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**Case Identifier:** 12596ed4-6088-5d16-a97a-092594b06526
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2022 A/1186/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1186-2022_2022-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1186/2022-EXPLOI ATA/528/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 mai 2022 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/1186/2022 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Par décision du 3 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur A______ à exploiter 
l'établissement à l'enseigne « B______ » (ci-après : B______), sis 7-9, rue ______ à 
Genève.  

2)  Les 30 juillet, 18 et 28 août 2021, la police municipale a effectué des contrôles. 
Selon les rapports y relatifs respectivement rédigés les 3 et 31 août ainsi que 
1er septembre 2021, une animation musicale occasionnait des inconvénients graves 
pour le voisinage, soit du bruit excessif. L'établissement était en revanche au 
bénéfice d'une autorisation d'animation musicale pour le trimestre en cours. 

3)  Par courrier du 15 février 2022, M. A______ a requis pour le « B______ » une 
autorisation d'animation musicale ainsi qu’une demande de dérogation horaire de 
fermeture pour le premier trimestre 2022. 

4)  Le 24 février 2022, la PCTN a annoncé à M. A______ son intention de refuser 
de donner suite à ses demandes. 

  Par courrier de 19 janvier, 28 janvier et 7 février 2022, la PCTN l’avait 
sanctionné pour diverses infractions suite aux rapports établis par la police. Plusieurs 
infractions à l’art. 4 al. 2 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), soit 
« inconvénients graves pour le voisinage » et 36 LRDBHD, « non-respect des 
conditions de l’autorisation d’animation », avaient été commises. 

  Un délai lui était octroyé pour faire valoir ses observations.  

  Le 22 mars 2022, M. A______ a relevé que les décisions des 19 et 28 janvier 
ainsi que celle du 7 février 2022 avaient été retirées par la PCTN. S’agissant de celle 
du 16 mars 2022, elle venait de lui être notifiée et n’était pas entrée en force. Il 
contestait toute infraction et avait déjà déposé trois recours. La PCTN avait refusé 
d’éclaircir les faits et d’instruire le dossier. Les complexes de faits étaient antérieurs 
de plus de trois mois au dépôt des deux requêtes, si bien que la PCTN n’était pas 
tenue de refuser l’extension de l’horaire et l’autorisation d’animation, mais disposait 
d’un large pouvoir d’appréciation. Les faits constatés n’avaient fait l’objet d’aucune 
plainte et concernaient un environnement exempt, aux heures de constatation, de tout 
voisinage. La profession vivait des heures difficiles. Il essayait de retrouver sa 
clientèle après des mois de pandémie. Il était disproportionné de statuer sur la base 
d’infractions contestées judiciairement et dont l’impact sur l’ordre public semblait 
inexistant. 

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5)  Par deux décisions du 11 avril 2022, déclarées exécutoires nonobstant recours, 
la PCTN a rejeté les requêtes d'autorisation d'animation musicale et de dérogation 
horaire trimestrielle, pour les motifs annoncés. 

6)  Par un acte unique posté le 13 avril 2022, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions du 11 avril 2022, concluant préalablement à 
l’octroi de mesures superprovisionnelles urgentes, soit à la restitution de l'effet 
suspensif au recours, alternativement à ce qu’il soit autorisé, provisoirement, jusqu’à 
droit jugé, à exploiter son établissement jusqu’à 2h00 du dimanche au jeudi et 
jusqu’à 4h00 les vendredi et samedi et à organiser une animation musicale au sein de 
son établissement. Les mêmes conclusions étaient prises sur mesures provisionnelles. 
Principalement, les décisions devaient être annulées. Préalablement, la comparution 
de trois agents devait être ordonnée. 

  Par décision du 16 mars 2022, la PCTN avait retiré ses décisions des 19 et 
28 janvier ainsi que 7 février 2022. Elle avait maintenu ses griefs, mais avait renoncé 
à traiter les trois complexes de faits séparément. Se ralliant à l’argumentation du 
recourant, elle avait prononcé une peine d’ensemble sous la forme d’une seule 
amende de CHF 1'665.-. Il avait formé recours contre cette nouvelle décision. Sans 
réelle motivation et sans la moindre pesée d’intérêt, l’autorité intimée avait rendu les 
deux décisions querellées. Or, le recourant bénéficiait du renouvellement de ses 
autorisations depuis de nombreuses années. Ces refus avaient un effet catastrophique 
à l’approche des beaux jours et au sortir de la crise. Ces décisions lui feraient perdre 
sa clientèle qui se dirigerait certainement vers d’autres lieux plus attractifs. Son droit 
d’être entendu avait été violé au vu de la motivation, sommaire, des décisions. La 
PCTN avait violé le principe de la proportionnalité. Elle avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation, donnant l’impression d’une volonté de passer en force et d’ignorer ce 
que pourrait décider la chambre administrative quant à la réalité des infractions qui 
lui étaient reprochées. 

7)   Les mesures superprovisionnelles ont été refusées par la chambre de céans le 
14 avril 2022. 

8)  Le 4 mai 2022, la PCTN a conclu au rejet de la demande d’octroi de mesures 
provisionnelles. 

  Les décisions attaquées étant négatives, il fallait considérer la demande sous 
l'angle d'éventuelles mesures provisionnelles. Autoriser M. A______ à organiser des 
animations musicales reviendrait à anticiper ce qu'il demandait au fond. Du reste, 
tant qu'une autorisation d'organiser des animations musicales n'était délivrée, 
M. A______ n'était pas en droit d'en organiser, même si une requête en ce sens était 
déposée. 

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9)  Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a produit les onze 
autorisations d’animation musicale et neuf dérogations d’horaire d’ouverture 
obtenues, depuis le 1er janvier 2019, les dernières pour le dernier trimestre 2021. Il 
contestait la qualification de décision négative et persistait dans ses conclusions 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 

2) a. Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 

 b. L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

 c. Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 

  Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 

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consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

 d. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 

 e. L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

3)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 

5)  En l'espèce, bien qu'il ne s'agisse pas d'un renouvellement d'autorisation à 
proprement parler, il ressort des rapports de police que le recourant a régulièrement 
été au bénéfice d’autorisations d'animation musicale, la dernière fois, par autorisation 
du 16 septembre 2021, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, soit le 

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trimestre précédant celui pour lequel les autorisations demandées ont été refusées. La 
restitution de l'effet suspensif au recours est donc en soi concevable. 

  Cela étant, le trimestre en cause est échu. Dès lors, et même si la chambre de 
céans devait surseoir à l'exigence d'intérêt actuel au recours et entrer en matière sur 
ce dernier, autoriser maintenant le recourant à organiser des animations musicales 
reviendrait à lui accorder une prérogative allant au-delà de ses conclusions au fond, 
ce qui n'est pas envisageable. 

  De surcroît, la décision attaquée a été rendue en vue de faire respecter la 
tranquillité publique. À l'issue de l'instruction de la présente cause, la chambre de 
céans déterminera le cas échéant si les animations respectaient le cadre légal, mais 
dans l'intervalle il n'y a pas lieu d'autoriser des animations potentiellement 
susceptibles de perturber à nouveau la tranquillité publique. 

  Les mesures provisionnelles seront en conséquence refusées. 

6)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse les mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à  Me Michael Lavergnat, avocat du recourant,  ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

 
 Le président : 

 
 
 

C. Mascotto 

 

 
 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :