# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4db7b76-d8f1-50fd-a631-1c8f3ca6f67d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.04.2021 P/220/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-220-2020_2021-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/220/2020 AARP/139/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 avril 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1087/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, comparant par Me D______, avocat,  

E______, F______, 

G______, 

H______, 

I______, 

 
 
 

P/220/2020 

- 2 - 

J______, 

K______, 

L______, 

M______,  

N______, 

O______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

 

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P/220/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'escroquerie qualifiée (par métier ; art. 

146 al. 1 et 2 du Code pénal suisse [CP] ; chiffres 1.1.1.b, 1.1.1.d à 1.1.1.i,1.1.1.j, 

1.1.1.m, 1.1.1.n, 1.1.2, 1.1.3.a et 1.1.3.b de l'acte d'accusation), d'abus de confiance 

(art. 138 ch. 1 CP ; chiffres 1.1.1.a, 1.1.1.c, 1.1.1.i, 1.1.1.k, 1.1.1.l, 1.2 troisième tiret 

de l'acte d'accusation), d'injures (art. 177 al. 1 et 3 CP ; chiffre 1.9 de l'acte 

d'accusation), de menaces (art. 180 al. 1 et 2 CP ; chiffres 1.7 et 1.8 de l'acte 

d'accusation), d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration (LEI ; chiffres 1.3 et 1.4 de l'acte d'accusation) et 

d'infractions aux art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation 

routière (LCR ; chiffres 1.5 et 1.6 de l'acte d'accusation). 

 Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de 19 mois avec sursis partiel (la 

peine ferme à exécuter étant fixée à neuf mois, délai d'épreuve quatre ans), le premier 

juge renonçant à lui infliger une peine en relation avec les infractions d'injures et de 

séjour illégal. Son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de cinq ans. 

A______ a été acquitté pour les faits visés sous chiffres 1.1.3.c et 1.1.3.d. La 

procédure pénale a été classée pour ceux visés sous chiffre 1.2 tirets 1 et 2 de l'acte 

d'accusation (retraits [du compte auprès de] P______ des 28 février et 6 juin 2019) 

en raison de la tardiveté de la plainte pénale.  

A______ a été condamné à verser les sommes suivantes à son épouse, C______, à 

titre de réparation du dommage matériel, celle-ci étant renvoyée à agir par le civil 

pour le surplus : 

 CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 28 février 2019 (retrait P______) ; 

 CHF 1'900.- avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2019 (retrait P______) ; 

 CHF 1'704.22 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2019 (facture Q______ 
[opérateur]) ; 

 CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2019 (retrait P______) ; 

 CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 18 décembre 2019 (facture R______ SA). 

9/10èmes des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent 

dans leur totalité à CHF 6'864.50, ont été mis à sa charge, ainsi que l'entier de 

l'émolument complémentaire de jugement de CHF 3'000.-. 

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A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à : 

 la qualification d'abus de confiance / tentative d'abus de confiance des faits 
reprochés dans l'acte d'accusation sous chiffre 1.1.1.a à 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.1.k, 

1.1.3.a et 1.1.3.b ; 

 son acquittement concernant les points de l'acte d'accusation 1.1.1.i, 1.1.1.l à 
1.1.1.n, 1.2, 1.1.3.c, 1.1.3.d, 1.7.1, 1.7.2, 1.8 et 1.9 ; 

 ce que son épouse soit déboutée de ses conclusions civiles ; 

 ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une expulsion judiciaire. 

L'appel de A______ est cependant sans objet s'agissant des conclusions concernant 

les chiffres 1.1.1.a, 1.1.1.c, 1.1.1.k, 1.1.3.c, 1.1.3.d dans la mesure où le TP y a déjà 

fait droit.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 27 juillet 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 

 Chiffre 1.1.1 

 A Genève, entre août et novembre 2019, à de multiples reprises, il a fait faussement 
croire à plusieurs lésés qu'il avait la volonté et la possibilité de louer ou sous-louer 

des logements – alors que cela n'était pas le cas, ce que les intéressés ne pouvaient 
pas déceler – les amenant astucieusement à lui remettre de l'argent, à titre de frais de 
dossier, de garantie de loyer et/ou de premier loyer, sommes qu'il a conservées pour 

lui-même. 

 Pour arriver à ses fins, A______ a publié sur le réseau social S______ : 

 une annonce par laquelle il proposait à la sous-location l'appartement sis rue 
1______ [nos.] ______, à T______ [GE], dans lequel il vivait avec son épouse et 

leur enfant, à l'insu de celle-là, seule titulaire du bail (ci-après : l'appartement de 

T______) ;  

 plusieurs messages sur des annonces de recherches d'appartements publiées par 
des tiers par lesquels il disait avoir des logements à proposer.  

De la sorte, il a amené les personnes ci-dessous, en recherche d'un logement, à 

prendre contact avec lui :  

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 chiffre 1.1.1.a : J______, qui lui a remis CHF 5'000.- (plainte déposée le 18 
octobre 2019) ;  

 chiffre 1.1.1.b : U______, pour la sous-location d'un appartement sis rue 2______ 
auquel il avait accès car il y effectuait des travaux de peinture (ci-après : 

l'appartement des V______ [GE]). Il lui a fait signer un contrat de bail, lequel 

prévoyait la date d'entrée dans l'appartement et le versement de CHF 3'000.- à 

titre de premier loyer et de garantie de loyer. Ayant de la sorte gagné sa 

confiance, il s'est fait remettre CHF 1'500.- par W______, un ami de la lésée, 

pour le compte de celle-ci. Puis à nouveau la même somme, après leur avoir fait 

visiter l'appartement et donné un double des clés ; 

 chiffre 1.1.1.c : O______, qui lui a remis CHF 3'700.- (plainte déposée le 21 
octobre 2019) ;  

 chiffre 1.1.1.d : I______, pour la sous-location de l'appartement des V______. 
A______ a mis celle-ci sous pression, lui disant que plusieurs personnes étaient 

intéressées et qu'il fallait signer tout de suite. Il lui a envoyé des photos et vidéos 

du logement, qu'il lui a fait visiter. Il a tiré profit du fait qu'elle n'avait pas de titre 

de séjour en Suisse et qu'il lui était donc difficile de trouver un logement. Ils ont 

signé un contrat de sous-location et il lui a donné une copie de sa pièce d'identité. 

Mise en confiance, elle lui a remis CHF 1'720.- (plainte déposée le 1er octobre 

2019) ; 

 chiffre 1.1.1.e : X______ a pris contact avec A______ sur recommandation de 
W______. Le prévenu lui a proposé un appartement sis rue 3______, alors qu'il 

savait que tant cette adresse que l'appartement censé s'y trouver n'existaient pas. 

Il a envoyé de fausses photos de l'appartement au lésé, lui a fait signer un contrat 

de sous-location prévoyant l'entrée dans l'appartement et la remise de CHF 

2'800.- à titre de garantie et de premier loyer. Le lésé a remis CHF 1'400.- à 

A______. X______ a ensuite découvert que l'appartement n'existait pas et n'a pas 

payé le solde ;  

 chiffre 1.1.1.f : A______ a proposé à N______ la sous-location de l'appartement 
de T______. Il le lui a fait visiter et l'a mise sous pression, lui expliquant que 

beaucoup de monde était intéressé. Il lui a donné une copie de son passeport et 

une quittance pour les CHF 3'600.- qu'il lui demandait à titre de garantie de loyer. 

Mise en confiance, elle lui a remis cette somme (plainte déposée le 21 octobre 

2019) ;  

 chiffre 1.1.1.g : G______, lui proposant la sous-location de l'appartement de 
T______. Comme elle avait d'abord refusé, il est revenu à la charge profitant de 

ce qu'elle n'avait pas trouvé d'objet. Il l'a mise sous pression, lui faisant croire que 

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d'autres personnes étaient intéressées. Il lui a envoyé un contrat de sous-location, 

lui a donné une quittance pour la somme qu'il lui demandait, ainsi qu'une copie 

de son passeport. En confiance, elle lui a remis CHF 1'600.- (plainte déposée le 

23 octobre 2019) ;  

 chiffre 1.1.1.h : A______ a proposé à M______ la sous-location de l'appartement 
de T______. Il lui a fait visiter l'appartement, signer un contrat de sous-location 

et lui a donné une copie de son passeport. Le lésé, en confiance, lui a remis CHF 

1'800.- (plainte déposée le 6 novembre 2019) ;  

 chiffre 1.1.1.i : Y______ a pris contact avec A______ sur conseil d'un voisin de 
ce dernier. Tirant profit de la confiance ainsi générée, A______ lui a fait 

faussement croire qu'il disposait de contacts auprès de régies et qu'il lui avait 

trouvé un appartement répondant à ses besoins alors qu'il n'avait effectué aucune 

démarche en ce sens et n'avait pas l'intention d'en faire. En confiance, le lésé lui a 

remis CHF 1'500.- ; 

 chiffre 1.1.1.j : A______ a proposé à Z______ la sous-location de son 
appartement. Il lui a fait visiter l'appartement et signer un contrat de bail. Il a tiré 

profit de ce qu'elle avait un enfant en bas âge et avait urgemment besoin d'un 

logement, lui disant que lui aussi avait un enfant et était musulman, comme elle. 

Il a "juré sur le Coran qu'il n'y aurait pas de problème avec la sous-location de 

son appartement". Devant l'insistance du prévenu, elle s'est finalement ravisée au 

moment de lui remettre la somme demandée ; 

 chiffre 1.1.1.k : H______, qui lui a remis la somme de CHF 950.- (plainte 
déposée le 11 juin 2020) ;  

 chiffre 1.1.1.l : A______ s'est engagé auprès de AA______ à lui trouver un 
appartement, alors qu'il n'avait ni les contacts professionnels nécessaires, ni 

l'intention, dès l'origine, d'exécuter ses obligations. Il a conclu un contrat de 

mandat écrit avec la lésée. Celle-ci lui a remis en deux fois la somme de 

CHF 1'200.- ;  

 chiffre 1.1.1.m : dans les mêmes circonstances que les chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l, il 
a proposé faussement aux personnes suivantes de leur sous-louer l'appartement 

de T______. Il a gagné leur confiance en leur faisant visiter l'appartement et/ou 

signer un contrat de bail. 

a. AB______, qui lui a remis CHF 1'500.- ; 

b. AC______, qui lui a remis CHF 1'000.- ; 

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c. AD______ et AE______, qui lui ont remis CHF 3'000.- ; 

d. AF______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 

prévenu ; 

e. AG______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 

prévenu ; 

f. AH______, qui lui a remis la somme de CHF 1'800.- ; 

g. AI______, qui lui a remis CHF 1'650.-. 

 chiffre 1.1.1.n : dans les mêmes circonstances que les chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l, il 
a proposé faussement aux personnes suivantes de leur sous-louer l'appartement 

des V______. Il a gagné leur confiance en leur faisant visiter l'appartement et/ou 

signer un contrat de bail. 

a. AJ______, qui lui a remis la somme de CHF 3'100.- ; 

b. AK______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 

prévenu ; 

c. AL______, qui lui a remis CHF 3'600.- ; 

d. AM______, qui lui a remis CHF 1'000.- ; 

e. AN______, qui s'est finalement désistée et n'a pas remis d'argent au 

prévenu. 

Chiffre 1.1.2 

A______ a conclu deux abonnements de téléphonie mobile auprès de l'opérateur 

AO______ et de l'opérateur Q______, au nom et à l'insu de son épouse, au moyen à 

tout le moins de la carte d'identité de C______, détournant de la sorte le système de 

contrôle interne des sociétés susmentionnées. Il a agi dans le but d'obtenir 

frauduleusement deux téléphones portables de marque AP______ suite à la 

conclusion desdits abonnements, qu'il a ensuite revendus (chiffres 1.1.2.a et 1.1.2.b). 

Il a conclu un contrat de prêt auprès de R______ SA, au nom et à l'insu de son 

épouse, portant sur l'acquisition d'un ordinateur portable de marque AQ______, qu'il 

a revendu (chiffre 1.1.2.c). 

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Chiffre 1.1.3 

Lettre a : A______ a téléphoné à L______, gérant de la société AR______ SARL, en 

lui faisant croire faussement qu'il était AS______, un ami et le gérant de la société 

AT______ SARL. 

Il s'est ensuite présenté à L______ comme le tiers auquel celui-ci devait remettre la 

somme de CHF 400.- prêtée par AT______ SARL. A______ a parachevé la mise en 

scène et conforté la dupe dans son erreur en signant une reconnaissance de dette au 

nom de AT______ SARL. A______ a ainsi obtenu que L______ lui remette la 

somme, s'enrichissant illégitimement de la sorte. 

Lettre b : A______ a contacté par téléphone K______, gérante de l'épicerie 

"AT______", sise rue 4______ à AU______ [GE], en se faisant passer pour l'un de 

ses clients, soit le propriétaire du salon de coiffure "AV______", voisin de son 

commerce. A______ a ainsi gagné la confiance de l'épicière. Il a prétendu 

faussement qu'un neveu avait des problèmes avec sa carte bancaire et a demandé à 

K______ d'aider ce dernier en lui prêtant la somme de CHF 200.-. Il s'est ensuite 

présenté à l'épicerie en se faisant passer pour le neveu en question et s'est fait 

remettre CHF 200.-. Deux jours après, par le même stratagème, mais en alléguant 

avoir un fonds de caisse insuffisant pour payer une livraison imminente, il s'est fait 

remettre la somme de CHF 400.- et une carte téléphonique d'une valeur de CHF 20.-.  

A______ a empoché de ses victimes plus de CHF 40'000.-.  

Chiffre 1.2 

Les 28 février, 6 juin et 30 novembre 2019, alors que son épouse lui avait confié sa 

carte de débit P______ et l'accès à son compte P______ pour qu'il s'acquitte des 

factures du ménage exclusivement, il a procédé aux retraits de CHF 1'980.-, 1'900.- 

puis 1'980.- au moyen de la carte bancaire de C______. Ces retraits n'étaient pas 

autorisés dès lors qu'il a utilisé l'argent pour ses propres besoins.  

Chiffres 1.7, 1.8 et 1.9 

Au domicile conjugal : 

 dans le contexte d'une dispute, effrayant C______,  

 le 23 novembre 2019, A______ a placé la lame d'un couteau à proximité 
de la gorge de son épouse, sans toutefois la toucher, puis a retourné le 

couteau dans sa direction en disant qu'il voulait mourir (chiffre 1.7.1) ; 

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 le 13 décembre 2019, A______ a pris son épouse dans ses bras et l'a 
portée jusque sur le balcon où il a fait dépasser la tête de cette dernière 

par-delà la barrière, en faisant mine de la faire tomber en la jetant par-

dessus (chiffre 1.7.2) ; 

 à une date indéterminée entre février 2019 et janvier 2020, après avoir surpris son 
épouse au téléphone par vidéo-conférence avec AW______, son ex-compagnon, 

agissant par jalousie, A______ l'a saisie au niveau du cou et plaquée contre un 

mur, filmant la scène au moyen d'un téléphone, lequel était toujours en vidéo-

conférence avec AW______, empêchant C______ de se libérer de son étreinte et 

l'effrayant, pour tenter de dissuader l'ancien couple de reprendre contact (chiffre 

1.8) ; 

 entre le 8 octobre 2019 et le 7 janvier 2020, A______ a régulièrement injurié son 
épouse, en la traitant notamment de "conne" et en lui disant, en langue albanaise, 

qu'il "niquait" sa famille et sa mère.  

C______ a porté plainte contre son époux le 8 janvier 2020. Elle a complété sa 

plainte le 31 mars 2020.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Dès sa première audition devant la police, A______ a admis de manière 
constante les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation sous chiffres 1.1.1.b, 

1.1.1.d, 1.1.1.e, 1.1.1.f, 1.1.1.g, 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.3.a et 1.1.3.b (cf. consid. A.b 

supra). 

a.b. Confronté aux "contrats" et quittances retrouvés lors de l'analyse de son 
téléphone portable, A______ a reconnu avoir fait croire à d'autres personnes que 

celles déjà évoquées (chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l de l'acte d'accusation) qu'il allait leur 

louer un appartement alors que ce n'était pas vrai, ceci pour obtenir de l'argent. Il 

avait trouvé un arrangement avec la plupart et les avait déjà remboursés en partie ou 

en totalité (pièce C 436 ; chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n de l'acte d'accusation).  

Plus précisément, il a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation pour 

les personnes suivantes : 

 AB______ (chiffre 1.1.1.m.a) ; 

 AD______ et AE______ (chiffre 1.1.1.m.c) ; 

 AH______ : celui-ci lui avait remis CHF 1'800.- (chiffre 1.1.1.m.f) ; 

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 AI______ : il avait reçu CHF 1'650.- de cette dame (chiffre 1.1.1.m.g) ; 

 AL______ : il avait reçu CHF 3'600.- de la part de celui-ci (chiffre 1.1.1.n.c) ; 

 AM______ : il avait reçu CHF 1'000.- de sa part (chiffre 1.1.1.n.d). 

Il a reconnu des tentatives, qui avaient échoué suite au désistement du candidat 

s'agissant de :  

 AC______ (chiffre 1.1.1.m.b) ;  

 AF______ (chiffre 1.1.1.m.d) ; 

 AK______ (chiffre 1.1.1.n.b) ; 

 AN______ (chiffre 1.1.1.n.e). 

Il a contesté les faits, ne se souvenant pas de la personne, concernant :  

 AJ______ (pièce C 438 ; chiffre 1.1.1.n.a) ; 

 AG______ (chiffre 1.1.1.m.e). 

a.c. A______ a admis avoir fait visiter les appartements à un certain nombre de lésés 
(T______ et V______) et avoir remis les clés de l'appartement des V______ à une 

partie d'entre eux. Il indiquait aux lésés qu'il était un intermédiaire entre les bailleurs 

et les futurs locataires (pièce C 443). 

a.d. A______ a expliqué avoir cherché un appartement pour Y______ (chiffre 
1.1.1.i). Il connaissait des courtiers dans une régie à Genève qui pouvaient trouver 

des appartements légalement. Aucune de ces personnes n'avait pu l'aider. Il avait 

"pensé" que "ça serait possible". Lorsque Y______ lui avait remis la somme, il 

n'avait encore entrepris aucune démarche en ce sens. Ce n'est qu'après qu'il avait fait 

quelques appels, sans succès. Il avait gardé l'argent remis par le lésé et l'avait 

immédiatement dépensé. Il lui avait par la suite remboursé CHF 1'500.- (pièce C 

334). 

a.e. AA______ cherchait un studio. Il lui avait déclaré qu'il allait "le lui chercher" et 
avait contacté un "ami à lui". Elle lui avait remis CHF 1'200.-, somme qu'il avait 

utilisée pour sa famille ou lui-même. Il n'était pas parvenu à trouver un studio. Il lui 

avait remboursé CHF 100.- ou 200.-. 

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a.f. A______ a indiqué avoir utilisé l'argent ainsi récolté pour rembourser ses dettes 
au Kosovo suite à la construction d'une maison, ou pour payer ses factures et ses 

amendes. 

a.g. Lors de son audition du 4 mai 2020 devant le MP, A______ a expressément 
renoncé à être confronté directement aux plaignants et lésés auxquels il n'avait pas 

encore pu l'être. Il était assisté de son conseil (pièce C 334). Il n'a pas présenté de 

réquisition de preuve tendant à l'audition des lésés listés sous lettres 1.1.1.m et 

1.1.1.n. 

b. Devant la police et le MP, A______ a admis avoir insulté son épouse en lui disant 
"nique ta mère", dans des états de colère (audition police du 16 janvier 2020, p. 3, 

pièce C 33), et en la traitant de "conne" (audition MP du 16 mars 2020 p. 5, pièce C 

160). Ils s'injuriaient "réciproquement". Devant le premier juge, il a indiqué que 

c'était surtout elle qui l'insultait et qu'il n'avait pas dit qu'il allait "niquer sa famille". 

Dans ce contexte de conflit conjugal et d'échanges d'insultes, il était arrivé que son 

épouse le gifle ou jette des objets sur lui.  

Le 23 novembre 2019, il était "au bout de sa vie" et pleurait. Il s'était saisi d'un 

couteau, qu'il avait placé contre son propre abdomen. Il n'en avait pas menacé 

C______, ni ne l'avait placé sous sa gorge. Devant le premier juge, il a reconnu que 

cela avait fait peur à sa femme.  

 Il contestait l'épisode impliquant AW______. Ce jour-là, il avait simplement pris le 

téléphone des mains de son épouse et avait rappelé AW______ en lui demandant de 

ne plus contacter sa femme, laquelle était enceinte. Il ne l'avait pas saisie par le cou. 

Lors de l'épisode du balcon, il avait pris son épouse dans ses bras et ils avaient rigolé 

ensemble lorsqu'il lui avait dit avec humour "viens, nous allons en finir ensemble". 

"C'était pour lui dire qu'[il] ne la quitterait ni elle ni [leur] enfant". En première 

instance, il a affirmé que c'était un jeu. Ils discutaient et son épouse s'était énervée. Il 

l'avait alors prise dans ses bras et lui avait dit de se calmer. Tous deux avaient ri puis 

il lui avait dit "on va se jeter depuis le balcon les deux ensembles". Ils ne s'étaient pas 

dirigés vers le balcon. Selon lui, la raison de l'appel à la police de sa femme ce jour-

là était principalement en lien avec leurs difficultés financières. Il a indiqué que la 

police l'avait interrogé sur "l'histoire du balcon" et que sa femme avait déclaré aux 

gendarmes qu'il avait voulu la jeter par-dessus le balcon.  

A______ a reconnu avoir effectué les trois retraits du compte P______ de son épouse 

et avoir utilisé la somme pour rembourser des dettes personnelles. Il savait que cet 

argent appartenait à C______ et qu'elle n'était pas d'accord avec ces retraits. 

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A______ a admis avoir conclu un contrat de prêt avec R______ SA, au nom et à 

l'insu de son épouse. Il avait revendu l'ordinateur ainsi obtenu et utilisé l'argent pour 

faire des achats personnels et pour la famille (pièce C 331). L'ordinateur avait été 

acquis pour un montant de CHF 1'000.- qu'il aurait dû payer par mensualités. 

 Dans un premier temps, A______ a contesté avoir conclu les deux abonnements de 

téléphonie mobile sans l'accord de son épouse. Celle-ci lui avait donné une 

procuration à cet effet. Elle savait que l'objectif était d'acheter des téléphones et de 

les revendre (pièce C 331). Confronté aux contrats versés à la procédure, A______ a 

reconnu avoir conclu un abonnement AO______ le 3 janvier 2019 et un abonnement 

Q______ le 18 janvier suivant au nom et à l'insu de son épouse (pièce C 430).  

Devant le premier juge, A______ a admis avoir conclu les abonnements AO______ 

et Q______, sans avoir l'intention ou la possibilité d'en payer les factures ou les 

mensualités. 

c.a. C______ a déclaré qu'un jour, alors qu'elle était enceinte, elle parlait en vidéo-
conférence avec AW______. Son mari avait surpris la conversation. Par jalousie, il 

l'avait attrapée par la gorge et plaquée contre le mur. Elle ne pouvait plus respirer.  

 Le 23 novembre 2019, son mari avait saisi un couteau à la cuisine et l'avait brandi 
dans sa direction. Il était très proche d'elle, le couteau ne l'avait pas touchée. 

A______ avait vu que cela lui faisait peur. Il agitait le couteau "dans tous les sens", 

puis l'avait retourné contre lui. Il pleurait et disait qu'il n'en pouvait plus de vivre. 

Elle avait ensuite écrit au cousin de son époux, pour qu'il vienne chez eux. 

 Le 13 décembre suivant, A______ avait menacé de la jeter en bas de l'immeuble 

depuis le balcon de leur appartement situé au deuxième étage. Alors qu'il la portait, il 

avait fait dépasser sa tête au-delà de la barrière du balcon. Elle avait eu peur. Elle ne 

savait pas pourquoi la main-courante déposée ne mentionnait pas l'épisode du balcon, 

mais uniquement un conflit conjugal relatif à des difficultés financières. Elle avait 

expliqué l'épisode du balcon à la police. Les policiers lui avaient répondu que son 

mari avait fait cela surtout pour lui faire peur.  

 Son époux n'ayant pas de statut légal en Suisse avant leur mariage le 13 septembre 

2019, elle l'avait autorisé par des procurations à conclure des contrats en son nom, à 

la condition qu'il s'acquitte lui-même des factures y relatives. Elle lui avait ainsi fait 

une procuration pour conclure un seul abonnement téléphonique, pour ses besoins 

personnels. Elle n'avait pas autorisé A______ à conclure des abonnements pour 

revendre ensuite les téléphones.  

- 13/46 - 

P/220/2020 

A______ avait retiré de l'argent de son compte P______, argent destiné au paiement 

des factures de la famille, pour aller jouer au casino et envoyer de l'argent à sa 

famille au Kosovo.  

c.b. Devant le premier juge, C______ a déposé des conclusions civiles en paiement 
de CHF 35'619.50 avec intérêt à 5% dès le 2 octobre 2020. Elle a joint un extrait du 

registre des poursuites daté du 23 septembre 2020 à teneur duquel elle faisait l'objet 

de 20 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 23'293.22. Les 

poursuites ont été introduites essentiellement par des entités médicales (hôpital, 

assurances), par des opérateurs téléphoniques, par le Service des contraventions et 

par des institutions de crédit à la consommation. C______ n'a pas démontré de lien 

entre ces créances et les infractions reprochées à son époux dans la présente 

procédure.  

d.a. AW______ a expliqué avoir été en couple avec C______ pendant neuf ans, 
jusqu'à ce qu'elle rencontre l'appelant. Ils avaient gardé contact et se téléphonaient. A 

une reprise, alors qu'il était au téléphone avec C______, le mari de celle-ci avait pris 

le téléphone des mains de C______ et mis fin à la conversation. A______ l'avait 

ensuite rappelé avec l'image vidéo. Tandis qu'il filmait, il avait saisi son épouse par 

la gorge et l'avait insulté lui. Le visage de C______ était pâle. Selon lui, elle avait 

peur. Son dernier contact avec C______ remontait à environ trois semaines 

lorsqu'elle lui avait demandé s'il était disponible pour venir expliquer aux autorités 

pénales ce qu'il s'était passé.  

 d.b. AX______ a déclaré qu'un jour il s'était rendu chez son cousin à la demande de 
C______. A son arrivée, celle-ci était calme. A______ lui avait expliqué avoir fait 

mine de se suicider pour faire peur à son épouse. A______ ne lui avait pas dit avoir 

menacé C______ avec le couteau. Il lui avait surtout parlé de la pression que celle-ci 

lui mettait sans arrêt.  

d.c. Devant le MP, I______ a expliqué résider en Suisse depuis 15 ans. Ses deux 
enfants étaient nés en Suisse. Elle était sans titre de séjour lorsqu'elle avait été 

escroquée par le prévenu, ce qu'il savait.  

d.d. Entendu par la police, Y______ a expliqué avoir demandé à A______ de lui 
trouver un appartement. Une ou deux semaines plus tard, ce dernier lui avait répondu 

qu'il avait trouvé un appartement et qu'il fallait avancer la somme de CHF 1'500.-, ce 

qu'il avait fait. Deux semaines après, A______ lui avait annoncé ne pas avoir obtenu 

le logement et lui avait rendu son argent, en lui indiquant qu'il était désolé de n'avoir 

pas pu l'aider.  

d.e. Lors de son audition par la police en présence du prévenu et de son conseil, 
Z______ a expliqué avoir contacté A______ sur S______ après qu'il eut laissé un 

- 14/46 - 

P/220/2020 

commentaire sous une publication de location d'appartement. Elle lui avait décrit sa 

situation de femme séparée avec un enfant à charge et son besoin urgent de trouver 

un appartement. Lors de la visite de l'appartement de T______, comme elle hésitait, 

A______ s'était montré très insistant. "Il voulait à tout prix de l'argent". Elle ne lui 

en avait pas remis et était partie.  

 e.a. Selon le journal de la police du 13 décembre 2019, la femme qui avait contacté 
la centrale avait dit qu'elle ne pouvait pas parler et chuchotait. Suite à leur 

intervention, les gendarmes avaient rapporté qu'un "conflit verbal avait éclaté en 

raison des problèmes financiers de Monsieur". 

 e.b. Selon le rapport de renseignements du 1er juin 2020, l'analyse du téléphone 
portable de A______ avait permis l'extraction de 15 "quittances", signées par les 

lésés, établies comme preuve de la signature de contrats de location et/ou remise de 

montants au titre de garantie de loyer et/ou premier loyer et/ou commissions, ainsi 

que deux autres non signées (pièces C 490 ss) :  

 quittances signées par I______, O______, X______, G______, AB______, 
AJ______, U______, AC______, AD______ et AE______, AK______, 

AF______, AL______, AG______, AH______, M______ ; 

 quittances non signées au nom de AI______, AN______. 

Les quittances ont le contenu suivant ou un contenu semblable : 

"CONTRAT DE L'APPARTEMENT SOUS LOCATION Rue 2______  Genève POUR 

MADAME : 

I______ 

Moi monsieur A______ je confirme que l'appartement rue 2______  1
er

 étage je veux 

sous louer a madame I______ le prix est 1750 CHF + 1 mois de garantie 

Madame I______ aujoud'hui Daté : 02.09.2019 elle paye 1750 garantie + le mois de 

septembre 1750 le rentre a était prévu le 1 Novembre 2019 pour une duré de 1 ans 

renouvelable 

Signature de gérant Monsieur : A______ 

Signature de Madame : I______". 

Figuraient également dans son téléphone portable : 

- 15/46 - 

P/220/2020 

  une photo d'un contrat manuscrit de sous-location signé par Z______ et 
A______ par lequel celle-ci attestait lui avoir remis en mains propres la somme 

de CHF 1'725.- ; 

  un mandat de recherche d'appartement manuscrit signés par AA______ et 
A______, à teneur duquel la somme de CHF 500.- avait été remise à ce dernier. 

On comprend du contrat de mandat que A______ pourrait conserver l'argent 

uniquement en cas de recherches se soldant par la signature d'un contrat de bail 

avant le 20 décembre 2019.  

e.c. A teneur du rapport de renseignements du 1er juin 2020, AK______, contacté par 
téléphone, avait indiqué avoir visité l'appartement des V______ avec A______ et 

signé un contrat de location. Devant l'insistance de l'appelant, il avait préféré se 

désister et rendre la clé que celui-ci lui avait remise. AF______ avait relaté en 

substance la même expérience que AK______. Il s'était lui aussi désisté. AG______ 

avait déclaré à la police avoir signé un contrat de sous-location avec A______ pour 

le compte de sa belle-mère, AD______. Celle-ci avait remis environ CHF 3'000.- à 

l'appelant. AA______ avait indiqué aux gendarmes avoir donné CHF 500.- au 

prévenu pour la recherche d'un appartement.  

La police n'avait pas été en mesure de contacter AJ______, laquelle résiderait en 

Ukraine.  

 e.d. L'extrait du compte P______ de C______ fait état de retraits de CHF 1'980.- le 
28 février 2019, CHF 1'900.- le 6 juin 2019 et CHF 1'980.- le 30 novembre 2019 

(pièces C 553, 562, 563 et 574).  

 Selon la facture Q______ figurant à la procédure et relative au contrat visé dans 
l'acte d'accusation, chiffre 1.1.2.b, le montant réclamé à C______ s'élevait à 

CHF 1'672.22, auquel s'ajoutait CHF 32.- de frais de rappel (soit CHF 1'704.22 ; 

pièce C 578). 

 e.e. A teneur de l'extrait des messages échangés entre C______ et AX______ le 23 
novembre 2019, celle-ci demandait au cousin de son mari de venir "vite", que 

A______ "a pris le couteau". A la question "il veut tuer quelqu'un ou c koi le 

problem?", elle avait répondu "ou lui ou moi" (traduction de : "ose mu ose veten") et 

ajouté "il m'a fait vraiment peur". L'échange versé à la procédure dure quatre 

minutes. On comprend des messages que C______ est parvenue à "calmer" son mari 

et qu'il pleure dans la cuisine quand elle écrit à AX______.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

- 16/46 - 

P/220/2020 

 b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Lors 
de la signature des prétendus contrats de sous-location, il avait fait preuve d'un 

"grand manque de professionnalisme", notamment parce qu'il arrivait en retard ou 

faisait un double des clés devant les lésés. Les baux étaient rapidement signés sur 

téléphone portable, il ne vérifiait pas la solvabilité des locataires, ne demandait pas la 

présentation du dossier "usuel" (fiches de salaire, extrait registre des poursuites, etc.). 

Les lésés auraient dû se rendre compte que les "promesses d'appartement étaient trop 

belles pour être vraies" et que A______ était trop empressé d'encaisser de l'argent. 

La condition de l'astuce faisait donc défaut. Seule l'infraction d'abus de confiance 

pouvait entrer en considération (chiffre 1.1.1.b, 1.1.1.d à 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.1.k). Il 

en allait de même pour les chiffres 1.1.3.a et 1.1.3.b. Les victimes n'ayant pas pris la 

peine de vérifier l'identité réelle du prévenu, le piège était évitable. A______ n'avait 

employé aucune rouerie ou raffinement particulier.  

 Il ne saurait être condamné du chef d'abus de confiance à l'encontre de Y______. 
L'argent avait été restitué, aucun appartement n'ayant été trouvé. Celui-ci n'avait 

d'ailleurs pas porté plainte. De même, il avait réellement effectué des recherches pour 

AA______. Aucune lésion ou préjudice n'était établi.  

 Les états de fait décrits sous chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n n'étaient pas suffisamment 

prouvés. Les lésés n'avaient pas été formellement entendus, n'avaient pas porté 

plainte et certains avaient même été remboursés. Ses aveux à cet égard n'étaient pas 

crédibles, A______ ayant choisi de tout reconnaître pour espérer un jugement plus 

rapide.  

 Les sociétés AO______ et Q______, ainsi que R______ SA auraient dû vérifier la 

solvabilité de A______. La procuration de C______ en faveur de son mari aurait dû 

figurer dans le dossier des opérateurs de téléphonie.  

 L'abus de confiance n'était pas démontré dans la mesure où C______ savait que son 

mari retirait de l'argent du compte P______, qu'elle avait connaissance des relevés 

bancaires et que les factures, rappels et poursuites s'accumulaient.  

 Le 23 novembre 2019, les messages envoyés par C______ ne révélaient aucun 

sentiment de peur. La main-courante déposée à la police le 13 décembre 2019 ne 

confirmait pas ses déclarations. Seul un conflit autour d'un problème de jeu était 

mentionné, mais non une menace encourue par elle.  

AW______ avait menti. Il avait été en contact avec la plaignante peu de temps avant 

son audition. Partant, un doute existait. 

 Les injures constituaient un cas bagatelle et avaient été réciproques. L'intérêt à 

poursuivre faisait défaut (art. 52 CP). 

- 17/46 - 

P/220/2020 

C______ n'avait pas payé les factures de Q______ et R______ SA. Elle n'avait donc 

pas subi de dommage effectif et devait être déboutée de ses prétentions. De même, 

ses conclusions civiles en lien avec les retraits sur le compte P______ devaient être 

rejetées, à défaut d'acte illicite. Au surplus, C______ n'apportait pas la preuve des 

autres postes de son soi-disant dommage. 

 Il était démontré que A______ souffrait d'une forme sévère d'épilepsie. L'absence de 

médication appropriée réduirait significativement son espérance de vie. Le Kosovo 

ne disposait pas des infrastructures nécessaires pour le soigner. Son fils se trouvait à 

Genève. Pour ces motifs, il ne devait pas être expulsé. 

 c. Selon son mémoire de réponse, le MP conclut au rejet de l'appel. A______ s'était 
présenté comme un simple particulier servant d'intermédiaire. Son éventuel "manque 

de professionnalisme" renforçait la crédibilité de ce rôle. En tout état, ce manque de 

rigueur était d'un poids moindre face à toutes les assurances et autres manœuvres de 
l'appelant pour tromper les lésés : petites annonces, prise de contact, fixation de 

rendez-vous, photographies des appartements, visites, remise de clés et de documents 

d'identité, conclusion écrite de contrats, quittances, etc.  

Les aveux du prévenu concernant les chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n étaient étayés. Le 

modus operandi était le même que pour les lésés pour lesquels il admettait sa 

culpabilité en appel. Plusieurs contrats et autres documents avaient été retrouvés dans 

le téléphone portable du prévenu. 

A______ n'avait pas les moyens financiers de rembourser Y______ à première 

demande. Ce n'était que plus tard et à l'issue d'un procédé hasardeux (casino) qu'il 

avait pu obtenir les moyens de rembourser le lésé.  

 Il avait admis avoir utilisé l'argent reçu de AA______ pour ses besoins propres, 

contrairement à la destination convenue.  

 Le fait d'avoir usurpé par téléphone l'identité d'un tiers connu des lésés et auxquels 

ceux-ci accordaient leur confiance était bien de nature à les tromper, ce d'autant plus 

qu'il s'agissait de montants peu élevés pour lesquels les exigences de vérification 

étaient moindres. 

 Les contrats de téléphonie mobile devaient être considérés indépendamment les uns 

des autres. Selon la jurisprudence, ils devaient être assimilés à des opérations de 

faible valeur pour lesquelles le devoir de vérification de la dupe était moindre 

(AARP/396/2014 consid. 2). Il en allait de même pour l'achat de l'ordinateur.  

 En considérant ne pas avoir commis une infraction puisque C______ savait qu'il 

retirait de l'argent sur le compte P______, A______ perdait de vue qu'il avait admis 

- 18/46 - 

P/220/2020 

avoir retiré cette somme et l'avoir utilisée pour ses besoins propres, en violation des 

instructions données par son épouse.  

C______ avait bien été effrayée par l'usage du couteau le 23 novembre 2019, sinon 

elle n'aurait pas contacté le cousin de son mari. De même, le 13 décembre 2019, s'il 

s'était vraiment agi d'une "plaisanterie", elle n'aurait pas appelé la police. 

 Aucun élément du dossier ne soutenait que AW______ aurait été "préparé" par 

C______.  

 Acquitter l'appelant du chef d'injures parce qu'elles résultaient de disputes conjugales 

reviendrait à nier l'application de l'art. 177 CP à tous les contextes d'injures proférées 

au sein du couple.  

 La prétendue gravité de l'épilepsie – maladie commune – dont souffrirait le prévenu 
n'était pas étayée, pas plus que les risques pour sa santé en cas de renvoi au Kosovo. 

 d. Selon le mémoire de réponse de C______, les retraits du compte P______ avaient 
bien été effectués à son préjudice. A______ avait reconnu avoir utilisé cet argent à 

d'autres fins que celles du ménage. Ce faisant, il avait commis un acte illicite. Quand 

bien même certains retraits avaient fait l'objet d'un classement partiel en raison de la 

tardiveté de la plainte, cela n'empêchait pas sa condamnation au remboursement des 

sommes prélevées.  

 Le dommage résultant des infractions commises à l'encontre de AO______, Q______ 
et R______ SA était supporté par C______, puisque c'est elle qui avait été mise aux 

poursuites par ces entreprises.  

 e. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la magistrate exerçant la direction de la 
procédure a ordonné la libération immédiate de A______ dans la présente procédure 

et constaté qu'à compter du 8 décembre 2020 il se trouvait détenu en exécution du ou 

des ordre(s) d'écrou dont il faisait par ailleurs l'objet. Selon renseignements 

téléphoniques pris auprès du SAPEM le 23 mars 2021, A______ a été libéré le 22 

janvier 2021. 

D. A______ est né en 1988 au Kosovo, dont il a la nationalité.  

 Il a quitté son pays en 2009 et se serait établi en Suisse. Le dossier de la procédure ne 
contient pas d'information quant à la licéité de son entrée et séjour en Suisse entre 

2009 et 2012. Il s'est marié une première fois en 2012 et a divorcé en 2017. 

C______ et lui se sont mariés en septembre 2019. La même année, un enfant est né 

de leur union. Il n'a pas vu son fils pendant son incarcération.  

- 19/46 - 

P/220/2020 

Il indique avoir emprunté entre EUR 11'000.- et EUR 12'000.- dans son pays pour la 

rénovation de la maison de la famille. Actuellement, sa mère, sa sœur et son frère 
vivent dans cette maison.  

 A ses dires, il avait une promesse d'embauche.  

 A teneur des pièces médicales déposées en première instance et émanant des HUG, 
A______ souffre d'une épilepsie frontale avec des crises focales. Sa maladie 

nécessite un traitement médical, par carbamazépine, ainsi qu'un suivi neurologique 

spécialisé à long terme (certificat médical du 12 juillet 2018 et dossier de 

consultation du 26 mai 2020).  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à cinq reprises entre 

2016 et 2019 : 

 le 29 février 2016, par le Ministère public de AY______ [VD], à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 40.-, assortie du sursis (délai d'épreuve : 

deux ans), révoqué, ainsi qu'à une amende de CHF 320.- pour conduite d'un 

véhicule sans le permis de conduire ; 

 le 27 juin 2018, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 80.-, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; 

 le 28 septembre 2018, par le MP, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 
CHF 30.-, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire 

requis, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation ; 

 le 5 mars 2019, par le MP, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 
CHF 30.-, pour lésions corporelles simples.  

E. a. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 13h45 d'activité de chef d'étude, 

dont 10h00 pour la rédaction du mémoire d'appel et 00h45 pour deux consultations 

du dossier, ainsi que les déplacements à la CPAR y relatifs. Le défenseur d'office 

justifie la seconde consultation du dossier au motif que les invitations à se déterminer 

envoyées aux parties adverses ne lui avaient pas été transmises, l'empêchant ainsi de 

vérifier une éventuelle irrecevabilité des mémoires réponses.  

b. Me D______, conseiller juridique gratuit de C______, dépose un état de frais pour 
la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 00h20 d'activité de chef 

d'étude et 04h00 d'activité de collaborateur. 

EN DROIT : 

- 20/46 - 

P/220/2020 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 

conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 

preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 

rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 

corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 

façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

(ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 

consid. 1.1). 

Les cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquelles les déclarations de la 

victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 

personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe 

in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des 

déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 

consid. 3.3 ; NIGGLI / HEER / WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / 

Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, 

N 83 ad art. 10). 

2.2. L'art. 146 al. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 

personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou 

l'aura astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la 

victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

 2.2.1. La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la 

victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il 

faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. La tromperie par 

dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou 

par ses actes, à cacher la réalité. De même, afin de conforter la victime dans son 

erreur, troisième comportement prévu par la loi, il ne suffit pas que l'auteur reste 

purement passif et bénéficie ainsi de l'erreur d'autrui. Il doit, par un comportement 

actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, avoir conforté la dupe dans son 

erreur. Cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est 

préexistante (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; 

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P/220/2020 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; 

6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1). 

2.2.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il 
faut qu'elle soit astucieuse. 

Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un 

édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 

possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 

que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 

qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF  

142 IV 153 consid. 2.2.2). 

Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 

documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon 

si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 

l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; 

ATF 122 IV 197 consid. 3d). 

L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance 

préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF  

126 IV 165 consid. 2a ; ATF 125 IV 124 consid. 3a et les références ; ATF  

122 IV 246 consid. 3a). 

Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit 

astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables 

intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 

consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). 

Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse dans tous les 

cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible ou est 

impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la 

volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a). Il est trop 

schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène intérieur 

invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse 

(ATF 118 IV 359 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 

consid. 2.1). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté de ne pas 

fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas d'opérations courantes, de 

faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de 

temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales 

(ATF 142 IV 153 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 

consid. 2.1).  

- 22/46 - 

P/220/2020 

  Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui est tombé dans un piège 

qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis d'éviter. L'astuce n'est ainsi pas 

réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur 

avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, 

pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et 

qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. En effet, le devoir de 

vérification de la dupe n'est pas illimité, même lorsque celle-ci est une entité 

supposée disposer de connaissances professionnelles accrues et faire preuve d'une 

attention plus élevée dans le traitement de ses affaires. Une coresponsabilité de la 

dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels, à savoir si cette dernière n'a 

pas procédé aux vérifications élémentaires, exigibles de sa part au vu des 

circonstances. Même un degré de naïveté important de la part de la dupe ne conduit 

pas en tous les cas à l'acquittement du prévenu. Pour apprécier si l'auteur a usé 

d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne 

suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait 

réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération les circonstances 

et la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par 

exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience, le grand âge ou la maladie, mais aussi 

un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 

mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue 

précisément l'une des caractéristiques de l'astuce. Pour songer à opérer une 

vérification, aussi aisée soit-elle (par exemple : un appel téléphonique), la dupe doit 

également déjà avoir une raison particulière de se méfier (ATF 142 IV 153 

consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; 128 IV 18 consid. 3a ; 126 IV 165 consid. 2a ; 

120 IV 186 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 17 novembre 

2017 consid. 3.4 ; 6B_501/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_783/2009 du 

12 janvier 2010 consid. 3.1). 

2.2.3. La tromperie (astucieuse) doit être la cause de l'erreur, en ce sens qu'elle doit 
déterminer la dupe à se faire une représentation erronée de la réalité. Il n'est pas 

nécessaire d'appréhender concrètement l'erreur dans laquelle se trouvait la dupe. Il 

suffit que cette dernière soit partie du principe que l'état de fait présenté par l'auteur 

était correct (ATF 118 IV 35 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_570/2018 du 

20 septembre 2018 consid. 3.1 ; 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 3.3 non 

publié in ATF 144 IV 52). 

2.2.4. Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 

accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). Il n'est pas nécessaire que l'acte de la 

dupe cause un dommage définitif, un préjudice temporaire ou provisoire suffit 

(ATF 122 II 422 consid. 3b/aa). Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours 

la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un 

- 23/46 - 

P/220/2020 

dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 avec référence 

aux ATF 122 IV 279 consid. 2a et 121 IV 104 consid. 2c).  

  2.2.5. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Il faut en particulier que 

l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 

consid. 3b). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime correspondant au dommage de la 

dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 

7 juin 2018 consid. 1.2.2 ; 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). Le dol 

éventuel suffit et peut être retenu, par exemple, dans l'hypothèse où l'auteur tient le 

gain pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait. Peu importe à cet égard 

que ce gain soit incertain ou conditionné par le hasard (ATF 126 IV 165 consid. 4 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.5.1 ; 

6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3.1).  

2.2.6. Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction sans poursuivre 

son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas 

(art. 22 CP ; ATF 140 IV 150). 

Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de caractère 

astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner si la 

tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des possibilités 

de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Autrement 

dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan 

élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la 

tromperie échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur 

ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, 

il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 

consid. 3b ; ATF 122 IV 246 consid. 3c). 

2.2.7. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des 
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes 

pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il 

exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut 

que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 

notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, 

installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise 

que si l'auteur agit à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; ATF  

116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 

- 24/46 - 

P/220/2020 

consid. 24.1). La tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque 

l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 

consid. 2d et les références). 

2.3. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui 

lui avaient été confiées. 

Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit 

que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 

accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un 

usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au 

gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF  

133 IV 21 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 

1er décembre 2016 consid. 4 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le 

comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 

instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 

consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 

consid. 2.1 ; 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ; 6B_356/2016 du 6 mars 

2017 consid. 2.1).  

Aux termes de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un pouvoir de 
disposer conjoint de l'ayant droit économique (ou de son représentant) et de 
l'auteur est suffisant (par exemple la remise par le titulaire du compte bancaire 
d'une procuration sur son compte). Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait le 
pouvoir exclusif sur les valeurs confiées. Partant, il faut et il suffit que l'auteur ait 
la possibilité factuelle – et non nécessairement juridique – de disposer seul de la 
créance (ATF 133 IV 28 ; 117 IV 434 ; 111 IV 19 ; 109 IV 32). 

L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui 

a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné 

et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus 

de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de 

ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 

consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_717/2018 

du 10 septembre 2018 consid. 5.1; 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1 ; 

6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_507/2015 du 25 février 2016 

consid. 1). 

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 

dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement 

illégitime (ATF 118 IV 27 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 

6 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le dessein 

- 25/46 - 

P/220/2020 

d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur 

envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 

souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF  

133 IV 21 consid. 6.1.2). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche 

défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la 

contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet 

effet, la volonté et la possibilité de le faire ("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 

consid. 2a). 

2.4. L'art. 180 al. 1 CP sanctionne celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou 
effrayé une personne. 

Sur le plan objectif, l'art. 180 al. 1 CP suppose la réalisation de deux conditions. 

Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace 

objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la 

réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique 

plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; 

ATF 99 IV 212 consid. 1a). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure la 

punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une importance 

trop limitée pour justifier la répression pénale. Les menaces de lésions corporelles 

graves ou de mort doivent être considérées comme des menaces graves au sens de 

l'art. 180 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 

consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence). L'art. 180 

CP vise aussi les cas où l’auteur annonce qu’il va porter atteinte à ses jours, ou se 
mutiler lui-même (MACALUSO / MOREILLON / QUELOZ (éds), Commentaire 

romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, N 7 ad 

art. 180). En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou 

effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise.  

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1). 

2.5.1. Chiffres 1.1.1 let. b, d, e, f, g, h, j 

L'appelant a reconnu intégralement les faits reprochés sous les chiffres 

susmentionnés de l'acte d'accusation. Seule demeure contestée l'existence d'une 

tromperie astucieuse. 

Le prévenu a recouru à un édifice de mensonges pour tromper les lésés. Il a préparé 

des "contrats de sous-location" ou des "quittances" des sommes perçues, qu'il a co-

signé. Ces documents prévoyaient les éléments essentiels des baux : montant du 

loyer, date d'entrée dans l'appartement, garantie de loyer. Peu importe que la qualité 

de ces documents fût médiocre et qu'ils fussent rédigés dans un français 

- 26/46 - 

P/220/2020 

approximatif. L'appelant se présentait comme un intermédiaire et non comme un 

professionnel de l'immobilier. Il s'agissait de contrats de sous-location, moins 

formels que les contrats de bail signés auprès de régies. Selon les informations 

communiquées aux lésés, l'argent perçu était destiné principalement au paiement du 

premier loyer ou de la garantie de loyer. Les prix annoncés correspondaient aux prix 

du marché.  

Le prévenu n'hésitait pas à remettre une copie de son passeport à ses victimes, créant 

un lien de confiance. Nombre de lésés ont visité les appartements des V______ et de 

T______. Certains ont même reçu un jeu de clés, ce qui les confortait dans l'erreur. 

L'appelant transmettait des photos et des vidéos des appartements qu'il proposait en 

sous-location. 

Il a profité de la vulnérabilité des dupes dans le contexte d'un marché tendu, exerçant 

même des pressions sur plusieurs d'entre elles.  

Au vu de ce qui précède, en particulier des garanties fournies par le prévenu (copie 

de son passeport, quittances, visite des appartements, double des clés) et du réalisme 

des montants demandés, aucune vérification supplémentaire ne pouvait être exigée 

des dupes, lesquelles n'avaient pas de raison de se méfier de l'appelant. Les lésés ne 

pouvaient imaginer, ni se douter qu'il n'avait aucune intention de s'exécuter.  

Il en va de même s'agissant du chiffre 1.1.1.e, cas dans lequel l'appartement proposé 

n'existait pas. En échange du premier acompte, le prévenu a transmis au lésé des 

photographies et vidéos du logement. Les parties ont signé un contrat de sous-

location. Le lésé a pris contact avec l'appelant sur recommandation d'un ami. Un lien 

de confiance préexistait. Pour le paiement de ce premier acompte, on ne pouvait 

exiger de plus amples vérifications, d'autant moins que le lésé n'avait aucun motif de 

se méfier de l'appelant.    

La condition de l'astuce est ainsi réalisée pour l'ensemble des faits reprochés sous 

chiffres 1.1.1 let. b, d, e, f, g, h, j que ce soit pour les infractions consommées et 

tentées. Le plan élaboré par le prévenu était objectivement astucieux.  

Le verdict de culpabilité d'escroquerie / tentative d'escroquerie retenu par le premier 

juge sera confirmé.  

2.5.2. Chiffres 1.1.1 let. m et n 

Le prévenu a admis les faits reprochés sous les chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n à 

l'exception des lettres m.e et n.a de l'acte d'accusation.  

- 27/46 - 

P/220/2020 

Il ne saurait être suivi lorsqu'il déclare en appel avoir reconnu ces faits afin d'obtenir 

un jugement plus rapide, une telle affirmation n'étant soutenue par aucun élément du 

dossier. Bien au contraire, dans ses déclarations, il a donné des détails et indiqué s'il 

avait obtenu des sommes d'argent des lésés ou si ceux-ci s'étaient désistés. Ces 

informations correspondent à celles figurant dans le rapport de renseignements du 

1er juin 2020. Au cours de l'instruction, en présence de son conseil, l'appelant a par 

ailleurs renoncé expressément à être confronté aux lésés et plaignants auxquels il ne 

l'avait pas encore été. Aucune réquisition de preuve tendant à l'audition de ces 

personnes n'a par la suite été déposée. Ainsi, le verdict de culpabilité repose sur les 

aveux crédibles et détaillés du prévenu, corroborés par les documents retrouvés dans 

son téléphone portable, par les contacts établis par la police avec les lésés et reportés 

dans le rapport de renseignements du 1er juin 2020 et par le fait que le mode 

opératoire est le même que pour les autres cas, admis et établis.  

Le prévenu sera reconnu coupable d'escroquerie / tentative d'escroquerie pour les 

chiffres 1.1.1 let. m.a, m.b, m.c, m.d, m.f, m.g, n.b à n.d. Les éléments objectifs et 

subjectifs sont réalisés. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.  

Cela étant, l'appelant sera acquitté d'office s'agissant du chiffre 1.1.1.m.e. AG______ 

a en effet indiqué avoir signé le contrat pour le compte de sa belle-mère. Le 

complexe de faits est dès lors déjà visé sous chiffre 1.1.1.m.c de l'acte d'accusation.  

AJ______ (chiffre 1.1.1.n.a) n'a pas pu être contactée au cours de l'instruction. Le 

prévenu ne se souvient pas d'elle. Ce nonobstant, le dossier de la procédure contient 

une "quittance" signée par celle-ci et le prévenu. Il est hautement vraisemblable que 

l'appelant ait procédé de la même façon que pour les autres lésés. Demeure un doute 

uniquement sur le fait de savoir si l'escroquerie est réalisée ou si elle est demeurée au 

stade de la tentative en raison du désistement de la lésée. Comme il sera développé 

ci-dessous, cette question peut rester indécise puisque l'appelant réalise les éléments 

constitutifs de la circonstance aggravante du métier, laquelle absorbe les tentatives 

(cf. infra consid. 2.5.5).  

2.5.3. Chiffre 1.1.2 

L'appelant a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Il conteste en 

appel la réalisation d'une tromperie astucieuse. 

L'appelant a admis avoir conclu au nom de l'intimée C______, à son insu, des 

contrats de téléphonie / de prêt en présentant la pièce d'identité de celle-ci ainsi 

qu'une procuration en sa faveur. A cet égard, peu importe que lesdites procurations 

ne figurent pas dans les dossiers des entreprises puisque le prévenu a spontanément 

indiqué avoir recouru à des procurations et qu'il n'y a pas lieu de douter de ses 

déclarations, étant au surplus rappelé que la représentation ne nécessite pas un 

- 28/46 - 

P/220/2020 

document écrit (art. 32 CO). Il n'a jamais eu l'intention d'honorer ces contrats, le but, 

avoué, étant d'obtenir des téléphones ou un ordinateur à moindres coûts et de les 

revendre. Grâce à ce stratagème, l'appelant a amené les entreprises concernées à lui 

céder quasi gratuitement ces biens alors que ces prix avantageux sont directement 

liés au versement de mensualités sur une période plus ou moins longue. Les 

conditions objectives et subjectives de la tromperie, de l'erreur et du dessein 

d'enrichissement illégitime sont ainsi réalisées. Les trois entreprises ont subi un 

dommage puisque leurs factures demeurent impayées malgré les poursuites engagées 

à l'encontre de l'intimée C______, insolvable. 

L'utilisation du document d'identité de l'épouse de l'appelant accompagné d'une 

procuration de celle-ci constitue à n'en point douter une manœuvre frauduleuse. Il 
n'était ni possible ni exigible des vendeurs qu'ils procèdent à des vérifications plus 

poussées. L'acheteur s'est présenté comme le compagnon de la prétendue acquéreuse. 

Il disposait de sa pièce d'identité ainsi que d'une procuration. L'ensemble des 

informations données (adresse, numéro de téléphone, etc.) était exact. Un examen de 

la solvabilité n'était pas exigible vu les montants des mensualités qui, si elles ne sont 

certes pas insignifiantes, demeurent modestes. Conclure un abonnement téléphonique 

est en outre une opération usuelle. Une telle vérification entraînerait des frais et une 

perte de temps disproportionnés.  

Le caractère astucieux de la tromperie doit être admis. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant 

coupable d'escroquerie s'agissant des infractions reprochées sous chiffre 1.1.2 et le 

jugement entrepris doit dès lors être confirmé sur ce point. 

2.5.4. Chiffres 1.1.3.a et 1.1.3.b 

L'appelant a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Il conteste en 

appel la réalisation d'une tromperie astucieuse, le piège étant évitable selon lui. 

Le prévenu a recouru à un édifice de mensonges qu'il a mis en scène jouant plusieurs 

rôles : celui, au téléphone, de AS______, et celui du tiers auquel la somme d'argent 

prêtée devait être remise. Il a signé une reconnaissance de dette au nom de 

AT______ SARL. Ce faisant, il a exploité le rapport de confiance et d'amitié existant 

entre AS______ et L______, dont il avait connaissance. On ne voit pas à quelle 

vérification la dupe aurait pu procéder puisqu'elle a cru avoir parlé au téléphone avec 

son ami. Elle n'avait dès lors aucune raison particulière de se méfier. La somme 

demandée était d'une valeur modeste. La mise en scène du prévenu a déterminé la 

dupe à se déposséder de CHF 400.-. 

- 29/46 - 

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Il en va de même s'agissant de l'échafaudage de mensonges servi à K______. 

L'appelant a usé d'une mise en scène semblable, jouant plusieurs rôles. Certaine 

d'avoir affaire à son voisin, l'épicière n'avait aucune raison de se méfier et de 

procéder à des vérifications. Les mensonges – neveu en difficulté / fonds de caisse 
insuffisant pour une livraison imminente – étaient plausibles. Elle n'avait pas à 
vérifier plus avant la solvabilité de son prétendu voisin, vu les montants modestes 

demandés et la proximité de leurs commerces respectifs.  

Dans les deux cas, le prévenu a agi intentionnellement, dans le dessein de s'enrichir. 

Il sera partant reconnu coupable d'escroquerie et le jugement entrepris confirmé sur 

ce point. 

2.5.5. Le prévenu a exercé son activité coupable à la manière d'une profession, celle-
ci lui apportant l'essentiel de ses revenus. Il a agi selon le même mode opératoire 

pendant plusieurs mois. Son activité s'est révélée intense. Il y a consacré un temps 

considérable (préparation des contrats, visites des appartements, nombreux échanges 

avec les lésés, double des clés, mises en scène, conclusions de plusieurs contrats 

auprès d'entités distinctes etc.). L'enrichissement est important, puisqu'il a commis 

23 escroqueries / tentatives d'escroquerie pour un préjudice de plus de CHF 40'000.-. 

La circonstance aggravante du métier est réalisée – ce qui n'était pas contesté en cas 
de confirmation du verdict de culpabilité d'escroqueries –, les tentatives sont partant 
absorbées. 

2.5.6. Chiffres 1.1.1.i et 1.1.1.l 

Le verdict de culpabilité d'abus de confiance sera confirmé concernant le chiffre 

1.1.1.l de l'acte d'accusation. L'appelant a déclaré avoir perçu la somme de 

CHF 1'200.- de AA______ et l'avoir dépensée pour ses besoins personnels. A teneur 

du contrat de mandat, l'argent versé devait être restitué le 20 décembre 2019 si les 

recherches demeuraient infructueuses. Dès lors, peu importe que l'appelant ait 

entrepris quelques recherches – qui semblent bien vagues et faibles – dès lors qu'il 
n'a pas restitué l'ensemble de la somme comme cela était pourtant convenu. La valeur 

avait ainsi été confiée à l'appelant et il en a fait un usage contraire aux instructions 

reçues. La lésée a subi un dommage. Il a agi intentionnellement et dans un dessein 

d'enrichissement illégitime.  

Il en va de même pour le complexe de faits sous chiffre 1.1.1.i (Y______). 

L'appelant a agi selon le même mode opératoire (promesse d'effectuer des recherches 

et de trouver un appartement sur la base d'un prétendu réseau de contacts parmi les 

régies et courtiers en immobilier genevois). Or, le prévenu a utilisé immédiatement la 

somme reçue pour couvrir des dépenses personnelles, contrairement aux instructions 

reçues. Aucun élément du dossier n'établit un quelconque lien avec le milieu 

immobilier genevois, ni qu'il ait réellement entrepris des démarches, lui-même 

- 30/46 - 

P/220/2020 

reconnaissant qu'au moment où il avait dépensé la somme, il n'avait encore rien fait. 

Il a agi intentionnellement, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Peu importe 

qu'il ait par la suite remboursé la somme de lui-même.  

Le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance et le jugement entrepris 

maintenu à cet égard.   

2.5.7. Chiffre 1.2 troisième tiret 

Le prévenu a reconnu avoir retiré le 30 novembre 2019 la somme de CHF 1'900.- du 

compte P______ de sa femme et l'avoir utilisée pour rembourser des dettes 

personnelles. Il a indiqué savoir que celle-ci n'était pas d'accord avec ce retrait. 

Ayant accès à la carte P______ de son épouse et son code, remis par celle-ci, le 

prévenu avait la possibilité de disposer de l'argent se trouvant sur ce compte 

bancaire, conjointement avec son épouse. Les valeurs au crédit de ce compte lui ont 

ainsi été confiées au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Ce pouvoir de 

disposition lui a été donné – comme il l'a lui-même admis – dans le but exclusif de 
s'acquitter des dettes du ménage.  

Pourtant, il a retiré CHF 1'900.- qu'il a utilisé pour payer des dettes personnelles, 

contrairement aux instructions reçues. De la sorte, il a causé un dommage à son 

épouse. 

Il a agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Il n'a pas 

remboursé cette somme. Au cours de l'instruction, il n'a pas indiqué avoir eu la 

volonté ou la possibilité de le faire.  

Que son épouse ait pu savoir qu'il procédait à des retraits contraires aux instructions 

reçues ne modifie pas le raisonnement qui précède. L'appelant n'allègue pas qu'elle 

aurait ratifié ces retraits ou modifié les instructions données. Bien au contraire, elle a 

déposé plainte pénale pour ces faits. 

Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'abus de confiance 

(art. 138 ch. 1 al. 2 CP) sont réalisés et le prévenu sera reconnu coupable. Le 

jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

2.5.8. Chiffres 1.7 et 1.8 

Le prévenu et son épouse ont raconté un déroulement quasiment identique des faits 

survenus le 23 novembre 2019 (saisie du couteau par l'appelant, retournement de 

celui-ci contre lui, pleurs du prévenu et peur de son épouse). Ils diffèrent sur le fait 

qu'il ait ou non d'abord pointé le couteau en direction de sa femme et l'ait approché 

- 31/46 - 

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de la gorge de celle-ci. Or, nul besoin de trancher cet élément pour retenir un verdict 

de culpabilité. La présence du couteau et la menace explicite de s’en servir contre 
lui-même est déjà suffisante pour réaliser l'élément constitutif de la menace grave 

exigé par l'art. 180 CP. 

Le prévenu était visiblement dans un état de détresse puisqu'il était en pleurs. Il a 

reconnu qu'il était "au bout de sa vie". Il avait constaté que son comportement avait 

effrayé son épouse. Celle-ci a déclaré avoir eu peur et cherché de l'aide auprès du 

cousin de son époux. Il ressort de l'audition du témoin A______ que le prévenu 

n'avait pas seulement constaté avoir effrayé son épouse, mais avoir voulu ce résultat. 

La seconde condition est dès lors également remplie, l'intimée C______ ayant été 

effectivement effrayée par la menace.  

 Le 13 décembre 2019, l'appelant a admis avoir dit à sa femme qu'ils allaient "se jeter 

ensemble depuis le balcon" en la tenant dans ses bras. Selon lui, c'était un jeu, bien 

qu'il ait reconnu que sa femme était énervée. Il a donc menacé de se suicider en 

emportant sa femme dans la mort. Une telle menace est grave. Ce n'était pas la 

première fois qu'il exprimait le désir de mettre fin à ses jours. Il savait que cela 

effrayait l'intimée C______. Il ressort clairement du dossier que celle-ci a eu peur ce 

jour-là. Dans ces circonstances, il est hautement vraisemblable que l'appelant ait bien 

porté sa femme jusque sur le balcon, voire fait dépasser sa tête de la balustrade. En 

effet, rien au dossier ne permet de mettre en doute ses déclarations lorsqu'elle 

l'affirme. Elle a d'ailleurs contacté la police et lui a fait part de l'incident. Il importe 

peu que l'inscription au journal ne fasse pas mention du balcon ou des menaces de 

suicide puisque l'appelant a reconnu avoir été interrogé à ce sujet. Dès lors qu'il a 

menacé d'emporter son épouse avec lui, la portant jusque sur le balcon, la menace 

était bien grave au sens de l'art. 180 CP. La victime a effectivement été effrayée.  

 L'appelant a agi intentionnellement. Il ne pouvait exclure que son comportement 

effraie son épouse et ne saurait être suivi lorsqu'il explique que c'était de l'humour. 

Une menace de meurtre doublée d'un suicide, à peine trois semaines après l'épisode 

du 23 novembre, dans le contexte d'un conflit conjugal, ne saurait être prise à la 

légère. L'infraction de menace est partant réalisée.  

Les versions du couple sont contradictoires concernant l'épisode impliquant le 

témoin AW______, le prévenu contestant avoir saisi sa femme par le cou. Pour que 

l'infraction de menace au sens de l'art. 180 CP soit réalisée, il faut que l'auteur ait 

proféré une menace grave et que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. 

En l'espèce, ces deux conditions sont réalisées. Il n'y a pas de raison de douter des 

déclarations de l'intimée C______ quand celle-ci affirme qu'alors qu'elle était 

enceinte, elle a été empêchée de respirer par le geste de son époux, ce qui entraîne 

par définition le sentiment de peur lié à celui d'étouffer. Ses déclarations sont 

corroborées par celles du témoin AW______ qui a déclaré avoir vu l'appelant la 

- 32/46 - 

P/220/2020 

saisir par la gorge et perçu de la peur chez son ex-compagne. Saisir une personne par 

le cou au point de l'empêcher de respirer constitue de toute évidence une menace 

grave. 

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces trois points.   

3. 3.1 L'auteur qui fait métier de l'escroquerie est puni d'une peine privative de dix ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours au moins (art. 146 al. 1 et 2 CP). L'abus 

de confiance est réprimé d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 

peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). L'infraction de menaces est sanctionnée par 

une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire 

(art. 180 al. 1 CP).   

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 

au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 

3.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 

l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs 

peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque 

norme violée, des peines du même genre (méthode concrète ; ATF 138 IV 120 

consid. 5.2). 

- 33/46 - 

P/220/2020 

3.4. La peine prononcée par le premier juge n'est pas expressément contestée en 
appel, dans sa nature ou sa quotité. Il incombe néanmoins à la juridiction d'appel de 

déterminer la sanction adéquate dans le cadre de son jugement (art. 408 CPP). 

La faute de l'appelant est grave. Il s'en est pris au patrimoine de personnes souvent en 

situations précaires (mère célibataire, enfant à charge, absence de titre de séjour, 

etc.), ainsi qu'à celui de son épouse. Il a agi à la manière d'une profession, trompant 

et abusant de la confiance et de la vulnérabilité d'autrui. Vu le nombre de lésés au 

cours de la période pénale de quatre mois, l'intensité délictuelle est conséquente, de 

même que le gain ainsi obtenu (plus de CHF 40'000.-). Il n'a pas hésité à s'attaquer à 

la liberté de son épouse et à son sentiment de sécurité.  

Le mobile est égoïste et lié à l'appât du gain facile s'agissant des infractions 

patrimoniales. Il n'a pas hésité à s'en prendre au patrimoine de son épouse, plaçant sa 

propre famille dans la détresse. Dans le conflit conjugal, il a agi pour des motifs 

futiles de jalousie ou guidé par le désir d'effrayer son épouse. 

Sa situation personnelle ne saurait expliquer ses actes. Certes, l'appelant était sans 

rémunération et dans l'attente de l'obtention de son titre de séjour suite à son mariage, 

vivant "au crochet" de son épouse, mais il était "toléré" sur le territoire suisse et 

bénéficiait indirectement des aides de l'Hospice perçues par celle-ci. Il a utilisé 

l'argent escroqué principalement pour ses besoins personnels ou pour rembourser des 

prétendues dettes au Kosovo, mais aussi pour jouer au casino.  

La collaboration est plutôt bonne. L'appelant a rapidement admis les faits et fourni 

des explications, à l'exception de ceux concernant son épouse. Il a exprimé des 

regrets. Sa prise de conscience, hors conflit conjugal, est initiée. En revanche, elle est 

inexistante s'agissant de son comportement envers la mère de son fils.  

Il a cinq antécédents judiciaires entre 2016 et 2019. 

Il y a concours entre les infractions d'escroqueries par métier, d'abus de confiance et 

de menaces, ce qui justifie de prononcer une peine privative de liberté aggravée. Les 

actes abstraitement les plus graves sont ceux qualifiés d'escroquerie par métier, pour 

lesquels une peine privative de liberté d'un an est appropriée. A cette peine 

s’ajouteront trois mois en lien avec les six abus de confiance et trois mois pour les 
infractions de menaces. Le mois de peine privative de liberté prononcé par le premier 

juge en lien avec les infractions de travail illégal et de violation des règles de 

circulation routière sera confirmé, non contesté en appel. Partant, à la peine privative 

de liberté de base s'ajouteront sept mois, d'où une peine privative de liberté globale 

de 19 mois.  

- 34/46 - 

P/220/2020 

Le sursis partiel est acquis au prévenu. La durée de la partie ferme de neuf mois sera 

confirmée, de même que celle du délai d'épreuve de quatre ans, étant appropriées. 

L'exemption de peine prononcée par le premier juge en lien avec les insultes est 

acquise (art. 177 al. 3 CP). Les faits sont reconnus. Injurier son conjoint, quand bien 

mêmes les injures sont réciproques, est un fait grave. Il n'y a pas lieu d'acquitter le 

prévenu sur ce point ou de classer la procédure (art. 8 CP ; art. 52 CP).  

Partant, la peine prononcée en première instance sera entièrement confirmée.  

4. 4.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable d'escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 

encontre. A teneur de l'alinéa 2, le juge peut exceptionnellement renoncer à une 

expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et 

que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger 

à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 

l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 

l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 

cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Le fait que la clause 

de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait 

librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit 

faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative 

dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à 

l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe 

de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à 

l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au 

principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).  

4.2.1. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle 
grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte 

dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de 

cas de rigueur à l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré 

depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b et 

84 al. 5 LEI, ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi]). Compte tenu également du 

lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié 

de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a 

al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée 

dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte 

- 35/46 - 

P/220/2020 

notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le 

requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 

de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 

volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée 

de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration 

dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas 

exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans 

l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du 

condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

4.2.2. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 

d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 

garanti par la Constitution fédérale (art. 13 la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.]) et par le droit international, en 

particulier l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1.2 et références citées).  

4.2.3. L'étranger qui se trouve sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peut en 
principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à 

bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par 

l'Etat de renvoi. Une expulsion peut cependant violer l'art. 3 CEDH notamment s'il 

existe des motifs sérieux de croire que l'intéressé, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019, consid. 2.3.3). 

4.2.4. Pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 
§ 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 

spécialement intenses avec la Suisse, notamment supérieurs à ceux qui résultent 

d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche 

schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en 

Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans 

le pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la 

durée du séjour comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible 

poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une 

simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 6B_143/2019 du 6 mars 2019, 

consid. 3.3.2 et 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2.).  

- 36/46 - 

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4.2.5. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une 

relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse (ATF 144 I 1 consid. 6.1). La présence d'une famille en 

Suisse, soit d'une épouse/concubine et d'un enfant, ne peut, à elle seule, commander 

l'application automatique de la clause de rigueur (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.4.2). 

4.3. En l'espèce, l'appelant conteste le prononcé de son expulsion en se prévalant de 
la présence de son fils à Genève et de son épilepsie.  

Depuis son arrivée en Suisse en 2009, l'appelant ne semble pas avoir développé de 

réseau social ou professionnel. Son intégration peut être considérée comme faible, 

alors qu’il a passé plus de onze ans en Suisse avant son incarcération. Il a perdu son 
titre de séjour après son divorce et est toléré depuis lors suite au dépôt d'une demande 

de regroupement familial. Celle-ci paraît devenue obsolète vu l'évolution de la 

situation conjugale. Il ne travaille pas et n'est pas en droit de le faire. Il est livré à lui-

même financièrement. Il a été condamné à cinq reprises depuis 2016, sans compter la 

présente procédure.  

Selon les pièces médicales produites, l’appelant souffre d’une épilepsie, qui nécessite 
un traitement médical ainsi qu'un suivi neurologique. A teneur de ces documents, il 

apparaît que l'épilepsie est bien contrôlée et stable. Sa maladie ne semble pas se 

manifester sous une forme grave, ni nécessiter de traitement lourd ou difficile à se 

procurer.  

L’appelant possède une maison au Kosovo, dont il a réglé les dettes en usant de 
l'argent escroqué à ses victimes. Sa mère, sa sœur et son frère vivent là-bas. Ses 
perspectives de réinsertion dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 21 ans, 

semblent bonnes.  

Il est attaché à son fils, lequel réside à Genève, mais la seule présence de cet enfant 

sur sol helvétique ne suffit pas pour l’emporter sur l’intérêt public à son expulsion, 
l'appelant s’étant rendu coupable d’infractions sérieuses contre le patrimoine et le 
sentiment de sécurité d'autrui. Il ne saurait se prévaloir du respect au droit de sa vie 

privée au sens de l’art. 8 CEDH en l’absence d’une intégration en Suisse, étant 
rappelé que la présence d’un enfant mineur ne suffit pas à elle seule à faire prévaloir 
l'intérêt privé à demeurer en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 

6 mars 2019 consid. 3.4.2), et que la relation pourra être maintenue, lors de vacances 

de l'enfant hors de Suisse, ainsi que grâce aux moyens de communication 

d'aujourd'hui.  

- 37/46 - 

P/220/2020 

De même, rien n'indique qu'il ne pourrait pas se procurer son traitement au Kosovo. 

En tout état, l'appelant ne démontre pas que son état de santé s'opposerait à son 

expulsion pour une durée de cinq ans. 

Partant, l'appelant ne se trouve pas dans une situation personnelle grave et les intérêts 

publics à l'expulsion, compte tenu des infractions commises, l'emportent clairement 

sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Au vu de sa situation au Kosovo 

(dettes honorées, propriété d'une maison, famille), tout porte à penser que sa 

réintégration dans son Etat d’origine est possible.  

En l'absence de réalisation des conditions de la clause de rigueur, aucun examen de la 

proportionnalité n'est nécessaire. Ce nonobstant, il est encore relevé que le Kosovo 

est désigné par le Secrétariat d'état aux migrations comme un état de provenance sûr 

au sens de l'art. 6a LAsi (cf. annexe 2 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1).  

La durée de cinq ans articulée en première instance apparaît comme proportionnée 

aux circonstances du cas d'espèce. 

Infondé, l'appel doit être rejeté sur ce point également et l'expulsion de l'appelant 

pour une durée de cinq ans confirmée. 

Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de l'espace 

Schengen, l'expulsion du territoire suisse suffisant à atteindre le but recherché. 

5. 5.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 

Conformément à l'art. 126 al. 1 CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles 

présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) et 

lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). 

 Aux termes de l'art. 126 al. 2 let. a CPP, lorsque la procédure pénale est classée, la 

partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile. Le classement de la procédure 

par le tribunal est notamment régi par l'art. 329 al. 4 CPP, à teneur duquel lorsqu'un 

jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après 

avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'au tiers touchés par la 

décision de classement. L'art. 320 CPP est applicable par analogie (art. 329 al. 4 in 

fine CPP). Dans un arrêt rendu en 2012, le Tribunal fédéral a considéré que le renvoi 

à l'art. 320 CPP (ordonnance de classement rendue par le Ministère public) inclut 

l'al. 3 selon lequel les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de 

classement et la voie civile ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de 

l'ordonnance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_277/2012 du 14 août 2012 consid. 2.3 à 

2.5, prescription de l'action pénale). Une partie de la doctrine soutient également que 

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P/220/2020 

le CPP prévoit expressément un renvoi obligatoire à agir par la voie civile lorsque le 

tribunal classe la procédure (A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire 

romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, n. 20a s. ad art. 126 ; 

NIGGLI / HEER / WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / 

Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., 2014, N 33 ad 

art. 126). Pour d'autres, cette solution n'est pas satisfaisante du point de vue de 

l'économie de procédure, en particulier lorsque le tribunal met fin à la procédure en 

raison d'un défaut de plainte pénale ou de la prescription (NIGGLI / HEER / 

WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., 2014, N 33 à 35 ad art. 126).  

5.2. Les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, 
dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure 

préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par 

le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le 

fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la 

responsabilité civile des art. 41 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 

(CO). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 

à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où 

ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. 

En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de 

non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action 

civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles 

doivent être rejetées (arrêts du Tribunal fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 

consid. 1.2 ; 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 

consid. 6.1 ; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1 et les références). 

5.3. Selon l'art. 41 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La 

responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées 

cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un 

dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le 

dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). La preuve du dommage incombe au 

demandeur (art. 42 al. 1 CO). Le fait d'employer à son profit ou au profit d'un tiers 

une valeur patrimoniale confiée constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 

5.4. Aux termes de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à 
agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière 

suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées.  

5.5.1. Les deux premiers retraits sans droit du compte P______ de l'intimée C______ 
sont établis et reconnus par le prévenu. Ces faits ont été classés en première instance 

- 39/46 - 

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en raison de la tardiveté de la plainte pénale (défaut d'une condition d'exercice de 

l'action pénale). Ainsi que rappelé ci-dessus (consid. 5.1), une jurisprudence 

relativement ancienne du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire retiennent que le 

tribunal qui classe un volet de l’accusation doit en toute hypothèse renvoyer la partie 
plaignante à agir au civil, vu la teneur de l’art. 126 al. 2 CPP et le renvoi à l’art. 320 
CPP par analogie (art. 329 al. 4 in fine CPP).  

La doctrine n’est cependant pas univoque et, à l’instar de l’opinion minoritaire, la 
CPAR constate que cette solution est contraire au principe de l’économie de 
procédure. On ne comprend par ailleurs pas pourquoi, alors que les faits seraient 

suffisamment établis, la partie plaignante confrontée devant le juge du fond à un 

classement tenant à l’impossibilité de poursuivre pénalement, par exemple en cas de 
prescription de l’action pénale ou, comme en l’occurrence, de la tardiveté de sa 
plainte, devrait être moins bien traitée que celle confrontée à un acquittement du 

prévenu (art. 126 al. 1 let b CPP). Certes, l’art. 329 al. 4 CPP prescrit une application 
analogique de l’art. 320 CPP mais seul l’arrêt isolé et ancien précité du Tribunal 
fédéral estime que ce renvoi s’étend à cette disposition dans son ensemble, soit aussi 
à l’al. 3, étant observé que la situation n’est pas la même devant le tribunal et le 
Ministère public. D’une part, cette seconde autorité ne peut prononcer 
d’acquittement, de sorte qu’il n’y a pas de déséquilibre possible entre la situation de 
la partie plaignante opposée à un prévenu acquitté par rapport à celle opposée à un 

prévenu bénéficiant d’un classement ; d’autre part, la cause n’est pas nécessairement 
instruite en totalité au moment où le ministère public constate qu’il y a lieu de 
prononcer le classe