# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e51b820e-871f-51c8-a4b5-4477007af230
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2021 E-412/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-412-2019_2021-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-412/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Walter Lang, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 21 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-412/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) novembre 2016, le recourant a été interpellé à l’aéroport de 

B._______ par le Corps des gardes-frontière, en provenance d’Athènes. Il 

était en possession d’une carte d’identité italienne et d’une carte de pro-

tection internationale grecque qui se sont avérées contrefaites. Il a mani-

festé sa volonté de demander l’asile. Le 13 novembre 2016, celle-ci a été 

enregistrée par le SEM.  

B.  

Lors de son audition sommaire du 1er décembre 2016, le recourant a dé-

claré qu’il était d’ethnie kurde et de religion musulmane et qu’il provenait 

de la localité de C._______, située dans la province de D._______ du Kur-

distan irakien. Il y aurait toujours vécu, hormis un court séjour pour raisons 

médicales en Inde en 2010. Sa mère, ses six frères et ses cinq sœurs sé-

journeraient en Irak. Son père serait décédé en (…).  

 

Le recourant aurait quitté l’Irak le 11 août 2016 pour la Turquie, d’où il avait 

rejoint la Grèce, puis la Suisse. Il serait atteint du syndrome (…) et, partant, 

une personne en situation de handicap, avec des problèmes (…) restreinte.

  

S’agissant de ses motifs d’asile, il aurait en premier lieu été las d’être 

« traité comme un monstre » et confronté au dénigrement ; le rejet de sa 

personne par ses camarades l’aurait incité à arrêter l’école. Il aurait été 

soumis à des châtiments corporels par des membres de sa famille lorsqu’il 

ne pouvait pas travailler. « Dégoûté de la vie », il aurait « plusieurs fois 

essayé [d’y] mettre fin mais [n’aurait] pas pu ». En second lieu, il aurait 

craint les menaces de mort du frère d’un individu qui, le 4 juin 2016, soit 

l’avant-veille du début du mois de ramadan, l’aurait provoqué avec des in-

sultes avant d’être heurté dans sa fuite par une voiture et de devoir rester 

alité pendant six mois en raison d’une jambe cassée.   

 

Le voyage du recourant aurait coûté environ 6'000 dollars, soit 2'000 dol-

lars tirés de ses économies issues de son travail de gardiennage pour la 

société de communication (…), 3'000 dollars reçus de son frère E._______ 

et 1'000 dollars empruntés à un ami.  

C.  

Lors de son audition du 15 juin 2017 sur ses motifs d’asile, le recourant a 

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déclaré qu’il avait suivi les six années d’école primaire et qu’il avait dû quit-

ter l’école en première année de degré secondaire en (…) parce qu’il ne 

parvenait plus à (…) et de la déformation de (…). La même année, il se 

serait rendu en Inde pour y recevoir des soins médicaux, grâce à l’aide 

financière de philanthropes et à la somme empruntée par son frère 

E._______. A son retour au Kurdistan, il aurait dû rester alité. Suite à une 

nouvelle déformation de (…), il serait retourné en Inde en 2011 pour s’y 

faire opérer des (…), mais l’opération aurait été un échec. Dès son retour 

dans sa famille, il aurait été rejeté par celle-ci et battu par certains de ses 

frères, en particulier par F._______, parce qu’il ne lui aurait plus été pos-

sible de travailler comme berger et parce que son physique leur aurait dé-

plu. Le 12 novembre 2015, il aurait débuté son travail de gardiennage pour 

(…) et vécu sur son lieu de travail jusqu’au 25 mai 2016. A cette date, il 

aurait été contraint d’arrêter ce travail car il n’avait pas été en mesure de 

s’interposer pour empêcher un vol de marchandises. Selon une première 

version, sa famille, surtout son frère F._______, n’aurait pas voulu qu’il 

poursuive son travail dans ces conditions. Selon une seconde version, 

F._______ aurait exigé de lui sous les coups qu’il remette à la famille une 

partie de son salaire.   

 

Le 6 juin 2016, alors que le recourant faisait des achats dans un magasin, 

il aurait été insulté par un inconnu, G._______, comme il l’aurait souvent 

été auparavant par d’autres personnes. Il aurait voulu frapper cet individu 

et l’aurait poursuivi. Dans sa fuite, celui-ci aurait été percuté par une voi-

ture. Il aurait dû être hospitalisé. Selon une première version, il aurait eu 

les jambes cassées. Selon une seconde version, il aurait eu les hanches 

et le dos brisés. Le recourant aurait pris peur et se serait caché chez lui et, 

parfois, chez son frère E._______ à H._______. Il n’aurait pas été impliqué 

dans le procès du conducteur du véhicule. Deux des frères de l’homme 

accidenté se seraient rendus plusieurs fois au domicile du recourant, une 

fois avec leur oncle paternel. Ils auraient passé à tabac les personnes pré-

sentes en accusant le recourant d’être responsable de l’accident. A une 

occasion, ils auraient tué par balles six bovins. Accusé d’être à l’origine de 

ces problèmes, le recourant aurait à son tour été frappé par certains de ses 

frères. Moins de deux mois après cet accident, la victime serait décédée. 

Après l’enterrement, des membres de la famille du défunt seraient retour-

nés au domicile du recourant afin de se venger. Ni le recourant ni sa famille 

n’auraient porté plainte auprès des autorités. Le 6 août 2016, trois à quatre 

jours après ce décès, E._______ aurait accompli les démarches pour le 

départ du recourant, dont la demande d’un visa pour la Turquie. Ce dernier 

aurait quitté I._______ le (…) août 2016, au lendemain de la réception de 

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ce visa. En cas de retour au Kurdistan, il ne pourrait pas compter sur l’aide 

de ce frère dont le salaire de peshmerga ne suffirait pas même à l’entretien 

de sa propre famille.  

 

Confronté à sa version des faits lors de l’audition sommaire, le recourant a 

affirmé avoir alors parlé d’un alitement non pas de six mois mais de deux 

mois, avoir tu les problèmes de l’accidenté autres que la jambe cassée, 

dont le décès de celui-ci, en raison de la brièveté de cette audition et de 

l’absence de question posée à ce sujet, et s’être alors trompé quant à la 

date de l’accident.  

 

Le recourant a produit la copie d’une carte pour personne « infirme » déli-

vrée le (…) juin 2010 à l’entête du Ministère du travail et des affaires so-

ciales, secteur du développement social de D._______, direction de 

« (…) » à H._______ et de sa carte de patient auprès du Centre d’ortho-

pédie et de prothèse du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après : 

CICR) à J._______. Il a expliqué qu’il n’avait jamais touché de rente, que 

la carte pour personne « infirme » n’était pas valable et qu’il n’avait pas 

obtenu de réponse à sa demande de rente d’invalidité déposée en 2010 

ou 2011 auprès de l’autorité compétente à raison de son domicile dans le 

district de K._______. Ainsi, s’il n’avait jamais rencontré de problèmes avec 

les autorités, il n’aurait toutefois jamais reçu d’aide de celles-ci malgré son 

handicap. 

D.  

Par courrier du 9 juillet 2017, le recourant a produit un rapport du 

Dr L._______ du 19 juin 2017 relatif à sa consultation orthopédique du 

16 juin 2017. Il en ressort qu’il avait bénéficié d’une ostéosynthèse bilaté-

rale au niveau des (…) en (…) en Inde, qu’il s’est vu diagnostiquer des 

gonalgies bilatérales sur (…) avec une déformation (…) prédominante à 

gauche et qu’il ne nécessitait pas de traitement autre que des séances de 

physiothérapie. Une radiographie du bassin avait permis de mettre en évi-

dence une nécrose de (…) à droite. Il n’y avait toutefois pas d’indication à 

la pose d’une (…). 

E.  

Par courrier du 7 août 2018, le recourant, désormais représenté, a produit 

un rapport du 14 décembre 2017 du Prof. Dr M._______, (…), qui recom-

mandait une luxation chirurgicale de chaque (…), à commencer par la 

droite. Il a également produit un rapport médical du 29 mai 2018 relatif à 

son hospitalisation à l’(…) du 14 au 28 mai 2018 en raison de l’intervention 

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chirurgicale effectuée le 15 mai 2018 par les Prof. Dr M._______ et 

N._______ au niveau de (…) du côté droit. 

F.  

A l’invitation du SEM, le recourant a produit, par courrier du 3 décembre 

2018, une copie de son dossier médical. Aux termes du rapport médical du 

19 novembre 2018, il pouvait s’assoir normalement suite à l’intervention 

chirurgicale du 15 mai 2018 et nécessitait une réhabilitation par physiothé-

rapie afin d’optimiser la mobilité résiduelle de la (…) opérée pour une durée 

postopératoire de six à huit mois, voire d’une année. En cas d’évolution 

favorable, la même procédure serait préconisée pour traiter une (…) simi-

laire du côté gauche. Selon le rapport du 20 septembre 2018 de spécia-

listes en cardiologie, le diagnostic de syndrome de (…) ne pouvait pas être 

confirmé car le recourant ne présentait pas tous les critères diagnostics 

révisés en 2010 de cette maladie même s’il en avait le phénotype ; il (…).

  

Le recourant a fait valoir qu’en cas de retour en Irak, il n’aurait pas accès 

à un traitement approprié de sa problématique médicale. 

G.  

Par décision du 21 décembre 2018 (notifiée le 24 décembre suivant), le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.  

 

Il a considéré que les déclarations du recourant sur les menaces de mort 

l’ayant amené à fuir l’Irak n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 

LAsi (RS 142.31), compte tenu de ses allégations divergentes concernant 

l’accident et ses conséquences à l’origine de ces menaces et de ses dé-

clarations illogiques sur l’incapacité de ses poursuivants à exécuter leur 

vengeance deux mois durant malgré sa présence à son domicile. Elles ne 

seraient pas non plus pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, vu la volonté et 

la capacité des autorités du Kurdistan irakien d’offrir une protection adé-

quate aux ressortissants de cette région et l’absence de démonstration du 

recourant d’une incapacité desdites autorités à le protéger. Pour le reste, 

le dénigrement de la part de ses concitoyens et les mauvais traitements 

allégués de la part de membres de sa famille ne seraient pas non plus 

pertinents, dès lors que ces actes n’avaient pas pour motif un de ceux ex-

haustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

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exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a relevé que l’état de 

santé du recourant ne faisait pas obstacle à l’exécution de son renvoi, 

puisque celui-ci présentait une mobilité réduite en raison (…), que son pro-

nostic vital n’était pas engagé et que la physiothérapie postopératoire et 

l’opération envisagée de l’autre membre visaient uniquement à accroître 

sa mobilité. Il a ajouté que le recourant pourrait accéder à des soins en 

Irak, en particulier auprès du Centre de réadaptation physique du CICR à 

Erbil, spécialisé dans l'orthopédie et proposant des soins de réadaptation 

physique pour les personnes souffrant de handicap, auprès du Départe-

ment orthopédique de l’Hôpital Shar à Sulaymaniya ou de l’hôpital d’ur-

gence à Dohuk dans lesquels était pratiquée la chirurgie orthopédique, et 

auprès du Centre de réadaptation et de réinsertion sociale à Sulaymaniya 

qui proposait de la kinésithérapie et des aides orthopédiques. S’agissant 

des atouts à la réinstallation du recourant dans sa région d’origine, le SEM 

a estimé que celui-ci pourrait compter sur le soutien de son frère 

E._______, voire de l’ami lui ayant autrefois prêté de l’argent, et qu’il était 

apte à travailler comme par le passé. Il a ajouté que les déclarations du 

recourant sur l’absence d’accès dans son pays aux prestations offertes aux 

personnes infirmes n’étaient pas étayées ni crédibles. Il a soutenu que la 

conservation depuis 2010 de la carte pour personne infirme était un indice 

de l’utilité de celle-ci, contrairement à ce que le recourant cherchait à faire 

croire. Il a ajouté que celui-ci pouvait solliciter une aide médicale au retour. 

H.  

Par acte du 23 janvier 2018 (recte : 2019), le recourant a interjeté recours 

contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal). Il a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre subsidiaire, au prononcé 

d’une admission provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Il fait valoir que ses allégations sur les menaces de mort à l’origine de sa 

fuite sont vraisemblables. Ses déclarations ne seraient pas divergentes 

d’une audition à l’autre que ce soit sur les blessures de l’accidenté ou sur 

l’auteur des menaces à son encontre. Elles seraient uniquement beaucoup 

plus succinctes lors de la première audition en raison du caractère som-

maire de celle-ci. Son récit lors de sa seconde audition serait consistant, 

constant et cohérent.  

 

Il fait valoir que les menaces de mort de la part de la parenté de la personne 

accidentée sont pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi. En effet, des insultes 

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liées à son apparence physique et, donc, motivées par son handicap au-

raient débouché sur l’accident. Il risquerait donc à son retour d’être la cible 

d’une vengeance pour le décès de la personne accidentée en raison de 

son appartenance à un groupe social déterminé, celui formé par les per-

sonnes souffrant de handicap. En outre, il ne pourrait pas obtenir de pro-

tection de la part des autorités locales, compte tenu de l’absence de vo-

lonté de celles-ci de protéger les droits des personnes handicapées et de 

combattre avec fermeté les discriminations à leur égard. Pour les mêmes 

raisons, les discriminations de la part de la société civile et les violences 

subies de la part de ses frères seraient pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. 

La crainte de subir une nouvelle persécution à son retour serait dès lors 

objectivement fondée.  

 

S’agissant de l’exécution de son renvoi au Kurdistan irakien, il soutient 

qu’elle est illicite et inexigible. Il y serait confronté à l’absence d’une prise 

en charge médicale appropriée et à la discrimination à l’encontre des per-

sonnes handicapées en termes d’accès à une formation, au marché du 

travail, aux transports et aux soins. L’opération chirurgicale similaire à celle 

déjà effectuée ne pourrait pas être pratiquée dans son pays d’origine. Il n’y 

aurait pas non plus de facteurs favorables à sa réinsertion. En effet, il ne 

pourrait compter à son retour ni sur un véritable réseau familial et social de 

soutien, ni sur ses compétences personnelles faute de formation profes-

sionnelle, ni sur un accès à des prestations étatiques pour personne in-

firme.  

 

Il a produit une attestation du 14 janvier 2019 du Dr O._______, hématolo-

giste à (…), confirmant le diagnostic de syndrome (…) posé en 2012 et la 

pratique en mai 2012 en Inde d’une chirurgie corrective d’une (…) en raison 

de l’indisponibilité d’un tel traitement en Irak. 

I.  

Par courrier du 30 janvier 2019, le recourant a allégué une nouvelle hospi-

talisation du 23 au 25 janvier précédent, suite à la cassure du matériel 

d’ostéosynthèse au niveau de (…) à droite, radiographies à l’appui. 

J.  

Par décision incidente du 1er février 2019, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Rêzan Zehrê en qualité de manda-

taire d’office. 

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Page 8 

K.  

Dans sa réponse du 12 février 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Il estime que l’attestation médicale du 14 janvier 2019 démontre l’accès du 

recourant à un suivi médical en Irak. Il soutient que la mobilité réduite du 

recourant, qui est en bon état de santé général, n’est pas un obstacle à 

l’exécution de son renvoi, d’autant moins qu’il avait auparavant vécu 

« quasi normalement » dans son pays avec une mobilité encore plus ré-

duite. Une prolongation du délai de départ suffisait pour assurer une opé-

ration en vue de la réparation de (…) et une récupération post-opératoire.  

L.  

Dans sa réplique du 27 février 2019, le recourant allègue avoir été hospi-

talisé du 4 au 22 février 2019 aux fins d’une nouvelle intervention chirurgi-

cale. Il dit se trouver depuis son retour à son domicile dans une situation 

très vulnérable, avec des douleurs pour s’assoir et une mobilité très res-

treinte. A son avis, l’attestation médicale du 14 janvier 2019 démontre au 

contraire l’absence d’accès à des soins chirurgicaux appropriés en Irak. 

M.  

Par courrier électronique sécurisé du 17 mai 2019, le recourant a produit 

la traduction en français du contenu d’un entretien réalisé le (…) 2016 dans 

son pays d’origine par un journaliste de la chaîne de télévision (…) avec 

un médecin au sujet de sa problématique médicale, le syndrome de (…). Il 

en ressort notamment qu’avec (…). 

N.  

Par ordonnance du 3 novembre 2020, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai au 24 novembre 2020 pour produire le rapport médical relatif à son 

hospitalisation du 4 au 22 février 2019 annoncé dans sa réplique, ainsi 

qu’un rapport médical actualisé, détaillé et complet, l’avisant qu’à défaut il 

serait statué en l’état du dossier. Le délai pour produire le rapport médical 

actualisé a ultérieurement été prolongé, à la demande du recourant, 

jusqu’au 28 décembre 2020. 

O.  

Par courrier électronique sécurisé du 20 novembre 2020, le recourant a 

produit une copie des rapports du Prof. Dr M._______ des 18 février, 2 avril 

et 29 mai 2019 relatifs à son opération du 5 février 2019 et aux deux con-

trôles postopératoires. Il ressort de ce dernier rapport que l’évolution de-

puis cette opération était jugée favorable par le recourant qui se déplaçait 

avec une canne et présentait une boiterie (…).  

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Le recourant a également produit une copie du rapport du 10 novembre 

2020 du Dr P._______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il en 

ressort qu’il bénéficiait depuis le 25 septembre 2019 d’un traitement psy-

chothérapique à fréquence mensuelle et médicamenteux (antidépresseur 

et hypnotique) en raison d’un état de stress post-traumatique (CIM-10 

F43.1) et d’un épisode dépressif (F32), que l’évolution depuis le début du 

traitement était favorable et qu’une interruption du traitement serait très 

préjudiciable.  

 

Le recourant se réfère à l’arrêt du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 

2019 consid. 8 concernant les difficultés d’accès aux soins de santé men-

tale au Kurdistan irakien. 

P.  

Par courrier électronique sécurisé du 28 décembre 2020, le recourant se 

réfère au rapport de l’OSAR du (…) 2020 (…).  

Q.  

A l’invitation du Tribunal du (…) janvier 2021, le recourant a produit, par 

courriers électroniques sécurisés des 22 et 23 février 2021, le rapport psy-

chiatrique du 22 février 2021 relatif à son hospitalisation au (…) annoncé 

dans son précédent courrier du 15 janvier 2021. Il ressort de ce rapport 

qu’il a été hospitalisé pendant quatre semaines à compter du (…) janvier 

2021 sur un mode volontaire après une tentative suicidaire par intoxication 

médicamenteuse, qu’il a commis, le (…) janvier 2021, au sein de l’unité 

hospitalière une nouvelle tentative suicidaire par strangulation et qu’il a en 

conséquence nécessité la mise en place d’une médication sédative, puis 

une adaptation de son traitement médicamenteux. Lors de l’entretien d’en-

trée, il disait entendre des voix qui lui ordonnaient de faire certaines 

choses, la barrière linguistique l’ayant toutefois empêché de fournir plus 

d’explications à ce sujet. Comme facteurs de crise sont mentionnés l’in-

confort de sa situation de requérant d’asile débouté dans l’attente d’un arrêt 

du Tribunal sur son recours en matière d’asile et de renvoi, « un refus pour 

un apprentissage pour des raisons médicales en lien avec des douleurs 

chroniques [depuis la dernière] opération de (…) suite à un accident de la 

voie publique » et un sentiment de désespoir et de ruine avec une impres-

sion « d’avoir tout perdu finalement en Suisse après cet accident ». Les 

entretiens médico-infirmiers, la participation active à l’ergothérapie, ainsi 

que les structurations de ses journées, combinés à l’effet de la médication 

ont contribué au rehaussement de la thymie et à la disparition des idéations 

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Page 10 

suicidaires. Les diagnostics sont un épisode dépressif sévère avec symp-

tômes psychotiques (F32.3) et un état de stress post-traumatique (F43.1). 

A sa sortie étaient préconisées la poursuite du traitement antidépresseur 

(Escitalopram), antipsychotique (Olanzapine), hypnotique (Zolpidem) et 

antalgique (Dafalgan) sur le long terme et la reprise du traitement en am-

bulatoire chez son psychiatre. Le pronostic sans traitement médicamen-

teux ni suivi psychiatrique régulier est réservé car le recourant présente 

dans cette hypothèse une fragilité psychique à haut potentiel suicidaire. 

Selon ce rapport toujours, le renvoi du recourant en Irak est contre-indiqué 

d’un point de vue psychiatrique parce que son exposition au lieu des évè-

nements traumatisants pourrait l’amener à décompenser avec un risque 

suicidaire important.  

 

Le recourant a également joint à son écrit un rapport du 

Prof. Dr M._______ du 26 janvier 2021. Il en ressort, en substance, que le 

recourant présente une (…) bilatérale qui a été traitée à droite. La prise en 

charge chirurgicale en Inde en 2011 de ce problème médical a montré un 

angle (…) péjoré à droite et a probablement induit une déformation secon-

daire au niveau (…). Cette angulation a été corrigée chirurgicalement en 

Suisse en 2018. Un accident sur la voie publique la même année a occa-

sionné une fracture (…) et du matériel d’ostéosynthèse ce qui a nécessité 

une révision chirurgicale à droite en février 2019. Lors de la dernière con-

sultation du 26 janvier 2021, le recourant s’est dit assez usé par des dou-

leurs persistantes du côté droit. La mobilité de sa (…) est en voie d’amé-

lioration avec une (…) beaucoup plus stable par rapport au statut préopé-

ratoire mais qui demeure difficile compte tenu de la persistance d’une in-

suffisance des muscles (…). Un long processus de récupération est encore 

nécessaire. Seule la poursuite du renforcement musculaire peut être pro-

posée à ce stade au recourant, malgré la plainte de celui-ci concernant la 

déformation de longue date (…) droit en partie causée par la difformité (…). 

Selon ce rapport toujours, un prochain contrôle est prévu en janvier 2022. 

  

Le mandataire d’office a également produit sa note de frais. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

E-412/2019 

Page 11 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile ne s’appliquent pas à la présente procédure, 

régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modifica-

tion du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'oppor-

tunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à 

l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la 

LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. 

ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

  

E-412/2019 

Page 12 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.  

En l'occurrence, il convient d’examiner si l’appréciation du SEM quant au 

défaut de vraisemblance, respectivement de pertinence des motifs d’asile 

invoqués par le recourant est fondée. A cet effet, l’examen portera d’abord 

sur la crainte alléguée par celui-ci d’être victime d’un acte de vengeance 

par le sang (consid. 5), puis sur les actes de violence dont il dit avoir été 

victime (consid. 6). 

5.  

5.1 Les déclarations du recourant lors de son audition sommaire du 1er dé-

cembre 2016 quant à la date de l’accident (soit le 4 juin 2016, l’avant-veille 

du début du mois de ramadan) et quant à ses conséquences pour la per-

sonne accidentée (une jambe cassée avec un alitement de six mois) sont 

diamétralement opposées à celles portant sur ces faits essentiels lors de 

son audition sur ses motifs d’asile du 15 juin 2017 (accident en date du 

6 juin 2016, le jour même du début du mois de ramadan, ayant occasionné 

de graves lésions et le décès de la victime deux mois plus tard). Partant, 

contrairement à l’opinion du recourant et conformément à une jurispru-

dence constante, ces contradictions sont retenues par l’autorité dans l’ap-

E-412/2019 

Page 13 

préciation de la vraisemblance de ses motifs d’asile nonobstant le carac-

tère sommaire de sa première audition (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 no 3).  

5.2 A cela s’ajoute que le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient 

que ses déclarations lors de sa seconde audition sont consistantes, cons-

tantes et cohérentes sur les faits essentiels. En effet, il n’en est rien. Ses 

déclarations quant au nombre de visites à son domicile des membres de 

la famille de la personne accidentée, quant au déroulement de ces visites 

et quant aux lieux où il se trouvait lors de celles-ci sont vagues, voire éva-

sives (cf. p.-v. de l’audition du 15.6.17 rép. 75, 93 à 97 et 110). Il en va de 

même de celles au sujet du procès mené contre le conducteur fautif 

(cf. p.-v. de l’audition du 15.6.17 rép. 121 s.). En outre, celles sur la cause 

du décès de la personne accidentée, sur l’arrestation du conducteur fautif 

et sur l’usage d’armes à feu par les frères de la personne accidentée n’ont 

pas été spontanées, mais induites par les questions posées (cf. p.-v. de 

l’audition du 15.6.17 rép. 77, 97 et121 s.), ce qui donne l’impression 

qu’elles ont été inventées. De surcroît, celles au sujet de l’accident et des 

séquelles chez la personne accidentée sont inconstantes, avec une grada-

tion au moment d’expliquer les causes du décès de celle-ci (cf. p.-v. de 

l’audition du 15.6.17 rép. 59 [dont il ressort que la victime a été heurtée et 

que ses jambes ont été cassées] et rép. 77 [dont il ressort qu’elle s’est faite 

renversée et roulée dessus par le véhicule avec pour résultat les hanches 

et le dos brisés]).  

5.3 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant d’être victime d’un acte 

de vengeance par le sang à son retour au Kurdistan irakien ne repose pas 

sur des allégations rendues vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

5.4 Par surabondance de motifs, comme l’a relevé le SEM, sa crainte n’est 

pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, d’une part, il n’y a aucune 

raison de penser que les autorités locales toléreraient des atteintes à l’in-

tégrité corporelle ou à la vie à l’encontre du recourant et qu’elles lui refuse-

raient leur protection s’il devait la demander à son retour. Le Tribunal a 

d’ailleurs jugé que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires des trois 

provinces kurdes du nord de l’Irak ont, en principe, la capacité et la volonté 

de protéger les habitants de ces trois provinces contre des persécutions 

(cf. ATAF 2008/4 consid. 6 ; voir aussi parmi d’autres, arrêts du TAF 

E-5964/2018 du 11 septembre 2020 consid. 10.2 ; E-3323/2020 du 27 juil-

let 2020 consid. 5.1 et E-7126/2018 du 20 février 2020 consid. 2.4). D’autre 

E-412/2019 

Page 14 

part, le recourant n’apporte pas d’éléments suffisamment concrets et sé-

rieux permettant d’admettre que l’acte de vengeance par le sang qu’il dit 

craindre est dirigé contre lui en raison de son handicap plutôt qu’en raison 

de son acte, soit la poursuite à l’origine de l’accident. Partant, sa crainte 

alléguée d’être exposé à un acte de vengeance ne peut pas être mise en 

relation avec l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, in-

dépendamment de la question de savoir si les personnes en situation de 

handicap forment un groupe social déterminé au sens de cette disposition. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé que les 

déclarations du recourant relatives à sa crainte de subir un acte de ven-

geance par le sang n’étaient ni vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ni 

pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.  

6.1 Les violences physiques dont le recourant dit avoir été victime de la 

part de certains de ses frères, en particulier par F._______, parce qu’ils 

l’estimaient responsable des problèmes que leur occasionnaient les 

membres de la famille de la personne accidentée ne sont pas vraisem-

blables au sens de l’art. 7 LAsi. En effet, dès lors que ses déclarations sur 

les agissements de ces derniers sont invraisemblables, celles sur la vio-

lence de ses frères dans ce contexte le sont également (voir consid. 4 ci-

avant). Elles manquent d’ailleurs de substance.   

 

Ses allégations sur les actes de son frère F._______ pour lui soutirer une 

partie de son salaire au profit de leur famille ne sont ni constantes ni cohé-

rentes (cf. p.-v. de l’audition sur les motifs d’asile du 15.6.17 rép. 106 à 

109). Partant, elles ne sont pas non plus vraisemblables au sens de l’art. 7 

LAsi.  

 

Quant aux violences domestiques dont il aurait été victime de la part de 

certains de ses frères spécialement à son retour d’Inde en (…), plusieurs 

années avant son départ définitif d’Irak, elles ne sont pas en lien de cau-

salité temporel avec ce départ. De surcroît, sa situation est à ce jour diffé-

rente de celle qui était la sienne à son retour d’Inde en (…). En tant 

qu’adulte, il ne serait en effet plus contraint de retourner s’installer au do-

micile parental en cas de retour en Irak. Il ressort d’ailleurs de ses déclara-

tions qu’il avait quitté le domicile familial peu après avoir accédé à la ma-

jorité. Pour ces raisons, ses allégations sur les violences domestiques ne 

sont pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi.  

E-412/2019 

Page 15 

6.2 Le recourant a encore dénoncé le rejet de sa personne par ses cama-

rades à l’école. Toutefois, le harcèlement scolaire allégué n’est pas en lien 

de causalité temporel avec sa fuite, puisqu’il a quitté définitivement l’Irak 

plusieurs années après avoir interrompu l’école. De plus, il n’est plus en 

âge d’être exposé à du harcèlement scolaire. Pour ces raisons, les alléga-

tions en question ne sont pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi.   

 

Enfin, ses allégations sur l’exposition répétée à des moqueries de tiers sont 

abstraites et imprécises. Il ne fournit à cet égard pas d’éléments factuels 

concrets permettant d’établir que les préjudices subis ou craints revêtent 

dans son cas une intensité suffisante pour être qualifiés de sérieux préju-

dices au sens de l’art. 3 LAsi.  

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de re-

connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit 

être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l’absence notamment d’un 

droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tri-

bunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours est 

sur ce point également rejeté.  

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

9.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant l'exé-

cution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alter-

native (cf. arrêts du TAF E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 non 

publié dans ATAF 2009/41 ; E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 

non publié dans ATAF 2008/2). En l'occurrence, c'est sur la question de 

E-412/2019 

Page 16 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son atten-

tion. 

9.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

9.4  

9.4.1 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant 

leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécu-

tion de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette rai-

son, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances indivi-

duelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 

9.4.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des per-

sonnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la 

mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 

les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 

devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

E-412/2019 

Page 17 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon mar-

ché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeu-

rent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, 

l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit gé-

néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

 

Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, 

l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raison-

nablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peu-

vent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils 

d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en par-

ticulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de géné-

riques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon 

les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

9.4.3 S’agissant de l’Irak, le Tribunal a distingué, dans sa jurisprudence, la 

situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et 

Sulaymaniya, de celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi 

pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces 

pour autant que le requérant soit originaire de l’une d’elles ou qu'il y ait 

vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social, pré-

cisant encore que, pour les femmes seules et les familles avec enfants, 

ainsi que pour les malades et les personnes âgées, l’exigibilité ne devait 

être admise qu’avec « une grande retenue » (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, 

E-412/2019 

Page 18 

en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt 

de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), 

dans lequel il a retenu qu’en dépit des affrontements opposant alors les 

combattants de l’organisation de l’Etat islamique et les peshmergas en 

Irak, l’exécution du renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible 

pour les personnes d’ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, 

d’Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant 

vécu durant une longue période et y disposant d’un réseau social (famille, 

parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.   

 

Cette jurisprudence reste en grande partie d’actualité. En 2016, la Banque 

mondiale a décrit l’économie du Kurdistan irakien comme étant dominée 

par l’emploi public et par une forte dépendance au secteur pétrolier. En 

2017, 90% de tous les revenus du gouvernement kurde provenaient du 

secteur pétrolier et gazier (cf. EUROPEAN ASYLUM SUPPORT OFFICE [EASO], 

Country of Origin Information Report, Iraq : Key socio-economic Indicators, 

p. 34 et réf. cit.). Le référendum sur l’indépendance du Kurdistan irakien du 

25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entrainé des mesures 

économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc 

et iranien voisins. La profonde crise politique et économique à laquelle la 

région autonome kurde d’Irak a été de ce fait confrontée, s’est amplifiée 

avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par 

l’OPEP, le lock-down dû à la pandémie et l’arrêt en avril des paiements de 

Bagdad, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu’à présent ; l’écono-

mie kurde frôle la faillite, l’argent manquant notamment pour payer les sa-

laires du secteur public (cf. LE TEMPS, L’étau qui asphyxie le Kurdistan ira-

kien, 29 juin 2020 ; voir aussi Groupe de la Banque mondiale, Iraq Econo-

mic Monitor Navigating the Perfect Storm [Redux], printemps 2020, p. 1). 

En dépit de cette situation, les violences y demeurent relativement limitées. 

9.5 En l’occurrence, il convient d’examiner si l’exécution du renvoi du re-

courant au Kurdistan irakien est de nature à le mettre concrètement en 

danger pour cas de nécessité médicale eu égard à ses problèmes de santé 

physiques. 

D’après le rapport du Prof. Dr M._______ du 26 janvier 2021 (cf. Faits, let. 

Q), le recourant est en phase de récupération de la dernière intervention 

chirurgicale de (…) droite effectuée le 5 février 2019 et ne nécessite ac-

tuellement pas de chirurgie orthopédique complexe pour ses problèmes 

résiduels (…) et (…) en lien avec la difformité (…), mais uniquement des 

séances de renforcement des muscles (…) avec un nouveau contrôle en 

E-412/2019 

Page 19 

janvier 2022. De l’avis du Tribunal, le traitement actuellement préconisé est 

disponible au Kurdistan irakien, vu les infrastructures de santé dans ce 

pays que le SEM a mentionnées dans la décision attaquée, à laquelle il est 

renvoyé (cf. Faits, let. G). Il est d’ailleurs vraisemblable que le recourant a 

déjà bénéficié d’un suivi postopératoire au Kurdistan irakien après les opé-

rations chirurgicales de (…) effectuées en Inde, eu égard à sa carte de 

patient auprès du Centre d’orthopédie et de prothèse du CICR à J._______ 

(cf. Faits, let. C). De surcroît, rien n’indique qu’une hypothétique absence 

d’accès à une thérapie de renforcement musculaire à son retour en Irak 

serait de nature à conduire à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 

plus grave de son intégrité physique, puisque cette thérapie vise à amélio-

rer la mobilité de (…). Partant, à ce jour, ses problèmes de santé physique 

ne peuvent pas être qualifiés de graves au sens de la jurisprudence citée 

au consid. 9.4.2 ci-avant.   

 

Pour ces raisons, il n’y a pas de cas de nécessité médicale en lien avec 

les seuls problèmes de santé physique du recourant. 

9.6 Il s’agit encore d’examiner si les troubles de santé mentale que pré-

sente le recourant sont graves et, dans l’affirmative, si des soins essentiels 

sont disponibles au Kurdistan irakien. 

9.6.1 Lors de son audition sommaire du 1er décembre 2016, le recourant a 

confié avoir déjà eu des idées suicidaires en Irak mais n’a pas mentionné 

y avoir cherché des soins sur le plan psychique. Il ne ressort pas non plus 

du dossier qu’il a entamé un suivi médical en Suisse pour des troubles 

psychiques avant le 25 septembre 2019. Dès cette date, il a bénéficié d’un 

suivi psychiatrique à une fréquence mensuelle et d’un traitement antidé-

presseur et hypnotique en raison d’un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et d’un épisode dépressif (F32). Pendant quatre semaines à comp-

ter du (…) janvier 2021, il a été hospitalisé en psychiatrie en raison d’une 

décompensation avec tentatives de suicide. Il s’est alors vu diagnostiquer 

un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif sévère 

avec symptômes psychotiques (F32.3). Il nécessite un traitement antidé-

presseur (Escitalopram), antipsychotique (Olanzapine), hypnotique (Zol-

pidem) et antalgique (Dafalgan) sur le long terme et un suivi psychiatrique 

régulier. Les facteurs de crise que le psychiatre a relevés (cf. Faits, let. Q) 

peuvent être mis en relation avec une lassitude face à des douleurs chro-

niques et un sentiment de profond désespoir. Ils peuvent être qualifiés de 

latents. 

E-412/2019 

Page 20 

Sa maladie psychiatrique associée à ses problèmes de santé physique 

tend donc vers la chronicité puisqu’une grave péjoration de sa symptoma-

tologie dépressive représentant une situation d’urgence est intervenue plus 

d’une année après l’instauration du traitement antidépresseur et psycho-

thérapique sans indication dans les rapports psychiatriques des 10 no-

vembre 2020 et 22 février 2021 qu’une rémission complète était intervenue 

dans l’intervalle. Il est donc à risque d’une chronicité de sa maladie dépres-

sive ou d’une rechute dépressive et des souffrances qui les accompagnent 

même en cas de prolongation de son séjour en Suisse. Il présente égale-

ment des facteurs de risque pour le suicide indépendamment de son lieu 

de séjour. On peut en effet relever comme facteurs de risque l’existence 

de tentatives de suicide antérieures récentes dont une par abus de médi-

caments psychotropes, des antécédents de symptômes psychotiques, un 

antécédent de péjoration de la dépression durant le suivi, le statut de céli-

bataire, l’absence de formation professionnelle, la présence de comorbidi-

tés somatiques et les antécédents de violence domestique dont il dit avoir 

été victime (cf. DRS KOSEL, PERROUD ET BONDOLFI, Dépression : analyse 

décisionnelle pour la prise en charge par le médecin de premier recours, 

5 décembre 2012 in : Revue médicale suisse 2012 volume 8 p. 2360).  

  

Il n’en demeure pas moins que, dans l’hypothèse d’un retour en Irak et de 

l'absence d’accès à un traitement adéquat dans ce pays, le risque d’une 

grave péjoration de sa symptomatologie dépressive et post-traumatique et, 

partant, de suicide serait accru. Il faut donc retenir que le recourant est 

atteint d’un trouble psychiatrique grave et nécessite des soins vitaux au 

sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. consid. 10.2.2 ci-

avant). Est dès lors déterminante la question de l’accès dans son pays à 

des soins essentiels pour ses troubles psychiatriques, étant rappelé que, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 9.4.3), l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi au Kurdistan irakien d’une personne gravement ma-

lade comme lui ne doit être admise qu’avec une « grande retenue ». 

9.6.2 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger, des soins essen-

tiels pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont en 

principe disponibles au Kurdistan irakien. Ils n’atteignent toutefois pas né-

cessairement le standard de qualité élevé trouvé en Suisse, eu égard à la 

pénurie non seulement de psychiatres et d’autres médecins aptes à traiter 

les troubles psychiatriques, mais aussi de psychologues, aux possibles dif-

ficultés d’accès à des médicaments (problème d’approvisionnement et de 

trafic de faux médicaments) et à la forte proportion de personnes atteintes 

dans leur santé psychique. A l’appui de ce constat, dans le cas particulier 

E-412/2019 

Page 21 

d’une personne gravement atteinte dans sa santé mentale qui avait com-

mis plusieurs tentatives de suicide et qui nécessitait un suivi psychiatrique 

et psychothérapeutique régulier et une médication psychotrope relative-

ment lourde pour la mettre à l’abri d’un risque de passage à l’acte auto-

agressif, le Tribunal a jugé que l’accès en Irak à des soins adéquats à l’état 

de santé de cette personne n’était pas garanti (cf. arrêt du TAF D-413/2019 

du 20 décembre 2019 consid. 8 et réf. cit.).  

 

D’après les informations à disposition du Tribunal, à D._______, capitale 

de la province d’origine du recourant, des soins psychiatriques ambula-

toires sont disponibles gratuitement à la clinique publique (…), notamment 

pour les patients atteints de dépression sévère et de syndrome de stress 

post-traumatique, et, contre paiement, dans des cliniques privées. Vu l’am-

pleur de la demande, les soins offerts reposent prioritairement sur la pres-

cription d’une médication psychotrope. La qualité des soins offerts dans la 

clinique publique précitée est médiocre en raison d’une surcharge de tra-

vail pour le personnel soignant qui peut être amené à devoir traiter jusqu’à 

100 patients en une heure. Les traitements de meilleure qualité dans les 

cliniques privées sont inabordables pour une bonne partie de la population 

en raison de leurs coûts élevés. Les traitements psychiatriques station-

naires aigus jusqu’à quatre semaines sont dispensés au (…) ; les soins et 

les médicaments - hormis dans l’éventualité d’une rupture des stocks de la 

pharmacie de l’hôpital - y sont délivrés gratuitement. Les possibilités d’ac-

cès à un suivi psychothérapeutique et psychosocial à D._______ sont très 

limitées, faute de spécialistes, puisqu’on ne dénombrerait que deux psy-

chothérapeutes pour une population de deux millions de personnes. Un 

accès sans interruption à une médication de qualité n’est pas garanti en 

raison de ruptures d’approvisionnement et d’un important trafic de faux mé-

dicaments (cf. OSAR, […] 2020).  

 

S’agissant du recourant, il n’y a pas de faisceau d’indices concrets qui per-

mettent d’affirmer qu’il pourra s’offrir des soins psychiatriques d’une qualité 

satisfaisante dans une clinique privée en cas de retour dans sa province 

d’origine. En effet, ses chances d’une prise d’un emploi stable et suffisam-

ment rémunéré à cette fin sont très faibles, vu ses limitations fonctionnelles 

physiques, les discriminations à l’embauche à l’encontre des personnes en 

situation de handicap dénoncées dans son pays, la crise économique sur 

place, l’absence d’un certificat de fin de scolarité obligatoire et l’absence 

d’une formation professionnelle. En outre, même à supposer qu’il puisse 

encore compter occasionnellement sur le soutien financier de son frère 

E._______, peshmerga domicilié à H._______ avec sa famille, il pourrait 

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devoir privilégier l’usage de cette aide financière pour l’accès à des soins 

de santé physique. De plus, certes, comme le SEM l’a indiqué, les décla-

rations du recourant sur l’absence d’accès aux prestations offertes aux per-

sonnes infirmes par le gouvernement régional du Kurdistan ne sont pas 

étayées ni crédibles (cf. p.-v. de l’audition sur les motifs d’asile du 

15.6.2017 rép. 3 à 16). La copie de la carte pour personne « infirme » dé-

livrée le (…) 2010 à l’entête du Ministère du travail et des affaires sociales, 

secteur du développement social de D._______, direction de « (…) » à 

H._______, est un indice important que les autorités locales ont reconnu 

son invalidité et qu’il a eu accès à des prestations réservées aux personnes 

invalides. Toutefois, vu la situation de crise économique, il n’est pas censé 

pouvoir accéder à son retour à de telles prestations dans la même ampleur 

que par le passé. En effet, un manquement partiel à l’obligation de paie-

ment par le gouvernement régional du Kurdistan des rentes pour per-

sonnes handicapées concernant le dernier trimestre de 2019 et l’année 

2020 a récemment été dénoncé ; à noter encore que ces personnes affir-

ment régulièrement à l’occasion de manifestations que le montant fixé par 

la loi de la rente d’invalidité est insuffisant pour leur permettre de vivre di-

gnement (cf. NALIA RADIO AND TELEVISION [NRT] [Sulaymaniya], KRG mis-

sing benefit payments to people with disabilities : MP, 6 février 2021, en 

ligne sur : https://nrttv.com/En/News.aspx?id=26240&MapID=1 [consulté 

le 25.3.2021]). Certes, le recourant pourrait également solliciter du SEM 

une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 75 OA 2 [RS 142.312]) qui 

peut prendre la forme d’une réserve de médicaments ou d’un forfait con-

sacré aux prestations médicales. Seule une réserve de médicaments pour-

rait être à même de parer momentanément à l’absence de garantie d’un 

accès ininterrompu en Irak à une médication adéquate. Toutefois, eu égard 

à la tentative de suicide par intoxication médicamenteuse que le recourant 

a commise au début de l’année en cours, il n’apparaît à ce jour pas appro-

prié qu’il emporte avec lui au titre de cette aide une réserve de médica-

ments.   

9.6.3 En conclusion, le recourant a connu une récente et grave péjoration 

de sa symptomatologie dépressive avec deux tentatives de suicide dont 

une par intoxication médicamenteuse. Il présente le degré le plus sévère 

de la dépression avec des symptômes psychotiques et des facteurs de 

crise latents que sont la lassitude liée à des douleurs chroniques et le sen-

timent de profond désespoir. Il présente surtout un risque accru de passage 

à l’acte auto-agressif en l’absence d’un traitement psychiatrique et médi-

camenteux (antidépresseur, antipsychotique, hypnotique et antalgique) ré-

gulier. La poursuite de ce traitement lui est donc vitale. Compte tenu de sa 

https://nrttv.com/En/News.aspx?id=26240&MapID=1

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situation personnelle, de la situation générale dans son pays d’origine 

ci-dessus exposées et de la « grande retenue » dont il y a lieu de faire 

preuve pour admettre l’exigibilité de l’exécution du renvoi au Kurdistan ira-

kien d’une personne comme lui gravement atteinte dans sa santé, il ne 

peut être retenu qu’en cas d’exécution du renvoi, il pourrait accéder au 

traitement psychiatrique et médicamenteux régulier indispensable à son 

état de santé. 

9.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant au Kurdis-

tan irakien conduirait à le mettre concrètement en danger pour cas de né-

cessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

9.8 Partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

admis, la décision attaquée être annulée sur ce point pour violation du droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le SEM être invité à régler les con-

ditions de résidence en Suisse du recourant conformément aux disposi-

tions légales relatives à l'admission provisoire.  

10.  

10.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure a été 

admise par décision incidente du 1er février 2019 (cf. Faits, let. J). En outre, 

aucun frais n’est mis à la charge de l’autorité inférieure. Par conséquent, il 

est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 et art. 65 al. 1 PA).  

10.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d’office une indemnité à titre d'ho-

noraires et de débours pour les frais occasionnés par le recours en matière 

d’asile et de renvoi, dans son principe (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie con-

formément à l'art. 12 FITAF ; voir aussi art. 14 FITAF). Elle est fixée sur la 

base de la note de frais du 22 février 2021. Le temps consacré à l’examen 

du dossier, aux recherches juridiques, à l’entretien avec le recourant, à la 

prise de mandat et à la rédaction du recours est réduit d’une heure, soit à 

6 heures, dès lors qu’il n’est pas justifié globalement dans toute son am-

pleur, vu notamment le mandat précédemment constitué. Le tarif horaire 

indiqué n’est pas non plus justifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en 

cas de représentation d'office en matière d'asile, il est, dans la règle adop-

tée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non comprise) pour les re-

présentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est, par conséquent, réduit de 180 francs à 

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150 francs. Ainsi, cette indemnité est arrêtée à un montant de 

1'600,10 francs, TVA comprise.  

 

Il convient encore d’allouer des dépens au recourant pour les frais néces-

saires occasionnés par le litige en matière d’exécution du renvoi. Sur la 

base d’un calcul semblable à celui précité mais effectué avec le tarif horaire 

demandé de 180 francs, ceux-ci sont arrêtés à 1'915,20 francs, TVA com-

prise, à charge du SEM (cf. art. 7 à 11 et art. 14 FITAF). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d’exécution du renvoi est admis. Les ch. 4 et 5 du 

dispositif de la décision du SEM du 21 décembre 2018 sont annulés. Le 

SEM est invité à régler les conditions de résidence du recourant conformé-

ment aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Une indemnité de 1'600,10 francs sera versée à Rêzan Zehrê à titre d'ho-

noraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

5.  

Le SEM est invité à verser au recourant le montant de 1'915,20 francs à 

titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :