# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bab19db9-aa8f-5d1b-94fa-7c6ec4fd227c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 E-2754/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2754-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-2754/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, alias A.A_______, Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 6 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2754/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse, le 8 juillet 2009, par 
A._______,

la décision du 8 décembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31]), n'est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le transfert de celui-ci vers l'Italie en date du 15 janvier 2010,

la nouvelle demande d'asile déposée, le 5 février 2010, 

la décision du 6 avril  2010, par laquelle l'ODM, pour le même motif, 
n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert 
du requérant vers l'Italie, a chargé l'autorité du canton de B._______ 
de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 21 avril 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 22 avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF  (applicable  par  renvoi  de 
l'art. 105 LAsi),

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

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que, selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
5 novembre 2007, ce qu'il a lui-même confirmé,

que, le 25 février 2010, l'ODM a présenté aux autorités italiennes une 
requête tendant au transfert du recourant,

que celles-ci n'ont, à ce jour, pas répondu à cette requête,

qu'en  date  du  19  février  2010,  l'intéressé  s'est  déterminé  sur  le 
résultat des investigations de l'ODM et, notamment, sur son éventuel 
transfert  en  Italie  conformément  à  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi 
(cf. procès-verbal du 19 février 2010, p. 7),

qu'à cette occasion,  il  a déclaré que l'Italie  avait  rejeté sa demande 
d'asile et qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi de ce pays,

qu'à cet effet,  il  a produit  la décision d'expulsion établie,  le 4 février 
2010, par le Préfet de la province de C._______,

que,  dans son recours,  il  allègue,  d'une part,  que les conditions  de 
séjour en Italie sont inhumaines, dès lors qu'il n'y bénéficie d'aucune 
assistance que ce soit, et que, privé d'un abri, il  se trouve dans une 
situation  d'insécurité  en  raison  de  la  montée  de  xénophobie  que 
connaîtrait ce pays,

qu'il invoque, d'autre part, ses craintes d'être renvoyé au Togo,

que,  dans ces conditions,  il  fait  valoir  qu'un transfert  en Italie  serait 
contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), 

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que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20  § 1 
let. c  du  règlement  Dublin  II,  ce  pays  est  réputé  avoir  formellement 
accepté la reprise en charge du recourant,

qu'en conséquence, sa compétence est donnée,

que,  cela  dit,  s'agissant  du  premier  motif,  il  n'existe  pas  in  casu 
d'éléments  concrets  et  sérieux  faisant  apparaître  un  risque  de 
traitements dégradants ou inhumains selon l'art. 3 CEDH,

que  les  conditions  de  vie  difficiles  évoquées  dans  le  recours  ne 
permettent pas de retenir l'existence d'un tel risque,

que,  dans  ce  sens,  il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se 
substituer  à  la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en 
respectant les exigences en matière de droits humains, appliqueraient 
des standards d'accueils inférieurs aux siens,

qu'il n'incombe pas non plus aux autorités d'asile de se pencher sur la 
situation  socio-économique  du  recourant  une  fois  transféré,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard relevant de 
la compétence de l'Etat de destination,

que l'Italie est, au demeurant, un Etat de droit disposant d'institutions 
stables  et  aptes à assurer  le  respect  des  droits  de l'Homme et  des 
libertés fondamentales,

que c'est aux autorités de ce pays que l'intéressé doit s'adresser pour 
requérir  le  soutien  et/ou  la  protection  nécessaires,  selon  les 
procédures qui y sont prévues,

que,  s'agissant  du second motif,  rien  au dossier  ne laisse supposer 
que cet Etat faillirait à ses obligations internationales en renvoyant le 
recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient  sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  il  risquerait  d'être 
astreint à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi le principe 
de non-refoulement,

qu'en effet, il y a lieu de rappeler que l'Italie est partie à la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) 
et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

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de  même qu'à  la  CEDH  et  à  la  Convention  du  10  décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que,  cela dit,  il  appartient  à l'intéressé de faire valoir, dans le cadre 
des  procédures  italiennes,  les  éléments  s'opposant  à  son renvoi  au 
Togo  et,  si  nécessaire,  de  s'adresser  aux  instances  supérieures 
italiennes pour demander la protection de ses droits, 

qu'en  conséquence,  le  transfert  de  l'intéressé  en Italie  s'avère  licite 
(sur  la  notion  d'illicéité,  cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie,  notamment  au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  ni  l'âge ni  l'état  de 
santé  du  recourant  ne  constituant,  en  outre,  des  obstacles  à  son 
transfert en Italie,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

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