# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b309d6b-cc5f-5ab9-833a-5581c5e81bbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.11.2022 A/772/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-772-2022_2022-11-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/772/2022 ICCIFD JTAPI/1218/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Antoine BERTHOUD, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/772/2022 

EN FAIT 

1. Le litige concerne les taxations 2011 à 2019 de Monsieur A______, ressortissant 
français né en 1936. 

Jusqu’en 2017 à tout le moins, il était marié à Madame B______.  

2. L’intéressé a été imposé comme personne seule à Genève pour les années 2011 à 
2019, par bordereaux notifiés entre le 13 février 2013 et 21 avril 2021 qu’il n’a 
pas contestés.  

3. Par pli du 28 avril 2021, il a adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) une lettre de dénonciation spontanée en lien notamment avec une 
fondation liechtensteinoise (Stiftung) constituée le 10 octobre 2007 à Vaduz (ci-
après : la fondation), qui devait être traitée en transparence. Il en a produit les 
statuts, rédigés en allemand.  

4. Le 12 mai 2021, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre du contribuable une procédure 
en rappel, ainsi qu’une procédure pour soustraction d’impôt pour les années 2011 
à 2018, et lui a accordé un délai pour faire valoir d’éventuelles observations. Le 
26 mai 2021, elle a étendu ces procédures à l’année fiscale 2019. 

5. Le 27 mai 2021, le contribuable a fait part à l’AFC-GE qu’il souhaitait procéder à 
la dissolution de la fondation, ce qu’il ne pourrait faire qu’après l’émission des 
bordereaux de rappel d’impôt.  

6. Le 21 juin 2021, le Finanzamt C______ (Allemagne) a donné suite à un courrier 
du mandataire allemand du contribuable.  

Il a estimé que la fondation devait être imposée en transparence.  

Il a rappelé que d’après les déclarations fiscales 2008 et suivantes des époux 
A______-B______, leur domicile se trouvait à D______ (Allemagne) et ceux-ci 
avaient été imposés en commun. Ils s’étaient séparés à la fin de l’année 2017. 
M. A______ – d’après les données qu’il avait fournies – disposait également de 
résidences/domiciles en Suisse depuis 1955. 

Le Finanzamt C______ a déterminé où se trouvait sa résidence au sens de l’art. 4 
par. 2 du Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune 
(ci-après: MC OCDE). Il a retenu que le précité était assujetti de manière illimitée 
à l’impôt allemand sur le revenu en raison de son domicile à D______ (domicile 
de la famille = centre des intérêts vitaux), au moins jusqu’à la fin 2017.   

7. Le 9 juillet 2021, l’AFC-GE a informé le contribuable de la clôture de la 
procédure en rappel et en soustraction d’impôt. Elle lui a notifié des bordereaux 

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de rappel d’impôt. La procédure s’était terminée sans supplément pour l’IFD 2015 
et aucune amende ne lui a été infligée.  

8. Le 2 août 2021, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux de 
rappel d’impôt. Dans l’hypothèse où la décision du Finanzamt C______ du 
21 juin 2021 devait être confirmée, seule l’Allemagne serait compétente pour 
taxer sa fortune mobilière et ses revenus. Les éléments faisant l’objet de sa 
dénonciation spontanée ne seraient, dès lors, pas soumis aux impôts suisses. Les 
bordereaux de rappel d’impôt devraient être annulés en totalité.  

9. Le 25 janvier 2022, le contribuable a complété sa réclamation en transmettant des 
bordereaux de taxation émis le 17 janvier 2022 par le Finanzamt C______ pour 
les années 2011 à 2017, dont le contenu sera repris, ci-après, en tant que de 
besoin.  

10. Par décision du 4 février 2022, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 

Lorsqu’un contribuable avait reconnu son assujettissement illimité en Suisse dans 
le cadre d’une taxation ordinaire, il n’avait plus le droit de le contester dans une 
procédure de rappel ou de soustraction d’impôt.  

11. Par acte du 8 mars 2022, le contribuable, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en concluant, principalement à l’annulation de la décision du 4 février 
2022 et des bordereaux rectificatifs du 9 juillet 2021, subsidiairement au renvoi du 
dossier à l’AFC-GE pour détermination de son assujettissement et de son 
domicile, le tout sous suite de frais et dépens.  

L’AFC-GE n’avait procédé à aucune instruction des faits permettant de 
déterminer si, pendant les périodes fiscales en cause, son domicile se trouvait en 
Suisse ou en Allemagne. L’AFC-GE méconnaissait l’évolution de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle un contribuable n’était déchu de 
son droit de contester une taxation cantonale uniquement lorsqu’il adoptait un 
comportement contraire à la bonne foi. Cette jurisprudence devait s’appliquer en 
matière internationale.  

Si par impossible le tribunal ne renvoyait pas le dossier à l’AFC-GE pour 
détermination de son domicile, il convenait de relever qu’il disposait d’un permis 
d’établissement en Suisse, où il résidait depuis 1955. Il était propriétaire d’un 
immeuble locatif à Genève dans lequel il occupait un logement et détenait une 
résidence secondaire en Valais, ainsi qu’un bien immobilier à Hermance, loué à 
des tiers. De ce fait, il avait été taxé comme personne seule, séparée de son 
épouse. De son côté, le Finanzamt C______ avait considéré que, bien qu’il 
disposât de domiciles en Suisse et en Allemagne, il entretenait dans ce pays les 
liens les plus étroits justifiant qu’il y soit assujetti de manière illimitée.  

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12. Dans sa réponse du 1er juin 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Le recourant était assujetti de manière illimitée en Suisse depuis plusieurs années 
et n’avait pas démontré qu’il l’avait quittée pour se constituer un nouveau 
domicile en Allemagne. Il avait donc conservé son domicile en Suisse (principe 
de la rémanence du domicile). Puisqu’il ne pouvait pas contester son 
assujettissement illimité à l’occasion de la procédure de rappel d’impôt, il n’y 
avait pas lieu d’entrer en matière sur sa requête tendant au renvoi de la cause pour 
détermination de son domicile et de son assujettissement. Par ailleurs, les pièces 
produites par le recourant, rédigées en langue allemande, devaient être écartées du 
dossier. Enfin, si le contribuable estimait faire l’objet d’une double imposition 
non conforme, il lui appartenait de solliciter l’ouverture d’une procédure amiable 
auprès de l’autorité compétente.  

13. Le 22 juin 2022, le mandataire du recourant a sollicité une suspension de 
l’instruction de la procédure, voire une prolongation de délai pour répliquer.  

Des discussions étaient en cours entre ses confrères allemands et le Finanzamt 
C______, qui pourraient aboutir à une forte réduction, voire à une annulation de la 
double imposition.  

14. Le 30 juin 2022, l’AFC-GE s’est notamment opposé à la suspension, pour le motif 
qu’aucune procédure amiable n’était en cours. 

15. Par réplique du 23 août 2022, le recourant, sous la plume de son mandataire, a 
conclu, d’une part, à la suspension de la procédure jusqu’à ce que des décisions de 
taxations ou de non-assujettissement soient rendues en Allemagne et, d’autre part, 
à ce que les parties se voient accorder un délai pour traduire les pièces, arrêt et 
articles de doctrine rédigés en langue étrangère. Pour le surplus, il a repris les 
conclusions formulées dans son recours.  

La double imposition dont il se prévalait ne serait matérialisée que lorsque des 
taxations auraient été émises en Allemagne, ce qui n’était pas encore le cas. Le 
tribunal admettait la production de pièces rédigées dans une langue nationale ou 
en anglais sans en exiger une traduction. L’AFC-GE avait taxé la fondation en se 
fondant sur les statuts, rédigés en allemand. Enfin, la procédure amiable était 
subsidiaire aux voies de recours internes. Il convenait prioritairement de statuer 
sur le fond du dossier et de déterminer son domicile au cours des périodes 2011 à 
2019.  

16. Dans sa duplique du 4 septembre 2022, l’AFC-GE a persisté dans les considérants 
et les conclusions de sa réponse, rappelant qu’il incombait au recourant de 
démontrer qu’il était victime d’une double imposition.  

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. L’AFC-GE demande que les pièces produites par le recourant en langue 
allemande soient écartées de la procédure.  

Les autorités genevoises sont autorisées à exiger une traduction des pièces qui ne 
sont pas rédigées en langue française, la langue de la procédure cantonale étant le 
français. Cependant, de tels document ne peuvent être écartés de la procédure que 
si elles n’ont pas été traduites malgré l’octroi d’un délai au justiciable pour ce 
faire (ATA/300/2016 du 12 avril 2016 consid. 2 et 3).  

4. En l’espèce, l’autorité intimée ne peut être suivie, puisqu’elle n’a jamais demandé 
au recourant de produire une traduction des statuts de la fondation, ni de la lettre 
du Finanzamt C______ du 21 juin 2021, ni non plus des bordereaux allemands 
joints au complément de réclamation, daté du 25 janvier 2022. Par ailleurs, elle 
s’est fondée sur les statuts de la fondation pour taxer le précité.  

5. Le recourant sollicite la suspension de la cause jusqu’à ce que le fisc allemand le 
taxe ou lui notifie des décisions le déclarant non-taxable dans cet État.  

6. Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de 
la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu'à droit connu sur cette question. 

7. L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois 
que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile 
à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 
2c). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie 
n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans 

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attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus 
élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel 
fondé sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une autre autorité, même si 
celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être 
tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). 

8. En l’occurrence, le 17 janvier 2022, le Finanzamt C______ a notifié au 
contribuable et à son épouse des bordereaux pour les années 2011 à 2019. Puisque 
le fisc allemand a taxé le recourant, la demande de suspension sollicitée par ce 
dernier devient sans objet.  

9. Le recourant se plaint d’une double imposition internationale prohibée. 

10. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement 
personnel (art. 3 al. 1 et 2 LIFD) lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile en Suisse au 
regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement 
ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. Tandis qu'il y 
a séjour, au regard du droit fiscal, lorsque la personne réside en Suisse sans 
interruption notable, pendant au moins 30 jours et y exerce une activité lucrative, 
ou respectivement au moins 90 jours sans y exercer d'activité lucrative (art. 3 al. 3 
lettre a et b LIFD).   

En droit genevois, l’art. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) est le pendant de l’art. 3 LIFD.  

11. Selon la jurisprudence (2C_32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 8.1 et 8.2), la 
résidence est un élément de fait. L'intention de s'établir est l'élément subjectif du 
domicile. S'il n'est pas indispensable que la personne ait l'intention de s'établir en 
un endroit définitivement, il faut cependant qu'elle ait la volonté d'y séjourner. 
Toutefois, ce qui importe n'est pas la volonté interne de la personne, mais les 
circonstances reconnaissables par des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a 
cette intention. Autrement dit, le lieu où la personne assujettie a le centre de ses 
intérêts personnels se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances 
objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; dans cette 
mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal.  

 La jurisprudence en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale 
et notamment les critères formels établis par celle-ci, tels que la notion de « retour 
régulier » ou de « fonction dirigeante » ne trouvent pas application en matière 
internationale. Dans ce domaine, les intérêts professionnels du contribuable ne 
revêtent pas plus d'importance que ses relations avec les proches et avec la 
société, que ses intérêts politiques et culturels, ou encore que ses loisirs; les 

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intérêts professionnels ne revêtent une importance déterminante que lorsqu'ils 
prennent une place prépondérante dans l'ensemble des intérêts du contribuable.   

12. Le rattachement personnel déclenche en principe, un assujettissement illimité en 
Suisse. Il en découle, pour les personnes physiques, un assujettissement sur 
l’ensemble des revenus, (respectivement de la fortune globale, en droit cantonal) 
indépendamment de la source des revenus ou du lieu de la situation de la fortune 
(Xavier OBERSON, Précis de droit fiscal international, 5ème édition, p. 97, § 255). 

13. Les conventions de double imposition (ci-après : CDI) l’emportent sur le droit 
interne. La Suisse est de tradition moniste. Les traités internationaux, sitôt ratifiés 
par la Confédération, appartiennent au droit fédéral et deviennent des sources de 
droit immédiatement valables (art. 191 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Toutefois, pour déployer 
des effets à l’égard des particuliers, les traités doivent être publiés et, avant tout, 
contenir des règles de droit d’un contenu suffisamment clair pour être directement 
applicables (self-executing). Tel est le cas en règle général des CDI, qui sont assez 
précises pour être appliquées directement dans un cas concret (Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 53, § 136-137). 

14. Cependant, les CDI ne contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs 
d’imposition des États, mais ne fondent pas l’imposition elle-même (effet négatif 
des conventions de double imposition). Par conséquent, il convient d’abord de 
s’assurer de l’existence d’un droit (interne) d’imposition, puis, le cas échéant, de 
vérifier que ce droit d’imposition n’est pas limité par une disposition 
conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition 
internationale (ATF 143 II 257 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_510/2018 du 6 février 2020 consid. 2). 

15. Une double imposition internationale peut résulter notamment d’un conflit 
d’assujettissements illimités, à savoir lorsque deux États prétendent que le même 
contribuable soit rattaché personnellement à leur souveraineté. Par exemple, deux 
États font valoir concurremment qu’un individu est domicilié sur leur territoire ou 
qu’une société y a son siège. Cette double imposition est évitée en principe par les 
règles du champ d’application des CDI (notion de résident, « tie breaker rule »), 
(Xavier OBERSON, op. cit., p. 6, § 13).  

16. L’art. 4 de la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale 
d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune du 11 août 1971 (CDI-D – RS 0.672.913.62) prévoit ce 
qui suit :  

 Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie de 
manière illimitée à l’impôt dans cet État (par. 1). 

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 Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée 
comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d’après les 
règles suivantes (par. 2) : 

a. Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle 
dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer 
d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée 
comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et 
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; 

b. Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut 
pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent 
dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État 
contractant où elle séjourne de façon habituelle ; 

c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États 
contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle 
est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la 
nationalité ; 

d. Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou 
qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des 
États contractants tranchent la question d’un commun accord. 

L’art. 4 par. 2 MC OCDE présente une teneur similaire à l’art. 4 par. 2 CDI-D.  

17. Dès lors qu’un contribuable a admis son assujettissement fiscal illimité en Suisse, 
il ne peut pas par la suite le contester dans le cadre d’une procédure en rappel 
d’impôts ou dans une procédure pénale fiscale, car un tel comportement serait 
contraire à la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2011 du 6 décembre 
2011 consid. 5.3 et les réf. citées). 

18. Selon la jurisprudence (ATF 138 II 300 consid. 3.4), c’est aux autorités fiscales 
qu'il appartient d'instruire d'office les éléments de fait constitutifs d'un domicile 
fiscal (art. 123 al. 1 LIFD) ; elles ne sont aucunement liées par les décisions prises 
par d'autres autorités (décisions en matière d'exercice des droits politiques, cachet 
de la Chancellerie du canton et contrôle des habitants, etc.), qui ont tout au plus 
valeur d'indice. S'il leur incombe bien de prouver l'existence d'un tel domicile, le 
contribuable a néanmoins un devoir de collaboration et doit, en particulier, fournir 
des renseignements circonstanciés au sujet des éléments propres à fonder son 
assujettissement (art. 124 ss LIFD).   

19. En l’espèce, l’AFC-GE affirme, sans être contredite sur ce point par le recourant, 
que celui-ci n’a pas contesté son assujettissement illimité aux impôts suisses et 
genevois pour les années 2011 à 2019. Il n’a pas non plus élevé réclamation à 
l’encontre de ses taxations concernant ces années fiscales. Il en résulte, d’après la 

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jurisprudence, qu’il n’est pas fondé à remettre en cause son assujettissement 
illimité dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt, ouverte à son encontre 
consécutivement le 12 mai 2021. Étant assujetti de manière illimitée aux impôts 
suisse et genevois, il est taxable sur l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, 
quelle que soit leur source, respectivement indépendamment de son lieu de 
situation. Par conséquent, il est imposable sur les revenus de la fondation et sur 
son capital, puisqu’il reconnaît que celle-ci doit être traitée en transparence.  

Dans sa réponse, l’AFC-GE soutient que, du moment que le recourant ne peut 
plus remettre en cause son assujettissement illimité, il n’y a pas lieu de lui 
renvoyer la cause pour détermination de son domicile.  

Cette thèse ne peut être suivie. En effet, il ne suffit pas d’établir qu’une base 
légale de droit interne fonde l’imposition des éléments contestés, in casu le capital 
de la fondation et les revenus distribués par elle. Encore convient-il de vérifier si 
une CDI ne vient pas faire obstacle aux prétentions fiscales helvétiques, étant 
rappelé qu’une telle convention prime le droit interne.   

20. En l’occurrence, l’AFC-GE considère que le recourant était fiscalement domicilié 
à Genève durant les années en cause.  

De son côté, le Finanzamt C______, le 21 juin 2021 a estimé que le centre des 
intérêts vitaux de l’intéressé se trouvait à D______, domicile familial, de 2008 à 
2017 au moins, et qu’il était de ce fait assujetti de manière illimitée à l’impôt 
allemand sur le revenu. Par ailleurs, le 17 janvier 2022, le Finanzamt C______ 
notifié des bordereaux au recourant et à son épouse. Ces taxations se fondaient sur 
l’art. 173 al. 1 ch. 1 de l’Abgabenordnung allemande, disposition proche des 
normes suisses sur le rappel d’impôt. Les reprises concernaient des revenus du 
capital et des gains en capital.  

Tant la Suisse que l’Allemagne considèrent que le recourant était domicilié sur 
leur propre sol durant les années en cause. Il en résulte que l’on se trouve en 
présence d’un conflit d’assujettissements illimités. Celui-ci doit être résolu en 
application de l’art. 4 par. 1 et 2 CDI-D. Le tribunal ne dispose toutefois pas 
d’éléments pour se prononcer à ce sujet, étant donné que l’AFC-GE n’a procédé à 
aucune instruction en ce sens, alors qu’il lui incombe d’instruire d’office les 
éléments constitutifs d’un domicile fiscal.  

Le dossier lui est donc renvoyé pour détermination de l’État de la résidence du 
contribuable au sens de l’art. 4 par. 1 et 2 CDI-D, en collaboration avec ce dernier.  

21. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.  

22. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 (LPA - E 5 10) et 
1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui obtient 

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gain de cause, est dispensé du paiement d’un émolument. L’avance de frais de 
CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du recours, lui sera restituée.  

Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 février 
2022 ; 

2. l'admet au sens des considérants ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale ;   

4. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de 
l’avance de frais de CHF 700.- ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière