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**Case Identifier:** c50246fb-a16e-5911-8402-61fbd74bdeca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2015 A/2359/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2359-2014_2015-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2359/2014 ATAS/187/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mars 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1957, 
mariée, est titulaire d’un CFC d’employée de commerce. Elle occupe un poste de 
secrétaire 2 au Département de l’instruction publique de l’État de Genève, à 75%, 
depuis 1977. En 2012, son salaire s’élevait à CHF 5'663.85 par mois, treize fois 
l’an.  

2. Le 9 mai 2012, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) visant à l’octroi d’une rente, 
indiquant qu’elle souffrait d’une arthrose chronique, de sciatiques, lombalgies, 
d’une périarthrite, d’une hernie discale. Son état a nécessité la mise en place d’une 
prothèse des deux hanches.  

3. Dans un rapport du 1er juin 2012 à l’attention de l’OAI, le docteur B______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, de la clinique de la Colline, a 
diagnostiqué une coxarthrose bilatérale, avec une arthroplastie de la hanche droite 
le 25 septembre 2007 et une arthroplastie de la hanche gauche le 19 février 2008. 
L’évolution était favorable et le pronostic bon. Ce médecin ne s’est pas déterminé 
sur la capacité de travail car il n’avait plus revu la patiente depuis le 29 septembre 
2008.  

4. Dans un rapport établi en date du 12 juin 2012, le docteur C______, spécialiste 
FMH en médecine générale, a diagnostiqué avec effet sur la capacité de travail une 
hernie discale foraminale gauche L5-S1, comprimant L5, depuis octobre 2011. Au 
titre des diagnostics sans effet sur la capacité de travail, il a relevé une lombarthrose 
étagée débutante et discopathie pluri-étagée, une obésité, une hyperlipidémie traitée 
et un status post-prothèse de la hanche droite et gauche sur nécrose aseptique et 
coxarthrose. Il a attesté d’une incapacité de travail dans la profession de secrétaire 
de 100% dès le 28 septembre 2011, de 50% du 30 septembre 2011 au 16 avril 2012 
puis de 0% dès le 17 avril 2012. L’assurée devait éviter les efforts, de porter de 
charges et de rester trop longtemps assise. Du point de vue médical, l’activité 
exercée était encore exigible à 100% depuis le 17 avril 2012, soit 100% de son 
75%. Le rendement n’était pas réduit dans ce type d’activité et aucune reconversion 
n’était à envisager. 

5. Selon le rapport d’évaluation IP (intervention précoce) du 20 juin 2012, le dépôt de 
la demande de prestations a été suggéré par le service santé de l’État. L’assurée 
n’exprimait pas d’attente particulière vis-à-vis de l’assurance, sa reprise à 100% se 
passait bien, les douleurs étaient toujours présentes, mais supportables. 

6. Le 20 juin 2012, l’OAI a communiqué à l’assurée que dans le cadre des mesures 
d’intervention précoce, il lui accordait un soutien pour la reprise de son activité 
professionnelle.  

7. Le service du personnel de l’État a rempli le questionnaire employeur en date du 2 
juillet 2012, confirmant le début des rapports de travail le 1er septembre 1976. 
L’assurée effectuait six heures de travail par jour, soit trente heures par semaine, 

 
 
 

 

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depuis le 1er juin 2003, ce avant et après l’atteinte à la santé. Il a également rempli 
le questionnaire complémentaire concernant la description de l’activité individuelle 
et communiqué les fiches annuelles de salaire de l’assurée, ainsi que les absences 
pour des raisons de santé pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.  

8. Le 27 août 2012, l’assurée a informé l’OAI qu’elle était à nouveau en arrêt de 
travail à 50% depuis le 24 août 2012. 

9. Dans un rapport médical intermédiaire du 13 novembre 2012, le Dr C______ a 
déclaré que l’état de santé était resté stationnaire, que la patiente présentait toujours 
des sciatalgies droites, des gonalgies droites et gauches, ainsi que des douleurs aux 
chevilles gauche et droite, sans incidence significative supplémentaire sur sa 
capacité de travail à 50%. L’assurée devait changer de position et ne pouvait pas 
rester longtemps assise. Dès le 23 août 2012, la capacité de travail était de 50% 
dans le poste de travail occupé à 75% en tant que secrétaire.  

10. Par communication du 19 novembre 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’aucune 
mensure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible actuellement en 
raison de son état de santé. 

11. Répondant à la question de l’OAI, le Dr C______ a expliqué en date du 17 
décembre 2012 que la situation était inchangée depuis octobre 2011, que l’assurée 
ne pouvait rester assise longtemps en raison des lombosciatalgies et que son travail 
à 50% était gérable. L’activité actuelle à 50% lui paraissait adaptée et il ne voyait 
pas ce qu’elle pourrait faire d’autre. Il a produit copie d’un rapport qu’il a adressé le 
24 février 2012 à la doctoresse D______, médecin du travail de l’office du 
personnel de l’État, au terme duquel il indiquait que devant le tableau clinique assez 
bien supporté avec ce taux d’activité et l’envie de l’assurée de reprendre le 100% de 
son 75%, il proposait de poursuivre à 50% jusqu’à la fin de ses vacances à mi-avril, 
puis de refaire une tentative de reprise de travail à 100% de son 75%. En cas 
d’échec et en l’absence d’indications opératoires, ce qui était le cas, il pensait que le 
50% du 75% deviendrait définitif.  

12. Sur avis du SMR, l’OAI a mandaté le docteur E______, spécialiste FMH en 
rhumatologie et médecine interne, pour expertise. Dans son rapport d’expertise du 
20 janvier 2014, l’expert a retenu au titre de diagnostics ayant une répercussion sur 
la capacité de travail, des dorsolombalgies chroniques et lombosciatalgies droites 
sur troubles de la posture, présentes depuis 2011, une méralgie paresthésique droite, 
présente depuis 2011 et une obésité morbide. Comme diagnostics sans répercussion 
sur la capacité de travail, il a noté un status après une prothèse totale de hanche 
bilatérale en 2007 et 2008. A l’examen clinique, l’expert a mis en évidence une 
obésité morbide entraînant des troubles sévères de la posture, avec une absence de 
lordose et une augmentation de la cyphose accompagnée d’un important 
relâchement de la sangle abdominale, qui comprime le nerf fémoral cutané à droite 
et provoque une méralgie paresthésique. Les examens radiologiques demandés dans 
le cadre de l’expertise mettent en évidence ces troubles de la posture. Il pensait que 

 
 
 

 

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le problème de méralgie est celui qui la gênait le plus et l’obligeait à changer de 
position toutes les quarante-cinq minutes. Ce problème pourrait facilement être 
soigné par des infiltrations du nerf fémoral cutané au niveau de l’aile iliaque. Selon 
le Dr E______, le poste de travail de l’assurée a déjà été adapté, l’activité est 
adaptée à son handicap, elle respecte les limitations fonctionnelles et il n’est pas 
nécessaire de chercher une autre activité professionnelle. La capacité de travail de 
l’assurée dans l’activité habituelle est de 75% dès le 26 novembre 2013, jour de 
l’expertise. Les atteintes à la santé constatées diminueraient de 25% la capacité de 
travail dans un emploi à 100%. L’incapacité de travail,  justifiée médicalement dans 
l’activité habituelle, a évolué comme suit : 100% du 28 septembre 2011 au 29 
décembre 2011, 68,5% du 30 décembre 2011 au 16 avril 2012,  0% du 17 avril 
2012 au 23 août 2012 et 68,5% dès le 24 août 2012. L’emploi actuel doit être 
considéré comme adapté à son handicap, à 75%, depuis le 26 novembre 2013. Le 
traitement actuel était conforme aux règles de l’art. L’expert est d’avis que 
l’assurée pourrait bénéficier d’infiltrations du nerf fémoral cutané droit et de 
séances de physiothérapie selon la méthode Mézières. Le pronostic est bon. 

13. Par courrier du 21 février 2014, l’assurée a informé l’OAI qu’il y avait une erreur, 
en ce sens qu’elle n’avait pas repris le travail à 100% (75%) et que son taux 
d’activité était toujours de 37,5%, soit 50% du 75%.  Depuis que son taux d’activité 
avait été réduit, elle n’a plus jamais eu d’arrêt maladie à 100%. 

14. A la demande de l’OAI, le Dr E______ a confirmé par courrier du 3 mars 2014 que 
la situation médicale est stationnaire depuis le 26 novembre 2013, date à laquelle on 
peut considérer que l’assurée travaille à un taux de 75%. S’agissant de l’activité 
habituelle de l’assurée, elle était adaptée à son handicap et elle pouvait travailler à 
75%, soit six heures par jour avec un rendement de 100%. Pour le surplus, on peut 
raisonnablement exiger de l’assurée qu’elle se soumette à une infiltration du nerf 
fémoral cutané droit, ce geste est sans risque. Il conviendra d’évaluer son effet 
après au maximum trois infiltrations sur sa capacité de travail qui pourra augmenter 
à 100%. Il proposait de revoir l’assurée après ce geste. 

15. Dans son avis du 25 mars 2014, le SMR a considéré que la capacité de travail 
exigible était de 75%, soit six heures par jour dans l’activité habituelle et dans une 
activité adaptée.  

16. Par décision du 11 juillet 2014, l’OAI a refusé l’octroi d’une rente et des mesures 
professionnelles. Il a retenu un statut mixte pour l’assurée (part consacrée à 
l’activité professionnelle à 75% et 25 % à ses travaux habituels). Selon le SMR, sa 
capacité de travail est de 75% dans toute activité. Estimant que l’assurée était à 
même d’organiser son activité habituelle à son taux d’activité contractuel de 75%, 
l’OAI a considéré que d’éventuelles mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées. L’OAI a constaté qu’il n’y avait pas de perte de gain et donc pas 
d’invalidité au sens de l’AI dans la sphère professionnelle (part de 75%). S’agissant 
de la sphère ménagère (part de 25%), il n’était pas nécessaire d’évaluer 

 
 
 

 

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l’empêchement subi étant donné que même si un empêchement maximum était 
admis, les conditions du droit à la rente n’étaient pas remplies.  

17. Par acte du 11 août 2014, l’assurée interjette recours. Elle expose que sa pathologie 
médicale ne pourra pas s’améliorer et qu’elle ne peut aller qu’en s’aggravant à 
défaut de rester stable. Elle fait valoir qu’elle souffre d’arthrose depuis plus de 
trente ans, qu’elle a déjà subi plusieurs opérations et que les douleurs sont telles 
qu’elles sont handicapantes dans sa vie professionnelle et privée. La recourante 
relève que sa capacité de travail est évaluée à 75%, ce qui signifie qu’une 
incapacité de 25% est reconnue qui porte exclusivement sur une activité privée. 
Elle ne pouvait pas envisager une reprise d’activité à 75%, car cela pourrait mettre 
en danger sa santé, l’amener à subir d’autres opérations très importantes ou la 
fragiliser encore plus. 

18. Dans sa réponse du 25 août 2014, l’OAI relève que l’expertise rhumatologique 
revêt pleine valeur probante et qu’il se rallie aux conclusions de l’expert. Il conclut 
au rejet du recours.  

19. Par courrier du 8 septembre (recte : octobre) 2014, la recourante estime que 
l’incapacité de 25 % qui lui est reconnue devrait être soustraite de son taux 
d’activité de 75%, de sorte que son taux d’activité passerait à 50%, ce qui serait 
adapté à sa situation. Elle produit un certificat médical du Dr C______ du 6 octobre 
2014, au terme duquel son époux ne peut l’aider pour les tâches ménagères pour 
une durée indéterminée, en raison de ses problèmes de santé. Pour le surplus, la 
recourante relève qu’elle subit une forte baisse de salaire, car elle est rémunérée à 
37.5 % depuis le mois d’octobre 2013. 

20. Par écriture du 27 octobre 2014, l’intimé persiste dans les termes de sa réponse. Il 
rappelle que même si un empêchement maximum était retenu dans la sphère 
ménagère, le droit à la rente ne serait toujours pas ouvert. Pour le surplus, il se 
réfère aux conclusions claires de l’expert, qui considère que la recourante peut 
travailler à 75 %, soit 6 heures par jour, sans diminution de rendement. 

21. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2011 et, après le 1er janvier 2012, en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 
amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et 
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 
22 juin 2005, FF 2005 p. 4322). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA), étant rappelé que les délais 
de recours ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (cf. art. 38 al. 4 let. b 
LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-
invalidité.  

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 

 
 
 

 

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la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008).   

L’assuré a droit à une rente lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et 
qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPA) à 40 % au moins (cf. art. 28 
al. 1 let. b et c LPGA). Il y a interruption notable au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI 
lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au 
moins (art. 29ter du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI, 
RS 831.201). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins.   

6. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b).  

Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés 
travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait 
consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative 
après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 
professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 
probable de l'assuré, s’il était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que 
la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir la 
priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss 

 
 
 

 

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consid. 2b). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 
393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références).  

Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 
28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre à 
leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette 
activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et 
celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré 
d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en 
question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 
LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA).  

7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en principe, 
lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 

 
 
 

 

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indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb).  

Par ailleurs, en ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le 
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

Enfin, en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il n'est 
pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle expertise. La 
valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien plutôt 
s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 3a) qui 
permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de 
rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat 
thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 p. 43), on ne 
saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et 
procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins 
traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins 
traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le 
cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les 
conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 
consid. 2.2).  

8. En l’espèce, le Dr C______, médecin traitant, a diagnostiqué une hernie discale 
foraminale gauche L5.S1 comprimant L5 pour laquelle la recourante a été en 
incapacité de travail totale du 28 septembre 2011 au 29 décembre 2011, puis de 
50% du 30 décembre 2011 au 16 avril 2012. A compter du 17 avril 2012, la 
capacité de travail était à nouveau totale dans son activité habituelle exercée à 75%. 
En revanche, dans son rapport du 13 novembre 2012, bien que l’état de santé était 
stationnaire, il a indiqué que depuis le 23 août 2012, la capacité de travail était de 
50% dans son poste de travail occupé à 75%. Il a expliqué que l’assurée ne pouvait 
pas rester longtemps assise en raison des lombosciatalgies, qu’il avait proposé une 
tentative de reprise de travail à 100%, qu’en cas d’échec et en l’absence 
d’indications opératoires, l’activité actuelle à 50% était adaptée et que ce taux de 
50% du 75% deviendrait définitif. 

Mandaté pour expertise, le Dr E______ a retenu comme diagnostics avec 
répercussions sur la capacité de travail des dorsolombalgies chroniques, des 
lombosciatalgies droites sur troubles de la posture, une méralgie paresthésique 
droite et une obésité morbide. La méralgie obligeait la patiente à changer de 
position toutes les quarante-cinq minutes. Selon l’expert, les atteintes à la santé 
diminuent de 25% la capacité  de travail d’un emploi à 100%. Le poste de secrétaire 

 
 
 

 

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avait déjà été adapté à son handicap, il respectait les limitations fonctionnelles. 
Dans cette activité adaptée, la capacité de travail de la recourante était de 75% dès 
le 26 novembre 2013, jour de l’expertise. L’incapacité de travail médicalement 
justifiée dans l’activité habituelle a été de 100 % du 28 septembre 2011 au 29 
décembre 2011, de 68.5% du 30 décembre 2011 au 16 avril 2012, de 0% du 17 
avril 2012 au 23 août 2012 et de 68,5% dès le 24 août 2012. Selon l’expert, 
l’emploi actuel est adapté au handicap de la recourante, elle peut travailler à 75% 
depuis le 26 novembre 2013, soit 6 heures par jour avec un rendement de 100%. Il 
proposait encore de réévaluer l’effet des infiltrations sur le nerf fémoral cutané 
droit, après trois infiltrations, car il pensait que la capacité de travail pourrait 
augmenter à 100%. 

La chambre de céans constate que le rapport d’expertise du Dr E______ a été 
effectué sur la base de l’intégralité du dossier de la recourante, qu’il comporte une 
anamnèse complète et détaillée, qu’il a pratiqué un examen clinique complet, 
complété par des examens radiologiques. L’expert a tenu compte des plaintes de la 
recourante, l’appréciation du cas et ses conclusions sont claires et convaincantes. 
Partant, il remplit tous les réquisits permettant de lui attribuer pleine valeur 
probante.  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans n’a pas de motif pour s’écarter des 
conclusions de l’expertise quant aux répercussions de l’atteinte à la santé sur sa 
capacité de travail, qui est totale dans son activité à 75%, depuis le 26 novembre 
2013. 

Pour la période antérieure, il convient de relever que la recourante avait repris son 
activité à 75% le 17 avril 2012, avant d’être mise à nouveau en arrêt de travail à   
50 % de son 75 %  par son médecin traitant, à partir du 24 août 2012. Cela étant, au 
vu des rapports médicaux et des conclusions de l’expert, l’état de santé de la 
recourante ne s’est pas aggravé depuis la reprise du travail en avril 2012. Par 
conséquent, il y a lieu d’admettre que depuis avril 2012, la recourante présente une 
capacité de travail totale dans son activité à 75%.       

9. Il s’agit d’évaluer l’invalidité de la recourante au regard de son status mixte, tel que 
retenu par l’intimé,- ce qui n’est pas contesté -, en tenant compte d’un taux 
d’activité de 75 % (30 heures par semaine) et de 25 % du temps pour les travaux 
habituels.  

Le calcul du taux d’invalidité selon la méthode mixte s’effectue selon la formule 
suivante (cf. Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’assurance-
invalidité - CCIAI, chiffre 3101), compte tenu d’une durée normale de travail dans 
la branche de 40 heures par semaine et de 30 heures de travail hebdomadaire 
accomplies par la recourante avant l’invalidité : 

E x IE + ([EZ - E] x H) : EZ 

E = travail fourni par les assurés en tant que personnes non invalides exerçant une 
activité lucrative, en heures par semaine 

 
 
 

 

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IE = handicap rencontré en tant que personne exerçant une activité lucrative, en 
pour-cent 

EZ = durée de travail normale des personnes exerçant une activité lucrative à plein 
temps dans la branche d’activité concernée, en heures par semaine 

H = handicap rencontré dans le ménage, en pour-cent. 

Etant donné que la recourante a déposé sa demande le 9 mai 2012, le droit à la rente 
ne peut prendre naissance que six mois plus tard, soit dès le mois de novembre 
2012 (cf. art. 29 al. 1 LAI).  

O, à cette date, dès lors que la recourante ne présente pas d’invalidité dans l’activité 
professionnelle, il n’y a pas lieu de déterminer les empêchements dans la sphère 
ménagère. En effet, ainsi que l’intimé le relève à juste titre, même si un degré 
d’invalidité maximal était retenu dans la sphère ménagère, le degré d’invalidité 
serait de toute façon insuffisant pour ouvrir droit à une rente de l’assurance-
invalidité (30 x 0% + ([40 - 30] x 100%  : 40 =  25 %).  

Pour le surplus, des mesures professionnelles ne sont pas indiquées, l’activité 
exercée étant adaptée à l’état de santé de la recourante. 

10. Mal fondé, le recours sera rejeté.  

Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un émolument 
de CHF 200.-. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le