# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 091556ef-8a5e-50b0-a47d-d4746f27ac6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2008 A/1053/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1053-2008_2008-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1053/2008 ATAS/965/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 3 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

recourant 

 

contre 

WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP, sise avenue de 

Rumine 20, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1053/2008 

- 2/4 - 

 

Attendu en fait que par requête du 31 mars 2008 Monsieur P_________ a saisi le 

Tribunal de céans d'une plainte pour "déni de justice et retard injustifié" à l'encontre de 

la FONDATION LPP WINTERTHUR COLUMNA (ci-après la fondation); 

Qu'il allègue que son ancien employeur, X_________ SA, a omis de verser les 

cotisations LPP perçues sur son 13
ème

 salaire pendant toute la durée de son contrat, soit 

du 1
er

 avril 2001 au 30 juin 2004, le 13
ème

 salaire de 2'600 fr., et que la fondation tarde à 

lui faire parvenir le certificat personnel relatif à la période du 1
er

 janvier au 30 juin 2004 

; 

Qu'il a demandé à la fondation d'agir d'office à l'encontre de son ancien employeur et de 

procéder à la correction des cotisations; 

Qu'il a échangé plusieurs courriels avec la fondation; 

Qu'il allègue qu'après cinq mois d'attente, la fondation lui a communiqué qu'elle ne 

pouvait plus agir contre son ancien employeur, qu'elle refuse de l'informer et de lui dire 

à qui il doit s'adresser afin de réclamer la correction de ses cotisations; 

Que dans sa réponse du 23 avril 2008, la fondation expose que le demandeur est affilié 

dans le cadre du contrat 1/95392 auprès de la Fondation collective deuxième pilier à 

Zurich, qu'un décompte de sortie a été arrêté à la date du 30 juin 2004 et que selon 

décompte établi en date du 30 mai 2005, la prestation de libre passage du demandeur a 

été versée auprès de RENDITA, CREDIT SUISSE à Zurich; 

Que pour le surplus, la défenderesse soutient que les contestations se rapportant au droit 

d'information de l'assuré ressortent à l'autorité de surveillance, soit en l'occurrence 

l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS); 

Qu'elle conclut à ce que la demande soit écartée pour défaut de qualité de la partie 

défenderesse et défaut de compétence matérielle du Tribunal; 

Que cette écriture a été communiquée au demandeur en date du 13 mai 2008 et un délai 

imparti au 30 mai 2008, afin qu'il se détermine quant au maintien de sa demande; 

Qu'en l'absence de réponse du demandeur dans le délai imparti, la cause a été gardée à 

juger; 

Considérant en droit que selon l'art. 73 al. 1 LPP, en sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 

janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 

cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants  

droits; 

Que les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des 

assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP); 

 

 

 

 

A/1053/2008 

- 3/4 - 

 

Qu'à Genève, conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), la juridiction compétente est le Tribunal cantonal des assurances 

sociales;  

Que les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour 

trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 

professionnelle, au sens étroit et au sens large, soit principalement des litiges qui portent 

sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des cotisations (ATF 

116 V 220 consid.1a et les références); 

Qu'une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur 

le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 

3 LPP); 

Qu'en revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la 

contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance 

professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite 

prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 127 V 35 consid. 3b et les références). 

Que d'après l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la 

surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire, dont 

les tâches sont définies à l'art. 62 LPP; 

Qu'ainsi elle prend notamment les mesures propres à éliminer les insuffisances 

constatées et qu'elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé 

conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. art. 62 al. 1 let. d et e); 

Qu'en l'occurrence, en tant que l'action du demandeur consiste en réalité en une plainte 

pour déni de justice et retard injustifié et qu'elle porte plus particulièrement sur le refus 

de la fondation de le renseigner et du retard à la délivrer un certificat personnel, force 

est de constater que ces griefs ne sont pas de la compétence du Tribunal de céans, mais 

de celle de l'autorité de surveillance; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1053/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le