# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29c226fa-4f85-5081-bceb-d063f647a81e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 D-6355/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6355-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6355/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Muriel Beck Kadima, Blaise Pagan, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, née le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6355/2010

Faits:

A.  
A.a Le  23  janvier  2005,  A._______  et  sa  compagne  B._______, 
d'ethnie rom et  de confession musulmane, sont  entrés en Suisse et 
ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA; 
actuellement  et  ci-après:  centre  d'enregistrement  et  de  procédure, 
CEP) de Vallorbe. Leur fille C._______, née le [...], a été intégrée dans 
leur demande. 

Entendu sommairement, le 27 janvier 2005, puis sur ses motifs d'asile, 
le  15  février  suivant,  A._______ a  exposé  qu'il  était  marié 
religieusement et qu'il provenait de Prizren. Durant la guerre, en 1999, 
à l'instar d'autres personnes issues de la communauté rom, dont ses 
deux  frères,  il  aurait  été  contraint  par  les  Serbes  de  creuser  des 
tranchées. Les mois qui suivirent la fin de la guerre, les Albanais – de 
retour d'exil – lui auraient reproché d'avoir collaboré avec l'ennemi et 
l'auraient  durement  maltraité,  à  trois  reprises. Par la  suite,  l'hostilité 
des Albanais à son encontre se serait manifestée par des insultes et 
des  menaces  constantes,  ainsi  que  par  des  jets  de  cailloux  et  de 
pétards sur sa maison. La situation ne s'améliorant pas, le requérant 
aurait  finalement  quitté  son  pays,  le  18  janvier  2005,  après  avoir 
récolté les fonds nécessaires au paiement du passeur.

Entendue  séparément,  B._______ a  pour  l'essentiel  corroboré  les 
propos de son compagnon.

A l'appui de leur demande, les intéressés ont déposé deux cartes du 
Parti  Unifié  des  Roms  du  Kosovo  (Partia  Romaneski  Yekiipaski 
Kosovak, PRYK).

A.b Par décision du 3 juin 2005, l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
des  intéresssés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les préjudices allégués, 
résultant  de la situation générale prévalant  au Kosovo, n'étaient  pas 
pertinents en matière d'asile. En outre, s'il n'a pas exclu la possibilité  
d'une mise en danger concrète des Roms albanophones en dehors de 
leurs  zones  d'habitation,  il  a  toutefois  et  notamment  relevé  que  les 
districts  de  Prizren,  Gjakove,  Pej/Istoq,  Podujevo,  Ferizaj  et  Vushtrri 
pouvaient  être  considérés  comme  sûrs.  L'exécution  du  renvoi  des 
intéressés, domiciliés à Prizren, était donc raisonnablement exigible.

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A.c Dans leur recours du 1er juillet 2005, les intéressés, se référant à 
la  jurisprudence  publiée  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  2002 no 22 
et JICRA 2001 no 13), ont conclu au caractère inexigible de leur retour 
et au prononcé d'une admission provisoire. 

A.d Le [...]  est née D._______, qui a été intégrée dans la demande 
d'asile de ses parents.

A.e Par arrêt du 25 février 2009, le Tribunal administratif  fédéral (ci-
après:  le  Tribunal)  a  admis  le  recours,  en  tant  qu'il  portait 
exclusivement sur l'exécution du renvoi, et a renvoyé la cause à l'ODM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Se référant à sa 
jurisprudence  constante  (cf. ATAF 2007/10  consid.  5.3  et  5.4  et  les 
arrêts cités),  il  a estimé que, dans le cas d'espèce, une enquête au 
Kosovo  précédée  de  l'audition  des  intéressés  était  nécessaire  pour 
établir  les  conditions  du retour  de ceux-ci  (notamment,  existence et 
étendue du réseau social, possibilités de relogement et de trouver un 
emploi, etc.).

B.  
B.a Le 16 avril 2009 a eu lieu une nouvelle audition de A._______ et  
de B._______.

B.b Par nouvelle décision du 27 avril  2009,  l'ODM, considérant  que 
les intéressés, sur la base de ces auditions, avaient la possibilité de se 
réinstaller dans leur pays d'origine dans des conditions économiques 
décentes  et  sécuritaires  suffisantes,  a  ordonné  l'exécution  de  leur 
renvoi et a fixé un délai de départ au 22 juin 2009.

B.c Dans le recours du 25 mai 2009, les intéressés ont conclu à leur 
admission provisoire en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la 
décision attaquée et  au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction 
complémentaire.  Il  ont  soutenu  que  l'appréciation  de  leur  situation 
personnelle par l'ODM, sur la seule base du dossier et, en particulier,  
des auditions du 16 avril  2009, ne satisfaisait pas à l'exigence de la 
jurisprudence imposant  un examen individualisé  tenant  compte  d'un 
certain nombre de critères. 

B.d Par arrêt du 3 juin 2009, le Tribunal a admis le recours et renvoyé 
la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. Il a relevé que cette 
office n'avait  procédé à aucune enquête au Kosovo, comme cela lui  

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avait  été  ordonné par  arrêt  du 25 février  2009. Des procès-verbaux 
des auditions du 16 avril 2009, il ne ressortait par ailleurs pas que les 
intéressés pourraient se réinstaller en toute sécurité à Prizren, ni s'y 
réinsérer  professionnellement  ou y  bénéficier  d'un réseau familial  et 
social susceptible de les accueillir et de les prendre en charge. 

C.  
C.a Le  7  juillet  2009,  l'ODM  a  demandé  à  la  représentation 
diplomatique  de  Suisse  à  Pristina  (Kosovo)  d'effectuer  une  enquête 
sur place.

C.b Le  28  juillet  2009,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Pristina  a 
communiqué ses conclusions. Selon son rapport, la maison – occupée 
par le père, la mère, un frère et l'épouse de celui-ci, ainsi que l'autre 
frère  vivant  toutefois  la  moitié  de  son  temps  en  Serbie  et  en 
Macédoine – de la famille de A._______ est située au centre ville de 
Pristina,  dans  un  quartier  habité  par  un  grand  nombre  de  familles 
roms.  Les  relations  avec  la  majorité  albanaise  sont  exemptes 
d'incidents  notables  depuis  plusieurs  années  et  sont  relativement 
harmonieuses. Cette maison, dont l'équipement et l'entretien laissent 
supposer des revenus supérieurs à la moyenne constatée souvent au 
sein de la minorité rom, est en "bonnes conditions", sur deux étages, 
avec une cour intérieure et un mur d'enceinte. Interrogés, les membres 
de la famille ont répondu être en danger du fait de leur appartenance 
ethnique rom et ne sortir que rarement. Ils ont déclaré que A._______ 
avait quitté le Kosovo en raison de menaces proférées contre lui et ses 
frères  par  des  Albanais  et  ont  précisé  qu'ils  devraient  eux-mêmes 
s'expatrier si celui-ci devait revenir au Kosovo. 

C.c Le [...]  est née E._______, qui  a été intégrée dans la demande 
d'asile de ses parents.

C.d Invités  à  se  déterminer  sur  les  résultats  de  l'enquête,  les 
recourants ont répondu, le 25 juin 2010, qu'ils démontraient que leur 
rapatriement au Kosovo raviverait les menaces pesant sur eux et que 
tous les membres de la famille devraient alors fuir cet Etat. Ils ont fait  
valoir que cette enquête ne renseignait nullement sur la réelle situation 
financière de la famille restée à Prizren, aucun crédit ne pouvant être 
apporté  à  l'appréciation  toute  subjective  émise  par  l'enquêteur.  En 
revanche, il  fallait  présumer, selon eux, que leur famille disposait  de 
revenus  très  limités,  puisque  le  père  et  le  frère  de  A._______ 
travaillaient  comme  indépendants  par  intermittence,  au  gré  de  la 

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demande. Enfin, ils ont fait valoir que ni leurs chances de réinsertion ni 
la  sérénité  de l'avenir  des  enfants,  âgés de respectivement  deux et 
cinq ans, n'avaient été abordés.

C.e Par décision du 10 août 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des  intéressés,  au  motif  que  leurs  déclarations  n'étaient  pas 
vraisemblables,  respectivement  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé 
leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il  a 
considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible.  Cet 
office a notamment estimé que, selon les informations obtenues par 
l'ambassade, les intéressés pouvaient s'installer au Kosovo dans des 
conditions  économiques  décentes  et,  après  avoir  rappelé  que  les 
craintes  de  ceux-ci  en  cas  de  retour  dans  cet  Etat  n'étaient  pas 
crédibles,  que  les  relations  avec  la  majorité  albanaise,  exemptes 
d'incidents  notables  depuis  plusieurs  années,  étaient  relativement 
harmonieuses  en  ville  de  Prizren.  Sagissant  des  enfants,  l'ODM  a 
relevé que, vu leur âge, ils n'étaient pas enracinés en Suisse et qu'ils  
pourraient  s'adapter  et  s'intégrer  sans difficultés majeures dans leur 
nouvel environnement. Cet office a aussi souligné que les intéressés, 
jeunes  et  en  bonne  santé,  pouvaient,  le  cas  échéant,  solliciter  non 
seulement une aide financière de leurs proches séjournant au pays ou 
à  l'étranger  (en  Allemagne  et  en  Belgique),  mais  aussi  une  aide 
individuelle au retour au sens de l'art. 93 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31). A._______ était  par ailleurs au bénéfice de 
plusieurs expériences professionnelles dans le domaine de la peinture 
en bâtiments et de l'électricité de nature à contribuer à sa réinsertion 
professionnelle.

C.f Dans le recours du 7 septembre 2010, les intéressés ont conclu à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour  complément  d'instruction,  subsidiairement,  au  prononcé  d'une 
admission provisoire, et ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle.  Ils  ont  soutenu  que  les  résultats  de  l'enquête,  lacunaires 
s'agissant des ressources financières de leurs proches, des capacités 
pour  ceux-ci  de  les  accueillir,  des  possibilités  de  réinsertion 
professionnelle et des perspectives d'avenir des enfants (sous l'angle 
de  l'accès  aux  soins  et  à  la  scolarisation),  ne  permettaient  pas  de 
conclure qu'ils  pourraient  s'établir  dans des conditions économiques 
décentes dans leur pays d'origine. Ils ont maintenu que leurs proches 
au Kosovo ne vivaient pas dans de bonnes conditions économiques et 

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qu'ils  ne  seraient  ainsi  pas  en mesure d'accueillir  et  de prendre en 
charge une famille composée de cinq personnes. Pour le surplus, les 
recourants,  sur  la  base  de  rapports  d'organisations  nationales  et 
internationales, ont fait valoir les discriminations dont les Roms étaient 
victimes dans leur pays d'origine. 

C.g Par décision incidente du 10 septembre 2010, le juge instructeur 
a admis la demande d'assistance judicaire partielle. Il a constaté que 
la  décision  de  l'ODM du  3  juin  2005,  en  tant  qu'elle  portait  sur  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe 
du  renvoi,  avait  acquis  force  de  chose  décidée  en  l'absence  de 
recours. En conséquence, la décision de l'ODM du 10 août 2010, en 
tant  qu'elle  rejetait  la  demande  d'asile  des  intéressés  et  prononçait 
leur  renvoi  de  Suisse,  était  nulle,  seul  le  caractère  exécutable  du 
renvoi restant litigieux ou contesté. 

C.h Dans sa détermination du 21 septembre 2010, l'ODM a proposé 
le rejet du recours. Il a rappelé sa décision attaquée dans laquelle il  
avait  exposé  en  détail  les  divergences  permettant  de  conclure  à 
l'invraisemblance des motifs d'asile des recourants. 

C.i Dans leur réplique du 6 octobre 2010, les recourants ont d'abord 
déclaré n'avoir pas contesté la décision du 10 août 2010 en matière 
d'asile et, ensuite, ont confirmé leurs griefs et conclusions.

Droit:

1.  
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois 
filles mineures, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2. Le litige  ne  porte  que  sur  le  caractère  exécutable  du  renvoi.  En 
effet, les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM du 
3 juin 2005 rejetant leur demande d'asile et prononçant leur renvoi de 
Suisse. En conséquence,  l'ODM ne pouvait  pas  statuer  de nouveau 
sur  ces points,  non litigieux,  dans sa décision du 10 août  2010 (cf. 
aussi la décision incidente citée sous let. C.g ainsi que la réplique du 
6 octobre 2010 citée sous let. C.i supra).

3.
3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20),  sous  réserve toutefois  de 
l'application de l'al. 7 de cette disposition. 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

3.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  

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se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté 
la  décision  de  l'ODM  du  3  juin  2005  en  tant  qu'elle  porte  sur  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  le  refus de l'asile  (cf. ci-
dessus consid. 2).

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit  en 
principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême 
intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.; cf. également  arrêts  de la  Cour  européenne des droits  de 

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l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête 
no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 
no 37201/06).

4.5 En l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  établi  qu'un tel  risque 
pèse sur eux. Notamment, A._______ n'a déclaré que tardivement et 
sans explication valable, lors de l'audition complémentaire du 16 avril 
2009 (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, questions 42 s., p. 5), que 
ses parents avaient prétendument reçu des lettres dans lesquelles il  
était écrit qu'il  ne devait plus retourner au Kosovo. Surtout, interrogé 
par l'enquêteur de l'Ambassade de Suisse, ceux-ci ont nié avoir reçu 
de  telles  missives  (cf.  le  rapport  du  28  juillet  2009,  p. 2,  cité  sous 
let. C.b ci-dessus). De surcroît,  A._______ a clairement exposé, lors 
de  ses  deux  premières  auditions,  que  ses  deux  frères,  enrôlés  en 
même  temps  que  lui  par  l'armée  serbe,  avaient  également  été 
menacés à la  fin  de la  guerre,  raison pour laquelle  ils  avaient  fui  le 
pays pour Belgrade (cf. les pv des auditions du 27 janvier 2005, ch. 15, 
p.  5 s.,  et  du  15  février  2005,  p. 7 s.;  cf.  également  le  recours  du 
7 septembre  2010,  ch.  3).  Contre  toute  attente,  probablement  pour 
justifier le retour de ses frères au domicile familial à Prizren (cf. le pv 
de l'audition du 16 avril 2009, questions 3 ss, p. 2), il a déclaré, lors de 
l'audition  complémentaire  du  16  avril  2009  (question  6,  p.  2),  que 
ceux-ci  n'avaient  "jamais  rien  eu à  faire  avec l'armée serbe"  et  que 
leurs ennuis provenaient des soupçons pesant sur lui non seulement 
d'avoir collaboré avec les Serbes, mais aussi d'avoir "tué des gens". 
D'autres  incohérences  ou  contradictions  émaillent  le  récit  de 
A._______  et  renforcent  le  caractère  invraisemblable  des  craintes 
alléguées en cas de retour au Kosovo. A titre illustratif, le prénommé 
n'aurait  jamais  porté  plainte  contre  ses  agresseurs  (cf.  le  pv  de 
l'audition du 15 février 2005, p. 9), respectivement les aurait dénoncé 
à une occasion (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, question 11, p. 
2).  Selon  les  versions,  il  aurait  remis  son  passeport  et  sa  carte 
d'identité au passeur (cf. les pv des auditions du 15 février 2005, p. 
3 s., et du 27 janvier 2005, ch. 13.1 et 13.2, p. 3 s.), ou aurait laissé 
celle-ci  au  domicile  familial  (cf. le  pv  de l'audition  du  16 avril  2009, 
question  20,  p. 3).  Enfin  et  surtout,  s'il  avait  été  soupçonné  non 
seulement  d'avoir  collaboré  avec  les  Serbes  mais  encore,  selon 
l'audition du 16 avril 2009 (question 8, p. 2), d'avoir "tué des gens", il  
n'aurait  pu  demeurer  à  Prizren  plusieurs  années  après  la  fin  de  la 
guerre. Ses victimes ou les familles de celles-ci ne se seraient en effet  

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pas contentées de proférer des insultes et menaces constantes, ni de 
lancer des cailloux et des pétards sur la maison familial.

4.6 Au vu  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

5.
5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut 
ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale.  Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects  
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2009/28 
consid. 9.3.1  p. 367,  ATAF 2007/10 consid. 5.1  p. 111; JICRA 2005 
no 24  consid.  10.1  p.  215  et  jurisp.  cit.).  Lors  de  cet  examen, une 
attention  particulière  doit  être  prêtée  à  la  situation  des  enfants. En 
effet,  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  en  vertu  des  engagements 
internationaux souscrits par la Suisse, constitue un facteur important à 
prendre  en  considération.  Parmi  les  critères  entrant  en  ligne  de 
compte, comme l'âge,  le  degré de maturité de l'enfant,  ses liens de 
dépendance,  la  qualité  de ses  relations,  il  y  a  aussi  son niveau de 
formation et d'intégration. Il faudra prendre garde d'éviter qu'un enfant 
bien  intégré  en  Suisse  soit  déraciné  et  confronté  à  d'importantes 
difficultés d'insertion,  ou de réinsertion,  dans son pays d'origine (cf. 
ATAF 2009/51 consid 5.6 p. 749, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367 s.; 
JICRA 2006 no 24  consid. 6.2.3  p. 259 s.,  JICRA 2005 no 6 p.55 ss, 
JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa p. 98 s.).

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5.2 Selon  une  jurisprudence  constante,  l'exécution  du  renvoi  des 
Roms,  Ashkalis  et  Egyptiens  albanophones  au  Kosovo,  pays  ne 
connaissant  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violence généralisée, est, en règle générale, raisonnablement exigible, 
pour  autant  qu'à  la  suite  d'une  enquête  individuelle  effectuée  sur 
place, certains critères susceptibles de faciliter une réintégration – état 
de  santé,  âge,  formation  professionnelle,  possibilité  concrète  de 
réinstallation  dans  des  conditions  économiques  décentes,  réseau 
social et familial sur place – soient réunis (cf. ATAF 2007/10 consid. 5 
p. 111;  JICRA 2006  n° 10  consid.  5.4  p. 107 s.,  JICRA  2006  n°  11 
consid. 6.2.3 p. 120 ss,  JICRA 2005 n° 6 consid. 6 JICRA 1998 n° 13 
consid. 5e p. 98 ss).

5.3 En  l'espèce,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  des  recourants. En  effet,  selon  le  rapport  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Pristina  du  28  juillet  2009,  A._______  et 
B._______, qui sont nés et ont vécu à Prizren, disposent assurément 
d'un  réseau  familial  sur  lequel  ils  pourront  s'appuyer  à  leur  retour. 
Notamment, ils pourront retourner s'établir, en toute sécurité (cf. supra 
consid. 4.5), au domicile des parents de A._______ où ils séjournaient 
avant  leur  départ  pour  la  Suisse.  Le  fait  que  la  maison  ne  serait 
prétendument  pas  suffisamment  spacieuse  (cf.  le  recours  du 
7 septembre  2010,  ch  17,  p.  5)  pour  accueillir  une  famille  de  cinq 
personnes n'est pas établi ni déterminant en l'espèce. En effet, il peut 
être  exigé  des  recourants  –  de  même  que  de  leurs  hôtes  –  qu'ils 
fassent des sacrifices relativement à leurs conditions d'hébergement, 
étant encore précisé qu'il leur appartiendra, de retour dans leur pays 
d'origine, de chercher, le cas échéant, un logement à leur convenance. 

Les proches des recourants restés au Kosovo ne  semblent  pas non 
plus dépourvus de moyens financiers. En effet, la mère de A._______ 
réalise un salaire de 10 à 20 euros journalièrement (cf. le recours du 7 
septembre  2010,  ch.  17,  p.  4),  soit  entre  200  à  400  euros 
mensuellement  (20  jours  de  travail  comptés),  ce  qui  n'est  pas 
négligeable eu égard au salaire mensuel moyen situé au Kosovo entre 
248 et 300 euros (cf. GRÉGOIRE SINGER, Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés,  Kosovo: Mise à jour,  Etat  des soins de santé,  Berne le  1er 

septembre  2010,  p.  2),  montant  auquel  il  convient  d'ajouter  les 
revenus,  même  s'ils  sont  prétendument  irréguliers,  obtenus  en 
particulier  par  le  père  et  les  frères  de  A._______.  Les  recourants 

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pourront aussi solliciter le soutien de l'oncle du prénommé (cf. le pv de 
son audition du 16 avril  2009,  question 38,  p. 4),  qui  a financé leur 
voyage jusqu'en Suisse, et  de la  famille de B._______, domiciliée à 
proximité immédiate. En outre,  A._______ est jeune, en bonne santé 
et bénéficie d'une expérience professionnelle dans son pays d'origine, 
autant  d'éléments  qui  devraient  favoriser,  à  terme,  sa  réinsertion 
professionnelle et son indépendance financière.

Concernant la situation des trois enfants, le Tribunal constate qu'au vu 
de leur jeune âge, ils se trouvent dans un état de dépendance étroite 
avec leurs parents puisqu'aucun d'entre eux n'a débuté le cycle de la  
scolarité  obligatoire.  Aussi,  malgré  les  éventuelles  difficultés  de 
réintégration  qu'ils  pourront  rencontrer  dans  un  premier  temps,  par 
exemple  au  niveau  scolaire  pour  l'aînée  qui  a  peut-être  commencé 
l'école enfantine, dont la fréquentation est facultative dans le canton 
d'attribution  des  recourants,  on  ne  saurait  considérer  qu'un  renvoi 
dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement 
tel  qu'il  y  aurait  lieu  de  craindre  pour  leur  équilibre  psychique  et 
physique.  Au  demeurant,  le  fait  qu'ils  retrouveront  dans  leur  pays 
d'origine  de  nombreux  familiers  –  grand-parents,  oncles  et  tantes 
notamment – devraient faciliter leur intégration. Dans ces conditions, le 
principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art.  3 
al. 1  de  la  Convention  du  20  novembre  1989  relative  aux  droits  de 
l'enfant  (Conv. enfants,  RS 0.107),  ne s'oppose pas à l'exécution  de 
leur renvoi  (cf. ATAF 2009/51 précité et les arrêts cités, ATAF 2007/16 
consid. 5.3 p. 196; arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 
2007 consid. 5.1).

A  relever  que  les  autorités  d'asile  peuvent  exiger  en  la  matière  un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7561/2008  consid. 8.3.5  du  15  avril  2010  et  D-7558/2008 
consid. 8.3.5 du 15 avril 2010; JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 
des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le 

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pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-7561/2008  consid. 8.3.6  du  15 avril 2010  et 
D-7558/2008  consid. 8.3.6  du  15  avril  201;  JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159).

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants 
pour  rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.  
8.1 Vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, dans la mesure où leur demande d'assistance judiciaire 
partielle a été admise par décision incidente du 10 septembre 2010, il 
est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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