# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad0feda0-7fd6-5c2b-b039-da0504edecad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.03.2006 A/221/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-221-2006_2006-03-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/161/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 MARS 2006 

Cause A/221/2006, plainte 17 LP formée le 20 janvier 2006 par l’UBS SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND, avocat à Genève, contre l’injonction de 

l’Office des faillites de lui verser l’équivalent de la garantie de loyer libérée en mains de 

V______SA, succursale de Genève en faillite, faite sous la menace des peines prévues 

par la loi.  

 

Décision communiquée à : 

- UBS SA 

domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND, avocat 
Place Claparède 3 

 1205   Genève 

 
- Masse en faillite de V______SA, succursale de Genève 

p.a. Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227   Carouge 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. V______SA, succursale de Genève (CH-XXX-XXXXXXX-X) a été déclarée en 

faillite par un jugement du Tribunal de première instance du 25 mai 2004.  

Par un avis intitulé « Informations de faillites » paru dans la Feuille d’avis 

officielle (ci-après : FAO) du 23 juillet 2004 au chapitre des « Poursuites et 

faillites », l’Office des faillites (ci-après :  l’Office) a informé tous tiers intéressés 

que diverses faillites, dont celle de V______SA, succursale de Genève, étaient 

définitives et exécutoires. Cette publication attirait expressément l’attention du 

lecteur sur le fait que les avis en question n’entraînaient pas l’ouverture du délai 

de production et que les publications officielles paraîtraient ultérieurement. La 

date du jugement de faillite indiquée pour celle de V______SA, succursale de 

Genève était le 25 mai 2004.  

B. V______SA, succursale de Genève avait versé sur un compte de l’UBS SA une 

garantie de loyer de 75'000 fr. en faveur de son bailleur, I______ SA, lui ayant 

remis à bail des locaux commerciaux sis ___ et  ___, place X______ à Genève.  

 Le 4 août 2004, en présence de représentants d’I______ SA, Mme D______ (ou 

Mme D______), directrice de V______SA, succursale de Genève avec signature 

individuelle, a soldé le compte auprès duquel était déposée la garantie de loyer 

précitée, en retirant à la caisse de l’UBS SA la somme de 75'371,84 fr., qu’elle a 

ensuite utilisée pour garantir le loyer des mêmes locaux, pour lesquels elle avait 

obtenu une reprise de bail pour le compte d’une autre société venant d’être créée, 

M______ SA, succursale de Genève, dont elle était aussi directrice.  

C Au chapitre du « Registre du commerce » de la Feuille officielle suisse du 

commerce (ci-après : FOSC) du 13 août 2004, sous la rubrique « Mutations », a 

été publié que V______SA, succursale de Genève était « dissoute par suite de 

faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 25 mai 

2004 » et que, par conséquent, sa raison de commerce devenait V______SA, 

succursale de Genève, en liquidation.  

 Cet avis a été repris dans la FAO du 22 septembre 2004, au chapitre du « Registre 

du commerce », sous la rubrique « Mutations », avec la mention introductive que 

« La présente publication a un caractère informatif, seule la publication faite 

antérieurement dans la Feuille officielle suisse du commerce ayant valeur légale ».  

D. Par une lettre signature du 28 septembre 2004, l’Office a fait part à l’UBS SA de 

son étonnement de ce que le compte de V______SA, succursale de Genève ouvert 

en ses livres avait été bouclé le 4 août 2004 alors que la faillite de V______SA, 

succursale de Genève, prononcée le 25 mai 2004, avait été publiée le 23 juillet 

2004 dans la FAO. L’Office a invité l’UBS SA à lui virer la somme de 

 

 - 3 - 

75'226,50 fr., en lui indiquant qu’elle n’avait pas été en droit de solder ce compte 

vu la faillite de ladite société.  

 L’UBS SA lui a écrit le 25 octobre 2005 que le compte considéré avait été soldé à 

la demande conjointe d Mme D______ pour V______SA, succursale de Genève 

et de M. Z______ et M. H______ pour I______SA, dont ils étaient des 

représentants autorisés. Elle a supposé que la somme prélevée avait servi à 

rembourser totalement ou partiellement une créance d‘I______SA « à l’encontre 

de la société faillie », et a indiqué qu’il conviendrait de « déterminer dans quelle 

mesure cette transaction n’a finalement pas été effectuée dans l’intérêt de la masse 

en faillite ou quel serait, le cas échéant, le dommage effectif pour celle-ci », 

ajoutant lui laisser « le soin de procéder aux démarches adéquates à cet égard ».   

 Le 2 novembre 2004, l’Office a fait savoir à l’UBS SA que, dans la faillite de 

V______SA, succursale de Genève, il avait inventorié à son encontre une 

prétention de 75'371,84 fr. représentant le solde du compte précité, en lui faisant 

savoir que, d’après Mme D______, le loyer était à jour, si bien que le montant de 

la garantie de loyer devait revenir à la masse en faillite, et qu’une révocation de la 

faillite était envisagée par ladite directrice de V______SA, succursale de Genève.  

E Au chapitre des « Faillites », sous la rubrique « Publication de faillite/appel aux 

créanciers », de la FOSC du 24 novembre 2004 a été publiée l’ouverture en la 

forme sommaire de la faillite de V______SA, succursale de Genève. Introduit par 

une référence aux art. 231 et 232  LP ainsi qu’aux art. 29 et 123 ORFI, cet avis 

fixait le délai pour les productions au 24 décembre 2004. Il fait mention du 13 

septembre 2004 comme date de déclaration de faillite.  

La publication parallèle intervenue dans la FAO du 24 novembre 2004, au 

chapitre des « Poursuites et faillites », sous la rubrique « Ouvertures de faillites », 

indique la date du 25 mai 2004 comme date du jugement de faillite. Elle 

impartissait un délai au 24 décembre 2004 aux créanciers de la faillie et à ceux qui 

ont des revendications à faire valoir pour produire leurs créances ou 

revendications, aux débiteurs de la faillie pour s’annoncer auprès de l’Office, sous 

menace des peines prévues par la loi, et à ceux qui détiennent des biens de la 

faillie, à quelque titre que ce soit, pour les mettre à la disposition de l’Office, faute 

de quoi ils encourraient les peines prévues par la loi et pourraient être déclarés 

déchus de leur droit de préférence en cas d’omission inexcusable.  

F Par une lettre signature du 27 janvier 2005, l’Office a prié l’UBS SA de lui verser 

dans les plus brefs délais le solde du compte considéré, soit 75'371,84 fr., 

« montant (…) libéré à tort », en l’avertissant qu’à défaut de versement de cette 

somme il se verrait dans l’obligation de déposer plainte pénale à son encontre.  

 L’UBS SA a répondu le 3 février 2005 à l’Office que d’après la FOSC du 24 

novembre 2004, la déclaration de faillite était intervenue le 13 septembre 2004, 

alors qu’une publication précédente mentionnait à cet égard le 25 mai 2004, et elle 

 

 - 4 - 

lui a demandé de lui donner toute information utile sur ces différences de dates et 

de lui indiquer en particulier si la faillite aurait été révoquée entre ces deux dates. 

Elle l’a prié de lui préciser également s’il avait entrepris les « mesures adéquates 

pour contraindre Mme D______ à restituer le montant qui a été mis à sa 

disposition le 4 août 2004 ».  

 Par une lettre du 2 mars 2005, l’Office a confirmé à l’UBS SA que la faillite de 

V______SA, succursale de Genève avait été prononcée le 25 mai 2004, lui a 

indiqué qu’aucune révocation de la faillite n’avait eu lieu, a estimé que la date du 

13 septembre 2004 avait été mentionnée par erreur dans la FOSC, en relevant  que 

les publications parues dans la FAO étaient correctes, et il lui a encore fait savoir 

qu’il avait déposé une plainte pénale contre Mme D______ en date du 3 février 

2005.  

G Le 17 mars 2005, l’UBS SA a relevé que c’était seulement dans la FOSC du 13 

août 2004 que l’ouverture de la faillite de V______SA, succursale de Genève 

avait été publiée, et que le retrait contesté avait été effectué le 4 août 2004, soit 

avant cette publication, et elle a fait référence à l’art 35 LP, aux termes duquel 

l’insertion dans la FOSC fait règle pour les conséquences de la publication, pour 

en déduire qu’elle était de bonne foi lorsqu’elle avait mis les fonds à la disposition 

de Mme D______ le 4 août 2004 et qu’il fallait donc considérer qu’elle s’était 

valablement libérée en mains de cette personne, mentionnant encore que seule la 

publication dans la FOSC du 13 août 2004 figurait sur l’extrait du registre du 

commerce relatif à V______SA, succursale de Genève.  

Par un fax et un courrier simple du 24 mars 2005, l’Office a indiqué à l’UBS SA 

qu’il ne partageait pas son point de vue, et il l’a priée à nouveau de lui faire 

parvenir la somme de 75'371,84 fr. libérée à tort, en lui fixant à cette fin un délai 

au 31 mars 2005, en précisant qu’à défaut il prendrait « toute mesure utile par voie 

de droit tant au plan civil que pénal en vertu des articles 222, al. 4 LP et 324, ch. 5 

CPS ».  

L’UBS SA a écrit à l’Office le 31 mars 2005 qu’elle maintenait sa position et 

n’entendait donc pas donner suite à son injonction, l’informant qu’elle allait 

déposer plainte auprès de la Commission de céans contre sa décision du 24 mars 

2005.  

H. Le 4 avril 2005, l’UBS SA a saisi la Commission de céans d’une plainte dirigée 

contre « la décision » de l’Office du 24 mars 2005 lui enjoignant de lui verser 

75'371,84 fr. dans un délai expirant (recte : expiré) le 31 mars 2005 sous la 

menace des peines prévues à l’art 324 ch. 5 CPS (plainte A/934/2005). Elle 

prétend s’être valablement libérée de son obligation en versant le montant précité 

à la créancière le 4 août 2004, avant la publication de sa faillite dans la FOSC du 

13 août 2004. Elle estime que l’existence de la créance étant contestée, il 

appartenait à l’Office de procéder à son recouvrement selon l’art. 243 al. 1 LP ou 

 

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de céder cette prétention selon les modalités prévues à l’art. 260 LP, et qu’en 

aucun cas l’Office ne peut « s’ériger en Juge pour décider lui-même de l’existence 

de la créance » ni ne peut recouvrer cette créance en utilisant la contrainte pénale. 

L’UBS SA a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et principalement 

à l’annulation de la « décision » attaquée.  

I. Par une ordonnance du 12 avril 2005, la Commission de céans a invité l’Office, à 

titre de mesure provisionnelle, à surseoir jusqu’à droit jugé sur la plainte à 

l’exécution de sa décision d’agir contre l’UBS SA par voie civile et pénale, sous 

réserve de la nécessité d’interrompre la prescription, et elle a fixé à l’Office un 

délai au 2 mai 2005 pour le dépôt de son rapport explicatif, pièces justificatives à 

l’appui.   

J. Par une écriture datée du 3 mai 2005 déposée le 9 mai 2005 au greffe de la 

Commission de céans, l’Office a demandé à cette dernière de révoquer avec effet 

immédiat l’effet suspensif accordé à la plainte de l’UBS SA, et il a conclu 

principalement à l’irrecevabilité de cette plainte, la mesure attaquée n’étant selon 

lui pas sujette à plainte, et subsidiairement à son rejet.  

K. Par une décision du 17 mai 2005 (DCSO/298/05), la Commission de céans a 

déclaré la plainte A/934/2005 irrecevable. Considérant que la mesure contestée 

comportait d’une part une injonction de verser à l’Office l’équivalent de la somme 

libérée en mains de la faillie après le prononcé de la faillite et d’autre part 

l’annonce de l’engagement de démarches sur les plans civil et pénal à l’encontre 

de la plaignante à défaut d’exécution dans le délai imparti, elle a jugé que, de 

façon générale, ladite injonction en tant que telle, même assortie de l’annonce 

d’une action civile à défaut de paiement, ne répond pas à la notion de mesure 

sujette à plainte, et qu’en l’espèce l’annonce de prendre alors aussi « toute mesure 

utile par voie de droit (…) au plan (…) pénal en vertu des articles 222, al. 4 LP et 

324, ch. 5 CPS » ne représentait pas une mise en œuvre suffisante de l’art. 222 

al. 6 LP à l’égard de la plaignante pour pouvoir constituer le cas échéant une 

mesure sujette à plainte. La plainte A/934/2005 s’avérant ainsi irrecevable, la 

Commission de céans n’a pas eu à se prononcer sur le point de savoir si la 

publication dans la seule FAO de l’information que la faillite était définitive et 

exécutoire était propre à faire naître une présomption irréfragable de connaissance 

de la faillite, excluant de reconnaître un caractère libératoire à des paiements 

effectués par des débiteurs d’un failli.  

L. Par une décision du 26 mai 2005 (DCSO/300/05), la Commission de céans a 

prolongé le délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de 

Genève jusqu’au 31 décembre 2005.  

Le 3 janvier 2006, l’Office a sollicité de la Commission de céans la prolongation 

du délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de Genève, en 

indiquant être dans l’attente des suites données à sa plainte pénale contre Mme 

 

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D______, vouloir déposer prochainement une plainte pénale contre l’UBS SA et 

prévoir l’établissement d’une circulaire aux créanciers pour proposer la cession 

des droits de la masse.  

 Par une décision du 12 janvier 2006 (DCSO/13/06), la Commission a prolongé le 

délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de Genève jusqu’au 

30 novembre 2006.  

M. Le 12 janvier 2006, l’Office a fait savoir à l’UBS SA qu’il persistait à considérer 

qu’elle avait eu connaissance ou, du fait de la publication parue dans la FAO du 

23 juillet 2004, aurait pu et dû avoir connaissance de la faillite de V______SA, 

succursale de Genève avant de restituer la garantie de loyer, si bien qu’elle ne 

s’était pas valablement libérée de son obligation. Rappelant sa compétence 

d’encaisser cette créance incontestable, il lui a fait injonction de lui verser le 

montant de 75'371,84 fr. jusqu’au 27 janvier 2006, sous la menace des peines 

prévues par les art. 324 ch. 5 et 292 CPS, dont la teneur était reproduite dans ce 

courrier, qualifié de décision sujette à plainte.  

N. Le 20 janvier 2006, l’UBS SA a saisi la Commission de céans d’une plainte 

contre cette injonction faite sous la menace des peines prévues par les art. 324 

ch. 5 et 292 CPS (plainte A/221/2006). Tout en estimant que cette dernière n’était 

pas sujette à plainte, au même titre que la précédente sommation ainsi qualifiée 

par la Commission de céans, elle a dit n’avoir pas d’autre choix que d’attaquer 

cette injonction comminatoire. Elle a avancé le grief que l’Office ne saurait se 

fonder sur l’art. 222 al. 4 LP pour lui adresser une telle sommation, dès lors 

qu’elle conteste la créance invoquée (estimant sa dette à l’égard de la faillie 

éteinte par la restitution de la garantie de loyer) et que seul le juge peut statuer sur 

l’existence d’une créance de la masse à son encontre à raison du compte 

précédemment ouvert en ses livres pour la faillie. Par ailleurs, à titre subsidiaire, 

elle a fait valoir que, selon les art. 205 al. 2 et 35 al. 1 phr. 2 LP, les débiteurs d’un 

failli sont libérés lorsque, comme elle en l’occurrence, ils s’acquittent de leur dette 

en mains du failli avant la publication de la faillite dans la FOSC, à moins qu’ils 

n’aient eu connaissance de la faillite, et qu’au surplus l’UBS SA (ayant ses sièges 

à Bâle et Zurich, ses succursales ayant été radiées du Registre du commerce en 

octobre 2002) était fondée à faire foi aux mentions inscrites au registre du 

commerce et n’étant pas censée avoir pris connaissance des publications faites 

dans la FAO. Elle a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, au 

fond, à l’annulation de la mesure contestée.  

O. Par une ordonnance du 24 janvier 2006, la Commission de céans a invité l’Office, 

à titre de mesures provisionnelles, à surseoir jusqu’à droit jugé sur la plainte 

A/221/2006 à l’exécution de son injonction comminatoire contre l’UBS SA, sous 

réserve de la nécessité d’interrompre la prescription.  

 

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P. Dans son rapport du 17 février 2006 sur cette plainte, l’Office a indiqué que le 

dépôt d’une plainte pénale contre l’UBS SA (soit, en réalité, d’un complément à 

la plainte déposée contre Mme D______) dépendait du point de savoir si la 

présomption irréfragable de connaissance de la faillite devait être déduite de la 

publication de la faillite dans la FAO (en l’occurrence du 23 juillet 2004) ou dans 

la FOSC (en l’espèce du 13 août 2004). Il a conclu au rejet de la plainte.  

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou 

retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 En l’espèce, si la question de savoir si l’acte attaqué est une mesure sujette à 

plainte doit faire l’objet d’un examen plus approfondi (consid. 2 à 4), il appert en 

revanche que, le cas échéant, la plaignante aurait qualité pour agir, étant touchée 

par la mesure prise dans ses intérêts dignes de protection (cf. avis apparemment 

contraire de Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 243 n° 13, et de 

Nicolas Jeandin / Philipp Fischer, in CR-LP, ad art. 243 n° 8), ainsi que dans le 

respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 al. 1 et 2 

LaLP). Sous réserve donc que l’acte contesté soit bien une mesure attaquable par 

cette voie, la présente plainte devrait être déclarée recevable. A défaut, elle 

pourrait être traitée comme une dénonciation.  

2.a. Au sens de l’art. 17 al. 1 LP, les actes attaquables à défaut de voie judiciaire 

ouverte sont les mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la 

poursuite en cours, qu’elles font avancer en déployant des effets externes aux 

organes de l’exécution forcée agissant dans l’exercice de la puissance publique 

(ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La 

plainte, FJS n° 679, ad III.A, p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungs-rechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 

n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., 2003, § 6 n° 7 ss). 

Pour être attaquables par la voie de la plainte, lesdites mesures doivent être de 

nature à créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution forcée (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss, avec citation des ATF 31 I 219 

et ATF 36 I 420 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 2 n° 65, avec citation de 

l’ATF 116 III 91, cons. 1 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 10 ss ; Carl 

Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 

éd., 1997, ad art. 17 n° 18).  

2.b. Dans sa précédente décision rendue dans cette affaire (DCSO/298/05 du 17 mai 

2005), la Commission de céans avait jugé que l’injonction de l’Office et 

l’annonce l’accompagnant qu’à défaut de paiement des démarches civiles et 

 

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pénales seraient entreprises à l’encontre de la plaignante n’étaient pas sujettes à 

plainte. L’acte attaqué en l’espèce diffère de celui qui avait donné lieu à cette 

décision, dans la double mesure où il ne comporte pas explicitement l’annonce de 

démarches civiles à l’encontre de la plaignante aux fins d’obtenir le versement 

requis et est renforcé cette fois-ci par une menace en bonne et due forme des 

peines prévues par la loi. En revanche, comme le précédent, il présente deux 

facettes, à savoir d’une part une injonction de verser à l’Office l’équivalent de la 

somme libérée en mains de la faillie après le prononcé de la faillite, et d’autre part 

une commination pénale à l’encontre de la plaignante à défaut d’exécution dans le 

délai imparti.  

3.a. Comme la Commission de céans l’a dit dans sa décision précitée d’une façon 

générale sur ce point (DCSO/298/05 consid. 2.c du 17 mai 2005), en tant que 

telle, l’injonction de verser l’équivalent de la garantie de loyer libérée par la 

plaignante est sans doute une mesure individuelle et concrète ayant une incidence 

sur la poursuite en cours, qu’elle fait avancer en tant qu’elle représente la 

première démarche que l’Office doit entreprendre s’il constate que la garantie a 

été libérée à tort. Il s’agit toutefois d’émettre une prétention et, à défaut d’obtenir 

le versement de la somme réclamée, de provoquer une prise de position du tiers 

ainsi interpellé sur le point de savoir s’il se reconnaît encore débiteur de la somme 

considérée nonobstant son paiement en mains du failli. Cela ne suffit pas à 

conférer à cette mesure un caractère décisionnaire, en ce sens qu’à défaut d’être 

attaquée ladite injonction devrait s’analyser comme un constat obligatoire et ayant 

force exécutoire que le tiers doit verser la somme réclamée. L’injonction de verser 

l’équivalent de la garantie de loyer n’est pas en soi de nature à créer ou à modifier 

une situation du droit de l’exécution forcée. En tant que telle, elle n’est donc pas 

sujette à plainte.  

3.b. Cela ne signifie pas que l’Office ne saurait entreprendre de démarches plus 

incisives pour faire valoir une telle prétention de la masse.  

Déjà au stade initial du traitement de la faillite, alors qu’il agit en vertu d’une 

mission légale et non encore à titre d’administration de la masse, l’Office doit 

prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens inventoriés ou à 

inventorier (art. 221 al. 1 LP), au besoin les prendre sous sa garde ou pourvoir 

d’une autre façon à leur garde (art. 223 al. 2 et 4 LP).  

 Chargée ensuite des intérêts de la masse et de sa liquidation (art. 240 al. 1 phr. 1 

LP), l’administration de la faillite doit encaisser les créances liquides de la masse, 

au besoin par voie de poursuite (art. 243 al. 1 LP). En cas de liquidation 

sommaire, il incombe certes à l’Office de procéder à la réalisation des actifs dès 

l’expiration du délai de production (art. 231 al. 3 ch. 2 LP), mais cela ne le prive 

nullement de devoir former et administrer la masse active (art. 231 al. 3 in initio 

LP), donc aussi d’encaisser les créances liquides (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 243 n° 7, et Nicolas Jeandin / Philipp Fischer, in CR-LP, ad 

 

 - 9 - 

art. 243 n° 1, peu clairs sur cette question pour l’encaissement des créances 

liquides). A l’égard de créances litigieuses, il a aussi au moins la faculté, à défaut 

du devoir, de les faire valoir lui-même par la voie judiciaire, quitte à consulter les 

créanciers à ce sujet par voie de circulaire - donc par exemple de mener un procès 

contre un tiers ayant libéré à tort une garantie locative, en vue d’obtenir le 

paiement d’une somme équivalente -, ou, si la rentabilité d’une telle démarche 

n’apparaît pas suffisante et certaine, de proposer aux créanciers de renoncer à ce 

qu’il mène lui-même une procédure et, à défaut de décision contraire de leur part, 

de leur offrir la cession des droits de la masse à propos d’une telle créance 

(art. 260 LP), par le biais d’une circulaire claire et complète plaçant les créanciers 

dans la situation de se décider en connaissance de cause (DCSO/275/04 

consid. 6.b du 27 mai 2004).  

4.a. La simple annonce qu’à défaut de paiement dans le délai imparti l’Office 

procéderait par la voie pénale (et/ou, le cas échéant, par la voie civile) ne suffit 

pas à conférer un caractère décisionnaire à l’injonction de l’Office de lui verser 

l’équivalent de la garantie locative, car elle n’a pas d’autre portée qu’une 

déclaration d’intention. La précédente décision de la Commission de céans dans la 

présente affaire peut être confirmée aussi sur ce point (DCSO/298/05 consid. 2.d 

in initio du 17 mai 2005).  

 Reste la question de savoir si cette conclusion se justifie encore lorsque cette 

annonce prend la forme d’une menace des peines prévues par la loi faite en bonne 

et due forme en application de l’art. 222 al. 6 LP.  

4.b. Dans une décision du 15 janvier 2004 statuant sur une plainte de la même 

plaignante qu’ici (DCSO/30/04), la Commission de céans était entrée en matière 

sans s’interroger sur le caractère d’acte attaquable de l’injonction de l’Office de 

lui verser la garantie locative, faite sous la menace (au demeurant peu explicite) 

de poursuites pénales. Dans sa précédente décision rendue dans la présente affaire, 

elle s’est en revanche posée cette question, qu’elle a cependant laissée ouverte du 

fait que la commination pénale renforçant ladite injonction ne satisfaisait pas aux 

exigences légales, étant davantage une annonce de démarches pénales qu’une 

menace en bonne et due forme, tout en relevant qu’une telle menace est faite le 

cas échéant dans l’exercice de la puissance publique et a l’effet de péjorer la 

situation de ses destinataires et de faire progresser la procédure d’exécution forcée 

(DCSO/298/05 consid. 2.d du 17 mai 2005).  

 Dans une décision du 29 septembre 2005 statuant sur une plainte de la même 

plaignante qu’ici, dirigée contre une injonction de l’Office, assortie d’un « renvoi 

à toutes fins utiles aux dispositions pénales », de lui confirmer qu’une société 

tierce possédait bien un compte auprès d’elle, de lui en faire parvenir un relevé 

détaillé et de lui confirmer que la société faillie était l’ayant droit économique de 

cette société, la Commission de céans a jugé que la « menace claire et précise 

d’une sanction déterminée » faite en application de l’art. 222 al. 6 LP est une 

 

 - 10 - 

condition objective de punissabilité de l’omission érigée en infraction par 

l’art. 324 CPS et, en tant que telle, une composante de la sommation considérée, 

dont - a-t-elle précisé - elle est un élément déterminant pour qu’il y ait mesure 

sujette à plainte au sens de l’art. 17 al. 1 LP, caractère décisionnaire qu’elle a 

déduit du fait qu’une telle menace a pour effet de péjorer la situation de son 

destinataire et de faire progresser la procédure d’exécution forcée (DCSO/555/05 

consid. 2.c du 29 septembre 2005).  

4.c. La mise en œuvre de l’art. 222 al. 6 LP représente un pas de plus dans la 

procédure d’exécution forcée, dont le franchissement comporte une affirmation de 

l’Office de son droit d’exiger le versement d’une somme d’argent en même temps 

que l’expression d’une détermination à agir supposant un soigneux examen 

préalable de la situation.  

De plus, même si ce serait finalement aux instances pénales compétentes de se 

prononcer sur la réalisation de l’infraction pénale dont la menace de sanction 

constitue un élément objectif de punissabilité, ladite commination pénale modifie 

la situation juridique de son destinataire en tant qu’elle le place formellement dans 

la situation de commettre l’infraction considérée faute pour lui de donner suite à 

l’injonction de l’Office, donc qu’elle accentue, sous couvert d’un rapport 

d’autorité, la pression mise sur le destinataire de l’injonction considérée et le 

renvoie à discuter devant les instances pénales, le cas échéant trop tard, du bien-

fondé de cette sommation comminatoire au regard du droit de l’exécution forcée. 

Au surplus, les instances pénales compétentes n’exercent pas un plein contrôle de 

la validité de l’injonction donnée ; elles ne sauraient condamner le destinataire de 

la sommation comminatoire lorsque l’acte de l’autorité serait « radicalement nul » 

(Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad art. 324 

n° 3, avec citation de Jörg Rehberg, Strafrecht IV, Delikte gegen die 

Allgemeinheit, 2
ème

 éd. Zurich 1996, p. 447), mais cela n’offre qu’une garantie 

insuffisante, qui serait peut-être améliorée, à défaut d’ouverture de la voie de la 

plainte, par un contrôle de légalité, mais pas d’opportunité de l’injonction émise 

(Bernard Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 11 ss). Il y a donc à la fois une logique et 

un besoin de protection à ce que l’autorité de surveillance puisse être saisie 

préalablement de la contestation, sans que pour autant la question soit soustraite à 

toute discussion ultérieure à défaut de plainte formée en temps utile.  

 Enfin, la plainte représente un instrument de la surveillance qui, selon la volonté 

du législateur, doit s’exercer sur les organes de l’exécution forcée (art. 13 LP), 

dans une perspective juridictionnelle et administrative visant à assurer le bon 

fonctionnement desdits organes (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 13 n° 5 ss ; 

Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 13 n° 1). Cette considération incite à ne pas 

s’arrêter à une conception trop étroite de la mesure sujette à plainte.  

 

 - 11 - 

4.d. La Commission de céans retiendra ainsi que l’injonction comminatoire faite en 

bonne et due forme à la plaignante de lui verser l’équivalent de la garantie 

locative libérée en mains de la faillie comporte une mesure sujette à plainte.  

Le contrôle préjudiciel de validité de cette injonction qu’exerceraient le cas 

échéant les instances pénales ne constituerait pas une voie judiciaire réservée au 

sens de l’art. 17 al. 1 LP, excluant l’ouverture de la voie de la plainte.  

 La présente plainte sera donc déclarée recevable.  

5.a. Une garantie locative tombe dans la masse en faillite du locataire dès le prononcé 

de la faillite, sans préjudice du droit préférentiel que le bailleur peut faire valoir à 

son encontre (DCSO/115/05 consid. 2.a du 4 mars 2004 ; DCSO/30/04 consid. 2 

du 15 janvier 2004 ; SJ 2000 II 234 ; Pierre-Robert Gilliéron, Bailleur et locataire 

d’une chose mobilière dans l’exécution forcée, 7
ème

 séminaire sur le droit du bail, 

Neuchâtel 1992, p. 7-8 et 17-18). La faillie n’était donc pas habilitée à recevoir 

paiement de cette somme en ses mains (art. 204 al. 1 LP). De son côté, en tant que 

tiers contre qui la faillie avait une créance en restitution de cette somme, la banque 

dépositaire avait la même obligation que la faillie de s’acquitter de cette somme 

en mains de l’Office (art. 222 al. 4 LP). Si elle la versait à la faillie (même avec 

l’accord intéressé de la bailleresse), elle n’était libérée à l’égard des créanciers de 

la faillie que jusqu’à concurrence de la somme se retrouvant dans la masse, à 

moins qu’elle n’ait pas eu connaissance de la faillite ou n’ait pas été réputée en 

avoir eu connaissance du fait de sa publication (art. 205 LP).  

5.b. Il n’est pas allégué que le montant de la garantie locative libérée par la plaignante 

s’est retrouvé dans la masse. Au contraire, selon la dénonciation pénale faite par 

l’Office le 3 février 2005 à l’encontre de la directrice de la faillie, cette dernière 

avait aussitôt réutilisé la somme encaissée pour garantir le loyer des mêmes 

locaux, pour lesquels elle avait obtenu une reprise de bail pour le compte d’une 

autre société, venant d’être créée, dont elle était aussi directrice. De plus, d’après 

le même document, la production de la bailleresse dans la faillite considérée ici 

est d’environ 33'000 fr. ; sur le montant de la garantie locative en question, un 

solde de quelque 42'000 fr. devrait donc revenir en faveur des autres créanciers de 

la faillie.  

 Une première condition devant permettre de reconnaître un caractère libératoire 

au versement de la garantie locative effectué par la plaignante fait ainsi défaut. A 

ce stade, la plaignante apparaît tenue de payer la différence si ce n’est de 

s’acquitter une deuxième fois de l’intégralité du montant total de cette garantie 

locative, cette fois-ci en mains de l’Office (Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 205 

n° 3 ; Heiner Wohlfart, in SchKG II, ad art. 205 n° 7). Le paiement qu’elle a fait à 

la directrice de la faillie ne lui ôte pas par lui-même la qualité de tiers débiteur de 

la faillie au sens de l’art. 222 al. 4 LP, si bien qu’une menace des peines prévues 

par la loi selon l’art. 222 al. 6 LP entre à cet égard en considération (consid. 8).  

 

 - 12 - 

6.a. La plaignante indique avoir restitué la garantie locative à la directrice de la faillie 

alors qu’elle n’avait pas encore eu connaissance du prononcé de la faillite. Elle se 

prévaut donc de sa bonne foi.  

 La bonne foi tempère effectivement la rigueur de la règle posée à l’art. 205 al. 1 

phr. 2 LP, en ce sens qu’elle doit conduire à reconnaître un caractère libératoire au 

paiement fait en mains du failli par le tiers débiteur de ce dernier, qui échappe 

ainsi à l’obligation de s’acquitter une seconde fois de sa dette, cette fois-ci en 

faveur de la masse (Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 205 n° 5 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 205 n° 6 et 8).  

 La bonne foi est présumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets 

d’un droit, nul ne pouvant toutefois invoquer sa bonne foi si elle est incompatible 

avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (art. 2 CC). 

L’art. 205 al. 2 LP applique et concrétise cette règle générale du droit dans 

l’hypothèse réalisée ici où le tiers d’un failli s’est acquitté de sa dette entre les 

mains de celui-ci alors que la faillite avait déjà été prononcée. Il le fait en 

distinguant deux temps, à savoir celui qui précède et celui qui suit la « publication 

de la faillite », en posant une présomption réfragable d’ignorance de la faillite 

durant le premier temps et une présomption irréfragable de connaissance de la 

faillite durant le second temps.  

6.b. En l’espèce, il n’est guère allégué et pas établi que la plaignante aurait 

effectivement su que la société à laquelle elle a restitué la garantie locative était 

alors en faillite. Pour lui contester sa bonne foi, l’Office se prévaut simplement de 

la publication qu’il avait fait paraître dans la seule FAO aux fins d’informer tous 

tiers intéressés que diverses faillites, dont celle considérée ici, étaient définitives 

et exécutoires.   

 Cette publication n’est pas intervenue en application d’une prescription légale, 

mais conformément à une pratique suivie par quelques offices de faillites. Cette 

pratique a d’ailleurs évolué depuis quelques mois, puisque l’avis intitulé 

jusqu’alors à Genève « Informations de faillites » paraît actuellement non plus 

seulement dans la FAO mais aussi dans la FOSC, sous le nom d’avis préalable 

d’ouverture de faillite, et comporte la mention que « les débiteurs du failli sont 

rendus attentifs au fait qu’ils ne peuvent plus s’acquitter en mains du failli sous 

peine de devoir payer deux fois ». L’avis préalable d’ouverture de faillite tend à 

remédier au fait qu’en dépit de la diligence dont les offices de faillites ont à faire 

montre, la détermination du mode de liquidation peut prendre du temps, si bien 

que la publication de l’ouverture de la faillite que prescrit l’art. 232 al. 1 LP ne 

peut souvent intervenir que plusieurs semaines après le prononcé de la faillite ; 

une anticipation de cette publication-ci contraindrait lesdits offices à débuter la 

procédure selon le mode ordinaire, alors que celui-ci ne prévaut en pratique que 

dans une faible proportion de cas (moins de 10% selon Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 11 n° 32 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

 

 - 13 - 

concordat, 4
ème

 éd. 2005, n° 1858), avec l’inconvénient de devoir convoquer la 

première assemblée des créanciers dans les vingt jours, avant même l’échéance 

des autres délais prévus par l’appel aux créanciers (art. 232 al. 2 ch. 5 LP ; 

DCSO/705/05 consid. 3.b du 22 novembre 2005).  

6.c. On ne saurait inférer du fait que ledit avis préalable d’ouverture de faillite est 

publié en sus des exigences légales que, du moins actuellement, il ne vaut pas 

publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, autrement dit qu’il ne crée 

pas la présomption irréfragable de connaissance de la faillite, même si le 

législateur fédéral n’a pu viser cette création de la pratique en édictant cette 

norme.  

L’art. 205 al. 2 LP ne fait pas naître la présomption irréfragable de connaissance 

de la faillite spécifiquement avec la publication de l’ouverture de la faillite prévue 

par l’art. 232 LP, bien que la même expression soit utilisée respectivement dans le 

corps du texte de l’art. 205 al. 2 LP et dans la note marginale de l’art. 232 LP, 

dans les trois versions linguistiques (« publication », « öffentlichen 

Bekanntmachung », « pubblicazione »). Avec Pierre-Robert Gilliéron 

(Commentaire, ad art. 205 n° 9), il y a lieu d’admettre qu’une publication de la 

suspension faute d’actif de la liquidation de la faillite en application de l’art. 230 

al. 2 LP vaut publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, et que tel est 

également le cas de la publication de l’inscription de la faillite dans le registre du 

commerce par les soins de l’Office fédéral du registre du commerce (art. 939 CO ; 

art. 64 ORC).   

Dans la perspective visée par l’art. 205 al. 2 LP, ce n’est pas l’effet de faire courir 

des délais pour produire des prétentions ou annoncer des dettes ou la détention de 

biens qui est décisif, mais la communication officielle de l’existence de la faillite, 

puisque c’est au prononcé même de la faillite qu’est lié le dessaisissement du failli 

(art. 197 et 204 LP) dont découle la règle exprimée à l’art. 205 al. 1 LP. Or, cet 

objectif d’information quant à l’ouverture de la faillite, c’est-à-dire à son 

prononcé (art. 175 LP), est atteint par l’avis préalable d’ouverture de faillite, au 

surplus avec un même degré de notoriété que les autres avis précités.  

 Il y a donc lieu de retenir que, du moins tel qu’il est publié actuellement, l’avis 

préalable d’ouverture de faillite produit l’effet de rendre la faillite opposable à 

tout un chacun, en particulier qu’il crée la présomption irréfragable de 

connaissance de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, si ladite présomption ne 

l’a pas déjà été par la publication de l’inscription de la faillite dans le registre du 

commerce. Tel paraît être d’ailleurs l’avis de Kurt Amonn / Fridolin Walther 

(Grundriss, 7
ème

 éd.  2003, § 41 n° 14).  

6.d. En l’espèce, selon la pratique alors en vigueur à Genève, ledit avis n’avait été 

publié que dans la FAO, avec la précision que les publications officielles 

paraîtraient ultérieurement.  

 

 - 14 - 

 Selon l’art. 35 LP, les publications sont insérées dans la FOSC et la feuille 

cantonale - à Genève la FAO (art. 1 al. 1 de la loi sur la Feuille d’avis officielle de 

la République et canton de Genève - B 2 10 ; art. 33 al. 2 LaLP pour la publication 

des ventes aux enchères publiques d’immeubles voulue par l’art. 138 LP ; 

DCSO/120/05 consid. 2.c du 3 mars 2005) -, et l’insertion dans la FOSC fait règle 

pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication, la 

publication pouvant aussi avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur public si 

les circonstances l’exigent. L’opinion est émise en doctrine que, nonobstant le 

texte légal, l’obligation d’insérer les publications dans la FOSC doit être limitée 

aux publications relatives à l’ouverture, à la suspension, à la révocation, à la 

clôture et au dépôt de l’état de collocation dans les procédures collectives, une 

publication dans la seule feuille cantonale suffisant dans les autres cas (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 35 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad 

art. 35 n° 2).  

En plus de relever que l’avis préalable d’ouverture de faillite ne saurait être visé 

par l’art. 35 LP dès lors qu’il est publié en sus des exigences légales, il sied 

surtout de constater que, même en la forme plus sommaire dans laquelle il a été 

publié en l’espèce dans la seule feuille cantonale, il communiquait de façon 

explicite l’information que la faillite était définitive et exécutoire. L’objectif 

précité d’informer était propre à être atteint par cette publication.  

6.e. Au demeurant, si cette publication de l’existence de la faillite dans la seule FAO 

n’avait pas suffi à fonder pour quiconque une présomption irréfragable de 

connaissance de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, il n’en faudrait pas moins 

admettre, à titre subsidiaire, que, quant à elle, la plaignante ne pourrait invoquer 

valablement sa bonne foi, car celle-ci serait incompatible avec l’attention que les 

circonstances permettaient d’exiger d’elle. Durant la phase antérieure à la 

publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP prévaut certes une 

présomption réfragable d’ignorance de la faillite (consid. 6.a), mais cette 

présomption se trouve renversée s’il est établi que le tiers débiteur non seulement 

« avait connaissance de la déclaration de faillite » mais aussi « aurait dû la 

connaître » en faisant preuve de la diligence dictée par les circonstances (Pauline 

Erard, in CR-LP, ad art. 205 n° 5 in fine ; Heiner Wohlfart, in SchKG II, ad 

art. 205 n° 10 in medio ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / 

Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 éd. 1997, ad art. 205 n° 4 in fine et 9). Entrent à 

cet égard en considération notamment la qualité du tiers débiteur et le degré de 

notoriété de la FAO pour ledit débiteur.  

Or, la plaignante n’est pas un simple quidam, mais une banque largement 

implantée en Suisse et dans le canton de Genève, et elle ne peut raisonnablement 

prétendre ne pas devoir prêter attention aux publications paraissant dans la FAO, 

nonobstant le fait qu’elle a modifié récemment sa structure juridique en faisant 

radier ses succursales du Registre du commerce pour n’être inscrite plus qu’à ses 

sièges à Bâle et Zurich. Le nombre d’agences de ladite banque dans le canton de 

 

 - 15 - 

Genève se compte par dizaines, et c’est bien dans l’une d’elles que se gérait le 

compte de la faillie, qui avait son siège elle aussi dans le canton de Genève. 

L’information considérée a été publiée dans la FAO, qui est tout de même 

l’organe cantonal de publication des « actes et avis officiels de la République et 

canton de Genève » (art. 1 al. 1 de la loi précitée - B 2 10), dont l’Office fait partie 

en tant que service de l’administration cantonale (art. 5 al. 1 let. e du règlement 

sur l’organisation cantonale - B 4 05.10), qualité en laquelle il est intervenu 

lorsqu’il a fait publié cette information dans la FAO, où elle l’a été au surplus au 

chapitre des « Poursuites et faillites », sous une rubrique intitulée « Informations 

de faillites », bien visible.  

Pour la plaignante, l’ignorance de la faillite considérée a procédé d’une 

négligence qui doit lui être opposée s’agissant de la publication considérée. Dans 

une récente décision, la Commission de céans a estimé que si tous les créanciers 

ne sont pas encore connus au stade antérieur à l’appel aux créanciers, ils sont 

censés être au courant de la faillite grâce à la publication d’un avis préalable 

d’ouverture de faillite, et que la publication d’une vente d’urgence dans la FAO 

rendait cette dernière notoire (DCSO/92/06 consid. 2.d et 8.a in fine du 21 février 

2006).  

A tout le moins faut-il admettre que, dans la perspective d’adresser l’injonction 

comminatoire litigieuse, l’Office pouvait considérer que l’existence de la faillite 

était notoire pour la plaignante. Ce faisant, il n’a pas failli à ses obligations.  

7.a. Selon Pierre-Robert Gilliéron (Commentaire, ad art. 205 n° 12), si 

l’administration de la masse ou un créancier au bénéfice d’une cession des droits 

de la masse peuvent exiger du tiers débiteur qu’il renouvelle sa prestation faite en 

mains du failli, ledit tiers débiteur « peut, de son côté, exiger que l’office des 

faillites, ou l’administration de la faillite, ait entrepris toutes les mesures 

nécessaires pour contraindre le failli à rapporter dans la masse active l’objet ou la 

valeur de la prestation effectuée en ses mains (art. 222 al. 1
er

 à 3 et 223 LP). » 

Cette exigence, qui ne résulte pas de la loi mais d’un souci de proportionnalité 

sinon de considérations d’opportunité, n’impliquerait pas, s’il fallait la retenir, que 

l’Office ne pourrait adresser une injonction comminatoire au tiers débiteur, en 

application des art. 205 et 222 LP, avant d’avoir épuisé tous les autres moyens à 

sa disposition pour récupérer le versement effectué par le tiers débiteur 

directement en mains du failli.  

 Ce souci de proportionnalité ou d’opportunité peut encore être pris en compte 

dans la phase ultérieure (consid. 9.b). Sous réserve de ce qui suit (consid. 8), il y a 

lieu d’admettre que les conditions apparaissaient suffisamment remplies pour que 

l’Office prenne la mesure contestée à l’encontre de la plaignante.  

7.b. Il sied encore de préciser que l’erreur de date quant au prononcé de la faillite 

figurant dans l’avis d’ouverture en la forme sommaire de la faillite paru dans la 

 

 - 16 - 

FOSC du 24 novembre 2004 est sans incidence pour l’examen de la présente 

plainte.  

8.a. Bien que, sans lier la Commission de céans (art. 69 al. 1 phr. 2 LPA et art. 13 al. 5 

LaLP), la plaignante ne soulève pas ce grief, il sied encore de se demander si la 

mesure attaquée n’est pas contestable en tant qu’elle comporte la menace des 

peines prévues non seulement par l’art. 324 ch. 5 CPS, réprimant l’inobservation 

par un tiers de son obligation de renseigner et de remettre les objets 

conformément notamment à l’art. 222 al. 4 LP, mais aussi par l’art. 292 CPS, 

sanctionnant l’insoumission à une décision de l’autorité.  

 Sans doute l’art. 292 CPS peut-il trouver application en matière d’exécution 

forcée (cf. p. ex. ATF 83 III 1 = JdT 1957 II 70 relatif à un renforcement de la 

sommation faite au débiteur, lors de l’exécution d’une saisie de salaire, d’aviser 

l’Office des poursuites de tout changement qui pourrait survenir dans sa situation 

et de toute modification du montant de son salaire). Cette infraction revêt 

cependant un caractère subsidiaire, notamment par rapport à celle d’inobservation 

par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite 

(art. 324 CPS), qui prime l’art. 292 CPS (ATF 125 III 391 consid. 3d ; ATF 

106 IV 279 consid. 2 ; Bernard Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 29 s. et ad art. 324 

n° 8 ; Christof Riedo, in BSK StGB II, ad art. 292 n° 22 et 23 let. l ; Alexander 

Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 4).  

8.b. En l’espèce, il s’agirait le cas échéant de faire sanctionner pénalement une 

violation de l’obligation, fondée sur l’art. 222 al. 4 LP, faite à un tiers débiteur de 

remettre à l’Office une somme d’argent qu’il détient ou, par le jeu de l’art. 205 

al. 2 LP, est réputé encore détenir, après que ledit tiers ait été sommé de procéder 

à cette remise sous la menace en bonne et due forme des peines prévues par la loi, 

conformément à l’art. 222 al. 6 LP. C’est bien l’application de l’art. 324 ch. 5 CPS 

qui est ici dans la ligne de mire de l’Office.  

8.c. Peut-être l’Office a-t-il fait mention également de l’art. 292 CPS en envisageant à 

titre subsidiaire que l’art. 324 ch. 5 CPS ne trouverait pas application dans la 

mesure où il s’agit en l’occurrence de remettre à l’Office l’équivalent d’une 

garantie locative déjà libérée en mains de la faillie.  

Même s’il appartiendrait en définitive aux instances pénales compétentes de 

statuer avec force de chose jugée sur cette question, la Commission de céans 

estime en premier lieu que, du moins pour une garantie locative versée en espèces 

(donc constituée d’une chose fongible), l’art. 205 al. 2 LP commande d’assimiler 

cette situation à celle où une telle garantie n’aurait pas été libérée (consid. 5.a et 

5.b in fine), et qu’en conséquence c’est bien l’art. 324 ch. 5 CPS qui doit 

s’appliquer le cas échéant, à l’exclusion de l’art. 292 CPS.  

Elle considère en second lieu, à titre subsidiaire, que, dans l’hypothèse contraire, 

l’art. 292 CPS ne trouverait pas application non plus. En effet, la peine dont 

 

 - 17 - 

l’art. 324 CPS sanctionne l’inobservation par un tiers des règles de la procédure 

de poursuite pour dettes ou de faillite est l’amende, alors que l’insoumission à une 

décision de l’autorité au sens de l’art. 202 CPS est passible des arrêts ou de 

l’amende, ce que l’Office n’a d’ailleurs pas indiqué dans l’injonction 

comminatoire litigieuse (estimant sans doute n’avoir à mentionner que l’amende 

lorsqu’il invoque l’art. 292 CPS dans un tel cas, à tort cependant dès lors que la 

mesure de la peine à infliger est du seul ressort des instances pénales). La 

contravention visée par l’art. 292 CPS est donc conçue comme étant plus grave 

que celle visée par l’art. 324 CPS. Or, un refus de verser une seconde fois une 

garantie locative libérée à tort en mains de la faillie ne saurait être considéré 

comme plus grave que le refus de la verser d’emblée à l’Office, surtout si le tiers 

débiteur invoque, fût-ce à tort, sa bonne foi au regard de l’art. 205 al. 2 LP. Cette 

considération devrait conduire à exclure l’application subsidiaire de l’art. 292 

CPS à la violation de l’injonction litigieuse dans un cas de ce genre (Alexander 

Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 4 in fine).  

9.a. En conclusion, l’injonction litigieuse ne saurait être confirmée en tant qu’elle 

place la plaignante sous la pression, injustifiée (consid. 8), d’avoir à s’exécuter 

sous peine de commettre la contravention d’insoumission à une décision de 

l’autorité au sens de l’art. 292 CPS. Elle sera donc annulée sur ce point.  

La présente plainte sera rejetée pour le surplus (consid. 5).   

9.b. Cela ne signifie pas que l’Office doive aussitôt déposer plainte pénale à défaut 

d’exécution dans un nouveau délai qu’il lui incombera le cas échéant d’impartir à 

la plaignante.  

L’opportunité peut lui dicter de préférer, s’il y a lieu par le biais d’une offre de 

cession des droits de la masse (art. 260 LP), d’emprunter une voie civile 

paraissant en l’espèce assez simple, et, s’il n’avait pas accès au dossier faute 

d’inculpation nonobstant sa qualité de partie civile, de tenter de se renseigner 

préalablement auprès du juge d’instruction en charge de la plainte pénale dirigée 

contre la directrice de la faillie sur l’état d’avancement de l’instruction pénale en 

question et sur les perspectives de récupérer la somme que la plaignante avait 

remise à ladite directrice (à moins qu’il ne dispose à ce sujet déjà d’informations 

non versées au dossier devant la Commission de céans).  

Il s’ajoute à cette possible préférence que, dans la mesure où la plaignante se 

conformerait probablement à un jugement la reconnaissant non libérée par la 

restitution de la garantie locative (ce qu’elle démontrerait d’ailleurs en consignant 

la somme litigieuse ou d’une autre façon offrant suffisamment de garantie), il 

n’est pas exclu qu’au bénéfice du pouvoir d’appréciation dont il dispose pour la 

poursuite des infractions pénales (art. 116 du code de procédure pénale - E 4 20), 

le Ministère public ne considère que le litige a essentiellement un caractère civil.  

 

 - 18 - 

Ces considérations d’opportunité ne sauraient toutefois conduire à juger que  

l’injonction comminatoire contestée « ne paraît pas justifiée en fait «  (art. 17 al. 2 

in fine LP ; consid. 7.a).   

9.c. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

*  *  *  *  *  

 

 - 19 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/221/2006 formée le 20 janvier 2006 par l’UBS SA 
contre l’injonction de l’Office des faillites de lui verser l’équivalent de la garantie 

de loyer libérée en mains de V______SA, succursale de Genève en faillite, faite 

sous la menace des peines prévues par la loi.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la menace comprise dans l’injonction comminatoire litigieuse en tant 

qu’elle vise la peine prévue par l’art. 292 CPS réprimant l’insoumission à une 

décision d’une autorité.  

4. Rejette la plainte pour le surplus.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Christian CHAVAZ et Denis 
MATHEY, juges assesseurs.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le