# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f181248b-ddcc-51ad-89e1-fd7a9215c144
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2025 B-3051/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3051-2022_2025-02-06.pdf

## Full Text

-   B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3051/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Daniel Willisegger, juges, 

Aurélien Stettler, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Canton de Vaud, 

agissant par Caisse cantonale de chômage, 

Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne Adm cant VD,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Libération de l'obligation de réparer. 

 

 

 

B-3051/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La dénommée X._______ (ci-après : l’assurée) a bénéficié 

d’indemnités de chômage pour la période du 3 décembre 2012 au 

2 décembre 2014 de la part de la caisse cantonale de chômage du canton 

de Vaud (ci-après : la caisse). 

 

A.b À la suite d’un contrôle, la caisse a eu connaissance du fait que 

l’assurée avait travaillé et perçu des revenus auprès d’employeurs dans le 

canton de Neuchâtel pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014. 

A.c Par décision du 16 juillet 2015, la caisse a exigé de l’assurée qu’elle 

restitue un montant de 26'978.50 francs correspondant aux prestations 

perçues indûment. 

A.d Par décision sur opposition du 10 août 2016, la caisse a confirmé sa 

décision du 16 juillet 2015 et exigé de l’assurée la restitution du montant 

d’indemnités perçu en trop. 

B.  

B.a Par courriel du 28 septembre 2016, le contrôle des habitants de la 

commune de A._______ a informé la caisse du fait que l’assurée était 

désormais domiciliée en France, à B._______. 

B.b Par envoi du 23 janvier 2019, la caisse a adressé un formulaire 

« RO12 – Demande d’informations » au « Centre des Liaisons 

Européennes et Internationales de Sécurité Sociale » à Paris aux fins 

d’obtenir l’assistance de cette autorité dans le cadre du recouvrement de 

sa créance à l’endroit de l’assurée. 

B.c Par courriel du 5 novembre 2019, l’assurée a indiqué à la caisse qu’elle 

était en mesure « d’effectuer un virement de 100chf par mois » et que si sa 

situation devait s’améliorer, elle ferait « des virements ponctuels pour 

éponger la dette au maximum ». 

B.d Par courriel du 6 novembre 2019, la caisse s’est adressée à l’assurée 

en ces termes :  

« Pour le moment, de façon provisoire, nous acceptons votre demande. En 

effet, comme […] mentionné par téléphone, le paiement doit s’effectuer 

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dans les 5 ans depuis la date de la décision. […]. Nous explorons la 

possibilité de vous faire signer un document pour prolonger ce délai. Si nos 

juristes ne parviennent pas à préparer ceci pour des motifs légaux, nous 

serions amenés à procéder au recouvrement par voies utiles via les 

accords de l’union européenne. » 

B.e Par courriel du 8 novembre 2019, l’assurée a informé la caisse qu’elle 

allait « regarder [pour] trouver une solution pour payer cela plus 

rapidement ». 

C.  

Par demande du 31 janvier 2022, la caisse a saisi le Secrétariat d’État à 

l’économie SECO (ci-après : l’autorité inférieure) d’une « Demande de 

libération de l’obligation de réparer » pour un montant de 26'301.50 francs. 

Était invoqué au titre de « motif de l’irrécouvrabilité » le fait que l’adresse 

de l’assurée était « introuvable ». 

D.  

Par décision du 14 juin 2022, l’autorité inférieure a informé la caisse que 

« étant donné que le délai prévu à l’art. 25, al. 2, LPGA est échu, la 

demande ne sera pas examinée et la caisse est tenue de réparer le 

dommage ». Dite décision précise à ce titre que le dommage à réparer 

s’élève à 10'000 francs et que 16'278.50 francs sont mis « à charge du 

fonds ». 

E.  

Par acte du 12 juillet 2022, l’État de Vaud, agissant par la caisse (ci-après : 

le recourant ou le fondateur [cf. infra consid. 1.2]), a déposé un recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, 

sous suite de frais, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de 

la cause à l’autorité inférieure pour que celle-ci examine la cause au fond. 

À titre subsidiaire, il requiert que le montant de 10'000 francs de 

dommages-intérêts auquel il a été condamné soit mis à la charge du fonds 

fédéral de compensation. Il fait en substance valoir que, contrairement à 

ce que soutient l’autorité inférieure, le délai légal ainsi que les autres 

conditions permettant à la caisse de demander la libération de l’obligation 

de réparer ont été respectés. 

F.  

Par réponse du 7 octobre 2022, l’autorité inférieure a admis que la caisse 

« a effectivement respecté le délai pour déposer sa demande de libération 

de l’obligation de réparer et que la décision du SECO du 14 juin 2022 doit 

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être réformée, en ce sens que le SECO aurait dû examiner la demande de 

libération ». 

Cela étant, et toujours à l’appui de sa réponse, l’autorité inférieure indique 

que même si elle était entrée en matière sur le fond de la demande, elle 

« aurait de toute manière considéré que la [caisse] avait commis une faute 

dans l’exécution de ses tâches qui suffisait à engager la responsabilité du 

fondateur et qu’il ne s’agissait manifestement pas d’une faute légère 

pouvant justifier la libération du fondateur de son obligation de réparer ». 

Sur cette base, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise « dans le sens que la libération de 

l’obligation de réparer est refusée ». 

G.  

Par réplique du 10 novembre 2022, le recourant a pris note de la position 

de l’autorité inférieure, non sans relever que, selon lui, l’objet du litige se 

limitait en l’espèce à la question du respect du délai de l’art. 25 al. 2 LPGA. 

L’examen d’une « potentielle faute » effectué par l’autorité inférieure dans 

sa réponse sortait du cadre du litige dont le tribunal de céans était saisi, 

pareil mode de procéder « priv[ant] la caisse d’un degré de juridiction et ne 

respect[ant] pas le principe de l’épuisement des voies de droit préalables ». 

En tout état, dussent ces considérations être recevables à ce stade, le 

recourant considère que la caisse n’a commis aucune faute dans la gestion 

du dossier sous examen et qu’elle ne saurait être tenue pour responsable 

de l’absence de recouvrement de la créance litigieuse. Partant, le montant 

de 10'000 francs mis à sa charge par la décision entreprise ne serait pas 

justifié, avec pour seule conséquence l’admission du recours.  

H.  

Dans sa duplique du 2 décembre 2022, l’autorité inférieure invoque le 

principe de l’économie de procédure dont le but est notamment « d’éviter 

dans le traitement des procédures administratives des pertes de temps 

inutiles et des actes sans portée réelle ». Elle estime que le renvoi de la 

cause apparaît en l’espèce d’autant moins fondé qu’elle jouit d’une grande 

liberté d’appréciation et que « dans les circonstances de la cause et au vu 

de l’ensemble des faits qui peuvent être reprochés à la [caisse], une 

libération de son obligation de réparer apparaît d’ores et déjà 

inopportune ». 

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I.  

Par courrier du 22 décembre 2022, le recourant a indiqué qu’il maintenait 

ses conclusions, renonçant pour le surplus à se déterminer sur la duplique 

de l’autorité inférieure. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF, 5 al. 1 let. a PA et 101 de la 

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité [loi sur l’assurance-chômage, LACI, RS 

837.0], en dérogation à l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 

sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). 

1.2 Le canton est le fondateur de la caisse (art. 77 al. 2 LACI) et, à ce titre, 

répond envers la Confédération des dommages que cette dernière a 

causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses 

tâches (art. 82 al. 1 LACI). La qualité pour recourir doit lui être reconnue 

dès lors qu’il est spécialement atteint par la décision entreprise lui imposant 

le versement d’un montant de 10'000 francs à titre de dommages-intérêts 

et dispose ainsi d’un intérêt manifeste à son annulation ou à sa modification 

(art. 48 al. 1 let. a à c PA et 59 LPGA ; cf. arrêts du TAF B-3626/2018 du 

9 septembre 2019, B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 1, B-7970/2009 

du 17 juin 2010 consid. 1 et la réf. cit.).  

1.3 Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50, 52 al. 1 

et 63 al. 4 PA, art. 60 al. 1 LPGA et art. 6f al. 3 du règlement d’application 

de la loi vaudoise sur l’emploi du 7 décembre 2005 [RS/VD 822.11.1]).  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/ 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. marg. 1146 ss ; 

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MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. marg. 2.149). Le tribunal de 

céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués  

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision attaquée (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 

2011, ch. 2.2.6.5). 

3.  

3.1 L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte du dispositif de 

la décision attaquée ; il ne découle pas de sa motivation (cf. ATF 142 II 243 

consid. 2.1 ; 136 II 165 consid. 5 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1). Le 

dispositif – soit l'énoncé formel du contenu exact des droits et obligations 

s'y trouvant réglés pour la relation juridique concernée – constitue ainsi 

l'élément central d'une décision. Il est essentiel qu'il soit formulé de 

manière correcte et complète puisque lui seul acquiert force de chose 

jugée (cf. arrêt du TAF B-2203/2018 du 12 août 2019 consid. 5.3.1). Par 

conséquent, seul le dispositif peut en principe faire l'objet d'un recours et 

non la motivation de la décision (cf. ATF 131 II 587 consid. 4.2.1 ; arrêt du 

TAF A-221/2016 du 2 avril 2019 consid. 1.5.1). Cela étant, en cas de 

contradiction entre le dispositif et les considérants ou lorsque le dispositif 

manque de clarté, une décision administrative doit être comprise non pas 

de manière littérale mais conformément à sa signification juridique 

concrète. Il convient dans cette hypothèse de se référer à la motivation de 

la décision afin de saisir correctement la portée ou le sens du dispositif. Ce 

dernier sera interprété conformément au principe de la bonne foi (cf. ATF 

132 V 74 consid. 2 ; arrêt du TAF B-2203/2018 consid. 5.3.1). 

Quant à l’objet du litige (Streitgegenstand), il est défini par le biais des 

conclusions prises par le recourant (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 

2014/24 consid. 1.4.1). 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, le dispositif de la décision entreprise contient trois 

points. Le premier impose à la caisse la « réparation du dommage de 

CHF 10'000.00 » ; le deuxième prévoit la « mise à charge du fonds » d’un 

montant de CHF 16'278.50 ; quant au troisième, il indique qu’un montant 

de CHF 26'278.50 n’a pas été « examiné ». La motivation livrée à l’appui 

de ce dispositif porte uniquement sur ce dernier aspect, l’autorité inférieure 

ayant en définitive retenu ce qui suit : « Etant donné que le délai prévu à 

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l’art. 25, al. 2, LPGA est échu, la demande ne sera pas examinée et la 

caisse est tenue de réparer le dommage ». 

3.2.2 À la lumière de ces éléments, l’on comprend que l’objet de la 

contestation contenu dans la décision entreprise porte tant sur le principe 

de l’obligation de réparer le dommage causé par la caisse que sur la 

question de l’éventuelle libération de l’obligation de réparer ledit dommage. 

S’agissant du premier point, l’autorité inférieure a mis à charge de la caisse 

un montant de 10'000 francs à titre de dommages-intérêts, le solde du 

montant versé à tort à l’assurée étant pour sa part imputé au fonds fédéral 

de compensation. Quant au second, s’il faut admettre que la seule lecture 

du dispositif ne permet pas forcément d’en saisir immédiatement la portée, 

force est de retenir que la motivation de la décision attaquée conduit à 

l’interpréter dans le sens que l’autorité inférieure n’est pas entrée en 

matière, respectivement n’a « pas examiné » la question de la libération de 

l’obligation de réparer le dommage de 26'278.50 francs, et ce en raison du 

caractère – prétendument – tardif de la demande. 

3.2.3 S’agissant de l’objet du litige, dont on rappelle qu’il est défini par les 

conclusions prises par le recourant, il coïncide en l’espèce avec l’objet de 

la contestation tel que circonscrit ci-avant. En effet, si la conclusion 

principale du recourant tend certes à l’annulation de la décision entreprise 

et à son renvoi à l’autorité inférieure pour qu’elle entre en matière sur la 

demande de libération de l’obligation de réparer, il n’en demeure pas moins 

que ledit recourant conclut également, à titre subsidiaire, à ce que le 

montant de 10'000 francs mis à sa charge au titre de dommages-intérêts 

soit « mis à charge du fonds, la Caisse cantonale ayant respecté le délai 

ainsi que les autres conditions pour demander la libération de l’obligation 

de réparer ». En d’autres termes, les conclusions du recourant prises dans 

son ensemble portent tant sur la question de l’obligation même de réparer 

le dommage causé que sur celle de l’éventuelle libération de l’obligation de 

réparer ledit dommage. 

3.3 En définitive, la Cour de céans doit répondre à la question de savoir si, 

d’une part, l’autorité inférieure était en droit de condamner la caisse au 

versement de dommages-intérêts d’un montant de 10'000 francs, et, 

d’autre part, si c’est à juste titre qu’elle a refusé d’entrer en matière sur la 

demande de libération de l’obligation de réparer le dommage en question. 

Pour trancher le présent recours, il convient préalablement d’exposer le 

cadre légal pertinent. 

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Page 8 

4.  

4.1 La loi sur l’assurance-chômage a pour but de garantir aux personnes 

assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par 

le chômage, la réduction de l’horaire de travail, les intempéries et 

l’insolvabilité de l’employeur et, d’autre part, à prévenir le chômage 

imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration 

rapide et durable des assurés dans le marché du travail (art. 1a LACI). 

Chaque canton dispose d’une caisse publique accessible à tous les 

assurés domiciliés dans le canton ainsi qu’aux frontaliers assurés qui 

travaillent dans le canton. Elle est seule compétente pour verser les 

indemnités en cas d’insolvabilité. Le canton est le fondateur de la caisse 

(art. 77 al. 1 et 2 LACI). Les caisses de chômage déterminent notamment 

le droit aux prestations, suspendent l’exercice du droit à l’indemnité dans 

certains cas et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 LACI). 

4.2 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa 

caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de 

ses tâches (art. 82 al. 1 LACI), notamment lorsqu’il n’est pas possible 

d’obtenir le remboursement d’un versement erroné (art. 114 al. 1 OACI). 

L’organe de compensation, administré par l’autorité inférieure, fixe par 

décision les dommages-intérêts qui sont dus, étant précisé qu’il peut 

renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère de la caisse (art. 82 

al. 3 LACI). 

Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de 

compensation (art. 82 al. 4 LACI). 

Selon l’art. 114 al. 2 OACI, le fondateur prend à sa charge 10'000 francs 

au plus par cas, à moins qu’il ait causé le dommage intentionnellement. 

À la demande du fondateur, l’organe de compensation peut le libérer de 

son obligation de réparer le dommage lorsqu’il rend plausible que la caisse 

n’a commis qu’une faute légère en effectuant le versement des prestations 

indues (art. 115 al. 1 OACI). 

4.3 Selon l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution de 

prestations versées à tort s’éteint par trois ans après le moment où 

l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 

ans après le versement de la prestation. 

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Page 9 

La caisse de chômage est compétente pour encaisser les sommes 

demandées en restitution (art. 83a al. 3 LACI et 111 al. 2 OACI). 

Bien que la loi soit muette sur la question, la jurisprudence soumet 

l’exécution de la décision de restitution à une péremption quinquennale, 

par application analogique de l’art. 16 al. 2 LAVS (cf. arrêt du TF 

5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.2 et les réf. cit.). Ce délai de 

péremption commence à courir après la fin de l’année civile au cours de 

laquelle la décision de restitution est entrée en force (art. 16 al. 2 LAVS par 

analogie). 

Le fondateur qui entend demander à être libéré de son obligation de 

réparer doit présenter sa requête dans les 90 jours après que la caisse a 

eu connaissance de l’inexigibilité du remboursement (art. 115 al. 2 OACI). 

5.  

En l’espèce, il est constant que la caisse a versé à tort des indemnités 

chômage à l’assurée pour un montant total de 26'978.50 francs. Il est 

également établi que la caisse a respecté son obligation d’ordonner la 

restitution de ce montant par une décision formelle rendue dans le délai de 

l’art. 25 al. 2 LPGA. La décision en question est entrée en force en 

septembre 2016, soit à l’échéance du délai de recours – non utilisé par 

l’assurée – contre la décision du 10 août 2016 ayant rejeté l’opposition de 

l’assurée formée contre la décision de restitution du 16 juillet 2015 

(cf. supra let. A.d). 

Le délai de péremption quinquennale auquel l’exécution de ladite décision 

de restituer était en l’occurrence soumise est arrivé à échéance le 

31 décembre 2021, soit le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle 

la décision de restitution est entrée en force (cf. supra consid. 4.3). 

C’est donc le 1er janvier 2022 que la caisse a eu connaissance de 

l’inexigibilité du remboursement du montant de 26'978.50 francs versé 

indûment à l’assurée. Partant, le délai de 90 jours de l’art. 115 al. 2 OACI 

dont disposait le recourant pour demander à être libéré de l’obligation de 

réparer a commencé à courir ce jour-ci, et la demande formée auprès de 

l’autorité inférieure le 31 janvier 2022 à ce titre respecte manifestement 

ledit délai. 

Il ressort de ce qui précède que c’est à tort que l’autorité inférieure a, dans 

sa décision du 14 juin 2022 ici entreprise, refusé d’entrer en matière sur le 

fond de la demande de libération de l’obligation de réparer au motif de la 

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Page 10 

prétendue tardiveté de la démarche. En d’autres termes, l’autorité 

inférieure aurait dû examiner si, en application de l’art. 82 al. 3 LACI en lien 

avec l’art. 115 al. 1 OACI, une libération de l’obligation de réparer le 

dommage causé par la caisse pouvait être envisagée sous l’angle des 

conditions matérielles. L’autorité inférieure était ainsi tenue de qualifier le 

degré de la faute commise par la caisse, étant rappelé que, dans 

l’hypothèse d’une faute « légère », cette dernière pouvait se voir libérer de 

son obligation de réparer au sens des dispositions précitées (cf. supra 

consid. 4.2). En refusant de procéder de la sorte, l’autorité inférieure a violé 

le droit fédéral. 

6.  

Cela dit, c’est le lieu de rappeler qu’en l’occurrence, l’objet de la 

contestation et l’objet du litige portent tant sur la question de la 

responsabilité du recourant pour dommage causé à la Confédération 

ensuite de prestations indûment versées et non recouvrées que sur celle 

de l’éventuelle libération de l’obligation de réparer dont ce dernier pourrait 

bénéficier (cf. supra consid. 3). Or, il appert que ce second volet – sur 

lequel l’autorité inférieure n’est à tort pas entrée en matière (cf. supra 

consid. 5) –, est intrinsèquement lié au premier. La question qu’il soulève 

consiste en effet uniquement à qualifier le degré de la « faute » (légère ou 

grave ; cf. art. 82 al. 3 LACI et 115 al. 1 OACI) commise par la caisse, faute 

qui constitue précisément l’une des conditions nécessaires, en sus (i) du 

dommage, (ii) de l’acte illicite et (iii) du rapport de causalité naturelle et 

adéquate entre celui-ci et celui-là, pour que la responsabilité du recourant 

soit engagée sur le principe (cf. infra consid. 7). Dans la mesure où 

l’autorité inférieure a, dans la décision entreprise, condamné la caisse au 

versement de dommages-intérêts en réparation du dommage causé 

(cf. supra consid. 3.2.1), on ne peut qu’en déduire qu’elle a considéré que 

l’ensemble de ces quatre conditions – y compris celle de l’existence d’une 

« faute » – étaient en l’espèce réalisées. Il convient dès lors d’examiner ci-

après si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a considéré que la 

responsabilité du recourant était engagée et, dans l’affirmative, de 

procéder à la qualification du degré de la faute commise. 

À cet égard, la décision entreprise ne contenant aucune motivation topique, 

force est de retenir qu’elle ne respecte pas le droit d’être entendu du 

recourant sous l’angle du droit à une décision motivée. Cela étant, la 

jurisprudence considère qu’une telle violation peut, à titre exceptionnel, 

être considérée comme guérie au cours de la procédure de recours, 

notamment lorsque l'autorité complète les motifs ayant guidé sa décision, 

le recourant étant alors invité, par un second échange d'écritures, à se 

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Page 11 

prononcer à ce sujet (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in : Kommentar VwVG,  

2e éd. 2019, art. 35 n° 21 ss), lorsque la cognition de l'instance de recours 

ne se trouve pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il 

n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.4 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1976/2022 du 15 février 2024 

consid. 2.1.2). En l’espèce, l’autorité inférieure a, dans le cadre de 

l’échange d’écritures devant le tribunal de céans, fourni une motivation en 

lien avec les motifs pour lesquels elle estimait que la responsabilité du 

recourant était engagée et qu’il ne pouvait être libéré de son obligation de 

réparer. Ce dernier a par la suite eu l’occasion de se prononcer sur ces 

éléments, de sorte que le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

représenterait un détour procédural inutile, le tribunal de céans étant 

suffisamment renseigné sur les positions respectives des parties. La 

violation du droit d’être entendu du recourant relevée ci-avant doit partant 

être considérée comme guérie dans le cadre de la présente procédure. 

7.  

7.1 Comme déjà relevé, l’art. 82 al. 1 LACI prévoit que le fondateur répond 

envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés 

intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches. 

Les conditions de la responsabilité du fondateur sont l'existence d'un 

dommage, un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement de 

ses tâches qui découlent de la LACI, un rapport de causalité naturelle et 

adéquate entre l'acte illicite et le dommage causé, ainsi qu’une faute 

commise intentionnellement ou par négligence (cf. ATF 135 V 98 

consid. 4.2 et les références citées ; arrêts du TAF B-4610/2018 du 

16 janvier 2020 consid. 3.3, B-3626/2018 du 9 septembre 2019 consid. 5 

et B-558/2015 du 10 octobre 2017 consid. 3.3 ; THOMAS NUSSBAUMER, 

Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 

[SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 2531 ss, no 878 ss ; BORIS 

RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage 2014, [cité : RUBIN, 

Commentaire], no 15 ad remarques préliminaires aux art. 82, 82a, 85g, 

85h, 88 et 89a LACI [ci-après : Rem. art. 82 ss LACI]). 

7.2  

7.2.1 En l’espèce, la condition du dommage ne prête pas à discussion 

quant à son principe, les parties s’accordant sur le fait que le montant des 

prestations indûment versées à l’assurée et désormais non recouvrable, 

constitue une perte pour la Confédération, autrement dit un dommage. 

B-3051/2022 

Page 12 

La Cour relève cependant que le montant dudit dommage semble 

légèrement varier au gré des décisions rendues en cours de procédure. La 

décision de restitution du 16 juillet 2015 fait en effet état de prestations 

indûment versées pour un total de 26'978.50 francs alors que la demande 

de libération de l’obligation de réparer du 31 janvier 2022 mentionne un 

montant de 26'301.50 francs et que la décision entreprise arrête ce dernier 

à 26'278.50 francs (cf. supra let. A.c, C et D). 

Pareilles divergences ne portent toutefois pas à conséquence dès lors que 

le montant finalement mis à charge du recourant par l’autorité inférieure au 

titre de réparation du dommage se limite à 10'000 francs, le solde étant 

assumé par le fonds fédéral de compensation (cf. supra let. D, consid. 3.2.1 

et 4.2). 

7.2.2 S’agissant de la condition de l’acte illicite, elle appelle les 

considérations qui suivent. 

En matière administrative, toute illégalité ne saurait être qualifiée dans tous 

les cas d’acte illicite. Ainsi, le comportement d’un agent n’est illicite que 

lorsque celui-ci commet une erreur grave et manifeste qui n’aurait pas 

échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.3). 

Le simple fait qu’une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au 

droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd ; 

FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Responsabilité de l’État : un aperçu de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, in : La responsabilité de l’État, 2012,  

p. 131). La simple lésion du patrimoine d’autrui ne représente pas, en tant 

que telle, un acte illicite ; il faut encore qu’une norme de comportement 

figurant dans l’ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette règle 

ait pour but la protection du bien lésé (« position de garant » ; cf. ATF 137 

V 76 consid. 3.2 et 123 II 577 consid. 4d ss ; RUBIN, op. cit., rem. art. 82 ss 

LACI, p. 536 no 17). 

Selon l’art. 81 al. 1 LACI, les caisses de chômage déterminent le droit aux 

prestations en tant que cette tâche n’est pas expressément réservée à un 

autre organe (let. a), suspendent l’exercice du droit à l’indemnité dans les 

cas prévus à l’art. 30 al. 1 (let. b) et fournissent les prestations à moins que 

la loi n'en dispose autrement (let. c). À ce titre, il leur appartient notamment 

de vérifier les conditions du droit à l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 

LACI), de suspendre le droit à l’indemnité de chômage pour les motifs visés 

à l’art. 30 al. 1 let. a, b, e (partiellement) et f LACI (art. 30 al. 2 LACI ; 

cf. RUBIN, op. cit., art. 81 LACI p. 531 no 4), ainsi que de calculer le gain 

assuré (art. 23 LACI et art. 37 OACI). 

B-3051/2022 

Page 13 

La caisse, en sa qualité d’organe d’exécution de la loi, doit donc se 

conformer au principe de l’application du droit d’office, examiner les 

demandes, prendre les mesures d’instruction nécessaires et recueillir les 

renseignements dont elle a besoin (art. 43 LPGA ; cf. ATF 117 V 261 

consid. 3b ; UELI KIESER, ASTG Kommentar, 4e éd. 2020, art. 43 LPGA 

nos 10 ss). Il y a un défaut dans l’accomplissement de ses tâches lorsque 

la caisse n’exécute pas les actes légalement requis conformément à la loi, 

intégralement, avec diligence, correctement, à temps ou si elle ne les 

exerce pas du tout, et que cela a pour conséquence le versement illégal 

d’indemnités de chômage, respectivement le non-recouvrement de celles-

ci (cf. arrêts du TAF B-558/2015 consid. 4.2.3, B-522/2016 du 26 juillet 

2016 consid. 2 et B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 2). 

En l’occurrence, il est établi que la caisse n’a pas obtenu la restitution du 

montant indûment versé à l’assurée dans le délai – pourtant de cinq ans – 

que la loi et la jurisprudence ont arrêté en pareil cas (cf. supra consid. 4.3). 

Il ressort à cet égard du dossier que, durant ce délai, la caisse a été inactive 

durant de longues périodes (cf. supra let. B.a et B.b), et n’a pas mis à profit 

le temps à sa disposition pour effectuer les démarches que la loi lui 

imposait aux fins de procéder au recouvrement du montant dû par 

l’assurée. Force est dès lors de retenir ici un défaut dans 

l’accomplissement des tâches de la caisse, laquelle n’a pas exécuté avec 

diligence et dans les temps les actes légalement requis. 

La condition de l’existence d’un acte illicite ne fait partant pas de doute. 

7.2.3 Il doit encore exister un rapport de causalité naturelle et adéquate 

entre l'acte illicite et le dommage causé. Un fait est la cause naturelle d'un 

résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. En d'autres 

termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements 

lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit ; il n'est pas 

nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate 

du résultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées). Un fait 

est la cause adéquate d'un dommage lorsque, d'après le cours ordinaire 

des choses et l'expérience générale de la vie, il était propre à entraîner et 

paraît avoir favorisé effectivement (et non par ricochet) le résultat qui s'est 

produit (ATF 135 V 373 consid. 2.3 ; RUBIN, Commentaire, Rem. art. 82 ss 

LACI no 15). Dans le cas d'une omission, le rapport de causalité entre 

l'omission et le dommage résulte du constat que, en toute hypothèse, le 

préjudice ne se serait pas produit si l'auteur avait agi conformément au 

droit (causalité hypothétique). En cette matière, la jurisprudence n'exige 

pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une 

B-3051/2022 

Page 14 

vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des 

événements (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2, 133 V 14 consid. 9.2 et les 

réf. cit. ; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, no 206 ss). 

En l'espèce, la caisse avait un devoir légal d'agir (cf. supra consid. 6.4.1). 

Aussi doit-on admettre que, selon le cours ordinaire des choses, si elle 

avait agi conformément au droit et avec diligence, dans le respect du 

principe de célérité, le dommage ne se serait pas produit. Partant, la 

condition de la causalité hypothétique est remplie. 

8.  

8.1 La question se pose ensuite de savoir si la caisse a commis une faute 

dans l’exécution de ses tâches et si cette faute suffit à engager la 

responsabilité du fondateur. 

La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux 

devoirs imposés par l’ordre juridique. Le responsable n’a pas agi 

conformément à ce que l’on était en droit d’attendre de lui, soit qu’il ait 

intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu’il ait agi par 

négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (cf. FRANZ 

WERRO, in : Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, 

art. 41 no 56 ; ég. arrêts du TAF 558/2015 précité consid. 6.5.1, 

B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1). La faute grave ne s'oppose pas 

seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou 

moyenne (ATF 100 II 332 consid. 3a ; arrêt du TF 4A_226/2013 du 

7 octobre 2013 consid. 3.1). 

Commet une faute grave, celui qui viole les règles les plus élémentaires de 

la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à 

l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes 

circonstances (ATF 128 III 76 consid. 1b ; arrêt du TAF B-5547/2011 

précité consid. 5.1). La faute légère se définit comme le comportement 

objectif ou le manquement subjectif qui, sans être acceptable, n'est pas 

particulièrement répréhensible (ATF 104 II 259). Quant à la faute moyenne, 

elle se définit de manière négative comme une faute qui n'est ni légère ni 

grave (ATF 100 II 332 consid. 3). 

Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et 

faute légère. Commet une faute grave celui qui viole un devoir élémentaire 

de prudence dont le respect s'impose à toute personne raisonnable placée 

dans la même situation (ATF 128 III 76 consid. 1b). Pour dire si la faute est 

grave, il faut l'apprécier de manière objective en tenant compte des 

B-3051/2022 

Page 15 

circonstances d'espèce (arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-5547/2011 précité consid. 5.1 ; sur l'ensemble 

du sujet : RUBIN, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 18 ; IDEM, 

Assurance, p. 691 ; TOBIAS JAAG, Le système général du droit de la 

responsabilité, in : Favre/Martenet/Poltier [édit.], La responsabilité de l'État, 

2012, p. 23 ss, p. 35 ; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 

2e éd. 1997, p. 457). 

8.2 En l’occurrence, les éléments au dossier ne peuvent que conduire au 

constat selon lequel la caisse a manifestement manqué, de manière 

fautive, à son obligation légale de diligence dans le cadre de la procédure 

de recouvrement du montant indûment versé à l’assurée. À cet égard, il 

appert qu’entre le mois de septembre 2016 et le mois de janvier 2019, 

ladite caisse n’a effectué aucune démarche aux fins de contacter l’assurée 

ou d’initier une procédure de recouvrement par la voie de l’entraide 

administrative internationale. Ce n’est qu’au début 2019 qu’un formulaire a 

été adressé au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de 

Sécurité Sociale, sous la forme d’une « Demande d’informations »  

(cf. supra let. B.b). Or, le domicile français de l’assurée était connu dès le 

mois de septembre 2016, soit depuis deux ans et quatre mois. À cela 

s’ajoute le fait qu’une fois le contact établi avec cette dernière, aucune 

suite, respectivement relance, n’a été donnée à son courriel du 8 novembre 

2019 par lequel elle avait communiqué son souhait de trouver une solution 

pour payer son dû rapidement (cf. supra let. B.e). À compter de cette date, 

le dossier ne recèle aucune démarche à l’endroit de l’assurée, pas plus 

qu’envers le Centre européen compétent en matière d’assistance au 

recouvrement international. Or la caisse disposait alors encore de plus de 

deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, avant que le délai de 

péremption quinquennale auquel l’exécution de sa décision de restitution 

était soumise, n’arrivât à échéance (cf. supra consid. 5). C’est ainsi deux 

périodes d’inactivité de plus de deux ans chacune de la part de la caisse 

que l’examen du dossier met en lumière. 

Pareil manquement est constitutif d’une faute au sens défini ci-avant. 

L’ensemble des conditions nécessaires pour conclure à la responsabilité 

du recourant étant ainsi remplies, c’est à juste titre que l’autorité inférieure 

a exigé de ce dernier la réparation du dommage causé au sens de l'art. 82 

al. 1 LACI. 

8.3 Cette faute ne peut être considérée comme légère, compte tenu de la 

connaissance que la caisse avait de la situation juridique et de la durée de 

l’inaction relevée. La question de savoir s’il s’agit d’une faute moyenne ou 

B-3051/2022 

Page 16 

grave souffre de demeurer indécise en l’espèce puisque seule l’existence 

d’une faute légère aurait pu permettre au recourant d’obtenir, le cas 

échéant, la libération de son obligation de réparer. 

La faute légère du recourant étant exclue, le moyen tiré de l’art. 82 al. 3 

2e phrase LACI en lien avec l’art. 115 al. 1 OACI, qui permet à l'autorité de 

renoncer à faire valoir ses droits, ne s'applique pas en l’espèce (cf. supra 

consid. 4.2). 

9.  

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à juste 

titre que l’autorité inférieure a exigé du recourant le versement de 

dommages-intérêts en réparation du dommage causé à la Confédération 

par sa négligence fautive, d’une part, et a refusé de le libérer de son 

obligation de réparer ledit dommage, d’autre part. 

Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1’000 francs et 

seront, dès l'entrée en force du présent arrêt, prélevés sur l'avance de frais, 

du même montant, déjà perçue. 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe ni à 

l'autorité inférieure qui n'y a quoi qu'il en soit pas droit (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF). 

11.  

Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours portant sur des 

contestations pécuniaires que si la valeur litigieuse de 30'000 francs est 

atteinte (art. 85 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. ATF 135 V 98 consid. 6.2, 134 V 138 

consid. SE1.2.2.) – tel n'est pas le cas en l'espèce – ou si la contestation 

soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). À cet égard, 

B-3051/2022 

Page 17 

il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition 

exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF). 

B-3051/2022 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant sera prélevé, dès l’entrée en force du présent arrêt, sur 

l'avance de frais, du même montant, déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Aurélien Stettler 

 

  

B-3051/2022 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss – en particulier l’art. 

85 al. 2 LTF –, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision 

peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les 

mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 

fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 13 février 2025 

  

B-3051/2022 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)