# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb123003-ad23-56a5-8dc9-934dba4bc0b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2008 D-6703/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6703-2006_2008-05-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6703/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  m a i  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), Thomas Wespi, 
Robert Galliker, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Côte d'Ivoire, 
B._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juillet 2003 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6703/2006

Faits :

A.
Le  24  octobre  2002,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement (CERA) de C._______.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au centre précité, le D._______ et par 
les autorités argoviennes compétentes le  E._______, le  requérant  a 
déclaré  qu'il  était  né  à  F._______,  mais  qu'il  avait  vécu  à  Abidjan 
depuis G._______ jusqu'à la date de son départ en Suisse. Il a allégué 
être  membre  du  Rassemblement  des  Républicains  (ci-après : RDR) 
depuis H._______, en tant que secrétaire général adjoint d'un comité 
de base. A partir du I._______, il aurait été emprisonné durant quatre 
mois pour avoir participé à des manifestations d'opposition organisées 
par son parti. Peu après la rébellion militaire du Mouvement patriotique 
de Côte d'Ivoire du J._______ et la mort  du K._______ qui en avait 
résulté,  les  forces  du  Front  populaire  ivoirien  (ci-après :  FPI)  de 
Laurent  Gbagbo  avaient  accusé  le  RDR  d'être  impliqué  dans  cette 
tentative de coup d'Etat. L'intéressé aurait alors été traqué par le FPI. 
Ce  dernier  l'aurait  accusé  de  détenir  des  informations  sur  les 
cachettes  des  hauts  responsables  du  parti,  d'avoir  hébergé  des 
soldats  rebelles  chez lui  et  d'avoir  ainsi  indirectement  participé à la 
mutinerie. Le L._______, grâce à des informateurs dont le requérant 
aurait disposé dans le milieu de la police, il aurait été averti que des 
gendarmes viendraient à son domicile pour l'y arrêter. Au moment où il 
aurait aperçu ces derniers par la fenêtre de son domicile, il aurait pris 
la fuite chez un ami européen de son père qui l'aurait également aidé 
à fuir le pays 18 jours plus tard. Il aurait par ailleurs appris que, lors de 
l'intervention  policière,  sa  famille  avait  été  emmenée  dans  un  lieu 
inconnu.

C.
Les déclarations du requérant concernant son pays d'origine ont été 
confirmées  par  l'analyse  linguistique  et  de  provenance  "Lingua"  du 
M._______.

D.
Par  décision  du  9  juillet  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la demande d'asile de l'intéressé.

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L'ODM a tout d'abord jugé improbable que le requérant ait pu voyager 
sans  avoir  jamais  dû  subir  de  contrôles  d'identité.  Il  s'est  ensuite 
étonné  que  l'intéressé  n'avait  pas  été  en  mesure  de  fournir  des 
papiers d'identité valables, malgré sa position sociale, sa fonction dans 
le RDR, et malgré la présence encore sur place d'un réseau familial. 
L'ODM a également souligné qu'il n'était pas crédible que l'intéressé, 
qui  aurait  pourtant  eu des informateurs, n'avait  pas averti  sa famille 
des  dangers  qu'elle  encourait  suite  aux  événements  de O._______. 
Par ailleurs, l'office a jugé peu crédible que le requérant n'ait pas fait 
de démarche pour savoir ce qu'il était advenu de sa famille, ni durant 
le temps où il était caché chez P._______, l'ami de son père, ni durant 
son séjour en Suisse jusqu'au E._______, date de l'audition cantonale. 
L'ODM a par conséquent retenu que les allégations de l'intéressé ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

L'office  a  en  outre  jugé  que  le  lien  de  causalité  temporel  entre 
l'emprisonnement allégué en Q._______ et la fuite en R._______, était 
rompu et rendait de ce fait cet événement non pertinent sous l'angle 
de l'art. 3 LAsi. Au demeurant, la situation telle qu'elle prévalait lors de 
la fuite du requérant aurait  évolué, notamment suite aux accords de 
Marcoussis  du  25  janvier  2003.  La  crainte  de  persécutions  futures 
pour  les  motifs  invoqués  ne  serait  ainsi  plus  fondée.  Quant  à 
l'exécution  du  renvoi,  elle  serait  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible  au vu  de  l'amélioration  notable  de la  situation  survenue en 
Côte d'Ivoire à compter du début de l'année 2003.

E.
Dans  son  recours  formé  le  13  août  2003  contre  cette  décision, 
l'intéressé est revenu point par point sur ceux soulevés par l'ODM. Il a 
notamment  confirmé  ses  allégations  sur  les  circonstances  de  son 
voyage et  a rappelé dans quelles conditions souvent  déplorables de 
tels  voyages  étaient  organisés.  Il  a  ensuite  expliqué,  au  sujet  de 
l'enlèvement de sa famille, qu'il n'avait pas pu anticiper cet événement 
pour la simple raison qu'aucun des membres de sa famille,  excepté 
lui-même, n'était engagé en politique. Il a encore invoqué la situation 
générale de la Côte d'Ivoire en insistant sur le fait que la paix n'était 
que "superficielle" et qu'elle s'était installée dans la méfiance. Il a par 
ailleurs ajouté qu'en tout état de cause, les chefs d'accusation retenus 
contre lui  étaient graves et que son "assassinat était  indubitable" en 

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cas de retour au pays. Il a également fait référence aux escadrons de 
la mort qui ont fait maintes victimes au sein des partis d'opposition et 
a produit,  à ce sujet,  entre autres documents, un rapport  d'Amnesty 
International.

F.
Par décision incidente du 21 mai 2003, le juge chargé de l'instruction 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après : 
CRA)  a,  au  vu  des  circonstances  particulières  du  cas,  dispensé  le 
recourant du paiement d'une avance sur les frais de procédure.

G.
Dans sa détermination du 27 avril 2004, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  estimant  notamment  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

H.
Faisant usage de son droit de réplique, l'intéressé a contesté le point 
de vue de l'ODM par courrier du 10 juillet 2004.

I.
Par courrier  du  23  septembre  2004,  il  a  déposé  différentes  pièces, 
dont  une  ancienne  carte  de  membre  du  RDR  retrouvée  dans  les 
archives du comité de base S._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à  l'art. 32  de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi. 

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1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les déclarations du recourant ne satisfont pas aux 
exigences  de  vraisemblance  posées  par  l'art.  7  LAsi.  Elles  sont  en 
effet incohérentes et divergentes. 

Ainsi, l'intéressé a expliqué qu'il avait fui la Côte d'Ivoire le T._______ 
(cf.  procès-verbal  de  l'audition  du  D._______,  p.  5),  car  son  nom 
figurait  sur  la  liste  noire  du  régime  du  président  Gbagbo. Or,  cette 

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information ne lui est parvenue, selon ses dires, que le U._______ (cf. 
procès-verbal de l'audition du E._______, p. 8), soit plus de dix jours 
après sa fuite. Il y a donc incohérence sur ce point.

Quant  au  courrier  du  RDR du  V._______  attestant  la  disparition  de 
l'intéressé,  il  porte  une  date  antérieure  à  la  fuite  ainsi  qu'au  coup 
d'Etat de O._______ (alors qu'il est censé établir des faits postérieurs 
pour  rendre  crédible  le  récit  présenté),  ce  qui  le  laisse  apparaître 
comme un document de complaisance. L'explication du recourant sur 
ce point n'est pas convaincante (cf. courrier du 23 septembre 2004, p. 
2  et  3),  dans  la  mesure  où  il  présente,  au  stade  du  recours,  une 
nouvelle version de son récit selon laquelle il aurait déjà vécu dans la 
clandestinité un mois avant le coup d'Etat précité. Ce même courrier 
du  V._______  atteste  également  que  sa  famille  a  été  séquestrée 
durant  des heures,  alors  que lui-même avait  précédemment  déclaré 
que  celle-ci  avait  été  emmenée  par  les  forces  de  l'ordre  et  avait 
disparu  sans  laisser  de  trace  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
D._______, p. 2 ; procès-verbal de l'audition du E._______, p. 4). Le 
document versé en cause ne corrobore donc pas le récit et l'intéressé 
lui-même a ajouté à l'imprécision une nouvelle version de ses motifs 
d'asile en cours de procédure.

En outre, le fait que l'intéressé ne sache pas le nom de famille de l'ami 
de son père auprès duquel il se serait pourtant rendu dans l'urgence 
(ce qui  laisse supposer  un lien de confiance particulier),  qui  l'aurait 
hébergé et l'aurait aidé à fuir le pays n'est pas crédible. L'explication 
présentée  dans  le  mémoire  de  recours  (p.  4),  c'est-à-dire  le  choc 
psychologique  et  le  sentiment  de  culpabilité  en  relation  avec 
l'enlèvement  des  membres  de  sa  famille,  n'est  de  son  côté  pas 
convaincante, ce d'autant qu'il ne s'était pas rendu chez une personne 
au  hasard,  mais  qu'il  aurait  confié  sa  vie  à  cette  personne  pour 
laquelle il éprouvait d'ailleurs de l'affection (mémoire de recours, p. 4). 
Sur ce point, le récit se révèle donc inconsistant.

L'intéressé n'est pas plus crédible, lorsqu'il prétend que sa famille qui 
n'aurait été nullement profilée politiquement (cf. mémoire de recours, 
p.  3)  aurait  été  emmenée  par  les  autorités  ivoiriennes  et  retenue 
durant une très longue période, alors que lui  seul aurait  été dans le 
collimateur  des  autorités.  Au  demeurant,  il  ne  s'agit  là  que  d'une 
simple affirmation qui n'est nullement étayée. De plus, il n'en aurait eu 
connaissance que par le biais du récit rapporté d'un tiers ce qui est 

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insuffisant selon la jurisprudence constante.

Enfin, l'appartenance du recourant au RDR n'est pas établie. En effet, 
l'intéressé a  déclaré  qu'il  avait  rejoint  le  parti  en  H._______ et  que 
cette date figurait sur sa carte de membre (procès-verbal de l'audition 
du E._______, p. 8). Pourtant,  la carte de membre produite porte la 
date de W._______. Au demeurant, elle ne mentionne aucune section 
particulière alors qu'il aurait été secrétaire général adjoint d'un comité 
de  base.  Les  explications  fournies  au  stade  du  recours  selon 
lesquelles  la  carte  ne  serait  pas  celle  qu'il  aurait  gardée  à  son 
domicile,  mais  une carte  trouvée  dans les  archives  de  la  section  à 
S._______  (cf.  courrier  du  23  septembre  2002,  p. 2)  ne  permettent 
toutefois pas de lever l'incohérence relative à la date d'adhésion. En 
effet, il apparaît illogique que la section elle-même confirme une date 
d'adhésion  différente  de  la  réalité.  De  plus,  au  vu  de  la  facture  de 
ladite carte, il est douteux qu'elle ait été émise plus de huit ans avant 
sa production en procédure. 

3.2 En conséquence, le Tribunal considère que le récit présenté n'est 
pas vraisemblable. 

4.

4.1 Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal constate que les 
motifs  d'asile  allégués  ne  satisfont  pas  non  plus  aux  exigences  de 
pertinence (cf. art. 3 LAsi).

4.2 Le recourant invoque le fait qu'il a été emprisonné en X._______ 
durant quatre mois (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 4). 
Ce motif ne saurait toutefois être considéré comme pertinent, puisqu'il 
ne constitue pas le facteur déclencheur de la fuite intervenue deux ans 
plus  tard  (sur  la  notion  de  la  rupture  du lien  de  causalité  entre  un 
événement donné et la fuite, cf.  Jurisprudence et Informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 
consid. 8c p. 21).

4.3 L'intéressé a également fondé sa demande d'asile sur le fait qu'il 
était  recherché activement par  les autorités en place du fait  de  son 
appartenance au RDR qui avait notamment été tenu pour responsable 
du  coup  d'Etat  de  O._______  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
D._______, p. 4 et 5 ; procès-verbal de l'audition du E._______, p. 7). 

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Toutefois, force est de constater, d'une part, que l'intéressé n'occupait 
aucune  fonction  dirigeante  au  sein  du  parti  et  ne  présentait  par 
conséquent  pas  un  profil  particulier  susceptible  de  l'exposer  à  des 
persécutions. D'autre  part,  la  situation  en Côte  d'Ivoire  a  évolué de 
manière favorable depuis le départ de l'intéressé en Y._______. Ainsi, 
l'appartenance  du  recourant  au  RDR,  pour  autant  qu'elle  soit 
vraisemblable,  ne  suffirait  pas  à  admettre  l'existence d'un  risque de 
persécution, dès lors que ce parti est actuellement représenté au sein 
du gouvernement par cinq ministres et est impliqué dans le processus 
de pacification et de réconciliation nationale et qu'une loi d'amnistie a 
été promulguée, le 12 avril 2007, concernant tout à la fois les anciens 
rebelles  et  les  membres  des  forces  loyalistes  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2). Le 
Tribunal tient en effet compte de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. dans ce  sens JICRA 2000 n°  2  consid. 8  p. 20 ss,  JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52),  prenant ainsi  en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

Dans ces conditions, le recourant  ne peut  valablement invoquer des 
motifs pertinents en matière d'asile. 

5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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7.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

8.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés ci-dessus (cf. consid. 3 et 4), que le recourant n'a pas établi 
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 
prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

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9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, dont il  n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du 
nouveau droit).

9.2 Dans  un  arrêt  récent  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid. 8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a 
retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Il a 
également  retenu  qu'un  retour  à  Abidjan  pour  des  hommes jeunes, 
sans problème de santé, qui ont déjà vécu précédemment dans cette 
ville  ou  qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait 
raisonnablement  exigible.  S'agissant  des  personnes  provenant  de 
l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, il a estimé qu'un 
examen plus détaillé de la situation générale de leur région d'origine et 
de  leur  situation  personnelle  devait  intervenir  dans  une  analyse 
particulière à chaque cas.

9.3 En  l'espèce,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  du  recourant. A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  que 

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celui-ci est jeune, célibataire et au bénéfice d'une excellente formation. 
Il a vécu à Abidjan depuis G._______ jusqu'à son départ en Suisse. Il 
ne fait dès lors aucun doute qu'il a pu y tisser pendant cette période 
un réseau de relations et d'amis qui lui permettront de surmonter les 
difficultés initiales qui pourraient éventuellement résulter de son retour 
en Côte d'Ivoire. Par conséquent, il peut être exigé qu'il fournisse les 
efforts nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine.

Il a certes fait valoir qu'il était en Z._______ en dépression depuis six 
mois. Il n'a toutefois produit aucun certificat à ce moment-là ni par la 
suite. Il n'y a par conséquent pas de raison de penser que des motifs 
médicaux  s'opposent  à  l'exécution  du  renvoi.  Au  demeurant,  les 
médicaments courants pour traiter une dépression son disponibles à 
Abidjan. 

9.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

10.
Enfin,  l'intéressé  est  en  possession  de  documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 
et  l'art.  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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D-6703/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton AA._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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