# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c31a06d-4b50-5434-b558-9db498d13824
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.07.2021 C/22561/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22561-2020_2021-07-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.08.2021. 

 
 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22561/2020 ACJC/984/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 27 JUILLET 2021 

 

Entre 

A______ LTD, sise ______ (Grande-Bretagne), requérante, comparant par Me Claude 
RAMONI, avocat, avenue de Rhodanie 54, case postale 1044, 1001 Lausanne, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], cité, comparant par Me Patrick 
KÖNITZER, avocat, KAISER ODERMATT & PARTNER AG, baarerstrasse 12, case 
postale 458, 6301 Zug, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/22561/2020 

Vu le jugement OSQ/23/2021 rendu par voie de procédure sommaire le 4 mai 2021 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/22561/2020, déclarant notamment 
recevable l'opposition formée le 7 décembre 2020 par B______ contre l'ordonnance de 
séquestre rendue le 18 décembre 2020 dans la cause n° C/22561/2020, et rejetant 
l'opposition; 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 14 mai 2021, A______ LTD a informé la Cour de 
ce qu'elle entendait requérir la fourniture de sûretés en cas d'appel de B______ contre le 
jugement précité; 

Que par acte du 17 mai 2021, B______ a formé recours contre le jugement du 4 mai 
2021;  

Que par courrier du 28 mai 2021, la Cour a imparti un délai de 10 jours à A______ LTD 
pour chiffrer sa requête de sûretés; 

Que le 31 mai 2021, A______ SARL a chiffré sa requête à 70'000 fr., 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 99 al. 3 let. c CPC, il n'y a pas lieu à la 
fourniture de sûretés dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure 
applicable dans les cas clairs; 

Qu'ainsi, la requête de A______, formée dans le cadre d'un recours contre un jugement 
rendu en procédure sommaire, doit être rejetée, ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 

Que A______ LTD sera condamnée aux frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., compte tenu 
de l'activité déployée par la Cour; 

Que ces frais seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat. 

Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, B______ n'ayant pas été invité à se 
déterminer. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/22561/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de sûretés formée par 
A______ LTD le 14 mai 2021, dans la cause C/22561/2020-13 SQP. 

Arrête les frais judiciaires à 700 fr., les met à la charge de A______ LTD et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame  
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.