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**Case Identifier:** c0110049-df34-5d0e-b136-5d0d19de6f10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.07.2018 C/17723/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17723-2015_2018-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17723/2015 ACJC/985/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 17 JUILLET 2018 

 

Entre 

1) A______ SARL, sise c/o B______ SA, ______,  

2) B______ SA, sise ______,  

composant ensemble le consortium "C______", appelantes d'un jugement rendu par la 

3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 2017, 

comparant toutes deux par Me H______, avocate, ______, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile,  

et 

Madame D______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Philippe Juvet, 
avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/17723/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14540/2017 du 13 novembre 2017, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré la demande principale de B______ et de 

A______ irrecevable (chiffre 1 du dispositif), déclaré la demande 

reconventionnelle de D______ irrecevable (ch. 2), condamné B______ et 

A______, prises solidairement, au paiement de tous les frais (ch. 3), arrêté les 

frais judiciaires à 8'200 fr., compensés avec les avances fournies par B______ et 

A______, prises solidairement, ordonné la restitution à B______ et à A______, 

prises solidairement, du solde de leurs avances, en 2'100 fr. et ordonné la 

restitution à D______ du montant de ses avances, en 7'100 fr. (ch. 4), condamné 

B______ et A______, prises solidairement, à payer à D______ 12'965 fr. à titre de 

dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé le 14 décembre 2017 au greffe de la Cour de justice, B______ 
et A______ forment appel de ce jugement, qu'elles ont reçu le 14 novembre 2017, 

concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour 

instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et 

dépens d'appel, et au déboutement de D______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

 Elles ont produit une procuration en faveur de H______, avocate, datée du 26 
février 2016 et signée par E______ et F______. 

 b. Par réponse du 8 mars 2018, D______ conclut à l'irrecevabilité de l'appel, au 
déboutement de B______ et A______ de toutes leurs conclusions et à la 

confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 avril 2018 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits retenus par le Tribunal et non remis en cause en appel sont les suivants : 

 a. B______, exploitant un bureau d'ingénieurs dans le domaine de la construction 
en bois, est notamment administrée par E______, administrateur-président 

disposant de la signature individuelle, et par G______, administrateur avec 

signature collective à deux. 

 A______, exploitant un bureau d'ingénieurs dans le domaine des énergies, a pour 

unique associé E______, non gérant et dépourvu du pouvoir de signature, et 

comme unique gérant F______, non associé, disposant de la signature 

individuelle. 

 b. En 2012, D______, propriétaire d'un chalet dénommé « C______ » sis à 
______ (Valais), s'est adressée à B______ et/ou A______ SA en vue de lui et/ou 

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C/17723/2015 

leur confier la conception, la direction et l'exécution de travaux de rénovation et 

de transformation de son chalet. 

 B______ et A______ ont décidé de s'associer pour la conception et l'exécution 

conjointe de la rénovation du chalet de D______, en intitulant « CONSORTIUM 

"C______" » la société simple qu'elles sont convenues de former pour cette 

circonstance. 

 c. Par contrat, intitulé de mandat, conclu le 15 août 2012, D______ a 
conjointement confié la rénovation de son chalet à B______ et A______, réunies 

et désignées dans le contrat sous la dénomination « CONSORTIUM "C______" ». 

 d. Le 14 janvier 2015, D______ a signifié à B______ et/ou A______ qu'elle 
résiliait le contrat du 15 août 2012 avec effet immédiat, et a ensuite refusé de 

s'acquitter de leur facture d'honoraires finale du 19 janvier 2015, d'un montant de 

134'638 fr. 75. 

 e. Par requête de conciliation déposée le 28 août 2015 par H______, avocate, au 
nom de « CONSORTIUM "C______" composé de B______ et A______ », celles-

ci ont conjointement demandé la condamnation de D______ au paiement 

de 134'638 fr. 75, intérêts en sus. 

 f. Lors des deux audiences de conciliation tenues le 3 décembre 2015 et 
le 25 janvier 2016 en présence de D______, G______, assisté de H______, s'est 

seul présenté pour « CONSORTIUM "C______" composé de B______ et 

A______ ». 

 Les deux procès-verbaux de conciliation du 3 décembre 2015 et 25 janvier 2016 

mentionnent que « CONSORTIUM "C______" est représenté par Monsieur 

G______, administrateur ». Il n'est pas allégué que ce dernier disposait alors de 

quelconques procurations en ce sens.   

 Lors de la première audience de conciliation, les parties présentes ont indiqué 

vouloir poursuivre leurs discussions. Aucun accord n'ayant pu être trouvé à l'issue 

de la deuxième audience de conciliation, le juge conciliateur a délivré sur le siège 

le 25 janvier 2016 une autorisation de procéder contre D______, libellée au 

bénéfice de « CONSORTIUM "C______" ». 

 g. Par demande au fond déposée par H______, avocate, le 29 février 2016 au nom 
de « CONSORTIUM "C______" composé de B______ et A______ », celles-ci 

ont demandé la condamnation de D______ au paiement de 134'638 fr. 75, intérêts 

en sus. 

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C/17723/2015 

 A cette demande était notamment jointe une procuration d'avocat en faveur de 

H______, signée le 26 février 2016 par G______ et E______ au nom de  

 « CONSORTIUM "C______" composé de B______ et A______ ». 

 h. Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 11 juillet 2016, D______ a 
notamment conclu, préalablement et sur demande principale, au prononcé de 

l'irrecevabilité de la demande « en raison du défaut de légitimation active de 

CONSORTIUM "C______" », aucun administrateur n'étant mentionné à côté du 

nom des sociétés demanderesses. Elle n'a pas fait valoir la nullité de l'autorisation 

de citer. Pour le surplus, elle a conclu au rejet de la demande. Il ressort de ses 

écritures que, pendant la durée du mandat, D______ a eu comme unique 

interlocuteur G______. 

 Sur demande reconventionnelle, D______ a conclu à la condamnation de  

« CONSORTIUM "C______" » au paiement de 44'440 fr., intérêts en sus, en 

restitution d'honoraires payés en trop ; dans leur réponse sur reconvention du  

5 décembre 2016, ses adversaires ont conclu au rejet de ses prétentions.  

 i. Lors des débats d'instruction du 6 février 2017, les parties ont indiqué les 
témoins qu'elles souhaitaient faire entendre. D______ a sollicité l'audition des 

parties, voire la déposition de G______, après celle des témoins, vu l'intervention 

prépondérante de ce dernier. 

 j. Par ordonnance de preuves du 27 avril 2017, le Tribunal a notamment ordonné 
l'interrogatoire et la déposition des parties à titre de preuve. 

 Lors de l'audience de débats principaux subséquente du 22 juin 2017, G______, 

assisté de H______, avocate, s'est seul présenté pour « CONSORTIUM 

"C______" composé de B______ et A______ ». 

 A cette occasion G______ a en substance expliqué qu'il agissait en justice en tant 

que représentant du « CONSORTIUM "C______" » sur la base du contrat conclu 

avec D______ le 15 août 2012, et en tant qu'administrateur avec signature 

collective à deux de B______ SA. 

 A l'issue de cette audience, le Tribunal a limité l'instruction de la cause à la 

question de la légitimation active des parties demanderesses principales, en 

autorisant et ordonnant aux parties de produire toutes pièces nécessaires à cette 

fin. 

 k. Le 31 juillet 2017, les parties ont produit des pièces. « CONSORTIUM 
"C______" » a produit une procuration, datée du 17 juillet 2017, signée par 

E______ pour B______ et par F______ pour A______, donnant pouvoir à 

G______, en qualité de chef de projet, pour les représenter avec pouvoir de 

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C/17723/2015 

transiger dans le cadre de la procédure C/17723/2015, pendante devant le 

Tribunal. 

 l. Le conseil de « CONSORTIUM "C______" » a conclu au rejet des conclusions 
de D______ en irrecevabilité ou en rejet de la demande principale. 

 Lors de l'audience de plaidoiries du 20 septembre 2017, limitée à la question de la 

légitimation active des parties demanderesses principales, D______, relevant entre 

autres que A______ n'était ni présente ni représentée lors de la procédure de 

conciliation et dans la procédure au fond, a conclu au prononcé de l'irrecevabilité 

ou au rejet de la demande principale. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.  

D. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu en substance que B______ et 
A______, en tant que consorts nécessaires formant la société simple  

 « CONSORTIUM "C______" », étaient toutes deux obligées de comparaître 

personnellement à la procédure de conciliation. G______ ne disposant que d'une 

signature collective à deux pour B______ et d'aucun pouvoir pour A______,  

les deux consorts avaient fait défaut, ce que le juge conciliateur avait méconnu. 

L'autorisation de citer était nulle et partant la demande principale irrecevable. La 

demande reconventionnelle ne présentant qu'un caractère accessoire de la 

demande principale, l'irrecevabilité de la seconde entraînait celle de la première. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale, puisque mettant fin à l'instance 
(art. 308 al. 1 let. a et 236 al. 1 CPC). Ladite décision porte sur une valeur 

litigieuse nettement supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel a, au 

surplus, été déposé en temps utile.  

 Dans la mesure où l'appel est une voie de droit de nature réformatoire (art. 318  

al. 1 let. a et b CPC), le recourant ne peut pas se contenter de conclure à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, 

mais il doit prendre des conclusions au fond en indiquant quels points de ladite 

décision sont attaqués et comment ils doivent être modifiés (ATF 133 III 489 

consid. 3.1, REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-

ordnung, 2ème éd., 2013, n. 34 ad art. 311 CPC). En revanche, s'il apparaît 

d'emblée exclu que la juridiction de seconde instance, si elle admet l'appel, statue 

sur le fond et qu'elle renverra de toute manière la cause au premier juge, exiger de 

l'appelant qu'il prenne des conclusions au fond relève clairement du formalisme 

excessif (arrêt du Tribunal fédéral 5P.389/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). 

 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la 

jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%20489

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attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 

de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374). 

 1.2 En l'espèce, quand bien même les appelantes se sont limitées à prendre des 
conclusions en annulation de la décision attaquée et en renvoi de la cause à 

l'autorité précédente, l'appel est recevable à la forme, sous réserve de ce qui suit. 

En effet, si la Cour devait admettre l'appel, elle renverrait de toute manière la 

cause au premier juge, afin qu'il instruise et statue sur le fond de la cause. 

 Les appelantes concluent à l'annulation du jugement entrepris, également en ce 
qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle déposée par D______. 

Leur appel étant dénué de motivation sur ce point, et faute d'intérêt pour agir des 

appelantes à cet égard, il sera déclaré irrecevable dans cette mesure. Le chiffre 2 

du dispositif sera dès lors confirmé, faute d'appel ou d'appel joint de D______, qui 

conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 L'appel est recevable pour le surplus. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans 
les limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition 

(art. 58 al. 1 CPC) applicables à la présente procédure. 

2. Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir violé le droit en retenant que leur 
demande était irrecevable, au motif que l'autorisation de procéder délivrée par 

l'autorité de conciliation serait nulle. Le juge ne pouvait ignorer que seul un 

organe de B______ avait comparu lors des audiences de conciliation. Il avait donc 

accepté en pleine connaissance de cause que cet organe représente les deux 

appelantes, celui-ci disposant de tous les pouvoirs pour transiger. Il n'avait 

d'ailleurs pas requis la présence d'un organe de A______ lors de la deuxième 

audience de conciliation, pas plus que l'intimée d'ailleurs. 

 L'intimée soutient que A______ n'était ni présente ni représentée lors des 

audiences de conciliation, et que la procuration du 18 juillet 2017, produite par les 

parties le 31 juillet 2017, ne saurait y remédier. 

 2.1.1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. 
Elles peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de 

confiance (art. 204 al. 1 er 2 CPC). La partie adverse est informée à l'avance de la 

représentation (art. 204 al. 4 CPC). 

 Il résulte du texte de l'art. 204 al. 1 CPC comme de son but que l'obligation de 

comparution personnelle selon cette disposition s'applique aussi aux personnes 

morales. Cette obligation vise à permettre aux parties de s'entretenir 

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personnellement avant l'éventuel dépôt d'une demande. L'art 204 al. 1 CPC a pour 

but d'amener à une discussion les personnes qui se trouvent en litige entre elles et 

qui peuvent aussi disposer elles-mêmes de l'objet du litige. Pour que la 

conciliation puisse atteindre son but, on doit exiger d'une personne morale partie 

au litige qu'elle comparaisse à l'audience de conciliation par le biais d'un organe 

ou à tout le moins, d'une personne munie d'un mandat (mandataire commercial), 

ayant les pouvoirs de mener le procès et qui soit en outre familiarisé avec l'objet 

du litige (cf. ég. ATF 141 III 80 consid. 1.3). La représentation de la personne 

morale par un avocat ne peut ainsi entrer en considération en tant que forme de 

comparution personnelle. Une telle représentation n'est autorisée qu'aux 

conditions de l'art. 204 al. 3 lit. a et b CPC. (consid. 4.4) L'art. 204 al. 1 CPC 

exige en tout cas que le représentant de la partie personne morale qui se présente à 

l'audience de conciliation puisse agir sans réserve et valablement. Ainsi, il doit 

notamment avoir les pouvoirs de transiger. Une ratification après l'audience 

n'entre pas en considération. (consid. 5) Si tel n'est pas le cas, l'autorisation de 

procéder ne peut être délivrée; si elle l'est néanmoins, elle n'est pas valable, de 

sorte qu'une condition de recevabilité de la demande fait défaut (ATF 140 III 70).  

 A l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation doit pouvoir déterminer 

aussi vite que possible, et sur la base de pièces (cf. art. 203 al. 2 CPC), si la 

condition de comparution personnelle de l'art. 204 al. 1 CPC est remplie ou si en 

raison du défaut, la procédure doit être rayée du rôle (défaut du demandeur), 

respectivement, si elle doit procéder selon les art. 209 à 212 CPC (défaut du 

défendeur). Elle doit ainsi être en mesure d'examiner rapidement et simplement si 

une personne morale comparaît à l'audience de conciliation en étant correctement 

représentée. Les organes de fait ne peuvent produire ni un extrait du registre du 

commerce, ni une procuration leur donnant pouvoir de plaider dans la cause au 

sens de l'art. 462 al. 2 CO, dont ressortiraient en outre leurs pouvoirs de 

représentation au sens de l'art. 462 CO. Si une personne physique qui se prétend 

organe de fait comparaît à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation se 

trouve confrontée à tant d'incertitudes que le but de l'audience, qui est de trouver 

un accord entre les parties (art. 201 al. 1 CPC), risque d'être entravé. Une 

personne morale ne peut dès lors pas être représentée par un organe de fait à 

l'audience de conciliation (ATF 141 III 159). 

 2.1.2 Le demandeur défaillant peut en principe réintroduire une nouvelle 
demande. Toutefois, il risque de perdre définitivement son droit lorsque la loi lui 

impose d'agir dans un délai péremptoire. 

 2.1.3 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC).  

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C/17723/2015 

L'exercice d'un droit peut être abusif s'il contredit un comportement antérieur, qui 

avait suscité des attentes légitimes chez l'autre partie (venire contra factum 

proprium; JdT 2004 I 296). 

 2.1.4 Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 

entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut 

résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit 

cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 II 

139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177  

consid. 2b/aa et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5P.389/2004 du 9 mars 2005 

consid. 2.2, in SJ 2005 I 579). 

 2.2 En l'espèce, il est constant que G______ n'a qu'un pouvoir de signature 
collective à deux pour B______, et qu'il n'est pas organe, inscrit au Registre du 

commerce de A______. Cela étant, lorsque lors de la première audience il s'est 

présenté seul, l'intimée n'a pas fait valoir une quelconque absence de pouvoir de 

celui-ci. Il a été pris note par le juge conciliateur que les parties étaient en 

discussion. Aucune mention ne figure au procès-verbal quant à l'absence de 

pouvoir de représentation de G______ lors de l'audience de conciliation. Lors de 

la seconde audience, il en a été de même. Seul G______ était présent, pour le 

compte de B______ et de A______, sans que l'intimée (ou le juge) ne fasse valoir 

un défaut de pouvoir de représentation. Une fois saisi de la demande, le Tribunal a 

ordonné une instruction écrite. Dans sa réponse, l'intimée n'a pas du tout fait 

valoir l'absence de pouvoir de représentation de G______ lors de l'audience de 

conciliation, pas plus que la nullité de l'autorisation de citer. Après l'échange 

d'écritures sur la demande et la demande reconventionnelle, les débats 

d'instruction ont eu lieu, lors desquels l'intimée n'a pas fait valoir non plus de 

problème de représentation. Le juge n'a pas soulevé la question. L'intimée a même 

relevé que G______ était son principal interlocuteur. Ce n'est qu'après avoir rendu 

une ordonnance de preuves et entendu G______ lors des débats principaux que le 

Tribunal a décidé de limiter la procédure à la question de la "légitimation active" 

des appelantes. 

 Lors de l'audience de plaidoiries finales du 20 septembre 2017, l'intimée a fait 

valoir pour la première fois la nullité de l'autorisation de citer délivrée par le juge 

conciliateur. 

 Il ressort des considérations qui précèdent que, d'une part, les appelantes ont fait 
preuve de mauvaise en foi en invoquant pour la première fois lors des plaidoiries 

finales le défaut de pouvoir de représentation de G______, alors même qu'elles 

avaient admis qu'il avait été leur principal interlocuteur et qu'elles avaient indiqué 

au juge conciliateur qu'elles étaient en discussion avec ce dernier.  

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 D'autre part, le Tribunal a fait preuve de formalisme excessif en retenant la nullité 

de la demande, à un stade relativement avancé de la procédure, sans que l'intimée 

n'ait fait valoir ce moyen, sauf lors des plaidoiries limitées à la "légitimation 

active" des appelantes. A cela s'ajoute qu'aucun intérêt digne de protection ne 

justifie de déclarer nulle la demande des appelantes, lesquelles pourront la 

redéposer, avec la procuration du 17 juillet 2017, autorisant G______ à agir pour 

elles deux. 

 L'appel est fondé. Le jugement sera annulé, à l'exclusion du chiffre 2 du dispositif,  

et la demande principale déclarée recevable. 

 La cause sera retournée au Tribunal pour instruction et décision sur le fond  

(art. 318 al. 1 let. 2 CPC). 

3. L'intimée fait valoir dans sa réponse à l'appel qu'au moment du dépôt de la 
demande, H______, avocate, n'était pas au bénéfice d'une procuration valable. Le 

Tribunal n'avait pas été valablement saisi. 

 3.1 Doit être jointe à la demande, le cas échéant, la procuration du représentant 
(art. 221 al. 2 let. a CPC). 

 Le Tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 
signature ou de procuration (art. 132 al. 1 CPC). 

 Sous l'angle de l'art. 132 al. 1 CPC, peu importe qu'au moment du dépôt du 

recours, les signataires aient eu des pouvoirs de représentation et aient seulement 

omis d'en justifier par une procuration, ou qu'ils n'aient pas eu de pouvoirs de 

représentation à ce moment-là mais que par la suite, la partie ainsi représentée ait 

ratifié leur acte (cf. art. 38 al. 1 CO). Dans ce dernier cas, la ratification rétroagit 

au moment auquel le représentant a agi, de sorte que le délai de recours est 

préservé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid. 2). 

 Lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient 

créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat (art. 38 al. 1 CO). 

 La ratification peut résulter d'actes concluants, voire du silence, suivant les 

circonstances (ATF 128 III 129). 

 3.2 En l'espèce, la procuration déposée à l'appui de la demande porte la signature 
de E______ et de G______. Seul F______ étant autorisé à engager A______, 

celle-ci n'a pas formellement donné procuration à H______, avocate, de la 

représenter dans la présente procédure. 

 Cependant, l'intimée frise la témérité lorsqu'elle soutient, pour la première fois 

dans sa réponse à l'appel, que la demande doit être déclarée irrecevable, motif pris 

du défaut de procuration de l'avocate qui l'a signée. Ce vice aurait pu facilement 

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être réparé devant le Tribunal, si elle l'avait soulevé, par la fixation d'un délai pour 

ce faire. Cela étant, la procuration du 17 juillet 2017, signée par E______ et 

F______ vaut ratification des actes accomplis par H______, avocate, mandatée 

par G______.  

4. Le Tribunal statuera sur les frais de première instance avec la décision au fond 
(art. 104 al. 1 CPC).  

 L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de l'appel, arrêtés à 6'480 fr. 

(art. 17, 35 et 13 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du  

22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]), et compensés avec l'avance fournie par 

les appelantes. L'intimée sera condamnée à verser aux appelantes, conjointement 

et solidairement, 6'480 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais. 

 Elle sera en outre condamnée à verser aux appelantes, conjointement et 

solidairement, 4'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 90 RTFMC et 23, 25 

et 26 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 

matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/14540/2017 rendu le 13 novembre 2017 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/17723/2015-3. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule les chiffres 1 et 3 à 6 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points: 

Déclare recevable la demande principale de A______ et B______. 

Retourne la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle 

décision. 

Confirme le chiffre 2 du dispositif pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'480 fr., les met à la charge de D______, dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat. 

Condamne D______ à verser à A______ et B______, conjointement et solidairement, la 

somme de 6'480 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Condamne D______ à verser à A______ et B______, conjointement et solidairement, la 

somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

  

- 12/12 - 

 

C/17723/2015 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110