# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88b468f0-c134-51f8-ad9e-c51c7dbd9372
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 A-3939/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3939-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour I
A-3939/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Daniel de Vries Reilingh (président du collège), 
Charlotte Schoder, Salome Zimmermann, juges,
Celia Clerc, greffière.

X._______, ***,
représenté par Y._______, ***,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Task Force Amtshilfe USA,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative (CDI-US).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3939/2010

Faits :

A.
La Confédération suisse (ci-après : la Suisse) et les Etats-Unis d'Amé-
rique (ci-après : Etats-Unis) ont conclu, en date du 19 août 2009, un 
accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Reve-
nue Service des Etats-Unis relative à la société de droit suisse UBS 
SA (Accord 09, RO 2009 5669). En vertu de cet accord, la Suisse s'est  
engagée à traiter la demande d'entraide administrative des Etats-Unis 
concernant les clients américains d'UBS SA selon les critères établis 
dans l'annexe à l'Accord 09, ainsi que conformément à la Convention 
du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis en vue d'éviter les 
doubles  impositions  en  matière  d'impôts  sur  le  revenu  (CDI-US 96, 
RS 0.672.933.61). Se fondant  sur  lesdits  critères,  les  parties  à l'Ac-
cord 09 ont  estimé que la  demande d'entraide administrative  portait 
sur environ 4'450 comptes ouverts ou clos. La Suisse s'est en outre 
engagée à mettre sur pied une unité opérationnelle spéciale permet-
tant à l'Administration fédérale des contributions (AFC), dans le cadre 
de  la  demande  d'entraide  précitée,  de  rendre  ses  décisions  finales 
dans un délai de 90 jours s'agissant des 500 premières décisions et 
les décisions restantes dans les 360 jours suivant la date de la récep-
tion de ladite demande.

B.
Le 31 août 2009, l'administration fiscale américaine (Internal Revenue 
Service à Washington, IRS) a adressé à l'AFC une demande d'entrai -
de administrative, en invoquant l'Accord 09. Cette demande est fondée 
sur l'art. 26 CDI-US 96, le protocole d'accord faisant partie intégrante 
de  la  CDI-US 96,  ainsi  que  sur  l’accord  mutuel  du 23 janvier  2003 
entre  l'AFC et  le  département  du  trésor  des  Etats-Unis  portant  sur 
l’application  de  l'art.  26  CDI-US 96. L'IRS  a  requis  les  informations 
concernant des contribuables américains qui, durant la période du 1er 
janvier 2001 au 31 décembre 2008, ont eu le droit de signature ou un 
autre droit de disposer des comptes bancaires détenus, surveillés ou 
entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou fi-
liales en Suisse. Ont été concernés les comptes pour lesquels  UBS 
SA (1) n'était pas en possession du formulaire « W-9 » dûment com-
plété par  le  contribuable et  (2)  n'a  pas annoncé,  dans les  délais  et 
formes requis, au moyen du formulaire « 1099 » et au nom du contri-
buable concerné,  les retraits  effectués par ce dernier  au fisc améri-
cain.

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C.
Le 1er septembre 2009, l'AFC a pris une décision à l'encontre d'UBS 
SA exigeant des renseignements au sens de l'art. 20d al. 2 de l'Ordon-
nance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition 
américano-suisse du 2 octobre 1996 (RS 672.933.61; OCDI-US 96). 
Elle a décidé d'ouvrir une procédure d'entraide administrative et a re -
quis d'UBS SA, dans les délais fixés à l'art. 4 de l'Accord 09, de fournir  
en particulier les dossiers complets des clients tombant sous l'annexe 
à l'Accord 09.

D.
Par  arrêt  A-7789/2009  du  21  janvier  2010  (publié  partiellement  in : 
ATAF 2010/7), le Tribunal administratif fédéral a admis un recours con-
tre une décision finale de l'AFC qui concernait, conformément à l'an-
nexe de l'Accord 09, une contestation relevant de la catégorie men-
tionnée au ch. 2 lettres A/b (ci-après : catégorie 2/A/b). Il a considéré 
que l'Accord 09 était un accord amiable qui devait rester à l'intérieur 
du cadre fixé par la Convention dont il dépendait, soit la CDI-US 96, 
selon laquelle l'entraide administrative est accordée seulement en cas 
de fraude fiscale,  mais pas en cas de soustraction d'impôt. Compte 
tenu de cet arrêt, le Conseil fédéral a – après de nouvelles négocia-
tions avec les Etats-Unis – conclu le 31 mars 2010 un protocole modi-
fiant l'Accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la demande 
de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis rela-
tive à la  société de droit  suisse UBS SA, signé à Washington le  19 
août  2009 (ci-après : Protocole  10,  RO 2010  1459). Le  protocole  10 
est applicable à titre provisoire dès le jour de sa signature par les par -
ties (art. 3 al. 2 Protocole 10).

E.
Par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord entre la 
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements rela-
tive à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), 
l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord 09 et le Protocole 10 et autori-
sé  le  Conseil  fédéral  à  les  ratifier  (la  version  consolidée  de  l'Ac-
cord 09 et du Protocole 10 est publiée au RS 0.672.933.612 et est dési-
gnée  ci-après  comme  Convention  10,  la  langue  originale  de  cette 
convention étant l'anglais). L'arrêté fédéral précité n'a pas été soumis au 
référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141 
al. 1 lettre d ch. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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F.
Le  dossier  de  X._______ concerné  par  la  présente  procédure  a  été 
transmis par UBS SA à l'AFC le 9 décembre 2009. Dans sa décision fi-
nale du 20 avril  2010, l'AFC est arrivée à la conclusion que toutes les 
conditions étaient réunies pour accorder l'entraide administrative à l'IRS 
et fournir les documents édités par UBS SA. La décision a été transmise 
le 3 mai 2010 à Bill Isenegger Ackermann SA, avocats, à Zurich.

G.
Par acte du 1er juin 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a interjeté 
recours contre la décision finale susdite auprès du Tribunal administratif 
fédéral. Il a conclu – sous suite de dépens – à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce que l'entraide administrative sollicitée par l'IRS à son 
sujet soit refusée.

H.
Par courrier du 3 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral a notamment 
accusé réception du recours précité. S'agissant de la requête du recou-
rant tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de produire les do-
cuments visés au pt 3 let a et b de la décision attaquée, il a précisé que 
dans la mesure où il s'agissait des données électroniques en format PDF 
n° 2 à 6.4 ainsi que du « certificat d'authenticité des documents commer-
ciaux » (« Certificate of Authenticity of Business Records ») mentionnés 
au ch. 2 du dispositif de la décision entreprise, ces documents faisaient 
partie du dossier de la cause que l'autorité inférieure devait lui remettre 
aux fins du jugement du recours. Il a également rendu le recourant atten-
tif au fait qu'il pouvait consulter ces documents auprès de l'AFC.

I.
Dans sa réponse du 13 juillet 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours 
sous suite de frais.

J.
Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui 
suivent.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif  fédéral connaît  des recours contre les déci -
sions finales prises par l'AFC en matière d'entraide administrative ba-
sée sur l'art. 26 CDI-US 96 (cf. art. 20k al. 1 et 4 OCDI-US 96 en rela-

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tion  avec  les  art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral [LTAF, RS 173.32], ainsi qu'avec l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent 
pour connaître de la présente cause.

1.1 L'art. 33a al. 1 PA prévoit que la procédure est conduite dans l'une 
des quatre langues officielles (énoncées à l'art. 70 al. 1 Cst.) et qu'il 
s'agit,  en règle  générale,  de la  langue dans laquelle  les  parties ont 
déposé  ou  déposeraient  leurs  conclusions.  Dans  la  procédure  de 
recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utili -
sent  une autre  langue  officielle,  celle-ci  peut  être  adoptée  (art.  33a 
al. 2 PA). En l'espèce, la décision entreprise est rédigée en allemand 
alors  que  le  recourant  a  procédé  en  français.  L'autorité  intimée  a 
déposé sa réponse du 29 juillet 2010 en français et a expressément 
consenti  à  ce  que  la  procédure  soit  menée  dans  cette  langue. Par 
conséquent, la langue de la présente procédure – plus particulièrement 
celle du présent arrêt – est le français (cf. également arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-3418/2010 du 8 juillet 2010 consid. 2).

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  PA)  et  son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 50 al. 2  PA)  prescrits  par  la  loi,  est  –  sous  réserve  du 
considérant 2 ci-après – recevable.

1.3 La décision prise le 20 avril 2010 par l'AFC est une décision finale 
relative à la  transmission de renseignements qui  peut  être  attaquée 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art.  32  LTAF a  contrario  et 
art. 20k al. 1 OCDI-US 96).

2.
Le recourant requiert  qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de produire 
les documents visés au point 3 lettre a et b de la décision attaquée. Dans 
la  mesure où les documents visés,  soit  les données électroniques en 
format  PDF  n°  2  à  6.4  ainsi  que  le  « certificat  d'authenticité  des 
documents  commerciaux »  (« Certificate  of  Authenticity  of  Business 
Records »), mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision entreprise, 
faisaient partie du dossier de la cause que l'autorité inférieure a remis au 
Tribunal  de  céans  aux  fins  du  jugement  du  recours,  la  requête  du 
recourant est sans objet et, par conséquent, irrecevable.

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3.
3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (art.  49  let.  a  PA),  la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b  
PA)  ou  l'inopportunité  (art.  49  let.  c  PA;  cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundeverwaltungsgerichts, Bâle 2008, n° 2.149;  ULRICH HÄFELIN/GEORG 
MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e  éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2006,  n°  1758  ss).  Le  droit  fédéral  au  sens  de 
cette  disposition  comprend  les  droits  constitutionnels  des  citoyens 
(ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 621). 
Le droit conventionnel en fait également partie (ATF 132 II 81 consid. 
1.3). Seule peut toutefois être invoquée par les particuliers devant les 
tribunaux  la  violation  de  dispositions  directement  applicables  ("self-
executing") contenues dans les traités internationaux. Comme ceux-ci 
peuvent renfermer des normes directement applicables et d'autres qui 
ne  le  sont  pas,  c'est  par  la  voie  de  l'interprétation  qu'il  convient 
d'opérer une qualification à cet  égard (ATF 121 V 246 consid. 2b p. 
249 et les réf. cit.).

Une  norme  est  directement  applicable  lorsqu’elle  confère  aux 
particuliers des droits et obligations directement invocables devant les 
autorités,  sans requérir  aucune mesure interne d’exécution (ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
Vol. I, 2ème éd., Berne 2006, n° 1307, p. 464 ; JEANINE DE VRIES REILINGH, 
L'application  des  Pactes  des  Nations  Unies  relatifs  aux  droits  de 
l'homme de  1966 par  les  Cours  constitutionnelles  ou  par  les  Cours 
suprêmes en Suisse,  en Allemagne et  au Canada,  thèse Neuchâtel 
1998,  n°  107,  p.  122).  Selon  la  jurisprudence,  une  norme  est 
directement  applicable  si  elle  est  suffisamment  déterminée  et  claire 
par son contenu pour constituer le fondement d’une décision concrète. 
Les  dispositions  directement  applicables  doivent  être  distinguées 
avant tout des dispositions qui énoncent un programme, savoir celles 
qui  se  bornent  à  esquisser  la  réglementation  d'une  matière  ou  qui 
laissent à l'Etat contractant une liberté d'appréciation ou de décision 
considérables ou encore qui ne comportent que des idées directrices, 
de sorte qu'elles s'adressent non pas aux autorités administratives ou 
judiciaires, mais bien au législateur national (ATF 121 V 246 consid. 2b 
p. 249 et les réf. cit.).

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3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 265). L'autorité saisie se 
limite en principe aux griefs  soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y invitent clairement (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 
V  204  consid. 6c; Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER, op. cit., n° 677; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1857/2007 et A-1911/2007 du 
6 avril 2010 consid. 2.1).

4.
4.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que 
sa violation  suffit  en  principe à entraîner  l'annulation  de la  décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le motif  relatif  à  ce 
moyen de droit  doit  donc être examiné en priorité  (cf. ATF 124 I  49 
consid. 1). En l'occurrence, il  y a lieu de rappeler qu'une autorité ne 
saurait  être  tenue  de  traiter  tous  les  arguments  soulevés  par  une 
partie : seuls les arguments pertinents auront à être retenus (cf. MOOR, 
op. cit.,  ch. 2.2.7.3,  p. 281; arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
2047/2006  du  10  novembre  2009  consid.  4).  Il  s'agit  donc  pour  le 
Tribunal de céans d'examiner si l'autorité inférieure a, comme l'affirme 
indirectement le recourant, violé son droit d'être entendu en omettant 
de l'informer sur l'ouverture de la procédure d'entraide le concernant.

4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu – découlant de 
l'art.  29  al.  2  Cst.  –  en  particulier  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui  
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 
la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au 
dossier (ATF 131 V 35 consid. 4.2,  129 I  249 consid. 4.1)  ainsi  que 
celui  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en  prendre 
connaissance  et  de  se  déterminer  à  leur  propos  (ATF  129  I  249 
consid. 3, 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa).

S'agissant  plus  précisément  du  droit  de  fournir  des  preuves,  la 
jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du 
droit d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées 
en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient 

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manifestement  inaptes  à  apporter  la  preuve  ou  qu'il  s'agisse  de 
prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 
consid. 2; 121 I 306 consid. 1b). En outre, l'autorité n'a pas l'obligation 
d'exposer  et  de  discuter  tous  les  faits,  moyens  de  preuve  et  griefs 
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4P.312/2006 du 27 février 
2007 consid. 6.1).

En ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant 
au dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées 
et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 
128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 Ia 202 consid. 2a). Le droit d'être 
entendu,  notamment  celui  de  consulter  les  pièces  du  dossier,  est 
également expressément garantit par la PA (cf. art. 26 ss PA), qui re-
prend,  pour  l'essentiel,  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  précitée 
(MOOR,  op. cit.,  p. 275 et 286). Ainsi,  l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la  
partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant  
de moyens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  A-6912/2007  du  30  mars  2010 
consid. 7.1).

Enfin,  l'art.  20e  OCDI-US  96  garantit  également  des  droits  de 
procédure à la personne concernée par une demande d'échange de 
renseignements  de  l'autorité  américaine  compétente. Il  dispose  que 
l'AFC notifie  à  la  personne concernée qui  a  désigné un mandataire 
suisse  habilité  à  recevoir  les  notifications,  la  décision  adressée  au 
détenteur  de  renseignements  ainsi  qu'une  copie  de  la  demande de 
l'autorité américaine compétente, pour autant que la demande n'exige 
pas expressément le maintien du secret (art. 20e al. 1 OCDI-US 96). 
Si  la  personne concernée n'a pas désigné de mandataire habilité  à 
recevoir  des  notifications,  la  notifications  devra  être  entreprise  par  
l'autorité  américaine  compétente  selon  le  droit  américain. 
Simultanément,  l'AFC  fixe  à  la  personne  concernée  un  délai  pour 
consentir  à  l'échange  de  renseignements  ou  pour  désigner  un 
mandataire habilité à recevoir des notifications (art. 20e al. 2 OCDI-US 
96). La personne concernée peut, sauf exceptions, prendre part à la 
procédure et consulter le dossier (art. 20e al. 3 OCDI-US 96).

4.3 Une  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel, 
être  considérée  comme guérie  lorsque la  cognition  de l'instance de 

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recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et  
qu'il  n'en résulte aucun préjudice pour  le recourant  (ATF 126 V 130 
consid. 2b p. 132, 124 II 132 consid. 2d p. 128).

5.
5.1 En l'occurrence,  le recourant  fait  valoir  qu'il  s'était,  dès le  début 
2009,  « mis  spontanément  en  règle  avec  le  fisc  américain »,  ayant 
rempli et signé la « W-9 Voluntary Disclosure Form » autorisant l'UBS 
SA à fournir toute information nécessaire à l'IRS. En mai 2009, il avait 
ensuite mis un terme à ses relations bancaires avec l'UBS SA et fait  
transférer le montant de USD 347'000.-- sur son compte bancaire aux 
Etats-Unis. N'ayant plus aucune relation bancaire en Suisse et ayant 
régularisé  sa  situation  fiscale  avec  les  Etats-Unis,  il  n'avait  aucune 
raison de s'attendre à recevoir un courrier de l'UBS SA, en septembre 
2009 ou plus tard. Ainsi, jusqu'à la réception du courrier du 3 mai 2010 
de  l'Etude  d'avocats  Bill  Isenegger  Ackermann  SA,  il  ignorait  se 
trouver  sur  la  liste  des  4'450  clients  américains  de  l'UBS  SA 
recherchés par les autorités fiscales américaines. Il ne ressortait pas 
non plus de la décision attaquée si, lors de la communication de son 
dossier par l'UBS SA à l'AFC, l'UBS SA avait alors indiqué à l'AFC que 
la  relation  bancaire  avait  été  clôturée  en  mai  2009  et  qu'il  avait 
régularisé  sa  situation  vis-à-vis  du  fisc  américain  pour  les  années 
2003 à 2009.

L'autorité  intimée prétend que selon ses informations, le courrier  de 
l'UBS transmis  via  « Registered  Mail »  aurait  été  reçu  le  9  octobre 
2009  par  le  recourant.  Toutefois,  elle  ne  fournit  aucune  pièce  et 
n'indique aucune référence du dossier pour prouver son affirmation. Le 
dossier n'en contient pas davantage. L'AFC fait en outre valoir que les 
destinataires des envois de l'UBS SA avaient « pu être informés par le 
biais d'articles publiés largement par voie de presse aux USA ». Elle 
indique enfin  qu'il  ressort  bel  et  bien du dossier  que le  recourant  a 
clôturé son compte bancaire auprès de l'UBS SA en mai 2009, mais 
qu'il n'y figure par contre aucun élément relatif à une déclaration dudit 
compte à l'IRS par le biais d'un formulaire W-9.

L'autorité intimée ne parvient pas à démontrer que le recourant ait été 
informé de l'ouverture de la procédure d'entraide administrative à son 
encontre et qu'il ait pu prendre part à la procédure, comme le prévoit  
d'ailleurs  l'art.  20e  al.  3  OCDI-US  96.  Les  publications  dans  les 
journaux  américains  invoquées  par  l'autorité  intimée  ne  sont  à 

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l'évidence  pas  suffisantes  pour  que  le  recourant  soit  informé  de 
l'ouverture de la procédure d'entraide administrative contre lui et pour 
qu'il  ait  pu  participer  à  la  procédure  devant  l'autorité  intimée. 
Premièrement, il  ne pouvait  savoir, sur la base de publications dans 
ces  journaux,  qu'il  était  lui-même  concerné  par  la  procédure 
d'échange de renseignements. Ensuite, il  ne pouvait  déduire de ces 
publications que les informations relatives au compte litigieux seraient 
transmises  à  l'AFC  aux  fins  de  la  procédure  d'échange  de 
renseignements. La décision entreprise a ainsi  été prise en violation 
du droit d'être entendu de l'intéressé. Reste à examiner la question de 
la guérison de ce vice.

5.2 En  l'occurrence,  le  droit  d'être  entendu  du  recourant  n'a  été 
respecté à aucun stade de la procédure devant l'autorité intimée dont 
l'intéressé ignorait même l'existence. Tant par équité que par respect 
du principe de l'égalité des armes, il se justifie que l'AFC prenne une 
nouvelle décision après avoir donné l'occasion au recourant d'exercer 
son  droit  d'être  entendu.  La  violation  de  ce  droit  n'est  ainsi  pas 
susceptible d'être réparée dans le cadre de la présente procédure de 
recours,  ce  d'autant  plus  que  le  recours  devant  l'autorité  de  céans 
n'est  pas précédé d'une procédure de réclamation ou de recours et 
que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral est définitif (cf. consid. 6.3  
ci-après).  En  raison  du  caractère  formel  de  la  garantie 
constitutionnelle,  la  violation  du  droit  d'être  entendu  entraîne 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès  du  recourant  sur  le  fond  (ATF 126  V  132  consid. 2b  et  les 
arrêts  cités;  cf. également  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
3786/2010 du 15 juillet 2010 et les réf. cit.). En conséquence – dans la 
mesure où il est recevable (cf. consid. 2 ci-avant) – le recours doit être 
déclaré  bien-fondé  s'agissant  du  grief  de  violation  du  droit  d'être 
entendu.  La  décision  entreprise  est  annulée  et  l'affaire  renvoyée  à 
l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  donne  au  recourant  la  possibilité 
d'exercer son droit  d'être entendu et  en particulier  de se déterminer 
(cf.  consid  4.2  ci-avant;  art.  20e  OCDI-US  96).  Compte  tenu  des 
éléments nouveaux invoqués par le recourant, l'autorité intimée devra 
– dans le cadre de la nouvelle décision qu'elle est appelée à prendre – 
compléter l'état de fait et examiner à nouveau si  les conditions pour 
accorder l'échange de renseignements sont remplies.

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6.
6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, 
dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont 
fixés  selon  l'art. 4  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité 
inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, 
l'autorité  de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la  partie 
ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour 
les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été 
occasionnés (cf. ég. art. 7 ss FITAF).

6.2 Vu l'issue  de la  cause,  les  frais  de procédure sont  laissés  à  la 
charge de l'état (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3786/2010 
du  15  juillet  2010  et  les  réf.  cit.).  L'avance  de  frais  versée  par  le 
recourant, d'un montant de Fr. 20'000.--, lui est restituée. Le recourant, 
qui est représenté par un avocat, a en outre droit à une indemnité à 
titre de dépens réduite pour les frais encourus devant le Tribunal de 
céans, laquelle, compte tenu du degré de complexité de la présente 
cause,  du  travail  effectivement  nécessaire  et  du  tarif  horaire  retenu 
(cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF), est arrêtée à Fr. 7'500.-- (TVA comprise), 
montant mis à la charge de l'autorité intimée.

6.3 La  voie  du  recours  au  Tribunal  fédéral  n'est  pas  ouverte  à 
l'encontre du présent arrêt (art. 83 let. h LTAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision 
attaquée  est  annulée  et  l'affaire  est  renvoyée  à  l'Administration 
fédérale  des  contributions,  Task  Force  Amtshilfe  USA,  pour  qu'elle 
donne l'occasion au recourant de se déterminer et qu'elle rende une 
nouvelle  décision,  compte  tenu  des  arguments  invoqués  et  pièces 
produites et  à produire le cas échéant par le recourant,  au sujet  de 
l'octroi  éventuel  de  l'entraide  administrative  dans  le  cas  qui  le 
concerne.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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3.
L'avance  de  frais  effectuée  par  le  recourant,  d'un  montant  de 
Fr. 20'000.--, lui est restituée.

4.
Il  est  octroyé  au  recourant  une  indemnité  de  dépens  réduite  de 
Fr. 7'500.--, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le présidente du collège : La greffière :

Daniel de Vries Reilingh Celia Clerc

Expédition : 

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