# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c3f7f6d-3127-503a-a4ec-8331b3d890b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.10.2015 C/17997/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17997-2014_2015-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 7 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17997/2014 ACJC/1188/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2015, comparant par 

Me Tania Sanchez Walter, avocate, 5, place de la Fusterie, case postale 5422, 1211 

Genève 11, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Jennifer 
Bauer-Lamesta, avocate, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/17997/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9703/2015 du 27 août 2015, notifié le lendemain à 
B.______, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale, a, notamment, autorisé les époux B.______ et 

A.______ à vivre séparés (ch. 1), attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à 

B.______ (ch. 2), attribué à celle-ci la garde de l'enfant C.______ (ch. 3), réservé à 

A.______ un droit de visite d'une semaine sur deux du mardi soir après l'école au 

mercredi soir 18h, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 

soir à 18h ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (ch. 4), condamné A.______ 

à verser à B.______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la rente 

d'invalidité pour enfants de 1'882 fr. dont il bénéficie, à titre de contribution d'entretien 

dès le 1
er

 septembre 2013, sous déduction des montants déjà versés (ch. 7) et dit que le 

solde d'arriérés dus pour la période de septembre 2013 à mai 2015 est de 20'227 fr.  

(ch. 8); 

Vu l'appel expédié le 7 septembre 2015 par A.______ au greffe de la Cour de justice, 

concluant, les chiffres 2, 3, 4, 7 et 8 du dispositif du jugement précité étant mis à néant, 

à l'attribution du domicile conjugal en sa faveur, à la garde partagée, à la prise en charge 

des frais ordinaires et extraordinaires de l'enfant par moitié par chaque parent ainsi qu'à 

ce que la rente perçue pour l'enfant et les allocations familiales bénéficient par moitié à 

chaque parent; 

Que l'appelant requiert, à titre préalable, l'effet suspensif portant sur les chiffres 3, 4, 7 

et 8 du dispositif susmentionné, exposant que selon l'accord conclu sur mesures 

provisionnelles, il voyait sa fille tous les mardis, mercredis et jeudis, ainsi qu'un 

vendredi et un samedi sur deux et un dimanche sur quatre; désormais, il ne pourrait plus 

déjeuner avec sa fille le mardi et le jeudi; il convenait de maintenir la situation qui 

prévalait jusqu'alors, voulue par chacune des parties; par ailleurs, il subissait un déficit 

de 223 fr. 50 et l'intimée continuait à lui demander de prendre en charge des frais 

relatifs à leur fille, de sorte qu'il ne devait verser que la moitié de la rente pour enfant à 

son épouse; 

Que dans ses déterminations du 25 septembre 2015, l'intimée conclut au rejet de la 

requête d'effet suspensif, relevant que l'accord intervenu en décembre 2014 au sujet des 

relations personnelles entre l'enfant et son père n'est plus compatible avec les horaires 

scolaires de C.______; que les parties avaient mis en place le système préconisé par le 

Tribunal dès réception du jugement, de sorte qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant 

de le modifier à nouveau; que la rente d'enfant versée par l'AI devait intégralement 

bénéficier à l'enfant et non à la couverture des charges de l'appelant, dont le disponible 

était d'ailleurs suffisant pour verser l'intégralité de la rente à l'intimée; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

- 3/5 - 

 

C/17997/2014 

Que compte tenu de la présence d'enfants mineurs, la maxime d'office est applicable; 

Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 

suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 

prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 

civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 

4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 

Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 

des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 

de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert 

de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014 du 

9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 

5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 

consid. 3.3.2); 

Que cette jurisprudence est applicable mutas mutatis aux relations personnelles;  

Qu'en l'espèce, il ressort des écritures des parties que le droit de visite tel que prévu par 

le Tribunal a d'ores et déjà été mis en place; 

Que l'appelant expose, certes, qu'il a été mis devant le fait accompli, dès lors que 

lorsqu'il était venu chercher sa fille à l'école le 1
er

 septembre 2015 à midi, la maîtresse 

lui avait indiqué que C.______ prendrait son repas aux cuisines scolaires; 

- 4/5 - 

 

C/17997/2014 

Qu'il n'en demeure pas moins que l'enfant est soumise à un nouveau régime de garde et 

d'étendue des relations personnelles avec son père depuis un mois; 

Qu'il n'est ainsi pas dans son intérêt de modifier à nouveau ces points, dans le cadre de 

l'effet suspensif, dont la validité pourrait être très limitée dans le temps si l'arrêt au fond 

venait à prévoir une garde partagée et/ou d'autres modalités du droit de visite; 

Que partant, le besoin de stabilité de C.______ s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif 

s'agissant tant de la garde que des relations personnelles; 

Que l'appelant allègue percevoir des rentes de 6'906 fr. au total par mois (sans la rente 

pour enfant) et assumer des charges incompressibles de 4'816 fr. 30 par mois (appel,  

p. 8), de sorte que son disponible se monte à 2'089 fr. 70 par mois; 

Qu'il n'apparaît ainsi pas que le paiement de la rente mensuelle pour enfant d'au total 

1'882 fr. perçue par l'AI et la CAISSE DE PENSION d'E.______ SA l'expose à une 

atteinte à son minimum vital, étant relevé que ces rentes sont exclusivement destinées 

aux besoins de l'enfant et non à ceux de son père; 

Qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder l'effet suspensif pour le paiement des contributions 

courantes; 

Que s'agissant de l'arriéré de contributions, l'appelant n'en conteste pas le montant en 

tant que tel ni ne fait valoir que le paiement de celui-ci serait susceptible de lui causer 

un dommage difficilement réparable; 

Qu'il n'est, en outre, pas manifeste que le paiement de l'arriéré exposerait l'appelant à un 

tel préjudice, ce dernier étant resté très discret sur l'état de sa fortune; 

Que, partant, il n'y a pas lieu non plus d'accorder l'effet suspensif pour l'arriéré de 

contributions d'entretien; 

Qu'en conclusion, la requête d'effet suspensif sera donc rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1) et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une 

mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des 

droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/17997/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête d'A.______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 

chiffres 3, 4, 7 et 8 du dispositif du jugement JTPI/9703/2015 rendu le 27 août 2015 par 

le Tribunal de première instance dans la procédure C/17997/2014-4. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.