# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5be95ad2-a34a-57fc-8c5d-970ae0879a5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2022 C-1421/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1421-2020_2022-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1421/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Michael Peterli, Regina Derrer, juges, 

Simon Gasser, greffier.  
 

 
 

Parties 
 A._______, (Sri Lanka),   

représenté par Me Vairamuthu Subaskaran,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 

cotisations (décision sur opposition du 7 février 2020). 

 

 

 

C-1421/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant sri lankais né le 

(…) 1968, a résidé en Suisse du 31 janvier 1991 au 1er novembre 2013 

(CSC pces 1, 3, 14, 20 et 46). Le (…) 2002, il a pris pour épouse une 

compatriote arrivée en Suisse au plus tard le 25 mars 2004 (CSC pces 14 

et 21). Le couple, qui a eu deux enfants nés respectivement le (…) 2002 

et le (…) 2007, vit séparé de fait depuis le 2 septembre 2011 (CSC pces 

14, 21 et 48). Durant son séjour en Suisse, l’assuré a travaillé pour 

différents employeurs et cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité (ci-après : AVS [CSC pce 14, p. 3]). Le 1er novembre 2013, il est 

reparti au Sri Lanka pour des raisons médicales, son épouse et ses deux 

enfants étant restés en Suisse (CSC pces 1, 3, 14, 20, 46 et 48). Le 11 

août 2018, il a réclamé le remboursement des cotisations qu’il a versées à 

l’AVS (CSC pces 3 p. 2 et 14). 

B.  

Par décision sur opposition du 7 février 2020 distribuée au Sri Lanka le 

dimanche 23 février 2020 (cf. suivi postal du pli recommandé […] [TAF pce 

2]), la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure) 

a rejeté l’opposition formée par le prénommé et confirmé sa décision du 13 

novembre 2018 rejetant la demande de remboursement des cotisations 

AVS. A l’appui de sa décision sur opposition, elle relève que si l’assuré, de 

nationalité sri lankaise, a quitté définitivement la Suisse depuis le 1er 

novembre 2013, son épouse ainsi que ses enfants − l’un mineur, l’autre 

majeur mais âgé de moins de 25 ans − demeurent domiciliés en Suisse 

(CSC pces 22 et 49). 

C.  

C.a Le 7 mars 2020 (timbre postal), l’assuré a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre la décision 

sur opposition précitée concluant, principalement, à ce que l’autorité 

inférieure lui rembourse les cotisations versées à l’AVS, subsidiairement, à 

ce qu’un visa lui permettant de séjourner en Suisse lui soit octroyé (TAF 

pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 10 juin 2020, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours, reprenant les considérations développées dans la décision sur 

opposition litigieuse (TAF pce 6). 

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C.c Le Tribunal a imparti au recourant deux délais de 30 jours afin de 

répliquer, notifiés par voie diplomatique, qui n’ont pas été utilisés par ce 

dernier, de sorte que l’échange d’écritures a été clôturé par lettre du 11 

mars 2021 (cf. ordonnance du 25 septembre 2020 et lettre du 11 mars 2021 

[TAF pces 9, 11, 13 et 18]). 

D.  

Les faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si besoin 

est, dans les considérants de droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 

de remboursement de cotisations versées à l’AVS (art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 

sont remplies le recourant étant touché par la décision litigieuse. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.   

Au préalable, il convient de statuer sur la langue de la procédure.  

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En effet, par courrier du 23 octobre 2020, le recourant a indiqué ne pas 

être en mesure de répliquer et a demandé au Tribunal de s’adresser à lui 

en anglais pour le motif qu’il ne comprend pas le français (TAF pce 11).  

2.1 Aux termes de l’art. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les 

langues nationales et la compréhension entre les communautés 

linguistiques (loi sur les langues, LLC, RS 441.1), les langues officielles de 

la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien (al. 1, 1ère phrase). 

Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de 

cette langue (al. 1, 2ème phrase). Les autorités fédérales utilisent les 

langues officielles dans leur forme standard (al. 2).  

L’art. 33a PA précise que la procédure est conduite dans l’une des quatre 

langues officielles ; en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle 

les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions (al. 1). Dans la 

procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les 

parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (al. 2). 

Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une 

langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, renoncer 

à en exiger la traduction (al. 3). Si nécessaire, l’autorité ordonne une 

traduction (al. 4).  

2.2 Donnant suite au courrier susmentionné, le Tribunal a indiqué au 

recourant que les langues nationales en Suisse étaient l’allemand, le 

français, l’italien et le romanche ; que les procédures au niveau fédéral 

étaient conduites dans l’une des quatre langues officielles précitées ; que 

les administrés n’avaient pas de droit à ce que les autorités fédérales 

établissent leurs communications et rendent leurs décisions dans une 

langue qui n’était pas officielle en Suisse ; qu’en revanche et à bien plaire, 

les autorités fédérales pouvaient accepter des actes rédigés dans une 

langue qui n’était pas officielle en Suisse ; que cela étant et dans la mesure 

où l’anglais n’était pas une langue officielle en Suisse, il appartenait au 

recourant, si besoin était, de faire procéder, à ses frais, à une traduction 

dans la langue de son choix des communications et décisions rendues 

dans le cadre de la procédure de recours C-1421/2020 (cf. courrier du 11 

mars 2021 [TAF pce 13]).  

L’anglais ne constituant pas une langue officielle en Suisse et la procédure 

devant l’autorité inférieure ayant été conduite en français, la Cour de céans 

ajoute que la présente procédure de recours respectivement le présent 

arrêt sont accomplis en français. 

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Page 5 

3.   

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; cf. ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 

le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 

qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). En 

outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 

4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins 

être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige 

et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée 

a été rendue (cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 

9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c). Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; cf. arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant conteste le refus de la CSC de lui rembourser 

les cotisations AVS dont il s’est acquitté lorsqu’il vivait et travaillait en 

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Suisse. A l’appui de son recours, il expose qu’il a été victime au Sri Lanka 

d’un accident qui l’a empêché de regagner la Suisse avant l’expiration de 

son visa. Ne bénéficiant plus d’aucune autorisation de séjour en Suisse 

depuis lors, il est contraint de demeurer au Sri Lanka, tenu éloigné de sa 

famille restée en Suisse. Sans emploi, souffrant de solitude et présentant 

un état de santé fragile ainsi que des ressources économiques précaires, 

il indique avoir développé des tendances suicidaires et que, sans l’argent 

de ses cotisations, sa vie serait en danger, ne pouvant obtenir aucune 

assistance du gouvernement sri lankais et n’ayant pas le droit de vivre au 

Sri Lanka. Il conclut, par conséquent, soit au remboursement des 

cotisations AVS versées en Suisse afin d’assurer sa survie au Sri Lanka, 

soit à l’octroi d’un visa lui permettant de retourner en Suisse (TAF pce 1). 

4.2 Dans la mesure où le recourant conclut à l’octroi d’un permis de séjour 

en Suisse, la Cour de céans rappelle qu’en procédure juridictionnelle 

administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les 

rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une 

décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge 

n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui 

vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 125 V 413 consid. 1a ; 

arrêts du TAF C-2518/2018 et C-2983/2018 du 11 mai 2021 consid. 2.2 et 

C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 2.1). 

En l’occurrence, dès lors que la décision sur opposition du 7 février 2020 a 

dénié tout remboursement de ses cotisations AVS au recourant, ce que 

celui-ci met en cause (TAF pce 1 ; CSC pce 49), la contestation 

respectivement l’objet du litige sont circonscrits au remboursement de 

cotisations AVS, de sorte que la conclusion tendant à l’octroi d’un permis 

de séjour en Suisse − dont le prononcé ne relève pas de la compétence 

de la CSC − se révèle irrecevable. Ce nonobstant, cette demande sera 

transmise au Service de la population du canton B._______ comme objet 

éventuel de sa compétence (cf. art. 10 al. 2 respectivement 11 al. 1 de la 

loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 

conformément au prescrit de l’art. 8 al. 1 PA, aux termes duquel l’autorité 

qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité 

compétente. 

5.  

Au demeurant, le présent litige porte ainsi sur le refus prononcé par la CSC 

de rembourser au recourant ses cotisations AVS. 

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5.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2 

et 129 V 1 consid. 1.2). En cas de remboursement de cotisations versées 

à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les conséquences 

juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 consid. 

4.4 ; arrêts du TAF C-5611/2016 du 27 janvier 2021 consid. 4.1, C-

1535/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et C-5827/2016 du 24 octobre 2017 

consid. 3). Le droit applicable au cas d’espèce est dès lors celui en vigueur 

en date du 11 août 2018, date de la demande de remboursement des 

cotisations AVS (cf. consid. A. supra).  

5.2 Aux termes de l’art. 18 LAVS, les ressortissants suisses, les étrangers 

et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants 

conformément aux dispositions ci-après (al. 1). Les étrangers et leurs 

survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente 

qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente 

doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les 

dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et 

des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, 

conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux 

ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 

équivalents à ceux de la présente loi (al. 2). Les cotisations payées 

conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de LAVS par des étrangers 

originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue 

peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes 

ou à leurs survivants, le Conseil fédéral réglant les détails, notamment 

l’étendue du remboursement (al. 3). 

Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 

du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 

versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 

Selon celle-ci, les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune 

convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander 

le remboursement des cotisations versées à l’AVS, conformément aux 

dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, 

pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 

1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande de 

remboursement est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Le remboursement 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=24|nf2ysy

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des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute 

vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi 

que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus 

en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). Si des enfants majeurs âgés de moins de 

25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé 

s'ils ont achevé leur formation professionnelle (art. 2 al. 2 OR-AVS). Les 

conditions posées à l’art. 2 al. 1 OR-AVS sont nécessaires et cumulatives ; 

aucune dérogation n'est prévue, si ce n'est celle de l'art. 2 al. 2 OR-AVS 

(cf. arrêts du TAF C-861/2018 du 17 décembre 2020 consid. 5.2, C-

3618/2017 du 18 décembre 2018 consid. 6.3 et C-3955/2008 du 7 

novembre 2008 consid. 5.1). Ainsi, le remboursement des cotisations n’est 

pas possible si l’intéressé est seulement séparé de fait de son conjoint qui 

réside encore en Suisse ; la production d'un jugement de divorce entré en 

force étant nécessaire (cf. arrêt du TAF C-3955/2008 consid. 5.1 ; voir 

également arrêt du TAF C-861/2018 consid. 5.5.2). Les restrictions au 

remboursement apportées par l’art. 2 al. 1 OR-AVS s'expliquent par le fait 

qu'en cas de décès du ressortissant étranger, les cotisations en cause 

peuvent ouvrir droit à des rentes de survivants si la personne décédée 

remplissait la durée minimale de cotisations d'une année (cf. arrêt du TF 

H 352/00 du 29 août 2001 consid. 2a et les réf. cit. ; arrêts du TAF C-

861/2018 consid. 5.2 et C-1162/2013 du 22 mars 2013 consid. 

3.3 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] 

et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 259 nos 881 s.). 

5.3   

5.3.1 En l’espèce, le recourant étant un ressortissant sri lankais résidant 

au Sri Lanka, il convient de constater préalablement qu’aucune convention 

internationale en matière d’assurances sociales n’a été conclue entre la 

Suisse et le Sri Lanka, de sorte que le présent litige doit être tranché à la 

lumière du seul droit interne suisse. 

5.3.2 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques 

domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui exercent en 

Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). En 

l’occurrence, le recourant, ressortissant sri lankais, a quitté la Suisse pour 

le Sri Lanka le 1er novembre 2013, alors qu’il bénéficiait d’une autorisation 

de séjour en Suisse valable jusqu’au 10 février 2014 (CSC pces 1, 3 et 46). 

Désireux par la suite de revenir en Suisse, il s’est vu refuser l’octroi d’un 

visa par décision du 20 juin 2016 prononcée par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations puis confirmée par l’arrêt F-5332/2016 rendu le 27 avril 2018 

par le Tribunal administratif fédéral. Partant, il est établi que le recourant 

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n’habite plus en Suisse, puisqu’il vit au Sri Lanka depuis novembre 2013, 

et qu’il a cessé définitivement d'être assuré à l’AVS (CSC pces 1, 3 et 46), 

de sorte que la 1ère condition de l’art. 2 al. 1 OR-AVS est remplie. 

5.3.3 En revanche, il est constant qu’au moment du prononcé de la 

décision sur opposition litigieuse, le recourant était marié, certes séparé de 

fait, mais néanmoins non divorcé. En outre, il ressort des extraits du service 

du contrôle des habitants de la ville de C._______ du 6 février 2020 que 

son épouse ainsi que leurs deux enfants − dont l’un était mineur et l’autre 

majeur mais âgé de moins de 25 ans − habitaient en Suisse (CSC pce 48). 

Partant, la seconde condition posée par l’art. 2 al. 1 OR-AVS au 

remboursement des cotisations AVS, à savoir que l’assuré lui-même ainsi 

que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus 

en Suisse, n’est pas remplie. Aucun remboursement de ses cotisations 

AVS ne saurait dès lors être accordé au recourant, cela indépendamment 

de l’état de santé fragile ou/et de la situation économique précaire dont 

celui-ci se prévaut (cf. en ce sens arrêt du TAF C-3955/2008 consid. 5.1), 

étant souligné qu’il n’apparait pas au Tribunal en quoi le recourant n’aurait 

pas le droit de vivre au Sri Lanka ni de bénéficier de l’aide du gouvernement 

sri lankais, les coûts liés à son traitement ayurvédique suivi au Sri Lanka 

ayant été assumés par le service de santé public sri lankais (cf. arrêt du 

TAF F-5332/2016 du 27 avril 2018 consid. A.a). 

5.3.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu’en l’espèce les 

conditions cumulatives au remboursement de cotisations AVS posées par 

l’art. 2 al. 1 OR-AVS ne sont pas remplies, de sorte que le refus de 

rembourser au recourant ses cotisations AVS se révèle bien fondé, cela 

indépendamment de la question de savoir si celui-ci a ou non cotisé à l’AVS 

pendant une année entière au moins, laquelle peut par conséquent rester 

en suspens. Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

6.  

6.1 La procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), il 

n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.2 Il n’est alloué de dépens ni au recourant vu l’issue de la procédure (art. 

64 al. 1 PA a contrario), ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 1 et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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Page 10 

  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

La demande d’octroi de visa est transmise au Service de la population du 

canton B._______ comme objet éventuel de sa compétence. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par voie de publication officielle dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

C-1421/2020 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

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