# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aebf753-ddf8-5c0e-84a3-ee2daffb39de
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.07.2013 BB.2013.87
**Docket/Reference:** BB.2013.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-87_2013-07-22

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 22 juillet 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

recourant 

 

LE PAYS Z., représenté par A., chargé d'affaires ad 

interim, 

partie plaignante 

 

 contre 

   

  COUR DES AFFAIRES PÉNALES DU TRIBUNAL 

PÉNAL FÉDÉRAL, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

B. 

intimé 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.87 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 3 janvier 2012, le pays Z. a déposé plainte pénale auprès du Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) pour dommages à la propriété 

(art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour des faits survenus 

le 10 décembre 2011 dans le jardin clôturé de son ambassade à Berne. 

Une trentaine de ressortissants du pays Z., dont le dénommé B., étaient 

mis en cause pour être entrés dans le jardin en question, y être restés 

quelques heures à protester contre le gouvernement du pays Z., avant 

d'être interpellés et évacués par la police cantonale bernoise. 

 

 

B. En date du 21 août 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l'en-

contre de 34 prévenus, dont B., reconnus coupables de dommages à la 

propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). S'agissant 

en particulier de B., le MPC l'a condamné à une peine pécuniaire de dix 

jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.--, avec sur-

sis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. Les 

frais de la cause étaient par ailleurs mis à sa charge à hauteur de CHF 

210.--. 

 

 

C. A la différence de B., qui n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 

21 août 2012, huit des 34 prévenus visés par cette dernière s'y sont formel-

lement opposés. Le 5 octobre 2012, le MPC a alors ouvert une instruction 

pénale à leur endroit pour violation de domicile (art. 186 CP) et dommages 

à la propriété (art. 144 CP). Après avoir procédé à leur audition, le MPC a, 

en date du 30 novembre 2012 et pour cinq des huit opposants, rendu une 

nouvelle ordonnance pénale les condamnant uniquement pour violation de 

domicile (art. 186 CP). Parmi les destinataires de cette nouvelle ordonnan-

ce, quatre ont formé opposition. Le MPC a maintenu son ordonnance et 

transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour des affaires pénales du Tri-

bunal pénal fédéral en vue des débats. Le dossier a été enregistré sous les 

références SK.2013.14, SK.2013.15, SK.2013.17 et SK.2013.18.  

 

 

D. Bien que B. n'ait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, 

le MPC a, toujours le 30 novembre 2012 et dans le prolongement de l'or-

donnance du même jour mentionnée ci-dessus, rendu une nouvelle ordon-

nance pénale à son encontre. A l'instar des cinq prévenus mentionnés plus 

haut, B. s'est vu reconnaître coupable uniquement de violation de domicile 

(art. 186 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, le 

- 3 - 

 

 

jour amende étant fixé à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine 

durant un délai d'épreuve de deux ans. Les frais de la cause étaient par ail-

leurs mis à sa charge à hauteur de CHF 210.--. 

 

Cette nouvelle ordonnance pénale a été notifiée le 4 décembre 2012 à B., 

lequel y a fait opposition le 14 décembre 2012. Le MPC a maintenu son or-

donnance et transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour des affaires pé-

nales du Tribunal pénal fédéral en vue des débats. La cause a été enregis-

trée sous référence SK.2013.16.  

 

 

E. Par ordonnance du 28 mai 2013, la Cour des affaires pénales a rendu le 

dispositif suivant: 

"1. La procédure pénale opposant le Ministère public de la Confédération et le 

pays Z. à B. (SV.0688) postérieurement à l'ordonnance pénale du 21 août 

2012 est classée (art. 329 al. 4 CPP). 

2.  Les frais de procédure postérieurs à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 

sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). 

3.  La cause SK.2013.16 est rayée du rôle. 

4.  La présente décision est rendue sans frais. 

5.  Il n'est pas alloué de dépens." (act. 1.1, p. 9). 

 

 

F. En date du 10 juin 2013, le MPC, par son procureur fédéral suppléant C., a 

recouru contre l'ordonnance susmentionnée, concluant à l'annulation de 

cette dernière et au renvoi de la cause à la Cour des affaires pénales en 

vue des débats (act. 1, p. 6). 

 

Invitée à répondre, la Cour des affaires pénales a indiqué s'en tenir aux 

considérants de l'ordonnance querellée (act. 3). Egalement interpellés, B. 

et le pays Z. ne se sont pas déterminés sur le recours. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décem-

bre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; STEPHEN-

SON/THIRIET, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung 

[ci-après: BaK-StPO], n
o
 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 2010, 

n
o
 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafpro-

zessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

 

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie 

du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions 

de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, 

sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les dé-

cisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

L'ordonnance entreprise prononce le classement de la procédure ouverte à 

l'encontre de B. (art. 329 al. 4 CPP par renvoi de l'art. 356 al. 1 CPP). Il 

s'agit là d'une décision de fond rendue par la Cour des affaires pénales en 

tant que tribunal de première instance, et la voie du recours à son encontre 

est partant ouverte sur la base de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (v. aussi l'art. 

322 CPP, applicable par analogie). Déposé dans les dix jours à compter de 

la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable en la forme. 

 

 

2.  

2.1 L'ordonnance entreprise retient ce qui suit en son considérant 1.3: 

"Selon l'avis exprimé par certains auteurs, l'application par analogie de l'art. 392 

CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP, incombe au tribunal de première instance, 

qui statue dans le contexte du maintien par le ministère public d'une ordonnance 

pénale frappée d'opposition (art. 356 al. 1 CPP) (YVAN JEANNERET, L'ordonnance 

pénale et la procédure simplifiée dans le CPP, in Procédure pénale suisse, Appro-

che théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, n
o
 80, p. 101, LAU-

RENT MOREILLON, L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?, in ZStrR, Tome 

- 5 - 

 

 

128, 2010, p. 35; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, in CR-CPP, n
o
 17 ad art. 356 

CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3
e
 éd., Berne 

2012, n
o
 1486, p. 521 s.; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de 

procédure pénale, Petit Commentaire, Bâle 2013, n
o
 22 ad art. 356 CPP, PAOLO 

BERNASCONI, in Codice svizzero di procedura penale, Commentario, Zü-

rich/St.Gallen 2010, n
o
 18 ad art. 356 CPP). D'autres auteurs suggèrent que le mi-

nistère public peut également appliquer par analogie l'art. 392 CPP, par renvoi de 

l'art. 356 al. 7 CPP (FRANZ RIKLIN, in BK-StPO, n
o
 6 ad art. 356 CPP; NIKLAUS 

SCHMID, op. cit., n
o
 8 ad art. 355 CPP et n

o
 11 ad art. 356 CPP; MICHAEL 

DAPHINOFF, op. cit., p. 724 ss). Selon l'avis exprimé par ces derniers auteurs, le 

ministère public pourrait, lorsque deux prévenus ont été condamnés pour les mê-

mes faits au moyen d'une ordonnance pénale, faire bénéficier le prévenu non op-

posant de la nouvelle ordonnance pénale rendue à la suite de l'opposition de l'au-

tre prévenu (art. 355 al. 3 let. c CPP), à condition que cette nouvelle ordonnance 

apprécie les faits plus favorablement que la première. Le ministère public pourrait 

ainsi annuler d'office la première ordonnance pénale délivrée à l'encontre des deux 

prévenus et rendre à leur encontre, y compris à l'encontre du prévenu non oppo-

sant, une nouvelle ordonnance pénale plus favorable que la première. D'après l'un 

de ces auteurs, cette solution aurait l'avantage d'éviter des demandes de révision 

ultérieures (MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 725). Même si la proposition avancée 

par ces auteurs ne semble pas dénuée d'intérêt pratique, il n'en reste pas moins 

que l'art. 356 CPP régit la procédure applicable devant le tribunal de première ins-

tance. Il résulte d'une interprétation littérale de cette disposition que l'application 

par analogie de l'art. 392 CPP est réservée audit tribunal. Une interprétation sys-

tématique tend au même résultat. Ainsi, l'art. 392 CPP permet à l'autorité de re-

cours, sous certaines conditions, d'annuler ou de modifier une décision de l'autorité 

précédente en faveur des prévenus qui n'ont pas recouru. L'art. 392 CPP fait partie 

du Titre 9 du Code de procédure pénale régissant les voies de recours. Il s'ensuit 

que la faculté conférée par cette dernière disposition est réservée à une autorité 

supérieure lors du contrôle d'une décision rendue par une autorité inférieure. Mis 

en relation avec l'art. 392 CPP, l'art. 356 CPP implique que cette faculté soit réser-

vée au tribunal de première instance, comme autorité supérieure, dans le cadre du 

contrôle de l'ordonnance pénale maintenue par le ministère public. Le Message re-

latif à l'unification du droit de procédure pénale ne semble d'ailleurs pas non plus 

suggérer une extension au ministère public de la possibilité découlant de l'art. 392 

CPP (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057 [...], p.1296). S'il est vrai que cette dernière disposition a 

pour objectif d'éviter des demandes de révision ultérieures (…), ce seul argument 

n'apparaît pas suffisant pour s'écarter de l'interprétation littérale et systématique de 

l'art. 356 CPP, en lien avec l'art. 392 CPP. Dès lors, l'application par le ministère 

public de la possibilité découlant de l'art. 392 CPP n'apparaît pas fondée, en l'ab-

sence d'une base légale suffisante." (act. 1.1, p. 5 ss consid. 1.3). 

- 6 - 

 

 

2.2 Le MPC indique former son recours "pour cause d'inopportunité au sens de 

l'art. 393 al. 2 let. c CPP". Il reproche à la Cour des affaires pénales d'avoir 

limité son examen à "une pure analyse littérale et systématique", laquelle 

serait "non seulement inappropriée et dénuée de tout intérêt pratique pour 

le déroulement d'une procédure pénale, mais également susceptible de 

créer des situations dans les lesquelles le principe d'égalité serait violé" 

(act. 1, p. 3 ch. III). 

 

 

3. La question soulevée par la présente espèce est en définitive celle de sa-

voir si l'application de l'art. 392 CPP "par analogie" prévue à l'art. 356 al. 7 

CPP est exclusivement réservée au tribunal de première instance ou peut 

également émaner du ministère public, dans l'hypothèse où ce dernier au-

rait rendu une "nouvelle ordonnance pénale" selon l'art. 355 al. 3 let. c 

CPP. 

 

3.1 L'art. 356 CPP figure dans la section 1 du titre 8, chapitre 1 du CPP, 

consacrée à la "Procédure de l'ordonnance pénale". Il a pour intitulé "Pro-

cédure devant le tribunal de première instance". Son alinéa 7 dispose que 

"[s]i des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues 

contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie". Ce der-

nier prévoit pour sa part que "[l]orsque, dans une même procédure, un re-

cours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seule-

ment et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée éga-

lement en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours, aux deux condi-

tions suivantes: a. l'autorité de recours juge différemment les faits; b. les 

considérants adoptés valent aussi pour les autres personnes impliquées". 

 

3.2 La loi s'interprète pour elle-même, c'est-à-dire selon sa lettre, son esprit et 

son but ainsi que selon les valeurs sur lesquelles elle repose, conformé-

ment à la méthode téléologique. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il 

déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à 

la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de 

rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la 

structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ra-

tio legis. Ainsi, une norme dont le texte est à première vue clair peut être 

étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou, au contraire, si 

sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas appli-

quée à une situation par interprétation téléologique restrictive (ATF 129 III 

656 consid. 4.1 et les références citées). Si la prise en compte d'éléments 

historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit 

néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les ju-

- 7 - 

 

 

gements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il 

est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se 

justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du 

législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habi-

tuelles (ATF 129 précité, ibidem).  

 

S'agissant des principes devant guider l'interprétation de la loi, le Tribunal 

fédéral a encore précisé qu'il est communément admis que les méthodes 

usuelles d'interprétation valent sans autre dans le domaine de la procédure 

pénale, pour laquelle les restrictions apportées quant à l'interprétation des 

lois pénales de fond ne s'imposent pas (ATF 133 IV 228 consid. 2.2 et les 

références citées). Il y a donc en l'espèce lieu de procéder à l'interprétation 

de l'art. 356 al. 7 en lien avec l'art. 392 CPP en s'inspirant du "pluralisme 

pragmatique" (ATF 133 cité, ibidem) dégagé par la jurisprudence pour dis-

cerner le sens véritable des normes en question (v. PIQUEREZ/MACALUSO, 

Procédure pénale suisse, 3
e
 éd., Genève/Zurich/ Bâle 2011, n

os
 54 ss, 

spéc. 60 ss). 

 

3.3 Aux termes de l'art. 356 al. 7, "[s]i des ordonnances pénales portant sur les 

mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est ap-

plicable par analogie". 

 

A première vue, le texte légal est clair et réserve au seul tribunal de pre-

mière instance la possibilité de faire application de l'art. 392 CPP par ana-

logie. Au vu des principes exposés au considérant précédent, il n'y a toute-

fois pas lieu de s'arrêter à ce constat. Il s'agit bien plutôt d'examiner si ce 

dernier correspond à la volonté du législateur, et ce à l'aide des méthodes 

d'interprétation habituelles. 

 

3.4 L'approche historique, et notamment l'examen des travaux préparatoires 

relatifs aux art. 356 al. 7 et 392 CPP, n'apporte pas de réponse claire à la 

question de savoir si le ministère public peut appliquer cette dernière dis-

position dans l'hypothèse où il rend une nouvelle ordonnance de condam-

nation. L'avant-projet de juin 2001 se contente de rappeler que le principe 

introduit à l'art. 392 CPP était auparavant déjà ancré dans les codes de 

procédure de certains cantons alémaniques et du Tessin (Rapport explicatif 

relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Berne juin 

2001, p. 265, note 30). Quant au Message du 21 décembre 2005, s'il n'est 

pas plus prolixe sur la question spécifique de l'autorité habilitée à faire usa-

ge de l'art. 392 CPP, il contient tout de même une indication fondamentale 

s'agissant du but poursuivi par cette norme, élément sur lequel nous re-

viendrons au stade de l'interprétation téléologique (v. Message, p. 1296). 

- 8 - 

 

 

 

S'agissant de l'approche systématique, l'ordonnance entreprise retient que 

l'art. 392 CPP figure dans le titre 9 du code de procédure pénale, titre ré-

gissant les voies de recours. La place de cet article au sein des disposi-

tions consacrées au recours serait un signe de la volonté du législateur de 

réserver la faculté offerte par l'art. 392 CPP à une autorité supérieure lors 

du contrôle d'une décision rendue par une autorité inférieure. C'est ainsi 

que la possibilité offerte au ministère public d'annuler une première ordon-

nance pénale et de la remplacer par une autre empêcherait toute applica-

tion de l'art. 392 CPP en pareil cas, puisque tant la première que la se-

conde ordonnance émanent alors d'une seule et même autorité.  

 

Si le raisonnement ainsi posé n'est en soi, et à première vue, pas critiqua-

ble, il peine en fin de compte à convaincre lorsqu'il est mis en balance avec 

les éléments qui suivent. 

 

En premier lieu, la loi prévoit expressément en son art. 355 al. 3 let. c que 

le ministère public peut, ensuite d'une opposition à une ordonnance pénale 

rendue par ses soins, "rendre une nouvelle ordonnance pénale". Le législa-

teur a ce faisant introduit une dérogation au principe "lata sententia iudex 

desinit esse iudex", selon lequel le juge est dessaisi de la cause – et sa 

compétence éteinte eu égard à cette dernière – à partir du moment où il a 

rendu son jugement (v. ATF 130 IV 101 consid. 2.1). Sous l'angle de la 

systématique légale, le caractère dérogatoire de la règle ainsi posée offre 

un élément de réponse à la question de l'applicabilité – ou non – de 

l'art. 392 CPP par le ministère public. En effet, de par la possibilité offerte 

au ministère public de statuer à une seconde reprise dans une même cau-

se, la position de ce dernier se rapproche, dans cette hypothèse, de celle 

occupée par une autorité "supérieure" appelée à statuer en seconde ins-

tance. Or si la loi impose expressément au tribunal de première instance et 

à l'autorité de recours d'appliquer l'art. 392 CPP, on ne voit pas pourquoi la 

règle ne vaudrait pas pour le ministère public lorsque celui-ci se trouve 

dans une position assimilable à celle d'une instance "supérieure". 

 

En deuxième lieu, le raisonnement du premier juge omet – à tout le moins 

ne le prend-il pas suffisamment en considération – le fait que l'approche 

systématique doit être mise en perspective avec le but poursuivi par la 

norme. En se contentant de retenir que "[s]'il est vrai que cette dernière 

disposition [soit l'art. 392 CPP] a pour objectif d'éviter des demandes de ré-

vision ultérieures (…), ce seul argument n'apparaît pas suffisant pour 

s'écarter de l'interprétation littérale et systématique de l'art. 356 CPP, en 

lien avec l'art. 392 CPP" (act. 1.1, p. 7), l'ordonnance attaquée ne convainc 

- 9 - 

 

 

pas. Il ne suffit en effet pas d'énoncer que le but poursuivi par la norme su-

jette à interprétation ne fait pas le poids par rapport aux résultats de l'inter-

prétation littérale et systématique. Encore faut-il expliquer les raisons qui 

amènent à accorder tel ou tel poids à chacune des approches. Or la déci-

sion entreprise est muette à cet égard, ce alors même que la question du 

but poursuivi par la norme est l'une des seules qui est expressément abor-

dée et mise en exergue par les travaux préparatoires (v. Message, 

p. 1296). Il s'agit donc là d'une question centrale pour l'interprétation de la 

norme. Le Message indique que l'art. 392 CPP (art. 400 Projet CPP) "a 

pour objectif d'éviter des demandes de révision ultérieures". Or la solution 

adoptée par le premier juge va précisément à l'encontre de cet objectif clai-

rement énoncé. En empêchant le ministère public de faire application de 

l'art. 392 CPP lorsqu'il est amené à rendre, pour une partie seulement des 

protagonistes, une nouvelle ordonnance pénale au sens de l'art. 355 al. 3 

let. c CPP, et que cette ordonnance se révèle plus favorable que la précé-

dente, le premier juge ouvre la porte à un nombre potentiellement consé-

quent de demandes de révision de la part des protagonistes qui ne 

s'étaient pas opposés à leur condamnation. Ce risque est justement celui 

qu'a voulu éviter le législateur et revêt une importance particulière lorsqu'il 

s'agit de savoir dans quel sens le texte de loi y relatif doit être interprété. A 

cet égard, l'argument selon lequel l'art. 392 CPP ne pourrait être appliqué 

que par une "autorité supérieure" à celle qui a rendu la première décision – 

moins favorable –, n'est pas propre à reléguer à l'arrière-plan le but pour-

suivi par la norme, bien au contraire. Il apparaît même que la question du 

rang de l'autorité appelée à statuer ne joue qu'un rôle accessoire lorsqu'il 

est question d'appliquer une disposition qui revient à réviser d'office une 

décision en faveur d'un condamné. Il n'est en effet pas rare que, en matière 

de révision, l'autorité compétente soit la même que celle qui a rendu la dé-

cision sujette à révision (v. RÉMY, Commentaire romand, Code de procédu-

re pénale suisse, 2011, n
o
 1 ad art. 411 CPP). Par ailleurs, le recourant 

pointe à juste titre les risques d'inégalité de traitement induits par la solu-

tion retenue dans l'acte attaqué. Ainsi, une personne condamnée par or-

donnance pénale à laquelle elle n'aurait par hypothèse pas fait opposition 

pourrait voir sa sanction "automatiquement" allégée par le jeu de l'art. 392 

CPP si la cause d'un co-condamné était portée devant le tribunal de pre-

mière instance, alors que tel ne serait pas le cas si l'accusation décidait, 

non pas de transmettre la cause au tribunal (art. 355 al. 3 let. d CPP), mais 

de rendre une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de l'opposant au 

sens de l'art. 355 al. 3 let. c CPP. Une telle solution, qui irait à l'encontre du 

principe constitutionnel de l'égalité de traitement (art. 8 Cst), ne doit pas 

être retenue. Il apparaît ainsi, à l'aune des considérations qui précèdent, 

que l'approche systématique avancée par le premier juge au détriment de 

- 10 - 

 

 

l'approche téléologique n'est pas judicieuse, cette dernière devant en défi-

nitive l'emporter en l'espèce. 

 

Le recours doit partant être admis en ce sens que l'application "par analo-

gie" de l'art. 392 CPP n'est pas réservée au seul tribunal de première ins-

tance, mais peut également émaner du ministère public dans une constel-

lation telle que la présente espèce. 

 

 

4. L'admission du présent recours a pour conséquence que des débats de-

vront être tenus dans la cause SK.2013.16. La Cour des affaires pénales 

se prononcera à cette occasion sur l'opposition formée par B. contre l'or-

donnance pénale rendue le 30 novembre 2012 par le MPC à son endroit (v. 

supra let. D). 

 

 

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente procédure sont 

pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Mes-

sage, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; SCHMID, 

op. cit., n° 1777). Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens.  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. L'ordonnance entreprise est annulée et la cause ren-

voyée à la Cour des affaires pénales en vue des débats. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 22 juillet 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public de la Confédération 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

- B. 

- Le pays Z., représenté par A., chargé d'affaires ad interim 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.