# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4dbbeb3-9779-597b-9ffe-ed077294a95e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-03-10
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 10.03.1988 JAAC 52.68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-52-68--_1988-03-10.pdf

## Full Text

JAAC 52.68

Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988
déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse;
voir également cette affaire sous l’angle de la garantie
d’un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et du

droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b],
JAAC 52.70

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.

Absence d’élément indiquant que les juridictions saisies aient douté de
la culpabilité de l’intéressé, qu’elles soient parties de la conviction ou de
la supposition qu’il avait commis les actes incriminés ou que la preuve
de sa culpabilité n’ait pas été à la charge de l’accusation.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

Kein Anhaltspunkt, wonach die angerufenen Gerichte an der Schuld des
Betroffenen gezweifelt hätten, sie von der Überzeugung oder von der
Annahme ausgegangen seien, dass er die ihm zur Last gelegten Taten
begangen hätte, oder wonach der Beweis seiner Schuld nicht durch die
Anklage hätte erbracht werden müssen.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.

Assenza di elementi secondo i quali il giudice adito avrebbe dubitato
della colpevolezza dell’interessato, sarebbe stato convinto o avrebbe
supposto che aveva commesso i reati incriminati oppure che la prova
della sua colpevolezza non era stata addotta dall’accusa.

1

(Suite de JAAC 52.66C ; les considérants de la décision ne comprennent pas de
chiffre 2)

3. Le requérant allègue ensuite que les juridictions saisies de son affaire ont
présumé sa culpabilité. Il fait valoir que leur comportement laisse supposer
que les magistrats avaient eu un préjugé à lui défavorable et avaient été
influencés entre autres par la presse.

Il invoque l’art. 6 § 2 CEDH qui stipule:

«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»

Toutefois, dans la mesure où ce grief se rapporte au comportement des
juridictions saisies de l’affaire jusqu’au 13 juin 1984, date de l’arrêt du Tribunal
fédéral statuant sur le premier recours de droit public du requérant, la
Commission estime que le requérant n’a pas montré en quoi les juridictions en
cause auraient présumé sa culpabilité.

Elle estime en particulier que le fait que la Cour de cassation cantonale,
dans son arrêt du 10 mai 1982, a qualifié de «hautement vraisemblables»
les déductions que les juges de première instance avaient tirées de la façon de
procéder du requérant ne démontre pas que les juges de la Cour de cassation,
en confirmant le jugement du tribunal correctionnel déclarant le requérant
coupable, doutaient de la culpabilité de celui-ci. Par ailleurs, la Commission
estime qu’il ne ressort aucunement des éléments fournis par le requérant
que les juridictions en cause, en s’acquittant de leurs tâches, soient parties
de la conviction ou de la supposition que le requérant avait commis les actes
incriminés (cf. affaire Autriche c/Italie, Ann. 6, p. 784; décision du 9 mai 1977
sur la req. No 7628/76, DR 9, p. 169), ou que la preuve de sa culpabilité n’ait pas
été à la charge de l’accusation (décision du 21 mars 1975 sur la req. No 5574/72,
DR 3, p. 10).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.

2

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000827.pdf?ID=150000827

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.68 - Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req.

No 11495/85, O. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès

équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et du droit de préparer sa dé...

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1988
Année

Anno

Band 52
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 000 833

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et du droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70