# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f60af9db-4a35-5091-b368-207e04f476a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 E-2273/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2273-2009_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-2273/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 mars 2009 / (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2273/2009

Faits :

A.
Le  27  octobre  2008,  A._______  a déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______.

B.
Entendu sommairement le 29 octobre 2008, puis sur ses motifs d'asile 
le 7 novembre 2008, l'intéressé a déclaré appartenir à la communauté 
albanaise. Originaire de C._______, il aurait vécu dans la partie nord 
de E._______ de 1990 à 1999 avec ses parents ainsi que ses frères et 
soeurs.  Il  y  aurait  rencontré  des  problèmes  avec  des  serbes  ainsi 
qu'avec  des  albanais  dans  la  partie  sud  de  E._______,  ceux-ci 
l'accusant  d'être  un  traître. Lorsque  la  guerre  a  éclaté,  il  aurait  été 
chassé  de  sa  maison  et  se  serait  rendu  à  D._______(Monténégro) 
avec son père, deux frères et deux soeurs. Il aurait tenté, à plusieurs 
reprises,  notamment  en  2004  et  2006,  de  retourner  vivre  dans  sa 
maison  à  E._______  en  vain,  ses  anciens  voisins  serbes  l'ayant 
agressé lui et son frère. Suite à la proclamation de l'indépendance du 
Kosovo,  une  manifestation  aurait  eu  lieu  à  D._______.  Les 
ressortissants  kosovares  y  séjournant  auraient  commencé  à  être 
agressés par des serbes. Son bailleur lui aurait conseillé d'aller vivre 
dans un autre village. Le demandeur aurait dès lors eu peur de sortir 
de chez lui. Il aurait alors quitté le Monténégro le 22 décembre 2008 et 
aurait rejoint la Suisse, illégalement, à bord d'un mini-bus. Traumatisé 
par l'assassinat de sa mère et d'un frère devant ses yeux ainsi que par 
l'agression de deux frères, il  a également affirmé vouloir obtenir des 
soins en Suisse.

A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressé  a  produit  sa  carte  d'identité 
délivrée  par  l'UNMIK,  la  déclaration  de  deux  témoins  attestant  qu'il 
habitait  dans la  partie  nord de E._______,  qu'il  a  été chassé de sa 
maison au début de la guerre et que sa mère et son frère ont été tué 
ainsi que deux rapports médicaux certifiant qu'il a été traité à Pristina 
pour  une méningite,  une tuberculose pulmonaire,  une hépatite  ainsi 
que pour des problèmes psychiques en 2003.

C.
Selon une inscription dans le Système d'information Schengen (SIS), 

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le  requérant  a  fait  l'objet  d'une  interdiction  d'entrée  en  Italie  pour 
séjour illégal et vol.

D.
Selon les procès-verbaux des auditions des 18 décembre 2008 et 14 
janvier  2009,  établis  par  la  police  de sûreté  du canton de  Fribourg, 
l'intéressé a été interpellé en date du 17 décembre 2008 pour vols, 
dommage  à  la  propriété  et  violation  de  domicile.  Au  cours  de  ces 
auditions, il a notamment déclaré que son père, son frère et six soeurs 
se trouvaient au Kosovo. Le demandeur a été mis en détention à partir 
du 20 décembre 2008.

E.
Par décision du 6 mars 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après: 
ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant, au motif 
que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'intéressé pouvant 
s'établir  dans  une  autre  localité  du  Kosovo  que  E._______  ou 
C._______. Dit  office  a  également  prononcé le  renvoi  de  Suisse de 
celui-ci  et  a  ordonné l'exécution  de cette  mesure,  qu'il  a  jugé licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

F.
L'intéressé  a  été  remis  en  liberté  en  date  du  16  mars  2009.  La 
procédure  pénale  ouverte  à  son  encontre  pour  vols  par  effraction 
commis en bande, violation de domicile et dommages à la propriété 
est actuellement pendante.

G.
Dans son recours interjeté  le  8  avril  2009,  l'intéressé a conclu  à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il  a rappelé 
les grandes lignes de son récit, arguant avoir rendu vraisemblables les 
persécutions  invoquées et  avoir  tenté  plusieurs  fois  de retourner  au 
Kosovo en vain. S'agissant de son renvoi, il  a souligné les difficultés 
politiques et socio-économiques que rencontre actuellement le Kosovo 
ainsi que ses problèmes de santé. Il a enfin demandé à être mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, produisant, à cet effet, une 
attestation d'assistance.

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H.
Par acte du 16 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal) a accusé réception du recours et constaté que le recourant 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure.

I.
Le  17  juin  2009,  l'intéressé  a  été  dénoncé  à  l'Office  des  juges 
d'instruction  du  canton  de  Fribourg  pour  dommages  à  la  propriété, 
violation de domicile et vol.

J.
Les autres faits  importants  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant  le  Tribunal, 
lequel,  en cette matière,  statue de manière définitive, conformément 
aux art. 105 de la  loi  fédérale du 26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir. Présentés dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

1.3 L'art.  30  al. 1  PA prévoit  en  particulier  que l'autorité  entend les 
parties  avant  de  prendre  une  décision.  Le  Tribunal  peut  néanmoins 
renoncer à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. La 
notion  de  persécution  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi les risques de violation des droits humains et les situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence menaçant  un individu  en 
particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du 
renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c 
p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s. ; 2003 n°18 p. 109ss).

3.2 Le Tribunal relève qu'en date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a 
désigné le Kosovo comme Etat exempt de persécutions, de sorte qu'il 
est  considéré  comme  un  pays  sûr.  Cette  décision  est  entrée  en 
vigueur le 1er avril 2009.

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4.

4.1 Il  sied,  en  outre,  de  rappeler  que,  de  pratique  constante,  il 
convient  d'imputer à l’Etat  le  comportement non seulement d’agents 
étatiques, mais également de tiers qui abusent de leur position et de 
leur  autorité  pour  infliger  des  préjudices  déterminants  en  matière 
d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour 
sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient 
de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il 
n’a pas la  capacité  de les prévenir. Autrement dit,  il  n’existe pas de 
persécution  déterminante  en  matière  d’asile,  si  l’Etat  offre  une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  d’actes  de 
persécution et que la victime dispose d’un accès raisonnable à cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d’un  Etat  tiers  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et 
Informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201).

4.2 En  l'occurrence,  les  persécutions  invoquées  par  le  recourant,  à 
savoir des agressions par des serbes dans le but de l'empêcher, lui et 
sa  famille,  de  revenir  dans  leur  maison  à  E._______,  auraient  été 
commises par des tiers. Or, le Tribunal retient, à l'instar de l'ODM, que 
suite  aux  difficultés  rencontrées  au  Monténégro,  l'intéressé  pouvait 
retourner au Kosovo et y requérir  la protection des autorités de son 
pays d'origine plutôt que de choisir de venir en Suisse, la protection 
internationale étant, comme exposé ci-dessus, subsidiaire. En effet, il 
convient  d'observer  que  l'intéressé  ne  s'est  pas  personnellement 
employé  à  obtenir  la  protection  des  autorités  kosovares  contre  ses 
persécuteurs allégués. Contrairement à ce qu'il a soutenu, le recourant 
dispose au Kosovo d'un accès effectif,  sur  les plans tant  sécuritaire 
que  judiciaire,  à  une  protection  appropriée,  susceptible  d'être 
accordée  par  les  autorités  officielles  de  son  pays  d'origine,  afin 
d'empêcher  la perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne 
(cf. Rapport  du  Secrétaire  général  sur  la  Mission  d’administration 
intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28  mars  2008,  Annexe 1 
« Etat  de  droit » :  « Les  taux  d’élucidation  des  infractions  restent 
comparables  d’une  communauté  à  l’autre  : ils s’établissent  à  45  % 

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pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits 
contre les personnes », doc. S/2008/211). 

4.3 Le  recourant  a,  certes,  indiqué  que  son  frère  a  porté  plainte 
auprès de la police de l'UNMIK, mais que celle-ci n'a rien fait (pv. de 
l'audition  fédérale  p. 7).  On  rappellera  toutefois  à  cet  égard  que  la 
notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité 
d'une  protection  absolue,  aucun  Etat  n'étant  en  mesure  de  garantir 
une telle  protection  à  chacun de ses citoyens en tout  lieu et  à  tout 
moment (JICRA précitée et 1996 n° 28, p. 272). En l'espèce, le fait que 
d'éventuelles démarches n'aient apparemment pas abouti à un résultat 
tangible ne permet pas encore de penser que le comportement des 
tiers  serait  soutenu,  encouragé,  ou  approuvé  par  l'Etat,  ni  de  nier 
l'existence  d'une  protection  nationale  adéquate.  De  plus,  cette 
allégation  est  d'autant  moins  convaincante  qu'elle  ne  se  fonde  sur 
aucun commencement de preuve. 

4.4 Pour le surplus, si la situation à E._______ se révèle trop difficile 
pour l'intéressé en raison d'anciens conflits avec ses voisins serbes, il 
lui  est  objectivement  loisible  de  s'installer  dans un  autre  endroit  du 
Kosovo.  En  effet,  s'il  peut  être  constaté  sur  le  lieu  de  refuge  une 
protection  effective  contre  des  persécutions,  l'existence  d'une 
possibilité de  fuite interne en dépit de conditions de vie défavorables 
qui  peuvent  y  régner  en termes d'emploi  ou  de logement  peut  être 
retenue  (cf.  JICRA  2006  n°18  consid.  10  ss,  JICRA  2000  n°  15 
consid. 10  ss,  JICRA  1996  n°1,  p.  2  ;  Walter  KAELIN,  Droit  des 
réfugiés,  Enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 
p. 73  ;  Frédéric TIBERGHIEN,  La  crise  yougoslave  devant  la 
Commission  des  recours,  chronique  de  jurisprudence  in  : 
Documentation-réfugiés,  supplément  au  no  223,  Paris,  13/30  août 
1993, p. 3).

4.5 S'agissant  de  la  déclaration  de  deux  témoins  selon  laquelle 
l'intéressé  a  habité  E._______  et  en  a  été  chassé,  le  Tribunal 
considère  que  ce  document  n'est  pas  de  nature  à  modifier  son 
appréciation,  dans la  mesure où il  ne  démontre aucunement  que le 
recourant ne serait pas à même d'obtenir une protection efficace de la 
part  des  autorités  kosovares. Enfin,  il  faut  constater  qu'aucun  autre 
élément de nature probante n'a été produit au stade de recours.

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4.6 Force  est  donc  de  constater  que  les motifs  d'asile  invoqués  ne 
remplissent pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

5. Il  s'ensuit  que  c’est à bon droit  que l’ODM a refusé la qualité de 
réfugié et l'asile à l'intéressé. Le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit dès lors 
être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il  n'a pas non plus démontré qu'il  ris-
quait  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il 
faut préciser, à cet égard, qu'une simple possibilité de mauvais traite-
ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  conventionnelles  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

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JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.).  L'exécution  du  renvoi  ne  transgresse  ainsi 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

7.3.1 D'une  manière  générale,  le  Kosovo,  qui  a  proclamé  son 
indépendance le 17 février 2008, proclamation reconnue par la Suisse 
le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  de  présumer à propos de tout  requérant,  et  quelles  que 
soient les circonstances de sa cause, l'existence d'une mise en danger 
concrète  au  sens  de  l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art. 83  al. 4  LEtr.  Au 
demeurant,  comme  mentionné  ci-dessus, le  Conseil  fédéral  a,  par 
décision du 6 mars  2009,  ajouté le  Kosovo à la liste des Etats sûrs 
(safe countries), avec effet au 1er avril 2009.

7.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui serait propres. 
En effet, dans la force de l'âge et de langue maternelle albanaise, il 
bénéficie d'une formation et d'une expérience professionnelle en tant 
que monteur de meubles. A cela s'ajoute qu'il retrouvera, à son retour, 
son père et son frère qui se trouvent actuellement au Kosovo, comme 
il l'a indiqué à la police de la sûreté.

7.3.3 De plus,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives à  une 
crise socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 

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être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels,  déterminants 
sous l'angle  de l'exécution  du renvoi  (cf. dans ce  sens JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

7.3.4 Enfin, il convient de rappeller qu'un certain effort peut être exigé 
de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Le recourant a fait valoir qu'il 
souffre de problèmes de santé. Il n'apparaît cependant pas que ceux-
ci  soient  d'une  gravité  telle  qu'ils  puissent  conduire  à  une  mise  en 
danger  concrète,  à  brève échéance,  de l'intéressée à  son retour  et 
constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. dans 
ce sens JICRA 2003 n°  24 consid. 5b p. 157 s.,  JICRA 2003 n°  18 
consid.  8c  p.  119  et  jurisp.  cit.).  En  effet,  il  ressort  des  rapports 
médicaux produits  par  le  recourant  à l'appui  de sa demande d'asile 
qu'il a été soigné pour une méningite, une tuberculose et une hépatite 
en 2003 dans un établissement hospitalier de Pristina, ce qui prouve 
qu'il  a  pu  être  soigné  dans  son  pays  d'origine.  S'agissant  des 
problèmes de  santé  psychiques invoqués,  le  Tribunal  observe à  cet 
égard qu'il s'est déjà à maintes reprises prononcé sur les possibilités - 
ambulatoires  et  stationnaires  -  de  traitements  des  maladies 
psychiques au Kosovo (cf. notamment les arrêts du 25 avril 2008 en la 
cause D-1603/2007 et du 31 janvier 2008 en la cause D-5333/2006). 
Les  rapports  médicaux  déposés  démontrent  que  le  recourant  a  pu, 
pour des problèmes psychologiques également, obtenir un traitement 
adéquat  à  Pristina.  Par  contre,  mis  à  part  son  souhait  exprimé  en 
cours d'auditions de voir un médecin, rien dans le dossier ne permet 
de conclure qu'il est suivi médicalement en Suisse. Enfin, sur le plan 
financier, l'intéressé pourra, en cas de besoin, présenter une demande 
d'aide individuelle au retour telle que prévue à l'art. 93 al. 1 let. d LAsi 
et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
au financement  (OA 2,  RS 142.312),  ceci  en vue d'obtenir,  pour  un 
laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. 
Au demeurant, il peut être raisonnablement attendu du recourant qu'il 
sollicite, cas échéant, le soutien financier de sa famille.

7.4 L'exécution du renvoi s'avère dès lors raisonnablement exigible.

7.5 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 

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sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste le 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est 
rejetée, les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à 
l’échec (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Il  y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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