# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 973b1560-7910-51e4-8562-54a1bd19fec1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.08.2014 SK.2013.36
**Docket/Reference:** SK.2013.36
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2013-36_2014-08-19

## Full Text

Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP);;Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP);;Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP);;Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP)

Jugement du 19 août 2014 

Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Nathalie Zufferey Franciolli, juge présidente  

Sylvia Frei et David Glassey,     

le greffier Stéphane Zenger 

 

Parties  A., représenté par Maître Jean-Marie Crettaz,  

 

 et 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Monsieur Brent Holtkamp, Procureur 

fédéral.     

 

 

Objet  Frais de procédure, indemnités et réparation du tort 

moral (art. 416 ss CPP). 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2013.36  

Affaire principale: SK.2011.27  

 

- 2 - 

Faits: 

A. Par jugement du 25 octobre 2012 (cause principale SK.2011.27), la Cour pénale 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a reconnu A. coupable de 

faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés au chiffre I. point 3.5 de 

l'acte d'accusation et l'a acquitté des chefs de soutien à une organisation 

criminelle (art. 260
ter

 CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 

ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup) et de blanchiment d'argent aggravé 

(art. 305
bis

 CP). A. a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le 

montant du jour-amende étant fixé à CHF 165.--, avec sursis à l'exécution de la 

peine durant un délai d'épreuve de deux ans. S'agissant des frais de procédure, la 

Cour de céans a procédé à une pondération entre la condamnation de A. pour 

l'infraction de faux dans les titres et son acquittement des autres chefs 

d'accusation. Les faits ayant conduit à la condamnation étant nettement moins 

graves, la Cour de céans a condamné A. à supporter un vingtième des frais, soit 

CHF 4'000.--, en application de l'art. 426 al. 1 CPP, le solde – soit 19/20 – étant à 

la charge de la Confédération. Dans la mesure où la Cour de céans a fixé la 

proportion des frais de procédure à la charge de A., elle a implicitement renoncé à 

faire usage de la faculté conférée par l'art. 426 al. 2 CPP. 

B. Par jugement complémentaire du 13 juin 2013 (cause SK.2012.47), la Cour de 

céans a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par A. le 

26 novembre 2012 et complétée par ses soins le 9 avril 2013. La Cour lui a alloué, 

à la charge de la Confédération, un montant de CHF 165'996.10 avec intérêts à 

5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice 

raisonnable de ses droits de procédure et un montant de CHF 18'802.-- pour le 

dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 

pénale. La Cour a rejeté les autres conclusions prises par A. dans la mesure de 

leur recevabilité. 

C. Le 18 février 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

adressé au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre le jugement du 

25 octobre 2012. Le MPC a conclu au renvoi de la cause à la Cour de céans pour 

nouveau jugement, à la condamnation de A. de tous les chefs d'accusation 

figurant dans l'acte d'accusation et à la prise en charge de l'entier des frais par ce 

dernier. Pour sa part, A. n'a pas recouru contre le jugement du 25 octobre 2012, 

de sorte que sa condamnation pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est 

entrée en force de chose jugée. 

D. Le 12 juillet 2013, le MPC a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière 

pénale contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013. Le MPC a conclu à la 

réforme de ce jugement en ce sens qu'aucune indemnité ne soit accordée à A.  

- 3 - 

Le 19 août 2013, A. a adressé à son tour au Tribunal fédéral un recours en 

matière pénale contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013. Il a conclu à 

la réforme de ce jugement et a requis le versement en sa faveur par la 

Confédération de CHF 417'463.15 à titre d'indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, de 

CHF 6'223'144.60 et de USD 64'700.-- pour le dommage économique subi au titre 

de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi que de CHF 300'000.-- 

à titre d'indemnité pour le tort moral.  

E. Par arrêt du 1
er
 octobre 2013 (causes 6B_184/2013, 6B_693/2013 et 

6B_774/2013; ci-après: 6B_184/2013), le Tribunal fédéral a joint les recours qui lui 

ont été adressés contre le jugement du 25 octobre 2012 et celui complémentaire 

du 13 juin 2013. Il a partiellement admis le recours du MPC contre le jugement du 

25 octobre 2012 et a annulé les chiffres III (frais) et IV (indemnités) de son 

dispositif, tout en rejetant pour le surplus le recours du MPC. Par le même arrêt, il 

a aussi admis le recours du MPC contre le jugement complémentaire du 13 juin 

2013 et a annulé ce dernier dans son intégralité. En substance, le Tribunal fédéral 

a constaté que la Cour de céans n'avait pas établi les faits permettant d'évaluer si 

A., en qualité d'intermédiaire financier, avait violé ses obligations découlant de la 

loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du 

terrorisme dans le secteur financier (LBA; RS 955.0), entrée en vigueur le 1
er
 avril 

1998, notamment celles prévues à l'art. 6 LBA, et qu'elle n'avait exposé pour quel 

motif elle n'avait pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP. Par conséquent, le 

Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu'elle détermine, 

d'une part, si A. a adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique 

qui permettrait de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure 

(art. 426 al. 2 CPP) et, d'autre part, si une indemnité ou une réparation du tort 

moral peuvent lui être octroyées (art. 430 al. 1 let. a CPP), celles-ci devant, le cas 

échéant, être fixées en proportion des frais mis à sa charge. 

F. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été enregistrée sous la référence 

SK.2013.36. A la demande de la Cour de céans, le MPC et A. ont donné leur 

accord pour le déroulement d'une procédure écrite.  

Par mémoire du 31 janvier 2014, le MPC a conclu à ce que les frais de procédure 

de la cause principale (SK.2011.27), qu'il a chiffrés à CHF 216'842.42 au total 

(émoluments de la procédure préliminaire: CHF 65'250.--; débours de la 

procédure préliminaire: CHF 135'592.42; émoluments et débours de la procédure 

de première instance: CHF 16'000.--), soient intégralement mis à la charge de A. 

et à ce qu'aucune indemnité ni réparation du tort moral ne lui soit octroyée, en 

application des art. 426 al. 2 et art. 430 al. 1 let. a CPP. Dans son écriture, le MPC 

a soutenu que A. aurait, d'une part, violé plusieurs dispositions de l'ordre juridique 

- 4 - 

suisse (art. 3 à 8 LBA, art. 2 CC, art. 175 LIFD, art. 242 LI/VD et art. 680 al. 2 CO) 

et, d'autre part, rendu plus difficile la conduite de la procédure pénale dirigée à 

son encontre. 

Par requête du 31 mars 2014, rectifiée le 10 avril 2014, A. a estimé que les 

conditions des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP n'étaient pas réalisées. En 

conséquence, il a conclu à l'octroi en sa faveur par la Confédération d'un montant 

de CHF 458'920.50 (recte: 456'798.50; cf. consid. 9.3 ci-après) avec intérêts à 

5 % l'an dès le 15 novembre 2008 à titre d'indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). A l'appui de cette prétention, A. a déposé une note de frais datée du 

31 mars 2014 (requête du 31 mars 2014, PJ n° 2) et il s'est référé aux trois notes 

de frais déposées le 26 novembre 2012 (requête du 26 novembre 2012, PJ n
os

 1 

à 3). Ces quatre notes de frais couvrent l'activité exercée par son conseil pour la 

période du 9 décembre 2004 au 31 mars 2014.  

Au chapitre du dommage économique subi en raison de sa participation 

obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP), A. a conclu au 

paiement d'un montant de CHF 7'894'996.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 

25 octobre 2012, d'un montant de CHF 65'325.-- avec intérêts à 5.25 % l'an dès le 

22 juin 2006 et à 2.46 % dès le 15 avril 2010, ainsi que d'un montant de 

CHF 55'248.-- sans intérêts. A l'exception de ce dernier montant, qui constitue 

une conclusion nouvelle, les autres montants articulés par A. sont identiques à 

ceux qu'il avait déjà formulés dans sa requête du 26 novembre 2012 complétée le 

9 avril 2013, et il s'est pour l'essentiel référé aux motifs contenus dans cette 

requête. Les montants qu'il a articulés au chapitre du dommage économique se 

composent de plusieurs postes, qui seront repris en détail ci-après. Enfin, A. a 

conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 300'000.-- avec intérêts à 5 % l'an dès le 

25 octobre 2012 à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). A 

l'appui de sa demande, le prénommé a déposé quatre pièces (requête du 31 mars 

2014, PJ n
os

 1 à 4). A titre subsidiaire, il a requis l'administration d'une expertise 

financière et d'une expertise médicale, et l'audition en qualité de témoins de 

AAAAAA., administrateur de la fiduciaire PPPPP., et de DDDDDD., de la banque 

et trust RR. (dossier TPF SK.2013.36, pag. 261 521 055).  

A la demande de la Cour de céans, Maître Jean-Marie CRETTAZ a déposé le 

10 juin 2014 les décomptes horaires relatifs à la note de frais du 31 mars 2014 

(dossier TPF SK.2013.36, pag. 261 721 002). A cette occasion, il a procédé à une 

correction de cette note de frais.  

Les précisions de faits nécessaires au présent prononcé seront apportées dans 

les considérants qui suivent. 

- 5 - 

La Cour considère en droit: 

1.  Compétence matérielle 

1.1 Les art. 416 ss CPP règlent les frais de procédure, les indemnités et la réparation 

du tort moral. Conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, l'autorité pénale décide des 

frais dans sa décision finale. Quant aux prétentions du prévenu en indemnités et 

réparation du tort moral, elles relèvent également de la compétence de l'autorité 

pénale (art. 429 al. 2 et art. 430 al. 1 CPP).  

1.2 En l'occurrence, par arrêt du 1
er

 octobre 2013, le Tribunal fédéral a renvoyé la 

cause à la Cour de céans, en qualité d'autorité précédente, afin qu'elle prenne 

une nouvelle décision sur le sort des frais et l'indemnisation éventuelle de A. 

(cf. art. 107 al. 2 LTF). Par conséquent, la compétence matérielle de la Cour de 

céans pour trancher ces deux questions est donnée. 

2.  Principes de la répartition des frais de procédure 

2.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il 

est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 

classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 

peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 

l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).  

2.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 

respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 

par. 2 CEDH. Ce principe interdit de rendre une décision défavorable au prévenu 

libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des 

infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est donc 

admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale 

dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et 

contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais 

imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 

consid. 2c p. 168). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 

justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme 

de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris 

dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes 

découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 

consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la 

norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 

consid. 2d p. 171). L'acte répréhensible ne doit pas nécessairement être commis 

- 6 - 

intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit 

grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.).  

 L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité 

adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_377/2012 du 25 juin 2013, consid. 2.1.1). Tel est le cas 

lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 

comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est 

produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). La causalité adéquate est 

notamment réalisée lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des 

prescriptions de l'ordre juridique suisse, était propre à faire naître, selon le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 

punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c 

p. 170).  

 Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 

comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 

enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de 

zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation 

(ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171). 

2.3 Les principes mentionnés ci-dessus s'appliquent aussi en cas d'acquittement 

partiel. Dans ce cas, une certaine marge d'appréciation doit alors être laissée à 

l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui 

relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1008/2013 du 27 mars 2014, consid. 1.2 et les arrêts cités).  

3. Obligations découlant de la LBA 

3.1 En préambule, il convient de rappeler que la Cour de céans a considéré comme 

établi que des avoirs en cash pour environ 7 millions de francs avaient été 

apportés depuis l'Espagne au cours de trois périodes et établissements 

bancaires genevois différents entre 1997 et 2002. Entre les 18 novembre et 

15 décembre 1997, quatre sommes totalisant ESP 529'595'000.-- (soit 

CHF 5'077'148.--) ont été créditées sur le compte n° 7 ouvert peu de temps 

auparavant par K. à la banque AA. Entre le 20 novembre 2000 et le 25 avril 

2001, trois dépôts pour l'équivalent d'environ 1.6 millions de francs suisses ont 

alimenté deux comptes de K. auprès de la banque L. Le 18 décembre 2002, K. a 

remis à la banque M. un montant de EUR 468'725.35 (environ CHF 685'651.--), 

lequel a été crédité sur le compte n° 17 ouvert le même jour (pour les détails, 

voir jugement du 25 octobre 2012, let. F.2 à F.5). 

- 7 - 

 La Cour de céans a également considéré comme établi qu'à la fin de l'année 

2003, probablement en novembre 2003, A. avait reçu la visite de la compagne et 

de la fille de K. (dossier MPC, cl. 53, pag. 12010007) (jugement du 25 octobre 

2012, consid. 7.7.5 et 7.8.5). Celles-ci voulaient l'informer que K. avait été arrêté 

par la police espagnole et qu'il était soupçonné d'être impliqué dans un trafic de 

stupéfiants. Il était accusé d'avoir mis le bateau J. à disposition pour le transport 

d'une "grosse livraison de cocaïne". Elles avaient besoin d'un document attestant 

que K. n'était plus le propriétaire du bateau J. A. leur a remis une facture datée 

du 18 février 2003 qui attestait de la vente du bateau. Grâce à ce document, K. a 

été libéré (dossier MPC, cl. 53, pag. 12010007; cl. 62, pag. 13020014 et 

13020043). 

3.2  

3.2.1 La LBA, en vigueur depuis le 1
er
 avril 1998, définit les règles auxquelles sont 

astreints les intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment 

d'argent. Les personnes et entreprises travaillant dans le secteur financier ont 

des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA) et des devoirs en cas de soupçons 

de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA). Au premier soupçon fondé de 

blanchiment, les intermédiaires financiers sont tenus d'informer le Bureau de 

communication et de bloquer les valeurs patrimoniales suspectes (art. 9 à 11 

LBA). La loi s'applique aux gérants de fortune (art. 2 al. 3 let. e LBA). A. exerce 

depuis fin 1997 comme gestionnaire indépendant. Pour avoir aidé K. à placer et 

à transférer des valeurs patrimoniales, il est tenu à ces obligations et devoirs. 

Ceux-ci sont par ailleurs concrétisés par le Code de conduite de l'Association 

suisse des gérants de fortune (ASG) du 12 mars 1999 (dossier MPC, cl. 19, pag. 

07040168 ss) (ci-après: CC-ASG/99). Les directives relatives à la prévention et à 

la lutte contre le blanchiment de capitaux émises le 26 mars 1998 sous forme de 

circulaires par la Commission fédérale des banques (ci-après: CFB) (Circ.-CFB 

98/1 Blanchiment de capitaux) s'appliquaient aussi au moment des faits litigieux 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013, consid. 5.2). Elles 

précisent les obligations stipulées aux articles 6 à 8 LBA (WERNER DE CAPITANI, 

Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor 

[Geldwäschereigesetz, GwG] vom 10. Oktober 1997, in Kommentar Einziehung, 

organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. II, Allgemeiner Teil, Zurich 

2002, n° 132, p. 567). 

 En vertu du principe de la non-rétroactivité, d'éventuels manquements antérieurs 

au 1
er

 avril 1998 ne peuvent être examinés à l'aune de la LBA. Avant la LBA, les 

personnes actives dans le secteur financier étaient en revanche exposées à 

l'art. 305
ter

 CP (défaut de vigilance en matière d’opérations financières, en 

vigueur depuis le 1
er
 août 1990; cf. Message relatif à la LBA, FF 1996 III 1057, 

p. 1060). L'art. 305
ter

 CP exige que l'auteur accepte, garde en dépôt ou aide à 

- 8 - 

placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qu'il 

omette de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que 

requièrent les circonstances. Pour être punissable, l'auteur doit avoir conclu une 

relation d'affaires avec un partenaire non identifié. L'auteur n'est pas punissable 

en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si 

l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec 

toute la vigilance requise par les circonstances concrètes (cf. ATF 129 IV 329 

consid. 2.5 p. 332 ss). Peu importe en revanche que les fonds concernés 

proviennent ou non d'une infraction. Indirectement, l'art. 305
ter

 CP a aussi pour 

objet de déceler l'intention au sens de l'art. 305
bis

 CP chez le destinataire des 

valeurs (Message concernant la législation sur le blanchissage d'argent et le 

défaut de vigilance en matière d'opérations financières, FF 1989 II 961, p. 989; 

voir aussi CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 2
e
 éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2013, p. 80 s., n° 310). 

 Pour la période antérieure à la LBA, pour définir leurs obligations de diligence 

fondées sur l'art. 305
ter

 CP, les membres de l'ASG appliquaient par analogie la 

Convention de diligence des banques suisses (CDB) (voir art. 13 du Code de 

conduite de l'ASG, dans sa version de 1996 [ci-après: CC-ASG/96]). A. a adhéré 

formellement à cette association en décembre 1999. Il a formé sa requête en 

juillet 1998. On peut donc partir de l'idée que même si la CDB ne lui était pas 

directement applicable faute de qualité de membre de l'ASG, il entendait s'y 

conformer dès sa demande d'adhésion. En tous les cas, on peut s'y référer en 

tant que les règles de la CDB représentaient, à l'époque, le "standard minimal" 

de la lutte contre le blanchiment (cf. ATF 109 Ib 146 consid. 3a p. 153). Selon le 

Message concernant le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, 

l'interprétation de l'art. 305
ter

 CP s'inspire de la CDB et de la pratique de la CFB. 

La CDB sert de modèle aux secteurs autres que bancaires (cf. FF 1989 II 961, 

p. 989; ég. RENÉ SCHWAB/ERIC STUPP, in Basler Kommentar, Börsengesetz, 

Finanzmarkaufsichtsgesetz, Bâle 2011, n
os

 11 ss ad art. 305
ter

 CP; ATF 125 IV 

139 consid. 3c p. 143). Le législateur LBA s'en est du reste servi pour élaborer la 

loi (FF 1996 III 1057, p. 1064; WERNER DE CAPITANI, op. cit., n
os

 104 ss, p. 561). 

Les principes y sont identiques, même s'ils sont exprimés en des termes 

différents. Ainsi, la vigilance requise se concrétise dans l'obligation de vérifier 

l'identité du cocontractant (art. 2 CDB/1992, en vigueur jusqu'au 1
er
 juillet 1998; 

art. 3 LBA) et de l'ayant droit économique (art. 3/4 CDB/1992; art. 4 LBA) et de 

répéter la procédure si nécessaire (art. 6 CDB/1992; art. 5 LBA). En application 

de l'art. 6 al. 1 LBA, l'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de 

la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à 

collecter est fonction du risque que représente le cocontractant. Cette obligation 

trouve également son origine dans la CDB et dans la pratique développée par la 

CFB sur la notion de "garanties d'une activité irréprochable" que doivent offrir les 

- 9 - 

banques (art. 3 al. 2 let. c LB; voir WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 1 ad art. 6 

LBA et les arrêts cités à la note 7; ég. idem, n° 132, p. 567), précisée par les 

directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux 

émises le 18 décembre 1991 par la CFB (Circ.-CFB 91/3 Blanchiment de 

capitaux), en vigueur depuis le 1
er

 mai 1992. Enfin, l'art. 7 LBA prévoit une 

obligation d'établir et de conserver les documents relatifs aux transactions 

effectuées ainsi qu'aux clarifications requises (cf. art. 2 CDB/1992, n° 17; art. 3 

CDB/1992, n° 27). 

3.2.2 En vertu de l'art. 9 LBA, l'intermédiaire financier informe immédiatement le 

Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'il sait ou 

présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales 

impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions 

mentionnées aux art. 260
ter

 ch. 1, ou 305
bis

 CP (al. 1, let. a, ch. 1) ou proviennent 

d'un crime (al. 1, let. a, ch. 2). Fin 2003, A. a été informé du fait que K. avait été 

arrêté en Espagne et que son arrestation était liée à sa participation éventuelle à 

un trafic de cocaïne. A partir de cet instant, il existait des signes et des indices 

concrets faisant craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales 

détenues par K., lesquels devaient faire naître des soupçons chez A. (cf. 

Message relatif à la LBA, FF 1996 III 1057, p. 1086; WERNER DE CAPITANI, op. 

cit., n° 40 ad art. 6 LBA). Il devait dès lors en informer immédiatement le Bureau 

de communication, ce qu'il a omis de faire. La violation de l'obligation de 

communiquer est une infraction à la LBA (art. 37 LBA), soumise à la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), qui doit être poursuivie par le 

Département fédéral des finances (voir ancien art. 39 al. 1 LBA). Or, aucune 

poursuite n'a eu lieu à l'encontre de A. du chef de cette infraction. Lui reprocher 

sur le plan civil cette omission qui n'a pas été pénalement poursuivie irait ainsi à 

l'encontre de la présomption d'innocence consacrée à l'art. 32 al. 1 Cst. et à 

l'art. 6 par. 2 CEDH. Cela reviendrait à imputer indirectement à A. un 

comportement pénalement répréhensible au sens de l'infraction prévue à l'art. 37 

LBA (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.1 p. 356; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_229/2013 du 4 juillet 2013, consid. 1.4). On ne tiendra donc pas compte de 

ce comportement. 

3.3 Le champ de l'examen ainsi que le droit applicable étant délimités, il convient 

maintenant d'examiner si l'on doit reprocher à A. des manquements et, dans 

l'affirmative, si ceux-ci sont en relation de causalité adéquate avec la procédure 

pénale dirigée contre lui, au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. Ce dernier point fait 

l'objet du considérant 4 ci-après.  

3.3.1 Ressortissant espagnol, K. est devenu le client de A. au moment où ce dernier 

développait sa société fin 1997. K. lui a confié la gestion d'une grande partie de 

- 10 - 

son patrimoine en Suisse. A. a fait ouvrir des comptes pour lui auprès de 

plusieurs banques de Genève, dont les banques AA., L. et M. K. y a déposé 

d'importants montants en pesetas, dollars et euros, qu'il a, à plusieurs reprises, 

amenés ou faits amener, et parfois en petites coupures (pesetas). Il n'a produit 

aux banques aucune quittance justificative de retraits des institutions où ces 

fonds étaient déposés auparavant. Il semblerait que de telles quittances n'aient 

pas été exigées. Il ressort du dossier que seul BBBBBB. de la banque AA. ait 

exigé de tels documents, mais ils n'ont finalement pas été produits (dossier 

MPC, cl. 59, pag. 12600012). Pour expliquer la provenance des fonds, K. a 

déclaré disposer de liquidités "défiscalisées" à Andorre. Celles-ci provenaient de 

la vente de cigarettes hors taxe et d'encaissements en cash effectués auprès de 

clients qui le payaient avec de l'argent au noir. Fin 2009, K. a été condamné à 

dix ans de prison pour trafic de stupéfiants (jugement du 25 octobre 2012, let. E). 

Il a également été condamné pour corruption le 28 novembre 2005 pour avoir 

remis ou offert à des agents de la Garde Civile espagnole des fonds afin qu'ils 

"ferment les yeux" sur des importations illégales de tabac. Ces jugements sont 

définitifs. En Espagne, K. est depuis longtemps dans le viseur des autorités 

pénales qui le soupçonnent de divers trafics au moyen de bateaux. Il est 

suspecté d'être à la tête d'une organisation criminelle active dans la contrebande 

de marchandises, et également dans le trafic de stupéfiants (dossier MPC, cl. 4, 

pag. 05000548; jugement du 25 octobre 2012, consid. 8.3.3.2). Il fait 

actuellement l'objet d'une procédure pour blanchiment d'argent. A ses banquiers 

et à A., il a déclaré avoir gagné son argent grâce à ses activités dans le domaine 

agro-alimentaire. Il aurait exploité des fermes agricoles, une conserverie à ZZ. 

(Galice), une usine d'huile d'olive au Maroc et un vignoble au Portugal. Pour 

justifier les versements cash intervenus fin 1997 à la banque AA., K. a invoqué 

ses activités dans le domaine des cigarettes (dossier MPC, cl. 93, pag. 

10002754; cl. 55 pag. 12140009 ss; cl. 55 pag. 12140018). Pour justifier les 

versements de pesetas, il a fait valoir des problèmes de conversion de cette 

monnaie en euros. Il s'agissait d'argent non fiscalisé (dossier MPC, cl. 58, pag. 

12500010). Ses ressources provenaient aussi du secteur de l'immobilier en 

Espagne et au Portugal, en particulier de transactions portant sur des parkings. 

A la banque M., K. a déclaré avoir vendu une de ses sociétés, ce qui justifiait 

l'apport cash, le 18 décembre 2002, de EUR 468'725.35 (environ CHF 685'651.-) 

(dossier MPC, cl. 93, pag. 10002756). Enfin, il serait aussi actif dans le domaine 

du pétrole (stations d'essence) et possèderait une marina en Espagne, où il 

exploiterait également un chantier naval. Des vérifications effectuées par A. de 

ces supposées activités, on ne trouve aucune trace documentaire. 

 Au moment où K. est devenu le client de A., ce dernier a conclu un accord de 

collaboration avec la banque AA. où travaillait BB., responsable du secteur des 

tiers gérants. Par l'entremise de BB., A. lui a fait ouvrir divers comptes bancaires 

- 11 - 

sur lesquels il a obtenu des mandats de gestion (jugement du 25 octobre 2012, 

let. F.2). Fin 2000, il a fait ouvrir, respectivement réactiver, par K. des comptes 

bancaires à la banque L., sur lesquels il a également obtenu des mandats de 

gestion (voir jugement du 25 octobre 2012, let. F.4). Comme déjà mentionné, K. 

a fait introduire en Suisse d'importants fonds en espèces. Selon BB., A. aurait 

lui-même apporté à la banque AA. une partie du numéraire que lui aurait remis 

un coursier dépêché par K. (dossier MPC, cl. 55, pag. 12140027; ég. cl. 57, pag. 

12450008). Lorsque BB. a passé de la banque AA. à la banque M., A. lui a fait 

ouvrir des comptes auprès de cette dernière banque. A. fonctionnait comme 

traducteur entre K. et BB. (dossier MPC, cl. 55, pag. 12140005; cl. 57, 

pag. 12450003). BB. a déclaré que "[l]a provenance des fonds de K. m'était 

toujours justifiée par l'intermédiaire de A.", et que "les [autres] contacts 

concernant K. ont toujours eu lieu par l'intermédiaire de A." (dossier MPC, cl. 55, 

pag. 12140007). Lorsque K. a montré à BB. son "parc à moules", A. a confirmé 

qu'il en était le propriétaire (dossier MPC, cl. 55, pag. 12140004). S'agissant des 

comptes à la banque L., A. a accompagné K. dans cette banque et a cherché à 

le convaincre de clôturer ses comptes en raison de la mauvaise gestion 

proposée par la banque L. Les comptes ont été maintenus mais la banque L. lui 

a transféré la gestion des actifs de K. (dossier MPC, cl. 56, pag. 12210002; 

jugement du 25 octobre 2012, let. F.4). Fin 2002, A. et K. ont chacun créé un 

trust dans la juridiction des Bahamas et ouvert des comptes bancaires auprès de 

la banque M. aux Bahamas (jugement du 25 octobre 2012, let. F.6). K. était le 

plus gros client de A. 

 Les rapports entre A. et K. ne se sont pas limités à la seule activité de gestion de 

fortune. K. a par exemple fait intervenir A. dans ses démarches pour obtenir un 

permis de séjour et un forfait fiscal. A. a aussi eu des contacts avec la régie 

immobilière de K. (PV d'audition de A. du 1
er
 octobre 2012, p. 5). C'est lui qui 

payait sa femme de ménage, avec l'argent de K. A plusieurs reprises, il a 

fonctionné comme intermédiaire avec la société TT. Il donnait aussi à K. des 

conseils sur ses affaires immobilières (dossier MPC, cl. 62, pag. 13020011). BB. 

a déclaré que A. et K. lui paraissaient "intimes". Ils avaient une relation "proche" 

(dossier MPC, cl. 55, pag. 12140021). La confiance entre A. et K. ne fait pas de 

doute, et c'est même à lui que s'est adressée la compagne de K. pour le tirer de 

ses problèmes, à la suite de son arrestation par la police espagnole fin 2003.  

3.3.2 En règle générale, le banquier qui ne désire pas violer l’art. 305
bis

 CP, ni perdre 

sa licence bancaire, ne peut accepter des avoirs qu’après avoir satisfait à ses 

obligations légales de vérification et de contrôle (identification du client, de 

l'éventuel ayant droit économique, provenance des fonds), qu’ils soient déposés 

au guichet directement ou par transferts interbancaires. En présence d'un gérant 

indépendant, les obligations de la banque en matière de diligence sont 

- 12 - 

identiques. A. a déclaré qu'il "n'aim[ait] pas particulièrement les tâches 

administratives", et que "la banque établi[ssait] […] tous les documents 

nécessaires" (dossier MPC, cl. 62, pag. 13020004). Il indique n'avoir "pas vu de 

documents officiels, de prospectus, de publicités, ni de bilans voire d'extraits de 

registre du commerce". Il a reconnu "ne disposer que [des] explications de [K.]" 

(dossier MPC, cl. 62, pag. 13020010; voir aussi le témoignage de BB., cl. 55, 

pag. 12140019 et 12140020). Comme il l'admet lui-même, dans son activité de 

gérant, il n'a "jamais établi de rapport de visite détaillé manuscrit", ni "jamais 

rassemblé pour ensuite verser au dossier du client, copie de prospectus de 

société, copie de bilan, etc." (dossier MPC, cl. 62, pag. 13020005). Au Juge 

d'instruction fédéral (ci-après: JIF), il a déclaré: "Bien évidemment, je ne lui [à K.] 

ai pas demandé les papiers". Lorsqu'il s'est rendu en Espagne avec BB., A. a vu 

son environnement privé ("sa villa […] importante", "l'appartement de U. […] 

légèrement au-dessus des standards espagnols"). Il a rencontré l'avocat de K. 

De son environnement professionnel, il a vu, au large, depuis la villa de K., "des 

radeaux flottants […] qui servaient à l'élevage de moules". Il a aussi entendu 

parler de l'"usine à moules", mais n'a pas vu d'employés. K. leur aurait désigné 

"une station-service et un chantier naval", qui, selon A., ressemblait surtout à "un 

lieu d'entreposage de pièces de rechange pour bateaux". Il les aurait aussi 

emmenés "dans les locaux de la société CCCCCC., […] à V., où se trouvaient 

environ 5 ou 6 employés dont sa compagne, son fils et son beau-frère ou ex 

beau-frère" (dossier MPC, cl. 62, pag. 13020009 s.). 

3.3.3 Les considérations qui précèdent démontrent que A. a agi de manière désinvolte 

et superficielle. Il n'a jamais requis les comptes des sociétés de K. ou d'autres 

informations à leur propos. Alors qu'il se trouvait sur place, K. ne lui a jamais fait 

visiter les lieux de production ou de distribution de ses activités agro-alimentaires 

afin qu'il puisse se rendre compte de leur réalité et de leur importance. Il a pour 

l'essentiel vu des établissements de loin, ainsi que des signes d'une certaine 

aisance et respectabilité. De tels constats étaient toutefois impropres à 

démontrer les activités de K. et leur importance. K. était d'origine galicienne: il 

était ainsi en lien avec une région à risque en matière de trafic de stupéfiants. On 

pouvait s'attendre de A. qu'il fasse preuve de "la vigilance [requise] par les 

circonstances" (art. 305
ter

 CP). Dès le 1
er
 avril 1998, il était par ailleurs tenu aux 

règles prescrites par la LBA. Ainsi, A. ne pouvait se contenter d'impressions, ni 

se satisfaire de constater que les banques dépositaires avaient accepté les 

fonds apportés par K. Son devoir de documentation ne se limitait pas à faire 

remplir et faire signer les formulaires par le client dans les locaux des banques. 

Comme rappelé ci-dessus, le gérant de fortune indépendant doit se conformer 

aux exigences de la LBA (art. 2 al. 3 let. e LBA), soit notamment vérifier l'identité 

du cocontractant ou de son ayant droit économique, clarifier l'arrière-plan 

économique et le but de la transaction, resp. de la relation d'affaires, et 

- 13 - 

conserver les documents liés à ces vérifications (art. 3 à 8 LBA). Les par. 11 et 

23 de la Circ.-CFB 98/1 reprennent et précisent les cas imposant de clarifier le 

but et l'arrière-plan économique visés par l'art. 6 al. 2 LBA. L'intermédiaire 

financier doit en particulier procéder aux clarifications mentionnées au 

paragraphe 24 lorsque, au début d'une relation d'affaires, un client ou un tiers 

apporte des billets de banque pour une contrevaleur supérieure à 100'000 francs 

à créditer sur un compte ou un dépôt (par. 23 let. a), ce qui était le cas en 

l'occurrence. Chaque intermédiaire doit remplir sa propre documentation 

(WERNER DE CAPITANI, op. cit., n
os

 27 s. ad art. 7 LBA; n° 6 ad art. 3 LBA). 

Certes, la LBA n'était pas encore en vigueur lorsque K. est devenu son client et 

lorsque les premiers versements cash ont eu lieu (en novembre 1997). Les 

règles étaient cependant identiques: le paragraphe 18 de la Circ.-CFB 91/3 

plafonnait aussi à 100'000 francs le seuil où des vérifications approfondies 

devaient être effectuées.  

 La société II. a été créée fin 1997, à une époque où le secteur financier – la 

profession de gérant indépendante comprise – était en pleine réorganisation aux 

fins de l'application des nouvelles normes. Pour sa défense, A. invoque le besoin 

de discrétion par rapport au fisc et soutient que l'argent provenait d'Andorre. Il 

n'apparaît toutefois pas qu'il ait vérifié que tel était le cas. S'il l'avait fait, il n'aurait 

pu que constater que cette information était inexacte (dossier MPC, cl. 52, 

pag. 10002740). Il n’y avait du reste aucun motif légitime de retirer des capitaux 

aussi importants et de "leur faire passer des frontières" vu les risques encourus 

et sachant aussi que, pas plus à Andorre qu’en Suisse, les établissements 

bancaires ne sont des agents du fisc national ou étranger. Dans ces 

circonstances, l'indifférence affichée de A. est peu compréhensible. En ce qui 

concerne les versements opérés au cours de l'année 2000, A. n'avait en tout cas 

plus aucune excuse pour se soustraire à ses obligations. On rappellera que la 

connaissance de la clientèle est une démarche dynamique qui commence lors 

de l’établissement de la relation d'affaires et qui doit être réactualisée 

régulièrement (cf. ATF 134 IV 307 consid. 2.4 p. 311 ss). 

 Il faut aussi rappeler que sous la réserve de la banque L., K. était avant tout le 

client de A. Ce n'est qu'après coup et grâce à son entremise qu'il est devenu le 

client des banques. Lorsque la gestion est confiée à un gérant externe, c'est en 

général ce dernier qui introduit le client auprès de la banque. Le gérant est au 

cœur de la relation de la banque et du (futur) client de l'institut bancaire (sur les 

rapports noués par les parties, voir CLAUDE BRETTON-CHEVALLIER, Le gérant de 

fortune indépendant, Thèse Genève 2002, p. 20 ss). On peut ainsi s'attendre 

d'un gérant que lorsqu'il présente un client à un dépositaire avec lequel il 

travaille, il fournisse toutes les informations en sa possession à la banque et 

garantisse de la "qualité" du client. C'est en effet lui qui, le premier, obtient les 

- 14 - 

informations sur sa situation personnelle, patrimoniale, familiale et 

professionnelle, et qui connaît ses souhaits, ses besoins ainsi que ses objectifs 

d'investissement. Ces informations lui serviront à dresser notamment un profil 

(obligation qui, en droit privé, découle de l'art. 398 al. 2 CO, cf. CLAUDE 

BRETTON-CHEVALLIER, op. cit., p. 89 ss; MORYS CAVADINI, Condizioni quadro 

giuridiche per gestori patrimoniali indipendenti, in Compliance management, a 

cura di Tamara Erez e Flavia Giorgetti Nasciutti, Vezia/Basilea 2010, p. 496), ou 

tout autre document (p.ex. notes figurant au dossier) susceptible de permettre à 

des tiers compétents (autorités de surveillance, autorités pénales, organisme 

d'autorégulation [ci-après: OAR]) d'apprécier objectivement les opérations 

réalisées et la façon dont l'intermédiaire financier respecte la LBA (Message 

relatif à la LBA, FF 1996 III 1057, p. 1084; voir WERNER DE CAPITANI, op. cit., n
os

 

173 ss ad art. 6 LBA). Ce sont ces informations qui, transmises par le gérant, 

permettront ensuite à la banque dépositaire avec laquelle le gérant travaille de 

l'identifier à son tour, de respecter ainsi leurs propres obligations de diligence, et 

de déterminer si elle veut entrer en relation avec la personne présentée. Or, à 

l'examen de la documentation saisie dans les locaux de la société II., on 

constate que le dossier LBA de K. est pratiquement vide. Il contient seulement la 

documentation d'ouverture de comptes des diverses banques, des pièces de 

légitimation, des statuts, des extraits d'enregistrement de sociétés et des 

procurations. Les seuls documents se référant aux activités de K. sont des 

photocopies de cartes de visite de ses prétendues sociétés, documents qui ont 

du reste aussi été présentés aux banques. 

3.3.4 Ainsi, grâce à A., K. a disposé de plusieurs comptes ouverts auprès 

d'établissements bancaires suisses reconnus. Par le biais de ces comptes, il a 

pu transformer des pesetas et des coupures d'euros et de dollars – dont on 

ignore encore la provenance – en monnaie scripturale créditée sur des comptes 

ouverts en Suisse. En tant qu'intermédiaire financier soumis à la LBA, et selon le 

principe "know your customer", A. devait faire preuve d'esprit critique, se 

renseigner sur l'origine des fonds et collecter toutes les informations utiles. Au 

moment où les versements en espèces ont été effectués, il devait demander des 

quittances justificatives en s'adressant aux banques andorranes. En vertu des 

art. 3 et 6 LBA, il devait identifier sa contrepartie, contrôler l'arrière-plan 

économique des opérations et vérifier les activités de K., ou du moins tenter de 

le faire. En vertu de l'art. 7 LBA, il devait documenter ses démarches et 

conserver les documents probants au dossier, ceci de manière à pouvoir 

démontrer, pièces à l'appui, qu'il a bien respecté la LBA. Ces vérifications étaient 

d'autant plus pressantes que les banques recevaient les fonds en cash et 

qu'aucune trace écrite ("paper trail") de la provenance des fonds n'était 

disponible. En l'occurrence, si A., à réception des montants versés en espèces, 

avait procédé aux vérifications requises, il n'aurait pu que constater, comme l'ont 

- 15 - 

fait les autorités espagnoles, que l'origine des fonds que K. lui avait confiés à des 

fins de gestion ne pouvait pas s'expliquer par les activités que ce dernier avait 

déclarées aux autorités fiscales espagnoles (dossier MPC, cl. 57, 

pag. 12400028; voir ég. jugement du 25 octobre 2012, consid. 7.11.7.2 et 

8.3.3.2). C'est le lieu de préciser que A. a constamment cherché à minimiser ses 

carences et à rejeter la responsabilité sur les banques, en particulier la banque 

L. Il a prétendu que K. était le client de cette banque depuis de nombreuses 

années et que, partant, la due diligence avait été effectuée par les soins de la 

banque. A. oublie cependant que K. avait ouvert ses comptes à Lugano (à 

l'ancienne banque N.) au début des années nonante, soit environ dix ans avant 

qu'il ne devienne son client à lui. A. n'a en outre jamais prétendu avoir vu le profil 

de diligence ou d'autres documents équivalents établis par cette banque, ou 

encore s'être fondé sur ceux-ci pour justifier l'arrivée de nouveaux fonds. A juste 

titre puisque ceux-ci n'existaient pas (dossier MPC, cl. 47, pag. 1002301 à 

1002304). Si la banque a effectivement eu un comportement critiquable en 

acceptant sans justification, de 1991 à 1994, de colossaux fonds en espèces 

(voir jugement du 25 octobre 2012, let. F.1), A. s’est de son côté bien gardé d'en 

tirer les justes conséquences lorsqu'il s'est renseigné sur la fortune de K. avant 

que les comptes ne soient transférés de Lugano à Genève (dossier MPC, cl. 63, 

pag. 13020286). S'agissant des banques avec lesquelles il travaillait, A. s'est 

aussi bien gardé de leur communiquer ce que lui seul savait de K. à la faveur 

des contrats de gestion signés avec ce dernier, exploitant la confiance de ses 

contacts, voire leurs carences. Tout porte à croire que A. ne voulait pas trop en 

savoir, au risque peut-être de perdre un client intéressant pour ses propres 

affaires (voir jugement du 25 octobre 2012, consid. 7.14). 

3.4 En définitive, en ne prenant pas au sérieux ses obligations de diligence, A. a 

violé des normes de comportement écrites, à savoir les art. 3 à 7 LBA, l'art. 13 

CC-ASG/96, ainsi que les art. 5 et 6 CC-ASG/99, ainsi que les règles des 

circulaires de la CFB susmentionnées. 

4.  L'existence d'un lien de causalité adéquate 

4.1 Il a été retenu au considérant précédent que A. a, d'une manière générale, violé 

ses obligations de diligence. Il convient désormais d'examiner si les omissions 

qui ont été constatées à ce titre se trouvent dans un lien de causalité adéquate 

avec l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre A., respectivement avec 

les obstacles mis à celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).  

4.1.1 Lors d'une omission, la question de la causalité ne se présente pas de la même 

manière qu'en cas de commission. L'omission d'un acte est en relation de 

causalité adéquate avec le résultat si l'accomplissement de l'acte omis aurait, 

- 16 - 

selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance 

de ce résultat (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 133; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 7.1.2 non publié in ATF 136 IV 188). 

En d'autres termes, l'établissement du lien de causalité revient à se demander si 

l'accomplissement de l'acte omis aurait empêché la survenance du résultat 

(causalité hypothétique). En cette matière, la jurisprudence n'exige pas une 

preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une vraisemblance 

prépondérante plaide pour un certain cours des événements (ATF 133 V 14 

consid. 9.2 p. 22 et les arrêts cités; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 4A_416/2013 

du 28 janvier 2014, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2011.5 du 

24 août 2011, consid. 4.1). 

4.1.2 La question à résoudre dans le cas d'espèce est donc de déterminer ce qui se 

serait vraisemblablement passé si A. avait procédé aux vérifications requises. 

 Selon toute vraisemblance, A. aurait obtenu ces renseignements et pu les 

documenter. En effet, K. disposait d'une fortune conséquente et aucun élément 

du dossier ne démontre qu'elle ait été d'origine criminelle (voir à cet égard 

jugement du 25 octobre 2012, consid. 8.3). Il est en revanche ressorti de 

l'enquête que K. disposait d'une myriade de sociétés, et que certaines d'entre 

elles fonctionnaient comme écran. K. se dissimulait par ailleurs derrière des 

hommes de paille. Cela étant, il n'y a aucune raison de douter que ses sociétés 

avaient réellement des activités dans les secteurs annoncés à A. et aux banques 

suisses. Cela a été confirmé par l'enquêteur espagnol KKK. qui a analysé le 

patrimoine de K. La société NN. était active dans le domaine de l'immobilier et 

détenait toute une série de biens en Espagne et au Portugal. La société 

CCCCCC. exerçait dans le même domaine, notamment le secteur des parkings, 

et avait été fondée en 1983 déjà. La société EEEEEE. était active dans la 

construction d'immeubles et leur promotion. La société FFFFFF. exploitait cinq 

"parcs à moules". K. possédait des stations d'essence (sous les enseignes des 

sociétés GGGGGG. et HHHHHH.), et ce déjà avant 1997. Les sociétés QQQQ., 

IIIIII. et JJJJJJ. opéraient dans le secteur des chantiers navals. Quant à la 

société KKKKKK. basée à Marrakech, elle se livrait à la production d'huile 

d'olive. La société LLLLLL. exploitait un domaine viticole au Portugal (voir les 

deux dépositions de KKK., dossier MPC, cl. 57 pag. 12410005 ss et cl. 57 

pag. 12410025 ss, notamment pag. 12410010 ss, 12410027, 12410034 ss). K. 

était donc bien actif dans ces domaines et, même si les activités de K. dans la 

contrebande de marchandises ou dans le duty free ne sont pas ressorties de la 

procédure espagnole (cl. 57 pag. 12410015 s.), il ne fait pas de doute que tel 

était bien le cas (cf. cl. 4 pag. 05000547 ss), ce que K. aurait pu démontrer et 

documenter. 

- 17 - 

 Il est par ailleurs conforme au cours ordinaire des choses que A., après avoir 

obtenu les renseignements et documents, aurait exercé son activité de gérant de 

fortune de K., exactement de la même manière de celle qui ressort du dossier. 

4.2 

4.2.1 Selon les faits retenus dans le jugement du 25 octobre 2012, le MPC s'est fondé 

sur une annonce au sens de l'art. 23 al. 4 LBA datant du 8 juillet 2004 du Bureau 

de communication en matière de blanchiment (ci-après: MROS) pour ouvrir le 

lendemain une enquête de police judiciaire à l'encontre de K. pour blanchiment 

d'argent (art. 305
bis

 CP). Cette annonce est intervenue après les dénonciations 

au sens de l'art. 9 LBA émanant des banques L. et M., à la suite d'articles parus 

dans la presse espagnole faisant état de l'existence en Espagne d'une 

procédure judiciaire concernant un vaste trafic de cocaïne et l'arrestation de 

plusieurs personnes soupçonnées d'être impliquées dans ce trafic, dont K. 

(dossier MPC, cl. 2, pag. 04000001 ss). Le MPC a étendu cette enquête à A. le 

24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305
ter

 CP) et à K. le 17 septembre 2004 pour participation à une 

organisation criminelle (art. 260
ter

 CP). Le 21 août 2006, le MPC a encore étendu 

l'enquête à A. pour participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP) et 

blanchiment d'argent (art. 305
bis

 CP). Après avoir prononcé le 23 décembre 2010 

la disjonction de la procédure dirigée contre K. d'avec celle dirigée contre A., le 

MPC a renvoyé ce dernier en jugement devant la Cour de céans par acte 

d'accusation du 15 novembre 2011 pour les chefs d'accusation de soutien à une 

organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), d'infraction grave à la loi sur les 

stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), de blanchiment 

d'argent aggravé (art. 305
bis

 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

4.2.2 Ainsi, c'est l'information de l'arrestation de K. qui a provoqué l'ouverture le 

9 juillet 2004 de l'instruction de l'ensemble des faits qui ont été renvoyés en 

jugement fin 2011. Le 15 juillet 2004, l'Espagne adressait par ailleurs à la Suisse 

une demande d'entraide dans le cadre de sa propre enquête et requerrait des 

informations sur les comptes ouverts par K. en Suisse. A. y était nommément 

désigné en lien avec des mouvements bancaires (dossier MPC, cl. 73, 

pag. 18010021). Il ressort du timbre humide figurant sur la demande que le MPC 

l'a reçue le 13 août 2004 (et non le 27 septembre 2004). Il semblerait même 

qu'une commission rogatoire antérieure (non enregistrée aux actes) ait été 

adressée à la Suisse le 10 mars 2004 (cf. dossier MPC, cl. 4, pag. 05000539). 

Quoiqu'il en soit, il apparaît en tout cas que l'enquête dirigée contre A., ouverte 

du chef de l'art. 305
ter

 CP, trouve son origine dans le fait qu'il était le gestionnaire 

des comptes de K. et qu'il n'avait pas communiqué au MROS les comptes de K. 

(cf. supra consid. 3.2.2; voir à ce sujet p.ex. dossier MPC, cl. 73, 

pag. 18020013). Lorsque le MROS transmet un cas à l'autorité pénale, celle-ci 

- 18 - 

doit engager l'action pénale contre les personnes susceptibles d'avoir commis 

des délits ou d'y avoir participé. A. étant potentiellement une de ces personnes, il 

s'agissait de s'assurer qu'il avait bien pris les précautions nécessaires pour éviter 

que des valeurs patrimoniales d'origine criminelle ne pénètrent la place 

financière suisse. Des clarifications étaient d'autant plus pressantes que, d'après 

le MROS, la banque M. s'était adressée à A. sans obtenir de réponse 

satisfaisante, ce que cette banque a par la suite démenti (voir dossier MPC, 

cl. 17, pag. 07030264). De plus, le MROS indiquait que la société II. était 

soupçonnée par la police genevoise de blanchiment d'argent (dossier MPC, cl. 2, 

pag. 04000003).  

 S'agissant par ailleurs de l'enquête dirigée contre A. du chef des infractions aux 

art. 305
bis

 et 260
ter 

CP, elle aurait été conduite même si ce dernier avait satisfait à 

ses obligations. L'enquête avait en effet fait ressortir que A. était intervenu pour 

la création de la société DDDD., qui possédait le bateau J. et derrière laquelle se 

dissimulait K., et pour sa liquidation. Sachant à quelle fin cette embarcation était 

destinée, et sachant aussi que A. était intervenu pour permettre l'appareillage du 

bateau J., bloqué en Grèce, il ne pouvait pas en aller autrement. 

 Par conséquent, ce n'est pas la violation par A. de son obligation de diligence – 

constatée ci-dessus – qui est la cause de l'ouverture de l'enquête. Au contraire, 

ce sont les annonces MROS, elles-mêmes consécutives à l'arrestation de K., 

ainsi que leur contenu qui ont fait naître le soupçon de possibles comportements 

punissables par K. et A. justifiant l'ouverture d'une enquête pénale au titre des 

art. 305
ter

, puis 305
bis

, 260
ter 

CP et 19 LStup. Les soupçons existaient ainsi 

indépendamment du fait que A. ait violé ou non ses obligations de diligence 

(dans ce sens, voir arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2008 du 2 avril 2009, 

consid. 2.3.2). En d'autres termes, même si A. avait satisfait à ces obligations, 

cela n'aurait pas empêché l'ouverture d'une procédure à son encontre pour les 

infractions susmentionnées. 

4.2.3 Le MPC soutient que les omissions de A. auraient donné lieu à "de très 

nombreux actes d'instruction en vue de reconstituer les flux financiers, c'est à 

dire déterminer l'origine et la provenance des avoirs dont il avait facilité 

l'introduction dans le circuit financier helvétique [qui] n'auraient pas été 

nécessaires, ou du moins sensiblement facilitées, s'il avait rempli correctement 

ses obligations d'intermédiaire financier au sens de la LBA" (mémoire du 

31 janvier 2014, ch. 16, p. 7), et à la formation de commissions rogatoires ayant 

entraîné d'une part d'importants frais de traduction et de déplacement et d'autre 

part de nombreuses heures de travail (mémoire du 31 janvier 2014, p. 17 s.). Se 

pose donc la question de savoir si les carences de A., constatées au considérant 

- 19 - 

précédent, ont "[rendu] plus difficile la conduite [de l'enquête]" au sens de 

l'art. 426 al. 2 CPP, seconde hypothèse. 

 L'arrestation de K. pour trafic de stupéfiants est le point de départ d'une vaste 

enquête en Suisse et en Espagne. K. était considéré en Galice comme un 

important trafiquant lié au crime organisé, mais sans que la police n'ait réussi à 

le confondre avant l'affaire du bateau J. (voir jugement du 25 octobre 2012, 

consid. 8.3.3.2). Le volet suisse de l'enquête a nécessité de nombreuses 

investigations qui se sont étendues sur plusieurs années. D'un côté, l'accusation 

devait rechercher des preuves de la provenance criminelle des valeurs 

introduites en Suisse à l'aide de A., et de l'autre, recueillir des preuves sur 

l'existence des organisations criminelles internationales impliquées et leurs 

activités. Il ne fait pas de doute que les démarches entreprises étaient justifiées 

(voir art. 426 al. 3 let. a CPP). S'agissant de A., la police espagnole avait 

intercepté dans le cadre de son enquête en mars 2003 des conversations et des 

fax qui laissaient penser à son éventuelle implication dans les activités de ces 

organisations. Les interceptions pouvaient sans autre faire naître des soupçons 

à l'égard de A. Il s'agissait notamment de vérifier si A. s'était adonné au 

blanchiment des revenus de K. présumés provenir du trafic de stupéfiants et s'il 

agissait pour une organisation criminelle. Rappelons que derrière le trafic 

démantelé par les Espagnols en octobre 2003 se cachaient plusieurs réseaux de 

trafiquants de haut vol qui sévissaient entre l'Amérique du Sud et l'Espagne dans 

l'importation de cocaïne provenant de Colombie et du Venezuela. Rappelons 

aussi qu'en mars 2003, soit au moment où le trafic de drogue se préparait, K. et 

A. avaient transféré une grande partie de leurs fonds aux Bahamas (11 millions, 

resp. 2 millions de francs suisses; dossier MPC, cl. 4 pag. 05000554). Les 

autorités d'enquête soupçonnaient que les fonds en question devaient servir à 

l'acquisition de la cocaïne objet du trafic. Enfin, l'une des sociétés de K. avait 

transféré CHF 300'000.-- au commerce FFF. appartenant à l'épouse de A. 

 Nonobstant la nécessité d'enquêter sur des circonstances et des évènements qui 

étaient de nature à éveiller des soupçons, on ne comprend pas en quoi le 

respect par A. de ses obligations de diligence aurait changé quelque chose ou 

aurait exonéré l'accusation de certaines mesures d'enquête. Dans la mesure où 

les investigations portaient sur de possibles violations des art. 305
bis

, 305
ter

, 

260
ter 

CP et 19 LStup et au vu du caractère international de l'enquête, il est 

douteux que le MPC, ou le JIF, auraient été dispensés de s'adresser comme ils 

l'ont fait aux autorités pénales espagnoles, grecques ou lettones. La difficulté en 

ce qui concerne l'établissement des faits résidait dans la question, commune à 

ces infractions, de déterminer un crime préalable et d'obtenir le plus de preuves 

possibles. Il fallait ainsi savoir quels actes étaient reprochés à K. et à ses 

complices, quelle était la source de ses revenus, quels étaient ses antécédents, 

- 20 - 

comment se présentaient les organisations criminelles impliquées, etc. Une 

partie des fonds se trouvant aux Bahamas, il fallait nécessairement demander 

des blocages par la voie de l'entraide. Il fallait aussi utiliser cette voie pour 

auditionner les suspects, enquêteurs et autres témoins résidant à l'étranger. Ce 

n'est pas non plus pas la violation par A. de ses obligations de diligence qui a 

contraint l'accusation à analyser les flux financiers et à faire dresser des 

rapports, mais les impératifs de l'enquête qui l'obligeaient à entreprendre tout 

acte utile à la manifestation de la vérité. C'est ainsi le caractère international de 

l'affaire qui a nécessité la formation de plusieurs commissions rogatoires, des 

déplacements, du travail d'analyse, ce qui a contribué à augmenter les coûts 

notamment de traduction. On retiendra par conséquent qu'il n'y a pas de 

causalité entre les insuffisances reprochées à A. et les actes d'instruction 

entrepris par le MPC et le JIF, qui ont leur origine dans les investigations 

reposant sur les art. 305
bis

, 305
ter

, 260
ter 

CP et 19 LStup. En d'autres termes, 

même si en violant ses obligations de diligence, A. a eu un comportement qui 

peut être qualifié de civilement répréhensible (cf. consid. 3.4 ci-dessus), celui-ci 

n'a pas eu pour effet de compliquer l'enquête. 

4.2.4 A. ayant été acquitté de presque toutes les infractions qui lui étaient reprochées, 

il n'a pas à supporter les frais engagés par l'Etat pour les élucider. N'ayant pas 

été poursuivi du chef de l'art. 305
ter

 CP, lui faire supporter des frais en relation 

avec l'élucidation de cette infraction irait en outre à l'encontre de la présomption 

d'innocence. 

5. Autres violations invoquées 

5.1 Le MPC retient qu'il aurait pu s'épargner de nombreuses démarches 

(commissions rogatoires) si A. n'avait pas "nié les faits pertinents, […] proféré 

des contrevérités, insinué que d'autres personnes physiques étaient auteurs 

possibles de la fausse autorisation EEEE." (mémoire du 31 janvier 2014, ch. 17, 

p. 7) et adopté ainsi un comportement contraire à la bonne foi (p. 15 s.). 

 Ces arguments ne sont pas convaincants. Tout d'abord, la tâche de la 

découverte de la vérité appartient à l'accusation et le prévenu a le droit absolu de 

se taire et de ne pas collaborer à l'enquête (cf. art. 113 al. 1 CPP; ATF 116 Ia 

162 consid. 2d/aa p. 172). Seul un comportement procédural fautif peut justifier 

de lui faire supporter des frais. Cela est le cas lors d'abus des droits de la 

défense ("prozessuales Verschulden im engeren Sinne"; cf. ATF 116 Ia 162 

consid. 2d/aa p. 172; 109 Ia 160 consid. 4b p. 164 s.). Le prévenu a même le 

droit de mentir, les cas de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et d'induction 

de la justice en erreur (art. 304 CP) étant réservés (MARC ENGLER, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BSK-

- 21 - 

StPO], n° 6 ad art. 113 CPP). Le prévenu qui fait usage de son droit de se taire 

(ou de ne pas dire la vérité) ne peut ainsi se voir reprocher d'avoir compliqué 

fautivement la procédure que s'il abuse de ce droit, c'est-à-dire lorsqu'il adopte 

un comportement insidieux ou perfide manifestement contraire à la vérité 

(ATF 116 Ia 162 consid. 2d/aa p. 172; THOMAS DOMEISEN, in BSK-StPO, n° 44 

ad art. 426 CPP). 

 En l'occurrence, A. était donc libre de nier les faits et de ne pas collaborer à 

l'enquête. S'il n'a pas toujours dit la vérité, ses "mensonges" ou ses contrevérités 

n'ont toutefois pas eu d'influence déterminante sur le déroulement de l'enquête. 

A cet égard, l'accusation n'est pas en mesure d'isoler une mesure d'instruction 

spécifique qui n'aurait pas été ordonnée en raison des infractions pour lesquelles 

A. a été libéré, ni ne démontre qu'il aurait fait prendre à l'enquête une orientation 

qu'elle n'aurait jamais prise sans certaines de ses déclarations. Contrairement à 

ce que soutient le MPC, A. n'a accusé personne. Il ressort de ses procès-

verbaux d'audition et en particulier de sa dernière audition du 29 avril 2011 qu'il 

a, souvent, mal vécu la procédure. Il est vrai comme on l'a vu plus haut, qu'il a 

souvent cherché à minimiser sa propre responsabilité et qu'il a peu apprécié que 

la justice ne s'intéresse qu'à lui et non pas à d'autres auteurs potentiels. Il 

n'apparaît cependant pas qu'il aurait adopté un comportement insidieux ou 

perfide manifestement contraire à la vérité. Partant, il ne peut pas lui être 

reproché d'avoir rendu plus difficile la conduite de la procédure pénale par son 

attitude procédurale. 

5.2 S'agissant des chefs d'accusation 3.1 et 3.2, on pourrait reprocher à A. d'avoir 

sciemment établi des contrats en sachant qu'ils étaient destinés à justifier des 

transferts de fonds de la Suisse à l'Espagne au moyen de prêts accordés par la 

société MM. à la société NN., alors même qu'aucun prêt n'avait été stipulé en 

réalité (jugement du 25 octobre 2012, let. G). 

 La question de savoir si on peut retenir une faute civile à la charge de A. pourra 

toutefois souffrir de rester ouverte. Même si le comportement de A. devait être 

considéré comme fautif sur le plan civil, il n'est pas démontré que si ce dernier 

s'était abstenu, cela aurait changé quelque chose au déroulement de l'enquête. 

S'agissant d'une enquête ayant généré de nombreux actes d'instruction, il ne 

suffit pas d'affirmer de manière générale que "[les] mesures d'instruction […] 

n'auraient pas été nécessaires, ou […] sensiblement facilitées" (mémoire du 

31 janvier 2014, ch. 16, p. 7), mais il faut expliquer laquelle ne l'aurait pas été. 

Qui plus est, il semble qu'aucune mesure d'instruction particulière n'ait dû en 

l'occurrence être administrée. A. n'a pas nié avoir participé à la rédaction des 

contrats (audition par le JIF le 9 décembre 2009). Il s'est expliqué, certes à 

contrecœur, et a fourni les motifs qui corroboraient les données du JIF. Il n'a pas 

- 22 - 

contesté qu'ils avaient été antidatés et qu'ils servaient à justifier des transferts de 

fonds (cf. dossier MPC, cl. 64, pag. 13020656 à 13020691). Les difficultés 

relatives à l'établissement des faits et du droit résidaient donc principalement 

dans la question de savoir si les contrats à la rédaction desquels A. a participé 

ont été enregistrés dans la comptabilité de la société NN. comme des pièces 

justificatives, ainsi qu'à la punissabilité de ces faits selon le droit espagnol (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2013 du 1
er
 octobre 2013, consid. 6.7.2). Or, 

aucune mesure d'enquête n'a porté sur ces questions. La Cour de céans a en 

effet constaté que l'accusation avait renvoyé à douze pages d'un rapport 

d'expertise de 431 pages des autorités espagnoles, daté du 26 juin 2009, portant 

sur la société NN. Ces pages n'avaient pas même été traduites (voir jugement du 

25 octobre 2012, consid. 9.3.3). Dans ces circonstances, on peut en conclure 

que les faits pour lesquels A. a été libéré n'ont pas engendré de mesure 

d'enquête spécifique, et par conséquent qu'ils n'ont occasionné aucun frais 

supplémentaires. 

5.3 Le MPC reproche à A. d'avoir constitué pour lui et pour K. un trust et d'avoir 

transféré leur patrimoine aux Bahamas à une période qui correspondait à celle 

où le trafic de stupéfiants était en préparation. L'accusation est d'avis qu'il a par 

ailleurs violé la législation fiscale fédérale et cantonale. Sa société II. aurait aussi 

méconnu certaines exigences du droit des sociétés (mémoire du 31 janvier 

2014, p. 16 s). A cet égard, il sied de relever d'une part que la création de trust 

est admise en Suisse – et que le trust y est même reconnu (cf. la Convention 

relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, RS 0.221.371) –, et 

d'autre part que A. a été acquitté de l'infraction de blanchiment d'argent. On 

recherche par ailleurs en vain dans ces explications quel est le comportement 

précis de A. qui aurait violé une norme civile de comportement. Le MPC ne 

démontre en outre pas en quoi le fait que A. aurait cherché à éluder l'impôt 

suisse aurait déclenché la procédure, ou l'aurait compliquée, ni quels frais 

devraient être mis à sa charge à ce titre. Sous l'angle de la causalité, n'importe 

quelle attitude critiquable du prévenu ne saurait constituer la cause des frais de 

la procédure. Or, comme on l'a déjà expliqué in casu, ce n'est pas un éventuel 

comportement de A. contraire au droit fiscal ou au droit des sociétés qui est à 

l'origine de la procédure, mais bien le démantèlement du trafic en Espagne et 

l'arrestation de K. 

6.  Il s'ensuit que la mise à la charge de A. de frais et de dépens pour les infractions 

pour lesquelles il a été acquitté n'est pas possible. 

 
 
 

- 23 - 

7.  Frais de la procédure principale à la charge de A. 

7.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et 

les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les frais de procédure 

sont définis par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; 

RS 173.713.162), applicable par renvoi de l'art. 73 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

(LOAP; RS 173.71). Conformément à l'art. 5 RFPPF, le montant de l'émolument 

est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de 

chancellerie. Les émoluments de la procédure préliminaire et de la procédure de 

première instance sont réglés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils sont 

fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).  

7.2 Dans son mémoire du 31 janvier 2014, le MPC a chiffré les émoluments de la 

procédure préliminaire à CHF 65'250.-- et les débours de cette procédure à 

CHF 135'592.42. Ces deux montants sont identiques à ceux produits par le MPC 

dans le cadre du jugement du 25 octobre 2012. Il peut dès lors être renvoyé à la 

motivation figurant au considérant 11.2 de ce jugement. Ainsi, pour les motifs 

indiqués dans ce considérant, il convient de réduire à CHF 40'000.-- l'émolument 

de la procédure préliminaire et de fixer celui de la procédure de première 

instance à CHF 8'000.--. Quant aux débours, ils sont fixés, pour les mêmes 

motifs, à CHF 25'824.35 pour la procédure préliminaire et à CHF 8'000.-- pour la 

procédure de première instance. 

7.3 Au total, les frais de la procédure principale (SK.2011.27) s'élèvent à 

CHF 81'824.35 répartis de la façon suivante:  

CHF  40'000.00  Emoluments de la procédure préliminaire 

CHF  25'824.35 Débours de la procédure préliminaire 

CHF 16'000.00 Emoluments et débours de la procédure de première instance 

CHF 81'824.35 Total 

7.4 Il a été exposé ci-dessus (consid. 4 à 6) que les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP 

ne sont pas remplies. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de mettre à la charge de 

A. tout ou partie des frais de la procédure principale, en sus de la part liée à 

l'infraction de faux dans les titres de laquelle il a été reconnu coupable, et qu'il 

n'existe pas de raison permettant de s'écarter de la répartition des frais décidée 

le 25 octobre 2012. En conséquence, pour tenir compte de l'acquittement partiel 

de A., seul un vingtième des frais de la procédure principale (SK.2011.27) 

- 24 - 

peuvent être mis à sa charge, soit CHF 4'000.--, en application de l'art. 426 al. 1 

CPP, le solde – soit 19/20 – étant à la charge de la Confédération. 

7.5 Il convient encore de relever qu'il n'apparaît pas que le MPC ait ouvert et conduit 

la procédure pénale contre A. par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse 

de la situation ou par précipitation. En effet, les faits mentionnés dans les 

dénonciations des banques L. et M. étaient suffisants pour laisser présumer 

qu'une infraction avait été commise et les investigations ordonnées au cours de 

la procédure étaient nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ces soupçons. 

Partant, la condamnation de A. à supporter une partie des frais de la procédure 

principale est justifiée.  

8.  Principes de l'indemnisation 

8.1 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 

s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 

participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort 

moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 

notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale examine 

d'office les prétentions du prévenu. Elle peut lui enjoindre de les chiffrer et de les 

justifier (art. 429 al. 2 CPP). 

 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du 

tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la 

totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, 

au sens du droit de la responsabilité civile (Message relatif à l'unification du droit 

de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313; ci-après: 

Message CPP). Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité 

naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (CÉDRIC 

MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 21 ad art. 429 CPP et réf.; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_170/2010 du 17 juin 2010, consid. 2 et les arrêts cités). La 

responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités 

(NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
 

éd., Zurich/St-Gall 2013, n° 6 ad art. 429 CPP). La preuve de l'existence du 

dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec la procédure pénale 

incombe au prévenu qui doit fonder sa requête sur des faits précis et 

documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 

4b p. 218; 113 IV 93 consid. 3e p. 100; arrêts du Tribunal fédéral 6B_745/2009 

- 25 - 

du 12 novembre 2009, consid. 7.1; 6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 

6B_570/2007 du 23 mai 2008, consid. 3.2). 

8.2 A teneur de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 

l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et 

fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 

celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en 

matière de frais, cette dernière disposition permettant de mettre tout ou partie 

des frais à la charge du prévenu acquitté s'il a de manière illicite et fautive 

provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite (CÉDRIC 

MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 2 ad art. 430 CPP). Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les frais de procédure ont été mis à la 

charge du prévenu, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité ou une réparation 

du tort moral sur la base de l'art. 429 CPP. En revanche, lorsque les frais de 

procédure sont supportés par l'Etat en tout ou en partie, une indemnisation ou 

une réparation du tort moral entre en ligne de compte dans la même proportion 

(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 

4 mars 2013, consid. 2.3 et 2.4). 

8.3 En l'occurrence, la Cour de céans est parvenue à la conclusion que les 

conditions de l'art. 426 al. 2 CPP n'étaient pas remplies et qu'il n'existait pas de 

raison permettant de s'écarter de la répartition des frais de procédure décidée le 

25 octobre 2012 (cf. consid. 7 ci-dessus). Les conditions de l'art. 426 al. 1 CPP 

étant seules réalisées, la règle de l'art. 430 al. 1 let. a CPP ne peut pas trouver 

application (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013, 

consid. 2.4). Il s'ensuit qu'il convient d'entrer en matière sur la demande déposée 

par A. et qu'il faut déterminer si une indemnité ou une réparation du tort moral 

peuvent lui être octroyées, en tenant compte de la proportion des frais de 

procédure mis à sa charge.  

8.4 La requête d'indemnisation de A. du 31 mars 2014 (et rectifiée le 10 avril 2014) 

comprend de nombreux renvois à celle qu'il avait déposée le 26 novembre 2012 

et complétée le 9 avril 2013. Elle comprend plusieurs prétentions pécuniaires au 

sens de l'art. 429 al. 1 let. a, let. b et let. c CPP. Ces prétentions sont reprises 

dans l'ordre ci-après.  

9. Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des 

droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) 

9.1 L'art. 429 al. 1 let. a CPP dispose que, si le prévenu est acquitté totalement ou 

en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. La doctrine est d'avis que 

- 26 - 

l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond au tarif usuel du 

barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (STEFAN 

WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, in BSK-StPO, n° 15 ad art. 429 CPP; CÉDRIC 

MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 35 ad art. 429 CPP; NIKLAUS SCHMID, 

op. cit., n° 7 ad art. 429 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des 

Strafprozessrechts, 3
e
 éd., Berne 2012, n° 1740, p. 613). Pour la fixation des 

honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif qui s'applique 

à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son client (cf. les 

exemples cités par FRANÇOIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession 

d'avocat, Berne 2009, n° 2947, p. 1163). Lorsqu'une telle tarification cantonale 

existe, elle doit être prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation 

selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Elle sert ainsi de guide pour la détermination de 

ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels dans le canton où la procédure 

s'est déroulée. A cet égard, l'Etat n'est pas lié par une convention d'honoraires 

passée entre le prévenu et son avocat lorsque celle-ci sort du cadre de ce qui est 

usuel en la matière. Dans une telle hypothèse, le prévenu peut être appelé à 

prendre en charge une partie de ses frais de défense résultant d'un tarif horaire 

supérieur convenu avec son défenseur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_392/2013 

du 4 novembre 2013, consid. 2.3, et 6B_30/2010 du 1
er
 juin 2010, consid. 5.4.2). 

Toutes choses étant égales par ailleurs, ces principes valent aussi lorsque la 

procédure a eu lieu devant les autorités de la Confédération. Dans un tel cas, la 

tarification fédérale doit être prise en compte pour la fixation des honoraires en 

matière judiciaire (NIKLAUS OBERHOLZER, op. cit., n° 1740, p. 613; cf. art. 135 al. 

1 CPP). S'agissant de la procédure pénale fédérale, le tarif des honoraires est 

défini par le RFPPF. Selon ce règlement, les frais d'avocat comprennent les 

honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de 

repas, de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 

al. 1 RFPPF). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif 

horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 

al. 1 RFPPF). Par renvoi de l'art. 10 RFPPF, les art. 11 et 12 RFPPF, qui 

concernent la défense d'office, s'appliquent également au calcul de l'indemnité 

des prévenus acquittés totalement ou partiellement et à la défense privée. Le tarif 

horaire en matière de défense privée étant ainsi fixé sur la base de l'art. 12 al. 1 

RFPPF, la Cour de céans n'est pas liée par le tarif horaire supérieur convenu 

entre le prévenu et son avocat de choix (cf. art. 11 al. 2 RFPPF).  

9.2 En l'espèce, A. requiert que le tarif horaire soit fixé à CHF 450.-- pour l'activité de 

son défenseur, respectivement à CHF 300.-- pour celle du collaborateur et à 

CHF 150.-- pour celle de la stagiaire (requête du 26 novembre 2012, p. 3 ss; 

requête du 31 mars 2014, p. 29 ss). Il se réfère au tarif horaire du barreau à 

Genève et relève que les notes de frais de son défenseur ont été établies sur 

- 27 - 

cette base. Il conteste que la limitation du tarif horaire figurant à l'art. 12 al. 1 

RFPPF soit applicable au cas d'espèce et prétend qu'elle ne vise que le tarif 

horaire de la défense d'office. A son avis, le législateur, à l'art. 53 al. 2 let. a 

LOAP, aurait délégué à la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) 

la compétence d'édicter des règlements seulement pour les indemnités allouées 

aux défenseurs d'office, mais non pour la fixation des honoraires du défenseur 

privé. Ainsi, en élaborant l'art. 10 RFPPF, la Cour plénière aurait enfreint le 

principe de la séparation des pouvoirs. 

 Cette argumentation ne saurait être suivie. L'art. 53 al. 2 let. a LOAP habilite la 

Cour plénière à réglementer les frais de procédure, dépens et indemnités et 

renvoie pour le surplus à l'art. 73 LOAP. L'alinéa premier de cette dernière 

disposition stipule que le TPF fixe, dans un règlement, le mode de calcul des 

frais de procédure (let. a), le tarif des émoluments (let. b), ainsi que notamment 

les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office 

(let. c). L'art. 73 al. 1 let. c LOAP mentionne ainsi expressément les "dépens 

alloués aux parties", qui comprennent en particulier le remboursement des 

dépenses engagées pour un avocat de choix telles qu'envisagées par l'art. 429 

al. 1 let. a CPP. C'est sur cette base que la Cour plénière a édicté les art. 10 à 12 

RFPPF consacrés à la défense privée et à la défense d'office. Contrairement à 

ce que soutient A., l'art. 10 RFPPF, qui applique par analogie les tarifs horaires 

de l'avocat d'office à l'avocat de choix, s'appuie valablement sur les art. 53 et 73 

LOAP et constitue une base légale suffisante. 

Selon la pratique constante de la Cour de céans (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral SK.2012.11 du 14 juin 2012, consid. 10.2; SK.2011.10 du 26 août 2011, 

consid. 8.1; SK.2010.27 du 12 mai 2011, consid. 6.1; SK.2010.9 du 24 novembre 

2010, consid. 5.1; SK.2010.5 du 13 avril 2010, consid. 2.1; SK.2008.7 du 

5 février 2009, consid. 9), les honoraires d'un avocat de choix sont fixés à 

CHF 230.-- pour les heures de travail et à CHF 200.-- pour les heures de 

déplacement. Ces deux montants correspondent au tarif horaire usuel au sens 

de l'art. 12 al. 1 RFPPF. Dans le présent cas, il n'est pas douteux que le dossier 

de la cause possède une certaine ampleur et que les mesures d'instruction 

ordonnées durant la procédure ont été nombreuses. Cependant, les questions de 

fait ou de droit abordées au cours de la procédure n'ont pas présenté de 

difficultés particulières. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de s'écarter du tarif 

horaire usuellement appliqué par la Cour de céans sur la base de l'art. 12 al. 1 

RFPPF. Par conséquent, le tarif pour l'activité de Maître Jean-Marie CRETTAZ, 

en qualité de défenseur privé, est arrêté à CHF 230.-- pour les heures de travail 

et à CHF 200.-- pour les heures de déplacement.  

- 28 - 

Comme indiqué supra (consid. 9.1), la Cour de céans n'est pas liée par la 

convention d'honoraires passée entre le prévenu et son défenseur lorsque celle-

ci excède le tarif horaire usuel selon l'art. 12 al. 1 RFPPF (art. 11 al. 2 RFPPF; 

cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.166 du 16 avril 2013, consid. 2.3; 

v. ég. CÉDRIC GENTON/CAMILLE PERRIER, Les prétentions du prévenu en 

indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, n
os

 20 et 

21 a contrario). Il s'ensuit que A. peut être appelé à prendre en charge lui-même 

une partie de ses frais de défense résultant d'un tarif horaire supérieur convenu 

avec son défenseur de choix. Cette conséquence est compatible avec l'obligation 

incombant à tout un chacun de diminuer son propre dommage, laquelle prévaut 

aussi en matière de frais de défense privée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2010 

du 1
er
 juin 2010, consid. 5.4.2 et les arrêts cités). 

Le tarif horaire arrêté ci-dessus vaut également pour Maître Arnaud MOUTINOT, 

collaborateur de Maître CRETTAZ. Quant au tarif de la stagiaire, il est arrêté à 

CHF 100.-- pour les heures de travail et de déplacement, selon la même pratique 

constante de la Cour de céans (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.28 du 

1
er
 décembre 2011, consid. 19.2). 

9.3 A. a recouru dès fin 2004 à l'assistance de Maître Jean-Marie CRETTAZ pour 

l'exercice de ses droits de procédure. Il fait valoir des frais de défense de 

CHF 458'920.50, TVA incluse, pour les causes SK.2011.27, SK.2012.47 et 

SK.2013.36. Il réclame également un intérêt compensatoire de 5 % calculé dès le 

15 novembre 2008, date correspondant selon lui à la date médiane de la 

procédure (requête du 26 novembre 2012, ch. B.1 à B.3, p. 3 ss; requête du 

31 mars 2014, p. 31, et écriture rectificative du 10 avril 2014). Il produit les 

décomptes horaires (time sheets), quatre notes de frais et honoraires établies par 

son conseil les 10 mai 2010, 10 novembre 2011, 1
er
 novembre 2012 et 31 mars 

2014, ainsi que des pièces justificatives pour les frais (requête du 26 novembre 

2012, PJ n
os

 1 à 3; requête du 31 mars 2014, PJ n° 2). Dans sa note de frais du 

31 mars 2014 (requête du 31 mars 2014, PJ n° 2), Maître CRETTAZ a chiffré ses 

honoraires à CHF 43'640.45. Par écriture rectificative du 10 juin 2014, il a corrigé 

et réduit ceux-ci à CHF 41'518.44. L'indemnité exacte réclamée par A. au 

chapitre des frais de défense se chiffre ainsi à CHF 456'798.50 au total. Il sied 

d'examiner chacune des quatre notes d'honoraires en détail. 

9.3.1 La première note d'honoraires (requête du 26 novembre 2012, PJ n° 1) couvre 

l'activité fournie sur la période du 9 décembre 2004 au 10 mai 2010. A. allègue 

un dommage relatif aux honoraires d'avocat de CHF 208'087.95, débours 

compris, représentant 420 heures de travail. Cette première note correspond à la 

phase initiale de l'instruction, marquée par de nombreuses audiences à l'Office 

des juges d'instruction fédéraux (dont le siège se trouvait à Genève jusqu'à fin 

- 29 - 

septembre 2009 et a ensuite été déplacé à Lausanne à partir du 1
er
 octobre 

2009), et par des vacations au MPC à Berne, pour consulter le dossier ou 

participer à des audiences. 

Durant cette période, divers recours ont été interjetés à la Cour des plaintes du 

TPF ayant notamment pour objet la levée de séquestres (BB.2005.7 et 

BB.2009.71), le droit de l'inculpé à être informé des faits qui lui sont reprochés 

(BB.2006.50), ainsi que l'accès au dossier (BB.2007.1 et BB.2007.7). Il est de 

jurisprudence constante qu'en procédure de recours, les frais et indemnités sont 

établis de manière indépendante de la procédure au fond (cf. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral BK.2010.5 du 21 décembre 2010, consid. 3.7; BK.2009.2 du 

21 septembre 2009, consid. 2.4.4; BK.2006.11 du 19 janvier 2007, consid. 1.3; 

BK.2006.2 du 10 mars 2006, consid. 3.1; ég. SK.2011.8 du 13 janvier 2012, 

consid. 14.1, p. 99). Par conséquent, de telles dépenses ne peuvent être 

couvertes par le biais d'une demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. 

Ainsi, les postes correspondants doivent être retranchés, à savoir 28.1 heures 

(time sheets du 25 janvier 2005 [3 heures], 29 janvier 2005 [6 heures], 7 août 

2006 [8 heures], 26 septembre 2006 [1.5 heures], 27 septembre 2006 [0.5 

heures], 29 septembre 2006 [1.5 heures], 2 octobre 2006 [0.7 heures], 5 janvier 

2007 [2 heures], 15 janvier 2007 [2 heures], 17 janvier 2007 [1.5 heures], 

26 janvier 2007 [0.4 heures], 7 février 2007 [0.5 heures] et 16 avril 2007 [évalué à 

0.5 heures]). Pour les mêmes motifs, dix heures relatives à un recours interjeté 

au Tribunal fédéral début 2010 doivent aussi être retranchées (time sheets des 

20 et 21 janvier 2010). 

Pour la période avril-décembre 2005, le décompte d'heures (total 29.7 heures) 

omet de renseigner sur le détail des activités. La Cour relève les éléments 

suivants. L'examen du dossier et de la note d'honoraires du 10 mai 2010 révèle 

que l'essentiel de ces activités concerne des requêtes au MPC, afin que cette 

autorité précise les charges contre A. et autorise l'accès au dossier. La période 

en question n'inclut par ailleurs aucune participation à un acte d'instruction 

principal, par exemple à une audience. Aux mois de juillet et septembre 2005, 

aucune activité n'y est notée ni ne résulte de la procédure. A leur lecture, on 

constate que les requêtes formées par A. ont toutes un contenu plus ou moins 

identique. Pour déterminer le temps de travail, la Cour a procédé à une 

évaluation, conformément à l'art. 12 al. 2 RFPPF. Elle a retranché 3.6 heures 

correspondant aux mois sans activités répercutées dans la note d'honoraires 

ainsi qu'un tiers des heures restantes facturées (8.7 heures), soit au total 12.3 

heures. 

En outre, il y a lieu de retrancher 4.40 heures relatives à des activités liées à la 

défense des intérêts de la société II., de siège social à Genève, dans le cadre de 

- 30 - 

l'enquête ouverte contre elle le 14 février 2005 par l'OAR de l'ASG et à l'occasion 

de laquelle OOOOO. a fonctionné comme enquêteur (time sheets du 4 juin 2007 

[0.4 heures], 8 juin 2007 [1.5 heures], 19 juin 2007 [évalué à 2 heures] et 6 février 

2008 [0.5 heures]). En effet, l'indemnité pour l'activité de l'avocat doit se limiter 

aux actes accomplis en lien avec la présente procédure. Ces heures ne sauraient 

donc être rémunérées dans le présent décompte mais doivent être invoquées 

dans le cadre de cette procédure indépendante, qui a par ailleurs été close sans 

suite le 14 mai 2012 (dossier TPF SK.2013.36, p. 261 300 014). 

De manière générale, il convient de constater que suite à l'ouverture de l'enquête 

et jusqu'au mois de mai 2010, 21 séances d'audition du prévenu ont eu lieu. Au 

total, Maître CRETTAZ a assisté à quinze d'entre elles, correspondant selon son 

time sheets à environ 80 heures. Durant cette même période, de nombreuses 

démarches ont été entreprises par le conseil du prévenu vis-à-vis de l'autorité 

pénale en charge de l'enquête, précédées de recherches et autres consultations, 

équivalant à environ 150 heures (heures afférentes aux recours non prises en 

considération). Si on y ajoute celles comptabilisées pour la centaine d'entretiens 

téléphoniques et conférences avec le client mentionnées dans le décompte – qui 

correspondent à presque 64 heures – on obtient un résultat de 214 heures. Ces 

heures ne semblent qu'en partie justifiées. On observe ainsi que l'avocat a pu 

s'acquitter de ses tâches avec des requêtes aux paragraphes souvent courts et 

espacés, où les points discutés ne sont pas spécialement difficiles et surtout, se 

répètent. S'agissant du nombre d'heures consacrées à une cause, si une 

procédure pénale peut impliquer une aide intensive de la part de l'avocat, on peut 

raisonnablement attendre du client qu'il prenne à sa charge les démarches allant 

au-delà de la défense strictement dite. In casu, une activité hors audience d'une 

durée équivalente à celle des audiences constitue un nombre d'heures 

compatible avec l'exercice d'une défense raisonnable. On réduira donc ces 150 

heures à 80. 

Au vu des éléments susmentionnés, le nombre total d'heures retranchées s'élève 

à 124.80. Pour ce qui a trait aux heures de déplacement à Berne ou à Lausanne, 

elles se montent à 13.96 (déplacements des 19 janvier 2005, 9 janvier 2006, 

10 novembre 2006, 12, 19 et 25 février 2010). 

Du dommage total réclamé font également partie CHF 3'469.35 de débours (sont 

déduits du montant de CHF 10'669.35 inscrit à la page 1 du décompte du 10 mai 

2010 deux avances de frais comptabilisées aux postes 5 et 10, ainsi que les 

dépens reçus les 24 mai 2005 et 8 novembre 2006, montants qui se compensent 

avec ceux figurant en page 15 – valeurs 16 juin et 27 juillet 2005, 27 novembre 

2006 et 30 mai 2007). CHF 2'350.-- représentent des frais forfaitaires de 

secrétariat et photocopies. Le calcul des débours appelle les précisions 

- 31 - 

suivantes. Pour les frais de transport, force est de constater que des tarifs 

différents sont appliqués par le requérant pour le même trajet Genève-Berne, 

trajets effectués les 19 janvier 2005 (CHF 105.--, poste 1), 9 janvier 2006 

(CHF 75.--, poste 7) et 16 novembre 2006 (CHF 186.--, poste 9) (cf. p. 1 du 

décompte du 10 mai 2010). Dans les années 2004-2006, le prix du billet de 

chemin de fer de 1
re
 classe demi-tarif aller-retour (cf. art. 13 al. 2 let. a RFPPF) 

pour ce trajet s'élevait à CHF 75.--. Le poste 1, qui se réfère à un "achat/service" 

du 19 janvier 2005 – soit à un trajet que le défenseur a effectué pour se rendre à 

Berne ainsi que cela ressort de la liste d'activités –, est ainsi accepté pour 

CHF 75.--. Pour ce même voyage, A. réclame CHF 30.-- supplémentaires, 

semble-t-il pour une seconde personne ("2x"), poste qui ne saurait toutefois être 

reconnu faute d'information supplémentaire, étant précisé que l'on ne voit pas 

comment le requérant parvient au montant de CHF 105.--. Les postes 7 et 9 pour 

le même trajet Genève-Berne sont également acceptés, le second à hauteur de 

CHF 150.-- (correspondant aux audiences des 15 et 17 novembre 2006). Pour 

les mêmes motifs que ceux déjà exposés, le solde, par CHF 36.--, ne saurait être 

indemnisé. Le dommage causé par un déplacement à Lausanne comptabilisé le 

13 octobre 2005 (poste 6, CHF 33.--) ne saurait non plus être indemnisé dans la 

mesure où il ne correspond à aucune activité répertoriée dans le time sheets 

ou dans la note d'honoraires. S'agissant des postes 3 (CHF 500.--) et 8 

(CHF 300.--), ils correspondent à l'émolument au paiement duquel le requérant a 

été condamné le 21 octobre 2005 dans le cadre de la procédure BB.2005.7 et 

qui, comme déjà mentionné plus haut, doit rester à sa charge (voir aussi arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BK.2008.11/2008.12 du 6 février 2009, consid. 2.2). Pour 

ce qui a trait aux frais de photocopies mentionnés aux postes 11, 12 et 13, ils ne 

sauraient être remboursés qu'à raison de CHF 0.50 par copie, conformément à la 

lettre de l'art. 13 al. 2 let. e RFPPF. Enfin, le poste 14 ne saurait être retenu car il 

correspond aux coûts occasionnés par des courses en taxi, alors que l'art. 13 

al. 2 let. a RFPPF prévoit uniquement le remboursement des frais de transports 

publics, étant précisé qu'au surplus, ce déplacement ne correspond à aucune 

activité répertoriée dans le time sheets ou dans la note d'honoraires. Les autres 

postes (2, 4, 15 et 16) sont acceptés. Aussi, les débours sont remboursés à 

hauteur de CHF 3'661.-- (TVA 7.6 % comprise). La différence minime avec 

l'indemnisation réclamée s'explique par le fait que le requérant n'a, à juste titre, 

pas comptabilisé l'avance de frais de CHF 1'000.-- payée le 25 août 2006 et 

restituée par jugement du 9 novembre 2006 (dispositif chiffre 3) dans le cadre de 

la procédure BB.2006.50 (voir page 15 du décompte). 

Partant, l'indemnité à titre d'honoraires pour les frais de défense de A. afférents à 

la première note d'honoraires de Maître CRETTAZ s'élève à CHF 76'266.49 

(TVA 7.6 % comprise) ([heures consacrées à la cause: 281.24 x CHF 230.-- + 

- 32 - 

TVA 7.6 % = CHF 69'601.30] + [heures de déplacement: 13.96 heures x 

CHF 200.-- + TVA 7.6 % = CHF 3'004.19] + [débours: CHF 3'661.--]). 

9.3.2 Pour la seconde période s'étendant du 11 mai 2010 au 10 novembre 2011 

(requête du 26 novembre 2012, PJ n° 2), A. allègue un dommage de l'ordre de 

CHF 87'434.14, correspondant à 178 heures – dont seize heures de 

collaborateur –, y compris les débours par CHF 2'746.90 (note d'honoraires du 

10 novembre 2011). Cette deuxième période correspond à la phase de la clôture 

de l'instruction préparatoire, caractérisée notamment par le dépôt de requêtes de 

preuves complémentaires dont l'audition de témoins en contradictoire. Il sied de 

relever que la liste d'activités produite par le mandataire comprend des actes 

accomplis aussi bien en 2010 qu'en 2011. Compte tenu du fait que le taux de la 

TVA est passé de 7.6 % à 8 % au 1
er 

janvier 2011, il se justifie de distinguer les 

deux années. 

Toutes les heures effectuées par Maîtres CRETTAZ et MOUTINOT 

(collaborateur) en lien avec des procédures de recours devant la Cour des 

plaintes du TPF (soit BB.2011.1, BB.2011.46 et BB.2011.74) doivent être 

retranchées (cf. supra consid. 9.3.1), soit au total 31 heures (time sheets du 

6 janvier 2011 [5 heures], 9 janvier 2011 [3 heures], 10 janvier 2011 [5 heures], 

19 janvier 2011 [1.5 heures], 23 janvier 2011 [1.7 heures], 7 mai 2011 [3 heures], 

12 mai 2011 [3 heures], 27 juin 2011 [3 heures], 21 juillet 2011 [0.3 heures], 

22 juillet 2011 [0.8 heures], 27 juillet 2011 [1.4 heures], 28 juillet 2011 

[2.9  heures] et 9 août 2011 [0.4 heures]). Il convient par ailleurs de retrancher 

1.2 heures consacrées par les avocats de A. à la procédure ouverte par devant 

l'ASG contre la société II. (cf. time sheets des 16 et 17 août 2011) (cf. supra 

consid. 9.3.1). Les time sheets font par ailleurs état d'heures liées à la résolution 

de problèmes de nature informatique. Même s'ils sont justifiés et avérés, ces frais 

ne sont nullement nécessaires à la défense. Les heures consacrées à cette fin, 

soit 3.2 heures, doivent être déduites du montant total (time sheets du 

28 septembre 2011 [0.6 heures], 5 octobre 2011 [1 heure], 25 octobre 2011 [0.9 

heures], 27 octobre 2011 [0.5 heures] et 28 octobre 2011 [0.2 heures]). 

Au vu des éléments susmentionnés, le total des heures retranchées s'élève à 

35.40. Les heures de déplacement (à Lausanne et Madrid) s'élèvent à 20 

(déplacements des 23 juillet, 25 août, 11 novembre et 13-16 décembre 2010 [2 x 

5 heures], 29 avril et 19 août 2011). 

Pour ce qui a trait aux débours pour l'année 2010, les postes 1 et 2 

correspondent à des déplacements à Lausanne les 23 juillet et 25 août 2010 

(time sheets notes des 23 juillet et 25 août 2010). Le poste 1 est accepté à raison 

de la somme de CHF 34.-- qui correspond au prix du billet de chemin de fer de 

- 33 - 

1
re
 classe demi-tarif aller-retour Genève-Lausanne. En revanche, les frais des 

courses de taxi ne sont pas admis en vertu de l'art. 13 al. 2 let. a RFPPF 

(cf. supra consid. 9.3.1). CHF 53.80 sont donc retranchés. En lieu et place des 

frais de taxi, la Cour reconnaît le prix de deux billets de bus (CTV, communauté 

tarifaire vaudoise) pour un montant total de CHF 4.--. Le poste 2 est accepté pour 

un montant de CHF 34.--, ainsi que deux billets CTV en lieu et place du taxi 

(cf. poste 6 du décompte), soit au total CHF 38.--. Les postes 3 et 9 

(photocopies), ainsi que 4 (achat d'un DVD) sont remboursés. S'agissant du 

poste 5 (cyclomessagerie, CHF 20.--), il ne sera pas indemnisé car déjà inclus 

dans les frais généraux de correspondance. Le poste 6 concerne des frais de 

transport soutenus par Maître CRETTAZ pour se rendre aux audiences des 27 et 

30 août 2010 à Lausanne. Par conséquent, les billets de train des 27 et 30 août 

2010 à hauteur de CHF 68.-- ainsi que quatre billets CTV (CHF 8.--) en lieu et 

place du taxi sont remboursés. Le poste 7, correspondant à un déplacement du 

13 octobre 2010, est également indemnisé à hauteur de CHF 34.-- et non 

CHF 51.20 ou 102.40. S'y ajoute le prix des billets de bus de CHF 4.--. Enfin, en 

ce qui concerne les frais de déplacement de Genève à Madrid supportés par 

Maître CRETTAZ pour assister aux audiences des 14 et 15 décembre 2010 

(poste 8), à savoir le trajet en avion en classe économique plus le séjour dans 

cette ville, ils sont indemnisés à hauteur du montant requis (CHF 857.40). En 

définitive, c'est un montant de CHF 2'538.-- qui sera alloué au requérant au titre 

de débours pour l'année 2010 (TVA 7.6 % comprise). 

Pour l'année 2011, les postes 10 et 14 sont acceptés à hauteur de CHF 77.60 

(2 x CHF 34.80 [billet de train Genève-Lausanne 1
re

 classe, demi-tarif aller-

retour] + 4 billets CTV [4 x CHF 2.--]). Les postes 11, 12 et 15 sont également 

acceptés. En revanche, le poste 13 (frais de taxi) est refusé. En définitive, c'est 

un montant de CHF 191.50 qui sera alloué au requérant au titre de débours pour 

l'année 2011 (TVA 8 % comprise). 

Pour 2010, les honoraires s'élèvent donc à CHF 25'037.20 ([heures consacrées à 

la cause: 77 heures x CHF 230.-- + TVA 7.6 % = CHF 19'056.--] + [heures de 

déplacement: 16 heures x CHF 200.-- + TVA 7.6 % = CHF 3'443.20] + [débours 

CHF 2'538.--]). 

Pour 2011, ils se montent à CHF 12'382.54 ([heures consacrées à la cause: 

45.6 heures x CHF 230.-- + TVA 8 % = CHF 11'327.04] + [heures de 

déplacement: 4 heures x CHF 200.-- + TVA 8 % = CHF 864.--] + [débours: 

CHF 191.50]). 

Partant, l'indemnité au titre de frais de défense de A. pour la période s'étendant 

du 11 mai 2010 au 10 novembre 2011 s'élève à CHF 37'419.74. 

- 34 - 

9.3.3 Pour la troisième période allant du 11 novembre 2011 au 1
er
 novembre 2012 

(requête du 26 novembre 2012, PJ n° 3), le dommage invoqué par A. pour 

l'exercice de ses droits de procédure s'élève à CHF 155'090.96, correspondant à 

451 heures de travail effectuées par l'Etude de Maître CRETTAZ du 

11 novembre 2011 au 1
er
 novembre 2012, dont 81 heures de collaborateur et 

155 heures de stagiaire. En font aussi partie CHF 5'432.30 de débours (note 

d'honoraires du 1
er
 novembre 2012). Cette troisième phase comprend 

notamment le dépôt de l'acte d'accusation, la présentation d'offres de preuves et 

la tenue du procès devant la Cour de céans à Bellinzone. 

Les frais liés à la défense de la société II. dans le cadre de la procédure de l'ASG 

dirigée contre elle ne peuvent être compris dans le calcul de l'indemnité accordée 

à A. (cf. supra consid. 9.3.1). En l'occurrence, ces frais correspondent aux 

activités effectuées les 23 novembre et 21 décembre 2011 (0.2, resp. 

0.4 heures). 

Le décompte joint à la note du 1
er
 novembre 2012 comporte un peu moins de 

70 heures consacrées à la rédaction de réquisitions de preuve. La Cour constate 

cependant que le mémoire de 25 pages qui lui a été adressé le 29 février 2012 

comporte des réquisitions et arguments qui ont déjà été invoqués dans de 

précédentes requêtes. Ainsi, 70 heures affectées à leur formulation paraissent 

excessives. A l'examen de la requête, 20 heures au maximum sont suffisantes. 

Il sied en outre de retrancher les heures accomplies dans le cadre d'une 

procédure initiée par la société II. et visant à obtenir la levée d'un séquestre pour 

laquelle l'autorité de céans n'était pas compétente et qui ne concerne ainsi pas la 

défense des intérêts de A. dans le cadre de la présente procédure pénale. Ces 

heures s'élèvent à 12.5 unités et incluent les contacts avec l'Office fédéral de la 

justice (time sheets du 2 mai 2012 [1 heure], 3 mai 2012 [1 heure], 10 mai 2012 

[4.6 heures], 11 mai 2012 [1.5 heures], 14 mai 2012 [2 heures], 22 mai 2012 

[évalué à 0.6 heures], 8 juin 2012 [0.4 heures] et 22 juin 2012 [1.4 heures]).