# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e624225-e0ab-50a3-9faf-10a397d294dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2025 F-8829/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8829-2025_2025-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-8829/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Preisig, juge ; 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né en 1994, 

République démocratique du Congo, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 11 novembre 

2025. 

 

 

 

F-8829/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 1er septembre 2025, A._______, ressortissant congolais né en 

1994, a déposé une demande d’asile en Suisse.  

A.b Par arrêt du 17 septembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours déposé par l’épouse de l’in-

téressé et leur enfant mineur et confirmé une décision du Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), par laquelle celui-ci n’était pas entré en 

matière sur leur demande d’asile en Suisse, et avait prononcé leur transfert 

vers la France (procédure F-6989/2025). 

B.  

B.a Les investigations entreprises par le SEM ont révélé que l’intéressé 

était arrivé en Europe au moyen d’un visa délivré par la Belgique au nom 

de la France, valable du 20 octobre 2024 au 24 décembre 2026. 

B.b Par décision du 11 novembre 2025, rédigée en langue allemande et 

notifiée le 13 novembre 2025, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers la France et a ordonné l’exécution 

de cette mesure sur la base de la réglementation Dublin, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

C.  

C.a Par acte du 17 novembre 2025 (date du timbre postal), l’intéressé a 

interjeté recours en français à l’encontre de la décision précitée par-devant 

le Tribunal. A titre préalable, il a demandé la dispense du paiement d’une 

avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision atta-

quée. 

C.b Par ordonnance du 18 novembre 2025, l’exécution du transfert du re-

courant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre 

langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l’occurrence, la décision 

attaquée a été rédigée en allemand et le recours en français. C’est donc 

cette dernière langue qui sera adoptée pour la procédure de recours. 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. 

ATAF 2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). 

2.  

2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Plus précisément, il convient 

de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-

dure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]).  

En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de 

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protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté 

(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

En particulier, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, 

l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre 

État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du 

règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 

15.09.2009). Dans ce cas, l’État membre représenté est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale (cf. art. 12 par. 2 RD 

III). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du RD III). 

2.3 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant est arrivé en Eu-

rope au bénéfice d’un visa délivré au nom de la France et valable jusqu’au 

24 décembre 2026. Par ailleurs, à la suite de la requête soumise par le 

SEM dans le délai prévu à l’art. 21 par. 1 RD III, les autorités françaises 

compétentes ont expressément accepté, dans le délai fixé à l’art. 22 par. 1 

RD III, de prendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 12 par. 2 RD 

III. Par conséquent, la France est l’Etat responsable du traitement de la 

demande d’asile du recourant.  

3.  

3.1 Il convient maintenant d’examiner, en vertu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe en 

France des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les con-

ditions d’accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE). 

3.2 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement actua-

lisée, il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il existe en France des 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêts du TAF 

F-8211/2025 du 31 octobre 2025 p. 4 et F-6368/2025 du 14 octobre 2025 

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consid. 2.1). Partant, le respect par la France de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, en matière de procédure 

d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoule-

ment énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé. 

3.3 Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.1 et 2010/45 consid. 7.4 s. ; arrêt du TAF 

F-5552/2025 du 31 juillet 2025 consid. 4.3), force est de constater que le 

recourant n’a pas amené d’éléments probants permettant de parvenir à 

une telle conclusion, ses affirmations demeurant de l’ordre des considéra-

tions générales.  

Les affirmations de l’intéressé ne sauraient dès lors remettre en cause la 

présomption du respect par la France de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen. 

Cela étant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en France, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assis-

tance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement au-

près des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. 

arrêt du TAF F-5552/2025 du 31 juillet 2025 consid. 4.3). 

3.4 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], para. 59 et 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.  

  

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4.  

4.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. 

ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

4.2  

4.2.1 L’intéressé a fait valoir le droit au respect de sa vie familiale (art. 8 

CEDH), en invoquant la présence de son épouse et de leur enfant mineur 

en Suisse. Les relations familiales visées par cette disposition sont avant 

tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit 

celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs 

vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2. et les réf. citées).  

4.2.2 A titre liminaire, il convient de rappeler que l’épouse du recourant et 

leur enfant ont déjà fait l’objet d’une procédure par-devant le Tribunal, le-

quel a rejeté le recours qu’ils avaient formulé contre une décision du SEM 

de ne pas entrer en matière sur leur demande d’asile en Suisse et de pro-

noncer leur transfert vers la France (arrêt du TAF F-6989/2025 du 17 sep-

tembre 2025). Dans cette même décision, le SEM avait ordonné l’exécution 

du transfert sur la base de la réglementation Dublin. Cet arrêt est entré en 

force et revêt l’autorité de la chose jugée. 

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant dans la présente cause, il 

ne serait pas question de le séparer de sa famille en ordonnant son trans-

fert en France, puisque son épouse et leur enfant font eux-mêmes l’objet 

d’une décision similaire. Ils devront donc eux aussi se rendre dans le même 

Etat que le recourant. Qui plus est, le SEM a indiqué dans la décision que-

rellée, que le transfert de l’intéressé aurait lieu de façon coordonnée et 

groupée, avec ceux de son épouse et de leur enfant. Enfin, les autorités 

françaises ont été informées de la relation entre l’intéressé, son épouse et 

leur enfant. Dès lors, c’est à tort que le recourant se prévaut d’une violation 

de l’art. 8 CEDH. 

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4.3 S’agissant de l’état de santé du recourant, celui-ci se plaint, sans tou-

tefois le démontrer d’une quelconque manière, d’être atteint sur le plan 

psychique. A cet égard, le Tribunal rappelle que le transfert de personnes 

touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les 

personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10, confirmé dans l’arrêt Savran c. Danemark [GC], du 7 dé-

cembre 2021, req. 57467/15 par. 122-139 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

les réf. cit.).  

Or, sans minimiser les souffrances psychologiques auxquelles le recourant 

fait face, rien ne permet d’en déduire que celui-ci serait, en l’état, inapte à 

voyager ou que son transfert vers la France représenterait un danger con-

cret pour sa santé. En outre, ce pays, qui est lié par la directive Accueil 

(référence complète : directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte ; JO L 180 du 

29.06.2013]) et dispose de structures médicales suffisantes (cf. p.ex. arrêt 

du TAF F-5612/2025 du 6 août 2025, consid. 4.3.2), doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui com-

portent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des mala-

dies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil (cf. art. 19 de ladite directive). 

Ainsi, il n’appert pas que le recourant souffre, en l’état, de problèmes de 

santé d’une gravité telle que l’exécution de son transfert vers la France 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence constante (cf. arrêts 

Paposhvili c. Belgique et Savran c. Danemark précités). 

4.4 Il s’ensuit que le transfert de l’intéressé vers la France n’est pas con-

traire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. Le 

SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner lui-même 

la demande d'asile du recourant, étant rappelé que le Tribunal n’est pas en 

mesure d’examiner l’opportunité de la décision querellée (cf. supra consid. 

1.4) 

5.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

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l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en com-

binaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2022 I/6 con-

sid. 4.3.3.1, 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le 

recourant de voir sa procédure d’asile menée par la Suisse. 

6.  

6.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’inté-

ressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son 

transfert vers la France conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 

OA 1). Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

6.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

6.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale concernée. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :