# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbfa83aa-46eb-5570-99aa-fc3dc1a09619
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 C-1892/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1892-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1892/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.______, (France), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

4 
 Assurance-vieillesse et survivants, retenue sur la rente 

de vieillesse (décision sur opposition du 7 mars 2024). 

 

 

 

C-1892/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant 

suisse, né le (…) 1951, résidant en France, divorcé et sans enfant à charge 

(TAF pce 1, CSC pces 8, 16 p. 3 et 34 p. 4), au bénéfice d’une rente ordi-

naire de vieillesse de l’AVS suisse depuis le 1er avril 2015 (CSC pce 3), 

d’un montant mensuel de Fr. 1'557.- à compter du 1er janvier 2023 et ver-

sée par la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC, la Caisse, 

l’autorité inférieure ou l’autorité précédente ; CSC pce 32).  

B.  

B.a Par décision entrée en force du 19 mars 2019 (CSC pce 24 p. 16 s.), 

le Service des prestations complémentaires de la République et canton de 

B._______ (ci-après : le SPC-B._______) a notamment réclamé auprès de 

l’intéressé le remboursement de prestations complémentaires versées à 

tort pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, compte tenu du 

domicile du recourant hors de Suisse. Aussi, par ordonnance pénale du 

Ministère public de la République et canton de B._______ du 30 janvier 

2020 (CSC pce 34 p. 3 ss), l’intéressé a été reconnu coupable d’infraction 

à l’art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations com-

plémentaires à l’AVS et à l’AI (loi sur les prestations complémentaires, 

LPC, RS 831.30) et d’obtention illicite de prestations d’une assurance so-

ciale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP).  

B.b Par courrier du 7 juillet 2023 (CSC pce 24 p. 1 s.), le SPC-B._______ 

informe la CSC que le recourant a indûment perçu des prestations com-

plémentaires fédérales à hauteur de Fr. 27'196.05, montant qui n’a pas été 

remboursé par le recourant. Aussi, le SPC-B._______ demande à la 

Caisse que la créance concernant les prestations complémentaires fédé-

rales soit compensée par la rente de vieillesse versée par l’autorité infé-

rieure, et ce par une retenue mensuelle de Fr. 600.-. Dans son courrier, le 

SPC-B._______ procède au calcul du minimum vital de l’intéressé, faisant 

ressortir des dépenses mensuelles à hauteur de Fr. 756.-, et ce sur la base 

d’un montant de base de Fr. 1'200.-, étant précisé que ce montant a été 

adapté au coût de la vie en France. Le revenu mensuel du recourant s’éle-

vant à Fr. 1'557.-, soit au montant de sa rente AVS, le courrier du SPC-

B._______ indique ainsi la somme de Fr. 801.- (1'557 – 756), correspon-

dant au montant maximal pouvant être saisi.  

B.c Dans sa décision du 31 juillet 2023 (CSC pce 25), la Caisse indique 

notamment au recourant qu’elle va procéder à une retenue mensuelle de 

C-1892/2024 

Page 3 

Fr. 600.- sur la rente de vieillesse, et ce conformément à la décision du 

SPC-B._______ du 19 mars 2019 précitée. Aussi, la Caisse précise que, 

jusqu’à extinction complète de la dette non-prescrite, le recourant recevra 

– dès l’entrée en force de la décision de compensation – une rente AVS 

d’un montant mensuel de Fr. 957.- (1'557 – 600).  

B.d Le recourant s’étant opposé à la décision du 31 juillet 2023 en date du 

5 août 2023 (CSC pce 26), la CSC lui communique, par courrier du 7 dé-

cembre 2023 (CSC pce 39 p. 3 ss), que le SPC-B._______ a confirmé son 

calcul et informé la Caisse avoir déterminé un montant à saisir de Fr. 801.-

, alors qu’il n’a requis que Fr. 600.- par mois. Ainsi, la Caisse indique que, 

en cas de prise en compte de frais supplémentaires dans le cadre du calcul 

du minimum vital, ces derniers seront soustraits de la somme de base à 

retenir, soit Fr. 801.-. Et la CSC de demander au recourant de lui faire par-

venir tout justificatif pouvant attester les suppléments au montant de base 

pris en compte pour le calcul effectué par le SPC-B._______ (soit par 

exemple les dépenses relatives au loyer effectif et aux assurances obliga-

toires).  

B.e Par courrier du 18 décembre 2023 (CSC pce 37), le recourant transmet 

en particulier à la Caisse un document non daté et signé par Mme 

C._______ certifiant que le recourant lui paie le garage ainsi que la moitié 

du loyer, de la nourriture et de l’entretien du ménage, soit un montant men-

suel total de 720 euros, versé sur le compte courant de Mme C._______. 

De surcroît, l’intéressé fait parvenir à l’autorité inférieure un extrait de son 

compte courant couvrant la période du 20 novembre 2023 au 13 décembre 

2023 et des justificatifs relatifs aux cotisations et primes d’assurances ma-

ladie et mutuelle.  

B.f Par décision sur opposition du 7 mars 2024 (annexe à TAF pce 2), la 

CSC rejette l’opposition de l’intéressé du 5 août 2023 et confirme le mon-

tant de la compensation fixé à Fr. 600.- par mois. En particulier, se référant 

aux documents transmis par le recourant en procédure d’opposition, la 

Caisse indique que seules les cotisations ou primes d’assurance-maladie 

obligatoire peuvent être ajoutées au montant de base. Or, la Caisse précise 

que le montant mensuel de l’assurance-maladie est inférieur à la somme 

de Fr. 201.- (801 – 600) de frais dont le SPC-B._______ a tenu compte 

lorsqu’il a défini le montant de Fr. 600.- de retenue sur la rente mensuelle. 

Et la CSC d’ajouter que les frais d’internet, les dettes liées aux crédits à la 

consommation et les soldes débiteurs sur les comptes bancaires et pos-

taux n’entrent pas dans les suppléments au montant de base mensuel. Par 

ailleurs, la Caisse souligne que le recourant n’a pas remis d’autres 

C-1892/2024 

Page 4 

justificatifs de frais considérés comme suppléments au montant de base 

mensuel (par exemple le contrat de bail et les justificatifs du paiement de 

loyer).  

C.  

C.a Par acte du 20 mars 2024 (TAF pce 1), l’intéressé interjette recours 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tri-

bunal de céans) contre la décision sur opposition du 7 mars 2024, arguant 

en substance ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en raison de la rete-

nue mensuelle de Fr. 600.- et affirmant en particulier devoir payer un loyer 

de 650.- euros ainsi que les assurances maladie et mutuelle de 120 euros. 

Et le recourant de conclure à la réforme de la décision entreprise, en ce 

sens que le montant de la compensation soit réduit à Fr. 300.- par mois. A 

l’appui de son recours, l’intéressé transmet au Tribunal un contrat de loca-

tion du 28 juillet 2010 portant sur un appartement de 92 m2 liant, d’une part, 

Mme D._______ (bailleresse) et, d’autre part, le recourant et Mme 

C._______ (locataires), sis à (…). Il ressort du contrat que celui-ci est con-

senti pour une durée de trois ans dès le 1er août 2010 et se termine le 1er 

août 2013, sous réserve de reconduction ou de renouvellement. Pour ce 

qui est du loyer, le contrat indique qu’il est payable mensuellement 

d’avance par virement et que le montant mensuel s’élève à 600.- euros, 

plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de 180.- 

euros.  

C.b Dans sa réponse du 18 avril 2024 (TAF pces 4 et 5), la Caisse conclut 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Mettant 

notamment en exergue l’entrée en force de la décision du SPC-B._______ 

du 19 mars 2019, la Caisse indique en substance que la créance des pres-

tations complémentaires fédérales de Fr. 27'196.05 peut être compensée 

avec la rente de vieillesse à hauteur de Fr. 600.- par mois. Se référant au 

contrat de bail transmis par le recourant avec son mémoire de recours, la 

CSC souligne que ce contrat a été conclu jusqu’au 1er août 2013, raison 

pour laquelle il ne peut pas être pris en compte dans le calcul du minimum 

vital effectué en 2023. En particulier, la Caisse indique que le recourant n’a 

pas produit d’autres justificatifs de frais considérés comme suppléments 

au montant de base mensuel, faisant partie du calcul du minimum vital.  

C.c Invité à répliquer par ordonnance du 23 avril 2024 (TAF pce 6), le re-

courant n’a pas fait usage de ce droit, si bien que le Tribunal a clos 

l’échange d’écritures par ordonnance du 20 juin 2024 (TAF pce 8), sous 

réserve d’autres mesures d’instruction. 

C-1892/2024 

Page 5 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 PA – prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC à l’atten-

tion de personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédé-

rale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 

RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). A cet égard, confor-

mément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans 

la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément 

à la LPGA. Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles 

de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), le 

recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d’of-

fice et librement (cf. art. 12 PA). En outre, il applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2015, 2e éd., p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, 

C-1892/2024 

Page 6 

Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176). L’auto-

rité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 

V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-

LER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2022, 3e éd., p. 29 no 1.55). 

3.  

Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de la 

CSC du 7 mars 2024, confirmant la retenue mensuelle de Fr. 600.- sur la 

rente de vieillesse du recourant et ce pour éteindre sa dette de 

Fr. 27'196.05 à l’égard du SPC-B._______. En particulier, il est ici unique-

ment question de la licéité de la compensation en tant que modalité du 

versement des prestations de vieillesse. Le Tribunal de céans ne saurait 

dès lors examiner ni le bien-fondé, ni le montant de la créance en restitution 

des prestations complémentaires versées à tort (arrêts du TF 9C_225/2014 

du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1, 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 

arrêt du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 4.2).  

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 con-

sid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la pré-

sente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur dans 

leur teneur jusqu’au 7 mars 2024, date de la décision litigieuse, qui marque 

la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de recours.  

4.2 Le recourant est citoyen suisse et domicilié en France, soit un Etat 

membre de la Communauté européenne, et perçoit une rente de vieillesse 

suisse. Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vi-

gueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis 

le 1er avril 2012 au (i) règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen 

et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi que (ii) au règlement (CE) n° 

C-1892/2024 

Page 7 

987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 mo-

difiant le règlement précité (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 ALCP de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Ces règlements sont 

applicables à la présente affaire. Conformément à l'art. 4 du règlement 

(CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les 

personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 

Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d’assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement 

d’après le droit suisse (cf. ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

5.  

5.1 Selon l’art. 20 LAVS, le droit aux rentes est en principe soustrait à toute 

exécution forcée (al. 1). Peuvent toutefois être notamment compensées 

avec des prestations échues les créances en restitution des prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (al. 2 let. 

b). 

5.2 Selon la jurisprudence, une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 

LAVS est non seulement possible lorsque la qualité de créancier et de dé-

biteur est réunie en la même personne, mais également lorsque les 

créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du 

point de vue de la technique d’assurance ou juridique. En outre la concor-

dance temporelle entre les prestations à compenser n’est pas exigée. 

L’élément décisif est que les prestations de la créance à compenser soient 

exigibles au moment de la compensation (ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; ar-

rêts du TF I 141/05 du 20 septembre 2006 consid. 5.2, I 728/01 du 9 mai 

2003 consid. 6.2.1).  

5.3 En raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu de 

l’art. 125 ch. 2 CO, la créance d’une institution de sécurité sociale ne peut 

être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les res-

sources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital au sens de 

l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la 

faillite (LP, RS 281.1 ; ATF 138 V 235 consid. 7.2, 136 V 286 consid. 6.1, 

130 V 505 consid. 2.4, 128 V 50 consid. 4a ; arrêt du TF 9C_300/2013 du 

14 novembre 2013 consid. 2.1 et les réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, 

C-1892/2024 

Page 8 

Commentaire - Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), 2018, ad. art. 

50 no 9). La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de la 

poursuite pour dettes et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Les Lignes direc-

trices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 

LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux offices 

des poursuites et des faillites de Suisse, BISchK 2009 p. 193, sont donc 

applicables (ci-après : les Lignes directrices pour le calcul du minimum vi-

tal), lesquelles sont en particulier pertinentes lorsque, comme en l’espèce, 

l’assuré est domicilié à l’étranger (cf. arrêt du TAF C-609/2018 du 1er juin 

2022 consid. 6.3). Le montant mensuel de base prévu au chiffre I des 

Lignes directrices pour le calcul du minimum vital doit toutefois, dans ce 

cas, être adapté au coût de l’existence en vigueur dans le pays de domicile 

en se référant, notamment, à l’indice des prix à la consommation publié par 

l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] 

(ci-après : indice OCDE [cf. ATF 91 III 81 ; arrêts du TAF C-4739/2018 du 

18 février 2020 consid. 8.2.1 et C-3911/2012 du 1er mai 2014 consid. 6.1 ; 

MICHEL OCHSNER, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP], in : SJ 2012 II 119, p. 

135]).  

5.4 Pour fixer le montant saisissable, il s’agit de tenir compte de toutes les 

ressources du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, 

d’évaluer le revenu net en opérant les déductions correspondant aux 

charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin, de déduire du 

revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa fa-

mille, en s'appuyant généralement pour cela sur les Lignes directrices pour 

le calcul du minimum vital (arrêt du TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 

consid. 4.3.1). Pour être retenues, les charges composant le minimum vital 

doivent être effectivement payées ; cette règle est à tout le moins valable 

pour les contributions d’aliments dues par le débiteur, le loyer et les primes 

d’assurance-maladie (cf. ATF 121 III 20 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-

609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.3 et les réf. cit.).  

6.  

6.1 En l’espèce, il est incontesté que la créance en restitution ressortant 

de la décision entrée en force du SPC-B._______ du 19 mars 2019 est 

sujette à compensation pour un montant de Fr. 27'196.05, soit en tant 

qu’elle concerne les prestations complémentaires fédérales indûment per-

çues jusqu’au 31 mars 2019. Reste à examiner si la compensation opérée 

sur la rente de vieillesse à concurrence d’un montant mensuel de Fr. 600.- 

contrevient au minimum vital du recourant.  

C-1892/2024 

Page 9 

6.2 En l’occurrence, le recourant étant domicilié en France, son minimum 

vital doit être déterminé sur la base des Lignes directrices pour le calcul du 

minimum vital. Dans le cadre de ce calcul, il sera fait application du cours 

moyen mensuel de 1 euro pour 0.9786 francs suisses arrêté par l’Adminis-

tration fédérale des contributions pour le mois de juillet 2024 

(https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/de-

compter-tva/tva-cours-des-monnaies-etrangeres/cours-moyens-men-

suels/cours-moyens-mensuels-actuels.html, consulté le 25 juin 2024) et 

des indices OCDE de la France (92) et de la Suisse (137) selon les der-

nières données disponibles (https://data.oecd.org/fr/price/indices-des-ni-

veaux-de-prix.htm, consulté le 25 juin 2024).  

6.2.1 Selon le chiffre I des Lignes directrices pour le calcul du minimum 

vital, le montant mensuel de base inclut notamment les frais pour 

l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins 

corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les 

frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique 

ou le gaz pour la cuisine.  

Le montant de base pour le calcul du minimum vital d’un débiteur vivant 

seul et sans enfant à charge s’élève à Fr. 1'200.- (cf. chiffre I des Lignes 

directrices pour le calcul du minimum vital), ce qui est incontesté par le 

recourant. Adapté au coût de la vie en France par l’application des indices 

OCDE, il s’élève pour l’intéressé à Fr. 805.85 (1’200 fr. x 92 / 137 [cf. ci-

dessus, consid. 6.2]).  

6.2.2 Selon le chiffre II, font également partie du minimum vital, en sus du 

montant de base précité, les frais de loyer effectif pour le logement ou une 

chambre, les frais de chauffages et les cotisations sociales, exceptées les 

primes à payer pour des assurances non obligatoires. C’est ainsi confor-

mément aux Lignes directrices pour le calcul du minimum vital que la 

Caisse a indiqué, dans la décision litigieuse, que les frais d’internet, les 

dettes liées aux crédits à la consommation et les soldes débiteurs sur les 

comptes bancaires et postaux n’entrent pas dans les suppléments au mon-

tant de base mensuel (cf. ci-dessus, let. B.f), ce que l’intéressé ne conteste 

pas dans son mémoire de recours. Bien plutôt, le recourant met en exergue 

son loyer et ses frais d’assurances maladie et mutuelle. Or, si l’on tient 

compte de ces derniers, on obtient un montant mensuel de 120.68 euros 

(39.42 + 81.26 [CSC pce 37 p. 4 s.]), soit de Fr. 118.10 (120.68 x 0.9786 

[cf. ci-dessus, consid. 6.2]). Si l’on ajoute cette somme au montant de base, 

l’on obtient des dépenses mensuelles nécessaires au minimum vital du re-

courant de Fr. 923.95 (118.10 + 805.85). La rente de vieillesse mensuelle 

C-1892/2024 

Page 10 

s’élevant à Fr. 1'557 (cf. ci-dessus, let. A), le montant saisissable maximal 

est de Fr. 633.05 (1'557 - 923.95), sans tenir compte des frais de loyer, 

invoqués par le recourant, mais non retenus par l’autorité précédente, à 

défaut de pièces justificatives probantes quant au paiement effectif du 

loyer.  

6.2.3 Le Tribunal constate que, à l’appui de son recours, l’intéressé se li-

mite à transmettre un contrat de bail datant de 2010 (cf. ci-dessus, let. C.a), 

sans produire le moindre justificatif attestant du paiement effectif du loyer 

en faveur de la bailleresse (cf. ci-dessus, consid. 5.4), paiement qui, selon 

le contrat de bail précité, doit être opéré par virement. Aussi, le document 

non daté signé par la colocataire du recourant, Mme C._______ (cf. ci-

dessus let. B.e et C.a), n’est d’aucun secours au recourant, cette pièce 

n’attestant nullement du versement effectif du loyer en faveur de la baille-

resse, et ce quand bien même la Caisse a, tant durant la procédure admi-

nistrative qu’en procédure de recours (cf. ci-dessus, let. B.d et C.b), claire-

ment attiré l’attention du recourant sur l’importance de ce moyen de 

preuve. En particulier, il sera rappelé que, s’il est certes vrai que la présente 

procédure est soumise à la maxime inquisitoire de l’art. 12 PA (cf. ci-des-

sus, consid. 2), il n’en demeure pas moins que les parties ont le devoir de 

collaborer à l’instruction (art. 13 PA), ce qui les oblige à apporter, dans la 

mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves 

propres à fonder leurs allégations et commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les con-

séquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 

consid. 8a et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 

3.2). En l’espèce, dûment informé quant à la nécessité d’apporter des 

moyens de preuve au sujet du versement effectif du loyer, le recourant n’a 

pas fourni les pièces requises, alors que la production de tels justificatifs 

pouvait raisonnablement être exigée de la part de l’intéressé.  

6.2.4 Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que l’autorité pré-

cédente n’a pas tenu compte, dans le calcul du minimum vital du recourant, 

du loyer que ce dernier allègue devoir payer, la preuve quant à son verse-

ment effectif n’ayant pas été apportée au degré de la vraisemblance pré-

pondérante (pour cette notion, cf. notamment ATF 139 V 176 consid. 5.3). 

Ainsi, la retenue mensuelle sur le montant de la rente de vieillesse de l’in-

téressé de Fr. 600.-, inférieure au montant maximal saisissable de 

Fr. 633.05 (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2), ne prête pas le flanc à la critique. 

 

C-1892/2024 

Page 11 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être confirmée et le 

recours – manifestement infondé – rejeté dans une procédure à juge 

unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

8.  

8.1 La procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), il 

n’est pas perçu de frais de procédure. 

8.2 Il n’est alloué de dépens ni au recourant vu l’issue de la procédure (art. 

64 al. 1 PA a contrario), ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 1 et 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-1892/2024 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS).  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

C-1892/2024 

Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :