# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e887550f-ae19-5d59-8b08-5a17994b0216
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2003 A/1426/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1426-2001_2003-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, M. Gérald CRETTENAND et M. 

LOZERON, juges assesseurs 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1426/01/2/AF ATAS/317/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 9 décembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA EN LIQUIDATION, comparant par Me Ch. 
BUONOMO, en l’étude duquel elle élit domicile, 

 recourante 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 
Rue de Saint-Jean 98 à Genève 

 intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

EN FAIT 

1. X__________ SA, la nouvelle raison sociale de Y__________ SA, société du 

groupe Y__________, depuis avril 1998, est en liquidation depuis juillet 2000. 

2. Suite à un contrôle d’employeur, la Caisse a rendu deux décisions le 30 mai 2001, 

par lesquelles elle réclamait à la société un montant de 56'788 fr. 70 pour la 

période du 1
er

 janvier 1996 au 31 décembre 1998 à titre de cotisations AVS et AC, 

et 6'819 fr. 75 pour la même période pour les cotisations AF, auxquels s’ajoutaient 

des intérêts moratoires. 

3. Dans ses recours des 20 juin 2001, inscrits sous les causes A/1425/01 et A 

1426/01, la recourante conclut à l’annulation des décisions. Elle expose que les 

deux actionnaires ont toujours été MM. B__________ et L__________, 

également salariés de la société. Leurs salaires mensuels étant de 10’000 fr, seuls 

ces montants pouvaient faire l’objet de cotisations, les autres montants perçus par 

eux étant des avances sur bénéfice. 

4. Dans ses préavis des 17 septembre 2001, la Caisse indique que les montants ayant 

fait l’objet des reprises l’ont été car ils constituent du salaire déterminant : ils 

figurent dans les comptes de pertes et profits de la société comme charges, en 

outre ils correspondent à des prestations en relations avec les rapports de travail et 

ne sont donc pas francs de cotisations. La caisse indique que si de nouveaux 

éléments devaient lui être communiqués elle ne manquerait pas de les examiner. 

5. Le Tribunal de céans a repris ces causes au 1
er

 août 2003, suite à la modification 

de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire. Un délai a été accordé au 10 

octobre 2003 à la recourante pour produire toute pièce utile et solliciter tout 

moyen de preuve propres à établir que les montants concernés sont des avances 

sur bénéfice et non du salaire.  

6. La recourante n’y ayant pas donné suite, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’AF ont été transmises d’office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article 56V LOJ). 

La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

- 3/4- 

 

 

 

2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 38 et 41 de 

la loi genevoise sur les allocations familiales (ci-après LAF). 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant 

de nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas 

d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales 

n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, 

consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 

LPGA). 

4. Aux termes de la loi, les cotisations des assurés qui exercent une activité 

lucrative sont calculées en pour-cent du revenu de l’exercice de l’activité 

dépendante et indépendante (art. 30 LAF et art. 4 a LAVS). S’agissant d’une activité 

dépendante, le salaire déterminant comprend toute rémunération versée pour un 

travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les 

allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 

gratifications, les indemnités de toutes sortes et autres prestations qui ne sont pas 

expressément exclues du salaire déterminant pas la loi (art. 30 LAF et art. 5 aLAVS, 

et 7 et ss aRAVS). 

En l’espèce, il ressort du dossier que les montants en cause constituent bien du 

salaire. Ils portent même parfois la dénomination de salaire complémentaire, comme 

le versement de 113'878 fr. à M. L__________ en décembre 1997 ou celui de 

12'000 fr. à M. B__________ à la même période. D’autres versements portent la 

mention salaires. Rien n’indique qu’il s’agirait de prestations exclues des 

cotisations, et la recourante elle-même, invitée à l’établir, y a renoncé. 

5. Les cotisations sont retenues sur chaque paie, et payées périodiquement par 

l’employeur, en même temps que la cotisation d’employeur (art. 30 LAF et art. 14 

aLAVS). Les emloyeurs doivent être contrôlés périodiquement par un bureau de 

révision. Le contrôle porte en général sur la période écoulée depuis le dernier 

contrôle. Un rapport est rendu (art. 30 LAF et art. 162, 164, 169 aLAVS). Dans la 

limite de la prescription (art. 16 a LAVS), la Caisse peut donc réclamer des 

cotisations complémentaires découlant d’un contrôle. Des intérêts sont dus sur les 

cotisations arriérées (art. 41 al. 1 let. b aLAVS). 

En l’espèce et vu ce qui précède, la Caisse était donc fondée à notifier des décisions 

de reprise, et à réclamer des intérêts moratoires. 

En conclusion, les recours ne peuvent être que rejetés. 

- 4/4- 

 

 

 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier 

Pierre Ries 

 

La Présidente : 

Isabelle Dubois 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe