# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e25a22f-3c4b-5ca4-9949-736c884c01ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2025 A/2080/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2080-2022_2025-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2080/2022-LCI ATA/229/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 
A______,  
B______ et C______,  
D______,  
E______ et F______,  
G______ et H______,  
I______ et J______,  
K______,  
L______  
représentés par Me Olivier FAIVRE, avocat  recourants 

contre 

M______ SA 
représentée par Me Paul HANNA, avocat  

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

et 

N______ SA                intimés  

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 décembre 2022 (JTAPI/1344/2022)  

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A/2080/2022 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 23 janvier 2025 dans la cause 1C_474/2023, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de A______, B______ et C______, D______, E______ et 
F______, G______ et H______, I______ et J______, K______ et L______, 
interjeté contre l’arrêt rendu le 9 août 2023 (ATA/824/2023) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé 
l’arrêt précité, a renvoyé la cause au Tribunal administratif de première instance 
pour nouvelle décision et à la chambre administrative pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 

Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours interjeté par 
les précités, mis un émolument de CHF 2'000.- à leur charge et alloué une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- à M______ SA à la charge solidaire des recourants. 

b. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, les parties ont été interpellées par la 
chambre de céans sur la question des frais et émoluments. 

Le conseil des recourants a précisé avoir passé quelque 20 heures à la rédaction du 
recours ayant donné lieu à l’arrêt cantonal litigieux.  

Le département a relevé qu’il n’avait pas succombé, sa décision n’ayant pas été 
annulée, seule la question de la qualité pour recourir ayant été discutée par les 
instances judiciaires. 

M______ SA a conclu à la « compensation des dépens ». Les recourants n’avaient 
obtenu gain de cause que sur la nécessité de connaître l’issue de la demande 
d’inscription à l’inventaire avant de se prononcer définitivement sur l’issue de la 
demande de démolition. Or, cette question avait entretemps été tranchée. Le 
département avait rejeté la demande et aucun recours n’avait été formé contre son 
arrêté, entré en force. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur émolument et indemnité de procédure. 

EN DROIT 

1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 

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A/2080/2022 

par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/823/2018 du 14 août 2018 
consid. 2 ; ATA/1484/2017 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 
août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

2. En l’espèce, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative a confirmé le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) déniant aux recourants la qualité pour recourir. Le litige 
s’est toutefois, en l’état, limité à cette problématique.  

En première instance, ils ont déposé deux écritures de douze pages et devant la 
chambre de céans un acte de recours de dix-sept pages puis une réplique de neuf 
pages. Ni l’état de fait ni la question juridique ne présentaient de complexité 
particulière.  

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer l'indemnité de procédure 
due pour la procédure cantonale à CHF 2’500.- et de ne pas percevoir d'émolument, 
ni pour la procédure devant le TAPI ni pour celle devant la chambre de céans. 

L’indemnité sera mise, pour moitié, à la charge de M______ SA, et pour moitié à 
celle du département, la N______ n’ayant pas pris de conclusions.  

3. Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt (ATA/310/2021 du 9 mars 2021). 

 

* * * * * 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni pour la procédure devant le Tribunal administratif 
de première instance ni pour celle devant la chambre administrative ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à A______, B______ et C______, 
D______, E______ et F______, G______ et H______, I______ et J______, K______ et 
L______, solidairement entre eux, à la charge de M______ SA à hauteur de CHF 1'250.- 
et à hauteur de CHF 1'250.- du département du territoire ; 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2624112

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A/2080/2022 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Olivier FAIVRE, avocat des recourants, au 
département du territoire - OAC, à la N______ SA, à Me Paul HANNA, avocat de 
M______ SA, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à Me Nicolas 
IYNEDJIAN, avocat de O______, pour information.  

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :