# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8ab68bd-c6d6-58dc-a86a-a71dc01382dc
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 20.08.2019 CPEN.2018.26 (INT.2019.587)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-26_2019-08-20.html

## Full Text

A.                              
a) Le 4 décembre 2007, C.________ –
devenue X.________ par décision du 11 janvier 2016 constatant son changement de
sexe – a déposé une plainte pénale contre Y.________ pour abus de détresse,
éventuellement contraintes sexuelles et escroquerie. Elle indiquait que
celui-ci, pasteur au service de la communauté A.________ et de l'association B.________
à Z.________, lui avait fait subir, alors qu'elle était membre de cette communauté,
des attouchements sexuels entre 2001 et 2005 en profitant de sa fragilité et de
leur lien de confiance. Elle lui reprochait également d'avoir fait pression sur
son mari et elle-même pour le versement en sa faveur de la dîme, correspondant
au 10% de leurs revenus, soit en tout CHF 53'760 francs, à raison de CHF 560
francs par mois durant huit ans.

b) Le ministère public a ouvert une
procédure pénale contre Y.________ le 7 décembre 2007. De nombreuses personnes,
ayant appartenu ou fréquenté la communauté A.________ et l’association B.________,
ont été entendues dans le cadre de cette instruction. Outre celle de X.________,
deux autres plaintes ont également été déposées à l’encontre du prévenu. Y.________
a été incarcéré du 21 avril au 8 mai 2008, soit durant 18 jours, pour les
besoins de la procédure.

c) En raison de la durée de
l’instruction, une partie des infractions reprochées au prévenu, soit celles
aux articles 193 al. 1 et 197 ch. 2 CP, s’est prescrite et a fait l’objet d’une
ordonnance de classement partiel rendue le 17 janvier 2017 par le ministère
public. 

d) L’Autorité de recours en matière pénale
(ci-après : ARMP), qui a été appelée à statuer dans ce dossier, a annulé
l’ordonnance de classement partiel du ministère public en tant qu’elle refusait
au prévenu l’octroi d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP suite au
classement consécutif à la prescription de certaines infractions.

e) Par ordonnance pénale du 28 août
2017), le ministère public a condamné Y.________ à 180 jours-amende à 50 francs
(soit 9'000 francs au total), sous déduction de 18 jours de détention
préventive subie, avec sursis pendant deux ans, au paiement des frais de la
cause arrêtés à 3'000 francs et a ordonné la restitution à Y.________ du
matériel saisi en cours d’enquête. Il retenait qu’« à Z.________ et en
tout autre lieu, entre 2001 et 2007, Y.________ a déterminé les adeptes de la
communauté religieuse B.________ à lui verser la dixième partie de leurs
revenus, notamment des salaires mais aussi, occasionnellement, des héritages,
entretenant au sein de la communauté un esprit sectaire, usant de son charisme
pour s’attribuer une autorité de prophète, serinant à ses fidèles que les
bénédictions du Ciel leur seraient comptées en fonction de leurs versements,
profitant de l’office du dimanche pour donner publiquement mauvaise conscience
à ceux qui n’avaient pas payé ce qu’il considérait comme lui étant dû, écartant
des charges dirigeantes ceux qui ne payaient pas régulièrement et les menaçant
d’ostracisme, ne tenant aucun compte des difficultés financières que ces
versements pouvaient créer à certains, exerçant ainsi des pressions
psychologiques suffisantes pour déterminer ses victimes à ces versements
réguliers non seulement sous forme de dîmes mais aussi de dons divers sans
rapport avec les fondements scripturaires de cette institution, obtenant ainsi
un revenu mensuel moyen de plusieurs milliers de francs, étant précisé que
plusieurs adeptes ont affirmé avoir payé cette dîme de leur plein gré, ce qui
n’était cependant pas le cas, notamment de X.________ (pour un montant total
estimé à CHF 40'000.00), E.________ (pour un montant total estimé à CHF
32'000.00), F.________ (pour un montant total estimé à CHF 15'000.00) et G.________
(pour un montant total estimé à CHF 12'000.00), s’enrichissant ainsi
illégitimement d’un montant de l’ordre de CHF 100'000.00, lequel s’ajoute aux
nombreuses contributions versées librement par les autres membres de la
communauté ».

f) Le 6 septembre 2017, le prévenu a
formé opposition contre cette ordonnance.

g) Le 8 septembre 2017, le ministère
public a déclaré maintenir l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au
tribunal de police.

B.                              
Par jugement
du 30 janvier 2018, le tribunal de police a considéré que D.________, devenu Y.________,
était à la tête d’un mouvement évangélique qui avait changé, à plusieurs
reprises, de nom; du Mouvement W.________, il était devenu la communauté
A._______. Le prévenu avait vécu, avec sa famille, de la dîme versée par les fidèles,
durant plusieurs années ainsi que de divers dons. Il avait reversé le 10% de
ses revenus, parfois plus, à la communauté A.________ (la dîme de la dîme). Y.________
avait déclaré que, pendant les bonnes années, il avait réalisé un revenu de
l’ordre de 10'000 francs par mois, somme à laquelle s’ajoutaient la prise en
charge des frais d’essence par la communauté A.________ et parfois les pneus de
son véhicule. Les personnes entendues avaient toutes déclaré que le prévenu
consacrait la totalité de son temps à son ministère. Il était donc occupé à
plein temps. Il avait soustrait aux autorités fiscales ce qu’il leur devait sur
ses revenus. Il ressortait des décisions de rappel d’impôt, que les revenus
retenus pour l’imposition étaient, entre les années 2001 à 2003, de 33'200
francs et, entre les années 2004 à 2006, de 41'100 francs. Comme pasteur de
cette église, le prévenu pouvait prétendre à un salaire. Même si on retenait un
salaire de 10'000 francs durant les années florissantes, il fallait déduire de cette
somme un certain nombre de charges comme les frais d’acquisition du revenu, les
frais de voyages faits pour le compte de la communauté et dans le cadre du
ministère. Ce revenu devait donc plutôt être revu à la baisse. A titre de
comparaison, le salaire d’un pasteur – de l’âge du prévenu au moment des faits
– d’une église reconnue, pour un pensum à plein temps, se situait dans la même
fourchette que celui que percevait Y.________. On ne pouvait donc pas dire
qu’il avait réalisé des revenus indécents en s’enrichissant sans droit sur le
dos de ses fidèles. La dîme était considérée comme normale par les membres de
la communauté A.________, qui versaient cette somme pour le service de Dieu et
le faisaient de leur plein gré. Dans le même ordre idée, l’impôt ecclésiastique
correspondait à une part que le fidèle devait à son église pour la faire vivre.
Le paiement de cet impôt était l’une des conditions pour être, par exemple,
membre de l’Eglise réformée évangélique neuchâteloise. On ne pouvait donc pas
considérer que le prévenu s’était illégitimement enrichi. Les fidèles avaient
eux-mêmes cru au principe selon lequel ils devaient verser le 10% de leurs
revenus afin de faire le bien en faisant notamment vivre la famille de leur
pasteur. Au vu des témoignages contradictoires sur ce point, il n’était pas
possible de conclure que c’était en raison du risque de malédiction ou
d’absence de bénédiction qu’ils avaient payé la dîme. Partant on ne pouvait pas
retenir que Y.________ avait menacé ses fidèles d’un dommage sérieux. Les
éléments constitutifs de l’extorsion faisaient défaut et la prévention
d’infraction à l’article 156 al. 1 et 2 CP devait être abandonnée. Le prévenu
avait été emprisonné du 21 avril au 8 mai 2008, soit 18 jours. Lors du dépôt de
plainte de X.________, de forts soupçons d’abus existaient et l’enquête devait
se poursuivre sans que le prévenu n’ait de contacts avec sa famille ou des
fidèles de son église. Il était donc justifié de le mettre à l’écart le temps
qu’un certain nombre de personnes soit entendues. Il s’agissait du risque pénal
fort désagréable mais nécessaire pour permettre à la justice de découvrir ce
qui devait l’être. Le prévenu ne pouvait donc rien réclamer à titre de tort
moral pour son incarcération. 

C.                              
Dans son mémoire
d’appel motivé, X.________
soutenait qu’une analyse avait été effectuée dans le cadre de l’instruction qui
avait permis d’établir que le prévenu avait reçu de ses fidèles des montants
disproportionnés. Les conclusions de ladite analyse relevaient que Y.________
avait effectué, avec sa famille, une cinquantaine de voyages en neuf ans et
qu’aucun d’eux n’était justifié ou documenté. Leur but en lien avec la mission de
la communauté A.________ n’avait pas été prouvé par le prévenu. Il avait
effectué en moyenne six voyages par an à raison de 1'500 francs par voyage. Le
prévenu n’exerçait pas son activité à temps complet dans la mesure où il ne
travaillait pas pendant la journée lorsque ses fidèles exerçaient leurs
activités dans leurs emplois respectifs. Il avait également bénéficié de
nombreux dons et d’autres versements ; l’ensemble de ses charges étaient
assumées par la communauté religieuse. Cet argent, de même que la dîme, était
versé sous la contrainte et la pression constante exercée par le prévenu de
sorte qu’on ne pouvait comparer cela à un impôt ecclésiastique. Le refus par
l’accusé de tenir une comptabilité démontrait le caractère discutable de la
façon dont l’argent était obtenu. Deux témoins, H.________ et I.________,
avaient indiqué que le prévenu était opposé à devenir salarié de la communauté
A.________. Il fallait donc en conclure que l’argent de la dîme n’était pas
perçu comme un salaire. Le prévenu s’était comporté comme le
« gourou » d’une secte et s’était rendu coupable, à l’égard de ses
fidèles, d’abus incontestables. En particulier, si ceux-ci ne s’acquittaient
pas du paiement de la dîme ils étaient stigmatisés et menacés d’expulsion de la
communauté. Le prévenu les menaçait également d’une punition divine ou de
malédiction s’ils refusaient de verser l’argent. Pour ces ouailles, le fait
d’être privées de leur communauté et le risque d’un châtiment divin les avaient
contraintes à obéir au prévenu. Il ressortait des divers témoignages que le
prévenu avait usé de stratagèmes et de manipulations pour exploiter ses
victimes au niveau financier et, pour certaines, sur le plan sexuel. Les
éléments constitutifs de l’extorsion étaient tous réalisés. Le prévenu n’avait
pas pris de conclusions visant à l’obtention d’une indemnité au sens de
l’article 429 CPP ainsi qu’à la mise des frais à la charge de l’Etat. Le
mémoire d’honoraires du mandataire du prévenu, permettant d’établir le montant
de l’indemnité 429 CPP, n’avait pas été déposé à l’audience mais après celle-ci
de sorte que la première juge aurait dû refuser l’octroi d’une telle indemnité.
Les conclusions civiles réclamées par le plaignant devaient lui être octroyées.
L’appel joint déposé par le prévenu devait être rejeté.

D.                              
Y.________ a déposé,
le 29 novembre 2018, un complément à sa déclaration d’appel joint. Il relevait
que c’était à tort que la première juge ne lui avait pas octroyé d’indemnité
pour l’incarcération injustifiée qu’il avait subie. La prescription pénale dont
le prévenu avait bénéficié ne découlait pas de son comportement mais résultait
de l’inaction des autorités de poursuite et éventuellement de jugement. Le
jugement attaqué ne faisait nullement référence à l’arrêt de l’ARMP qui fixait
clairement les conditions d’octroi des indemnités au sens des articles 429ss
CPP. La première juge lui avait octroyé une indemnité pour la perte de gain
consécutive à sa détention mais, dans le même temps, lui refusait une indemnité
à titre de tort moral pour détention injustifiée. Il fallait déduire de ce
raisonnement que toute incarcération était supportable quant à sa perte de
liberté de mouvement mais intolérable quant aux conséquences économiques,
contrairement à l’adage « la liberté n’a pas de prix… ».

E.                              
Par courrier du 18
décembre 2018, le ministère public a conclu à l’admission de l’appel du
plaignant et au rejet de l’appel joint du prévenu.

F.                              
Dans ses
observations du 19 décembre 2018, le prévenu a indiqué qu’il fallait se
référer, pour déterminer ses revenus, aux décisions fiscales pour les années
2003 à 2006 ; soit 71'600 francs pour 2003, 62'500 francs pour 2004,
70'500 francs pour 2005 et 76'500 francs pour 2006. L’infraction d’extorsion et
chantage au sens de l’article 156 CP se prescrivait par quinze ans. Tous les
faits antérieurs au 1er janvier 2004 étaient donc prescrits. Le
plaignant avait quitté l’église le 14 janvier 2007. Selon l’appelant, la somme
versée, par le couple qu’il formait alors avec J.________, se montait à 560
francs par mois ce qui, pour la période du 1er janvier 2004 au 14
janvier 2007, représentait 20'440 francs (560 francs x 36.5 mois). Si l’on se
référait à l’annexe D. 2/183, le montant versé s’élevait à 5'600 francs pour
les années 2004 à 2005 soit, 466.66 francs par mois pour le couple et 233.33
francs mensuellement pour chacun des époux. L’infraction à l’article 156 CP ne
pouvait être commise qu’au détriment d’une personne. J.________, époux de C.________ – devenue ensuite X.________
– n’avait jamais déposé plainte contre le prévenu. Le couple réalisait en 2008 un revenu de 6'678.05
francs (6’413.80 francs pour l’époux et 264.25 francs pour l’épouse). En
partant du principe que chacun des époux faisait le même effort pour
s’acquitter des sommes mensuelles versées à l’appelant-joint, il fallait
retenir que le plaignant avait versé 3.95% de 233.33 francs, soit 9.21 francs.
Même en retenant le montant de 233.33 francs, il fallait constater que les
époux ne consacraient pas le 10% de leurs revenus au paiement de la dîme de
sorte qu’on ne pouvait pas retenir que le prévenu avait agi dans un dessein
d’enrichissement. Même à retenir un enrichissement, celui-ci n’était de toute
façon pas illégitime. Si l’on se basait sur les décisions fiscales, un revenu
mensuel net moyen pour deux personnes de 5'866.25 francs n’était pas excessif
pour une activité exercée à plein temps. S’agissant de la contrainte,
l’appelant n’avait pas décrit les éventuelles pressions exercées sur lui, de
sorte qu’on ne pouvait pas la retenir. 

G.                              
L’appelant a déposé,
le 21 décembre 2018, des observations suite au complément d’appel joint. 

H.                              
L’appelant a
répliqué, le 14 janvier 2019, suite aux observations déposées par
l’appelant-joint. S’agissant de la prescription, il soutenait que les actes
reprochés au prévenu avaient eu lieu sur plusieurs années et de manière
répétée. Le point de départ de la prescription n’était pas en 2003 comme le
soutenait l’appelant-joint. Le prévenu prétendait également que ses « conditions
salariales » n’étaient pas excessives. Si l’on devait suivre ce
raisonnement, il aurait existé une relation de travail entre le plaignant et le
prévenu. Cela n’était manifestement pas le cas puisque l’appelant était
dépendant du prévenu et lui devait obéissance ; il n’existait donc pas
entre eux de relations de travail. On ne pouvait pas se baser uniquement sur
les chiffres retenus par le service des contributions pour déterminer
l’enrichissement du prévenu dans la mesure où celui-ci n’avait jamais tenu de
comptabilité. L’analyse financière de la situation du prévenu, qui avait été
faite par le ministère public, était plus pertinente. L’appelant vivait sous
l’emprise du prévenu. Ses propos démontraient la contrainte exercée de manière
constante par le prévenu et à quel point le plaignant avait perdu toute liberté
d’appréciation et de décision. Les montants versés par les époux C.________ et
J.________ représentaient des acquêts et l’argent appartenait à la communauté
conjugale. L’appelant, en sa qualité d’épouse, était alors en droit de déposer
plainte et de poursuivre le prévenu. Les époux s’étaient endettés par la faute
de l’appelant-joint. Les montants versés pour s’acquitter de la dîme étaient
excessifs. 

I.                                
Le prévenu a
dupliqué le 19 février 2019. Il maintenait que les faits, qui étaient
intervenus quinze ans avant le 30 janvier 2018, date du jugement de première
instance, étaient prescrits. Les déclarations de l’appelant, s’agissant des
dettes de son couple, étaient sujettes à caution. Les documents déposés à
l’appui de la requête d’assistance judiciaire du plaignant permettaient de
démontrer que le montant desdites dettes était nettement inférieur à celui des
50'000 francs allégués. On ne pouvait pas déduire des déclarations faites par
l’appelant durant l’instruction que celui-ci aurait véritablement été menacé
par le prévenu d’un dommage sérieux à un bien juridiquement protégé. Il fallait
également prendre en considération le niveau des revenus réalisés par les époux
Y.________ pour déterminer le dessein d’enrichissement illégitime. Il était
admis que le prévenu était le pasteur de la communauté, les rémunérations
versées n’étaient pas excessives et tout travail méritait salaire. Compte tenu
de ces éléments, on ne pouvait pas considérer que le prévenu avait agi dans un
dessin d’enrichissement.

J.                               
Le 27 juin 2019,
l’assistance judiciaire a été accordée à X.________ et Me K.________ désigné en
qualité de défenseur d’office.

K.                              
Par lettre du 17
juillet 2019, Me K.________ indique à la Cour pénale que le Tribunal de police
n’avait pas fixé sa rémunération d’avocat d’office pour la première instance,
quand bien même il avait été désigné en cette qualité le 28 octobre 2015 déjà
et, alors que le plaignant bénéficiait depuis cette date de l’assistance
judiciaire. En application de l’article 428 al.3
CPP, il demande que la Cour pénale statue sur l’ensemble de ses honoraires. Si
la Cour pénale était d’un autre avis, Me K.________ estime que la non fixation
de ses honoraires en première instance devrait être considérée comme un déni de
justice, raison pour laquelle, il complète son mémoire d’appel du 25 octobre
2018 ainsi que les conclusions de son mémoire de réplique du 14 janvier 2019
afin d’y intégrer le déni de justice aux griefs déjà reprochés. 

C O N S I D E R A N T

1.                               
Déposé dans les
formes et délais légaux, l'appel et l’appel joint sont recevables.

2.                               
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                               
a) Aux termes
de l'article 412 al. 4 CPP, la juridiction d'appel détermine les compléments de
preuve à administrer et les compléments à apporter au dossier. Conformément à
l'article 139 al. 2 CPP, applicable de manière générale à toutes les autorités
pénales (cf. art. 379 CPP), il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des
faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l'article 29 al. 2 Cst. féd. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (arrêt du TF du 24.04.2017 [6B_676/2015] et l'arrêt cité). Ainsi, les
parties ont un droit à l'administration des preuves valablement offertes, à
moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve
apparaisse manifestement inapte à révéler la vérité. Le magistrat peut dès lors
renoncer à l'administration de certaines preuves et le refus d'instruire ne
viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60).

                        b) En l'occurrence, l’appelant
a sollicité plusieurs moyens de preuve dans sa déclaration d’appel. La
direction de la procédure a statué à ce sujet par une ordonnance de preuves, du
14 septembre 2018. L’appelant n’a pas renouvelé sa requête de preuves dans son
mémoire d’appel motivé. La Cour pénale considère qu'elle peut faire sienne
cette ordonnance de preuve, qu'elle confirme pour autant que besoin en s'y
référant, par analogie à ce que permet l'article 82 al. 4 CPP.

4.                               
a) Selon
l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de
la procédure (al. 2).

La présomption d'innocence, garantie
par l’article 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit
être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de
celle-là (ATF 127 I 38; arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009] cons. 2.2). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31; arrêt du TF [6B_831/2009] précité).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut
être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (arrêt du TF du 27.10.2017 [6B_1015/2016] cons. 4.1; arrêt du TF du 06.09.2011 [6B_18/2011] cons. 2.1). L’appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à
un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un
sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).

5.                               
a) Le
plaignant fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu l’infraction
d’extorsion et chantage au motif que le prévenu ne l’aurait pas menacé d’un
dommage sérieux et ne se serait pas illégitimement enrichi.

b) A l’origine, H.________ et Y.________
étaient affiliés à l’église évangélique L.________ et avaient, ainsi qu’une
vingtaine de fidèles, formé « un groupe ecclésial » qui se retrouvait
pour prier et pour discuter. Cette dissidence n’a pas plu à l’église dont elle
était issue. En 1991, H.________ et D.________, devenu Y.________ dans les
années 2000, « ont officialisé l’église en créant une association, soit
la communauté A.________, (…) » dont H.________ est devenu le
président. Y.________ en est devenu le pasteur. La communauté A.________ se
voulait être la concrétisation d’un engagement social, d’entraide et de
secours. La communauté A.________ a été active jusqu’en 2007 et était en charge
d’une communauté qui a été appelée successivement « aaaaa »,
« l’association B.________ » et « ccccc ».

c) Comme c’est le cas dans d’autres
communautés protestantes évangéliques, les membres de la communauté A.________
payaient les frais de fonctionnement de leur église et rémunéraient leur
pasteur.

d) Lors de l’instruction, une
quinzaine d’affiliés ont été entendus par la police au sujet de leurs
contributions financières à la communauté A.________. Il en ressort que tous
les membres étaient tenus de payer les cotisations. Le montant minimum de la cotisation
était de 20 francs, elle dépendait de la situation financière des adeptes et de
leur générosité. La plupart des membres payait une cotisation supérieure au
montant minimal. Le paiement de l’offrande intervenait durant le culte et
variait entre cinq et cinquante francs. La somme des cotisations et des
offrandes suffisait à couvrir les charges de la communauté A.________. Les
croyants étaient également invités à souscrire, plusieurs fois par an, à des
appels de dons pour soutenir des œuvres caritatives ou pour garantir le
paiement de certaines charges de la communauté A.________ (par exemple le loyer
du bâtiment […]). On comprend que les souscriptions aux appels de dons étaient
facultatives.

e) Durant l’instruction, les membres de
la communauté A.________ qui ont été entendus par la police ont déclaré de
façon concordante que la dîme était une portion de leur revenu arrêtée à 10 %
qui revenait à leur église. Alors que dans d’autres églises évangéliques la
dîme était versée sur le compte bancaire de la communauté, à la communauté
A.________, le prévenu recommandait que le versement se fasse directement par
son intermédiaire, de la main à la main.

f) Pour les membres de la communauté
A.________, le paiement de la dîme était perçu comme une obligation morale ou
religieuse. Selon J.________, il y avait « une pression morale face à Y.________
et au groupe ». I.________ a expliqué que « la dîme est basée
sur un principe biblique qui dit que 10% des revenus va à ceux qui servent
l’église. (…) Cette dîme de 10% nous est enseignée au fil du temps. On nous a
fait comprendre que si l’on ne respecte pas cette façon de faire, on ne sera
pas béni ». H.________ a indiqué qu’il avait accepté de payer de
l’argent au prévenu parce que « C’était par respect au principe d’église
et biblique de contribuer au ministère et au service du pasteur ». M.________
a mentionné qu’il était « écrit dans la Bible que l’on doit remettre le
10% de son revenu à Dieu. Il s’agit là d’un partage. Etant pratiquante, [elle]
adhère à ce principe ». Pour N.________, « dans l’esprit et le
cœur d’un chrétien, la dîme est due à Dieu ». O.________ a indiqué que
« Pour la dîme, c’est surtout par rapport à la Bible où la dîme était
mentionnée. Nous l’avons donnée sincèrement ». P.________ a déclaré
que « Dans la Bible il est écrit que nous devons verser le 10% de notre
salaire, ce qui représentait pour ma famille, un montant de CHF 400.00 mensuel
que je versais, tous comme les autres, de mains à mains à Y.________ ».
Q.________ a répondu à la police qui lui demandait si elle était d’accord que Y.________
utilise l’argent de la communauté A.________ comme il le voulait : « Oui,
puisque je le donnais à Dieu ». Plus sceptique, R.________ a indiqué
que : « Soi-disant qu’il est noté dans la Bible qu’il faut donner
10% de son salaire. Y.________ manipulait les gens sur cette base. Sauf erreur,
il est bien écrit quelque chose comme ça dans la Bible. Ma femme adhérait à ce
principe ».

g) C.________ a également été
entendue à propos du paiement de la dîme. Le 4 décembre 2007, elle a expliqué « on [les membres de la communauté A.________]
devait verser 10% de tout l’argent qu’on recevait. Il y avait également des
cotisations. Y.________ nous poussait à ne pas payer certaines factures. Il
était plus important que nous versions la dîme. Des gens devaient faire des
leasings pour lui. Avec mon mari, nous nous sommes endettés à cause de lui. […]
il arrivait à nous faire peur en s’appuyant sur la Bible ». Le
20 décembre 2007, elle a déclaré que « Toutes personnes membres de
l’église étaient tenues de verser 10% du salaire brut. Je relève que
cela s’appliquait également aux enfants qui recevait (sic) de l’argent de
poche. A l’époque, avec mon mari ou d’autres membres, nous avions estimé ses
revenus à environ CHF 15'000.00. Pour tenir ces pratiques secrètes, nous avions
l’incitation de ne pas en parler à l’extérieur afin de ne pas décourager
d’éventuelles vocations ». Lors de son audition devant le tribunal de
police, C.________ devenue X.________ a
indiqué : « j’ai versé, avec mon mari, la dîme pendant six à sept
ans. Il réalisait un revenu de l’ordre de CHF 4'800.00 à CHF 5'000.00, nous
payions le 10% soit CHF 480.00 à CHF 500.00 par mois. Nous recevions un
enseignement qui prescrivait que nous devions cette somme pour Dieu et que si
nous le faisions pas, il allait nous arriver des malédictions. Je l’ai ressenti
comme une pression qui m’obligeait de la payer, sinon je me sentais
culpabiliser et je craignais qu’il m’arrive quelque chose (sic). (…)
j’étais culpabilisé et dès qu’il m’arrivait quelque chose, je pensais qu’il
s’agissait d’une sanction du fait que je ne m’étais pas acquitté de la dîme. Au
début 1992, je gagnais de l’ordre de CHF 2'000.00 par mois et je ne comprenais
pas que je doive payer CHF 200.00 par mois alors qu’il me manquait le
nécessaire. J’ai fini par m’en acquitter comme tout le monde ».
Concernant le salaire du prévenu, X.________ a encore déclaré : « J’aurais
trouvé normal que le pasteur ait un salaire mais pas de cette ampleur-là. Le
salaire m’a paru excessif au retour de l’étranger, ça devait être en 2001 (…) ».
De manière générale, l’appelant a déclaré au sujet de l’appelant-joint que
celui-ci « l’envahissait », « contrôlait sa façon
d’être », « pensait pour lui », « était
devenu sa béquille » et qu’il « faisait vraiment de la
pression psychologique et qu’il savait très bien faire cela ».

h) Selon I.________, entendu par la
police, le 28 janvier 2008, le fait de ne pas payer la dîme pouvait exposer le
croyant à l’inconvénient de ne pas être béni. Devant la juge d’instruction, le
24 février 2009, il déclaré que le fait de ne pas payer « la dîme qui
revient à Dieu » faisait encourir le risque de malédiction, soit
« qu’il nous arriverait certaines choses si on ne payait pas ou que
certaines choses nous étaient arrivées parce qu’on avait pas payé (sic) ».
A titre d’exemple, il a mentionné la situation des époux O.________ qui
s’étaient retrouvés « aux sociaux » parce que l’époux, qui
avait du diabète, avait perdu son emploi. Selon le prévenu, c’était parce
qu’ils « n’avaient pas été fidèles dans le paiement de la dîme ».
H.________ a également abordé ce sujet devant la juge d’instruction, lors de
son audition, le même jour, en disant : « Oui, bien sûr. Il
faisait des affirmations sur la perte d’emploi, sur des exclusions, il menaçait
carrément des fidèles d’avoir des difficultés dans leurs couples. Très
concrètement, il disait que quelque chose allait arriver en cas de non paiement
(sic) pour ceux qui se risquaient à oublier de payer la dîme ». De son
côté le prévenu a contesté, lors de son interrogatoire devant le procureur
suppléant extraordinaire le 28 août 2017, avoir fait pression sur quatre
fidèles pour obtenir le paiement de la dîme. Au début de l’instruction, il
avait toutefois reconnu avoir déclaré : « Vous volez Dieu si vous
ne donnez pas la dîme ».

i) Au sujet de la dîme, le prévenu a
déclaré à la juge d’instruction, lors de son interrogatoire du 22 avril 2008,
que la « dîme est le 10% de nos revenus. On n’est pas obliger de la
donner (sic) » Les membres fondateurs (lui
compris) avaient décidé qu’il fallait soutenir son ministère. Le prévenu
a également déclaré qu’il payait la dîme de la dîme et qu’il avait « toujours
payé, d’avantage même (…) ». Interrogé par la police, le 21 avril
2008, le prévenu a expliqué que « la dîme devait correspondre au 10% du
revenu. C’est biblique ». « Pour
vous répondre, on me donnait la dîme car je suis un ministère, c’est-à-dire, un
pasteur, un prophète, un docteur, un apôtre ou un évangéliste. J’ai été
prophète puis pasteur. J’ai assumé cette charge. Mon cahier des charges
correspond à : organisation de manifestations, gestion de l’église dans le
cadre du conseil, soutien des personnes etc… Je tirais pas mal de choses,
j’étais un leader ». Plusieurs fidèles avaient même proposé de
salarier le prévenu du fait de sa fonction de pasteur.

j) Interrogé sur son mode
et train de vie, le prévenu a déclaré en avril 2008 devant la police, que lui
et sa famille vivaient « de la dîme ou éventuellement des dons qui leur
étaient faits ». Entre 1994 et 2007, le prélèvement de la dîme représentait plusieurs
milliers de francs par mois ; durant les bonnes années, les revenus issus
de la dîme étaient d’environ CHF 10'000.00. En plus de la dîme versée en
espèces, des « frères » lui avait
mis à disposition une voiture. Avec les dons qu’il recevait, il s’est acheté
des choses d’occasion soit deux caravanes et un bateau à moteur. Tant devant la
juge d’instruction que devant le tribunal de police, le prévenu a indiqué qu’il
consacrait l’entier de son temps à son activité de pasteur. Il avait d’ailleurs
cessé de travailler comme boulanger en 1996 et avait vécu grâce aux dons dès ce
moment-là. Les témoins entendus dans le cadre de l’instruction l’ont décrit
comme le pasteur de leur église. 

k) Au vu de ce qui
précède, la Cour pénale retient que les membres de la communauté A.________ ont
payé la dîme et ont effectué des dons en faveur du prévenu, qui était leur
pasteur, parce que le versement de la dîme et plus largement le financement de
leur église était une obligation religieuse fondée sur la Bible. D’autres
églises évangéliques connaissent ce type de mise à contribution de leurs
adeptes. C’est pourquoi la Cour pénale est d’avis que les seules injonctions du
prévenu auprès de ses fidèles, même renouvelées avec insistance, pour qu’ils
paient la dîme, n’auraient probablement pas suffi, à ce qu’ils consacrent le
10% de leurs revenus à l’entretien du pasteur et de sa famille. X.________ a
déclaré au Tribunal de police qu’il s’était senti sous pression, lorsqu’il
était C.________, et qu’il avait dû payer la dîme alors que ses revenus ne
couvraient parfois pas son entretien de base. Toutefois, il faut retenir que
c’est parce que X.________ appartenait à une église, dont c’était une règle de
fonctionnement importante, qu’il a accepté de payer la dîme « comme
tout le monde ». Ainsi que l’a relevé la première juge, le dossier ne
permet en effet pas de retenir que X.________ s’était acquitté de la dîme
uniquement parce qu’il avait craint d’être maudit par le prévenu. D’ailleurs,
devant le tribunal de police, il n’a pas remis en cause le principe que le
pasteur eût droit à un salaire, mais a contesté son « ampleur ».
De son côté, Q.________, devenue E.________, a déclaré en 2008 à la police
qu’elle était indifférente à l’utilisation faite par le prévenu de la dîme
parce qu’elle estimait donner cet argent à Dieu. Enfin, la Cour pénale retient,
à l’instar de la première juge que le prévenu touchait, au travers de la dîme,
un montant de l’ordre de CHF 10'000.00 par mois, qu’il payait la dîme de la
dîme à hauteur de 10% et que ce revenu servait à le faire vivre ainsi que sa
femme et leurs cinq enfants. Entre 2000 et 2007, le prévenu a consacré
l’essentiel de son temps à son ministère et n’avait pas d’autre activité
lucrative. Le dossier montre également que la rémunération d’un pasteur dans
une église protestante officielle se situe dans le même ordre de grandeur que
la rémunération fournie au prévenu. 

6.                               
a)
Aux termes de l’article 156 CP, celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Si l'auteur fait métier de
l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la
victime (ch. 2).

b) Sur le plan objectif,
les éléments constitutifs de l'article 156 CP sont l'usage d'un
moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, la réalisation d'un acte de disposition préjudiciable par le lésé, un
dommage et un lien de causalité entre les éléments précités (ATF 129 IV 22 cons. 4.1). L’un des
deux moyens de contrainte évoqué par l’article 156 ch. 1 CP se rapporte donc à la
menace d’un dommage sérieux (Mazou, CR CP II, n. 5 ad art. 156 CP ;
Dupuis/Moreillon, PC CP, n. 9 ad art. 156 ; Weissenberger,
BSK StGB, n. 10 ad art. 156 ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, Vol. I, n. 10 ad art .156). Le dommage dont l’auteur menace la victime
peut avoir trait à n’importe quel intérêt juridiquement protégé de celle-ci ou
d’une personne qui lui est chère ou à l’égard de laquelle elle se sent obligée.
Il peut s’agir de la menace de porter atteinte à l’honneur, à la liberté, ou au
patrimoine (Mazou, CR CP II, n. 6 ad art. 156 CP). On vise ici un moyen
de pression de nature psychologique. La notion est la même que celle qui figure
à l’article 181 CP (ibidem). Pour que le dommage annoncé soit sérieux,
il n’est pas nécessaire qu’il soit si important que la victime puisse en être
alarmée ou effrayée. Il suffit que le préjudice annoncé soit suffisamment
sérieux pour porter atteinte d’une manière sensible à la liberté d’action d’une
personne raisonnable (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 13 ad art. 181 CP).
La perspective de l’inconvénient évoqué doit être propre à l’amener à adopter
un comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait toute sa liberté de décision (Corboz,
op. cit., n. 16 ad art. 156 CP). La menace implique que l’auteur fasse
comprendre à la victime qu’il est en mesure de lui faire subir un préjudice
conséquent (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 9 ad art. 156 CP). Il ne doit
pas s’agir d’une simple mise en garde, en ce sens que la survenance de
l’inconvénient doit paraître dépendre de la volonté de l’auteur ; il
importe peu que l’auteur ne puisse en réalité pas influencer la survenance de
l’événement préjudiciable (Corboz, op. cit. n. 14 ad art. 156 ;
menace de méchants démons pouvant infliger la mort ou de graves souffrances
[Oger ZH du 08.10.1987, SJZ 1988 270-272, Nr 44], Weissenberger, op.
cit, n. 16 ad art. 156). Dans un arrêt ancien, l’Obergericht zurichois (Oger ZH
du 08.10.1987 précité) a reconnu, dans une affaire peu ordinaire, deux prévenus
coupables d’extorsion et retenu que l’infraction avait été réalisée, au moyen
de rituels de magie noire, sur une personne se trouvant dans l’incapacité
psychique de résister avait été constatée in concreto (Corti, Les
sectes en Suisse : entre droit pénal et liberté religieuse, Plädoyer,
1997, p. 54).

c) Sur le plan subjectif,
cette infraction suppose que l’auteur soit mû par un dessein d’enrichissement
illégitime (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 18 ad art. 156 CP). Une
partie de la doctrine préfère dire que l'enrichissement est illégitime s'il est
acquis de manière contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas
absolument convaincu de son droit, mais agit néanmoins en acceptant
l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit être retenu sous
la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 cons. 3a et les
références citées). Le
dessein d’enrichissement illégitime fait défaut si l’auteur a droit ou pense
qu’il a droit à ce qu’il obtient. Ce principe est non seulement généralement
admis par la doctrine (Dupuis/Moreillon, op. cit.,
n. 19 art. 156 CP ; Corboz, les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., 2010, art. 156 N 24 et les
réf. ; Weissenberger, in BSK StGB, art. 156 n. 32 et les
réf.) mais est aussi reconnu par le Tribunal fédéral, qui considère qu’il n’y a
pas de dessein d’enrichissement d’illégitime chez celui qui s’approprie une
chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a une créance
d'un montant au moins égal à la valeur de chose qu'il s'est appropriée et s'il
a vraiment agi en vue de se payer. Ce qui exclut le dessein d'enrichissement
illégitime dans une telle hypothèse, ce n'est pas la circonstance objective de
l'existence d'une créance de l'auteur contre le lésé, mais sa volonté de se
faire payer (dans le contexte de l’article 140 CP : ATF 105 IV 29 cons. 3a).

d) La Cour pénale estime
que d’un point de vue objectif les éléments constitutifs ne sont pas réunis
pour retenir l’extorsion. Tout d’abord, il n’est pas établi que le plaignant et
les autres fidèles de la communauté A.________ ont payé la dîme parce qu’ils y
avaient été contraints par des menaces. Si les adeptes l’ont payée, c’est avant
tout parce qu’ils estimaient que cela était juste et qu’ils s’acquittaient
d’une obligation religieuse qui trouvait son fondement dans la Bible.
D’ailleurs, il est peu probable que les seules injonctions du prévenu eussent
été suffisamment persuasives pour décider les adeptes à lui payer son
entretien, hors de tout contexte religieux. Concernant les prétendues menaces
que le prévenu aurait proférées à l’encontre de ses ouailles, s’ils ne payaient
pas la dîme, la Cour pénale relève qu’il s’agissait davantage d’avertissements
aux membres de son église. En effet, selon les témoins, le risque encouru par
celui qui, parce qu’il ne respectait pas une observance, se tenait à l’écart de
la grâce de Dieu, était la survenance des aléas de la vie (chômage, maladie
difficultés de couple, etc.), alors que celui qui vivait en remplissant ses
obligations religieuses pouvait s’attendre à en être préservé. Quoiqu’il en
soit et même si l’on devait considérer que le prévenu avait voulu intimider les
membres de la communauté, compte tenu de la nature de ces prétendues menaces,
il était évident que le prévenu, à moins de lui reconnaître des pouvoirs
surnaturels – il ne ressort pas du dossier que les fidèles avaient de telles
croyances –, n’était pas en mesure de les concrétiser. Il n’y a donc pas eu de
menace au sens du droit pénal. Dès lors, la Cour d’appel n’a pas acquis
l’intime conviction que X.________ et E.________ avaient payé la dîme sous la
contrainte.

7.                               
a) L’appelant-joint
relève que l’infraction d’extorsion et chantage au sens de l’article 156 CP se prescrit par quinze ans. Il
soutient que tous les faits antérieurs au 1er janvier 2004 sont donc
prescrits.

b) En l’occurrence, la Cour pénale parvient à la conclusion
que l’infraction d’extorsion et chantage au sens de l’article 156 CP n’est pas réalisée de sorte qu’il
n’est pas nécessaire d’examiner la question de la prescription.

8.                               
a)
Le prévenu reproche à la première juge d’avoir violé l’article 429 al. 1 let. c
CPP en lui refusant toute indemnité en lien avec les dix-huit jours de
détention exécutés durant l’instruction.

b) Aux termes de l'article 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c). En vertu de l'article 430 al. 1 let. a
CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du
tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

c) Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, en matière de détention injustifiée, le montant de
l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la
personnalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des
effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore
sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise
en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de
prouver les atteintes subies. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un
montant de 200 francs par jour en cas de détention injustifiée de courte durée
constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant
inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 cons. 3.1 ; arrêt
du TF du 22.06.2016 [6B_909/2015] cons. 2.2.1).

d)
L’article 429 CPP est le pendant de l'article 426 al. 2 CPP en matière de
frais, c’est-à-dire qu’il existe un parallélisme entre la mise des frais de procédure à la
charge du prévenu selon l'article 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de
l'indemnité selon les articles 429 et 430 CPP. La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de
condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le
tort moral (arrêt du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2). En revanche, si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une
indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la
réparation de son tort moral selon l'article 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (arrêts
du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1, du 12.10.2017 [6B_1191/2016] cons. 2.1 ; ATF 137 IV 352  cons. 2.4.2 p. 357).

e) Selon l'article 426
al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de
la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (arrêts du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; du 14.07.2017 [6B_1146/2016] cons. 1.3 ; ATF 119 Ia 332 cons. 1b, 116 Ia 162 cons. 2c). Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO ; il n’est
pas contraire à la présomption d’innocence d’astreindre le prévenu libéré à
tout ou partie des frais lorsque cette condamnation est motivée par un
comportement condamnable de l’intéressé, l’idée poursuivie étant qu’il
n’appartient pas à l’Etat et, par voie de conséquence, au contribuable de
supporter les frais d’une procédure provoquée par un comportement blâmable d’un
justiciable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème éd.,
n. 11 à 13 ad art. 426). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou
par précipitation (arrêts du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; du 14.07.2017 [6B_1146/2016] cons. 1.3; ATF 116 Ia 162 cons. 2c). 

f)
En l’espèce, compte tenu de l’acquittement du prévenu et dans la mesure où
l’intégralité des frais de la procédure ont été mis à la charge de l’Etat, il
convient d’examiner si le
prévenu dispose du droit à une indemnité au titre de la détention injustifiée.

g) Selon l’article 193 al. 1 CP (abus de
la détresse), celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou
d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de
dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou à
subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral que « la victime est dépendante au sens de cette disposition
lorsque, en raison d’une des circonstances mentionnées par la loi, elle n’est
pas libre et qu’elle est par conséquent objectivement, voire même seulement
subjectivement, à la merci de l’auteur de l’infraction. Pour qu’il y ait un
lien de dépendance, il faut que la liberté de décision soit considérablement
limitée. Pour déterminer l’intensité du lien de dépendance, il faut se pencher
sur les circonstances du cas particulier. A la base d’un lien de dépendance, il
y a, en règle générale, un rapport de confiance particulier et toujours une
forte emprise de l’auteur sur la victime. Outre l’existence d’un lien de
dépendance, l’article 193 CP exige que l’auteur de l’infraction, usant de son
emprise sur la victime, ait déterminé cette dernière à commettre ou à subir un
acte d’ordre sexuel. L’auteur doit avoir utilisé consciemment cette diminution
de la capacité de décider ou de se défendre de la victime et la docilité de
celle-ci pour l’amener à faire preuve de complaisance en matière sexuelle.
L’article 193 CP présuppose que la personne concernée accepte de commettre ou
de subir les actes d’ordre sexuel en question. Si elle est sous l’emprise de
l’auteur, cette décision d’accepter ou de refuser les actes d’ordre sexuel
n’est pas entièrement libre. Dans ces circonstances, si elle accepte des actes
d’ordre sexuel, donne son accord exprès ou apporte sa participation, l’auteur
est punissable pénalement lorsque la dépendance de cette personne l’a rendue
consentante. Il importe donc de savoir si la personne concernée a accepté
l’acte sexuel en raison du lien de dépendance existant ou si elle l’a accepté
librement indépendamment de ce lien. Il doit par conséquent exister un lien de
causalité entre le lien de dépendance et l’acceptation par la victime d’une
relation de nature sexuelle avec l’auteur. Du point de vue subjectif, il faut
que l’acte soit intentionnel. L’auteur doit savoir ou tout au moins supposer
que la personne concernée n’accepte les actes d’ordre sexuel en question qu’en
raison du lien de dépendance existant » (arrêt du TF du 13.04.2016 [6B_1076/2015] cons. 2.1 et les références citées).

h)
En l’occurrence, l’appelant-joint a bénéficié d’un classement concernant les
chefs d’accusation d’abus de détresse en raison de l’inaction des autorités de
poursuite pénale ayant entraîné la prescription de ces infractions. En ce qui
concerne le déroulement des faits, la Cour retiendra la version du plaignant,
telle qu’elle est également décrite dans l’ordonnance de classement partiel,
dans la mesure où il s’est toujours montré cohérent et constant au cours de la
procédure. Rien, dans le récit de l’appelant, ne révèle d’exagérations ou de
déclarations qui auraient pu être faites dans le but de nuire. La version de
l’appelant a également été corroborée par les déclarations d’autres membres du
mouvement religieux, que le prévenu dirigeait, selon lesquelles celui-ci avait
profité de sa position dominante et des rapports privilégiés qu’il entretenait avec
plusieurs de ses fidèles de sexe féminin pour entretenir avec elles des
relations de nature sexuelle. Le prévenu a admis avoir entretenu des relations
de nature sexuelle avec X.________, alors C.________ et avec d’autres femmes
adeptes de la communauté A.________. Les comportements de nature sexuelle sont
donc clairement établis. Par contre, comme l’a relevé l’ARMP dans son arrêt du
28 avril 2017, le prévenu a contesté durant l’instruction que ces actes sexuels
se soient déroulés en exploitant un lien de dépendance, même s’il a reconnu que
les circonstances avaient favorisé les contacts avec les fidèles pour assouvir
ses envies, il a estimé qu’il était lui-même fragile et que les femmes auprès
desquelles il s’était approchées n’étaient pas « innocentes non plus ».
En outre, les actes à caractère sexuels dont se plaint X.________ se sont
déroulés dans l’intimité, sans témoin. Il n’est donc pas certain qu’un tribunal
qui aurait été appelé à juger ces faits – en appréciant la parole de l’un
contre celle de l’autre – aurait retenu à l’encontre du prévenu une violation
de l’article 193 CP. Les comportements reprochés au prévenu apparaissent comme
moralement répréhensibles, ce qui ne suffit toutefois pas pour exclure ou
réduire une indemnisation au sens de l’article 429 al.1 let. c CP.

i)
Il est également reproché au prévenu d’avoir enfreint l’article 197 al. 2 CP,
parce qu’il avait montré un film pornographique au plaignant. Dans ce cas
également, il n’est pas non plus établi que le prévenu ait agi sans l’accord du
plaignant. Pour les mêmes raisons exposées ci-dessus, il n’est pas certain
qu’un tribunal devant juger ces faits aurait estimé que l’infraction avait été
commise.

j)
C’est en raison de l’inaction des autorités de poursuite pénale que ces
infractions se sont prescrites. On ne saura donc pas si un tribunal de jugement
les aurait retenues ou pas à l’encontre du prévenu. De ce fait, on ne peut pas
affirmer que c’est le prévenu qui a provoqué illicitement l’ouverture de
l’action pénale ou qu’il en a rendu plus difficile la conduite. Il ne peut donc
pas lui être refusé toute ou partie d’une indemnité au sens de l’article de
l’article 429 al. 1 let. c CPP.

k)
Par conséquent, le prévenu a le droit à une indemnité au sens de l’article 429
al.1 let. c CPP au titre de réparation morale subi du fait de sa détention
avant jugement, y-compris la garde à vue, de 18 jours du 21 avril 2008 au 8 mai
2008. En effet, comme le relève pertinemment l’appelant joint, sa mise en
détention avait été ordonnée principalement, sinon exclusivement en raison des
soupçons qui pesaient sur lui d’avoir commis des infractions aux articles 193
et 197 CP. Le prévenu a donc le droit à l’indemnité de 3'600 francs (18 x 200 =
3'600) qu’il réclame dans son appel joint.

l) Enfin, par courrier du
17 juillet 2019, la partie plaignante a demandé à la Cour pénale qu’elle fixe
son indemnité d’avocat d’office en première instance au motif que le Tribunal
de police avait omis de traiter cette question dans le jugement entrepris.
Cette prétention qui ne figure pas dans sa déclaration d’appel est apparue dans
les conclusions de son mémoire d’appel motivé, sans autre développement. Il
s’agit manifestement d’un oubli de la première juge. Selon ce que prévoit
l’article 83 al. 1 CPP, il appartient au premier juge qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet de l’expliquer ou
de le rectifier à la demande d’une partie ou d’office. Si la Cour pénale peut
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l’établissement
des faits et l’application du droit (art. 408 CPP), elle ne peut en revanche
pas se prononcer à la place du premier juge si celui-ci a omis un point du
dispositif au sens de l’article 81 al. 4 CPP. C’est pourquoi, la Cour pénale ne
peut, en application de l’article 428 al. 3 CPP, compléter le jugement de
première instance et fixer la rémunération de l’avocat d’office de la partie
plaignante à la place du tribunal de première instance. Un tel procédé aurait
également pour conséquence de priver la partie plaignante de son droit à un
double degré de juridiction. Il appartiendra dès lors à Me K.________
d’interpeller le Tribunal de police pour qu’il complète son jugement en fixant
son indemnité d’avocat d’office dans une décision séparée, laquelle pourra
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’appel. 

9.                               
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________ doit être rejeté alors
que l’appel joint de Y.________ doit être admis.

b) Il n’y a pas lieu de
modifier la répartition des frais et indemnités de première instance.
Cependant, il convient de rappeler qu’en première instance le prévenu qui
plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire ne pouvait pas prétendre à une
indemnité ses pour frais de défense au sens de l’article 429 CPP (arrêts du TF
du 22.11.2017 [6B_1049/2016] cons. 3.1.1 et
3.3 ; du 10.10.2016 [6B_1104/2015] cons.2.2), mais
seulement à être libéré de l’obligation de rembourser à l’Etat les frais
occasionnés par l’assistance judiciaire dont il avait bénéficié (art. 135 al.4
CPP a contrario). Le dispositif du jugement entrepris sera donc rectifié
sur ce point.

c) Compte tenu de l’issue
de la procédure d’appel, les frais de celle-ci seront supportés par
l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).

d) L’activité alléguée par le
mandataire d’office de la partie plaignante, appelante, s’élève à 23 heures et
40 minutes pour la procédure d’appel. S’agissant certes d’un dossier d’une certaine
ampleur, mais qui ne présente pas de difficultés particulières, cette activité
parait excessive. En particulier, les postes intitulés « Rédaction
projet mémoire d’appel », « Lecture du dossier »,
« Recherches juridiques », « Reprise projet mémoire d’appel
(Cour pénale) » et « Recherches juridiques » datés des 22 et
25 octobre 2018 et liés à la rédaction du mémoire d’appel déposé le 25 octobre
2018 représentent une durée de 9h00 qui n’est pas en adéquation avec l’ampleur
et la difficulté de la cause ; c’est pourquoi ils seront réduits à une
durée globale de 5h00 qui paraît suffisante pour l’établissement du mémoire
considéré. Il en ira de même des postes intitulés « Projet de réplique
(Cour pénale) », « Recherches juridiques », « Recherches
dans le dossier » et « Reprise de la Réplique (Cour pénale) »
qui sont datés des 10 et 14 janvier 2019 et liés à la rédaction du mémoire de
réplique déposé le 14 janvier 2019. Une activité d’avocat d’une durée de 4h10
pour établir une réplique dans cette procédure était excessive. Le temps
nécessaire pour déposer le mémoire de réplique sera donc ramené à 3h00. Par
ailleurs, le 7 février 2018, le temps consacré à la lecture et à l’examen du
jugement de première instance de 90 minutes était également trop important pour
prendre connaissance d’un jugement de dix pages dans une affaire qui n’est pas
particulièrement compliquée. Ce poste du mémoire d’honoraires doit être ramené
à 1h00. Pour la procédure de deuxième instance, il est compté 1h40 de
conférence avec le client (activités des 7 février et 2 mai 2018), ce qui est
également exagéré. Il ne sera dès lors tenu compte que d’une heure. Enfin, les
recherches juridiques du 13 novembre 2018 et la lettre du même jour à la Cour
pénale, qui représentaient une durée globale de 50 minutes, se sont avérées
inutiles (lettre du juge présidant la Cour pénale du 15 novembre 2018 5). Ces
50 minutes ne seront donc pas comptées. Vu ce qui précède, on admettra une
activité réduite à 16h30 pour la procédure de deuxième instance. Au tarif
horaire de 180 francs, cela conduit à une indemnité totale de 3'518.55 francs
(frais par 297 francs et TVA de 7.7% par 251.55 francs compris). L’appelant
sera toutefois tenu de rembourser ces frais aux conditions des articles 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP.

e) Le prévenu plaide
également au bénéfice de l’assistance judicaire. L’activité alléguée s’élève à
21 heures et 10 minutes pour la procédure d’appel. Comme pour la partie
plaignante, ce montant paraît excessif. Ainsi, il convient de réduire d’une
heure l’examen des séquestres en date du 16 avril 2018 au tribunal de police,
une durée de 45 minutes paraissant suffisante au vu de la liste qui figure au
dossier (non cotée à la fin du 3ème classeur jaune). Vu la
connaissance du dossier de première instance du mandataire, le poste intitulé
« Etude du dossier et rédaction d’un complément à l’appel joint »,
qui est daté du 29 novembre 2018 et compté pour une durée de trois heures,
paraît aussi excessif. Cette activité ne sera donc prise en compte qu’à raison
de deux heures. Il en va de même pour l’activité intitulée « Etude du
dossier et rédaction des observations concernant le mémoire d’appel de Me K.________
du 25 octobre 2018 », datée du 19 décembre 2018 et d’une durée de
3h30. Cette activité sera ramenée à 2h30. Enfin, pour les mêmes motifs –
connaissance du dossier résultant de la défense du prévenu en première instance
et inadéquation avec l’ampleur et la difficulté de la cause – la rubrique
« Etude du dossier et rédaction d’un projet de duplique »
datée du 5 février 2019, d’une durée de quatre heures peut être ramenée à trois
heures. Dès lors, on admettra une activité globale de 17h10 consacrée à la
procédure de deuxième instance. Au tarif horaire de 180 francs, cela conduit à
une indemnité totale de 3'660.70 francs (frais par 309 francs et TVA de 7.7%
par 261.70 francs compris). Cette indemnité ne sera pas remboursable, selon l’article 135 al. 4 CPP a
contrario.

Par
ces motifs,

la Cour pénale décide

vu les articles 10, 135, 138, 398 ss,
426 al. 2, 428, 429, 433 CPP,

I.        
L’appel est
rejeté.

II.        
L’appel joint est
admis. 

III.        
Le jugement rendu
le 30 janvier 2018 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est
partiellement réformé, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :

1.        Acquitte Y.________ de la
prévention d'infraction à l'art. 156 al. 1 et 2 CP et laisse les frais de la
cause à la charge de l'Etat.

2.        Alloue la somme de CHF 3'136.00 à Y.________
au titre de dédommagement pour incapacité de travail du 21 avril au 8 mai 2008
au sens de l'art. 429 CPP.

3.        Alloue la somme de CHF 2'500.00 à Y.________
pour la partie inutile des mesures d'accompagnement ordonnées chez le Dr S.________.

4.        Alloue une indemnité pour tort moral
à Y.________ en raison de la durée de la procédure arrêtée à CHF
2'000.00.

5.        Alloue une indemnité pour tort moral
à Y.________ à titre de réparation du tort moral subi du fait de la
détention subie avant jugement arrêtée à CHF 3’600.00.

6.        Fixe la rémunération d’avocat
d’office due à Me T.________ à 31'298.40 francs et dit que Y.________
est libéré de l’obligation de rembourser à l’Etat les frais occasionnés par
l’assistance judiciaire dont il a bénéficié, en application de l’article 135
al. 4 CPP a contrario.

IV.        
Les
frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de X.________.

V.        
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me K.________ est arrêtée à 3'518.55 francs, frais et
TVA compris. Elle est entièrement remboursable par X.________ aux conditions
des articles 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP.

VI.        
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me T.________ est arrêtée à 3'660.70 francs, frais et TVA compris. Elle
n’est pas remboursable par Y.________ selon l’article 135 al. 4 CPP a
contrario.

VII.        
Le présent
jugement est notifié à X.________
par Me K.________, Y.________ par Me T.________, au ministère public, parquet
général, à Neuchâtel (MPJI.2007.290), et au Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2017.403).

Neuchâtel, le 20 août 2019

Art. 156 CP

Extorsion et
chantage

 

1. Celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou
à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.

2. Si l’auteur fait métier de
l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la
victime,

la peine sera une peine
privative de liberté de un à dix ans.

3. Si l’auteur a exercé des
violences sur une personne ou s’il l’a menacée d’un danger imminent pour la vie
ou l’intégrité corporelle, la peine sera celle prévue à l’art. 140.

4. Si l’auteur a menacé de
mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de
personnes ou de causer de graves dommages à des choses d’un intérêt public
important, la peine sera une peine privative de liberté d’un an au moins1.

1 Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006
3459;
FF 1999
1787).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.