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**Case Identifier:** 42a335cb-e399-56e7-b84c-f392dc09914d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.04.2016 C/15280/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15280-2014_2016-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15280/2014 ACJC/577/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 AVRIL 2016 

 

Entre 

Mesdames A______, B______, C______ et Messieurs D______, E______, F______, 
G______, domiciliés ______, (GE), appelants du jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 2 juin 2015, comparant tous en personne, 

et 

H______, ayant son siège ______, Genève, intimé, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/693/2015 rendu le 2 juin 2015, notifié aux parties par pli du  
3 juin 2015, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), statuant par 
voie de procédure simplifiée, a déclaré irrecevables les conclusions en paiement 
de H______ (ch. 1 du dispositif), déclaré valable le congé donné le 9 avril 2013 
pour le 30 juin 2014 par H______ pour la villa de 11 pièces sise 1______ (ch. 2), 
condamné B______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et 
de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, 
ladite villa (ch. 3), transmis la cause à l'expiration du délai d'appel contre la 
présente décision, à la 7ème Chambre du Tribunal des baux et loyers, siégeant dans 
la composition prévue à l'article 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 
d'exécution sollicitées (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions  
(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que la procédure simplifiée était 
applicable à la requête en évacuation déposée par H______. La notion de 
protection en matière de congé visée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC devait être admise 
largement et devait englober les procédures en annulation de congé, en 
constatation de l'inefficacité du congé, en constatation de la validité du congé et 
en expulsion, que cette procédure ait été entamée par le locataire ou le bailleur. 

 Les juges ont déclaré irrecevables les conclusions en paiement d'une indemnité 
pour occupation illicite des locaux formulées pour la première fois par H______ 
devant le Tribunal; ces conclusions complémentaires dépassaient le seuil de 
30'000 fr. prévu à l'art. 243 al. 1 CPC et nécessitaient qu'elles soient examinées 
selon la procédure ordinaire, alors que les conclusions en évacuation relevaient de 
la procédure simplifiée. 

 Le Tribunal a admis la validité des congés notifiés à B______ et D______. Il a 
retenu que le bail conclu lors de l'entrée dans la villa en 1998 l'avait été avec ces 
derniers uniquement et non avec les enfants du couple devenus majeurs 
ultérieurement. De plus, une copie des avis de résiliation notifiés aux parents avait 
été envoyée par courrier recommandé à chacun des enfants majeurs au moyen 
d'une lettre d'accompagnement personnalisée; leurs noms n'avaient pas à figurer 
sur l'avis de résiliation, ceux-ci n'étant pas titulaires du bail portant sur la villa. 
Les congés étant valables quant à leur forme, la nullité des congés invoquée par 
B______ et D______ ne pouvait être retenue. Le congé du 9 avril 2013 déployait 
tous ses effets pour le 30 juin 2014 et l'évacuation des locataires devait être 
prononcée. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 juillet 2015, A______, 
B______, C______, D______, E______, F______ et G______ (ci-après : les 
appelants) ont formé appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation des 

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chiffres 2 à 5 du dispositif; ils concluent au rejet de la requête en évacuation du 
bailleur. 

Ils relèvent en substance que l'avis de résiliation reçu par les enfants majeurs 
mentionnait B______ et D______ et que le courrier d'accompagnement adressé à 
chacun d'eux ne permettait pas de comprendre que le congé les concernait 
également. Les enfants majeurs devaient être considérés comme co-titulaires du 
bail dès lors qu'ils s'acquittaient d'une part du loyer prélevée par le bailleur 
directement sur leurs prestations d'aide sociale. A ce titre, ils auraient dû recevoir 
un avis de résiliation avec leur nom et prénom. De ce fait, ils n'avaient pas pu 
exercer leur droit à contester le congé. Les congés notifiés aux parents seuls 
devaient donc être frappés de nullité. 

 b. Dans sa réponse du 24 juillet 2015, H______ (ci-après : l'intimé) a conclu au 
rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et au déboutement des 
appelants de toutes autres conclusions. 

Il a expliqué que le congé avait été notifié séparément aux époux D______ et 
B______, seuls titulaires du bail, dans le respect des prescriptions de formes de 
l'art. 266n CO. Si les enfants majeurs devaient être considérés comme 
co-locataires, il apparaissait qu'ils avaient bien reçu individuellement un courrier 
de résiliation et une formule officielle; ils avaient donc eu connaissance de leur 
droit de contester le congé. Les congés notifiés étaient donc parfaitement valables 
ce qui ouvrait le droit de requérir l'évacuation des appelants. 

A l'appui de sa réponse, l'intimé a produit un chargé de treize pièces dont la 
recevabilité sera examinée ci-dessous. 

 c. Les appelants ont renoncé à leur droit de dupliquer dans le délai de 20 jours 
imparti. 

Ils ont déposé des pièces nouvelles au greffe de la Cour le 20 août 2015, sans 
explication ou offre de preuve complémentaire. Les pièces font état d'un litige 
avec le bailleur relatif aux frais de consommation d'eau facturés par les SIG, 
résumé dans un courrier de l'ASLOCA du 10 août 2015. Y figurent également un 
courrier du Service de protection des mineurs du 17 avril 2015 et une décision du 
Service des prestations complémentaires du 28 février 2013. 

d. Les parties ont été avisées le 15 septembre 2015 que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 

a. Messieurs I______, J______, K______ et L______, en qualité de bailleurs, et 
H______, en qualité de locataire, ont convenu de la location d'une villa de onze 
pièces sise 1______ (ci-après également : « villa 1______ »), aux fins d'exercer 

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l'une des principales missions de ce dernier, à savoir l'accueil et l'hébergement de 
requérants d'asile et d'autres statuts assimilés. 

Le loyer a été fixé au montant annuel de 42'000 fr., charges et entretien non 
compris. 

b. La villa a été attribuée par H______ à B______, son époux, D______ et leurs 
huit enfants qui l'ont intégrée le 8 décembre 1998, alors tous au bénéfice d'un 
permis de séjour provisoire (permis F) pour requérants d'asile. 

Aucun contrat écrit n'a été produit. 

Aucune rémunération n'était perçue. 

c. Un onzième enfant, M______, est né de cette union le ______ 2000. 

d. Le 14 mars 2012, l'Office fédéral des migrants (ODM) a donné son accord pour 
que soit délivrée à B______, D______ et leur fille M______ une autorisation de 
séjour (permis B). 

e. Par courrier du 15 mai 2012, H______ a informé B______ et D______ que 
suite à l'obtention de leur permis de séjour, leur changement de statut ne leur 
permettait plus de bénéficier du droit à un hébergement fourni par l'Aide aux 
requérants d'asile de H______; ils étaient invités à tout mettre en œuvre pour 
libérer le logement qui leur avait été mis à disposition en entreprenant des 
démarches auprès de l'Office du logement, la Gérance Immobilière Municipale et 
les régies privées. 

Ils étaient informés que les frais d'hébergement liés à l'occupation de la villa 
étaient à leur charge, à concurrence d'une participation mensuelle de 1'966 fr. 55. 

Ils étaient enfin priés de contacter le Service hébergement de H______ en vue de 
fixer un état des lieux de sortie. 

f. Le 4 mars 2013, la régie N______, représentante du bailleur principal, a résilié 
le bail de la villa, avec effet au 30 septembre 2014. 

Ce congé n'a pas été contesté par H______. 

g. Par avis officiel adressé le 9 avril 2013, H______ a résilié le bail de sous-
location de la villa avec effet au 30 juin 2014. 

Le congé était donné au motif que le bail principal avait été résilié par les 
bailleurs; H______ répercutait donc cette résiliation sur le bail de sous-location.  

L'avis était libellé aux noms de « Madame B______ et Monsieur D______ » 
figurant tous deux sous la rubrique « Locataire ». 

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Un courrier accompagnait cet avis, adressé individuellement à B______ et 
D______, reprenant les explications développées dans le courrier du 15 mai 2012 
à propos de leur récente obtention d'un permis de séjour. H______ n'avait donc 
plus la possibilité ni l'obligation d'héberger des personnes titulaires d'un permis B, 
C ou ayant acquis la nationalité suisse. 

h. Les six enfants majeurs O______, A______, C______, E______, G______ et 
F______, ont reçu un courrier de résiliation, daté également du 9 avril 2013, 
adressé individuellement à chacun d'eux. 

Le courrier précisait qu'en raison de leur naturalisation, H______ n'avait plus 
l'obligation de les héberger et qu'il répercutait la résiliation du bail principal 
récemment reçue des bailleurs. 

Etait jointe à chacun des courriers une photocopie de l'avis officiel du 9 avril 2013 
adressé à leurs parents et libellé aux noms de ces derniers, confirmant la 
résiliation au 30 juin 2014. 

i. Il est admis par les parties et établi par le biais de factures émises par H______ 
que le montant du loyer réclamé, au moment du congé, par ce dernier s'élevait à 
3'278 fr. par mois et était réparti comme suit : 

• 1'967 fr. à la charge du couple D______ et B______; 

• 327 fr. 75 à la charge de C______; 

• 327 fr. 75 à la charge de A______; 

• 327 fr. 75 à la charge de E______; 

• 327 fr. 75 à la charge de G______. 

Les factures étaient nominatives, adressées le 1er ou le 3 de chaque mois, payables 
à 30 jours et portaient la référence : « Participation aux frais d'hébergement ». 

j. D______ a accusé réception du congé du 9 avril 2013 et a informé H______ 
que sa famille ne pourrait pas quitter la villa avant d'avoir trouvé un autre 
domicile auprès de l'Office du logement, auquel une demande de logement avait 
été adressée et qui était enregistrée. 

k. Le congé n'a été contesté judiciairement ni par D______ et B______, ni par les 
enfants majeurs du couple. 

l. Le 10 juillet 2014, H______ a informé les locataires qu'ils occupaient la villa de 
manière illicite à compter du 1er juillet 2014 et que tous paiements en ses mains 
seraient comptabilisés à titre d'indemnités pour occupation illicite des locaux. 

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Ils étaient en outre invités à poursuivre leurs recherches de logements et à 
contacter l'Unité logement de H______. 

m. Par requête déposée le 22 juillet 2014 auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, H______ a agi en évacuation contre D______ et 
B______ et leurs six enfants majeurs. Il a conclu à leur évacuation immédiate de 
la villa et à ce qu'il soit autorisé à faire usage de la force publique pour requérir 
leur expulsion dès l'entrée en force du jugement. 

n. Le 14 août 2014, O______ a quitté la villa 1______. 

o. La tentative de conciliation du 13 octobre 2014 ayant échoué, l'autorisation de 
procéder a été délivrée à H______. 

p. Le 12 novembre 2014, H______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une 
requête dirigée contre A______, B______, C______, D______, E______, 
F______ et G______. Il a conclu à leur évacuation immédiate de la villa, 
l'autorisation de requérir l'usage de la force publique pour mettre à exécution 
l'évacuation, et au paiement en ses mains de la somme de 3'278 fr. par mois dès le 
1er juillet 2014 à titre d'indemnités pour occupation illicite des locaux. 

Il a expliqué qu'en raison de leur statut de requérants d'asile et de leur possession 
d'un permis F (admission provisoire), D______ et B______ étaient liés à 
H______, dès leur entrée dans la villa en fin d'année 1998, par un rapport de droit 
public, qui a pris fin sitôt qu'ils ont été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour (permis B) ou de la nationalité suisse. Il en était de même pour les enfants 
majeurs du couple. Une relation de bail s'était ensuite nouée en raison de la mise à 
disposition de la villa moyennant une participation financière des époux à 
concurrence de 1'967 fr. par mois, et des enfants majeurs à concurrence de  
327 fr. 75. 

q. Dans leur réponse du 9 janvier 2015, A______, B______, C______, D______, 
E______, F______ et G______ ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la 
requête et, subsidiairement, à ce qu'un sursis d'une année à l'exécution du 
jugement d'évacuation leur soit octroyé. 

En substance, ils relèvent que les enfants majeurs du couple n'avaient reçu qu'un 
avis de résiliation libellé aux seuls noms de leurs deux parents; la résiliation était 
donc frappée de nullité puisqu'elle ne contenait pas le nom de chacun des 
colocataires titulaires du bail. Ils n'avaient pu comprendre que la résiliation les 
concernait personnellement et avaient été privés d'exercer leur droit de contester 
le congé. 

r. Par courrier du 14 janvier 2015, H______ s'est plaint du comportement 
inadéquat de C______ lors d'un entretien début novembre 2014 et des difficultés 

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rencontrées avec sa famille pour mettre en place un suivi social; ils refusaient 
d'assumer le loyer qui leur incombait et collaboraient peu. 

s. Lors de l'audience des débats du 28 janvier 2015, H______ a confirmé que la 
sous-location n'avait fait l'objet d'aucun contrat écrit; le loyer était payé 
directement par les sous-locataires, qui avaient emménagé dans la villa alors qu'ils 
étaient détenteurs d'un permis F; l'aide portée aux locataires pour se reloger n'avait 
pas cessé toutefois, un manque de collaboration de leur part avait été relevé et les 
rendez-vous ne se passaient pas bien; en outre, les loyers n'étaient pas à jour et le 
retard accumulé s'élevait à 80'000 fr. 

C______ a comparu et a indiqué avoir intégré la villa en 1998 avec sa famille, 
composée de sept enfants dont deux étaient mineurs. Sa famille avait entrepris des 
recherches de relogement avant la résiliation du bail. Les divers avis de résiliation 
avaient été reçus. Son père était malade et sa sœur M______ souffrait de trisomie; 
en raison des soins constants que son état nécessitait, le logement proposé par le 
Secrétariat des Fondations immobilières de droit public avait dû être refusé car il 
était trop petit (4,5 pièces), dans un étage élevé et dépourvu de douche; étant seule 
à entreprendre toutes les démarches administratives, elle avait demandé de l'aide à 
H______ qui lui avait été refusée. 

A l'issue de l'audience, le conseil des locataires a sollicité l'audition de P______, 
pour qu'il s'explique sur les motifs du congé. 

t. P______, chargé de la gestion de la villa auprès du l'unité hébergement de 
H______, a été entendu le 18 mars 2015. Il a expliqué que la maison tombait en 
ruine depuis le mois de septembre 2011, ce qui nécessitait d'importants frais 
d'entretien, notamment au niveau de la chaudière; il veillait à ce que les conditions 
d'hébergement soient correctes; entre 2011 et 2013, près de 155'000 fr. avaient dû 
être investis et un peu moins de 15'000 fr. en 2014, le minimum ayant été fait cette 
année-là; la maison était très coûteuse en eau, électricité et chauffage. Ces frais 
n'avaient pas justifié le congé, qui trouvait son fondement dans le souhait du 
propriétaire de récupérer la maison. A son avis, la maison devrait être démolie par 
la suite en raison d'un plan localisé de quartier existant dans le haut du quartier. 

Le Tribunal a informé les parties de ce que la procédure était limitée aux 
conclusions en évacuation et que la décision sur les conclusions portant sur les 
mesures d'exécution directe serait, cas échéant, renvoyée à la 7ème Chambre du 
Tribunal. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a clôturé l'administration des preuves, ordonné 
les plaidoiries finales et fixé aux parties un délai au 30 avril 2015 pour déposer 
leurs plaidoiries écrites. 

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u. Dans leurs plaidoiries écrites du 30 avril 2015, les parties ont persisté dans 
leurs développements et conclusions respectifs. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage 
d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad  
art. 308 CPC). 

Lorsque, dans le cadre d'une action en évacuation, le locataire fait valoir que la 
résiliation du bail n'est pas valable, la valeur litigieuse est égale au loyer de la 
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas 
valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut 
être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de 
protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par  
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 
p. 386; arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2013 du 7 novembre 2013; 
4A_668/2012 du 11 mars 2013). 

1.2 En l'espèce, les appelants remettent en cause la validité de la résiliation du bail 
dont ils soutiennent qu'elle est frappée de nullité. Le loyer mensuel de la villa 
s'élève à 3'278 fr. de sorte que, en prenant en compte une période de trois ans, la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi  
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est, partant, recevable. 

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1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 

2. Les parties ont toutes les deux produit des pièces nouvelles en appel. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
Commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants ont été déposées 
au greffe de la Cour le 20 août 2015, sans la moindre explication sur leur lien avec 
les allégués et arguments juridiques soulevés à l'appui de leur acte d'appel expédié 
le 2 juillet 2015. On ignore donc quels arguments ils souhaitent en tirer. De plus, 
certaines pièces sont antérieures au jugement rendu en première instance et 
auraient pu être produites auparavant, notamment à l'appui de l'acte d'appel; elles 
ont, de plus, été produites postérieurement au délai de 20 jours imparti par la Cour 
pour dupliquer. Pour ces motifs, il y a donc lieu de les déclarer irrecevables, étant 
précisé qu'elles n'ont, en tout état de cause, aucune pertinence pour la résolution 
du litige. 

Quant aux pièces versées par l'intimé, à l'exception de l'avis d'entrée du 
8 décembre 1998 (pièce n° 2 intimé), elles figurent toutes dans le dossier de 
première instance, si bien qu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles. Seul l'avis 
d'entrée précité est nouvellement produit en appel; il aurait pu et dû l'être devant 
les premiers juges. Produit tardivement, il devra être déclaré irrecevable, étant 
néanmoins précisé que la date de prise de possession de la villa par les appelants 
n'est pas litigieuse. 

3. Dans un unique grief, les appelants évoquent la nullité des congés notifiés le  
9 avril 2013, au motif que les enfants majeurs de la famille ne s'étaient pas vus 
adresser un formulaire officiel de résiliation à leur propre nom en leur qualité de 
co-titulaires du bail. 

Il convient donc d'examiner au préalable si les enfants majeurs de B______ et de 
D______ étaient liés par un bail à l'intimé. 

3.1 La conclusion du contrat de bail est soumise aux règles générales des  
art. 1 et ss CO. La loi ne prescrit aucune forme pour le contrat de bail (art. 11  
al. 1 CO). Les parties peuvent convenir de la forme écrite (art. 16 CO), 
expressément ou implicitement. 

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Le contrat de bail peut également être conclu oralement. Il peut ainsi être conclu, 
de manière tacite, par actes concluants (art. 1 al. 2 CO). 

Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci em-
ménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur proteste. Cependant, le silence 
opposé par l'une des parties à réception d'une offre de l'autre partie, ne vaut, en 
principe, pas acceptation et n'entraîne pas la conclusion tacite d'un contrat 
(LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, n° 4.5, p. 184-185). 

A lui seul, l'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; 
il convient bien plutôt de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_247/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1 et 
4A_188/2012 du 1er mai 2012 consid. 3.1; ACJC/1561/2014 du 17 décembre 2014 
consid. 4.1). 

3.2 Les premiers juges ont retenu qu'il était incontestable qu'au moment de 
l'emménagement dans la villa, en décembre 1998, le bail portant sur celle-ci avait 
été conclu uniquement avec les parents à savoir B______ et D______; les enfants 
du couple, devenus majeurs ultérieurement, ne pouvaient donc être considérés 
comme colocataires. 

Or, pareil raisonnement ne saurait être suivi. 

Selon les explications convaincantes fournies par l'intimé lui-même dans sa 
requête du 12 novembre 2014, il découlait du statut de requérants d'asile et de leur 
possession d'un permis F (admission provisoire) que D______ et de B______ 
étaient liés à lui, dès leur entrée dans la villa en fin d'année 1998, par un rapport 
de droit public, qui a pris fin sitôt que les appelants ont été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour (permis B) ou de la nationalité suisse. 

L'existence de ce rapport de droit public a été confirmée récemment par la 
Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/______ du 29 juillet 2014 
consid. 5), qui a dénié que H______ puisse être lié par un contrat de bail privé 
lorsqu'il met un logement à disposition de requérants d'asile au bénéfice d'une 
admission provisoire. 

Les premiers juges ne pouvaient donc partir du postulat qu'une relation de bail 
s'était nouée dès la prise de possession de la villa en décembre 1998 avec 
D______ et B______ - tous deux alors en possession d'un permis F -puisque de 
l'aveu même de l'intimé, tel ne pouvait être le cas. 

3.3 Dès le mois de mai 2012 et suite à l'obtention d'une autorisation de séjour par 
D______ et B______, l'intimé leur a réclamé une participation financière pour 
l'occupation de la maison. 

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 Cette demande de participation financière a ensuite été étendue aux enfants 
majeurs du couple, portant le montant cumulé de celle-ci au moment du congé, à 
3'278 fr. par mois répartis à raison de 1'967 fr. à la charge du couple D______ et 
B______, de 327 fr. 75 à la charge de C______, de 327 fr. 75 à la charge de 
A______, de 327 fr. 75 à la charge de E______ et de 327 fr. 75 à la charge de 
G______. 

 Ce point est admis par l'intimé qui, dans ses écritures du 12 novembre 2014, 
attribue la qualité de loyer à cette participation financière.  

La qualité de locataires des appelants découle également de la notification d'un 
congé et d'une formule officielle de résiliation adressée individuellement à 
D______ et B______, mais également à chacun des six enfants majeurs du 
couple, l'intimée démontrant ainsi qu'elle considérait chacun d'eux comme 
colocataire. Cette qualité de colocataires conjoints est encore corroborée par le fait 
que le dépôt en conciliation de la requête en évacuation du 22 juillet 2014 et son 
introduction ultérieure devant le Tribunal le 12 novembre 2014 est dirigée tant à 
l'encontre de D______ et B______ qu'à l'encontre des enfants majeurs occupant 
encore la villa. 

En l'absence de tout contrat écrit, l'ensemble des éléments ci-dessus conduit la 
Cour a retenir qu'un bail tacite s'est noué par actes concluants entre l'intimé et les 
appelants, tous devant être considérés comme co-titulaires du bail de la villa. Les 
éléments essentiels d'un bail, à savoir la mise à disposition onéreuse d'un lieu 
d'habitation, sont réunis. 

3.4 En cas de pluralité de parties, une action formatrice ne peut pas conduire à un 
jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et 
l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une consorité 
nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur (BOHNET, 
Procédure civile, 2e éd. 2014, p. 125; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, 
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 3.40 p. 89). Les consorts nécessaires 
doivent agir ensemble ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). 
Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en 
commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation 
active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598, consid. 3.2 p. 600; 
138 III 737 consid. 2 p. 738; 137 III 455 consid. 3.5 p. 459). 

 En sus de B______ et D______, leurs enfants majeurs A______, C______, 
E______, G______ et F______ disposaient donc de la légitimation passive dans la 
présente cause, eu égard à la consorité nécessaire découlant du bail commun les 
liant à l'intimé. 

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 Ce point était clair dans l'esprit de l'intimé qui a attrait, dans sa requête en 
évacuation, l'ensemble des appelants. Ces derniers ont également procédé en 
commun pour appeler du jugement entrepris. 

4. Reste donc à traiter de la question de la nullité du congé évoquée par les 
appelants. 

4.1 Les appelants soutiennent que les enfants majeurs du couple n'avaient reçu 
qu'un avis de résiliation libellé aux seuls noms de leurs deux parents; la résiliation 
était donc frappée de nullité puisqu'elle ne contenait pas le nom de chacun des 
colocataires titulaires du bail; ils n'avaient pu comprendre que la résiliation les 
concernait personnellement et avaient été privés d'exercer leur droit de contester 
le congé. 

4.2 Selon l'art. 266l al. 1 CO, le congé des baux d'habitation doit être donné par 
écrit; le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton 
et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester le 
congé ou demander la prolongation du bail (art. 266l al. 2 CO). 

Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le congé donné par le 
bailleur ainsi que la fixation d'un délai de paiement assorti d'une menace de 
résiliation (art. 257d CO) doivent être communiqués séparément au locataire et à 
son conjoint (art. 266n CO). Le congé qui ne satisfait pas à ces exigences de 
forme est nul (art. 266o CO). 

4.2.1 L'art. 9 OBLF précise que la formule destinée à notifier au locataire le congé 
au sens de l'art. 266l, 2ème alinéa CO doit indiquer (a.) la chose louée sur laquelle 
porte le congé; (b.) la date à laquelle le congé sera effectif; (c.) le fait que le 
bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande; (d.) les conditions légales 
dans lesquelles le locataire peut contester le congé et demander la prolongation du 
bail (art. 271 à 273 CO); (e.) la liste des autorités de conciliation et leur 
compétence à raison du lieu. 

4.2.2 La résiliation doit mentionner le destinataire du congé, l'expéditeur, la 
désignation de l'objet loué, la manifestation claire et inconditionnelle de mettre fin 
au bail, la date pour laquelle le bail est résilié et la signature de la personne qui 
résilie le contrat de bail (art. 9 OBLF; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 
Bâle, 2010, nos 16-18 ad art. 266l CO; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 629). 

Le droit du bail est un domaine dans lequel il convient de se montrer strict en 
matière de respect des prescriptions de forme; il ne faut en principe pas admettre 
d'exceptions aux règles édictées dans l'intérêt du locataire (ATF 121 III 6  
consid. 3a et les arrêts cités; 121 III 460 consid. 4a/cc). 

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La résiliation est un droit formateur qui s'exerce par un acte juridique unilatéral. 
En prévoyant la faculté de donner congé, l'ordre juridique permet à un seul des 
cocontractants de modifier unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, 
la situation juridique de l'autre partie (ATF 133 III 360 consid. 8.1.1; 135 III 441 
consid. 3.3; 128 III 129 consid. 2a). 

Dès lors, en raison de ses effets pour le cocontractant, l'exercice du droit 
formateur doit reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue 
d'incertitudes (ATF 135 III 441 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 8.2 = ATF 137 III 389). Ainsi, il a été jugé 
que l'exercice d'un droit formateur doit être univoque, sans condition et revêtir un 
caractère irrévocable (ATF 135 III 441 consid 3.3; TF, SJ 2002 I 394, 395,  
consid. 2a; TF n.p. 4A.89/2009 du 1.5.2009 consid. 3.3). 

Si les parties ne s'accordent pas sur le sens à donner à cette manifestation de 
volonté, il y a lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_16/2000 du 24 janvier 2001 consid. 1a; 4A_189/2011 du  
4 juillet 2011 consid. 8.2). 

Il s'ensuit que l'expéditeur d'un congé doit exprimer clairement son intention de 
mettre un terme au bail, à une date déterminée ou facilement déterminable. La 
résiliation doit pouvoir être aisément comprise par son destinataire. Le congé 
confus, contradictoire ou assorti de réserves est nul (ACJC/218/2012 du 20 février 
2012 consid. 2.2 et les références citées). 

4.2.3 Le Tribunal fédéral a en outre récemment considéré que le congé donné par 
le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui 
l'accompagne contient lui-même une signature manuscrite originale (ATF 140 III 
54 consid. 2; ACJC/1367/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.3.1). 

4.2.4 Le congé donné par un bailleur à une pluralité de colocataires doit, à peine 
de nullité, être adressé à l'ensemble d'entre eux (art. 70 CO). Cette résiliation peut 
être donnée au moyen d'une seule formule officielle portant le nom de tous les 
colocataires, sauf s'ils sont mariés et que le bail porte sur un logement de la 
famille (LACHAT, op.cit., p. 638). 

Selon la jurisprudence, l'envoi au conjoint d'une photocopie du congé notifié au 
locataire suffit. Cette règle est valable lorsqu'un seul des deux conjoints est 
titulaire du bail, mais également lorsque les deux époux le sont (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 5; cf. ACJC/1009/2009 
consid. 2.1 et 2.2 et LACHAT, op. cit., p. 630 ss). 

Dans un arrêt récent concernant une hausse de loyer notifiée au moyen d'une 
formule officielle non signée à la main, mais à l'aide d'un facsimilé, le Tribunal 
fédéral a précisé que celle-ci avait atteint son but d'information et le locataire avait 

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reçu toutes les données utiles pour contester la hausse, l'exigence d'une signature 
manuscrite devant seulement permettre d'authentifier le document (ATF 138 III 
401; ACJC/209/2013 du 18 février 2013 consid. 3.5). 

4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que B______ et D______ se sont vus notifier 
un même avis officiel de résiliation, libellé à leurs deux noms, ainsi qu'un courrier 
d'accompagnement adressé individuellement et séparément, comportant une 
signature manuscrite. 

 Les conditions formelles visées aux articles 266l, 266m et 266n CO sont 
manifestement réunies les concernant et les congés qui leur ont été adressés ne 
sont entachés d'aucun motif de nullité. 

4.3.1 S'agissant des congés notifiés aux cinq enfants majeurs du couple, dont la 
qualité de colocataires a été admise ci-dessus, il est établi que chacun d'eux a reçu 
notification d'une lettre de congé adressée nominativement le 9 avril 2013 et d'un 
avis officiel de résiliation libellé aux seuls noms de leurs parents, B______ et 
D______. 

 L'avis officiel et le courrier d'accompagnement contiennent une signature 
manuscrite du même représentant de l'intimé. Les exigences relatives à la forme 
écrite sont réalisées, les jurisprudences fédérales citées plus haut admettant la 
validité d'un congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée si 
le courrier qui l'accompagne contient lui-même une signature manuscrite 
originale, ce qui est le cas en l'espèce. 

 Quant au contenu de la formule officielle qui leur a été adressée, tous les éléments 
essentiels, détaillés à l'art. 9 OBLF, y figurent. Il y a lieu de relever que cette 
disposition n'exige pas expressément que la formule contienne le nom de chacun 
des co-titulaires du bail en cas de pluralité de locataires.  

La jurisprudence n'exige pas non plus que l'avis officiel soit nécessairement libellé 
nominativement au nom de chaque conjoint; l'envoi au conjoint d'une photocopie 
du congé notifié au locataire suffit même lorsque les deux conjoints sont co-
titulaires du bail. Il doit donc en aller de même en cas de bail commun et de 
pluralité de locataires comme en l'espèce, aucun motif ne justifiant que ces deux 
situations soient traitées différemment. Le Tribunal fédéral a récemment rappelé 
que la notification d'une formule officielle avait pour but prioritaire d'informer le 
locataire sur ses droits de contester le congé et sur les autorités à saisir en cas de 
contestation. Ce but a été atteint in casu puisque une copie de la formule officielle 
répondant aux réquisits de l'art. 9 OBLF a été notifiée à chacun des enfants 
majeurs du couple. 

Ainsi, la seule mention des deux parents sur les formules officielles n'a pas porté 
préjudice aux enfants co-titulaires du bail, les appelants ayant reçu chacun un pli 

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les informant de la résiliation du bail. Le but visé par les art. 9 OBLF et 266l CO a 
été atteint. Sous l'angle formel, les congés notifiés aux appelants sont donc 
valables. 

Les appelants ne sauraient non plus être suivis lorsqu'ils soutiennent qu'ils 
n'avaient pu comprendre que la résiliation concernait également les enfants 
majeurs du couple et que ces derniers avaient été privés d'exercer leur droit de 
contester le congé. Un examen attentif des congés notifiés aux appelants permet 
de mettre en évidence une formulation distincte : le courrier adressé à B______ et 
D______ fait référence à la récente obtention d'un permis de séjour tandis que 
ceux adressés à leurs enfants mentionnent leur naturalisation. Ce courrier 
mentionne en outre expressément qu'un avis officiel de résiliation est remis et 
qu'un terme est mis au bail de la villa pour le 30 juin 2014. Le libellé du courrier 
de résiliation reçu nominativement par chacun des appelants est clair et sans 
équivoque, et distingue la situation des parents de celle de leurs enfants, ce qui 
exclut que ces derniers aient pu penser que le congé ne leur était pas 
personnellement adressé. La formule officielle mentionnait enfin à chacun des 
appelants la voie de droit ouverte pour contester le congé, si bien qu'ils ne peuvent 
de bonne foi prétendre avoir été privés d'exercer leur droit de le contester. 

4.3.2 Les congés notifiés aux appelants sont donc valables et les appelants seront 
déboutés des fins de leur appel. 

5. Comme déjà examiné ci-dessus (cf. consid. 1.2.), la valeur litigieuse dépasse 
également le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. d LTF), ouvrant la voie du 
recours en matière civile. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______ contre le jugement JTBL/693/2015 rendu le 2 juin 2015 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15280/2014-6 OOD. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies et délais de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. considérant 5 supra).