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**Case Identifier:** f673e45d-48d9-50c8-ab4a-f6320108c3f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.04.2014 A/2823/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2823-2013_2014-04-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2823/2013 ATAS/455/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 avril 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à CHENE-BOURG, 
représentée par la Fédération Suisse pour l'Intégration des 
Handicapés 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante 
italienne née en 1976, a été victime d’un accident de la circulation en Italie le 15 
décembre 1998, qui lui a causé une tétraplégie incomplète C4-C5. Totalement 
dépendante de son entourage, elle disposait d’un fauteuil roulant manuel. 

2. L’assurée est venue en Suisse le 1er avril 2004 afin de poursuivre ses études. Elle a 
occupé la fonction d’assistante doctorante à 50% au sein de l’Institut X__________ 
de l’Université de Genève dès le 1er octobre 2006. 

3. En incapacité totale de travailler à compter du 20 juin 2007, l’assurée a bénéficié 
d’indemnités perte de gain versées par SWICA Organisation de santé (ci-après : 
SWICA) du 19 août 2007 au 28 février 2009. 

4. Du 22 janvier au 2 mai 2008, l’assurée a participé à un programme de recherche 
intitulé « MIAMI project to cure paralysis » aux Etats-Unis et mené dans le but de 
développer des traitements de réhabilitation plus efficaces destinés à améliorer la 
fonction de marche des personnes souffrant d’une blessure à la moelle épinière. 

5. Dans un courrier du 29 juillet 2008 adressé à SWICA, le Dr L__________, 
spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée, a 
indiqué que ce séjour aux Etats-Unis lui avait permis d’améliorer considérablement 
son handicap et ce malgré les dix années écoulées depuis son accident. En effet, 
alors qu’elle se déplaçait quasiment exclusivement en chaise roulante, elle était 
actuellement en mesure de se déplacer, à son domicile exclusivement, à l’aide d’un 
déambulateur. Elle avait entrepris un travail de rééducation à la marche, notamment 
à l’aide d’un tapis roulant. Elle se rendait régulièrement à ses consultations en 
marchant à l’aide de cannes et d’un stimulateur l’aidant à relever son pied droit. 
Son équilibre s’était également amélioré, dans la mesure où elle était capable de se 
tenir debout sans assistance. Elle respirait plus profondément, était capable de 
tousser, ce qui limitait les risques de surinfection pulmonaire, et ne présentait plus 
de lombalgie. 

6. Dans deux rapports du 17 octobre 2008, respectivement du 3 février 2009, le Dr 
L__________ a posé comme diagnostics avec effet sur la capacité de travail un état 
dépressif modéré à sévère avec burnout existant depuis juin 2007, une tétraplégie 
incomplète sur lésion cervicale traumatique (lésion C4-C5) existant depuis le 15 
décembre 1998, un status post-stabilisation C4-C6 avec greffe osseuse en décembre 
1998 et une vessie neurologique existant depuis le 15 décembre 1998. L’état 
dépressif était pris en charge par la Dresse M__________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, pour une psychothérapie au long court avec 
amélioration progressive de la thymie, acceptation du handicap et intégration dans 
la vie quotidienne. L’assurée poursuivait également un traitement de rééducation 
intensive continue relatif à la tétraplégie statique, avec amélioration de son 
autonomie. Ses troubles du sommeil et de la concentration s’étaient lentement 
améliorés depuis le début de la prise en charge. Il persistait une thymie triste mais 

 
 
 

 

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des projets à moyen terme devenaient envisageables. Le Dr L__________ 
pronostiquait une amélioration de la thymie avec le processus de deuil de la vie 
normale et l’intégration de son handicap dans la vie de tous les jours et une 
amélioration discrète de l’autonomie avec la rééducation. Son incapacité de travail 
dans son activité de biologiste était totale et son rendement réduit de 50%. Une 
reprise du travail était envisageable à 25% à compter du printemps 2009. 

7. L’assurée a déposé le 9 février 2009 une demande auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, devenu depuis lors l'OFFICE 
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : l'OAI 
ou l'intimé), visant à l’obtention de mesures pour une réadaptation professionnelle 
et d’une rente, au motif qu’elle souffrait d’une tétraplégie incomplète (C4-C5) 
depuis 1998 et d’un surmenage et d’un état dépressif depuis juin 2007. En parallèle, 
elle a également déposé une demande d’allocation pour impotent. 

8. Dans un rapport du 16 mars 2009 à l’attention de l’OAI, la Dresse M__________ a 
diagnostiqué un état d’anxiété généralisé et un état d’épuisement avec état de stress 
post-traumatique et autres réactions en facteur de stress sévère. Elle a également 
retenu une tétraplégie incomplète C4 et C5 avec une vessie neurologique. L’assurée 
était dans un état d’anxiété généralisé dans un contexte de lutte permanente pour 
mener une vie en apparence normale. Elle rêvait toujours de son accident et en 
parlait en larmes. Ses relations avec autrui étaient difficiles. Elle souffrait de crises 
et troubles du sommeil, d’une hypersensibilité et d’un état de dévalorisation. Outre 
ses limitations fonctionnelles induites par sa tétraplégie incomplète, son état 
d’anxiété généralisé et son état de choc post-traumatique se manifestaient par des 
troubles de la concentration, ce qui était très difficile à accepter pour une 
doctorante. Il en découlait une incapacité de travail totale et un rendement réduit. 

9. Dans un rapport du 27 avril 2009, le Dr N__________, spécialiste FMH en 
médecine interne générale et en endocrinologie et diabétologie du SMR, a 
considéré que l’incapacité de travail de l’assurée n’était pas due à son état 
somatique mais à son état psychique. Le Dr N__________ a requis de l’OAI qu’il 
s’adresse aux Drs M__________ et L__________ afin d’obtenir des précisions 
quant à la capacité de travail actuelle de l’assurée sur le plan psychiatrique 
uniquement. 

10. A teneur du rapport du 29 avril 2009 établi par Madame B__________, infirmière 
du service externe, dans le cadre de l’instruction relative à la demande d'allocation 
pour impotent, cette dernière a considéré que l’assurée devait se voir octroyer une 
allocation pour impotence de degré moyen depuis février 2008, dans la mesure où 
sa tétraplégie partielle l’affectait dans cinq actes de la vie quotidienne. 

11. Selon une enquête économique sur le ménage du 29 avril 2009, l’assurée devait être 
considérée comme active à 100%. Sans l’aide de son compagnon, elle ne pouvait 
pas vivre seule. D’ailleurs, lorsque celui-ci s’absentait, sa belle-mère venait vivre à 
son domicile. 

 
 
 

 

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12. Par courrier du 5 mai 2009, la Dresse M__________ a indiqué à l’OAI que l’état 
psychiatrique de l’assurée était impossible à évaluer selon les critères établis par 
l’ordre des médecins de la santé, dans la mesure où elle présentait des lésions 
cérébrales du fait de son accident, lesquelles généraient une tolérance au stress 
diminuée. Sa capacité de travail mentionnée dans le rapport du 16 mars 2009 
incluait le temps nécessaire aux activités quotidiennes (habillement, déplacement, 
etc.) ce qui représentait une partie importante de son activité journalière. Afin 
d’évaluer sa capacité de travail rémunérée et réelle, la Dresse M__________ 
préconisait un bilan en milieu adéquat. 

13. Par courrier du 20 mai 2009, le Dr L__________ a retenu que la capacité de travail 
actuelle de l’assurée était nulle. Toutefois, selon l’évolution et le type de travail 
disponible, une activité adaptée pouvait être envisagée avec une capacité de travail 
de 25% au maximum. 

14. Dans deux rapports des 29 mai et 26 juin 2009, le Dr N__________ s’est rallié à 
l’avis du Dr L__________ exprimé dans le courrier du 20 mai 2009 et a validé les 
conclusions du rapport du 29 avril 2009 de Madame B__________. 

15. Dans un rapport du 20 juillet 2009, le Dr L__________ a posé les diagnostics 
suivants : tétraplégie incomplète sur lésion cervicale traumatique (lésion C4-C5) 
existant depuis le 15 décembre 1998, status post-stabilisation C4-C6 avec greffe 
osseuse en décembre 1998, vessie neurologique existant depuis le 15 décembre 
1998, état d’anxiété généralisé et état d’épuisement avec état de stress post-
traumatique et autres réactions en facteur de stress sévère. En raison des limitations 
fonctionnelles qui en découlaient, l’assurée ne pouvait travailler qu’en position 
assise à l’intérieur. Son activité habituelle et une activité adaptée pouvaient être 
exercées à 25%. 

16. Par décisions du 12 novembre 2009, respectivement du 11 mars et du 26 avril 2010, 
l’OAI a octroyé à l’assurée une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er 
février 2008 et lui a alloué une rente entière d’invalidité basée sur une incapacité de 
travail de 75% à compter du 1er août 2009. 

17. Dans deux rapports des 9 novembre 2010 et 6 février 2012, le Dr L__________ a 
considéré que l’état de santé de l’assurée était resté stationnaire, sans changement 
de diagnostic, et retenu qu’un retour au travail ultérieur pouvait être envisagé à 25 
ou 50%. 

18. Dans un rapport du 12 mars 2012, la Dresse M__________ a relevé que l’état de 
santé de l’assurée était resté stationnaire, une reprise du travail dans son activité 
habituelle étant envisageable à 50% dans quatre mois. 

19. Par courrier du 26 juillet 2012 reçu le 3 août 2012, la Fondation des services d’aide 
et de soins à domicile (ci-après : la FSASD) a informé l’OAI que l’assurée avait 
besoin d’un nouveau fauteuil roulant électrique pour renforcer son autonomie et 
assurer sa sécurité lors des déplacements extérieurs. L’assurée disposait d’un 
fauteuil roulant électrique personnel depuis sept ans. En raison de son usure, ledit 

 
 
 

 

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fauteuil montrait des signes de faiblesse et ne permettait plus des déplacements 
sûrs. Le renouvellement de ce fauteuil était préconisé. 

20. Le 6 août 2012, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision par lequel il 
rejetait la demande de moyen auxiliaire du 3 août 2012. Selon lui, l’utilisation d’un 
fauteuil roulant électrique était devenue nécessaire à la suite de l’accident survenu 
en 1998, de sorte que les conditions d’assurance n’étaient pas remplies et que la 
prise en charge d’un tel fauteuil n’était pas possible. 

21. Par un courrier du 3 septembre 2012 reçu le 13 septembre 2012, l’assurée a 
demandé à l’OAI de reconsidérer ledit projet de décision. Le fauteuil roulant 
électrique était d’une grande importance en tant que moyen de réadaptation depuis 
sa dépression de 2007. Ni elle, ni ses parents ne disposaient des moyens financiers 
nécessaires à son remplacement. 

22. Le même jour, le Dr L__________ a fait part à l’OAI de sa position. Il était 
choquant que la prise en charge du fauteuil roulant électrique soit refusée, celui-ci 
étant la pièce maîtresse et indispensable de la réinsertion progressive et 
indépendante dans la vie active de l’assurée. 

23. Le 10 septembre 2012, la Dresse M__________ a informé l’OAI qu’elle considérait 
le fauteuil roulant électrique comme indispensable à l’équilibre psychique de 
l’assurée. Sans lui et sans l’autonomie qu’il lui conférait, cette dernière serait 
probablement devenue chroniquement déprimée ce qui aurait aggravé son handicap. 

24. Le 10 décembre 2012, l’OAI a adressé à l’assurée un second projet de décision par 
lequel il rejetait la demande de moyen auxiliaire du 3 août 2012. Il se fondait sur la 
Convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la 
sécurité sociale du 14 décembre 1962 entrée en vigueur le 1er septembre 1964 (RS 
0.831.109.454.2 – ci-après : la Convention de 1962) à teneur de laquelle les 
ressortissants italiens pouvaient prétendre à des mesures de réadaptation aussi 
longtemps qu’ils conservaient leur résidence en Suisse et si, immédiatement avant 
le moment où était survenue l’invalidité, ils avaient payés des cotisations à 
l’assurance Suisse pendant une année entière au moins. Selon l’OAI, la date à 
laquelle la prestation demandée était objectivement indiquée pour la première fois 
était considérée comme étant la date de la survenance de l’invalidité. Dans le cas de 
l’assurée, un fauteuil roulant électrique était nécessaire depuis son accident de la 
circulation du 15 décembre 1998 en Italie, de sorte que les conditions d’assurance 
n’étaient pas remplies. 

25. Par courrier du 27 mars 2013, l’assurée, soit pour elle son conseil, a contesté ledit 
projet de décision, concluant à ce que l’OAI accède à sa demande de moyen 
auxiliaire. Arrivée en Suisse le 1er avril 2004 et au bénéfice d’un permis B, elle 
devait être traitée comme une ressortissante helvétique en vertu du Règlement (CE) 
n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 – ci-après : le 
Règlement CE n° 883/2004). Elle avait ainsi le droit à la prise en charge du 

 
 
 

 

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renouvellement de son fauteuil roulant électrique, ce moyen auxiliaire lui étant 
indispensable, conformément au droit suisse. 

26. Dans un courrier du 28 mars 2013, le Dr L__________ a attesté que jusqu’en 2007, 
l’assurée était entièrement dépendante de son entourage. La même année, l’assurée 
avait eu une dépression en réalisant que sans cette assistance permanente, elle ne 
pourrait atteindre aucun de ses objectifs, notamment professionnels. Pour que 
l’assurée puisse retrouver son autonomie, le Dr L__________ avait initié un 
programme avec l’aide de la Dresse M__________. En plus d’une psychothérapie 
et du travail intensif de réadaptation l’assurée avait bénéficié d’un fauteuil roulant 
électrique financé par ses parents qui lui avait permis de se déplacer seule. Cet 
élément était fondamental pour qu’elle reprenne confiance en elle, qu’elle se 
réinsère professionnellement et qu’elle se libère de la dépendance de son entourage. 

27. Par décision du 18 juillet 2013, l’OAI a confirmé son projet de décision du 10 
décembre 2012. L’utilisation d’un fauteuil roulant électrique avait été rendue 
nécessaire par l’accident du 15 décembre 1998, date à laquelle les conditions 
d’assurance applicables découlaient de la Convention de 1962. Dans ce contexte, 
les moyens auxiliaires étaient assimilés à des mesures de réadaptation. Or, en 1998, 
l’assurée ne remplissait pas la condition d’assurance de la durée minimale de 
cotisation d’une année. 

28. Le 20 août 2013, le Dr. L__________ a, sur demande de l’assurée, confirmé à son 
conseil que bien que son accident ait eu lieu le 15 décembre 1998, cette dernière 
n’avait pu bénéficier de l’aide d’un fauteuil roulant électrique qu’à partir de 2007, 
ne pouvant réellement l’utiliser qu’en 2008. Cela avait été rendu possible grâce à 
plusieurs séjours de rééducation, dont celui effectué aux Etats-Unis en 2008 et dont 
l’objectif était de travailler les transferts et l’autonomie. Auparavant, elle n’était pas 
suffisamment indépendante pour en faire usage. Le fait d’avoir reçu un chien en 
juin 2008 jouait également un rôle, puisque ce dernier ouvrait et fermait les portes, 
ce qui devait être fait par une tierce personne auparavant. Le fauteuil roulant 
électrique n’était donc indiqué médicalement qu’à partir de 2007 ou 2008. 

29. Par acte du 3 septembre 2013, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 18 
juillet 2013, concluant à son annulation, ainsi qu’à ce que lui soit accordé le droit à 
la prise en charge du renouvellement de son fauteuil roulant électrique. Selon elle, 
la Convention de 1962 avait été abrogée par l'Accord sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, (ALCP ; RS 
0.142.112.681) entré en vigueur le 1er juin 2002 et son annexe II sur la 
«Coordination des systèmes de sécurité sociale». Au moment où elle avait déposé 
sa demande de moyen auxiliaire, soit en juillet 2012, le Règlement CE n° 883/2004 
lui était applicable et prévoyait qu’elle ne pouvait pas être traitée plus 
défavorablement que les ressortissants suisses. La nécessité pour elle de bénéficier 
d’un fauteuil roulant électrique était attestée médicalement et était le seul moyen de 
déplacement lui permettant une certaine autonomie au niveau professionnel et 

 
 
 

 

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privé. Avant le printemps 2008, un tel fauteuil n’était pas objectivement indiqué, 
dans la mesure où elle n’était pas à même de l’utiliser. Le fauteuil dont elle 
demandait le remplacement était conforme aux exigences de simplicité, 
d’adéquation et d’économie prévues par la loi. La recourante a encore indiqué qu’à 
la suite de son accident, elle avait été totalement dépendante de son entourage 
pendant plusieurs années, tant dans son environnement professionnel que privé. 
Elle disposait alors d’un fauteuil roulant manuel qu’elle ne pouvait pas déplacer 
seule. En 2007, elle avait été en incapacité de travail en raison d’une dépression 
causée principalement par sa dépendance à son entourage. Elle avait alors suivi un 
traitement psychologique et physique afin de retrouver une certaine autonomie. 
Dans ce contexte, ses parents lui avait permis d’acquérir un fauteuil roulant 
électrique, qu’elle avait pu utiliser seule à la suite de plusieurs séjours de 
rééducation, dont celui suivi aux Etats-Unis en 2008. Depuis lors, ce fauteuil 
roulant électrique lui était devenu indispensable, assurant son indépendance et son 
autonomie dans sa vie quotidienne et professionnelle. 

30. Dans sa réponse du 7 octobre 2013, l’intimé a persisté dans sa décision du 18 juillet 
2013 et a conclu au rejet du recours. Reprenant son argumentation, elle a encore 
précisé que lorsque des moyens auxiliaires devaient être remis, l’invalidité était 
réputée survenue lorsque l’atteinte à la santé rendait de tels appareils objectivement 
nécessaires pour la première fois. En l’occurrence, il avait considéré sur la base des 
éléments figurant au dossier que la recourante avait eu besoin d’un fauteuil roulant 
électrique depuis 1998, soit l’année de son accident. Or à cette époque, l’ALCP 
n’était pas encore entré en vigueur. Il convenait par conséquent d’appliquer la 
Convention de 1962. Selon ses propres déclarations, la recourante avait disposé 
d’un fauteuil roulant manuel dès 1998, dont l’utilisation nécessitait l’aide d’autrui. 
Il fallait donc admettre que dès 1998, l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique 
était indiquée, celui-ci étant destiné aux personnes incapables d’utiliser un fauteuil 
roulant usuel et ne pouvant se déplacer seules qu’au moyen d’un fauteuil roulant 
électrique. Le fait que la recourante n’ait été en mesure d’utiliser un tel fauteuil 
qu’à partir de 2007 ou 2008 était contredit par les éléments du dossier. En effet, le 
courrier de la FSASD du 26 juillet 2012 indiquait que la recourante disposait d’un 
fauteuil roulant électrique depuis sept ans, lequel devait être remplacé en raison de 
son usure. En outre, les éléments médicaux du dossier permettaient d’établir que la 
recourante aurait été en mesure de se servir d’un fauteuil roulant électrique dès le 
moment où elle avait disposé d’un fauteuil roulant manuel. En effet, il apparaissait 
que la recourante avait l’usage de son membre supérieur gauche et pouvait ainsi se 
servir d’un fauteuil roulant électrique. 

A l’appui de sa réponse, l’intimé a produit un avis de la Dresse O__________ du 
SMR, daté du 30 septembre 2013 et à teneur duquel il n’existait aucun argument 
médical permettant d’expliquer pourquoi la recourante ne pouvait pas utiliser un 
fauteuil roulant électrique avant 2007. 

 
 
 

 

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31. Dans ses observations du 5 novembre 2013, la recourante a persisté dans les 
conclusions de son recours. Elle a en outre précisé qu’elle avait acquis le fauteuil 
roulant électrique en septembre 2007, ce qui ressortait d’une attestation du 
fournisseur et des données du fabricant. Par ailleurs, l’indication relative au fait 
qu’elle disposait d’un tel fauteuil depuis sept ans était une erreur de plume, 
reconnue le 5 novembre 2013 par la rédactrice du courrier en question. En ce qui 
concernait l’octroi d’un moyen auxiliaire, l’invalidité était réputée survenue au 
moment où l’atteinte à la santé rendait le moyen auxiliaire demandé objectivement 
nécessaire pour la première fois pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses 
travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, 
apprendre un métier ou se perfectionner, ou à d’accoutumance fonctionnelle. 
Toutefois, ce moment ne devait pas nécessairement coïncider avec celui où le 
besoin d’un traitement était apparu pour la première fois. En considérant que la 
recourante avait la possibilité physique d’utiliser un fauteuil roulant électrique 
depuis 1998, l’intimé violait la loi. En effet, suite à son accident, la recourante 
s’était retrouvée totalement dépendante de son entourage. Un fauteuil roulant 
électrique ne lui aurait alors été d’aucune aide, pire, il aurait été plus difficile à 
manœuvrer pour ses proches. La question de l’opportunité d’un fauteuil roulant 
électrique ne s’était posée qu’en automne 2007, lorsque l’absence d’autonomie était 
devenue psychologiquement trop lourde à supporter pour elle. De plus, il fallait que 
le recours au fauteuil roulant électrique lui permette de réellement augmenter son 
autonomie, ce qui avait notamment été rendu possible par son séjour de rééducation 
aux Etats-Unis en 2008. L’attribution en juin 2008 d’un chien capable notamment 
d’ouvrir et de fermer les portes avait également été un élément déterminent. Ce 
n’était donc qu’au printemps 2008, voire à l’automne 2007 que les conditions 
d’octroi d’un fauteuil roulant électrique avaient été réunies. 

A l’appui de ses observations, la recourante a produit un rapport du 28 octobre 
2013 établi par le Dr L__________ et duquel il ressortait que le fauteuil roulant 
électrique n’était devenu médicalement utile qu’à la suite de la rééducation de la 
recourante, achevée par le séjour aux Etats-Unis en 2008. Après la première 
rééducation intervenue à la suite de l’accident, la recourante avait la capacité de 
conduire un fauteuil roulant électrique, mais cela n’était d’aucune utilité médicale, 
dans la mesure où elle ne pouvait pas l’utiliser de manière autonome, dépendant 
alors d’autrui pour toutes les activités de la vie quotidienne. Un tel fauteuil aurait 
même constitué une entrave supplémentaire et un luxe. Dès 2007, le fauteuil roulant 
électrique était devenu un complément lui permettant de se déplacer seule alors 
qu’elle commençait à assumer elle-même des activités de la vie quotidienne de 
manière plus autonome, sans devoir compter sur son entourage. Par conséquent, il 
fallait considérer un tel fauteuil comme objectivement indiqué du point de vue 
médical depuis 2007. 

32. Dans ses observations du 9 décembre 2013, l’intimé a maintenu ses conclusions. 

33. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 
consid. 1.1 ; ATF 129 V 1, consid. 1 ; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). 
En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93, consid. 6b ; ATF 112 V 360, consid. 4a ; RAMA 1998 KV 
37 p. 316 consid. 3b). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard des dispositions de la LAI en vigueur du 
1er janvier 1992 (3ème révision) au 31 décembre 2003, du 1er janvier 2004 (4ème 
révision) au 31 décembre 2007, du 1er janvier 2008 (5ème révision) jusqu'au 31 
décembre 2011 et après le 1er janvier 2012 (révision 6a), en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références ; voir également ATF 130 V 329 et ATF 130 V 332, consid. 2.2 et 2.3). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 18 juillet 2013 et les délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 60 al. 2 LPGA), de sorte que le recours 
du 3 septembre 2013 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge par l’intimé du 
remplacement de son fauteuil roulant électrique. A ce propos, il convient en 
particulier de déterminer quand l’utilisation d’un tel fauteuil est devenue 
objectivement nécessaire à la recourante pour la première fois. 

 
 
 

 

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6. a) Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente 
ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir 
leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce 
droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (al. 1). Les 
assurés invalides ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19, 20 et 21 LAI sans 
égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (al. 2). Au nombre 
des mesures de réadaptation envisageables figurent notamment les mesures 
médicales, les mesures d’ordre professionnel et la remise de moyens auxiliaires (al. 
3). 

b) Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier 
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par 
suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des 
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans 
égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens 
auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 
1ère phrase).  

c) À l’art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 
831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la 
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des prescriptions 
complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a édicté 
l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise des moyens auxiliaires 
par l’assurance-invalidité (OMAI ; RS 831.232.51) avec en annexe la liste des 
moyens auxiliaires. 

En vertu de l’art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1) ; 
l’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque 
(*) que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance 
fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l’annexe (al. 2). 

La liste contenue dans l’annexe à OMAI est exhaustive dans la mesure où elle 
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers 
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 

A teneur du ch. 9.02 de l’annexe à l’OMAI, sont des moyens auxiliaires les 
fauteuils roulants électriques pour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil 

 
 
 

 

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roulant usuel et ne peuvent se déplacer seuls qu'au moyen d'un fauteuil roulant mû 
électriquement. La remise a lieu sous forme de prêt. 

Les fauteuils roulants électriques ou sans moteur, de même que les prothèses pour 
les pieds ou les jambes, les appareils pour les jambes, les chaussures et supports 
plantaires, les accessoires pour faciliter la marche, les véhicules à moteur et les 
véhicules d’invalides visent le même objectif, à savoir d’une façon générale 
permettre en premier lieu aux assurés invalides de se déplacer ou à tout le moins de 
le faire plus aisément (RCC 1992 p. 382, consid. 3b) 

Pour qu’un fauteuil roulant électrique puisse lui être remis, l’assuré doit être 
empêché d’utiliser un fauteuil roulant normal. Des impératifs supplémentaires 
s’ajoutent donc aux exigences relatives à la nature et à la gravité de l’atteinte. En 
plus des difficultés de déplacement, il faut que la capacité fonctionnelle des bras 
soit limitée au point que l’assuré ne puisse plus mouvoir lui-même un fauteuil 
roulant sans moteur. En ce qui concerne les conditions découlant de l’invalidité, le 
fauteuil roulant électrique se distingue ainsi nettement du fauteuil roulant 
mécanique ; il représente de ce fait une catégorie de prestations indépendante qui 
engendre un cas d’assurance propre (RCC 1992 p. 382, consid. 3b) 

d) En vertu de l’art. 4 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident (al. 1). L'invalidité est réputée survenue 
dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération (al. 2). 

Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 
des prestations d'assurance. En particulier, les assurés ont droit aux mesures de 
réadaptation dès qu'elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé 
(art. 10 al. 1 LAI). Quand des moyens auxiliaires doivent être remis, l'invalidité est 
réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé rend objectivement nécessaire, pour la 
première fois, de tels appareils ; ce moment ne doit pas forcément coïncider avec 
celui où le besoin d'un traitement est apparu pour la première fois (ATFA non 
publié I 366/02 du 29 août 2002 et les références citées). 

Est déterminant pour évaluer la survenance du cas d’assurance non pas le but 
général des moyens auxiliaires, mais seulement le but d’intégration spécifique de 
chacun d’eux. Sinon, cela reviendrait à dire qu’un unique cas d’assurance vaut pour 
l’ensemble des moyens auxiliaires destinés à faciliter les déplacements, ce qui serait 
contraire à l’esprit de l’art. 4 al. 2 LAI (RCC 1992 p. 382, consid. 3d). 

7. Le Tribunal fédéral a considéré qu’une ressortissante yougoslave née en 1947, 
arrivée en Suisse en 1968 et qui avait subi une amputation de la cuisse gauche à 
l’âge de douze ans avait eu besoin pour la première fois d’une prothèse en 1959, à 

 
 
 

 

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la suite de son amputation. S’agissant de prothèses mises en place après une 
amputation, il fallait considérer la date à laquelle le traitement du moignon avait fait 
de tel progrès que l’on pouvait entreprendre l’adaptation immédiate de ce moyen 
auxiliaire. Si les conditions d’assurances n’étaient pas remplies lors de la 
survenance de l’invalidité, les mesures ultérieures du même genre, visant le même 
cas, n’étaient pas prises à la charge de l’assurance-invalidité. Par conséquent, 
l’assurance-invalidité n’avait pas à assumer le remplacement d’une prothèse si 
l’invalide n’était pas assuré lors de la première mise en place d’une prothèse, ce qui 
était le cas de l’intéressée (ATF 108 V 61 consid. 2b in RCC 1983 p. 141). 

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu’une assurée 
américaine paraplégique depuis 1942 et arrivée en Suisse en 1962 était en droit de 
se voir remettre par l’assurance-invalidité un fauteuil roulant électrique, dans la 
mesure où, à sa paraplégie, s’était ajouté en 1990 une atteinte à la partie supérieure 
du corps, en particulier une limitation fonctionnelle importante des bras et des 
articulations scapulo-humérales. Ce handicap des membres supérieurs, sans rapport 
avec la paraplégie, empêchait l’assurée de mouvoir elle-même un fauteuil roulant 
mécanique (RCC 1992 p. 382, consid. 3c). 

Un ressortissant étranger arrivé en Suisse en 1985 et souffrant depuis l’enfance des 
séquelles d’une poliomyélite qui limitait sa mobilité s’est vu nier le droit au 
remplacement par l’assurance-invalidité de ses orthèses des jambes, au motif que 
ces dernières lui étaient nécessaires depuis 1972, soit avant son arrivée en Suisse. 
Toutefois, le droit à la remise d’un fauteuil roulant lui a été reconnu en raison de 
dorsalgies, d’une fatigabilité accrue et de douleurs des membres supérieurs 
survenues après son arrivée en Suisse (ATFA non publié I 524/00 et I 534/00 du 15 
décembre 2000, consid. 3 et 4b) 

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’un ressortissant brésilien né en 
1963, arrivé en Suisse en 1983 et souffrant des séquelles d’un pied adductus droit 
depuis l’enfance était légitimé à se voir remettre par l’assurance-invalidité des 
chaussures orthopédiques. En effet, cet assuré avait pu vivre normalement sans ce 
moyen auxiliaire jusqu’en 2001 et l’aggravation de ses troubles aux pieds. Certes la 
plupart des enfants nés en Suisse auraient bénéficié de moyens auxiliaires dès 
l’enfance. Il ne fallait toutefois pas perdre de vue que le point de savoir quand l’état 
de santé d’un assuré requérait objectivement la remise d’un moyen auxiliaire pour 
poursuivre l’un des buts précisés par l’art. 21 al. 1 LAI devait être examiné au 
regard des circonstances du cas concret et non pas de manière toute générale 
comme l’avait fait l’OAI (ATFA non publié I 304/04 du 28 octobre 2004, consid. 
4). 

8. En l’espèce, la recourante soutient avoir eu objectivement besoin d’un fauteuil 
roulant électrique à l’issue du programme de rééducation suivi aux Etats-Unis en 
2008. La question de l’acquisition d’un tel fauteuil ne s’était d’ailleurs posée qu’en 
automne 2007, lorsque son absence d’autonomie était devenue trop difficile à 
supporter psychologiquement. La recourante fonde principalement son 

 
 
 

 

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argumentation sur l’avis de son médecin traitant, le Dr L__________, lequel 
considère qu’un fauteuil roulant électrique n’aurait pas permis d’accroître son 
autonomie avant l’automne 2007, au plus tôt. 

Pour sa part, l’intimé considère que l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique a 
été rendue nécessaire suite à l’accident du 15 décembre 1998. L'intimé se fonde 
notamment sur l'avis du SMR, qui considère qu'aucun élément médical ne permet 
d'expliquer pourquoi l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique n'était pas possible 
ou recommandée avant l'automne 2007. 

Au vu des éléments qui ressortent du dossier, la Cour de céans considère que 
l'atteinte à la santé qui a rendu l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique 
nécessaire pour la première fois est la tétraplégie incomplète C4-C5 causée par 
l'accident de la circulation dont la recourante a été la victime le 15 décembre 1998. 

En effet, depuis son accident, la recourante n’a jamais été en mesure de mouvoir 
seule un fauteuil roulant manuel, en raison de sa tétraplégie incomplète qui lui a 
laissé la motricité partielle de son membre supérieur gauche. Sur ce point, la 
situation de la recourante est par conséquent restée identique du 15 décembre 1998 
au 3 août 2012, jour de sa demande de moyen auxiliaire. On relèvera également que 
depuis son arrivée en Suisse en 2004, la recourante n’a connu aucune aggravation 
de son état de santé somatique qui permettrait de considérer le fauteuil roulant 
électrique comme lui étant devenu nécessaire pour la première fois. 

L'amélioration de l'état psychique attribuée à l'accroissement de l'indépendance 
dont la recourante a bénéficié grâce à l'utilisation de son fauteuil roulant électrique 
ne saurait suffire pour considérer qu’un tel fauteuil n’a été objectivement nécessaire 
qu’à partir de l’automne 2007 ou du printemps 2008. L'utilité médicale et objective 
du fauteuil roulant électrique doit être appréciée pour les nouvelles perspectives de 
mobilité et d'intégration sociale qu'il offre à la recourante, et non pour les seuls 
bienfaits psychologiques qu'il lui a procuré, même s’ils sont importants. 

En outre, il ressort du dossier, et en particulier du rapport du 28 octobre 2013 établi 
par le Dr L__________, que la recourante avait la capacité de conduire un fauteuil 
roulant électrique après la première rééducation intervenue à la suite de l'accident, 
soit vraisemblablement dès 1998. 

Certes, le Dr L__________ considère qu'un fauteuil roulant électrique n'était pas 
médicalement utile avant la thérapie conduite auprès de la Dresse M__________ et 
la rééducation achevée par le séjour aux Etats-Unis au printemps 2008, la 
recourante n'étant pas capable de l'utiliser de manière totalement autonome. Ce type 
de fauteuil aurait même constitué un luxe et une entrave supplémentaire pour les 
proches de la recourante, un fauteuil roulant manuel étant plus facile à manipuler 
pour des tiers. 

L'avis du L__________ n'emporte toutefois pas la conviction de la Cour de céans. 
En effet, le fait qu’un fauteuil roulant électrique ait été nécessaire à la recourante 
dès la fin de l’année 1998 ne signifie pas qu’elle n’aurait pas pu également 

 
 
 

 

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bénéficier d’un fauteuil roulant manuel pour faciliter ses déplacements au sein de 
son domicile ou à l’intérieur des bâtiments inadaptés. En effet, l’octroi d’un fauteuil 
roulant électrique n’exclut en aucun cas le droit à un fauteuil roulant manuel, 
lorsque les circonstances le justifient, ce qui semble être le cas en l’espèce. 

S’ajoute à cela que l’utilisation d'un fauteuil roulant électrique après son accident 
du 15 décembre 1998 aurait permis à la recourante, de se déplacer sans l’aide de 
son entourage, même si elle avait besoin d'aide en arrivant à destination, et, à tout le 
moins de faciliter ses déplacement à l’extérieur et dans les bâtiments accessibles à 
un tel fauteuil, conformément aux buts poursuivis par l'art. 21 LAI. Par ailleurs, le 
fait que la recourante n'ai pas ressenti la nécessité, durant près de neuf ans, de 
s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis de ses proches ne signifie pas pour autant 
que l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique ne lui aurait pas été objectivement 
utile dès la survenance de sa tétraplégie incomplète. 

Quant au programme de rééducation expérimental suivi par la recourante aux Etats-
Unis, il a permis à l'assurée d’accroître son autonomie et sa mobilité, puisqu'elle 
peut désormais se mouvoir chez elle en partie sans fauteuil. On relèvera cependant 
que cette rééducation, si elle a pu d'une part faciliter l'usage d'un fauteuil roulant 
électrique et d'autre part, permettre à l'assurée d'être autonome dans les lieux où elle 
peut désormais se rendre seule, elle n'a pas été la condition sine qua non à son 
utilisation, dans la mesure où la recourante était capable de l’utiliser dès la première 
rééducation intervenue à la suite de l'accident, soit dès 1998. 

Dans la mesure où l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique était nécessaire à 
compter de la fin de l'année 1998, il convient de déterminer si la recourante 
remplissait les conditions d'assurance de l'époque pour pouvoir prétendre à la 
remise du moyen auxiliaire demandé. 

9. Selon l'art. 6 al. 2 LAI dans sa teneur du 1er janvier 1997, les étrangers ont droit aux 
prestations, sous réserve de l'art. 9, 3e alinéa, aussi longtemps qu'ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors 
de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 
années de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux 
proches de ces étrangers qui sont domiciliés hors de Suisse. 

A teneur de l'art. 9 al. 3 LAI dans sa teneur du 1er janvier 2007, les étrangers qui 
sont mineurs et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit 
aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à 
l'art. 6, 2e alinéa, ou si : lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère est 
assuré et, lorsqu'il s'agit d'étrangers, compte au moins une année entière de 
cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse et si (let. a) eux-
mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, 
résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 
naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à 

 
 
 

 

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l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant 
leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'assurance-invalidité 
prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité (let. b). 

10. En l'espèce, la recourante est de nationalité italienne et née en Italie le 15 juillet 
1976, de sorte qu'elle avait 22 ans lors de son accident du 15 décembre 1998. A 
l'époque elle vivait en Italie, n'étant venu vivre en Suisse qu'à compter du 1er avril 
2004. 

Dès lors, il est constant que la recourante ne remplit pas les conditions de résidence 
ou de cotisation fixées par les dispositions précitées aux ressortissants étrangers 
pour l'ouverture du droit à des mesures de réadaptation, en particulier à la prise en 
charge des frais de remplacement de son fauteuil roulant électrique. Ainsi, la 
recourante ne saurait prétendre à l'octroi de ce moyen auxiliaire en application du 
seul droit interne. 

Reste à examiner si la recourante peut se fonder sur le droit international pour 
fonder ses prétentions. 

11. La recourante soutient qu'elle doit être soumise à l'ALCP, et par conséquent au 
Règlement CE n° 883/2004. Quant à l'intimé, il considère que la recourante doit se 
voir appliquer la Convention de 1962. 

a) L' art. 1 al. 1 let. a ch. ii de la Convention de 1962 prévoit son application en 
Suisse à la législation fédérale sur l'invalidité. 

A teneur de l'art. 8 let. c de la Convention de 1962, Sont applicables aux 
ressortissants italiens les dispositions particulières suivantes en matière de 
prestations de l’assurance-invalidité Suisse, les ressortissants italiens peuvent 
prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur 
résidence en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue 
l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année 
entière au moins. 

b) L'ALCP est entrée en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II 
« Coordination des systèmes de sécurité sociale » à l'ALCP, fondée sur l'art. 8 
ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) en relation avec la 
section A de cette annexe, les parties contractantes ont appliqué entre elles, du 1er 
juin 2002 au 31 mars 2012, en particulier le règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes 
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou des 
règles équivalentes. A compter du 1er avril 2012, les parties contractantes ont 
appliqué le Règlement (CE) n° 883/2004, modifié par le Règlement (CE) n° 

 
 
 

 

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988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, et 
déterminant le contenu de ses annexes. 

Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, en tant 
que « prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain » 
(art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71) ne sont pas visées par les 
« dispositions particulières aux différentes catégories de prestations » du Titre III 
du règlement n° 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de 
l'égalité de traitement posé par l'art. 3 par. 1 du règlement et doivent être allouées 
de manière non discriminatoire aux personnes qui résident sur le territoire d'un Etat 
partie et auxquelles ledit règlement est applicable (ATF 132 V 244 consid. 6.1 et les 
références citées). Il en va de même depuis l'entrée en vigueur du Règlement (CE) 
n° 883/2004, lequel prévoit l'égalité de traitement à son art. 4. 

12. En l'espèce, la tétraplégie incomplète de la recourante propre à lui ouvrir le droit, 
pour la première fois, à l'octroi d'un fauteuil roulant électrique est survenue à la fin 
de l'année 1998. Force est donc de constater que l'ALCP ne peut pas être appliqué à 
la recourante, dans la mesure où il est entré en vigueur le 1er juin 2002, soit près de 
quatre années après l'événement déterminant. 

Il convient par conséquent de faire application de la Convention de 1962 applicable 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (art. 20 ALCP). 

Rappelons que la recourante est de nationalité italienne, qu'elle est née en Italie le 
15 juillet 1976, qu'elle avait 22 ans lors de son accident du 15 décembre 1998, 
qu'elle vivait encore en Italie à cette époque, n'étant venu en Suisse que le 1er avril 
2004. Ainsi, il apparaît qu'en 1998, la recourante ne remplissait ni la condition 
d'assurance de la résidence, ni celle de la durée de cotisation prévue par l'art. 8 let. c 
de la Convention de 1962, de sorte que l'intimé était en droit de rejeter sa demande 
de moyen auxiliaire tendant à la prise en charge du remplacement de son fauteuil 
roulant électrique. 

13. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

14. Un émolument de 200 fr. est mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le