# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 316848d9-61e2-59e0-bfc6-d95f5d40f9cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2008 A/4991/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4991-2007_2008-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4991/2007 ATAS/1287/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 6 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur H_________, domicilié à GENEVE 

Madame H_________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

contre 

PERSONALFÜRSORGESTIFTUNG DES HSBC 
GUYERZELLER BANK AG (c/ HEWITT), case postale à 
ZÜRICH 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67 à GENEVE 

défenderesses 

 

 

   
 A/4991/2007 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 30 octobre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame H_________, née I_________ en  1962, et 
Monsieur H_________, né en  1961, lesquels s'étaient mariés en date du 21 mars 
1986.  

2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
donné acte aux époux de leur accord de se partager par moitié la totalité de leurs 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 11 décembre 2007, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le  21 mars 1986 et le 11 décembre 2007. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'au moment du mariage et jusqu'en 1989, il a travaillé pour la SBS; qu'il a 
alors été affilié à la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA SBS qui est 
ensuite devenue la CAISSE DE PENSIONS D'UBS SA (cf. courrier de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA du 27 août 2008); que l'avoir 
du demandeur s'élevait, en date du mariage, soit le 21 mars 1986, à 509 fr. 65 
(cf. courrier de caisse de pensions d'UBS du 9 octobre 2008), ce qui 
représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts, la somme de 
1'117 fr. 50;  

- qu'il a ensuite été employé par la banque hypothécaire et affilié à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENÈVE le 13 mars 1989; que l'avoir accumulé auprès de cette fondation 
s'élevait, au moment du divorce, à 20'662 fr. 30;  

- que du 1er mai 1995 au 31 décembre 1998, le demandeur a été affilié à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE MIRABAUD & CIE (c/o 
SWISSLIFE, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA 
VIE HUMAINE);  qu'une prestation de libre passage de 63'059 fr. a été versée 
à cette fondation en provenance de la FONDATION DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, dont 
cette dernière a indiqué qu'elle avait été entièrement accumulée durant la durée 
du mariage; que la totalité de l'avoir (108'032 fr.) détenu par la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE DE MIRABAUD & CIE (c/o SWISSLIFE, SOCIÉTÉ 

 

 

   
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SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE HUMAINE) a été 
transmis, en date du 31 décembre 1998, à la FONDATION DU PERSONNEL 
DE LA BANQUE MIRABAUD & CIE qui l'a elle-même transféré à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DU CRÉDIT 
COMMERCIAL DE FRANCE (c/o BANQUE LOMBARD & ODIER) en date 
du 28 juillet 2000 lequel l'a transmis à son tour à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU CRÉDIT 
COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA ET DES SOCIÉTÉS 
CONNEXES (c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie) à laquelle 
le demandeur a été affilié à compter du 1er août 1999; que l'avoir total du 
demandeur a ensuite été transféré à la PERSONALFÜRSORGESTIFTUNG 
DES HSBC GUYERZELLER BANK AG (c/ HEWITT) à laquelle le 
demandeur a été affilié à compter de 2002, après avoir traversé une période de 
chômage; que cet avoir, au moment du divorce, s'élevait à 296'246 fr. 35; 

- que le demandeur a par ailleurs également travaillé, en 1998 et 1999, pour 
X____________ SA à Lausanne; qu'il a alors été affilié au FONDS DE 
PRÉVOYANCE D'ADECCO, lequel a transmis son avoir à l'INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE à Zürich en date du 6 décembre 2001; que cet avoir s'élevait, au 
moment du divorce, à 3'858 fr. 55.  

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels :  

- qu'elle a travaillé pour divers employeurs (Y_________, Z_________, 
XA_________, XB__________, XC__________, XD__________, 
XE__________, XF________) sans réaliser cependant de revenus suffisants 
pour cotiser au 2ème pilier;  

- que de 1988 à 1990, elle a travaillé pour XG__________ SA en liquidation; 
qu'elle a alors été affiliée à la FONDATION COLLECTIVE PROGRESSA 
(c/o ZURICH), laquelle lui a versé en date 13 février 1991 son avoir - de 
5'429 fr. 50 - en espèces, en application des dispositions sur l'encouragement à 
la propriété;  

- que le 1er mars 2001, en tant qu'employée de XG___________, la 
demanderesse a été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; que son avoir s'élevait, au moment du 
divorce, à 1'768 fr. 05;  

- que la demanderesse est dans l'incapacité totale de travailler depuis le 
17 juin 2005 et n'a plus occupé d'emploi depuis mars 2002 (chômage). 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 septembre 2008, étant 
précisé qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base. 

 

 

   
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8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 mars 1986, d’autre part le 
11 décembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre 
passage et il est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 
LFLP. Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un 
bien immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 al. 2 
LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour les 
prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, Kommentar zumneuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 
122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font encore 
l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 

 

 

   
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comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 
consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de 
la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au 
sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le 
mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 319'649 fr. 70 (20'662.30 + 296'246.35 + 3'858.55 - 1'117. 50) 
tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 7'197 fr. 55 
(5'429.50 + 1'768.05), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
159'824  fr. 85 (319'649.70 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 3'598 fr. 80 
(7'197.55 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 156'226 fr. 05 (159'824.85 - 3'598.80) 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

7. En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art. 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) 
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les 
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral 
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours 
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour 
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une 
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de 
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au 
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(aLAVS; actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des 
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003] et, d’autre part, 
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 
let. g LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de 

 

 

   
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l’allocation de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 
p. 61).  

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie 
pas, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au paiement 
d’un émolument. En effet, sa passivité et son manque de collaboration ont contraint 
le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le demandeur 
s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est d’ailleurs 
punissable des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument sera fixé en 
l’occurrence à 1'000 fr.  

 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la PERSONALFÜRSORGESTIFTUNG DES HSBC GUYERZELLER 
BANK AG (c/ HEWITT) à transférer, du compte de Monsieur H_________, la 
somme de 156'226 fr. 05 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, en faveur de Madame H_________, née 
I_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
12 décembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Met un émolument de 1'000 fr. à la charge de Monsieur H_________.   

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le