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**Case Identifier:** 6cc83c9c-3726-577a-be97-0c5769137cc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/2203/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2203-2018_2018-12-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.01.2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2203/2018 DAAJ/100/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 15 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2203/2018 

EN FAIT 

A. a. B______, né en 1921, a exploité pendant plusieurs décennies un garage automobile 
situé à C______ [GE] sous la forme d'une société anonyme dont la raison sociale était 

D______. Il en détenait la majorité du capital-actions, à savoir 48 des 50 actions au 

porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. Les deux actions restantes étaient 

détenues, à parts égales, par ses deux fils aînés, E______, né en 1948, et F______, né en 

1953. 

b. Par acte notarié du 23 juin 1993, B______, son épouse, K______, et leurs trois 
enfants, E______, F______ et A______ (ci-après : le recourant), né en 1959, ont conclu 

un pacte successoral à teneur duquel le père a fait donation à ses deux fils aînés de ses 

48 actions, à raison d'une moitié chacun, à titre d'avance d'hoirie. 

A titre de «compensation» et par souci d'égalité entre les trois enfants, les deux fils 

aînés se sont engagés conjointement et solidairement à s'acquitter mensuellement du 

loyer de l'appartement que le recourant occupait à Genève (rue 1______, [à] G______), 

s'élevant alors à 560 fr. par mois, et, si le bail venait à être résilié, à lui verser une 

somme équivalant au dernier loyer acquitté, ce jusqu'à remboursement de la somme 

totale de 60'000 fr., laquelle était due sans intérêts. 

Le recourant et sa mère ont, quant à eux, déclaré renoncer à tous droits quelconques sur 

les actions de la société, notamment la créance matrimoniale de l'épouse et leur part 

réservataire dans le cadre de la succession future de B______. 

Les parties ont également reconnu et déclaré que la valeur vénale des 48 actions de 

l'entreprise s'élevait à 180'000 fr.  

c. B______ est décédé à C______ le ______ 2015, laissant pour héritiers ses fils 
E______ et le recourant, ainsi que H______, le descendant de son fils F______, 

prédécédé en 1999. Son épouse est, quant à elle, prédécédée en 2008. 

d. E______ et H______ ont répudié la succession. 

e. Par acte du 22 décembre 2016, le recourant a requis le partage de la succession de 
feue sa mère et le rapport de la somme totale de 75'000 fr., correspondant à deux 

virements bancaires intervenus le 21 novembre 2005 (pour 35'000 fr.) et le 21 décembre 

2007 (pour 40'000 fr.). L'action a été dirigée contre E______. 

En substance, le recourant a soutenu que les virements litigieux constituaient des 

libéralités sujettes à rapport dans la succession de feue sa mère, laquelle n'avait jamais 

été partagée. Il a en outre allégué que le régime matrimonial de feus ses parents n'avait 

jamais été dissout et que la fortune de feue sa mère avait, à son décès, été intégralement 

virée sur le compte de feu son père.  

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AC/2203/2018 

A l'appui de sa demande, A______ a produit plusieurs pièces, desquelles il ressort que 

le seul compte ouvert par feue sa mère auprès de la banque I______ a été clôturé le 1er 

mai 2009, après une bonification de 5'925 fr. 80 versée en faveur de «B______, [à] 

J______ [GE]», selon relevé de compte de la banque I______ au nom de «Succession 

de K______» daté du 30 septembre 2008. Deux autres transactions, contenant les 

mêmes détails, ont également été opérées le 21 décembre 2007 pour 40'000 fr. et le  

25 juillet 2008 pour 20'000 fr. Un virement de 35'000 fr. est en outre intervenu le  

21 novembre 2005 en faveur de «L______ Sarl».  

Cette procédure a été référencée sous C/3______/2016. 

f. Le 30 janvier 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la demande en 
partage successoral et en rapport de la somme de 75'000 fr. précitée.  

 Le bénéfice de l'aide étatique lui a été refusé par décision du Vice-président du Tribunal 

civil du 17 mars 2017, dès lors que le recourant n'avait pas apporté la preuve que la 

succession de feu sa mère n'avait pas été partagée, le relevé bancaire de la banque 

tendant plutôt à démontrer qu'un accord unanime était intervenu entre tous les héritiers 

dans la mesure où le compte bancaire avait été clôturé par le versement du solde en 

faveur de feu B______. 

Cette décision a été confirmée par substitution de motifs par le Vice-président de la 

Cour de justice le 13 juin 2017, au motif que la cause était dénuée de chances de succès, 

dès lors que le recourant n'avait pas dirigé son action contre les héritiers de l'un de ses 

frères, ne respectant ainsi pas la consorité passive nécessaire. Le recours au Tribunal 

fédéral déposé par le recourant a été déclaré irrecevable.  

 g. Par acte du 2 octobre 2017, le recourant a demandé à agir nouvellement à l'encontre 
des héritiers de feu F______, sans en communiquer les noms ni adresses, et complété sa 

demande en déposant une nouvelle pièce, à savoir un courrier de la banque I______ du 

7 juin 2017, qui transmettait au recourant toute la documentation en relation avec 

l'opération de clôture du compte n. 2______(à savoir une copie de l'ordre de bouclement 

du 1er mai 2009, une copie de la quittance «Transfert» du 1er mai 2009, une copie de la 

facture et du bulletin de versement de la [société] M______ du 27 avril 2009 et un 

relevé partiel du compte concerné par les paiements désignés) et précisait que les 

opérations bancaires avaient été effectuées dans le but d'acquitter une partie de la 

facture du 27 avril 2009 de M______ concernant un monument funéraire érigé pour la 

succession de feue sa mère, ce qui constituait une dépense ordinaire dans le cadre des 

paiements d'une affaire de succession, qui ne nécessitait pas l'accord des héritiers.  

h. Parallèlement, par acte du même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique, vu 
les éléments nouveaux apportés.  

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i. Faute d'accord trouvé à l'audience de conciliation du 8 novembre 2017, qui a regroupé 
les causes C/3______/2016, C/4______/2016 et C/5______/2016, une autorisation de 

procéder a été délivrée le jour-même. 

j. Par acte du 7 avril 2018, le recourant a introduit la cause devant le Tribunal de 
première instance, qui l'a enregistrée sous C/6______/2016. Il a sollicité la révision de 

l'autorisation de procéder, dès lors que les héritiers de feu F______ n'avaient pas été 

convoqués lors de l'audience de conciliation et ne figuraient pas sur l'autorisation de 

procéder, ce qui l'empêchait d'introduire sa demande en justice. Il a également sollicité 

la restitution du délai de trois mois dans la mesure où l'absence de décision quant à sa 

requête d'assistance juridique constituait un empêchement procédural.  

B. Par décision du 15 août 2018, notifiée le 29 août 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès, dès lors que le délai de trois mois pour 

introduire la demande au fond n'avait pas été respecté, que la demande ne respectait pas 

les exigences de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC s'agissant de la désignation des parties, 

que les conditions de la restitution n'étaient pas données et, qu'en tout état, les nouvelles 

offres de preuve ne rendaient pas vraisemblables le bien-fondé de ses allégués, 

notamment le fait que les héritiers ne s'étaient pas mis d'accord pour partager la 

succession de feue sa mère.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 septembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise, requérant, principalement, l'octroi de l'assistance juridique pour son action et, 

subsidiairement, le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3, 

in JdT 2006 IV p. 47). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

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valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

2.3.1. Sauf exceptions prévues à l'art. 198 CPC – non réalisées en l'espèce –, la 
procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC). 
Lorsque celle-ci n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur une 

autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC), qui lui permet de s'adresser au tribunal. Ce 

droit est toutefois limité dans le temps, l'autorisation s'éteignant après trois mois 

(cf. art. 209 al. 3 CPC), mettant ainsi un terme à la litispendance (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841 

p. 6941). Le demandeur qui veut procéder à nouveau doit alors introduire une nouvelle 

requête de conciliation (ibidem). 

Bien que non mentionnée à l'art. 59 al. 2 CPC – dont la liste n'est pas exhaustive comme 
l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe «notamment» –, l'existence 
d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande 

que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 140 III 227 

consid. 3.2; 139 III 273 consid. 2.3). 

2.3.2. Aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être 
prolongés.  

2.3.3. Une partie est défaillante notamment lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de 
procédure dans le délai prescrit (art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal peut accorder un délai 

supplémentaire à la partie défaillante lorsqu'elle en fait la requête et rend vraisemblable 

que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère 

(art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 

cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Elle doit être motivée, c'est-à-dire 

indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 

2.4. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête 
d'assistance judiciaire – qui, si elle aboutit, comprend notamment l'exonération des 
avances de frais (cf. art. 118 al. 1 let. a CPC) – entraîne une sorte d'effet suspensif 
implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de la 

requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. 

Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut 

exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 163 consid. 4.2 et les 

références). 

2.5 En l'espèce, après s'être vu refuser le bénéfice de l'assistance juridique pour l'action 
en partage successoral, le recourant a déposé une nouvelle requête en se fondant sur les 

éléments nouveaux allégués au fond. 

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Même à considérer que les conditions permettant la reconsidération de la première 

décision d'assistance juridique soient réalisées – ce qui peut paraître douteux dès lors 
que la pièce nouvellement produite existait déjà lors du dépôt de la requête d'assistance 

judiciaire et que le recourant n'a pas exposé les motifs l'ayant empêché de s'en prévaloir 

à ce moment-là –, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a rejeté la 
demande, en raison des faibles chances de succès de l'action. 

En effet, dans la mesure où le recourant a omis de porter son action devant le Tribunal 

dans le délai légal, non prolongeable, de trois mois stipulé à l'art. 209 al. 3 CPC, lequel 

a commencé à courir à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder, sa 

demande ne pourrait être déclarée recevable qu'en présence de motifs justifiant une 

restitution de délai. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, l'absence de décision de 

l'assistance juridique ne pouvant être considérée comme un empêchement procédural, 

puisque le tribunal ne peut exiger le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas 

statué sur la requête d'assistance juridique, ce que n'ignore vraisemblablement pas le 

recourant, qui, bien qu'agissant en personne, a initié de nombreuses procédures pour 

lesquelles il a systématiquement requis l'aide étatique. Son argument est d'autant moins 

consistant que le recourant a finalement introduit sa demande au fond avant droit connu 

sur sa requête d'assistance juridique.  

Quant au grief tiré des irrégularités affectant l'autorisation de procéder, laquelle ne 

désignait pas les héritiers de son frère prédécédé, lesquels n'avaient, en outre, pas été 

convoqués à l'audience de conciliation alors qu'ils figuraient dans la requête  

– complétée – déposée en vue de conciliation, on ne voit pas en quoi cet éventuel vice 
expliquerait l'introduction tardive de l'action au fond, étant rappelé que les héritiers 

doivent être désignés nommément par le demandeur et que l'autorité de conciliation a 

uniquement pour tâche de délivrer l'autorisation de procéder contre la partie désignée 

par le demandeur et qu'elle n'a, en particulier, pas à vérifier la composition de l'hoirie du 

défendeur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2).  

Il est ainsi peu probable, sur la base d'un examen prima facie, que la demande au fond 

du recourant soit déclarée recevable. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 septembre 2018 par A______ contre la décision 

rendue le 15 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2203/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.