# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31dd50bf-8649-5007-8ef2-1d0357b2c3ca
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.06.2024 S1 22 207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-22-207_2024-06-25.pdf

## Full Text

S1 22 207 

 

 

ARRÊT DU 25 JUIN 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Pierre-André Moix, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourant 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

(Allocations pour perte gain, coronavirus) 

  

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Faits 

 

A.  X _________ exerçait une activité de A _________ sous le nom de B _________ 

(entreprise individuelle) depuis le mois de novembre 2019. 

B.  L’intéressé a présenté à la CCC une demande d’allocations pour perte de gain Covid-

19 (APG Covid-19) pour les mois de septembre et octobre 2021 en raison de la limitation 

significative de l’activité due à l’isolement et à la quarantaine. Par courriel du  

30 novembre 2021, il a précisé que le plus gros client de son entreprise avait été 

contraint de déposer le bilan à cause du coronavirus et que sans ce client, son chiffre 

d’affaires avait été grandement impacté. 

Les demandes d’APG Covid-19 pour les mois de septembre et octobre 2021 ont fait 

l’objet d’un paiement de xxx.xx1 fr. (61 jours à xxx.xx2 fr. = xxx.xx3 – xxx.xx4 [cotisations 

AVS/AI/APG]) le 7 décembre 2021. 

Par décision du 28 janvier 2022, la CCC a indiqué à l’intéressé que le motif de la perte 

de son chiffre d’affaires n’était pas en lien avec les mesures cantonales ou fédérales de 

lutte contre le coronavirus et que c’était ainsi à tort qu’elle lui avait versé la somme de 

xxx.xx1 francs. Elle a dès lors réclamé la restitution de ce montant. 

Le 7 mars 2022, X _________ a contesté devoir rembourser cette somme en expliquant 

que son travail consistait à soutenir les équipes commerciales dans leur entreprise et à 

les former à la prospection commerciale sur le terrain. A la suite des mesures de 

confinement et à l’instauration du télétravail pour tous afin d’endiguer la propagation du 

Covid-19, il ne pouvait plus intervenir dans les entreprises. Avec ces mesures, plusieurs 

clients avaient fait faillite et il avait dû faire face à des annulations de commandes qui 

avaient ainsi causé une baisse plus que significative de son chiffre d’affaires. La société 

B _________ avait également dû cesser son activité au 31 décembre 2021. 

Dans une décision sur opposition du 14 novembre 2022, la CCC a estimé que la perte 

d’un client à la suite d’une faillite n’était ainsi pas due à une mesure prise par les autorités 

pour endiguer la pandémie, de sorte que les conditions d’octroi de l’APG Covid-19 

n’étaient pas remplies et que l’intéressé n’avait pas droit à une telle allocation. Le 

versement de la somme de xxx.xx1 fr. avait ainsi été effectué de manière indue et 

l’assuré devait dès lors rembourser ce montant.  

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C.  X _________ a interjeté recours céans contre cette décision sur opposition le  

14 décembre 2022 en soutenant que les années 2020 et 2021 avaient été particulières 

et que les clients ne souhaitaient pas recevoir des personnes chez eux par crainte du 

virus. Il travaillait pour plusieurs sociétés en tant qu’agent commercial et son rôle était 

de rencontrer les prospects à leur domicile pour effectuer des prises de mesures 

permettant d’établir un projet pour le compte de quelques sociétés vaudoises et 

valaisannes. Son client principal, qui ne lui avait pas réglé 25'000 fr., avait eu une baisse 

de chiffre d’affaires très significative due au Covid-19 car il ne pouvait plus aller vendre 

chez ses clients, citant la société C _________ SA qui avait été mise en faillite. La 

cessation de son activité d’indépendant était ainsi due au Covid-19. 

Dans sa réponse du 1er février 2023, la CCC a conclu au rejet du recours en rappelant 

que depuis le mois de septembre 2021, il n’existait presque plus de mesures de 

restriction prises par les autorités, si bien que les caisses de compensation devaient 

apporter une attention particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit aux 

APG Covid-19 fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, ces motifs devant 

être en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus, ce qui n’était pas le cas 

lorsque des clients ne souhaitaient pas recevoir des personnes chez eux par crainte du 

virus. 

L’échange d’écritures s’est clos en l’absence de nouvelles remarques de l’assuré sur 

cette dernière écriture. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en 

lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance 

sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas 

de pertes de gain en lien avec le coronavirus ; RS 830.31]).  

Posté le 14 décembre 2022, le recours contre la décision sur opposition du 14 novembre 

précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) et devant 

l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 de la loi cantonale du  

6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RS/VS 172.6]). Il 

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répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), 

de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.   

2.1  Le litige porte sur le droit du recourant à des APG Covid-19 pour les mois de 

septembre et octobre 2021 ainsi que sur le point de savoir si l’intimée était en droit 

d’exiger la restitution des prestations versées pour ces mois-là.  

2.2  Selon l’article 15 de la loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les 

bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 

COVID-19 ; RS 818.102 ; état au 1er janvier 2022), le Conseil fédéral peut prévoir le 

versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou 

limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour 

surmonter l’épidémie de COVID-19 (al. 1, première phrase). Seules les personnes 

frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une 

perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des 

années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 

leur activité lucrative (al. 1, deuxième phrase, dans sa teneur en vigueur depuis le  

1er avril 2021). Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent 

une activité lucrative indépendante au sens de l’article 12 LPGA et les personnes qui 

occupent une position assimilable à celle d’un employeur (al. 2). 

L’article 2 alinéa 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur 

en vigueur à compter du 17 septembre 2020) prévoit que les personnes qui exercent 

une activité lucrative indépendante au sens de l’article 12 LPGA et les personnes visées 

à l’article 31 alinéa 3 lettres b et c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu’elles 

ne soient pas concernées par l’alinéa 3 et qu’elles soient assurées obligatoirement au 

sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 

survivants ; RS 831.10), ont droit à l’allocation si leur activité lucrative est 

significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 

ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une perte de gain ou une perte de 

salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité au moins 10 000 fr. à titre de 

revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c). 

2.3  L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices 

relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la 

circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre 

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le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG). Cette circulaire, valable à partir du  

17 mars 2020, a été modifiée, au gré des adaptations de l’ordonnance. 

De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont 

destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, 

voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 

d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 

cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement 

des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de 

l’administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit 

et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que 

le juge n'en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de 

sa décision lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales 

applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les 

directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux 

dispositions légales applicables (ATF 145 V 84 cons. 6.1.1 et les références citées). 

Dans l’avant-propos à la version 18 CCPG, applicable au droit à l’APG Covid-19 à partir 

du 1er septembre 2021, il est notamment relevé qu’ «actuellement, il n’existe presque 

plus de mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de 

compensation doivent apporter une attention particulière aux motifs invoqués par les 

assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative. Ces motifs 

doivent être en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus » (CCPG 18 p. 24). 

Le chiffre 1041.3 de cette circulation précise en outre qu’ « on considère que l’activité 

lucrative est limitée significativement lorsque le chiffre d’affaires est inférieur d’au moins 

30% à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019. […] L’ayant droit doit indiquer la baisse 

de chiffre d’affaires subie et préciser à quelle mesure elle est due ».  

Dans un communiqué de presse du 8 septembre 2021 (disponible sur le site : 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-85035.html), 

le Conseil fédéral a fait part des décisions prises lors de sa séance du même jour en 

réaction à la situation durablement tendue qui prévalait dans les hôpitaux. Ces mesures 

consistaient en substance à devoir présenter un certificat Covid à l’entrée des 

restaurants, des lieux culturels et de loisirs et des manifestations à l’intérieur. Les 

employeurs étaient également autorisés à utiliser un certificat Covid dans le cadre de 

leurs mesures de protection.  

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-85035.html

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2.4  Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office 

par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 

parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend 

en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l’absence de preuves (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 et ATF 125 V 193 consid. 2). Le devoir 

du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer 

à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en 

désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 174 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 

3.2 ; arrêt B 110/04 du 10 novembre 2005). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, 

elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve d’un fait, 

c’est à la partie qui veut en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 

V 261 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver ce fait peut être imputée à son adverse 

partie (ATF 124 V 372 consid. 3). 

2.5  Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 

une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 

juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 

176 consid. 5.2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Pour rappel, lorsque l'autorité administrative apprécie des preuves et établit des faits, sa 

décision ne sera arbitraire que si elle n'a manifestement pas compris le sens et la portée 

d’un moyen de preuve, si elle a omis, sans raisons sérieuses, de tenir compte d’un 

moyen de preuve important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la 

base des éléments recueillis, elle a fait des déductions insoutenables (ATF 120 Ia 31 

consid. 4b ; 118 Ia 28 consid. 1b). 

3.1  En l’espèce, la CCC a estimé que le motif invoqué par l’intéressé pour expliquer sa 

perte de chiffre d’affaires pendant les mois de septembre et octobre 2021, soit le fait que 

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ses clients avaient peur du Covid-19, n’était pas assimilable à une mesure prise par les 

autorités pour endiguer la pandémie ; un droit à des APG Covid-19 ne se justifiait ainsi 

pas pour cette période et les prestations déjà versées devaient être restituées. Le 

recourant cite dans son écriture de recours le cas de C _________ SA qui avait été mise 

en faillite en 2020 à cause du coronavirus. Si l’on ne peut pas nier que la pandémie de 

Covid-19 a mis à mal de nombreuses entreprises, il ressort cependant que  

C _________ SA a été mise en faillite par décision du Tribunal de D _________ du  

19 novembre 2020 (publication FOSC du xx.xxxx1). Si la perte commerciale éprouvée 

par le recourant dans ce cadre apparaît comme plausible, on peine cependant à 

distinguer dans quelle mesure une société en faillite depuis près de dix mois aurait pu 

influencer le chiffre d’affaire des mois de septembre et octobre 2021. En outre, le fait de 

voir des clients, prospects ou cocontractants subir une faillite fait partie des risques 

commerciaux d’une entreprise et n’est pas spécifique à la période troublée causée par 

le Covid-19. 

Le recourant affirme ensuite que le refus de contact de ses clients découlait des mesures 

de restrictions prises par les autorités dans le but de maîtriser la propagation du 

coronavirus. S’il est vrai que le communiqué de presse du Conseil fédéral du 8 

septembre 2021 faisait part de décisions prises lors de sa séance du même jour en 

réaction à la situation durablement tendue qui prévalait dans les hôpitaux, il apparaît 

toutefois que ces mesures consistaient en substance uniquement à devoir présenter un 

certificat Covid à l’entrée des restaurants, des lieux culturels et de loisirs ainsi que des 

manifestations à l’intérieur, les employeurs étant par ailleurs également autorisés à 

utiliser un tel certificat dans le cadre de leurs mesures de protection. La Cour de céans 

ne voit par conséquent pas laquelle de ces mesures empêchait le recourant d’effectuer 

son activité lucrative, au besoin en contactant les clients par téléphone ou par d’autres 

moyens de communications (réseaux sociaux, vidéoconférence, etc.). L’activité du 

recourant n’étant pas couverte par l’obligation de présentation d’un certificat Covid, la 

CCC a correctement estimé que la peur cette maladie ne pouvait pas justifier le 

versement d’allocations pour perte de gain. Contrairement à ce que semble penser le 

recourant, les allocations pour perte de gain en cas de coronavirus n’ont pas pour but 

de pallier une baisse de chiffre d’affaires due à un contexte de reprise économique 

difficile ou à des attentes particulières de la clientèle. 

Le fait que, de manière générale, les entreprises aient été confrontées à un 

ralentissement général du marché économique ne signifie pas encore que la baisse de 

leur chiffre d’affaires est en lien avec une mesure de lutte contre le coronavirus. L’activité 

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professionnelle du recourant ne comportait pas de restrictions comme par exemple la 

présentation obligatoire d’un certificat Covid qui touchait par exemple les établissements 

de restauration. C’est partant à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la baisse 

de son chiffre d’affaires n’était pas liée à une mesure prise par les autorités. 

Force est ainsi de constater, à l’instar de l’intimée, que le motif de la peur du Covid-19 

invoqué par l’intéressé ne peut pas être assimilé à une mesure de restriction prise par 

les autorités pour endiguer la pandémie. 

3.2  Il convient en outre de déterminer si l’intimée était en droit de réclamer la restitution 

des prestations versées indûment. 

Selon l’article 25 alinéa 1 LPGA, applicable en matière d’allocation pour perte de gain 

Covid, les prestations indûment touchées doivent être restituées (première phrase 

applicable par renvoi de l’art. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID). 

L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision 

procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA ; caractère 

sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) de la 

décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 

3. ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 

Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint trois ans 

après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du motif de restitution, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1re phrase 

LPGA dans sa teneur au 1er janvier 2021). Il s’agit là d’un double délai de péremption, 

que la caisse et le juge doivent examiner d’office dans la procédure de restitution (arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009). Le point de départ du délai 

n’est pas le moment de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où 

elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion 

d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 

1, 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431 consid. 3a et les références citées).  

En l’occurrence, le motif de la peur du Covid-19 ne peut pas être assimilé à une mesure 

de restriction prise par les autorités pour endiguer la pandémie de coronavirus. Le fait 

que l’intimée a octroyé des APG Covid-19 au recourant pour ce motif pour les mois de 

septembre et octobre 2021 constitue ainsi une erreur manifeste, dont la rectification revêt 

une importance notable. Les conditions d’une reconsidération selon l’article 53 alinéa 2 

LPGA étant remplies, l’intimée était donc parfaitement fondée à demander la restitution 

des allocations versées en trop. La demande a, en outre, été faite dans le délai de 

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péremption de l’article 25 alinéa 2 LPGA puisque la décision de restitution date de moins 

de trois mois après le versement des prestations indues. 

4. 

4.1  Le recours doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée. 

4.2  Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), ni alloué de dépens (art. 61 lettre g 

LPGA). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 25 juin 2024