# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f19070f-16c3-5ade-aaa4-1b9a5f4ad10c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2021 A/616/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-616-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/616/2021 ATAS/1251/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 décembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l’étude de Maître Per PROD’HOM  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. A______ SA (ci-après : la société), avec siège à Genève, a pour but la fourniture de 
conseils en matière d’investissements selon son inscription au registre du 
commerce. Elle fournit des conseils en matière d’investissements, de fusions et 
d’acquisitions, de collectes de fonds et de placements privés, de réévaluations et de 
restructurations de sociétés, dans les domaines des lignes aériennes, de l’aviation et 
de l’industrie aérospatiale.  

B. a. Le 2 novembre 2020, la société a déposé auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) à raison d’un taux de 80 %, pour deux de ses collaborateurs, du 
2 au 30 novembre 2020.  

b. Par décision du 6 novembre 2020, l’OCE a refusé l’indemnité en cas de RHT à la 
société, faute de perte de travail avérée. 

c. Par acte du 9 novembre 2020, la société s’est opposée à cette décision au motif 
qu’elle avait eu droit à des indemnités pour compenser la RHT du 1er avril 2020 au 
31 août 2020 (demande de mars 2020) et que sa nouvelle demande était également 
fondée sur la perte de travail liée à la crise sanitaire, de sorte que le refus ne se 
justifiait pas. Il avait été impossible à ses collaborateurs de voyager pour acquérir 
de nouveaux clients et les clients existants étaient réticents à planifier des 
investissements dans un climat imprévisible. Au surplus, la société n’avait pas pu 
respecter le délai de préavis, dans la mesure où le Conseil d’État genevois avait 
prononcé la cessation de plusieurs activités dès le 1er novembre 2020, soit un jour 
plus tôt que la date à laquelle elle avait déposé son préavis.  

d. Par décision sur opposition du 21 janvier 2021, l’OCE a confirmé sa décision. 
Dans le cadre du déconfinement progressif, la perte de travail en raison des mesures 
sanitaires prises par les autorités n’était plus une justification valable, les activités 
devant reprendre normalement dès que possible selon l’obligation de réduire le 
dommage. La société employeuse n’avait dans ce cas pas démontré une perte de 
travail mais s’était contentée d’indiquer que ses collaborateurs ne pouvaient plus 
rencontrer les clients et voyager, sans fournir de preuve d’annulation de mandats et 
sans avoir démontré avoir pris toutes les mesures nécessaires pour réduire son 
dommage, notamment les démarches mises en place pour trouver de nouveaux 
clients en s’adaptant aux changements. Sa charge de travail avait dû être augmentée 
dans cette période malgré des rentrées d’argent moins importantes.  

C. a. Par acte du 22 février 2021, la société a recouru contre cette décision devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnité en cas de RHT dès le 
2 novembre 2020 et au renvoi de la cause à l’OCE pour qu’il fixe le montant de 
l’indemnité due. La société exerçait son activité quasi-exclusivement à l’étranger, 
ses employés exerçant leur activité à l’étranger pour une moyenne de temps 
d’environ 70 %. La société avait obtenu le statut fiscal d’une société auxiliaire par 

 
 
 

 

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l’Administration fiscale cantonale, le 23 février 2011, statut octroyé qu’aux sociétés 
de services ayant démontré que leur personnel se déplaçait à raison de plus de 50 % 
de leur temps à l'étranger. Lorsque les représentants de la société ne pouvaient pas 
rencontrer les acheteurs et les vendeurs, ni analyser les entreprises qui se trouvaient 
en général à l’étranger, leur activité devenait presque impossible, ce qui avait 
conduit la société à demander des indemnités en cas de RHT en avril puis en 
novembre 2020. Le modèle commercial de la société avait depuis toujours été 
orienté vers l’étranger, où la société avait « construit sa clientèle » et son expertise. 
Dans ce contexte, l’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle modifie son modèle 
d’affaires et se tourne, par exemple, vers le marché suisse, de surcroît durant une 
période de ralentissement économique durant laquelle le marché des acquisitions 
d’entreprises ou de restructurations était devenu quasi-inexistant en Suisse et le 
marché global très réduit. La crise du Coronavirus avait ainsi eu pour conséquence 
de limiter la mobilité des personnes, les États ayant imposé de lourdes contraintes 
sur les voyageurs, telles que la fermeture des frontières, les quarantaines à l’arrivée 
et au retour, notamment. Cette crise avait eu un impact important sur les revenus de 
la société, les honoraires comptabilisés étaient passés de CHF 1'803'638.72 en 2019 
à CHF 412'639.30 en 2020. Après avoir obtenu des indemnités en cas de RHT du 
mois de mars 2020 au mois d’août 2020, la société avait requis une nouvelle aide en 
novembre 2020. En date du 1er novembre 2020, le Conseil d’État genevois avait 
déclaré l’état de nécessité et avait mis en place des mesures plus strictes à Genève, 
en particulier, l’interdiction des manifestations publiques ou privées réunissant plus 
de cinq personnes. En conséquence de quoi, la société s’était vue contrainte de 
diminuer le taux d’activité de ses employés de 80 %. Conformément aux 
instructions qu’elle avait obtenues de la « Task Force RHT », la société avait 
envoyé sa demande de préavis de RHT à celle-ci par courrier électronique du 
2 novembre 2020. Les circonstances relatives à sa demande étaient identiques à 
celles existant lors de sa demande de mars 2020.  

b. L’OCE a persisté dans les termes de sa décision, par pli du 11 mars 2021.  

c. La recourante n’a pas usé de son droit de répliquer. 

d. Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est tenue le 
31 août 2021 devant la chambre de céans. L’administrateur de la société a expliqué 
que la plupart de ses activités se faisaient à l'étranger. La société donnait des 
conseils en matière de fusions, d’acquisitions et levait des fonds pour des sociétés à 
l’étranger. Elle était spécialisée en ligne aérienne, en aviation, en espace 
aérospatial, engineering et en diagnostics. La société comptait peu de clients, et 
aucun en Suisse. À l’appui de documents, l’administrateur a démontré que les 
activités de la société étaient principalement à l'étranger. Ses collaborateurs n’ayant 
pas pu voyager comme en temps normal en 2020, la société n’avait pas pu 
poursuivre la plupart de ses activités, notamment durant le mois de novembre 2020. 
Toute l'industrie aérienne avait été arrêtée, sauf les cargos. Il n'y avait ni entretien 
des avions ni commandes de pièces. Les avions étaient dans des réserves. L'un des 

 
 
 

 

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clients de la société en Roumanie (ligne aérienne B______) n’avait pas pu faire 
voler sa flotte pendant la période du confinement. Les collaborateurs avaient 
travaillé un petit peu par Zoom, mais il était impossible de faire des « due 
diligence », des négociations entre les sociétés clientes ou d’acquérir de nouveaux 
clients en 2020, sans voyager et dans des domaines particulièrement affectés par la 
crise. Les activités de la plupart des clients de la société s’étaient arrêtées. En 
novembre 2020, compte tenu des annonces du Conseil d’État, les deux 
collaborateurs de la société avaient repris le télétravail. Il y avait beaucoup de 
restrictions pour voyager. Un seul voyage avait pu être organisé en novembre 2020 
pour permettre à l’administrateur de la société de se rendre au Royaume-Uni pour 
deux jours, sur permission spéciale. Les choses avaient commencé à s'améliorer fin 
mars 2021 grâce à la vaccination.  

Le témoin entendu, soit une collaboratrice de la société, a indiqué que durant la 
période de la crise sanitaire, la société avait essayé de trouver des nouveaux clients 
par internet et par téléphone, mais il était souvent difficile de joindre les gens. 
S'agissant des clients, la société n’en avait pas beaucoup et ces derniers avaient 
indiqué vouloir mettre les projets en attente, faute de moyens. L'industrie aérienne 
avait été durement impactée par la crise. Il n'y avait plus de nouveaux contrats ni de 
nouvelles demandes. Certains clients avaient suspendu leurs mandats existant 
pendant la crise. En dehors de la crise, son patron et son collègue avaient l'habitude 
de se rendre au siège des clients à l'étranger parce qu'il était nécessaire de visiter les 
installations et de faire des audits de la comptabilité des clients, d’établir parfois des 
bases de données avec tous les documents relatifs à une société aérienne (tous les 
contrats conclus par la société, les contrats de travail, etc.). Durant le confinement, 
chacun avait essayé de faire ce qu’il pouvait à distance. Les autorités genevoises 
ayant annoncé un « lockdown » en novembre 2020 et certaines mesures ayant 
impacté le travail, la société avait été contrainte de solliciter des indemnités en cas 
de RHT alors qu’elle n’en avait pas sollicitées en septembre et octobre 2020.  

e. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

 
 
 

 

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi d’indemnités en cas de RHT du 
2 au 30 novembre 2020. 

3. 3.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs, dont la 
durée normale de travail est réduite ou l’activité suspendue, ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de 
chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que 
cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, 
op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise 
en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée 
par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a 
été supprimé temporairement en raison de la pandémie de Coronavirus). 

3.2 Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le 
recul de la demande des biens ou des services normalement proposés par 
l’entreprise concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur 
économique (DTA 1985 p. 109 consid. 3a). L’art. 32 al. 3, 1ère phrase, prévoit en 
outre que pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération 
de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes 
de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d’autres circonstances non 
imputables à l’employeur. L’art. 51 OACI concrétise l’art. 32 al. 3 LACI en 
énumérant, à son al. 2, de façon non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), 
différentes situations (notamment des mesures d’autorités) permettant de prendre en 
considération une perte de travail (interdiction d’importer ou d’exporter des 

 
 
 

 

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matières premières ou des marchandises [let. a] ; contingentement des matières 
premières ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles [let. b] ; 
restrictions de transport ou fermeture des voies d’accès [let. c] ; interruptions de 
longue durée ou restrictions notables de l’approvisionnement en énergie [let. d] ; 
dégâts causés par les forces de la nature [let. e]). L’art. 51 al. 4 OACI précise 
encore que la perte de travail causée par un dommage n’est pas prise en 
considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. 

3.3 Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises 
en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées 
et économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 
dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre 
(ATF 111 V 379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d’État à 
l’économie [ci-après : SECO], état au 1er janvier 2021, C3 et C4).  

La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au sens 
des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 
Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, 
l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les autorités 
ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens de 
l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par exemple 
en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue (RUBIN, 
op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, 
notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et 
qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes 
aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce n’est que 
lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent 
droit à une indemnité en cas de RHT. La question du risque d’exploitation ne 
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les genres 
d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas 
particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité spécifique de 
l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; cf. aussi RUBIN, op. cit, n. 10 
ad art. 33 LACI et les références citées).  

 
 
 

 

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Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tels que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou le 
risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas indemnisables. Dans 
le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés à la demande du 
maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de l’insolvabilité de ce 
dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne représentent pas des 
circonstances exceptionnelles. De telles circonstances constituent dès lors des 
risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui traite essentiellement avec 
un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une 
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques 
normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les 
références citées, notamment DTA 1998 consid. 1, p. 292).  

3.4 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 
COVID-19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou privées 
accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans 
les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes 
(art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation 
extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des 
marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons 
érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 
(RO 2020 783). 

3.5 S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoit qu’en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6). 

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

Le 20 janvier 2021, le SECO a édicté la directive 2021/01 sur l’actualisation « des 
règles spéciales dues à la pandémie », laquelle remplace la directive 2020/15 du 
30 octobre 2020. Il ressort en particulier du ch. 2.5 que l’activité doit reprendre dès 
que cela est possible. Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 

 
 
 

 

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dommage. Toutefois, le droit à l’indemnité en cas de RHT peut être maintenu, 
notamment lorsque l’entreprise ne peut mettre au travail qu’une partie de ses 
employés pour des motifs économiques. La perte à prendre en considération est 
imputable aux conséquences économiques de la pandémie. Le droit à l’indemnité 
en cas de RHT existe donc, si les autres conditions du droit à l’indemnité sont 
réalisées. 

4. Dans la décision entreprise, datant du 21 janvier 2021, l’intimé s’est opposé au 
paiement de l’indemnité en cas de RHT, au motif que la perte de travail n’était pas 
avérée. 

La chambre de céans constate que la recourante a indiqué avoir réduit le travail de 
ses deux collaborateurs de 80 %, dès le 2 novembre 2020, du fait de la crise et en 
raison de la décision du Conseil d’État d’interdire notamment les manifestations 
publiques ou privées de plus de cinq personnes. Les collaborateurs ont travaillé à 
distance et n’ont pas voyagé. Ils ont néanmoins tenté de contacter leurs clients et 
d’en trouver d’autres, sans succès, dans la mesure où les clients existants, durement 
touchés par la crise sanitaire et les mesures prises dans le domaine de l’aviation, 
suspendaient les mandats confiés et n’investissaient pas. La crise n’était pas propice 
à trouver de nouveaux mandats dans le domaine d’activité de la recourante. Cette 
dernière ne pouvait d’ailleurs pas proposer les services habituels nécessitant des 
voyages et séjours à l’étranger.  

La perte de travail exposée apparaît hautement vraisemblable, les domaines 
d’activité de la recourante ayant notoirement souffert de la crise de la COVID-19. 

Le projet de bilan produit par la recourante confirme en outre que l’activité de la 
recourante a été lourdement touchée par la crise, de sorte qu’elle a connu une perte 
de CHF 76'293.- pour l’exercice 2020, alors que ses bilans de 2018 et 2019 
montraient respectivement un bénéfice de CHF 452'717.- et de CHF 412'370.-. La 
société a encaissé des honoraires moindres que ceux de 2019 (CHF 1'803'603.72), 
soit CHF 412'639.30. La perte économique par rapport à l’année précédente semble 
également avérée.  

La recourante n’a pas fait face à un risque normal d’exploitation mais bien aux 
conséquences graves de la crise sanitaire et des nombreuses mesures prises par les 
autorités qui ont paralysé de nombreuses sociétés dans le domaine de l’aviation. 

Les pertes de travail dont la recourante s’est plainte ne pouvaient pas être évitées. Il 
n’était pas réaliste pour elle de trouver de nouveaux clients dans des domaines aussi 
touchés par la crise, malgré les recherches faites par les collaborateurs. Il n’était pas 
possible de proposer les services habituels nécessitant souvent des déplacements 
internationaux à des clients qui n’entendaient pas investir en raison de la crise. L’on 
ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir trouvé davantage de solutions 
pour continuer ses activités ou conclure de nouveaux contrats avec des sociétés 
actives dans des domaines ayant été forcés de suspendre leurs activités en raison de 
la crise.  

 
 
 

 

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En effet, au vu du domaine d’activité de la recourante, on ne voit pas quelles 
mesures raisonnables elle aurait pu prendre pour éviter la perte de travail. Le droit à 
l'indemnité en cas de RHT doit partant lui être reconnu. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. L'intéressée a droit à l’indemnité en 
cas de RHT dès le 2 novembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de 
chômage des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

5. La recourante, représentée par un avocat, obtient ainsi gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la 
chambre de céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 ; RFPA - RS E 5 10.03). 

6. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 21 janvier 2021. 

4. Dit que la recourante a droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, du 2 au 30 novembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de 
chômage des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le