# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76ec6f6e-805d-5a23-9fa0-9d7efc744bc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2013 A/2518/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2518-2012_2013-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2518/2012 ATAS/56/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 23 janvier 2013 

4
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à Meyrin représentée par 

Madame C__________ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2518/2012 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 31 juillet 2012 du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) à l’encontre de Madame B__________ 

confirmant ses décisions de restitution du 25 juin 2012 suite à la prise en compte d’un 

loyer proportionnel ; 

Vu le recours interjeté le 17 août 2012 par l’assurée, par l’intermédiaire de sa fille, 

Madame C__________ ; 

Vu la réponse du 13 septembre 2012 du SPC ; 

Vu l’audience du 31 octobre 2012 au cours de laquelle la fille de la recourante a été 

entendue à titre de renseignement ; 

Vu les pièces produites ; 

Vu le courrier du 26 novembre 2012 du SPC informant la Cour qu’au vu des nouvelles 

pièces produites, la question de la prise en compte d’un loyer proportionnel a été 

réexaminée et corrigée en faveur de l’assurée et qu’il propose par conséquent de lui 

retourner le dossier afin de rendre une nouvelle décision de prestations complémentaires 

sans prise en compte d’un loyer proportionnel incluant la fille et le petit-fils de la 

recourante (date d’effet des calculs au 1
er

 décembre 2011, selon décisions contestées des 

25 juin 2012 et décision sur opposition du 31 juillet 2012) ;  

Vu le courrier du 17 août 2012 (recte : 12 décembre 2012) de la fille de la recourante 

qui confirme l’accord de cette dernière avec la proposition du SPC ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2518/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions des 25 juin et 31 juillet 2012 et renvoie la cause au SPC pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le