# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fdb07c0-616d-5312-ae2f-f872f9c6a523
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2009 C-4661/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4661-2009_2009-10-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-4661/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision du 1er juillet 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le ressortissant  néerlandais,  d'origine  congolaise,  A._______,  né le 
_______, a résidé en Suisse, à Bienne, de 1990 à 1992, en qualité de 
réfugié.  En  date  du  3  février  2009,  il  dépose  une  demande  de 
remboursement  des  cotisations  AVS auprès  de la  Caisse suisse de 
compensation (CSC) (pces 1 à 4). 

Par  décision  du  31  mars  2009,  la  CSC  rejette  la  demande  de 
remboursement  des  cotisations  versées  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  suisse  déposée  par  A._______,  motif  pris  qu'une 
convention  de  sécurité  sociale  a  été  conclue  entre  la  Suisse et  les 
Pays-Bas (pces 6 à 11).

A._______, par acte du 20 avril 2009, s'oppose à la décision du  31 
mars  2009  de  la  CSC,  en  faisant  valoir  qu'il  n'a  pas  l'intention  de 
revenir vivre en Suisse et qu'il n'y touchera de ce fait pas de retraite 
(pce 12).

B.
Par  décision  sur  opposition  du  1er juillet  2009,  la  CSC  rejette 
l'opposition du 20 avril  2009 formée par A._______, en reprenant la 
motivation de sa décision du 31 mars 2009 (pces 13 s., 17 s.).

A._______,  par  acte  daté  du  20  juillet  2009,  interjette  recours  à 
l'encontre  de  ladite  décision  sur  opposition,  en  concluant  à  son 
annulation et au remboursement des cotisation versées (pce 1 TAF).

C.
Dans  sa  réponse  du  18  août  2009,  la  CSC  confirme  son 
argumentation.  L'autorité  inférieure  conclut  dès  lors  au  rejet  du 
recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  sur  opposition  attaquée 
(pce 3 TAF).

Invité  à répliquer  par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  A._______ ne 
réagit pas dans le délai imparti (pces 4 s. TAF).

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Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier, 
l'autorité  de céans connaît  des  recours interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  le  remboursement  des  cotisations,  en  application  de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA  est  applicable.  En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les 
dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 

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ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (cf.  ATF 119  V  347  consid.  1a;  ALEXANDRA RUMO-
JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, 
p. 348).

4.

4.1 Selon les art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 1997) et 1 al. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse  et  survivants  (OR-AVS,  RS  831.131.12),  les  cotisations 
payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13, pendant au total 
une année entière au moins, par des étrangers originaires d'un Etat 
avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de 
domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants, 
dans la mesure où elles n'ouvrent pas droit à une rente. L'application 
de cette disposition, à titre exceptionnel, postule clairement l'absence 
de  convention  de  sécurité  sociale  avec  l'Etat  dont  l'assuré  est 
originaire (cf. arrêt du TFA H 383/00 du 12 juillet 2001, consid. 2a). 

La  nationalité  au  moment  de  la  demande  de  remboursement  est 
déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS).

4.2 En l'espèce,  il  est  patent  et  incontesté  que le  recourant  est  de 
nationalité  néerlandaise  –  uniquement  ("hollandaise"  selon  ses 
déclarations, pce 4; également pces 5, 12, pce 1 TAF) – et qu'il  est 
domicilié  aux  Pays-Bas  et  que  dès  lors  font  règle  les  dispositions 
conventionnelles  passées entre  la  Suisse  et  le  Royaume des  Pays-
Bas, à l'exclusion de l'art. 18 al. 3 LAVS.

Or,  la  Convention  de  sécurité  sociale  du  27  mai  1970  entre  la 
Confédération  suisse  et  le  Royaume  des  Pays-Bas  (RS 
0.831.109.636.2)  ne  prévoit  pas  le  remboursement  des  cotisations 

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versées  à  l'assurance-vieillesse.  L'accord  du  21  juin  1999  entre  la 
Suisse et  la  Communauté européenne et  ses Etats  membres sur  la 
libre  circulation  des  personnes  (ALCP, RS 0.142.112.681),  entré  en 
vigueur le 1er juin 2002 et qui se substitue aux conventions de sécurité 
sociales conclues entre les pays membres de l'UE (et de l'AELE) et la 
Suisse, ne prévoit pas non plus de remboursement.

4.3 Un  remboursement  des  cotisations  versées  à  l'assurance-
vieillesse  et  survivants  suisse  n'est  dès  lors  possible  ni  par  le 
truchement de l'art. 18 al. 3 LAVS, ni en application de la convention 
du  27  mai  1970  ou  de  l'accord  du  21  juin  1999.  Le  recours doit, 
partant, être rejeté.

Le recourant, dans la mesure où plus d'une année entière de revenus 
peut  être  portée  en  compte,  ou  ses  survivants  pourront  néanmoins 
prétendre une prestation de l'assurance-vieillesse et survivants lors de 
la  survenance d'un  cas  d'assurance en application  de l'art.  29 al. 1 
LAVS.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant n'est pas représenté et n'a point démontré avoir dû faire 
face  à  d'autres  frais  nécessaires  importants  occasionnés  par  la 
procédure.  Il  ne  lui  est  donc  pas  alloué  d'indemnité  de  dépens 
(art. 8 ss  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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