# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f0a120e-110a-5db8-9ab1-494261bf6f29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2008 C-4915/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4915-2007_2008-04-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-4915/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Pierre Rumo, boulevard du Pont-
d'Arve 15, 1205 Genève
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4915/2007

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en  Suisse  que 
A._______,  ressortissante  haïtienne  née  en  1947,  a  déposée  le  4 
mars 2005 auprès du Consulat général de Suisse à Port-au-Prince, en 
vue de rejoindre définitivement en Suisse sa fille,  B._______, le but 
annoncé de sa venue étant de garder les enfants de sa  fille durant 
ses heures de travail, 

la décision par laquelle l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après: l'OCP) a rejeté cette requête, le 13 juillet 2005, au motif que 
les arguments allégués par la requérante (garde de ses petits-enfants) 
n'étaient pas de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour 
au  sens  de  l'art.  36  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791),

la nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse que A._______ 
a déposée le 6 mars 2007 auprès de la représentation suisse en Haïti 
en vue d'une visite de deux mois à sa fille B._______ et à la famille de 
celle-ci, requête dans laquelle la prénommée a relevé être célibataire 
et sans profession,

le  courrier  que B._______ a adressé le  30 avril  2007 à l'OCP, dans 
lequel elle a confirmé son intention d'accueillir en Suisse sa mère pour 
une visite familiale de trois mois durant l'été 2007, indiqué n'avoir pas 
vu sa mère depuis 2004 et précisé que celle-ci s'assumait pleinement, 
dès lors qu'elle était commerçante depuis des années,

le préavis négatif émis par l'OCP le 5 juin 2007 quant à la venue en 
Suisse de A._______, au motif que son retour en Haïti  ne paraissait 
guère assuré,

la décision par laquelle l'ODM a rejeté, le 14 juin 2007, la demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  de  A._______,  retenant  en 
substance  que,  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique 
prévalant en Haïti,  sa sortie de Suisse à l'issue du séjour touristique 
ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée, ce d'autant 
moins  qu'elle  avait  précédemment  demandé  à  venir  s'installer 
définitivement en Suisse auprès de sa fille,

Page 2

C-4915/2007

le  recours que A._______ a formé contre cette décision le  18 juillet 
2007, dans lequel elle a notamment allégué,

- qu'elle n'avait plus revu sa fille et son beau-fils depuis 2004,

- qu'elle exerçait depuis plusieurs années une activité de commerçante 
en Haïti,

-  qu'elle  avait  déjà  quitté  à plusieurs  reprises son pays pour  rendre 
visite à des membres de sa famille en République dominicaine,

- qu'elle n'avait nullement l'intention de prolonger son séjour en Suisse 
à l'issue de sa visite à sa fille,

- que la demande d'autorisation de séjour qu'elle avait précédemment 
déposée en vue de s'établir en Suisse ne permettait pas de conclure 
qu'elle  ne  respecterait  pas  la  durée  du  visa  touristique  qu'elle 
sollicitait,

-  qu'elle  n'avait  au  demeurant  pas  contesté  la  décision  de  refus 
d'autorisation  de  séjour  rendue  le  13  juillet  2006  (recte:  2005)  par 
l'OCP,

-  que,  dans  cette  décision,  l'OCP s'était  par  ailleurs  déclaré  prêt  à 
examiner favorablement une éventuelle demande de visa permettant à 
la requérante de rendre visite à sa fille en Suisse,

- qu'elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi en 
sa faveur d'une autorisation d'entrée pour une durée de trois mois,

le  préavis  de  l'ODM  du  3  septembre  2007  proposant  le  rejet  du 
recours,

l'invitation  faite  par  le  Tribunal  à  la  recourante  de  présenter 
d'éventuelles observations sur le préavis de l'autorité inférieure,

la  renonciation  de  la  recourante  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de 
l'ODM, 

Page 3

C-4915/2007

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1 
al. 2  LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

Page 4

C-4915/2007

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse  et  que 
l'ODM est compétent en matière d'octroi de visas en vertu des art. 1 
al. 1, 3 et 18 al. 1 aOEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a aLSEE, 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, conformément à l'art. 1 let. a aOLE,

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997, p. 287), compte tenu du nombre important de demandes 
de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf.  art.  4  aLSEE  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  aOEArr; 
cf. également PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

Page 5

C-4915/2007

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une  sortie  de  Suisse  dans  les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2 
let. c aOEArr),

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 
évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées, 

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée, 

qu'à ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les 
conditions  économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement 
supérieures à celles que connaît l'ensemble de la population haïtienne 
(le PIB par habitant s'élevait en 2006 à 480 USD en Haïti [source: site 
internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères, 
www.diplomatie.gouv.fr,  mis  à  jour  le  11  avril  2007,  visité  le  3  avril 
2008]), alors qu'il est de près de 41'400 USD pour la Suisse,

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre familial qui 
motivent l'autorisation d'entrée sollicitée, le TAF ne saurait  admettre, 
au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de A._______ au terme du séjour envisagé soit suffisamment garantie, 
malgré les assurances données par les recourants,

qu'en effet,  l'on  ne saurait  écarter  d'emblée  les craintes émises  par 
l'autorité  intimée  à  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique  difficile  prévalant  en  Haïti  et  vu  les  disparités 
économiques considérables existant entre ce pays et la Suisse, 

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 

Page 6

C-4915/2007

ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité),

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  au  bénéfice  d'un  visa 
touristique  ou  de  visite  mettent  à  profit  leur  séjour  sur  le  territoire 
helvétique pour y chercher un emploi ou y demeurer à un autre titre 
quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les  assurances  données  par 
celles  et  ceux  qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  les  avaient 
invitées  pour  un  séjour  touristique  ou  de  visite  et  s'étaient  portés 
garants de leur sortie ponctuelle de Suisse (cf. infra),

que, pour ce motif déjà, l'autorité intimée pouvait légitimement émettre 
des craintes quant au départ de l'intéressée de Suisse à l'échéance de 
son visa,

qu'in  casu,  les  craintes  de  l'ODM  paraissent  également  justifiées, 
d'une part, en raison de la situation personnelle et professionnelle de 
A._______  (célibataire  et  sans  profession,  selon  les  informations 
qu'elle  a  fournies  lors  de  sa  demande  de  visa  à  Port-au-Prince), 
d'autre  part,  compte  tenu  du  fait  qu'elle  a  précédemment  sollicité 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour venir rejoindre définitivement 
sa fille en Suisse,

qu'en  outre,  au  regard  des  motifs  familiaux  pour  lesquels  elle  avait 
précédemment demandé à venir s'établir  en Suisse (soit  la garde et 
l'éducation de ses petits-enfants), il est d'autant plus à craindre que la 
recourante  ne  prolonge  son  séjour  en  Suisse  pour  apporter  son 
soutien à sa fille dans l'éducation de ses trois enfants,

que les allégations formulées dans son recours, selon lesquelles elle 
exercerait,  depuis  plusieurs  années,  une  activité  de  commerçante 
indépendante n'apparaissent pas décisives,

que  ces  allégations  ne  paraissent  d'ailleurs  pas  crédibles,  en 
considération du fait  qu'elle n'a aucunement mentionné cette activité 
professionnelle dans sa demande de visa et que, dans sa demande 
d'autorisation de séjour du 4 mars 2005, elle déclarait être "couturière/
retraitée",

Page 7

C-4915/2007

que l'argument selon lequel elle n'avait pas recouru contre la décision 
de l'OCP lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse ne 
saurait  nullement  exclure  que,  une  fois  arrivée  dans  ce  pays,  elle 
n'entreprenne  de  nouvelles  démarches  en  vue  de  s'y  établir  ou  d'y 
prolonger son séjour,

que,  la  position  favorable  émise  par  l'OCP dans  sa  décision  du  13 
juillet  2005 quant  à  l'octroi  futur  d'un  visa  à  la  recourante  n'est,  en 
l'espèce,  pas  déterminante,  dès  lors  que  cette  autorité  s'est 
ultérieurement opposée à sa venue en Suisse, 

que, sur un autre plan, il  convient de remarquer que  les assurances 
données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour de 
la  personne  invitée  en  Suisse  ne  sont,  en  tant  que  telles,  pas  de 
nature à empêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y 
prolonger  son  séjour  ou  d'y  résider  dans  la  clandestinité  (cf. à  cet 
égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que l'expérience a d'ailleurs démontré à de nombreuses reprises que 
les déclarations d'intention faites en la matière (soit l'engagement pris 
par  la  personne  invitée  de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à 
l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au 
départ  ponctuel  de  son  invité),  n'étaient  pas  propres  à  assurer  le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse, ces dernières n'emportant aucun effet 
juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause l'honnêteté et la respectabilité 
de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers 
domicilié  à l'étranger pour  un séjour  touristique ou de visite  et  s'est 
portée garante de son retour au pays,

que  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  à  l'endroit  de  la 
recourante ne constitue au demeurant pas un obstacle à la poursuite 
de relations familiales avec sa fille, notamment en Haïti,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances et bien que comprenant le 
désir de la recourante de rendre visite à sa fille, le Tribunal estime qu'il 
ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que son départ à 

Page 8

C-4915/2007

l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit en conséquence être rejeté,

qu'eu égard à l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et 
l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

dispositif page 10

Page 9

C-4915/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée 6 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante,
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2 154 169),
- à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 10