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**Case Identifier:** 3b5f1626-b942-52f4-9dd9-156b03239f1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2018 A-4274/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4274-2017_2018-06-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4274/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par  

Sandro Bartolini,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-ES). 

 

 

 

A-4274/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le *** 2017, l’Agencia Tributaria espagnole (ci-après : l’autorité requérante 

ou l’AT) adressa une demande d’assistance administrative à 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité 

inférieure). Cette demande était fondée sur l’art. 25bis de la Convention du 

26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 

(ci-après : CDI-ES ; RS 0.672.933.21). Elle concernait A._______ (ci-

après : le recourant) et se rapportait à la période du 1er janvier 2012 au 

31 décembre 2013. 

B.  

Au vu des éléments en leur possession, les autorités espagnoles 

demandaient à l’AFC la transmission des informations suivantes : 

a) Is A._______ known to your Tax Authorities ? 

b) Identification of any real estates in Switzerland held by A._______. 

c) Identification of any income obtained in Switzerland by A._______. 

d) Information on the entities in Switzerland A._______ is a partner of. 

e) With regard to the VISA credit card with number ***, issued by the 

Swiss entity B._______, identification of the account linked to the 

mentioned credit card. Where appropriate, bank statements for the 

mentioned account. 

f) Where appropriate, details of other accounts and the investment 

portfolio held by A._______ at B._______. Please provide us with 

supporting documents. 

C.  

C.a Par ordonnance de production du 28 février 2017, l’AFC requit la 

banque B._______, à ***, de fournir les documents et renseignements 

demandés, ainsi que d’informer la personne concernée de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative. Le 13 mars 2017, la banque 

transmit à l’AFC les informations sollicitées. En outre, elle indiqua avoir 

informé le recourant. 

C.b En date du 20 mars 2017, M. Sandro Bartolini (ci-après : le 

représentant du recourant) annonça à l’AFC son mandat en faveur du 

recourant. 

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C.c Par ordonnance de production complémentaire du 21 mars 2017, 

l’AFC requit la banque B._______ de fournir des documents et 

renseignements complémentaires. Ils concernaient une carte de crédit 

détenue par le recourant, dont les coordonnées apparaissaient également 

dans les relevés de comptes transmis par la banque le 13 mars 2017 

(n° ***). Cette dernière transmit les informations et documents 

complémentaires demandés le 31 mars 2017. 

C.d Dans une ordonnance de production du 9 mai 2017, l’AFC demanda à 

l’Administration cantonale des impôts du canton de *** de fournir les 

réponses aux questions contenues dans la demande d’assistance du *** 

2017 (B. ci-avant). 

C.e Le 18 mai 2017, par une autre ordonnance de production 

complémentaire, l’AFC requit la banque B._______ de lui fournir d’autres 

documents complémentaires relatifs à un compte de dépôt, détenu par le 

recourant jusqu’à sa clôture en *** (compte dépôt n° ***). Le 26 mai 2017, 

cette banque informa l’AFC lui avoir déjà remis tous les documents en sa 

possession et, partant, qu’il n’y avait rien de plus à transmettre. 

C.f En date du 30 mai 2017, l’AFC notifia au représentant du recourant les 

informations qu’elle envisageait de transmettre aux autorités compétentes 

espagnoles. Le représentant remit des observations le 8 juin 2017. Suite à 

la communication de l’intégralité des pièces du dossier par l’AFC le 19 juin 

2017, il déposa encore des observations complémentaires le 23 juin 2017. 

D. Par décision du 29 juin 2017, l’AFC accorda l’assistance administrative 

aux autorités espagnoles. 

E.  

E.a Le recourant a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral 

par acte du 28 juillet 2017. Il soutient, en substance, « que les conditions 

d’application de l’art. 25bis CDI CH-ES en relation avec le ch. IV du 

Protocole CH-ES » ainsi que de l’art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 

2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale 

(LAAF, RS 651.1) ne sont pas remplies. En outre, il considère que la 

demande viole les règles de la bonne foi des art. 7 LAAF et 31 de la 

Convention de Vienne sur le droit des traités (CV, RS 0.111). Enfin, il 

invoque que la demande doit également être rejetée pour le motif qu’il était 

résident fiscal [du pays tiers A] en 2013 en vertu de l’art. 4 de la [CDI-***]. 

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E.b Dans ses conclusions, le recourant demande au Tribunal fédéral 

(recte : Tribunal administratif fédéral) : 

« 1. De ne pas accorder aux autorités compétentes espagnoles l’assistance 

administrative concernant A._______, né le ***, car la demande des autorités 

espagnoles est tout à fait abusive et à l’encontre des règles d’interprétation de 

la CDI ainsi que de l’art. 31 CV. 

a. De préciser que leur demande est refusée car elle viole l’article 7 

LAAF et 31 CV et qu’elle comporte aussi des éléments indiquant une 

< Pêche aux Renseignements > contraires aux commentaires de 

l’OCDE portant sur l’art. 26 de la Convention Modèle ; 

b. Et finalement de transmettre aux autorités compétentes espagnoles 

une copie de la carte de résident de [pays tiers B] ainsi que le certificat 

de résidence et [du pays tiers A] de A._______ comme moyen de 

preuve supplémentaire qui invalide leur demande daté [sic !] du *** 

2017 et qui illustre la mauvaise foi de la demande selon à [sic !] l’article 

7 LAAF et 31CV ». 

F.  

F.a Par décision incidente du 2 août 2017, le Tribunal administratif fédéral 

a notamment accusé réception du recours (ch. 1) et fixé l’avance sur les 

frais de procédure présumés à Fr. 5’000.- (ch. 4). 

F.b Le 11 août 2017, le recourant, par l’intermédiaire de son représentant, 

a recouru au Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de l’avance de frais 

fixée dans la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 2 août 

2017. Par arrêt 2C_679/2017 du 21 août 2017, le TF a déclaré ce recours 

irrecevable. 

F.c Le 23 octobre 2017, l’AFC a déposé sa réponse, concluant au rejet du 

recours, sous suite de frais et dépens. Cette réponse, avec ses annexes, 

a été portée à la connaissance du représentant du recourant le 31 octobre 

2017. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sauf exception (cf. art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 

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décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, comme l’AFC. Le Tribunal 

est compétent pour juger de la présente affaire (cf. art. 19 al. 5 LAAF ; 

art. 24 LAAF a contrario ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 1.1). Pour 

autant que ni la LTAF, ni la LAAF n’en disposent autrement, la procédure 

est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le *** 2017, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d’application de cette loi (art. 24 

LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux 

règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions 

spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant disposant en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu’une 

fois l’entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêts du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 1.3 et 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans 

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être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 

p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 

204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.4.2 

[décision attaquée devant le TF], A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 1.4.2, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 2 [décision attaquée 

devant le TF] et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 2.1). 

2.  

2.1 L’assistance administrative avec l’Espagne est actuellement régie par 

l’art. 25bis CDI-ES – largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) – et 

par le ch. IV du Protocole joint à la CDI-ES (publié également au 

RS 0.672.933.21, ci-après : Protocole CDI-ES). Ces dispositions ont été 

introduites par un protocole du 28 juin 2006 et sont en vigueur depuis le 

1er juin 2007 (RO 2007 2199 ; FF 2006 7281). Elles ont ensuite été 

amendées par un protocole de modification du 27 juillet 2011, en vigueur 

depuis le 24 août 2013 (RO 2013 2367), en l’occurrence ses art. 9 et 12 

(FF 2011 8391, 8397 s. ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 4.1, A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.1, A-3791/2017 du 

5 janvier 2018 consid. 3 et A-4992/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2). 

En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les 

modifications du 27 juillet 2011 s’appliquent aux demandes d’assistance 

qui portent sur des renseignements concernant l’année 2010 et les années 

suivantes (art. 13 ch. 2 let. [iii] du Protocole du 27 juillet 2011 ; arrêts du 

TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.1, A-6589/2016 du 6 mars 2018 

consid. 4.1, A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 3, A-4992/2016 du 

29 novembre 2016 consid. 2, A-3789/2016 du 22 septembre 2016 

consid. 2), de sorte que la présente affaire est soumise aux règles en 

vigueur conformément à ces dernières modifications. 

2.2 La requête doit contenir les éléments qui figurent au ch. IV par. 2 

Protocole CDI-ES, qui prévoit que la demande doit indiquer l’identité de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, la période visée 

par la demande, les renseignements recherchés, l’objectif fiscal qui fonde 

la demande et, dans la mesure où ils sont connus, les coordonnées du 

détenteur d’informations. 

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En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à fournir 

par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui 

est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est conçue 

de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il 

est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à 

démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4 [en lien avec la Convention entre la Suisse et la France en 

vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et 

sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ; CDI-F, 

RS 0.672.934.91). 

2.3  

2.3.1 Selon l’art. 25bis par. 1 CDI-ES, l’assistance doit être accordée à 

condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale interne des 

Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 

2.4, ATF 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_893/2015 

du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié in : ATF 143 II 202, ainsi que 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-2523/2015 

du 9 avril 2018 consid. 4.6.1). La condition de la pertinence vraisemblable 

des renseignements requis exprimée à l’art. 25bis par. 1 CDI-ES est la clé 

de voûte de l’échange de renseignements (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 

du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.3.1, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1 et A-525/2017 du 

29 janvier 2018 consid. 2.3 [décision attaquée devant le TF]). 

2.3.2 La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, 

au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le 

rôle de l’Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont 

un rapport avec l’état de fait présenté dans la demande et s’ils sont 

potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère 

(ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 et 

ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 

consid. 5.2 et 5.4 ; arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 

consid. 4.6.4, A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.3 [décision 

attaquée devant le TF] et A-4025/2015 du 2 mai 2017 consid. 3.2.5). En 

d’autres termes, l’Etat requis doit se limiter à un contrôle de plausibilité 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.3.2, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.2, A-6080/2016 du 

A-4274/2017 

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23 février 2018 consid. 5.3.1, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1 

et A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1). 

2.3.3 La procédure d’assistance ne tranche en outre pas matériellement 

l’affaire (cf. arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient à chaque Etat d’interpréter sa propre législation et de contrôler 

la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu’un point qui relève du 

droit interne de l’Etat requérant, comme par exemple une question de délai 

de prescription applicable dans l’Etat requérant aux créances fiscales, doit 

être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 

du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7 et 

2A.352/2005 du 6 janvier 2006 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.5.4 et A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 

s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger 

(arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.3, A-2915/2016 du 

4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, 

A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 et A-688/2015 du 22 février 2016 

consid. 9). 

2.3.4 En règle générale, il n’appartient pas au Tribunal de céans de vérifier 

en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient 

à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 

LAAF). En d’autres termes, le Tribunal, saisi d’un recours contre une 

décision finale de l’AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de 

l’assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office 

l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l’intégralité des documents, 

informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle 

transmission à l’autorité requérante (arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 

2018 consid. 4.6.4 et A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.3 [décision 

attaquée devant le TF]). 

2.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements 

[« fishing expedition »] ; par. IV ch. 3 Protocole CDI-ES ; cf. ATF 143 II 136 

notamment consid. 6.3 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.3). 

2.5  

2.5.1 Le principe de la bonne foi s’applique, en tant que principe 

d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de 

renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4 et 

A-4274/2017 

Page 9 

ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 

2016 consid. 6.3). 

2.5.2 La bonne foi d’un Etat est présumée dans les relations internationales 

(principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que 

l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l’Etat 

requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 et ATF 142 II 161 

consid. 2.1.3 ; arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 

et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2). En vertu du 

principe de la confiance, l’Etat requis est lié par l’état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF 

A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.4.2, A-3791/2017 du 5 janvier 2018 

consid. 5.3, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.3, A-6102/2016 

du 15 mars 2017 consid. 2.6 et A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, 

confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 

consid. 2.4.2). 

2.5.3 Tout particulièrement dans le domaine de l’assistance administrative 

en matière fiscale, il y a lieu, en vertu du principe de la confiance et du 

principe de la bonne foi (arrêts du TAF A-7596/2016 du 23 février 2018 

consid. 2.9.1, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.2, 

A-7956/2016 du 8 novembre 2017 consid. 3.7 et 4.4.6, A-1674/2017 du 

6 juillet 2017 consid. 3.2 et A-1463/2016 du 22 septembre 2016 

consid. 7.4 ; cf. aussi arrêts du TAF A-360/2017 du 5 avril 2017 consid. 4.3 

et A-4974/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1.4, qui évoquent l’usage 

international [völkerrechtliche Usanz]), de retenir que l’Etat requérant 

respectera les règles applicables, notamment le principe de spécialité 

(cf. consid. 2.10 ci-après ; cf. aussi arrêt du TAF A-6080/2016 du 23 février 

2018 consid. 6.3.3 au sujet des trois catégories d’Etats distinguées dans 

l’ATF 134 IV 156 ; arrêt du TAF A-1674/2017 du 6 juillet 2017 consid. 3.2 

relatif au principe de la confiance permettant de retenir que l’Etat requérant 

s'en tiendra à sa promesse de respecter le principe de réciprocité ; pour 

ces développements, arrêt du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 4.4.3). 

2.6 L’Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (par. IV ch. 1 

Protocole CDI-ES ; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 

consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). Le respect 

de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances 

particulières (cf. consid. 2.4.2 ci-avant ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 

A-4274/2017 

Page 10 

16 avril 2018 consid. 3.3.2 [destiné à la publication] et 2C_904/2015 du 

8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 4.5 et A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 4.3). 

2.7 Il peut arriver que les contribuables dont l’Etat requérant fait valoir qu’ils 

sont résidents fiscaux de cet Etat en vertu des critères de son droit interne 

soient aussi considérés comme des résidents fiscaux d’un autre Etat en 

vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. Il ne faut ainsi pas 

confondre la résidence fiscale (et l’assujettissement illimité qui en découle) 

d’une personne dans un Etat en vertu du droit interne avec la question de 

la détermination de la résidence fiscale de cette personne au plan 

international. L’une n’implique pas forcément l’autre, puisqu’en cas de 

prétentions concurrentes entre Etats, la résidence fiscale au plan 

international se détermine, si une convention de double imposition a été 

conclue, par l’application des dispositions en cascade qu’elle prévoit 

(cf. art. 4 MC OCDE ; ATF 142 II 218 consid. 3.6 et ATF 142 II 161 

consid. 2.2.2). Or, la détermination de la résidence fiscale au plan 

international est une question de fond qui n’a pas à être abordée par la 

Suisse en tant qu’Etat requis au stade de l’assistance administrative (ATF 

142 II 218 consid. 3.6 et ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 in fine ; arrêt du TAF 

A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.4). Le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention 

applicable (cf. art. 4 MC OCDE) ou par le recours à la procédure amiable 

(cf. art. 26 MC OCDE). Une telle question n’intéresse pas la Suisse dans 

le contexte de la procédure d’assistance administrative. Elle n’aurait du 

reste ni les moyens matériels ni la compétence formelle pour la trancher. 

L’existence d’une résidence fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant 

n’a pas de lien avec la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée 

nonobstant ce fait. Il ne s’agit pas non plus d’un élément qui rendrait la 

demande d’assistance administrative manifestement erronée ou 

incomplète (ATF 142 II 218 consid. 3.7 ; cf. aussi arrêt du A-6589/2016 du 

6 mars 2018 consid. 4.7.4). 

2.8 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l’Etat 

requérant et dans l’Etat requis, l’AFC disposant des pouvoirs de procédure 

nécessaires pour exiger des banques la transmission de l’ensemble des 

documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (cf. art. 25bis par. 3 et 5 CDI-ES ; ATF 142 II 161 

consid. 4.5.2 ; arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1 et 

2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3 ; arrêt du TAF A-2523/2015 

du 9 avril 2018 consid. 4.7). 

A-4274/2017 

Page 11 

2.9 Selon l’art. 25bis par. 3 let. c CDI-ES, les dispositions des par. 1 et 2 ne 

peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat 

contractant l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un 

secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou 

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 

Le Tribunal a récemment exposé la notion d’ordre public ; il suffit donc de 

renvoyer à l’arrêt A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9 (cf. encore 

LYSANDRE PAPADOPOULOS, Echange automatique de renseignements 

[EAR] en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une 

voie de droit ?, Archives 86 [2017/2018] 1 ss, p. 23 s. et 25 s.) et aux 

références pour le détail de cet exposé. On soulignera ici uniquement qu’en 

tout cas, une décision est incompatible avec l’ordre public si elle méconnaît 

les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions 

prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre 

juridique. On peut voir une atteinte à l'ordre public dans des cas emportant 

une grave méconnaissance des valeurs fondamentales d’un Etat de droit. 

En outre, une tendance paraît aller dans le sens où il faudrait conférer à la 

notion d'ordre public une dimension visant la protection des libertés 

fondamentales (menschenrechtliche Dimension ; arrêt du TAF 

A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9.2 avec les réf. citées). 

2.10 Le principe de spécialité et le principe de la confidentialité des 

informations remises par l’Etat requis sont ancrés à l’art. 25bis par. 2 

CDI-ES (arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.9 et 

A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.9 ; cf. ANDREA OPEL, Trau, 

schau, wem – Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen 

Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der 

Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] 

257 ss, p. 275 ss). Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant 

n’utilise les informations reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes 

et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles 

lui ont été transmises (cf. art. 25bis par. 2 CDI-ES ; arrêts du TAF 

A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.6, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 

consid. 3.9.1, A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.5, A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). La Suisse peut à cet égard considérer 

que l’Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d’assistance 

administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF 

A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.6 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 

consid. 4.3.5 avec les réf. citées).  

A-4274/2017 

Page 12 

3.  

En l’espèce, le Tribunal traitera d’abord du grief relatif au champ 

d’application temporel de la CDI-ES, avant d’analyser la forme de la 

demande litigieuse (consid. 3.2) et les autres conditions de l’assistance 

administrative (consid. 3.3 ss). 

3.1 A suivre le recourant, ce serait l’ancienne version de la CDI-ES, soit 

celle en vigueur avant le Protocole de modification du 27 juillet 2011, qui 

devrait être appliquée (consid. 2.1 ci-avant). Pour la période couvrant 

l’année 2012, la notion de pertinence vraisemblable (consid. 2.3 ci-avant) 

n’existerait ainsi pas dans la CDI-ES telle qu’en vigueur à ce moment, soit 

la version du 1er juin 2007 (l’art. 25bis dans sa version en vigueur à l’époque 

emploie la notion de « renseignements nécessaires »). Partant, l’AFC 

aurait appliqué le critère de la vraisemblable pertinence en violation du 

droit.  

Le recourant perd toutefois de vue que, si le Protocole de modification est 

certes entré en vigueur par échange de notes le 24 août 2013 (RO 2013 

2367), son application effective demeure régie par l’art. 13 al. 2 iii). Cette 

norme dispose que le Protocole concerné sera applicable « s’agissant du 

nouvel art. 25bis, en ce qui concerne les impôts visés par l’art. 2 de la 

Convention, aux années de taxation commençant ou pour les impôts dus 

sur les montants payés ou attribués, le 1er janvier 2010 ou après cette 

date ». Ainsi, l’échange de renseignements portant sur la période du 1er 

janvier 2012 au 31 décembre 2013 s’évalue tout particulièrement à l’aune 

de l’art. 25bis CDI-ES, nouvelle version (cf. consid. 2.1 ci-avant), disposition 

qui retient le critère de la vraisemblable pertinence (consid. 3.3 ci-après) 

des informations concernées par la demande d’assistance administrative 

des autorités espagnoles. Du point de vue des « bases légales » 

applicables au présent litige, il ne se justifie donc pas, à suivre la 

systématique du recourant, de distinguer entre les années 2012 et 2013 ; 

l’art. 25bis CDI-ES, dans sa nouvelle teneur, est bien plus applicable à 

l’intégralité des périodes couvertes par la demande des autorités 

espagnoles. En conséquence, ce premier grief doit être rejeté.  

3.2 La demande remplit ensuite incontestablement les exigences formelles 

du par. IV ch. 2 Protocole CDI-ES. Elle indique en particulier les impôts et 

périodes visés, de même que le but et les contribuables intéressés, ce qui 

n’est d’ailleurs pas fondamentalement contesté. Il convient au surplus de 

rappeler qu’en particulier, l’art. 6 al. 2 LAAF est d’application subsidiaire ; 

la liste d’informations que doit comporter la demande énumérée dans cette 

disposition s’écarte lorsque la CDI contient des indications sur le contenu 

A-4274/2017 

Page 13 

nécessaire de la demande (consid. 2.2 ci-avant ; cf. ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4). 

3.3 Sous l’angle de la vraisemblable pertinence des informations requises 

le Tribunal rappelle que, dès lors que la demande remplit les exigences de 

forme – ce qui est le cas ici (consid. 3.2 ci-avant) – il faut en principe retenir 

que la condition de la vraisemblable pertinence est remplie (cf. arrêt du TF 

2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.3 ; arrêt du TAF A-2523/2015 

du 9 avril 2018 consid. 5.4.6). 

Pour le surplus, des informations portant sur une carte de crédit émise par 

une banque suisse et apparemment utilisée continuellement durant la 

période faisant l’objet du contrôle remplissent également manifestement 

cette condition (carte n° ***). Il en va de même des informations portant sur 

le compte de carte de crédit n° ***, sur lequel la banque a attiré l’attention 

de l’AFC dans son courrier du 13 mars 2017, consécutif à la première 

ordonnance de production adressée par l’autorité inférieure le 28 février 

2017 (C.a et C.c ci-avant). La recherche d’une telle information reste 

d’ailleurs envisagée par la demande des autorités espagnoles, au vu, 

notamment, de la formulation de leur dernière question (B. ci.avant). 

En effet, en confrontant ces renseignements recueillis aux indications de 

l’autorité espagnole, selon laquelle le recourant aurait son domicile en 

Espagne depuis ***, que tous ses actifs connus seraient sis dans ce pays, 

qu’il serait le directeur d’une entité de droit espagnol (soit C._______) 

ayant son domicile à la même adresse que lui-même et qu’il n’aurait pas 

déclaré de revenus en tant que résident en Espagne pour la période sous 

contrôle, la vraisemblable pertinence des renseignements recherchés doit 

être considérée comme donnée. L’ensemble des renseignements 

demandés paraît de nature à permettre aux autorités espagnoles 

d’examiner la taxation du recourant, dans leur pays, en fonction de ses 

revenus mondiaux (« As a result, he must be taxed in Spain for his 

worldwide income »). 

3.4 La demande respecte également le principe de la bonne foi. D’emblée, 

le Tribunal relève que le fait, pour l’Espagne, de formuler sa demande 

d’assistance en anglais n’est évidemment pas de nature à indiquer la 

mauvaise foi des autorités espagnoles. Cet argument, que sous-entend le 

recourant dans ces développements relatifs à sa résidence [dans le pays 

tiers A], confine presque à la témérité ; l’art. 6 al. 1 LAAF, pourtant cité par 

le conseil du recourant (recours, p. 5), retient expressément que la 

demande d’un Etat étranger doit être adressée, par écrit, dans l’une des 

A-4274/2017 

Page 14 

langues officielles de la Suisse ou en anglais. L’affirmation, selon laquelle 

la demande des autorités espagnoles – dûment rédigée en anglais ce 

qu’admet du reste le recourant – indiquerait la mauvaise foi des autorités 

espagnoles, ne saurait donc en aucun cas être suivie. 

Pour le surplus, le Tribunal n’identifie aucun élément, et le recourant n’en 

apporte pas, qui permettrait de douter, en l’occurrence, de la bonne foi des 

autorités espagnoles telle que définie et appliquée par la jurisprudence 

dans le contexte de l’assistance administrative internationale (consid. 2.5 

ci-avant). 

3.5 Par ailleurs, la demande de l’autorité requérante ne constitue pas une 

« fishing expedition », compte tenu de sa précision (cf. arrêts du TAF 

A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 4.2.2 et A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 5.4.4). 

Au surplus, l’AT expose dans sa demande les raisons qui la poussent à 

croire que le recourant devrait être assujetti fiscalement en Espagne pour 

la période de contrôle considérée (cf. aussi consid. 3.3 ci-avant). En 

particulier, elle le soupçonne d’être domicilié dans ce pays et d’y être le 

directeur et membre unique d’une société. Ce dernier soupçon n’est 

d’ailleurs pas véritablement remis en question par le recourant, qui affirme 

seulement – mais tout de même – qu’« être le directeur la (sic !) société 

C._______ » ne lui confère pas la résidence fiscale espagnole. En outre, 

l’intégralité des actifs du recourant se trouverait dans ce pays. Dans ces 

conditions, le Tribunal ne voit pas en quoi la demande d’assistance 

litigieuse constituerait une recherche indéterminée de preuves prohibée. 

3.6 L'autorité requérante expose du reste avoir épuisé les moyens de 

collecte de renseignements prévus par le droit national, à l’exception des 

moyens qui demanderaient un effort disproportionné. L’AT souligne avoir 

demandé, en vain, des informations directement de la part du recourant. 

On peut donc s’en tenir ici au respect du principe de subsidiarité 

(consid. 2.6 ci-avant). Selon le Tribunal fédéral, il faut en effet accorder au 

principe de la confiance un poids important, de sorte qu’il n’y a en principe 

pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la 

subsidiarité lorsqu’un Etat forme une demande d’assistance administrative, 

en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles 

de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention 

(arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.2 [destiné à la 

publication] et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 5.4.3).  

A-4274/2017 

Page 15 

3.7  

3.7.1 Le fait que le recourant ait, le cas échéant, son domicile ou sa 

résidence fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant n’est pas 

déterminant ici. Dès lors, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de 

l’argument selon lequel il aurait résidé à [pays tiers B], respectivement  

[dans le pays tiers A], durant la période concernée par la demande 

d’assistance litigieuse. Il en va de même, comme le relève à juste titre 

l’AFC, du fait que les membres de sa famille n’aient pas la nationalité 

espagnole et que l’un de ses enfants soit inscrit dans une école primaire 

[dans le pays tiers A], éléments qui n’empêchent aucunement le recourant 

d’avoir un domicile en Espagne ou de présenter une autre forme de 

rattachement économique avec l’Etat requérant. Il s’agit d’ailleurs de 

questions qui n’intéressent pas la Suisse au stade de la procédure 

d’assistance administrative. En tant qu’Etat requis, elle doit se limiter à 

constater que le critère d’assujettissement auquel recourt l’Espagne – la 

résidence dans ce pays – se retrouve dans ceux prévus par la norme 

conventionnelle applicable concernant la détermination de la résidence 

fiscale (cf. art. 4 CDI-ES ; ATF 142 II 161 consid. 2.2.2), ce qui est le cas 

ici. 

3.7.2 Les autorités espagnoles n’affirment d’ailleurs pas que le recourant 

aurait eu une résidence en un autre lieu que l’Espagne pour la période 

considérée (« since he has had his tax domicile in *** since *** »). 

L’argument du recourant – non étayé – selon lequel les autorités 

espagnoles auraient reçu de la part de son conseiller légal les preuves de 

l’absence de résidence en Espagne en 2012 et 2013 n’est pas de nature à 

ébranler la présomption de bonne foi dont bénéficie l’Etat requérant 

(consid. 2.5 ci-avant). Ce dernier ne serait au demeurant pas tenu 

d’attendre l’issue d’un éventuel litige avec un Etat tiers sur le principe de la 

résidence fiscale du recourant pour former une demande d’assistance 

administrative ; il est admis que la demande peut aussi avoir pour but de 

consolider la position de l’Etat requérant (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; 

arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.7.3. 

3.7.3 Dans la mesure où l’existence d’une résidence fiscale dans un autre 

Etat que l’Etat requérant ne présente ici aucun lien avec la bonne foi de ce 

dernier, l’on ne saurait discerner une quelconque « intention de malice » 

ou un quelconque comportement abusif de la part de l’Espagne en raison 

du dépôt de la demande d’assistance litigieuse. Il n’appartient pas aux 

autorités suisses compétentes dans le contexte de la procédure 

d’assistance administrative de se prononcer sur la résidence fiscale 

internationale du recourant, encore moins si cette question se pose entre 

A-4274/2017 

Page 16 

l’Espagne et des Etats tiers, notamment [le pays tiers A], en particulier 

(cf. consid. 2.7 ci-avant).  

En outre, il ne peut être question d’un quelconque « chalandage fiscal » de 

la part de l’Espagne par le dépôt d’une demande d’assistance 

administrative auprès de l’AFC au lieu du dépôt d’une telle requête auprès 

des autorités [du pays tiers A]. L’initiative de la demande relève de toute 

manière du bon vouloir de l’Etat requérant, dans les limites du cadre 

juridique interne et international applicable à l’assistance administrative 

internationale entre les parties contractantes concernées. En tant qu’Etat 

requis, la Suisse ne saurait en revanche imposer à l’Espagne sa propre 

interprétation de la CDI conclue entre ce pays et un Etat tiers, à l’instar [du 

pays tiers A], comme paraît toutefois le rechercher le recourant (recours, 

p. 7 s.). 

3.8 Dans son acte de recours, le recourant soulève encore pêle-mêle les 

arguments selon lesquels il ferait l’objet d’une « chasse aux sorcières », 

respectivement que la demande d’assistance administrative litigieuse 

serait « politiquement motivée » contre sa personne ou encore que la 

demande « retient une connotation fortement politique et abusive » 

(recours, p. 4 et 5). Par ces moyens, et à bien le comprendre, il soulève le 

grief de la violation de l’ordre public au sens de l’art. 25bis par. 3 let. c 

CDI-ES.  

A l’appui de ses développements, le recourant produit la première page 

d’un article paru dans le journal le Monde, daté du *** ; il ne peut cependant 

rien en tirer. L’extrait de presse ne le concerne pas personnellement, mais 

porte l’intitulé « *** » et traite d’un cas, apparemment, d’acquittement pour 

fraude fiscale et de condamnation au paiement d’une amende « en raison 

de sa [la] responsabilité civile » de cette personne. Le recourant n’étaye 

absolument pas ses éventuels liens avec le cas présenté dans la presse. 

Cela dit, même à supposer que de tels liens devraient exister, cela ne 

changerait rien au fait que les affirmations du recourant demeurent ici tout 

à fait générales ; elles ne permettent pas au Tribunal de se forger une 

opinion convaincante et suffisante quant au traitement discriminatoire dont 

il ferait personnellement l’objet, dans le cas d’espèce, de la part des 

autorités espagnoles. 

Au demeurant, le recourant paraît s’étonner de ce que l’autorité requérante 

n’aurait pas déposé de requête d’assistance administrative avant 2017, ce 

dans la mesure où les autorités espagnoles soutiendraient elles-mêmes 

que le recourant serait un résident fiscal en Espagne depuis *** (recours, 

A-4274/2017 

Page 17 

p. 5). Outre le fait que cette argumentation n’est pas des plus limpides, le 

Tribunal constate que l’AT cherche précisément à obtenir, par sa demande 

d’assistance déposée le *** 2017, des renseignements pour la période du 

1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, seule déterminante ici. Aussi, 

l’absence de dépôt d’une demande d’assistance pendant une période 

relativement longue – en l’occurrence 25 ans – durant laquelle l’Etat 

requérant aurait pu considérer la personne faisant l’objet de ladite 

demande comme un résident fiscal dans son pays, n’est-il pas de nature à 

entamer, en l’occurrence, la présomption de bonne foi dont bénéficie cet 

Etat, à tout le moins en l’absence de fautes, de lacunes ou de 

contradictions manifestes (consid. 2.5.2 ci-avant). Le Tribunal ne discerne 

dès lors pas, en quoi, à reprendre les termes du recourant, « il est possible 

de qualifier la demande de renseignements déposée par l’Espagne de 

<chasse aux sorcières> ». 

Par surabondance de moyens, il convient encore de rappeler le cadre 

juridique pertinent. Le Tribunal fédéral a clairement suggéré – y compris 

dans un cas relatif à la CDI-ES – que la situation dans laquelle la procédure 

à l’étranger violerait des principes fondamentaux ou comporterait d’autres 

vices graves ne concerne a priori pas les Etats d’Europe de l’Ouest, à 

l’égard desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect 

des droits de l’homme (arrêts du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 

consid. 4.3 et 5.4 et 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 5 ; arrêt du TAF 

A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.6.2). En l’absence d’éléments 

factuels concrets soulevant un tel doute, le Tribunal doit suivre cette ligne, 

et ne peut retenir qu’une violation de l’ordre public ferait obstacle à 

l’assistance. 

3.9 Enfin, le Tribunal n’identifie aucune violation du principe de spécialité 

(consid. 2.10 ci-avant). A juste titre, le recourant ne se prévaut-il donc pas 

expressément de ce moyen. 

4.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. 

5.  

5.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à 

Fr. 5’000.-. Ils sont mis à la charge du recourant, qui succombe, et imputés 

sur le même montant versé à titre d’avance de frais. Aucun frais n’est mis 

à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

A-4274/2017 

Page 18 

5.2 Aucune indemnité à titre de dépens n’est allouée au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’a 

pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

6.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens 

de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-4274/2017 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs). Ils sont 

mis à la charge du recourant et compensés par l’avance de frais du même 

montant déjà versée.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

  

A-4274/2017 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de 

la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :