# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab41a521-14e5-502f-a39b-6c6b9a522fd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2021 D-5101/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5101-2017_2021-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 

 Cour IV 

D-5101/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège) 

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Maître François Gillard, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision du SEM du 10 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5101/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile au centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de B._______, le 3 juillet 2015. 

B.  

Le prénommé a été entendu dans le cadre d’une audition sommaire sur 

ses données personnelles, le 8 juillet 2015, puis d’une audition principale 

sur ses motifs d’asile, le 3 juillet 2017. 

Il a déclaré être de nationalité sri lankaise, d’ethnie tamoule, marié et père 

de quatre enfants, nés en (…), (…), (…) et (…). 

En substance, il aurait travaillé de 1990 à 2009 pour les LTTE, avant d’être 

arrêté en 2012 puis emprisonné pendant dix mois à C._______ où il aurait 

été interrogé et maltraité. Après sa libération, en octobre 2013, il aurait 

intégré un camp de réhabilitation pendant une année. Entre octobre 2014 

et (…) 2015, il aurait travaillé comme (...), et aurait subi durant cette période 

des pressions de la part des autorités. 

En (…) 2015, il aurait quitté son pays par avion avec son propre passeport 

établi en (…), depuis l’aéroport de D._______, en passant par Abu Dhabi. 

Après avoir traversé un pays inconnu en cinq heures de voiture, il serait 

finalement entré clandestinement en Suisse. 

Il a produit sa carte d’identité, un document concernant son transfert au 

camp de C._______, une demande d’asile de sa femme, deux 

ordonnances de prolongation de détention, cinq attestations du Grama 

Officer, un procès-verbal d’arrestation, une lettre de transfert de C._______ 

au camp de réhabilitation, une confirmation de réintégration, une 

attestation du CICR, une traduction de son certificat de mariage, une 

traduction de six certificats de naissance, une copie d’une carte de 

rationnement, des copies de cartes d’identité de personnes déplacées en 

juin 2009, une carte du CICR et une plainte déposée par sa femme. 

C.  

Par décision du 10 août 2017, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, ordonné 

l’exécution de cette mesure et chargé le canton de Vaud de procéder à 

cette exécution. Dans sa décision, l’autorité de première instance a retenu 

que les persécutions subies pendant la détention de l’intéressé au camp 

D-5101/2017 

Page 3 

de C._______ s’étaient terminées en octobre 2013 et étaient sans lien avec 

son départ du pays en juin 2015.  

Le SEM a en outre estimé que A._______ avait fait l’objet, au Sri Lanka, 

d’un programme dit de réhabilitation sans avoir été exposé à des mesures 

étatiques disproportionnées et déterminantes depuis sa sortie de 

réhabilitation.  

Il en a conclu que, en cas de retour dans son pays, le prénommé ne serait 

pas exposé, dans un avenir proche, à des mesures de persécutions 

pertinentes au regard du droit d’asile. 

D.  

Le 11 septembre 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision du 

SEM du 10 août 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision attaquée, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ou, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire. Le mandataire a encore 

demandé, à titre provisionnel urgent, à ce que le recourant puisse 

demeurer en Suisse pendant la durée de la procédure. 

D’une part, le recourant invoque une violation de l’interdiction de l’arbitraire 

par le SEM. D’autre part, il a produit de nouveaux moyens de preuve qui 

viendraient renforcer la crédibilité du récit des persécutions qu’il aurait 

subies au Sri Lanka. 

E.  

Par décision incidente du 26 septembre 2017, le Tribunal a constaté que 

le recourant était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la 

procédure et l’a invité à verser une avance sur les frais de procédure 

présumés de 750 francs jusqu’au 12 octobre 2017. 

F.  

Par courrier du 12 octobre 2017, le mandataire a présenté une demande 

d’assistance judiciaire totale ou, à titre subsidiaire, au cas où la demande 

d’assistance judiciaire serait refusée, une prolongation d’un mois du délai 

pour s’acquitter de l’avance de frais. 

G.  

Par décision incidente du 18 octobre 2017, le Tribunal a rejeté les 

demandes d’assistance judiciaire totale et de délai supplémentaire pour le 

D-5101/2017 

Page 4 

paiement de l’avance, dites demandes ayant été présentées le dernier jour 

du délai de paiement et n’étant nullement motivées, et a invité le recourant 

à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs 

dans les trois jours dès réception. 

H.  

Le recourant s’est acquitté du montant de 750 francs dans le délai imparti. 

I.  

Par courrier du 30 décembre 2020, il a fait valoir de nouveaux éléments, 

invoquant les problèmes d’un ami avec lequel il aurait été emprisonné dans 

les années 2013 à 2015 et qui aurait obtenu l’asile en Suisse, 

respectivement les ennuis rencontrés récemment par ses fils, lesquels 

auraient subi plusieurs arrestations au Sri Lanka, la dernière en août 2020.  

Le mandataire a joint à son courrier plusieurs documents sri lankais (avec 

traductions en anglais) ainsi qu’une brève attestation médicale 

d’Appartenances datée du 10 janvier 2019, indiquant que le recourant est 

suivi pour une prise en charge thérapeutique depuis mars 2018. 

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

D-5101/2017 

Page 5 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive  

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transi-

toires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, art. 6 LAsi). 

Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation, et d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 

LAsi). S’agissant de l’exécution du renvoi, il examine également le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, appelée LEtr jusqu’au 31 décembre 2018 

[RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 

7.8, cf. également consid. 10 ci-dessous). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de 

persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 

2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

à l'appui du recours ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (art. 62 al. 4 PA; cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 

THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40 ss). 

2.  

2.1 Ont la qualité de réfugié les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

D-5101/2017 

Page 6 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et plausibles, 

et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi; 

cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. 

Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre 

elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les 

mêmes faits.  

Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie.  

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-

ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

3.  

Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les préjudices subis par 

A._______ avant octobre 2013 étaient sans lien avec sa sortie du pays en 

(…) 2015, que le prénommé avait fait l’objet, au Sri Lanka, d’un programme 

dit de réhabilitation sans avoir été exposé à des mesures étatiques 

disproportionnées et déterminantes depuis sa sortie de réhabilitation.  

D-5101/2017 

Page 7 

Il en a conclu que, en cas de retour dans son pays, le recourant ne serait 

pas exposé dans un avenir proche à des mesures de persécutions 

pertinentes au regard du droit d’asile. 

4.  

A._______ a indiqué devant le SEM qu’il n’avait jamais participé à des 

manœuvres de combat des LTTE, mais, selon les versions, s’occupait de 

tâches de contrôle concernant les denrées alimentaires et les combustibles 

(cf. ch. 7.01 du pv de l’audition du 8 juillet 2015) ou travaillait comme (…) 

des LTTE (cf. Q62 du pv de l’audition du 3 juillet 2017).  

Il aurait été emprisonné en 2012 pendant environ dix mois, puis placé dans 

un camp de réhabilitation pendant une année, soit d’octobre 2013 à 

octobre 2014. A partir d’octobre 2014 et jusqu’à sa sortie du pays, les 

autorités lui auraient rendu visite tous les 15 jours et contrôlaient tout (cf. 

ch. 7.01 du pv de l’audition du 8 juillet 2015). Selon une autre version, il a 

affirmé qu’il devait aller signer un registre auprès des autorités chaque 

dernier dimanche du mois (cf. Q150 du pv de l’audition du 3 juillet 2017) et 

que les visites domiciliaires de celles-ci avaient lieu toutes les deux 

semaines avant son arrestation, puis tous les trois mois entre sa libération 

et sa fuite du pays (cf. Q164 du même pv). 

5.  

5.1 Dans son recours, A._______ a encore livré une autre version des faits. 

Il a indiqué avoir dû aller, depuis sa libération en octobre 2014 jusqu’à son 

départ du pays en (…) 2015, tous les mois non seulement signer un 

registre, mais aussi passer une journée entière dans un camp militaire, où 

il subissait des traitements dégradants et/ou inhumains.  

Il a également prétendu que les autorités passaient en outre régulièrement 

à son domicile. 

5.2 Il s’est plaint d’une violation par l’autorité intimée de l’interdiction de 

l’arbitraire et a produit des moyens de preuve nouveaux, qu’il se serait 

procurés tout récemment et qui viendraient renforcer la crédibilité des 

persécutions alléguées.  

6.  

6.1 En premier lieu, le recourant se plaint de ce que la décision attaquée 

est arbitraire. Le SEM se serait en particulier appuyé sur un état de fait 

D-5101/2017 

Page 8 

insuffisant, les auditeurs ayant posé des questions imprécises et les 

réponses n’ayant été que partiellement retransmises dans le pv d’audition.  

Le recourant en déduit un droit à une nouvelle audition et fait valoir se 

faisant un grief formel qu’il convient d’examiner en priorité (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

6.2 Le droit d’être entendu, tiré des art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA, comprend, 

en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de 

s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos. 

6.2.1 Selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf.  

ATAF 2012/21 consid. 5.1). Il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces (art. 

106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss). Il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait 

de manière exacte et complète, de définir les faits qu'elle considère comme 

pertinents et de procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 

PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dite autorité a ainsi l’obligation d’instruire 

non seulement les éléments de faits pertinents qui sont à charge du 

demandeur d'asile, mais également ceux qui sont en sa faveur. La maxime 

inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale qu'a la partie 

de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures engagées à 

sa demande. Cette obligation touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ; cf. ATAF 

2011/54 consid. 5.1). 

6.2.2 Une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour 

autant que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse 

être prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

D-5101/2017 

Page 9 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, ad art. 61 

no 15 ss). 

6.3 En l’espèce le recourant a été préalablement rendu attentif à ce qu’il lui 

incombait de raconter spontanément tous les éléments essentiels qui 

avaient motivé son départ du pays, sans compter sur les questions de 

l’auditeur (cf. p. 2 du pv de l’audition du 3 juillet 2017). Ensuite, il lui a été 

rappelé qu’il devait tout expliquer lui-même en détail et ne pas compter sur 

l’interprète pour ajouter des mots (cf. Q67 s. du même pv). Après la pause, 

l’auditeur lui a répété ne pas savoir de quoi il parlait, demandant une fois 

encore de tout expliquer (cf. Q97). Par ses questions, l’auditeur a continué 

de rappeler au recourant qu’il devait s’exprimer avec un maximum de 

précision (cf. p. ex Q99, Q106, Q118 s.), ce que ce dernier a du reste fait.  

En définitive, le pv de l’audition du 3 juillet 2017 apparaît suffisamment 

précis, en ce sens qu’il reproduit fidèlement la version sur la base de 

laquelle le recourant entendait alors qu’on lui accorde l’asile, suite à sa 

demande du 3 juillet 2015.  

Par conséquent, une nouvelle audition ne s’impose pas.  

En tout état de cause, le recourant a pu apporter les précisions souhaitées 

dans son recours, ce qui n’a cependant pas contribué à éclaircir son récit, 

mais a conduit à faire apparaître de nouvelles divergences (cf. consid. 5.1 

supra). 

7.  

7.1 Sur le fond, le recourant fait notamment valoir que, du fait des mauvais 

traitements subis, de petites incohérences, par exemple sur la fréquence 

des visites des autorités, sont tout à fait normales. Il a produit des moyens 

de preuve nouveaux, qu’il se serait procurés tout récemment et qui 

viendraient renforcer la crédibilité des persécutions qu’il aurait subies au 

Sri Lanka. Il s’agit de pièces concernant sa détention dans les années 2012 

à 2014 (figurant déjà au dossier), la situation générale au Sri Lanka, ainsi 

que le décès de son frère en 1999. 

D-5101/2017 

Page 10 

Le 30 décembre 2020, il a encore produit plusieurs documents sri lankais 

(avec traductions en anglais) relatifs à des problèmes rencontrés par un 

ami et certains de ses fils, ainsi qu’une brève attestation médicale. 

7.2 Il s’agit maintenant d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par 

le SEM, les préjudices subis par le recourant avant son départ du Sri Lanka 

doivent être considérés comme sérieux, au sens de l’art. 3 LAsi. 

Le SEM a considéré que le recourant avait certes été détenu au camp 

fermé de C._______, où il avait été interrogé et maltraité. Il a estimé que 

les préjudices subis durant cette détention s’étaient toutefois terminés lors 

de son transfert dans un camp de réhabilitation et étaient sans lien de 

causalité avec son départ, en (…) 2015. Le SEM a également retenu que 

les mesures de surveillance, dont il a fait l’objet après cette période de 

réhabilitation (visites domiciliaires et signatures périodiques), et la gêne 

qu’elles lui ont également causée, n’étaient pas suffisamment intenses 

pour être qualifiées de persécutions, au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. 

L’analyse de l’autorité inférieure ne prête aucunement le flanc à la critique. 

En effet, les préjudices subis lors de la détention n’étaient plus actuels 

lorsque A._______ a quitté son pays. Les visites domiciliaires et les 

signatures périodiques, certes désagréables, n’ont quant à elles pas mis 

en danger la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté de l’intéressé, pas plus 

qu’elles n’étaient de nature à lui causer une pression psychique 

insupportable. Peu importe à cet égard leur fréquence – qui au demeurant 

varie selon les versions (cf. infra consid. 7.3).  

Aussi, le renvoi à des problèmes qu’un ami, emprisonné avec lui, aurait 

connus ne lui est, dans ce contexte, d’aucun secours. 

7.3 Il apparaît de surcroît surprenant que l’intéressé ne puisse faire des 

déclarations constantes sur les visites domiciliaires en question, qui 

auraient été à l’origine de son départ du Sri Lanka. Il a ainsi déclaré que 

ces visites étaient faites toutes les deux semaines lors de la première 

audition (cf. 7.01 du pv de l’audition du 8 juillet 2015), puis tous les trois 

mois lors de la seconde audition (cf. Q153 et Q164 du pv de l’audition du 

3 juillet 2017), avant de se contenter d’indiquer dans son recours qu’elles 

avaient lieu « régulièrement » (cf. recours p. 3 en bas). 

7.4 A cela s’ajoute que A._______ a fait valoir, au stade du recours 

seulement, qu’il devait apposer chaque mois sa signature sur un registre 

D-5101/2017 

Page 11 

officiel dans un camp militaire, où il passait la journée entière et subissait 

des traitements inhumains et/ou dégradants (cf. recours p. 3 en bas).  

7.4.1 Lors de l’audition du 3 juillet 2017, par contre, il a présenté ces 

signatures comme une simple formalité, qu’il avait même une fois oublié 

d’accomplir (cf. Q148 du pv de l’audition du 3 juillet 2017). Or, l’expérience 

générale de la vie montre que, s’il est tout à fait possible d’oublier un 

rendez-vous auquel on attache peu d’importance, il n’en va pas de même 

d’un événement qui préoccupe à un point tel que l’on envisage de quitter 

son pays. 

Le prénommé dresse ainsi, dans le recours, un état de fait fortement 

différent de ceux présentés lors de ses deux auditions devant le SEM, déjà 

en eux-mêmes divergents. 

7.4.2 Par ailleurs les allégués qui interviennent au stade du recours 

seulement sont tardifs. Selon la jurisprudence (cf. arrêt du TAF 

D-2322/2009 du 7 juillet 2009), la crédibilité de tels allégués doit 

s’apprécier globalement, à la lumière de l’ensemble des circonstances du 

cas d’espèce.  

Or, dans le cas concret, le recourant semble avoir compris que ses 

déclarations antérieures ne suffisaient pas pour obtenir l’asile et essaie 

apparemment de remédier à la situation avec ses nouvelles allégations. 

Il s’ensuit que ces nouvelles allégations n’apparaissent, pour cette raison-

là déjà, pas crédibles. 

7.4.3 Enfin, les documents produits avec le recours, en particulier les 

attestations d’un émissaire d’une ONG et d’un avocat (annexes 3 et 4) ne 

mentionnent ni les visites domiciliaires ni l’obligation de signature 

mensuelle alléguées. Dites attestations confirment en revanche que 

l’intéressé a suivi un programme de réhabilitation. Ces pièces ne sont donc 

visiblement pas de nature à étayer les allégations du recourant sur 

l’actualité des préjudices invoqués au moment de la sortie du pays. Il en va 

de même des autres pièces qui ne concernent pas cette période. 

Le dossier ne contient pas non plus d’indices concrets établissant une 

volonté d’intensification des mesures prises par les autorités sri lankaises, 

depuis juin 2015, à l’égard du recourant. La prétendue poursuite des visites 

domiciliaires par les autorités après son départ du pays, tout comme les 

documents produits le 30 décembre 2020 ne changent rien à cette analyse. 

D-5101/2017 

Page 12 

7.5 En conséquence, le recourant n’apparaît pas comme une personne 

susceptible d’être considérée, par les autorités sri lankaises, comme un 

individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique 

dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 

8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 

consid. 5.2).  

Selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour 

retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule 

existence de soupçons de la part des autorités sri lankaises, avérés ou 

non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante 

à cet égard (cf. ibidem). 

Il s’ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, à l’instar du SEM, que 

A._______ a quitté le Sri Lanka pour les motifs et dans les circonstances 

allégués. Le prénommé n’a donc pas établi, pour des faits intervenus avant 

son départ du Sri Lanka, la vraisemblance d’une crainte fondée d’être 

exposé à de sérieux préjudices, en raison de l’un des motifs que consacre 

l’art. 3 al. 1 LAsi. 

8.  

Se pose ensuite la question de savoir si A._______ peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, en raison de son éventuel départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

Le fait d’avoir quitté le pays illégalement et d’avoir introduit une demande 

d’asile à l’étranger n’expose pas tout ressortissant sri lankais d’ethnie 

tamoule à un risque de traitement contraire à l’art. 3 LAsi en cas de retour 

(cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.).  

Or, le prénommé ne présente pas d’autres facteurs de risque particuliers 

(cf. ibidem ; pour plus de détails, cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 8.4), puisqu’il n’a, notamment, exercé aucune activité politique ou 

de propagande en exil. 

Au vu de l’invraisemblance des motifs d’asile invoqués, des facteurs 

supplémentaires tels que ressortant de la jurisprudence précitée font ainsi 

défaut. 

D-5101/2017 

Page 13 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que A._______ a un profil particulier 

pouvant réellement intéresser les autorités de son pays à son retour pour 

justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

En l’occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi. 

11.  

11.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, c’est le 

lieu de relever d’office que la LEI, révisée au 1er janvier 2019, ne contient 

pas de dispositions transitoires. Celles prévues par l’art. 126 LEI se 

référent en effet à l’entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de 

conséquence, ne s’appliquent pas dans le cadre de la dernière révision 

législative. 

11.2 Selon les règles générales régissant la détermination du droit 

applicable, en l’absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 

5.1.), il est communément admis que le nouveau droit est en règle générale 

applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition contraire, 

s’agissant d’un état de choses durable qui a commencé dans  

le passé, mais qui se poursuit après la modification de l’ordre juridique 

(ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine). Tel étant le cas en l’espèce, il  

convient dès lors d’appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de  

l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne 

LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée. 

D-5101/2017 

Page 14 

11.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

12.  

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par les art. 3 et 4 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

12.1 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, le recourant ne remplissant pas, 

pour les motifs retenus ci-dessus, les conditions pour se voir reconnaître 

la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

12.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouvent application dans le cas d'espèce. Si 

l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme (voir 

infra consid. 13) ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

D-5101/2017 

Page 15 

12.3 En l’occurrence, A._______ n’a pas établi avoir le profil d'une 

personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri lankaises, 

ni démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque 

réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays (cf. supra 

consid. 7 à 9). 

12.4 Il s’ensuit que l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

13.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26  

consid. 7.3‒7.10; 2011/50 consid. 8.1‒8.3) 

13.1 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en 

mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 13). Ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en 

novembre 2019 avec l’élection à la présidence de la République de 

Gotabaya Rajapaksa, suivie de la nomination de son frère, Mahinda 

Rajapaksa, au poste de Premier ministre cinq jours plus tard ni l’issue des 

élections législatives du 5 août 2020 ni, enfin, la crise diplomatique 

survenue à la fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à 

modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal E-4009/2020 du 

8 septembre 2020, p. 8). 

13.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. 

D-5101/2017 

Page 16 

13.2.1 En l’espèce, le recourant a vécu en dernier lieu à E._______, dans 

le district de F._______ rattaché à la province de Jaffna. L’exécution du 

renvoi vers cette région est en principe raisonnablement exigible, faute 

d’obstacles personnels (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 

13.1.2 et 13.3.2 s.). 

13.2.2 A._______ n’a pas indiqué des problèmes de santé particuliers lors 

de sa demande d’asile, déclarant être en bonne santé lors de la première 

audition (cf. 8.02 du pv de l’audition du 27 décembre 2016). Pendant la 

seconde audition, il a indiqué qu’il souffrait d’hypertension et devait prendre 

des médicaments (cf. Q29 et Q144 du pv de l’audition du 3 juillet 2017).  

Selon le rapport de son médecin traitant du 10 juillet 2017, les problèmes 

de santé dont souffre le prénommé (hypertension artérielle, obésité et 

hypercholestérolémie) sont facilement traitables par des médicaments.  

L’attestation médicale d’Appartenances, datée du 10 janvier 2019 et 

produite le 30 décembre 2020, mentionne que le recourant est suivi pour 

une prise en charge psychothérapeutique depuis mars 2018. 

Cela étant, le recours n’invoque pas l’état de santé du recourant comme 

un obstacle à l’exécution de son renvoi. 

13.2.3 Quoi qu’il en soit, si les troubles de santé mentionnés dans ces 

documents datant de 2017 et 2019 devaient toujours être actuels, ils ne 

feraient, de toute évidence, pas obstacle à l’exécution du renvoi. 

En effet, les médicaments nécessaires pour le traitement de l’hypertension 

artérielle et de l’hypercholestérolémie sont très courants et également 

disponibles au Sri Lanka. De plus, le recourant pourrait se procurer une 

réserve de médicaments avant de retourner dans son pays. 

Quant aux troubles psychiques, ils peuvent également être traités au Sri 

Lanka, notamment dans la région de Jaffna (cf. arrêt de référence  

E-1866/2015 précité consid. 14.2.2 et l’arrêt du Tribunal D-2541/2020 du 

9 octobre 2020, consid. 11.5.2). 

13.2.4 A._______ a encore ses parents, sa femme, quatre fils et trois sœurs 

dans son pays d’origine, ainsi qu’un frère et une sœur en G._______, qui 

pourront lui apporter un soutien personnel et matériel pour se réinstaller, si le 

besoin devait s’en faire sentir. 

D-5101/2017 

Page 17 

En plus des facteurs personnels favorables énoncés ci-dessus, le 

recourant a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, en 

connaît les coutumes, y a exercé une activité lucrative pendant plusieurs 

années et possède des connaissances professionnelles en (…). 

13.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

14.  

Enfin, il appartient à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner au Sri Lanka 

(art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution volontaire du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 

15.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

16.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 

montant de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ce montant est entièrement compensé par l’avance sur les frais de 

procédure présumés, de même montant, déjà versée le 26 octobre 2017. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5101/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur  

les frais de procédure présumés, de même montant, déjà versée le 

26 octobre 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition: