# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffe51cda-1527-5e59-a381-c3b4c6e8e8c5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_02_412.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_02_412.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_02_412.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 11 septembre 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2002 
(5S 02 412) 

X. Y., à Z., recourante, 

par 

contre 

la décision rendue le 29 avril 2002 par l'ancien Office public de l'emploi, aujourd'hui 
Service public de l'emploi, Bd Pérolles 24, 1705 Fribourg, autorité intimée, 

en matière d'assurance-chômage 
(suspension du droit aux indemnités) 

 
- 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X. Y. prétend à des indemnités de chômage depuis le 11 mars 2002. En date 
du  11  avril  2002,  l'Office  régional  de  placement  de  Sarine-Fribourg  (cité  ci-
après  l'ORP),  l'a  avertie  qu'une  suspension de  son droit à  l'indemnité  serait 
prononcée  à  son  encontre  si  elle  ne  fournissait  pas  ses  preuves  de 
recherches d'emploi pour la période allant du 1er décembre 2001 au 10 mars 
2002, soit durant son délai de congé. En réponse du 16 avril 2002, l'assurée 
a  allégué  avoir  consulté  les  journaux  et  ne  pas  avoir  trouvé  de  postes 
correspondant  à  ce  qu'elle  recherchait;  elle  a  invoqué  en  outre  des 
problèmes de santé durant cette période. 

Par  décision  du  29  avril  2002,  l'ancien  Office  public  de  l'emploi  (ci-après: 
l'OPEM),  aujourd'hui  Service  public  de  l'emploi,  l'a  suspendue  pour  une 
durée  de  dix  jours  dans  son  droit  aux  indemnités  de  chômage  à  partir  du 
11 mars  2002,  estimant  qu'elle  n'avait  pas  fait  tout  ce  qu'on  pouvait  exiger 
d'elle  pour  trouver  un  travail  convenable  en  n'effectuant  pas  de  recherches 
d'emploi. 

B. 

Le  28  mai  2002,  X.  Y.  interjette  recours  de  droit  administratif  contre  cette 
décision auprès  de  la Cour  de  céans,  concluant  à  son  annulation.  A  l'appui 
de  ses  conclusions,  elle  joint  la  lettre  de  justification  envoyée  à  l'ORP  le 
16 avril 2002. 

Dans ses observations du 4 juillet 2002, l'OPEM propose le rejet du recours. 
Il relève notamment que, si l'assurée n'a pas trouvé d'offre correspondant à 
son profil, elle pouvait aussi offrir spontanément ses services, comme elle l'a 
d'ailleurs  fait  par  la  suite.  Quant  aux  problèmes  de  santé  allégués,  l'Office 
intimé  constate  qu'aucun  certificat  médical  ne  permet  de  conclure  que 
l'assurée  n'était  pas  en  mesure  d'effectuer  des  recherches  d'emploi  durant 
son  délai  de  congé,  ce  d'autant  plus  qu'elle  était  en  mesure  de  travailler 
durant cette période. 

Par  courrier  du  5  novembre  2002,  la  recourante  a  tenu  à  préciser  certains 
faits. En premier lieu, elle fait valoir que malgré ses recherches journalières, 
elle  n'a  pas  trouvé  d'offres  à  40%,  ne  recherchant  pas  un  taux  d'activité 
supérieur  en  raison  du  fait  qu'elle  avait  déjà  un  emploi  à  60%.  Elle  ajoute 
encore  que  ses  problèmes  de  santé  étaient  très  sérieux  et  joint  deux 
certificats médicaux attestant d'une part qu'elle a consulté à deux reprises un 
cardiologue, et d'autre part suivi un traitement chez un naturopathe entre les 
mois de janvier et mars 2002. 

 
- 3 -

En droit: 

1. 

(…)  

2.  a)  Avec  l'assistance  de  l'office  du  travail,  l'assuré  est  tenu  d'entreprendre  tout 
ce  qu'on  peut  raisonnablement  exiger  de  lui  pour  éviter  le  chômage  ou 
l'abréger.  En  particulier,  il  lui  incombe  de  chercher  du  travail,  au  besoin  en 
dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la  preuve  des  efforts  qu'il  a  fournis  (art.  17  al.  1  et  3  LACI).  Selon  l'art.  30 
al. 1  let.  c  LACI,  l'assuré  est  suspendu  dans  l'exercice  de  son  droit  à 
l'indemnité 
tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. 

lorsqu'il  est  établi  qu'il  ne 

fait  pas 

Aux  termes  de  l'art.  26  de  l'ordonnance  du  31  août  1983  sur  l’assurance-
chômage (OACI; RS 837.02), l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en 
règle  générale  selon  les  méthodes  de  postulation  ordinaires  (al.  1).  En 
s'inscrivant pour toucher des indemnités, il doit fournir à l'office compétent la 
preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail. Par la suite, il doit 
apporter cette preuve pour chaque période de contrôle (al. 2).  

Selon  l'art.  29  al.  3  OACI,  au  besoin,  la  caisse  impartit  à  l'assuré  un  délai 
convenable  pour  compléter 
le  rend  attentif  aux 
conséquences d'une négligence. 

les  documents  et 

  b)  Pour mesurer si les efforts déployés par un assuré sont suffisants, la pratique 
consistant  à  exiger  la  preuve  d'un  nombre  déterminé  d'offres  de  service  ne 
saurait  avoir  une  valeur  absolue.  Car  ce  n'est  pas  seulement  la  quantité, 
mais aussi la qualité des démarches qui importe (ATF 124 V 231 consid. 4a 
et  l'arrêt  cité;  Revue  du  droit  du  travail  et  assurance-chômage  [DTA]  1977 
n° 33 p. 157; DTA 1992 n° 13 p. 136; RDAT 2001 II n° 91 p. 382 consid. 3f). 
Bien que le nombre des démarches opérées en vue de retrouver un emploi 
ne constitue pas le critère absolu, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) 
estime  en  effet  que,  lorsqu'il  faut  admettre  qu'on  aurait  pu  attendre  d'un 
assuré  un  effort  quantitatif  plus  important,  il  y  a  lieu  de  lui  imposer  une 
suspension de son droit à l'indemnité parce qu'il n'a pas fait tout son possible 
pour trouver par lui-même un travail convenable (DTA 1977 n° 33 p. 157).  

Un  assuré  doit  en  principe  poursuivre  ses  recherches  de  travail  aussi 
longtemps qu'il n'a pas reçu l'assurance d'obtenir un emploi mettant fin à son 
chômage,  même  s'il  se  trouve  en  pourparlers  avec  un  employeur  potentiel 
(arrêt du TFA non publié L. du 11 septembre 1989, C 29/89). Le TFA a par 
ailleurs  considéré  qu'il  faut  tenir  compte,  lors  de  l'appréciation  de  la  gravité 
de  la  faute,  du  fait  qu'un  assuré  est  entravé  dans  ses  recherches  d'emploi 
lorsqu'il occupe un travail temporaire à plein temps (arrêts non publiés K. du 
12 décembre 1995, C 239/95, et K. du 14 mai 1986, C 163/85). 

 
 
- 4 -

Selon  la  jurisprudence  du  TFA,  l'obligation  de  l'assuré  de  diminuer  le 
dommage  par  la  recherche  d'une  nouvelle  activité  existe  déjà  pendant  le 
délai  de  congé.  L'assuré  doit  se  laisser  imputer  le  fait  de  ne  pas  avoir 
entrepris  de  recherches  d'emploi  avant  même  de  s'être  annoncé  à 
l'assurance-chômage, en vertu de son devoir de diminuer le dommage causé 
à cette dernière (DTA 1987 n° 2 p. 41 consid. 1; DTA 1982 n° 4 p. 37; DTA 
1981 n° 29 p. 127). Le fait qu'un assuré passe ses vacances à l'étranger ne 
le  libère  pas  de  son  devoir  de  rechercher  personnellement  et  de  manière 
suffisante du travail (DTA 1988 n° 11 p. 95). 

Enfin, un assuré ne saurait tirer argument du fait qu'il ne savait pas qu'il se 
devait  d'effectuer  des  recherches  d'emploi.  En  effet,  selon  la  jurisprudence, 
le  TFA  refuse  de  considérer  comme  excuse  valable  la  méconnaissance  du 
droit (DTA 1988 n° 17 p. 128 consid. 4a). Cela découle d'un principe général, 
valant aussi en assurances sociales (ATF 110 V 216 consid. 4), selon lequel 
nul ne peut tirer avantage de son ignorance du droit (ATF 111 V 405 consid. 
3;  DTA 1986  n°  18  p.  70  consid.  3;  DTA  1986  n°  37  p.  178  consid.  2;  ATF 
110  V  338  consid.  4).  L'assuré  ne  peut  pas  non  plus  faire  le  grief  aux 
autorités de l'assurance-chômage de ne l'avoir pas averti de ses obligations 
(CHOPARD  J.,  Die  Einstellung  in  der  Anspruchsberechtigung,  Zurich  1998, 
p. 137). 

3. 

En  l'espèce,  est  litigieuse  la  question  de  savoir  si  la  recourante  doit  être 
suspendue  de  10  jours  timbrés  pour  n'avoir  pas  effectué  de  recherches  de 
travail pendant les mois de décembre 2001 et janvier et février 2002.  

L'assurée  conteste  tout  d'abord  cette  décision  en  affirmant  qu'elle  a 
effectivement recherché du travail durant le délai de congé, en lisant tous les 
jours les journaux; elle n'a toutefois pas trouvé d'annonce pour un poste de 
40%, taux d'activité qu'elle ne pouvait pas dépasser en raison de son autre 
emploi  à  60%.  Or,  on  ne  saurait  admettre  qu'elle  se  soit  limitée  à  ne 
s'intéresser  qu'aux  activités  qui  lui  étaient  proposées  dans  les  journaux.  La 
Cour de céans est en effet d'avis que l'on pouvait attendre d'elle des efforts 
nettement plus importants que ceux qu'elle a fournis en vue de retrouver un 
emploi.  Il  lui  incombait,  conformément  à  l'art.  17  al.  1  LACI,  de  tout 
entreprendre  afin  de  trouver  du  travail  et  d'en  apporter  la  preuve.  Ainsi 
devait-elle  non  seulement  répondre  aux  annonces  parues  dans  la  presse, 
voire  sur 
l'internet,  et  susceptibles  de  correspondre  à  son  profil 
professionnel,  mais  également  s'inscrire  dans  des  agences  de  travail 
temporaire  et  offrir  plus  largement  ses  services  de  façon  spontanée  à  des 
employeurs  potentiels.  Au  besoin,  on  pouvait  attendre  d'elle  qu'elle  élargît 
ses  recherches  d'emploi  à  d'autres  professions.  Or,  à  l'évidence,  le  fait 
qu'elle  se  soit  simplement  bornée  à  constater  le  peu  de  places  à  40%  ne 
répond pas à ce devoir.  

 
 
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L'assurée invoque ensuite des problèmes de santé pour justifier son manque 
de recherches d'emploi. (…) A l'appui de ses affirmations, elle présente des 
attestations,  d'un  cardiologue  et  d'un  naturopathe,  le  premier  confirmant 
l'avoir reçue à deux reprises pour consultations, et le deuxième attestant un 
suivi de traitement (…) pour stress professionnel. Or, aucun de ces certificats 
médicaux  n'atteste  une  incapacité  de  travail.  La  recourante  a  par  contre 
continué  à  exercer  son  activité  durant  le  délai  de  congé.  Les  problèmes 
invoqués  ne  permettent  donc  pas  de  justifier  l'absence  de  recherche 
d'emploi, ce d'autant plus qu'ils ne sont invoqués qu'à partir de la mi-janvier, 
et qu'aucune recherche n'a été attestée pour les mois de décembre et début 
janvier. 

Enfin, la recourante invoque à plusieurs reprises sa bonne foi et le fait qu'elle 
ne savait pas qu'elle était tenue de présenter des preuves de ses recherches 
d'emploi. Certes, le fait qu'on lui ait donné son congé après de nombreuses 
années  d'activité  au  service  du  même  employeur,  et  alors  qu'elle  avait 
encore  des  enfants  à  charges,  appelle  une  certaine  compréhension  pour 
les  prestations  de 
cette  situation  difficile.  Toutefois,  en  demandant 
l'assurance-chômage, elle  devait  répondre  aux  exigences  posées par  la  loi, 
et en particulier celles relatives aux recherches d'emploi. Par ailleurs, comme 
l'a  relevé  l'a  jurisprudence  susmentionnée,  le  TFA  refuse  de  considérer 
comme  excuse  valable  la  méconnaissance  du  droit,  ce  qui  découle  du 
principe général selon lequel nul ne peut tirer avantage de son ignorance du 
droit. 

Il  y  a  dès  lors  lieu  d'admettre  que  par  son  attitude  consistant  à  n'avoir  pas 
suffisamment  recherché  du  travail  durant  les  mois  de  décembre  2001  à 
février  2002,  elle  a  violé  l'obligation  imposée  par  la  loi  à  tout  assuré 
d'amoindrir  le  dommage  causé  à  l'assurance-chômage  en  faisant  son 
possible pour retrouver un emploi, ce qui constitue une faute au sens de l'art. 
30 al. 1 let. c LACI et qui doit être sanctionné par une suspension dans son 
droit aux indemnités.  

Il reste à examiner la nature de la faute commise et à en fixer la sanction. 

4. a)  A  ce  propos,  l'art.  30  al.  3  LACI  prévoit  que  la  durée  de  la  suspension  est 
proportionnelle  à  la  gravité  de  la  faute  et  ne  peut  excéder,  par  motif  de 
suspension, 60 jours. L'al. 3bis énonce que le Conseil fédéral peut prescrire 
une durée minimale pour la suspension. 

Le  Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  cette  délégation  de  compétence  en 
édictant l'art. 45 OACI, dont l'al. 2 statue que la durée de la suspension dans 
l'exercice  du  droit  à  l'indemnité  est  de  1  à  15  jours  en  cas  de  faute  légère 
(let. a),  de  16  à  30  jours  en  cas  de  faute  de  gravité  moyenne  (let.  b)  et  de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).  

 
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Dans ses directives, l'ex-OFIAMT, devenu aujourd'hui le Secrétariat d'Etat à 
l'économie,  prescrit  que  la  durée  de  la  suspension  se  détermine  d'après  la 
gravité  de  la  faute  compte  tenu  des  conditions  personnelles  de  l'assuré.  Il 
importe de prendre en considération toutes les circonstances propres au cas 
d'espèce, par exemple: 

- 

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le  dommage  que 
l'assuré  devait  envisager  de  causer  par  son 
comportement;  en  période  économique  difficile,  le  dommage  présumé 
que peut escompter un assuré qui refuse un travail convenable est plus 
important qu'à une époque de haute conjoncture, où il peut s'attendre à 
retrouver  rapidement  un  nouvel  emploi  (Bulletin  assurance-chômage 
92/2, fiche n° 7); 

les mobiles; 

le comportement antérieur, la récidive; 

les conditions personnelles (âge, milieu social, niveau de formation, état 
de santé, etc.); 

les faits concomitants (provocation de la part de l'employeur); 

les  considérations  financières  (le  refus  d'accepter,  pour  des  raisons 
financières,  un  emploi  tout  juste  convenable,  est  plus  facilement 
compréhensible  que  le  refus  d'un  travail  rémunéré  tout  aussi  bien  que 
l'ancien;  Circulaire  relative  à  l'indemnité  de  chômage,  1992,  p.  86, 
n° 247). 

La  détérioration  du  marché  de  l'emploi  est  une  circonstance  aggravante 
(DTA, 37/1989 n° 7 p. 90 et 91 consid. 2b). 

Le  1er  février  1999,  le  seco  a  émis  à  l'intention  des  ORP  et  des  autorités 
cantonales  un  barème  des  suspensions  (Bulletin  AC  99/1),  qui  a  été 
récemment repris dans sa circulaire de janvier 2003 relative à l'indemnité de 
chômage (D 68). En matière d'absence de recherches durant une période de 
contrôle, une suspension de 5 à 9 jours est préconisée. 

b)  Dans  le  cas  à  juger,  l'autorité  intimée  a  qualifié  le  comportement  de  la 
recourante  de  faute  légère  et  l'a  sanctionné  d'une  suspension  de  10  jours 
timbrés.  

l'absence  de  recherches  durant 

Cette  mesure  se  révèle  proportionnée  à  la  gravité  de  la  faute  commise,  eu 
égard  aux  éléments  spécifiques  du  cas  d'espèce  qui  viennent  d'être 
rappelés,  notamment 
trois  mois 
précédant le chômage. En infligeant dans ces circonstances une suspension 
de cette importance, qui correspond d'ailleurs aux sanctions préconisées par 
la directive administrative du seco susmentionnée, l'OPEM n'a donc pas fait 
un  usage  excessif  de  son  pouvoir  d'appréciation  et  la  décision  querellée 
résiste à la critique. 

les 

 
 
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Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse 
confirmée.  

LACI.30.1.c