# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb79e54b-ffde-5f3a-84aa-9af2c217204d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/1242/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1242-2015_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1242/2015-PE ATA/1130/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______, agissant en leur nom et en qualité de 

représentants de leurs enfants mineurs B______ et C______ 

représentés par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 novembre 2015 (JTAPI/1383/2015) 

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A/1242/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1980, et Monsieur A______, né en 1976, tous 
deux ressortissants brésiliens, se sont mariés au Brésil le 19 décembre 2003. 

2)  Mme A______ est arrivée en Suisse en mai 2005 et son mari en février 
2006. 

  Dénués d'autorisation de séjour, ils se sont installés à Genève et y ont exercé 
diverses activités lucratives, non déclarées dans le cadre du droit des étrangers : 
l’épouse a été engagée en tant que « gouvernante » dans une famille, puis comme 
nettoyeuse auprès d’une entreprise individuelle (à raison de six heures 
hebdomadaires), tandis que l’époux a travaillé comme jardinier et peintre auprès 
de cette même entreprise (à raison de six heures hebdomadaires), et parallèlement, 
dès 2007, comme déménageur (sur appel) et, dès 2010, comme « plongeur » ou 
aide de cuisine dans un restaurant (à raison de dix heures par semaine).  

3)  Sont issus de leur union B______, né en janvier 2009, et C______, née en 
2013.  

4)  Par demande du 23 décembre 2013 signée par eux-mêmes et leur 
mandataire, Mme A______ et M. A______ (ci-après : les époux) ont sollicité de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur – ou cas individuels d’extrême 
gravité –, en faveur d'eux-mêmes et de leurs deux enfants.  

  Ils s'étaient bien intégrés et respectaient l'ordre juridique suisse, n'ayant en 
particulier jamais été condamnés par les autorités pénales. Leurs enfants étaient 
nés en Suisse. Ils exerçaient divers emplois, de sorte qu'ils disposaient de revenus 
leur permettant de subvenir à leurs besoins. Ils étaient tous en bonne santé et 
avaient conclu une assurance-maladie. Compte tenu des années passées en Suisse, 
ils auraient beaucoup de difficulté à se réintégrer dans leur pays d'origine. S'ils 
étaient au bénéfice d'autorisations de séjour, ils pourraient améliorer leurs 
formations et trouver ainsi des emplois plus intéressants sur le plan social et 
financier.  

  À l'appui de leur requête, ils ont produit notamment leurs cartes AVS 
respectives, leurs contrats de travail respectifs, conclus avec l’entreprise 
individuelle susmentionnée qui les avaient engagés dès le 2 janvier 2013, pour une 
durée indéterminée et moyennant un salaire horaire de CHF 20.-, un lettre du 
21 novembre 2012 d’un homme domicilié à Genève affirmant que le mari était 
une personne intègre, responsable et parfaitement intégrée aux valeurs suisses, 
ainsi qu’un courrier de D______ (ci-après : D______) confirmant la participation 

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de l’épouse aux cours de français du 19 septembre 2005 au 16 juin 2006, étant 
précisé qu’a ultérieurement été produite une « attestation de présence » de 
D______ en faveur de l’époux pour avoir suivi les cours de « français bénévoles » 
du 25 septembre 2006 au 13 juin 2007. 

5)  Lors d’un entretien du 17 juin 2014, les époux ont été auditionnés par un 
examinateur de l’OCPM. 

  Mme A______, qui avait actuellement quatre employeurs, à raison de 
trente-trois heures par semaine, était venue en Suisse dans l'espoir d'y trouver une 
vie meilleure et d'y travailler ; M. A______ y était venu pour la rejoindre. Ils 
étaient retournés au Brésil pendant un mois et demi en 2010. Ils réalisaient dans le 
canton de Genève un revenu mensuel total d'environ CHF 5'400.-, allocations 
familiales comprises, et avaient des charges fixes mensuelles de CHF 3'000.-. Les 
époux étaient déclarés à l'AVS depuis respectivement 2010 et 2013. Ils n'avaient 
jamais perçu de prestations de l'assistance sociale et ils avaient souscrit une 
assurance-maladie pour eux-mêmes et leurs enfants. Ils souhaitaient rester en 
Suisse pour « offrir plus de sécurité », une « scolarité stable » et « plus de 
possibilités » à leurs enfants. Ils y étaient bien intégrés, tant professionnellement 
que socialement. Leur fils B______ était à l'école primaire tandis que leur fille 
C______ était inscrite à la crèche pour fin août 2014. Les époux avaient des 
contacts téléphoniques réguliers avec leurs parents, frères et sœurs vivant au 
Brésil. Ceux-ci y travaillaient et vivaient dans des conditions « moyennes ». 
Aucun membre de leur famille ne vivait en Suisse.  

  Selon l’examinateur de l’OCPM, les époux A______ parlaient et 
comprenaient bien la langue française. 

6)  Les 17 et 20 juin 2014 ont été déposées, en faveur de M. A______, des 
demandes d’autorisation de séjour de la part du restaurant et de l’entreprise 
individuelle précités. 

7)  Les intéressés n’ont pas répondu à une lettre du 29 août 2014 de l’OCPM 
les informant de son intention de refuser leur demande. 

8)  Par décision du 2 mars 2015, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur des époux et de 
leurs enfants. Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un 
délai au 30 juin 2015 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant possible, 
licite et raisonnablement exigible. 

  Les intéressés, arrivés en Suisse à l'âge de respectivement 24 et 30 ans, 
avaient passé toute leur jeunesse et adolescence dans leur pays d’origine, soit les 
périodes essentielles pour la formation de leur personnalité et, partant, pour leur 
intégration sociale et culturelle. Certes, ils avaient globalement assuré leur 

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indépendance financière et su établir de bons contacts avec leur entourage. 
Toutefois, leur intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ils n’avaient 
pas d’attaches étroites en Suisse. Leurs enfants, nés en Suisse, étaient encore très 
jeunes, de sorte que leur intégration n’était pas à ce point poussée qu’ils ne 
pourraient plus se réadapter à leur patrie et à un régime scolaire différent. Dans 
ces conditions, la famille ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité, 
au sens de la législation. 

9)  Par acte du 16 avril 2015, les époux, agissant en leur nom et en qualité de 
représentants de leurs enfants mineurs, sous la plume de leur avocat nouvellement 
constitué, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant, « avec suite de frais et dépens », 
préalablement à leur comparution personnelle, principalement, à l’annulation de la 
décision attaquée et à l'octroi de l'autorisation de séjour pour cas individuels 
d’extrême gravité, subsidiairement au renvoi de leur dossier à l’OCPM en vue de 
l’octroi de ladite autorisation. 

  Leurs relations avec leurs familles respectives et leurs amis au Brésil 
s’étaient dégradées et perdues après plus de neuf ans en Suisse.  

  Leurs deux enfants étaient nés et éduqués selon les valeurs et principes de la 
culture suisse. Contrairement à ce que prétendait l’OCPM, ils pouvaient se 
prévaloir d’attaches étroites avec la Suisse. Ils parlaient parfaitement le français et 
connaissent bien la culture et les valeurs suisses qu'ils avaient toujours respectées. 
Ils avaient des amis dans ce pays et participaient activement aux activités de 
l’école de leurs enfants. Était invoqué le droit au respect de la vie privée garanti 
par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Le fait d'interrompre le séjour et l'intégration de leurs enfants en Suisse 
risquerait de compromettre l’avenir de ces derniers. Ils souhaitaient que leurs 
enfants mineurs continuent à s’y former aux valeurs, à l'éthique et à la culture 
chères aux principes universaux. L’intérêt supérieur de ceux-ci devait être pris en 
compte à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). 

  Un retour des recourants et de leurs enfants dans leur pays d’origine serait 
matériellement impossible. Ils avaient encore de la famille qui habitait au Brésil, 
mais cela ne leur garantissait pas le niveau de vie semblable à celui qu’ils avaient 
en Suisse. Ils seraient obligés d’abandonner tous leurs projets en Suisse et la 
qualité de leur vie diminuerait, dès lors que dans leur patrie, ils devraient tout 
recommencer, tant au niveau professionnel que sur le plan personnel. Leurs 
enfants seraient en péril parce qu’ils n’auraient plus de soutien économique. 

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10)  Dans ses observations du 16 juin 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa décision du 2 mars 2015. 

  Contrairement aux allégations des recourants, avancées suite à la décision 
contestée, il ressortait du dossier que ces derniers avaient maintenu des contacts 
téléphoniques réguliers avec les membres de leurs familles respectives restées au 
Brésil.  

11)  Dans leur réplique du 7 juillet 2015 et duplique du 23 juillet 2015, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions et arguments respectifs. 

  Les recourants ont notamment produit un certificat de E______ pratique 1 
de niveau A2 en 2008 du Conseil de l’Europe en faveur de l’épouse, ainsi que 
leurs curriculum vitae. Il ressort de ces derniers documents, de même que de 
l’entretien précité du 17 juin 2014, qu’au Brésil, Mme A______ et M. A______ 
avaient tous deux effectué des études et obtenu un certificat d’études secondaires 
équivalent au baccalauréat, le mari dans le domaine de l’économie, et avaient 
toujours travaillé, pendant environ dix ans, même pendant les études s’agissant de 
l’épouse ; celle-ci avait été auxiliaire administrative – et/ou comptable –, puis, 
pendant trois ans et demi, secrétaire et réceptionniste de direction pour une chaîne 
de télévision ; M. A______ avait travaillé au sein de l’administration, un certain 
temps comme photographe. 

12)  Le 23 novembre 2015, l’OCPM a, sur un formulaire individuel de demande 
pour ressortissant hors UE/AELE signé par le restaurant susmentionné et 
M. A______, accordé à ce dernier une « autorisation provisoire valable jusqu’à 
droit connu sur le recours » et « révocable en tout temps ». 

13)  Par jugement du 26 novembre 2015, le TAPI a rejeté le recours des époux et 
mis à leur charge un émolument de CHF 500.-. 

  Il ressortait des pièces versées au dossier que les époux n’étaient pas connus 
des services de police – vu notamment leurs casiers judiciaires vierges selon 
extraits du mois de mars 2015 –, de l'office des poursuites – vu l’attestation 
d’absence de poursuites du 20 mars 2015 concernant l’épouse – ou de l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice), dont des attestations du 17 mars 2015 pour les 
années 2011 à 2015 concernant chacun des époux indiquaient que ceux-ci 
n’étaient pas aidés financièrement. 

  Les époux ne pouvaient se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse, dès 
lors qu'ils y résidaient illégalement depuis leur arrivée.  

  Par ailleurs, ils ne pouvaient faire valoir une intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle. Leur intégration sociale était certes bonne, 
mais ne dépassait pas ce qui pouvait ordinairement être attendu après une durée de 
séjour telle que la leur. N'ayant occupé que des emplois non qualifiés (femme de 

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ménage, garde d’enfant, plongeur, nettoyeur, déménageur), les recourants 
n'avaient pas acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications 
spécifiques dont seule la poursuite de leur séjour en Suisse pourrait permettre leur 
mise en œuvre. Au regard notamment de leurs formations académiques 
brésiliennes et de leurs bonnes connaissances de la langue française acquises en 
Suisse, et même si un retour au Brésil impliquerait des difficultés pour eux, tant 
sur le plan personnel que financier, compte tenu du contexte économique et social 
propre à ce pays, le dossier ne contenait pas d'éléments prépondérants attestant 
que celles-ci seraient plus graves que pour d'autres compatriotes contraints de 
retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 

  Il apparaissait également que les intéressés souhaitaient rester en Suisse 
essentiellement pour des raisons économiques, afin notamment d’offrir un 
meilleur avenir à leurs enfants. Or, les dispositions régissant les cas de rigueur 
n’avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur 
pays d’origine, mais impliquaient que ceux-ci se trouvaient personnellement dans 
une situation si rigoureuse que l’on ne pouvait exiger d'eux qu’ils tentent de se 
réajuster à leur existence passée, condition qui n’était pas réalisée en l’espèce. 

  S'agissant de B______ et C______, nés en Suisse et âgés aujourd'hui de 
7 et 3 ans, leur processus d’intégration n’était pas avancé et irréversible au point 
qu’un retour dans leur pays d’origine ne puisse être envisagé, ceci tant à l'égard de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) que de la 
CDE. En effet, compte tenu de leur âge et après une certaine période d'adaptation, 
grâce à l’aide de leur famille, ils pourraient s'adapter à un changement de lieu de 
vie et à un retour dans leur pays d'origine dont ils parlaient la langue et auquel ils 
étaient restés attachés par le biais de leurs parents.  

  Enfin, les recourants, n'ayant pas de droit de séjour ni d'autorisation de 
s'établir en Suisse, ne pouvaient pas se prévaloir de la CEDH. 

  Pour le reste, il ne ressortait pas du dossier que le retour au Brésil des 
intéressés ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 LEtr. 

14)  Par acte expédié le 12 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux, agissant en 
leur nom et pour le compte de leurs enfants, ont formé recours contre le jugement 
précité, concluant à son annulation et reprenant pour le reste leurs conclusions, de 
même que leurs arguments, de première instance. 

15)  Par courrier du 18 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

16)  Dans sa réponse du 17 février 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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17)  Dans leur réplique du 30 avril 2016, les époux ont persisté dans les 
conclusions de leur recours. 

18)  Par écriture du 15 juin 2017, l’OCPM a fait suite à une lettre de la chambre 
administrative du 2 juin précédent l’invitant à se déterminer sur la possibilité de 
mise au bénéfice des recourants de l’opération Papyrus menée par le canton de 
Genève. 

  Il semblait prima facie que les époux et leurs enfants pourraient être 
éligibles à l’opération précitée. Toutefois, à défaut de pièces actualisées et 
d’informations récentes concernant leur situation actuelle, l’autorité intimée 
n’était pas en mesure de se prononcer. 

  Si les intéressés déposaient formellement une demande de reconsidération, 
en remplissant le formulaire Papyrus disponible sur le site internet de l’OCPM, 
avec les documents requis, l’OCPM proposerait la suspension de la cause 
pendante devant la chambre administrative jusqu’à droit connu sur la demande 
Papyrus. 

19)  Par écriture du 29 juin 2017, les époux se sont déterminés sur cette 
proposition de l’OCPM en considérant que leurs enfants et eux-mêmes 
réunissaient toutes les conditions exigées dans le cadre de l’opération Papyrus et 
en réitérant leurs conclusions de recours. 

  Ils ont produit un contrat de travail signé le 9 juin 2017 entre un nouveau 
restaurant et l’époux, pour un emploi de « garçon de buffet » à plein temps, avec 
temps d’essai de trois mois, pour un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-, net de 
CHF 3'072.-, des certificats de salaire de celui-ci pour 2016, des fiches de salaire 
de mars à mai 2017 de l’entreprise individuelle mentionnée plus haut pour 
l’épouse en plus du certificat de salaire pour 2016 de cet employeur, une 
attestation de scolarité du 21 juin 2017 pour B______ en 4P durant l’année 2016-
2017 avec de très bons résultats, des factures payées pour des activités 
extra-scolaire de celui-ci, une attestation du 12 juin 2017 d’entrée de C______ en 
1P le 28 août 2017 au sein de la même école que son grand frère, cinq lettre de 
soutien en faveur de la famille recourante, ainsi que des polices d’assurance 
LAMal. 

20)  Par lettre du 12 juillet 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

21)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris dans la partie en droit 
ci-après. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l’art. 61 al.1 LPA, le recours peut être formé : pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de l’al. 2, 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

3)  Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 

  Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2) ni celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; ATA/356/2016 du 26 avril 2016). 

  Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

4)  En l’occurrence, les recourants sollicitent leur audition par la chambre de 
céans, afin d’exprimer de vive voix leur situation, notamment d’un point de vue 
humanitaire. 

  Cela étant, la chambre administrative dispose de tous les éléments de fait 
nécessaires pour trancher le litige, au regard du dispositif du présent arrêt. Au 

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demeurant, une telle audition n’est en l’état pas nécessaire pour ce motif 
également. Il n’y a donc pas lieu d’y procéder. 

5) a. En vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201), dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté 
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

  Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d’État aux migrations 
[ci-après : SEM], Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 
3 juillet 2017, ch. 5.6.12). 

 b. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 
17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; 
C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3). 

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  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3).   

6) a. Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« Opération Papyrus » visant à régulariser la situation « des personnes non 
ressortissantes UE/AELE » bien intégrées. Selon la brochure officielle 
« Opération Papyrus – Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de 
normalisation » publiée en février 2017 par le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE), disponible en ligne (https://demain.ge.ch/document/ 
brochure-papyrus [visité le 24 juillet 2017]), les critères pour pouvoir bénéficier 
de cette opération sont les suivants : 

- séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale ; 

- avoir un emploi ; 

- indépendance financière complète. 

 b. Interpellé par une conseillère nationale à l’heure des questions le 27 février 
2017, le Conseil fédéral a précisé le 6 mars 2017 que, dans le cadre du projet 
pilote « papyrus », le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avait 
procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l’examen des cas 
individuels d’extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et des 
directives internes du SEM. Il ne s’agissait donc pas d’un nouveau droit de séjour 
en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se 

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voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu’elle 
séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation 
était constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment de la durée conséquente 
de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l’âge de 
scolarisation des enfants (cf. https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20175000, consulté le 24 juillet 2017). 

7)  En l'espèce, comme l’a également considéré l’OCPM dans son écriture du 
15 juin 2017, les conditions des recourants et de leurs enfants pour demander à 
bénéficier de l’opération Papyrus paraissent prima facie réunies. 

  Au regard des pièces produites par les intéressés devant l’OCPM, le TAPI 
puis la chambre administrative, ceux-ci ont eu des emplois, de manière constante 
à tout le moins depuis 2013. De nombreuses pièces montrent leur présence en 
Suisse depuis mai 2005 s’agissant de l’épouse, depuis février 2006 s’agissant de 
l’époux, soit depuis plus de dix ans pour chacun. Sous l’angle du critère de 
l’intégration réussie, les recourants ont suivi des cours de français et parlent bien 
français selon l’examinateur de l’OCPM qui les a auditionnés le 17 juin 2014 ; 
l’épouse a obtenu le niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues ; les enfants sont scolarisés dans le canton de Genève. 

  Il ne ressort pas du dossier que les intéressés n’auraient pas fait l’objet de 
condamnations pénales et ne seraient pas indépendants financièrement. Cela étant, 
les attestations le démontrant datent du mois de mars 2015, soit depuis plus de 
deux années, et la seule attestation d’absence de poursuites du 20 mars 2015 
concerne l’épouse, aucune ne portant sur la situation du mari. 

  Vu ce qui précède, comme l’a indiqué à juste titre l’intimé, la situation des 
recourants et de leurs enfants, avant une mise au bénéfice de l’opération Papyrus, 
requiert une actualisation des éléments pertinents d’appréciation. 

  La chambre administrative n’est donc en l’état actuel pas en mesure de 
retenir avec suffisamment de certitude que les intéressées se trouvent dans un cas 
d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il ne lui appartient pas 
d’instruire ces éléments dès lors qu’elle statue en seconde instance de recours. 

  Les actualisations et vérifications nécessaires incomberont à l’OCPM. 

8)  Le recours sera partiellement admis, la décision de l’intimé du 2 mars 2015 
et le jugement querellé seront annulés, et la cause sera renvoyée à l’OCPM pour 
instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 

9)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée aux recourants, qui y ont 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

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A/1242/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2016 par Madame A______ et 
Monsieur A______, agissant en leur nom et en qualité de représentants de leurs enfants 
mineurs B______ et C______, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 26 novembre 2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 novembre 
2016 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
2 mars 2015 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour instruction et 
nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Madame A______ et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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A/1242/2015 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/1242/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.