# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6afaf8e9-fa16-566e-a673-ad520c1bf13d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_03_104_bis.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_03_104_bis.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_03_104_bis.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:19) (cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:9)

Séance du 4 mars 2004 

Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2003 
(3A 03 104) 

par 

TAMOIL  Distribution  SA,  à  Meyrin,  et  k  KIOSK  AG,  à  Muttenz,  représentées  par 
Me X., avocat à Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 15 juillet 2003 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, 

(Heures d'ouverture des stations service) 

 
 
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V u : 

l'exploitation,  depuis  2000,  de  la  station  d'essence  avec  shop  Tamoil,  à  Granges-
Paccot,  propriété  de  Tamoil  Distribution  AG  et  gérée  par  k  Kiosk  AG  depuis  le 1er 
juillet 2003, selon un horaire journalier de 06h00 à 21h00; 

la  lettre  du  16  mars  2000  par  laquelle  la  Commune  de  Granges-Paccot  a  informé 
l'exploitant de la station Tamoil du fait qu'elle autorisait l'ouverture de ce commerce 
selon  un  horaire  journalier  de  06h00  à  21h00,  tout  en  précisant  que  cette 
autorisation  communale  pourrait  faire  l'objet  de  modifications  de  la  part  du 
département du commerce; 

la votation cantonale du 18 mai 2003, lors de laquelle le peuple fribourgeois a refusé 
la  loi  du  11  juin  2002  modifiant  celle  sur  l'exercice  du  commerce  du  25  septembre 
1997 (ci-après: LCom; RSF 940.1), novelle qui introduisait un horaire élargi à 21h00 
pour  l'exploitation  de  certains  petits  commerces,  dont  en  particulier  les  shops 
associés à des stations d'essence; 

la lettre du 20 mai 2003 par laquelle la Direction de la sécurité et de justice (ci-après: 
la  Direction)  a  rappelé  aux  exploitants  de  shops  associés  à  une  station  d'essence 
que le refus populaire du 18 mai 2003 confirme l'absence de régime particulier pour 
leurs  commerces  et  que,  partant,  ceux-ci  sont  soumis  à  la  réglementation  de  base 
contenue à l'art. 7 LCom quant à l'horaire de leur exploitation, avec effet au 30 juin 
2003; 

la lettre du 20 mai 2003 par laquelle la Direction a invité les autorités communales à 
veiller  au  respect  du  délai  d'adaptation  accordé  aux  shops  associés  à  une  station 
d'essence; 

la décision du 24 juin 2003 par laquelle la Commune de Granges-Paccot a refusé de 
révoquer  l'autorisation  accordée  à  l'exploitant  du  shop  de  la  station  Tamoil, 
notamment; 

la  lettre  du  2  juillet  2003  par  laquelle  le  Directeur  de  la  sécurité  et  de  la  justice  a 
invité la Commune de Granges-Paccot à revenir sur sa décision du 24 juin 2003 et à 
adapter  aux  prescriptions  légales  applicables  l'autorisation  délivrée  notamment  au 
shop de la station Tamoil; 

la réponse de la Commune de Granges-Paccot du 9 juillet 2003, qui déclare refuser 
de revenir sur sa décision du 24 juin 2003; 

l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 juillet 2003 qui modifie l'autorisation octroyée par la 
Commune de Granges-Paccot au shop de la station d'essence Tamoil, notamment, 
et  fixe  l'horaire  d'ouverture  de  ce  commerce  de  06h00  à  19h00  les  lundi,  mardi, 

 
 
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mercredi et vendredi ainsi que le dimanche et les jours fériés, de 06h00 à 21h00 le 
jeudi et de 06h00 à 16h00 le samedi; 

le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours, décidé par le Conseil d'Etat dans 
son arrêté précité; 

le  recours  formé  le  31  juillet  2003  auprès  du  Tribunal  administratif  contre  cette 
décision  par  Tamoil  Distribution  SA  et  k  Kiosk  AG  qui  concluent,  sous  suite  de 
dépens,  préalablement  à 
l'effet  suspensif  au  recours  et, 
principalement,  à  la  nullité  de  la  décision  du  Conseil  d'Etat,  subsidiairement  à  son 
annulation,  partant, à ce qu'elles soient autorisées à exploiter leur commerce selon 
l'horaire fixé par la commune; 

la  restitution  de 

les  observations  au  recours,  déposées  respectivement  le  20  juillet  2003  par  la 
Commune de Granges-Paccot qui en propose l'admission, et le 27 juillet 2003 par le 
Conseil d'Etat qui conclut à son rejet et au refus de restitution de l'effet suspensif; 

la  décision du 8  octobre 2003, par laquelle l'autorité de céans a refusé de restituer 
l'effet suspensif au recours du 31 juillet 2003; 

la décision du 13 novembre 2003 de refus de la nouvelle demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours, malgré les conclusions de l'avis de droit déposé par les 
recourantes le 21 octobre 2003; 

le  jugement  du  30  janvier  2004  (2P.312/2003),  par  lequel  le  Tribunal  fédéral, 
statuant dans une affaire portant sur le même objet, a annulé sur recours la décision 
de l'autorité judiciaire cantonale de refus de restitution de l'effet suspensif au recours 
formé  contre  une décision  du  Conseil  d'Etat modifiant l'horaire  d'ouverture  du shop 
d'une station-service du canton; 

les considérants de cet arrêt, selon lesquels le Conseil d'Etat a manifestement violé 
le droit d'être entendu de la recourante, vice qui ne peut pas, en l'espèce, être réparé 
devant  le  Tribunal  administratif,  de  sorte  que,  indépendamment  des  chances  de 
succès du recours, sa décision doit être annulée (cf. consid. 3.3); 

la lettre du 18 février 2004, par laquelle la Juge déléguée à l'instruction du recours a 
invité  les  parties  à  se  déterminer  sur  la  question  de  la  violation  du  droit  d'être 
entendu des recourantes,  ce  vice paraissant aussi dans la présente affaire affecter 
la décision de première instance; 

la  réponse  des  recourantes  du  24  février  2004,  qui  déclarent  se  prévaloir  d'une 
violation de leur droit d'être entendues et modifient dans ce sens leurs conclusions, 
sous suite de dépens; 

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la détermination du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, qui confirme également que les 
recourantes  n'ont  pas  été  entendues  avant  le  prononcé  de  la  décision  du  15  juillet 
2003 et prend acte des considérants de l'arrêt fédéral du 30 janvier 2004. 

C o n s i d é r a n t : 

qu'en  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  les  recourantes  n'ont  pas  été 
entendues avant le prononcé de la décision de première instance du 15 juillet 2004; 

que,  vu  des  considérants  explicites  de  l'arrêt  fédéral  précité  -  auquel  il  est 
expressément  renvoyé  -  et  dans  la  mesure  où  le  Tribunal  administratif  applique  le 
droit d'office (art. 10 CPJA), qu'il n'est pas lié par les motifs des parties (art. 95 al. 3 
CPJA)  -  lesquelles  au  demeurant  ont  confirmé  l'existence  d'une  violation  du  droit 
d'être  entendu  -  et  qu'il  ne  dispose  pas,  en  l'occurrence,  d'un  plein  pouvoir  de 
cognition  (art.  78  CPJA),  il  y  a  lieu  d'annuler  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat  du  15  juillet 
2003 (cf. ATF 124 V 180 consid. 4 p. 183s); 

qu'en  cas  d'annulation,  l'autorité  de  recours  statue  elle-même  sur  l'affaire  ou  la 
renvoie à l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives (art. 98 al. 
2 CPJA); 

qu'en  l'espèce,  le  vice  constaté,  de  caractère  purement  formel,  ne  peut  pas  être 
réparé dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF précité); 

que,  partant,  le  recours  doit  être  admis,  dans  ce  sens,  et  l'affaire  renvoyée  au 
Conseil d'Etat pour qu'il statue à nouveau, après avoir entendu les recourantes; 

que, vu l'issue du recours, il n'est pas prélevé de frais de procédure (art. 131 et 133 
CPJA); 

que, pour les mêmes motifs, les recourantes ont droit à une indemnité de partie pour 
les frais nécessaires qu'elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts (art. 137 
CPJA); 

que  cette  indemnité  est  fixée  ex  æquo  et  bono,  compte  tenu  des  circonstances  du 
cas et du caractère formel de la présente décision. 

305.2