# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55d53cc3-ad31-5a70-95d6-6fbc9b9ba781
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2024 C/6517/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6517-2017_2024-03-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/6517/2017 CAPH/32/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 28 MARS 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié p.a Etude A______ sarl, ______, appelant d'un jugement 

rendu par le Tribunal des prud'hommes le 10 novembre 2022,  

  

et 

Monsieur B______, domicilié p.a. ______, intimé, comparant par Me C______, avocat. 

  

- 2/37 - 
 

 

C/6517/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/344/2022 du 10 novembre 2022, le Tribunal des prud'hommes 
a déclaré recevable la demande formée le 6 juin 2017 par A______ contre B______ 

(ch. 1) et la modification de la demande formée par A______ le 9 février 2018 

(ch. 2), déclaré irrecevables les modifications de la demande formées par A______ 

le 28 janvier 2021 (ch. 3) et son courrier du 14 novembre (recte: décembre 2021) 

(ch. 4). Il a déclaré recevable la demande reconventionnelle formée le 13 novembre 

2017 par B______ contre A______ (ch. 5). Sur le fond, il a condamné B______ à 

verser à A______ la somme brute de 15'250 fr., avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2015 (ch. 6), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 

sociales et légales usuelles (ch. 7), condamné A______ à verser à B______ la 

somme nette de 2'190 fr., avec intérêts moratoires à 5% dès le 31 décembre 2015 

(ch. 8), autorisé les parties à compenser leurs dettes avec leurs créances (ch. 9), 

débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 10). S'agissant des frais, le 

Tribunal a arrêté les frais (judiciaires) à 3'000 fr. et les a entièrement mis à charge 

de A______ (ch. 11), les a partiellement compensés avec l'avance de frais de 

1'710 fr. versée par A______ et celle de 145 fr. versée par B______ (ch. 12), 

condamné A______ à verser 1'145 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 

(ch. 13), condamné A______ à verser 145 fr. à B______ (ch. 14), dit qu'il n'était 

pas alloué de dépens (ch. 15) et débouté les parties de toute autre conclusion 

(ch. 16). 

B. a. Par acte du 10 décembre 2022, A______ a déposé un appel contre le jugement. 
Il a conclu à la recevabilité de son appel (conclusion n°1), à la confirmation des 

chiffres 1, 2, 6, 7 et 15 du dispositif du jugement (2) et à l'annulation des chiffres 3, 

4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 (3). Préalablement, il a conclu à l'annulation de 

l'ordonnance du 7 février 2022 et a requis l'audition du témoin D______ (4); il a 

aussi conclu à enjoindre B______ à produire tous les time-sheets portant sur les 

services fournis à la mandante "E______" (5). Principalement, il conclut au 

paiement par B______ à A______ de 14'500 fr., avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2015 (6), 11'781 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2011 

pour 13 jours de salaire/indemnité (10'210 fr. 40) et dès le 31 décembre 2015 pour 

2 jours de salaire/indemnité (1'571 fr. 85) (7), 102'554 fr. 50 avec intérêts à 5% dès 

le 31 décembre 2014 (8), 4'850 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2015, 

"sous réserve d'amplification en fonction de la teneur des documents dont la 

production est requise à titre préalable" (subsidiairement à 2'000 fr., avec intérêts 

à 5% dès le 31 décembre 2015) (9), 40'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 février 

2018 (10). Il a également conclu à l'irrecevabilité de l'action reconventionnelle de 

B______, alternativement à son déboutement, subsidiairement au constat que 

l'ordinateur [de marque] F______ a été acquis et utilisé comme outil de travail, 

enjoindre A______ à restituer cet ordinateur à B______ et à ordonner à ce dernier 

de le reprendre sans délai (11). Il a conclu à l'irrecevabilité des témoignages de 

G______, H______ et I______ (12), à la recevabilité de son courrier du 

- 3/37 - 
 

 

C/6517/2017 

14 novembre (recte: décembre) 2021 au Tribunal des prud'hommes (13), au 

paiement par B______ à A______ de 1'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2015 (14). Il a conclu au constat de la prescription des prétentions sur 

les faits antérieurs au 14 novembre 2012 (15), au constat que la chambre du 

Tribunal des prud'hommes ne respectait pas "dans la substance, les exigences d'une 

composition équilibrée entre juges employés et employeurs nécessaire à un procès 

équitable" (16). Il conclut enfin à la condamnation de B______ "en tous les dépens 

de la présente procédure, lesquels comprendront une indemnité équitable valant 

participation aux honoraires du conseil soussigné" (18). 

b. Le 2 mars 2023, B______ a répondu à l'appel, a conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions nouvelles 4, 5, 6, 7, 9, 14 et 15, à l'irrecevabilité des faits nouveaux 

présentés aux chiffres 4 à 111 de l'appel, à l'irrecevabilité des nouvelles réquisitions 

de preuve. Sur le fond, il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'arrêt 

attaqué, avec condamnation aux frais, ainsi qu'à une amende disciplinaire pour 

plaideur téméraire. 

c. Le 3 avril 2023, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions du 
10 décembre 2022. Au surplus, il a conclu à l'irrecevabilité de la réponse de 

B______ du 2 mars 2023 et à sa condamnation au paiement d'une amende 

disciplinaire. Il a également précisé sa conclusion n° 9 en réclamant le paiement 

"du montant de la commission selon la conclusion 9 de son mémoire d'appel pour 

le solde, à savoir la différence entre le montant de CHF 4'850 requis à titre 

principal, ou de CHF 2'000, requis à titre subsidiaire, et le montant de CHF 750 à 

confirmer (conclusion 2), plus intérêts moratoires de 5% l'an dès le 31 décembre 

2015, cela sous réserve d'amplification en fonction de la teneur des documents dont 

la production est requise à titre préalable (time sheets du mandat E______)". Il a 

expliqué la structure de la partie "EN FAIT" de son mémoire d'appel. 

d. Le 15 mai 2023, B______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

e. Le 28 juillet 2023, A______ s'est adressé à la Présidence de la Cour de justice 
s'agissant de la composition de la chambre appelée à statuer dans la présente 

procédure, étant précisé que le nom du juge suppléant soussigné lui avait été 

communiqué par le greffe, les autres juges n'ayant pas encore été désignés. 

f. Le 14 août 2023, A______ a complété son courrier précédent, en concluant 
notamment à l'irrecevabilité des écritures déposées par C______, conseil de 

B______, dès lors que ledit conseil était aussi juge suppléant à la Cour de justice. 

g. Par décision ACJC/1080/2023, non contestée au Tribunal fédéral, du 23 août 
2023, la délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation a 

considéré que le courrier du 28 juillet 2023 était une demande de récusation 

conditionnelle, procédé qui n'était pas admissible. Elle a déclaré irrecevable la 

requête du 28 juillet 2023. 

h. Le 31 août 2023, A______ a complété ses courriers des 28 juillet 2023 et 14 août 
2023. Il considérait que C______, conseil de B______, devait être "qualifié 

- 4/37 - 
 

 

C/6517/2017 

juridiquement de juge suppléant prud'hommes". La pratique des présidents du 

Tribunal des prud'hommes devait être appliquée par analogie aux juges suppléants 

de la Cour de justice qui sont avocats, dans des litiges de droit du travail opposant 

des avocats. 

i. Le 20 septembre 2023, A______ a écrit que son courrier du 31 août 2023 s'était 
croisé avec la décision du 23 août 2023 en matière de "révocation" (recte: 

récusation). La décision portait sur une conclusion qu'il n'avait jamais formulée. Le 

fait que le conseil de B______ soit aussi juge suppléant constituait un "élément 

devant être perçu comme susceptible d'affecter négativement la sérénité dans la 

prise de décision du juge suppléant" soussigné. Il n'y avait pas lieu de révoquer le 

juge soussigné, mais de conclure à "l'incompatibilité" de C______, conseil de 

B______ en raison de l'art. 10 LTPH. 

j. Le 29 septembre 2023, B______ s'est déterminé sur la requête en incompatibilité. 
Ni le CPC, la LTPH, ni la LOJ, ni aucun autre texte fédéral ou cantonal ne prévoyait 

d'incompatibilité pour un juge suppléant en seconde instance cantonale de postuler 

en sa qualité d'avocat dans une procédure d'appel. Ensuite, la demande était tardive, 

car A______ connaissait depuis 2017 la qualité de juge suppléant du conseil de 

B______. Il concluait au déboutement des conclusions de A______. 

k. Le 9 octobre 2023, A______ a persisté dans sa position: lorsque l'avocat 
C______ représentait l'avocat B______ (employeur) dans une procédure de droit 

du travail contre l'avocat A______ (employé), il y avait incompatibilité au sens de 

l'art. 10 LTPH, car l'avocat C______ assumait la fonction d'un juge suppléant 

agissant en cette capacité dans des litiges relevant de la juridiction des 

prud'hommes. Il n'avait appris la fonction de juge suppléant de C______ que le 

28 juillet 2023, pendant les "vacances judiciaires". La fonction de juge suppléant 

de C______ n'apparaissait ni dans la réponse, ni dans la duplique déposée devant la 

Cour. De plus, la signature de C______ agissant au nom de B______ ne représentait 

pas un vice de forme qui pouvait être rectifié au sens de l'art. 132 CPC. Enfin, la 

violation du droit (à savoir la violation de l'art. 10 LTPH) ne saurait être réparée par 

le droit d'être entendu. 

l. Le 16 octobre 2023, B______ a rappelé que son conseil exerçait la charge de juge 
suppléant depuis le 1er juin 1990. 

m. Le 26 octobre 2023, A______ a considéré que les contestations de B______ 
étaient "en bloc" et "de manière tardive". L'incompatibilité au sens de l'art. 10 

LTPH devait être constatée d'office. C______ n'avait utilisé son papier à lettre avec 

en-tête mentionnant sa qualité d'avocat et juge suppléant qu'à partir du 29 septembre 

2023; tel n'avait pas été le cas lors de la réponse et de la duplique. Ensuite, ce même 

papier à lettres ("C______ Avocat Juge suppléant à la Cour de justice") avait été 

utilisé en 2017 devant le "Tribunal de première instance"; en 2017, le site Internet 

de C______ mentionnait une qualité de juge suppléant à la Chambre administrative. 

Son site Internet induisait en erreur le public, car il faisait croire que C______ restait 

- 5/37 - 
 

 

C/6517/2017 

exclusivement affecté aux Chambre administrative et Chambre pénale d'appel et de 

révision de la Cour de justice. C______ avait délibérément passé sous silence ses 

activités de juge suppléant à la Chambre des prud'hommes; il aurait dû se faire 

remplacer par un autre avocat avant le dépôt de ses écritures d'appel. 

n. Le 9 novembre 2023, B______ a persisté et contesté la position de sa partie 
adverse. 

o. Le 6 décembre 2023, la cause a été gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 

a. Le 24 juin 2010 (recte: 2011), l'avocat B______ a engagé l'avocat A______ 
comme collaborateur à plein temps ("à cet égard, [vous] aurez la responsabilité de 

la conduite des dossiers qui vous seront confiés", art. 1), à partir du 8 août 2011 

(art. 2). La rémunération initiale était fixée à 14'500 fr. bruts par mois, payable 

13 fois par an (art. 3). A______ avait droit à 4 semaines de vacances, à prendre 

d'entente avec B______, en principe à l'intérieur des périodes de "féries scolaires" 

(art. 5). L'art. 6 portait sur les "occupations accessoires" et avait la teneur suivante: 

"comme convenu, vous consacrerez pour l'instant l'intégralité de votre temps de 

travail au traitement des dossiers de l'Etude. Dans le cas où un mandant vous était 

confié pour votre compte propre, vous veillerez à consulter le soussigné 

préalablement à toute acceptation, notamment au regard de possibles conflits 

d'intérêts. En cas d'accord quant au traitement d'un dossier pour compte propre, il 

est convenu une rétrocession en faveur de l'Etude, à hauteur de 50% du chiffre 

d'affaires brut que vous aurez ainsi réalisé". 

b. Le 25 novembre 2013, D______, in-house counsel de l'entreprise canadienne 
J______ (ci-après: "J______"), a écrit à Me K______, avocat au sein de la même 

étude que les parties, que son nom et celui de son étude lui avaient été recommandés 

par un tiers: il avait besoin d'assistance pour une transaction commerciale en droit 

suisse; divers échanges de courriels et un entretien téléphonique ont suivi. Le 

27 novembre 2013, Me K______ a écrit un courriel à B______, avec copie à 

A______ au sujet d'une nouvelle affaire. Il annonçait qu'il aurait un premier contact 

avec M. D______, puis "vous prendrez le relais dès lors que cela sort de mes 

compétences". 

c. Le 9 décembre 2013, sur papier à en-tête de l'étude, B______ et A______ ont 
signé une lettre d'engagement destinée à D______, de l'entreprise "J______". La 

première page mentionne qu'elle contient les termes auxquels l'étude d'avocats 

L______ basée à Genève agira pour elle ("this letters sets out the terms on which 

the Geneva based law firm L______ Avocats ("L______") will act for you"); le 

chiffre 1, dont le titre est "L______'s Client", mentionne que "J______" sera la 

cliente de L______. Le chiffre 3 consacré au personnel engagé mentionnait 

B______ comme associé, A______ comme collaborateur senior, M______ comme 

collaborateur junior et des stagiaires non désignés nommément, avec le taux horaire 

hors TVA. 

- 6/37 - 
 

 

C/6517/2017 

d. Le 1er décembre 2014, B______ a payé 2'199 fr. [au magasin] N______ pour 
l'acquisition d'un ordinateur [de marque] F______ destiné à A______. Un accès 

VPN pour se connecter à l'Etude y a été installé. Les parties divergent sur 

l'utilisation concrète de cet ordinateurs. 

e. Le 27 octobre 2015, B______ a mis fin aux rapports de travail de A______ avec 
effet au 31 décembre 2015. Cette résiliation par l'employeur correspondait aussi au 

souhait du travailleur. 

f. Par courriel du 30 décembre 2015, A______ s'est adressé à B______ au sujet de 
divers points en lien avec la fin des rapports de travail, à savoir le paiement de 

10 jours de vacances, le paiement du 13ème salaire, la carte AVS et les ordinateurs. 

A ce sujet, il était disposé à reprendre l'ordinateur F______ à un prix actuel occasion 

raisonnable à discuter; il en était de même pour le petit ordinateur [de marque] 

O______ dans son ancien bureau. 

g. Par courrier du 19 janvier 2016, A______ a notamment demandé à B______ de 
lui verser le 13e salaire 2015, ainsi que les deux jours de vacances non pris en 2015. 

h. Les certificats de salaire mentionnaient le salaire annuel brut suivant: 78'541 fr. 
pour 2011 (août à décembre), 188'500 fr. pour 2012, 188'500 fr. pour 2013, 

198'500 fr. pour 2014, 174'000 fr. pour 2015. 

i. B______ a obtenu son brevet d'avocat en 1985 (fait notoire selon l'art. 151 CPC; 
source: https://odage.ch/fr/annuaire-des-membres/B______ [consulté le 13 février 

2024]). Q______, greffier d'audience au Tribunal des prud'hommes, a obtenu son 

brevet d'avocat en 2015 (fait: notoire selon l'art. 151 CPC; source: 

https://odage.ch/fr/annuaire-des-membres/Q______). 

D. a. Le 21 mars 2017, A______ a déposé une requête de conciliation contre B______, 
R______ et K______. 

b. Vu l'échec de la conciliation, l'autorisation de procéder a été délivrée le 2 juin 
2017. 

c. Le 6 juin 2017, A______ a déposé sa demande au fond contre B______, R______ 
et K______. Il concluait préalablement à ce que les notes d'honoraires adressées à 

la mandante "E______" soient produites, principalement au paiement de 14'500 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2015, 11'781 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2011, respectivement dès le 31 décembre 2015, 102'554 fr. 50 avec 

intérêts à 5% dès le 31 décembre 2014, 2'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2015, "sous réserve d'amplification en fonction de la teneur des 

documents dont la production est requise", à lui "réserver […] la faculté d'amplifier 
le montant de sa demande". Les mêmes conclusions étaient prises à titre subsidiaire 

contre B______ seul. 

d. Le 13 novembre 2017, B______ a répondu à la demande. Il a simultanément 
formé des conclusions reconventionnelles contre A______ pour 2'199 fr. et 

12'169 fr. 10, avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2015. 

- 7/37 - 
 

 

C/6517/2017 

e. Lors de l'audience de débats d'instruction du 3 juillet 2018, le Tribunal a limité 
la procédure à la question de la légitimation passive de R______ et K______. 

f. Lors de l'audience du 31 octobre 2018, toutes les parties ont confirmé leurs 
allégués concernant la légitimation (ou l'absence de légitimation) passive de 

R______ et K______. Les plaidoiries finales orales ont ensuite eu lieu sur cette 

question. 

g. Par jugement JTPH/409/2018 du 21 décembre 2018, le Tribunal des 
prud'hommes a déclaré irrecevables les écritures et pièces déposées par A______ 

les 14 juin, 2 et 3 juillet 2018 et l'a débouté de ses conclusions en tant qu'elles étaient 

dirigées contre R______ et K______. 

h. Par arrêt CAPH/209/2019 du 12 décembre 2019, la Chambre des prud'hommes 
de la Cour de justice a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel de A______ 

contre le jugement du 21 décembre 2018. 

i. Par ordonnance OTPH/823/2020 du 28 mai 2020, le Tribunal a constaté que l'arrêt 
de la Cour de justice précité était entré en force de chose jugée. Il a ensuite imparti 

un délai aux parties pour récapituler leurs conclusions et moyens de preuve. 

j. Le 12 juin 2020, B______ a récapitulé ses conclusions et ses moyens de preuve. 

k. Par courrier daté du 3 juin 2020, mais reçu le 16 juin 2020, A______ a souhaité 
que le Tribunal informe les parties sur la suite de la procédure. 

l. Par courrier daté du 5 juin 2020, mais expédié le 17 juin 2020 et reçu le 18 juin 
2020, A______ a écrit que son courrier s'était croisé avec l'ordonnance du 28 mai 

2020 et qu'il se prononcerait d'ici au 22 juin 2020. 

m. Par courrier daté des "11/19" juin 2020, mais expédié le 19 juin 2020 et reçu le 
22 juin 2020, A______ a "persist[é] entièrement dans ses conclusions selon 

mémoires du 6 juin 2017 et 9 février 2018". Il a ensuite énuméré les témoins qu'il 

souhaitait entendre. 

n. Par ordonnance d'instruction et de preuves OTPH/1374/2020 du 1er septembre 
2020, le Tribunal a notamment imparti un délai à B______ pour produire les notes 

d'honoraires adressées à la mandante "E______". Il a également ordonné l'audition 

des témoins suivants: M______ (situation en fin de procédure: entendu), D______ 

(annulation par le Tribunal après première convocation infructueuse, contestation 

par l'appelant/demandeur), S______ (entendue), I______ (entendue), T______ 

(annulation par le Tribunal), U______ (annulation par le Tribunal), V______ 

(renonciation par intimé/défendeur), W______ (entendue), G______ (entendue), 

X______ (renonciation par intimé/défendeur), H______ (entendu) et Y______ 

(renonciation par intimé/défendeur). 

o. Le 17 septembre 2020, B______ a répondu au Tribunal que le dossier "E______" 
n'avait jamais été facturé, mais que le client avait versé, le 16 mars 2015, une 

provision de 1'500 fr. 

- 8/37 - 
 

 

C/6517/2017 

p. Ce courrier a été transmis à A______ par pli recommandé du Tribunal du 
22 septembre 2020. 

q. Lors de l'audience de débats principaux du 28 janvier 2021, A______ a modifié 
ses conclusions et a conclu au versement de 4'875 fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2015 en lien avec le dossier "E______". Dans son jugement du 

10 novembre 2022, le Tribunal a déclaré cette modification de demande 

irrecevable. 

r. Lors de l'audience de débats principaux du 19 avril 2021, le Tribunal a procédé à 
l'interrogatoire des parties (qui ont persisté dans leurs allégués) et a entendu la 

témoin S______. 

s. Par courrier du 14 novembre (recte: décembre) 2021, A______ a écrit au Tribunal 
pour revenir sur la chronologie de la procédure. Ce courrier a été déclaré irrecevable 

dans le jugement du 10 novembre 2022. 

t. Lors de l'audience du 7 février 2022, le Tribunal a entendu le témoin M______. 
L'ordonnance de preuves du 1er septembre 2020 a été modifiée dès lors qu'il a été 

renoncé à l'audition du témoin D______, qui – domicilié à Z______ (Canada) – 
avait été convoqué ce jour-là par l'intermédiaire du demandeur, mais ne s'était pas 

présenté. 

u. Lors de l'audience du 22 février 2022, le Tribunal a entendu la témoin I______. 
A l'issue de l'audience, l'ordonnance de preuves du 1er septembre 2020 a été 

modifiée dès lors qu'il a été renoncé à l'audition des témoins T______ et U______. 

v. Par courrier du 23 février 2022, B______ a renoncé à l'audition des témoins 
V______, X______ et Y______. 

w. Lors de l'audience du 1er mars 2022, le Tribunal a entendu le témoin G______. 

x. Lors de l'audience du 11 mai 2022, le Tribunal a entendu la témoin W______ et 
le témoin H______. Les plaidoiries finales orales ont eu lieu à la fin de cette 

audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d’un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au dernier 
état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 

et respecte, au surplus, la forme prescrite (art. 130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC). 

L’appel est par conséquent recevable de ce point de vue. 

1.2 La procédure ordinaire s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). 

La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition 

(art. 58 al. 1 CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57 CPC). 

- 9/37 - 
 

 

C/6517/2017 

2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 
CPC). L'instance d'appel ne doit cependant pas traiter comme une juridiction de 

première instance toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les 

parties n'en font plus mention (ATF 142 III 413, 417 consid. 2.2.4). 

2.1 En l'espèce, l'appel contient une partie "EN FAIT", dans laquelle l'appelant 
résume les faits qu'il estime pertinents pour la résolution du litige. Même si, malgré 

les explications de l'appelant/demandeur, sa compréhension n'est pas aisée, la partie 

"EN FAIT" permet de comprendre que l'appelant/demandeur formule un certain 

nombre de critiques à la suite de l'établissement des faits par le Tribunal. 

Concrètement, ces critiques ne seront toutefois reprises que lorsqu'elles sont 

clairement compréhensibles et que les passages du jugement sont critiqués de 

manière limpide. A contrario, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits établis par le 

premier juge, en l'absence de grief clair. Les faits ont ainsi été repris ci-dessus et 

seront aussi récapitulés ci-dessous, dans la mesure utile à la résolution du litige (voir 

aussi CAPH/117/2023 du 6 novembre 2023, consid. 2). Sous réserve de ce qui 

précède, le mémoire d'appel sera déclaré recevable. 

2.2 L'appelant/demandeur conteste, dans sa réplique, la recevabilité du mémoire de 
réponse de l'intimé/défendeur du 2 mars 2023. Il serait "en partie incompréhensible, 

sans structure intelligible et incomplet; pour le reste, cette écriture est truffée de 

contre-vérités, d'éléments inconvenants et attentatoires à l'honneur", ce qui 

justifierait une amende selon l'art. 128 CPC. 

En l'espèce, le mémoire de réponse de l'intimé/défendeur est parfaitement recevable 

quant à sa forme. Il contient en effet des conclusions (I.), un préambule (II.), un 

chapitre consacré aux faits (III.), qui conteste en réalité la recevabilité de la partie 

"EN FAIT" de l'appel, un chapitre concernant la recevabilité de l'appel (IV.), puis 

la réponse aux griefs de l'appel (V.), chapitre qui reprend la structure du mémoire 

d'appel. Dès lors que la structure du mémoire de réponse est largement dépendante 

du mémoire d'appel, il n'y a pas de problème de compréhension ou de structure. Le 

mémoire de réponse est donc recevable. S'agissant de son contenu, il sera repris ci-

dessous, tout comme les griefs de l'appelant/demandeur contre le jugement du 

Tribunal. 

L'établissement des faits par l'appelant/demandeur ne saurait donc être considéré 

comme "intégralement admis" par l'intimé/défendeur. Autrement dit, lorsqu'un 

appelant présente une partie "EN FAIT" dans un appel comprenant un texte de plus 

d'une trentaine de pages composée de 111 allégués, dont certains de plus d'une 

quinzaine de lignes (par exemple: §8, 10, 40, 48, 69), d'une vingtaine de lignes (§43, 

50, 55, 61) ou même de plus d'une trentaine de lignes (§36) et que 

l'intimé/défendeur se réfère au jugement attaqué, la Cour ne saurait considérer que 

l'absence de détermination détaillée sur chaque paragraphe de l'appelant vaut 

acquiescement à sa présentation des faits. 

- 10/37 - 
 

 

C/6517/2017 

2.3 L'appelant/demandeur conclut au paiement de 14'500 fr avec intérêts à 5% dès 
le 31 décembre 2015 (conclusion n° 6). Cette somme correspond à son 13ème salaire 

pour l'année 2015, prétention à laquelle le Tribunal a fait droit (JTPH p. 22-23, §7). 

Dès lors que l'intimé/défendeur n'a pas déposé d'appel joint (art. 313 CPC) et que 

l'appelant/demandeur a conclu à la confirmation du chiffre 6 du jugement du 

Tribunal, il n'y a pas lieu d'examiner cette prétention qui est entrée en force. 

2.4 Selon l'art. 128 al. 1 CPC, quiconque, au cours de la procédure devant le 
tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est 

puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal 
peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience. 

Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi 

ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au 
plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive. 

La jurisprudence est sévère avec l'application de l'art. 128 al. 3 CPC. Autrement dit, 

ce n'est que rarement qu'une amende disciplinaire peut être prononcée (voir par 

exemple CAPH/27/2023 du 7 mars 2023, consid. 8; CAPH/16/2023 du 14 février 

2023, consid. 2; CAPH/115/2022 du 27 juillet 2022, consid. 4). 

En l'espèce, la Cour considère que, nonobstant la multiplicité des écritures des 

parties et les reproches réciproques de propos attentatoires à l'honneur, aucune 

amende disciplinaire au sens de l'art. 128 CPC ne doit être prononcée contre aucune 

des parties. 

3. Le premier grief de l'appelant porte sur la capacité de postuler en appel de C______, 
avocat de l'intimé/défendeur. 

3.1 En premier lieu, il convient de confirmer la compétence de la Cour pour statuer 
à ce sujet. 

En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir 

la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives 

à la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC. Pour l'acte introductif 

d'instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la 

demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant, si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, 

un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 

CPC par analogie; arrêt TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). Il s'ensuit 

que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de 

postuler de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur 

délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l'exclusion de 

l'autorité de surveillance (ATF 147 III 351, 356 consid. 6.3). 

La Cour est par conséquent compétente pour statuer sur la capacité de postuler de 

C______. 

3.2 En deuxième lieu, il faut relever que la demande de l'appelant est tardive. En 
effet, elle n'a eu lieu qu'à partir de son courrier du 14 août 2023, alors que l'échange 

- 11/37 - 
 

 

C/6517/2017 

d'écritures d'appel sur le fond du dossier était terminé. De plus, l'appelant 

connaissait la qualité de juge suppléant de C______ depuis 2017 en tout cas; il tente 

d'expliquer que la fonction de juge suppléant à la Cour ne précisait pas qu'il pouvait 

être attribué à la Chambre des prud'hommes de la Cour civile. Depuis la création de 

la Cour unique, au 1er janvier 2011, les juges élus à la Cour de justice, qu'il s'agisse 

des magistrats titulaires ou suppléants, peuvent siéger aussi bien en matière civile 

que pénale ou administrative (art. 117 et 118 LOJ). 

3.3 A titre subsidiaire, le grief de l'appelant aurait aussi dû être rejeté. 

3.3.1 Selon l'art. 10 LTPH, un salarié et son employeur ne peuvent siéger ensemble 
dans le même groupe de prud’hommes (al. 1). Un juge prud’homme ne peut ni 
représenter, ni assister une partie en justice lorsque la cause est portée devant son 

propre groupe professionnel (al. 2). Les fonctions de juge prud’homme, de juge 
conciliateur et de juge conciliateur-assesseur sont incompatibles (al. 3). 

Selon l'art. 123 LOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, la Chambre des 

prud’hommes siège dans la composition d’un juge, qui la préside, d’un juge 
prud’homme employeur et d’un juge prud’homme salarié (al. 1). Lorsqu’une 
demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 
24 mars 1995 (LEg; 151.1), la Chambre des prud’hommes comprend au moins une 
personne de chaque sexe (al. 2). Lorsqu’elle connaît d’un appel ou d’un recours 
contre une décision du Tribunal des prud’hommes dans sa composition prévue à 
l’article 12, alinéa 5, LTPH, la Chambre des prud’hommes siège dans la 
composition d’un juge, qui la préside, de 2 juges prud’hommes employeurs et de 
2 juges prud’hommes salariés (al. 3). 

Selon l'art. 123 LOJ, en vigueur dès le 1er janvier 2024, à la suite de la loi 13160 

adoptée par le Grand Conseil le 3 novembre 2022 (ROLG 2022 p. 839-846), la 

chambre des prud’hommes siège dans la composition d’un juge, qui la préside, d’un 
juge assesseur représentant les employeurs et d’un juge assesseur représentant les 
salariés (al. 1). Lorsqu’une demande est fondée sur la LEg, la Chambre des 
prud’hommes comprend au moins une personne de chaque sexe (al. 2). Un salarié 
et son employeur ne peuvent siéger ensemble (al. 3). 

3.3.2 En l'espèce, il n'y a aucune base légale formelle qui limiterait la représentation 
par un avocat devant la Cour de justice. L'art. 10 LTPH, invoqué par l'appelant, 

concerne uniquement le Tribunal des prud'hommes, à savoir la juridiction de 

première instance. De plus, l'art 123 LOJ, ni dans sa version valable jusqu'au 

31 décembre 2023, ni dans sa version applicable dès le 1er janvier 2024, ne prévoit 

qu'il y aurait des groupes de prud'hommes à la Cour de justice. 

En réalité, sous le grief d'une "incompatibilité" au sens de l'art. 10 LTPH, l'appelant 

remet en cause le principe même des juges suppléants et en particulier la possibilité 

pour les avocats d'en faire partie. 

Tout d'abord, l'appelant n'allègue aucune critique concrète contre le conseil de 

l'intimé/défendeur, C______. D'ailleurs, ce dernier n'a adopté aucun comportement 

- 12/37 - 
 

 

C/6517/2017 

qui conduirait à penser que son activité accessoire de juge suppléant aurait une 

influence sur le sort de la présente procédure. Elle est même tellement en retrait que 

l'appelant lui a (aussi) reproché d'avoir caché, dans la réponse et la duplique, sa 

fonction de juge suppléant. Autrement dit, jusqu'à ses recherches sur la récusation 

du président soussigné, l'appelant n'a nullement constaté que C______ se serait 

prévalu de sa fonction de juge suppléant dans la procédure. 

Malgré le nombre de courriers adressés à la Cour par l'appelant au sujet de la qualité 

de juge suppléant du conseil de sa partie adverse, il n'y a pas davantage, à partir du 

14 août 2023, de reproche concret formulé contre C______. 

L'appelant conteste donc en réalité une modalité de l'organisation judiciaire 

cantonale genevoise qui prévoit que les juridictions comprennent des magistrats 

titulaires et des magistrats suppléants (non professionnels). 

Or, dans l'ATF 139 I 121, le Tribunal fédéral a confirmé, sous l'angle de la 

récusation de tous les membres d'un tribunal, la constitutionnalité de l'exercice 

d'une fonction de juge suppléant par un avocat: Le fait qu'un représentant d'une 

partie dans d'autres procédures exerce une fonction judiciaire accessoire dans le 

tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité des membres 

du tribunal en général. S'il n'y a pas d'interdiction pour les juges suppléants de 

comparaître en qualité de représentant d'une partie, il doit exister, outre les aspects 

extérieurs de nature fonctionnelle et organisationnelle, des circonstances qui 

peuvent fonder une apparence de prévention et un risque de parti pris de la part d'un 

membre du tribunal en particulier. 

Comme dans la présente situation, dans l'affaire soumise au Tribunal fédéral, 

l'avocat de l'une des parties était juge à titre accessoire ("nebenamtlicher Richter", 

que le Tribunal fédéral distingue du "Ersatzrichter", "juge suppléant", sans 

cependant expliquer la conséquence de la distinction). Dans un litige en matière 

d'assurance-accidents, la partie adverse a implicitement requis la récusation de tous 

les membres du Tribunal administratif du canton de Thurgovie, en réclamant que le 

dossier soit traité par le Tribunal administratif d'un autre canton. Cette demande 

ayant été rejetée, le Tribunal fédéral a été saisi. Le Tribunal fédéral a tout d'abord 

rappelé sa jurisprudence rendue dans la cause publiée à l'ATF 133 I 1: la 

collaboration générale de juges titulaires et de juges à titre accessoire n'était pas de 

nature à remettre en cause l'impartialité des juges, lorsqu'un juge à titre accessoire 

représente, dans son activité privée, une partie dans un litige. Un tel juge suppléant 

peut donc représenter une partie, lorsqu'il agit comme avocat. En l'absence de toutes 

circonstances concrètes qui remettraient en cause l'impartialité du juge 

administratif, le grief était infondé (ATF 139 I 121, 127 consid. 5.3; ATF 133 I 1, 

8 consid. 6.4.4). Le Tribunal fédéral a considéré qu'une interdiction générale pour 

un avocat d'agir devant le Tribunal dont il est juge suppléant ne pouvait se déduire 

ni de l'art. 30 al. 1 Cst. féd., ni de l'art. 6 §1 CEDH et qu'il appartenait, cas échéant, 

au législateur de fixer des règles plus strictes, ce qui n'était pas le cas dans le canton 

de Thurgovie (ATF 139 I 121, 128 consid. 5.4.2). Dans ce cas, le recourant n'avait 

- 13/37 - 
 

 

C/6517/2017 

pas apporté de critique concrète contre l'impartialité des juges du Tribunal 

administratif du canton de Thurgovie (ATF 139 I 121, 128 consid. 5.4.2); le 

Tribunal fédéral a encore précisé que le juge suppléant thurgovien ne participait pas 

au plénum des juges du Tribunal et ne bénéficiait d'aucune infrastructure au 

Tribunal (ATF 139 I 121, 129 consid. 5.4.2). Le recours a donc été rejeté. 

Ici, la situation factuelle est proche de celle de l'ATF 139 I 121 (avocat qui exerce 

aussi comme juge suppléant), mais la conclusion est différente: en effet, l'appelant 

ne demande pas (plus) la récusation du juge qui doit statuer sur son dossier, mais 

réclame que l'avocat de la partie adverse ne puisse plus représenter celle-ci en 

deuxième instance. 

Les principes de l'ATF 139 I 121 peuvent être repris: le droit fédéral et 

conventionnel n'interdit pas qu'un avocat soit aussi juge suppléant, le droit cantonal 

pouvant prévoir des règles plus sévères. Tel n'est pas le cas en droit genevois. Les 

considérants de l'ATF 139 I 121 s'appliquent donc par analogie à la capacité de 

postuler de l'avocat, qui est aussi juge suppléant (évidemment dans d'autres 

dossiers). Ainsi, de manière générale, la qualité de juge suppléant à la Cour de 

justice de C______ ne l'empêche pas d'exercer son activité d'avocat représentant 

une partie devant la Cour de justice. 

De plus, dans la présente procédure, l'appelant n'a présenté aucun élément concret 

qui remettrait en cause la qualité d'avocat de C______ ou qui ferait douter du respect 

des exigences de la LLCA ou de la LOJ. 

La capacité de postuler de C______ est donc admise. Les déterminations faites par 

ce dernier au nom de l'intimé/défendeur sont donc recevables. 

3.3.3 Le premier grief de l'appelant doit donc être écarté. 

4. Dans son dernier grief d'appel, mais qu'il convient d'examiner d'ores et déjà, 
l'appelant critique la composition du Tribunal (appel p. 67-68, §217-222; 

conclusion n° 16). 

4.1 L'appelant conclut à ce qu'il soit constaté que la chambre du Tribunal ne 
respectait pas, "dans la substance", les exigences d'une composition équilibrée 

entre juges employés et employeurs, de sorte qu'il y avait violation de l'art. 6 CEDH. 

L'appelant reproche aussi au juge employé de travailler comme cadre dans un 

service des ressources humaines. Il reproche également au greffier d'audience 

d'avoir fait son stage dans une étude située au no. 1______, rue 2______, à côté de 

l'étude où l'appelant/demandeur avait travaillé, au no. 3______, rue 2______. Le 

greffier d'audience était aussi lié par des liens de parenté à la famille AA______, 

où le défendeur avait fait son stage d'avocat et avec qui il gardait de bons rapports. 

4.2 L'intimé/défendeur répond que l'appelant/demandeur ne démontre pas que le 
juge assesseur employé se serait montré partial ou aurait été à l'origine d'un prétendu 

déséquilibre dans la composition du Tribunal. Le grief serait aussi tardif. Le greffier 

- 14/37 - 
 

 

C/6517/2017 

d'audience et le défendeur avaient effectué leur stage à plusieurs années d'intervalle, 

car ils n'étaient pas de la même génération. 

4.3 La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 
al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée (cf 
ATF 147 IV 274, 284 consid. 1.8.1; ATF 144 I 159, 162 consid. 4.3) – permet, 
indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'art. 47 CPC), de demander 

la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à 

susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances 

extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment 

d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention 

effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être 

prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et 

fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les 

circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les 

impressions purement individuelles n'étant pas décisives (parmi beaucoup: 

ATF 144 I 159, 162 consid. 4.3; ATF 142 III 732, 736-737 consid. 4.2.2 et les 

références citées). De jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une inimitié 

peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient d'une 

certaine intensité (ATF 144 I 159, 162 consid. 4.3; ATF 139 I 121, 125 consid. 5.1). 

En revanche, des rapports de voisinage, des études ou des obligations militaires 

communes ou des contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en 

principe pas. Plus généralement, pour être à même de trancher un différend avec 

impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d'influence des parties 

(ATF 144 I 159, 163 consid. 4.3; ATF 139 I 121, 125-126 consid. 5.1). 

L'exigence d'impartialité s'étend également aux greffiers (ATF 142 III 732, 736 

consid. 4.2.2). 

La partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit toutefois l'invoquer 

aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement 

(ATF 140 I 271, 275 consid. 8.4.3; arrêt TF 5A_379/2022 du 24 octobre 2023 

consid. 2.1). 

4.4 En l'espèce, les conclusions de l'appelant sont constatatoires s'agissant de la 
composition du Tribunal, de sorte qu'on peut déjà se demander si elles sont 

recevables (ATF 141 II 113, 123 consid. 1.7; arrêt TF 5A_295/2023 du 15 août 

2023). 

Quoi qu'il en soit, s'agissant des critiques contre le juge employé, la Cour retient 

qu'elles sont tardives, dès lors que le juge employé a siégé lors des audiences, 

auxquelles le demandeur a participé. La qualification de "fait notoire" par 

l'appelant/demandeur n'y change rien. 

S'agissant des critiques contre le greffier d'audience, la Cour relève aussi que ce 

dernier a siégé lors des audiences. L'appelant/demandeur admet lui-même n'avoir 

fait des recherches sur la composition du Tribunal qu'après les plaidoiries finales, 

- 15/37 - 
 

 

C/6517/2017 

ce qui est tardif. Au demeurant, l'appelant/demandeur ne fait pas valoir des liens 

d'amitié ou d'inimité à son égard de la part du greffier d'audience: le simple fait que 

lui et l'intimé/défendeur aient effectué leur stage dans la même étude, à 30 années 

d'intervalle (en comparant les informations résultant de l'obtention du brevet en 

1985 pour l'intimé/défendeur et en 2015 pour le greffier d'audience), ne permet pas 

d'en déduire un grief de partialité. 

En tant que de besoin, l'audition du nouveau témoin AB______ sera rejetée. Outre 

le fait que cette demande est tardive (cf art. 317 CPC) dès lors qu'elle concerne une 

audience du 19 avril 2021, l'appelant/demandeur n'explique pas en quoi elle serait 

pertinente (cf art. 150 CPC) pour le grief traité ci-dessus; la "perception d'un 

manque d'impartialité de l'instance inférieure" mentionnée dans la réplique est 

insuffisamment claire. Il aurait à tout le moins fallu objectiver la critique contre le 

greffier d'audience. 

Par conséquent, ce grief sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

5. L'appelant critique l'irrecevabilité de sa (première) conclusion nouvelle du 
28 janvier 2021 (cf JTPH p. 14-16, appel p. 39-41, §112-120), qui portait sur le 

paiement en sa faveur de 4'875 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2015, et 

dont il conclut au paiement (conclusion n° 9, à hauteur de 4'850 fr.). Cette 

conclusion était en lien avec ses prétentions dans le dossier "E______". Elle est 

complétée d'une conclusion procédurale en production des time-sheets dans ledit 

dossier (conclusion n° 5). 

5.1 Selon l'appelant, cette conclusion était déjà contenue dans les conclusions du 
6 juin 2017 et celles du 9 février 2018. B______ avait tardivement, c'est-à-dire 

après l'expiration du délai de prescription applicable au mandat d'avocat, informé 

le Tribunal et A______ qu'il n'avait pas envoyé de facture à la cliente dans le dossier 

"E______". Ce n'était que par le fait nouveau du courrier du 17 septembre 2020 que 

l'appelant/demandeur avait compris que l'intimé/défendeur avait violé l'art. 6 du 

contrat de travail. L'appelant/demandeur avait subi un dommage correspondant à la 

totalité des honoraires que l'intimé/défendeur aurait dû facturer, puis encaisser en 

temps utile et verser la moitié à l'appelant/demandeur. 

Il ignorait cependant le nombre d'heures précises que B______ aurait dû prendre en 

considération, mais de mémoire les évaluait à une quinzaine. Il n'avait pas accès au 

logiciel de time-sheet qui était "sous contrôle exclusif de B______". 

Il prenait également une conclusion procédurale (n° 5) tendant à la production des 

time-sheets du mandat "E______", tout en rappelant que "ceux-ci sont sous le 

contrôle exclusif [de B______] et ainsi modifiables par lui". 

Le Tribunal avait "récompens[é]" le comportement "manifestement abusif et 

déloyal" de B______. Il avait ainsi passé outre le fait qu'il avait "réservé" dans ses 

conclusions initiales du 6 juin 2017 et 9 février 2018 son droit d'"amplification en 

fonction de la teneur des documents dont la production est requise à titre 

préalable". 

- 16/37 - 
 

 

C/6517/2017 

5.2 L'intimé/défendeur explique l'appelant/demandeur n'avait pas respecté les 
conditions de l'art. 227 al. 1 CPC en première instance. En outre, 

l'appelant/demandeur avait accès au logiciel informatique pour suivre les dossiers 

clients et accéder aux time-sheets. 

5.3 En premier lieu, il faut relever que la "réserve" de l'"amplification" des 
conclusions n'est pas un concept prévu par le Code de procédure civile. Par 

conséquent, soit les conditions de modification de la demande – concrètement des 
conclusions – sont remplies selon les art. 227, 230 et 317 CPC, soit elles ne le sont 
pas. Les conclusions procédurales du 6 juin 2017 et 9 février 2018 sont donc 

inutiles. Il faut donc uniquement examiner les conditions des art. 227 et 230 CPC. 

5.3.1 Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des 

conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien 

de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la 

modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la 

modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit 

reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). 

L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité 

au sens de l'art. 59 CPC (arrêt TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023, 

consid. 3.3.1; 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3 et la doctrine citée). Si 

les conditions d'une modification ne sont pas réunies, le tribunal n'entre pas en 

matière sur ladite modification et statue sur la demande initiale, pour autant que 

celle-ci n'ait pas été retirée (arrêt TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023, 

consid. 3.3.1 et les références citées). 

5.3.2 En l'espèce, comme le Tribunal l'a constaté à juste titre, la conclusion en 
paiement de 4'875 fr. relève de la même procédure (ordinaire en l'espèce) et 

présente un lien de connexité avec le reste du dossier. En revanche, la simple 

information par B______ que le dossier "E______" n'a pas été facturé ne représente 

pas un fait nouveau utile pour la conclusion. L'évaluation à quinze (15) des heures 

passées par A______ n'a pas de lien logique avec l'absence de facturation. On ne 

voit pas ce qui empêchait A______ de formuler déjà une telle conclusion dans sa 

demande du 6 juin 2017 ou dans sa réplique du 9 février 2018. 

L'appelant aurait pu – mais il ne le fait pas – argumenter que le courrier du 
17 septembre 2020 de B______ indiquant que le dossier n'avait pas été facturé 

représentait le résultat d'une mesure d'instruction, à savoir d'une production de titre 

(art. 160 al. 1 let. b CPC), dont le contenu ne répondait pas à ses interrogations. 

Cela étant, l'administration des preuves a pour but de prouver des faits déjà allégués 

et non pas de compléter les allégués (cf ATF 144 III 67, 69 consid. 2.1). 

L'appelant/demandeur aurait donc déjà précédemment pu évaluer le nombre 

d'heures qui auraient dû être facturées, quitte à en modifier l'appréciation après la 

production (éventuelle) du décompte des heures. L'absence de production du 

- 17/37 - 
 

 

C/6517/2017 

décompte ne permet pas de déduire de manière logique combien d'heures ont été 

effectuées, puisque justement l'information y relative n'est pas obtenue. 

Un autre raisonnement permet d'arriver au même résultat: en effet, il faut considérer 

que l'appelant/demandeur avait formulé sur ce point une demande en paiement non 

chiffrée (art. 85 CPC), cumulée à d'autres prétentions chiffrées (art. 90 CPC). Or, 

l'art. 85 CPC exige, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2024 (cf les 

modifications selon la loi fédérale du 17 mars 2023, entrant en vigueur le 1er janvier 

2025 [RO 2023 n° 491]), que le demandeur chiffre sa demande "dès qu'il est en état 

de le faire". D'ailleurs, même dans l'ATF 148 III 322, qui a conduit à la modification 

législative à venir sur l'art. 85 CPC, le demandeur avait chiffré, dès le dépôt de sa 

demande, son dommage à une valeur minimale de 100'000 fr. Par conséquent, si le 

time-sheet ou une facture avaient été produits au cours de l'administration des 

preuves, il se serait agi d'un fait nouveau qui aurait permis une adaptation de la 

conclusion par l'appelant/demandeur. Ici, il n'y a, à l'inverse, eu aucun fait nouveau 

chiffré qui permettrait d'augmenter les conclusions. En effet, le courrier du 

17 septembre 2020 ne contient aucun élément objectif permettant une augmentation 

des conclusions; en effet, l'absence de facturation ne permet pas de déduire qu'il y 

aurait eu quinze heures travaillées par l'appelant/demandeur; ce dernier dispose 

ainsi d'aussi peu d'informations tant avant qu'après la prise de connaissance du 

courrier du 17 septembre 2020; ainsi, l'auto-évaluation, respectivement l'estimation 

des heures effectuées dans le dossier pouvait déjà être faite dans la demande du 

6 juin 2017 ou la réplique du 9 février 2018. D'ailleurs, avec l'écoulement du temps, 

les souvenirs s'estompent, de sorte que l'évaluation plus récente de janvier 2021 

aurait dû être considérée comme moins crédible que l'évaluation initiale, plus 

proche temporellement de l'activité effectuée. 

Ce qui précède a pour conséquence que la conclusion préalable d'appel n° 5 

(ordonner la production des time-sheets liés au dossier "E______") est sans objet, 

et doit subsidiairement être rejetée, car tardive. 

Par conséquent, ce grief sera écarté. 

6. L'appelant critique également l'irrecevabilité de sa (deuxième) conclusion nouvelle 
du 28 janvier 2021 tendant au paiement de 1'000 fr. pour l'utilisation de son 

ordinateur personnel à des fins professionnelles (JTPH p. 15-16, §2f; appel p. 40-

41, §118-120; conclusion n° 14). 

6.1 La demande contient les conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC). Selon la 
jurisprudence, les conclusions sont le cœur de la procédure: elles déterminent l'objet 
du litige; sans conclusions, il n'y a pas de procès. Les conclusions doivent être 

formulées de manière aussi précise que possible, de sorte qu'en cas d'admission de 

la demande les conclusions puissent être reprises dans le dispositif  

(ATF 148 III 322, 325 consid. 3.2; voir aussi ATF 142 III 102, 108-109 

consid. 5.3.1). C'est la raison pour laquelle l'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action 

tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée. Ce principe, qui 

- 18/37 - 
 

 

C/6517/2017 

découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), n'a pas seulement de 

l'importance pour l'exécution de la décision, mais aussi pour le déroulement du 

procès depuis le début: les conclusions ont un impact sur la compétence matérielle 

et le type de procédure. Elles sont aussi importantes sous l'angle du droit d'être 

entendu, car la partie adverse doit comprendre ce qu'on lui demande  

(AF 148 III 322, 325 consid. 3.2; ATF 142 III 102, 108-109 consid. 5.3.1). 

6.2 Selon l'appelant, sa réplique du 9 février 2018 contenait, dans le corps du texte, 
une prétention à hauteur de 1'000 fr., qui avait cependant "par simple erreur 

d'inadvertance" été oubliée dans les conclusions formelles. L'appelant/demandeur 

avait signalé cette erreur lors de l'audience du 28 janvier 2021, en indiquant 

précisément où elle figurait dans son écriture. 

Ainsi, le simple rappel d'une conclusion lors de l'audience devait être considéré 

comme recevable. 

6.3 Selon l'intimé/défendeur, cette conclusion nouvelle de l'appelant/demandeur ne 
reposait sur aucun fait nouveau, de sorte que l'art. 227 CPC avait été correctement 

appliqué. 

6.4 En l'espèce, comme le Tribunal l'a relevé à juste titre, les conclusions doivent 
être suffisamment claires et précises. Tel n'était pas le cas de la prétention 

(supplémentaire) de l'appelant/demandeur de 1'000 fr. pour l'utilisation d'un 

ordinateur, qui ne se trouvait pas dans les conclusions (p. 53 à 56 de la réplique du 

9 février 2018), mais dans un paragraphe (p. 12, 2ème paragraphe) lié à une 

détermination sur les allégations des parties adverses ("ad 41-46 B______, 

K______, AF______ [monogrammes]"). Il n'y avait donc aucun formalisme 

excessif du Tribunal de ne pas tenir compte d'une prétention formulée dans une 

détermination sur allégués (cf art. 222 al. 2, 2ème phrase CPC). 

L'appelant/demandeur fait valoir qu'il avait attiré l'attention du Tribunal lors de 

l'audience du 28 janvier 2021. Il n'en demeure pas moins que cette "inadvertance" 

(selon la terminologie de l'appelant/demandeur) n'a été signalée que trente-cinq (35) 

mois plus tard. Surtout, alors que le Tribunal avait expressément demandé aux 

parties, par ordonnance du 28 mai 2020, de récapituler leurs conclusions, ce qui a 

été fait expressément par B______, A______ s'est limité à persister dans ses 

conclusions, malgré trois courriers au Tribunal en réponse à l'ordonnance précitée 

(5 juin 2020, 11/19 juin 2020, 23 juin 2020). 

Même si le CPC n'impose pas expressément différentes parties dans un mémoire 

juridique, il faut encore relever que l'art. 221 al. 1 CPC est très précis sur le contenu 

de la demande: il faut non seulement désigner les parties et, cas échéant, leur 

représentant (let. a), mais aussi les conclusions (let. b), la valeur litigieuse (let. c), 

les allégations de fait (let. d), l'indication, pour chaque allégation, des moyens de 

preuve (let. e), la date et la signature (let. f). Selon l'art. 221 al. 3 CPC, la demande 

peut contenir une motivation juridique. Il faut en déduire de bonne foi (cf. art. 52 

- 19/37 - 
 

 

C/6517/2017 

CPC) que, dans un mémoire de 57 pages (longueur de la réplique), les "conclusions" 

se trouvent dans un chapitre avec le titre y relatif.  

C'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu que la conclusion visant au paiement 

de 1'000 fr. était irrecevable. 

Par conséquent, ce grief sera écarté. 

7. L'appelant critique ensuite l'admission de la recevabilité de la demande 
reconventionnelle (JTPH p. 16-17, §3; appel p. 41, §121-123 et p. 43-44, §132-137; 

conclusions n° 11 et 12) en raison de sa valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., qui 

aurait impliqué un traitement séparé en procédure simplifiée. 

7.1 Selon l'appelant, la recevabilité de la demande reconventionnelle d'une 
procédure simplifiée alors que la demande principale est traitée en procédure 

ordinaire ne reposerait sur "aucune jurisprudence solide ancrée du Tribunal 

fédéral", ni sur "aucune opinion majoritaire et fondée en la matière". Le Tribunal 

aurait arbitrairement refusé d'adopter l'avis "argumenté" de DIETSCHY. Il y avait 

"deux poids, deux mesures" si on comparait la solution prise pour ses propres 

conclusions dans les griefs précédents. 

7.2 Selon l'intimé/défendeur, le raisonnement de l'appelant est à peine 
compréhensible et purement appellatoire. 

7.3 Selon l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande 
reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la 

même procédure que la demande principale. Selon la jurisprudence, le dépôt d'une 

demande reconventionnelle n'est plus possible après le dépôt de la réponse 

(ATF 146 III 413, 414 consid. 4.2). 

En l'espèce, la demande reconventionnelle a été déposée à temps. En revanche, la 

prétention reconventionnelle se trouvait dans une procédure différente (simplifiée) 

de celle de la demande principale (ordinaire). L'interprétation littérale donnerait 

raison à l'appelant.  

Selon le Tribunal fédéral, lorsque la demande principale est instruite en procédure 

simplifiée, il n'est pas possible de déposer une demande reconventionnelle avec une 

valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., donc en procédure ordinaire  

(ATF 147 III 172, 173-174 consid. 2.1; ATF 145 III 299, 300 consid. 2.1;  

ATF 143 III 506, 513 consid. 3.2.4). 

Dans son arrêt initial, le Tribunal fédéral a expressément laissé ouverte la solution 

inverse, à savoir l'admission ou non d'une prétention reconventionnelle de moins de 

30'000 fr. en procédure ordinaire (ATF 143 III 506, 513 consid. 3.2.4; arrêt TF 

4A_32/2019 du 2 avril 2019, consid. 1.3). 

La Chambre de céans a cependant tranché la question en faveur de l'admissibilité 

de la demande reconventionnelle (CAPH/79/2019 du 2 mai 2019, consid. 7.2.7, 

avec de nombreuses références). 

- 20/37 - 
 

 

C/6517/2017 

De très nombreux auteurs considèrent qu'une prétention reconventionnelle valant 

moins de 30'000 fr. doit être possible dans un procès en procédure ordinaire portant 

sur un montant supérieur (Karl SPÜHLER, in: Karl Spühler [éd.], Schweizerische 

Zivilprozessordnung – ZPO annotée – Kurzkommentar, Schulthess, Zurich 2023, 
p. 604, §2 ad art. 224; François BOHNET, Procédure civile, 3ème éd., 

Helbing Lichtenhahn, Bâle 2021, p. 314, §1157; Roman RICHERS / Georg 

NAEGELI, in: Paul Oberhammer/ Tanja Domej/ Ulrich Haas [éd.], Kurzkommentar 

ZPO, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2021, p. 1248, §3 ad art. 224; Bernhard BERGER/ 

Andreas GÜNGERICH/ Christoph HURNI/ Reto STRITTMATTER, 

Zivilprozessrecht, 2ème éd., Stämpfli, Berne 2021, p. 267, §957; Benedikt SEILER, 

in: Thomas Sutter-Somm/ Benedikt Seier [éd.], Handkommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, Schulthess, Zurich 2021, p. 892, §7 ad 

art. 224 CPC; Denis TAPPY, in: François Bohnet/ Jacques Haldy/ Nicolas Jeandin/ 

Philippe Schweizer/ Denis Tappy, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 

Helbing Lichtenhahn, Bâle 2019, p. 999, §14 ad art. 224 CPC; Thomas SUTTER-

SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3ème éd., Schulthess, Zurich 2017, 

p. 292, §1090; Christoph LEUENBERGER/ Beatrice UFFER-TOBLER, 

Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2ème éd., Stämpfli, Berne 2016, p. 355, §11.91; 

Christoph LEUENBERGER, in: Thomas Sutter-Somm/ Franz Hasenböhler/ 

Christoph Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, Schulthess, 3ème éd., Zurich 2016, p. 1629, §14 ad art. 224 

CPC; Alain GRIEDER, Die Widerklage nach der Schweizerischen 

Zivilprozessordnung (ZPO), Helbing Lichtenhahn, Bâle 2016, p. 236, §615; 

Thomas ENGLER, in: Myriam A. Gehri/ Ingrid Jent-Sörensen/ Martin Sarbach 

[éd.], ZPO – Kommentar, 2ème éd, Orell Füssli Zurich 2015, p. 482, §10 ad art. 224 
CPC; David HOFMANN/ Christian LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 

2ème éd., Stämpfli, Berne 2015, p. 203; Nicolas JEANDIN / Aude PEYROT, Précis 

de procédure civile, Schulthess, Zurich 2015, p. 109, §295; Dominik GASSER/ 

Brigitte RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2ème éd., 
Dike, Zurich 2014, p. 225, §3 ad art. 224 CPC; Manuela RAPOLD/ 

Reto FERRARI-VISCA, Die Widerklage nach der Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, PJA 2013 p. 387-403, en particulier p. 390-391; 

Laurent KILLIAS, in: Andreas Güngerich (éd.), Berner Kommentar – 
Schweizerische Zivilprozessordnung – Band II, Stämpfli, Berne 2012, p. 2269, §25 
ad art. 224 CPC; Mercedes NOVIER, Demande et réponse en procédure ordinaire 

selon le CPC: quelques observations, JT 2010 III p. 195-223, en particulier p. 219). 

Leur argumentation principale est l'économie de procédure et la circonstance que le 

demandeur reconventionnel a délibérément renoncé aux conditions de la procédure 

simplifiée. 

Même DIETSCHY, pourtant citée par l'appelant, est favorable à cette position: 

"lorsque la procédure ordinaire est applicable à la demande initiale, une prétention 

reconventionnelle soumise à la procédure simplifiée doit être admise si la partie 

- 21/37 - 
 

 

C/6517/2017 

qui l'invoque renonce à l'application de la procédure simplifiée" (Patricia 

DIETSCHY, Le déroulement de la procédure simplifiée, in: François Bohnet [éd.], 

Procédure civile suisse – Les grands thèmes pour les praticiens, Schulthess, Zurich 
2010, p. 173-192, en particulier p. 176, §7). 

Quelques auteurs de procédure civile s'y opposent (Michel HEINZMANN/ 

Christelle HERRMANN-HEINIGER, in: Isabelle Chabloz/ Patricia Dietschy-

Martenet/ Michel Heinzmann [éd.], Petit commentaire CPC, Helbing Lichtenhahn, 

Bâle 2021, p. 1066, §44-45 ad art. 224 CPC; Michel HEINZMANN, La procédure 

simplifiée – Une émanation du procès civil social, Schulthess, Zurich 2018, p. 144-
146, §236; Daniel WILLISEGGER, Schweizerische Zivilprozessordnung – Basler 
Kommentar, 3ème éd., Helbing Lichtenhahn, Bâle 2017, p. 1243, §43 ad art. 224; 

Eric PAHUD, in: Alexander Brunner/ Dominik Gasser/ Ivo Schwander [éd.], 

Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar, 2ème éd., Dike, Zurich 2016, 
p. 1825-1826, §15 ad art. 224). 

La solution majoritaire sera concrétisée dans la révision du CPC du 17 mars 2023, 

à l'art. 224 al. 1bis, lettre a CPC ("La demande reconventionnelle est également 

admise et jugée avec la demande principale dans la procédure ordinaire dans les 

cas suivants: a. la prétention invoquée reconventionnellement relève de la 

procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande 

principale est jugée dans la procédure ordinaire; […]"), qui entrera en vigueur le 
1er janvier 2025 (RO 2023 n° 491). 

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit (et ce n'est donc pas un "exemple 

de parti-pris évident résultant de la composition déséquilibrée de la première 

instance", comme s'en plaint l'appelant/demandeur au §72 de sa réplique) que le 

Tribunal est entré en matière sur les conclusions reconventionnelles du défendeur. 

Cela a principalement pour avantage de purger le litige dans une seule procédure. 

L'appelant/demandeur n'indique d'ailleurs pas quel serait son avantage d'une 

procédure (simplifiée) séparée pour traiter des prétentions de son ancien employeur; 

dès lors que la procédure ordinaire et la procédure simplifiée ont chacune des 

avantages et des inconvénients, l'appelant/demandeur ne fait valoir aucun droit dont 

il aurait été privé par le traitement des conclusions reconventionnelles en procédure 

ordinaire. Il n'expose pas non plus en quoi, concrètement, sa situation procédurale 

aurait été meilleure, de sorte qu'on peut même demander s'il dispose d'un intérêt 

digne de protection (art. 59 al. 2, let. a CPC) à formuler un tel grief. Quoi qu'il en 

soit, la question peut rester ouverte, dès lors que le grief procédural sera rejeté. 

L'appelant/demandeur se plaint encore, en substance, d'un formalisme différencié, 

entre l'irrecevabilité de ses conclusions nouvelles tardives et la recevabilité des 

conclusions reconventionnelles du défendeur: tout d'abord, les prétentions 

reconventionnelles de l'ancien employeur n'étaient pas tardives (cf art. 224 CPC), 

de sorte que le traitement différent des deux incidents se justifie déjà pour ce motif-

là. Ensuite, la problématique était différente: les conclusions nouvelles irrecevables 

de l'appelant/demandeur l'ont été en raison des exigences strictes en matière de 

- 22/37 - 
 

 

C/6517/2017 

formulation claire et précise des conclusions; à l'inverse, la souplesse s'agissant du 

type de procédure pour les conclusions reconventionnelles était encouragée par une 

doctrine très majoritaire et la jurisprudence de la Cour de justice. Enfin, dans les 

deux situations, même si la révision à venir du CPC porte sur un allègement du 

formalisme, le législateur a maintenu la règle selon laquelle il n'y avait que deux 

possibilités d'alléguer (et donc aussi de formuler sa demande). 

L'appelant prend encore (appel p. 43-44, chapitres 4 et 5; conclusion n° 12) des 

conclusions en irrecevabilité des témoignages I______, G______ et H______ car 

ils porteraient sur des conclusions irrecevables. Dès lors que la recevabilité de la 

demande reconventionnelle a été admise, les témoignages y relatifs sont également 

admis. 

Ce grief sera donc rejeté. 

8. L'appelant critique ensuite le refus de l'audition du témoin D______ (JTPH p. 17-
18, §4; appel p. 41-43, §124-131; conclusion n° 4). 

8.1 L'appelant critique le point que le Tribunal ait renoncé à entendre son témoin 
D______, alors qu'il avait maintenu l'audition des témoins H______ et G______ 

cités par son ancien employeur. La motivation du Tribunal serait "foncièrement 

absurde" et n'aurait fait de sens que si le Tribunal avait donné entièrement raison à 

l'appelant. La modification de l'ordonnance de preuves initiales et la renonciation à 

l'audition du témoin D______ aurait permis au Tribunal de minimiser 

grossièrement la tentative de sabotage du closing dans la transaction "A" par 

l'employeur. Cela avait mis en péril l'encaissement de plus de 200'000 fr. 

d'honoraires. Il faudrait interroger D______ sur les circonstances qui l'ont conduit 

à conclure un mandat avec l'appelant/demandeur et sur les risques et dégâts que le 

comportement du défendeur a eus lors du closing. 

8.2 Selon l'intimé/défendeur, l'éventuel témoignage de D______ n'aurait eu aucun 
impact sur l'issue du litige, car il n'avait aucune connaissance des rapports internes 

des parties. Il aurait uniquement pu se prononcer sur les rapports externes, à savoir 

sa prise de contact initiale avec K______, ce qui n'est pas contesté. 

8.3 Selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 
Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les 

moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Selon 

l'art. 154 CPC, les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des 
preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent 

pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles 

peuvent être modifiées ou complétées en tout temps. Selon l'art. 157 CPC, le 

tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. 

8.4 En l'espèce, il faut tout d'abord rappeler que le Tribunal dispose du droit de 
modifier en tout temps son ordonnance de preuve (art. 154 CPC). Ensuite, la 

convocation (ou la non-annulation) des témoins H______ et G______ ne permet 

pas d'obtenir la convocation d'un autre témoin (ici D______): en effet, la 

- 23/37 - 
 

 

C/6517/2017 

renonciation à entendre un témoin ne conduit pas à refuser mathématiquement 

l'audition d'un autre témoin. Ensuite, le Tribunal peut procéder en tout temps à une 

appréciation anticipée des preuves; il est donc envisageable – ce que le Tribunal a 
fait – qu'au cours de l'instruction, certaines mesures d'instruction rendent inutile le 
maintien d'autres mesures. De plus, le témoin D______ avait été convoqué pour 

l'audience du 7 février 2022, mais il ne s'est pas présenté, expliquant que sa famille 

avait le COVID: c'est probablement pour cette raison que le Tribunal a renoncé à le 

convoquer à nouveau, d'autant plus qu'il est domicilié à Z______, sur la côte est du 

Canada. Enfin, aucune confirmation de réservation d'un billet d'avion ne ressort du 

dossier. 

L'appelant ne fournit aucun élément concret et probant qui démontrerait que le 

témoin D______ se présenterait devant la Cour ou le Tribunal; il ne fournit pas 

davantage des preuves d'éventuels échanges avec le témoin s'agissant de sa citation 

à comparaître à la date initialement fixée (ou un engagement pour une future autre 

date). 

Enfin, comme le fait valoir de façon pertinente l'intimé/défendeur, le témoin 

D______ n'avait pas connaissance des rapports internes entre les parties. C'était en 

effet un client de l'étude et il aurait uniquement pu expliquer comment l'étude 

interagissait avec lui, problématique au sujet de laquelle il n'y a pas de contestations. 

Il est en effet admis par les parties que le client D______ a contacté tout d'abord 

K______, avant d'être redirigé vers B______ et A______; B______ ne conteste pas 

non plus que l'essentiel (si ce n'est la totalité) des échanges directs avec le client 

D______ ont été effectués par A______ et qu'il y a eu du retard dans le closing en 

raison de l'indisponibilité, sur ordre de B______, du collaborateur M______. 

L'appréciation concrète de ces éléments (mandat de l'étude ou mandat personnel) 

sera effectuée ci-dessous au considérant 11. 

Ce grief doit donc être rejeté. 

9. L'appelant critique également l'irrecevabilité de son courrier du 14 novembre (recte: 
décembre) 2021 (JTPH p. 22, §6b.iii; appel p. 44, §136; conclusion n° 13). 

9.1 L'appelant/demandeur indique que son courrier ne contenait aucun fait nouveau. 
Il constatait uniquement le fait que la procédure n'avait pas avancé depuis l'audience 

du 21 avril 2021 et faisait état de manœuvres dilatoires de sa partie adverse. Il 
critiquait le mode d'interrogatoire de la témoin S______ et expliquait qu'il avait été 

contraint de mandater une avocate pour le reste de la procédure. Il critiquait aussi 

l'absence d'audition des parties. 

9.2 L'intimé/défendeur explique que l'appelant/demandeur lui-même admet n'avoir 
pas invoqué de fait nouveau. 

9.3 En l'espèce, dès lors que l'appelant/demandeur reconnaît lui-même que son 
courrier ne contenait aucun fait nouveau, la question de l'applicabilité de l'art. 229 

CPC ne se pose même pas. De même, la conclusion n°13 de l'appel portant sur la 

recevabilité d'un courrier doit être déclarée irrecevable, dès lors que le contenu du 

- 24/37 - 
 

 

C/6517/2017 

courrier qui a été déclaré irrecevable n'a plus de portée sur la présente procédure: la 

procédure a continué, les parties ont été entendues et un jugement a été rendu. 

Les autres éléments figurant dans ce chapitre du recours (p. 44, §136 et 137) ne 

concernent pas une partie précise du jugement attaqué, dès lors qu'il s'agit d'une 

critique très générale sur la manière du président du Tribunal de poser les questions. 

Il ne pourra donc pas y être donné suite. 

9.4 Ce grief sera donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

10. Sur le fond du dossier, l'appelant critique le rejet de ses prétentions en paiement de 
10'210 fr. 40 et de 1'571 fr. 85 à titre d'indemnité pour vacances non prises en 2011 

et 2015 (JTPH p. 23-27, §8; appel p. 45-48, §138-155, §136; conclusion n° 7). 

10.1 L'appelant réclame le paiement de 9 jours de vacances pour 2011, 4 jours de 
vacances pour 2012 et 2 jours de vacances pour 2015. 

S'agissant des vacances 2011 à 2013, il critique notamment la prise en considération 

par le Tribunal du témoignage des témoins H______, G______ et W______ qui 

n'ont commencé à travailler qu'en 2014 pour l'employeur. Il critique également la 

crédibilité du témoignage du témoin I______, sœur du défendeur. Il se réfère à des 
"rappels et sommations notifiés à B______ début janvier 2016", sans fournir 

cependant la référence exacte à ces documents, ni à en déduire immédiatement un 

nombre de jours de vacances qui lui seraient encore dus (p. 46, §142). Il explique 

encore que le logiciel informatique de traitement des vacances serait "notoirement 

dysfonctionnel" et sous contrôle exclusif de la partie adverse; selon une règle 

d'expérience, il y a des périodes creuses dans tout bureau d'avocat, ce qui implique 

que le time-sheet ne saurait valablement prouver une absence de bureau (p. 47, 

§145). Enfin, dès le 1er janvier 2012, seuls les formulaires de vacances signés par 

les deux parties seraient pertinents. 

10.2 L'intimé/défendeur explique que les critiques de l'appelant/demandeur ne sont 
pas pertinentes, se limitant à substituer sa propre appréciation à celle du Tribunal. 

10.3 Selon l'art. 169 CPC, toute personne qui n'a pas la qualité de partie peut 
témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe. 

La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de 

parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en considération au 

stade de l'appréciation du témoignage; néanmoins, la suspicion n'exclut pas 

d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait 

d'apprécier sa force probante (arrêt TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 

consid. 3; voir aussi arrêt TF 4A_395/2015 du 2 novembre 2015, consid. 3.3.2.1; 

CAPH/100/2023 du 22 septembre 2023, consid. 4.1.3). De même, le fait qu'un 

témoin puisse paraître plus enclin à défendre les intérêts de l'une des parties 

n'implique pas nécessairement que son témoignage doive d'emblée être écarté (arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.312/2005 du 14 décembre 2005 consid. 3.1.2; 

CAPH/100/2023 du 22 septembre 2023, consid. 4.1.3). C'est notamment le cas pour 

- 25/37 - 
 

 

C/6517/2017 

un témoin employé au service d'une partie (arrêt TF 4A_29/2011 du 21 mars 2011, 

consid. 1.1; CAPH/100/2023 du 22 septembre 2023, consid. 4.1.3). 

Le droit à la preuve - qui découle tant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 

2 Cst. que, en droit privé fédéral, de l'art. 8 CC et qui est, depuis l'entrée en vigueur 

du CPC, également consacré à l'art. 152 CPC -, octroie à toute personne à laquelle 

incombe le fardeau de la preuve le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de 

faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant qu'ils aient été 

proposés régulièrement et en temps utile (ATF 143 III 297, 332 consid. 9.3.2; arrêt 

TF 4A_453/2022 du 29 août 2023, consid. 3.1). 

Conformément à l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre 

appréciation des preuves administrées. Il apprécie aussi librement leur force 

probante, selon son intime conviction. Il n'y a violation du principe de la libre 

appréciation des preuves que si le juge dénie d'emblée toute force probante à un 

moyen de preuve ou s'il retient un fait contre son intime conviction  

(ATF 143 III 297, 332 consid. 9.3.2; arrêt TF 4A_292/2022 du 22 décembre 2022 

consid. 7.1.3 et les références citées). En revanche, une appréciation des preuves 

fausse, voire arbitraire, ne viole pas le principe de la libre appréciation des preuves 

(ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; arrêt 4A_234/2017 du 19 septembre 2017 

consid. 4.2.2 et les références citées); il peut s'agir cas échéant d'une violation des 

règles de preuve prévues par l'art. 8 CC. 

10.4 En l'espèce, I______, dès lors qu'elle n'est pas partie à la procédure, pouvait 
être entendue comme témoin au sens de l'art. 169 CPC. Sa qualité de sœur et 
d'ancienne employée du défendeur ne lui ôte pas le statut de témoin, mais peut cas 

échéant avoir un impact sur la crédibilité de son témoignage, que le Tribunal 

apprécie librement (art. 157 CPC). 

A l'issue de l'administration des preuves, le Tribunal a tenu pour établi que le 

demandeur ne respectait pas systématiquement la procédure mise en place pour la 

validation des vacances (JTPH p. 26, avant-dernier paragraphe); il a également 

retenu que l'appelant/demandeur n'avait pas apporté la preuve qu'il avait travaillé 

les jours comptabilisés par l'employeur comme jours de vacances (JTPH p. 27, 

2ème paragraphe). Contrairement à ce qu'affirme l'appelant/demandeur, il paraît 

difficile à croire que, dans une profession où le time-sheet représente le fondement 

de la facturation, un avocat soit présent au bureau sans rien facturer du tout pendant 

la journée. 

Le Tribunal a également établi (JTPH p. 26, 4ème paragraphe) que l'intimé/défendeur 

avait produit des décomptes indiquant les jours de vacances pris par année. 

L'appelant indique (p. 46, §142) avoir "ultérieurement re-vérifié l'ensemble des 

décomptes" des jours de vacances. Il ne se réfère cependant concrètement à aucune 

pièce du dossier, à aucune écriture et encore moins au jugement attaqué. Dans un 

procès soumis à la procédure ordinaire, il n'appartient pas à la Cour de justice, 

juridiction de deuxième instance, de rechercher – en l'absence de tout grief précis 

- 26/37 - 
 

 

C/6517/2017 

formulé par une partie – dans toutes les pièces du dossier quel décompte aurait été 
transmis à quel moment. Il faut néanmoins noter que le courrier de 

l'appelant/demandeur du 19 janvier 2016 ne réclamait que le paiement de 2 jours de 

vacances pour l'année 2015. Il n'y avait pas de mention que les jours de vacances 

des autres années n'étaient pas inclus ou feraient l'objet d'un autre décompte. Quant 

à la demande du 6 juin 2017, elle se référait certes à une pièce 7, intitulée "décompte 

du 10 décembre 2015": il s'agit cependant d'un tableau difficile à comprendre, car 

d'une part, il a été établi informatiquement et aboutit à un "grand total" de 0 jours, 

et, d'autre part, il comprend beaucoup de commentaires manuscrits. Les pièces du 

dossier conduisent donc aux décomptes produits par l'employeur et retenus par le 

Tribunal. 

L'appelant/demandeur insiste ensuite sur le formalisme selon lequel les jours de 

vacances ne pourraient être décomptés que si, conformément aux instructions de 

l'employeur, le formulaire y relatif était rempli et contenait une double signature 

(travailleur et employeur): il ressort cependant du jugement du Tribunal que 

l'appelant lui-même a demandé plusieurs jours de vacances par courriel et non pas 

au moyen dudit formulaire. L'appelant ne peut donc pas simultanément demander 

l'application de règles strictes, puis s'en affranchir. Même s'il n'est pas certain qu'il 

y ait eu un allégation conforme au CPC s'agissant de la pièce 7 déf., la Cour a 

constaté que, la pièce 7 déf. à laquelle l'appelant/demandeur se réfère est un courriel 

du 31 janvier 2012 à I______, AC______ et S______, qui précise que "veuillez 

trouver en annexe, le formulaire que vous voudriez bien SVP remplir et donner à 

Me B______ pour approbation" et en annexe duquel il y a un formulaire pour 

demander un congé. A l'inverse, ce courriel n'est pas expédié directement à 

l'appelant/demandeur; il ne dit pas non plus que seul le formulaire doit être utilisé 

et/ou que les demandes par courriers électroniques ne seraient pas admises. 

L'appelant/demandeur ne peut donc rien tirer de l'argumentation sur le formalisme 

des règles de vacances. 

Enfin, l'appelant/demandeur ne fournit aucune critique concrète contre 

l'argumentation du Tribunal. Il se limite à réaffirmer sa position de première 

instance, selon laquelle il aurait droit au paiement de 15 jours de vacances. 

Dans son appel, l'appelant/demandeur ne réussit pas à convaincre la Cour que 

l'appréciation des preuves (art. 157 CPC) effectuée par le Tribunal au sujet des 

vacances serait erronée. 

Ce grief sera donc rejeté. 

11. L'appelant critique également le rejet de ses prétentions en paiement de 
102'554 fr. 50 à titre de participation au dossier "J______", qu'il considère comme 

un dossier personnel (JTPH p. 27-31, §9; appel p. 49-57, §156-188; conclusion 

n° 8). 

11.1 Vu l'importance des prétentions, il se justifie de résumer ici la position du 
Tribunal: D______ s'était tout d'abord adressé à K______, l'un des associés du 

- 27/37 - 
 

 

C/6517/2017 

défendeur. C'est K______ qui a mis D______ en relation avec les parties; 

l'appelant/demandeur a ensuite contacté D______ pour l'informer que lui-même et 

le défendeur seraient ravis de pouvoir l'assister. Le Tribunal considère aussi que 

l'employeur doit pouvoir attendre de son collaborateur (avocat) qu'il gère de 

manière autonome les dossiers qui lui sont confiés. De plus, la formalisation du 

contrat de mandat permet aussi de confirmer que le dossier n'était pas un dossier 

personnel du demandeur: en effet, le contrat précisait que le demandeur et le 

défendeur seraient les principaux responsables du travail. Plusieurs collaborateurs 

du défendeur avaient été mis à contribution sur le mandat "J______", ce qui était 

incompatible avec le fonctionnement des dossiers personnels. L'épisode du closing 

(transaction "A"), où l'avocat M______ n'avait pas eu le droit d'assister 

l'appelant/demandeur en raison d'un dossier jugé prioritaire par le défendeur, est 

considéré par le Tribunal comme "anecdotique" et ne transformant pas le dossier 

"J______" en dossier personnel de l'appelant/demandeur. Enfin, la prétention du 

demandeur au sujet de ce dossier n'avait été élevée la première fois que le 19 janvier 

2016 par l'appelant/demandeur, alors que la facture finale avait été envoyée au 

client le 16 mai 2014 déjà. 

11.2 L'appelant/demandeur considère que le dossier "J______" serait un dossier 
personnel. Il explique que l'utilisation de ressources humaines de l'étude était 

expressément prévue par la lettre d'engagement. Il critique les témoins G______ et 

H______ qui n'avaient qu'un statut de simples stagiaires pendant toute la période 

du mandat "J______"; ces témoins n'avaient donc pas d'avis sur la mise en œuvre 
de l'art. 6 du contrat de travail de l'appelant/demandeur. Il se réfère également à la 

co-responsabilité du mandat figurant dans la lettre d’engagement signée vis-à-vis 
de "J______", ainsi qu'à la teneur des factures; le mandat a impliqué un énorme 

travail supplémentaire de sa part; en outre, dans les relations extérieures, la 

signature d'un associé était nécessaire, celle d'un collaborateur salarié était 

insuffisante. Il formule différentes critiques sur le logiciel informatique et les 

données y figurant s'agissant des différents dossiers. Il relève encore que le dossier 

était rangé dans son bureau. Il insiste ensuite sur la tentative de "sabotage" du 

closing par l'intimé/défendeur. 

11.3 L'intimé/défendeur explique que les témoins H______, G______ et M______ 
avaient confirmé que les stagiaires et autres collaborateurs ne pouvaient pas être 

mis à disposition pour le traitement de dossiers personnels. Le dossier "J______" 

prévoyait justement que les parties pourraient être assistées par d'autres 

collaborateurs. Le fait que l'appelant/demandeur aurait travaillé de manière 

autonome sur le dossier ne lui était d'aucune aide pour démontrer qu'il s'agissait 

d'un dossier personnel, vu que l'art. 1 de son contrat de travail prévoyait qu'il aurait 

la conduite de dossiers qui lui seraient confiés. 

11.4 La Cour considère tout d'abord que le point principal est l'arrivée du dossier à 
l'Etude: en effet, D______ a contacté K______ qui lui avait été recommandé par un 

tiers; après un premier échange avec le client, K______ s'est adressé à B______, 

- 28/37 - 
 

 

C/6517/2017 

avec copie à A______ pour leur annoncer l'arrivée d'un nouveau potentiel client. 

Le client n'a donc nullement contacté A______, mais un autre avocat (associé au 

demeurant) de l'étude, qui a transmis la proposition de mandat à B______, avec 

copie à A______. A l'origine, il ne s'agissait donc pas d'un dossier personnel de 

l'appelant/demandeur. 

Il ne l'est pas non plus devenu ultérieurement: en effet, l'appelant/demandeur admet 

que la lettre d'engagement a été co-signée, du côté de l'étude par B______ et 

A______. B______ était expressément mentionné dans l'équipe de l'Etude comme 

(seul) associé engagé sur le dossier. 

Il n'est donc pas déterminant de savoir si, de manière générale et abstraite, des 

stagiaires pouvaient travailler (ou non) sur des dossiers personnels de 

collaborateurs. En effet, la lettre d'engagement avec le client "J______" mentionnait 

expressément le taux horaire d'éventuels avocats-stagiaires. Cela a pour 

conséquence que la critique du demandeur sur la notion de témoin doit être écartée 

pour les mêmes motifs que ci-dessus; de plus, la Cour conçoit aisément que des 

avocats-stagiaires sans dossiers personnels ne puissent pas se prononcer sur le 

contenu du contrat de travail d'un collaborateur senior. Il ne s'agit donc pas d'un 

point relevant pour savoir s'il s'agissait d'un dossier personnel de 

l'appelant/demandeur ou d'un dossier de l'Etude, respectivement du défendeur. 

Le dernier point qui emporte la conviction de la Cour selon laquelle il ne s'agissait 

pas d'un dossier personnel de l'appelant/demandeur est que ce dernier a attendu la 

fin de son contrat de travail (19 janvier 2016) pour réclamer sa participation, alors 

même que le mandat avec le client était terminé depuis le 16 mai 2014. 

Il convient encore de prendre position sur les critiques de l'appelant/demandeur: il 

a déjà été écrit ci-dessus que le témoignage des stagiaires d'alors n'est pas relevant 

et n'est pas pris en considération par la Cour. S'agissant des factures du 12 mai 2014 

(pièce 18 A______) ou du 27 février 2014 (pièce 12 B______), elles mentionnent 

en en-tête le nom de B______: la Cour considère que le travail effectif n'est pas 

déterminant, même si elle note le très grand nombre d'heures effectuées par 

l'appelant/demandeur. La signature par B______ du contrat de mandat, sa co-

responsabilité externe ou l'absence d'assurance responsabilité civile de A______ 

n'ont pas d'impact sur les considérations précédentes: il est en effet incontesté que 

B______ était associé et que A______ était salarié de l'Etude: les arguments ci-

dessus conservent toute leur pertinence et leur importance dans la qualification 

comme mandat de l'Etude et non comme mandat personnel. Contrairement à ce 

qu'explique l'appelant/demandeur, l'activité importante du collaborateur M______ 

sur le dossier confirme, pour la Cour, qu'il s'agissait d'un dossier de l'étude. Les 

éléments informatiques, d'ailleurs critiqués par l'appelant/demandeur, n'ont qu'une 

portée réduite; il en est de même de l'emplacement physique d'un dossier: il est en 

effet usuel qu'un dossier sur lequel on travaille beaucoup soit rangé dans son propre 

bureau: à l'inverse, tous les dossiers rangés dans un bureau ne sont pas des dossiers 

personnels de la personne occupant ledit bureau. 

- 29/37 - 
 

 

C/6517/2017 

L'appelant/demandeur insiste beaucoup sur le sabotage du closing par 

l'intimé/défendeur, qui a interdit au collaborateur M______ d'aider 

l'appelant/demandeur pendant une phase cruciale de la finalisation de la transaction. 

L'appelant/demandeur considère que le désintérêt de l'intimé/défendeur pour le 

dossier confirme qu'il ne s'agissait pas d'un dossier de l'étude: cette attitude de 

l'intimé/défendeur est effectivement problématique et peu commune vu 

l'importance du moment (de sorte qu'il n'est probablement pas aussi "anecdotique" 

que l'a considéré le Tribunal), même si le supérieur (associé en l'espèce) est 

responsable du fonctionnement de l'étude et peut par conséquent donner des 

instructions, y compris s'agissant des priorités des collaborateurs. Il convient donc 

de prendre cet élément en compte dans la pesée des intérêts et il est en faveur du 

dossier personnel. 

S'agissant de la demande tardive de ses prétentions financières en lien avec ce 

dossier, l'appelant/demandeur l'explique avec les rumeurs liées à l'avenir de l'étude 

et avec une éventuelle fusion. La Cour ne comprend pas en quoi une éventuelle 

fusion de l'étude ou une réorganisation de celle-ci auraient impliqué de renoncer 

pendant une année au moins au versement de la participation pour ce dossier que 

l'appelant/demandeur considérait comme essentiel. 

De manière récapitulative, il n'est pas nécessaire, pour la Cour, que tous les 

éléments retenus par le Tribunal soient confirmés pour que sa position soit 

confirmée: les circonstances de l'arrivée du client, la formulation du contrat de 

mandat et l'absence de toute prétention à ce sujet avant la fin des rapports de service 

suffisent à la Cour pour considérer que la solution retenue par le Tribunal est 

correcte: il ne s'agissait pas d'un mandat personnel de l'appelant/demandeur. 

Ce grief sera donc rejeté. 

12. L'appelant critique également le rejet partiel de ses prétentions en paiement à titre 
de participation au dossier "E______", qu'il considère comme un dossier personnel 

(JTPH p. 31, §9b; appel p. 57-58, §189-190; conclusion n° 9), dès lors que le 

Tribunal ne lui a accordé que 750 fr. 

12.1 L'appelant/demandeur fait valoir qu'il n'est pas contesté que le dossier 
"E______" était un dossier personnel, que la provision initiale de 1'500 fr. avait été 

encaissée, mais que le dossier n'avait pas été facturé. Il fait valoir à ce titre une 

prétention de 4'850 fr., correspondant à la moitié des honoraires qui auraient dû être 

facturés, c'est-à-dire une quinzaine d'heures à 650 fr. (15 x 650 = 9'750; 50% de 

9'750 = 4'875). 

Subsidiairement, il fait valoir que l'entier de la provision doit lui être versée; cette 

provision est chiffrée à 1'500 fr. au §189 de l'appel, mais chiffrée à 2'000 fr. dans la 

conclusion n° 9. 

12.2 L'intimé/défendeur explique que le dossier "E______" n'était pas un dossier 
personnel de l'appelant/demandeur. Les time-sheets n'avaient jamais été requis en 

première instance. 

- 30/37 - 
 

 

C/6517/2017 

12.3 En l'espèce, le volet procédural de la conclusion n° 9 a déjà été traité ci-dessus 
au considérant 5. La Cour a confirmé que l'amplification des conclusions à 4'850 fr. 

(ou 4'875 fr.) en lien avec le mandat "E______" était irrecevable devant le Tribunal. 

Le grief est donc certes recevable en appel, mais doit donc être rejeté sur le fond. 

En effet, s'il n'avait pas le droit de réclamer ce montant en première instance, 

l'appelant/demandeur n'a pas davantage le droit de le réclamer en deuxième 

instance. 

S'agissant de la conclusion subsidiaire, dès lors que l'appelant/demandeur lui-même 

admet que la provision encaissée n'était que de 1'500 fr., sa conclusion au paiement 

de 2'000 fr. devra être rejetée en tant qu'elle dépasse 1'500 fr. S'agissant du 

différentiel (à savoir la perception de l'intégralité de la provision, soit 750 fr. de plus 

que les 750 fr. déjà accordés par le Tribunal), l'art. 6 du contrat prévoit une 

participation de 50% sur le chiffre d'affaires: en l'espèce, le chiffre d'affaires n'est, 

selon la procédure, que de 1'500 fr. (encaissement réalisé), de sorte que la part de 

l'appelant/demandeur ne saurait être supérieure à 50%, soit les 750 fr. déjà accordés 

par le Tribunal (et qui, en tant que de besoin, seront confirmés); la critique de 

mauvaise gestion du dossier par l'intimé/défendeur, à savoir l'absence de facturation 

d'un montant supérieur, ne permet pas d'obtenir un montant supérieur. 

Ce grief devra donc être rejeté. 

13. L'appelant critique également le rejet de ses prétentions en paiement de 40'000 fr. à 
titre de dommage à la réputation et de violation du droit à la personnalité (JTPH 

p. 32-34, §10; appel p. 58-64, §191-207; conclusion n° 10). 

13.1 Selon le Tribunal, l'appelant/demandeur n'est pas parvenu à démontrer que la 
révélation des "panama papers" lui aurait porté préjudice, ni que l'employeur aurait 

failli à son devoir de protection. Le Tribunal en retient que l'appelant/demandeur 

n'a subi aucune atteinte à sa personnalité justifiant l'octroi d'une indemnité pour tort 

moral. 

13.2 L'appelant/demandeur fait valoir que l'obligation de protection de la 
personnalité persiste au-delà de la fin des rapports de travail. Il allègue n'avoir pas 

pu postuler "utilement" pour un poste de juge au Tribunal administratif fédéral en 

2017, car il aurait dû révéler avoir été employé de sa partie adverse de 2011 à 2015, 

ce qui aurait gravement nuit à sa candidature. Cet exemple est emblématique et les 

mêmes causes et effets l'affectent pour toute autre postulation dans le secteur public. 

Il s'était retrouvé devant le dilemme de devoir taire son activité auprès de 

l'intimé/défendeur ou de révéler cette réalité et d'être stigmatisé comme "avocat 

d'affaires". Plus de quatre années déterminantes de sa carrière professionnelle 

étaient liées, sans la moindre faute de sa part, aux "panama papers". En tant que 

collaborateur senior de l'étude du défendeur, il donnait l'impression erronée d'avoir 

été complice de pratiques abusives; cela lui causait une souffrance morale 

insupportable, dès lors qu'il avait toujours été opposé aux pratiques d'abus du secret 

d'affaires. Il ne pouvait pas se prévaloir d'un certificat de travail utile. En postulant 

- 31/37 - 
 

 

C/6517/2017 

dans le secteur public, il pourrait avoir une augmentation d'au moins 20'000 fr. par 

an par rapport à son salaire dans l'étude du défendeur. Il restait ainsi "confiné" dans 

le secteur privé, malgré ses compétences et expériences professionnelles beaucoup 

plus larges. 

13.3 L'intimé/défendeur explique que l'appelant/demandeur n'avait jamais produit 
une quelconque preuve pour un refus de poste et qu'il avait lui-même retiré sa 

candidature au Tribunal administratif fédéral. Il n'avait jamais produit de certificats 

médicaux à l'appui de ses allégations. 

13.4 L'art. 328 al. 1 CO impose à l'employeur de protéger et respecter, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur, et de manifester les égards voulus 

pour sa santé. La violation de l'art. 328 CO est une inexécution contractuelle, qui 

permet à la victime de réclamer la réparation du dommage, lequel peut consister en 

une réparation pour tort moral aux conditions posées par l'art. 49 CO (Rémy 

WYLER/ Boris HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., Stämpfli, Berne 2019, p. 397-

398). 

Selon l'art. 49 al. 1 CO celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à 

une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de 

l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

N'importe quelle atteinte ne justifie pas une indemnité (ATF 130 III 699 consid. 5.1; 

ATF 125 III 70 consid. 3a). L'atteinte doit revêtir une certaine gravité objective et 

être ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale 

suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime de s'adresser au juge afin d'obtenir 

réparation (cf. ATF 129 III 715 consid. 4.4 et 120 II 97 consid. 2a et b; arrêt TF 

4A_310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.1.1; CAPH/117/2021 du 16 juin 2021 

consid. 5.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si 

les circonstances d'espèce justifient une indemnité pour tort moral dans le cas 

particulier (ATF 137 III 303, consid. 2.2.2; 129 III 715 consid. 4.4; arrêt TF 

4A_310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.1.1; CAPH/117/2021 du 16 juin 2021 

consid. 5.1). 

L'atteinte objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une 

souffrance morale, à défaut de quoi aucune indemnisation ne peut lui être accordée. 

Comme chaque être humain ne réagit pas de la même manière à une atteinte portée 

à son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de l'attitude d'une 

personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse se 

faire une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte illicite, le lésé doit 

alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave 

souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de la preuve dans le domaine 

des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a; ATF 120 II 97 consid. 2b; 

CAPH/117/2021 du 16 juin 2021 consid. 5.1). 

13.5 Comme le Tribunal, la Cour considère qu'il n'y a pas d'atteinte à la personnalité 
de l'appelant/demandeur. L'appelant/demandeur n'a pas rendu vraisemblable un 

- 32/37 - 
 

 

C/6517/2017 

quelconque comportement répréhensible de l'employeur à son sujet: les activités 

d'une étude d'avocats sont, en principe, diverses et l'appelant/demandeur insiste sur 

le fait que l'étude dans laquelle il travaillait était une étude non intégrée, où chaque 

associé disposait de ses propres dossiers. Il est ensuite fréquent que, lorsqu'un 

associé dispose d'un ou plusieurs collaborateurs, tous les dossiers de l'associés ne 

sont pas traités par le même collaborateur: autrement dit, un avocat collaborateur 

ne traite qu'une partie des dossiers de l'associé. De plus, en raison du pouvoir de 

subordination du travailleur à l'employeur, les choix de l'employeur ne peuvent 

justement pas être reprochés au travailleur. Ici, l'appelant/demandeur insiste 

d'autant plus sur l'absence de toute activité de sa part sur le type de dossiers révélés 

par les "panama papers". La question abstraite de savoir si un travailleur subit une 

atteinte à sa personnalité lorsque son étude a traité des dossiers cités dans les 

panama papers peut rester ouverte; en effet, de manière concrète, 

l'appelant/demandeur n'a pas prouvé avoir subi une atteinte à la personnalité 

pendant son activité. S'agissant d'une éventuelle atteinte à la personnalité 

postérieurement à son activité, elle doit être niée, faute d'avoir été prouvée: en effet, 

l'appelant/demandeur croit que ses chances sur le marché du travail seraient 

désormais réduites; il ne le prouve cependant pas. Il fait grand cas de savoir s'il doit 

ou non cacher les quatre années passées dans l'étude de l'intimé/défendeur: tout en 

respectant le secret professionnel, l'appelant/demandeur pourrait expliquer à un 

éventuel futur employeur la nature purement juridique de ses activités passées, y 

compris en présentant les domaines d'expertise où il excelle. Il doit en être de même 

en cas de postulation dans l'administration publique ou dans la magistrature. Quant 

à la "grande détresse sur le plan moral", le demandeur n'en fournit aucune preuve: 

que le demandeur ait été surpris, voire choqué, par certains dossiers traités par son 

ancien employeur est une chose, que cela crée un tort moral en sens du droit suisse 

en est une autre: le demandeur n'allègue d'ailleurs ni incapacité de travail, ni 

traumatisme ou suivi médical qui en aurait suivi. 

De plus, l'appelant/demandeur n'a pas prouvé qu'il aurait subi un dommage concret. 

Il se limite à affirmer qu'il aurait pu gagner 20'000 fr. supplémentaires par an en cas 

d'activité dans le secteur public. D'ailleurs, postuler comme juge au Tribunal 

administratif fédéral (ou ailleurs) ne signifie pas encore que l'on soit élu ou choisi; 

l'appelant/demandeur n'a pas produit de document l'informant que sa candidature 

n'aurait pas été retenue en raison de son activité antérieure dans l'étude de 

l'intimé/défendeur. De plus, l'appelant/demandeur a lui-même retiré sa candidature, 

de sorte qu'il ne peut en faire aucun reproche à l'intimé/défendeur. Enfin, 

l'appelant/demandeur n'explique pas, dans son appel, sur quoi sa prétention concrète 

de 40'000 fr. se fonde: il n'a pas allégué et encore moins prouvé qu'il aurait 

immédiatement gagné un salaire annuel net supérieur à 200'000 fr. 

Ce grief doit donc être rejeté. 

14. L'appelant critique ensuite la décision du Tribunal en lien avec l'ordinateur (JTPH 
p. 34-36, §11-12; appel p. 64-67, §208-216; conclusions n° 11 et 14). 

- 33/37 - 
 

 

C/6517/2017 

14.1 Selon le Tribunal, un ordinateur portable [de marque] F______ a été acquis en 
novembre 2014 au prix de 2'199 fr. et payé par débit du compte de l'Etude. 

L'ordinateur n'a pas été restitué à la fin des rapports de travail. Pour le Tribunal, 

l'appelant/demandeur n'a pas démontré que la valeur résiduelle de l'ordinateur serait 

désormais de 200 fr. 

14.2 L'appelant/demandeur fait valoir qu'il avait demandé en novembre 2014 à son 
employeur un ordinateur pour pouvoir travailler depuis son domicile. L'employeur 

lui avait ensuite acheté un ordinateur portable F______ au prix de 2'199 fr. et fait 

procéder au paramétrage de l'ordinateur pour accès à distance (VPN) au système 

informatique de l'étude. L'intimé/défendeur avait renoncé à faire entendre le témoin 

V______ de la société informatique AD______ qui avait procédé au paramétrage 

de l'ordinateur. Il avait proposé dès l