# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50db05bb-88cc-5a73-9985-dbdb897a4ff6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.11.2021 P/12887/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12887-2021_2021-11-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12887/2021 ACPR/780/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 12 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2021 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 

intimés. 

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P/12887/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 octobre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 1er octobre 2021, notifiée le 12 suivant, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté son défaut à l'audience du même jour et dit que son 
opposition à l'ordonnance pénale du 29 avril 2021 était réputée retirée, et celle-ci 
assimilée à un jugement entré en force.  

Le recourant demande à pouvoir bénéficier d'une seconde chance de pouvoir 
s'exprimer oralement.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport de contravention du 19 février 2021, A______ a été 
interpellé par la police le 11 précédent alors qu'il circulait en sens inverse au guidon 
d'un motocycle, sur le chemin de la Bâtie en direction de la route de Saint-Georges. 
En outre, il transportait à bord ses trois enfants mineurs, dont un seul était muni d'un 
casque, non homologué pour circuler sur un scooter.  

b.  Par ordonnance pénale n° 1______ du 29 avril 2021, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ pour ces faits à une amende de 
CHF 1'098.- et à un émolument de CHF 150.-.  

Le 6 mai 2021, le prénommé y a formé opposition.  

c. Par ordonnance du 24 juin 2021, le SdC a maintenu sa décision et transmis la 
cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et 
de l'opposition, tout en mentionnant que l'ordonnance pénale tenait lieu d'acte 
d'accusation.  

d.  Par pli recommandé, retiré au guichet de la poste le 14 juillet 2021, A______ a 
été cité à comparaître à une audience fixée le 1er octobre 2021, à 9 heures, par-devant 
le Tribunal de police.  

e.  Ce jour-là, l'intéressé n'a pas comparu.  

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal de police retient que dès lors que A______, 
dûment convoqué à l'audience du même jour, ne s'était pas présenté, sans avoir été ni 
excusé ni représenté, son opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée et 
ladite décision assimilée à un jugement entré en force.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose avoir "oublié" de se rendre à 
l'audience, car il avait été "tourmenté par de nombreux autres problèmes offerts par 

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[la] vie" et s'en excusait. S'agissant du fond, il invoque sa situation financière et 
personnelle pour solliciter une révision à la baisse du montant réclamé.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 90 al. 2, 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de 
police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1.  Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 

Cette disposition est applicable aux ordonnances pénales prononcées par le service 
des Contraventions (art. 357 al. 1 et 2 CPP). 

3.2.  À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait 
défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se 
faire représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce 
que prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère 
public, l'opposant qui fait défaut aux débats devant le Tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 

Cette norme constitue ainsi une règle spéciale par rapport à l'art. 336 CPP, qui régit 
les débats de première instance et rend, en cas d'absence injustifiée, la procédure par 
défaut applicable (art. 336 al. 4 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 
6 mai 2014 consid. 12.3). 

3.3. L'art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être 
considéré comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable par 
analogie, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_289/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_747/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_289/2013

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l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle 
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa 
part. Un empêchement subjectif suffit. La jurisprudence admettant que cette norme 
permet à l'opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.3), il n'y a pas de 
raison de se montrer plus sévère à l'égard de l'opposant qui annonce son absence et 
demande le renvoi avant les débats.  

Comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne, la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger, le service civil ou un autre service public affectant 
la disponibilité de la personne convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche 
parent dont la personne convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne trouve 
pas de remplaçant à brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très 
récent d’un proche parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements 
de la vie privée pris de longue date, avant la notification du mandat (vacances, 
voyage d’affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205). 

3.4. En l'espèce, à teneur du suivi de la Poste versé à la procédure, le mandat de 
comparution personnelle a été retiré au guichet le 14 juillet 2021. Le recourant avait 
donc connaissance de la date de l'audience – ce qu'il ne conteste du reste pas – mais 
n'a pas pris les dispositions pour s'y rendre. Pour expliquer son absence, il soutient 
avoir oublié l'audience, en raison de "tourments" personnels, sans autres précisions. 
Il ne produit cependant aucune pièce attestant de son impossibilité à y déférer, ni 
n'explique ce qui l'a empêché d'avertir le Tribunal de son état pour éventuellement se 
faire excuser, sauf à retenir qu'il a, comme il l'expose, simplement oublié ladite 
audience.   

Dans ces conditions, force est de constater que le Tribunal de police a retenu à juste 
titre que le recourant n'avait pas comparu, sans excuse, et a dès lors correctement 
appliqué la loi en jugeant que l'opposition devait être considérée comme retirée.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_360/2013

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12887/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF   500.00