# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 763709b9-fe06-5225-be5c-c0bc475ebab2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2021 A/2710/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2710-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2710/2021-AMENAG ATA/1388/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2021 

 

   dans la cause 

 

A______ SA 
 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OFFICE CANTONAL DE 
L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 

 

- 2/10 - 

A/2710/2021 

EN FAIT 

1) a. A______ SA (ci-après : A______ ou PMC), inscrite au Registre du 

commerce du canton de Genève depuis le 22 août 2001 et sise au chemin de 

B______ ______ à C______, a pour but notamment la gestion comptable, 

administrative et technique de biens immobiliers et copropriétés, soit entre autres 

la conciergerie, l’entretien technique, la surveillance et la sécurité (« D______ 
management »). Elle a pour administrateurs, Mme E______ et MM. F______ et 

G______, ce dernier étant administrateur président. 

 b. H______ SA (ci-après : H______ ou la société), inscrite au Registre du 

commerce du canton de Genève depuis le ______ 1995 et sise au chemin de 

I______ ______ à J______, a pour but notamment le développement, la 

construction, l’achat, la vente, la mise en valeur de biens et droits immobiliers, la 
prise de participations dans toutes sociétés à but immobilier et l’achat et la vente 
de créances sur biens immobiliers. Elle a pour administrateurs, Mme E______ et 

MM. F______ et G______, ce dernier étant administrateur président. Elle est 

propriétaire des parcelles n
os

 1______ et 2______, feuillet 3______ de la 

commune de C______, depuis leur achat le 28 mai 2019 à l’État de Genève. Les 
parcelles précitées sont adjacentes à la parcelle n° 4______, propriété des 

Chemins de fers fédéraux (ci-après : CFF). Elles font partie intégrante du 

périmètre destiné à des activités tertiaires plus un hôtel dans plan localisé de 

quartier (ci-après : PLQ) 5______ adopté le 2 juin 1986 par la commune de 

C______ et approuvé le même jour par le Conseil d’État. Le PLQ en force ne 
comprend aucune zone forestière et fixe une surface constructible hors sol de 

16'500 m
2
 sur les deux parcelles de H______. 

2)  Le 22 juillet 1997, le département des travaux publics et de l’énergie, 
devenu le département du territoire (ci-après : DT ou département), a établi un 

compte rendu d’une réunion du 17 juillet 1997 entre ses services et H______ 
portant notamment sur la construction d’une butte arborisée provisoire sur la 
parcelle n° 1______. 

  Il avait été convenu avec M. K______, alors administrateur délégué de la 

société, d’engager des négociations au sujet d’une mise à disposition de la parcelle 
précitée par l’État de Genève, éventuellement sous la forme d’une vente. Le 
département acceptait d’instruire une demande en autorisation de construire 
portant sur la création d’une butte provisoire arborisée. 

3)  Le 1
er

 décembre 1997, le département a délivré l’autorisation APA 6______ 
permettant l’implantation de la butte précitée sur les parcelles nos 1______ et 
7______. 

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4)  Le 21 mars 2011, H______ a déposé auprès du département une demande 

préalable d’autorisation de construire sur les parcelles nos 1______, 2______ et 
8______ un bâtiment administratif, un hôtel, une zone d’activités, un parking 
souterrain, une halte CFF et un toit couvrant la voie ferrée des CFF, enregistrée 

sous le numéro DP 9______. 

5)  Le 1
er

 décembre 2011, la direction générale de la nature et du paysage, 

devenue l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) du 
DT, a, dans le cadre de l’instruction de la demande de H______, délivré un 
préavis favorable sous réserve notamment d’une demande en autorisation 
d’abattage d’arbres à requérir par celle-ci et de la présentation d’un plan 
d’aménagement paysager proposant des zones de replantation d’arbres, en 
compensation de ceux à abattre. H______ devait aussi fournir un document 

détaillé démontrant la conservation de la vipère aspic par la capture avant le 

chantier et des mesures d’amélioration in situ, afin de favoriser et de pérenniser 
cette espèce sur le site et un dossier de défrichement démontrant l’ensemble des 
conditions et prévoyant des zones de compensation sur la même parcelle. Le 

préavis de l’OCAN était lié à l’obtention d’une autorisation de défricher. La 
procédure de défrichement devait en outre être coordonnée avec un constat de 

nature forestière. 

6)  Le 27 avril 2012, le département a délivré l’autorisation de construire 
DP 10______, laquelle a été annulée par la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) à la suite de plusieurs recours 

(ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 

1C_76/2015 du 12 novembre 2015). 

7)  En juin 2012, M______ Sàrl (ci-après : M______) a élaboré un rapport 

explicatif relatif à un dossier de défrichement, d’une demande en autorisation 
d’abattage d’arbres, d’un plan d’aménagement paysager et des compensations, 
intitulé « Projet B______ 4

ème
 étape-Immeuble J, Bâtiment administratif avec 

parking souterrain et couverture de la voie CFF ». 

  Une zone forestière cadastrée se trouvait sur une butte ayant été aménagée 

contre la voie CFF avec une partie des déblais issus des constructions précédentes. 

Le boisement situé sur celle-ci correspondait à une plantation d’arbres qui avait 
été réalisée par H______ au printemps 2000 afin de protéger des nuisances les 

bâtiments en masquant notamment la vue sur les réservoirs pétroliers des 

environs. Certaines essences composant la végétation étaient vulnérables, mais 

d’autres n’étaient pas menacées. La faune comportait des reptiles, notamment des 
vipères aspic, estimées à une trentaine d’individus. Celles-ci étaient classées dans 
la catégorie « au bord de l’extinction » en Suisse. Dans le canton, leurs effectifs 
s’effondraient en raison de la destruction de leur habitat. 

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  Un projet de construction d’un bâtiment administratif et des parkings en 
sous-sol représentait une occupation du terrain de 5'329 m

2
 sur une surface de 

6'198 m
2
 des parcelles 1______ et 2______. L’organisation du secteur permettrait 

de répondre à la vocation de zone de développement 3 du site. Les travaux 

nécessitaient le défrichement de la totalité de la zone forestière cadastrée de la 

butte d’une surface de 2'801 m2. Le défrichement était définitif et répondait à des 
exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt. Par ailleurs, le projet 
envisagé proposait une surface de reboisement compensatoire sur une parcelle 

attenante. De plus, des zones de replantation seraient mises en place sur un 

nouveau talus le long de la voie CFF « L______ » et un aménagement paysager 

des toitures du rez supérieur et sur la voie CFF serait également mis en place en 

compensation de la soixantaine d’arbres hors forêt, composés essentiellement 
d’essences indigènes, qui seraient abattus à la suite des constructions. 

  Des mesures de conservation de la vipère aspic seraient également prises. Il 

était prévu de capturer un maximum d’individus et de les « stocker » sur le site en 
zone confinée avant de les réintroduire à la fin des travaux. 

8)  Le 8 juin 2012, H______ a, en se basant sur le rapport explicatif précité de 

M______, déposé une requête en défrichement en prévision d’une demande 
définitive de construire. 

  Le projet correspondait à la construction du quatrième et dernier bâtiment 

situé dans le périmètre ayant fait l’objet du PLQ 5______. Il nécessitait un 
défrichement définitif de 2'081 m

2
 qui correspondait à la suppression de la butte. 

9)  Le 15 mars 2013, le département a procédé à un constat de la nature 

forestière des parcelles n
os

 1______, 2______ et 4______, publié dans la Feuille 

d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même 
jour et communiqué le même jour également à H______. Le constat est entré en 

force le 15 avril 2013. 

  Selon un relevé du 3 mai 2012 et un plan établi le 14 mai 2012 par un 

géomètre officiel, la zone forestière cadastrée appartenait à une zone de 

développement 3 et à une zone ferroviaire. Elle était composée de 100 % d’érable, 
de tilleul, de chêne, de robinier, de saule, de pin et de charme. Son peuplement 

datait de quinze ans, sa lisière de cinq ans. Le massif, malgré son jeune âge, 

remplissait des fonctions forestières, paysagères et biologiques importantes lui 

conférant le statut de nature forestière. 

10)  Le 6 février 2020, le département a dressé un constat d’infraction faisant 
état d’un mandat de H______ et A______ à une entreprise chargée de procéder à 
l’élimination de la végétation sur une surface de 2'081 m2 sise sur les parcelles 
n

os 
4______, 1______ et 2______. 

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  Des arbres hors forêt avaient été abattus sans autorisation et le biotope à 

vipères aspic détruit. Des travaux de défrichement et de coupe d’arbres isolés 
avaient été réalisés entre les 3 et 6 février 2020. Le département, à la suite d’une 
dénonciation, avait demandé l’arrêt de ces travaux le 6 février 2020. 

11)  Le 13 février 2020, le département a dressé un rapport de contravention de 

défrichement sans autorisation après avoir auditionné MM. N______ de H______ 

et O______ de A______. 

 a. Selon leurs représentants, les deux sociétés reconnaissaient les faits. Elles 

admettaient avoir éliminé la végétation sans autorisation et ne souhaitaient pas 

dénoncer l’entreprise spécialisée mandatée dans le but de « nettoyer » les 
parcelles boisées, afin de les rendre « propres », celles-ci n’ayant pas été 
entretenues par l’État de Genève alors propriétaire, depuis 2012. Le but du 
défrichement n’était pas de faire disparaître la forêt ou le biotope des vipères 
aspic. H______ était prête à collaborer à la remise en état du biotope et à prendre 

en charge les frais inhérents à la reconstitution. 

 b. Pour le département, la surface défrichée abritait une population de vipères 

aspic dont H______ connaissait la présence dans la forêt et sa protection. 

L’impact du nettoyage était important d’un point de vue de la biodiversité et du 
paysage. Le montant de l’amende pour défrichement sans autorisation et atteinte à 
un biotope sans autorisation devait être déterminé en automne 2020, une année 

après la reconstruction des caches à vipères et sur la base de la réalisation d’un 
suivi scientifique par le centre de coordination pour la protection des amphibiens 

et des reptiles de Suisse à Genève (ci-après : Karch-GE). 

12)  Le 22 octobre 2020, Karch-GE a établi un rapport relatif au suivi de la 

vipère aspic sur la parcelle n° 2______ et environs. 

  Une étude réalisée en 2012 dans le cadre d’un travail de bachelor sur le 
même secteur avait recensé quarante et une vipères aspic. En 2020, dix-neuf 

avaient été identifiées. Entre 2012 et 2020, le nombre de vipères identifiées était 

passé de quarante et une à dix-neuf, soit une diminution de 53 %. En prenant en 

considération des individus adultes, la population de vipères passait de vingt à 

seize, soit une diminution de 20 %. La seule explication plausible à la baisse était 

le défrichement opéré en 2020. Celui-ci avait provoqué un déplacement des 

individus le long des voies CFF voire la mort de certains dans le secteur. 

13)  Par décisions du 4 août 2021, n
os

 20210720/01 et 20210720/02, le 

département a infligé H______ et A______ une amende de CHF 5'000.- chacune 

pour défrichement et atteinte à un biotope sans autorisation. 

14)  Par acte déposé le 19 août 2021, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative contre la décision précitée en mettant en question « la validité de 

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chacune des deux amendes identiques de CHF 5'000.- qui frappaient d’une part 
H______ SA et d’autre part A______ SA qui ont les mêmes actionnaires et les 
mêmes administrateurs ». 

  Le PLQ de la commune de C______ en vigueur n’avait pas été respecté par 
l’OCAN, lors de son constat de la nature forestière de la butte. Le constat était 
contraire aux décisions de la direction de la police des constructions qui avaient 

autorisé l’implantation d’une butte et ses plantations à titre provisoire. Le 
défrichage réalisé relevait d’un nettoyage et d’un débroussaillage des parcelles 
laissées à l’abandon par l’État de Genève pendant plus de vingt ans. Il était fondé 
sur les décisions susmentionnées. L’étude réalisée par Karch-GE n’apportait pas 
de preuves indiscutables de l’impact sur le biotope des vipères aspic. Elle ne tenait 
pas compte de dix-sept observations d’individus non identifiés qui faisaient passer 
à trente-six unités la population des vipères, représentant ainsi une diminution de 

12 % au lieu des 53 % du constat fait en 2020. 

15)  Le 22 septembre 2021, le département a conclu au rejet du recours. 

  Le défrichement effectué sans autorisation avait privé les vipères aspic de 

leur habitat naturel. Il avait exercé un impact fort sur le biotope. A______ et 

H______ avaient occasionné un dommage par le comportement d’un tiers relevant 
de leur responsabilité. Elles étaient des perturbatrices par comportement. Elles 

étaient deux personnes morales inscrites au registre du commerce sous deux 

raisons sociales différentes. Elles avaient été créées à des dates distinctes et ne 

poursuivaient pas le même but. Elles avaient mandaté conjointement une 

troisième entreprise pour procéder à des travaux de « nettoyage » des parcelles. Le 

département avait la possibilité de les rechercher cumulativement. 

16)  Dans sa réplique, A______ a souligné que les opérations de nettoyage 

effectuées n’étaient pas amendables dans la mesure où l’OCAN avait procédé à 
une modification de zone dans un périmètre soumis à un PLQ en force, passant 

d’une zone de développement à une zone verte, sans respecter la procédure 
imposée par la loi. H______ avait investi pour mettre en place la butte considérée 

et améliorer l’environnement des utilisateurs du PLQ communal. Celle-ci étant 
provisoire, son défrichement avait été prévu au moment de son implantation. Lors 

du constat de nature forestière, les parcelles concernées appartenaient à l’État. 
H______ ne pouvait dès lors pas recourir contre la décision du département. Elle 

avait procédé au nettoyage des parcelles laissées en friche durant vingt ans et 

devenues un parking, un roncier et une décharge sauvage. 

17)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Le litige porte sur la conformité au droit de l’amende infligée à la recourante 
à la suite d’un défrichement et d’une atteinte à un biotope sans autorisation. 

2)  Le recours a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3)  Selon l’autorité intimée, la décision contestée est susceptible de recours 
auprès de la chambre administrative. 

 a. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 

par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative 

examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/400/2021 du 13 avril 2021 consid. 1 ; ATA/252/2020 du 3 mars 2020 

consid. 1). 

 b. La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 

sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 

assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 

chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 

administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 

réservées les exceptions prévues par la loi. 

 c. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 

de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 

cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 

objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 

constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 

(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 

modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 

autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 

silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 d. Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités administratives ainsi 

que les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont ainsi réputées autorités 

administratives au sens de l’art. 1 : le Conseil d’État (let. a), la chancellerie d’État 
(let. b), les départements (let. c), les services de l’administration cantonale (let. d), 
les institutions, corporations et établissements de droit public (let. e), les autorités 

communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f), et les 

personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 

fédéral ou cantonal (let. g). 

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4) a. La personne qui intentionnellement défriche sans autorisation est punie 

d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 42 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS 921.0). Si 

le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende de CHF 40'000.- au 
plus (al. 2). Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la 

gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise 
individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement 
de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 

22 mars 1974 (DPA - RS 313.0) sont applicables. La poursuite pénale est du 

ressort des cantons (art. 45 LFo). Celui qui contrevient aux dispositions de la loi 

sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) et de son règlement d’application 
du 18 septembre 2019 (Rforêts - M 5 10.01) est puni d’une amende jusqu'à 
CHF 60'000.- (art. 62 al. 1 LForêts). Les décisions prises par le département en 

application de la LForêts et du Rforêts peuvent faire l'objet d'un recours auprès du 

Tribunal administratif de première instance dans sa composition prévue par 

l'art. 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05 ; art. 63 al.1 LForêts). 

 b. L’art. 64 LForêts dans sa teneur au 1er janvier 2000 prévoyait un recours au 
Tribunal administratif, devenue la chambre administrative, contre les décisions de 

la commission cantonale de recours en matière de constructions. Par souci de 

réduire la durée des procédures en matière d’autorisations de construire, le 
Conseil d’État a proposé une harmonisation des voies de recours en soumettant au 
Grand Conseil un projet de loi du 28 avril 2011 modifiant la LCI (ci-après : 

PL 10689). D’après le rapport de la Commission chargée d’examiner le PL 10689, 
concernant la LForêts, certains PLQ nécessitaient des autorisations de 

défrichement et des constats de nature forestière. La décision de défrichement 

pouvait être attaquée devant une commission cantonale de recours, alors que le 

PLQ l’était devant l’ancien Tribunal administratif. Le PL 10689 prévoyait de 
modifier l’art. 64 LForêts en laissant la possibilité de déférer devant la chambre 
administrative les recours dirigés contre des décisions de constatation de la nature 

forestière et de délimitation des forêts au sens de l’art. 4 LForêts ainsi qu’en 
matière de défrichement, liées à l’adoption d’un plan d’affectation du sol et ayant 
suivi une procédure parallèle à cet effet (Rapport de la Commission judiciaire et 

de la police chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 28 avril 2011 [ci-après : 

PL 10689-A], p. 3 et 25). Le projet de loi sur l’organisation judiciaire présenté par 
le Conseil d’État le 14 avril 2009 (ci-après : PL 10462) proposait de modifier 
l’art. 64 LForêts en prévoyant un recours au Tribunal administratif régi par 
l’art. 131 LOJ et la LPA. Néanmoins, la Commission ad hoc chargée d’étudier le 
PL 10462 a, dans son rapport du 3 septembre 2009, proposé d’abroger  
l’art. 64 LForêts (Rapport de la Commission ad hoc Justice 2011 chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État sur l’organisation judiciaire du 

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3 septembre 2009 [ci-après : PL 10462-A], p. 132). L’art. 64 LForêts a été abrogé 
le 26 septembre 2010 (ROLG 2010 648). 

5) a. Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité 

incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les 
parties en sont avisées. 

 b. En l’espèce, la chambre administrative n’est pas compétente à ce stade pour 
traiter du présent litige, l’irrecevabilité du recours doit être constatée. En 
application des dispositions précitées, le recours sera transmis au TAPI, 

juridiction administrative compétente pour connaître les litiges fondés sur la 

LForêts et les parties en seront informées. 

6)  La recourante a agi devant la chambre administrative alors que la décision 

litigieuse mentionnait à tort cette voie de droit. Ainsi, malgré l’issue du litige, 
aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2021 par A______ SA contre la 

décision du département du territoire - office cantonal de l’agriculture et de la nature du 
4 août 2021 ; 

transmet le recours au Tribunal administratif de première instance pour raison de 

compétence ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolumen,t ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA, au département du territoire - office 

cantonal de l’agriculture et de la nature ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE). 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 

Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :