# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11cff133-18c6-51f0-b862-b2f324f46be6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2025 A/413/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-413-2025_2025-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/413/2025-PE ATA/1000/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 mai 2025 (JTAPI/509/2025) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1976, est ressortissante de Colombie. 

b. Le 19 mai 2022, elle a épousé B______, ressortissant espagnol au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement. 

c. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement 
familial valable jusqu’au 18 mai 2024. 

d. Par courrier du 6 juin 2023, son mari a informé l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) qu’elle avait quitté le domicile conjugal le 
5 janvier 2023. Il n’avait aucune nouvelle de sa part depuis lors. 

e. Par jugement du Tribunal civil de première instance du 17 novembre 2023, les 
époux ont été autorisés à vivre séparément. 

f. A______ a sollicité, le 28 février 2024, le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

g. L’OCPM l’a informée de son intention de révoquer son autorisation de séjour et 
de prononcer son renvoi. 

h. A______ a indiqué ne pas contester que l’union conjugale avec son époux avait 
duré moins de trois ans, mais solliciter l’application de l’art. 50 al. 2 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
à savoir que la séparation avait été rendue inévitable en raison du comportement de 
son époux découlant de violences conjugales. En décembre 2022, elle avait consulté 
le service de médecine de premier recours des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) et sollicité un suivi psychologique. La violence conjugale, verbale 
et psychologique, s’était intensifiée jusqu’à entraîner la séparation du couple. Elle 
était suivie sur le plan psychologique. C’était bien le comportement de son époux 
qui avait entraîné la séparation, qu’elle n’avait aucunement souhaitée. 

Elle était financièrement indépendante et, en Suisse depuis août 2019, souhaitait 
continuer à résider dans ce pays. Elle n’envisageait pas de rentrer en Colombie, 
pays dans lequel elle ne pourrait compter que sur elle-même. 

Elle a notamment produit un rapport de consultation du service de médecine de 
premier recours des HUG du 12 décembre 2022 et un rapport de consultation 
ambulatoire des HUG du 12 juillet 2024. 

i. L’OCPM, par courrier du 25 septembre 2024, a sollicité la production d’autres 
preuves comme des attestations d’associations (LAVI, AVVEC) ou de suivi 
psychologique ou des témoignages d’amis proches ou de confidents. Les documents 
remis ne permettaient pas de constater que les violences subies revêtiraient 
l’intensité telle qu’exigée par la jurisprudence. 

j. L’intéressée a transmis, le 31 octobre 2024, des documents médicaux établis en 
Colombie entre le 12 avril et le 1er août 2023, lorsqu’elle s’était rendue dans son 

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pays après sa séparation, rédigés en espagnol. Elle n’était pas en mesure d’obtenir 
de retour de l’instance LAVI, qu’elle avait pourtant consultée à l’époque des faits. 

k. Par décision du 3 janvier 2025, l’OCPM a refusé la prolongation de l’autorisation 
de séjour de A______ et prononcé son renvoi de Suisse et des États membres de 
l’Union européenne et des États associés à Schengen, avec un délai de départ au 3 
avril 2025. 

L’union conjugale avait duré moins de trois ans. Il n’était dès lors pas nécessaire 
d’examiner le degré d’intégration d’A______. 

Aucun élément du dossier ne permettait d’arriver à la conclusion que la poursuite 
de son séjour s’imposait en Suisse pour des raisons majeures. Si l’OCPM ne 
minimisait pas ni ne contestait les violences conjugales subies, les justificatifs 
versés au dossier ne permettaient pas d’attester de l’intensité alléguée. En effet, seul 
un relevé des HUG établi le 12 juillet 2024 ainsi qu’un certificat médical daté du 
12 avril 2023 avaient été produits. Ce dernier ne mentionnait pas l’existence de 
violences conjugales amenant au constat médical effectué par le médecin. Ainsi, 
malgré sa demande, l’intéressée n’avait pas été en mesure de fournir d’autres 
documents attestant de l’intensité des violences qu’elle avait subies, notamment une 
attestation de la LAVI. 

Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’elle ne put 
quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. Elle 
vivait en Suisse depuis un peu plus de cinq ans et la durée de son séjour devait être 
relativisée en lien avec les années passées en Colombie avant sa venue à l’âge de 
43 ans. Elle n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait les mettre en pratique en 
Colombie, pays où vivaient ses trois enfants majeurs avec lesquels elle maintenait 
des attaches certaines. En outre, aucun élément au dossier ne permettait de constater 
qu’un retour en Colombie la mettrait dans une situation de rigueur. 

B.     a. Par acte du 6 février 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée. 

Elle avait produit de nombreux documents médicaux, lesquels rendaient hautement 
vraisemblables ses allégations de violences conjugales. Elle s’était adressée à 
plusieurs reprises aux HUG, lesquels avaient pris note de conflits à répétition avec 
son mari entraînant des troubles du sommeil et une inappétence dans ce contexte. 

Son mari adoptait presque quotidiennement des comportements inadéquats, se 
montrant extrêmement agressif à son égard, l’insultant et pouvant rester de 
nombreux jours sans lui adresser la parole. Cette expérience avait été 
bouleversante ; elle ne s’était pas attendue à une telle situation à peine après 
quelques mois de vie conjugale. Ayant quitté son pays et tout ce qu’elle y avait 
construit au fil des années, elle s’était retrouvée dans une situation extrêmement 

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difficile en Suisse. Elle demeurait marquée par cette vie conjugale difficile et 
extrêmement décevante. Il convenait de ne pas négliger les conséquences 
extrêmement difficiles de la violence psychologique, certes nettement plus 
difficiles à démontrer, en particulier sur le plan pénal, laquelle pouvait être tout 
aussi dévastatrice que les violences physiques. 

Il apparaissait que, comme cela résultait des documents médicaux produits, la 
réalité des violences conjugales psychiques subies était importante et d’une 
intensité suffisante pour justifier le renouvellement de son titre de séjour. 

Son intégration était tout à fait bonne, étant indépendante sur le plan financier, 
n’ayant pas de dettes et n’étant pas défavorablement connue des services de police. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. Par jugement du 14 mai 2025, le TAPI a rejeté le recours. 

Les deux attestations émanant des HUG n’étaient que la transcription des propos 
tenus par l’intéressée et n’étaient corroborées par aucun constat médical spécifique. 
Malgré la demande de l’OCPM de compléter le dossier, elle n’avait pas produit 
d’autres documents que les attestations d’un suivi médical en Colombie, lesquelles 
ne faisaient aucunement référence à des violences conjugales.  

Sans nier l’existence d’une forme de violence que son ex-mari avait pu exercer sur 
elle, force était de constater qu'à teneur du dossier, aucun élément hormis les 
propres déclarations de l’intéressée, ne démontrait qu’elle aurait subi des violences 
physiques de la part de son époux atteignant le degré de gravité exigé par la 
jurisprudence ou qu’elle aurait vécu une situation d'oppression domestique 
constante revêtant une intensité suffisante à fonder un cas de rigueur après la 
dissolution de la communauté conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

Pour le surplus, elle n’établissait pas que sa réintégration dans son pays d’origine 
serait fortement compromise ni qu’elle se serait créé des attaches profondes avec la 
Suisse l’empêchant de retourner dans son pays. Le fait qu'elle soit financièrement 
indépendante, ne fasse pas l’objet de procédure pénales ni d’aucune poursuite 
n’était pas suffisant. 

C.     a. Par acte expédié le 16 juin 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a 
conclu à l’octroi du titre de séjour sollicité. 

Elle était divorcée depuis mars 2025. Le TAPI avait minimisé les violences qu’elle 
avait subies ainsi que les séquelles qui en découlaient. La relation avec son 
ex-époux avait été marquée par l’agressivité verbale, l’humiliation et l’isolement 
affectif. Par ailleurs, son parcours d’intégration était exemplaire. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. La recourante soutient qu’elle remplit les conditions de l’art. 50 al. 1 LEI permettant 
de prolonger son autorisation de séjour. 

2.1 Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI suppsant l’existence 
d’une union conjugale ayant duré au moins trois ans – hypothèse non réalisée en 
l’espèce –, le droit au renouvellement de l’autorisation de séjour existe également 
si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b, 
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que 
le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 
50 al. 2 LEI). 

Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 juillet 
2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1). 

L’art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a 
pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l’ensemble des 
circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de 
la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive 
et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 
II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3 ; ATA/215/2020 du 25 février 2020 
consid. 6a). 

2.2 L’octroi d’un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a 
pour but d’empêcher qu’une personne faisant l’objet de violences conjugales 
poursuive la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des 
migrations, quand bien même le maintien de celle-ci n’est objectivement plus 
tolérable de sa part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé 
physique ou psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 
2014 consid. 4.1). Lorsqu’une séparation se produit dans une telle constellation, le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_165/2014
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droit de séjour qui était originairement dérivé de la relation conjugale se transforme 
en un droit de séjour propre. 

Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence 
d’un cas de rigueur à la suite de la dissolution de la famille pour violence conjugale 
à l’existence d’un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du 
couple. Ce rapport n’est toutefois pas exclu du simple fait que l’initiative de la 
séparation n’a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l’objet de violence 
conjugale mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 du 13 mars 
2020 consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit avoir lieu dans chaque affaire. 

2.3 Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu’elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF138 II 229 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). 
À l’instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d’une 
intensité particulière peuvent justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 
2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). Lorsque des 
contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d’illustrer de façon 
concrète et objective, ainsi que d’établir par preuves le caractère systématique de la 
maltraitance, sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_465/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.1 ; 2C_693/2019 du 
21 janvier 2020 consid. 4.4). Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant 
état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_12/2018 précité consid. 3.2 ; 2C_401/2018 du 17 septembre 
2018 consid. 4.2). 

Des insultes proférées à l’occasion d’une dispute, une gifle assénée, le fait pour un 
époux étranger d’avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 II 1 
consid. 5). En effet, sans que cela légitime en rien la violence conjugale, n’importe 
quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, 
car telle n’était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_654/2019 
du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l’octroi d’une 
autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine 
gravité ou intensité. 

2.4 La personne étrangère qui soutient, en relation avec l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 
LEI, avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de 
coopération accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés, la violence conjugale ou l’oppression domestique alléguée. En 
particulier, il lui incombe d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que 
d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, sa durée, ainsi 
que les pressions subjectives qui en résultent (art. 77 al. 6 et 6bis OASA et arrêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_915/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1085/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_201/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_12/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_465/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_693/2019
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_12/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_401/2018
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du Tribunal fédéral 2C_465/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.1 ; 2C_693/2019 du 
21 janvier 2020 consid. 4.4 et 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). 
L’art. 50 al. 2 LEI n’exige toutefois pas la preuve stricte de la maltraitance, mais se 
contente d’un faisceau d’indices suffisants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_593/2019 
du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4) voire d’un 
certain degré de vraisemblance, sur la base d’une appréciation globale de tous les 
éléments en présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3 et 2C_831/2018 du 27 mai 2019 
consid. 4.3.1). Ainsi, selon le degré de preuve de la vraisemblance, il suffit que 
l’autorité estime comme plus probable la réalisation des faits allégués que la thèse 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 précité consid. 3.5). 

Si la violence conjugale au sens de l’al. 1 let. b et de l’art. 50 al. 2 LEI, est invoquée, 
les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont notamment 
considérés comme indices de violence conjugale : a) les certificats médicaux, b) les 
rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les mesures au sens de l’art. 28b du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et e) les jugements pénaux 
prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). 

2.5 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/466/2023 du 2 mai 2023 
consid. 4.7 et l'arrêt cité). 

2.5.1 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l’intégration de la personne requérante sur la base des critères d’intégration définis 
à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er juin 2024, ch. 5.6.10 [ci-
après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

2.5.2 L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre 
publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_465/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_693/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_68/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_593/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_196/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_671/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_831/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_915/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_822/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/466/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020

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2.5.3 S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de 
limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/764/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.6). 

2.5.4 S’agissant de la réintégration sociale dans le pays d’origine, l’art. 50 al. 2 LEI 
exige qu’elle soit fortement compromise. La question n’est donc pas de savoir s’il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

2.6 En l’espèce, les pièces produites par la recourante à l’appui de son allégation 
des violences conjugales psychiques d’une certaine intensité sont les rapports des 
HUG des 12 décembre 2022 et 12 juillet 2024. Le premier rapport des HUG fait 
état, dans l’anamnèse, de problèmes que la recourante rencontre avec son mari, qu’il 
y a des conflits toutes les deux semaines, qu’elle se sent émotionnellement 
maltraitée par lui, qu’elle se sent désespérée, ayant l’impression que son mari lui 
« vole » son sommeil, sa vie et qu’elle est déjà partie à trois reprises, mais revenue 
à chaque fois. Le second indique que la recourante a consulté l’unité de médecine 
et de prévention de la violence les 4, 11 et 25 janvier 2023. Selon la patiente, peu 
après le mariage, elle avait quitté le foyer conjugal pour 24 heures, car son mari 
était en colère pour des broutilles, l’avait injuriée, lui avait manqué de respect et 
fait des injonctions et des reproches. Quand elle était revenue, il s’était à nouveau 
très bien comporté. Quelques mois plus tard, un nouvel épisode était survenu, 
comportant des hurlements, injures, une attitude corporelle menaçante ; elle avait 
eu peur. Son mari voulait l’obliger à lui demander pardon pour une chose qu’elle 
n’avait pas faite. À la suite de cet épisode, il ne lui avait, pendant cinq jours, plus 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/764/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1188/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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A/413/2025 

adressé la parole et laissé les stores de l’appartement baissés. En juillet 2022, elle 
avait à nouveau quitté le domicile conjugal pour une période d’un mois. Ce rapport 
constate une thymie triste, une labilité émotionnelle, une fatigue psychique et 
physique, un sentiment de dévalorisation, des ruminations anxieuses, une baisse de 
l’appétit et des troubles du sommeil. La patiente indiquait vouloir retourner en 
Colombie et avoir le projet d’être hébergée par sa fille et de travailler avec elle dans 
le cabinet de manucure. 

La recourante a encore produit des attestations d’un suivi médical en Colombie, 
établies entre avril et juillet 2023, qui ne font cependant pas état de violences 
conjugales. L’intéressée n’a produit aucune autre pièce, telle une attestation d’amis, 
de membres de la communauté religieuse qu’elle indique fréquenter, de voisins ou 
de ses enfants faisant état des violences verbales conjugales dont ils auraient été 
témoins directs ou indirects. Elle n’a pas non plus indiqué avoir déposé plainte 
pénale. 

Au vu des pièces produites et explications données par la recourante, il n’y a aucun 
doute sur le fait que les relations avec son mari ont, rapidement après le mariage, 
été conflictuelles et disharmonieuses. Les allégations de la recourante, rapportées 
dans les documents médicaux produits, ne sont cependant pas comparables à des 
situations d'oppression domestique systématique ou d’humiliations constantes se 
rapprochant de l’intensité de violence verbale nécessaire pour bénéficier de l’octroi 
d’un titre de séjour au titre de l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

Par ailleurs, il ne peut être considéré que l’intégration socio-professionnelle de la 
recourante serait particulièrement remarquable. Celle-ci ne soutient pas s’être 
investie dans la vie culturelle, associative ou sociale à Genève. Elle ne fait pas non 
plus état de liens d’amitié particulièrement forts qu’elle aurait tissés à Genève. Son 
activité dans le domaine de l’hôtellerie ne témoigne pas non plus d’une intégration 
professionnelle extraordinaire. Enfin, la recourante n’établit pas que sa 
réintégration dans son pays d’origine serait fortement compromise. Arrivée en 
Suisse à l’âge de 43 ans, elle a vécu toute son enfance, son adolescence et une partie 
de sa vie d’adulte en Colombie. Elle en connaît ainsi les us et coutumes. Elle y est 
retournée pendant environ trois mois en 2023 et y a conservé des liens familiaux 
puisque ses trois enfants adultes y vivent. Ces éléments faciliteront sa réintégration 
sociale. Rien ne permet non plus de considérer qu’elle ne serait pas en mesure de 
se réintégrer professionnellement, compte tenu de son âge (49 ans) et de son 
expérience professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie, étant précisé qu’elle 
pourra mettre à profit les connaissances de la langue française acquises durant son 
séjour en Suisse. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour. 

3. Reste à examiner la légalité du renvoi de Suisse de l’intéressée. 

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3.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir 
d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d’une demande 
d’autorisation. Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante, l’intimé devait prononcer son renvoi. Par ailleurs, rien ne 
permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou 
raisonnablement exigible. 

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 14 mai 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

 

- 11/12 - 

A/413/2025 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

 
Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière : 

  

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A/413/2025 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.