# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55bec1b8-0591-579c-8abc-98253574e528
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2022 F-4019/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4019-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4019/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,   

avec l’approbation de Chiara Piras, juge, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, né le (…), son épouse   

B.________, née le (…),  

Irak,  

représentés par Lea Hungerbühler,  

AsyLex, Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich,  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Demande de réexamen ; Asile (non-entrée en matière / 

procédure Dublin) ; décision du SEM du 5 septembre 2022 / 

N (…). 

 

 

 

F-4019/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A.________ et son épouse 

B.________, en date du 14 mars 2022, 

la décision du 25 mai 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur transfert 

vers la Lituanie, 

le recours interjeté, le 2 juin 2022, contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

l’arrêt F-2468/2022 du 10 juin 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours précité,  

les procurations signées par les recourants en faveur de « Asylex Legal 

Advisory », en date du 5 août 2022,  

la demande de réexamen de la décision du 25 mai 2022, introduite par les 

intéressés auprès du SEM, le 19 août 2022,  

la documentation médicale concernant B.________, à savoir :  

- les lettres d’introduction Medic-Help et les rapports médicaux succincts 

qui les accompagnent des 6 et 27 mai, 3, 17 et 21 juin 2022, 

- la lettre de sortie émise, le 8 août 2022, par le Réseau fribourgeois de 

santé mentale,  

- le rapport médical émis, le 19 août 2022, par le Réseau fribourgeois de 

santé mentale, 

la documentation médicale concernant A.________, à savoir,  

- les lettres d’interoduction Medic-Help et les rapports médicaux 

succincts que les accompagnent des 1er, 8 juillet 2022,  

- le rapport médical émis, le 16 août 2022, par le Réseau fribourgeois de 

santé mentale, 

F-4019/2022 

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la décision du 5 septembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

de réexamen précitée et a constaté que la décision du 25 mai 2022 était 

entrée en force et exécutoire,  

le recours interjeté, le 14 septembre 2022, contre cette décision et les 

demandes d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont 

il est assorti,  

l’attestation médicale du 9 septembre 2022, concernant la recourante, y 

jointe, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées, le 15 septembre 2022, par le 

Tribunal sur la base de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert 

des intéressés vers la Lituanie, 

l’ordonnance du 28 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a invité le 

SEM à se prononcer sur le recours et a déclaré statuer sur la demande 

d’assistance judiciaire totale ultérieurement,  

la réponse du SEM au recours du 4 octobre 2022,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées, y compris en matière de réexamen, devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

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qu’à teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(«dûment motivée»),  

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans 

les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «demande de 

reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux 

importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être 

invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande constitue une 

«demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la 

décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF E-466/2019 du 27 

février 2019 consid. 2.1),  

qu'une demande de réexamen peut par ailleurs se fonder sur un moyen de 

preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur un fait 

antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l'art. 66 al. 2 PA, 

appliqué par analogie (ATAF 2013/22 consid. 12.3 ; voir également arrêt 

du TAF F-4846/2018 du 3 septembre 2018),  

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 

s'ils sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une 

appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(arrêt du TAF F-781/2019 du 20 février 2019),  

qu'une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement 

en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire 

(ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2),  

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que, par conséquent, le Tribunal se limitera à juger du bien-fondé de la 

décision de rejet querellée à l’aune des motifs invoqués par le recourant, 

qu'en l’espèce, à l'appui de leur demande de réexamen et au stade du 

recours, les intéressés ont principalement fait valoir un changement des 

circonstances ayant trait à leur situation médicale,  

que pour étayer leurs propos, ils ont produit plusieurs documents 

médicaux, notamment des attestations médicales émises en août 2022,  

que sur le plan formel, il y a dès lors lieu de considérer que la découverte 

de ce motif de réexamen a eu lieu à la date précitée,  

que compte tenu de ce fait, déposée devant le SEM, le 19 août 2022, la 

demande de réexamen l’a été en temps utile,  

qu’en outre, toujours sur le plan formel, l’aggravation alléguée de l’état de 

santé des intéressés constitue un fait « nouveau » au sens des 

considérants ci-dessus développés,   

que cela dit, au stade du recours, l’intéressée a encore fourni une 

attestation médicale émise, le 9 septembre 2022, par le centre médical 

« Medbase » de Fribourg, 

qu’il en ressort principalement que suivie depuis le 9 août 2022, la 

recourante est enceinte et que le terme de sa grossesse est prévu pour le 

7 avril 2023,  

qu’il s’agit d’une grossesse « à haut risque », avec un danger élevé d’une 

fausse couche,   

que la recourante doit observer un repos stricte, « éviter de voyager par 

tous les moyens de transport, de se fatiguer ou de rester debout 

longtemps », 

qu’en outre, les contrôles régulières et rapprochées sont vitaux pour le bon 

suivi de la grossesse,  

que dans sa réponse au recours, le SEM en a préconisé le rejet, observant 

principalement que l’attestation médicale du 9 septembre 2022 ne 

permettait pas de remettre en cause la compétence de la Lituanie pour 

connaître de la demande d’asile des intéressés, ni justifier l’application de 

la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires,   

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que, parallèlement, l’autorité intimée a observé que la capacité des 

recourants à être transférés allait être évaluée au moment de l’organisation 

de leur transfert vers la Lituanie,  

qu’en particulier, le transfert n’allait pas avoir lieu si une contre-indication 

médicale s’y opposait,  

qu’ainsi, si l’état de santé de la recourante devait ne pas lui permettre de 

voyager jusqu’au terme de sa grossesse, un transfert allait pouvoir être 

organisé après la naissance de l’enfant étant donné qu’il ne ressortait pas 

du dossier que la recourante n’allait pas être « en mesure de voyager après 

le premier mois suivant l’accouchement ou que son transfert mettrait 

concrètement sa santé en danger »,  

qu’en tout état de choses, la Lituanie disposait d’une infrastructure 

médicale suffisante pour prendre en charge les éventuelles affections dont 

pourrait souffrir la recourante ou le futur nouveau-né,   

que cela précisé, en l’espèce, dans sa réponse au recours du 4 octobre 

2022, le SEM ne s’était pas expressément prononcé sur la capacité 

actuelle de l’intéressée à être transférée compte tenu de l’attestation 

médicale du 9 septembre 2022, se limitant sur ce point à indiquer que 

celle-ci allait être évaluée au moment de l’organisation de son transfert,  

que cette manière de procéder n'est pas soutenable,  

qu’en effet, l’aptitude au transfert doit être donnée et constatée au moment 

où l’autorité rend sa décision, ou à tout le moins à une date déterminée ou 

suffisamment déterminable en tenant compte, bien entendu, des délais 

prévus à l’article 29 du Règlement Dublin III (cf. arrêt du Tribunal E-

3918/2017 du 20 juillet 2017),  

qu’autrement dit, l’autorité prononcera le transfert que si, au moment où 

elle statue, la personne concernée est apte à être transférée ou du moins 

lorsque la date de son aptitude au transfert est déterminée ou 

suffisamment déterminable,  

que cette dernière hypothèse n’est pas donnée lorsque, comme en 

l’espèce, l’état de l’intéressée, enceinte, éprouvée par deux fausses 

couches, n’est pas stable, comme en témoigne sans équivoque 

l’attestation médicale du 9 septembre 2022 produite,  

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que, pour rappel, il en ressort que la grossesse de l’intéressée est une 

grossesse à haut risque avec un danger très élevé d’une fausse couche,  

que le médecin ordonne à la recourante d’éviter de voyager, de se fatiguer 

ou de rester debout longtemps et indique que des contrôles médicaux sont 

vitaux pour le bon suivi de sa grossesse,   

que dans ces circonstances, il est manifeste que le pronostic quant à 

l’aptitude future de l’intéressée à être transférée n’est pas connu et 

demeure réservé, 

que la constatation du SEM selon laquelle il ne ressort pas du dossier que 

la recourante ne sera pas en mesure de voyager après le premier mois 

suivant l’accouchement, prévu pour le 7 avril 2023, manque manifestement 

de pertinence,  

qu’en effet, il est notoire que la documentation médicale produite prend en 

compte l’état actuel de l’intéressée et ne préjuge aucunement de 

l’existence ou de l’absence des troubles de santé futures, éventuellement 

à venir en mai 2023,   

qu’en l’espèce, le SEM ne pouvait donc pas, comme il l’a fait, déléguer à 

l’autorité cantonale chargée de l’exécution du transfert (cf. l’art. 46 LAsi en 

relation avec l’art. 45 al. 3 LAsi) le soin d’évaluer l’état de santé de la 

recourante et son aptitude au transport dès lors que cette compétence lui 

appartient en propre (art. 6a et 31a al. 1 let. b LAsi), 

qu’en effet, conformément à l’art. 178 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst., 

RS 101), seule la loi peut confier des tâches de l'administration à des 

organismes et à des personnes de droit public qui sont extérieurs à 

l'administration fédérale,  

qu’autrement dit, le transfert de tâches fédérales à des organismes 

extérieurs à l'administration de la Confédération requiert une base légale 

formelle (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une 

nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 416 ; JEAN-FRANÇOIS 

AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 178 n° 10 s.),  

que s’agissant du cas d’espèce, les cantons sont certes compétents pour 

procéder à l’exécution des transferts Dublin,  

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que toutefois, la compétence pour décider d’un transfert Dublin et donc de 

juger de l’aptitude à ce transfert appartient exclusivement au SEM, et 

aucune base légale ne lui permet de déléguer cette compétence aux 

autorités cantonales,  

que s’il est vrai qu’un éventuel obstacle au transfert de la personne 

concernée peut être signalé au moment de son exécution par ou aux 

autorités cantonales - à charge pour elles d’en informer le SEM et 

inversement (cf. l’art. 46 al. 3 LAsi) - l’aptitude au transfert en tant que telle 

doit toutefois avoir été constatée, comme dit plus haut, au moment du 

prononcé de la décision déjà, et pour une date déterminée ou suffisamment 

déterminable, 

que le SEM ne pouvait donc pas prononcer la décision de transfert tout en 

déléguant à l’autorité cantonale la charge d’examiner, plus tard, l’aptitude 

de la recourante à être transférée, 

qu’en d’autres termes, en procédant de la sorte, le SEM a violé le droit 

fédéral, le motif selon l’art. 106 al.1 LAsi étant réalisé, 

qu’ainsi, il est superflu d’examiner les autres griefs invoqués dans le 

recours, notamment en ce qui concerne l’état de santé du recourant qui, 

comme le principe de respect de l’unité de la famille l’exige, ne peut pas 

être transféré en Lituanie individuellement, sans son épouse,  

que c’est le lieu de constater toutefois que le grief des intéressés relatif à 

l’existence en Lituanie des défaillances systémiques, ayant déjà été 

examiné par le SEM dans sa décision du 25 mai 2022, confirmée par le 

Tribunal dans son arrêt du 10 juin 2022 (F-2468/2022), n’est pas 

« nouveau » au sens ci-dessus développé et ne saurait être pris en compte 

dans une procédure de réexamen, comme celle en l’espèce,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision, 

qu’il appartiendra au SEM d’évaluer la situation médicale actuelle de la 

recourante et de déterminer, conformément à la compétence que lui 

attribue la loi, sa capacité à être transférée en Lituanie,  

que dans ce contexte, si nécessaire, le SEM invitera la recourante à 

produire un certificat médical actualisé et circonstancié, 

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que cela étant précisé, s'avérant manifestement fondé, le recours est 

admis dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'une seconde 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu’avec le présent prononcé, les mesures prises sur la base de l'art. 56 PA 

par le Tribunal, le 15 septembre 2022, suspendant provisoirement 

l'exécution du transfert des recourants, sont devenues caduques (cf. 

HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/ Weissenberger [ed.], Praxiskommentar 

VwVG, 2a ed. 2016, n° 54, ad art. 56 PA), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1),  

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d'assistance judiciaire 

totale, déposées simultanément au recours, sont devenues sans objet, 

que les recourants ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

que la mandataire a présenté un relevé de prestations daté du 14 

septembre 2022, selon lequel le montant dû est de 1'696.30 francs,  

que néanmoins, seuls les frais utiles et indispensables à la procédure 

devant le Tribunal sont pris en considération,  

qu’ainsi, le SEM versera ainsi aux intéressés la somme de 900 francs à 

titre de dépens pour les frais indispensables pour assurer leur 

représentation dans la présente procédure,  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 5 septembre 2022 est annulée et la cause est 

renvoyée au SEM pour nouvelle décision.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 900 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-4019/2022 

Page 11 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire ; (annexe : un 

double de la réponse du SEM du 4 octobre 2022, pour information) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N 751 103)