# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bcbac2f-2f58-5b61-9a7d-e7476377ecea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2019 D-404/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-404-2018_2019-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-404/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Simon Thurnheer, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et exécution du renvoi; 

décision du SEM du 18 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-404/2018 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 3 septembre 2015, A._______ y a 

déposé une demande d’asile, trois jours plus tard. 

B.  

Le prénommé a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre 

d’une audition sommaire, le 8 septembre 2015, puis sur ses motifs d’asile, 

le 26 septembre 2017, 

Le recourant a en substance déclaré, au cours de ses différentes auditions, 

être de nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya, et avoir été domicilié à 

B._______. 

Il aurait fréquenté l’école jusqu’à la (…) année, puis suivi un entraînement 

militaire, selon les versions, de six mois en (…) ou de 3 mois en (…) et de 

9 mois en (…).  

En (…), il aurait dû être mobilisé, mais ne se serait pas présenté et aurait 

continué de travailler dans l’agriculture chez lui. 

En (…), il aurait quitté l’Erythrée par le Soudan. Il se serait ensuite rendu 

en Libye, avant de prendre un bateau pour l’Italie et d’entrer illégalement 

en Suisse, le 3 septembre 2015. 

L’intéressé a produit sa carte d’identité. 

C.  

Par décision du 18 décembre 2017, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, 

a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le 18 janvier 2018, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Préalablement, il a requis l’assistance judiciaire totale. A titre principal, il a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié au sens de l’art. 54 LAsi. Subsidiairement il a demandé 

l’admission provisoire, considérant que l’exécution du renvoi était illicite et 

inexigible. 

D-404/2018 

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E.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive  

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transi-

toires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, art. 6 LAsi). 

Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 LAsi).  

S’agissant de l’exécution du renvoi, il examine également le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8, cf. également consid. 10 ci-dessous). 

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1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

à l'appui du recours ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (art. 62 al. 4 PA; cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 

THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40 ss). 

2.  

2.1 Ont la qualité de réfugié les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et 

plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi; 

cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

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d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le récit de A._______ 

était vague, basé sur des généralités et confus, qu’il présentait des 

divergences ainsi que des illogismes, en particulier concernant son 

prétendu entraînement militaire, l’établissement de sa carte d’identité et les 

efforts de recherches des autorités pour l’enrôler dans l’armée. 

L’autorité inférieure en a conclu que les motifs invoqués ne satisfaisaient 

pas aux exigences énoncées aux art. 3 et 7 LAsi. 

De plus, le SEM a également considéré, sous l’angle de l’exécution du 

renvoi, qu’un risque réel et immédiat de violation de l’art. 3 et 4 CEDH 

n’était pas vraisemblable. 

3.2 Dans son recours, A._______ a fait valoir que son récit présentait 

certes des imprécisions regrettables, mais qu’il n’y avait pas de 

déclarations divergentes d’une audition à l’autre.  

Le prénommé, pour des raisons culturelles, n’aurait pas jugé utile de livrer 

certaines informations lors de la première audition, notamment ses trois 

mois d’entraînement militaire en 2004 (cf. recours ch. 6).  

Il fait encore valoir qu’il a quitté illégalement son pays et devra effectuer 

très rapidement son service militaire à son retour, puisqu’il est maintenant 

majeur (cf. recours ch. 17). 

4.  

Il s’agit dès lors d’examiner si, en cas de retour, le recourant a rendu 

vraisemblable le risque de subir des préjudices pour avoir refusé de servir 

dans le service national de son pays. 

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Se pose en particulier la question de savoir si l’intéressé devait encore 

exécuter son service militaire (ou du moins une partie) lorsqu’il a quitté 

l’Erythrée en (…), alors qu’il était âgé de plus de (…) ans. En effet, 

contrairement, aux indications dans le mémoire de recours (cf. recours ch. 

17), le prénommé était déjà majeur depuis longtemps lorsqu’il a quitté son 

pays. 

4.1 Le recourant a présenté plusieurs versions des périodes de son prétendu 

entraînement militaire : 6 mois en (…) lors de la première audition (cf. 7.01 

et 1.17.04 du pv de l’audition du 8 septembre 2015), 3 mois en (…) et 9 mois 

en (…) lors de la seconde audition (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l’audition du 

26 septembre 2017) ou encore 3 mois en (…) (cf. recours ch. 6).  

Après son entraînement militaire, fin (…), A._______ aurait eu un congé d’un 

ou trois mois, selon les versions, après lequel il aurait dû se représenter à 

C._______ (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l’audition du 26 septembre 2017). Ce 

qu’il n’aurait pas fait. Les autorités ne l’auraient cependant jamais recherché 

personnellement de (…) à (…), soit pendant sept ou huit ans (cf. Q131. du 

pv de l’audition du 26 septembre 2017).  

4.2 Concernant les années (…) et (…), les allégués du prénommé sont 

particulièrement confus et imprécis. Ainsi, il a déclaré, lors de la première 

audition, ne pas avoir donné suite à sa mobilisation, en (…) (cf. 7.01 du pv 

de l’audition du 8 septembre 2015). Lors de la seconde audition, il a déclaré 

qu’en (…) il y avait eu "cette histoire comme quoi il fallait porter une arme" 

(cf. Q56 du pv de l’audition du 26 septembre 2017), que c’était très difficile à 

ce moment-là (cf. Q28 du même pv), qu’en (…), les autorités passaient trois 

ou quatre fois par semaine à la maison pour le rechercher (cf. Q162 du 

même pv), mais qu’il n’était pas risqué de voyager en bus sans laissez-

passer (cf. Q174 du même pv) ou de faire de longs trajets en voiture (cf. 

Q182 du même pv) et qu’il avait toujours pu éviter les rafles (cf. Q192 du 

même pv). 

4.3 De ce récit fort confus, il ressort que le recourant n’était certainement 

plus incorporé dans l’armée érythréenne depuis fin (…) ou début (…), soit 

lors des dix dernières années précédant son départ. Il n’a donc pas déserté, 

mais travaillait dans l’agriculture au moment de sa sortie du pays (cf. 1.17.05 

du pv de l’audition du 8 septembre 2015), sans avoir de liens avec les 

autorités du pays. 

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L’intéressé ayant quitté l’Erythrée à plus de 36 ans, il apparaît, quoi qu’il en 

soit, fort probable que son service militaire était alors déjà terminé à ce 

moment-là. 

4.4 Il est pour le surplus renvoyé aux autres éléments d’invraisemblances 

exposés dans la décision attaquée (en particulier concernant l’établissement 

de sa carte d’identité en 2003, alors qu’il avait soi-disant arrêté l’école en 

(…) et n’avait pas de laissez-passer). 

4.5 Il s’ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, à l’instar du SEM, que 

A._______ a quitté l’Erythrée pour les motifs et dans les circonstances 

alléguées. 

5.  

En tout état de cause, la seule éventualité d’être appelé à effectuer le 

service national (ou une partie restante de ce service) ensuite d’un retour 

en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, une mesure de persécution 

déterminante en matière d’asile et, par conséquent, n’est pas de nature à 

fonder une crainte de persécution future (cf. arrêt D- 7898/2015 du 

30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, consid. 5.1). 

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre, pour des faits  

intervenus avant le départ du pays du recourant, la crainte fondée d’être 

exposé à de sérieux préjudices, en raison de l’un des motifs que consacre  

l’art. 3 al. 1 LAsi. 

6.  

Se pose ensuite la question de savoir si l’intéressé peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, du fait de son départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

6.1 Le Tribunal a également retenu, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

Cette jurisprudence du Tribunal confirme ainsi la pratique du SEM, depuis 

juin 2016, relativement au départ illégal d’Erythrée, qui ne suffit plus, en 

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Page 8 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 3.4). 

6.2 En l’occurrence, au vu de l’invraisemblance des motifs d’asile allégués 

par le recourant, des facteurs supplémentaires tels que ressortant de la 

jurisprudence précitée font défaut. 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que A._______ a un profil particulier 

pouvant réellement intéresser les autorités de son pays à son retour. 

6.3 Ainsi, même à supposer que l’intéressé ait effectivement quitté de 

façon illégale l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié.  

Le refus de l’octroi de l’asile n’est pas contesté dans la présente procédure 

et est déjà entré en force. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

En l’occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi. 

9.  

9.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, c’est le 

lieu de relever d’office que, le 1er janvier 2019, la LEtr a été révisée et, dans 

ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration  

(LEI; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de 

dispositions transitoires, celles prévues par l’art. 126 LEI se référant à 

l’entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s’appliquant 

pas dans le cadre de la présente révision législative. 

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9.2 Selon les règles générales régissant la détermination du droit 

applicable, en l’absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 

5.1.), il est cependant communément admis que le nouveau droit est en 

règle générale applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition 

contraire, s’agissant d’un état de choses durable qui a commencé dans  

le passé, mais qui se poursuit après la modification de l’ordre juridique 

(ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine).  

Tel étant le cas en l’espèce, il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant 

précisé que le contenu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de 

l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la 

décision attaquée. 

9.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

10.  

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par les art. 3 et 4 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.1 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, le recourant ne remplissant pas, 

pour les motifs retenus ci-dessus, les conditions pour se voir reconnaître 

la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou traitements 

inhumains, trouvent application dans le cas d'espèce. 

10.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

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Page 10 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, 

tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 

serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.). 

10.2.2 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, le Tribunal s’est 

penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil. 

Il conclut que, en l’absence de circonstances particulières propres au cas 

d’espèce, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu 

d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituant 

pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (consid. 6.1). 

10.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que A._______, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de 

traitement contraire au droit international. 

Il s’ensuit que l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de 

la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26  

consid. 7.3‒7.10; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.1 L’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Selon la jurisprudence du Tribunal, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée n’est plus conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 17.2 et 18, 

modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8; arrêt de principe E-5022/2017 précité, consid. 

6.2). Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration ces 

dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, 

en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture 

et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est de manière 

générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans 

lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce 

qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce. L’exécution du renvoi est 

devenue la règle, l’admission provisoire l’exception. 

Il n’y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au 

contraire, l’évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des 

relations entre l’Erythrée et l’Ethiopie, intervenue en 2018, l’ouverture des 

frontières entre les deux pays, d’abord sur une base plus ou moins 

anarchique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées 

avec la mise en place des douanes sur les principales voies de 

communication transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un 

développement du commerce avec une forte baisse des prix, du moins à 

Asmara, des carburants, des céréales (millet), et des matériaux de 

construction d’origine éthiopienne. 

11.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. 

11.2.1 En effet, A._______ est un homme dans la force de l’âge et en 

bonne santé (cf. 8.02 du pv de l’audition du 8 septembre 2015). 

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11.2.2 Il a encore sa mère, deux frères, quatre sœurs, son épouse et ses 

quatre enfants en Erythrée.  

Son vaste réseau familial pourra lui apporter un soutien pour se réinstaller, 

si le besoin devait s’en faire sentir. 

11.2.3 En plus des facteurs personnels favorables énoncés ci-dessus, le 

recourant a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, en 

parle la langue officielle véhiculaire qu’est le tigrinya et en connaît les 

coutumes. 

11.3 Il y a encore lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 

cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation 

d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

12. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une 

manière générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et arrêt 

précité D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'ori-gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quit-ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 

2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

D-404/2018 

Page 13 

14.2 Il ressort toutefois du dossier et des recherches du Tribunal que le 

recourant est indigent. Son recours n’étant pas dénué de chances de 

succès au moment du dépôt, la demande d'assistance judiciaire totale est 

admise et il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

14.3 Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d’office.  

Par conséquent, une indemnité à titre d’honoraires et de débours doit lui 

être allouée pour l’activité indispensable et utile fournie dans la présente 

procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à  

l'art. 12 FITAF).  

A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire s’échelonne entre 100 et 150 

francs pour les mandataires professionnels ne bénéficiant pas du brevet 

d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF).  

En application de l'art. 14 al. 2 FITAF, l'indemnité pour la défense d’office 

est, sur la base du dossier, fixée ex aequo et bono à 600 francs. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-404/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d’office. Une 

indemnisation de 600 francs lui est allouée, à charge du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :