# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a8db574-95da-53d2-90d1-a7d3af8653ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.06.2017 A/38/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-38-2017_2017-06-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/38/2017 ATAS/458/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, au Petit-
Lancy, représenté par Fiduciaire C______ 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/38/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1947, réside à Genève 
depuis le 19 septembre 1981. Il est au bénéfice d’une rente de vieillesse. Sans 
enfant, il s’est marié en 1986, avant de divorcer en 1993, de se marier une seconde 
fois en 1997 et de divorcer en 2009. 

2. Le 31 janvier 2013, l’intéressé a sollicité des prestations de la part du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

Il a notamment déclaré des revenus composés d’une rente AVS de CHF 1'595.-, 
d’une rente viagère de CHF 600.- et d’un revenu d’activité indépendante de 
CHF 800.-. Il disposait de trois comptes bancaires. Ses comptes ouverts auprès du 
CREDIT  SUISSE (solde négatif de CHF 11.-au 31 décembre 2012) et d’UBS 
(solde de CHF 2'043.90 au 31 décembre 2012) étaient bloqués par l’office des 
poursuites, en raison d’une saisie de l’office des poursuites intervenue dans le cadre 
d’une poursuite intentée par son ex-épouse pour un montant de CHF 1'258'893.35, 
somme découlant de la liquidation du régime matrimonial selon le jugement de 
divorce du 30 avril 2009. Il disposait également d’un compte bancaire à la 
BANQUE MIGROS, dont le solde au 31 décembre 2012 était de CHF 1'023.28. 

Selon les avis de taxation de l’intéressé, sa fortune brute s’élevait à 
CHF 1'645'399.- en 2005, CHF 1'318'573.- en 2006, CHF 1'400'000.- en 2007, 
CHF 66'912.- en 2008 et en 2009, CHF 5'417.- en 2010 et CHF 8'303.- en 2011. 

3. Le 8 février 2013, le SPC a adressé à l’intéressé une demande de pièces visant 
notamment à obtenir les justificatifs de la diminution de ses savoirs entre 2005 et 
2011. 

4. Le 22 février 2013, l’intéressé a communiqué au SPC un bordereau de pièces. Il a 
en outre expliqué qu’en 2002 une somme de CHF 1'510'000.- lui avait été confiée 
par sa mère, sa tante et son frère, résidents en Turquie. La diminution de son 
patrimoine s’expliquait simplement par le fait qu’il avait restitué la somme à ses 
propriétaires. L’intéressé s’appuyait sur une ordonnance de classement rendue par 
le Ministère public suite à une plainte déposée par son ex-épouse pour banqueroute 
frauduleuse, insoumission à une décision de l’autorité et faux dans les titres, dans le 
contexte d’une procédure pénale pour violation de l’obligation d’entretien. 

L’intéressé a joint à son envoi un jugement de divorce du 30 avril 2009 rendu par le 
Tribunal de première instance. Il en ressortait notamment les éléments suivants : 

- une somme de CHF 640'000.- lui avait été confiée par sa famille depuis son 
mariage en 1997 ; 

- la situation financière et patrimoniale de l’intéressé était opaque en raison de ses 
nombreux comptes bancaires, des multiples transactions qui en ressortaient et 
des transferts d’argent opérés de la main à la main ; 

 
 
 

 

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- par jugement sur mesures provisoires du 16 février 2007, le Tribunal de 
première instance avait donné acte à l’intéressé de son engagement à verser à 
son épouse une contribution d’entretien mensuelle de CHF 5'000.- jusqu’au 
31 décembre 2007, ainsi qu’une provisio ad litem de CHF 38'000.- constituant 
une avance sur liquidation du régime matrimonial ; 

- ses acquêts bruts se montaient à CHF 2'407'963.90 ; 

- après déduction des acquêts de son épouse, des avoirs cumulés avant le mariage, 
des dettes et de la provisio ad litem, la valeur de ses acquêts s’élevait à 
CHF  2'369'963.90 ; 

- l’intéressé devait s’acquitter d’une somme CHF 1'182'176.10 en faveur de son 
épouse, au titre de liquidation du régime matrimonial. 

5. Les 11 mars et 10 avril 2013, le SPC a relevé que toutes les pièces demandées 
n’avaient pas été produites et requis que l’intéressé réponde à sa demande, en 
particulier concernant la diminution de ses avoirs entre 2005 et 2011. 

6. Le 15 avril 2013, l’intéressé a renvoyé le SPC à l’ordonnance de classement du 
Ministère public. 

7. Par décision du 28 août 2013, le SPC a refusé à l’intéressé tout droit aux prestations 
complémentaires, le revenu déterminant étant largement supérieur aux dépenses 
reconnues. Dans le cadre du calcul du revenu déterminant, le SPC a tenu compte 
d’un bien dessaisi à hauteur de CHF 2'341'250.-, précisant que le montant retenu 
était réduit de CHF 10'000.- par année dès la deuxième année suivant la date du 
dessaisissement. Le produit hypothétique des biens dessaisis, soit CHF 7'023.75, 
était déterminé en fonction des taux d’intérêts moyens de l’épargne pour l’année 
correspondante. 

8. Le 13 octobre 2014, l’intéressé a, par l’intermédiaire de Pro Senectute, déposé une 
nouvelle demande de prestations auprès du SPC. 

Sa rente AVS, qui était désormais son seul revenu, était versée sur un compte en 
Turquie, en raison du fait que tous ses comptes bancaires en Suisse avaient été 
bloqués par l’office des poursuites dans le contexte d’un divorce conflictuel. La 
somme de EUR 10'248.- déposée sur ce compte était destinée à rembourser un ami 
qui lui avait prêté de l’argent pour vivre. 

Son avis de taxation pour l’année 2013 faisait état d’un revenu de CHF 22'306.- et 
d’une fortune de CHF 218.-, ainsi que de capitaux du deuxième et troisième pilier 
A imposés au 1/5 du barème à hauteur de CHF 145'696.-. En 2012, ses revenus 
étaient de CHF 46'708.- et sa fortune de CHF 8'194.-. 

9. Le 17 octobre 2014, le SPC a adressé à l’intéressé une demande de pièces, 
notamment en ce qui concernait les comptes en Turquie et l’encaissement de la 
prestation du troisième pilier d’un montant de CHF 145'696.-. 

 
 
 

 

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10. Par pli du 29 octobre 2014, l’intéressé a indiqué au SPC qu’en raison de son 
divorce difficile et du blocage de ses comptes bancaires et n’ayant que sa rente 
AVS pour vivre, il avait dû se résoudre à encaisser son troisième pilier sur le 
compte bancaire d’une amie, Madame D______. De cette somme, il avait reversé 
CHF 105'000.- à son frère, lequel vivait en Turquie et qui l’avait soutenu 
financièrement depuis 2008. Il avait également remboursé CHF 10'695.- à 
Mme D______, qui lui avait prêté de l’argent, selon la déclaration sur l’honneur 
établie par cette dernière et jointe à son courrier. Depuis juin 2013, il avait vécu 
avec le solde de CHF 30'000.-, qu’il avait retiré en espèces de son compte. 

11. A la demande du SPC, l’intéressé lui a communiqué diverses pièces 
supplémentaires les 28 novembre 2014 et 22 janvier 2015, persistant pour le surplus 
dans ses explications. 

12. Par décision du 24 mars 2015, le SPC a refusé à l’intéressé tout droit aux 
prestations complémentaires, le revenu déterminant étant largement supérieur aux 
dépenses reconnues. Dans le cadre du calcul du revenu déterminant, le SPC a tenu 
compte d’un bien dessaisi à hauteur de CHF 2'331'250.- en 2014 et 
CHF 2'321'250.- en 2015, précisant que le montant retenu était réduit de 
CHF 10'000.- par année dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement. 
Le produit hypothétique des biens dessaisis, soit CHF 4'196.25, était déterminé en 
fonction des taux d’intérêts moyens de l’épargne pour l’année correspondante. 

13. Le 22 avril 2015, l’intéressé s’est opposé à cette décision, par l’intermédiaire du 
service social du Parti du travail. Sa rente AVS était son seul revenu et sa fortune, 
estimée à environ CHF 40'000.- était bloquée par la justice. 

14. Par courrier du 24 avril 2015, le SPC a précisé à l’intéressé que des biens dessaisis 
avaient été pris en compte, dans la mesure où il n’avait pas été en mesure de fournir 
de justificatifs expliquant la diminution importante de sa fortune. 

Le 6 mai 2015, l’intéressé a relevé que la fiduciaire C______ avait établi son 
dessaisissement à CHF 3'566.- par mois depuis le mois d’octobre 2005. Son appel 
contre le jugement de divorce n’avait pas pu être déposé, les frais de justice étant 
trop élevé par rapport à sa situation financière. Cela étant la valeur totale de ses 
acquêts était contestée, le Tribunal de première instance n’ayant pas tenu compte du 
fait que la majeure partie de ses avoirs en compte, en l’occurrence CHF 1'510'000.-, 
appartenait à plusieurs parents domiciliés en Turquie. Son dossier était en cours 
d’analyse auprès de l’Hospice général. Il souffrait également d’un état 
anxiodépressif majeur, dans le contexte d’une procédure de divorce très difficile, 
comme en attestait le docteur E______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. 

15. Le 1er juin 2015, le SPC a adressé à l’intéressé une demande de pièces portant, entre 
autres, sur l’ensemble de ses relevés de compte et les justificatifs des dépenses 
opérées jusqu’à ce jour. 

 
 
 

 

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16. Par courrier du 29 mai 2015, l’intéressé a transmis au SPC de nouveaux documents 
et précisé avoir ouvert un compte postal pour recevoir sa rente AVS. En outre, il 
allait bientôt être expulsé de son logement. 

17. Le 15 juin 2015, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait été expulsé de son 
logement et qu’il vivait chez des connaissances. Il a joint à son envoi un protocole 
de fonds consignés daté du 9 août 2002, selon lequel Mesdames F______ G______ 
et H______ G______ et Monsieur I______ confiaient respectivement à l’intéressé 
les sommes de CHF 510'000.-, CHF 480'000.- et CHF 520'000.-, en raison des 
crises économiques fréquentes en Turquie, des faillites des banques et des 
couvertures très limitées des compagnies d’assurances en cas de faillite. Le 
protocole précisait également que les fonds précités n’étaient pas donnés à 
l’intéressé et qu’ils seraient déposés dans des banques différentes afin d’éviter toute 
confusion entre ces fonds et les avoirs de l’intéressé. Ce dernier a également produit 
une quittance du 10 août 2007 selon lequel Mmes G______ et M I______ n’avaient 
plus de revendications, de créances ou de fonds à réclamer à l’intéressé. 

18. Par décision sur opposition du 19 août 2015, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé. Les documents produits par ce dernier ne permettaient pas de retenir au 
degré de la vraisemblance prépondérante que les fonds qu’il avait transféré à des 
tiers ne lui appartenaient pas. En outre, plusieurs justificatifs demandés n’avaient 
pas été communiqués. Ainsi, le montant des biens dessaisis retenus devait être 
confirmé. S’agissant de la fortune mobilière prise en considération, elle avait été 
modifiée et fixée à CHF 14'227.35 dès le 1er octobre 2014 et à CHF 13'822.60 dès 
le 1er janvier 2015, compte tenu des renseignements fournis par l’office des 
poursuites. En ce qui concerne le compte bancaire turc sur lequel il avait fait verser 
sa rente AVS jusqu’en septembre 2014, il affichait un solde de CHF 12'581.30 au 
1er octobre 2014. Ce montant aurait été versé à un tiers afin de le rembourser pour 
son aide. Toutefois, aucune reconnaissance de dette, aucun avis de virement et 
aucun avis de clôture n’avait été transmis, de sorte qu’il convenait de considérer 
que l’intéressé avait toujours la libre disposition de ces avoirs. Selon les nouveaux 
calculs, les revenus déterminants étaient toujours largement supérieurs aux 
dépenses justifiées. 

19. Le 7 avril 2016, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations auprès du 
SPC. Il a déclaré n’avoir aucun élément de revenu ou fortune autre que sa rente 
AVS de CHF 1'615.-. Sa prime d’assurance maladie se montait à CHF 506.80 par 
mois. Il a joint à sa demande divers documents, dont des polices d’assurance, des 
factures d’avocats, des attestations de prêts émise par le docteur J______, des 
relevés de compte turcs, un récapitulatif de sa fortune au 31 décembre 2015 et des 
relevés mensuels de la caisse des médecins pour les mois de juin à août 2015. 

Son avis de taxation pour l’année 2014 faisait état d’un revenu de CHF 19'296.- et 
d’une fortune nulle. 

20. Le 12 avril 2016, le SPC a adressé à l’intéressé une demande de pièces. 

 
 
 

 

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21. Le 9 mai 2016, ce dernier a transmis au SPC une liasse contenant les mêmes 
documents que ceux joints à sa demande de prestations du 7 avril 2016, précisant 
pour le surplus qu’il partageait son logement avec Madame B______, de manière 
temporaire et à titre gratuit, et que ses comptes étaient toujours bloqués. 

22. Le 30 mai 2016, le SPC a adressé à l’intéressé une demande complémentaire de 
pièces en lien avec les prestations de la sécurité sociale turque, les avoirs bancaires 
en Suisse et en Turquie et l’attestation d’ouverture du compte postal, avec le solde 
initial, ainsi que le relevé de compte au 31 décembre 2015. 

23. Le 17 juin 2016, l’intéressé a transmis au SPC une attestation de la direction de la 
sécurité sociale turque indiquant qu’il n’était au bénéfice d’aucune rente, une 
déclaration de biens mobiliers contenant la liste de ses comptes bancaires et les 
documents demandés au sujet de son compte postal. 

Par décision du 19 juillet 2016, le SPC a refusé à l’intéressé tout droit aux 
prestations complémentaires, le revenu déterminant étant largement supérieur aux 
dépenses reconnues. Dans le cadre du calcul du revenu déterminant, le SPC a tenu 
compte d’un bien dessaisi à hauteur de CHF 2'311'250.- en 2016, précisant que le 
montant retenu était réduit de CHF 10'000.- par année dès la deuxième année 
suivant la date du dessaisissement. Le produit hypothétique des biens dessaisis, soit 
CHF 2'311.25, était déterminé en fonction des taux d’intérêts moyens de l’épargne 
pour l’année correspondante. 

24. Par pli du 9 août 2016, l’intéressé a formé opposition à cette décision, faisant grief 
au SPC de ne pas déduire des biens dessaisis ses frais d’avocats, les avoirs restitués 
à sa famille et la pension alimentaire versée. Il sollicitait du SPC qu’il fournisse un 
détail du calcul des biens dessaisis et qu’il en revoie le montant. 

25. Par décision sur opposition du 17 novembre 2016, le SPC a rejeté ladite opposition. 
Le montant pris en compte à titre de biens dessaisis était réduit à CHF 2'188'399.50 
en 2016, afin de tenir compte de ses honoraires d’avocats en 2007 et 2008, soit 
CHF 44'652.40 et de sa fortune au 31 décembre 2008 selon son avis de taxation, 
soit CHF 66'912.-. Sa fortune prise en considération au 31 décembre 2006 était de 
CHF 2'369'963.90, soit le montant des acquêts. Cela étant, la réduction du montant 
retenu à titre de biens dessaisis n’était pas suffisante pour modifier son droit aux 
prestations. 

26. Par acte du 4 janvier 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, 
indiquant être « déçu » par celle-ci et s’y opposer. 

27. Le 19 janvier 2017, le recourant a, par l’intermédiaire de son représentant, motivé 
son recours, à la demande de la chambre de céans. En substance, il contestait le 
montant retenu par l’intimé au titre de bien dessaisi. En effet, une partie importante 
de sa fortune ne lui appartenait pas, ainsi que cela avait été démontré dans sa 
procédure de divorce. 

 
 
 

 

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28. Dans sa réponse du 17 février 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. Le 
recourant n’apportait aucun élément susceptible de le conduire à une appréciation 
différente du cas. 

29. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne 
teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les 
prestations dès cette date. 

4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 60 al. 
1 et 38 al. 1, 2bis et 4 let. c LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur 
les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur l'intégration dans le calcul des prestations complémentaires opéré 
par l’intimé de montants correspondant à des biens dessaisis. 

6. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

 
 
 

 

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des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

En droit cantonal, les dépenses reconnues sont les mêmes qu'en droit fédéral  
(art. 6 LPCC), à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3. 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 

7. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral  
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 

 
 
 

 

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ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu’elle n’entame 
pas la fortune ou au contraire l’augmente, mais également lorsqu’elle consiste en 
des dépenses destinées à l’acquisition de biens de consommation (Ralph JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR, 2ème éd. 2006, p. 1807 n° 234). Le 
Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

8. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). 

On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par cette disposition n'est cependant admis que sous la forme 
d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont 
dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2.). Le Tribunal fédéral a admis la 

 
 
 

 

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conformité de cette disposition à la loi et à la constitution (ATF 118 V 150 consid. 
3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

La réduction de CHF 10'000.- ne peut être opérée qu’une fois par année. En 
présence de dessaisissements successifs d’une personne dans le courant d’une 
année, il n’y a pas lieu de réduire chacun des montants dessaisis (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après DPC], 
valable dès le 1er avril 2011, n°3483.07). 

En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit  (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 
4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux 
d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours 
de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 
35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas 
dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses 
besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis 
que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie 
ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Lorsque des éléments de fortune ou de revenus ne sont plus à disposition, il 
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une 
obligation légale ou moyennant une contre-prestation adéquate. L’exigence de cette 
preuve n’est toutefois pas absolue. Il suffit que l’assuré puisse prouver au degré de 
la vraisemblance prépondérante qu’il n’y pas eu dessaisissement (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_934/2009 du 28 avril 2010 consid. 2 et les références). Une preuve doit 
être considérée comme apportée lorsque, d’un point de vue objectif, les motifs 
plaidant en faveur de ce qui est allégué sont si importants que les autres possibilités 

 
 
 

 

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envisageables ne sauraient raisonnablement entrer en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_732/2014 du 12 décembre 2014 consid. 4.1.1). En revanche, en 
l’absence de preuve, l’assuré doit accepter que l’on s’enquière des motifs de la 
diminution de fortune et que l’on tienne compte, le cas échéant, d’un revenu ou 
d’une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_124/2014 du 4 août 2014 
consid. 5 et les références). Les diminutions de fortune demeurées inexpliquées 
peuvent en effet être considérées comme un dessaisissement (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3). Avant de statuer en 
l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences 
de son attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-
t-elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les 
faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

10. a. En l’espèce, l’intimé a constaté une diminution importante de la fortune du 
recourant en consultant ses avis de taxation fiscale, en particulier des années 2005 à 
2008. Après avoir examiné le jugement de divorce du 30 avril 2009 produit par le 
recourant, l’intimé a initialement tenu compte d’un dessaisissement de 
CHF 2'311'250.- en 2016, montant correspondant aux acquêts retenus par le 
Tribunal de première instance, sous déduction d’un amortissement de CHF 10'000.- 
par année. Dans la décision querellée, l’intimé a ramené le montant des biens 
dessaisis à CHF 2'188'399.50, afin de tenir compte des honoraires d’avocats du 
recourant en 2007 et 2008 et de sa fortune résiduelle figurant dans son avis de 
taxation pour l’année 2008, soit CHF 66’912.-. 

Quant au recourant, il soutient que sa situation est claire et qu’il a fourni tous les 
documents nécessaires au traitement de son cas. Il fait grief à l’intimé de ne pas 
avoir pris en considération qu’une grande partie de la fortune qui lui était attribuée, 
soit CHF 1'510'000.-, appartenait en réalité à des proches qui habitent en Turquie. 
Sur ce point, il se réfère au protocole de fonds consignés du 9 août 2002, à teneur 
duquel Mmes G______ et M I______ lui avaient respectivement confié 
CHF 510'000.-, CHF 480'000.- et CHF 520'000.-, et à la quittance du 10 août 2007. 

b. En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient le 
recourant, sa situation financière et patrimoniale est pour le moins opaque, en 
raison de ses nombreux comptes bancaires, des multiples transactions qui en 
ressortent et des transferts d’argent opérés de la main à la main, comme l’a relevé le 
Tribunal de première instance. S’ajoute à cela que malgré les nombreuses 
demandes de pièces et d’informations complémentaires de l’intimé, le recourant n’a 
pas produit tous les documents pertinents, comme les attestations de clôture de 
compte. Il n’a pas non plus apporté les explications suffisantes pour clarifier sa 
situation financière complexe, se contentant de produire d’importantes liasses de 
pièces et de persister dans une argumentation brève et laconique. 

 
 
 

 

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c. Il ressort du jugement de divorce du 30 avril 2009 que si le recourant s’est 
effectivement vu remettre des sommes d’argent importantes par sa famille suite la 
crise bancaire qui a sévi en Turquie en 1999-2000, lesdites sommes ne représentent 
pas CHF 1'510'000.- comme il le soutient, mais CHF 640'000.-. Ce montant a été 
déterminé par le Tribunal de première instance après une étude scrupuleuse des 
pièces remises par le recourant et son ex-épouse, ainsi que des nombreux 
témoignages recueillis, de sorte qu’il n’existe aucun motif, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, permettant à la chambre de céans de s’en écarter. Il 
convient de préciser que ledit montant a été déduit des acquêts du recourant par le 
Tribunal de première instance, de sorte que le montant retenu à titre de biens 
dessaisis par l’intimé tient déjà compte des sommes confiées par sa famille. 

Sur ce point, les allégations du recourant, ainsi que le protocole de fonds consignés 
daté du 9 août 2002 et la quittance du 10 août 2007 n’emportent pas la conviction 
de la chambre de céans, compte tenu de ce qui précède. En tout état de cause, ainsi 
que cela ressort du jugement de divorce, les sommes que sa famille lui a confiées 
n’ont pas été déclarées à l’administration fiscale. Le recourant ne peut ainsi 
prétendre que la fortune qu’il a lui-même annoncée à l’administration fiscale ne lui 
appartient pas. De plus, à teneur du protocole précité, il était précisé que le 
recourant déposerait les sommes confiées dans des établissements bancaires 
différents pour éviter toute confusion avec ses propres avoirs. Aucun document 
bancaire fourni par le recourant ne permet d’attester que les sommes mentionnées 
dans le protocole lui ont été effectivement confiée, ni quand elles l’ont été ou 
encore quand il les aurait restituées. D’ailleurs, rien ne permet non plus de 
déterminer au degré de la vraisemblance prépondérante que lesdites sommes 
n’appartiendraient pas au recourant. 

Par conséquent et contrairement à ce que demande le recourant, la chambre de 
céans ne saurait soustraire au montant des biens dessaisis retenus la somme de 
CHF 1'510'000.-. 

d. En revanche, si l’intimé était légitimé a déterminer le montant des biens dessaisis 
en fonction de la valeur des acquêts retenue par le Tribunal de première instance 
dans le cadre du jugement de divorce, force est de constater que l’intimé a omis de 
tenir compte de plusieurs postes de dépenses justifiées à porter en déduction des 
biens dessaisis. 

Selon la décision querellée, le montant des biens dessaisis est de CHF 2'188'399.50 
en 2016. De ce montant, il convient encore de déduire : 

- CHF 38'000.- dus par le recourant à son ex-épouse à titre de provision ad litem 
en 2007 (cf. jugement de divorce du 30 avril 2009 p. 4, § 15) ; 

- CHF 120'000.- (5'000 x 24) dus par le recourant à son ex-épouse à titre de 
contribution d’entretien pour les années 2006 et 2007 (cf. jugement de divorce 
du 30 avril 2009 p. 4, § 15) ; 

 
 
 

 

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- CHF 4'000.- de frais d’avocat pour l’année 2006, étant précisé que l’intimé a 
admis la déduction de tels frais pour les années 2007 et 2008, pour un montant 
de CHF 44'652.40. 

Le montant des biens dessaisis doit ainsi être provisoirement ramené à 
CHF 2'026'399.50. 

e. Cela étant, il ressort de la procédure que le recourant a fait verser sa prestation du 
troisième pilier, d’un montant de CHF 145'696.-, sur le compte bancaire de 
Mme D______ en 2013. Le recourant a indiqué avoir prélevé sur cette somme un 
montant de CHF 105'000.- dans le but de rembourser son frère, lequel le soutenait 
financièrement depuis 2008. La somme de CHF 10'695.- a été versée à Mme 
D______ en remboursement d’un prêt, ce que cette dernière a confirmé. Enfin, le 
recourant a retiré en espèces le solde de CHF 30'000.-, soutenant l’avoir dépensé 
pour vivre. En l’absence d’un contrat de prêt entre le recourant et son frère ou d’une 
reconnaissance de dette du recourant au sujet de la somme de CHF 105'000.-, celle-
ci doit être ajoutée au montant total des biens dessaisis à prendre en compte dans le 
calcul du droit aux prestations du recourant. Il en va de même pour la somme de 
CHF 30'000.- qui a été retirée par le recourant en espèces et dont on ignore tout du 
sort, en l’absence de justificatif y relatif. 

Ainsi, le montant des biens dessaisis est de CHF 2'161’399.50 en 2016 
(2’026399.50 + 135'000), et non de CHF 2'188'399.50, comme le retient l’intimé. 

f. A la lecture de la décision querellée, il appraît également que l’intimé a omis de 
prendre en considération la dette du recourant envers son ex-épouse au titre de 
liquidation du régime matrimonial. Selon le jugement de divorce précité, cette dette 
se monte à CHF 1'182'176.10. Le recourant ne s’étant pas acquitté de cette somme, 
son ex-épouse a initié une procédure de poursuite, laquelle a abouti à un avis de 
saisie pour un montant total de CHF 1'258’893.35, intérêts et frais compris. 

L’intimé a également écarté du calcul les primes d’assurance maladie du recourant, 
soit CHF 506.80 par mois selon le dernier certificat d’assurance, sans que cela ne se 
justifie. 

Compte tenu de ces éléments, le plan de calcul des prestations complémentaires 
pour les périodes du 1er au 30 avril, et dès le 1er mai 2016, est le suivant : 

  

 
 
 

 

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 Montant présenté PCF PCC 
Dépenses reconnues    
Besoins/forfait  19'290.00 19'290.00 
Primes assurance maladie  6'081.60 6'081.60 
Total des dépenses reconnues  25'371.60 25'371.60 
    
Revenu déterminant    
Prestations de l’AVS/AI  19'380.00 19'380.00 
Fortune  87'698.80 175'397.65 
- épargne 11'982.05   

- biens dessaisis 2'161'399.50   

- dettes - 1'258'893.35   

Produits de la fortune  2'170.70 2'170.70 
- intérêts de l’épargne 9.30   
- prod. hypot. biens dessaisis 2'161.40   
Total du revenu déterminant  109'249.50 196'948.35 

Ainsi, même en tenant compte de la dette et des primes d’assurance maladie omises 
par l’intimé, le revenu déterminant du recourant est encore largement excédentaire 
par rapport aux dépenses reconnues, de sorte que l’intéressé ne peut prétendre à des 
prestations complémentaires fédérales ou cantonales. La décision litigieuse doit 
donc être confirmée dans son principe. 

Dans l’éventualité où le recourant déposerait une nouvelle demande de prestations, 
il appartiendra toutefois à l’intimé de corriger son plan de calcul, dans le respect 
des considérants qui précèdent. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le