# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2593eeb1-e1d0-5004-8123-4cc234d41489
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-01-27
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 27.01.2005 CCC.2003.145 (INT.2005.80)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-2003-145_2005-01-27.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt
  du 07.12.2004

  Réf. 4C.356/2004

  

Réf. : CCC.2003.145/mc

 

 

C O N S I D E R A N T

                        que
par jugement du 18 septembre 2002, le Tribunal des prud'hommes du district de
Neuchâtel a condamné P. SA à payer 4'053 francs brut à son ex-employée B. et
18'647.15 francs brut à la Caisse de chômage X., sans se prononcer sur les
intérêts à 5 % l'an réclamés par B. dès 1er novembre 2001,

                        que,
dans l'arrêt susmentionné, la Cour de cassation a cassé le jugement entrepris
et, statuant au fond, a condamné la recourante à payer à B. la somme de 22'701
francs brut, soit le total des montants alloués en première instance à l'une et
l'autre demanderesses,

                        que,
dans sa demande en interprétation des 19 et 25 août 2004, B. considère que la
Cour a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires, alors même qu'elle
statuait au fond, et qu'il convient de corriger cette erreur,

                        qu'une
demande d'interprétation peut être formée "s'il y a ambiguïté, obscurité
ou contrariété dans le dispositif d'un jugement" (art.436 CPC),

                        qu'en
l'espèce, la requérante ne prétend rien de tel mais considère que l'omission
des premiers juges, perpétuée dans l'arrêt du 18 août 2004, devrait être corrigée,

                        qu'il
n'y a ni ambiguïté, ni obscurité, ni contradiction dans le fait de prononcer
une condamnation en capital sans l'accompagner d'intérêts moratoires, de sorte
qu'il n'y a pas là de motif d'interprétation et que la demande apparaît dès
lors irrecevable,

                        que,
sur le fond, la Cour de cassation ne pouvait d'ailleurs accorder à l'actuelle
requérante, sur recours de l'adverse partie, des intérêts moratoires non
alloués en première instance, sans enfreindre la prohibition de la reformatio
in pejus, soit l'interdiction de modifier un jugement au détriment de la partie
recourante, dans les causes non soumises à la maxime d'office (Hohl,
Procédure civile, II, N.3'017), 

                        que,
malgré l'insistance de la requérante, il sera statué sans frais, mais qu'une
indemnité de dépens est due à l'intimée, qui a présenté des observations, 

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.     
Déclare la
demande en interprétation irrécevable.

2.     
Statue sans
frais.

3.     
Condamne la
requérante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 200 francs.

Neuchâtel, le 27 janvier 2005

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                                                L'un des juges