# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56e3c32d-0536-58b7-9ef2-c6291baff191
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2022 A/3237/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3237-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3237/2022-EXPLOI ATA/1160/2022  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/3237/2022 

Considérant : 

  que, le 4 octobre 2022, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision de l'office cantonal de 

l'inspection et des relations du travail du 16 septembre 2022 leur infligeant une amende 

administrative de CHF 2'950.- suite au non-respect des horaires d'exploitation de leur 

commerce le B______, rue C______ à D______ ; 

  que par courrier du 5 octobre 2022, la chambre de céans a invité les recourants à 

s'acquitter d'une avance de frais de procédure d'un montant de CHF 500.- dans un délai 

échéant le 4 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que le 7 novembre 2022, M. A______ s'est présenté au greffe de la chambre de 

céans, produisant des extraits de documents relatifs à un voyage à l'étranger de son épouse 

et lui-même entre le 4 octobre et le 4 novembre 2022 ; 

 que par courrier du 9 novembre 2022, le recourant a indiqué avoir versé l'avance de 

frais tardivement, soit le 5 novembre 2022 demandant que la question de la recevabilité de 

son recours soit préalablement tranchée ; 

 que les recourants connaissaient l’existence de la procédure, puisqu'ils l’ont 
eux-mêmes initiée ; ils devaient dès lors s'attendre à recevoir de la chambre administrative 

une demande d'avance de frais et il leur appartenait de prendre toute disposition nécessaire 

pour avoir connaissance en temps utile des communications de la chambre de céans pour 

pouvoir réagir utilement (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 134 V 49 consid. 4). ; 

 que rien n'indique pour le surplus qu'ils auraient été victime d'un empêchement non 

fautif de prendre de telles dispositions ; 

que le versement de l'avance de frais ayant eu lieu le 5 novembre 2022 alors que le 

délai était fixé au 4 novembre 2022, leur recours, traité selon la procédure simplifiée de 

l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 octobre 2022 par Madame et Monsieur 

A______ contre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 

16 septembre 2022 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20429
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049

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A/3237/2022 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'office 

cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Nathalie Deschamps 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Florence Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110