# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc235d45-c492-574e-94a7-4b8876fd6d97
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_02_593.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_02_593.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_02_593.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 27 février 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2002 
(5S 02 593) 

par 

CPT Caisse-maladie, à Berne, recourante, 

contre 

la  décision  sur  opposition  rendue  le  29  avril  2002  par  la  Caisse  nationale  suisse 
d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, autorité intimée, 

en matière d'assurance-accidents 
(notion d'accident) 

concernant l'assuré X., à M. 

 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le  soir  du  9  septembre  2001,  X.,  domicilié  à  M.,  entretenait  des  relations 
sexuelles protégées avec sa compagne séropositive, lorsque son préservatif 
se  serait  rompu.  Il  s'est  alors  rendu  le  lendemain  en  urgences  à  l'Hôpital 
cantonal  de  Fribourg  pour  y  démarrer  une  trithérapie  préventive,  qui  s'est 
poursuivie auprès du Dr Didier Stadler, généraliste FMH, à Fribourg. 

B. 

N'ayant  en  fin  de  compte  pas  été  contaminé  par  le  virus  HIV,  il  a  tout  de 
même  demandé  la  prise  en  charge  du  traitement  préventif  à  la  Caisse 
nationale  suisse  d'assurance  en  cas  d'accidents  (CNA),  à  Lucerne,  auprès 
de laquelle il était assuré par le biais de son employeur et à qui l'événement 
avait été déclaré le 9 octobre 2001. 

Estimant  que  ledit  événement  ne  pouvait  pas  être  juridiquement  qualifié 
d'accident,  celle-ci  a  logiquement,  par  décision  sur  opposition  du  29  avril 
2002,  refusé  toute  prise  en  charge.  Elle  confirme  ainsi  une  décision  initiale 
du 25 octobre 2001 à laquelle tant l'assuré que son assureur-maladie, CPT 
Caisse-maladie, à Berne, s'étaient opposés. 

Le 29 juillet 2002, seule la CPT Caisse-maladie interjette recours contre cette 
dernière décision sur opposition, concluant à son annulation, et, partant, à la 
prise en charge par l'assurance-accidents des frais de trithérapie préventive. 
A  l'appui  de  son  mémoire,  elle  fait  valoir  que  la  rupture  du  préservatif,  qui 
constitue au demeurant l'unique moyen de se protéger contre la transmission 
du  virus  HIV,  n'était  pas  un  fait  prévisible,  et  doit  dès  lors  être  considéré 
comme un accident au sens de la loi. 

Dans  ses  observations  du  18  novembre  2002,  l'autorité  intimée  propose  le 
rejet  du  recours.  Pour  elle,  l'événement  du  9  septembre  2001  n'est  pas  un 
accident,  d'une  part,  parce  que  le  caractère  extraordinaire  lui  fait  défaut,  et 
d'autre  part,  parce  que  l'assuré  n'y  a  subi  aucune  atteinte  dommageable 
portée à son corps. 

A  l'issue  d'un  second  échange  des  écritures,  les  parties  campent  sur  leurs 
positions. 

La  Cour  de  céans  a  renoncé  à  appeler  en  cause  X.,  lequel  a  renoncé  à 
recourir lui-même, dans la mesure où le recours de son assureur-maladie ne 
portait pas atteinte à ses intérêts; le présent arrêt lui sera toutefois notifié. 

 - 3 -

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1.  a)  La  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1)  est  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2003  et  a  entraîné  la  modification  de  nombreuses  dispositions  dans  le 
domaine  de  l'assurance-accidents.  La  législation  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre  2002  demeure  cependant  déterminante  en  l'espèce.  En  effet, 
d'après  la  jurisprudence,  la  législation  applicable  en  cas  de  changement de 
règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques 
(ATF 127 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels la Cour de céans peut être 
amenée  à  se  prononcer  dans  le  cadre  d'une  procédure  de  recours  de  droit 
administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de 
la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). 

b) 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

2.  a)  Aux  termes  de  l'art.  6  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20  mars  1981  sur 
l'assurance-accidents  (LAA;  RS  832.20),  les  prestations  d'assurance  sont 
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de 
maladie professionnelle. 

Est  considérée  comme  accident  toute  atteinte  dommageable,  soudaine  et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire 
(art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents 
[OLAA; RS 832.202]). 

Il  résulte  de  cette  définition  que  le  caractère  extraordinaire  de  l'atteinte  ne 
concerne  pas  les  effets  du  facteur  extérieur,  mais  seulement  ce  facteur  lui-
même.  Il  importe  peu  que  le  facteur  extérieur  ait  entraîné,  le  cas  échéant, 
des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré 
comme  extraordinaire  lorsqu'il  excède,  dans  le  cas  particulier,  le  cadre  des 
événements  et  des  situations  que  l'on  peut,  objectivement,  qualifier  de 
quotidiens  ou  d'habituels  (RAMA  1999  p.  420  consid.  2a;  ATF  121  V  38 
consid. 1a, 118 V 61 consid. 2b, 116 V 138 consid. 3b, 147 consid. 2a). Le 
TFA  a  par  exemple  récemment  admis  que  la  congélation  de  doigts  peut, 
exceptionnellement, résulter d'une cause extérieure extraordinaire si elle est 
due  à  des  circonstances  imprévisibles  et  sortant  des  limites  de  ce  que  l'on 
peut raisonnablement qualifier de quotidien et d'habituel. La rupture de gants 

 
 - 4 -

d'escalade,  qui  sont  en  soi  adaptés  à  l'activité  exercée,  doit  ainsi  être 
considérée  comme  une  cause  extraordinaire.  De  la  même  manière,  l'action 
du gel est considérée comme soudaine si l'intervention de cette circonstance 
exceptionnelle  a  amorcé  de  manière  brusque  et  accélérée  le  processus 
d'hypothermie qui est à l'origine de l'atteinte à la santé (RAMA 2001 p. 342). 

Le  caractère  essentiel  du  facteur  extraordinaire  dans  la  notion  d'accident 
peut  également  consister,  selon  le  TFA,  en  un  mouvement  mal  coordonné 
(RAMA  1999  p.  420  consid.  2b  et  les  références).  Le  facteur  extérieur 
extraordinaire  réside,  en  pareilles  situations,  dans  le  fait  que  le  mouvement 
du corps est dérangé par un élément non programmé, comme par exemple 
lorsque  l'assuré  fait  un  faux  pas,  dérape,  se  heurte  à  un  objet  ou  encore, 
lorsque,  afin  d'éviter  une  chute,  il  a  un  mouvement  réflexe  de  défense  ou 
essaie de le faire (RAMA 1999 p. 420 consid. 2b, 1996 p. 137 consid. 1 et les 
références  citées,  p.  201  consid.  4c).  Dans  le  domaine  chirurgical  en 
revanche,  l'on  ne  saurait  qualifier  d'accident  toute  erreur  ou  maladresse 
commise  dans  l'application  d'une  nouvelle  technique  opératoire:  ainsi,  la 
lésion  d'un  nerf,  lors  d'actes  opératoires,  est-elle  un  risque,  certes  minime, 
mais  qui  peut  se  réaliser,  fortuitement  ou  à  la  suite  d'un  geste  simplement 
maladroit (ATF 121 V 39 consid. 2a). 

Il appartient à l'assuré de rendre plausible que les éléments d'un accident, tel 
qu'il  est  défini,  sont  réunis.  Lorsque  l'instruction  ne  permet  pas de tenir  ces 
éléments pour établis ou du moins pour vraisemblables - la simple possibilité 
ne  suffit  pas  -,  le  juge  constatera  l'absence  de  preuves  ou  d'indices  et,  par 
conséquent, l'inexistence juridique d'un accident (ATF 114 V 305 consid. 5b; 
ATF 116 V 141 c. 4b). 

b)  Selon  une  jurisprudence  bien  établie,  une  atteinte  à  la  santé  due  à  une 
infection est en principe une maladie et concerne donc l'assurance-maladie. 
Pour  que  l'on  puisse  admettre  une  infection  "accidentelle"  (ou  traumatique) 
assurée, il faut l'existence bien établie et reconnue, ou du moins nécessaire 
en quelque sorte d'après les circonstances établies en fait, d'une plaie, d'une 
blessure  ou  d'une  lésion  déterminée  au  moment  de  l'infection  prétendue. 
Cette  condition  doit  être  appliquée  de  manière  d'autant  plus  stricte  que 
l'admission  de  l'infection  (Wundinfektion)  dans  la  notion  de  l'"accident" 
constitue  déjà  en  soi  une  application  extensive  de  celle-ci.  Par  ailleurs, 
l'entrée  des  germes  ou  des  bactéries  dans  l'organisme  par  le  canal  de  la 
plaie - autre condition essentielle de l'admission - n'est en soi jamais tout à 
fait sûre, mais ne peut être retenue comme vraisemblable que là où un autre 
mode d'infection doit être tenu comme improbable d'après l'expérience. Il ne 
suffit  pas  que  les  germes  d'infection  aient  pu  s'infiltrer  à  l'intérieur  du  corps 
humain par de petites écorchures, éraflures ou excoriations banales et sans 
importance comme il s'en produit journellement, mais que la pénétration doit 
s'être  faite  par  une  lésion  déterminée  ou  tout  au  moins  dans  des 

 
 - 5 -

circonstances telles qu'elles représentent un fait typiquement "accidentel" et 
reconnaissable pour tel (ATF 122 V 235 consid. 3).  

Le  TFA  retient  dès  lors  qu'une  infection  par  une  plaie  opératoire  n'est  pas 
extraordinaire,  estimant  sur  ce  point  qu'une  infection  n'aura  un  caractère 
extraordinaire  que  si  elle  sort  des  risques  inhérents  normalement  aux 
mesures  médicales,  respectivement  chirurgicales,  et  cela  de  manière  telle 
que personne, par avance, ne devait s'y attendre sérieusement (ATF 118 V 
62 consid. 2b). 

Selon  la  doctrine,  citée  sous  l'arrêt  122  V  235,  il  faut  s'en  tenir  au  principe, 
d'après lequel les maladies infectieuses qui sont transmises selon un mode 
"normal"  ou  typique,  n'ont  pas  le  caractère  d'accident  (MAURER,  Recht  und 
Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e éd., 1963, 
p.119). Pour retenir le caractère accidentel d'une infection, il faut ainsi que la 
pénétration  des  bactéries  ait  lieu  par  une  lésion  déterminée  ou  de  quelque 
manière dans des circonstances particulières, anormales, donc qu'un fait soit 
établi, apparaissant comme typiquement accidentel et vérifiable en tant que 
tel  (ZOLLINGER/MOOSER,  Etude  sur  le  thème  "infection  et  accident"  parue 
dans le premier des Cahiers mensuels de Médecine de 1948). 

3.  a)  En l'espèce, est litigieuse la prise en charge, par l'assurance-accidents, des 

frais du traitement préventif contre le virus HIV suivi par l'assuré. 

La  recourante  soutient  en  effet  pour  sa  part  que  la  rupture  du  préservatif 
revêt  un  caractère  accidentel  au  sens  de  la  loi,  ce  que  conteste  l'autorité 
intimée. 

L'événement  du  9  septembre  2001  et  ses  incidences  ont  été  décrits  par  le 
Dr.  Ch.  Chuard,  médecin-adjoint  à  l'Hôpital  cantonal  de  Fribourg,  dans  un 
courrier du 18 septembre 2001 à l'attention du Dr Didier Stadler, en charge 
du  traitement  litigieux:  "X.  est  l'ami  de  Y.,  ta  patiente,  qui  souffre  d'une 
infection  par  le  HIV  avec  actuellement  une  virémie  à  plusieurs  dizaines  de 
millier de copies/ml. Dans la nuit du 9 au 10 septembre, le couple a eu une 
relation sexuelle au cours de laquelle le préservatif s'est rompu. X. a débuté 
sur  mon  conseil  une  prophylaxie  post  exposition  environ  12  heures  après 
l'événement.  Je  lui  ai  prescrit  une  association  de  Combivir  et  de  Viracept, 
thérapie  à  laquelle  le  virus  de  Y.  est  sensible.  Ce  traitement  sera  maintenu 
durant deux semaines et le patient viendra te voir à son retour de vacances 
pour  surveillance  biologique.  Je  te  propose  de  faire  une  formule  sanguine, 
une  créatinine,  des  tests  hépathiques,  des  CK,  une  amylase  et  une  lipase 
après  l'arrêt  du  traitement  et  à  3  mois;  à  noter  que  les  CK  pré-traitement 
étaient  élevés  à  325  U/l  (norme:  <  170).  La  sérologie  HIV  de  départ  est 
négative  et  elle  devra  être  contrôlée  à  3  mois  et  après  6  à  9  mois.  J'ai 
supposé  que  Y.  ne  souffrait  pas  d'une  hépatite  B  chronique,  puisque  je 

 - 6 -

t'avais demandé de contrôler cette sérologie suite à mon consilium du 7 juin 
2000 et que tu ne m'avais pas rapporté de résultat pathologique". 

Il  convient  donc  d'examiner  si  la  rupture  du préservatif  a  pu,  dans  de  telles 
circonstances, constituer un accident au sens où l'entend le droit applicable 
en la matière. 

Si la recourante soutient certes que le préservatif s'est inopinément rompu, il 
ne s'agissait toutefois là que d'un risque inhérent à ce mode de contraception 
et  donc  auquel  s'attendre,  et  non  d'une  circonstance  extraordinaire 
totalement  imprévisible.  De  ce  point  de  vue,  l'on  se  référera  au  risque, 
pourtant  minime,  d'une  infection  en  cours  d'opération  chirurgicale  qui  ne 
revêt,  selon 
jurisprudence  et  sauf  exception,  aucun  caractère 
extraordinaire. 

la 

Cela étant, la rupture d'un préservatif en latex, qui n'est au demeurant ici pas 
valablement  prouvée,  n'a  entraîné  aucun  dommage  corporel  à  l'assuré. 
Celui-ci n'invoque en effet aucune blessure dont il aurait été victime par cette 
rupture de préservatif. Il y a lieu de ne pas confondre la déchirure d'un pareil 
matériau  avec  l'atteinte  dommageable,  soudaine  et  involontaire,  portée  au 
corps  humain  par  une  cause  extérieure  extraordinaire,  qui  fonde  la  notion 
même  d'accident,  et  qui,  en  matière  d'infection,  coïncide  en  règle  générale 
avec  la  constatation  d'une  plaie  occasionnée  par  blessure  ou  lésion,  plaie 
dont l'existence n'a par ailleurs même pas été alléguée. A cet égard, le cas 
de  l'assuré  ne  saurait  donc  être  comparé  à  celui  d'un  alpiniste  victime 
d'engelures causées par l'usure de ses gants. 

En outre, si d'aventure il y avait eu ici contamination par le virus HIV, celui-là 
aurait  été  transmis  par  une  voie  normale  et  typique,  à  savoir  au  cours  d'un 
échange sexuel, et non de manière accidentelle. 

Force  est  dès  lors  de  retenir  que  l'événement  du  9  septembre  2001  ne 
saurait en aucun cas être qualifié d'accident. Partant, le recours de la caisse-
maladie est rejeté et la décision querellée confirmée. 

Conformément  au  principe  de  gratuité  prévalant  en  droit  des  assurances 
sociales, il n'est pas perçu de frais de justice. 

506