# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99004014-21ff-53e5-9c17-d39dd36b898a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 276
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---276_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

QE10.040584-131561

215 

LE
JUGE DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES CUratelles

____________________________________________

                                                  
Arrêt du  

__________________

Présidence
de               M.             
Perrot,
 juge délégué

Greffière 
:              Mme             
Bourckholzer

 

 

*****

 

 

             
Vu la décision du 28 octobre 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne ( ci-après :
justice de paix), instituant  une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 aCC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d’L.________,

 

             
vu la transformation de cette mesure tutélaire en une curatelle de portée générale
(art. 398 CC), intervenue à l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte,
le 1er
janvier 2013, 

 

             
vu la décision du 13 juin 2013, adressée pour notification aux parties le 27 du même mois,
par laquelle la justice de paix a approuvé les comptes de la curatelle  établis  par G.________
 Fiduciaire Sàrl, pour  la  période  du  1er
janvier 2012 au 7 mars 2013 (I), refusé de donner décharge au curateur D.________
pour sa gestion des biens de l’intéressé (II), relevé Me B.________ de son mandat
de curateur d’L.________, sous réserve qu’il produise un compte final et remette une
déclaration de remise de biens au nouveau curateur qui sera nommé, dans un délai de trente
jours dès réception de la décision (III), dit que sa rémunération sera fixée
lorsque l’autorité de protection aura reçu un décompte d’heures conforme à
l’art. 3 RCur (IV), nommé Me H.________, avocat-stagiaire en l’Etude de Me [...], avocat
à Vevey, en qualité de nouveau curateur d’L.________ (V), demandé au curateur d’apporter
à L.________ l’assistance personnelle nécessaire, de le représenter, de gérer
ses biens avec diligence (VI), en particulier, de déterminer l’ensemble des préjudices
que lui a causés D.________ durant son mandat, et d’agir contre ce dernier au nom et pour
le compte d’L.________ par toute voie judiciaire, sur les plans civil et pénal, en réparation
du dommage subi (VII), transmis à cet effet à Me H.________ les comptes de l’exercice
2012 établis par G.________ Fiduciaire Sàrl (VIII), invité Me H.________ à remettre
au juge de paix, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget
annuel et à soumettre annuellement les comptes de la curatelle à l’approbation de l’autorité
de protection, avec un rapport sur l’activité qu’il aura déployée et sur l’évolution
de la situation d’L.________ (IX), autorisé le curateur à prendre connaissance de la
correspondance d’L.________ afin d’obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, au besoin, à pénétrer
dans son logement s’il est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (X), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (XI) et statué sur l’ensemble
des frais (XII et XIII),

 

             
vu le recours interjeté contre cette décision par D.________,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu qu'en application des art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) et 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), le
recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par
le juge délégué,

 

             
que, si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire, le
tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC),

 

             
qu'en l'espèce, par lettre du 31 juillet 2013, le Juge délégué de la Chambre des
curatelles a imparti à D.________ un délai au 19 août 2013 pour effectuer une avance de
frais de 200 francs,

 

             
que, par courrier du 11 septembre 2013, le magistrat précité a accordé  à D.________
un délai supplémentaire non prolongeable au 30 septembre 2013 pour procéder au paiement
requis, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours (art. 101 al. 3 CPC),

 

             
que, le 2 octobre 2013, soit après l’échéance de ce délai non prolongeable,
l’intéressé a prétendu avoir égaré le bulletin de versement qui lui avait
été adressé pour effectuer le paiement de l’avance des frais, 

 

             
que le greffe de la cour de céans lui a néanmoins aussitôt transmis un nouveau bulletin
de versement, 

 

             
qu’en dépit de ce nouvel envoi, l’intéressé ne s’est pas acquitté
du montant demandé,

 

             
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle,

 

             
que le Juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour prononcer l'irrecevabilité
du recours si les avances de frais de procès n'ont pas été versées (art. 43 al. 1
let b CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

 

             
I.             
Le recours interjeté par D.________ est irrecevable.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire, ainsi que la décision de première
instance.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
D.________,

‑             
L.________,

-    
H.________ 

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :