# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0541e96-c19f-5c89-8d22-0f6e5654ae1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.08.2025 P/15837/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15837-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15837/2025 ACPR/646/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 14 août 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, BAZARBACHI LAHLOU & 

ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 11 juillet 2025 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
11 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport d'arrestation du 11 juillet 2025, A______, ressortissant 
nigérian, né le ______ 1990, a été observé ce jour-là – dans le cadre d'une opération 
de police déployée dans le quartier B______, à Genève, lieu connu pour le trafic des 
stupéfiants –, alors qu'il était suivi par un homme "de type toxicomane" [C______] 
puis qu'il échangeait brièvement avec ce dernier, les deux hommes s'étant ensuite 
séparés, chacun repartant dans une direction opposée. Suspectant qu'une transaction 
avait eu lieu, les policiers ont procédé à l'interpellation de C______, lequel a été 
retrouvé en possession d'une boulette de cocaïne d'un poids brut de 0.7 gramme, qu'il 
a expliqué avoir tout juste achetée à un "dealer africain" dans la rue. Au vu de ces 
éléments, A______ a été interpellé à son tour. Lors de la fouille de ce dernier, les 
policiers ont retrouvé CHF 91.35 et EUR 3.70, un téléphone portable, ainsi que des 
documents de voyage italiens. 

b. Lors de son audition par la police le 11 juillet 2025, C______ a déclaré avoir 
acheté une "demi" de cocaïne à un individu de type africain contre la somme de 
CHF 20.-. Il a formellement identifié A______ comme étant le vendeur, ajoutant que 
celui-ci lui avait également volé son portemonnaie contenant CHF 10.-, mais qu'il ne 
souhaitait toutefois pas porter plainte. 

c. Devant la police le même jour, A______ s'est refusé à toute déclaration. 

d. Par ordonnance pénale du 11 juillet 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement.  

A______ y a formé opposition. 

e. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil 
d'ADN de A______ au motif que, notamment en cas d'opposition de celui-ci à 
l'ordonnance pénale qui lui serait notifiée, des analyses pourraient s'avérer pertinentes 
sur la drogue saisie sur le toxicomane C______ (art. 255 al. 1 CP). 

D. a. Dans son recours, A______ considère qu'au vu de l'absence d'antécédent à son 
casier et de la quantité minime de drogue sur laquelle portait la vente qui lui était 

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reprochée, l'établissement de son profil d'ADN violait de manière "crasse" le principe 
de la proportionnalité. Une telle mesure, arbitraire, constituait une atteinte 
disproportionnée à son intégrité physique et un emploi abusif des données le 
concernant. Aucun des trois cas de figure envisagés dans la Directive A.5 du Procureur 
général n'était applicable. Il ne s'agissait que d'une infraction simple, et non grave, à la 
LStup. Aucun élément du dossier n'indiquait que des traces biologiques avaient été 
prélevées ou seraient disponibles. Enfin, il ne ressortait pas du rapport de police qu'un 
tel prélèvement serait nécessaire pour les besoins de l'enquête. La motivation avancée 
par le Ministère public était problématique dans la mesure où, d'une part, elle suggérait 
que cette autorité ne disposait pas de suffisamment d'éléments de preuve pour 
prononcer sa condamnation par ordonnance pénale du 11 juillet 2025 et, d'autre part, 
qu'il existerait d'autres motifs – ainsi qu'en attestait l'usage de l'adverbe "notamment" 
– qui n'étaient pas évoqués et encore moins motivés dans l'ordonnance querellée. Le 
Ministère public n'avait ainsi ordonné l'établissement de son profil d'ADN que parce 
qu'il avait lui-même fait usage de son droit au silence – raison ayant également conduit 
cette autorité à refuser de le mettre au bénéfice du sursis dans le cadre de l'ordonnance 
pénale précitée – et afin de se prémunir contre l'éventualité qu'il formât opposition 
contre celle-ci, le punissant ainsi pour exercer ou avoir exercé ses droits.  

b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

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2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. À teneur des art. 4.1 et 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN (art. 4.1), en cas 
d'infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la procédure (art. 255 al. 1 CPP), lorsque 
(i) ladite procédure porte sur une liste déterminée d'infractions, parmi lesquelles figure 
le trafic de stupéfiants en sa forme aggravée (art. 19 al. 2 LStup), mais non en sa forme 
simple (art. 19 al. 1 LStup), (ii) la police a prélevé des traces biologiques susceptibles 
d'être comparées avec un profil d'ADN et (iii) l'établissement d'un profil d'ADN se 
justifie pour les besoins de l'enquête que la police a exposés dans son rapport (art. 4.2). 

2.4. Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance 
pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci 
sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération 
conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes : une amende, une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une peine privative de liberté de six mois 
au plus.  

2.5. Selon l'art. 355 al. 1 CPP, en cas d'opposition, le ministère public administre les 
autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. 

2.6. À teneur de l'art. 10 al. 3 CP, sont des délits les infractions passibles d'une peine 
privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. 

2.7. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné par le 
Ministère public afin d'élucider les faits survenus le 11 juillet 2025, lesquels sont 
susceptibles d'être constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup , soit un délit 
sur lequel porte la procédure au sens de l'art. 255 al. 1 CPP. 

Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait que, concomitamment au 
prononcé de l'ordonnance querellée, le Ministère public l'eût condamné par 
ordonnance pénale, mettant ainsi un terme potentiellement définitif à la procédure, ne 
privait pas cette autorité de la possibilité de recueillir un moyen de preuve 
supplémentaire par le biais de l'établissement de son profil d'ADN. 

En effet, bien que le Ministère public eût considéré que les faits étaient suffisamment 
établis au vu des éléments au dossier et qu'une ordonnance pénale pouvait en l'état être 
rendue, cette autorité pouvait légitimement penser, au vu du refus du recourant de 
s'exprimer lors de son audition par la police, qu'il existait une probabilité non 
négligeable que ce dernier n'acceptât pas cette proposition de condamnation et y fît 

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opposition, rendant ainsi nécessaire, conformément à l'art. 355 al. 1 CPP, 
l'administration des autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition, parmi 
lesquelles la comparaison de l'ADN du recourant à celui susceptible d'être retrouvé sur 
la boulette de cocaïne ou son contenant. 

Une telle façon de procéder ne saurait être vue comme une manière de punir le 
recourant pour exercer ou avoir exercé ses droits – soit en l'occurrence avoir gardé le 
silence et disposé de la possibilité de former opposition contre l'ordonnance pénale – 
et ne contrevient nullement à l'art. 255 al. 1 CPP, pour autant bien évidemment que ses 
réquisits soient réunis, ce qui est le cas en l'espèce, ainsi qu'il sera vu ci-après. 

L'infraction susceptible d'être élucidée revêt une certaine gravité puisque l'instruction 
porte sur des faits potentiellement constitutifs d'infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), soit un délit au sens de l'art. 10 al. 3 CP. Peu 
importe que cette infraction ne figure pas dans la liste des infractions mentionnées à 
l'art. 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général ou encore qu'aucun des trois cas de 
figure évoqués dans cette disposition ne soit applicable en l'espèce. En effet, cette liste 
n'a pas vocation à être exhaustive, tout au plus exemplative, la Directive précitée 
n'ayant pas force de loi. Il sera à cet égard relevé que l'art. 255 al. 1 CPP – sur lequel 
le Procureur s'est fondé pour ordonner la mesure querellée –, autorise l'établissement 
de profils d'ADN pour élucider "le crime ou le délit sur lequel porte la procédure", 
sans restreindre le champ des délits pour lesquels une telle mesure est envisageable. 

Bien que le recourant eût refusé de s'exprimer devant la police, il a été observé alors 
qu'il échangeait brièvement avec un toxicomane, C______, lequel a été retrouvé en 
possession d'une boulette de cocaïne d'un poids brut de 0.7 gramme et l'a formellement 
identifié comme étant la personne lui ayant vendu cette drogue quelques instants plus 
tôt. Il existe ainsi des soupçons suffisants à l'encontre du recourant. 

Reste à déterminer si le principe de la proportionnalité est respecté. 

S'agissant des faits présumés et pour lesquels le recourant a été condamné par 
ordonnance pénale, la mesure ordonnée était indispensable, en tant qu'elle devait 
permettre de déterminer, en cas d'opposition de celui-ci à l'ordonnance pénale rendue 
concomitamment, s'il était bien l'individu ayant vendu la boulette de cocaïne à 
C______, aucune autre mesure moins incisive ne paraissant susceptible d'élucider les 
faits. En effet, il ne pouvait être exclu que le recourant, qui avait jusqu'ici refusé de 
s'exprimer, persistât à le faire ou contestât les faits lorsqu'il serait ultérieurement 
entendu par le Ministère public, d'une part, et que C______, bien que l'ayant mis en 
cause, revînt sur ses déclarations lors d'une éventuelle audience de confrontation à 
venir, d'autre part. 

Compte tenu de la gravité des faits dont le recourant est soupçonné, l'atteinte à sa 
personnalité – découlant de la mesure contestée – paraît minime au regard de l'intérêt 
public poursuivi, à savoir l'élucidation de faits graves, de sorte que ladite mesure est 

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proportionnée. L'intérêt à la manifestation de la vérité prime en effet de manière 
manifeste l'intérêt privé du recourant au respect de sa liberté personnelle et de son droit 
d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 197 al. 1 let. d 
CPP). 

Au vu de ces considérations, l'acte entrepris – qui repose sur une base légale, est 
proportionné et dicté par un intérêt public – se justifie pour les besoins de l'enquête 
visant à déterminer si le recourant est bien l'individu ayant vendu la boulette de cocaïne 
à C______.  

En définitive, l'ordonnance querellée, nullement arbitraire, ne prête pas le flanc à la 
critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant 
étant réunis. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à  
CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier :  La présidente : 

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Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   

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P/15837/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 00.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 00.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF  500.00