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**Case Identifier:** 6b87bf3b-4a0e-5912-87e0-776e6fbd4ef6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.08.2025 A/1930/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1930-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1930/2025-CS DCSO/444/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 AOÛT 2025 

 

Plainte 17 LP (A/1930/2025-CS) formée en date du 2 juin 2025 par A______ SA, 

représentée par Me Marine PANARIELLO-VALTICOS, avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       ______                       

à : 

- A______ SA 

c/o Me Marine PANARIELLO-VALTICOS 

SPIRA + ASSOCIES 

Rue De-Candolle 28 

1205 Genève. 

- FONDATION B______ 

c/o Me Philippe COTTIER 

Rhône Avocat.e.s SA 

Rue du Rhône 100 

1204 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 2/5 - 

 

 

A/1930/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA, société sise à la rue 1______ no. ______ à Genève et active dans 
la distribution au détail et en gros de vêtements et d'accessoires de mode, loue des 

locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis no. ______, rue 2______ à Genève, 

appartenant à la FONDATION B______, qu'elle utilise pour l'exploitation d'une 

boutique de vente au détail de vêtements de luxe sous l'enseigne C______. 

 b. Par réquisition du 7 mai 2025, la FONDATION B______ a requis la prise 
d'inventaire des biens garnissant les locaux loués à A______ SA en sauvegarde de 

son droit de rétention. 

 c. Après un examen sommaire de la réquisition, l'Office s'est rendu sur place les 
9 et 13 mai 2025, et a établi un inventaire des biens.  

 Le procès-verbal de prise d'inventaire a été expédié aux parties le 21 mai 2025. 

 d. Le 2 juin 2025, la FONDATION B______ a adressé une réquisition de 
poursuite en réalisation du gage en validation de la prise d'inventaire. 

 e. Par décision du 10 juin 2025, l'Office a partiellement rejeté la réquisition de 
poursuite en tant qu'elle visait les intérêts, qui ne figuraient pas dans la réquisition 

de prise d'inventaire. 

 f. Le commandement de payer, poursuite n° 3______ en validation d'inventaire, a 
été notifié à A______ SA le 13 juin 2025. 

 Cette dernière y a formé opposition.  

B. a. Par acte expédié le 2 juin 2025, A______ SA a formé une plainte au sens de 
l'art. 17 LP contre ce procès-verbal de prise d'inventaire, qu'elle a reçu le 23 mai 

2025. Elle demande à la Chambre de surveillance de constater que les conditions 

matérielles à l'exercice du droit de rétention du bailleur, respectivement à la prise 

d'inventaire ne sont pas réalisées, d'annuler le procès-verbal d'inventaire et de 

libérer immédiatement du droit de rétention tous les biens et actifs listés dans 

celui-ci, sous suite de frais et dépens. 

 Elle se prévaut du caractère abusif de la requête de prise d'inventaire formée par la 
bailleresse, arguant de ce que celle-ci disposait d'une garantie de loyer d'un 

montant de 127'875 fr. et qu'elle lui devait en outre un montant de près de 

150'000 fr. au titre de baisse de loyer en raison des travaux effectués sur la façade 

de l'immeuble. 

 b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée par 
ordonnance du 3 juin 2025. 

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A/1930/2025-CS 

 c. Dans son rapport établi le 23 juin 2025, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

 d. Dans ses déterminations du 25 juin 2025, la FONDATION B______ a conclu 
au rejet de la plainte. 

 e. La cause a été gardée à juger le 16 juillet 2025.  

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2, 31 et 142 al. 3 CPC) et dans les formes 
prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 

(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 

pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP; DCSO/342/2012 consid. 1.1) 

et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans 
poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention; 

l’office dresse l'inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au 
bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 1 et 3 

LP). 

 2.1.2 L'Office examine sommairement et à titre préjudiciel si les conditions 
matérielles du droit de rétention sont remplies; il ne peut refuser, pour des raisons 

de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention 

du bailleur que si l'inexistence de ce droit est manifeste; il appartient au juge d'en 

décider définitivement (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Les 

autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des 

questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-

existence du droit de rétention; elles doivent se garder de prendre une position qui 

exclut la possibilité de soumettre le conflit au juge, à moins que la solution ne 

s'impose d'emblée avec évidence; en cas de doute sur des questions de droit 

matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter 

la requête de prise d'inventaire (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1 et les réf. citées). 

 S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, que l'Office 

examine préjudiciellement, le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte 

uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit ou que 

l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (ATF  

146 III 303 consid. 2.3.5; 105 III 80 consid. 2). L'existence d'un abus de droit ne 

peut être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices 

démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est 

détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298;  

130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20III%2018

- 4/5 - 

 

 

A/1930/2025-CS 

 2.2 En l'espèce, la plaignante fait valoir que la prise d'inventaire sollicitée par la 
bailleresse est abusive au motif que celle-ci dispose d'une garantie de loyer d'un 

montant de 127'875 fr. et que les travaux entrepris sur l'immeuble justifieraient 

une baisse de loyer de près de 150'000 fr. 

 Ces griefs, qui relèvent du droit matériel, excédent le cadre de l'examen sommaire 

que doit effectuer l'Office. S'il incombe certes à celui-ci d'examiner et de refuser 

la prise d'inventaire si l'inexistence du droit de rétention est manifeste, par 

exemple si aucun contrat de bail ne lie les parties ou si aucun loyer n'est dû, il ne 

lui appartient en revanche pas de statuer sur le bien-fondé de la créance mise en 

poursuite au regard de la garantie de loyer ou d'une éventuelle baisse de loyer en 

raison de travaux entrepris dans l'immeuble, ces questions relevant du seul juge.  

 Dans la mesure où les éléments au dossier ne permettent pas de considérer que le 

droit de rétention invoqué par l'intimée n'existe manifestement pas, ni que cette 

dernière exerce ce droit et requiert la prise d'inventaire de manière manifestement 

contraire à sa finalité, l'Office a, à juste titre, donné suite à la requête de prise 

d'inventaire.  

 Mal fondée, la plainte sera rejetée.  

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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A/1930/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 
A la forme :  

Déclare recevable la plainte formée le 2 juin 2025 par A______ SA contre le procès-

verbal de prise d'inventaire n° 4______ du 21 mai 2025. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA 

et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.