# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bef87ad-0191-5836-be81-8085eeaa7780
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.04.2025 P/25827/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25827-2024_2025-04-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25827/2024 ACPR/287/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 avril 2025 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, agissant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mars 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/8 - 

P/25827/2024 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 7 mars 2025 au greffe de la prison de Champ-Dollon, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 4 précédent, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 3 novembre 2024 contre 
le service médical de la prison précitée. 

Sans prendre de conclusions formelles, le recourant indique faire "recours" contre 
cette ordonnance et prie la Chambre de céans de "bien vouloir accepter [sa] plainte". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 3 novembre 2024, A______ a déposé plainte contre le service médical de la 
prison de Champ-Dollon.  

Il a exposé avoir demandé, dès son troisième mois de détention, à pouvoir passer un 
contrôle de ses yeux en raison de sa "mauvaise vue". Il avait toutefois dû patienter 
plusieurs mois avant de pouvoir effectuer ce contrôle et obtenir une ordonnance de 
l'ophtalmologue. Neuf autres mois s'étaient encore écoulés avant qu'il ne pût obtenir 
des lunettes pour la vue et il attendait toujours qu'on lui remît une seconde paire lui 
permettant de voir de loin. Pendant ces neuf mois, il avait été "forcé à lire et à écrire 
de manière contraignante" avec une paire de lunettes qui ne convenait plus à sa vue 
actuelle, étant précisé que "l'incompétence du service médical" de la prison, qui 
semblait de toute évidence "inconscient de sa souffrance", avait entraîné une baisse de 
sa vue de 1.5 à 1.75. Il percevait comme une "forme de torture" le fait qu'on l'entravât 
dans son "droit fondamental de lire et écrire" et qu'on nuisît à sa santé et il demandait 
réparation pour le préjudice ainsi subi. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a fait application de l'art. 310 al. 1 
let. a CPP.  La détention provisoire présentait des inconvénients, parmi lesquels celui 
de ne pas pouvoir exiger des services de l'État les mêmes prestations que celles que 
pourrait obtenir une personne non privée de sa liberté. Le fait que A______ eût dû 
patienter ne conduisait pas pour autant à une quelconque incrimination pénale des 
membres du service médical de la prison. Il était au surplus notoire que le fait de ne 
pas disposer de verres correctifs n'entraînait pas de dégradations de l'acuité visuelle. 

D. a. Dans son recours, A______ considère que le Ministère public ne pouvait retenir 
qu'il était notoire que le fait de ne pas disposer de verres correctifs n'entraînait pas de 
dégradations de l'acuité visuelle. Le service médical ignorait ses problèmes de vue 
depuis seize mois et le "forçait" à lire et écrire en le "faisant forcer sur [ses] yeux", sa 
vue ayant, partant, continué à baisser. Outre le fait que cette attitude l'entravait dans 
son "droit fondamental de lire et écrire", elle s'apparentait à de la "torture", raison 
pour laquelle il avait alerté la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil et 
la Commission nationale de prévention de la torture. Il n'hésiterait pas, en cas de refus 
d'acceptation de sa plainte, à en informer les médias. 

- 3/8 - 

P/25827/2024 

 À l'appui de son recours, il produit: 

 une lettre de la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil du 
27 février 2025 par laquelle celle-ci, réagissant à un courrier de A______ du 
19 précédent, l'a avisé du fait qu'il porterait cette correspondance à l'ordre du 
jour de sa prochaine séance; 

 une lettre de la Commission nationale de prévention de la torture du 24 février 
2025 par laquelle celle-ci, après avoir rappelé à A______ – qui l'interpellait sur 
sa situation – les principes régissant son activité, l'a informé de ce qu'elle n'était 
pas habilitée à intervenir dans des cas particuliers. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 
382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte. 
Bien qu'il ne précise pas quelle(s) infraction(s) les faits dénoncés – une dégradation de 
sa vue en raison de "l'incompétence du service médical" ou encore le fait d'avoir été 
entravé dans son "droit fondamental de lire et écrire"– seraient susceptibles de réaliser, 
on peut inférer de ses doléances qu'il entend se plaindre de lésions corporelles par 
négligence (art. 125 CP).  

3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Au surplus, les dispositions sur le 
classement de la procédure sont applicables (al. 2).  

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire 
si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale et 
si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction 
ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie (Y. 

- 4/8 - 

P/25827/2024 

JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310).  

Un refus d'entrer en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et 
en droit. En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves (par 
exemple en présence de lésions corporelles graves), une instruction doit en principe 
être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un classement 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.2). 

3.2. L'art. 125 CP réprime le comportement de quiconque, par négligence, fait subir 
à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Elle suppose la 
réalisation de trois conditions : une négligence, une atteinte à l'intégrité physique et un 
lien de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments. 

Les lésions corporelles par négligence constituent une infraction de résultat, qui 
suppose en général une action, mais qui, conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut aussi 
être réalisée par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.  

Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il 
faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de 
diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui 
pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les 
limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des 
faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se 
rendre compte de la mise en danger d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de 
prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation 
et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le 
déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre 
pour éviter la survenance du résultat dommageable. L'attention et la diligence requises 
sont d'autant plus élevées que le degré de spécialisation de l'auteur est important (ATF 
138 IV 124 consid. 4.4.5). Lorsque des prescriptions légales ou administratives 
imposent un comportement déterminé pour assurer la sécurité et prévenir les accidents, 
ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement 
reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence. La 
violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si 
aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée. En second lieu, la violation du devoir 
de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une 
inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 ; 143 IV 138 
consid. 2.1 ; 133 IV 158 consid. 5.1). 

Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir 
de prudence et le dommage survenu. En cas de violation du devoir de prudence par 
omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte 
omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la 
survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec le but 

- 5/8 - 

P/25827/2024 

protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse des conséquences de l'acte 
supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la 
causalité adéquate (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1 p. 264 s.). L'existence de cette 
causalité dite hypothétique suppose une très grande vraisemblance ; autrement dit, elle 
n'est réalisée que lorsque l'acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans 
le raisonnement sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat (ATF 116 IV 182 
consid. 4a p. 185). La causalité adéquate est ainsi exclue lorsque l'acte attendu n'aurait 
vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu'il serait 
simplement possible qu'il l'eût empêché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1098/2017 du 5 
avril 2018 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_170/2017 du 19 octobre 2017 
consid. 2.2).  

3.3. Conformément à l'art. 29 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP; F 1.50.04), le service 
médical est assuré par la division de médecine pénitentiaire (al. 1). Il prodigue des 
soins en permanence (al. 2). 

3.4. Aux termes de l'art. 30 al. 1 RRIP, le détenu est soumis à un examen médical : à 
sa demande (let. a); lorsque son état de santé est susceptible de présenter un danger 
pour lui-même ou pour autrui (let. b). 

3.5. En l'espèce, le recourant soutient que sa vue aurait diminué du fait de l'absence 
d'intervention du service médical de la prison, lequel aurait ignoré ses problèmes de 
vue, l'obligeant à "forcer sur ses yeux" pendant une période prolongée. 

Le rôle du service médical précité est avant tout de prodiguer des soins à un détenu en 
cas de danger pour sa santé ou celle d'autrui, et non de lui fournir des moyens 
auxiliaires ou des prestations en tout point identiques à celles qu'il pourrait obtenir s'il 
se trouvait en liberté. À cet égard, la remise, à brève échéance, à une personne 
incarcérée d'une nouvelle paire de lunettes, qui plus est en présence d'une baisse 
somme toute relativement modérée de la vue – telle que l'allègue le recourant –, ne fait 
visiblement pas partie du catalogue des prestations auxquelles une personne détenue 
peut prétendre. Une telle obligation n'incombait ainsi pas au service mis en cause. 

Faute de la réalisation d'un des éléments constitutifs de l'infraction de lésions 
corporelles par négligence, c'est à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en 
matière sur la plainte du recourant.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 
900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

- 6/8 - 

P/25827/2024 

  

- 7/8 - 

P/25827/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 8/8 - 

P/25827/2024 

P/25827/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF  900.00