# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aedbd26e-3015-51e2-9cda-a1314476293b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2010 A/1457/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1457-2009_2010-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1457/2009-PE ATA/410/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur T______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 mars 2010 (DCCR/535/2010) 

- 2/5 - 

A/1457/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 30 mars 2010, communiquée le 14 avril 2010, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) a rejeté le recours interjeté par Monsieur T______, ressortissant 
camerounais né en 1984, contre une décision de l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) du 13 mars 2009 refusant de lui octroyer une autorisation de 
séjour pour formation ou perfectionnement.  

2.  Par courrier daté du 14 mai 2010 mais remis à un office de poste le 28 mai 
2010, M. T______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
de la commission, concluant implicitement à son annulation. 

3.  Le 2 juin 2010, la commission a produit son dossier, sans observations. 

4.  Le 7 juin 2010, le tribunal de céans a demandé à la commission de lui 
transmettre le justificatif de notification de la décision querellée.  

5.  Le 8 juin 2010, la commission a remis les documents postaux indiquant que 
la décision du 30 mars 2010 avait été distribuée le 15 avril 2010. 

6.  Le 9 juin 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger en 
l’état.  

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a  
LPA). 

  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

- 3/5 - 

A/1457/2009 

  En l’espèce, la décision querellée a été signifiée le 15 avril 2010. Le délai de 
30 jours, partant du lendemain, venait à échéance le lundi 17 mai 2010, compte 
tenu du report de deux jours dû au fait que le dernier jour tombait un samedi.  

  Remis à un office de poste le 28 mai 2010, le recours est ainsi 
manifestement hors délai. Il sera déclaré irrecevable sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

3.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2010 par Monsieur T______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 30 mars 
2010 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur T______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal de la population. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 4/5 - 

A/1457/2009 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 5/5 - 

A/1457/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.