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**Case Identifier:** 1c33c8c9-a4e2-52fa-8571-a7df79f0c908
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.07.2014 C/6355/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6355-2012_2014-07-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.07.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6355/2012 ACJC/880/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 JUILLET 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 2013, comparant 

par Me Albert J. Graf, avocat, avenue Alfred Cortot 1, 1260 Nyon (VD) en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Marco Rossi, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

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C/6355/2012 

EN FAIT 

A. a) A______ est un 1______ qui dirige les ECOLES DE 1______. B______ 
exploite C______, une entreprise individuelle dont le but est la vente de 

vêtements et équipements pour les sports de 1______. 

b) Le 30 août 2007, B______ a établi un devis à l'attention des ECOLES DE 
1______ concernant la vente de 400 1______ "______" et 210 1______ "______" 

pour un prix total de 26'803 fr. 

c) En date du 31 août 2007, A______ et B______ ont signé un "contrat de vente et 
de partenariat commercial" aux termes duquel A______ s'engageait à acheter à 

B______, selon la répartition prévue par devis, 600 1______ pour l'année 2007, 

puis au moins 300 1______ pour chacune des trois années suivantes, soit 2008, 

2009 et 2010, et 500 ______ par an pendant chacune des quatre années, soit 2007, 

2008, 2009 et 2010 (art. 1 du contrat). 

Le transport et la livraison du matériel précité ne devaient pas être effectués par le 

vendeur et étaient à charge de l'acheteur. Les frais de transport devaient être dé-

duits de la facture (art. 4 du contrat). Cette dernière mention a été rajoutée le jour 

de la signature du contrat à la demande de A______ qui avait indiqué qu'il avait 

un ami transporteur qui pourrait aller chercher la marchandise sur place, en 

Espagne. 

Le paiement devait intervenir pour la première moitié au plus tard le 31 (recte 30) 

septembre de chaque année et pour la seconde moitié à la livraison (art. 5 al. 1 du 

contrat). Si le quota prévu à l'article 1 du contrat n'était pas atteint, la facture cor-

respondrait néanmoins à la totalité de la commande prévue (art. 5 al. 2 du contrat). 

Le renouvellement du contrat devait intervenir tacitement, à défaut de résiliation 

avant le 31 juillet 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 7 du 

contrat). 

Enfin, le contrat prévoyait une élection de droit en faveur du droit suisse et une 

élection de for en faveur des tribunaux de Genève (art. 8 du contrat). 

d) Entre octobre 2007 et juin 2008, différents employés de A______ sont allés 
chercher du matériel de 1______ (______) destinés aux professeurs et aux élèves, 

dans le magasin exploité par B______. Ces livraisons ont fait l'objet de cinq 

factures, datées des 20 octobre 2007 (deux 1______ pour 158 fr. 40), 16 

novembre 2007 (un 1______ pour 175 fr. 20), 22 novembre 2007 (un 1______, 

pour 175 fr. 20), 27 mai 2008 (113 ______ pour 661 fr.) et 7 juin 2008 (cinq 

1______ pour 764 fr.), soit un total de 1'933 fr. 80. 

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Les parties s'accordent à dire que ces livraisons de matériel n'entraient pas dans le 

cadre du contrat du 31 août 2007. Ces factures n'ont pas été réglées. 

e) Le 9 avril 2008, A______ a payé à B______ 13'401 fr. 50, soit la moitié du 
montant prévu par devis du 30 août 2007. 

Le 28 avril 2008, B______ a envoyé à son fournisseur en Espagne un document 

intitulé "commande" portant sur les 1______ figurant dans le devis du 30 août 

2007. Ce document ne portait aucune indication de prix, le total à payer 

mentionné sur la commande étant de 0 fr. 

Le 2 juin 2008, le fournisseur espagnol a adressé à B______ un document intitulé 

"presupuesto", soit devis, daté du 17 mai 2008, pour les 1______ précités. Ce 

devis prévoyait, hors coût de transport, un prix de EUR 12'512,73. Ce montant 

comprenant l'apposition sur les 1______ d'un ______, selon deux options de con-

fection à savoir ______ (EUR 3'660) ou ______ (EUR 2'440). Le fournisseur 

précisait que le prix était payable à hauteur de 40% de manière anticipée et le reste 

au moment de la préparation de la commande. L'envoi pourrait être réalisé dans le 

courant du mois de juillet. 

B______ a indiqué qu'elle n'avait pas passé la commande en dépit du fait que 

A______ avait payé un acompte en avril 2008, car elle attendait que celui-ci lui 

donne la date à laquelle il pourrait aller chercher la marchandise. Elle n'avait rien 

versé à son fournisseur à ce titre (pv du 9 septembre 2013, p. 7). 

Les parties s'accordent à dire que A______ n'a jamais reçu les 1______ faisant 

l'objet du contrat du 31 août 2007. 

f) Par courrier du 23 novembre 2010, A______ a imparti à B______ un délai de 
dix jours dès réception pour lui rembourser le montant de 13'415 fr. 50 versé le 9 

avril 2008.  

Le 30 novembre 2010, B______ a requis de A______ qu'il lui indique à quel titre 

il s'estimait légitimé à réclamer le remboursement du montant précité. 

Le 3 décembre 2010, B______ a adressé à A______ une mise en demeure portant 

sur le paiement d'un montant de 76'948 fr. 10 dû au titre de "devis selon contrat" 

pour des 1______ pour les années 2007 à 2010, plus frais de recouvrement.  

A______ a répondu à ce courrier le 18 janvier 2011, par le biais d'une seconde 

mise en demeure de verser le montant de 13'401 fr. 50  dans les dix jours. 

En janvier 2011, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer 

le montant de 57'714 fr. 55 auquel il a été formé opposition. 

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Le 19 octobre 2011, A______ a requis la poursuite de B______ pour un montant 

de 13'401 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 avril 2008 au titre "d'acompte payé 

(…) sur marchandise jamais livrée au débiteur". Un commandement de payer, 

poursuite n° 2______ a été notifié à B______ le 21 novembre 2011 et a été frappé 

d'opposition. 

B. a) Par acte expédié aux fins de tentative de conciliation le 23 mars 2012, A______ 
a assigné C______, B______ en paiement de 13'401 fr. 50 avec intérêts à 5% dès 

le 9 avril 2008, concluant en outre au prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 2______ à 

concurrence de ce montant, le tout avec suite de frais et dépens. 

Il invoque en particulier le fait qu'il n'a reçu aucune marchandise en lien avec le 

paiement intervenu le 9 avril 2008 de sorte que le remboursement dudit montant 

est dû pour cause d'enrichissement illégitime. 

b) Le 12 novembre 2012, B______ a déposé une écriture en réponse, concluant au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à l'annulation de la 

poursuite n° 2______, le tout avec suite de frais et dépens. 

B______ allègue notamment que les conditions de l'enrichissement illégitime ne 

sont pas réalisées au motif que A______ ne démontre pas que le contrat de vente 

liant les parties aurait été résilié. En tout état de cause les prétentions de A______ 

étaient prescrites.  

B______ déclarait par ailleurs exercer "le droit formateur à la résiliation de 

contrat et à la conversion de ses prétentions en dommages intérêts (positifs), 

comme l'y autorise l'art. 107 CO pour toutes les prestations échues mais éga-

lement, dans la mesure nécessaire, pour la relation de base elle-même" (réponse, 

p. 6). Elle invoquait en outre en tant que de besoin la compensation avec sa propre 

créance en 46'596 fr. 95 au titre d'une part de dommages intérêts positifs suite à 

l'inexécution du contrat du 31 août 2007 et, d'autre part, de solde du prix de vente 

des 1______ livrés. 

c) Le 15 février 2013, A______ a déposé une réplique, relevant qu'aucun montant 
n'était dû au titre de dommages intérêts positifs car le contrat ne prévoyait pas 

d'obligation de commande. B______ a pour sa part déposé une duplique le 18 

avril 2014, persistant dans ses précédentes conclusions. 

C. a) Le Tribunal a ordonné l'ouverture d'enquêtes. Outre les faits déjà relatés ci-
dessus sous A, les éléments pertinents suivants ressortent des enquêtes. 

D______, époux de B______ et rédacteur du contrat du 31 août 2007, a indiqué 

que celui-ci ne prévoyait pas de date pour la livraison. Son épouse avait essayé de 

joindre A______ à plusieurs reprises car elle avait fait préparer la marchandise 

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pour qu'il aille la chercher en Espagne, mais il n'avait jamais répondu. A______ 

ne l'avait jamais contacté non plus pour lui demander la date de la livraison 

(témoin D______, pv du 9 septembre 2013, p. 4 et 9). 

B______ a quant à elle déclaré que la livraison devait se faire à la date choisie par 

A______, puisqu'aucune date n'était prévue par le contrat. Elle avait contacté son 

fournisseur juste après la signature du contrat pour qu'il prépare la marchandise; 

elle avait également contacté A______ par e-mail pour l'avertir de ce que la 

marchandise était prête mais elle n'avait pas gardé copie de ce document. Les 

1______ étaient, selon elle "prêts la première fois en septembre 2007 et la seconde 

fois entre avril et mai 2008 après le paiement de l'acompte" (déclaration B______, 

pv du 9 septembre 2013, p. 7). 

A______ a pour sa part indiqué que les parties avaient convenu oralement que le 

contrat prendrait effet en 2008 au lieu de 2007. Il avait payé l'acompte en avril 

2008 et attendait la livraison pour septembre 2008, étant précisé qu'il avait été 

convenu que la marchandise devait être livrée en septembre de chaque année. Il a 

contesté que B______ ait tenté de le joindre au sujet de la livraison, ajoutant qu'il 

avait toujours été atteignable. Quand il avait constaté que la livraison n'arrivait 

pas, il avait contacté par téléphone D______, qui lui avait dit qu'il fallait attendre 

(déclaration A______, pv du 9 septembre 2013, p. 6). 

Le témoin E______, employé de A______ entre 2006 et août 2008, a pour sa part 

confirmé un courrier qu'il avait écrit le 3 décembre 2010 à la demande de 

B______, selon lequel celle-ci lui avait indiqué à plusieurs reprises qu'elle 

n'arrivait pas à joindre A______ et que celui-ci ne répondait pas à ses courriers. 

Le témoin transmettait ces messages à A______. Le témoin a encore indiqué qu'il 

avait été en litige avec ce dernier par devant le Tribunal des prud'hommes suite à 

la fin des rapports de travail (pièce 51 intimée; pv du 9 septembre 2013, p. 2). 

b) Lors de l'audience de plaidoiries finales du 12 novembre 2013, les conseils des 
parties ont plaidé. Celles-ci ont persisté dans leurs précédentes conclusions et la 

cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. a) Selon jugement du 4 décembre 2013, communiqué par le greffe pour notifi-
cation aux parties le 11 décembre 2013 et reçu par A______ le 13 décembre 2013, 

le Tribunal a débouté A______ des fins de sa demande (ch.1), annulé la poursuite 

n° 2______ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., les compensant avec 

l'avance fournie par A______ et les laissant à charge de celui-ci (ch. 3), condamné 

A______ à payer à B______ 3'230 fr. TTC au titre des dépens (ch. 4) et débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

Le Tribunal a retenu que l'action, formée pour cause d'enrichissement illégitime, 

était atteinte par la prescription, laquelle était d'un an et avait commencé à courir 

en septembre 2008, date prévue pour la première livraison selon A______. Celui-

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ci aurait dû ainsi agir au plus tard en octobre 2009. Or, son premier courrier de 

mise en demeure n'était intervenu qu'en novembre 2010, la poursuite de l'intimée 

avait été requise en octobre 2011 et la demande déposée en août 2012.  

Dans la mesure où l'action était prescrite, la poursuite devait être annulée, en 

application de l'art. 85 LP. 

E. a) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 16 janvier 2014, A______ 
appelle de ce jugement dont il sollicite l'annulation, reprenant ses conclusions 

formulées en première instance et concluant à la condamnation de B______ en 

tous les frais judiciaires et dépens des deux instances. 

L'appelant fait valoir que les parties étaient liées par un contrat de vente; l'ap-

pelant avait exécuté son obligation en versant un acompte de 13'401 fr. 50, con-

trairement à l'intimée qui était en demeure de lui donner le feu vert pour prendre 

livraison des 1______. La cause devait ainsi être examinée à la lumière des règles 

sur l'inexécution contractuelle et non de celles sur l'enrichissement illégitime. Le 

délai de prescription était ainsi de dix ans et non d'un an. En vertu du principe 

"jura novit curia", le juge de première instance n'aurait pas dû se limiter à exami-

ner l'argumentation juridique présentée par l'appelant, mais aurait dû d'office ap-

pliquer les règles sur l'inexécution contractuelle. 

b) Par écriture expédiée le 27 mars 2014, l'intimée a conclu au déboutement de 
l'appelant de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens et à la confir-

mation du jugement du 4 décembre 2013. 

L'intimée s'est référée à ses explications fournies en première instance. Elle a en 

particulier relevé qu'elle avait déjà demandé à son fournisseur de mettre à dis-

position les 1______ en 2007; le devis du 17 mai 2008 était essentiellement dû à 

l'étude des variantes d'______ pouvant figurer sur les 1______. L'intimée avait 

ainsi respecté ses obligations contractuelles. Au demeurant, l'appelant était mal 

venu de se plaindre de l'application des règles sur l'enrichissement illégitime, qu'il 

avait lui-même invoquées en première instance.  

Le 13 mai 2014, la Cour a fait savoir aux parties que la cause était gardée à juger, 

étant précisé que l'appelant n'avait pas fait usage de son droit de répliquer. 

c) Les arguments des parties seront discutés, dans la mesure utile, dans la partie 
"EN DROIT". 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance  
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur liti-

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gieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au 

moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), 

l'appel est ainsi recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 

al. 1 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d'office. Dans un procès sou-
mis à la maxime des débats, s'il incombe aux parties d'alléguer et de prouver les 

faits justifiant leurs conclusions, il appartient en revanche au juge, qui applique le 

droit d'office, de rechercher la règle de droit matériel abstraite applicable à ces 

faits et d'en tirer les conséquences juridiques sur la prétention réclamée par le 

demandeur; à cet égard, il n'est pas limité par l'argumentation des parties et peut 

se fonder sur tous les éléments de fait qui se trouvent dans le cadre du procès, peu 

importe la partie qui les a allégués et prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_561/2011 du 19 mars 2012 c. 12.1). 

2.2 En l'espèce, l'appelant a fondé sa demande sur les règles de l'enrichissement 
illégitime. En application de l'art. 57 CPC et de la jurisprudence précitée, ni le 

Tribunal, ni la Cour de céans ne sont liés par les arguments développés par l'ap-

pelant de sorte qu'il incombe à la Cour de déterminer librement quelles règles de 

droit sont applicables au présent litige. 

3. 3.1 Selon l'art. 62 al. 1 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens 
d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui 

a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou 

d'une cause qui a cessé d'exister. 

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime est subsidiaire à celle fondée sur un 

contrat. En effet, contrat et enrichissement illégitime s'excluent l'un l'autre, puis-

qu'un contrat représente une cause juridique, et qu'une prétention découlant de 

l'enrichissement illégitime suppose précisément qu'il n'y ait pas de cause juri-

dique. Aussi longtemps que l'on peut faire valoir une créance découlant d'un con-

trat, les règles de l'enrichissement illégitime ne peuvent être appliquées. C'est 

pourquoi il faut examiner si la partie demanderesse à une telle action a effectué 

des prestations découlant d'un contrat et si elle peut également en réclamer la 

restitution sur la base de ce contrat. La grande différence entre les prétentions con-

tractuelles et celles qui résultent de l'enrichissement illégitime est la divergence 

des délais de prescription applicables (ATF 135 III 289; 133 III 356).  

Les règles sur l'enrichissement illégitime ne sont pas applicables, en cas de résolu-

tion d'un contrat synallagmatique, à la restitution d'une prestation déjà opérée. 

Ainsi, dans le cadre d'un contrat de vente, l'action du créancier en restitution de la 

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prestation opérée par lui pour exécuter le contrat bilatéral qu'il a résolu ensuite se 

prescrit par dix ans, de même que l'action en réparation du dommage résultant de 

la caducité du contrat (ATF 114 II 152 in JT 1988 I 523).  

Lorsqu'une partie se retire d'un contrat (art. 109 CO), la relation contractuelle se 

transforme en rapport de liquidation, de sorte que les obligations de rembourser 

d'après l'art. 109 CO sont des obligations contractuelles (ATF 126 III 119 in 

JT 2000 I 631). 

3.2 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à 
l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'en-

gage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). 

Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de 

s'acquitter simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). Cette règle est 

une application du principe de l'échange "trait pour trait" énoncé à l'art. 82 CO. 

Les parties disposent, en vertu de cette règle, d'une exception d'inexécution 

("exceptio non adimpleti contractus") : chacune d'elle est en droit de retenir sa 

prestation (droit de rétention), sans tomber en demeure, tant que l'autre n'a pas 

exécuté la sienne ou du moins sérieusement offert de le faire (VENTURI/ZEN-

RUFFINEN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n° 49 ad 

art. 184 CO). 

L'acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d'ac-

cepter la chose vendue, pourvu qu'elle lui soit offerte dans les conditions stipulées 

(art. 211 al. 1 CO). 

3.3 Selon les arts 221 et 222 CPC, applicables en première instance, le demandeur 
doit articuler ses allégués de fait de manière détaillée et la partie défenderesse doit 

également contester chaque allégué de manière précise, puisque cette détermi-

nation est nécessaire pour connaître les faits devant faire l'objet de la procédure 

probatoire (TAPPY in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 18 ad art. 222 

CPC). 

En cas de contestation de faits pertinents, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le 

contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

L'appréciation des preuves administrées est libre (art. 157 CPC). 

3.4 En application des principes susmentionnés, il convient en premier lieu d'exa-
miner si l'appelant peut faire valoir des prétentions découlant d'un contrat. En 

effet, dans cette hypothèse le délai de prescription annal de l'art. 67 CO ne serait 

pas applicable. 

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En l'espèce, les parties s'accordent à dire que le contrat du 31 août 2007 doit être 

qualifié de contrat de vente mobilière. 

L'appelant a indiqué que les parties avaient convenu de reporter à 2008 l'entrée en 

vigueur de la convention. Cet allégué doit être considéré comme admis par l'inti-

mée, à défaut d'avoir été contesté de manière suffisamment précise (réponse, 

ch. 106 et 107; réplique, ad ch. 106 et 107). Il est au demeurant confirmé d'une 

part par le fait que l'intimée n'a pas interpellé en temps utile l'appelant pour lui 

demander d'exécuter sa prestation pour l'année 2007 et, d'autre part, par le fait 

que, à teneur des pièces produites, ce n'est que fin avril 2008 que l'intimée a 

demandé à son fournisseur espagnol d'établir un devis pour la première livraison 

des 1______. 

Le contrat du 31 août 2007 ne prévoit aucune date précise pour la livraison des 

1______, les parties s'étant limitées à convenir de ce que la moitié de la somme 

due par le vendeur devait être réglée au plus tard le 31 septembre (recte 30) de 

chaque année, le solde intervenant à la livraison (art. 5 du contrat).  

Les parties divergent sur la date prévue pour la première livraison; selon l'ap-

pelant, il s'agissait de septembre 2008 alors que, selon l'intimée, aucune date 

n'avait été stipulée d'avance; il incombait à l'appelant de choisir celle-ci (pv du 

9 septembre 2013). 

Quelle que soit l'hypothèse retenue,  il convient de considérer qu'en versant la 

moitié du prix de vente le 9 avril 2008, l'appelant a exécuté son obligation de ver-

ser la première tranche du prix et a, ce faisant, manifesté son intention de prendre 

livraison des 1______. 

Il incombait dès lors à l'intimée de faire le nécessaire pour faire préparer la mar-

chandise et faire savoir à l'acheteur que celle-ci était tenue à sa disposition auprès 

du fournisseur espagnol, étant rappelé que, selon l'art. 4 du contrat, l'acheteur 

devait se charger du transport de la marchandise depuis l'Espagne.  

L'intimée reconnaît qu'elle n'a jamais passé commande de la marchandise à son 

fournisseur, cela au motif qu'elle attendait que l'appelant lui fournisse la date à 

laquelle il pourrait aller chercher la marchandise.  

Elle a ajouté lors de son audition devant le Tribunal qu'elle avait demandé à son 

fournisseur de préparer la marchandise et qu'elle avait contacté A______ par e-

mail pour l'avertir de ce que la marchandise était prête, ce que l'appelant conteste. 

Sur ces deux points, la Cour constate que l'intimée n'a pas démontré la réalité de 

ses allégations. Tout d'abord, l'intimée n'a pas produit copie de l'e-mail qu'elle 

prétend avoir adressé à l'appelant pour lui faire savoir que la marchandise était 

prête, ni d'ailleurs aucune autre pièce attestant de ce qu'elle aurait informé 

l'appelant du fait que les 1______ étaient à sa disposition.  

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En tout état de cause, la marchandise ne pouvait pas être prête, puisque, comme 

l'intimée le reconnait elle-même, elle ne l'avait pas commandée à son fournisseur 

espagnol. A cet égard, aucune des pièces produites ne fait état d'une demande de 

sa part au fournisseur espagnol de préparer les 1______. Au demeurant, une telle 

demande aurait impliqué un paiement au fournisseur espagnol, comme cela res-

sort de la pièce 55 intimée. Or, cette dernière ne conteste pas n'avoir rien versé à 

son fournisseur.  

Le témoignage de D______, rédacteur du contrat litigieux, selon lequel B______ 

avait tenté de joindre l'appelant à plusieurs reprises pour lui dire que la 

marchandise était prête doit quant à lui être apprécié avec réserve. En effet, le 

témoin est l'époux de l'intimée et il a lui-même négocié, aux côtés de celle-ci, les 

clauses du contrat litigieux. Quant au témoignage de E______, selon lequel 

l'intimée n'arrivait pas à joindre l'appelant et lui avait transmis des messages à 

l'attention de ce dernier, il n'est pas non plus déterminant. Tout d'abord, le témoin 

n'a pas indiqué quelle était la teneur exacte des messages que l'intimée lui avait 

demandé de transmettre à l'appelant, ni à quelles dates ces messages ont été 

communiqués. A cela s'ajoute que, compte tenu du litige ayant opposé le témoin à 

l'appelant par devant le Tribunal des prud'hommes, ses déclarations doivent 

également être appréciées avec réserve. 

Au vu de ce qui précède, la Cour retiendra que l'intimée n'a pas démontré qu'elle 

avait effectivement fait le nécessaire pour mettre la marchandise à disposition de 

l'acheteur en Espagne, ni qu'elle avait fait savoir à l'appelant que la marchandise 

était prête et qu'il pouvait aller la chercher. 

B______ n'a par conséquent pas offert à l'acheteur la chose vendue dans les 

conditions stipulées contractuellement au sens de l'art. 211 al. 1 CO, de sorte que 

l'appelant n'était pas tenu de verser la seconde moitié du prix de vente. 

4 4.1 Il convient maintenant d'examiner quelles sont les conséquences de l'inexé-
cution par l'intimée de son obligation. 

Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 

créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un 

commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et 

au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule 

expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).  

La seule exigibilité de la créance ne suffit pas. La demeure suppose l'interpellation 

du débiteur par le créancier (art. 102 al. 1 CO) ou un fait équivalent (art. 102 

al. 2 CO). La loi entend ainsi épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, 

lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée. L'in-

terpellation est la déclaration expresse ou par acte concluant, adressée par le 

créancier au débiteur pour lui faire comprendre qu'il réclame l'exécution de la 

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prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais 

considéré comme une violation de son obligation (THEVENOZ, in Commentaire 

romand, Code des obligations I, 2012, n
os

 16 et 17 ad art. 102 CO). 

Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d'exécution tar-

dive et répond même du cas fortuit (art. 103 al. 1 CO). 

Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui 

fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exé-

cuter (art. 107 al. 1 CO). Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce 

délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de 

retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration 

immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommage-intérêts pour cause 

d'inexécution ou se départir du contrat (art. 107 al. 2 CO). 

La fixation d'un délai n'est pas nécessaire notamment lorsqu'il ressort de l'attitude 

du débiteur que cette mesure serait sans effet ou lorsque, par la suite de la 

demeure du débiteur, l'exécution de l'obligation est devenue sans utilité pour le 

créancier ou lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu exactement à 

un terme fixe ou dans un délai déterminé (art. 108 CO).  

Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter 

ce qu'il a déjà payé (art. 109 al. 1 CO). Il peut en outre demander la réparation du 

dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu'aucune 

faute ne lui est imputable (art. 109 al. 2 CO). 

La résolution donne naissance à un rapport de liquidation; les parties doivent être 

replacées dans la situation qui serait la leur si elles n'avaient jamais conclu le con-

trat (ATF 123 III 16, in JT 1999 I 99). 

4.2 En l'espèce, la Cour constate que l'appelant n'a jamais interpellé l'intimée au 
sens de l'art. 102 CO. En effet, les courriers de l'appelant des 23 novembre 2010 et 

18 janvier 2011, par lesquels l'intimée était sommée de rembourser l'acompte 

versé de 13'401 fr. 50, ne sauraient être considérés comme des interpellations, en 

ce sens qu'il ne ressortait pas de ces documents que l'appelant réclamait l'exé-

cution de la prestation due. 

Ces missives avaient manifestement pour objet de faire savoir à leur récipiendaire 

que leur auteur considérait le contrat comme résilié. Cette résiliation n'est 

cependant pas valable, puisqu'elle ne respecte pas les exigences des articles 102 ss 

CO. 

En effet, non seulement l'intimée n'était pas en demeure au sens de l'art. 102 CO à 

défaut d'avoir été interpellée, mais encore la résiliation du contrat impliquait la 

fixation d'un délai convenable pour s'exécuter au sens de l'art. 107 al. 1 CO, 

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démarche qui n'a jamais été effectuée. L'appelant n'allègue pas à cet égard que 

l'une ou l'autre des exceptions prévues par l'art. 108 CO, qui l'aurait dispensé de la 

fixation d'un délai, est réalisée. 

Les courriers de l'appelant des 23 novembre 2010 et 18 janvier 2011 n'ont ainsi 

pas emporté résiliation du contrat du 31 août 2007. 

Cependant, dans sa réponse déposée le 12 novembre 2012, l'intimée a déclaré 

exercer son droit formateur à la résiliation du contrat. Cette déclaration doit être 

interprétée comme une acceptation de la résiliation signifiée par l'appelant, de 

sorte qu'il convient de considérer que le contrat du 31 août 2007 a valablement 

pris fin au moment de la réception par l'appelant du mémoire déposé le 

12 novembre 2012. 

Contrairement à ce qu'elle estime, l'intimée n'est toutefois pas en droit de convertir 

ses prétentions en dommages et intérêts positifs  au sens de l'art. 107 al. 2 CO. Les 

conditions d'application de cette disposition ne sont en effet pas réalisées puisque 

l'appelant n'était pas en demeure; en effet, comme cela a été exposé sous ch. 3.4 

ci-dessus, il n'était pas débiteur d'une obligation exigible au sens de l'art. 102 

al. 1 CO. 

Dans la mesure où, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'intimée n'a 

pas exécuté son obligation de mettre la marchandise à disposition de l'acheteur, et 

qu'elle a par la suite accepté la résiliation du contrat signifiée par celui-ci le 

23 novembre 2010, les conséquences de cette résiliation sont régies par l'art. 109 

al. 1 CO qui prévoit que le créancier qui se départ du contrat peut refuser la pres-

tation promise et répéter ce qu'il a déjà payé. 

L'appelant est ainsi en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte en 

13'415 fr. 50 qu'il a versé. Sa prétention n'est pas prescrite puisque, comme cela 

ressort des principes exposés sous ch. 3.1 ci-dessus, les actions prévues par 

l'art. 109 CO se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). 

5. 5.1 Il convient maintenant d'examiner si l'intimée est, comme elle le soutient, 
titulaire envers l'appelant d'une créance en lien avec les articles acquis directement 

par l'appelant et ses employés dans son magasin, créance qu'elle est en droit d'op-

poser en compensation à l'appelant. 

L'art. 120 al. 1 CO permet à chacune des parties, qui sont débitrices l'une envers 

l'autre de sommes d'argent, de compenser sa dette avec sa créance, si les deux 

dettes sont exigibles. La compensation peut être opposée même si la créance est 

contestée (al. 2). 

5.2 En l'espèce, l'appelant a commandé à l'intimée, entre octobre 2007 et juin 
2008, du matériel de 1______ pour un montant total de 1'933 fr. 80. Il n'est pas 

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contesté que le matériel en question a bel et bien été livré et l'appelant n'allègue 

pas avoir réglé les factures y relatives. 

La créance de l'intimée est ainsi exigible et celle-ci est en droit de l'opposer en 

compensation aux prétentions de l'appelant. 

5.3 En conclusion, le jugement dont est appel doit être annulé et l'intimée con-
damnée à verser 11'467 fr. 70 à l'appelant (soit 13'401 fr. 50 - 1'933 fr. 80). 

Ce montant portera intérêts à 5% l'an dès le 14 novembre 2013, étant précisé que 

la réponse de l'intimée, valant acceptation de la résiliation du contrat, a été expé-

diée à l'appelant le 12 novembre 2013. 

La créance faisant l'objet du commandement de payer poursuite n° 2______ ayant 

été établie à concurrence du montant précité, l'opposition formée au com-

mandement de payer devra être écartée dans une mesure correspondante. 

6. Dans la mesure où elle succombe sur le principe de l'action et, en grande partie, 
sur le montant des conclusions (art. 106 al. 1 CPC), l'intimée supportera les frais 

de première et de deuxième instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Les frais judiciaires de première instance seront fixés à 2'100 fr., comprenant 

l'émolument de conciliation (art. 17 RTFMC et 95 al. 2 let. CPC) et compensés 

avec l'avance de frais versée par l'appelant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). Les dépens seront fixés à 3'230 fr., débours et TVA compris (art. 84 et 

85 RTFMC).  

Les frais judiciaires d'appel seront quant à eux fixés à 2'000 fr. et les dépens à 

1'200 fr., débours et TVA compris (art. 17, 84, 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/16384/2013 

rendu le 4 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/6355/2012-20. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et statuant à nouveau : 

Condamne B______ à payer à A______ 11'467 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 

novembre 2013. 

Prononce, à concurrence du montant précité, la mainlevée définitive de l'opposition for-

mée au commandement de payer poursuite n° 2______. 

Met les frais de première instance à charge de B______. 

Arrête les frais judiciaires à 2'100 fr. et les compense avec l'avance versée par A______, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ 2'100 fr. au titre des frais judiciaires. 

Condamne B______ à verser à A______ 3'230 fr. TTC au titre des dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Met les frais d'appel à charge de B______. 

Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés par l'avance de frais effectuée par l'ap-

pelant, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à verser à A______ 2'000 fr. au titre des frais judiciaires. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'200 fr. TTC au titre des dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Anne-Lise 

JAQUIER, greffière. 

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C/6355/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.