# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 472bc0f6-32db-5835-a3b6-21cdc3d88309
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2011 A/2131/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2131-2011_2011-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2131/2011 ATAS/801/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée EMS X__________, à Thônex 

représentée par son curateur Me Daniel PERREN 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2131/2011 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par ordonnance du 31 janvier 2003, la Tribunal tutélaire de la République et canton 

de Genève a désigné Me Daniel PERREN, avocat, aux fonctions de curateur de 

Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1919, aux fins 

de gérer et administrer ses biens, d’encaisser ses revenues et ses rentes, et de 

pourvoir à leur gestion et de la représenter à l’égard de ses créanciers. 

2. Par décision du 16 juillet 2010, le Service des prestations complémentaires (ci- 

après : le SPC ou l’intimé) a mis à jour le dossier de l’assurée et recalculé son droit 

aux prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1
er

 août 2010. Il a 

retenu un montant d’épargne de 66'215 fr. 25, des intérêts de l’épargne de 255 fr. 

75 et octroyé à l’assurée des prestations complémentaires fédérales de 1’040 fr. par 

mois. 

3. Le 21 octobre 2010, le curateur de l’assurée a formé opposition, au motif que le 

montant de l’épargne retenu par le SPC était erroné et a produit les relevés de 

comptes. Il a sollicité un nouveau calcul des prestations.  

4. Le 26 octobre 2010, le SPC a rendu de nouvelles décisions, fixant le montant des 

prestations complémentaires fédérales et cantonales pour les périodes du 1
er

 janvier 

au 31 décembre 2009, du 1
er

 février au 31 juillet 2010 et dès le 1
er

 août 2010. Il en 

résultait un trop perçu de 2'730 fr. que l’assurée était invitée à rembourser. 

5.  Le curateur a formé opposition en date du 3 novembre 2010, contestant le montant 

de l’épargne et des intérêts retenus au 31 décembre 2009, ainsi que celui de la rente 

du 2
ème

 pilier pour l’année 2009. En annexe, il a produit les pièces justificatives.  

6. Le SPC a accusé réception de l’opposition en date du 9 novembre 2010 et annoncé 

qu’il allait procéder à un nouvel examen du dossier. 

7. A la requête du SPC, le curateur a communiqué en date du 25 novembre 2010 des 

pièces complémentaires relatives au compte bancaire de sa pupille. 

8. Le 16 décembre 2010, le SPC a rendu de nouvelles décisions concernant le droit de 

l’assurée aux prestations complémentaires dès le 1
er

 janvier 2011, fondées sur les 

mêmes base que ses précédentes décisions. 

9. En date du 21 janvier 2011, le curateur a une nouvelle fois formé opposition. Il 

rappelait que les décisions contestées des 16 juillet et 26 octobre 2010 n’avaient fait 

l’objet d’aucune nouvelle décision, laissant sa pupille sans ressources. Il invitait le 

SPC à rendre de nouvelles décisions relatives aux prestations complémentaires dues 

dès le 1
er

 janvier 2010, le 1
er

 août 2010 et le 1
er

 janvier 2011, sous quinzaine, à 

défaut de quoi il interjettera un recours pour déni de justice.  

 

 

 

 

A/2131/2011 

- 3/5 - 

10. Par décision du 28 avril 2011, le SPC a fixé à 303 fr. par mois le montant des 

prestations complémentaires fédérales dues à l’assurée dès le 1
er

 mai 2011, fondée 

sur une épargne de 82'670 fr. 35, des intérêts de l’épargne de 243 fr. et une rente 

LPP annuelle de 33'326 fr. 40. 

11. Le curateur a formé opposition le 12 mai 2011, contestant à nouveau les montants 

retenus par le SPC au titre de l’épargne, des intérêts de l’épargne et de la rente LPP 

annuelle. Il a par ailleurs informé le SPC que faute de recevoir une nouvelle 

décision dans les deux dossiers déjà ouverts d’ici fin mai 2011, il agira pour déni de 

justice. 

12. Par acte du 8 juillet 2011, le curateur a saisi la Cour de céans d’un recours pour 

déni de justice, au motif que le SPC n’a jamais donné suite aux oppositions 

formées, malgré ses mises en demeure. Il souligne le fait que malgré ses 

oppositions, l’intimé a rendu pas moins de six décisions, toujours erronées quant à 

leur calcul. Le SPC refuse ainsi de statuer sur les oppositions et de rendre ainsi 

justice.  

13. Dans sa réponse du 2 août 2011, l’intimé expose avoir rendu, en date du 29 juillet 

2011, une décision statuant sur l’opposition du 21 octobre 2010 et une autre 

statuant sur les oppositions des 3 novembre 2010, 21 janvier et 12 mai 2011. Il 

conclut dès lors à ce que le recours pour déni de justice soit déclaré sans objet. 

14. Après communication de cette écriture au curateur de la recourante, la cause a été 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 

les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable.  

3. La recourante se plaint d’un déni de justice, dès lors que l’intimé n’a pas statué sur 

ses oppositions et conclut sur le fond à l’annulation des décisions litigieuses. 

 

 

 

 

A/2131/2011 

- 4/5 - 

4. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 

malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition.  

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure 

s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres 

critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 

que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des 

autorités intimées. A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 

démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 

accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne saurait 

reprocher à l'autorité quelques "temps morts", elle ne peut invoquer une 

organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 

procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les références). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4).  

5. La Cour de céans relève que l’intimé a finalement statué, après le dépôt du recours 

pour déni de justice, sur les oppositions formées par le curateur de la recourante. 

Par conséquent, celle-ci n’a plus d’intérêt à ce que le déni de justice soit constaté, 

de sorte que le recours est devenu sans objet, étant rappelé que le juge saisi d’un tel 

recours ne saurait statuer sur le fond du litige.  

6. La recourante conclut à l’octroi de dépens. Compte tenu du fait que l’intimé n’a pas 

donné suite aux mises en demeure réitérées du curateur, contraignant ce dernier à 

saisir le Cour de céans, il se justifie de lui accorder une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1'000 fr. (cf. art. 89H al. 3 

de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10).  

 

 

 

 

 

 

A/2131/2011 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare sans objet le recours pour déni de justice. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité à titre de participation à 

ses frais et dépens de 1’000 fr.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le