# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25ed263b-0331-5b64-8c91-d8d39db18263
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/1086/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1086-2011_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1086/2011 ATAS/128/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 4 février 2013 

 

En la cause 

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 

 

demandeurs 

contre 

Y__________ à Lucerne 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1086/2011 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement de X__________ du 7 avril 2011 ; 

Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, à l’issue de laquelle la procédure a été 

suspendue d’accord entre les parties ; 

Vu l’ordonnance du 19 octobre 2011 ordonnant la reprise de l’instruction de la cause ; 

Vu la seconde audience de conciliation du 27 janvier 2012 lors de laquelle le Tribunal 

de céans a constaté l’échec de la tentative de conciliation et a indiqué qu’il statuerait sur 

la recevabilité de la demande ; 

Attendu que, lors de cette dernière audience, la défenderesse s'est déclaré disposée à 

payer la facture litigieuse de 56'401 fr. 25; la partie demanderesse persistant toutefois à 

demander des intérêts, frais et dépens ; 

Que la défenderesse a par ailleurs contesté la compétence du Tribunal arbitral de 

procéder à la conciliation des parties; 

Que par fax du 25 janvier 2013, X_________ a déclaré retirer tous les dossiers les 

opposant aux défenderesses ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 

50 fr. et les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. seront mis à la charge de la 

défenderesse, celle-ci ayant implicitement reconnu devoir payer la facture litigieuse. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. à la 

charge de la défenderesse. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le