# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 621adc00-a2b4-5090-85ed-2959a4e190d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2010 C-5717/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5717-2008_2010-04-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-5717/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
22 août 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5717/2008

Faits :

A.
La ressortissante tunisienne A._______, née en 1946, a travaillé  en 
Suisse durant 4 ans et 2 mois d'avril 1973 à mars 1974, de mai 1974 à 
août  1975  et  d'octobre  1975  à  juillet  1977  totalisant  des  revenus 
soumis  à  cotisations  de  Fr.  45'365.-  (pce  50).  Fin  2007,  par  actes 
reçus les 27 septembre (pce 5) et 23 novembre (pce 23), elle requit de 
l'assurance-vieillesse suisse des prestations de vieillesse.

Par décision du 23 juin 2008 la Caisse suisse de compensation (CSC) 
à Genève établit  à  Fr. 3'682.75 le  montant  des cotisations rembour-
sées à l'intéressée soit 7.8% sur les revenus de salarié jusqu'en juin 
1975 et 8.4% à compter de juillet 1975 (pce 55).

Contre  cette  décision,  l'intéressée  forma  opposition  en  date  du  15 
juillet  2008 faisant  valoir  un montant trop peu élevé pour subvenir à 
ses besoins (pce 60). 

Par décision sur opposition du 22 août 2008, la CSC confirma le mon-
tant remboursé précisant pour chaque année les revenus enregistrés 
sur le compte individuel de l'assurée et le taux de cotisation applicable 
soit 7,8% jusqu'en juin 1975 et 8.4% à compter de juillet 1975:

Année Revenu Durée Taux Cotisations AVS

1973 Fr. 2'850.- 04–12 7.80% Fr.           222.30

1974 Fr. 1'050.- 01–03 7.80% Fr.             81.90

1974 Fr. 10'375.- 05–12 7.80% Fr.           809.25

1975 Fr. 7'038.- 01–06 7.80% Fr.           548.95

1975 Fr. 2'346.- 07–08 8.40% Fr.           197.05

1975 Fr. 3'169.- 10–12 8.40% Fr.           266.20

1976 Fr. 12'180.- 01–12 8.40% Fr.        1'023.10

1977 Fr. 6'357.- 01–07 8.40% Fr.           534.00

Fr. 45'365.- 4 ans et 2 mois Fr.        3'682.75

B.
L'assurée interjeta recours contre cette décision sur opposition auprès 
du Tribunal de céans par acte du 9 septembre 2008. Elle fit valoir que 

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le montant remboursé était insuffisant pour vivre. Elle conclut à un ver-
sement plus élevé en application de la loi et de l'équité (pce TAF 1).

C.
Par décision incidente du 24 octobre 2008, le Tribunal de céans requit  
de l'intéressée qu'elle lui communique une adresse de notification en 
Suisse et qu'elle précise en quoi le montant des cotisations rembour-
sées serait inexacte (pce TAF 2).

D.
Par acte  du  17  novembre  2008,  la  recourante  communiqua  comme 
adresse de notification l'ambassade de Tunisie en Suisse et  précisa 
son recours dans le sens qu'elle sollicitait  une rente de vieillesse et 
non le remboursement de ses cotisations qui représentait un montant 
trop bas pour vivre (pce TAF 4).

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut en date du 2 fé -
vrier 2009 au rejet du recours et à la confirmation de la décision atta -
quée. La CSC fit valoir que la recourante était de nationalité tunisienne 
et résidait en Tunisie et que cet Etat n'étant pas lié avec la Suisse par  
une Convention de sécurité sociale elle ne pouvait prétendre à l'octroi  
d'une rente de vieillesse. S'agissant du montant remboursé, elle confir-
ma son calcul tel qu'exposé dans sa décision sur opposition (pce TAF 
8). 

F.

F.a Par  communication  du  16  mars  2010,  le  Tribunal  de  céans  fit  
parvenir à la recourante, pour connaissance, la réponse au recours de 
la  CSC,  ainsi  que  copie  des  pièces  18,  19  et  50-53 du  dossier  de 
l'autorité inférieure, et lui signala, en particulier, que l'Ambassade de 
Tunisie  en Suisse  ayant  refusé de servir  de domicile  de notification 
dans  la  présente  affaire  toute  communication/décision  ultérieure  se 
ferait  par  voie  de  publication  officielle  conformément  à  la  décision 
incidente  du  24  octobre  2008  (notifiée  par  voie  diplomatique  le  5 
novembre 2008), à moins de la communication d'une autre adresse de 
notification en Suisse (pce TAF 12).

F.b L'intéressée  maintint  son  recours,  indiquant  avoir  besoin  d'une 
rente de vieillesse pour vivre, et communiqua une nouvelle adresse de 
notification à Porrentruy (pce TAF 14).

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse ou de remboursement des cotisations.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-
pose pas autrement. En vertu  de l'art. 3  let. dbis PA la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la me-
sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 18  al. 3  LAVS, les cotisations payées conformément 
aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaire d'un Etat avec 
lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de do-
micile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 
Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du rembour-
sement. Comme il  n'existe pas de convention en matière de sécurité 
sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir si une res-
sortissante tunisienne a droit au remboursement des cotisations ver-

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sées à l'AVS suisse et  quel  est le montant  du  remboursement à ef-
fectuer doit donc être tranchée selon le droit suisse exclusivement.

2.2 Selon l'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le rem-
boursement  aux  étrangers  des  cotisations  versées  à  l'assurance-
vieillesse et survivants (OR-AVS ; RS 831.131.12), les étrangers avec 
le  pays  d'origine desquels  aucune convention n'a  été  conclue,  ainsi 
que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisa-
tions versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux 
dispositions [de l'OR-AVS], si ces cotisations ont été payées, au total,  
pendant  une  année  entière  au  moins  et  n'ouvrent  pas  droit  à  une 
rente. La nationalité au moment de la demande est déterminante. Se-
lon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être 
demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé défi -
nitivement  d'être  assuré,  et  que lui-même,  ainsi  que son conjoint  et 
ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces 
conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n’est prévue par la loi.  
Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement ver-
sées sont remboursées; des intérêts ne sont pas versés sous réserve 
de l'art. 26 al. 2 LPGA (intérêts moratoires).

2.3 En l'espèce l'intéressée compte 4 ans et 2 mois de cotisations non 
contestés relevés sur son compte personnel. Les conditions prévues 
aux art. 1 et 2 OR-AVS étant remplies, elle a droit au remboursement  
des cotisations.

2.4 Par  ailleurs,  l'octroi  d'une  rente  de  vieillesse  à  une  citoyenne 
tunisienne qui n'a pas son domicile en Suisse n'est pas possible faute 
de  convention  de  sécurité  sociale  entre  la  Suisse  et  la  Tunisie  (cf. 
art. 18 al. 2 LAVS; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_83/2009 du 
14 avril 2010 consid. 1.1).

3.
Dès  le  1er juillet  1975,  les  taux  de  cotisation  des  salariés  et  em-
ployeurs sur les salaires est de 4.2% (art. 5 et 13 LAVS). Il a été aupa-
ravant  de 2.6% de 1969 à  1972,  puis  de 3.9% de 1973  au  30 juin 
1975. Il s'ensuit que le remboursement de principe des cotisations sur 
les salaires perçus de 1973 au 30 juin 1975 est de 7.8% et dès le 1 er 

juillet 1975 de 8.4% du montant des salaires perçus durant les années 
en question, sous réserve de l'application de la clause d'équité décou-
lant du principe de solidarité régissant le droit des assurances sociales 
prévu par l'art. 4 al. 4 OR-AVS (cf. infra consid. 4).

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En l'espèce, l'intéressée a réalisé de 1973 au 30 juin 1975 des reve-
nus cumulés non contestés de Fr. 21'313.- et de juillet 1975 à juillet 
1977 de Fr. 24'052.- Ces montants respectivement au taux de 7.8% et 
de 8.4% donnent droit au remboursement des cotisations versées de 
Fr. 3'682.75 (Fr. 1'662.40 + Fr. 2'020.35) sous réserve de l'application 
de  la  clause  dite  d'équité  qui  peut  limiter  le  montant  du  rembour-
sement.

4.

4.1 Selon  l'art.  4  al. 4  OR-AVS,  le  remboursement  peut  être  refusé 
dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations 
de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente pla-
cée  dans  les  mêmes  circonstances.  Cette  disposition  dite  clause 
d'équité de l'OR-AVS oblige donc à établir un calcul comparatif entre le 
montant  brut  remboursable des cotisations et  le  montant  actuel  (es-
compté) de la rente capitalisée qui serait versée à une personne ayant  
droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Bien que l'ordonnance 
emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation de rembour-
sement est impérative du fait que cette limitation est prévue par l'art.  
18 al. 3 LAVS par une délégation de compétence au Conseil fédéral  
(cf. consid. 2.1) et que celle-ci doit s'opérer en conformité du principe 
de  solidarité  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  et  du  principe 
d'égalité  de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale du 19 avril  
1999  [Cst.,  RS  101];  cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
329/2009 du 16 juin 2009 consid. 4). Le Tribunal fédéral a confirmé la 
validité de la clause dite d'équité à plusieurs reprises (cf. arrêt  du Tri-
bunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2).

4.2 Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au rembourse-
ment et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la va-
leur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la 
rente selon les mêmes bases de calcul que la recourante et, ensuite,  
la comparer au montant des cotisations versées par la recourante. Si 
le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important 
que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être dimi-
nué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées. 

4.3 En l'espèce la CSC a établi que le montant escompté de la rente 
étant  supérieur  aux  cotisations  versées,  ces  dernières devaient  être 
remboursées sans être diminuées (pce 53). Compte tenu des pièces 
au  dossier,  le  Tribunal  de  céans  n'a  pas  de  motifs  de  remettre  en 

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cause le  calcul  du montant  du remboursement  des cotisations sous 
l'angle de la clause d'équité.

5.
Au vue de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement 
infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une pro-
cédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation 
avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
A  titre  superfétatoire,  il  sied  encore  de  relever  que  l'assurance-
vieillesse et survivants est une assurance sociale – et non une institu-
tion d'assistance – versant des prestations sur la base des cotisations 
versées à l'assurance, déterminées par les revenus soumis à cotisa-
tions, et de la durée d'assurance. Les prestations de l'AVS sont indé-
pendantes  des conditions  économiques des bénéficiaires  de presta-
tions.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (85bis  al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 
de la cause, alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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