# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94b1ce77-1365-56dd-9a63-f7d1061df716
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2008 A/655/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-655-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Maya CRAMER, Isabelle DUBOIS, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/655/2008 ATAS/1472/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 11 décembre 2008 

 

En la cause 

 

Monsieur P__________, domicilié à NYON recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 54, 
route de Chêne, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame Q__________ (ci-après l’assurée), née en 1921, était au bénéfice de pres-
tations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité versées par 
le Service des prestations complémentaires (anciennement Office cantonal des per-
sonnes âgées, ci-après le SPC ou l’intimé). 

2. Par décision du 13 mai 2004, le SPC a, suite à la mise à jour de son dossier, de-
mandé à l’assurée la restitution de 8'112 fr. versés en trop pour la période s’éten-
dant du 1er janvier 1999 au 31 mai 2004. En annexe, il a joint dix décisions de cal-
cul de prestations complémentaires, datées du même jour. 

3. Par lettre du 7 juin 2004 adressée au SPC, Monsieur P__________ (ci-après le re-
courant), agissant au nom et pour le compte de l’assurée, sa mère, a déclaré faire 
opposition à ladite décision. Il sollicitait la remise du dossier pour motiver 
l’opposition, ainsi que la prolongation du délai pour ce faire. 

4. Sans réponse de la part du SPC, le recourant a, par lettres des 14 juin et 12 juillet 
2004, réitéré sa requête. 

5. L’assurée est décédée le 5 septembre 2004, laissant le recourant pour seul héritier. 

6. Par lettre du 30 septembre 2004, le recourant a, dans le délai imparti par le SPC, 
sommairement motivé l’opposition faite aux décisions du 13 mai précédent. Il fai-
sait en substance valoir que ces décisions ne contenaient pas une motivation suffi-
sante pour permettre à l’administré de se déterminer et qu’elles avaient été prises en 
violation du droit d’être entendu et de l’interdiction de l’arbitraire. Le recourant in-
voquait en outre la prescription. 

7. Par décision du 29 janvier 2008, le SPC a rejeté l’opposition du 7 juin 2004 en ces 
termes: 

« Nous relevons en ce qui concerne votre premier grief que la décision contestée, comme 
toute décision notifiée dans les formes prévues par la loi, indique la voie de l’opposition qui 
permet précisément au bénéficiaire qui s’estime lésé par une décision de la contester auprès 
de notre Office. Tel a été le cas en l’espèce. Feue votre mère a ainsi eu la faculté de se déter-
miner sur la décision contestée, et partant, son droit d’être entendue a été respecté. 
 
Sur la question de l’arbitraire des montants retenus par notre Office, nous constatons qu’ils 
reproduisent rigoureusement la fortune mobilière mise à jour pour la période considérée et les 
rentes LPP de la Vaudoise Assurance[s], qui n’étai[en]t pas connues auparavant par notre Of-
fice. 
 
L’article 25, alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA) prévoit en effet que "le droit de demander la restitution s’éteint un an après le mo-
ment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation". 
 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 3/10 - 

En l’espèce, nous avons notifié notre décision de restitution à feue votre mère 10 jours après 
avoir reçu les documents qui justifiaient une mise à jour de la fortune mobilière et la prise en 
compte des rentes LPP. 
 
Le délai subjectif d’un an prévu par l’article 25, alinéa 2 LPGA a ainsi été respecté. » 

8. Par mémoire déposé à l’office postal le 29 février 2008, P__________ a interjeté 
recours. Il conclut, à titre préalable, à ce que l’audition des parties soit ordonnée, à 
ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, à ce qu’une expertise et un échange 
d’écritures subséquent soient ordonnés et, à titre principal, à ce que la décision sur 
opposition du 29 janvier 2008 soit « rejetée ». 

À l’appui de ses conclusions, le recourant fait notamment valoir que le délai de 
reddition de la décision sur opposition viole les garanties constitutionnelle et lé-
gales de célérité de la procédure, ce d’autant qu’en sa qualité d’héritier de l’assurée, 
il a disposé d’un délai limité à trois mois pour se déterminer sur la possibilité de ré-
pudier la succession. À cela s’ajoute qu’il a dû requérir à plusieurs reprises la re-
mise du dossier de sa défunte mère, l’attitude de l’administration étant dès lors con-
traire à la bonne foi. 

D’autre part, le SPC avait, par diverses décisions toutes entrées en force mais dont 
le contenu pouvait différer à propos d’une même période, manifestement erré, de 
même qu’en mentionnant des rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) dont 
l’assurée n’avait jamais bénéficié. Le plus choquant était qu’en affirmant qu’il ne 
connaissait pas l’entier de la situation financière de l’assurée, alors que celle-ci se 
rendait dans ses locaux pour compléter sa déclaration fiscale, le SPC avait agi con-
trairement à la bonne foi. 

D’autre part encore, l’assurée n’avait jamais eu l’occasion de se déterminer, le dos-
sier réclamé ne lui étant parvenu qu’au mois d’août 2004, alors qu’elle était très 
malade. Les décisions querellées ne contenaient d’ailleurs aucune indication des 
bases légales appliquées ni la moindre motivation juridique, de sorte qu’il n’était 
pas possible de déterminer si les montants réclamés correspondaient à sa situation 
financière concrète. 

Enfin, par analogie avec le droit privé, le fait que le SPC ait mis quarante mois pour 
rendre une décision sur opposition aurait dû entraîner la caducité de son droit par 
prescription ou péremption, l’inaction du créancier en matière procédurale n’empê-
chant pas, dans ce cadre, la prescription de courir. À cela s’ajoutait que le délai de 
prescription était dépassé pour les années 1999 à 2003. 

9. Par lettre déposée au greffe du Tribunal de céans dans le délai imparti pour ré-
pondre, l’intimé a déclaré persister dans l’argumentation développée dans sa déci-
sion du 29 janvier 2008 et s’en remettre à justice pour le surplus. Il conclut au rejet 
du recours et au maintien de la décision attaquée. 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 4/10 - 

10. À l’audience de comparution personnelle des parties du 21 mai 2008, le recourant a 
notamment déclaré qu’il avait accepté la succession de sa défunte mère. Sur le 
fond, il a exposé que celle-ci avait retiré son capital de prévoyance professionnelle 
et n’avait jamais perçu de rente de cette assurance. La Vaudoise Assurances, caisse 
maladie au service de laquelle elle avait travaillé, lui avait versé une participation 
mensuelle de 130 fr. jusqu’au 30 janvier 2006, prestation servie à bien plaire dès 
l’âge de la retraite. Pour le surplus, le recourant fait valoir que les décisions de res-
titution querellées étaient extrêmement difficiles à comprendre : leur comparaison 
montrait par exemple que le montant à restituer pour l’année 1999 ne correspondait 
pas à 1'560 fr., à supposer que le SPC ait voulu prendre la participation de 130 fr. 
en compte. Enfin, il considère que l’intimé avait manifestement outrepassé le délai 
légal de soixante jours pour statuer (art. 52 LPA), et les conditions d’une révision 
du versement des prestations complémentaires n’étaient pas réalisées. 

Pour sa part, l’intimé a exposé que la décision sur opposition avait été rendue 
quatre ans après l’opposition en raison de la surcharge du service. Bien qu’il soit 
exact que la décision de restitution du 13 mai 2004 n’était pas explicite, il s’agissait 
de décisions-type rendues pour tous les bénéficiaires de prestations complémen-
taires. C’était dans le cadre d’une révision périodique que le SPC avait demandé 
des renseignements relatifs aux comptes bancaires de l’assurée ; il était alors apparu 
que celle-ci percevait une rente LPP de la Vaudoise Assurances de 1'860 fr. par an. 
Il s’agissait d’un montant mensuel de 130 fr., auquel s’ajoutait un montant annuel 
de 127 fr. versé par les Retraites populaires. Le point de savoir si les prestations 
versées par la Vaudoise Assurances correspondaient à une rente LPP n’avait vrai-
semblablement pas été vérifié. D’autre part, le dossier de l’assurée comprenait, sauf 
erreur, copie de ses déclarations fiscales pour les années 2001 à 2003, lesquelles 
avaient été obtenues après la décision de restitution. Pour le surplus, il était exact 
que celle-ci, datée du 13 mai 2004, portait sur les prestations versées depuis le 
1er janvier 1999. Enfin, le délai de soixante jours n’était pas appliqué souvent. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances so-
ciales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédé-
rale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). 

D’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations can-
tonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-inva-
lidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 5/10 - 

les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. 

La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1er al. 1er LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux pres-
tations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 

La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses modi-
fications législatives dans le domaine des assurances sociales. Au titre des disposi-
tions transitoires, l’art. 82 al. 1er LPGA prescrit notamment que les dispositions ma-
térielles de la loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances 
fixées avant son entrée en vigueur. Dans les travaux préparatoires, l’art. 25 LPGA 
(art. 32 du projet de loi), relatif à la restitution des prestations indûment touchées, 
était spécialement mentionné comme exemple d’une disposition qui ne serait pas 
applicable à des prestations versées avant son entrée en vigueur. La doctrine domi-
nante (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 2003, n. 9 ad art. 82 LPGA) a ce-
pendant considéré que si la question de la restitution se posait après le 1er janvier 
2003, le nouveau droit devait s’appliquer quand bien même la restitution porterait 
sur des prestations accordées antérieurement. En tout état, il convient d’appliquer le 
principe jurisprudentiel en vertu duquel, à défaut de règles transitoires contraires, 
les nouvelles règles de procédure sont applicables sans réserve dès le jour de leur 
entrée en vigueur (ATF 129 V 113 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b ; 112 V 360 
consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit en revanche être 
tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vi-
gueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 
V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Partant, l’examen des dé-
cisions rendues respectivement les 13 mai 2004 et 29 janvier 2008 doit être mené 
tout entier sous l’empire de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les dis-
positions de la LPC, de son ordonnance du 15 janvier 1971 (OPC) et de toute autre 
réglementation applicable sur le fond étant celles qui étaient en vigueur le 13 mai 
2004. 

Sur ce dernier point, il sied encore de préciser qu’en matière de prestations com-
plémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et canto-
nales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par ana-
logie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC ; art. 1er al. 1er 
LPC). 

3. Conformément aux art. 60 al. 1er LPGA et 43 LPCC, le recours doit être déposé 
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. La déci-
sion du 29 janvier ayant été reçue par le recourant le 30 janvier 2008, le délai de re-

 
 
 

 

A/655/2008 

- 6/10 - 

cours a, en vertu des art. 60 al. 2 et 38 al. 1er LPGA, commencé à courir le lende-
main de sorte qu’il est échu le 29 février 2008. 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours déposé à l’office postal 
le 29 février 2008 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est donc recevable. 

4. Le litige porte sur le droit du SPC de réclamer, le 13 mai 2004, la restitution de 
prestations versées en trop pour la période s’étendant du 1er janvier 1999 au 31 mai 
2004. 

5. À titre préalable, le recourant conclut notamment à ce que l’effet suspensif soit ac-
cordé au recours et à ce qu’une expertise et un échange d’écritures subséquent 
soient ordonnés. 

Aux termes des art. 11 al. 1er de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA) et 18 al. 1er du règlement d’appli-
cation de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC), l’opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision 
(let. b) ou si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspen-
sion (let. c). 

De même, l’art. 66 al. 1er de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure adminis-
trative (LPA), applicable à la présente procédure en vertu de l’art. 89A LPA, pré-
voit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant re-
cours. 

Aucune des hypothèses qui pouvait y faire obstacle n’ayant été réalisée dans le cas 
d’espèce, l’entrée en force des décisions des 13 mai 2004 et 29 janvier 2008 a été 
suspendue par actes d’opposition et de recours des 7 juin 2004 et 29 février 2008 
respectivement, de sorte que la requête d’effet suspensif du recours est sans objet. 
Pour le surplus, le Tribunal de céans a, au vu des développements qui suivent, re-
noncé à faire droit à la demande d’expertise et d’échange d’écritures subséquent. 

6. À titre principal, le recourant conclut à ce que la décision sur opposition du 
29 janvier 2008 soit annulée. Il fait notamment grief à l’intimé d’avoir violé les ga-
ranties constitutionnelles et légales de célérité de la procédure. 

Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce-
lui-ci est déterminant. 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 7/10 - 

S’agissant des délais applicables à la demande en restitution, le Tribunal fédéral des 
assurances a notamment eu l’occasion de préciser que le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits qui fondent l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Cette jurisprudence vise un double but, 
à savoir obliger l’administration à faire preuve de diligence, et protéger l’assuré au 
cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence (ATF 124 V 380 consid. 1). 
Quant au délai de péremption de cinq ans, le Tribunal fédéral a précisé qu’il com-
mence à courir dès le moment où la prestation a été effectivement versée et non pas 
dès le moment où elle aurait dû être payée selon la loi (cf. ATF 127 V 484 con-
sid. 3b/cc). 

Pour ce qui est des délais applicables à la reddition d’une décision sur opposition, 
l’art. 52 al. 2 LPGA, mis en œuvre par l’art. 8 al. 4 de la loi genevoise du 
14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieil-
lesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC) et par l’art. 42 al. 4 LPCC, 
prévoit notamment que la décision sur opposition du SPC doit être rendue dans un 
délai approprié. 

De manière générale, l’art. 29 al. 1er de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. 

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie en fonction des cir-
constances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une éva-
luation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de com-
plexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le compor-
tement de celui-ci et le comportement de l’autorité compétente (ATF 124 I 139 
consid. 2c ; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325 et les références indiquées). À cet égard, il 
appartient notamment au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b). Une 
telle obligation s’apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure administra-
tive (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention 
und die Schweiz, Berne 1999, pp. 203 et 204). On ne saurait par ailleurs reprocher à 
une autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure 
(cf. ATF 124 et 119 précités), mais une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne sauraient justifier la lenteur excessive d’une procédure (ATF 122 IV 
103 consid. I/4 ; 107 Ib 160 consid. 3c) ; il appartient en effet à l’État d’organiser 
ses autorités et de fournir les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement 
normal, sous réserve qu’à l’impossible nul n’est tenu (cf ATF 119 III 1 consid. 3 ; 
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 170 ss ; KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle 1991, n. 633). 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 8/10 - 

En l’espèce, force est de constater avec le recourant que ni la complexité de 
l’affaire ni un quelconque défaut de collaboration de sa part ne permettent d’expli-
quer la durée particulièrement longue qui a été nécessaire à l’intimé pour se pro-
noncer sur l’opposition faite à sa décision de restitution. Dans la mesure toutefois 
où la décision sur opposition a finalement été rendue, le recourant n’a plus d’intérêt 
juridique à ce que ce fait particulier soit constaté, de sorte que cette question peut 
demeurer ouverte. 

C’est cependant le lieu d’observer que la décision du 13 mai 2004 et les annexes 
qui concernent l’année 1999 laissent entendre que la restitution porte sur des presta-
tions versées du 1er janvier 1999 au 31 mai 2004. Or, si l’intimé prétend avoir res-
pecté le délai d’une année qui a commencé à courir au moment où il a eu connais-
sance des modifications intervenues dans les ressources de l’assurée – ce que le 
Tribunal de céans n’est pas en mesure de vérifier au vu du dossier – il ne dit rien du 
délai de prescription de cinq ans. À en croire la rubrique « Renseignements » qui 
figure sur les annexes, les prestations complémentaires étaient versées entre le 10 et 
le 15 de chaque mois. Il sort de là que la demande de restitution d’une partie des 
prestations qui ont été versées de janvier à avril, voire mai 1999 se heurterait, en 
toute hypothèse, au délai de prescription de cinq ans, problème que l’intimé a 
d’ailleurs reconnu à l’audience de comparution personnelle des parties. Il convien-
drait que ce point soit éclairci. 

7. Le recourant reproche ensuite à l’intimé d’avoir violé son droit d’être entendu, les 
décisions litigieuses n’étant d’après lui pas ou pas suffisamment motivées. 

Les art. 3 OPGA et 14 al. 2 à 4 RPCC prévoient que l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision, dans laquelle l’assureur indique la possibilité 
d’une remise. L’assureur décide de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste 
que les conditions d’une remise sont réunies. Selon la jurisprudence, l’obligation de 
restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidération 
ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

D’autre part, conformément à l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les 
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou 
avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Les décisions doivent no-
tamment être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des par-
ties (al. 3). 

En amont, l’art. 29 al. 1er OPC précise que les dossiers des assurés fourniront, de 
manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur les conditions personnelles 
et économiques de l’ayant droit et sur le calcul des prestations complémentaires. 
Pour sa part, l’art. 12 al. 1er RPCC dispose que la décision de prestations men-
suelles doit comporter tous les éléments de revenu et de fortune qui influencent le 

 
 
 

 

A/655/2008 

- 9/10 - 

calcul de la prestation, ainsi que toutes les charges retenues pour le calcul. Les pres-
tations fédérales et cantonales doivent donc faire l’objet de comptes distincts 
(art. 28 al. 5 OPC) et, en particulier, les prestations complémentaires versées indû-
ment, qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution, doivent figurer séparément sur la 
feuille de calcul et dans la décision (art. 29 al. 3 OPC). 

Enfin, l’art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties le droit d’être entendues. La jurispru-
dence a déduit du droit d’être entendu le devoir pour l’autorité de motiver sa déci-
sion, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a 
lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit en principe que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; elle n’a toutefois 
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. 
Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son de-
voir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 
126 I 97 consid. 2b ; voir également l’ATFA non publié du 3 octobre 2005, 
I 585/04, consid. 2.2). 

En l’espèce, les constatations suivantes peuvent être faites en ce qui concerne la te-
neur des décisions querellées. En premier lieu, il apparaît que la décision rendue le 
13 mai 2004 et ses annexes fournissent des indications dont il n’est pas toujours 
possible de connaître la provenance ou la justification. C’est ainsi qu’il semblerait 
que la rubrique « Rente LPP » présente des ressources qui sont sans rapport avec la 
prévoyance professionnelle. De même, si, dans des rubriques distinctes, figurent les 
prestations servies en application des lois fédérales d’une part, et des lois canto-
nales d’autre part, on chercherait en vain à déterminer lesquelles ont, de l’avis de 
l’intimé, fait l’objet de versements excessifs. En second lieu, on serait bien en peine 
de comprendre par quelles opérations sont obtenus les montants qui figurent à la 
rubrique « Restitution Prestations », de sorte qu’il n’est par exemple pas possible de 
déterminer quelles prestations sont concernées et, cas échéant, dans quelle propor-
tion. La décision sur opposition du 29 janvier 2008 ne fournit aucun éclaircissement 
sur ce point. Pas plus que les annexes à la décision de restitution du 13 mai 2004, 
cette décision n’est propre à établir la provenance ou la justification de tous les 
montants retenus par l’intimé, ou à permettre au recourant et à l’autorité de recours 
de vérifier le bien-fondé de la restitution demandée, sinon dans son principe, du 
moins quant à sa quotité. Il convient donc d’admettre que le recourant n’était nul-
lement en mesure de comprendre pleinement les décisions du SPC, et donc de les 
contester utilement, et que la décision sur opposition, qui se borne à affirmer le res-
pect de la procédure, était impropre à en clarifier la teneur. Partant, il s’impose de 
retenir que le droit d’être entendus de l’assurée et de son héritier n’a pas été respec-
té. 

En conséquence, la décision du 29 janvier 2008 devra être annulée, et la cause ren-
voyée au SPC pour nouvelle décision sur opposition. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22d%E9faut+de+motivation+de+la+d%E9cision%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-232%3Afr&number_of_ranks=0#page232
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22d%E9faut+de+motivation+de+la+d%E9cision%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97

 
 
 

 

A/655/2008 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant conformément à l’art. 56U al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 29 janvier 2008. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa noti-
fication auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la 
voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fé-
dérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit in-
diquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Olivier TSCHERRIG 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le