# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49f77539-243b-5a73-8cd4-5b2875f38cda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2014 E-3042/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3042-2014_2014-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3042/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

Khartoum, Soudan 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Demande d’asile présentée à l’étranger et autorisation 

d’entrée ; décision de l’ODM du 28 novembre 2013 /  

N (…). 

 

 

E-3042/2014 

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Vu 

l’acte daté du 26 février 2011 et déposé le lendemain à l’Ambassade de 

Suisse à Khartoum (ci-après : l’ambassade), par lequel A._______ (ci-

après : le recourant) a sollicité la protection des autorités suisses pour lui-

même, sa mère, son frère et ses sœurs, 

le courrier daté du 17 août 2012, par lequel l’intéressé a réitéré sa 

demande,  

les moyens de preuve joints, en copie, à ce courrier, 

le courrier du 24 septembre 2012, par lequel l’ODM a indiqué au 

recourant que l’ambassade, en proie à une surcharge de travail, n’était 

pas en mesure de procéder à son audition et l’a en conséquence invité à 

répondre de manière précise et concrète à une série de questions 

relatives, notamment, à sa situation personnelle au Soudan, à ses motifs 

d’asile, aux membres de sa famille résidant au Soudan, et à se 

déterminer par écrit sur un éventuel refus d’autorisation d’entrée, voire un 

rejet de sa demande d’asile, 

le courrier non daté, reçu par l’ambassade le 6 décembre 2012, par 

lequel l’intéressé a répondu au questionnaire de l’ODM du 

24 septembre 2012,  

les moyens de preuve joints, en copie, à cette réponse, 

la décision du 28 novembre 2013, notifiée le 20 avril 2014, par laquelle 

l’ODM a informé le recourant que sa mère, son frère et ses sœurs ne 

pouvaient être inclus dans sa requête, au motif que ces personnes 

devaient elles-mêmes déposer des demandes d’asile individuelles, a 

refusé l’entrée en Suisse de l’intéressé et a rejeté sa demande d’asile, 

le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision, daté du 

10 mai 2014 et déposé le 18 mai suivant à l’ambassade, concluant à 

l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance d’une autorisation 

d’entrée en Suisse, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, quand bien même le recours n’est pas rédigé dans une langue 

officielle (cf. art. 33a PA), il n’y a pas lieu d’en exiger la traduction, d’une 

part par économie de procédure et, d’autre part, dès lors que les 

intentions et arguments de l’intéressé sont formulés de façon 

compréhensible, 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en l’espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c’est à 

juste titre que l’ODM a refusé au recourant l’autorisation d’entrer en 

Suisse et a rejeté sa demande d’asile, l’intéressé n’ayant par ailleurs pas 

contesté le refus de l’ODM d’inclure son frère, ses sœurs et sa mère dans 

sa requête du 26 février 2011, 

que, selon l’art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification 

de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012, une demande d’asile pouvait 

être déposée à l’étranger auprès d’une représentation suisse 

(cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), ce qui n’est plus le cas depuis le 

29 septembre 2012, date de l’entrée en vigueur de dite modification, 

que selon la disposition transitoire de la modification législative du 

28 septembre 2012, les demandes d’asile déposées à l’étranger avant 

l’entrée en vigueur de celle-ci restent soumises aux articles de la loi dans 

leur ancienne teneur (en particulier les art. 20 et 52),   

que la présente cause sera donc traitée selon l’ancien droit, 

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qu’en vertu de l’ancien art. 20 al. 1 LAsi, après le dépôt de la demande, la 

représentation suisse transmet celle-ci à l’ODM, en l’accompagnant d’un 

rapport, 

que, pour établir les faits, l’ODM autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien art. 20 

al. 2 LAsi), 

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l’autorisation d’entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l’un des 

motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. ancien art. 20 al. 3 LAsi), 

que, selon l’art. 10 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l’étranger procède, en règle générale, à l’audition du requérant d’asile 

dans les cas de demandes présentées à l’étranger, 

que, si cela n’est pas possible, elle invite le requérant à lui exposer par 

écrit ses motifs d’asile (cf. art. 10 al. 2 OA1), 

que la représentation suisse transmet à l’office fédéral le procès-verbal de 

l’audition ou la demande d’asile écrite, ainsi que tous les autres 

documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se 

prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1), 

qu’il se peut toutefois que l’audition du requérant soit impossible,  

que cette situation peut être due à des raisons d’organisation ou de 

capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le 

pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même, 

que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée 

lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer par écrit ses motifs d’asile, 

qu’en l’espèce, la représentation suisse au Soudan n’a pas pu procéder à 

l’audition du recourant, en raison d’un manque de personnel notamment, 

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que l’intéressé a toutefois été informé de ce fait et a pu faire valoir ses 

motifs d’asile à travers sa réponse au questionnaire que lui avait adressé 

l’ODM,  

qu’il a en particulier pu se déterminer sur les difficultés liées à la poursuite 

de son séjour au Soudan, 

que l’ODM s’est ainsi prononcé sur la base d’un dossier complet, 

l’instruction de la demande ayant été conduite en respect du droit d’être 

entendu de l’intéressé, conformément à la loi et à la jurisprudence 

(cf. ATAF 2007/30 précité consid. 5.8), ce que le recourant ne conteste 

d’ailleurs pas, 

qu’il ressort des écrits du 26 février 2011 et du 17 août 2012, en 

substance, que le recourant serait né au Soudan d’un père éthiopien et 

d’une mère érythréenne, tous deux réfugiés dans ce pays ; qu’il serait 

l’ainé de cinq sœurs et un frère et qu’après le décès de son père, il aurait 

dû reprendre la charge de sa famille sur ses épaules ; qu’il aurait donc 

quitté le camp de réfugiés de B._______, où il vivait avec le reste de sa 

famille, pour trouver un emploi à l’extérieur, ce qui lui aurait été interdit 

par les autorités ; que le recourant et sa famille ne pourraient se rendre 

en Erythrée ou en Ethiopie pour y trouver refuge, en raison de leurs 

origines et du conflit opposant ces deux Etats ; que l’intéressé serait 

donc, comme le reste de sa famille, condamné à demeurer en exil au 

Soudan où, sans aucune aide des autorités ou d’organisations privées, il 

éprouverait de grandes difficultés à subvenir à ses besoins et à ceux de 

sa famille ; que pour ces raisons, il sollicite la protection des autorités 

suisses et espère pouvoir trouver refuge dans ce pays, avec les autres 

membres de sa famille, 

qu’à l’appui de sa requête, il a déposé, sous forme de copies, un certificat 

établi par l’Eglise orthodoxe éthiopienne au Soudan, attestant du décès 

de son père en (…) et de l’appartenance de sa famille à cette église, ainsi 

que la carte de réfugié de son père, 

que dans sa réponse au questionnaire de l’ODM du 24 septembre 2012, 

l’intéressé a notamment précisé que son père, membre de l’Ethiopian 

Population Revolution Party (EPRP), aurait fui l’Ethiopie pour des motifs 

politiques en (…) et aurait gagné le Soudan, où il aurait rencontré la mère 

de l’intéressé dans le camp de réfugié de B._______ ; que le recourant 

serait né dans ce camp et y aurait vécu de (…) à (…), avant de s’établir à 

Khartoum pour trouver du travail et soutenir sa famille ; qu’il vivrait 

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désormais dans la capitale soudanaise, en compagnie de son frère et de 

trois de ses sœurs, et y travaillerait (…) pour un salaire irrégulier et 

insuffisant, 

qu'il ne pourrait pas demeurer au Soudan car il n’y bénéficierait d’aucune 

liberté de mouvement et ne pourrait y travailler en raison de son statut de 

réfugié ; qu’il n’aurait ainsi pas d’emploi fixe et ne serait pas en mesure 

de couvrir ses besoins et ceux des membres de sa famille ; qu’en 2011, 

sa sœur aurait connu de graves problèmes avec un groupe de jeunes 

soudanais dans le camp de B._______ et aurait été violée par l’un d’eux ; 

que, depuis cet incident, il craindrait lui aussi d’être attaqué par les 

membres de ce groupe et qu’en raison de sa religion chrétienne, il 

redouterait de vivre dans une société islamique, 

qu’à l’appui de sa réponse au questionnaire de l’ODM, il a déposé, sous 

forme de copies, plusieurs documents le concernant ainsi que sa famille, 

notamment sa carte de réfugié délivrée par le HCR, les cartes de réfugiés 

de ses parents et de ses frères et sœurs ainsi que des attestations de 

(…) à Khartoum et des cartes d’étudiants concernant son frère et l’une de 

ses sœurs, 

que dans sa décision du 28 novembre 2013, l’ODM a retenu, en 

substance, que rien ne permettait de penser que le recourant pouvait 

subir de sérieux préjudices en Ethiopie, dans la mesure où il avait indiqué 

n’y avoir jamais vécu ; qu’il pouvait en outre être raisonnablement exigé 

de lui qu’il poursuive son séjour au Soudan, malgré les conditions de vie 

difficiles dans ce pays ; que, dans le cas où sa situation devait devenir 

véritablement critique, il pouvait être attendu de lui, en tant que réfugié 

enregistré dans ce pays, qu’il se rende dans un camp pour réfugiés et 

demande la protection du Haut-commissariat pour les réfugiés (ci-après : 

HCR) ; qu’il n’avait par ailleurs mentionné aucun fait particulier amenant à 

penser que lui-même serait exposé de manière hautement probable à 

une grave persécution ; qu’il n’apparaissait pas qu’il se trouvait 

personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité 

mettant sa vie en danger ; qu’il avait toujours vécu au Soudan et n’avait 

en outre fait valoir aucune attache particulière avec la Suisse, 

que dans son recours, l’intéressé a pour l’essentiel invoqué que, même 

s’il avait effectivement toujours vécu au Soudan, son statut de réfugié 

dans ce pays ne lui permettait pas d’y vivre normalement ; que le 

gouvernement Soudanais s’était récemment livré à des arrestations de 

réfugiés et les aurait forcés à payer en échange de leur libération ; que, 

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n’ayant pas d’argent, le recourant craignait en conséquence d’être détenu 

voire refoulé vers l’Erythrée ou l’Ethiopie, où il lui serait très difficile de 

commencer une nouvelle vie ; que le HCR ne lui offrait aucune protection 

et ne savait même pas où il se trouvait ; que le viol de sa sœur l’avait 

fortement atteint dans sa santé psychique et qu’il craignait désormais 

pour ses autres sœurs ; qu’en raison de cette angoisse supplémentaire, 

sa vie était devenue trop pénible et qu’il ne pouvait en conséquence 

poursuivre son existence de manière décente au Soudan, en Erythrée ou 

en Ethiopie, 

que l’ODM a refusé l’entrée en Suisse à l’intéressé et a rejeté sa 

demande d’asile en se fondant sur l’ancien art. 52 al. 2 LAsi (aujourd’hui 

abrogé, mais applicable, comme dit ci-dessus, aux demandes d’asile 

déposées avant le 29 septembre 2012), selon lequel l’asile peut être 

refusé à une personne qui se trouve à l’étranger et dont on peut attendre 

qu’elle s’efforce d’être admise dans un autre Etat, 

que, selon la jurisprudence développée par l’ancienne Commission 

suisse de recours en matière d’asile (CRA), les conditions permettant 

l’octroi d’une autorisation d’entrée doivent être définies de manière 

restrictive, 

que l’autorité dispose d’une marge d’appréciation étendue, 

qu’outre une mise en danger au sens de l’art. 3 LAsi, elle prend en 

considération d’autres éléments, notamment l’existence de relations 

étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l’assurance d’une 

protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l’exigence 

objective de rechercher une protection ailleurs qu’en Suisse ainsi que les 

possibilités d’intégration (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 20 et 

JICRA 1997 n° 15), 

que le fait qu’un requérant d’asile se trouve déjà dans un Etat tiers ne 

signifie pas qu’on puisse nécessairement exiger qu’il se fasse admettre 

dans cet Etat, 

qu’en pareil cas, il s’agit non seulement d’examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu’il entretient avec la Suisse (cf. JICRA 2005 n° 19 consid. 3 et 

4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137  et consid. 4 p. 138 ss),  

E-3042/2014 

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qu’en l’occurrence, selon ses explications, l’intéressé a toujours vécu au 

Soudan et y a été reconnu en tant que réfugié par le HCR, 

qu’il aurait vécu pendant 14 ans dans le camp de B._______, avant de 

s’installer à Khartoum, où il résiderait depuis (…) ,  

qu’il a invoqué à ce titre le risque d’être arrêté par les autorités 

soudanaises, voire déporté en Erythrée ou en Ethiopie,  

que le Soudan est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu’à cet égard, il y a lieu de relever que de très nombreux Erythréens et 

Ethiopiens résident dans ce pays depuis de longues années, certains 

depuis plusieurs générations,  

qu’à l’instar du recourant, de nombreux réfugiés au Soudan recherchent 

dans les villes de meilleures conditions de vie que celles trouvées dans 

les camps situés dans des zones rurales reculées et où les services 

essentiels offerts aux réfugiés sont réduits au minimum (cf. Comité des 

droits de l’homme des Nations Unies, Examen des rapports présentés 

par les Etats parties en application de l’article 40 du Pacte, Quatrièmes 

rapports périodiques des Etats parties, Soudan, 16 octobre 2012, 

CCPR/C/SDN/4, par. 124), 

que, selon le Bureau du Commissaire aux réfugiés du Ministère de 

l’intérieur du Soudan (ci-après : Bureau du Commissaire aux réfugiés), le 

nombre de réfugiés dans les villes et les zones urbaines à l’extérieur des 

camps était estimé en 2012 à 150 000 personnes, 

que, certes, ces derniers ne reçoivent aucune aide de la communauté 

internationale et dépendent de l’aide fournie par les citoyens et des 

services publics sociaux dans les villes, bien que ces services soient déjà 

en nombre insuffisant (cf. Comité des droits de l’homme des Nations 

Unies, op. cit., par. 122), 

que le HCR avait indiqué, en 2010 et en 2011, que la restriction de la 

liberté de mouvement et d’établissement pour les réfugiés, en raison de 

la directive gouvernementale sur le confinement des réfugiés dans les 

camps, ainsi que l’absence d’une politique pour les réfugiés urbains, 

rendait ceux-ci vulnérables aux arrestations, aux expulsions et aux 

refoulements (cf. arrêt du Tribunal E-7185/2013 du 19 février 2014 

consid. 3.5.1 ; cf. également HCR, Appel global 2012-2013 du HCR – 

E-3042/2014 

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Soudan, 1
er
 décembre 2011 ; HCR, Appel global 2011 du HCR 

[actualisation] - Soudan, 1
er

 décembre 2010 ; HCR, Submission by the 

United Nations High Commissioner for Refugees for the Office of the High 

Commissioner for Human Rights’ Compilation Report - Universal Periodic 

Review: Sudan, novembre 2010, p. 5), 

qu’en 2012, en réaction à cette situation, le HCR a plaidé pour que le 

droit de circuler librement soit reconnu aux réfugiés et fait pression pour 

qu’une politique en faveur des réfugiés urbains soit élaborée (cf. HCR, 

Rapport global 2012 du HCR – Soudan, 1
er
 juin 2013), 

qu’en 2013, il devait aider les autorités à répondre aux besoins des 

réfugiés urbains en matière de détermination du statut, d’accès à des 

documents, à des biens de première nécessité et à l’emploi (cf. HCR, 

Appel global 2013 du HCR [actualisation] – Soudan, 1
er

 décembre 2012), 

qu’en collaboration avec le Commissaire aux réfugiés et les services 

d’état civil, il poursuivra en 2014 et 2015 l’élaboration d’un projet 

d’enregistrement conjoint destiné à renforcer la délivrance de documents 

à la population réfugiée de Khartoum ; qu’il prévoit ainsi, en 2014, la 

délivrance de 25 000 documents d’identité aux réfugiés urbains au 

Soudan et demandeurs d’asile à Khartoum (cf. HCR, Appel global 2014-

2015 du HCR - Soudan, 1
er
 décembre 2013), 

qu’au vu de ces développements, il n’y a donc pas de motifs sérieux et 

avérés de croire à un risque réel pour le recourant d’être exposé à une 

détention arbitraire, une expulsion ou un refoulement en raison de son 

séjour à Khartoum sans documents idoines,  

qu’en outre, comme le Tribunal l’a déjà précisé dans son analyse récente 

de la situation des réfugiés éthiopiens au Soudan, si des arrestations et 

des déportations vers l’Ethiopie ne sont pas exclues, la pratique des 

autorités soudanaises n’est toutefois pas systématique et le risque de 

déportation des Ethiopiens reconnus comme réfugiés au Soudan et 

vivant légalement à Khartoum est réduit (cf. arrêt du Tribunal E-

1592/2013 du 23 octobre 2013 consid. 6.3.2 ss), 

que le recourant n’a pas démontré que sa situation personnelle était pire 

que celle des dizaines de milliers d’autres réfugiés à Khartoum,  

qu’il n’a en outre apporté aucun indice concret et sérieux qu’il se 

trouverait personnellement sous la menace effective d’une arrestation par 

E-3042/2014 

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les autorités soudanaises ou d’un renvoi imminent vers l’Ethiopie ou 

l’Erythrée, 

que, le cas échéant, il resterait loisible au recourant d’entreprendre des 

démarches pour se faire délivrer un document officiel à Khartoum (étant 

rappelé que le HCR prévoit la délivrance en 2014 de 25 000 documents 

d’identité aux réfugiés urbains au Soudan et demandeurs d’asile à 

Khartoum) ou pour retourner dans le camp de réfugiés de B._______, où 

il était précédemment enregistré et où il pourrait obtenir la protection du 

HCR,   

qu’au demeurant, c’est à juste titre que l’ODM a relevé que rien au 

dossier ne permettait de penser que l’intéressé pourrait subir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Ethiopie, pays 

dans lequel il n’aurait jamais vécu, 

que le recourant n’a par ailleurs invoqué aucun motif d’asile en relation 

avec l’Ethiopie, se contentant d’affirmer qu’il ne pourrait pas y retourner 

en raison de son identité (cf. réponse au questionnaire de l’ODM du 

20 novembre 2012, point 9, p. 4), qu’il lui serait difficile de commencer 

une nouvelle existence dans ce pays, qu’il n’y connaissait aucun proche 

ou membre de la famille et que la vie en Ethiopie était très différente de 

celle qu’il avait vécue au Soudan (cf. mémoire de recours, par. b. et d., 

p. 2), 

que le recourant allègue également ne plus pouvoir poursuivre son séjour 

au Soudan, car il y vivrait dans des conditions très difficiles, voire 

précaires, et ne pourrait plus subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de 

sa famille,   

que, certes, il est fort plausible que les conditions de vie actuelles du 

recourant à Khartoum demeurent difficiles, 

que, toutefois, si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les difficultés 

socio-économiques auxquelles les requérants d’asile et réfugiés doivent 

faire face dans un pays où les ressources disponibles sont limitées, 

même pour la population locale (cf. arrêt précité E-1592/2013 du 

23 octobre 2013 consid. 6.6), aucun élément au dossier ne permet de 

retenir, avec un degré de probabilité suffisant, que l’intéressé soit exposé 

à des risques précis et immédiats mettant en cause sa survie 

quotidienne,  

E-3042/2014 

Page 11 

qu’il a notamment précisé avoir un emploi à Khartoum et y résider en 

compagnie de son frère et trois de ses sœurs, 

qu’il est pour le reste demeuré très vague au sujet de son quotidien au 

Soudan, 

que le recourant est jeune et est au bénéfice du statut de réfugié au 

Soudan ; qu’il pourra donc compter sur l’assistance du HCR, si ce n’est à 

Khartoum, du moins dans les camps de réfugiés, et mettre à profit la 

présence d’importantes communautés érythréennes et éthiopiennes pour 

faciliter la poursuite de son intégration sur place, 

qu’ainsi, en l’absence d’indices précis, concrets et concordants en ce 

sens, le recourant n’a pas démontré à satisfaction qu’il était 

personnellement contraint de vivre au Soudan dans des conditions de 

dénuement complet susceptibles de le mettre concrètement en danger, 

qu’en tout état de cause, comme déjà indiqué, il peut toujours retourner 

dans un des camps de réfugiés gérés par le HCR, où une certaine 

sécurité existe (nourriture, soins médicaux, école, etc.),  

qu’à ce titre, le recourant n’a nullement établi que, durant ses 14 années 

passées dans le camp de B._______, il n’y avait pas eu accès à des 

conditions minimales d’accueil, même s’il a allégué qu’il y régnait une 

grande insécurité et que les autorités lui avaient interdit de prendre un 

emploi à l’extérieur du camp, suite à quoi il serait parti s’établir à 

Khartoum, 

que, s’agissant des craintes exprimées en relation avec sa religion 

chrétienne, le Tribunal relève que celles-ci ne sont en rien étayées et se 

limitent à de simples hypothèses, 

que l’intéressée n’a en effet articulé aucun fait précis à ce sujet et s’est 

cantonnée à des généralités, affirmant seulement qu’il redoutait de vivre 

dans une société islamique qui ne tolérait pas sa religion (cf. réponse au 

questionnaire de l’ODM du 20 novembre 2012, point 9, p. 4), 

qu’enfin, ses allégations selon lesquelles l’une de ses sœurs aurait subi 

de sérieux préjudices de la part d’un groupe de jeunes Soudanais, de 

même que ses craintes que ses autres sœurs subissent le même sort, ne 

sont pas déterminantes en l’espèce, 

E-3042/2014 

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qu’en effet, il est rappelé que les autres membres de sa famille, à savoir 

son frère, ses sœurs et sa mère, n’ont pas été inclus dans sa demande 

d’asile du 26 février 2011, 

qu’en invoquant les préjudices subis par sa sœur, le recourant n’a 

cependant pas démontré qu’il serait personnellement exposé de manière 

hautement probable à une persécution,  

que son argument, invoqué au stade du recours, selon lequel il vivrait 

désormais dans l’angoisse suite à cet événement, n’est pas non plus 

déterminant en l'espèce, 

qu’au vu de ce qui précède, il peut être raisonnablement exigé de 

l’intéressé qu’il poursuive son séjour au Soudan,  

que dès lors, dans la mesure où un besoin de protection n’est pas établi, 

il n’est pas possible d’autoriser l’entrée en Suisse pour un autre motif,  

que le recourant n’a en outre pas démontré, ni même allégué, disposer 

d’attaches particulières avec la Suisse,  

que ce pays n’a donc aucune vocation spéciale à l’accueillir, 

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que l’ODM a refusé au 

recourant l’autorisation d’entrer en Suisse et a écarté sa demande d’asile, 

en application des anciens art. 20 et 52 LAsi, 

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

E-3042/2014 

Page 13 

que, compte tenu des particularités du cas, le Tribunal renonce toutefois 

à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF),  

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-3042/2014 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’Ambassade de 

Suisse à Khartoum. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :