# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aed52b47-9b50-579e-866a-e283df2f1b38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2015 D-4960/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4960-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-4960/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

alias A._______, prétendant être né en (…), 

Afghanistan, 

représenté par (…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4960/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 9 juillet 2015, 

le rapport médical du 15 juillet 2015 retenant, sur la base de l'état de 

maturité squelettique du prénommé, un âge probable de 19 ans ("knapp 

19 Jahre"), 

l'audition de l'intéressé par le SEM, le 24 juillet 2015, durant laquelle celui-

ci a été en particulier entendu sur les résultats de cette analyse osseuse, 

la compétence éventuelle de l'Autriche pour traiter sa demande de 

protection et ses objections à un transfert dans cet Etat, 

la décision du 3 août 2015 (notifiée trois jours plus tard), par laquelle le 

SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 13 août 2015, portant principalement comme conclusions le 

constat de la violation du droit d'être entendu de A._______ dans le cadre 

de l'appréciation de son âge, l'annulation de la décision attaquée et la 

constatation de la responsabilité de la Suisse pour traiter sa demande 

d'asile, subsidiairement le renvoi de la cause au SEM pour un complément 

d'instruction, 

les requêtes de dispense du paiement des frais de procédure, d'attribution 

d'un avocat d'office et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRE MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd. 2013, p. 226 s. n. marg. 3.197); qu'il peut admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut par contre pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'intéressé allègue dans son recours avoir annoncé lors de son audition 

du 24 juillet 2015 qu'il allait essayer de se procurer une tazkira en 

Afghanistan et l'apporter lors de la deuxième audition; qu'il reproche au SEM 

de ne pas en avoir fait mention dans le procès-verbal (ci-après: pv) établi à 

cette occasion, de ne pas lui avoir accordé un délai de 30 jours pour fournir 

ce moyen de preuve (cf. art. 110 al. 2 LAsi) et de ne pas l'avoir informé qu'il 

n'y aurait pas de deuxième audition; qu'il invoque aussi essayer d'obtenir 

des documents attestant de l'âge de ses parents (cf. p. 6 s. pts. 20 ss et p. 8 

art. 25 in fine du mémoire), 

qu'il n'y a pas lieu d'accorder un délai pour produire les moyens de preuve 

annoncés, ceux-ci n'étant pas de nature à rendre vraisemblable la minorité 

prétendue; que le Tribunal dispose en outre de suffisamment d'informations 

pour se prononcer en connaissance de cause sur la crédibilité des 

allégations de A._______ sur son âge (cf. p. 5 s. ci-après); qu'en outre, celui-

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ci a été expressément invité, lors de l'audition du 24 août 2015, à produire 

ses documents de voyage ou d'identité et tout autre moyen de preuve dans 

les plus brefs délais ("unverzüglich"; cf. p. 2 in initio du pv; cf. aussi pt. 8.01 

p. 8 par. 4); qu'il ne saurait ainsi prétendre avoir pu penser pouvoir attendre 

une éventuelle deuxième audition; que statuant plus de 30 jours après 

l'injonction faite le 24 août 2015, A._______ a du reste disposé, dans les 

faits, du délai – qu'il reproche, à tort, au SEM de ne pas lui avoir accordé – 

pour produire la tazkira susmentionnée; que la valeur probatoire de ce type 

de document est par ailleurs réduite (cf. arrêts du TAF D-1702/2015 du 

24 mars 2015, p. 4 par. 3 in fine et réf. cit., et  

E-3301/2012 du 3 août 2012 [cité dans le mémoire de recours] consid. 4.2.1 

et 4.3.1 et réf. cit.), 

que le recourant reproche au SEM (cf. p. 6 s. pt. 22 et p. 9 pt. 27 du mémoire) 

d'avoir violé son droit d'être entendu, cette autorité n'ayant pas respecté ses 

droits à l'information ainsi qu'à un entretien individuel (cf. art. 4 et 5 du 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après: 

règlement Dublin III]), 

que A._______ a bénéficié d'un entretien individuel et des informations 

nécessaires; qu'il a notamment reçu des explications et a pu s'exprimer 

personnellement lors de l'audition du 24 juillet 2015, laquelle a été conduite 

dans sa langue maternelle (Dari); qu'en particulier, il a été entendu sur les 

raisons pour lesquelles le SEM n'accordait pas de crédit à sa minorité 

prétendue et sur celles l'incitant à retenir la compétence de l'Autriche, ainsi 

que sur ses éventuelles objections à un transfert dans cet Etat; qu'il a alors 

aussi eu la possibilité de produire des moyens de preuve (cf. à ce sujet ci-

dessus); qu'il a dès lors effectivement bénéficié des garanties formelles 

prévues aux art. 4 s. du règlement Dublin III, son droit d'être entendu ayant 

été respecté dans ce contexte, 

qu'aussi, selon l'intéressé, ne s'appuyant que sur les résultats de l'analyse 

osseuse, la décision du SEM n'est pas correctement motivée en ce qui 

concerne sa minorité et violerait de cette manière son droit d'être entendu, 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours 

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puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et  

il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les 

éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; 

cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 

p. 674 s. et réf. cit.),  

qu'en raison de la différence légèrement insuffisante (deux ans et demi 

environ) entre l'âge osseux retenu et celui allégué par le recourant, la 

motivation de la décision attaquée n'est certes, à elle seule, pas 

convaincante (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 19 consid. 7c, retenant un écart 

de deux ans et demi à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux comme 

entrant encore dans la norme), 

qu'il ressort toutefois clairement du mémoire du recourant que celui-ci a pu 

se rendre compte de la portée de dite décision et l'attaquer en toute 

connaissance de cause, son droit d'être entendu n'étant pas non plus violé 

sur ce point, 

que le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données 

relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1); que pour ce faire, il se 

fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les 

résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le 

fardeau de la preuve (cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 

2.2.1 et jurisp. cit.; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi), 

que, dans son recours, A._______ n'a pas avancé d'argument convaincant 

ou de moyen de preuve susceptibles de remettre en cause l'appréciation 

retenue par le SEM, 

qu'il n'a pas produit de document officiel (p. ex. passeport) permettant de 

prouver sa minorité alléguée, ni d'autre pièce (p. ex. certificat de 

naissance, attestation scolaire, etc.) susceptible, à tout le moins, de rendre 

vraisemblable celle-ci; qu'il n'a pas non plus fourni d'explication 

convaincante sur l'absence totale de production de tels moyens de preuve 

(cf. p. 6 pts. 4.03 s. du pv), 

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que A._______ a fait des déclarations vagues et divergentes sur sa date 

de naissance, déclarant ne pas la connaître exactement, et affirmant être 

né tantôt en (…), tantôt en (…) 199(…) (cf. p. 2 s. pt. 1.06 du pv et le mois 

de naissance indiqué dans la feuille de données qu'il a remplie 

personnellement à son arrivée en Suisse), 

qu'il est resté évasif sur l'âge de ses parents lors de son audition, en ne 

fournissant pas d'indication, même approximative, à ce sujet (cf. p. 5 

pt. 3.01 in initio du pv) 

qu'en outre, il existe un écart inhabituel (16 ans) entre son âge prétendu et 

celui de son seul frère, pour lequel il n'a pas donné d'explication crédible, 

affirmant que ses parents ne désiraient pas d'autre enfant et que son père 

avait même décidé de se faire vasectomiser après sa naissance; qu'une telle 

intervention chirurgicale est peu courante et mal acceptée dans le contexte 

socio-culturel afghan, surtout après la naissance de deux enfants seulement; 

qu'il est aussi fort peu probable que son père se soit confié à lui avant son 

décès, survenu alors qu'il était encore très jeune, ou qu'il ait pu en avoir 

connaissance d'une autre manière; qu'en effet, tous les membres de sa 

famille nucléaire seraient décédés en même temps, courant 2008, alors que 

lui-même était alors prétendument âgé d'à peine (…) ans, 

que l'impression de dissimulation qui se dégage des propos de 

A._______ est encore renforcée par ses allégations sur son prétendu 

départ en Iran à l'âge de (…) ans, peu après l'époque du soi-disant décès 

de tous ses proches, Etat où il se serait rendu dépourvu de tout document 

de voyage ou d'identité avec de simples connaissances dont le nom n'a 

pas été précisé ("mit meinen Kollegen"); qu'il n'a en outre fourni aucune 

précision sur la durée et les autres circonstances de son séjour en Iran, 

si ce n'est que celui-ci aurait été illégal, ni sur l'époque de son départ de 

cet Etat; qu'il a aussi donné des informations vagues, stéréotypées et 

même parfois contraires à des faits établis sur la poursuite de son périple 

vers la Suisse et la nature et la durée de ses contacts avec les autorités 

autrichiennes (cf. p. 5 pt. 2.06 et 3.01 ainsi que p. 6 pts. 5.01 s.), 

que, ne suffisant pas à elle seule pour établir que l'intéressé est majeur, 

l'analyse du 15 juillet 2015 attestant d'un âge osseux de 19 ans constitue 

toutefois un – faible – indice supplémentaire allant dans ce sens (cf. JICRA 

2004 no 30 consid. 6.2 in fine; cf. également la différence d'âge tout de 

même fort importante relevée à la p. 5 ci-avant et les remarques de 

l'intéressé durant l'audition concernant sa nutrition et son état de santé 

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[pt. 8.01 p. 7 s], laissant présumer que l'intéressé a eu un développement 

squelettique dans la norme), 

qu'au vu de tout ce qui précède, l'apparence physique de l'intéressé (cf. à 

ce sujet la remarque à la p. 6 pt. 19 du mémoire) ne saurait manifestement 

pas suffire pour rendre à elle seule vraisemblable la minorité du recourant 

(cf. JICRA 2004 précitée, consid. 6.3; cf. aussi arrêt E-3301/2012 précité, 

consid. 3.2), 

que le Tribunal n'a partant pas de raison de s'écarter de l'appréciation de 

l'autorité de première instance, 

que, dans la mesure où le fardeau de la preuve en lien avec la minorité 

incombait à A._______ et qu'il n'a pas établi celle-ci, il y a lieu de le 

considérer comme majeur,  

qu'il s'agit maintenant de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le 

recourant avait déposé une demande d'asile en Autriche le 29 juin 2015, 

que le 30 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

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règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b, 

que, le jour suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, 

que l'Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Autriche, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre en charge et de 

mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure, 

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qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que le recourant, homme jeune et en bonne santé, n'a pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates, 

que le transfert du recourant vers l'Autriche n'est dès lors pas contraire aux 

obligations internationales de la Suisse découlant des dispositions 

précitées, 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 

2010/45 consid. 8.3; cf. aussi p. 8 pt. 8.01 in fine du pv), 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a 

fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la 

proportionnalité (cf. ATAF E-641/2014 précité), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé ne fait pas valoir expressément de telles 

"raisons humanitaires" dans son recours, 

que le SEM a abordé cette question dans sa décision (cf. ch. II p. 3 par. 4), 

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que l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l'Autriche, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que les requêtes de dispense du paiement des frais de procédure et 

d'attribution d'un avocat d'office sont rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA et 

art. 110a al. 2 LAsi), les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

D-4960/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes de dispense du paiement des frais de procédure et 

d'attribution d'un avocat d'office sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: