# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51ce5fbd-8289-5f4b-8fbc-36c65034ef93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2016 A/1516/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1516-2016_2016-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1516/2016 ATAS/711/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 septembre 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BRON (F) 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Comptes de 
libre passage, sise à ZÜRICH 

CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 

défenderesses 

 

 

   
 A/1516/2016 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 4 mars 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1986, et 
Monsieur A______, né le ______ 1980, mariés à Sao Sebastiao (P) en date du 22 
juin 2005.  

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 avril 2016 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 12 mai 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de(s) l’employeur(s) auprès 
desquels ils ont travaillé ainsi que de leur(s) institution(s) de prévoyance auprès 
desquelles ils ont cotisé durant le mariage. Elle a également requis de la caisse 
cantonale genevoise de compensation les extraits de compte individuel AVS des 
ex-époux. Elle a ensuite interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 22 juin 2005 et le 5 avril 2016. 

5. S’agissant du demandeur : 

a. Selon son extrait de compte individuel AVS, il a débuté son premier emploi 
en Suisse en mars 2007 – soit postérieurement au mariage – auprès de C______ 
SA. Dans ce cadre, il a été affilié auprès de Swissstaffing. Selon le décompte de 
sortie de cette dernière du 27 décembre 2007, la prestation de libre passage d’un 
montant de CHF 678.95 a été transférée auprès de la Caisse de pensions paritaire de 
D______ SA et de sociétés affiliées (ci-après : caisse de pensions D______) en date 
du 12 décembre 2007. 

b. Le demandeur a ensuite été employé par l’entreprise D______ SA à compter 
de janvier 2008 et a été affilié auprès de la caisse de pensions D______ jusqu’au 
31 août 2013. Sa prestation de sortie d’un montant de CHF 37'807.-, incluant la 
prestation de libre passage transférée par Swissstaffing, de CHF 678.95) a été 
transférée le 20 janvier 2014 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 

c. Par courrier du 12 août 2016, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué que la prestation de sortie du demandeur s’élevait au 5 avril 2016 à 
CHF 38'389.50. Ce montant comprenait la prestation de libre passage de 
CHF 37'807.- transférée par la caisse de pensions D______ le 20 janvier 2015. 

d. Selon la base de données de l’Office cantonal de la population, le demandeur 
a quitté le territoire suisse le 1er juin 2014. En outre, selon son extrait de compte 
individuel, il a cessé de travailler en Suisse en août 2013. Il n’a par conséquent plus 
travaillé en Suisse ni cotisé pour une caisse de prévoyance en Suisse à compter de 
cette date. 

 

 

   
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6. S’agissant de la demanderesse, selon son propre courrier du 19 mai 2016 : 

a. Elle a cotisé du 31 mars 2003 au 25 janvier 2009 auprès de la CCAP dans le 
cadre de son travail auprès de E______ SA uniquement pour du risque pur. Elle a 
quitté cette institution de prévoyance le 31 janvier 2009 (selon attestation de sortie 
de la CCAP du 2 mars 2009). 

b. Elle a été assurée auprès d’AXA Winterthur dans le cadre de son emploi 
auprès de F______ Sàrl (emploi du 26 janvier 2009 au 31 juillet 2009). Selon 
l’attestation de sortie de cette institution de prévoyance, aucune prestation de libre 
passage n’a été transférée auprès d’une nouvelle caisse de pension, la demanderesse 
n’ayant été affiliée que pour du risque pur. 

c. Elle est affiliée auprès de la Caisse inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle depuis le 1er septembre 2009, selon un courrier de ladite caisse de 
pension du 21 juillet 2016. Dans ce cadre, elle a été mise au bénéfice d’une rente 
d’invalidité depuis le 1er février 2013, et le montant de sa rente s’élève au jour dudit 
courrier CHF 428.- par mois. Aucune prestation de libre passage n’a été reçue 
d’une autre caisse de pension. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 août 2016. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er septembre 2016, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

 

 

   
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éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 juin 2005, d’autre part le 5 avril 
2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 38'389.50, mais il n’y a pas, du côté de la demanderesse, 
d’avoir de prévoyance accumulé pendant le mariage qui serait susceptible d’être 
partagé du fait que, nonobstant le fait qu’elle a dû cotiser aussi à l’épargne dès le 
1er janvier 2011 (postérieur à ses 24 ans [art. 7 al. 1 in fine LPP]), elle a été mise au 
bénéfice d’une rente d’invalidité dès le 1er février 2013.  

Ainsi, c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 19'194.75 
(CHF 38'389.50 : 2).  

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre 
passage à Zürich, à transférer, du compte N° 1______  de Monsieur A______, la 
somme de CHF 19'194.75 à la Caisse inter-entreprise de prévoyance 
professionnelle en faveur de Madame A______, assurée n° 2______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 22 juin 2005 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le