# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5db5baaa-a1bf-59e9-b212-c3f5409e2bf7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.07.2015 ARMP.2014.109 (INT.2015.303)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2014-109_2015-07-21.html

## Full Text

A.                          
Le 29 mars 2011, le président de la commission gestion et finances
du Grand Conseil a dénoncé X., ancien Conseiller d'Etat, au ministère public
pour lui avoir, au mois de décembre 2010, ainsi qu'au président de la
sous-commission DEC, transmis un dossier, le dénonciateur estimant que, vu le
contenu de certains documents, cet acte pourrait constituer une violation du
secret de fonction. Le 13 avril 2011, le service juridique de l'Etat a fait
savoir au ministère public que le Conseil d'Etat, qu'il représentait, déclarait
vouloir participer à la procédure pénale en tant que partie plaignante au sens
de l'article 118 CPP. Le 13 février 2012, le ministère public a ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale contre X. pour infraction à l'article 320
ch. 1 CP. Le 5 mars 2012, le prévenu a été entendu par le procureur en charge
du dossier. Il a contesté toute infraction. Le 6 mars 2012, se référant à
l'audience de la veille, le conseil du prévenu a confirmé au ministère public
qu'il contestait le droit du Conseil d'Etat, représenté par le service
juridique, de participer à la procédure pénale en tant que partie plaignante.
Il alléguait en substance que l'article 14 LI-CPP, auquel le service juridique
se référait, exigeait que la responsabilité de l'Etat de Neuchâtel soit
effectivement en cause, et non qu'elle puisse simplement l'être pour permettre
au prénommé d'intervenir comme partie plaignante. Or l'Etat n'alléguait, ni
n'établissait qu'en l'occurrence une quelconque prétention en responsabilité
aurait été formulée à son encontre en rapport avec cette affaire. Le 26 mars
2012, le service juridique a contesté la position du prévenu en faisant valoir
en substance qu'il suffisait que la responsabilité de la collectivité publique
puisse être engagée du fait des actes reprochés au prévenu, pour que celle-ci
puisse participer comme plaignante à la procédure pénale, avant même qu'une
quelconque prétention civile soit formellement dirigée contre elle.

B.                          
Par décision du 15 octobre 2014, le ministère public a rejeté la
requête du prévenu du 6 mars 2012 et il a confirmé la faculté pour le Conseil
d'Etat de participer à la procédure. Il a retenu en substance que – bien que
les textes légaux à ce sujet ne soient pas d'une clarté limpide et qu'il
n'existe à sa connaissance ni avis de doctrine, ni jurisprudence topique – le
bien juridiquement protégé par l'article 320 CP étant d'une part le bon
fonctionnement des institutions publiques et, en particulier, de
l'administration et d'autre part la protection de la sphère privée du citoyen,
on pouvait admettre que le Conseil d'Etat était directement lésé par le fait
que des éléments devant rester secrets auraient été divulgués. Le ministère
public a poursuivi en relevant que, même si A. – au sujet duquel le dossier
remis par le prévenu à la commission de gestion et finances du Grand Conseil
contenait des renseignements très personnels – ne semblait pas s'en être
beaucoup soucié, on ne pouvait exclure l'hypothèse d'une action en
responsabilité et, dans cette mesure, la réalisation des conditions de
l'article 14 LI-CPP.

C.                          
Le prévenu interjette recours contre cette décision en concluant à
son annulation et à ce qu'il soit dit et constaté que le Conseil d'Etat n'a pas
qualité de partie dans la procédure ouverte à son encontre pour violation de
l'article 320 CP, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir en bref que
l'article 14 al. 1 LI-CPP exige que la responsabilité de la collectivité
publique concernée, en l'occurrence l'Etat de Neuchâtel, soit effectivement en
cause pour que celle-ci puisse intervenir comme partie dans la procédure
pénale.

D.                          
Le ministère public renonce à formuler des observations et s'en
remet à l'appréciation de la Cour de céans. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Déposé le 23 octobre 2014 contre une décision rendue par
le ministère public le 15 octobre 2014 et reçue le lendemain par le mandataire
du recourant, le recours intervient en temps utile et respecte les formes
légales.

                        b) Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 12.03.2013 [1B_669/2012], cons.2.3.1, « à teneur de l'art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Cependant, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours
par le CPP ne peuvent pas être attaquées par le biais d'un recours (art. 380 en
lien avec les art. 379 et 393 CPP). Il découle ainsi de la systématique légale
que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de
procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités
compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours. Le
législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours "tout
acte de procédure (...), y compris toute abstention ou toute
omission " (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1296). En d'autres
termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les
décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs
anciens codes de procédure cantonaux (cf. Niklaus Oberholzer, Grundzüge
des Strafprozessrechts, 3ème édition 2012, n. 1544), mais consiste à appliquer
un principe (universalité des recours) puis à le limiter par des exceptions
exhaustivement prévues dans la loi (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3ème édition 2011, n. 1965). La loi soumet toutefois la qualité pour
recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes
et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 136 I 274 cons. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée
par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est
irrecevable (Niklaus Oberholzer, op. cit, n. 1561 ; Piquerez/Macaluso,
op. cit., n. 1911) ». Dans plusieurs arrêts
rendus sur recours des prévenus dirigés contre le refus d'exclure une partie
plaignante de la procédure, l'autorité de céans a dénié aux recourants un
intérêt juridiquement protégé, la participation de la partie plaignante à la
procédure ne causant pas au prévenu un préjudice irréparable (arrêts des 10
septembre 2013, ARMP.2013.72; 10 avril 2014, ARMP.2013.2;
20 janvier 2015, ARMP.2014.132 et 30 janvier 2015, ARMP.2014.128). Dans ces
arrêts, il a été retenu que selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, une telle décision « ne cause en règle générale au prévenu aucun
préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître
entièrement » (arrêt du TF du 12.10.2012
[1B_582/2012], c.1.2), de sorte que rien ne justifiait l'ouverture
prétorienne à un tel recours du prévenu. Un arrêt récent du Tribunal fédéral
confirme cette jurisprudence en retenant que « de jurisprudence constante,
une décision qui reconnaît la qualité de partie plaignante dans une procédure
pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu’une
décision finale ne ferait pas disparaître entièrement ; le simple fait d’avoir
à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue pas un
préjudice juridique irréparable. Par ailleurs, en cas de condamnation confirmée
par les instances cantonales de recours, le prévenu aura encore la possibilité
de revenir ultérieurement sur cette question » (arrêt du TF du 01.04.2015
[1B_380/2014] cons. 3.1 et les références citées). Certes, dans un arrêt du
9 juin 2015 (ARMP 2014.136), la Cour de céans a laissé cette question ouverte,
le recours, supposé recevable, devant être rejeté, mais il s’agissait d’une
affaire où l’infraction visée, soit une violation de l’article 64 LPM, n’était
poursuivie d’office que si elle était commise par métier et si l’ordonnance
réglant l’utilisation du nom " Suisse " instituait un délit
au sens de la disposition précitée, ce qui n’était pas d’emblée acquis. A cela
s’ajoutait que, vu la spécificité très marquée de la prévention, l’intervention
de l’association qui s’affirmait lésée, en qualité de plaignante, était de
nature à rendre plus ardue la défense des intérêts des prévenus. Au contraire,
dans le cas d’espèce, l’infraction visée – soit la violation du secret de
fonction – se poursuit d’office et l’intervention de l’Etat de Neuchâtel, par
le service juridique, n’est pas susceptible de rendre notablement plus
difficile la défense des intérêts du prévenu. La décision entreprise ne cause
donc à X. aucun préjudice irréparable, de sorte que son recours doit être
déclaré irrecevable.

2.                           
Vu l’issue du recours, les frais de justice seront mis à la
charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). Il ne sera pas alloué de dépens,
la plaignante n’ayant pas été invitée à procéder.

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Met les frais
judicaires, arrêtés à 400 francs, à la charge du recourant.

3.    Notifie le
présent arrêt à X., par Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds et au Ministère
public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2011.1411).

 

Neuchâtel, le 21 juillet
2015

Art.
382
CPP

Qualité
pour recourir des autres parties

 

1 Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.

2 La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3 Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1 peuvent, dans l'ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.

	
		

  

1 RS 311.0

Art.
393
CPP

Recevabilité
et motifs de recours

 

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée des faits;

c. inopportunité.