# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7661dfab-e453-5d2b-a02a-9ada361374a9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.09.2015 BB.2015.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-38_2015-09-22.pdf

## Full Text

Ordonnance du 22 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

unique, 

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre 

pénale d'appel et de révision,  

intimée 

   

 

Objet  Indemnisation du conseil juridique gratuit de la partie 

plaignante (art. 138 en lien avec l’art. 135 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.38 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par arrêt du 23 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la 

Cour de justice du canton de Genève (ci-après: CPAR) a statué sur 

l'indemnité attribuée à Me A., avocat d'office du dénommé B. dans un litige 

opposant ce dernier à son ex-compagne. Un montant de CHF 1'555.20 (TVA 

incluse) a été octroyé à Me A. pour les opérations liées à l'appel. 

 

 

B. Le 10 avril 2015, ce dernier a formé recours en ce qui concerne les 

honoraires qui lui ont été alloués dans l'arrêt de la CPAR précité (act. 1). 

Cette autorité aurait fait preuve d'arbitraire en ne retenant que deux heures 

pour la rédaction du mémoire-réponse. Il conclut en substance à l'octroi 

d'une indemnité de CHF 3'720.-- (hors TVA). 

 

 

C. Par réponse du 23 avril 2015, la CPAR persiste dans les termes de son arrêt 

(act. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour 

de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel 

du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office. 

 

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité 

attribuée au recourant, ne concerne que son activité de défenseur d'office 

dans la procédure d'appel devant cette dernière; la décision y relative est 

donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours 

devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 

18 janvier 2012, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand, 

- 3 - 

 

 

Code de procédure pénale suisse, 2010, n° 31 ad art. 135; RUCKSTUHL, in 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 

2014, n° 19 ad art. 135). 

 

1.3 L’art. 138 al. 1 en lien avec l'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour 

recourir à l’encontre de tels prononcés au conseil juridique gratuit, qualité 

que revêt Me A. 

 

1.4 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure 

statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques 

accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 

CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquelles l’on compte les 

indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 21 décembre 2005 relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; KELLER, 

in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 

2014, n° 2 ad art. 395). Le juge unique est dès lors compétent pour trancher 

le présent litige (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.64 du 

30 juillet 2012, consid. 1.1). 

 

1.5 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 

et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 33 ad art. 135). 

Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps utile. 

 

 

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 

2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, op. cit., n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch 

des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 1512). 

 

 

3. Selon l'art. 138 al. 1 en lien avec l'art. 135 al. 1 CPP, le conseil juridique 

gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération 

ou du canton du for du procès. 

 

 

4. Du point de vue formel, bien que le grief n'ait pas été formulé de manière 

explicite, le recourant se plaint d'abord de la violation de son droit d'être 

entendu et ce sous l'angle du droit à une décision motivée. Il fait valoir que 

l'autorité n'a pas expliqué son choix de fixer à deux le nombre d'heures 

retenues pour la rédaction du mémoire-réponse du 24 décembre 2014 

(act. 1, p. 8 s.). 

- 4 - 

 

 

4.1 Selon la jurisprudence en matière de dépens, applicable aux indemnités 

dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant 

des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée. Il n'en va différemment 

que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en 

écarter, il doit alors – au moins brièvement – indiquer les raisons pour 

lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son 

destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2 et références 

citées). 

 

4.2 En l'espèce, le recourant n'a produit aucune liste de frais à l'appui de son 

mémoire-réponse du 24 décembre 2014. Au vu de la jurisprudence 

susmentionnée, il n'est partant pas légitimé à se plaindre d'une absence de 

motivation de la décision entreprise sur la question de l'indemnisation y 

relative. Manifestement mal fondé, le grief ne peut qu'être rejeté. 

 

 

5. Sur le fond, le recourant conteste l'appréciation de la CPAR selon laquelle 

seules deux heures auraient été nécessaires à la rédaction du mémoire-

réponse en question (act. 1, p. 8 ss). 

 

5.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi 

qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour 

déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de 

la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-

ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de 

la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a 

assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; 

ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).  

 

5.2 Le critère décisif pour fixer la rémunération de l'avocat d'office est le nombre 

d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de son client (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). 

 

5.3 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 

- 5 - 

 

 

2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans 

son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(VALTICOS, in Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats, 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur se doit 

d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le 

reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 

retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation 

pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il 

existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la 

rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO; 

v. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 

10 septembre 2013, consid. 3). 

 

 

6.  

6.1 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1; 

BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 

27 février 2012, consid 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de 

la profession d’avocat, 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose 

en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 393 al. 2 CPP) et examine 

donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec 

retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). Dans les cas 

où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme exagéré et 

réduit en conséquence, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont 

pas été rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat 

d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport 

raisonnable avec les services fournis par l'avocat (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3; voir déjà les arrêts 

6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3, et 6B_136/2009 du 12 mai 

2009, consid. 2.2, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre de procédures 

fédérales menées en application de l'aPPF; le Tribunal fédéral fait même 

preuve d'une plus grande retenue dans l'arrêt 6B_951/2013 du 27 mars 

2014, consid. 4.2). 

 

6.2 En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir fixé 

arbitrairement le nombre d'heures de travail afférent à la rédaction du 

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mémoire-réponse. Les 21 pages produites à ce titre justifieraient selon lui de 

lui octroyer l'équivalent de onze heures et trente minutes au tarif de 

CHF 200.--. 

 

Le recourant semble perdre de vue qu'est seul décisif, pour fixer sa 

rémunération, le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense 

d'office de son client (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 

2007, consid. 4). Comme rappelé ci-dessus, le temps consacré à la 

procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il 

apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat 

par un avocat expérimenté expéditif et efficace dans son travail, lequel est 

tenu de concentrer son attention sur les points essentiels. 

 

Les – longs – développements que consacre le recourant au nombre de 

pages de son mémoire-réponse du 24 décembre 2014 se révèlent à cet 

égard sans consistance. Il apparaît en effet à la lecture de ce document que 

ses cinq premières pages ne tendent qu'à remettre en cause les motifs 

invoqués par l'adverse partie pour justifier le non-respect du droit de visite à 

elle imposé par le juge civil, démarche déjà intervenue devant le Tribunal de 

première instance, et favorablement accueillie. Un simple renvoi au passage 

topique du jugement entrepris suffisait amplement au stade de l'appel. 

 

Pour le surplus, les quelque quinze pages restantes du mémoire-réponse 

consistent – sinon à citer – à tout le moins à paraphraser un rapport 

d'expertise psychiatrique (du 20.06.2014) produit dans le cadre de la 

procédure pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

du canton de Genève (ci-après: TPAE). Or, au moment de rédiger son 

mémoire-réponse, le recourant disposait sans nul doute d'une connaissance 

fouillée de ce document, dès lors qu'il avait assisté à pas moins de deux 

audiences consacrées spécifiquement à ce rapport et plus particulièrement 

à l'audition des experts mandatés devant le TPAE (22.08 et 16.10.2014). Il 

ressort par ailleurs du dossier que le recourant a selon toute vraisemblance 

déjà été défrayé par le biais de l'assistance judiciaire civile, s'agissant de 

l'activité effectuée en lien avec la procédure devant le TPAE. 

 

Sur ce vu, les deux heures comptabilisées par la CPAR eu égard à la 

rédaction du mémoire-réponse du 24 décembre 2014 n'apparaissent pas 

inadéquates, et il ne saurait être considéré que cette instance a outrepassé 

le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose au moment d'arrêter le 

montant de l'indemnité du défenseur d'office en procédure d'appel. 

 

 

7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

- 7 - 

 

 

8. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. Le recourant supportera ainsi les frais de la présente décision 

qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé conformément à l'art. 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612) à 

CHF 1'500.--.  

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocat  

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.