# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18d4cbfc-8660-5edb-87bd-7121a2f447bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2010 A/1582/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1582-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1582/2010 ATAS/765/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 13 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1582/2010 

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EN FAIT 

1. Madame H__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (ci-après l'OCE) le 1
er

 avril 2009, de sorte qu'un délai-cadre 

d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 

2. Par décision du 21 janvier 2010, l'Office régional de placement (ci-après l'ORP) a 

prononcé une suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à 

l'indemnité, au motif que ses recherches personnelles d'emploi pour le mois de 

décembre 2009 étaient nulles. 

3. Par courrier adressé à l'ORP le 15 février 2010, l'assurée a formé opposition, 

expliquant qu'elle avait par inadvertance écrit ses recherches d'emploi sur le 

formulaire de sa sœur, Madame H__________, également au chômage. Elle s'est 

inquiétée auprès de sa conseillère en personnel le 26 février 2010 de l'absence de 

réponse donnée à son opposition. 

Par courriel du 4 mars 2010, cette dernière a attiré son attention sur les moyens de 

droit figurant en page 2 de la décision. 

L'assurée a alors déposé son opposition auprès du service juridique de l'OCE le 9 

mars 2010. 

4. Par décision du 1
er

 avril 2010, le service juridique de l'OCE a admis la recevabilité 

de l'opposition, ce à titre exceptionnel, mais l'a rejetée au fond, au motif que les 

recherches d'emploi de l'assurée ne figuraient pas non plus dans le dossier de sa 

sœur. 

5. L'assurée a interjeté recours le 30 avril 2010 contre ladite décision. 

6. Dans sa réponse du 26 mai 2010, constatant qu'il n'avait pas été possible de 

retrouver le formulaire que l'assurée prétend avoir adressé à l'ORP et qu'elle n'a pas 

été non plus en mesure d'en produire une copie, le service juridique de l'OCE a 

conclu au rejet du recours. 

7. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 6 juillet 

2010. A cette occasion, l'assurée a notamment déclaré que  

"Je suis sûre d'avoir envoyé le formulaire de recherches d'emplois du mois de 

décembre 2009 en temps utile. Le fait que l'assurance-chômage ne l'ait pas reçu 

s'explique probablement par le fait que j'ai utilisé le formulaire établi au nom de ma 

sœur. Je précise à cet égard que ma sœur est inscrite à l'agence de Rive et elle passe 

souvent chez moi avec ses papiers du chômage. J'habite moi-même tout près, soit 

aux Eaux-Vives. J'explique le fait que ma sœur ait néanmoins rempli son propre 

formulaire pour la même période par le fait qu'elle aurait reçu deux formulaires. Ca 

 

 

 

 

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m'est déjà arrivé de recevoir plusieurs feuilles pour le même mois. J'avais envoyé 

mon formulaire à ma conseillère comme d'habitude. Il ne m'est jamais arrivé de ne 

pas lui adresser mes recherches d'emplois depuis que je suis inscrite au chômage. Il 

m'est arrivé de recevoir à plusieurs reprises un courrier de ma conseillère me 

rappelant de lui adresser le formulaire, alors que je l'avais fait. Ca a été le cas pour 

les recherches du mois de novembre 2009. Je lui avais téléphoné et il n'y avait pas 

eu de suite. Pour celles du mois de décembre, j'ai également reçu le courrier de 

rappel, mais je n'ai pas téléphoné pensant que ce serait la même chose que pour le 

mois précédent. Je ne lui ai téléphoné que lorsque j'ai reçu la sanction."  

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'ORP de prononcer à l'encontre de l'assurée une 

suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 

motif que ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2009 étaient nulles. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, "l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 

ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 

fourni." 

L'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) précise que "l’assuré doit 

cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 

 

 

 

 

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ordinaires. En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à 

l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Il 

doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 

justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 

cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 

délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à 

l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 

ne pourront pas être prises en considération. L’office compétent contrôle chaque 

mois les recherches d’emploi de l’assuré." 

En application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de 

son droit à l'indemnité, s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail 

convenable. Il incombe au particulier à une personne au chômage de rechercher un 

emploi convenable et d'en apporter la preuve. 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 

 

 

 

 

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pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 

consid. 5a). 

7. En l'espèce, l'assurée allègue avoir adressé à sa conseillère en placement ses 

recherches personnelles d'emploi de décembre 2009 en utilisant le formulaire établi 

au nom de sa sœur. Force est cependant de constater que dans le dossier de celle-ci, 

ne figure qu'un seul document, soit celui dûment rempli par celle-ci pour le mois de 

décembre 2009. L'assurée n'a par ailleurs conservé aucune copie du formulaire 

qu'elle aurait envoyé. Il apparaît peu vraisemblable, au degré requis par la 

jurisprudence, que le formulaire qu'aurait rempli l'assurée et envoyé en temps utile 

à sa conseillère en placement n'ait pas été réceptionné, d'une part et que la sœur de 

l'assurée ait disposé pour le même mois de deux formulaires identiques, d'autre 

part. 

8. Force est en conséquence de constater que l'assurée n'a pas apporté la preuve, ni 

même rendu vraisemblable, qu'elle a déposé le formulaire de ses recherches 

d'emploi pour le mois de décembre 2009. 

L'ORP était dès lors en droit de suspendre son droit à l'indemnité conformément à 

l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 

9. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 

45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 

de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de 

faute grave.  

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le Secrétariat d'état à l'économie 

(SECO), la pénalité prévue pour recherches d'emploi qu'il n'est pas possible de 

prendre en considération est, pour un premier manquement, de 5 à 9 jours. 

En retenant une suspension de 5 jours, l'ORP, confirmé par l'OCE, a pris la sanction 

la plus courte prévue par le barème du SECO. Force est de constater qu'il respecte 

ainsi dans le cas d'espèce le principe de la proportionnalité. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le