# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e05cdb71-5019-5d55-85c2-163bd0f636d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2014 E-6026/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6026-2013_2014-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6026/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Markus König, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Me Michel Bise, avocat, 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 20 septembre 2013 / N (…). 

 

 

E-6026/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.   

A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 15 novembre 2012, une 

demande d'asile en Suisse. Elle était accompagnée de l'un de ses frères, 

B._______, lequel a également déposé une demande d'asile, qui fait l'objet 

d'une procédure séparée (cf. E- 6023/2013).  

Le 27 novembre 2012, elle a été entendue sommairement sur ses données 

personnelles, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe. 

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 14 août 2013 à Berne. 

Selon ses déclarations, la recourante est une ressortissante turque, 

d'ethnie kurde, célibataire, originaire du village de C._______, dans le 

district de D._______ (province de Sanliurfa). Son père serait d'origine 

maternelle arménienne et de religion chrétienne. Elle-même n'aurait 

cependant jamais été instruite dans cette religion, vu l'absence de son père 

et elle a indiqué lors de l'audition sommaire qu'elle était musulmane, tout 

en précisant ultérieurement que sa famille ne fréquentait pas la mosquée. 

Renvoyée de l'école parce qu'elle parlait le kurde, elle n'aurait 

pratiquement pas été scolarisée. Elle n'aurait pas non plus appris un 

métier, étant atteinte dans sa santé en raison de la pression et des 

violences subies. 

En effet, son père, E._______, aurait quitté la Turquie déjà en (…) et, 

depuis son départ, sa famille aurait été continuellement sous surveillance. 

Elle et sa mère auraient dû se rendre souvent au poste où les gendarmes 

les auraient insultées et interrogées pour savoir où se trouvait son père ; 

ces derniers seraient également venus à leur domicile une ou deux fois par 

semaine. Elle aurait été brutalisée (frappée avec une matraque). Quand 

elle se rendait aux champs avec sa mère, les militaires les auraient 

interpellées au sujet de son père. Une fois, elle se serait rendue à leur 

demande à D._______ avec sa mère et aurait été frappée d'un coup de 

pied au dos. 

Pour fuir ces pressions, sa famille aurait décidé de quitter le village en 

2007. Sa mère aurait rejoint son père en Suisse, avec ses plus jeunes frère 

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et sœurs. Elle-même se serait installée à F._______ avec son frère 

B._______, qui ne voulait pas interrompre ses études.  

A F._______, la recourante aurait toutefois également été importunée par 

les policiers, qui recherchaient son frère B._______. Ils se seraient 

présentés à leur domicile, l'auraient battue et lui auraient fait peur. Un soir, 

alors que son frère était sorti pour faire cuire un repas au four, des inconnus 

auraient tiré sur lui. Peu de temps après, des policiers seraient venus à leur 

domicile, auraient frappé la recourante et auraient menacé de l'emmener 

s'ils n'arrivaient pas à appréhender son frère.  

Le 5 novembre 2012, elle aurait quitté la Turquie, en compagnie de son 

frère. 

A la demande de l'ODM, la recourante a déposé plusieurs rapports 

médicaux, dont il ressort qu'elle souffre en particulier de troubles anxio-

dépressifs et suit un traitement médicamenteux (anxiolytique et 

antidépresseur). 

B.   

Par décision du 20 septembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

la recourante. Il a considéré que les mesures de surveillance décrites, 

comme les visites des agents des forces de l'ordre à son domicile, ne 

revêtaient pas une intensité suffisante pour être assimilées à de sérieux 

préjudices au sens de la loi sur l'asile et que la recourante aurait pu, en 

tout état de cause, y échapper en s'installant dans une autre région de la 

Turquie. Il a retenu par ailleurs que ses déclarations étaient insuffisamment 

fondées, que son père n'avait pas été reconnu comme réfugié et que 

l'acharnement des autorités, tel que décrit, ne correspondait pas à la 

pratique dans son pays d'origine. Il a enfin considéré que son récit 

contenait des contradictions ainsi que des omissions majeures d'une 

audition à l'autre et que ses déclarations différaient sur certains points de 

celles faites par son frère, de sorte que les persécutions alléguées ne 

pouvaient être considérées comme vraisemblables.  

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et 

ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que celle-ci était 

possible, licite et raisonnablement exigible, en relevant que l'intéressée 

bénéficiait d'un réseau familial et social sur place, qu'elle pourrait compter 

sur la présence et l'appui de son frère et qu'enfin la Turquie disposait des 

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structures médicales nécessaires pour lui assurer les soins adéquats pour 

ses problèmes de santé psychique. 

C.  

Par acte du 23 octobre 2013, la recourante a déposé un recours contre 

cette décision en concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a notamment fait valoir que les 

quelques imprécisions et incohérences relevées dans son récit devaient 

être mises sur le compte du stress qu'elle ressentait et de sa difficulté à 

parler des événements douloureux vécus. Elle a souligné qu'elle souffrait 

depuis de nombreuses années des conséquences psychiques des 

violences subies en raison de son origine ethnique et religieuse. Se basant 

notamment sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

(OSAR) du 20 décembre 2010, sur la situation des Kurdes en Turquie, elle 

a soutenu que la qualité de réfugiée devait lui être reconnue compte tenu 

des persécutions subies.  

D.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 

16 décembre 2013. Il a estimé que la recourante ne fournissait aucune 

explication convaincante quant aux nombreuses invraisemblances 

relevées dans son récit et aux incohérences que celui-ci présentait en 

comparaison avec celui de son frère.  

E.  

La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 

10 janvier 2014.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 La recourante invoque une constatation inexacte et incomplète de l'état 

de fait pertinents par l'ODM ; matériellement, ses griefs ont cependant 

plutôt trait à l'appréciation faite par l'ODM de la véracité de ses allégués et 

non à l'établissement des faits. En effet, elle ne démontre pas en quoi l'état 

de fait retenu par l'ODM, sur la base de ses déclarations lors des auditions, 

ne serait pas complet ou comporterait des inexactitudes. 

Elle a sollicité comme mesures d'instruction complémentaires le 

témoignage de son père et l'édition du dossier de la demande d'asile de ce 

dernier. Le Tribunal a requis de l'ODM la production de ce dossier (…) 

incluant celui de la procédure de recours devant l'ancienne Commission 

suisse de recours en matière d'asile, dans le cadre de laquelle le 

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mandataire de la recourante représentait le père de celle-ci. Cela dit, la 

recourante a fait valoir les faits concernant son père qu'elle estimait 

importants pour sa propre demande d'asile. Elle n'a pas démontré en quoi 

l'audition de son père serait déterminante pour compléter l'état de fait. Il 

sied de rappeler ici que ce dernier a quitté la Turquie depuis de 

nombreuses années et que les faits à établir sont ceux que la recourante 

elle-même aurait vécus, qui sont à l'origine de son départ du pays fin 2012 

et qui fondent sa propre demande de protection. C'est à l'intéressée qu'il 

appartient de rendre ces faits vraisemblables, l'audition comme témoin de 

son père comme d'ailleurs l'édition du dossier de celui-ci n'apparaissant 

d'aucune utilité à cette fin. Cela étant, le Tribunal considère que l'audition 

du père de la recourante n'est pas justifiée ; la requête de la recourante 

doit en conséquence être rejetée.  

3.2 S'agissant des déclarations de la recourante dans le cadre de sa 

procédure d'asile, force est d'abord de constater que celles-ci ont été 

particulièrement confuses. Lors de l'audition sur ses motifs, du 

14 août 2013, elle a, à plusieurs reprises, fait référence à son état 

psychique et expliqué sa difficulté à s'exprimer sur les événements vécus 

(cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 1 ; 33; 79). L'auditeur a été sensible 

à ses remarques et s'est efforcé de l'interroger de manière appropriée 

(cf. par ex. ibid. Q. 77). Les contradictions et imprécisions dans son 

discours doivent ainsi être appréciées en tenant compte des troubles de la 

recourante, quelles que soient les causes de ceux-ci. 

3.3 La recourante a d'abord fait état de nombreuses visites de gendarmes 

et de l'hostilité des habitants, notamment de l'imam, à l'encontre de sa 

famille, à l'époque où elle vivait encore au village de C._______. 

Elle-même aurait été victime de comportements brutaux de la part des 

gendarmes ou des militaires. Ceux-ci seraient, ainsi qu'il ressort du rapport 

médical, à l'origine des angoisses dont elle souffre. Cependant, les faits 

allégués, remontant à l'époque où elle vivait au village, ne sont pas en 

relation de causalité temporelle directe avec son départ de Turquie. La 

recourante n'a d'ailleurs pas quitté le pays en même temps que sa mère, 

en 2007, afin de rester avec son frère B._______ qui souhaitait y 

poursuivre ses études.  

3.4 La recourante allègue ensuite avoir, après son arrivée à F._______, dû 

subir de fréquentes visites à son domicile de policiers qui auraient 

recherché son frère. Ceux-ci seraient venus "très souvent" (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q. 63) ou, selon l'expression utilisée, "plusieurs 

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fois" (cf. ibid., Q. 65) ou encore "deux à trois fois par semaine" 

(cf. ibid. Q. 66) à leur domicile. Ils auraient accusé son frère d'avoir 

participé à des manifestations et auraient "emmené" ce dernier (cf. ibid. Q. 

65). Son frère a évoqué des interrogatoires au poste de quelques heures, 

en raison de sympathies pour le parti kurde BDP. Il n'a pas été précis quant 

au nombre de ces interrogatoires ; cependant, il n'a, pour le moins, jamais 

fait état d'interventions aussi fréquentes que ce que laisse entendre sa 

sœur. Il n'a pas non plus rendu vraisemblable un engagement politique qui 

aurait pu justifier des visites policières aussi nombreuses que celles 

mentionnées par la recourante (deux à trois fois par semaine). Celle-ci n'a 

ainsi pas rendu crédible l'existence de mesures policières de surveillance 

d'une intensité telle qu'elles devraient être assimilées à une pression 

psychique insupportable, au sens de l'art. 3 LAsi.  

3.5 S'agissant des brutalités qu'elle aurait subies de la part des policiers à 

la recherche de son frère depuis son arrivée à F._______, les déclarations 

de la recourante sont tout aussi confuses. Elle a affirmé que les policiers 

venaient très souvent et qu'elle avait été battue "plusieurs fois" (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q. 63). En réponse à des questions précises de 

l'auditeur, elle a toutefois toujours fait allusion à la même visite policière, 

qui aurait eu lieu peu avant son départ de Turquie (cf. ibid. Q. 74). Les 

policiers auraient forcé la porte de l'appartement qu'elle partageait avec 

son frère. Ils lui auraient donné des gifles, au point que sa tête aurait frappé 

le mur, lui auraient donné "des coups sur le ventre" (cf. ibid. Q. 73, 82, 91) 

et l'auraient insultée (cf. ibid. Q. 73). Invitée expressément à parler des 

autres visites policières, elle s'est continuellement exprimée de manière 

vague, faisant référence à des faits remontant à l'époque où sa famille 

vivait au village (cf. ibid. Q. 86, 92-93). Il y a donc lieu de retenir qu'elle ne 

prétend avoir fait l'objet de graves comportements de la part des policiers 

à F._______ qu'à l'occasion de cette incursion de la police à leur domicile, 

en octobre 2012. 

S'agissant de cette visite qui serait la cause directe de son départ de 

Turquie, les déclarations de la recourante sont, comme l'a relevé l'ODM, 

contradictoires. Lors de son audition sommaire, elle a déclaré que son frère 

était rentré à la maison après être allé au four du quartier, qu'il était tout 

pâle, qu'elle lui avait demandé ce qui s'était passé et qu'il lui avait répondu 

qu'on avait tiré sur lui (cf. pv de l'audition du 27 novembre 2012 p. 8). Lors 

de l'audition sur ses motifs en revanche, elle a déclaré que son frère n'était 

plus jamais retourné à la maison après qu'on lui eut tiré dessus (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q. 85 et Q. 105). Le fait que la recourante ne soit 

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pas à l'aise dans la langue turque (cf. ibid. Q. 93) et qu'elle souffre de 

troubles psychiques et se soit sentie nerveuse lors de l'audition peut 

difficilement expliquer une contradiction de ce genre. Il est également peu 

plausible que la police débarque chez la recourante tout de suite après 

cette fusillade et que sa sœur qui habitait le même immeuble puisse ainsi 

prévenir leur frère de ne pas revenir à la maison. La recourante n'explique 

d'ailleurs pas à quel moment sa sœur serait intervenue et pourquoi les 

policiers n'auraient pas également recherché le recourant chez cette 

dernière. Par ailleurs et surtout, le frère de la recourante a également livré 

un récit confus de cet incident, sans donner un quelconque indice 

permettant d'expliquer des recherches policières à son encontre.  

En résumé, le récit de la recourante concernant cet événement est confus 

et n'est pas corroboré par les déclarations de son frère, tout aussi évasives. 

En outre, il n'est pas étayé par de quelconques moyens de preuve. Enfin, 

l'intervention policière alléguée ne s'explique pas non plus au regard du 

profil politique du frère de l'intéressée. 

3.6 En conséquence, l'ODM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d'asile. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

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Page 9 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 10 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux 

exposés ci-dessus, que la recourante n'a pas établi un risque personnel et 

avéré de traitement illicite en cas de retour dans son pays d'origine. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

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persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2013/2). 

7.3 La recourante, aujourd'hui âgée de (…) ans, aurait toujours vécu 

auprès d'autres membres de sa famille. Elle n'aurait pratiquement pas été 

scolarisée et ne disposerait d'aucune formation professionnelle. En outre, 

elle souffre de troubles anxio-dépressifs et nécessite un traitement. Il n'y a 

toutefois aucune raison de penser qu'elle ne pourrait pas, en cas de retour 

en Turquie, où vivent notamment trois de ses sœurs mariées, bénéficier de 

l'encadrement familial nécessaire. En outre, il doit être admis qu'elle pourra 

continuer à recevoir, comme par le passé, une aide financière de son père. 

Le recours interjeté par son frère B._______ étant rejeté par arrêt de ce 

jour, elle devrait également pouvoir être soutenue par ce dernier. Le 

Tribunal n'ignore pas les troubles psychiques dont souffre la recourante, 

selon les rapports déposés, ni le fait que son état nécessite un traitement 

médicamenteux de même que, dans la mesure du possible, un suivi 

psychologique. Elle n'a toutefois pas rendu crédible que ces troubles sont 

d'une spécificité et d'une gravité telles qu'elle pourrait être privée en cas de 

retour dans son pays d'origine de soins essentiels. Il appartient en l'état au 

thérapeute qui la suit actuellement, de même qu'aux membres de sa 

famille, de l'aider à se préparer à un retour dans son pays d'origine, de 

manière notamment à éviter une décompensation liée à son départ de 

Suisse. 

7.4  En définitive, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante).  

  

E-6026/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de la recourante tendant à l'audition de son père en qualité de 

témoin est rejetée.  

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance versée le 

6 novembre 2013.   

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :