# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c10587a7-437d-596d-a5bc-51d778a959d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.07.2010 A/1313/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1313-2010_2010-07-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1313/2010-FORMA  ATA/483/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 12 juillet 2010 

 

dans la cause 

 

Madame D______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/3 - 

A/1313/2010 

Considérant : 

  que le 9 avril 2010, Madame D______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif contre une décision rendue le 1er avril 2010 par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 

  que par lettre datée du 16 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 16 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010 pour s'acquitter de l'avance de 
frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 avril 2010 par Madame D______ contre la 
décision du 1er avril 2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture 
et du sport ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame D______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 

- 3/3 - 

A/1313/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Revilloud 

 le juge délégué : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :