# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d3a9618-0e6c-59f5-b202-463d6aee87a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2023 B-3553/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3553-2023_2023-08-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3553/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Mia Fuchs, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,    

Secrétariat d'Etat à la formation, 

 à la recherche et à l'innovation SEFRI,   

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Examen suisse de maturité. 

 

 

 

B-3553/2023 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant) a déposé le (…) une demande de 

mesures de compensation pour les examens de maturité suisse de la 

session (…) auprès de la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : 

l’autorité inférieure). Il explique qu’en raison d’anxiété sociale, 

d’hypersensibilité au bruit et de mutisme sélectif, il doit avoir la possibilité 

de passer les examens écrits dans une salle séparée et d’avoir un casque 

anti-bruit. Pour les épreuves orales, il demande à pouvoir répondre aux 

questions par écrit, au moyen d’un ordinateur ou à la main, ainsi qu’une 

prolongation du temps d’examen.   

B.  

Par décision du 23 mai 2023, l’autorité inférieure a admis partiellement la 

demande et a accordé les mesures suivantes :  

Pour les épreuves écrites : 

- attribution d’une salle/espace particulière comprenant d’autres candidats 

avec dérogation ; 

- possibilité d’utiliser un casque anti-bruit. 

Pour les épreuves orales :  

- possibilité de fractionner les examens en effectuant les épreuves orales 

lors de sessions différentes. 

Pour le reste, elle a rejeté les mesures compensatoires requises par le 

recourant. 

C.  

Par écritures du 22 juin 2023, le recourant interjette recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à l’annulation 

partielle de la décision et à sa réformation, en ce sens que, pour les 

épreuves orales, il lui est octroyé la possibilité de répondre aux questions 

par écrit ainsi que le doublement de la durée de présentation et de 

discussion avec les experts. A l’appui de son recours, il avance qu’il souffre 

notamment de mutisme chronique et produit deux certificats médicaux 

datant respectivement du 27 décembre 2022 et du 22 juin 2023. Il requiert 

enfin l’effet suspensif au recours lequel, selon lui, doit permettre à ce que 

les examens se déroulent déjà selon les modalités demandées jusqu’au 

droit connu dans la présente cause.   

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D.  

Par décision du 3 juillet 2023, l’autorité inférieure a reconsidéré sa décision 

initiale et a octroyé les mesures suivantes :  

Pour les épreuves écrites :  

- attribution d’une salle/espace particulière comprenant d’autres candidats 

avec dérogation,  

- possibilité d’utiliser un casque anti-bruit, 

pour les épreuves orales : 

- possibilité pour le candidat de formuler ses réponses par écrit, en écrivant 

à la main sur un papier ou en tapant sur un ordinateur portable. 

L’examinateur pose ses questions de manière habituelle par oral ; il peut 

également requérir l’utilisation du tableau noir, 

- durée des épreuves orales (hors préparation) : 22 minutes, 

- préparation à l’examen oral – lorsqu'il y a en a une – selon le processus 

habituel : 15 minutes, papier et stylo à disposition. 

E.  

Par déterminations du 14 juillet 2023, le recourant persiste dans sa requête 

quant au doublement du temps pour les examens oraux.  

F.  

Par prise de position transmise le 24 juillet 2023, l’autorité inférieure a 

maintenu sa décision du 3 juillet 2023.  

G.  

Invité à formuler d'éventuelles remarques, le recourant n’a pas répondu 

dans le délai imparti. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

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dispositions relatives au délai de recours, au contenu et à la forme du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (cf. art. 50 

al. 1, 52 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

En l’occurrence, l’autorité inférieure a rendu une nouvelle décision durant 

l’instruction de la procédure de recours, il y a donc lieu de préciser tout 

d’abord l’objet du présent litige. 

2.1 Aux termes de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de 

sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). 

Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue 

à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité 

inférieure ne l’a pas rendu sans objet ; l’art. 57 est applicable lorsque la 

nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée 

une situation juridique sensiblement différente (al. 3). 

Si la nouvelle décision de l’autorité inférieure fait pleinement droit aux 

conclusions du recours, celui-ci devient sans objet et la cause peut être 

rayée du rôle (cf. ATF 148 I 53 consid. 1.2 et la réf. cit. ; arrêts du TAF 

B-5298/2021 du 5 avril 2022 consid. 1.2.1 et les réf. cit.) Il faut pour cela 

que la nouvelle décision remplace, dans son intégralité, la décision 

entreprise et que les conclusions du recours correspondent parfaitement 

au dispositif de la nouvelle décision. L’autorité de recours admettra que le 

recours est devenu sans objet chaque fois que la nouvelle décision crée 

un état de droit donnant satisfaction au recourant au point que l'intérêt 

juridique de celui-ci, à ce qu'il soit statué sur le recours, a disparu (cf. ATF 

148 I 53 consid. 1.2 et 126 III 85 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_848/2012 du 8 

mars 2013 consid. 5.4.2 et les réf. cit.).  

Si cela n’est que partiellement le cas, la procédure doit être continuée (cf. 

arrêt du TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 consid. 4.2 s.) et 

l’instance de recours doit alors statuer sur les points encore litigieux (cf. 

ATF 113 V 237 consid. 1a ; arrêt du TF 9C_355/2017 du 22 décembre 2017 

consid. 2.1 et la réf. cit. ; arrêts du TAF B-5298/2021 du 5 avril 2022 consid. 

1.2.1 et les réf. cit.). Les points sur lesquels l’autorité inférieure a fait droit 

aux conclusions du recours sont devenus sans objet (cf. ATF 113 V 237 

consid. 1a ; arrêts du TAF B-5298/2021 du 5 avril 2022 consid. 1.2.1 et les 

réf. cit.). 

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2.2 En l’espèce, s’agissant de la conclusion relative à l’octroi de la 

possibilité de répondre aux questions par écrit lors des épreuves orales, 

cette mesure a été accordée par l’autorité inférieure dans sa décision de 

reconsidération du 3 juillet 2023. Le recours est ainsi devenu sans objet 

sur ce point.  

Quant à la conclusion visant à la prolongation de la durée du temps des 

épreuves orales hors préparation, l’autorité inférieure l’a maintenue à 22 

minutes, laquelle ne correspond pas à celle requise par le recourant, à 

savoir 30 minutes. Le tribunal doit ainsi continuer de traiter cette question 

dans la mesure où l’autorité inférieure n’a pas fait entièrement droit à la 

demande du recourant. L’objet du présent litige se limite donc à la question 

de la durée du temps supplémentaire accordée pour les examens oraux.  

3.  

3.1 Conformément à l’art. 49 PA, la partie recourante peut invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

et l'inopportunité de la décision attaquée.  

3.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle 

du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière 

de droit public (cf. arrêts du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 consid. 2.2, 

B-3760/2021 du 3 octobre 2022 consid. 2.4 et les réf. cit.).  

4.  

En l’espèce, le recourant se plaint de ce que les dérogations accordées 

par l’autorité inférieure pour les examens oraux de maturité sont 

insuffisantes et requiert la mise en place des mesures de compensation 

supplémentaires. 

4.1 L'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l'examen 

suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit 

l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale 

s'il est réussi (cf. art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est 

responsable du déroulement dudit examen. Le Secrétariat d'Etat à la 

formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI est responsable du 

secrétariat et de la direction administrative de cet examen (cf. art. 2). Selon 

l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le 

candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. 

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L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des 

directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la 

Suisse italienne. Les directives fixent notamment les objectifs et les 

programmes détaillés des disciplines (cf. let. b) ainsi que les procédures et 

les critères d'évaluation (cf. let. c). Se fondant sur cet article, la Commission 

suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen 

suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, 

<https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-

formation/maturite/examen-suisse-de-maturite.html >). 

4.2 L’art. 27 de l’ordonnance ESM expose que, si des circonstances 

particulières l’exigent (candidat souffrant d’un handicap, par exemple), la 

commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des 

dérogations, pour autant que les objectifs définis à l’art. 8 soient respectés. 

Cette disposition est donc destinée à l’adoption de mesures spéciales afin 

de limiter les effets négatifs d’un état connu et durable, ainsi que le 

préjudice qui pourrait en résulter pour le candidat lors de l’examen (cf. 

arrêts du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

L’autorité inférieure dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation quant à 

la nature et la portée des éventuelles dérogations et exceptions au 

règlement d’examen. Cela ne signifie cependant pas pour autant que 

celle-ci soit complètement libre dans l’exercice de son pouvoir 

d’appréciation. En effet, elle doit trouver la solution la plus appropriée, tout 

en se conformant à la Constitution et aux principes juridiques tels que 

l’égalité de traitement, la proportionnalité et la sauvegarde de l’intérêt 

public. De plus, elle ne doit pas perdre de vue le sens de la réglementation 

juridique (cf. ATAF 2008/26 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2359/2023 du 6 

juillet 2023 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

4.3 Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait 

notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle 

interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le 

handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une 

justification qualifiée (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2 et 143 I 129 

consid. 2.3.1). D'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue 

d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. 

L'élimination des inégalités factuelles qui frappent ces personnes fait ainsi 

l'objet d'un mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en œuvre 

incombe au législateur (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2, 141 I 9 consid. 

3.1,139 II 289 consid. 2.2.1 et 134 I 105 consid. 5). Celui-ci a adopté la loi 

fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les 

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personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand, RS 

151.3). Selon cette loi, il y a inégalité lorsque les personnes handicapées 

font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence 

de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification 

objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au 

rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les 

personnes non handicapées fait défaut (cf. art. 2 al. 2 LHand). Dans le 

contexte de la formation réglée à l’art. 2 al. 5 LHand, il y a inégalité 

notamment lorsque l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux 

personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est 

nécessaire ne leur est pas accordée (cf. let. a) ou la durée et 

l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les 

examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des 

personnes handicapées (cf. let. b). En vertu de l’art. 8 al. 2 LHand, toute 

personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2 al. 5 du fait d’une 

collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité 

administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en 

abstienne. 

4.4 Pour les candidats à des examens souffrant de handicap, la mise en 

place de mesures compensatoires dans les modalités d’examen est 

nécessaire afin de compenser leur handicap personnel et d’assurer 

l’égalité avec les étudiants non handicapés. Tout en respectant le principe 

de proportionnalité, le déroulement des examens doit être adapté à chaque 

cas particulier. L’aménagement spécial des examens, compte tenu de la 

compensation de l’inégalité, ne saurait cependant avantager l’étudiant par 

rapport aux autres candidats, mais uniquement compenser les 

désavantages résultant du handicap (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et les 

réf. cit. ; ATAF 2008/26 consid. 4.5 et réf. cit. ; arrêt du TAF B-2359/2023 

du 6 juillet 2023 consid. 3.4 et les réf. cit.). En effet, les mesures de 

compensation ne doivent pas aboutir à une réduction des exigences 

matérielles requises pour la réussite d’un examen. Les mesures accordées 

ne doivent donc pas conduire à l’impossibilité d’examiner certaines 

aptitudes requises pour la poursuite d’une formation ou l’exercice d’une 

profession (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et les réf. cit. ; arrêts du TF 

2D_13/2021 du 11 mars 2022 consid. 5.2.4, 2C_974/2014 du 27 avril 2015 

consid. 4.4.4 et 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2 ; ATAF 2008/26 

consid. 4.5 ; arrêt du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.4 et les 

réf. cit.). 

En principe, n’entrent en ligne de compte – à titre de mesures 

compensatoires – que des allégements formels des examens, notamment 

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une prolongation de la durée de l’examen, des pauses plus longues, des 

pauses supplémentaires, une division de l’épreuve en parties, le passage 

de l’examen en plusieurs étapes, des formes d’examens différentes, 

l’utilisation d’un ordinateur, ainsi que, pour les personnes malvoyantes, le 

grossissement des documents et, pour celles avec un handicap corporel, 

une place de travail adaptée (cf. arrêts du TF 2C_974/2014 du 27 avril 

2015 consid. 3.4, 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2 ; ATAF 2008/26 

consid. 4.5 ; arrêt du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.4 et réf. 

cit.).  

5.  

Le recourant relève que la durée des épreuves orales hors préparation 

fixée à 22 minutes par l’autorité inférieure, soit une prolongation de 

7 minutes, est insuffisante. Il avance que la durée de ces épreuves doit 

être de 30 minutes, à savoir une prolongation de 15 minutes. Il explique 

que le temps nécessaire pour écrire les réponses est environ deux fois plus 

long que celui pour les donner oralement. A l’appui de sa requête, il produit 

deux certificats médicaux qu’il convient d’examiner en premier.  

En l’espèce, s’agissant du certificat médical du 27 décembre 2022 

émanant de la Dresse Y._______ du (…), il atteste le suivi thérapeutique 

du recourant depuis le (…)  et constate sa fragilité psychique, en particulier 

des angoisses en présence de personnes. Il relève également son 

mutisme qui dure depuis plus d’un an et préconise, pour les épreuves 

orales, l’octroi de la possibilité de répondre les questions par écrit et du 

temps supplémentaire. Quant au certificat du 22 juin 2023 de la Dresse 

Z._______, il retient que le recourant est dans l’incapacité de s’exprimer 

par oral en raison d’un mutisme chronique. Les deux certificats posent ainsi 

un diagnostic clair de mutisme – élément qui n’est pas contesté. 

Cependant, seul le certificat du 27 décembre 2022 mentionne la nécessité 

d’octroyer du temps supplémentaire sans toutefois préciser sa durée.  

Ainsi, le recourant se contente de réclamer l’octroi des 15 minutes 

supplémentaires, il n’apporte pas d’élément concret et objectif permettant 

de le justifier. Il n’amène pas non plus de moyens de preuve pouvant 

démontrer que le temps accordé par l’autorité inférieure s’avère insuffisant 

eu égard à sa vitesse d’écriture. De surcroît, le tribunal relève que le 

recourant bénéficie de la possibilité d’utiliser un ordinateur pour répondre 

aux questions et que la vitesse de frappe est en principe supérieure à celle 

de l’écriture manuscrite. De plus, comme l’indique à juste titre l’autorité 

inférieure, le recourant communique depuis près de deux ans par le biais 

d’un support écrit et suit une scolarité adaptée à son mutisme. Il est dès 

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lors accoutumé à ce mode de communication et doit être en mesure 

d’écrire ses réponses avec un débit soutenu, que ce soit en utilisant un 

clavier ou un stylo.  

5.1 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’octroi de sept 

minutes supplémentaires par l’autorité inférieure ne viole pas le principe de 

l’égalité de traitement ni ne s’avère insoutenable ; l’affirmation toute 

générale tendant encore à l’obtention de huit minutes supplémentaires ne 

permettent à tous les cas pas de l’établir. 

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 

6.  

En définitive, la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit 

pas un excès ou un abus de pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non 

plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours dirigé contre elle doit 

donc être rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet (cf. consid. 2.2).  

7.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête du recourant visant à ce que 

les examens de la session (…) se déroulent déjà selon les modalités 

requises jusqu’au droit connu de la cause. 

8.  

Dès lors que le recourant s'est prévalu d'une inégalité de traitement au 

sens de l'art. 2 al. 5 LHand et a requis son élimination en application de 

l'art. 8 al. 2 LHand, la procédure est gratuite (cf. art. 10 LHand ; cf. sur ce 

sujet : arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022 consid. 4).  

Il n'y a pour le reste pas lieu d'allouer de dépens au recourant, qui n'est 

pas représenté et qui succombe (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 

1 et 8 al. 1 FITAF). 

9.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

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Page 10 

d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

Expédition : 10 août 2023 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)