# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b963ffaf-2b4e-5d9e-a058-1d65b020f907
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 16.09.2016 200 2015 905
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2015-905_2016-09-16.pdf

## Full Text

200.2015.905.ASoc
RMS n° 9-2014
BEP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 16 septembre 2016

B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier

A.________
représenté par Me B.________
recourant

contre

Service d'action sociale Courtelary (SASC) 
Fleur de Lys 5, case postale 99, 2608 Courtelary
représenté par Me C.________
intimé

et

Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 15 septembre 2015 
(refus d'octroi d'aide matérielle)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 2

En fait:

A.

A.________, né le 23 août 1995, s'est adressé en juin 2014 au Service 
d'action sociale Courtelary (SASC), étant sans emploi et rencontrant des 
problèmes relationnels avec ses parents. Après avoir pris les mesures 
d'urgence qui s'imposaient quant au logement et à l'entretien de l'intéressé, 
qui avait été contraint de quitter le domicile familial, le SASC a procédé à 
l'instruction de la demande formelle d'aide sociale déposée le 23 juillet 
2014, requérant divers renseignements quant à la situation financière et 
patrimoniale de l'intéressé et de ses parents. Le 18 août 2014, l'intéressé a 
par ailleurs entamé un apprentissage de gestionnaire de commerce de 
détail au D.________. Sur la base des documents recueillis, le SASC a 
établi un budget élargi de l'intéressé, tenant aussi compte des besoins, des 
revenus et de la fortune de ses parents, aboutissant à un excédent de 
recettes de Fr.1'654.80. Par décision du 2 octobre 2014, le SASC a dès 
lors rejeté la demande de l'intéressé.

Après intervention de la mère de l'intéressé, le SASC a procédé à un 
nouveau calcul du budget d'aide sociale et rendu le 23 octobre 2014 une 
nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 2 octobre 2014, mais 
prononçant également un refus d'octroi d'une aide matérielle, en raison 
d'un excédent de recettes de Fr. 2'308.30.

B.

Le 25 novembre 2014, A.________, représenté par un avocat, a recouru 
auprès de la préfecture du Jura bernois contre la décision du SASC du 
23 octobre 2014, sollicitant en outre l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours. Sous suite de frais et dépens, il a conclu à 
l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une aide sociale matérielle, 
invoquant que ses parents n'ont pas les moyens de contribuer à son 
entretien.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 3

Par décision sur recours rendue le 15 septembre 2015, la préfecture du 
Jura bernois a rejeté le recours de l'intéressé ainsi que sa requête 
d'assistance judiciaire, considérant en substance que les parents du 
recourant disposaient de moyens économiques suffisants pour subvenir 
aux besoins de leur fils et pour assumer ses frais d'avocat.

C.

Par acte du 16 octobre 2015, l'intéressé, toujours représenté par le même 
avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif (TA) contre la décision 
sur recours du 15 septembre 2015 de la préfecture du Jura bernois et 
requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours de droit 
administratif. Sous suite des frais et dépens, il conclut à son annulation et à 
ce que le SASC lui accorde l'aide sociale. Il fait valoir, d'une part, que ses 
parents n'ont aucune obligation d'entretien à son égard et, d'autre part, que 
leur situation financière ne leur permet pas de le soutenir.

Dans son préavis du 17 novembre 2015, la préfecture du Jura bernois a 
renvoyé à la décision attaquée et renoncé à se prononcer de manière 
circonstanciée sur le recours. Dans son mémoire de réponse du 
24 novembre 2015, le SASC, représenté par un avocat, conclut au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens.

Par ordonnance du 26 novembre 2015, le juge instructeur a invité le 
recourant à produire des pièces et fournir des explications sur sa situation 
financière et celle de ses parents, et l'intimé et la préfecture du Jura bernois 
à se prononcer quant à la prise en compte d'une part de 10% par mois de 
la fortune nette dans le calcul du budget d'aide sociale. Les participants à la 
procédure ont répondu à ces requêtes par prises de position respectives 
des 16 décembre (préfecture), 17 décembre (recourant) et 18 décembre 
2015 (intimé). Dans leurs observations finales respectives des 15 janvier 
(intimé) et 18 janvier 2016 (recourant), les parties ont confirmé leurs 
conclusions. Leurs mandataires ont produit leurs notes d'honoraires en 
date des 18 janvier (recourant) et 10 février 2016 (intimé).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 4

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 15 septembre 2015 
par la préfecture du Jura bernois ressortit incontestablement au droit public. 
Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA 
est compétent pour connaître du présent litige (voir aussi l'art. 52 al. 3 de la 
loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).

1.2 Le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, il est particulièrement atteint par la décision sur recours 
contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). 
Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes 
prescrites par les art. 81 et 32 LPJA et par un mandataire dûment autorisé 
(art. 15 al. 1 LPJA); il est dès lors recevable.

1.3 L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue par la préfecture du Jura bernois le 15 septembre 2015, qui a rejeté 
le recours contre la décision de refus d'aide matérielle du SASC du 
23 octobre 2014. Au vu des conclusions du recours, l'objet du litige porte 
sur le droit du recourant à l'octroi d'une aide sociale matérielle, et plus 
précisément sur la prise en compte dans son budget d'aide sociale d'une 
contribution à son entretien de la part de ses parents.

1.4 La prise en compte d'une contribution de ses parents dans le calcul 
du budget du recourant est une question récurrente pour chaque budget 
mensuel d'aide sociale, qui s'avère déterminante pour le droit du recourant 
à une aide matérielle. En conséquence, la valeur litigieuse n'apparaissant 
pas d'emblée inférieure à Fr. 20'000.-, la Cour des affaires de langue 
française du TA est compétente pour connaître du présent litige dans sa 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 5

composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 1 et 57 al. 1 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1], en corrélation avec 
les art. 91 al. 1 et 92 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC, RS 272]).

1.5 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.

2. 

2.1 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. Le droit fondamental à des conditions minimales 
d'existence selon l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais 
uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une 
manière conforme aux exigences de la dignité humaine, telles que la 
nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base 
(ATF 135 I 119 c. 5.3, 131 V 256 c. 6.1, 131 I 166 c. 3.1, 130 I 71 c. 4.1). 
L'art. 29 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 
(ConstC, RSB 101.1), selon lequel toute personne dans le besoin a droit à 
un logis, aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux 
exigences de la dignité humaine ainsi qu'aux soins médicaux essentiels, ne 
va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2001 p. 30 c. 3c; 
TF 2P.147/2002 du 4 mars 2003 c. 3.2).

2.2 Selon la législation cantonale, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome (art. 1 LASoc). L'aide sociale doit encourager 
la prévention, promouvoir l'aide à la prise en charge personnelle, 
compenser les préjudices, remédier aux situations d'urgence, éviter la 
marginalisation et favoriser l'insertion (art. 3 LASoc). Elle englobe les 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 6

domaines d'activités suivants: la garantie financière du minimum vital, 
l'autonomie personnelle, l'insertion professionnelle et sociale, ainsi que les 
conditions de vie (art. 2 LASoc). Dans ce contexte, l'aide sociale comprend 
des prestations d'aide personnelle et d'aide matérielle (art. 22 LASoc). 
Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle 
et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). L'aide matérielle couvre les besoins de 
première nécessité des bénéficiaires et leur permet de participer à la vie 
sociale, conformément à l'art. 30 al. 1 LASoc. Elle est généralement 
allouée sous la forme de versements en espèces, de virements sur un 
compte bancaire ou postal, de règlement de factures courantes, du 
paiement de prestations de l'aide institutionnelle ou d'une avance sur des 
prestations de tiers en suspens (art. 32 al. 1 LASoc).

2.3 D'après l'art. 31 al. 1 LASoc, le calcul de l'aide matérielle est fixé par 
l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, 
RSB 860.111), dont l'art. 8 OASoc renvoie aux normes de la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), leur conférant force 
obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, pour autant que la 
LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Les normes CSIAS 
contribuent à garantir une plus grande sécurité juridique et à assurer 
l'égalité de traitement. Toutefois, elles laissent suffisamment de marge de 
manœuvre pour permettre aux autorités d'aide sociale de trouver des 
solutions adaptées aux cas individuels et aux besoins 
(GNAEGI/CARNAL/BOVET, Histoire et structure des assurances sociales en 
Suisse, 2011, p. 253). L'art. 25 LASoc prévoit que les collaborateurs et 
collaboratrices des services sociaux tiennent compte des circonstances de 
chaque cas dans une mesure équitable. La jurisprudence du Tribunal de 
céans reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où la législation en 
matière d'aide sociale et les normes CSIAS ne prévoient pas de droit à un 
montant déterminé pour l'aide matérielle, les communes disposent d'un 
certain pouvoir d'appréciation à cet égard (JAB 2007 p. 272 c. 3.1; 
JTA 200/2014/796 du 6 janvier 2015 c. 2.5). L'art. 28 al. 2 let. a et b LASoc 
exige par ailleurs des personnes sollicitant l'aide sociale qu'elles respectent 
les directives du service social et qu'elles fassent le nécessaire pour éviter, 
supprimer ou amoindrir leur dénuement. Selon le Tribunal fédéral (TF), la 
limite inférieure à l'aide matérielle est constituée de la garantie du minimum 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 7

vital et de la prévention des cas de rigueur. La limite supérieure à l'aide 
matérielle correspond quant à elle au niveau de vie du reste de la 
population (TF 8C_158/2010 du 25 mai 2010 c. 4.2).

2.4 En vertu du principe de subsidiarité, l'aide sociale n'intervient que si 
la personne dans le besoin ne peut pas s'en sortir seule, qu'elle ne reçoit 
pas l'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard (art. 9 al. 1 et 2 
LASoc). Les personnes sollicitant l'aide sociale doivent coopérer de façon 
appropriée avec les services sociaux (art. 27 al. 1 et 28 al. 1 LASoc), 
respecter leurs directives et faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou 
amoindrir le dénuement (art. 28 al. 2 let. a et b LASoc). Le principe de 
subsidiarité comprend tout d'abord le principe de l'auto-prise en charge et il 
oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour 
sortir d'une situation d'indigence par ses propres moyens ou pour 
supprimer cette situation. Entrent ici en ligne de compte, en particulier, 
l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres 
capacités de travail. Subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, 
les prestations d'aide sociale seront accordées à condition que toutes les 
prétentions de droit privé ou public du requérant aient été épuisées ou 
encore lorsqu'aucune prestation de tiers n'est versée. A cet égard, sont 
notamment pris en considération: les prestations des assurances sociales, 
les obligations d'assistance relevant du droit de la famille, les prétentions 
découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les subsides de 
formation (FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 1993, p. 71 s. 
et 127; JTA 1136 du 11 mars 2005 c. 2.2.1; normes CSIAS ch. A.4-1, 4-2). 
En principe, le droit à des subsides de formation prime le droit à l’aide 
sociale, dont le but ne consiste pas à combler les lacunes de la 
réglementation sur le financement des études (JAB 1992 p. 72 ss).

En règle générale, c'est aux parents de pourvoir à l'entretien de l'enfant et 
d'assumer les frais d'une formation initiale appropriée (art. 276 al. 1 du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Cette obligation 
d'entretien subsiste également lorsque des personnes jeunes et majeures 
sont encore en cours de formation (art. 277 al. 2 CC). Dans le cas de 
jeunes adultes en formation initiale, il s'agit d'accorder la première priorité à 
la participation des parents. Les parents doivent donner à l'enfant une 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 8

formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que 
possible à ses goûts et à ses capacités (art. 302 al. 2 CC). Ainsi, les jeunes 
adultes en formation sont soutenus par l'aide sociale lorsque leurs recettes 
(p. ex. salaire d'apprenti, bourses d'études) ne sont pas suffisantes et que 
les parents sont eux-mêmes dans le besoin, ne sont pas en mesure 
d'assurer l'entretien qui leur est nécessaire ou ne sont pas prêts à répondre 
à leur obligation d'entretien (norme CSIAS H.11-2; voir JTA 100.2010.241 
du 2 février 2011 c. 3.3). Dans ce dernier cas, le soutien a le caractère 
d'une avance; l'autorité sociale intervient dans le droit à l'entretien en 
faisant valoir celui-ci vis-à-vis des parents (voir art. 289 al. 2 CC; norme 
CSIAS H.11-2). Toutes les personnes entre 18 ans révolus et 25 ans 
révolus sont considérées par l'aide sociale comme "jeunes adultes". Il est 
attendu des jeunes adultes sans formation initiale qu'ils vivent chez leurs 
parents, pour autant qu'il n'existe pas de conflits insurmontables. Lorsqu'un 
logement hors de la communauté familiale est justifié, alors les jeunes 
adultes se doivent de chercher un logement plus avantageux dans une 
communauté de résidence d'intérêts. Le financement d'un propre ménage 
est octroyé à titre exceptionnel (norme CSIAS B.4).

3.

3.1 Le recourant conteste tout d'abord le principe de l'obligation 
d'entretien de ses parents à son égard. Il fait valoir que ce n'est qu'à l'âge 
de 19 ans, soit après sa majorité, qu'il a débuté le 15 août 2014 un 
apprentissage trouvé à la dernière minute, alors qu'à cet âge-là, on pouvait 
attendre de lui qu'il ait déjà terminé sa formation. L'apprentissage qu'il suit 
actuellement ne correspondrait ainsi pas à une formation achevée dans les 
délais normaux, au sens de l'art. 277 al. 2 CC, et ses parents n'auraient 
aucune obligation d'entretien fondée sur cette disposition. Selon lui, ce 
serait donc à tort que l'intimé et la préfecture ont pris en compte une 
contribution d'entretien de ses parents dans le calcul de son budget d'aide 
sociale. Ce point de vue ne peut être partagé sur le principe.

3.2 Avec l'abaissement de la majorité de 20 à 18 ans dès le 1er janvier 
1998, l'obligation d'entretien prévue à l'art. 277 al. 2 CC n'est plus 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 9

considérée comme exceptionnelle, même si elle ne constitue toutefois pas 
la règle (voir PICHONNAZ/FOËX [éd.], Commentaire romand – Code civil I, 
2010, art. 277 n. 6 et références). Dans un arrêt du 2 novembre 1998 
(TF 5C.186/1998), le TF avait déjà relativisé le caractère exceptionnel de 
l'entretien par leurs parents de jeunes adultes âgés entre 18 et 20 ans (voir 
ATF 127 I 202 c. 3 s.). Dans un arrêt de principe du 6 mars 2003 (ATF 129 
III 375), le TF a souligné que l'entretien de l'enfant majeur se trouve en 
corrélation étroite avec le devoir qu'ont les parents, au sens de l'art. 302 
al. 2 CC précité (voir ci-dessus c. 2.4), de donner à leur enfant une 
formation générale et professionnelle appropriée, et que si cette relation 
existait certes déjà sous l'ancien droit, elle avait été encore accentuée par 
la diminution à 18 ans de l'âge de la majorité, dans la mesure où la plupart 
des jeunes adultes dépendent encore de contributions d'entretien de leur 
parents pendant leur formation après l'accession à la majorité. Cela étant, 
la Haute Cour a retenu qu'il serait contraire à la réalité de continuer à 
considérer l'obligation d'entretien d'enfants adultes comme exceptionnelle, 
même s'il ne s'agit pas d'en faire la règle, car une grande partie des jeunes 
adultes achève une formation appropriée environ à l'âge de 20 ans. Dans 
l'examen de l'exigibilité de la part des parents d'entretenir leur enfant 
majeur, le TF a de ce fait conféré une grande importance à l'âge de l'enfant 
concerné, estimant que plus l'enfant est jeune, plus il est dépendant de 
l'entretien de ses parents au cours de sa formation, et plus hautes sont les 
exigences pour que l'on puisse admettre que ses parents puissent 
prétendre qu'un entretien de leur part n'est plus exigible. A l'inverse, plus 
l'âge de l'enfant est élevé, moins il dépend, en règle générale, des 
contributions d'entretien de ses parents (ATF 129 III 375 c. 3.3 et 3.4).

3.3 La première condition à l'existence d'une créance de l'enfant majeur 
tendant à son entretien est l'absence d'une formation appropriée. Cette 
formation peut s'inscrire dans le prolongement de celle qui était en vue 
pendant la minorité, mais tel n'est pas nécessairement le cas. La formation 
est celle qui est nécessaire pour que l'enfant majeur puisse se rendre 
autonome et faire face, par ses propres ressources, aux besoins matériels 
de la vie, dans un domaine correspondant à ses aptitudes et à ses goûts. Il 
peut tout d'abord s'agir d'une première formation, ou formation de base. La 
durée de cette prise en charge est ordinairement de cinq ans, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 10

correspondant à l'achèvement usuel de la formation, ce qui doit permettre 
de tenir compte de brèves interruptions sur une durée totale de quatre ans 
de suivi ininterrompu d'études finalement couronnées de succès. La 
formation ne peut être prise en charge par le débiteur que si elle tend à 
s'achever dans les délais normaux (PICHONNAZ/FOËX [éd.], op. cit., art. 277 
n. 8-11 et références). Par ailleurs, l'obligation d'entretien n'entre en ligne 
de compte que si l'enfant majeur ne peut y subvenir par ses propres 
moyens pendant sa formation. L'entretien restant à charge des parents doit 
ainsi se compter sous déduction des revenus que l'enfant majeur peut se 
procurer par une activité lucrative compatible avec ses études. De même, 
les rentes et autres prestations périodiques dues à l'enfant sont prises en 
compte; les bourses d'études du droit cantonal, étant dans la règle 
remboursables, ne sont en principe pas prises en considération dans cette 
mesure pendant la minorité déjà; il devrait en aller de même après la 
majorité. S'il en allait différemment, le parent débiteur serait libéré de 
l'obligation d'entretien de l'art. 277 al. 2 CC, l'enfant majeur étant tenu au 
remboursement de sa formation à raison des montants reçus dès retour à 
meilleure fortune, alors qu'en l'absence de bourse, le parent serait encore 
astreint à l'entretien sans que l'enfant ait à charge le remboursement à 
l'avenir (PICHONNAZ/FOËX [éd.], op. cit., art. 277 n. 17 et références). En 
définitive, les subsides de formation ne sont à prendre en compte dans 
l'appréciation de l'obligation d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 CC que 
s'ils sont alloués indépendamment de la situation financière des parents, ce 
qui n'est le cas qu'exceptionnellement (CYRIL HEGNAUER dans: Berner 
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, II/2/2/1, 1997, art. 277 n. 93). 
L'enfant majeur, indépendamment de ses propres moyens financiers, doit 
agir en sorte que la charge que représente son entretien soit diminuée 
autant que cela soit raisonnablement compatible avec sa situation et sa 
formation (PICHONNAZ/FOËX [éd.], op. cit., art. 277 n. 18 et références). 
Enfin, s'agissant de l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas encore 
achevé sa formation, le parent ne peut toutefois en principe y être astreint 
que lorsque cette contribution n'entame pas son minimum vital élargi 
augmenté de 20% (ATF 127 I 202 c. 3e, 118 II 97 c. 4b/aa). La capacité 
contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du 
débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés – 
exempts de toute majoration – peuvent être pris en considération (ATF 121 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 11

III 20 c. 3a). La majoration de 20% ne s'applique qu'à la seule base 
mensuelle et non aux autres postes du minimum vital (TF 5A_785/2010 du 
30 juin 2011 c. 4.1 et références citées).

3.4 En conséquence, rien ne permet de nier d'emblée l'obligation 
d'entretien des parents du recourant, au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Le 
recourant, âgé actuellement de 21 ans, n'a pas encore achevé de première 
formation professionnelle et a entamé le 18 août 2014 un apprentissage de 
trois ans de gestionnaire de commerce de détail, après avoir interrompu à 
fin janvier 2014 celui qu’il effectuait dans la même branche auprès d’un 
autre employeur (voir décision sur recours contestée c. 2.5). Malgré cette 
interruption, il s’agit donc bien d’une formation professionnelle initiale. Au 
vu du dossier, outre son salaire d'apprenti, il ne dispose pas de revenu ni 
de fortune propres. De prime abord, les conditions d'une obligation 
d'entretien semblent donc remplies en l'occurrence, sous réserve d'une 
capacité financière suffisante des parents du recourant, contestée en 
l'occurrence. On reviendra plus bas sur cette dernière question et sur son 
influence sur l'issue de la présente procédure.

4.

4.1 Dans sa décision sur recours du 15 septembre 2015, la préfecture 
du Jura bernois, après avoir reconnu que les père et mère du recourant 
sont légalement tenus de pourvoir à son entretien, a notamment considéré 
que l’aide sociale intervenait à titre subsidiaire si ceux-ci n’en avaient pas 
les moyens financiers, et en a déduit que le recourant n’avait ainsi droit à 
l’aide sociale que si sa famille dans son ensemble était elle-même dans le 
besoin au sens de la législation sur l’aide sociale. Pour examiner le besoin, 
la préfecture a estimé qu’il convenait d’établir d’abord un budget d'aide 
sociale commun et, si le besoin de la famille était avéré, qu’il s’agissait 
ensuite de calculer des budgets séparés, un éventuel excédent du budget 
parental devant alors être pris en compte en tant que contribution 
d’entretien dans le budget du jeune adulte (décision sur recours contestée 
c. 2.5 et référence citée). Après avoir obtenu un excédent de revenus de 
Fr. 20'534.80 dans le budget élargi des parents du recourant, la préfecture 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 12

a stipulé que 50% de cet excédent, soit Fr. 10'267.40, devait être attribué à 
l'entretien du recourant, en application de la norme CSIAS H.3. Au vu de la 
contribution d'entretien due par ses parents ainsi calculée, au titre du 
principe de subsidiarité de l'aide sociale (voir ci-dessus c. 2.4), la préfecture 
a conclu, sans établir un budget individuel spécifique d'aide sociale pour le 
recourant, que ce dernier ne pouvait prétendre à une aide matérielle.

4.2 Cela étant, au vu du dossier, l'approche de l'instance précédente 
ainsi que du SASC et le procédé utilisé par ceux-ci dans l'examen du droit 
du recourant à l'aide sociale matérielle font fi de deux éléments 
déterminants en l'occurrence: d'une part, bien que l'adresse de son 
domicile légal demeure celle de ses parents, le recourant ne fait 
manifestement plus ménage commun avec ces derniers et, d'autre part, il 
s'avère que ceux-ci ne sont à l'évidence pas d'accord de pourvoir à 
l'entretien du recourant, et ce indépendamment de la question de leur 
capacité financière.

En effet, il ressort du dossier du SASC que le recourant s'est adressé à cet 
organisme en juin/juillet 2014 et a déposé sa demande d'aide sociale du 
23 juillet 2014 précisément à la suite du refus de son père de continuer à 
l'héberger et à l'entretenir (dossier [dos.] intimé 1 et 7). Or dans un tel cas, 
l'évaluation du droit à l'aide sociale matérielle d'un jeune adulte sans 
formation initiale achevée, vivant hors du foyer familial et faisant face au 
refus de ses parents de contribuer à son entretien, ne peut se faire d'une 
manière identique à celle d'un requérant en formation vivant chez ses 
parents en bonne entente avec eux et bénéficiant d'un entretien volontaire 
de leur part, telle que la situation de base décrite dans la référence citée 
dans la décision sur recours contestée à son c. 2.5 (ZEITSCHRIFT FÜR 
SOZIALHILFE [ZESO] 1/2008 p. 19). Au surplus, les auteurs de l'article cité 
de la revue spécialisée en question précisent eux-mêmes que les jeunes 
adultes en formation sont soutenus par l'aide sociale dans trois situations: 
soit les parents bénéficient eux-mêmes de l'aide sociale, soit ils ne peuvent 
contribuer à l'entretien de leur enfant par manque de moyens financiers, 
soit ils refusent de remplir leur obligation d'entretien; dans ce dernier cas, 
renvoyant à la norme CSIAS H.11 déjà citée plus haut (c. 2.4), les auteurs 
indiquent que le soutien prodigué par l'aide sociale a un caractère d'avance 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 13

sur les contributions d'entretien. Conformément à la norme CSIAS H.11, 
lorsque les parents du requérant ne sont pas prêts à remplir leur obligation 
d'entretien découlant de l'art. 277 al. 2 CC, il incombe dès lors à l'autorité 
d'aide sociale d'examiner le droit à l'aide matérielle du jeune adulte 
concerné en établissant un budget d'aide sociale individuel de celui-ci, sans 
tenir compte de la situation financière de ses parents ni, partant, d'une 
éventuelle contribution d'entretien résultant du budget élargi de la famille. 
Ce faisant, si le budget individuel de l'intéressé présente un découvert, il 
devra être pris en charge sous la forme d'une aide matérielle par l'autorité 
d'aide sociale compétente. En vertu de l'art. 289 al. 2 CC, qui dispose que 
la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui 
sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien 
de l'enfant, cette dernière sera alors subrogée au droit à une contribution 
d'entretien de la part des parents de l'intéressé; il incombera dès lors à 
l'autorité d'aide sociale de faire valoir cette prétention envers les parents, le 
cas échéant en engageant une procédure auprès des autorités de justice 
civile – et non pas par voie de décision. A cet égard, on soulignera que la 
norme CSIAS F.3-5 précise que l'autorité d'aide sociale n'a pas 
compétence pour décider d'exiger les contributions d'entretien, et qu'en 
l'absence de convention ou de jugement, il lui incombe d'agir en justice en 
vue de l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de 
l'action selon l'art. 279 CC (voir JAB 1999 p. 412 c. 1; VGE 2004/22175 du 
17 février 2015 c. 1).

4.3 Au vu de ce qui précède, et à l'instar de la jurisprudence rendue sur 
cette question par le Tribunal administratif du canton de Zurich (jugements 
VB. 2005.00366 du 8 décembre 2005 et VB. 2007.00379 du 17 janvier 
2008), il faut retenir que l'aide sociale matérielle ne peut être refusée à un 
jeune adulte effectuant une formation initiale au seul motif que ses parents 
lui sont débiteurs d'une obligation d'entretien qu'ils refusent de remplir, 
mais qu'il incombe à l'autorité d'aide sociale de soutenir l'intéressé par une 
aide matérielle dans la mesure nécessaire puis, en vertu de la subrogation 
stipulée à l'art. 289 al. 2 CC, de faire valoir envers les parents de l'intéressé 
une créance dans cette mesure (VB. 2007.00379 c. 2.1). Il s'ensuit que 
dans l'examen du droit à l'aide sociale et dans l'établissement du budget du 
jeune adulte concerné dans une telle situation, l'autorité d'aide sociale n'est 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 14

pas habilitée à porter la contribution d'entretien qu'elle estime due par les 
parents de l'intéressé directement en déduction des besoins de base, sous 
la forme d'un revenu hypothétique (VB. 2005.00366 c. 4.2.1). En l'espèce, 
c'est donc à tort que l'intimé, dans sa décision du 23 octobre 2014, puis la 
préfecture du Jura bernois, dans la décision sur recours contestée du 
15 septembre 2015, ont calculé une contribution d'entretien des parents du 
recourant pour la prendre ensuite directement en compte en tant que 
revenu dans le budget d'aide sociale de septembre 2014 du recourant et 
aboutir à un refus d'aide matérielle dû à l'excédent de revenus ainsi obtenu.

En conséquence, la décision sur recours rendue le 15 septembre 2015 par 
la préfecture du Jura bernois doit être annulée et le dossier de la cause 
renvoyé au SASC afin qu'il procède à un nouvel examen du droit à l'aide 
matérielle du recourant dès septembre 2014. Pour ce faire, il établira un 
budget individuel d'aide sociale faisant abstraction de contributions 
d'entretien des parents de celui-ci, et rendra une nouvelle décision en la 
cause. Le cas échéant, en vertu de la subrogation prévue à l'art. 289 al. 2 
CC, il incombera ensuite au SASC de faire valoir auprès des parents du 
recourant une créance en recouvrement des contributions d'entretien. Si le 
service social ne parvient pas à trouver une solution consensuelle avec les 
parents soumis à l'obligation d'entretien, il lui est possible d'intenter une 
action civile au sens de l'art. 279 CC, en corrélation avec l'art. 289 al. 2 CC 
(voir le manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise d'aide 
sociale et protection des mineurs et des adultes [BKSE] sur mandat de la 
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de 
Berne [SAP], http://handbuch.bernerkonferenz.ch/fr/glossar/, mot clé 
"Contributions des père et mère" / "Règle matérielle" / "3. Procédure").

Eu égard à ce qui précède, il s'avère superflu d'examiner plus avant les 
autres griefs du recourant concernant la capacité financière de ses parents 
et le montant de la contribution d'entretien à prendre en compte, ces 
questions étant sans influence sur le calcul du budget individuel d'aide 
sociale du recourant et le principe de son droit à obtenir une aide matérielle 
de l'intimé.

http://handbuch.bernerkonferenz.ch/

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 15

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur 
recours rendue le 15 septembre 2015 par la préfecture du Jura bernois est 
annulée. La cause est renvoyée à l'intimé afin qu'il rende une nouvelle 
décision au sens des considérants qui précèdent.

5.2 Eu égard à l'issue de la présente procédure, la requête d'assistance 
judiciaire gratuite déposée par le recourant, devenue sans objet, est rayée 
du rôle du TA.

5.3 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 53 LASoc).

5.4 Le renvoi de la cause à l'intimé pour nouveau calcul du budget 
d'aide sociale du recourant sans prise en compte d'une contribution 
d'entretien de ses parents doit être considéré comme un gain de cause du 
recourant, dans la mesure où le refus d'aide sociale contesté dans la 
présente procédure résultait précisément d'une telle prise en compte. Le 
recourant obtenant ainsi gain de cause et étant représenté en procédure 
par un mandataire professionnel, il a droit au remboursement de ses 
dépens (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). Au vu de la note d'honoraires 
produite le 18 janvier 2016 par le mandataire du recourant, laquelle 
n'appelle pas de remarques particulières, l'indemnité de dépens pour la 
présente procédure de recours est fixée à Fr. 4'276.80 (honoraires: 
Fr. 3'600.-, débours: Fr. 360.-, TVA: Fr. 316.80 [8% sur Fr. 3'960.-]). Elle 
est mise à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 108 al. 3 LPJA). Il en va 
de même pour ce qui concerne les dépens de la procédure de recours 
devant la préfecture du Jura bernois, fixés, d'après la note d'honoraires du 
mandataire du recourant du 23 avril 2015, à Fr. 4'169.90 (honoraires: 
Fr. 3'510.-, débours: Fr. 351.-, TVA: Fr. 308.90 [8% sur Fr. 3'960.-]).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 septembre 16, 200.15.905.ASoc, page 16

Par ces motifs:

1. Le recours est admis et la décision sur recours contestée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision sur le droit du 
recourant à l'aide sociale matérielle dès septembre 2014, au sens des 
considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le SASC versera au recourant un montant de Fr. 4'276.80 (débours et 
TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens pour la 
présente procédure de recours, ainsi qu'un montant de Fr. 4'169.90 au 
titre de remboursement de ses dépens en procédure de recours devant 
la préfecture du Jura bernois.

4. La requête d'assistance judiciaire, devenue sans objet, est rayée du rôle 
du Tribunal.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- au mandataire de l'intimé,
- à la préfecture du Jura bernois (avec un exemplaire des observations 

finales de l'intimé, par son mandataire, du 15 janvier 2016 et de la 
recourante, par son mandataire, du 18 janvier 2016 (y compris 
annexes).

Le président: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).