# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6f5dac9-87e0-52f8-8cbf-e04142bc0753
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2018 A/3969/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3969-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3969/2018-MC ATA/1347/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2018 

 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Aeschmann, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 novembre 2018 (JTAPI/1131/2018) 

- 2/7 - 

A/3969/2018 

EN FAIT 

  Monsieur A______, né le ______ 1958, de nationalité algérienne, possède 
un titre de séjour en France et est domicilié à Bordeaux. 

2.  Le 12 novembre 2018, M. A______ a été interpellé à Genève. Il faisait 
l'objet de trois avis de recherche pour des vols à la tire dans les Transports publics 
genevois (ci-après : TPG) commis les 21 septembre 2018, 9 octobre 2018 et 
1er novembre 2018. 

3.  Interrogé par la police, M. A______ a reconnu les trois vols précités. Il avait 
gardé l'argent et utilisé les cartes volées pour faire des achats. Il n'avait pas réussi 
à débloquer le téléphone portable qu'il avait dérobé, et l'avait déposé sur un muret. 
Il s'était également débarrassé des portefeuilles et des cartes. 

  Il était venu dans la région deux mois et demi plus tôt. Il ne faisait que des 
allers-retours et ne dormait jamais à Genève. Le matin même, il se trouvait ainsi à 
Annemasse. Il n'avait pas de lien particulier avec la Suisse, n'y avait pas de famille 
et n'y avait jamais bénéficié d'un titre de séjour. Il avait laissé ses papiers 
d'identité à Bordeaux, où il était domicilié. Rien ne s'opposait à son renvoi de 
Suisse, et il pouvait lui-même subvenir à son rapatriement. 

4.  Par ordonnance pénale du 13 novembre 2018, le Ministère public a 
condamné M. A______ à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis 
pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour vols, utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur, entrée illégale en Suisse et utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur d'importance mineure. 

  Cette ordonnance pénale a été communiquée le jour même à M. A______, 
en mains propres, et n'a pas été frappée d'opposition depuis lors. 

5.  Le 13 novembre 2018 également, le commissaire de police a notifié en 
mains propres à M. A______ une décision d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de douze mois. 

  M. A______ n'était titulaire d'aucun titre de séjour en Suisse. Il avait été 
condamné pour vol, soit un crime. Son activité criminelle sur le territoire suisse 
constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Les conditions posées 
pour une interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé étaient dès lors 
remplies. 

  La durée et l'étendue de la mesure s'inscrivaient dans le cadre de la 
jurisprudence. La durée de douze mois se justifiait au regard de sa condamnation 
pour divers vols et du risque de récidive y associé. 

- 3/7 - 

A/3969/2018 

  M. A______ a formé opposition immédiate à cette décision. 

6.  Lors de l'audience qui s'est tenue par-devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 20 novembre 2018, M. A______ ne s'est 
pas présenté. Son conseil s'en est rapporté à justice sur le principe de la mesure et 
l'étendue du périmètre concerné, mais a conclu à la réduction à six mois de la 
durée de celle-ci. 

7.  Par jugement du 20 novembre 2018, le TAPI a admis partiellement 
l'opposition de M. A______ et a réduit la durée de l’interdiction à six mois, la 
confirmant pour le surplus. 

  S'agissant du périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, il ne constituait pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité intimée, dans la mesure où M. A______ ne semblait venir dans ce 
canton que pour y commettre des infractions. Le dossier ne contenait aucun 
élément laissant entendre que sa présence serait nécessaire au sein de celui-ci, et 
l'intéressé ne s'était même pas donné la peine de venir apporter à l'audience des 
explications sur les motifs de son opposition. La durée de l'interdiction était 
néanmoins réduite à six mois, durée qui apparaissait mieux proportionnée au cas 
d'espèce. 

8.  Par acte posté le 30 novembre 2018, reçu le 3 décembre 2018, le 
commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, concluant à son annulation (recte : à son annulation partielle) et à la 
confirmation intégrale de sa propre décision. 

  Le TAPI ne donnait aucune motivation pour justifier la réduction de la durée 
de la mesure. Or celle-ci était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et 
de la chambre administrative. En outre, il était contraire au principe de l'égalité de 
traitement, et constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, de mettre 
M. A______ qui avait commis plusieurs vols et utilisé frauduleusement des cartes 
de crédit, sur un pied d'égalité avec des personnes ayant vendu une seule boulette 
de cocaïne. 

9.  Le 7 décembre 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours. 

  Jusqu'à son interpellation le 12 novembre 2018, il était totalement inconnu 
des services de police, et son casier judiciaire était vierge. Il avait été condamné 
avec sursis. À la lumière de l'ensemble des circonstances, c'était à bon droit que le 
TAPI avait réduit à six mois la durée de la mesure. 

10.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 
commissaire de police est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 décembre 2018 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3. a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951  
(LStup - RS 812.121). 

 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

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4.  La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 

5. a. L'art. 74 LEtr ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas 
plus qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 

 b. S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEtr, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 
voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises. 

6.  En l'espèce, seule la durée de l'interdiction prononcée est litigieuse. 

  À cet égard, même si l'intimé n'était pas connu des services de police avant 
son interpellation, ses atteintes à la sécurité publique suisse sont graves, dès lors 
qu'il s'agit de plusieurs vols à la tire, suivis notamment d'une utilisation 
frauduleuse de cartes de crédit. De plus, il ressort des propos mêmes de l'intimé 
que celui-ci est domicilié à Bordeaux, où il a le droit de séjourner, et qu'il n'a 
absolument aucune attache d'aucune sorte avec le canton, où il n'est visiblement 
venu que pour commettre des infractions pénales. 

  Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le principe de la proportionnalité 
commanderait de réduire l'interdiction d'accès au territoire genevois à six mois, 
dès lors que l'intimé n'a aucun besoin d'accéder au territoire cantonal et n'a jamais 
évoqué un tel besoin, même à moyen terme. 

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  Il résulte de ce qui précède que le recours du commissaire de police sera 
admis, et le jugement du TAPI annulé en ce qu'il a réduit la durée de la mesure à 
six mois. 

7.  Vu l'issue du recours et la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10 et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu cette issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l'intimé, qui succombe 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2018 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 novembre 2018 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 
2018 en ce qu'il admet partiellement l'opposition et réduit la durée de la mesure à six 
mois ; 

le confirme pour le surplus ; 

rétablit la décision du commissaire de police du 13 novembre 2018 ; 

dit qu'aucun émolument n'est perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Monsieur A______, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi 
qu’à Me Romain AESCHMANN, avocat de l’intimé, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :