# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ac4e50e-8010-5e7a-8203-21284f63b7ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/1440/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1440-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1440/2008 ATAS/742/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 24 juin 2008 

En la cause 

Monsieur T_________, domicilié à Genève 

Madame T_________, domiciliée à  Genève 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, 

Avenue de la Jonction 17 à GENEVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage à ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/1440/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame T_________ , et Monsieur T_________, 

mariés en date du 21 décembre 1979.  

2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 

demandeur (cf. chiffre 3 du jugement de divorce qui ordonne le partage par moitié 

en faveur de T_________ des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 

T_________ entre le 21 décembre 1979 et le 30 juin 2007). 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 février 2008 en ce qui concerne le 

principe du divorce et du partage LPP et a été transmis d'office au Tribunal de 

céans le 25 avril 2008 pour exécution du partage. 

4. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS du 22 juin 2007, la 

prestation acquise par le demandeur, du 21 décembre 1979 au 30 juin 2007, date 

fixée par le TPI pour le partage LPP, est de 182'264 fr. 40 fr.  

Par pli du 11 juin 2008, la juridiction a indiqué aux demandeurs qu'à défaut 

d'observations d'ici au 22 juin 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. Par ailleurs, 

la demanderesse était incitée à ouvrir un compte de libre passage, ce qu'elle n'a pas 

fait. 

5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

 

 

   

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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 décembre 1979, d’autre part le 

30 juin 2007, date acceptée par les ex-époux pour le partage LPP en comparution 

personnelle des parties le 19 juin 2007 au TPI et entérinée par le TPI dans son 

dispositif. 

4. Selon la pièce susmentionnée, la prestation acquise pendant la période considérée 

par le demandeur est de 182'264 fr. 40. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le 

montant de 91'132 fr.20 (182'264 fr.40 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Condamne la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS  à verser, du compte 

de Monsieur T_________, la somme de 91'132 fr.20 sur un compte à ouvrir à la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich en faveur de Madame 

T_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 12 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le