# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afcda9d2-6439-54d7-aa74-4b1ac8281245
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.01.2022 A/839/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-839-2021_2022-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/839/2021 ATAS/59/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 janvier 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/839/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

A. Monsieur A______ (ci-après : le gérant ou le recourant) a été inscrit auprès du 
registre du commerce en qualité de gérant de B______ Sàrl (ci-après : la société), 
du 3 avril 2017 jusqu’au 7 janvier 2019. La société a été dissoute, par suite de 
faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI), 
du 11 mars 2019 et la procédure de faillite a été suspendue, faute d’actif, par 
jugement du TPI du 23 mai 2019. 
 

 Par décision du 28 janvier 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation B.      a.
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a réclamé au gérant le paiement d’un montant de 
CHF 93’483.45, en raison du dommage subi, suite au non-paiement des 
cotisations sociales. La caisse précisait que le gérant était tenu solidairement 
responsable du paiement du dommage, avec Madame C______ et Messieurs 
D______ et E______, avec ce dernier à concurrence, seulement, de CHF 
75'604.30. 

b. Le gérant a fait opposition à la décision du 28 janvier 2020 par courrier du 
26 février 2020 au motif qu’il avait été victime d’abus de confiance et 
d’escroquerie par les autres parties concernées par la décision querellée. 

c. Par décision sur opposition du 26 janvier 2021, la caisse a écarté l’opposition 
du gérant et a confirmé la précédente décision du 28 janvier 2020, au motif que le 
gérant était l’un des organes de la société et qu’il engageait sa responsabilité, 
notamment en cas de non-paiement des cotisations d’assurances sociales. Dès 
lors, le gérant qui ne s’était pas assuré du paiement des cotisations sociales, avait 
engagé sa responsabilité de par sa négligence et la caisse était en droit de lui 
demander de rembourser le dommage causé. S’agissant des allégations du gérant 
quant à des agissements de nature pénale des autres gérants de la société, la caisse 
considérait qu’aucun document ou élément confirmant ses allégations n’avait été 
fourni et qu’il appartenait, dès lors, au gérant, d’entreprendre les éventuelles 
actions, soit sur le plan pénal, soit sur le plan civil, à l’encontre des personnes 
qu’il visait. 

 

 Par écriture déposée au guichet du greffe de la chambre de céans, en date du C.      a.
5 mars 2021, le gérant a interjeté recours contre la décision du 26 janvier 2021. Il 
alléguait que c’était M. E______ qui avait exercé l’activité de gérant de fait, entre 
2008 et 2019 ; dès lors, il considérait qu’il n’était pas responsable du 
remboursement du montant réclamé par l’intimée et concluait, implicitement, à 
l’annulation de la décision querellée. 
b. Par réponse du 6 avril 2021, la caisse a persisté dans ses conclusions, 
considérant que la passivité du recourant n’excluait pas sa responsabilité et que 

 
 
 

 

A/839/2021 

- 3/6 - 

ses allégations selon lesquelles il avait été victime d’une escroquerie n’étaient pas 
prouvées. L’intimée ajoutait qu’elle avait émis des décisions de réparation du 
dommage à l’encontre de l’ensemble des administrateurs inscrits au registre du 
commerce et que les procédures étaient actuellement en cours. 

c. Par réplique du 17 mai 2021, le recourant a reproché à la caisse de n’avoir pas 
procédé au recouvrement de ses créances plus tôt et a répété avoir été victime 
d’infractions pénales de la part des personnes impliquées dans la société. 

d. Par observations complémentaires du 25 mai 2021, le gérant a encore précisé 
avoir été licencié à la fin de l’année 2018, par la gérante de la société, soit 
Mme C______ et par son compagnon M. E______. 

e. Par duplique du 11 juin 2021, la caisse a maintenu ses prétentions, considérant 
que les arguments et l’extrait du registre du commerce transmis par le recourant 
ne modifiaient en rien les conclusions de la décision querellée. 

f. Par observations complémentaires postées le 24 juin 2021, le recourant a 
rappelé, une fois de plus, son argumentation, considérant qu’il n’avait pas la 
position d’un gérant au sein de la société et n’était donc pas tenu de rembourser le 
montant du dommage réclamé par la caisse. 

g. Lors de l’audience de comparution personnelle du 13 janvier 2022, le recourant 
a été interrogé, à titre préliminaire, sur la date exacte de réception de la décision 
querellée. Il a déclaré qu’il avait retiré la décision au guichet postal, le samedi 
suivant le dépôt du récépissé de la lettre recommandée dans sa boîte aux lettres. 

h. L’intimée s’est engagée à communiquer à la chambre de céans le suivi (track & 
trace) de l’envoi et de la distribution de la décision, sous dix jours. 

i.  Le recourant a été interrogé sur l’existence d’éventuels justes motifs permettant 
la restitution du délai de recours, au cas où il s’avérerait que ce dernier était tardif. 

j.  Il a déclaré avoir « terminé son arrêt de travail en 2019 », précisant que ce 
dernier était consécutif à une chute à l'issue de laquelle il était resté inconscient 
plus de 45 minutes. Il n’excluait pas d'avoir fait une erreur dans les dates et que 
son recours ait été tardif.  

k. Hormis cette déclaration, il n’avait pas de juste motif de restitution du délai à 
faire valoir. 

l. Par pli du 17 janvier 2022, l’intimée a transmis à la chambre de céans le relevé 
de la Poste concernant la distribution de la décision querellée. À teneur dudit 
relevé, la décision avait été notifiée au recourant en date du samedi 30 janvier 
2021. Dans son courrier d’accompagnement, l’intimée concluait à l’irrecevabilité 
du recours pour cause de tardiveté. 

m. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de la recevabilité. 

 

 
 
 

 

A/839/2021 

- 4/6 - 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

2.1  L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 

 Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : 
a) du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement ; b) du 
15 juillet au 15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut 
survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 
puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 

 
 
 

 

A/839/2021 

- 5/6 - 

 Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé 
un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 
de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de 
la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

2.2  Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; 
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n. 341 
p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

3. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
trente jours, suivant sa réception. 

Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA et art. 16 al. 3 LPA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 
soit présentée dans les trente jours (LPGA) ou dix jours (LPA) à compter de celui 
où il a cessé. Il s’agit de dispositions impératives, auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

À teneur du dossier et des déclarations du recourant, lors de l’audience du 
13 janvier 2022, une restitution du délai de recours, au sens de l'art. 41 al. 1 
LPGA, ne se justifie pas. En effet, il n’existe aucun élément tangible et démontré 
permettant de considérer que le recourant a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. 

4. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. Pour le surplus, à défaut de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 
 
 

 

A/839/2021 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le