# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 558bfda5-ee75-5111-8fa5-1886b1bd5dc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2018 A/2925/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2925-2018_2018-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2925/2018-TAXE ATA/1172/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 novembre 2018 

  

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

 

- 2/3 - 

A/2925/2018 

Considérant : 

  que, le 30 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 20 juillet 

2018 par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; 

  que par lettre du 30 août 2018, envoyée par recommandé et pli simple, la 

chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un 

montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 29 septembre 2018, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le pli recommandé précité a été reçu le 4 septembre 2018 par 

M. A______ ; 

  qu'à ce jour, l’avance de frais n’a pas été effectuée, si bien que le recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renoncera à percevoir un émolument. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 août 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision du 20 juillet 2018 prise par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de 

servir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

 

- 3/3 - 

A/2925/2018 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au Service de la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente ; MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :