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**Case Identifier:** b8f2b15b-df73-51ef-9100-d21ffe03b10f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2025 A/416/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-416-2024_2025-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/416/2024-LCI ATA/897/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC recourant 
 

contre 

 
A______ Sàrl  
B______ et C______,  
D______ et E______ intimés 
représentés par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat  

et 

COMMUNE DE F______ intervenante 

_________ 

 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2024 (JTAPI/1264/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. B______ et C______, D______ et E______ sont propriétaires en main commune 
des parcelles nos 601 et 893 de la commune de F______ (ci-après : la commune), 
qui se trouvent au centre du village, en face d'une école primaire. 

b. La première parcelle accueille une habitation d’un logement et une partie d’un 
garage. La seconde accueille l’autre partie du garage. 

c. Ces parcelles, qui sont situées en zone de développement 4B protégée et dans 
une zone classée en degré de sensibilité au bruit 2 (DS II), sont exposées au bruit 
des avions atterrissant ou décollant de l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG). 

d. A______ GmbH (ci-après : A______), anciennement A______ Sàrl, dont le 
siège se trouve à G______ et se trouvait à Genève jusqu'en février 2025, a pour buts 
toutes opérations immobilières en Suisse et à l'étranger, le courtage, la gérance, la 
gestion d'immeubles, la construction et la rénovation de bâtiments.  

B.     a. En juillet 2022, A______ a déposé auprès du département du territoire (ci-après 
: DT), avec l’accord des propriétaires, une demande d’autorisation de construire 
deux immeubles de logements et un parking souterrain, avec abattage d’arbres, sur 
les parcelles nos 601 et 893 de la commune. Le projet comportait une douzaine de 
logements, soit un appartement de trois pièces et onze appartements de cinq pièces. 

La demande a été enregistrée sous le numéro DD 1______.  

b. A______ a produit un rapport acoustique réalisé par le bureau H______ SA le 
27 juin 2022 et mis à jour le 22 mai 2023.  

Selon ce rapport, dans sa version du 22 mai 2023, les valeurs limites d'immission 
(ci-après : VLI) seraient dépassées de max. 1 dB(A) pour la situation diurne et de 
4-5 dB(A) pour les heures nocturnes. Des mesures de protection devaient ainsi être 
élaborées pour assurer une conformité de la nouvelle construction aux exigences 
légales. L'évaluation des niveaux de bruit sur les locaux sensibles avait été effectuée 
au moyen d'une modélisation en trois dimensions avec le logiciel CadnaA (version 
2021). Les résultats présentés décrivaient en premier lieu les niveaux d'évaluation 
sans tenir compte des mesures constructives. Les façades avaient ensuite été 
modélisées en intégrant les mesures constructives prévues par le projet (balcons et 
retrait/orientation des fenêtres d'aération des locaux sensibles).  

Sans mesures constructives, les exigences en matière de protection contre le bruit 
n'étaient pas respectées. Des dépassements supérieurs à 4 dB(A) étaient relevés sur 
les façades les plus exposées aux trajectoires. Les façades latérales dépassaient 
également les VLI de l'ordre de 2.7 dB(A) au maximum au droit de la façade. 
Les façades Sud-Est ne dépassaient pas les VLI.  

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L'évaluation fine des immissions de bruit avait ensuite été réalisée en intégrant des 
mesures constructives. Les niveaux d'évaluation Lr, en tenant compte de ces 
mesures, permettaient des gains significatifs aux embrasures des fenêtres ouvertes 
des locaux sensibles au bruit sur les façades Sud-Ouest et Sud-Est. Les gains 
calculés avec la prise en compte des mesures permettaient le respect des exigences 
de l'art. 31 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41). Les gains acoustiques dans cette configuration étaient a minima 
supérieur à 1 dB(A) par rapport au bruit sur la façade. Les niveaux d'évaluation Lr 
aux embrasures des fenêtres des locaux sensibles étaient situés à des niveaux 
inférieurs à 50 dB(A) pour la période 23h-24h. S'agissant de la période la plus 
défavorable, les niveaux d'évaluation Lr sur les autres périodes étaient a fortiori 
respectées.  

Les mesures suivantes étaient ainsi à mettre en œuvre :  

- de profonds balcons sur les façades sud ;  

- des fenêtres non ouvrantes pour la ventilation sur les façades Nord et une 
typologie complètement adaptée ;  

- des orientations de fenêtres favorables pour accentuer l'effet de masque 
vis-à-vis des trajectoires des avions ;  

- des choix de matériaux absorbants en sous face des balcons et des garde-corps 
pleins.  

Les exigences renforcées de la norme SIA 181 étaient appliquées. Le respect de la 
norme SIA 181 édition 2020 devrait être assuré pour garantir un confort acceptable 
aux futurs occupants, fenêtres fermées.  

c. Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) 
a rendu un préavis défavorable.  

Les exigences de l’art. 31 al. 1 OPB n’étaient respectées ni pour les courbes du 
cadastre 2009 ni pour celles du nouveau bruit admissible publié le 18 septembre 
2019. Les dépassements étaient importants et ne pouvaient pas être résorbés par des 
effets typologiques au niveau du bâtiment. Les VLI de l'OPB (annexe 5) étaient 
dépassées de 0 à 1 dB(A) pour la période jour et de 1 à 2 dB(A) pour les deux 
périodes nocturnes (22-23h et 23-24h) au regard des courbes du cadastre 2009 en 
vigueur. En outre, sur la base des valeurs du nouveau bruit admissible du trafic 
aérien publié le 18 septembre 2019, les VLI seraient dépassées de 0 à 1 dB(A) pour 
la période jour, de 3 à 5 dB(A) pour la période nocturne 22-23h et de 4 à 5 dB(A) 
pour la période nocturne 23-24h. 

La modélisation présentée dans le rapport acoustique s'appuyait sur une approche 
simplifiée. Bien que celle-ci permît d'avoir une estimation des effets de dispositifs 
constructif, elle n'était pas applicable à une modélisation de détail dans le cas 
d'espèce. Il n'existait aucun programme de calcul du bruit aérien tenant compte des 
bâtiments. Les conclusions du rapport n'avaient qu'une valeur indicative, qui 

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pouvait éventuellement être prise en compte par l'autorité compétente dans le cadre 
de l'application de l'art. 31 al. 2 (ce d'autant que la typologie retenue avait été pensée 
de façon à minimiser l'exposition des locaux sensibles au bruit des aéronefs) mais 
ne permettraient pas de conclure que les exigences de l'art. 31 al. 1 OPB étaient 
respectées.  

Seul un assentiment de l’autorité compétente pouvait permettre la délivrance de 
l’autorisation de construire. Le cas échéant, les recommandations du rapport 
acoustique devaient impérativement être mises en place et le dimensionnement de 
l’isolation de l’enveloppe du bâtiment devait suivre les exigences renforcées de la 
norme SIA 181 édition 2020 et se conformer aux recommandations du rapport 
acoustique.  

d. Après avoir été informée que le projet devait être modifié, A______ a soumis 
une nouvelle version du projet et a présenté un rapport acoustique modifié (version 
du 22 mai 2023).  

e. Le SABRA a réitéré son préavis défavorable, pour les mêmes motifs.   

f. Le projet a ensuite encore été modifié.  

g. La commune a rendu un préavis favorable avec souhaits. 

h. Le 21 décembre 2023, le DT a refusé de délivrer l’autorisation DD 1______ 
sollicitée, se ralliant à la position du SABRA et précisant ce qui suit.   

Les exigences de l'art. 31 al. 1 OPB n'étant pas respectées, la construction de 
nouveaux locaux à usage sensible au bruit n’était possible qu’avec une dérogation 
de l’autorité compétente et pour autant que le projet présente un intérêt 
prépondérant. La question de l’urbanisation dans les secteurs soumis au bruit des 
avions faisait spécialement l’objet de la fiche A20 du plan directeur cantonal 2030 
(ci-après : PDCn 2030), lequel préconisait que, dans ces secteurs, lors de la pesée 
des intérêts, celui de la santé publique l’emportât, sauf rare exception. Cette fiche 
énonçait que seuls pouvaient être autorisés les projets respectant les VLI, aucune 
dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB n’entrant en ligne de compte. 
Vu l’emplacement des parcelles, le dépassement important des VLI, en particulier 
durant la période nocturne, le fait qu’aucune mesure ne permettait de les respecter 
et la politique cantonale restrictive en la matière, il n’existait aucun intérêt 
prépondérant justifiant l’octroi d’une dérogation. 

C.     a. A______ et les propriétaires ont interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

Ils ont soumis un projet modifié postérieurement à la notification de la décision 
querellée et avant le dépôt du recours, par l'ajout d'un dispositif d'ouverture et de 
fermeture de fenêtres se fermant automatiquement entre 22h-24h et pouvant 
s’ouvrir automatiquement le reste du temps. Un complément au rapport du 22 mai 
2023, établi le 31 janvier 2024, était également joint.  

b. Le DT a conclu au rejet du recours.  

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c. A______ et les propriétaires, d'une part, ainsi que le département, d'autre part, 
ont respectivement répliqué et dupliqué.  

d. La commune est intervenue dans la procédure et a fait part de son souhait que le 
projet soit autorisé. 

e. Par jugement du 19 décembre 2024, le TAPI a admis le recours et renvoyé la 
cause au DT pour « nouvelle décision dans le sens des considérants ».  

La modification des plans ne concernait qu’un point purement technique et mineur, 
soit un élément de dimensions « fort réduites » posé en applique sur le cadre de la 
fenêtre et sans impact esthétique. Il y avait donc lieu de prendre en considération ce 
nouvel élément.  

Le projet ne respectait pas les exigences de l’art. 31 al. 1 let. a OPB, ni celles de 
l’art. 31 al. 1 let. b OPB.  

En revanche, l'art. 31a OPB était respecté. Le SABRA avait considéré que les 
dépassements notables durant la période nocturne 22h-24h ne pouvaient pas être 
résorbés par les mesures d’ordre typologique projetées, lesquelles ne pouvaient 
résorber que de faibles dépassements. Il en résultait, a contrario, que les 
dépassements d’une intensité modérée de 0 à +1 dB(A), à savoir ceux qui 
affectaient les parcelles entre 6h-22h, pouvaient être résorbés par les mesures 
d’ordre typologique projetées. Il fallait dès lors retenir qu’il n’y aurait pas de 
violation des VLI de 6h à 22h. Il n’y en aurait pas non plus s’agissant de l’horaire 
nocturne. Aucune opération de vol n’était prévue entre 24h et 6h, ainsi qu’il en 
résultait de la fiche PSIA relative à l’AIG et du règlement d’exploitation de celui-ci. 
Le fait qu’un très faible nombre de décollages et d’atterrissages avaient lieu entre 
0h et 0h30 ne résultait pas d’une planification, mais essentiellement de retards 
d’avions non prévus. 

En outre, les requérants s'étaient engagés, et il leur en était donné acte, à suivre les 
exigences renforcées de la norme SIA 181 et à se conformer aux recommandations 
des rapports acoustiques. Enfin, les chambres à coucher disposeraient, d’une part, 
d’une fenêtre qui se fermerait automatiquement entre 22h et 24h et, d’autre part, 
seraient construites de manière à assurer un climat adéquat.  

D.     a. Par acte remis à la poste le 3 février 2025, le DT a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation.  

Les mouvements aériens nocturnes, entre 24 et 6 heures, n'étaient pas formellement 
proscrits par le règlement d'exploitation de l'AIG, de sorte que la flexibilisation 
prévue par l'art. 31a OPB ne pouvait être appliquée à Genève. En outre, le TAPI 
avait considéré à tort que les modifications apportées au projet postérieurement à la 
délivrance de la décision pouvaient être prises en considération, sans analyse 
technique plus détaillée, notamment par le SABRA.  

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Il a notamment produit un courrier de l'office fédéral de l'environnement 
(ci-après : OFEV) daté du 10 mai 2023 et adressé au Conseil d'État, portant sur 
l'applicabilité de l'art. 31a OPB à Genève.  

b. La commune a relevé qu'en refusant le projet, le DT contredisait son plan 
directeur communal et lui refusait un développement permettant de dynamiser le 
village, qui répondait à l'intérêt général. Il convenait de mettre en perspective le 
règlement d'exploitation avec la convention d'objectifs du 1er juillet 2024 liant le 
canton et l'AIG. Les parties avaient convenu d'exclure l'exploitation de la tranche 
allant de 5h à 6h.  

c. Les requérants ont conclu au rejet du recours et, subsidiairement, à ce qu'il leur 
soit donné acte de leur engagement de réaliser les mesures acoustiques 
recommandées dans les rapports acoustiques et d'installer dans les chambres à 
coucher une fenêtre conforme aux exigences de l'art. 31a OPB et, cela fait, au renvoi 
de la cause au DT pour qu'il délivre l'autorisation. Ils ont requis l'audition de cinq 
témoins.  

Ils se sont plaints de la violation de l'art. 31 al. 2 OPB, de la garantie de leur 
propriété ainsi que du principe de la proportionnalité.  

d. Après que le DT a indiqué persister intégralement dans ses précédentes écritures, 
la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

 

 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Il convient de préciser que le TAPI a annulé la décision du DT au motif que 
l'art. 31a OPB était respecté et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants du jugement. Le DT n'a ainsi d'autre choix que de délivrer 
l'autorisation de construire sollicitée. Dès lors, le renvoi ne lui donne aucune marge 
d'appréciation. Le jugement querellé constitue donc une décision finale (art. 57 
let. a LPA) et non une décision incidente au sens de l'art. 57 let. c LPA (ATF 144 
II 359 consid. 2.2.1 ; 138 I 143 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2018 
du 12 décembre 2018 consid. 4.3). La recevabilité du recours n'est par conséquent 
ni soumise à l'existence d'un préjudice irréparable ni à la condition que l'admission 
du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait 

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d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). Il convient 
donc d'entrer en matière sans procéder à l'analyse de ces conditions. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI, lequel a annulé le 
refus du DT de délivrer l'autorisation sollicitée et a lui a renvoyé la cause « pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ».   

3. Les intimés sollicitent plusieurs actes d'instruction.  

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 
consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2024 du 16 janvier 2025 
consid. 2.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 L’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances et 
compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, 
comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas (ATA/564/2025 du 
20 mai 2025 consid. 2.2 ; ATA/1291/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.2 ; 
ATA/656/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

3.3 En l'espèce, les intimés demandent d'abord que I______ (maire de la commune) 
et J______ (secrétaire général de la commune) soient entendus afin qu'ils 
renseignent la chambre de céans sur les intérêts communaux en matière 
d'aménagement du territoire et de création de logements. La commune s'est 
toutefois exprimée de façon circonstanciée, par écrit, tant devant le TAPI que la 
chambre de céans sur ce point, si bien que celle-ci dispose des éléments nécessaires 
pour l'examiner. L'audition des intéressés n'apparaît donc pas nécessaire.  

Ensuite, les intimés sollicitent l'audition de K______ (auteur des rapports 
acoustiques), de L______ et d'M______ (du bureau d'étude N______) afin de 
déterminer si les mesures constructives prises permettent le respect des VLI. Or, le 
rapport acoustique du 22 mai 2023 versé au dossier conclut que la mise en œuvre 
des mesures constructives permet d'assurer le respect des VLI. L'audition des 
personnes mentionnées ne permettrait ainsi, au mieux, que de confirmer leur point 
de vue, qui figure déjà dans une pièce déterminante du dossier. Leur audition n'est 
donc pas utile.  

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Les intimés sollicitent également la tenue d'un transport sur place. Le litige porte 
toutefois essentiellement sur des questions juridiques ainsi que sur des prévisions 
liées au respect des VLI. En outre, il ne ressort pas du dossier que des éléments 
déterminants pour la solution du litige, qui ne pourraient être constatés qu'à la 
faveur d'un transport sur place, se trouveraient sur les parcelles destinées à accueillir 
le projet litigieux. Les intimés ne prétendent du reste pas le contraire. Dès lors, un 
transport sur place, qui a précisément pour but de permettre à l'autorité de constater 
un fait pertinent (art. 37 let. c LPA), n'est pas susceptible d'apporter des éléments 
essentiels à la résolution du litige ; il n'est donc pas utile. Le dossier contient du 
reste notamment les plans du projet, qui permettent, en tant que de besoin, de le 
visualiser.  

Enfin, les intimés demandent la mise en œuvre d'une expertise afin de constater que 
les mesures d'isolation phonique prévues dans le rapport du 22 mai 2023 et son 
complément du 31 janvier 2024 permettent d'absorber le dépassement des VLI. Or, 
le SABRA, soit le service spécialisé en matière de protection contre le bruit, les 
vibrations et les rayonnements non ionisants (art. 4 al. 1 du règlement sur la 
protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 70.10) 
s'est déterminé à plusieurs reprises sur le rapport du 22 mai 2023, qui n'a pas été 
modifié substantiellement par le complément du 31 janvier 2024. Pour les motifs 
qui seront exposés ci-après, la chambre de céans n'entend pas s'écarter de l'avis du 
SABRA. Il n'y a donc pas lieu de mettre en œuvre une expertise judiciaire. 

Pour le surplus, les intimés se sont vu offrir la possibilité de faire valoir leurs 
arguments par écrit. Ils se sont ainsi exprimés de manière circonstanciée sur l'objet 
du litige et ont produit les pièces auxquelles ils se sont référés dans leurs écritures. 
Il en va de même du DT. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier qui lui 
permet de statuer en connaissance de cause. 

Par conséquent, il ne sera pas procédé aux mesures d'instruction sollicitées.  

4. Le DT reproche au TAPI d'avoir considéré que les conditions de l'art. 31a al. 1 OPB 
étaient remplies.  

4.1 L'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 
(LAT - RS 700) soumet l'octroi d'une autorisation de construire aux conditions que 
la construction ou l'installation soit conforme à l'affectation de la zone (al. 2 let. a) 
et que le terrain soit équipé (al. 2 let. b). Il réserve en outre les autres conditions 
posées par le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3).   

4.2 Selon son art. 1, la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 (loi sur la protection de l’environnement - LPE - RS 814.01) a pour but de 
protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes 
contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les 
ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol 
(al. 1). Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront 
réduites à titre préventif et assez tôt (al. 2). La notion d’atteintes est définie à l’art. 7 

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al. 1 LPE ; il s’agit entre autre des pollutions atmosphériques, bruit ou vibration. 
Les atteintes sont dénommées « émissions » au sortir des installations et 
« immissions » au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). 

4.3 Les VLI, les valeurs de planification et les valeurs d'alarme sont des valeurs 
limites d'exposition. Elles sont fixées en fonction du genre de bruit, de la période 
de la journée, de l'affectation du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 al. 5 OPB). 
Conformément à l'art. 2 al. 6 OPB, les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont 
les pièces des habitations, à l'exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux 
sanitaires et des réduits (let. a) ainsi que les locaux d'exploitations, dans lesquels 
des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée ; en sont 
exclus les locaux destinés à la garde d'animaux de rente et les locaux où le bruit 
inhérent à l'exploitation est considérable (let. b). 

Selon l'art. 11 al. 2 LPE, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions 
nuisibles, dont le bruit, dans la mesure que permettent l'état de la technique ainsi 
que les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement 
supportable. Cette disposition peut notamment justifier de procéder à l'étude d'une 
autre variante d'un projet ou d'un site préférable et disponible en vue d'assurer une 
réduction des immissions (ATF 141 II 476 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_54/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1 ; Anne-Christine FAVRE, 
La protection contre le bruit dans la LPE, 2002, p. 118). 

Outre la réglementation des émissions, la LPE prévoit que le Conseil fédéral édicte 
par voie d'ordonnance des VLI applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou 
incommodantes (art. 13 LPE), de façon à ne pas gêner de manière sensible la 
population dans son bien-être (art. 15 LPE).  

4.4 L'art. 31a al. 1 OPB, intitulé « dispositions spéciales concernant les aéroports 
où circulent de grands avions », prévoit que pour les aéroports où circulent de 
grands avions, les valeurs limites de planification et les VLI selon l’annexe 5, 
ch. 222, pour les heures de la nuit sont considérées comme respectées si : aucune 
opération de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures (let. a) ; les locaux à usage sensible 
au bruit bénéficient d’une isolation acoustique contre le bruit, extérieur et intérieur, 
répondant au moins aux exigences accrues de la norme SIA 181 du 1er juin 2006 de 
la Société suisse des ingénieurs et des architectes (let. b), et si les chambres à 
coucher disposent d’une fenêtre qui se ferme automatiquement entre 22 et 24 heures 
et peut s’ouvrir automatiquement le reste du temps (let. c ch. 1), et sont construites 
de manière à assurer un climat adéquat (let. c ch. 2).  

4.4.1 Selon le rapport explicatif de l’OFEV du 2 octobre 2014 relatif au projet de 
modification de l'OPB (flexibilisation des mesures préventives en matière 
d’aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien), un groupe de travail 
mixte, Confédération et canton de Zurich, a proposé plusieurs solutions pour 
optimiser la réglementation visant à protéger la population contre le bruit dans le 
contexte du développement urbain. Il a ensuite élaboré une proposition visant à 
rendre la prévention plus flexible en matière d’aménagement du territoire pour 

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lutter contre le bruit aérien. Ce projet prévoit la possibilité, sous certaines 
conditions, de construire de nouveaux bâtiments dans des secteurs exposés au bruit 
des avions entre 22 et 24 heures. Au nombre de ces conditions, il y a en particulier 
l’exigence que le règlement d’exploitation de l’aéroport concerné ne prévoie pas 
d’opérations de vol entre 24 et 6 heures, ce qui est actuellement le cas en Suisse et 
donc aussi à l’aéroport de Zurich (ch. 2.3). L’art. 31a al. 1 OPB vient concrétiser le 
niveau de protection visé par la LPE pour ce qui est du respect des valeurs de 
planification et des VLI selon l’annexe 5 OPB pour les aéroports où circulent de 
grands avions et dont le règlement d’exploitation ne prévoit aucune opération de 
vol entre 24 et 6 heures (ch. 3).  

4.4.2 L'art. 31a OPB ne concerne que les zones qui ne sont affectées que par un 
dépassement des valeurs limites nocturnes (valeurs de planification, VLI), à savoir 
entre 22 et 24 heures. Par ailleurs, cet assouplissement n’est justifiable que si les 
niveaux de bruit sont inférieurs à la valeur d’alarme ; si ce dernier critère n’est pas 
rempli, il n’est plus possible d’exclure des nuisances mineures en dépit du respect 
des prescriptions pertinentes en matière d’isolation phonique. Enfin, la 
réglementation proposée dans l'art. 31a OPB ne constitue pas une dérogation aux 
art. 22 et 24 LPE (ATA/1088/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3b ; 
ATA/952/2016 du 8 novembre 2016 consid. 5i et les références citées). 
L'art. 31a OPB ne s'applique ainsi qu'en cas de dépassement des valeurs nocturnes 
(22h-24h) et les valeurs d'alarme doivent dans tous les cas être respectées (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_588/2016 du 26 octobre 2017 consid. 4.2) 

4.5 Selon son art. 1, l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique du 23 novembre 
1994 (OSIA - 748.131.1) régit la construction des infrastructures aéronautiques 
(aérodromes et installations de navigation aérienne) et l’exploitation des 
aérodromes. L'art. 23 OSIA prévoit que le règlement d’exploitation régit tous les 
aspects opérationnels de l’aérodrome (1re phr.). Il contient notamment des 
prescriptions sur les heures d’ouverture (let. b). Une fois approuvé, le règlement 
d’exploitation a force obligatoire (art. 25 al. 2 OSIA).  

Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sont restreints entre 
22 heures et 6 heures selon les prescriptions des art. 39a et 39b (art. 39 al. 2 OSIA). 
L'art. 39a al. 1 let. a OSIA, en vigueur depuis le 1er mai 2000, prévoit que les 
décollages sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich sont autorisés entre 
22 heures et 24 heures pour les vols commerciaux d’une distance de plus de 
5'000 km sans escale avec des avions dont les émissions ne dépassent pas l’indice 
de bruit 98 (ch. 1) ; pour les autres vols commerciaux avec des avions dont les 
émissions ne dépassent pas l’indice de bruit 96 (ch. 2). Les décollages sur les 
aéroports nationaux de Genève et Zurich sont interdits entre 24 heures et 6 heures. 
Selon l'art. 39a al. 2 OSIA, les atterrissages de vols commerciaux sur les aéroports 
nationaux de Genève et Zurich sont autorisés entre 22 heures et 24 heures et après 
5 heures (let. a) et interdits entre 24 heures et 5 heures (let. b). Les avions qui ont 

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un retard sur l’horaire sont autorisés à décoller ou à atterrir jusqu’à 0 heure 30 au 
plus tard (art. 39a al. 3 OSIA).  

La réglementation des vols de nuit de l'OSIA (art. 39 à 39c OSIA) ne constitue 
qu'un règlement minimal qui peut être renforcé si nécessaire dans le règlement 
d'exploitation (ATF 137 II 58 consid. 6.6.4 ; 126 II 522 consid. 39b = JdT 2001 I 
p. 606, 648).  

4.6 Aux termes de l'art. 4 al. 2 let. a du règlement d'exploitation de l'aéroport 
international de Genève du 31 mai 2001 (état au 8 janvier 2018), les dispositions 
des art. 39 et 39a OSIA font règle pendant la période des restrictions nocturnes. 
Tout mouvement commercial planifié entre 22 h et 6 h (atterrissage ou décollage) 
devra avoir été préalablement soumis à l’approbation de l’exploitant soit dans le 
cadre de la coordination des horaires soit de cas en cas.  

Le 2 septembre 2019, l'AIG a déposé auprès de l’office fédéral de l'aviation civile 
(OFAC) une demande de modification de son règlement d’exploitation concernant, 
d’une part, la mise en place d’un système de quotas pour les vols planifiés avant 
22h00 mais décollant après cet horaire et, d’autre part, la possibilité de planifier 
trois vols long-courriers après 22h00. Par décision du 17 novembre 2022, le 
département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (ci-après : DETEC) a approuvé les modifications du règlement 
(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74108.pdf).  

Cette décision n’est pas entrée en force, dans la mesure où elle a fait l’objet d’un 
recours (cf. la décision incidente du Tribunal administratif fédéral A-171/2023 du 
4 décembre 2023). 

4.7 Selon l'art. 3a OSIA, la partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des 
transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et 
exigences relatifs à l’infrastructure de l’aviation civile suisse. Les concessionnaires 
des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent 
adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA (al. 1). Le PSIA définit 
en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l’exploitation civile 
d’aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l’affectation, 
l’équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre 
les effets sur l’aménagement du territoire et l’environnement (al. 2).  

La fiche PSIA de l'aéroport de Genève a été adoptée par le Conseil fédéral le 
14 novembre 2018 (https://www.bazl.admin.ch/psiagva). Selon cette fiche, l’AIG 
ne prévoit pas de modification du cadre instauré par le règlement d’exploitation, 
mis à part l’intégration d’une restriction concernant les avions long-courriers 
planifiés à l’horaire durant les heures de la nuit. Les heures d’exploitation 
correspondent à celles qui sont décrites aux art. 39 ss OSIA. Pour les décollages 
(à l’horaire ou retardés) entre 22h00 et 6h00, une redevance additionnelle est perçue 
par l’aéroport (redevance incitative ; pp. 17 et 26 de la fiche PSIA).  

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Pour ce qui est des heures d’exploitation entre 5h00 et 6h00, l’AIG a confirmé qu’il 
n’entendait pas procéder à des modifications des horaires d’exploitation ni de la 
pratique actuelle relative aux mouvements entre 5h00 et 6h00 du matin. Au cours 
du processus, le Conseil d’État genevois s’est également positionné pour le 
maintien des heures d’exploitation actuelles. Les heures d’exploitation de l’aéroport 
de Genève n'ont pas été modifiées (p. 20 de la fiche PSIA).  

4.8 Selon l’art. 5 de la loi sur l'Aéroport international de Genève du 10 juin 1993 
(LAIG - H 3 25), intitulé « convention d’objectifs », dans le cadre de sa mission 
définie à l’art. 2, le Conseil d’État fixe les objectifs principaux de l’établissement 
par le biais d’une convention d’objectifs renouvelable tous les cinq ans, dans le 
respect du droit supérieur (al. 1). La convention d’objectifs définit toutes les 
mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien, notamment le 
bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre, et 
précise les indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et l’atteinte 
des objectifs (al. 3). La convention d’objectifs définit les mesures adéquates en vue 
de limiter après 22 h les mouvements qui n’utilisent pas des avions de dernière 
génération aux meilleures performances acoustiques et les mouvements de courte 
distance pour lesquels existent des modes alternatifs de déplacement (al. 4). 

L'art. 5 de la convention d'objectifs conclue entre l'AIG et le Conseil d'État en avril 
2019 prévoit que l'AIG exploite la plateforme aéroportuaire conformément aux 
prescriptions fédérales, en excluant la tranche allant de 5h à 6h, et en évitant au 
maximum les tranches 22-23h et 23h-minuit, conformément aux termes de la fiche 
PSIA. L'art. 5 al. 1 de la convention d'objectifs conclue le 1er juillet 2024 a la même 
teneur.  

4.9 Les mesures dites d'effet anticipé positif permettent d'appliquer des règles de 
droit qui ne sont pas encore adoptées, en lieu et place du droit en vigueur. Par effet 
anticipé, on entend l'application du droit futur, qui n'est pas encore entré en vigueur, 
en lieu et place du droit actuel. Cet effet se distingue de l'effet anticipé négatif par 
le fait que, lors d'une décision en cas de litige, on tient uniquement compte du droit 
à venir en occultant le droit existant. L'effet anticipé positif se heurte à l'impératif 
de la sécurité du droit et au principe de la légalité. Il n'est par conséquent pas 
admissible même s'il est prévu par une loi (ATF 136 I 142 consid. 3.2 ; 125 II 278 
consid. 3c ; ATA/565/2023 du 30 mai 2023 consid. 11.2 ; ATA/402/2023 du 
18 avril 2023 consid. 5.3). Les cas d'espèce doivent ainsi être jugés à l’aune du droit 
en vigueur (ATA/714/2025 du 24 juin 2025 consid. 8.2.3). 

4.10 En l'espèce, le TAPI a considéré que les conditions de l'art. 31a OPB étaient 
remplies, aucune opération de vol n’étant prévue entre 24h et 6h (art. 31a 
al. 1 let. a OPB), ainsi qu’il en résultait de la fiche PSIA relative à l’AIG et du 
règlement d’exploitation de celui-ci. Le fait qu’un très faible nombre de décollages 
et d’atterrissages avaient eu lieu entre 0h et 0h30 ne résultait pas d’une planification, 
mais essentiellement de retards d’avions.  

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Le raisonnement du TAPI ne peut toutefois pas être suivi, pour les raisons qui 
suivent.  

Dans la mesure où les art. 39a al. 2 let a et 3 OSIA prévoient que les atterrissages 
de vols commerciaux sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich sont autorisés 
après 5h (donc avant 6h) et que les avions qui ont un retard sur l’horaire sont 
autorisés à décoller ou à atterrir jusqu’à 0h30 au plus tard, la condition posée par 
l'art. 31a al. 1 let. a OPB, selon lequel aucune opération de vol ne doit être prévue 
entre 24 et 6 heures, ne peut être réalisée que si le règlement d'exploitation de 
l'aéroport prévoit expressément que les opérations de vol, y compris l'atterrissage, 
sont interdites entre 24 et 6 heures, y compris les opérations résultant du retard 
d'avions tolérées jusqu'à 0h30. Une telle réglementation ne serait, le cas échéant, 
pas contraire au droit fédéral puisque, selon la jurisprudence précitée, la 
réglementation des vols de nuit de l'OSIA (art. 39 à 39c OSIA) ne constitue qu'un 
règlement minimal qui peut être renforcé si nécessaire dans le règlement 
d'exploitation.  

 

Or, en l'occurrence, selon l'art. 4 al. 2 let. a du règlement d'exploitation de l'AIG, 
les dispositions des art. 39 et 39a OSIA font règle pendant la période des restrictions 
nocturnes et tout mouvement commercial planifié entre 22h et 6h (atterrissage ou 
décollage) doit avoir été préalablement soumis à l’approbation de l’exploitant, soit 
dans le cadre de la coordination des horaires, soit de cas en cas. A contrario, le 
règlement d'application ne prévoit aucune interdiction des mouvements aériens 
entre 24h00 et 6h00. Ainsi, par renvoi aux art. 39a al. 2 et 3 OSIA, les atterrissages 
dès 5 heures sont autorisés, de même que les mouvements de vol jusqu'à 0h30 
résultant de retards d'avions, et la planification de mouvement commercial entre 
22h et 6h est possible, moyennant l’approbation de l’exploitant. Il ne peut dès lors 
être retenu qu'aucune opération de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures au sens de 
l'art. 31a al. 1 let. a OPB.   

Cette interprétation est d'ailleurs conforme à la position de l'OFEV, soit l'autorité 
spécialisée dans la préservation de l’environnement et de la santé contre les atteintes 
graves. Dans son courrier du 10 mai 2023 qu'il a adressé au Conseil d'État, il a en 
effet relevé qu'il ne suffisait pas qu'il n'y ait de facto aucun mouvement aérien entre 
24h00 et 6h00. Ces mouvements aériens devaient être proscrits par une disposition 
dans le règlement d'exploitation. Cette condition n'était pas remplie dans le 
règlement d'exploitation de l'AIG. En outre, « les opérations de vol prévues » ne se 
limitaient pas aux opérations nommées à l'horaire planifié, mais contenaient 
également les vols effectivement tolérés selon le règlement d'exploitation, ce qui 
incluait, pour Genève, les mouvements après 24h00 issus de la réduction des 
retards. Le terme « prévu » devait être compris dans le sens d'avoir « l'intention 
d'effectuer à un moment donné dans le futur ». À titre de comparaison, le règlement 
d'exploitation de l'aéroport de Zurich prévoyait que les décollages et atterrissages 
retardés étaient autorisés sans autorisation spéciale jusqu'à 23h30. Pour les 

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décollages et atterrissages après 23h30 (et jusqu'à 24h00), l'aéroport de Zurich 
pouvait accorder une autorisation exceptionnelle en cas d'évènements 
extraordinaires imprévisibles.  

Pour le surplus, il n'y a pas lieu de prendre en compte la modification du règlement 
d'exploitation du 2 septembre 2019, approuvée par le DETEC le 17 novembre 2022. 
En effet, la décision d'approbation faisant l'objet d'un recours, la modification n'est 
pas entrée en force. Or, l'effet anticipé positif n'est pas admissible. Au demeurant, 
dans la mesure où l'art. 4 al. 2 let. a du nouveau règlement d'exploitation 
(https://www.gva.ch/fr/Downloads/Professionnels/Reglement-d-exploitation-au-
1er-janvier-2025-A-(1).pdf) reste inchangé, la modification n'a pas pour effet 
d'interdire les atterrissages dès 5h00 et les mouvements de vol jusqu'à 0h30 
résultant de retards d'avions. Les heures d’exploitation de AIG ne seront ainsi pas 
modifiées. Certes, l'art. 5 de la convention d'objectifs conclue entre l'AIG et le 
Conseil d'État prévoit que l'AIG exploite la plateforme aéroportuaire conformément 
aux prescriptions fédérales, en excluant la tranche allant de 5h à 6h. Or, cette 
disposition doit être concrétisée dans le règlement d'exploitation pour être 
applicable, ce qui n'est pas encore le cas. Il n'y a donc pas lieu de la prendre en 
compte.  

En définitive, dès lors que la première condition cumulative de l'art. 31a al. 1 OPB 
n'est pas réalisée, le projet litigieux ne peut pas être autorisé sur la base de cette 
disposition.  

Le grief sera donc admis.  

Dans ces circonstances, la question de savoir si le TAPI pouvait prendre en compte 
la modification des plans intervenue postérieurement à la décision du DT, portant 
sur l'ajout de fenêtres qui se ferment automatiquement entre 22 et 24 heures et 
peuvent s’ouvrir automatiquement le reste du temps (art. 31a al. 1 let. c ch. 1 OPB), 
pourra souffrir de demeurer indécise. 

5. Au vu de l'admission du grief du DT et dans la mesure où celui-ci a refusé de 
délivrer l'autorisation sollicitée, il convient de procéder à l'examen des griefs des 
intimés soulevés à l'encontre de ce refus, lesquels ont été, pour la majorité d'entre 
eux, analysés par le TAPI.  

6. Les intimés se plaignent d'une violation de l'art. 31 OPB.  

6.1 Selon l'art. 22 LPE, relatif aux permis de construire dans les zones affectées par 
le bruit, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour 
prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les VLI ne 
sont pas dépassées (al. 1). Si les VLI sont dépassées, les permis de construire de 
nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés 
que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires 
de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises (al. 2). 

L'art. 31 al. 1 OPB, qui concrétise l'art. 22 LPE, dispose que, lorsque les VLI sont 
dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments 

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comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces 
valeurs peuvent être respectées par la disposition des locaux à usage sensible au 
bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (let. a) ou par des mesures de 
construction ou d'aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit 
(let. b). Aux termes de l'art. 39 al. 1 1re phr. OPB, pour les bâtiments, les immissions 
de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible 
au bruit. La jurisprudence a précisé que pour répondre aux exigences des 
art. 22 LPE, 31 al. 1 et 39 al. 1 OPB, les VLI doivent être respectées à la hauteur de 
chacune des fenêtres des locaux à usage sensible (ATF 146 II 187 consid. 4.1 ; 145 
II 189 consid. 8.1 ; 142 II 100 consid. 4.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_431/2023 
du 19 mai 2025 consid. 6.2). 

 

Les mesures de construction et d'aménagement visées par l'art. 31 al. 1 let. b OPB 
sont celles qui permettent de respecter les VLI au milieu des fenêtres ouvertes des 
pièces destinées à un usage sensible au bruit (ATF 142 II 100 consid. 3.7.4). 
La détermination du bruit au milieu de la fenêtre ouverte est destinée à préserver le 
bien-être des habitants, car elle garantit que les fenêtres puissent être ouvertes à des 
fins autres que l'aération et que le niveau sonore dépasse seulement de manière 
insignifiante les valeurs limites de planification et d'immission, y compris dans les 
environs (jardins et balcons ; ATF 142 II 100 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_431/2023 précité consid. 6.2). Les meures constructives au sens de l'art. 31 al. 1 
let. b OPB ne doivent pas se limiter à de simples mesures d'isolation (tels que des 
fenêtres antibruit ou des fenêtres non ouvrables combinées avec une climatisation), 
en tant qu'elles visent à réduire le bruit à l'intérieur des pièces, fenêtres fermées. 
Elles doivent bien plutôt constituer des obstacles entre la source du bruit et les 
bâtiments, de manière à permettre le respect des valeurs limites pour les locaux à 
usage sensible, fenêtres ouvertes (art. 39 al. 1 OPB). La nature particulière du bruit 
aérien, qui se disperse de manière diffuse, ne permet toutefois généralement pas de 
parvenir à un tel résultat (arrêts du Tribunal fédéral 1C_526/2020 du 29 juin 2021 
consid. 5.3.1 ; 1C_588/2016 précité consid. 4.2). 

Dans la procédure d'autorisation de construire, il y a lieu de vérifier si les VLI sont 
respectées dans tous les locaux à usage sensible au bruit prévus dans le projet 
(ATF 142 II 100 consid. 2). La délivrance d'une autorisation de construire dans un 
secteur exposé au bruit suppose que toutes les mesures de protection 
raisonnablement envisageables aient été prises, qu'il s'agisse de la disposition des 
locaux à usage sensible au bruit ou de mesures constructives éventuelles (ATF 146 
II 187). 

6.2 En vertu de l'art. 38 al. 2 OPB, l'OFEV a la tâche de recommander des méthodes 
de calcul de bruit aérien appropriés. Il a ainsi édité en 2016, puis en 2021, 
conjointement avec l'OFAC et le Secrétariat général du Département fédéral de la 
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), une aide à 
l'exécution visant à concrétiser les exigences générales de l'OPB concernant les 

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méthodes de calcul du bruit aérien (Manuel du bruit aérien, Instructions pour la 
détermination du bruit aérien, L'environnement pratique n° 1625, Berne 2021 ; 
ci-après : le Manuel du bruit aérien). Si l'art. 39 al. 1 OPB définit d'une manière 
générale comme lieu de la détermination le milieu de la fenêtre ouverte des locaux 
à usage sensible au bruit, cette disposition permet toutefois aussi la détermination 
des immissions de bruit des avions « à proximité des bâtiments ». Comme cela 
ressort du Manuel du bruit aérien (ch. 3.3.3 p. 25 s.), cette précision tient au fait que 
la détermination du bruit au milieu de la fenêtre ouverte n'est pas praticable dans le 
cas du bruit aérien, dont les nuisances générées sont, de par leur nature spécifique, 
nettement plus délicates à appréhender que celles relatives au bruit routier ou 
ferroviaire par exemple (source en altitude, variation des angles d'exposition au 
bruit, direction de propagation, grande dynamique du signal sonore, situation 
latérale ou dans l'axe de la piste, trajectoires fluctuantes des avions). En outre, les 
calculs d'immissions précis résultant de la propagation de ces émissions aériennes 
à petite échelle ne sont pas évidents, car ils impliquent non seulement une maîtrise 
des phénomènes de propagation du son à l'air libre (effets écran), mais aussi celle 
de phénomènes d'acoustique des espaces clos (réverbérations notamment ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_526/2020 précité consid. 5.3.2).  

6.3 L’art. 43 al. 1 let. b OPB dispose que le DS II est à appliquer dans les zones où 
aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation 
ainsi que celles réservées à des constructions et installations publiques. 

6.4 Les immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr 
ou de niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures (art. 38 
al. 1 OPB). Le ch. 1 de l'annexe 5 de l'OPB prévoit que les valeurs limites 
d’exposition définies au ch. 2 s’appliquent au bruit du trafic aérien sur les 
aérodromes civils (al. 1). Par aérodromes civils, on entend les aéroports nationaux 
de Bâle, Genève et Zurich, les autres aérodromes concessionnaires et les champs 
d’aviation (al. 2). Pour le bruit causé par l’ensemble du trafic sur les aérodromes 
civils où circulent de grands avions, les valeurs limites d’exposition définies aux 
ch. 221 et 222 de l'annexe 5 de l'OPB sont applicables en plus des valeurs limites 
d’exposition en Lrk.  

6.4.1 Le ch. 221 de l'annexe 5 OPB, qui concerne les valeurs limites d’exposition 
pour la journée (6 à 22 heures), prévoit que, pour le DS II, la valeur de planification 
est de 57 Lrt, la VLI de 60 Lrt et la valeur d’alarme de 65 Lrt.  

6.4.2 Le ch. 222 de l'annexe 5 OPB, qui concerne les valeurs limites d’exposition 
pour la première (22 à 23 heures), la deuxième (23 à 24 heures) et la dernière heure 
de la nuit (5 à 6 heures), en Lrn, prévoit que, pour le DS II, la valeur de planification 
est de 47/50 Lrn, la VLI de 50/55 Lrn et la valeur d’alarme de 60/65 Lrn. Les valeurs 
plus élevées sont applicables pour la première heure de la nuit (22 à 23 heures).  

6.4.3 L’annexe 5 de l’OPB fixe le niveau d’évaluation « Leq » en distinguant deux 
périodes. L’évaluation du bruit pour la période située entre 22 et 23 h, entre 23 et 
24 h et entre 5 et 6 h répond à d’autres critères que celle de la période entre 6 h et 

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22 h, en se fondant sur le Leq par heure, lequel permet de tenir compte des bruits 
de pointe. Cette méthode d’évaluation n’est pas applicable avant 22 h, ni après 6 h 
du matin, de telle sorte qu’elle ne protège pas les enfants, en phase 
d’endormissement, ni la population, qui se trouve encore en phase de sommeil, dans 
sa grande majorité, entre 6 et 7 h du matin ; ce problème est encore accru le 
week-end (ATF 137 II 58 consid. 5.3.5 = RDAF 2012 I p. 482, 483) 

6.5 Selon le Tribunal fédéral, la prise en considération du cadastre de bruit 2019 est 
admissible et conforme aux prévisions du trafic aérien d’ici l’horizon 2030 (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_273/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.2.2). 

6.6 A teneur de l'art. 31 al. 2 OPB, si les mesures fixées à l'al. 1 ne permettent pas 
de respecter les VLI, le permis de construire ne sera délivré qu'avec l'assentiment 
de l'autorité cantonale et pour autant que l'édification du bâtiment présente un 
intérêt prépondérant. Ainsi, une construction ne respectant pas les VLI à la hauteur 
de chacune des fenêtres des locaux sensibles peut, exceptionnellement, à certaines 
conditions, être autorisée en application de l'art. 31 al. 2 OPB (ATF 146 II 187 
consid. 4.3). 

L'art. 31 al. 2 OPB concrétise le principe de proportionnalité garanti par les art. 5 et 
36 al. 3 Cst. La délivrance d'une autorisation dérogatoire au sens de cette disposition 
appelle une pesée des intérêts ; l'intérêt à la réalisation du bâtiment doit être 
confronté aux exigences en matière de réduction des nuisances sonores (ATF 146 
II 187 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2023 du 27 mai 2025 
consid. 2.2). La réalisation de logements, qui correspond à un intérêt public évident, 
doit ainsi être mise en balance avec l'importance du dépassement des VLI et l'intérêt 
de la population à ne pas être exposée à un bruit dépassant les normes. Une telle 
pesée d'intérêts est conforme à l'art. 31 al. 2 OPB (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_273/2021 précité consid. 4.2.3 ; 1C_588/2016 précité consid. 4.2). Au regard 
du but poursuivi par l'art. 22 LPE, il faut qu'il existe un intérêt public à construire 
un bâtiment destiné au séjour prolongé de personnes, dans une zone exposée au 
bruit. Le seul intérêt privé du propriétaire d'assurer une meilleure utilisation de son 
bien-fonds est à cet égard insuffisant. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il 
convient en particulier de prendre en considération l'utilisation projetée, l'ampleur 
du dépassement des VLI et la possibilité d'élever le degré de sensibilité de la zone 
(art. 43 al. 2 OPB). Des exigences liées à l'aménagement du territoire – à l'instar de 
la possibilité de combler une brèche dans le territoire bâti, de la densification des 
surfaces destinées à l'habitat ou encore du développement de l'urbanisation vers 
l'intérieur du milieu bâti (art. 8a al. 1 let. c et e LAT) – peuvent également entrer en 
considération, tout particulièrement lorsqu'une application stricte de l'art. 22 LPE 
serait susceptible de conduire à un résultat disproportionné eu égard à l'ensemble 
des circonstances (ATF 146 II 187 consid. 4.1 et les références citées). Il s'agit 
également de tenir compte de l'intérêt de santé publique important poursuivi par la 
protection contre le bruit, spécialement de l'ampleur des dépassements des VLI et 
des mesures acoustiques prises (art. 32 al. 2 OPB ; ATF 146 II 187 consid. 4.5.3). 

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Le Tribunal fédéral considère que les VLI sont « fortement » dépassées lorsque le 
dépassement est de 6 dB(A) (ATF 145 II 189 consid. 8.3.3).  

Les autorités cantonales disposent d'un important pouvoir d'appréciation dans 
l'octroi d'une dérogation fondée sur l'art. 31 al. 2 OPB (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_273/2021 précité consid. 4.1.3).  

6.7 Selon l’art. 8 al. 1 LAT, tous les cantons établissent un plan directeur, précisant 
pour le moins : (a) le cours que doit suivre l’aménagement de leur territoire ; (b) la 
façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, 
afin d’atteindre le développement souhaité ; (c) une liste de priorités et les moyens 
à mettre en œuvre. Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit 
notamment la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de 
qualité à l’intérieur du milieu bâti (art. 8a al. 1 let. c LAT). Les plans directeurs ont 
force obligatoire pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT).  

Le plan directeur cantonal est un document destiné notamment à la coordination 
avec la Confédération et les cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes. 
Il comprend le concept de l'aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur 
cantonal, et renseigne sur les données de base, les coordinations réglées, les 
coordinations en cours et les informations préalables (art. 3 al. 1 LaLAT). Il se 
définit comme un plan de gestion continue du territoire et non pas comme une 
conception détaillée de l'état futur de l'organisation du territoire. La planification 
directrice montre comment les organismes chargés de tâches d'organisation du 
territoire doivent exercer leurs compétences en regard de l'organisation du territoire 
souhaitée. Elle ne se limite pas à donner une image du développement souhaité, 
mais propose des moyens propres à atteindre ce but (ATF 143 II 276 consid. 4.1). 

La fiche A20 du PDCn 2030, approuvé par la Confédération le 18 janvier 2021, 
prévoit que dans les secteurs géographiques concernés par le bruit des avions, plus 
particulièrement dans les zones à bâtir existantes, lorsque la VLI DS II est dépassée, 
les secteurs sont affectés à de la mixité avec une large majorité d’activités, et/ou à 
des équipements sans locaux à usage sensible au bruit. Dans les secteurs dont 
l’affectation est non conforme à la LPE (art. 22), dans le cas d’une ou plusieurs 
parcelle(s) localisée(s) au cœur d’un tissu largement bâti sur laquelle (lesquelles) 
restent des potentiels de nouveaux locaux à usage sensible au bruit, seuls pourront 
être autorisés les projets respectant les VLI, dans les limites des dispositions 
prévues à l’al. 2 de l’art. 22 LPE, aucune dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB 
n’entrant en ligne de compte. 

6.8 Dans le système de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/1376/2024 du 26 novembre 2024 consid. 4.11 et l'arrêt cité). 

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Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; ATA/1376/2024 précité consid. 4.11 et l'arrêt cité). 

6.9 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 

Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou 
qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 2022 
consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas 
compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1319/2024 du 12 novembre 2024 consid. 6.3 ; ATA/1276/2023 du 
28 novembre 2023 consid. 4.6).  

6.10 En l'espèce, les parcelles appartenant aux intimés, situées dans la zone 
d’approche et de décollage des avions, sont exposées au bruit de ces engins, ce qui 
n'est pas contesté. Il n’est pas non plus contesté que le DS II (art. 43 al. 1 let. b OPB) 
est attribué auxdites parcelles. Enfin, les VLI déterminantes sont celles figurant à 
l’annexe 5 de l’OPB (valeurs limites d’exposition au bruit des aérodromes civils).  

6.10.1 Il ressort tant du rapport acoustique de H______ SA que du système 
d’information du territoire genevois (SITG) que les immissions à hauteur du projet, 
soit deux bâtiments de logements qui contiennent donc des locaux à usage sensible, 
sont, selon le cadastre de bruit en vigueur (de mars 2009), de 60-61 dB(A) pour la 
période diurne (6h-22h), de 56-57 dB(A) pour la période nocturne de 22h-23h et de 
51-52 dB(A) pour la période nocturne de 23-24h. Ainsi, et comme l'a relevé le 
SABRA, les VLI sont dépassées de 1 dB(A) pour la période jour et de 1 à 2 dB(A) 
pour les deux périodes nocturnes. 

Selon le projet de cadastre de bruit aérien (2019), qui peut être pris en compte, les 
immissions à hauteur du projet sont de 60-61 dB(A) pour la période diurne 
(6h-22h), de 58-60 dB(A) pour la période nocturne de 22h-23h et de 54-55 dB(A) 
pour la période nocturne de 23-24h. Ainsi, et comme l'a également relevé le 
SABRA, les VLI sont dépassées de 1 dB(A) pour la période jour, de 3 à 5 dB(A) 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_144/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1276/2023

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pour la période nocturne de 22h-23h et de 4 à 5 dB(A) pour la période nocturne de 
23-24h.  

Il apparaît donc que les VLI sont dépassées, que ce soit avec le cadastre de bruit en 
vigueur (2009) ou avec le projet de cadastre de bruit (2019). Le permis de construire 
ne peut dont être délivré que si les VLI peuvent être respectées par la disposition 
des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, ou par 
des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le 
bâtiment contre le bruit (art. 31 al. 1 OPB), et sous réserve du respect des autres 
conditions fixées par la LCI et la législation en matière d'aménagement du territoire.  

Dans son préavis du 4 juillet 2023, que le DT a fait sien pour refuser de délivrer 
l'autorisation sollicitée, le SABRA a considéré que les dépassements étaient 
importants et ne pouvaient pas être résorbés par des effets typologiques au niveau 
du bâtiment, contrairement à ce que conclut le rapport acoustique, qui prescrit des 
mesures constructives et typologiques. Le SABRA a indiqué que la modélisation 
présentée dans le rapport acoustique s'appuyait sur une approche simplifiée, qui 
n'était pas applicable à une modélisation de détails. Il a également cité le Manuel 
du bruit aérien selon lequel « les réflexions et les atténuations dues aux bâtiments 
n’ont en général, pour le bruit des avions non terrestre, guère d’effet sur les résultats 
des calculs, vu que le bruit est émis par des sources se déplaçant dans les airs. 
A fortiori pour prendre en compte tous les objets des zones habitées survolées, le 
calcul déjà complexe pour le bruit aérien deviendrait trop compliqué pour être 
encore faisable. Il n’existe actuellement aucun programme de calcul du bruit aérien 
qui tienne compte des bâtiments. Cette exigence ne correspond donc pas (encore) à 
l’état de la technique. Pour les motifs exposés ici, le calcul de l’effet des bâtiments 
n’est pas exigible » (p. 25 ch. 3.3.2). Dès lors, le SABRA, qui a analysé le projet à 
plusieurs reprises, s'est également fondé sur des recommandations de l'autorité 
fédérale spécialisée dans la préservation de l’environnement et de la santé contre 
les atteintes graves, soit l'OFEV. Le bien-fondé de ces recommandations n'est pas 
contesté. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause l'analyse du SABRA.  

En outre, bien que le rapport acoustique préconise la mise en place de fenêtres non 
ouvrantes pour la ventilation sur les façades Nord, la mise en place de profonds 
balcons sur les façades Sud ainsi qu'une orientation particulière des fenêtres afin 
d'accentuer l'effet de masque vis-à-vis des trajectoires des avions, la première de 
ces mesures ne vise qu’à réduire le bruit à l’intérieur des pièces, fenêtres fermées et 
n'a aucune incidence sur les mesures de bruit au milieu de la fenêtre ouverte des 
locaux à usage sensible au bruit, et encore moins à proximité immédiate du 
bâtiment. Les deux autres mesures, soit la mise en place de profonds balcons sur les 
façades Sud ainsi qu'une orientation particulière des fenêtres, n'apparaissent pas 
suffisantes pour permettre le respect des VLI, au vu notamment du dépassement 
important de ces valeurs (jusqu'à 5dB(A) pour les périodes nocturnes en prenant en 
compte le cadastre de 2019), ce que le SABRA a confirmé, ce d'autant moins que, 

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de jurisprudence constante, la nature du bruit aérien empêche en général les mesures 
constructives d'atteindre leur but, soit la protection du bâtiment contre le bruit.  

Pour ces raisons, il n'y pas lieu de s'écarter du préavis du SABRA. Il sera donc 
constaté que les VLI ne peuvent être respectées ni par la disposition des locaux à 
usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit ni par la mise en 
œuvre de mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le 
bâtiment contre le bruit au sens de l'art. 31 al. 1 OPB.   

6.10.2 Reste à déterminer si les intimés peuvent bénéficier d'une autorisation 
dérogatoire au sens de l'art. 31 al. 2 OPB, autorisation que le DT a refusé de leur 
accorder. 

Il convient de préciser, à titre liminaire, que le TAPI ne s'est pas prononcé sur cette 
question, que les intimés avaient soulevée devant lui. Cela s'explique néanmoins 
par le fait que la juridiction précédente a admis le recours pour un autre motif. 
Dans la mesure où la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen – 
portant sur les faits et le droit, à l’exclusion de l’opportunité (art. 61 al. 1 et 2 LPA) 
– que le TAPI (ATA/11/2024 du 9 janvier 2024 consid. 2), que la recourante a pu 
faire valoir ses arguments devant la chambre administrative aussi efficacement que 
devant le TAPI et qu'un renvoi à cette juridiction aboutirait à un allongement inutile 
de la procédure, la chambre de céans renoncera à renvoyer la cause au TAPI et se 
saisira du grief.   

Le DT a considéré que vu l’emplacement des parcelles, le dépassement important 
des VLI, en particulier durant la période nocturne, le fait qu’aucune mesure ne 
permettait de les respecter et la politique cantonale restrictive en la matière 
(fiche A20 du PDCn 2030), il n’existait aucun intérêt prépondérant justifiant 
l’octroi d’une dérogation. 

Du côté des recourants et de la commune, il y a lieu de tenir compte de l'intérêt 
public important à la construction du bâtiment, qui permettra la création de douze 
logements, notamment au vu de la pénurie de logement notoire et constante qui 
sévit à Genève (al. 1 de l'arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la 
pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation du 18 décembre 2024 - 
ArAppart - L 5 20.03). En outre, les deux parcelles, qui n'accueillent actuellement 
qu'une maison, sont situées au centre du village, en face de l'école et dans un 
quartier déjà bâti. Enfin, le SABRA a relevé, dans son préavis, que la typologie 
retenue a été pensée de façon à minimiser l'exposition des locaux sensibles au bruit 
des aéronefs.  

En revanche, même si l'intérêt privé du propriétaire d'assurer une meilleure 
utilisation de son bien-fonds ne peut être ignoré, ce seul intérêt a peu d'importance 
puisque, de jurisprudence constante, il ne suffit pas à justifier la construction d'un 
bâtiment dans une zone exposée au bruit. Il y a également lieu de relever que, même 
si les deux parcelles en cause sont situées dans un quartier déjà bâti, elles se trouvent 

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A/416/2024 

en 4e zone B, dans un village sis à la campagne (et non pas au centre-ville) où 
l'objectif principal n'est pas de densifier le milieu bâti comme en centre-ville ni 
d'ériger de grands bâtiments comme ceux projetés, mais des maisons d’habitation 
(art. 19 al. 2 let. b de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 

Du côté du DT, il convient de prendre en compte le fait que les dépassements des 
VLI ne sont pas de faible intensité, de 1 dB(A) jusqu'à 5 dB(A) pour les périodes 
nocturnes en prenant en compte le cadastre de 2019, et l'intérêt public à la protection 
de la santé, en lien avec l'exposition au bruit. En outre, l’AIG souhaite développer 
son activité, notamment à l’horizon 2030, en augmentant le trafic aérien, comme 
cela ressort notamment du PSIA du 14 novembre 2018, qui retient à cet horizon le 
chiffre de 236'000 mouvements au lieu des 190'000 pronostiqués pour l’année 2019 
(ATA/384/2021 du 30 mars 2021 consid. 10). Ainsi, comme l'a déjà retenu la 
chambre de céans dans un cas similaire ayant fait l'objet de l'ATA/384/2021 précité, 
l’intérêt privé à la protection de la santé des futurs habitants et à ce que ces derniers 
ne soient pas exposés à un bruit dépassant les normes, qui fonde les dispositions 
limitant les constructions dans certains secteurs exposés au bruit, sera donc encore 
plus important pour les parcelles touchées, comme en l'espèce, par le bruit des 
avions (consid. 10). À cela s'ajoute qu'il existe un intérêt public certain à éviter les 
conséquences néfastes pour la santé des habitants résultant de l'exposition excessive 
au bruit, dont le traitement est indirectement pris en charge par la collectivité.  

Par conséquent, les intérêts précités doivent l'emporter sur l'intérêt public, même si 
ce dernier est important, à l'édification du bâtiment et bien que des mesures 
constructives aient été prévues pour minimiser l'exposition des locaux sensibles au 
bruit. En effet, celles-ci apparaissent insuffisantes pour contrebalancer le 
dépassement important des VLI.  

Le DT n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la dérogation. 
Le refus est par ailleurs conforme au PDCn 2030, qui a force obligatoire pour les 
autorités. La question de savoir si la pratique restrictive en la matière, consistant à 
n'accorder aucune dérogation dans les secteurs géographiques concernés par le bruit 
des avions, constitue, comme le soutiennent les intimés, un excès négatif du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité n'a pas à être examinée, le DT ne s'étant pas contenté de 
se référer à la fiche A20 du PDCn 2030 mise à jour en avril 2019 pour fonder son 
appréciation, puisqu'il a opéré une pesée des intérêts en présence. 

Il sied encore de préciser que, comme l'a relevé à juste titre le TAPI, la future teneur 
de l’art. 22 LPE et des modifications des articles de l’OPB y relatifs (FF 2023 239 
et FF 2024 2502) ne doit pas être prise en compte, ces modifications n'étant pas 
encore entrées en vigueur. 

Le grief sera donc écarté.  

 

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7. Dans un dernier grief, les intimés se plaignent d'une violation de la garantie de leur 
propriété.  

7.1 La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites des 
lois et des plans d'affectation du sol (ATA/121/2025 du 28 janvier 2025 
consid. 6.2 ; ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 consid. 5.1). Elle n'est toutefois 
pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions 
fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, plus 
particulièrement une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par 
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 148 I 33 
consid. 5.1 ; 147 I 393 consid. 5.1.1). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour 
particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque 
des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup 
plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination 
(ATF 140 I 168 consid. 4 ; 135 I 233 consid. 2.1; 131 I 333 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 2024 consid. 4.1). 

7.2 Selon la doctrine, reprise par la chambre de céans, les intérêts publics justifiant 
des restrictions à la propriété peuvent résulter de l’ensemble des tâches, 
responsabilités et compétences que la Constitution confie aux pouvoirs publics et 
dont la concrétisation incombe au législateur. Ainsi, en principe, tout intérêt public 
permet de restreindre le droit de propriété (Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, p. 454 ss n. 909 ; ATA/121/2025 du 
28 janvier 2025 consid. 6.1 ; ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 consid. 5.1 et 
l'arrêt cité). 

7.3 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 151 I 3 consid. 7.7 ; 149 I 191 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_531/2024 du 29 avril 2025 consid. 7.1 ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 
consid. 5.6.3). En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 

7.4 En l'espèce, la restriction de la garantie de la propriété des intimés, qui consiste 
dans le refus de l'autorisation de construire qu'ils ont sollicitée, respecte les 
conditions de l’art. 36 Cst. Premièrement, le refus repose sur plusieurs bases légales 
formelles et matérielles, soit les art. 22 al LPE et 31 OPB. Deuxièmement, ce refus 
est justifié par l'intérêt public à la protection de la santé, en lien avec l'exposition au 
bruit.  

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Troisièmement, l’atteinte aux intérêts privés des intimés est proportionnée au but 
visé. En effet, la mesure est apte à atteindre le but de santé public consistant à 
renoncer à soumettre de potentiels habitants à des immissions excessives de bruit. 
Elle est nécessaire pour ce faire, aucune mesure moins incisive n’étant 
envisageable. Enfin, comme on l'a vu ci-avant, la décision est proportionnée au sens 
étroit du terme, l’intérêt à la protection de la santé des futurs habitants devant 
l'emporter sur l'intérêt public et privé des intimés à l'édification du bâtiment, ce 
d'autant plus que l'atteinte à la garantie de la propriété des intimés ne saurait être 
qualifiée de grave puisque, d'une part, la décision querellée ne les empêche pas de 
conserver, de jouir ou d'aliéner leur bien immobilier et que, d'autre part, ils 
conservent la possibilité de déposer un nouveau projet conforme à la réglementation 
applicable.  

Le grief sera donc écarté.  

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours.  

Le jugement entrepris sera donc annulé et la décision du DT du 21 décembre 2023 
rétablie.  

8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire de 
A______ Sàrl, C______, B______, D______ et E______. Un émolument du même 
montant sera mis à la charge de la commune, en tant que partie intervenante (art. 
87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera octroyée, le DT ayant en toute hypothèse 
agi par l'intermédiaire de son service juridique (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2025 par le département du 
territoire - OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2024 ; 

 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2024 ;  

rétablit la décision du département du territoire - OAC du 21 décembre 2023 ; 

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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______ Sàrl, C______, 
B______, D______ et E______ ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la commune de F______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au département du territoire - OAC, à Me Jean-Daniel 
BORGEAUD, avocat des intimés, à la commune de F______, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'à l’office fédéral de l’environnement (OFEV). 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :