# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2415f95b-05fc-503f-885a-d23de8441e14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2020 A/1556/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1556-2019_2020-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1556/2019 ATAS/541/2020 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 29 juin 2020 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SUPRA-1846 SA 

Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

demanderesses 

contre 

A______ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Justine AYER  

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/1556/2019 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que A______ SA, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève, a pour but 
l’exploitation d’un établissement médical dispensant des soins médicaux, chirurgicaux 
et infirmiers ambulatoires, ou nécessitant une hospitalisation de courte durée ; que le n° 
RCC de la société est le B 710825 ; 

Que le 17 avril 2019, les demanderesses, représentées par Groupe Mutuel Services SA, 
ont déposé auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que A______SA soit 
condamnée à leur restituer la somme de CHF 90'389.- avec intérêts à 5% ;  

Que les parties ont sollicité la suspension de la procédure ; 

Que le 8 août 2019, l’instruction de la présente procédure a été suspendue en application 
de l’art. 78 let. a LPA ; 

Que par courrier du 26 juin 2020, Groupe Mutuel Services SA a informé le Tribunal de 
céans qu’un accord avait été trouvé et que les demanderesses retiraient, partant, l’action 
de droit administratif du 17 avril 2019 ; qu'elle a prié le Tribunal de céans de rayer la 
cause du rôle sans frais à charge des parties. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué 
ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; qu’en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 

Qu’en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
défenderesse n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; qu'elle est également acquise 
ratione loci, dans la mesure où la demanderesse a son siège à Genève ; 

Qu’il convient de prendre acte de ce que Groupe Mutuel Services SA a retiré le 26 juin 
2020 sa demande du 17 avril 2019 ; 

Que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ; 

 
 
 

 

A/1556/2019 

- 3/4 - 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 
CHF 281.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à charge des demanderesses. 

 

 
 
 

 

A/1556/2019 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Met les frais judiciaires d'un montant de CHF 281.-, et l'émolument de CHF 100.-, 
à charge des demanderesses. 

3. Raye la cause du rôle.  

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le