# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ad1a552-187e-5a3c-a493-d6eab6129bf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.03.2022 P/19096/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19096-2019_2022-03-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19096/2019 ACPR/146/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 mars 2022 

 

Entre 

A______, acutellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant en 

personne,  

recourant, 

 

contre le projet de mandat d'expertise du 3 février 2022, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/4 - 

P/19096/2019 

Vu : 

 la lettre du 3 février 2022, communiquée sous simple pli, par laquelle le Ministère 
public soumet aux observations des parties le projet de mandat d'expertise 
psychiatrique qu'il entend décerner contre A______; 

 le recours expédié le 15 suivant par A______ personnellement. 

Attendu que : 

 dans son recours, A______ estime que la nécessité de l'expertise ne se poserait 
qu'une fois obtenue la teneur des messages électroniques échangés avec un co-
prévenu; 

 à réception, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

 selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions du 
Ministère public; 

 en l'occurrence, le Ministère public n'a, précisément, pas ou pas encore rendu de 
décision ordonnant l'expertise psychiatrique du recourant; 

 au demeurant, les arguments que le recourant soulève paraissent pouvoir, si ce n'est 
devoir, s'inscrire dans la consultation des parties qui précède toute décision à ce 
sujet (cf. art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP); 

 faute de décision formelle attaquable, le recours s'avère prématuré et, à ce titre, 
irrecevable (ACPR/392/2013 du 21 août 2013 consid. 3.2.; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_572/2020 du 20 novembre 2020 consid. 2); 

 il doit ainsi être écarté d’emblée par la Chambre de céans sans échange d’écritures 
ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP); 

 la désignation de l'autorité saisie et le contenu, clair, du recours et des conclusions 
présentées exclut que l'acte soit converti en observations sur le projet de mandat 
contesté et transmis comme tel au Ministère public, d'autant moins que le recourant 
est dûment pourvu d'un défenseur; 

 le recourant, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), arrêtés en totalité à CHF 500.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/19096/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais à la charge de l'État, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public 

Le communique pour information au défenseur du recourant. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/19096/2019 

P/19096/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF  500.00