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**Case Identifier:** c5233502-1c77-55c5-9190-23e84b5364eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2014 A-5726/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5726-2013_2014-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-5726/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Billag SA,  

Avenue de Tivoli 3, Case postale, 1701 Fribourg,    

autorité de première instance, 

 

et 

 

Office fédéral de la communication OFCOM,  

Division Médias et poste,  

Rue de l'avenir 44, 2500 Biel/Bienne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Redevances de réception radio et télévision. 

 

 

A-5726/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a B._______, né en (…), a emménagé le 1
er
 décembre 2003 à (…), à 

Genève. Il s’agissait d’un appartement meublé de 2 ½ pièces destiné à 

l’habitation exclusivement. Le bail à loyer prévoyait qu’il s'acquittait 

mensuellement d’un montant de 1'630 fr., y compris 60 fr. pour le 

« Téléréseau + redevance TV/radio ». 

A.b Les 19 mai 2004 et 23 juin 2005, B._______ a informé l'organe 

suisse de perception des redevances de réception des programmes de 

radio et de télévision Billag SA (ci-après : Billag) des modalités de son 

bail et l'a prié d'encaisser les montants réclamés auprès de sa régie. Le 

29 juin 2005, C._______a également écrit à Billag pour lui indiquer qu'elle 

percevait auprès de ses locataires la redevance professionnelle de 

réception des programmes de radio et télévision, à l'instar des hôteliers. 

A.c Par décision non contestée du 20 juillet 2005, Billag a considéré que 

l'accord privé ne pouvait porter que sur les trois premiers mois de location 

de l'appartement et que, passé ce délai, le locataire était tenu de 

s'annoncer personnellement et de s'acquitter de la totalité de la 

redevance de réception à titre privé. Il appartenait dès lors à B._______ 

de s'assurer que les montants dus au sens de la redevance de réception 

à titre privé soient effectivement versés, que ce soit par ses soins ou par 

un tiers. 

B.  

B.a A une date indéterminée, probablement fin 2005, B._______ a été 

contraint de quitter son logement à (…) (évacuation). Il affirme avoir vécu 

pendant plusieurs mois "à la rue", chez des amis, en sous-location ou 

dans une chambre d'hôtel mise à disposition par les services sociaux de 

la ville de Genève. 

B.b Le 15 juin 2010, lors d'un contrôle, Billag a découvert que B._______ 

vit à la rue (…), à Genève, et qu'il possède à cette adresse des moyens 

de réception des programmes de radio et de télévision depuis le 1
er
 mai 

2010. Le 1
er
 juillet 2010, Billag l’a informé qu’elle entendait requérir le 

paiement des redevances pour la période du 1
er 

octobre 2005 au 30 

septembre 2010.  

 

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Page 3 

Les 5 et 10 juillet 2010, B._______ s’est opposé au paiement de la 

redevance, aux motifs qu'elle avait été payée par C._______, d’une part, 

et qu’il avait ensuite été sans domicile fixe, d’autre part. Dans son courrier 

du 10 juillet 2010, il a de plus indiqué qu'il ne possédait aucun moyen de 

réception radio. 

B.c Par décision du 22 septembre 2010, Billag a considéré qu'elle n'avait 

pas été informée par écrit d'une suspension de la réception des 

programmes depuis le 4 février 2004, date du dernier paiement de la taxe 

de redevance. Par conséquent, elle a retenu que B._______ est 

redevable des taxes sans interruption depuis lors. Elle a cependant limité 

le versement rétroactif à la période du 1
er
 octobre 2005 au 31 juillet 2010, 

et l'a astreint au paiement de la seule redevance télévision à titre privé 

depuis le 1
er
 août 2010. Pour le surplus, elle a observé qu'elle avait déjà 

entamé une procédure de poursuite concernant le troisième trimestre de 

l'année 2005 et a invité B._______ à s'acquitter du montant de 177.60 

francs portant sur cette période.  

Les 4 (date d'envoi) et 10 octobre 2010, B._______ s'est opposé à cette 

décision devant Billag et a souligné que la facture qui l'accompagnait 

mentionnait des frais de réception des programmes radio alors qu'il avait 

annoncé le 10 juillet 2010 qu'il ne possédait aucun récepteur radio. 

B.d Par décision du 10 janvier 2011, Billag, constatant avoir omis par 

erreur d'annuler au 31 juillet 2010 la réception de radio, a confirmé à 

B._______ qu'elle ne facturait plus les redevances de réception radio à 

compter du 1
er
 août 2010 et qu'il recevrait une facture corrigée 

remplaçant les factures antérieures. Pour le reste, elle a maintenu sa 

décision du 22 septembre 2010 et invité B._______ à lui faire savoir s'il 

désirait qu'elle transmette sa réclamation des 4 et 10 octobre 2010 à 

l'Office fédéral de la communication OFCOM à titre de recours. 

Le 30 janvier 2011, B._______ a maintenu son opposition et a demandé 

à Billag de limiter ses prétentions à la seule période postérieure au 16 

avril 2010, date à laquelle il a acquis une télévision. 

B.e Par décision du 29 mars 2011, après avoir constaté une nouvelle 

erreur de calcul dans l'affacturage, Billag a repris en considération ses 

précédentes décisions des 22 septembre 2010 et 10 janvier 2011 et les a 

annulées, en  astreignant l'intéressé à s'acquitter des redevances de 

réception selon les modalités suivantes : 

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Page 4 

1. Le destinataire de la présente décision continue à avoir 
l’obligation de s’acquitter des redevances de télévision à titre 
privé. 

2. L’obligation de s’acquitter des redevances de radio à titre privé 
prend fin au 31 juillet 2010. 

3. Les redevances de réception de radio relatives à la période du 
1

er
 octobre 2005 au 31 juillet 2010 doivent être acquittées 

jusqu’au 1
er 

mai 2011. 

4. Les redevances de réception de télévision relatives à la période 
du 1

er
 octobre 2005 au 30 septembre 2010 doivent être 

acquittées jusqu’au 1
er
 mai 2011. 

5. Les redevances de réception de radio et de télévision relatives 
à la période du 1

er
 juillet 2005 au 30 septembre 2005 ne sont 

plus facturées. 

Après avoir reçu la facture de Billag du 16 décembre 2011 pour un 

montant de 2'562.30 francs, B._______ lui a indiqué, par lettre du 27 

décembre 2011, qu'il contestait devoir payer plus que 73.30 francs.   

C.  

Le 24 février 2012, B._______ a indiqué par écrit à Billag qu'il était depuis 

le 22 février 2012 au bénéfice des prestations complémentaires à 

l'AVS/AI, raison pour laquelle il a requis d'être exonéré des redevances 

de réception. Par décision du 24 avril 2012, Billag a fait entièrement droit 

à ses conclusions et lui a confirmé qu'elle cessait de facturer les 

redevances à partir du 1
er
 mars 2012. 

D.  

Le 25 avril 2012, B._______ (qui n'avait pas encore reçu la décision du 

24 avril 2012) a annoncé à Billag qu'il maintenait son opposition aux 

prétentions antérieures au 16 avril 2010 et a indiqué souhaiter qu'elle soit 

traitée par un tribunal. En date du 30 avril 2012, Billag a transmis la 

réclamation du 25 avril 2012 à l’Office fédéral de la communication 

OFCOM, en sa qualité d'autorité de recours, en se référant à sa décision 

du 29 mars 2011 et en précisant qu'elle était venue annuler ses décisions 

des 22 septembre 2010 et 10 janvier 2011.  

Devant l'OFCOM, Billag a conclu le 3 juillet 2012 à l'irrecevabilité pour 

cause de tardiveté du recours de B._______ contre sa décision du 29 

mars 2011 concernant les redevances de réception à titre privé de radio 

et de télévision, subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours contre 

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sa décision du 24 avril 2012 concernant l'exonération des redevances de 

réception de radio et de télévision.  

E.  

Par décision du 12 septembre 2013, l'OFCOM, joignant les procédures 

relatives aux décisions de Billag du 29 mars 2011 et du 24 avril 2012, a 

considéré que les redevances de radio et de télévision à titre privé 

réclamées par Billag pour la période du 1
er
 octobre 2005 au 31 juillet 

2010 sont justifiées. L'OFCOM a rejeté le recours de B._______ du 4 

octobre 2010 contre la décision de Billag du 29 mars 2011, le recours du 

30 janvier 2011 contre la décision de Billag du 29 mars 2011, ainsi que le 

recours du 25 avril 2012 contre la décision de Billag du 24 avril 2012. 

F.  

Le 9 octobre 2013, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il affirme avoir payé 

tout ce dont il est légalement tenu et que les prétentions de Billag 

(l’autorité de première instance), confirmées par l'OFCOM (l’autorité 

inférieure), sont injustifiées.  

G.  

Le 14 novembre 2013, l'autorité de première instance a renoncé à 

déposer ses observations sur le recours. 

Le 25 novembre 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au 

recours et produit le dossier complet de la cause. Elle conclut au rejet du 

recours dans la mesure où il est recevable.  

H.  

Le 6 décembre 2013, le recourant a déposé ses observations finales. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 
 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement 

(art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence 

(art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour 

connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le 

prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion 

matériel de l'art. 32 LTAF. L'autorité inférieure, qui traite des recours 

interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 

de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 

784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. 

annexe I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a). Elle constitue dès lors une autorité précédente 

au sens de l'art. 33 let. d LTAF. 

1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui le déboute de ses 

conclusions, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable.  

Il convient d'entrer en matière. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont 

soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse 

porte sur l'application du droit – y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation – et sur les faits – constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents –, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée 

(art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 

2007/27 consid. 3.3). 

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3.  

3.1 L'autorité de première instance et l'autorité inférieure ont procédé à 

une analyse différente des écritures des 4 et 10 octobre 2010, 30 janvier 

2011, 27 décembre 2011 et 25 avril 2012 adressées par le recourant à 

Billag.  

3.1.1 A la suite de l'opposition du recourant des 4 et 10 octobre 2010, 

l'autorité de première instance a rectifié sa décision du 22 septembre 

2010, puis, à la suite de la nouvelle opposition du recourant du 30 janvier 

2011, a rectifié sa nouvelle décision du 10 janvier 2011. Lorsque le 

recourant a fait savoir à l'autorité de première instance, le 27 décembre 

2011, qu'il maintenait son opposition, celle-ci a transmis la cause à 

l'autorité inférieure en sa qualité d'organe de recours, tout en concluant à 

l'irrecevabilité de la contestation du 27 décembre 2011 en tant que 

recours contre sa décision du 29 mars 2011.   

3.1.2 Pour sa part, l'autorité inférieure a considéré que les écritures du 

recourant des 4 et 10 octobre 2010, 30 janvier 2011 et 25 avril 2012 

auraient dû lui être transmises d'office au titre de sa compétence, en 

vertu de l'art. 8 al. 1 PA, et que chacune des décisions de l'autorité de 

première instance aurait pu faire l'objet d'un recours séparé et 

indépendant du précédent. Elle s'est ensuite estimée compétente pour 

examiner ces trois écritures, en les qualifiant de recours contre les 

décisions des 22 septembre 2010, 10 janvier 2011 et 24 avril 2012, et elle 

a prononcé la jonction des trois causes au vu de leur connexité.     

3.2  

3.2.1 Selon un principe bien établi de droit administratif, l'administration 

peut, en principe, durant le délai de recours, revenir sur une décision, 

dans la mesure où elle n'est pas encore dotée de la force formelle de 

chose jugée (ATF 129 V 110 consid. 5.2.1; ATAF 2007/29 consid. 4.4; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, n. 931s. 

p. 318 s.). Conformément à l'art. 58 PA, elle peut faire de même pendant 

la procédure de recours lorsqu'un recours a été déposé (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-80/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.1; 

TANQUEREL, op. cit., n. 935 p. 320). En outre, il est de jurisprudence 

constante que l'autorité peut, en principe, réexaminer une décision qui n'a 

pas fait l'objet d'un recours, d'office, ou suite à une demande de 

reconsidération sur laquelle elle sera entrée en matière de son plein gré 

ou en présence d'un motif de réexamen obligatoire, en particulier si, par 

application analogique de l'art. 66 al. 2 let. a PA, la partie allègue des faits 

nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (ATAF 

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2010/5 consid. 2.2.1; TANQUEREL, op. cit., n. 966 p. 329 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, 

n. 84 p. 57).  

3.2.2 En principe, seul le recours aménage pour l'administré un droit à ce 

que l'autorité se prononce sur ses griefs, prenne une décision motivée, lui 

reconnaisse les droits de partie, respecte des formes et des délais 

(cf. KARIN SCHERRER, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, art. 66 

n. 11 ss). C'est sur ce vu qu'il convient d'interpréter les lettres du 

recourant des 4, 10 octobre 2010 et du 30 janvier 2011. A cet égard, le 

Tribunal retient que, dans sa lettre du 10 octobre 2010, le recourant a 

marqué clairement son désaccord avec les fondements de la décision de 

l'autorité de première instance du 22 septembre 2010, tant d'un point de 

vue factuel que juridique. Il a néanmoins ponctué son argumentation par 

la phrase "Si vous n'arrivez pas [à] traiter ce dossier, nous nous 

trouverons au tribunal, mais je ne veux pas perdre mon temps à faire [un] 

recours". Dans le doute sur le sens de cette formulation, l'autorité de 

première instance a, tout en rendant une nouvelle décision, invité le 

recourant à préciser si son écriture devait être considérée comme un 

recours qu'elle transmettrait alors à l'autorité inférieure. Par écriture du 30 

janvier 2011, le recourant a maintenu son opposition, mais ne s'est pas 

exprimé sur la qualification de son écriture. Comme l'a retenu l'autorité 

inférieure, l'on ne saurait toutefois lui en faire grief. En effet, ses 

premières écritures des 4 et 10 octobre 2010 exprimaient clairement son 

opposition à la décision de l'autorité de première instance du 22 

septembre 2010. Le recourant a au surplus, dans son courrier du 30 

janvier 2011, confirmé son opposition. En conséquence, les contestations 

des 4 octobre 2010 (décision du 22 septembre 2010) et 30 janvier 2011 

(décision du 10 janvier 2011) auraient dû, en tout cas dès ce moment-là, 

être  transmises à l'autorité inférieure en qualité d'instance de recours, 

conformément à la prescription de l'art. 8 al. 1 PA. C'est ainsi à juste titre 

que l'autorité inférieure a considéré qu'il importait peu, dans ces 

circonstances, que la troisième décision du 29 mars 2011 n'ait pas été 

formellement attaquée dans le délai de 30 jours posé par l'art. 50 al. 1 PA.  

D'un point de vue procédural, il suit toutefois que, contrairement à ce 

qu'en a déduit l'autorité inférieure, si la contestation du recourant du 4 

octobre 2010 devait valoir recours, les décisions du 10 janvier 2011 et du 

29 mars 2011 ne devaient pas faire l'objet d'un nouveau recours, dans la 

mesure où elles ont été rendues au cours d'une procédure de recours et 

demeuraient contestées par le recourant. En effet, selon l'art. 58 al. 3 PA, 

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si l'administration peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à l'autorité de 

recours – et même aussi longtemps que la procédure est pendante 

devant l'autorité de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 

28 août 2012 consid. 4.2.3 et réf. cit.) –,  procéder à un nouvel examen 

de la décision attaquée. En cas de réexamen pendente lite de la décision 

attaquée, l'autorité de recours devra alors, en particulier, continuer de 

traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité 

inférieure ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant, 

sans que ce dernier ne doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 

113 V 237 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5223/2012 

du 29 novembre 2012 consid. 5.2 et A-2250/2006 du 26 avril 2007 

consid. 2.1). En d'autres termes, si la première opposition du recourant 

du 4 octobre 2010 devait être transmise à l'autorité inférieure comme 

valant recours, l'écriture subséquente du recourant du 30 janvier 2011 

(comme celles du 27 décembre 2011 et du 25 avril 2012) ne pouvait 

valoir nouveau recours (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd. 

Bâle 2013, n. 3.46 p. 163 et les réf. cit.). C'est en ce sens formel que les 

chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée ne peuvent être 

maintenus.  

3.3 Il est enfin constant que le recourant a été totalement dispensé, le 24 

avril 2012, du paiement des redevances de réception à compter du 

1
er 

mars 2012. Cette décision de l'autorité de première instance, en tant 

qu'elle fait entièrement droit aux conclusions du recourant, n'est pas 

susceptible d'un recours (art. 48 al. 1 let. c PA) (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1214/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.1). C'est 

dès lors à tort que l'autorité inférieure a vu un recours dans l'écriture du 

25 avril 2012 (cf. point 4 du dispositif de la décision attaquée). L'autorité 

de première instance avait de surcroît expressément relevé le 30 avril 

2012 que le recourant ne pouvait avoir connaissance de la décision du 24 

avril 2012 au moment du dépôt de cette écriture (cf. dossier OFCOM, 

pièce n° 31). Pour cette raison formelle, les chiffres 1 et 4 du dispositif de 

la décision attaquée ne peuvent, dès lors, pas être confirmés. 

4.  

L'objet du litige revient à déterminer si l'autorité inférieure a retenu à bon 

droit que le recourant est tenu de s'acquitter des redevances de réception 

à titre privé pour la radio et la télévision (ci-après : redevances de 

réception) pour la période du 1
er
 octobre 2005 au 31 juillet 2010.  

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Il est en effet incontesté que le recourant devra s'acquitter de la seule 

redevance à titre privé pour la télévision à compter du 1
er
 août 2010 et ce 

jusqu'à fin février 2012. 

Les faits déterminants de la cause s'étant produits sur la période 

du 1
er 

octobre 2005 au 31 juillet 2010, ils doivent être appréciés tant à la 

lumière de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 

1991 (LRTV 1991, RO 1992 601) que de la loi fédérale du 25 mars 2006 

sur la radio et la télévision (LRTV), entrée en vigueur le 1
er 

avril 2007 (RO 

2007 781). La LRTV n'a en effet pas vocation à s'appliquer de manière 

rétroactive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6535/2010 du 14 

juin 2011 consid. 3). Néanmoins, le Tribunal a déjà jugé que, en ce qui 

concerne l'obligation de s'acquitter de la redevance, la nouvelle 

législation ne fait que reprendre le système mis en place par la LRTV 

1991 (cf. arrêt A-6535/2010 précité et réf. cit.).  

5.  

5.1 Les redevances de réception sont des taxes de régale (cf. DENIS 

BARRELET/STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2
ème

 éd., Berne 

2011, n. 818 p. 246; PETER NOBEL/ROLF H. WEBER, Medienrecht, 3
ème 

éd., 

Berne 2007, n. 157 p. 450 et réf. cit.), soit des taxes dues pour le droit de 

se livrer à une activité faisant l'objet de la régale de la Confédération dans 

le domaine des télécommunications (ATF 121 II 183 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_195/2013 du 1
er
 novembre 2013 consid. 4.1). Elles 

répondent au principe "un ménage, une redevance" (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-2550/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.1). 

5.2 D'après l'art. 55 al. 1 LRTV 1991, applicable en l'espèce, celui qui 

désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer 

auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de 

réception. Le Conseil fédéral est chargé de régler le détail de l'obligation 

de s'acquitter de la redevance (art. 55 al. 6 LRTV 1991), ce qu'il a fait 

dans l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (ORTV 1997; RO 1997 

2903 ss). Aux termes de l'art. 42 ORTV 1997, la réception est dite à titre 

privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le 

récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses 

hôtes (al. 1). La réception est dite à titre professionnel lorsque les 

programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son 

personnel et sa clientèle à des fins d’information et de divertissement, de 

démonstration ou de vente (al. 2). 

 

A-5726/2013 

Page 11 

6.  

6.1 Il convient tout d'abord de rappeler que, dans une décision non 

contestée du 20 juillet 2005, Billag a considéré que, du moment que 

B._______ avait occupé un appartement meublé pendant plus de trois 

mois à (…), il était tenu de s'annoncer personnellement auprès de ses 

services et de s'acquitter de la redevance de réception à titre privé. Peu 

importe que le récepteur ait été mis à disposition par la résidence, qui est 

elle-même soumise à la redevance professionnelle, ou qu'il lui 

appartienne. Cette décision est entrée en force. 

Il est par conséquent établi que, locataire pendant plus de trois mois d'un 

appartement à (…), le recourant devait s'acquitter des redevances de 

réception à titre privé. Il n'a enfin pas établi par pièce ou rendu 

vraisemblable par tout autre moyen que ces redevances ont été 

acquittées par ses soins ou par l'intermédiaire d'un tiers sur la période 

considérée (octobre 2005 à juillet 2010). Il faut d'ailleurs préciser que la 

somme prévue dans le contrat de bail (15 fr. ; cf. dossier OFCOM, pièce 

n° 11) est inférieure au montant des redevances (13 fr. 75 pour la radio et 

22 fr. 90 pour la télévision en 2005, la taxe sur la valeur ajoutée non 

comprise ; cf. art. 44 al. 1 ORTV 1997) et que le recourant a été évacué 

de son appartement en raison d'un arriéré de loyers (cf. dossier OFCOM, 

ib.). 

Le Tribunal tient ainsi pour constant que le recourant devait s'acquitter 

des redevances de réception de radio et télévision et qu'elles n'ont pas 

été acquittées durant la période considérée (octobre 2005 à juillet 2010). 

6.2 Il reste à déterminer s'il existe un élément qui aurait mis un terme à 

l'obligation du recourant de s'acquitter desdites redevances sur la période 

considérée. A cet égard, l'argumentation du recourant tient dans la 

circonstance qu'il a été évacué à la fin de l'année 2005 de son 

appartement à (…) et que les circonstances l'ont contraint à vivre pendant 

plusieurs mois auprès du ménage de tiers, eux-mêmes déjà soumis aux 

redevances, dans des hôtels ou à la rue. Il estime que l'autorité de 

première instance, avec un minimum d'efforts, aurait pu savoir qu'il avait 

été évacué de son appartement et qu'il se trouvait donc "à la rue", sans 

moyens de réception. 

6.2.1 Selon l’art. 55 al. 1 LRTV 1991, quiconque désire recevoir des 

programmes de radio ou de télévision doit en informer l’autorité 

compétente et s’acquitter d’une redevance de réception. L’art. 41 al. 2 

ORTV 1997, entré en vigueur le 1
er
 août 2001 (RO 2001 1680), précise 

A-5726/2013 

Page 12 

que les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer 

doivent être annoncées par écrit. 

Le système, tel qu'il a été conçu à l'art. 41 al. 2 ORTV 1997, met donc à 

la charge de la personne concernée l'obligation de s'annoncer – par 

écrit – lorsqu'elle met en place ou exploite des appareils de réception ou 

cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement 

pouvant justifier la fin de l'assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 ; arrêt A-6535/2010 précité 

consid. 4.2 ; ROLF H. WEBER, Rundfunkrecht, Berne 2008, n. 8 p. 422). 

Selon la jurisprudence, du moment que la perception des redevances de 

radio et de télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut 

pas reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictement 

l'obligation de collaborer des assujettis et d'exiger de leur part une 

communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer 

le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances 

débute, puis prend fin (cf. arrêt A-6535/2010 précité consid. 4.2 et réf. 

cit.). Ce système exprime d'ailleurs l'idée que l'Etat ne veut ni ne peut 

contrôler si une personne donnée dispose des moyens nécessaires à la 

réception de programmes (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-2182/2009 du 21 décembre 2009 consid. 5.3).  

Du texte même de ces dispositions, il résulte qu'une exonération 

rétroactive des redevances est exclue (cf. arrêt A-6535/2010 précité 

consid. 4.2 ; BARRELET/WERLY, op. cit., n. 819 p. 246). Le Tribunal fédéral 

a en outre déjà jugé, dans un arrêt qui a été confirmé à de nombreuses 

reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 

consid. 2.4 à 2.6, confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 

du 12 décembre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 

4) que la réglementation de l'ORTV 1997 ne lésait aucun droit 

constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter ici de cette 

jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1832/2008 du 

20 février 2009 consid. 3.2 et réf. cit.). Du reste, cette réglementation a 

été reprise à l'art. 68 al. 3 2
ème

 phrase LRTV (cf. Message du Conseil 

fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale 

sur la radio et la télévision [LRTV], in FF 2003 1525 ss, p. 1567). 

Il découle par conséquent de l'art. 41 al. 2 ORTV 1997 que, lorsqu'une 

personne déjà annoncée abandonne tout moyen de réception pour 

quelque raison que ce soit, elle doit impérativement en informer sans 

délai l'autorité de première instance pour être libérée de son obligation de 

payer la redevance de réception (cf. arrêts du Tribunal administratif 

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Page 13 

fédéral A-8174/2010 du 7 juin 2011 consid. 5.3 et A-2527/2006 du 15 

octobre 2007 consid. 5.4 et la réf. citée). A ce défaut, son obligation de 

s'acquitter de la redevance perdure (art. 44 al. 2 ORTV 1997). 

Cette réglementation a été reprise à l'art. 68 al. 5 LRTV, lequel prévoit 

explicitement que l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier 

jour du mois où les récepteurs ne sont plus exploités ni en place, mais 

pas avant la fin du mois où cet état de fait a été annoncé à l'organe de 

perception.  

6.2.2 En l'occurrence, le recourant pouvait aisément se rendre compte 

que son évacuation était de nature à influencer son obligation de 

s'acquitter de la redevance de réception. Il pouvait d'ailleurs d'autant 

mieux s'en rendre compte qu'il avait reçu quelque temps plus tôt la 

décision du 20 juillet 2005 qui lui rappelait son obligation de s'acquitter 

des redevances de réception. Il lui incombait dès lors de signaler son 

changement de situation à l'autorité de première instance. Au regard de la 

jurisprudence, l'absence de cette communication s'analyse comme une 

négligence grave qui exclut la bonne foi du recourant (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_1032/2012 du 17 décembre 2013 consid. 4.2). Le recourant 

n'appartient enfin à aucune des catégories de personnes exemptées de 

l'obligation d'annoncer (art. 43 ORTV 1997 et art. 63 ORTV), et il ne 

prétend pas qu'il existerait là une lacune de la loi. 

Il est en d'autres termes constant qu'il appartenait au recourant 

d'annoncer à l'autorité de première instance qu'il avait été évacué de son 

appartement et qu'il ne possédait plus aucun moyen de réception. Faute 

pour lui d'avoir procédé à cette communication, il ne peut aujourd'hui 

prétendre à une exonération rétroactive. 

6.3 Il ne ressort enfin pas du dossier que le recourant aurait annoncé, par 

écrit, la cessation d'un moyen de réception avant le 5 juillet 2010, date à 

laquelle il a indiqué ne pas être en mesure de recevoir les programmes 

radio. Il ressort d'ailleurs de la fiche de contrôle du 15 juin 2010 

(cf. dossier OFCOM, pièce n° 16) qu'il a indiqué au contrôleur de Billag 

pouvoir recevoir les programmes radio par internet à tout le moins. Il est 

par conséquent également exclu de le faire bénéficier d'une exonération 

rétroactive, et c'est à bon droit que l'autorité de première instance a 

facturé les redevances à titre privé (télévision et radio) jusqu'à fin juillet 

2010. 

A-5726/2013 

Page 14 

7.  

Dès lors qu’il a été déterminé que le recourant était soumis à l’obligation 

de s’annoncer et de payer les redevances à titre privé pour la période 

considérée (octobre 2005 à juillet 2010), il s’agit de savoir si les 

prétentions de l’autorité de première instance sont justifiées.  

7.1 Le Conseil fédéral a fixé le délai de prescription des redevances à 

cinq ans à partir de l'exigibilité de la redevance (art. 47 al. 3 ORTV 1997 

et art. 61 al. 3 ORTV). Il s'agit d'une règle classique de prescription. Le 

délai de prescription court donc à partir du moment où l'organe 

d'encaissement a le droit d'exiger la redevance. En l'espèce, il ressort du 

dossier que l'autorité de première instance a convenu d'une facturation 

trimestrielle des redevances de réception. Le montant de la redevance 

est en principe dû d'avance par trimestre, le premier jour du deuxième 

mois suivant l'établissement de la facture. Aussi, l'autorité de première 

instance peut-elle réclamer à la personne concernée les créances dès 

qu'elles sont devenues exigibles, mais seulement pour les cinq années 

qui précèdent.  

7.2 En l’espèce, l'autorité de première instance a interrompu le délai de 

prescription le 1
er
 juillet 2010, en annonçant sa ferme intention d'obtenir le 

versement des redevances passées, et elle a limité la créance aux 

montants échus à partir du 4
ème 

trimestre de l'année 2005. En 

conséquence, la créance n'est pas prescrite. Cette créance repose en 

outre sur les faits consignés au dossier et le recourant est lui-même 

responsable de ne pas avoir communiqué au moment opportun les 

éléments nécessaires pour être libéré de son obligation de payer les 

redevances. Le recourant n'élève enfin aucun grief relatif au montant de 

la facture (2'264 fr. 05 du 1
er

 octobre 2005 au 31 juillet 2010, dont 816 fr. 

65 pour la redevance radio), tel qu'il ressort de la décision du 29 mars 

2011 (cf. dossier OFCOM, pièce n° 39/6A). La créance sera dès lors 

confirmée en tenant compte des rectifications mathématiques des 10 

janvier et 29 mars 2011 arrêtées par l'autorité de première instance.  

8.  

Il s'ensuit que le recours contre la décision du 12 septembre 2013 de 

l'OFCOM doit être en principe rejeté. C'est dans la mesure où les chiffres 

1, 2, 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée ne peuvent être 

formellement maintenus (cf. consid. 3.2.2 et 3.3 ci-avant) que le recours 

sera partiellement admis au sens des considérants.  

 

A-5726/2013 

Page 15 

9.  

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, le recourant doit 

être considéré comme succombant en ses conclusions. Les frais de 

procédure, par 500 francs, seront par conséquent mis à sa charge. Ils 

seront entièrement prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà 

effectuée. 

9.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas 

droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L’autorité 

inférieure et l'autorité de première instance n’y ont elles-mêmes pas droit 

(art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté sur la page suivante) 

A-5726/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants, rejeté 

pour le surplus.  

Les chiffres 1 à 4 de la décision du 12 septembre 2013 de l'autorité 

inférieure sont annulés et réformés comme suit : 

" 1. Le recours de B._______ du 4 octobre 2010 contre la décision 
de Billag du 22 septembre 2010 est partiellement admis.  

2. Les redevances de réception de radio et de télévision relatives à la 
période du 1

er
 octobre 2005 au 31 juillet 2010 doivent être acquittées 

par le recourant. 

3. Seules les redevances de réception de télévision sont dues à partir 
du 1

er 
août 2010 et jusqu'à fin février 2012." 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance 

de frais déjà versé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité de première instance (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire) 

 

Les voies de droit sont portées à la page suivante.     

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

A-5726/2013 

Page 17 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :