# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb470acd-5f49-5198-9405-be79e540a989
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/1714/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1714-2019_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1714/2019-FPUBL ATA/1020/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 18 juin 2019 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

- 2/3 - 

A/1714/2019 

 Vu le recours pour déni de justice adressé le 6 mai 2019 par Madame A______ à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), après 
un courriel du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-
après : DIP) du 11 août 2017 l’informant qu’elle ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une 
rente-pont AVS ; 

 vu le courrier du DIP du 3 juin 2019 adressé à la chambre administrative indiquant 
avoir transmis à la recourante une lettre du 28 mai 2019 valant décision ; 

 vu la détermination de la recourante du 7 juin 2019 adressée à la chambre 
administrative indiquant que le recours pour déni de justice était devenu sans objet et 
demandant une équitable indemnité à titre de dépens ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10) et une indemnité de procédure de  
CHF 1’000.- sera allouée à la recourante qui y a conclu et dont le recours a conduit au 
prononcé d’une décision par l’intimé, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA) ; 

 qu’une tentative de conciliation, sollicitée par la recourante au sens de l’art. 65A 
LPA, ne saurait pour l’instant être mise en œuvre, vu le prononcé d’une décision rendant 
sans objet le recours pour déni de justice. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- 3/3 - 

A/1714/2019 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory,  
      Mme Cuendet, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :