# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ba60af4-7e89-5b89-84f8-e1d9c906e95f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2011 A/3012/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3012-2011_2011-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3012/2011 ATAS/1007/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 28 octobre 2011 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur J_____________, domicilié à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître François MEMBREZ  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3012/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur J_____________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1961, a déposé 

une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-

après: OAI ou l'intimé) en date du 27 août 2004, visant à l'octroi d'une orientation 

professionnelle et/ou d'une rente. 

2. Par décision du 13 mai 2008, l'OAI a octroyé à l’assuré une rente entière 

d'invalidité du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2006. L’OAI a retenu que l’assuré 

présentait un degré d’invalidité de 82 %. Toutefois, suite à une amélioration de 

l'état de santé survenue en septembre 2006, ladite rente a été supprimée dès le 31 

décembre 2006, l'OAI ayant considéré que l'assuré était apte à reprendre son 

activité habituelle à temps complet. 

3. Suite au recours de l’assuré qui contestait la suppression de sa rente, le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (ci après: TCAS), alors compétent, a rendu un arrêt 

en date du 15 avril 2009 (ATAS/431/2009) qui a conclu à la nécessité d'effectuer 

une instruction complémentaire, soit une nouvelle expertise psychiatrique, afin de 

clarifier la situation médicale de l'assuré depuis l'automne 2006 et d’examiner les 

incidences de la rechute survenue en mars 2008. Le TCAS a par conséquent annulé 

la décision susmentionnée et renvoyé la cause à l'OAI. 

4. Après avoir procédé à une instruction complémentaire, l'OAI, par décision du 30 

août 2011, a reconnu à l’assuré un degré d’invalidité de 100 % et lui a octroyé une 

rente entière d’invalidité du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006. L’OAI a constaté 

que l’état de santé de l’assuré s’était amélioré en septembre 2006, de sorte que la 

rente était supprimée dès 1er janvier 2007. Toutefois, au vu de l’aggravation de 

l’état de santé dès fin février 2008, la rente entière était rétablie à partir du 1er mars 

2008. 

5. Par acte du 30 septembre 2011, l'assuré, représenté pas son mandataire, interjette 

recours contre la décision précitée. Il conteste exclusivement la suppression de sa 

rentre durant la période du 1er janvier 2007 au 29 février 2008 et requiert, 

préalablement, le retrait de l'effet suspensif à la décision du 30 août 2011. 

6. Dans sa réponse du 11 octobre 2011, l'intimé conclut au rejet de la demande de 

restitution de l'effet suspensif au motif que les chances de succès du recours 

n'apparaissent pas d'emblée certaines, d'une part et que l'intérêt de l'OAI apparaît 

prépondérant, d'autre part. Par conséquent, la suspension du versement des 

prestations justifie le retrait de l'effet suspensif. 

7. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger.  

 
 
 

 

A/3012/2011 

- 3/6 - 

8. Par courrier du 18 octobre 2011, le recourant a relevé qu’il semblait y avoir une 

confusion quant à l’objet de sa requête sur effet suspensif. Il a précisé à la Cour de 

céans que ladite requête visait à retirer l'effet suspensif automatique lié au recours 

afin que la décision du 30 août 2011 déploie ses effets et qu'il puisse percevoir la 

rente allouée pour l'avenir, laquelle n'était pas contestée par les parties. 

9. Copie de ce courrier a été communiquée à l’intimé. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a) ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LOJ; RS E 2 05), la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connait, en instance 

cantonale unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 

831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60 

LPGA).  

4. Le recourant conclut préalablement au retrait de l’effet suspensif de la décision du 

30 août 2011. 

5. A teneur de l’art. 54 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 

exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un 

recours (let. a), lorsque l’opposition ou le recours n’a pas effet suspensif (let. b) ou 

lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. 

c : cf. art. 11 al. l let. b de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA ; RS 830.11). L’assureur peut, 

sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré 

dans la décision (art. 11 al. 2 OPGA).  

La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. 

Conformément à l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 

de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois 

spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021). L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, 

ne règle pas l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-

Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 

in fine). L'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure 

 
 
 

 

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devant le tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, 

sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA.  

Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 

suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 

instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 

réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 

contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 

applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 

(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 

1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 

peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 

même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 

PA est applicable. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 

président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure 

l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

Il convient de relever que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien 

changé à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet 

suspensif à une opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif 

(arrêt I 46/04). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours ou à 

l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il 

existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 

justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer 

d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 

décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 

contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 

général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 

longues investigations supplémentaires. A cet égard, le seul fait que la décision de 

fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution 

immédiate. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 

l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 

(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références).  

6. En l’espèce, la décision querellée n’est pas assortie d’un retrait d’effet suspensif. Il 

s’ensuit que le dépôt du recours a pour effet que la décision de l’intimé n’est pas 

exécutoire (cf. art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10) . Or, précisément, le recourant requiert le retrait 

de l’effet suspensif afin que la décision soit immédiatement exécutoire, nonobstant 

recours, pour ce qui concerne les prestations allouées et non contestées par les 

parties.  

 
 
 

 

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- 5/6 - 

Il y a lieu d’admettre que la requête du recourant tendant à l’octroi immédiat de sa 

rente entière d’invalidité pour la période non contestée constitue en réalité une 

demande de mesures provisionnelles. 

Selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre d'autres 

mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir 

provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas mentionnée 

dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence considère que 

l'art 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de mesures 

provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 

V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 50 ss). 

Les principes développés à propos des art. 55 PA et 97 LAVS sont applicables par 

analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). En particulier, 

l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence; les mesures doivent 

être justifiées par un intérêt privé ou public prépondérant (BOVAY, op. cit. p. 414).  

Les mesures provisionnelles ne sont ainsi légitimes, aux termes de la loi, que si 

elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des 

intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, 

anticiper sur le jugement définitive, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur 

le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au 

fond (ATF 119 V 505 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne 

peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 

jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 

du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 

des effets absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et 

les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. 

aussi KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2ème édition, ch. 334 ss.). 

La Cour de céans constate que seule est litigieuse la suppression de la rente 

d’invalidité durant la période du 1er janvier 2007 au 29 février 2008. Le droit à la 

rente pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006 et dès le 1er mars 2008 

est en revanche admis par les parties. 

Au vu de ce qui précède, l'effet suspensif doit être retiré quant à l'octroi de la rente 

pour les périodes du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006 et dès le 1er mars 2008 

afin que le recourant puisse percevoir les prestations auxquelles il a droit. 

7. Le recourant, représenté par son avocat, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, fixée en l'occurrence à 1’000 fr. (art. 61 let. g 

LPGA; art. 89H al. 3 LPA). 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Sur mesures provisionnelles : 

2. Admet la requête du recourant et retire l'effet suspensif du recours s'agissant des 

prestations non litigieuses, dans le sens des considérants.  

3. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 1’000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

4. Réserve le fond. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le