# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e6b5d36-20e6-5bd2-ac9b-f56df6978f02
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR tu_2005_8_06_12_05.pdf
**Docket/Reference:** tu_2005_8_06_12_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/tu_2005_8_06_12_05.pdf

## Full Text

TU 2005-8 

CHAMBRE  DES  TUTELLES 

6 décembre 2005 

vu le recours interjeté le 23 novembre 2005 par 

X, recourante,  

la  décision  rendue 

contre 
l'arrondissement ______; 

le  10  novembre  2005  par 

la  Chambre  des 

tutelles  de 

[article 404 CC] 

______________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2 

Vu le dossier d’où ressortent les faits suivants : 

A. 

X est interdite en vertu du jugement rendu par le Tribunal civil ______, le 4 juillet 

2003. Son tuteur est Y, tuteur général à _____. 

B.  Sur le préavis favorable décidé le 14 octobre 2005 par la Justice de Paix ______, la 
Chambre des tutelles _______ a consenti, le 10 novembre 2005,  à la vente de gré à gré de 
l’immeuble correspondant à l’article 000 du registre foncier de la commune de _____, propriété 
de X, pour le prix de 750'000 frs. Ce jugement a été notifié à la pupille le 16 novembre 2005. 

C.  X a recouru le 23 novembre 2005, soit dans le délai légal. 

c o n s i d é r a n t : 

En  vertu  de  l’art.  404  CC,  les  immeubles  ne  sont  vendus  que  sur  l’avis  de  l’autorité 
tutélaire  qui  permet  la  vente  que  si  l’intérêt  du  pupille  l’exige  (al.  1) ;  la  vente  a  lieu  aux 
enchères  publiques  (al.  2)  mais  elle  peut  se  faire  exceptionnellement  de  gré  à  gré,  avec 
l’approbation de l’autorité de surveillance (al. 3). 

a. 

L’Autorité de surveillance n’a à trancher que la question de l’opportunité d’une vente 
de  gré  à  gré  si  cette  procédure  est  proposée,  mais  pour  ce  faire  elle  doit  connaître  les 
conditions  de  la  vente  de  gré  à  gré  pour  pouvoir  les  comparer  avec  le  résultat  prévisible 
d’enchères  publiques ;  c’est  pourquoi  en  pratique,  elle  ne  prend  sa  décision  qu’une  fois  le 
contrat  de  vente  conclu,  sous  la  forme  d’une  approbation  de  ce  contrat.  Quant  à  l’Autorité 
tutélaire,  soit  la  Justice de  Paix,  elle  décide  seule  du  principe  (utilité)  de  la  vente  et,  une fois 
celle-ci réalisée, elle décide seule, au vu du résultat concret obtenu, d’approuver l’adjudication 
(art. 404 al. 2 CC) ou le contrat de vente (art. 421 ch. 1 CC) ; elle approuvera si, compte tenu 
de la situation du pupille, les conditions de vente, notamment le prix obtenu, sont admissibles 
dans  l’intérêt  du  pupille  (Bakom.,  Art.  404  N  11 ;  P.-H.  STEINAUER,  La  vente  d’un  immeuble 
agricole du pupille, in RDT 1997 p. 42). 

La vente de gré à gré ne peut être autorisée que si l’on peut prévoir avec une certitude 
suffisante  que  le  prix  proposé  est  plus  élevé  que  celui  que  l’on  obtiendrait  par  des  enchères 
publiques. Le but de l’art. 404 al. 3 CC peut être atteint quand le prix est fixé par une estimation 
fiable  et  déterminé  par  le  dépôt  de  plusieurs  offres  d’achat  (DESCHENAUX/STEINAUER, 
Personnes physiques et tutelle, p. 372, N 975 ; Bakom, Art 404, N 11 dernier al.). 

b. 

L’Autorité précédente avait tous les éléments nécessaires pour décider même si un 
contrat de vente déjà conclu ne lui avait pas été remis. A la suite des démarches faites tant par 
la pupille elle-même que par la Régie Z SA, une seule offre ferme pour un prix de 750'000 frs a 
été enregistrée. Cette Régie a fixé la valeur vénale à 750'000 frs et la banque articule un prix 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 

de 600'000 frs à 650'000 frs ; la Gérance A. a recommandé un prix de vente à 750’000 frs et un 
prix minimal de 730'000 frs. L’estimation ECAB 2005 est de 972'000 frs et la valeur fiscale, de 
321'000 frs. De nouvelles  villas ont été construites à proximité de la propriété de la recourante. 
Sur le vu du plan d’aménagement local, on ne peut pas espérer une valorisation prochaine  de 
la  surface  non  bâtie.  Il  faut  compter  avec  des  frais  importants  pour  régler  des  problèmes 
d’épuration  et  de  voirie.  L’inscription  à  l’inventaire  des  biens  culturels  d’un  ancien  moulin  et 
d’une ancienne scierie implique certaines contraintes en cas de rénovation. 

 Au vu de ce qui précède, l’Autorité  inférieure a admis, à juste titre, qu’un prix plus élevé 

ne serait pas obtenu lors d’enchères publiques. 

La recourante n’apporte aucun élément probant pour soutenir le contraire ; dans sa lettre 
du 15 novembre 2005 à laquelle elle se réfère,  elle invoque une expertise qui aurait été faite 
en été 2003 à l’initiative du Juge de paix et qui aurait conclu à une valeur de 1'450'000 frs. Il 
suffit  de  constater  que  ce  fait  n’est  nullement  établi.  S’il  l’était,  on  ne  comprendrait  pas  que 
l’Autorité tutélaire l’ait tu dans sa décision de préavis.  

a r r ê t e   : 

1.  Le recours est rejeté. 

2.  Les frais de procédure, fixés à 300 francs, sont mis à la charge de la recourante. 

Fribourg, le 6 décembre 2005