# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 539b1bf8-7fd7-509e-9675-ae5880ad8e39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2016 A/3783/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3783-2015_2016-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3783/2015 ATAS/663/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 août 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Elodie 
SKOULIKAS  

recourante 

 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3783/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ a travaillé pour le restaurant C______ à Genève en qualité de 
serveuse du 1er mars au 31 décembre 2013. 

2. Dès le 13 septembre 2013, l’intéressée a été totalement incapable de travailler en 
raison notamment d’un trouble dépressif récurrent sévère sans symptômes 
psychotiques (F33.2). Cette décompensation psychique était liée à un conflit 
conjugal avec séparation, suivi d’un conflit professionnel et d’un important 
isolement affectif et social, dans un contexte de trouble de la personnalité 
borderline (voir notamment les rapports des 28 janvier et 25 avril 2014 du docteur 
D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin traitant). 

3. L’intéressée a été hospitalisée à la Clinique genevoise de Montana du 9 au 30 avril 
2014 en raison du trouble dépressif récurrent sévère précité, les médecins de la 
clinique ayant toutefois constaté des symptômes psychotiques (F33.3). Selon le 
rapport de sortie du 24 juin 2014, en deuxième partie du séjour, une amélioration de 
la symptomatologie dépressive et hallucinatoire avait été constatée. 

4. Suite au suicide de son compagnon en mai 2014, l’intéressée a fait une rechute 
symptomatique, le diagnostic alors retenu par le Dr D______ étant également celui 
d’épisode dépressif récurrent, avec symptômes psychotiques (voir rapport du 
Dr D______ du 26 juin 2014). 

5. Le 2 juillet 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : OAI) en raison d’une dépression 
existant, selon elle, depuis le 1er novembre 2013. 

6. Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’OAI a notamment récolté les avis 
suivants : 

− Selon le docteur E______, médecin généraliste FMH et médecin traitant de 
l'assurée, cette dernière souffrait, suite au suicide de son compagnon, d’un 
épisode dépressif sévère avec hallucinations auditives depuis septembre 2013, 
associé à une personnalité instable (rapport du 8 septembre 2014). 

− Pour le Dr D______, le diagnostic était celui d’épisode dépressif récurrent 
sévère avec symptômes psychotiques congruents à l’humeur (F33.3) 
accompagné d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile, 
actuellement non décompensé (F60.31). Il s’agissait de la quatrième 
décompensation dépressive sévère, la première avec des hallucinations 
auditives suite au suicide réussi de son compagnon, dans le contexte de 
violences conjugales chroniques. Le pronostic était favorable vu l’amélioration 
clinique mais un risque de rechute subsistait (rapports du 3 septembre 2014). 

7. Le 11 décembre 2014, l’intéressée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi 
(OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er janvier 
2015. 

 
 
 

 

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8. Selon le Dr D______, l’état de santé de l’assurée s’est amélioré entre le 1er janvier 
et le 14 mai 2015, avec une capacité de travail totale pendant cette période. Suite à 
une rechute le 15 mai 2015, l’assurée était toutefois à nouveau totalement incapable 
de travailler, le diagnostic retenu étant identique à ceux précédemment posés, à 
savoir celui d’épisode dépressif récurrent sévère avec symptômes psychotiques 
avec délires de persécution et hallucinations auditives (F33.3), lesquels 
comprenaient désormais, outre les hallucinations auditives, un délire de persécution 
(rapport du Dr D______ du 21/26 mai 2015). 

9. Jusqu’au 13 juin 2015, l’assurée a bénéficié d’indemnités journalières fédérales en 
cas de maladie. 

10. Dans son avis médical du 2 juillet 2015, la doctoresse F______ du service médical 
régional pour la Suisse romande de l'assurance-invalidité (SMR) a constaté que 
l'assurée présentait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 
symptômes psychotiques (hallucinations auditives), et un trouble de la personnalité 
de type borderline, soit des pathologies psychiatriques sévères. 

11. Son dossier a ensuite été transmis au service des prestations cantonales en cas de 
maladie (ci-après : les PCM) de l’OCE, lequel a, par décision du 7 juillet 2015, nié 
son droit auxdites prestations cantonales dès le 15 juin 2015 et pour toute la durée 
de l’incapacité de travail actuelle au motif que les causes de celle-ci étaient 
intervenues avant son affiliation à son assurance. En effet, le service précité avait 
constaté que l’assurée avait été en incapacité de travail du 13 septembre 2013 au 
31 décembre 2014. 

12. Par acte du 7 août 2015, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition à cette décision en concluant à son annulation et à l’octroi des 
prestations cantonales. Se fondant sur un rapport du 24 juillet 2015 de son 
psychiatre traitant, elle a fait valoir que sa capacité de travail avait été totale au 
moment de son inscription au chômage et ceci durant cinq mois. Sa rechute 
dépressive était par ailleurs réactionnelle à des événements de vie récents et non en 
lien avec des causes préexistantes. En effet, sa première incapacité de travail était 
due à des problèmes avec son ex-employeur, alors que ses troubles dépressifs 
actuels étaient liés à de grandes inquiétudes par rapport à l’état de santé de son fils 
et de sa mère qui vivaient au Portugal. Son fils avait commencé à perdre ses 
cheveux depuis le mois de mai de manière très accélérée et les médecins ne 
savaient pas à quoi cette chute de cheveux était liée. Quant à sa mère, elle souffrait 
de graves problèmes intestinaux nécessitant des opérations. Ces éléments avaient 
créé un état anxio-dépressif. A l'appui de ses dires, l'assurée a produit le rapport 
précité du Dr D______, dont il ressort notamment que l’assurée souffrait d’épisodes 
dépressifs récurrents, mais présentait une capacité de travail totale au moment de 
son inscription au chômage et ce pendant cinq mois avant une rechute dépressive 
réactionnelle à des éléments de vie récents. Cette reprise n’était pas en lien avec des 
causes préexistantes. Quand bien même la récurrence des épisodes dépressifs 
augmentait le risque de rechute, cela ne devait pas entraîner un refus de prestations 

 
 
 

 

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pour les personnes souffrant d'épisodes dépressifs, en rémission totale pendant cinq 
mois.  

13. Selon le préavis du 4 juin 2015 du docteur G______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie et médecin-conseil auprès de l’OCE, l’assurée 
travaillait comme serveuse depuis 1994 et avait donné son congé pour des raisons 
médicales le 1er décembre 2014 pour le même jour. Elle avait été en arrêt de travail 
depuis le 12 septembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2014. Dès le 1er janvier 2015, 
elle avait retrouvé une capacité de travail à 100 %. En juillet 2014, elle avait déposé 
une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Selon le médecin-conseil, 
l’incapacité de travail était temporaire, mais partiellement en relation avec la 
dernière activité exercée avant l’inscription au chômage. Etant donné qu’il 
s’agissait d’une récidive, le médecin-conseil a estimé que l’assurée n’était pas 
« encore sortie d’affaire ». 

14. Par décision du 25 septembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée au 
motif que l’incapacité de travail actuelle était une récidive d’autres épisodes 
dépressifs. Les explications de l’assurée ne pouvaient être retenues, dès lors que le 
caractère récurrent des épisodes dépressifs était pertinent, mais non pas les éléments 
de vie les déclenchant. Ainsi, la survenance du risque assuré était antérieure à 
l’affiliation à l’assurance-chômage.  

15. Par acte du 28 octobre 2015, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
recours contre la décision sur opposition du 25 septembre 2015, concluant, sous 
suite de dépens, préalablement à l’audition du Dr D______ et, principalement à 
l’annulation de la décision querellée et à l’octroi de PCM. A l’appui de ses 
conclusions, elle a notamment invoqué des soucis familiaux, inexistants en 2014, 
lesquels l’avaient plongée dans un état de dépression important, à savoir les 
problèmes de santé de son fils et de sa mère. Au demeurant, le médecin-conseil de 
l’intimé lui-même avait considéré que sa maladie actuelle était passagère et 
seulement partiellement en lien avec sa dernière activité déployée avant son 
inscription au chômage. Subsidiairement, la recourante s’est prévalue d’un cas de 
rigueur, expressément réservé par la loi, en soulignant ses grandes difficultés 
financières. 

16. Par écriture du 4 novembre 2015, la recourante a porté à la connaissance de la 
chambre de céans un rapport établi par le Dr D______ et Madame H______, 
psychologue, daté du 30 octobre 2015, faisant état d’une incapacité de travail du 15 
mai au 31 août 2015. Lors de son inscription au chômage, la recourante était 
totalement capable de travailler. « Cette capacité de travail a pu rester entière durant 
six mois environ et la patiente a pu chercher adéquatement du travail jusqu’au 15 
mai 2015. Nous retenons donc une rémission totale d’environ six mois », rémission 
ayant été suivie par une rechute dépressive en lien avec des problèmes de santé de 
son fils et de sa mère apparus en mai 2015, non prévisibles au moment de 
l’inscription au chômage. Ces causes n’avaient aucun lien avec l’état dépressif 
antérieur. Le fait que le nouvel épisode dépressif avait été de courte durée montrait 

 
 
 

 

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qu’il s’agissait d’un trouble dépressif différent du premier, au demeurant 
imprévisible, s’agissant d’une rechute réactionnelle à des événements de vie 
négatifs nouveaux.  

17. Dans sa réponse du 24 novembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition quant aux motifs. Il a en outre relevé qu’en cas 
de divergence entre le médecin-conseil et le médecin traitant, la loi prévoyait que 
l’avis du premier prévalait. L’intimé n’était toutefois pas opposé à l’audition du 
Dr D______ mais sollicitait, dans ce cas, également l’audition du Dr G______. 
Enfin, le caractère récurrent des épisodes dépressifs ne pouvait être considéré 
comme un cas de rigueur au sens de la loi. 

18. Par réplique du 14 janvier 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Compte tenu du principe de la libre appréciation des preuves, elle a en particulier 
contesté que l’avis du médecin-conseil de l’intimé, lequel était des plus lapidaires et 
ne répondait pas aux réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître une valeur 
probante, avait une valeur probante accrue par rapport à celui du médecin traitant. 
La recourante se rapportait à justice s’agissant de l’audition de ce médecin-conseil, 
tout en considérant que celui-ci ne pourrait vraisemblablement apporter aucune 
précision supplémentaire, vu la brièveté de son préavis médical. Quant au cas de 
rigueur réservé par la loi, celui-ci ne devait pas uniquement être appréhendé sous 
l’angle de la maladie, mais également de sa situation financière et des conséquences 
du refus de prestations. En effet, elle n’avait bénéficié de plus aucun revenu durant 
deux (recte trois) mois et demi  et avait dû emprunter de l’argent à ses proches pour 
subvenir à ses besoins, ce qui avait été source d’une angoisse supplémentaire. 

19. A la demande de la chambre de céans, l’OAI a transmis le dossier de la recourante. 

20. Par courrier du 22 février 2016, la recourante s’est prononcée sur les pièces 
transmises par l’OAI et a repris pour l'essentiel son ancienne argumentation. 

21. Quant à l’intimé, il a considéré, par écriture du 22 février 2016 également, qu’il 
ressortait du dossier transmis par l’OAI que la recourante souffrait d’un trouble 
dépressif récurrent ainsi que d’un trouble de la personnalité de type borderline. 
Depuis le suicide de son compagnon, en mai 2014, la symptomatologie dépressive 
de la recourante s’était aggravée. Il s’agissait par ailleurs de la quatrième 
décompensation dépressive sévère. Enfin, selon le Dr D______ et Madame 
H______, l’atteinte dépressive de la recourante comportait un risque de rechute 
(rapport du Dr D______ du 3 septembre et attestation du 30 octobre 2015). 

22. Le 2 mai 2016, le Dr D______ a répondu à une demande de renseignements de la 
chambre de céans. Il a précisé que la capacité de travail entière qui avait duré du 
1er janvier au 15 mai 2015, aurait très probablement perduré en cas d’absence de 
problèmes de santé du fils et de la mère de la recourante, dès lors que celle-ci 
présentait un épisode dépressif réactionnel à ces événements et très bref (trois mois 
et demi), par rapport au dernier épisode dépressif qui n’avait pas été réactionnel et 
qui avait duré plus d’une année. Le caractère récurrent des épisodes dépressifs 

 
 
 

 

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augmentait clairement le risque de rechute dépressive, malgré un suivi adéquat 
après la rémission totale. Toutefois, le fait d’avoir présenté un ou plusieurs épisodes 
dépressifs récurrents n’était pas un critère d’exclusion pour une inscription au 
chômage « à [la] connaissance [de l’expert], juste en raison du fait que ces 
personnes garderont toute leur vie un risque de rechute dépressive accru ». Quant à 
la question de savoir à partir de quand on peut admettre une rémission totale d’un 
épisode dépressif, ce praticien a répondu qu’à partir d’un mois de guérison 
complète sans limitations fonctionnelles, on pouvait considérer qu’il s’agissait d’un 
autre épisode dépressif et non pas du même épisode. Dans le cas de la recourante, 
plus de quatre mois avaient séparé les deux épisodes dépressifs, de sorte qu’il ne 
s’agissait pas du même épisode. De surcroît, le caractère réactionnel et transitoire 
du nouvel épisode (sans hospitalisation) par rapport à l’ancien (non réactionnel et 
persistant plus d’une année, ayant nécessité une hospitalisation) prouvait clairement 
qu’il s’agissait d’un autre épisode dépressif, quantitativement, qualitativement et 
temporairement. Le Dr D______ a enfin mis en exergue que la recourante n’avait 
pas bénéficié d’une expertise psychiatrique de la part de l’intimé, mais uniquement 
d’un bref entretien de vingt minutes environ, ce qui n’avait pas donné naissance à 
un rapport circonstancié.  

23. Le 20 juin 2016, le Dr G______ s’est déterminé sur le dernier rapport du 
Dr D______. Il a relevé que la recourante souffrait d’un trouble dépressif majeur 
récurrent, avec symptômes psychotiques, d’un trouble limite de la personnalité et 
d’un trouble somatoforme douloureux au moins depuis 2013. Son évolution avait 
montré des améliorations, mais aussi des rechutes importantes et prolongées, 
justifiant des démarches auprès de l’assurance-invalidité. En 2015, elle souffrait 
toujours de la même affection de base, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre aux 
prestations PCM. 

24. Par écriture du 19 juillet 2016, la recourante a allégué que l’affirmation du Dr 
G______, selon laquelle elle souffrait toujours de la même affection de base, 
constituait une simple affirmation non étayée sur le plan médical et ne pouvait de ce 
fait se voir reconnaître une pleine force probante. Partant, elle a persisté dans ses 
conclusions.  

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ainsi que des contestations 

 
 
 

 

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prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC – RS J 2 20), en matière de prestations complémentaires cantonales. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable 
s’agissant des prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1er et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89Ass de la loi de procédure administrative du  
12 septembre 1985, LPA – E 5 10). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante au versement de prestations 
complémentaires cantonales en cas de maladie, et plus particulièrement sur la 
question de savoir si les causes de son incapacité de travail sont antérieures à son 
inscription au chômage, subsidiairement si elle peut bénéficier de le clause de 
rigueur. 

5. Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de travail 
passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). A teneur de 
l’alinéa 1er de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne 
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre. L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont 
payées par semaine. 

6. S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 ad Art. 28, p. 
287). Tel est le cas de Genève. 

L’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, 
conformément à l’art. 28 LACI. 

Les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, ne 
peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au 
sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Les prestations sont servies au 
bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à 
concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre 

 
 
 

 

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d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le 
nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu 
de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de cinq jours ouvrables est 
applicable lors de chaque demande de prestations.  

Il s'agit de prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-
chômage fédérale (voir art. 1 let. d LMC) qui relèvent du droit cantonal autonome 
et non pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral (arrêt 
8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3). 

7. Le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par 
l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues 
avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. 
Les cas de rigueur demeurent réservés (art. 13 LMC). A noter que l'affiliation à 
l'assurance doit être interprétée comme le moment à partir duquel l'assuré est 
couvert par les PCM, soit depuis la date de l'ouverture du délai-cadre 
d'indemnisation (ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013). 

Jusqu’au 31 janvier 2002, l’art. 13 LMC prévoyait que les affections chroniques et 
récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-anxieuse, dûment 
constatées par le médecin-conseil de l’autorité compétente, entraînaient un refus du 
droit aux prestations. La raison d'être de cette disposition était qu’il n’appartenait 
pas à l’assurance-chômage de prendre en charge des affections à caractère 
chronique, dont l’origine était antérieure à la période de chômage (Commentaires : 
article par article - annexe au projet de loi en matière de chômage, Mémorial du 
Grand Conseil, 1983/III p. 3545). En d’autres termes, l’assurance-chômage n’avait 
pas à prendre en charge les conséquences pécuniaires d’une maladie chronique, 
préexistant à l’inscription au chômage, devenue incapacitante seulement après 
l’affiliation 

Lors de l’adoption de la teneur actuelle de l’art. 13 LMC en 2002, le législateur a 
précisé, d’une part, que le nouvel art. 13 ne devait pas être compris comme une 
modification de la disposition en vigueur jusqu’au 31 janvier 2002 et, d’autre part, 
que les autres assurances n’acceptaient pas les personnes déjà malades et que les 
PCM couvraient les affections passagères et non durables (p. 12 du rapport de la 
Commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 
modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20), Mémorial du Grand Conseil 2001-
2002 IV, Annexes p. 718 ss ; cité ci-après : rapport de la Commission de 
l’économie). 

8. a. Sur le plan fédéral, l’art. 28 al. 5 LACI prévoit que le chômeur doit apporter la 
preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat 
médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de 
l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil. 

Par certificat médical, il faut entendre toute constatation écrite relevant de la 
science médicale et se rapportant à l’état de santé d’une personne, singulièrement à 

 
 
 

 

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sa capacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4C.156/2005 consid. 3.5.2). Si la 
force probante d'un tel document n’est pas absolue, la mise en doute de sa véracité 
suppose, néanmoins, des raisons sérieuses. Ainsi, en cas de doute sur la réalité de 
l'incapacité de travail du recourant, l'administration doit procéder à des 
investigations complémentaires, conformément au principe inquisitoire (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_841/2009 du 22 décembre 2009, consid. 5.1, C 220/03 du 29 
juin 2004 consid. 3.3 et C 322/01 du 12 avril 2002), par exemple en demandant au 
requérant de fournir une attestation médicale détaillée et dûment motivée ou sous la 
forme d'une audition du médecin (arrêt du Tribunal fédéral C 322/01 du 12 avril 
2002). 

b. Sur le plan cantonal, l’art. 14A LMC prescrit que l’assuré doit apporter la preuve 
de son incapacité de travail en produisant, chaque mois, un certificat médical 
original à l’autorité compétente au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date (al. 3). Il est également tenu d’autoriser dans des cas 
particuliers toutes les personnes ou institutions, notamment les employeurs, les 
médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des renseignements, pour 
autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Les 
renseignements de nature médicale ne peuvent être transmis qu’aux médecins 
conseil (al. 2). Par ailleurs, selon l’art. 16 du règlement d'exécution de la loi en 
matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), l’autorité compétente 
peut ordonner un examen médical du requérant par un médecin-conseil. Dans la 
règle, un examen est ordonné après trois mois de versement de prestations 
cantonales (art. 16 al. 1 RMC). En cas de divergence entre les médecins traitants et 
le médecin-conseil de l'office, l'avis de ce dernier prévaut (al. 4). 

9. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 

 
 
 

 

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10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

10. En l’espèce, il ressort des pièces produites que la recourante souffre d’un trouble 
dépressif récurrent à compter du 13 septembre 2013. En septembre 2014, elle en 
était à sa quatrième décompensation. Suite à une amélioration de son état psychique 
avec toutefois un risque de rechute, elle a été apte à travailler à 100% du 1er janvier 
au 14 mai 2015 selon les rapports des 3 septembre 2014, 21 et 26 mai 2015 du 
Dr D______, ainsi que les dires de la recourante, soit pendant 4,5 mois. Pour le 
psychiatre traitant, la période de capacité totale de travailler correspond à une 
période de rémission totale (voir rapports des 24 juillet 2015, 30 octobre 2015 et 31 
mai 2016). 

Toutefois, en juillet 2014, la recourante a requis des prestations de l'assurance-
invalidité en raison de son trouble dépressif récurrent précisément. Elle a donc 
considéré elle-même qu'elle présentait une maladie durable. A cela s'ajoute qu'elle 
ne souffre pas seulement d'un trouble dépressif, mais également d'un trouble de la 
personnalité émotionnellement labile. Le trouble dépressif est enfin accompagné de 
troubles psychotiques dans les phases de décompensation. 

Par ailleurs, même si les facteurs déclencheurs de l'épisode dépressif en mai 2015 
ne sont pas identiques à ceux des précédents épisodes, il n'en demeure pas moins 
que la recourante présente un trouble dépressif récurrent préexistant à son 
inscription au chômage et que les adversités de la vie, même de peu d'importance, 
sont susceptibles de provoquer une nouvelle décompensation. Au demeurant, le Dr 
D______ admet, dans son rapport du 31 mai 2016, que le caractère récurrent 
augmente clairement le risque de rechute dépressive. A la question de savoir à 
partir de combien de mois on peut admettre qu'il y a une rémission totale d'un 
épisode dépressif, il répond qu'à partir d'un mois de guérison complète sans 
limitations fonctionnelles, il peut être considéré qu'il s'agit d'un autre épisode 
dépressif et non pas du même épisode. Cela ne correspond cependant pas aux 
critères diagnostiques du trouble dépressif majeur récurrent (F33) de la 
Classification internationale des maladies de la dixième révision (CIM-10), selon 
laquelle il faut la présence d'au moins un épisode dépressif ayant persisté au moins 
deux semaines et séparé de l'épisode actuel par une période d'au moins deux mois 
sans perturbation significative de l'humeur (p. 79). En tout état de cause, la réponse 
du Dr D______ est évasive, dès lors qu'il ne précise pas à partir de combien de 
mois une personne peut être considérée comme guérie, sans qu'une prochaine 
rechute ne soit à craindre, après un épisode dépressif précédent. Il n'est pas contesté 
que l'épisode dépressif de la recourante en 2015 constitue un épisode indépendant 
et différent du précédent. Il n'en demeure pas moins que plusieurs épisodes 
dépressifs qui se succèdent forment une entité diagnostique à part, à savoir 
précisément le diagnostic de trouble dépressif récurrent, F33. De surcroît, en 
l'espèce, le Dr D______ a émis en 2015 exactement le même diagnostic que pour 
les précédents épisodes dépressifs. Enfin, il est à relever qu'une partie de la doctrine 

 
 
 

 

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médicale du moins considère un patient comme guéri seulement après une période 
de six à neuf mois de rémission complète suivant l'état dépressif précédent (cf. Dr 
Guido BONDOLFI, Dépression récurrente et prévention de la rechute, in Revue 
médicale Suisse, 2002, n° 2406 ; voir dans le même sens Dr Adeline GAILLARD, 
Dépression et récurrences, in Livre blanc de la dépression, édité par Jean-Pierre 
OLIE, 2015, téléchargeable via le site du Centre hospitalier universitaire (CHU) de 
Clermont Ferrand à l’adresse chuclermontferrand.centredoc.fr/opac/index.php?lvl= 
notice_display&id=90106), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

De surcroît, la maladie de la recourante correspond précisément aux "affections 
chroniques et récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-anxieuse" 
mentionnées dans la première version de l'art. 13 LMC et que le législateur a voulu 
exclure de la couverture d'assurance. Même si la formulation de l'art. 13 LMC dans 
sa teneur dès le 1er février 2002 ne reprend plus ces termes, il résulte des travaux 
préparatoires que la volonté du législateur n'était pas de modifier le sens de cette 
disposition, comme exposé ci-dessus. 

Par conséquent, les causes à l’origine de la période d’incapacité de travail du 15 
mai au 31 août 2015 sont antérieures à l’affiliation à l’assurance perte de gain, le 1er 
janvier 2015, ce qui exclut le versement de PCM.  

Au vu de ce qui précède, il s'avère inutile, par appréciation anticipée des preuves, 
de procéder à l’audition des Drs G______ et D______. 

11. Subsidiairement, la recourante invoque un cas de rigueur. 

a. Lors de l'adoption de l'art. 13 LMC, le législateur n'a pas précisé les cas de 
rigueur (p. 12 du rapport de la Commission de l'économie, op.cit.). Comme la 
chambre de céans l’a relevé ci-dessus et dans son ATAS/1142/2014 du 5 novembre 
2014, selon les travaux préparatoires et le texte même de la loi, le législateur voulait 
d'instaurer une véritable assurance de perte de gain obligatoire et non pas donner 
automatiquement à la personne au chômage un droit aux prestations en cas 
d'incapacité de travail. Selon la pratique de l'OCE, confirmée par la chambre de 
céans, les cas de rigueur sont reconnus aux femmes enceintes ou aux assurés se 
trouvant dans des situations très exceptionnelles, par exemple lorsqu'un assuré 
n'avait pas conscience de son incapacité de travail antérieure. Un cas de rigueur ne 
peut en particulier être admis pour tenir compte des difficultés financières d'un 
assuré en incapacité de travail (ATAS/1142/2014 du 5 novembre 2014 et 
ATAS/902/2014 du 19 août 2014. En effet, dans le cas contraire, un cas de rigueur 
devrait être admis presque systématiquement (ATAS/1142/2014 du 5 novembre 
2014). 

b. En l’espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'interprétation restrictive des cas de 
rigueur par l'OCE et par la chambre de céans, celle-ci correspondant à l'esprit de la 
loi et à la conception d'une assurance perte de gain. Ainsi, conformément à la 
pratique et à la jurisprudence précitées, un cas de rigueur ne peut pas être admis en 
raison des difficultés financières de la recourante ou du caractère récurrent des 

 
 
 

 

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épisodes dépressifs. C’est le lieu de préciser, contrairement à ce que prétend la 
recourante dans son recours du 28 octobre 2015, que les PCM ne sont pas niées de 
manière définitive dans son cas, mais seulement en ce qui concerne sa rechute du 
15 mai 2015, dès lors que celle-ci correspond en réalité à la réactivation de 
l’épisode dépressif en cours en 2014. La présente décision ne tranche en revanche 
pas la question de son droit aux PCM en cas de récidive ou, en d’autres termes, en 
cas de nouvel épisode dépressif, distinct de celui en cours en 2014-2015.  

12. Il résulte de ce qui précède que la recourante ne remplit pas les conditions légales 
pour bénéficier des prestations cantonales en cas de maladie pour la période du 
15 mai au 31 août 2015. 

13. Le recours sera donc rejeté. 

14. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le