# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a06a305f-eb59-580e-b71a-3abd4d07068c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2018 A/3189/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3189-2018_2018-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3189/2018 ATAS/873/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 3 octobre 2018 

10èmeChambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COINTRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 2/4 - 

Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l'OAI) du 8 août 2018 ordonnant la restitution des demi-rentes d'invalidité et rente 
complémentaire pour enfant perçues à tort par Monsieur A______, pour la période de 
juin 2013 à juin 2018, pour un montant total de CHF 84'879.-, indiquant qu'un recours 
contre cette décision n'aurait pas d'effet suspensif ; 

Vu le recours interjeté le 14 septembre 2018, par le recourant représenté par son conseil, 
contre la décision susmentionnée, concluant principalement à l'annulation de la décision 
susmentionnée, ordonnant la restitution des rentes concernées, suite à la suppression de 
la rente d'invalidité, et préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours ; 

Vu la détermination de l'intimée sur demande de restitution de l'effet suspensif du 
1er octobre 2018 par laquelle l'OAI se rallie pleinement à la détermination de la caisse 
de compensation (FER-CIAM106.1), laquelle propose d'admettre le rétablissement de 
l'effet suspensif par rapport à la demande de restitution concernée ; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

Qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)] ; 

Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré ; 

Qu'en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, 
sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par 
la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une 
conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). L'assureur peut, sur 
requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2) ; 

Que la LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière d'assurances 
sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA ou 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 3/4 - 

par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui règle la 
procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant à lui à 
l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 
de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de 
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral; est 
réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Selon cette disposition, laquelle est 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de 
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet 
suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA 
étant pour le surplus applicable ; 

Que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 

Qu'en l'espèce, il n'existe aucun motif l'emportant sur l'exécution immédiate de la 
décision contestée, plutôt qu'à la solution contraire, conforme au principe général 
conférant l'effet suspensif au recours en la matière ; 

Que l'intimé propose d'ailleurs de suivre aux conclusions sur incident en restitution de 
l'effet suspensif à laquelle conclut le recourant ; 

Qu'ainsi, l'effet suspensif du recours sera restitué. 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement et au fond : 

2. Ordonne la restitution de l'effet suspensif du recours en tant qu'il porte sur la 
demande de restitution des prestations touchées à tort. 

3. Réserve la suite de la procédure quant au fond. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le