# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d50e344c-6e8c-5a88-bec1-50b24ccfb0df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2016 A/286/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-286-2016_2016-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/286/2016 ATAS/153/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 mars 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au MOURET recourante 

 

contre 

 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

A/286/2016 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née ______ 1998, a 
sollicité le 16 décembre 2014 le versement d’allocations familiales en faveur de son fils 
B______, né le ______ 2014, pour la période allant du 29 avril au 4 août 2014, période 
durant laquelle elle percevait des allocations de maternité, après avoir perçu des 
indemnités de chômage ; 

Que par décision du 19 juin 2015, la caisse d’allocations familiales pour personnes sans 
activité lucrative (ci-après : CAFNA) a refusé le versement des allocations familiales 
pour la période considérée, au motif que l’assurée était domiciliée dans le canton de 
Fribourg, avait été indemnisé par l’assurance-chômage du canton de Fribourg et ne 
pouvait prétendre à des prestations dans le canton de Genève, et qu’il lui fallait par 
conséquent prendre contact avec la caisse d’allocations familiales du canton de 
Fribourg ; 

Que dans son opposition du 26 juin 2015, l’assurée a indiqué avoir perçu des allocations 
de maternité d’un montant supérieur à CHF 585.- auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation du 29 avril au 4 août 2014 et avait de ce fait cotisé à l’AVS 
durant cette même période, si bien qu’elle n’était pas sans activité lucrative à 
proprement parler ;  

Que par décision sur opposition du 20 janvier 2016, la CAFNA a relevé que l’assurée 
était au chômage au moment de son accouchement et n’exerçait par conséquent pas 
d’activité lucrative, mais qu’étant donné que c’était la caisse d’allocations familiales du 
canton du domicile qui était compétente pour verser les prestations considérées, 
l’assurée devait s’adresser à la caisse du canton de Fribourg ; 

Que dans son recours du 25 janvier 2016, l’assurée a relevé que selon l’art. 10 al. 2 let. a 
de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam - 
RS 836.21), le droit aux allocations familiales subsistait même sans droit légal au salaire 
pendant un congé maternité de 16 semaines au maximum, ce qui avait été le cas en 
espèce ; 

Que par pli du 9 février 2016, la CAFNA a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que l’assurée pouvait 
prétendre à l’allocation de naissance de même qu’au versement d’allocations familiales 
pour son fils B______ ;  

Que cette écriture a été transmise à l’assurée en date du 10 février 2016, avec 
l’invitation à faire savoir jusqu’au 19 février 2016 si elle entendait maintenir ou retirer 
son recours ; 

Qu’elle n’a pas donné suite à ce courrier. 

 

  

 
 
 

A/286/2016 

- 3/3 -

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours est devenu entièrement sans objet ;  

Qu’il convient donc de rayer la cause du rôle.  

 

***** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par la caisse d’allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative le 5 février 2016. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 
 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le