# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aba2b17-9350-5039-8f40-1d918eabd5a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.07.2015 A/1801/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1801-2015_2015-07-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1801/2015 ATAS/577/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juillet 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
l’Association suisse des assurés (ASSUAS) recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1801/2015 

- 2/6 -

EN FAIT 

 

1. Par décision du 26 février 2015, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a calculé le droit aux prestations complémentaires et aux subsides 
d’assurance maladie de Madame A______ (ci-après : l’assurée). 

2. L’intéressée s’y est opposée par courrier du 24 mars 2015, en alléguant que les 
plans de calculs étaient erronés puisque le capital de libre passage pris en compte au 
titre de fortune n’existait plus ; en effet, elle avait dû le rendre pour permettre le 
versement d’une rente d’invalidité, dont elle faisait remarquer qu’elle n’était, elle, 
pas comptabilisée. 

3. Le 31 mars 2015, le SPC a rendu une nouvelle décision concernant le droit aux 
prestations de l’intéressée.  

4. Par décision du 28 avril 2015, le SPC a déclaré l’opposition de l’intéressée sans 
objet au motif qu’il avait déjà procédé aux corrections nécessaires par décision du 
31 mars 2015. 

5. Par écriture du 28 mai 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans en demandant la production de l’intégralité de son dossier et à ce qu’il soit 
enjoint au SPC de fournir un décompte détaillé : 

- de tous les versements effectués en sa faveur, avec indication, à chaque fois, de 
la cause du versement et de la date, 

- de tous les versements opérés par elle en faveur du SPC, avec indication, à 
chaque fois, de la cause du versement et de la date. 

Pour le reste, la recourante a demandé l’annulation de la décision sur opposition du 
28 avril 2015, ainsi que celle de la décision du 31 mars 2015.  

Dans son argumentation, la recourante a expliqué contester la décision du 31 mars 
2015. Son conseil allègue avoir, dès réception de la procuration l’habilitant à 
représenter l’assurée, demandé à pouvoir consulter le dossier par courrier et fax du 
20 mai 21015 mais n’avoir obtenu le dossier qu’en date du 27 mai 2015. 

La recourante argue que la décision du 31 mars 2015 étant très étroitement liée aux 
questions soulevées dans le cadre de son opposition du 24 mars 2015, elle devrait 
pouvoir être discutée dans le cadre de son recours, d’autant que l’intimé s’y est 
expressément référé pour déclarer l’opposition du 24 mars 2015 sans objet. 

En substance, la recourante reproche au SPC le « procédé consistant à rendre une 
série de décisions successives tout en rendant en parallèle des décisions sur 
opposition rendant sans objet les oppositions formées en raison de décisions plus 
récentes » (sic). Elle demande qu’il soit tenu compte de son état de santé très 
précaire, dont elle allègue qu’il l’a empêchée de réagir en temps utile et de manière 
appropriée à la réception de chaque décision rendue dans son dossier.  

 
 
 

 

A/1801/2015 

- 3/6 -

En définitive, elle sollicite « une nouvelle notification de la décision du 31 mars 
2015 » et de la décision sur opposition du 2 avril 2015 (sic). 

6. Par courrier du 28 mai 2015, la recourante en personne a fait part de sa totale 
incompréhension des décisions lui ayant été adressées.  

Elle indique être très handicapée par la maladie depuis 2010 et totalement 
désorientée par une maladie grave mise en évidence après une chirurgie crânienne 
en mars 2014 et ayant entraîné des conséquences cardiaques et des thromboses 
multiples. 

Elle explique que la décision du 31 mars 2015 lui a été envoyée sous pli 
recommandé mais qu’elle n’a pu la réceptionner, car elle s’était absentée afin de 
« décompresser après une dernière hospitalisation ». A son retour, elle avait 
constaté que le courrier recommandé avait été renvoyé au SPC, qui le lui avait 
renvoyé à son tour, sous pli simple, le 27 avril 2015, de sorte qu’elle l’a reçu le 
2 mai 2015. 

La recourante termine en ces termes : « consciente que ceci ne vous est pas adressé 
dans les normes requises, je vous prie de bien vouloir accepter ma requête en 
octroyant un prolongement du délai légal ». 

7. Une audience de comparution personnelle a été convoquée, que le conseil de la 
recourante a demandé de reporter en attendant que le dossier de sa mandante soit 
éclairci. 

8. Par écriture du 15 juin 2015, le conseil de la mandante a informé la chambre de 
céans qu’il cessait d’occuper. 

9. L’intimé s’est déterminé le 18 juin 2015 et a récapitulé la situation de la manière 
suivante : 

- une décision de restitution est intervenue le 26 février 2015, qui réclamait à 
l’assurée la somme de CHF 736.- (représentant les prestations versées à tort du 
1er janvier au 28 février 2015, soit deux mois à CHF 368.-); la restitution était 
consécutive à la correction du dossier de l’assurée au 1er janvier 2015 : le SPC 
avait constaté que le montant retenu à titre de rente AVS/AI était erroné (cette 
rente avait été confondue avec celle du 2ème pilier) ; la correction de la rente 
d’invalidité avait conduit à une augmentation du revenu déterminant dès le 
1er janvier 2015 et généré une diminution des prestations pouvant être accordées 
dès cette date ;  

- l’assurée s’est opposée à cette décision le 24 mars 2015 en contestant - à juste 
titre - les plans de calculs, mettant en évidence que le capital de libre passage 
pris en compte au titre de fortune n’existait plus - puisqu’elle avait dû le rendre 
pour permettre le versement de la rente d’invalidité - et que la rente d’invalidité 
servie par le deuxième pilier n’avait pas été comptabilisée ;  

 
 
 

 

A/1801/2015 

- 4/6 -

- par décision du 31 mars 2015, le SPC était revenu sur le dossier et avait réclamé 
CHF 28'109.- à titre de prestations indûment versées du 1er mai 2012 au 
31 mars 2015 ; en effet, il était apparu, lors du traitement d’une opposition 
précédente - formée contre une décision du 31 octobre 2014 -, que le calcul des 
prestations ne tenait pas compte des rentes servies par la caisse de pension, 
raison pour laquelle le SPC avait procédé à une correction rétroagissant au 
1er mai 2012, pour tenir compte des rentes de la prévoyance professionnelle et 
supprimer le compte de libre passage retenu jusqu’alors au titre de fortune ; ces 
corrections avaient conduit à une augmentation du revenu déterminant et à une 
diminution des prestations ; 

- par décision sur opposition du 28 avril 2015, le SPC avait constaté que 
l’opposition du 24 mars 2015 avait été vidée de son objet par la décision du 31 
mars 2015. 

L’intimé en tire la conclusion que le « recours » dont est saisi la chambre de céans 
constitue en réalité une opposition à la décision du 31 mars 2015, expédiée le 
2 avril 2015, et qu’elle est donc tardive. Tout recours contre la décision du 31 mars 
2015 est donc prématuré.  

Il ajoute avoir accordé au conseil de l’assurée un délai pour justifier sa demande de 
restitution de délai. 

Finalement, l’intimé suggère la suspension de la cause jusqu’à ce qu’il soit en 
mesure de statuer sur la recevabilité de l’opposition reçue le 29 mai 2015 contre sa 
décision du 31 mars 2015. 

10. Le 25 juin 2015, le nouveau conseil de la recourante s’est fait connaître de la 
chambre de céans. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

 
 
 

 

A/1801/2015 

- 5/6 -

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce n'est cependant 
pas établie s’agissant du « recours » interjeté contre la décision du 31 mars 2015.  

En effet, l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu’avant d’être soumises au tribunal cantonal, 
les décisions doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l'autorité qui les a rendues.  

Or, en l’occurrence, force est de constater que la bénéficiaire n’a pas encore épuisé 
les voies de droit qui s’offraient à elle auprès du SPC contre la décision du 31 mars 
2015.  

Il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié du 4 juillet 2000 en la cause  H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention 
des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b). Il convient dès lors de 
considérer le "recours" interjeté par l’assurée auprès de la chambre de céans comme 
irrecevable car prématuré.   

L’art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit 
que l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente, à qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir 
examiné notamment si l'assuré a agi en temps utile. En conséquence, le "recours" 
interjeté par l'assurée contre la décision du 31 mars 2015 doit donc être considéré 
comme une opposition et être renvoyé au SPC comme objet de sa compétence, à 
charge pour ce dernier de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs 
délais, décision contre laquelle l'intéressée pourra alors interjeter recours si elle ne 
lui donne pas satisfaction.  

2. Quant au recours interjeté contre la décision sur opposition du 28 avril 2015, la 
chambre de céans est compétente mais le rejettera comme manifestement infondé, 
l’opposition ayant été effectivement vidée de son objet par la décision du 31 mars 
2015, laquelle a pris en considération les griefs formulés par l’assurée s’agissant de 
son capital de libre passage et de la rente y relative.  

 

 

 
 
 

 

A/1801/2015 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le « recours » de l’assurée irrecevable car prématuré en tant qu’il est dirigé 
contre la décision du 31 mars 2015.   

2. Transmet le dossier de la cause au SPC comme objet de sa compétence. 

3. Déclare le recours de l’assurée recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision 
sur opposition du 28 avril 2015.  

Au fond : 

4. Rejette le recours dirigé contre la décision sur opposition du 28 avril 2015.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le