# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6671cc6d-f030-50d9-bee7-bbc1ae446217
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2020 F-3256/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3256-2019_2020-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3256/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la fa-

mille). 

 

 

 

F-3256/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant originaire de Bosnie et Herzégovine né en 1987, 

est entré en Suisse en janvier 2013 suite à son mariage avec une compa-

triote au bénéfice de la nationalité suisse et a obtenu une autorisation de 

séjour pour regroupement familial.  

De cette union est née une fille en septembre 2014. 

En juin 2018, des mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : 

MPUC) ont été prononcées à l’endroit des époux.  

B.  

En novembre 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : SPOP) a refusé d’octroyer à l’intéressé une autorisation s’établis-

sement en raison de sa dépendance à l’assistance publique, mais s’est 

déclaré favorable à la prolongation de l’autorisation de séjour en vertu de 

l’art. 50 LEtr (devenue LEI, RS 142.20). 

Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM) a, par décision du 24 mai 2019, refusé de donner 

son approbation. En substance, il a estimé que si l’existence d’une com-

munauté conjugale d’une durée d’au moins trois ans était sujette à caution, 

cette circonstance n’était de toute manière pas déterminante en l’espèce, 

dès lors que l’intéressé n’était pas intégré en Suisse, en particulier au vu 

de sa connaissance lacunaire de la langue française et du fait qu’il ne tra-

vaillait qu’à temps partiel depuis le 1er mai 2017, salaire complété par un 

revenu d’insertion. Sous l’angle de la relation avec sa fille, le SEM a retenu 

que le recourant ne pouvait se prévaloir d’un droit de visite usuel puisqu’il 

n’avait pas le droit de voyager à l’étranger avec son enfant. En outre, il 

n’aurait pas démontré avoir versé une pension alimentaire ni déployé des 

efforts suffisants pour créer une relation économique avec sa fille. Enfin, 

sa réintégration dans son pays d’origine ne serait pas compromise et rien 

ne s’opposerait à son renvoi. 

C.  

Par acte du 25 juin 2019, A._______ a déposé un recours auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a notamment ex-

pliqué qu’il ne s’était pas douté d’une éventuelle liaison extra-conjugale de 

son épouse jusqu’en décembre 2017. Son emploi de conciergerie lui per-

mettrait de s’exercer dans la langue française et il parlerait couramment 

l’allemand. En outre, sa demande d’augmentation du taux de travail serait 

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en suspens et il ferait de son mieux pour s’occuper de sa fille qu’il avait 

gardée à 100% jusqu’à fin 2017 pour permettre à sa femme de travailler. Il 

a enfin exprimé sa peur de perdre les liens forts l’unissant à sa fille, liens 

qui se seraient intensifiés suite à la séparation du couple, en raison de 

l’absence de collaboration de son épouse. 

D.  

Par réponse du 23 septembre 2019, le SEM a estimé que le recours n’ap-

portait pas d’éléments probants nouveaux. 

E.  

Par réplique du 30 janvier 2020, complétée en février 2020 et transmise 

pour information au SEM, le recourant a versé en cause les pièces deman-

dées concernant particulièrement sa situation financière. Il a indiqué qu’il 

ne dépendait dorénavant plus de l’aide sociale et qu’il voyait sa fille tous 

les jeudis après-midi pendant environ deux heures ainsi qu’un week-end 

sur deux. Il a relevé que sa fille se plaignait de coups reçus au domicile de 

sa mère, raison pour laquelle il l’avait déjà emmenée à l’hôpital et appelé 

la police.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 

séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées 

par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une 

modification partielle comprenant également un changement de sa déno-

mination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). 

Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégra-

tion du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en 

vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais, à juste titre, en application de l'ancien 

droit. En effet, la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condi-

tion de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - 

« s'intègre » dans la décision cantonale, en l’occurrence rendue en no-

vembre 2018, soit sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 

II 1 consid. 5.3).  

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit 

(national). En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe 

appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant 

susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles disposi-

tions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application 

du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de 

l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de 

déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de com-

mander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a 

lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de 

même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon 

sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (arrêt du TAF F-1734/2019 

du 23 mars 2020 consid. 3.3 et réf. citées).  

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

F-3256/2019 

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4.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait 

la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en applica-

tion de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordon-

nance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le 

Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisa-

tion de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité. 

5.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 

et la jurisprudence citée).  

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invo-

quer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr).  

5.2 En l'espèce, il appert du dossier que les époux se sont définitivement 

séparés. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 

LEtr, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-7841/2015 

du 30 novembre 2016 consid. 4.2).  

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-

tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-

gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-

sid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions per-

tinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-

rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment 

ATAF 2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1

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6.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère, au vu des considérants 

qui suivent, que le dossier ne contient pas les éléments nécessaires pour 

statuer en pleine connaissance de cause sur le présent litige.  

7.  

7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux 

conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans 

prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant la-

quelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 con-

sid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-

ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale 

effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr 

(ATF 138 II 229 consid. 2). Pour déterminer le moment de la séparation, il 

y a, en principe, lieu de se référer au moment où les conjoints cessent de 

faire ménage commun, c’est-à-dire au moment où il est extérieurement 

perceptible que la volonté de former une communauté conjugale n’existe 

plus. Il se peut, toutefois, que, malgré le maintien d’un domicile commun, il 

n’existe plus de vie conjugale effective ; la communauté conjugale peut en 

effet, selon les circonstances, avoir perdu de sa substance déjà pendant et 

malgré la vie commune. Dans ce cas, il peut être tenu compte de ce mo-

ment-là pour calculer le respect de la condition des trois ans. Cela étant, si 

les époux ont fait ménage commun en Suisse durant plus de trois ans, 

l'absence de communauté conjugale effectivement vécue avec une volonté 

matrimoniale commune ne saurait être admise facilement ; il faut, pour 

cela, que l’autorité dispose d’éléments objectifs et concrets, indiquant clai-

rement que la vie commune n'est pas effective, de sorte que la partie en 

cause revient à commettre un abus de droit en se prévalant de celle-ci (cf., 

parmi d’autres, arrêts du TAF C-2578/2010 du 28 septembre 2012 con-

sid. 6 et F-7245/2017 du 25 novembre 2019 consid. 6 ainsi que les réf. cit.).  

7.2 En l'espèce, le recourant a rejoint son épouse en Suisse en janvier 

2013 et le couple se serait séparé fin 2017 (notamment pces SYMIC 5 

p. 42, 4 p. 40 et TAF 1 p. 3) de sorte que le critère d’une communauté 

conjugale de trois ans au moins semble rempli. En l’état du dossier, les 

doutes du SEM ne sauraient être partagés dès lors qu’ils se basent uni-

quement sur d’éventuels messages échangés en 2015 entre l’épouse du 

recourant et un autre homme et que rien au dossier n’incite à penser que 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

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l’union conjugale ait été maintenue uniquement pour la façade (cf. notam-

ment dossier pce SYMIC 2 p. 30 Q26, Q28 et p. 23 Q24, Q26). S’il l’esti-

mait nécessaire, le SEM aurait donc dû procéder à de plus amples me-

sures d’instructions pour étayer son opinion.  

7.3  

7.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de 

l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution que l'on peut at-

tendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par 

le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale 

(let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de do-

micile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la 

volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. 

d). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui 

est utilisé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère 

non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces disposi-

tions et met aussi en exergue le fait que la notion d' « intégration réussie » 

doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. 

Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes dis-

posent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, 

ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les 

arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

7.3.2 Selon la jurisprudence, l'essentiel est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière dis-

proportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 

2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurispru-

dence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a tou-

jours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre pu-

blic et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant 

de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 

septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 con-

sid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). Cela dit, le fait 

pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_359/2015
http://links.weblaw.ch/2C_1125/2014
http://links.weblaw.ch/2C_857/2010

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pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul 

de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 

2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence 

citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas for-

cément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 

2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 con-

sid. 5.2, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui 

est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a 

toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais re-

couru aux prestations de l'aide sociale), qui s'est toujours comporté correc-

tement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maî-

trise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circons-

tances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité 

consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du 

TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 

2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un 

étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la 

présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 

2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 6.4.4 et 2C_656/2016 du 9 février 

2017 consid. 5.2). Ainsi, la jurisprudence considère notamment que le point 

de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des 

motifs de santé n'entre pas en ligne de compte pour juger de son niveau 

d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il 

ait émargé à l'aide sociale pendant une période (arrêts du TF 2C_656/2016 

du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 

et 5.6.2). Dès lors, pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de 

se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant 

la vie commune des époux, en prenant éventuellement en considération 

l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de 

séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêts du TF 

2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et 2C_175/2015 du 30 oc-

tobre 2015 consid. 3 ; arrêts du TAF F-2899/2018 du 25 mai 2020 con-

sid. 6.1 et F-821/2018 du 21 mai 2019 consid. 8.4).  

7.3.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 

à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie asso-

ciative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 

http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_638/2016
http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
http://links.weblaw.ch/2C_800/2012
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_638/2016

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consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de 

l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une 

intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 con-

sid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence 

citée).  

7.3.4 Concernant les connaissances de la langue au lieu du domicile, on 

rappellera qu'il y a lieu de se référer au niveau A1 du Cadre européen com-

mun de référence pour les langues, seuil minimal exigé en la matière (cf. la 

codification de la jurisprudence [notamment arrêt du TAF F-2191/2016 du 

19 avril 2018 consid. 5.4.2] à l’art. 77 al. 4 OASA). Selon la jurisprudence, 

des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas automati-

quement de conclure à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 

1 let. a LEtr ; bien plutôt, il sied d'examiner si des motifs permettent de 

justifier ces lacunes dans le cas concret et si la personne concernée est 

prête, par exemple, à suivre des cours de langue (cf. arrêt du TAF 

F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 6.5.4 et les réf. citées).  

7.4 En l’espèce, le SEM a relevé que le recourant ne maîtrisait pas le fran-

çais et n’avait exercé un emploi partiel que dès mai 2017, son salaire de-

vant être complété par un revenu d’insertion d’environ 250 francs. Or, cet 

état de fait ne se base que sur les seules déclarations du recourant (pce 

SYMIC 2 p. 31). En outre, le SEM ne s’est pas positionné sur l’argument 

potentiellement déterminant du recourant, selon lequel il se serait occupé 

pendant trois ans à plein temps de sa fille pour permettre à son épouse de 

travailler (pce SYMIC 5 p. 42) ; pourtant, comme rappelé ci-dessus, il y a 

essentiellement lieu de se référer à la situation de l’intéressé pendant la 

vie de couple, voire jusqu’à l’échéance de son autorisation de séjour, soit 

en l’espèce janvier 2018 (notamment pce SYMIC 2 p.34). Or, si l’on suit le 

recourant, il aurait, en s’occupant de sa fille, permis à son épouse de tra-

vailler, et aurait trouvé un travail stable avant la séparation lui offrant une 

certaine indépendance financière ; cette indépendance serait d’ailleurs to-

tale depuis janvier 2020 suite à une augmentation du taux de travail (pce 

TAF 8). De plus, le SEM n’a pas relevé que l’intéressé ne faisait l’objet 

d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens, ni d’aucune condamnation 

pénale. Cela dit, comme le relève le SEM, l’épouse du recourant a déposé 

plainte pénale à son encontre, l’accusant notamment de contrainte et 

d’avoir proféré des injures et menaces (pce SYMIC 2 p. 18 voir aussi p. 30 

et 31). En outre, le SEM se contente de relever que le recourant a eu re-

cours à un interprète lors de son audition en 2018, reconnaître ne « pas 

http://links.weblaw.ch/2C_427/2011
http://links.weblaw.ch/2C_522/2015
http://links.weblaw.ch/2C_175/2015

F-3256/2019 

Page 10 

beaucoup » parler le français et avoir suivi des cours de langue pendant 

trois mois ; or, ces trois éléments ne permettent aucunement de retenir 

sans autre que le recourant ne remplirait pas le critère de la langue (cf. con-

sid. 6.3.4 supra), ce d’autant moins si l’on considère le faible niveau requis 

(à savoir A1) et, comme le relève à juste titre l’intéressé, son travail de 

conciergerie impliquant une certaine interaction sociale. Même son épouse 

a reconnu qu’il « se débrouill[ait] » en français (pce SYMIC 2 p. 23 Q21). 

Ainsi, le SEM ne pouvait se contenter de nier l’intégration du recourant 

sans procéder à de plus amples mesure d’instruction. Il lui appartiendra en 

particulier d’éclaircir les raisons ayant amené le recourant à ne débuter un 

emploi, à temps partiel, qu’en mai 2017 et de demander des nouveaux 

décomptes salariaux, des attestations de la part des services sociaux ainsi 

qu’un nouvel extrait de l’Office des poursuites. Le SEM devra aussi exami-

ner si le recourant s’est effectivement occupé de sa fille, de sorte qu’il ne 

pouvait entamer une activité lucrative plus tôt ou préparer son entrée sur 

le marché du travail ; dans ce contexte, on soulignera que son épouse a 

notamment déclaré qu’il n’avait pas souhaité travailler et qu’il n’avait « pas 

fait d’effort pour chercher un emploi » (pce SYMIC 2 p. 25 ; voir aussi con-

sid. 7.3 infra). Il devra également vérifier qu’aucune condamnation pénale 

n’a été prononcée et, le cas échéant et pour autant que besoin, consulter 

les dossiers pénaux.  

8.  

Une cassation s’impose également sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.  

8.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint 

étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels 

graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles ma-

jeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation 

digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse 

(cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine).  

8.2 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en 

Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique sur laquelle il détient 

l’autorité parentale conjointe.  

8.2.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que 

le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de 

séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à 

la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 

consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en 

effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des 

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F-3256/2019 

Page 11 

pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 

exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point 

de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratique-

ment pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a 

fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 con-

sid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er 

mai 2017 consid. 3.2.1).    

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pe-

sée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la pro-

portionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte 

de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un con-

tact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 

2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi 

arrêt de la CourEDH  El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête 

n° 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit 

des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres 

et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au 

maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 

2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.3).  

8.2.2 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que 

l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée 

comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le 

cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse 

romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour 

un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du 

TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références ci-

tées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est 

exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision 

de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, 

en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou 

une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà 

une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en 

effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 

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http://links.weblaw.ch/2C_76/2017
http://links.weblaw.ch/2C_165/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_520/2016
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http://links.weblaw.ch/2C_165/2017
http://links.weblaw.ch/2C_520/2016
http://links.weblaw.ch/2C_318/2013

F-3256/2019 

Page 12 

CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le 

cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.  

8.2.3 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut éga-

lement avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tri-

bunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans 

laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été 

autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver 

un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger 

doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique 

doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu égale-

ment de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou sup-

primant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance 

des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un 

droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle 

des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du 

TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées).  

8.2.4 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en 

droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en 

d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement con-

traire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre 

d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 

du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé 

ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale con-

jointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à 

l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort 

avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 

indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, 

mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale 

des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 

avril 2017 consid. 3.2.1).   

8.3 En l’espèce, le SEM a simplement retenu dans la décision querellée 

que le recourant ne bénéficiait pas d’un droit de visite usuel, dès lors qu’il 

lui était interdit de quitter le territoire helvétique avec sa fille. Or, d’une part, 

cette interdiction ne s’étendait qu’à quelques jours en août 2018 et le re-

courant bénéficiait alors déjà d’un droit de visite d’un week-end sur deux 

(pce SYMIC 2 p. 20), et ce alors que l’enfant n’était pas encore en âge 

http://links.weblaw.ch/2C_821/2016
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_395/2012
http://links.weblaw.ch/2C_325/2010
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Page 13 

scolaire. Si le fait que le recourant n’avait pas le droit de quitter la Suisse 

avec son enfant doit certes être pris en compte dans l’examen de son cas, 

il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres. Cela dit, on notera que la mère 

de l’enfant, laquelle reproche au recourant de ne pas pleinement exercer 

son droit de visite et de s’être, à tout le moins une fois, décommandé au 

dernier moment, a indiqué que l’intéressé profitait de la présence en Suisse 

de membres de sa famille et faisait régulièrement venir sa mère, de sorte 

qu’il n’aurait « jamais gardé [leur] fille de lui-même » (pce SYMIC 2 p. 24). 

Une prise de contact avec le Service de la protection de la jeunesse devait 

avoir lieu en février 2019 selon le recourant (cf. pce TAF 7 in fine). Dans 

ces conditions, il appartient au SEM de procéder à de plus amples mesures 

d’instruction, en particulier pour savoir si le droit de visite s’effectue de ma-

nière effective et sans encombres. 

Le même constat s’impose quant au lien économique. En effet, le SEM 

s’est contenté de retenir que le recourant n’avait pas démontré verser de 

pension alimentaire en faveur de sa fille et qu’il n’avait pas fourni les efforts 

nécessaires pour créer une relation économique avec son enfant. Or, hor-

mis les déclarations des époux, aucune pièce au dossier de l’autorité infé-

rieure n’indique que l’intéressé doit verser une pension alimentaire (voir 

pce SYMIC 2 p. 31 Q17). Bien au contraire, il apparaît qu’en juin 2018 les 

autorités judiciaires ont ratifié une convention, par laquelle les époux ont 

certes reconnu que le montant assurant un entretien convenable pour l’en-

fant s’élevait à 425 francs, mais ont renoncé à astreindre le recourant au 

versement de cette somme, au vu de sa situation financière précaire (pce 

SYMIC 2 p. 12). Ajouté à l’allégation du recourant qu’il n’aurait pas travaillé 

jusqu’en 2017 pour s’occuper de sa fille, le SEM ne pouvait se contenter 

d’indiquer, sans procéder à des mesures d’instruction, que l’intéressé 

n’avait pas entrepris les efforts nécessaires pour établir une relation éco-

nomique avec son enfant ; dans ce cadre, il lui incombait notamment d’exa-

miner les recherches d’emploi effectuées par le recourant et les efforts en-

trepris pour optimiser ses chances d’intégration sur le marché de l’emploi 

(cf. notamment parmi d’autres, arrêts du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 

consid. 7.3.2 et C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3). Sous cet 

angle également, il se justifie de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure. 

A toutes fins utiles, on soulignera que le recourant semble honorer son 

obligation de verser une pension alimentaire de 200 francs par mois dès le 

1er juillet 2019 (pces TAF 8 à 10). 

Enfin, sous l’angle du comportement irréprochable, le SEM devra vérifier 

qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée et, le cas échéant et 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4794/2014

F-3256/2019 

Page 14 

pour autant que besoin, consulter les dossiers pénaux, étant rappelé que 

le recourant détient l’autorité parentale conjointe sur sa fille. 

9.  

9.1 Au vu des mesures d’investigation encore nécessaires et du fait que 

l’autorité inférieure ne s’est que laconiquement positionnée sur les argu-

ments du recourant, il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu’elle pro-

cède à toutes les mesures d’instruction utiles. Le recourant est tenu de 

participer pleinement à l’établissement des faits pertinents (cf. art. 13 PA et 

90 LEtr) ; cela dit, le SEM tiendra compte du fait que celui-ci n’est pas re-

présenté.  

9.2 Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la 

cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

9.3 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 con-

sid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 

PA).  

9.4 Obtenant gain de cause, le recourant a en principe droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, les frais du recourant, lequel 

n’est pas représenté, sont relativement peu élevés de sorte que le Tribunal 

peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

F-3256/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision querellée est annulée. 

2.  

Le dossier de la cause est renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle dé-

cision dans le sens des considérants. 

3.  

3.1 Il n’est pas perçu de frais judiciaires.  

3.2 L’avance de frais d’un montant de 1'200 francs est restituée au recou-

rant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier 

cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

F-3256/2019 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :