# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd942fe8-18d9-5bfa-af3d-f08ecdbf1d9e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2021 A-3104/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3104-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3104/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u   1 6  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Steiger, Maurizio Greppi, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Ax._______,  

recourant 1,  

 

Cax._______,  

recourant 2,  

 

Dax._______,  

recourant 3, 

 

les recourants 2 et 3 sont représentés par le recourant 1,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Modification des données dans le registre SYMIC. 

 

A-3104/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Fy._______ (ci-après : le requérant), sa femme Bax._______ (ci-

après : la requérante ; tous deux également désignés comme : les requé-

rants) et leurs deux enfants, Cb._______et Db._______, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse le 13 juillet 2017. Le requérant a indiqué, lors 

de son audition le 18 juillet 2017 par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM), que son identité était Fy._______, né le (...) 1970, et 

celles de ses fils, Ccy._______et Dby._______.  

Le rapport de vérification de l’identité du requérant du 14 juillet 2017 men-

tionne que ce dernier est connu sous trois identités différentes, à savoir 

Gy._______, né le (...) 1970, Ax._______, né le (...) 1978, et Fy._______, 

né le (...) 1970. Sa deuxième identité est attestée par un passeport de la 

République démocratique du Congo (RDC), no (...), lequel ne figure toute-

fois pas au dossier. 

A.b La police aéroportuaire de Zurich a transmis le 18 juillet 2017 la carte 

d’électeur du requérant, sous l’identité …(illisible pour cause de détérioria-

tion de la carte), né le (...) 1970, ainsi que celle de la requérante. L’examen 

d’authenticité de la pièce d’identité n’a révélé aucune caractéristique de 

falsification ou de manipulation frauduleuse. 

A.c Le requérant est un ressortissant congolais (République démocratique 

du Congo). Il est né à (…), dans la province (…). Il y a effectué ses études 

jusqu’en 1990 ou 1991, selon ses déclarations, année au cours de laquelle 

il est parti à Kinshasa. Suite à son engagement et ses activités pour le parti 

Lumumbiste Unifié (PALU), puis plus tard pour le mouvement politique « le 

Mouvement Progressiste », il a notamment subi divers actes de violences 

de la part des autorités locales et a été emprisonné à plusieurs reprises. 

Pour ces motifs, il a quitté le pays en 2007 pour finalement arriver à Mes-

sina (Afrique du Sud), lieu où il a rencontré sa future épouse. En janvier 

2008, tous deux se sont rendus à Pretoria pour y déposer une demande 

d’asile, sous une fausse identité, à savoir Ax._______ et Bay._______. Ils 

se sont mariés en 2008 au Zimbabwe et civilement en 2009 en Afrique du 

Sud. Les années suivantes, la famille a vécu alternativement au Zimbabwe 

et au Cap. Dès 2012, le requérant a pu obtenir un passeport congolais 

(RDC), par l’entremise d’un tiers, légalement et personnellement ou par 

corruption selon ses déclarations, variables, auprès de l’Ambassade de la 

RDC à Pretoria. Les visas du requérant l’autorisant à demeurer en Afrique 

du Sud ont été établis au nom de Ax._______, né le (...) 1978, sur la base 

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de son passeport. En décembre 2016, il a obtenu un nouveau visa pour la 

Suisse auprès de l’ambassade de Suisse à Pretoria et a entrepris le 

voyage avec toute sa famille. Il a fait appel à un passeur afin d’obtenir des 

documents de voyage et des visas en Afrique du Sud. Les enfants du re-

courant ont obtenu un visa Schengen sur la base de passeports nationaux 

congolais (nos [...] et [...]), faux selon le recourant, sous l’identité de 

Cdx._______et Dax._______. Le requérant n’est pas parvenu à récupérer 

ses documents de voyage, ni ceux de sa famille, ceux-ci étant demeurés 

en mains du passeur. 

B.  

B.a Le 16 août 2017, les requérants ont requis la modification des données 

personnelles de la famille dans le système d’information central sur la mi-

gration (SYMIC) comme suit : Fy._______, né le (...) 1970 en lieu et place 

de Ax._______, né le (...) 1978, et Bax._______, née le (...), au lieu de 

Bb._______, née le (...). Ils ne demandaient rien au sujet des données per-

sonnelles de leurs enfants. 

B.b Par courrier du 18 septembre 2017, le SEM a répondu que les requé-

rants avaient été enregistrés de manière correcte dans la base de données 

SYMIC. 

B.c Le 19 octobre 2017 est née, en Suisse, la fille des requérants, 

Ey._______. Dans le cadre de son enregistrement à l’état civil, la requé-

rante a transmis au SEM une copie de son acte de mariage avec le requé-

rant. L’identité de ce dernier qui y figure est Ax._______, né le (...) 1978. 

B.d Durant la procédure, le requérant a fourni sa carte de membre du 

PALU. Son nom a été réécrit au marqueur noir. On peut y lire partiellement 

(…) (… vraisemblablement x._______) (… vraisemblablement x._______). 

Il a également produit un certificat international de vaccination, établi au 

nom de Fy._______.  

Les requérants ont été auditionnés par le SEM en date des 7 et 8 no-

vembre 2019.  

B.e Le 26 février 2020, les requérants ont à nouveau requis du SEM la 

modification de leurs données dans le registre SYMIC. Ils demandaient à 

ce que soient inscrits Bay._______ au lieu de Bbx._______, Cay._______ 

au lieu de Ccy._______et Eey._______ au lieu de Ey._______. Les requé-

rants faisaient valoir que l’office d’état civil genevois ne reconnaissait pas 

leur mariage ni la paternité du requérant sur l’enfant E._______ du fait des 

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identités différentes de celles figurant sur le certificat de mariage. Ils de-

mandaient ainsi que le SEM confirme à l’Office d’état civil qu’ils étaient bien 

mariés sous le nom de y._______. 

B.f Le 6 mars 2020, le SEM a relevé que la requérante était correctement 

enregistrée dans SYMIC, à savoir sous le nom de famille de x._______, et 

qu’en l’absence de production de documents d’identité ou de voyage at-

testant son nom, il ne pouvait être donné suite à la demande de rectification 

de ses données. Il en allait de même pour l’enfant Ccy._______. Quant à 

la modification de l’identité de l’enfant Ey._______ et de l’état civil des re-

quérants, ces derniers devaient s’adresser au Service d’état civil à Genève. 

B.g Par courrier du 9 avril 2020, lequel remplaçait un premier courrier du 

3 avril 2020, le SEM a informé les requérants de son intention de procéder 

à la modification des données figurant au registre SYMIC, afin qu’ils soient 

à l’avenir enregistrés comme suit : Ax._______, né le (...) 1978, 

Cdx._______et Dax._______. Il indiquait se fonder sur l’identité figurant 

sur les passeports congolais présentés à l’Ambassade de Suisse au Cap 

pour l’obtention de visas Schengen ainsi que sur les propos que le requé-

rant avait tenus lors de ses auditions. Il donnait aux requérants la possibilité 

de se déterminer sur la modification envisagée. 

B.h Par courrier du 8 avril 2020, les requérants ont demandé à nouveau la 

modification de leurs données personnelles. Ils voulaient être inscrits sous 

l’identité suivante : Bay._______, Cay._______ et Eey._______. 

C.  

Par décision du 14 mai 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile des pré-

cités. Considérant que l’exécution du renvoi n’était pas possible, la famille 

a cependant été admise à titre provisoire en Suisse. 

S’agissant de la rectification des données personnelles dans le système 

SYMIC, il a retenu qu’il n’était pas possible de retenir comme identité prin-

cipale du requérant Fy._______ et Ax._______ comme identité secondaire. 

De même, il a refusé de retenir que l’identité principale de ses fils étaient 

Ccy._______ et Dby._______, respectivement Cdx._______et 

Dax._______ leurs identités secondaires. Il a toutefois fait porter la men-

tion dans le registre SYMIC du caractère litigieux des données. 

En substance, il a considéré que les explications fournies par le requérant 

étaient insuffisantes, peu convaincantes et contradictoires parfois. Dans 

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leurs déterminations, les requérants n’étaient pas parvenus à fournir d’élé-

ments sérieux, susceptibles de justifier la modification de leurs données 

personnelles et celles de leurs enfants. En conclusion, le SEM a considéré 

que l’identité sous laquelle le requérant s’était présenté dans le cadre de 

la procédure d’asile, à savoir Fy._______, né le (...) 1970, n’était établie 

par aucun document d’identité congolais valable et ne reposait que sur ses 

propres allégations. Le SEM a dès lors retenu l’identité figurant sur la de-

mande de visa déposée auprès de la représentation diplomatique suisse 

en Afrique du Sud, soit Ax._______, né le (...) 1978. Il a procédé de même 

pour ses fils, retenant pour leur identité celle ressortant de leur visa, à sa-

voir Cdx._______et Dax._______. Quant à son épouse, le SEM a retenu 

l’identité retenue par l’Office d’état civil comme faisant foi, soit 

Bax._______, de même que s’agissant de leur fille, soit Ey._______. 

D.  

Par courrier du 9 juin 2020 adressé au SEM en réponse à son courrier du 

9 avril 2020, le requérant a réitéré sa demande en modification des don-

nées personnelles le concernant ainsi que celles de ses deux fils. Il de-

mandait à être inscrit sous l’identité Fy._______, né le (...) 1970, et à ce 

que ses enfants y figurent sous les identités Cby._______ et Day._______. 

E.  

E.a Par courrier du 15 juin 2020, le SEM a transmis le courrier susmen-

tionné au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) comme objet 

de sa compétence. Le Tribunal a invité le SEM en date du 18 juin 2020 à 

clarifier auprès du requérant l’objet de sa lettre du 9 juin 2020. 

E.b Le 24 juin 2020, en réponse au courrier du 19 juin 2020 du SEM l’invi-

tant à préciser son courrier du 9 juin 2020, le requérant a à nouveau de-

mandé la modification des données personnelles le concernant ainsi que 

celles de ses fils, telles qu’énoncées dans son courrier du 9 juin 2020, à 

l’exception de son second fils, pour lequel il indique le prénom Db._______ 

en lieu et place de Da._______. Il demande subséquemment la modifica-

tion des permis octroyés afin que les identités soient inscrites de manière 

exacte et identique partout. Il joint une copie des permis F de ses fils ainsi 

que le sien. Les identités qui y sont mentionnées sont les suivantes : 

Ax._______, né le (...) 1978, bDy._______ et Cey._______. Enfin, il con-

firme qu’il entendait, par son courrier du 9 juin 2020, contester le refus du 

SEM de corriger les données personnelles susmentionnées. 

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E.c Le 30 juin 2020, le SEM a transmis les dernières informations au Tri-

bunal et l’a informé qu’il considérait que le courrier du 9 juin 2020 du re-

quérant était un recours contre sa décision du 14 mai 2020. 

E.d Le 6 juillet 2020, le requérant (ci-après : le recourant) a confirmé qu’il 

souhaitait faire recours contre la décision du 14 mai 2020 du SEM (ci-

après : l’autorité inférieure). Il réitère sa requête de modification de ses 

données personnelles, ainsi que celle de ses fils, comme mentionné dans 

son courrier du 24 juin 2020. 

E.e Le 19 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire 

de demande d’assistance judiciaire dûment complété, avec diverses 

pièces. 

E.f L’autorité inférieure a transmis sa réponse sous pli du 24 juillet 2020. 

Elle reprend dans les grandes lignes l’argumentation déjà développée 

dans sa décision du 14 mai 2020.  

E.g Invité à compléter la motivation de son recours, le recourant s’est exé-

cuté par courrier du 17 août 2020. Reprenant ses arguments et conclusions 

et complétant sa motivation, il a requis que ses fils et lui-même soient ins-

crits avec les données personnelles suivantes sur le registre SYMIC : 

Fy._______, né le (...) 1970, Dby._______ et Cby._______. Il produit à l’ap-

pui de sa réplique un diplôme d’Etat d’études secondaires, document com-

portant sa photographie, sa date de naissance (le (...) 1970) ainsi que son 

nom y._______. Il précise que son prénom n’est pas mentionné car à cette 

époque, l’usage du prénom chrétien n’était pas encore usuel au Congo. 

E.h Le 24 août 2020, l’autorité inférieure a transmis sa duplique au Tribu-

nal. Elle persiste dans sa conclusion en rejet. S’agissant du diplôme d’Etat 

d’études secondaires fourni par le recourant à l’appui de sa réplique, le 

recourant en a produit une copie, ce qui empêche d’en contrôler l’authen-

ticité. Au demeurant, elle fait valoir que sa production est tardive. 

E.i Par courrier du 2 novembre 2020, le recourant a indiqué maintenir sa 

position. Il a fait valoir qu’il lui était impossible d’obtenir un document prou-

vant son identité. Il relate également que depuis l’élection d’un nouveau 

président au Congo, il est impossible d’obtenir des documents officiels 

d’identité pour les ressortissants de ce pays. 

E.j Par ordonnance du 9 décembre 2020, le Tribunal a annoncé que la 

cause était gardée à juger. 

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Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et libre-

ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.1.1 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 

police (DFJP), constitue une unité de l’administration fédérale au sens de 

l’art. 33 let. d LTAF. 

1.1.2 La première question à analyser concerne l’acte attaqué. En effet, 

dans son courrier du 9 juin 2020, le recourant faisait référence au courrier 

du 9 avril 2020 de l’autorité inférieure, dans lequel cette dernière l’informait 

du fait qu’elle allait procéder à la modification de ses données personnelles 

dans le registre SYMIC ainsi que de celles de ses enfants. Dans son cour-

rier du 24 juin 2020, le recourant a confirmé qu’il entendait contester son 

refus de corriger ses données personnelles et celles de ses deux fils. Enfin, 

dans son écrit du 6 juillet 2020, il a affirmé vouloir recourir contre la décision 

du 14 mai 2020. Il a précisé que l’autorité inférieure avait, dans sa décision, 

repris les données personnelles litigieuses telles qu’elles apparaissaient 

dans le registre SYMIC suite à la modification effectuée par courrier du 

9 avril 2020. 

Dans sa décision du 14 mai 2020, l’autorité inférieure a relevé qu’elle avait 

informé le recourant en date du 3 avril, puis du 9 avril 2020 du fait qu’elle 

allait modifier ses données personnelles ainsi que celles de ses fils. Elle lui 

a donné la possibilité de s’exprimer sur ces modifications, ce que le recou-

rant a fait par courrier du 8 avril 2020. Elle a finalement statué sur la modi-

fication des données personnelles du recourant, de ses fils, de son épouse 

et de sa fille dans sa décision du 14 mai 2020. Elle considère dès lors que 

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son courrier du 9 avril 2020 n’était pas une décision et que le recourant ne 

peut que valablement contester celle rendue en date du 14 mai 2020. 

Le raisonnement de l’autorité précédente est pertinent et doit être suivi. En 

effet, cette dernière a clairement indiqué, dans son courrier du 9 avril 2020, 

qu’elle envisageait de procéder à une modification des données et qu’elle 

laissait au recourant et à son épouse la possibilité, dans le cadre de l’exer-

cice de leur droit d’être entendu, de se déterminer à ce sujet. Le courrier 

ne présentait en outre aucun des éléments formels caractéristiques d’une 

décision ; il n’est notamment que très sommairement motivé et ne men-

tionne aucune voie de recours (cf. art. 35 al. 1 PA). Il y a dès lors lieu de 

considérer que ledit courrier ne constituait pas une décision.  

Certes, le recourant a dans un premier temps fait référence au courrier du 

9 avril 2020. Appelé à se déterminer sur la question, il a toutefois précisé 

ensuite qu’il entendait bien contester le refus de l’autorité inférieure de pro-

céder à la rectification des données personnelles litigieuses. De plus, il a 

confirmé qu’il entendait faire recours contre la décision du 14 mai 2020 

relativement à la question des données personnelles enregistrées dans le 

SYMIC. Enfin, le recourant a été invité à compléter sa motivation, qui pa-

raissait insuffisante. Il s’est exécuté dans sa réplique du 17 août 2020. 

Par conséquent, il y a lieu de retenir que le recourant a bien entendu con-

tester la décision du 14 mai 2020 relativement à la question de ses don-

nées personnelles ainsi que celles de ses enfants, telles qu’elles figurent 

désormais dans le registre SYMIC.  

1.1.3 Ladite décision du 14 mai 2020 satisfait en outre aux conditions de 

l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l’objet 

porte sur la rectification des données personnelles du recourant (identité) 

ainsi que celles de ses fils, mineurs, au sens de la loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le 

registre SYMIC. Il s’agit ainsi d’une procédure en matière de rectification 

des données personnelles, l’identité étant incluse dans la notion de telles 

données (cf. art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le sys-

tème d’information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, 

RS 142.513]). 

1.2 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief. Il 

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est également habilité à contester la modification des données person-

nelles de ses enfants mineurs, en tant que représentant légal de ces der-

niers (cf. art. 304 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC], RS 

201). 

1.3 Le recourant a complété sa motivation dans sa réplique du 17 août 

2020 (cf. art. 52 al. 1 et 2 PA), de sorte que son recours, déposé dans le 

délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) légaux, est 

recevable et qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir 

de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’of-

fice, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argu-

mentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 

incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 

consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

L’objet du litige, tel que défini au considérant 1.1.3 ci-dessus, s’inscrit dans 

le cadre légal suivant.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uni-

forme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui 

relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Le registre informatique SYMIC 

contient des données relatives à l’identité des personnes enregistrées 

(cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms 

et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe 

(cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]).  

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3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données person-

nelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appro-

priée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incom-

plètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou trai-

tées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque 

a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes 

(cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à 

obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 con-

sid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM 

(cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 

concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui de-

mande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modifica-

tion demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral [TAF] A-318/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2).  

3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexac-

titude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit 

ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition 

a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir 

l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de re-

noncer à la donnée contestée, la mention de son caractère litigieux puisse 

être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concer-

née ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits 

(cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 

du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des données, 

2011, nos 1756 ss pp. 572 ss). 

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, 

l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit recti-

fiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 

consid. 5.2 ; arrêt du TAF A–388/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.2 ; arrêts 

du TF 1C_613/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.2 ; 1C_710/2017 du 12 fév-

rier 2019 consid. 2.3.3 ; 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2 ; JAN 

BANGERT, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 3ème éd. 2014, 

art. 25/25bis LPD no 55 ; MONIQUE STURNY, in : Handkommentar zum Da-

tenschutzrecht, 2015, art. 25 LPD no 41). 

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L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclu-

sions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A–388/2018 pré-

cité consid. 5.2 ; A–1087/2018 du 25 juin 2019 consid. 6.2 et  A–1091/2018 

du 25 juin 2019 consid. 6.2 ; STURNY, op. cit., art. 25 LPD no 34). Lorsqu'il 

existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification re-

quise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la 

rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectifi-

cation entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du TAF A–1087/2018 précité 

consid. 6.2 ; STURNY, op. cit., art. 25 LPD no 42 ; WALDMANN/BICKEL, in : 

Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, 2011, n° 170 p. 754). 

4.  

Ceci posé, il convient d’analyser les griefs invoqués par le recourant, à 

savoir le refus de rectifier son identité ainsi que celles de ses enfants dans 

le registre SYMIC. 

4.1 Le recourant fait valoir que, depuis le dépôt de sa demande d’asile, 

le 13 juillet 2017, il a toujours été constant quant au fait que ses données 

personnelles et celles de ses enfants sont les suivantes : Fy._______, né 

le (...) 1970, Dby._______ et Cby._______. Les données personnelles fi-

gurant dans le registre SYMIC sont basées sur les visas Schengen obte-

nus, alors qu’il a expliqué lors de ses auditions par l’autorité inférieure que 

les passeports fournis à l’ambassade de Suisse en Afrique du Sud étaient 

faux. Il fait valoir qu’il a fourni plusieurs documents qui viennent corroborer 

sa véritable identité. 

4.2 L’autorité inférieure a retenu que, durant ses auditions, le recourant 

n’était pas parvenu à fournir une explication convaincante susceptible 

d’établir que son identité était bien Fy._______. Ses allégations n’étaient 

pas crédibles et il se contredisait. Il n’a fourni aucun document permettant 

d’attester de l’identité qu’il alléguait. Au demeurant, les documents qu’il a 

produits ne constituaient pas des documents au sens de l’art. 1a al. 1 let. c 

OA1 aptes à prouver son identité. Elle a ainsi retenu que l’identité princi-

pale du recourant était Ax._______, à savoir celle qui correspond au visa 

Schengen, établi par l’ambassade de Suisse en Afrique du Sud sur la base 

du passeport national congolais no (...) fourni par le recourant. 

4.3 Sera en premier lieu analysée la question l’identité mentionnée du re-

courant puis, en second lieu, celles de ses fils. 

4.3.1 L’autorité inférieure s’est fondée sur le visa délivré au recourant par 

les autorités diplomatiques suisses en Afrique du Sud sur la base de son 

A-3104/2020 

Page 12 

passeport congolais. Il s’agit de documents officiels, qui ont une valeur pro-

bante élevée. Le recourant, qui conteste les informations qui y sont conte-

nues et en demande la rectification, est chargé de prouver l’exactitude de 

ce qu’il avance. Pour ce faire, il a, en plus des divers documents déjà pro-

duits dans la procédure, fourni une copie de son certificat d’études intitulé 

« Diplôme d’Etat ». Figurent notamment sur ce document les indications 

nominales suivantes : « y._______, né(e) à (…) le  (…) 1970 ». En outre le 

document porte la représentation visuelle du bénéficiaire du diplôme.  

4.3.1.1 A cet égard, il sied préliminairement de relever que le simple fait 

qu’il s’agisse d’une copie n’est pas, en soi, déterminant. Ce moyen de 

preuve est en effet admis dans la procédure administrative, régie par la 

maxime inquisitoire (cf. CHRISTOPH AUER, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], 

VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2ème éd. 2019, art. 12 PA n o 28). On ne décèle aucune trace de falsification 

quelconque et son contenu est corroboré par les déclarations du recourant, 

lequel a expliqué avoir étudié la psychologie à (…). 

Cela étant, il convient de constater en premier lieu que ce document ne 

constitue pas un document d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA1, faute 

d’avoir été délivré dans le but d’établir l’identité du recourant. Il en va de 

même des autres documents produits par ce dernier dans le cadre de la 

procédure devant l’autorité inférieure, à savoir sa carte de membre du 

PALU, sa carte d’électeur, son carnet de vaccination ainsi que son certificat 

de mariage. On parvient dès lors à la conclusion que le recourant n’est pas 

parvenu à produire un document d’identité permettant de l’établir au sens 

de la disposition légale précitée. Les documents ne constituent pas plus 

des documents de voyage au sens de l’art. 1a let. b OA1. 

Selon les informations transmises par le Service de gestion des données 

Asile et retour (SeGDAR) et figurant au dossier de première instance, les 

identités des requérants sont premièrement déterminées selon leurs dé-

clarations, deuxièmement selon les informations résultant des registres 

d’état civil et, troisièmement, selon les documents de voyage à disposition. 

Il s’agit de la manière habituelle de procéder. 

4.3.1.2 L’autorité inférieure, considérant que les allégations du recourant 

n’étaient pas fiables, car peu crédibles, contradictoires et imprécises, s’est 

fondée sur les demandes de visas, elles-mêmes basées sur les passeports 

produits par le recourant à l’ambassade de Suisse au Cap. 

A-3104/2020 

Page 13 

La procédure d’octroi d’un visa est régie par diverses réglementations. L’or-

donnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 

142.204), à son article 6, prévoit que les étrangers doivent être munis d’un 

document de voyage valable et reconnu par la Suisse (al. 1). L’alinéa 4 de 

cette disposition énumère les conditions à remplir pour que l’autorité infé-

rieure reconnaisse les documents de voyage. À son article 12, l’OEV ren-

voie aux dispositions du code des visas s’agissant des procédures et con-

ditions d’octroi des visas de court séjour notamment (nb. Le recourant était 

au bénéfice d’un visa de court séjour). Selon ce code, pour chaque de-

mande, le consulat ou les autorités centrales vérifient que le document de 

voyage présenté n’est pas faux ou falsifié (cf. art. 21, let. a du Règlement 

(CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243 

du 15 septembre 2009, p. 1 [ci-après code des visas]). Il ressort de l’an-

nexe I du Code des visas notamment que les passeports ordinaires peu-

vent constituer des documents de voyage (cf. annexe I, ch. 12 formulaire 

type). Ainsi, en l’espèce, il y a lieu de retenir que le visa délivré au recourant 

bénéfice d’une valeur probante élevée, du fait de la procédure à suivre par 

les autorités chargées de sa délivrance. L’ambassade de Suisse en Afrique 

du Sud a dû vérifier que les documents de voyage présentés étaient va-

lables avant de délivrer le visa. 

4.3.1.3 Le recourant produit toutefois dans la présente procédure un autre 

document officiel, à savoir un diplôme d’Etat, comportant un sceau officiel, 

et dont la valeur probante est également à considérer. Confrontée à deux 

documents officiels attestant chacun d’une identité différente du recourant, 

le Tribunal se doit d’apprécier les preuves. Il est à relever préliminairement 

qu’il n’est pas litigieux que le recourant est connu sous plusieurs identités. 

Or, la production de ce certificat d’études n’est pas à même de prouver que 

l’identité que le recourant allègue est son identité principale. Eu égard à la 

procédure de contrôle mise en place pour l’octroi d’un visa, celui-ci, ainsi 

que le passeport du recourant, qui porte un numéro d’enregistrement, ont 

une valeur probante plus élevée que le certificat d’étude fourni par le re-

courant. 

Certes, le recourant a affirmé que le passeport avait été obtenu par corrup-

tion et que le passeur avait fait les démarches pour fournir les visas à la 

famille du recourant, ce qui pourrait remettre en doute sa valeur probante 

élevée. Toutefois, le Tribunal rejoint l’autorité inférieure lorsqu’elle a cons-

taté que les déclarations du recourant avaient varié au cours de la procé-

dure et qu’elles étaient entachées de nombreuses contradictions. De 

même, force est de constater que les explications du recourant quant aux 

A-3104/2020 

Page 14 

motifs pour lesquels il a choisi de changer d’identité ne sont pas crédibles. 

On voit en effet mal pour quelles raisons il aurait choisi un patronyme aussi 

proche de son identité réelle s’il entendait se cacher et éviter les persécu-

tions, puisqu’ainsi il demeurait toujours facilement reconnaissable. De 

même, si ce que le recourant allègue était vrai, on comprendrait mal pour-

quoi son épouse aurait gardé le nom de famille de y._______ en janvier 

2008. Il y a de plus très peu d’informations relativement à la manière dont 

le passeur se serait procuré des visas et le recourant n’a jamais fait part 

de soupçon de corruption quant à leur obtention. Il y a lieu de retenir dès 

lors que les visas ont valablement été octroyés à la famille, sur la base de 

l’habituelle procédure et avec toutes les vérifications nécessaires à cette 

fin. 

4.3.1.4 S’agissant enfin des autres documents produits par le recourant 

dans le cadre de la présente procédure, ils ne sont pas non plus à même 

de renverser cette conclusion. 

Certes l’identité alléguée, à savoir Fy._______ figure sur son carnet de 

vaccination. Toutefois, la valeur probante de ce document doit d’emblée 

être relativisée, eu égard au fait que son nom a été repassé au marqueur 

noir. Il est de plus dépourvu de photographie. La carte de membre du PALU 

ne saurait bénéficier d’une valeur probante plus élevée. En effet, le nom et 

la date de naissance du recourant ont là également été réécrits au mar-

queur noir. L’état de détérioration du document ne permet pas non plus de 

déchiffrer clairement les inscriptions. Le recourant ne parvient dès lors de 

la sorte pas à prouver l’identité alléguée. 

Sa carte d’électeur est également illisible du fait de son état détérioré. On 

y voit toutefois que sa date de naissance serait le (...) 1970 et on devine 

que la lettre suivant son prénom (…) pourrait être un (…). Le recourant ne 

saurait dès lors rien en tirer non plus à l’appui de sa thèse, d’autant plus 

qu’il semble que les deux identités alléguées, à savoir Fy._______, né le 

(...) 1970 et Ax._______, né le (...) 1978, sont ici mêlées. En outre, on 

ignore la valeur exacte de cette carte d’électeur et la procédure à suivre 

pour qu’elle soit délivrée. On ne saurait dès lors y attacher une valeur pro-

bante propre à invalider les conclusions ci-dessus. 

Enfin, le certificat de mariage porte le patronyme de Ax._______, né le (...) 

1978. Il s’agit à nouveau d’un document officiel, dont la valeur probante est 

élevée et le recourant ne peut rien en tirer à l’appui de ses conclusions. 

A-3104/2020 

Page 15 

Il s'ensuit que les éléments avancés par le recourant n’apportent pas la 

preuve de l’exactitude de la modification requise. Ils ne permettent donc 

pas de justifier une modification de son identité principale dans le registre 

informatique SYMIC – à savoir Ax._______ – dans le sens requis. Cela 

étant, la mention que les données sont litigieuses dans le registre SYMIC 

permet de signaler que le recourant n’est pas d’accord avec la version re-

tenue par l’autorité inférieure. 

4.3.2 Il s’agit à présent d’analyser la question des patronymes des enfants 

du recourant.  

4.3.2.1 L’autorité inférieure s’est à nouveau basée sur les visas octroyés, 

eux-mêmes délivrés sur la base des passeports produits, afin d’établir leur 

identité. On peut renvoyer au considérant ci-dessus pour ce qui est de la 

haute valeur probante de ces documents. Le recourant n’amène aucun 

élément ni ne produit aucune pièce permettant de démontrer l’exactitude 

de ce qu’il affirme, hormis ses déclarations, qui ne sauraient toutefois suf-

fire. En effet, force est de constater que ses allégations quant à l’identité 

de ses enfants ont considérablement varié durant toute la procédure. Ainsi, 

lors de sa première audition devant l’autorité inférieure, il a indiqué que 

l’identité de ses fils était Ccy._______et Dby._______. Les visas octroyés 

aux enfants l’ont été sous le nom de Cdx._______et Dax._______. Le 26 

février 2020, le recourant a demandé la modification des données inscrites 

dans le registre SYMIC. S’agissant de son premier fils, il a requis que son 

identité soit Cay._______. Il n’a rien demandé s’agissant de son second 

garçon. Il a soutenu la même position dans sa détermination du 8 avril 

2020. Il ressort de l’écriture respectivement du 3 et 9 avril 2020 de l’autorité 

inférieure que l’identité de ses fils y figurait sous les noms de 

Ccy._______et Dby._______. Dans son recours du 9 juin 2020, le recou-

rant a ensuite indiqué que les données personnelles exactes de ses fils 

étaient Cby._______et Day._______. Ensuite, dans sa détermination du 24 

juin 2020, le recourant a indiqué que les données personnelles exactes de 

ses enfants étaient Cby._______ et Dby._______. 

4.3.2.2 Il résulte de ce qui précède que l’autorité inférieure pouvait, à juste 

titre, retenir que le patronyme des enfants du recourant était 

Cdx._______et Dax._______, sur la base des visas octroyés. En outre, la 

mention que les données sont litigieuses dans le registre SYMIC permet 

de signaler que les recourants ne sont pas d’accord avec la version retenue 

par l’autorité inférieure. 

A-3104/2020 

Page 16 

4.3.3 Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté intégralement. Le chiffre 

7 du dispositif de la décision du 14 mai 2020 de l’autorité inférieure sera 

ainsi confirmé.  

5.  

S’agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit. 

5.1 Vu l’issue de la cause, les recourants devraient supporter les frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la de-

mande d’assistance judiciaire doit être admise, dans la mesure où le re-

courant 1 est indigent et où les conclusions de son recours ne paraissaient 

pas d’emblée vouées à l’échec, sur le vu notamment de la pièce qu’il a 

produite devant le Tribunal à l’appui de ses conclusions. Dès lors, il n’y a 

pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

5.2 Les recourants succombant sur l’entier de leurs conclusions, il ne sera 

pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L’autorité inférieure n’a pas droit non 

plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-3104/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N […] ; Recommandé) 

– au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

 

  

A-3104/2020 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :