# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 792c68df-2ae2-54ab-be7f-9c3dbcc4e7fd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 186
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---186_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JI11.028756-121533

297 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
27 août 2012

__________________

Présidence
de               M.             
CREUX, président

Juges             
:              MM.             
Giroud  et  Colelough

Greffier
              :             
M.              Bregnard

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 334 al. 3 CPC

 

 

             
Vu le jugement rectificatif rendu le 9 août 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord-vaudois dans la cause divisant 
M.________
et  F.________,
tous deux à Montaubion-Chardon, défendeurs, d’avec U.________,
à Lausanne, demanderesse, 

 

             
vu les recours déposés le 21 août 2012 par M.________ et F.________,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
              attendu
que selon l'art. 334 al. 3 CPC, la décision d'interprétation ou de rectification peut faire
l'objet d'un recours,

 

que
le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours (Jeandin, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC),

 

qu'on
ne saurait remédier à des conclusions déficientes en accordant un bref délai au recourant,
de tels vices affectant le recours de façon irréparable (Jeandin, op. cit, , n. 2 ad art. 321
et renvoi à n. 5 ad art. 311),

 

qu'en
l'occurrence, les recourants concluent à l'annulation du jugement sans toutefois prendre de conclusions
au fond,

 

qu'il
y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable,

 

attendu
que la question de la tardiveté du recours peut ainsi rester indécise;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
         II.             
L'arrêt, rendu sans frais judicaires, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. M.________ et Mme F.________,

‑             
M. Thierry Zumbach, aab (pour U.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois.

 

             
Le greffier :