# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 446bdd19-ccf9-50b2-92d7-cc2c8eae214b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2017 F-3615/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3615-2017_2017-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3615/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Blaise Vuille, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), Rue de l'Industrie 10, 

Case postale 280, 1951 Sion,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 juin 2017 / N …. 

 

 

 

F-3615/2017 

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Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 18 mai 

2015, 

la décision du 25 août 2015, par laquelle le SEM, en application de  

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette 

demande et a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie, 

le transfert de A._______ en Italie, le 4 mai 2016, 

la deuxième demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le  

27 juin 2016, demande qui a été classée sans décision formelle en 

application de l’art. 111c al. 2 LAsi (demande multiple), 

la décision du 4 octobre 2016, par laquelle le SEM a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de A._______ vers l’Italie en vertu de l’art. 64a  

al. 1 LEtr, 

l’arrêt du 8 novembre 2016, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a prononcé le rejet du recours déposé par 

A._______ contre la décision du SEM du 4 octobre 2016, 

le transfert du prénommé en Italie le 12 avril 2017, 

la troisième demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse, par un 

écrit de sa mandataire, le 25 avril 2017, 

le courrier du 1er mai 2017, par lequel le SEM a donné au prénommé 

l’occasion de se déterminer sur son éventuel transfert vers l’Italie, pays 

potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, 

les déterminations de l’intéressé du 15 mai 2017, dans lesquelles celui-ci 

a indiqué n’avoir pas déposé de demande d’asile en Italie et ne pas avoir 

trouvé un hébergement ou une assistance quelconque lors de son dernier 

renvoi (recte : transfert) dans ce pays, 

la décision du 12 juin 2017, notifiée le 19 juin 2017, par laquelle le SEM, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur 

la demande d’asile du 25 avril 2017 et a prononcé le transfert de A._______ 

vers l’Italie, 

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le recours interjeté le 26 juin 2017 contre cette décision auprès du Tribunal 

et les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il 

est assorti, 

l’ordonnance du 27 juin 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 28 juin 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile  

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

qu’en l’espèce, il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le  règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

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détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement  

Dublin III), 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier qu’après avoir été transféré en Italie 

pour la deuxième fois le 12 avril 2017 en exécution de la décision de 

transfert du SEM du 4 octobre 2016 et en application de l’art. 64a al. 1 LEtr, 

A._______ est revenu illégalement en Suisse le 24 avril 2017, 

qu’il y a déposé une troisième demande d’asile le 25 avril 2017,  

qu’en cas de demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi, le SEM doit 

entamer une nouvelle procédure Dublin s’il souhaite procéder à un 

nouveau transfert du requérant dans l’Etat Dublin compétent (cf. à ce sujet 

arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 prévu pour publication E-4700/2014 

consid. 4.3.3), 

que, le 1er mai 2017, le SEM a dès lors soumis à l’Unité Dublin Italie une 

nouvelle requête de reprise en charge de l’intéressé (« to take back the 

following third country individual »), requête fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b 

du règlement Dublin III, 

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que, sans réponse de l’Unité Dublin Italie au 16 mai 2017, le SEM a pris 

acte de l’acceptation tacite, par l’Italie, de la reprise en charge de 

l’intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que le SEM a ainsi communiqué, le 14 juin 2017, à l’Unité Dublin Italie 

qu’en l’absence de réponse à sa demande de reprise en charge du 1er mai 

2017, il considérait que l’Italie était devenue responsable, le 16 mai 2017, 

de l’examen de la demande d’asile de A._______, 

qu’en l’espèce, la compétence de l’Italie avait déjà été déterminée à la suite 

du dépôt de la première demande d’asile de A._______ sur le territoire des 

Etats membres Dublin (en l’occurrence en Suisse le 18 mai 2015),  

que la responsabilité de l’Italie n’a pas cessé depuis lors, l’intéressé n’ayant 

pas établi avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin durant plus de 

trois mois (cf. art. 19 du règlement Dublin III), 

que la compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile de l’intéressé 

est ainsi donnée, ce qui n’est du reste pas contesté à l’appui du recours, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de  

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l’espèce, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dans la mesure où qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

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conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte]  

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays, 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans son recours du 26 juin 2017, A._______ a allégué en substance : 

- que le lendemain de son retour en Italie il s’était fait remettre une décision 

d’expulsion du territoire national, assortie d’un délai de 7 jour pour quitter 

le pays, 

- qu’il avait alors préféré renoncer à déposer une demande d’asile en Italie 

et avait décidé de revenir en Suisse, 

que, dans l’argumentaire de son recours, A._______ n'a nullement établi 

l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités italiennes 

refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de 

sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n’a pas démontré, ni même allégué, qu’une fois qu’il aura 

déposé une demande d’asile en Italie, ce pays ne respecterait pas le 

principe du non refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que cela dit, l’ordre d’expulsion dont aurait fait l’objet le recourant en Italie 

tient très probablement au fait qu’il n’y a toujours pas déposé une demande 

d’asile, 

qu'ensuite, le recourant ayant omis d’introduire une telle demande, il n’a 

pas non plus eu à pâtir jusqu’à présent de défaillances inhérentes aux 

conditions d’accueil des requérants d’asile de ce pays,  

qu’il ne saurait dès lors reprocher aux autorités italiennes d’avoir failli à 

leurs obligations internationales à son égard, 

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que cela étant, il n’a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie, 

une fois qu’il y aura déposé une demande d’asile, revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait, en tant que demandeur d’asile, privé durablement de tout accès à 

des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits, 

qu'en définitive le recourant n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert vers Italie à des traitements contraires aux 

obligations internationales liant la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si A._______ devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas (encore) introduit de demande d’asile 

en Italie, ne donnant ainsi pas la possibilité aux autorités italiennes 

d'examiner son cas et de lui apporter la protection qu’il prétend requérir, 

que dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités italiennes 

d’avoir failli à leurs obligations internationales à son égard (cf. aussi les 

arrêts du TAF D-1326/2017 du 24 avril 2017 consid. 6.6 et D-819/2015 du 

16 février 2015), 

que, par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 

2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit seulement), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours du 26 juin 2017 est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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