# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ecc3581-3fc8-5f7e-8052-fafa5ec6d765
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.12.2022 P/19127/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19127-2019_2022-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19127/2019 AARP/369/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 décembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine aux Établissements B______, 

______ [VD], comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTCO/96/2022 rendu le 8 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel, 

et 

D______, comparant par Me E______, avocate,  

intimée, 

appelante sur appel joint, 

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P/19127/2019 

 

F______, comparant par Me G______, avocat,  

intimée, 

appelante sur appel joint, 

H______, comparant en personne, 

intimée, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint. 

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P/19127/2019 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 8 juillet 2022, composé de 63 pages ; 

Vu l'annonce et la déclaration d'appel de A______ ; 

Vu les appels joints de D______, de F______ et du Ministère public ;  

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 23 novembre 
2022 ; 

Attendu que le défenseur d'office de A______, dont l'activité en première instance a été 
taxée pour plus de 160 heures, dépose un état de frais faisant état d'un déplacement de deux 
heures et 10 minutes (aller-retour en voiture) à la prison de I______, d'une heure et demie 
de visite dans cet établissement, de deux heures et cinq minutes d'entretien téléphonique 
avec son client (30 minutes, 15 minutes, 10 minutes, une heure et 10 minutes), et de cinq 
heures et 10 minutes d'activité, comprenant 10 minutes de préparation de l'annonce d'appel, 
deux heures d'examen du jugement motivé et du dossier, de 45 minutes de préparation de 
la déclaration d'appel, d'une heure et 35 minutes d'examen du dossier, et de 40 minutes 
d'examen des appels joints et du dossier, postes auxquels s'ajoutent CHF 20.25 de frais 
d'essence selon les justificatifs produits ;    

Que le conseil juridique gratuit de D______, dont l'activité en première instance a été taxée 
pour plus de 60 heures, dépose un état de frais faisant état de deux heures de rédaction de 
la réponse à l'appel et de l'appel joint ;  

Que le conseil juridique gratuit de F______, dont l'activité en première instance a été taxée 
pour plus de 40 heures, dépose un état de frais faisant état de deux heures d'entretien avec 
sa cliente ainsi que d'une demi-heure de préparation de la déclaration d'appel ;  

Considérant que le retrait de A______ est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 

Que, conformément à l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique 
gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès ; 

Que, s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 
règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ; 

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P/19127/2019 

Que cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, débours compris ; 

Que seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 
dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la 
valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ) ; 

Que le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/327/2015 du 27 juillet 2015) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité. D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la 
constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou 
que le dossier n'a pas connu de développements particuliers (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.3.1.1 et 8.3.2.1) ; 

Que, s'agissant de l'activité du conseil nommé d'office, il est rappelé que la majoration 
forfaitaire est fixée à 10 % lorsque le temps facturé excède 30 heures de travail décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015). Elle couvre les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 
la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2), sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier (ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 consid. 5.2.). Ainsi, les communications 
et courriers divers, y compris l'annonce et la déclaration d'appel, sont en principe inclus, de 
même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, tels de brèves observations ou 
déterminations ; 

Que lorsque le client de l'avocat est détenu, une visite d'une heure et 30 minutes par mois 
jusqu'au prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise ce qui comprend le temps 
de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. également 
Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 
2017 consid. 4.2.4). Il se justifie, dans le cas où le lieu de détention se trouve hors du 
canton, de tenir compte de la durée vraisemblable de la vacation dans le calcul de 
l'indemnité (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.58 du 
26 août 2016 consid. 6.5 ; ACPR/400/2016 du 29 juin 2016 consid. 3.4.4). Le tarif 
appliqué doit néanmoins être réduit de moitié, l'avocat pouvant mettre utilement ce temps à 
profit pour travailler, et le remboursement du billet de train limité au prix de la 2ème classe 
(AARP/298/2014 du 27 juin 2014 ; AARP/125/2014 du 21 mars 2014). La pratique 
consistant à réduire de moitié le tarif lié au déplacement a été avalisée par le 
Tribunal pénal fédéral, lequel a considéré que, bien qu'inscrite ni dans la loi, ni dans 
les instructions de l'assistance judiciaire (AJ), elle existait et était appliquée par 
d'autres autorités, comme le Tribunal pénal fédéral même (cf. ordonnance de la Cour 
des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4) ; 

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Qu'en l'espèce, l'activité de Me C______, défenseur d'office de A______, sera réduite d'une 
heure et 40 minutes pour le poste conférence, les deux entretiens téléphoniques de 
10 minutes et celui de 15 minutes n'étant pas assimilables à une visite au lieu de détention 
et, partant, doivent être compris dans le forfait courrier/téléphone. De même, le temps de 
déplacement à la prison de I______ doit être réduit de moitié et, partant, arrêté à une heure 
et cinq minutes, le choix du défenseur d'office de se rendre sur place en voiture, plutôt 
qu'au moyen des transports publics, ne justifiant pas de s'écarter de la jurisprudence 
évoquée supra qui avalise la pratique consistant à réduire de moitié le tarif pour les 
déplacements hors canton, quand bien même celle-ci n'est pas expressément prévue dans le 
règlement AJ ; 

Que le poste procédure sera réduit de 55 minutes, la rédaction de l'annonce d'appel et de la 
déclaration d'appel étant également comprise dans la majoration forfaitaire ; 

Que, bien que l'analyse du jugement motivé de première instance n'est en principe pas 
rémunérée à ce stade, cette activité sera exceptionnellement prise en compte, vu la teneur 
de la décision ;  

Que l'activité de Me C______ sera ainsi indemnisée à hauteur de CHF 1'995.05, 
correspondant à huit heures et 20 minutes d'activité au tarif de chef d'étude 
(CHF 1'666.70), plus la majoration forfaitaire de 10 % (CHF 166.70), et la TVA à 7.7 % 
(CHF 141.20), montants auxquels s'ajoutent CHF 20.45 de frais de déplacement ;  

Que l'activité de Me E______, conseil juridique gratuit de D______, sera réduite d'une 
heure et demie, la réponse à l'appel principal n'ayant pas lieu d'être à ce stade et la 
rédaction de la déclaration d'appel, qui n'a pas besoin d'être motivée et qui est normalement 
comprise dans la majoration forfaitaire, étant exceptionnellement comptabilisée à hauteur 
de 30 minutes dès lors que c'est la seule activité inscrite ;  

Que l'activité de Me E______ sera ainsi indemnisée à hauteur de CHF 118.50, 
correspondant à 30 minutes d'activité au tarif de chef d'étude (CHF 100.-), plus la 
majoration forfaitaire de 10 % (CHF 10.-), et la TVA à 7.7 % (CHF 8.50) ; 

Que l'activité de Me G______, conseil juridique gratuit de F______, sera réduite d'une 
demi-heure, la rédaction de la déclaration d'appel étant comprise dans la majoration 
forfaitaire ;  

Que l'activité de Me G______ sera ainsi indemnisée à hauteur de CHF 473.90, 
correspondant à deux heures d'activité au tarif de chef d'étude (CHF 400.-), plus la 
majoration forfaitaire de 10 % (CHF 40.-), et la TVA à 7.7 % (CHF 33.90).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité des appels joints. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'075.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 800.-. 

Arrête à CHF 1'995.05 le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur 
d'office de A______. 

Arrête à CHF 118.50 le montant des frais et honoraires de Me E______, conseil juridique 
gratuit de D______.  

Arrête à CHF 473.90 le montant des frais et honoraires de Me G______, conseil juridique 
gratuit de F______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, aux Établissements 
B______, au Service d'application des peines et mesures et au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant. 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière pénale. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut 

être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral  

(6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'075.00