# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf127d3c-e762-5702-9a85-c0c298dbca6c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-05-16
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 16.05.2001 JAAC 65.93
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_008_JAAC-65-93--_2001-05-16.pdf

## Full Text

JAAC 65.93

Extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai
2001 en la cause X contre le Département fédéral de

justice et police

Interdiction d’entrée en Suisse. Espionnage.

Une interdiction d’entrée en Suisse selon l’art. 13 al. 1 1e phrase LSEE
en relation avec l’art. 11 al. 1 Org DFJP peut être prononcée contre une
personne ayant exercée une activité d’espionage pour un pays tiers,
lorsque sa présence en Suisse en relation avec son ancienne activité
risque d’entraîner une détérioration des relations de la Suisse avec les
pays tiers.

Einreisesperre in die Schweiz. Spionage.

Eine Einreisesperre in die Schweiz gemäss Art. 13 Abs. 1 Satz 1 ANAG in
Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 OV-EJPD kann gegen eine Person, welche
im Spionagedienst eines Drittstaates tätig war, ausgesprochen werden,
wenn deren Anwesenheit in der Schweiz im Zusammenhang mit ihren
früheren Aktivitäten eine Verschlechterung der Beziehungen zwischen
der Schweiz und besagtem Drittstaat nach sich ziehen könnte.

Divieto d’entrata in Svizzera. Spionaggio.

Un divieto d’entrata in Svizzera secondo l’art. 13 cpv. 1 1a frase LDDS
in relazione con l’art. 11 cpv. 1 Org-DFGP può essere pronunciato
contro una persona che ha svolto un’attività di spionaggio per un paese
terzo, se la presenza in Svizzera di tale persona, in relazione con la
sua precedente attività, rischia di provocare un deterioramento dei
rapporti della Svizzera con il menzionato paese terzo.

1

5. (Résumé:) Le Conseil fédéral constate que le dossier de la Police
fédérale contient suffisamment d’éléments permettant de conclure que
le recourant constitue un danger pour la sécurité de la Suisse. En effet,
le recourant a déjà été condamné une première fois en Grande-Bretagne
pour divulgation illégale d’informations liées au service de renseignements
extérieurs britannique (Secret Intelligence Service [SIS], anciennement MI
6) et placées sous le sceau du secret et pour mise en danger de la sécurité
nationale britannique. Il a ensuite quitté la Grande-Bretagne au mépris
des conditions prévues par la mesure de libération conditionnelle. En dépit
d’une première condamnation, il a continué à s’exprimer publiquement sur
diverses actions censées avoir été entreprises par le SIS et sur les problèmes
qui l’opposaient à ce dernier, confirmant en particulier son intention de
procéder à la publication d’un livre sur le fonctionnement du SIS. Il a en outre
même menacé de publier une liste d’agents des services secrets britanniques
opérant à l’étranger pour faire pression sur le SIS, l’exécution d’une telle
menace pouvant mettre en danger la vie des personnes figurant sur la liste. La
présence d’une telle personne sur le sol suisse est de nature à compromettre
la sécurité interne et extérieure du pays, car elle risque d’entraîner une
multiplication des activités d’espionnage en Suisse et de détériorer nos
relations avec les pays tiers, notamment avec la Grande-Bretagne. Il est
en effet patent que la situation sécuritaire de la Suisse dépend aussi, pour
une part non négligeable, de la qualité de nos relations avec les pays tiers, la
coopération internationale revêtant une importance cruciale dans le cadre
des mesures qu’il convient de mettre en oeuvre pour prévenir et combattre
les dangers menaçant la Suisse. Enfin, d’autres pays, notamment la France
et les Etats-Unis d’Amérique, ont fait le même raisonnement que la Suisse en
interdisant l’entrée du recourant dans leur pays.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.93 - Extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X contre

le Département fédéral de justice et police

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2001
Année

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Band 65
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Ref. No 150 005 351

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police