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**Case Identifier:** 7ed192dc-43e1-5b1c-b38a-c3fa308875e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2016 A/4112/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4112-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4112/2016-PROC ATA/1049/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2016 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme et M. A______ 
  

contre 

 COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

- 2/6 - 

A/4112/2016 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 28 juillet 2015 (ATA/778/2015), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté, dans la mesure 
où il était recevable, un recours déposé par Mme et M. A______ (ci-après : les 
contribuables) contre un jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 15 décembre 2014 rendu dans la cause A/2678/2013. 

  Le jugement du TAPI précité portait sur la taxation des contribuables 
relative à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et sur l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) des exercices fiscaux 2008, 2009, 2010 et 2011. Le 
TAPI avait déclaré irrecevables les recours contre l’IFD 2008 et 2010 et confirmé 
pour le surplus les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) concernant les bordereaux de taxation ICC 2008, 2009, 2010 
et 2011 et l’IFD 2009 et 2011. 

2.  L’arrêt de la chambre administrative du 28 juillet 2015 a été notifié aux 
contribuables le 4 août 2015. Il n’a pas fait l’objet d’un recours.  

3.  Le 17 janvier 2016, les contribuables ont formé un recours auprès du TAPI 
contre une décision de l’AFC-GE du 15 janvier 2016 concernant l’ICC 2008, 
2009, 2010 et 2011. Il s’agissait d’une décision sur réclamation suite à une 
réclamation des contribuables du 4 janvier 2016 concernant les intérêts moratoires 
et compensatoires négatifs calculés sur les exercices fiscaux précités, dont les 
contribuables contestaient le montant. 

  Au-delà de cela, les contribuables ont conclu, dans leur recours, à 
l’annulation des décisions sur réclamation de l’AFC-GE relatives à l’ICC 2008, 
2009, 2010 et 2011, en demandant leur reconsidération. 

  Le 10 décembre 2015, ils avaient établi un tableau récapitulatif de leurs 
revenus bruts de 2004 à 2014, de leurs biens immobiliers et de leur fortune 
mobilière 2004 à 2014, ils avaient comparé avec un relevé des impositions de 
taxation à tort sur leurs revenus et leur fortune mobilière et immobilière 2004 à 
2014. Pour les exercices 2008 à 2011, au regard des données recueillies 
concernant les déficits de l’activité indépendante du contribuable, des autres 
revenus perçus, mais aussi des charges et de l’évolution de la fortune, il sautait 
aux yeux que les montants retenus par l’AFC-GE tant pour les revenus pour la 
fortune mobilière et immobilière étaient inexacts. Partant, les bordereaux de 
taxation devaient être rectifiés.  

  Cela impliquait également que les intérêts moratoires et négatifs calculés par 
l’AFC-GE devaient également faire l’objet d’une rectification. 

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4.  Le 28 novembre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours des 
contribuables précités en tant qu’il constituait une demande de révision des 
taxations 2008 à 2011. Il l’a rejeté pour le surplus. L’irrecevabilité était liée à 
l’incompétence du TAPI pour connaître de la demande de révision. La cause était 
transmise à la chambre administrative pour qu’elle examine celle-ci.  

5.  À réception du dossier, le 30 novembre 2016, un exemplaire de la demande 
en révision a été transmis par la chambre administrative à l’AFC-GE pour 
information. 

6.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Lorsqu’elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une 
décision de taxation acquiert l’autorité de chose décidée, laquelle signifie qu’elle 
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a statué, 
de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle 
procédure ordinaire. Il est cependant possible de revenir sur la décision de 
taxation, en dépit de l’autorité de chose décidée dont elle est revêtue, lorsque les 
conditions de la révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, sont 
réunies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 
consid. 2.2 ; ATA/211/2015 du 24 février 2015 consid. 3a et les arrêts cités ; 
Ulrich HAEFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème édition, 2010, n. 990 ss). 

 b. Selon l’art. 55 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc 
- D 3 17), une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du 
contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits importants ou des 
preuves concluantes sont découverts (let. a), que l’autorité qui a statué n’a pas 
tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou 
devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles 
essentielles de la procédure (let. b), qu’un crime ou un délit a influé sur la décision 
ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des 
motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait 
fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
(art. 55 al. 2 LPFisc). 

 c. La demande de révision doit être formée dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la 
notification de la décision ou de l’arrêt prononcé (art. 56 LPFisc). 

  Le texte de l’art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l’art. 51 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 

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14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dont il reprend la teneur, les principes 
développés par la jurisprudence en lien avec l’interprétation de cette dernière 
disposition, elle-même inspirée de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s’appliquent, en vue d’une 
harmonisation verticale (ATF 140 II 88 consid. 10 p. 101 ; 130 II 65 consid. 5.2 
p. 71 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 précité consid. 3.1 et 3.2 et 
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.3). 

 d. La procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, 
lesquelles doivent être intervenues antérieurement au prononcé dont la révision est 
demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_134/2007 précité consid. 2.2). Encore faut-il que les preuves n’aient pas pu 
être administrées antérieurement ou que les faits à prouver aient été nouveaux 
(ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s). Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur 
l’issue de la contestation, en particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de 
l’état de fait modifié, l’appréciation juridique doive intervenir différemment que 
dans le cas de la précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à 
prendre en considération un autre point de vue juridique qui se serait développé 
dans l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de 
fait, une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante 
ne constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 
précité consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 

 e. Lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, elle est réputée avoir 
violé une règle essentielle de procédure ouvrant la voie de la révision. Il en va de 
même en cas de violation du droit d’être entendu, de la maxime d’office ou du 
devoir de récusation, de la composition irrégulière de l’autorité ou encore de 
l’omission de statuer sur certaines conclusions. En revanche, l’appréciation 
erronée, voire arbitraire d’une preuve ou la subsomption mal fondée ne 
constituent pas un motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral 2P.198/2003 du 
12 décembre 2003 ; ATA/211/2015 précité consid. 3d ; Danielle YERSIN/Yves 
NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral 
direct, 2008, n. 8 ad art. 147 LIFD). 

2.  En l’occurrence, les recourants sollicitent la révision de l’arrêt de la 
chambre administrative pour obtenir le réexamen des décisions de taxation ICC 
2008 à 2011 sur lesquelles celle-ci a statué définitivement.  

  Leur requête ne remplit à l’évidence pas l’une ou l’autre des conditions qui 
devraient être réunies pour entrer en matière sur une telle démarche. Ils 
n’allèguent la découverte d’aucun fait nouveau important ou preuve concluante, ni 
ne font valoir de faits importants ou de preuves concluantes dont la chambre de 
céans aurait dû tenir compte alors qu’ils leur avaient été soumis. Ils n’invoquent 

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pas non plus de violation des règles essentielles de procédure, ni un crime ou un 
délit ayant influencé le prononcé de l’arrêt dont la révision est requise. Mais 
surtout, les moyens qu’ils développent découlent d’une compilation nouvelle des 
données fiscales en leur possession, qui résulte du dossier de la procédure 
A/2678/2013 déjà soumis à la chambre administrative ou dont les éléments 
auraient pu et auraient dû être soumis avant qu’elle ne statue. De même, les motifs 
et explications qu’ils développent dans leur demande de révision correspondent à 
des motifs et explications déjà donnés au cours de l’instruction de la cause dont la 
révision est demandée, ou qui auraient déjà pu l’être. Ces constats empêchent 
d’entrer en matière sur toute révision de l’arrêt de la chambre administrative du 
28 juillet 2015 et, partant, de remettre en question les décisions de taxation ICC 
2008 à 2011.  

3.  La demande de révision formée par les contribuables ne remplit 
manifestement pas les conditions de l’art. 55 al. 1 LPFisc. Elle doit être déclarée 
irrecevable, sans que l’ouverture d’une instruction à ce sujet (art 72 LPA) ne soit 
nécessaire. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 28 juillet 2015 formée par Mme et M. A______ concernant les 
décisions de taxation relatives à l’impôt cantonal et communal 2008 à 2011 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Mme et M. 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Mme et M. A______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :