# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 199a7c68-c35f-5721-bc57-9873a4de8e44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.11.2018 C/28565/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-28565-2017_2018-11-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28565/2017-CS DAS/242/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2018 

 

Recours (C/28565/2017-CS) formé en date du 15 mai 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 novembre 2018 à : 

 

- Monsieur A______ 

______. 

- Madame B______ 

______. 

- Madame C______ 

______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/28565/2017-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu EN FAIT que par ordonnance DTAE/1108/2017 du 27 février 2018, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 

institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______, née le 

______ 1928 (ch. 1 du dispositif), désigné C______ en qualité de curatrice (ch. 2), privé 

la personne concernée de l'accès à tout compte bancaire ou postal, ouvert à son nom ou 

dont elle est l'ayant-droit économique, et révoqué toute procuration octroyée à des tiers 

(ch. 3), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de B______, 

dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 5), arrêté 

les frais judiciaires à 200 fr. et mis ces derniers à la charge de la personne concernée 

(ch. 6); 

Que le Tribunal de protection a communiqué ladite ordonnance aux parties pour 

notification le 7 mars 2018 et transmis à une date inconnue son dispositif uniquement à 

A______, fils de la personne concernée; 

Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte adressé à la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice le 15 mai 2018; 

Que par décision DCJC/1042/2018 du 31 août 2018, la Chambre de surveillance a 

imparti un délai à A______ au 18 septembre 2018 pour verser l’avance de frais fixée à 
400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/1163/2018 du 25 septembre 2018, un délai supplémentaire a été 

accordé à A______ au 8 octobre 2018 pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 22 octobre 2018, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Que, par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 12 novembre 2018; 

Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent 

faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un délai de 

trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile);  

- 3/4 - 

 

 

C/28565/2017-CS 

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/28565/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1108/2017 rendue le 27 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/28565/2017-3. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.