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**Case Identifier:** d5b27584-3241-56e1-9076-f8f1ff96797c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2024 E-2153/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2153-2024_2024-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2153/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

requérant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de restitution du délai de paiement  

d’une avance sur les frais de procédure ;  

arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 mars 2024 

(E-1066/2024 ; N […]). 

 

 

 

E-2153/2024 

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Vu 

la décision du 17 janvier 2024, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée) a 

rejeté la demande d’asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 

l’intéressé ou le recourant) en date du 27 juillet 2022, lui déniant la qualité 

de réfugié, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté, le 19 février 2024, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les requêtes de dispense de versement d’une avance sur les frais de la 

procédure et d’assistance judiciaire totale dont il était assorti, 

la procuration en faveur de l’association B._______, datée du 28 novembre 

2022 et jointe au mémoire de recours, 

la décision incidente du 29 février 2024, par laquelle le Tribunal a rejeté les 

requêtes précitées, considérant le recours comme étant d’emblée voué à 

l’échec, et invité l’intéressé à verser une avance de 750 francs sur les frais 

de la procédure jusqu’au 15 mars 2024, sous peine d’irrecevabilité du 

recours et suite de frais, 

l’absence de paiement du montant dû dans le délai imparti, 

l’arrêt rendu, le 25 mars 2024, en la cause E-1066/2024, par lequel le 

Tribunal a déclaré le recours du 19 février 2024 irrecevable, mettant au 

surplus des frais de procédure à hauteur de 250 francs à la charge du 

recourant, 

l’écrit du 5 avril 2024, intitulé « Demande de reconsidération de l’arrêt 

E-1066/2024 » et adressé au Tribunal, dans lequel le requérant expose les 

circonstances ayant amené au défaut de paiement de l’avance de frais 

dans la cause E-1066/2024 et sollicite l’annulation de la « décision du 

25 mars 2024 » ainsi que l’octroi d’un « nouveau délai pour payer 

CHF 750.– d’avance de frais requis […] », 

les cinq pièces jointes, à savoir les courriers électroniques échangés entre 

le requérant et sa mandataire d’alors, C._______, collaboratrice auprès de 

B._______ (pièces 1 à 4), et la lettre de D._______ du 4 avril 2024 

adressée « à qui de droit » ainsi qu’un courrier électronique du 14 mars 

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2024 envoyé au requérant par une collaboratrice de D._______ (pièce 5 

[2 pages]), 

 

et considérant 

qu’à titre liminaire, nonobstant son intitulé, il convient de considérer la 

requête du 5 avril 2024 comme une demande de restitution du délai imparti 

par le Tribunal dans sa décision incidente du 29 février 2024 en la cause 

E-1066/2024, 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. STEFAN 

VOGEL, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [Hrsg.], VwVG Kommentar, 

2ème éd., 2018, n° 19 ad art. 24 PA), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en l’occurrence, par décision incidente du 29 février 2024 (cause 

E-1066/2024), le Tribunal a imparti au recourant un délai échéant au 

15 mars suivant pour verser une avance sur les frais présumés de la 

procédure de 750 francs, en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le 

délai imparti, son recours du 19 février 2024 serait déclaré irrecevable, 

sous suite de frais, 

que cette décision incidente a été notifiée au recourant par l’entremise de 

sa mandataire d’alors, ce que le requérant ne conteste pas dans son écrit 

du 5 avril 2024, 

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que cela étant, il expose en substance s’être alors rapproché de 

D._______, à E._______, pour obtenir de celui-ci qu’il prenne en charge 

l’avance de frais à laquelle le Tribunal l’avait astreint,  

qu’un collaborateur de la permanence sociale de D._______ lui aurait 

indiqué, le 8 mars 2024, que la facture allait être acquittée, 

que le requérant indique avoir écrit un courrier électronique le même jour 

à sa mandataire pour l’en informer et lui demander de prendre contact avec 

lui « une fois le paiement effectué », 

que le prénommé a précisé avoir ainsi été « choqué » lorsque sa 

mandataire l’a informé, le 27 mars 2024, de la notification par le Tribunal 

de son arrêt du 25 mars précédent, déclarant son recours irrecevable pour 

défaut de paiement de l’avance de frais,  

qu’il affirme avoir cru de bonne foi que D._______ s’était chargé d’acquitter 

la facture émise par le Tribunal, 

qu’il précise ne pas avoir reçu le courriel, qui lui aurait été adressé par 

D._______ en date du 14 mars 2024 et lui indiquant que, contrairement à 

ce qui lui avait été indiqué oralement le 8 mars précédent, la facture 

d’avance de frais ne pouvait être acquittée par ledit hospice, lequel 

« n’interv[enait] pas financièrement ni administrativement dans la 

procédure d’asile, les bénéficiaires [étant] systématiquement orientés vers 

les permanences juridiques » (cf. lettre de D._______ adressée « à qui de 

droit » en date du 4 avril 2024), 

que le Tribunal rappelle qu’il peut accorder la restitution d’un délai si le 

demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans 

le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 

l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution ait été 

déposée et que l’acte omis ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), 

que le dépôt de la demande de restitution de délai et l’accomplissement de 

l’acte omis dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement sont 

des conditions de recevabilité, 

qu’en l’occurrence, indépendamment de ces deux conditions cumulatives 

de recevabilité, les conditions matérielles permettant l’acceptation d’une 

telle demande, à savoir, d’une part, l’existence d’un empêchement d’agir 

et, d’autre part, l’absence de faute imputable à la partie ou à son 

mandataire, ne sont en l’espèce pas cumulativement réalisées, 

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que de manière générale, est non fautive toute circonstance qui aurait 

empêché un plaideur – ou un mandataire – consciencieux d’agir dans le 

délai fixé (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 

consid. 2.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [Tribunal] 

D-5244/2023 du 8 novembre 2023, p. 4), 

que dans l’intérêt d’une procédure juridique ordonnée et par souci de 

sécurité juridique, la jurisprudence en matière de restitution de délai est 

très restrictive (cf. PATRICIA EGLI, in : B. Waldmann / P. Krauskopf [Hrsg.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3ème éd., 2023, n° 4 ad 

art. 24 PA ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / 

MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3ème éd., 2022, n° 2.139),  

qu’il n’y a empêchement à agir qu’en cas d’obstacle objectif qui rend 

pratiquement impossible l’observation du délai, tel un évènement naturel 

imprévisible ou une interruption des communications postales ou 

téléphoniques, voire d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son 

mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers 

de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 

une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 

119 II 86 ; 114 II 181 ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 

KNEUBÜHLER / MARTIN KAYSER, op. cit., nos 2.140 s.),  

qu’autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou 

à son mandataire une quelconque négligence (cf. arrêt du TF 6F_2/2022 

du 11 mars 2022 consid. 2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E-559/2021 du 22 mars 2021 p. 5 et réf. cit. ; cf. PATRICIA EGLI, in : 

B. Waldmann / P. Krauskopf, op. cit., n° 16 ad art. 24 PA), 

que le comportement fautif du mandataire est imputable au mandant 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 

consid.  2.1 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in : F. Aubry Girardin / Y. Donzallaz / 

Ch. Denys / G. Bovey / J.-M. Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 

2022, n° 8 ad art. 50 LTF), 

qu’il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est 

due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire 

(cf. ATF 143 I 284 consid. 2.2 s. ; arrêts du TF 2C_177/2019 du 22 juillet 

2019 consid. 4.2.2 ; 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3),  

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qu’une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au 

regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 

consid. 2b et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, au terme d’une analyse approfondie de l’écrit du 5 avril 

2024, de ses cinq annexes et des différentes pièces du dossier, le Tribunal 

considère que les conditions (matérielles) pour admettre une requête en 

restitution du délai de paiement de l’avance de frais ne sont pas réunies, 

et ce, sans remettre en cause la bonne foi du recourant, 

qu’en effet, la succession des faits ayant abouti au défaut de paiement de 

l’avance de frais à laquelle le Tribunal avait astreint le requérant par 

décision incidente du 29 février 2024 met en lumière une négligence de la 

mandataire alors en charge des intérêts du requérant, collaboratrice 

auprès de B._______, association à qui une procuration avait été donnée 

en date du 28 novembre 2022, 

que des pièces figurant en annexe à la requête de restitution de délai, il 

appert que par courriel du 8 mars 2024, l’intéressé a informé sa mandataire 

de son entretien avec « l’assistante » et « qu’ils [avaient] accepté le 

paiement du tribunal », priant celle-là de l’informer une fois le paiement 

effectué,  

que malgré sa teneur approximative et confuse, ce message appelait 

objectivement  de la part de la mandataire – au regard du contexte – des 

démarches de vérification et/ou de suivi,  

qu’il est ainsi rappelé que le mandataire professionnel doit veiller avec 

conscience à l’exécution de son mandat (cf. ATF 99 II 349 consid. 4), 

qu’en acceptant le mandat de représentation, le mandataire s’engage en 

effet à faire son possible pour le succès du mandat confié, examinant pour 

ce faire les intérêts de son client et déployant ses activités dans ce but 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 p. 9 

et réf. cit.), 

qu’ainsi, lorsqu’une autorité de recours sollicite le paiement d’une avance 

de frais, comme c’est le cas en l’espèce, et que le recourant est représenté 

par un mandataire professionnel, il appartient à ce dernier, en tous cas s’il 

exerce la profession d’avocat et à défaut d’accord contraire, de suivre 

attentivement cette étape procédurale, notamment en s’enquérant de la 

situation auprès de son mandant dans les derniers jours précédant 

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l’échéance du délai de paiement afin de s’assurer que le mandant a payé 

– directement ou avec le concours d’un tiers – la somme due (sur les 

obligations de l’avocat, respectivement du mandataire professionnel en 

lien avec le délai de paiement d’une avance de frais, cf. FRANÇOIS BOHNET / 

VINCENT MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, n° 2767), 

que dans le cas d’espèce, il n’apparaît pas que le courrier électronique du 

requérant du 8 mars 2024 et l’échéance du délai de paiement fixé par le 

Tribunal au 15 mars suivant aient amené une quelconque réaction de la 

mandataire, laquelle semble ne plus avoir eu contact avec son mandant 

jusqu’à la notification de l’arrêt d’irrecevabilité, 

que l’intéressé, voyant le délai de paiement arriver à échéance, sans 

nouvelles de sa mandataire, aurait aussi pu réagir,  

que le fait que D._______ ait dans un premier temps donné une indication 

erronée relative au paiement, par ses soins, de la facture d’avance de frais, 

puis d’avoir prétendument adressé, le 14 mars 2024, un courrier 

électronique – au demeurant à une adresse semble-t-il mal orthographiée 

– pour corriger son erreur et indiqué qu’il ne pouvait pas s’acquitter de 

l’avance de frais, ne permettent pas une autre appréciation de la situation 

sous l’angle de la réglementation relative à la restitution de délai, 

qu’en l’absence d’un empêchement tel que défini à l’art. 24 PA, la demande 

de restitution de délai du 5 avril 2024 doit par conséquent être rejetée, la 

question de sa recevabilité pouvant demeurer ouverte, 

que l’arrêt du 15 mars 2024 déclarant irrecevable le recours du 19 février 

2024 demeure ainsi en force, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du requérant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2),  

que cependant, au regard des circonstances du cas d’espèce, il est 

renoncé exceptionnellement à en percevoir (art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [RS 173.320.2]), 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

L’arrêt E-1066/2024 du 25 mars 2024, déclarant irrecevable le recours du 

19 février 2024, demeure en force. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin