# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 966e163f-28e6-57b2-bd8c-6289594d9545
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2014 E-3296/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3296-2013_2014-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3296/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 1 4   

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique ; 

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 6 mai 2013 / N (…). 

 

 

E-3296/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) 2009, le recourant a déposé une demande d'asile à l'aéroport 

international de Genève.  

 

Il ressort du rapport du (…) 2009 de la police du Service asile et 

rapatriement de l'aéroport, que deux personnes démunies de documents 

d'identité en provenance du Caire (dont le recourant) ont été interceptées 

le (…) 2009 par le Corps des gardes-frontières, que, lors de leur fouille, 

des coupons d'embarquement sur le vol Entebbe – Caire (dont un libellé 

au nom du recourant) ont été saisis, et qu'elles se sont opposées à leur 

refoulement. 

B.  

Lors des auditions des (…) et (…) octobre 2009, le recourant a déclaré 

être d'ethnie tamoule, de religion hindoue et avoir toujours vécu dans la 

localité de C._______ située dans le district de Jaffna, mis à part un 

séjour de deux ans au Qatar.  

 

Depuis sa majorité jusqu'à son départ pour le Qatar, il aurait été contraint 

par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-après : LTTE) d'assister, 

comme spectateur, à leurs manifestations et de leur donner de la 

nourriture lorsqu'ils se présentaient au domicile familial.  

 

Avec l'aide d'un cousin domicilié au Qatar, il aurait été recruté comme 

manœuvre dans la construction par une entreprise active dans ce pays, 

laquelle lui aurait fait parvenir un visa. Après (…) ans passés au Qatar, au 

bénéfice d'un permis de séjour, il serait retourné en (…) 2008 au Sri 

Lanka, muni de son passeport. A l'aéroport, il aurait subi des contrôles 

d'identité pendant deux à trois heures avant d'être autorisé à quitter les 

lieux. Son séjour de trois jours à Colombo ayant précédé son retour à 

C._______ aurait été annoncé aux autorités, comme en attesterait la 

copie d'une autorisation de résidence qu'il a produite en la cause et dont 

il ne serait pas en mesure de produire l'original.  

 

A la fin août 2008, il aurait été interpellé et agressé par des soldats qui lui 

auraient posé des questions dans le cadre de leurs recherches visant des 

combattants des LTTE qui venaient d'attaquer le camp militaire de 

C._______. Frappé à coups de crosse au niveau de la tempe droite, puis 

à coups de pied au niveau du ventre, du dos et des parties génitales, il 

aurait perdu connaissance. A son réveil, il aurait rejoint sa mère et se 

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serait rendu avec elle à l'hôpital de D._______ où il aurait obtenu des 

soins pour une de ses oreilles.   

 

Le même jour, en route pour son domicile avec sa mère, il aurait été 

arrêté par d'autres soldats au barrage militaire du camp de C._______ et 

emmené à l'intérieur de celui-ci. Comme nombre de jeunes tamouls 

victimes d'arrestations arbitraires, il aurait été suspecté de soutenir les 

LTTE. Les soldats, parlant dans un tamoul approximatif, lui auraient posé 

des questions répétitives plusieurs fois par jour sur ses activités en faveur 

des LTTE, l'auraient souvent frappé, voire soumis à des actes de torture, 

comme l'enfoncement d'un fil de fer sur sa main droite, sa poitrine et ses 

jambes (ayant causé des blessures pénétrantes dont il aurait gardé les 

cicatrices) et la suspension par les pieds accompagnée de violences sur 

son sexe. Il aurait tout nié. Grâce à sa mère et à son père, qui seraient 

demeurés devant le camp en signe de protestation, il aurait été libéré le 

(…) jour. Les militaires auraient conservé sa carte d'identité et lui auraient 

ordonné de se présenter chaque jour au camp pour signer un registre, ce 

qu'il aurait fait durant une vingtaine de jours. A sa sortie du camp, il serait 

retourné à l'hôpital pour s'y faire soigner de manière ambulatoire pendant 

dix jours.  

 

Moins d'un mois plus tard, il aurait appris qu'un jeune homme venait 

d'être fusillé alors qu'il se serait comme lui présenté au camp. Tandis qu'il 

aurait trouvé refuge chez un oncle maternel, des soldats se seraient 

présentés au domicile familial pour s'enquérir des raisons pour lesquelles 

il ne s'était plus rendu au camp et pour savoir où il se trouvait. Ils auraient 

menacé de mort ses parents. Sur conseil et avec l'aide de ceux-ci, il se 

serait caché à l'arrière d'un camion et aurait ainsi rejoint Vavunyia, puis 

Trincomalee, sans être repéré lors des contrôles. Il y serait resté chez sa 

sœur dans l'attente de la préparation par son père de la suite de son 

voyage. Un mois plus tard, il aurait rejoint Colombo, en train, en 

compagnie d'un passeur, sans être contrôlé. Le lendemain de son arrivée 

à Colombo, soit en février ou avril 2009 (selon les versions), il se serait 

rendu à l'aéroport, toujours accompagné du passeur. A l'entrée de 

l'enceinte, il aurait présenté son passeport à un militaire, ce qui ne lui 

aurait pas occasionné de problème, le passeur ayant discuté avec le 

militaire ; selon lui, les militaires en service à Colombo n'auraient de toute 

façon pas connaissance des recherches menées par d'autres militaires 

dans le district de Jaffna. Il aurait quitté le Sri Lanka, ignorant tout du 

document de voyage utilisé à cette fin, dès lors qu'il aurait remis le sien 

au passeur et qu'il n'aurait eu que la carte d'embarquement en ses 

propres mains. Sans en connaître la raison, il aurait été enfermé dans 

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une chambre par son passeur, dans un pays inconnu. Puis il aurait été 

libéré et accompagné en avion jusqu'à Genève par un autre passeur. 

Il aurait emporté avec lui les documents bancaires qu'il a produit en copie 

dès son arrivée en Suisse, afin de prouver son identité.  

Le recourant a déposé au dossier également son certificat de naissance.   

C.  

Par décision incidente du (…) octobre 2009, l'ODM a autorisé le 

recourant à entrer en Suisse et l'a attribué à un canton.  

D.  

Par décision du 6 mai 2013 (notifiée le 10 mai 2013), l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Il a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, ni aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi. .  

E.  

Par acte du 10 juin 2013, le recourant a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite 

de dépens.  

 

Il a reproché à l'ODM de n'avoir pas dégagé une impression d'ensemble 

dans l'examen de la vraisemblance de ses déclarations. Il a fait valoir que 

la vraisemblance de ses déclarations sur les sérieux préjudices subis 

devait être admise. Il a affirmé qu'il était atteint de déficience auditive 

depuis son agression par des soldats en août 2008 et qu'il bénéficiait d'un 

suivi en oto-rhino-laryngologie, comme l'établissait l'attestation médicale 

du 17 mai 2013 qu'il a produite en copie. Il a également produit, sous 

forme de copies toujours, un procès-verbal comportant un sceau de la 

police de E._______ (district de Jaffna) portant sur la plainte déposée le 

(…) 2013 par son père ainsi qu'une attestation du (…) 2013 d'un juge de 

paix officiant dans la péninsule de Jaffna.   

 

Il a fait valoir que l'ODM n'était pas fondé à tenir pour non pertinentes les 

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tortures subies en détention dès lors que celles-ci étaient à l'évidence en 

lien temporel étroit de causalité avec sa fuite et en lien matériel étroit de 

causalité avec son besoin de protection. Il a ajouté qu'ayant été exposé à 

des sérieux préjudices moins d'une année avant son dernier départ du 

pays et en l'absence d'un véritable changement de circonstances dans 

celui-ci, il devait se voir reconnaître la qualité de réfugié.  

 

Il a allégué que, comme l'établissaient les diverses attestations produites 

en copie, plusieurs membres de sa famille qui avaient œuvré comme 

combattants des LTTE avaient été portés disparus. Il a fait valoir que ces 

faits étaient également susceptibles de le rendre suspect de liens avec 

les LTTE aux yeux des autorités sri-lankaises en cas de retour au pays. 

F.  

Par décision incidente du 21 juin 2013, le Tribunal a invité le recourant à 

payer une avance de frais d'un montant de 600 francs. Elle a été versée 

le 27 juin 2013.  

G.  

Par courrier du 19 juillet 2013, le recourant a produit, sous forme de 

copies, une attestation de la Commission des droits de l'homme du Sri 

Lanka datée du (…) 2013 et une attestation (non datée) d'un médecin du 

F._______ à Jaffna . 

H.  

Dans sa réponse du 30 juillet 2013, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

I.  

Dans sa réplique du 20 août 2013, le recourant a répété que l'ODM 

n'avait pas examiné sérieusement le risque pour lui d'être exposé à de 

sérieux préjudices en cas de retour au pays. Il a produit une copie d'une 

attestation du 21 février 2011 portant sur son suivi en oto-rhino-

laryngologie. 

 

Droit : 

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l’ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

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n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en 

vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 

LTAF). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie 

par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir 

aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En 

conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 

consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL 

BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
e
 éd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25 ; ALFRED 

KÖLZ, ISABELLE HÄNER, MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème

 éd., Zurich 2013, n° 1136,  

p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des 

parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 

et 82 s.).  

3.  

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3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 

2007/37 consid. 2.3). 

3.2 L'ODM a décidé de suspendre les renvois au Sri Lanka. Pour ce faire, 

il a suspendu le traitement des demandes d'asile de ressortissants sri-

lankais d'ethnie tamoule, susceptibles d'aboutir à des décisions de renvoi 

et d'exécution de cette mesure ; pour les décisions d'exécution de renvoi 

déjà entrées en force, il a renoncé à la fixation de délais de départ, 

respectivement a annulé ceux déjà fixés. Cet office a procédé de la sorte 

de manière systématique, sans tenir compte des circonstances 

particulières à chaque cas d'espèce. Cette pratique a été instaurée en 

réaction à l'arrestation, dès leur arrivée au Sri Lanka, à l'aéroport de 

Colombo, de deux requérants d'asile tamouls déboutés renvoyés par la 

Suisse (cf. ODM, communiqué du 4 septembre 2013, "L'Office fédéral 

des migrations suspend les renvois au Sri Lanka" ; ODM, communiqué du 

3 octobre 2013, "Le Sri Lanka explique pourquoi deux anciens requérants 

d’asile sont en détention"). L'ODM a annoncé vouloir clarifier les motifs de 

ces deux arrestations, et procéder à un réexamen de la situation générale 

sur place, en particulier pour les personnes retournant dans leur pays. 

Pour cela, il a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR) de soumettre les dossiers des deux anciens 

requérants d'asile détenus à un "contrôle de la qualité" et d'étudier 

ensuite les dossiers des personnes dont la demande d’asile avait fait 

l’objet d’une décision négative entrée en force et dont l’exécution du 

renvoi au Sri Lanka était donc imminente (cf. ODM, communiqué du 

3 octobre 2013, op. cit.).   

3.3 En conséquence, l'ODM part lui-même du principe que l'état de fait 

pertinent, tel que retenu dans la décision datée du 6 mai 2013, faisant 

l'objet du présent recours, n'est pas établi de manière complète. En effet, 

il ne fait aucun doute qu'une nouvelle analyse de la situation locale qui 

résulterait des mesures d'instruction complémentaires annoncées par 

l'ODM serait susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait 

juridiquement pertinent et partant sur sa décision prise en matière 

d'exécution du renvoi, voire en matière de reconnaissance de la qualité 

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de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des 

groupes à risque). 

4.  

4.1 Le Tribunal examine les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Le moment déterminant pour 

l'établissement des faits est celui où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 

ATAF 2011/1 consid. 2, ATAF 2008/12 consid. 5.2 et ATAF 2008/4 

consid. 5.4). La procédure devant lui est, comme déjà dit, régie par la 

maxime inquisitoire. La préséance donnée par le législateur à la réforme 

à l'art. 61 al. 1 PA, qui nécessite que le dossier soit prêt pour décision, ne 

répond pas directement à la question de savoir jusqu'à quel point 

l'autorité de recours est tenue de procéder elle-même à l'administration 

de preuves. Dans la pratique, une cassation est notamment indiquée 

lorsque l'administration de preuves nécessaire dépasse l'ampleur de celle 

incombant à l'autorité de recours (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire 

ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 

2008, no 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 

PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 

consid. 5).  

4.2 Une cassation se justifie en l'espèce au vu de l'ampleur des mesures 

d'instruction complémentaires auxquelles il y a lieu de procéder et de la 

nature des mesures concrètes annoncées par l'ODM. Cette solution 

préserve au demeurant l'intérêt du recourant à ce que des questions de 

fait essentielles ne soient pas éclaircies par le Tribunal en réforme en 

première et dernière instance, lequel n'a pas à se substituer ainsi à 

l'autorité de première instance et à priver le recourant d'une instance de 

recours. 

5.  

5.1 Vu ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée annulée 

pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, et la cause 

renvoyée à l'ODM, pour complément d'instruction et nouvelle décision au 

sens des considérants.  

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Page 9 

5.2 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(cf. art. 111a al. 2 LAsi). 

6.  

6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En principe, des frais de 

procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de 

cause (cf. art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité 

inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).  

 

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).   

 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1, ATF 133 V 450 

consid. 13, ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire 

ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14). 

6.2 Le recourant devant être considéré comme ayant obtenu gain de 

cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance 

versée le 27 juin 2013 lui sera restituée par le Service financier du 

Tribunal.  

 

Le recourant a droit à des dépens. En l'absence de dépôt d'un décompte 

de prestations, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

FITAF). Ils sont arrêtés à 1'000 francs (tous frais accessoires inclus), ex 

aequo et bono.  

 

(dispositif : page suivante) 

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Page 10 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée. La cause est 

renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal 

restituera au recourant l'avance d'un montant de 600 francs versée le 

27 juin 2013. 

3.  

L'ODM versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de 

dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux