# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c15e27df-22ab-5819-9403-3c0586bfa0c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2016 D-6118/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6118-2016_2016-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6118/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Arménie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6118/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 11 juin 2016, par A._______,  

le procès-verbal de l'audition du 16 juin 2016, lors de laquelle A._______ a 

déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine en date du 17 décembre 2015, 

au bénéfice d’un visa Schengen délivré par les autorités tchèques ; qu’il 

avait rejoint la France où sa demande d’asile avait été rejetée et qu’il était 

venu en Suisse par la suite,  

la demande de reprise en charge adressée aux autorités françaises, le 5 

septembre 2016, et son acceptation, le 13 septembre 2016, 

la décision du 27 septembre 2016, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 5 octobre 2016, concluant à l'annulation de cette décision et 

à l'entrée en matière sur la demande d'asile, 

les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire 

partielle et totale, dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 10 octobre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

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que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

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qu'en l'occurrence, l’intéressé ayant déclaré avoir déposé une demande 

d'asile en France, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondées sur l'art. 18 par. 1 point 

d du règlement Dublin III, 

que, le 13 septembre 2016, soit dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont accepté cette requête,  

qu'ainsi, la compétence de la France est donnée,  

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

que l’intéressé allègue, d’une part, qu’il s’occupe de son père en Suisse, 

d’autre part, qu'ayant rejeté sa demande d'asile, la France risque de le 

renvoyer en Arménie,  

que, dès lors, il sollicite l'application de la clause de souveraineté (art. 17 

par. 1 du règlement Dublin), 

que, selon l’attestation médicale du 2 octobre 2016, produite à l’appui du 

recours, l’intéressé accompagne et aide son père qui souffre d’une 

insuffisance cardiaque sévère, tant au niveau des démarches médicales 

qu’administratives, 

que celui-ci a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa 

demande d’asile et de transfert en France, entrée en force,  

que par lettre du 18 août 2016, le recourant et son père se sont déclarés 

d’accord de retourner en France, de sorte que l’aide et l’accompagnement 

pourront y être fournis,  

que, par ailleurs, cet Etat est lié à la CharteUE et est signataire de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

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que la France est également liée par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que ces directives qui ont abrogé et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales françaises à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en France de violation systématique 

de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé 

respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier 

le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt du 4 novembre 2014, 

Affaire Tarakhel c. Suisse, requête no 29217/12, par. 103, et arrêt du 

21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 

par. 352 s. et 359), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, aucun indice sérieux n’indique que les autorités françaises 

compétentes auraient violé le droit de l’intéressé à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou auraient 

refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

qu’il n’a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que la 

France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, 

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qu’à cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus 

d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples 

(« asylum shopping »), 

qu’ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d’existence 

en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles 

seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'appert pas d'un ensemble de positions répétées et concordantes du 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que 

d'organisations internationales non gouvernementales, que les conditions 

matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il faille 

conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être exposés, en France, à une situation de précarité 

et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur transfert dans 

ce pays constituerait un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, le respect par la France de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam 

Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, 

§ 78), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en France des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que la France 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il appartiendrait au 

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recourant de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées et s’avère licite, 

que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 

en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8 p. 127 s.), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers la France,  

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, les 

demandes d’assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées (cf. art. 

65 al. 1 PA), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de mesures provisionnelles est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :