# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feb0b460-f269-5774-a814-53b286bb7f67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/793/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-793-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/793/2023-PE ATA/689/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juin 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par Me Yama SANGIN, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8  septembre 2023 (JTAPI/978/2023) 

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A/793/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1973, et son fils, B______, né le ______2003, sont 
ressortissants du Kosovo. 

b. Ils sont, respectivement, épouse et fils de C______, ressortissant du Kosovo, né 
le ______ 1975 et arrivé à Genève en mars 2018, qui a sollicité le 4 octobre 2019 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) 
l’octroi d'une autorisation de séjour en raison de sa situation médicale et, 
subsidiairement, son admission provisoire. Le 5 novembre 2019, il a subi une 
transplantation cardiaque pour une cardiopathie dilatée idiopathique au sein des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci- après : HUG). 

c. Par formulaire M daté du 4 mars 2021, B______ a déposé une demande de 
regroupement familial auprès de son père, C______. 

d. Dans sa lettre d’accompagnement du 11 mars 2021, B______ a indiqué avoir « 
récemment » rejoint son père sur le territoire genevois car ce dernier, qui avait subi 
une greffe cardiaque, avait régulièrement besoin d’assistance. 

e. Par formulaire M daté du 31 août 2021, A______ a déposé une demande 
d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec son époux, 
C______, indiquant être arrivée à Genève au mois de juillet 2021. 

f. Par décision du 2 septembre 2022, l’OCPM a refusé l’octroi d'une autorisation de 
séjour à C______. Son renvoi n'étant toutefois pas exigible en raison de son état de 
santé, il a soumis son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), 
proposant son admission provisoire pour motifs médicaux. 

g. Selon deux attestations de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
10 novembre 2022, B______ et A______ étaient au bénéfice de prestations 
financières dans le dossier de C______, le premier depuis le 1er mai 2021, en qualité 
d'enfant à charge, et la seconde, conjointement, depuis le 3 février 2022. 

h. Par courrier du 28 novembre 2022, l'OCPM a informé B______ et A______ de 
son intention de refuser l'octroi d’autorisations de séjour et de prononcer leur renvoi 
de Suisse. Un délai de 30 jours leur était imparti pour faire valoir leur droit d’être 
entendu. 

i. Le 16 janvier 2023, B______ et A______ ont fait part de leurs observations. 

Ils étaient entrés en Suisse afin de rejoindre, soutenir et assister C______ qui avait 
fait l’objet d’une transplantation cardiaque et avait constamment besoin d'une 
assistance. Même s'il fallait admettre que le précité pouvait compter sur les 
structures et les institutions spécialisées du canton de Genève pour le suivi de son 
traitement, cet accompagnement n'était clairement pas suffisant, puisque celui-ci ne 
pouvait plus vivre de manière indépendante au vu de son grave état de santé. Une 
assistance constante dans ses tâches quotidiennes était donc indispensable. Dès lors, 

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leur présence était absolument nécessaire. S'il fallait encore retenir un délai de 
carence de trois ans après l'admission provisoire de C______, ils ne pourraient 
bénéficier d'un regroupement familial que sept ans après la demande de celui-ci, au 
plus tôt. Une telle durée de séparation de la famille serait disproportionnée et 
absolument contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Leur intégration était en outre 
très bonne. B______ était actuellement en formation et A______ attendait la 
régularisation de sa situation pour travailler et subvenir aux besoins de sa famille. 
La condition du ménage commun était en outre remplie, la famille vivant dans un 
appartement de 2.5 pièces, approprié pour trois personnes. Si certes la famille 
A______ et B______ était actuellement dépendante de l'aide sociale, cette 
dépendance était la conséquence de sa situation irrégulière en Suisse et du grave 
état de santé de C______. L’octroi d'une admission provisoire permettrait à 
A______ de trouver un emploi à court terme, ce qui aurait pour conséquence de 
réduire, voire supprimer, ladite dépendance. En outre, B______ pourrait 
commencer une activité lucrative à l'issue de sa formation et ainsi s'émanciper de 
l'aide sociale très prochainement. Ils étaient aptes à communiquer en français et 
A______ pourrait, au besoin, transmettre une attestation de son niveau de 
communication en français ou de son inscription à une offre d'encouragement 
linguistique. Il en découlait que les conditions des art. 85 al. 7 et, par extension, 30 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16  décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) cum 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) étaient 
toutes remplies. Au vu de la situation extraordinaire de leur famille, un refus de leur 
admission provisoire serait en outre disproportionné et violerait le droit au respect 
de leur vie familiale. 

j. Par décision du 31 janvier 2023, l’OCPM a refusé l'octroi de l'autorisation de 
séjour en faveur de B______ et A______ et, par conséquent, de transmettre leur 
dossier avec préavis positif au SEM. Il a également prononcé leur renvoi en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, avec un délai au 31 mars 2023 pour quitter 
la Suisse et l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne 
ainsi que des États associés à Schengen. 

Les intéressés ne pouvaient pas invoquer les art. 44, 85 al. 7 LEI et 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) car C______ n'était pas titulaire d'une 
autorisation de séjour, respectivement, car aucune admission provisoire n'avait été 
prononcée en sa faveur. Par conséquent, leurs conditions de séjour devaient être 
examinées sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

Or, à cet égard, la durée de leur séjour sur le territoire suisse ne saurait constituer 
un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à leurs 
demandes. Elle devait en effet être relativisée en lien avec le nombre d'années qu'ils 
avaient passé dans leur pays d'origine, étant rappelé que B______ était arrivé en 
Suisse quelques jours avant de fêter ses 18 ans. Par ailleurs, ils ne pouvaient pas se 

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prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée, 
percevant tous deux l'aide de l'hospice. Ils n’avaient pas non plus acquis des 
connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'ils ne 
pourraient plus les mettre en pratique au Kosovo et leur situation ne se distinguait 
guère de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités 
au Kosovo. C______ pouvait enfin compter sur les structures et les institutions 
spécialisées du canton de Genève pour l'accompagner. 

B.     a. Par acte du 3 mars 2023, B______ et A______ ont formé recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à la délivrance des autorisations 
requises. 

Reprenant les éléments et arguments exposés dans leurs observations du 16 janvier 
2023, ils ont encore précisé que B______ était actuellement étudiant en classe 
d’Accueil de l'enseignement secondaire II (ci-après : ACCESS II). Dans la mesure 
où l'OCPM avait proposé l’admission provisoire de C______, celui-ci devait être 
considéré comme une personne admise à titre provisoire et eux-mêmes comme la 
conjointe, respectivement l'enfant célibataire de moins de 18 ans, d'une personne 
admise à ce titre. Cela étant, leur appliquer le délai de carence de trois ans de l’art. 
85 al. 7 ab initio LEI serait en l’espèce disproportionné vu la séparation déjà subie, 
l’état de santé de C______, son besoin d’assistance et le fait qu’ils remplissaient les 
autres conditions posées par cette disposition. 

b. Le 27 mars 2023, A______ et son fils ont transmis au TAPI une attestation du 
directeur du service de l’ACESS II du 14 mars 2023, faisant état de la bonne 
intégration de B______. 

c. Par décision du 6 juin 2023, le SEM a admis provisoirement C______. À teneur 
de cette dernière, l’admission provisoire comportait une durée initiale de douze 
mois dès son entrée en force. 

d. Par jugement du 8 septembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

C______ n’étant pas titulaire d’une autorisation de séjour, c’était à juste titre que 
l’OCPM avait estimé que son fils et son épouse ne remplissaient pas les conditions 
de l’art. 44 LEI. Son admission provisoire ayant depuis lors été admise par le SEM, 
il appartenait au TAPI d’examiner si une autorisation sur la base de l’art. 85 al. 7 
LEI pourrait leur être octroyée, l'état de fait existant au moment où il statuerait 
devant être pris en compte. Cela étant, les conditions de cette disposition n'étaient 
en l'espèce pas remplies, B______ étant âgé de plus de 18 ans lorsque l’admission 
provisoire de son père avait été prononcée par le SEM, le 6 juin 2023, et le délai 
légal de trois ans n'étant en outre pas respecté. La famille dépendait par ailleurs de 
l’aide sociale.  

Sous l'angle du cas de rigueur, B______ était arrivé en Suisse quelques jours avant 
sa majorité et la durée de son séjour, de même que celle de sa mère, ne saurait ainsi 
être qualifiée de longue. Ils ne pouvaient en outre pas se prévaloir d'une intégration 

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socio-professionnelle marquée, étant sans emploi, au bénéfice de l’aide sociale, ne 
démontrant pas avoir le niveau requis en français et n’indiquant pas avoir créé des 
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exception aux 
mesures de limitation. Aucun élément du dossier n'attestait au demeurant que les 
difficultés auxquelles ils devraient faire face en cas de retour seraient plus lourdes 
que celles que rencontraient d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur 
pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 

Il ne ressortait nullement des documents médicaux versés à la procédure que 
C______ ne pourrait plus vivre de manière indépendante et nécessiterait une 
assistance constante dans ses tâches quotidiennes que seuls B______ et A______ 
seraient en mesure de lui prodiguer. Dès lors que C______ aurait la possibilité de 
se faire aider en Suisse par des personnes habilitées pour lui porter l’assistance 
actuellement fournie par B______ et A______, le fait que ces derniers s’en chargent 
ne saurait justifier la délivrance d’une autorisation de séjour en leur faveur. Enfin, 
les déclarations de B______ et A______ qui expliquaient être en formation, 
respectivement attendre la régularisation de sa situation pour travailler et subvenir 
aux besoins de la famille, étaient en contradiction avec la nécessité d’une assistance 
constante de C______ alléguée. C'était ainsi à bon droit que l’autorité intimée avait 
retenu que les intéressés ne pouvaient pas valablement se prévaloir de la 
dépendance de C______ à leur égard pour en déduire un quelconque droit au 
regroupement familial.  

C.     a. Par acte posté le 11 octobre 2023, B______ et A______ ont recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant principalement à son annulation. 

Le TAPI avait complètement fait fi de l'état de santé de C______ alors même que 
c'était notamment pour cette raison que les recourants avaient rejoint la Suisse. 
L'état de santé de C______ était très fragile et sa situation était telle qu'une issue 
fatale pourrait se produire à tout moment. Depuis sa transplantation cardiaque, son 
état de santé peinait à se stabiliser et son traitement était extrêmement complexe, 
auquel s'ajoutait encore un régime nutritionnel spécial et strict. Il devait en outre 
bénéficier d'un suivi médical régulier et devait toujours être accompagné puisqu'il 
lui arrivait fréquemment de subir des incidents qui nécessitaient une réaction 
urgente permettant de lui sauver la vie. L'accompagnement des institutions 
spécialisées du canton n'était ainsi clairement pas suffisant et une assistance 
constante dans ses tâches quotidiennes était indispensable. Aussi la présence en 
Suisse des recourants auprès de C______ était absolument nécessaire. Par ailleurs, 
ils étaient intégrés dans la société suisse, ils respectaient les valeurs de la 
Constitution, la sécurité et l'ordre publics. 

L'emploi de B______ – à l'issue de sa formation – et celui de A______ – disposée 
à travailler dès la régularisation de sa situation – permettrait de réduire, voire 
supprimer, l'aide sociale perçue par la famille et il était nécessaire pour les 
recourants d'être auprès de leur mari et père dans ses potentiels derniers mois, voire 

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années, de vie. S'il fallait renvoyer les recourants au Kosovo, cela aurait pour 
conséquence de déchirer une famille nucléaire. Enfin, les possibilités de 
réintégration au Kosovo étaient en réalité illusoires compte tenu de la situation 
familiale et des circonstances susmentionnées. 

Compte tenu de l'extrême lenteur des autorités administratives à ordonner 
l'admission provisoire de C______, son fils avait été contraint de déposer une 
demande de regroupement familial afin de sauvegarder ses droits et s'il fallait suivre 
le raisonnement de l'OCPM et du TAPI, seuls les enfants mineurs de moins de 
11 ans de personnes admises à titre provisoire pourraient de facto bénéficier de du 
regroupement familial [18 ans – (44 mois d'attente + délai de carence de trois ans)]. 

C______ ayant été admis provisoirement plus de 44 mois après sa demande et la 
Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) ayant établi le dies 
a quo du délai de carence à l'arrivée de l'étranger dans le pays d'accueil, ledit délai 
de carence courait à ce jour en réalité depuis plus de quatre ans. En tout état, compte 
tenu de la longue durée du suivi de la maladie de C______ et du défaut à moyen 
terme, voire à long terme, d'infrastructures médicales au Kosovo lui permettant d'y 
être soigné, tout prêtait à croire que la durée de son séjour en Suisse serait 
relativement longue, de sorte qu'un retour au Kosovo n'était pas envisageable. Dans 
la mesure où il avait effectué une demande d'autorisation de séjour et, 
subsidiairement, d'admission provisoire depuis plus de quatre ans, imposer un délai 
de carence supplémentaire de trois ans après son admission provisoire serait 
contraire aux art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst - RS 101), 8 CEDH et 17 du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II - RS 
0.103.2) et serait dénué de sens puisque la famille devrait de toute manière être 
réunie en Suisse à terme. Imposer par ailleurs à B______ de vivre au Kosovo, loin 
de son père, serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dont la présence du père 
dans la vie était extrêmement importante pour son bon développement. Enfin, 
l'éventuelle future activité lucrative de A______ n'entrait pas en contradiction avec 
la nécessité d'une assistance constante de son mari dans la mesure où les recourants 
ne seraient pas à une distance démesurée de C______ et auraient l'occasion 
d'organiser leur emploi du temps afin que ce dernier soit constamment assisté à tout 
le moins par l'un d'eux. Aussi, la famille A______ et B______ avait un intérêt 
majeur à ce que les recourants puissent bénéficier du regroupement familial. Les 
conditions énoncées à l'art. 85 al. 7 let. a et b LEI étaient par ailleurs remplies et si 
la famille A______ et B______ était effectivement dépendante de l'aide social, elle 
était la conséquence du grave état de santé de C______ et de la situation irrégulière 
de la famille en Suisse. Ce dernier faisait toutefois tout ce qui était raisonnablement 
exigible pour devenir financièrement indépendant, dans la mesure où il suivait 
régulièrement un programme de réadaptation cardiaque qui pourrait à terme 
possiblement permettre sa réinsertion dans le monde du travail. 

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b. L'OCPM a conclu au rejet du recours les arguments invoqués, semblables à ceux 
présentés en première instance, n’étant pas de nature à modifier sa position. 

c. Dans leur réplique du 8 février 2024, les recourants ont produit un contrat de 
stage auprès d'D______ SNC du 8 janvier au 30 juin 2024 en qualité de gestionnaire 
du commerce de détail, et une attestation du doyen d'ACCES II datée du 29 
novembre 2023 concernant B______, relevant que ces pièces démontraient sa 
bonne intégration en Suisse. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Il ressort des pièces médicales concernant C______ les éléments suivants : 

- selon un rapport de consultation du 27 février 2022 du service de cardiologie des 
HUG, son « évolution est tout à fait stable » et son traitement à domicile 
consistait dans la prise de médicaments ; 

- selon un courrier du service de cardiologie des HUG du 25 avril 2022, le « patient 
est actuellement au bénéfice d'un traitement complexe incluant des 
immunosuppresseurs, des médicaments anti-hypertenseur, hypolipémiant ainsi 
que des antidiabétiques oraux ». Une mauvaise adhésion thérapeutique 
concernant le traitement médicamenteux aurait des « conséquences 
catastrophiques, sous forme d'un rejet de greffe cardiaque et un décès rapide du 
patient » ; 

- selon l'attestation  « à qui de droit » du Docteur E______ du 26 avril 2022, 
C______ avait « besoin d'un régime spécial qui lui donne des dépenses 
particulières, donc je vous demande de lui accorder un soutien financier 
particulier pendant 1 an » ; 

- selon la pièce la plus récente au dossier, soit un avis de sortie des soins aigus du 
4 janvier 2023, il avait été admis au service des urgences du 29 au 
30 décembre 2022 pour une péricardite avec épanchement péricardique de 
9 mm.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourants contestent le refus d’octroi de titres de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité, subsidiairement le rejet de leur demande le regroupement 
familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de C______. 

2.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 

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dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

2.2 Les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (art. 83 al. 1 
LEI) possèdent un statut précaire qui assure leur présence en Suisse aussi longtemps 
que l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). 

2.3 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi 
et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour 
regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en 
Suisse est régie par l'art. 74 OASA. Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les 
demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire 
doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). 
Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise 
si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 
OASA). Les admissions provisoires, de même que l'inclusion prévue par l'art. 85 
al. 7 LEI, entrent dans la compétence du SEM (art. 83 al. 1 LEI ; art. 74 al. 2 OASA ; 
ATF 141 I 49 consid. 3.5.2), les cantons ne pouvant que les proposer pour 
approbation (art. 83 al. 6 LEI). 

2.4 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 
18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre 
provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus 
tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent 
en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la 
famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils soient aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à 
l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoive pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC - RS 831.30) ni ne puisse en 
percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission 
provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et 
place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI).  

2.5 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de 
l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 régissant le regroupement 
familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse 
(à l'exception du délai d'attente prévu à l'art. 87 al. 5 LEI). Dans ces conditions, il 
se justifie, en principe, de reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) rendue en rapport avec l'art. 44 LEI 
par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (ATAF 2017 VII/4 consid. 4 et les 
réf. cit.).  

La dépendance à l'aide sociale constitue une circonstance conduisant au rejet de la 
demande de regroupement familial. L'appréciation de cette condition doit se faire 
sur la base d'un pronostic. Le TF a eu l’occasion de rappeler que la condition relative 

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à l’autonomie financière posée à l’art. 44 let. c LEI avait pour but de décharger 
l’aide sociale et de protéger les finances de la collectivité. Le motif de refus prévu 
à l’art. 44 let. c LEI est ainsi réalisé lorsqu’il existe un risque concret d’une 
dépendance continue vis-à-vis des prestations de l’aide sociale. Pour évaluer ce 
risque, les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille 
doivent être prises en considération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_574/2018 du 
15 septembre 2020 consid. 4.1 et 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 consid. 4.1). 

2.6 Dans un arrêt de la Grande chambre de la CourEDH du 9 juillet 2021 rendu en 
l’affaire M. A. c. Danemark (req. n° 6697/18), était en cause une requête relative 
au refus temporaire par les autorités danoises d’accorder à l’épouse du requérant 
une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le requérant s’était 
plaint de ce que les personnes qui, comme lui, bénéficiaient d’une « protection 
temporaire » au Danemark devaient attendre l’échéance d’un délai légal de trois ans 
avant de pouvoir obtenir le regroupement familial, sauf circonstances 
exceptionnelles, tandis que les autres bénéficiaires d’une protection internationale 
au Danemark n’étaient pas soumis à une telle restriction. 

Dans son arrêt, la CourEDH a tout d’abord reconnu que les États avaient le droit, 
sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, de contrôler l’entrée 
et le séjour des non-nationaux sur leur territoire et que la CEDH ne garantissait pas 
le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier (ACEDH 
M.A. c. Danemark précité, § 131). Elle a aussi rappelé que l’art. 8 CEDH ne 
garantissait pas un droit absolu au regroupement familial sur le territoire d’un État 
déterminé (ACEDH M.A. c. Danemark précité, §132). Elle a toutefois précisé : 
« […] dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, 
l’étendue de l’obligation pour l’État d’admettre sur son territoire des proches de 
personnes qui y résident varie en fonction de la situation particulière des personnes 
concernées et de l’intérêt général et appelle la recherche d’un juste équilibre entre 
les intérêts concurrents en jeu. Les facteurs à prendre en considération dans ce 
contexte sont la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, 
l’étendue des attaches que les personnes concernées ont dans l’État contractant en 
cause, la question de savoir s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que 
la famille vive dans le pays d’origine de l’étranger concerné et celle de savoir s’il 
existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration » (ACEDH M.A. c. 
Danemark précité, § 132). Bien que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas 
déterminant à lui seul, il fallait également lui accorder un poids important (ACEDH 
M.A. c. Danemark précité, § 133). Quant à la question spécifique des délais 
d’attente, la CourEDH a estimé que les États membres devaient se voir reconnaître 
« une ample marge d’appréciation » lorsqu’il s’agissait de décider s’il y avait lieu 
d’assortir d’un tel délai le regroupement familial des personnes qui n’avaient pas 
obtenu le statut de réfugiés mais qui bénéficiaient d’une protection subsidiaire ou 
temporaire (ACEDH M.A. c. Danemark précité, § 161). Cette latitude n’était 
toutefois pas absolue et appelait un examen sous l’angle de la proportionnalité. 
Au-delà d’un délai d’attente de deux ans, la Cour a estimé que les éventuels 

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obstacles insurmontables à l’exercice d’une vie familiale dans le pays d’origine 
prenaient un poids de plus en plus important. Il fallait que les dispositions de la 
CEDH soient comprises et appliquées par les États membres d’une manière rendant 
les droits garantis par cette convention (dont le droit au respect de la vie familiale) 
concrets et effectifs et non pas théoriques et illusoires (ACEDH M.A. c. Danemark 
précité, §162 et 193 in fine). Le processus décisionnel devait également présenter 
les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité suffisantes pour faire observer 
le respect du droit découlant de l’art. 8 CEDH (ACEDH M.A. c. Danemark précité, 
§163). En définitive, l’arrêt de la CourEDH a intimé au Danemark de procéder à 
une appréciation individualisée de chaque cas afin de vérifier si le respect d’un délai 
plus bref que celui de trois ans ne se justifiait pas par des considérations tenant à 
l’unité de la famille (ACEDH M.A. c. Danemark précité, § 193 ; 
ANNE-LAURENCE GRAF, Affaire M.A. c. Danemark : délai légal de trois ans 
pour le regroupement familial jugé disproportionné, in Asyl 4/2021 p. 23 s.). Il 
découle de cet arrêt de principe que la CourEDH accepte qu’un État partie à la 
CEDH introduise dans sa législation un délai d’attente strict et a priori indifférencié 
de deux ans au maximum (ACEDH M.A. c. Danemark précité, § 162 : « Si elle ne 
voit aucune raison de douter des motifs justifiant un délai d’attente de 
deux ans […] »). Jusqu’à deux ans, ce délai est ainsi réputé conforme au respect de 
la vie familiale, dans le sens d’une présomption réfragable. En revanche, tout délai 
de carence supérieur à deux ans doit être soumis à une pleine « appréciation 
individuelle de l’impératif d’unité familiale à la lumière de la situation concrète des 
personnes concernées » (ACEDH M.A. c. Danemark précité, § 162 et 192). Ce, afin 
d’accorder aux requérants « une possibilité réelle de bénéficier d’une appréciation 
individualisée de la question de savoir si un délai plus bref que celui de trois ans se 
justifiait par des considérations tenant à l’unité familiale » (ACEDH M.A. c. 
Danemark précité, §193). 

 Sur la base de cet arrêt, le TAF a considéré qu'il appartiendrait au SEM et aux 
tribunaux de modifier leur pratique relative à l’application du délai d’attente de trois 
ans prévu à l’art. 85 al. 7 LEI, dans le sens de sa mise en conformité avec l’exégèse 
de l’art. 8 CEDH récemment opérée par la Haute Cour de Strasbourg. Aussi 
longtemps que la loi n’aura pas été révisée, cela signifie concrètement qu’à 
l’approche d’un délai d’attente effectif de deux ans – délai qu’il y a lieu de fixer au 
plus tôt à six mois avant l’atteinte des deux ans de délai de carence –, les autorités 
suisses compétentes seront dorénavant tenues de procéder, à la demande de la partie 
requérante, à un examen individuel et détaillé de son cas. Ce faisant, elles tiendront 
compte de l’ensemble des facteurs cités par la CourEDH, dont notamment le niveau 
d’intégration en Suisse, l’existence d’obstacles insurmontables à la poursuite de la 
vie familiale dans le pays d’origine ou dans un État tiers et l’intérêt supérieur de 
l’enfant, afin de déterminer si l’application d’un délai plus bref que les trois ans 
légaux s’imposait pour des considérations liées à la protection de la vie familiale 
garantie par l’art. 8 CEDH (ATAF F-2739/2022 du 24 novembre 2022 consid. 6.5).  

- 11/19 - 

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2.7 L’art. 8 CEDH, tout comme les art. 13 Cst. et 17 Pacte ONU II , garantit le droit 
de toute personne à la protection de sa vie familiale. Selon la jurisprudence, ces 
dispositions ne confèrent, en principe, pas un droit d’entrer et de séjourner en Suisse 
ou, plus généralement, sur le territoire d’un État déterminé, ni un droit absolu au 
regroupement familial (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 143 I 21 consid. 5.1 ; 137 I 284 
consid. 2.1). Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91 
consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2017 du 
16 mai 2018 consid. 3.1). Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on 
peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 
l'étranger (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_950/2017 consid. 3.1).  

Lorsqu'un mineur est devenu majeur au cours de la procédure (ATF 145 I 227 
consid. 3.1 : 136 II 497 consid. 3.2.; arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2024 du 
1er mai 2024 ; 2C_903/2022 du 6 janvier 2023 consid. 4.3), ce n'est qu'en présence 
de liens de dépendance particulier entre lui et un parent au bénéfice d'un droit de 
présence assuré en Suisse qu'il pourrait obtenir le droit de séjourner en Suisse (par 
exemple en raison d'une maladie grave ou d'un handicap les empêchant de gagner 
leur vie et de vivre de manière autonome) (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 
consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 
5 octobre 2018 consid. 1.4 ; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_969/2017 
du 2 juillet 2018 consid.  1.1.2). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un 
jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances 
particulières telles qu'un handicap ou une maladie grave (ATF 127 Ib 257). Ainsi 
le fait pour une jeune adulte d'avoir vécu aux côtés de sa mère, qui l'a élevée seule, 
est certes de nature à accroître son sentiment d'attachement à son égard et à rendre 
la séparation plus difficile mais ne saurait créer vis-à-vis d'elle une relation de 
dépendance au sens de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2D_139/2008 
consid 2.3). Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant 
majeur, souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif 
récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la 
mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que 
nécessitait l'état de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, 
à défaut d'autres personne proches disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). 

Le Tribunal fédéral a de même confirmé deux arrêts de la chambre administrative 
qui a reconnu les intérêts privés de deux enfants majeurs de nationalité kosovare à 
pouvoir demeurer en Suisse auprès de leur père, souffrant d’une cécité presque 
complète et de troubles mentaux. Ses angoisses étaient exacerbées en cas de 
séparation d’avec ses enfants, lesquels avaient organisé leur emploi du temps afin 
qu’au moins l’un deux se trouve toujours avec lui, et ce à toute heure du jour et de 
la nuit, ce relais apparaissant effectivement nécessaire pour une prise en charge 

- 12/19 - 

A/793/2023 

cohérente et efficace de l'intéressé. Par ailleurs, seules les personnes du cadre 
intrafamilial étaient considérées comme aptes à supporter à long terme ses 
demandes du quotidien. En outre, il n'existait pas de raisons permettant de s'opposer 
à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur des deux enfants majeurs. 
Ceux-ci n'avaient en effet jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ou de 
poursuites et étaient financièrement indépendants (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019). 

Dans un arrêt du 3 juin 2015, le TAF a rappelé qu'en cas d'effet miroir, le lien de 
dépendance devait atteindre un degré d'intensité qualifié que seules justifiaient des 
circonstances tout à fait particulières, non réalisées en l'espèce, malgré un rapport 
médical qui indiquait que la mère était très dépendante de son fils sur le plan affectif 
et qu'une aggravation de son état de santé était à prévoir en cas de renvoi de celui-ci 
hors de Suisse. Le recourant n'avait au surplus pas démontré que sa mère requérait 
une assistance et des soins quotidiens que lui seul serait susceptible de lui prodiguer 
(arrêt du Tribunal fédéral D-1613/2015 du 3 juin 2015, consid.  5.2.3). 

2.8 Lorsque l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement 
familial, la Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996, 
instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), 
ne lui est plus applicable (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 
6 mars 2014 consid. 3.5). 

2.9 En l’espèce, il est établi que le délai de trois ans prévu par l'art. 85 al.7 LEI 
précité n’est pas respecté. Si, certes, les demandes formulées émanent du conjoint 
et de l’enfant célibataire de C______, en tenant compte des facteurs cités par la 
CourEDH, les circonstances ne justifient en aucun cas ici qu'un délai plus bref que 
les trois ans légaux soit appliqué dans le cas d'espèce, de sorte qu'ils ne peuvent pas 
obtenir le regroupement familial et l'inclusion dans l'admission provisoire de 
Florim. 

Il n'est en effet pas contesté que le recourant, âgé aujourd'hui de 21 ans, est arrivé 
en Suisse quelques jours seulement avant sa majorité. Par ailleurs, il était âgé de 
plus de 18 ans lorsque l’admission provisoire de son père a été prononcée par le 
SEM, le 6 juin 2023. Le recourant n'étant pas mineur, il n'y a pas lieu d'appliquer 
les critères imposés par les art. 3 et 9 CDE et de toute manière, son allégation selon 
laquelle la présence de son père dans sa vie serait extrêmement importante pour son 
bon développement est contredite par le fait que ce n'est que début 2021 qu'il a 
rejoint son père en Suisse. Pour les mêmes raisons, les recourants ne sauraient être 
suivis lorsqu'ils soutiennent qu'un renvoi Kosovo aurait pour conséquence de 
déchirer une famille nucléaire.  

Même en admettant la possibilité d'un regroupement familial inversé, on ne saurait 
reconnaître l'existence d'un rapport de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH entre 
les recourants et C______. C'est le lieu de relever qu'aucune pièce médicale 
nouvelle n'a été déposée depuis le jugement du TAPI. Or comme il l'a relevé, au vu 

- 13/19 - 

A/793/2023 

des rapports médicaux versés à la procédure, si l’état de santé de C______, qui avait 
subi une greffe cardiaque en 2019, était fragile et nécessitait un traitement au long 
cours, son traitement consistait toutefois uniquement en la prise de médicaments et 
en un suivi régulier dans un centre expérimenté dans le suivi des patients 
transplantés cardiaques. Il ne ressort en revanche nullement des documents 
médicaux versés à la procédure que l’intéressé ne pourrait plus vivre de manière 
indépendante et nécessiterait une assistance constante dans ses tâches quotidiennes 
que seuls les recourants seraient en mesure de lui prodiguer. Tout au plus la 
nécessité de suivre un régime alimentaire spécial est évoquée.  

Partant, s’il n'est pas contesté que les recourants assistent certainement C______ à 
domicile et l'aident dans la gestion et le traitement de ses tâches quotidiennes, ils 
n’ont toutefois pas démontré que ce dernier se trouverait dans un état de dépendance 
à leur égard, tel que défini par la jurisprudence, ni qu’eux seuls seraient en mesure 
de s'en occuper. A toutes fins utiles, il sera rappelé que comme les recourants le 
reconnaissent, C______ peut compter sur les structures et les institutions 
spécialisées du canton de Genève. Preuve par ailleurs qu'il n'a pas besoin d'une 
assistance constante des recourants est d'ailleurs le fait qu'ils ne sont arrivés à 
Genève qu'en 2021 alors que la transplantation cardiaque de C______ date déjà du 
5 novembre 2019. Les recourants ne peuvent ainsi pas valablement se prévaloir de 
la dépendance de C______ à leur égard pour en déduire un quelconque droit au 
regroupement familial.  

Dans l'hypothèse - non démontrée non plus - où C______ devrait rester en Suisse à 
défaut à moyen terme, voire à long terme, d'infrastructures médicales au Kosovo 
lui permettant d'y être soigné, les recourants pourront venir le visiter en Suisse « 
dans ses potentiels derniers mois, voire années, de vie » par la délivrance de visas. 

Par ailleurs, la famille dépend de l’aide sociale et l'absence de recherche d'un travail 
par la recourante ne saurait s’expliquer, contrairement à ses allégations, par le 
défaut de régularisation de sa situation dès lors qu'elle peut obtenir de l'OCPM une 
autorisation provisoire de travail jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation 
de séjour. De même, l'allégation selon laquelle C______ ferait tout ce qui était 
raisonnablement exigible pour devenir financièrement indépendant, dans la mesure 
où il suivait régulièrement un programme de réadaptation cardiaque qui pourrait à 
terme possiblement lui permettre sa réinsertion dans le monde du travail, est en 
contradiction avec la nécessité d’une assistance constante et à long terme alléguée 
par les recourants. Il ressort de ce qui précède que rien ne permet de considérer que 
la famille s'affranchira de l'aide sociale dans un futur proche.  

Enfin, malgré le jugement du TAPI qui a retenu que les recourants ne démontraient 
pas avoir le niveau requis en français, la recourante n'a toujours pas produit de 
preuve de son niveau de communication en français et comme cela sera développé 
ci-après sous consid. 3.5, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une intégration 
socio-professionnelle marquée en Suisse. 

- 14/19 - 

A/793/2023 

Il s’ensuit que l’autorité intimée a, à juste titre, refusé l'inclusion des recourants 
dans l'admission provisoire de C______.  

3. Reste encore à examiner si la situation des recourants remplit les critères relatifs à 
un cas de rigueur.  

3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g ; art. 31 al. 1 OASA). 

Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : 
le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie 
économique ou l'acquisition d'une formation (let. d ; art. 58a al. 1 LEI). 

3.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

Ainsi, les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er septembre 2023, n. 5.6.10 ; ATA/179/2024 
du 6 février 2024 consid. 3.3). 

3.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que professionnellement, et 
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit 

- 15/19 - 

A/793/2023 

si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un autre pays, notamment celui 
dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; 
C- 6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
TAF 7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère continu ou non du 
séjour peut avoir une influence (arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour 
régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales 
entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des 
raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.4 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 

- 16/19 - 

A/793/2023 

circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel 
et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour 
dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 5b). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.5 En l'espèce, arrivés en 2021 en Suisse, la durée de séjour des recourants ne 
saurait être qualifiée de longue. Cette durée doit en outre être fortement relativisée 
dès lors que les intéressés y ont séjourné sans autorisation puis au bénéfice d'une 
simple tolérance à compter du dépôt de leurs demandes d’autorisation. 

Les recourants ne peuvent en outre pas se prévaloir d'une intégration socio-
professionnelle marquée. La recourante est sans emploi, au bénéfice de l’aide 
sociale et ne démontre pas avoir le niveau requis en français. S’agissant plus 
particulièrement de B______, bien qu’il soit désormais intégré au système scolaire 
et professionnel genevois, le début de sa prise en charge à Genève est très récent et 
il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine de sorte que son 
intégration en Suisse ne paraît pas si profonde. Arrivé en Suisse quelques jours 
avant ses 18 ans, il a vécu dans son pays d'origine non seulement son enfance, mais 
surtout son adolescence, période cruciale pour la formation de la personnalité, de 
sorte qu’il y reste encore attaché dans une large mesure. Il en maîtrise ainsi la langue 
et les codes culturels.  

Les recourants n’indiquent par ailleurs pas avoir créé des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exception aux mesures de limitation. Quoi 
qu'il en soit, aucun élément du dossier n'atteste que les difficultés auxquelles ils 
devraient faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontrent 
d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un 
séjour régulier en Suisse. 

Par conséquent, les relations des recourants avec la Suisse n'apparaissent pas si 
étroites qu'il ne peut être exigé de leur part qu'ils retournent vivre au Kosovo. 

- 17/19 - 

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Enfin, contrairement à ce que les recourants soutiennent et comme déjà constaté, 
l'état de santé de C______ n'impose pas leur présence en Suisse et, partant, ils ne 
peuvent pas faire valoir des charges d'assistance familiale au sens des art. 58a al. 2 
LEI cum 77f let. c ch. 1 OASA. 

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, les conditions permettant de reconnaître 
un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne sont 
manifestement pas remplies. 

4. Reste à examiner le renvoi et son exécution. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

4.3 En l'espèce, dès lors que la délivrance d'une autorisation de séjour et l'inclusion 
dans l'admission provisoire de C______ ont été refusées aux recourants, c'est à bon 
droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse et que l'instance 
précédente a confirmé ledit renvoi. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que 
l'exécution du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible.  

Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2023 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 septembre 2023 ; 

- 18/19 - 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge, conjointement et solidairement, de 
A______ et B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yama SANGIN, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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A/793/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.