# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b517fa74-aef9-54e8-a79b-97e9425ea5b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2013 A/785/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-785-2013_2013-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/785/2013-CS DCSO/103/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AVRIL 2013 

Plaintes 17 LP n
os

 A/785/2013, A/786/2013 et A/806/2013, formées respectivement en 

date des 4 et 6 mars 2013 par T______ SA et jointes sous le n° A/785/2013. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 18 avril 2013 à : 

 

- T______ SA 
 

  

-  Office des poursuites 

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A/785/2013-CS 

EN FAIT 

A. a) Par acte expédié le 4 mars 2013 à la Chambre de surveillance des Office des 

poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), T______ SA se 

plaint de la commination de faillite requise à son encontre de l'Office des faillites 

(ci-après : l'Office) par I______ SA et qui a été notifiée le 25 février 2013 à son 

administrateur, M. B______. 

 Cette plainte fait l'objet de la cause A/785/2013. 

T______ SA y fait valoir, sous la plume dudit administrateur, qu'elle a subi en 

2011 de la part d'un gros client, une escroquerie portant sur un montant de l'ordre 

de 288'000 fr. Elle ajoute qu'une procédure pénale est en cours et que cette 

situation l'a contrainte à fermer ses bureaux le 31 mars 2012, faute de ressources 

pour poursuivre son exploitation, ainsi qu'à licencier son personnel pour raisons 

économiques. 

T______ SA termine sa plainte en ajoutant : «... Nous devons impérativement 

conserver notre société dans l'attente d'un jugement de Justice ou d'un éventuel 

arrangement avec notre débiteur... ». 

b) Par une deuxième plainte A/786/2013 expédiée le 4 mars 2013 également à 

l'encontre d'une commination de faillite requise de l'Office à son encontre, cette 

fois par une autre créancière, soit P______ SA, représentée par N______ SA, 

commination notifiée le 25 février 2013 à son administrateur, M. B______, 

T______ SA reprend les mêmes arguments que ceux mentionnés ci-dessus sous 

litt. a). 

T______ SA fait en outre grief à N______ SA de l'avoir expulsée de ses locaux 

commerciaux en raison de retards dans le paiement de son loyer, sans examiner 

sérieusement les nombreuses candidatures de repreneurs potentiels de son bail. 

c) Enfin, par une troisième plainte A/806/2013 expédiée le 6 mars 2013 

également à l'encontre d'une commination de faillite requise de l'Office à son 

encontre, par C______ SA, et qui a été notifiée le 25 février 2013 à son 

administrateur, M. B______, T______ SA expose n'avoir jamais reçu de facture 

originale de la part de C______ SA et prétend que les rappels reçus ne portaient 

aucune référence.  

T______ SA indique aussi avoir finalement réglé le montant de la facture 

précitée, toutefois sans les intérêts et les frais de poursuite au vu de la pièce 

qu'elle produit à l'appui de son dire. 

B.  a) Par courriers recommandés des 6 et 7 mars 2013, la Chambre de surveillance 

a invité T______ SA, soit pour elle M. B______, à compléter la motivation de 

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A/785/2013-CS 

ses plaintes susmentionnées, en indiquant en quoi les comminations de faillite 

critiquées violaient la loi, ainsi qu'à formuler des conclusions, sous peine 

d'irrecevabilité des trois plaintes en question.  

 b) Les courriers recommandés précités n'ont pas été retirés au guichet postal par 

M. B______ dans le délai de garde ni par la suite, ainsi que l'attestent les relevés 

"Track & Trace" de ces envois établis par la Poste, qui a retourné ces courriers 

au greffe de la Chambre de surveillance avec la mention "non réclamé". 

Dans le délai imparti ou à ce jour, T______ SA n'a, par conséquent, pas donné 

suite aux injonctions sus-évoquées de la Chambre de surveillance. 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 3, 6 al. 1 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP).  

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), dans la forme prescrite par la loi.  

 1.2. En l'espèce, les trois comminations de faillite critiquées ont été notifiées à la 

plaignante le 25 février 2013, de sorte que les trois plaintes formées par écrit, les 

4 et 6 mars 2013, contre ces comminations de faillite, l'ont été dans la forme et le 

délai fixés par la loi.  

Elles sont par conséquent recevables. 

2. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP, la Chambre 

de surveillance peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des 

affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 

commune.  

En l'espèce, les trois plaintes faisant l'objet de la présente décision ont été 

déposées par la même plaignante et portent toutes trois sur des comminations de 

faillite lui ont été notifiées le 25 février 2013. 

Il y aura dès lors lieu de les joindre sous le seul n° de cause A/785/2013.  

3. 3.1. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 

règles qu'ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre 

et à l'esprit des nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; 

COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2ss et 48 ; LORANDI, Betreibungsrechtliche 

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A/785/2013-CS 

Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 

20a n° 92 ss).  

 Selon l'art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent 

être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 

l'esprit du renvoi que l'art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d'exiger par ailleurs que les 

plaintes, ne serait-ce qu'implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).  

Cela étant, la Chambre de surveillance n'en doit pas moins interpréter, rectifier 

ou corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 

(ERARD, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; GILLIERON, op. cit., ad art. 18 n° 63 et ad 

art. 20a n° 71 in fine).  

Dans cette mesure et sous réserve de l'art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 

al. 1 LPA ne lui font qu'interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d'allouer 

au plaignant davantage ou autre chose que ce qu'il réclame, respectivement de 

réformer la décision de l'Office in pejus, soit au détriment du plaignant 

(GILLIERON, op. cit., ad art. 20a n° 70 ss ; LORANDI, op. cit., ad art. 20a n° 48 ss, 

135).  

3.2. Lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de 

retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est, 

selon la jurisprudence, considéré comme notifié au moment où il est retiré. S'il 

n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est présumé avoir été 

notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où le destinataire aurait dû 

s'attendre à cette notification (ATF 127 I 37, JdT 2001 I 727).  

3.3. La plainte peut être gardée à juger sans instruction préalable en présence 

d'une irrecevabilité manifeste (art. 20a al. 3 LP ; art. 72 LPA).  

3.4. En l'espèce, la plaignante, soit pour elle son administrateur, a rédigé sans 

l'assistance d'un avocat les trois plaintes lacunaires faisant l'objet de la présente 

décision. 

La Chambre de surveillance lui a, par courriers recommandés des 6 et 7 mars 

2013, imparti un délai sous peine d'irrecevabilité desdites plaintes pour 

compléter ses motivations et formuler des conclusions, de telle sorte qu'il soit 

possible de statuer sur les fondements de ces plaintes. 

La plaignante n'a toutefois pas réceptionné ces courriers pendant le délai de 

garde postale, alors qu'elle aurait dû s'attendre à une communication officielle de 

la Chambre de surveillance à la suite du récent dépôt de ses plaintes. 

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A/785/2013-CS 

Ainsi, la plaignante n'a pas saisi l'occasion qui lui était donnée de compléter ses 

plaintes lacunaires. 

Il est vrai qu'en présence d'un plaideur en personne, on doit se montrer large 

dans l'admission de conclusions implicites et qu'il est dès lors admissible en 

l'espèce de considérer que la plaignante a implicitement conclu à l'annulation ou 

à la suspension des comminations critiquées, pour pouvoir échapper au prononcé 

imminent de sa faillite. 

Ce large pouvoir d'appréciation ne peut toutefois s'appliquer au regard de la 

motivation des plaintes en question, en particulier sous l'angle de la violation de 

la loi au sujet de laquelle la plaignante n'a pas dit un mot alors que cette 

motivation est indispensable à la Chambre de surveillance pour lui permettre de  

statuer. 

Les trois plaintes visées seront donc déclarées manifestement irrecevables, 

raison pour laquelle elles ont été gardées à juger sans instruction préalable. 

Il est pour le surplus précisé que la poursuite n° 12 xxxx84 Y, initiée par  

C______ SA à l'encontre de la plaignante et ayant conduit à la notification de la 

commination de faillite correspondante critiquée, doit perdurer quand bien même 

son montant en capital a été réglé par la plaignante directement en mains de 

C______ SA, et cela tant que les intérêts et les frais de poursuite correspondants 

n'auront pas été payés à l'Office.  

4.  Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP).  

5.  La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 2 LaLP et 72 LPA).  

* * * * * 

 

 

 

 

 

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A/785/2013-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la jonction sous le n° A/785/2013 des trois plaintes n
os

 A/785/2013, 

A/786/2013 et A/806/2013 formées les 4 et 6 mars 2013 par T______ SA à l'encontre 

des trois comminations de faillite qui lui ont été notifiées le 25 février 2013 dans le 

cadre des poursuites n
os

 12 xxxx50 J, 12 xxxx87 J et 12 xxxx84 Y.  

Cela fait : 

Les déclare irrecevables. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Monsieur Antoine HAMDAN et 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.