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**Case Identifier:** 42395844-7b60-5773-bcab-420a0560ed1c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2012 BO.2011.0022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2011-0022_2012-04-24.html

## Full Text

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  TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
  ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 avril 2012

  
	
  Composition

  	
  Mme Imogen
  Billotte, présidente; M. Alain Zumsteg, juge; Mme
  Marie-Jeanne Fontanellaz, assesseuse; Mme Fabia
  Jungo, greffière. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.X.________, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des
  bourses d'études et d'apprentissage, BAP  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Décisions en matière d'aide à la
  formation professionnelle,

  
	
   

  	
  Recours A.X.________ c/ décision de
  l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 18 mai 2011
  (refus d'octroyer une bourse d'études et demande de remboursement).

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X.________, née le
29 août 1977, a entrepris en septembre 2007 auprès de l'Université de Lausanne
des études menant à un bachelor en psychologie. A cet effet, elle bénéficie
d'une bourse d'études depuis le 1er septembre 2007. Dans le formulaire préimprimé
de sa dernière demande de bourse, A.X.________ a indiqué être divorcée; ce
formulaire ne comporte aucune signature sous la rubrique "Signature de
l'époux/se (concubin/e) de la personne en formation". Le dossier de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après "l'OCBEA")
comporte cependant une copie d'un avenant au contrat de bail de Y.________,
dans l'appartement duquel A.X.________ loge depuis le 25 mars 2008 au moins,
selon attestations de ce dernier du même jour, ainsi que du 7 juin 2010 et du 26 avril 2011, et auquel elle verse un loyer mensuel de
400 francs. 

B.                              
Par décision du 13
juillet 2010, l'OCBEA a accordé à A.X.________ une bourse d'études d'un montant
de 5'570 fr. pour la période du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2011. 

Le 24 juillet 2010, A.X.________ a
informé l’OCBEA qu’elle entendait poursuivre ses études, une fois son bachelor
réussi en vue d’obtenir un master en psychologie. Elle sollicitait en
conséquence une augmentation de sa bourse d’études.

Par décision du 19 août 2010
complétant la décision du 13 juillet 2010, l'OCBEA a accordé à A.X.________ une
bourse d'études d'un montant de 8'730 fr. pour la période courant du 1er
février 2011 au 1er août 2011, payable dans les 15 jours dès le
début effectif du deuxième semestre.

C.                              
Le 30 novembre 2010, A.X.________
a donné naissance à B.X.________. L'enfant a été
reconnu par Y.________. 

D.                              
Le 20 janvier 2011, A.X.________
a informé l'OCBEA de la naissance de sa fille. Elle a également indiqué n'avoir
pas pu, pour des raisons médicales, se présenter à la session d'examens du mois
de janvier 2011, si bien qu'elle terminerait le bachelor à la prochaine session d'examens de juin 2011. 

E.                              
Par décision du 22 mars 2011 annulant et
remplaçant les décisions du 13 juillet et du 19 août 2010, l'OCBEA a procédé à
une réévaluation du droit de A.X.________ à une bourse portant sur la période
du 1er septembre 2010 au 1er juin 2011. L'office
confirmait l'octroi d'une bourse d'études, mais indiquait que le montant préalablement
octroyé s'avérait trop élevé et devait être partiellement remboursé, compte
tenu de la situation familiale nouvelle dès décembre 2010 (en couple avec
enfant). Le montant de la bourse définitive s'élevait ainsi à 5'730 fr. et le
montant remboursable à 8'570 francs (5'570 + 8'730 – 5'730). 

F.                               
Par réclamation du 17
avril 2011, A.X.________ a sollicité de l'OCBEA une réévaluation de sa décision
du 22 mars 2011, en expliquant qu’elle n’avait pas subi d’échec lors de sa
troisième année de bachelor, mais qu’elle avait dû repousser ses examens pour
raisons médicales. Quant à sa relation avec Y.________, ils n’étaient pas
mariés et ce dernier étant au chômage, elle ne
pouvait lui demander d’aide financière.

G.                              
Par décision sur réclamation du 18 mai 2011, l'OCBEA
a confirmé sa précédente décision, relevant que la naissance de la fille de A.X.________
avait eu pour conséquence sur le droit de cette dernière à une bourse que,
"en cas d'enfant commun, les revenus du concubin sont également pris en
considération dans le calcul de la bourse. En prenant en compte les revenus de
votre concubin (décomptes de chômage), l'office arrive à une diminution du
montant de la bourse octroyée, de sorte que le trop perçu doit être remboursé.
Eu égard à ce qui précède, l'office ne peut ainsi que confirmer sa décision de
remboursement". 

H.                              
Par acte du 17 juin
2011 déposé le même jour dans un bureau de poste suisse à l'intention de l'OCBEA,
A.X.________ a recouru contre cette décision sur réclamation dont elle demande
l'annulation. Le 21 juin 2011, elle a adressé le même acte à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. 

L'autorité intimée s'est déterminée
le 28 juillet 2011, concluant au rejet du recours. Elle a précisé le détail du
calcul de l'étendue du droit de la recourante à une bourse d'études, ainsi que
de l'étendue du trop perçu. 

I.                                  
Le 25 avril 2011, A.X.________
a déposé une nouvelle demande de bourse pour l’année académique 2011-2012 en
vue de poursuivre un master en psychologie. Cette demande a été refusée par décision du 17 octobre 2011.

J.                                
Par arrêt du 14 novembre 2011 (BO.2010.0035), le
tribunal a statué dans une affaire semblable et jugé qu'il n'y avait pas lieu de
prendre en compte la capacité financière du concubin, à défaut de soutien
effectif dûment établi.

K.                              
Le 16 novembre 2011, le tribunal a invité l’OCBEA
à se déterminer sur la suite de la présente procédure, au vu de l’arrêt précité
du 14 novembre 2011. Suite à cette interpellation, l’autorité intimée a procédé
à une instruction complémentaire sur la situation financière de la recourante
et de son concubin. Elle s’est ensuite déterminée sur la base des pièces reçues,
le 13 février 2012, en concluant à l’existence d’une convention tacite
d’entretien entre la recourante et son concubin.

La recourante a renoncé à se
déterminer à ce sujet dans le délai imparti.

Le tribunal a statué par voie de
circulation. 

Les arguments respectifs des
parties sont repris ci-dessous dans la mesure utile. 

Considérant en droit

1.                               
La recourante a adressé son recours à l'autorité
intimée le 17 juin 2011, et seulement le 21 juin 2011 au tribunal de céans.
Conformément à l'art. 20 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le délai de recours est réputé sauvegardé si
l'acte est transmis dans le délai à une autorité incompétente. Il y a donc lieu
de tenir compte de la date du 17 juin 2011, de sorte que le délai de recours
est respecté, et d'entrer en matière sur le fond. 

2.                               
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi cantonale
du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAEF; RSV 461.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Le soutien de l'Etat
a un caractère subsidiaire, il est destiné à compléter celui de la famille, au
besoin à y suppléer (art. 2 LAEF). Le législateur a donc voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité de la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes
autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du
requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à
l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAEF), soit si d'autres personnes
domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art.
12 ch. 1 LAEF) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est
domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant
(art. 12 ch. 2, 1ère phrase, LAEF).

b) En l'occurrence, la recourante a,
jusqu’à la naissance de sa fille, été considérée comme financièrement indépendante. Est en revanche contestée la prise en compte des
revenus de son concubin, depuis la naissance de leur enfant commun.

Dans son arrêt précité du 14
novembre 2011 (BO.2010.0035, consid. 2), le tribunal de céans a considéré ce
qui suit :

"L'argument
de la recourante, qui consiste à interpréter a contrario certaines dispositions
de loi, notamment l'art. 17 LAEF ("Pour établir la capacité financière du
requérant marié ou lié par un partenariat enregistré, on tiendra compte de
celle de son conjoint ou de son partenaire, et de celle de ses parents si la
personne ne s'est pas rendue financièrement indépendante à l'égard de ces
derniers conformément à l'article 12, chiffre 2") et en déduire qu'il
n'est pas possible de tenir compte de la capacité financière de son concubin ou
père de son enfant, est erroné. Cette interprétation se heurte au texte de
l'art. 14 al. 2 LAEF, qui ne restreint pas ainsi le cercle des personnes dont
la capacité financière doit être prise en considération. Une taxation fiscale
séparée n'empêche quant à elle pas de procéder à un calcul agrégé des revenus
et des charges (arrêt du Tribunal administratif [remplacé, le 1er
janvier 2008, par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal] BO.2005.0082 du 30 août 2005 consid. 2b; BO.2004.0165 du 20 mai 2005
consid. 3).

d) Les
travaux préparatoires (cf. Bulletin du Grand Conseil [BGC], septembre 1973, p.
1226 ss, et BGC mai 1979, p. 416 ss) ne permettent pas de définir avec
précision le cercle des personnes - hormis le requérant - dont la capacité
financière doit être prise en considération pour arrêter le droit à un soutien
financier en application de l'art. 14 al. 2 LAEF.

 Le
tribunal a considéré qu'il était justifié de prendre en compte, pour décider du
droit à une bourse d'une requérante mineure, les revenus du concubin de sa
mère, dès lors qu'il contribuait à l'entretien de celle-ci et de la requérante,
ne fût-ce qu'en offrant nourriture et logement (BO.2003.0130 du 14 juillet
2004). Sans développer longuement la question, il a retenu, s'agissant d'une
requérante financièrement indépendante, que l'éventualité d'une bourse devait
être examinée en fonction de ses propres revenus et de ceux de son compagnon,
lequel était le père de son enfant et pourvoyait à son entretien depuis le
début de ses études (BO.2004.0157 du 20 mai 2005 consid. 2b). La même solution
a été adoptée dans les arrêts BO.2004.0165 du 20 mai 2005 consid. 3 ("En l'occurrence, le recourant et sa compagne vivent et
élèvent ensemble leurs deux enfants. Etant donné l'absence de tout revenu de A.
[note: le recourant], force est
d'admettre que c'est sa compagne qui pourvoit à l'entretien de la famille, et,
au moins partiellement, à celui du recourant lui-même, ne serait-ce qu'en
offrant nourriture et logement. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas
véritablement ce point de vue. Partant, c'est à juste titre que, en application
de l'art. 14 al. 2 LAE, l'office a pris en compte la capacité financière de sa
compagne.") et BO.2005.0082 du 30 août 2005 consid. 2a ("En l'occurrence, le recourant et son amie vivent et
élèvent ensemble leur enfant; en l'absence d'un revenu autre que le salaire
d'étudiant de l'intéressé, force est d'admettre que c'est son amie qui pourvoit
au surplus à l'entretien de la "famille" et, en partie, à celui du
recourant lui-même. C'est donc à juste titre que l'office, en application de
l'art. 14 al. 2 LAE, a pris en compte la capacité financière de son amie.").

e) Dans
les arrêts précités, c'est essentiellement en raison d'un soutien de fait,
établi ou déduit des circonstances, que les revenus du concubin ont été pris en
considération dans les revenus du requérant. [...]

f) Les
concubins n'ont pas d'obligation légale d'entretien l'un envers l'autre (ATF
4A_441/2007 du 17 janvier 2008 consid. 4; arrêt de la Cour d'appel civile
2011/238 du 19 avril 2011 consid. 3; Franz Werro, Concubinage, mariage et
démariage, Staempfli Editions SA Berne 2000, p. 46 n° 126). L'existence et
l'étendu du droit à l'entretien se déterminent d'après le contrat passé entre
eux. On ne saurait admettre un droit implicite d'un concubin d'être entretenu
par l'autre, sauf circonstances particulières (Franz Werro, op. cit., p. 46 s.
n° 129). La jurisprudence reconnaît l'application des règles de la société
simple à la relation de concubinage, dans la mesure où les partenaires unissent
effectivement certaines de leurs ressources pour réaliser une communauté
(ATF 4A_441/2007 du 17 janvier 2008 consid. 3; ordonnance de mesures
provisionnelles de la Cour civile 77/2011/PBH du 25 mai 2011). Des concubins
peuvent se lier par toute espèce de contrat, en sus ou au lieu de celui défini
à l'art. 530 CO (ATF 4A_441/2007 du 17 janvier 2008 consid. 4; ATF 108 II 204
traduit au JdT 1982 I 570; ATF 109 II 228 - JdT 1984 I 482).

Contrairement
à ce que prétend l'office intimé dans ses déterminations du 2 novembre
2010, le concubin de la requérante n'a aucune obligation légale d'entretien à
son égard. Une telle obligation ne pourrait résulter que d'une convention
passée par les concubins, mais le dossier ne contient aucun élément en
attestant l'existence; nulle trace d'une convention écrite et les déclarations
de la recourante ne trahissent pas la présence d'un accord oral ni même tacite.
Une prise en compte des revenus du compagnon de la recourante pour le calcul du
montant de la bourse ne saurait ainsi être fondée sur la situation juridique
des concubins au regard du droit privé.

g) On
pourrait faire référence, pour une interprétation par analogie de l'art. 14 al.
2 LAEF, aux solutions qu'offre la législation en matière d'aide sociale pour
appréhender la situation des concubins (cf. loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise [LASV; RSV 850.051] et règlement du 26 octobre 2005
d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
[RLASV; RSV 850.051.1]). Cette méthode d'interprétation ne paraît toutefois pas
adéquate. Si le RLASV emploie à plusieurs reprises le mot "concubin", la LAEF et le règlement du 21
février 1975 d'application de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études
et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1) ne l'utilisent jamais.
Le législateur peut attacher des effets de droit public à des rapports de droit
privé; c'est ce qu'il a fait en matière d'aide sociale s'agissant des
concubins. Mais la LAEF n'attache aucune conséquence particulière à l'existence
d'un concubinage, de sorte que l'on ne peut s'écarter du régime qui découle des
rapports de droit privé. L'art. 14 al. 2 LAEF permet certes de prendre en
compte la capacité financière "des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant",
mais non, dans tous les cas, ceux du concubin, qui ne soutient pas forcément
son compagnon et n'en a pas systématiquement l'obligation. Par ailleurs, la
législation en matière de bourses d'études recourt dans une plus large mesure à
des forfaits pour déterminer les besoins financiers de l'administré; de ce
fait, elle s'attache moins fidèlement à la réalité économique que ne le fait la
réglementation en matière d'aide sociale. Ce schématisme plus accentué enjoint
à ne pas reprendre systématiquement les solutions détaillées prévues par la
LASV et ses dispositions d'application.

h) C'est
donc à tort que l'office intimé a inclus dans les revenus de la recourante ceux
de son concubin. La décision de l'office doit donc être annulée et un nouveau
calcul fait sans que soient pris en compte les revenus du compagnon de la
recourante. Celui-ci a cependant une obligation d'entretien envers leur enfant
commun (art. 276 CC). Le montant de la pension due à ce titre doit être inclus
dans les revenus de la recourante, à l'instar de ce que la recourante perçoit
pour son premier enfant. Pour déterminer ce montant, l'office se basera sur la
convention d'entretien approuvée par l'autorité tutélaire (art. 287 CC), si une
telle convention existe; dans le cas contraire, il déterminera l'étendue de la
contribution d'entretien qui pourrait être mis à charge du père de l'enfant en
application de l'art. 285 CC.

Corollairement,
comme les revenus du concubin ne sont pas pris en compte, la recourante doit
être considérée, pour le calcul des charges, comme une personne seule avec deux
enfants.

i) Dans sa
séance du 9 novembre 2010, le Grand Conseil du Canton de Vaud a adopté la loi
sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; publication au
RSV prévue sous cote 850.03) et la loi modifiant la loi du 11 septembre 1973
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), qui ne sont pas
encore entrées en vigueur. La loi modifiant la LAEF prévoit de remplacer l'art.
16 al. 1 LAEF par le texte suivant :

"Art. 16

1 La loi
sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises est applicable en ce
qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l'unité
économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales."

L'art. 10
al. 1 LHPS dispose que l'unité économique de référence comprend notamment le
partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit. Ainsi,
ces dispositions entraîneront la prise en compte, dans le calcul des bourses
d'études, du revenu du concubin du requérant. Le nouvel art. 16 al. 1 LAEF et
l'art. 10 al. 1 LHPS ne sont cependant pas encore entrées en vigueur, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du raisonnement tenu ci-dessus."

c) Dans le cas présent, l’autorité
intimée a sollicité, après la naissance de la fille de la recourante, des
informations complémentaires de cette dernière, afin de déterminer l’existence
d’un éventuel soutien financier de son concubin. La recourante a produit à cet
égard deux contrats de bail respectivement pour le logement et une place de
parc extérieure, établis au nom de son concubin, ainsi qu’une convention
d’entretien du 9 janvier 2011 conclue entre les concubins au sujet de leur
fille et approuvée le 19 janvier 2011 par la Justice de paix du district de
Lausanne. Aux termes de cette convention, son compagnon s’engage à contribuer à
l’entretien de leur enfant commun, à raison de 500 fr. par mois jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de 650 fr. jusqu’à l’âge de
douze ans révolus et de 800 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant. La recourante
a notamment expliqué, dans un courriel du 10 février 2012, que son ami avait
complété toutes les charges supplémentaires provenant de leur enfant. En ce qui
concernait la répartition des charges de famille, il était "difficile
de faire précisément une répartition des tâches, car nous sommes ensemble pour
subvenir à nos besoins à tous les trois". La recourante a indiqué le
budget suivant :

" A.X.________ :

Loyer : 400.-

Assurances maladies : 150.-

Frais d’études pour l’année :
1'300.- environ

Alimentations : 300.-

Charges diverses : 500.-

 

Y.________ :

Loyer : 705.-

Assurances maladies : 320.-

Assurances maladies pour notre
fille : 95.-

Frais d’études : 100.-

Alimentation : 400.-

Charges diverses : 1'000.-
"

Se fondant sur ces renseignements, l’autorité intimée conclut au
maintien de sa décision, dès lors qu’il "semblerait qu’il existe une
convention d’entretien tacite entre la recourante et son concubin", dans
la mesure ou la détermination du budget et la répartition des charges laissent
entrevoir que son concubin contribue dans une plus large mesure aux frais du
ménage, lui accordant ainsi un soutien de fait. En outre, le bail à loyer est
au seul nom du concubin.

Cette appréciation doit être nuancée: que le bail à loyer soit au
seul nom du concubin n’apparaît pas déterminant en soi. On peut en effet
relever à cet égard que la recourante sous-loue une partie de l’appartement de
son compagnon depuis 2008 au moins, sans que cet élément n’ait été jugé
pertinent dans un éventuel soutien de fait jusqu’ici. L’on ne voit pas pourquoi
il en irait différemment aujourd’hui. Quant à la répartition des charges, elle
est relativement vague mais semble tout de même indiquer que le concubin de la
recourante contribue plus qu'elle aux frais du ménage. Finalement, dès lors que
la recourante reconnaît former une famille avec son compagnon et son enfant et
subvenir ensemble avec lui aux besoins de cette famille, il convient d'admettre
une communauté de vie semblable à celle d'un couple marié, de sorte que l'appréciation
de l'autorité intimée tendant à tenir compte de la situation financière du
concubin de la recourante peut être confirmée, à la différence du cas tranché
dans l'arrêt précité du 14 novembre 2011 (BO.2010.0035).

3.                               
Reste encore à déterminer dans quelle mesure
l'autorité intimée est en droit de réclamer le remboursement partiel de la
bourse octroyée, suite à la naissance de l'enfant de la recourante. 

L'autorité intimée entend fonder une telle obligation sur les art.
25 al. 1 let. a LAEF et 15 al. 2 du règlement d'application du 21 février 1975
de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 461.11.1).

a) L'art. 25 al. 1 let. a LAEF
dispose qu'au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le
bénéficiaire ou son représentant légal "doit déclarer sans délai à
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage tout fait nouveau de
nature à entraîner la suppression ou la réduction des prestations qui lui sont
accordées". Quant à l'art. 25 al. 1 let. b LAEF, il permet au
bénéficiaire de "demander l'augmentation de l'allocation si un
changement dans sa situation est propre à en rendre le montant insuffisant".
A cet égard, l'art. 15 RLAEF prévoit:

"1. Sont
considérés comme faits nouveaux dont la déclaration est obligatoire:

a.      
toutes circonstances qui provoquent
l'interruption ou la cessation des études;

b.     
l'amélioration importante de la situation
financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide.

2. En cas de
réduction ou de suppression de l'aide, les montants touchés pour la période en
question seront remboursés partiellement ou totalement. Ils pourront être aussi
imputés au compte d'une période suivante si le renouvellement de l'aide se
justifie."

3. Le cas du
bénéficiaire qui omet de déclarer un fait nouveau au sens du premier alinéa du présent
article est assimilé à celui du requérant qui a obtenu une aide sur  la foi
d'indications inexactes (loi, art. 30)."

L'art. 30 LAEF auquel renvoie
l'art. 15 al. 3 RLAEF dispose:

"Lorsqu'une
allocation a été touchée indûment, sur la foi d'indications inexactes, sa
restitution est exigée, sans préjudice des poursuites pénales contre les
personnes responsables."

Selon la jurisprudence rappelée
dans l'arrêt BO.2010.0030 du 18 avril 2011, la loi elle-même ne prévoit pas de
conséquence à l'omission d'une déclaration au sens de l'art. 25 LAEF. Le
règlement dispose en revanche, à son art. 15 al. 3, que le cas du bénéficiaire
qui omet de déclarer un tel fait est assimilé à celui du requérant qui a obtenu
une aide sur la foi d'indications inexactes, au sens de l'art. 30 de la loi.
D'après cet art. 30, lorsqu'une allocation a été touchée indûment, sur la foi
d'indications inexactes, sa restitution est exigée. La jurisprudence n'a pas vu
d'obstacle à ce que le bénéficiaire omettant de procéder à l'information requise
par l'art. 25 LAEF soit ainsi tenu à restitution (BO.2008.0078 du 5 mars 3009;
BO.2008.0020 du 27 juin 2008; BO.2007.0052 du 27 juin 2008; BO.2006.0076 du 1er
mars 2007; BO.2004.0071 du 9 février 2005; BO.1999.0014 du 21 octobre 1999;
BO.1998.0128 du 26 février 1999). L'arrêt BO.2006.0076 précise même que la
bonne foi invoquée par le bénéficiaire ne s'oppose pas à l'obligation de
rembourser des prestations indues lorsque la personne qui les a reçues se
trouve encore enrichie lors de la répétition (v. art. 64 CC, qui énonce une
règle générale applicable également en droit public [v. ATF 115 V 115, consid.
3b, p. 118 et les références citées]); or, l'administré qui s'est servi de la
prestation indue pour faire des dépenses nécessaires, par exemple payer des
dettes ou pourvoir à son entretien, est considéré comme toujours enrichi et,
par conséquent, astreint à restituer (v. André Grisel, Traité de droit
administratif, 1984, p. 621).

b) Dans le cas présent, la
recourante n'a pas omis d'annoncer un fait relevant au sens de l'art. 25 al. 1
let. a LAEF. Elle ne se trouve dès lors pas dans la situation évoquée ci-dessus
de l'art. 30 LAEF, applicable par renvoi de l'art. 15 al. 3 RLAEF. La
recourante a au contraire annoncé la naissance de sa fille, simultanément à un
retard pris dans ses études pour raisons médicales. L'autorité intimée a déduit
de ce fait un changement dans la situation familiale de la recourante,
justifiant le remboursement d'une partie de sa bourse, dès lors qu'à partir de
cette naissance, il convenait de tenir compte de la capacité financière du
concubin de la recourante et père de son enfant. Si une telle pratique
consistant à tenir compte du soutien effectif d'un concubin lors de l'examen
d'une demande de bourse a été confirmée par la jurisprudence précitée, il
n'apparaît pas possible de déduire de l'art. 25 al. 1 let. a LAEF une
obligation de remboursement en l'espèce, s'agissant d'une bourse déjà octroyée.
En effet, la seule naissance de son enfant ne constitue pas en soi un fait
nouveau de nature à entraîner la suppression ou la réduction de la bourse de la
recourante. Il apparaît au contraire comme un fait susceptible de justifier
l'augmentation de l'allocation (art. 25 al. 1 let. b LAEF). Comme rappelé dans
l'arrêt précité du tribunal du 14 novembre 2011 (BO.2010.0035 précité), à
défaut d'une obligation légale d'entretien entre concubins, la prise en compte
de la capacité financière de personnes autres que les parents qui subviennent à
l'entretien du requérant indépendant au sens de l'art. 14  al. 2 LAEF n'est
possible qu'à la condition que ce soutien soit établi ou qu'on puisse le
déduire des circonstances. A cet égard, la naissance d'un enfant dans le cadre
d'un concubinage ne suffit pas en soi.

A cela s'ajoute que l'autorité
intimée, bien qu'avisée du fait que la recourante était logée chez un tiers,
n'a à aucun moment instruit la question de l'existence d'un éventuel lien de
concubinage ni informé la recourante quant à sa pratique tendant à tenir compte
d'une telle relation dès la naissance d'un enfant commun. La recourante pouvait
dès lors de bonne foi se fier aux décisions d'octroi d'une bourse, des 13
juillet et 24 août 2010, et dont elle a fait usage. La seule réserve dans les
décisions précédentes consistant à exiger de la recourante qu'elle informe
l'office d'un changement de sa structure familiale ne permettait pas à cette
dernière d'en inférer un devoir de rembourser une bourse déjà octroyée, ce dès
la naissance de son enfant. Les conséquences d'un tel remboursement paraissent
également particulièrement sévères puisqu'elles pourraient aboutir à la
cessation des études entreprises, entraînant alors un risque de remboursement
de l'ensemble de la formation (art. 28 LAEF), ce qui serait absurde. Dans ces
circonstances, l'autorité intimée ne peut se fonder sur l'art. 25 LAEF pour
révoquer les décisions précédentes d'octroi d'une bourse pour l'année académique
2010-2011 et réclamer un remboursement de celle-ci sur cette base.

4.                               
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée. Il est statué sans frais. La
recourante, n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,
n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 18 mai 2011 est annulée. 

III.                               
Il est statué sans frais.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 24 avril 2012

 

La
présidente:                                                                                           La
greffière:

 

 

 

 

                                                                                                                  

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.