# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d108af0-42c3-5355-8272-2e2fb0d673ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 08.01.2015 P/10720/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10720-2012_2015-01-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle CUENDET, Présidente, Céline DELALOYE JAQUENOUD, 
Greffière délibérante 

P/10720/2012  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 5 

 
8 janvier 2015  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

A______, née le 1______, domiciliée ______, prévenue, assistée de Me Alain MARTI. 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale du 3 avril 2014. 

Me Alain MARTI, Conseil de A______, conclut à l'acquittement de sa cliente. Il 
demande à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions, telles que déposées à l'audience de ce 
jour. 

*** 

Vu l'opposition formée le 14 avril 2014 par A______ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 3 avril 2014, notifiée le 9 avril 2014;  

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le Tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP. 

*** 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 3 avril 2014, il est reproché à A______ de s'être 
rendue coupable d'infraction à l'art. 262 ch. 2 CP pour avoir, à Genève, le 25 avril 2012, 
autorisé l'exhumation de la dépouille mortelle de B______ ensevelie au cimetière 
______ à Meyrin, dans le but d'organiser son rapatriement au C______, alors même que 
le défunt avait pourtant spécifié par testament sa volonté irrévocable que sa dépouille 
reste en Suisse et qu'en aucun cas elle ne soit transportée au C______  ou en un autre 
pays. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le Ministère public a été informé par courrier du 18 mai 2012 de l'organisation à 
but humanitaire D______ du projet de rapatriement de la dépouille mortelle du roi 
B______ au C______, contrairement aux dernières volontés de ce dernier. D______ a 
souligné qu'il existait, au sein de la famille royale, un désaccord sur ce projet de 
rapatriement. 

b. Le roi B______ a régné sur le C______   jusqu'au ______ 1966, date à laquelle il 
a été renversé et a dû s'exiler à Genève. Il est décédé à Genève le ______ 1977. Me 
Pierre LACROIX, notaire, a été chargé par E______, exécuteur testamentaire, de 
s'occuper des formalités successorales. Le roi B______ a été inhumé au cimetière 
______ à Meyrin le ______1977. Me LACROIX a été informé par courrier de la 
commune de Meyrin du même jour que le délai légal d'inhumation était de vingt ans et 
qu'une demande de renouvellement devait, le cas échéant, être faite à son échéance en 
1997.  

c.a. Dans un testament notarié du 4 février 1977, le roi B______ a indiqué qu'il avait 
vécu de nombreuses années, et vivait encore, aux côtés de sa compagne E______, qu'il a 
expressément qualifiée de "dévouée compagne depuis neuf ans environ". Il y a précisé 
que, n'ayant jamais réussi à joindre son épouse au C______   pour lui signifier sa 
volonté de divorcer, il ne lui avait pas été possible de se remarier avec E______, ce qui 

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correspondait pourtant à son souhait. Le roi B______ a institué E______ comme son 
unique et seule héritière universelle. Elle a, en outre, été désignée exécuteur 
testamentaire de sa succession.  

Par codicille notarié du 10 février 1977, le roi B______ a ajouté à ses précédentes 
volontés ce qui suit :  

"Par ailleurs, j'exprime ici la volonté expresse que ma dépouille mortuaire reste en 
Suisse et qu'en aucun prix elle soit transportée au C______, ni en un autre pays 
quelconque.  

En effet, ma volonté est d'être enterré au Cimetière de Meyrin (canton de Genève), celui 
de la commune où j'ai fixé mon domicile, donc en Suisse, pays qui m'a accordé tout 
d'abord asile, puis le séjour et enfin un permis d'établissement, ce dont je lui exprime ici 
tout ma gratitude. 

Telles sont mes volontés complémentaires". 

Le roi B______ a confirmé ses dernières volontés, telles qu'exprimées les 4 et 10 février 
1977, dans un testament du 8 avril 1977.  

c.b. La Cour de justice civile a rendu un arrêt concluant que la clause d'exhérédation 
contenue dans le testament du 4 février 1977, complétée par le codicille du 
10 février 1977 et du testament du 8 avril 1977, n'était pas valable. Elle a reconnu 
F_____ et G______, filles de B______, comme héritières réservataires de B______, 
attribuant la quotité disponible à E______.  

d. Le 26 février 2002, A______, fille de l'ex-épouse de B______, a effectué une 
demande de renouvellement de la concession de la tombe du roi auprès du Service des 
cimetières de la commune de Meyrin, demande qui a été acceptée. La nouvelle 
échéance de la concession a été portée au 4 mai 2017.  

e. Dans une "note verbale" du 22 mars 2012, la Mission permanente de la 
République du C______   (ci-après : la Mission) sise à Genève a confirmé à la 
commune de Meyrin que le gouvernement de la République du C______   avait 
effectivement décidé d'organiser et de procéder à l'exhumation du roi B______ afin de 
rapatrier sa dépouille dans son pays d'origine, le C______ , pour lui offrir des obsèques 
dignes de son rang. La Mission a précisé que cette décision avait été prise en "étroite 
concertation et de commun accord avec la famille nucléaire du défunt Monarque". La 
Mission annonçait enfin qu'elle prendrait contact avec le Service des cimetières pour les 
aspects opérationnels qui devaient être initiés, "selon le souhait des autorités du 
C______  ", d'ici la fin du mois d'avril 2012. Cette date a été reportée au 23 mai 2012, 
selon "note verbale" de la Mission du 11 avril 2012. 

f. Par courrier du 10 avril 2012, A______ a informé le Service des cimetières de la 
Mairie de Meyrin de son accord à ce que la dépouille du roi B______ soit exhumée pour 
être rapatriée au C______ "selon le vœu de son peuple" et à ce que toutes les démarches 
officielles nécessaires pour y parvenir soient effectuées.  

g. Par courrier du 25 avril 2012, A______ a indiqué au Service des cimetières de la 
mairie de Meyrin qu'au moment de son courrier du 10 avril 2012, elle ne connaissait pas 

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les dernières volontés de B______, qu'elle avait désormais apprises. Elle a néanmoins 
confirmé son accord s'agissant des démarches à entreprendre pour l'exhumation et le 
rapatriement de la dépouille du roi B______ au C______  , compte tenu du souhait de sa 
sœur, F______, de sa famille proche et du gouvernement du C______ de rendre 
honneur à la famille royale en place jusqu'en 1966 et de mettre en œuvre un processus 
d'apaisement et de réconciliation.  

h. Le 8 mai 2012, dans une lettre adressée à la mairie de Meyrin, la princesse 
H______, nièce du roi B______, a indiqué qu'elle s'opposait au rapatriement de la 
dépouille de son oncle au C______. Ce retour s'apparentait, selon elle, "à une opération 
de communication plutôt qu'à un devoir de réconciliation et de mémoire".  

i. Par courrier du 11 mai 2012, le Secrétariat général du Conseil administratif de la 
commune de Meyrin (ci-après : le Secrétariat général) a répondu à la princesse 
H______ qu'il ne pouvait accéder à sa requête tendant à empêcher l'exhumation de la 
dépouille du roi B______. Il considérait que A______ apparaissait comme seule 
"répondante administrative" pour la concession allouée pour la dépouille de B______ et 
que l'accord qu'elle avait donné au rapatriement de ladite dépouille au C______   
équivalait à une renonciation à la seconde concession. Le Secrétariat général a ajouté 
que la commune de Meyrin n'avait aucune compétence pour s'opposer à la décision de 
A______ d'exhumer la dépouille de B______. Les dernières volontés du roi, contraires 
à cette décision, ne changeaient rien à la situation.  

Par courrier du même jour, le Secrétariat général a informé le Conseil d'Etat de la 
situation et de la réponse qui avait été donnée à la princesse H______. 

j. Le 15 mai 2012, le Service des cimetières de la commune de Meyrin a informé 
I______, Ambassadeur permanent du C______ à Genève, que l'exhumation de la 
dépouille du roi B______ avait eu lieu le jour-même et qu'elle était entreposée dans un 
cercueil remis aux pompes funèbres J______ qui se chargeaient des formalités de 
rapatriement au C______. 

k. Le Département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : le 
Département) a été informé par la police le 15 mai 2012 de l'exhumation de la dépouille 
du roi B______. Il a, le jour-même, informé la princesse H______ de la situation et l'a 
invitée à saisir les tribunaux compétents si elle entendait s'opposer au rapatriement. 
Simultanément, le Département a invité la police à suspendre la délivrance du laissez-
passer mortuaire. 

la. Le 24 mai 2012, la princesse H______, assistée de Me Vincent SPIRA, a 
sollicité du Tribunal de première instance des mesures provisionnelles tendant à 
empêcher le déplacement de la dépouille du roi B______ jusqu'à droit jugé sur le fond. 

lb. Par ordonnance du 8 août 2012, le Tribunal de première instance a fait droit aux 
conclusions de la princesse H______ sur mesures provisionnelles et a, en particulier, 
fait interdiction à la prévenue et à la société J______ de déplacer la dépouille du roi 
B______. La demande au fond en validation des mesures provisionnelles a été déposée 
par la princesse H______ le 10 septembre 2012. La procédure est toujours en cours.  

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m. Par lettre du 20 juin 2012 adressée à la commune de Meyrin, le Conseil d'Etat a 
fait part de son étonnement au sujet de la lettre adressée le 11 mai 2012 à la Princesse 
H______ et de l'exhumation hâtivement autorisée en dépit des dispositions 
testamentaires du défunt qui avait manifesté la volonté que sa dépouille reste en Suisse 
et qu'elle ne soit pas transportée au C______.  

n. Par courrier du 2 août 2012, J______ a informé le Ministère public que "la 
dépouille de feu B______ se trouve en nos locaux. Il s'agit d'un squelette installé dans 
un cercueil, ne présentant pas de problème particulier pour la conservation".  

o. Le 7 décembre 2012, A______ a été mise en prévention par le Ministère public 
pour atteinte à la paix des morts pour avoir fait procéder à l'exhumation de la dépouille 
de B______ dans le but d'organiser son rapatriement au C______, alors que ce dernier 
avait manifesté la volonté que sa dépouille reste en Suisse et ne soit pas transportée au 
C______.  

La prévenue a déclaré qu'elle était la demi-sœur de F______. Elles avaient la même 
mère, soit K______. Le roi B______ ne l'avait jamais reconnue. Cette dernière a 
indiqué que c'était la dernière compagne du roi, E______, qui s'était chargée de la 
sépulture. Lorsque la prévenue avait sollicité en 2002 le renouvellement de la 
concession, elle avait également souhaité installer une tombe en marbre avec une 
inscription. Elle s'était adressée à la mairie de Meyrin pour trouver un arrangement de 
paiement lui permettant de financer les travaux.  

S'agissant du projet de rapatriement de la dépouille de B______, la prévenue a indiqué 
qu'elle avait été contactée au mois d'avril ou mai 2012 par la mairie de Meyrin et 
informée lors d'un entretien de la demande des autorités du C______ et de F______. La 
mairie lui avait demandé si elle autorisait l'exhumation du roi. Elle n'avait pas pu refuser 
dès lors que la demande émanait de sa grande sœur et du gouvernement du C______. 
Elle ignorait à ce moment-là la teneur des testaments de B______.  

A______ a en outre insisté sur le fait qu'elle se sentait totalement étrangère à cette 
affaire, en ce sens qu'elle avait le sentiment de n'avoir joué aucun rôle dans la décision 
des autorités C______.  

p. Entendue par le Ministère public le 7 octobre 2013, E______ a indiqué qu'elle 
avait cohabité avec le roi B______ de 1968 à son décès en 1977. Lorsque ce dernier 
était à l'hôpital, il lui avait demandé si elle aussi avait entendu qu'un membre de sa 
famille parlait de rapatrier, le moment venu, sa dépouille au C______. E______ ayant 
répondu par l'affirmative, le roi B______ avait alors immédiatement souhaité préciser 
dans un codicille qu'il ne voulait à aucun prix être rapatrié au C______. Après le décès 
de B______, elle s'était rendue tous les jours sur sa tombe. La première année, la tombe 
avait été ornée d'une simple croix dans l'attente qu'un monument définitif puisse être 
posé. Deux ans après le décès, elle avait mandaté un horticulteur pour qu'il fleurisse la 
tombe qu'elle avait elle-même fleurie jusqu'alors. Elle avait continué à se rendre sur la 
tombe mais moins fréquemment toutefois au fil des années. En 1997, elle s'y rendait 
tous les trois mois environ pour arracher les mauvaises herbes et arroser. A l'échéance 
de la concession, la commune ne lui avait pas écrit et elle-même n'y avait pas pensé. La 

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commune de Meyrin savait toutefois qui elle était puisque, une année après le décès, 
elle lui avait adressé une facture pour des travaux à exécuter douze mois après 
l'inhumation.  

E______ a indiqué que A______ n'était jamais venue voir B______, ni à l'hôpital, ni à 
la maison, et n'avait pas été présente aux obsèques. Elle a ajouté qu'elle avait soutenu un 
procès durant quinze ans contre les enfants du roi et que ces derniers n'avaient jamais 
apporté une fleur à l'hôpital, ni dépensé un centime leur père. 

Entendue lors de cette même audience, A______ a confirmé que la tombe de B______ 
était régulièrement fleurie par E______.  

q. La princesse H______, entendue par le Ministère public le 7 décembre 2012, a 
déclaré qu'elle était la nièce de B______. Son oncle avait passé les dix dernières années 
de sa vie aux côtés d'E______, sa compagne. C'était elle qui s'était chargée de toutes les 
démarches consécutives à son décès. Le roi avait pris le soin d'envoyer une copie de ses 
testaments aux membres de sa famille, ainsi qu'aux autorités du C______. Tous étaient 
ainsi informés de sa volonté d'être enterré à Meyrin et d'y demeurer.  

La princesse H______ a ajouté qu'elle s'était opposée au rapatriement de la dépouille de 
B______ au C______ afin de faire respecter ses dernières volontés et de rendre 
hommage à la Suisse.  

r. Entendue le même jour par le Ministère public, L______ a déclaré qu'elle était la 
fille de F______, soit la petite-fille de B______. S'agissant du projet de rapatriement de 
la dépouille du roi au C______, elle a indiqué que cette idée était venue de sa mère. 
Cette dernière, avec l'aide du gouvernement, avait ainsi entrepris les démarches en vue 
du rapatriement de la dépouille B______. L______ a précisé que la famille du roi et 
elle-même connaissaient la teneur de ses dernières volontés. 

Le témoin a ajouté que sa mère avait pris contact avec A______ car elle savait qu'elle 
était concessionnaire de la sépulture du roi. Le gouvernement et F_____avaient ainsi 
demandé à A______, en cette qualité, de signer des papiers. A______ n'avait fait 
qu'exécuter la volonté de F______.  

C. Lors de l'audience de jugement, la prévenue et deux témoins ont été entendus.  

a. A______ a déclaré qu'elle avait autorisé l'exhumation de la dépouille mortelle de 
B______ car elle ne voulait que l'honorer. Elle avait fait ériger un monument sur sa 
tombe qui lui avait coûté entre CHF 3'000.- et 4'000.-. Elle avait dû, pour ce faire, 
contracter un emprunt qu'elle avait remboursé en un ou deux ans. La prévenue a 
confirmé avoir eu connaissance des dernières volontés de B______ d'être enterré à 
Meyrin, tout en précisant n'avoir pas vu personnellement son testament.  

A______ a ajouté que, malgré le fait qu'elle connaissait les dernières volontés du roi, 
elle n'avait pas pu aller contre la volonté de sa famille et du gouvernement. F______lui 
avait par ailleurs demandé de signer l'accord pour que la dépouille du roi soit rapatriée. 
La prévenue a précisé qu'elle ignorait si les membres de la famille de B______ et les 
autorités C______ disposaient du testament de ce dernier.  

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La prévenue a remis au Tribunal, par l'intermédiaire de son Conseil, une déclaration de 
l'Ambassadeur du C______  du 7 janvier 2015. Il résulte de cette déclaration notamment 
ce qui suit : "Le projet de rapatrier la dépouille de B______ dans son pays a été conçu 
par les autorités de l'Etat du C______. La famille du défunt a été consultée par les 
autorités C______ et elle a donné son accord à ce projet (…). A______ n'est en rien à 
l'origine de cette démarche. Son concours a été nécessaire parce que la Commune de 
Meyrin la considérait comme titulaire des droits liés à la concession au cimetière, dès 
lors que c'était elle qui avait financé l'érection d'un monument sur la tombe du roi et qui 
assurait l'entretien de la tombe pendant des années. Sans cette circonstance particulière, 
A______ n'aurait même pas été consultée ni informée de ce que les autorités C______   
préparaient". A______ a également remis au Tribunal des conclusions en indemnité 
pour un montant de CHF 13'600.- correspondant aux frais de son Conseil.  

b. M______, nièce de la prévenue, a expliqué qu'elle entretenait de bonnes 
relations avec F______. Elles avaient discuté ensemble du rapatriement de la dépouille 
du roi au C______. Elle avait appris que B______ ne souhaitait pas que sa dépouille 
soit rapatriée au C______. Elle a ajouté que la princesse H______ avait fait une carrière 
politique au C______ et que, selon elle, elle s'était opposée au rapatriement de la 
dépouille du roi pour des raisons personnelles.  

c. N______, époux de la prévenue, a déclaré qu'il avait rencontré son épouse à 
Genève en 1994. Elle lui avait indiqué qu'elle était de la famille du roi du C______, qui 
était enterré à Meyrin. Il avait vu la tombe de B______, ornée d'une simple croix, et 
avait dit à son épouse qu'une telle tombe était indigne d'un roi. Aussi, sa femme avait 
décidé de faire ériger un monument. Pour ce faire, elle avait contracté un emprunt, 
qu'elle avait remboursé en plusieurs fois, lequel avait représenté un réel effort financier 
pour elle.  

N______ a ajouté que le gouvernement C______ et F______ avaient eu l'idée de faire 
rapatrier le corps du roi au C______   en 2012. Son épouse ne pouvait pas refuser de 
donner son accord à ce rapatriement et avait ainsi donné suite à la demande de sa demi-
sœur et du gouvernement afin d'honorer le roi.   

D. La prévenue, de nationalité suisse et C______, est née le 1______. Elle est  
mariée et a un enfant né en 1986, étudiant, qu'elle déclare avoir à sa charge. Elle 
n'indique aucun revenu s'agissant de son époux. La prévenue est actuellement à la 
retraite et perçoit, à ce titre, la somme mensuelle nette de CHF 4'213,50. Ses charges 
mensuelles s'élèvent à CHF 1'529.- (loyer), CHF 412,57 (primes d'assurance-maladie et 
accident) et CHF 132.- (impôts). La prévenue est copropriétaire, avec son époux, d'un 
logement à Bruxelles d'une valeur de € 167'000.-. A______, conjointement et 
solidairement avec son époux, a contracté un emprunt hypothécaire le 22 octobre 2013 à 
hauteur de € 45'000.- qu'elle déclare rembourser à raison de € 500.- par mois.  

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, la prévenue est sans antécédent. 

 

EN DROIT  

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1.1.1. A teneur de l'art. 262 ch. 2 CP, celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, aura 
soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort, 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

1.1.2. Relativement à la condition de la "soustraction" et pour que l'art. 262 ch. 2 CP 
soit applicable, il suffit que l'autorisation fasse défaut et qu'ainsi la soustraction 
intervienne contre la volonté des ayants droit, qu'ils soient au bénéfice d'un droit civil, 
d'un droit de la personnalité ou d'un droit constitutionnel (ATF 101 II 177; ATF 112 IV 
34).   

L'ayant droit susceptible de donner son consentement à la soustraction du cadavre 
humain, d'une partie de cadavre humain ou des cendres d'un mort est en tout premier 
lieu le défunt lui-même, à qui il appartient de décider du sort de sa dépouille dans les 
limites de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs (ATF 127 I 115; ATF 111 Ia 
231). En l'absence d'une décision du défunt, ses proches peuvent prétendre, dans 
certaines limites, à disposer du sort de son cadavre. Du point de vue du droit privé, le 
droit de ceux-ci est une émanation des droits généraux de la personnalité (art. 28 CC). 
La garantie de la liberté personnelle protège aussi, au sens de l'art. 10 al. 2 Cst., les liens 
émotionnels qui lient les proches parents à une personne décédée. En vertu de cette 
étroite relation, les proches ont le droit de décider du sort du corps du défunt, de 
déterminer la façon et le lieu de l'ensevelissement, et de se défendre contre les atteintes 
injustifiées portées à la dépouille. Ce droit subsidiaire des proches trouve cependant sa 
limite dans les droits de la personnalité, dont jouit le défunt lui-même, de déterminer le 
sort de son cadavre et les modalités de ses funérailles. Il en découle que le droit des 
proches n'intervient que si le défunt n'a pas pris de décision, écrite ou orale, sur le sort 
de son cadavre. Ce pouvoir subsidiaire de décision doit être exercé, en première ligne, 
par celui qui était le plus étroitement lié au défunt et qui a été, de ce chef, le plus affecté 
par sa disparition (ATF 1C_430/2009 consid. 2.1.2. et références citées).  

1.1.3. En tant que l'art. 262 CP concerne l'enlèvement de cadavres ensevelis, le droit 
s'étend jusqu'au moment de la désintégration complète du cadavre. Le processus de 
désintégration peut durer plus ou moins longtemps en fonction des propriétés du sol. 
L'exhumation ordinaire ne va pas à l'encontre du droit de garde car en Suisse pour 
certaines formes d'inhumation, l'exhumation existe dès le début, par la limitation de la 
durée de la concession de la tombe (Baslerkommentar, NIGGLI/WIPRACHTIGER, 
Strafrecht II, Bâle 2013, 3e édition, ad art. 262, note 49).  

Toutefois, selon DONATSCH et WOLHERS, la protection subsiste jusqu'à 
l'enlèvement de la tombe (Baslerkommentar, NIGGLI/WIPRACHTIGER, Strafrecht II, 
Bâle 2013, 3e édition, ad art. 262, note 49). 

1.1.4. L'art. 262 CP est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 129 
IV 172 c. 2.1.).  

La soustraction de cadavre, d'une partie de cadavre ou des cendres d'un mort tombe sous 
le coup de la loi pénale, indépendamment des motifs de l'auteur. La disposition réprime 
aussi la soustraction contre la volonté des ayants droit lorsqu'elle est faite dans un 
intérêt scientifique ou dans le but de présenter les honneurs (ATF 112 IV 34).   

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1.2.1. En l'espèce, il ressort de la procédure que A______ a donné son accord à 
l'exhumation de la dépouille du roi B______ pour être "rapatriée au C______   selon les 
vœux de son peuple", par un premier courrier du 10 avril 2012, adressé au Service des 
cimetières de la mairie de Meyrin. Elle a confirmé son autorisation par un second 
courrier du 25 avril 2012, après "avoir pris connaissance des dernières volontés de feu le 
roi du C______, d'être enterré à Meyrin (…)". Elle a donc accepté l'exhumation en vue 
d'un transfert de la dépouille mortuaire au C______ en pleine connaissance de cause et 
bien que le roi ait clairement exprimé la volonté que sa dépouille reste en Suisse dans un 
codicille notarié du 10 février 1977. 

En référence à la jurisprudence citée supra, le Tribunal retient tout d'abord que les 
proches du roi B______ ne pouvaient pas prendre de dispositions sur le sort de sa 
dépouille, ce dernier ayant pris la décision claire et univoque d'être enseveli en Suisse. Il 
retient également que A______ ne pouvait pas prétendre détenir la qualité d'ayant droit, 
E______ étant très vraisemblablement l'unique ayant droit subsidiaire, dans la mesure 
où elle avait été la compagne "dévouée" du roi durant les neuf dernières années de sa 
vie et jusqu'à son décès en 1977.  

En conséquence, le Tribunal retient que, vu l'existence d'une décision précise du roi 
B______ au sujet du sort de sa dépouille, contenue dans son testament, et en l'absence 
de la qualité d'ayant droit de A______, cette dernière n'avait pas le droit de donner son 
autorisation à l'exhumation de la dépouille de B______.  

L'élément constitutif de la "soustraction contre la volonté de l'ayant droit" de l'art. 262 
ch. 2 CP est ainsi réalisé.  

1.2.2. Le Tribunal doit en outre examiner la question de l'existence d'un "cadavre" au 
sens de cette disposition, tel que défini par la doctrine susvisée.  

Selon le dictionnaire ROBERT, le cadavre est le "corps mort de l'homme (…)". Au vu 
de cette définition, le Tribunal retiendra et appliquera au cas d'espèce la position 
soutenue par WIPRACHTIGER, qui implique que le droit ne s'étend que jusqu'au 
moment de la désintégration complète du cadavre et, en conséquence, que l'art. 262 ch. 
2 CP ne s'applique plus lorsque le corps est complètement désintégré.  

Or, en l'espèce, il apparaît clairement que, trente-cinq ans après le décès du roi 
B______, il ne subsistait que son squelette, ce qui est par ailleurs confirmé par J______ 
dans son courrier du 2 août 2012.  

En outre, le Tribunal considère qu'il y a d'autant moins lieu de se rallier à la position de 
DONATSCH et WOLHERS qu'en l'espèce, A______ est elle-même à l'origine de la 
prolongation de la concession de la tombe du roi - qui avait pris fin en 1997 avant d'être 
prolongée jusqu'en 2017 - et que, sans son intervention, la dépouille du roi n'existerait 
plus à ce jour, avec pour conséquence une absence de poursuite possible à son encontre. 

En conséquence, au moment de son exhumation, la dépouille du roi B______, 
constituée d'un seul squelette, ne bénéficiait plus de la protection de l'art. 262 ch. 2 CP. 
A______ sera donc acquittée de l'infraction d'atteinte à la paix des morts.  

1.3. Le Tribunal relève en outre les éléments suivants : 

- 10 -  

 P/10720/2012  
 

- A______, en donnant son accord à la mairie de Meyrin pour exhumer la tombe 
du roi, n'a fait que donner suite à la demande de F______ et du gouvernement C______ 
qui souhaitaient le retour de la dépouille de B______ au C______. Les démarches 
entreprises pour exhumer la tombe du roi ne sont dès lors pas intervenues à l'initiative 
de A______. La déclaration de l'Ambassadeur du C______ du 7 janvier 2015 le 
confirme et prouve que la prévenue n'a été qu'une intermédiaire, permettant au 
gouvernement C______ et à F______ de parvenir à leurs fins.  

- La mairie de Meyrin, qui n'ignorait pourtant pas l'existence d'E______ et son 
statut d'unique légataire de B______, s'est uniquement adressée à A______ pour obtenir 
un accord à l'exhumation de la dépouille du roi, considérant qu'elle seule répondait 
administrativement de la concession allouée. La position et les démarches de ladite 
commune apparaissent discutables sur ce point et il ne saurait être reproché à A______ 
une éventuelle erreur de la commune, laquelle a demandé l'autorisation d'exhumer à une 
personne n'ayant vraisemblablement pas la qualité de réel "ayant droit".   

- La prévenue a non seulement renouvelé la concession de la tombe du roi pour 
une durée de vingt ans, ce qu'elle n'avait pas l'obligation de faire, mais a encore fait 
ériger un monument sur sa tombe, qui a constitué pour elle un réel effort financier.  

En d'autres termes, le Tribunal constate que, d'une part, A______ a entrepris plusieurs 
démarches démontrant son attachement à l'égard de feu B______, qui la font apparaître 
comme de bonne foi et que, d'autre part, plusieurs témoignages et documents figurant à 
la procédure font apparaître la prévenue comme un "intermédiaire", voire exclusivement 
comme "un instrument" dans les mains de F______ et du gouvernement C______  .  

2.1. L'indemnisation des prévenus acquittés totalement ou partiellement est régie par 
l'art. 429 CPP. Ainsi, lorsqu'un acquittement est prononcé, le prévenu peut notamment 
être indemnisé pour les frais liés à l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 
429 al. 1 let. a CPP). L'autorité pénale peut enjoindre au requérant de chiffrer et de 
justifier ses prétentions (art. 429 al. 2 CPP). 

S'agissant de la prise en charge des frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), le code de 
procédure pénale reprend le principe posé par la jurisprudence selon lequel les frais ne 
sont pris en charge que si l'assistance de l'avocat était nécessaire compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail, donc les 
honoraires étaient justifiés. (KUHN/JEANNERET, Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31, ad art. 429 CPP). 

2.2. En l'espèce, le recours à un défenseur professionnellement qualifié apparaissait 
nécessaire compte tenu de la complexité des faits reprochés et de la peine-menace. La 
prévenue, par le biais de son Conseil, a conclu au remboursement des honoraires de ce 
dernier, lesquels s'élèvent à CHF 13'600.-. 

Ce montant, justifié par pièces, sera alloué à cette dernière à titre de dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a 
CPP).  

- 11 -  

 P/10720/2012  
 

3. Conformément à l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure 
s’il est condamné. La prévenue étant acquittée, les frais seront laissés à la charge de 
l'Etat. 

 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 3 avril 2014 et l'opposition formée contre celle-
ci par A______ le 14 avril 2014;  

et, statuant à nouveau et contradictoirement : 

Acquitte A______ d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art. 262 ch. 2 CP.  

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ la somme totale de CHF 13'600.- à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

La Greffière  
 

Céline DELALOYE JAQUENOUD  
 

La Présidente  
 

Isabelle CUENDET  

 

  

- 12 -  

 P/10720/2012  
 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

Case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la 

mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case 

postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du 

jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique : 

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines 
parties;  

b. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; 

c. ses réquisitions de preuves. 

Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans 

la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir : 

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;  

b. la quotité de la peine;  

c. les mesures qui ont été ordonnées;  

d. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;  

e. les conséquences accessoires du jugement;  

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; 

g. les décisions judiciaires ultérieures.  

 

N.B. : Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra au 
demandeur de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire afin d'obtenir 
l'indemnisation allouée. 

ETAT DE FRAIS 

Convocations devant le Tribunal CHF   75.00 

Frais postaux (convocation) CHF   31.00 

Émolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Total CHF 456 .00 laissés à la charge de l'Etat 

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