# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8548d5bf-01d9-5555-bcc6-f03c83f6e76a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2010 E-7779/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7779-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-7779/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 29 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7779/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 septembre 2010,

la décision du 29 octobre 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 3 novembre 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il y a lieu de déterminer, en particulier, si l'ODM était fondé à faire  
application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant 
ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

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que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
passeport ou de carte d'identité, n'en ayant pas besoin au pays,

que, cela étant, le récit de son périple de Conakry jusqu'à Vallorbe est 
stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'en effet, les déclarations selon lesquelles il aurait été en mesure de 
rejoindre la Suisse sans bourse délier, sans aucun document d'identité 
et,  qui  plus  est,  sans avoir  été  contrôlé  aux frontières,  ne sont  pas 
convaincantes,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de désigner le bateau 
à bord duquel il aurait rejoint l'Europe, ni de situer le port italien et la 
ville suisse par où il aurait transité, ni encore de donner le nom des 
personnes  censées  l'avoir  aidé  durant  son  périple  renforce 
l'invraisemblance de ses dires,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  compréhensible  qu'il  prétend 
avoir été scolarisé et qu'il était accompagné d'un passeur,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

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qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en l'espèce,  au titre  de motifs  d'asile,  le  recourant  a déclaré,  en 
substance,  avoir  rencontré  des  problèmes  -  à  savoir  le  dépôt  d'une 
plainte  pénale contre  lui,  la  destruction  de son commerce ainsi  que 
des menaces de mort - avec les parents d'un de ses élèves, qui aurait  
disparu alors qu'il était sous sa garde,

que cependant, ces motifs ne sont pas déterminants,

qu'en effet, leur origine ne peut être mise en relation directe avec la 
race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé  ou  les  opinions  politiques  du  recourant,  mais  avec  la 
réalisation d'une ou plusieurs infractions de droit commun,

qu'en  outre,  il  apparaît  légitime  que  les  autorités  guinéennes 
interviennent  pour  faire  la  lumière  sur  les  circonstances  de  cette 
affaire  et,  le  cas  échéant,  ouvrent  une  ou  des  poursuites  légales 
contre le ou les responsables,

qu'à  ce  propos,  il  n'a  en  rien  établi  qu'il  se  trouverait  dépourvu  de 
moyens de se défendre face aux fausses accusations portées à son 
encontre - alléguant, lui-même, avoir des témoins pouvant corroborer 
ses dires - et d'obtenir protection auprès de la police,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels,  
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,  RS 0.105 ; cf. Arrêt 
du  Tribunal  administratif  féréral  [ATAF]  2009/50  consid.  5-8  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de 
renvoi en Guinée,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 

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expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle l'intéressé n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  (cf. art. 44 al. 2 LAsi  et 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle  peut  être  également  considérée  comme  raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, la Guinée ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
d'écritures préalable et  en étant  motivé sommairement  (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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