# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70c185db-eeb8-568f-9cef-10fffb243ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.09.2025 P/7409/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7409-2025_2025-09-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7409/2025 ACPR/784/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 29 septembre 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,  

recourante, 

contre l'ordonnance de restitution de délai rendue le 26 août 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/7409/2025 

Vu : 

- l'ordonnance pénale rendue le 10 juin 2025 par le Ministère public contre 
A______; 

 - l'opposition formée par A______; 

- l'ordonnance du Tribunal de police, du 18 août 2025, constatant 
l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'opposition formée par A______ à 
l'ordonnance pénale; 

- l'ordonnance du 26 août 2025, notifiée le 29 suivant, par laquelle le Ministère 
public a restitué le délai d'opposition et constaté que l'opposition formée par 
A______ [à l'ordonnance pénale], était valable; 

- le recours formé par A______, par pli expédié le 5 septembre 2025, contre 
cette dernière décision. 

Attendu que : 

  - dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a restitué à A______ le 
délai pour former opposition à l'ordonnance pénale et admis, en 
conséquence, la validité de son opposition; 

- devant la Chambre de céans, la précitée demande la restitution du délai 
d'opposition à l'ordonnance pénale. 

Considérant, en droit, que : 

- la décision querellée étant favorable à A______ – le Ministère public ayant 
restitué le délai à l'ordonnance pénale et admis que dite opposition était 
valable – la précitée n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à une 
modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP); 

- par conséquent, le recours est irrecevable, étant précisé que le Ministère 
public va désormais statuer sur l'opposition formée par A______ contre 
l'ordonnance pénale; 

- la présente décision ne donnera exceptionnellement pas lieu à la perception 
de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

P/7409/2025 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).