# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38f380ec-18fe-592f-82fe-b060936ef63f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.02.2023 P/1278/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1278-2019_2023-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur 
Pierre BUNGENER, Madame Gaëlle VAN HOVE, juges; Madame 
Déborah MO-COSTABELLA, greffière-juriste délibérante.  

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1278/2019 AARP/43/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 février 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/907/2022 rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, route de Chêne 54, case 

postale 6375, 1211 Genève 6,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 20 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infraction à l'art. 31 al. 1 let. d de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) et d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a ch. 1 du code pénal 
[CP]), et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.- 
l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), frais de procédure à sa charge.   

A______ conclut à son acquittement.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 21 janvier 2022, il lui est encore reproché ce qui suit : 

 Entre le 21 juillet 2015 et le 30 septembre 2018, à Genève, A______ a induit en 
erreur le Service des prestations complémentaires (SPC) afin de percevoir indûment 
des prestations à hauteur de CHF 89'019.- et se procurer ainsi un enrichissement 
illégitime, en dissimulant le fait qu'elle n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse 
mais en France, soit en trompant le SPC par des affirmations mensongères 
invérifiables, lequel, s'il avait eu connaissance de la vérité, aurait refusé ou, à tout le 
moins, réduit les prestations en sa faveur.  

B. Les faits suivants, encore pertinents au stade de l'appel, ressortent de la procédure : 

 a. En date du 24 novembre 2006, soit peu après avoir été mise au bénéfice de l'AVS, 
A______ a déposé une demande de prestations complémentaires. Un rappel de son 
engagement à informer sans retard de tout changement dans sa situation personnelle 
et financière figurait sur le formulaire de demande. Le SPC l'a mise au bénéfice des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er novembre 2006.  

 b. En septembre 2018, dans le cadre de la révision périodique du dossier, le SPC a 
requis de l'Office cantonal de la population et des migration (OCPM) une enquête de 
domiciliation. Ledit dossier n'avait pas été mis à jour depuis 2009. Les derniers frais 
médicaux de A______ dataient de décembre 2008, sa dernière déclaration d'impôts 
de 2015, et son ultime courrier de janvier 2016. 

 Selon le rapport de l'OCPM, A______ logeait au no. ______, avenue 1______, [code 
postal] C______ (France). Elle n'habitait plus au no. ______, rue 2______, [code 
postal] Genève, depuis le 30 avril 2015. La régie avait reloué l'appartement et pensait 
qu'elle avait quitté la Suisse pour la commune de D______ (France) (information 
réfutée par la mairie). Sur internet, son nom était associé à l'adresse de C______ ainsi 
qu'à des numéros de téléphone français (A-21 et A-22). Une source confidentielle 
avait confirmé la déviation régulière de son courrier vers cette adresse.  

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 c. En octobre 2018, retenant que A______ avait quitté la Suisse, le SPC a interrompu 
rétroactivement, dès le 30 avril 2015, le versement des prestations complémentaires 
et exigé le remboursement du trop-perçu de CHF 89'019.- (prestations 
complémentaires CHF 69'167.- et subside cantonal CHF 19'852.-). A______ s'y est 
opposée arguant que son domicile et sa résidence habituelle avaient toujours été à 
Genève.  

 d. Le 17 janvier 2019, le SPC a dénoncé les faits au MP. 

e.a. Sous la plume de son conseil, A______ a expliqué avoir logé dans sa belle-
famille dans le canton de Vaud après son expulsion, puis s'être débrouillée pour ne 
pas finir à la rue. Contrairement à l'avis du SPC, elle devait toujours être considérée 
comme domiciliée à Genève où elle était contribuable. Elle n'avait pas annoncé de 
départ à l'OCPM, n'avait jamais eu l'intention de s'établir en France et n'y avait pas 
perçu d'aide sociale. Au contraire, elle cherchait un logement à Genève avec l'aide 
d'associations, mais refusait toute curatelle pour y parvenir. Elle souffrait d'une 
cardiopathie nécessitant un suivi médical. Faisant l'objet de poursuites, elle avait 
renoncé à se soigner car son assurance ne remboursait plus ses frais médicaux, et cela 
en dépit du paiement de ses primes (C-33 à C-41). Depuis 2012, elle n'avait plus de 
contacts réguliers avec ses petits-enfants. À l'appui de ses déterminations, elle a 
notamment produit un extrait de ses relevés bancaires dès janvier 2019 indiquant des 
paiements/retraits en francs suisses et en euros, et des quittances "E______" 
d'encaissement de chèques.   

 e.b. Entendue par le MP et le TP, A______ a confirmé ses déterminations. Elle a 
expliqué qu'elle avait habité à la rue 2______ depuis 2006, étant précisé que sa fille 
logeait dans la même rue. Dès 2008, année du déménagement de celle-ci à D______ 
(France), elle avait fait les trajets pour garder ses petits-fils. En septembre 2011, sa 
fille et elle avaient loué un appartement, sis no. ______, avenue 1______, [code 
postal] C______, à son seul nom. Avant la signature, le SPC lui avait confirmé son 
droit d'avoir une résidence à l'étranger en respectant les délais légaux (séjours de 
quatre ou cinq mois par an au maximum). Elle y allait de temps en temps, parfois en 
semaine et les weekends, et y dormait lorsqu'elle ne pouvait pas rentrer.  

Avant son expulsion, elle avait informé le SPC de sa situation en se présentant au 
guichet. En 2014, sa fille, laquelle était sa sous-bailleresse, avait également prévenu 
le service de son intention de résilier son bail, ce qu'elle avait fait en avril 2015. Dès 
le mois suivant, les serrures ayant été changées, la prévenue avait été obligée de 
résider en France. Selon ses explications, l'appartement de C______, dont elle avait 
gardé les clefs jusqu'en 2020, était une résidence secondaire partagée avec sa fille qui 
était devenue un "domicile de facilité". Elle n'avait pas annoncé de changement au 
SPC car il connaissait sa situation et que, selon elle, son statut n'avait pas changé. En 
2018, une personne du guichet lui avait dit savoir qu'elle avait perdu son logement 

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"sous la contrainte". Elle avait continué à utiliser l'adresse de la rue 2______ pour 
son courrier, lequel lui était adressé en poste restante depuis 2016 (mention ajoutée à 
sa correspondance entre le 21 novembre 2018 et le 7 mars 2019), mais ne l'avait pas 
fait dévier en France. Elle connaissait les conditions de rattachement nécessaires à 
l'octroi de ses prestations (domicile et résidence habituelle). L'OCPM l'avait 
domiciliée d'office à C______ en 2018, alors que son centre de vie (activités, 
relations, affaires personnelles) se trouvait en Suisse. Elle avait fait des recherches 
d'appartement à Genève pendant la période pénale et louait un garde-meuble pour y 
stocker ses affaires personnelles.  

Elle ne pouvait expliquer l'absence de frais médicaux dans le dossier du SPC, lequel 
l'avait peut-être confondue avec sa fille, mais n'avait pas été soignée en France. Elle a 
d'abord affirmé que le SPC gérait directement avec les prestataires de soin sans 
intervention de sa part, puis que la prise en charge de ses frais médicaux avait été 
refusée par le service depuis 2008.  

En vue de l'audience de jugement, elle a produit notamment une lettre datée du 
7 mars 2019 adressée l'OCPM dans laquelle elle explique être "dans une résidence 
secondaire à l'année".  

 f. Entendu par le MP et le TP, le SPC, par ses représentants, a déclaré ne jamais avoir 
reçu de réponse de A______ à la suite de ses rappels annuels de l'obligation 
d'annonce. Si celle-ci avait informé le service de la perte de son logement, une 
solution aurait pu être trouvée (chambre d'hôtel). Le SPC couvrait nonante pour cent 
des frais médicaux de ses bénéficiaires, les dix pour cent restant étant à charge de 
l'assureur maladie (ndr : recte dix pour cent couvert par le SPC et nonante pour cent 
à charge de l'assureur maladie). Une trace était systématiquement conservée dans le 
dossier, chaque courrier étant numérisé et ajouté au dossier informatique. La fille de 
A______ n'avait jamais été bénéficiaire des prestations complémentaires. Ses 
oppositions ayant été rejetées, les décisions de restitution étaient entrées en force, et, 
à leur demande, l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) avait opéré des 
retenues de CHF 220.- par mois sur sa rente AVS.  

g. Le 30 juillet 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ) a 
confirmé la décision de l'OCPM d'enregistrer le départ de A______ du canton de 
Genève dès le 30 avril 2015. Un faisceau d'indices démontrait que le séjour à la rue 
2______ n'était plus effectif dès cette date, notamment l'entrée de nouveaux 
locataires, le rapport de domiciliation et les déclarations inconstantes de l'intéressée, 
qui avait indiqué se rendre en France deux à trois fois par semaine, sans y dormir, 
puis vivre à l'année dans sa résidence secondaire.  

h. En appel, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle a reconnu ne pas 
avoir eu de logement à Genève pendant la période pénale, mais pensait avoir le droit 

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de percevoir des prestations complémentaires malgré tout, ce dont elle s'était assurée. 
Elle pouvait prouver qu'elle avait été soignée à Genève jusqu'à ce que le SPC ne 
l'interdise. Elle a produit un tableau listant ses dates de présence en Suisse entre le 
3 novembre 2016 et le 27 juin 2019.  

C. a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions.  

 Les éléments constitutifs des infractions reprochées n'étaient pas remplis, dès lors 
que l'existence d'un domicile en France n'était pas prouvée. Le TP ne pouvait déduire 
un aveu de l'absence de recours contre l'arrêt de la CACJ, ni centrer sa motivation sur 
cette décision, laquelle reprenait essentiellement le rapport de l'OCPM. Celui-ci 
énonçait des "contre-vérités" et devait être qualifié de "faux intellectuel", ce d'autant 
que certains documents ayant servi à son établissement n'avaient pas été produits. On 
ne pouvait exclure de la mauvaise foi ou une intention de nuire de l'office, alors que 
l'intéressée avait toujours été à Genève depuis 2015. Ses explications étaient 
constantes et corroborées par le dossier, notamment les pièces produites. Son mode 
de vie n'avait pas varié, raison pour laquelle elle n'avait pas annoncé de changement. 
Une confusion avait vraisemblablement été faite avec sa fille. L'intérêt à la 
condamner, vu son âge et sa situation précaire, était inexistant.  

D. A______, ressortissante helvético-belge, est née le ______ 1942.  

Divorcée, elle est mère d'une fille née en 1971 et grand-mère de deux petits-enfants.  

 Elle perçoit une rente AVS de CHF 800.- et une rente de l'État belge de EUR 300.-. 

 Elle n'a pas de fortune, mais des dettes à hauteur d'environ CHF 180'000.- dont elle 
dit ignorer la nature.  

 Elle affirme vivre entre le canton de Vaud et la France, mais ne pas avoir de domicile 
propre. Elle est hébergée par des proches (famille ou amis) et par une association. 

 Elle n'a pas d'antécédents.   

E. Le défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, 
facturant, sous des libellés divers, six heures et 33 minutes d'activité de chef d'étude 
hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure et 30 minutes, dont la rédaction de la 
déclaration d'appel (huit minutes), des recherches de jurisprudence (45 minutes), une 
conférence téléphonique avec la cliente (dix minutes) et la rédaction d'une lettre à 
son attention (dix minutes).  

 En première instance, il a été indemnisé pour 23 heures d'activité. 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 
des points contestés (art. 402 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 pp. 248-249). 

2.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute 
doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 
l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 p. 248 s.). 

2.3. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). Rien ne s'oppose à ce que le juge ne 

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retienne qu'une partie des déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF  
120 Ia 31 consid. 3 p. 39; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 
consid. 5.4).  

Faute d'aveux de l'auteur, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté 
interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles 
d'expérience. Font partie de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la 
réalisation du risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et 
sa façon d'agir (arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 3.3). 

2.4. Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS). La résidence habituelle en Suisse au sens de l'al. 1 est 
considérée comme interrompue lorsqu'une personne séjourne à l'étranger pendant 
plus de trois mois de manière ininterrompue (let. a) ou séjourne à l'étranger pendant 
plus de trois mois au total au cours d'une même année civile (let. b) (al. 3).  

Selon l'art. 1 al. 1 de la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaire à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC) ont droit aux 
prestations complémentaires fédérales les personnes qui ont leur domicile sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui répondent aux 
conditions de la législation fédérale et de la législation cantonale relatives aux 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (let. b.).  

Les conditions de domicile et de résidence habituelle sont cumulatives, les 
prestations complémentaires n'étant pas exportables (ATF 110 170 consid. 2.a 
p. 172; arrêt du Tribunal fédéral 9C_940/2015 consid. 3.3; M. VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI, 

Genève, Zurich, 2015, n. 15 ad art. 4). 

D'après l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les 
art. 23 à 26 du code civil suisse (CC).  

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). Nul ne peut avoir plusieurs domiciles en même temps (al. 2).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). Dans un tel cas, le domicile abandonné (volontairement 
ou involontairement) subsiste comme domicile fictif pour autant que la personne l'ait 
quitté de manière définitive et demeure en Suisse (P. PICHONNAZ/ B. FOËX (éds), 
Commentaire romand, Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 4 ad. art. 24). 

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Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (art. 13 al. 2 LPGA). 

2.5. L'art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d'une peine privative 
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque par des déclarations 
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, 
induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale (al. 1). 
Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2). 

Pour que l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale soit 
consommée, l'erreur dans laquelle la tromperie active ou passive a mis ou conforté 
l'aide sociale doit avoir déterminé celle-ci à verser des prestations indues à l'auteur 
ou à un tiers. La réalisation de l'infraction résulte de l'obtention de prestations d'une 
assurance sociale auxquelles la personne n'a pas droit. Les prestations doivent avoir 
été effectivement versées. La simple allocation est insuffisante (Message du Conseil 
fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise 
en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 
26 juin 2013, FF 2013 5432 ss. p. 5433 [Message du Conseil fédéral du 26 juin 
2013]). 

 Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur 
sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans 
son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à 
laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message du Conseil 
fédéral du 26 juin 2013, p. 5433). 

Selon une jurisprudence rendue en matière d'octroi indu d'une prestation au sens de 
la LPC (art. 31 al. 1 LPC, correspondant à l'art. 16 aLCP), transposable mutatis 
mutandis à l'art. 148a CP, cette infraction est consommée du point de vue formel dès 
les premiers versements des prestations complémentaires, les éléments constitutifs 
objectif et subjectif étant réalisés. Le résultat de l'infraction ne dure pas mais est 
accompli à chaque nouveau versement. Il ne s'agit pas d'un délit continu, même si 
après l'admission d'une demande de prestations complémentaires les versements sont 
effectués mensuellement et étalés dans le temps (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3 pp. 87 
ss.; ATAS/326/2013 du 9 avril 2013 consid. 16). 

2.6. L'art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) dispose que l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation. 

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Une violation de cette obligation est érigée en délit par l'art. 31 al. 1 let. d LPC qui la 
punit, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée 
par le CP, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende.  

L'art. 31 al. 1 LPC suppose que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, ou par dol 
éventuel (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 

2.7.1. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelante ne disposait pas d'un 
logement à Genève durant la période pénale, soit dès son expulsion de la rue 
2______ le 30 avril 2015, ce qu'elle a finalement concédé en appel. Il est également 
constant qu'elle connaissait les conditions de rattachement (domicile et résidence 
habituelle) conditionnant son droit aux prestations complémentaires ainsi que son 
obligation d'annoncer au SPC tout changement dans sa situation personnelle.  

2.7.2. Cela étant, l'appelante soutient avoir conservé un domicile à Genève après la 
perte de son logement. Elle conteste avoir résidé en France durant la période pénale 
dans l'intention de s'y établir ainsi que d'avoir omis d'en informer le service précité. 

Faute de logement à Genève pendant la période pénale (fait admis), l'appelante ne 
pouvait y résider. En conséquence, elle ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme y 
avoir maintenu son domicile malgré la perte de son logement, la seule intention de 
s'y établir étant insuffisante à la constitution d'un domicile civil. Par ailleurs, 
contrairement à ce qu'elle prétend, la création d'un domicile fictif à son ancienne 
adresse était impossible dans la mesure où elle s'était constituée, dans les 
circonstances décrites ci-après, un nouveau domicile et qui plus est hors de Suisse. 

2.7.3. L'art. 1 al. 1 LPFC exigeant l'existence d'un domicile à Genève, le seul fait de 
ne pas avoir bénéficié d'un logement dans le canton pourrait déjà remplir les 
éléments constitutifs des infractions reprochées. Cela étant, la question peut 
demeurer ouverte dès lors que l'appelante n'avait pas non plus de domicile en Suisse 
à la période concernée.    

2.7.4. L'appelante, qui allègue avoir logé dans sa belle-famille, n'a jamais apporté de 
preuves objectives de sa vie dans le canton de Vaud (dates et adresses précises, 
identité de son/(ses) logeur(s), articulée en appel seulement, sur question, et 
proposition de témoignages), si bien que ses séjours ne paraissent pas 
vraisemblables. Même si ses séjours étaient avérés et que la condition de la résidence 
habituelle était remplie, l'appelante n'a jamais eu l'intention de s'établir dans ce 
canton, ce qu'elle ne prétend du reste pas.   

2.7.5. En sus de son absence de domicile en Suisse, un faisceau d'indices sérieux 
permet d'établir que l'appelante résidait en réalité à ladite période en France avec 
l'intention de s'y établir. 

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Il ressort du rapport documenté et crédible de l'OCPM, dont aucun motif ne permet 
de s'écarter, que l'adresse effective de l'appelante se trouvait à C______. L'absence 
de certains documents et retranscription d'échanges ainsi que la supposée imprécision 
s'agissant de la commune de D______ ne sauraient en faire un "faux intellectuel". La 
théorie de l'appelante, selon laquelle l'OCPM aurait fait preuve de mauvaise foi, 
voire souhaité lui nuire, ne trouve aucune assise dans le dossier et apparait du reste 
invraisemblable eu égard à ses propres déclarations. Par ailleurs, la CACJ, laquelle 
ne s'est pas uniquement fondée sur le rapport précité, mais aussi sur les 
déterminations incohérentes de l'appelante au sujet de sa résidence secondaire, 
parvient à la même conclusion.  

A l'inverse, l'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle invoque que l'absence de 
formalisation de son départ en France démontre qu'elle n'a jamais eu d'intention de 
s'y établir. Il est en effet plus vraisemblable qu'elle a souhaité dissimuler cette 
information, consciente du fait qu'elle était déterminante pour l'octroi de ses 
prestations. Ce sentiment est renforcé par le fait qu'elle a écrit au SPC pendant 
plusieurs mois/années après son expulsion avec un papier en-tête dont l'adresse était 
inexacte. Ce n'est qu'à une date indéterminée (entre le 21 novembre 2018 et le 7 mars 
2019) qu'elle a ajouté la mention "Poste Restante" à ses correspondances, alors que 
son courrier lui était adressé ainsi depuis plusieurs années. On relèvera en outre que 
l'appelante, de son propre aveu, ne remplissait plus, et cela de manière intentionnelle, 
ses obligations fiscales depuis 2015.  

Ses prétendues recherches de logement n'ont pas été documentées et n'apparaissent 
pas vraisemblables. Le fait qu'elle a gardé les clefs de l'appartement français jusqu'en 
2020 et continue à ce jour de vivre entre le canton de Vaud et la France ne fait que 
confirmer cette impression. Par ailleurs, selon ses propres déclarations, elle n'avait eu 
d'autre choix que de résider en France après son expulsion et le logement de 
C______, qualifié au début de la procédure de "résidence secondaire" partagée avec 
sa fille, était devenu un "domicile de facilité". Cette évolution dans son discours 
trahit sa véritable intention. À cela s'ajoute le fait que le contrat de bail était à son 
seul nom, étant précisé que ses explications à ce sujet ne sont pas étayées.  

Les déclarations de l'appelante quant à ses frais médicaux sont également 
inconstantes. Elle a d'abord indiqué avoir dû renoncer à se soigner, puis que le SPC 
avait traité directement avec les prestataires et enfin que le service lui avait refusé, 
voire interdit la prise en charge. Or, l'absence de frais médicaux, alors qu'elle allègue 
nécessiter un suivi, indique plutôt qu'elle a bénéficié de soins à l'étranger. En effet, 
vu la couverture accordée aux bénéficiaires du SPC, il est invraisemblable qu'elle se 
soit privée de soins. Par ailleurs, c'est précisément la vacuité de son dossier qui a 
motivé l'enquête de domiciliation, ce qui signifie qu'aucune trace de la prétendue 
intervention du SPC (remboursement ou refus) n'y figurait. De plus, elle n'a jamais 
apporté de preuve de ses frais médicaux alors qu'elle prétend disposer d'un important 
dossier. Il n'y a aucune raison de douter des déclarations du SPC selon lesquelles le 

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service numérisait et ajoutait systématiquement tous les courriers au dossier, étant 
précisé que la fille de l'appelante n'a jamais été bénéficiaire du SPC, ce qui exclut 
tout risque de confusion.  

Les quelques encaissements de chèques, paiements, et retraits (ultérieurs à la période 
pénale et certains du reste en euros [C-46 à C-52]) effectués en Suisse ne sauraient 
être suffisants pour établir son centre de vie à Genève, ce d'autant qu'elle admet son 
absence de logement durant la période pénale. Le fait que ses propres pièces ne 
permettent de démontrer sa présence que mensuellement ne fait que le confirmer.   

Au vu de ce qui précède, il est établi que l'appelante avait pris résidence en France 
dès le 1er mai 2015 et durant toute la période pénale. Contrairement à ce qu'elle 
prétend, sa situation précaire et son âge avancé ne lui donnaient pas le droit de 
percevoir les prestations complémentaires malgré cela, d'autant moins qu'elle résidait 
dans un autre État. Il reste à examiner la violation de son obligation de communiquer 
étant précisé, dans le prolongement de ce qui précède, qu'elle n'en était pas non plus 
dispensée.  

2.7.6. L'appelante a, d'abord, expliqué avoir informé le SPC en amont, avec sa fille, 
de ce qu'elle allait perdre son logement en se présentant au guichet, puis que sa 
situation n'avait pas changé. Ses deux assertions contradictoires permettent de 
déduire que l'appelante reconnait, implicitement du moins, être consciente de ce que 
la perte de son logement changeait effectivement sa situation. Il n'y a aucune trace 
dans son dossier des passages de l'une ou l'autre femme, alors qu'une telle 
information, déterminante pour son droit, mais également pour une recherche de 
solutions, y aurait été ajoutée. Il parait tout aussi peu vraisemblable qu'un employé 
l'ait assurée connaitre sa situation plus de trois ans après, à défaut d'indication dans le 
dossier et vu le nombre de cas traités. En revanche, rien ne permet de douter des 
déclarations constantes et crédibles du SPC selon lesquelles une solution, par 
exemple une chambre d'hôtel, aurait pu être trouvée si sa situation avait été 
annoncée.  

Partant, en passant sous silence le fait que son lieu de vie ne se trouvait plus ni à 
Genève, ni en Suisse, mais en France dès le 1er mai 2015, l'appelante a violé son 
obligation de communiquer au sens de l'art. 31 LPGA.  

Du point de vue subjectif, l'appelante connaissant cette obligation ainsi que le 
caractère déterminant des éléments tus dans l'examen de son droit aux prestations. 
Par son silence qualifié, elle a intentionnellement dissimulé des informations propres 
à établir son droit aux prestations complémentaire et a accepté de les percevoir 
indument.  

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2.7.7. Au vu de ce qui précède, les faits sous ch. 1.1 de l'acte d'accusation sont établis 
et constitutifs, pour la période du 21 juillet 2015 au 30 septembre 2016, d'infractions 
à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 
2018, à l'art. 148a CP.  

3.  3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). L'art. 47 CP 
confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319).  

 3.2. Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus 
grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de 
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par 
le maximum légal de chaque peine (art. 49 al. 1 CP). Lorsqu'il s'avère que les peines 
envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans 
un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement d'après le cadre 
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner la plus grave, en tenant compte de 
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou 
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner 
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y 
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104). 

3.3. En l'espèce, la faute de l'appelante est importante. Durant plus de trois ans, elle a 
bénéficié de prestations indues par égoïsme et convenance personnelle et a ainsi 
privilégié ses propres intérêts pécuniaires au détriment d'une institution à vocation 
sociale. 

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Sa collaboration a été mauvaise. Elle a varié dans ses explications durant toute la 
procédure.  

La prise de conscience est inexistante, l'appelante persistant à nier toute culpabilité 
bien qu'elle a reconnu son absence de logement à Genève à la période concernée.  

L'appelante n'a présenté aucune excuse, ni évoqué de regrets. Elle n'a rien mis en 
place pour réparer ses agissements, la retenue mensuelle lui ayant été imposée. Seule 
l'intervention du lésé a du reste permis de mettre fin à ses agissements.  

Sa situation personnelle, bien que précaire à l'époque des faits, ne justifie nullement 
son comportement.  

L'appelante n'a pas d'antécédent, étant rappelé que cela a un effet neutre sur la peine. 

Il y a concours d'infractions passibles du même genre de peine avec un effet 
aggravant. Elles entrent doublement en concours (réel et idéal) dès lors que chaque 
versement mensuel est constitutif d'une infraction indépendante.  

Cela étant, les infractions à l'art. 148a, objectivement plus graves, méritent à tout le 
moins une peine de 100 jours-amende, et celles à l'art. 31 LPC 80 jours-amende 
(peine hypothétique: 90 jours). La peine de 180 jours-amende apparait donc justifiée 
et sera confirmée.  

Le montant du jour-amende arrêté à CHF 20.- est adaptée à la situation financière de 
l'appelante et sera confirmé. 

Le genre de peine et l'octroi du sursis sont acquis à l'appelante (art. 391 al. 2 CPP), 
de même que la durée du délai d'épreuve, adéquate.  

4. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), lesquels comprendront un émolument de CHF 1'800.-.  

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c).  

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Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Il en va de 
même d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 
20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013), la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier 
l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3; AARP/302/2013 du 14 juin 2013). 

 5.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 

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Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références 
citées). La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de 
justice est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 5.4. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais le temps facturé pour 
la rédaction de la déclaration d'appel (huit minutes) ainsi que la conférence 
téléphonique avec la cliente (dix minutes) et la rédaction d'une lettre à son attention 
(dix minutes), l'activité adéquate à ce titre étant couverte par le forfait. Sera 
également écarté le temps consacré à la recherche de jurisprudence (45 minutes) le 
dossier ne présentant pas de complexité particulière et l'assistance judiciaire n'ayant 
pas vocation à financer la formation continue de l'avocat breveté. 

En conclusion, la rémunération du défenseur d'office sera arrêtée à CHF 1'715.45 
correspondant à 6,22 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'244.-) plus 
la majoration forfaitaire de 2% (CHF 248.80), le déplacement à l'audience d'appel 
(CHF 100.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 122.65). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/1278/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'035.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'800.-. 

Arrête à CHF 1'715.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: 

"Classe l'infraction à l'art. 31 al.1 let. d LPC en tant qu'elle porte sur la période du 1
er

 mai 

2015 au 20 juillet 2015 (art. 329 al. 5 CPP et art. 97 al. 1 let. d CP). 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 31 al. 1 let. d LPC, pour la période du 

21 juillet 2015 au 30 septembre 2016, et d'obtention illicite de prestations d'une assurance 

sociale ou de l'aide sociale (art. 148a ch. 1 CP), pour la période du 1er octobre 2016 au 

30 septembre 2018. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 aCP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Fixe à CHF 5'945.05 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 700.- (art. 426 al. 1 CPP). " 

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P/1278/2019 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'382.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'035.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'417.00