# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ea753cc-6fa1-5e5a-b0de-3bb5b5d6eae2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2019 A/571/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-571-2019_2019-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/571/2019 ATAS/624/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2019 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Meyrin 

Madame A______, domiciliée à Meyrin 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BACARDI EN 
SUISSE, KESSLER PREVOYANCE SA, rue Pépinet 1, case 
postale 6648, LAUSANNE 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 
GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/571/2019 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 13 décembre 2018, la 17ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______ (ci-après : la demanderesse), 
née le ______ 1974 et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 
1973, mariés en date du 15 août 2000. 

2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par les parties durant leur mariage selon les modalités convenues entre elles, soit un 
partage de la différence des avoirs accumulé à ce titre du 15 août 2000 au 9 février 
2018 à concurrence de 60 % en faveur de la demanderesse et de 40 % en faveur du 
demandeur. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 janvier 2019 et a été communiqué 
à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 13 février 2019. 

4. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de la demanderesse : 

a. Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et 
pour un salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 
1982 (LPP ; RS 831.40) auprès des employeurs suivants : 

- C______ S.A, du mois de décembre 1997 à décembre 2018, 

- Association D______, du mois d’octobre 2012 à décembre 2017. 

b. Le 20 février 2019, la centrale du 2ème pilier a attesté d’une annonce de la 
Fondation de prévoyance du Groupe Bacardi en Suisse c/o C______ S.A. 

c. Le 1er mars 2019, la demanderesse a communiqué une attestation de la 
Fondation de prévoyance du Groupe Bacardi en Suisse du 4 décembre 2018. 

d. Le 8 mars 2019, Kessler Prévoyance SA pour la Fondation de prévoyance du 
Groupe Bacardi en Suisse a indiqué une affiliation le 1er décembre 1997, une 
prestation de sortie au jour du mariage de CHF 10'347.-, des intérêts dus sur 
cette somme de CHF 5'029.-, une prestation accumulée au 9 février 2018 de 
CHF 220'369.65 et une prestation de sortie à partager de CHF 204'993.65. 

S’agissant du demandeur : 

a. Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la LPP auprès des employeurs 
suivants : 

- Editions D______, de décembre 1999 à novembre 2005, 

 

 

   
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3/6 

- E______ Sàrl (actuellement en liquidation), de septembre 2006 à juin 
2008, 

- F_______ SA (actuellement en liquidation), de février 2009 à mai 2015, 

- G______ SA, dès le mois de juillet 2016. 

b. Le 20 février 2019, la centrale du 2ème pilier a attesté d’une annonce de la part 
de la Fondation institution supplétive LPP, de la fondation de libre passage de 
la Banque cantonale genevoise (BCGE) et de la Caisse Inter-entreprises de 
prévoyance professionnelle (CIEPP). 

c. Le 19 mars 2019, la Fondation de libre passage de la BCGE a attesté d’un 
versement le 21 août 2006 de la Generali Fondation LPP de CHF 112'754.25 
et d’un avoir en compte de CHF 125'406.75 au 9 février 2018. 

d. Le 27 mars 2019, la CIEPP a attesté d’une affiliation depuis le 1er août 2016, 
d’une prestation de sortie de CHF 10'070.95 au 9 février 2018 et d’un 
versement le 29 septembre 2009 de CHF 7'459.55 auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP, correspondant à une affiliation du 1er septembre 
2006 au 30 juin 2008. 

e. Le 17 janvier 2019, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d’une 
entrée le 19 novembre 2009 par un versement de CHF 7'459.55 de la part de 
la CIEPP, d’un versement le 29 novembre 2016 de CHF 45'462.76 de la part 
de la Fondation Patrimonia et d’un avoir de CHF 53'412.02 au 9 février 2018. 

f. Le 3 mai 2019, la Generali Fondation LPP a attesté d’une affiliation du 
demandeur pour l’employeur Médecine et Hygiène le 1er décembre 1999, 
d’un versement de CHF 61'869.20 de la part de la Rentenanstalt (Swisslife) 
Zürich, d’une prestation au jour du mariage de CHF 67'047.- et d’un 
versement le 20 août 2006 de CHF 112'754.25 auprès de la Fondation de libre 
passage de la BCGE. Elle a joint le calcul des intérêts dus sur l’avoir au jour 
du mariage depuis la date du mariage jusqu’au 9 mai 2018, soit un montant 
final de CHF 99'906.98.  

5. Le 9 mai 2019, la chambre de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
CHF 28'448.85 (CHF 81'997.45 - CHF 53'548.60) revenait au demandeur et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n’ont pas fait d’observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

 

   
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4/6 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a de LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la LPP, soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit, après que l'affaire lui a 
été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé 
de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage de la différence des 
avoirs accumulés du 15 août 2000 au 9 février 2018 à concurrence de 60 % en 
faveur de la demanderesse et 40 % en faveur du demandeur.  

 

 

   
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5/6 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant la période précitée par 
le demandeur est de CHF 89'247.70, soit CHF 53'412.- auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP, CHF 10'070.95 auprès de la CIEPP, CHF 25'764.75 
[soit CHF 125'406.75 - CHF 99'642.- (correspondant aux intérêts dus sur le 
montant de CHF 67'047.- du 15 août 2000 au 9 février 2018)] auprès de la 
Fondation de libre passage de la BCGE. La prestation acquise par la demanderesse 
pour cette même période est de CHF 204'993.65 auprès de la Fondation de 
prévoyance du Groupe Bacardi en Suisse. Les intérêts ont déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses.  

Ainsi la demanderesse doit au demandeur le montant de CHF 81'997.45 [soit 40 % 
x CHF 204'993.65], et le demandeur doit à la demanderesse le montant de 
CHF 53'548.60 [soit 60 % x 89'247.70], de sorte que la demanderesse doit au 
demandeur CHF 28'448.85 (CHF 81'997.45 - CHF 53'548.60). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

 

*** 

 

 

 

   
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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation de prévoyance du Groupe Bacardi en Suisse à transférer, du 
compte de Madame A______, AVS n°______, la somme de CHF 28'448.85 en 
faveur de Monsieur A______, AVS n°______, à la Caisse Inter-entreprises de 
prévoyance professionnelle, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 15 août 2000 9 février 2018 jusqu'au moment du transfert. 
*Rectification d’erreur matérielle art. 85 LPA  

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le