# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69d35515-a7cf-5d46-959d-6fa0d464b2d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2017 D-2590/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2590-2017_2017-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2590/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2590/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

(…) 2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système « Eurodac », desquelles il ressort que 

l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2016, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle l’intéressé, ressortissant nigérian, a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays d’origine, car il n’avait pas voulu, au décès 

[de membres de sa famille], reprendre leur rôle de chef de la ville, craignant 

de subir le même sort qu’eux ; qu’après neuf mois passés (…), il aurait 

rejoint l’Italie par voie maritime, le (…) 2016 ; qu’il aurait déposé une 

demande d’asile dans ce pays, y aurait reçu de l’aide des autorités et y 

aurait séjourné jusqu’en (…) 2017, ceci dans un centre ; que A._______ a 

également été invité à se déterminer quant au prononcé éventuel par le 

SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable 

pour traiter sa demande d’asile, vu sa demande de protection déposée 

dans ce pays le (…) 2016 ; qu’il a alors, en substance, déclaré que les 

autorités italiennes lui avait accordé trois jours pour quitter le territoire et 

qu’il n’avait pas eu la possibilité de travailler dans ce pays, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes, le (…) 2017, et fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

l’acceptation par les autorités italiennes, le (…) suivant, du transfert de 

A._______ sur leur territoire, 

la décision du 28 avril 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de ce dernier 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ a, à titre 

principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, 

la demande d’assistance judiciaire partielle assortie au recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ a déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2016, 

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qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans le délai de deux mois fixé à 

l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, 

que le (…) suivant, les autorités italiennes ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______ sur la base de la même disposition, 

que la compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile de l’intéressé 

est ainsi donnée,  

que ce point n’est pas contesté par l’intéressé, 

que, dans son recours du (…) 2017, il s’est en revanche opposé à son 

transfert vers ce pays au motif que, bien qu’il ait séjourné pendant une 

année (…), il n’avait pas eu la possibilité d’y travailler, ni d’apprendre 

l’Italien et que, du reste, ne parlant que très peu cette langue, il lui était très 

difficile de rechercher un emploi, 

qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dans la mesure où qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

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qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays, 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que A._______ n'a néanmoins pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

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sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu’il ressort au contraire de ses propos tenus lors de l’audition sommaire 

du (…) 2017 qu’il a bénéficié, en Italie, d’un hébergement et d’une aide de 

la part des autorités, 

qu’en ce qui qui concerne ses allégations selon lesquelles il n’aurait pas 

eu la possibilité de travailler en Italie ni d’y apprendre l’Italien, elles se 

limitent à de simples affirmations de sa part qui ne reposent sur aucun 

élément concret, 

que du reste, aux termes de la directive Accueil, les Etats membres ne sont 

pas tenus d’autoriser, et encore moins de garantir, l’accès au travail aux 

demandeurs d’asile durant la première année suivant le dépôt de leur 

demande de protection (cf. art. 11 directive Accueil), 

qu’en outre, les difficultés inhérentes à la recherche et à l’obtention d’un 

emploi, ainsi qu’à l’apprentissage d’une langue, en cours de procédure 

d’asile, ne sont pas déterminantes au regard de l’art. 3 CEDH ou de 

l’art. 3 Conv. torture, 

qu'en définitive le recourant n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert vers Italie à des traitements contraires aux 

obligations internationales liant la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si A._______ devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

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fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :