# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feb2b9f1-f1fd-5978-a267-5490d8475823
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 28.03.2022 102 2022 39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2022-39_2022-03-28.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2022 39

Arrêt du 28 mars 2022

IIe Cour d’appel civil

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juges : Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, requérante et recourante,

contre

B.________, opposant et intimé

Objet Mainlevée ; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation

Recours du 2 mars 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 17 février 2022

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considérant en fait

A. Le 23 janvier 2021, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de payer n° ccc 
de l’Office des poursuites de la Broye, portant sur les montants de CHF 1'926.65 (D.________), de 
CHF 1'309.- (E.________ SA), 1'705.50 (F.________ SA) et de CHF 1'426.40 (G.________), au 
titre de « factures impayées découlant du concubinage » payées par la requérante. Le débiteur 
poursuivi y a formé opposition totale. 

Le 20 décembre 2021, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée. 

B. Par décision du 17 février 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye 
(ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée précitée, frais judiciaires à la charge de la 
requérante. 

C. Par acte du 2 mars 2022, complété le 7 mars 2022 – soit dans le délai de recours –, 
A.________ a interjeté un recours contre cette décision. 

Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

1.2. La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).

1.3. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).

La recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne figuraient pas 
dans le dossier de première instance. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux en relation 
avec ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. 
Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance.

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2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ SA ne 
contient aucune motivation idoine. En effet, lorsqu’elle ne se borne pas à reformuler les mêmes 
moyens qu’en première instance déjà, elle articule l’essentiel de son argumentation autour 
d’allégations de faits et de preuves nouvelles, lesquelles sont irrecevables à ce stade de la 
procédure, comme cela a été examiné plus haut (cf. supra consid. 1.3.). Ce faisant, elle n'expose 
pas en quoi le premier juge aurait eu tort de rejeter sa requête de mainlevée, motif pris qu’elle ne 
dispose d’aucun titre de mainlevée, définitive ou provisoire, confirmant l'existence et le montant des 
créances en poursuite (cf. décision entreprise, consid. 7, p. 5). En définitive, la recourante ne formule 
aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la décision querellée 
elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 
321 CPC.

Par surabondance de motifs, force est de constater que la recourante s’est limitée à prendre une 
conclusion cassatoire – à savoir conclure, implicitement qui plus est, à l’annulation de la décision 
attaquée –, alors qu’elle aurait dû prendre des conclusions réformatoires (cf. ATF 134 III 235 consid. 
2).

Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 

3.

Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). 
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).

La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de 
mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne 

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peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu 
de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que 
la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens 
libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., 
2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut reconnaissance 
de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La mainlevée 
provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de dette peut 
aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en 
résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence cantonale et la 
doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel celui-ci 
se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK SchKG I-STAEHELIN, 
art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans tous les cas, pour 
constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son 
représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, 
art. 82 LP, n. 19). 

3.2. En l’espèce, le Président a constaté et retenu que la requérante ne dispose d’aucun titre de 
mainlevée, définitive ou provisoire, confirmant l'existence et le montant des créances en poursuite. 
Il a ainsi notamment considéré que la requérante n’avait produit aucune pièce signée par le débiteur 
poursuivi, valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (cf. décision attaquée, consid. 5. 
c), si bien que la requête de mainlevée du 20 décembre 2021 ne pouvait en définitive qu’être rejetée. 

La recourante ne le conteste pas. Elle se contente de se prévaloir d’un certain nombre de nouveaux 
moyens qui, pour la grande majorité d’entre eux, sont irrecevables (cf. supra consid. 1.3.).

Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance, lesquelles, même rapprochées entre elles, ne constituent pas une 
reconnaissance de dette et, partant, ne sauraient valoir titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP.

4.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).

4.1. Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 10 mars 2022.

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.

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la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 10 mars 2022.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 28 mars 2022/lda

La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :