# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98af3ca7-f537-5b05-8723-b2b3ca1c48db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2022 E-4940/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4940-2022_2022-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4940/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4940/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée, le 3 octobre 2022, en Suisse par A._______ 

(ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

les résultats de la comparaison, effectuée le 6 octobre 2022 par le SEM, 

de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque 

de données « Eurodac », dont il ressort, notamment, qu’il a déposé une 

demande d’asile en Autriche le (…) 2022, 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur des juristes 

de Caritas Suisse le 7 octobre 2022, 

le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles de l’intéressé 

du 10 octobre 2022, 

le compte rendu de l’entretien individuel Dublin du 17 octobre 2022 

(ci-après : entretien Dublin), lors duquel l’intéressé a été entendu par le 

SEM, en présence de son représentant juridique, sur les compétences 

éventuelles de l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile, ses 

objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa situation médicale, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée le 

18 octobre 2022 par le SEM aux autorités autrichiennes compétentes et 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 19 octobre suivant, par laquelle les autorités autrichiennes 

ont expressément accepté le transfert de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

la décision du 21 octobre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse vers 

l’Autriche et a chargé le canton de Vaud de l'exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

la déclaration du 26 octobre 2022, par laquelle le représentant du requérant 

a résilié son mandat, 

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le recours interjeté, le 28 octobre 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à son annulation et, à titre principal, à ce qu’il soit constaté que la 

Suisse est compétente pour l’examen de sa demande d’asile, ou, à titre 

subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d’exemption du versement de l’avance des frais de 

procédure, d’assistance judiciaire totale, de prononcé de mesures 

superprovisionnelles et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti, 

la décision du 31 octobre 2022, par laquelle la juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du transfert de l’intéressé à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

les différents journaux de soins figurant au dossier de l’autorité inférieure, 

attestant la prise en charge médicale du requérant pour une suspicion de 

gale, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, peuvent être 

invoqués, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

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notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b),  

que ne peut, par contre, pas être invoquée l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme c'est le cas en l'espèce, dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi 

d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour 

l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat responsable en application des critères de 

compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6 ;  

2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1 et réf. cit.), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat 

membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

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que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d'asile en 

Autriche le (…) 2022, 

que, lors de son entretien Dublin, le recourant a exposé avoir quitté son 

pays d’origine en (…) 2021 pour accéder à l’espace européen par la 

Bulgarie le (…) 2022, 

qu’il a expliqué avoir ensuite rejoint la Serbie avant de poursuivre son 

voyage à bord d’un container jusqu’en Suisse, sans savoir quels pays il a 

traversés dans l’intervalle, 

qu’il a par ailleurs indiqué ne pas se souvenir avoir dû donner ses 

empreintes digitales, 

qu’il a ajouté souhaiter que sa demande d’asile soit examinée par la Suisse 

plutôt que par l’Autriche, où les conditions d’obtention de l’asile seraient 

plus compliquées, 

que le 18 octobre 2022, soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, le SEM a soumis à l’Autriche une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, 

que, le 19 octobre 2022, les autorités autrichiennes ont expressément 

accepté la demande de reprise en charge de l'intéressé sur la base de 

cette disposition, 

que, s’il a émis le souhait que sa demande d’asile soit traitée en Suisse 

plutôt qu’en Autriche pour des raisons de célérité de la procédure, 

l'intéressé n'a pas expressément contesté la compétence de l’Autriche 

pour le traitement de sa demande d'asile, de sorte que la responsabilité de 

cet Etat est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat 

membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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que, dans son recours, l’intéressé s’oppose à son transfert vers l’Autriche 

au motif qu’il n’avait jamais voulu y déposer une demande d’asile mais 

souhaitait rejoindre la Suisse depuis le début de son voyage, pays dans 

lequel il aurait des connaissances et pourrait s’intégrer facilement, 

qu’il fait valoir qu’il a été contraint de donner ses empreintes digitales en 

Autriche et que les autorités de cet Etat l’ont empêché de poursuivre son 

voyage, 

qu’il allègue enfin que le traitement des procédures d’asile en Autriche est 

trop long, alors qu’il a besoin que les autorités statuent rapidement sur sa 

demande de protection, 

que ces griefs doivent être écartés, 

qu’en effet, le règlement Dublin III ne confère pas au requérant le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3 ; par analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62),  

que rien n’indique par ailleurs que le traitement de sa procédure d’asile par 

les autorités autrichiennes prendrait plus de temps qu’en Suisse, étant 

précisé que l’Autriche est notamment liée par la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

que, dans la mesure où sa demande d’asile est encore en cours d’examen 

en Autriche, le recourant bénéficie dans ce pays des droits découlant des 

directives précitées et peut donc, le cas échéant, s’adresser aux autorités 

compétentes afin d’obtenir le soutien nécessaire, 

qu’en outre, et bien que cela soit incontesté, il y a lieu de relever que 

l'autorité inférieure a vérifié et justement écarté toutes défaillances 

systémiques dans l'état en question, 

que le SEM a par ailleurs procédé à l’examen qui lui incombait en vertu de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

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que dans ce cadre, il a à raison retenu que le transfert de l'intéressé en 

Autriche n'exposait pas celui-ci à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 3 CEDH, voire de l'art. 3 Conv. torture, 

que le SEM a également tenu compte de l’état de santé du recourant, 

lequel ne présente aucune difficulté, 

qu'en définitive, c'est à bon droit qu'il a été retenu que le transfert du 

recourant vers l’Autriche n'apparaissait pas contraire aux obligations de la 

Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'enfin, l'autorité inférieure a pris en compte les faits allégués par 

l'intéressé, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. sur cette question ATAF 2015/9 consid. 8) 

et a procédé à un examen sous cet angle, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à la dispense du versement d'une avance de frais et à 

l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet et la mesure superprovisionnelle 

prononcée le 31 octobre 2022 devient caduque, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

E-4940/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin