# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d1ceea0-128e-582c-ba8c-e9d353eb0c4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.08.2021 C/10148/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10148-2021_2021-08-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 septembre 2021 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle par pli simple, le même jour. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10148/2021 ACJC/1084/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 25 AOÛT 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, requérante en mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles, comparant d'abord par Mes B______ et C______, avocats, ______, 

puis par Me Paul HANNA, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en 

l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur D______, Monsieur E______, Madame F______, Madame G______ et 

Monsieur H______ p.a. I______, ______ Genève, cités, comparant par Me E______, 

avocat, _______, en l'Étude duquel ils font élection de domicile.  

 

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EN FAIT 

A. a. A______ SARL, sise ______, est une Etude d'avocats constituée en société à 
responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 
______ 2018.  

 Son but consiste en la fourniture de prestations juridiques à des clients en Suisse 
et à l'étranger. Ses domaines d'activités sont, notamment, la propriété 
intellectuelle, le droit pénal, en particulier des affaires, le droit des poursuites, 
dont les procédures de recouvrement et le droit administratif.  

 Elle est titulaire de la marque A______, enregistrée le ______ 2018 auprès de 
l'Institut Suisse de Propriété Intellectuelle pour les services de la classe 45, soit les 
services juridiques.  

 Cette dénomination est utilisée sur le site internet de l'Etude d'avocats, sur son 
papier en-tête et les cartes de visite.  

 b. I______ est une Etude d'avocats constituée en société simple et regroupant les 
avocats suivants: D______, E______, F______, G______ et H______, inscrits 
aux barreaux de Genève, de Paris et de New-York. Exerçant précédemment sous 
un autre nom, ces derniers ont opté pour cette nouvelle appellation en janvier 
2021.  

 L'Etude est située à la rue 1______ [no.] ______ à Genève.  

 Elle utilise le nom de domaine "www.I______.ch" pour son site internet, créé en 
2021.  

 Ses domaines d'activités sont, notamment, la représentation de clients suisses et 
étrangers, le droit des affaires, la propriété intellectuelle, le droit pénal et le droit 
pénal des affaires, l'exécution ainsi que le recouvrement de créances.  

c. Par courrier du 17 mai 2021, A______ SARL a enjoint I______ de modifier son 
enseigne/nom commercial en raison du risque de confusion avec sa propre 
dénomination et sa marque, toutes deux préexistantes. 

 d. Le 26 mai 2021, I______ lui a répondu qu'elle n'entamerait pas de démarches 
pour changer de nom, estimant que le risque de confusion n'était pas avéré.  

B.  a. Par acte déposé le 28 mai 2021 par-devant la Cour de justice, A______ SARL a 
formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles contre 
D______, E______, F______, G______ et H______.  

http://www.bastion-avocats.ch/

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 A titre superprovisionnel, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à ses parties 
adverses de rediriger les clients qui chercheraient à joindre l'Etude A______ ou 
l'un de ses avocats vers ladite Etude, à ce qu'il soit fait interdiction à ses parties 
adverses de communiquer activement sur les réseaux sociaux au moyen du nom 
"I______" ou de faire de la publicité pour leur Etude sous cette dénomination 
d'une quelconque autre manière et à ce qu'il soit fait interdiction à ses parties 
adverses de déposer une marque suisse au nom de "I______".  

 Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à ses parties 
adverses de cesser, respectivement leur soit fait interdiction, dans un délai de 
quinze jours dès la notification de l'ordonnance, d'utiliser de quelque façon que ce 
soit, pour désigner une Etude d'avocats, les dénominations "J_______" ou 
"I______", notamment à titre de nom commercial, raison de commerce, marque 
ou enseigne. En outre, elle a conclu à être dispensée de fournir des sûretés et à ce 
qu'un délai lui soit imparti pour le dépôt d'une demande au fond, avec suite de 
frais judiciaires et dépens à la charge de ses parties adverses.  

 Elle a fait valoir qu'il existait un risque de confusion entre sa marque, enregistrée 
et utilisée antérieurement, et la raison sociale de ses parties adverses. Les 
désignations étaient phonétiquement et conceptuellement très proches. De plus, 
les parties déployaient une activité identique sur le même territoire et s'adressaient 
à la même clientèle. Cet état de fait violait la loi sur la protection des marques 
(LPM), la loi contre la concurrence déloyale (LCD), ainsi que les art. 29 al. 2 CC 
et 956 CO relatifs à la protection du nom, respectivement des raisons de 
commerce. 

 b. Par ordonnance du 1er juin 2021, la Cour de céans a rejeté la requête sur 
mesures superprovisionnelles, faute d'un danger particulièrement imminent, le sort 
des frais étant réservé.  

 c. Par déterminations du 30 juin 2021, les cités ont conclu au rejet de la requête 
dirigée à leur encontre, avec suite de frais judiciaires et dépens.   

Selon eux, il n'existait aucun risque de confusion, compte tenu de la différence 
entre les termes employés dans les désignations respectives, de l'absence de 
caractère distinctif du terme "J______" et, surtout, de la spécificité de l'activité 
d'avocat, caractérisée par une relation personnelle et de confiance entre l'avocat et 
son client, ce qui impliquait une attention particulière du public concerné et, ainsi, 
l'élimination de tout risque de confusion. 

 d. Par réplique du 15 juillet 2021, A______ SARL a persisté dans ses conclusions. 
A titre de faits nouveaux, elle a exposé qu'une personne s'était manifestée auprès 
d'elle le 6 juillet 2021 alors qu'elle cherchait en réalité à joindre l'Etude I______ et 
a produit des échanges de courriels étayant ses allégations.  

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 En l'absence de duplique déposée par les cités, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger par avis du greffe de la Cour du 6 août 2021.  

EN DROIT 

1. 1.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 CPC, à Genève, la Chambre civile de la Cour de 
justice connaît en instance unique (art. 120 al. 1 let. a LOJ) des litiges portant sur 
des droits de propriété intellectuelle (let. a), l'usage d'une raison de commerce 
(let. c) ou relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque 
la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette compétence vaut également 
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 
al. 2 CPC).  

En cas de concours d'actions (chacune des prétentions du demandeur repose sur 
plusieurs fondements juridiques dont chacun, s'il était retenu, suffirait à justifier 
ces prétentions), le principe de l'application d'office du droit fédéral (art. 57 CPC) 
entraîne une attraction de compétence, c'est-à-dire qu'un seul tribunal doit juger la 
prétention sous tous ses fondements (ACJC/731/2017 du 15 juin 2017, 
consid. 1.1; VOCK/NATER, in Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd., 2017, n. 5 
ad art. 5 BASTONS BULLETTI, in Newsletter CPC Online du 11.05.16 ad art. 57 
CPC BERGER, in Berner Kommentar - Schweizerische Zivilprozessordnung, Band 
I, Berne 2012, n° 32 ad art. 5 CPC). 

1.2 En l'occurrence, la requérante fonde ses conclusions sur la loi sur les marques 
(ci-après : LPM), la loi contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) et 
l'art. 956 CO (protection des raisons de commerce) en tant que lex specialis de 
l'art. 29 CC (protection du nom).  

A ce stade, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si la valeur litigieuse 
de 30'000 fr. est atteinte en matière de concurrence déloyale, puisque l'économie 
de procédure commande, en raison du cumul objectif d'actions présentant un lien 
étroit ("in einem engen sachlichen Zusammenhang"), d'admettre une compétence 
matérielle unique. 

La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée. 

1.3 Il est également rendu vraisemblable que la Cour est compétente à raison du 
lieu pour connaître de la requête, compte tenu du siège, respectivement du 
domicile genevois des parties et du lieu d'exécution des mesures requises (art. 13 
et 36 CPC; art. 2 al. 1 CL et 129 LDIP).  

1.4 La requête respecte, pour le surplus, les exigences de forme prévues aux 
art. 130 ss et 221 ss CPC.  

Elle est donc recevable à la forme. 

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2. La requérante fait valoir que les cités, par l'activité qu'ils déploient sous le nom de 
I______, par le biais notamment de leur site internet et au moyen du logo 
apparaissant sur celui-ci, créeraient un risque de confusion, sanctionné tant par la 
LPM que la LCD ou encore l'art. 956 al. 1 CO protégeant les raisons de 
commerce. Ce faisant, les cités lui causeraient un dommage irréparable, justifiant 
le prononcé de mesures provisionnelles. 

2.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 

Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;  
139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures 
provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de 
succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments 
objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 
du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, in 
Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, 
n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le 
juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 
pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 
les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 
consid. 3.3 = JdT 2005 I 618).  

La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). Le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 

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le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

 2.1.2 Selon l'art. 13 al. 1 LPM, le droit à la marque confère au titulaire le droit 
exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services 
enregistrés et d'en disposer.  

En vertu de l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire peut notamment interdire à des tiers 
l'usage de signes dont la protection est exclue en vertu de l'art.  3 al. 1 LPM. Cette 
disposition exclut notamment de la protection les signes identiques ou similaires à 
une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en 
résulte un risque de confusion (let. b et c). 

La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut ainsi demander 
au juge de la faire cesser, si elle dure encore ou qu'il soit fait interdiction au 
défendeur de faire usage de la marque dans le futur (art. 55 al. 1 let. a et b LPM). 
Elle peut également, par exemple, conclure à la destruction de matériel 
publicitaire, au rappel de produits illicitement mis en circulation ou encore à 
l'effacement du contenu d'un site internet (SCHLOSSER, in Commentaire romand, 
Propriété intellectuelle, 2013, n. 9 ad art. 55 LPM).  

L'action peut être dirigée contre toute personne qui porte atteinte à la marque 
(fabricant, importateur, grossiste, revendeur, détaillant, agent) et contre tout 
participant (CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 241; SCHLOSSER, 
op. cit., n. 4 ad art. 55 LPM).  

 2.1.3 Selon l'art. 956 al. 1 CO, dès que la raison de commerce a été inscrite au 
Registre du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif. Celui qui subit un 
préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge 
d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO). 

La raison de commerce d'une société commerciale doit se distinguer nettement de 
toute autre raison de commerce d'une société commerciale déjà inscrite en Suisse 
(art. 951 CO). Comme les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent 
choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences élevées 
quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 
du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2).  

Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à 
celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison 
semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de 
créer un risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 130 III 478). 

Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce 
antérieure peut donc agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en 

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interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1).  

Le titulaire de la première raison sociale inscrite peut aussi agir sur la base de 
l'art. 3 let. d LCD, qui s'applique cumulativement si les parties sont dans un 
rapport de concurrence (ATF du 15 décembre 1992, consid. 4 in RSPI 1994 p. 53; 
100 II 395 consid. 1; 100 II 224 consid. 5; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, 
Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 2007, § 7 n. 109). 

A teneur de cette disposition est déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au 
terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 
parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 
du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; 
ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b). 

2.1.4 Pour déterminer s'il existe un risque de confusion, notion qui est la même 
dans tout le droit relatif aux signes distinctifs, il faut, d'une part, examiner les 
signes à comparer dans leur ensemble et, d'autre part, se demander ce que le 
destinataire moyen conserve en mémoire (ATF 131 III 572 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1, in SJ 2010 I 129). 
Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une comparaison 
attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir qu'elles peuvent laisser. Il 
convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur 
signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont 
une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en 
particulier pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement 
d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques 
appartenant au domaine public (ATF 131 III 572 consid. 3). Le critère de 
l'impression d'ensemble implique qu'il n'est en particulier pas admissible de 
disséquer les signes en présence en plusieurs éléments, à la manière d'une 
mosaïque pour les comparer (SCHLOSSER/MARADAN, in Commentaire romand, 
Propriété Intellectuelle, 2013, n. 29ss, 31 ad art. 3 LPM).  

Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations 
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se 
distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des 
éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF  
122 III 369 consid. 1).  

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Lorsqu'une raison sociale est composée de termes génériques, un élément 
additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif relativement faible, peut suffire 
à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 = JdT 1997 I 239 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1). 
En effet, comme le public ne perçoit les désignations génériques que comme des 
indications sur le genre de l'entreprise et son activité, et qu'il ne lui prête dès lors 
qu'une attention limitée en ce qui concerne l'image de marque de l'entreprise, il 
accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale (ATF 122 III 369 
consid. 1). 

On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les 
entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs 
activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de 
commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). A cet égard, il a été jugé qu'il 
existait un risque de confusion entre les raisons sociales "Swiss Trustees SA" et 
"SwissIndependent Trustees SA", dans la mesure où elles comportaient les deux 
les termes "Swiss" et "Trustees", qui n'avaient pas de force distinctive, et où le 
seul terme "Independent", qui ne se retrouvait pas dans la première, avait 
également une faible force distinctive et ne semblait pas suffisante pour exclure le 
risque d'une confusion dans le souvenir des clients potentiels (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.4).  

Un risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est 
atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas 
titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des 
signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les 
destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes 
pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété 
intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le 
fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à 
distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire 
qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le 
titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte) (ATF  
131 III 572 consid. 3; 128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1). 

2.2 En l'espèce, la dénomination mise en cause "I______" est relativement proche 
de la marque "A______" protégée et utilisée par la requérante ainsi que de sa 
raison sociale A______ SARL. Bien que l'ensemble des termes formant la raison 
sociale, respectivement la marque, ne soit pas entièrement similaire, les 
appellations se réfèrent toutes deux au terme "J______" qui ressort comme 
élément principal. C'est en vain que les cités tentent de se prévaloir du fait que les 
termes "J______" et "J______" seraient des indications géographiques 

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appartenant au domaine public. Par leur argumentation, ils perdent de vue, d'une 
part, que le risque de confusion s'apprécie au regard des éléments pris dans leur 
ensemble et non en fonction de chaque terme distinct et, d'autre part, que la 
marque ainsi que la raison sociale de la requérante ont été dûment enregistrées, 
sans aucune réserve, auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle, 
respectivement du Registre du commerce, et disposent ainsi de la protection d'un 
usage exclusif lui permettant d'interdire l'utilisation de tous signes identiques ou 
similaires ou encore lorsqu'il en résulte un risque de confusion. Le fait que les 
appellations de la requérante feraient en premier lieu référence au lieu du quartier 
J______ et que celle des cités ferait davantage référence à la définition même du 
terme générique "J_____" (celui qui ______) n'a que peu, voire aucune incidence 
dans la perception du public.  

L'impression d'ensemble, telle qu'elle ressort pour l'homme moyen, de la sonorité 
des appellations précitées, comme de leur lecture rapide, conduit à retenir une 
certaine similitude, impliquant la même association d'idées entre le terme 
"J______" et la profession d'avocat.   

Les parties exercent toutes deux la profession d'avocat, pour une clientèle suisse 
comme étrangère, et proposent leurs services dans certains domaines identiques, 
tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit pénal, le droit pénal des 
affaires et le recouvrement de créances. Il faut également relever la proximité 
géographique immédiate des parties, les deux Etudes étant situées dans le même 
quartier à moins de 500 mètres l'une de l'autre. Par conséquent, il va sans dire 
qu'elles se trouvent dans un rapport de concurrence étroit. Le fait qu'il existe 
plusieurs sociétés comportant le terme "J______" dans leurs raisons sociales 
situées à proximité des locaux de la requérante n'est d'aucun secours aux cités, dès 
lors que lesdites sociétés exercent dans des domaines d'activités différents, de 
sorte qu'un caractère distinctif relativement faible peut, cas échéant et 
contrairement au cas d'espèce, suffire à exclure la confusion.  

Au vu de ces éléments, il sied de retenir un risque de confusion. Certes, s'il l'on 
peut s'attendre à ce que les clients d'avocats prêtent, en général, une attention 
particulière au choix de leur Conseil, cette attention n'est pas suffisante pour 
éliminer, dans le cas présent, le risque de confusion, ce d'autant plus qu'une 
recherche sur internet mentionnant les termes "J______" et "avocats" aboutit à 
l'apparition indistincte et confuse des deux Etudes. Le risque de confusion est 
d'ailleurs établi, puisqu'un partenaire des cités a récemment pris contact, par 
erreur, avec la requérante alors qu'il entendait joindre l'Etude des cités.  

Il est, pour le surplus, rendu suffisamment vraisemblable à ce stade que le risque 
de confusion ainsi créé est susceptible de causer à la requérante une diminution de 
sa clientèle, qui serait induite à faire appel aux services de sa concurrente. Les 
effets de ce préjudice, d'ordre patrimonial, ne pourraient pas être complétement 

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supprimés par un jugement au fond. Plus le temps passe, plus le risque de 
confusion s'accroît, plus le dommage potentiel qui en résulte augmente et plus il 
devient difficile de le faire cesser. Il est donc nécessaire de faire interdiction aux 
cités d'utiliser la dénomination litigieuse, source de la confusion et du risque de 
préjudice. Un délai de 15 jours dès la notification de la présente décision leur sera 
accordé pour se conformer à leurs obligations, conformément aux conclusions 
prises par la requérante. 

La requête sera par conséquent admise en ce sens. 

Un délai de 45 jours sera imparti à la requérante pour valider au fond les présentes 
mesures provisionnelles.  

3.  Les cités, qui succombent, seront condamnés aux frais de la procédure (art. 106 
al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'800 fr. et entièrement compensés avec 
l'avance fournie par la requérante à hauteur de 3'000 fr., qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 26 RTFMC et art. 111 CPC al. 1). 

Les cités seront, en conséquence, condamnés à verser le montant de 2'800 fr. à la 
requérante à titre de restitution partielle de l'avance fournie (art. 111 al. 2 CPC) 

Les frais de la décision sur mesures provisionnelles du 1er juin 2021, renvoyés à la 
présente décision, seront fixés à 200 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge de la 
requérante, qui a succombé dans cette requête (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec le solde de l'avance de frais perçue, qui reste acquise 
à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).   

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties comparant en personne 
(art. 95 al. 3 CPC). 

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C/10148/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance unique sur mesures provisionnelles : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 28 mai 2021 par 
A______ SARL dans la cause C/10148/2021. 

Au fond : 

Fait interdiction à D______, E______, F______, G______ et H______ d'utiliser la 
dénomination I______, de quelque manière que ce soit, pour désigner leur Etude 
d'avocats. 

Dit que cette interdiction prendra effet à l'échéance d'un délai de 15 jours dès la 
notification de la présente décision. 

Impartit à A______ SARL un délai de 45 jours dès la notification de la présente 
décision pour valider la présente procédure par le dépôt d'une demande au fond.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de mesures provisionnelles à 2'800 fr., dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par la requérante, qui reste acquise 
à l'Etat, et les met à la charge conjointe et solidaire de D______, E______, F______, 
G______ et H______.  

Condamne en conséquence D______, E______, F______, G______ et H______, pris 
conjointement et solidairement, à verser 2'800 fr. à A______ SARL à ce titre.  

Arrête les frais de la procédure superprovisionnelle à 200 fr., les met à la charge de 
A______ SARL et dit qu'ils sont entièrement compensés avec le solde de l'avance de 
frais versée, qui reste acquise à l'Etat.  

  

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C/10148/2021 

 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant toutefois limités à la 

violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110