# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 039bf2b8-416d-533b-b80c-e7c87272b2ff
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.11.2012 RR.2012.77
**Docket/Reference:** RR.2012.77
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-77_2012-11-06

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Arrêt du 6 novembre 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  1)  A., 

2)  La société B., 

3)  La société C., 

4)  La société D., 

 

tous représentés par Me Nicola Meier, 

 

recourants 

 

  contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2012.77-80 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 décembre 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. pour 

soupçon de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305
bis

 CP. L'instruction a 

notamment permis d'identifier trois relations bancaires dont A. est l’ayant 

droit économique auprès de la banque E., à Genève, à savoir les comptes 

n° 1 dont le titulaire est la société B., n° 2 dont le titulaire est la société C. 

et n° 3 avec pour titulaire la société D. 

 

B. Le 31 mai 2011, F., Vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de 

Grande Instance de Z., a présenté une demande d’entraide à la Suisse 

dans le cadre de la procédure, ouverte en 2009, dirigée contre A. et 

consorts pour les chefs de corruption et trafic d'influence actifs et passifs, 

prises illégales d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des 

candidats dans les marchés publics, détournements de fonds publics, recel 

de détournement de fonds publics, escroqueries en bande organisée, abus 

de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, recels à titre 

habituel et en bande organisée, blanchiments à titre habituel et en bande 

organisée, détention et port d'armes et munitions prohibées de 1
ère

 et 4
ème

 

catégorie, association de malfaiteurs notamment en vue de corruption, 

trafic d'influence, recel et blanchiment à titre habituel et en bande 

organisée, ainsi qu’obstacle à la manifestation de la vérité. L’autorité 

requérante expose que A., entrepreneur actif dans le domaine des eaux 

usées et de la gestion des déchets dans les Y., est notamment soupçonné 

d'être impliqué dans l'attribution frauduleuse de marchés publics en relation 

avec la collecte et le traitement des déchets dans la région de Z. et d'avoir 

mis en place une structure pour dériver les fonds d'origine illicite vers des 

comptes bancaires au Luxembourg puis en Suisse. 

La demande portait sur la transmission des informations bancaires 

concernant les comptes n° 1 au nom de la société B., n° 2 au nom de la 

société C. et n° 3 au nom de la société D., ouverts auprès de la banque E. 

 

C. Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 18 octobre 

2011 (act. 1.10), le MPC a autorisé les représentants de l'autorité 

requérante à consulter partiellement le dossier de la procédure nationale 

dirigée contre A. (réf.: SV.10.0161). Cette décision a été notifiée aux quatre 

recourants par courrier daté du 24 novembre 2011 (act. 1.17). 

 

- 3 - 

 

 

D. Par décision du 11 novembre 2011, le MPC a ordonné la production et le 

séquestre de l’ensemble de la documentation bancaire concernant les 

relations n° 1 au nom de la société B., n° 2 au nom de la société C. et n° 3 

au nom de la société D (act. 1.18). 

 

E. En date des 28 novembre 2011 (act. 1.4) et 22 février 2012 (act. 1.5), 

l’autorité requérante a adressé aux autorités suisses des compléments à la 

demande d’entraide.  

 

F. Par ordonnance de clôture du 20 mars 2012 (act. 1.1), le MPC a ordonné la 

transmission de la documentation concernant les relations bancaires 

ouvertes auprès de la banque E. à Genève, à savoir les trois comptes 

susmentionnés (supra consid. D.), ainsi que le compte n° 4 ouvert auprès 

de la banque G. au nom de A. L'autorité d'exécution a également ordonné 

la transmission des procès-verbaux des auditions de H., I., J. et A. 

 

G. Par mémoire daté du 20 avril 2011 (recte: 2012), A., les sociétés B., C. et 

D. ont formé recours contre l'ordonnance de clôture du 20 mars 2012 (act. 

1). Ils concluent à l’octroi de l’effet suspensif, l’annulation de l’ordonnance 

de clôture, au constat de l’irrecevabilité de la demande d’entraide et, 

subsidiairement, à la suspension de la procédure d’entraide jusqu’à droit 

connu sur la procédure ouverte en France suite aux plaintes de A. pour 

violation du secret de fonction, voire au renvoi de la procédure devant le 

MPC pour l’établissement d’une nouvelle déclaration de garantie ainsi que 

pour le tri des pièces à transmettre à l’autorité étrangère en la présence 

des recourants. 

 

H. Par actes des 22 et 25 mai 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) et le MPC ont conclu au rejet du recours sous suite de frais (act. 8 et 

10, respectivement). 

 

I. En date du 29 octobre 2012, le conseil des recourants a été invité à fournir 

les procurations attestant des pouvoirs qui lui ont été conférés par les 

sociétés B., C. et D. Par courrier daté du 31 octobre 2012, il a fait parvenir 

à la Cour de céans les procurations concernant les sociétés B. et C. (act. 

19.1 et 19.2) ainsi qu’un acte notarié indiquant que la société D. a été 

dissoute en date du 18 décembre 2009 (act. 19.3) et radiée du Registre 

Public panaméen. Il indique de plus que les actifs de la société D. ont été 

liquidés au profit de la société C. 

- 4 - 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. S’agissant d’une 

demande d’entraide présentée notamment pour la répression du 

blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 

1993 pour la Suisse et le 1
er 

février 1997 pour la France. 

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 

septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre 

la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 

18 décembre 2008, consid. 1.3). 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne 

sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent 

l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c p. 617). 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

- 5 - 

 

 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution. 

1.3 Le délai de recours contre l’ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 20 avril 2012, le recours contre l’ordonnance notifiée au 

plus tôt le 21 mars 2012 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. 

1.4.1 Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un 

compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 

d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 

consid. 1d). En revanche, l’ayant droit économique d’un compte bancaire 

n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant 

ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité 

pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire du compte 

lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; ATF 123 II 153 

consid. 2c et dd). 

A., les sociétés B. et C. sont admis à recourir contre la transmission des 

pièces se rapportant aux comptes bancaires dont ils sont titulaires. Ainsi, A. 

peut recourir pour ce qui est du compte n° 4 ouvert auprès de la banque 

G., la société B. – pour le compte n° 1 ouvert auprès de la banque E., et la 

société C. – pour le compte n° 2 ouvert également auprès de la banque E. 

La société D. ayant été dissoute en date du 18 décembre 2009 et radiée du 

Registre Public panaméen, elle ne dispose plus de la capacité d’ester en 

justice. Privée de la personnalité juridique, elle n’est pas admise à recourir. 

Dans la mesure où la société D. a été liquidée en faveur de la société C., 

cette dernière est autorisée à recourir contre la transmission des pièces 

portant sur le compte bancaire n° 3 ouvert au nom de la société D. auprès 

de la banque E.  

En tant qu’ayant droit économique, A. n’a pas la qualité pour recourir contre 

la transmission des pièces concernant les comptes des sociétés B. et C. 

1.4.2 S’agissant des procès-verbaux d'auditions, la qualité pour recourir est 

reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l’acte 

- 6 - 

 

 

d'entraide. Point n'est besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et 

obligations; il suffit qu'elle soit concrètement touchée – matériellement ou 

juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 119 Ib 56 consid. 2a). 

Confrontée d'une part à la nécessité d'une protection juridique suffisante et, 

d'autre part, aux impératifs liés à l'exécution rapide des demandes 

d'entraide judiciaire, la jurisprudence considère que seul mérite la 

protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisamment étroit 

avec la décision attaquée, ce qui n'est pas le cas de celui qui n'est atteint 

que de manière indirecte ou médiate (ATF 122 II 130 consid. 2b). 

Ainsi, la jurisprudence autorise le titulaire du compte concerné par 

l'entraide judiciaire à contester la transmission des procès-verbaux 

d'auditions de témoins en tant que ces procès-verbaux contiennent des 

informations qui équivalent à une transmission des documents relatifs au 

compte, et que le titulaire aurait, le cas échéant, qualité pour contester 

cette transmission (ATF 124 II 180 consid. 2b; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 

et 1.6.3). 

De plus, la personne appelée à témoigner dans le cadre d'une procédure 

d'entraide judiciaire ne peut s'opposer à la transmission des procès-

verbaux d'audition que dans la mesure où les renseignements qu'elle est 

appelée à fournir la concernent personnellement (ATF 123 II 153 consid. 

2b; 122 II 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.59 du 

26 juillet 2007, consid. 2.1). 

En l’espèce, les sociétés B. et C. sont habilitées à s'opposer à la 

transmission des procès-verbaux des auditions de I., H. et J., mais 

uniquement en ce qui concerne les informations relatives aux comptes dont 

elles sont titulaires auprès de la banque E. La société C. est en outre 

autorisée à recourir contre la transmission des informations concernant le 

compte ouvert au nom de la société D. Les sociétés B. et C. n’ont en 

revanche pas la qualité pour recourir contre la transmission du procès-

verbal de l’audition de A.  

Pour sa part, A. n'a pas la qualité pour s'opposer à la transmission des 

procès-verbaux des auditions de I., H. et J., dans la mesure où ceux-ci ne 

portent pas sur le compte 4, et les informations fournies ne le concernent 

qu’indirectement. En revanche, sa propre audition du 1
er
 décembre 2011, 

durant laquelle il a été entendu à titre de prévenu dans la procédure 

nationale suisse, a porté sur des renseignements le concernant et liés à la 

procédure conduite contre lui en France. Il ne fait aucun doute qu'il est 

personnellement et directement touché par la remise envisagée à l'autorité 

- 7 - 

 

 

requérante du procès-verbal établi par le MPC et qu'il dispose d'un intérêt 

digne de protection à ce que cette mesure soit annulée ou modifiée. 

Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus. 

Au sens de l’art. 80l al. 1 EIMP, la requête d’effet suspensif présentée par 

les recourants est superflue. 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 

recourants reprochent à l’autorité d’exécution d’avoir violé leur droit d’être 

entendus et ce sous trois aspects: la notification de l’ordonnance d'entrée 

en matière et décision incidente du 18 octobre 2011 serait intervenue 

tardivement (infra consid. 2.1), les délais accordés par l’autorité auraient 

été trop courts (infra consid. 2.2) et, finalement, le MPC aurait manqué 

d’informer les recourants du fait qu’il comptait rendre prochainement une 

ordonnance de clôture (infra consid. 2.3). 

2.1 Les recourants reprochent à l’autorité que la notification de l’ordonnance 

d'entrée en matière et décision incidente du 18 octobre 2011 est intervenue 

seulement en date du 24 novembre 2011, soit après que les représentants 

de l’autorité étrangère aient pu consulter le dossier de la procédure pénale 

nationale. L’absence de notification immédiate aurait privé les recourants 

de la possibilité de s’opposer à l’accès au dossier de la procédure nationale 

dirigée contre A. par les fonctionnaires étrangers. 

2.1.1 Le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne est le 

corollaire de son droit d’être entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a). A teneur 

de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant 

droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a 

élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la 

partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile 

de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise, ce qui fait 

courir à la personne concernée le risque d'une intervention tardive (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.6 et les 

arrêts cités). 

En l’espèce, le droit des recourants de se voir notifier l’ordonnance d'entrée 

en matière et décision incidente du 18 octobre 2011 n’a nullement été violé. 

En effet, celle-ci leur a été notifiée par courrier daté du 24 novembre 2011 

(act. 1.17). Il y a lieu de préciser qu’en ce qui concerne les sociétés B. et 

C., la question de savoir si cette notification est intervenue tardivement ne 

se pose qu’à partir du 22 novembre 2011, date à laquelle ces sociétés, 

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domiciliées à l'étranger, ont élu domicile en Suisse, en l'Etude de Me Nicola 

Meier (act. 1.19). 

2.1.2 Selon l’art. 80e al. 2 let. b EIMP, la décision incidente, antérieure à la 

décision de clôture, autorisant la présence de personnes qui participent à la 

procédure à l’étranger peut faire l’objet d’un recours séparé autant qu’elle 

cause un préjudice immédiat et irréparable. Un tel préjudice n’est 

envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire 

lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a pour conséquence de 

porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant 

au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et 

l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être évité si les autorités suisses 

prennent les mesures appropriées selon les circonstances pour éviter un 

emploi prématuré d’informations dans la procédure pénale étrangère. Des 

assurances formelles données par l’Etat requérant sont suffisantes au 

regard de l’art. 65a al. 3 EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3; 1A.217/2004 du 

18 octobre 2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; 

MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, 

Bâle/Genève/Munich 2004, n° 16 et 17 ad art. 66 EIMP; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
ème

 éd., Berne 

2009, n° 409, p. 377). Il convient d'ajouter à ce propos que, selon le 

principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 

consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 

2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les 

engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas de raison de douter 

que les promesses faites seront respectées. 

La notification différée de l’ordonnance d'entrée en matière et décision 

incidente du 18 octobre 2011 visait à pallier le risque d’interférences tant 

avec les personnes à entendre que dans les lieux à perquisitionner, dans la 

mesure où un certain nombre d’actes devaient encore être accomplis dans 

la procédure nationale, maintenue secrète, contre A. 

Lors de leur séjour en Suisse en date des 18 et 19 octobre 2011, les 

représentants des autorités françaises ont signé une déclaration de 

garantie (act. 1.11) par laquelle ils s’engageaient à consulter le dossier de 

la procédure nationale suisse en adoptant une "attitude purement passive", 

condition qui a été respectée. De plus, ils se sont engagés à ce que la 

consultation du dossier n’ait pas pour conséquence "que des faits 

ressortissant du domaine secret soient exploités aux fins d’investigation ou 

comme moyen de preuve dans l’Etat requérant, avant que l’autorité 

compétente n’ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide". La 

- 9 - 

 

 

déclaration de garantie aura suffi à exclure la survenance d’un dommage 

immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP.  

Pour le surplus, force est de constater que A., les sociétés B. et C. n’ont 

pas exercé leur droit de recours contre l’ordonnance du 18 octobre 2011 

dans le délai qui leur était imparti, soit dans les 10 jours à compter de la 

notification de ladite ordonnance par courrier daté du 24 novembre 2011. 

Partant, la notification différée de l’ordonnance d'entrée en matière et 

décision incidente du 18 octobre 2011 n’a pas violé le droit d’être entendus 

des recourants. 

2.2 De plus, les recourants reprochent à l’autorité de ne pas leur avoir accordé 

de délais suffisamment longs, respectivement de prolongation du délai, tout 

au long de la procédure d’entraide, les empêchant ainsi de pouvoir se 

déterminer sur les pièces qui leur étaient soumises. 

Cependant, les délais impartis le 11 novembre 2011 pour le 29 novembre 

2011 (act. 1.18), y compris la prolongation accordée en date du 

24 novembre 2011 repoussant le délai au 16 décembre 2012 (act. 1.17), et 

le 24 février 2012 pour le 7 mars 2012 (act. 1.25) ont été dictés par les 

impératifs liés au principe de célérité régissant la procédure de l’entraide. Il 

ne se justifiait pas d’accorder de prolongation supplémentaire. Les 

recourants ont disposé du temps nécessaire pour se prononcer sur les 

pièces à transmettre.  

2.3 Les recourants soutiennent également que le MPC aurait violé leur droit 

d’être entendus en ne les informant pas de son intention de rendre 

prochainement une ordonnance de clôture. 

Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même 

de la participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au 

tri des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b.aa; 

116 Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il 

que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de 

se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être 

entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 

- 10 - 

 

 

demande (ATF 126 II 258 consid. 9b.aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 

En l’espèce, les recourants ont été informés, en date des 11 novembre 

2011 (act. 1.18) et 24 février 2012 (act. 1.25) que le MPC envisageait de 

transmettre la documentation bancaire relative aux comptes des sociétés 

B., C. et D., respectivement la documentation bancaire concernant le 

compte 4 ainsi que le procès-verbal d’audition de A. Ils ont ainsi eu 

l’occasion d’exercer leur droit d’être entendus, y compris procéder au tri 

des pièces, en ce qui concerne lesdits documents. 

En revanche, la situation n’est pas aussi claire pour ce qui est des procès-

verbaux des auditions de H., I. et J. Le MPC indique lui-même que la prise 

de position des recourants ne devait porter que sur les informations 

relatives aux comptes des trois sociétés (act. 1.22) puis sur les 

informations relatives au compte 4 et sur le procès-verbal d’audition de A. 

(voir act. 1.25). Aucune des pièces à disposition de la Cour ne montre que 

le MPC aurait invité les recourants à prendre position sur la transmission 

envisagée des procès-verbaux des auditions de H., I. et J. Cependant, 

force est de constater que les recourants ont, par courrier daté du 23 

décembre 2011, exercé leur droit d’être entendus concernant la 

transmission de ces pièces.  

Quoi qu’il en soit, même si une irrégularité procédurale avait été commise 

par l’autorité d’exécution, elle n’a pas empêché les recourants de 

développer leurs griefs matériels dans le cadre de la présente procédure et 

de s’exprimer sur la transmission des pièces à l’autorité requérante. En tant 

que la Cour de céans dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité 

précédente et qu’elle est à même d’examiner les griefs matériels des 

recourants (ATF 125 I 209 consid. 9a; TPF 2008 172 consid. 2.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 3.2), 

l’irrégularité précitée a de toute manière été guérie dans la procédure de 

recours. 

Le grief lié à la violation du droit d’être entendu doit dès lors être 

intégralement rejeté. 

3. Dans un second moyen, les recourants soutiennent que la commission 

rogatoire française constitue un acte d’entraide sauvage prohibé par les 

règles régissant l’entraide internationale en matière pénale. Ils appuient 

leur grief sur un extrait de doctrine (act. 1 p. 20-21) d’après lequel constitue 

un cas d’entraide sauvage la situation où "l’Etat requérant cherche à 

- 11 - 

 

 

retracer la filière de mouvements de fonds, et que ces opérations tombent 

aussi sous le coup des normes du droit interne de l’Etat requis qui 

répriment le blanchissage du produit du crime. Il est arrivé, en pareilles 

circonstances, qu’une autorité d’exécution, après avoir ouvert l’action 

pénale à raison des faits mentionnés dans la demande, a immédiatement 

adressé à l’autorité requérante une demande d’entraide dont l’exposé des 

faits contenait toutes les informations demandées par l’Etat requérant" 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418).  

L’on voit mal en quoi l’état de faits décrit dans ledit extrait s’apparente à la 

situation in casu, où l’ouverture de l’instruction à l’encontre de A. par les 

autorités françaises est intervenue au début de l’année 2009, soit bien 

avant le 14 avril 2011, date à laquelle la Suisse a formulé sa demande 

d’entraide. 

Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que l’autorité requise présente, à son 

tour, une demande d’entraide dans une procédure qu’elle avait ouverte 

auparavant (MOREILLON, op. cit., Introduction générale n° 15). Cela 

apparaît comme d’autant plus justifié lorsque, comme en l’espèce, l’autorité 

requérante mène une enquête pour blanchiment de l’argent provenant des 

faits sur lesquels porte l’enquête de l’autorité requise. 

Partant, ce grief doit être rejeté. 

4. Dans un troisième moyen, les recourants se plaignent d'une violation du 

principe de la proportionnalité, et cela sous trois aspects. D’une part, ce 

principe serait en contradiction avec l’autorisation donnée aux 

représentants de l’autorité étrangère de consulter le dossier de la 

procédure nationale, dans le mesure où il s’agirait là d’accorder à ladite 

autorité plus que ce qui était demandé (infra consid. 4.1). D’autre part, la 

transmission de toutes les pièces requises par les autorités françaises ne 

saurait être accordée dans la mesure où la demande d’entraide porte sur 

des faits qui ne rentrent pas dans le cadre de la saisine des autorités 

françaises et qui sont au demeurant prescrits (infra consid. 4.2). Plus 

généralement, il ne se justifierait pas de transmettre l’ensemble des pièces 

énumérées dans l’ordonnance de clôture, une telle transmission n’étant 

pas conforme au principe de l’utilité potentielle. Il faudrait ainsi, d’après les 

recourants, procéder à un tri des pièces (infra consid. 4.3). 

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les 

mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. 

L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la 

découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat 

- 12 - 

 

 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise 

d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat 

requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 

consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande 

selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à 

une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions 

à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une 

éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 

du 1
er
 septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 

2.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Certes, il se peut que les 

pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions 

pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose 

pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une 

documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non 

seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Concrètement, l’autorité 

étrangère peut notamment être autorisée à consulter le dossier de la 

procédure nationale menée par l’Etat requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7; ZIMMERMANN, op. cit., n° 282 

et les références citées). 

Suite à la demande d’entraide formulée par la France en date du 31 mai 

2011, le MPC a spontanément autorisé les représentants de l’autorité 

requérante à consulter le dossier de la procédure suisse ouverte au chef de 

blanchiment d’argent à l’encontre de A. afin de faciliter l'exécution de la 

demande d'entraide française et de mieux cibler les pièces pertinentes pour 

ladite procédure. Conforme à la jurisprudence, cette pratique ne saurait 

être remise en question. Partant, le premier argument des recourants ne 

peut être retenu. 

4.2 Le deuxième argument n’est pas plus convaincant. Selon la jurisprudence 

(ATF 117 Ib 53 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.267 du 

24 février 2012, consid. 4) et la doctrine (ZIMMERMANN, op. cit., n° 669 et 

les références citées), le motif d'exclusion tiré de la prescription n'est pas 

opposable dans le cadre de mesures d'entraide régies par la CEEJ. Cette 

- 13 - 

 

 

dernière l’emportant sur l'art. 5 al. 1 let. c EIMP, la question de l’éventuelle 

prescription des faits ne saurait être prise en compte par la Cour de céans. 

Par ailleurs, il n’appartient pas aux autorités suisses de se prononcer sur 

l’étendue de la saisine des autorités françaises: en matière de compétence, 

l’analyse doit se limiter à la compétence répressive de l'Etat requérant et 

non porter sur la compétence de l'autorité requérante au regard des 

normes d'organisation ou de procédure de l'Etat étranger (ATF 116 Ib 89 

consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, 

consid. 3.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 557). 

Les recourants seront libres d’invoquer ces arguments, portant tant sur 

l’étendue de la compétence des autorités étrangères que sur la prescription 

des faits, devant les autorités françaises compétentes. 

4.3 Le troisième argument des recourants appelle les remarques suivantes. La 

question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que 

si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction 

poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la 

demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe 

dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 

120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 

2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient, 

en principe, de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 121 II 241 consid. 3a; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 

13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, 

à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient 

d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

personnes physiques et morales et par le biais des comptes impliqués 

- 14 - 

 

 

dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation 

bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que 

les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis 

d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 

du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). C'est à la personne touchée qu'il incombe de démontrer, de 

manière claire et précise, en quoi les documents et informations à 

transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient 

aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c). 

Il ressort de la demande d'entraide que l'enquête menée en France vise en 

particulier les différentes sociétés du groupe O., la société K. ainsi que les 

sociétés B., C. et D., qui auraient été utilisées pour transférer des fonds 

d'origine illicite vers des comptes bancaires au Luxembourg puis en Suisse. 

La structure complexe comprenant plusieurs sociétés ainsi que les 

nombreux changements successifs d’ayant droits économiques de ces 

dernières seraient un moyen utilisé pour dissimuler le contrôle exercé 

effectivement par A. sur l’ensemble du processus. A teneur du complément 

à la demande d’entraide, daté du 22 février 2012, les fonds qui ont été 

crédités sur les comptes ouverts aux noms des sociétés B., C. et D. et 

saisis en Suisse auraient pour origine, à tout le moins en partie, le produit 

d’une vente réalisée par A. en 2001-2002 de la société Oa. à la société L. 

pour un montant d'environ EUR 33 millions, opération qui fait l'objet des 

investigations menées en France. La transmission de la documentation 

relative aux comptes des sociétés B., C. et D. est dès lors justifiée. 

De plus, il apparaît que la documentation relative au compte 4, ouvert au 

nom de A., pourrait également être utile à la procédure française, 

notamment puisque le solde des avoirs à la clôture du compte, en avril 

2007, a été transféré sur le compte de la société B. auprès de la banque E. 

En ce qui concerne les procès-verbaux des auditions de I. et H. du 

15 septembre 2011, ils revêtent un intérêt pour la procédure pénale 

française, dans la mesure où ils portent sur des montants de 

EUR 620'000.– et EUR 890'000.– (actuellement déposés sur les comptes 

de la société M., respectivement de la société N.) qui proviendraient des 

comptes des sociétés B. et C. et dont l’ayant droit économique est A. 

S'agissant du procès-verbal de l’audition de J. du 19 octobre 2011, force 

est de constater qu’il porte également sur les faits décrits dans la demande 

d'entraide, notamment les activités de la société K. et les liens de cette 

société avec les différentes personnes concernées par la procédure 

- 15 - 

 

 

française, mais aussi les modalités d’achat, sur ordre de A., de la société 

Ob. par le biais, notamment, de la société D. 

La transmission du procès-verbal de l’audition de A. du 1
er
 décembre 2011 

se justifie également, l’audition ayant porté notamment sur les 

circonstances de la vente de la société Oa. à la société L., les modalités de 

cette opération (objet et prix de la vente, mode de paiement utilisé) et le 

cheminement subséquent des fonds. 

Au vu de ce qui précède, la transmission de l’ensemble des informations 

portant sur les comptes bancaires des sociétés B., C. et D. ainsi que le 

compte 4, mais aussi les procès-verbaux de I., H., J. et A. ne viole pas le 

principe de proportionnalité en tant qu’elle est conforme au principe de 

l’utilité potentielle. Les recourants n’apportent pas la preuve du contraire. Il 

n’y a par conséquent pas lieu de procéder à un tri des pièces. 

Le grief lié à la violation du principe de proportionnalité doit par conséquent 

être rejeté. 

5. Dans un quatrième moyen, les recourants invoquent l’art. 2 let. a, b et d 

EIMP et prétendent que l’entraide ne saurait être accordée à un Etat qui 

mène une procédure pénale dans laquelle les droits procéduraux de A. ne 

seraient pas respectés. Les fuites répétées dans la presse constitueraient, 

à leurs yeux, une violation du secret de l'instruction, voire du secret de 

fonction, de la présomption d'innocence et de la protection de la sphère 

privée. En conséquence, ils requièrent que la procédure d'entraide soit 

suspendue jusqu'à droit connu sur l’enquête préliminaire ouverte en date 

du 8 février 2012 suite à la plainte déposée par A. (act. 1.6 et 1.9), mais 

également, pour le cas où l’entraide serait accordée, qu’une nouvelle 

déclaration de garantie soit demandée à l’Etat requérant. 

5.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par le 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 

1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2) (let. a) ou tend à poursuivre une 

personne en raison de ses opinions politiques (let. b). 

Il convient de remarquer que, en tant que personnes morales, les sociétés 

B. et C. n’ont pas qualité pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP excluant 

l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux principes 

de procédure garantis par la CEDH ou par le Pacte ONU II (ATF 125 II 356 

- 16 - 

 

 

consid. 3b.bb; 115 Ib 68 consid. 6). Cette restriction à la qualité pour agir 

doit être étendue aux autres cas visés par l'art. 2 EIMP, notamment ceux 

des lettres c et d de cette disposition, invoquées par les sociétés 

recourantes (ATF 126 II 258 consid. 2d.aa; 125 II 356 consid. 3b.bb; 115 Ib 

68 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, 

consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144 du 26 janvier 

2012, consid. 4.2). Ainsi, le grief tiré de l’art. 2 let. a, b et d EIMP n’est 

recevable que dans la mesure où il est invoqué par A.  

Force est de constater que l’instruction menée en France contre A. et 

consorts n'a pas pour motif les opinions politiques de A. De plus, rien ne 

permet de dire que dite instruction ne respecte pas les garanties 

fondamentales en matière de procédure telles que prévues par la CEDH et 

le Pacte ONU II, et en particulier la présomption d’innocence. 

5.2 La demande de coopération est également irrecevable lorsque la 

procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (art. 2 let. 

d EIMP). A ce titre, il faut préciser que des indiscrétions dans l'enquête 

pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du 

secret de l'instruction, ne constituent pas un défaut grave au sens de l'art. 2 

let. d EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212.2001 du 21 mars 2002, 

consid. 5.2.2 et les références citées). Un tapage médiatique dans l'Etat 

requérant ne conduit, en principe, pas au refus de la coopération. Ainsi, les 

circonstances et la gravité de l'affaire peuvent justifier, dans l'Etat 

requérant, une intervention accrue des médias, dont l'activité, protégée par 

la liberté de la presse, répond à l'intérêt lié à la transparence et à 

l'information de l'opinion publique. Les éventuelles violations du secret de 

l’instruction concernent en premier lieu les autorités de l’Etat requérant et 

ne sont pas de nature, sauf cas exceptionnel, à justifier un refus d’accorder 

l’entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 691). 

En l’espèce, la procédure conduite en France contre A. et consorts connaît, 

incontestablement, un écho médiatique important, se traduisant par un 

certain nombre de publications (articles de journaux [act. 1.6, annexe; 1.7, 

annexe; 1.8, annexe; 1.14; 1.15; 1.23, annexe; 1.24, annexe; 1.26, annexe; 

1.32] et livre [voir act. 1.33]). Cette médiatisation de l’affaire va de pair avec 

le nombre et le statut des personnes impliquées, mais aussi la gravité des 

charges et l’ampleur des montants sur lesquels auraient porté les 

infractions. Il doit être noté que les personnes concernées par l’instruction 

française se sont elles-mêmes exprimées devant la presse au sujet de 

l’affaire (act. 10.1). Partant, les indiscrétions en lien avec cette affaire ne 

peuvent être considérées comme un cas exceptionnel justifiant le refus de 

l’entraide. La question de la violation du secret de l’instruction, voire du 

- 17 - 

 

 

secret de fonction, et les conséquences qui en découlent, pourra être, le 

cas échéant, soulevée devant les autorités françaises compétentes. 

5.3 En ce qui concerne la suspension de la procédure d’entraide, en l’absence 

d’une disposition spécifique sur la suspension de la procédure prévue par 

l’EIMP ou la PA, la procédure est régie par le CPP (art. 54 CPP; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3). 

Selon l’art. 314 al. 1 let b CPP, une procédure peut être suspendue lorsque 

l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît 

indiqué d’attendre la fin. Pour ce qui est de l’entraide internationale en 

matière pénale, dans la mesure où la demande d'entraide n'a pas été 

retirée par l'autorité compétente, il y a lieu d'en achever l'exécution (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1; 

1C_357/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 

février 2010, consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5). Il 

en va de l’exigence de célérité prévue par l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_10/2012 du 6 février 2012, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3). 

En l’espèce, une enquête préliminaire a été ouverte en France suite à la 

plainte déposée par A. pour violation du secret de l’instruction. L’impact sur 

la procédure principale demeure, à ce stade, indéterminé et l’on ne voit pas 

quelle pourrait être la portée du résultat de cette enquête sur la procédure 

d’entraide. Dans la mesure où la demande d’entraide n’a nullement été 

retirée, le principe de célérité enjoint d'accorder l’entraide. 

Par ailleurs, l’ouverture de l’enquête en France a pour but de faire cesser 

les fuites et démontre la volonté des autorités françaises d’agir dans ce 

sens; elle doit dès lors être considérée comme suffisante, dans la mesure 

requise pour l’octroi de l’entraide, pour assurer le secret de l’instruction. Il 

n’y a pas lieu de requérir une nouvelle déclaration de garantie de la part 

des autorités françaises. Les craintes des recourants selon lesquelles les 

autorités transmettraient les informations obtenues des autorités suisses à 

la presse devront, le cas échéant, être communiquées aux autorités 

françaises compétentes. 

Ce grief doit également être rejeté. 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est 

calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

- 18 - 

 

 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

Le recours interjeté par la société D. étant irrecevable, un émolument de 

CHF 1'000.–, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à sa 

charge. La caisse du Tribunal pénal fédéral versera à Me Nicola Meier la 

somme de CHF 1'000.– pour restitution à l’ayant droit. Un émolument fixé à 

CHF 6'000.–, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge 

solidaire de A., les sociétés B. et C. 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours interjeté par la société D. est irrecevable. 

 

2. Les recours interjetés par A., les sociétés B. et C. sont rejetés dans la 

mesure de leur recevabilité.  

 

3. Un émolument de CHF 7'000.–, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à Me Nicola Meier la somme de CHF 1'000.–. 

 

 

Bellinzone, le 7 novembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Nicola Meier 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 

al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).