# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dee615ed-9f69-5cf3-9869-f3eafb7288eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/2809/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2809-2016_2017-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDÉ, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI, et Valérie MONTANI, Juges; Michael BIOT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2809/2016 ATAS/394/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2017 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre BAYENET 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en Russie le ______ 
1975, est arrivé à Genève le 1er août 2008, en provenance de Biélorussie. Il a reçu 
une aide financière de l’Hospice général dès le 12 novembre 2008. Faisant suite à 
sa demande d’asile du 26 septembre 2008, l’office fédéral des migrations (ODM), 
par décision du 16 avril 2014, lui a reconnu la qualité de réfugié, respectivement le 
droit de résider en Suisse. Le 21 juillet 2014, l’assuré a obtenu une autorisation 
d’établissement. 

2. A la suite de sa demande de rente d’invalidité du 2 juin 2015, l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), par décision du 
27 janvier 2016, l’a rejetée, motif pris que selon son service médical, l’assuré 
présentait déjà une incapacité totale de travail lors de son entrée en Suisse. Dans la 
mesure où il n’existait pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et la 
Biélorussie et que l’assuré s’était constitué un domicile en Suisse au plus tôt à l’âge 
de 32 ans et 9 mois, il ne remplissait pas les conditions de durée de cotisations lui 
ouvrant le droit à une rente extraordinaire d’invalidité. 

3. Le 10 novembre 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de son assistante sociale, a 
déposé une demande de prestations complémentaires auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

4. Par décision du 27 avril 2016, le SPC a admis la demande de prestations 
complémentaires fédérales et a octroyé à l’assuré une prestation mensuelle de 
CHF 2'678.- dès le 1er novembre 2015, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie de 
CHF 500.-. Le droit aux prestations complémentaires cantonales a été en revanche 
refusé, au motif que l’assuré, domicilié dans le canton de Genève depuis le 
11 novembre 2008, ne remplissait pas la condition de domicile ou de résidence 
effective durant les dix années précédant la demande de prestations, applicable aux 
réfugiés et apatrides.  

5. Par décision du même jour, le SPC a refusé d’accorder des prestations d’aide 
sociale à l’assuré, ses dépenses reconnues étant entièrement couvertes par le revenu 
déterminant. 

6. Le 24 mai 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son avocat, a formé opposition à la 
décision de prestations complémentaires et de subside d’assurance-maladie. Il 
conteste le refus de prestations complémentaires cantonales et invoque une 
discrimination du droit cantonal à l’encontre des réfugiés, contraire aux articles 23 
et 24 al. 3 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-
après : la Convention). Il fait grief au droit cantonal de prévoir une obligation de 
domicile dans le canton de Genève durant les dix années précédant la demande de 
prestations pour les requérants étrangers et réfugiés alors que les ressortissants 
suisses et de l’Union européenne (UE), respectivement de l’Association européenne 
de libre-échange (AELE), peuvent bénéficier desdites prestations après une 

 
 
 

 

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résidence effective de cinq ans à Genève. Il conclut à l’octroi de prestations 
complémentaires cantonales avec effet au 1er novembre 2015. 

7. Par décision du 30 juin 2016, le SPC a rejeté l’opposition. Il relève que l’art. 23 de 
la Convention a trait à l’aide sociale et non aux assurances sociales dont font partie 
les prestations complémentaires. Quant à l’art. 24 de la Convention, s’il prévoit que 
les États contractants accordent aux réfugiés résidant régulièrement sur leur 
territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne la sécurité 
sociale, il réserve à son alinéa 1 let. b (ii) les dispositions particulières prescrites par 
la législation nationale pour les prestations ou fractions de prestations payables 
exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes 
qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une 
pension normale. Tel est le cas des prestations complémentaires. 

8. Par acte du 25 août 2016, l’assuré, représenté par son mandataire, a recouru contre 
ladite décision. Il conclut, sous suite de dépens, à l’octroi de prestations 
complémentaires cantonales à raison du 60% des montants prévus par la loi 
cantonale dès le 1er novembre 2015, avec augmentation de 10% chaque 
1er novembre subséquent pour atteindre 100% le 1er novembre 2018. Il limite son 
recours à la compatibilité de l’art. 2 al. 3 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires avec l’art. 24 al. 1 let. b (ii) de la Convention. Le 
recourant ne conteste pas le fait que les prestations complémentaires sont des 
prestations payables exclusivement sur les fonds publics ; en revanche, il conteste 
l’interprétation faite par l’intimé de l’art. 24 al. 1 let. b (ii) de la Convention. Selon 
la doctrine unanime, les dispositions particulières prescrites par la législation 
nationale du pays de résidence réservées par cette disposition légale ne permettent 
pas de refuser les prestations, mais seulement de les réduire. Par conséquent, seul 
un système accordant immédiatement au réfugié un droit partiel aux prestations 
complémentaires cantonales, droit qui doit augmenter proportionnellement à la 
durée du séjour à Genève, est compatible avec la Convention. 

9. Par décision du 14 septembre 2016, le vice-président du Tribunal civil a rejeté la 
requête du recourant tendant à l’obtention de l’assistance juridique dans le cadre de 
son recours. Il a considéré que les chances de succès du recours devant la chambre 
de céans paraissent faibles, voire nulles dès lors que selon la doctrine et la 
jurisprudence, en cas de réglementation cantonale prévoyant des prestations 
complémentaires allant au-delà de la règlementation fédérale, le droit aux 
prestations complémentaires cantonales est plus restreint que celui aux prestations 
fédérales. De plus, les cantons peuvent fixer de manière autonome leurs conditions 
d’octroi, notamment en disposant d’une grande latitude dans le cercle des 
bénéficiaires. 

10. Dans sa réponse du 21 septembre 2016, l’intimé a persisté dans sa position 
exprimée dans la décision litigieuse et conclu au rejet du recours. 

 
 
 

 

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11. Par écriture du 23 septembre 2016, le recourant a informé la chambre de céans qu’il 
ne souhaitait émettre aucune observation à la suite de la réponse de l’intimé et que 
l’affaire pouvait être gardée à juger. 

12. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC; J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPCC a connu des modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Au vu des faits déterminants, le droit aux 
prestations complémentaires cantonales se détermine selon le droit en vigueur dès 
le 1er janvier 2011 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 
LPCC). 

En l’espèce, le recourant a formé recours le 25 août 2016, contre la décision sur 
opposition du 30 juin 2016 et reçue le lendemain. Toutefois, les délais en jours ou 
en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA-GE). Par conséquent, 
le délai de recours a commencé à courir le lendemain de cette réception, avant 

 
 
 

 

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d’être suspendu du 15 juillet au 15 août. Il a recommencé à courir dès le 16 août 
2016 et est arrivé à échéance le 31 août 2016, compte tenu des principes 
susmentionnés.  

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA-GE). 

5. Le litige porte sur le droit du recourant  aux prestations complémentaires cantonales 
dès le 1er novembre 2015, en particulier sur le point de savoir si les conditions 
prévues par la loi cantonale lui sont opposables au regard de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur pour la Suisse le 
21  avril 1955 (ci-après : la Convention – RS 0.142.30).  

6. a) Au niveau fédéral, aux termes de l'art. 4 al. 1 let. d LPC, en sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
notamment dès lors qu'elles auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de 
la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). 

Selon l’art. 36 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'octroi 
d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité est, quelle que soit la nationalité de la 
personne assurée, subordonné à une durée minimale de trois années de cotisations 
lors de la survenance de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1042/2008 du 
23 juillet 2009 consid. 3.1, in SVR 2009 IV n° 54 p. 168). 

L'art. 5 LPC pose des conditions supplémentaires pour les étrangers. Les étrangers 
doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence; al. 1). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai 
de carence est de cinq ans (al. 2). Les étrangers qui auraient droit à une rente 
extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale 
peuvent prétendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à 
l'al. 1 à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la 
rente ordinaire complète correspondante (al. 3). Les étrangers qui ne sont ni des 
réfugiés ni des apatrides et qui n'entrent pas dans le cadre des dispositions fixées à 
l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence 
visé à l'al. 1 et remplissent l'une des conditions fixées à l'art. 4 al. 1 let. a, b ch. 2 et 
c, ou les conditions prévues à l'art. 4 al. 2 (al. 4). 

b) D’après l’art. 2 al. 1 LPCC (dans sa teneur en vigueur depuis le 30 novembre 
2004), ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton 
de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de 
l'assurance-invalidité (let. b) ou reçoivent sans interruption pendant au moins 
6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité ou qui ont droit à des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c) et qui 
répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d).  

Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de 
l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 
l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, (ci-
après : ALCP) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un 
Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union 
européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans durant 
les 7 années précédant la demande (art. 2 al. 2 LPCC).  

Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le 
canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 
10 années précédant la demande (art. 2 al. 3 LPCC).  

7. En l’occurrence, le recourant réside à Genève depuis le 1er août 2008 et est au 
bénéfice du statut de réfugié depuis le 16 avril 2014. Reconnu invalide à 100%, 
l’OAI a considéré qu’il n’avait pas droit à une rente ordinaire d’invalidité au motif 
qu’il ne remplissait pas la condition de la durée de cotisations de trois années au 
moins de l’art. 36 al. 1 LAI lors de la survenance de l'invalidité. Il a également 
retenu qu’il n’a pas davantage droit à une rente extraordinaire d’invalidité faute 
d’avoir le même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge, 
requis par l’art. 42 al. 1 LAVS. 

Par conséquent, le recourant a droit aux prestations complémentaires cantonales, 
dès lors qu’il a son domicile et sa résidence habituelle dans le canton de Genève et 
qu’il a droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une 
rente de l’assurance-invalidité (art. 2 al. 1 let. a et c LPCC), pour autant qu’il ait 
résidé effectivement dans le canton sans interruption pendant les dix années 
précédant la demande de prestations (art. 2 al. 3 LPCC).  

Or, à la date de la décision litigieuse du 27 avril 2016, le recourant ne remplit pas 
encore la condition de la résidence effective de dix ans dans le canton. Partant, il 
n’a pas droit aux prestations complémentaires cantonales. 

8. Le recourant fait valoir que le délai de dix ans prévu par la LPCC pour ouvrir le 
droit des réfugiés aux prestations complémentaires cantonales est contraire à la 
Convention.  

a) Selon l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention (RS 0.142.30), les Etats Contractants 
accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même 
traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne la sécurité sociale (les dispositions 
légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la 
maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux 
charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation 
nationale, est couvert par le système de sécurité sociale sous certaines réserves 

 
 
 

 

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prévues aux lettres i et ii. L'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention concerne des 
dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence 
et vise deux cas particuliers : d'une part, les prestations ou fractions de prestations 
payables exclusivement sur les fonds publics et d'autre part, les allocations versées 
aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour 
l'attribution d'une pension normale. 

Lors de la ratification de la Convention le 21 janvier 1955, la Suisse avait fait une 
réserve au sujet de l’art. 24, en disposant que les réfugiés résidant en Suisse ne sont 
pas assimilés aux ressortissants suisses en ce qui concerne leurs droits à l'égard de 
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) — ainsi que le prévoit la 
convention — mais sont soumis aux prescriptions régissant les étrangers avec le 
pays d'origine desquels la Suisse a conclu une convention en matière d’AVS (cf. 
Message du 19 janvier 1962 à l’appui de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 
concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’AVS et l’assurance-
invalidité, entré en vigueur le 1er janvier 1963 [ARéf - RS 831.131.11l], FF 1962 I 
245). Puis, par une communication reçue le 18 février 1963, le Gouvernement 
suisse a donné avis au Secrétaire général du retrait, « pour autant qu'elle concerne 
l'assurance-vieillesse et survivants, de la réserve formulée, lors de la ratification, à 
l'égard de l'article 24 ch. 1 let (a) et (b), ch. 3, de ladite Convention » 
(https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-2 
&chapter=5&Temp=mtdsg2&clang=_fr#35). 

Les dispositions de la Convention sont directement applicables en droit interne 
(self-executing) et les demandeurs de prestations peuvent s'en prévaloir à partir de 
la date à laquelle le statut de réfugié leur a été reconnu, sans effet rétroactif au jour 
de l'entrée en Suisse. Selon l’art. 59 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - 
RS 142.319), le réfugié a droit vis-à-vis de toutes les autorités cantonales et 
fédérales au même traitement juridique qu’une personne de nationalité suisse 
(ATF 135 V 94 consid. 3 et 4). 

b) En application de la Convention et de l'art. 34quater aCst. (aujourd'hui : art. 112 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]), 
le législateur a édicté l’ARéf. 

Selon le Message, l’article premier pose au 1er alinéa le principe de l’égalité de 
traitement des réfugiés domiciliés en Suisse et des ressortissants suisses en ce qui 
concerne leurs droits aux rentes ordinaires de l’AVS et de l’AI et aux allocations 
pour impotents. Quant à l’obligation d’être assuré et de cotiser, l’égalité de 
traitement est assurée par la loi. Le 2e alinéa fixe la durée de résidence en Suisse 
pour avoir droit aux rentes extraordinaires (FF 1962 I 248). 

9. L’art. 24 ch. 1 let. b de la Convention prévoit une égalité de traitement entre les 
réfugiés résidant sur le territoire suisse et les nationaux en matière de sécurité 
sociale, soit tout risque qui est couvert par le système national de sécurité sociale. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.131.11
https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-2&chapter=5&Temp=mtdsg2&clang=_fr#35
https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-2&chapter=5&Temp=mtdsg2&clang=_fr#35

 
 
 

 

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Il convient en premier lieu d’examiner si le régime des prestations complémentaires 
fait partie du système suisse de sécurité sociale. 

a) En vertu de l’art. 112a Cst., la Confédération et les cantons versent des 
prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne 
couvre pas les besoins vitaux (al. 1). La loi fixe le montant des prestations 
complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des 
cantons (al. 2). 

Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de 
cotisations patronales est exclu (al. 2). 

b) Selon le Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle 
constitution fédérale, il faut entendre à l’art. 112 al. 4 Cst. sur l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, par couverture des besoins vitaux non pas le pur minimum 
vital biologique, au-dessous duquel l'individu est menacé dans sa vie ou sa santé, 
mais un montant plus élevé, proportionné aux conditions actuelles et assurant aux 
personnes âgées un mode de vie simple, mais tout de même digne d'un être humain. 
(FF 1997 I 330). 

Dans son Message du 21 septembre 1964 relatif à l’aLPC du 19 mars 1965 (en 
vigueur du 1er janvier 1966 au 31 décembre 2007), le Conseil fédéral précise que les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne sauraient avoir le caractère de 
prestations d’assistance et qu’elles constituent des prestations d’assurance même si 
elles ne sont pas subordonnées au paiement préalable de cotisations (FF 1964 II 712 
et 713). Puis dans son Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution 
concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral expose que l'art. 2 
al. 1 LPC a pour finalité d'instaurer une responsabilité commune de la 
Confédération et des cantons en matière de prestations complémentaires. 
Contrairement à l'ancien régime, qui laissait les cantons libres d'allouer des 
prestations complémentaires (cantonales), ceux-ci y sont désormais astreints. 
Toutefois, la nature des prestations complémentaires reste inchangée, celles-ci 
servant à couvrir des besoins vitaux; ces prestations doivent donc permettre d'éviter 
dans la mesure du possible de recourir à l'aide sociale et constituer un système 
uniforme et cohérent que la Confédération et les cantons financent ensemble 
(FF 2005 5833). 

D’après la doctrine, l’art. 2 al. 2 LPC dispose que le prélèvement de cotisations 
patronales est exclu. Selon les explications du Message relatif à la LPC, il s’agit 
d’une correspondance avec l’art. 83 aLAVS. Puisque les prestations 
complémentaires fédérales sont conçues comme des prestations d’assurances 

 
 
 

 

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sociales sans cotisations, il convenait d’interdire aux cantons la perception de 
cotisations pour financer de façon générale leurs prestations complémentaires. Bien 
que le texte légal n’exclue que le prélèvement de cotisations patronales, néanmoins 
les cantons qui versent des prestations plus étendues doivent généralement renoncer 
à un prélèvement de cotisations et prévoir un financement par les ressources 
étatiques générales (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Die Ergänzungs-
leistung und ihre Berechnung, in: SBVR Soziale Sicherheit, 3ème édition, p. 1707). 

c) Quant aux prestations complémentaires cantonales, selon l’art. 1 al. 1 LPCC, 
elles ont pour but de garantir un revenu minimum cantonal d'aide sociale. 

Dès leur introduction lors de l'entrée en vigueur de la LPC, les prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ont été perçues comme une garantie au versement d'un 
revenu minimum servant à couvrir des besoins vitaux. C'est dans cet esprit que la 
Confédération a accordé aux cantons la possibilité d'allouer des prestations 
complémentaires allant au-delà de celles prévues par la législation fédérale. Ainsi, 
ces prestations complémentaires cantonales servent aussi à assurer un revenu 
minimum à des bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre les risques de pauvreté. 
Il découle de ce qui précède que l'adoption par le canton de Genève de la LPCC a 
pour but la couverture complémentaire des besoins vitaux. La teneur de la loi 
cantonale ne laisse aucun doute à cet égard. La loi s'intitule en effet, dans la 
continuité de l'art. 2 al. 2 LPC, « loi sur les prestations cantonales complémentaires 
à l'AVS/AI ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1969 à la suite de l’aLPC du 
19 mars 1965. Elle renvoie du reste expressément à la LPC pour ce qui concerne le 
droit applicable en cas de silence de la loi cantonale (art. 1A). Bon nombre d'autres 
de ses dispositions se réfèrent à la LPC, tel l'art. 3 al. 3, qui prévoit l'indexation des 
prestations complémentaires cantonales par le Conseil d'Etat au taux décidé par le 
Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales, ou l'art. 19, qui 
calque la modification des prestations sur les règles fédérales en la matière 
(ATF 135 III 20 consid. 4.6). 

La lecture des travaux parlementaires genevois confirme cette volonté. Dans le 
cadre de ses débats portant sur l'amélioration des prestations complémentaires 
cantonales, le Grand Conseil genevois a rappelé que la LPCC avait été conçue 
comme une loi de comblement, dans le but de compléter les ressources propres des 
ayants droit jusqu'à concurrence d'un certain montant, considéré comme un 
minimum vital (Mémorial des séances du Grand Conseil du canton de Genève [ci-
après: MGC] 1970 p. 1181 et 2724; MGC 1992 p. 7703). Le système mis en place 
par la législation fédérale et cantonale étant fondé sur la notion de couverture des 
besoins vitaux des bénéficiaires AVS/AI, le régime des prestations 
complémentaires cantonales n'intervient que si les prestations de l'AVS/AI et les 
autres ressources de l'ayant droit ne suffisent pas à couvrir ses dépenses 
indispensables (MGC 1991 p. 3601 et 1992 p. 6580 [ATF 135 III 20 consid. 4.6]). 

Il s’ensuit que tant les prestations complémentaires fédérales que cantonales 
poursuivent le même but que l’AVS et l’AI, à savoir la couverture des besoins 

 
 
 

 

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vitaux en tant que régime d’assurance complémentaire à l’AVS et à l’AI, de sorte 
qu’elles font partie de la sécurité sociale suisse (cf. ATF 138 II 191 consid. 5.3). Le 
principe d’égalité de traitement de l’art. 24 ch. 1 let. b de la Convention leur est 
applicable, à moins qu’elles ne soient régies par les réserves de l’art. 24 ch. 1 
let. b/ii de la Convention, ce qu’il convient d’examiner.  

10. a) Les réserves de l’art. 24 ch.1 let. b/ii de la Convention excluent du principe 
d’égalité de traitement deux catégories de prestations, à savoir d’une part les 
prestations appelées « prestations ou fractions de prestations payables 
exclusivement sur les fonds publics », d’autre part « les allocations versées aux 
personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour 
l'attribution d'une pension normale ». La première réserve concerne les prestations 
qui ne sont pas payées par des cotisations d’assurance, mais sont financées par les 
ressources générales de l’Etat, comme par exemple l’aide sociale ou les prestations 
d’assistance. S’agissant de la seconde réserve, elle touche en premier lieu dans le 
domaine de l’AVS et l’AI, les prestations qui sont allouées à la place d’une rente 
ordinaire comme les rentes extraordinaires AVS/AI et les mesures de réadaptation 
de l’AI (ATF 136 V 33 consid. 5.5).  

Force est de constater que les prestations complémentaires cantonales ne font pas 
l’objet de la seconde réserve puisqu’elles ne sont pas allouées à la place d’une rente 
ordinaire. En revanche, il convient de déterminer si elles sont payables 
exclusivement sur les fonds publics, objet de la première réserve. 

b) Au niveau fédéral, les prestations complémentaires annuelles sont supportées à 
hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons 
(art. 13 al. 1 LPC). Les subventions allouées par la Confédération sont prélevées sur 
les ressources générales, à moins qu'elles ne puissent l'être sur la réserve prévue à 
l'art. 111 LAVS (al. 3). Aux termes de l’art. 111 LAVS, les recettes provenant de 
l'imposition du tabac et des boissons distillées sont créditées au fur et à mesure à la 
réserve de la Confédération pour l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.  

D’après le Message du Conseil fédéral concernant la LPC, la nouvelle répartition 
des tâches, déterminante pour les responsabilités financières et les compétences en 
matière de réglementation donne beaucoup plus de poids à la répartition des tâches 
prévues par l’art. 3. La Confédération prendra désormais en charge les besoins 
vitaux, tandis que les cantons, outre une contribution à la couverture de ces besoins, 
prendront entièrement à leur charge les frais de maladie et d’invalidité (FF 2005 
p. 5834). Au sujet de l’art. 13, le Conseil fédéral explique que comme la couverture 
des besoins vitaux est une tâche essentiellement fédérale, les prestations 
complémentaires annuelles sont financées par la Confédération à hauteur de 5/8 et 
par les cantons à hauteur de 3/8 (al. 1). L’al. 3 précise simplement le mode de 
financement des subventions fédérales et ne porte donc pas atteinte à la 
souveraineté cantonale. Il appartient aux cantons de décider comment ils veulent 
financer leurs subventions (FF 2005 p. 5837-5838). 

 
 
 

 

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Selon la doctrine, l’aLPC était conçue comme une loi de subvention. Dans le cadre 
de la RPT, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet d’une révision totale 
de la LPC qui est dorénavant conçue comme une loi de prestations. Avec la LPC 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le financement des prestations 
complémentaires a été nouvellement réglé. Les prestations complémentaires sont 
ainsi entièrement financées par des contributions des pouvoirs publics et non par 
des cotisations des assurés (Ueli KIESER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, 2008, p. 126 § 26; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème édition 2009, p. 43). 

c) Sur le plan cantonal, l’art. 41 LPCC prescrit que les ressources nécessaires au 
versement des prestations et subventions allouées en vertu de la loi et de la LPC, 
sont portées chaque année au budget de l’Etat. 

d) Au vu de ce qui précède, il ressort tant des art. 13 LPC et 41 LPCC que des 
commentaires ci-dessus que les prestations complémentaires ne sont pas payées par 
des cotisations d’assurance mais par le budget général des collectivités publiques 
fédérales et cantonales. Les prestations complémentaires tombent ainsi dans la 
première réserve de l’art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention. Par conséquent, le 
recourant ne saurait se prévaloir du principe de l’égalité de traitement. 

11. Le recourant soutient toutefois que d’après la doctrine unanime, notamment le 
commentaire de la Convention édité par l’office du haut commissaire des Nations 
Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR), si les prestations payables par les fonds 
publics pourraient être réduites par des dispositions particulières, en aucun cas elles 
ne pourraient être refusées et que seul un système accordant immédiatement un 
droit partiel aux prestations complémentaires cantonales est compatible avec la 
Convention.  

a) Selon le commentaire de la Convention publié en 1997 par la division de la 
protection internationale du HCR, l’énumération de l’art. 24 ch. 1 est identique à 
celle de l’art. 6 de la Convention sur les travailleurs migrants (convention 97 de 
l’OIT). L’art. 24 ch.1 let. b/ii s'applique aux « prestations ou aux fractions de 
prestations exclusivement payables sur les fonds publics, y compris les allocations 
versées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions prescrites pour l'octroi 
d'une pension normale », phrase qui se réfère aux allocations payées en plus de la 
pension partielle à laquelle une personne peut avoir droit en vertu des cotisations 
payées, de façon à ce que sa prestation totale soit égale à une pension normale (ou 
seulement légèrement inférieure). Au regard des prestations de la catégorie visée au 
ch. 1 let. b/ii, les réfugiés peuvent être sujet à des « arrangements spéciaux », ce qui 
signifie qu'ils peuvent recevoir moins qu'un national. Mais cette disposition ne 
donne pas à l'État un prétexte pour refuser complètement de telles prestations. Le 
réfugié ne peut, par contre, pas se plaindre que les prestations qu'il reçoit sont 
fixées en fonction de la durée de sa période de séjour dans le pays avant la demande 
des prestations de sécurité sociale en question (www.unhcr.org/publications/legal/3
d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-

http://www.unhcr.org/publications/legal/3d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow
http://www.unhcr.org/publications/legal/3d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow

 
 
 

 

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articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved
=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6
ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow). 

Dans son commentaire de mars 2016 au sujet du même art. 24 ch. 1 let. b/ii, 
Monica Elena BURIANA, docteure CRDEI à l’université de Bordeaux (disponible 
sous http://conventiondegeneve.refugies.u-bordeaux.fr/commentaires/article-24), 
précise qu’il vise à protéger l’État d’une obligation absolue de payer les prestations 
de sécurité sociale lorsque ces prestations sont payables exclusivement sur les fonds 
publics. En ce qui concerne le paiement des indemnités à la place d’une pension 
normale, la disposition permet également la conclusion d’accords spéciaux dans des 
situations où les réfugiés n’ont pas encore « obtenu » leur droit en vertu de la 
législation. Si la disposition impose une limitation dans la mesure où les réfugiés ne 
peuvent profiter du même traitement que les nationaux, elle ne dispense pas les 
États contractants de la responsabilité de veiller à ce que les dispositions spéciales 
soient prises pour couvrir ces réfugiés dont la situation est adéquatement couverte 
par les dispositions habituelles qui sont en place pour les ressortissants en général. 
L’expression « payables exclusivement sur les fonds publics » se réfère à des 
prestations payables mais à laquelle l’employé ne contribue pas. Le chiffre 1 let b/ii 
vise ainsi les prestations ou les fractions de prestations payables exclusivement sur 
les fonds publics, c’est à dire, à l’exclusion de toute contribution versée par 
l’assuré. 

b) La convention 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants accorde une telle égalité 
de traitement en matière de sécurité sociale. Elle prévoit cependant la même réserve 
en faveur des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du 
pays d’immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables 
exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes 
qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une 
pension normale (art. 6 par. 1 let. b/ii). L’art. 6 par. 1 let b/ii permet ainsi des 
aménagements aux principes de l’égalité de traitement en ce qui concerne les 
prestations payables exclusivement sur les fonds publics. Les exceptions prévues 
par la convention ont pour principal but de prévenir d’éventuels abus et d’assurer 
l’équilibre financier des systèmes qui ne sont pas financés par des cotisations, et 
non de priver certaines catégories de travailleurs migrants des droits découlant de la 
convention (cf. http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:13100:0::NO:13100:P
13100_COMMENT_ID:3143709). Le BIT a considéré à l’époque qu’il ne lui 
semblait pas contraire à la convention que les travailleurs migrants temporaires 
soient exclus du bénéfice des prestations de sécurité sociale relevant de ces deux 
catégories (http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662/09662(1999-87_1B).pdf p. 
191). 

c) Il ressort du commentaire du HCR qu’un Etat ne peut pas invoquer l’art. 24 ch. 1 
let. b/ii CR pour refuser toutes prestations au réfugié lorsque la branche de sécurité 
sociale est partiellement ou totalement financée par les fonds publics et qu’il peut 

http://www.unhcr.org/publications/legal/3d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow
http://www.unhcr.org/publications/legal/3d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow
http://www.unhcr.org/publications/legal/3d4ab5fb9/commentary-refugee-convention-articles2111337bremwrittenprofessor.html&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjUopbF293SAhWLvhQKHZxtCMEQFggWMAA&usg=AFQjCNEqR6ZOF7zUT7FA40xvoChVZUe0ow
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:13100:0::NO:13100:P13100_COMMENT_ID:3143709
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:13100:0::NO:13100:P13100_COMMENT_ID:3143709
http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662/09662(1999-87_1B).pdf

 
 
 

 

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notamment fixer ses prestations en fonction de la durée du séjour du réfugié sur son 
territoire avant la demande de prestations. En revanche, selon les précisions 
apportées au sujet de l’art. 6 par. 1 let. b/ii de la convention 97 de l’OIT, rien 
n’empêche un Etat d’exclure ou de différer le droit aux prestations dans une telle 
hypothèse.  

En l’occurrence, la chambre de céans relève que le recourant n’est pas privé de 
toutes prestations complémentaires puisqu’il a droit aux prestations fédérales. Il 
n’est également pas privé de toutes prestations complémentaires cantonales 
puisqu’à partir du 1er août 2018, son droit auxdites prestations sera également 
ouvert. Par conséquent, même s’il reçoit globalement moins que les nationaux en 
raison du délai de carence, parce que son droit aux prestations n’est ouvert qu’après 
un délai de domicile ou de résidence de cinq ans, respectivement de dix ans, une 
telle différence de traitement est admise par l’art. 24 ch. 1 let b/ii de la Convention. 
De plus, ce dernier ne lui donne aucun droit à invoquer une inégalité de traitement 
par rapport aux citoyens suisses eu égard à l’exigence d’un délai de domicile avant 
la demande de prestations, respectivement de résidence, qui est exigé de sa part 
pour permettre l’ouverture du droit aux prestations complémentaires. En effet, le 
réfugié ne peut pas se plaindre d’un tel délai de résidence dans le pays, 
respectivement dans le canton. 

En définitive, l’art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention n’interdit pas à la Suisse, ni 
au canton de Genève de soumettre les réfugiés à des conditions supplémentaires de 
résidence, respectivement de domicile, pour ouvrir leur droit aux prestations 
complémentaires, ce que prévoient tant l’art. 5 al. 2 LPC que l’art. 2 al. 3 LPCC, 
soit une différence de traitement par rapport aux nationaux qui n’est pas proscrite 
par la Convention. 

12. Il reste à examiner si le législateur cantonal était en droit de prévoir un délai de 
domicile de dix ans pour les réfugiés alors que le législateur fédéral ne l’a fixé qu’à 
cinq ans. 

a) Garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la primauté du droit fédéral fait 
obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des 
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment 
par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des 
matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 141 V 
455 consid. 6.1; ATF 140 I 218 consid. 5.1). 

En l’occurrence, l’art. 112a Cst prévoit que les prestations complémentaires sont 
versées par la Confédération et les cantons. De plus, l’art. 2 al. 2 LPC réserve 
expressément la compétence cantonale. Par conséquent, faute de réglementation 
exhaustive du législateur fédéral en matière de prestations complémentaires, il n’y a 
pas de primauté du droit fédéral. 

b) D’après le Message du Conseil fédéral concernant l’aLPC, en ce qui concerne la 
nationalité et le domicile des bénéficiaires, les prestations sont prévues en premier 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22prestations+compl%E9mentaires%22+%2Bfinancement&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218

 
 
 

 

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lieu pour les ressortissants suisses domiciliés en Suisse. Mais le droit aux 
prestations doit - sauf à l'égard des personnes en provenance de cantons ne 
disposant pas d'un régime de prestations complémentaires - être indépendant d'une 
certaine durée de domicile ou de séjour sur le territoire cantonal. La commission de 
l'AVS/AI a également examiné la question de l'octroi des prestations 
complémentaires aux ressortissants étrangers et aux apatrides domiciliés en Suisse. 
Un bon nombre de cantons ont préavisé en faveur de l'admission des étrangers et 
des apatrides dans le cercle des bénéficiaires. Il a dès lors été prévu d'assimiler les 
étrangers et les apatrides (y compris les réfugiés) aux ressortissants suisses, à 
condition qu'ils aient habité en Suisse de façon ininterrompue depuis quinze années 
au moins et qu'ils bénéficient d'une rente de l'AVS ou de l'AI. Le Conseil fédéral a 
relevé, à titre de comparaison, que les cantons qui ont inclus les étrangers et les 
apatrides dans leur régime d'aide, prévoient pour ceux-ci une durée de séjour de 
cinq à vingt ans. S’agissant des prestations des cantons, il incombera à ceux-ci 
d'édicter les dispositions de droit matériel sur l'octroi des prestations 
complémentaires; ce faisant, ils devront veiller — s'ils veulent toucher des 
subventions fédérales — à respecter les normes minimales fixées par le présent 
projet de loi. Ils sont libres d'instaurer un régime plus large, mais ils ne recevront 
pas de subventions pour les prestations qui dépasseront les montants prévus par le 
projet de loi; en revanche, ils pourront en faire dépendre l'octroi de conditions 
particulières (par exemple, d'un délai d'attente [FF 1964 II 715 et 716]). Le 
commentaire par articles précise que la législation projetée ne doit pas empêcher les 
cantons de continuer à développer leurs prestations sociales. C'est pourquoi le 
second alinéa autorise expressément les cantons à étendre leurs prestations 
d'assurance ou d'aide au-delà de la mesure prévue par le droit fédéral, et à en fixer 
de manière autonome les conditions d'octroi. Seule la perception de cotisations 
d'employeurs est interdite. Cette disposition correspond à l'article 83 de la loi sur 
l'AVS (FF 1964 II 730).  

c) Selon un jugement du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall du 3 juin 
1999, le sens et le but du délai de carence résident bien dans le fait qu’un droit aux 
prestations complémentaires suisses ne doit exister que lorsque le ressortissant 
étranger, lors de la survenance du besoin, présente déjà une certaine affinité avec le 
pays. La mesure de la durée de la présence temporelle est le signe distinctif de 
l’intensité du lien avec le pays, qui doit déjà être satisfaite au moment de la 
demande. Il est présumé qu’un séjour durable crée un lien intense avec le pays 
(EL 1997/110). Il s’ensuit que l’exigence du délai de carence a pour seul rôle de 
permettre de prouver le lien exigible intense avec la Suisse, qui justifie une égalité 
avec le citoyen suisse, respectivement vérifier, aux yeux de l’administration, 
l’existence d’un lien suffisamment étroit avec la Suisse au moyen d’un critère 
facilement reconnaissable (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, op. cit., 2016, 
p. 1731). 

 
 
 

 

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d) D’après la doctrine, sans une disposition accordant expressément aux cantons la 
compétence de fixer des conditions particulières, telle que le prévoit l’art. 2 
al. 2 LPC, les cantons n’auraient que la possibilité d’augmenter de façon générale le 
montant des prestations complémentaires accordées sur la base du droit fédéral 
pour leurs prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC. Or, les 
cantons devaient avoir la possibilité de faire dépendre leur prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI de conditions particulières, par exemple de 
réduire le cercle des bénéficiaires par rapport à la réglementation fédérale. Ainsi, 
l’art. 5bis de la LPC du canton de Saint-Gall (SGS 351.5) fixe pour les étrangers un 
délai d’attente général de dix ans. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux 
étrangers qui sont soumis à l’ALCP (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
op. cit., p. 1707). 

e) A Genève, la LPCC, en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, 
imposait une durée de séjour minimale dans le canton pour pouvoir obtenir des 
prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI. Ces délais de séjour 
étaient différents selon la nationalité des bénéficiaires (nationalité genevoise, suisse 
ou étrangère). Ainsi, le droit aux prestations sociales était immédiat pour les 
Genevois, mais impliquait un délai de séjour de sept ans pour les Confédérés et de 
dix ans pour les étrangers. Si le traitement différent des Suisses et des étrangers a 
été admis par les autorités de recours, fédérales et cantonales, le traitement différent 
des Genevois et des Confédérés a été considéré comme une inégalité de traitement 
contraire à la Constitution fédérale. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la commission cantonale de recours AVS-AI, l'article 43 al. 4 aCst., 
relatif à la liberté d'établissement, permet à tout citoyen suisse de s'établir librement 
dans tout le pays. Il n'y avait aucune raison qui puisse motiver une différence de 
traitement entre Genevois et Confédérés : la législation sociale genevoise était donc 
contraire à la liberté d'établissement des Confédérés et à l'égalité de traitement des 
citoyens suisses et il fallait déterminer un délai de séjour identique pour tous les 
citoyens suisses, qu'ils soient Genevois ou Confédérés. Compte tenu de la situation 
financière de l'Etat de Genève, il s'agissait donc d'imposer aux Genevois le même 
délai de séjour qu'aux Confédérés (Mémorial du Grand-Conseil 1998/VI p. 5172 et 
5173).  

Selon le rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet 
de loi du Conseil d'Etat, la législation sociale genevoise doit pour se conformer à la 
jurisprudence, définir un délai de séjour identique pour tous les citoyens suisses, 
qu’ils soient Genevois ou Confédérés. Dans le cadre de ses travaux, la Commission 
des affaires sociales a examiné différentes possibilités. S’agissant du délai pour le 
droit aux prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI, le souci 
principal des commissaires a été d’éviter que des rentiers d’autres cantons ne 
viennent s’établir à Genève, attirés par les prestations genevoises. Seuls trois 
cantons (BS, ZH et GE) proposent des prestations complémentaires cantonales 
venant s’ajouter aux prestations complémentaires fédérales. Deux autres cantons 

 
 
 

 

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concernés imposent également un délai de séjour à tous les requérants confédérés, 
sans distinction, ainsi qu’aux étrangers. De façon à ne pas favoriser le «  tourisme 
social », la commission a été d’avis de suivre la proposition du Conseil d’Etat en 
introduisant également un délai de séjour pour les Genevois. Aussi, la Commission 
des affaires sociales, considérant que le délai de séjour pour les étrangers a été 
ramené de quinze à dix ans au niveau de la législation fédérale, a trouvé logique de 
ramener au niveau de la législation genevoise, et par analogie, la durée de séjour 
pour les Confédérés de sept à cinq ans (Mémorial du Grand-Conseil 1998/VIII p. 
7550 et 7551). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 

13. En l’espèce, il ressort des explications du Conseil fédéral, notamment concernant 
l’aLPC, que même si l’art. 24 ch.1 let. b/ii réserve les prestations payables 
exclusivement sur les fonds publics, le législateur a voulu mettre au bénéfice des 
prestations complémentaires fédérales les réfugiés qui sont établis de manière 
durable en Suisse et ont un lien étroit avec le pays en imposant à cet effet un délai 
de résidence ininterrompue de cinq ans. Sur le plan cantonal, en fixant pour les 
réfugiés un délai de domicile dans le canton de Genève de dix ans, le législateur 
poursuit le même but lui permettant de s’assurer que le bénéficiaire est domicilié de 
manière durable sur le territoire genevois et a un lien étroit avec le canton. 

La différence de traitement des Suisses et des étrangers sur le plan des prestations 
complémentaires cantonales a déjà été admise par les autorités de recours, fédérales 
et cantonales (cf. Mémorial du Grand-Conseil 1998/VI p. 5173) et est justifiée par 
des raisons objectives, à savoir pour s’assurer que le bénéficiaire est établi de 
manière durable à Genève et qu’il présente des liens étroits avec ce canton. Par 
ailleurs, l'art. 2 al. 2 LPC prescrit que les cantons peuvent allouer des prestations 
allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi et fixer les conditions d'octroi de 
ces prestations. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté dans la LPCC 
(ATF 141 I 1 consid. 5). A ce sujet, la chambre administrative de la Cour de Justice 
a déjà constaté que les prestations complémentaires cantonales sont supérieures à 
celles octroyées par la LPC; art. 2 al. 2 LPC et 1ss LPCC) mais que le droit aux 
prestations cantonales est plus restreint (cf. notamment ATA/262/2015; 
ATA/027/2014; ATA/802/2013). Cette restriction du droit est notamment illustrée 
par le délai de carence ouvrant le droit du réfugié aux prestations complémentaires 
cantonales qui est plus long que dans la LPC. Une telle restriction a été 
expressément admise par le Conseil fédéral dans son Message relatif à l’aLPC qui 
cite précisément le délai d'attente comme exemple de conditions particulières mises 
à l'octroi de prestations complémentaires cantonales (FF 1964 II 715 et 716). Par 
ailleurs, le canton de St-Gall a également fixé un délai de carence de dix ans pour 
les étrangers non soumis à l’ALCP dans le cadre de sa législation sur les prestations 
complémentaires cantonales, soit un délai de carence supérieur à celui prévu par la 
LPC. 

Il s’ensuit que dans la mesure où selon l’art. 2 al. 2 LPC les cantons fixent 
librement leurs prestations cantonales, rien n’empêche la LPCC d’établir un délai 

https://intrapj/perl/decis/ATA/262/2015

 
 
 

 

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de carence pour les réfugiés de plus longue durée que dans la LPC afin de permettre 
au canton de Genève d’adapter ses prestations à sa situation financière, de maîtriser 
son budget social et d’assurer l’équilibre financier du système des prestations 
complémentaires cantonales. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le