# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53e9c1ab-19da-5333-8063-c6958c2b678a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2008 A/250/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-250-2008_2008-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Olivier LEVY et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/250/2008 ATAS/502/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 29 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur B_________, domicilié à CLARENS, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CURCIO Giovanni 

recourant 

 

contre 

MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances SA, sise Bundesgasse 

35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître GRUMBACH Philippe 

intimée 

 

 

 

 

 

A/250/2008 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT que par décision du 10 octobre 2007, confirmée sur opposition 
le 11 décembre 2007, l'intimée a réduit les prestations en espèces dues au recourant - 

domicilié dans le canton de Vaud - de 30 % au motif qu'il a provoqué l'accident par la 

commission d'un délit; 

Que par recours du 28 janvier 2008, le recourant conclut à l'annulation de la décision 

litigieuse; 

Que dans sa réponse du 25 mars 2008, l'intimée soulève la compétence en raison du lieu 

du Tribunal de céans, vu l'article 58 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (ci-après LPGA) et le domicile vaudois du recourant; 

Qu'interpellé sur cette question, le recourant a admis, par écriture du 18 avril 2008, 

avoir commis une erreur en assignant l'intimée dans le canton de Genève au lieu du 

canton de Vaud, sollicitant la transmission à l'autorité compétente, en application de 

l'article 58 alinéa 3 LPGA. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal), de sorte que sa compétence à raison de la matière est établie; 

Qu'en revanche, aux termes de l'article 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent 

est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du 

recours (alinéa 1), et que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le 

recours au tribunal compétent (alinéa 3). 

 

 

*   *   * 

 

 

 

 

 

A/250/2008 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent en raison du lieu. 

2. Transmet la cause au tribunal des assurances de Lausanne. 

 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La Présidente 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le