# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 871c8a66-4973-52f9-aee7-e2abe71e8191
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2022 A/2032/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2032-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2032/2021 JTAPI/146/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 février 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de 
sa fille mineure B______, représentée par Me Corinne DUFLON, avocate, avec 
élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2032/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1990, est ressortissante du Kosovo. 

2. Le ______ 2013 est née sa fille, B______, de nationalité kosovare également. 

3. Par requête du 3 juillet 2020, Mme A______ a sollicité auprès de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’autorisations 
de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et celle de sa fille. 

Durant sa grossesse, l’homme dont elle était tombée enceinte était devenu violent 
avec elle. Ce dernier la harcelait et la maltraitait, nonobstant le fait qu’elle était 
retournée vivre chez ses parents. Ceux-ci lui avaient finalement demandé de 
partir, afin de ne pas mettre en danger toute la famille, qui subissait les violences 
de cet homme. Après l’avoir menacée de mort à de nombreuses reprises, celui-ci, 
qui avait déjà fait l’objet de condamnations pénales, l’avait, à une occasion, 
emmenée dans les bois et lui avait tiré dessus avec un pistolet, frôlant son oreille. 
S’il n’y avait pas eu cette violence, elle aurait souhaité rester dans son pays. 
Cependant, craignant pour sa vie, elle avait fui le Kosovo dans des conditions 
extrêmement difficiles pour venir, en octobre 2018, seule avec sa fille, en Suisse, 
pays dans lequel elle avait toujours entendu dire que les femmes étaient en 
sécurité. Traumatisées et démunies lors de leur arrivée sur le sol helvétique, elles 
avaient été sauvées de la détresse par des femmes qui leur avaient tendu la main et 
elle avait elle-même entamé un suivi psychologique. Elle avait également consulté 
des médecins, qui avaient diagnostiqué chez elle une « otite chronique moyenne 
avec hypoacousie », causée par les violences subies, et avaient préconisé une 
opération. À chaque fois qu’elle avait mal aux oreilles, elle repensait à cet homme 
qui l’avait torturée et à cause duquel elle était désormais handicapée. Une 
opération du tympan était prévue le 6 août 2020 à Genève, laquelle nécessiterait 
ensuite un suivi d’au moins trois ans. Depuis son arrivée en Suisse, elle avait 
appris le français, effectué des recherches d’emploi et était en train de se créer un 
réseau afin de trouver un travail lorsqu’elle serait guérie. Elle avait effectué des 
études universitaires dans son pays et y avait exercé une activité lucrative dans le 
domaine de la finance. Sa fille fréquentait l’école C______, parlait déjà 
parfaitement le français et, bien intégrée, n’avait jamais semblé aussi heureuse.  

Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment :  

- Un rapport médical portant l’en-tête du secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) complété le 26 juin 2020 par deux médecins des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG), à teneur duquel, suivie depuis le 
24 avril 2019, elle n’avait pas d’antécédents médicaux avant son arrivée en 
Suisse. S’agissant du statut, la patiente était calme, collaborante, d’apparence 
soignée et pouvait se prévaloir d’un « bon état général ». Une « perforation 

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tympanique subtotale » avait été relevée dans son oreille droite, laquelle était 
en attente d’une opération, repoussée au 6 août 2020 en raison du Covid-19. 
Le diagnostic était « Trouble anxio-dépressif réactionnel » et le traitement, 
dispensé depuis le 11 novembre 2019 et pour une durée à déterminer selon 
évolution, consistait en des anti-dépresseurs (« Escitalopram 10 mg 1x/jour et 
Atarax 12,5 mg 2x/jour en réserve »). Suite à l’opération prévue le 6 août 
2020, un suivi ORL devrait être effectué au moins une fois par an. Le 
pronostic actuel et futur en l’absence d’opération était un « risque de surdité » 
étant précisé que le pronostic futur avec traitement était bon. Aucun médecin 
ou structure médicale pouvant assumer le traitement nécessaire dans le pays 
d’origine n’était connu et il n’y avait « pas d’argument contre un traitement 
médical dans le pays d’origine » ; 

- Une attestation de scolarité du 26 juin 2020 selon laquelle B______ était 
scolarisée en classe de 3P pour l’année scolaire 2019-2020 ainsi qu’une copie 
de la carte d’assurance-maladie de cette dernière ; 

- Un « contrat de confiance HUMA » portant sur la prise en charge de 
l’hébergement de Mme A______ et de sa fille jusqu’au 20 juillet 2020, 
moyennant quoi la précitée avait notamment pour objectifs : « Suivi des 
procédures en vue de l’obtention d’un permis humanitaire ; suivi des rendez-
vous médicaux et prendre des cours de français ». 

4. Le 14 août 2020, Mme A______ a subi une « canaloplastie, tympanoplastie type 
III avec petite columelle et prise de greffe tragale (cartilage et périchondre) ». 

À teneur du compte-rendu opératoire des HUG, cette opération avait été effectuée 
en raison d’une otite moyenne chronique. Selon l’anamnèse pré-opératoire, la 
patiente présentait une hypoacousie droite de longue date avec plusieurs épisodes 
d’otorrhée par an. La patiente ne se plaignait pas de vertiges ni d’acouphènes. 
L’otoscopie avait montré une perforation subtotale à droite. Les consignes post-
opératoires étaient l’ablation du pansement dans deux semaines et demie et 
antalgie.  

5. Mme A______ a complété sa requête de titres de séjour, par formulaires M de 
demandes d’autorisation de séjour datés du 20 août 2020 indiquant notamment, 
dans la rubrique « Etat civil », la mention « célibataire », étant précisé que la case 
« nom de célibataire » était barrée et qu’une arrivée à Genève en date du 15 
octobre 2018 était mentionnée. 

6. À teneur de l’attestation d’aide financière établie le 25 novembre 2020 par 
l’Hospice général (ci-après : HG), Mme A______ était totalement soutenue depuis 
le 1er septembre 2020.  

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7. Par courrier du 3 mars 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de soumettre son cas et celui de sa fille au SEM avec un préavis positif 
en vue de la délivrance de titres de séjour pour cas de rigueur et lui a imparti un 
délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu. 

8. Faisant usage de ce droit, Mme A______ a demandé à l’OCPM, par écriture du 31 
mars 2021, de revoir sa position. 

Il ressortait du document – joint – rédigé par ses parents, que sa fille et elle-même 
courraient de sérieux risques en cas de retour au Kosovo. Dans ce pays, où les 
traditions étaient encore vivaces, il était impossible de se tourner vers la justice ou 
la police pour obtenir de l’aide. Seule avec sa fille, sans protection d’un mari ou 
d’une famille, dès lors que ses parents étaient âgés et pauvres, elle serait livrée à 
elle-même. Les aspects relatifs à la protection spécifique des femmes seules, 
surtout lorsqu’elles sont accompagnées d’un enfant en bas âge, n’avaient pas été 
suffisamment examinés et il existait des indices sérieux de persécution en cas de 
retour. En outre, sa fille risquait un mariage forcé. Même si elle n’était pas encore 
indépendante financièrement, il convenait de prendre en compte le fait qu’elle 
vivait en Suisse depuis relativement peu de temps et fournissait d’importants 
efforts pour améliorer sa situation. Sa fille avait effectué toute sa scolarité sur le 
sol helvétique et y était « magnifiquement intégrée ». Ainsi, un renvoi au Kosovo 
serait un vrai traumatisme pour cette enfant, au vu des périls qui l’y attendaient. 
De plus, si sa fille maîtrisait bien entendu le kosovar à l’oral, elle était cependant 
incapable de l’écrire ou de le lire, alors qu’elle était déjà bien avancée avec le 
français. Des attestations de psychologues seraient transmises dès que possible. 

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

- Un diagnostic relatif à une imagerie réalisée le 27 novembre 2020 en raison 
d’une douleur de l’articulation temporo-mandibulaire et de la mandibule à 
droite post-tympanoplastie droite de Mme A______ ; 

- Un rapport médical à en-tête du SEM daté du 23 mars 2021, à teneur duquel 
Mme A______ était venue en consultation ORL en raison de vertiges, de 
céphalées et d’un déséquilibre. L’examen ORL était normal et le diagnostic 
était « probable migraine, syndrome myofacial droite et trouble fonctionnel ». 
Le traitement actuel et nécessaire était « physio vestibulaire et 
psychothérapie », probablement jusqu’à fin 2021. Un bilan vestibulaire 
complémentaire devait être effectué. Le pronostic sans traitement était réservé. 
Ledit pronostic était, avec traitement, bon, dépendant de l’état d’anxiété, et le 
bilan ORL était normal. Aucun médecin ou structure médicale pouvant assurer 
le traitement nécessaire au Kosovo n’était connu et, d’un point de vue 
médical, rien n’allait à l’encontre d’un traitement médical dans ce pays ; 

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- Un courrier de Monsieur D______ du 10 mars 2021, selon lequel, depuis cette 
date, il sous-louait son appartement de deux pièces et demie dans le canton à 
Mme A______ ; 

- Une traduction française d’un document établi au Kosovo le 26 mars 2021 par 
les parents de Mme A______, soit Monsieur E______, né le ______ 1964, et 
Madame F______, née le ______ 1968, indiquant que Mme A______ avait 
« commencé à coexister » avec Monsieur G______ dès le 31 décembre 2011. 
Toutefois, après que cette dernière soit tombée enceinte, le précité avait 
commencé à la maltraiter physiquement et psychiquement, sans aucune raison. 
La coexistence avec celui-ci étant devenue insupportable, elle avait été 
contrainte de quitter M. G______, alors qu’elle était enceinte de six mois, pour 
venir vivre avec eux. A partir du 13 octobre 2018, Mme A______ avait 
« abandonné le Kosovo en commun avec sa fille B______ pour s’installer en 
Suisse, où elle vi[vai]t actuellement ». Depuis ce moment, M. G______ 
exerçait un chantage à leur encontre, en les menaçant sous prétexte qu’ils 
savaient où se trouvaient Mme A______ et sa fille. Eu égard au comportement 
de M. G______, tant envers leur fille qu’envers eux-mêmes, cette dernière 
n’osait pas se rendre au Kosovo, où sa vie et celle de sa fille seraient 
sérieusement menacées. M. G______ avait des antécédents judiciaires pénaux 
graves et était dangereux, en particulier pour leur fille et leur petite-fille, mais 
également pour eux-mêmes ; 

- Une attestation établie le 17 mars 2021 par un collaborateur de l’Hébergement 
d’urgence pour les mineurs accompagnés (ci-après : HUMA) à teneur de 
laquelle Mme A______ avait régulièrement participé aux cours de français 
d’une durée d’une heure trente dispensés une fois par semaine au sein du foyer 
dans lequel elle avait séjourné du 27 juin au 23 septembre 2020 ; 

- Une attestation de scolarité du 19 mars 2021 selon laquelle B______ était 
scolarisée en classe de 4P pour l’année scolaire 2020-2021 ainsi qu’un bulletin 
scolaire rédigé le 26 mars 2021, à teneur duquel la précitée avait progressé 
dans les différents apprentissages mais n’atteignait pas les objectifs de 4P. Elle 
rencontrait des difficultés à lire seule et à comprendre des phrases simples. En 
mathématiques, elle rencontrait des difficultés en numération, en calculs, en 
logique et dans la résolution de problèmes. Elle manquait d’autonomie dans 
son travail, qu’elle peinait à effectuer sans aide. Elle avait progressé dans ses 
relations avec les autres et il y avait « moins de conflits en classe ». S’agissant 
des apprentissages dans la vie scolaire, sa progression était « peu 
satisfaisante » dans la prise en charge de son travail personnel, 
« satisfaisante » dans ses relations avec les autres élèves et adultes et dans le 
respect des règles de vie commune et « très satisfaisante » dans la 
collaboration avec ses camarades. Quant aux apprentissages dans les domaines 

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disciplinaires, soit le français et les mathématiques, elle était dispensée 
d’évaluation. 

9. Par décision datée du 19 avril 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de Mme 
A______ et de sa fille au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance 
d’un titre de séjour pour cas de rigueur. Leur renvoi a été prononcé et un délai au 
19 juin 2021 leur a été imparti pour quitter la Suisse. 

La durée de leur séjour était relativement courte. Mme A______ ne pouvait se 
prévaloir d’un niveau A2 en français ni, au vu de sa dépendance totale à l’aide 
sociale, d’une intégration socio-culturelle particulièrement remarquable. Elle 
n’avait pas davantage prouvé qu’une réintégration dans son pays aurait de graves 
conséquences. Quant à sa fille, pas encore adolescente et en bonne santé, sa 
réintégration au Kosovo ne devrait pas poser de problèmes insurmontables.  

10. L’envoi A+ transmettant cette décision, envoyé à la dernière adresse annoncée par 
Mme A______, a été retournée à l’OCPM par la Poste suisse le 22 avril 2021, 
avec la mention « Inconnu ». 

11. Par nouvelle décision du 26 avril 2021, l’OCPM a à nouveau refusé de soumettre 
le cas de Mme A______ et de sa fille au SEM avec un préavis positif en vue de la 
délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur, pour les motifs invoqués dans 
la décision du 19 avril 2021. Cet office a également prononcé leur renvoi et leur a 
imparti un nouveau délai au 26 juin 2021 pour quitter la Suisse. 

12. L’envoi A+ transmettant cette décision, envoyé à une adresse annoncée 
antérieurement par Mme A______, a été retournée à l’OCPM par la Poste suisse 
le 5 mai 2021, avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse 
indiquée ». 

13. La décision rendue par l’OCPM le 26 avril 2021 a été publiée dans la Feuille 
d’avis officielle (ci-après : FAO) du 11 mai 2021. 

14. Par pli du 14 mai 2021, Mme A______ a transmis à l’OCPM un nouveau 
certificat médical, établi par un médecin interne du département de chirurgie des 
HUG le 28 avril 2021, à teneur duquel elle était venue en consultation le jour 
même en raison de « douleurs de l’articulation temporo-mandibulaire à droite, 
survenues depuis septembre 2020 ». Elle présentait également des douleurs à la 
mastication et le diagnostic « suspecté » était une luxation du disque articulaire. 

15. Par courrier A+ du 26 mai 2021, l’OCPM a transmis à Mme A______ – à 
l’adresse figurant sur son courrier du 14 mai 2021 - une copie de la décision de 
refus publiée dans la FAO du 11 mai 2021 et l’a informée que cette décision avait 
été valablement notifiée à la date de parution dans la FAO. 

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16. Il ressort de l’attestation d’aide financière établie le 22 juin 2021 par l’HG que 
Mme A______ dépendait toujours entièrement de l’aide sociale, depuis le 1er 
septembre 2020. 

17. Par acte du 10 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), à l’encontre de la décision rendue le 26 avril 2021, concluant, 
préalablement, à la comparution personnelle des parties ainsi qu’à l’audition de sa 
fille et de Madame H______, responsable du pôle « accompagnement » du centre 
I______ et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi 
d’un permis de séjour. Subsidiairement, elle concluait au renvoi de la cause à 
l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à ce que la 
soumission de leur dossier avec un préavis positif au SEM soit ordonnée et, plus 
subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OCPM afin que celui-ci constate le 
caractère inéligible de leur renvoi, sous suite de frais et dépens. 

Une constatation incomplète des faits était à déplorer. Elle était venue en Suisse 
en 2018, en compagnie de sa fille, car leurs vies étaient menacées au Kosovo. Son 
« mari » l’avait battue durant plusieurs années et n’avait eu de cesse, après qu’elle 
l’ait quitté, de la chercher. Il menaçait régulièrement ses parents afin qu’ils lui 
communiquent son adresse et s’en était même pris physiquement à son père, qui 
en gardait des séquelles physiques. Malgré les années de séparation, cet homme 
n’avait pas abandonné ses projets de vengeance et, en raison des traditions locales 
et des problèmes de corruption dans le pays, elle ne pourrait pas obtenir d’aide de 
la part de la police ni de la justice. Hormis ses parents, dont elle était la fille 
unique, elle n’avait aucune attache au Kosovo, étant précisé qu’elle avait dû, suite 
à sa séparation, se cacher et couper les ponts avec sa vie d’avant. Leur renvoi 
reviendrait à les exposer à un risque de violence, voire même d’être tuées. De 
plus, atteinte dans sa santé, notamment au niveau d’un tympan, de la mâchoire et 
des yeux, elle avait déjà subi une opération. Malheureusement, les problèmes 
persistaient et elle souffrait notamment de douleurs à la mastication et de douleurs 
de l’articulation temporo-mandibulaire à droite depuis septembre 2020, le 
diagnostic suspecté étant une luxation du disque articulaire. Elle devait ainsi subir 
à nouveau une intervention chirurgicale maxillo-faciale et un rendez-vous de 
consultation était fixé au 28 juillet 2021. Dans l’intervalle, deux séances de 
physiothérapie hebdomadaires lui avaient été prescrites. Ces problèmes de santé 
étaient handicapants au quotidien, son problème d’articulation provoquant des 
douleurs importantes et vives qui l’empêchaient notamment de mastiquer 
correctement. La qualité des soins dont elle bénéficiait actuellement était 
appropriée pour la soigner alors que l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci au 
Kosovo seraient moindres, voire défaillants. Si elle n’était pas opérée 
prochainement, sa santé se dégraderait considérablement. En outre, comme cela 
ressortait du rapport médical du 23 mars 2021, son état d’anxiété influençait la 

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bonne issue des soins, de sorte que le stress provoqué par la menace d’un renvoi 
était « inadmissible ».  

Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Elle suivait régulièrement des 
cours de français depuis son arrivée en Suisse, avec un niveau « en bonne 
progression ». Elle était suivie, depuis le 12 mai 2020, par le centre I______, en 
particulier par Mme H______. Actuellement soutenue par l’HG, ses problèmes de 
santé avaient « quelque peu contrecarrés les gros efforts entrepris pour améliorer 
la situation ». Elle espérait toutefois qu’après la prochaine intervention 
chirurgicale, elle pourrait se consacrer pleinement à la recherche d’un emploi. Son 
casier judiciaire était vierge et elle n’avait aucune dette. Sa fille suivait un cursus 
scolaire normal, qui se déroulait très bien. Elle avait de nombreux amis parmi ses 
camarades de classe, son intégration était exemplaire et tout renvoi serait 
désastreux, physiquement et psychologiquement, pour elle. Toutes deux très bien 
intégrées, elles disposaient d’un large cercle d’amis et de connaissances.  

L’exécution de leur renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée. Elles 
risquaient leur vie en cas de retour au Kosovo, où la recourante ne disposait 
d’aucune attache, hormis ses parents pauvres et âgés. De plus, elle ne pourrait plus 
bénéficier des soins médicaux nécessaires à ses problèmes d’articulation maxillo-
facial, ce qui était grave pour sa santé.  

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

- Une attestation établie le 31 mai 2021 par l’association de l’école des mamans 
C______ selon laquelle la recourante avait participé aux cours de « l’école des 
mamans » pour l’année scolaire 2020-2021, ainsi qu’une attestation 
d’inscription à l’atelier de français « intermédiaire – module 3 » du 26 mai au 
30 juin 2021 auprès du centre I______ ; 

- Une « fiche d’information et de consentement » datée du 25 février 2020 
complétée par un médecin des HUG de manière manuscrite et difficilement 
lisible, vraisemblablement relative à une intervention en lien avec une otite 
chronique à droite, ainsi qu’une convocation du service de chirurgie des HUG 
pour une intervention chirurgicale en ambulatoire le 6 août 2020 ; 

- Un courrier des HUG fixant un rendez-vous à la recourante le 28 juillet 2021 
pour une consultation de chirurgie maxillo-faciale ainsi qu’une liste des huit 
rendez-vous de physiothérapie pour la période du 30 avril au 10 juin 2021. 

18. Dans ses observations du 5 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour 
les motifs figurant dans la décision attaquée, étant précisé que le Kosovo disposait 
d’infrastructures suffisantes pour assurer les soins somatiques, notamment dans le 
domaine de la physiothérapie et de la psychiatrie. 

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19. Par pli du 17 août 2021, l’OCPM a transmis au tribunal un rapport médical 
portant l’en-tête du SEM rempli le 26 juillet 2021 par le Docteur J______, 
médecin libéral spécialiste en médecine interne générale, basé sur un examen 
médical du 23 mars 2021, à teneur duquel la recourante était suivie depuis octobre 
2020 et son traitement était en cours. Les douleurs et troubles annoncés 
consistaient en « otite moyenne chronique, S/P tympanoplastie type III, céphalées 
et douleurs temporo-mandibulaires ». Hormis ces problèmes, la patiente était en 
bonne santé habituelle. L’évolution était « lentement progressive » et elle était 
suivie par le service ORL des HUG. Le diagnostic était « troubles anxio-
dépressifs » et elle était suivie par un psychiatre. Son traitement depuis 2020, qui 
était toujours en cours, était composé d’anti-inflammatoires non stéroïdiens, de 
Dafalgan et de Pantozole 40 mg. Devaient être assurés, en vue de ce traitement, un 
suivi ORL et psychothérapeutique. Le pronostic sans traitement, actuel et futur, 
était mauvais, alors qu’il était bon avec traitement. Le rédacteur du rapport ne 
connaissait aucun médecin ni structure médicale pouvant assurer le traitement au 
Kosovo et il n’y avait « pas d’infrastructure adéquate qui pourrait prendre en 
charge ».  

Étaient joints à ce rapport divers documents, notamment : 

- Un rapport de consultation d’otologie rédigé le 24 février 2021 par les HUG, 
liée à une « otalgie droite ». La patiente avait bénéficié d’une « canaloplastie 
et tympanoplastie type III en août 2020 avec un très bon résultat fonctionnel ». 
Cependant, elle se plaignait depuis plusieurs mois d’une « otalgie à droite ». 
Elle avait été vue plusieurs fois aux urgences et l’otoscopie avait à chaque fois 
été normale. Le diagnostic retenu était « syndrome myofacial à droite ». Elle 
se plaignait également, depuis plusieurs mois, de « vertiges de type tangage 
associés parfois à une vision floue et des céphalées frontales à droite ». Le 
« CT » et l’IRM effectués aux urgences s’étaient révélés « parfaitement 
normaux ». Le bilan ophtalmologique était également rassurant. Il ressortait de 
l’otoscopie que les tympans étaient bilatéralement normaux et, quant à la 
région cervico-faciale, l’« ATM » et la « masséter » droites étaient très 
sensibles. La conclusion était « syndrome myofacial à droite » et « probable 
migraine vestibulaire ». Une « origine ORL » n’était pas retenue s’agissant 
des douleurs et des vertiges et un contrôle devrait être effectué dans un mois. 

- Un rapport relatif à une « consultation d’otoneurologie » établi le 12 avril 
2021 par les HUG. La patiente, qui se plaignait d’un déséquilibre depuis 
novembre 2020, avait eu un épisode de « vertige rotatoire aigu », associé à des 
céphalées frontales droites, à une photo-phonophobie et à des nausées, qui 
avait duré plusieurs heures et pour lequel elle s’était rendue aux urgences en 
novembre. Depuis cet épisode, elle décrivait des « vertiges non-rotatoires et 
une instabilité à la marche en direction préférentielle ». En position 
« debout », elle sentait un tangage, majoré à la marche et dans un 

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environnement avec des stimuli visuels. Elle ressentait également beaucoup de 
stress concernant « sa situation sociale ». Elle présentait, une à deux fois par 
semaine, des « céphalées unilatérales frontales droites, une photo-
phonophobie, souvent une majoration des vertiges et l’impossibilité de 
continuer son activité en cours ». L’otoscopie avait montré une oreille droite, 
néogreffe calme ; quant à la région cervico-faciale, avait été relevé un ATM 
très sensible à droite. Les conclusions étaient probable migraine vestibulaire, 
probable trouble fonctionnel avec possible PPPD, syndrome myofacial à 
droite ; otite externe gauche. Le bilan allait être complété par une 
vidéonystagmographie puis un contrôle. Il serait judicieux d’obtenir un avis 
neurologique afin d’évaluer la possibilité de commencer un traitement de base 
pour ces probables migraines, lequel pourrait également agir sur le 
déséquilibre. La patiente était actuellement en train de développer un trouble 
fonctionnel, qui était probablement aggravé par sa situation actuelle de sans 
papier ; 

- le compte rendu d’une consultation d’otoneurologie rédigé le 11 mai 2021 par 
les HUG, laquelle était liée à un suivi déséquilibre et otalgie droite. Les suites 
opératoires de la canaloplastie et tympanoplastie avec reconstruction 
ossiculaire pour une otite moyenne chronique en août 2020 avec un bon 
résultat fonctionnel, étaient sans particularités. Par la suite, elle avait 
développé des douleurs de l’articulation temporo-mandibulaire droite, qui 
étaient initialement fluctuantes. Elle avait également été traitée pour une otite 
externe bilatérale avec bon résultat fonctionnel. Elle souffrait actuellement de 
douleurs très importantes de l’hémiface droit avec limitation de l’ouverture 
buccale. Elle n’avait pas de troubles de l’audition. Depuis peu, elle connaissait 
des problèmes d’équilibre, la présence d’un tangage et avait subi un épisode 
de vertige rotatoire d’origine peu claire. Quant à l’examen physique, 
l’otoscopie était normale (traction du pavillon et du tragus normale) et la 
région cervico-faciale avait démontré une douleur à la palpation de l’ATM 
droite, du masséter et du temporalis. Les examens complémentaires réalisés le 
6 avril 2021, soit : un audiogramme tonal (oreille gauche normale ; oreille 
droite quasi-normale), « VNG » (normal), « VHIT » (normal) et examen 
vestibulaire (normal). La conclusion était syndrome myofacial à droite. La 
patiente avait débuté des séances de physiothérapie de l’articulation temporo-
mandibulaire et serait donc suivie en chirurgie maxillo-faciale. En cas de 
persistance des plaintes, la mise en place d’une gouttière ou une IRM de 
l’ATM serait éventuellement justifiée.  

20. Dans la prolongation de délai requise en vue de produire des documents médicaux 
importants attendus, la recourante a persisté dans ses conclusions, par réplique du 
15 septembre 2021. 

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C’était à tort que l’OCPM avait considéré qu’elle n’aurait pas plus de difficultés à 
se réintégrer au Kosovo que la population en général ou que les autres femmes 
kosovares. Les femmes n’étaient pas les égales des hommes et étaient, au Kosovo, 
soumises au « dictat » de ces derniers. La vie des femmes célibataires, divorcées 
ou séparées, lesquelles avaient un statut encore inférieur à celui des autres 
femmes, était « particulièrement dangereuse et précaire dans un pays clanique au 
machisme ordinaire ». Son cas était toutefois encore pire, dès lors qu’il était 
certain que tant sa fille qu’elle-même seraient exécutées en cas de retour au 
Kosovo.  

Son état de santé ne s’était pas amélioré depuis le dépôt du recours et l’allégation 
de l’OCPM selon laquelle elle bénéficierait au Kosovo des mêmes soins qu’en 
Suisse ne pouvait être suivie. Le rapport médical du Dr J______, qui précisait 
qu’aucune infrastructure adéquate ne pouvait la prendre en charge au Kosovo, 
avait été ignoré. D’après ce médecin, un traitement était nécessaire pour espérer 
guérir. Ce rapport médical était particulièrement important puisqu’il se bas[ait] 
sur un examen médical du 23 mars 2021 ainsi que sur cinq rapports médicaux de 
spécialistes en otoneurologie et radiologie. Elle avait passé récemment d’autres 
examens médicaux aux HUG mais aucun des rapports y relatifs n’avait été 
obtenu, nonobstant une requête de son conseil auprès du service juridique des 
HUG dans ce sens. Si les HUG se manifestaient prochainement, elle sollicitait 
l’autorisation de produire tout document pertinent ou, alternativement, proposait 
que le tribunal interpelle directement les HUG, tout en étant disposée à signer les 
éventuelles autorisations nécessaires.  

Était joint un courriel du 7 septembre 2021 adressé aux HUG par son conseil 
demandant notamment la transmission d’une copie des rapports médicaux et de 
consultation à compter de juin 2021 et la réponse des HUG du 8 septembre 2021, 
selon laquelle la requête était transmise à la conseillère juridique des HUG en 
charge du dossier.    

21. Par duplique du 4 octobre 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

22. Depuis le dépôt de la demande de titres de séjour faisant l’objet du présent 
recours, la recourante a requis, à plusieurs reprises, auprès de l’OCPM la 
délivrance d’attestations de résidence, par le biais de formulaires de demandes 
d’attestation, lesquels indiquent tous, dans la rubrique « état civil », la mention 
« célibataire », la rubrique « nom de célibataire » n’étant, pour le surplus, pas 
remplie.  

 

 

- 12/28 - 

A/2032/2021 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La recourante a sollicité, dans le cadre de son recours, la comparution personnelle 
des parties ainsi que l’audition de sa fille et de Mme H______, responsable du 
pôle « accompagnement » du centre I______. Elle a par ailleurs proposé que le 
tribunal interpelle directement les HUG pour obtenir les rapports médicaux et de 
consultations postérieurs à juin 2021. 

6. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 13/28 - 

A/2032/2021 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées).  

7. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 

8. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle des parties ni à l’audition de 
témoins requise. En tout état, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses 
arguments, dans le cadre de son recours puis de sa réplique, et de produire tout 
moyen de preuve utile en annexe de ses écritures, sans qu'elle n'explique quels 
éléments la procédure écrite l’aurait empêchée d'exprimer de manière pertinente et 
complète. Par conséquent, ces demandes d'instruction, en soi non obligatoires, 
seront rejetées. 

Quant au fait d’interpeller les HUG pour obtenir des renseignements postérieurs à 
juin 2021 concernant les soins dont bénéficie actuellement la recourante, celle-ci 
n’allègue pas être atteinte depuis cette date de nouvelles pathologies, de sorte que 
le tribunal est en mesure de statuer sur la base de éléments médicaux à sa 
disposition, comme il en sera question plus loin. La mesure d’instruction proposée 
à cet égard par la recourante ne s’avère donc elle non plus pas nécessaire. 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo, comme en l’espèce. 

- 14/28 - 

A/2032/2021 

10. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel 
d'extrême gravité.  

11. L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de leur appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant (let. a), 
du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 13f de l'ancienne ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours d'actualité pour 
les cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017).  

 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit 
à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017). 

 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 

- 15/28 - 

A/2032/2021 

consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 
août 2017 consid. 5e). 

 La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/92/ 
2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

12. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-
736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

13. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

 La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence 

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A/2032/2021 

requiert, de manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). 

 A été considérée comme une durée assez brève la présence de deux ans et demi, 
entre 2006 et 2008, puis de trois ans, entre mai 2009 et mai 2012 (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Une durée de quatre ans n'a pas 
été considérée comme longue (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-770/2015 
du 16 octobre 2015 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 

14. Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

15. L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

16. Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF 128 II 200 

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A/2032/2021 

consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_57/2019 du 4 novembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 
2016 consid. 4.2 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). 

Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays 
d'origine) ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur, 
l'aspect médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du 
séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, 
présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l'étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 
II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; C-
7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en l'absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer 
un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du 
renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que 
d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans 
son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un état de santé d'une 
gravité similaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 
consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 
du 26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les 
références citées). 

17. Hormis des cas d'extrême gravité, l'état de santé ne peut fonder un droit à une 
autorisation de séjour, ni sous l'aspect de l'art. 3, ni sous celui de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée). 

18. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir 
d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait 
pour effet de déduire de l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement 
de l'autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 
du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 

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A/2032/2021 

19. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 
du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 
5.3.1). 

 Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

 Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

20. Il doit également être tenu compte de l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par 
la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui impose d'accorder une 
importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3 ; 2C_247/2012 du 2 août 
2012 consid. 3.2). Les dispositions de la CDE ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation, dont l'autorité doit 
tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 

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(cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 
2015 consid. 4.2), étant relevé que les dispositions de cette convention ne 
confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 
139 I 315 consid. 2.4 ; 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 

21. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_739/2016 du 31 
janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 3.1 ; 
2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid.3.2 ; 2C_725/2014 du 23 janvier 2015 
; consid. 3.2 ; 2C_536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.2, non publié in ATF 
140 II 129). A cet égard, le Tribunal fédéral a dernièrement jugé que lorsque 
l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir 
de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour 
qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 
3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). Les années passées en 
Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en 
raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en 
revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; 
arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 
novembre 2018 consid. 2.2). 

22. En l’espèce, selon les déclarations de la recourante, elle séjourne à Genève, en 
compagnie de sa fille, depuis octobre 2018, soit depuis un peu plus de trois ans. 
Cette durée, qui ne peut être qualifiée de longue conformément à la jurisprudence 
citée ci-dessus, doit en tout état être relativisée, dès lors que le séjour des précitées 
a été effectué illégalement, puis au bénéfice d’une simple tolérance suite au dépôt 
auprès de l’OCPM de la requête d’octroi de titres de séjour en juillet 2020. Or, la 
recourante ne peut déduire, ni en sa faveur ni en celle de sa fille, des droits 
résultant d'un état de fait créé en violation de la loi. Par conséquent, tant la 
recourante que sa fille ne peuvent tirer parti de la seule durée de leurs séjours 
respectifs en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 

S’agissant de la recourante, malgré le fait qu’elle ne fait pas l’objet de poursuites 
ni de condamnations pénales et qu’elle est désormais sous-locataire d’un logement 
ces éléments ne sont, comme vu ci-dessus, pas suffisants pour reconnaître 
l’existence d’un cas de rigueur. En outre, force est de constater que la précitée 

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émarge entièrement à l’aide sociale depuis septembre 2020, soit depuis plus d’un 
an. Elle n’a jamais exercé d’activité lucrative sur le sol helvétique. Son 
explication selon laquelle, depuis son arrivée en Suisse, son état de santé 
l’empêcherait de travailler, n’est pas confirmée par les éléments au dossier et se 
trouve d’ailleurs en contradiction avec les efforts qu’elle dit avoir faits pour 
trouver un emploi, ainsi qu’il en sera question plus loin. En effet, le tribunal 
constate qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’a été produit. De même, 
aucun des rapports médicaux produits ne fait état d’une impossibilité, pour la 
recourante, d’occuper un emploi. Il ressort des documents au dossier relatifs à son 
état de santé qu’elle a été opérée en août 2020 en raison d’une perforation 
tympanique subtotale à l’oreille droite avec succès. Il apparaît également qu’elle 
souffre d’un trouble anxio-dépressif réactionnel, en raison duquel elle prend des 
anti-dépresseurs. Par la suite, elle s’est plainte de douleurs mandibulaires, de 
vertiges associés parfois à une vision floue, de maux de tête et de déséquilibres et 
un syndrome myofacial à droite ainsi qu’une «probable migraine vestibulaire ont 
été diagnostiqués. Toutefois, il n’a pas été démontré que les problématiques de 
santé dont se plaint la recourante sont susceptibles de l’empêcher d’exercer une 
activité lucrative quelle qu’elle soit et à quel que taux d’occupation que ce soit. Il 
sera également relevé que la recourante, représentée par une avocate, n’a 
nullement invoqué avoir déposé une demande d’indemnités auprès de l’assurance-
invalidité, ce qui aurait vraisemblablement été le cas si elle était dans l’incapacité 
totale d’exercer une activité lucrative. Par conséquent, il n’a pas été démontré que 
la recourante est dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative en raison de son 
état de santé. Pour le surplus, les importants efforts qu’elle dit avoir entrepris ainsi 
que les recherches mentionnées par la recourante dans ses diverses écritures en 
vue de trouver un emploi – en contradiction avec sa prétendue incapacité de 
travail -, ne ressortent d’aucune pièce au dossier et n’emportent pas conviction. Il 
en va de même de l’allégation de la recourante dans le cadre de son recours, selon 
laquelle elle pourrait pleinement se consacrer à ses recherches d’emploi après la 
prochaine « intervention chirurgicale », dès lors que les derniers rapports 
médicaux au dossier, datant de mai et août 2021, précisent respectivement qu’en 
cas de persistance des plaintes, la mise en place d’une gouttière ou une « IRM de 
l’ATM » pourraient éventuellement se justifier, et que le traitement nécessaire 
consiste en un suivi ORL et psychothérapeutique, sans toutefois préconiser une 
intervention chirurgicale. Ainsi, en l’état du dossier, aucun élément n’explique la 
dépendance de la recourante à l’aide sociale depuis plus d’un an. Par conséquent, 
force est de constater que cette dernière n’a pas démontré sa volonté de participer 
à la vie économique genevoise. De même, elle n’a pas prouvé posséder un niveau 
A2 en français, étant précisé que les attestations produites, qui ne font pas état du 
niveau atteint par la recourante, indiquent seulement qu’elle a suivi des cours de 
français durant des périodes précises. Pour le surplus, aucun élément, tel que 
notamment des attestations de soutien de connaissances, ne démontre que la 
recourante se serait constituée un cercle amical à Genève. Eu égard à l’ensemble 

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des éléments qui précèdent, son intégration socio-professionnelle ne saurait être 
qualifiée d'exceptionnelle.  

Pour le surplus, la recourante, née au Kosovo le ______ 1990, est venue s'établir 
en Suisse à l’âge de 28 ans. Ainsi, âgée actuellement de 32 ans, elle a passé toute 
son enfance et son adolescence, période déterminante pour le développement 
personnel, ainsi que le début de sa vie d’adulte et la majeure partie de sa vie dans 
son pays d'origine. À teneur de ses déclarations dans le cadre de sa requête 
d’octroi de titre de séjour du 3 juillet 2020, la recourante a effectué des études 
universitaires dans son pays et y a exercé une activité lucrative dans le domaine de 
la finance, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle y était bien intégrée, y compris 
professionnellement. En effet, au vu du temps que la recourante a passé dans son 
pays et des formations qu’elle y a effectuées, il apparaît indéniable qu'elle a 
conservé certaines attaches socioculturelles avec sa patrie.  

S’agissant du fait qu’en cas de retour au Kosovo, la recourante serait menacée par 
le père de sa fille, qui aurait fait preuve de violence envers elle durant plusieurs 
années, le tribunal constate qu’aucune preuve formelle ne démontre que la 
précitée a fait l’objet de violences. La déclaration écrite des parents de la 
recourante, qui doit être considérée avec retenue au vu de leur lien de parenté avec 
cette dernière, indique certes que l’ex-compagnon de leur fille avait maltraité 
physiquement et psychologiquement cette dernière durant sa grossesse, de sorte 
qu’elle avait dû venir vivre chez eux. Ils indiquent également faire l’objet de 
chantage et de menaces de la part de cet homme, qui désire savoir où se trouve 
leur fille, tout en précisant que ce dernier constitue un danger pour leur fille, leur 
petite-fille et eux-mêmes. Toutefois, la recourante, qui supporte le fardeau de la 
preuve, n’a nullement démontré avoir fait l’objet de violences et/ou de menaces. 
Ainsi, aucun dépôt de plainte auprès de la police au Kosovo ne figure au dossier. 
En outre, même à suivre l’hypothèse de la recourante selon laquelle, en qualité de 
femme seule, elle ne serait pas soutenue par la justice dans son pays, il n’en 
demeure pas moins qu’elle aurait eu la possibilité de faire constater par un 
médecin l’existence de lésions, cas échéant, étant relevé qu’aucun certificat de ce 
type ne figure au dossier. De même, la recourante explique, dans son recours, que 
son père garderait des séquelles physiques d’une agression perpétrée par cet 
homme. Or, une fois encore, aucune preuve d’un quelconque dépôt de plainte ne 
figure au dossier, alors même que son père, qui n’est pas une femme seule, aurait, 
selon la théorie de la recourante, eu davantage de chance d’être écouté par la 
police kosovare en cas d’agression. Dans le même sens, l’agression dont le père 
de la recourante aurait été victime n’est pas documentée par un certificat médical, 
alors même que des séquelles physiques subsistent, selon ses dires. Pour le 
surplus, il n’a pas été allégué que la recourante aurait fait appel à Genève à une 
association de femmes battues ou aurait bénéficié d’un suivi médical spécifique à 
ce type de traumatismes, accompagné d’attestations idoines, ce qui aurait pu 
constituer un faisceau d’indices allant dans le sens de violences subies. Enfin, 

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trois ans après leur départ du Kosovo, il apparaît peu probable que la recourante 
ne puisse s’installer dans la capitale du Kosovo et y reprendre le cours de son 
existence en n’étant plus inquiétée par le père de sa fille (dans l’hypothèse où il 
représentait auparavant un danger pour elle). Par conséquent, force est de retenir 
que l’argument de la recourante selon laquelle tant elle-même que sa fille seraient 
en danger en cas de retour au Kosovo en raison de la violence de l’ex-compagnon 
de la recourante ne peut être retenu.  

S’agissant du statut, problématique selon la recourante, de femme seule avec un 
enfant en cas de renvoi au Kosovo, le tribunal constate qu’aucun acte de naissance 
n’a été produit s’agissant de la fille de la recourante, de sorte que l’identité du 
père de cette dernière n’est pas connue. En outre, aucun certificat de mariage ne 
figure au dossier et la recourante a indiqué, de manière constante, dans les divers 
formulaires adressés à l’OCPM depuis son arrivée en Suisse, qu’elle était 
célibataire. Enfin, la recourante, tout comme sa fille, porte le même nom de 
famille que ses propres parents. Par conséquent, il ressort des éléments au dossier 
que la recourante n’est vraisemblablement pas mariée avec le père de sa fille, de 
sorte qu’elle avait déjà le statut de femme célibataire avec un enfant au Kosovo 
dès la naissance de cette dernière. Ainsi, une fois encore, dès lors qu’elle a vécu 
dans son pays de mars 2013 jusqu’à son départ pour la Suisse en qualité de femme 
seule avec un enfant, cet argument et les conséquences qui, selon elle, découlent 
de ce statut, ne sauraient constituer un argument susceptible de constituer un cas 
de rigueur.  

Quant à la fille de la recourante, à teneur des attestations de scolarité versées au 
dossier, elle a fréquenté, durant l’année scolaire 2019-2020, une classe de 3P puis, 
durant l’année scolaire 2020-2021, une classe d’accueil de 4P. S’il apparaît que 
cette enfant, âgée actuellement de huit ans et onze mois, s’est intégrée au sein du 
système scolaire genevois depuis son arrivée en Suisse il y a un peu plus de trois 
ans, il ne peut toutefois être retenu qu’elle aurait acquis des connaissances ou des 
qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas réintégrer un cursus 
scolaire au Kosovo, cas échéant. Au contraire, il apparaît qu’elle a bénéficié, 
durant les années scolaires passées en Suisse, de l’enseignement obligatoire 
genevois. Ainsi, cette formation constituera un atout pour poursuivre sa scolarité 
dans son pays, cas échéant. Il ne peut pas davantage être retenu qu’elle aurait fait 
preuve d'une ascension remarquable dans le cadre de son parcours de formation en 
Suisse ou qu’elle se serait formée dans un domaine spécifique qui n’existe pas au 
Kosovo, ceci étant notamment dû au fait qu’au vu de son jeune âge, la formation 
qui lui a été dispensée jusqu’à présent à Genève est une formation généraliste 
destinée à lui permettre d’acquérir des connaissances de base. Pour le surplus, 
arrivée en Suisse à l’âge de 5 ans, la fille de la recourante a passé le début de son 
enfance et la majeure partie de sa vie au Kosovo, de sorte qu’il n’y a, par rapport 
au temps qu’elle a passé dans ce pays et celui qu’elle a passé en Suisse, pas de 
difficulté particulière à admettre ses possibilités de réintégration au Kosovo. 

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 En outre, quant au fait que son départ de Suisse constituerait un important 
déracinement pour la fille de la recourante, qui, selon cette dernière, maîtrise la 
langue kosovare à l’oral uniquement, il sera rappelé que celui qui place l'autorité 
devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 
du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, en venant vivre 
en Suisse avec sa fille alors que toutes deux étaient démunies de tout titre de 
séjour et en y scolarisant son enfant, la recourante ne pouvait ignorer que tant elle-
même que sa fille pourraient être amenées à devoir quitter ce pays, avec toutes les 
conséquences qui en découlent pour le développement de cette dernière. 
S’agissant de l’argument de la recourante selon lequel ses parents ne pourraient 
aucunement la soutenir, en raison du fait qu’ils seraient pauvres et âgé, cette 
question peut rester indécise dans la mesure où la recourante, au bénéfice d’une 
bonne formation, était parvenue à s’insérer professionnellement avant son départ 
de son pays et peut ainsi compter sur ses propres ressources pour se réintégrer.  

 S'agissant de la situation médicale de la recourante, il sied de rappeler que, 
comme indiqué plus haut, les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à 
l'exécution du renvoi et qu'une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments 
d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans leur pays 
d'origine et souffrant de la même maladie. Dans le cas présent, il ressort des 
éléments rappelés plus haut que la recourante et sa fille ne remplissent pas les 
autres conditions légales susceptibles de conduire à la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. Partant, il sera constaté que, conformément à la jurisprudence, la 
problématique médicale de la recourante ne saurait fonder, à elle seule, l'octroi de 
titres de séjour pour cas de rigueur. 

Enfin, il sera encore précisé, à toutes fins utiles, que la recourante ne peut pas se 
prévaloir de l’application de l’opération « Papyrus » à son cas et à celui de sa fille, 
la requête de titre de séjour pour cas de rigueur ayant été déposée après que ce 
programme eu été clôturé le 31 décembre 2018. 

En conclusion, au vu de l'examen circonstancié du dossier et des pièces versées à 
la procédure, le tribunal considère que la recourante et sa fille ne satisfont pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Par 
conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de soumettre leur cas 
au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour 
cas de rigueur. 

23. S'agissant du respect de la vie privée de la recourante et de sa fille, ces dernières, 
qui ne peuvent se prévaloir d'un quelconque séjour légal en Suisse et dont 
l'intégration n'apparaît - au surplus -, comme vu ci-dessus, pas exceptionnelle, ne 
peuvent pas tirer bénéfice de l'art. 8 CEDH (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 

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2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7), étant rappelé que, conformément aux 
considérations ci-dessus, l’intérêt des enfants constitue un élément d’appréciation 
et non un critère exclusif et que la CDE précitée ne confère aucune prétention 
directe. 

24. En conclusion, au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit 
conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant la demande de transmission des dossiers au SEM avec 
un préavis positif formulée par la recourante. 

25. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 
3.1 ; C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 2 septembre 2008 
consid. 8 et la référence citée ; cf. aussi not. ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 9 ; ATA/598/2014 du 29 juillet 2014 consid. 12 ; ATA/228/2015 du 2 
mars 2015 consid. 8 ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014 consid. 12). 

26. Dès lors qu'il a refusé de soumettre le dossier de la recourante et de sa fille au 
SEM en vue de la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur, 
l'OCPM devait en soi ordonner leur renvoi de Suisse en application de l'art. 64 
al.1 let. c LEI. 

27. Reste toutefois à déterminer si l'exécution de cette mesure est possible, licite et 
peut être raisonnablement exigée.  

28. Le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou 
de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'admission provisoire peut être proposée par les 
autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). 

Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon 
toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 

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difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3). 

29. S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral D-6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 
2016 et les références citées). L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 
mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 
consid. 10d). 

30. En l’espèce, le tribunal considère que la recourante n’a pas établi l’existence 
d’obstacle à son renvoi et à celui de sa fille.  

S’agissant tout d’abord de la situation de la recourante sur le plan médical, comme 
exposé ci-dessus, il ressort des derniers rapports médicaux que cette dernière 
souffre d’un « trouble anxio-dépressif réactionnel », d’un « syndrome myofacial à 
droite » ainsi qu’une « probable migraine vestibulaire ». En raison de ces troubles, 
elle prend des anti-dépresseurs et bénéficiait, jusqu’en juin 2021 à tout le moins, à 
teneur des éléments au dossier, de séances de physiothérapie. Le dernier rapport 
médical portant l’en-tête du SEM versé au dossier, soit celui du Dr J______ daté 
de juillet 2021, indique qu’il n’y aurait « pas d’infrastructure adéquate qui 
pourrait prendre en charge ». Toutefois, ce rapport précise également que la 
recourante, hormis ses troubles anxio-dépressifs, une otite moyenne chronique, 
des céphalées et des douleurs temporo-mandibulaires, est en « bonne santé 
habituelle ». Ce même rapport indique aussi qu’elle est suivie par un psychiatre et 
bénéficie d’un traitement médicamenteux composé d’anti-inflammatoires non 
stéroïdiens, de Dafalgan et de Pantozole, pour conclure qu’un traitement, sous 
forme de suivi ORL et psychothérapeutique, est nécessaire. Or, il ressort de la 

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jurisprudence du Tribunal administratif fédéral que les soins psychiatriques sont 
disponibles au Kosovo (ATAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4 ; C-
5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3), tout comme les suivis 
physiothérapeutiques (hebdomadaire dans le cas d’espèce) (ATAF F 3505/2018 
du 20 novembre 2018). Par conséquent, au vu du traitement nécessaire à la 
recourante, il apparaît que celui-ci pourra également être assuré au Kosovo. En 
outre, il sera relevé que les deux rapports médicaux précédents le rapport du 21 
juillet 2021, complétés par des praticiens des HUG, lesquels suivent la recourante 
depuis la tympanoplastie dont elle a bénéficié – avec succès – en août 2020 au 
sein des HUG, indiquent tous deux explicitement, alors que le diagnostic portait 
déjà sur un trouble anxio-dépressif réactionnel s’agissant du rapport du 26 juin 
2020, et sur un syndrome myofacial droit et une probable migraine quant au 
rapport du 23 mars 2021, que rien n’allait à l’encontre d’un traitement médical au 
Kosovo. Pour le surplus, aucun élément ne laisse à penser que l’état de santé de la 
recourante serait, en l’état, susceptible de se dégrader très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour dans son pays. En outre, l'existence d'un standard de soins plus élevé en 
Suisse qu’au Kosovo et donc le fait que la recourante puisse se trouver dans ce 
pays dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse, n’est 
pas une circonstance déterminante au sens de la jurisprudence relative à l’art. 83 
LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-404/2015 du 20 juillet 2017 consid. 
11.7.2). 

Enfin, conformément au développement ci-dessus, l’allégation de la recourante 
selon laquelle tant elle-même que sa fille seraient en danger de mort en raison du 
risque de violences de la part de son ex-compagnon ne repose sur aucun élément 
de preuve ni même indice et ne saurait par conséquent empêcher l’exécution de 
leur renvoi. Il en va de même de l’argument – à nouveau non étayé – selon lequel 
sa fille risquerait un mariage forcé en cas de retour au Kosovo.  

En, conclusion, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que l’exécution du 
renvoi de la recourante et de sa fille au Kosovo est possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

31. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la 
décision attaquée, confirmée. 

32. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 800.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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33. La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

34. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2021 par Madame A______, 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son enfant 
mineure B______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 26 avril 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière