# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba416b9c-115f-5ec6-87c3-9b1e6622d73f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.08.2015 C/27037/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27037-2013_2015-08-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.08.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27037/2013 ACJC/940/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AOÛT 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2014, comparant en 
personne, 

et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/15 - 
 

C/27037/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 17 décembre 2014, notifié aux parties respectivement les 6 et 
7 janvier 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré 
irrecevables les conclusions en constatation de A______ (ch. 1 du dispositif), 
condamné ce dernier à payer à B______ la somme de 4'097 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 14 octobre 2011 (ch. 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
faite au commandement de payer, poursuite  
n° 12 268786 M (ch. 3), mis les frais arrêtés à 600 fr. à la charge de A______ (ch. 
4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 7).  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour) le 6 février 2015, A______ recourt contre ce jugement et sollicite son 
annulation. Il conclut, avec suite de frais, tout d'abord au constat de l'existence de 
la procédure C/______, entrée en litispendance le 28 août 2013 et ayant pour objet 
le même litige, au constat de l'existence du jugement JTPI/______ du 16 
décembre 2013 dans la cause précitée et de l'absence de recours impliquant son 
entrée en force et son autorité de la chose jugée pour la poursuite n° 12 268786 M, 
ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande "déposée conjointement" par C______ et 
B______ le 2 mai 2014 dans la présente cause. A______ conclut ensuite au 
constat que la règle fondamentale de la bonne foi a été violée à plusieurs reprises 
par C______ et B______, au retrait de la poursuite n° 12 268786 M afin que 
C______ et B______ ne puissent plus introduire une nouvelle procédure au sujet 
de ce litige, à la condamnation conjointe de B______ et de C______ pour 
manquement avéré à la bonne foi à lui verser la somme de 20'000 fr. à titre de 
dédommagement et de dépens pour le travail engendré par l'introduction des 
différentes procédures et à la transmission à l'autorité "adéquate" de l'attitude de 
B______ et de C______ concernant leur manquement à la LLCA.  

Subsidiairement, A______ conclut au calcul à son juste montant des honoraires 
dus en fonction des pièces présentées par B______ et de sa situation au 11 octobre 
2011. 

b. B______ conclut au rejet de "l'appel" et à la confirmation du jugement querellé, 
avec suite de frais. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. 

B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer tout en persistant dans ses 
conclusions. 

d. Par acte du 19 mai 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

- 3/15 - 
 

C/27037/2013 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. B______ exerce la profession d'avocate et est inscrite à ce titre au Barreau du 
canton de Genève.  

b. En avril 2011, A______ l'a mandatée pour défendre ses intérêts dans le cadre 
d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui avait été 
introduite par son épouse (C/______).  

Cette dernière concluait, principalement, à l'attribution de la garde sur les deux 
enfants des époux et de la jouissance exclusive du domicile conjugal, et à la 
condamnation de A______ à lui verser une contribution mensuelle à l'entretien de 
la famille de 4'750 fr., subsidiairement de 1'200 fr. pour son propre entretien, ainsi 
qu'une provisio ad litem de 3'000 fr. 

A______ s'est opposé à la requête formée par son épouse et a conclu à ce que la 
jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que l'attribution de la garde sur les 
deux enfants lui soient attribuées.  

Par jugement JTPI/14976/2011 du 5 octobre 2011, le Tribunal a fait intégralement 
droit à ses conclusions. 

Le Tribunal a en particulier considéré, relativement à sa situation financière, qu'il 
disposait d'un solde disponible de 2'314 fr. 90, après le paiement de ses charges de 
base ainsi que de celles de ses deux enfants mineurs. 

c. L'activité de B______ a principalement consisté dans la rédaction de 
conclusions motivées principales et de conclusions finales, représentant 
respectivement 5h50 et 2h30 d'activité à teneur du relevé de prestations, des 
recherches juridiques, la défense de A______ lors de deux audiences de 
plaidoiries s'étant tenues les 11 mai et 22 septembre 2011, ainsi que divers 
entretiens téléphoniques, échanges de courriers et courriels avec ce dernier, 
respectivement le conseil de son épouse. 

Cette activité a en grande partie été confiée à l'ancien collaborateur de B______ 
(ci-après : le collaborateur). Elle s'est élevée à 18h15 au total, dont 13h55 
assumées par le collaborateur et 4h20 par B______ à teneur du relevé de 
prestations.  

d. Le 20 juin 2011, B______ a sollicité de A______ le versement d'une provision 
de 5'000 fr., que ce dernier n'a pas acquittée en dépit d'un rappel qui lui a été 
adressé le 14 septembre 2011. 

Le 18 septembre 2011, A______ a demandé à B______ si elle serait présente à la 
prochaine audience. Il lui a rappelé lui avoir demandé de le défendre dans cette 
affaire car elle était une femme, ce qui était important au vu de l'attitude de son 

- 4/15 - 
 

C/27037/2013 

épouse et du fait que le juge était une femme. B______ lui a répondu qu'elle ne 
pourrait pas se rendre à la prochaine audience et qu'elle serait remplacée par son 
collaborateur. 

Le 14 octobre 2011, B______ lui a transmis sa note d'honoraires en relation avec 
son activité depuis le 21 avril 2011, de 5'908 fr. 33 nets, de 6'108 fr. 33 après 
l'ajout des frais de dossier de 200 fr., et de 6'597 fr. avec la TVA. 

Le 27 octobre 2011, répondant à une réclamation de A______, B______ lui a 
indiqué avoir appliqué un tarif horaire moyen de 325 fr., inférieur à celui qu'elle 
eût été en droit de pratiquer selon les recommandations de l'Ordre des avocats, et 
lui a imparti un délai au 14 novembre 2011 pour le règlement de la note 
d'honoraires. 

A______ a procédé à cinq versements de 500 fr. du 14 novembre 2011 au 31 
juillet 2012. 

e. Le 10 janvier 2013, sur requête de B______, un commandement de payer, 
poursuite n° 12 268786 M, portant sur le solde de la note d'honoraires de 4'097 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 14 octobre 2011, a été notifié à A______. Ce dernier y a 
fait opposition. 

Par requête du 28 août 2013, B______ a requis la mainlevée provisoire de ladite 
opposition. Elle a été déboutée de sa requête par jugement JTPI/______ rendu le 
12 décembre 2013 dans la cause C/______ au motif qu'elle ne disposait pas de 
titre de mainlevée et que sa créance était contestée. 

Parallèlement, A______ a saisi la Commission de taxation en matière 
d'honoraires, mais il a retiré sa requête le 29 janvier 2014, considérant qu'elle 
n'avait plus lieu d'être au vu de l'issue de la procédure de mainlevée 
susmentionnée.  

D. a. Par acte du 2 mai 2014, B______, au bénéfice d'une autorisation de citer du 24 
mars 2014 et représentée par Me C______, a assigné A______ en paiement du 
montant de 4'097 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 octobre 2011 et suite de frais, en 
requérant également la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer, poursuite n° 12 268786 M. 

b. A______ a conclu, avec suite de frais, outre au déboutement de B______ et de 
C______ de leurs conclusions, au constat que des pièces présentées au Tribunal 
par les précités étaient lacunaires, au constat que la règle fondamentale de la 
bonne foi avait été violée à plusieurs reprises par ses parties adverses, au constat 
de l'existence de la procédure C/______, entrée en litispendance le 28 août 2013 et 
ayant pour objet le même litige, au constat de l'existence du jugement rendu le 16 
décembre 2013 dans la cause précitée, portant la référence JTPI/______, n'ayant 

- 5/15 - 
 

C/27037/2013 

pas fait l'objet d'un recours et entré en force, et à l'irrecevabilité de la demande. 
A______ a aussi conclu au retrait de la poursuite n° 12 268786 M afin que 
C______ et B______ ne puissent plus introduire une nouvelle procédure au sujet 
de ce litige ainsi qu'à la condamnation de ces derniers au paiement de 15'000 fr. à 
titre de dédommagement pour le travail engendré par la procédure. 

c. Lors de l'audience de débats d'instruction du 8 octobre 2014, A______ a 
reconnu avoir conclu un contrat de mandat avec B______, rencontrée à la 
permanence de l'Ordre des avocats. Elle lui avait dit que ses honoraires s'élevaient 
à 400 fr. de l'heure. Il lui avait indiqué souhaiter qu'une femme l'assiste au vu de 
la nature de la procédure en cause. B______ ne lui avait jamais parlé de son 
collaborateur ni des tarifs pratiqués par ce dernier. Il lui avait exposé sa situation 
financière qui était difficile. Elle ne lui avait pas demandé de provision lors de 
leur première rencontre. 

Le 27 avril 2011, il avait reçu un projet de conclusions correct. Au début, il avait 
passablement sollicité B______ au téléphone en raison de l'enquête du SPMi. Lors 
de l'audience du 11 mai 2011, c'était le collaborateur qui était venu. Il lui avait dit 
ne pas être content de l'absence de B______ mais accepter qu'il l'assistât à 
l'audience. Il ne s'était pas rendu à l'audience de plaidoiries finales conformément 
aux recommandations de B______. Le jugement rendu ensuite déboutait de toutes 
ses conclusions son épouse. Il était plutôt satisfait des prestations de B______. 

B______ lui avait demandé une provision en cours de procédure, qu'il n'avait pas 
été à même de payer. Après avoir reçu une note d'honoraires de 6'597 fr., il avait 
eu un téléphone avec l'Etude et dit qu'il allait faire vérifier ladite note. 

B______ a produit durant l'audience de débats d'instruction un relevé d'activité 
détaillant par heures ses activités au service de A______. Celui-ci a déclaré qu'il 
n'aurait pas choisi B______ s'il avait su qu'elle ne l'assisterait pas en personne aux 
audiences et qu'une durée de six heures pour la rédaction des conclusions était 
trop longue. B______ a exposé avoir expliqué à son client les raisons pour 
lesquelles elle ne pourrait pas se rendre à l'audience. Ce dernier s'était au 
demeurant entretenu au téléphone avec le collaborateur. 

d. A l'issue de l'audience du 8 octobre 2014, A______ a renoncé à demander le 
paiement d'un montant de 15'000 fr. à titre de dédommagement et les parties ont 
pour le surplus persisté dans leurs conclusions. 

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a tout d'abord écarté les conclusions de 
A______ en relation avec l'autorité de force jugée du jugement de mainlevée du 
12 décembre 2013 et l'irrecevabilité de la demande en découlant, les objets des 
deux procédures, soit respectivement l'existence d'un titre de mainlevée et celle de 
la créance de B______, n'étant pas identiques. Le premier juge a également 
déclaré irrecevables les conclusions de nature constatatoire formées par A______ 

- 6/15 - 
 

C/27037/2013 

en lien avec le caractère lacunaire des pièces produites par B______ et avec la 
violation du principe de la bonne foi, faut d'intérêt digne de protection. Il a enfin 
réservé le même sort aux conclusions prises à l'encontre de C______, ce dernier 
n'étant pas partie à la procédure.  

Sur le fond, le Tribunal a considéré que l'existence d'un contrat de mandat onéreux 
n'était pas litigieuse. A______ ne pouvait pas reprocher à B______ de s'être 
substitué son collaborateur dans la mesure où il avait accepté une telle substitution 
pour le moins tacitement et que le collaborateur avait agi en qualité d'auxiliaire de 
l'avocate. A______ n'était pas non plus fondé à contester le montant des 
honoraires de B______. Il s'était en effet montré satisfait de l'exécution du mandat 
et du résultat obtenu, le tarif horaire de 400 fr. qui lui avait été indiqué n'avait pas 
été dépassé et le montant de la note d'honoraires litigieuse n'apparaissait pas 
excessif compte tenu notamment de l'issue du litige et des actes de procédure 
effectués. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement querellé est une décision finale dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, ascende à 4'097 fr., soit un 
montant inférieur à 10'000 fr., en conséquence de quoi la voie de l'appel n'est pas 
ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

Le jugement querellé peut en revanche être attaqué par la voie du recours (art. 319 
al. a CPC). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, a été introduit dans le délai de 30 jours à compter 
de la notification du jugement querellé (art. 321 al. 1 CPC). 

Il est ainsi recevable. 

Il en va de même de la réponse de l'intimée et de la réplique du recourant, 
introduites dans le délai légal, respectivement imparti par le Tribunal (art. 322 
al. 2 CPC). 

1.3 La procédure simplifiée est applicable compte tenu de la valeur litigieuse, 
inférieure à 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). 

La cognition de la Cour est complète en droit, mais elle ne peut revoir les faits que 
s'ils sont établis de manière manifestement inexacte (art. 320 CPC). 

2. Le recourant persiste à faire valoir l'autorité de la chose jugée du jugement 
JTPI/______ du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal a rejeté la requête de 
mainlevée provisoire formée par l'intimée le 28 août 2013. 

- 7/15 - 
 

C/27037/2013 

Il méconnaît cependant la jurisprudence constante, qu'il cite pourtant dans son 
écriture, selon laquelle un jugement de mainlevée, provisoire ou définitive, ne 
sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose 
jugée quant à l'existence de la créance. Il s'agit d'une procédure qui n'a pas pour 
objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la 
force exécutoire du titre produit par le poursuivant (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 
133 III 645 consid. 5.3). 

Le recourant n'est ainsi pas fondé à soulever cette fin de non-recevoir et le recours 
sera rejeté sur ce point. 

3. Le recourant conclut au constat que la règle de la bonne foi a été violée à plusieurs 
reprises par C______ et l'intimée, et à la condamnation de ces derniers au 
versement du montant de 20'000 fr. à titre de "dédommagement et dépens" ainsi 
qu'à la transmission à l'autorité "adéquate" de la violation de leur devoir. 

Le recourant a cependant renoncé à ses conclusions en paiement devant le premier 
juge et il n'a pas conclu à une quelconque communication à une autorité tierce. 
Dans la mesure où les règles régissant le recours interdisent les conclusions 
nouvelles (art. 326 al. 1 CPC), ces deux nouveaux chefs de conclusions seront 
déclarés irrecevables. 

Le premier juge a au surplus considéré que le recourant ne pouvait pas prendre de 
conclusions contre C______, ce dernier étant intervenu en tant que représentant de 
l'intimée en première instance (art. 68 CPC) et n'ayant dès lors pas la qualité de 
partie. Le Tribunal a également déclaré irrecevables les conclusions de nature 
constatatoire du recourant en relation avec la violation du principe de la bonne foi, 
à défaut pour ce dernier de pouvoir se prévaloir d'un intérêt digne de protection à 
cet égard (art. 59 al. 2 let. a et 88 CPC; ATF 135 III 378 consid. 2.2 ).  

Ces deux points du jugement ne sont pas remis en cause de manière motivée par 
le recourant et s'avèrent de toute manière conformes au droit. Le recours sera dès 
lors rejeté à cet égard. 

4. Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant se plaint du fait 
que le relevé d'activité de l'intimée n'a été produit qu'en "fin d'audience" et qu'il 
n'a pas pu en faire "une critique autre" que celle mentionnée en partie au procès-
verbal.  

Il méconnaît cependant, d'une part, que des pièces nouvelles peuvent être 
produites durant les débats d'instruction (art. 226 et 229 al. 1 "a contrario" CPC) 
et, d'autre part, qu'il a eu l'occasion de s'exprimer sur le relevé d'activité lors des 
plaidoiries finales, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.  

Le recours sera donc rejeté sur ce point. 

- 8/15 - 
 

C/27037/2013 

5. Le recourant remet en cause les faits arrêtés par le premier juge sur plusieurs 
points. 

5.1 Sur recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et 
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

La notion de faits établis de façon manifestement inexacte se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des faits ou d'arbitraire dans l'établissement des 
faits (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 
2009 II 255, p. 266). 

L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une solution autre que celle retenue par 
l'autorité cantonale pourrait entrer en considération, ou qu'elle serait même 
préférable. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est insoutenable, qu'elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour que la décision soit 
annulée, elle doit se révéler arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi 
dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 et 133 I 149 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_907/2014 du 26 janvier 2015 consid 2.2). 

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 
lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de 
preuve, lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables des éléments recueillis, ou 
encore lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen 
important propre à modifier la décision attaquée (ATF 136 III 552 consid. 2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2014 du 26 janvier 2015 consid 2.2). 

5.2 Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu une durée totale de 
l'activité facturée par l'intimée de 18h15, alors que ce temps n'apparaîtrait sur 
aucun document et ne serait déductible d'aucun calcul.  

Cette donnée résulte pourtant sans ambiguïté du relevé d'activité produit par 
l'intimée. Ce constat du Tribunal est donc exempt d'arbitraire, tout comme par 
ailleurs le calcul du tarif moyen appliqué par l'intimée, de 335 fr., au vu du 
montant de la facture litigieuse, hors TVA, de 6'108 fr. 33 (6'108 fr. 33 ÷ 18.25 = 
334 fr. 68). 

5.3 Le recourant persiste à affirmer qu'il n'a pas autorisé l'intimée à déléguer 
certaines activités à son collaborateur. 

Le Tribunal a retenu que le recourant avait accepté une telle délégation à tout le 
moins tacitement, dès lors qu'il avait eu plusieurs entretiens téléphoniques avec le 
collaborateur avant l'audience du 11 mai 2011 et qu'il ne s'était plaint d'y avoir été 
assisté par ce dernier que par courriel du 18 septembre 2011. 

- 9/15 - 
 

C/27037/2013 

Il résulte en effet du relevé d'activité produit par l'intimée que le recourant a été en 
contact avec le collaborateur le 6 mai pendant cinq minutes, le 9 mai pendant 
vingt minutes et, le 11 mai, soit le jour même de l'audience, pendant dix minutes. 
Il a par ailleurs admis en première instance avoir finalement accepté que ce 
dernier l'y assiste. 

Dans son courriel du 18 septembre 2011, le recourant relève qu'il avait demandé à 
l'intimée de l'assister en personne au vu de la nature de la procédure, mais il ne se 
plaint pas de la présence du collaborateur lors de l'audience du 11 mai 2011.  

Ainsi, aucun élément du dossier ne démontre que le recourant n'aurait pas accepté 
d'être défendu et conseillé par le collaborateur.  

Les considérants du Tribunal sur ce point ne sont donc pas entachés d'arbitraire. 

Comme examiné ci-après, la substitution litigieuse n'a de toute manière entraîné 
aucun préjudice pour le recourant (cf. infra consid. 6.6). 

5.4 Le recourant fait grief au Tribunal de n'avoir pas retenu que l'intimée aurait 
tenté de le tromper en lui cachant l'existence de la procédure de mainlevée ayant 
fait l'objet du jugement JTPI/______. 

Or, comme vu précédemment sous chiffre 2, ce jugement est sans incidence en 
l'espèce. Il ne peut donc pas être imputé à l'intimée une intention de cacher 
l'existence d'une procédure irrelevante, et même avérée, une telle prétendue 
tentative de tromperie serait sans conséquence dès lors que le premier juge n'a pas 
ignoré la procédure de mainlevée et a statué sur la fin de non-recevoir invoquée 
sur cette base par le recourant. 

Le jugement querellé n'est donc pas entaché d'arbitraire sur ce point. 

Le recourant mentionne au surplus vainement de prétendus mensonges figurant 
dans la requête de mainlevée provisoire formée par l'intimée le 28 août 2013, sans 
aucune pertinence en l'espèce. 

5.5 Sous le couvert d'une violation de son droit d'être entendu, le recourant 
reproche au premier juge d'avoir omis de porter certaines de ses déclarations au 
procès-verbal relatif à l'audience du 8 octobre 2014 au sujet du temps consacré 
dans son dossier à la rédaction des conclusions motivées et à la préparation du 
chargé de pièces. Or, l'objection principale du recourant, soit la durée excessive de 
la rédaction des conclusions, a été protocolée. Pour le surplus, sa critique doit être 
rejetée dans la mesure où, ne pouvant s'appuyer sur aucun élément du dossier, elle 
est exempte d'arbitraire.  

5.6 Le recourant déplore enfin que ne figure pas au procès-verbal du 8 octobre 
2014 la "menace" du premier juge de lui demander un montant de 4'000 fr. en lien 

- 10/15 - 
 

C/27037/2013 

avec ses conclusions en paiement, qu'il a retirées en raison de cette dernière. Il 
s'agit cependant d'une critique des faits qui doit être rejetée à défaut d'arbitraire, 
rien ne permettant de retenir que le recourant a subi une quelconque forme de 
pression du premier juge pour qu'il retire ses conclusions en paiement.  

Il apparaît au demeurant bien plus plausible, conformément à l'explication de 
l'intimée, que le Tribunal ait simplement indiqué au recourant que ses conclusions 
constituaient une demande reconventionnelle pour laquelle une avance de frais lui 
serait demandée, ce qui relève de l'information du justiciable. 

6. Le recourant se plaint du montant de la note d'honoraires du 14 octobre 2011. 

6.1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). 

6.1.1 Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en 
assure une (art. 394 al. 3 CO). 

La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la 
prestation fournie et la responsabilité encourue, sans contredire d'une manière 
grossière le sentiment de la justice. Dans son rapport raisonnable avec la 
prestation offerte, la rémunération ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à 
l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en pratique pour presque 
tous les justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (ATF 117 Ia 
22 consid. 4b et 93 I 116 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_496/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 4.1). 

Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d'après la 
convention des parties. En raison de la mission particulière confiée aux avocats en 
tant qu'auxiliaires de la justice, la jurisprudence a admis que le droit cantonal 
pouvait réglementer leur rémunération. La LLCA n'a pas modifié cette situation et 
n'a apporté aucune règle sur la fixation des honoraires (ATF 135 III 259 
consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_496/2009 du 2 novembre 2009 
consid. 4.1).  

Selon l'art. 34 de la loi genevoise sur la profession d'avocat (LPav; RS Ge E 6.10), 
les honoraires sont fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a 
effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il 
a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client. 

Il incombe ainsi en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires 
selon son appréciation, sans être lié à un tarif. S'il y a contestation de la part du 
client, l'autorité cantonale de modération examinera si la rémunération de l'avocat 
demeure dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne contredit pas 

- 11/15 - 
 

C/27037/2013 

d'une manière grossière le sentiment de la justice (ATF 117 Ia 22 consid. 4b et 93 
I 116 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5P.327/2006 du 1er décembre 2006 
consid. 5.1). 

La valeur litigieuse est généralement un critère essentiel, s'agissant de rechercher 
l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste entre les services rendus par 
l'avocat et le montant de sa rémunération. Le résultat obtenu constitue aussi un 
élément d'appréciation pour fixer les honoraires, afin de permettre une 
compensation entre les affaires compliquées et peu rémunératrices, parce qu'elles 
portent sur des sommes modiques, d'une part, et les affaires faciles qui procurent 
au client une satisfaction appréciable et rapide, d'autre part. Toutefois, ce facteur 
n'est pas déterminant à lui seul, et il n'est pas obligatoire de tenir compte de tous 
les critères pouvant entrer en considération. Le rejet des conclusions ne constitue 
pas un motif en soi de réduction des honoraires, l'avocat n'ayant qu'une obligation 
de moyen et non de résultat (ATF 117 II 282 consid. 4c, 101 II 109 consid. 3b et 
93 I 116 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 5P.327/2006 du 1er décembre 2006 
consid. 5.1). 

A Genève, en l'absence de tarif officiel, il y a lieu de se référer au tarif usuel. Les 
montants admis à ce titre sont de 400 fr. à 450 fr. pour un chef d'étude, de 300 fr. 
à 380 fr. pour un collaborateur et de 180 fr. à 200 fr. pour un stagiaire 
(JACQUEMOUD-ROSSARI, La taxation des honoraires de l'avocat, Défis de l'avocat 
au XXIe siècle, 2009, p. 302; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 
2009, n. 2972; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 
consid. 4.5 au sujet du tarif horaire d'un associé). 

6.1.2 Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle 
exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). 

Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le 
transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne 
permette une substitution de pouvoirs (art. 398 al. 3 CO). 

En ce qui concerne l'autorisation, elle peut être formulée de manière expresse ou 
tacite, au vu des circonstances (WERRO, Commentaire romand CO I, 2ème éd., 
2012, n. 10 ad art. 398 CO; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2677; FELLMAN, 
Berner Kommentar, Der einfache Auftrag (art. 394 - 406 OR), 1992, n. 576 ad 
art. 398 CO). 

Au surplus, la jurisprudence a relevé que la relation personnelle entre l'avocat et 
son client tendait aujourd'hui à perdre de son importance et que le remplacement 
de l'avocat par son collaborateur était devenu usuel (ATF 124 III 363 
consid. II/2b; arrêt du Tribunal fédéral 4D_91/2009 du 30 septembre 2009 
consid. 2.2) 

- 12/15 - 
 

C/27037/2013 

6.2 En l'espèce, la note d'honoraires litigieuse s'élève à 6'108 fr. 33, hors TVA, 
pour une activité de 18h15, dont 4h20 effectuées par l'intimée et 13h55 par son 
collaborateur, ce qui représente un tarif moyen de 325 fr.  

L'intimée a assumé la défense du recourant dans le cadre d'une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale, impliquant la rédaction de deux 
écritures (conclusions motivées et conclusions finales), des recherches juridiques 
et deux audiences de plaidoiries. S'y sont ajoutés plusieurs échanges de 
téléphones, de courriers et de courriels. Le recourant a admis à cet égard avoir 
particulièrement sollicité l'intimée en lien avec l'enquête du SPMi. 

Il n'est pas contesté que le décompte figurant dans le relevé d'activité corresponde 
à l'activité effective de l'intimée et de son collaborateur, ni que le tarif horaire 
appliqué est inférieur au montant convenu entre les parties de 400 fr. Le tarif 
appliqué est également inférieur à celui usuellement pratiqué à Genève pour un 
avocat associé, de 400 fr. à 450 fr., et il se situe dans la fourchette admise pour un 
collaborateur, de 300 fr. à 380 fr. 

Le montant de la note d'honoraires n'apparaît au surplus pas disproportionné eu 
égard à la complexité de l'affaire, à la valeur litigieuse et au résultat obtenu. Il 
s'agissait en effet d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale 
dans laquelle les parties s'opposaient au sujet de l'attribution des droits parentaux 
sur les deux enfants mineurs, de l'attribution de la jouissance de l'ancien domicile 
conjugal, de la contribution d'entretien ainsi que du versement d'une provisio ad 
litem. L'épouse du recourant réclamait, outre une provisio ad litem de 3'000 fr., 
une contribution mensuelle de 4'750 fr. pour l'entretien de la famille, 
respectivement de 1'200 fr. pour elle-même. Le recourant a obtenu le plein de ses 
conclusions dans cette procédure et il s'est dit satisfait de la qualité du travail 
effectué par l'intimée. 

6.3 Le recourant s'en prend en particulier à la durée de rédaction des conclusions 
motivées, qui n'aurait pas dû dépasser trois heures selon lui, et de celle des 
conclusions finales, qu'il allègue n'avoir jamais vues. 

L'activité consacrée à la rédaction des deux écritures, de 5h50 et de 2h30, 
n'apparaît cependant pas excessive compte tenu de la nature de la procédure et de 
ses enjeux tels que résumés ci-avant. Contrairement à l'opinion du recourant, il ne 
résulte pas de cette durée une activité trop longue de l'intimée, respectivement une 
inexpérience du collaborateur qui aurait impliqué des corrections trop 
importantes. Le relevé d'activité révèle à cet égard que l'intimée a consacré 
30 minutes à la correction des conclusions motivées rédigées par le collaborateur. 

Le recourant n'a pas produit les écritures en cause et il n'explique pas pour quelle 
raison la rédaction des conclusions motivées n'aurait pas dû dépasser trois heures. 

- 13/15 - 
 

C/27037/2013 

En ce qui concerne les conclusions finales, il prétend ne pas les avoir reçues, alors 
que ce fait n'a pas été retenu par le premier juge sans que cela n'apparaisse 
arbitraire, principalement au vu du fait que le recourant ne s'est jamais plaint avant 
la présente procédure de n'avoir pas reçu cette écriture. Il aurait en tout état de 
cause eu tout loisir de requérir sa production en première instance afin de 
démontrer en quoi une durée de 2h30 pour sa rédaction est excessive. 

6.4 Le recourant évoque le critère de l'art. 34 LPav relatif à la "situation du client" 
et semble reprocher à l'intimée de n'avoir pas tenu compte de sa situation 
financière en établissant sa note d'honoraires. Ainsi qu'il le rappelle lui-même, aux 
termes du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 octobre 
2011, il a cependant un disponible de 2'314 fr. après le paiement de ses charges de 
base ainsi que celles de ses enfants mineurs.  

Il ne se trouve ainsi pas dans une situation financière si difficile qu'elle eût imposé 
à l'intimée de réduire davantage son tarif horaire, déjà inférieur à celui stipulé, 
respectivement conforme au tarif usuel moyen pour un collaborateur. 

6.5 Le recourant semble aussi reprocher au premier juge de n'avoir pas tenu 
compte de ce qu'il aurait mentionné, lors de l'audience du 8 octobre 2014, que le 
collaborateur se serait rendu entre l'audience d'appel des causes et l'audience de 
plaidoirie, au greffe du Tribunal pour un autre client, ce qui aurait engendré une 
double facturation. 

Cela ne ressort cependant en rien du relevé d'activité de l'intimée, qui indique une 
durée d'activité de 20 minutes pour l'audience de plaidoiries et de 15 minutes pour 
l'appel des causes, ce qui paraît correspondre à l'activité relative à une seule 
affaire et ne laisse pas apparaître une double facturation. 

6.6 Le recourant ne peut enfin pas reprocher à l'intimée d'avoir délégué une 
grande partie du mandat à son collaborateur, dès lors qu'il a accepté une telle 
délégation à tout le moins tacitement comme vu supra au consid. 5.3.  

Pour le surplus, le fait qu'un avocat se fasse remplacer par un collaborateur est 
devenu usuel. 

A supposer qu'elle soit fondée, la critique du recourant n'aurait pas modifié le sort 
du recours, dans la mesure où il n'est pas démontré que l'intervention du 
collaborateur a conduit à une facturation plus importante, le temps consacré en 
particulier à la rédaction des écritures apparaissant raisonnable, ni à un résultat 
moins satisfaisant, dans la mesure où le recourant a obtenu entièrement gain de 
cause. 

- 14/15 - 
 

C/27037/2013 

6.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal a conclu à juste titre que le recourant 
n'était pas fondé à contester la note d'honoraires de l'intimée, ni à exiger le retrait 
de la poursuite n° 12 268786 M.  

Le recours devra donc également être rejeté sur ce point. 

7. Le recourant, qui succombe entièrement, supportera les frais du présent recours, 
arrêtés à 2'400 fr. compte tenu de la note d'honoraires litigieuse à hauteur de 
4'097 fr. et des conclusions en paiement prises sur recours à hauteur de 20'000 fr. 
(art. 94 al. 2, 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 5, 17 et 38 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10)). Les 
frais judiciaires sont compensés par l'avance fournie, restant acquise à l'Etat (111 
al. 1 CPC). 

L'intimée conclut au paiement de dépens. Elle agit cependant en personne et, dans 
la mesure où son intervention sur recours a pu se limiter au dépôt d'une brève 
réponse, il ne se justifie pas de mettre à la charge du recourant une indemnité 
équitable pour les démarches effectuées (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 15/15 - 
 

C/27037/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/16391/2014 rendu le 17 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/27037/2013-19. 

Déclare irrecevables les conclusions prises par A______ visant la condamnation de 
B______ et de C______ à lui verser 20'000 fr. ainsi que la communication à l'autorité 
adéquate des manquements à la LLCA commis par ces derniers. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 2'400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie par ce dernier, restant acquise à l'Etat. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.