# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe458949-6f0f-50ac-a42b-4a584a3c0ef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2017 A/922/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-922-2017_2017-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/922/2017 ATAS/269/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 10 avril 2017 

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/922/2017 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a déposé une demande de 
prestations de  chômage en 2015; un délai-cadre lui a été ouvert dès le 18 décembre 
2015. 

2. Par décision du 25 octobre 2016, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après: OCE) a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 20 octobre 2016, faute 
d'avoir une autorisation de travailler. 

3. Par courrier du 20 novembre 2016, l'assuré a formé opposition à cette décision. 

4. Par décision du 20 janvier 2017, l'OCE a rejeté ladite opposition. 

5. Par courrier daté du 3 mars 2017 adressé au Tribunal administratif de première 
instance, qui l'a reçu le 9 mars et transmis à la chambre des assurances sociales 
pour raison de compétence, l'assuré a recouru contre cette décision. 

6. Par courrier du 16 mars 2017, dont copie a été adressée au recourant, la chambre de 
céans a invité l'office cantonal de l'emploi à lui communiquer, d'ici au 27 mars 
2017, la preuve de la date à laquelle sa décision sur opposition du 20 janvier 2017 
avait été reçue par son destinataire. 

7. L'OCE a répondu par courrier du 27 mars 2017, justificatifs à l'appui, que la 
décision objet du recours avait été notifiée à l'intéressé le 24 janvier 2017 
(distribution au guichet postal). 

8. Par courrier du 29 mars 2017, la chambre des assurances sociales a demandé au 
recourant s'il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile et lui a 
imparti un délai au 10 avril 2017 pour se déterminer, sous peine d'irrecevabilité. 

9. Entre-temps, par courrier daté du 27 mars 2017, à nouveau adressé à une juridiction 
incompétente qui l'a transmis à la chambre de céans (qui l'a reçu le 3 avril 2017), le 
recourant déclarant faire suite « à votre dernière correspondance » a répondu : « J'ai 
retiré le courrier de l'office cantonal de l'emploi par le moyen d'un coupon postal 

avec une date limite. Je suis allé à la poste je crois le (sic !) entre 28 janvier et le 3 
février sauf erreur, car j'ai reçu le 26 janvier à mon adresse une lettre d'annulation 

de mon dossier par l'OCE que je vois en annexe. Comprenez que je regrette de ne 

pas pouvoir vous fournir tous les éléments avec preuves. ». 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

- 3/5- 

 

 

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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

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Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que le recourant a été empêché sans sa 
faute d’agir dans le délai fixé: dans son courrier du 27 mars 2017, - répondant 
manifestement au courrier du 16 mars 2017 de la chambre de céans, dont il avait 
reçu copie, par lequel la juridiction demandait à l'intimé d'apporter la preuve de la 
date de notification de la décision entreprise - l'intéressé n'invoque en effet aucune 
circonstance qui l'aurait empêché d'agir dans le délai de recours, s'étant borné à 
expliquer, en se trompant manifestement de date, comment il était allé retirer 
l'envoi recommandé de l'intimé à la poste, confirmant par là même l'avoir reçu 
personnellement. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

- 5/5- 

 

 

A/922/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le