# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c55958e4-df0e-5406-9dba-f7289933dee4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2017 D-2331/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2331-2017_2017-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2331/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yanick Felley, juges,  

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 6 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2331/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 18 janvier 2017, 

la décision du 6 avril 2017 (notifiée le 13 suivant), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 21 avril 2017, contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 25 avril 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

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n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 

18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

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que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", et des 

déclarations de l’intéressé, que celui-ci, avant de venir en Suisse, est entré 

illégalement en Italie le (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

1er février 2017, pt. 5.01), 

qu'en date du 9 février 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’en date du 6 avril 2017, dites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert dans ce pays en 

invoquant son état de santé psychologique, soutenant qu’il n’y bénéficierait 

d’aucun soutien, tant au niveau social que médical,  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que les autorités italiennes ont certes de sérieux problèmes relatifs à leur 

capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

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ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que l’intéressé n'a pas fourni d'indices concrets ni même allégué que l'Italie 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

que lors de son audition, il n’a ainsi formulé aucune objection vis-à-vis de 

l’Italie (cf. procès-verbal de l’audition du 1er février 2017, pt. 8.01), 

que dans ces conditions, son affirmation selon laquelle il ne pourrait 

bénéficier dans ce pays d’aucun soutien ne constitue qu’une simple 

allégation non étayée, 

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qu'enfin, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le recourant a certes allégué souffrir de problèmes de santé d’ordre 

psychologique, affirmant avoir déjà attenté à deux reprises à ses jours ; 

que selon un certificat médical daté du 13 avril 2017 déposé à l’appui de 

son recours, il suit actuellement un traitement pharmacologique à base de 

Zyprexa 10 mg (1x/j le matin), avec du Zyprexa Velotab 5 mg (3x/j) en 

réserve, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, le recourant n’a pas allégué ne pas être en mesure de 

voyager, 

que les troubles qu’il a invoqués n’apparaissent manifestement pas d’une 

gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence, 

qu’il pourront y être traités, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à l'offre de preuve (cf. mémoire 

de recours, p. 2 : annonce implicite de la production d’un rapport médical), 

celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits déterminants, ces 

derniers étant suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA), 

qu’il convient en outre de rappeler que l'on ne saurait de manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la 

perspective d'un renvoi exacerbe un état psychologique perturbé, voire 

réveille des idées suicidaires, 

qu’il appartiendra aux médecins traitants en Suisse d’aider le recourant à 

surmonter ou à tempérer ses éventuelles angoisses qu’il pourrait connaître 

à l’idée d’être transféré en Italie, 

qu’il incombera par ailleurs aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements 

permettant une prise en charge adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), comme requis d’ailleurs par ces dernières dans leur réponse du 

6 avril 2017, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l’intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

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que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l’intéressé au sens du règlement Dublin III, y compris 

— en cas de rejet de sa demande — de son renvoi de l’espace Dublin 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue de le prendre en charge, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, les conclusions du recours n’étant pas d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise,  

qu’il est donc statué sans frais, 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :