# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49435efb-ac28-514f-a72e-d5cc9028ffd5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.12.2021 C/25575/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25575-2020_2021-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 05.01.2022. 
 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25575/2020 ACJC/1675/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 6 septembre 2021, comparant par 
Me Nicolas BILLE et Me Thierry ULMANN, avocats, Reymond, Ulmann & Associés, 
route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant en personne. 

 

- 2/8 - 
 

C/25575/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement du 6 septembre 2021, expédié pour notification aux parties le 8 
septembre 2021, le Tribunal de première instance, considérant que B______ 
était au bénéfice d'une reconnaissance de dette et que A______ n'avait fait 
valoir aucun moyen libératoire susceptible de faire échec au prononcé de la 
mainlevée, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1), arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2), 
et mis à la charge de A______, condamnée à en rembourser B______ (ch. 3). 

B. Par acte du 22 septembre 2021, A______ a formé recours contre la décision 
précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au rejet de la requête 
de mainlevée et à la déclaration de nullité de la poursuite 
n° 1______, sous suite de frais et dépens. 

A titre préalable, elle a requis la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement attaqué, ce qui a été rejeté par arrêt de la Cour du 28 septembre 
2021. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, et à la condamnation de 
A______ à lui verser 1'000 fr. "à titre de dédommagement pour [s]es frais 
encourus". 

Par avis du 14 octobre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 

a. Le 2 décembre 2020, B______ a adressé au Tribunal une requête, dirigée 
contre A______, de mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 5'000 fr. avec 
intérêts moratoires à 0,75% dès le 1er avril 2016. 

Il a joint à sa requête une copie tronquée du commandement de payer 
précité, frappé d'opposition, ainsi que la copie d'une reconnaissance de dette 
souscrite en sa faveur, le 1er avril 2016, par A______ "dont l'adresse 
professionnelle à ce jour est 2______, Genève c/o C______", laquelle 
reconnaissait lui devoir la somme de 5'000 fr. "reçue en prêt" et s'engageait à 
lui rembourser au 31 juillet 2016, majorée d'un intérêt de 0,75% à partir du 
1er avril 2016. 

b. Considérant que B______ n'avait pas produit un tirage complet du 
commandement de payer précité, en dépit du délai supplémentaire imparti 
pour ce faire (lequel arrivait à échéance le 22 février 2021), le Tribunal a, par 

- 3/8 - 
 

C/25575/2020 

jugement (JTPI/2010/2021) du 12 février 2021, déclaré irrecevable la 
requête du 2 décembre 2020 et statué sur les frais. Ce jugement n'a été notifié 
qu'à B______. 

Par jugement du 30 avril 2021, le Tribunal, retenant que le 22 février 2021 
B______ avait déposé une copie intégrale du commandement de payer 
susvisé, a annulé [sic] le jugement JTPI/2010/2021 du 12 février 2021 et dit 
qu'une convocation à une audience suivrait. Ce jugement a été notifié aux 
deux parties. 

Ledit commandement de payer comportait notamment les mentions 
suivantes: A la rubrique "débiteur": "A______ ______ 1955 [date de 
naissance], chemin 3______ [à] D______, FR", à la rubrique "titre et date de 
la créance ou cause de l'obligation": "reconnaissance de dette du 
01.04.2016", à la rubrique "remarques": "Autres remarques: poursuite en 
application de l'art. 50 LP", à la rubrique "Notification": "Au destinataire 
Madame A______, "A______, Esq.", rue 2______, Genève". 

Le 14 juillet 2021, le Tribunal a cité les parties à comparaître à son audience 
du lundi 6 septembre 2021 à 08h30. 

Par courrier du vendredi 3 septembre 2021, reçu au Tribunal le 6 septembre 
2021, les conseils de A______ ont informé le Tribunal de ce qu'ils venaient 
d'être constitués, et ont requis le renvoi de l'audience du 6 septembre 2021, 
"voire son annulation". Ils ont notamment signalé que leur mandante était 
domiciliée en France depuis 2007, de sorte qu'elle ne pouvait être poursuivie 
par son ex-mari B______ au for genevois de son adresse professionnelle et 
que partant la poursuite était nulle; ils ont annexé diverses pièces et ajouté: 
"Nous précisons que nous ne serons malheureusement pas en mesure de nous 
rendre à l'audience compte tenu des circonstances de notre constitution dans 
cette affaire et vous prions respectueusement tant d'excuser Madame 
A______ que les soussignés, tout en prenant en considération les éléments 
qui ont été exposés plus haut et les pièces jointes". 

A l'audience du Tribunal du 6 septembre 2021, B______ a persisté dans sa 
requête. A______ n'était ni présente ni représentée. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

Le 7 septembre 2021, A______ a expédié au Tribunal une attestation de 
domicile à D______ (Ain, France). 

 

 

- 4/8 - 
 

C/25575/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, de sorte 
qu'il est recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307).  

1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 Les allégués nouveaux de la recourante et les pièces nouvelles des parties ne sont 
donc pas recevables. 

2. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de ses courriers et 
des pièces déposées. 

2.1 La procédure sommaire se caractérise par son caractère simple et rapide (ATF 
138 III 483 consid. 3.5.2) ainsi que sa souplesse dans sa forme (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1). 

 Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable 
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 
oralement ou par écrit. Plus singulièrement en matière de mainlevée d'opposition, 
l'art. 84 al. 2 LP dispose que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès 
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant 
qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du 

- 5/8 - 
 

C/25575/2020 

poursuivi, garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 6 par. 1 CEDH ainsi que par l'art. 53 
CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5D_40/2020 du 19 août 2020 consid. 3.2). 

 Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du 
tribunal ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2014 précité, consid. 4.1).  

 Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination 
prévus par l'art. 293 CPC. Il ne peut en particulier pas librement décider de 
déposer, en lieu et place de sa comparution personnelle à l'audience, une 
détermination écrite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2020 du 8 novembre 2021, 
consid. 4.2 et 4.3). 

 2.2 Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette contestée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).  
 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l’acte sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d’où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant sans réserve ni condition, une somme d’argent 
déterminée ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III Consid. 2.3.1). 

2.3 L’art. 50 al. 1 LP prévoit que le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un 
établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.  

2.4 En l'occurrence, en adressant aux deux parties une citation à comparaître, le 
premier juge a ordonné une procédure strictement orale. 

 Rien ne permet de retenir que le courrier du 3 septembre 2021, parvenu au 
Tribunal le jour de l'audience qui était fixée à 8h30, ait été en mains du juge 
lorsque celui-ci a appelé la procédure le 6 septembre 2021, et par conséquent qu'il 
ait eu connaissance de la demande de renvoi formulée par la recourante. 

 En tout état, il incombait à la recourante d'être présente ou de se faire représenter à 
l'audience appointée par le Tribunal, dont elle n'était pas fondée à présumer qu'elle 
serait renvoyée. Le premier juge, à supposer qu'il ait reçu la détermination écrite 
de la recourante, n'avait pas non plus à en tenir compte, puisqu'il avait ordonné 
une procédure orale. 

En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, la notification irrégulière 
d'un commandement de payer – à supposer que ce soit le cas en l'espèce - n'est pas 
frappée de nullité absolue, cet acte étant annulable dans le délai de plainte de dix 
jours (art. 17 al. 1 LP), même lorsque le poursuivi est domicilié à l'étranger (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_487/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4).  

- 6/8 - 
 

C/25575/2020 

C'est ainsi par la voie de la plainte, dont il n'a pas allégué qu'elle aurait été 
utilisée, que la recourante devait cas échéant faire valoir ses arguments liés à 
l'éventuelle annulation du commandement de payer frappé d'opposition, sous 
l'angle de l'art. 50 LP voire sous celui de l'abus de droit qu'elle soutient. Il n'y a 
ainsi pas lieu de reprocher au juge de la mainlevée de ne pas avoir examiné cette 
question, sur la base des éléments dont il disposait, en l'absence de la recourante.  

Quant à la question du caractère supposément non professionnel de la créance 
déduite en poursuite, qui ne résulte pas du libellé de la reconnaissance de dette 
produit par l'intimé, elle sera cas échéant examinée dans le cadre de l'action en 
libération de dette. 

 En définitive, au vu de ce qui précède, le recours est infondé, de sorte qu'il sera 
rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 300 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, lequel n'expose pas en quoi les brèves 
déterminations qu'il a déposées le justifieraient (art. 95 al. 3 let. c CPC).  

  

* * * * * 

- 7/8 - 
 

C/25575/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/11292/2021 
rendu le 6 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25575/2020-23 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 8/8 - 
 

C/25575/2020 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.