# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16906b90-ad5f-59e9-ae2e-097e60f4b689
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2013 A/3321/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3321-2012_2013-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3321/2012 ATAS/227/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2013 

9
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur J___________, domicilié à Haute-Nendaz 

 

recourant 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

rue des Gares 12, 1201 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3321/2012 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales du 31 octobre 2012, 

confirmant sa décision du 9 octobre 2012, par laquelle elle a réclamé à Monsieur 

J___________ la restitution de 4'950 fr., perçus à titre d'allocations de formation pour 

ses enfants de juin 2011 à août 2012; 

Vu le recours formé par l'assuré le 2 novembre 2012; 

Vu la réponse de la Caisse, concluant au rejet du recours; 

Vu les pièces complémentaires apportées par le recourant avec son courrier du 

7 décembre 2012; 

Qu'au vu de ces pièces, la Caisse a conclu, le 20 décembre 2012, qu'il convenait de 

rendre une nouvelle décision, admettant le droit du recourant aux prestations de juin 

2011 à fin juillet 2012, pour autant qu'il retourne, dûment rempli, le formulaire de 

demande de prestations; 

Qu'à cette condition, une nouvelle décision allait être rendue, ne réclamant au recourant 

plus que le versement du mois d'août 2012 (de 400 fr.), intervenu à tort; 

Que la Cour a indiqué au recourant que s'il était d'accord avec la proposition de la 

Caisse, il lui incombait de lui retourner le formulaire, dûment rempli; 

Qu'en revanche, si la solution proposée par la Caisse ne lui convenait pas, il était invité 

à le signaler à la Cour dans un délai échéant le 30 janvier 2012; 

Qu'à la suite de l'envoi dudit formulaire par le recourant à la Caisse, celle-ci a rendu une 

nouvelle décision, le 22 janvier 2013, par laquelle elle a reconnu le droit du recourant 

aux prestations pour la période de juin 2011 à juillet 2012, a compensé ses prestations 

avec celles versées en lien avec la Ville de Genève et a réduit ses prétentions envers le 

recourant à 400 fr., 

Qu'au vu de cette nouvelle décision et de l'accord des parties, le recours est devenu sans 

objet, ce qu'il convient de constater. 

*  *  * 

 

 

 

 

A/3321/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 

 

  

La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le