# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06899a44-1e9f-5da5-8eb7-3d5eb55dcf4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2019 A/1855/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1855-2019_2019-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1855/2019-ELEVOT ACST/24/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 19 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

COMMUNE DE BERNEX 

représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 

 

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 A/1855/2019   

  Considérant en fait, 

  que le 14 mai 2019, Monsieur A______, ressortissant suisse domicilié à 

Bernex (GE), a recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre les résultats de la votation 

communale à Bernex du 4 mars 2018 sur la délibération du Conseil municipal de 

la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de 

plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles n° 2274, 

2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et 

conditions exprimées, résultats validés par arrêtés du Conseil d’État des 7 et 21 
mars 2018 ;  

  que ce recours est motivé par des faits – que des collaboratrices du service 
des votations et élections ont dénoncés à la Cour des comptes et que cette dernière 

a communiqués au Ministère public – qui seraient survenus audit service et 
seraient le cas échéant susceptibles d’avoir entaché la régularité de divers scrutins 
populaires, dont le scrutin précité, faits pour lesquels le Procureur général a ouvert 

une procédure pénale du chef notamment de fraude électorale (art. 282 du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937- CP - RS 311.0) ;  

  que par un courrier recommandé daté du 15 mai 2019, expédié le lendemain 

et que M. A______ a reçu le 17 mai 2019, de même que par un courrier A du 

même jour, la chambre constitutionnelle a imparti à M. A______ un délai au 25 

mai 2019 pour payer une avance de frais de CHF 500.-, en l’avertissant que si 
cette somme n’était pas payée dans ledit délai son recours serait déclaré 
irrecevable en application de l’art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;  

  que le 21 mai 2019, la chambre constitutionnelle a fixé à M. A______ et 

aux deux parties intimées – soit le Conseil d’État et la commune de Bernex – un 
délai au 11 juin 2019 pour se déterminer sur une suspension de l’instruction de la 
procédure, en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu sur la procédure 
pénale précitée ;  

  que M. A______ n’a pas donné suite à cette invitation ;  

  que le 7 juin 2019, la commune de Bernex, ayant mandaté un avocat pour la 

défense de ses intérêts, s’en est rapportée à justice sur la question d’une 
suspension de la procédure, tout en doutant de la recevabilité du recours en raison 

d’un défaut d’intérêt de M. A______ au recours lié au fait que la délibération 
considérée ne constituait qu’un préavis de caractère consultatif, que le Conseil 
d’État avait adopté, le 27 février 2019, le plan localisé de quartier n° 30'020 
« Saint-Mathieu »  et que la demande d’autorisation définitive de construire 
(DD  111'778) portant sur la construction de six immeubles de logements avec 

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 A/1855/2019   

activités sur les parcelles considérées allait aboutir prochainement à la délivrance 

de l’autorisation de construire ;  

  que le Conseil d’État, le 11 juin 2019, a indiqué ne pas s’opposer à la 
suspension de la procédure ;  

  que M. A______ n’a pas procédé à l’avance de frais requise, ni dans le délai 
imparti ni même à ce jour, ni n’a au demeurant déposé une demande d’assistance 
juridique ;  

  considérant, en droit, 

  qu’à teneur de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 

émoluments présumables, en lui fixant à cet effet un délai suffisant (al. 1), et si 

l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2) ;  

  que la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à 
temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un déni 
de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du 

montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de 

l’inobservation de ce délai (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1002, et jurisprudence 

citée ; ATA/179/2019 du 26 février 2019) ;  

  que le recourant a été dûment requis de verser une avance de frais de 

CHF 500.- (somme convenable) dans un délai suffisant et averti des conséquences 

du non-versement de ladite avance dans le délai fixé ;  

  qu’il s’impose de déclarer son recours irrecevable ; 

  que la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument, 

l’instruction de la cause n’ayant guère été avancée (art. 87 al. 1 LPA) ;  

  que la commune de Bernex, quoiqu’ayant mandaté un avocat pour la 
défense de ses intérêts, n’a pas requis l’allocation d’une indemnité de procédure, 
si bien qu’il ne lui en sera pas alloué (art. 87 al. 2 LPA) ;  

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2019 par Monsieur A______ contre les 

résultats de la votation communale à Bernex du 4 mars 2018 sur la délibération du 

Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant 

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 A/1855/2019   

favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif 

aux parcelles n° 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les 

réserves et conditions exprimées, résultats validés par arrêtés du Conseil d’État des 7 et 
21 mars 2018 ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Conseil d’État et à Me Nicolas 
Wisard, avocat de la commune de Bernex. 

 

Siégeant : M. Martin, président, Mme Cramer, MM. Pagan et Verniory, 

Mme Tapponnier, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le greffier-juriste : 

 

 

 

 

I. Semuhire 

 

 le président siégeant : 

 

 

 

 

R. Martin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière :