# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6c31b86-4c3e-5360-bed3-72fbfe93a020
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.02.2013 P3 12 192
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-12-192_2013-02-11.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2014 211 

Droit pénal – menaces ou contrainte – ATC (juge de la chambre 
pénale) du 11 février 2013, X. c. Office central du Ministère public 
- TCV P3 12 192 

Menaces ou contrainte 
- En principe, la notification d’un commandement de payer ne constitue pas une 

menace. Toutefois, l’introduction d’une poursuite pour une importante somme d’ar-
gent non due constitue un moyen de pression illicite propre à impressionner une 
personne de sensibilité moyenne (art. 180 al. 1 et 181 CP ; consid. 3.1.2). 

- Le droit du créancier au produit de la poursuite ou du débiteur à l’excédent du prix de 
réalisation n’a aucun rapport avec la responsabilité de l’Etat (art. 5 al. 1 LP ; consid. 
3.1.3). 

- La notification d’un commandement de payer à l’ancien administrateur de la masse 
en faillite pour des avances d’honoraires excessives ne constitue ni une menace ni 
une contrainte, car elle constitue un moyen conforme au droit propre à atteindre un 
but légitime et n’est pas susceptible d’impressionner l’intéressé, avocat expérimenté, 
persuadé, à tort, que seul l’Etat peut l’actionner sur action récursoire, à l’exclusion de 
la masse en faillite (3.2.1 et 3.2.2). 

Drohung oder Nötigung 
- Die Zustellung eines Zahlungsbefehls stellt grundsätzlich keine Drohung dar. Aller-

dings stellt die Einleitung einer Betreibung über einen beträchtlichen, nicht geschul-
deten Betrag ein unzulässiges Druckmittel dar, das geeignet ist, eine durchschnittlich 
sensible Person gefügig zu machen (Art. 180 Abs. 1 und 181 StGB; E. 3.1.2)  

- Das Recht des Gläubigers auf das Ergebnis der Betreibung oder des Schuldners auf 
den Überschuss aus der Verwertung hat keinen Bezug zur Haftung des Staates 
(Art. 5 Abs. 1 SchKG; E. 3.1.3). 

- Die Zustellung eines Zahlungsbefehls an den früheren Konkursverwalter wegen 
überhöhter Honorarvorschüsse stellt weder eine Drohung noch eine Nötigung dar, da 
sie ein rechtskonformes Mittel darstellt, um ein legitimes Ziel zu erreichen, und nicht 
geeignet ist, den Betroffenen, ein erfahrener Anwalt, zu beunruhigen, der zu Unrecht 
davon überzeugt ist, dass nur der Staat und nicht auch die Konkursmasse gegen ihn 
regressieren kann (E. 3.2.1 und 3.2.2). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Lors du rapport concernant le décompte final d’une faillite, 
l’Inspection cantonale des finances a constaté que l’administrateur 
spécial X. avait perçu des avances excessives pour un montant de 
27 326 fr. 90. Sur réquisition de poursuite de la masse en faillite, 
l’office des poursuites a notifié à X. un commandement de payer 
portant sur cette somme. 

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B.  X. a alors déposé plainte/dénonciation pénale contre le préposé à 
l’office des poursuites et faillites pour menaces et contrainte, y 
annexant un extrait du registre du commerce selon la faillite en ques-
tion été close depuis près d’un an. 

C.  L’Office central du Ministère public ayant refusé d’entrer en 
matière, X. a déposé recours contre cette ordonnance. 

 

Considérants (extraits) 
 

3.1.2  Se rend coupable de menaces au sens de l’art. 180 al. 1 CP, 
celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une 
personne. Quant à l’art. 181 CP, relatif à la contrainte, il réprime celui 
qui, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d’un 
dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa 
liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire 
un acte. 

La « menace » au sens de ces deux dispositions (Corboz, Les infrac-
tions en droit suisse, vol. I, 2010, n. 6 ad art. 181 CP) est un moyen 
de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur, 
dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit 
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106 IV 125 consid. 2a), ni que 
l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 
120 consid. 2a). Selon la jurisprudence, ne constitue pas une menace 
le comportement consistant à faire notifier un commandement de 
payer. L’introduction d’une poursuite peut par contre entraver le 
poursuivi « de quelque autre manière dans sa liberté d’action » (arrêt 
6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c). Cette formule générale doit 
être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de 
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte 
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage 
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision 
ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur inten-
sité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément 
par la loi (ATF 119 IV 301 consid. 2a et les références citées). La 
contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 

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consid. 2a et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsqu’un 
moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime consti-
tue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; 119 IV 301 
consid. 2b et les arrêts cités). Pour une personne de sensibilité 
moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une importante 
somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale, une source de 
tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients 
découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspec-
tive de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel comman-
dement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité 
moyenne à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver 
d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. 
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu’on est fondé 
à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel 
procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée 
d’agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc 
illicite (arrêt 6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c et les arrêts cités). 

3.1.3  En vertu de l’art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage 
causé, d’une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs 
auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les 
commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les 
autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l’exécution 
des tâches que leur attribue la présente loi. Le lésé n’a pas à prouver 
une faute. Il lui suffit d’établir qu’une personne responsable a commis 
un acte illicite en agissant dans le cadre de ses fonctions, et qu’il y a 
un rapport de causalité entre cet acte et un dommage subi par la 
victime. Ces notions peuvent être interprétées par référence au Code 
des obligations (Dallèves, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, n. 4 ad art. 5 LP). La violation d’un devoir de fonction peut 
résulter non seulement de l’inobservation de la loi, des circulaires ou 
autres prescriptions du droit de l’exécution forcée, mais aussi d’un 
abus du pouvoir d’appréciation (Dallèves, op. cit., n. 5 ad art. 5 LP). 
L’illicéité peut aussi résulter d’une omission (Dallèves, op. cit., n. 6 ad 
art. 5 LP). 

Selon la jurisprudence, le droit du créancier au produit de la poursuite 
lui revenant n’a toutefois aucun rapport avec la responsabilité de l’Etat 
prévue par les art. 5 ss LP. Il s’agit de prétentions résultant du droit 
régissant l’exécution forcée. Le paiement à effectuer par l’office des 

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poursuites n’est pas autre chose qu’un acte qu’il doit accomplir en 
vertu de ce droit. La nature juridique d’un tel paiement, qui fait partie 
de la procédure, est la même que celle de n’importe quelle autre 
mesure que l’office des poursuites aurait à exécuter, telle par exemple 
que la saisie ou la réalisation. C’est la raison pour laquelle la plainte 
peut être utilisée, au besoin, pour astreindre l’office ou l’Etat à effec-
tuer un paiement. C’est également du droit qui régit l’exécution forcée 
que découle le principe selon lequel on ne peut pas opposer à une 
telle obligation de payer le fait que l’office a employé d’une autre façon 
l’argent destiné au paiement et ne peut donc plus en disposer. Ce 
principe signifie que le fait que cet argent est ainsi détourné de sa 
destination n’affecte pas la prétention qui découle du droit régissant 
l’exécution forcée. Si l’argent est détourné de sa destination, c’est aux 
risques et périls de l’office, c’est-à-dire de l’Etat, sous réserve du droit 
de l’Etat d’en demander le remboursement à celui qui a reçu l’argent 
ou d’exercer un recours contre les fonctionnaires et employés fautifs. 
Cette attribution des risques qui résulte d’une saine application du 
droit régissant l’exécution forcée ne constitue pas une obligation de 
réparer dans le sens de l’art. 5 LP. C’est un effet purement accessoire 
du droit au paiement, lequel subsiste et n’est pas remplacé par un 
droit à des dommages-intérêts en ce sens. On ne peut donc pas 
parler d’une extension de la responsabilité de l’Etat (ATF 73 III 84 
consid. 2 ; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 2010, p. 8). 

De même, les réclamations pécuniaires contre un office qui sont fon-
dées sur le droit des poursuites ne cessent en principe pas d’exister 
du fait que, par suite d’une faute de l’office ou sans faute de sa part, le 
montant en question aurait été employé à d’autres fins que celles 
auxquelles il aurait dû être utilisé d’après la loi. De quelque manière 
que cette somme ait été employée, celui qui y a droit peut faire valoir 
sa prétention, au besoin par la voie de la plainte. Il ne s’agit pas là de 
l’action en dommages-intérêts de l’art. 5 LP contre le préposé, mais 
d’une action fondée sur le droit des poursuites contre l’office comme 
tel, c’est-à-dire contre la caisse de l’Etat qui pourra éventuellement se 
retourner contre l’employé fautif. On ne voit pas pourquoi le débiteur 
ne bénéficierait pas des mêmes droits que les créanciers poursuivants 
envers l’office s’il est dans le cas de pouvoir lui réclamer la restitution 
d’une somme d’argent en vertu du droit des poursuites, notamment 
lorsque l’office a retenu un excédent du prix de réalisation dont le 

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débiteur aurait été en droit de disposer (ATF 76 III 81 consid. 3 et les 
arrêts cités ; Peter, loc. cit.). 

3.2.1  En l’espèce, c’est à bon droit que le procureur général a refusé 
d’entrer en matière sur la plainte pénale de X. du 15 octobre 2012 
pour menaces (art. 180 CP). En effet, selon la jurisprudence, le com-
portement consistant à faire notifier un commandement de payer ne 
constitue pas une « menace » au sens de cette disposition (cf. arrêt 
6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c). 

3.2.2  Reste à examiner si le commandement de payer d’un montant 
de 27 326 fr. 90 que l’office des poursuites a notifié à X., le 9 octobre 
2012, était susceptible de l’entraver « de quelque autre manière dans 
sa liberté d’action », donc de réaliser les conditions de la contrainte 
(art. 181 CP). Tel n’est manifestement pas le cas. En effet, il ressort 
du rapport fouillé de l’Inspection cantonale des finances du 5 septem-
bre 2011, intitulé « Faillite A./Examen du décompte final concernant la 
rémunération des administrateurs spéciaux », que le recourant aurait, 
en sa qualité d’administrateur spécial de la masse en faillite A., perçu 
27 326 fr. 90 d’avances en trop. C’est dire si, sur la base de ce docu-
ment, la notification d’un commandement de payer pour la même 
somme constituait un moyen conforme au droit, propre à atteindre un 
but légitime, à savoir récupérer des indemnités indûment versées. Un 
tel procédé était d’autant moins abusif ou contraire aux mœurs, donc 
d’autant moins illicite, que, contrairement à ce que martèle X., il n’est 
pas d’emblée certain, sur le vu des ATF 76 III 81 consid. 3 et 73 III 84 
consid. 2 précités, que l’Etat du Valais doive être actionné préalable-
ment, conformément à l’art. 5 al. 1 LP, ni que la créance de la masse 
en faillite est prescrite. A cet égard, les démarches entreprises par le 
préposé auprès de l’Etat du Valais ne sauraient lier les autorités judi-
ciaires. Quant au recourant, avocat expérimenté et rompu aux procé-
dures d’encaissement, il ne saurait avoir été impressionné par la noti-
fication du commandement de payer litigieux, ni entravé d’une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action, certain 
qu’il était de ne pouvoir être actionné directement par la masse en 
faillite, mais seulement par l’Etat du Valais sur action récursoire. Dans 
ces conditions, c’est donc encore à juste titre que le procureur général 
a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation pénale de X. pour 
contrainte (art. 181 CP), sans l’entendre et sans chercher à savoir qui 
a signé la réquisition de poursuite, du moment qu’on ne voit pas quels 
faits pertinents ces deux moyens de preuve pourraient apporter au vu 

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de l’argumentation retenue ci-dessus (art. 139 al. 2 CPP ; sur la possi-
bilité de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, 
lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà 
de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou 
qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion, cf. ATF 136 I 
229 consid. 5.3). Ouvrir une instruction reviendrait à sanctionner 
pénalement la plupart des créanciers qui font notifier des commande-
ments de payer, ce qui ne saurait être la volonté du législateur. A tout 
le moins, un acquittement apparaît bien plus vraisemblable qu’une 
condamnation, étant rappelé que la notion d’entrave dans la liberté 
d’action énoncée à l’art. 181 CP doit être interprétée de manière 
restrictive.