# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62611a39-7f80-57b3-a973-b345ca0478d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1425/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1425-2003_2003-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et Christine 

BULLIARD, juges assesseurs.  

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1425/2003 ATAS/67/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 24 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________ 
 RECOURANT 

 

 

Contre 

OFFICE CANTONAL POUR 
LES PERSONNES AGEES 
Case postale 378 

 

1211 – G E N E V E 29 INTIME 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

 

Attendu qu’ensuite du décès de l’épouse de Monsieur B__________, 
survenu le 28 février 2001, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) 

a repris le calcul des prestations complémentaires revenant au recourant ; 

Que par décision du 7 février 2002, l’OCPA a informé le recourant 

qu’il n’avait plus droit à des prestations complémentaires ni à la couverture intégrale 

des cotisations d’assurance-maladie ; 

Que par courrier du 25 février 2002, l’intéressé a déposé réclamation 

contre la décision précitée ; 

Que par décision sur opposition du 31 mars 2003, l’OCPA a rejeté la 

réclamation formée par l’intéressé ; 

Que par acte du 17 avril 2003, l’intéressé a interjeté recours auprès de 

la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat ; 

Que dans son préavis du 19 juin 2003, l’OCPA a conclu au rejet du 

recours, informant l’Autorité de recours que l’intéressé, par l’intermédiaire de PRO 

SENECTUTE, avait déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires, 

actuellement à l’examen par le gestionnaire ; 

Qu’en date du 7 juillet 2003, l’intimé a informé l’Autorité de recours 

qu’après avoir procédé au calcul des prestations du recourant, il apparaissait qu’il 

avait droit, à compter du 1
er

 mai 2003, au subside d’assurance-maladie couvrant le 

montant de ses primes de base ; 

Qu’une décision en ce sens a été notifiée au recourant le même jour ; 

Qu’invité à se déterminer, le recourant a déclaré, par acte du 28 juillet 

2003, avoir obtenu satisfaction et retirer en conséquence son recours ; 

 

 

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002, modifiant la 
loi genevoise sur l’organisation judiciaire du  22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 

entrée en vigueur le 1
er

 août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et 

invalidité, du 19 mars 1965, ainsi que sur celles relatives à la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

- 3/4- 

 

 

 

l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (cf. articles 56V alinéa 1, lettre a), chiffre 

3 et alinéa 2 lattre a) LOJ) ; 

Qu’à teneur de l’article 3 alinéa des Dispositions transitoires de la loi 

du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 

vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 

matière de prestations fédérales ou cantonales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales ; 

Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du cas d’espèce ; 

Qu’il convient de relever que le recourant, après avoir reçu 

notification de la décision rendue par l’intimé le 7 juillet 2003, s’est déclaré satisfait 

et, par courrier du 28 juillet 2003, a retiré son recours ; 

Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ;  

Au fond : 

1. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales