# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59192e39-c535-5ea5-87a2-9cf407c07715
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2018 A/4644/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4644-2017_2018-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4644/2017 ATAS/507/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à RADDA IN CHIANTI (SI) 
ITALIE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4644/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse, né le 
______ 1950, alors domicilié à Lugano, a été engagé, selon contrat du 31 janvier 
2013, dès le 18 février 2013 par la société C_______ (ci-après : la société), en 
qualité de Senior Consultant Private Banking & Real Estate, pour une durée 
indéterminée ; puis avec le même titre sur la base d'un contrat de collaboration 
professionnelle, d'une durée indéterminée, dès le 1er mars 2015, étant précisé que. 
dès juillet 2013, la société avait déplacé son siège social du Tessin à Genève.  

2. Par courrier et formule officielle datés du 19 août 2017, et reçus le 24 août 2017 
l'assuré a présenté auprès de la caisse cantonale de chômage tessinoise une 
demande d'indemnités pour insolvabilité, en raison de la faillite de son employeur, 
étant précisé que la faillite a été prononcée le 14 décembre 2016, et a fait l'objet 
d'une publication dans la feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 
30 mai 2017. Selon la demande d'indemnité, il avait travaillé pour la société du 
31 janvier 2013 au 31 octobre 2015 (dernier jour de travail effectué), son salaire 
ayant été payé jusqu'au 30 avril 2015. 

3. Par courrier recommandé du 1er septembre 2017, la caisse cantonale de chômage 
tessinoise a transmis le dossier à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la CCGC ou l'intimée), pour raison de compétence. 

4. Par décision du 12 septembre 2017, la CCGC a rejeté la demande d'indemnité pour 
insolvabilité, au motif que sa demande avait été présentée plus de 60 jours à 
compter de la date de la publication dans la FOSC, ce délai étant péremptoire. 

5. Par courrier recommandé du 10 octobre 2017, l'assuré a formé opposition à la 
décision susmentionnée, indiquant qu'il n'avait pas été en mesure de suivre les 
communications, publications et délais relatifs à la procédure. Il demandait à la 
caisse de faire preuve de compréhension dans la mesure et où il ne lui avait pas été 
possible d'être assisté d'un avocat pour suivre le cours de la procédure. 

6. Par courrier recommandé du 20 octobre 2017, la CCGC a rejeté l'opposition. Alors 
que la faillite de la société avait été publiée dans la FOSC du 30 mai 2017, en 
présentant sa demande d'indemnité datée du 19 août 2017, reçue  le 24 par la caisse 
de chômage à Bellinzone, l'opposant n'avait pas respecté le délai de péremption de 
60 jours prévus par la loi, de sorte que son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité 
était périmé. 

7. Par courrier recommandé du 18 novembre 2017, l'assuré a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur 
opposition du 20 octobre 2017. Son recours étant rédigé en italien, il a été invité à 
régulariser son recours en le présentant en langue française, ce qu'il il a fait par 
courrier du 26 novembre 2017. En substance, il reprend son argumentation 
précédente, observant qu'il était citoyen suisse depuis 1990 et qu'il avait toujours 
travaillé, n'ayant jamais manqué un seul jour de travail pour absence ou maladie. Il 
n'avait jamais demandé de chômage, même si pendant une brève période de sa vie il 

 
 
 

 

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n'avait pas travaillé. Or il était aujourd'hui pénalisé pour « quelques jours de 
retard » non pas pour négligence mais simplement parce qu'il n'avait pas eu 
l'occasion de suivre cette affaire, tout cela s'étant passé en dehors du canton où il 
vit, le Tessin. 

8. L'intimée a répondu au recours par courrier du 8 décembre 2017, concluant à son 
rejet. Le recourant n'apportait aucun élément nouveau qui permettrait à la caisse de 
revoir sa position. Comme précédemment, l'argumentation développée par le 
recourant n'était pas susceptible de fonder une demande de restitution de délai, son 
droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité étant dès lors périmé. 

9. Le recourant a brièvement répliqué par courrier du 23 janvier 2018, répétant les 
mêmes arguments, en confirmant qu'il n'avait pas eu l'occasion de suivre les 
« termes de l'histoire », parce qu'il vit au Tessin. Il n'avait pas d'autres excuses. 

10. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

11. Par courrier du 9 mai 2018, reçue le 15, le recourant a encore informé la chambre 
de céans de sa nouvelle adresse, en Italie. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c et 56ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée 
a nié le droit du recourant à l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur au 
motif que sa demande était tardive, respectivement périmée.  

4. Selon l'art. 1a LACI cette loi vise à garantir aux personnes assurées une 
compensation convenable du manque à gagner causé par: a.   le chômage; b. la 
réduction de l’horaire de travail; c.   les intempéries; d.  l’insolvabilité de 
l’employeur (al.1). Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le 
chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le 
marché du travail. 

Le chapitre 5 de la loi (art. 51 à 58 LACI) règle les conditions auxquelles les 
travailleurs qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure 

 
 
 

 

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d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité. 

L'art. 53 LACI règle les conditions de l'exercice du droit aux prestations en cas 
d'insolvabilité de l'employeur : lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le 
travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique 
compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai 
de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille 
officielle suisse du commerce. 

L'art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) précise, au sujet de l'art.53 LACI que l'assuré qui prétend une indemnité 
pour insolvabilité doit remettre à la caisse compétente: a.  la formule de demande 
dûment remplie; b.  son certificat d’assurance de l’AVS/AI; c. son permis 
d’établissement ou de séjour ou une attestation de domicile de la commune ou, 
lorsqu’il est étranger, son autorisation; d. tout autre document que la caisse lui 
réclame pour pouvoir établir son droit (al.1). Au besoin, la caisse impartit à l’assuré 
un délai raisonnable pour lui permettre de compléter les documents et le rend 
attentif aux conséquences d’une négligence de sa part(al.2). Lorsque la faillite d’un 
employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre 
canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse publique 
dudit canton. Celle-ci transmet les demandes et leurs annexes à la caisse 
compétente (al 3). … Dans le cas de l’art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit 
présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du 
moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai non utilisé pour effectuer 
l’avance des frais au sens de l’art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur 
la poursuite pour dettes et la faillite (al.5). 

Aux termes de l'art. 40 LPGA le délai légal ne peut pas être prolongé. 

Selon l'art. 41 LPGA si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait 
déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 

5. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 

 
 
 

 

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consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 
décembre 2010 consid. 4.1). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté de telles directives à 
l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI/IC): 

Le ch. B26 LACI/IC relève que lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le 
travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique 
compétente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la 
faillite dans la FOSC. Il en va de même en cas d’octroi du sursis concordataire ou 
de suspension pour défaut d’actifs. Les publications dans la FOSC à la rubrique « 
Registre du commerce » ou à la sous-rubrique « Avis préalable d'ouverture de 
faillite» ne déterminent pas le début du délai, car la publication n’est pas une 
obligation légale. Seule la publication au sens des art. 232 et 233 LP (sous-rubrique 
« Publication de faillite/Appel aux créanciers ») est déterminante pour le début du 
délai (DTA 1989 no3 p. 67). La publication de la suspension de la faillite faute 
d’actif dans la FOSC est également déterminante (art. 230, al. 2, LP), pour autant 
que l’ouverture de la faillite n’ait pas déjà été publiée (DTA 1989 no3 p. 66 ; ATF 
114 V 354). Dans le cas de l’art. 51, al. 1, let. b, LACI, en raison de l’absence de 
publication dans la FOSC, l’assuré doit exercer son droit à l’ICI dans un délai de 60 
jours à compter du moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai non 
utilisé pour effectuer l’avance de frais au sens de l’art. 169, al. 2, LP. La personne 
qui a présenté la demande de continuation de la poursuite, quant à elle, connaît la 
date d’échéance pour effectuer l’avance de frais au sens de l’art. 169, al. 2, LP. 

Selon le ch. B29 LACI/IC les délais susmentionnés sont des délais de péremption : 
à l’expiration de ces derniers, le droit à l’ICI s’éteint. Une demande d’ICI postée ou 
remise à la caisse au plus tard le dernier jour du délai est considérée comme remise 
à temps. Le délai est également considéré comme respecté lorsque l’assuré remet, à 
temps, une demande d’ICI à une caisse non compétente ou à une autre autorité (art. 
39 LPGA).  

Les délais de péremption ne peuvent être restitués que lorsque le requérant ou son 
représentant n’ont pu agir à temps pour des motifs valables (p. ex. maladie grave 
subite ou accident). La méconnaissance du droit ne profite pas à l’assuré (ATF C 
20/07 du 22.10.2007). L’assuré doit présenter sa demande de restitution du délai 
dans les 30 jours qui suivent la fin de l’empêchement d’agir (art. 41 LPGA), en 
même temps que la demande d’ICI.  

La suspension des délais de l’art. 38, al. 4, LPGA ne s’applique pas à l’art. 53, al. 1, 
LACI (ATF 8C_541/2009 du 19.11.2009 ; ATFA C 108/06 du 14.8.2006). 

6. a. En l'espèce, il est établi, et d'ailleurs le recourant ne le remet pas en cause, que le 
prononcé de la faillite a été publié, pour la première fois, dans la FOSC le 
30 mai 2017. Cette publication indiquait que la faillite avait été suspendue (faute 
d'actifs) le 15 mai 2017, conformément à l'art. 230 al. 2 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Elle fixait en 

 
 
 

 

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conséquence l'échéance du délai pour faire l'avance de frais au 9 juin 2017 et 
indiquait que la faillite serait clôturée si, dans ce délai, les créanciers ne requéraient 
pas la liquidation et ne fournissaient pas la sûreté exigée pour les frais non couverts 
par la masse. Au vu des directives susmentionnées se référant d'ailleurs à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, cette publication déterminait le point de départ 
du délai légal de 60 jours prévu à l'art. 53 LACI. Ce délai arrivait ainsi à échéance 
le samedi 29 juillet 2017 - pendant un week-end - , de sorte qu'il était reporté au 
premier jour ouvrable suivant l'échéance, et en l'occurrence, au lundi 31 juillet 2017 
à minuit. Dans la meilleure des hypothèses pour le recourant, sa demande 
d'indemnité étant datée du 19 août 2017, à supposer qu'elle ait été acheminée le 
jour-même à la caisse cantonale de chômage tessinoise par voie postale, ce serait le 
timbre postal qui ferait foi, et non pas le jour où la destinataire l'a reçue (24 août 
2017), de sorte qu'en tout état le délai de 60 jours était largement dépassé, ce que 
sur le principe le recourant ne conteste pas ; il se borne à solliciter la 
compréhension des autorités administratives, respectivement judiciaires, en faisant 
valoir que ce délai n'aurait finalement été dépassé que de « quelques jours », ce qui 
selon lui serait admissible, dans la mesure où la procédure de faillite se serait 
déroulée dans un autre canton que celui de son domicile. Au vu du système légal 
rappelé précédemment, cet argument ne lui est d'aucun secours, pas plus que ne l'est 
le fait qu'il affirme ne pas avoir pu s'entourer des conseils d'un avocat pour suivre le 
cours de la procédure de faillite de la société ; ce n'est pas davantage un argument 
susceptible d'être pris en compte, par rapport à la rigueur du système légal et en 
l’espèce du délai (péremptoire) fixé par la loi pour faire valoir son droit. 

b. Reste à vérifier si le recourant pouvait être mis au bénéfice de la disposition (art. 
41 LPGA) lui permettant de solliciter la restitution du délai non observé pour cause 
d'empêchement non fautif. En l'occurrence, les conditions strictes et très sévères 
fixées par la jurisprudence (notamment ATF C 20/07 du 22.10.2007 cité 
précédemment) ne sont pas réunies. Le recourant ne peut en effet pas justifier d'un 
empêchement grave qui l'aurait empêché momentanément de déposer sa requête en 
temps utile, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, rappelant encore dans ses dernières 
écritures qu'il n'avait pas eu l'occasion de suivre les « termes de l'histoire », parce 
qu'il vivait au Tessin, et ajoutant encore qu'il n'avait pas d'autres excuses. Du reste 
il n'a pas même sollicité la restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA. 

Il résulte donc de ce qui précède que le recours est en tous points mal fondé. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est donc rejeté ; au surplus la procédure est 
gratuite (art. 61 lettre a LPGA, et art. 89 H LPA, sur le plan cantonal). 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le