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**Case Identifier:** d36d82d4-5eeb-50c2-b13e-f590eb670cea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.07.2017 C/18059/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18059-2008_2017-07-28.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18059/2008 ACJC/921/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUILLET 2017 

 

Entre 

1) A______, domicilié ______ (France),  

2) A______, en sa qualité de chef de B______, sise ______ (Etats-Unis d'Amérique),  

appelants d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de 

ce canton le 13 juin 2017, comparant tous deux par Me Antoine Kohler, avocat, rue de 

la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile,   

et 

1) C______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Piletta-Zanin, 
avocat, avenue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile,  

2) D______, domicilié ______ (TI), autre intimé, comparant par Me Andrea 
Ghiringhelli, avocat, via Nass 38, case postale 5368, 6901 Lugano (Tessin), en l'étude 

duquel il fait élection de domicile,  

3) E______, sise ______ (Italie),  

4) F______, sise ______ (Italie),  

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C/18059/2008 

5) G______, sise ______ (Italie), autres intimées, comparant toutes trois par Me 
François Bellanger, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elles font élection de domicile, 

6) H______, domicilié ______ (Colombie), intimé. 

Autre intimée :  

7) I______, sise ______ (France), comparant par Me Antoine Kohler, avocat, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile.  

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 août 2017. 

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C/18059/2008 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7373/2017 du 13 juin 2017, expédié pour notification 
aux parties le même jour, par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur 

incident de cautio judicatum solvi et en dernier ressort, a condamné A______ agissant 

"en qualité de chef de B______" à fournir, dans un délai de 60 jours à compter de 

l'entrée en force du jugement, des sûretés à hauteur de 100'000 fr., sous forme soit 

d'espèces ayant leur cours en Suisse auprès des Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, soit d'un cautionnement solidaire d'une banque suisse de premier ordre pour 

garantir à D______ le paiement des dépens et dommages-intérêts résultant du procès 

(ch. 1 du dispositif), ainsi que 100'000 fr., sous forme soit d'espèces ayant leur cours en 

Suisse auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit d'un cautionnement 

solidaire d'une banque suisse de premier ordre pour garantir à C______ le paiement des 

dépens et dommages-intérêts résultant du procès (ch. 2), a dit qu'à défaut de versement 

desdites sûretés, la demande formée par A______ serait déclarée irrecevable (ch. 3) et a 

statué sur les dépens (ch. 4 et 5), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions 

(ch. 6);  

Vu le recours formé le 26 juin 2017 par A______ et A______, en qualité de chef de 

B______, contre ce jugement, par lequel ils ont conclu à l'annulation de la décision 

entreprise et le déboutement de C______ et D______ de toutes leurs conclusions en 

fourniture de sûretés en garantie des dépens; 

Qu'ils ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire attaché au 

jugement; 

Qu'ils ont fait valoir subir un préjudice irréparable à défaut d'octroi de l'effet suspensif, 

la demande formée par eux étant irrecevable à défaut de fourniture des cautio judicatum 

solvi; 

Qu'invités à se déterminer, E______, F______ et G______ se sont rapportés, par 

courrier du 19 juillet 2017, à l'appréciation de la Cour tant sur la requête d'effet 

suspensif que sur le fond; 

Que D______ s'est, par écriture du 20 juillet 2017, rapporté à justice sur la requête 

d'effet suspensif et sur le fond; 

Que, par détermination du 24 juillet 2017, C______ a conclu au rejet de la demande 

d'effet suspensif; 

Que les autres parties ne se sont pas déterminées dans le délai fixé, ni ultérieurement; 

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 juillet 2017 de ce que la cause 

était gardée à juger; 

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C/18059/2008 

Considérant, EN DROIT, aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le  
1er janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 

communication de la décision entreprise;  

Que s'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un jugement notifié aux parties 

après le 1er janvier 2011, la procédure d'appel est régie par le nouveau droit de 

procédure;  

Que selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 

peuvent faire l'objet d'un recours; 

Que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 

jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; arrêts publiés ACJC/264/2014 du 

28 février 2014 consid. 1; ACJC/548/2013 du 26 avril 2013 consid. 1 et la doctrine 

citée); 

Que le recours n'a pas d'effet suspensif (art. 325 al.1 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni 

le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de 

céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 

conservatoires ou le dépôt de sûretés;  

Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 

moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 

consid. 2.3.1 in fine); 

Que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 

compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; 

BRUNNER, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 4 

ad art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET AL. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, 

JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011,  

n. 6 ad art. 325 CPC);  

Que l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3);  

Qu'en l'espèce, les recourants font valoir subir un préjudice irréparable à défaut de 

suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise, dès lors que la non-

fourniture des sûretés dans le délai fixé par le premier juge entraînerait l'irrecevabilité 

de leur demande;  

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C/18059/2008 

Que la Cour retiendra que les recourants subissent un préjudice difficilement réparable, 

compte tenu des effets de l'absence de fourniture des cautio judicatum solvi; 

Que la partie intimée D______ s'est rapportée à l'appréciation de la Cour; 

Que tel est également le cas de trois autres parties intimées; 

Que seule la partie intimée C______ s'est opposée à la suspension du caractère 

exécutoire du jugement; 

Que les autres parties ne se sont pas déterminées; 

Que le recours n'est pas, prima facie, dénué de chances de succès;  

Que l'intimée C______ ne subit pas de préjudice;  

Qu'il se justifie par conséquent d'accorder l'effet suspensif au recours, afin de ne pas 

vider celui-ci de son contenu; 

Qu'en conséquence, la requête sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC).  

* * * * * 

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C/18059/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur demande de suspension de l'effet exécutoire : 

Suspend le caractère exécutoire attaché au jugement JTPI/7373//2017 rendu le 13 juin 

2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18059/2008-1. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente: 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.