# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2da85f27-b3e9-51c4-8c5e-102b5f650086
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2009 E-2350/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2350-2009_2009-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2350/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Turquie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
16 mars 2009/ N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2350/2009

Vu 

la demande d'asile déposée, le 7 janvier 2009, par A._______,

la  décision  du  16 mars  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande  pour  défaut  de  pertinence  des  motifs  avancés  par 
l'intéressée,  au  sens  de  l'art. 3  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  celle-ci  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 14 avril 2009 (date du sceau postal) contre cette 
décision  en  tant  qu'elle  prononce  le  renvoi  et  l'exécution  de  cette 
mesure, 

la décision incidente du 24 avril 2009, par laquelle le juge instructeur, 
considérant que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti 
un délai au 11 mai 2009 à la recourante pour s'acquitter de l'avance 
des frais de procédure présumés,

le paiement, le 11 mai 2009, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant le renvoi 
- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

Page 2

E-2350/2009

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que le  Tribunal  applique le droit  d'office,  sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf. art. 62  al. 4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265),

que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie 
que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les 
preuves  selon  sa  libre  conviction  (cf. art. 40  de  la  loi  fédérale  de 
procédure  civile  fédérale  du  4  décembre  1947  [PCF,  RS 273], 
applicable par le renvoi de l'art. 19 PA), 

que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf. art. 13  PA,  voir  aussi  art. 8  LAsi)  et  motiver  leur  recours 
(cf. art. 52 PA et art. 106 LAsi),

qu'en conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux 
griefs  soulevés  et  n'examine  d'office  les  questions  de  droit  non 
invoquées  que  dans  la  mesure  où  les  arguments  des  parties  ou  le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid. 1a,  ATF  121  V  204 
consid. 6c ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi  CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, pp 57, 76 et 82 s.), 

que,  lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière, l'office prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 phr. 1 LAsi),

qu'en l'espèce,  aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 
n'étant  réalisée,  le  prononcé  du  renvoi  doit  être  confirmé  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi,

Page 3

E-2350/2009

que  la  question  topique  porte  ici  sur  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi pour des raisons tirées de l'état de santé de la recourante,

que, l'ODM  a  estimé  que  la  prise  en  charge  médico-sociale  de 
l'intéressée  était  assurée  en  Turquie,  de  sorte  que  l'exécution  du 
renvoi de celle-ci de Suisse pouvait être raisonnablement exigée,

que,  dans  son  recours,  l'intéressée  s'est  limitée  à  affirmer,  en 
substance,  qu'elle  ne  pouvait  pas  retourner  en  Turquie  pour  des 
raisons médicales, qu'elle souhaitait bénéficier en Suisse d'une prise 
en charge médico-sociale et que son frère B._______, de nationalité 
suisse  et  au  bénéfice  en  Suisse  de  l'aide  sociale  en  raison  d'une 
incapacité de travail, était disposé à l'aider,

qu'elle n'allègue  pas  - ni  a  fortiori  n'apporte  de  moyens  de  preuve 
susceptibles  de  rendre  vraisemblable -  que  sa  prise  en  charge 
médico-sociale n'est plus assurée en Turquie,

que, dans ces circonstances, les problèmes de santé allégués (maux 
de  tête,  vertiges,  pertes  de  mémoire  et  troubles  psychiques),  qui 
constitueraient  un  handicap  - et  pour  lesquels  une  prise  en  charge 
médico-sociale  lui  était  assurée  dans  son  pays  d'origine  avant  son 
départ - ne constituent pas un motif d'inexigibilité au sens des art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'en  effet,  des motifs exclusivement médicaux ne rendent inexigible 
l'exécution d'un renvoi que si, à défaut d'accès dans le pays d'origine 
aux soins essentiels  requis,  une dégradation importante de l'état  de 
santé devait survenir à bref délai au point de conduire, d'une manière 
certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de  l'intégrité  physique  ou 
psychique (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b),

qu'en l'occurrence, tel n'est manifestement pas le cas, 

que, pour le reste, s'agissant du voyage de retour, la recourante peut 
solliciter des autorités chargées de l'exécution de son renvoi, une aide 
au  retour,  en  particulier  un  accompagnement  médical,  si  c'est 
nécessaire  (cf. art. 92 s.  LAsi,  art. 58  al. 3  et  art. 62 ss  de 
l'ordonnance 2  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  au  financement 
[Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]), 

Page 4

E-2350/2009

qu'il n'existe aucun indice concret d'un risque personnel et sérieux de 
violation de l'art. 3 ou de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101)  ou  encore  de  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 
renvoi en Turquie,

que  l'exécution du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf. art. 83  al. 3  LEtr ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'enfin, les problèmes de santé de la recourante n'emportent aucune 
incidence sur la possibilité de l'exécution du renvoi de Suisse au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr,

qu'en  définitive,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  est  possible, 
licite  et  peut  être raisonnablement  exigée  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 1 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  sont compensés  par  l'avance  de  Fr. 600.-  effectuée  le 
11 mai 2009,

(dispositif : page suivante)

Page 5

E-2350/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du 
même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 6