# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3397c93-3fe4-5656-9c69-63c3ea226830
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/1159/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1159-2013_2014-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1159/2013-PATIEN ATA/536/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juillet 2014 

 

   dans la cause 

Madame A______ 
 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

et 

Monsieur B______ 

_________ 

Recours contre la décision de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 18 mars 2013 (dossier N° 19/11/2) 

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EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1966.  

2)  Au mois d’août 2010, Mme A______ s’est rendue à la maternité du centre 
hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) à Lausanne où il lui a été 
diagnostiqué un polype intracervial rendant une hysteroscopie opératoire 
nécessaire. Un même diagnostic avait précédemment été posé par la maternité des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

3)  Le 24 août 2010, Mme A______ a été reçue en urgence en consultation par 
le Docteur B______, spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique, sur les 
recommandations du Docteur C______, spécialiste FMH en gastroentérologie, qui 
lui avait suggéré de requérir un deuxième avis relatif au polype précédemment 
diagnostiqué. Mme A______ se plaignait de symptômes de brûlures suite à la 
consultation aux HUG, dont elle considérait que l’origine était l’administration 
intentionnelle et par malveillance de produits toxiques dans son vagin lors de cette 
consultation. 

4)  L’examen gynécologique réalisé par le Dr B______ a révélé un polype, 
identifié comme probablement endocervical, extériorisé par le col utérin sur le 
fond du vagin. Il n’y avait pas d’évidence d’infection à l’examen au microscope et 
le toucher vaginal ne montrait rien de particulier hormis la présence du polype. Le 
Dr B______ a alors procédé à l’ablation du polype à la pince. Mme A______ a pu 
ensuite quitter la consultation. 

5)  Le rapport pathologique du 30 août 2010 signé par le Docteur D______, 
spécialiste FMH en pathologie, a confirmé qu’il s’agissait d’un polype muqueux 
endocervical bénin.   

6)  Mme A______ s’est rendue à un rendez-vous de contrôle chez le Dr 
B______ le 27 septembre 2010. L’échographie de l’utérus par voie vaginale a 
montré un utérus tout à fait normal en taille et en aspect et il n’y avait pas 
d’évidence de polype résiduel ou d’autre pathologie suspecte. 

7)  Par courrier du 4 novembre 2010, Mme A______ a demandé au Dr 
B______ qu’il lui transmette un rapport médical détaillé des soins qu’il lui avait 
prodigués en août 2010. Mme A______ expliquait être encore sous le choc de 
l’intervention et qu’elle ne se sentait pas bien.  

8)  Mme A______ a derechef interpellé le Dr B______ par courrier du 23 
janvier 2011.  

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9)  Par courrier du 25 janvier 2011, le Dr B______ a transmis à Mme A______ 
le rapport demandé. Mme A______ l’avait consulté une première fois en urgence 
à la demande du Dr C______ pour l’évaluation d’un polype de l’endomètre. Elle 
semblait très angoissée, inquiète et confuse, déstabilisée par le diagnostic d’une 
grosseur de l’utérus. Mme A______ sortait d’une consultation à la maternité du 
CHUV qui l’avait semblait-il passablement déstabilisée émotionnellement et 
posait l’indication d’une opération sous anesthésie pour procéder à l’ablation du 
polype de l’utérus. L’objet de la consultation était d’avoir un deuxième avis. Au 
vu de l’examen gynécologique, qui ne présentait, hormis le volumineux polype 
probablement endocervical extériorisé par le col utérin sur le fond du vagin, pas 
d’évidence d’infection à l’examen au microscope, le Dr B______ avait procédé à 
l’ablation du polype à la pince comme on le faisait classiquement. Il n’y avait pas 
eu de saignement anormal ni de douleur. Le résultat de l’analyse histologique 
confirmait la normalité du polype sans aucune évidence d’atypie ou de malignité. 
Lors du contrôle du 27 septembre 2011 (recte : 2010), le Dr B______ avait rassuré 
Mme A______ quant à la signification d’un polype du col ou de l’endomètre et 
avait procédé à une échographie de contrôle montrant un utérus tout à fait normal 
en taille et en aspect. Le Dr B______, constatant le stress de Mme A______, lui 
avait réexpliqué que le traitement était terminé et qu’elle ne devait plus 
s’angoisser pour ce polype qui avait été totalement enlevé et s’était avéré bénin. Il 
n’était plus question qu’elle se fasse opérer et il n’y avait pas de nécessité de subir 
une anesthésie. Mme A______ était semble-t-il sortie du cabinet un peu rassurée. 

10)  Le 7 février 2011, Mme A______ a adressé un courrier au Dr B______. Elle 
souffrait toujours et de plus en plus depuis son intervention,  craignait que le Dr 
B______ ait enlevé autre chose qu’un polype et souhaitait savoir ce que c’était. Il 
n’était pas normal qu’elle souffre tant après une intervention considérée comme 
bénigne. 

11)  Par courrier du 9 février 2011, le Dr B______ a transmis à Mme A______ la 
copie de l’analyse histologique du polype enlevé le 24 août 2010. Il s’agissait 
d’un polype bénin. Les douleurs actuelles que Mme A______ ressentait ne 
pouvaient en aucune façon être en relation avec l’excision du polype. 

12)  D’autres échanges de correspondance ont eu lieu entre Mme A______ et le 
Dr B______ jusqu’au 28 février 2011. 

13)  Mme A______ a saisi la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients (ci-après : la commission) par un courrier du 1er 
mars 2011. Le Dr B______ lui avait retiré un polype dans l’utérus le 24 août 2010 
mais elle refusait de le croire. Elle voulait savoir exactement ce que ce médecin 
avait fait. Les échographies auraient montré une situation normale mais son 
médecin traitant lui aurait indiqué qu’il y avait des infections. Elle était très 
préoccupée par son état de santé.  

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14)  Invité à se déterminer par la commission, le Dr B______ s’est référé à son 
courrier du 25 janvier 2011 résumant l’historique de la prise en charge de la 
patiente. Il précisait qu’en plus des échanges de courriers, il avait reçu 
Mme A______ à plusieurs reprises en consultation pour éclaircir la situation avec 
elle. Il considérait qu’un soutien psychologique était indispensable.  

15)  Mme A______ a répliqué en date du 23 mai 2011. Elle s’était adressée au 
Dr B______ en raison d’un polype qui lui avait été signalé par un médecin de la 
maternité du CHUV. Les résultats des analyses effectuées à Lausanne étaient 
normaux mais il fallait subir une opération pour enlever le polype. Elle avait été 
opérée par le Dr B______ à son cabinet. Le lendemain de l’intervention, elle avait 
ressenti des douleurs en bas de l’estomac qu’elle avait calmées avec des tisanes. 
Lors de la deuxième consultation, le Dr B______ avait procédé à un examen muni 
d’un gant en latex sur lequel il avait appliqué un liquide. Ses règles avaient 
diminué depuis l’intervention. Un mois et demi plus tard, elle avait commencé à 
ressentir des douleurs dans le clitoris ainsi qu’une inflammation qu’elle avait 
soignée avec beaucoup de tisanes. Le 3 mars 2011, le Docteur E______, 
spécialiste FHM en radiologie médicale, avait réalisé un examen radiologique lors 
duquel il n’avait pas vu l’ovaire droit. Quelque chose avait peut-être été enlevé 
lors de l’intervention effectuée par le Dr B______. Les médecins qu’elle 
consultait refusaient de la soigner et lui refusaient des secours. Elle avait perdu sa 
santé et son travail.  

16)  Par courrier du 12 mars 2013 adressé à la commission, Mme A______ a 
demandé qu’un délai lui soit accordé pour réunir d’autres preuves, la commission 
ne pouvant pas, selon elle, statuer sur la base du seul courrier qu’elle lui avait 
envoyé. Elle exposait avoir saisi la commission en 2009 de plaintes à l’encontre 
des HUG et des Docteurs F______ et G______ et avoir été déçue de la manière 
dont ces dossiers avaient été traités par la commission. Depuis lors, sa santé se 
dégradait de plus en plus, raison pour laquelle elle n’avait pas produit d’autres 
pièces dans le cadre de la procédure.   

17)  Par décision du 18 mars 2013, la commission a décidé de procéder au 
classement de la plainte de Mme A______ à l’encontre du Dr B______. Le Dr 
B______ était titulaire d’un titre FMH en gynécologie et obstétrique et était 
parfaitement habilité et compétent pour procéder à l’acte médical incriminé par la 
plaignante. La réponse du Dr B______ aux griefs de la plaignante était claire, 
cohérente et corroborée par les pièces du dossier médical qu’il avait versé à la 
procédure. Le Dr B______ avait uniquement et exclusivement procédé, le 24 août 
2010, à l’excision d’un polype. Preuve en était que celui-ci avait été analysé par le 
Dr D______ qui, le 30 août 2010, avait conclu à sa bénignité. La plaignante 
n’avait pas apporté le moindre élément de preuve étayant le fait que le Dr 
B______ lui aurait retiré autre chose qu’un polype et qu’elle aurait subi une 
infection après l’acte médical querellé. La commission ne voyait pas comment la 

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plaignante pouvait être en mesure de verser d’autres preuves à la procédure pour 
des faits litigieux datant d’août 2010. Le droit d’être entendu de la plaignante 
n’était pas violé. La commission ne niait pas que la plaignante ait pu être en proie 
aux désagréments allégués mais les douleurs décrites par celle-ci et qui seraient 
apparues bien après le 24 août 2010 étaient inexplicables au vu du geste entrepris 
par le Dr B______. Celui-ci n’avait partant commis aucune violation de la loi sur 
la santé du 7 avril 2006 (LS – K 1 03) ou de la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd – RS 811.11). 

18)  Par courrier du 4 avril 2013, déposé au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 11 avril 2013, 
Mme A______ a formé recours contre la décision de la commission. Elle indiquait 
que le Dr B______ avait coupé une partie de son appareil génital le 24 août 2010. 
Elle désirait savoir ce que ce dernier avait fait en réalité. Depuis cette date, elle se 
sentait mal. Le Dr B______ aurait dû informer et sensibiliser la patiente de tout 
acte médical avant de s’engager. Elle ne se sentait pas à l’aise psychologiquement. 
Les examens faits au CHUV n’étaient pas vrais. Le Dr B______ voulait « sécher 
ses organes » (sic). Elle demandait à être présente à l’audience. 

19)  Par courrier du 5 avril 2013 mais déposé également le 11 avril 2013 au 
greffe de la chambre administrative, Mme A______ a formulé les conclusions à 
l’appui de son recours. Le dossier ne devait pas être fermé, il fallait demander au 
Dr B______ qui avait donné l’autorisation de « sécher ses organes » (sic) et il 
fallait « payer ses souffrances ».  

20)  Le Dr B______ a présenté ses observations en date du 15 avril 2013. La 
situation médicale était relatée dans son courrier du 25 janvier 2011 adressé à la 
patiente. Il l’avait reçue à deux reprises en consultation suite à des rendez-vous et 
à deux autres reprises fin 2010 et début 2011 après qu’elle se soit présentée au 
cabinet sans rendez-vous pour obtenir des explications. Il comprenait l’état de 
stress et d’angoisse dans lequel elle semblait se trouver. Il s’était permis de lui 
proposer lors de leur dernière entrevue un soutien psychologique. Le Dr B______ 
comprenait des conclusions formées par la recourante dans son recours qu’elle 
demandait s’il y avait eu information préalable et consentement éclairé à 
l’avulsion du polype effectuée le 24 août 2010. La réponse à cette question était 
négative compte tenu, d’une part, de l’état de confusion et de détresse 
psychologique et de stress intenses dans lequel se trouvait la patiente, laquelle 
était paniquée par les informations fournies par les autres médecins qu’elle avait 
consultés, notamment les notions d’opération, d’anesthésie, de bloc opératoire et 
de séjour hospitalier. D’autre part, il ne savait pas avant de l’examiner de quelle 
pathologie il s’agissait réellement, faute de disposer de documents. Il avait 
procédé à un examen clinique avec l’accord de la patiente. Il ne pouvait pas, avant 
l’examen, donner des explications par rapport à un geste médical qu’il n’avait pas 
anticipé. Lors de l’examen clinique, il avait observé un volumineux polype de 

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l’endocol accouché par le col, situation qui n’était pas rare et qui ne nécessitait pas 
d’anesthésie pour un médecin expérimenté. Le traitement avait consisté en une 
avulsion simple par torsion du pédicule au moyen d’une pince à polype et n’avait 
généré ni douleur, ni saignement. Il avait informé la patiente de ce geste avant de 
l’entreprendre mais elle n’avait pas compris l’information. Il avait rassuré la 
patiente en lui indiquant que le traitement de ce problème précis était terminé et 
que cela ne nécessiterait plus d’examen ni de chirurgie complémentaire. Ne faire 
que l’examen clinique sans procéder à cette intervention mineure dans le même 
temps et de réserver celle-ci après l’obtention du consentement aurait été encore 
davantage source de stress et d’angoisses. Il avait voulu protéger la patiente de ce 
stress induit et regrettait qu’elle ne soit pas sortie de la consultation rassurée et 
reconnaissante. 

21)  La commission a présenté ses observations en date du 10 mai 2013. Elle 
concluait à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, et à 
ce que sa décision du 18 mars 2013 soit confirmée. Le recours ne respectait pas 
les conditions de recevabilité énoncées à l’art. 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La recourante n’avait pas 
apporté devant la commission et n’apportait pas devant la chambre administrative 
le moindre élément de preuve étayant le fait que le Dr B______ lui aurait retiré 
autre chose qu’un polype et ce sans son consentement éclairé. La recourante 
n’avait pas non plus prouvé qu’elle aurait subi une infection après l’acte médical 
querellé. 

22)  Après avoir donné à la recourante la possibilité d’exercer son droit à la 
réplique, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été avisées par 
courrier du 28 mai 2013.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 22 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03; art. 62 al. 1 
let. a LPA). 

2)  La qualité pour recourir de Mme A______ doit être reconnue en tant que 
cette dernière allègue une violation de ses droits de patient tels que prévus par la 
LS, conformément aux art. 9 et 22 LComPS.  

3)  La commission conclut à l’irrecevabilité du recours au vu de l’absence de 
conclusions claires et de moyens de preuves. 

 a. En vertu de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs 

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ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières 
exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité. 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012 et la jurisprudence citée). 

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
chambre administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/171/2014 précité ; ATA/401/2013 précité ; ATA/102/2012 
précité). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité). 

 d. En l’espèce, même si les deux courriers formant l’acte de recours ne sont 
pas d’une lecture aisée, notamment quant au langage utilisé, le recours est 
compréhensible. Il convient d'admettre, pour éviter tout formalisme excessif, que 
la recourante conteste le classement de sa plainte par la commission et sollicite 
l’annulation de cette décision. À l’appui de son recours, la recourante reprend la 
conclusion formée devant la commission tendant à ce qu’elle soit informée du 
traitement prodigué par le Dr B______ dans la mesure où elle considérait qu’il lui 
avait ôté une partie de son appareil génital à l’occasion de l’ablation du polype. 

  Dans ces circonstances, le recours est recevable.  

4)  La recourante forme des conclusions, nouvelles, tendant à la réparation des 
souffrances qu’elle a subies. Outre le fait que l’art. 68 LPA a contrario interdit au 
recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant la 
juridiction de première instance, des conclusions en dommages-intérêts dirigées 
contre un médecin ne sont pas de la compétence de la chambre administrative 
mais des juridictions civiles (ATA/145/2013 du 5 mars 2013 ; ATA/701/2010 du 
12 octobre 2010).  

5)  La recourante sollicite de la chambre administrative qu'elle convoque une 
audience au cours de laquelle elle demande à être présente. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 

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preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 
153 consid. 3 p. 158 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). 

  En l'espèce, la chambre de céans renonce à procéder aux actes d'instruction 
sollicités, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à influer sur l'issue du litige 
et qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de 
cause. 

6)  La recourante fait grief au Dr B______ de lui avoir enlevé une partie de son 
appareil génital en sus d’avoir procédé à l’ablation du polype et invoque que cette 
intervention est la cause des douleurs dont elle souffre. 

 a. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 et ss LS. Ainsi, le 
patient a notamment droit aux soins (art. 42 LS), a le libre choix du professionnel 
de la santé (art. 43 LS) et a le droit d’être informé (art. 45 LS). 

 b. Les droits et devoirs des professionnels de la santé font l'objet des art. 80 
et ss LS. En vertu de l'art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11)  auquel renvoie l'art. 80 LS, 
les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant 
doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter 
les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation 
universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue. Selon 
l'art. 84 al. 2 LS, le professionnel de la santé doit s'abstenir de tout acte superflu 
ou inapproprié. 

  Lorsqu’elle a saisi la commission, la recourante voulait « savoir exactement 
ce que le médecin avait fait » et refusait de croire que le Dr B______ lui avait 
uniquement retiré un polype. Son ovaire droit n’avait pas été visible lors d’un 
examen radiologique du 3 mars 2011 et avait peut-être été « enlevé » lors de 
l’intervention effectuée par le Dr B______. Elle invoquait en outre avoir souffert 
d’infections et de douleurs après l’intervention ambulatoire du 24 août 2010, 
qu’elle avait traitées avec des tisanes.  

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  En l’occurrence, la commission a retenu, au vu de la clarté de la réponse 
apportée par le Dr B______ et des analyses pathologiques effectuées par le Dr 
D______, que seule l’ablation d’un polype avait été réalisée le 24 août 2010 et 
que la patiente n’avait pas apporté la preuve d’une infection après l’intervention.  

  La recourante n’apporte devant la chambre administrative aucun élément 
qui permette de s’écarter de l’appréciation de la commission. Les allégations 
confuses figurant dans son acte de recours, lesquelles ont par ailleurs évolué en 
cours de procédure, ne permettent pas de mettre en doute les explications précises 
fournies par le Dr B______. En particulier, aucun élément ne permet de supposer 
que le Dr B______ ait procédé à l’ablation d’un quelconque organe génital lors de 
l’avulsion du polype. La recourante ne produit d’ailleurs pas l’image médicale du 
3 mars 2011 qui, apparemment, aurait induit ses soupçons. En outre, 
l’intervention du 24 août 2010 s’est déroulée au cabinet du Dr B______, sans 
anesthésie, et la patiente s’en est allée immédiatement après celle-ci. La patiente 
n’a pas demandé à être examinée à nouveau avant le rendez-vous de contrôle fixé 
un mois après la consultation et a soulagé les douleurs ressenties après 
l’intervention à l’aide de tisanes. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la 
commission, composée de spécialistes, n’a pas retenu l’allégation de la recourante 
selon laquelle le Dr B______ aurait « coupé » une partie de son appareil génital 
ou aurait été à l’origine d’une infection subie par la patiente. 

  Sur ce point, la décision de la commission doit être confirmée et le grief 
formé par la recourante écarté.  

7)  Dans un grief énoncé de manière confuse, la recourante prétend que le 
Dr B______ aurait dû l’informer et la sensibiliser.  

 a. À teneur de l’art. 45 al. 1 LS, le patient a le droit d’être informé de manière 
claire et appropriée sur a) son état de santé ; b) les traitements et interventions 
possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels ; c) les moyens de prévention 
des maladies et de conservation de la santé. Dans les limites de ses compétences, 
tout professionnel de la santé s’assure que le patient qui s’adresse à lui a reçu les 
informations nécessaires afin de décider en toute connaissance de cause (art. 45 
al. 4 LS). Selon l’art. 46 al. 1 LS, aucun soin ne peut être fourni sans le 
consentement libre et éclairé du patient capable de discernement, qu’il soit majeur 
ou mineur. 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exigence de ce consentement 
découle du droit à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle. Il suppose, d'une 
part, que le patient ait reçu du médecin, en termes clairs, intelligibles et aussi 
complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, 
les alternatives au traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de 
guérison, éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions 
financières, notamment relatives à l'assurance (ATF 133 III 121 consid. 4.1.2 ; 

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Arrêt du Tribunal fédéral 6B_910/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.3). Il faut, 
d'autre part, que la capacité de discernement du patient lui permette de se 
déterminer sur la base des informations reçues (ATF 134 II 235 consid. 4.1 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_910/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.3). Le médecin 
doit néanmoins veiller à ne pas inquiéter inutilement le patient en suscitant chez 
ce dernier un état d'anxiété préjudiciable à sa santé, de sorte qu'un pronostic grave 
ou fatal peut être caché au patient, mais doit en principe être révélé à ses proches. 
Cette possibilité, reconnue au médecin, de moduler son information, appelée 
« privilège thérapeutique », ne doit bien sûr pas vider de sa substance l'obligation 
de renseigner (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 
4.2).  

 c. La jurisprudence admet des exceptions au devoir d'information du médecin 
dans des cas très précis, à savoir si l'intervention est anodine, s'il y a une urgence 
confinant à l'état de nécessité ou si, dans le cadre d'une opération en cours, il y a 
une nécessité évidente d'en effectuer une autre. Autrement dit, l'obligation du 
médecin de renseigner le patient sur le genre et les risques du traitement envisagé 
ne s'étend pas aux mesures thérapeutiques courantes qui ne présentent pas de 
danger spécial et ne peuvent entraîner aucune atteinte importante ou durable à 
l'intégrité corporelle (ATF 119 II 456 consid. 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.2). Cela étant, il faut garder à l’esprit 
qu’une intervention médicale est un événement spécial et important pour le 
patient, qui s'en rappellera sans doute vivement, tandis qu'elle n'est souvent qu'une 
routine pour le médecin (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.265/2002 du 28 avril 2003 
consid. 5.2). 

  En l’espèce, le reproche quant au manque d’information se rapporte au fait 
que le Dr B______ aurait « séché ses organes », ce qu’il faut comprendre comme 
le fait que ce dernier aurait procédé à un acte médical auquel elle n’aurait pas 
consenti. La recourante ne prétend pas qu’elle n’ait pas été suffisamment informée 
à propos de l’ablation du polype lors de la consultation du 24 août 2010. Le grief 
du défaut d’information est uniquement soulevé dans le contexte de sa suspicion 
quant à un acte médical lors duquel on lui aurait enlevé ses organes. La 
commission, comme la chambre de céans, ont retenu que cette crainte est 
infondée, de sorte que le grief relatif au manque d’information s’y rapportant l’est 
également.  

  De plus, il ressort des explications du Dr B______ qu’il a effectivement 
informé la recourante de ce qu’il allait procéder à l’ablation du polype au moment 
où il réalisait l’examen clinique. Celui-ci reconnaît que la patiente n’aurait pas 
saisi les explications qu’il lui a données lors de la consultation. Toutefois, il 
ressort des écritures produites par la recourante qu’elle a parfaitement saisi avoir 
subi l’ablation d’un polype, sauf qu’elle n’y croit pas. Le grief se rapportant au 
défaut d’information se confond donc avec le reproche d’un acte médical qui ne se 

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serait pas limité à l’ablation d’un polype mais aurait touché les organes de la 
recourante.  

  Ce grief doit donc être écarté. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 

9)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette le recours interjeté le 11 avril 2013 par Madame A______ contre la décision de 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
18 mars 2013 dans la mesure où il est recevable ; 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu'au Docteur B______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :