# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd545f83-9903-5b30-984b-c2040771f653
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2018 A/1241/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1241-2018_2018-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1241/2018 ATAS/519/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DU CANTON DE 
FRIBOURG, sis Boulevard de Pérolles 25, case postale 189, 
FRIBOURG 

 

 

intimé 

 
 
 

 

A/1241/2018 

- 2/5 - 

 

 
 
 

 

A/1241/2018 

- 3/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 5 mars 2018, le Service public de l’emploi de l’Etat de Fribourg (ci-
après : le SPE FR), a rejeté l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), représenté par un avocat, à l’encontre d’une décision du 13 décembre 
2017 du SPE FR le déclarant inapte au placement du 2 mars 2015 au 29 mars 2016. 

La décision indiquait une voie de recours auprès du Tribunal cantonal, Cour des 
assurances sociales, à Fribourg. 

2. Selon le fichier CALVIN de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
l’assuré est domicilié dans le canton de Genève depuis le 22 mai 2017, en 
provenance de Fribourg.  

3. Le 17 avril 2018, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice de Genève à l’encontre de la décision 
du SPE FR du 5 mars 2018, en concluant à son annulation et à l’admission de son 
aptitude au placement du 2 mars 2015 au 29 mars 2016 ainsi qu’à l’allocation des 
prestations découlant de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI – RS 837.0). Il a allégué 
que la chambre de céans était compétente car il était domicilié dans le canton de 
Genève et ne se soumettait plus au contrôle au moment où la décision avait été 
prise. 

4. Le 9 mai 2018, le SPE FR a émis un doute quant à la compétence de la chambre de 
céans en relevant que lorsqu’une autorité ou un office régional de placement avait 
statué, c’était toujours le Tribunal du même canton qui était l’autorité de recours, de 
sorte que le Tribunal cantonal fribourgeois était compétent ; sur le fond, il renvoyait 
aux décisions des 13 décembre 2017 et 5 mars 2018. 

5. Par réplique du 23 mai 2018, le recourant a estimé que la chambre de céans était 
bien compétente et s’est référé à un arrêt de la chambre de céans (ATAS/674/2016) 
du 24 août 2016 opposant un assuré à la Caisse cantonale genevoise de chômage.  

6. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-
chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI ne 
déroge expressément à la LPGA. 

Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1). Si 
l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton 
de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut 
être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe 

 
 
 

 

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d'exécution a son siège (al. 2). Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans 
délai le recours au tribunal compétent (al. 3). 

Selon l’art. 100 al. 3 LACI, le Conseil fédéral peut régler la compétence à raison du 
lieu du tribunal cantonal des assurances autrement qu'à l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA.  

Selon l’art. 128 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la compétence du 
tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des 
caisses est réglée par analogie à l'art. 119 (al. 1). Le tribunal cantonal des 
assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d'une 
autorité du même canton (al. 2). 

Lorsqu’une autorité cantonale ou un Office régional de placement a statué, c’est 
toujours le tribunal du même canton qui est l’autorité de recours, y compris en cas 
de déménagement de l’assuré dans un autre canton (B. RUBIN, commentaire de la 
loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 100, n° 36). 

2. En l’occurrence, la décision litigieuse émane du SPE FR, soit une autorité cantonale 
et non pas une caisse de chômage, de sorte que l’art. 128 al. 2 OACI s’applique. La 
chambre de céans est ainsi incompétente pour connaître d’une décision du SPE FR, 
nonobstant le domicile du recourant dans le canton de Genève.  

Partant, le recours sera déclaré irrecevable et transmis, comme objet de sa 
compétence, au Tribunal cantonal des assurances du canton de Fribourg. 

3. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/1241/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au Tribunal cantonal des assurances du canton de Fribourg.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le