# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fba65d30-9d94-5952-ac2a-9833dd24b7e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 E-6587/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6587-2010_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-6587/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, 
né le (...), Congo-Kinshasa,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 17 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6587/10

A.
Le  28  juillet  2010,  A._______,  ressortissant  de  République 
démocratique  du  Congo  d'ethnie  mukongo,  de  langue  maternelle 
lingala, et de confession chrétienne, a déposé une demande d'asile au 
centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu 
sommairement,  ainsi  que  sur  ses  motifs  d'asile,  en  dates  du  3, 
respectivement  17 août  2010,  il  a  indiqué avoir  vécu à Kinshasa et 
avoir  exercé l'activité  de commerçant,  notamment  dans la  région du 
Bas-Congo. A l'appui de sa demande, il a en substance déclaré avoir 
adhéré en l'an 2000 au mouvement Bundu Dia Kongo (ci-après, BDK) 
pour lequel il aurait en particulier fait de la propagande. Le 23 février 
2008, il se serait rendu dans le village de B._______, au Bas-Congo, 
afin d'y vendre ses marchandises. Durant la nuit du 24 au 25 février 
2008, le dénommé C._______ aurait été assassiné dans le village de 
D._______.  Informées  de  ce  meurtre,  les  autorités  congolaises 
auraient  envoyé en dates des 28 et  29 février  2008 un bataillon de 
policiers  pour  arrêter  en  masse  les  jeunes  du  BDK  de  B._______ 
et des  villages  voisins. Appréhendé  à  son  tour  par  quatre  policiers, 
l'intéressé serait parvenu à se soustraire à eux peu de temps après, 
puis  aurait  séjourné  jusqu'en  septembre  2008  dans  un  village. 
Pour échapper  aux  recherches  policières  menées  contre  lui, 
il se serait  ensuite  caché  chez  un  membre  du  BDK  habitant  la 
périphérie de la capitale congolaise. Le 27 juillet 2010, il  aurait quitté 
son pays par  l'aéroport  de Kinshasa. Il  a  produit  une attestation  de 
perte de pièce d'identité émise le 22 juin 2009, ainsi qu'une carte de 
membre du BDK délivrée en 2006.  

B. 
Par décision du 17 août 2010, notifiée oralement au terme de l'audition 
sur les motifs d'asile, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile à 
A._______ au motif que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de 
haute probabilité de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31). Dit  office a en particulier  jugé invraisemblable la  
manière  dont  l'intéressé aurait  ultérieurement  échappé aux policiers 
l'ayant  arrêté.  Il  a  par  ailleurs  observé  que  la  date  d'émission  de 
l'attestation  de  perte  de  pièce  d'identité  produite  (22  juin  2009) 
démontrait  qu'à  ce  moment-là,  le  requérant  n'était  pas  dans  le 
collimateur des autorités congolaises. Il a de surcroît refusé d'admettre 
que  A._______  ait  ignoré  la  compagnie  empruntée  lors  de  voyage 
aérien et les lieux où il avait fait escale avant d'arriver en Suisse.

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L'autorité inférieure a, enfin, ordonné le renvoi et l'exécution de cette 
mesure,  l'estimant  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible. 
Sur ce dernier point, elle a relevé que l'intéressé était jeune, en bonne 
santé, qu'il  disposait  d'un réseau social  à Kinshasa,  et qu'il  jouissait 
d'une  bonne  formation  scolaire,  mais  aussi  d'une  expérience 
professionnelle.

C.
Par  recours  formé  le  14  septembre  2010,  A._______  a  conclu, 
principalement à l'annulation de la décision de l'ODM du 17 août 2010 
ainsi qu'à l'octroi du statut de réfugié, et, subsidiairement, au prononcé 
de  l'admission  provisoire.  Il  a  en  substance  contesté  les  éléments 
d'invraisemblance retenus par l'ODM et a soutenu que les membres du 
BDK  étaient  toujours  persécutés  par  les  autorités  congolaises. 
Il a versé  au  dossier  un  communiqué  émis  le  31  mai  2010  par  le 
dénommé  E._______,  président  du  BDM  (Bundu  Dia  Mayala), 
ainsi que trois  dépêches   d'agences de presse datées du 1er juillet, 
du 23 août, et du 1er septembre 2010, visant notamment à établir les 
violations  des  droits  de  l'homme  dans  son  pays  d'origine  et 
plus particulièrement  la  répression  menée  par  les  organes  de  l'Etat 
congolais  contre  les  membres  du  BDK.  Le  recourant  a  par  ailleurs 
requis la dispense du paiement des frais de procédure. 

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  [LTF,  RS  173.110]). 
La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA)  et  son  recours, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai légal (art. 50 PA et 108 
al. 1 LAsi), est recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art.  3  al.  1  et  2 
LAsi).

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2 En  l'occurrence,  A._______  n'a  apporté  aucun  élément  réfutant 
l'argumentation  retenue  à  bon  droit  par  l'ODM  pour  lui  refuser  la 
qualité de réfugié et l'asile (cf. décision attaquée, consid. I, p. 2 et let. B 
supra,  1er  parag.)  à laquelle  il  est  renvoyé  dans  le  cadre  d'une 
motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 6 LAsi).

Le Tribunal note de son côté que l'intéressé a attendu jusqu'au mois 
de  juillet  2010  pour  s'expatrier  en  dépit  des  recherches  intensives 
prétendument  menées  contre  lui  (cf.  pv  d'audition  sommaire,  p. 5  : 
"A Kinshasa,  j'avais peur et je restais  enfermé. Le propriétaire a dit  
que beaucoup de gens étaient venus à ma recherche et posaient des  
questions sur moi, sûrement des gens de l'ANR."). Or, ses explications 
avancées pour justifier pareille lenteur à agir (cf. pv d'audition du 17 
août  2010,  p.  11,  Q.  et.  R.  no  84  :  "Pour  quelle  raison  avez-vous 
attendu  … jusqu'en  juillet  2010  pour  quitter  le  pays  ?  -  … A cette  
époque,  en  2008,  je  n'avais  pas  l'intention  de  quitter  le  pays.  
Moi,  je  pensais  que  cette  situation  était  passée.")  ne  convainquent 
pas. Elles sont  d'ailleurs  peu  conciliables  avec  l'interdiction  du  BDK 
décrétée le 21 mars 2008 déjà par le Conseil des ministres congolais 
(voir p. ex. à ce propos l'arrêt du Tribunal D-7507/2009 [consid. 3.3.1,  

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p.  8]  et  le  rapport  intitulé  "on  va  vous  écraser"  de  l'organisation 
"Human  Rights  Watch"  du  mois  de  novembre  2008,  concernant  la 
restriction  de  l'espace  politique  en  République  démocratique  du 
Congo). Au demeurant, il est peu crédible que le recourant, censé être 
activement traqué par l'ANR (cf. supra), ait choisi de quitter son pays 
par  un  lieu  aussi  surveillé  que  l'aéroport  de  Kinshasa,  augmentant 
ainsi encore le risque d'être arrêté. Dans ces circonstances, le Tribunal 
n'estime pas plausible que l'intéressé soit recherché par les autorités 
de  son  pays,  à supposer que  ses  activités  alléguées  pour  le  BDK 
depuis  l'an  2000  soient  vraisemblables  (question  pouvant  demeurer 
indécise en l'espèce). 

Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé la qualité de 
réfugié  et  l'asile  à  A._______. Le  recours  doit  par  conséquent  être 
rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points. 

3.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999; OA 1, 
RS  142.31),  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  cette 
mesure. 

4.
Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est  
illicite,  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'ODM  règle  les 
conditions  de  résidence  conformément  aux  dispositions  légales 
concernant  l'admission  provisoire,  à  savoir  l'art.  l'art.  83  de  la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.

5.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83 al. 3 LEtr).

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe 
du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 

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1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105; 
Conv.  torture],  resp.  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.2 Pour  les  motifs  déjà  exposés  au  considérant  2.2  ci-dessus, 
l'intéressé n'a pas établi qu'un retour en République démocratique du 
Congo l'exposerait à un risque de traitements contraires à l'art.  5 LAsi 
et  aux  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière  d’asile  [JICRA]  1996 no 18 consid. 14b let. ee  p. 186 s.; 
voir aussi  les  arrêts  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et 
en l'affaire Saadi  c. Italie  du 28 février  2008, requête no 37201/06). 
L'exécution  de  son  renvoi  s'avère  par  conséquent  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.
S'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  ou  non  de  cette 
mesure  (cf.  art.  83  al.  4  LEtr;  voir  également  ATAF  2009/52 
consid. 10.1 p. 756s. et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. ; voir aussi 
PETER BOLZLI,  in :  Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar 
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, 
in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n° 11.68 s.), le Tribunal fait sienne l'argumentation retenue 
par  l'ODM au  considérant  II  du  prononcé  querellé  (cf.  p. 2  et  let  B 
supra,  2ème parag.)  et  ajoute pour  sa  part  que le  recourant  pourra 
être  soutenu  par  sa  mère,  ses  quatre  soeurs,  et  ses  trois  frères 
demeurés  en  République  démocratique  du  Congo  (cf.  pv  d'audition 
sommaire, p. 3, ch. 12).  Ce pays n'est de surcroît pas en proie à une 
situation  de  guerre,  de guerre  civile,  ou  de  violence  généralisée. 
Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans cet État ne l'expose 
à aucun danger concret et doit donc être considérée comme conforme 
à l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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7.
La mesure précitée est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et A._______ 
tenu  de  collaborer  à  l’obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
de l'intéressé et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
En définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  par 
l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

10.

10.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  C  supra) 
doit elle aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec 
pour les raisons déjà explicitées plus en détail aux considérants 2 à 7 
ci-dessus.

10.2 Le  recourant,  ayant  succombé,  doit  s'acquitter  des  frais 
judiciaires (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif: page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par le 
recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 
jours dès réception du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  communiqué au recourant,  à l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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