# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7294c1db-ed88-5f26-b7ba-92526396ab16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2016 C-5622/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5622-2015_2016-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5622/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ et B._______,  

représentés par Maître Marc-Aurèle Vollenweider, avocat, 

Etude Bellefontaine, Rue Bellefontaine 2, 

case postale 5924, 1002 Lausanne, 

recourants, 

  
 

 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______. 

 

 

 

C-5622/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par formulaire signé le 1er juillet 2015, C._______, ressortissante 

camerounaise née en 1956, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse 

à Yaoundé, une demande de visa Schengen pour visite familiale du 10 août 

2015 au 10 novembre 2015. 

Dans les informations fournies à la représentation suisse précitée, 

A._______ – fille de C._______ née en 1979 – et B._______ (ci-après : les 

hôtes ou les recourants) ont notamment déclaré que C._______ avait déjà 

effectué un séjour en Suisse en 2006. Les hôtes se sont également 

engagés à supporter la totalité des frais inhérents au séjour de l'intéressée 

en Suisse et à respecter les conditions du visa. 

B.  

Par décision du 8 juillet 2015, l'Ambassade de Suisse à Yaoundé a refusé 

la délivrance d'un visa Schengen en faveur de C._______, au motif que sa 

volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration de son 

visa n'avait pas pu être établie. 

C.  

Par acte du 20 juillet 2015, A._______ et B._______ ont fait opposition à 

cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

et demandé l'octroi du visa Schengen sollicité. A l'appui de leur opposition, 

les hôtes ont notamment rappelé que C._______ avait déjà effectué un 

séjour en Suisse en 2006 en respectant les termes du visa et qu'ils 

s'engageaient à ce que la prénommée rentre au Cameroun au terme de 

son séjour. 

D.  

Par décision du 7 août 2015, le SEM a rejeté l'opposition du 20 juillet 2015 

et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a 

notamment considéré que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen 

ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte 

tenu de sa situation personnelle (veuve n'ayant pas démontré qu'elle 

disposait de moyens financiers propres suffisants) et de la situation socio-

économique prévalant au Cameroun. Le SEM a également estimé que le 

fait que la recourante demande un visa de 3 mois contribuait à jeter de 

sérieux doutes sur ses réelles intentions et que le visa obtenu en 2006 ne 

saurait constituer un argument déterminant eu égard à l'écoulement du 

temps.  

C-5622/2015 

Page 3 

E.  

A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision le 11 septembre 

2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), en concluant à son annulation. Les recourants ont notamment 

allégué que C._______ avait de la famille au Cameroun, qu'elle était en 

bonne santé, qu'elle avait des moyens financiers suffisants, qu'elle était 

propriétaire de bien-fonds au Cameroun et qu'elle y exerçait des activités 

politiques. De la sorte, la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen 

pouvait être considérée comme suffisamment garantie. Les recourants ont 

toutefois précisé qu'ils demandaient un visa de 30 jours et non plus de 

90 jours (ch. 7 p. 4 du recours). 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 10 novembre 2015, l'autorité inférieure s'est bornée à 

relever que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de 

modifier son appréciation et a conclu au rejet du recours. 

G.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, ce qui englobe les décisions en matière de refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM et 

qu'en cette matière, il statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

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et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). 

A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, étant donné qu'ils ont 

participé à la procédure devant l'autorité inférieure, qu'ils sont spécialement 

atteints par la décision querellée et ont un intérêt digne de protection à son 

annulation, leur souhait de pouvoir accueillir C._______ en Suisse 

demeurant actuel. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le 

droit fédéral, n'est pas lié ni par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER 

/ BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2 et les réf. cit.). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent 

accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 

pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 

143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du TAF C-5953/2013 du 26 juin 

2014 consid. 3 et réf. cit.). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr précité, p. 3469, spéc. p. 3531 ; voir également l'ATF 

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135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 

et 2009/27 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation Schengen reprise par 

la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à 

Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces 

accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des 

conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance 

des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée 

et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. 

En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande 

de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) 

requérant(e). 

3.3 Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa 

jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la 

législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à 

l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et 2011/48 

consid. 4.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas nonante jours, la législation européenne, reprise par la Suisse dans le 

cadre des accords d'association à Schengen, s'applique (cf. art. 2 al. 4 LEtr 

[RS 142.20] et art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204]). Les ressortissants de certains pays 

doivent être en possession d'un visa valable (cf. art. 4 al. 1 OEV et 

règlement [CE] n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des 

pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa [JO L 

81 du 21 mars 2001, p. 1-7]). 

4.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur en vigueur depuis le 16 mai 

2016, renvoie à l’art. 6 du code frontières Schengen (Règlement (UE) 

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2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 

23 mars 2016 p.1-52]). Les conditions d'entrée ainsi prévues 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

4.4 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, cité plus haut), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions 

ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, 

et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

5.  

Dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a refusé d'autoriser l'entrée 

en Suisse de C._______, au motif que son départ à l'échéance de son visa 

n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

5.1 En tant que ressortissante du Cameroun, C._______ est soumise à 

l'obligation du visa (cf. consid. 4.2 supra). 

5.2 Il s’agit ensuite d’examiner si la recourante répond aux conditions de 

l’art. 5 du Code frontières Schengen, respectivement de l’art. 5 LEtr, en 

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particulier ici s’agissant de la garantie de sortie de Suisse à l’issue du visa 

sollicité, laquelle est niée par l’autorité inférieure. 

5.3 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la 

situation personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la 

situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. 

5.4 Si l’on considère uniquement la qualité de vie et des conditions 

économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population 

du Cameroun, il ne saurait être exclu que la recourante puisse être tentée 

de prolonger son séjour en Suisse au-delà de la durée de validité du visa 

sollicité. 

En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant au Cameroun est estimé 

à environ USD 1'405 pour le Cameroun en 2014 selon les estimations du 

Fonds monétaire international et à environ USD 87'475 pour la Suisse (voir 

le site internet du Fonds monétaire international : www.imf.org > Data > 

World Economic Outlook Databases (WEO) > World Economic Outlook 

Databases April 2016 > By Countries (country-level data) > All countries, 

consulté en avril 2016). Sur le plan social, malgré un taux de chômage 

officiel de 3,8 % de la population active en 2008 – inférieur à celui de la 

zone euro – et une croissance variant de 3 à 6% entre 2010 et 2013, le 

Cameroun présente un taux de sous-emploi estimé à 70,6% en 2010 et 

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39,9% (en 2007) de la population vit encore sous le seuil de pauvreté 

(sources, sites internet : de la banque mondiale, http://donnees.banque 

mondiale.org/pays/cameroun ; de l'Office fédéral de la statistique, 

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale > Comptes 

nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant, sites consultés en avril 

2016 ; voir aussi FLAVIEN TCHAPGA, La concurrence dans l'économie du 

Cameroun, New York et Genève 2014, § I.2.3 p. 10, accessible sur le site 

internet de la Conférence des nations unies sur le commerce et le 

développement, < http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ditcclp2013d1_ 

fr.pdf >, consulté en avril 2016). 

En outre, l'indice de développement humain (IDH) 2014, qui prend en 

compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe le Cameroun en 

153e position sur 187 pays, et la Suisse en 3e position pour la même année 

(voir le site internet des rapports sur le développement humain du 

Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : 

http//hdr.undp.org > Human development Report 2015 > Statistical Annex, 

consulté en avril 2016). 

L'existence de telles disparités entre le Cameroun et la Suisse n'est pas 

sans exercer une pression migratoire importante, une tendance qui est 

encore renforcée – comme l'expérience l'a démontré – lorsque la personne 

invitée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social 

préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard à la présence en Suisse 

de membres de sa famille (cf. consid. 6.1 infra). 

Cela étant, il faut également prendre en considération les particularités du 

cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne 

invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au 

plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, 

suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse 

à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes 

ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y 

retourner au terme de son séjour (cf. notamment l'arrêt du TAF C-

2483/2014 du 17 novembre 2014 consid. 6.1 et les réf. cit.). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, 

professionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie 

C-5622/2015 

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ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du 

séjour envisagé. 

6.1 Concernant sa situation personnelle et familiale, il s’agit de relever que 

C._______ est veuve (cf. demande de visa du 1er juillet 2015 ; recours 

ch. 2.1 p. 2) et âgée de plus de 59 ans. La prénommée dispose certes d'un 

réseau familial non négligeable dans son pays d'origine, où résident 

notamment deux de ses enfants (nés en 1980 et 1983) et trois de ses 

petits-enfants (nés en 2005, 2009 et 2012), ce qui constitue une attache 

familiale importante qui, a priori, parle en faveur du retour de l'intéressée 

dans ce pays à la fin du séjour projeté. Cela étant, C._______ n'a pas 

démontré que sa présence au Cameroun serait indispensable pour ses 

enfants – par ailleurs tous deux trentenaires – et au vu des pièces du 

dossier, l'intéressée ne dispose pas d'autres responsabilités familiales 

susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse. En 

conséquence, les attaches familiales de la requérante ne garantissent pas 

à elles seules et à suffisance le départ de la prénommée de Suisse. Ainsi, 

au vu de l'expérience générale, de tels liens, comme les autres relations 

familiales et sociales que la prénommée entretient dans son pays, sont 

parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans sa patrie, 

surtout au vu du contexte socio-économique difficile dans lequel se trouve 

le Cameroun. En outre, il ne faut pas perdre de vue que la requérante 

dispose également d'attaches familiales importantes en Suisse, dès lors 

que trois de ses enfants (nés en 1976, 1979 et 1981 [ce dernier ne figurant 

toutefois ni dans la base de donnée Symic ni dans le registre communal 

annoncé dans le recours, un doute subsiste]), six petits-enfants (nés en 

1990, 1992, 2010, 2013 et 2015) et une arrière-petite-fille (née en 2011) 

résident en Suisse. De la sorte, elle dispose d'un large réseau familial en 

Suisse et elle pourrait ainsi réellement envisager une nouvelle existence, 

fut-elle temporaire, hors de son pays d'origine. 

L'intéressée a également produit une attestation du 31 août 2015, de 

laquelle il appert que la recourante est conseillère municipale du 

Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (ci-après : 

RDPC), parti dont elle est membre depuis 1997. A l'instar de ses liens 

familiaux, cette responsabilité politique ne saurait être ignorée, mais ne 

revêt pas de poids déterminant s'agissant de l'établissement de sa volonté 

de quitter le territoire suisse à l'échéance de son visa. En particulier, sa 

charge politique ne l'empêchait pas de prévoir un départ de son pays 

pendant trois mois. Le fait que, dans le cadre de la présente procédure, la 

durée de validité du visa sollicité ait été réduite de trois mois à un mois ne 

change rien à ce qui précède. 

C-5622/2015 

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6.2 S'agissant de la situation professionnelle et patrimoniale de 

C._______, il ressort des pièces au dossier que celle-ci a allégué être 

ménagère (cf. demande de visa du 1er juillet 2015) et n'a ni déclaré ni 

démontré percevoir des revenus. Les recourants ont produit dans le cadre 

du présent recours des contrats par lesquels C._______ elle-même ou feu 

son époux avaient acquis des terrains au Cameroun (cf. pièces 26 à 30 

jointes au recours), sans pour autant alléguer ou démontrer que 

l'intéressée percevrait des revenus desdits terrains. Selon l'extrait de son 

compte bancaire de l'Afriland First Bank du 7 septembre 2015, la 

prénommée avait à ce moment-là une fortune de 4'145'646 Francs CFA 

(soit environ 6'900.- selon les taux de change au 12 avril 2016 ; cf. site 

internet : http://www.xe.com, site consulté en avril 2016). Force est 

toutefois de constater que le montant de 3'200'000 Francs CFA a été ajouté 

sur le compte précité après la décision sur opposition (cf. let. D supra) mais 

avant le dépôt du recours du 11 septembre 2015 (cf. let. E supra). Il ne 

saurait donc être exclu que ce montant, dont la provenance n'est pas 

définie, ait été versé uniquement dans le but de créer une situation 

financière favorable à C._______ dans le cadre du présent recours. A tout 

le moins, la prénommée semble avoir une situation financière confortable 

au Cameroun, même si ses frais de voyage et de subsistance durant son 

séjour en Suisse sont intégralement pris en charge par les recourants. 

Force est de retenir que l'intéressée n'a pas démontré disposer d'attaches 

professionnelles susceptibles de l'inciter à retourner dans son pays 

d'origine à l'échéance du visa sollicité. En outre, aucun élément du dossier 

ne permet de considérer que la situation matérielle de l'intéressée se 

trouverait péjorée si elle prenait la décision de demeurer sur le territoire 

suisse à l'expiration de son visa. 

6.3 La recourante a déjà bénéficié d'un visa d'entrée en Suisse en 2006 

(cf. lettre d'invitation du 20 juin 2015 ; opposition du 20 juillet 2015 ; 

décision querellée du 7 août 2015 p. 3) pour rendre visite à sa famille et a, 

semble-t-il, respecté les termes de son visa. Il importe de rappeler que 

chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. l'arrêt 

du TAF C-2965/2014 du 26 février 2015 consid. 6.2 et réf. cit.). A cet égard, 

le Tribunal constate que la situation personnelle de l'intéressée a subi une 

évolution en ce sens qu'elle avait environ cinquante ans en 2006, alors 

qu'elle est actuellement âgée d'environ soixante ans. De plus, il peut 

également être relevé que son réseau familial en Suisse depuis 2006 s'est 

passablement élargi avec la naissance de trois petits-enfants et d'une 

arrière-petite-fille. Aussi, comme relevé plus haut, on ne saurait exclure que 

l'intéressée, en raison de la présence de membres de sa famille en Suisse, 

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Page 11 

puisse être tentée de poursuivre son séjour sur le sol helvétique au-delà 

de la durée de validité de son visa. 

6.4 Enfin, le Tribunal observe que la recourante n'a pas invoqué de raisons 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

(cf. consid. 4.5 ci-avant). 

7.  

7.1 Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 

remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, 

résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger 

pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et 

le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme 

celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises 

en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne 

peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 

pas le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son 

comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 

l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son 

existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de 

retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement 

formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et 

ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 

délais prévus. 

7.2 Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'invitée, au 

demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite aux membres de 

sa famille résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant 

l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant 

se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3.3 supra). Certes, il peut, du moins 

à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation 

d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient 

toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux 

étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu 

du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les 

autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission 

très restrictive en la matière. 

7.3 Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation 

d'entrée prononcé à l'endroit de C._______ ne constitue pas une ingérence 

C-5622/2015 

Page 12 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 

consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, 

que la prénommée et les membres de sa famille résidant sur le territoire 

helvétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se 

rencontrer ailleurs qu'en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF C-

4819/2014 du 4 février 2015 consid. 7.2). A cela s'ajoute que les contacts 

pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la 

communication téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il ne saurait être 

reproché à l'autorité inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une 

autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de C._______. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 7 août 2015, le SEM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; qu'en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-5622/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais 

– équivalente – versée le 16 décembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :