# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dd47c2c-9820-5b49-a876-0ae6f30e22e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2018 A/1202/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1202-2018_2018-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1202/2018 ATAS/649/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juillet 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 

 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA-BASIS SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1202/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _____ 1974, 
domicilié à Versoix (GE), est assuré auprès d’Assura-Basis SA (ci-après : 
l’assureur, l’intimé ou Assura), depuis le 1er janvier 2000, pour l’assurance 
obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10).  

A. Faits concernant une prétention en remboursement d’un montant de 
CHF 421.15 :  

2. Par courrier du 8 septembre 2011, l’assuré a demandé à l’assureur de lui restituer 
« le trop d’argents versés à [ladite] assurance, suite à la Poursuite à Nyon, qui 
a[vait] failli être payées 4x », à savoir « la somme de 317.20 Francs Suisse » (+ 
CHF 5.- pour l’envoi de cette lettre), montant qui faisait suite « au rappel de [sa] 
poursuite à Nyon ».  

3. L’assureur lui a répondu, le 30 septembre 2011, que ledit montant de CHF 317.20 
avait été imputé conformément au bulletin de versement référencé qu’il avait utilisé 
le 7 février 2011, et qu’à la suite de ce versement, la poursuite concernée avait été 
annulée, le 10 février 2011. Ladite somme n’avait pas été réglée plusieurs fois.  

4. Dans un courrier du 24 mars 2017, concernant son « ex-dossier toujours ouvert […] 
_______ - factures toujours non remboursées + factures à venir », l’assuré a indiqué 
à l’assureur qu’il attendait « toujours [ses] remboursements pour la poursuite [qu’il 
avait] payé plusieurs fois ».  

5. L’assureur lui a répondu le 5 avril 2017 que, conformément aux informations qu’il 
lui avait transmises à maintes reprises, il n’y avait eu aucun double paiement 
concernant la poursuite n° 1______.  

6. L’assuré lui a alors écrit, le 4 mai 2017, qu’il avait payé au moins deux fois la 
même facture en poursuite, avec des frais de rappels. Il a joint à son courrier le 
récépissé d’un versement de CHF 293.60 à l’office des poursuites de Nyon du 
2 mars 2010 et celui d’un versement de CHF 317.20 à Assura du 7 février 2011.  

7. Par courrier du 22 juin 2017, l’assureur a expliqué à l’assuré que le versement 
précité de CHF 293.60 à l’office des poursuites de Nyon ne concernait qu’un 
acompte sur la poursuite n° 2______, qui avait été reprise par l’office des 
poursuites de Genève par une poursuite n° 3______, et que le versement précité de 
CHF 317.20 avait couvert une poursuite n° 1______, qui avait été annulée à 
réception de ce versement. Il n’y avait pas eu de double versement comptabilisé sur 
sa police n° ______.  

8. Dans un courrier du 5 décembre 2017, l’assuré a demandé à l’assureur de lui 
rembourser « au minimum les 317.20 », qu’il disait avoir payé même plus que deux 
fois pour la même facture, en précisant qu’il était normal que le numéro 
d’enregistrement de la poursuite soit différent en étant « passée du canton de Vaud 
à Genève ».  

 
 
 

 

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9. Le 22 février 2018 (traitant principalement de frais dentaires), l’assuré a demandé à 
l’assureur de lui rembourser « les 421.15 qui [lui avaient] été perçu plus d’une fois, 
car non seulement [l’assureur les avait] demandé à l’époque auprès des prestations 
complémentaires, ou alors quand il y avait un oubli de [sa] part, cela […] était 
directement remboursé et [il n’aurait] jamais dû être en poursuite ».   

10. Le 7 mars 2018, l’assureur a répondu à l’assuré n’avoir encaissé aucun versement 
d’une somme de CHF 421.15, et il l’a invité à lui préciser jusqu’au 20 mars 2018 à 
quoi correspondait exactement ce montant, à défaut de quoi il ne pourrait rendre de 
décision formelle. Il lui rappelait en outre qu’aucun double paiement n’avait été 
enregistré sur sa police.  

B. Faits relatifs à une prétention en remboursement de factures d’honoraires de la 
Dre B______, orthodontiste, émises durant les années 2000 à 2004 :  

11. Par le courrier précité du 4 mai 2017, l’assuré a par ailleurs adressé à l’assureur 
neuf factures de l’orthodontiste B______, de respectivement CHF 440.40 (du 10 
avril 2001), CHF 978.30 (du 8 octobre 2001), CHF 1'829.40 (du 18 février 2002), 
CHF 691.75 (du 22 juillet 2002), CHF 512.30 (du 18 novembre 2002), CHF 372.00 
(du 17 mars 2003), CHF 558.00 (du 17 juillet 2003), CHF 1'669.85 (du 19 octobre 
2004) et CHF 504.00 (du 3 juillet 2012).  

12. L’assureur lui a répondu le 21 juin 2017 que – sous réserve de la facture précitée de 
CHF 504.00 (du 3 juillet 2012), qui ferait l’objet d’un prochain décompte de 
prestations – les factures produites pour des soins effectués de 2000 à 2004 étaient 
périmées et il l’invitait à lui fournir un éventuel courrier par lequel il aurait renoncé 
à invoquer la prescription pour ces factures.  

13. Le 20 septembre 2017, l’assuré a transmis à l’assureur la copie d’un courrier du 
17 juin 2005 par lequel ce dernier, en réponse à une demande de renonciation qu’il 
lui avait faite le 30 mai 2005, renonçait à se prévaloir de la prescription concernant 
les frais du Dr C______. Selon lui, cette renonciation concernait aussi le 
« traitement annexe » (soit un traitement préparatoire orthodontique) aux 
traitements du Dr C______, même si l’assureur ne l’avait pas précisé. L’assuré 
demandait à l’assureur de rendre une décision formelle à ce sujet.  

14. Le 11 octobre 2017, l’assureur a écrit à l’assuré qu’il avait remboursé la facture 
précitée de CHF 504.00 de la Dre B______ (à hauteur d’un montant reconnu de 
CHF 446.40, sous déduction de sa participation de CHF 44.60) et, que s’agissant de 
la prescription des autres factures précitées dudit médecin, son service juridique lui 
ferait parvenir une décision dès que possible.  

15. Par décision du 6 novembre 2017, l’assureur a fait valoir que le délai quinquennal 
institué par l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) était un délai de 
péremption (et non de prescription), et donc que même s’il avait accepté de 
renoncer à se prévaloir de la prescription à l’encontre des factures considérées du 
Dr C______ (mais pas du Dr B______), les factures considérées étaient atteintes 

 
 
 

 

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par la prescription. Trois des factures considérées avaient fait l’objet de sa part d’un 
refus de prise en charge le 11 avril 2002. L’assureur acceptait d’allouer les 
prestations pour les soins effectués du 25 septembre au 25 octobre 2000 
(CHF 440.40), du 20 au 27 septembre 2001 (CHF 978.30) et du 22 octobre 2001 au 
4 février 2002 (CHF 1'829.40) ; un décompte de prestations parviendrait 
prochainement à l’assuré. Opposition pouvait être formée contre cette décision.  

16. Par courrier du 5 décembre 2017, l’assuré a formé opposition contre cette décision, 
s’insurgeant que l’assureur n’acceptait pas de lui rembourser toutes ses factures 
orthodontiques. Il mandatait un avocat.  

17. Le 19 décembre 2017, l’avocate Marlyse CORDONIER a demandé à l’assureur de 
lui remettre une copie des pièces relatives à la décision précitée du 6 novembre 
2017, contre laquelle l’assuré avait formé opposition, afin de pouvoir conseiller ce 
dernier utilement. Elle demandait à l’assureur de surseoir à statuer sur cette 
opposition jusqu’à ce qu’elle ait pu compléter ladite opposition.  

18. L’assureur a transmis les pièces requises à ladite avocate, par courrier du 10 janvier 
2018.  

19. Le 22 février 2018, l’assuré (intervenant en personne) a réitéré auprès de l’assureur 
sa demande qu’une décision formelle soit rendue.  

20. Après que l’assureur lui eut demandé, par courriel du 2 mars 2018, quelle suite 
donner à ce courrier envoyé directement par l’assuré, l’avocate précitée a d’abord 
indiqué, téléphoniquement le 5 mars 2018, qu’elle allait discuter avec l’assuré et 
ferait ensuite savoir à l’assureur si elle allait continuer à défendre l’assuré ou si 
celui-ci continuerait la procédure seul, puis, par courrier du 16 mars 2018, elle a 
transmis à l’assureur la copie d’une lettre d’Assura du 14 août 2006 relative à des 
frais dentaires de l’assuré. Elle laissait à l’assureur le soin d’examiner si les frais 
dentaires en question concernaient les factures dont l’assureur refusait le 
remboursement, et, s’il persistait dans sa décision du 6 novembre 2017, de notifier 
une décision sur opposition directement à l’assuré, qui assumerait lui-même la suite 
de la défense de ses intérêts.  

21. Par décision sur opposition du 25 mai 2018, Assura a rejeté l’opposition de l’assuré 
à la décision précitée du 6 novembre 2017.  

22. Le 22 juin 2018, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Ce 
recours a été enregistré sous le n° A/2133/2018.  

C. Recours pour déni de justice 

23. Dans l’intervalle, soit par une écriture du 5 avril 2018, l’assuré avait saisi la CJCAS 
d’un recours pour déni de justice, qui a été enregistré sous le n° A/1202/2018. Il se 
plaignait de ce que l’assureur ne rendait pas de décision formelle concernant le non-
remboursement de son traitement orthodontique (alors que l’assureur avait renoncé 
à se prévaloir de la prescription). Il faisait aussi grief à l’assureur de l’avoir « volé » 

 
 
 

 

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comme des « usuriers professionnels », en feignant « d’ignorer [ses] paiements en 
quadruple ».  

24. Répondant à ce recours par une écriture du 9 mai 2018, Assura a distingué deux 
volets, dont elle a énuméré les faits relatés ci-dessus. S’agissant du remboursement 
requis de CHF 421.15, elle a affirmé qu’il n’y avait pas eu de paiement à double et 
que, faute de précision sur le prétendu paiement de CHF 421.15 (somme qu’elle 
n’avait jamais encaissée), elle ne pourrait rendre de décision formelle sur cette 
prétention en remboursement. Concernant le remboursement de factures 
d’honoraires de la Dre B______, le recours formé par l’assuré l’empêchait de 
rendre une décision sur opposition.  

25. Le 24 mai 2018, l’assuré a indiqué qu’il n’y avait eu qu’une seule poursuite à son 
encontre, et non deux, d’abord dans le canton de Vaud puis dans celui de Genève 
(après qu’il s’y soit installé), de surcroît concernant uniquement des frais de rappel, 
Assura demandant directement au service des prestations complémentaires de 
régler les impayés. Il avait payé deux fois, et l’assureur l’avait alors encore remis 
aux poursuites pour les mêmes frais de rappel. Quant aux CHF 421.15, il s’agissait 
d’une méprise de sa part ; il contestait uniquement les frais administratifs. 
Concernant les frais dentaires, l’assureur avait payé intégralement ou presque les 
factures du Dr C______, et il n’y avait pas de raison qu’il n’assume pas ceux de la 
Dre B______ ; il n’avait pas mandaté l’avocate CORDONIER pour cette affaire. 
Au nombre des pièces produites par l’assuré figure une décision de mainlevée du 
29 juillet 2009 d’une opposition formée à un commandement de payer notifié le 
10 juillet 2009 pour un « solde dû à ce jour » de CHF 421.15 (décision sujette à 
opposition dans les trente jours).  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie, étant précisé que, selon l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être 
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Quoique rédigé de façon peu compréhensible, le recours est recevable en tant que 
recours pour déni de justice, la qualité pour recourir à ce titre devant être reconnue 
à l’assuré.  

2. Concernant la prétention en remboursement d’un montant de CHF 421.15, il 
s’impose de relever que l’intimé n’a pas refusé de rendre une décision formelle, 
mais, ne parvenant pas à identifier le paiement invoqué, il a demandé au recourant 
de lui préciser à quoi correspondait exactement ce montant, pour qu’elle puisse le 

 
 
 

 

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cas échéant rendre une décision sur la prétention émise. Le recourant ne l’a pas fait 
dans le délai qu’il lui avait imparti à cette fin, préférant interjeter d’emblée un 
recours pour déni de justice devant la chambre de céans. Dans ses observations du 
24 mai 2018, il a indiqué qu’il s’agissait d’une méprise de sa part et qu’il contestait 
uniquement les frais administratifs, et il a produit la copie d’une décision de 
mainlevée du 29 juillet 2009 d’une opposition formée à un commandement de 
payer notifié le 10 juillet 2009 pour un « solde dû à ce jour » de CHF 421.15 ; il 
sied de noter qu’il ne résulte pas de la copie du bulletin de versement également 
produit (sur la même photocopie) que ce montant a été effectivement payé par le 
recourant, ni, au demeurant, d’une quelconque pièce du dossier qu’il aurait formé 
opposition à ladite décision de mainlevée d’opposition (selon la voie de droit 
dûment indiquée dans cette décision).  

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché de déni de justice à l’intimé en lien 
avec cette prétention en remboursement émise par le recourant.  

3. S’agissant du second volet du recours, portant sur le remboursement de factures 
d’honoraires de la Dre B______, force est de relever que l’avocate du recourant 
avait explicitement demandé à l’intimé de surseoir à statuer sur l’opposition formée 
par le recourant à l’encontre de la décision du 6 novembre 2017, l’invitant à rendre 
une telle décision que par un courrier du 16 mars 2018. Il ne saurait être considéré 
qu’en n’ayant pas encore statué trois semaines plus tard, soit le 5 avril 2018 lors du 
dépôt du recours, l’intimé a commis un déni de justice. Il a au demeurant rendu une 
décision sur opposition sur le sujet considéré le 25 mai 2018. Le recours est 
également mal fondé, et en tout état devenu sans objet en cours de procédure, sur le 
sujet considéré.  

Il sera statué ultérieurement sur le recours A/2133/2018.  

4. Le recours doit donc être rejeté.  

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le