# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6396f304-13de-55e6-a300-2b6f08d35762
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 F-3649/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3649-2017_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

21.03.2019 (2C_1041/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3649/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Martin Kayser, Gregor Chatton, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat, Freymond, 

Tschumy & Associés, Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 

6852, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3649/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, double national de la Bosnie-Herzégovine et de la République 

de Macédoine, est né à I._______ (Macédoine) le 29 mai 1989. Après avoir 

suivi sa scolarité et obtenu un diplôme d’économie, il a suivi une formation 

d’agent de sécurité rapprochée en Macédoine.  

B.  

L’intéressé a rencontré sa future épouse, B._______ née le 7 novembre 

1991, d’abord sur internet, et puis en personne dans le courant de 2010 en 

Macédoine. Celle-ci séjourne en Suisse depuis 1993, au bénéfice d’une 

autorisation d’établissement (permis de type « C »), lorsqu’elle est venue 

rejoindre son père venu en Suisse pour y travailler comme jardinier.  

C.  

L’intéressé est arrivé en Suisse pour la première fois en 2011 pour l’y ren-

contrer, et a ensuite effectué plusieurs allers-retours entre la Suisse et son 

pays natal, alternant des périodes de trois mois dans chacun des deux 

pays. 

D.  

En date du 7 juillet 2015, l’intéressé a épousé B._______. De cette union 

sont issus trois enfants : C._______, né le 7 novembre 2012, D._______, 

née le 19 janvier 2014 et E._______, née le 28 juin 2016, tous titulaires 

d’autorisations d’établissement en Suisse. 

E.  

Suite à la naissance de leur deuxième enfant, A._______ est entré une 

nouvelle fois en Suisse le 2 juillet 2014 et y a poursuivi son séjour sans 

autorisation après l’échéance de son visa touristique. À partir de cette date, 

il n’est plus retourné en Macédoine, mais est demeuré auprès de la mère 

de ses enfants, alors résidente à Vevey. 

F.  

Le 2 avril 2015, l’intéressé a été condamné par le Tribunal de police de 

l’Est vaudois à Vevey à une peine privative de liberté de 10 mois, avec 

sursis pendant 3 ans (sous déduction de 70 jours de détention provisoire 

et de 86 jours d’exécution anticipée de la peine), pour vol en bande, dom-

mage à la propriété et violation de domicile sur quatre villas distinctes.  

Le Tribunal a estimé que la culpabilité de l’intéressé était « moyennement 

lourde », tout en notant que celui-ci s’était comporté comme un amateur, 

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laissant des empreintes dans tous les endroits où il s’est rendu et indiquant 

qu’à chaque fois qu’il s’était « retrouvé en présence d’un tiers, il a aban-

donné son projet et quitté les lieux, sans violence aucune ». Le Tribunal a 

en outre noté que l’intéressé s’était excusé pour les infractions dont il s’était 

rendu coupable.  

G.  

Le 30 avril 2015, le SPOP a délivré une détermination favorable sur le sé-

jour en Suisse de l’intéressé afin de permettre à celui-ci de célébrer son 

mariage. 

H.  

Le 8 juillet 2015, la famille A._______-B._______ s’est annoncée auprès 

de l’Office de la population de la ville de La Tour-de-Peilz, et l’intéressé y a 

déposé une demande de permis de séjour. Un extrait des poursuites établi 

le même jour faisait état de dettes ou d’actes de défaut de biens contre 

l’épouse de l’intéressé pour un montant de Fr. 68'754,70. 

I.  

Le 13 juillet 2015, le Centre social régional Riviera a informé que l’épouse 

de l’intéressé bénéficiait d’un revenu d’insertion depuis le 1er mai 2011,  

qu’elle avait touché un montant global de Fr. 143'198.80 et qu’elle conti-

nuait à recevoir un montant mensuel de Fr. 3'605.75. 

J.  

En date du 12 août 2015, la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut a rendu une 

ordonnance pénale contre l’intéressé constatant que celui-ci s’était rendu 

coupable d’infraction à la LEtr, étant arrivé en Suisse le 2 juillet 2014 sans 

être au bénéfice d’un visa d’entrée (séjour en vue de mariage), en violation 

de l’art. 5 let a de la LEtr. Il a pour cela condamné l’intéressé à Fr. 600.- 

d’amende. 

K.  

Le 21 janvier 2016, l’intéressé et son épouse ont été entendus séparément 

par la Police cantonale vaudoise, dans le cadre d’un examen de situation.  

Lors de son audition, la femme de l’intéressé a évoqué son parcours de 

vie, les circonstances de son mariage avec l’intéressé et sa situation fami-

liale. Sur le plan financier, elle a déclaré qu’elle dépendait entièrement de 

l’aide sociale, qu’elle ne travaillait pas et n’avait pas de formation. De plus, 

elle a indiqué que son époux ne disposait d’aucun moyen de subsistance 

et qu’elle pourvoyait entièrement aux besoins de celui-ci. A cet égard, elle 

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a également mentionné qu’elle avait accumulé des dettes suite à de nom-

breux achats effectués sur internet.  

De son côté, l’intéressé a exposé sa situation personnelle et familiale. Il a 

déclaré qu’il ne travaillait pas et qu’il dépendait des prestations sociales 

octroyées à son épouse. Il a par ailleurs mentionné sa condamnation en 

Suisse et les agissements de son épouse s’agissant des achats effectués 

sur internet.  

L.  

Par décision du 13 octobre 2016, le Service de la population à Lausanne 

(ci-après : SPOP) s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour regroupement familial en faveur de l’intéressé, tout en attirant 

son attention sur la teneur de l’art. 62 LEtr s’agissant de son comportement 

et des prestations d’assistance qui lui étaient versées. Par le même cour-

rier, le SPOP a transmis au SEM le dossier objet de la présente cause afin 

qu’il se détermine sur l’autorisation de séjour que le canton de Vaud était 

disposé à octroyer à l’intéressé au sens de l’art. 43 LEtr.  

M.  

Le 1er décembre 2016, le SEM a informé l’intéressé de son intention de 

refuser son approbation à l’autorisation de séjour proposée par les autori-

tés cantonales vaudoises.  

N.  

Le 13 décembre 2016, le SPOP a autorisé l’intéressé à exercer une activité 

lucrative pendant trois mois, jusqu’au 13 mars 2017, au vu du fait que le 

dossier était en cours de traitement auprès du SEM.  

O.  

Par pli du 10 février 2017, l’intéressé a transmis, par l’entremise de son 

mandataire, ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d’être en-

tendu. En bref, il a indiqué que le refus de lui octroyer une autorisation de 

séjour lui apparaissait disproportionné et prématuré.  A l’appui de sa re-

quête d’autorisation de séjour, l’intéressé a invoqué sa condamnation dans 

le contexte de sa situation financière précaire. Sur le plan professionnel, il 

a souligné ses perspectives d’emploi dans le cadre d’un contrat de travail 

de durée indéterminée en sa faveur, établi le 8 avril 2015. L’intéressé a par 

ailleurs invoqué la présence en Suisse de sa famille et le respect de sa vie 

privée.  

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Page 5 

P.  

L’autorisation temporaire d’exercer une activité lucrative a été renouvelée 

par le SPOP le 24 mars 2017 jusqu’à droit connu sur l’autorisation de sé-

jour requise, mais au plus pour une nouvelle période de trois mois.  

Q.  

Par décision du 24 mai 2017, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et a prononcé 

son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en 

particulier relevé, au vu de la situation économique fortement obérée des 

époux, des circonstances relatives aux dettes accumulées et du compor-

tement général adopté par l’intéressé sur le territoire suisse, qu’il existait 

des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr, dont la teneur permettait 

de révoquer une autorisation de séjour si l’étranger ou une personne dont 

il avait la charge dépendait de l’aide sociale (let. a) ou si l’étranger avait 

attenté de manière grave ou répétée à la sécurité ou l’ordre publics suisse 

ou à l’étranger.  

De plus, le SEM a relevé que plus de deux ans s’étaient écoulés à compter 

de l’établissement du contrat de travail signé le 8 avril 2015 et que celui-ci 

n’avait pas permis à l’intéressé d’acquérir à ce jour une autonomie finan-

cière.  

Enfin, l’autorité inférieure a noté que l’intéressé avait été condamné par les 

autorités pénales pour des délits objectivement graves, qu’il était au cou-

rant des agissements frauduleux de son épouse sur internet et qu’il s’était 

ainsi rendu complice de ses actes délictueux.  

En somme, le SEM n’a pas considéré qu’il fût possible de poser sur l’inté-

ressé un pronostic favorable. S’agissant de sa situation professionnelle, 

l’autorité de première instance a relevé que l’intéressé ne pouvait se pré-

valoir d’aucune intégration particulière sur le plan socio-professionnel et 

qu’ayant passé les années déterminantes de son existence dans son pays 

d’origine, un départ de Suisse ne devrait pas l’exposer à des obstacles 

insurmontables.  

 

En dernier lieu, sur un plan familial et personnel, le SEM a noté au préa-

lable que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 

CEDH n’était pas absolu et a estimé en outre qu’au vu du comportement 

de l’intéressé et de sa dépendance totale à l’aide sociale, que l’intérêt à 

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Page 6 

son éloignement de Suisse l’emportait sur son intérêt privé à pouvoir y de-

meurer.  

Le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et lui a fixé un délai 

au 31 juillet 2017 pour quitter le territoire national.  

R.  

Par acte du 28 juin 2017, agissant par l'entremise de son mandataire, 

A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours par devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 

24 mai 2017, en concluant principalement à son annulation et à la déli-

vrance d’un permis de séjour et, subsidiairement, à ce que le dossier soit 

renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a essentiellement argué que l'auto-

rité inférieure avait constaté les faits de manière inexacte, soulignant, en 

ce qui concerne la situation obérée des époux, que la majorité des dettes 

contractées l’avaient été par l’épouse avant le mariage, que le recourant 

n’avait pas bénéficié de l’aide sociale et que de tels faits ne sauraient donc 

être retenus contre lui, à l’instar de ce qui avait été retenu dans la décision 

de l’autorité inférieure.  

De surcroit, le recourant a exposé qu’il avait réussi à trouver un emploi  

comme manœuvre-aide jardinier paysagiste à partir du 3 juillet 2017 pour 

un revenu mensuel net de Fr. 4'198.-, suite à l’autorisation temporaire con-

cédée par le SPOP le 13 décembre 2016, et a allégué que cet emploi sor-

tirait sa famille de la dépendance à l’aide sociale. Il aurait donc été préma-

turé, selon lui, de lui reprocher, comme l’avait fait le SEM, de ne pas avoir 

pu démontrer une autonomie financière dans le cours laps de temps entre 

le 13 décembre 2016 (autorisation du SPOP) et la décision du SEM du 24 

mai 2017. Pour le recourant, il ne pourrait être raisonnablement considéré 

que sa situation financière actuelle était obérée au sens de l’art. 62 let. e 

LEtr. 

Sur un autre plan, le recourant a indiqué que l’art. 62 let. c LEtr exigeait 

une atteinte grave ou répétée à la sécurité ou l’ordre publics et que les faits 

qui lui étaient reprochés n’atteignaient pas le degré requis de gravité. La 

peine de 10 mois qui lui avait été infligée avait été assortie du sursis, ce 

qui selon lui laissait à penser que l’autorité pénale indiquait un pronostic 

favorable concernant l’éventuelle commission de futures infractions.  

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Le recourant a en outre reproché au SEM d’avoir retenu contre lui les com-

portements répréhensibles de son épouse et d’avoir soutenu contre lui une 

accusation de complicité, alors que les éléments matériels d’une éventuelle 

complicité ne seraient pas réunis. En bref, l’autorité inférieure ne serait pas 

en droit de retenir contre le recourant, pour lui refuser un permis de séjour, 

des actes commis par son épouse et non par lui. 

Enfin, le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionna-

lité et de l’art. 8 CEDH. En particulier, il estime que son comportement 

n’était pas suffisamment caractérisé pour que l’atteinte portée au respect 

de la vie privée et familiale soit considérée comme nécessaire à l’ordre et 

la sécurité publiques. Il a considéré que son intérêt privé à pouvoir rester 

en Suisse était supérieur à l’intérêt public qui pouvait exister à son éloigne-

ment, dès lors que ses enfants étaient nés et vivaient en Suisse et que son 

épouse y résidait de longue date.  

De surcroît, le recourant a requis une audience auprès du Tribunal ainsi 

que l’audition de son épouse et de son employeur actuel. 

S.  

Par décision incidente du 6 juillet 2017, le Tribunal a rejeté la demande 

d’audition du recourant et l’a invité à compléter ses écritures par voie écrite.  

T.  

Le 26 juillet 2017, l’employeur du recourant a émis une attestation certifiant 

que celui-ci travaille chez F._______ depuis le 3 juillet 2017.  

U.  

En date du 31 juillet 2017, l’épouse du recourant a indiqué que l’absence 

de permis de travail en faveur de son époux avait prétérité ses chances de 

trouver un emploi et de subvenir aux besoins de sa famille. Elle a inclus 

des documents témoignant des recherches d’emploi de son mari.  

Concernant le nouvel emploi du recourant en tant que manœuvre-aide jar-

dinier paysagiste, son épouse a indiqué que l’activité professionnelle de 

celui-ci se déroulait bien et qu’il acquérait de nouvelles connaissances 

dans ce domaine.  

Par rapport à elle-même, l’épouse a indiqué être en procédure d’insertion 

chez G._______, une société active dans le canton de Vaud au service des 

personnes bénéficiant du revenu d'insertion, désirant retrouver une place 

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Page 8 

dans le monde professionnel. L’épouse a ainsi indiqué vouloir se trouver 

un poste d’apprentie coiffeuse.  

V.  

Appelée à se déterminer sur le recours des intéressés, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 13 septembre 2017. Le SEM a en 

particulier rappelé que le recourant ne remplissait pas les conditions re-

quises pour l’octroi d’un permis de séjour et que les arguments par lui dé-

veloppés dans son mémoire de recours n’étaient pas propres à modifier sa 

décision du 24 mai 2017. 

W.  

Le 19 septembre 2017, le Tribunal a clos l’échange d’écritures.  

X.  

Le 20 septembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est 

vaudois a condamné le recourant et son épouse dans le cadre d’une 

plainte pénale déposée contre eux pour utilisation frauduleuse d’un ordina-

teur et escroquerie pour l’épouse, recel et trafic de stupéfiants pour le re-

courant.  

Y.  

Le 5 mars 2018, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a rejeté l’appel 

formé par le recourant et son épouse contre le jugement du Tribunal de 

police, et partiellement admis l’appel joint du Ministère public.  Les deux 

prénommés ont vu leurs condamnations maintenues. L’épouse a été con-

damnée à 60 jours-amende de trente francs, avec sursis pendant 3 ans, 

ainsi qu’une amende de Fr. 300.-, et le recourant a, quant à lui, été con-

damné à 20 jours-amende de trente francs ainsi que Fr. 500.- d’amende.  

Z.  

Invité par ordonnance du Tribunal du 28 mars 2018 à déposer des obser-

vations éventuelles au sujet de l’arrêt de Cour d’appel pénale du canton de 

Vaud et à actualiser son dossier, le recourant a, en résumé, répondu en 

date du 1er juin 2018 comme suit : 

Z.a Il a indiqué qu’un recours avait été déposé par son épouse auprès du 

Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 

canton de Vaud et qu’il serait donc prématuré d’en tenir compte puisque 

celui-ci n’était pas encore devenu définitif et qu’une admission du recours 

entrainerait également l’annulation de sa propre condamnation ; 

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Page 9 

Z.b Sur le plan de sa situation personnelle, il a indiqué avoir travaillé pour 

la société F._______ du mois de juillet 2017 à la mi-janvier 2018, mais avoir 

ensuite connu des problèmes de santé, ce qui aurait conduit à son licen-

ciement. Il a cependant recherché un nouvel emploi et aurait débuté le 

jeudi 19 avril 2018 un contrat de mission temporaire. 

Z.c Quant à son épouse, elle aurait décroché un emploi de téléphoniste à 

100% dans l’entreprise H._______, à partir du 1er juin 2018. 

AA.  

Le 4 juillet 2018, le Tribunal a, à nouveau, clos l’échange d’écritures. 

BB.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM – 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral. En effet, le recourant se prévaut de 

l’art. 8 CEDH (RS 0.101) pour invoquer un droit au regroupement familial 

avec sa femme et ses enfants, ressortissants étrangers au bénéfice d’une 

autorisation d’établissement en Suisse, un droit que la jurisprudence admet 

dans certaines circonstances (cf. l’arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 

2018 consid 5.1, citant les ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27 s.; 142 II 35 

consid. 6.1 et 6.2 p. 46 ss; 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 

2.2 p. 319 ss) ; il s’agit donc bien d’une disposition qui est potentiellement 

de nature à conférer à l’intéressé un droit à l’octroi d’une autorisation de 

séjour (cf. ATF 129 II 193 où le TF a jugé qu’une décision d’interdiction 

d’entrée en Suisse prononcée par le Conseil fédéral, qui comporte une in-

gérence dans le droit à la protection de la vie familiale garanti par l’art. 8 

CEDH doit, en vertu de l’art. 13 CEDH, pouvoir faire l’objet d’un recours au 

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F-3649/2017 

Page 10 

TF, en dépit d’une règle d’exclusion figurant dans la loi; art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; à ce sujet, voir également 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel Suisse, Vol. I, 2013, p. 

659, à propos des voies de recours disponibles lorsque la disposition na-

tionale ne prévoit pas de recours au TF, mais le recourant invoque la 

CEDH). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. 

MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Hand-

bücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l’art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 13 octobre 2016 à 

l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

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Page 11 

(à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l’art. 85 al. 3 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'ensuit que le 

SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis favorable du 

SPOP d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent par-

faitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

3.3 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre 

la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fé-

déral, du séjour et de l’établissement des étrangers ; les autorités fédérales 

ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité 

cantonale compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation 

de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent 

se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d’une autre 

disposition que celle dont l’autorité cantonale a fait application (arrêts du 

TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1, F-4799/2014 du 

12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6). 

3.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du 

recourant et si ce dernier doit être renvoyé de Suisse.  

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, ou à venir exercer une activité lucrative en 

Suisse, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 con-

sid. 1.1 et jurisprudence citée).  

4.2 A teneur de l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 

autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers 

de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage com-

mun avec lui. 

4.3 En l’espèce, l’intimé est marié depuis le 7 juillet 2015 à une ressortis-

sante de Macédoine, titulaire d’une autorisation d’établissement, avec la-

quelle il a trois enfants. Vivant en ménage commun avec son épouse, le 

recourant dispose donc d’un droit potentiel à l’octroi et à la prolongation 

d’une autorisation de séjour en application de la disposition légale précitée. 

F-3649/2017 

Page 12 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr 

s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. 

5.2 Selon l’art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une auto-

risation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre déci-

sion fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou son représentant légal 

a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la 

procédure d'autorisation (let. a), lorsqu’il a été condamné à une peine pri-

vative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale pré-

vue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsqu’il attente de manière grave ou 

répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en 

danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure 

de la Suisse (let. c), lorsqu’il ne respecte pas les conditions dont la décision 

est assortie (let. d), lorsque l’étranger lui-même ou une personne dont il a 

la charge dépend de l'aide sociale (let. e) ou lorsqu’il a tenté d'obtenir abu-

sivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une 

décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la 

naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité 

suisse (let. f). 

5.3 Le TF a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de 

plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et cons-

titue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, 

retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être 

examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une 

limite fixe, indépendante des circonstances du cas d’espèce. La durée su-

périeure à une année pour constituer une peine privative de liberté de 

longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'ad-

dition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est 

pas admissible. En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée 

avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 

135 II 377 consid. 4.2 ; 137 II 297 consid. 2.3.6 ; cf. également arrêt du TF 

2C_41/2014 du 16 juin 2014 consid. 2). 

5.4 L'art. 80 al. 1 let. a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’ad-

mission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'auto-

rités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments con-

crets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit 

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F-3649/2017 

Page 13 

selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

(art. 80 al. 2 OASA).  

5.5 D'après le Message du CF du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de vio-

lation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public 

ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas 

en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la per-

sonne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 

2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_317/2016 du 14 septembre 

2016, consid. 4.4 et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 

4ème éd., 2015, ch. 7, ad art. 62 LEtr, p. 239). 

6.  

6.1 Dans sa décision du 24 mai 2017, le SEM a refusé de donner son ap-

probation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et 

a prononcé son renvoi de Suisse, notamment au vu de la condamnation 

pénale de l’intéressé du 2 avril 2015 (cf. décision du SEM, page 4, 4ème 

paragraphe). Selon le SEM, les faits reprochés à l’intéressé représentent 

des délits objectivement graves, ayant été condamné à une peine privative 

de liberté de 10 mois avec sursis pendant 3 ans, pour vol en bande, dom-

mage à la propriété et violation de domicile. 

En outre, il ressortirait du procès-verbal d’audition du 21 janvier 2016 que 

l’intéressé était parfaitement au courant du comportement répréhensible 

adopté par son épouse, et qu’à tout le moins, il se serait rendu complice 

de ses agissements frauduleux. 

6.2 Le recourant a estimé, pour sa part, que l’autorité inférieure avait cons-

taté les faits de manière inexacte ou incomplète. Dans son mémoire de 

recours (cf. page 8), il a contesté au SEM le droit de retenir contre lui un 

comportement répréhensible (achats sur internet) adopté par son épouse 

et non par lui-même. En outre, il s’est également prévalu de la présomption 

d’innocence, dès lors qu’à l’époque du dépôt de son recours, aucune con-

damnation pénale n’était intervenue. Le recourant a enfin soutenu que seul 

son comportement individuel pouvait être pris en considération. 

6.3 En l’occurrence, l’intéressé a été condamné à une peine privative de 

liberté de 10 mois, soit une peine considérée par la jurisprudence (cf. con-

F-3649/2017 

Page 14 

sid. 5.3 supra) d’une durée insuffisamment longue, car inférieure à une an-

née, pour être retenue comme un motif de révocation d’une autorisation de 

séjour. Le Tribunal rappelle qu’il s’agit d'une limite fixe, indépendante des 

circonstances du cas d’espèce. Il ne peut donc pas être considéré que le 

recourant ait attenté « de manière grave » à la sécurité et l'ordre publics en 

Suisse. Reste maintenant à déterminer s’il l’aurait fait de manière « répé-

tée ». 

7.  

7.1 Comme le Tribunal l’a déjà relevé (cf. let. E supra), mis à part sa con-

damnation du 2 avril 2015 à une peine privative de liberté de 10 mois avec 

sursis pendant 3 ans, pour vol en bande, dommage à la propriété et viola-

tion de domicile, le recourant a également été condamné : 

7.1.1 Le 12 août 2015, à Fr. 600.- d’amende par la Préfecture Riviera-Pays 

d’Enhaut (cf. let. J supra), pour infraction à la LEtr, étant arrivé en Suisse 

le 2 juillet 2014 sans être au bénéfice d’un visa d’entrée (séjour en vue de 

mariage) ; 

7.1.2 Le 5 mars 2018, à 20 jours-amende de trente francs ainsi qu’à Fr. 

500.- d’amende par la Cour d’appel pénale du canton de Vaud (cf. let. Y 

supra), pour recel et contravention à la LStup. Ce jugement n’a pas fait 

l’objet d’un appel au TF.  

7.2 D'après le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 

il peut exister un motif de révocation d'une autorisation d'établissement - 

donc à plus forte raison d'une autorisation de séjour - lorsqu'une personne 

a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre 

publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi 

qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (FF 

2002 3564 ch. 2.9.2). Tel est ainsi le cas lorsque les actes individuels ne 

justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition 

montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre 

en vigueur (cf. arrêts précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 

consid. 3.2.1; cf. aussi MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, 2e éd. 2009, n° 

7 ad art. 62 LEtr). 

7.3 En l’espèce, il ressort des infractions commises par le recourant, dont 

quatre retenues dans le cadre de la première condamnation pénale du 2 

avril 2015, et un nombre certain de violations de normes pénales dans le 

cadre de la condamnation du 5 mars 2018 (recel et LStup), que celui-ci 

F-3649/2017 

Page 15 

dénote un manque certain de respect envers l’ordre juridique suisse. Son 

comportement est indéniablement constitutif d’une violation répétée de 

prescriptions légales. 

8.  

8.1 Sur un autre plan, le recourant a également allégué que le SEM avait, 

de manière erronée, retenu qu’il était dépendant à l’aide sociale, alors que 

tel ne serait pas le cas, puisque seule son épouse en avait bénéficié. De 

plus, il a mis en exergue le fait que celle-ci avait trouvé un emploi (une 

position de téléphoniste à partir du 1er juin 2018) et que leur situation finan-

cière s’était stabilisée.  

8.2 Au vu des pièces versées au dossier, le Tribunal est amené à considé-

rer que le recourant n’a pas directement bénéficié de l’aide sociale, et que 

c’est à tort que le SEM a retenu ce grief dans sa décision attaquée.  

9.  

9.1 A ce stade, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 62 let. c LEtr 

sont remplies. C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a estimé qu’il 

existait des motifs susceptibles de justifier le refus de l’octroi de l’autorisa-

tion de séjour de l’intéressé. 

9.2 Cela étant, il convient de se demander si le mariage du recourant con-

tracté le 7 juillet 2015 et le statut, sous l'angle du droit des étrangers, ob-

tenu par son épouse justifient de lui conférer une autorisation de séjour au 

titre du regroupement familial, ce qui relève avant tout de la pesée des 

intérêts examinée ci-après. 

10.  

10.1 Selon la jurisprudence, le refus de l’autorisation, respectivement sa 

révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le 

cas d’espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circons-

tances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient 

donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 

privés en présence, la gravité de la faute commise par l’étranger, son degré 

d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préju-

dice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure.  

10.2  Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une auto-

risation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement 

F-3649/2017 

Page 16 

se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal, 

qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à 

prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 

139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 

2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

10.3 Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de 

police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui 

guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au 

premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion 

sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de 

la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étran-

gers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc 

s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pé-

nale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 

13 février 2015 consid. 4.5). 

10.4 En ce qui concerne l’intérêt public au maintien de l’éloignement de 

l’étranger, le point de savoir à partir de quel moment les actes pénaux com-

mis dans le passé ne peuvent désormais plus s’opposer au regroupement 

familial dépendent des circonstances. Par ailleurs, le risque de récidive ne 

joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la 

base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans 

la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, 

le premier élément à prendre en considération (cf. ATF 134 II 10 consid. 

4.3). 

10.5 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de 

la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le 

départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 

2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de 

l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut 

violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui pro-

tègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une 

relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et en-

fants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 

du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si 

l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur 

vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2).  

10.6 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 

1 CEDH n'est au demeurant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de 

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F-3649/2017 

Page 17 

ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit 

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société dé-

mocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 

bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention 

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autori-

sation de séjour ou d'établissement fondé sur la disposition légale précitée 

suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportion-

nalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 

4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment prendre 

en considération les atteintes répétées à l’ordre et sécurité publics suisses  

commises par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse et le préjudice 

qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du 

refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. 

10.7 A propos de la durée de présence en Suisse de l’étranger, plus la 

durée de son séjour aura été longue, plus les conditions requises pour re-

fuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement 

devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la propor-

tionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particuliè-

rement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de 

l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 139 I 16 consid. 

2.2.1 et 139 I 31 consid. 2.3.1). 

10.8 Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt 

de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que 

l'exige l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toute-

fois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appré-

ciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance 

les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du 

TF 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2). 

10.9 En l’espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a commis 

de multiples infractions et qu’il a ainsi attenté de manière répétée à la sé-

curité et à l’ordre publics en Suisse (cf. consid. 7 supra). Dans son juge-

ment du 2 avril 2015, le Tribunal de police de l’Est vaudois, à Vevey, a 

prononcé une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant 

trois ans et a retenu une faute « moyennement grave » de la part du re-

courant. Par ailleurs, comme il a été exposé ci-dessus, les infractions de 

recel et à la loi sur les stupéfiants ne sauraient être banalisées (cf. consid. 

F-3649/2017 

Page 18 

7.1.2 supra). Prises dans leur ensemble, les infractions commises par l’in-

téressé doivent ainsi être qualifiées de graves. En outre, le laps de temps 

qui s’est écoulé depuis sa sortie de prison ne suffit pas encore pour retenir 

que le recourant se serait durablement amendé, puisqu’une nouvelle con-

damnation, celle prononcée par le Tribunal de police du 20 septembre 

2017, confirmée par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 5 mars 

2018, est intervenue après sa sortie de prison. Le Tribunal ne saurait ainsi 

retenir que le recourant se serait durablement amendé. Au vu de ce qui 

précède, ainsi que du comportement général de l’intéressé, et notamment 

du manque de respect répété dont il a fait preuve envers l’ordre juridique 

suisse, le Tribunal estime que le risque de récidive est actuellement encore 

élevé.  

10.10 Il sied également de souligner que l’intéressé ne peut pas se préva-

loir d’une intégration réussie dans la vie économique suisse puisqu’il res-

sort du dossier que celui-ci a exercé principalement des activités à titre 

temporaire. Il a en effet été engagé à plusieurs reprises en tant que travail-

leur non qualifié pour des missions qui ont pris fin.  

Le recourant avait réussi à trouver un emploi comme manœuvre-aide jar-

dinier paysagiste à partir du 3 juillet 2017 pour un revenu mensuel net de 

Fr. 4'198.-, qu’il a occupé jusqu’à la mi-janvier 2018. Il a ensuite été licencié 

mais a cependant débuté un contrat de mission temporaire le jeudi 19 avril 

2018. 

Le recourant a expliqué avoir la volonté d’être « financièrement indépen-

dant » (cf. la lettre du mandataire du recourant datée du 1er juin 2018, page 

2) ainsi que de vouloir travailler pour se sortir ainsi que sa famille « d’une 

‘dépendance’ à l’aide sociale » (cf. mémoire de recours, p. 6). Or, à cette 

date, il était à nouveau au bénéfice d’un contrat de mission, soit un emploi 

précaire. 

10.11 Force est aussi de constater, au vu de ce qui précède, que la situa-

tion professionnelle de l’intéressé ne peut pas être qualifiée de stable. En 

outre, le recourant a des dettes s’élevant au moins à Fr. 4’000.- (cf. arrêt 

de la Cour d’appel du Tribunal cantonal du 5 mars 2018, page 3). Partant, 

son intégration en Suisse ne peut être considérée comme étant réussie (cf. 

arrêt du TF 2C_523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 5.4). 

10.12 Sur un autre plan, il ressort des pièces au dossier que le recourant 

n’est arrivé en Suisse qu’en juillet 2014 et qu’il a donc passé la grande 

majorité de son existence en Macédoine, notamment son enfance, son 

F-3649/2017 

Page 19 

adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Selon ses propres dé-

clarations, il y a même travaillé en tant que garde du corps (cf. procès-

verbal du 21 janvier 2016 établi par la Police de sûreté du Canton de Vaud, 

p. 2). Il y a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. 

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de sa famille vivent 

en Macédoine et qu’ils visitaient le recourant et sa famille de façon régu-

lière (PV d’audition, p.3, réponse 7). Par ailleurs, il convient encore de sou-

ligner que l’intéressé est jeune (vingt-neuf ans) et qu'il ne prétend pas être 

confronté actuellement à des problèmes de santé. Cela étant, dans la me-

sure où il n'a suivi aucune formation professionnelle en Suisse et où il est 

actif dans le domaine de la construction, il n’apparaît pas que son intégra-

tion sur le marché du travail en Macédoine soit particulièrement difficile 

(arrêt du TF 2C_170/2015 consid. 4.3).    

 

Au final, tous ces éléments étayent l'appréciation selon laquelle la réinser-

tion du recourant dans son pays d'origine n'est pas compromise, celui-ci 

devant être à même de s'y reconstruire une existence de manière auto-

nome. 

11.  

11.1 Le recourant se prévaut du droit à la protection de la vie familiale con-

féré par l'art. 8 CEDH, en mettant en avant les liens qui le lient à son 

épouse avec laquelle il est marié depuis le 7 juillet 2015 et à leurs trois 

enfants, âgés aujourd’hui de 5, 4 et 2 ans. 

11.2 L'autorité inférieure a estimé dans sa décision (cf. p. 5) « que l’inté-

ressé ne pouvait dès lors pas ignorer l’éventualité de devoir vivre sa vie de 

famille à l’étranger ».  

11.3 L’éventualité du non-octroi de l’autorisation de séjour et du renvoi de 

l’intéressé de Suisse aurait assurément pour conséquence de priver ce 

dernier de son droit d’entretenir au quotidien des relations personnelles 

avec son épouse et sa fille, ce qui constituerait une ingérence importante 

dans leur vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst précités.  

11.4 Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'une ressortissante suisse ou 

étrangère autorisée à vivre durablement en Suisse, épouse un étranger 

faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus d’octroi 

ou de renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expul-

sion de son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le 

risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment 

F-3649/2017 

Page 20 

arrêts du TF 2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.1 et 2C_651/2009 

du 1er mars 2010 consid. 4.3). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage 

intervient postérieurement à une condamnation pénale (cf. notamment ar-

rêts du TF 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1 et 2C_633/2010 

du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3), ce qui est le cas en l’espèce. Il s'avère 

qu'au moment de la conclusion de son mariage le 7 juillet 2015, le recou-

rant avait déjà été condamné par le Tribunal de police de l’Est vaudois (à 

Vevey) à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 3 

ans, pour vol en bande, dommage à la propriété et violation de domicile 

sur quatre villas distinctes (cf. let. E supra). En épousant une personne qui 

avait été condamnée pénalement, la conjointe de l’intéressé, pour peu 

qu'elle se soit inquiétée de connaître le statut en Suisse de son futur époux, 

ne pouvait donc ignorer le risque de devoir vivre sa vie de famille à l'étran-

ger ou de devoir vivre séparée de son époux. Soulignons encore que la 

naissance de la cadette du couple est intervenue alors que le recourant 

avait déjà commis des infractions. Or la naissance de cette enfant n’a pas 

détourné l’intéressé de son parcours de vie délictuel. 

11.5 Il est certes difficile d’exiger de l’épouse du recourant et de leurs en-

fants qu’ils aillent vivre en Macédoine, dès lors qu’ils sont tous au bénéfice 

d’une autorisation d’établissement en Suisse. Cette hypothèse, décision 

qu’il appartiendrait le cas échéant à l’épouse et à sa famille de prendre, ne 

peut toutefois pas non plus être totalement écartée. L’épouse de l’intéressé 

est également de nationalité macédonienne et il ne ressort pas des pièces 

au dossier que celle-ci se soit intégrée en Suisse d’une manière telle que 

l’on ne puisse envisager son retour dans son pays. Le taux d’endettement, 

le manque de formation, la quête tardive d’un emploi, les activités pénales 

qu’elle a déployées en Suisse ne témoignent guère d’une volonté d’inté-

gration poussée de sa part (cf. let. K supra).  

11.6 En ce qui concerne les enfants des époux, bien qu’ils soient nés en 

Suisse, ils devraient, au vu de leur jeune âge, être en mesure de s’intégrer 

en Macédoine. Au demeurant, il sied de noter que l'éloignement du recou-

rant, au cas où son épouse et ses enfants décideraient de ne pas l'accom-

pagner en Macédoine, ne rendrait pas impossible pour la famille de con-

server les liens que permet la distance géographique (téléphones, lettres, 

messagerie électronique, visites durant les vacances, etc. ; cf. arrêt du TF 

2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4), étant précisé que cette 

distance est à relativiser fortement s’agissant d’un Etat situé en Europe et 

bien desservi par des vols réguliers vers et depuis la Suisse.  

F-3649/2017 

Page 21 

11.7 Enfin, et bien que le recourant ne se soit pas prévalu de l'art. 3 CDE, 

il importe de rappeler que ladite disposition conventionnelle n'accorde ni à 

l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille dans un Etat 

particulier ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de sé-

jour (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 135 I 153 précité, ibid.). 

11.8 Dans ces circonstances, la relation familiale que le recourant entre-

tient avec les siens en Suisse ne suffit pas à contrebalancer son défaut 

d'intégration, les actes répréhensibles répétés qu'il a commis en ce pays 

et le risque qu’il représente pour la sécurité et l’ordre publics en Suisse (cf. 

consid. 7.3 supra). Au demeurant, si l'appui et l'entourage familial peuvent 

en général être considérés comme des facteurs de stabilité diminuant le 

risque de récidive pénale, cet encadrement ne semble cependant pas, 

dans le cas concret, avoir déployé les effets escomptés sur le comporte-

ment de l'intéressé, comme en témoigne le fait que ni le mariage, ni la 

naissance de ses enfants, ne l’ont empêché de commettre de nouvelles 

infractions.  

11.9 En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu 

égard à l'ensemble des circonstances attestant de l'incapacité du recourant 

à s'intégrer en Suisse et à ses atteintes de manière répétée à la sécurité 

et à l’ordre publics, il apparaît que l'intérêt public à éloigner l’intéressé de 

ce pays l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y vivre avec son épouse 

et ses enfants. Partant, le refus de l'autorité inférieure d'approuver l'octroi 

de l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressé, en raison de son com-

portement en général, n'apparaît pas disproportionné au regard de l'art. 8 

CEDH. En outre, ni la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ni les liens 

socioculturels qu'il s'y est créés durant cette période ne permettent au Tri-

bunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 

96 al. 1 LEtr. 

11.10 A toutes fins utiles, il est souligné que le recourant pourra demander 

un nouvel examen au fond s’il a fait ses preuves et que son comportement 

n’a pas donné lieu à des plaintes dans son pays d’origine ou de résidence 

pendant une période de cinq ans après l’entrée en force de la décision de 

non-renouvellement de son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 

2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5 et la jurisprudence citée). 

11.11 L’autorisation de séjour en Suisse du recourant n’étant pas octroyée, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi 

de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, lequel prévoit que les 

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Page 22 

autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'en-

contre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisa-

tion, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 

autorisé. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour 

en Macédoine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution 

de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de première instance 

a ordonné l'exécution de cette mesure. 

12.  

12.1 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée de l'autorité in-

férieure du 24 mai 2017 est conforme au droit. En outre, cette décision 

n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

12.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

  

F-3649/2017 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 4 août 

2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (dossier symic n° de réf. 19117343 en retour) 

– au Service cantonal de la population, canton de Vaud (SPOP), pour 

information (avec dossier cantonal VD 05.01.80630 en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

F-3649/2017 

Page 24 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :