# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ae2f2ae-dfa7-54a8-b533-b04d07da3a5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2017 F-2522/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2522-2015_2017-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2522/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège), 

Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges 

Victoria Popescu, greffière 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

sans domicile de notification en Suisse 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-2522/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : A._______), ressortissant portugais né le […] 1965, 

a déménagé à l’âge d’un an en Espagne où ses parents ont emménagé. 

Vers l’âge de 14 ou 15 ans, il est retourné vivre au Portugal et y a suivi sa 

scolarité obligatoire (cf. pces SEM p. 46 et 57). 

B.  

Le prénommé est entré en Suisse en mars 1983 en tant qu’étudiant et y 

est resté en qualité de saisonnier avant de reprendre pour un temps des 

études qu’il n’a jamais menées à terme (cf. pce SEM p. 52).  

Durant son séjour en Suisse, l’intéressé, qui ne dispose pas de formation 

professionnelle, a travaillé dans le domaine du bâtiment en tant que 

peintre-plâtrier-carreleur indépendant (cf. pce SEM p. 58).  

C.  

Suite à son premier mariage avec une ressortissante italienne le 26 sep-

tembre 1988, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis, le 

27 juillet 1995, d’une autorisation d’établissement. De cette union sont nés 

deux fils : B._______ né en 1989 et C._______ né en 1991. Le divorce du 

couple a été prononcé le 6 octobre 1993 (cf. pce SEM p. 51).  

Le 25 avril 1996, l’intéressé a épousé, à Neuchâtel, une ressortissante ma-

rocaine. Le divorce du couple a été prononcé le 25 juin 2002 (cf. pce SEM 

p. 51). 

Le 9 décembre 2002, il a épousé D._______, une ressortissante de la Ré-

publique dominicaine née […] 1976 et au bénéfice d’une autorisation d’éta-

blissement, avec laquelle il a eu un fils, E._______, né le […] 2001 et titu-

laire d’une autorisation d’établissement. 

D.  

L’intéressé a fait l’objet de multiples condamnations pénales entre 1987 et 

2012, notamment pour infractions graves à la loi fédérale du 3 oc-

tobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 

812.121), pour violation d’une obligation d’entretien et pour infractions à la 

loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 

741.01). Ainsi, il a été condamné (cf. notamment pce SEM p. 66) :  

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– le 26 août 1987, à 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’à une expulsion 

ferme du territoire suisse pour une durée de 8 ans pour infraction grave 

à la LStup ; 

– le 11 décembre 1992, à 5 jours d’emprisonnement pour contravention 

et infraction à la LStup ; 

– le 8 décembre 1993, à 3 ans d’emprisonnement, l’exécution de la peine 

étant suspendue au profit d’un traitement dans un établissement pour 

toxicomanes, pour infraction grave à la LStup ; 

– le 14 avril 1998, à 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans 

pour violation d’une obligation d’entretien ; 

– le 23 janvier 2003, à 2 mois d’emprisonnement pour violation d’une 

obligation d’entretien ;  

– le 24 mai 2004, à une amende de Fr. 1'000.- avec sursis pendant un 

an pour violation grave à la LCR ;  

– le 4 juillet 2007, à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis 

pendant 4 ans pour contravention et crime contre la LStup ; 

– le 18 janvier 2008, à 25 jours-amende à Fr. 20.- ainsi qu’à une amende 

de Fr. 600.- pour infractions à la LCR et contravention à la LStup ; 

– le 6 mai 2009, à 65 jours-amende à Fr. 30.- ainsi qu’ainsi qu’à une 

amende de Fr. 500.- pour délit et contravention à la LStup ainsi qu’in-

fractions à la LCR ; 

– le 16 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 4 ans, avec 

révocation du sursis octroyé le 4 juillet 2007, pour infractions graves et 

contravention à la LStup ; 

E.  

Par décision du 13 août 2013, le Service des migrations du canton de Neu-

châtel (ci-après : le SMIG) lui a révoqué l’autorisation d’établissement et lui 

a imparti un délai de départ au jour de sa libération (pce SEM p. 43 et 66).  

Sur recours, le Département de l’économie et de l’action sociale (ci-après : 

le Département) a confirmé cette décision le 28 janvier 2014. Il a en parti-

culier retenu que le prénommé représentait une menace actuelle pour 

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l’ordre public conformément à l’art. 5 al. 1 annexe I ALCP ([RS 

0.142.112.681] ; cf. pce SEM p. 65).  

Ce dernier a contesté le prononcé précité devant la Cour de droit public du 

Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, concluant à son annulation et 

au maintien de son autorisation d’établissement. Ledit Tribunal cantonal a 

prononcé, par arrêt du 12 juin 2014, le rejet du recours (cf. pce SEM p. 56). 

Il a notamment estimé que les actes du susnommé représentaient une at-

teinte très grave à la sécurité et à l’ordre publics et que les liens avec son 

fils et son épouse, la longue durée de son séjour en Suisse, son compor-

tement correct depuis la commission des dernières infractions, et son dé-

but d’intégration sociale ne permettaient pas de contrebalancer les actes 

commis, l’important risque de récidive et la persistance dans les agisse-

ments délictueux. Le Tribunal cantonal a également relevé l’importante 

quantité de cocaïne pure mise sur le marché par l’intéressé, soit une fois 

37,7 grammes (condamnation en 2007) et une fois 397 grammes (condam-

nation en 2012), le fait que celui-ci avait agi dans un unique but financier 

et qu’il n’avait pas collaboré.  

Le 11 juillet 2014, l’intéressé a fait recours auprès du Tribunal fédéral, qui 

a également prononcé, par arrêt du 13 décembre 2014, le rejet du recours 

(pce SEM p. 97). Conformément audit arrêt, le SMIG a imparti un délai de 

départ au 31 janvier 2015 pour que le recourant quitte la Suisse. Selon le 

rapport de probation du 30 janvier 2015, ce dernier a pris acte du caractère 

définitif de l’arrêt du Tribunal fédéral et a décidé d’aller vivre temporaire-

ment auprès de ses parents au Portugal (cf. reconsidération d’une décision 

en matière de libération conditionnelle du 17 février 2015).  

F.  

Le 23 mars 2015, le SEM a prononcé une décision d’interdiction d’entrée 

à l’encontre de A._______ valable de suite au 22 mars 2030, au motif qu’il 

faisait état de nombreuses condamnations pénales et que dans ces condi-

tions, force était d’admettre qu’il constituait une menace grave, réelle et 

actuelle pour l’ordre et la sécurité publics.  

G.  

Le 22 avril 2015, celui-ci a interjeté recours à l’encontre de la décision sus-

mentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

A l’appui de son pourvoi, il a exposé en substance qu’il était conscient de 

ses erreurs passées et que la peine à laquelle il a été condamné en 2012 

l’avait amené à comprendre qu’il était impératif pour lui de ne plus récidiver. 

Par ailleurs, il a exposé avoir coupé tous liens avec le monde de la drogue 

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et avoir repris une activité professionnelle stable. Ainsi, il a conclu qu’il y 

avait lieu de renoncer à toute interdiction d’entrée en Suisse à son encontre 

ou, à tout le moins, de la suspendre.  

H.  

Par préavis du 1er juillet 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a 

notamment souligné que, selon une jurisprudence constante, les relations 

visées par l’art. 8 par. 1 CEDH concernaient avant tout celles qui existaient 

entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

commun. Il a également rappelé que le droit au respect de la vie privée et 

familiale garanti par l’art. 8 CEDH n’était pas absolu dès lors qu’une ingé-

rence dans l’exercice de ce droit était possible en vertu de l’art. 8 par. 2 

CEDH. Il a finalement précisé que l’attitude correcte de l’étranger durant 

l’exécution de sa peine ne permettait pas sans autres de conclure à sa 

reconversion durable et que par conséquent, il ne pouvait pas être exclu, 

en raison du comportement hautement répréhensible adopté par l’inté-

ressé, qu’il ne commette dans le futur de nouvelles infractions.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d’entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l’administra-

tion fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).  

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). 

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2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en consi-

dération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

Le litige porte sur la décision du 23 mars 2015, par laquelle le SEM a pro-

noncé une interdiction d’entrée en application de l’art. 67 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), valable de suite 

au 20 mars 2030. 

Le Tribunal de céans procédera dès lors à un rappel des règles régissant 

le prononcé d’une interdiction d’entrée avant d'examiner si la décision que-

rellée est conforme au droit. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

4.2 L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), 

en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou 

privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un 

crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou 

en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines 

catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisem-

blance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers, FF 2002 3568).  

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5.  

Compte tenu du fait que A._______ bénéficie de la nationalité portugaise 

et partant, est citoyen de l’un des Etats membres de l’Union européenne 

(UE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son en-

contre est conforme à l'ALCP. 

5.1 Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

5.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale 

du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des per-

sonnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 

européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 

l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toute-

fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits 

que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte 

des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de 

l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, 

aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon la-

quelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être 

limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 

121 consid. 5.3). 

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois di-

rectives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par 

la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés euro-

péennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la 

Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 

(cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au 

sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice posté-

rieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 

consid. 3.6). 

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5.3 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 an-

nexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des per-

sonnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une 

autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté 

suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute in-

fraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité 

affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 

136 II 5 consid. 4.2). 

5.4 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclu-

sivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention gé-

nérale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. 

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 

automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave 

pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 

64/221/CEE). Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du 

cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre 

public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'ori-

gine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont dé-

terminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 

l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour 

l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 ibid.). 

C'est donc le risque concret de récidive – respectivement de commettre de 

nouvelles infractions – qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est 

pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres 

infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son en-

contre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de 

récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la na-

ture et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 

l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera 

d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 

139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 con-

sid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant 

en cela la pratique de la Cour de justice – en présence d'infractions à la 

législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et 

d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 ibid. ; voir aussi 

arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant précisé que 

la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie 

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du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de 

principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

5.5 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie 

à l'ALCP représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité 

pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer 

en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. 

6.  

Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. On relèvera dans ce contexte que 

le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette dis-

position, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de 

l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

6.1 Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, 

en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en 

Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays 

tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-

ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou 

qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction 

entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire 

l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne 

au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'auto-

rité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace 

d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace 

qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis). 

6.2 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'en-

trée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne 

concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, 

qui a été défini comme le palier II par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.2). Toutefois, sa durée sera limitée à 15 ans au maximum, ou à 

20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

6.3 Il sied donc de déterminer quelles sont les exigences pour qu'une auto-

rité puisse prononcer l'interdiction d'entrée pour une durée supérieure à 

cinq ans, c'est-à-dire quels sont les critères permettant de retenir l'exis-

tence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, au sens de 

l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr. 

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Sous peine de vider de sens la distinction entre mise en danger ou atteinte 

(palier I), respectivement menace d'une certaine gravité (palier I bis) et me-

nace grave (palier II), il y a lieu de retenir que la menace grave doit s'inter-

préter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supé-

rieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics mais 

aussi à la menace d'une certaine gravité nécessaire pour éloigner un res-

sortissant d'un Etat partie à l'ALCP. 

Par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP (pour une ca-

suistique afférente à la menace d'une certaine gravité, cf. arrêts du TF 

2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.3.2 et 2C_238/2012 du 30 juillet 

2012 consid. 3.1), le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr présup-

pose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particu-

lier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle (cf. FF 

2009 8043, p. 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de 

tous les éléments pertinents au dossier (cf. MARC SPESCHA, Migrations- 

recht-Kommentar, 4ème éd.,2015, ad art. 67 LEtr, n° 5a p. 271 s. ; ANDREA 

BINDER OSER, Bundesgesetz über die Ausländer/innen, ad art. 67 LEtr, 

n° 24 p. 689). Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique 

menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou 

sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à 

un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension 

transfrontière (comp. art. 83 par. 1 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, 

dans sa version consolidée de Lisbonne [C 2010/C 83/01], mentionnant 

notamment les actes de terrorisme, la traite d'êtres humains, le trafic de 

drogues et la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (réci-

dives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou 

encore de l'absence de pronostic favorable. 

6.4 Enfin, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'en-

trée, elle doit, d'une part, respecter les principes de proportionnalité 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 7) et d'égalité de traitement, et d'autre part, 

s'interdire tout arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit adminis-

tratif, 2011, n° 550ss, 586ss et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit adminis-

tratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de 

la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 

F-2522/2015 

Page 11 

176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-

dessus).  

7.  

En l'espèce, il s'agit pour le Tribunal d'examiner si l’interdiction d’entrée 

querellée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien 

avec l'art. 5 de l'annexe I ALCP. 

7.1 A ce propos, l’intéressé a en particulier mis en avant que les faits qui 

lui étaient reprochés remontaient à fin 2010 et au premier semestre 2011. 

Il a également ajouté que, depuis sa dernière condamnation, il s’était com-

porté de manière correcte et n'avait troublé ni l'ordre, ni la sécurité publics, 

qu'il avait bénéficié, suite à sa condamnation de 2012, d’un travail externe 

dès septembre 2013, d’un logement externe dès novembre 2013 et finale-

ment d’une libération conditionnelle dès le 16 juillet 2014 (date correspon-

dant aux deux tiers de sa peine ; cf. pce SEM p. 39), qu’il avait activement 

préparé sa réinsertion et qu’il avait cessé toute consommation de stupé-

fiants. Il a finalement expliqué que lorsqu’il a commis les infractions pour 

lesquelles il a été condamné en 2012, il devait faire face à de graves pro-

blèmes de couple.  

7.2 On retiendra toutefois en défaveur du recourant que, durant son séjour 

en Suisse, il a été l’auteur de multiples infractions (cf. supra let. D) et que 

celles-ci se sont déroulées sur une période étendue de plus de 24 ans, soit 

de mai 1986 à janvier 2011 (cf. pce SEM p. 29 et p. 52). Il convient de 

préciser à ce sujet que l’intéressé se prévaut en vain du bon comportement 

qu’il a adopté suite à sa dernière condamnation, dès lors qu’il est de toute 

façon attendu d’un délinquant qu’il se comporte de manière adéquate 

lorsqu’il purge sa peine de prison et que le même argument, bien qu'à un 

degré moindre compte tenu de la plus grande liberté dont jouit l'intéressé, 

peut être retenu s'agissant de la période de libération conditionnelle de ce 

dernier, étant donné qu'une récidive conduirait probablement à la révoca-

tion de ce régime (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2). 

7.3 L'on n'est donc pas en présence de simples actes isolés, mais bien en 

face d'une délinquance chronique qui ne permet pas, en l'absence de nou-

veaux éléments, de poser un pronostic favorable pour l'avenir ; les antécé-

dents pénaux du recourant dénotent au contraire une propension certaine 

à transgresser la loi en même temps qu'une incapacité à s'amender. Au vu 

des éléments susmentionnés, le recourant paraît dès lors incapable de res-

pecter l'ordre juridique.  

F-2522/2015 

Page 12 

Cela étant, compte tenu de la gravité des infractions dont le recourant a 

été reconnu coupable (notamment crime contre la LStup et infraction grave 

à la LCR), de l'importance des biens juridiques menacés (notamment pro-

tection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants), 

du fait qu'il a été condamné à de multiples reprises et notamment pour des 

délits de même nature (trafic de stupéfiants), le Tribunal estime que le 

risque de réitération d'actes délictueux de la part de l’intéressé s’avère im-

portant. 

7.4 Sur un autre plan, l’intéressé a relevé l’évolution socioprofessionnelle 

dont il a fait preuve suite à ses condamnations pénales. A ce sujet, il a 

mentionné la lettre du 11 juin 2012 par laquelle la Prison de la Croisée a 

souligné le comportement adéquat qu’il avait adopté et son travail d’excel-

lente qualité au sein de l’atelier « polyvalent » depuis le 12 août 2012, la 

proposition de plan d’exécution de la sanction du 22 avril 2013 par laquelle 

les Etablissements de Bellechasse ont estimé qu’il était désormais cons-

cient du déclencheur de sa rechute dans la consommation de cocaïne et 

qu’il n’avait pas l’intention d’en consommer à nouveau et la lettre du 

12 mars 2014 du Service de probation destinée à l’Office d’application des 

peines et mesures précisant ce qui suit : « [à] ce jour, la situation de M. 

A._______ semble se stabiliser au travers de la reprise de son activité in-

dépendante et du maintien de l’abstinence à la consommation de co-

caïne ». 

Le recourant a également mis en exergue le fait qu’il avait préparé sa réin-

sertion en prenant des cours d’informatique du 18 août 2011 au 

11 mai 2012 et qu’il était conscient de ses erreurs passées. En outre, le fait 

d’avoisiner les 50 ans et la peine à laquelle il a été condamné en fin 2012 

l’aurait amené, selon ses dires, à comprendre qu’il était impératif de ne plus 

récidiver. Ainsi, le prénommé essaie de démontrer que, s’il a effectivement 

déployé une activité criminelle durant plusieurs années, il ne présente plus, 

à ce jour, un risque de récidive suffisant pour refuser de lever immédiate-

ment l’interdiction d’entrée. 

7.5 Force est toutefois de constater que, nonobstant ses efforts et la so-

ciété à responsabilité limitée « […] Sàrl » dont il occupe les fonctions d’as-

socié gérant et de président, le prénommé n'a pas fait preuve, depuis sa 

remise en liberté, d'une évolution socioprofessionnelle permettant de poser 

un pronostic favorable à son égard. A ce propos, il convient notamment de 

rappeler que la société susmentionnée n’est inscrite au registre du com-

merce que depuis le 7 juillet 2014 et qu'avant sa dernière condamnation, il 

avait délaissé son activité professionnelle d’indépendant et était retombé 

F-2522/2015 

Page 13 

dans les problèmes de drogue qu’il avait déjà eus antérieurement (cf. re-

cours du 11 juillet 2014 p. 8). De plus, en date du 13 août 2013, l’intéressé 

avait accumulé des dettes pour plus de Fr. 550'000.- dont Fr. 439'480.- 

actes de défauts de biens (cf. pce SEM p. 50).  

7.6 Ainsi, l'énergie criminelle déployée par A._______ tout au long de son 

séjour en Suisse, la gravité des infractions dont il s'est rendu coupable et 

l’absence d’un pronostic favorable conduisent le Tribunal à considérer que 

le risque de récidive est bien encore présent et que le prénommé repré-

sente ainsi toujours une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la 

sécurité publics.  

En conséquence, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal est amené à conclure que le SEM a tenu compte de 

manière appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la 

Cour de justice concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace 

que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la dé-

cision attaquée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr 

en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP et satisfait ainsi aux conditions ha-

bilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes 

consacré par l'ALCP. 

8.  

Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure l'interdiction d'entrée 

prononcée à l'encontre du recourant, dont la durée est supérieure à la li-

mite de cinq ans, respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 3 LEtr. 

8.1 Comme déjà constaté, compte tenu de l'intense activité délictuelle dé-

ployée par le recourant lors de son séjour en Suisse, des lourdes condam-

nations dont il a fait l'objet entre 1987 et 2012, de l'importance des biens 

juridiques menacés, de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, ainsi 

que de sa situation socioprofessionnelle, il y a lieu de considérer qu'il existe 

une menace caractérisée (palier II), de sorte que la limite de la durée maxi-

male prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie. 

8.2 A ce sujet, le Tribunal fédéral a rappelé que l’autorisation d’établisse-

ment d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption 

depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que si l’intéressé attente 

de manière très grave à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à 

l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité 

intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s’il a été 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée – soit à une 

F-2522/2015 

Page 14 

peine dépassant un an d’emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2), 

indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée avec un sursis complet 

ou partiel, respectivement sans sursis (arrêt du TF du 27.09.2011 

[2C_365/2011] consid. 5.2) – ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue 

aux articles 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr).  

Au vu des nombreuses condamnations de l’intéressé, et notamment de la 

peine privative de liberté de 4 ans prononcée le 16 novembre 2012, il con-

vient de retenir que la décision litigieuse est conforme à l'art. 67 al. 3 LEtr. 

9.  

9.1 Il sied d'examiner encore si cette mesure d’éloignement, dont la durée 

a été fixée par l’autorité de première instance à 15 ans, satisfait aux prin-

cipes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 

Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable que 

l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics.  

Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder 

à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du 

recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre 

côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité 

publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

9.2 Dans le cas d’espèce, le recourant a fait l’objet de multiples condam-

nations pénales en Suisse pour plus de 10 ans de peine privative de liberté 

(cf. à ce sujet, supra let. D). 

9.3 A titre préalable, il s’impose de relever qu’il ne saurait s’agir, dans le 

présent contexte, de l’intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu’il 

n’y dispose d’aucun titre de séjour. Il ne peut donc s’agir pour lui de pré-

tendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l’impossibilité pour le 

recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas 

primairement de la mesure querellée, mais découle du fait que son autori-

sation d’établissement a été révoquée par décision du 13 août 2013 par le 

SMIG. 

9.4 Quant aux intérêts privés plaidant en faveur du recourant, soit la pré-

sence en Suisse de sa femme actuelle et de ses trois fils ainsi que la longue 

durée de son séjour en Suisse, il s’impose de constater que ceux-ci doivent 

être fortement relativisés.  

F-2522/2015 

Page 15 

9.4.1 Concernant les relations que l’intéressé entretient avec ses deux en-

fants issus d’un premier lit, on ne saurait perdre de vue que les relations 

familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concer-

nent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre 

époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. 

ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2, et la jurisprudence ci-

tée), étant précisé que l'âge déterminant pour se prononcer sur la receva-

bilité d'un recours fondé sur cette norme conventionnelle est l'âge atteint 

au moment où le Tribunal statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2, 129 II 11 

consid. 2, et la jurisprudence citée). Dès lors, l’intéressé se prévaut en vain 

de la présence en Suisse de ses deux enfants majeurs. A ce propos, le 

Tribunal rappellera également que son enfant E._______ atteindra sa ma-

jorité le […] 2019, soit dans deux ans. Etant donné que la durée de l’inter-

diction d’entrée est supérieure à la limite de cinq ans (cf. supra consid. 7), 

la relation que le recourant entretient avec son fils, actuellement mineur, 

ne saurait être déterminante. A ce propos, le Tribunal de céans émet des 

doutes quant à la relation père-fils dont l’intéressé se prévaut. En effet, on 

soulignera que E._______ a vécu auprès de sa grand-mère en République 

dominicaine de décembre 2007 à juillet 2012, que jusqu’au 2 mars 2014  – 

date à laquelle le recourant a pu bénéficier du régime de logement externe 

– il n’a pu voir son père que lors des visites en prison et pendant ses 

quelques congés et que ce dernier a quitté seul la Suisse suite au délai de 

départ qui lui a été imparti par le SMIG (cf. supra let. E par. 4 et arrêt du 

12 juin 2014 du Tribunal cantonal neuchâtelois p. 12).  

9.4.2 Pour ce qui a trait à la relation du recourant avec son épouse, il sied 

de souligner que cette dernière a été complice du trafic de drogue ayant 

conduit à la condamnation rendue le 16 novembre 2012 (cf. pce SEM 1 p. 

4 et 5 et arrêt du 12 juin 2014 du Tribunal cantonal neuchâtelois p. 11). Elle 

a donc activement participé à ce que le titre de séjour de son mari soit 

remis en cause, ce qui incite le Tribunal de céans à être plus strict en rap-

port avec la pondération de cet intérêt privé.  

9.4.3 L’intéressé ne peut également tirer aucun argument du fait qu’il vit en 

Suisse depuis 1983. En effet, il a déjà fait l’objet d’un arrêt d’expulsion en 

1987 (dont l’exécution a été différée) et d’un avertissement en no-

vembre 1994 (cf. pce SEM 2 p. 51 et jugement du 25 novembre 1994 du 

Service de la police administrative et des étrangers). Ces mesures n’ont 

toutefois eu aucun impact positif sur lui puisqu’il a récidivé. Sur le plan pro-

fessionnel, on ne saurait parler d’une intégration réussie, compte tenu des 

dettes engendrées pour plus d’un demi-million de francs (cf. supra consid. 

7.5).  

F-2522/2015 

Page 16 

9.4.4 En tout état de cause, même si l’interdiction d’entrée devait constituer 

en l’espèce une atteinte à l’art. 8 CEDH, le Tribunal estime qu’une telle 

ingérence dans la vie familiale de l’intéressé serait justifiée compte tenu de 

l’activité délictueuse déployée par ce dernier, de la nature des infractions 

commises, de la durée des condamnations, de la gravité des actes pénaux 

et du risque de récidive discuté auparavant. De plus le recourant conserve 

la possibilité de solliciter auprès du SEM, sur la base de l’art. 67 al. 5 LEtr, 

la suspension provisoire de la mesure d’éloignement afin de rendre visite 

à sa famille en Suisse.  

9.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il peut être attendu du re-

courant et de sa famille qu’ils continuent à vivre leurs relations familiales à 

distance ou qu’ils prennent un logement commun au Portugal, ce qui per-

mettrait à la famille d’être réunie (dans le même sens, cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral F-6553/2014 du 8 juillet 2016 consid. 6.5). Le fait que 

le fils ne parle pas le portugais et qu’il devra apprendre cette langue n’y 

change rien.  

9.6 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence et au regard de l’ensemble des circonstances, en particulier 

de la gravité des faits reprochés au recourant depuis 1987 et de l’impor-

tance du risque de récidive qui laisse redouter son lourd passé judiciaire, 

le Tribunal estime que la décision querellée n’est ni contraire au droit ni 

inopportune. Dès lors, la durée de l’interdiction d’entrée prononcée le 

23 mars 2015 ne saurait être réduite.  

Il sied encore de constater que c’est à juste titre que le SEM a limité la 

portée de cette mesure d’éloignement au seul territoire suisse, puisque le 

recours est un ressortissant communautaire.  

  

F-2522/2015 

Page 17 

10.  

10.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 

querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

Partant, le recours doit être rejeté. 

10.2 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l’octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

l’art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-2522/2015 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont couverts par 

l’avance de frais versée le 29 mai 2015. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par publication dans la Feuille fédérale) ; 

– à l'autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour) ; 

– en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour 

information. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Philippe Weissenberger Victoria Popescu  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :