# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa174a95-b4ad-5c8d-9e35-48dd015e7295
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2012 C-7661/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7661-2009_2012-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7661/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,   

représenté par Maître Catherine Jaccottet Tissot, 

place Pépinet 4, case postale 6919,  

1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande de révision de la rente d'invalidité (décision du 

11 novembre 2009). 

 

 

C-7661/2009 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissant espagnol né le […] 1951, a travaillé en Suisse 

de 1978 à 2003 (AI pce 173). Le 30 décembre 1992, l'intéressé a été 

victime d'un accident professionnel, se blessant à l'épaule gauche. La 

caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (ci-après : CNA) a 

reconnu, par décision du 26 avril 1996, une rente d'invalidité de 40% dès 

le 1
er
 avril 1996 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15% 

(cf. dossier CNA). Cette décision a été confirmée par jugement du 12 juin 

1997 du Tribunal des assurances du canton de Vaud et par arrêt du 

8 avril 1998 du Tribunal fédéral des assurances (AI pces 33 et 55).  

B.  

Par décision du 3 juillet 1996, l'Office de l'assurance-invalidité pour le 

canton de Vaud (ci-après : OAI-VD) a octroyé à X._______ une demi-

rente d'invalidité à partir du 1
er
 juin 1994 (AI pce 24). 

Suite à une révision, l'OAI-VD a supprimé, par décision du 24 janvier 

2000, la rente d'invalidité avec effet au 1
er
 mars 2000 (AI pce 89). Cette 

décision a été confirmée par jugement du 27 août 2001 du Tribunal 

cantonal du canton de Vaud (AI pce 109), mais annulée par décision du 

11 décembre 2002 du Tribunal fédéral des assurances. Se fondant sur la 

décision du 26 avril 1996 de la CNA et les données médicales et 

économiques alors prévalant, la Cour suprême a également reconsidéré 

et annulé la décision du 3 juillet 1996 et a reconnu à l'assuré un quart de 

rente fondé sur un taux d'invalidité de 40% à partir du 1
er
 mars 2000 (AI 

pce 116).  

Par décision du 15 avril 2003, l'OAI-VD a procédé au calcul du quart de 

rente reconnu à l'intéressé (AI pce 140). 

C.  

Le 11 décembre 2003, X._______ est retourné vivre en Espagne (AI 

pce 141). 

D.  

Suite à une révision initiée en début 2006, l'Office de l'assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE), 

désormais compétent, a, par communication à l'assuré du 25 octobre 

2006, confirmé le maintien du quart de rente (AI pce 163).  

C-7661/2009 

Page 3 

E.  

Par décision du 31 octobre 2007, l'OAIE n'est pas entré en matière sur la 

demande de révision présentée par l'intéressé en date du 30 avril 2007, 

la documentation médicale annexée à la demande n'ayant pas démontré 

une modification importante du degré d'invalidité (cf. AI pce 165 et185). 

F.  

Le 12 novembre 2008, X._______ dépose une nouvelle demande de 

révision de sa rente d'invalidité, faisant notamment valoir que l'institut 

national de la sécurité sociale espagnole lui a reconnu le 16 septembre 

2008 une incapacité permanente et totale à partir du 15 mai 2007 (AI 

pces 186 et 193). Par courrier daté du 21 janvier 2009 (AI pce 197), 

l'assuré produit le rapport médical du 16 janvier 2009 signé du 

Dr A._______, traumatologue et orthopédiste, qui fait état : 

– de périarthrite sévère des deux épaules spécialement marquée à 

droite avec souffrance de l'espace sous-acrominal, calcifications et 

rupture de la coiffe des rotateurs avec abolition de la mobilité active 

de la rotation et de l'abduction par destruction de la coiffe des 

rotateurs en aggravation,  

– d'une rigidité postopératoire de l'épaule gauche, et  

– d'une lombalgie chronique avec altérations dégénératives L4-L5 et 

L5-S1 et sténose foraminale. 

Le médecin estime que l'assuré n'est plus capable d'exercer une 

quelconque activité lucrative (AI pces 195 et 196). 

G.  

Sur la base de ce nouveau rapport médical, la Dresse B._______, 

médecin de l'OAIE, spécialisée en hématologie et oncologie, estime que 

seules les activités de surveillance, comme commissaire ou vendeur de 

billets sont encore exigibles à 100% (cf. rapport médical du 27 mars 2009 

[AI pce 199]). En application de la méthode générale, l'OAIE établit le 

taux d'invalidité de l'intéressé à 43,24% (AI pce 200). 

H.  

Par projet de décision du 4 juin 2009, l'OAIE informe l'assuré que la 

demande de révision ne pourrait pas être examinée, aucune modification 

importante du degré d'invalidité n'ayant pu être démontrée (AI pce 201). 

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Page 4 

En procédure d'audition, X._______ fait valoir que le Dr A._______, dans 

son rapport du 16 janvier 2009, confirmé par son nouveau rapport du 27 

juin 2009 (AI pces 205 et 206), atteste l'existence d'une aggravation de 

son état de santé en raison des douleurs apparues à l'épaule droite qui 

diminuent la force surtout pour l'abduction et la rotation interne. Il se plaint 

aussi de lombalgies qui l'empêchent de rester assis plus d'une demi-

heure d'affilée. L'assuré demande donc d'entrer en matière sur sa 

demande de révision, une modification importante de son degré 

d'invalidité devant être reconnue. Il se déclare en outre disposé à se 

soumettre à une expertise médicale en Suisse (AI pce 209). 

Invitée à se déterminer, la Dresse B._______ révise son évaluation 

précédente sur la base de la nouvelle pièce médicale versée en cause et 

fixe la capacité de travail résiduelle à 80% dans une activité de 

substitution. D'après la Dresse, l'assuré a besoin de petites pauses 

régulières pour éviter l'ankylose et les douleurs secondaires du rachis (AI 

pce 211). L'OAIE détermine alors un taux d'invalidité de 55% (AI 

pce 212). 

I.  

Par nouveau projet de décision du 28 août 2009, l'OAIE informe 

X._______ qu'il entend lui octroyer une demi-rente à partir du 

1
er

 novembre 2008 (AI pce 213). 

En procédure d'audition, X._______, conteste le projet de décision, 

avançant pour l'essentiel que les incidences des atteintes de santé sur sa 

capacité de travail n'ont pas été dûment investiguées. Il demande de 

nouveau une expertise médicale en Suisse (AI pce 217). 

La Dresse B._______ maintient sa position et estime qu'une expertise 

médicale n'est pas nécessaire (cf. sa prise de position du 2 octobre 2009 

[AI pce 219]). 

J.  

Par décision du 11 novembre 2009, l'OAIE accorde à l'assuré une demi-

rente d'invalidité à partir du 1
er
 novembre 2008 (AI pce 221). 

K.  

Le 9 décembre 2009, X._______ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant 

principalement au droit à une rente d'invalidité entière et subsidiairement 

au renvoi de l'affaire à l'OAIE afin que cet office ordonne une expertise 

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Page 5 

médicale complète. Il fait grief à l'autorité de se baser sur un dossier 

médical lacunaire et d'avoir violé son droit d'être entendu, n'ayant pas 

donné suite à sa demande d'effectuer une expertise médicale (TAF 

pce 1). 

L.  

Le recourant s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 300.- dans le délai 

imparti par le TAF (TAF pces 2 à 4). 

M.  

Par réponse du 4 mars 2010, l'OAIE propose le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée en arguant que la nouvelle 

évaluation de l'invalidité tient compte des atteintes de l'assuré et de leurs 

répercussions sur sa capacité de travail, dans la mesure où seules sont 

désormais retenues exigibles des activités de substitution qui ne 

requièrent pas de mouvements répétés des épaules et permettent des 

changements de position pour ménager le dos (activités de surveillance, 

commissionnaire, vendeur de billets), activités particulièrement légères 

pour lesquelles on admet de surcroît une diminution de la capacité de 

travail de 20% (TAF pce 6). 

N.  

Par réplique du 21 avril 2010, X._______ maintient sa position et produit 

un nouveau rapport médical du 8 avril 2010 du Dr A._______ qui, sur la 

base d'un diagnostic inchangé, atteste alors une capacité de travail de 

40% dans des activités sédentaires telles que la surveillance dans un 

parking ou un musée, la vente de billets ou la distribution du courrier 

interne dans une entreprise (TAF pce 8 et annexe). 

O.  

Le 30 avril 2010, l'OAIE réitère ses conclusions et conteste les 

conclusions du Dr A._______ parce qu'il ne voit pas en quoi les activités 

légères décrites ne seraient pas exigibles à 80% comme retenu par son 

service médical (TAF pce 10). 

P.  

Par triplique du 27 mai 2010, le recourant précise notamment que le 

dernier rapport du Dr A._______ n'est pas en contradiction avec ses 

rapports antérieurs; ce médecin a examiné de manière très concrète et 

spécifique l'aptitude du recourant à exercer l'une des activités légères 

mentionnées par l'OAIE (TAF pce 12). 

Droit : 

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Page 6 

1.  

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité 

[LAI, RS 831.20]).  

1.2. La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable (art. 3 let. d
bis

 PA en relation 

avec art. 37 LTAF). Les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y 

déroge pas (art. 1 al. 1 LAI). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été 

dûment acquittée, le recours est recevable et il est entré en matière sur le 

fond du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal saisi se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-

3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

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Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e 

Edition, Zurich 1998, n. 677). 

3.  

Le recourant étant citoyen espagnol, l'Accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002, est applicable. Sont également déterminants son 

annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le 

règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 

à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le règlement 

(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Par ailleurs, 

l'art. 80a LAI rend expressément applicables l'ALCP et les règlements 

(CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. 

D'après l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement. De plus, comme avant 

l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 

à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71; ATF 130 V 

257 consid. 2.4). 

4.  

L'examen du droit à des prestations de l'assurance-invalidité s'agissant 

d'une révision de rente est régi par la teneur de la LAI au moment de la 

décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les 

références). En l'occurrence, les dispositions de la 5
ème

 révision de la LAI 

entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008 sont déterminantes. Ne sont en 

revanche pas applicables les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI 

(premier volet) en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, 

FF 2010 1647). 

5.  

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5.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). En cas d'incapacité de travail de 

longue durée, l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever 

d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

5.2. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat 

membre de la Communauté européenne s’ils ont leur domicile et leur 

résidence habituelle sur le sol de l'un d'eux (cf. l'ALCP en dérogation à 

l'art. 29 al. 4 LAI). 

6.  

6.1. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la 

rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou 

supprimée en conséquence.  

6.2. Aux termes de l'art. 87 al. 3 RAI, lorsqu'une personne assurée 

dépose une demande de révision, elle doit établir de façon plausible que 

son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits. 

L'administration doit alors commencer par examiner si les allégations de 

l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, 

l'affaire est liquidée sans autres investigations par un refus d'entrer en 

matière. Par contre, si l'administration entre en matière sur la demande, 

elle doit instruire la cause et déterminer si la modification du degré 

d'invalidité rendue plausible par l'assuré s'est effectivement produite 

(ATF 130 V 71 consid. 2.2; arrêt du tribunal fédéral 9C_881/2007 du 

22 février 2008 consid. 2.2). 

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6.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente est révisée non 

seulement en cas de modification de l'état de santé, mais aussi lorsque 

celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de 

gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5). Par 

contre, il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 

consid. 5.1 et références citées, ATF 112 V 371 consid. 2b et 112 V 287 

consid. 1b, RCC 1987 p. 36, Droit des assurances sociales – 

Jurisprudence [SVR] 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3). Un motif de révision au 

sens de la loi doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 

I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et références citées). 

6.4. Pour examiner s'il y a eu une modification importante du degré 

d'invalidité au sens de loi et ainsi un motif de révision, il faut comparer les 

faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale et les 

circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 368 

consid. 2 et les références citées). C'est la dernière décision entrée en 

force et reposant sur un examen matériel du droit à la rente avec une 

constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une 

comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de 

départ temporel pour l'examen d'une éventuelle modification du degré 

d'invalidité (ATF 133 V 108 consid. 5.4, 130 V 71 consid. 3.2.3, 130 V 343 

consid. 3.5).  

6.5. L'augmentation de la rente prend effet, au plus tôt, si la révision est 

demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée. S'il 

est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était 

manifestement erronée, la rente sera augmentée dès le mois où ce vice a 

été découvert (cf. art. 88
bis

 al. 1 let. a et c RAI).  

7.  

Dans le cas concret, l'administration a examiné la demande de révision 

du 12 novembre 2008 de X._______ sur le fond et a modifié, par la 

décision contestée, le quart de rente par une demi-rente, avec effet au 1
er
 

novembre 2008 (AI pce 221). Le recourant conclut, pour sa part, à l'octroi 

d'une rente entière. Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-

dessus (cf. consid. 6.4), le Tribunal comparera alors les faits tels qu'ils se 

présentaient le 11 décembre 2002, date de l'arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances et les faits qui ont existé au 11 novembre 2009 (AI pce 221), 

date de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir 

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d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 

consid. 1). 

8.  

8.1. A titre liminaire, il sied de rappeler au recourant que le degré 

d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité 

suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (cf. supra 

consid. 3). Partant, les décisions prises par la sécurité sociale espagnole 

ne lient pas les autorités suisses. 

8.2. La reconnaissance d'un quart de rente était fondée sur le diagnostic 

de status après réinsertion du sus-épineux et élargissement du défilé 

sous-acromial de l'épaule gauche par rupture traumatique de la coiffe des 

rotateurs. Bien qu'à l'origine, les médecins aient considéré que 

X._______ présentait une capacité de travail résiduelle de 50% dans son 

ancienne activité de peintre en bâtiment, ils ont constaté une baisse de 

rendement à partir de 1996 et ont alors attesté une incapacité de travail 

totale dans cette profession. Par contre, dans un emploi adapté, réalisé à 

hauteur d'établi et ne nécessitant pas l'usage de la force et des 

amplitudes dépassant la ligne des épaules, la capacité de travail a été 

estimée entière (cf. rapports médicaux des 9 mars 1994 et 22 janvier 

1998 du Dr C._______, rapport médical du 18 mars 1998 du 

Dr D._______ [AI pces 43, 48 et 50]). 

Entre-temps, l'état de santé de l'assuré s'est aggravé. D'après les 

diagnostics médicaux concordants, le recourant souffre de périarthrite 

sévère des deux épaules, spécialement marquée à droite avec souffrance 

de l'espace sous-acrominal, calcifications et rupture de la coiffe des 

rotateurs avec abolition de la mobilité active de la rotation et de 

l'abduction par destruction de la coiffe des rotateurs en aggravation, d'une 

rigidité postopératoire de l'épaule gauche et d'une lombalgie chronique 

avec altérations dégénératives L4-L5 et L5-S1 et sténose foraminale 

(cf. certificats médicaux des 16 janvier 2009, 27 juin 2009 et 8 avril 2010 

du Dr A._______ [AI pces 195, 196, 205, 206 et TAF pce 8 annexe] et les 

rapports médicaux des 27 mars, 31 juillet et 2 octobre 2009 de la Dresse 

B._______ [AI pces 199, 211 et 219]).  

Soit la Dresse B._______, médecin de l'OAIE, soit le Dr A._______, 

médecin traitant, s'accordent pour reconnaître que X._______ peut 

exercer des activités de substitution n'impliquant pas de mouvements 

répétés des épaules et permettant des changements de position pour 

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ménager le dos (activités de surveillance, commissionnaire, voire 

vendeur de billets par ex.). Toutefois, si la Dresse B._______ fixe la 

capacité de travail à 80% (AI pce 219), le Dr A._______ l'estime à 40% 

(TAF pce 8 et annexe). Seul est ainsi litigieux le taux de l'incapacité de 

travail de l'assuré. Dans ce contexte, il y a lieu de constater que la Dresse 

B._______, médecin interniste, spécialisée en hématologie et oncologie, 

n'a pas la spécialisation relative aux pathologies dont le recourant est 

atteint. Certes, le fait qu'un médecin du service médical de l'OAIE ne soit 

pas spécialiste du ou des domaines médicaux des affections dont est 

atteint l'assuré n'est pas déterminant en soi si l'on n'attend pas de lui un 

avis de spécialiste, mais la faculté de se prononcer sur la cohérence des 

rapports médicaux versés au dossier, l'adéquation matérielle des 

appréciation médicales afférentes et leur pertinence au regard des 

principes développés par la jurisprudence (cf. en ce sens : arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_711/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.3; 9C_766/2009 

du 12 mars 2010 consid. 2.2; 8C_4/2010 du 29 novembre 2010 

consid. 4.1 et les références). Toutefois, il convient de relever que les 

affections dont souffre le recourant sont d'ordre purement 

rhumatologique; un médecin présentant cette spécialisation serait mieux 

à même de déterminer l'incidence de telles pathologies sur la capacité 

résiduelle de travail. En outre, la Dresse B._______, qui n'a pas examiné 

personnellement le recourant, a basé son évaluation sur les seuls 

documents versés au dossier, à savoir les rapports médicaux établis par 

le Dr A._______. Or, celui-ci, spécialiste en traumatologie et chirurgie 

orthopédique, a posé, comme on l'a vu, le diagnostic - non contesté par la 

Dresse B._______ - de périarthrite sévère aux deux épaules, raideur 

post-chirurgicale de l'épaule gauche, lombalgies chroniques dues aux 

changements dégénératifs L4-L5, L5-S1 avec sténose foraminale. Quand 

bien même il a attesté dans un premier temps une incapacité de travail 

totale dans toute activité professionnelle (cf. ses rapports des 10 

septembre 2007 et 16 janvier 2009 [AI pces 181, 195 et 196]), il a noté, 

dans le cadre de la présente procédure, une impossibilité pour le 

recourant de rester assis plus d'une demi-heure, et établit sa capacité de 

travail à 40% (cf. son rapport du 8 avril 2010 [TAF pce 8 annexe]). Il 

s'ensuit que l'appréciation de la Dresse B._______, fort succincte et en 

contradiction avec celle du Dr A._______, ne peut pas être tenue pour 

convaincante, aucune pièce du dossier ne permettant en effet de 

corroborer l'évaluation de l'invalidité qu'elle a établie. Quant à 

l'appréciation du Dr A._______, le Tribunal constate que ce spécialiste 

n'explique pas son revirement d'opinion, sa nouvelle estimation d'une 

capacité de travail de 40% n'étant motivée que par le fait que la mobilité 

de son patient est restreinte. En outre, s'agissant du médecin traitant de 

C-7661/2009 

Page 12 

l'assuré, il faut considérer qu'il est probablement enclin à prendre partie 

pour son patient en raison de la relation de confiance qui le lie à celui-ci 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées). Le Tribunal de 

céans ne peut dès lors pas non plus retenir son avis. 

Au vu de ce qui précède, le taux de capacité résiduelle de travail de 

l'assuré ne pouvant être déterminée avec précision, le Tribunal de céans 

se doit d'annuler la décision litigieuse. L'affaire est ainsi renvoyée à 

l'autorité inférieure, en application de l'art. 61 al. 1 PA. Bien que le renvoi 

de l'affaire doive rester exceptionnel, il est dans le cas concret justifié, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de 

l'importance des lacunes constatées (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). Le 

complément d'instruction comprendra notamment la réalisation d'une 

expertise médicale effectuée par un médecin spécialisé, visant à 

déterminer avec exactitude la capacité de travail résiduelle du recourant.  

X._______ a présenté une demande de révision en raison de 

l'aggravation de son état de santé. Son droit au quart de rente n'est pas 

contesté et il n'y a pas de raison, pour le Tribunal de céans, de le 

remettre en question. Le droit à au moins un quart de rente peut donc 

être confirmé. 

9.  

Le recourant fait également valoir que son droit d'être entendu a été violé, 

l'Office AI n'ayant pas donné suite à sa demande d'organiser une 

expertise médicale. Compte tenu de l'issue du litige, cette question peut 

cependant rester ouverte. 

10.  

10.1. Le recours de X._______ étant partiellement admis, il n'est pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 63 PA et art. 3 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais 

versée par le recourant, d'un montant de Fr. 300.-, lui est restituée dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

10.2. Le recourant ayant agi en étant représenté par un mandataire 

professionnel, il lui est allouée une indemnité globale de dépens fixée à 

Fr. 2'500.- en raison de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi 

que du travail qu'elle a nécessité et du temps que l'avocat y a consacré 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

C-7661/2009 

Page 13 

concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 

consid. 6.2). 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-7661/2009 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants, la décision 

du 11 novembre 2009 est annulée et la cause renvoyée à l'OAIE pour un 

complément d'instruction et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par le 

recourant, d'un montant de Fr. 300.-, lui est restituée dès l'entrée en force 

du présent arrêt. 

3.  

L'autorité de première instance versera au recourant une indemnité de 

Fr. 2'500.-, à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'OAIE (n° de réf. AI … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-7661/2009 

Page 15 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :