# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 618c9a64-f884-5b3c-b709-37501f438d09
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2014 / 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2014---24_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

II10.040523-140109

59 

 

 

LA
JUGE DELEGUEE

DE
LA CHAMBRE DES CUratelles

____________________________________________

Arrêt
du  12 mars 2014

___________________________

Présidence
de               Mme             
Bendani,
juge déléguée

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ; 9 al. 1 TFJC

 

 

             
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par S.________,
à [...], contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant feue R.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :

En
fait et en droit :

 

 

1.             
Le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti
par le juge délégué (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210], et art. 9 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11. 5]).
Si l'avance requise n’est pas fournie à l’échéance d’un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).

 

2.             
Par lettre déposée le 15 janvier 2014, S.________ a interjeté recours contre la décision
rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Par avis du 23 janvier 2014, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a imparti à
la recourante un délai au 10 février 2014 pour effectuer une avance de frais de 300 francs.
La recourante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire de cinq
jours dès réception de l’envoi lui a été imparti par avis du 17 février
2014, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.

 

3.             
La recourante n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée

de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
S.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Juge de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :