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**Case Identifier:** 14500292-f6c3-51a0-b84d-81bb10da88fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2023 A/1792/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1792-2023_2023-08-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1792/2023-FPUBL ATA/821/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 août 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE intimé 
 

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EN FAIT 

A.     a. Dès le 1er juillet 1999, A______, née le ______1974, a été engagée en tant que 
secrétaire 1 auprès du service du tuteur général, devenu le service de protection de 
l’adulte (ci-après : SPAd). Le 1er avril 2013, elle a été promue secrétaire 2. 

Après quelques variations, son taux d’activité a été définitivement fixé à 100 % à 
compter du 1er février 2001.  

b. Le 12 mai 2022 a eu lieu le dernier entretien d’évaluation et de développement 
du personnel (ci-après : EEDP) de A______. 

Selon le formulaire y relatif, sur les quatre objectifs fixés, deux étaient atteints et 
deux autres partiellement atteints. Ainsi, l’intéressée devait notamment « encore 
travailler sur elle et ne pas s’emporter sur le coup des émotions » et « encore 
améliorer sa communication ». Les critères concernant les compétences requises 
étaient maîtrisés dans l’ensemble, à l’exception de deux qui restaient à 
développer, à savoir les compétences liées au travail en équipe et à la 
communication. D’après le bilan de sa responsable hiérarchique, A______ était 
« une personne de caractère, consciencieuse et travaillant de manière très 
professionnelle. Elle n’hésit[ait] pas à faire part de ses remarques et ne recul[ait] 
pas face aux différentes demandes de sa hiérarchie. [Ils étaient] heureux de 
pouvoir compter sur sa présence au sein du service et [elle devait] poursuivre son 
investissement et son développement personnel, ainsi que professionnelle [sic] au 
travers de formations en lien avec son métier. En résumé, les prestations 
professionnelles fournies par [A______ étaient] de qualité et [ils l’encourageaient] 
à poursuivre dans ce sens ».  

c. Le 16 novembre 2022, une altercation a eu lieu entre l’intéressée et une de ses 
collègues, B______.  

d. Le 22 novembre 2022, A______, la direction du SPAd et la responsable de 
secteur ressources humaines (ci-après : RRH) ont eu un entretien à ce sujet. 

A______ avait reconnu avoir giflé B______ parce que cette dernière refusait, 
malgré ses réitérées demandes, de lui remettre une fourre qu’elle-même avait 
déposée dans une pelle à l’attention de sa hiérarchie, afin que celle-ci répartisse le 
travail comme cela avait été décidé. La tension était montée entre elles. Elle s’était 
sentie humiliée par le ton et les propos de sa collègue et avait perdu ses moyens. 
Son geste n’était ni prémédité ni réfléchi. Elle n’avait giflé sa collègue que du 
bout des doigts, une chaise entravant le mouvement de son bras et l’empêchant de 
prendre de l’élan avec sa main. Elle regrettait vivement son geste et s’en était 
excusée auprès de B______. Elle trouvait difficile de travailler avec celle-ci et, au 

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fil des mois, la tension était progressivement montée entre cette dernière et les 
autres membres de l’équipe. La direction lui a également indiqué avoir consulté 
son dossier du personnel et y avoir trouvé différents rappels à l’ordre concernant 
l’enregistrement du temps de travail et la venue de ses enfants dans les locaux du 
SPAd.  

Les annexes mentionnées étaient jointes au compte rendu y relatif qui lui a été 
adressé le 10 mars 2023. 

e. Dans ses observations subséquentes du 28 novembre 2022, A______ s’est 
expliquée sur les faits reprochés, dont elle contestait l’appréciation. Elle a 
également renouvelé ses regrets pour un geste qu’elle n’aurait jamais pensé 
pouvoir commettre. 

f. Le 23 novembre 2022, B______ a également été entendue sur les mêmes faits. 

Selon elle, A______ l’avait violemment giflée sur la joue gauche parce qu’elle 
avait refusé de lui donner une fourre qu’elle devait remettre à leur hiérarchie selon 
les consignes de celle-ci. Après l’avoir giflée, A______ et une autre collègue 
s’étaient tenues devant elle pour l’empêcher de sortir du bureau. Elle avait eu peur 
et s’était sentie en danger jusqu’à ce que d’autres collègues arrivent dans le bureau 
après avoir entendu le ton monter. B______ avait également fait part de certains 
éléments concernant A______ : elle consultait régulièrement l’application 
CALVIN pour se renseigner sur des tiers ; elle passait beaucoup de temps sur 
Internet et accomplissait de nombreuses activités privées pendant ses heures de 
travail, ne travaillant ainsi effectivement qu’à 50 % ; elle avait à plusieurs reprises 
fait entrer ses enfants dans les locaux du SPAd, contrairement aux directives 
internes et y compris après avoir été remise à l’ordre sur ce point ; elle timbrait 
régulièrement 30 minutes de pause pour le déjeuner alors qu’elle s’absentait plus 
longtemps. 

g. Le 28 novembre 2022, A______ a adressé ses observations quant au compte 
rendu précité.  

h. Sur demande de la RRH du 29 novembre 2022, la secrétaire générale du 
département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) a donné son accord, le 
1er décembre 2022, afin d’effectuer un contrôle individualisé de l’ordinateur de 
A______ par le département des infrastructures, devenu depuis lors le 
département des institutions et du numérique, soit l’office cantonal des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : OCSIN).  

i. Le 17 février 2023, le directeur du SPAd a convoqué A______ à un entretien de 
service qui a eu lieu le 8 mars 2023. 

Selon le compte rendu y relatif, transmis à l’intéressée le 10 mars 2023, le 
contrôle individualisé de l’ordinateur de A______, effectué pour la période de 

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mars 2019 à décembre 2022, avait mis en évidence les éléments suivants : la 
réalisation des 541 recherches avancées dans l’application CALVIN sur des 
personnes non suivies par le SPAd ; une utilisation régulière d’Internet à des fins 
privées durant les heures de travail (consultation de 539 sites et visionnage de 
vidéos) ; utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées (envoi de 
15 messages – avec, à partir du 1er septembre 2017, en pièce jointe le menu du 
jour – par mois en moyenne à l’adresse du restaurant géré par son époux, un grand 
nombre d’échanges de nature privée liés à divers sujets tels qu’achats, assurances, 
banques, factures, médecins, correspondance etc.) ; le stockage de nombreux 
dossiers personnels ; un enregistrement du temps de travail non conforme aux 
directives (timbrage de la pause de midi à 46 reprises de manière consécutive à 
des intervalles de une à sept minutes). A______ a contesté certains faits 
reprochés, ainsi que la réalisation dudit contrôle sans en avoir été informée et 
uniquement sur la base des propos de B______ lesquels l’avaient choquée. Elle se 
réservait le droit de se déterminer à réception des éléments du dossier. 

Au terme de cet entretien, l’employeur a indiqué qu’il envisageait une résiliation 
des rapports de service pour motif fondé. Dans cette hypothèse, une procédure de 
reclassement serait menée préalablement. 

Étaient joints divers documents dont les relevés des consultations de l’application 
CALVIN et de divers sites Internet. 

j. Dès le 20 mars 2023, A______ a été en arrêt de travail à 100 % pour cause de 
maladie.  

k. Par courrier du 23 mars 2023, l’intéressée a sollicité de la secrétaire générale du 
DCS la notification d’une décision sujette à recours, indiquant notamment les 
motifs ayant fondé l’autorisation de procéder au contrôle individualisé de son 
ordinateur par l’OCSIN. Celui-ci avait été ordonné en violation de la protection de 
ses données personnelles et de sa sphère privée. 

l. En parallèle, elle a requis du SPAd la prolongation du délai pour se déterminer à 
la suite de son entretien de service, ainsi que la production de divers documents, 
dont la demande d’autorisation de contrôle individualisé et la décision autorisant 
l’accès informatique, ainsi que les données brutes et les logos des recherches 
informatiques effectuées. 

m. S’en sont suivis divers échanges entre le SPAd et A______, au cours desquels 
il lui a transmis plusieurs documents. 

En particulier, le 30 mars 2023, il lui a remis un courriel du 19 janvier 2023 de la 
cellule enquêtes et investigation (ci-après : CEI) de l’OCSIN, comportant un 
rapport d’investigation confidentiel, portant sur la période de mars 2019 à 

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décembre 2022, indiquant les éléments mentionnés dans l’entretien de service 
précité. 

n. Par courrier du 4 avril 2023, le secrétaire général ad intérim du DCS a informé 
A______ de son refus de rendre une décision. 

Les motifs du contrôle individualisé de l’utilisation des ressources informatiques 
effectué sur son ordinateur professionnel – qui n’avait porté que sur les heures de 
travail usuelles – lui avaient été communiqués lors de l’entretien de service. Ils 
ressortaient également du courriel des RH du 29 novembre 2022, qui lui avait été 
transmis le 24 mars 2023. Ledit contrôle était un acte interne et non pas une 
décision sujette à recours. Il n’y avait pas d’intérêt juridique à ce qu’une décision 
constatatoire soit rendue lorsque cette dernière revêtait un caractère subsidiaire 
par rapport à une prochaine décision qui serait rendue, ce qui était le cas en 
l’espèce.  

o. Par courrier du 11 avril 2023, A______ a contesté les faits reprochés lors de 
son entretien de service et le contrôle effectué sur son ordinateur. Les pièces 
manquantes devaient lui être adressées sans délai, en lui permettant de se 
déterminer à leur égard.  

Outre son comportement au travail et sa relation professionnelle avec B______, le 
contrôle individualisé de son ordinateur constituait un grave abus de droit et avait 
été opéré de manière illicite et en violation de ses droits fondamentaux. Il était 
douteux qu’une norme de rang réglementaire puisse permettre une mesure aussi 
incisive. Aucune mesure n’avait été prise afin de protéger sa sphère privée et 
aucun tri n’avait été effectué. Le contrôle avait porté sur la période de mars 2019 à 
décembre 2022, soit une période particulièrement extensive et qui ne se justifiait 
aucunement. B______ était employée du 1er mars au 30 novembre 2022, de sorte 
que ses allégations, à l’origine du contrôle ordonné, ne pouvait porter que sur sa 
période de présence au SPAd. Certains des sites Internet avaient été consultés par 
ses enfants et son mari, et relevaient de leur sphère privée. Ayant été en vacances 
le 1er juillet 2022, elle n’avait pu visionner la vidéo indiquée ce jour-là durant ses 
heures de travail. La recherche de l’utilisation de sa messagerie professionnelle 
s’apparentait à une véritable « fishing expedition ». L’examen de l’espace de 
stockage de son ordinateur avait intégré des documents marqués comme privés, 
personnels ou reconnaissables comme tels. L’argument que le DCS entendait en 
tirer en vue de son licenciement n’était pas compréhensible, étant donné qu’elle 
était autorisée à sauvegarder des documents privés sur son poste professionnel. 
L’accusation selon laquelle elle exerçait bien une activité accessoire n’était pas 
étayée. Ledit contrôle avait également été effectué en violation de son droit d’être 
entendu, puisqu’elle n’avait jamais été confrontée aux allégations de B______. 
Aucun intérêt prépondérant n’avait été évoqué.  

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Il convenait d’écarter du compte rendu et de son dossier administratif tous les 
documents relatifs au contrôle individualisé opéré sur son poste. 

Elle a notamment produit copies de ses certificats de travail intermédiaires des 
19 septembre 2013, 7 novembre 2016 et 30 septembre 2019, des attestations de 
collègues en sa faveur, ainsi que deux certificats médicaux des 17 février et 
23 mars 2023 indiquant qu’elle souffrait d’ « une arthrose sévère avancée des 
membres inférieurs » rendant « de ce fait la marche […] très difficile et très 
douloureuse [pour elle] », de sorte que « la montée et la descente des escaliers » 
était contre-indiquée.  

p. Le 26 avril 2023, le SPAd a confirmé que les annexes mentionnées comme 
telles avaient été présentées à A______ lors de l’entretien de service et lui avaient 
été remises en même temps que le procès-verbal. Il en allait de même de la liste 
des recherches non autorisées effectuées sur l’application CALVIN. L’ensemble 
des échanges des courriers électroniques entre B______ et elle, remis lors de 
l’entretien du 23 novembre 2022, et le compte rendu de l’entretien du 29 
novembre 2022 réalisé dans le cadre des démarches menées pour l’établissement 
des faits qui s’étaient déroulés le 16 novembre 2022, lui étaient transmis. 

q. Dans ses observations complémentaires du 5 mai 2023, A______ a persisté 
dans ses précédents développements, en demandant quelles mesures concrètes 
avaient été prises afin de protéger sa personnalité et sa sphère privée. En outre, 
elle sollicitait la destruction de toutes les données personnelles et sensibles 
collectées, en la possession du SPAd. Ses accès à son ordinateur portable ayant 
été bloqués, l’OCSIN l’avait renvoyée auprès de sa hiérarchie pour en connaître 
les raisons. 

r. Par pli du 11 mai 2023, le SPAd a encore précisé à A______ que les données 
ayant fait l’objet du contrôle individualisé de l’utilisation des ressources 
informatiques ne seraient pas conservées au terme de la procédure en cours, à 
l’exception de celles annexées à l’entretien de service du 8 mars 2023 qui lui 
avaient été communiquées. L’ensemble de ses droits d’accès avaient été 
maintenus. Comme elle avait été absente pour raisons de santé le jour de la 
dernière mise à jour des accès VPN, celle-ci n’avait pu être effectuée, ce qui 
expliquait qu’elle ne parvenait plus à se connecter depuis son domicile.  

s. Par décision incidente du 12 mai 2023, rendue exécutoire nonobstant recours, le 
DCS a informé A______ de l’ouverture d’une procédure de reclassement. Pendant 
deux mois, la direction des RH allait rechercher un poste disponible dans 
l’administration cantonale correspondant à ses capacités. Sur demande, elle 
appuierait les candidatures qu’elle ferait au sein de l’administration cantonale. La 
DRH procéderait à deux points de situation intermédiaires et dresserait un bilan 
définitif au terme des deux mois.  

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Ses prestations paraissaient insuffisantes et elle était inapte à remplir les exigences 
du poste, compte tenu de l’agression physique qu’elle avait commise sur 
B______, de l’usage à titre privé des outils informatiques mis à disposition par 
l’État, d’occupations étrangères au service pendant les heures de travail, du 
traitement de données personnelles à des fins étrangères à l’accomplissement de 
ses tâches, de l’inexactitude de l’enregistrement du temps de travail et d’avoir à 
plusieurs reprises fait entrer ses enfants dans les locaux du SPAd.  

Ses remarques formulées lors de l’entretien de service et ses observations des 
11 avril et 5 mai 2023, n’étaient pas de nature à remettre en cause la détermination 
de sa hiérarchie. 

Ses explications ne pouvaient justifier l’agression physique qu’elle avait commise 
envers sa collègue. Le fait que la gifle n’aurait pas été violente ne pouvait justifier 
ou atténuer la gravité de cet acte, d’autant plus qu’elle avait reconnu que son geste 
aurait pu être plus ample et avec plus d’élan si une chaise ne l’avait pas entravé. 
Les allégations de B______ la concernant avaient été considérées comme 
suffisamment graves pour qu’elles fussent vérifiées par le biais du contrôle 
individualisé de l’utilisation de ses ressources informatiques, lequel les avait 
confirmées. Elle avait fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre concernant 
notamment l’enregistrement erroné de son temps de travail et la venue de ses 
enfants dans les locaux du service. En 2018, elle avait fait l’objet d’un 
avertissement pour des activités de vente illicite au sein du service. L’EEDP du 12 
mai 2022 indiquait qu’elle devait encore apprendre à gérer ses émotions, objectif 
qui n’avait pas été atteint. 

L’entretien de service avait eu pour but de l’entendre tant sur l’agression physique 
commise sur B______ que sur les faits constatés lors du contrôle individualisé de 
l’utilisation qu’elle avait faite de ses outils de travail. Elle avait donc eu l’occasion 
de s’exprimer sur l’ensemble des faits reprochés à diverses reprises, par oral ou 
par écrit. Ses prétendues douleurs au genou ne l’avaient pas empêchée, à plusieurs 
reprises, de sortir faire des courses pendant son temps de travail. Sans compter le 
fait qu’il existait la possibilité de timbrer directement depuis son ordinateur. Le 
périmètre de contrôle de son ordinateur ne concernait que les activités qu’elle 
avait menées lorsqu’elle était connectée avec ses identifiants professionnels, soit 
au serveur de l’État. Ses observations signifiaient qu’elle s’était connectée audit 
serveur en dehors de ses heures de travail et qu’elle avait laissé des membres de sa 
famille utiliser ses outils professionnels, ce qui constituait une violation 
supplémentaire de ses devoirs de service. Le contrôle avait strictement respecté sa 
sphère privée puisqu’il avait été réalisé en application des règles et directives en la 
matière. Le nombre de documents et de courriels en lien avec l’entreprise 
exploitant le restaurant de son époux – dans laquelle elle occupait la fonction 
d’associée – démontrait objectivement qu’elle s’adonnait à une activité accessoire 
pendant son temps de travail, en faisant usage des ressources informatiques mises 

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à disposition par son employeur. Elle était susceptible de percevoir un revenu 
d’une telle activité, ce qui l’obligeait à solliciter l’autorisation de son employeur 
pour l’exercer. 

Les motifs invoqués par sa hiérarchie lors de l’entretien de service du 8 mars 
2023, dûment établis, étaient constitutifs d’un motif fondé de résiliation, dans le 
respect du principe de la proportionnalité.   

t. Par arrêt ATA/820/2023 du 9 août 2023 (cause A/1591/2023), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a déclaré 
irrecevable le recours de A______ du 8 mai 2023 contre le courrier du DCS du 4 
avril 2023. Le contrôle individualisé opéré sur son ordinateur constituait un acte 
interne à l’administration, lequel n’était pas susceptible de recours.  

B.     a. Par acte du 23 mai 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision du 12 mai 2023, en concluant, principalement, à 
son annulation et à la constatation de l’absence de motif fondé justifiant la 
résiliation des rapports de service et la procédure de reclassement, et 
subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision au 
sens des considérants. Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet 
suspensif, la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties et la 
production par le DCS de son dossier. 

La procédure de reclassement lui causait un préjudice irréparable en tant qu’elle 
avait vocation à aboutir à son licenciement pour motif fondé, tandis qu’elle 
contestait les reproches formulés à son encontre, lesquels étaient principalement 
fondés sur le contrôle illicite opéré sur son ordinateur. Il n’était pas envisageable 
de la contraindre à refuser une proposition de reclassement pour obtenir une 
décision finale sujette à recours.  

Les reproches formulés à son encontre n’avaient pas fait l’objet d’une enquête en 
bonne et due forme, de sorte que son droit à une enquête équitable avait été violé. 
Les déclarations de B______ n’avaient pas été pondérées et elle n’y avait pas été 
confrontée, alors que celles-ci avaient été à l’origine du contrôle effectué et que 
les intérêts prépondérants de l’État n’auraient pas été compromis. L’enquête avait 
été menée préalablement à son audition lors de l’entretien de service et sans 
qu’elle en fût informée. Le DCS ne pouvait savoir que les accusations de 
B______ seraient crédibles, sauf à préjuger de leur véracité, ce qui démontrait une 
enquête inéquitable. Les constats de faits et les reproches que le DCS en tirait 
étaient erronés. Il aurait dû opérer un tri des informations reçues et en vérifier 
l’exactitude avant de les lui reprocher.  

La décision querellée consacrait également une constatation inexacte des faits. 
Elle n’avait jamais minimisé son geste mais s’était contentée d’en déterminer le 
contexte. L’exposé des faits ressortant de la décision querellée n’était pas 

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représentatif de la réalité et la référence à une « agression physique » était 
excessive. En outre, le DCS soustrayait de son raisonnement de multiples faits à 
même de contester les reproches contre elle. À teneur des résultats de l’enquête de 
l’OCSIN, il n’était aucunement possible de déterminer quels sites auraient été 
effectivement visités par elle puisque le contrôle avait porté à tout le moins sur 
« deux VPN différents », alors que seul le professionnel aurait dû être concerné. 
Si les sites Internet consultés par elle ou sa famille, en dehors des horaires de 
travail, depuis leurs ordinateur/postes privés, apparaissaient sur les résultats de la 
recherche effectuée, c’était que celle-ci était intervenue sans tri ni filtre. Il suffisait 
que divers appareils de la famille aient été utilisés en même temps que son 
ordinateur professionnel pour que toutes les recherches sur Internet soient 
synchronisées. Elle avait également télétravaillé avec son ordinateur personnel du 
mois de mars 2020 au mois d’août 2022. Le DCS ne se prononçait pas sur la liste 
des sites Internet visités qui faisait état de connexions à des horaires improbables 
et qui démontraient que le contrôle avait également porté sur les sites Internet 
visités en dehors de ses horaires de travail. Il ne se déterminait pas davantage sur 
les reproches formulés à tort de visionner des vidéos durant ses heures de travail, 
alors qu’elle était en vacances lorsque celles-ci avaient été visionnées.  

Son droit d’être entendu avait été violé, comme elle n’avait pas été confrontée aux 
accusations de B______ avant que le contrôle ne fût opéré et que la décision 
querellée souffrait d’un défaut de motivation, le DCS ne répondant pas à la quasi-
totalité de ses arguments. Le procédé selon lequel celui-ci se contentait d’affirmer 
que les conclusions des contrôles effectués « avaient été faites sur la base 
d’éléments factuels et objectifs » ne répondait pas aux exigences de motivation 
légales.  

En 24 ans de service, elle n’avait jamais adopté de comportement violent ou 
menaçant envers ses collègues ou sa hiérarchie, de sorte que si l’épisode avec 
B______ était regrettable, il ne pouvait remettre en cause son comportement 
général. Elle avait fourni des explications détaillées dont la décision querellée ne 
faisait pas mention. Elle avait toujours rectifié son attitude à la suite des rappels à 
l’ordre ou remarques reçues. Les reproches avaient eu lieu en 2014, 2016, 2017 et 
2018. Ceux-ci n’avaient pas été soulevés lors de son dernier entretien d’évaluation 
de mai 2022. Entre 1999 et 2014, ainsi qu’entre 2018 et 2023, son comportement 
ou ses attitudes n’avaient pas été remis en cause. Le caractère absurde des 
résultats du contrôle individualisé et des constats y relatifs établis dans le compte 
rendu de l’entretien de service donnait une indication sur le but de ce contrôle, à 
savoir trouver des éléments susceptibles de l’accabler en vue de justifier son 
licenciement. Le contrôle individualisé était intervenu de manière illicite, aucune 
mesure n’ayant été prise pour protéger sa sphère privée. Le licenciement ne 
reposait sur aucun motif fondé et était envisagé sur la base de preuves illicitement 
obtenues et dont les constats étaient faux. Quand bien même les reproches 
formulés à son encontre avant 2018 devaient être retenus, ceux-ci ne suffiraient 

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pas à justifier un licenciement, vu leur ancienneté et l’absence de conséquences a 
posteriori.  

La décision querellée consacrait une violation du principe de la bonne foi pour les 
mêmes motifs. Les procédés utilisés par le DCS étaient dénués de toute loyauté à 
son égard.  

b. Le DCS a conclu à l’irrecevabilité du recours. En cas de recevabilité, il 
sollicitait un délai pour compléter ses écritures et conclurait au rejet du recours.  

La recourante confondait les arguments à présenter dans le cadre d’un recours 
contre une éventuelle décision de résiliation des rapports de service avec ceux 
relatifs à la recevabilité d’une décision incidente. Elle ne présentait pas d’autre 
argument, tel qu’un éventuel préjudice économique – non réalisé in casu, comme 
elle recevait toujours son traitement. Le sort de la procédure de reclassement 
n’était pas connu, de sorte qu’il ne pouvait être prétendu que la recourante serait 
contrainte à refuser une proposition de reclassement pour obtenir une décision 
finale susceptible de recours, en violation de la garantie de l’accès au juge. Il 
appartenait, le cas échéant, à la recourante de demander la suspension de la 
procédure jusqu’à ce que l’issue de la procédure de reclassement soit connue.  

Quant au contrôle de l’utilisation de ses ressources informatiques par la 
recourante, que ce soit pendant la période du confinement lors de laquelle elle 
travaillait en VDI (Virtual Desktop Infrastructure) depuis son poste de travail 
personnel – avec accès à distance à son ordinateur professionnel qui était allumé à 
son bureau – ou par la suite sur l’ordinateur portable fourni par l’État en VPN 
(Virtual Private Network), elle était reliée au réseau interne de l’État, lorsqu’elle 
se connectait avec ses identifiants. L’OCSIN n’avait pas eu accès à ses appareils 
privés ou ceux de sa famille. Il était techniquement impossible que les 
consultations Internet des appareils familiaux apparaissent dans les fichiers 
« logs » de l’administration cantonale sauf à être eux-mêmes également connectés 
au réseau de l’État. Lorsque la recourante, travaillait à distance en utilisant son 
propre WIFI, en étant connectée au réseau de l’État, les consultations Internet 
effectuées figuraient alors en tant que sortantes depuis les serveurs de 
l’administration cantonale avec une adresse IP de l’État. Ainsi, si un membre de 
sa famille consultait des sites Internet depuis d’autres appareils connectés au 
même WIFI, une autre adresse IP serait concernée et la consultation ne passerait 
pas par le réseau de l’État. L’analyse des données effectuée par l’OCSIN avait 
ainsi uniquement porté sur les serveurs de l’administration cantonale et non pas 
sur les appareils de la recourante. Si celle-ci avait fait ressortir les consultations de 
sites Internet – selon les allégations de la recourante – par des membres de sa 
famille, cela signifiait que ces derniers avaient utilisé ses identifiants 
professionnels pour y accéder. Pendant la période de novembre 2021 à novembre 
2022, seuls avaient été retenus les sites Internet consultés durant la semaine, entre 
7h et 17h30. Les sites de rebond avaient été exclus et seuls avaient été retenus les 

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sites ayant fait l’objet d’une visite active et intentionnelle de la part de la 
recourante. Aucun document identifié comme privé n’avait été pris en compte lors 
de l’investigation.  

Étaient notamment joints les documents suivants : 

- plusieurs courriers échangés entre la RRH et A______ entre les 17 et 30 mai 
2023 concernant le premier entretien de la procédure de reclassement reporté, 
à la demande de celle-ci pour des raisons médicales, du 23 mai au 2 juin 2023, 
une rencontre à distance, via une application étant possible ; 

- la directive transversale intitulée « contribution et devoirs des managers en 
matière de sécurité de l’information », approuvée par le collège des secrétaires 
généraux, du 30 septembre 2022. 

c. Dans sa réplique, la recourante a amplifié ses conclusions, en sollicitant du 
DCS la production des feuilles horaires et vacances la concernant pour toute la 
période ayant fait l’objet de la recherche informatique, soit de mars 2019 à 
décembre 2022. Elle reprenait ses précédents développements en les précisant.  

Il apparaissait que certains des sites Internet listés avaient transité par un VPN 
différent du VPN professionnel, ce qui démontrait que toutes les données des 
ordinateurs privés de son domicile familial avaient pu être synchronisées avec son 
ordinateur professionnel alors qu’elle télétravaillait. Le fait que le DCS continuait 
de se prévaloir de résultats inexacts montrait qu’il n’avait pas tenu compte de ses 
explications. Il n’était pas interdit que les collaborateurs sauvegardent des 
documents privés sur leur ordinateur. Bien que les siens fussent indiqués comme 
tels, l’OCSIN les avait consultés. Compte tenu du fait qu’elle travaillait depuis 
24 ans pour le SPAd, il n’était pas excessif qu’il existe des éléments privés dans 
sa messagerie professionnelle ou sur son PC. L’enquête de l’OCSIN n’indiquait 
pas que ces éléments auraient tous été créés, consultés ou enregistrés entre 2019 et 
2022. 

Compte tenu du déroulement de la procédure, elle n’avait eu d’autre choix que de 
se soumettre à la procédure de reclassement.  

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif et sur le fond.  

e. Par décision du 18 juillet 2023, la chambre administrative a refusé de restituer 
l’effet suspensif au recours et de prononcer des mesures provisionnelles. 

EN DROIT 

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A/1792/2023 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige porte sur la décision incidente de l’intimé de l’ouverture d’une 
procédure de reclassement de la recourante. 

2.1 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

2.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable 
lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant. Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d'avoir 
à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation 
de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 
consid. 4.1 ; 142 III 798 consid. 2.2). 

2.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 
décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs 
qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

2.4 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 
4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

2.5 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter 

- 13/19 - 

A/1792/2023 

une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 

2.6 En matière de fonction publique, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable, pour défaut de préjudice irréparable, un recours contre une décision 
d'ouverture d'une enquête administrative (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 ; 
ATA/657/2015 du 23 juin 2015 et les références citées), de même qu'un recours 
contre une décision de l'enquêteur administratif d'entendre en qualité de témoins 
des collaborateurs d'une autorité ayant requis du Conseil d'État l'ouverture de 
l'enquête administrative. Ce n'était qu'après le dépôt du rapport de l'enquêteur, 
dans l'hypothèse où une sanction serait prononcée à l'encontre du recourant, que la 
personne concernée pourrait, le cas échéant, contester les témoignages recueillis 
par l'enquêteur (ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3). Elle a également 
nié l'existence d'un préjudice irréparable en cas d'ouverture d'une procédure de 
reclassement, une telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le 
reclassement aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier 
envisagée (ATA/1149/2015 du 27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 
2014). Enfin, la chambre de céans n'a pas retenu de préjudice irréparable contre 
une décision refusant de suspendre la procédure d’enquête administrative le temps 
que le recourant se rétablisse (ATA/621/2016 du 19 juillet 2016), ni contre celle 
de l’État de ne pas entendre les douze témoins dont l’audition était sollicitée par 
un fonctionnaire dans ses observations à la suite d’un entretien de service. Rien ne 
démontrait qu’une décision finale entièrement favorable à celui-ci ne pourrait pas 
intervenir (ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 consid. 6b). 

2.7 En particulier, les conditions de recevabilité d'un recours dirigé contre une 
décision incidente d'ouverture d'une procédure de reclassement sont restrictives 
(ATA/1260/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b ; ATA/923/2014 du 
25 novembre 2014 ; ATA/825/2013 précité ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013). 

Le Tribunal fédéral a toutefois donné tort à la chambre administrative qui avait 
déclaré irrecevable le recours contre une telle décision visant un enseignant, âgé 
de 56 ans, qui s'était senti contraint d'accepter, dans le cadre d'une procédure de 
reclassement, un emploi nettement moins rémunéré. Du moment que le recourant 
ne pouvait pas faire contrôler par le juge la réalité d’un motif fondé de résiliation 
des rapports de service au sens des art. 22 de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 46A au règlement d'application 
de la LPAC du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) sans renoncer à un 
reclassement, il subissait un préjudice irréparable, qu’il soit d’ordre juridique ou à 
tout le moins de fait. Les travaux préparatoires à l’origine des modifications de 
l’art. 22 LPAC allaient dans le même sens. L’autorité compétente ordonnait 
l’ouverture d’une procédure de reclassement en se fondant sur un examen a priori 
de la situation conflictuelle, sans avoir à procéder à une instruction complète. Le 

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A/1792/2023 

nouvel art. 31 al. 2 LPAC prévoyait désormais que si la chambre administrative 
retenait que la résiliation des rapports de service ne reposait pas sur un motif 
fondé, elle ordonnait à l'autorité compétente la réintégration. Dans ce contexte 
juridique, l’arrêt d'irrecevabilité se révélait incompatible avec la garantie 
constitutionnelle d'accès au juge prévue par l'art. 29a de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La Confédération et 
les cantons ne pouvaient, par la loi, exclure l'accès au juge que dans des cas 
exceptionnels. Dans ce cas, l’arrêt attaqué revenait à subordonner le droit du 
recourant de demander sa réintégration à la condition qu'il renonce au préalable à 
un reclassement professionnel. Selon l'interprétation donnée par la chambre 
administrative de l'art. 57 let. c LPA, l'intéressé n'avait pas la possibilité de 
soumettre au juge le bien-fondé des griefs formulés à son endroit par son 
employeur pour justifier son changement d'affectation, malgré les lourdes 
conséquences que ce changement entraînait pour une personne de plus de 50 ans 
et qui avait conduit l’ensemble de sa carrière professionnelle au sein de 
l’enseignement public genevois (ATF 143 I 344 consid. 8 et les références citées). 

3. 3.1 En vertu de l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports 
de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Il y a motif fondé lorsque la 
continuation des rapports de service n'est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des 
prestations (art. 22 let. a LPAC), l'inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 let. b LPAC), la disparition durable d'un motif d'engagement (art. 22 
let. c LPAC). 

3.2 Il y a motif fondé au sens de l'art. 22 LPAC, lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. 
a) ; l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) ; la disparition durable 
d'un motif d'engagement (let. c). Le motif fondé, au sens de l'art. 22 LPAC, 
n'implique pas l'obligation pour l'employeur de démontrer que la poursuite des 
rapports de service est rendue difficile, mais qu'elle n'est plus compatible avec le 
bon fonctionnement de l'administration (ATA/856/2020 du 8 septembre 2020 
consid. 6b). L'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration cantonale, 
déterminant en la matière, sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un 
élément objectif indépendant de la faute du membre du personnel (ATA/493/2021 
du 11 mai 2021 consid. 7a ; Mémorial du Grand Conseil 2005-2006/XI A 10420). 
Le premier cas de figure visé par la loi est aisé à saisir. Le second concerne par 
exemple un collaborateur incapable de s'adapter à un changement dans la manière 
d'exécuter sa tâche. Il en va ainsi de collaborateurs incapables de se former à de 
nouveaux outils informatiques. Le troisième cas concerne par exemple des 
collaborateurs frappés d'invalidité et, dès lors, durablement incapables de 
travailler (Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'État chargée 

- 15/19 - 

A/1792/2023 

d'étudier le projet de loi modifiant la LPAC du 29 septembre 2015, PL 7'526-F, p. 
3). 

Au vu de la diversité des agissements susceptibles de constituer une violation des 
devoirs de service, le Tribunal fédéral admet le recours par le législateur cantonal 
genevois à des clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements et les 
attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_161/2019 du 26 juin 2020 consid. 4.2.2 et les références citées). 

Selon le Tribunal fédéral, la violation fautive des devoirs de service n'exclut pas le 
prononcé d'un licenciement administratif (soit, pour le canton de Genève, le 
licenciement pour motif fondé comme dans le cas d’espèce au sens des art. 21 al. 
3 et 22 LPAC). Si le principe même d'une collaboration ultérieure est remis en 
cause par une faute disciplinaire de manière à rendre inacceptable une 
continuation du rapport de service, un simple licenciement, dont les conséquences 
sont moins graves pour la personne concernée, peut être décidé à la place de la 
révocation disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 
consid. 3.5). 

3.3 Selon la jurisprudence, les motifs fondés de renvoi des fonctionnaires ou 
d'employés de l'État peuvent procéder de toutes circonstances qui, selon les règles 
de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en l'absence 
de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événements ou de circonstances 
que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire d'activités, de comportements ou 
de situations qui lui sont imputables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_585/2014 du 
29 mai 2015 consid. 5.2). 

Des manquements dans le comportement de l'employé ne peuvent constituer un 
motif de licenciement que lorsqu'ils sont reconnaissables également pour des tiers. 
Il faut que le comportement de l'employé perturbe le bon fonctionnement de 
l'entreprise ou qu'il soit propre à ébranler le rapport de confiance avec le supérieur 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral A-897/2012 du 13 août 2012 consid. 6.3.2 
; ATA/493/2021 du 11 mai 2021 consid. 7b et les références citées ; Valérie 
DÉFAGO GAUDIN, Conflits et fonction publique : instruments, in Jean-Philippe 
DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail, 2015, pp. 161-162). 

S'agissant des devoirs du personnel, les membres du personnel sont tenus au 
respect de l’intérêt de l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter 
préjudice (art. 20 RPAC). L'art. 21 RPAC prévoit que les membres du personnel 
se doivent, par leur attitude, d’entretenir des relations dignes et correctes avec 
leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, de permettre et faciliter la 
collaboration entre ces personnes (let. a), ainsi que d'établir des contacts empreints 
de compréhension et de tact avec le public (let. b). Les membres du personnel se 
doivent, par leur attitude, de justifier et de renforcer la considération et la 
confiance dont la fonction publique doit être l'objet (let. c). Quant à l'exécution du 

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A/1792/2023 

travail, ils se doivent notamment de remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). Le fonctionnaire doit 
s'acquitter de sa tâche, dans la mesure qui correspond à ses fonctions, en 
respectant notamment la légalité et l'intérêt public. Le fonctionnaire doit par 
ailleurs veiller à la conformité au droit de ses actes ; il lui appartient d'informer 
ses supérieurs des problèmes qui pourraient se poser et des éventuelles 
améliorations à apporter au service (Pierre MOOR/François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd., 2018, 
n° 7.3.3.1). 

3.4 L'employeur jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les 
manquements d'un fonctionnaire sont susceptibles de rendre la continuation des 
rapports de service incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration. 
Les rapports de service étant soumis au droit public (ATA/1343/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 8 ; ATA/82/2014 du 12 février 2014 consid. 11 et les 
références citées), la résiliation est en outre assujettie au respect des principes 
constitutionnels, en particulier ceux de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), de l’égalité de 
traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; ATA/993/2021 du 28 septembre 
2021 consid. 4e ; ATA/562/2020 du 9 juin 2020 consid. 6e et les références 
citées). 

3.5 Préalablement à la décision de résiliation, l'autorité compétente est tenue de 
proposer au fonctionnaire qu'elle entend licencier des mesures de développement 
et de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de 
l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé (art. 21 
al. 3 LPAC). 

La procédure de reclassement est réglée à l’art. 46A RPAC, qui prévoit que 
lorsque les éléments constitutifs d’un motif fondé de résiliation sont dûment 
établis lors d’entretiens de service, un reclassement selon l’art. 21 al. 3 LPAC est 
proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d’une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (al. 1). Des mesures de développement et de réinsertion professionnels 
propres à favoriser le reclassement sont proposées (al. 2). L’intéressé est tenu de 
collaborer. Il peut faire des suggestions (al. 3). En cas de refus, d’échec ou 
d’absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de 
service pour motif fondé intervient (al. 6). 

Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et impose à l’État 
de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins 
préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise. La loi n’impose toutefois pas 
à l’État une obligation de résultat, mais celle de mettre en œuvre tout ce qui peut 

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A/1792/2023 

être raisonnablement exigé de lui (ATA/1782/2019 du 10 décembre 2019 consid. 
13e). 

3.6 En l’espèce, se fondant sur l’ATF 143 I 344, la recourante fait valoir qu’un 
recours doit être ouvert déjà au stade de la décision d’ouverture de la procédure de 
reclassement. À l’inverse, l’intimé considère que, contrairement au cas précité, le 
sort de la procédure de reclassement n’est pas connu, de sorte qu’il ne peut ainsi 
être prétendu que la recourante serait contrainte de refuser une proposition de 
reclassement pour obtenir une décision finale susceptible de recours, en violation 
de la garantie de l’accès au juge. 

Conformément à la décision querellée, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
procédure de reclassement de la recourante a été ouverte le 12 mai 2023. Les 
éléments versés au dossier montrent qu’un premier entretien dans ce cadre a pu 
avoir lieu le 2 juin 2023. À ce stade, rien ne permet toutefois de retenir que ladite 
procédure de reclassement aurait abouti à une proposition de reclassement, tel que 
dans le cas auquel il est fait référence. 

En effet, la recourante admet qu’elle ne dispose pas pour l’instant de perspectives 
de reclassement concrètes, ni a fortiori que celui-ci pourrait être à son 
désavantage. Il ne peut donc être établi qu’elle subirait un préjudice irréparable du 
fait de la procédure en cours. Dans l’hypothèse où celle-ci n’aboutirait pas, la 
réalisation du motif fondé invoqué par l’intimé serait examinée dans le cadre d’un 
éventuel recours contre la décision de licenciement. Il s’ensuit qu’in casu, il ne 
saurait ultérieurement être considéré que le droit de la recourante de demander sa 
réintégration serait subordonné à la condition qu’elle renonce au préalable à un 
reclassement professionnel. Il apparaît impossible d’examiner les conditions d’un 
changement d’affectation, tandis que celui-ci n’est pas intervenu et n’est même 
pas encore envisagé.  

Ainsi, dans son arrêt ATA/1169/2022 du 22 novembre 2022, la chambre de céans 
a retenu que le fait de nier l’existence d’un préjudice irréparable pour contester la 
libération de l’obligation de travailler ne privait aucunement l’intéressée de faire 
valoir, s’il y avait lieu, l’ensemble de ses griefs au stade du contrôle juridictionnel 
du motif fondé de la résiliation des rapports de service (consid. 4). Il en va de 
même in casu.   

En ces circonstances, lesquelles se distinguent du cas concerné par l’ATF 143 I 
344, le recours doit être déclaré irrecevable.  

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mai 2023 par A______ contre la décision 
incidente du département de la cohésion sociale du 12 mai 2023 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de la cohésion sociale. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière : 

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