# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36cb30d3-1857-55e5-bad7-c2ec4a1bfaba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2009 D-4911/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4911-2009_2009-09-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4911/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Sri Lanka,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 juin 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4911/2009

Vu 

la demande d'asile que l'intéressée a déposée le 20 mai 2009,

le document qui lui a été remis le même jour, rédigé dans sa langue 
maternelle (tamoul), dans lequel l'ODM attirait son attention sur la né-
cessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 27 mai et 18 juin 2009,

le (...) et la (...) produits,

la décision de l'ODM du 30 juin 2009,

le recours de l'intéressée du 3 août 2009, assorti d'une demande d'as-
sistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),

la décision incidente du 14 août 2009 par laquelle le juge instructeur a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée et imparti  à 
cette dernière un délai  au 31 août  2009 pour verser un montant  de 
Fr. 600 en garantie des frais de procédure présumés,

l'avance de frais versée le (...),

la requête de l'intéressée du 1er septembre 2009 tendant à l'octroi d'un 
délai d'un mois pour fournir certains renseignements sur son fiancé,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendue  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressée,  d'ethnie  tamoule,  a 
déclaré pour l'essentiel qu'elle était née et qu'elle avait toujours vécu à 
C._______,  où  elle  aurait  travaillé  comme  (...)  depuis  (...)  ;  qu'elle 
n'aurait rencontré aucune difficulté avec les autorités ; que le (...), son 
fiancé aurait  été arrêté et  emmené par des personnes inconnues et 
cagoulées,  dont  certaines en tenue militaire ; que la  raison de cette 
arrestation,  soit  le  fait  que  (...),  aurait  été  clairement  indiquée  à 
l'intéressée, ou tel n'aurait pas été le cas ; que cette dernière, pour sa 
part, aurait été menacée d'être arrêtée ultérieurement si cela s'avérait 
nécessaire ;  que,  craignant  pour  sa  sécurité,  elle  serait  allée  vivre 
chez  (...)  ou  chez  (...) ;  qu'après  avoir  appris  que  des  personnes, 
qu'elle  suppose être  les  mêmes que celles  ayant  arrêté  son  fiancé, 
s'étaient renseignées à plusieurs reprises à son sujet auprès de ses 
voisins, elle aurait quitté son pays,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéres-
sée ne satisfaisaient  pas aux exigences requises pour la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il 
a  rejeté  sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

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que dans son recours, l'intéressée soutient que ses propos sont fon-
dés, que la situation sécuritaire dans son pays demeure incertaine, en 
particulier  à  C._______,  et  qu'elle  encourt  de  sérieux  préjudices  en 
cas  de  renvoi ;  qu'elle  conclut  principalement  à  l'annulation  de  la 
décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, et 
subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire,

que les allégations de l'intéressée  ne constituent en l'espèce que de 
simples  affirmations  de sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun 
élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne 
satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 LAsi ; que 
l'ODM s'étant prononcé de manière circonstanciée à ce sujet, il se jus-
tifie de renvoyer à la décision attaquée afin d'éviter toute répétition inu-
tile et superflue, d'autant que le recours, dont une partie de l'argumen-
tation, soit celle relative à l'absence de contacts entre l'intéressée et 
son fiancé, d'une part,  et entre la mère de l'intéressée et le père du 
fiancé, d'autre part, contredit les propos que l'intéressée a tenus lors 
de l'audition du 18 juin 2009, ne contient sous cet angle aucun argu-
ment  nouveau  susceptible  d'en  remettre  en  cause  le  bien-fondé 
(art. 109  al. 3 i. f. LTF  applicable  en  la  matière  par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi),

qu'il  convient  cependant  de  souligner  que  l'intéressée  a  quitté  son 
pays  essentiellement  après  avoir  appris  par  (...)  (procès-verbal  de 
l'audition du 27.05.09,  pt 15,  p. 5 ; mémoire de recours, p. 4)  ou par 
(...)  (procès-verbal  de  l'audition  du  18.06.09,  p. 5  et  7)  que  des 
inconnus  qu'elle  suppose  être  les  mêmes  que  ceux  qui  auraient 
emmené  son  fiancé  s'étaient  rendus  à  plusieurs  reprises  à  son 
domicile, à sa recherche ; qu'il ne s'agit là toutefois que d'une simple 
affirmation de sa part, reposant sur la seule information d'un tiers, que 
rien  au  dossier  ne  permet  de  tenir  pour  véridique  ;  qu'en  d'autres 
termes, celle-ci n'est pas établie à satisfaction, et on ne saurait en tirer 
quelque conclusion que ce soit,

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis-
positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

qu'au surplus, il n'y a pas lieu de déférer à la requête de l'intéressée 
tendant à l'octroi d'un délai pour fournir des renseignements sur son 
fiancé, l'arrestation telle que décrite de ce dernier, accusé ou non (...), 
étant totalement inconsistante ; qu'à cela s'ajoute que l'intéressée n'a 

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entrepris  aucune  démarche  dans  ce  sens  avant  que  l'ODM  statue, 
alors qu'elle disposait déjà de contacts avec sa mère, vu la (...)  que 
celle-ci lui a fait parvenir (procès-verbal de l'audition du 18.06.09, pt 9, 
p. 3),

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que la  personne concernée doit  rendre  hautement  pro-
bable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures in-
compatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans 
ce  sens  JICRA  2005  n° 4  consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s., 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui  permettrait  d'emblée de présumer à propos de tous les re-

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quérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'elle est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une longue expérience 
professionnelle en tant que (...), qu'elle n'a pas allégué ni établi qu'elle 
souffrait  de  problèmes  de  santé  pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être 
soignée dans son pays et qu'elle dispose encore d'un certain réseau 
social  et familial  sur place, notamment à C._______ et dans les en-
virons de cette ville,  où elle  est  née et  où elle a toujours vécu,  soit 
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre  de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4662/2006 consid. 5.3.4 [et réf. cit.] du 13 mai 2009 et D-3857/2006 
du 13 mai 2009 [p. 7]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-4662/2006 consid. 5.3.5 [et réf. cit.] du 13 mai 2009, 
D-3857/2006  du  13 mai 2009  [p. 7]  et  D-3796/2006  du  7 mai 2009 
[p. 7]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obliga-
tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir, indépendamment du (...) et de la (...) produits, les documents lui 
permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sée  (art. 63  al.  1,  4bis et  5  PA, art.  1,  art.  2  et  art. 3  du  règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même montant 
versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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