# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4445be53-7639-58dd-8e9b-12723790ee4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2021 B-5603/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5603-2020_2021-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5603/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Christian Winiger et Vera Marantelli, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

[…], 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI, 

Centre régional de Lausanne, 

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de report de service. 

 

 

 

B-5603/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 13 juillet 2018, l’Organe d’exécution du service civil 

ZIVI, Centre régional de Lausanne (ci-après : autorité inférieure [à partir du 

1er janvier 2019 : Office fédéral du service civil CIVI, Centre régional de 

Lausanne]) admet A._______ (ci-après : recourant) au service civil. Par 

décision séparée du même jour, l’autorité inférieure astreint le recourant à 

l’accomplissement de 446 jours de service civil ordinaire. 

A.b  

A.b.a  

A.b.a.a Le 21 novembre 2018, le recourant signe avec l’établissement 

d’affectation "B._______" une convention d’affectation pour une affectation 

de 180 jours de service civil du 7 janvier au 5 juillet 2019. 

A.b.a.b Par téléphone du 28 novembre 2018, l’autorité inférieure informe 

le recourant que cette affectation ne peut pas compter comme affectation 

longue et qu’il devra dès lors accomplir une nouvelle affectation dans un 

programme prioritaire pour valider son obligation d’effectuer une affectation 

longue en 2021. 

A.b.a.c Par décision du 28 novembre 2018, l’autorité inférieure convoque 

le recourant, sur la base de la convention du 21 novembre 2018 

(cf. consid. A.b.a.a), à une affectation du 7 janvier au 5 juillet 2019, c’est-

à-dire pour une durée totale probable de 180 jours de service, auprès de 

l’établissement d’affectation "B._______". L’autorité inférieure retient en 

particulier que cette affectation ne compte pas comme affectation longue 

et que le recourant devra ainsi faire un nouveau bloc de 180 jours de 

service sur un cahier des charges prioritaire. 

A.b.b Du 7 janvier au 5 juillet 2019, le recourant effectue 180 jours de 

service civil auprès de l’établissement d’affectation "B._______". 

A.b.c Par courrier du 11 juillet 2019, l’autorité inférieure confirme au 

recourant qu’il a déjà effectué 180 jours de service et qu’il a encore 

266 jours de service à accomplir. Elle précise notamment que le recourant 

doit effectuer une affectation longue obligatoire de 180 jours de service 

avant la fin de l’année 2021. 

B-5603/2020 

Page 3 

A.c  

A.c.a Par courrier du 31 août 2020, l’autorité inférieure rappelle au 

recourant qu’il doit accomplir une affectation longue obligatoire d’au moins 

180 jours de service en 2021 au plus tard. Elle l’invite dès lors à lui 

transmettre une convention d’affectation jusqu’au 30 octobre 2020. 

A.c.b Par courrier électronique du 21 septembre 2020, le recourant 

dépose auprès de l’autorité inférieure une demande de report de service 

(accompagnée de son annexe). 

A.c.c Le 9 octobre 2020, l’autorité inférieure rend une décision (ci-après : 

décision attaquée [annexe 11 jointe à la réponse]) dont le dispositif est le 

suivant : 

Votre demande de report de service datée du 21.09.2020 est rejetée. 

Vous êtes tenu de nous faire parvenir une convention d’affectation pour une 

période d’au moins 180 jours de service pendant l’année 2021 avec un 

établissement d’affectation figurant sur la liste des cahiers des charges prévus 

pour l’affectation longue au plus tard d’ici au 15.01.2021. 

Si vous ne nous faites pas parvenir de convention d’affectation dans le délai 

imparti, nous nous réservons le droit de vous convoquer d’office à une 

affectation de service civil. […]. 

A.c.d  

A.c.d.a Par courrier (accompagné de ses annexes) non daté (reçu par 

l’autorité inférieure le 2 novembre 2020), le recourant demande à l’autorité 

inférieure de reconsidérer sa décision du 9 octobre 2020 (cf. consid. A.c.c). 

A.c.d.b Par courrier du 5 novembre 2020, l’autorité inférieure indique au 

recourant qu’elle ne donnera pas suite à cette demande de 

reconsidération. 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 9 novembre 2020 (ci-

après : recours), le recourant dépose auprès du Tribunal administratif 

fédéral un recours contre la décision de l’autorité inférieure du 9 octobre 

2020 (cf. consid. A.c.c). Il prend les conclusions suivantes : 

I. Autoriser le civiliste [recourant] à effectuer son service civil par périodes 

en des affectations de son choix. 

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II. Subsidiairement, imposer le service dans un programme prioritaire à la fin 

de ses études. 

III. Très subsidiairement, imposer le service civil dans un programme 

prioritaire par périodes plus courtes durant les études déjà. 

C.  

Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 1er décembre 2020 

(ci-après : réponse), l’autorité inférieure conclut au rejet du recours et au 

maintien de la décision attaquée. 

D.  

Par ordonnance du 8 décembre 2020 (notifiée au recourant le 

11 décembre 2020), le Tribunal administratif fédéral transmet au recourant 

un double de la réponse de l’autorité inférieure du 1er décembre 2020 

(accompagné d’une copie de ses annexes). 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 let. c de la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021] ; art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le 

service civil [LSC, RS 824.0]). 

2.  

2.1 La personne astreinte au service civil planifie ses affectations et les 

accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil 

ordinaire ordonnés en vertu de l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service 

civil (art. 35 al. 1 de l’Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil 

[OSCi, RS 824.01]). Si la personne astreinte accomplit son service civil en 

plusieurs affectations (cf. art. 20 LSC), la durée minimale d’une période 

d’affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi). Si la personne astreinte 

n’a pas accompli l’école de recrues, elle doit effectuer une affectation 

longue d’au moins 180 jours de service, qui peut être accomplie en 

deux fois en l’espace de deux années civiles (art. 37 al. 1 et 3 OSCi) et qui 

doit être achevée au plus tard à la fin de la troisième année civile qui suit 

l’entrée en force de la décision d’admission au service civil (art. 39a al. 2 

OSCi). Vu l’art. 37 al. 5 OSCi, la personne astreinte accomplit son 

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affectation longue de préférence dans le cadre d’un programme prioritaire, 

à l’étranger ou auprès du CIVI (cf. art. 8a OSCi). 

2.2  

2.2.1 Vu l’art. 44 OSCi, une demande de report de service doit être 

déposée lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être 

exécutée (al. 1). La personne astreinte et l’établissement d’affectation 

déposent leur demande de report par écrit au CIVI (al. 2). Les demandes 

doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et 

mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera 

exécutée (al. 3). 

2.2.2  

2.2.2.1 Selon l’art. 46 al. 3 OSCi, le CIVI peut accepter la demande de 

report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : 

a. doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou 

dans les trois mois qui suivent ; 

b. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l’interruption 

entraînerait des inconvénients insupportables ; 

c. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ; 

cbis. … 

d. n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période 

d’affectation prévue pour des raisons de santé ; le CIVI peut en 

l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ; 

e. rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses 

proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. 

2.2.2.2 L’art. 46 al. 4 OSCi prévoit que le CIVI refuse de reporter le 

service : 

a. si la demande n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 [de 

l’art. 46 OSCi] ; 

b. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une 

large mesure par l’octroi d’un congé ; ou 

c. si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte 

accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant 

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Page 6 

d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une 

convention au sens de l’art. 15, al. 3bis [OSCi]. 

2.2.2.3 D’une manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine 

les recours avec un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 PA). Vu la 

formulation de l’art. 46 al. 3 OSCi (cf. consid. 2.2.2.1), il n’existe aucun 

droit au report du service civil. Le CIVI dispose ainsi d’un pouvoir 

d’appréciation, qui doit en principe être respecté par le Tribunal 

administratif fédéral (cf. arrêts du TAF B-5038/2019 du 7 novembre 2019 

consid. 2.4, B-6183/2017 du 19 avril 2018 consid. 2 in fine et B-4597/2017 

du 19 décembre 2017 consid. 5.2). 

3.  

3.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l’objet de la 

contestation (Anfechtungsgegenstand), c’est-à-dire ce sur quoi porte déjà 

la procédure devant l’instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter 

selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l’autorité 

inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n’est pas non plus tenue 

de le faire ne peuvent être examinés par l’autorité supérieure, sous peine 

d’outrepasser ses compétences fonctionnelles (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 

13 août 2018 consid. 1.2.1.1 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 

consid. 5.1). 

3.2 C’est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est 

appelé à définir l’objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés 

de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant 

peut réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la contestation. Il ne 

peut en revanche en principe pas – sous peine d’irrecevabilité – l’élargir ou 

le modifier, car la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure en 

serait violée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 

ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 in fine ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 

2018 consid. 1.2.1.2 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.2.1). 

4.  

4.1  

4.1.1 En l’espèce, par sa demande de report de service du 21 septembre 

2020 (cf. consid. A.c.b), le recourant souhaite obtenir le report d’une 

"Affectation obligatoire", à savoir – expressément – de l’"Affectation 

longue" qu’il doit accomplir d’ici à la fin de l’année 2021. Le recourant 

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indique par ailleurs que l’affectation obligatoire sera rattrapée pendant la 

période allant du mois de juillet 2023 au mois de décembre 2023. Il précise 

enfin qu’il enverra la convention d’affectation d’ici à la fin de l’année 2022 

(annexe 9 jointe à la réponse, p. 2). 

Au niveau des motifs de sa demande, le recourant se limite, pour 

l’essentiel, à évoquer le retard qu’il prendrait dans ses études si son 

affectation n’était pas reportée en 2023 (annexe 9 jointe à la réponse, p. 3-

4). 

4.2  

4.2.1 C’est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l’autorité 

inférieure ne traite que la question de savoir si (en raison de ses études) le 

recourant peut obtenir le report de son affectation longue en 2023. 

Cette question constitue d’ailleurs l’objet de la contestation, c’est-à-dire ce 

sur quoi doit porter la procédure devant l’autorité inférieure (cf. consid. 3.1). 

4.2.2 Quant à l’objet du litige, c’est-à-dire ce sur quoi doit porter la 

procédure de recours, il ne saurait en principe dépasser le cadre fixé par 

l’objet de la contestation (cf. consid. 3.2). 

5.  

5.1  

5.1.1  

5.1.1.1 Dans son recours, alors qu’il ne l’a jamais fait avant que l’autorité 

inférieure ne rende la décision attaquée, le recourant conteste l’existence 

de son obligation d’accomplir une affectation longue. En effet, tout en 

reconnaissant que les 180 jours de service qu’il a effectués en 2019 

n’entrent pas dans le cadre d’un programme prioritaire, le recourant 

soutient que cette affectation 180 jours doit être considérée comme une 

affectation longue et qu’il n’est dès lors plus tenu d’accomplir une telle 

affectation longue au sens de l’art. 37 OSCi (recours, p. 3). 

5.1.1.2 De manière implicite, le recourant conclut ainsi à ce que le Tribunal 

administratif fédéral constate qu’il n’a plus d’obligation d’effectuer une 

affectation longue. 

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5.1.2  

5.1.2.1 Une telle conclusion, qui porte sur l’existence de l’obligation 

d’effectuer une affectation longue, semble dépasser l’objet de la 

contestation, qui est limité à la question du report de l’obligation d’effectuer 

une affectation longue (cf. consid. 4.2.1). Peut toutefois rester ouverte la 

question de la recevabilité de cette conclusion. 

5.1.2.2 En effet, dans la décision qu’elle rend le 28 novembre 2018 

(cf. consid. A.b.a.c), l’autorité inférieure convoque le recourant "à une 

affectation du 07.01.2019 au 05.07.2019, soit pour une durée totale 

probable de 180 jours de service" (annexe 5 jointe à la réponse, p. 1). Elle 

statue par ailleurs de la manière suivante : 

Comme indiqué [au recourant], par téléphone du 28.11.2018, cette affectation 

ne comptera pas comme affectation longue. Aussi, [le recourant] devra faire 

un nouveau bloc de 180 jours de service, sur un cahier des charges 

prioritaire. 

Cette décision de l’autorité inférieure du 28 novembre 2018 n’est pas 

attaquée par le recourant auprès du Tribunal administratif fédéral dans le 

délai imparti. Elle ne peut dès lors plus faire l’objet d’un recours. D’ailleurs, 

dans la ligne de son téléphone du 28 novembre 2018 (cf. consid. A.b.a.b) 

et de sa décision du même jour (cf. consid. A.b.a.c), l’autorité inférieure 

continue, tant par son courrier du 11 juillet 2019 (cf. consid. A.b.c) que par 

son courrier du 31 août 2020 (cf. consid. A.c.a), à rappeler au recourant 

son obligation d’effectuer une affectation longue (cf. réponse, p. 5 in 

limine). De son côté, pleinement informé de la situation, le recourant ne 

manifeste aucune intention de contester son obligation d’effectuer une 

affectation longue. Il ne saurait dès lors, de bonne foi (art. 5 al. 3 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101] ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd. 2020, no 717), commencer à le faire, près de deux ans après la 

décision de l’autorité inférieure du 28 novembre 2018. 

5.1.2.3 Dans ces conditions, même si la conclusion (implicite) par laquelle 

le recourant demande qu’il soit constaté qu’il n’a plus d’obligation 

d’effectuer une affectation longue (cf. consid. 5.1.1.2) faisait partie de 

l’objet du litige, elle devrait être rejetée, sans qu’il ne soit nécessaire 

d’examiner les arguments développés par le recourant au sujet du lien 

entre les affectations longues et les programmes prioritaires (cf. recours, 

p. 3). 

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Page 9 

5.2 Quant à la conclusion I du recours, par laquelle le recourant demande, 

de manière tout à fait générale, de pouvoir "effectuer son service civil par 

périodes en des affectations de son choix" (recours, p. 4), elle dépasse 

clairement l’objet de la contestation, qui est limité à la question de savoir si 

(en raison de ses études) le recourant peut obtenir le report de son 

affectation longue en 2023 (cf. consid. 4.2.1). La conclusion I du recours 

est dès lors irrecevable (cf. arrêts du TAF B-2728/2020 du 15 septembre 

2020 consid. 1.3 in fine et B-3302/2018 du 27 septembre 2018 

consid. 1.2). 

5.3  

5.3.1 En revanche, la conclusion II du recours, par laquelle le recourant 

demande (à titre subsidiaire) de pouvoir accomplir "le service dans un 

programme prioritaire à la fin de ses études", et la conclusion III du recours, 

par laquelle le recourant demande (à titre très subsidiaire) de pouvoir 

effectuer "le service civil dans un programme prioritaire par périodes plus 

courtes durant les études déjà" (cf. recours, p. 3 et 4) s’inscrivent dans le 

cadre défini par l’objet de la contestation. 

5.3.2  

5.3.2.1 En lien avec les conclusions II et III du recours, la qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 

5.3.2.2 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA et 

art. 66 let. b LSC) ainsi qu’au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) sont par ailleurs respectées. 

5.3.3 Les conclusions II et III du recours sont ainsi recevables. 

6.  

6.1  

6.1.1 Vu l’art. 46 al. 3 let. b OSCi, le CIVI peut accepter la demande de 

report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci suit une 

formation scolaire ou professionnelle dont l’interruption entraînerait des 

inconvénients insupportables (cf. consid. 2.2.2.1). 

6.1.2 Selon la jurisprudence, il appartient à la personne astreinte de tenir 

compte de l’accomplissement de son obligation de servir dans sa vie 

personnelle ainsi que dans son plan de carrière. Contrairement aux 

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Page 10 

absences dues à la maladie ou à des accidents, les absences liées au 

service civil sont prévisibles longtemps à l’avance, de sorte qu’il est 

possible de remédier à leurs inconvénients par des mesures de 

planification appropriées (cf. arrêts du TAF B-3825/2020 du 6 octobre 2020 

consid. 3.1, B-2728/2020 du 15 septembre 2020 consid. 4.1 et 

B-6183/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.3 in limine). 

6.2  

6.2.1 Dans sa demande de report de service du 21 septembre 2020 

(cf. consid. A.c.b), le recourant indique avoir, le 1er août 2020, commencé 

des études à C._______ en vue d’obtenir, en juin 2023, un "Bachelor […]". 

Il expose qu’il a 26 ans, qu’il n’a pas encore obtenu de bachelor et qu’il est 

donc temps pour lui d’en obtenir un. Il déclare être prêt à tout pour atteindre 

son objectif et qu’une obligation de servir viendrait brutalement interrompre 

son cursus scolaire. Il indique enfin que, une fois son bachelor obtenu, 

c’est-à-dire en 2023, il aura 29 ans et pourra s’investir pleinement dans son 

service civil (cf. annexe 9 jointe à la réponse, p. 2-4 ; annexe 10 jointe à la 

réponse). 

6.2.2 Dans son recours, le recourant ajoute qu’il travaille en tant qu’"[…]" à 

D._______. Il précise que, depuis un accident survenu en octobre 2019, il 

est en arrêt de travail pour une durée indéterminée, mais que sa blessure 

ne l’empêche pas de poursuivre ses études (cf. recours, p. 2 ; pièces 5 et 

6 jointes au recours). 

6.3  

6.3.1 Comme le relève l’autorité inférieure (cf. décision attaquée, p. 2), les 

études que le recourant poursuit actuellement à C._______ ne sont pas 

les premières qu’il a entamées. Le fait que le recourant ait consacré du 

temps à des études de droit, puis d’économie, finalement abandonnées 

(cf. recours, p. 2), contribue bien entendu à rendre moins supportable une 

interruption de son cursus en cours à C._______. Il convient toutefois de 

souligner que le simple fait de ne pas avoir achevé de formation ne saurait 

garantir au recourant de pouvoir mener sans interruption celle qu’il poursuit 

à l’heure actuelle. Il appartient en effet à la personne astreinte de tenir 

compte de l’accomplissement de son obligation de servir dans ses projets 

privés et professionnels (cf. consid. 6.1.2). 

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Page 11 

6.3.2  

6.3.2.1 Le recourant soutient que, sans son accident au genou, il aurait 

effectué son affectation longue avant le début de sa formation à C._______ 

(cf. recours, p. 2 et 3 in fine). 

6.3.2.2 Les plans du recourant ont certes été contrariés par sa blessure. Il 

n’en demeure pas moins que, si le recourant est empêché d’exercer son 

activité lucrative en tant qu’"[…]" à D._______, il ne paraît pas être 

empêché d’exercer d’autres activités. Le recourant indique en effet qu’il est 

en mesure de suivre sa formation (cf. consid. 6.2.2). Il ne saurait dès lors 

être exclu que le recourant ait pu effectuer, avant son entrée à C._______, 

un service civil compatible avec les suites de son accident (cf. réponse, 

p. 6). Depuis l’été 2019, le recourant n’a toutefois entrepris aucune 

démarche en lien avec son service civil. Il s’est contenté d’attendre que, 

par courrier du 31 août 2020 (cf. consid. A.c.a), l’autorité inférieure lui 

rappelle son obligation d’effectuer une affectation longue en 2021 et de 

réagir avec une demande de report de service dans laquelle il ne fait même 

pas allusion à sa blessure. 

6.3.3 Il convient par ailleurs de prendre en considération le fait que le 

recourant aurait, en 2019, tout à fait eu la possibilité d’effectuer ses 

180 jours de service dans un programme prioritaire (cf. réponse, p. 5). Or, 

en préférant accomplir ces 180 jours de service au "B._______", il a en 

toute connaissance de cause décidé d’effectuer ultérieurement son 

affectation longue. Il a du même coup pris le risque que cette obligation 

contribue à contrarier ses projets, notamment en matière de formation 

(cf. arrêts du TAF B-5038/2019 du 7 novembre 2019 consid. 3.3 in fine, 

B-1537/2019 du 25 juin 2019, p. 5, et B-6183/2017 du 19 avril 2018 

consid. 3.3 in limine). 

6.3.4 En outre, contrairement à ce que peut sembler alléguer le recourant 

(cf. recours, p. 3), le simple fait d’avoir déjà effectué 180 jours de service 

ne saurait constituer un élément qui tend à rendre insupportable une 

interruption de formation (cf. arrêt du TAF B-6183/2017 du 19 avril 2018 

consid. 4). Ce d’autant que, à l’âge de 26 ans, le recourant est encore tenu 

d’accomplir le nombre non négligeable de 266 jours de service 

(cf. annexe 6 jointe à la réponse). 

6.3.5 Il ne fait aucun doute que le fait de devoir interrompre une formation 

présente des inconvénients. D’une manière générale, ces inconvénients 

sont effectivement d’autant plus importants que, à l’âge de 26 ans, le 

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Page 12 

recourant ne fait qu’entamer ses études de bachelor à C._______. Force 

est toutefois de constater que, dans le cadre de la présente procédure, le 

recourant n’apporte aucun élément concret susceptible d’établir que 

l’interruption de sa formation entraînerait des inconvénients insupportables 

au sens de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi. 

6.3.6 Compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles 

s’inscrit la demande de report de service du recourant, il est conforme au 

principe de la proportionnalité de retenir qu’elle ne peut pas être admise 

sur la base de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi, que ce soit dans la mesure où elle 

tend au déplacement de l’ensemble de l’affectation longue en 2023 

(conclusion II du recours) ou dans la mesure où elle ne tend au 

déplacement que d’une partie de l’affectation longue au-delà de 2021 

(conclusion III du recours). 

7.  

7.1  

7.1.1 Par ailleurs, l’art. 46 al. 3 let. e OSCi, prévoit que le CIVI peut 

accepter la demande de report présentée par une personne astreinte 

lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-

même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement 

difficile (cf. consid. 2.2.2.1). 

7.1.2 Une situation extrêmement difficile au sens de l’art. 46 al. 3 let. e 

OSCi doit constituer une réelle situation d’urgence (arrêts du TAF 

B-3825/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.1, B-2728/2020 du 

15 septembre 2020 consid. 4.1, B-3302/2018 du 27 septembre 2018 

consid. 2.1 in fine et B-1860/2018 du 23 juillet 2018 consid. 5.5). 

L’accomplissement du service civil est en effet une obligation qui résulte 

de la loi et non une simple occupation que l’on réalise à sa convenance 

(arrêt du TAF B-6219/2017 du 21 novembre 2017, p. 4). 

7.2  

7.2.1 Le Tribunal administratif fédéral est bien conscient du fait que le 

recourant n’est pas dans une situation facile. Il est en particulier légitime 

que le recourant ressente une certaine urgence à terminer ses études. 

Force est toutefois de constater que, dans ses diverses écritures, le 

recourant n’apporte aucun élément propre à rendre crédible le fait que le 

rejet de sa demande le mettrait dans une situation extrêmement difficile au 

B-5603/2020 

Page 13 

sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi. Le recourant concentre en effet – sans 

succès (cf. consid. 6.3.6) – son argumentation sur les inconvénients qu’il 

subirait s’il devait interrompre ses études. Il se limite d’ailleurs à évoquer 

"un certain degré d’urgence" (recours, p. 3 in fine). 

7.2.2 Dans ces conditions, la demande de report de service du recourant 

ne saurait être admise sur la base de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi, que ce soit 

dans la mesure où elle tend au déplacement de l’ensemble de l’affectation 

longue en 2023 (conclusion II du recours) ou dans la mesure où elle ne 

tend au déplacement que d’une partie de l’affectation longue au-delà de 

2021 (conclusion III du recours). 

8.  

8.1 Enfin, l’art. 46 al. 3 let. d OSCi, prévoit que le CIVI peut accepter la 

demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci 

"n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation 

prévue pour des raisons de santé ; le CIVI peut en l’occurrence ordonner 

un examen par un médecin-conseil". 

8.2 S’il affirme être en mesure de suivre sa formation (cf. consid. 6.2.2), le 

recourant est, depuis le 9 octobre 2019, au bénéfice de certificats 

médicaux qui attestent une incapacité de travail à 100 %. Selon le certificat 

médical du 5 novembre 2020, c’est-à-dire le dernier des certificats 

médicaux figurant au dossier, cette incapacité de travail à 100 % se 

prolonge (au moins) jusqu’au 30 novembre 2020 (cf. pièce 5 jointe au 

recours). 

8.3  

8.3.1 Dans de telles circonstances, l’autorité inférieure ne saurait être 

suivie lorsqu’elle affirme que l’art. 46 al. 3 let. d OSCi ne trouve pas 

application du simple fait que le recourant ne l’a jamais contactée pour 

trouver une affectation compatible avec ses problèmes de genou 

(cf. réponse, p. 6). 

8.3.2 Certes, le recourant fait sa demande de report de service au moyen 

du formulaire prévu pour les "Raisons liées aux études ou à la formation 

professionnelle" (annexe 9 jointe à la réponse, p. 1). Ce n’est par ailleurs 

qu’au stade du présent recours qu’il évoque ses problèmes de santé, sans 

toutefois donner de détails à leur sujet (cf. consid. 6.2.2). 

B-5603/2020 

Page 14 

8.3.3 Il n’en demeure pas moins que, vu en particulier l’art. 12 et l’art. 32 

PA (cf. WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : 

Praxiskommentar VwVG], art. 32 PA no 17), il s’impose, avant de 

déterminer si le recourant peut obtenir un report de service pour des 

raisons de santé, de constater les faits pertinents, au besoin au moyen de 

l’examen par un médecin-conseil prévu par l’art. 46 al. 3 let. d in fine OSCi 

(cf. arrêt du TAF B-507/2020 du 24 avril 2020, p. 11-13). 

9.  

9.1  

9.1.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. 

9.1.2 Pour des raisons d’économie de procédure (essentiellement afin que 

la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal 

administratif fédéral est en principe réformatoire (MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 

2013, no 3.191 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 

art. 61 PA no 10). D’une manière générale, l’art. 61 al. 1 PA confère 

néanmoins un large pouvoir d’appréciation à l’autorité de recours, qui doit 

notamment veiller à ce qu’une décision réformatoire ne limite pas de 

manière inadmissible le nombre d’instances de recours (WEISSENBERGER/

HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA nos 15 et 17). Par ailleurs, 

l’autorité de recours ne saurait statuer elle-même sur l’affaire lorsque des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (ATAF 

2010/46 consid. 4 ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 

consid. 19.2.2 [publication ATAF prévue] et B-6675/2016 du 19 juin 2019 

consid. 9.4.1.2). 

9.2  

9.2.1 En l’espèce, vu notamment les compétences spécialisées de 

l’autorité inférieure et le pouvoir d’appréciation dont elle jouit 

(cf. consid. 2.2.2.3), il convient d’admettre la conclusion II du recours, en 

ce sens que la décision attaquée est annulée et que, au sens de l’art. 61 

al. 1 in fine PA, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure afin que – après 

avoir constaté les faits pertinents (au besoin au moyen de l’examen par un 

B-5603/2020 

Page 15 

médecin-conseil prévu par l’art. 46 al. 3 let. d in fine OSCi) et avoir donné 

au recourant la possibilité de se prononcer à ce propos – elle rende, au 

sujet de la demande de report de service du recourant, une nouvelle 

décision, dûment motivée, en particulier sous l’angle de l’art. 46 al. 3 let. d 

OSCi (cf. ATAF 2014/23 consid. 6.1 ; arrêt du TAF C-4612/2011 du 

29 octobre 2013 consid. 5 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 61 PA nos 16 et 17). 

9.2.2 Vu l’annulation de la décision attaquée (cf. consid. 9.2.1), le 

recourant n’est plus tenu de faire parvenir à l’autorité inférieure une 

convention d’affectation jusqu’au 15 janvier 2021 (cf. consid. A.c.c). 

10.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour 

autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours téméraire ; les parties ne reçoivent 

pas de dépens (art. 65 al. 1 LSC). En l’espèce, il n’y a dès lors pas lieu de 

percevoir des frais de procédure ni d’allouer de dépens. 

11.  

Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral étant irrecevable 

contre les décisions en matière de service civil (art. 83 let. i de la Loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est 

définitif (arrêt du TAF B-3825/2020 du 6 octobre 2020 consid. 8). 

 

  

B-5603/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis, en ce sens que 

la décision attaquée est annulée et que l’affaire est renvoyée à l’autorité 

inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande 

de report de service du recourant, dans le sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil CIVI, Organe central, Malerweg 6, 

3600 Thoune (recommandé ; annexes : pièces en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Expédition : 14 janvier 2021