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**Case Identifier:** 00575daa-3f0a-5b20-98f3-6f05bc65c965
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2015 A/750/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-750-2015_2015-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/750/2015-ANIM ATA/325/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1er avril 2015 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

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A/750/2015 

Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1979, domicilié ______, à Genève, est 
enregistré comme détenteur du chien « B______ ». 

2)  B______ est un chien de race Braque de Weimar (ci-après : le braque), mâle, 
né le 3 juillet 2012, faisant plus de 56 cm au garrot et d’un poids supérieur à 25 kg. 

3)  M. A______ a acquis B______ alors que celui-ci était âgé de trois mois. 

4)  Le 18 janvier 2015, B______, évalué par Monsieur C______, éducateur canin 
agréé, a réussi le test de maîtrise et de comportement (ci-après : TMC).  

5)  Le 8 février 2015, une bagarre est intervenue entre B______ et un croisé Jack 
Russel mâle, de onze ans, appelé « D______ ». L’origine de la bagarre est inconnue. 
Selon le rapport de police, les animaux n’étaient pas attachés. B______ a pris 
D______ à la gorge. Après que les chiens eurent été séparés par un passant, le chien 
D______ « a fait des convulsions et s’est effondré un peu plus loin ».  

6)  Il ressort du rapport du vétérinaire du 9 février 2015 que D______ a été secoué 
à mort avant de décéder. 

7)  Le 9 février 2015, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : le SCAV) a pris contact avec la propriétaire de D______. Elle n’avait pas 
vu ce qui s’était passé. Elle avait soudain aperçu un de ses deux chiens tenu dans la 
gueule du braque, lequel ne voulait plus lâcher sa proie. Elle n’avait entendu aucun 
aboiement, ni grognement. L’assaillant avait attaqué sa proie sans signe de menace 
préalable. Le propriétaire du braque n’était pas à côté de son animal. C’était un tiers 
qui avait séparé les deux chiens. D______ avait présenté des convulsions et était 
décédé dans ses bras. 

8)  Le 17 février 2015, B______ a fait l’objet d’une évaluation par un spécialiste 
du comportement canin du SCAV. Selon le rapport, le braque avait déjà présenté des 
problèmes d’agression de ses congénères. Avant l’incident du 8 février 2015, il 
s’était déjà bagarré plusieurs fois, principalement avec des chiens de petite taille, 
lorsque ceux-ci lui faisaient face, après s’être reniflés.  

  Le chien était venu muselé à l’évaluation. Il n’y était toutefois pas habitué.  

  Dès son arrivée, B______ était très excité. Il n’avait cessé de sauter sur 
l’évaluatrice, de tirer en laisse et de bouger. Malgré la demande de la spécialiste en 
comportement canin, il avait été impossible pour le détenteur de le faire rester assis 
sur ordre. Le chien couinait et montait en excitation. Tout au long de l’évaluation, 
B______ avait manqué de concentration et de liens avec M. A______, étant précisé 
que celui-ci était très stressé, ce qui pouvait expliquer une partie du comportement du 
chien. B______ avait manqué d’autocontrôle et était très brusque. Détaché, il n’avait 

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jamais cessé de courir en s’arrêtant dans les jambes de l’évaluatrice ou en lui sautant 
dessus. Il avait également marqué son territoire à de multiples reprises.  

  Il ressortait des observations générales sur le détenteur pendant l’évaluation 
que celui-ci était arrivé stressé. Il avait indiqué, que depuis l’événement du 8 février 
2015, il était devenu très nerveux, ce qui se ressentait dans le comportement du 
chien. Durant l’évaluation, même lorsque B______ « n’en faisait qu’à sa tête », le 
détenteur le félicitait. Le fait que M. A______ n’ait jamais détenu officiellement de 
chien avant B______ ne l’avait pas aidé à canaliser son chien, le comportement du 
maître se révélant inexpérimenté et incertain. Concernant l’incident du 8 février 
2015, il n’avait pas eu le temps d’intervenir. B______ avait attrapé D______ et 
l’avait secoué. L’attaque avait duré quelques secondes. 

  À la fin de l’évaluation, la responsable a indiqué à M. A______ que des cours 
en éducation lui seraient ordonnés et qu’il devait continuer à museler B______.  

  M. A______ a fait part de son mécontentement par rapport au comportement 
des détenteurs de chiens dans des parcs. Il a mentionné être victime de racisme, se 
sentir en permanence agressé par les personnes de son quartier, être immigré, n’avoir 
pas beaucoup d’argent et a précisé qu’il lui serait difficile de répondre aux exigences 
du service.  

9)  Le 19 février 2015, le SCAV a été informé que B______ avait agressé un 
Border Collie de quatre mois, pesant 11 kg.  

  Selon le rapport de l’incident, le chiot a été agressé à la nuque, avec une prise 
caractérisée de mise à mort. Sous « morsures » est mentionné « tentatives répétées 
trois fois de mise à mort avec usage violent de force. Empêché par le port de 
muselière du chien attaquant, ainsi que par l’intervention du détenteur du chien ayant 
fait l’objet de l’attaque. Le maître du chien attaquant n’a pas procédé au rappel de 
son chien, bien qu’il ait assisté aux attaques répétées. Il s’en est même pris au maître 
du chien attaqué pour avoir tenté de parer les attaques du chien attaquant ».  

10)  Par décision du 23 février 2015, adressée à M. A______, le SCAV a : 

 1. ordonné que B______ soit muselé au moyen d’une muselière de type à panier 
lorsqu’il se trouve dans des endroits fréquentés par ses congénères aussi longtemps 
que le chien n’est pas parfaitement maîtrisé ; 

 2. ordonné à M. A______ de ne pas laisser B______ lâché dans un espace de 
liberté pour chiens si un autre canidé y est également présent, même si son animal est 
muselé, aussi longtemps que celui-ci n’est pas parfaitement maîtrisé ;  

 3. ordonné que des cours d’éducation soient suivis par M. A______, ainsi que 
toute autre personne susceptible de détenir et de promener B______ jusqu’à la 

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maîtrise complète du chien, l’éducateur canin agréé choisi devant être avisé des 
antécédents de l’animal, les quatre premiers cours valant suivi du cours pratique ; 

 4. ordonné à M. A______ de faire parvenir au SCAV d’ici au 31 mars 2015 au 
plus tard un premier rapport de l’éducateur canin qui suit B______ et une copie de 
l’attestation du suivi du cours de pratique ; 

 5. ordonné à M. A______ de faire parvenir au SCAV d’ici au 15 juin 2015 au 
plus tard un second rapport de l’éducateur canin qui suit B______ ; 

 6. informé M. A______ qu’il serait convoqué pour repasser auprès du SCAV le 
TMC obligatoire pour les chiens de grande taille avec B______, facturé CHF 100.-, 
d’ici au 30 juin 2015 au plus tard ; 

 7. imputé à M. A______ les émoluments pour la décision du SCAV engendrés, 
ascendant à CHF 220.- ; 

 8. imputé à M. A______ les frais de recommandé pour l’envoi de la décision du 
SCAV engendrés, ascendant à CHF 5.- ; 

 9. informé M. A______ qu’en cas de non-respect des exigences stipulées dans la 
décision ou d’un nouvel incident, le SCAV prendrait des mesures plus contraignantes 
sous la forme d’une nouvelle décision pouvant aller jusqu’au séquestre définitif du 
chien, les frais y relatifs étant portés à sa charge ; 

 10.  informé M. A______ que le non-respect de la décision serait traité au sens de 
l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 

 11. prononcé l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours. 

11)  Par acte du 5 mars 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ladite décision.  

  Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement à 
l’annulation de la décision du 23 février 2015. 

  Le 8 février 2015, B______ avait été attaqué par le terrier. Le recourant était 
placé à 5-6 m de l’incident et avait eu une très bonne visibilité de ce qui s’était 
produit. B______ s’était défendu jusqu’au moment où le maître et les autres 
personnes présentes étaient intervenus. La dispute avait été très brève. Le recourant 
n’avait pas eu le temps de parcourir les 5-6 m en question, même en se dépêchant. Il 
n’y avait eu aucune lésion évidente, ni trace de sang sur aucun des deux chiens, ni 
sur le sol. La propriétaire de D______ avait pris son chien dans les bras en indiquant 
« il a claqué ». Le recourant avait pu voir des convulsions. S’en étaient suivies des 
tensions entre la propriétaire du chien, d’autres personnes présentes et lui-même. Il 

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avait été victime d’insultes, notamment xénophobes. La gendarmerie intervenue sur 
place avait pu constater que B______ n’avait pas l’air d’être agressif, bien qu’il ait 
été attaché pendant plus d’une demi-heure. Il s’agissait d’un accident.  

  Lors de l’évaluation du 17 février 2015, aucun contrôle d’identité ni du 
recourant, ni de son chien n’avait été effectué, ni aucun procès-verbal établi. Le 
recourant n’avait même pas eu la possibilité de lire le compte-rendu et de signer la 
déclaration recueillie. La spécialiste avait fait part de son étonnement que le chien ait 
réussi à avoir son TMC, bien qu’il n’ait pas suivi des cours pratiques auparavant. 
Elle avait aussi été surprise du fait que le recourant pouvait présenter tous les 
documents douaniers nécessaires prouvant l’importation parfaitement légale du 
chien. 

  Le recourant avait pu consulter le dossier de son animal. Il était intitulé 
« morsures 2015 », alors même qu’aucun élément du dossier n’avait de rapport à une 
morsure.  

  De même, le cabinet vétérinaire qui avait procédé au constat de la mort du 
terrier avait omis d’effectuer une autopsie. Son examen ne s’était fondé que sur 
l’extérieur du chien qui ne présentait aucun signe de lésions. Il était ainsi possible 
que la mort du terrier soit due à une autre cause. 

  Bouleversé par cet incident, il reconnaissait l’utilité des cours d’éducation 
canine. Il s’engageait à respecter toutes les activités proposées dans la décision qui 
améliorerait la vie quotidienne. Il avait déjà pris contact avec un éducateur, afin de 
suivre les cours ordonnés. Il s’engageait volontairement à poursuivre l’utilisation 
d’une muselière de manière permanente dans le domaine public et reconnaissait son 
utilité. Il était en possession d’une autorisation pour les chiens de grande taille et 
B______ n’avait pas été reconnu comme étant dangereux. 

  Le SCAV avait effectivement intérêt à protéger la sécurité publique, mais le 
port de la muselière était suffisant. La mesure en matière de « laisser lâché en 
liberté » était arbitraire. Cet ordre pourrait avoir un effet négatif sur la santé mentale 
et physique de B______ et violait le principe de la proportionnalité. B______ était 
d’une race qui avait grand besoin d’exercice quotidien. Il souffrait des mesures 
provisionnelles. Le recourant craignait le comportement des « justiciers » de son 
quartier. Il travaillait avec un éducateur en comportement canin à trouver les moyens 
d’accorder à son chien les activités physiques et sociales nécessaires à sa santé en le 
laissant s’ébattre. La mauvaise performance de B______ le 17 février 2015 était une 
preuve supplémentaire des conséquences néfastes de la décision, en comparaison des 
bons résultats obtenus lors du test du 18  janvier 2015. 

  Le recours était fondé sur une constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents. En ne retenant pas que B______ avait été attaqué par D______ et non 
l’inverse, le SCAV avait failli dans l’instruction du dossier. Il n’existait aucun écrit 

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des déclarations du recourant. De nombreux éléments factuels étaient erronés dans le 
rapport d’évaluation du 19 février 2015. Le dossier était incomplet, notamment une 
page rédigée par la spécialiste manquait au dossier. Il n’avait pas pu participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins s’exprimer sur l’examen 
de D______ du 9 février 2015. Il n’avait pas pu exercer son droit de participer à 
l’audition des témoins, notamment celle de la propriétaire de D______ le 9 février 
2015.    

  De surcroît, la décision était arbitraire. Elle incluait des mesures non conformes 
à la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 
1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45), celle-ci ne prévoyant pas « l’interdiction de 
laisser lâché en liberté » un chien dans des espaces prévus à cet effet. 

12)  Par réponse sur effet suspensif du 18 mars 2015, le SCAV a conclu au rejet de 
la requête de M. A______. 

  La LChiens précisait que les chiens de grande taille étaient considérés comme 
pouvant présenter un danger potentiel dès 56 cm au garrot et un poids supérieur à 
25 kg. 

  La LChiens offrait différentes mesures, en fonction de la gravité des faits. En 
l’espèce, la garantie de la sécurité publique constituait un intérêt public qui devait 
être considéré comme prépondérant à l’intérêt privé du recourant à voir la mesure 
contestée suspendue.  

  Le recourant n’avait jamais suivi de cours d’éducation avec B______. 
L’évaluation effectuée par un spécialiste avait révélé que le canidé n’était pas 
maîtrisé par son détenteur. Un tel comportement pouvait provoquer des lésions 
sévères, voire être fatal pour un chien de petite taille, même avec le port de la 
muselière.  

  Le SCAV reconnaissait que la mesure litigieuse, ordonnée au point 2 de sa 
décision, ne ressortait pas du catalogue exhaustif des mesures pouvant être prises. Au 
vu de ce qui précédait, le SCAV n’avait d’autres choix que de la prononcer, dans 
l’unique objectif de garantir la sécurité publique, en particulier dans les endroits où 
les attaques avaient eu lieu, jusqu’à la parfaite maîtrise de B______ par son 
détenteur. Un séquestre préventif, voire définitif, aurait pu être ordonné, étant donné 
la gravité de la première agression.  

  À l’appui de sa réponse, le SCAV a produit copie du suivi vétérinaire de 
D______ de son adoption par sa propriétaire le 11 mars 2009 à son décès le 9 février 
2015. À cette dernière date, seul un appel téléphonique de la propriétaire annonçant 
le décès de l’animal, secoué à mort la veille, est mentionné.  

13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours a été formé auprès de l’autorité compétente et dans le délai légal de 
dix jours (art. 41 LChiens ; art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il est donc recevable de ces 
points de vue. 

2)  Le recours auprès de la chambre administrative est ouvert contre les décisions 
ou les jugements des autorités au sens des art. 4, 4A, 5, 6 et 57 al. 1 LPA. Au sens de 
l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public, 
fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou 
l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits 
ou des obligations (let. c). 

3)  Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif. À teneur de cette même 
disposition, l’autorité décisionnaire peut retirer l’effet suspensif au recours, lequel 
peut être restitué par la juridiction de recours sur requête de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA). Le retrait de l’effet suspensif doit être 
justifié par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, p. 458, n° 1395). 

  En l’espèce, prima facie, seuls les ch. 1 à 5, 7 et 8 du dispositif de la décision 
querellée constituent des décisions au sens de l’art. 4 LPA.  

  En revanche, les ch. 6, 9 et 10 constituent des menaces de sanctions et de 
mesures administratives ultérieures ou des rappels d’obligations imposés par la 
LChiens à tout détenteur de canidé. En tant que tels, ils ne déploient pas les effets 
visés à l’art. 4 al. 1 let. a à c LPA. Le retrait de l’effet suspensif ne pouvant concerner 
que les décisions prises par l’autorité, les conclusions en restitution de celui-ci sont 
irrecevables en tant qu’elles portent sur les ch. 6, 9 et 10 de la décision querellée. 

4)  En l’occurrence, il ressort des écritures du recourant que celui-ci sollicite la 
restitution de l’effet suspensif pour la mesure n° 2, soit l’interdiction qui lui est faite 
de laisser B______ lâché, même muselé, dans un espace de liberté pour chiens si un 
autre canidé y est également présent.  

5)  Est détenteur celui qui exerce la maîtrise effective sur le chien et qui a de ce 
fait le pouvoir de décider comment il est gardé, traité et surveillé (art 11 al. 1 
Lchiens). 

  Tout détenteur doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne 
puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, ni 

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porter préjudice à l'environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la flore 
sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). 

6)  Les chiens de grande taille, dès 56 cm au garrot et d'un poids supérieur à 25 kg, 
sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel (art 27 LChiens). 

  En qualité de « chiens dangereux », ils doivent réussir un TMC (art. 22 al. 1 
let. b LChiens). 

7)   Il appartient au détenteur d'annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout comportement 
d'agression supérieur à la norme (art. 36 al. 1 LChiens). 

   À teneur de l’art. 38 LChiens, dès réception d'une dénonciation ou d'un constat 
d'infraction, le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : 
le département) procède à l'instruction du dossier conformément à la LPA (al. 1). Il 
peut séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une évaluation générale ou 
faire appel à des experts afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux 
frais du détenteur (al. 2). À l'issue de la procédure, le département statue et prend, le 
cas échéant, les mesures prévues par la LChiens (al. 3). 

  À teneur de l’art. 39 al. 1 LChiens, en fonction de la gravité des faits, le 
département peut prononcer et notifier aux intéressés les mesures suivantes :  

 a) l'obligation de suivre des cours d'éducation canine ; 

 b) l'obligation du port de la muselière ;  

 c) la castration ou la stérilisation du chien ;  

 d) le séquestre provisoire ou définitif du chien ;  

 e) le refoulement du chien dont le détenteur n'est pas domicilié sur le territoire du 
canton ;  

 f) l'euthanasie du chien ;  

 g) le retrait de l'autorisation de détenir un chien ;  

 h) l'interdiction de pratiquer l'élevage ;  

 i) le retrait de l'autorisation de pratiquer le commerce de chiens ou l'élevage 
professionnel ;  

 j) le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de promeneur de chiens ;  

 k) la radiation temporaire ou définitive de la liste des éducateurs canins ;  

 l) l'interdiction de détenir un chien.  

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  En fonction de la gravité des faits, le département chargé de la police peut 
prononcer et notifier à l'intéressé sa radiation temporaire ou définitive de la liste des 
moniteurs canins (art. 39 al. 2 LChiens). 

8)  L’art. 19 LChiens règle l’accès au domaine public, aux cultures et aux espaces 
naturels. Selon l’al. 1, le Conseil d'État fixe par voie règlementaire les restrictions 
générales d'accès au domaine public, cultures et espaces naturels, nécessaires pour 
garantir les buts poursuivis par la LChiens. Le département, sur proposition des 
communes et après consultation de la commission, peut fixer d'autres lieux dont 
l'accès est interdit ou soumis à condition et établit la liste des espaces de liberté 
(al. 2). Par espaces de liberté, on entend les lieux où les chiens peuvent s'ébattre toute 
l'année sans laisse sous le contrôle de la personne qui les accompagne (al. 3). Le 
département veille à une répartition équitable entre les lieux dont l'accès est interdit 
ou soumis à condition et les espaces de liberté, de manière à répondre aux besoins de 
la population et à satisfaire le bien-être des chiens (al. 4).  

  Le règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens - 
M 3 45.01) définit les lieux dans lequel les chiens ne sont pas admis (art. 13), les 
endroits où l’accès est autorisé aux chiens sous conditions (art. 14) et ceux où les 
canidés peuvent être laissés en liberté (art. 15). 

  La condition de l’art. 14 consiste à devoir tenir le chien en laisse.  

9)  En l’espèce, la mesure imposée par le SCAV revient à interdire au recourant 
l’accès, sous condition au sens de l’art. 14 RChiens, à l’ensemble du territoire défini 
par l’art. 15 RChiens si un autre canidé y est également présent. S’il est exact que 
cette mesure n’est pas expressément prévue par la LChiens, elle respecte le principe 
de la proportionnalité, dès lors que le département aurait été autorisé, compte tenu de 
la gravité des faits survenus le 8 février 2015 et, en l’état de la procédure et des faits 
connus, à prononcer, sur mesures provisionnelles, une mesure plus grave que celle de 
la limitation de territoire dans les conditions précitées, à l’instar du séquestre 
provisoire de l’animal prévu par l’art. 39 al. 1 let. d LChiens. La décision évoque 
d’ailleurs un séquestre définitif du braque en cas de non-respect des exigences 
stipulées dans la décision ou de nouvel incident. 

  Outre la gravité du résultat de l’événement du 8 février 2015, les événements 
dénoncés dans le rapport du 19 février 2015 confirment l’absolue nécessité, dans 
l’intérêt public, largement prépondérant dans le cas d’espèce, à éviter tout nouvel 
incident. Les éventuelles conséquences, tant psychologiques que physiques sur le 
braque, invoquées par son propriétaire, ne sont en l’état qu’alléguées, étant au 
demeurant rappelé que celui-ci est autorisé à s’ébattre et à courir tant qu’aucun autre 
canidé ne se trouve présent dans l’espace de liberté pour chiens concerné. 

  Enfin, cette exigence est parfaitement conforme à l’ordonnance sur la protection 
des animaux du 23 avril 2008 (OPAn ; RS 455.1) qui stipule  que les chiens doivent être 

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sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils 
doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus 
en laisse (art. 71 al. 1 OPAn), confirmant ainsi que si la liberté de mouvement est 
souhaitable, des limites à celle-ci sont parfaitement admissibles. 

  En conséquence, la requête en restitution de l’effet suspensif est rejetée. 

  Le sort des frais est réservé jusqu’à droit jugé sur le fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif au recours en tant qu’elle 
porte sur les chiffres 6, 9 et 10 de la décision du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du 23 février 2015 ; 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours pour le chiffre 1 à 5, 7 et 8 du dispositif de 
ladite décision ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

 
  

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Au nom de la chambre administrative : 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

   

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :