# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b41aeb51-df08-5c58-882a-616933de7cf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 E-7000/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7000-2007_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-7000/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Bolivie, représenté par Maître 
Urbain Lambercy, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 14 septembre 
2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7000/2007

Faits :

A.
Le 28 août 2003, X._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant, 
originaire  de  Santa  Cruz,  a  exposé  qu'il  avait  été  enlevé  par  cinq 
inconnus dans sa voiture, le soir du 9 janvier 2003.

Les  ravisseurs  ayant  introduit  sur  sa  tête  un  sac  en  plastique,  il 
n'aurait  pu  voir  où  on  l'emmenait,  et  n'aurait  pas  parlé  avec  ses 
agresseurs ; ceux-ci auraient toutefois proféré des menaces contre le 
père de l'intéressé, à qui ils voulaient faire quitter le pays. Le requérant 
en aurait déduit que ces hommes en voulaient à son père à cause de 
ses activités et qu'ils étaient sans doute des militaires.

L'intéressé aurait été relâché devant son domicile, le jour suivant, sans 
avoir cependant l'occasion de voir ses ravisseurs. Après le départ de 
sa  famille  pour  la  Suisse,  il  serait  resté  en Bolivie  encore  plusieurs 
mois, en raison de traitement psychiatrique qu'il suivait et des contre-
indications à un voyage immédiat. Il aurait gagné la France par avion, 
le 8 août 2003.

Le requérant a versé au dossier deux rapports médicaux : le premier, 
émis  en  Bolivie  le  3  avril  2003,  faisait  état  d'un  "choc  psychique"  ; 
quant  au second,  daté du 20 août  2003,  il  posait  le  diagnostic  d'un 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD).

C.
Par décision du 14 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance de ses motifs.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  15  octobre  2007, 
X._______  a  persisté  dans  son  récit  et  fait  valoir  qu'il  pourrait 
bénéficier  de  la  nationalité  française  dont  son  père  demandait  la 
reconnaissance pour lui-même. Il a conclu au non-renvoi de Suisse et 

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a  requis  la  suspension  de  la  procédure,  ainsi  que  l'assistance 
judiciaire partielle.

E.
Par  décision  incidente  du  29  octobre  2007,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
requête de suspension, ainsi  que la demande tendant à l'assistance 
judiciaire partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  6  juin  2008  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le recourant n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que si le récit de l'intéressé est 
globalement vraisemblable, malgré un aspect stéréotypé et un défaut 
de précision, les motifs qu'il  invoque sont en relation avec ceux que 

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son père a fait valoir ; or, ces derniers n'étant pas jugés pertinents par 
décision  de  ce  jour,  il  en  va  de  même de  ceux  du  recourant,  ceci 
essentiellement  en  raison  de  l'évolution  politique  que  la  Bolivie  a 
connue durant  ces dernières années.  Dès lors, l'exécution du renvoi 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp. 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire  que  la  Bolivie,  quand  bien  même  des  troubles 
surviennent dans certaines régions de l'Est du pays, ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui  permettrait  d’emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4 LEtr.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est  jeune  et  regagnera  son  pays  en  même temps  que  le 
reste  de  sa  famille. Par  ailleurs,  il ne  souffre  plus  de  problème  de 
santé particulier, comme cela ressort  de ses explications à l'audition 

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cantonale  (cf. p.-v. d'audition,  p. 12  et  14)  et  de  l'absence  de  toute 
référence à ce sujet dans l'acte de recours.

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans son  pays  d'origine. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  a  été  rejetée  par 
ordonnance  du  29  octobre  2007.  Dès  lors,  au  vu  de  l'issue  de  la 
cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
7 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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