# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f0ccc6c-8263-5d69-8ce1-7e2d44b0bee4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2024 CR/47/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_CR-47-2020_2024-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

CR/47/2020 ACJC/483/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 AVRIL 2024 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

2) Monsieur B______, domicilié ______ [GE],  

recourants contre une ordonnance rendue par la 5ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 24 janvier 2023, tous deux représentés par  
Me C______ et Me D______, avocats, ______ [GE], 

et 

1) VILLE DE E______ (F______ [pays]), c/o the State-Owned Institution, Public 
Assets Office of E______, ______ E______, F______, intimée, 

2) G______ JSC, c/o H______, I______ LLP, ______ New York, Etats-Unis, autre 
intimée, toutes deux représentées par Me Claudio BAZZANI, Me Balz GROSS et 
Me Okan UZUN, avocats, Homburger AG, Prime Tower, Hardstrasse 201, 8005 Zürich. 

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CR/47/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______, tous deux d'origine F______, sont domiciliés à Genève.  

Ils sont respectivement l'ex-épouse et le fils de J______, ancien membre du 
gouvernement de la république de F______ (ci-après : F______ ou l'Etat de 
F______) et ancien maire de la VILLE DE E______ (2004 à 2007). Important 
opposant politique au régime F______ en place, J______ s'est exilé à Genève 
depuis plusieurs années. 

b. A______ et B______ se sont vus reconnaître le statut de réfugiés en Suisse en 
décembre 2020 en raison notamment des persécutions judiciaires et 
extrajudiciaires dont ils faisaient l'objet de la part des autorités F______.  

c. G______ JSC est une banque dont le siège se trouve à E______ à F______. 
K______ en est l'un des fondateurs, ancien actionnaire majoritaire et président. Il 
a aussi occupé des fonctions politiques, apportant son soutien à plusieurs 
groupements d'opposition. 

d. En 2012, F______ a requis l'entraide judiciaire de la Suisse (procédure 
d'entraide CP/1______/2012) afin de localiser les avoirs en Suisse de J______, 
A______ et B______.  

e. Cette requête a été refusée par la Suisse pour les documents bancaires dès lors 
que la procédure à l'étranger ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 6 CEDH. 

f. En parallèle, le Ministère public genevois (ci-après : le Ministère public) a 
ouvert, en 2012, une procédure pénale (P/2______/2012) pour blanchiment 
d'argent commis en Suisse à l'encontre de J______, A______ et B______. Dans le 
cadre de cette procédure, la VILLE DE E______ s'est constituée partie plaignante 
et a demandé l'accès au dossier.  

g. Par ordonnance du 12 novembre 2019, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure P/2______/2012 à l'égard de J______, A______ et 
B______. 

Dans cette même ordonnance, il a reconnu la qualité de partie plaignante de la 
VILLE DE E______ (qui se plaignait de détournements de biens publics). Il a 
toutefois limité l'accès au dossier de la précitée en ce qui concernait les documents 
séquestrés dans la procédure P/2______/2012 ou les documents étroitement liés à 
la procédure d'entraide, afin de ne pas voir les règles de l'entraide éludées. Les 
pièces bancaires figurant au dossier pénal étaient en effet les mêmes que celles qui 
étaient requises par voie d'entraide. La VILLE DE E______ et l'Etat de F______ 
étaient en outre étroitement liés. 

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h. Cette argumentation a été reprise par la Chambre pénale de recours genevoise 
dans son arrêt du 11 mars 2020 (ACPR/190/2020) qui a admis le recours sur 
certains points mais confirmé le risque d'abus susmentionné. Le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours formé contre cette décision par arrêt du 6 août 2020 
(1B_225/2020). 

i. A______ et B______ ont allégué que "sur le fond et le principe du classement", 
la procédure pénale P/2______/2012 était encore pendante (déterminations du 
13 mai 2022, all. 15). Ils n'ont toutefois offert aucun moyen de preuve en relation 
avec cet allégué. 

j. En 2018, G______ JSC a déposé une plainte pénale à l'encontre de B______ et 
K______ pour des faits de blanchiment d'argent en lien avec les fonds que ce 
dernier aurait détournés au sein de la banque.  

Cette plainte pénale a été classée par le Ministère public genevois, ce qui a été 
confirmé par le Tribunal fédéral.  

k. Le 24 novembre 2020, le Tribunal de première instance a reçu de la part de 
"The Honorable L______", juge auprès de la UNITED STATES DISTRICT 
COURT FOR THE M______ DISTRICT OF NEW YORK une requête d'entraide 
internationale en matière civile, formée le 12 novembre 2020, soit une 
commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur 
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70; 
RS 0.274.132), tendant à l'audition en qualité de témoins de A______ et B______ 
dans le cadre d'une procédure civile opposant la VILLE DE E______ et 
G______ JSC à N______, O______, P______ INC., Q______ INC., 
R______ LLC, S______ LLC et T______ LLC (ci-après : les défendeurs). 

l. Cette procédure civile américaine concerne une demande de dommage-intérêts 
pour des préjudices résultant de vol et blanchiment d'argent présumés de fonds 
appartenant à la VILLE DE E______ et G______ JSC.  

Celles-ci allèguent notamment que K______ et J______ auraient volé des 
milliards de dollars à l'Etat de F______ en abusant de leurs fonctions et que les 
défendeurs auraient conspiré avec eux, ainsi qu'avec A______ et B______, pour 
échapper aux ordonnances de gel des avoirs prononcées par les tribunaux anglais 
à l'encontre de K______ et dissimuler des avoirs volés. Les défendeurs auraient 
ainsi participé au blanchiment du produit des fonds détournés de la VILLE DE 
E______ et G______ JSC par K______ et J______ en les transférant vers les 
Etats-Unis.  

La VILLE DE E______ et G______ JSC ont précisé que B______ avait déjà été 
amené à témoigner dans le cadre d'une action en justice connexe ouverte aux 

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Etats-Unis, à la suite d'une commission rogatoire exécutée par le Tribunal au mois 
de février 2018. 

m. La requête d'entraide internationale en matière civile susmentionnée a été 
inscrite sous le numéro de cause CR/47/2020-5. 

n. Le 17 février 2022, la VILLE DE E______ et G______ JSC ont transmis au 
Tribunal une liste de questions à poser à A______ et B______. 

o. Par écriture du 13 mai 2022, les deux témoins précités se sont opposés à 
l'exécution de la requête d'entraide. 

Ils ont en substance fait valoir que l'entraide était en réalité sollicitée au profit de 
F______ et qu'elle visait à obtenir des informations que cet Etat ne pourrait pas 
obtenir par le biais de demandes d'entraide pénales qui lui seraient très 
vraisemblablement refusées. La requête était dès lors abusive et son exécution 
serait contraire aux principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse. 
Les témoins ont en outre invoqué leur droit de refuser de répondre au sens des 
art. 11 CLaH 70 et 166 CPC, au vu du risque que F______ utilise leurs réponses à 
leur encontre. 

p. Par ordonnance du 1er juin 2022, le Tribunal a interpellé le juge requérant afin 
qu'il se prononce sur les motifs de refus de collaborer présentés par les témoins et 
indique s'il persistait dans sa requête. 

q. Par ordonnance du 13 juillet 2022, transmise au Tribunal par le conseil 
américain de la VILLE DE E______ et de G______ JSC le 25 juillet 2022, the 
Honorable U______ a persisté dans la demande d'entraide et considéré qu'il 
appartenait aux juridictions genevoises de se prononcer sur les objections 
soulevées par A______ et B______. 

r. Dans leurs déterminations du 20 septembre 2022, la VILLE DE E______ et de 
G______ JSC ont rejeté les conclusions prises par les témoins et ont persisté à 
réclamer l'exécution de la commission rogatoire.  

s. Les parties ont encore déposé des observations en date des 26 octobre et 
25 novembre 2022, en persistant dans leurs conclusions. 

B. Par ordonnance du 24 janvier 2023, notifiée le 26 janvier suivant, le Tribunal a 
rejeté les arguments de refus de collaborer avancés par A______ et B______ les 
13 mai et 26 octobre 2022 (chiffre 1 du dispositif), transmis la liste des questions 
aux précités, imparti à ces derniers un délai au 27 février 2023 pour faire valoir, 
cas échéant, leur motif de refus de répondre pour chaque question concernée 
(ch. 2) et réservé la suite de la procédure (ch. 3). 

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Aux termes de cette ordonnance, le Tribunal a considéré que le cas d'espèce 
divergeait de celui tranché par la Cour dans l'arrêt ACJC/1005/2022 du 22 juillet 
2022 et sur lequel se fondaient les témoins. Dans cet arrêt, la Cour avait jugé 
inadmissible de donner suite à une demande d'entraide internationale en matière 
civile formée par un tribunal anglais alors qu'une procédure d'entraide 
internationale en matière pénale était également pendante en Suisse et que ces 
deux procédures portaient sur les mêmes documents, opposaient quasiment les 
mêmes parties – à savoir l'ex-directeur d'une société étrangère disposant d'un 
statut "quasi-étatique", ladite société et l'Etat qui la contrôlait – et se rapportaient à 
un complexe de faits identique. 

Dans le cas d'espèce, il n'existait aucune procédure pénale pendante dirigée à 
l'encontre des témoins. Leur témoignage n'avait pas non plus été refusé dans le 
cadre d'une demande d'entraide pénale ou dans le cadre d'une procédure pénale 
suisse ou étrangère. Contrairement au cas de l'ACJC/1005/2022, il n'existait donc 
pas le risque que la VILLE DE E______ – et partant l'Etat de F______ – obtienne 
au moyen de la procédure d'entraide civile des informations auxquelles l'accès lui 
aurait été refusé dans le cadre d'une autre procédure. Le cas d'espèce différait 
également de celui ayant mené à l'ACJC/1005/2022 dès lors que A______ et 
B______ n'étaient pas parties à la procédure civile américaine, n'y étant entendus 
qu'en tant que témoins. 

Certes, l'Etat F______ avait initié – directement ou par l'intermédiaire d'entités qui 
dépendaient de lui – plusieurs procédures pénales à l'encontre de B______, dont 
trois en Suisse. Celles-ci avaient toutefois été classées. Dans le cadre de ces 
procédures, la VILLE DE E______ n'avait pas pu accéder aux documents 
bancaires contenus dans le dossier compte tenu du risque majeur qu'elle les 
transmette à l'Etat de F______, lequel pourrait ensuite les utiliser contre la famille 
A______/B______/J______. En revanche, aucune autorité judiciaire n'avait 
jamais refusé d'entendre les témoins. B______ avait au contraire été entendu en 
qualité de partie dans le cadre d'une procédure d'entraide civile déposée devant le 
Tribunal; il n'avait alors fait valoir aucun motif de refus d'être auditionné. 

Partant, il n'existait aucun risque concret que des informations dont l'accès aurait 
été refusé à l'Etat de F______ soient tout de même transmises à celui-ci par le 
biais de la présente demande d'entraide. Celle-ci ne consacrait dès lors aucun abus 
de droit et ne contrevenait pas à la souveraineté de la Suisse. 

S'agissant du droit des témoins de refuser de collaborer au sens des art. 11 al. 1 
CLaH 70 et 166 al. 1 let. a CPC, le Tribunal a constaté que les précités se 
prévalaient d'un droit absolu à ne pas témoigner, sans toutefois expliquer les 
raisons pour lesquelles ils estimaient s'exposer à des poursuites pénales en cas de 
témoignage, ne se référant qu'à l'imbroglio de procédures menées par l'Etat de 
F______ et ses entités à l'encontre de leur famille et d'autres opposants au régime 

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F______. Or, il ressortait certes des faits allégués par les témoins que la justice 
F______ semblait assujettie au pouvoir politique et incapable d'offrir les garanties 
consacrées par la CEDH. Cela ne permettait toutefois pas aux témoins de se 
soustraire automatiquement à toute demande de coopération judiciaire. Les 
arguments qu'ils déduisaient de leur droit de refuser de collaborer devaient dès 
lors être rejetés à ce stade. Ils étaient en revanche en droit, conformément au CPC, 
de refuser de répondre aux questions qui étaient susceptibles de leur nuire, en 
rendant vraisemblables leurs motifs de refus.  

Partant, leur audition pouvait être requise. Il convenait préalablement de leur 
transmettre la liste des questions qui leur étaient destinées et de leur fixer un délai 
pour faire valoir leur(s) éventuel(s) motif(s) de refus de répondre pour chaque 
question concernée avec explication des motifs de refus. 

C. a. Par acte expédié le 6 février 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre l'ordonnance susvisée, dont ils ont sollicité 
l'annulation, avec suite de frais. Cela fait, ils ont conclu à ce que la Cour constate 
que la requête d'entraide judiciaire en matière civile émanant de l'UNITED 
STATES DISTRICT COURT FOR THE M______ DISTRICT OF NEW YORK, 
visant à obtenir la déposition de A______ et B______, ne pouvait pas être 
exécutée et en conséquence qu'elle refuse son exécution.  

Préalablement, ils ont conclu à la restitution de l'effet suspensif à leur recours. 

Le recours était signé par Me V______, qui excusait Me W______, avocate 
associée au sein de l'Etude X______ Avocats Sàrl (ci-après : l'Etude X______). 

b. Dans leur déterminations du 24 février 2023 portant uniquement sur la capacité 
de postuler des avocats de A______ et B______, la VILLE DE E______ et 
G______ JSC ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à l'annulation du délai imparti pour répondre au recours, à ce qu'il 
soit fait interdiction à l'Etude X______ et notamment à Me W______, 
Me Y______ et Me V______ de postuler dans la présente procédure, à ce qu'un 
délai soit fixé à A______ et B______ pour désigner un représentant satisfaisant 
aux conditions légales et cela fait, à ce qu'un nouveau délai leur soit imparti pour 
répondre au recours. 

La VILLE DE E______ et G______ JSC ont notamment fait valoir que 
Me V______ avait effectué son stage au sein de l'Etude Z______ AVOCATS SA, 
laquelle défendait de longue date les intérêts de la VILLE DE E______ devant les 
autorités genevoises, notamment dans le cadre de la procédure pénale 
P/2______/2012. Or, Me V______ avait activement travaillé pour la défense des 
intérêts de la VILLE DE E______ dans le cadre de cette procédure pénale.  

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c. Par ordonnance du 27 février 2023, rendue à la suite de la requête formée par 
A______ et B______ en raison du recours qu'ils avaient formé contre 
l'ordonnance du 24 janvier 2023, le Tribunal a annulé le délai fixé aux précités au 
27 février 2023 pour faire valoir leur éventuel motif de refus de répondre pour 
chaque question concernée. 

d. Compte tenu de l'annulation du délai susmentionné, la Cour a, par arrêt 
ACJC/318/2023 du 6 mars 2023, rejeté la requête d'effet suspensif formée par 
A______ et B______ et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision dans 
l'arrêt au fond. 

e. Dans leur réponse au recours, la VILLE DE E______ et G______ JSC ont, à la 
forme, principalement conclu à ce que la Cour déclare le recours irrecevable, 
subsidiairement à ce qu'il soit fait interdiction à l'Etude X______ et notamment à 
Me W______, Me Y______ et Me V______ de postuler dans la présente 
procédure et à ce qu'un nouveau délai soit fixé à A______ et B______ pour 
désigner un représentant satisfaisant aux conditions légales. Sur le fond, elles ont 
conclu au rejet du recours et au déboutement de leurs parties adverses, avec suite 
de frais. 

f. Par courrier du 15 mars 2023, A______ et B______ ont requis la suspension de 
la procédure au fond jusqu'à droit jugé sur la capacité de postuler de leurs 
conseils.  

g. Par courrier du 17 mars 2023, A______ et B______ se sont déterminés sur la 
capacité de postuler de leurs conseils. Ils ont conclu, principalement, au rejet des 
conclusions de leurs adverses parties, subsidiairement à l'octroi d'un délai pour 
désigner un nouveau conseil.  

A titre préalable, ils ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
sur la capacité de postuler des avocats de l'Etude X______ et, subsidiairement, 
l'octroi d'un délai de dix jours pour répliquer à la réponse de la VILLE DE 
E______ et de G______ JSC.  

Ils ont en substance contesté l'incapacité de postuler de Me W______. En tout état 
de cause, celle-ci n'était pas en mesure de faire usage, en leur nom, du droit 
inconditionnel de répliquer à la suite de la réception de la réponse du 3 mars 2023, 
dès lors que leurs parties adverses y concluaient à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à l'interdiction de postuler.  

h. Par courrier du 17 avril 2023, la VILLE DE E______ et G______ JSC ont 
déposé des observations suite aux déterminations de A______ et B______ du 
17 mars 2023. 

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Elles ont conclu au rejet de la requête formée par A______ et B______ visant à 
obtenir la suspension de la procédure et l'octroi d'un délai de dix jours pour 
répliquer à la réponse. Au surplus, elles ont persisté dans leurs conclusions du 
3 mars 2023.  

i. Par courrier du 24 avril 2023, la VILLE DE E______ et G______ JSC ont 
déposé des déterminations spontanées à la suite d'un arrêt 4A_389/2022 rendu par 
le Tribunal fédéral le 14 mars 2023. 

j. Par courrier du 28 avril 2023, A______ et B______ se sont déterminés sur les 
observations de leurs adverses parties du 17 avril 2023 s'agissant de la capacité de 
postuler de leur conseil. Ils ont persisté dans leurs conclusions du 17 mars 2023.  

k. Par courrier du 5 mai 2023, le Conseil de A______ et B______ a indiqué à la 
Cour qu'au vu de la contestation de sa capacité de représenter ses mandants dans 
la procédure, elle n'était pas en mesure d'exercer pour eux le droit de réplique 
suite aux déterminations spontanées du 24 avril 2023 de leurs parties adverses. 
Elle a réitéré sa demande de suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur sa 
capacité de postuler.  

l. Les parties se sont encore déterminées sur la question de la capacité de postuler 
de l'Etude X______ par courriers des 10 et 22 mai 2023, en persistant dans leurs 
conclusions. 

m. Le greffe de la Cour a informé les parties par pli du 30 mai 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger sur la requête de suspension, sur la capacité à postuler et 
sur le fond. 

n. Par arrêt ACJC/1709/2023 du 21 décembre 2023, la Cour, statuant sur incident 
de capacité de postuler de l'avocat, a dit que les avocats de l'Etude 
X______ AVOCATS Sàrl, soit notamment Me W______, Me Y______ et 
Me V______, n'avaient pas la capacité de postuler dans le cadre de la présente 
procédure, imparti à A______ et B______ un délai au 31 janvier 2024 pour 
désigner un autre conseil ou pour informer la Cour s'ils entendaient comparaître 
en personne, réservé la suite de la procédure et dit qu'il serait statué sur les frais de 
l'arrêt avec la décision sur le fond. 

o. Par courrier du 31 janvier 2024, Me C______ et Me D______ se sont constitués 
à la défense des intérêts de A______ et B______.  

p. Par courrier du 26 février 2024, la Cour a imparti un délai de dix jours à 
A______ et B______ pour répliquer sur le fond à la réponse au recours du 3 mars 
2023 et aux déterminations spontanées du 24 avril 2023. 

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q. Par réplique du 8 mars 2024, A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 

r. La VILLE DE E______ et G______ JSC ont dupliqué le 22 mars 2024. Ils ont 
persisté dans leur réponse du 3 mars 2023 et dans leurs déterminations spontanées 
du 24 avril 2023. 

s. Le greffe de la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger 
par pli du 25 mars 2024. 

EN DROIT 

1. 1.1 La recevabilité du recours interjeté par A______ et B______ à l'encontre de 
l'ordonnance du 24 janvier 2023 a déjà été tranchée par l'arrêt ACJC/1709/2023 
du 21 décembre 2023, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

1.2 La réponse des intimées ainsi que les réplique et duplique respectives sont 
également recevables pour avoir été déposées dans le délai légal (art. 321 al. 2 
cum 322 al. 2 CPC), respectivement dans le délai imparti (art. 316 al. 1 CPC par 
analogie). 

2. Lorsqu'il existe une convention internationale, les actes d'entraide sont exécutés 
conformément aux dispositions du traité. En matière de commissions rogatoires, il 
s'agit, en particulier, des dispositions de la CLaH70. Comme les Etats-Unis et la 
Suisse ont ratifié la CLaH70, ce traité est applicable dans le cas présent (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_389/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.1 n. p. in ATF  
149 III 235). 

La procédure à suivre pour l'exécution de la demande d'entraide judiciaire 
internationale est réglée par le droit de procédure de l'Etat requis, en l'occurrence 
la Suisse. Le tribunal qui procède à l'exécution de la commission rogatoire 
applique donc la législation de son pays en ce qui concerne les formes à suivre 
(art. 9 § 1 CLaH70), par quoi il faut entendre aussi bien les règles formelles que 
les règles matérielles de son droit de procédure civile; la procédure à suivre est 
ainsi régie par le CPC, en l'occurrence par les normes sur la procédure sommaire 
(art. 248 ss CPC en relation avec l'art. 339 al. 2 CPC; ATF 142 III 116 consid. 3.3 
et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_389/2022 du 14 mars 2023 
précité, consid. 3.2 n. p. in ATF 149 III 235). 

3. Les recourants font valoir, dans le cadre de leur réplique, que les intimées 
semblaient avoir été appointées comme représentantes du tribunal de district de 
New-York ("officers of the Court") dans le cadre de la présente procédure 
d'entraide. La demande d'entraide judiciaire internationale formée par le juge 
requérant avait en effet été transmise au Tribunal par les conseils des intimées. A 
teneur de cette demande, le juge sollicitait que la commission rogatoire signée 

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ainsi que tous les documents et pièces soient retournés aux dits conseils, agissant 
en qualité d'auxiliaires du tribunal, charge aux précités de lui remettre ensuite le 
tout. Une telle représentation était contraire à l'art. 271 CP, lequel interdit de 
procéder sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des 
pouvoirs publics, sans y être autorisé. 

Les recourants relèvent en outre que l'autorité requérante n'avait formulé aucune 
requête au sens de l'art. 7 CLaH 70 tendant à ce que les juridictions suisses 
interpellent les intimées avant de se prononcer sur la demande de commission 
rogatoire. Bien qu'elles disposent, conformément à la jurisprudence, d'un droit de 
recours contre la décision qui serait rendue sur la requête d'entraide, les intimées 
ne bénéficiaient dès lors, à ce stade, d'aucun statut procédural dans la présente 
cause. Elles n'avaient par conséquent pas voix au chapitre. 

3.1.1 En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant 
peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission 
rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant de faire tout acte 
d'instruction, ainsi que d'autres actes judiciaires (art. 1 § 1 CLaH 70).  

L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il 
sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas 
échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée 
directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l'autorité requérante 
en a fait la demande (art. 7 CLaH 70). 

3.1.2 La procédure devant le juge requis n'est ni de nature contentieuse ni de 
nature contradictoire. Les parties au procès au fond n'y jouissent pas des mêmes 
prérogatives que dans un procès civil ordinaire. En outre, ni la CLaH70, ni les 
règles de la procédure sommaire, n'imposent de conférer un caractère 
contradictoire à la procédure d'entraide. Ces dernières normes sont d'ailleurs 
applicables à la procédure gracieuse (cf. art. 248 let. e CPC), qui n'est 
généralement pas contradictoire. Le rôle du juge requis se limite à assurer 
l'exécution de la commission rogatoire décernée par le juge étranger. En l'absence 
de demande expresse de celui-ci (cf. art. 7 in fine CLaH70), celui-là n'est pas tenu 
d'interpeller les parties au procès à l'étranger avant de se prononcer, ni de les 
informer de la prochaine exécution de la mesure. A l'instar des tiers, il suffit que 
ces parties aient eu l'occasion d'être entendues dans le procès au fond, pour que 
leurs droits fondamentaux soient respectés (ATF 145 III 422 consid. 4.1 et les 
arrêts cités). 

Compte tenu de cette absence de caractère contradictoire de la procédure 
d'entraide devant le juge requis, le Tribunal fédéral a jugé que la partie à la 
procédure au fond devant le juge étranger, qui a pu faire valoir ses droits dans 
cette procédure, ne dispose d'aucun droit d'intervenir au stade de l'exécution de la 

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commission rogatoire (ATF 145 III 422 consid. 4.2 et les arrêts cités). La doctrine 
enseigne certes que le juge suisse requis est tenu de respecter le "principe du 
contradictoire" également dans la procédure d'entraide. Un tel constat n'implique 
toutefois pas que ce principe doive nécessairement l'être lors de l'exécution de la 
commission rogatoire; il suffit que les parties disposent d'une voie de recours 
avant le renvoi de la commission rogatoire, dans laquelle elles pourront faire 
valoir leurs arguments. Or, une telle possibilité existe, dès lors que conformément 
à la jurisprudence, les parties au procès sur le fond à l'étranger ont qualité pour 
recourir contre la décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire 
internationale (ATF 145 III 422 précité, ibidem et les arrêts cités). 

3.1.3 En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son expression à l'art. 53 
al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de l'art. 29 al. 2 Cst. Il confère à 
toute partie, parmi d'autres prérogatives, le droit de répliquer, à savoir de prendre 
position sur toutes les écritures de la partie adverse (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 
et les arrêts cités). 

Le second échange d'écritures, respectivement l'exercice du droit de réplique, ne 
sauraient cependant servir à apporter à l'acte d'appel – ou de recours – des 
éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_673/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 3.2; 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4). 
En d'autres termes, il n'est admissible de compléter le recours par le biais d'une 
réplique que si les arguments contenus dans la prise de position y donnent lieu. 
Après l'écoulement du délai de recours, le recourant est forclos à formuler des 
conclusions ou des griefs qu'il aurait pu déjà articuler dans le recours. S'il le fait, 
les griefs en question doivent être ignorés (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 132 I 42 
consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2014 précité, 
ibidem). 

3.2 En l'espèce, la question de savoir si le tribunal de district de New-York 
pouvait, conformément à l'art. 1 CLaH70 et à son droit interne, appointer les 
conseils des intimées comme auxiliaires et charger ceux-ci de transmettre la 
commission rogatoire litigieuse aux juridictions genevoises, ainsi que de la 
réceptionner en retour, peut se poser. Il en va de même de la question de savoir si 
ce tribunal souhaitait notamment, par ce biais, habiliter les intimées à assister à 
l'exécution de la mesure requise au sens de l'art. 7 CLaH70 et si cette habilitation 
impliquait que celles-ci puissent se déterminer dans le cadre de la présente 
procédure. Il convient à cet égard de relever que si le Tribunal fédéral semble 
admettre qu'en présence d'une demande expresse du juge étranger, le juge requis 
peut être tenu d'interpeller les parties au procès à l'étranger avant de se prononcer, 
il considère également que les parties qui ont pu faire valoir leurs droits dans la 
procédure au fond à l'étranger ne disposent d'aucun droit d'intervenir au stade de 
l'exécution de la commission rogatoire et qu'il suffit qu'elles puissent recourir 

- 12/20 - 
 

CR/47/2020 

contre la décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire 
internationale.  

Cela étant, force est de constater que les recourants n'ont, comme ils l'admettent 
eux-mêmes, soulevé ces arguments que dans le cadre de leur réplique du 8 mars 
2024, et ce alors que la situation dont ils se plaignent leur est connue depuis le 
début de la procédure. Le second échange d'écritures ne pouvant servir à invoquer 
des arguments qui auraient pu l'être au stade du recours, le grief est par 
conséquent irrecevable. Les recourants ne sauraient en particulier se retrancher 
derrière le fait que la question de la qualité de partie à la procédure doit être 
examinée d'office par le tribunal. Conformément au principe de la bonne foi 
(art. 52 CPC), il leur incombait en effet de présenter leurs objections à ce sujet à la 
première occasion (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 2.3), et ce même si celles-ci se rapportaient à des conditions que le juge 
est tenu d'examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_347/2018 du 26 octobre 
2018 consid. 3.2.4 commenté in RSPC 1/2019 n. 2183). Or, les intéressés ne se 
sont pas pliés à cette incombance. 

Au vu de ce qui précède, le grief des recourants selon lesquels les intimées 
n'auraient pas voix au chapitre dans la présente procédure ne saurait être examiné 
plus avant. 

4. 4.1 S'agissant du fond du litige, les recourants reprochent en premier lieu au 
Tribunal une constatation manifestement inexacte des faits. 

 Ils reprochent en substance au Tribunal d'avoir ignoré que l'accès de la VILLE DE 
E______ au dossier des procédures pénales dirigées contre eux avait été restreint 
non seulement en lien avec la documentation bancaire mais également avec 
l'ensemble du dossier pénal, y compris les procès-verbaux des différentes 
auditions. Seuls les conseils de la VILLE DE E______ avaient été autorisés à 
consulter ces procès-verbaux, sous réserve d'une interdiction stricte d'en 
communiquer le contenu à leur mandante. 

Le premier juge avait également retenu à tort qu'aucune procédure pénale n'était 
dirigée contre les recourants. La procédure pénale P/2______/2012 dans laquelle 
la VILLE DE E______ était partie plaignante était au contraire toujours pendante 
devant le Ministère public. 

4.2.1 Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des 
faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511). 

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L'appréciation des preuves n'est pas déjà arbitraire du fait qu'elle ne coïncide pas 
avec la présentation des faits de la partie recourante, mais seulement lorsqu'elle 
est manifestement insoutenable (ATF 140 III 264 consid. 2.3). Tel est en 
particulier le cas lorsque le juge du fond ignore des moyens de preuves pertinents, 
se trompe manifestement sur leur sens ou leur portée ou les néglige sans motifs, 
ou lorsqu'il tire des constatations insoutenables des preuves administrées 
(ATF 140 III 264 précité, ibidem). Il faut démontrer clairement et en détails, dans 
le recours, en quoi l'appréciation des preuves est arbitraire (ATF 134 II 244 
consid. 2.2, JdT 2009 I 716; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2018 du 25 juillet 
2018 consid. 4.2 résumé in CPC Online, art. 319 CPC, let. b). 

4.2.2 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC, 
applicable en matière d'entraide civile fondée sur la CLaH70 : ACJC/243/2018 du 
20 février 2018 consid. 3.1; ACJC/806/2016 du 10 juin 2016 consid. 3.1; 
ACJC/223/2013 du 22 février 2013 consid. 2). La CLaH70 ne contient pas de 
dispositions particulières à ce propos. 

Les faits notoires peuvent être pris d'office en considération, y compris par le 
Tribunal fédéral; dans cette mesure, ils sont soustraits à l'interdiction des nova 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3 et 
les arrêts cités). 

Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la 
conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou 
seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être 
constamment présent à l'esprit; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des 
publications accessibles à chacun, à l'instar par exemple des indications figurant 
au registre du commerce accessibles sur internet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et 
les arrêts cités). 

Ainsi, les faits qui ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties 
peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de 
preuve correspondante (arrêts du Tribunal fédéral 5A_774/2017 du 12 février 
2018 consid. 4.1.1; 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1 et les références), du 
moment que c'est la même Cour qui traite des procédures en question (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_37/2018 du 8 juin 2018 consid. 5).  

Le Tribunal fédéral a notamment jugé qu'il ne pouvait être exigé de la Cour des 
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois d'avoir connaissance, à titre de 
faits notoires, du rôle et des archives de la Cour d'appel civile. Ces deux autorités 
traitaient en effet de causes bien distinctes et les magistrats qui y siégeaient 
n'étaient pas forcément les mêmes (arrêt du Tribunal fédéral 5D_37/2018 précité, 
ibidem).  

- 14/20 - 
 

CR/47/2020 

4.3.1 En l'espèce, et comme le relève à juste titre l'intimée, les recourants 
n'exposent pas dans leur mémoire de recours quelles allégations relatives aux 
restrictions d'accès au dossier pénal imposées à la VILLE DE E______ figurant 
dans leurs écritures de première instance auraient été ignorées par le Tribunal. Ils 
tentent certes de rattraper cette omission dans le cadre de leur réplique, toutefois 
en vain dès lors que ces éléments auraient pu être invoqués dans le délai légal (cf. 
supra consid. 3.1.3). Leur grief de constatation arbitraire des faits ne remplit dès 
lors pas les exigences de motivation applicables au stade du recours. 

Indépendamment de ce qui précède, le fait que les restrictions d'accès au dossier 
pénal imposées à la VILLE DE E______ ne se limitaient pas aux documents 
bancaires, mais s'étendaient également aux autres actes de la procédure, dont 
notamment les procès-verbaux d'audition, n'a pas été allégué par les recourants 
devant le Tribunal. Ceux-ci se sont en effet limités à mentionner que le Ministère 
public avait "fortement" restreint le droit de la VILLE DE E______ d'accéder au 
dossier, sans plus de précision (cf. déterminations du 13 mai 2022, p. 4), et à 
reprendre des passages des arrêts de la Chambre pénale de recours et du Tribunal 
fédéral faisant état des restrictions d'accès relatives à la documentation bancaire. 
En l'absence d'allégué topique, les recourants ne sauraient dès lors reprocher au 
Tribunal de ne pas avoir relevé que ces arrêts mentionnaient également que les 
intimées n'avaient pas eu accès aux procès-verbaux d'audition de la procédure 
pénale. 

Le fait invoqué par les recourants devant la Cour constitue dès lors un fait 
nouveau irrecevable au stade du recours. Contrairement à ce qu'affirment les 
intéressés, la mention de ces restrictions d'accès dans l'arrêt du Tribunal fédéral 
produit en première instance ne saurait leur conférer le statut de fait notoire 
soustrait à l'interdiction des nova. L'arrêt précité n'émane en effet pas de la 
chambre civile de la Cour. Celle-ci ne saurait dès lors être réputée avoir 
connaissance de l'intégralité de cette décision, nonobstant l'absence d'allégués 
topiques des parties. Le fait que l'arrêt en question soit disponible sur internet n'est 
pas non plus pertinent. Les décisions judiciaires étant publiées sous forme 
anonymisée, les faits qu'elles relatent ne sauraient en effet être considérés comme 
contrôlables par des publications accessibles à tout un chacun, à l'instar d'une 
indication figurant dans un registre du commerce consultable en ligne. Le fait 
dont se prévalent les recourants est dès lors, en tout état de cause, irrecevable. 

4.3.2 Les recourants reprochent ensuite au Tribunal d'avoir retenu qu'aucune 
procédure pénale n'était actuellement dirigée contre eux. Sur ce point, ils se 
contentent toutefois de citer leurs déterminations du 13 mai 2022, dans lesquelles 
ils avaient affirmé – sans mentionner le moindre moyen de preuve – que sur le 
fond et sur le principe du classement, la procédure pénale P/2______/2012 avait 
fait l'objet de nombreux allers-retours entre le Ministère public, la Chambre 
pénale de recours et le Tribunal fédéral, et était encore pendante. En l'absence 

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CR/47/2020 

d'une quelconque offre de preuve, l'on peine toutefois à discerner en quoi il 
pourrait être reproché au Tribunal d'avoir arbitrairement ignoré cet allégué. Les 
arguments invoqués par les recourants dans leur réplique en relation avec 
l'absence de contestation de cet allégué par les intimées et au fait que celui-ci était 
prouvé par les nombreuses décisions judiciaires versées à la procédure ne seront 
pour le surplus pas pris en considération, faute d'avoir figuré dans le recours.  

L'affirmation des recourants selon laquelle l'absence de classement de cette 
procédure constitue un fait notoire n'emporte pas non plus l'adhésion dès lors 
qu'elle se fonde sur des décisions de la Chambre pénale de recours et du Tribunal 
fédéral, soit des autorités distinctes de la Cour de céans, dont la jurisprudence 
publiée en ligne ne saurait être considérée comme notoire (cf. supra 
consid. 4.3.1). 

Au vu de ce qui précède, les griefs de constatation arbitraire des faits formulés par 
les recourants seront écartés. 

5. 5.1 Les recourants se prévalent en second lieu d'une violation de l'art. 12 § 1 let. b 
CLaH70. Ils font en substance valoir que la conclusion du Tribunal, selon laquelle 
il n'existait aucun risque concret que des informations auxquelles l'accès aurait été 
refusé à F______, lui soient tout de même transmises par la présente demande 
d'entraide en matière civile, était erronée. Si effectivement aucune autorité 
judiciaire suisse n'avait refusé de les entendre, les autorités pénales suisses avaient 
bien refusé à la VILLE DE E______ de consulter le résultat de leurs auditions 
menées dans le cadre de la procédure P/2______/2012; seuls les avocats de cette 
entité y avaient été autorisés, avec toutefois l'interdiction stricte de partager le 
contenu de ces auditions avec leur mandante. En demandant, par le biais de 
l'entraide civile, l'audition des recourants sur les mêmes faits que ceux qui 
faisaient l'objet de la procédure pénale susmentionnée, la VILLE DE E______ 
tentait bien d'obtenir des informations qui lui avaient déjà été refusées au motif 
qu'elle risquerait de les transmettre à F______. La présente demande d'entraide en 
matière civile constituait donc bien une tentative de contournement de l'entraide 
en matière pénale, constitutive d'abus de droit. Elle était dès lors de nature à porter 
atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse. 

5.2.1 L'Etat requis – en l'occurrence la Suisse – peut refuser d'exécuter la 
commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la 
CLaH70 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_389/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.1 
n. p. in ATF 149 III 235). 

Aux termes de l'art. 12 § 1 CLaH70, l'exécution de la commission rogatoire ne 
peut être refusée que dans la mesure où l'exécution, dans l'Etat requis, ne rentre 
pas dans les attributions du pouvoir judiciaire (let. a), ou que l'Etat requis la juge 
de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité (let. b). 

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5.2.2 Le Tribunal fédéral a été appelé à interpréter la portée exacte de la 
disposition susmentionnée dans l'arrêt qu'il a rendu le 14 mars 2023 à la suite du 
recours interjeté à l'encontre de l'arrêt ACJC/1005/2022 rendu par la Cour le 
22 juillet 2022, sur lequel les recourants ont fondé l'essentiel de leur argumentaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_389/2022 du 14 mars 2023 précité partiellement 
publié aux ATF 149 III 235). 

Aux termes de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré que l'interprétation de 
bonne foi de l'art. 12 § 1 CLaH70 laissait apparaître que l'exécution d'une 
commission rogatoire satisfaisant aux exigences formelles prévues par la 
convention ne pouvait être refusée par l'Etat requis que pour les motifs énumérés 
de manière exhaustive par la disposition susvisée. C'était ainsi l'exécution même 
de la commission rogatoire et non sa finalité qui était décisive pour apprécier si 
celle-ci était susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de 
l'Etat requis. A l'inverse, rien ne permettait d'inférer du texte de l'art. 12 § 1 
CLaH70 que le juge saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale en 
matière civile devrait s'interroger sur l'utilisation des moyens de preuve visés par 
la demande à d'autres fins. Il y avait au contraire lieu de faire abstraction des 
autres aspects de la procédure ou de l'utilisation future possible des preuves visées 
par la demande d'entraide pour déterminer si l'exécution d'une commission 
rogatoire était susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de 
l'Etat requis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_389/2022 du 14 mars 2023 
consid. 4.5.1 n. p. in ATF 149 III 235 et les références).  

S'agissant des motifs de refus énumérés exhaustivement par l'art. 12 § 1 CLaH70, 
les notions d'atteintes à la souveraineté ou à la sécurité devaient être appréciées 
restrictivement et avaient une portée plus étroite que celle d'incompatibilité avec 
l'ordre public interne de l'Etat requis. Le considérant 3.2 de l'arrêt publié aux ATF 
142 III 116 – selon lequel il y avait atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la 
Suisse lorsque l'exécution de la requête portait atteinte aux droits fondamentaux 
des personnes concernées, respectivement aux principes fondamentaux du droit de 
procédure civile suisse – devait ainsi être compris en ce sens qu'une violation des 
principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse n'était susceptible de 
porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse que lorsqu'il était 
question de la violation de principes de procédure fondamentaux reconnus par 
l'ordre public international. Parmi ceux-ci figurait notamment le respect du droit 
d'être entendu des personnes touchées dans leurs droits par l'exécution d'une 
demande d'entraide judiciaire, celles-ci devant avoir pu bénéficier de la possibilité 
de s'exprimer dans le procès au fond à l'étranger avant l'exécution de la 
commission rogatoire (ATF 149 III 235 précité consid. 4.5.5). 

Le raisonnement opéré par la Cour de justice dans son arrêt du 22 juillet 2022 ne 
pouvait dès lors être suivi. La requête d'entraide judiciaire devait être appréciée en 
se demandant si l'exécution même de la commission rogatoire litigieuse était 

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CR/47/2020 

susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis, en 
faisant abstraction de la possibilité que les moyens de preuve sollicités puissent 
être utilisés à d'autres fins (ATF 149 III 235 précité consid. 4.6). 

La Cour ne pouvait davantage être suivie lorsqu'elle cherchait à s'abriter derrière 
les principes de bonne foi et d'interdiction de l'abus de droit pour justifier son 
refus d'exécuter la commission rogatoire litigieuse. Même à supposer que de tels 
principes fassent partie de l'ordre public international, l'exécution de la 
commission rogatoire ne pouvait être, en l'occurrence, taxée d'abusive ou 
d'incompatible avec les règles de la bonne foi. Il n'était en particulier pas possible 
de se rallier à la thèse selon laquelle l'exécution de la commission litigieuse 
reviendrait à contourner la procédure d'entraide internationale en matière pénale 
pendante en Suisse. Les deux procédures étaient en effet de nature différente et ne 
concernaient pas nécessairement les mêmes parties. Les Etats requérant l'entraide 
internationale de la part de la Suisse étaient en outre distincts. L'objectif poursuivi 
par les deux Etats concernés divergeait également puisque l'un cherchait à 
permettre à une partie de pouvoir produire ses moyens de preuve afin de défendre 
ses droits dans un procès civil tandis que l'autre entendait récolter des éléments 
dans le cadre des investigations pénales qu'il menait sur son territoire (ATF 
149 III 235 précité, ibidem). 

5.3.1 En l'espèce, il convient d'emblée de relever que les arguments développés 
par les recourants se fondent en grande partie sur des faits qui ont été déclarés 
irrecevables ci-avant (cf. consid. 3.3 supra), dont il ne saurait dès lors être tenu 
compte dans le cadre de l'examen du grief de violation de l'art. 12 CLaH70. A 
supposer que ces faits soient recevables, le sort du litige ne serait au surplus pas 
modifié. Comme il sera exposé ci-après, le recours est en effet dans tous les cas 
voué à l'échec. 

5.3.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a exposé dans son arrêt du 14 mars 2023, 
l'interprétation conforme de l'art. 12 CLaH70 conduit à retenir que la requête 
d'entraide judiciaire doit être appréciée en se demandant si l'exécution même de la 
commission rogatoire est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la 
souveraineté de l'État requis, en faisant abstraction de la possibilité que les 
moyens de preuve sollicités puissent être utilisés à d'autres fins. Or, les recourants 
se limitent à soutenir que la VILLE DE E______ tenterait, par le biais de la 
présente requête d'entraide, d'obtenir des informations qui lui avaient été refusées 
dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public, 
respectivement avaient été refusées à F______ dans le cadre de l'entraide 
internationale en matière pénale que celui-ci avait sollicitée en 2012. Ce faisant, 
ils se bornent à invoquer la finalité prétendument abusive de la requête d'entraide, 
alors que ce critère de finalité n'est en soi pas pertinent pour juger si cette requête 
porte atteinte à la sécurité ou à la souveraineté de la Suisse. Considéré sous cet 
angle, le grief est dès lors infondé. 

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5.3.3 L'argument des recourants selon lequel l'entraide devrait être refusée au 
motif qu'elle serait constitutive d'un abus de droit ne saurait non plus être suivi. 

Aux termes de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2023, il résulte de l'art. 12 
CLaH70 que seule une violation de principes de procédure fondamentaux 
reconnus par l'ordre public international est susceptible de porter atteinte à la 
sécurité ou à la souveraineté de la Suisse. Or, il ne ressort pas de l'arrêt en 
question que l'interdiction de l'abus de droit ferait partie de l'ordre public 
international, la question ayant au contraire été laissée expressément ouverte par 
le Tribunal fédéral. Les recourants ne prétendent quant à eux pas que cette 
interdiction ferait partie de l'ordre public en question, se contentant de faire 
référence à l'ordre public interne suisse. Ces considérations suffisent déjà à sceller 
le sort de leur recours. 

A supposer que l'interdiction de l'abus de droit fasse partie de l'ordre public 
international, les critères établis par la Tribunal fédéral dans l'arrêt du 14 mars 
2023 permettant de retenir que la requête d'entraide litigieuse serait abusive ou 
incompatible avec les règles de la bonne foi ne seraient, en tout état de cause, pas 
remplis. 

Bien qu'ils soient appelés à témoigner dans le cadre de la procédure américaine, 
les recourants ne sont tout d'abord pas partie à celle-ci, à l'inverse des procédures 
pénales initiées à leur encontre par F______ et par le Ministère public genevois. 
Quand bien même les intimées, qui revêtent le rôle de parties demanderesses dans 
la procédure américaine, seraient affiliées à F______, les Etats requérant, 
respectivement ayant requis l'entraide, à savoir les USA et F______, ne sont pas 
non plus les mêmes.  

Comme le relèvent à juste titre les intimées dans leurs déterminations spontanées 
du 24 avril 2023, la présente requête d'entraide émane en outre d'un tribunal 
américain et vise à permettre à la VILLE DE E______ et à G______ JSC de faire 
valoir leurs intérêts dans le cadre du procès civil qu'elles ont intenté contre 
plusieurs citoyens et sociétés américains, qu'elles accusent d'avoir aidé K______ 
et J______ à transférer aux États-Unis les fonds que ceux-ci auraient détournés. 
Quand bien même elle impliquerait d'enquêter sur les prétendus actes de 
blanchiment d'argent commis par les recourants, la présente procédure n'a dès lors 
ni la même nature, ni le même objectif que la procédure d'entraide pénale initiée 
par F______ en 2012, dans le cadre de laquelle ce dernier tentait de récolter des 
éléments à charge contre les recourants, ou que la procédure pénale initiée en 
2012 par le Ministère public à l'encontre des recourants pour blanchiment 
d'argent, dans laquelle la VILLE DE E______ s'était portée partie plaignante. Au 
vu de ces différences, la thèse selon laquelle l'exécution de la commission 
litigieuse reviendrait à contourner la procédure d'entraide internationale en 
matière pénale achevée en 2012 ne peut être suivie. 

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A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que même si les procédures 
susmentionnées se recoupent, puisqu'elles portent sur des faits connexes, la 
finalité d'une requête d'entraide judiciaire civile n'est pas pertinente pour évaluer 
si celle-ci porte atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse au sens de 
l'art. 12 CLaH70; seule l'est son exécution. Sur ce point, les recourants se bornent 
à invoquer une violation de leurs droits de procédure fondamentaux, sans 
précisément indiquer quels droits seraient concernés. Ils ne contestent en 
particulier pas que, conformément à l'ordonnance entreprise, l'art. 166 al. 1 let. a 
CPC leur permettra de refuser de répondre aux questions de la commission 
rogatoire qui seraient susceptibles de les exposer ou d'exposer un de leurs proches 
à des poursuites pénales, à condition de rendre vraisemblables leurs motifs de 
refus. En ce sens, leur argument selon lequel l'octroi de l'entraide civile reviendrait 
à contourner les garde-fous placés dans le cadre de la procédure pénale intentée à 
leur encontre n'emporte pas conviction. 

Au vu de ce qui précède, les recourants ne parviennent pas à démontrer que la 
présente requête d'entraide porterait atteinte à leurs droits de procédure 
fondamentaux reconnus par l'ordre public international, et par voie de 
conséquence à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse. Leur grief de violation 
de l'art. 12 § 1 let. b CLaH70 est dès lors infondé, de sorte que le recours sera 
rejeté. 

6. Conformément à l'art. 14 § 1 CLaH70, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni 
alloué de dépens. Il sera dès lors ordonné aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de restituer aux recourants l'avance de frais effectuée. 

 Chaque partie conservera ses dépens de recours. 

* * * * * 

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CR/47/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ le 6 février 2023 contre 
l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause CR/47/2020-5. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ et B______, pris conjointement et solidairement, la somme de 1'000 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI  

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110