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**Case Identifier:** 84d8713d-f7ff-5e89-9a99-9513067c8125
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.12.2017 C/13743/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13743-2017_2017-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.12.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13743/2017 ACJC/1566/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 DECEMBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 31 août 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, 
2) Madame C______, domiciliée ______ Genève, autre intimée, comparant tous deux 
par Me Yves MABILLARD, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel 

ils font élection de domicile. 

 

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C/13743/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/801/2017 du 31 août 2017, expédié pour notification aux 
parties le 8 septembre suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 

avec elle l'appartement de 4 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis ______, à 

Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ et C______ à requérir l'évacuation 

par la force publique de A______ dès le soixantième jour suivant l'entrée en force 

de ce jugement (ch. 2), condamné A______ à payer à B______ et C______ la 

somme de 25'730 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2016 (ch. 3), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 5). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 
anticipée fondée sur l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que, depuis 

l'expiration du contrat de bail, la sous-locataire ne disposait plus de titre 

l'autorisant à occuper les lieux et que son évacuation devait être prononcée. Le 

Tribunal a également fait droit à la demande d'exécution directe de l'évacuation, 

en fixant néanmoins, compte tenu des problèmes de santé de cette dernière, un 

sursis de soixante jours, afin de lui permettre de trouver une solution de 

relogement. 

B. a. Par acte déposé le 21 septembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 

principalement, à ce que B______ et C______ soient autorisés à faire exécuter le 

jugement par la force publique uniquement à partir du 1
er

 avril 2018. 

 Elle a, préalablement, requis la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du 
dispositif dudit jugement, laquelle a été rejetée par arrêt ACJC/1242/2017 du 

2 octobre 2017. 

 Sur le fond, elle fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 30 LaCC, ainsi que les 

art. 9 et 38 Cst/GE. Elle reproche, en substance, aux premiers juges d'avoir violé 

le principe de proportionnalité, en ayant prononcé un sursis de soixante jours 

seulement. Selon elle, le Tribunal n'a pas tenu compte de son état de santé 

particulièrement précaire, attesté par le certificat médical produit, qui confirme un 

suivi en psychiatrie et en médecine générale. Ce court délai ne lui permettrait par 

ailleurs pas d'effectuer les démarches pour trouver un nouveau logement adapté à 

ses besoins et à ceux de sa fille, et lui permettre psychologiquement de se préparer 

à un départ d'un appartement qu'elle a occupé plus de cinq ans. 

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C/13743/2017 

 b. Dans leur réponse du 28 septembre 2017, B______ et C______ requièrent le 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et la confirmation du 

jugement entrepris, avec suite de dépens. 

 c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 18 octobre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Les parties ont été liées, depuis 2012, par un contrat de bail à loyer portant sur 
la sous-location d'un appartement de 4 pièces situé au 4

ème
 étage de l'immeuble sis 

______, à Genève.  

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'200 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 21 février 2017, les sous-bailleurs ont mis en 
demeure la sous-locataire de leur régler, dans les trente jours, le montant de  

21'330 fr. à titre d'arriérés de loyer et de charges depuis le mois de janvier 2015, et 

l'ont informée de leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme 

réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les sous-bailleurs ont, par avis officiel du 27 mars 2017, 

résilié le bail pour le 30 avril 2017. 

d. Par requête en protection de cas clair déposée le 20 juin 2017 au Tribunal des 
baux et loyers, les sous-bailleurs ont requis l'évacuation de la sous-locataire, 

demande assortie de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation.  

Ils ont également conclu au paiement d'une somme de 24'130 fr. d'arriérés de 

loyer avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2016, et de la somme de 2'200 fr. pour tous 

les mois d'occupation illicite à partir du 1
er

 juillet 2017 jusqu'au prononcé du 

jugement d'évacuation.  

e. Lors de l'audience du 31 août 2017 tenue par le Tribunal - siégeant dans la 
composition de trois juges, et en présence d'un représentant des services sociaux 

et d'un représentant de l'office du logement -, les sous-bailleurs ont déclaré que 

l'arriéré se montait à 25'730 fr., le dernier versement en 1'500 fr. ayant été effectué 

en date du 24 août 2017 par l'Hospice Général, étant précisé que les versements 

mensuels de l'Hospice Général ne couvraient pas l'intégralité du loyer.  

Le représentant de la sous-locataire a déclaré que celle-ci confirmait avoir des 

arriérés et était consciente que son appartement était trop cher pour elle. L'idéal 

aurait été de se mettre d'accord sur un délai de départ de trois à quatre mois afin 

de lui permettre de trouver un appartement moins cher. Sauf erreur, elle vivait 

dans l'appartement avec sa fille. En tout état, il concluait à l'octroi d'un sursis 

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humanitaire de cinq mois, vu l'état de santé de sa mandante, certificat médical à 

l'appui.  

Les sous-bailleurs se sont déclarés d'accord d'octroyer tout au plus un délai de 

deux mois à la sous-locataire pour restituer l'appartement.  

Le représentant de la sous-locataire a, en définitive, conclu à l'octroi d'un délai 

humanitaire de cinq mois. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de l'évacuation 

prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 2.2 En l'espèce, la recourante a conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé 
et à ce que les intimés ne soient autorisés à faire exécuter le jugement par la force 

publique qu'à partir du 1
er

 avril 2018. Elle ne remet, dès lors, pas en cause ni le 

prononcé de l'évacuation ni sa condamnation pécuniaire. Seule la voie du recours 

est, ainsi, ouverte contre le prononcé des mesures d'exécution. Partant, interjeté 

selon la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 2.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 

 2.4. Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également 

les faits survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que 

la juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 

celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; 

HOFFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2
ème

 éd., 2015, p. 202). 

https://intrapj/perl/decis/2009%20II%20267

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 En première instance, la recourante a conclu à l'octroi d'un sursis de cinq mois, 
alors qu'elle sollicite, dans la présente procédure de recours, l'octroi d'un délai au 

31 mars 2018.  

 Cette conclusion nouvelle est, par conséquent, irrecevable. 

3. 3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

Lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 

logement, le Tribunal siège en présence de représentants du département chargé 

du logement et de représentants des services sociaux (art. 30 al. 2 et 3 de la Loi 

genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière 

civile; RS GE E 1 05 - LaCC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal - après avoir tenu une audience prévue par la loi en 
présence des représentants - a correctement tenu compte des circonstances du cas 

et des intérêts en présence, en autorisant le bailleur à requérir l'évacuation de la 

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locataire soixante jours après l'entrée en force du jugement. En particulier, le 

sursis accordé tient compte des problèmes de santé de la recourante, étant relevé 

que celle-ci n'a pas démontré avoir recherché une solution de relogement. Par 

ailleurs, le sursis sollicité par la recourante reviendrait à lui accorder une 

prolongation du bail, ce qui est contraire aux principes rappelés ci-dessus. 

 Enfin, la recourante n'explique pas en quoi les dispositions constitutionnelles 

invoquées, relatives au droit au logement, permettraient de surseoir à leur 

évacuation. Il est rappelé à cet égard que les rapports entre particuliers relèvent 

directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc par celles-ci que 

l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 

pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a.; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 8 juillet 2011 consid. 3.2.1). 

 3.3 Par conséquent, le recours sera rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que celui 

lié à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2017 par A______ contre le 

jugement JTBL/801/2017 rendu le 31 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/13743/2017-7. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.