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**Case Identifier:** 577b74f9-809b-58f1-a214-abd706461390
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/346/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-346-2015_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/346/2015-FPUBL ATA/891/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/346/2015 

EN FAIT 

1)  Le 19 septembre 2012, le conseil administratif de la Ville de Genève  
(ci-après : le CA de la ville) a délégué l'un de ses membres, en la personne de 
Monsieur A______, ______, pour la représenter au sein du conseil 
d’administration des Transports publics genevois (ci-après : le CA des TPG). 

2)  Par arrêté du 26 septembre 2012, et en application de la loi sur les transports 
publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), le Conseil d’État (ci-
après : le CE) a nommé A______, notamment, en qualité d'administrateur des 
TPG pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mai 2014. 

3)  Dans sa séance du 12 octobre 2012, le Grand Conseil (ci-après : le GC) a 
adopté le projet de loi modifiant la LTPG (ci-après : PL 11’001). L'art. 9 al. l 
let. b, c et d LTPG a été modifié. Suite à un amendement qui a été accepté, 
l'art. 11 LTPG a été complété par un nouvel al. 3, à teneur duquel les membres du 
CA des TPG ne pouvaient siéger dans un exécutif cantonal ou communal, à 
l'exception du membre visé à l'art. 9 al. l let. d (de la LTPG), à savoir du membre 
désigné par l'Association des communes genevoises. 

4)  Le 14 novembre 2012, le CE a écrit au CA de la ville pour l'informer de ces 
modifications, qui entreraient en vigueur « vraisemblablement au début du mois 
de décembre 2012 ». Le membre du CA de la ville au sein du CA des TPG serait 
dès lors « considéré comme démissionnaire du fait de la loi ». Le CA de la ville 
était invité à proposer d'ici le 30 novembre 2012 un nouveau représentant. 

5)  Le 28 novembre 2012, le CE a rappelé - par un courrier transmis à A______ 
par porteur - la teneur de sa précédente communication. La loi du 12 octobre 2012 
- dont le délai référendaire était bientôt échu - serait vraisemblablement 
promulguée le 5 décembre 2012. Elle ne comportait pas de disposition transitoire. 
Dès lors, A______ - désigné, comme indiqué ci-dessus, par arrêté du CE (ci-
après : ACE) du 26 septembre 2012 - ne serait plus habilité du fait de la loi à 
siéger au sein du CA des TPG. 

6)  La nouvelle loi a été promulguée comme prévu, le 5 décembre 2012. 

7)  Après avoir obtenu une prolongation du délai au 6 décembre 2012, le CA de 
la ville a fait savoir au CE que A______ n'entendait démissionner ni du CA de la 
ville, ni du CA des TPG, ayant été nommé membre de ce dernier jusqu'au 31 mars 
(recte : mai) 2014. Le CA de la ville n'entendait pas davantage nommer un 
remplaçant de A______ à ce stade. 

  Cette autorité poursuivait en ces termes : « notre Conseil n'a pas la même 
compréhension que le CE des conséquences temporelles de la modification 

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introduite par le GC le 12 octobre dernier. Il entend en outre examiner 
minutieusement - une fois la loi promulguée et la teneur des débats parlementaires 
connue - la question de la conformité au droit supérieur des modifications 
législatives introduites par la novelle ». Le CA de la ville ne manquerait pas 
d'informer le CE des suites qu'il entendait donner à la requête de ce dernier. 

8)  La novelle du 12 octobre 2012 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 7 décembre 2012, son 
entrée en vigueur étant fixée au lendemain de sa publication, soit le 8 décembre 
2012. 

9)  Par arrêté du 7 décembre 2012, déclaré immédiatement exécutoire 
nonobstant recours, et transmis par porteur à A______, le CE a constaté 
l'incompatibilité de celui-ci pour siéger au sein du CA des TPG, en raison de sa 
qualité de conseiller administratif de la ville, et constaté que l'intéressé n'était plus 
membre dudit CA dès le 8 octobre 2012 (sic). 

10)  Le 11 décembre 2012, A______, ______, a adressé, sous sa seule signature, 
un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l'encontre dudit arrêté en déclarant agir également pour la ville 
(cause A/3736/2012), concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, 
principalement, à l'annulation de l'arrêté attaqué.  

11)  Le 12 décembre 2012, le CE a pris un nouvel arrêté, déclaré immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, annulant et remplaçant le précédent, constatant 
derechef l'incompatibilité de A______ pour siéger au sein du CA des TPG en 
raison de sa qualité de conseiller administratif de la ville et constatant que le 
précité n'était plus membre dudit CA dès le 8 décembre 2012. 

12)  Un nouveau recours contre l'ACE du 12 décembre 2012 a été déposé le 
14 décembre 2012 auprès de la chambre administrative (cause A/3801/2012) au 
nom du CA de la ville, sur papier à en-tête de ce dernier et signé par A______ en 
qualité de maire et de Monsieur B______, directeur général de l’administration 
municipale de la ville, concluant à l'octroi de l'effet suspensif, les autres 
conclusions étant similaires à celles du premier recours, étant précisé que selon le 
texte du second recours, les recourants étaient la ville et A______. 

13)  Par décision du 21 décembre 2012, la présidente de la chambre de céans a 
constaté que l'ACE du 7 décembre 2012 ayant été annulé, le recours du 
11 décembre 2012 concluant à l'annulation de celui-là avait perdu tout objet, 
raison pour laquelle la cause A/3736/2012 était rayée du rôle. 

14)  Par décision du même jour, la présidente de la chambre administrative a 
rejeté la demande d’octroi d’effet suspensif et de mesures provisionnelles au 

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recours de A______ et de la ville contre l’ACE du 12 décembre 2012 (cause 
A/3801/2012). 

15)  Dans le cadre de cette procédure, les recourants ont relevé que le PL 11’001 
déposé le 26 juillet 2012 par le CE devant le GC tendant à modifier la LTPG avait 
pour but de préserver la part de financement de ceux-ci par la Confédération à 
hauteur de 30 %. À aucun moment il n’avait été envisagé d’introduire une 
incompatibilité pour les conseillers administratifs de la ville. Alors que A______ 
avait été désigné par le conseil administratif le 19 septembre 2012 et par l’ACE du 
26 septembre 2012 pour siéger jusqu’au 31 mai 2014 au sein du CA des TPG, le 
GC avait introduit lors de sa séance plénière des 11 et 12 octobre 2012 une 
nouvelle incompatibilité pour le représentant de la ville. Une telle incompatibilité 
avait cependant été refusée lors des débats en commission. 

  Le 14 novembre 2012, le CE avait invité le CA de la ville à proposer la 
désignation d’un nouveau représentant, en prévision de l’entrée en vigueur de la 
modification législative précitée.  

  Pourtant, A______ avait reçu le 6 décembre 2012 un courrier électronique 
de la secrétaire du CA des TPG, le conviant comme les autres membres dudit 
conseil à une séance de la commission « audit et finances » des TPG devant se 
tenir le 13 décembre 2012. La ville a produit ce courrier électronique accompagné 
du procès-verbal de la séance précédente du 29 novembre 2012, à laquelle 
A______ avait participé. Lors de la séance du 13 décembre 2012, la commission 
s’était interrogée, comme cela résultait du point 2 du procès-verbal y relatif, sur la 
présence à cette occasion de A______, compte tenu de l’ACE du 7 décembre 
2012 et du fait qu’une décision sur retrait de l’effet suspensif ne serait prise qu’à 
partir du 20 décembre 2012. A______ considérant que sa présence était légitime, 
la commission avait décidé de poursuivre normalement ses travaux. Selon le 
planning des séances du CA des TPG, A______ s’était présenté à celle prévue le 
17 décembre 2012. Alors qu’aucune décision sur effet suspensif n’avait été 
rendue, la présidente du CA des TPG avait décidé d’interrompre la séance et de 
reconvoquer celle-ci à une date ultérieure. Les recourants se disaient convaincus 
que cette interruption « était certainement consécutive à une intervention 
personnelle et directe du CE à l’endroit des TPG ». 

  Par décision du 21 décembre 2012, la présidente de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif, comme indiqué ci-dessus. Le 
16 janvier 2013, le CE avait signifié par porteur à A______ un arrêté pris le même 
jour ordonnant l’ouverture d’une enquête disciplinaire à son encontre au motif 
qu’il avait participé, postérieurement aux ACE des 7 et 12 décembre 2012, « à au 
moins une séance d’une commission du CA des TPG et le 17 décembre 2012 
a[vait] pénétré dans les locaux des TPG, accompagné d’un certain nombre de 
personnes, dans l’intention de participer à la séance du CA des TPG, rendant la 

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tenue de cette séance impossible et entraînant le renvoi de cette dernière à une 
date ultérieure ». 

  Depuis, les recourants avaient découvert que l’un des membres du CA des 
TPG, Monsieur C______, siégeant comme président de la communauté de 
communes du Genevois, était également maire de la commune française de 
Chevrier et donc membre d’un exécutif communal, à tout le moins depuis 2008. 
Or, le CE n’avait, à leur connaissance, pris aucune mesure ou décision à 
l’encontre de cette personne. De plus, depuis 1974, date de l’inscription dans la 
Constitution genevoise des incompatibilités relatives à l’activité des conseillers 
administratifs, le législateur avait considéré comme évidente la place qui revenait 
à la fois aux membres des conseils administratifs respectifs, à savoir la ville, le 
représentant des communes genevoises et le représentant des communes 
frontalières, chacun de ces organes étant partie intrinsèque à l’organisation des 
TPG, et plus généralement aux fondations de droit public. Au cours des cinq 
dernières années, la ville avait consacré plus de CHF 60'000'000.- à 
« l’implémentation » (sic) d’infrastructures telles que le tram Cornavin-Onex-
Bernex (ci-après : TCOB). Depuis de nombreuses années, le magistrat communal 
chargé des constructions et de l’aménagement siégeait ainsi au CA des TPG. 

  Les recourants persistaient dans leurs conclusions et entendaient démontrer 
que les « décisions constatatoires des 7 et 12 décembre 2012 » étaient fondées sur 
une loi violant l’autonomie communale et la hiérarchie des normes, ainsi que 
l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire. Ces décisions étaient 
formellement nulles, une décision constatatoire ne pouvant se substituer à une 
décision formatrice. De plus, elles avaient été prises en violation de leur droit 
d’être entendu et étaient abusives.  

16)  Le 16 janvier 2013, le CE a ouvert une procédure disciplinaire contre 
A______. 

17)  Par arrêt du 27 mars 2013 (ATA/202/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours formé par A______ contre l’ACE du 12 décembre 2012. La règle 
d’incompatibilité figurant à l’art. 11 al. 3 LTPG était conforme au droit supérieur 
et l’ACE du 12 décembre 2012, fondé sur cette disposition, était pleinement 
valable. 

18)  Le 8 mai 2013, le CE a ordonné la reprise de l’instruction de la procédure 
disciplinaire ouverte à l’encontre de A______, chargeant une délégation de ses 
membres d’instruire cette enquête et de lui soumettre des propositions, après 
l’audition de l’intéressé. 

19)  Le 17, puis le 24 mai 2013, A______ a écrit au CE, l’informant avoir 
recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative du 27 mars 
2013. La procédure disciplinaire ouverte à son encontre devait ainsi être 

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suspendue, ce d’autant que certains des griefs soulevés dans le cadre de son 
recours n’avaient pas été examinés par la juridiction cantonale et que la Haute 
Cour devait se déterminer à leur propos. 

20)  Par courrier du 29 mai 2013, le CE lui a répondu, indiquant qu’il n’y avait 
pas lieu de faire droit à sa requête. Dès lors que l’arrêté du 16 janvier 2013 avait 
suspendu la procédure disciplinaire ouverte à son encontre jusqu’à droit jugé par 
la chambre administrative dans la cause A/3801/2012, qui était alors pendante, et 
que cette juridiction avait prononcé son arrêt le 27 mars 2013, la procédure 
disciplinaire devait être reprise. 

21)  Le 31 mai 2013, A______ s’est adressé au CE en demandant sa récusation 
dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Cette autorité 
avait adopté une attitude contradictoire, ordonnant d’abord la suspension de la 
procédure disciplinaire alors que la cause A/3801/2012 était pendante devant la 
chambre administrative et la refusant alors que cette dernière l’était devant le 
Tribunal fédéral. Un tel revirement, au demeurant non motivé, était 
incompréhensible et choquait le sentiment de justice et d’équité, ce d’autant que 
dans le cadre des deux procédures, le CE revêtait d’une part la qualité de partie 
intimée et d’autre part d’autorité de décision. Amené à statuer sur le même 
complexe de fait, il ne pouvait ainsi adopter une attitude partiale dans la procédure 
judiciaire et impartiale dans la procédure disciplinaire. Puisque la question de la 
récusation devait être tranchée avant l’accomplissement de tout acte de procédure, 
sa prochaine audition devait être annulée. 

22)  Par arrêté du 12 juin 2013, le CE a rejeté la demande de récusation formée 
par A______. Une nouvelle audience serait fixée par pli séparé. 

23)  Par courrier du même jour, A______ a informé le CE qu’il entendait 
recourir auprès de la chambre administrative contre l’arrêté du 12 juin 2013, de 
sorte que la nouvelle audience annoncée par pli séparé ne pouvait se tenir tant que 
cette juridiction ne s’était pas prononcée sur sa demande de récusation. 

24)  Par acte du 24 juin 2013, A______ a recouru contre l’arrêté du CE du 
12 juin 2013 auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et à 
ce qu’il soit dit que le CE devait se récuser dans le cadre de la procédure 
disciplinaire à son encontre.  

25)  Par arrêts du 14 novembre 2013 (1C_461/2013 et 1C_462/2013), le 
Tribunal fédéral a rejeté les recours de A______ et de la ville dans la cause 
A/3801/2012 et confirmé la légalité de l’ACE du 12 décembre 2012 constatant 
l’impossibilité pour A______ de siéger au CA des TPG. 

  La modification de la LTPG ne prévoyant aucune disposition transitoire, 
elle pouvait sans arbitraire immédiatement être appliquée à A______. Par ailleurs, 

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le CE n’avait pas agi de manière arbitraire en recourant au prononcé d’une 
décision constatatoire, le principe de subsidiarité n’empêchant de rendre une telle 
décision que lorsque le justiciable était en droit d’obtenir, sur la même question, 
une décision formatrice, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. 

26)  Le 21 novembre 2013, le juge délégué a écrit à A______, lui demandant s’il 
maintenait son recours, au vu du renouvellement du CE intervenu dans 
l’intervalle. 

27)  Le 16 décembre 2013, A______ a déclaré maintenir son recours, dans la 
mesure où sa demande de récusation n’était pas dirigée contre certains de ses 
membres à titre personnel, mais contre le CE en tant que tel. 

28)  Le 14 janvier 2014, A______ a formé une demande de révision de l’arrêt du 
Tribunal fédéral précité le concernant.  

29)  Le 27 mai 2014, la chambre administrative a rejeté le recours de A______ 
du 24 juin 2013 (ATA/385/2014). 

30)  Le recours en révision de A______ a été rejeté  par le Tribunal fédéral le 3 
juillet 2014 (1F_2/2014). 

31)  Le 20 août 2014, le CE a écrit à A______. Il désirait, par le biais d’une 
délégation composée de son président et d’un conseiller d’État, procéder à son 
audition le 16 septembre 2014.  

32)  Par courrier du 9 septembre 2014, A______ a requis le classement de la 
procédure disciplinaire dès lors que le CE n’était pas l’autorité compétente pour 
traiter du contentieux disciplinaire en rapport avec le complexe de faits relaté dans 
la décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire du 16 janvier 2013. Cette 
compétence revenait « aux organes des TPG » sur la base de la LTPG et non pas 
au CE sur la base de son pouvoir disciplinaire. Si celui-ci ne devait pas partager 
cette opinion, il lui appartiendrait de se prononcer par la voie d’une décision 
incidente. Cette décision devrait également aborder la question du droit 
applicable. Dans ce même courrier, l’intéressé se plaignait de ne pas avoir reçu le 
dossier établi par l’autorité. 

33)  Le 10 septembre 2014, le CE a transmis à A______ une copie du dossier de 
la procédure disciplinaire qu’il réclamait. Une copie de celui-ci lui avait déjà été 
communiquée ; il s’agissait d’une version réactualisée. 

34)  Le 12 septembre 2014, A______ a accusé réception du dossier précité. Il 
restait dans l’attente d’une décision de classement ou d’une décision incidente sur 
compétence.  

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35)  Le 15 septembre 2014, le président du CE a écrit au conseil de A______ 
pour confirmer la tenue de l’audition du 16 septembre 2014. 

36)  Le 16 septembre 2014, A______ a été entendu par la délégation du CE dans 
la composition qui lui avait été annoncée. Après que les faits faisant l’objet de la 
procédure disciplinaire eurent été rappelés à l’intéressé, celui-ci a refusé de faire 
sa déposition au sujet des faits qui lui étaient reprochés. Le CE devait 
préalablement statuer sur sa compétence avant que le fond de l’affaire ne soit 
abordé.  

37)  Le 17 septembre 2014, le CE a écrit à A______. Les éventuelles questions 
de droit qu’il avait soulevées seraient tranchées lors de l’examen du fond de 
l’affaire. Il impartissait un délai au 30 septembre 2014 à A______ pour se 
déterminer par écrit sur les faits ressortant de l’arrêté du 16 janvier 2013. 

  Ce courrier ne comportait pas de mention de voies de droit. 

38)  Le 23 septembre 2014, A______ a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative contre le refus de statuer par voie de décision sur sa compétence, 
signifié le 17 septembre 2014 par le CE (cause A/2878/2014). 

  Il a conclu à titre « pré-provisionnel » et provisionnel à ce que la chambre 
administrative fasse interdiction au CE, sous la menace de sanctions pénales, de 
procéder à tout acte d’instruction dans le cadre de la procédure disciplinaire 
ouverte à son encontre et qu’elle annule le délai au 30 septembre 2014 qui lui 
avait été imparti pour se déterminer. Sur le fond, la chambre administrative devait 
constater que le CE avait commis un déni de justice en refusant de rendre une 
décision sur sa compétence pour une procédure disciplinaire. Ordre devait donc 
lui être donné de rendre une telle décision. 

  L’art. 13 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) imposait à l’autorité dont la compétence était contestée de 
rendre une décision incidente susceptible de recours immédiat, indépendamment 
de l’existence d’un préjudice irréparable comme le prévoyait l’art. 57 al. 1 let. b 
LPA. Le législateur genevois avait voulu garantir dans tous les cas par ce biais au 
justiciable visé par une procédure administrative le droit de faire examiner la 
compétence de l’autorité avant que le fond de la cause soit examiné. Un tel droit 
avait été retenu par une commission de recours dans une décision du 27 août 2004 
qu’il citait. 

  Tant que la compétence du CE n’était pas acquise définitivement, celui-ci ne 
devait pas être autorisé à poursuivre l’instruction de la procédure disciplinaire. 
Dans l’ATA/591/2009 du 12 novembre 2009, la chambre administrative avait 
admis la possibilité de prononcer des mesures provisoires en anticipant le 
jugement au fond si la protection du droit ne pouvait être réalisée autrement. 

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39)  Le 30 septembre 2014, le CE a conclu au rejet de la requête en mesures 
provisionnelles et, sur le fond, au rejet du recours.  

  Le recours était d’emblée voué à l’échec. Dans les arrêtés successifs que le 
CE avait pris depuis l’ouverture de la procédure disciplinaire, il avait précisé que 
celle-ci était ouverte à l’encontre de A______ en sa qualité de conseiller 
administratif de la ville (arrêté du 16 janvier 2013) et qu’il agissait en application 
de ses compétences de surveillance constitutionnelles. Dans l’arrêt que la chambre 
administrative avait rendu sur recours de A______ contre la décision d’ouvrir la 
procédure disciplinaire (ATA/385/2014 du 27 mai 2014), la juridiction cantonale 
n’avait pas douté de cette compétence que le recourant, au demeurant, n’avait pas 
lui-même contestée dans son acte de recours. L’intéressé ne l’avait de même pas 
remise en cause lorsqu’il avait demandé la récusation du CE et recouru auprès de 
la chambre administrative contre la décision qu’avait prise ce dernier sur cette 
requête. Ayant admis sa compétence, le CE n’avait pas à rendre immédiatement 
une nouvelle décision sur requête de l’intéressé et pouvait, comme il l’avait fait, 
renvoyer le traitement de cette question dans sa décision finale. Le CE n’avait pas 
commis de déni de justice et n’avait pas violé l’art. 13 LPA. L’intention du 
recourant était de bloquer la procédure disciplinaire en multipliant les recours et 
son recours était constitutif d’un abus de droit. 

  Les conclusions sur mesures d’extrême urgence et sur mesures 
provisionnelles se confondaient avec celles formulées sur le fond puisque, dans 
chacune d’elles, il était fait interdiction au CE d’entreprendre des actes 
d’instruction dans le cadre de la procédure disciplinaire. La poursuite de la 
procédure disciplinaire dans l’attente d’un arrêt sur le fond du recours ne causait 
aucun préjudice irréparable au recourant. L’ATA/591/2009 cité par le recourant 
visait un cas dans lequel l’administré n’avait eu de cesse depuis le début de la 
procédure de remettre en cause la nomination de la greffière de l’enquêteur 
administratif, qui ne s’appliquait pas au cas d’espèce.  

40)  Le 2 octobre 2014, le président de la chambre administrative a refusé la 
requête en mesures pré-provisionnelles et provisionnelles formée par A______ et 
retourné la cause au CE pour la suite de la procédure au sens des considérants. 

41)  Le 3 octobre 2014, A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative une réplique à l’écriture du CE du 30 septembre 2014, sur le fond 
du recours. Il persistait dans les conclusions prises sur le fond de son recours. 
L’opinion du CE selon laquelle il avait déjà statué sur sa compétence ne pouvait 
être suivie. Il n’avait jamais examiné, dans une décision formelle motivée sur ce 
point, la question de sa compétence pour ouvrir une procédure disciplinaire à 
l’encontre de A______, fondée sur les art. 80 ss de la loi sur l’administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) et portant sur les faits reprochés en 
lien avec l’exercice de son mandat de membre du CA des TPG. Il était 
contradictoire de soutenir cette position alors qu’il avait indiqué dans son courrier 

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du 17 septembre 2014 qu’il allait examiner celle-ci simultanément avec le fond de 
l’affaire. Il n’était pas possible pour une autorité administrative de différer dans le 
temps l’examen d’une contestation sur compétence formulée par un administré. 
Tant que le CE n’aurait pas statué sur ce point, il n’avait pas le droit d’aller de 
l’avant dans la procédure disciplinaire. 

42)  Par arrêt du 11 novembre 2014 (ATA/869/2014), la chambre administrative 
a déclaré irrecevable le recours précité. 

  Les autorités administratives n’étaient pas contraintes de statuer 
incidemment au sujet de leur compétence lorsque la procédure était déjà engagée 
et qu’une partie contestait leur compétence ; elles gardaient dans certains cas le 
pouvoir de reporter l’examen de cette question dans leur décision finale, 
notamment pour des impératifs d’économie de procédure. En l’espèce, le 
recourant n’avait contesté la compétence du CE que tardivement ; cette autorité  
pouvait ne statuer sur sa compétence que lors de sa décision au fond. 

43)  Par arrêté du 22 décembre 2014, le CE a clos la procédure disciplinaire et 
prononcé à l’encontre de A______ un avertissement. 

  Sa compétence se fondait sur les art. 82 et 83 LAC. Il avait ouvert la 
procédure disciplinaire contre A______ en sa qualité d’autorité de surveillance 
des communes au sens des art. 137 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 et art. 61 LAC, l’intéressé étant 
incriminé pour des comportements liés à l’exercice de ses fonctions de conseiller 
administratif de la ville. 

  La lex mitior était le droit applicable au moment de faits, soit l’ancienne 
LAC (ci-après : aLAC). En effet, l’art. 83 de l’actuelle LAC prévoyait un large 
éventail de sanctions, allant du blâme à la révocation, en passant par l’amende et 
la suspension temporaire des fonctions et du traitement. L’aLAC prévoyait la 
révocation, et à défaut, l’avertissement seul. En l’espèce, la révocation constituait 
une mesure trop sévère, mais l’avertissement une mesure trop clémente. En 
obligeant l’autorité à prononcer un avertissement du fait de la disproportionnalité 
d’une révocation, l’aLAC était plus favorable au recourant. 

  En ne se conformant pas aux ACE qui lui avaient été signifiés, soit en se 
rendant sans droit à des séances du CA des TPG dans le but d’y siéger, le 
recourant avait violé les devoirs de sa fonction de conseiller communal, ainsi que 
le serment qu’il avait prononcé lors de son entrée en fonction. En tant que maire 
de la ville, A______ assumait une fonction importante de magistrat et d’agent 
public chargé de veiller au respect des lois et des procédures applicables. Il se 
devait, à ce titre, d’être un exemple de rigueur pour ses administrés. Le CE était 
consterné par le comportement incriminé. La gravité des actes commis l’avait 
conduit à envisager une révocation, mais il avait finalement considéré qu’une 

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A/346/2015 

mesure moins incisive pouvait lui faire prendre conscience des exigences de 
dignité et de moralité s’imposant à un magistrat communal. L’avertissement était 
par trop clément, mais constituait la seule sanction possible dans un tel cas, en 
application de la lex mitior. 

44)  Le même jour, le CE a diffusé sur son site internet un communiqué de 
presse, rédigé comme suit : 

  « En sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat a 
infligé un avertissement à M. A______, conseiller administratif de la Ville de 
Genève, pour violation de ses devoirs de fonction. 

 Le 17 décembre 2012, A______ a pénétré au siège des Transports publics 
genevois (TPG), accompagné d’un certain nombre de personnes, perturbant ainsi 
une séance du conseil d’administration alors qu’il n’avait pas le droit d’y assister. 
La tenue de cette séance a ainsi été rendue impossible, entrainant son renvoi à une 
date ultérieure. Pour cette raison, le 16 janvier 2013, le Conseil d’Etat a ouvert 
une procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______. 

 En effet, suite à l’entrée en vigueur, le 8 décembre 2012, d’une modification de la 
loi sur les transports publics, votée par le Grand Conseil sur son initiative, 
A______ ne pouvait plus siéger au sein du conseil d’administration des TPG en 
raison de sa qualité de conseiller administratif de la Ville de Genève, les deux 
mandats étant devenus incompatibles au sens de la nouvelle loi. 

 À la suite de l’ouverture de cette procédure disciplinaire, A______ a déposé par 
moins de six procédures successives devant les instances judiciaires genevoises et 
fédérales contestant la compétence du Conseil d’Etat. Toutes ces requêtes ont été 
soit rejetées, soit déclarées irrecevables par les instances judiciaires saisies. 

 Il s’agit : 

 1. D’un recours en décembre 2012 à la Chambre administrative de la Cour de 
justice (CACJ) contre les arrêtés du Conseil d’Etat constatant son incompatibilité. 

 2. D’un recours de droit public en mai 2103 (recte : 2013) auprès du Tribunal 
fédéral contre l’arrêt de la CACJ du 27 mars 2013 (ATA/202/2013) confirmant 
son incompatibilité. 

 3. D’une demande de révision en janvier 2014 contre l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 14 novembre 2013 (ATF 1C_462/2013 et ATF 1F_2/2014) confirmant la 
décision du Conseil d’Etat, respectivement de la CACJ. 

 4. D’une demande de récusation du Conseil d’Etat in corpore en mai 2013 dans la 
procédure disciplinaire, qui a été rejetée par arrêté du 12 juin 2013. 

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 5. D’un recours en juin 2013 contre cette décision. La CACJ l’a débouté de ses 
conclusions dans son arrêt du 27 mai 2014 (ATA/385/2014). 

 6. D’une contestation de la compétence du Conseil d’Etat de statuer en matière 
disciplinaire en septembre 2014 auprès de la Cour de justice, assortie de mesures 
provisionnelles visant à interdire au Conseil d'Etat de procéder à tout acte 
d’instruction. 

 À la suite du dernier arrêt, publié le 11 novembre 2014 (ATA/869/2014), le 
Conseil d’Etat a enfin été en mesure de statuer sur le fond. 

 Il a considéré que la violation par M. A______ de ses devoirs de fonction imposés 
par la législation revêtait une importance certaine, sans toutefois impliquer 
nécessairement sa révocation. C’est la raison pour laquelle il a prononcé un 
avertissement à son encontre, conformément à l’art. 83 de la loi sur 
l’administration des communes. ». 

45)  A______ a recouru contre l’arrêté précité auprès de la chambre 
administrative par acte du 2 février 2015 en concluant à son annulation, sous suite 
de frais. Subsidiairement, il a demandé que l’affaire soit renvoyée au CE pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision.  

  Le CE avait violé son droit d’être entendu en n’accédant pas aux mesures 
d’instruction qu’il avait demandées, soit l’apport à la procédure des pièces 
suivantes : 

 - Procès-verbal de la séance du Conseil d’administration des TPG du 17 décembre 
2012 ; 

 - L’intégralité de la correspondance entre le Conseil d’État, respectivement 
l’ancien département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (ci-
après : DIME) et les TPG en lien avec la modification de l’article 11 al. 3 LTPG ; 

 - L’intégralité de la correspondance entre le Conseil d’État, respectivement le 
DIME et les TPG en lien avec les arrêtés du Conseil d’État des 7 et 12 décembre 
2012 (excluant A______ du conseil d’administration des TPG) ; 

 - L’intégralité de la correspondance entre le Conseil d’État, respectivement le 
DIME et les TPG en lien avec le recours (avec requête d’effet suspensif) de la 
Ville de Genève et de A______ contre les arrêtés du Conseil d’État des 7 et 12 
décembre 2012 ; 

 - L’intégralité de la correspondance entre le Conseil d’État, respectivement le 
DIME et les TPG en lien avec la séance du Conseil d’administration des TPG du 
17 décembre 2012.  

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  Il requérait par ailleurs l’audition des personnes suivantes en qualité de 
témoins : 

 - Monsieur D______ (lequel avait conseillé A______ à propos de la portée des 
décisions du Conseil d’État et de l’effet du recours déposé, avec demande d’effet 
suspensif), 

 - Monsieur E______ (président de la commission audit et finances du conseil 
d’administration des TPG, présent lors de la séance de ladite commission du 13 
décembre 2012), 

 - Madame F______ (présidente du conseil d’administration des TPG, présente 
lors de la séance du 17 décembre 2012), 

 - Madame G______ (magistrate en charge des TPG lors de la modification de 
l’article 11 al. 3 LTPG), 

 - Madame H______ (conseillère municipale de la Ville de Genève), 

 - Monsieur I______ (conseiller municipal de la Ville de Genève), 

 - Madame J______ (conseillère municipale de la Ville de Genève), 

 - Monsieur K______ (conseiller municipal de la Ville de Genève), 

 - Monsieur L______ (conseiller municipal de la Ville de Genève), 

 - Monsieur M______ (conseiller municipal de la Ville de Genève), 

 - Monsieur N______ (conseiller municipal de la Ville de Genève).  

  Ces mesures d’instruction étaient nécessaires pour démontrer son absence 
d’intention de violer la loi et de négligence ou d’imprudence grave au sens de 
l’art. 82 LAC. La chambre n’ayant pas le même pouvoir d’examen que le CE, il 
convenait de renvoyer la cause à cette autorité pour qu’elle procède auxdites 
mesures d’instruction, si l’ACE n’était pas annulé pour d’autres motifs. 

  Sur le fond, la décision était viciée, sans qu’il soit toutefois nécessaire de 
développer cette question, vu les nombreux motifs d’annulation susexposés et le 
fait qu’il était impossible, en l’état, d’établir qu’il avait intentionnellement voulu 
siéger sans droit lors de la séance du CA des TPG du 17 décembre 2012 ou qu’il 
avait commis une négligence ou imprudence grave à cet égard.  

  Enfin, la loi dont on lui reprochait la violation avait été jugée par le GC 
arbitraire et discriminatoire, et modifiée, ce qui rendait l’arrêté attaqué d’autant 
plus choquant. 

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46)  Le 6 mars 2015, le CE a conclu au rejet du recours. 

  La chambre administrative avait déjà statué sur l’impartialité du CE dans la 
présente cause et les éléments allégués par le recourant n’étaient pas de nature à 
remettre en question le raisonnement adopté. M. O______ avait une opinion 
politique et la diffusion du communiqué de presse était rendue obligatoire par la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08).  

47)  Le 25 mars 2015, A______ a informé le juge délégué qu’il avait été à 
nouveau nommé membre du CA des TPG, sur proposition de la ville, selon arrêté 
du CE du 25 février 2015. 

  Il sollicitait par ailleurs la tenue d’une audience publique par-devant la 
chambre administrative. 

48)  Le 12 mai 2015, une audience publique de plaidoiries s’est tenue devant le 
plenum des juges de la chambre administrative, lors de laquelle les parties ont 
développé leurs arguments et persisté dans leurs conclusions.  

49)  Au terme de cette audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le recourant soutient que l’arrêté du 22 décembre 2014 est entaché d’un 
défaut d’impartialité, le CE ayant statué dans la procédure disciplinaire à la fois 
comme partie adverse et comme autorité de surveillance.  

  La question de l’impartialité du CE comme autorité intervenant dans la 
procédure disciplinaire mettant en cause le recourant, a déjà été tranchée par la 
chambre de céans dans l’ATA/385/2014 du 27 mai 2014. 

  Le recourant considère cependant que des faits nouveaux sont survenus, qui 
seraient à même de remettre en question cette impartialité ; ainsi, depuis ce 
prononcé, le CE s’était opposé au projet de loi révisant l’amendement du 
12 octobre 2012. Par là, il avait manifesté la volonté du CE d’empêcher son retour 
au CA et de maintenir une loi que le GC avait finalement jugée arbitraire et 
discriminatoire. Le communiqué de presse du 22 décembre 2014 était par ailleurs 
entaché de partialité. 

- 15/21 - 

A/346/2015 

 a.  Selon l’art. 63 de la loi portant règlement du GC de la République et canton 
de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01), les conseillers d’État assistent 
aux séances du GC. Lors de ces séances, le CE, par la voix de l’un des siens, peut 
faire des déclarations, prendre part aux discussions et/ou présenter des 
amendements et faire toutes propositions (art. 65 LRGC). 

  Lors des débats parlementaires liés au projet de loi révisant l’amendement 
du 12 octobre 2012 à la LTPG, M. O______, représentant le CE, a exprimé qu’il 
pensait « qu’il (fallait) laisser faire un peu les choses de manière à ne pas toujours 
voir les mêmes personnes au même endroit ». Cette intervention, qui a eu lieu 
dans le cadre d’un débat politique, pouvait difficilement être plus mesurée, par 
son contenu. Elle évoque des difficultés de principe liées aux mandats multiples et 
n’est pas dirigée contre le recourant en particulier. À suivre ce dernier, le CE 
devrait renoncer à toute intervention touchant la modification d’une loi dont 
l’application est en cause dans une procédure disciplinaire visant un magistrat ou 
un fonctionnaire. Une telle exception, qui ne serait pas sans conséquences 
politiques, n’est pas prévue par la loi et n’est pas exigée par l’art. 30 al. 1er de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

 b. S’agissant du communiqué de presse du 22 décembre 2014, le fait de ne pas 
informer la population de ce que l’amendement litigieux avait été abrogé n’établit 
pas l’existence d’une attitude partiale du CE. En effet, d’une part, ce communiqué 
est fondé sur l’art. 18 al. 1 et 2 LIPAD. Celui-ci dispose que les institutions 
communiquent spontanément au public les informations qui sont de nature à 
l’intéresser, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose, l’information 
donnée devant être exacte, complète, claire et rapide. Le communiqué de presse 
litigieux avait pour fonction d’informer les citoyens de la clôture de la procédure 
disciplinaire et de la décision prise à son terme, sachant que l’affaire avait été 
largement relayée par la presse et qu’il existait ainsi un intérêt du public à 
connaître cette information, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. D’autre 
part, la modification de la LTPG du 9 octobre 2014, dont fait état le recourant, 
avait déjà été largement diffusée et portée à la connaissance du public par les 
voies idoines et par la presse. Sauf à vouloir ouvrir un débat public sur le caractère 
justifié ou non de l’attitude reprochée au recourant, ce qui n’était pas l’objet dudit 
communiqué, le CE n’avait aucune obligation - voire aurait été malvenu - de 
rappeler, dans ce document, cette modification légale au public qui la connaissait 
déjà.  

  Dans les deux cas exposés ci-dessus, le CE a agi dans l’exécution de devoirs 
prescrits par la loi, avec la mesure requise par les circonstances. Ses interventions 
ne sont pas de nature à mettre en doute l’analyse faite par la chambre de céans 
dans l’arrêt précité de l’impartialité de cette autorité dans cette affaire. 

  Ce grief sera dès lors rejeté. 

- 16/21 - 

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3)  Selon le recourant, le CE n’était pas compétent pour ouvrir une procédure 
disciplinaire à son encontre et statuer par une sanction. 

  Le droit applicable doit être préalablement déterminé. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/19/2014 du 14 janvier 
2014 ; ATA/834/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4b ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). En matière de sanction 
disciplinaire, on applique toutefois le principe de la lex mitior lorsqu’il appert que 
le nouveau droit est plus favorable à la personne incriminée. 

  En l’espèce, et d’une manière générale, le droit applicable est constitué de la 
LTPG et de la LAC dans leur teneur applicable en décembre 2012 (ci-après : 
aLAC et aLTPG, pour les dispositions qui ont été modifiées depuis). Ce même 
droit est applicable à la sanction, les dispositions de l’aLAC étant plus favorables 
au recourant. En effet, le CE ayant renoncé à prononcer une révocation, l’aLAC 
ne lui laisse plus que la possibilité de prononcer un avertissement, qui constitue 
une sanction plus légère que le blâme prévu par le nouveau droit à titre de 
sanction minimum, alors que la LAC actuelle permettrait au CE de prononcer 
l’amende ou la suspension temporaire des fonctions et du traitement (art. 83 let. b 
et c LAC), qui paraîtraient plus proportionnées à la situation pour les motifs 
exposés ci-dessous.  

  L’aLTPG et l’aLAC sont ainsi applicables.   

4)  Selon l’art. 9 al. 1 LTPG (non modifié), l’administration des TPG est 
confiée à un CA, formé notamment d’un membre désigné par le conseil 
administratif de la ville (let. c). Les TPG, établissement autonome de droit public 
(art. 191 al. 4 Cst.-GE), sont placés sous la surveillance du CE et de l’autorité 
fédérale compétente (art. 2 al. 3 LTPG). En outre, les communes sont placées sous 
la surveillance du CE, qui exerce cette prérogative plus spécialement par 
l’intermédiaire du département (art. 61 LAC). 

  En sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le CE peut prendre à 
l’encontre des conseillers administratifs qui violent leurs devoirs de fonction deux 
sanctions : l’avertissement ou la révocation (art. 83 let. a et b aLAC). Dans sa 

- 17/21 - 

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fonction d’autorité de surveillance des TPG, le CE peut révoquer un membre du 
CA pour diverses raisons (art. 16 LTPG).  

  Dans l’arrêté entrepris, le CE a reproché à A______ – à tort ou à raison, là 
n’est pas la question à ce stade de l’examen de la cause – , un membre du CA 
d’une commune, de n’avoir pas respecté une décision étatique qui lui avait été 
signifiée, et de s’être comporté de manière contraire aux devoirs de sa charge de 
magistrat communal.  

  Le CE a ainsi statué dans le cadre de la compétence qui lui est accordée par 
l’art. 83 let. a et b aLAC. Les griefs du recourant relatifs à la question de savoir si 
les comportements qui lui sont reprochées relèvent de son mandat de magistrat 
communal et s’ils constituent une violation des devoirs de cette fonction relèvent 
du fond. 

  L’exception d’incompétence soulevée par le recourant sera ainsi écartée. 

5)  Le recourant sollicite de la chambre administrative qu’elle constate la 
violation par le CE de son droit d’être entendu et lui renvoie la cause pour 
nouvelle décision, après avoir enjoint à cette autorité d’ordonner les mesures 
d’instruction listées ci-dessus, demandées dans un courrier adressé à cette autorité 
le 27 octobre 2014. Il expose que celles-ci sont indispensables pour élucider la 
manière dont les faits se sont déroulés entre le 7 et le 17 décembre 2012 et pour 
établir la nature intentionnelle ou l’existence d’une négligence ou imprudence 
graves exigées par l’art. 82 aLAC. 

  Les faits à l’appui desquels le CE a pris l’arrêté litigieux, tels qu’exposés ci-
dessous, sont tous établis ; ils découlent très clairement des pièces du dossier et 
des divers arrêts rendus dans les causes connexes à la présente procédure. Il en va 
de même, comme on le verra ci-dessous, de la nature consciente et volontaire des 
actes reprochés à A______. 

  Le CE n’a ainsi pas violé le droit d’être entendu du recourant en ne 
procédant pas aux mesures d’instruction sollicitées. 

6)  Le recourant argue que la sanction dont il fait l’objet serait infondée en 
raison du fait que la loi sur laquelle elle se fonde a été par la suite jugée arbitraire 
et discriminatoire par le GC, qui l’aurait modifiée pour ce motif. Il allègue que 
son intention de vouloir siéger sans droit au CA lors des séances du CA des TPG 
litigieuses n’a pas été établie. Il considère enfin que les actes qui lui sont 
reprochés ne relèvent pas de son mandat de magistrat communal et qu’aucune 
violation à ses devoirs de fonction n’a été commise. 

7)  L’obligation de se soumettre aux lois et aux décisions prises par les autorités 
administratives et judiciaires est le corollaire de tout État de droit 
(art. 5 al. 1 Cst.). 

- 18/21 - 

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  Parmi ces autorités administratives figure le CE (art. 5 al. 1 let. a LPA). 
Selon les art. 11 et 66 al. 1 LPA, ce dernier peut prendre toute décision relevant de 
sa compétence et déclarer celle-ci exécutoire nonobstant recours (art. 66 al. 1 
LPA). Lorsque tel est le cas, le recours – même assorti d’une demande de mesures 
provisionnelles – perd son effet suspensif automatique (art. 66 al. 1 LPA).  

  En l’espèce, les arrêtés des 7 et 12 décembre 2012, notifiés par porteur à 
A______, étaient ainsi exécutoires dès le jour de leur adoption. 

8)  Même lorsqu’elles sont illégales, les décisions déclarées exécutoires 
nonobstant recours doivent être exécutées (art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; art. 54 LPA). Les citoyens – et a fortiori les 
personnes investies d’une tâche publique – ont l’obligation de s’y conformer, tant 
et aussi longtemps que cette illégalité n’aura pas été constatée par les voies 
idoines ou leur suspension prononcée à titre provisionnel (art. 66 LPA). Cette 
obligation est contrebalancée par les possibilités, accordées par les lois topiques, 
d’obtenir réparation en cas de dommages subis (art. 1 ss de la loi sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40). 

  Les arrêtés litigieux emportaient l’interdiction pour A______ de siéger au 
CA des TPG dès le 8 décembre 2012. Cet arrêté était basé sur la novelle, publiée 
dans la FAO le 7 décembre 2012 et entrée en vigueur le 8 décembre 2012, 
prescrivant cette incompatibilité. L’arrêté litigieux mettait un terme à des 
échanges épistolaires de fin novembre et de début décembre 2012, ayant eu lieu 
entre le CE et le CA de la ville, portant sur le statut de A______ relativement à sa 
qualité de membre du CA des TPG, dans lequel le CA de la ville avait exposé ne 
pas avoir « la même compréhension que le CE des conséquences temporelles de la 
modification introduite par le GC le 12 octobre (2012) ». 

  Nonobstant cet arrêté dont il avait connaissance, A______ s’est rendu de 
son propre chef à la séance du CA des TPG du 17 décembre 2012 et a tenté d’y 
siéger volontairement, sans droit.  

9)  Provenant de l’autorité de surveillance des TPG et des communes, en 
application d’une loi dont le sens ne prêtait pas à discussion, l’ACE du 
12 décembre 2012 ne pouvait être de bonne foi considéré par A______ comme 
nul de plein droit, et par conséquent de nul effet. Les discussions portant sur la 
légalité de cet arrêté ressortaient clairement du débat judiciaire et non d’une 
nullité manifeste, de sorte que A______, comme tout un chacun, avait le devoir de 
le respecter, même s’il croyait de bonne foi en son illégalité et le désapprouvait. 
Le courriel du 6 décembre 2012 de la secrétaire du CA des TPG le convoquant à 
la séance du CA des TPG du 17 décembre 2012 perdait à l’évidence tout effet du 
fait de l’arrêté en question. Tant qu’aucune décision contraire n’avait été prise – et 
notamment à titre provisionnel – l’arrêté exécutoire nonobstant recours ne pouvait 
être de bonne foi que considéré comme prédominant. 

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10)  L’art. 41 LAC dispose par ailleurs qu’avant d’entrer en fonctions, les 
conseillers administratifs, maires et adjoints prêtent, devant le CE, le serment 
suivant :  

  « Je jure ou je promets solennellement : d’être fidèle à la République et 
canton de Genève ; d’obéir à la constitution et aux lois et de remplir 
consciencieusement les devoirs de ma charge ». 

  Le terme « consciencieusement » fait appel aux devoirs moraux de la 
charge, que sont notamment l’exemplarité dans sa conduite, dans l’usage de la 
bonne foi, dans la responsabilité pour les actes commis, dans sa droiture et sa 
probité. 

  Par son comportement, A______ a violé intentionnellement son obligation 
de se conformer à une décision dont le contenu et le caractère immédiatement 
exécutoire lui avaient été signifiés en mains propres. 

  Ce comportement constitue une violation de l’obligation générale 
incombant à tout un chacun de respecter les décisions administratives. La gravité 
de cette violation à ce devoir général est accrue par la qualité de magistrat élu du 
recourant, revêtu de la charge de l’exemple. 

11)  Il est enfin incontestable que A______ représentait la ville lorsqu’il a agi de 
la sorte, sa fonction de conseiller communal étant une condition sine qua non à sa 
nomination au CA des TPG (art. 9 al. 1er let. c LTPG). 

12)  En marquant son désaccord par une transgression à la loi et aux règlements, 
le recourant a pris des risques qui emportent des conséquences auxquelles il est 
malvenu de vouloir se soustraire, en tant que représentant d’une autorité officielle. 
Il sied enfin de préciser que le devoir de soumission aux lois et aux décisions 
incombe à tout un chacun et que si un citoyen, quel qu’il soit, transgresse un arrêté 
du CE déclaré exécutoire nonobstant recours, il est passible de sanctions 
administratives et/ou pénales, en application des lois spéciales et/ou de l’art. 292 
CP. 

  En demandant qu’aucune violation de la loi ne soit reconnue à son égard, 
alors qu’il a transgressé volontairement un acte à lui signifié, le recourant sollicite 
en réalité un privilège, qui ne saurait lui être accordé. 

  Le CE est ainsi resté dans le cadre de la loi en considérant que A______ 
avait violé les devoirs liés à sa fonction. 

  Cette violation doit être considérée comme moyennement grave, la tenue de 
la séance du CA des TPG du 17 décembre 2012 ayant dû être annulée en raison de 
ces faits.  

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13)  Reste à examiner la légalité de la sanction entreprise. 

  Selon l’art. 83 aLAC, le CE peut prononcer un avertissement ou une 
révocation. 

  Le CE révoque, par décision motivée, notamment, les conseillers 
administratifs, maires et adjoints qui refusent d'obéir aux ordres qui leur ont été 
adressés par le CE dans les limites constitutionnelles et légales (art. 84 al. 1 let. a 
aLAC), commettent une négligence grave dans l'exercice de leurs fonctions  
(art. 84 al. 1 let. d aLAC) ou une infraction grave aux lois et règlements 
(art. 84 al. 1 let. f aLAC).  

14)  En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/694/2015 du 30 juin 
2015 et les références citées). 

  En l’espèce, le CE, faisant usage de ce pouvoir, a prononcé un avertissement 
après avoir considéré que la révocation était disproportionnée. 

  L’avertissement étant prévu par la loi et constituant la sanction la plus 
modeste, l’arrêté entrepris ne saurait violer le principe de la proportionnalité. 

  Le recours sera en conséquence rejeté. 

15)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2015 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 22 décembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

- 21/21 - 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur des décisions en matière de rapports de travail de droit 
public qui concernent une contestation non pécuniaire qui ne touchent pas la question de 
l’égalité des sexes ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 la greffière :