# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 042fdc8a-b8e4-5ce5-8635-8e90e70e236e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 E-6525/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6525-2009_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6525/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, 
Walter Stöckli (président de cour) et Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
Somalie,
représentés par (...), Service d'Aide Juridique aux Exilé-
e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (recours 
contre une décision en matière de réexamen) ; décision 
de l'ODM du 16 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6525/2009

Faits :

A.
Les  recourants  ont  déposé,  le  14  décembre  2008,  une  demande 
d'asile  en Suisse. Ils  ont  été sommairement  entendus par  l'ODM, le 
24 décembre 2008, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de Vallorbe. 

Selon leurs déclarations, les recourants auraient quitté la Somalie le 
5 décembre  2008,  en  voiture  à  destination  d'Addis  Abeba,  d'où  ils 
auraient  pris  l'avion à destination de Paris,  où ils  seraient  arrivés le 
13 décembre  2008,  après  une  escale  à  Dubai.  Le  lendemain,  un 
passeur  les  aurait  conduits  en  voiture  jusqu'à  Genève.  Ils  auraient 
voyagé avec un faux passeport, sous une identité d'emprunt.

Lors de cette audition sommaire, les recourants ont été invités à se 
déterminer  sur  le  résultat  d'une  comparaison  d'empreintes  digitales 
dont  il  ressortait  qu'ils  étaient  entrés  le  2  juillet  2008  en  Italie,  à 
Lampedusa et y avaient déposé le 6 juillet 2008 une demande d'asile. 
Ils  ont,  tous  deux,  catégoriquement  nié  avoir  séjourné  en  Italie. 
Interrogés  sur  les  motifs  qui  pourraient  s'opposer  à  leur  renvoi  en 
Italie,  ils  ont  réitéré  leurs  déclarations,  selon lesquelles ils  n'avaient  
jamais séjourné dans ce pays et refusaient d'y être transférés. 

Selon une note  interne,  datée du  14 décembre 2008,  la  recourante 
était enceinte de quatre mois. Le 5 janvier 2009, ils ont été attribués 
au canton de D._______. 

B.
Le 15 janvier 2009, l'ODM a transmis aux autorités italiennes, via le 
réseau de communication électronique « DubliNet », une requête aux 
fins de reprise en charge des intéressés, en vertu de l'art. 16 § 1 point  
c)  du  règlement  (CE)  no  343/2003  du  Conseil,  du  18 février 2003, 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après : règlement « Dublin », également appelé « Dublin II », JO L 50 
du 25.2.2003). 

Les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête. Par courriel du 
29 janvier  2009,  l'ODM  leur  a,  en  conséquence,  fait  savoir  qu'il 

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considérait l'Italie comme responsable pour l'examen de la demande 
d'asile  des  intéressés  et  les  a  priées  de lui  communiquer,  dans  un 
délai de deux jours ouvrables, les détails pratiques relatifs au transfert.

Par courriel  du 12 février 2009, l'ODM a informé l'autorité cantonale 
compétente  des  résultats  de  la  demande  de  reprise  en  charge  par  
l'Italie. Il l'a invitée à organiser le départ à destination de Rome.

C.  
Par  décision  du  23  mars  2009,  devant  être  notifiée  par  l'autorité 
cantonale  compétente,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile des recourants et a prononcé leur renvoi immédiat en 
Italie.  

L'ODM  a  relevé  que,  contrairement  à  leurs  déclarations  selon 
lesquelles  ils  n'auraient  jamais  séjourné  en  Italie,  le  résultat  de  la 
comparaison  dactyloscopique  établissait  que  les  intéressés  étaient 
entrés illégalement en Italie,  à Lampedusa, le 2 juillet  2008 et qu'ils  
avaient  déposé une demande d'asile  dans ce pays le 6 juillet  2008, 
faits  ressortant  du fichier  EURODAC. Il  a  constaté que les autorités 
italiennes n'avaient pas répondu à sa requête aux fins de reprise en 
charge  à  l'échéance,  le  29 janvier  2009,  du  délai  imparti  et  qu'en 
conséquence  la  compétence  de  l'Italie  pour  le  traitement  de  la 
demande d'asile des intéressés était définie par défaut. 

L'ODM a, par ailleurs, relevé que l'Italie était un Etat tiers respectant le  
principe du non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31) et  qu'en conséquence il  n'y avait 
pas  lieu  d'examiner  la  question  de  l'interdiction  du  refoulement  en 
relation avec l'Etat d'origine ou de provenance des intéressés et qu'il  
n'existait  pas  non  plus  « d'indice  de  violation  de  l'art.  3  de  la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de retour des 
intéressés  vers  l'Italie ».  Il  a  considéré  que  ni  la  situation  politique 
régnant en Italie ni aucun autre motif ne s'opposait au renvoi dans cet 
Etat,  lequel  était  raisonnablement  exigible.  Il  a  estimé  qu'il  était 
réalisable et que son exécution était possible dans la mesure où les 
autorités italiennes,  qui  n'avaient  pas répondu dans le  délai  imparti,  
étaient  compétentes  pour  l'examen  de  la  demande  d'asile  des 
intéressés. 

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D.
Par  courriel  « DubliNet »  du  24  mars  2009,  l'ODM  a  informé  les 
autorités  italiennes  compétentes  que  les  recourants  seraient 
transférés en date du 27 mars 2009, par vol Genève / Rome Fiumicino. 

Selon  le  rapport  de  la  police  cantonale,  les  intéressés  ont  été  
interpellés le 27 mars 2009, vers 7h. du matin, à leur domicile, par des 
agents  de  la  police  qui  leur  ont  notifié  la  décision  de  l'ODM,  du 
23 mars  2009.  A._______  a  signé  l'accusé  de  réception  et  s'est 
déclaré prêt à quitter le territoire. Son épouse a,  quant à elle, refusé 
de signer l'accusé de réception. Après discussion, les recourants ont 
été  emmenés  à  l'aéroport.  Là,  la  recourante,  qui  disait  avoir  un 
malaise, a été auscultée par un médecin, la compagnie d'aviation ne 
transportant  les  femmes  enceintes  de  plus  de  sept  mois  que  sur 
présentation  d'un  certificat  médical.  Le  médecin  a  constaté  que  la 
recourante  avait  déjà  dépassé  le  terme  prévu  de  sa  grossesse, 
l'accouchement ayant été prévu pour le 22 mars 2009, de sorte qu'elle  
ne pouvait embarquer. Les recourants ont été ramenés à leur centre 
d'hébergement.

Le (...) avril 2009, la recourante a mis au monde un fils.

La décision du 23 mars 2009 n'a pas fait  l'objet  d'un recours et est 
entrée en force.

E.
Par courrier du 20 août 2009, les recourants ont demandé à l'ODM le 
réexamen de sa décision de non-entrée en matière et de renvoi vers 
l'Italie.

Ils ont fait valoir que la situation avait  notablement changé puisqu'ils 
n'avaient pas pu être transférés vers l'Italie dans le délai de six mois à 
compter de l'acceptation de la reprise en charge par ce pays, et qu'en 
conséquence  la  responsabilité  pour  l'examen  de  leur  demande 
incombait  désormais  à  la  Suisse,  conformément  au  règlement 
« Dublin ». Ils ont conclu à l'annulation de la décision du 23 mars 2009 
et  à  ce  que l'ODM se déclare  compétent  pour  traiter  leur  demande 
d'asile. 

F.
Le  3  septembre  2009,  l'ODM  a  informé  les  autorités  italiennes 

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compétentes  que  les  intéressés  allaient  être  transférés  le 
6 octobre 2009 et leur ont indiqué le plan de vol.

G.
Par décision du 16 septembre 2009, notifiée par pli recommandé avec 
avis  de  réception  directement  à  leur  mandataire, l'ODM  a  déclaré 
irrecevable  la  demande de  reconsidération  des  intéressés  datée  du 
20 août 2009.

En  préambule,  il  a  observé  que  la  recourante  avait,  par  son 
comportement,  empêché  l'exécution  du  renvoi  en  date  du 
27 mars 2009.

Il  a relevé que l'Italie restreignait  le nombre des transferts depuis la 
Suisse,  de  sorte  que  l'impossibilité  d'effectuer  le  transfert  dans  les 
délais devait être imputée aux autorités italiennes et non aux autorités 
suisses et que, de ce fait, l'Italie acceptait un transfert au-delà du délai  
de  six  mois.  Il  a  considéré  que  le  fait  que  l'Italie  accepte  sa 
responsabilité  au-delà  du  délai  ne  pouvait  être  invoqué  ni  dans  le 
cadre  d'un  recours  ni  dans  le  cadre  d'une  demande en  révision  (à 
l'exception  des  cas  où  cette  prolongation  de  la  déclaration  de 
responsabilité violait les droits fondamentaux tels que reconnus dans 
la CEDH), car aucun droit subjectif ne pouvait être tiré du règlement 
« Dublin ». Il  a estimé qu'en l'occurrence les requérants ne faisaient 
pas  valoir  une  telle  violation  et  qu'aucun  élément  ne  ressortant  du 
dossier ne permettait de l'établir. 

H.
Le 6 octobre 2009, les recourants ont été transférés en Italie.

I.
Par  acte  du  16  octobre  2009,  déposé  par  l'entremise  de  leur 
mandataire qui  n'était  pas  informé  du  transfert  intervenu  le 
6 octobre 2009, acte reçu le 19 octobre 2009, les intéressés ont fait 
recours  contre  la  décision  de  l'ODM,  du  16 septembre  2009,  en 
demandant  à  titre  de  mesures  provisionnelles  la  suspension  de 
l'exécution de leur renvoi.

Ils ont souligné que l'échec du transfert en Italie ne leur était en aucun 
cas  imputable  et  que  la  responsabilité  en  incombait  à  l'ODM,  qui 
n'avait d'aucune façon tenu compte du fait que la recourante était au 
terme de sa grossesse à la date où leur départ avait été organisé. Ils  

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ont également fait valoir qu'il avaient quitté l'Italie à la fin 2008 parce 
que leurs conditions de vie y était devenues absolument intolérables, 
qu'ils n'y bénéficiaient d'aucun accompagnement social, et par voie de 
conséquence d'aucune aide financière, d'aucun logement et d'aucune 
nourriture, et qu'au vu de la grossesse de la recourante, ils n'avaient 
eu  d'autre  alternative  que  de  quitter  ce  pays  pour  déposer  une 
demande d'asile en Suisse. Ils ont ajouté que ces conditions de vie en 
Italie, avec un enfant en bas âge, les placerait dans une situation de 
grande détresse et que l'exécution de leur renvoi ne serait pas licite,  
serait  contraire  au  principe  de  non-refoulement,  et  violerait 
l'art. 3 CEDH ainsi  que la convention internationale sur les droits de 
l'enfant.

J.
Par ordonnance du 20 octobre 2009, et dans l'ignorance du fait que le 
transfert avait déjà eu lieu, le juge chargé de l'instruction a suspendu, 
à  titre  de  mesures  pré-provisionnelles,  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants.

A réception du dossier de l'autorité inférieure, il a, par ordonnance du 
21 octobre 2009, rejeté la demande de mesures provisionnelles des 
recourants, en constatant que ces derniers avaient déjà été transférés 
en Italie le 6 octobre 2009, soit avant même le dépôt de leur recours.  
Le mandataire des recourants a été invité à faire connaître au Tribunal 
le  lieu  de  séjour  des  intéressés  et  leur  adresse  actuelle  et  à  se 
déterminer sur la question de leur intérêt à recourir.

K.
Par courrier du 30 octobre 2009, le mandataire des recourants a fait 
savoir au Tribunal qu'il avait pu rétablir le contact avec ses mandants, 
transférés en Italie à son insu. Il  a déclaré que ces derniers avaient 
été,  à  leur  arrivée  à  l'aéroport  de  Rome,  « expédiés »  en  ville  où 
personne ne les avait  accueillis,  de sorte qu'ils étaient contraints de 
dormir  dans  des lieux  publics  et,  réduits  à  demander  la  charité,  ne 
pouvaient manger à leur faim, ce qui mettait en péril la santé de leur 
enfant. Il lui a demandé d'autoriser ses mandants à titre de mesures 
provisionnelles à revenir en Suisse jusqu'à droit connu sur le recours.

L.
Par  ordonnance  du  13  novembre  2009,  constatant  que  l'Italie  était 
tenue  d'appliquer  la  directive  européenne  relative  à  des  normes 
minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats 

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membres  et  en  l'absence  d'indices  concrets  que  les  recourants 
auraient entrepris - et en vain - des démarches auprès des autorités 
ou institutions privées chargées d'un mandat public, compétentes en 
matière  d'assistance,  le  juge  chargé  de  l'instruction  a  estimé  qu'il 
n'était pas indiqué de revenir sur son ordonnance du 21 octobre 2009 
et a rejeté, en l'état, la demande de mesures provisionnelles.

M.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse datée du 27 novembre 2009. Il a tout d'abord souligné que 
l'Italie  restreignait  régulièrement  le  nombre  des  transferts  pour  des 
motifs  non  prévus  par  le  règlement  Dublin,  en  joignant,  « à  titre 
exemple »,  « trois  lettres  d'information »  émanant  des  autorités 
italiennes. Il  s'agit  de deux lettres-circulaires adressées les 18 et 19 
juin 2009 aux unités Dublin des Etats membres de l'espace Dublin et 
d'une lettre du 28 juillet  2009 à l'unité  Dublin  suisse,  afin  de limiter  
pour  des raisons dites  de rationalisation,  voire  de suspendre durant 
certaines  périodes  (liées  à  l'organisation  du  sommet  du  G8  ou  à 
l'afflux de touristes durant les vacances d'été) les transferts en Italie. 

L'ODM  a  ensuite  relevé  que  les  autorités  italiennes  avaient  été 
informées, le (...) avril 2009, du fait que le transfert prévu le 27 mars 
2009  avait  dû  être  reporté  en  raison  du  comportement  de  la 
recourante, qu'elles avaient ensuite été avisées, le 3 septembre 2009, 
que le transfert était prévu pour le 6 octobre 2009, et qu'elles n'avaient 
pas  répondu. Il  a  fait  valoir  que leur  silence  devait  être  interprété 
comme  un  accord  tacite  tel  que  prévu  par  la  procédure  Dublin 
ordinaire,  conformément  « au  principe  international  de  l'effet 
utile selon lequel les Etats membres doivent agir de façon à rendre le 
droit  communautaire  le  plus  efficace  possible ». Dans  l'intérêt  de la 
sécurité  juridique,  la  validité  d'un  transfert  devrait  ainsi  être  encore 
acceptée  même  une  fois  que  le  délai  a  expiré,  au  cas  où  son 
exécution  à  temps  a  été  rendu  impossible  par  l'Etat  responsable. 
L'ODM  a  encore  souligné  que  les  autorités  italiennes  avaient 
tacitement  accepté  la  prolongation  de  leur  responsabilité  non 
seulement  par  leur  silence,  mais  encore  en  acceptant  l'entrée,  le 
6 octobre  2009,  des  intéressés sur  leur  territoire  national.  Il  a  enfin 
soutenu en substance que l'objectif principal du règlement Dublin était  
que  chaque  requérant  d'asile  ait  accès  à  la  protection  d'un  Etat 
membre quel qu'il soit, et que cela ne donnait pas le droit à l'intéressé 
de déposer  un recours  ou une  demande de révision  contre  chaque 

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violation du règlement « Dublin » (en l'absence d'une violation de ses 
droits fondamentaux, en particulier de la convention conclue à Genève 
le 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de la CEDH).

N.
Par ordonnance du 15 décembre 2009, les recourants ont été invités à 
se  déterminer  sur  la  réponse  de  l'ODM.  Le  contenu  essentiel  des 
circulaires des autorités italiennes annexées à la réponse de l'ODM 
leur a été communiqué.

Dans  leur  réplique  du  8  janvier  2010,  les  recourants  ont  déclaré 
maintenir  leurs  conclusions.  Ils  ont  notamment  contesté  leur 
responsabilité dans l'échec du transfert  prévu pour le 27 mars 2009, 
en soulignant  que la  recourante avait  accouché quelques jours plus 
tard et  qu'il  eût  été insensé pour elle  de prendre l'avion à un stade 
aussi  avancé de sa grossesse. Au contraire,  il  aurait  appartenu aux 
autorités  suisses  de  trouver  un  arrangement  avec  les  autorités 
italiennes afin que le transfert pût avoir lieu dans les six mois suivant  
le  29 janvier  2009 (date à  laquelle  la  compétence a été  définie par 
défaut). Ils ont reproché à l'ODM de n'avoir pas procédé à un nouvel 
examen de leur situation qu'eût exigé le fait qu'ils avaient désormais 
un  enfant  en  bas  âge.  Ils  ont  également  souligné  qu'ils  n'avaient 
aucunement  été  informés  de  la  communication  faite  aux  autorités 
italiennes le 3 septembre 2009, s'agissant du transfert  prévu pour le 
6 octobre 2009 et qu'une telle manière de procéder violait les règles 
les plus élémentaires de procédure concernant le droit d'être entendu. 
Ils  ont  enfin  allégué  qu'ils  n'avaient  toujours  pas  d'adresse  fixe  en 
Italie,  où  ils  se  trouvaient  toujours  dans  une  situation  des  plus 
précaires. 

Les recourants ont  réitéré leur demande de mesures provisionnelles 
tendant à ce que soit  organisé leur retour en Suisse et  qu'ils  soient 
autorisés à y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. 

O.
Par  courrier  du  4  février  2010,  le  mandataire  des  recourants  a 
communiqué au Tribunal l'adresse d'un ami des recourants en Italie, 
par l'intermédiaire duquel ceux-ci pouvaient être joints.

P.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent. 

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, il 
statue  de manière définitive sur les recours contre les décisions ren-
dues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi, conformément à l'art. 
33 let. d LTAF, à l'art. 105 LAsi et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recourants  ont  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure  et  sont  spécialement  atteints  par  la  décision  attaquée 
(art. 48 al. 1 let. a et b PA, applicable par les renvois de l'art. 105 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF).

1.3 Il se pose encore la question de savoir si les recourants avaient, 
lors du dépôt du recours, et ont encore à ce jour un intérêt digne de 
protection  à  son  annulation  ou  sa  modification.  En  effet, 
postérieurement à la décision entreprise, prononcée le 16 septembre 
2009, les recourants ont été transférés en Italie. Ce transfert a eu lieu  
le 6 octobre 2009, soit avant le dépôt de leur recours. 

1.3.1 Les  recourants  ont  fait  valoir  en  substance  qu'en  raison  de 
l'écoulement du temps, à savoir de l'expiration, au 29 juillet 2009, du 
délai  de  six  mois  depuis  l'acceptation  des  autorités  italiennes,  la 
responsabilité pour l'examen de leur demande d'asile n'incombait plus 
à l'Italie, mais à la Suisse, comme le prévoit l'art. 20 § 2 du règlement  
« Dublin ».  Selon  leur  argumentation,  la  décision  de  non-entrée  en 
matière, prononcée le 23 mars 2009, ne serait ainsi plus conforme au 
règlement. Ils ont également fait valoir que la naissance de leur enfant 
créait  une  situation  nouvelle,  devant  conduire  l'ODM  à  revoir  cette 
décision,  en  tant  qu'elle  prononçait  le  renvoi  et  l'exécution  de  cette 
mesure vers l'Italie,  en raison des risques que constituaient pour un 
enfant en bas âge, les conditions d'accueil des requérants d'asile en 
Italie, cette mesure n'étant plus raisonnablement exigible.

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1.3.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 let. c PA, a qualité pour recourir  
quiconque a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. L'intérêt n'est en principe réputé digne de protection que 
s'il  subsiste,  au  moment  où  statue  l'autorité  de  recours,  un  intérêt  
actuel et pratique à l'admission du recours, respectivement à l'examen 
des griefs soulevés. L'intérêt  est  pratique lorsque le préjudice causé 
par la décision existe concrètement encore à ce moment et peut être 
écarté par une admission du recours. La jurisprudence ne renonce à 
l'exigence d'un intérêt actuel que lorsqu'elle ferait obstacle au contrôle 
d'un  acte  qui  pourrait  se  reproduire  dans  des  circonstances 
semblables ou similaires,  qui  soulève une question de principe à la 
résolution  de  laquelle  il  existe  un  intérêt  public  important  et  qui  ne 
pourrait  guère  faire  l'objet,  dans  un  nouveau  cas  d'espèce,  d'un 
contrôle judiciaire à temps (cf. arrêt du TAF en la cause C-586/2008 du 
5  février  2010,  consid.  3.2 ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2009/9 consid. 1.2.1 p. 123, ATAF 2007/20 consid. 2.4.1 
p. 231,  ATAF 2007/12  consid.  2.1  p. 124 ; cf. aussi  VERA MARANTELLI-
SONANINI/SAID HUBER, commentaire ad art. 48 PA, in : Praxiskommentar 
VwVG,  Bernhard  Waldmann/Philippe  Weissenberger  (éd.), 
Zurich/Bâle/Genève 2009, no 15, p. 952s. ; ISABELLE HÄNER, commentaire 
ad  art.  48  PA,  in :  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  (VwVG),  Christoph  Auer/Markus 
Müller/Benjamin Schindler (éd.), Zurich/St. Gall 2008, n o 21s., p. 648 ; 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

1.3.3 Certes,  en  vertu  d'une  jurisprudence  constante,  en  cas 
d'exécution d'un renvoi,  les questions de l'illicéité, de l'inexigibilité et  
de l'impossibilité de cette mesure ne se posent plus après le départ de 
Suisse,  dès  lors  que  l'admission  provisoire  est  une  mesure  de 
substitution de l'exécution du renvoi ; de la sorte, il  n'y a en principe 
plus  d'intérêt  actuel  à  la  procédure  de  recours  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 no 24 consid. 2b p. 216). L'incidence du départ de Suisse 
du requérant d'asile est ici différente de celle qu'elle a dans le cadre 
d'une procédure portant sur l'exécution du renvoi. En effet, la décision 
visée  à  l'art.  20  §  1  point  e)  du  règlement  « Dublin »,  que l'Etat 
membre requérant doit notifier au demandeur d'asile concerné relative 
à  la  reprise  en  charge  par  l'Etat  membre  de  l'espace  « Dublin » 
responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  a  un  caractère 
binaire : elle contient, d'une part, une décision constatant l'absence de 

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compétence  de  l'Etat  membre  requérant,  pour  l'examen  de  la 
demande d'asile ainsi que la compétence d'un autre Etat, et, d'autre 
part, la décision, qui découle de ce constat, de transférer l'intéressé à 
l'Etat compétent, assortie des indications relatives à la mise en oeuvre 
de ce transfert. Ainsi,  la décision sur la compétence est  étroitement 
liée  au  transfert.  Il  s'ensuit  que  même après  la  mise  en  oeuvre  du 
transfert la personne concernée a encore un intérêt pratique et actuel 
à  obtenir  un  contrôle  judiciaire  de  la  décision  sur  la  compétence, 
portant en particulier sur la vérification d'un risque de refoulement en 
cascade ou d'une violation de la CEDH (cf. ATAF 2010/1 consid. 3.5 
p. 8 s  et  5.4  p.  15).  Conformément  à  l'art.  29a  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 (Cst,  RS 101),  un tel  contrôle,  par-devant 
une  autorité  judiciaire,  doit  être  garanti,  dès  lors  que  des  droits 
protégés par la CEDH sont en jeu (cf. HEINZ AEMISEGGER, Zur Umsetzung 
der EMRK in der Schweiz, in : Jusletter 20 juillet  2009, p. 10, et in : 
EMRK  und  die  Schweiz,  La  CEDH  et  la  Suisse,  Stephan 
Breitenmoser/Bernhard  Ehrenzeller  (éd.),  St.  Gall  2010,  p.  68).  La 
question  de savoir  si  l'exigence d'un intérêt  pratique et  actuel  peut,  
suivant les cas, porter atteinte à la garantie de l'accès au juge tirée de 
l'art. 29a Cst et de la CEDH et si, dans de telles situations, elle ne doit  
être autorisée qu'exceptionnellement, en application d'une base légale 
formelle,  peut  demeurer  indécise (cf. MARION SPORI,  Vereinbarkeit  des 
Erfordernisses  des  aktuellen  schutzwürdigen  Interesses  mit  der 
Rechtsweggarantie von Art. 29a BV und dem Recht auf eine wirksame 
Beschwerde nach Art. 13 EMRK, in : AJP/PJA 2/2008 p. 147ss ; voir 
aussi ATAF 2009/9 consid. 1.2.1 p. 124).

1.3.4 Il  ressort de ce qui précède que, dans un cas d'application du 
règlement « Dublin », même lorsque le transfert a déjà été effectué, un 
requérant  d'asile  peut  encore  avoir  un  intérêt  actuel  et  pratique  à 
requérir  la  reconnaissance  de  la  responsabilité  de  la  Suisse  pour 
l'examen  de  la  demande  d'asile.  Au  cas  où  la  compétence  de  la 
Suisse,  respectivement  l'absence  de  compétence  de  l'Etat 
précédemment déclaré comme responsable est admise, les autorités 
suisses  devront  accorder  à  l'étranger  concerné  une  autorisation  de 
retour. Le transfert à l'autre Etat n'épuise ainsi en principe pas l'intérêt 
à recourir du demandeur d'asile concerné. 

1.3.5 En l'espèce, dès lors que les griefs du recours portent sur des 
questions  concrètes (et  non simplement  virtuelles),  que le  préjudice 
allégué existe encore au moment du prononcé du présent arrêt et qu'il  

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ne  saurait  être  levé  que  par  un  jugement  annulant  la  décision 
attaquée,  un  intérêt  actuel  et  pratique  doit  être  reconnu  aux 
recourants. En effet,  si  le recours était  admis, la décision constatant  
que  la  Suisse  n'est  pas  compétente  devrait  être  annulée, 
respectivement  l'ODM  serait  tenu  d'admettre  sa  compétence  pour 
l'examen de la demande d'asile et, partant, d'autoriser les personnes 
intéressées à revenir en Suisse et à y séjourner jusqu'à l'issue de la 
procédure (art. 42 LAsi). 

1.3.6 Par ailleurs, l'intérêt des recourants à l'annulation de la décision 
entreprise  n'a  pas  non  plus  été  éteint  par  des  circonstances 
postérieures à leur transfert en Italie ; il demeure actuel. En effet, les 
recourants  ont  encore  récemment  manifesté  leur  intérêt  concret  à 
obtenir un jugement d'annulation. Bien qu'ils ne disposent pas d'une 
adresse fixe en Italie, ils peuvent toujours être atteints par le biais de 
leur mandataire qui a conservé le contact avec eux et peut les joindre 
(cf. JICRA 1997 no 18 p. 148 ss, JICRA 1993 no 17 p. 106 ss). 

1.3.7 En conclusion, les recourants ont un intérêt digne de protection 
à  l'annulation  ou  à  la  modification  de  la  décision  attaquée 
conformément à l'art. 48 al. 1 let. c PA.

1.4  Le recours est présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 50 PA et art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi.  

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst),  
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui  
prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions  sur  recours 
(cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246ss ; KARIN SCHERRER, 
commentaire ad art. 66 PA, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), op. cit. 
n°s  16 ss p. 1303 s ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 

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und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998, 
p. 156 ss, spéc. p. 160 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171ss,  spéc.  p. 179  et  185s.,  et  réf.  cit.  ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II. 
p. 947ss. ). 

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 
droit  (ordinaire  ou extraordinaire). Partant,  l'ODM n'est  tenu de s'en 
saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande 
de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait 
l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été 
déclaré  irrecevable)  et  que  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/4 
consid. 2.1.1, p. 43 ; JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s, JICRA 1995 n° 
21  p.  199 ss, JICRA  1993  n° 25  consid.  3b  p.  179),  ou  lorsqu'elle 
constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant 
se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances  depuis  le 
prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le 
prononcé de l'arrêt sur recours).  

2.1.1 La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de 
première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n°  21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 
109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2e  éd.,  Berne  2005,  p.  275  ;  PIERRE 
MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; KÖLZ/HÄNER, 
op.  cit.,  p.  160  ;  RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER, 
Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts 
des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s). Conformément 
au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu  invoquer 
précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44 ss). 

2.1.2 La  demande  d'adaptation  doit  également  être  suffisamment 
motivée (cf. JICRA 2003 n°  7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas  se  contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de 
circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont 
il  se  prévaut  représenteraient  un  changement  notable  des 

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circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut,  l'autorité 
de première instance n'entre pas en matière et  déclare la  demande 
irrecevable.

2.1.3 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement 
recourir  en  alléguant  que  l'autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des 
conditions  requises  pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  l'autorité  de 
recours ne peut  qu'inviter  cette dernière à examiner la  demande au 
fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid.  4a p. 251 ; 
JAAC 45.68 ;  GRISEL,  op. cit.,  p. 949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 164). 
L'objet  du litige  est  en effet  défini  par  les  points  du dispositif  de  la 
décision  querellée  («l'objet  de  la  contestation»)  expressément 
attaqués par  le  recourant. Les conclusions du recourant  ne peuvent 
s'étendre au-delà de «l'objet de la contestation» ; celles qui en sortent, 
en  particulier  les  questions  portant  sur  le  fond  de  l'affaire  lorsqu'il 
s'agit d'une décision d'irrecevabilité, ne sont pas recevables (cf. arrêt 
du  TAF en  la  cause  A-2853/2008  du  11  mars  2010,  consid.  1.2.1, 
ATAF 2010/4 consid. 2 p. 42, ATAF 2009/54 p. 774 ss, consid. 1.3.3 p. 
777 s ; JICRA 1998 no 27 p. 228 ss ; ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203, 
ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et 
jurisp.  cit.  ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 148ss ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992, p. 8s. n. 2.2 ;  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes 
administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 438, 444 et 446s.). Une 
exception  paraît  justifiée  lorsque  sans  s'en  tenir  strictement  aux 
conditions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué que 
dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière la demande aurait dû 
être rejetée (cf. JICRA 1998 n° 27 p. 228ss, 1993 no 25 p. 175ss).

2.1.4 Lorsque l'autorité entre en matière et, après réexamen, rend une 
nouvelle décision au fond, ce nouveau prononcé peut faire l'objet d'un 
recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale 
(arrêt 2A.506/2003 du 6 janvier 2004, SJ 2004 I p. 389, consid. 2; ATF 
113 Ia 146 consid. 3c p. 153-154). Dans cette hypothèse,  le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale.

2.2 En l'occurrence, en invoquant la naissance d'un enfant et surtout 
l'expiration  du  délai  autorisant  leur  transfert  durant  six  mois 
(cf. consid. 1.3.1), les recourants ont allégué une modification notable 
des circonstances depuis le prononcé de la décision de non-entrée en 

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matière de l'ODM, du 23 mars 2009. Il s'agit, à l'évidence, de motifs de 
réexamen  qui,  au  regard  de  leur  substance,  étaient  recevables 
conformément  à  la  jurisprudence  et  à  la  doctrine  précités 
(cf. consid. 2.1). C'est donc à tort que l'ODM a déclaré leur demande 
irrecevable. 

2.2.1 Cependant,  en  dépit  du  dispositif  d'irrecevabilité,  il  apparaît 
clairement, à la lecture des motifs de sa décision, que l'ODM ne s'est 
pas prononcé sur la base de conditions de recevabilité,  mais est en 
fait entré en matière sur la demande et l'a rejetée avec des arguments 
matériels, tenant à la responsabilité imputée aux recourants de l'échec 
du transfert initialement prévu le 27 mars 2009, aux restrictions ayant 
porté  sur  les  transferts  vers  l'Italie  dans  le  courant  de  l'été  2009 
communiquées  par  les  autorités  italiennes,  à  la  prolongation  de  la 
déclaration de responsabilité  de l'Italie  et  à l'absence d'un droit  des 
recourants à se prévaloir d'une violation du règlement « Dublin ». 

Contrairement à ce que semble soutenir l'ODM, la question de savoir  
si  les  recourants  peuvent  se  prévaloir  d'une  violation  du  règlement 
« Dublin »  (à  savoir  d'une  applicabilité  directe  dudit  règlement, 
cf. consid.  5  et  6),  est  une  question  de  droit  matériel  qui  doit  être 
distinguée de celle portant sur les voies de droit et la recevabilité d'un 
recours  (cf.  THOMAS COTTIER/ERIK EVTIMOV,  Die  sektoriellen  Abkommen 
der  Schweiz  mit  der  EG :  Anwendung  und  Rechtsschutz,  ZBJV, 
vol. 139, 2003, p. 77ss, spéc. p. 114).

2.2.2 Dans les considérants qui suivent, le Tribunal s'attachera donc à 
examiner  si  les  motifs  pour  lesquels  l'ODM a rejeté  la  demande de 
réexamen des recourants sont fondés.

3.  

3.1 Dans  sa  décision  du  16  septembre  2009,  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de reconsidération des intéressés sur la base de plusieurs 
motifs. Il  a  considéré  qu'en  l'absence  de  l'invocation  d'une  violation 
d'un  droit  fondamental  tels  que  ceux  garantis  par  la  CEDH,  une 
déclaration de responsabilité  émise dans le cadre d'une décision ne 
pouvait pas faire l'objet d'un recours ou d'une demande de révision. 

Dans sa réponse au recours, du 27 novembre 2009, il a précisé que 
l'absence d'une possibilité de recours ou d'une demande de révision 

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reposait  sur  le  constat  que  le  règlement  « Dublin »  n'accordait  aux 
particuliers aucun droit subjectif à contester une pareille décision.

En outre, l'ODM a soutenu que par ses restrictions communiquées au 
courant de l'été 2009 l'Italie avait rendu impossible l'exécution à temps 
du transfert, que les autorités de ce pays n'avaient pas répondu à la 
communication  de  l'ODM  du  3  septembre  2009  selon  laquelle  le 
transfert allait être effectué le 6 octobre 2009 et que leur silence valait 
acceptation de la prolongation du délai réglementaire de six mois ; à 
son  avis,  « toute  autre  interprétation  serait  contraire  au  principe 
international de l'effet utile selon lequel les Etats membres doivent agir 
de façon à rendre le droit communautaire le plus efficace possible ».

3.2 Le litige porte donc essentiellement  sur  la question de savoir  si 
l'ODM était tenu, sur réexamen, d'annuler la décision de non-entrée en 
matière du 23 mars 2009 et d'admettre sa compétence en tant qu'Etat 
responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  en  raison  de  la 
violation alléguée du règlement « Dublin » intervenue postérieurement 
à la décision dont le réexamen est sollicité. 

3.3 Dans ces conditions, le Tribunal examinera dans un premier temps 
d'abord la place du règlement « Dublin » dans l'ordre juridique suisse 
et  les  dispositions  applicables  (consid.  4),  puis  les  conditions 
générales dans lesquelles un particulier peut, selon le droit suisse, se 
prévaloir en justice de normes du droit international dont fait partie le 
règlement « Dublin » (consid. 5) et enfin si c'est effectivement le cas 
pour l'art. 20 § 2 du règlement « Dublin » invoqué par les recourants 
(consid.  6).  Dans  un  second  temps,  il  conviendra  de  rappeler  les 
conditions d'application de l'art. 20 § 2 et de vérifier si, à l'échéance du 
délai de transfert, un requérant d'asile peut exiger que la Suisse entre 
en matière sur sa demande d'asile en dépit de l'acceptation par l'autre 
Etat  de  sa  responsabilité  au-delà  dudit  délai  (consid.  7),  et  enfin 
d'apprécier dans le cas d'espèce si l'ODM aurait dû, en application de 
cette disposition, annuler sa décision de non-entrée en matière ou si,  
au contraire l'Italie demeurait responsable de l'examen de la demande 
d'asile (consid. 8 et 9). 

4.

4.1 Conformément à l'art. 1 de l'accord entre la Confédération suisse 
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

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permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  introduite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse,  du 
26 octobre  2004  (ci-après : accord  d'association  « Dublin »  ou  AAD, 
RS 0.142.392.68),  le règlement  « Dublin »  et  le  règlement  (CE) 
no 1560/2003  de  la  Commission,  du  2 septembre  2003,  portant 
modalités d'application du règlement (CE) no  343/2003 du Conseil, du 
18 février 2003,  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après :  règlement  « modalités 
d'application de Dublin », JO L 222/3 du 5.9.2003) sont applicables en 
droit  suisse  et  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  l'Union 
européenne  (voir  aussi  art. 29  al. 2  et  paragraphe  conclusif  dudit 
règlement, et message du Conseil  fédéral relatif  à l'approbation des 
accords bilatéraux entre la Suisse et  l'Union européenne, y compris 
les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords 
bilatéraux II »], du 1er octobre 2004, no 04.063, FF 2004 5593, spéc. 
5628s  et  5748s).  Lorsqu'une  directive  ou  un  règlement  du  droit 
européen sont intégrés dans une annexe d'un accord bilatéral, ils en 
deviennent  partie  intégrante ;  formellement,  la  Suisse  n'est  pas 
directement liée par cette directive ou par ce règlement, mais par son 
engagement de droit international public de respecter l'accord bilatéral  
qui  les  comprend.  Partant,  le  règlement  « Dublin »  et  le  règlement 
« modalités  d'application  de  Dublin »  ont  pris  effet  dans  l'ordre 
juridique  interne  de  la  Suisse  sans  qu'aucune  mesure  de  réception 
dans  le  droit  national  n'ait  été  nécessaire.  Ainsi,  ils  sont 
immédiatement valables en droit suisse et, à ce titre, s'imposent à tous 
les organes de l'Etat, dès leur entrée en vigueur à l'égard de la Suisse 
(cf.  ANGELA JORNS,  Das Dublin-System : die Assoziierung der Schweiz 
und  die  Konsequenzen  für  Asylsuchende,  in :  AJP/PJA  12/2009, 
p. 1589ss,  spéc.  p.  1597 ;  DANIEL WÜGER,  Anwendbarkeit  und 
Umsetzung der Bilateralen Verträge II, in : Schweizerisches Jahrbuch 
für  Europarecht  [SJER]  2004/2005,  Berne/Zurich  2005  [ci-après: 
WÜGER,  Bilaterale  Verträge  II,  in :  SJER  2004/2005]  p. 287ss,  spéc. 
p. 303, note 79). 

4.2 A teneur de l'art. 20 § 1 point  e)  al. 1  du règlement  «  Dublin », 
l'Etat  membre  requérant  notifie  au  demandeur  d'asile  la  décision 
relative à sa reprise en charge par l'Etat membre responsable. Cette 
décision  est  motivée.  Elle  est  assortie  des  indications  de  délai 
relatives à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, 

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les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur 
doit  se  présenter  s'il  se  rend  par  ses  propres  moyens  dans  l'Etat  
responsable.  Cette  décision  est  susceptible  d'un  recours  ou  d'une 
révision. Ce recours ou cette révision n'a pas d'effet suspensif,  sauf  
lorsque les tribunaux ou les instances compétentes le décident, au cas 
par cas, si la législation nationale le permet.

Selon  l'art.  20  §  1  point  d)  et  §  2  du  règlement  « Dublin »,  l'Etat 
membre  qui  accepte  (expressément  ou  tacitement)  la  reprise  en 
charge est tenu de reprendre le demandeur d'asile sur son territoire.  
Le  transfert  s'effectue  conformément  au  droit  national  de  l'Etat 
requérant, après concertation entre les Etats concernés, dès qu'il est 
matériellement possible, mais au plus tard dans un délai de six mois à 
compter de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en charge 
ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif  
(art. 20 § 1 point d). Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de 
six mois, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la 
demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au 
maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la  
demande en raison d'un emprisonnement du demandeur ou à dix-huit 
mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite (art. 20 § 2).

4.3 Pour  la  mise  en  oeuvre  du  règlement  « Dublin »,  le  dispositif 
législatif  interne  a  été  complété  par  l'introduction  de l'art.  29a  dans 
l'ordonnance 1 sur l'asile (OA1, RS 142.311) qui rappelle que l'ODM 
examine sa compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  no  343/2003  (al.  1), 
précise que l'ODM prononce une décision de non-entrée en matière 
après que l'Etat de l'espace « Dublin » requis a accepté la prise ou la 
reprise en charge du requérant d'asile (al. 2), et que l'ODM peut, pour 
des  raisons  humanitaires,  également  traiter  la  demande  lorsqu'il 
ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (al. 3).

Le  législateur  n'a  toutefois  ni  modifié  ni  abrogé  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi aux termes duquel l'ODM n'entre, en règle générale, pas en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Au contraire, cette disposition 
concrétise désormais, en droit interne, la décision visée à l'art. 19 § 1  
et 2 et à l'art. 20 § 1 point e) du règlement « Dublin », à rendre sous 

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réserve de l'application  de la  clause de souveraineté  de l'art. 3  §  2 
dudit règlement.

5.

5.1 L'examen de la  question  matérielle  (cf. consid. 2.2.1  in  fine)  de 
savoir  si  les  recourants  sont  en  droit  de  se  prévaloir  du règlement 
« Dublin », plus particulièrement des § 1, point d) et § 2 de son art. 20, 
exige d'abord de la part du Tribunal qu'il rappelle les règles générales 
applicables  en  la  matière  en  droit  suisse  (consid.  5.2),  puis  qu'il 
définisse  sa  marge  de  manoeuvre  dans  l'interprétation  de  ces 
dispositions  réglementaires  (consid.  5.3)  avant  de  passer  à  la 
vérification de leur caractère directement applicable (consid. 6). 

5.2 Le  fait  que  le  règlement  « Dublin »  (comme  les  trois  autres 
règlements  cités  à  l'art.  1  §  1  AAD)  soit  immédiatement  valable  en 
droit  suisse,  sans  aucune  transposition  dans  le  droit  interne,  ne 
signifie  pas  pour  autant  que  toutes  ses  normes  soient  directement 
applicables, et donc justiciables devant le Tribunal. 

5.2.1 Les dispositions de l'AAD et des règlements précités ne peuvent 
être invoquées devant l'administration, respectivement le juge par les 
particuliers  que  si  elles  sont  directement  applicables  dans  un  cas 
concret (cf. CONSEIL FÉDÉRAL, La relation entre droit international et droit 
interne, Rapport du 5 mars 2010 en réponse au postulat 07.3764 de la 
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 
2007  et  au  postulat  08.3765  de  la  Commission  des  institutions 
politiques  du  Conseil  national  du  20  novembre  2008  [ci-après : 
rapport],  FF  2010  2067 ss,  spéc.  2089 ;  GIOVANNI BIAGGINI,  BV, 
Bundesverfassung  der  Schweizerischen  Eidgenossenschaft,  Zurich 
2007,  no  28,  p.  81 ;  YVO HANGARTNER,  Unmittelbare  Anwendbarkeit 
völker-  und  verfassungsrechtliche  Normen,  in  :  ZSR  2007  I  137ss, 
spéc. p. 141 ;  DANIEL THÜRER,  Verfassungsrecht  und  Völkerrecht,  in : 
Verfassungsrecht  der  Schweiz  /  Droit  constitutionnel  suisse,  Daniel 
Thürer/Jean-François  Aubert/Jörg  Paul  Müller  [éd.],  Zurich  2001, 
p. 188 et 202 ; CHRISTOPHE WILHELM, Introduction et force obligatoire des 
traités internationaux dans l'ordre juridique suisse, Zurich 1993, p. 85 
à 97, et p. 131). 

5.2.2 Pour  que  des  normes  de  droit  international  public  soient 
directement  applicables,  il  faut  qu'elles  posent  des  règles  de  droit 

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suffisamment précises et claires, soient adressées à l'administration et 
au  juge,  et  aient  pour  objet  des  droits  et  des  obligations  pour  les 
particuliers,  de  telle  sorte  qu'elles  puissent  être  effectivement 
appliquées dans un cas d'espèce (cf. arrêt  du Tribunal fédéral en la 
cause 2A.593/2005 du 6 septembre 2006 ; ATF 126 I 240 consid. 2b, 
p. 242, ATF 124 III 90, ATF 120 Ia 1, consid. 5b p. 11).

La question de savoir si  la précision et  la clarté des règles de droit  
sont  suffisantes  est  à  résoudre par  voie  d'interprétation. Ces règles 
doivent  être  aptes  à  régler  un  état  de  fait,  de  sorte  à  permettre  le 
syllogisme  juridique,  conformément  au  principe  de  la  légalité 
(cf. CONSEIL FÉDÉRAL, rapport, FF 2010 spéc. 2105 s ; HANGARTNER, op. cit. 
p.  149 ;  DANIEL WÜGER,  Anwendbarkeit  und  Justiziabilität 
völkerrechtlicher  Normen  im  schweizerischen  Recht :  Grundlagen, 
Methoden und Kriterien, Berne 2005 [ci-après  WÜGER,  Anwendbarkeit 
und  Justiziabilität  völkerrechtlicher  Normen  im  schweizerischen 
Recht], p. 225 et doctrine citée). Enfin, pour que le justiciable puisse 
être légitimé à les invoquer devant le Tribunal, il faut encore prendre 
en  considération  le  but,  le  contexte  et  les  particularités  de  l'accord 
international  concerné  et  enfin  l'intérêt  individuel  à  une  protection 
élevée, ce qui est notamment le cas lorsque des droits fondamentaux 
sont  touchés  (cf.  RENÉ RHINOW/MARKUS SCHEFER,  Schweizerisches 
Verfassungsrecht, 2e éd., Bâle 2009, no 3647, p. 731 ; THÜRER, op. cit., 
p. 188ss ; HANGARTNER, op. cit., p. 151s.). 

Lorsqu'une  norme  d'un  accord  international  n'a  pas  pour  but  de 
concéder des droits ou d'imposer des obligations à un particulier, ou 
du moins de protéger ses intérêts individuels, son applicabilité directe 
est  exclue  (cf.  WÜGER,  Bilaterale  Verträge  II,  in :  SJER  2004/2005 
p. 293). 

5.3 Il  appartient  à  la  Suisse,  par  l'entremise  de  ses  tribunaux,  de 
résoudre  la  question  de  l'applicabilité  directe  de  telle  ou  telle 
disposition  de  l'AAD,  respectivement  d'un  règlement  auquel  renvoie 
cet accord. En effet, l'AAD n'entraîne aucun transfert de compétences 
juridictionnelles à une instance supranationale. Dans ces conditions, le 
Tribunal  examine  d'une  manière  autonome  la  portée  qu'il  convient 
d'accorder  au règlement  « Dublin »  (cf. message 04.063 précité,  FF 
2004  5593,  spéc.  5749 ;  voir  aussi  TOBIAS JAAG/MAGDA ZIHLMANN, 
Institutionen und Verfahren, in :  Bilaterale Verträge I & II Schweiz-EU, 

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Handbuch, Daniel  Thürer/Rolf  H. Weber/Wolfgang Portmann/Andreas 
Kellerhals (éd.), Zurich/Bâle/Genève, 2007, p. 75ss, spéc. p. 80). 

5.3.1 Comme relevé par le Tribunal fédéral, confronté à un problème 
d'interprétation,  le  juge  suisse  n'a  donc  ni  l'obligation  ni  même  la 
possibilité  d'un  renvoi  préjudiciel  à  la  Cour  de  justice  de  l'Union 
européenne (CJUE; anciennement Cour de justice de la Communauté 
européenne [CJCE]), mais doit le résoudre seul en se conformant aux 
règles d'interprétation habituelles déduites de la convention de Vienne 
du  23  mai  1969  sur  le  droit  des  traités  (convention  de  Vienne, 
RS 0.111).  Pour  ce  qui  est  de  l'interprétation  des  accords 
internationaux, la convention de Vienne pose des principes directeurs, 
qui sont relativement semblables aux méthodes d'interprétation valant 
pour les normes générales et abstraites que la jurisprudence fédérale 
a consacrées. Ainsi, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit que le  
traité  doit  être  interprété  de  bonne  foi  suivant  le  sens  ordinaire  à 
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son 
objet et de son but. Quant à l'art. 32 par. 1 in initio, il précise qu'il peut 
être  fait  appel  à  des  moyens  complémentaires  d'interprétation, 
notamment aux travaux préparatoires, en vue soit de confirmer le sens 
résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque 
l'interprétation  donnée  conformément  à  ces  dispositions  laisse  en 
particulier  le sens ambigu ou obscur (let. a). Il  n'appartient  toutefois  
pas  au  juge  de  remédier  par  voie  d'interprétation  à  une  éventuelle 
lacune d'un traité international, en étendant l'application de celui-ci au-
delà de son texte. Une telle application extensive n'entrerait en ligne 
de compte que si l'on pouvait déduire avec certitude du contexte ou de 
la  genèse  du  traité  que  l'expression  de  la  volonté  des  parties  à  la  
convention est inexacte (cf. ATF 135 V 339, consid.5.3 et réf. jurispr. 
cit. ; voir aussi ATAF 2010/7 consid. 3.5).

5.3.2 Toutefois,  compte  tenu  du  fait  que  l'accord  d'association 
« Dublin » consacre l'objectif  des parties contractantes de parvenir à 
une application et à une interprétation aussi  uniformes que possible 
des dispositions visées à l'art. 1, en particulier de celles du règlement 
« Dublin »  (cf.  art.  5  §  1  AAD),  qu'il  met  en  place  un  mécanisme 
prévoyant  une  procédure  de  vérification  de  cette  uniformité  et  de 
règlement des différends en la  matière (art. 6  et  7 AAD),  qu'il  a  un 
caractère dynamique (par ses clauses de reprise des nouveaux actes 
communautaires  postérieurs  à  la  signature  de  l'accord),  et  que  sa 
validité  est  juridiquement  liée  à  celle  de  l'Accord  d'association  à 

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Schengen  du  26  octobre  2004  (AAS,  RS  0.362.31),  le  Tribunal 
interprétera les normes européennes applicables à l'espace « Dublin » 
de manière dynamique.

Le principe de l'uniformité des règles applicables au sein de l'espace 
« Dublin »  va  loin  dans  la  mesure  où  non  seulement  ce  sont  les 
mêmes  règles  qui  s'appliquent,  mais  elles  doivent  encore  être 
appliquées simultanément et de la même manière dans tout l'espace 
Dublin  (cf.  ANNE CORNU,  Les  aspects  institutionnels  des  accords 
d'association  de  la  Suisse  à  Schengen  et  à  Dublin,  in :  Accords 
bilatéraux  II  Suisse  –  UE  et  autres  Accords  récents,  Christine 
Kaddous/Monique  Jametti  Greiner  (éd.)  Genève/Bâle/Munich/ 
Bruxelles/Paris, 2006, p. 207ss, spéc. p. 218 et 241 ; OLIVIER MACH, La 
place  des  Accords  bilatéraux  II  dans  l'ordre  juridique  suisse,  in  :  
Accords bilatéraux II Suisse – UE et autres Accords récents, p. 169ss, 
spéc. p. 174 ). 

En  particulier,  le  Tribunal  mettra  l'accent  sur  les  principes 
d'interprétation  téléologiques,  mais  sans  forcément  accorder  au 
principe  européen  dit  de  l'effet  utile  -  axé  sur  la  prise  en  compte 
complète des facteurs d'intégration juridique afin de permettre au droit 
européen de déployer tous ses effets - la même importance que les 
instances  judiciaires  internes  à  l'Union  européenne  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral du 4 juillet 2007 en la cause H31/06, consid. 8.4 ; voir 
aussi COTTIER/EVTIMOV, op. cit., ZBJV, vol. 139, 2003, spéc. p. 108-110). 
C'est d'autant plus justifié que la Suisse n'est pas liée complètement 
au  système  de  l'asile  européen  (consid.  4.3).  Par  ailleurs,  dans  le 
cadre de l'espace Dublin,  la pratique des Etats membres de l'Union 
européenne, sur un certain nombre de points dont celui examiné dans 
le  présent  arrêt,  n'est  ni  suffisamment  transparente  ni  totalement 
uniforme. Ainsi,  le Tribunal reprendra,  d'une manière aussi  adéquate 
que possible, les éléments de la jurisprudence européenne (lorsqu'ils 
existent),  voire  de  celle  de  certains  pays  membres  de  l'Union,  afin  
d'assurer une situation juridique parallèle, pour autant que de justes 
motifs ne plaident pas pour une solution contraire.

5.3.3 En  conclusion,  pour  trancher  les  questions  qui  se  posent,  le 
Tribunal  appliquera  les  principes  du  droit  suisse  en  matière 
d'applicabilité  directe  en  interprétant  le  règlement  « Dublin » 
conformément  aux  règles  usuelles  valant  pour  l'interprétation  des 

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traités,  mais  aussi aux  objectifs  de  l'AAD,  en  particulier  à  celui 
d'homogénéité des situations juridiques. 

6.

6.1 Compte tenu des principes exposés ci-dessus, le Tribunal va donc 
s'attacher dans les considérants qui suivent à examiner si l'art. 20 § 1 
point d) et § 2 du règlement « Dublin », est directement applicable et 
peut donc être invoqué par un particulier dans le cadre d'un recours. 
Pour  ce  faire,  il  dira  s'il  est  possible  d'admettre  une  applicabilité 
générale directe de l'AAD ou des textes auxquels celui-ci renvoie (qui 
permettrait aux particuliers de faire valoir des droits en justice) ou au 
contraire de l'exclure (consid. 6.2 et 6.3). Il vérifiera ensuite s'il peut, 
par  voie  d'interprétation,  déduire  des  buts  et  objectifs  du  règlement 
« Dublin » et de la disposition concernée une applicabilité directe de 
cette disposition (consid. 6.4).

6.2 Comme indiqué plus haut (consid. 5.3.2), le Tribunal peut prendre 
en considération la jurisprudence de la CJUE sur la reconnaissance 
d'un  « effet  direct »  du  règlement  « Dublin »  dans  l'ordre  juridique 
interne aux Etats de l'Union européenne, pour autant qu'il y en ait une. 
En  effet,  ce  principe  de  l' « effet  direct »  est,  dans  ses  résultats, 
analogue  à  celui  d'applicabilité  directe  du  droit  suisse  (cf.  STEPHAN 
BREITENMOSER/MICHAEL ISLER,  Der  Rechtsschutz  im 
Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG 
sowie den EU-Mitgliedstaaten, in : AJP/PJA 9/2002, p. 1005ss, spéc. p. 
1007). 

6.2.1 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  CJUE,  fondée  en 
particulier sur l'art. 288 al. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne  [ex-art.  249  al. 2  du  traité  instituant  la  Communauté 
européenne (TCE)], JO C 115/47 du 9.5.2008 spéc. p. 171s) ainsi que 
sur la nature et la fonction du règlement dans le système des sources 
du droit  communautaire,  et  retenant  que le  règlement  a  une portée 
générale  et  est  « immédiatement  applicable »  (expression  qui 
correspond en droit suisse à celle de « validité immédiate ») dans tous 
les  Etats  membres,  un  règlement  de  la  Communauté  européenne 
(aujourd'hui : Union européenne) est  apte à conférer aux particuliers 
des droits  que les juridictions nationales ont  l'obligation de protéger 
(voir  not.  arrêt  de  la  CJCE du  13 octobre  2005  en  l'affaire  Richard 

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Dahms GmbH c/ Fränkischer Weinbauverband eV, C-379/04, point 13 
et jurispr. cit.). 

6.2.2 D'une  part,  le  fait  qu'un  règlement  soit,  par  nature,  apte  à 
conférer des droits  aux particuliers  ne signifie  pas qu'il  leur  confère 
nécessairement  des  droits.  Selon  la  CJUE,  il  y  a  lieu,  pour 
l'interprétation  d'une  disposition  du  droit  communautaire,  de  tenir 
compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son 
contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait 
partie  (cf. arrêt  de  la  CJCE  du  29 janvier 2009  en  l'affaire 
Migrationsverket [Suède] c/ Petrosian, C-19/08, point 34).

6.2.3 D'autre part, il ne ressort à la connaissance du Tribunal d'aucun 
arrêt de la CJUE que les dispositions du règlement « Dublin » soient, 
de manière générale, d' effet direct.

6.2.4 En résumé, le Tribunal ne saurait en inférer qu'en droit européen 
toutes les dispositions du règlement « Dublin » sont d'effet direct, dès 
lors  que  la  question  de  savoir  si  elles  sont  aptes  à  conférer  aux 
particuliers  des  droits  doit  justement  être  résolue  en  prenant  en 
considération la nature et la fonction des normes dudit règlement. 

6.3 Compte tenu, d'une part, de l'absence de toute jurisprudence de 
la  CJUE  reconnaissant  explicitement  et  de  manière  générale  l'effet 
direct  du règlement « Dublin » et, d'autre part, des règles applicables 
en droit suisse à la détermination du caractère « self-executing » des 
normes internationales, le Tribunal ne saurait déduire du contenu de 
l'art. 1 AAD une applicabilité générale directe ni de cet accord ni des 
textes auxquels celui-ci renvoie, permettant aux particuliers de déduire 
des  droits  en  justice  (cf.  WÜGER,  Bilaterale  Verträge  II,  in :  SJER 
2004/2005,  p. 295  et  297 s ;  ANNE PETERS/MYRIAM JUNG,  Öffentlich-
rechtlicher Rechtsschutz im Zusammenhang mit den Bilateralen II, in: 
AJP/PJA 8/2005,  p. 960s ;  JOELLE DRUEY,  Le  système  de  Dublin,  in : 
Laurent  Moreillon  (éd.),  Aspects  pénaux  des  Accords  bilatéraux 
Suisse  /  Union  européenne,  Bâle  2008,  p. 37ss,  spéc.  p.  105).  En 
particulier, il ne saurait déduire du message relatif à l'approbation des 
accords bilatéraux bilatéraux II  (cf. message précité,  FF 2004 5872) 
que le Conseil fédéral a admis que les normes du règlement Dublin 
étaient, d'une manière générale, directement applicables dans ce sens 
qu'elles  étaient  d'emblée  justiciables,  indépendamment  de  toute 
vérification, disposition par disposition.

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6.3.1 Une négation  générale  ou  continuelle  de  l'applicabilité  directe 
des normes auxquelles renvoie l'AAD serait de nature à perturber de 
manière  sensible  l'équilibre  entre  les  Etats  membres  de  l'espace 
« Dublin », de sorte à empêcher le parallélisme et la similitude de la 
protection  juridique  que  l'on  soit  en  Suisse  ou  dans  un  autre  Etat 
associé  à  l'espace  « Dublin »  ou  encore   dans  un  Etat  de  l'Union 
européenne, Etat partie de l'espace « Dublin » (cf. COTTIER/EVTIMOV, op. 
cit., ZBJV, vol. 139, 2003, spéc. p. 104 ; DRUEY/LOPEZ, op. cit., p. 361s). 

6.3.2 Au contraire, et à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine 
suisses  (consid.  5.2  et  5.3),  il  s'agit,  dans  chaque  cas  particulier, 
d'apprécier  si  la  disposition  concernée  du  règlement  « Dublin »  est 
directement  applicable,  autrement  dit  de  vérifier  si  elle  ne crée des 
droits  que  pour  les  Etats  concernés  ou  si  elle  vise  également  la 
protection  des requérants  d'asile  (cf. aussi  JOELLE DRUEY/EDIVIA LOPEZ, 
L'impact  du  droit  communautaire  confronté  aux  Accords  bilatéraux 
impliquant  la  Suisse,  in :  Aspects  pénaux  des  Accords  bilatéraux 
Suisse / Union européenne, Bâle 2008, op. cit., p. 333ss, spéc. p. 358 ; 
PETERS/JUNG,  op.  cit.,  AJP/PJA  8/2005,  p.  960 s ;  STEPHAN 
BREITENMOSER/MICHAEL ISLER, op. cit., p. 1007). 

6.4 Pour  déterminer  si  l'art.  20  §  1  point  d)  et  §  2  du  règlement 
« Dublin »,  valable pour la  reprise en charge de demandeurs d'asile 
(cité  au  consid. 4.2)  est  directement  applicable  et  donc  invocable 
devant  le  Tribunal,  il  convient  donc  de  vérifier  à  la  lumière  des 
principes exposés ci-dessus,  si  les conditions en sont  remplies. Les 
solutions  qui  seront  dégagées dans la  suite du présent  arrêt  seront 
valables mutatis  mutandis  également  pour  l'art.  19  §  3  et  §  4  dudit  
règlement,  disposition  qui  comprend  des  normes  analogues  portant 
sur la prise en charge de demandeurs d'asile. 

Assurément, le contenu de cette disposition est suffisamment précis et 
clair  pour servir  de  fondement  au jugement  dans le  présent  litige. Il 
paraît  tout  aussi  évident  qu'il  s'adresse  aux  autorités  appliquant  le 
règlement  et  non  au  législateur.  Il  reste  à  vérifier  s'il  concerne 
exclusivement les relations entre les autorités suisses et les autorités 
des  autres  Etats  membres  de  l'espace  Dublin,  comme  le  soutient 
l'ODM, ou s'il a également pour objet les droits et les obligations des 
requérants d'asile et leurs intérêts individuels à une protection élevée, 
comme cela ressort implicitement de l'argumentation des recourants.

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6.4.1 La réponse à cette dernière question ne ressort pas directement 
du  texte  de  la  disposition,  comme  cela  est  parfois  le  cas  (cf.  par 
exemple  ATF  124  III  90  concernant  l'art.  12  de  la  convention  du 
20 novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  [CDE,  RS 0.107]). 
Elle  ne  peut  en  conséquence  être  obtenue  que  sur  la  base  d'une 
interprétation  du  sens  et  du  but  de  cette  disposition,  ainsi  que  du 
règlement « Dublin » dans le cadre duquel cette dernière est insérée. 

6.4.2 Bien qu'elle soit  relativement abondante, la doctrine suisse en 
matière d'accords bilatéraux ne s'est jusqu'à présent guère intéressée 
à  la  question  de  l'applicabilité  directe  en  Suisse  de  l'AAD  et,  en 
particulier des dispositions du règlement « Dublin ». 

Certains auteurs l'admettent de manière générale, dès lors que celles-
ci sont suffisamment détaillées et touchent les requérants d'asile dans 
leurs situations juridiques individuelles (cf.  WÜGER, Bilaterale Verträge 
II,  in : SJER  2004/2005,  p. 306 ;  CONSTANTIN HRUSCHKA,  Überlegungen 
zum Rechtsschutz in Dublin-Verfahren, in : ASYL 3/09 p. 3ss). 

D'autres se posent la question de manière explicite sans la trancher ni 
de manière générale ni pour telle ou telle disposition (cf. JOELLE DRUEY / 
EDIVIA LOPEZ,  op. cit. p. 388 ;  CHRISTINE KADDOUS,  La place des Accords 
bilatéraux II dans l'ordre juridique de l'Union européenne, in : Accords 
bilatéraux II  Suisse – UE et autres Accords récents, op. cit. p. 88s). 
Anne  Peters/Myriam  Jung  présument  l'applicabilité  directe  des 
dispositions  du  règlement  « Dublin »  lorsque  celles-ci  sont 
suffisamment claires et  précises, dès lors que ce règlement a aussi 
pour  but  d'en  finir  avec  le  phénomène  du  « race  to  the  bottom » 
(cf. ANNE PETERS/MYRIAM JUNG, op. cit., AJP/PJA 8/2005, p. 955ss, spéc. 
p. 961). 

Enfin, pour quelques auteurs, le règlement « Dublin » ne contient pour 
l'essentiel  aucun droit  (ou « droit  subjectif »)  pour  les particuliers. A 
leur avis, dans le cadre de l'application du règlement « Dublin », ceux-
ci  ne  pourraient  se  prévaloir  d'une  violation  dudit  règlement  que  si 
cette  violation  emportait  simultanément  violation  d'un  droit  qui  leur 
serait  conféré  par  le  droit  communautaire  (européen)  et  le  droit 
international,  en  particulier  par  la  convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 21 juillet 1951 (convention de Genève, RS 0.142.30) et la 
CEDH. Par voie de conséquence, à défaut d'un droit en ce sens, les 
requérants  d'asile  ne  sauraient  contester  une  décision  qui  ne 
respecterait pas les délais fixés pour le transfert (cf. MATHIAS HERMANN, 

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Das Dublin System, thèse Zurich, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 66ss, 
p. 126 et p. 156 ; ANGELA JORNS, op. cit., p. 1599). 

6.4.3 Les auteurs autrichiens, FILZWIESER/LIEBMINGER, sur lesquels l'ODM 
s'appuie expressément dans la décision attaquée et dans sa réponse 
au  recours,  estiment  quant  à  eux  que  le  règlement  « Dublin »  ne 
confère  au  requérant  d'asile,  dans  tous  les  cas  où  le  règlement 
« Dublin »  aurait  été  appliqué  de  manière  erronée,  aucun  « droit 
subjectif »  qui  lui  permettrait  de s'opposer  à  un transfert  et  d'exiger 
que  l'examen  de  sa  demande  ait  lieu  par  l'Etat  où  il  a  déposé  sa 
demande en dernier lieu. Ils considèrent que la décision de transfert 
peut être attaquée uniquement lorsqu'elle viole des droits tirés de la 
CEDH ou encore exceptionnellement si elle est arbitraire, dans le sens 
qu'elle  résulte  d'une application grossièrement  fausse du règlement, 
contraire au principe de la bonne foi. Ils estiment en effet que, dans les 
autres cas, la vérification d'une acceptation de responsabilité par les 
instances de recours de l'Etat requérant pourrait poser des problèmes 
insolubles  en  matière  de  preuve  et  conduirait  à  des  retards  de 
procédure  incompatibles  avec  le  principe  de  célérité  (CHRISTIAN 
FILZWIESER/BARBARA LIEBMINGER,  Dublin-Verordnung,  2e éd.,  Vienne/Graz 
2007, nos 9 et 10 ad art. 19 § 2, p. 139ss). 

Dans  la  troisième  édition  de  l'ouvrage  précité,  les  auteurs 
FILZWIESER/SPRUNG mentionnent à titre d'exemple que serait constitutive 
d'un  arbitraire,  contre  lequel  un  particulier  peut  se  défendre, 
l'hypothèse où deux Etats prolongent d'un commun accord des délais 
prévus par le règlement « Dublin » ou ignorent de manière manifeste 
des normes de compétence prévues par le règlement. En dehors de 
ces  situations,  ils  partagent  l'opinion  défendue  par  HERMANN selon 
laquelle  le  règlement  « Dublin »  ne  confère  aux  requérants  d'asile 
aucun  droit  subjectif  déductible  en  justice  (cf.  CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e  éd.,  Vienne/Graz 
2010, no 8 ad art. 19 § 2, p. 151). 

6.4.4  Selon  un  avis  de  doctrine,  la  CJUE  aurait,  dans  son  arrêt  
Petrosian  précité,  exprimé  clairement  le  droit  justiciable  pour  les 
individus  concernés  de  faire  valoir,  sur  la  base  du  seul  droit  
communautaire,  et  donc du règlement  « Dublin »,  le  non-respect  de 
tout  délai  lorsque  ce  non-respect  conduit  à  un  changement  de 
compétence,  et  d'obtenir  de  ce  fait  l'annulation  d'un  transfert  (cf. 
CONSTANTIN HRUSCHKA,  Humanitäre  Lösungen  in  Dublin-Verfahren,  in  : 

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Asylmagazin 7-8/2009,  p. 5ss). Toutefois,  le  Tribunal  ne partage pas 
cet avis. En effet, la considération tirée par la Cour du respect de la 
protection juridictionnelle garantie par un Etat membre, était liée à la 
considération  du  respect  de  l'autonomie  procédurale  des  Etats 
membres, laquelle permet aux législations nationales de prévoir ou de 
ne pas prévoir l'effet suspensif au recours ; le raisonnement de la Cour 
visait  ainsi  à  ne  pas  léser  les  Etats  requérants  dans  les  situations 
dans lesquelles un effet suspensif était accordé au recours par rapport 
à celles où le recours en était dépourvu. En outre, on ne saurait tirer 
de cet arrêt des conclusions sur des points qui n'étaient pas soumis 
expressément  à  la  Cour  par  le  juge  national  (cf.  ATF  130  II  113 
consid. 6.1 ; voir aussi LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : RDAF 2009/1 p. 248ss, spéc.  
p. 258).

6.4.5 La position de  FILZWIESER/SPRUNG,  voire celle de  HERMANN en tant 
qu'elle  semble  influencée  en  partie  par  la  doctrine  et  jurisprudence 
allemandes,  n'est  pas  transposable  telle  quelle  en  droit  suisse.  Le 
constat  selon  lequel  le  règlement  « Dublin »  n'accorde  aucun  droit 
(subjectif) aux demandeurs d'asile concernés ne veut pas pour autant 
dire que ceux-ci ne seraient pas fondés à se prévaloir d'une violation 
du  règlement  « Dublin ».  La  théorie  allemande  des  droits  subjectifs 
publics,  qui  protège  le  libre  arbitre  de  l'autorité  et  qui  trouve  son 
expression dans l'art. 19 al. 4 de la Constitution allemande, est fondée 
sur un régime d'actions (et non de recours) et est étrangère à l'ordre 
juridique suisse, du moins depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 
la  justice  fédérale  (cf.  YVO HANGARTNER,  op.  cit.  p.  146 ;  WÜGER, 
Anwendbarkeit  und  Justiziabilität  völkerrechtlicher  Normen  im 
schweizerischen Recht, p. 123ss ; ALEXANDRE FLÜCKIGER, L'extension du 
contrôle  juridictionnel  des  activités  de  l'administration,  un  examen 
généralisé des actes matériels sur le modèle allemand ?, Berne 1998, 
p. 47, 82, 89ss). 

Au contraire,  la  question  de  savoir  si  des  particuliers  peuvent  faire 
valoir leurs droits en justice est résolue, en droit public suisse, d'abord 
dans le cadre de la qualité pour agir selon l'art. 6 et l'art. 48 PA (cf.  
consid. 1.2 et 1.3 ci-dessus) et des griefs admissibles (cf. art. 49 PA et 
art. 106 LAsi), puis sur la base du droit matériel. Comme on l'a vu, est  
déterminant, lorsqu'il s'agit du droit international, le point de savoir si  
la norme visée contient des droits ou des obligations de particuliers ou 
du moins y touche d'une manière importante (cf. consid. 5.2). 

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6.4.6 Il  convient  donc  de vérifier  si  l'art.  20  §  1  point  d)  et  §  2  du 
règlement « Dublin » - disposition qui comprend, comme sanction du 
non-respect  du  délai  de  six  mois,  un  renversement  de  compétence 
pour l'examen de la demande d'asile - a pour objet des droits et des 
obligations  pour  les  demandeurs  d'asile  ou  touche  à  leurs  intérêts 
individuels d'une manière importante. Pour procéder à cet examen, le 
Tribunal  prendra  en  considération  le  but,  le  contexte  et  les 
particularités du règlement et de la disposition concernés (cf. consid. 
5.2). 

6.4.6.1 Historiquement, le règlement « Dublin » est issu de la conven-
tion de Dublin du 15 juin 1990 (JO C 254 du 19.08.1997, p. 1), conçue 
comme une mesure d'accompagnement d'ordre sécuritaire au service 
des contrôles migratoires, et non comme un instrument d'asile. Il pré -
cède l'harmonisation, sur le plan européen, des droits nationaux sur 
l'asile et l'immigration. Il est complémentaire au système de Schengen 
et destiné à supprimer les effets négatifs de l'abolition des contrôles 
aux frontières intérieures de la Communauté européenne que sont les 
phénomènes  de  migrations  secondaires  (choix  par  les  demandeurs 
d'asile d'un Etat de la Communauté européenne accordant un cadre 
juridique de protection ou/et  d'accueil  plus élevé) et  du tourisme de 
l'asile ou « asylum shopping » (demandes d'asile multiples, parallèles 
ou  successives).  Il  s'agissait  ainsi  de  mettre  en  oeuvre  un système 
précis de répartition des demandes d'asile fondé sur la responsabilité 
d'un seul Etat participant (principes « one chance only » et de l'unicité 
de l'Etat compétent) ; ce système devait avoir pour but collatéral d'em-
pêcher le phénomène des réfugiés en orbite (cf. JOELLE DRUEY, op. cit., 
p. 50 à 53 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., p. 24 ; MATHIAS HERMANN, op. cit., p. 
9 et 50ss). Une fois déterminée, la responsabilité entraîne pour l'Etat  
membre concerné l'obligation d'admettre le demandeur d'asile sur son 
territoire et de traiter sa demande (cf.  SÉGOLÈNE BARBOU DES PLACES, Le 
Dispositif  Dublin  2  ou les  tribulations  de la  politique communautaire 
d'asile,  in  :  European  University  Institute,  Department  of  Law, 
Florence, http://www.eui.eu/DepartmentsAndCentres/Law/Index.aspx > 
Publications  >  Search  Law  Publications  in  Cadmus  >  LAW Articles 
> Eui Law 2004/6, consulté le 25 janvier 2010, p. 4 et 17 ; voir aussi 
KAY HAILBRONNER/CLAUS THIERY,  Schengen II  and Dublin : responsability 
for asylum applications in  Europe, Commun Market  Law Review 34, 
1997, p. 957ss ; KAY HAILBRONNER/CLAUS THIERY, Schengen II und Dublin - 
Der zuständige Asylstaat in Europa in : ZAR 1997/2, p. 55ss).

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6.4.6.2 Le  règlement  « Dublin »  établit  ainsi  des  critères  objectifs 
permettant  de  déterminer  l’Etat  responsable  pour  l’examen  d’une 
demande  d’asile  et  fixe  des  délais  raisonnables  pour  chacun  des 
stades de la procédure de détermination de l’Etat responsable. 

De  manière  générale,  il  établit  le  principe  de  l'unicité  de  l'Etat 
compétent ;  tout  Etat  participant  peut  cependant  manifester  une 
prérogative  souveraine  et  examiner  une  demande  d’asile  même s’il 
n’est pas responsable en vertu des critères indiqués dans le règlement 
(cf. message  04.063  précité,  FF 2004  5593,  spéc. 5738).  Il  précise 
aussi  qu'il  respecte  les  droits  fondamentaux  de  l'Union  européenne 
(cf. considérant n° 15), notamment l'interdiction de la discrimination, le 
droit  d'être  entendu  et  le  droit  à  une  protection  judiciaire  effective 
(cf. HERMANN, op. cit., p. 21 s.), tous droits également protégés par les 
art. 8, 29, 29a et 30 Cst. Les droits fondamentaux constituent ainsi une 
source de droit européen supérieure aux instruments de droit dérivé, 
parmi lesquels figure le règlement « Dublin » (cf. JOËLLE DRUEY, op. cit., 
p. 91ss).

En particulier, le règlement consacre le droit  à un accès effectif  aux 
procédures de détermination de la qualité de réfugié (cf. considérant 
n° 4  du  préambule  dudit  règlement).  Il  présume  expressément  que 
tous les Etats membres sont des pays sûrs et respectent le principe 
de non-refoulement (cf. considérant n° 2 ; voir également le protocole 
(no 29) sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres 
de l'Union européenne [JO n° C 321 du 29 décembre 2006], annexé 
au  TCE,  JO  C  340  du  10 novembre  1997]),  tel  que  défini  par  la 
convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(ci-après :  conv.  réfugiés,  RS 0.142.30),  de  sorte  que  l'on  peut  en 
principe  exclure  tout  risque  de  refoulement  en  cascade. Il  n'institue 
pas  des  obligations  supplémentaires  (cf. MATHIAS HERMANN,  op.  cit., 
p. 18),  mais confirme que les Etats membres demeurent liés par les 
obligations matérielles et formelles (portant sur les garanties d'accès 
effectif  à une procédure permettant de vérifier le respect du principe 
de non-refoulement) qui leur incombent en vertu des instruments de 
droit  international  auxquels ils  sont  parties (cf. considérant  n° 12) ; il 
s'agit  en  particulier  de  la  CEDH,  de  la  convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (ci-après : conv. torture, RS 0.105), du pacte 
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 
(pacte II, RS 0.103.2) et de la CDE. 

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En définitive, le règlement « Dublin » s'insère, sans le modifier, dans le 
tissu  formé  par  les  principes  généraux  de  droit  qui  découlent  des 
traditions  constitutionnelles  communes  non  seulement  aux  Etats 
membres de l'Union européenne, mais aussi à la Suisse. Il n'accorde 
pas aux demandeurs d'asile de droits supplémentaires (sous réserve 
de  la  question  relative  à  leurs  droits  spécifiques  en  matière  de 
protection des données, laquelle n'a pas à être abordée dans le cadre 
du présent litige).

6.4.6.3 Toutefois,  on  ne  saurait  d'emblée  tirer  de  ce  constat  la 
conclusion que les demandeurs d'asile ne pourraient pas se prévaloir 
de  la  violation  de  la  règle  prévue  à  l'art.  20  §  1  point  d)  et  §  2  
(cf. consid. 4.4),  respectivement à l'art. 19 § 3 et 4, relative au délai 
imparti  pour  le  transfert  en  cas  de  prise  ou reprise  en charge d'un 
requérant  d'asile  et  à la sanction du non-respect  de ce délai,  parce 
qu'il s'agirait d'une simple règle de procédure conférant exclusivement 
des droits aux Etats de l'espace Dublin. 

En effet, à la lueur du texte même du règlement « Dublin », il appert 
que le  principe  de  l'unicité  de l'Etat  responsable  de  l'examen de  la 
demande  d'asile  (art.  3  §  1  2e  phrase)  est  aussi  un  principe 
concrétisant le droit  du requérant d'asile à l'examen de sa demande 
ancré  à  l'art.  18  de  la  Charte  des  droits  fondamentaux  de  l'Union 
européenne  (JO  C  364  du  18.12.2000,  p.  12),  droit  d'ailleurs 
également reconnu en droit suisse (art. 2 al. 1 et 18 LAsi). C'est dans  
cet  esprit  que  le  considérant  no  15  du  préambule  souligne  que  le 
règlement respecte les principes de ladite charte, en particulier le droit  
d'asile garanti par son art. 18, ainsi que les droits fondamentaux dont il 
vise à assurer le plein respect. Le considérant no  4 du préambule du 
règlement  « Dublin »  retient  que  la  méthode  pour  déterminer  l'Etat 
responsable  « devrait,  en  particulier,  permettre  une  détermination 
rapide de l'Etat membre responsable afin de garantir un accès effectif  
aux procédures de détermination de la  qualité  de réfugié  et  ne pas 
compromettre l'objectif  de célérité  dans le  traitement des demandes 
d'asile ». 

6.4.6.4 S'agissant  plus  particulièrement  du  délai  imparti  pour  le 
transfert  en  cas  de  prise  ou  de reprise  en  charge  d'un  demandeur 
d'asile, il est intéressant de relever que la convention de Dublin, qui a 
précédé  le  règlement  « Dublin »,  prévoyait  un  délai  d'un  mois 
seulement  pour  le  transfert  (cf.  BIRGIT SCHRÖDER,  Das  Dubliner 

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Übereinkommen,  thèse  Berlin/Francfort-sur-le  Main  2004,  p. 75).  En 
revanche,  elle  ne  prévoyait  pas,  du  moins  pas  explicitement,  de 
sanction  en  cas  de  non-respect  de  ce  délai.  Dans  le  règlement 
« Dublin », le délai pour le transfert a été étendu à six mois et ce délai 
a  été  assorti  d'une  clause  complémentaire  selon  laquelle  la 
responsabilité  incombe à  l'Etat  membre auprès  duquel  la  (dernière) 
demande d'asile a été introduite, si le transfert n'est pas effectué dans 
le délai  de six mois. Ainsi,  il  ne fait aucun doute que l'Etat qui avait  
précédemment accepté sa responsabilité peut s'opposer à un transfert  
au-delà de ce délai en invoquant le fait que, selon le règlement, il n'est 
plus responsable. 

6.4.6.5 Cette règle de transfert de compétence à l'échéance du délai 
de  six  mois,  qui  n'existait  pas  dans  la  convention  de  Dublin,  n'a 
toutefois  pas  pour  seul  but  de  préserver  l'intérêt  de l'Etat  concerné 
face à un transfert intervenant longtemps après qu'il ait expressément 
ou tacitement donné son accord. Il convient de rappeler ici que le but 
du  règlement  est  également,  selon  le  considérant  no  4  de  son 
préambule,  de  garantir  un  accès  « effectif »  à  la  procédure  de 
détermination  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  ne  pas  compromettre 
l'objectif  de  célérité  dans  le  traitement  des  demandes  d'asile.  Il 
s'agissait d'éviter non seulement l' « asylum shopping », par lequel un 
requérant  se  déplace  pour  choisir  le  pays  qui  lui  paraît  le  plus 
favorable  pour  le  dépôt  de  sa  demande  et  les  demandes  d'asile 
multiples, mais également une situation de « réfugiés en orbite », qui 
se trouvent dans la situation où aucun Etat ne se considère comme 
responsable du traitement  de leur  demande. Cette règle nouvelle  et 
spéciale de compétence, qui est obligatoire, a ainsi pour but évident  
de garantir  qu'une demande d'asile soit  examinée à l'échéance d'un 
délai maximal donné, et doit en conséquent être comprise comme une 
disposition adoptée dans l'intérêt du requérant  d'asile, pour éviter  la 
création d'une catégorie de « réfugiés en orbite » (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 
op. cit., no 34 ad art. 19 § 4, p. 168 et no 11 ad art. 20, p. 173).  

En effet,  le but de cette disposition ne pourrait  jamais être atteint  si 
l'on permettait aux seuls Etats concernés de s'en prévaloir. Tant que le 
transfert  ne  lui  est  pas annoncé,  l'Etat  désigné comme responsable 
avant l'échéance du délai n'aurait aucune raison de se manifester ni a 
fortiori d'invoquer la sanction prévue par le règlement. Si le requérant 
d'asile  lui-même  ne  peut  pas  en  tirer  une  situation  juridiquement 
défendable,  il  se  trouve  dans  la  position  où  sa  demande  d'asile 

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pourrait  -  par  hypothèse  -  ne  jamais  être  examinée  en  raison  d'un 
conflit de compétence négatif entre les deux Etats concernés et ainsi 
être contraint à devenir un « réfugié en orbite ». 

C'est d'ailleurs la situation dans laquelle se trouvaient les recourants 
au moment où ils ont déposé leur demande de reconsidération. A ce 
moment-là, le délai de six mois était échu sans que leur transfert ait 
été concrètement organisé (depuis l'accouchement du [...] avril 2009) 
et  donc  ils  ne  pouvaient  plus  se  sentir  assurés  ni  que  l'Italie 
examinerait  leur demande d'asile ni  a fortiori  à quelles conditions et 
dans quel délai.

6.4.6.6 On  peut  légitimement  en  conclure  que  le  requérant  d'asile, 
bien qu'il  n'ait pas un droit au choix de l'Etat responsable, a le droit,  
dans  l'application  du règlement  « Dublin »,  de  se  prévaloir  de  toute 
violation  du  règlement  « Dublin »  qui  atteindrait  d'une  manière 
générale un de ses droits, fondamentaux ou non, et spécialement celui 
d'un  accès  effectif,  et  dans  un  délai  raisonnable,  à  une  procédure 
d'examen de sa demande. Vu les développements qui  précèdent,  le 
Tribunal arrive à la conclusion que tel est en particulier le cas de l'art. 
20 § 1 point d) et § 2 (respectivement de l'art. 19 § 3 et 4, cf. consid.  
6.4 in initio) du règlement, dès lors que ces dispositions ont aussi pour  
objet  le  droit  des  requérants  d'asile  à  l'examen  de  leur  demande 
d'asile, malgré l'avis des auteurs minoritaires précités (consid. 6.4.2 in 
fine).

Même si l'on devait admettre un doute à ce sujet, il conviendrait, vu le 
degré de précision et de clarté de la norme (cf. consid. 6.4 in initio), 
d'aboutir  à  la  même  solution,  en  prenant  en  compte  le  principe 
d'uniformité  des  règles  applicables  au  sein  de  l'espace  Dublin  (cf. 
consid. 5.3.2).

6.4.7 La  pratique  d'autres  Etats  liés  par  le  règlement  « Dublin » 
conforte le Tribunal dans sa conviction que le requérant d'asile peut se 
prévaloir  de  la  norme  précitée.  Ainsi,  l'Asylgerichtshof  autrichien  a 
jugé  qu'en  vertu  de  l'art.  19  §  4,  respectivement  de  l'art.  20  §  2 
combiné à une disposition de la loi nationale, l'expiration du délai de 
six mois devait conduire à la reconnaissance de la responsabilité de 
l'Etat  autrichien  dans  l'examen  de  la  demande  d'asile,  lorsqu'une 
prolongation de ce délai pour des motifs d'emprisonnement ou de fuite 
n'entrait  pas en ligne de compte (décision du 16 novembre 2009 en 
l'affaire S12 267475-0/2009, www.ris.bka.gv.at, > Informationen : Zum 

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http://www.ris.bka.gv.at/

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RIS > Judikatur > Asylgerichtshof > consulté le 25 janvier 2010). Le 
Conseil  d'Etat français a jugé, pour sa part,  dans un cas concret de 
transfert vers l'Autriche, que rien ne permettait d'affirmer que cet Etat 
ait maintenu son accord au transfert au-delà de l'expiration du délai de 
six  mois  et  que  le  refus  des  autorités  françaises  d'assumer,  après 
l'expiration de ce délai, la responsabilité de l'examen de la demande 
d'asile  constituerait  une  atteinte  grave  et  manifestement  illégale au 
droit des recourants de solliciter le statut de réfugié (ordonnance du 
Conseil  d'Etat  français  no 267360  du  14  mai  2004,  publiée  sous 
www.legifrance.gouv.fr >  jurisprudence  administrative,  consulté  le 
25 janvier 2010) ; cette pratique a été notamment confirmée dans une 
ordonnance  du  Conseil  d'Etat  français  n°  334865  du  31  décembre 
2009  (publiée  sous  www.legifrance.gouv.fr >  jurisprudence 
administrative, consulté le 15 avril 2010). 

Dans ces conditions, et conformément à une interprétation dynamique 
(cf.  consid.  5.2  et  5.3),  il  importe  de  répondre  affirmativement  à  la 
question  de savoir  si  les  recourants  peuvent  se  prévaloir  en  justice 
d'une  violation  de  l'art.  19  §  4,  respectivement  de  l'art.  20  §  2  du 
règlement « Dublin » afin de permettre au Tribunal d'examiner ce grief 
de  manière  plus  approfondie  et,  cas  échéant,  de  lui  permettre 
d'adopter  au  fond,  dans  les  cas  d'espèce  dont  il  sera  saisi,  des 
solutions  qui préservent  ainsi,  au  moins  dans  leur  résultat,  une 
situation juridique parallèle à ces autres Etats de l'espace Dublin.

6.4.8 Dès lors que l'on doit reconnaître un caractère « self-executing » 
à la disposition invoquée par les recourants, c'est à tort que l'ODM a 
considéré  que  cette  norme  s'adressait  aux  seuls  Etats  et  que  les 
recourants  ne  pouvaient  en  tirer  aucune  prétention  invocable  en 
justice.

7.

7.1 Le fait que l'art. 20 § 1 point d) et § 2 du règlement « Dublin » soit 
une  disposition  applicable  directement  ne  signifie  pas  encore  qu'un 
requérant d'asile puisse, en se basant sur cette disposition, exiger que 
sa demande soit examinée par tel ou tel Etat. Encore faut-il pour cela 
que son droit  à  l'examen de  sa  demande d'asile,  protégé par  cette 
disposition,  soit  violé  ou  sérieusement  compromis.  A  cet  égard,  il 

Page 34

http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/

E-6525/2009

convient  de rappeler  à  titre  préliminaire  que,  si  le  règlement  Dublin 
reconnaît le droit de tout requérant d'asile à ce que sa demande soit 
examinée, il se base également, en tant que contrat entre Etats, sur le  
principe qu'une demande d'asile ne doit être examinée que par un seul 
Etat (principe "one chance only") et sur le principe que le requérant 
lui-même n'a pas le droit de choisir l'Etat responsable de l'examen de 
sa demande. 

7.2 L'art.  20  §  2  du  règlement  « Dublin »  fixe  un  critère  de 
responsabilité clair : si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de 
six mois, la responsabilité retourne à l'Etat membre auprès duquel la  
demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au 
maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la  
demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à 
18  mois  au  maximum  si  le  demandeur  d'asile  prend  la  fuite.  Le 
règlement  ne  prévoit  pas  d'autre  motif  de  prolongation  du  délai  de 
transfert  (cf.  FILZWIESER/SPRUNG,  op. cit. nos 35 ss ad art. 19,  p. 168 s ; 
cf. également art. 9 § 2 et § 3 du règlement d'application du règlement 
« Dublin » a contrario).

7.2.1 La  prolongation  de  délai  ne  doit  pas  être  confondue  avec  le 
report  du  point  de  départ  du  délai  de  transfert  en  cas  de  recours 
auquel l'effet suspensif a été accordé (cf. arrêt précité de la CJCE du 
29  janvier  2009  en l'affaire  Migrationverket  [Suède]  c/  Petrosian,  C-
19/08). Dans un tel cas, l'arrêt sur recours, s'il est négatif, fait partir à  
nouveau,  ab  ovo,  le  délai  de  six  mois.  Ainsi,  une  décision  d'octroi 
d'effet suspensif (ou d'autres mesures provisionnelles qui empêchent 
l'exécution du transfert) le dernier jour du délai de six mois fera courir 
un nouveau délai le lendemain du jour où cette décision aura pris fin,  
au plus tard le lendemain du prononcé d'un arrêt au fond (cf. GREGOR 
HEISSL,  Frist  zur  Rücküberführung  nach  der  Dublin  II-Verordnung,  in 
FABL 2/2009-II, p. 21 ss).

7.2.2 Dans l'espace « Dublin », chaque Etat membre est responsable 
vis-à-vis de tous les autres de son action en matière d'entrée et de 
séjour  des  ressortissants  de  pays  tiers  et  doit  en  assumer  les 
conséquences dans un esprit  de solidarité  et  de loyale coopération. 
Ainsi, le délai de transfert, qui dans la convention de Dublin était d'un  
mois,  a  été  étendu  à  six  mois  pour  permettre  à  l'Etat  requérant 
d'organiser le transfert. Le principe de célérité des procédures oblige 
cet Etat en charge du transfert  à prendre les dispositions utiles et à 

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agir dans ce délai. En d'autres termes, l'Etat en charge du transfert a, 
à  cet  égard,  une  obligation  de  diligence.  Il  y  va  d'abord  de  la 
responsabilité  de  l'Etat  défaillant,  lequel  doit  assumer  les 
conséquences d'un échec du transfert, ensuite de l'intérêt inverse de 
l'Etat  acceptant  d'être  déchargé  de  cette  responsabilité,  et  enfin  de 
l'intérêt  du  requérant  d'asile  concerné  à  voir  sa  demande  d'asile 
examinée ; en effet, comme déjà relevé au consid. 6.4.6.5, ce critère 
de responsabilité a également pour finalité d'éviter des catégories de 
réfugiés  dont  la  demande n'est  examinée  dans aucun Etat  pendant 
des mois, voire des années (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. no 34 ad art. 
19  p.  168 ;  cf.  également  l'exposé  des  motifs  de  la  Commission 
européenne  à  l'appui  de  sa  proposition  du  26  juillet  2001  pour  un 
règlement  du  Conseil  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présenté  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers, ad art. 20, consulté le 19 avril 2010 sur  
http://  ec.europa.eu,  > index > justice,  liberté  et  sécurité  –  direction 
générale  >  centre  de  documentation  >  asile  >  pays  responsable  > 
30.10.2001  COM  (2001)  447  final).  En  fixant  à  six  mois  le  délai 
ordinaire  au  terme  duquel  la  responsabilité  « retourne »  à  l'Etat 
requérant qui n'a pas effectué le transfert, le règlement tient compte à 
la  fois  du  temps  nécessaire  pour  organiser  le  transfert  et,  dans  la  
fixation des responsabilités entre Etats, de la nécessité d'assurer une 
certaine célérité. Il s'agit d'un critère spécial de responsabilité dont la  
réalisation dépend du comportement de l'Etat requérant en charge du 
transfert,  et  non  d'une  application  de  la  clause  de  souveraineté 
(cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. no 34 ad art. 19 p. 168 et no 1 ad art. 13 
p. 112). 

7.2.3 Cela étant, il convient d'observer que la faculté de prolonger le 
délai  de transfert  jusqu'à douze mois en cas d'emprisonnement et à 
18 mois en cas de fuite  du requérant  d'asile  ne met pas en péril  le 
droit à l'examen d'une demande d'asile. Dans ces derniers cas, l'Etat 
concerné n'est pas en mesure d'effectuer le transfert malgré le respect 
de son obligation de diligence, parce que le requérant d'asile, par son 
comportement,  compromet  lui-même  un  examen  rapide  de  sa 
demande. Partant,  celui-ci  ne  saurait  prétendre  être  lésé  dans  son 
droit à voir sa demande examinée dans un délai raisonnable. On peut 
aussi subsumer sous le terme « fuite » le cas où le requérant se serait 
soustrait  de  façon  intentionnelle  et  systématique  au  contrôle  des 
autorités  dans  le  but  de  faire  obstacle  à  l'exécution  d'une  mesure 

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d'éloignement le concernant (cf. ordonnance du Conseil d'Etat français 
no  307401 du 17 juillet  2007,  www.legifrance.gouv.fr  > jurisprudence 
administrative,  consulté  le  11  mai  2010,  cité  in  :  FILZWIESER/SPRUNG, 
op. cit. no 36 ad art. 19 p. 168). 

7.3  Les  conditions  d'application  de  l'art.  20  §  2  étant  rappelées,  il 
reste  à  se  demander  si,  à  l'échéance  du  délai  de  transfert,  un 
requérant  d'asile  peut  exiger  que la  Suisse entre  en matière sur  sa 
demande  d'asile  en  dépit  de  l'acceptation  par  l'autre  Etat  de  sa 
responsabilité au-delà dudit délai. 

7.3.1 Lorsque  le  requérant  d'asile,  qui  se  prévaut  de  l'échéance  du 
délai de six mois de l'art. 20 § 2 du règlement Dublin (ou du délai de  
douze ou 18 mois s'il y a eu prolongation pour l'un des motifs de l'art.  
20 § 2 et que l'Etat de destination en a été avisé), se trouve encore en 
Suisse,  l'ODM doit  en  principe,  en  application  de  cette  disposition, 
entrer  en  matière  sur  la  demande,  puisque  le  règlement  « Dublin » 
désigne  la  Suisse  comme  Etat  compétent.  Le  fait  pour  un  Etat  de 
refuser, après l'échéance du délai de six mois, d'examiner la demande 
d'asile, alors que le requérant se trouve toujours sur son territoire et 
qu'il  n'a aucune garantie que l'Etat initialement requis ne s'opposera 
pas au transfert ou que le transfert puisse être effectué dans un délai 
raisonnable, reviendrait à léser le droit du requérant à l'examen de sa 
demande  d'asile  (cf. arrêt  du  Conseil  d'Etat  français  précité).  Il  y  a 
toutefois lieu de réserver l'abus de droit. En effet, conformément à un 
principe général du droit que l'on retrouve dans le droit suisse (cf. art.  
2 al. 2 CC ; cf. entre autres, PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire 
du Code civil, in : Traité de droit privé suisse II/1, Bâle 2009, p. 213 ss) 
ainsi  que dans de nombreux droits  nationaux,  et  qui  est  également 
consacré à l'art. 54 de la Charte européenne des droits fondamentaux 
de l'Union européenne, l'abus de droit ne saurait être protégé. On doit 
ainsi admettre que, selon les circonstances, la prétention du requérant 
d'asile,  tendant  à  ce  que  l'Etat  désigné  comme  responsable 
postérieurement à l'échéance du délai, se charge de l'examen de sa 
demande,  pourrait  exceptionnellement  apparaître  comme 
objectivement dénuée d'intérêt, et donc abusive, parce que ni le droit à 
l'examen  de  sa  demande  ni  le  principe  de  célérité  que  cette 
disposition a pour but de garantir n'apparaîtraient comme mis en péril  
dans  le  cas  concret.  Tel  pourrait  être  le  cas  lorsque  l'Etat  requis, 
informé du transfert tardif, l'a explicitement accepté par avance et qu'il  
existe suffisamment d'indices concrets que ce transfert  sera effectué 

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dans un délai relativement bref ; dans un tel cas, le droit du requérant 
à l'examen de sa demande pourrait ne pas être compromis. 

7.3.2 Lorsque le requérant d'asile, qui se prévaut de l'art. 20 § 2 du 
règlement « Dublin », a déjà été transféré à l'autre Etat, la question de 
la  responsabilité  pour  l'examen  de  la  demande  se  présente 
différemment.  En  effet,  ce  transfert  est  susceptible  d'entraîner  un 
changement notable de circonstances conduisant à une attraction de  
compétence. Comme rappelé ci-dessus, le système mis en place par 
le  règlement  Dublin  a  pour  but  que  toute  demande  d'asile  soit  
examinée, mais qu'elle ne le soit que par un seul Etat ("one chance 
only" ; cf. KAY HAILBRONNER/CLAUS THIERY, Schengen II und Dublin, op. cit., 
ZAR 1997/2,  p. 56). En soi,  le système ne s'oppose pas à ce qu'un 
Etat non compétent selon les critères fixés par le règlement, se charge 
de l'examen de la demande d'asile, ce pour autant bien entendu que 
d'autres droits de la personne, notamment à l'unité de la famille,  ne 
soient pas lésés. Il y a changement notable de circonstances lorsque,  
sur  la  base  des  particularités  du  cas  d'espèce,  on  doit  considérer  
comme acquis  que  l'Etat  de  destination  continue  de  reconnaître  sa 
responsabilité  et  se  charge  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  en 
dépit  du  transfert  intervenu  hors  délai.  Il  s'agit  toutefois  d'une 
présomption  qui  peut  être  renversée  par  l'intéressé  s'il  fournit  des 
indices objectifs et concrets que l'Etat de l'espace Dublin dans lequel il 
réside  dorénavant  n'assume  pas  cette  responsabilité.  Dans 
l'appréciation  de  la  valeur  des  indices  produits,  l'autorité  pourra  se 
montrer  d'autant  plus  exigeante  que  le  séjour  dans  cet  Etat  Dublin 
aura duré.

8.  

Au vu de ce qui précède, et compte tenu du fait que les recourants ont 
déjà été transférés en Italie,  il  convient  dans le  présent  considérant 
d'examiner si la Suisse est devenue l'Etat responsable pour l'examen 
de  la  demande  d'asile  en  application  de  l'art.  20  §  2  du  règlement 
Dublin, disposition dont les recourants peuvent se prévaloir ou s'il y a 
lieu,  en  raison  d'un  changement  notable  de  circonstances  rendant 
caduque l'application de cette règle de compétence, de conclure à une 
responsabilité  de  l'Italie  pour  l'examen  de  la  demande  d'asile  (par 
attraction de compétence).

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8.1 En l'occurrence, le transfert des recourants n'a pas eu lieu dans le  
délai  de  six  mois  dès  l'acceptation  (tacite)  initiale  par  les  autorités 
italiennes de la demande de reprise en charge adressée par l'ODM à 
l'Unité Dublin italienne le 15 janvier 2009, délai qui arrivait à échéance 
le  29  juillet  2009  (cf.  let.  B  ci-dessus).  Le  non-respect  de  ce  délai 
n'était pas dû à un emprisonnement des intéressés, qui aurait permis 
de prolonger le délai à douze mois (cf. art. 20 § 2), ni à une fuite des 
recourants qui aurait permis une prolongation jusqu'à 18 mois. A cet 
égard, les observations faites par l'ODM en préambule de sa décision 
du  16 septembre  2009  ne  sont  pas  soutenables.  La  recourante  a 
accouché  quelques  jours  après  la  date  initialement  prévue  pour  le 
transfert. A la date pour laquelle celui-ci avait été organisé, le terme 
prévu  pour  sa  grossesse  était  déjà  atteint.  Indépendamment  du  fait 
que de telles circonstances ne sont pas assimilables à une fuite des 
recourants  (cf.  consid.  7.2.3),  on  ne  saurait  affirmer,  à  l'instar  de 
l'autorité inférieure, qu'elle a, par son comportement, fait obstacle au 
transfert. C'est ignorer les risques auxquels elle s'exposait, pour elle et 
son  enfant,  en  prenant  l'avion  dans  de  telles  circonstances.  Au 
demeurant,  il  est  notoire  que  les  compagnies  d'aviation  n'acceptent 
pas  de  prendre  en  charge  des  passagères  à  ce  stade  de  leur 
grossesse. Une telle affirmation de la part de l'autorité inférieure est 
aussi incongrue que choquante. Cela dit, force est de constater que la 
naissance de l'enfant a, en l'occurrence, empêché l'ODM de procéder 
au transfert à la date initialement prévue. 

8.2 Comme  les  recourants  l'ont  fait  valoir  dans  leur  demande  de 
reconsidération, l'échéance du délai de six mois prévu à l'art. 20 § 2 
du règlement  « Dublin » a ainsi  eu  pour  conséquence que,  selon le 
critère  de  responsabilité  fixé  par  cette  disposition,  la  Suisse  est 
devenue l'Etat  responsable pour l'examen de la demande d'asile. Le 
6 octobre 2009, les recourants ont toutefois été tran