# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b61f996a-31fa-5423-88a0-58c1a889aa71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2019 A/2130/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2130-2019_2019-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2130/2019-FORMA ATA/1002/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 

 

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A/2130/2019 

EN FAIT 

1)  Par décision du 14 mai 2019 signée par un gestionnaire, en réponse à une 
demande de Mme A______, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE ou le service) a répondu à une demande formée par celle-ci qu’elle ne 
remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt 
d’études, ses recettes étant suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année 
scolaire/académique en cours et son découvert total étant inférieur à la limite 
permettant l’octroi de prestations. 

  Ladite décision pouvait faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du 
service dans les trente jours dès sa réception, avec indication du motif et, s’il y 
avait lieu, dépôt des pièces justificatives, référence étant faite à l’art. 28 de la loi 
sur les bourses et prêts d’études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), citée au 
verso. 

2)  Par acte expédié le 3 juin 2019 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______, 
apparemment représentée par sa mère, a demandé que cette décision soit revue 
compte tenu de la situation économique difficile de la famille. 

  Étaient produites des pièces. 

EN DROIT 

1)  La compétence des autorités – autorités administratives ou juridictions 
administratives (art. 1 al. 2, art. 5 et 6 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) – est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA), l’autorité examinant d’office sa 
compétence (art. 11 al. 2 LPA). 

2)  Aux termes de l’art. 28 LBPE, les décisions prises en application de ladite 
loi peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service, avec 
indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 
trente jours à compter de la notification (al. 1). Le service statue sur la réclamation 
dans les trente jours dès son dépôt (al. 2). La décision sur réclamation rendue par 
le service peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un délai 
de trente jours, dès sa notification (al. 3). 

3)  Il s’ensuit que la chambre administrative ne peut pas être saisie d’un recours 
par la recourante tant qu’une réclamation écrite n’est pas formée auprès du SBPE 

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A/2130/2019 

(art. 28 al. 1 LBPE) et que ce dernier n’a pas rendu une décision sur réclamation 
(art. 28 al. 3 LBPE). 

4)  En conséquence, la chambre administrative, en l’absence de compétence 
pour traiter le recours (à ce stade de la procédure), le déclarera manifestement 
irrecevable – sans instruction préalable (art. 72 LPA) – et le transmettra, avec les 
pièces produites, au SBPE pour raison de compétence, en application de l’art. 11 
al. 3 LPA. 

  Vu les particularités du cas, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87  
al. 1 LPA), ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2019 par Mme A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 14 mai 2019 ; 

le transmet, avec les pièces produites, au service des bourses et prêts d’études pour 
raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu’au service des bourses et prêts 
d’études. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :