# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c3238a5-d59f-50ef-86b8-db9563f120a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2007 C-752/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-752-2006_2007-04-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-752/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 25 avril 2007 

Composition : Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler,
Blaise Vuille, juges
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
refus d'autorisation d'entrée en faveur de C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que,  par  écrit  du 27 février  2006,  A._______,  domicilié  à Versoix,  a invité  sa 
belle-soeur, C._______, ressortissante marocaine, née en 1973, pour une visite 
familiale d'un mois;

que,  par  lettre  du  même  jour  adressée  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Rabat, 
l'invitant a déclaré en particulier assumer tous les frais liés à l'éventuel séjour en 
Suisse de sa belle-soeur et se porter  garant  de son retour dans sa patrie  au 
terme de son visa;

qu'en date du 6 mars 2006, cette dernière a déposé auprès de la représentation 
suisse précitée une demande de visa pour la Suisse d'une durée d'un mois pour 
rendre visite à son beau-frère; 

que,  dans  les  indications  fournies  à  cette  représentation,  elle  a  affirmé  être 
célibataire et secrétaire; 

qu'elle a notamment produit une attestation de travail et une décision de congé 
du 7 février 2006, par laquelle son employeur l'autorisait  à s'absenter pendant 
deux mois;

que, sur demande de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: 
OCP), l'invitant et son épouse, B._______, ont en particulier assuré, par courrier 
du  10  avril  2006,  que  l'invitée  quitterait  le  territoire  helvétique  dans  le  délai 
imparti;

qu'ils ont précisé qu'elle ne souhaitait pas quitter son emploi, sa famille et son 
ami;

qu'ils  ont  également  transmis  une nouvelle  attestation  de travail  datée du 25 
mars 2006, confirmant que l'intéressée occupait un poste de secrétaire, depuis 
le mois de septembre 2000, auprès d'une association sportive, à Taza, et qu'elle 
percevait un salaire mensuel de 3.250.00 DH;

que,  le  19  avril  2006,  l'OCP a  émis  un  préavis  négatif  quant  à  la  venue  de 
l'invitée; 

que, statuant le 21 avril 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  de  cette  dernière,  retenant  en  substance  que,  compte  tenu  de  la 
situation  socio-économique prévalant  au Maroc et  de la situation  personnelle, 
professionnelle et familiale  de la requérante,  sa sortie de Suisse au terme du 
séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée;

que, par acte daté du 10 mai 2006, A._______ et son épouse ont recouru contre 
cette décision, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en 
faveur de l'intéressée d'une autorisation d'entrée en Suisse;

que les recourants ont allégué que leur belle-soeur, respectivement soeur, avait 
un emploi stable au Maroc et était financièrement indépendante;

qu'ils ont encore soutenu que toute sa famille vivait dans ce pays;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 18 juillet 2006;

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que dans leurs observations du 18 août  2006,  les recourants ont repris leurs 
précédentes allégations, insistant sur le fait que l'invitée n'entendait pas rester 
en Suisse; 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des étrangers (LSEE,  RS 142.20),  lequel  statue définitivement 
en la matière (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que les recourants, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans 
la  mesure  où ils  souhaitent  accueillir  l'intéressée  en  Suisse,  ont  qualité  pour 
recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 

4

d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287), au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

que le souhait  des recourants d'inviter l'intéressée en Suisse,  afin qu'elle leur 
rende visite, constitue certes un motif tout à fait légitime;

que toutefois,  sans vouloir  minimiser les raisons d'ordre affectif  qui fondent la 
demande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de cette dernière au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant au Maroc et, en particulier,  de la disparité économique considérable 
existant  entre  ce  pays  et  la  Suisse,  le  TAF  ne  saurait  d'emblée  écarter  les 
craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  au  retour  de  la  requérante  à 
l'échéance du visa sollicité;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi 
ou y demeurer à un titre quelconque;

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, cette hypothèse ne saurait 
être exclue dans le cas particulier;

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qu'en effet, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la requérante est 
une personne jeune, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'elle serait 
à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie,  sans que cela 
n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur le plan familial, notamment;

que sa soeur et son beau-frère résident en Suisse, de sorte que cela lui serait 
encore plus facile de s'installer à demeure dans ce pays; 

que le fait que la recourante ait le reste de sa famille, voire son ami, au Maroc 
parle certes en faveur de sa sortie de Suisse à la fin du séjour envisagé;

qu'il  sied  toutefois  de constater,  au  vu  de  l'expérience  générale,  que  de tels 
liens sont  parfois  insuffisants  pour inciter une personne à retourner  dans son 
pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas sur la perspective d'un avenir 
en Suisse;

que, par ailleurs, la requérante a certes une activité professionnelle en tant que 
secrétaire,  toutefois  cela  ne  suffit  pas  à  assurer  son  départ  du  territoire 
helvétique au terme du séjour projeté;

que  l'on  ne  décèle  en  effet  aucun  élément  dans  le  dossier  qui  permette  de 
conclure  que  sa  situation  financière  se  trouverait  péjorée  si  elle  devait,  cas 
échéant, quitter son activité au Maroc pour prendre un emploi en Suisse;

que  ses  liens  professionnels  avec  son  pays  d'origine  ne  sont  donc 
manifestement  pas suffisamment étroits  pour garantir  son retour  à l'échéance 
de l'autorisation sollicitée;

que  les  craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation  par  l'invitée  de  sa  présence  en  Suisse  au  terme  du  séjour 
touristique envisagé paraissent d'autant plus fondées que, dans sa demande de 
visa  du  6  mars  2006,  celle-ci  a  indiqué  que  la  durée  prévue  du  séjour  était 
seulement  d'un  mois,  alors  que  son  employeur  l'a  autorisée  à  s'absenter 
pendant deux mois;

que  de  telles  divergences  constituent  un  facteur  d'incertitude  supplémentaire 
quant au réel but du séjour de la requérante (cf. art. 14 al. 2 let. b et c OEArr);

qu'il convient au demeurant de relever que la nécessité de la venue en Suisse 
de l'intéressée n’est nullement démontrée;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que les assurances données en la matière, comme celles formulées sur le plan 
financier,  sont  certes  prises en compte pour  se prononcer  sur  la  question  de 
savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite;

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qu'elles ne peuvent cependant être tenues pour décisives,  dans la mesure où 
elles  n'engagent  pas  la  requérante  elle-même  -  celle-ci  conservant  seule  la 
maîtrise  de  son  comportement  -  et  ne  permettent  nullement  d'exclure 
l'éventualité  que  l'intéressée,  une  fois  en  Suisse,  ne  tente  d'y  poursuivre 
durablement  son  existence  (cf.  à  cet  égard  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005);

que  de  toute  façon,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  n'a  pas  pour 
conséquence  d'empêcher  l'invitée  et  les  recourants  vivant  en  Suisse  de  se 
rencontrer,  dans la mesure où ces derniers  ont la possibilité  de se rendre au 
Maroc, comme ils l'ont d'ailleurs déjà fait par le passé;

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de l'intéressée de se rendre en Suisse auprès de sa soeur et son beau-frère, le 
TAF  estime  qu'il  ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le 
départ de l'invitée à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré 
et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que  les  recourants,  qui  succombent,  supportent  les  frais  de  procédure  (cf. 
art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art. 1,  l'art. 2  et  l'art. 3  du règlement  du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
23 juin 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 218 184 en retour (recommandé) 

Le président du collège: La greffière:

B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :