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**Case Identifier:** 72a4f773-e006-54e4-8978-ac377623d61e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2018 C-7818/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7818-2015_2018-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7818/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Vito Valenti, Michela Bürki Moreni, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représentée par Maître Philippe Nordmann,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente limitée dans le temps (décisions 

du 16 octobre 2015). 

 

 

 

C-7818/2015 

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Faits : 

A.  

A.a La ressortissante suisse A._______, née le (…) 1954, de langue ma-

ternelle française, au bénéfice d’une formation de base de type commercial 

avec de bonnes connaissances des langues allemande et anglaise (cf. 

pces AI 61, 77 p. 38), a été engagée en dernier lieu, en tant que personne 

pleinement valide, comme secrétaire (activité principalement de saisie et 

d’archivage) à l’hôpital B._______ à (…) du 1er mai 2009 au 30 septembre 

2010 à 80%. Auparavant depuis 2003 elle effectua diverses missions tem-

poraires notamment dans le cadre de la société de placement C._______ 

(cf. pce AI 61). A la suite d’une chute à domicile en date du 28 juillet 2009 

ayant entraîné la fracture de son poignet gauche (fracture multifragmen-

taire et intra-articulaire du radius distal gauche), elle fut en incapacité de 

travail à 100% du 29 juillet à novembre 2009 puis à nouveau à compter du 

4 février 2010 (pces AI 10). Diverses reprises de travail furent interrompues 

en raison de douleurs. Elle donna son congé au 30 septembre 2010 au 

motif d’une mauvaise ambiance de travail consécutive à ses nombreuses 

absences (cf. pce AI 31 p. 164).  

En date du 29 novembre 2010 le Dr D._______, chirurgie orthopédique, en 

qualité de médecin conseil de E._______(assureur-accident), après exa-

men de l’intéressée, releva l’absence de déficit neurologique (en particulier 

sensitif) et vasculaire périphérique du poignet gauche, nota la plainte de 

douleurs à l’effort, un tableau objectif cependant pas mauvais, une très 

bonne mobilité du poignet, pas de troubles neurologiques détectés, pas 

d’élément en faveur d’une dystrophie réflexe, une trophicité globale nor-

male du membre, ce qui parlait plutôt en faveur d’une utilisation « à peu 

près normale » du membre, une problématique d’arthrose radio-carpienne 

encore modeste, retenant la possibilité d’une reprise d’activité dans le se-

crétariat en tout cas à 50%, la question se posant d’une pleine capacité de 

travail moyennant l’utilisation d’une orthèse de stabilisation du poignet (pce 

AI 31 p. 162). Le Dr D._______ confirma sa prise de position en date du 

20 janvier 2011 après avoir eu connaissance d’un rapport IRM du 17 janvier 

2011 (pce AI 31 p. 160).  

A.b L’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) enregistra en 

date du 29 novembre 2010, non signée non datée, une demande de pres-

tations AI en vue de l’octroi d’une rente remplie par l’intéressée (pce AI 10) 

initialement parvenue à l’Office AI du canton de F._______ (OAI-

F._______) le 18 novembre 2010 et transmise par cet office à l’OAIE (pce 

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AI 11). L’OAIE en accusa réception le 2 décembre 2010 (pce AI 8) et re-

transmit cette demande à l’OAI-F._______ pour compétence en date du 4 

février 2011 (pce AI 12). En date du 21 février 2011 Me Nordmann informa 

l’OAIE représenter l’intéressée, l’envoi fut transmis à l’OAI-F._______ le 3 

mars 2011 (pce AI 13). 

A.c Il appert du dossier une évolution défavorable depuis janvier 2011 au 

motif de douleurs de la patiente évoquées dans divers rapports médicaux 

des 3 mars 2011, 24 mars 2011, 23 novembre 2011 (pces AI 31 p. 153, 

151, 146). Une reprise de travail à 50% le 22 janvier 2011 se fit avec beau-

coup de difficultés et l’insatisfaction de l’employeur (cf. pce AI 77 p. 41 i.f.). 

L’intéressée subit encore diverses interventions chirurgicales au poignet 

gauche et connut des échecs de reprises de travail (cf. pce AI 77 p. 42-44). 

A.d Sur la base d’un rapport médical final daté du 12 novembre 2012 du 

Dr G._______, chirurgie de la main, qui avait opéré l’intéressée du poignet 

suite à son accident, ayant relevé des séquelles durables (pce AI 31 p. 30), 

l’assureur-accident H._______, par décision du 23 janvier 2013, alloua les 

prestations consécutives à l’accident. Se référant au rapport du 12 no-

vembre 2012 du Dr G._______, il octroya à l’intéressée une indemnité pour 

atteinte à l’intégrité de 15% et indiqua que les conditions pour l’octroi 

d’autres prestations en espèces n’étaient pas remplies étant donné que le 

médecin traitant attestait d’une capacité de travail de 100% et qu’aucun 

élément médical objectif ne parlait en faveur d’une limitation durable de la 

capacité de gain résultant de l’événement du 28 juillet 2009 (pce AI 31 p. 

20). Sans le mentionner l’assureur H._______ se référa à un certificat mé-

dical du 3 août 2012 du Dr G._______ notant une reprise du travail à 100% 

« dans la plus grande proportion » à compter du 6 août 2012 (pce AI 31 p. 

34). L’intéressée contesta la décision du 23 janvier 2013 de l’assureur 

H._______ par acte du 31 janvier 2013 s’agissant du refus d’autres pres-

tations en espèces (pce AI 31 p. 13). 

B.  

Dans le cadre de l’instruction du dossier AI qui fut initiée en juillet 2013 bien 

que déposé en novembre 2010 (cf. pce AI 107 [au motif que la demande 

de prestations était restée non signée et que ce n’était que le 3 juillet 2013 

que la demande avait été reçue signée]), l’OAI-F._______ porta au dossier 

notamment les documents ci-après : 

– Une correspondance de Me Nordmann du 13 novembre 2012 à l’OAI-

F._______ communiquant un certificat médical final du 6 [recte : 3] août 

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2012 du Dr G._______, chirurgie de la main, notant une reprise du tra-

vail à 100% « dans la plus grande proportion » à compter du 6 août 

2012 ; Me Nordmann indiqua dans son courrier notamment que la mo-

bilité du poignet, donc la fonction de la main, avait pratiquement dis-

paru, que sa moindre utilisation engendrait enflures et douleurs, que sa 

cliente souhaitait travailler mais ne voyait aucune activité possible ne 

nécessitant pas l’usage des deux membres supérieurs, qu’en l’occur-

rence l’usage d’un clavier d’ordinateur était indispensable mais n’était 

pas possible pour une nouvelle formation de type intellectuel, sa cliente 

âgée de 58 ans paraissait malheureusement trop âgée, qu’on devait 

bien se résoudre à constater qu’il y avait une invalidité entière (pce AI 

17). 

– Une correspondance du 2 juillet 2013 de Me Nordmann priant l’OAI-

F._______ de statuer en priorité, renvoyant à l’OAI-F._______ la de-

mande de rente signée par lui-même (pce AI 24). 

– Un rapport de situation AI daté du 17 juillet 2013 notant une reprise 

d’activité à l’hôpital B._______ à 70% depuis le 1er juillet 2013 [dans le 

cadre d’une mission de placement temporaire de C._______], six opé-

rations subies mais aucune amélioration, une opération prévue très 

prochainement, toujours beaucoup de difficultés, la moindre utilisation 

de la main engendrant enflures et douleurs (pce AI 30). 

– Le dossier LAA de l’assurée envoyé à l’OAI-F._______ en date du 22 

juillet 2013 (pce AI 31), dont un courrier du Dr G._______ du 22 avril 

2013 explicitant que la capacité de travail retenue de 100% « dans la 

plus grande proportion » [à compter du 6 août 2012] devait s’entendre 

en ce sens que le patient est apte à travailler selon un horaire normal, 

plein, que sa capacité de travail (en termes de rendement) s’approche 

de 100% mais ne les atteint peut-être pas, ou vraisemblablement pas, 

que « dans la plus grande proportion » signifiait une « capacité qui se 

situe quelque part entre 75 et 100%, et probablement s’approchant de 

la valeur haute de cette fourchette » (pce AI 31 p. 8). 

– Un rapport du Dr G._______ à l’assureur H._______ daté du 2 août 

2013 après une récente consultation de l’intéressée, revenant sur son 

appréciation d’une capacité de travail « dans les plus grandes propor-

tions possibles » à partir du 6 août 2012 notant que l’intéressée avait 

trouvé un emploi de mission temporaire depuis le 8 juillet 2013 de se-

crétariat à l’hôpital B._______ mais se trouvait confrontée concrète-

ment face à ses limites qu’elle pensait plus distantes du moment que 

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les heures de dactylographie soumettaient son poignet à une sollicita-

tion qu’elle n’avait pas connue depuis longtemps. Il releva qu’il y avait 

des douleurs globales, un état réactionnel dorsal, des douleurs crois-

santes en cours de journée, de plus en plus sévères et restant encore 

présentes en soirée. Il nota que l’intéressée donnait l’impression d’être 

sincèrement collaborante, désireuse de guérir et de travailler mais que 

« la situation actuelle n’était cependant pas tolérable à beaucoup plus 

long terme ». Il releva que d’un point de vue médical il lui semblait plau-

sible de considérer que la présence de la plaque d’ostéosynthèse elle-

même était responsable d’une partie importante (si ce n’est toutes) des 

douleurs que présentait la patiente. Il préconisa l’ablation de ladite 

plaque (pce AI 34 p. 3). 

– Un formulaire de détermination du statut (par active / part ménagère) 

daté du 15 août 2013 notant une part active de 80% depuis 2009 

comme secrétaire / assistante de direction, une nécessité financière de 

travailler, un conjoint sans revenu (pce AI 36). 

– Un dossier de pages internet du site « Toutes des artistes » en date du 

19 août 2013 présentant l’activité de l’intéressée sous le nom 

I._______ (pces AI 46 s.). 

– Une documentation fiscale concernant notamment les revenus de l’an-

née 2012 et les impôts de 2013 (revenu non imposable) en lien y com-

pris avec l’activité ci-dessus exercée (pce AI 55). 

– Un rapport initial d’intervention précoce IP daté du 30 septembre 2013 

(entretien du 27.9) indiquant une situation actuelle d’incapacité de tra-

vail de 30% (dernière mission temporaire en juillet 2013 au taux de 

70%), une capacité de travail dans l’activité habituelle de 0% selon l’as-

surée, une capacité de travail dans une activité adaptée de 80% selon 

l’assurée, une date prévue de reprise d’activité inconnue, un état de 

santé indiqué s’aggravant, notant pas de formation professionnelle 

mais une activité antérieure de secrétaire, de bonnes connaissances 

en technologie de l’information (IT), plaintes actuelles de douleurs au 

bras lors de manipulations et blocages du bras, pas d’autres difficultés 

physiques évoquées, indication d’un souhait de retravailler mais d’un 

défaut d’idées quant aux activités que l’intéressée pourraient encore 

exercer (pce AI 59). 

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– Un rapport de proposition de mesure d’intégration professionnelle du 

30 septembre 2013 évoquant un stage du 7 octobre 2013 au 7 janvier 

2014 (pce AI 60). 

– Un CV actualisé faisant état de très nombreuses activités notamment 

en lien avec le secrétariat, le secrétariat de direction, la téléphonie, l’or-

ganisation de stands d’exposition, de compétence des outils informa-

tiques IT, de capacité orales et écrites (correspondances) en français, 

allemand et anglais, l’indication de 1983 à 1995 d’une activité d’orga-

nisation de stands d’exposition, placement d’hôtesses, livraisons de 

fournitures diverses au sein de l’entreprise J._______ (pce AI 61 ; l’ac-

tivité au sein de J._______ est décrite comme une activité indépen-

dante d’« Events managment » comprenant une quarantaine d’hô-

tesses et plusieurs traiteurs liés organisant des salons d’exposition et 

des réceptions pour diverses entreprises à (…) [cf. pce AI 77 p. 38]).  

– Un rapport médical du Dr G._______ daté du 30 septembre 2013 fai-

sant état d’une intervention du 6 août 2013 pour ablation d’une plaque 

d’ostéosynthèse avec suites opératoires sans complication et notant 

une capacité de travail actuelle nulle vu la phase de période de conva-

lescence post-opératoire qui devrait être ensuite normale ou s’en ap-

prochant dans une activité adaptée (pce AI 62). 

– Une communication de l’OAI-F._______ du 30 septembre 2013 accor-

dant à l’intéressée une mesure d’orientation sous forme d’accompa-

gnement intensif type ENCO du 7 octobre 2013 au 7 janvier 2014 (pce 

AI 63). 

– Un rapport intermédiaire de stage daté du 14 novembre 2013 relevant 

que l’intéressée dit catégoriquement qu’elle ne peut plus faire son mé-

tier de secrétaire et collaboratrice administrative, ou assistante de di-

rection, ne pouvant plus utiliser le clavier d’ordinateur, ne pouvant plus 

rien porter comme les classeurs ou le matériel administratif, relevant 

que dans sa vie quotidienne elle n’est pas autonome du tout, ne pour-

rait pas vivre de manière autonome, ne pouvant pratiquement pas uti-

liser sa main gauche, ne pouvant pas sortir toute seule de sa baignoire 

et ne pouvant s’habiller seule, relevant avoir subi sept opérations à sa 

main gauche dans le but d’améliorer sa mobilité, la situation s’étant 

toujours empirée. Le rapport relève des difficultés à définir des objectifs 

de la mesure (de réinsertion professionnelle) l’intéressée n’ayant pas 

de projet et affirmant que ce n’est pas à 60 ans qu’elle va entreprendre 

un nouveau projet professionnel (pce AI 65). 

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– Un rapport SMR du Dr K._______, médecin conseil SSMC, expert mé-

dical SIM, daté du 26 novembre 2013, rapportant les appréciations du 

Dr G._______ des 2 août et 30 septembre 2013, notant que le cas 

n’était pas stabilisé suite à la dernière intervention du 6 août 2013 et 

préconisant une prise de renseignement auprès du Dr G._______ en 

février 2014 (pce AI 67). 

– Un rapport final de mesures de réorientation daté du 2 décembre 2013 

indiquant que l’intéressée ne s’était pas montrée très investie dans la 

mesure proposée car elle ne s’imaginait pas pouvoir retravailler un jour, 

envisageant plutôt de prendre une retraite anticipée à 62 ans, l’intéres-

sée ne faisant plus de recherche d’emploi depuis très longtemps. Selon 

les dires de l’intéressée aucune activité ne pourrait être adaptée à son 

état de santé (pce AI 68). 

– Une communication du 6 décembre 2013 de l’OAI-F._______ à l’inté-

ressée l’informant qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre profes-

sionnel n’était possible en raison d’un état pas encore stabilisé et ne 

permettant pas la mise en œuvre de telles mesures (pce AI 70). 

– Un rapport du Dr G._______ du 11 février 2014 indiquant un diagnostic 

inchangé, pas d’amélioration après l’intervention du 6 août 2013, un 

status très probablement stabilisé, pas de capacité de travail dans l’ac-

tivité habituelle, une capacité de travail dans une activité adaptée de 

100% sans indication à partir de quand, l’indication d’une patiente sem-

blant limitée à une activité quasi-mono-manuelle, une incapacité de tra-

vail de 100% à compter du 27 juillet 2013 en cours, aucun traitement 

en cours (pce AI 75). 

– Un avis médical SMR du Dr M._______, spécialisation non indiquée, 

daté du 10 mars 2014, rappelant brièvement les faits connus et faisant 

état du rapport précédent, relevant qu’une expertise a été requise par 

l’assureur perte de gain et qu’il y avait lieu de la porter au dossier (pce 

AI 76). 

– Le dossier de l’assureur perte de gain du 22 juillet 2013 au 14 avril 

2014 (pce AI 77).  

– un rapport d’imagerie diagnostique du 19 février 2014 (Dr N._______) 

ne relevant pas d’élément scintigraphique en faveur d’une algoneuro-

dystrophie aiguë ou subaiguë de la main gauche (pce AI 77 p. 53). 

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– un rapport d’expertise du Dr O._______, spécialiste en chirurgie ortho-

pédique et chirurgie de la main, du 25 février 2014, requise par l’assu-

reur perte de gain, indiquant un examen en date des 6 et 9 février 2014, 

présentant une anamnèse notamment socio-personnelle relevant une 

large expérience professionnelle dont une activité indépendante 

d’« Events managment » depuis 1983 jusqu’en 1995 mais qui a encore 

perduré comme activité accessoire jusqu’en 2000, des activités nom-

breuses comme assistante de direction, une installation en France en 

2005 avec le maintien d’activités de contrats temporaires pour une so-

ciété de placements jusqu’à un emploi à l’hôpital B._______ à 80% en 

2009 (principalement travaux de saisie sur ordinateur et archivage), 

présentant dans le cadre de l’anamnèse actuelle l’évolution de l’atteinte 

au poignet depuis l’accident du 28 juillet 2009 (tentatives de reprise de 

travail de secrétariat les 14 septembre 2009, 1er juin 2010, 22 janvier 

2011 et 8 juillet 2013 non concluantes) et les divers rapports médicaux 

successifs en liens avec les diverses interventions subies pour amélio-

rer la mobilité du poignet (7 interventions dont la dernière en date du 6 

août 2013), notant les plaintes actuelles par ordre d’importance dé-

croissante de perte de force et d’habilité manuelle de la main gauche 

pour toutes manipulations de force mais également légères telle que 

l’utilisation d’un clavier d’ordinateur, ainsi que pour les travaux fins et 

les gestes habituels quotidiens de l’habillement et du ménage, l’indica-

tion de douleurs diffuses à la face radiale et postérieure du poignet 

gauche cotées 5-7/10, exacerbées au moindre mouvement et dimi-

nuant au repos, les douleurs ne diminuant pas significativement avec 

du Dafalgan®. Le rapport mentionna une large accoutumance à la rai-

deur du poignet arthrodésé ne représentant pas de handicap résiduel 

majeur.  

Le Dr O._______ nota une patiente en bon état général (170cm/78kg) 

décrivant ses plaintes avec précision sans jamais donner l’impression 

de les exagérer. A l’examen il releva une main gauche nettement dys-

trophique avec une pâleur et une moiteur palmaire surtout du 1er rayon, 

plusieurs cicatrices opératoires calmes sur tout le pourtour du poignet. 

La palpation sur tout le pourtour du poignet et la percussion de toutes 

les saillies osseuses du poignet et de la main furent indiquées extrê-

mement, respectivement très sensibles. Le poignet fut indiqué bloqué 

avec 10° d’extension et de déviation radiale. Une importante diminution 

de la force, notamment du pouce, fut relevée : force de préhension 

pince digito-palmaire 30kg à droite et 4kg à gauche, pince pollici-digi-

tale 10kg à droite et 1kg à gauche. Il fut relevé une nette amyotrophie 

diffuse de tous les muscles intrinsèques de la main gauche avec une 

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faiblesse généralisée mais pas de parésie correspondant à un territoire 

nerveux particulier. Se référant au rapport de scintigraphie osseuse du 

19 février 2014 le Dr O._______ indiqua que sans être classique d’une 

algoneurodystrophie l’image était cependant compatible avec les sé-

quelles tardives d’une telle affection. Il retint le diagnostic actuel de blo-

cage du poignet gauche avec dystrophie douloureuse post-traumatique 

de la main gauche consécutif aux status postopératoires recensés 

après la fracture complexe de l’épiphyse distale du radius gauche (28 

juillet 2009) et l’ostéosynthèse du radius distal gauche par plaque pal-

maire (30 juillet 2009).  

Répondant précisément à diverses questions posées par l’assureur 

perte de gain le Dr O._______ indiqua notamment (réponses en lien 

avec l’examen LAA non reprises) une évolution défavorable avec une 

guérison qui était loin d’être satisfaisante et la persistance d’un poignet 

gauche bloqué, douloureux et dystrophique, notant qu’à son sens les 

douleurs résiduelles ne pouvaient pas être attribuées à la simple pré-

sence du matériel d’ostéosynthèse ou un autre problème purement mé-

canique. Il releva que l’examen clinique montrait clairement une dys-

trophie du poignet et de la main gauche et que la récente scintigraphie 

osseuse était compatible avec des séquelles tardives d’une algoneuro-

dystrophie. Il nota que les status quo ante resp. sine ne seront plus 

jamais retrouvés en raison des séquelles définitives de la main gauche, 

que l’état était stabilisé, qu’il n’y avait pas de traitement actuel suivi et 

qu’il ne pouvait en être préconisé un si ce n’est des exercices d’entre-

tien personnels de désensibilisation à domicile.  

S’agissant de la capacité de travail de l’intéressée le Dr O._______ 

retint dans l’ancienne activité de secrétaire une capacité de travail dé-

finitivement compromise même à temps partiel. Dans une activité 

adaptée le Dr O._______ retint qu’une activité purement monoma-

nuelle droite ou ne nécessitant que l’utilisation ponctuelle et légère de 

la main gauche pourrait être exigible, même à temps complet. Il nota 

sous l’angle somatique, réservant l’incidence de l’âge de l’intéressée 

sous l’angle de l’orientation professionnelle, qu’un travail de télépho-

niste ou d’hôtesse d’accueil pourrait par exemple convenir en essayant 

d’utiliser les ressources personnelles de la patiente dans l’organisation 

d’événements. Relativement à l’activité accessoire de l’assurée de 

vente de tissus et d’un atelier de patchwork, il indiqua que cette activité 

nécessitant l’usage répétitif des deux mains n’était plus exigible (pce AI 

77 p. 37-52). 

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– Une décision de l’assureur perte de gain du 4 avril 2014 retenant à la 

suite du rapport d’expertise du Dr O._______ une capacité de travail 

entière dans une activité adaptée purement monomanuelle droite ou 

ne nécessitant que l’utilisation ponctuelle et légère de la main gauche, 

mettant en conséquence un terme au 30 avril 2014 au versement d’in-

demnités journalières perte de gain (pce AI 79 p. 19). 

C.  

Invité à se déterminer sur l’expertise du Dr O._______, la Dre M._______, 

pas de spécialisation indiquée, du SMR, reprit dans son rapport du 19 juin 

2014 en résumé les constatations et conclusions du Dr O._______ relevant 

le caractère précis et probant de son expertise. Elle retint une incapacité 

de travail entière dans son ancienne activité de secrétaire et une capacité 

de travail médico-théorique de 100% dans une activité adaptée, à traduire 

en termes de métiers par un spécialiste en réadaptation, depuis la date de 

la rédaction de l’expertise (pce AI 84). 

A la suite du rapport SMR l’OAI-F._______ établit en date du 4 août 2014 

un rapport final d’évaluation sous l’angle de la réadaptation et retint s’agis-

sant d’une assurée de 60 ans, sans formation professionnelle, travaillant 

dans le domaine administratif depuis plusieurs années une capacité de tra-

vail de 0% dans son activité habituelle et de 100% dans une activité adap-

tée, relevant qu’une aide au placement ne se justifiait pas en tenant compte 

du manque de motivation de l’assurée (pce AI 90).  

L’OAI-F._______ établit un rapport d’enquête économique sur le ménage 

en date du 8 décembre 2014. Le rapport retint les limitations fonctionnelles 

du rapport SMR, un statut de personne qui serait restée active profession-

nellement à 80% effectuant pour le 20% restant des tâches ménagères. 

L’évaluation établit un degré d’invalidité dans les tâches ménagères de 

28.40% (pce AI 95). 

Un calcul du salaire exigible établi le 17 décembre 2014 retint sur la base 

du rapport SMR du 19 juin 2014 et de l’ESS 2012 TA 1 niveau de qualifica-

tion 1 (Fr. 4112.- [40 h./sem.] / Fr. 4'286.76 [41.7/h.sem/]) avec une indexa-

tion 2014 un revenu de 51'801.21 sans invalidité et de 44'031.03 francs 

avec invalidité prenant en compte un abattement de 15% pour raison de 

limitations fonctionnelles et âge, soit un préjudice économique de 7'770.18 

francs soit 15%. A titre d’exemples d’activités adaptées furent indiquées : 

accueil téléphonique, industrie légère (pce AI 96). 

 

Ce document contient aussi 

un calcul de l’invalidité qui 

ne sera pas repris. 

C-7818/2015 

Page 11 

D.  

D.a Par un projet de décision du 19 décembre 2014 l’OAI-F._______ re-

connut à l’intéressée un droit à une rente entière d’invalidité limitée dans le 

temps du 1er janvier 2014 au 31 mai 2014 fondée sur une demande de 

prestations d’invalidité déposée tardivement le 3 juillet 2013 (pce AI 97). 

L’intéressée représentée par son conseil contesta en date du 2 février 2015 

le point de départ de la rente et sa suppression au 31 mai 2014 (pce 104). 

D.b En date du 14 janvier 2015 l’assureur accident H._______ confirma 

par décision sur opposition sa décision du 23 janvier 2013. Il appert de la 

décision sur opposition qu’H._______ ayant eu des doutes sur les possibi-

lités concrètes de l’assurée d’utiliser sa main gauche une surveillance a 

été organisée et que des vidéos ont été tournées les 24 et 25 juillet 2014 

sur le site de la maison d’hôtes dont le couple A._______ fait publicité sur 

internet. Le rapport du 28 juillet 2014 du détective mandaté énonce « qu’il 

n’a pas été observé de limitation lors des diverses activités quotidiennes 

de A._______. Elle a été observée en train de servir des rafraichissements, 

s’occuper du jardin, cuisiner, manger, s’occuper des animaux, harnacher 

un âne, étendre du linge, sans qu’aucune limitation ne soit observée. Il n’a 

pas été constaté de port d’attelle ou autre support. L’assurée ne semblait 

ni gênée ni limitée dans l’usage de ses mains » (pce AI 103, p. 2, 10 n° 43). 

La décision sur opposition relève que le dossier d’observation ayant été 

soumis pour appréciation au Dr O._______ ce dernier indiqua dans son 

rapport du 26 août 2014 que « le dossier [d’observation] démontre de façon 

flagrante que la patiente utilise sa main gauche « normalement ». On ob-

serve aucune gêne liée à la raideur ni à des douleurs, aucun signe de souf-

france, aucun ménagement, aucune utilisation préférentielle latéralisée ni 

de mouvement de compensation de l’autre main. Au contraire tous les 

mouvements sont harmonieux », que « contrairement aux conclusions de 

mon expertise médicale, une activité professionnelle bimanuelle est certai-

nement exigible, même à temps complet, surtout dans une profession ne 

nécessitant pas d’efforts particulièrement lourds telle que celle d’une se-

crétaire. On est obligé d’admettre qu’elle peut travailler avec un horaire et 

un rendement complet dans son ancienne profession » ou « comme secré-

taire médicale ou dans la vente de tissus ainsi que dans un atelier de pat-

chwork, même à temps complet » (pce AI 103, p. 2,11 n° 47).  

L’intéressée recourut contre cette décision sur opposition en date du 16 

février 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du canton de 

F._______ (cf. pce TAF 19). 

C-7818/2015 

Page 12 

E.  

Par un nouveau projet de décision du 12 mai 2015 l’OAI-F._______ recon-

nut à l’intéressée un droit à une rente entière d’invalidité du 1er mai 2011 

au 31 mai 2014. Il constata que l’intéressée dont l’activité professionnelle 

est et aurait été de 80%, les 20% restant étant consacrés à des tâches 

ménagères, présentait depuis le 28 juillet 2009 une capacité de travail con-

sidérablement restreinte. Il retint sur la base du dossier une incapacité de 

travail et de gain totale dans toute activité lucrative du 28 juillet 2009 au 24 

février 2014. Il nota qu’il ressortait cependant de l’instruction médicale du 

dossier qu’à partir du 25 février 2014 l’intéressée présentait une pleine ca-

pacité de travail dans une activité adaptée à sa situation, telle une activité 

dans l’accueil téléphonique ou un emploi dans l’industrie légère respectant 

les limitations fonctionnelles suivantes : perte de la force et de l’habilité 

manuelle de la main gauche, impossibilité d’effectuer des travaux fins (cou-

ture, gestes habituels quotidiens), éviter les activités qui nécessitent des 

mouvements répétitifs du poignet gauche ou de la main gauche.  

Pour évaluer le préjudice économique l’OAI-F._______ indiqua que, d’une 

part, lorsqu’un assuré a exercé différentes activités à des taux irréguliers 

et pour des durées limitées le revenu annuel brut moyen pour l’année 2014, 

selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), de 51'801.- 

francs, pouvait être pris en tant que référence de salaire valide. D’autre 

part il indiqua que le salaire de référence en tant que personne invalide 

pouvait être établi selon l’ESS 2012 TA1 niveau de compétence 1 indexé 

2014 (Fr. 4112.- [40 h./sem.] / Fr. 4'286.76 [41.7/h.sem/] x 12) à 51'801.21 

francs dont à prendre en compte un abattement de 15% pour raison de 

limitations fonctionnelles et d’âge, soit 44'031.03 francs déterminant un de-

gré d’invalidité de 15%. Relevant que l’invalidité dans les tâches ména-

gères était de 28.40% pour une part de 20% d’un temps plein, il établit le 

degré d’invalidité selon la méthode mixte à 85.68% du 28 juillet 2009 au 24 

février 2014 (80% x 100% + 20% x 28.40% = 85.68%) et à 17.68% (80% x 

15% + 20% x 28.40% = 17.68%) à partir du 25 février 2014. L’OAI-VD pré-

cisa que le droit à la rente s’ouvrait, vu le dépôt tardif de la demande en 

date du 18 novembre 2010, non pas au 1er juillet 2010 (délai d’attente d’une 

année) mais au 1er mai 2011, soit 6 mois après le dépôt de la demande de 

prestations et que la rente était supprimée au 31 mai 2014 soit après le 

délai de trois mois (suivant la constatation de l’amélioration de santé) (pce 

AI 108). 

F.  

L’intéressée s’opposa au projet de décision en date du 15 juin 2015. Elle 

fit valoir que son état de santé ne s’était pas amélioré en février 2014, 

C-7818/2015 

Page 13 

qu’elle ne pouvait pas exercer l’activité de téléphoniste qui actuellement 

s’exerce avec l’utilisation d’un clavier dont elle ne pouvait faire l’usage, que 

par ailleurs d’autres travaux étaient aussi demandés aux téléphonistes 

dont de dactylographier des rapports entre autres activités de secrétariat. 

S’agissant de travaux dans l’industrie légère elle fit valoir qu’elle ne pouvait 

exécuter des travaux fins des deux mains et que les autres nécessitaient 

des gestes répétitifs du poignet et de la main gauche, ce qu’elle ne pouvait 

faire. Enfin elle fit valoir qu’à près de 61 ans et vu son handicap il était exclu 

qu’elle ait encore une possibilité d’être engagée sur le marché général 

dans un emploi réputé adéquat, argument qu’elle développa en référence 

à de la jurisprudence. Elle conclut à ce que la décision de rente soit rendue 

sans suppression au 31 mai 2014 (pce AI 110). 

En réponse aux objections précitées l’OAI-F._______ par un courrier du 24 

septembre 2015 maintint son projet de décision. Il fit valoir que le Dr 

O._______ avait clairement établi une pleine capacité de travail dans une 

activité adaptée à compter du 25 février 2014. Il releva que selon la juris-

prudence du Tribunal fédéral la perte d’usage d’un bras dominant ne ren-

dait pas, en soi, la reprise d’un travail adapté illusoire. S’agissant de l’âge, 

l’OAI-F._______ releva qu’au moment déterminant , soit au plus tard en 

avril 2014, l’intéressée n’était pas encore âgée de 60 ans et n’avait pas 

encore atteint le seuil à partir duquel la jurisprudence considère générale-

ment qu’il n’existe plus de possibilité réaliste d’exploiter la capacité rési-

duelle de travail sur un marché du travail supposé équilibré et que par su-

rabondance il y avait lieu de relever que l’intéressée disposait de bonnes 

ressources personnelles de par son expérience et de bonnes capacités 

d’adaptation ayant travaillé dans le passé dans de nombreux domaines 

d’activités (pce AI 116). 

G.  

Par deux décisions datées du 16 octobre 2015 l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (OAIE) alloua à l’intéressée une rente entière d’invali-

dité du 1er mai 2011 au 28 février 2014 et du 1er mars 2014 au 31 mai 2014 

avec la motivation du projet de décision du 12 mai 2015 (pce AI 121). 

H.  

Par acte du 2 décembre 2015, en temps utile, l’intéressée, représentée par 

Me Nordmann, interjeta recours contre les décisions précitées, précisant 

que le recours était dirigé contre la suppression de la rente au 31 mai 2014. 

Elle fit valoir qu’à la suite de la fracture de son poignet gauche le 28 juillet 

2009 elle subit plusieurs interventions à son poignet en 2010, qu’elle avait 

encore subi une opération du poignet en août 2013. Elle indiqua que le 

C-7818/2015 

Page 14 

« certificat médical » du Dr O._______ à l’intention de l’assureur LAA 

H._______ du 25 février 2014 excluait une activité de secrétaire et retenait, 

s’agissant d’une activité éventuellement adaptée que « théoriquement une 

activité purement monomanuelle droite ou ne nécessitant que l’utilisation 

ponctuelle et légère de la main gauche pourrait être exigible, même à 

temps complet ». Elle souligna l’adverbe ‘théoriquement’ et le conditionnel 

employé par le Dr O._______. Elle releva que l’expert soulignait également 

que « l’évolution est défavorable avec une guérison qui est loin d’être sa-

tisfaisante et la persistance d’un poignet gauche bloqué, douloureux et dys-

trophique ». Elle indiqua que le Dr O._______ avait retenu qu’une possibi-

lité théorique de « travail de téléphoniste ou d’hôtesse d’accueil (…) en 

essayant d’utiliser les ressources personnelles de la patiente dans le do-

maine de l’organisation d’événements ». Elle nota que le deuxième projet 

de décision avait été accompagné d’un avis de juriste du 7 mai 2015 pré-

tendant notamment qu’il existait « un large éventail d’activités simples et 

répétitives (sur) le marché du travail en général », ce qu’elle contestait, un 

tel éventail n’existant pas pour des personnes pratiquement monoma-

nuelles ne pouvant utiliser l’autre main que comme aide. Elle réfuta égale-

ment pouvoir exercer une activité industrielle sollicitant les deux mains pour 

autant qu’elle soit légère, ne nécessitant pas de force et ne comportant 

aucune manipulation de précision. Elle indiqua s’agissant de travaux de 

contrôle et de surveillance, par exemple des travaux d’opératrice de ma-

chine, qu’ils nécessitaient une formation complémentaire alors qu’elle avait 

toujours travaillé comme secrétaire et jamais dans l’industrie. Enfin elle fit 

valoir à l’appui de la jurisprudence que compte tenu de son âge en plus 

d’être monomanuelle aucun employeur ne l’engagerait eu égard aussi à la 

durée réduite d’activité professionnelle restante. Elle conclut avec dépens 

à la réformation de la décision attaquée dans le sens du maintien de la 

rente entière allouée jusqu’à l’âge AVS. Elle requit également le bénéfice 

de l’assistance judiciaire (pce TAF 1). 

I.  

La recourante ayant par écriture du 24 février 2016 renoncé au bénéfice 

de l’assistance judiciaire (pce TAF 8), par décision incidente du 1er mars 

2016 le Tribunal de céans l’invita à effectuer une avance sur les frais de 

procédure de 400.- francs (pce TAF 9), montant dont elle s’acquitta dans 

le délai imparti (pce TAF 11). 

J.  

Par réponse au recours du 18 mai 2016 l’OAIE conclut à son rejet et à la 

confirmation de la décision attaquée, faisant sienne la détermination de 

l’OAI-F._______ du 12 mai 2016. Dans celle-ci l’OAI-F._______ releva que 

C-7818/2015 

Page 15 

le droit à la rente avait été reconnu du 1er mai 2011 au 31 mai 2014 pour 

un taux d’invalidité de 86% et qu’à partir de cette date le droit à la rente 

avait été supprimé, le taux d’invalidité atteignant 18%. Il releva que l’exper-

tise orthopédique du Dr O._______ du 25 février 2014, dont la valeur pro-

bante n’avait pas été contestée, avait retenu que la capacité de travail de 

l’intéressée dans son ancienne activité de secrétaire était définitivement 

compromise, même à temps partiel, mais que par contre une activité adap-

tée, soit monomanuelle droite ou ne nécessitant que l’utilisation ponctuelle 

et légère de la main gauche, était exigible à 100%. Faisant référence à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral il nota que la haute juridiction avait retenu 

que la perte d’usage de la main dominante ne rendait pas en soi la reprise 

d’un travail adapté illusoire par exemple dans des travaux simples de sur-

veillance et de contrôle dans l’industrie et que l’utilisation d’une main uni-

quement comme main d’aide ne saurait être assimilée à une situation d’as-

surée monomanuelle, qu’en l’occurrence un certain nombre d’activités était 

adaptées à ce type de handicap. S’agissant de l’âge de la recourante il 

indiqua qu’en avril 2014, moment de l’exigibilité de la mise en valeur de la 

capacité de travail résiduelle, l’intéressée était âgée de moins de 60 ans et 

qu’au vu de son parcours professionnel elle disposait de bonnes res-

sources ainsi que de bonnes capacités d’adaptation, ce dont il fallait tenir 

compte lors de l’examen des possibilités de réintégration du marché du 

travail (pce TAF 13). 

K.  

Par réplique du 23 juin 2016 la recourante maintint intégralement ses con-

clusions. Elle fit valoir qu’il ne suffisait pas de se référer à l’existence d’un 

large éventail d’activités simples et répétitives sans dire quel genre d’acti-

vité pourrait être exigé et que les travaux de contrôle et de surveillance 

n’existaient pas. Elle releva qu’il n’y avait pas eu non plus d’appréciation 

professionnelle, de stage ou quoi que ce soit de ce genre, que la possibilité 

d’une auto-réadaptation n’avait pas été examinée alors qu’elle avait plus 

de 55 ans. Elle nota que l’office AI n’avait pas pris en compte le fait que 

son poignet était douloureux et qu’il y avait un accroissement des douleurs 

à l’usage, que ce fait ne pouvait pas être assimilé à une situation d’une 

main d’aide non douloureuse, qu’on ne pouvait pas exiger d’une personne 

qu’elle endure des douleurs ou un accroissement des douleurs par son 

travail. Elle indiqua que l’office AI retenait une amélioration en février 2014 

ce qui revenait à une révision au sens de l’art. 17 LPGA, alors qu’une révi-

sion ne pouvait en aucun cas se fonder sur une appréciation différente d’un 

état de fait qui pour l’essentiel est demeuré inchangé, que selon le Tribunal 

fédéral une modification sensible de l’état de santé ne saurait être admise 

que si le nouveau diagnostic est corroboré par un changement clairement 

C-7818/2015 

Page 16 

objectivé de la situation clinique et par l’amélioration, voire la disparition 

des limitations fonctionnelles précédemment décrites. Elle souligna qu’il 

n’y avait aucune amélioration au printemps 2014. Elle releva que le Dr 

O._______ avait indiqué dans son rapport qu’après l’opération du 6 août 

2013 l’évolution fut défavorable, que le Dr G._______ avait prolongé l’arrêt 

de travail pour une durée indéterminée, qu’au moment de l’expertise la pa-

tiente faisait encore état de douleurs diffuses à la face radiale et postérieure 

du poignet gauche cotées entre 5-7/10, exacerbées au moindre mouve-

ment et diminuant au repos. Elle nota que le Dr O._______ avait retenu 

que l’évolution était défavorable avec une guérison qui était loin d’être sa-

tisfaisante et la persistance d’un poignet gauche bloqué, douloureux et dys-

trophique. Elle souligna qu’au vu de l’expertise il était clair que la situation 

ne s’était pas améliorée, qu’il n’y avait aucun argument de révision (pce 

TAF 15). 

L.  

Par duplique du 2 août 2016 l’OAIE maintint sa détermination précédente 

faisant sienne celle de l’OAI-F._______ du 21 juillet 2016 préavisant au 

rejet du recours. Il releva que la valeur probante de l’expertise du Dr 

O._______ n’avait pas été remise en cause par l’assurée et que selon la-

dite expertise l’assurée présentait une pleine capacité de travail dans une 

activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles (pce TAF 17). 

M.  

Par ordonnance du 9 août 2016 le Tribunal porta la duplique à la connais-

sance de la recourante et mit un terme à l’échange des écritures (pce TAF 

18). 

N.  

Par une écriture du 22 août 2016 la recourante sollicita une suspension de 

procédure. Elle informa le Tribunal que la Cour des assurances sociales 

du canton de F._______ lui avait par un arrêt du 4 juillet 2016 dénié toute 

incapacité de travail, jugeant qu’elle disposait d’une pleine capacité de tra-

vail dans son ancienne activité et qu’elle allait interjeter recours contre cet 

arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elle motiva sa demande par le fait que la 

notion d’invalidité étant la même – sauf causalités différentes – en assu-

rance-accident et en assurance-invalidité, il y avait lieu d’éviter un risque 

de décisions contradictoires. La recourante joignit à son écriture une copie 

de l’arrêt du 4 juillet 2016 de la juridiction vaudoise dont il appert qu’il est 

largement fondé sur le rapport d’expertise du Dr O._______ du 25 février 

2014 et son rapport complémentaire du 26 août 2014, après prise de con-

naissance des vidéos tournées par le détective mandaté par l’assureur 

C-7818/2015 

Page 17 

H._______, ayant conclu après nouvelle appréciation que « les séquelles 

de l’accident du 28.07.2009 n’entraînent aucune invalidité professionnelle 

résiduelle » (pce TAF 19, spéc. annexe : arrêt du TC p. 29-31). Par décision 

incidente du 12 octobre 2016, après avoir entendu l’autorité inférieure 

s’étant prononcée négativement sur la requête de suspension de procé-

dure en date du 21 septembre 2016 (pce TAF 21) et requis et reçu la preuve 

du dépôt d’un recours au TF (pces TAF 22, 24), le Tribunal prononça une 

suspension de procédure jusqu’à droit connu dans l’affaire pendante au-

près du TF (pce TAF 25). 

O.  

Par ordonnance du 7 mars 2018 le Tribunal de son initiative reprit la pro-

cédure suspendue portant au dossier l’arrêt du TF 8C_570/2016 du 8 no-

vembre 2017 ayant confirmé le jugement de la Cour des assurances so-

ciales du Tribunal cantonal du canton de F._______ du 4 juillet 2016 (l’arrêt 

du TF valida les constats et appréciations médicaux et la capacité de travail 

entière retenus par le Dr O._______ relevant que les activités de la recou-

rante qui ont été filmées à l’extérieur des bâtiments pouvaient être prises 

en considération [consid. 2.3]) et invita les parties à indiquer, dans un délai 

de 30 jours suivant la notification de ladite ordonnance, si, suite à l’arrêt 

précité, elles maintenaient ou modifiaient leur position dans la présente 

procédure (pce TAF 28). 

Par réponse du 10 avril 2018 l’OAIE, respectivement l’OAI-F._______ par 

détermination du 26 mars 2018, indiqua maintenir sa prise de position an-

térieure (pce TAF 29). Par réponse du 17 avril 2018 la recourante indiqua 

avoir déposé une requête à la Cour européenne des droits de l’homme 

contre l’arrêt du TF précité et conclut à ce que la décision de reprise de la 

procédure soit rapportée et/ou à ce que le délai pour se déterminer fixé 

dans l’ordonnance du 7 mars 2018 soit prolongé jusqu’au 30 juin 2018 (pce 

TAF 30). 

Par ordonnance du 24 avril 2018 le Tribunal admit partiellement la de-

mande de prolongation de délai présentée par la recourante jusqu’au 23 

mai 2018 (pce TAF 31). En date du 23 mai 2018 la recourante sollicita à 

nouveau une prolongation de délai jusqu’au 30 juin 2018 ou que la décision 

de reprise de la procédure soit rapportée (pce TAF 32). Par décision inci-

dente du 29 mai 2018 le Tribunal admit la demande de prolongation de 

délai jusqu’au 30 juin 2018 (pce TAF 33). 

P.  

Par écriture du 28 juin 2018 la recourante fit valoir que la CourEDH ne 

C-7818/2015 

Page 18 

s’était pas encore prononcée dans l’examen en « filtre préalable » sur sa 

requête et sollicita, comme la décision de reprise de la procédure n’avait 

pas été rapportée, pour des motifs d’économie de procédure, une prolon-

gation au 30 septembre 2018 de tous les délais susceptibles de courir. 

Pour le cas où le Tribunal ne donnerait pas suite à sa requête elle indiqua 

maintenir sa position en l’état d’autant plus que dans l’affaire C8_570/2016 

précitée l’opposant à l’assureur LAA H._______ les juges s’étaient trouvés 

partagés, ce qui avait donné lieu à une délibération publique du 8 no-

vembre 2017 (pce TAF 35). 

Par ordonnance du 6 juillet 2018 le Tribunal porta à la connaissance de 

l’autorité inférieure l’écriture précitée de la recourante pour éventuelle dé-

termination jusqu’au 13 août 2018 (pce TAF 36). En date du 26 juillet 2018 

l’OAIE communiqua la prise de position de l’OAI-F._______ du 19 juillet 

2018 indiquant maintenir sa prise de position antérieure (pce TAF 37). 

Par ordonnance du 2 août 2018 le Tribunal communiqua pour connais-

sance à la recourante la détermination de l’autorité inférieure (pce TAF 38). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en rela-

tion avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assu-

rance-invalidité à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

C-7818/2015 

Page 19 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA) et l’avance de frais ayant été payée, le recours est recevable. 

1.5 En application de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), selon lequel l'office AI du secteur 

d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compé-

tent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les fronta-

liers, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de F._______ (OAI-

F._______) a enregistré et instruit la demande dont la décision, notifiée par 

l'OAIE conformément à la disposition précitée (al. 2 in fine), a été déférée 

devant le Tribunal de céans. 

2.  

2.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur 

lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 

qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particu-

lières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir 

ég. ATF 139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1). Les disposi-

tions de la 6e révision de la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 1er 

janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) ne sont pas applicables. 

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). L’autorité administrative 

et en cas de recours le tribunal définissent les faits et apprécient les 

preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Le TAF applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA ; FRITZ. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; THOMAS 

HÄBERLI, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger, Praxiskommentar Verwal-

tungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 62 n° 43), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, ATF 136 

V 376 consid. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; PIERRE MOOR / ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CAN-

DRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176; 

FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité 

C-7818/2015 

Page 20 

sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 

157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 

n  1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas 

échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 

consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 

PA, 43 LPGA). 

2.3 Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations le tribunal ne peut 

prendre en considération en principe que les rapports médicaux établis an-

térieurement à la décision attaquée, à moins que des rapports médicaux 

établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la situation de 

santé et de capacité de travail de l'intéressé jusqu'à la décision dont est 

recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits 

survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent norma-

lement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 9C_839/2017 du 24 avril 2018 consid. 4.2). 

3.  

3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la recou-

rante, ressortissante suisse, est domiciliée en France. La cause doit donc 

être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 

également à la lumières des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et des règlements 

auxquels l’accord et l’art. 80a LAI renvoient. Depuis le 1er avril 2012 les 

parties contractantes appliquent notamment entre elles le règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) 

et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 

883/2004 (RS 0.831.109.268.11).   

3.2 Selon l'art. 4 du règlement n° 883/2004, à moins que le règlement n'en 

dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – 

tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant 

leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plu-

sieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

C-7818/2015 

Page 21 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci.  

Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordi-

nation des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de 

disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une 

rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement d'après le droit 

interne suisse. Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'inva-

lidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse 

est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 

2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.  

L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision de l’autorité infé-

rieure de l’octroi d’une rente entière d’invalidité limitée dans le temps du 1er 

mai 2011 au 31 mai 2014. Le litige porte en particulier sur le point de savoir 

si suite à l’incapacité de travail survenue depuis le 28 juillet 2009 dans son 

activité antérieure l’intéressée jouit d’une pleine capacité de travail dans 

une activité adaptée à compter du 25 février 2014 entraînant une perte de 

gain inférieure à 40% n’ouvrant plus le droit à une rente vu l’art. 88a al. 1 

RAI (cf. infra consid. 6.6-6.8) à compter du 1er juin 2014.  

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 

29 al. 1 LAI); 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 

ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 

d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-

ropéenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 6 et 45 du règle-

ment n° 883/2004). 

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de 3 ans et 

remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations eu égard au 

moment de l'ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste à examiner si 

elle est invalide au sens de la LAI. 

C-7818/2015 

Page 22 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-

nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-

tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

6.2 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, de 

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'ac-

tivité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte 

résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui 

peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 

(art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste 

dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-

daptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 

sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. 

De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement 

surmontable (al. 2). 

6.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes:  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a);  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable (let. b); une inca-

pacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul de 

l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. 

chiffre 2010 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-

prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 

l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c; MEYER/REICHMUTH, Bundesge-

setz über die Invalidenversicherung [IV], 3e éd. 2014, art. 28 n° 32); 

C-7818/2015 

Page 23 

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins 

(let. c).  

6.4 Selon l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les rentes 

correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 

assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse.  

Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP (cf. consid. 3), la res-

triction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est pas applicable lorsqu'un assuré est 

un ressortissant suisse ou de l'UE et réside dans l'un des Etats membres 

de l'UE (ATF 130 V 253 consid. 2.3; art. 4 et 7 du règlement (CE) 

n° 883/04). 

6.5 Selon l'art. 29 al. 1 LAI le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. 

L'al. 3 précise que la rente est versée dès le début du mois au cours duquel 

le droit prend naissance. 

L’intéressée a déposé une demande de rente d’invalidité suisse le 18 no-

vembre 2010. Bien que déposée non signée à cette date, la date du 18 

novembre 2010 a été retenue à juste titre comme telle par l’administration 

du fait du traitement initial de cette demande fin 2010 début 2011 par l’OAI-

F._______ et l’OAIE sans que l’intéressée ait été informée de ce vice afin 

de parfaire sa demande (principe de la bonne foi, interdiction de l’autorité 

de se comporter de manière contradictoire venire contra factum proprium 

[cf. JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 

2014, n° 729 ; ATF 132 II 485 consid. 4.3; ATF 121 I 30 consid. 5f et les 

références; arrêt du TF 6B_9/2011 du 10 janvier 2011 consid. 2). En date 

du 2 juillet 2013 la demande fut effectivement signée. Le droit à la rente, 

dans la mesure de sa reconnaissance, s’ouvre, vu le dépôt retenu de la 

demande le 18 novembre 2010, au 1er mai 2011. 

6.6 En cas de rentes rétroactives limitées dans le temps les dispositions 

relatives à la révision sont applicables. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux 

d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la 

https://swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2aeaa0b9-87aa-47b5-b297-762b9ed8a88f?citationId=7cc5ab4a-6bd4-4b74-88d1-e3d05c82417a&source=document-link&SP=8|2kgzfa

C-7818/2015 

Page 24 

rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmen-

tée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Selon la jurispru-

dence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non seulement en cas 

de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est 

resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont 

subi un changement important (ATF 130 V 349 consid. 3.5). 

6.7 En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplace-

ment par une autre rente ou même sa suppression, le changement est régi 

par l'art. 88a RAI. Selon son al. 1, si la capacité de gain ou la capacité 

d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de soin dé-

coulant de l'invalidité d'un assuré s'atténue, il y a lieu de considérer que ce 

changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux pres-

tations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se main-

tienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel 

changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable 

et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. Selon l'al. 2, si la 

capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habi-

tuels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le 

besoin d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est 

déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré 

trois mois sans interruption notable. L'art. 29bis RAI est toutefois applicable 

par analogie. L'art. 88bis al. 2 let. a RAI déterminant le moment à partir du-

quel la diminution ou la suppression de la rente prend effet n'est cependant 

pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette 

prestation, l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière 

puis une rente partielle en raison du changement survenu dans le degré 

d'invalidité (ATF 109 V 108; 106 V 16; arrêts du TF 9C_333/2015 du 17 

juillet 2015 consid. 2.3, 9C_900/2013 du 8 avril 2014 consid. 6.2, 

9C_255/2009 du 289 mai 2009 consid. 3.3 et les références; VALTERIO, op. 

cit., n° 3112; MEYER/REICHMUT, op. cit., art. 30-31 n° 110). 

7.  

7.1 La recourante a travaillé en dernier lieu depuis mai 2009 jusqu’à son 

accident du 28 juillet 2009 puis dans le cadre de tentatives de reprise de 

son activité jusqu’en septembre 2010 en Suisse comme secrétaire dans 

un hôpital en charge de saisies, classement et autres activités liées au taux 

d’activité de 80%. Une reprise d’activité en 2013 dans le même domaine 

ne s’est pas révélée concluante.  

 

C-7818/2015 

Page 25 

7.2  

7.2.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour les assurés ayant exercé précédemment 

une activité lucrative à plein temps, applicable par le renvoi de l'art. 28a 

al. 1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les 

traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équi-

libré. C’est la méthode générale de comparaison des revenus (ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1 qui comprend des sous variantes non topiques en l’es-

pèce [cf. arrêt du Tribunal de céans C-3486/2014 du 17 mai 2017 consid. 

7.3]).  

7.2.2 L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas 

d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale 

ou psychique, telles les personnes s'occupant du ménage, étudiant ou vi-

vant dans une communauté religieuse, et dont on ne saurait exiger qu'ils 

exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA (art. 5 

LAI) qui dispose que ces personnes sont réputées invalides si l'atteinte les 

empêche d'accomplir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI et 27 RAI 

dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2017) telles les tâches 

domestiques. C’est la méthode spécifique (cf. ég. arrêt C-3486/2014 cité 

consid. 7.4.2).  

7.2.3 La détermination du taux d'invalidité de l'assuré qui assume des 

tâches ménagères résulte généralement d'une enquête menée sur place 

(cf. art. 69 al. 2 RAI) par une personne qualifiée, laquelle constitue en prin-

cipe une base appropriée et en règle générale suffisante pour apprécier et 

quantifier les limitations fonctionnelles (arrêt du TF I 249/04 du 6 sep-

tembre 2004 consid. 5.1.1). Le résultat de l'enquête aboutit à une évalua-

tion qui doit être appréciée par l'administration (et en cas de recours par le 

juge) à la lumière des conclusions du médecin relatives à l'incapacité de 

travail dans l'accomplissement des tâches ménagères (VALTERIO, op. cit., 

n° 2159 ; voir ég. arrêt C-3486/2014 cité consid. 7.4.2).  

7.2.4 Si l'assuré exerçait une activité lucrative à temps partiel ou une acti-

vité sans être rémunéré dans l'entreprise du conjoint parallèlement à une 

activité au sens de l'art. 5 LAI, il convient de pondérer les deux méthodes. 

C’est la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité en fonction du temps 

alors attribué à chacune des activités précitées (art. 28a al. 3 LAI et 27bis 

RAI dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2017; ATF 137 V 

334 consid. 3.1, ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 ; voir ég. l’arrêt C-3486/2014 

C-7818/2015 

Page 26 

cité consid. 7.5.2). Avant d'appliquer la méthode mixte, l'office AI doit au 

préalable, comme pour les autres méthodes d'évaluation de l'invalidité, dé-

terminer, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'activité que 

l'assuré exercerait s'il n'était pas atteint dans sa santé sans tenir compte 

du taux d'activité qui pourrait raisonnablement être exigé s'il était en bonne 

santé (ATF 133 V 504 consid. 3.3 et les références, ATF 125 V 146 consid. 

2c et les références ;arrêts du TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 con-

sid. 5.2, 9C_552/2016 du 9 mars 2017 consid. 4.2, 9C_875/2015 du 11 

mars 2016 consid. 6.2 ; VALTERIO, op. cit., n° 2172 ss ; voir ég. l’arrêt C-

3486/2014 cité consid. 7.6.1 - 7.7 et 7.8 relatif à l’arrêt Di Trizio contre 

Suisse du 2 février 2016 [n°7186/09] et son incidence aux seules situations 

de fait concernées [interdiction de discrimination, droit au respect de la vie 

privée et familiale, art. 8, 14 CEDH]).  

7.2.5 En l’espèce l’OAI-F._______ a retenu une activité lucrative exercée 

au taux de 80% et une activité ménagère au taux de 20%. A la suite de 

l’enquête ménagère effectuée en date du 8 décembre 2014 un degré d’in-

validité de 28.40% a été retenu dans les tâches ménagères (cf. supra C). 

L’intéressée n’a pas contesté le rapport de 80/20% et le degré d’invalidité 

de 28.40% dans les tâches ménagères. En l’absence d’indications con-

traires au dossier, ce rapport ainsi que le taux d’invalidité dans les tâches 

ménagères peuvent être retenus. 

7.3 Selon une jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion 

juridique et économique, les données fournies par les médecins consti-

tuent un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la 

santé et pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnablement 

exiger de l'assuré. Précisément, la tâche des médecins consiste à porter 

un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 

quelles activités la personne assurée est incapable de travailler. Il leur ap-

partient de décrire les activités que l'on peut encore raisonnablement at-

tendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la santé, en exposant les 

motifs qui les conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de 

travail (ATF 132 V 93 consid. 4, ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 

consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; voir ég. ATF 

140 V 193 consid. 3.2).  

8.  

8.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA l'assureur examine les de-

mandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille 

les renseignements dont il a besoin. La loi attribue à l’administration la 

C-7818/2015 

Page 27 

tâche d’éclaircir la situation de fait juridiquement déterminante selon le prin-

cipe inquisitoire de façon correcte et complète de sorte que fondée sur les 

faits établis la décision quant aux prestations à allouer (cf. l’art. 49 LPGA) 

puisse être prise. S’agissant de l’assurance-invalidité ces tâches sont de 

la compétence de l’office de l’assurance-invalidité compétent ratione loci 

(Office AI, art. 54-56 en relation avec l’art. 57 al. 1 let. c-g LAI). 

Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (SMR) in-

terdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les condi-

tions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités fonc-

tionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'AI conformément à l'art. 6 

LPGA, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels 

dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont in-

dépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce. Les médecins 

d'un service médical régional doivent, comme tout expert, disposer des 

compétences professionnelles nécessaires (VALTERIO, op. cit., n° 2596). 

Leurs qualifications spécialisées sont essentielles pour l'appréciation juri-

dique de leurs prises de position et expertises. Tant l'administration que les 

tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spécialisées des 

médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions d'un rapport ou 

d'une expertise (cf. arrêts du TF I 142/07 du 20 novembre 2007 con-

sid.  3.2.3 et 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3.1). Fondé sur les 

données de son service médical, l’office AI doit déterminer le droit aux pres-

tations. Ceci présuppose que lesdites données satisfassent aux critères 

jurisprudentiels de valeurs probantes requises des rapports médicaux 

(cf. arrêt du TF 9C_1063/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3). 

8.2 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI 

ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 

de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 

par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 

49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 

sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 

médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 

médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 

posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appré-

ciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 

2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 4.1). Au 

vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au 

niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en re-

vanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de 

résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, 

C-7818/2015 

Page 28 

ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 

dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder 

à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur pro-

bante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour les-

quelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. ATF 137 V 

210 consid. 6.2.4 ; arrêt du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 con-

sid. 4.3; VALTERIO, op. cit. n° 2920 ss). La valeur probante de ces rapports 

présuppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé 

de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il 

se soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait médical non con-

testé établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du TF 

9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 oc-

tobre 2009 consid. 5.2, 8C_239/ 2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; 

cf. également arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2014 con-

sid. 3.2.2 et les références). Selon la jurisprudence il n'est pas interdit aux 

tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 

les rapports internes des SMR mais en telles circonstances l'appréciation 

des preuves sera soumise à des exigences sévères. Une instruction com-

plémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, même minimes, 

quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux (ATF 139 V 225 

consid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.4, 122 V 157 consid. 1d; arrêt du TF 

9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1; VALTERIO, op. cit. n° 2920). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions con-

testées, les rapports sur dossier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI 

ne peuvent généralement pas constituer une évaluation finale, mais doi-

vent donner lieu à une instruction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011 

du 25 mars 2011 consid. 3.3).  

8.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-

constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). Au 

demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine 

du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 

C-7818/2015 

Page 29 

mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3, ATF 135 V 465 

consid. 4.4; arrêt du TF 9C_555/2015 du 23 mars 2016 consid 5.2). La 

valeur probante d'une expertise est de plus liée à la condition que l'expert 

dispose de la formation spécialisée nécessaire, de compétences profes-

sionnelles dans le domaine d'investigation (cf. arrêts du TF 9C_745/2010 

du 30 mars 2011 consid. 3.2 et la référence, 9C_59/2010 du 11 juin 2010 

consid. 4.1 ; cf. VALTERIO, op. cit. n° 2912). En présence d'avis contradic-

toires, le Tribunal doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et 

indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt 

qu'une autre. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écar-

ter d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions mani-

festes ou ignore des éléments essentiels ou lorsque d'autres spécialistes 

émettent des opinions contraires objectivement vérifiables – de nature no-

tamment clinique ou diagnostique – aptes à mettre sérieusement en doute 

la pertinence des déductions de l'expert (cf. ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 

118 V 220 consid. 1b et les références ; aussi les arrêts du TF 9C_748/ 

2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1 et 4.1.2, I 131/03 du 22 mars 2004 

consid. 2.2). 

8.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Le juge procède à cette appréciation selon le principe de la libre apprécia-

tion des preuves selon les types de rapports médicaux et expertises (ATF 

125 V 351 consid. 3a ; cf. GABRIELA RIEMER-KAFKA [Edit.], Expertises en 

médecine des assurances, 3e éd. 2018, p. 31 ss).  

8.4.1 Lorsqu’au stade de la procédure administrative une expertise confiée 

à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la 

base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi 

qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résul-

tats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun 

indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 con-

sid.  3b/bb, arrêt du TF I 701/04 du 27 juillet 2005 consid. 2.1.2). 

8.4.2 S’agissant des documents produits par le service médical d'un assu-

reur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI ; cf. supra consid. 8), le Tri-

bunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances so-

ciales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de ceux-

ci. Dans de telles constellations, il convient toutefois de poser des exi-

gences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction complémen-

taire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au 

bien-fondé des rapports et expertises médicaux versés au dossier par 

C-7818/2015 

Page 30 

l'assureur (ATF 122 V 157 consid. 1d; 123 V 175 consid. 3d; 125 V 351 

consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du TF I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 

3.3 et 9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant 

les cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à ap-

précier la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait 

qu'un avis médical divergeant – même émanant d'un spécialiste – ait été 

produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur pro-

bante d'un rapport médical (arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 con-

sid. 4.1).  

8.4.3 Quant aux rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est gé-

néralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité 

consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même 

aux médecins non traitant ou spécialistes (expertises privées) consultés 

par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête 

(cf. arrêt du TF I 321/03 du 29 octobre 2003 consid. 3.1). Toutefois le simple 

fait qu'un certificat médical ou une expertise de partie est établi à la de-

mande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en 

soi des doutes quant à sa valeur probante (cf. ATF 125 précité consid. 

3b/dd et les références citées).  

8.5 Dans le domaine des assurances sociales, l’administration, et le cas 

échéant le Tribunal, fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 121 V 47 con-

sid. 2a et 208 consid. 6b ainsi que les références). Le cas échéant, le Tri-

bunal – et l'administration – peut renoncer à l'administration d'une preuve 

s'il acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des 

preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion 

(ATF 130 III 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine; arrêts du TF 

9C_548/2015 du 10 mars 2016 consid. 4.2, 9C_702/2013 du 16 décembre 

2013 consid. 3.2 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd. 2015, art. 42 

n° 30 p. 561). 

9.  

9.1 La décision dont est recours du 16 octobre 2015 se fonde pour l’essen-

tiel sur les conclusions du rapport d’expertise du Dr O._______, spécialiste 

C-7818/2015 

Page 31 

en chirurgie orthopédique et chirurgie de la main, du 25 février 2014. Ledit 

rapport d’expertise a été établi par un spécialiste en son domaine. Il com-

prend une bonne anamnèse socio-professionnelle, un exposé détaillé des 

suites de l’accident, des interventions sur le poignet / la main gauche de 

l’intéressée notamment par le Dr G._______, chirurgie de la main, médecin 

traitant, des appréciations médicales intermédiaires avec un renvoi aux 

pièces médicales, un exposé du status actuel de l’intéressée et de ses 

plaintes relevant notamment chez une personne en bon état général l’im-

possibilité de faire usage de sa main gauche en raison notamment de dou-

leurs s’exacerbant au moindre effort, le diagnostic retenu et les réponses 

données aux questions posées par l’assureur-accident perte de gain. Doit 

être examiné si l’expertise remplit les critères jurisprudentiels de valeur pro-

bante. 

9.2 La valeur probante d’un rapport médical nécessite qu’il se fonde sur 

des examens complets, que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, qu'il prenne également en considération les plaintes expri-

mées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance 

de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de 

la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert 

soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 con-

sid. 3a et les références), ce qui implique que l’expert ait pris connaissance 

des documents disponibles et, si besoin est, les ait analysés, que l’argu-

mentation soit exempte de contradiction et la logique constante (RIEMER-

KAFKA, op. cit., p. 32). 

9.3 Le Dr O._______ releva les plaintes actuelles par ordre d’importance 

décroissante de perte de force et d’habilité manuelle de la main gauche 

pour toutes manipulations de force mais également légères telle que l’utili-

sation d’un clavier d’ordinateur, ainsi que pour les travaux fins et les gestes 

habituels quotidiens, l’indication de douleurs au niveau du poignet gauche 

cotées 5-7/10, exacerbées au moindre mouvement. Le rapport mentionna 

une large accoutumance à la raideur du poignet arthrodésé ne représen-

tant pas de handicap résiduel majeur. A l’examen il releva une main gauche 

nettement dystrophique avec une pâleur et une moiteur palmaire surtout 

du 1er rayon, plusieurs cicatrices opératoires calmes sur tout le pourtour 

du poignet. La palpation sur tout le pourtour du poignet et la percussion de 

toutes les saillies osseuses du poignet et de la main furent indiquées ex-

trêmement, respectivement très sensibles. Le poignet fut indiqué bloqué 

avec 10° d’extension et de déviation radiale. Il nota une nette amyotrophie 

diffuse de tous les muscles intrinsèques de la main gauche avec une fai-

C-7818/2015 

Page 32 

blesse généralisée mais pas de parésie correspondant à un territoire ner-

veux particulier. Se référant au rapport de scintigraphie osseuse du 19 fé-

vrier 2014 le Dr O._______ indiqua que sans être classique d’une algoneu-

rodystrophie l’image était cependant compatible avec les séquelles tar-

dives d’une telle affection. Il retint le diagnostic actuel de blocage du poi-

gnet gauche avec dystrophie douloureuse post-traumatique de la main 

gauche consécutif aux status postopératoires recensés après la fracture 

complexe de l’épiphyse distale du radius gauche (28 juillet 2009) et l’os-

téosynthèse du radius distal gauche par plaque palmaire (30 juillet 2009).  

En réponse à des questions précises quant au status posées par l’assureur 

H._______ le Dr O._______ indiqua une évolution défavorable avec une 

guérison qui était loin d’être satisfaisante et la persistance d’un poignet 

gauche bloqué douloureux et dystrophique. Il indiqua que l’état était stabi-

lisé.  

9.4 Sur le plan des limitations fonctionnelles le Dr O._______ retint dans 

l’ancienne activité de secrétaire une capacité de travail définitivement com-

promise même à temps partiel. Dans une activité adaptée il retint que théo-

riquement une activité purement mono manuelle droite ou ne nécessitant 

que l’utilisation ponctuelle et légère de la main gauche pourrait être exi-

gible, même à temps complet. 

Le Dr O._______ dans son rapport du 24 février 2014 nota qu’un travail de 

téléphoniste ou d’hôtesse d’accueil pourrait par exemple convenir en es-

sayant d’utiliser les ressources personnelles de la patiente dans l’organi-

sation d’événements. Dans son rapport il a effectivement relevé les com-

pétences de l’intéressée dans des activités de management, l’assurée 

ayant dirigé de 1983 à 1995 et accessoirement jusqu’en 2000 une quaran-

taine d’hôtesses dans le cadre d’une activité indépendante d’« Events ma-

nagments ». Relativement à l’activité accessoire de l’assurée de vente de 

tissus et d’un atelier de patchwork, il indiqua que cette activité nécessitant 

l’usage répétitif des deux mains n’était plus exigible. 

9.5 Le rapport d’expertise du Dr O._______ du 24 février 2014 est détaillé, 

expose entièrement les atteintes de l’intéressée et ses plaintes, retient un 

diagnostic et des limitations fonctionnelles en lien. Il ne présente pas de 

contradiction dans les constats et les appréciations retenues. Il retient un 

status stabilisé sur la base de ses constats des 6 et 9 février 2014. Ce 

status apprécié stabilisé fait suite quelque 6 mois après la dernière opéra-

tion subie par l’intéressée début août 2013. Le constat d’une évolution dé-

C-7818/2015 

Page 33 

favorable avec une guérison qui était loin d’être satisfaisante et la persis-

tance d’un poignet gauche bloqué douloureux et dystrophique relevé par 

le Dr O._______ n’exprime pas l’appréciation d’un status évoluant encore 

négativement mais bien l’appréciation d’un status ayant évolué négative-

ment en fait depuis les constats du Dr D._______ et stabilisé en février 

2014 par rapport à l’évolution qui avait été attendue d’un point de vue mé-

dical. Tel est effectivement le cas si l’on se réfère aux constats du Dr 

D._______, chirurgie orthopédique, en date du 29 novembre 2010, env. 18 

mois après l’accident, qui avait notamment relevé une très bonne mobilité 

du poignet, une trophicité globale normale du membre, ce qui parlait plutôt 

en faveur d’une utilisation « à peu près normale » du membre (cf. supra A). 

Le status stabilisé est encore souligné par l’indication par le Dr O._______ 

que les status quo ante resp. sine ne seront plus jamais retrouvés en raison 

des séquelles définitives de la main gauche, qu’il n’y avait pas de traite-

ment actuel suivi et laissant attendre une amélioration future et qu’il ne 

pouvait en être préconisé un si ce n’est des exercices d’entretien person-

nels de désensibilisation à domicile (expertise p. 14). 

10.  

10.1 L’office AI fonda sa décision du 16 octobre 2016 principalement sinon 

essentiellement sur le rapport d’expertise du Dr O._______ du 25 février 

2014 et retint une activité professionnelle de 80% et des tâches ménagères 

exercées les 20% restant. Il nota que si du 28 juillet 2009 au 24 février 

2014 l’assurée présentait une incapacité de travail et de gain totale dans 

toute activité lucrative il ressortait de l’instruction médicale qu’elle présen-

tait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à sa situation 

à partir du 25 février 2014, telle une activité dans l’accueil téléphonique ou 

un emploi dans l’industrie légère respectant les limitations fonctionnelles 

suivantes : perte de la force et de l’habilité manuelle de la main gauche, 

impossibilité d’effectuer des travaux fins (couture, gestes habituels quoti-

diens), éviter les activités qui nécessitent des mouvements répétitifs du 

poignet gauche ou de la main gauche. Dans ses écritures l’office AI releva 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral la perte d’usage d’un bras 

dominant ne rendait pas en soi la reprise d’un travail adapté illusoire, qu’en 

l’occurrence il ne s’agissait pas pour la recourante de la perte de son bras 

dominant, que toute utilisation de la main gauche comme main d’aide 

n’avait pas été exclue par le Dr O._______. S’agissant de l’âge de l’inté-

ressée l’office AI releva qu’en avril 2014, moment de l’exigibilité de la mise 

en valeur de la capacité de travail résiduelle, l’intéressée était âgée de 

moins de 60 ans et qu’au vu de son parcours professionnel elle disposait 

de bonnes ressources ainsi que de bonnes capacités d’adaptation, ce dont 

C-7818/2015 

Page 34 

il fallait tenir compte lors de l’examen des possibilités de réintégration du 

marché du travail. Enfin l’office AI souligna que l’expertise du Dr O._______ 

n’avait pas été remise en cause par l’assurée. 

10.2 Dans son recours la recourante fit valoir, contestant la suppression de 

son droit à la rente au 31 mai 2014, que le rapport médical du Dr 

O._______ excluait une activité de secrétaire et ne retenait, soulignant le 

conditionnel, que « théoriquement une activité purement mono manuelle 

droite ou ne nécessitant que l’utilisation ponctuelle et légère de la main 

gauche pourrait être exigible, même à temps complet ». Elle indiqua que 

le Dr O._______ avait retenu qu’une possibilité théorique de « travail de 

téléphoniste ou d’hôtesse d’accueil (…) en essayant d’utiliser les res-

sources personnelles de la patiente dans le domaine de l’organisation 

d’événements ». Elle contesta compte tenu de son handicap l’existence 

d’un large éventail d’activités simples et répétitives sur le marché du travail 

en général et réfuta pouvoir exercer une activité industrielle sollicitant les 

deux mains pour autant qu’elle soit légère, ne nécessitant pas de force et 

ne comportant aucune manipulation de précision. S’agissant de travaux de 

contrôle et de surveillance elle indiqua qu’ils nécessitaient une formation 

complémentaire. Elle releva que vu son âge et sa capacité de travail mono 

manuelle aucun employeur ne l’engagerait. Dans ses écritures elle releva 

que l’office AI n’indiquait pas les activités industrielles légères qu’elle pour-

rait exercer, qu’il n’y avait pas eu d’appréciation professionnelle de stage, 

que la possibilité d’une auto-réadaptation n’avait pas été évaluée, que l’of-

fice AI n’avait pas pris en compte le fait que son poignet était douloureux, 

que l’office AI retenait une amélioration en février 2014, ce qui revenait à 

une révision au sens de l’art. 17 LPGA, alors que son état n’avait pas 

changé. 

11.  

11.1 Dans son rapport du 25 février 2014 le Dr O._______ a retenu que 

l’intéressée, droitière, présentait une extrémité du membre supérieur 

gauche nettement dystrophique dont la palpation sur tout le pourtour du 

poignet et la percussion de toutes les saillies osseuses du poignet et de la 

main étaient extrêmement, respectivement très sensibles. Selon l’expert 

les douleurs ne pouvaient cependant pas être attribuées à la simple pré-

sence du matériel d’ostéosynthèse ou à un autre problème purement mé-

canique, raison pour laquelle il posa compte tenu de la perte de la force et 

de l’habilité manuelle présentées lors de l’examen le diagnostic de troubles 

dystrophiques douloureux ayant par ailleurs relevé du rapport de scintigra-

C-7818/2015 

Page 35 

phie osseuse du 19 février 2014 sans être classique d'une algoneurodys-

trophie une image cependant compatible avec les séquelles tardives d’une 

telle affection (cf. expertise p. 11, 13 et 15 in fine). Le Dr O._______ indiqua 

que la capacité de travail dans l’ancienne activité de secrétaire était défini-

tivement compromise même à temps partiel et que dans une activité adap-

tée théoriquement une activité purement mono manuelle droite ou ne né-

cessitant que l’utilisation ponctuelle et légère de la main gauche pourrait 

être exigible, même à temps complet. Ainsi exprimée avec l’emploi de l’ad-

verbe « théoriquement » et au conditionnel (« pourrait ») cette appréciation 

de la capacité de travail dans une activité adaptée se lit comme une appré-

ciation médico-théorique, ce que la recourante releva à l’appui de son re-

cours, mais la capacité de travail en question ne saurait être retenue 

comme telle car l’intéressée ne présente aucune restriction à l’usage de 

son membre supérieur droit dans quelque activité lucrative qu’elle soit de 

type industrielle légère mono manuelle ou tirant profit des ressources per-

sonnelles de l’intéressée dans le domaine de l’organisation d’événements. 

Le Dr G._______ dans son rapport du 11 février 2014 n’a également pas 

retenu de capacité de travail dans l’activité habituelle mais une capacité de 

travail de 100% dans une activité adaptée, indiquant que l’intéressée sem-

blait limitée à une activité quasi-mono manuelle, toutefois sans indication 

à partir de quand. Cette appréciation du médecin traitant de l’intéressée 

s’inscrit dans le cadre de celle du Dr O._______ et la renforce bien que 

médecin traitant et expert aient des regards et appréciations d’un état de 

santé et d’une capacité de travail résiduelle par nature généralement diffé-

rents, le premier étant enclin par le rapport thérapeutique et de confiance 

qui le lie au patient d’être particulièrement attentif à ses appréciations et 

plaintes alors que l’on doit attendre d’un expert médecin notamment qu’il 

procède à un examen objectif de la situation médicale de la personne ex-

pertisée, qu’il rapporte les constatations qu’il a faites de façon neutre et 

circonstanciée et que les conclusions auxquelles il aboutit s’appuient sur 

des considérations médicales et non des jugements de valeur (cf. arrêt du 

TF 9C_603/2009 du 2 février 2010 consid. 3.3 : voir ég. ATF 124 I 170 

consid. 4, SVR 2017 IV n° 49 p. 148 consid. 5.5). 

11.2 Compte tenu du fait que le poignet et la main ont ainsi été retenus très 

sensibles et que l’intéressée a déclaré que le moindre effort exacerbait des 

douleurs ressentie 5-7 sur 10, que tant le Dr O._______ que le Dr 

G._______ ont indiqué dans leurs rapports respectifs que l’intéressée ne 

paraissait pas exagérer ses plaintes de douleurs, il sied de ne retenir, à 

l’avantage de l’intéressée dans le mode d’évaluation de son invalidité, que 

la possibilité d’une activité purement mono manuelle exigible à 100% soit 

une activité industrielle légère nécessitant l’usage d’une seule main. Une 

C-7818/2015 

Page 36 

activité principalement mono manuelle l’autre étant limitée qu’à une fonc-

tion d’aide, activité cependant non considérée comme mono manuelle (cf. 

arrêt du TF 8C_1006/ 2010 du 31 août 2011), ne doit pas être retenue En 

effet si la main handicapée est douloureuse à chaque mouvement d’aide 

ceci n’est pas tolérable et l’activité quasi mono manuelle nécessitant l’aide 

de l’autre main ne saurait être exigible. S’agissant d’une activité industrielle 

légère il eut été dès lors plus indiquée pour l’office AI de ne retenir dans le 

cadre de l’évaluation économique de l’invalidité que l’exigence d’une acti-

vité purement mono manuelle avec celle d’accueil téléphonique.  

Toutefois comme l’AI l’a indiqué, dans sa réponse au recours, le Tribunal 

fédéral a indiqué que la perte de l’usage de la main dominante ne rend pas, 

en soi, la reprise d’un travail adapté illusoire, par exemple dans des travaux 

simples de surveillance ou de contrôle dans l’industrie (cf. arrêt du TF 

9C_418/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3). Dans ses écritures l’inté-

ressée fait valoir à l’encontre de cet avis qu’un éventail d’activités n’existe 

pas pour des personnes pratiquement mono manuelles, que des activités 

de surveillance dans l’industrie nécessitent une formation complémentaire 

qu’elle n’avait pas ayant toujours travaillé comme secrétaire jamais dans 

l’industrie. La recourante ne peut être suivie. Il est notoire que les ordina-

teurs et les machines automatiques sont utilisés dans tous les secteurs du 

monde du travail. Dans l’industrie et le commerce bon nombre de travaux 

sont effectués par des machines depuis longtemps et dans une mesure 

toujours plus importante. Leur champ d’application s’étend de la production 

à la surveillance, au contrôle des processus de travail et de production, à 

la surveillance des installations et des bâtiments. Cette situation ne signifie 

cependant pas que dans un marché du travail équilibré il n’y ait pas un 

certain nombre d’opportunités réalistes pour les personnes ne pouvant 

faire usage que d’un membre supérieur et de plus ne pouvant effectuer que 

des travaux légers de trouver un emploi. Les ordinateurs et machines auto-

matiques sont loin d’exécuter toutes les tâches et fonctions requises dans 

le processus du travail au sens large dont en particulier dans le contexte 

de la surveillance. En outre ces appareils doivent être mis et maintenus en 

fonction et leur utilisation surveillée et contrôlée (cf. ég. dans ce sens l’arrêt 

du TF 9C_418/2008 cité consid. 3.2.2.2 et également les arrêts du TF 

8C_849/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.2, 8C_175/2017 du 30 octobre 2017 

consid. 5 s., 8C_670/2015 du 12 février 2016 consid. 4.3, 8C_939/2011 du 

13 février 2012 consid. 4.3). Une formation est certes nécessaire mais 

comme pour d’autres activités simples et répétitives qui recouvrent un large 

éventail d'activités variées et non qualifiées, une mise au courant initiale 

suffit n'impliquant pas de formation particulière (cf. arrêt du TF 9C_633/ 

2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.3, cf. infra consid. 12.4). 

C-7818/2015 

Page 37 

11.3 Si certes une activité industrielle légère de type mono manuelle peut 

et doit être prise en compte dans l’éventail des activités lucratives que l’in-

téressée peut envisager, il y a lieu comme l’a indiqué le Dr O._______ et 

comme cela est relevé dans la partie anamnèse de son rapport du 25 fé-

vrier 2014 de retenir que l’assurée peut tirer parti de sa large expérience 

professionnelle passée dans l’organisation d’événements. De 1983 à 1995 

puis encore en tant qu’activité accessoire jusqu’en 2000, l’intéressée a été 

à la tête d’une société au sein de l’entreprise J._______ d’« Events ma-

nagment », d’organisation de stands d’exposition, placement d’hôtesses, 

livraisons de fournitures diverses, comprenant une quarantaine d’hôtesses 

et plusieurs traiteurs liés, organisant des salons d’exposition et des récep-

tions pour diverses entreprises à (…). Manifestement ce n’est pas en tant 

qu’hôtesse que l’intéressée pourrait tirer parti de son expérience, comme 

le conteste le représentant de l’intéressée en invoquant l’âge de l’assurée, 

mais bien en qualité de personne d’organisation, direction et mise en place 

d’événements, ce d’autant plus qu’il appert du curriculum vitae de l’intéres-

sée que l’assurée a eu des emplois variés et nombreux de secrétaire de 

direction, attestant d’une grande capacité d’adaptation, activité distincte de 

secrétaire de saisie, et qu’en plus du français, comme langue maternelle, 

l’intéressée a également de larges connaissances en allemand et anglais 

(cf. pce AI 61). Lesdites compétences de l’intéressée vont nettement au-

delà de l’accueil téléphonique retenu dans la décision AI comme autres 

activités que celles dans l’industrie légère. Elles ne sont pas tributaires de 

l’emploi d’un clavier d’ordinateur pour être exploitées bien qu’il est patent 

que l’utilisation d’un clavier d’ordinateur dans une activité supérieure d’or-

ganisation puisse s’avérer nécessaire et indispensable, sans toutefois que 

l’utilisation d’une seule main, en plus la droite en tant que personne droi-

tière, soit rédhibitoire sur le plan de l’efficacité dans un tel emploi. Pour ce 

type d’emploi la rapidité de saisie à l’ordinateur n’est qu’accessoire. Les 

connaissances et compétences organisationnelles de l’employé, son ex-

périence, sont en effet déterminantes sur le marché du travail. 

11.4 Au vu de ce qui précède l’appréciation de l’office AI qui a retenu une 

pleine capacité de travail de l’intéressée dans une activité adaptée dans 

l’industrie légère et l’accueil téléphonique, compte tenu de ses limitations 

fonctionnelles, à compter du 25 février 2014, soit à compter de la consta-

tation de son existence dans le rapport du Dr O._______, peut être confir-

mée par une motivation élargie à celle retenue s’agissant du monde du 

travail et des perspectives d’emploi, notamment de type commercial. Sa-

voir si cette capacité de travail était existante déjà auparavant à la date du 

25 février 2014 du rapport du Dr O._______ ne peut être établi sur la base 

C-7818/2015 

Page 38 

du dossier. Elle correspond en tout cas à l’issue de la phase de rétablisse-

ment plus de six mois après la dernière opération subie par l’intéressée le 

6 août 2013. A ce moment le Dr O._______ a retenu un état stabilisé (cf. 

ég. consid. 9.4). Son constat établi dans le cadre de son apprécia