# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d12daa-8b76-53bd-8e7f-2bd2aa90c935
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.04.2025 C/8580/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8580-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8580/2024 ACJC/557/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 24 AVRIL 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 février 2025,  

et 

B______, SNC, sise c/o Mme C______, ______ [GE], intimée, représentée par Me 
Romain STAMPFLI, avocat, place de la Fusterie 11, case postale , 1211 Genève 3. 

 

- 2/3 - 

 

C/8580/2024 

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 février 2025 dans la cause 

C/8580/2024 (JTBL/142/2025) rejetant la demande en constatation de l'inefficacité d'un 

congé formée par A______ (ch. 1 du dispositif), déclarant valable le congé notifié à 

A______ pour le studio n° 14 sis au 2ème étage de l'immeuble au no. ______, 

route 1______, [code postal] D______ [GE] (ch. 2), déboutant les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 17 mars 2025 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que l'appelante n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Qu'elle se borne en effet à indiquer qu'elle "conteste les congés" et à demander "un délai 

de 30 jours, pour compléter et envoyer son dossier", sans donner d'autres indications; 

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 

CPC); 

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 

(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 

exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/8580/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2025 par A______ contre le jugement 

JTBL/142/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/8580/2024. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE, Monsieur Jean-

Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.