# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08222105-694c-50e9-aeb2-63b001708848
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2023 A-4567/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4567-2021_2023-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4567/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Marc Labbé,   

recourant,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF),  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Décision d'assujettissement; admission temporaire. 

 

 

A-4567/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le recourant) est domicilié dans la commune de 

[…] (BE). 

A.b En 2002, par l'entremise de B._______, directeur de la société 

C._______ GmbH sise en Allemagne, le recourant eut l'opportunité d'ac-

quérir le véhicule de course d'endurance de marque […], année de cons-

truction 1969, se trouvant à l'époque en France. A cette occasion, la facture 

n° […] datée du 17 avril 2002 fut établie par la société C._______ GmbH 

au nom du recourant pour l’achat du véhicule pour un montant de 

EUR 1'048'680.- (acte n° 01.05.04, annexe : classeur vert, pièce n° 24, 

p. 2).  

Entre 2002 et fin 2013, le véhicule fit l'objet d'une longue restauration, en 

Allemagne. Une fois celle-ci terminée, le recourant décida de récupérer le 

véhicule et de l'entreposer quelque temps à son domicile en Suisse avant 

de le faire expédier aux Etats-Unis pour le présenter à une vente aux en-

chères devant avoir lieu en août 2014 (acte n° 01.09.02, procès-verbal final 

du 31 juillet 2018, ch. 3.1). A cette fin, en décembre 2013, le recourant 

chargea la société D._______ SA, de se rendre en Allemagne chez 

C._______ GmbH afin d'y prendre en charge le véhicule et de l'acheminer 

en Suisse à son domicile. Il contacta également E._______ de la société 

F._______ SA (ci-après : F._______ SA), l'informa de son intention et lui 

confia la tâche d'effectuer les formalités douanières à l'entrée en Suisse, à 

savoir d'établir un document douanier d'admission temporaire lui permet-

tant d'avoir le véhicule chez lui un certain moment avant qu'il ne reparte 

pour les Etats-Unis. S'ensuivit une coordination entre le recourant et mes-

sieurs E._______ et G._______ pour l'exécution du transport. 

A.c La société F._______ SA, en la personne de E._______, établit une 

déclaration en douane d'admission temporaire (ci-après : DDAT ; acte 

n° 01.10.03), en indiquant les informations suivantes : 

But de l'admission temporaire : « Ausstellung » (exposition) 

Valeur-TVA : CHF 1'295'667.- 

Expéditeur : C._______ GmbH, [adresse en Allemagne]  

Propriétaire de la marchandise : « Versender » (expéditeur ; à savoir 

C._______ GmbH) 

Destinataire/importateur : D._______ SA, [adresse en Suisse] 

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A.d Le 13 décembre 2013, Monsieur G._______, avec le véhicule [marque 

et modèle], immatriculé […] et la remorque […] sur laquelle était chargé la 

voiture […] se présenta à l'entrée en Suisse auprès de l'inspectorat de 

douane de Basel/Weil Autobahn (ci-après ID BWA). Sur place, il s'annonça 

auprès du transitaire correspondant de F._______ SA, soit la société 

H._______ AG, à qui Monsieur E._______, avait au préalable transmis la 

DDAT susmentionnée établie et signée par ses soins.  

Par cet intermédiaire, Monsieur E._______ fit ainsi présenter et accepter 

cette demande de placement sous régime douanier auprès de l'ID BWA et 

obtint l'admission temporaire à l'importation en Suisse dudit véhicule au 

moyen de la DDAT à montant garanti n° […] (acte n° 01.10.03). Comme 

document d'accompagnement, fut présentée une facture pro-forma du 

9 décembre 2013, établie par la société C._______ GmbH en Allemagne, 

libellée au nom de la société D._______ SA avec la mention « zur tempo-

rären Ausfuhr in eine Ausstellung in die Schweiz und anschliessenden 

Rückkehr nach Deutschland » (pour l'exportation temporaire dans une ex-

position en Suisse et le retour ultérieur en Allemagne) et indiquant une va-

leur de EUR 1'048'680.- (acte n° 01.06.03, p. 5). 

A.e Le 6 mai 2014, le véhicule fut brièvement acheminé hors du territoire 

douanier suisse et la DDAT n° […] fut déchargée par l'établissement du 

formulaire […] présentée au bureau de douane (BD) de Berne. Le 8 mai 

2014, ledit véhicule fut réimporté en Suisse en admission temporaire au-

près de l'ID BWA où une deuxième DDAT n° […] fut obtenue par la société 

F._______ SA (actes n° 01.06.15 ; annexe 5). Cette nouvelle DDAT com-

prenait en grande partie les mêmes informations que celles indiquées dans 

la DDAT n° […] notamment en ce qui concerne les rubriques relatives au 

propriétaire, destinataire, importateur et but.  

Par la suite, le véhicule fut exporté, le 16 juillet 2014, aux Etats-Unis en 

vue d’une mise aux enchères mais fut toutefois retiré de la vente. Il revint 

en Suisse le 15 décembre 2014 et une troisième DDAT n° […] (acte 

n° 01.10.06 ; annexe 14) fut obtenue par F._______ SA auprès du BD de 

Berne. La voiture fit ensuite l’objet de modifications (changement de châs-

sis pour faciliter la mise en vente, acte n° 01.09.02, procès-verbal final du 

31 juillet 2018, ch. 3.5.2, p. 8). Enfin, le véhicule fut réexpédié en juin 2017 

à nouveau aux Etats-Unis, toujours par l'intermédiaire de F._______ SA, 

pour être représenté par la société I._______ Inc. à une vente aux en-

chères. Il y fut adjugé le […] 2017 pour la somme de USD 14'080’000 (soit 

près de CHF 14 millions au taux de change du jour). 

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B.  

B.a Sur la base d'une annonce de l'Inspection de douane de Berne, relative 

à des soupçons portant, entre autres, sur l’obtention à tort de la procédure 

d'admission temporaire, pour le véhicule historique […], n° châssis […], la 

Section antifraude douanière de la Direction des douanes de Bâle, Office 

Porrentruy, notifia au recourant, le 6 juillet 2017, l'ouverture d'une enquête 

pénale douanière. 

B.b Le 31 juillet 2018, la Direction d’arrondissement des douanes de Bâle 

(depuis le 1er janvier 2019 : Division principale Antifraude douanière, Sec-

tion Enquêtes Nord) dressa à la charge du recourant un procès-verbal final 

reprochant à ce dernier de s’être rendu coupable d'infractions douanières 

(acte n°01.09.02). Par décision d’assujettissement à la prestation du même 

jour, notifiée le 2 août 2018, la Direction d’arrondissement des douanes de 

Bâle déclara le recourant assujetti au paiement de redevances à l’importa-

tion (droits de douane : CHF 187.- ; impôt sur les automobiles : 

CHF 307'530.15 ; TVA sur les importations : CHF 640'645.70), auxquelles 

s’ajoutèrent CHF 174’709.55 d’intérêt moratoire (acte n° 01.10.12). Mon-

sieur E._______ fut déclaré solidairement assujetti au paiement. Par re-

cours du 14 septembre 2018, le recourant contesta la décision du 31 juillet 

2018. 

B.c Par décision du 14 septembre 2021, notifiée le lendemain, la Direction 

générale des douanes (ci-après : DGD), admit partiellement le recours et 

déclara le recourant assujetti au paiement du montant de redevances d’en-

trée de CHF 289'058.55 auquel s’ajoutent les intérêts moratoires de 

CHF 53'263.90. Cette décision concernait non seulement le véhicule pré-

cité […], mais également les redevances d’entrée liées à un autre véhicule, 

[véhicule 2] (châssis […], année 1967) que le recourant avait acquise et 

fait entrer en Suisse le 26 février 2011 sans l’annoncer pour un traitement 

douanier conforme.  

C.   

C.a Par recours du 14 octobre 2021 au Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF), le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annu-

lation de la décision précitée du 14 septembre 2021 en ce qu’elle concerne 

la déclaration d’assujettissement du véhicule […] au paiement du montant 

de redevances d’entrée de CHF 228’517.90, auquel s’ajoutent les intérêts 

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moratoires de CHF 42'098.10. La décision entreprise, en ce qu’elle con-

cerne le véhicule [véhicule 2] et les redevances y relatives n’est en re-

vanche pas contestée. 

C.b Par réponse du 3 décembre 2021, l’AFD, Domaine de direction Pour-

suite pénale (ci-après : « autorité inférieure ») conclut au rejet du recours, 

sous suite de frais. 

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en 

droit de la présente décision.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions − non réalisées en l’espèce − prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

ral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l’Office fédéral de la douane et de 

la sécurité des frontières (ci-après : OFDF) et le Domaine de Direction 

Poursuite Pénales (ci-après : DDPP). Dans la mesure où le DDPP est l’un 

des domaines de la DGD, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour traiter du présent recours.  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; 

art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 

631.0] ; cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2 ; 

A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1).  

Sous réserve de l’art. 2 al. 1 PA – qui mentionne au demeurant des prin-

cipes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure 

douanière devant lui (cf. arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 con-

sid. 2.2 et A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.2) – ce qui précède 

vaut également concernant les procédures de recours en matière de droit 

de douane (cf. arrêt du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 2022 consid. 2.1 

et réf. cit.) 

1.3 En sa qualité de destinataire de la décision 29 juillet 2021, le recourant 

est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps 

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utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de con-

tenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il con-

vient donc d’entrer en matière. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’ex-

cès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l’inopportunité (art. 49 PA). Le Tribunal admi-

nistratif fédéral constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argu-

mentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du 

TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2).  

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits d’office et librement (cf. art. 12 PA ; ATF 144 II 359 

consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 21 décembre 2018 con-

sid. 3.2 ; 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du 

TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1 ; A-1107/2018 du 

17 septembre 2018 consid. 1.3.2 ; A-5996/2017 du 5 septembre 2018 con-

sid. 1.3 ; voir toutefois la réserve de l’art. 2 al. 1 PA [arrêts du TAF 

A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1 ; A-2822/2007 du 27 novembre 

2009 consid. 1.5], qui ne mentionne pas moins des principes appliqués de 

toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure devant lui [arrêts 

du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2 ; A-1635/2015 du 11 avril 

2016 consid. 1.2.2 et 2]).  

3.  

3.1 Selon l’art. 7 LD et l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (principe de l’obli-

gation douanière générale ; cf. aussi art. 19 al. 1 let. a et b LD ; art. 2 al. 1 

LTaD). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD.  

De telles importations de biens sont en outre frappées d’une TVA perçue à 

l’importation (cf. art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la 

taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], notamment art. 54 al. 1 let. a 

et g et al. 3 let. a LTVA ; arrêt du TF 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 con-

sid. 2.2.3 s. ; arrêts du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3 

et A-3806/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3 et réf. cit.).  

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Page 7 

Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et 

les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions 

spéciales de lois ou d’ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD ; art. 1 al. 2 

LTaD ; art. 7 et 12 al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition 

des véhicules automobiles [Limpauto, RS 641.51] et art. 53 LTVA ; arrêts 

du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.2 ; A-3806/2020 du 

9 décembre 2020 consid. 4.2 ; A-4313/2021 du 28 septembre 2022 con-

sid. 2.1 ; A-4411/2021 du 28 septembre 2022 consid. 2.1). 

3.2  Sont soumises à l’impôt sur les importations l’importation de biens, y 

compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 

let. a LTVA). L’objet de l’impôt sur les importations est le même que l’objet 

de l’impôt en matière de droits de douane (cf. arrêts du TAF A-3486/2020 

du 9 décembre 2020 consid. 5.4.1.1 ; A-3806/2020 du 9 décembre 2020 

consid. 4.3.1 ; A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.2 ; A-957/2019 

du 9 décembre 2019 consid. 2.2 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 

2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). 

L’importation du bien, c’est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est 

le fait générateur de la TVA à l’importation et est, en conséquence, l’élé-

ment déclencheur de l’imposition. Un acte à titre onéreux n’est pas requis 

(cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.2 [arrêt con-

firmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-825/2016 du 10 no-

vembre 2016 consid. 4.2). Le taux normal de l’impôt sur les importations 

est pour la période ici litigieuse de 7,7% (cf. art. 55 al. 1 LTVA ; RO 2017 

6305).  

L’importation, en Suisse, de véhicules automobiles est encore soumise à 

l’impôt sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou 

de marchandises (art. 22 ss Limpauto ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 dé-

cembre 2019 consid. 2.2 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 

18 mai 2020] ; A-5320/2018 du 26 août 2019 consid. 2.1 et A-675/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 2.1). 

3.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l’auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit prendre 

les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et expor-

tées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en 

relation avec l’art. 25 s. LD ; arrêts du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 

2020 consid. 3.3.1 ; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2 ; PATRICK 

RAEDERSDORF, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Handkommentar Zollge-

setz, 2009, [ci-après : Handkommentar ZG], n° 2 ad art. 34 ZG). En ce qui 

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concerne le devoir de diligence à cet égard, la personne assujettie à l'obli-

gation de déclarer est soumise à des exigences élevées (BARBARA SCHMID, 

Handkommentar Zollgesetz, n° 3 s. ad art. 18. ; message du 15 décembre 

2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 567, 550 s. ; arrêt 

du TAF A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 3.3.3). Aussi, l’assujetti 

doit-il examiner lui-même s’il remplit les conditions d’assujettissement et, 

en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S’il s’abstient de re-

quérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses 

connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour 

s’opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 con-

sid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3 ; arrêts du 

TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1 ; A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 3.2 ; A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2).  

La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au principe 

de l'auto-déclaration (art. 50 LTVA ; arrêts du TAF A-4119/2021 du 24 no-

vembre 2022 consid. 4.3 ; A-4313/2021 du 28 septembre 2022 con-

sid. 2.4 ; A-4411/2021 du 28 septembre 2022 consid. 2.4 ; A-957/2019 du 

9 décembre 2019 consid. 2.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 

du 18 mai 2020] ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.2 et A-7030/2016 

du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2). 

Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier – no-

tamment le régime de l'admission temporaire (art. 47 al. 1 et al. 2 let. d 

LD) – doivent être déclarées pour ce régime. 

3.4 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; sur le caractère large de cette notion, voir LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de 

l’Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 30 ss). La 

notion de débiteur de la dette douanière est large, et elle couvre aussi, 

notamment, le mandant (Auftraggeber), au sens du droit douanier, qui pro-

voque effectivement (tatsächlich veranlasst) l’importation, y compris celui 

qui a manifesté une prédisposition générale (generelle Bereitschaft) à ac-

cepter les marchandises (arrêt du TF 2A.580/2003 du 10 mai 2004 con-

sid. 3.3.2 ; PAPADOPOULOS, op. cit., p. 30 ss et les références). Cette te-

neur extensive du terme « mandant » s’explique par le fait que le cercle 

des assujettis a été voulu large par le législateur afin d’assurer la bonne 

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perception de l’impôt (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2.b ; 107 Ib 198 con-

sid. 6a/b ; arrêt du TF 2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.2 ; sur le 

caractère large de cette notion, cf. ég. ; PAPADOPOULOS, op. cit., p. 30 ss) ; 

la notion de mandant doit donc être prise dans un sens plus large que celui 

du droit civil (cf. ATF 89 I 542 consid. 4). L’existence d’un contrat pas plus 

que celle d’un rapport de droit valable au sens du droit civil ne sont prére-

quis (cf. ATF 89 I 542 consid. 4 ; arrêt du TF 2A.608/2004 du 8 février 2005 

consid. 4.1). 

La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations de biens, 

pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n’y dérogent pas 

(cf. art. 50 LTVA ; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, par. 16 

n° 382). Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70 

al. 2 et 3 LD est assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA). 

Le débiteur de la dette douanière selon l'art. 70 LD est également assujetti 

à l'impôt sur les véhicules automobiles (art. 9 al. 1 let. a Limpauto ; cf. ar-

rêts du TAF A-4313/2021 du 28 septembre 2022 consid. 2.6 et 

A-4411/2021 du 28 septembre 2022 consid. 2.6 [arrêts attaqués au TF]). 

L’importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y 

afférents, est notamment soumise à l’impôt (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA ; 

cf. arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 7.1 et A-3763/2017 

du 17 janvier 2018 consid. 2.1.1).  

La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s’en acquitter ou, 

dans l’hypothèse où l’AFD l’exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Le 

cas échéant, les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, 

le recours entre eux étant régi par les dispositions de la loi fédérale du 

30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des 

obligations, CO, RS 220) (art. 70 al. 3 LD).  

3.5 La dette douanière est exigible dès sa naissance (art. 72 al. 1 LD), ce 

qui ne vaut pas sans exception toutefois. Il en va ainsi du régime de l'ad-

mission temporaire, dans lequel l'obligation de paiement est conditionnelle 

(art. 58 al. 2 let. a LD ; MICHAEL BEUSCH, Handkommentar Zollgesetz, n° 3 

ad art. 72). 

Quoi qu'il en soit, la dette douanière naît notamment au moment où le bu-

reau de douane accepte la déclaration en douane (art. 69 let. a LD), ou, si 

la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises 

franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour 

d'autres emplois (art. 14 al. 4 LD [Marchandises bénéficiant d'allégements 

douaniers selon leur emploi]), ou sont écoulées hors de la période libre 

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Page 10 

(art. 15 LD [Produits agricoles]) ou, si aucune de ces dates ne peut être 

établie, au moment où l'omission est découverte (art. 69 let. c LD). 

3.6 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt mo-

ratoire est dû à compter de son exigibilité (art. 74 al. 1 LD, 186 de l’ordon-

nance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01] et 1 al. 1 

let. b et al. 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de 

l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu’au 31 dé-

cembre 2021 [RO 2009 6835] ; à partir du 1er janvier 2022, art. 1 al. 1 let. a 

et art. 4 de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt 

moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance 

et d’impôts [RS 631.014]), et non dès le dernier jour du délai de paiement 

(cf. MICHAEL BEUSCH, Handkommentar Zollgesetz, n° 4 ad art. 72). La pos-

sibilité de fixer des délais de paiement résulte des art. 74 al. 1 LD et 73 

al. 2 LD. 

Un intérêt moratoire est aussi dû si l'impôt sur les importations n'est pas 

versé dans les délais (art. 57 al. 1 LTVA). L'obligation de payer l'intérêt mo-

ratoire débute à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56 LTVA, dans 

les autres cas que ceux visés à l'art. 57 al. 2 let. a à c LTVA (art. 57 al. 2 

let. d LTVA ; art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF sur les taux de l'inté-

rêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire jusqu’au 31 décembre 2021 et, à 

partir du 1er janvier 2022, art. 1 al. 1 let. c de l'ordonnance du DFF sur les 

taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, 

de redevance et d’impôts ; cf. arrêts du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 

2020 consid. 5.4.2.2 ; A-3806/2020 du 9 décembre 2020 con-

sid. 5.4.2.2 ; A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.5.1 [arrêt confirmé 

par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] et A-6590/2017 du 27 no-

vembre 2018 consid. 3.5.2.1). Le taux annuel de l'intérêt moratoire se 

monte à 4 % à partir du 1er janvier 2012 (art. 1 al. 2 let. a de l'ordonnance 

du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire). 

L'assujettissement à l'intérêt moratoire existe aussi durant une procédure 

de recours et en cas de paiement par acomptes (art. 186 al. 2 OD ; art. 57 

al. 3 LTVA). 

4.   

4.1 Commet une soustraction douanière au sens de l'art. 118 LD, et donc 

une infraction douanière (art. 117 LD), quiconque, intentionnellement ou 

par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne décla-

rant pas les marchandises, en les dissimulant ou en les déclarant inexac-

A-4567/2021 

Page 11 

tement ou de toute autre manière, ou procure d'une autre manière un avan-

tage douanier illicite à lui-même ou à une autre personne (art. 118 al. 1 

let. a LD).  

De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que commet une 

soustraction d'impôt quiconque, intentionnellement ou par négligence, ré-

duit la créance fiscale au détriment de l'Etat, notamment en ne déclarant 

pas les marchandises lors de leur importation ou en les déclarant de ma-

nière inexacte.  

Selon l'art. 36 al. 1 Limpauto, il est notamment interdit, sous peine de sanc-

tions pénales, de soustraire ou de mettre en péril tout ou partie de l'impôt 

sur les véhicules automobiles, intentionnellement ou par négligence, en ne 

déclarant pas les véhicules, en les dissimulant ou en les déclarant de ma-

nière inexacte. 

4.2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, 

c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les in-

térêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une 

faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale 

à son encontre (art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 

pénal administratif [DPA, RS 313.0] ; ATF 143 IV 228 consid. 4.3 ; arrêt du 

TAF A-144/2021 du 23 septembre 2022 consid. 6.2 et les références ci-

tées). 

Tant la LD que la LTVA et la Limpauto font parties intégrantes de la législa-

tion administrative fédérale (arrêts du TAF A-4313/2021 du 28 septembre 

2022 consid. 6.3 6 [arrêt attaqué au TF] ; A-4411/2021 du 28 septembre 

2022 consid. 6.3 [arrêt attaqué au TF] ; A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 2.6.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 

2020] ; A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 7.2 ; A-675/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 4.3). Par conséquent, l’art. 12 DPA est appli-

cable à la soustraction douanière ainsi qu’à la soustraction de l’impôt selon 

la LTVA et la Limpauto (art. 118 LD, art. 36 al. 1 Limpauto et art. 96 al. 4 

LTVA).  

4.3 Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avan-

tage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution 

(art. 12 al. 2 DPA).  

4.3.1 Le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, respective-

ment de la TVA sur les importations au sens de l'art. 51 LTVA et de l’impôt 

A-4567/2021 

Page 12 

sur les véhicules automobiles, peut être considéré comme le débiteur de 

la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée 

comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute 

faute commise (arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; ar-

rêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1 et 

A-2054/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, 

Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l’Administration 

des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 34 s).  

4.3.2 L'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet 

article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pé-

nale, mais de la seule violation objective de la législation administrative 

fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er dé-

cembre 2014 consid. 2.6). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, 

par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne 

joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait 

rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-

ci (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.2 et les réfé-

rences citées ; arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 

et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1). 

5.   

5.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un territoire 

douanier que de manière temporaire n’intègrent pas de manière définitive 

l’économie du territoire concerné, suisse en l’occurrence. Elles peuvent 

donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché ter-

ritorial de manière illimitée (cf. arrêts du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 

2020 consid. 4.3.3 ; A-3806/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3.3 ; 

A-4119/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.1 ; A-2765/2020 du 18 no-

vembre 2021 consid. 3.7 ; A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.6 ; 

A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5.1). Cependant, les marchan-

dises ne peuvent être placées sous un régime douanier – notamment le 

régime de l’admission temporaire (cf. art. 47 al. 1 et al. 2 let. d LD) – sans 

avoir être déclarées pour ce régime (cf. arrêt du TAF A-957/2019 du 9 dé-

cembre 2019 consid. 2.3 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 

18 mai 2020]) ; en ce sens la déclaration a un effet constitutif (cf. REMO 

ARPAGAUS, Zollrecht, 2ème éd., 2007, n° marg. 698 ; REGINALD DERKS, 

Handkommentar Zollgesetz, n° 15 ad art. 47 et références citées). 

5.2 Le régime de l’admission temporaire constitue une exception au prin-

cipe général selon lequel les marchandises importées sont soumises aux 

A-4567/2021 

Page 13 

droits de douane et doivent être taxées selon les règles applicables (cf. ar-

rêts du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3.3.1 ; 

A-3806/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3.3.1 ; A-2599/2020 du 8 dé-

cembre 2021 consid. 3.6.2 ; A-2765/2020 du 18 novembre 2021 con-

sid. 3.7 ; A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 3.1).  

Ce régime est gouverné entre autres par la Convention du 26 juin 1990 

relative à l’admission temporaire (RS 0.631.24, Convention d’Istanbul ; ra-

tifiée par la Suisse le 11 mai 1995 ; cf. consid. 5.4 ci-après). Elle vise à 

faciliter l’admission temporaire par la simplification et l’harmonisation des 

procédures (voir le préambule de ladite Convention). Cette convention est 

d’application directe en Suisse (cf. arrêt du TAF A-4119/2021 du 24 no-

vembre 2022 consid. 5.2 et réf. cit.). Ainsi, lorsque ses dispositions sont 

applicables, elles dérogent à celles de droit interne réglant l’admission tem-

poraire de façon générale, dans la mesure où les premières sont en con-

tradiction avec les secondes – à moins que les dispositions de droit interne 

soient plus favorables à celles de la Convention d’Istanbul (cf. arrêt du TAF 

A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.7). Malgré cela, le droit na-

tional, qui prévoit également des règles en matière d’admission temporaire, 

devra être pris en considération (cf. consid. 5.5 ci-après).  

5.3 Selon une jurisprudence constante, en tant qu’elles constituent des ex-

ceptions au système d’un impôt général sur la consommation, les exoné-

rations en matière de TVA doivent être appliquées de façon restrictive 

(cf. ATF 138 II 251 consid. 2.3.4 ; 124 II 372 consid. 6a ; arrêt du TF 

2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-5805/2011 du 

18 novembre 2013 consid. 2.4.1 ; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBER-

SON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, p. 260 ch. 336 s.). En con-

séquence, et bien qu’il faille d’abord rechercher le sens véritable de la 

norme en appliquant les méthodes habituelles d’interprétation, comme cela 

vaut en matière de TVA interne, des exceptions à la TVA à l’importation ne 

doivent pas être admises avec facilité, d’autant que cet impôt connaît des 

franchises inconnues en matière de TVA sur territoire suisse (ATF 124 II 

202 consid. 5 ; arrêts du TAF A-6436/2011 du 18 septembre 2013 con-

sid. 3.2.2 et 3.2.3 et A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 3.1 ; MOL-

LARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 407 ; DANIEL RIEDO, Vom 

Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den 

entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, 

p. 115 s.). Il s’ensuit que, de façon similaire, le principe de l’assujettisse-

ment général aux droits de douane commande une « interprétation 

étroite » des dispositions prévoyant des exceptions en la matière (arrêt du 

TF 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 4.3). 

A-4567/2021 

Page 14 

5.4  

5.4.1 D’après l’art. 1 let. a de la Convention d’Istanbul, on entend par ad-

mission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un ter-

ritoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation, sans ap-

plication des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère éco-

nomique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), im-

portées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai 

déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépré-

ciation normale par suite de l’usage qui en est fait.  

Selon l’art. 2 de la Convention d’Istanbul, chaque Partie contractante s’en-

gage à accorder l’admission temporaire, dans les conditions prévues par 

la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) fai-

sant l’objet des annexes. Sans préjudice des dispositions propres à l’An-

nexe E, l’admission temporaire est accordée en suspension totale des 

droits et taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou res-

trictions à l’importation de caractère économique. Cette suspension vise 

aussi l’impôt (TVA) sur les importations (cf. art. 1 let. b de la Convention 

d’Istanbul ; arrêts du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1 ; 

2A.514/2001 du 29 juillet 2002 consid. 1 ; 2A.519/1998 du 24 avril 2001 

consid. 3 ; arrêts du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.7.1 ; 

A-4119/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4.1 ; A-957/2019 du 9 dé-

cembre 2019 consid. 2.8.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 

18 mai 2020] ; A-7503/2016 et A-7513/2016 du 16 janvier 2018 con-

sid. 7.3). L’apurement normal de l’admission temporaire est obtenu par la 

réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), pla-

cées en admission temporaire (art. 9 de la Convention d’Istanbul). 

5.4.2  Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a, de l'Annexe B.1 à la Convention 

d'Istanbul, sont admises en admission temporaire au sens de l'art. 2 de la 

Convention les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet 

d’une démonstration à une manifestation, y compris le matériel dont il est 

question dans les Annexes de l’Accord pour l’importation d’objets de ca-

ractère éducatif, scientifique ou culturel, UNESCO (conclu à New York le 

22 novembre 1950 ; RS 0.631.145.141), et de son Protocole du 26 no-

vembre 1976. 

Par manifestation, il faut entendre, les expositions, foires, salons et mani-

festations similaires de caractère commercial, industriel, agricole ou artisa-

nal, ainsi que les expositions ou manifestations organisées principalement 

dans un but philanthropique et les expositions ou manifestations organi-

A-4567/2021 

Page 15 

sées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artis-

tique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, pour promouvoir le 

tourisme ou encore en vue d’aider les peuples à mieux se comprendre 

(art. 1 ch. 1 à 3 de l'Annexe B.1 de la Convention d'Istanbul). Sont exclues 

les expositions à caractère privé organisées dans des points de vente ou 

des locaux commerciaux pour la vente de marchandises étrangères (art. 1 

in fine de l'Annexe B.1 de la Convention d'Istanbul). Contrairement au cas 

des moyens de transport, le domicile de la personne qui importe les mar-

chandises ne joue aucun rôle.  

5.4.3 L'Annexe C à la Convention d'Istanbul, relative aux moyens de trans-

port, est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769 ; 

arrêt du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1 ; arrêts du TAF 

A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.8.2 [arrêt confirmé par l’arrêt du 

TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-6590/2017 du 27 novembre 2018 con-

sid. 3.7.2).  

Selon cette annexe, sont considérés comme moyens de transport, entre 

autres, les « véhicules routiers à moteur » (art. 1, let. a, annexe C de la 

Convention d'Istanbul). Pour leur part, les termes « usage privé » signifient 

une utilisation par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à 

l’exclusion de tout usage commercial (à savoir, l’acheminement des per-

sonnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des mar-

chandises, que ce soit ou non à titre onéreux (art. 1 let. c et b de la Con-

vention d’Istanbul).  

L'art. 3 de l'Annexe C à la Convention d'Istanbul relatif au champ d'appli-

cation prévoit que les opérations régulières d'entretien et les réparations 

des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à des-

tination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont ef-

fectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas 

une modification au sens de l'art. 1 let. a de la Convention. En revanche, 

un moyen de transport ne doit pas pénétrer dans le territoire d'admission 

temporaire à seule fin de subir un entretien ou d'être réparé (cf. égale-

ment CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, op. cit., p. 184).  

L’art. 5 let. b de cette Annexe C prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’ad-

mission temporaire, les moyens de transport à usage privé doivent être 

immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au 

nom d'une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission 

temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un 

tel territoire. Par conséquent, les personnes domiciliées en qui utilisent un 

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Page 16 

véhicule à usage privé immatriculé à l’étranger sur le territoire douanier 

helvétique ne peuvent bénéficier de l’admission temporaire prévue par la 

Convention d’Istanbul (arrêts du TAF A-4313/2021 du 28 septembre 2022 

consid. 3.4 [arrêt attaqué au TF] ; A-4411/2021 du 28 septembre 2022 con-

sid. 3.4 [arrêt attaqué au TF] ; A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.1.2 

et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4.4 et les références citées).  

L'art. 9 ch. 2 de l'Annexe C précise que les moyens de transport à usage 

privé peuvent séjourner dans le territoire d'admission temporaire pendant 

un délai d'une durée continue ou non, de six mois par période de douze 

mois 

5.5   

5.5.1 L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en droit interne 

(voir art. 9 et 58 LD ; art. 30 ss OD ; arrêts du TAF A-4313/2021 du 28 sep-

tembre 2022 consid. 4.1 [arrêt attaqué au TF] ; A-4411/2021 du 28 sep-

tembre 2022 consid. 4.1 [arrêt attaqué au TF] ; A-957/2019 du 9 décembre 

2019 consid. 2.9.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 

2020] ; A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.1 et A-3322/2018 du 

11 décembre 2018 consid. 5.1).  

5.5.2 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des 

droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission tempo-

raire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admis-

sion temporaire sur le territoire douanier étranger (art. 9 al. 1 LD). Il règle 

les conditions de l'exonération des droits de douane (art. 9 al. 2 LD). Il peut 

exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée 

ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en 

application de mesures de politique commerciale (art. 9 al. 3 LD). Le Con-

seil fédéral est toutefois lié par le droit international (arrêt du 

TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 6.1), étant précisé que la 

Convention d'Istanbul n'exclut pas toute formalité que pourrait prévoir la 

législation nationale (art. 4 ch. 1, 6, 15 et 16 ch. 1 de la Convention d'Istan-

bul ; arrêts du TAF A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 4.6 ; 

A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1 et 5.2). 

5.5.3 Selon l'art. 58 al. 1 LD, les marchandises introduites dans le territoire 

douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être dé-

clarées pour le régime de l'admission temporaire (arrêts du TAF 

A-4313/2021 du 28 septembre 2022 consid. 5.1 ; A-4411/2021 du 28 sep-

tembre 2022 consid. 5.1 ; A-957/2019 du 9 décembre 2019 con-

sid. 2.9.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; 

A-4567/2021 

Page 17 

A-5320/2019 du 26 août 2019 consid. 3.1.4 et A-4510/2018 du 20 mai 

2019 consid. 3.2.3). Le régime de l'admission temporaire implique notam-

ment la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à 

l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle, l’identi-

fication des marchandises, la fixation de la durée de l’admission temporaire 

ainsi que l’application des actes législatifs de la Confédération autres que 

douaniers (art. 58 al. 2 let. a à d LD).  

Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'impor-

tation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les mar-

chandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou 

réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu'elles soient 

identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant 

l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (art. 58 al. 3 LD ; arrêts 

du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.3 et A-675/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 3.2.2). 

5.5.4 En se fondant notamment sur l’art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral 

a arrêté l’ordonnance sur les douanes. Il a concrétisé le droit douanier ma-

tériel relatif à l'admission temporaire avec les art. 30 à 37 OD (cf. HEINZ 

SCHREIER, Handkommentar Zollgesetz, n° 10 ad art. 9) et a établi la fran-

chise douanière à cet effet (art. 30 al. 1 OD).  

Les conditions sont les suivantes : la marchandise doit être la propriété 

d'une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire 

douanier et être utilisée par une telle personne (let. a), son identité doit 

pouvoir être garantie (let. b), l'admission doit durer au maximum deux ans 

(let. c) et elle doit être réexportée en l'état, l'usage n'étant pas considérée 

comme une modification (let. d). Si les conditions de l'art. 30 al. 1 OD sont 

remplies, le régime de l'admission temporaire est réputé autorisé (art. 30 

al. 4 OD). En cas de motifs importants, une autorisation expresse peut éga-

lement être exigée (cf. art. 30 al. 5 OD). 

5.5.5 L'admission temporaire de moyens de transport étrangers pour 

usage personnel fait l'objet d'une réglementation spécifique à l’art. 35 OD 

(cf. arrêt du TAF A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.3 ; concer-

nant les indépendants, cf. arrêt du TF 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 con-

sid. 3.2 et 4.1). 

Ainsi, selon l'art. 35 al.1 OD, L’OFDF autorise l’admission temporaire d’un 

moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes 

domiciliées hors du territoire douanier qui entrent en Suisse pour prendre 

A-4567/2021 

Page 18 

un emploi, se former ou se perfectionner, ou pour des motifs analogues. 

En outre, selon l'art. 35 al. 2 let. a OD, l’OFDF peut autoriser l’admission 

temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel 

pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier : 

a. si elles sont employées chez une personne ayant son siège ou 

son domicile en dehors du territoire douanier et si elles utilisent le 

moyen de transport étranger mis à leur disposition exclusivement 

pour des transports transfrontaliers sur ordre de service et pour 

des transports entre le domicile et le lieu de travail à l’étranger ; 

b. si elles effectuent au cours d’une année douze transports trans-

frontaliers au maximum et si la réexportation a lieu chaque fois 

après trois jours ; 

c. si elles transfèrent leur domicile en un lieu en dehors du territoire 

douanier et si l’admission temporaire dure au maximum trois mois, 

ou  

d. si aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible 

et si les moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour 

une courte durée. 

5.5.6 Le Conseil fédéral peut déclarer totalement exonérés de droits de 

douane les objets d'art et d'exposition destinés aux musées (art. 8 al. 2 

let. g LD). Il a lié l'exonération des droits de douane à la condition qu'ils 

soient importés par les musées ouverts au public eux-mêmes ou directe-

ment pour ces derniers et qu'ils ne soient pas remis à des tiers (art. 20 al. 1 

OD). De telles expositions peuvent également avoir lieu dans des bâti-

ments et installations privés, si elles sont accessibles au public et ne ser-

vent pas à des fins commerciales (art. 20 al. 2 let. c OD). D'un point de vue 

formel, une demande doit être présentée à la direction d'arrondissement 

des douanes avant l'importation (art. 20 al. 3 OD). Un changement de des-

tination des biens d'exposition importés en franchise nécessite une autori-

sation préalable de l'OFDF (art. 20 al. 4 OD). 

5.5.7 La procédure de l’admission temporaire est décrite aux art. 162 à 

164 OD.  

Selon l’art. 162 al. 1 OD, la personne assujettie doit indiquer lors de la dé-

claration en douane l’emploi de la marchandise et son utilisation. En cas 

de modification de l’emploi de la marchandise ou de l’utilisateur, ou en cas 

de transfert de propriété de la marchandise, la personne assujettie à l’obli-

gation de déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle 

doit le cas échéant attirer l’attention des autres personnes assujetties à 

l’obligation de déclarer sur les obligations qui leur incombent à ce titre 

(art. 162 al. 2 OD) (cf. arrêts du TAF A-3486/2020 du 9 décembre 2020 

consid. 4.3.3.4 ; A-3806/2020 du 9 décembre 2020 consid. 4.3.3.4 ; 

A-4567/2021 

Page 19 

A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.4 et A-3322/2018 du 11 dé-

cembre 2018 consid. 6). Ces dispositions ont déjà été jugées légales, res-

pectivement constitutionnelles par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TAF 

A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.4 et les références citées). 

En vertu de l’art. 164 al. 1 et 2 OD, l’autorisation pour l’admission tempo-

raire d’un moyen de transport étranger doit être demandée – selon l'usage 

prévu – avant la première importation (usage commercial) ou lors de la 

première importation ou de l'acquisition sur le territoire suisse (usage per-

sonnel). 

5.6 Afin d’assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, 

l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des 

ordonnances administratives parfois aussi appelées directives, circulaires, 

instructions (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b).  

Leur fonction principale est de garantir la prévisibilité administrative et de 

faciliter le contrôle juridictionnel à travers l'unification et la rationalisation 

de la pratique (cf. ATAF 2009/15 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-3486/2020 du 

9 décembre 2020 consid. 4.3.4.1). Elles n’acquièrent cependant pas force 

de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration 

(cf. ATF 114 V 315 consid. 5c ; arrêt du TF 8C_81/2020 du 3 août 2020 

consid. 3.4). Il n’en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent 

largement compte. Dans la mesure où ces ordonnances assurent une in-

terprétation correcte et équitable des règles de droit, adaptée au cas d’es-

pèce, le juge pourra les prendre en considération (cf. ATF 132 V 121 con-

sid. 4.4 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.9.5 ; 

A-5368/2018 du 23 juillet 2019 consid. 1.8 et A-5446/2016 du 23 mai 2018 

consid. 3.1.4). En revanche, il s’assurera qu’elles ne sortent pas du cadre 

fixé par la norme supérieure ni ne restreignent ou n’étendent son champ 

d'application. En d'autres termes, à défaut de lacune, il vérifiera qu’elles ne 

prévoient pas autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 

jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 123 II 16 consid. 7 et 

121 II 473 consid. 2b). 

5.6.1 En l’occurrence, l’OFDF a établi un règlement R-10-60 intitulé « Ad-

mission temporaire ». Dernièrement mis à jour le 1er janvier 2022 en raison 

du changement de nom de l’AFD (disponible sur < www.bazg.admin.ch > 

Documentation > Règlements > R-10 Procédure douanière > R-10-60 Ad-

mission temporaire, consulté le 17 janvier 2023). Il présente toutefois un 

contenu matériel identique aux règlements précédents.  

A-4567/2021 

Page 20 

5.6.2 La section 3 du règlement R-10-60 précise notamment que l’emploi 

au sens de l’art. 162 al. 1 OD constitue un facteur déterminant pour savoir 

si le régime de l’admission temporaire peut être appliqué et quelles exi-

gences formelles doivent être remplies. En cas d'utilisation de marchan-

dises pour plusieurs emplois, les exigences formelles à remplir sont celles 

relatives à l'emploi pour lequel les exigences formelles les plus sévères 

sont prévues. En outre, le régime de l'admission temporaire ne peut pas 

être appliqué pour les marchandises destinées à l'entreposage. Les entre-

pôts douaniers et les dépôts francs sous douane sont prévus à cette fin 

(art. 33 let. a, OD ; voir R-10-30 et R-10-50). Parmi les emplois envisagés 

par le règlement figure celui des marchandises destinées à des expositions 

(section 3.2) et celui de la vente incertaine (section 3.3).  

5.6.3 Sont des marchandises destinées à des expositions, au sens de la 

section 3.2 du règlement R-10-60, les marchandises qui sont exclusive-

ment destinées à des fins de démonstration, d'observation ou de présen-

tation lors d'une manifestation (objet de démonstration) et dont il n'est pas 

prévu de procéder à la vente (section 3.3 du règlement) ni au test ou à 

l'essai (section 3.4 du règlement) ni à toute autre utilisation.  

En effet, ne sont pas réputées manifestation les expositions organisées à 

titre privé (expositions privées) par exemple dans des magasins ou locaux 

commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères (voir section 

3.3 du règlement). Les marchandises destinées à des expositions ne doi-

vent être ni prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution, ni transpor-

tées hors du lieu de la manifestation (y c. pour des tests ou pour un essai 

avant la vente). Le but de la manifestation et le siège ou le domicile de 

l'organisateur ne sont pas déterminants. 

Enfin, sont considérés comme manifestation au sens cette section du rè-

glement, en vertu de l'art. 1 de l'annexe B.1 à la Convention d'Istanbul : 

• les expositions, foires, salons et manifestations similaires du com-

merce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat ; 

• les expositions ou manifestations organisées principalement dans 

un but philanthropique ; 

• les expositions ou manifestations organisées principalement dans 

un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou cul-

turel, sportif, religieux ou cultuel, pour promouvoir le tourisme ou 

encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ; 

• les réunions de représentants d'organisations ou de groupements 

internationaux ; et 

A-4567/2021 

Page 21 

• les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou com-

mémoratif. 

5.6.4 Selon la section 3.3 du règlement, il y a vente incertaine lorsqu’une 

marchandise est introduite dans ou acheminée hors du territoire douanier 

en vue d'un éventuel contrat de vente qui n'a cependant encore été ni prévu 

ni conclu. Cet emploi n'est pas admis si le contrat de vente a déjà été prévu, 

voire conclu. Le régime de l’admission temporaire pour vente incertaine 

vise donc notamment à permettre au commerce intermédiaire suisse de 

présenter des marchandises étrangères à des clients potentiels. En cas 

d’importation temporaire, ce régime n’est admis que si les marchandises 

sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile à l’étran-

ger, à l’exception notamment du cas où les marchandises sont entreposées 

dans des entrepôts douaniers et des dépôts francs sous douane suisses 

qui doivent temporairement en être sorties en vue de leur présentation à 

des clients potentiels. Un acheteur potentiel peut examiner les marchan-

dises et les soumettre à un essai restreint (par ex. course accompagnée 

effectuée à des fins de test ou accrochage d'un tableau en compagnie d'un 

tiers). Il est cependant interdit de remettre les marchandises pour une 

longue durée et de transférer le pouvoir d'en disposer à un acheteur po-

tentiel (section 3.3.1 du règlement R-10-60). Dans un tel cas de figure, il 

en résulterait l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane 

conformément à l'art. 162 OD. 

5.6.5 Le Tribunal de céans constate que ces prescriptions reflètent le con-

tenu des dispositions légales topiques. 

6.  

En l’espèce, l'objet du litige concerne la perception de redevances doua-

nières, de l’impôt sur les automobiles et de la TVA à l'importation pour un 

véhicule […] Il s’agit ici de déterminer, à la lumière de l’ensemble des prin-

cipes qui précèdent, si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu 

que les conditions du régime d’admission temporaire pour exposition re-

vendiqué et obtenu n’étaient pas remplies. 

6.1 En premier lieu, le recourant soutient que la décision attaquée n’aurait 

pas constaté les faits pertinents suivants. 

Premièrement, le recourant avance que l’importation du véhicule en Suisse 

aurait été exclusivement liée aux efforts fournis par lui en vue d’une vente 

à l’étranger et par ses difficultés de déplacement (il est tétraplégique, cf. 

recours p. 6 et prise de position du recourant du 14 septembre 2018, p. 5, 

A-4567/2021 

Page 22 

2ème par., acte n°01.09.08). A l’inverse de toutes les autres automobiles du 

recourant, la […] n'aurait pas été équipée et adaptée à son handicap. L’ob-

jectif de détenir le véhicule à domicile n’aurait ainsi pas été de profiter de 

celui-ci mais de trouver un acheteur ou un enchérisseur ainsi que de faire 

une comparaison entre différentes maisons de vente aux enchères.  

Deuxièmement, le recourant soutient ne pas avoir été propriétaire du véhi-

cule jusqu’à son acheminement en Suisse. Selon lui, bien qu’ayant une 

créance tirée du contrat de vente lui permettant de devenir propriétaire au 

moment du transfert de la possession (tradition), il n’aurait jusqu’à ce mo-

ment-là pas eu la maitrise effective ou directe du véhicule, de sorte qu’il ne 

saurait être considéré comme propriétaire de celui-ci. Le recourant consi-

dère que la décision entreprise confond les notions de « propriétaire » et 

d’« acheteur » et que l’on ne saurait se fonder sur les déclarations qu’il a 

faites au cours de ses auditions lorsqu’il se déclare propriétaire du véhicule 

étant donné que la propriété est une notion juridique. Il avance qu’il s’agit 

ici de distinguer la volonté d’acquérir, qui serait la conséquence logique de 

l’exécution d’un contrat de vente, et la propriété. Enfin, le recourant fait 

valoir qu’il ne pouvait pas être propriétaire du véhicule dès lors que le mo-

teur n’était pas encore acquis et encore moins installé. 

En l’occurrence, il n’est pas nécessaire d’analyser plus avant ces griefs liés 

à l’établissement des faits, faute d’être pertinents pour l’issue de la cause. 

En effet, dans la mesure où, quoi qu’il en soit, les conditions de l’admission 

temporaire ne sont en ici pas remplies (cf. consid. 6.2 ci-après), il importe 

peu de connaître les motifs pour lesquels le véhicule était entreposé au 

domicile de recourant. S’agissant de la question du moment du transfert 

de la propriété du véhicule, le Tribunal retient en outre que ce qui est décisif 

ici, n’est pas tant de savoir si le recourant était ou non déjà propriétaire de 

la voiture au moment de son passage en douane dès lors qu’il en a, en tout 

cas, été propriétaire durant tout le séjour en Suisse et que, comme déjà 

mentionné, les autres conditions de l’admission temporaire ne sont pas 

remplies. Par conséquent, la question de savoir si le recourant était ou non 

propriétaire du véhicule jusqu’à son acheminement en Suisse, au demeu-

rant une question d’appréciation juridique quoi qu’en dise le recourant, peut 

souffrir de rester ouverte ici. 

6.2 Le recourant conteste ensuite devoir s'acquitter des redevances pour 

le véhicule […]. 

6.2.1 Le recourant considère que le régime d'admission temporaire pouvait 

valablement s'appliquer à l'importation de ce véhicule. 

A-4567/2021 

Page 23 

A cet égard, il avance que le régime de l’admission temporaire serait ici 

applicable et répondrait tant à sa définition internationale (qui serait pré-

pondérante du fait de la suprématie du droit international) que nationale. A 

l’appui de son grief, le recourant rappelle que selon l’art. 1 let. a Convention 

d’Istanbul, l’admission temporaire est le régime douanier qui permet de re-

cevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’im-

portation, sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation 

de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens 

de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, 

dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite 

de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait. 

Ainsi, selon le recourant la première condition de l’art. 30 al. 1 let. a OD, 

selon laquelle les marchandises pour admission temporaire sur le territoire 

douanier sont admises en franchise si elles sont la propriété d’une per-

sonne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et 

si elles sont utilisées par une telle personne, serait étrangère à la ratio legis 

(et a fortiori à la ratio et au texte même de la Convention d’Istanbul) de 

l’admission temporaire en ce qu’elle introduirait artificiellement un critère 

insolite. Par-là, cette disposition violerait tant la délégation de compétence 

contenue à l’art. 9 LD que le droit international qui n'instaurerait pas une 

telle limitation.  

Dès lors, de l’avis du recourant, compte tenu de l’importation temporaire 

du véhicule en Suisse, les conditions de l’admission temporaire douanière 

seraient manifestement données et il n’y aurait pas lieu de « s'arrêter aux 

différentes péripéties et documents figurant au dossier ». Il conviendrait au 

contraire de s'en tenir au constat que le véhicule ne serait resté que 

quelques mois en Suisse avant d’être vendu aux Etats-Unis et qu’il n’aurait 

pas été utilisé (à l’exception d’un déplacement en France en vue de sa 

vente à l’étranger).  

6.2.2 Les arguments du recourant ne sauraient emporter la conviction du 

Tribunal. 

6.2.2.1 D’abord, si certes en principe, en cas de contradiction, les disposi-

tions de la Convention d’Istanbul prévalent sur celles de droit interne ré-

glant l’admission temporaire, le droit national, qui prévoit également des 

règles en matière d’admission temporaire, devra être pris en considération 

A-4567/2021 

Page 24 

(cf. consid. 5.2 ci-avant). La Convention d'Istanbul n'exclut pas toute for-

malité que pourrait prévoir la législation nationale (cf. consid. 5.5.2 ci-

avant). 

En l’occurrence, le Tribunal ne voit pas ici de contradiction entre les dispo-

sitions conventionnelles. En outre, force est ici de constater, à l’instar de 

de l’autorité inférieure dans sa réponse du 3 décembre 2021, que contrai-

rement aux affirmations du recourant, les accords internationaux en ma-

tière d'admission temporaire reprennent eux aussi la condition du domicile 

ou siège en dehors du pays d'admission temporaire pour bénéficier de 

cette facilité douanière. Il en va ainsi des annexes à la Convention d’Istan-

bul (cf. chaque art. 3 des annexes B.2., B.4., B.5., B.6., B.7., B.8., B.9. et 

art. 5 de l'annexe C ; voir également les consid. 5.2 et 5.4 ci-avant). C’est 

ainsi à raison que l’autorité inférieure retient qu’il ne s'agit pas là d'une con-

dition étrangère à la ratio legis mais bien d'un des éléments déterminants 

qui participent à assurer que le bien ressorte du pays d'admission tempo-

raire dans le délai de réexportation donné, conformément au concept 

même de cette franchise conditionnelle. 

Cette condition permet de surcroît d'éviter l'inégalité de traitement entre les 

personnes sises sur le territoire de l'admission temporaire, lesquelles doi-

vent en principe utiliser exclusivement des biens mis en libre pratique, et 

donc définitivement taxés. En effet, le régime de l’admission temporaire 

constitue une exception au principe général selon lequel les marchandises 

importées sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées selon 

les règles applicables (cf. consid. 5.2 ci-avant). Ce n'est donc qu'excep-

tionnellement, pour des motifs importants, que l'AFD peut autoriser le ré-

gime d'admission temporaire en dehors des conditions normales ; et cette 

autorisation doit être demandée, motifs à l'appui, avant l'importation, de 

manière à ce que l'autorité puisse apprécier si l'importance de ces motifs 

justifie l'octroi d'une exception aux règles et, ensuite, contrôler la véracité 

de ces motifs (cf. arts. 32, 34 à 36 et 164 OD ; voir également les con-

sid. 5.5.4 à 5.5.7 ci-avant). 

Enfin, et à toutes fins utiles, le Tribunal remarquera ici qu’il importe peu que 

le véhicule ait ou non été adapté au handicap du recourant dans la mesure 

où l’on ne saurait comparer la détention d’un véhicule de collection à celle 

d’un simple véhicule. En effet, si l’on peut admettre qu’en règle générale, 

l’utilité principale de la détention du second peut être de l’employer en tant 

que moyen de transport, il n’en va pas de même du premier. Le caractère 

particulier, voire unique, du véhicule ici importé, qui est un produit de col-

A-4567/2021 

Page 25 

lection se distinguant par sa rareté et son exclusivité, implique que sa pos-

session s’apparente plutôt à un investissement financier. Ceci est d’autant 

plus vrai que de l’aveu même du recourant, l’objectif principal de la déten-

tion du véhicule était la revente de celui-ci lors d’une mise aux enchère. 

6.2.2.2 Ensuite, le Tribunal rappelle que la franchise issue du régime de 

l’admission temporaire est conditionnelle, ce dans la mesure où elle est 

subordonnée à l’accomplissement des formalités afférentes audit régime. 

La franchise tombe si ces formalités ne sont pas observées. En effet, en 

tant qu’elles constituent des exceptions au système d’un impôt général sur 

la consommation, les exonérations en matière de TVA doivent être appli-

quées de façon restrictive et le principe de l’assujettissement général aux 

droits de douane commande une « interprétation étroite » des dispositions 

prévoyant des exceptions en la matière (cf. consid. 5.3 ci-avant). 

Les facilités douanières résultant d’une DDAT se justifient à raison de cer-

taines conditions matérielles. Celles-ci se reflètent dans les indications 

(propriétaire et but notamment) qu’il y a lieu de fournir de manière véridique 

dans ce document, (puis de continuer à respecter) pour que celui-ci soit (et 

reste) valable. C’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure expose, au 

consid. 4.6 de la décision entreprise, que le fait d’exiger le respect des 

formalités de la taxation intérimaire ainsi que de leurs conditions maté-

rielles ne constitue pas du formalisme excessif car ce sont elles qui per-

mettent à l’AFD de s’assurer du bien-fondé de la franchise en cause. L’on 

ne saurait apporter d’exception à ce principe, au risque d’ouvrir la porte 

aux abus et à l’arbitraire, une procédure de perception (a posteriori selon 

art. 12 al. 1 et 2 DPA) des redevances d’entrée demeurant purement ob-

jective et légaliste (arrêt du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 con-

sid. 2.7). 

6.2.2.3 En l’occurrence, les conditions du régime douanier de l’admission 

temporaire (sur la notion, voir notamment les consid. 5.4.1, 5.5.3 et 5.6.1 

ci-avant) pour exposition ne sont pas respectées. 

Aux termes de la Convention d’Istanbul, sont exclues les expositions à ca-

ractère privé organisées dans des points de vente ou des locaux commer-

ciaux pour la vente de marchandises étrangères (cf. art. 1 in fine de l'An-

nexe B.1 de la Convention d'Istanbul et consid. 5.4.2 ci-avant). Il en va de 

même dans la règlementation interne dans la mesure où, l'exonération des 

droits de douane pour les objets d'art et d'exposition destinés aux musées 

(art. 8 al. 2 let. g, LD) est liée à la condition que ces objets soient importés 

A-4567/2021 

Page 26 

par les musées ouverts au public eux-mêmes ou directement pour ces der-

niers et qu'ils ne soient pas remis à des tiers. Cela dit, de telles expositions 

peuvent également avoir lieu dans des bâtiments et installations privés, si 

elles sont accessibles au public et ne servent pas à des fins commerciales 

(art. 20 al. 2 let. c OD et consid. 5.5.6 ci-avant). Ces règles sont par ailleurs 

précisées par le règlement R-10-60, qui prévoit premièrement que le ré-

gime de l'admission temporaire ne peut pas être appliqué pour les mar-

chandises destinées à l'entreposage (cf. consid. 5.6.2 ci-avant) et deuxiè-

mement que pour être qualifiées de marchandises destinées à des expo-

sitions, celles-ci doivent être exclusivement destinées à des fins de dé-

monstration, d'observation ou de présentation lors d'une manifestation et il 

ne doit pas être prévu de procéder à leur vente ni au test ou à l'essai ni à 

toute autre utilisation (cf. consid. 5.6.3 ci-avant). 

A cet égard, l’analyse du dossier révèle que, contrairement aux indications 

contenues dans les DDAT litigieuses, le véhicule n’est jamais parvenu au-

près de la société G._______ SA, pour être exposé au public, là ou ailleurs. 

Bien au contraire, le véhicule a été entreposé au domicile du recourant et 

ce dernier ne produit aucune pièce démontrant que le véhicule aurait été 

en une quelconque occasion présenté au public ou dans le cadre d’une 

manifestation de nature culturelle. De plus, contrairement au régime d’ad-

mission temporaire pour vente incertaine (cf. consid. 5.6.4 ci-avant), le ré-

gime d’admission temporaire prévu pour les expositions ne peut être oc-

troyé en cas de but commercial. Or, de l’aveu même du recourant, l’impor-

tation du véhicule en Suisse aurait été de lui trouver un acheteur ou un 

enchérisseur ainsi que de faire une comparaison entre différentes maisons 

de vente aux enchères.  

Il résulte de ce qui précède que manifestement, les conditions nécessaires 

au placement du véhicule sous le régime de l’admission temporaire en vue 

d’une exposition ne sont pas remplies. Il suit de là que le régime d’admis-

sion temporaire pour exposition a été revendiqué et obtenu indûment. Le 

grief du recourant est donc mal fondé dans la mesure où il procède d’une 

application erronée du droit et doit être rejeté. 

6.2.2.4 Enfin, par surabondance, le Tribunal observe que l’admission tem-

poraire du véhicule aurait éventuellement pu être demandée pour un autre 

motif, par exemple pour vente incertaine (cf. consid. 5.6.4 ci-avant) ou pour 

moyens de transport (cf. consid. 5.4.3 et 5.5.5 ci-avant).  

A-4567/2021 

Page 27 

Cela dit, là encore, les conditions d’admission de ces régimes ne semblent 

a priori pas remplies. Quoi qu’il en soit, en vertu du principe d’auto-décla-

ration (cf. consid. 3.3 ci-avant) il appartenait au recourant d’examiner lui-

même s'il remplissait les conditions d'assujettissement de l’un ou l’autre de 

ces régimes, et, cas échéant, demander spécifiquement l’application du 

régime applicable aux autorités compétentes. En effet, pour pouvoir béné-

ficier d’un régime d’admission temporaire, il n’est pas suffisant de remplir 

les conditions d’admission, encore faut-il demander son application (sur la 

procédure, voir consid. 5.5.7 ci-avant). En effet, le Tribunal rappelle que le 

régime de l’admission temporaire constitue une exception au principe gé-

néral selon lequel les marchandises importées sont soumises aux droits 

de douane et doivent être taxées selon les règles applicables (cf. con-

sid. 5.2 ci-avant) et les exonérations en matière de TVA doivent être appli-

quées de façon restrictive (cf. consid. 5.3 ci-avant). En d’autres termes, 

l’admission temporaire d’un bien sur le territoire douanier est soumise à 

autorisation et il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher si un autre 

régime d’admission temporaire que celui demandé aurait pu trouver à s’ap-

pliquer. 

6.3 S’agissant du grief du recourant, subsidiaire, selon lequel que l’art. 32 

OD devrait être ici appliqué, la Cour retient ce qui suit. Cet article prévoit 

que « [p]our des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’ad-

mission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies ». 

Selon le recourant, de tels motifs importants seraient en l’espèce manifes-

tement donnés et il serait contraire à la législation de taxer le véhicule dans 

de pareilles circonstances.  

En l’occurrence, la Cour constate que, s’agissant des « motifs importants » 

pouvant justifier l’application de l’art. 32 OD, la motivation du recourant est 

pour le moins lacunaire et le Tribunal peine à entrevoir quels pourraient ici 

constituer de tels motifs. Enfin, on rappellera ici que l’art. 9 LD permet au 

Conseil fédéral de prévoir l’exonération partielle ou totale des droits à l’im-

portation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le 

territoire douanier et que sur cette base, il a arrêté l’art. 32 OD.  

Ainsi, pour des motifs importants, l’AFD peut autoriser le régime de l’ad-

mission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies. 

Une telle disposition a été appliquée par exemple dans le cas d’une vente 

incertaine (voir ch. 3.3 du règlement 10-60 ; cf. également arrêts du TAF 

A-3365/2020 du 19 mars 2021 consid. 3.2.2 et A-675/2015 du 1er sep-

tembre 2015 consid. 3.2.3), ou pour les importateurs suisses de voitures 

de tourisme concernant les voitures qu'ils possèdent déjà au moment de 

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Page 28 

l'importation sur le territoire douanier suisse. Dans ce cas, la durée de va-

lidité de l'importation temporaire est réduite d'un an. Cette possibilité per-

met à ces entreprises de revendre les véhicules à des clients étrangers 

(une fois vendus, ils quitteront le territoire douanier suisse) sans payer de 

droits de douane (cf. arrêt du TAF A-3776/2010 du 16 août 2012 con-

sid. 5.2.2). En revanche, on ne saurait admettre de manière générale que 

l’art. 32 OD confère librement à l’AFD le droit d’exonérer de droits de 

douane l’importation de marchandises en dehors de situations liées spéci-

fiquement à une problématique de droit douanier. 

6.4 Enfin, dans un dernier grief, le recourant soutient l’inopportunité de la 

décision. Selon lui, il serait injuste et inopportun de le taxer alors que le 

véhicule aurait été stationné durant onze ans en Allemagne et qu’il aurait 

tout aussi bien pu être expédié aux Etats-Unis depuis ce dernier pays. Le 

séjour de la voiture en Suisse aurait été lié à son handicap et le recourant 

n’aurait, à aucun moment eu l’intention de l’utiliser ou de le conserver du-

rablement à son domicile. 

Il sied de rappeler que bien que le Tribunal de céans puisse, en principe, 

examiner si une autre solution que celle que l'autorité inférieure a adoptée, 

dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 

généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat 

(cf. art. 49 let. c PA), il ne peut y avoir examen de l'opportunité d'une déci-

sion que lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 

V 71 consid. 5.2). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, comme cela résulte 

des considérants qui précède, puisque la réglementation ici applicable ne 

laisse aucune marge d’appréciation à l’OFDF ; ainsi, la décision querellée 

ne saurait être qualifiée d'inopportune. Dans ce sens, on ne saurait ad-

mettre, comme semble le soutenir le recourant, que l’autorité douanière 

pourrait considérer en opportunité si un manquement d’une personne as-

sujettie justifierait une telle exonération (sur la question des manquements, 

cf. consid. 6.2.2.3 ci-avant). Partant, ce dernier grief doit aussi être rejeté.  

6.5 En résumé, il faut constater que les arguments du recourant relatifs à 

la constatation des faits par l’autorité inférieure ne sont pas pertinents en 

tant qu’ils ne changent rien à l’issue de la cause (cf. consid. 6.1 ci-avant). 

En outre, le recourant ne parvient pas à démontrer que les conditions né-

cessaires pour placer le véhicule sous le régime de l’admission temporaire 

en vue d’une exposition seraient remplies (cf. consid. 6.2 ci-avant). Il ne 

parvient pas non plus à démontrer en quoi l’art. 32 OD serait ici applicable 

(consid. 6.3 ci-avant), ni enfin que la décision attaquée serait inopportune 

(cf. consid. 6.4 ci-avant). 

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Page 29 

6.6 Il reste pour le Tribunal de céans à examiner si l’autorité inférieure était 

légitimée à percevoir, de manière subséquente, les droits de douane et la 

TVA à l’importation sur la base de l’art. 12 DPA auprès du recourant.  

6.6.1 A cet égard, le recourant avance en substance qu’il ignorait les sub-

tilités du droit douanier, raison pour laquelle il a mandaté Monsieur 

E._______ de la société F._______ SA, spécialiste en la matière, pour 

s’occuper des formalités douanières. Le recourant n’aurait ainsi pas été en 

mesure de juger du contenu de la DDAT établie par Monsieur 

E._______. En outre, il affirme que ce dernier aurait, dès le début, été in-

formé que l’objectif était de vendre la voiture. De surcroît, le recourant af-

firme qu’il pensait de bonne foi que les conditions de la procédure d’admis-

sion temporaire étaient remplies, qu’il ignorait qu’une procédure d'admis-

sion temporaire n'aurait pas été possible avec la facture originale de vente 

datant de 2002 et qu’il n’était pas responsable de l’établissement de la fac-

ture pro forma du 9 décembre 2013 établie par la société C._______ 

GmbH. Enfin, aucune réclamation n’aurait été formulée par l’AFD au mo-

ment de la demande de placement sous régime douanier effectué par Mon-

sieur E._______. 

6.6.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le véhicule, objet de la pré-

sente procédure a été introduit sur le territoire douanier suisse. Dans la 

mesure où, comme il a été démontré ci-avant, les conditions de l’admission 

temporaire ne sont ici pas remplies, le Tribunal constate que cette mar-

chandise est soumise aux droits de douane, à la TVA à l’importation ainsi 

qu’à l’impôt sur les véhicules (cf. consid. 3.1 et 3.2 ci-avant). 

En outre, l’analyse du dossier révèle que la société D._______ SA, man-

datée par le recourant, a importé en décembre 2013 le véhicule en Suisse. 

Dans ces circonstances, il n’est pas contestable que le recourant doit être 

inclus dans la notion – qu’il y a lieu d’interpréter largement (cf. consid. 3.4 

ci-avant) – de mandant, soit de personne pour le compte de laquelle les 

marchandises sont importées. Ainsi, en tant qu'importateur, respective-

ment mandant, qui a fait passer la marchandise à la frontière, le recourant 

fait donc partie du cercle des débiteurs de la dette douanière (art. 70 al. 2 

LD) et des assujettis en ce qui concerne l'impôt sur les véhicules automo-

biles et l'impôt sur les importations (art. 9 al. 1 let. a Limpauto et art. 51 

al. 1 LTVA ; consid. 3.4 ci-avant).  

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie 

des droits de douane en déclarant inexactement des marchandises com-

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Page 30 

met une soustraction douanière au sens de l'art. 118 LD, et donc une in-

fraction douanière (art. 117 LD, voir également l’art. 96 al. 4 let. a LTVA 

pour la soustraction d’impôt et l’art. 36 al. 1 Limpauto pour la soustraction 

en matière d’impôt sur les véhicules automobiles ; consid. 4.1 ci-avant). In 

casu, en déclarant inexactement le véhicule qui a bénéficié à tort du régime 

d’admission temporaire pour exposition, le recourant a retiré un avantage 

fiscal au sens de l’art. 12 al. 2 DPA (cf. consid. 4.3 ci-avant) en s’évitant le 

paiement d’emblée des redevances en jeu. Or, lorsqu'à la suite d'une in-

fraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribu-

tion n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après 

coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne as-

sujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (cf. con-

sid. 4.2 ci-avant). 

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure 

d’avoir exigé la restitution de la TVA à l’importation auprès du recourant. 

De plus, le fait que les débiteurs répondent solidairement de la dette doua-

nière ne signifie pas encore que l’autorité a l’obligation d’agir contre l’en-

semble d’entre eux. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se 

plaindre de ce que l’autorité inférieure n’a pas réclamé le montant de la 

dette douanière auprès d’un éventuel autre débiteur (cf. consid. 3.4 ci-

avant). 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il apparaît que les conditions 

pour le régime d’admission temporaire en vue d’une exposition revendiqué 

et obtenu dès le 13 décembre 2013 n’étaient pas remplies et que le recou-

rant entre clairement dans le cercle des débiteurs de la dette douanière. 

Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a rendu une 

décision de perception subséquente à l’encontre du recourant pour un 

montant de CHF 228'517.90 de redevances d’entrée. Cette dette doua-

nière était exigible dès le 13 décembre 2013, de sorte qu’un intérêt mora-

toire est dû depuis cette date sur la somme précitée. Le recourant, qui ne 

remet aucune en cause les calculs d’assiette de l’impôt effectués par l’auto-

rité inférieure, est ainsi débiteur des montants précités du fait de son assu-

jettissement à la dette douanière. 

Partant, le recours est mal fondé et doit partant être rejeté. 

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Page 31 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument ju-

diciaire et les débours, doivent être fixés à CHF 8'500.– et mis à la charge 

du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont prélevés sur 

l’avance de frais du même montant versée par le recourant le 15 juil-

let 2020. 

9.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(Le dispositif de l’arrêt est porté à la page suivante) 

 

 

 

 

  

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Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de CHF 8'500.– sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : 

 

La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

  

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Page 33 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-4567/2021 

Page 34 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)