe) son signalement au Service cantonal de protection 

des mineurs. 

E.  

Par décision incidente du 5 décembre 2017, le Tribunal a rejeté les re-

quêtes de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire, le recours 

étant manifestement dénué de chances de succès. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

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2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommen-

tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt ma-

tériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. 

également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA 

no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Com-

mentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des déci-

sions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dis-

positions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). Dans ce contexte, et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contes-

tée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 

motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 

("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., 

p. 283-284). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appré-

ciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 

p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

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3.  

3.1 En l'espèce, il n’est pas assuré que la demande ait été déposée dans 

les trente jours suivant la découverte des motifs de réexamen, selon la 

nature précise de ceux-ci et leur interprétation, point sur lequel il sera re-

venu plus bas ; la recevabilité de la demande n’est donc pas établie. 

Toutefois, vu le caractère manifestement infondé des motifs soulevés, cette 

question peut rester indécise. 

3.2 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

de la recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait 

pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, 

soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa pre-

mière décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

3.3 En premier lieu, le Tribunal doit constater que la recourante a sciem-

ment dissimulé sa véritable nationalité, en prétendant être d’origine ougan-

daise. 

En effet, en deux occasions ([…] février 2010 et […] décembre 2011), la 

représentation diplomatique de l’Ouganda a considéré que l’intéressée 

n’était pas ressortissante ougandaise ("the person is definitely not an ugan-

dan national"), la première fois à la suite de recherches menées en Ou-

ganda, et la seconde fois à la suite d’un entretien avec elle. En revanche, 

la représentation tanzanienne, également sur la base d’un entretien per-

sonnel, a admis, dans son rapport du (…) février 2012 contresigné par la 

recourante, que celle-ci était ressortissante de la Tanzanie, des recherches 

complémentaires devant encore être menées ("the person is a tanzanian 

national, following further research has to be conducted"). 

Dans cette mesure, le premier motif de réexamen soulevé, à savoir l’incer-

titude sur la nationalité, n’est pas fondé. L’intéressée tire argument des 

termes du rapport diplomatique cité ci-dessus, selon lequel des recherches 

doivent encore avoir lieu ; toutefois, cet élément ne remet pas en cause le 

constat clair de sa nationalité. En outre, il apparaît que c’est avant tout le 

manque de coopération de l’intéressée, et son attitude d’obstruction, qui 

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ont empêché la délivrance de documents de voyage et l’exécution du ren-

voi d’être menée à chef. 

A cela s’ajoute que le motif en cause, qui pouvait être soulevé dès 2012, a 

déjà été examiné à l’occasion de la première procédure de réexamen, dans 

des termes analogues ; déjà connu, et maintenant invoqué bien après l’ex-

piration du délai de trente jours prévu par la loi, il se révèle donc à double 

titre irrecevable. 

En outre, la nationalité de l’intéressée étant établie, il en résulte que son 

récit relatif aux événements prétendument vécus en Ouganda, et donc les 

motifs d’asile invoqués, ne sont pas vraisemblables, ainsi que le SEM et le 

Tribunal l’avaient déjà constaté lors des procédures précédentes. 

3.4 Sont également allégués, à titre de motifs de réexamen, la naissance 

de l’enfant de la recourante, le 14 avril 2016, et le renvoi de son père en 

Gambie, à une date indéterminée. Quand bien même la demande est pos-

térieure de plus de trente jours à la date de la naissance, le Tribunal admet 

que ces deux motifs se réfèrent à un même contexte général et n’en cons-

tituent en réalité qu’un seul ; en conséquence, la demande est recevable 

sur ce point. 

L’intéressée considère que le soin de son enfant est de nature à faire obs-

tacle à l’exécution du renvoi, vu l’absence dans son pays de tout soutien 

social et familial. Toutefois, comme déjà relevé, les motifs d’asile en rapport 

avec l’Ouganda ne sont pas crédibles, et il en va logiquement de même du 

contexte familial décrit par l’intéressée, directement lié à ces motifs. Dès 

lors, faute d’indice dans ce sens, il n’y a aucune raison d’admettre qu’elle 

serait, en cas de retour en Tanzanie, dénuée de toute assistance ou aide 

familiale. 

3.5 Quant à l’état de santé de la recourante, et au risque d’excision mena-

çant son enfant, il s’agit là de points qui n’ont été soulevés qu’au stade du 

recours, dont le SEM n’a pas eu connaissance ; le Tribunal ne peut ainsi 

les prendre en considération, leur appréciation devant avoir lieu dans le 

cadre d’une autre procédure de réexamen, accordant ainsi à l’intéressée 

la garantie d’une seconde instance. 

Il n’est toutefois pas inutile de relever que l’argument de l’excision apparaît 

avoir été articulé pour les besoins de la cause, dans la mesure où l’intéres-

sée avait déjà invoqué ce motif en ce qui la concernait, et que celui-ci avait 

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été jugé invraisemblable. A cela s’ajoute que l’enfant et sa mère sont ap-

pelés à retourner en Tanzanie, si bien que les développements de l’acte de 

recours sur les risques encourus en Ouganda sont dénués de pertinence. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande 

de réexamen, doit être rejeté. 

4.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 

déjà versée le 20 décembre 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa