# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9e2ccaa-88dd-5fc1-a401-5890ddf2e482
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.06.2023 A/1228/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1228-2023_2023-06-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1228/2023 ATAS/462/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juin 2023  

Chambre 3 

 

En la cause 

Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 

ainsi que 
   C______ 
   D______ 
   E______ 
                   enfants mineurs représentés par leurs parents 
                   Madame A______ et Monsieur B______ 

 

 

 

 

 

demandeurs 

 

contre  

HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1228/2023 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par écriture du 8 avril 2023, Madame A______ et Monsieur B______ (ci-
après : les époux A______ et B______), ont saisi la Cour de céans d’une demande 
en constatation de la nullité de la résiliation, par HELSANA ASSURANCES 
COMPLÉMENTAIRES SA, du contrat d’assurance-maladie complémentaire les 
concernant, leurs enfants mineurs (C______, D______ et E______) et eux-
mêmes ;  

Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse, par courrier du 9 mai 2023, a fait 
savoir que des pourparlers étaient en cours avec les demandeurs ;  

Que par courrier du 9 juin 2023, la défenderesse a informé la Cour de céans 
qu’elle avait accepté la « réactivation » de tous les contrats d’assurance 
complémentaire des membres de la famille A______ et B______ sans 
interruption, de sorte que la demande était devenue sans objet.  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ;  

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie ;  

Qu'en l'occurrence, la défenderesse ayant fait droit aux conclusions de la 
demande, celle-ci est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du 
rôle.  

 

 

 
 
 

 

A/1228/2023 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que la demande du 8 avril 2023 est devenue sans objet.  

2. Raye la cause du rôle.  

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le