# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6a35401-833c-55a5-89d6-e63aec320989
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2008 E-2520/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2520-2008_2008-04-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-2520/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Felicity Oliver, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2520/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
17 février 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les auditions du 26 février et du 6 mars 2008, où il été entendu sur ses 
motifs d'asile (cf. la partie droit, p. 3s. ci-après),

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision rendue le 11 avril 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du re-
quérant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identi-
té ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 18 avril 2008, par lequel l'intéressé a recouru contre cette dé-
cision, où il conclut, principalement, à l'annulation de celle-ci et, impli-
citement, à la constatation de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asi-
le,  ainsi  que,  subsidiairement,  à  l'octroi  de  l'admission provisoire  en 
raison du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, en demandant 
aussi à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire partielle,

l'argumentation dans le mémoire de recours, où l'intéressé s'est pour 
l'essentiel limité à réitérer ses motifs d'asile et à affirmer qu'ils étaient 
vraisemblables,

l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a requis à ré-
ception du recours,

la réception de ce dossier en date du 22 avril 2008,

Page 2

E-2520/2008

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision de non-entrée 
en matière, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 
décision  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2004  no 34  con-
sid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 no 5 consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 no 14 
consid. 4 p. 127s.) ; que dans les cas de recours dirigés contre les dé-
cisions fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'examen porte - dans une 
mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié, 
le  Tribunal  devant  alors  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a 
constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas 
les  conditions  posées  par  les  art. 3  et  7  LAsi  (cf. ATAF  précité, 
loc. cit.),

qu'il ressort de ce qui précède que la conclusion implicite du recourant 
tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que s'agissant des motifs d'asile de l'intéressé, celui-ci a déclaré que 
sa famille possédait un grand terrain, dont un de ses oncles paternels 
avait commencé à vendre des parcelles à partir de 1996, en gardant 
tout l'argent de ces ventes pour lui au lieu de le partager avec les au-
tres membres de la famille ; que le 5 janvier 2008, le requérant - ac-
compagné  de  son  frère  et  de  sa  soeur  ainsi  que  d'une  dizaine  de 
connaissances - aurait incendié une maison appartenant à son oncle 

Page 3

E-2520/2008

(ou, selon une autre version, à un tiers qui l'aurait bâtie sur une parcel-
le achetée à cet oncle) ; que celui-ci, averti par des voisins, serait ac-
couru sur les lieux du sinistre, accompagné par des policiers, qui au-
raient commencé tirer, tuant le frère de l'intéressé ; que le requérant 
aurait alors frappé mortellement un policier sur la tête (ou l'aurait dé-
capité) avec une machette ; qu'il se serait ensuite enfui dans un village 
voisin, où il se serait caché chez une tante durant près de quatre se-
maines,  afin  d'échapper  aux  recherches entreprises  par  la  police  et 
par  des  assassins  engagés  par  son  oncle ; qu'il  se  serait  rendu  le 
1er février 2008 à Lagos et aurait  quitté le Nigéria quinze jours plus 
tard par l'aéroport  de cette ville,  dans un avion d'une compagnie in-
connue,  accompagné  d'un  passeur  qui  aurait  gardé  tous  les  docu-
ments de voyage et qui les aurait présentés pour lui lors des contrô-
les ; qu'il  aurait  débarqué  sans problème dans  une  ville  et  un  pays 
inconnus, avant de continuer son voyage vers la Suisse en train, en 
transitant par divers endroits inconnus,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

Page 4

E-2520/2008

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité 
(ATAF 2007/8  consid. 3.2  p. 74s. et  JICRA  1999  n° 16  consid. 5c/aa 
p. 109s.), 

qu'occurrence, l'intéressé a certes  déclaré n'avoir jamais possédé la 
moindre pièce apte à établir son identité, 

que le Tribunal constate toutefois que le récit qu'il a fait de son voyage 
du Nigéria en Suisse est vague, stéréotypé et en partie inconcevable,

qu'à titre d'exemple, il n'est pas plausible qu'il ait pu se rendre en avi-
on  et  débarquer  sans problème dans  un  aéroport  et  un  pays  euro-
péens - dont il prétend tout ignorer - sans présenter personnellement 
de document de voyage, grâce à l'aide d'un passeur qui se serait char-
gé de tout lors des contrôles d'identité,

que dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que le re-
courant cherche à cacher les causes et les circonstances exactes de 
son départ, les conditions de son voyage à destination de l'Europe ain-
si que l'itinéraire réellement emprunté, autant d'éléments qui permet-
tent de considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de 
voyage authentique, 

que pour le surplus, le Tribunal, dans le cadre d'une motivation som-
maire, renvoie aux considérants de la décision de l'ODM (cf. consid. I1 
par. 2 p. 2) en rapport avec cette question (art. 109 al. 3 LTF, applica-
ble par le renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuse valable pour leur  non-pro-
duction,  la  première  des  exceptions,  prévue  par  l'art. 32  al. 3  let. a 
LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 

Page 5

E-2520/2008

let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition,

que l'intéressé prétend avoir  été recherché par  les autorités  de son 
pays pour des délits de droit commun (incendie volontaire d'une mai-
son et homicide d'un policier), motif qui n'est en principe pas pertinent 
au sens de l'art. 3 LAsi (cf. en particulier JICRA 2000 n° 9 consid. 5c 
p. 79s.),

que s'agissant des problèmes que l'intéressé aurait prétendument con-
nus avec son oncle et des tueurs commandités par celui-ci, le Tribunal 
relève que même s'ils avaient été vraisemblables, il s'agirait de préju-
dices émanant de tiers, qui  ne sont  en règle générale pas non plus 
pertinents en matière d'asile (cf. pour la pertinence en matière d'asile 
de persécutions de nature non étatique JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss),

qu'en outre, le Tribunal relève que les motifs évoqués par le recourant, 
même s'ils avaient été pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, n'auraient de 
toute façon pas répondu aux exigences en matière de vraisemblance 
posées par l'art. 7 LAsi,

qu'il  n'est  en particulier  pas concevable qu'une personne qui est  re-
cherchée pour un crime aussi grave que l'homicide d'un policier se ca-
che pendant près de quatre semaines chez un proche parent habitant 
dans une localité voisine, ce qui aurait permis aux autorités nigérianes 
de le retrouver et de l'appréhender sans grands problèmes,

qu'un tel comportement s'explique d'autant moins si l'on considère que 
l'intéressé a déclaré que son oncle - qui aurait engagé des tueurs pour 
l'éliminer - était  au courant de ses habitudes et connaissait  les diffé-
rents endroits où il était susceptible de se trouver (cf. question 58 de la 
deuxième audition),

qu'il  ressort  de ce qui  précède que la  deuxième exception,  prévue à 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

Page 6

E-2520/2008

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment (cf. ci-dessus), il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile du recourant ; que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, et en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autori-
sation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-dessus) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

Page 7

E-2520/2008

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  une 
guerre civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour-
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 
propres, celui-ci  n'en ayant du reste pas fait valoir dans son recours ; 
qu'en  effet,  il  est  jeune,  célibataire  et  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
être soigné au Nigéria et qui seraient susceptibles de rendre son ren-
voi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

Page 8

E-2520/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 
(en copie)

- (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 9