# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b83d624-c022-5976-9583-d90691e3d06e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2012 A/2323/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2323-2011_2012-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2323/2011 ATAS/47/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié au Petit-Lancy recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 
Genève 6 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2323/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. La société X___________ Sàrl, créée le 28 mars 2000, a pour buts les conseils et la 

gestion de projets de marketing et publicité, la recherche et le développement, la 

communication, le service et la vente informatique, le courtage, la représentation et 

la promotion de produits du monde, ainsi que l'administration et la gestion de 

sociétés. Elle a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) dès sa 

création. Monsieur M___________ en a été l'associé-gérant du 28 mars 2000 au 19 

septembre 2005, avec signature individuelle - date à laquelle il a été remplacé par 

Monsieur N___________ - et depuis, associé sans signature.  

2. La société a connu quelques problèmes quant au versement des cotisations AVS / 

AI à la Caisse depuis le dernier trimestre de l'année 2003, de sorte que celle-ci a dû 

lui adresser rappels et sommations. 

3. Par jugement du 24 mars 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite de la société. La procédure a été suspendue faute d'actif le 6 août 2009. 

4. Par décision du 9 mai 2011, la Caisse a réclamé à Monsieur M___________ le 

paiement de la somme de 8'794 fr. 35, représentant le dommage subi en raison du 

non-paiement par la société des cotisations paritaires dues en 2003 et 2004. Elle a 

également notifié une décision en réparation du dommage à Monsieur 

N___________.  

5. Monsieur M___________ a formé opposition oralement à la décision de la Caisse 

le 7 juin 2011.  

6. Par décision du 29 juin 2011, la Caisse a rejeté l'opposition. 

7. L'intéressé a interjeté recours le 2 août 2011 contre ladite décision. Il précise que 

Monsieur O___________ s'est occupé de la comptabilité de la société jusqu'au 5 

décembre 2005, et que dès cette date, Monsieur N___________ "devient 

entièrement responsable auprès de toutes les institutions cantonales, fédérales et des 

fournisseurs".  

8. Dans sa réponse du 12 août 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle 

précise que la décision notifiée à Monsieur N___________ est entrée en force, 

faute d'opposition dans le délai légal. 

9. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 décembre 

2011. 

L'intéressé a à cette occasion déclaré que 

 
 
 

 

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"J'ai une formation de dessinateur génie civil - béton armé. A l'époque, je cherchais 

du travail. Monsieur N___________ m'en a proposé. Il avait plus particulièrement 

besoin d'un prête-nom, raison pour laquelle j'ai accepté d'être associé-gérant de la 

société. Il me semblait que j'avais accepté une simple activité de type administratif. 

Ce que je voulais c'était du travail, tout simplement. J'ai travaillé dans la société ; 

j'avais de petites activités de bureau et de dessin. Je ne m'occupais pas du 

personnel, ni des fiches de salaires. Monsieur O___________ s'occupait de la 

comptabilité. Je ne sais pas de qui il recevait les instructions. Je ne me souviens pas 

si je devais signer des documents. Je produis un courrier daté du 16 septembre 2005 

adressé au Registre du commerce signé par Monsieur N___________ demandant 

ma radiation en tant qu'associé-gérant. Je n'avais pas un salaire fixe, mais un salaire 

à la tâche. C'est Monsieur N___________ qui était le véritable patron.  

Je viens de terminer deux ans au RMI. Je suis dans une situation financière difficile. 

Je sais que tel n'est pas le cas pour Monsieur N___________ qui possède une 

maison en France." 

Le représentant de la Caisse a indiqué qu'un plan de paiement avait été convenu 

avec Monsieur N___________, aux termes duquel celui-ci s'était engagé à payer 30 

fr. par mois. Il n'avait toutefois pas respecté cet accord. 

10. Par courrier du 20 décembre 2011, la Caisse a indiqué qu'il ne lui était pas possible 

de réduire le montant du dommage à ce stade de la procédure. Elle a toutefois 

ajouté qu'elle ne manquerait pas, le cas échéant, de tenir compte de la situation 

financière précaire du recourant. 

11. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai légaux, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'intéressé la réparation du 

dommage subi en raison du non paiement des cotisations paritaires AVS / AI dues 

par la société en 2003 et 2004. 

 

 
 
 

 

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4. a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 

7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 

tenu à réparation (al. 1).  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 

compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 

changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 

(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 

inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 

des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 

constante relative à l’art. 52 LAVS. 

b) Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 

montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 

caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 

les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -

DP, no 8016 et 8017).  

c) En l’espèce, le dommage subi par la Caisse consiste en la perte de la créance de 

cotisations subie par l’intimée, correspondant aux cotisations 

AVS/AI/APG/AC/AMAT et AF dues par la société faillie en 2003 et 2004. Il est de 

8'794 fr. 35. 

5. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription.  

a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 

péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 

LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 

p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 

décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 

sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 

d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 

p. 77 et sv.). 

b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 

peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 

le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 

 
 
 

 

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raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 

ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 

au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 

également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 

laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 

195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 

c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 

sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 

consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 

règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 

en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 

effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 

entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 

moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 

celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 

(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 

dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 

celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 

du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 

défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 

le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 

(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 

en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 

au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 

cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 

procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 

p. 405 s.). 

d) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 

une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 

al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 

(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 

138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 

Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 

égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 

créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 

procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 

l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 

deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

 
 
 

 

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e) En l’espèce, la procédure de faillite de la société a été suspendue faute d'actif le 6 

août 2009.  

En notifiant au recourant une demande en réparation du dommage en date du 9 mai 

2011, l’intimée a dès lors agi en temps utile, dans les délais de deux ans et cinq ans 

prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS. 

6.  Il convient de déterminer si le recourant peut être considéré comme étant 

« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 

a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 

ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 

est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 

organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 

119 V 405 consid. 2 et les références). 

Les associés-gérants d'une Sàrl engagent leur responsabilité comme les organes 

d'une société anonyme s'agissant du dommage causé à une caisse de compensation 

en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI (ATF 126 V 237). 

b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 

RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 

Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 

l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 

l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 

même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 

causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 

 
 
 

 

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personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 

consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 

1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 

2ème éd., p. 209 et ss).   

d) En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité 

d’associé-gérant, avec signature individuelle, du 28 mars 2000 au 19 septembre 

2005. Cela étant, le recourant était indiscutablement un organe de la société faillie, 

de sorte que sa responsabilité est engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

7. Reste à examiner s'il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens 

de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 

public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 

doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 

au sens de l'art. 52 LAVS. 

Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 

ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 

Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 

du cas concret (ATF 121 V 244). 

b) Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 

p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 

suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 

celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 

jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

 
 
 

 

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principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 

Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 

RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 

également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 

Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 

gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 

conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 

conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 

remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 

consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 

LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 

plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 

celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 

invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 

consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, 

H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 

moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 

date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 

cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 

ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 

(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 

responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 

venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 

conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 

pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 

TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 

résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 

d'administration.  

c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 

 
 
 

 

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solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 

(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

8. En l’espèce, force est de constater que le recourant était associé-gérant, avec 

signature individuelle du 28 mars 2000 au 19 septembre 2005.  

Le recourant conteste toute responsabilité, alléguant n'avoir eu dans la société 

qu'une petite activité de bureau et de dessin. 

Force est toutefois de constater qu'en revêtant la qualité d'associé-gérant sans en 

assumer la fonction dans les faits, le recourant a tout simplement méconnu l'une des 

attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère l'art. 716a al. 1 CO, soit 

l'exercice de la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour 

s'assurer notamment que celles-ci observent la loi, les règlements et les instructions 

données. 

La Cour de céans relève que le recourant ne s’est pas inquiété du paiement des 

charges sociales, quand bien même, dès 2003, la société ne s’acquittait pas 

intégralement des cotisations paritaires. Il a laissé cette question à la seule 

appréciation et sous l’entière responsabilité de Monsieur N___________ ou de 

Monsieur O___________, dont il savait qu’ils assumaient de fait respectivement la 

gestion et la comptabilité de la société. A aucun moment il n’a jugé utile de 

s’enquérir de la situation de la société à l’égard des assurances sociales, pensant 

qu'il n'avait fait qu'accepter une simple activité de type administratif. Il s’est 

accommodé jusque-là du fait que Monsieur N___________ gérait la société à sa 

guise. 

Il lui incombait, quel que soit le mode de répartition interne des tâches convenu au 

sein de la société, de s'assurer personnellement que les cotisations paritaires 

afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à la Caisse, et ce 

conformément aux prescriptions légales. Qu’il n’ait pas été en mesure d'exercer ses 

fonctions, parce que la société était en fait dirigée par un autre, ou qu'il ait accepté 

son mandat d'associé-gérant uniquement parce que Monsieur N___________ avait 

besoin d'un "prête-nom", n'est pas un motif de suppression ou d'atténuation de la 

faute commise (voir arrêts non publiés 9C_289/2009, 9C_292/2009, 9C_295/2009, 

9C_297/2009 et 9C_299/2009 du 19 mai 2010).  

En réalité, sa situation s'apparente à celle d'un homme de paille confronté à un 

propriétaire de la société dont on peut penser qu'il voulait diriger en fait celle-ci, et 

c'est précisément en cela que réside sa faute, car celui qui se déclare prêt à assumer 

un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir 

consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122 III 200 consid. 3b; 

RDAT 2003, II, p. 243 et sv. consid. 2.4). La négligence de l'intimé doit donc, sous 

l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (ATF 112 V 3 consid. 2b). 

  

 
 
 

 

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De plus, sa passivité est en relation de causalité naturelle et adéquate avec le 

dommage subi par la caisse. En effet, s'il avait correctement exécuté son mandat, il 

aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales, d'autant plus 

que la structure simple de l'entreprise était propice à ce genre de surveillance. 

 Il y a dès lors lieu d'admettre que le recourant a commis, au sens de l'art. 52 LAVS, 

une négligence grave qui est, de surcroît, en relation de causalité naturelle et 

adéquate avec le dommage subi par la Caisse. La question de savoir si le recourant 

a ou non été victime d'un comportement abusif de la part de Monsieur 

N___________, peut être laissée ouverte, dans la mesure où il n'en demeure pas 

moins qu'il s'est, en sa qualité d'associé-gérant, rendu coupable d'un défaut de 

surveillance et c'est en cela que réside le fondement de sa responsabilité à l'égard de 

la Caisse. Il en irait différemment si Monsieur N___________ l'avait trompé par 

des manœuvres fallacieuses, en lui présentant par exemple des comptes falsifiés 

(voir arrêt non publié F. du 25 juillet 2000, H 319/99). Il ne l'allègue toutefois pas. 

9. Le recours se révèle par conséquent mal fondé. Le recourant aura la possibilité de 

solliciter de la Caisse un plan de paiements échelonnés, étant rappelé que celle-ci a 

d'ores et déjà annoncé qu'elle tiendrait compte de la situation financière précaire du 

recourant. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le