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**Case Identifier:** a73ea0fd-1b51-53c7-abad-c779297bb39f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/2397/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2397-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2397/2020-ICCIFD ATA/1289/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

Mme et M. A______ 
représentés par Me Frédéric Vuilleumier et Laïla Rochat, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2021 (JTAPI/292/2021) 

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EN FAIT 

1)  Mme et M. A______ étaient domiciliés à Genève en 2006 et ce, jusqu’au 31 
décembre 2012 pour l’époux et au 30 juin 2013 pour l’épouse, quittant alors la 
Suisse pour l’étranger. 

2)  M. A______ détenait, dans sa fortune privée, toutes les actions de la société 
B______ SA (ci-après : B______), ayant son siège à Genève. La valeur nominale 
totale desdites actions était de CHF 100'000.- (soit cent actions d’une valeur 
nominale de CHF 1'000.- chacune). Il était l’administrateur président de cette 
société, avec signature individuelle depuis sa création en juillet 2002 jusqu’en juin 
2010, puis avec signature collective à deux de juin 2010 à septembre 2011. 

3)  Les époux A______ étaient, chacun à hauteur de 50 %, actionnaires de la 
société C______ Limited (ci-après : C______), domiciliée aux Îles Vierges 
Britanniques. 

4)  M. A______ était, de novembre 2005 à septembre 2011, l’administrateur 
président, avec signature collective à deux, de la société D______ Ltd  
(ci-après : D______), inscrite en février 2005 au registre du commerce du canton 
de Genève et y ayant son siège. 

5)  Le 31 août 2006, M. A______ a conclu, à Genève, un protocole d’accord 
(« Heads of Agreement ») avec la société E______, appartenant au groupe 
F______, au sujet de la vente de 50 % des actions de B______.  

  Selon la structure de l’achat convenue, la société G______ BV (ci-après : 
G______), entièrement détenue par la société néerlandaise H______ BV (ci-
après : H______), achetait toutes les actions de B______ pour un montant 
équivalent à USD 80 millions. Immédiatement après cet achat, M. A______, ou 
une entreprise détenue par lui, achetait 50 % des actions de G______ pour un 
montant représentant la moitié de la somme précitée. M. A______ et H______ 
devenaient actionnaires de G______ et de B______ suivant des modalités 
précisées dans ledit protocole. 

6)  Le 3 octobre 2006 ont été signées deux conventions d’achat d’actions, l’une 
entre la société néerlandaise I______ BV (ci-après : I______) et M. A______, et 
l’autre entre H______ et C______, représentée par M. A______. 

 a. M. A______ a vendu l’intégralité des actions de B______ à I______ pour 
un montant de USD 80 millions (soit CHF 99'828'784.-). 

 b. H______ a vendu la moitié des actions de I______, qui possédait toutes les 
actions de B______, à C______ pour un montant de USD 40 millions sous 

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déduction du 50 % des liquidités de B______, afin que le capital-actions de 
I______ soit détenu à 50 % par H______ et à 50 % par C______. 

7)  Le même jour, H______ et C______, représentée par M. A______, ont 
signé deux autres accords.  

 a. Dans un document intitulé « Supplement to the share purchase agreement », 
elles ont précisé le montant de la déduction susmentionnée  
(soit USD 13'277'218.95) et celui de l’achat des actions de B______ par C______ 
fixé à USD 26'722'781.05 (soit CHF 32'620'499.-). 

 b. Dans un acte dénommé « Shareholders’ agreement of [I______] and 
[B______] » (ci-après : la convention d’actionnaires), elles ont défini le rôle de 
M. A______, désigné président du conseil d’administration et directeur général 
(« managing director ») de B______, renvoyant pour le détail de cette deuxième 
fonction à un contrat régissant la relation entre M. A______ et B______ 
(« employment contract »). Selon ce contrat, datant aussi du 3 octobre 2006, 
annexé à la convention d’actionnaires, M. A______ devenait le directeur général 
de B______ pendant cinq ans avec, comme lieu de travail, Genève. I______ et 
B______ devaient chacune avoir quatre membres dans leur conseil 
d’administration (« Board of Directors »), soit deux désignés par C______ et deux 
désignés par H______. 

  La convention d’actionnaires faisait également référence à un autre 
accord entre H______ et B______ concernant la fourniture de services de conseils 
par B______ à H______ à travers M. A______. À cet égard,  
le 3 octobre 2006, B______, représentée par M. A______, et D______, toutes 
deux domiciliées à la même adresse genevoise, ont signé un accord intitulé 
« Consulting agreement ». À teneur de cet accord, M. A______, directeur général 
de B______ pendant cinq ans, fournirait à D______ les services de conseils 
attribués à B______, les dépenses y relatives devant être adressées à D______. 
Cet accord durerait aussi longtemps que M. A______ était le directeur général de 
B______. 

  La convention mentionnait l’adresse de D______ à Genève pour toute 
communication devant être faite à H______, tandis qu’elle désignait l’adresse 
d’un mandataire genevois pour celles à transmettre à C______. 

8)  En juillet 2008, H______ et M. A______ ont modifié la structure de 
B______ de manière à ce que les actions de B______ soient détenues, de manière 
indirecte, par H______ à hauteur de 49 % et par C______ à concurrence de 51 %. 
Ce fait ressort de la pièce 59 de l’autorité intimée ainsi que de la sentence arbitrale 
de février 2016 concernant un litige opposant H______ d’une part, à C______ et 
M. A______ d’autre part, produite par les contribuables en première instance sous 
pièce 7 (p. 14, ch. 23). 

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9)  Le 27 janvier 2010, C______, représentée par M. A______, a vendu à 
H______ toutes ses actions de I______, représentant 51 % du capital-actions de 
celle-ci, au prix de USD 190,9 millions (soit CHF 177'936'554.-).  

  L’acte de vente précisait que I______ détenait toutes les actions de 
B______. Le but de l’accord était que H______ devienne, à travers I______, la 
seule propriétaire indirecte de B______. Le montant de USD 190,9 millions se 
composait de trois éléments, à savoir le prix d’achat (USD 151,8 millions), le 
profit anticipé (USD 32,6 millions) et le bonus pour perte (USD 6,5 millions). Les 
deux premières sommes devaient être payées à C______, tandis que la troisième 
devait l’être à M. A______, selon les termes dudit accord. 

  L’acte indiquait que les communications concernant I______ et H______ 
devaient être faites auprès de E______, à Oslo (Norvège), tandis que celles pour 
C______ devaient l’être auprès du même mandataire genevois que celui de la 
convention d’actionnaires de 2006. 

10)  Le 19 février 2014, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
informé les époux A______ de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et 
soustraction pour les années 2004 à 2010 et d’une procédure en tentative de 
soustraction pour les années 2011 et 2012. Il semblait que des éléments de 
revenus et de fortune n’avaient pas été déclarés entre 2004 et 2012. Elle leur a 
demandé plusieurs pièces concernant notamment C______ dont les titres 
n’avaient jamais été déclarés dans leur déclaration fiscale. 

11)  Le 18 décembre 2018, l’AFC a informé les contribuables que les procédures 
susmentionnées étaient terminées. Elle leur a notifié les bordereaux d’impôts 
correspondants pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et les impôts cantonaux 
et communaux (ci-après : ICC) des années 2005 à 2012. 

  Pour le rappel d’impôt ICC et IFD 2006, un montant de CHF 66'332'500.- 
était repris à titre de revenu mobilier en raison de la requalification du gain en 
capital après la vente de 50 % de B______, vu la détention de C______. 

12)  Le 28 mai 2020, l’AFC a informé les contribuables que le rappel d’impôt 
ICC et IFD 2006 serait modifié en leur défaveur. La requalification précitée devait 
être augmentée car l’ensemble du produit de vente devait être repris. Ainsi, serait 
retenu, à titre de revenu mobilier pour 2006, un montant de CHF 99'728'800.- en 
lieu et place de celui de CHF 66'332'500.-. 

13)  Le 9 juin 2020, les intéressés ont persisté à contester l’existence d’un cas de 
transposition en 2006. Toutes les actions de B______ avaient été, dans un premier 
temps, vendues par M. A______ à I______, entièrement détenue par H______ qui 
était alors un « pur tiers ». Il s’agissait ainsi d’une vente à un tiers et non d’une 
transposition. Par la suite, H______ avait vendu la moitié de I______ à M. 

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A______ à travers C______, ce qui avait abouti à une détention, doublement 
indirecte, de la moitié de B______. Une éventuelle transposition ne pouvait 
concerner que 50 % du capital de B______, et non son intégralité. 

14)  Le 13 juillet 2020, l’AFC a rendu une décision sur réclamation des 
contribuables contre les bordereaux d’impôts. En particulier, elle a décidé de 
modifier en leur défaveur les bordereaux en rappel d’impôts ICC et IFD 2006, 
après les avoir entendus à ce sujet. 

  La vente de tout le capital-actions de B______ à I______ le 3 octobre 2006 
et l’acquisition simultanée, à cette même date, des actions de I______ par 
C______, entièrement détenue par les époux A______, constituait une 
transposition au sens de la jurisprudence alors applicable. À la suite de la vente 
des actions de B______, détenues dans la fortune privée de M. A______ et 
vendues à une valeur supérieure à leur valeur nominale, le contribuable, avec son 
épouse, détenait indirectement au moins 50 % de la société ayant acquis les 
actions, à savoir I______.  

  Ainsi, le gain réalisé lors de la vente des actions de B______ représentait un 
rendement de participations imposable s’élevant à CHF 99'728'800.-. Cette valeur 
résultait de la soustraction de la valeur nominale totale des actions de B______ 
(CHF 100'000.-) au prix de vente des actions de cette société, arrondi à 
CHF 99'828'800.-.  

  Après la vente, la société B______ restait indirectement dominée par le 
contribuable. Cette volonté existait préalablement à la vente de ses actions. Les 
différentes transactions réalisées le même jour ne formaient qu’une seule 
opération, ce qui ressortait notamment du protocole d’accord. La vente des actions 
de B______ et l’achat des actions de I______ par M. A______ ne pouvaient être 
considérés comme étant des transactions séparées devant être examinées de 
manière isolée. L’argument d’une vente à un tiers suivie d’une double 
restructuration était aussi rejeté. M. A______, qui détenait les actions de B______ 
dans sa fortune privée, avait vendu tout le capital de cette société à une société 
qu’il contrôlait indirectement pour un montant supérieur à leur valeur nominale. 
Le revenu de CHF 99'728'800.- devait être repris à titre de rendement de la 
fortune mobilière. 

15)  Par jugement du 22 mars 2021, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a partiellement admis le recours des contribuables 
contre la décision sur réclamation et annulé certaines reprises d’impôt non 
déterminantes pour l’issue du présent litige. 

  Il a rejeté le recours concernant le cas de transposition dont toutes les 
conditions étaient réalisées dans le cas d’espèce. Ayant acquis avec son épouse 
par le biais de C______ le 50 % de I______, société acquéreuse des actions de 

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B______, soumise au régime de la valeur comptable, le contribuable était en 
mesure de contrôler I______. Il avait reçu, pour la cession de ses actions 
B______, une contre-prestation financière supérieure à leur valeur nominale. La 
transaction n’avait pas eu lieu avec un « pur tiers » puisque le contribuable avait 
été administrateur président de D______, une société du groupe F______, de 
novembre 2005 à septembre 2011. 

16)  Par acte mis à la poste le 21 avril 2021, les contribuables ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, uniquement au sujet du cas de transposition 
reconnu pour les transactions intervenues en 2006 en concluant à son annulation 
sur ce point. Subsidiairement et pour le cas où la transposition devait être admise, 
ils ont conclu à une reprise au titre du revenu ICC et IFD pour 2006 d’une valeur 
maximale de USD 31'966'332, soit CHF 39'850'000.-. 

  Ils contestaient l’existence d’un cas de transposition pour les opérations du 
3 octobre 2006. Le TAPI avait, à tort, inversé l’ordre de ces dernières, en 
considérant que C______ avait acquis la moitié de I______ avant la vente des 
actions de B______ par M. A______ à cette dernière. En outre, M. A______ 
n’avait pas le contrôle de I______, même après l’acquisition de la moitié de celle-
ci par C______ qui possédait 50 % de I______, car il ne pouvait détenir à ce 
moment-là qu’indirectement 25 % de I______, soit une participation inférieure au 
50 % exigé par la législation fédérale. La part de 50 % détenue par Mme A______ 
dans C______ ne pouvait être prise en compte pour attribuer à son époux le 
contrôle sur I______, car l’épouse ne possédait aucune action de B______.  

  Ils soutenaient, dans le cadre d’une analyse séparée de chacune des 
opérations susmentionnées, qu’au début de la transaction de vente, le groupe 
F______, H______ et I______ étaient des tiers par rapport à B______ et à M. 
A______. Dès lors, la vente des actions de B______ par ce dernier à H______ 
était une transaction avec un tiers, et non avec soi-même. L’étape suivante de 
vente du 50 % de I______ à M. A______, à travers C______, ne pouvait pas être 
qualifiée de transposition, dans la mesure où « le vendeur » n’était pas une 
personne physique domiciliée en Suisse. Il n’y avait pas de passage de la fortune 
privée à la fortune commerciale. Il s’agissait aussi d’une transaction entre tiers. 
Même dans l’hypothèse d’une opération (économique) unique, la vente de 50 % 
des actions de B______ à I______ par M. A______ devait être qualifiée de vente 
à un tiers, et non à soi-même. Pour l’autre moitié de B______, il s’agissait d’une 
« restructuration » afin que M. A______ ne la détienne que de manière 
« doublement indirecte », à savoir par le biais de C______ et de I______. 

  En échange du 50 % de B______ vendu à I______, M. A______ avait 
obtenu le montant de USD 53'277'218.95, à savoir le prix de vente total de 
USD 80 millions duquel était déduite la somme de USD 26'722'781.05 payée par 
M. A______ à travers C______. Ce montant était « cohérent » avec celui de 

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USD 40 millions mentionné dans le protocole d’accord du 31 août 2006, auquel il 
fallait ajouter les liquidités de B______ au moment de la transaction. 

  Concernant la participation restante de 50 % de B______, indirectement 
détenue par M. A______, elle ne constituait pas un cas de transposition dans la 
mesure où l’une des quatre conditions cumulatives faisait défaut, à savoir celle 
d’une contre-prestation supérieure à la valeur nominale de la participation 
transférée. M. A______ n’avait, dans le cadre de cette « restructuration », reçu 
aucune liquidité, ni aucune créance (que ce soit créance d’actionnaire et/ou 
capital) dans les sociétés intermédiaires de I______ et de C______. Cette 
« restructuration (double détention indirecte) » n’était pas un cas de transposition 
au motif que les réserves ouvertes et latentes existantes dans B______ au moment 
de l’opération n’avaient pas été transformées en substance non imposable, que ce 
soit au niveau de I______ ou de C______. Ces réserves étaient ainsi toujours 
sujettes à imposition et ne pouvaient être « remontées » auprès de ces deux 
sociétés et de M. A______ en franchise d’impôt. En conséquence, il n’y avait in 
casu pas de réalisation d’un dividende imposable. 

   Si une transposition devait être retenue, elle ne pouvait porter que sur le 
montant maximum de USD 31'966'332.- (à convertir en CHF), et non sur celui 
retenu par l’AFC et le TAPI de CHF 99'728'800.-. Le montant de 
USD 31'966'332.- correspondait au rendement réalisé par le contribuable, soit la 
somme susmentionnée finalement obtenue pour l’opération (à savoir 
USD 53'277'218.95) qui serait soumise à une imposition partielle à hauteur de 
60 % en vertu des art. 20 al. 1bis de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 22 al. 2 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dans leurs teneurs 
applicables en 2006 (60 % de USD 53'277'218.95 = USD 31'966'331.30). 

17)  L’AFC a conclu au rejet du recours. 

18)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  S'agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 4a ; ATA/877/2004 du 9 novembre 2004). En l'espèce, l'IFD est 

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soumis à la LIFD dans sa version en vigueur en 2006, tandis que l'ICC de 2006 est 
régi par l'ancienne loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 
22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en quatre parties (LIPP-I, LIPP-II, LIPP-III et 
LIPP-IV). Trouve en particulier application la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 
(aLIPP-IV). 

  Il convient d’emblée de préciser que l’imposition à hauteur de 60 % 
invoquée par les recourants ne peut pas entrer en ligne de compte dans le présent 
cas, car elle n’était pas prévue en 2006 par les législations topiques précitées. 
Cette imposition partielle a été introduite le 1er janvier 2009 aux art. 20  
al. 1bis LIFD et 6 al. 2 aLIPP-IV. Par conséquent, cette conclusion sera rejetée. 

3)  Le présent litige porte sur la question de savoir si les opérations 
susmentionnées liées à la vente des actions de B______ en octobre 2006 
constituent un cas de transposition, imposable, au sens des art. 20 al. 1 let. c LIFD 
et 6 let. c aLIPP-IV. 

 a. Tant l'art. 20 al. 1 let. c LIFD que l'art. 6 let. c aLIPP-IV disposent que les 
dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages 
appréciables en argent provenant de participations de tout genre (comme par 
exemple les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale) 
sont imposables en tant que rendement de la fortune mobilière. 

  Ces deux dispositions ont été précisées par le nouvel art. 20a LIFD dès le 
1er janvier 2007 et par l'art. 23 de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - RS D 3 08) dès le 1er janvier 2010. Selon 
l'art. 20a al. 1 let. b LIFD et l'art. 23 al. 1 let. b LIPP, est considéré comme 
rendement de la fortune mobilière, le produit du transfert d’une participation d’au 
moins 5 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou 
d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune 
commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne morale dans 
laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une participation 
d’au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la 
contre-prestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation 
transférée ; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert 
en commun. Ces nouvelles normes ne sont pas applicables au présent cas pour des 
raisons temporelles. Elles illustrent cependant l'aboutissement législatif de la 
réglementation de la problématique de la transposition et codifient en grande 
partie la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 4b et les références citées). 

 b. L'art. 20 al. 1 let. c LIFD est une norme fiscale avec des points de 
rattachement économiques, qui doit être interprétée selon une appréciation 
économique. L'appréciation économique des faits ne dépend pas dans cette 

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hypothèse de la réalisation des conditions d'une évasion fiscale (ATF 115 Ib 238 ; 
115 Ib 249 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_879/2008 du 20 avril 2009 ; 
2A.53/2000 du 15 août 2000 publié in RDAF 2001 II 240). 

  Selon la jurisprudence, l’apport, par un actionnaire, d’actions appartenant à 
sa fortune privée à une société qu’il domine, en échange d’actions ou d’une 
créance dont la valeur nominale excède celle des titres apportés, constitue un 
rendement de participation imposable, et non un gain en capital franc d'impôt. En 
effet, un tel transfert d'actions ne doit pas être considéré comme une aliénation par 
laquelle l'actionnaire obtiendrait un gain en capital privé. Par cette opération, 
l'actionnaire n'abandonne pas son pouvoir de disposition du point de vue 
économique ; il le garde sous la forme de sa participation dans la société qui a 
acquis les actions. Comme le remboursement du capital social (à sa valeur 
nominale) ou celui d'un prêt ne constitue pas un revenu imposable de l'actionnaire, 
la charge fiscale latente sur les répartitions de bénéfices est éliminée. Il y a alors 
une « transposition ». La société cessionnaire accorde par conséquent à 
l'actionnaire une prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 
let. c LIFD (ATF 115 Ib 238 ; 101 Ib 44 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_879/2008 
du 20 avril 2009 ; 2P.140/2004 du 9 décembre 2004 ; 2A.331/2003 du 11 juin 
2004 ; 2A.53/2000 du 15 août 2000). Ce même raisonnement s'applique à l'art. 6 
let. c aLIPP-IV, dont le contenu est identique à l'art. 20 al. 1 let. c LIFD 
(ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4c). 

  La transposition est soumise à quatre conditions cumulatives : 1) le vendeur 
détient des titres de participation dans sa fortune privée (principe de la valeur 
nominale) qu’il cède à la société acquéreuse soumise au régime de la valeur 
comptable ; 2) le vendeur doit contrôler la société acquéreuse de manière à 
pouvoir influer sur la politique de distribution de dividendes ; 3) les actions 
doivent être cédées à une valeur supérieure à leur valeur nominale ; 4) le vendeur 
reçoit, en contrepartie de son apport, du capital social nominal ou un prêt à 
l'encontre de la société acquéreuse. Ainsi, les biens sur lesquels existe une 
imposition latente (réserves ouvertes ou latentes de la société dont les titres ont été 
apportés) sont transposés en valeurs exonérées (remboursement du capital ou de la 
dette de la nouvelle société en franchise d'impôt ; ATA/561/2018 du 5 juin 2018 
consid. 5e ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4c et les références citées). 

 c. En matière fiscale, les règles générales relatives à la répartition du fardeau 
de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les 
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, 
impliquent que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Si les preuves recueillies 
par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence 
d'éléments imposables, il appartient au contribuable d'établir l'exactitude de ses 

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allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son 
exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; 144 II 427 consid. 8.3.1 ; 140 II 248 
consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 

   En matière de prestation appréciable en argent effectuée par une société à 
son détenteur de parts ou à un proche, le Tribunal fédéral a retenu que, si le 
détenteur de parts est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou 
associé majoritaire, c'est à lui qu'il incombe de contester dans les détails la nature 
et le montant de la prestation appréciable en argent alléguée par l'autorité fiscale. 
S'il ne le fait pas, ou s'il se limite à exposer des généralités, une reprise dans son 
chef est également justifiée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1006/2020 du 
20 octobre 2021 consid. 5.2 et les références citées ; 2C_16/2015 du 6 août 2015 
consid. 2.5.5 à 2.5.8).  

 d. En l’espèce, il est admis que, par la vente des actions de B______ en 
octobre 2006, celles-ci sont passées de la fortune privée de M. A______ à la 
fortune commerciale de I______, une société de capital (à l’instar de H______ et 
C______), et ce pour une valeur supérieure à leur valeur nominale qui était de 
CHF 100'000.-. En effet, le recourant reconnaît avoir, à tout le moins, obtenu, en 
échange de la moitié des actions de B______, le montant de USD 53'277'218.95 
qui correspondrait, selon lui, à la différence entre le prix de vente fixé à USD 80 
millions et la somme de USD 26'722'781.05 qu’il aurait payée, à travers C______, 
à H______ pour l’acquisition de la moitié du capital-actions de I______. Il détient 
ainsi, en tout cas depuis le même jour que le transfert des actions de B______, soit 
le 3 octobre 2006, une participation d’au moins 50 % dans I______. Le fait que le 
montant précité puisse correspondre à la moitié du prix total convenu pour la 
vente des actions de B______ n’est pas déterminant vu les liens étroits entre les 
sociétés du groupe F______ et M. A______. Celui-ci conserve un rôle décisif 
dans la conduite de B______, même après son transfert à I______, comme le 
démontrent les différents accords susmentionnés datant du 3 octobre 2006. Ainsi, 
trois des quatre conditions cumulatives précitées sont en l’espèce réunies.  

  Il reste à examiner si M. A______ conserve le contrôle dans la société 
acquéreuse de manière à pouvoir influer sur la politique de distribution de 
dividendes, étant rappelé que les art. 20a al. 1 let. b LIFD et 23 al. 1 let. b LIPP – 
non applicables in casu mais codifiant la jurisprudence fédérale – exigent la 
détention d’une participation d’au moins 50 % au capital après le transfert. Quoi 
qu’en disent les recourants, l’opération, bien que décomposée juridiquement en 
deux temps, représente, d’un point de vue économique, une seule transaction. Ses 
deux étapes sont non seulement intervenues le même jour, mais sont en outre 
indissociables l’une de l’autre, comme cela découle clairement des termes 
« Immediately following this purchase [immédiatement après cet achat] » du point 
2.b du protocole d’accord ainsi que de la raison d’être de ce dernier. En effet, par 
cet engagement, M. A______ s’assure de ne pas perdre le contrôle sur B______, 

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lors de sa transaction avec les sociétés du groupe F______. Cette volonté de 
conserver une influence déterminante dans la conduite de B______ après le 
transfert de ses actions à I______ est, d’une part, confirmée par le rôle 
prépondérant que M. A______ se voit attribuer par les différents accords 
convenus en octobre 2006, à travers les fonctions de président du conseil 
d’administration et de directeur général de B______ ainsi que de conseiller pour 
H______ concernant l’activité de cette société. Il est parvenu à occuper ces 
fonctions alors qu’il détenait la moitié des actions de I______ jusqu’en juillet 
2008 où il a acquis 51 % du capital-actions de cette société. M. A______ a gardé 
ainsi la mainmise sur l’activité commerciale de B______ malgré le transfert des 
actions d’octobre 2006. D’autre part, en obtenant la moitié du capital-actions de 
I______ à travers C______ que le contribuable reconnaît détenir, à parts égales, 
avec son épouse, ce dernier a, à la fois, le pouvoir de disposer de I______ et 
conserver une influence décisive sur la politique et les décisions de B______, 
notamment sur la question de la distribution des dividendes. Le fait que son 
épouse ne détenait pas, à l’origine, les actions de B______ n’y change rien vu leur 
étroite relation personnelle, ce d’autant plus dans les circonstances particulières du 
transfert des actions de B______. Ainsi, la dernière condition précitée de la 
transposition est en l’espèce aussi réalisée. 

  Il est par ailleurs sans pertinence qu’au début des négociations les sociétés 
du groupe F______ aient pu être des tiers par rapport à M. A______ et B______, 
vu leur engagement réciproque sur l’enchaînement des opérations prévues dans le 
protocole d’accord d’août 2006 et concrétisées par les différents accords passés le 
3 octobre 2006, conduisant au résultat voulu par M. A______ – garder le contrôle 
sur B______ après le transfert de ses actions à I______ – dès le début de la 
transaction, clairement exprimé dans le protocole d’accord d’août 2006. La 
création de la société suisse D______ en février 2005 – dont on ignore si 
M. A______ en détenait des parts sociales mais dont il était l’administrateur 
président – peut être interprétée, comme le relève le TAPI, comme un indice des 
liens étroits entre M. A______ et le groupe F______, en ce sens qu’elle était liée à 
la volonté de M. A______ de s’associer, dans son activité commerciale, au groupe 
F______ en y conservant un rôle-clé.  

   Enfin, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils soutiennent que les 
réserves (ouvertes et latentes) existantes dans B______ n’avaient pas été 
transformées en substance non imposable et qu’elles étaient toujours sujettes à 
imposition vu qu’elles ne pouvaient pas être « remontées » en franchise d’impôt, 
que ce soit auprès de I______, de C______ ou de M. A______. Les contribuables 
perdent de vue que l’opération qu’ils qualifient de « restructuration » consistait en 
réalité à transférer les actions de B______, société sise à Genève et imposée en 
Suisse, à des sociétés hors de la souveraineté fiscale suisse, et ce tant pour 
C______, société domiciliée aux Îles Vierges britanniques, que pour les sociétés 
néerlandaises I______ et H______. Ils n’ont en outre jamais déclaré à l’autorité 

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fiscale suisse leur participation dans C______, dont ils ne contestent pas détenir, à 
hauteur de 50 % chacun, le capital social. Cela étant, cette question ne sera pas 
davantage développée, l’existence d’une évasion fiscale n’ayant pas à être 
examinée, conformément à la jurisprudence susmentionnée. 

  Dès lors, les quatre conditions réalisant, à l’aune de la jurisprudence 
applicable en 2006, le cas d’une transposition sont en l’espèce réunies. Par 
conséquent, le transfert des actions de B______, détenues par M. A______ dans 
sa fortune privée, à I______, en échange d’un prix de USD 80 millions et 
l’acquisition le même jour d’une participation de 50 % dans I______, de manière 
indirecte et avec son épouse, à travers C______, constitue un élément de la 
fortune mobilière de M. A______ dont le rendement est imposable en vertu des 
art. 20 al. 1 let. c LIFD et 6 let. c aLIPP-IV. Le recours est donc rejeté sur ce point 
et le jugement querellé confirmé. 

 e. Quant au montant du rendement de fortune mobilière imposable, l’argument 
des recourants, selon lequel seul devrait être retenu le montant de 
USD 53'277'218.95 (soit la somme du prix de vente de USD 40 millions, convenu 
entre H______ et C______ pour l’acquisition de 50 % de I______, et des 
liquidités de B______ estimées à CHF 13'277'218.95), doit être rejeté.  

  En effet, hormis les accords précités d’octobre 2006 renfermant le montage 
juridique destiné à transférer la valeur de la société B______ dans des sociétés de 
capitaux sises à l’étranger, on observe une cohérence de la valeur des actions de 
cette société entre le prix de USD 80 millions, convenu en octobre 2006 lorsque 
M. A______ a voulu garder le contrôle sur B______ par l’acquisition de la moitié 
du capital-actions de I______, et le prix fixé à USD 151,8 millions avec un profit 
anticipé de USD 32,6 millions (soit plus du double par rapport à 2006), en janvier 
2010 lorsque C______ a vendu toutes les actions de B______ au groupe F______. 
L’autorité fiscale rend ainsi in casu plausible que le rendement de la fortune 
mobilière tiré de la transposition de la valeur des actions de B______ dans 
I______, dont M. A______ possède la moitié, s’élève à USD 80 millions, soit 
CHF 99'828'784.-, valeur non contestée, dont il convient de soustraire la valeur 
nominale de B______ de CHF 100'000.-.  

  Soumis à des exigences accrues de fardeau de la preuve conformément à la 
jurisprudence fédérale susmentionnée, les contribuables n’emportent pas la 
conviction en se limitant à se référer à un des accords d’octobre 2006 pour tenter 
de démontrer une valeur inférieure de transposition lors du transfert d’actions de 
B______ en 2006. C’est donc à raison que l’AFC a retenu la somme arrondie de 
CHF 99'728'800.- comme revenu de M. A______ à titre de rendement de sa 
fortune mobilière pour 2006.  

  Le jugement querellé ainsi que la décision sur réclamation du 13 juillet 2020 
concernant les IFD et ICC de 2006 sont donc confirmés sur ce point également. 

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  Par conséquent, le recours sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2021 par Mme et M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe de Mme et M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Frédéric Vuilleumier et Laïla Rochat, avocats des 
recourants, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :