# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58b6826e-bf18-5c03-8d76-306ed93d9718
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2015 D-2692/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2692-2014_2015-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2692/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burkina Faso, et ses enfants 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Mali,  

tous représentés par Maître (…)  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 16 avril 2014 / N (…). 

 

 

D-2692/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : la recourante) le 31 

janvier 2014, pour elle-même et ses deux enfants, 

la décision du 16 avril 2014, par laquelle l'ODM a rejeté dite demande, 

prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours du 16 mai 2014 formé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) contre dite décision, portant préalablement comme 

conclusions l'octroi de l'effet suspensif, l'audition de l'ancien tuteur de la 

recourante à titre de moyen de preuve, principalement l'annulation de la 

décision précitée et la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

subsidiairement le constat du caractère inexigible de l'exécution du renvoi 

et l'octroi de l'admission provisoire, sous suite de dépens à hauteur de 

2'000 francs, 

la décision incidente du 13 juin 2014, par laquelle le Tribunal a imparti un 

délai jusqu'au 30 juin 2014 pour payer une avance de frais de 600 francs, 

sous peine d'irrecevabilité du recours, rappelant également que, selon l'art. 

42 LAsi (RS 142.31), la recourante et ses enfants pouvaient attendre en 

Suisse l'issue de la procédure, 

l'acte du 30 juin 2014, par lequel le mandataire a requis une prolongation 

de délai de 30 jours parce qu'il ignorait si sa mandante avait versé la 

somme requise, 

la décision incidente du 2 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a accordé à 

la recourante, à titre exceptionnelle, un délai de grâce de trois jours, 

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-après 

SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que ni la conclusion, nullement motivée, tendant à l'audition de l'ancien tuteur 

de A._______ au Burkina Faso, ni le dossier ne permettent de comprendre 

quel élément pertinent apporterait une nouvelle mesure d'instruction,  

qu'il appartient par ailleurs d'abord au requérant d'asile, en vertu de son devoir 

de collaborer (art. 8 LAsi), de se procurer les éventuels moyens de preuve 

pour déduire des droits des faits qu'il allègue (ATAF 2009/50 consid. 10.2), 

qu'au vu de ce qui suit, le SEM n'a pas omis d'administrer la preuve de faits 

pertinents et était fondé à statuer sur la base des pièces du dossier,  

que par conséquent, la conclusion tendant à l'audition de l'ancien tuteur de 

A._______ au Burkina Faso est rejetée,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même  

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2, 1ère phrase LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2, 2ème phrase LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que n'apparaissent pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont 

contradictoires, ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière 

déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'au cours des auditions, A._______ a déclaré être de nationalité 

burkinabé, mais avoir toujours vécu avec sa famille en Côte d'Ivoire; 

qu'après l'obtention de son baccalauréat, elle serait partie étudier au 

Burkina Faso; qu'elle aurait alors habité chez un tuteur qui serait également 

un ami ou une connaissance de la famille; qu'en (…), elle serait venue en 

Suisse grâce à un visa étudiant et aurait été mise au bénéfice d'un permis 

B pour la durée de ses études; qu'en (…), elle aurait obtenu un Master en 

Lettres et Sciences humaines dont le mémoire a pour titre "(…)",  

que durant son séjour en Suisse, elle se serait mariée de manière 

coutumière avec un ressortissant malien, avec lequel elle aurait eu deux 

filles, nées en Suisse; qu'elle aurait prévu de le rejoindre au Mali  

après l'expiration de son permis B, le (…) 2014; mais que, le (…) 2014, elle 

se serait séparée du père de ses enfants, après avoir appris que celui-ci 

avait contracté un deuxième mariage au Mali; qu'elle ne souhaiterait dès 

lors pas retourner auprès de son conjoint, au Mali, pour vivre une relation 

polygame,  

qu'elle refuserait de rentrer chez ses parents en Côte d'Ivoire, vu que ceux-

ci lui imposeraient alors le mariage avec un vieil homme, auquel elle aurait 

été promise avant son départ pour la Suisse, 

que la recourante dit aussi avoir rédigé un mémoire critique sur les discours 

politiques de l'ancien président Blaise Compaoré; qu'elle prétend que "tous 

les étudiants burkinabés qui rentrent au Burkina après leurs études doivent 

déposer leur mémoire à la bibliothèque" (procès-verbal [pv] du 31 janvier 

2014, p. 7); que ce devoir de publication serait prescrit par les articles 5 et 

19 du Code de l'information du Burkina Faso, Loi N°56/93/ADP du 

30 décembre 1993; que partant, elle risquerait d'être fichée par les 

autorités burkinabés une fois celles-ci ayant pris connaissance du contenu 

de son mémoire; qu'elle fait donc valoir une crainte fondée d'une 

persécution future en se basant sur la jurisprudence du Tribunal 

ATAF 2010/9 consid. 5, 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

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les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif; que 

sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; qu'en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois, 

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi; qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5; ATAF 2008/34 consid. 7.1 et 

réf. cit; également Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 188 s.; ASTRID 

EPINEY ET AL., Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und 

schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss),  

que la crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante 

au sens de l'art. 3 LAsi que si le requérant établit ou rend vraisemblable 

qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et 

dans un proche avenir; qu'une simple éventualité de persécutions futures 

ne suffit pas; que des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître 

ces persécutions comme imminentes et réalistes; qu'ainsi, une crainte de 

persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les 

mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait 

des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute 

vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait 

exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays  

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.), 

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que le prétendu devoir de publication à la bibliothèque nationale du Burkina 

Faso se fait pour obtenir une reconnaissance de diplôme dans le but 

d'obtenir un poste d'enseignante (cf. pv de l'audition du 6 mars 2014, p. 7), 

que les dispositions légales invoquées se réfèrent uniquement à des 

moyens d'information et de diffusion collective, soit des journaux ou des 

écrits périodiques, lesquels doivent être remis en trois exemplaire au 

Parquet du Procureur du Burkina Faso; qu'aucun autre élément du dossier 

n'indique que A._______ serait effectivement obligée de déposer son 

travail de mémoire en cas de retour dans ce pays, 

que le dépôt d'un travail de mémoire afin de faire reconnaître son diplôme 

est un choix personnel, non une obligation, 

que, sans diplôme universitaire valide, les débouchés professionnels de la 

recourante, en particulier dans la fonction publique, seront certes 

moindres; que néanmoins, purement économique, ce motif n'est 

manifestement pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'au demeurant, le 31 octobre 2014, sous pression de la population 

burkinabé, l'ex-président Blaise Compaoré a donné sa démission et a fui 

le pays; qu'à côté de Michel Kafando, désigné Président de la 

transition, Cherif Moumina Sy a été nommé président du Conseil national 

de transition, lequel remplace l'Assemblée nationale; que dit Conseil est 

"connu dans le domaine de la presse pour ses prises de position contre 

l’injustice, l’impunité et surtout pour plus de liberté pour la presse,  

son hebdomadaire « Bendre » [ayant été] très critique vis-à-vis  

du pouvoir de Blaise Compaoré" (Radio France Internationale (RFI), 

Burkina: Cherif Sy, un journaliste critique à la tête de l'Assemblée, 

28.11.2014, http://www.rfi.fr/afrique/20141128-burkina-faso-cherif-sy-

journaliste-critique-tete-assemblee-conseil-national-transition/, consulté le 

18.12.2014); que partant, les voix critiques à l'encontre du président déchu 

ne risquent pas d'être poursuivies, 

que les allégués de mariage forcé en cas de retour en Côte d'Ivoire sont 

dépouvus de toute pertinence, la recourante n'ayant aucune obligation de 

séjourner dans ce pays (cf. infra), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit être rejeté, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour au Burkina Faso, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc manifestement licite  

(art. 83 al. 3 LEtr, RS 142.20), 

qu'elle est tout aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) dans la 

mesure où elle ne fait apparaître, en l'espèce, aucune mise en danger 

concrète de la recourante, 

qu'en effet, le Burkina Faso ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, quand bien même cela n'est pas déterminant en l'espèce, la 

recourante est jeune, au bénéfice d'un baccalauréat et ne connaît pas de 

problèmes de santé particuliers; qu'elle pourra, en cas de besoin, 

bénéficier d'une certaine aide, à tout le moins sur le plan moral et logistique 

de la part de son ancien tuteur; qu'enfin, elle a elle-même reconnu avoir 

encore (au moins) trois membres de sa famille habitant au Burkina Faso (cf. 

pv de l'audition du 6 février 2014, p. 5),  

qu'elle fait enfin valoir un risque de séparation de ses enfants en cas de 

retour au Burkina Faso; qu'elle prétend en particulier que ceux-ci "peuvent 

être expulsés à tout instant du sol burkinabé, car ils n'ont que la nationalité 

malienne", 

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que cette affirmation est dénuée de portée et en rien étayée; que rien 

n'indique en quoi ses filles devraient être refoulées au Mali; qu'elle-même 

a fait remarquer, lors de son audition sur les motifs, que les ressortissants 

de l'Afrique de l'Ouest peuvent s'installer dans un des Etats membres sans 

"permis" (cf. pv de l'audition du 6 mars 2014, p. 3); qu'en effet, selon l'art. 

2 al. 1 du Protocol de la Communauté économique des États de l'Afrique 

de l'Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de 

résidence et d'établissement A/P1/5/79 , "les citoyens de la Communauté 

ont le droit d’entrer, de réaliser et de s’établir sur le territoire des Etats 

membres" (cf. également le guide du burkinabé de l'étranger, publié en 

ligne par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale 

en janvier 2012, p. 12),  

que l'exécution du renvoi au Burkina Faso étant considérée comme 

raisonnablement exigible, il n'est plus opportun d'examiner l'exigibilité du 

renvoi en Côte d'Ivoire ou au Mali, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner au Burkina Faso (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit de 

toute évidence également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourtante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

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1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs, 

déjà versée le 7 juillet 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :