# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c25d20d9-8880-544f-b4ba-331439cc3b30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2010 D-7270/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7270-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7270/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 octobre 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7270/2010

Vu 

la  troisième  demande  d'asile  que  l'intéressée  a  déposée  le 
18 septembre 2010 à B._______,

la décision incidente du 20 septembre 2010, fondée sur l'art.  22 al. 2 à 
5 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31), par laquelle 
l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse à l'intéressée et as-
signé à cette dernière la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des 18 et 30 septembre 2010, dont il  
ressort pour l'essentiel que l'intéressée aurait quitté une nouvelle fois 
son pays au début (...) pour des motifs conjugaux, d'une part, parce 
qu'elle aurait refusé de se faire exciser comme le souhaitait son mari 
et que ce dernier, suite à son abandon de domicile, aurait fait lancer 
un avis de recherche contre elle, et en raison de problèmes de santé, 
d'autre part,  parce qu'elle souffrirait d'une tumeur au cerveau depuis 
près ou plus de (...) ans et d'hypertension depuis (...) ans,

le rapport d'intervention médicale du 29 septembre 2010,

les différents moyens de preuve produits, soit un passeport d'emprunt 
et trois télécopies d'ordonnances médicales délivrées à C._______,

la décision du 7 octobre 2010 par laquelle l'ODM, après avoir estimé 
que  les  déclarations  de  l'intéressée  ne  satisfaisaient  pas  aux  exi-
gences  de  vraisemblance  posées  par  l'art. 7 LAsi,  du  fait  qu'elles 
étaient  lacunaires,  insuffisamment fondées et  manifestement  incohé-
rentes, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure en relevant, sur ce dernier point, que ses 
problèmes somatiques ne s'opposaient pas à celle-ci, différents traite-
ments lui ayant déjà été prescrits sur place,

le recours que l'intéressée a interjeté le 9 octobre 2010, en soutenant 
de manière succincte que ses propos étaient fondés, qu'ils correspon-
daient à la réalité et qu'un renvoi au Cameroun mettrait gravement sa 
vie en danger, et en concluant à l'annulation de la décision de l'ODM, 
à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, à l'octroi de l'asile et, 
en tout état de cause, à la suspension de l'exécution de son renvoi,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2  p. 798 ; 
cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a 
p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut 
rejeter la demande d'asile conformément aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 
al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer en matière sur la demande d'asile 
conformément aux art. 32 à 35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la 
décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la de-
mande ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le requé-
rant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi),

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré fugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi, sa  

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demande est rejetée sans autres mesures d'instruction ; que la déci-
sion doit être motivée au moins sommairement,

qu'en l'espèce, les allégations déterminantes que l'intéressée a faites 
au cours de la procédure se limitent à de simples affirmations de sa 
part, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve fiable ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, 
aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances et les incohé-
rences qu'elles contiennent, ainsi que leur caractère lacunaire (notam-
ment incapacité à nommer les coépouses de son soi-disant mari, prise 
de connaissance seulement par des tiers des prétendues poursuites 
dirigées contre  elle,  etc.) ; que l'ODM s'étant  déjà prononcé de ma-
nière circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision 
attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'ar-
guments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé 
(art. 109  al. 3 i. f. LTF  applicable  en  la  matière  par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi),

qu'au demeurant,  et indépendamment de ce qui précède, les alléga-
tions de l'intéressée ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi ; 
qu'en effet, les motifs essentiels à la base de la demande d'asile, soit 
des  problèmes  d'ordre  conjugal,  d'une  part,  et  somatiques,  d'autre 
part, n'ont pas pour origine une des circonstances énoncées exhausti -
vement  par  la  disposition  précitée,  savoir  la  race,  la  religion,  la 
nationalité,  l'appartenance à  un groupe social  déterminé ou les  opi-
nions  politiques ; qu'en  d'autres  termes,  ils  ne  sont  pas  constitutifs 
d'une persécution et se trouvent sans rapport  avec quelque engage-
ment politique ou appartenance à un groupe particulier que ce soit,

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'au vu de l'invraisemblance notam-
ment de son récit,  elle  n'a pas non plus établi  qu'elle  risquait  d'être 
soumise,  en  cas  d'exécution  du renvoi,  à  un traitement  prohibé  par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment  par  des mesures incompatibles avec les dispositions précitées 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s., 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce ; que l'exécution du renvoi est  licite  (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  83 
al. 4 LEtr) ; que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement  en danger  pour  des motifs  qui  lui  sont  propres ; 
qu'elle  est  dans la  force de l'âge,  au bénéfice d'expériences profes-
sionnelles, apte encore à travailler et qu'elle a toujours de la parenté 
au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réins-
taller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'elle  a  certes  allégué  lors  des  auditions  qu'elle  souffrait  de 
problèmes de santé, problèmes qu'elle a d'ailleurs rappelés dans son 

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recours ; qu'elle ne les a toutefois pas établis à satisfaction jusqu'à ce 
jour,  ne  faisant  ainsi  pas  preuve de la  diligence requise par  les cir-
constances ; qu'en effet, bien qu'elle ait été invitée à le faire, elle n'a 
déposé  aucun  certificat  ou  rapport  médical  selon  lequel  elle  serait 
soignée pour des problèmes de santé d'une gravité telle que sa vie ou 
son intégrité physique serait mise concrètement en danger et qu'une 
mesure de  substitution  à  l'exécution  du  renvoi  s'imposerait  ; que  de 
surcroît, elle n'a pas non plus démontré qu'elle ne pourrait pas obtenir  
dans  son  pays  les  soins  et  les  médicaments  qui  lui  seraient 
nécessaires ;  qu'au  contraire,  elle  y  a  déjà  bénéficié  à  plusieurs 
reprises de traitements, dont elle a réussi à assumer tout ou partie des 
frais,  faute  de  bénéficier  d'une couverture  maladie  adéquate ; qu'en 
définitive, comme l'avait déjà apprécié le Tribunal dans le cadre de la 
deuxième procédure d'asile, il ne peut être retenu, en l'état du dossier, 
et compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose le Cameroun, 
même si celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans un 
grand  nombre  de  pays  européens,  qu'un  renvoi  aurait  pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de 
santé ou de mettre en danger sa vie ; que dans ces conditions, il ne se 
justifie pas de lui impartir un délai pour lui permettre de se soumettre à  
un  examen  médical  approfondi  et  de  déposer,  une  fois  celui-ci 
effectué, un rapport circonstancié relatif à son état de santé actuel,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obliga-
tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres -
sée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à  l'intéressée,  par  l'entremise  du  (...)  (par  télécopie  et  courrier 
recommandé [annexe : un bulletin de versement])

- au (...), pour information (par télécopie, avec prière de notifier cet 
arrêt  à  l'intéressée et  de retourner  l'accusé  de  réception  dûment 
signé au Tribunal [annexe : un accusé de réception])

- à  l'ODM,  Service  Procédure  d'asile  (SPA)  à  D._______,  pour 
information (par télécopie)

- à l'ODM, Service Procédure d'asile (SPA) à B._______, ad dossier 
(...) (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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