# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be8758da-0695-5dfd-95d1-b793c0030e08
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.05.2012 BB.2012.53
**Docket/Reference:** BB.2012.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-53_2012-05-15

## Full Text

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 
al. 6 CPP).
;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 
al. 6 CPP).
;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 
al. 6 CPP).
;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 
al. 6 CPP).

Décision du 15 mai 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Pontiet Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. LTD.,  
 

recourante 
 

 Contre 
 

   
  

 
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  
 

intimé 
 

   

Objet  Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266  
al. 6 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.53 
 
 
 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts, 

- la requête de la banque C. du 12 avril 2012 visant à obtenir l’autorisation du 
MPC pour la souscription d’un nouveau fonds d’obligations de la banque C. 
au moyen d’un compte séquestré dont A. Ltd. est titulaire, 

- la décision du MPC du 20 avril 2012 par laquelle cette autorité a refusé ladite 
requête (act. 1.1),  

- le recours interjeté le 24 avril 2012 par A. Ltd. à l’encontre de la décision pré-
citée (act. 1),  

- les conclusions dudit recours visant, en substance, à l’annulation du pro-
noncé entrepris (act. 1), 

 
 
 
Et considérant: 
 
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 
consid. 2; 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1); 
 
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du 
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 
173.713.161]); 
 
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise 
(art. 382 al. 1 CPP);  
 
que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire 
du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée); 
 
qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion 
du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113 du 
23 décembre 2011, consid. 1.2.1); 

- 3 - 

 

 

qu’en tant que titulaire du compte séquestré in casu, la recourante a ainsi la qua-
lité pour recourir contre la décision querellée;  
 
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être mo-
tivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 
al. 1 CPP); 
 
que le recours déposé le 24 avril 2012 l’a été en temps utile; 
 
qu’au vu de ce qui précède, celui-ci est recevable; 
 
que force est toutefois de constater que la souscription du fonds refusée par le 
MPC et faisant l’objet de la présente procédure pouvait être entreprise unique-
ment jusqu’au 27 avril 2012 (act. 1 et 1.2); 
 
que, ce délai étant dépassé, la souscription dudit fonds n’est plus possible à ce 
jour; 
 
que, par conséquent, la cause est devenue sans objet et doit donc être rayée du 
rôle; 
 
qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-
combé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable 
ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase); 
 
que lorsqu’une procédure de recours devient sans objet, la partie à l’origine du 
fait qui a mis fin au litige est considérée comme étant la partie qui succombe 
(TPF BB.2011.2 du 14 mars 2011, proposé pour la publication); 
 
qu’en l’occurrence, le délai pour la souscription du fonds susmentionné courait du 
2 au 27 avril 2012 (act. 1.2); 
 
que la requête d’autorisation de souscription n’a été formulée que le 12 avril 
2012, soit 10 jours après le début du délai de souscription (act. 1.1); 
 
que le recours contre la décision de refus du MPC n’a quant à lui été interjeté 
que 3 jours avant l’échéance dudit délai (act. 1); 
 
qu’au vu de ces démarches, intervenues tardivement, il sied de considérer la re-
courante comme étant la partie qui succombe en l’espèce; 
 

- 4 - 

 

 

qu’il lui incombe donc de supporter les frais de la procédure; 
 
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application 
des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 
173.713.162), sera fixé à CHF 750.--. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. 
 
2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante. 

 
 

Bellinzone, le 15 mai 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. Ltd. 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.