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**Case Identifier:** 173772fc-8cd4-507e-9457-08544bb69209
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2023 P/6956/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6956-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6956/2023 ACPR/586/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[TI], représentée par Me Andrea LENZIN, avocat, via 

Domenico Fontana 14, 6902 Lugano,  

recourante 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mai 2023 par le Ministère public,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 19 mai 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte.  

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il ouvre une 
instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 29 mars 2023, A______ a déposé plainte contre B______ pour escroquerie et 
abus de confiance. 

Elle a expliqué qu'après le décès de son mari, le prénommé, une connaissance depuis 
plusieurs années, l'avait contactée et lui avait proposé d'entrer dans un "pool 
d'investisseurs", incluant notamment des membres de la famille de celui-ci. Cet 
investissement reposait sur un programme de "trading" via une plateforme 
australienne auprès de laquelle il avait été accrédité. La première tranche de cet 
investissement proposait un rendement élevé de 20%, le programme dans sa globalité 
arrivait à échéance en mai 2018 et les garanties avaient été préparées par le cabinet 
d'avocats "C______". B______ ne lui avait fourni aucune autre information, ni 
documentation officielle, sous prétexte qu'il assumait toute la responsabilité devant le 
conseil d'administration du fonds et était soumis à une obligation de confidentialité. 
Sur la base de la confiance qu'elle lui portait et de l'insistance de celui-ci quant à 
l'exclusivité de cette opportunité, réservée à des investisseurs privilégiés, elle y avait 
souscrit. Elle avait ainsi transféré, en plusieurs fois, une somme totale d'EUR 
850'000.-, depuis son compte bancaire à Genève sur un compte de la banque 
D______ à Hong-Kong au nom de la société de B______, E______ LIMITED, 
"société incorporée aux Iles Britanniques Vierges et domiciliée à Hong-Kong". Elle 
avait versé à deux reprises, EUR 200'000.-, les 9 décembre 2015 et 8 avril 2016. 
Puis, le 31 mars 2017, EUR 150'000.-, après que B______ l'avait informée que "le 
capital investi jusqu'alors [(EUR 400'000.-)] a atteint  
EUR 1'899'982.77" et lui avait demandé ladite somme pour "bridge financing afin de 
régler les frais d'avocats". Enfin, le 25 juillet 2017, elle avait effectué un dernier 
versement d'EUR 300'000.-, correspondant à la dernière phase du programme 
d'investissement. Dès mai 2018, alors que ledit programme arrivait à échéance, 
B______ avait invoqué divers blocages, notamment liés à des problèmes de 
compliance, empêchant le versement des sommes promises. Le 27 juin 2018, après 

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plusieurs demandes, il lui avait remboursé EUR 80'000.-, depuis des comptes à 
l'étranger. Le 1er août 2019, tout en mentionnant pour la première fois un contrat de 
prestation, B______ l'avait rassurée sur le bon déroulement du programme 
d'investissement, en se référant notamment à une plus-value "coefficient sur ratio de 
l'ordre de 10 sur l'investissement de base" et lui avait annoncé une valorisation 
globale de plus de "8 millions d'euros". À ce jour, elle n'avait toujours pas été 
remboursée des montants investis, ni perçu la plus-value annoncée.  

En juin 2020, elle avait découvert qu'au moment où B______ lui avait proposé 
d'investir, il rencontrait des difficultés financières, notamment via les sociétés dont il 
était administrateur. Elle le soupçonnait donc de l'avoir incitée à investir dans un 
programme fictif afin qu'il puisse détourner les fonds en vue de les utiliser pour ses 
propres besoins à lui. 

b. À l'appui de sa plainte, elle a produit plusieurs documents, en particulier des 
échanges intervenus entre les parties, à teneur desquels B______ expliquait 
notamment que le programme d'investissement envisagé "garanti[t] de manière 
ferme et officielle sur capital un retour net mensuel de 20%" – courriel du  
3 décembre 2015 –; qu'un contrat serait signé en "bonne et due le moment venu "face 
to face" qui fera clairement apparaître le capital investi soit les 850KE avec les 

versements intervenus de 70KE (sic) en juin 2018 puis le solde à venir et la soulte de 
l'investissement se portant au total avec le capital compris soit à 8.2ME. Montant qui 

sera versé selon un échéancier" – WHATS'APP du 9 novembre 2019 –; qu'elle lui 
avait versé EUR 850'000.-, après avoir insisté pour participer à des programmes 
d'investissement privés afin d'extraire progressivement ses fonds (à elle) de Suisse et 
d'Europe, ceux-ci devant servir, par la suite, à son avenir (à elle) à l'étranger. À cette 
fin, il l'avait notamment aidée à fonder une société et ouvrir un compte auprès de 
F______, à Taiwan, sur lequel les fonds devaient, par la suite, lui être reversés. La 
totalité des fonds transférés par A______ avait bien été investie dans le fonds 
d'investissement privé, comme prévu. Depuis l'échéance du programme, divers 
problèmes et règles inhérents à ce type de placement, indépendants de sa volonté et 
persistants à ce jour, avaient empêché la récupération des fonds investis et des 
profits. Il avait toujours été clair et fluide dans ses explications. Malgré les différents 
blocages, il avait remboursé à A______ un montant d'EUR 80'000.-, comme 
demandé. A______, ancienne banquière, connaissait parfaitement les codes et les 
normes bancaires. Il résidait en région Asie-Pacifique depuis plusieurs décennies – 
lettre du 1er juin 2020 –. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré qu'en l'absence de toute 
documentation relative à l'investissement litigieux, il n'était pas possible de 
déterminer ses modalités, son but, ni le profil risque convenu. Malgré l'absence de 
tels documents, A______ avait quand même procédé aux investissements de sorte 
qu'elle devait être pleinement consciente des risques liés à ceux-ci, soit qu'ils 
pouvaient générer des pertes. De plus, dans de telles circonstances, il ne pouvait être 

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établi que B______ avait donné une représentation erronée de la réalité tant 
s'agissant des investissements – en garantissant un retour sur investissement – que 
des risques encourus – en les dissimulant –. À l'instar de tout investissement privé 
dans une société en devenir, l'éventualité de subir des pertes en cas d'échec du 
modèle ne pouvait échapper à A______. Cette dernière était libre d'investir et n'avait 
à aucun moment été forcée de le faire. Il ne ressortait pas non plus de la procédure 
que B______ savait déjà au moment de la conclusion du contrat qu'il n'allait pas 
pouvoir honorer ses obligations découlant de celui-ci. Enfin, il n'était pas établi que 
le précité n'avait pas utilisé les fonds versés conformément au contrat et qu'il avait 
effectué des investissements qu'il n'était pas en droit d'exécuter.  

 Ainsi, il n'était pas possible de retenir que les éléments constitutifs des infractions 
d'escroquerie, abus de confiance ou gestion déloyale étaient réunis. 

 Par ailleurs, la plainte s'inscrivait dans le cadre d'un litige de nature essentiellement 
civile, en lien avec un contrat de mandat de gestion conclu oralement. Il convenait 
dès lors de se référer au principe de subsidiarité du droit pénal et de partir de l'idée 
que, dans le cas présent, les dispositions du droit civil étaient de nature à assurer une 
protection suffisante à A______. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir fait preuve 
d'arbitraire en rendant la décision querellée alors que les pièces au dossier 
permettaient de retenir : que B______ lui avait parlé d'un rendement mensuel de 
20%; qu'il lui avait toujours confirmé que l'investissement proposé ne comportait 
aucun risque et qu'à tout le moins, elle récupérerait  l'intégralité de la somme versée; 
qu'il avait toujours refusé de lui fournir un document contractuel et/ou des 
justificatifs indiquant les modalités précises et l'évolution de l'investissement. 

 Par ailleurs, dans la mesure où on ignorait totalement le sort de la somme qu'elle 
avait investie, le Ministère public ne pouvait considérer que les éléments constitutifs 
des infractions envisagées n'étaient manifestement pas réalisés. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

  

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles 
constatations incomplètes, inexactes voire arbitraires du Ministère public auront été 
corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 

Partant, ce grief est rejeté. 

4. 4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la 
dénonciation qu'il existe un empêchement de procéder. 

La mise en mouvement de l'action publique peut en effet se heurter à des obstacles 
permanents ou définitifs, qui entraînent une fin de non-recevoir. L'incompétence des 
autorités pénales suisses à raison du lieu est constitutive d'un empêchement définitif 
de procéder (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2018 du 28 février 2019 
consid. 4.5.1). Cette question doit être examinée d'office à tous les stades de la 
procédure (JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 11 
et 14 ad art. 310). 

4.2.  Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le code pénal suisse est applicable à quiconque 
commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition reprend le principe de base 
applicable en droit pénal international qui est celui de la territorialité, en vertu duquel 
les auteurs d'infractions sont soumis à la juridiction du pays où elles ont été 
commises (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 6B_21/2009 du 
19 mai 2009 consid. 1.1.). 

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Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir 
qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 

Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l'un des éléments 
constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie – voire un seul – des actes 
constitutifs sur le territoire suisse ; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le 
lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas 
pertinents (ATF 144 IV 265 consid 2.7.2). 

4.3.1. L'abus de confiance, réprimé par l'art. 138 CP, et l'escroquerie, qui fait l'objet 
de l'art. 146 CP, sont des délits matériels à double résultat, à savoir l'appauvrissement 
de la victime, d'une part, et l'enrichissement de l'auteur, d'autre part (ATF 109 IV 1 
consid. 3c). 

Le Tribunal fédéral a jugé suffisant, du point de vue de l'art. 8 CP, le fait que l'argent 
obtenu à l'étranger par le biais d'une escroquerie soit crédité sur/ débité depuis un 
compte ouvert dans un établissement bancaire suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2018 du 28 février 2019 consid. 4.5.2).  

4.3.2. De même, il a admis que l'abus de confiance était réalisé là où l'auteur utilise 
sans droit, ou s'approprie, les fonds confiés, le lieu où le lésé avait accompli les actes 
de disposition important peu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2011 du 20 juin 2011 
consid. 3.3). En revanche, le seul fait que des montants détournés, dans un autre 
pays, aient été préalablement débités d'un compte ouvert en Suisse ne suffit pas, sous 
l'angle de la qualification de l'abus de confiance (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1335/2018 précité 4.5.2).  

4.3.3. Quant à la gestion déloyale, la jurisprudence considère que le lieu où devait se 
produire le résultat recherché par l'auteur, soit l'enrichissement, est un lieu de résultat 
au sens de l'art. 8 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 
consid. 5.4.1). 

4.4. En l'espèce, il ressort des propres allégués de la recourante que les sommes 
investies avaient été transférées, de son compte bancaire à Genève, vers un compte 
de la banque D______ à Hong-Kong au nom de E______ LIMITED, "société 
incorporée aux Iles Britanniques Vierges et domiciliée à Hong-Kong", afin de 
participer à un programme d'investissement par le biais d'une plateforme 
australienne. Selon les éléments au dossier, les sommes devaient lui être reversées 
sur un compte ouvert auprès d'une banque à Taiwan. Rien ne permet de retenir que 
B______ se trouverait ou aurait agi – ou utilisé les fonds transférés par la recourante 
– en Suisse. Bien au contraire, selon les différents messages produits, il résidait, déjà 
au moment des faits, en Asie-Pacifique, ce qui, au demeurant, n'est pas contesté par 
la recourante.  

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Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence précitée, s'il apparaît 
exister un lien suffisant avec la Suisse pour l'éventuelle commission d'infraction 
d'escroquerie – il suffit que l'argent ait été débité d'un compte bancaire en Suisse 
comme ce fut le cas ici –, tel n'est pas le cas pour les autres infractions envisagées.  

En effet, il n'existe pas de lien de rattachement suffisant avec la Suisse pour les 
infractions d'abus de confiance et de gestion déloyale, lien fondé tant sur le lieu de 
l'acte prétendument illicite que sur celui de la survenance du résultat allégué, au sens 
des art. 3 et 8 CP. 

Dès lors, les autorités judiciaires pénales suisses ne sont manifestement pas 
compétentes pour poursuivre ces deux infractions. 

La décision de non-entrée en matière du Ministère public sera donc confirmée sur ce 
point, par substitution de motifs. 

5. Reste la question de savoir si la non-entrée en matière est fondée pour l'infraction 
d'escroquerie.  

5.1. Le Ministère public rend également immédiatement une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 
138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'un acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 78 consid. 4.1.2 et les références citées). 

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 

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non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 310). 

5.2.  À teneur de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et 
détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 

La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son 
erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait 
affirmé un fait dont il connaissait la fausseté (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). 

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. La conclusion d'un contrat suppose en effet qu'on prête à son cocontractant 
un minimum d'honnêteté et qu'on ne le traite pas avec une méfiance de principe 
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2). 

L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires 
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, notamment compte tenu de 
son degré d'expérience dans le domaine concerné (ATF 135 IV 76 consid. 5.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.1). Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels, 
soit lorsque son imprudence fait passer le comportement frauduleux de l'auteur au 
second plan (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 
consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.4). 

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Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de 
prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne 
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre 
en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et 
l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi 
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 
mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue 
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 128 IV 
18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2018 du 22 janvier 2019 
consid. 3.3.1). 

5.3. En l'occurrence, il ressort de sa plainte que la recourante a transféré la somme 
totale d'EUR 850'000.- sur le compte de la société du mis en cause sans procéder à la 
moindre vérification préalable, alors qu'elle considérait ce dernier comme une 
"connaissance", et que, selon ses propres déclarations, il ne lui avait fourni aucune 
documentation ni aucun détail sur l'investissement présenté.  

Les pièces versées au dossier permettent néanmoins d'établir que le mis en cause a 
expliqué que l'investissement garantissait "de manière ferme et officielle sur capital 
un retour net mensuel de 20%" et qu'il s'agissait d'un investissement privé auprès 
d'une plateforme australienne.  

Or, de telles circonstances – soit la promesse d'un rendement régulier aussi élevé que 
20% et compte tenu des montants à investir –, commandaient, vu l'absence de 
véritable détail sur l'investissement proposé, à tout le moins, qu'un minimum de 
vérifications soit entrepris, voire l'obtention de documentation, ce qui pouvait 
raisonnablement être attendu, même d'une personne qui n'est pas versée dans le 
monde des affaires.  

Dans ces circonstances, la condition d'astuce nécessaire à la réalisation d'une 
escroquerie fait manifestement défaut. 

6. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée par substitution de motifs et le 
recours rejeté. 

7. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à  
CHF 2'000.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6956/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

Total  CHF   2'000.00