# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 284f3809-81da-5102-b9e4-267f0e7f5a64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2006 A/1390/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1390-2006_2006-05-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/319/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 24 MAI 2006 

Cause A/1390/2006, plainte 17 LP formée le 20 avril 2006 par M. B______, domicilié à 
Genève. 

 

Décision communiquée à : 

 

- M. B______ 
 

- Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5  

Case postale 104 

1211 Genève 8 

 

- l’Office des poursuites 

 

- 2 - 

 
E N   F A I T  

 

A. Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx67 J requise par le Service des contraventions à 

l’encontre de M. B______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié un 

commandement de payer le 24 mars 2006 au débiteur, en mains de Mme B______, son 

épouse. 

Le 10 avril 2006, M. B______ a formé opposition au commandement de payer, 

poursuite n° 06 xxxx67 J au guichet de l’Office. 

Par courrier recommandé du 11 avril 2006, l’Office a informé M. B______ qu’il ne 

pouvait tenir compte de son opposition, le délai  arrivant à échéance le 3 avril 2006. 

B. Par acte du 20 avril 2006, M. B______ a formé plainte contre la décision précitée. 

Le plaignant a indiqué s’être présenté en toute bonne foi à l’Office, le 10 avril 2006 

pour former opposition au commandement de payer, « sachant que le créancier dispose 

du délai de 20 jours avant de continuer la poursuite ». Le collaborateur de l’Office 

avait alors consigné son opposition sur l’acte de poursuite et apposé sa signature. 

M. B______ a indiqué que l’opposition avait été enregistrée en violation de la loi sur les 

poursuites par le collaborateur de l’Office. Il a considéré qu’il s’agissait d’un 

commandement de payer « illégal » auquel il ne fallait donner aucune suite et qu’il 

convenait de radier. 

C. Dans son rapport du 10 mai 2006, l’Office a indiqué que le préposé au guichet avait 

accepté l’opposition formée par M. B______ le 10 avril 2006, sans l’informer qu’elle 

était tardive. Il a ajouté que le tampon « VALANT POUR LE 24 AVR 2006 » avait été 

apposé par erreur. Le Service du registre avait constaté cette faute le lendemain et avait 

expédié la décision d’opposition tardive au débiteur. 

D. Interpellé par la Commission de céans, le Service des contraventions a présenté ses 

observations sur la plainte, le 12 mai 2006. Il a relevé que le débiteur confondait le délai 

d’opposition de l’art. 74 LP et celui de l’art. 88 LP permettant au créancier de requérir 

la continuation de la poursuite. 

Le Service des contraventions a notamment conclu à la confirmation de la décision 

attaquée. 

E. Il apparaît à l’examen du verso du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx67 J, 

que le mot « opposition » a été entouré. Par ailleurs, la signature manuscrite du 

collaborateur de l’Office ainsi que la date du 10 avril 2006, et le tampon « VALANT 

POUR LE 24 AVR 2006 » ont été apposées. 

 

 

- 3 - 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP). 

La décision d’opposition tardive est un acte sujet à plainte (art. 17 al. 1 LP). 

En tant que débiteur poursuivi, le plaignant a qualité pour agir par cette voie. 

La présente plainte a été formée dans le délai de dix jours suivant la communication de 

la décision attaquée et elle satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par 

la loi (art. 17 al. 2 LP ; art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 

verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 

commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la notification du 

commandement de payer. 

Ce délai est d’ailleurs rappelé au bas du recto du commandement de payer. 

3. En l’espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de l’épouse du débiteur 

le 24 mars 2006. Ce dernier disposait ainsi d’un délai échéant le lundi 3 avril 2006 pour 

former opposition. 

Partant, c’est à bon droit que l’Office a déclaré tardive l’opposition formée le 10 avril 

2006. 

4. La Commission de céans relèvera à toutes fins utiles qu’il incombe au préposé au 

guichet de l’Office de consigner la déclaration d’opposition formée par un débiteur, 

mais qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur sa tardiveté. Cette tâche relève en 

effet du Service du registre de l’Office. 

Par ailleurs, bien qu’il soit regrettable que le tampon « valant pour 24 avril 2006 » ait 

été apposé par erreur sous la rubrique « opposition » du commandement de payer, cela 

n’affecte en rien sa validité. 

La plainte est par conséquent infondée. 

 

*  *  *  *  *  

 

- 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 avril 2006 par M. B______ dans le cadre de la 
poursuite n° 06 xxxx67 J. 

Au fond : 

La rejette. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 

MATHEY, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

Paola DI DIO Ariane WEYENETH 

 Commise-greffière La Présidente 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le