# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d680365d-d5b2-559d-b0e8-594eeb80fb2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2021 F-4308/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4308-2020_2021-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4308/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

agissant par le biais de sa sœur, B._______, 

et représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue 

d'un long séjour pour des motifs humanitaires. 

 

 

 

F-4308/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a. En date du 3 janvier 2020, A._______, née le (…) 2003, ressortissante 

somalienne, appartenant à la minorité ethnique N._______ (ci-après : la 

requérante ou recourante), a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à 

Addis Abeba (ci-après : la Représentation suisse) une demande d’octroi 

d’une autorisation d’entrée en Suisse pour motifs humanitaires.  

En substance, la requérante a expliqué, dans une lettre du 

19 décembre 2019, qu’elle vivait avec sa famille à X._______, en Somalie. 

Sa sœur aînée, B._______, avait fui le pays pour la Suisse après avoir été 

enlevée par un émir d’Al Shebab, qui voulait l’épouser de force. En 

septembre 2018, le même émir a demandé la main de la requérante à son 

père, événement qui a poussé cette dernière à fuir, dans un premier temps, 

vers la capitale, puis, un an après, en Ethiopie.  

A.b. En date du 28 janvier 2020, la requérante a été entendue par la Re-

présentation suisse. A cette occasion, l’intéressée a évoqué certains des 

événements contenus dans sa lettre (le mariage forcé, la persécution par 

Al Shebab puis la fuite vers Mogadiscio et l’Ethiopie). Il ressort également 

de cet entretien que la requérante ne s’était pas enregistrée en tant que 

réfugiée en Ethiopie. Elle n’aurait cependant pas pu mentionner une raison 

pour laquelle elle n’avait pas fait de démarches en ce sens. Interrogée sur 

les motifs sous-tendant sa demande de visa humanitaire, elle a répondu 

qu’elle voulait rejoindre sa sœur en Suisse. Elle a exposé qu’elle craignait 

qu’Al Shebab la poursuive et suspectait chaque personne qu’elle rencon-

trait. La requérante n’a toutefois pas pu donner d’exemple concret ou évo-

quer une situation particulière de danger lors de son séjour en Ethiopie. 

B.  

B.a. Par décision du 7 février 2020, la Représentation suisse a refusé de 

lui octroyer l’autorisation d’entrée requise par le biais d’un formulaire type.  

B.b. En date du 24 mars 2020, la sœur de la requérante (ci-après : l’oppo-

sante) a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM). Réitérant la situation de vulnérabilité dans 

laquelle la requérante mineure se trouverait en Ethiopie, la sœur de cette 

dernière a soutenu que sa famille en Somalie continuait de recevoir des 

menaces par les membres d’Al Shebab.  

C.  

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, le SEM a rejeté 

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l’opposition formée le 24 mars 2020 par la sœur de la requérante et a con-

firmé le refus d’autorisation d’entrée prononcé par la Représentation 

suisse. 

D.  

En date du 28 août 2020, la requérante, avec le concours de sa sœur et 

agissant par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé/e/s (ci-après : 

mandataire), a formé recours contre la décision du SEM du 29 juillet 2020 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

concluant à son annulation et à l’octroi du visa requis, afin de permettre à 

la requérante d’entrer en Suisse aux fins du dépôt d’une demande d’asile 

et de regroupement familial avec sa sœur réfugiée. Une demande d’assis-

tance judiciaire partielle a aussi été formulée. 

Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle formulée par la recourante et a 

invité l’autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse jusqu’au 

12 octobre 2020.  

E.  

Dans son mémoire de réponse du 25 septembre 2020, l’autorité inférieure 

a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, 

relevant, en substance, que le pourvoi ne contenait aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

F.  

Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a invité la recourante à pro-

duire, jusqu’au 2 novembre 2020, un mémoire de réplique ainsi que des 

moyens de preuve susceptibles d’établir les faits qu’elle alléguait, de pré-

ciser sa situation actuelle en Ethiopie et si elle avait entrepris d’éventuelles 

démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de l’UNHCR en Ethiopie 

afin d’obtenir une protection au titre de réfugiée et/ou contre les membres 

de l’organisation criminelle, qui l’auraient approchée à Addis Abeba. La re-

courante a été également invitée à produire une copie du certificat de nais-

sance et de la pièce d’identité de sa sœur, vivant en Suisse.  

Le 29 octobre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal, en sus d’une 

lettre de sa sœur, des copies de son certificat de naissance et de celui de 

sa sœur, ainsi que du titre de séjour de cette dernière et a requis une pro-

longation de délai pour lui permettre de produire les témoignages des 

membres de sa famille. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le Tribunal 

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a admis la demande de prolongation de délai formée par la recourante et 

l’a prolongé jusqu’au 24 novembre 2020.  

Le 24 novembre 2020, la recourante a produit un témoignage de sa tante, 

ainsi que sa traduction en français, dans lequel il était expliqué que la re-

courante serait recherchée en Somalie par le groupe Al Shebab.  

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Tribunal a transmis des copies 

du courrier de la recourante du 29 octobre 2020 et du 24 novembre 2020, 

y compris leurs annexes, à l’autorité inférieure et l’a invitée à produire des 

éventuelles observations, jusqu’au 17 décembre 2020.  

Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, l’autorité inférieure a con-

firmé ne pas avoir d’autres observations à formuler dans le cadre de la 

présente affaire.  

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Tribunal a transmis à la recou-

rante un double du courrier de l’autorité inférieure du 10 décembre 2020 et 

l’a invitée à déposer ses éventuelles observations jusqu’au 22 janvier 2021. 

L’intéressée a renoncé à se déterminer dans le délai imparti. 

G.  

Dans sa lettre du 12 avril 2021, la recourante, par l’entremise de sa man-

dataire, s’est enquise de l’avancée de la présente procédure. Le Tribunal, 

par courrier daté du 15 avril 2021, l’a informée qu’il entendait se prononcer 

prochainement sur l’issue de la cause.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 1 LTF). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante, agissant par l’intermédiaire de sa sœur et représentée 

par sa mandataire dans la présente procédure de recours, a participé à la 

procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la dé-

cision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente 

procédure de recours (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante, en tant que ressortissante somalienne, 

est soumise à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément 

au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version anté-

rieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que la 

recourante n'a pas été mise au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et 

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art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec 

l'art. 5 al. 2 LEI). 

3.3 Par ailleurs, l’intéressée ne pouvait pas davantage solliciter, en l'état, 

la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur 

l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'ac-

cueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protec-

tion internationale dans un Etat membre et d’y accomplir ensuite un long 

séjour ne relève pas de l’application du Code des visas, mais en l’état ac-

tuel du droit de l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 

du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). 

3.4 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l’octroi à l’intéressée d’un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur 

l’entrée et l’octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long sé-

jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-

sentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont di-

rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-

gine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation 

de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à 

des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, 

de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'oc-

troi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans 

les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à 

une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.6.3).  

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Page 7 

4.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti vo-

lontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, 

en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa 

humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3).  

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou 

de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

4.4  Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris 

en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, 

l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection 

dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes 

concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; 

FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 

précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 

5.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 

consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, 

elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid., 2C_157/2016 précité 

ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 

139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres 

thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des 

faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité 

ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un 

devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 

charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 

précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie 

concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui 

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met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être 

considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC 

(ATF 140 I 285 précité ibid.). 

6.  

6.1 Dans ses écrits, la recourante dit avoir fui sa ville natale pour la capitale 

somalienne en 2018, à l’âge de 15 ans, à cause d’un prétendu mariage 

forcé avec un Cheikh de l’organisation Al Shebab. Les menaces envers la 

recourante et sa famille auraient commencé suite au refus de la famille de 

donner une de ses filles en mariage au Cheikh. A Mogadiscio, réfugiée 

chez sa tante maternelle et son cousin, la recourante aurait vécu cachée 

pendant environ une année, de peur d’être retrouvée par les membres d’Al 

Shebab. Craignant d’avoir été repérée suite à des questionnements suspi-

cieux sur sa présence chez sa tante, elle aurait quitté, le 15 septembre 

2019, la capitale somalienne pour Addis Abeba en Ethiopie, ville dans la-

quelle elle se trouverait, depuis, dans une situation de vulnérabilité en tant 

que jeune femme venant d’un clan minoritaire. La recourante vivrait ainsi 

dans la peur d’être arrêtée de manière arbitraire par les autorités ou ren-

voyée dans son pays d’origine. Du fait de son jeune âge et de son absence 

de scolarité, elle serait, par ailleurs, particulièrement sujette aux violences 

sexuelles et à la traite des êtres humains en Ethiopie.  

A l’appui de son pourvoi, la recourante a versé au dossier deux décrets 

appelant à la peine de mort pour elle-même ainsi que son père, respecti-

vement datés du 30 octobre 2018 et du 1er mars 2020 (cf. PCE 1 TAF an-

nexes), ainsi que le témoignage de sa tante du 5 novembre 2020 

(cf. PCE 7 TAF annexe), affirmant que l’intéressée serait recherchée en 

Somalie. 

6.2 Dans sa décision du 29 juillet 2020, l’autorité inférieure a tout d’abord 

fait part de ses suspicions quant à l’authenticité des décrets rédigés par le 

groupe Al Shebab appelant à la peine de mort pour la recourante et son 

père. Dans le contexte somalien, de tels décrets rédigés par écrit étaient 

questionnables. De plus, malgré les menaces proférées à l’encontre de la 

famille de la recourante, celle-ci serait restée au même endroit, dans le 

village de X._______. Dans ces circonstances, il paraissait difficilement 

crédible que la famille, y compris la recourante, aient fait l’objet de 

menaces ciblées ou d’atteintes concrètes à leur vie ou leur intégrité 

physique en Somalie.  

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Page 9 

En ce qui concerne la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l’auto-

rité inférieure a relevé que, bien que la situation d’une jeune femme mi-

neure en Ethiopie ne soit pas évidente, il n’était pas démontré à réelle sa-

tisfaction que sa vie ou son intégrité physique y serait directement, sérieu-

sement et concrètement menacée. Le SEM a par ailleurs considéré que 

les raisons pour lesquelles la recourante ne demandait pas la protection 

de l’UNHCR en Ethiopie n’étaient pas convaincantes. Il semblait plus pro-

bable que le désir de la recourante de se rendre en Suisse résultât de la 

volonté de rejoindre sa sœur, plus que d’une situation de menace ou de 

l’absence de protection appropriée en Ethiopie. Pour ces motifs, l’autorité 

inférieure a considéré que la situation de la recourante ne justifiait pas une 

intervention des autorités suisses par l’octroi d’un visa humanitaire. 

7.  

7.1 A ce stade, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

retenu que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger 

imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs humanitaires en sa 

faveur.  

7.2 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les pièces versées 

par la recourante doivent être appréciées avec beaucoup de circonspec-

tion dès lors qu’elles ne sont en rien étayées par d’autres éléments pro-

bants. En ce sens, il ne ressort pas de ces pièces que la recourante se 

trouverait menacée personnellement, de manière réelle et imminente, par 

le groupe Al Shebab en Somalie. A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribu-

nal doit au contraire constater que malgré les décrets émis, ainsi que les 

nombreuses menaces prétendument proférées à l’encontre de la famille 

de l’intéressée, sa famille vit apparemment toujours dans le même village 

en Somalie (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours, let. J. p. 3). 

7.3 De plus, le Tribunal constate, sur la base des pièces et informations au 

dossier, que la recourante a quitté la Somalie et séjourne actuellement 

dans un « hôtel » à Addis Abeba. Or, l’Ethiopie accueille depuis longtemps 

des réfugiés et applique une politique d’asile ouverte, donnant un accès 

humanitaire et une protection à ceux qui cherchent refuge (cf. site de 

l’UNHCR > accueil > En bref > Où nous travaillons > Afrique > Ethiopie, 

mars 2018, < https://www.unhcr.org/fr/ethiopie.html >, consulté le 

16 mars 2020). L’UNHCR dispose par ailleurs de deux bureaux dans la 

capitale (cf. site de l’UNHCR > Globas focus > East and Horn of Africa and 

Great Lakes > Ethiopia, Location map, < https://reporting.unhcr.org/ 

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Page 10 

node/5738 > consulté le 9 mars 2021), auxquels la recourant pourrait 

s’adresser en tant que de besoin.  

7.4 Concernant la crainte de la recourante d’être renvoyée en Somalie par 

les autorités éthiopiennes, il sied de rappeler que l’Ethiopie a adhéré, en 

1969, à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR, 

RS 0.142.30). Le risque de renvoi des demandeurs d’asile et des réfugiés 

dans leur pays d’origine ne saurait donc être considéré comme une me-

nace immédiate et concrète. De plus, il convient de relever que les deman-

deurs d’asile originaires du sud et du centre de la Somalie sont automati-

quement reconnus comme réfugiés prima facie en Ethiopie (cf. site de 

l’UNHCR > Publications > Ethiopia country refugee response plan 2020-

2021, < https://reporting.unhcr.org/sites/default/files/Ethiopia%202020-

2021%20Country%20Refugee%20Response%20Plan%20-%20Ja-

nuary%202020.pdf >, p. 5, consulté le 7 avril 2021).  

7.5 Dans le cas particulier, force est de constater que la recourante n’a fait 

valoir aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant qu’elle serait 

susceptible d’être renvoyée par les autorités éthiopiennes en Somalie ou 

que ses démarches auprès de l’UNHCR seraient dépourvues de chances 

de succès. En ce sens, il appert que dans son ordonnance du 

2 octobre 2020, le Tribunal a explicitement interpellé la recourante afin de 

lui demander si elle s’était adressée à l’UNHCR ou aux autorités 

éthiopiennes afin d’obtenir une protection internationale. La recourante n’a 

pas répondu à ces demandes et n’a fourni aucun nouvel élément à un 

quelconque moment de la procédure. Dans sa lettre de réponse du 

29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), l’opposante a uniquement 

mentionné le fait qu’elle s’inquiétait pour l’avenir de la recourante. Le 

Tribunal constate, en outre, que les arguments invoqués par l’opposante 

lors de la procédure devant le SEM, à savoir l’analphabétisme et la naïveté 

de la recourante qui l’empêcheraient d’agir sans aide extérieure, ne 

sauraient être retenus comme des raisons suffisantes pour expliquer 

l’inaction de cette dernière. Cas échéant, elle pourrait obtenir une aide à 

distance de l’opposante en Suisse, afin d’effectuer toutes démarches 

nécessaires susceptibles d’améliorer sa situation en Ethiopie.  

7.6 S’agissant de la situation sécuritaire prévalant en Ethiopie, des inci-

dents armés se produisent depuis début novembre 2020 entre les forces 

de défense éthiopiennes et le Tigray People’s Liberation Front (TPLF), 

ceux-ci étant localisés au nord du pays, dans la région du Tigré. La situa-

tion dans la capitale d’Addis Abeba, lieu de résidence de la recourante, 

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Page 11 

demeure quant à elle calme (Ministère de l’Europe et des affaires étran-

gères, France diplomatie : Ethiopie, Conseils aux voyageurs, 9 mars 2021, 

< https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-

pays-destination/ethiopie/#securite >, consulté le 9 mars 2021). Partant, il 

n'existe pas à l'heure actuelle, en Ethiopie, une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble du territoire national 

qui permettrait d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger 

concrète pour la recourante.  

7.7 Quant à la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l’opposante 

a expliqué, dans son opposition du 24 mars 2020, que la recourante serait 

plus susceptible d’être victime de violences du fait de son appartenance au 

clan N._______, clan minoritaire du […] de la Somalie. La recourante se 

serait vue notamment confrontée à certains problèmes liés à son ethnie 

depuis son arrivée en Ethiopie, comme par exemple lors de son trajet entre 

Y._______ et Addis Abeba en janvier 2020, où des somaliens avaient 

refusé de l’aider en raison de son appartenance clanique. De plus, toujours 

selon l’opposante, la recourante ne pouvait pas compter sur le 

gouvernement éthiopien pour la protéger, du fait que « Le gouvernement 

[…] pratiqu[ait] des arrestations arbitraires envers les minorités ethniques 

d’Ethiopie y compris la minorité somali, mais aussi des réfugiés somaliens 

au vu de leur loi anti-terrorisme » (cf. Dossier SEM, opposition du 

24.03.2020 p. 3).  

En plus des raisons ethniques, la recourante serait particulièrement à 

risque en ce qui concerne les violences sexuelles et la traite d’êtres 

humains. Elle aurait d’ailleurs été abordée, les 3 et 4 mars 2020, à son 

« hôtel » par des trafiquants. Depuis cet événement, la recourante ne 

sortirait plus de sa chambre et présenterait des symptômes dépressifs. 

Dans son mémoire de recours du 28 août 2020, la recourante a, par 

ailleurs, allégué qu’elle était « […] recherchée par des réseaux de 

prostitution forcée qui séviss[ai]ent dans la région, sans qu’elle puisse 

solliciter la protection de la police dans un pays qui n’[était] pas le 

sien […] » (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours p. 7).  

7.7.1 S’agissant d’abord des violences alléguées par l’intéressée du fait de 

son appartenance à un clan minoritaire, cette dernière n’a pas démontré 

que cet élément représenterait un facteur de risque particulier. En effet, les 

préjudices que l’intéressée auraient subis lors de son déplacement en 

Ethiopie et depuis son séjour à Addis Abeba n’ont pas été suffisamment 

prouvés. Le Tribunal considère dès lors que la recourante n’a pas fourni de 

F-4308/2020 

Page 12 

preuves corroborant le fait qu’elle se trouverait dans une situation de me-

nace concrète en Ethiopie du fait de son appartenance ethnique. 

7.7.2 Concernant la crainte de la recourante d’être victime de traite, il sied 

de souligner qu’il incombait à l’intéressée, en vertu de son devoir de 

collaboration, de communiquer toutes les informations qu’elle était en 

mesure de fournir. En ce sens, le Tribunal, dans son ordonnance du 

2 octobre 2020, a explicitement demandé à la recourante si elle avait 

entrepris des démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de 

l’UNHCR afin d’obtenir une protection contre les trafiquants qui l’auraient 

approchée en Ethiopie. La recourante n’a toutefois pas répondu à cette 

requête. Partant, le Tribunal considère que l’intéressée n’a pas fourni de 

preuves confirmant qu’elle se trouverait dans une situation de menace 

concrète. 

De plus, le Tribunal rappelle que l’Office des Nations unies contre la Drogue 

et le Crime (ONUDC) a activement contribué à l’élaboration de règlements 

pour la nouvelle Proclamation du pays sur la lutte contre la traite des 

personnes et le trafic de migrants en Ethiopie en 2020 (nommée 

Proclamation on countering Trafficking in Persons and Smuggling of 

Migrants 1178/2000) (United Nations Office on Drug and Crime (ONUDC), 

UNODC & Ethiopia Join Forces to End Trafficking in Persons and 

Smuggling of Migrants, 11 novembre 2020, 

< https://www.unodc.org/unodc/en/frontpage/2020/November/unodc-and-

ethiopia-join-forces-to-end-trafficking-in-persons-and-smuggling-of-

migrants.html >, consulté le 9 mars 2021). Enfin, force est de constater 

que, bien que le pays ne satisfasse pas encore entièrement aux normes 

minimales pour l’élimination de la traite dans la région (U.S. Department of 

State, 2020 Trafficking in Persons Report : Ethiopia, 

< https://www.state.gov/reports/2020-trafficking-in-persons-

report/ethiopia/ >, consulté le 9 mars 2021), les difficultés d'ordre général 

qui affectent toute la population éthiopienne - respectivement toutes les 

mineures vivant seules en Ethiopie qui sont placées dans la même 

situation que la recourante - ne sont pas constitutives d'une mise en danger 

concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier 

l'octroi du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-6376/2018 du 31 octobre 2019 

consid. 6.2.2 in fine). 

8.  

8.1 Quant à la présence en Suisse de la sœur de la recourante et du 

soutien qu’elle serait prête à accorder à cette dernière (cf. PCE 1 TAF, 

F-4308/2020 

Page 13 

mémoire de recours du 28 août 2020 p. 7 par. 9.), il convient de rappeler 

que l’existence de relations étroites avec la Suisse constitue un des 

éléments pouvant être pris en compte dans l’examen global des motifs 

débouchant sur la délivrance d’un visa humanitaire (consid. 4.5 supra ; 

arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF 

F-4115/2018 du 12 novembre 2019 consid. 9.3), notamment au vu de la 

présence du noyau familial en Suisse potentiellement relevant au titre de 

l’art. 8 CEDH (cf. FÉLIX/SIEBER/CHATTON, op. cit., p. 14).  

8.2 En l’espèce, l’opposante, dans sa lettre annexée au courrier du 

29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), déclare avoir grandi dans 

la même chambre que la recourante et être toujours très proche de cette 

dernière. De plus, afin de lui permettre de loger dans un « hôtel » à 

Addis Abeba, l’opposante lui envoie depuis janvier 2020 la somme de 

200 francs suisses par mois (cf. PCE 1 TAF, recours p. 3 let. m). La sœur 

de la recourante a, au demeurant, la possibilité de lui apporter un soutien 

moral et financier à distance. 

8.3 Bien qu’il apparaisse légitime que l’intéressée souhaite vivre auprès de 

sa sœur aînée en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, 

il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec celle-ci une 

relation d'une intensité telle que ce critère fonderait un motif d'admission 

des demandes de visas qui font l'objet du présent litige. De surcroît, il sied 

d’observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que sa 

sœur réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective 

au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports 

entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite 

« nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi 

qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-3408/2019 du 

27 avril 2020 consid. 8.1.2) et non tous les liens familiaux, notamment avec 

les frères et sœurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du 

TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). Une extension de ce cercle 

familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur souhaitant 

bénéficier d'un regroupement familial se trouve dans un état de 

dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant 

en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou 

d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-6827/2017 du 21 octobre 2019 

consid. 7.2 et les réf. cit.).  

F-4308/2020 

Page 14 

8.4 Dans ces conditions, il sied de constater que la relation qu’entretient la 

recourante avec sa sœur domiciliée en Suisse n’entre pas dans la défini-

tion du noyau familial comme protégé par l’art. 8 CEDH. En outre, bien que 

la sœur de la recourante lui verse de l’argent de manière mensuelle afin 

de l’aider à se loger, l’intéressée ne peut se prévaloir d’une dépendance 

étroite telle qu’entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et 

qui tomberait dans le champ de l’art. 8 CEDH. La seule dépendance finan-

cière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance 

au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 

12 décembre 2019 consid. 7.3.2 et réf. cit.). 

8.5 Finalement et à l’aune d’un examen prima facie, la recourante ne pour-

rait pas non plus se prévaloir d’un regroupement familial au titre du droit 

d’asile comme prévu par l’art. 51 al.1 LAsi (RS 142.31), car elle ne fait pas 

partie du cercle de personnes visées par la présente disposition (à savoir 

le conjoint ou l’enfant de réfugié). Sous peine de vider de son sens l'objectif 

humanitaire du visa du même nom, l'on ne saurait admettre que celui-ci 

vise à permettre le regroupement familial des frères et sœurs de réfugiés 

reconnus en Suisse (au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires 

de l'asile familial sous l'angle de l'art. 51 LAsi ; cf. ATAF 2015/29 con-

sid. 4.2.3). 

9.  

Sans exclure que les conditions de vie pour une ressortissante somalienne 

en Ethiopie soient difficiles, il y a lieu d’admettre que l’intéressée, qui sé-

journe actuellement à Addis Abeba, ne se trouve pas dans une situation de 

menace réelle, imminente et actuelle, au sens où l’exige la jurisprudence 

restrictive en matière de visas humanitaires. Entre autres, on ne saurait 

perdre de vue que la recourante, même si elle n’a pas de famille en Ethio-

pie, ne fait pas partie des personnes migrantes les plus vulnérables, dans 

la mesure où elle a la possibilité de requérir une aide matérielle de sa sœur 

vivant en Suisse et qu’elle se trouve dans un Etat tiers qui peut être consi-

déré comme sûr.  

10.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 29 juillet 2020, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incom-

plète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA), étant 

rappelé qu’il convient de reconnaître un large pouvoir d’appréciation au 

SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

F-4308/2020 

Page 15 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge de l’intéressée, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par déci-

sion incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a toutefois admis la de-

mande d’assistance judiciaire partielle de la recourante, de sorte qu’il sera 

statué sans frais.  

La recourante n’a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 

a contrario PA). 

(Dispositif page suivante)  

F-4308/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé avec 

accusé de réception, à retourner au Tribunal) 

- à l’autorité inférieure (ad dossier SYMIC […]) 

- à la Représentation suisse à Addis Abeba, pour information  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :