# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85329d8c-cd82-5342-8bbf-6f3eed1e8fa8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.11.2021 P/4768/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4768-2020_2021-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Catherine GAVIN, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4768/2020 AARP/349/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 novembre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/70/2021 rendu le 30 juin 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______, comparant par Me D______, avocat, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/15 - 

P/4768/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 30 juin 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'infraction à la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) ainsi que de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de 
la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et condamné à une peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction de 14 jours de détention avant jugement, peine 
complémentaire à celle prononcée le 30 janvier 2021 par le Ministère public de 
Genève (MP). Le TCO a encore confisqué le téléphone saisi sur A______, et 
condamné le précité aux frais de la procédure à hauteur de CHF 1'000.-, émolument 
de jugement compris. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement ainsi 
qu'à la restitution de son téléphone, les frais devant être laissés à la charge de l'Etat. 
À titre subsidiaire, il demande à être mis au bénéfice du sursis et la restitution de son 
téléphone, les frais étant toujours laissés à la charge de l'Etat. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 5 mars 2021, rectifié le 30 juin 2021 aux débats de 
première instance, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Depuis début 2019 jusqu'à son arrestation du 7 mars 2020, il a participé à Genève, 
notamment dans le quartier E______, à un trafic de stupéfiants portant sur une 
quantité indéterminée de cocaïne, en vendant, après s'en être procuré à cette fin, des 
boulettes de cette drogue à différents toxicomanes. En particulier, il a vendu à 
C______ pendant environ une année, en le livrant à son domicile sis 1______ à 
Genève, une quantité d'environ 6 grammes de cocaïne par mois au prix de CHF 100.- 
le gramme. 

Il a par ailleurs, depuis janvier 2014 jusqu'au 29 [recte : 28] janvier 2018, séjourné en 
Suisse, notamment à Genève, alors qu'il est démuni de passeport indiquant sa 
nationalité, d'autorisation de séjour et de moyen de subsistance. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 7 mars 2020, à 16h26, la police a été informée par les Hôpitaux universitaires 
genevois qu'un patient, A______, avait été admis peu avant au service des urgences 
pour une probable plaie par arme à feu à la cuisse droite. 

Alors entendu par la police, A______ a livré des réponses évasives et tenu des 
propos fantaisistes quant au déroulement des événements ayant conduit à sa blessure. 
Il n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité, expliquant se trouver en 
Suisse tantôt depuis 2006 tantôt depuis 2007, alors qu'il aurait requis l'asile, étant 

- 3/15 - 

P/4768/2020 

attribué au canton d'Argovie, sans toutefois l'obtenir. Il avait depuis lors vécu 
illégalement dans le pays, ce qu'il reconnaissait. 

b.a. C______, identifié le 9 mars 2020 à partir du journal des appels du téléphone de 
A______, a immédiatement reconnu, à l'occasion de son audition à la police, avoir 
tiré sur le précité, qui était son dealer et à qui il avait voulu faire peur. Il avait fait sa 
connaissance une année auparavant environ, dans le quartier E______, où il était 
domicilié. Il était "retombé" dans la consommation de cocaïne depuis qu'on trouvait 
facilement des vendeurs africains dans son quartier. "G______", surnom de 
A______, répondait pratiquement tout le temps à ses appels et venait le livrer à 
domicile. En général, il lui achetait un gramme à la fois, parfois deux grammes en 
début de mois lorsque ses finances étaient bonnes. Sa consommation représentait un 
maximum de six grammes par mois pour sa consommation personnelle, sans compter 
dans ce chiffre les achats de ses connaissances, à qui il arrivait de réunir une somme 
pour acheter un peu plus. "G______" vendait la boulette d'un gramme à CHF 100.-. 
La cocaïne n'était pas toujours de bonne qualité. Cela avait d'ailleurs été le cas le 6 
mars 2020 ; "G______" lui en avait vendu moins d'un gramme contre CHF 20.- et 
devait penser qu'il obtiendrait le solde le lendemain car, selon C______, "il ne 
fai[sai]t pas de cadeau". Il avait eu des migraines terribles et était certain que ce que 
"G______" lui avait remis était du sucre en poudre. Il y avait eu des mélanges par le 
passé, mais jamais à ce point-là. Ils avaient échangé des SMS à ce propos. Le 
lendemain, il lui avait demandé de venir avec un "entier" – soit la formule qui 
désignait un gramme de cocaïne – et, après avoir entrepris de "préparer une base", il 
s'était rendu compte que ce qui lui avait été livré était de nouveau du sucre, ce qui 
l'avait énervé. Il avait rappelé A______, puis était descendu dans l'allée à sa 
rencontre, muni d'un pistolet, dont il avait fait usage. Il savait que "G______" avait 
d'autres clients, dont une "gamine", une "jeune de 30 ans" de son allée. 

b.b. Devant le MP, C______ a dit avoir fait la connaissance de A______ "entre 8 
mois et une année" auparavant et confirmé ses déclarations précédentes. Il avait deux 
numéros de téléphone pour appeler son dealer, mais l'un d'eux ne fonctionnait plus 
depuis deux semaines environ. Il ne se fournissait qu'auprès de A______, qui livrait, 
en principe, de la bonne marchandise. 

b.c. Lors de l'audience de jugement, C______ a précisé que sa consommation de 
cocaïne avait repris en janvier ou février 2020. Il avait eu 50 ans le ______ 2019. À 
la même époque, il avait appris que sa mère était atteinte d'un cancer du pancréas et 
que son frère était atteint du HIV depuis de longues années. Il avait alors replongé, la 
prise de cocaïne ayant sur lui un effet calmant. 

c.a. Selon le rapport d'arrestation du 9 mars 2020, l'examen du téléphone de 
A______ – saisi sur lui – a révélé deux appels entrants manqués le 7 mars 2020, à 

- 4/15 - 

P/4768/2020 

13h42, provenant du raccordement de C______ (répertorié sous "C______" dans le 
téléphone en question). 

c.b. À teneur du rapport de renseignements de la police du 16 avril 2020, le 
raccordement connu de A______ ne figurait pas parmi les contacts du téléphone de 
C______ ou y avait été effacé. Seul des appels via WhatsApp avait pu être retracés 
pour la dernière partie du mois de décembre 2019, où ils étaient quasi quotidiens 
avec le raccordement en cause. Un autre raccordement associé au nom "G______2" 
avait été retrouvé dans le téléphone en question et donné lieu à deux échanges le 4 
mars 2020. 

Le téléphone de A______ avait régulièrement fonctionné avec une application de 
messagerie (cf. Messenger) et avec un numéro depuis le mois de septembre 2019, 
avant de connaître une interruption des communications entre octobre et fin 
décembre 2019, puis une utilisation régulière, à nouveau, dès le 25 décembre 2019. 
Le répertoire contenait un "nombre incalculable" de correspondants enregistrés, dont 
"C______". Diverses conversations avaient pu être identifiées avec C______ les 5, 6 
et 7 mars 2020, relatives à la qualité du "matériel" ou à des commandes de "moitié" 
ou d'un "entier" de la part du précité. Ainsi, les derniers contacts du 7 mars 2020 
avaient consisté en une tentative d'appel par WhatsApp de C______ à 9h39, l'envoi 
d'un message ("… ok pour un entier et le reste …") par le précité à 9h41, trois 
tentatives d'appel de sa part à A______ à 10h32, 10h33 et 11h00, une conversation 
(appel de C______) de 50 secondes à 11h05 et une autre conversation (appel de 
A______) de 11 secondes à 12h49. La plupart des messages avaient été effacés du 
téléphone. 

d.a. F______, ami de C______ depuis une vingtaine d'années, a été entendu par la 
police. Il a notamment expliqué fumer un peu de cocaïne avec le précité. Il lui 
donnait parfois un billet de CHF 100.- à ces fins ou participait aux achats pour 
"partager avec [lui]". Ce n'était pas tous les jours, mais surtout la première semaine 
du mois lorsque C______ avait de l'argent. Il arrivait souvent que la qualité de la 
cocaïne fournie par "G______", le dealer, ne soit pas bonne. 

d.b. Devant le MP, F______ a confirmé ses déclarations. Il connaissait "G______" 
pour l'avoir déjà vu en bas de l'allée du domicile de son ami lorsqu'ils allaient lui 
acheter de la cocaïne. 

e.a. Le 9 mars 2020, lors de son audition par la police en lien avec l'accusation de 
vente de produits stupéfiants portée par C______ à son encontre, A______ a indiqué 
ne pas connaître le précité ni avoir jamais vu l'individu dont on lui montrait la 
photographie, soit C______. Il contestait disposer du numéro de téléphone de 
l'intéressé, quand bien même il était informé de ce que l'étude de la téléphonie 
réalisée dans le cadre de l'enquête avait révélé l'existence de contacts entre eux. Il 

- 5/15 - 

P/4768/2020 

niait par ailleurs toute vente de drogue. C______ devait avoir menti dans le cadre de 
ses déclarations. 

e.b. Devant le MP, A______ a persisté dans ses dénégations relatives à la vente de 
stupéfiants, répétant qu'il ne connaissait pas C______.  

Cela faisait une année ou deux qu'il se trouvait à Genève. Préalablement, il séjournait 
à Aarau. Il n'avait pas d'aide financière, dormait chez des amis ou en foyer d'accueil 
et effectuait des petits boulots. 

e.c. Le 20 mars 2020, confronté à C______, A______ l'a reconnu comme le 
dénommé "C______", dont il possédait le numéro de téléphone et à qui il livrait de la 
cocaïne depuis six à sept mois, à raison de trois ou quatre boulettes par mois à CHF 
100.- la pièce. "C______" était son seul client.  

Il a par ailleurs indiqué que C______ ne lui avait pas téléphoné et qu'il n'avait pas vu 
de message de sa part avant le coup de feu du 7 mars 2020. 

Il avait déjà vu F______ "car il passait presque tout le temps avec C______". 

e.d. Le 25 août 2020, A______ a indiqué au Procureur vivre en Suisse depuis 
longtemps, "soit plus de six ans", et n'avoir rien accompli sur le plan administratif 
pour régulariser sa situation. 

C. a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 

Les contours de son trafic de cocaïne ne portaient pas sur des quantités telles que 
celles qui avaient été retenues à son endroit et sa volonté délictueuse n'avait pas été 
suffisamment circonscrite entre la drogue qu'il avait réellement vendue à C______ et 
la possibilité qu'il avait eue d'arnaquer le précité en lui remettant parfois autre chose 
que des stupéfiants. En réalité, on pouvait douter de la quantité, respectivement de la 
qualité de la cocaïne qu'il avait écoulée tout au long de la période pénale, période qui 
devait être revue sous l'angle d'un doute profitable, étant précisé qu'il n'avait reconnu 
qu'un trafic portant sur six à sept mois, et non sur une année. À cet égard, il estimait 
que les éléments d'enquête portant sur la téléphonie étayaient cette période pénale 
allant de septembre 2019 à mars 2020. 

Quant au séjour illégal, les premiers juges s'étaient fondés sur ses déclarations, 
lesquelles ne reposaient sur aucune circonstance objective, et un doute subsistait sur 
la période pénale à retenir. 

b. Le MP a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais. 

- 6/15 - 

P/4768/2020 

c. C______ s'en est rapporté à justice. 

D. A______ est né le ______ 1986 et se dit originaire du Burkina Faso. Il est démuni de 
documents d'identité, ne perçoit pas d'aide sociale et n'a pas d'emploi, autre que de 
menus services rendus, ni de domicile fixe. Il n'a pas d'autorisation de séjour en 
Suisse. Pour toute formation, il dit avoir suivi deux ans d'école dans son pays 
d'origine, où il a ensuite exercé le métier d'agriculteur. Il dit être arrivé en Suisse en 
2006 ou 2007, époque à laquelle il aurait demandé l'asile, sans succès. 

À son casier judiciaire figure une condamnation prononcée le 30 janvier 2021 par le 
MP pour entrée illégale, séjour illégal (période du 29 janvier 2018 au 29 janvier 
2021) et délit à la loi sur les stupéfiants (faits du 29 janvier 2021 ; art. 19 al. 1 let. c, 
d LStup), à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5h05 d'activité de cheffe d'étude 
hors débats d'appel, lesquels ont duré 22 minutes, dont 10 minutes pour une "Etude 
jugement", 5 minutes pour la rédaction de l'annonce d'appel, 20 minutes pour la 
rédaction de la déclaration d'appel, une heure pour une "Etude jugement motivé 
TCorr" et 15 minutes pour la rédaction d'une demande de sauf-conduit. 

En première instance, l'activité indemnisée a porté sur 23h05. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) limite son examen aux violations 
décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou 
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 
preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 5.1). 

- 7/15 - 

P/4768/2020 

L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur 
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 
6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 

2.2.1. L'intimé C______ a fait des déclarations fluctuantes sur le début de la période 
à partir de laquelle il avait acquis de la cocaïne auprès de l'appelant. Il a d'abord 
évoqué "entre 8 mois et une année", avant d'expliquer par-devant le TCO qu'il avait 
recommencé à consommer plus régulièrement cette drogue à compter du début de 
l'année 2020 (cf. consid. B. b.c. supra). À l'exception de cette divergence, il s'est 
toujours montré constant au sujet de ses achats auprès de "G______", qui n'écoulait 
pas sa drogue qu'auprès de lui, lesquels avaient cours pour un maximum de six 
grammes par mois. Il a également donné des détails sur ses contacts, les achats 
parfois groupés et la qualité du produit – pas toujours de bonne qualité –, 
circonstances confirmées par le témoin F______. En ce qui concerne la discordance 
relative au début de la période d'achat, il est raisonnable de penser qu'au fur et à 
mesure de l'instruction, l'intimé C______ n'a surtout pas voulu charger l'appelant, 
d'autant que, dès sa première déposition, il a amèrement regretté son geste. Ainsi, 
lors de sa comparution à l'audience de jugement, il a eu à cœur de mettre en avant le 
côté accidentel de son tir et ne s'est pas focalisé sur la mise en cause de l'appelant, 
respectivement sur ce qui avait été au centre de leurs relations, soit les transactions 
de cocaïne. 

Quant aux déclarations de l'appelant, elles ont été fantaisistes et mensongères en 
début de procédure, avant que l'intéressé finisse par admettre – devant l'évidence – 
avoir été en relation d'affaires avec l'intimé C______ pour des transactions de drogue 
depuis six à sept mois, à raison de trois ou quatre boulettes de cocaïne écoulées par 
mois, étant précisé qu'il a totalement minimisé ses agissements. 

À cet égard, l'appelant voudrait appuyer son propos sur les éléments d'enquête 
découlant de la téléphonie. Or, les investigations menées permettent de retenir que 
l'appelant ne disposait pas que d'un seul numéro de téléphone, qu'il correspondait 
avec l'intimé C______ par messagerie et que tous leurs échanges n'ont pu être 
retracés dans la mesure où nombres de messages ont, selon les enquêteurs, été 
effacés. 

C'est dire que ces éléments ne permettent pas de conforter les déclarations de 
l'appelant, qui ne s'est, par exemple, jamais expliqué sur l'interruption de ses 
communications entre octobre et fin décembre 2019, outre qu'il n'a pas précisé avoir 

- 8/15 - 

P/4768/2020 

quitté la Suisse durant cette période. Ce qui précède conforte, s'il en fallait, le 
caractère non sincère de ses explications. 

Il faut donc retenir comme établi, en vertu d'une saine application de la maxime       
in dubio pro reo et au-delà de tout doute raisonnable, que les ventes de cocaïne par 
l'appelant à l'intimé C______ ont bien débuté à compter de début juillet 2019 – 
hypothèse qui lui est la plus favorable (cf. 8 mois) – jusqu'au 6 mars 2020, la 
rencontre du 7 mars 2020 n'ayant pas été convenue à ces fins. Elles ont ainsi porté 
sur une quantité de 6 grammes par mois, soit sur une quantité totale brute d'env. 48 
grammes de cocaïne, à un taux de pureté indéterminé, étant précisé que la drogue 
n'était pas toujours de bonne qualité, pouvant avoir été coupée avec du sucre. 

2.2.2. Quant au séjour en Suisse de l'appelant, ce dernier a toujours reconnu résider 
sans droit dans le pays, c'est-à-dire en étant démuni de documents d'identité et sans 
moyen de subsistance, à tout le moins depuis plus de six ans. Malgré la foi très 
relative à donner aux propos de l'appelant, il n'y a pas lieu de douter de ceux-ci 
lorsque l'intéressé s'auto-incrimine, alors qu'il a toujours indiqué être entré en Suisse 
en 2006 ou 2007. Il est rappelé que l'appelant a d'ailleurs déjà été condamné pour des 
faits de même nature, condamnation définitive figurant à son casier judiciaire. 

Dans la mesure où le MP a rectifié son acte d'accusation lors des débats de première 
instance, en réduisant la période pénale du séjour irrégulier retenu à la charge de 
l'appelant, en le faisant coïncider – s'agissant du début – avec les derniers propos de 
l'intéressé et – s'agissant de la fin – avec les faits découlant de son ordonnance pénale 
du 30 janvier 2021, la période pénale retenue apparaît donc conforme au dossier. 

Il est donc établi que l'appelant a demeuré en Suisse sans droit depuis janvier 2014 
jusqu'au 28 janvier 2018. 

3. 3.1.1. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, notamment, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

Si l'auteur commet plusieurs actes distincts, les quantités qui en sont l'objet doivent 
être additionnées (ATF 112 IV 109 consid. 2b p. 113). Dans ce cadre, il sied de 
déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule 
décisive (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Selon la jurisprudence, lorsque la 
drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut être déterminé 
sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic 
(ATF 138 IV 100 consid. 3.5 p. 105 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_940/2014 du 
16 septembre 2015 consid. 5.3.1). Pour le trafic dans la rue, on retient un taux de 
pureté de 20% (arrêt du Tribunal fédéral 6B_632/2008 du 10 mars 2009 consid. 1 et 
2).  

- 9/15 - 

P/4768/2020 

3.1.2. En l'espèce, le trafic de l'appelant a porté sur une quantité de cocaïne pure 
d'environ 9,6 grammes (48 grammes à 20%), soit approximativement la moitié du 
cas objectivement grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, à savoir si l'infraction 
porte sur une quantité contenant 18 grammes de substance pure (ATF 138 IV 100 
consid. 3.2 p. 103 ; 109 IV 143 consid. 3b p. 145 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.4.2.). 

L'appelant s'est donc rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et le 
verdict de culpabilité des premiers juges doit être confirmé. 

3.2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 

 3.2.2. En l'occurrence, l'appelant s'est bien rendu coupable de séjour illégal au sens 
de la disposition visée. 

4. 4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

4.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus 
spécifiquement des éléments suivants. Si l'auteur sait que la drogue est 
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité 
sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 
299 consid. 2c p. 301 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du 
trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que 
l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation (ATF 121 
IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également en considération. 
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un 
trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue 
un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une 
fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 5.1). S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge 
doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa 
propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât 
du gain (arrêts du Tribunal fédéral fédéral 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 

- 10/15 - 

P/4768/2020 

consid. 2.1 ; 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_189/2017 du 
7 décembre 2017 consid. 5.1). 

4.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, Le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

4.2. En l'espèce, les considérants du jugement de première instance sur la fixation de 
la peine consacrent une application correcte du droit et l'on peut s'y référer, sous 
réserve des précisions qui suivent. 

L'appelant a lésé deux biens juridiques et agi au mépris de la santé d'autrui, mu 
seulement par l'appât du gain. Son rôle dans un trafic local était celui d'un revendeur 
de rue indépendant. La période pénale sur laquelle ce trafic a porté était relativement 
longue et seuls les faits du 7 mars 2020 y ont mis un terme, mais seulement 
temporaire au vu de la récidive survenue. Sa collaboration a été mauvaise dès le 
début de la procédure pénale ouverte à son endroit. 

L'appelant n'a critiqué ni le genre de peine ni son quantum, et pour cause, puisque, de 
l'avis de la CPAR, il a joui d'une clémence relative. En tenant compte des critères 
légaux et jurisprudentiels de fixation de la peine, une peine privative de liberté de six 
mois aurait sanctionné adéquatement les actes reprochés, commis en concours, même 
en tenant compte du concours rétrospectif au vu de l'antécédent du 30 janvier 2021.  

L'infraction à la LStup, la plus grave, aurait mérité une peine de l'ordre de cinq mois, 
augmentée, en raison du concours avec l'infraction à la LEI, d'un mois (peine 
théorique : 2 mois), soit six mois au total. Si les deux affaires avaient dû être jugées 
ensemble, la peine d'ensemble aurait été fixée à huit mois, dont à déduire la peine de 
base de 60 jours, et la peine complémentaire aurait été de six mois (ATF 142 IV 329 
consid. 1.4.1 ; 142 IV 265 consid. 2.3.1, 2.3.3). 

Cela étant, vu l'interdiction de la reformatio in pejus, la peine sera maintenue à 
120 jours de peine privative de liberté, peine complémentaire à celle prononcée le 
30 janvier 2021. 

- 11/15 - 

P/4768/2020 

S'agissant d'assortir cette peine du sursis, là encore la réflexion des premiers juges ne 
souffre d'aucune faille. Le pronostic est bien défavorable compte tenu de la récidive 
spécifique concernant les deux infractions en cause. L'attitude de l'appelant pendant 
la procédure, lequel a tout d'abord contesté les actes reprochés en lien avec son trafic 
pour finir par les minimiser, puis les remettre totalement en cause devant les juges, 
laisse penser qu'il n'a absolument pas pris conscience de leur gravité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.1). Une peine ferme 
s'avère ainsi nécessaire pour éviter à l'avenir la commission de nouvelles infractions. 

5. 5.1. Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets 
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. 

 5.2. En l'espèce, il est établi que l'appelant s'est servi de son téléphone pour son trafic 
de stupéfiants, ce qui suffit pour ordonner la confiscation et la destruction de ce 
matériel. En réalité, la demande de restitution forme un tout avec les conclusions 
principales de l'appelant en acquittement, sans être motivée pour le surplus, et il n'y a 
pas lieu d'y faire droit. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 

 S'agissant des frais de première instance, fixés à CHF 1'000.- par les premiers juges, 
il n'y a pas lieu de les revoir (cf. art. 428 al. 3 CPP). En effet, ces frais représentent 
une part conforme du travail consacré par le MP à la poursuite des infractions 
reprochées, laquelle, au vu de la peine prononcée, aurait pu se solder par le prononcé 
d'une ordonnance pénale mais aurait néanmoins entraîné la fixation de frais à la 
hauteur de ceux arrêtés par le TCO en équité. 

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

- 12/15 - 

P/4768/2020 

 Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Le mandataire d'office doit en effet gérer son 
mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 

 7.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3), l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; 
AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 
2013) ou la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 
et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 

 7.3. En l'occurrence, les études de jugement, la rédaction de l'annonce et de la 
déclaration d'appel et le courrier de demande d'un sauf-conduit sont des activités 
couvertes par le forfait, ne donnant pas matière à indemnisation séparée. 

En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'064.10 correspondant à 3h37 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la vacation de CHF 100.-, la majoration 
forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 76.10. 

* * * * *  

- 13/15 - 

P/4768/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/70/2021 rendu le 30 juin 2021 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/4768/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'745.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'064.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant en ce qui concerne 
A______ : 

"Déclare A______ coupable de délit à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c 
LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 14 

jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 30 janvier 2021 par le 

Ministère public du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone H______ figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffres 1, 3 et 4 de 

l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ au paiement des frais de la procédure à concurrence de CHF 1'000.- 

(art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 5'923.50 l'indemnité de procédure due à M
e 
B______, défenseure d'office de 

A______ (art. 135 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux Migrations. 

- 14/15 - 

P/4768/2020 

 

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 15/15 - 

P/4768/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 10'731.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'745.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 12'476.20