# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eab996a-138b-5b76-ac87-0b446ef9fa4c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-02-29
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.02.1988 JAAC 52.67
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-52-67--_1988-02-29.pdf

## Full Text

JAAC 52.67

Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988
déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c/Suisse

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.

En l’espèce, le commentaire qu’un président de tribunal a fait à la
presse à l’issue d’un procès ne saurait être considéré comme mettant en
question le verdict du jury sous l’angle de la présomption d’innocence.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

Der Kommentar, den der Gerichtspräsident nach Abschluss eines
Prozesses der Presse gegenüber gemacht hat, kann nicht so gedeutet
werden, dass der Entscheid der Geschworenen unter dem Aspekt der
Unschuldsvermutung in Frage gestellt worden wäre.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza

Il commento che un presidente di tribunale ha fatto alla stampa alla
fine del processo non può essere inteso nel senso di una rimessa in
questione del verdetto della giuria dal punto di vista della presunzione
d’innocenza.

(Suite de JAAC 52.66B )

2. Le requérant soutient ensuite que les déclarations qu’aurait faites le
président de la cour d’assises à l’issue du procès [«le jury a été troublé par
le fait que s’(il était) innocent, un de (ses) coaccusés (le laissait) condamner, (le)
sachant innocent»] laissent entendre que le jury, malgré son verdict, doutait de
la culpabilité du requérant.

1

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000824.pdf?ID=150000824

Il invoque l’art. 6 § 2 CEDH qui stipule:

«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»

La Commission observe d’abord que cette disposition est avant tout une
garantie d’ordre procédural s’appliquant à toute procédure pénale et
impliquant entre autres que le doute profite à l’inculpé (cf. rapport de la
Commission dans l’affaire Autriche c/Italie, Ann. 6, p. 783). Cette disposition
garantit en outre à tout individu qu’il ne sera pas traité comme coupable d’une
infraction avant qu’un tribunal compétent n’ait établi sa culpabilité selon la loi
(cf. décision du 3 octobre 1978 sur la req. No 7986/77, Krause c/Suisse, DR 13, p.
73).

En l’espèce, la Commission estime que les déclarations du président de la cour
d’assises ne sauraient être considérées comme pouvant infirmer le verdict du
jury qui s’est prononcé pour la culpabilité du requérant, culpabilité qui est
dès lors «légalement établie». Par ailleurs, il ne ressort guère des éléments
fournis par le requérant que les juridictions en question, en remplissant leurs
fonctions, soient parties de la conviction ou de la supposition que le requérant
avait commis les actes incriminés (cf. rapport susmentionné de la Commission,
affaire Autriche c/Italie, p. 784; décision du 9 mai 1977 sur la req. No 7628/76,
DR 9, p. 169), ou que la preuve de sa culpabilité n’a pas été à la charge de
l’accusation (décision du 21 mars 1975 sur la req. No 5574/72, DR 3, p.10).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.67 - Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la

req. No 11497/85, D. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1988
Année

Anno

Band 52
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 000 830

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c/Suisse