# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8ea494e-c4d7-52ec-aaa1-96a6c33fcb37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/1763/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1763-2019_2020-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1763/2019-LDTR ATA/545/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2020 

 

   dans la cause 

 

Madame  et Monsieur A______ 
représentés par Me Christophe Gal, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2019 (JTAPI/854/2019) 

- 2/6 - 

A/1763/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est propriétaire de quatorze logements soumis au régime 

de la propriété par étages (ci-après : PPE), dans un immeuble à l’adresse ______, 
avenue B______ à Genève.  

2)  Le 27 février 2019, M. A______ a sollicité du département du territoire 

(ci-après : le département) l’autorisation de donner à sa sœur, Madame A______, 
qui en était la locataire, l’appartement 2.01. 

  Le département a refusé cette autorisation par décision du 16 avril 2019. Les 

conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’aliéner n’étaient pas 
remplies, l’appartement n’étant pas individualisé.  

3)  Saisi par Mme et M. A______ le 8 mai 2019, le Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : TAPI) a confirmé la décision de refus par jugement 

du 24 septembre 2019. 

  Aucune des situations prévues dans la législation pour autoriser l’aliénation 
d’un appartement loué n’était réalisée. Il n’existait pas d’intérêt privé 
prépondérant sur l’intérêt public à ce que l’affectation locative de l’appartement 
en question soit maintenue. 

  Un émolument de procédure de CHF 1'000.- était mis à leur charge.  

4)  Mme et M. A______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, le 28 octobre 2019. La donation de l’appartement devait être autorisée.  

  Mme A______ était au bénéfice d’une rente AVS réduite et n’avait pas de 
deuxième pilier. Le fait de devenir propriétaire de l’appartement qu’elle occupait 
la sécuriserait. Son intérêt privé de locataire primait l’intérêt public. 

5)  Le 29 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 

d’observations. 

6)  Le 25 novembre 2019, le département a conclu au rejet du recours, faisant 

siens les développements exposés par l’autorité judiciaire de première instance. 
Mme A______ possédait d’autres biens immobiliers.  

7)  Le 20 janvier 2020, Mme et M. A______ ont sollicité un délai 

complémentaire afin de produire l’accord des locataires en place au sujet de la 
donation, même s’ils considéraient que cette démarche n’était pas nécessaire.  

- 3/6 - 

A/1763/2019 

8)  Le 27 février 2020, Mme et M. A______ ont transmis onze attestations des 

locataires de l’immeuble, lequel en comportait quatorze en comptant 
Mme A______. Lesdites attestations confirmaient que ces personnes acceptaient 

la donation et avaient reçu la garantie qu’ils ne seraient pas contraints d’acheter 
leur appartement ou de partir. 

9)  Le 13 mai 2020, le département a indiqué que, après avoir repris l’analyse 
du dossier, il était arrivé à la conclusion que toutes les conditions légales à 

l’obtention de l’autorisation sollicitée étaient réunies. Le jugement du TAPI devait 
être annulé et l’autorisation délivrée.  

  Le département s’en rapportait à justice quant aux dépens. 

10)  Le 22 mai 2020, Mme et M. A______ ont adhéré à la détermination du 

département et maintenu leurs conclusions à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 

le 25 mai 2020. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La chambre administrative est liée par les conclusions des parties, mais non 

par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Elle connaît le droit d'office 

et ne peut se limiter à entériner un accord auquel sont parvenues les parties 

(ATA/541/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/930/2014 du 25 novembre 2014 et la 

jurisprudence citée). 

3)  L'aliénation, sous quelque forme que ce soit, d'un appartement à usage 

d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à autorisation dans la 

mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une 

catégorie de logement où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 de la loi sur les démolitions, 

transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), ce qui 

est le cas en l’espèce. 

4)  Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci a été dès sa 
construction soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue, 

était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété 

- 4/6 - 

A/1763/2019 

analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée, n’a jamais été loué 
ou a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la 
présente loi (art. 39 al. 4 LDTR).  

  En l'espèce, l'appartement en question est soumis au régime de la PPE 

uniquement depuis 2009, soit bien après sa construction et n'a jamais fait l'objet 

d'une autorisation individuelle d'aliénation, si bien qu'il n'existe aucun motif 

d'autorisation au sens de la disposition précitée. 

5)  Au vu de la marge d’appréciation dont elle dispose, lorsqu’aucun des motifs 
d’autorisation expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, 
l’autorité doit rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à aliéner l’appartement dont il est propriétaire (ATA/1313/2019 du 
3 septembre 2019 et le références citées). 

6)  Afin de prévenir le changement d’affectation progressif d’un immeuble 
locatif, le désir d’un locataire, occupant effectivement son logement depuis trois 
ans au moins, d’acquérir ledit logement n’est présumé l’emporter sur l’intérêt 
public que si 60 % des locataires en place acceptent formellement cette 

acquisition ; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la 

garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir (art. 39 
al. 3 LDTR). Les locataires souhaitant acquérir leurs logements doivent être 

considérés comme des locataires en place et leur avis retenu dans les termes de la 

comparaison (ATA/571/2006 du 31 octobre 2006). En cas de projet d’acquisition 
au sens de l’art. 39 al. 3 de la loi, le vendeur et le locataire en place désireux de se 
porter acquéreur de son logement informent par écrit les autres locataires de 

l’immeuble de la transaction envisagée. Les locataires qui acceptent l’acquisition 
doivent le faire par écrit (art. 13 al. 2 RDTR).  

7)  En l’espèce, il ressort des pièces produites par les recourants que les 
conditions rappelées dans le considérant qui précède sont, à la suite de la 

production de l’accord des autres locataires de l’immeuble, remplies. 

  En conséquence, le recours sera admis, ainsi que tant l’autorité intimée que 
les recourants le demandent. 

  Tant le jugement du TAPI du 24 septembre 2019 que le refus d’autorisation 
d’aliéner du 16 avril 2019 seront annulés, et le dossier sera retourné au 
département afin que ce dernier délivre l’autorisation sollicitée. 

8)  Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité de 

procédure ne sera allouée aux recourants, bien qu’ils aient in fine obtenu gain de 
cause. En effet, aussi bien au cours de la procédure initiale que par-devant le 

TAPI, ils n’ont pas produit les attestations des autres locataires de l’immeuble, ce 
qui aurait pourtant évité la présente procédure (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA).  

- 5/6 - 

A/1763/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2019 par Madame et Monsieur  

A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 

septembre 2019 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du département du territoire VA 13'724 du 16 avril 2019 ainsi que le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2019 ; 

renvoie le dossier au département du territoire afin que ce dernier délivre l’autorisation 
sollicitée ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument  ni alloué d’indemnité de procédure;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christophe Gal, avocat des recourants, au 

département du territoire-oclpf, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 

MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Meyer 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

- 6/6 - 

A/1763/2019 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :