# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f894f00-b9f8-5b71-a50c-6ec53ac68edf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.10.2018 P/15174/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15174-2016_2018-10-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15174/2016 AARP/333/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 octobre 2018 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Dominique de WECK, avocat, de WECK 

ZOELLS & Associés, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1789/2017 rendu le 30 novembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, domicilié ______, comparant par Me Eric BEAUMONT, avocat, OHER Avocats, 

rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 30 novembre 2017, notifié directement motivé le 15 janvier 2018, 
le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), l'a condamnée à 
une peine pécuniaire de 70 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois 
ans et à une amende de CHF 500.-, assortie d'une peine privative de liberté de 
substitution de 16 jours, au versement de CHF 9'862.50 à C______ au titre 
d'indemnité pour ses frais d'avocat, ainsi qu'aux frais de la procédure. 

 b. Par déclaration d'appel expédiée le 5 février 2018, A______ conclut à son 
acquittement, à son indemnisation et à ce que C______ soit débouté de toutes ses 
prétentions. 

 Elle sollicite, au titre de réquisition de preuve, la mise en œuvre d'une expertise 
graphologique. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 26 avril 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à Genève : 

- le 25 juillet 2011, établi un formulaire A d'annonce d'arrivée pour Confédérés, en 
apparence rempli et signé par C______, annonçant une arrivée à Genève, à une date 
indéterminée, pour lui-même et leur fils commun C______, ces éléments étant 
contraires à la vérité ;   

- le 3 avril 2013, établi un courrier adressé à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), rédigé et signé en apparence par C______, indiquant que la 
famille A______/C______ n'était jamais venue s'établir à Genève après avoir 
annoncé sa venue deux ans auparavant ; 

- à une date indéterminée, dans une attestation datée du 27 novembre 2014, signée en 
apparence par C______, faussement attesté du fait que C______ était domicilié 
auprès d'elle-même à ______ [GE] (chez D______), ces éléments étant contraires à 
la réalité, étant précisé qu'elle a utilisé ce document à l'appui d'une action en désaveu 
de paternité pendante devant le Tribunal civil (C/1______/2015).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. C______, d'origine suisse, et A______, ressortissante marocaine, se sont mariés en 
Suisse le ______ 1997 et ont eu un enfant, C______, né le ______ 1999 à ______. 
Au mois de juin 2009, ils se sont installés en France et ont emménagé dans un 

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appartement au chemin ______, à E______. C______ travaillait à cette époque pour 
la société F______ SA à Genève. 

 Les époux ont signé, le 19 avril 2011, à E______, une convention de séparation sous 
seing privé à teneur de laquelle C______ s'engageait à verser à A______ une 
contribution pour son entretien et celui de C______. 

 Le 26 mars 2012, A______ a donné naissance, à ______, à G______. C______ a été 
inscrit dans le registre de l'Etat civil comme étant le père de l'enfant, dont le père 
biologique était D______, domicilié à Genève, lequel est décédé en ______ 2013 au 
Liban.  

 Le 21 mai 2014, C______ a déposé une demande en divorce devant le Tribunal de 
Grande Instance de H______ [France]. 

 b.a. Le 18 novembre 2015, C______ a introduit, à Genève, une action en désaveu de 
paternité, concluant à ce que le juge civil constate qu'il n'était pas le père de G______ 
et ordonne la rectification des registres de l'Etat civil.  

 b.b. A______ a conclu au rejet de la demande et à ce que le Tribunal constate que 
C______ était bien le père juridique de G______. Elle a notamment fait valoir que le 
droit suisse était applicable, et non pas le droit français, de sorte que l'action avait été 
déposée en dehors du délai légal d'un an. A l'appui de ses écritures, elle a produit un 
certain nombre de pièces, dont une attestation datée du 27 novembre 2014, par 
laquelle C______ confirmait que C______ était domicilié à Genève, auprès de sa 
mère. 

 c. Le 9 août 2016, C______ a déposé plainte pénale pour faux dans les titres contre 
son épouse. 

 En prenant connaissance du mémoire de réponse de A______ à son action en 
désaveu de paternité, il avait découvert l'existence de l'attestation du 27 novembre 
2014, qu'il n'avait ni rédigée ni signée. Son contenu n'était d'ailleurs pas conforme à 
la vérité, C______ ayant été, pour l'essentiel, domicilié chez lui en France de 2011 
jusqu'en janvier 2015. 

 La procédure civile avait aussi mis en évidence que A______ avait obtenu un permis 
de séjour au titre de regroupement familial, ce qui l'avait surpris, dès lors qu'il n'en 
avait jamais fait la demande. Il avait alors contacté l'OCPM qui lui avait transmis une 
copie de deux documents, apparemment signés par lui, mais dont il ignorait 
l'existence. Le premier était un formulaire individuel d'annonce d'arrivée à Genève 
pour Confédérés, dûment rempli avec ses coordonnées le 25 juillet 2011, à teneur 
duquel il avait pris résidence, avec son fils C______ et son épouse, à la rue 2______ 

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[GE] chez I______. Le second était une lettre qu'il aurait adressée à l'OCPM le  
3 avril 2013, signalant qu'il n'avait jamais résidé dans l'appartement à la rue 2______, 
que sa famille n'avait jamais quitté E______ [France], et qu'il y avait lieu d'annuler 
"notre domiciliation sur le territoire de Genève".  

 Pour C______, ces documents étaient des faux et leur contenu n'était pas conforme à 
la vérité. Il n'avait plus vécu en Suisse depuis l'année 2009, s'était séparé de son 
épouse le 19 avril 2011 et n'avait plus cohabité avec elle depuis lors. Il n'avait jamais 
résidé avec l'enfant G______ et sa mère, ni habité à la rue 2______ à Genève, 
mentionnée comme adresse de la famille C______ dans le formulaire falsifié de 
juillet 2011.  

 A______ voulait, par l'entremise de ces faux documents, faire notamment la 
démonstration qu'il était au courant de son adresse genevoise depuis le mois de 
novembre 2014 déjà, afin que l'action en désaveu soit déclarée tardive. Ce n'était pas 
la première fois que son épouse usurpait son identité ou contrefaisait sa signature 
pour arriver à ses fins. Il avait d'ailleurs déjà porté plainte contre elle en France, pour 
établissement d'un faux chèque, le 27 août 2014. 

A l'appui de sa plainte, il a notamment produit, en plus des trois documents litigieux, 
une copie de la convention de séparation du 19 avril 2011, du courrier du 25 juillet 
2011 accompagnant le formulaire de déclaration d'arrivée, de la déclaration-plainte 
faite en France le 27 août 2014, à teneur de laquelle A______ résidait, "sauf erreur 
de [s]a part", à la rue 3______ ou ______ [numéro de la rue], et de l'ordonnance de 
non-conciliation du 5 novembre 2014, prononcée par le Tribunal de Grande Instance 
de H______, devant lequel les époux, assistés de leurs avocats respectifs, avaient 
comparu en date du 15 octobre 2014.  

Selon ce dernier document, la dernière résidence habituelle des époux, qui avaient 
entretemps quitté le domicile conjugal, se trouvait au chemin ______ à E______. 
Tandis que C______ s'était relogé à J______, en France, le lieu de résidence de 
A______ ne pouvait être déterminé, celle-ci ayant déclaré vivre "tantôt à E______, 
tantôt à Genève". Elle avait vécu avec D______, à la rue 3______ [GE], jusqu'à son 
décès. C______ entretenait une relation avec K______ depuis fin septembre 2013, 
mais ne vivait pas avec elle. C______ résidait en France avec son père au moment de 
la saisine du tribunal, le 21 mai 2014, alors que G______ résidait avec sa mère. Les 
parties s'étaient accordées pour fixer la résidence de C______ au domicile de 
C______, lequel prenait en charge l'intégralité des frais d'entretien de l'enfant et avait 
renoncé au versement d'une contribution d'entretien, contrairement à A______ qui en 
avait demandé le versement pour G______. 

Selon la page de garde de cette ordonnance, C______ était domicilié à J______ 
[France], tandis que A______ résidait à E______ [France]. 

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d.a. A réception de la plainte pénale, le Ministère public a demandé au Tribunal de 
première instance et à l'OCPM de lui transmettre les originaux des documents 
litigieux. 

Le juge civil a répondu qu'il n'avait dans son dossier qu'une copie de l'attestation du 
27 novembre 2014. 

L'OCPM a quant à lui expliqué qu'une fois scannés, les documents originaux 
n'étaient pas conservés. Selon leur base de données, C______ avait été domicilié à la 
rue 2______ entre le 25 juillet 2011 et le 3 avril 2013. A______ y avait aussi résidé 
du 25 juillet 2011 au 24 juillet 2012. A la fin de leurs séjours respectifs, tous deux 
étaient partis pour E______. A______ résidait de nouveau à Genève depuis le  
8 décembre 2014. 

d.b. Selon les documents fournis par L______, C______, qui fréquentait cet 
établissement scolaire depuis 2013, était domicilié à E______ pour l'année  
2013-2014, son père étant son responsable légal. A______ était mentionnée comme 
responsable de l'enfant dès le 12 mai 2015, l'intéressée ayant avisé l'école à cette 
date, par e-mail, qu'elle était domiciliée à la rue 3______. Elle avait signé les 
formules de réinscription pour les années 2015-2016 et 2016-2017. 

e.a. A la police, A______ a contesté les faits. Elle avait vécu à E______ entre 2009 
et 2014, à la rue 3______ depuis mai ou juin 2014 puis, "officiellement", dès le mois 
de décembre 2014. Lorsqu'elle était enceinte de G______, elle était déjà séparée de 
C______, mais avait continué à vivre avec lui jusqu'en 2013. En septembre 2013, son 
époux avait abandonné le domicile conjugal. "Officiellement", ils s'étaient séparés en 
2014, année durant laquelle elle avait essayé d'encaisser le chèque qu'il avait établi et 
signé pour régler à l'amiable leur divorce. C______ n'avait jamais eu la garde de 
C______ entre 2011 et 2015 et avait toujours eu connaissance de son lieu de séjour, 
étant d'ailleurs passé plusieurs fois à la rue 3______. Depuis trois ans, C______ ne 
voyait plus son père et vivait toujours avec elle (PV d'audition du 12 septembre 
2016). 

L'attestation du 27 novembre 2014 avait été signée en présence de son avocate,  
Me M______. Son époux l'avait établie pour lui montrer qu'il souhaitait vivre avec 
elle et les enfants. Elle avait vu C______ pour la dernière fois en octobre 2014, alors 
qu'il voulait quitter sa compagne et la rejoindre à la rue 3______. Elle n'avait plus 
occupé d'emploi depuis environ 14 ans.  

Elle n'avait jamais vu le courrier du 25 juillet 2011, qui ne portait pas sa signature. 
Elle avait en revanche rempli le formulaire d'arrivée à Genève du même jour, que 
C______ avait signé. La lettre du 3 avril 2013 portait la signature de C______. Selon 

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elle, il n'en était toutefois pas l'auteur, dans la mesure où l'adresse comportait une 
erreur, mentionnant "Rue" au lieu de "Chemin" de ______ [adresse à E______]. 

e.b. Devant le Ministère public, A______ a exposé que C______ avait deux 
signatures différentes et utilisait des faux noms afin d'échapper au paiement 
d'amendes et d'impôts. Son époux avait d'ailleurs été licencié par F______ SA à 
cause d'un détournement de cuivre. 

Entre septembre et décembre 2013, C______ "partait et revenait", leur séparation 
étant intervenue en décembre 2013, lorsqu'il s'était rendu à Dubaï avec sa compagne. 
Elle n'avait jamais signé la convention de séparation du 19 avril 2011. En fait, la 
signature était bien la sienne, mais ils ne s'étaient pas séparés à cette date-là, son 
beau-père leur ayant même offert un voyage en décembre 2011. En 2011, elle avait 
vécu dans un appartement à la rue 2______ pendant deux ou trois mois, puis était 
retournée en France. En 2012, elle partageait ses nuits entre Genève et E______. 
C______ s'acquittait du loyer dudit appartement. Tous deux avaient quitté Genève 
avant le 24 juillet 2012, date à laquelle l'OCPM avait enregistré son départ. En même 
temps, elle a exposé avoir vécu à E______ entre 2011 et 2013 et à partir d'une date 
inconnue en 2013 à la rue 3______.  

I______, le parrain de G______, était un ami. Il n'avait jamais été son employeur. 
Elle avait toutefois cuisiné des plats pour son restaurant "N______", sans être 
rémunérée. 

C______ avait confectionné l'attestation du 27 novembre 2014 sur son ordinateur de 
travail, chez F______ SA, en sa présence. Confrontée au fait que son époux avait été 
licencié le 31 mars 2014, A______ a expliqué que l'attestation avait été préparée 
avant, sans savoir si c'était chez F______ SA. Elle pensait être encore en possession 
de l'original. De toute manière, ce document ne servait à personne et n'avait pas été 
utilisé dans la procédure en désaveu de paternité (son conseil lui faisant remarquer 
qu'il s'agissait d'une pièce qu'elle avait elle-même produite). Elle n'avait pas vécu en 
concubinage avec D______, mais avait logé dans son appartement en tant que sous-
locataire. C______ n'avait pas vécu avec son père, mais avec elle, contrairement à ce 
qu'il avait été retenu dans l'ordonnance de refus de conciliation française. De même, 
ils n'avaient trouvé aucun accord s'agissant de la résidence de C______, le juge 
français l'ayant fixée au domicile de C______, dans la mesure où elle-même était 
sans domicile fixe.  

C______ avait complété du lieu et de la date le formulaire d'arrivée à Genève. Elle 
ignorait qui avait rédigé la lettre d'accompagnement et ne pensait pas que ce fût la 
signature de C______. 

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Le contenu du courrier du 3 avril 2013 était "en gros" correct. Ils n'avaient pas trouvé 
un appartement plus grand que le studio à la rue 3______ et ne pouvaient louer de 
bien, dans la mesure où ils faisaient l'objet de poursuites. Elle a ensuite déclaré qu'ils 
n'avaient pas vécu en Suisse, avant de préciser qu'ils avaient vécu pendant deux à 
trois mois à la rue 3______. 

e.c. A______ a notamment versé en cours de procédure, les documents suivants : 

- une lettre de O______, marraine de G______, selon laquelle la relation entre les 
parties avait pris fin en septembre 2013, lorsque C______ avait quitté le domicile 
conjugal. De 2010 à 2013, A______ s'était souvent plainte de sa relation avec son 
époux. Lors de sorties au printemps 2013, C______ se comportait comme un homme 
voulant reconquérir sa femme et comme si G______ était son propre fils ; 

- une attestation du 26 août 2015 de P______, père de C______, indiquant qu'il avait 
passé, en été 2012, quelques jours de vacances à ______, en France, avec son fils, 
son épouse Q______, son petit-fils C______ et le demi-frère de ce dernier, G______. 

f.a. C______ a contesté avoir deux signatures et maintenu le contenu de sa plainte. Il 
n'avait pas écrit ni signé la lettre qui accompagnait le formulaire A et n'avait plus 
vécu avec A______ depuis leur séparation en avril 2011. De mai 2009 à novembre 
2013, il avait résidé à E______ et en décembre 2013 et janvier 2014 à l'hôtel après 
que A______ eut changé les serrures de l'appartement. Entre janvier 2014 et janvier 
2015, il avait vécu à J______ puis s'était installé à R______ [France]. Il n'avait plus 
résidé en Suisse depuis 2009 et n'avait jamais habité dans l'appartement de la rue 
3______. A______ avait vécu tantôt dans une résidence hôtelière, tantôt chez 
I______ ou encore chez D______. Durant 12 mois en 2012 et 2013, elle avait résidé 
à S______ [France] dans une maison qu'il louait à son nom et dont il s'acquittait du 
loyer. Lorsqu'elle avait changé les serrures de l'appartement de E______, il avait 
résilié le bail ainsi que celui de la maison à S______. 

C______ avait logé chez lui jusqu'en janvier 2015. 

f.b. A l'appui de ses dires, il a fourni un certain nombre de pièces, à savoir : 

- la lettre de résiliation du bail à loyer de l'appartement de E______ du 12 juin 2014, 
dans laquelle il exposait que A______ vivait depuis 2012 au chemin ______ à 
S______, en France, avec D______. Début novembre 2013, elle avait fait changer la 
serrure de l'ancien domicile conjugal, le contraignant à loger dans un hôtel pendant 
deux mois ; 

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- le contrat de bail à loyer du 12 janvier 2014, par lequel C______ avait pris en 
location une maison à J______ et la lettre de résiliation de cette habitation du  
10 décembre 2014 ; 

- la lettre de licenciement de C______ par F______ SA pour le 31 mars 2014, à la 
suite d'une restructuration de la société ; 

- les relevés de retenue de l'impôt à la source de C______ pour la période du  
1er janvier 2011 au 31 mars 2014, lesquels mentionnent le domicile de E______ ; 

- un contrat de travail entre le restaurant N______ à Genève, exploité par I______, et 
A______, domiciliée chemin ______ à E______, signé le 13 mai 2013. 

g. I______ a confirmé devant le Ministère public qu'il était bien le parrain de 
G______ et un ami de A______ ainsi que de feu D______. Sans être un ami, 
C______ était venu quelques fois dans son restaurant et avait aussi prêté CHF 
10'000.- à A______, qu'elle lui avait ensuite remis pour financer un stand lors des 
fêtes de Genève.  

Le témoin avait vécu depuis 2003 dans un studio à la rue 2______, puis avait pris en 
location un second appartement de trois pièces à la même adresse en 2011. Il avait 
sous-loué cet appartement à C______, A______ et à leurs enfants pendant trois à 
quatre mois, soit jusqu'en août 2012. Il avait vu C______, qui lui payait le loyer de la 
main à la main, monter à l'appartement. Ce dernier avait reçu ses impôts de 2011 à 
2013 à cette adresse. A______ avait résidé à E______ entre 2011 et 2013. Il l'avait 
aidée à déménager. En 2013, elle s'était retrouvée à la rue avec ses enfants. A la suite 
du décès de D______, elle s'était installée dans son appartement à la rue 3______. 
Elle avait préparé certains plats pour son restaurant, mais n'avait jamais été son 
employée.  

Selon la page de garde de la déclaration fiscale 2013, C______ et A______ 
résidaient c/o M. I______ à la rue 2______. 

h.a. En première instance, A______ a exposé avoir résidé à E______ de 2009 à 2014 
tout en évoquant une séparation du couple en septembre 2013 avec établissement de 
domiciles séparés. A ce moment-là, C______ résidait chez elle, fréquentait le lycée 
T______ et rendait visite de temps en temps à son père lorsque celui-ci s'était installé 
à J______. Elle avait toujours vécu avec les deux enfants et habité pendant deux 
mois la maison à J______. Après le départ de C______ de ce logement, ils n'avaient 
plus repris la vie commune. Elle avait commencé à vivre à la rue 3______ à partir du 
mois de mai ou juin 2014. Elle n'avait jamais dormi plusieurs nuits consécutives dans 
l'appartement à la rue 2______, C______ y ayant dormi une fois. 

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h.b. Selon O______, au moment de la naissance de G______, le couple vivait 
ensemble à E______. Il lui semblait que les époux s'étaient séparés à la suite d'une 
dispute à S______. Ils avaient ensuite repris la vie commune à E______. De 
mémoire, A______ s'était installée à Genève en 2014. Elle ne pensait pas que 
C______ fût revenu vivre en Suisse, puisqu'il était reparti à J______. Alors qu'elle 
avait pu fournir des dates précises dans son courrier du 10 mars 2017, puisqu'elle 
avait eu le temps de réfléchir, elle éprouvait désormais des difficultés à situer les 
événements. Elle n'avait pas connaissance d'une procédure de divorce en cours entre 
les parties. 

Les enfants étaient restés avec leur mère après la séparation du couple. Lorsque 
C______ fréquentait une école à Genève, c'était notamment le père qui l'y amenait, 
sans qu'elle ne pût être sûre si c'était avant ou après la séparation. 

h.c. P______ avait offert en décembre 2011 un voyage en Tanzanie à toute sa 
famille, auquel A______, enceinte, n'avait pas pu participer. En été 2012, après la 
naissance de G______, celle-ci avait déménagé de E______ à S______, alors que 
C______ avait continué à vivre à E______. Selon lui, ce déménagement marquait le 
moment de leur séparation de fait, C______ vivant alors en alternance chez ses deux 
parents. Il pensait que son fils et C______ s'étaient établis à J______ début 2014. Il 
ignorait si, lors des vacances à ______ [France] en été 2012, son fils et sa belle-fille 
logeaient dans des appartements séparés. A sa connaissance, son fils n'était jamais 
retourné vivre en Suisse. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 24 mai 2018, la CPAR, après avoir refusé 
d'ordonner une expertise graphologique, a ouvert une procédure écrite avec l'accord 
de A______ et du Ministère public, C______ s'y étant opposé.  

 b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses réquisition de 
preuves et conclusions. 

 C______ était au courant des démarches qu'elle avait entreprises auprès de l'OCPM. 
En 2011 et 2012, leurs relations étaient bonnes et il était ainsi tout à fait concevable 
qu'il eût signé différents documents, qui lui étaient apparus gênants par la suite. Les 
déclarations de O______, qui confirmaient les dires de A______, étaient crédibles et 
ne pouvaient être écartées au seul motif que le témoin avait été moins précis à 
l'audience que dans son écrit. Rien ne permettait d'écarter l'hypothèse selon laquelle 
C______ avait signé les documents litigieux et on ne pouvait pas affirmer qu'elle en 
était l'auteur, au seul motif qu'elle aurait eu intérêt à s'en servir. Il ne fallait pas tenir 
compte de la nouvelle pièce produite par l'intimé en appel, laquelle n'apportait rien. 

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 La demande d'indemnité présentée par C______ pour ses frais d'avocat en appel était 
excessive, son écriture se limitant à rappeler les faits retenus par le premier juge et le 
Ministère public.  

 A______ a joint à ses écritures l'arrêt, non définitif, de la Chambre civile de la Cour 
de Justice du 23 janvier 2018, déboutant C______ de son action en désaveu de 
paternité. 

 c. Le Tribunal de police, le Ministère public ainsi que C______ concluent au rejet de 
l'appel. 

 c.a. Selon le Ministère public, une expertise graphologique n'était pas possible sur 
des photocopies. 

 Un faisceau d'indices concordants établissait que C______ vivait chez son père à 
E______ au moment de l'établissement de l'attestation du 27 novembre 2014, ce qui 
ressortait également du procès-verbal de conciliation devant la justice française. Le 
formulaire d'annonce d'arrivée en Suisse de juillet 2012 contenait des informations 
incorrectes concernant C______, qui avait vécu en France entre 2009 et 2011 et 
n'avait aucun intérêt à s'en prévaloir, contrairement à A______, ce qui suffisait pour 
retenir qu'elle l'avait elle-même établi.  

 c.b.a. Pour C______, seule A______ connaissait l'existence de la procédure auprès 
de l'OPCM et lui-même n'avait pas d'intérêt à signer des documents au contenu 
inexact et qui ne servaient que les intérêts de son épouse. La convention du 19 avril 
2011 n'était pas un projet, preuve en était que l'appelante avait signé une procuration 
en faveur de l'Etude de Me DE WECK dix jours plus tard, en vue d'une procédure de 
séparation, dont il joignait une copie. La prévenue avait d'ailleurs admis qu'ils étaient 
séparés lorsqu'elle était tombée enceinte de G______, né en 2012.  

 Il n'était pas opposé à ce que l'attestation du 27 novembre 2014, dont l'original était 
en possession de A______, fût soumise à une expertise graphologique. Cela étant, ce 
document avait été fourni pour tenter de faire échec à son action en désaveu de 
paternité. Les signatures figurant sur les trois documents ne correspondaient pas aux 
siennes, ni à ses légères variantes.  

 c.b.b. L'état de frais de son conseil comprend 17h d'activité de chef d'étude au tarif 
de CHF 425.-/heure, dont 9h30 consacrées à la rédaction des écritures dans la 
procédure d'appel, de même que des frais pour CHF 175.-. 

 d. Par courriers du 13 août 2018, les parties ont été informées que l'affaire était 
gardée à juger. 

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D. A______, née le _______ 1976 à ______ au Maroc, est séparée et mère de deux 
enfants. Elle n'a pas d'emploi et est au bénéfice de l'aide sociale. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle a été condamnée : 

 - le 24 avril 2009 par le Juge d'instruction du ______ [VD] à un travail d'intérêt 
général de 200 heures, pour violation grave des règles de la circulation routière et 
conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire ou malgré un retrait ; 

 - le 8 avril 2013 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans, pour lésions corporelles simples ; 

 - le 31 octobre 2013 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 30.- l'unité, pour violation grave des règles de la circulation routière 
et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de 
l'usage du permis. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, 
selon l'état des connaissances scientifiques et de l'expérience, sont propres à établir la 
vérité (art. 139 CPP). Elles peuvent notamment recourir à l'expertise (art. 182 CPP). 

 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, 
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. 

2.1.2. En l'espèce, l'appelante a réitéré en appel sa requête tendant à mettre en œuvre 
une expertise graphologique des signatures apposées sur les documents litigieux. 

Or, il est notoire qu'une expertise graphologique présuppose l'existence de 
documents originaux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_634/2014 du 31 août 2015, 
consid. 6.1.2), lesquels font défaut en l'espèce. Pour deux d'entre eux, l'OCPM a fait 
savoir qu'il les avait détruits, après les avoir scannés, de sorte qu'il n'est 
matériellement plus possible de les retrouver. L'attestation du 27 novembre 2014 est 
un document que l'appelante a joint à sa réponse à l'action en désaveu de paternité, 
omettant d'en produire l'original, qu'elle pensait pourtant avoir en sa possession, de 
sorte qu'elle est responsable de cet état de fait. 

- 12/24 - 

P/15174/2016 

C'est donc à juste titre que la réquisition de preuve a été rejetée. 

3. 3.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 § 2 du Pacte international 
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II ; RS 0.103.2), 
6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_998/2017 du 20 
avril 2018 consid. 5.1). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 2 
novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble 
des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; 
124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 
2017 consid. 4.1).  

3.2. L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des 
preuves, en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le juge donne aux moyens de 
preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime devoir leur 
attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait (ATF 120 Ia 31 
consid. 4b p. 40 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 
1.3).  

Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un 
ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être 

- 13/24 - 

P/15174/2016 

examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou 
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 
p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 
6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 
5.1). 

4. 4.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

 L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux 
ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation 
d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond 
pas à la réalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 
2.1). Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne 
coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité 
de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les 
références). Lorsqu'il y a création d'un titre faux, il est sans importance de savoir si le 
contenu d'un tel titre est mensonger ou non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si 
les documents en question offrent des garanties accrues de véracité quant à leur 
contenu (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_243/2014 
du 15 juillet 2014 consid. 4.3.2). Les documents faussement créés doivent toutefois 
aussi constituer des titres tels que définis par l'art. 110 ch. 4 CP. 

Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc pas 
nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège la 
confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant que 
moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 consid. 
5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1 ; 6B_134/2014 du 16 juin 2014 
consid. 3.2). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît 

- 14/24 - 

P/15174/2016 

un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein 
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 
3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les 
références). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter 
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 
p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). L'avantage est une notion très 
large. Il peut être matériel ou immatériel. Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa 
situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; 
elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 
octobre 2007 consid. 4.4 non publié dans ATF 133 IV 303). 

L'amélioration des preuves dont on dispose dans un procès par la création d'un faux 
constitue un avantage illicite, même si l'intéressé entendait faire de la sorte triompher 
une prétention légitime (ATF 119 IV 234 consid. 2c p. 236 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.4.2). 

 4.2.1. En l'espèce, il est tout d'abord relevé que les documents dont la paternité est 
contestée s'inscrivent tous les trois dans le contexte d'une relation conjugale et ont 
pour caractéristique commune de servir les intérêts de l'appelante, que ce soit pour 
obtenir un permis de séjour en Suisse au titre du regroupement familial ou faire 
échec à l'action en désaveu de paternité de son époux.  

 L'appelante a d'ailleurs fourni tout au long de la procédure des explications confuses 
et contradictoires qui font que son récit n'est pas crédible. Elle a par exemple soutenu 
n'avoir jamais signé la convention de séparation de 2011, puis concédé que tel avait 
été le cas, a indiqué que l'attestation litigieuse du 27 novembre 2014 avait été 
confectionnée sur l'ordinateur de travail de l'intimé, en sa présence, alors que 
l'intéressé n'était plus employé de F______ SA depuis le mois d'avril, ou a encore 
soutenu qu'elle ne l'avait pas utilisée dans la procédure en désaveu de paternité, ce 
qui était pourtant bien le cas. Le fait que l'appelante n'ait jamais demandé à  
Me M______, avocate au sein du cabinet de son défenseur actuel, de confirmer 
qu'elle était présente au moment où l'intimé aurait signé l'attestation litigieuse, 
comme elle l'a prétendu, décrédibilise encore davantage sa position. 

 4.2.2. Concernant plus précisément l'attestation du 27 novembre 2014, on relèvera, 
avec le premier juge, que l'intimé n'avait aucune raison d'attester, à cette date, que 
C______ résidait à Genève avec sa mère, alors que cela n'était pas conforme à la 
réalité.  

- 15/24 - 

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 Il ressort en effet de l'ordonnance prononcée par le Tribunal de Grande Instance de 
H______ [France], qu'en automne 2014, C______ vivait en France avec son père. 
Les explications de l'appelante selon lesquelles le juge français aurait décidé ainsi car 
elle était sans domicile fixe ne convainquent pas, dans la mesure où le juge n'a fait 
que prendre acte de la situation que les époux, tous deux assistés d'un avocat, lui 
avaient présentée lors d'une audience, à savoir que C______ vivait avec son père et 
G______ avec sa mère. 

 L'appelante ne peut rien tirer de la documentation fournie par L______, de laquelle il 
ressort que C______ était domicilié à E______ chez son père lors de l'inscription 
pour l'année 2013-2014, l'appelante n'ayant annoncé le déménagement de C______ à 
Genève qu'en mai 2015, suite à l'établissement de l'intimé dans le sud de la France. 
L'intimé a par ailleurs pu prouver, par pièces (contrats de bail à loyer, lettre de 
licenciement, relevés de retenue à la source), qu'il avait été domicilié en France 
voisine entre 2011 et janvier 2015. 

 Enfin, c'est l'appelante qui a utilisé ce document dans la procédure civile.  

 Eu égard à ces considérations, la CPAR retient que l'appelante est à l'origine de 
l'attestation du 27 novembre 2014, dont le contenu ne correspond pas à la réalité, 
qu'elle a sciemment établie afin de pouvoir en tirer avantage dans la procédure civile. 
Elle s'est ainsi rendue coupable de faux dans les titres. 

 4.2.3. L'appelante admet avoir rempli le formulaire d'annonce d'arrivée pour 
Confédérés du 25 juillet 2011, mais soutient que c'est son époux qui l'aurait daté et 
signé, ce que celui-ci conteste. 

 En premier lieu, il sera constaté que rien n'établit que les époux A______/C______ et 
leur fils C______ se seraient installés à Genève en été 2011, dans l'appartement de 
I______. Ce dernier, qui a fourni des déclarations confuses quant à la sous-location 
de son appartement, n'a en tout état pas soutenu avoir mis à disposition son logement 
en 2011, évoquant une sous-location de quelques mois en 2012, voire un domicile en 
France de l'appelante jusqu'en 2013.  

 De plus, les pièces du dossier, en particulier les contrats de bail à loyer et les relevés 
de l'impôt à la source, établissent que l'intimé a été domicilié en France voisine de 
2011 à 2014, d'abord à E______, puis à J______. Il n'est plus revenu en Suisse. Le 
père de l'intimé, dont l'audition a été demandée par l'appelante, l'a du reste confirmé.  

 L'intimé, qui est Suisse, n'avait d'ailleurs pas de raison de disposer d'une adresse de 
domiciliation à Genève pour obtenir, respectivement conserver un permis de séjour, 
contrairement à son épouse. Cette dernière, en revanche, avait tout intérêt à obtenir 
un permis de séjour au titre de regroupement familial avant que le divorce ne soit 

- 16/24 - 

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prononcé. Or, le formulaire d'arrivée à Genève a été établi peu de temps après la 
signature de la convention de séparation entre les époux. 

 Les déclarations du témoin O______ à l'audience de jugement, beaucoup moins 
précises que celles figurant dans son attestation, n'établissent pas non plus que la 
famille se serait installée à Genève en juillet 2011.  

 D'ailleurs, si les époux étaient encore ensemble durant l'été 2011, on ne voit pas 
pourquoi ils auraient dû sous-louer un appartement à Genève, alors qu'ils disposaient 
d'un logement confortable en France. 

 Enfin, rien ne laisse penser que l'intimé aurait signé le formulaire litigieux par 
complaisance. Le fait qu'il ait interpellé l'OCPM pour comprendre comment son 
épouse avait pu obtenir un permis de séjour au titre de regroupement familial, alors 
qu'il n'en avait jamais fait la demande, ne va pas dans ce sens.  

 Il s'ensuit qu'il existe un faisceau d'indices convergents permettant de considérer que 
la famille A______/C______ ne s'est pas installée à Genève en 2011, le formulaire 
d'annonce d'arrivée pour Confédérés du 25 juillet 2011 étant un faux, établi par 
l'appelante pour les besoins de sa cause, soit l'obtention d'un permis de séjour. 

 4.2.4. L'appelante a soutenu que le contenu du courrier du 3 avril 2013 était "en 
gros" correct, que l'intimé n'en était pas l'auteur, vu l'erreur dans l'adresse, bien que 
la signature fût la sienne. Elle a aussi affirmé qu'ils avaient décidé de retourner vivre 
à E______, voire n'auraient jamais quitté cette commune jusqu'en 2014.  

 En fait, avec le premier juge, il sera rappelé que dans la mesure où l'intimé ignorait 
les démarches entreprises par l'appelante auprès de l'OCPM en 2011, il ne peut être 
l'auteur de la lettre du 3 avril 2013, qui s'inscrit dans le prolongement de la fausse 
déclaration d'arrivée à Genève. Pour les mêmes motifs que ceux exposés supra, c'est 
donc bien l'appelante qui est l'auteure de cette lettre et qui a falsifié la signature de 
son époux. C'est d'ailleurs sur la base de cette lettre que l'OCPM a considéré que 
l'intimé avait été domicilié à la rue 2______  jusqu'au 3 avril 2013. 

4.2.5. Par conséquent, l'appelante sera déclaré coupable de faux dans les titres au 
sens de l'art. 251 ch. 1 CP, le jugement querellé confirmé et l'appel rejeté. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

- 17/24 - 

P/15174/2016 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 

5.2. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. A l'aune de l'art. 2 CP (lex mitior), cette réforme semble moins 
favorable à la personne condamnée, qui pourra ainsi revendiquer l'application du 
droit en vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous 
l'empire de ce droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, n. 6 des 
rem. prél. ad art. 34 à 41), ce qui est le cas en l'espèce. 

5.3.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine 
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

5.3.2. L’art. 42 al. 4 aCP prévoit que le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Celles-ci entrent en 
ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le 
juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 
74). 

Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine 
pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2. p. 8). Elles ne doivent pas conduire à une aggravation 
de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du 

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caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite 
supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des 
exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour 
éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 
3.4.4. p. 191). 

5.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine 
privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de 
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute 
autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 
2011 consid. 2.1 ; 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit 
ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende 
de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 dans 
JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique 
déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références). 

Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON, Code pénal 
I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 

5.5. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.  

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette 
disposition vise le concours réel rétrospectif, qui se présente lorsque l'accusé, qui a 
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Elle enjoint au 
juge de déterminer d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les 
infractions avaient été jugées simultanément, afin de prononcer une peine 
complémentaire ou additionnelle ("Zusatzstrafe"), qui est constituée de la différence 
entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle fixée précédemment 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_623/2016 du 25 
avril 2017 consid. 1.1 et 1.4). Elle permet à l'auteur qui encourt plusieurs peines 
privatives de liberté de bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du 
fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps (ATF 142 IV 329 consid. 
1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3 p. 268 ; 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 

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P/15174/2016 

113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). Est toutefois déterminant, 
pour l'application de l'art. 49 al. 2 CP, le fait de savoir si les actes délictueux à juger 
dans le cadre de la deuxième procédure ont été commis avant la première 
condamnation. Il y a première condamnation dès l'instant où un jugement est 
prononcé, quand bien même celui-ci n'est pas définitif. Pour déterminer si le tribunal 
doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se référer à la date du 
jugement antérieur, indépendamment de la date d'un éventuel arrêt sur appel ultérieur 
(ATF 138 IV 113 consid. 3.4 p 115 ss dans JdT 1913 IV 64 ; 129 IV 113 consid. 1.1 
s. p. 115 s. ; R. ROTH / L. MOREILLON, Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, 
n. 84 ad art. 49). 

5.6. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la peine fixée par le premier juge, ne 
saurait-ce qu'à titre subsidiaire. La nature de la peine, pécuniaire, et le sursis lui sont 
acquis. 

Sa faute est d'une certaine gravité. Elle a établi et fait usage de faux documents afin 
de se procurer des avantages spécifiques indus voire porter atteinte aux droits 
d'autrui, s'en prenant à la confiance accordée à des titres ayant une valeur probante 
dans les rapports juridiques.  

Sa collaboration au cours de la procédure a été inexistante vu les explications 
contradictoires fournies. Aucune prise de conscience ne peut être relevée en sa 
faveur, l'appelante ayant au contraire tenté de ternir la réputation de l'intimé en 
l'accusant, sans l'étayer, de divers comportements répréhensibles. 

Les actes ayant été commis en partie avant le 8 avril et le 31 octobre 2013, la peine 
est partiellement complémentaire à celles de 45 jours-amende et 60 jours-amende 
prononcées par le Ministère public, auxdites dates. Il convient ainsi de réduire la 
peine infligée à 50 jours-amende, en maintenant le montant du jour-amende à 
CHF 30.-, lequel est adapté à la situation financière de l'appelante. 

A titre de prévention spéciale, le prononcé d'une amende en sus s'impose au titre de 
sanction immédiate. Le montant de celle-ci sera toutefois ramené à CHF 300.-, dans 
le respect de la jurisprudence sus-rappelée, puisque dite amende est une sanction 
additionnelle à la peine principale prononcée. La peine privative de liberté de 
substitution sera fixée à trois jours. 

Le jugement entrepris sera ainsi réformé. 

6. 6.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombent. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 

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P/15174/2016 

examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.1 ; 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 

 6.2.1. Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité prononcé par le 
Tribunal de police, la peine n'ayant été que réduite, il n'y a pas lieu de revoir les frais 
fixés par le tribunal de première instance. En effet, la réduction de la peine en appel 
en raison d'un motif non plaidé, à savoir le concours rétrospectif partiel, ne saurait 
justifier leur modification (art. 428 al. 3 CPP). 

6.2.2. En appel, la prévenue succombe pour l'essentiel. Il se justifie partant de lui 
faire supporter 4/5èmes des frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
CHF 3'000.-, le solde étant laissé à charge de l'Etat (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP - E 4 10.03] et 428 al. 2 let. b 
CPP). 

7. 7.1.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a).  

 La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / M. 
HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 
ad art. 433). Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les 
frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 
4.1 et 4.3 p. 107 s.). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir 
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le 
point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu 
des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 
16 mars 2016 consid. 2.3 = SJ 2017 I 37 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 
2.1 ; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; A. KUHN / Y. JEANNERET, 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 
433). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour 
la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 
2014 consid. 2.1 ; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). 

 La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, 
faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 
du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 

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P/15174/2016 

 Le prévenu peut au surplus faire valoir des frais et débours liés à la défense de ses 
intérêts (photocopies et frais de port, frais de traduction ou d'expertise privée), pour 
autant qu'ils soient attestés et se soient révélés nécessaires (ACPR/244/2017 du 12 
avril 2017 consid. 4.3 ; ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid. 3.4). Les frais de 
secrétariat font en revanche partie des frais généraux de l'étude et sont compris dans 
les honoraires d'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 3.3.2). 

 7.1.2. L'intimé ayant obtenu gain de cause en appel, vu la confirmation du verdict de 
culpabilité, le principe de l'indemnisation de ses dépenses obligatoires pour la 
procédure d'appel lui est acquis. 

Une durée totale de 9h30 pour la rédaction des écritures de réponse ne paraît 
cependant pas justifiée, dans la mesure où le dossier est censé être bien connu pour 
avoir été plaidé en première instance et où l'intimé ne demande que la confirmation 
du jugement querellé. La CPAR retiendra donc 4h.  

L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 5'452.30, correspondant à 11h30 d'activité au 
tarif de CHF 425.-/heure, plus CHF 175.- de débours (CHF 5'062.50) ainsi que 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 389.80. 

7.2.1. En vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, lorsque ni un acquittement total ou partiel ni 
un classement ne sont prononcés, le prévenu peut prétendre à une juste indemnité 
dans la procédure de recours (Rechtsmittelverfahren) s'il obtient gain de cause "sur 
d'autres points", à savoir les points accessoires d'un jugement, soit par exemple 
lorsque le prévenu obtient une peine inférieure à celle infligée par le jugement de 
première instance (ACPR/41/2012 du 30 janvier 2012 ; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 436). 

7.2.2. Bien que la peine infligée à l'appelante ait été réduite en appel, le motif qui y a 
conduit a été examiné d'office par la CPAR et n'a donc exigé aucun travail facturable 
de l'avocat de l'appelante, si bien qu'aucune indemnité ne sera allouée à cette 
dernière. 

* * * * * 

  

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P/15174/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1789/2017 rendu le  
30 novembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/15174/2016. 

L'admet très partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une peine pécuniaire de  
70 jours-amende, à une amende de CHF 500.- et à une peine privative de liberté de 
substitution de 16 jours. 

 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende ainsi qu'à une amende de 
CHF 300.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 3'000.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

Condamne A______ à payer à C______ CHF 5'452.30, TVA comprise, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 

 

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P/15174/2016 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge ; 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 

  

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P/15174/2016 

P/15174/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/333/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'510.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 400.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure d'appel. 

CHF 

 

 

 

3'475.00 

 

 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'985.00