# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dde603f-a487-5f96-98ac-cd2b7e2ed7c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2021 F-6145/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6145-2019_2021-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  

 

  

 

 Cour VI 

F-6145/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Alexandre Schmid,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

Rue de Carouge 53, Case postale 75, 1211 Genève 4,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 83 al. 4 LEI. 

 

 

 

F-6145/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante vénézuélienne née le (…), est entrée en Suisse 

le 28 octobre 2011 afin d’étudier le français durant deux ans au sein de 

(nom d’une école). Le 13 mars 2012, elle a été mise au bénéfice d’un per-

mis de séjour pour études. 

Au préalable, elle avait suivi des études de (…) entre 2005 et 2010 dans 

son pays d’origine et obtenu le Diplôme (…) de l’Université (…), à 

Z._______ (cf. dossier SEM p. 20). 

B.  

En 2017, elle a obtenu un Master en (…) et a souhaité poursuivre ses 

études en effectuant un Master en (…). 

C.  

Le 4 décembre 2017, l’Office cantonal de la population et des migrations à 

Genève (ci-après : l’OCPM) a refusé la prolongation de l’autorisation de 

séjour pour études et a prononcé son renvoi de Suisse. 

D.  

Le 3 juillet 2018, l’intéressée a alors interjeté un recours auprès du Tribunal 

administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI-

GE) contre la décision de refus de l’OCPM. 

E.  

Le 25 janvier 2019, déboutée par le TAPI-GE, l’intéressée a interjeté un 

recours auprès de la Cour de justice du canton de Genève. 

F.  

Par le biais d’un préavis du 28 janvier 2019 destiné à la Cour de justice 

précitée, l’OCPM a maintenu sa position en matière de décision de refus 

et de renvoi, mais s’est déclaré disposé à proposer une admission provi-

soire au SEM. 

G.  

La Cour de justice a ainsi rayé l’affaire du rôle le 20 mars 2019 en raison 

du retrait du recours de l’intéressée. 

H.  

Le 11 avril 2019, l’OCPM a proposé d’admettre provisoirement l’intéressée 

au vu de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi.  

F-6145/2019 

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I.  

Par courrier du 15 août 2019, le SEM a indiqué au mandataire de l’intéres-

sée qu’il avait l’intention de refuser cette demande estimant que si le Ve-

nezuela était certes en proie à de grandes difficultés économiques et poli-

tiques, il ne se trouvait pas en guerre ou dans un état de violence généra-

lisée qui permettrait de considérer que l’exécution d’un renvoi vers ce pays 

serait, de manière générale, non raisonnablement exigible. L’examen de la 

situation particulière de l’intéressée ne débouchait pas non plus sur une 

autre conclusion. 

J.  

Le 17 septembre 2019, l’intéressée a transmis ses observations au SEM. 

En substance, elle a fait valoir qu’il n’était pas exclu que la situation au 

Venezuela empire, voire qu’une intervention militaire puisse avoir lieu. Elle 

était bien intégrée en Suisse et n’était plus retournée dans son pays d’ori-

gine depuis plus de quatre ans. Ses parents, victimes de menaces d’enlè-

vement, de persécutions et d’extorsion, avaient finalement quitté le Vene-

zuela pour s’établir provisoirement en Colombie. Au demeurant, sa très 

bonne formation (…) la rendait particulièrement vulnérable dans une situa-

tion telle que celle au Venezuela où la liberté de la presse et la liberté d’ex-

pression étaient fortement réprimées et où le système judiciaire n’était plus 

fonctionnel. L’exécution du renvoi n’était en conclusion pas raisonnable-

ment exigible. 

K.  

Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le SEM a, par décision du 24 oc-

tobre 2019, refusé de donner son approbation. Il a retenu que l’intéressée 

était jeune, célibataire, sans enfant, en bonne santé et jouissait d’une ex-

cellente formation. Elle provenait d’un milieu aisé et n’avait pas d’attaches 

extrêmement étroites avec la Suisse. Elle avait passé toute son enfance, 

son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Venezuela. Un retour au 

pays ne serait donc pas synonyme d’un déracinement insupportable. En 

outre, ses parents s’étaient installés en Colombie de sorte qu’elle pouvait 

certainement les rejoindre en cas de besoin. Dans ces circonstances, au-

cun élément au dossier ne permettait de conclure que l’exécution du renvoi 

de l’intéressée n’était pas possible, licite ou ne pouvait pas être raisonna-

blement exigée.  

L.  

Par acte du 20 novembre 2019, l’intéressée a déposé un recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Elle a repro-

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ché au SEM d’avoir établi et apprécié les faits de manière inexacte et in-

complète. Elle a notamment fait part de nombreux problèmes que rencon-

trait le Venezuela au niveau socio-économique, politique, humanitaire, sé-

curitaire et des droits humains. Au vu des éléments explicités, elle a conclu 

qu’il y régnait une violence généralisée qui mettait concrètement la popu-

lation en danger de sorte que les renvois dans ce pays étaient inexigibles, 

et ce de manière générale. Elle a également exposé sa situation particu-

lière, à savoir qu’elle était une femme seule et donc vulnérable. De surcroît, 

dans un contexte constant de répression de la liberté d’expression et de la 

presse, les avocats et les journalistes étaient les personnes les plus vulné-

rables. Partant, les études qu’elle avait suivies risquaient également de la 

mettre dans une position délicate. A cela s’ajoutait qu’elle contestait venir 

d’une famille aisée. A ce titre, elle a fait valoir qu’un garant extérieur de la 

famille l’avait soutenue afin qu’elle puisse entreprendre des études en 

Suisse. Ses parents avaient été victimes de menaces, tentative d’enlève-

ment, persécutions et d’extorsion. Afin de se protéger, ils avaient été forcés 

de mettre en place des mesures de sécurité et de surveillance privées de 

grande envergure ayant eu un effet délétère sur leurs moyens financiers, 

les forçant à fermer leur entreprise. L’affirmation selon laquelle ses parents 

vivaient désormais en Colombie et qu’elle pouvait les rejoindre n’était pas 

pertinente dans l’examen de l’exigibilité du renvoi. Il en allait de même du 

fait qu’elle avait passé toute son enfance dans son pays d’origine et qu’elle 

n’avait pas d’attaches extrêmement étroites avec la Suisse, ce qui ne re-

posait, au demeurant, sur aucun élément tangible. Au vu de ces éléments, 

une admission provisoire devait lui être délivrée. 

M.  

Par préavis du 3 janvier 2020, le SEM a souligné que la situation au Vene-

zuela était certes très difficile pour une large partie de la population. Ce-

pendant, il ne régnait pas de situation de violence généralisée qui rendrait 

l’exécution du renvoi vers ce pays non raisonnablement exigible. La situa-

tion spécifique de l’intéressée ne permettait pas de retenir l’exécution du 

renvoi comme inexigible. Le SEM maintenait dès lors intégralement sa dé-

cision du 24 octobre 2019 et proposait le rejet du recours. 

N.  

Par réplique du 17 janvier 2020, la recourante a indiqué n’avoir pas d’ob-

servations particulières à formuler dans la mesure où le SEM se contentait 

de mentionner qu’il estimait qu’il ne régnait pas au Venezuela une situation 

de violence généralisée, sans donner davantage d’explications. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'ad-

ministration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de ma-

nière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 

PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Selon l’art. 83 al. 6 LEI, l'admission provisoire peut être proposée par 

les autorités cantonales. Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étran-

ger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 

licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).  

Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont 

de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).  

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Page 6 

3.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

3.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

3.4 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays Etat d'origine, son Etat 

de provenance ou un Etat tiers le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition s'applique en pre-

mier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplis-

sent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui 

un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger pour un motif 

d’ordre personnel, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 

les soins médicaux dont elles ont impérativement besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

4.  

4.1 Il convient dès lors de déterminer si l’exécution du renvoi de la 

recourante au Venezuela mettrait la recourante concrètement en danger 

au regard des conditions de vie actuelles dans ce pays et de sa situation 

personnelle. 

4.1 En l’espèce, conformément à l’art. 83 al. 6 LEI, l’OCPM a proposé l’ad-

mission provisoire de la recourante au SEM, autorité compétente pour ad-

mettre à titre provisoire un étranger. 

4.2 Dans sa décision du 24 octobre 2019, ainsi que dans sa réponse du 

3 janvier 2020, l’autorité inférieure n’a pas examiné la situation actuelle au 

Venezuela. Elle s’est limitée à déclarer qu’il n’y régnait pas de violence 

généralisée. En ce sens, elle s’est implicitement référée à la jurisprudence 

du TAF, selon laquelle il y a certes lieu de retenir qu’il n’existe pas de vio-

lence généralisée au Venezuela mais que, vu les conditions de vie très 

difficiles régnant dans le pays, l’exigibilité du renvoi devait faire l’objet, dans 

chaque cas concret, d’un examen approfondi se basant sur la situation in-

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dividuelle concrète de la personne en cause tant du point de vue écono-

mique, social que médical (cf., parmi d’autres, arrêt D-4465/2019 du 2 oc-

tobre 2019 consid. 9.2 s ; voir aussi en ce sens l’arrêt plus récent D-

473/2019 du 29 janvier 2021 consid. 7.3). 

Dans son recours et ses observations du 17 septembre 2019, la recourante 

a renvoyé à de nombreuses sources desquelles il ressort que la situation 

au Venezuela serait mauvaise. Plus de 4.5 millions de vénézuéliens au-

raient dû fuir leur pays en raison de la répression, de la violence et des 

pénuries, notamment alimentaires. Le système de santé serait en proie à 

une grave pénurie de médicaments et d’équipements médicaux et les 

droits humains seraient bafoués. Elle a aussi souligné que la région dont 

elle était originaire (Z._______) était particulièrement exposée aux dangers 

par sa situation géographique à la frontière du Venezuela et de la Colom-

bie. 

Cela étant, il ressort du dossier que l’Ambassade de Suisse au Venezuela 

a indiqué, le 27 février 2019, qu’il était préférable de ne pas renvoyer les 

ressortissants vénézuéliens dans leur pays en raison de la situation ac-

tuelle très difficile, notamment le manque d’alimentation, de médicaments 

et les conditions dans les hôpitaux (cf. dossier N pce 5). Compte tenu de 

cet élément, il paraît très discutable que, dans la décision entreprise, le 

SEM se soit borné à retenir l’exigibilité du renvoi au Venezuela sans traiter 

plus avant la question, à tout le moins en renvoyant à la jurisprudence du 

TAF susmentionnée et en expliquant pour quelles raisons il estimait que la 

situation n’avait pas évolué de façon défavorable depuis les derniers juge-

ments. La question de savoir si, sur ce point, la décision attaquée était 

suffisamment motivée respectivement si le SEM avait agi de manière con-

forme à la maxime inquisitoire peut toutefois rester indécise. En effet, le 

TAF rend sa décision sur la base de l’état de fait au jour du jugement. Or, 

le Tribunal considère que l’évolution ayant eu lieu au Venezuela pendant 

la procédure judiciaire appelle de toute façon un nouvel examen approfondi 

de la situation dans ce pays, à l’heure actuelle, sous l’angle de l’exigibilité 

du renvoi (cf., pour comparaison, arrêt du TAF D-631/2021 du 1er mars 

2021 consid. 5.4). Pour cette raison déjà, il se justifie d’annuler la décision 

attaquée et de renvoyer l’affaire au SEM pour instruction complémentaire. 

4.3 S’agissant de la situation personnelle de la recourante, le SEM a retenu 

qu’elle était célibataire, sans enfant, en bonne santé, jouissait d’une excel-

lente formation et provenait d’une famille aisée. Elle avait passé son ado-

lescence et le début de sa vie d’adulte au Venezuela. A cela s’ajoutait 

qu’elle pouvait, en cas de besoin, rejoindre ses parents en Colombie. 

F-6145/2019 

Page 8 

Pour sa part, la recourante a allégué que sa famille avait fait l’objet de me-

naces spécifiques dans son pays d’origine (notamment tentatives d’enlè-

vement ; harcèlement ; coup de feu tiré à proximité du domicile familial 

dans un but d’intimidation), raison pour laquelle ses parents avaient dû fer-

mer leur (…) et fuir en Colombie où ils se retrouvaient dorénavant sans 

aucune ressource. Elle n’avait ainsi plus aucun réseau familial au Vene-

zuela susceptible de la soutenir. En outre, en tant que femme célibataire 

n’ayant encore acquis aucune expérience professionnelle, elle devait être 

considérée comme particulièrement vulnérable dans son pays d’origine, 

d’autant que les études qu’elle avait accomplies lui donnait accès unique-

ment à des professions à risques dans le journalisme ou dans le monde 

juridique. Finalement, elle a contesté être habilitée à rejoindre ses parents 

en Colombie en soulignant que ce point n’était de toute façon pas pertinent 

pour l’issue de la cause. 

S’il est vrai que la requérante est soumise à une obligation de renseigner 

(art. 13 PA) - qui est de surcroît renforcée dans la présente affaire du fait 

qu’elle est représentée par un homme de loi -, il n’en reste pas moins que 

l’autorité reste tenue d’élaborer l’état des faits d’office. Aussi, selon les par-

ticularités du cas d’espèce, il incombera au SEM d’inviter le justiciable à 

étayer ses déclarations en produisant les moyens de preuve idoines sus-

ceptibles de corroborer ses dires (CHRISTOPH AUER/ANJA MARTINA BINDER 

in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], VwVG-Kommentar, St-Gallen 2019, ad 

art. 13 p. 248 n° 7 ; PATRICK KRAUSKOPF/KATRIN EMMENEGGER/FABIO BA-

BEY, IN : WALDMANN/WEISSENBERGER, VwVG-Kommentar, 2ème éd., Zurich 

Bâle Genève 2016, ad art. 13 p. 305 n° 50 ss). En l’espèce, divers élé-

ments incitent à penser que les parents de l’intéressée ont effectivement 

quitté le Venezuela et ont élu domicile en Colombie, ce que le SEM ne 

conteste d’ailleurs pas dans la décision entreprise. La situation personnelle 

de la recourante paraît donc fragilisée, ce qui requiert un examen plus ap-

profondi de sa situation concrète. En outre, comme on l’a vu ci-avant, il 

convient de toute façon de renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour ins-

truction complémentaire en lien avec la situation générale régnant au Ve-

nezuela à l’heure actuelle. Compte tenu de ces circonstances particulières 

inhérentes au cas d’espèce, il convient d’enjoindre au SEM, dans le cadre 

du présent arrêt de cassation, de procéder à des actes d’instruction com-

plémentaires également en lien avec la situation concrète de la recourante 

dans son pays d’origine (cf. à ce sujet consid. 4.5 infra).   

4.4 Au vu des éléments précités, il n’est pas possible, en l’état du dossier, 

de déterminer précisément dans quelle mesure la recourante serait con-

crètement en danger en cas de retour dans son pays d’origine.  

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Page 9 

Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffi-

samment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé 

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investiga-

tions complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 

8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions perti-

nentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-

rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment 

ATAF 2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.). 

4.5 Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que le dossier produit est 

incomplet tant en ce qui concerne la situation actuelle au Venezuela que 

pour ce qui a trait à l’examen approfondi de la situation individuelle de la 

recourante dans son pays d’origine (cf. consid. 4.2 s. supra). 

Par conséquent, il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin 

qu’elle procède à des mesures d’instruction complémentaires. En particu-

lier, il convient d’inviter le SEM à procéder aux actes d’instruction qui sui-

vent. 

Premièrement, un rapport circonstancié sur la situation actuelle au Vene-

zuela devra être rédigé et versé au dossier. Ce faisant, le SEM prendra 

également position sur l’argument de la recourante, selon lequel il faudrait 

de surcroît tenir compte du fait que la situation serait particulièrement à 

risque à Z._______, à savoir sa région d’origine. 

Deuxièmement, dans la mesure où la recourante prétend ne plus avoir de 

réseau familial dans son pays d’origine, le SEM invitera cette dernière à 

verser en cause toute pièce utile permettant de mettre en évidence les 

membres de sa famille, en particulier une copie du livret de famille de ses 

parents (en tant que couple et en tant que personne individuelle). Si les 

membres de sa famille ressortant des pièces précitées devaient ne plus 

vivre au Venezuela, elle sera appelée à verser en cause toute pièce utile 

démontrant que ces personnes ont quitté leur pays d’origine (telle qu’une 

copie d’une autorisation de séjour ou d’une attestation de domicile éma-

nant des autorités du lieu de résidence). 

Troisièmement, dès lors que l’intéressée prétend que ses parents ne dis-

posent pas des moyens nécessaires pour la soutenir en cas de retour dans 

son pays d’origine, elle sera invitée à décrire de manière circonstanciée la 

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Page 10 

situation actuelle de ces derniers en Colombie, moyens de preuve à l’ap-

pui. En particulier, elle sera invitée à démontrer la situation financière de 

ses parents (en versant par exemple en cause une copie des décisions de 

taxation fiscales des 5 dernières années et les relevés actuels de tous les 

comptes bancaires de ses parents). 

Quatrièmement, en rapport avec les allégations de la recourante selon les-

quelles ce serait uniquement grâce à un garant extérieur à sa famille qu’elle 

aurait pu financer ses études, le SEM est invité à verser en cause le dossier 

cantonal de la recourante pour examiner s’il contient des éléments de 

preuve permettant de confirmer les allégations de la recourante. En paral-

lèle, il invitera l’intéressée à étayer ses dires sur ce point, moyens de 

preuve à l’appui, en produisant notamment les relevés bancaires attestant 

des paiements en lien avec ses études par le biais d’un tiers. 

Cinquièmement, la recourante sera invitée à donner des renseignements 

détaillés sur la manière dont elle a pu financer ses besoins courants ses 

dernières années, moyens de preuve à l’appui.  

Sixièmement, dans la mesure où le SEM serait toujours d’avis que la re-

courante peut « certainement » rejoindre ses parents en Colombie, il 

étayera de manière circonstanciée son point de vue en prenant position 

sur les objections soulevées par l’intéressée.  

Finalement, en cas de besoin, le SEM procédera à tout autre acte d’ins-

truction jugé utile pour se prononcer dans la présente affaire en pleine con-

naissance de cause. 

Le dossier ainsi complété, une nouvelle décision sera rendue, dans la-

quelle l’autorité inférieure procèdera à une nouvelle analyse de la mise en 

danger concrète de la recourante en cas de renvoi dans son pays d’origine. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité 

intimée du 24 octobre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité 

pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des con-

sidérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

6.  

6.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 con-

sid. 2.4), la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure  

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Page 11 

(cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe  

(cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais versée le 27 novembre 2019 lui sera 

dès lors restituée. 

6.2 Selon l’art. 64 PA (en relation avec l’art. 7 FITAF), l’autorité de recours 

peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans 

le cadre de la procédure de recours. 

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité en équité (art. 4 CC), sur 

la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).  

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, 

le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par 

le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des  

art. 8 ss. FITAF, que le versement d’un montant de 1’500 francs à titre de 

dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause. 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 24 octobre 2019 est annu-

lée. 

2.  

Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour instruction complémen-

taire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1’200 francs, 

versée le 27 novembre 2019, sera restituée à la recourante par la caisse 

du Tribunal. 

4.  

Une indemnité de Fr. 1'500.- est allouée à la recourante à titre de dépens, 

à charge de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers SYMIC n° (…) en retour 

– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), 

pour information 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

Expédition :