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**Case Identifier:** 663cee33-9992-5f42-8418-76cf1dc56993
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.04.2021 BE.2020.20
**Docket/Reference:** BE.2020.20
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2020-20_2021-04-12

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 12 avril 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

requérante 

 

 contre 

   

  A., 

 

B., 

 

tous deux représentés par Me Nicolas Urech, 

opposants 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2020.20 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert, sur la 

base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances du 

20 octobre 2016, une enquête pénale fiscale contre D., E., B., C. et F., en 

raison de soupçons graves d’infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]) en relation avec les art. 175, 176 

et 177 LIFD, portant sur les périodes fiscales 2006 à 2015. Parallèlement, 

l’AFC a ouvert une procédure pénale administrative contre B. en raison de 

soupçons d’escroqueries en matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi 

fédéral sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]), respectivement de 

soustractions de l’impôt anticipé (art. 61 let a de la loi fédérale sur l’impôt 

anticipé [LIA; RS 642.21]; in act. 1, p. 2; act. 1.1; 1.2; 1.3). Par mandats de 

perquisition des 10 et 22 novembre 2016, le Directeur de l’AFC a ordonné 

des perquisitions domiciliaires. Il a notamment ordonné une perquisition de 

domicile de A., alors épouse de l’inculpé. Le 23 novembre 2016, des 

perquisitions ont été opérées dans les locaux désignés et entre autres au 

domicile de A. B., qui était alors présent, a formé opposition à la perquisition 

et les documents saisis ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr 

auprès de l’AFC. Au terme d’une séance de tri qui s’est tenue le 

10 janvier 2017 dans les locaux de l'AFC, B. a maintenu l’opposition sur une 

partie des documents au motif qu’ils seraient couverts par le secret 

professionnel de l’avocat. B. a levé son opposition sur les autres données 

saisies (in act. 1, p. 2). Les papiers remis sous scellés ont fait l’objet d’une 

procédure de levée des scellés auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral, qui a donné lieu à une décision BE.2017.21-23 du 

4 octobre 2019, admettant partiellement les requêtes de levées de scellés 

de l’AFC. Par arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020, le Tribunal fédéral a 

annulé ladite décision et a renvoyé la cause à la Cour des plaintes pour 

nouvelle décision (in act. 1, p. 3). Par décision BE.2020.7-9 du 

28 janvier 2021, la Cour des plaintes a partiellement admis les requêtes de 

levées de scellées de l’AFC. 

 

 

B. Le 4 août 2020, l’enquête pénale fiscale menée contre D., E. et B. a été 

étendue aux actes concernant les périodes fiscales 2016 à 2018 (in act. 1, 

p. 3; act. 1.4). 

 

 

C. Le 9 septembre 2020, sur la base d’un mandat de perquisition du 

26 août 2020, une perquisition a été exécutée au domicile de A. – divorcée 

de B. par jugement du 11 janvier 2018 – aux fins de séquestrer les 

documents et les objets pouvant servir de moyens de preuve au regard de 

- 3 - 

 

 

l’extension de l’enquête pénale fiscale ordonnée (in act. 1, p. 3; act. 1.5; 1.6). 

 

 

D. Lors de cette dernière perquisition, des documents concernant B. et ses 

sociétés ont été trouvés, ces pièces ont été séquestrées (act. 1.7). Des 

supports de données ont également été trouvés, à savoir deux disques durs 

externes ainsi qu’un ordinateur. A. a fait opposition à la perquisition des 

supports de données, qui ont été saisis, inventoriés sous les références 

USB024 à USB026, mis sous scellés et déposés en lieu sûr (act. 1.8). 

 

 

E. D’un commun accord entre l’AFC et l’opposante, la détentrice des supports 

de données et l’enquêteur en charge du dossier, en la présence de l’inculpé 

B., ont, le 29 octobre 2020, procédé à un examen sommaire du contenu des 

supports de données, sur lesquels les scellés ont été provisoirement levés 

pour l’occasion (act. 1.13; 1.14). Une copie forensique des dossiers 

vraisemblablement pertinents pour l’enquête a été opérée sur le support de 

données référencé USB029. La détentrice a maintenu son opposition à la 

perquisition, au motif que des documents présents dans les données 

« Outlook » étaient vraisemblablement couverts par le secret professionnel 

de l’avocat. La saisie des autres données a été levée et les supports de 

données originaux saisis lors de la perquisition domiciliaire inventoriés sous 

les références USB024 à USB026 ont été restitués à leur détentrice 

(act. 1.15; 1.16). 

 

 

F. Par requête du 27 novembre 2020, l’AFC a requis la Cour des plaintes 

d’autoriser la levée des scellés sur les données saisies lors de la perquisition 

domiciliaire opérée au domicile de l’opposante le 9 septembre 2020, 

référencées après tri USB029 (act. 1, p. 2). 

 

 

G. Invités à répondre, A. et B. se sont déterminés le 4 janvier 2021, concluant 

à ce qu’une procédure de tri soit effectuée par la Cour des plaintes de 

manière à identifier les données comportant des contacts ou des 

informations relevant du secret professionnel ou privé au sens des art. 46 

al. 3 et 50 DPA ou n’ayant aucun intérêt pour la procédure pénale fiscale 

diligentée par l’autorité requérante, mais présentant un degré de 

confidentialité important (données liées à l’activité psychothérapeutique de 

l’opposante) et à ce que la requête soit rejetée sur toutes les données 

contenant des informations comportant des contacts ou des informations 

relevant d’un secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 

DPA, ces données devant immédiatement être restituées aux opposants 

- 4 - 

 

 

(act. 4, p. 9). 

 

 

H. L’AFC n’a pas donné suite à l’invitation à répliquer du 7 janvier 2021 (act. 5). 

 

 

I. Le 25 janvier 2021, la Cour de céans a requis l’AFC de lui remettre le support 

de données USB029 (act. 6), qui lui a été transmis le 28 janvier 2021 (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la 

mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les 

dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont, en 

principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées 

[non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références 

citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit 

constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte 

dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; 

v. TPF 2016 55 consid. 2.3). 

 

1.2 À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 

pour statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par 

ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour 

de céans. 

 

1.3 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le 

détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 

1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 

consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la 

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maîtrise effective des pièces en cause (BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous 

scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en 

matière pénale: analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, I/a/2 

p. 9). Cette qualité n’est en revanche pas automatiquement reconnue à la 

personne poursuivie (TPF 2016 55 consid. 2.2 et la jurisprudence citée), à 

la partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 

consid. 2.3), au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la 

société détentrice d’un compte bancaire (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit 

pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 3.3 ad art. 50 DPA). 

 

1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de défendre ses droits en 

lien avec une perquisition peut toutefois exceptionnellement être reconnu 

indépendamment d’un rapport de possession, soit notamment lorsque la 

personne fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret 

sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3; 1B_487/2018 du 

6 février 2019 consid. 2.3); tel peut être le cas de celui qui démontre subir 

une atteinte directe, immédiate et personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_106/2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Cependant, avant l’exécution 

d’une demande d’édition de documents, respectivement avant la saisie 

provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs des pièces en cause doivent être 

entendus sur leur contenu et sur les secrets invoqués par l’autorité. En 

revanche, une fois cette mesure effectuée, mais avant l’exploitation 

proprement dite des documents, l’autorité doit, d’office, offrir la possibilité à 

d’autres intéressés – dans la mesure où ils sont identifiables – de se 

déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une 

requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B_48/2017 

du 24 juillet 2017 consid. 5; 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 

1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3). De plus, si des tiers ont 

connaissance d’une procédure de levée de scellés pendante susceptible de 

les concerner, ils ont l’obligation procédurale de demander sans délai leur 

admission en tant que partie et de faire valoir – de manière suffisante (arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3 et 2.4; 

1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.6; 1B_453/2018 du 6 février 2019 

consid. 6.1 et les arrêts cités; v. sur les exigences en matière de collaboration 

lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué, 1B_85/2018 du 

3 juillet 2018 consid. 2) – les secrets dont ils se prévalent; cela découle du 

principe de la bonne foi, qui présuppose notamment de ne pas attendre une 

issue défavorable pour invoquer des prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités). 

 

1.4.1 En l’espèce, la qualité de détentrice de A. est patente et par conséquent celle 

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de partie à la présente procédure également. Quant à B., l’AFC relève que 

sa résidence principale serait à Monaco, mais qu’il séjournerait selon toute 

vraisemblance habituellement au domicile de son ex-épouse. Lors de la 

perquisition domiciliaire, les affaires personnelles de ce dernier ont été 

constatées dans les locaux perquisitionnés (act. 1.17). D’ailleurs, la 

perquisition domiciliaire avait pour objet la recherche et le séquestre de 

documents concernant B. et ses sociétés, à l’exclusion de documents 

concernant A. (act. 1.5). Comme l’atteste le procès-verbal de séquestre 

(act. 1.7), de nombreux documents concernant B. et ses sociétés ont été 

trouvés au domicile de A., à savoir des factures et ordres de paiement privés 

de B., de la correspondance notamment actuelle adressée à B., des 

comptes, documents comptables et commerciaux concernant les sociétés 

G. AG, H. SA, I. AG, des documents concernant l’immeuble J. appartenant 

à la société G. AG, ainsi que des contrats entre B. et ses partenaires 

d’affaires. L’AFC est dès lors d’avis que la qualité de co-détenteur des 

papiers doit être reconnue à B. au vu des circonstances et des nombreux 

indices faisant présumer qu’il est domicilié en Suisse et qu’il partage toujours 

une communauté de vie avec son ex-épouse au domicile de cette dernière 

(act. 1, p. 4 s.). 

 

1.4.2 En effet, au vu du dossier, il appert que B. est co-détendeur des papiers mis 

sous scellés. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où celui-ci se prévaut 

notamment du secret professionnel de l’avocat – à savoir l’interdiction de 

séquestre des documents concernant ses contacts, en tant que prévenu, 

avec son défenseur – B. est touché à titre personnel par les perquisitions 

opérées et son admission en tant que partie à ladite procédure doit être 

admise (act. 4, p. 4; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.6 du 

19 juin 2020 consid. 1.5.4). 

 

1.5 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien 

que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt 

d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative 

d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à 

rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir 

compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure 

pénale (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

[Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe 

général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 

consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de vingt jours de l’art. 248 al. 2 

CPP ne s’applique pas par analogie (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., 

n  3.5 ad art. 50 DPA), il peut toutefois servir d’indicateur (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_641/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BE.2018.1 du 11 décembre 2018 consid. 1.1; BE.2009.21  

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du 14 janvier 2010 consid. 1.4, non publié in TPF 2010 54;  

v. JEKER, Basler Kommentar, 2020, nos 62 ss ad art. 50 DPA; moins  

nuancé, EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und 

Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 210). La jurisprudence a toutefois 

considéré qu’une demande de levée des scellés formulée un mois voire un 

mois et demi après la perquisition était, compte tenu des particularités du 

cas d’espèce, conforme au principe de célérité en matière pénale 

(ATF 139 IV 246 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité 

consid. 3.3). A contrario, la Cour des plaintes a retenu qu’une requête de 

levée des scellés présentée 70 jours après la mise sous scellés violait le 

principe de célérité en raison de l’inactivité de la requérante pendant ce laps 

de temps (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2013.8 du 5 décembre 2013 

consid. 1.4.3 et 1.4.4, non publié in TPF 2013 182), ce, tout en précisant, 

qu’il convenait de vérifier dans chaque cas les mesures de contrainte en jeu 

et l’importance du cas. Ainsi, la Cour de céans est d’ailleurs entrée en 

matière sur la requête, malgré la violation du principe de célérité constatée. 

 

1.5.1 En l’occurrence, la perquisition a eu lieu le 9 septembre 2020 et la requête 

de levée a été déposée le 27 novembre 2020, soit dans un délai de 79 jours. 

Compte tenu de la séance de tri organisée en présence des parties qui a eu 

lieu le 29 octobre 2020 (supra let. E), on ne saurait reprocher à l’autorité 

requérante d’avoir été inactive avant le dépôt de sa requête et il y a dès lors 

lieu de considérer que le principe de célérité a été respecté dans le cas 

présent. 

 

1.6 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Les opposants considèrent que les données mises sous scellés doivent faire 

l’objet d’un tri, tout comme dans la cause BE.2017.21-23, qui les concernait 

également, car elles contiennent des données informatiques comportant des 

contacts entre les opposants et des avocats au sens de l’art. 46 al. 3 DPA, 

des secrets professionnels au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, ainsi que des 

secrets privés au sens de l’art. 50 al. 1 DPA. Ces données, selon les 

opposants, devront être exclues des documents que l’autorité requérante 

pourra ultérieurement séquestrer pour les besoins de l’enquête. 

 

2.1 Les opposants relèvent qu’à l’origine de l‘enquête de l’AFC se trouve une 

instruction contre eux ouverte par Swissmedic qui a transmis de nombreuses 

informations à l’AFC et que déjà plusieurs procédures de recours les 

concernant se sont déroulées auprès de la Cour de céans (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BE.2013.16-17 du 27 février 2014, BV.2015.2 du 

2 septembre 2015, BV.2016.17 du 13 décembre 2016, BE.2017.21-23 du 

- 8 - 

 

 

4 octobre 2019 et BE.2020.7-9 du 28 janvier 2021). En l’espèce, les 

opposants font valoir que le support USB029 comprend des données 

appartenant à A., dont de nombreuses données concernant ses patients, 

mais pourrait aussi comporter des sauvegardes de données de l’opposant. 

Ils allèguent que les données saisies sont antérieures et également 

postérieures à la perquisition du 23 novembre 2016. Ils rappellent en outre 

que, comme il ressort des faits relatifs aux décisions de la Cour de céans 

précitées, les opposants ont fait l’objet d’une procédure diligentée contre eux 

par Swissmedic et ont été représentés par l’Etude K. De cette procédure, il 

ressort de nombreux contacts avec les avocats les défendant, en particulier 

par messages électroniques. L’opposant indique qu’il a consulté au surplus 

des avocats pour d’autres questions juridiques ou procédures. Les 

opposants sont de surcroît représentés par Me Urech dans la présente 

procédure ainsi que dans les précédentes causes BE.2017.21-23 et 

BE.2020.7-9 devant la Cour de céans. Ils arguent dès lors que le mandat de 

défense dans la procédure menée par Swissmedic est un mandat typique 

d’avocat et qu’il en est de même s’agissant de Me Urech et de la présente 

procédure. Ainsi, ils estiment que le support comportant des contacts avec 

leurs avocats qui sont manifestement protégés, une procédure de tri doit être 

mise sur pied par la Cour de céans. Toujours selon les opposants, la 

démonstration de l’existence des mandats d’avocats est en l’espèce d’autant 

plus évidente que les mandats de défense contre Swissmedic et l’autorité 

requérante concernent le même état de fait. L’opposante invoque quant à 

elle la présence de données hautement personnelles et intimes. Il s’agit en 

particulier de données relevant de son activité de thérapeute psychologique, 

en particulier des notes de consultation de ses patients et des informations 

que ces derniers lui ont transmises, dont des rapports médicaux établis par 

les médecins des patients (act. 4, p. 4 ss). « En résumé, les opposants 

demandent que soient soumises à une procédure de tri les données 

suivantes sur le support USB029: 

 

- Toutes les données provenant du support USB024. À première vue, les 

scellés pourraient être levés sur le dossier “Pictures”, puisque selon le 

nom du dossier, il devrait s’agir de photos. Mais l’opposante ne peut en 

être certaine puisque ses photos sont sous un dossier “images”. Sur le 

principe, elle peut accepter de lever les scellés sur le dossier “images” 

puisqu’il ne se trouve pas de documents comportant des données 

bénéficiant de la protection du secret professionnel. Elle précise toutefois 

qu’il y a des photos de participants à des rencontres thérapeutiques, sans 

qu’il y ait de données confidentielles écrites. Il y a lieu de préciser que 

ces données n’ont aucune pertinence avec la présente cause et 

devraient être éliminées des données qui seront libérées en faveur de 

l’autorité requérante, comme les photos de ses petits-enfants d’ailleurs… 

- 9 - 

 

 

- Toutes les données en provenance du support USB025, 

- Toutes les données en provenance du support USB026 » (act. 4, p. 7). 

 

Les opposants font valoir que, n’ayant pas la liste précise des fichiers qui ont 

été copiés sur le support USB029, ils ne peuvent être plus précis à ce stade 

sur les documents et fichiers comportant des secrets professionnels 

d’avocats et thérapeutes si ce n’est qu’ils se trouvent selon toute 

vraisemblance dans les dossiers copiés sous les références « Outlook », 

« Documents » ou « Users » (act. 4, p. 7). 

 

2.2 Quant à l’autorité requérante, elle relève que les opposants ne contestent 

pas la pertinence des données saisies mais font valoir qu’un certain nombre 

de données seraient susceptibles d’être couvertes par le secret 

professionnel de l’avocat. Toutefois, elle soutient que l’examen sommaire 

opéré dans le cadre de la procédure de tri effectuée avec les opposants dans 

les locaux de l’AFC n’a pas permis à l’autorité d’enquête de déterminer si 

des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat se trouvaient 

parmi les données saisies. Concernant l’utilité potentielle des données mises 

sous scellés, l’AFC fait valoir que lors de la perquisition domiciliaire du 

9 septembre 2020, des documents en relation avec les soustractions 

poursuivies et les inculpés ont été trouvés au domicile de l’opposante et ont 

fait l’objet d’un séquestre. Il s’agissait de factures et ordres de paiement 

privés de B., de la correspondance notamment actuelle adressée à B., des 

comptes, documents comptables et commerciaux concernant les sociétés 

G. AG, H. SA, I. AG, des documents concernant l’immeuble J. appartenant 

à la société G. AG ainsi que des contrats entre B. et ses partenaires 

d’affaires (act. 1, p. 11). L’autorité requérante précise que lors de la 

perquisition domiciliaire, l’opposante a déclaré que les supports de données 

USB024 et USB025 lui appartenaient mais qu’elle ne pouvait exclure qu’ils 

aient été utilisés par des tiers et que le support USB026 ne lui appartenait 

pas et qu’elle en ignorait le propriétaire. Enfin, l’AFC constate que des 

affaires personnelles de l’inculpé B. se trouvaient au domicile de l’opposante 

et que par conséquent l’autorité requérante soupçonnait que ce domicile 

serait aussi le lieu de résidence habituelle de celui-ci depuis lequel il 

administrerait les sociétés inculpées. Dans ces circonstances, l’AFC est 

d’avis que les données saisies et mises sous scellés contiennent 

vraisemblablement des informations intéressant l’enquête et apparaissent a 

priori pertinentes (act. 1, p. 12). 

 

 

3. Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

- 10 - 

 

 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues 

par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). 

 

3.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de 

la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement 

fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention 

purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant 

qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de 

la proportionnalité et être appliquées avec une retenue particulière 

lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n’ont 

pas le statut de prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 précité 

consid. 2.3 et références citées). L’objet de la perquisition doit être circonscrit 

de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon 

précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du 

principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 

précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5). 

 

3.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« ...] Papiere [...] die für die Untersuchung 

von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne 

peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du 

Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence 

citée). 

 

3.3  

3.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 

reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition 

concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si 

l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). 

Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les 

autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la 

mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de 

la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 

- 11 - 

 

 

consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 

précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 

du 23 octobre 2017 consid. 3.4). 

 

3.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de 

céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants 

existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les 

documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en 

cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le 

contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. 

L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des 

pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 

consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des 

pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées 

sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites 

pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces 

considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes 

pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les documents ou objets 

en question sont manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références 

citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation de collaborer, décrire, 

respectivement rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas 

pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, 

le juge de la levée des scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels 

obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 

du 21 mars 2018 consid. 4.14). 

 

Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte 

également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête 

(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 

8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se 

rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 

encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre 

l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il 

est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de 

même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 

consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, 

des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme 

étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 

- 12 - 

 

 

22 mai 2012 consid. 3.2). 

 

3.4  

3.4.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec 

les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne 

seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants 

pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à 

sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3, 1re phrase); s’il 

s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en 

lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase). 

 

3.4.2 En présence d’un secret professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al 2 DPA, 

l’autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des 

documents, l’objectif étant, d’une part, d’écarter ceux qui sont sans utilité 

pour l’enquête et, d’autre part, d’éliminer les pièces couvertes par le secret 

professionnel. L’autorité prend ensuite les mesures nécessaires afin de 

préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité de 

tiers. Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de 

manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut, les 

exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard n’étant 

pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le 

défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références 

citées; supra consid. 3.3.2). 

 

3.4.3 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et 

documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si 

celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi 

sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de 

prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a eu lieu dans le 

cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret 

professionnel des avocats. Cette nouvelle disposition reprend le contenu de 

l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (v. FF 2011 7509, 7515-7516). Les secrets 

professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur 

le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat 

uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers 

(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets objets de protection. 

 

D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que son activité 

- 13 - 

 

 

professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant 

de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection 

du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant 

l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de 

son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont 

donc protégés, les faits et documents qui présentent un rapport certain avec 

l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être fort tenu (ATF 143 

IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse [CP; RS 311.0]). 

L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret 

professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des 

conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les 

intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou 

judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 

consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les documents établis par 

l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat 

professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à 

l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas 

échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences 

professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 

28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la correspondance classique 

(lettres et courriers électroniques), les notes prises par l'avocat, les 

expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux 

d'entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou 

d'arrangement (FF 2011 7509, 7512; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 

du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 

du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées; BV.2018.29 du 

26 février 2019 consid. 2.2). 

 

Ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat les pièces qui 

concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction réside dans la 

nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 

132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et 

les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été 

jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat la 

gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un 

trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 

consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 

précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans laquelle 

l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), comme 

administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; arrêt 

- 14 - 

 

 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que 

réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4; décision du Tribunal pénal fédéral 

BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6 [en matière de DPA]). 

 

3.4.4 La perquisition doit également être opérée de manière à sauvegarder le 

secret médical (v. art. 50 al. 2 DPA). Ce secret, protégé pénalement 

(v. art. 321 CP), constitue une institution importante du droit fédéral et 

découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 Cst. et art. 8 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 

[CEDH; RS 0.101]). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions 

médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les 

personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au 

secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes. Le 

secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance particulier qui existe 

entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et références citées). Il 

s’applique à tout ce qui a été confié au médecin du fait de sa profession ou 

à ce que ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des 

faits à garder secrets n’est cependant pas strictement limité aux questions 

médicales puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d'autres faits qui 

ne sont pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des 

informations à garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en 

revanche pas ce qui a été divulgué au médecin en tant que personne privée 

ou en une autre qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 

du 16 juin 2016 consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 

256]). 

 

3.4.5 Les opposants ne remettent pas en question l’existence de soupçons 

suffisants. Globalement, ceux-ci ne contestent pas non plus la pertinence 

des documents mis sous scellés, à l’exception de certaines photos et des 

données en lien avec l’activité de thérapeute psychologique de l’opposante 

(act. 4, p. 6 s.). Le litige porte donc principalement sur les secrets qu’ils 

invoquent. Ils requièrent par conséquent que les données informatiques 

soient soumises à une procédure de tri. 

 

3.4.6 Comme vu supra (consid. 3.3.2 et 3.4.2) et conformément à la jurisprudence, 

les détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, 

de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent 

manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du 

secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, 

sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade 

le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 

consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire 

- 15 - 

 

 

à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement 

rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au 

maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du 

4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). 

 

3.4.7 Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus 

importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela 

vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous 

scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 

consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). 

 

3.4.8 Sur ce vu, les opposants ne peuvent se contenter d’indiquer que se trouvent 

selon toute vraisemblance dans les dossiers copiés sous les références 

« Outlook », « Documents » ou « Users » des documents et fichiers 

comportant des secrets professionnels d’avocats et thérapeutes (act. 4, 

p. 7). Bien qu’ils arguent ne pas être en possession d’une liste précise des 

fichiers qui ont été copiés sur le support USB029, il ressort du dossier que 

les opposants étaient présents lors de la séance de tri organisée par l’AFC 

et que l’informaticien leur a montré les données copiées sur ledit support 

(act. 1.14). De surcroît et surtout, tous les supports originaux leur ont été 

restitués (v. act. 1.15; supra let. E). Ce qui leur aurait permis d’indiquer 

exhaustivement, à tout le moins de manière circonstanciée et moins vague, 

quels documents requerraient un maintien du secret. Il leur appartenait de 

décrire précisément les documents couverts par le secret de l’avocat, 

médical et privé et pour quelle raison. Il ne revient en l’espèce pas à la Cour 

de céans d’effectuer le travail incombant aux opposants (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2). A contrario, il appert 

que l’AFC fait état de soupçons fondés quant à l’existence d’infractions 

fiscales. 

 

3.4.9 Faute d’avoir rendu vraisemblable leur intérêt au maintien du secret pour les 

documents mis sous scellés par l’AFC, cette dernière dispose d’un intérêt à 

pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation complète, ses soupçons. 

Eu égard au principe de l’utilité potentielle, la Cour de céans retient que 

l’ensemble des documents saisis peuvent présenter, à ce stade de l’enquête, 

un intérêt pour l’AFC. S'il s'avère, après le tri effectué par cette dernière, que 

ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront être restitués aux opposants. 

 

3.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des 

scellés est admise. 

 

- 16 - 

 

 

4. Les opposants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument, 

lequel est fixé à CHF 3'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 

al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de levée de scellés est admise. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants. 

 

 

Bellinzone, le 13 avril 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Me Nicolas Urech 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).