# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b710cdda-21f5-5799-9b11-c0e960f06795
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 D-3631/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3631-2016_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3631/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 31 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3631/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, en date du 3 avril 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, le 4 avril 2016, dans la base de 

données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le 

requérant avait été interpellé en Espagne le 24 novembre 2015 suite à son 

entrée irrégulière sur le territoire de ce pays, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 13 avril 2016 

à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était de nationalité guinéenne, 

d’ethnie peule et de religion musulmane, qu'il était âgé de 16 ans et avait 

quitté son pays d’origine, le 19 décembre 2012, à destination du Mali, qu’il 

s’était ensuite rendu en Algérie puis au Maroc avant de rejoindre l’Espagne 

(i.e. Ceuta) le 21 novembre 2015, qu'il avait gagné la France et était entré 

en Suisse le 3 avril 2016, qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans 

un pays tiers ou auprès de l'une de ses représentations diplomatiques, 

qu’il était en bonne santé mais avait parfois des douleurs au flanc droit, et 

que les contrôles médicaux effectués à ce sujet en Suisse n’avaient rien 

révélé, 

le procès-verbal de l'audition complémentaire du 18 avril 2016, portant sur 

la minorité alléguée du requérant, au cours de laquelle celui-ci a 

notamment indiqué qu’il était né le 5 août 2001, qu’il ne disposait d’aucun 

document susceptible de prouver son âge et n’avait pas de contacts avec 

sa famille de sorte qu’il ne pouvait pas produire de pièces d’identité, qu’il 

avait déclaré être majeur aux autorités espagnoles, et, après avoir été 

informé par le SEM qu’il serait considéré comme majeur compte tenu de 

ses propos contradictoires et peu convaincants, qu’il s’opposait à son 

éventuel transfert vers l’Espagne en tant que pays supposé responsable 

pour traiter sa demande de protection internationale, 

la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles, le 25 avril 2016, en application du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

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les courriers de son mandataire des 26 avril et 12 mai 2016, par lesquels 

le requérant a demandé au SEM de lui communiquer une décision écrite 

et dûment motivée concernant son refus de le considérer comme mineur,  

la décision incidente du 13 mai 2016, notifiée le 17 mai 2016, par laquelle 

le SEM a expliqué pour quels motifs le requérant ne pouvait être considéré 

comme mineur, 

la communication du 27 mai 2016, par laquelle le Ministère de l'intérieur 

espagnol a accepté la requête du SEM du 25 avril 2016 sur la base de 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 31 mai 2016, notifiée le 6 juin 2016, à teneur de laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi du requérant 

vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 9 juin 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel l'intéressé a demandé à être entendu 

oralement au sujet de son âge réel, et a conclu, au fond, à l'annulation de 

la décision du 31 mai 2016 ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM afin qu'il 

entre en matière sur la demande d'asile,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un 

mandataire d'office dont est assorti le recours, 

la réception, le 13 juin 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 

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let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’il y a lieu d’examiner au préalable la demande du recourant d'être 

entendu en audience par le Tribunal, 

que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant 

de l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) ne comprennent en principe pas le droit 

d'être entendu oralement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 

16 novembre 2011 consid. 3.3.1; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 

consid. 5.3), 

que, par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans 

un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère 

civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; cf. arrêts de 

la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] 

Emre c. Suisse du 11 octobre 2011, n° 5056/10, § 79, et Sultani c. France 

du 20 septembre 2007, n° 45223/05, § 86; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 5.3, et 2C_816/2013 du 

15 octobre 2013 consid. 3.2.1), de sorte qu'aucun droit à être entendu 

oralement ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle dans 

le cas d’espèce (cf. art. 40 al. 1 LTAF; cf. également arrêt de la CourEDH 

Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, n° 73053/01, § 40 ss), 

qu’il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en 

la matière (cf. art. 40 al. 2 LTAF a contrario), seule la nécessité liée 

à l'élucidation des faits pertinents pouvant justifier la tenue d'une audience 

dans le domaine de l'asile, 

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qu’il importe également de relever que la procédure en matière de recours 

administratif est en principe écrite (cf. arrêt du TAF A-1342/2015 du 

29 mars 2016 consid. 3.1.2), et qu’il n'est procédé à l'audition des parties 

ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent 

indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TAF B-

644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3.2.3), 

qu’en l'occurrence, le Tribunal estime que l'admission de la requête 

d’audition du recourant ne se justifie pas, dès lors, d’une part, que les 

éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation sur la 

minorité alléguée de l’intéressé ressortent clairement du dossier et ne 

nécessitent donc aucun complément d'instruction, et, d’autre part, que le 

requérant a été dûment entendu par l’autorité inférieure à ce sujet, lors de 

ses deux auditions des 13 et 18 avril 2016, et qu'il a pu faire valoir 

également tous ses arguments dans le cadre du recours, 

que, partant, la demande du recourant d'être entendu par le Tribunal au 

cours d'une audience est rejetée, 

que, dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile 

et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 

2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que la question de l'âge de l'intéressé doit être résolue avant de pouvoir 

statuer sur le fond, la minorité étant un fait pertinent pour déterminer, dans 

le respect des garanties de procédure prévues, si les conditions 

d'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III sont remplies, 

qu’en effet, selon cette disposition directement applicable (« self-

executing »; cf. par analogie ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), l’État 

membre responsable de l’examen de la demande d’asile d’un mineur non 

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accompagné est celui dans lequel celui-ci a introduit sa requête, pour 

autant que cela soit conforme à son intérêt supérieur, et qu’il n’a pas de 

membres de sa famille, de frères, de sœurs, ou de proches se trouvant 

légalement dans un autre État membre, 

que, par ailleurs, s’agissant de requérants d'asile mineurs non 

accompagnés, l'autorité d'asile doit adopter les mesures adéquates en 

vue d'assurer la défense de leurs droits dans le cadre de la procédure 

d'instruction, y compris de celle conduite en application du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2011/23; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 

5; 1998 n° 13 consid. 4b),  

qu’en outre, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne 

de confiance chargée de représenter leurs intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi), 

que dans les procédures de transfert (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi), 

l'attribution d'une personne de confiance à un mineur non accompagné 

doit intervenir avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, 

pour autant toutefois qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur 

(cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3.2), 

que, cela étant, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur 

la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne 

de confiance et son éventuelle audition, s'il existe des doutes sur les 

données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 ss), 

qu'il incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la 

rendre pour le moins vraisemblable, sous peine d'en supporter les 

conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.), 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise 

si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 

2004 n° 30 consid. 5 et 6), 

qu'il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la 

diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la 

demande (cf. JICRA 2001 n° 23 consid. 6c, et n° 22 consid. 3), 

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qu'à cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une 

audition complémentaire ayant spécialement pour but de recueillir les 

faits permettant de déterminer l'âge de l'intéressé, 

que le requérant peut contester l'appréciation relative à son âge dans 

le cadre d'un recours contre la décision finale, 

que si cette appréciation est erronée, la procédure devra être reprise et 

menée dans les conditions idoines, 

qu'en l'espèce, le SEM s'est dûment conformé aux exigences procédurales 

applicables, en accordant à l'intéressé un droit d'être entendu sur la 

question de son âge, dans le cadre de l’audition complémentaire du 

18 avril 2016, 

que, suite à cette audition, l’autorité inférieure a toutefois considéré 

l'intéressé comme majeur, 

que ce point est contesté par le recourant, 

qu'en l'occurrence, l’intéressé n'a produit au cours de la procédure d'asile 

aucun document prouvant son identité et, partant, sa date de naissance, 

ni la moindre autre pièce susceptible, à tout le moins, de rendre 

vraisemblable sa minorité alléguée (p. ex. certificat de naissance, carte 

scolaire, autorisation de séjour délivrée par l’un ou l’autre des pays où il a 

vécu au cours de son voyage de trois ans pour se rendre de Guinée en 

Espagne), 

qu'il n'a pas non plus fourni d'explication convaincante sur l'absence totale 

de production de tels moyens de preuve (cf. procès-verbal [p.-v.] d’audition 

du 13.4.2016, points 4.03-4.07, p. 6-7, et en particulier les remarques 

sommaires et peu crédibles formulées à cette occasion),  

que, lors du dépôt de sa demande d’asile au CEP, puis au cours de son 

audition du 18 avril 2016, l'intéressé a cependant fait valoir qu'il était né le 

5 août 2001,  

que, partant, selon ses déclarations, il aurait été âgé d'un peu plus 

de 14 ans et demi, au moment où il a introduit sa demande de 

protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre, le 

3 avril 2016 (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), 

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que, lors de ses auditions, il a toutefois déclaré qu'il allait bientôt avoir 

16 ans (cf. p.-v. d’audition du 13.4.2016, point 1.06, p. 3; p.-v. d’audition du 

18.4.2016, Q 50-51 p. 5), ce qui ne correspond pas à l'âge résultant de la 

date de naissance alléguée, 

qu’en outre, il a reconnu avoir donné aux autorités espagnoles la même 

identité que celle fournie au SEM, mais en indiquant qu’il était majeur 

(cf. p.-v. d’audition du 13.4.2016, point 5.02, p. 7), 

que, malgré son séjour récent en Espagne, il a précisé ne pas se souvenir 

de la date de naissance qu’il avait fournie à cette occasion (ibidem),  

qu’en outre, interrogé sur son parcours scolaire, le recourant a donné des 

explications évasives et contradictoires, 

qu'il n'a notamment pas su préciser à quel âge il avait débuté, ou terminé, 

sa scolarité (cf. p.-v. d'audition du 18.4.2016, Q 19 p. 2), 

que, dans un premier temps, il a affirmé avoir été scolarisé pendant trois 

ans de 2007 à 2009, alors qu’il a indiqué par la suite qu’il s’agissait des 

années 2008/2009 à 2011 (cf. p.-v. d’audition du 13.4.2016, point 1.17.04, 

p. 4; p.-v. d'audition du 18.4.2016, Q 21 p. 3), 

que cette seconde version est en outre incompatible avec les explications 

selon lesquelles l’intéressé aurait appris un métier de 2010 à 2011, après 

avoir mis un terme à sa scolarité (cf. p.-v. du 13.4.2016 point 1.17.04, p. 4; 

p.-v. d'audition du 18.4.2016, Q 31-32 et 35 p. 3-4), 

que le recourant a enfin donné une troisième version en expliquant qu’il 

avait commencé l’école à l’âge de 9 ans, soit, selon la date de naissance 

alléguée, au cours du second semestre de l’année 2010 (cf. p.-v. d'audition 

du 18.4.2016, Q 24 p. 3),  

que cette explication est au demeurant incohérente dès lors que le 

parcours scolaire de trois ans qu’il aurait suivi en Guinée aurait ainsi 

pris fin en 2013, soit après son départ pour le Mali, le 19 décembre 2012, 

à destination de l’Europe (cf. p.-v. d’audition du 13.4.2016, point 2.01, p. 4),  

que, par ailleurs, sur question du SEM le recourant a déclaré ignorer en 

quelle année il avait eu 9 ans (cf. p.-v. d'audition du 18.4.2016, Q 25 p. 3), 

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que, de plus, il a soutenu avoir quitté son pays d’origine à l’âge de 13 ans, 

alors que, selon la date de naissance indiquée, il n’aurait eu alors que 

11 ans, 

qu’enfin, à défaut d’éléments corroboratifs, il est difficilement vraisemblable 

que, selon ses dires, l’intéressé ait appris le métier de conducteur de 

machines « Caterpillar » destinées à creuser, à savoir de pelles 

hydrauliques de chantier, entre 2010 et 2011, soit à l’âge de 9 ans, et serait 

parti seul pour l’Europe en décembre 2012, alors qu’il avait 11 ans, en 

traversant par voie terrestre le Mali, l’Algérie – où il aurait travaillé pendant 

deux mois dans des chantiers – et le Maroc, avant de rejoindre l’Espagne 

après un périple de près de trois ans (cf. p.-v. d’audition du 13.4.2016, point 

1.17.04, p. 4, point 5.02, p. 6-7; p.-v. d'audition du 18.4.2016, Q 32, 34, 35, 

38, 42 p. 3-4), 

qu’en tout état de cause, l'intéressé n'a pas avancé, dans son recours, 

d'argument convaincant ou de moyens de preuve susceptibles de rendre 

vraisemblable sa minorité ou de remettre en cause la motivation avancée 

par le SEM dans la décision incidente du 13 mai 2016 pour retenir qu’il était 

majeur, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité inférieure s'agissant de l'âge du recourant, 

que la jurisprudence et les dispositions relatives à la protection des mineurs 

non accompagnés dans la cadre d’une procédure, fondées sur le droit 

national ou international (cf. Convention du 20 novembre 1989 relative aux 

droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), et notamment l’art. 6 du règlement 

Dublin III concernant les garanties en faveur des mineurs, ne sont donc 

pas applicables en l'espèce, 

que, partant, les griefs du recourant relatifs à la détermination de son âge 

doivent être rejetés, 

qu’à ce stade, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des 

art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

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suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7), 

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que 

le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de 

la demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 

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29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre 

État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son 

terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant est entré irrégulièrement en Espagne au mois 

de novembre 2015, en provenance du Maroc, avant de rejoindre la France 

puis la Suisse, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, par réponse notifiée dans le délai fixé à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, l'Espagne a accepté cette requête et, partant, a assumé la 

responsabilité pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée du requérant (cf. art. 22 par. 7 in fine du règlement 

Dublin III), 

que, dans la mesure où la minorité alléguée du requérant n’a pas été 

rendue vraisemblable, les critères de compétence définis à l’art. 8 du 

règlement Dublin ne trouvent pas application en l’espèce,  

que la responsabilité de l'Espagne est ainsi acquise, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws ») dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que l'Espagne est liée par la CharteUE, et est partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

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Page 12 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que dans ces conditions, l'Espagne est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et européen, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale, l’accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la CourEDH K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, 

p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] 

du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary 

of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee 

Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law 

Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans 

les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss), 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence 

d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui 

est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338 ss; arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, point 

60), 

qu'en l’espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la législation 

sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Espagne, qu'il existe dans 

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Page 13 

ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

en matière de procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants sont caractérisées par des carences structurelles d’une 

ampleur telle qu'ils courent le risque concret d'être exposés à une situation 

de précarité et de dénuement, au point que leur transfert constituerait un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 4 CharteUE, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5),  

qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir en instance de recours qu’il 

est difficile de déposer une demande d’asile en Espagne, que les chances 

d’obtenir dans ce pays une protection internationale s’avèrent ténues, 

et que, n’ayant aucun contact sur place, l’exécution de son transfert 

contreviendrait à l’art. 3 CEDH, 

que ce faisant, il sollicite implicitement l'application de la clause 

de souveraineté du règlement Dublin III,  

qu'à teneur de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

engagements de droit international public auxquels la Suisse est 

liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 

7.2), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni d'indices objectifs, concrets 

et sérieux selon lesquels les autorités espagnoles refuseraient 

d'enregistrer sa demande d’asile, violeraient son droit à l'examen de celle-

ci selon une procédure conforme à la directive Procédure, ou ne 

D-3631/2016 

Page 14 

respecteraient pas le principe de non-refoulement en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; cf. arrêt de la 

CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, 

§ 23, 146-147), 

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son retour en Espagne, de 

s'annoncer auprès des autorités compétentes lors de son arrivée à 

l'aéroport de destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile et de 

se conformer aux instructions qui lui seront données dans ce cadre, 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas allégué ni démontré l'existence 

d'un risque concret qu'il soit durablement privé des mesures d'accueil 

prévues pour les requérants d’asile, conformes aux standards minimaux 

de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public, 

et que ses besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de telle 

sorte que ses conditions d'existence seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5), 

qu'il convient de rappeler à ce stade que le simple renvoi d’une personne 

vers un pays où sa situation économique serait moins favorable 

que celle dans l’État contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre 

le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH (cf. décision de 

la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, n° 27725/10, § 70-71), et que le règlement Dublin III ne 

confère pas au requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.3; par analogie arrêt de la CJUE Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, 

points 59, 62), 

qu’en tout état de cause, si le requérant devait être contraint par les 

circonstances à mener en Espagne une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

en usant des voies juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l'Espagne de ses obligations tirées du droit international public et 

D-3631/2016 

Page 15 

du droit européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie 

et individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, 

Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Espagne n'est 

pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu’enfin, le SEM peut également traiter une demande d'asile pour des 

raisons humanitaires, alors qu'un autre Etat est responsable de son 

examen, en vertu de l’art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

que l’art. 29a al. 3 OA 1 réserve à l’autorité compétente une marge 

d'appréciation (« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son 

application aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 

2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2), 

que, dans ce cadre, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que, selon la jurisprudence, le SEM est toutefois tenu d'examiner si les 

conditions d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver 

sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances 

qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du 

transfert (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal ne peut pas substituer son évaluation à celle de l'autorité 

inférieure, de sorte qu’il se limite à contrôler si celle-ci a fait usage de son 

pouvoir d'appréciation en présence d'éléments qui le requièrent, et si elle 

l'a fait selon des critères objectifs, transparents et raisonnables, dans le 

respect du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, lors de ses auditions, l'intéressé s'est opposé au transfert 

en faisant valoir qu’il ne pourrait pas vivre normalement en Espagne, qu’il 

n’y serait pas en sécurité et n’y mangerait pas bien, que les requérants 

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Page 16 

d’asile étaient placés dans des centres où vivaient des malades mentaux 

et que les lieux d’hébergement étaient surpeuplés (cf. p.-v. d'audition du 

18.4.2016, Q 56-57 p. 6-7), 

qu'en l’occurrence, il ressort de la décision contestée que le SEM a établi 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte 

notamment des explications du recourant, et n'a commis ni excès ni abus 

de son large pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour 

des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales 

ou pour des raisons humanitaires, 

que l’Espagne demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Espagne, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu 

du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours 

(cf. art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)   

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Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :