# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23a0a954-ff64-580e-96e2-8e7a990a41fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.07.2021 P/17708/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17708-2020_2021-07-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges.   

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17708/2020 AARP/197/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 juillet 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocate,  

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/8565/2020 rendue le 22 octobre 2020 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

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P/17708/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale du 22 octobre 2020, statuant sur opposition et suite à la 
commission de nouvelles infractions, le Ministère public (MP) a reconnu coupable 
A______ de rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal suisse [CP] ; période du 
21 novembre 2017 au 21 octobre 2020) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il l'a condamné à une peine privative de liberté 
de 180 jours et à une amende de CHF 300.-. Les frais de la procédure ont été mis à sa 
charge. 

 b. Cette nouvelle ordonnance pénale n'a pas été frappée d'opposition dans le délai de 
l'art. 354 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP), de sorte qu'elle est entrée 
en force de chose jugée (art. 354 al. 3 CPP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. Selon l'ordonnance litigieuse, la condamnation pour rupture de ban a été 
prononcée en raison du fait qu'entre le 21 novembre 2017 et le 21 octobre 2020, date 
de son interpellation, A______ avait persisté à séjourner en Suisse alors qu'il savait 
faire l'objet d'une expulsion judiciaire du territoire helvétique rendue à son encontre 
pour une durée de huit ans par le Tribunal correctionnel C______ le 19 octobre 2017. 

b. Le 28 septembre 2020, lorsque l'ordonnance du même jour a été rendue, le casier 
judiciaire de A______ ne contenait pas encore les condamnations suivantes pour 
rupture de ban prononcées par les autorités vaudoises : 

  le 3 septembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement lausannois 
pour les périodes du 19 octobre 2017 au 1er juillet 2019 et du 16 juin 2020 au 
25 juin 2020 ; 

  le 11 septembre 2020 par le Tribunal de police D______ pour la période du 
2 juillet 2019 au 3 juin 2020.  

La CPAR relève que le casier judiciaire de A______ contient une erreur de 
plume manifeste en ce sens que la période pénale retenue par le TP de 
Lausanne dans son jugement du 11 septembre 2020 commence le 2 juillet 
2019 et non le 2 août 2019 (cf. jugement du Tribunal de police D______ du 
11 septembre 2020, p. 6).  

c. Le 22 octobre 2020, le MP avait en revanche connaissance de ces deux 
condamnations vaudoises puisqu'il en a fait état dans son ordonnance : "Selon 
l'extrait du casier judiciaire suisse, le prévenu a été condamné à 5 reprises, dont la 

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dernière fois le 11 septembre 2020, par le Tribunal de police D______, à une peine 

privative de liberté de 180 jours et à une amende de CHF 200.-, pour rupture de ban, 

délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants".  

C. a. Par acte du 7 mai 2021, A______ demande la révision de l'ordonnance pénale 
OPMP/8565/2020 du 22 octobre 2020, invoquant une violation du principe ne bis in 
idem. Il conclut au prononcé d'une peine sensiblement plus légère. Dit courrier a été 
adressé à la CPAR par sa défenseure d'office, nommée par le Ministère public de 
l'arrondissement de la Côte dans la procédure vaudoise 1______. 

 b. Devant la CPAR, le Ministère public s'en rapporte à justice sur la demande en 
révision de A______. 

EN DROIT : 

1.  1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou une 
ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou 
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du 
condamné.  

Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont 
inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils 
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1). Le fait que le 
recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement 
de condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; ATF 116 IV 353 
consid. 3a ; ATF 69 IV 134 consid. 4).  

1.2.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. Ce droit 
est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution 
fédérale (ATF 116 IV 262 consid. 3a). Il est par ailleurs garanti par l'art. 14 al. 7 du 
Pacte-ONU II et par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH. Cette disposition 

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précise qu'aucune dérogation n'est autorisée (art. 4 al. 3 du Protocole n° 7 à la 
CEDH).  

L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de 
la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures ont pour origine 
des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification 
juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent. L'interdiction de la double 
poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à 
chaque stade de la procédure. 

1.2.2. En principe, les actes de procédure viciés ne sont pas nuls mais annulables et 
déploient des effets juridiques lorsqu’ils ne sont pas contestés (ATF 137 I 273 
consid. 3.1 ; arrêts du TF 6B_440/2015 du 18 novembre 2015, consid. 1.2 ; 
6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.4). Les décisions viciées sont nulles 
lorsque le défaut dont elles sont affectées est particulièrement grave, lorsqu’il est 
manifeste ou, à tout le moins, facilement reconnaissable et lorsque la sécurité du 
droit n’est pas sérieusement compromise par le constat de nullité. Les défauts 
matériels d’une décision ne conduisent qu’exceptionnellement à sa nullité. Parmi les 
motifs de nullité entrent principalement en ligne de compte l’incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l’autorité qui a pris la décision ainsi que les erreurs de 
procédure grossières. La nullité d’une décision doit être relevée d’office, en tout 
temps et à tous les stades de la procédure, par les autorités d’application (ATF  
144 IV 362 consid. 1.4.3 et les références citées).  

1.2.3. Au terme de l'art. 15 de la directive C.6 du Procureur général, le Ministère 
public renonce à entamer une procédure de révision (art. 410 ss CPP) et annule lui-
même une ordonnance pénale en application par analogie des règles sur la révision 
lorsque l'ordonnance pénale porte manifestement sur des faits déjà appréhendés par 
une décision rendue antérieurement par lui-même, par un tribunal ou par une autorité 
d'un autre canton (ne bis in idem ; AARP/348/2015 du 19 août 2015). Cette 
procédure n'est applicable qu'en l'absence de partie plaignante (art. 15.1). 

Il est procédé de la même manière en cas de nullité de l'ordonnance pénale, 
notamment en cas d'incompétence du Ministère public ratione aetatis ou de peine 
illégale. Dans cette dernière hypothèse, une nouvelle ordonnance est notifiée 
(art. 15.2). 

1.3. En l'espèce, A______ a été condamné à trois reprises pour rupture de ban, les 3 
et 11 septembre 2020 dans le canton de Vaud, puis le 22 octobre 2020 à Genève. Les 
périodes pénales afférentes aux condamnations vaudoises, antérieures à celle 
prononcée par le MP et connues de celui-ci, sont, dans l'ordre chronologique : 

 19 octobre 2017 au 1er juillet 2019 ; 

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 2 juillet 2019 au 3 juin 2020 ; 

 16 au 25 juin 2020. 

En retenant la période du 21 novembre 2017 au 21 octobre 2020, l'ordonnance pénale 
visée par la demande en révision viole le principe ne bis in idem.  

1.4. Le requérant n'allègue pas l'existence de faits nouveaux inconnus du MP au 
moment de rendre l'ordonnance dont la révision est demandée. Il n’y a donc pas à 
proprement parler de motif de révision. 

Néanmoins, l’'interdiction de la double poursuite étant un principe fondamental qui 
ne souffre aucune dérogation, il convient de constater d’office la nullité de ladite 
ordonnance, étant observé que le MP aurait pu et dû se saisir d'office et rectifier son 
ordonnance pénale (cf. AARP/348/2015 du 19 août 2015 et l'art. 15 de la directive 
C.6 du Procureur général fondé sur cette jurisprudence), lorsqu’il a été requis par la 
CPAR de se déterminer sur la demande de révision. 

2. La nullité de l'ordonnance pénale du 22 octobre 2020 sera constatée et le dossier 
renvoyé au MP, lequel rendra une nouvelle ordonnance pénale, qui sanctionnera la 
rupture de ban pour les périodes non couvertes par les décisions vaudoises et fixera 
éventuellement une peine complémentaire, sensiblement plus clémente. Il lui 
appartiendra aussi de rectifier les inscriptions correspondantes au casier judiciaire. 
L'amende de CHF 300.- pour la contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup sera prononcée 
en sus.  

3. Vu la solution adoptée, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat. 

4.  Me B______ est nommée défenseure d'office de A______ dans la présente 
procédure. En effet, l'assistance d'un défenseur était nécessaire pour sauvegarder ses 
intérêts, la peine prononcée par le MP dans l'ordonnance litigieuse est supérieure à 
quatre mois, de sorte que l'affaire n'est pas de peu de gravité, et A______ ne dispose 
de toute évidence pas des moyens nécessaires pour rémunérer un défenseur privé 
(art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP). 

 La défenseure d'office n'a pas produit d'état de frais. Une heure pour la rédaction de 
la demande paraît adéquate.  

 Partant, la rémunération sera arrêtée à CHF 258.50, pour une heure d'activité de chef 
d'étude au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 200.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 40.-) et l'équivalant de la TVA au taux de 7.7% (CHF 18.50).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Constate la nullité de l'ordonnance pénale OPMP/8565/2020 rendue le 22 octobre 2020 par 
le Ministère public dans la procédure P/17708/2020. 

Renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Invite le Ministère public à procéder aux rectifications correspondantes au casier judiciaire 
de A______. 

Laisse les frais de la procédure en révision à la charge de l'Etat. 

Ordonne la défense d'office en faveur de A______ pour la présente procédure devant la 
Chambre pénale d’appel et de révision en la personne de Me B______. 

Arrête à CHF 258.50, TVA comprise, le montant de ses frais et honoraires pour l’activité 
déployée dans ladite procédure. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).