# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e6b8232-3c68-50e6-afb3-e555e022791f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/3268/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3268-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3268/2018-AIDSO ATA/1095/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/12 - 

A/3268/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1963, est de nationalité suisse et 
camerounaise et est venue s'installer à Genève en 1991.  

  Elle est notamment titulaire d'un diplôme en bibliothéconomie, 
documentation, archivistique, obtenu en 1998, d'un diplôme d'études approfondies 
en sciences de l'information et de la communication, obtenu en 2000, ainsi que 
d'une licence d'histoire et une demi-licence en français et anglais, obtenues en 
2008. En 2013 et 2014, elle a obtenu une maîtrise universitaire en histoire 
générale et un diplôme de formation continue de secrétariat. Elle a travaillé 
pendant plusieurs années chez divers employeurs, dont B______, notamment en 
tant que bibliothécaire. 

2)   Après avoir épuisé son droit à des indemnités de chômage, elle a été mise au 
bénéfice de prestations d'aide financière versées en vertu de la loi cantonale sur 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (ci-après : LASI) et de son règlement 
d'exécution du 25 juillet 2007 (ci-après : RASI), depuis le 1er mai 2016. Elle avait 
bénéficié de l'aide de l'hospice général entre le 1er février et le 30 septembre 2015. 

3)  En juillet 2016, elle a participé au stage d'évaluation de l'emploi auprès de la 
fondation « intégration pour tous » (IPT) puis son dossier a été transféré à 
l'antenne de l'office cantonal de l'emploi (OCE) au centre d'action sociale (CAS) 
de la G______.  

4.  L'assistante sociale de Mme A______ lui a proposé deux activités de 
réinsertion (ADR) pour inscription à l'une d'entre elles.  

  Le 9 novembre 2016, Mme A______ s'est intéressée à la proposition ADR 
no 1______. La tâche consistait à préparer et donner des cours de français à des 
adultes non francophones, à évaluer les apprenants et à participer aux réunions 
logistiques et pédagogiques. La durée du contrat était de douze mois, renouvelable 
à la suite du bilan, et la formation se déroulait sur cinq demi-journées par semaine. 
Après deux sessions de cours et une évaluation, le bénéficiaire devait s'engager 
dans un processus de formation de formateurs adultes (FSEA module 1), 
formation qui durait environ deux ans et qui requérait en parallèle une pratique de 
l'enseignement. 

  Mme A______ a commencé son ADR le 20 mars 2017.  

5.  Elle a signé son contrat le 5 mai 2017 et, à cette occasion, a indiqué à son 
assistante sociale qu'elle allait commencer sa deuxième session de cours début 
juin, celle-ci devant durer jusqu'à fin juillet 2017. 

- 3/12 - 

A/3268/2018 

6.  Lors de l'entretien du 24 juillet 2017, Mme A______ a informé son 
assistante sociale qu'elle s'était inscrite à deux formations dispensées par 
l'C______. Elle lui a remis deux documents : le premier intitulé « Initiation à 
l'enseignement des langues », attestant d'un cours qui se déroulait du 22 au 
25 août 2017 à D______ et qui coûtait CHF 650.- (ci-après : formation 
d'initiation) ; le second document intitulé « Animer des sessions de formation 
(langues), FSEA/EUROLTA BF-M1-EL », attestant d'un cours qui se déroulait à 
E______ pendant une durée de quatorze jours, du 15 septembre 2017 au 10 février 
2018, et qui coûtait CHF 3'700.- (ci-après : module 1 du FSEA). Elle a indiqué 
qu'elle ferait plutôt le cours de E______, si rien ne s'y opposait 
administrativement. 

  Selon l'Hospice général (ci-après : l'hospice), il était convenu que 
Mme A______ se renseigne auprès de la responsable de son ADR sur la prise en 
charge des coûts de formation externe ; l'assistante sociale l'avait en outre 
informée que la réunion de bilan concernant son ADR aurait lieu à fin septembre 
ou au début octobre 2017. 

7.  Par courriel du 28 juillet 2017, Mme A______ a informé son assistante 
sociale qu'elle devait annuler sa préinscription au module 1 du FSEA car la 
procédure requérait une réunion tripartite d'évaluation préalable – avec son 
assistante sociale, Madame F______ et elle-même – et au moins une autre visite 
de classe. Elle informait par ailleurs son assistante sociale qu'elle remplaçait le 
cours de E______ par un cours identique qui avait lieu à D______ du 14 octobre 
2017 au 2 juin 2018, à raison d'un ou deux samedis par mois. Elle allait également 
confirmer sa participation au cours de formation d'initiation. 

  Par courriel du même jour, elle a écrit à son assistante sociale pour 
l'informer qu'elle suivrait finalement les deux cours de l'C______ de D______ et 
demandait la prise en charge de la première formation ainsi que des frais de 
transport. 

8.  Par courriel du 4 août 2017, Mme A______ a envoyé à son assistante 
sociale son « compte rendu » des démarches relatives au chèque annuel de 
formation et au transport ; elle n'y avait pas droit en raison du fait que le cours se 
déroulait hors canton.  

  Le 7 août 2017, son assistante sociale lui a répondu qu'elle donnait l'ordre 
pour le paiement de CHF 650.- et versait le montant de CHF 168.- sur son 
compte ; elle lui a demandé de se renseigner sur la question de savoir si le chèque 
annuel de formation était accepté pour la formation de l'C______ à Genève. La 
date du 22 septembre 2017 était en outre bloquée pour « le rendez-vous tripartite 
». 

- 4/12 - 

A/3268/2018 

9.  Par courriel du même jour, Mme A______ a indiqué à son assistante sociale 
qu'elle avait opté pour le module 1 du FSEA de D______ en lieu et place de celui 
de E______ et de Genève, en particulier parce que l’école de Genève ne 
dispensait pas de cours à la rentrée de septembre 2017 et 2018. Elle précisait que 
le chèque annuel de formation n'était pas valable pour les cours dans d'autres 
cantons. 

10.  Le 5 septembre 2017, Mme A______ a fait l'objet d'une évaluation de 
laquelle il ressortait que, sur vingt-cinq postes évalués, treize n'étaient pas acquis, 
sept l'étaient et cinq étaient en cours d'acquisition. 

11.  Par envoi du 20 septembre 2017, Mme A______ a transmis à son assistante 
sociale la confirmation de son inscription au module 1 du FSEA à D______, 
précisant « la présente inscription annule et remplace mes deux inscriptions 
provisoires du 5 juillet 2017 (…) ». 

12.  Par mail du 21 septembre 2017, l’assistante sociale a attiré l’attention 
de Mme A______ sur le fait que le sujet des factures pour la formation devait être 
abordé lors de leur prochain rendez-vous, mentionnant expressément : « 
Concernant les factures pour la formation, nous en parlerons lors de notre rendez-
vous demain ». 

13.  Selon la « fiche de bilan de l'activité de réinsertion » du 21 septembre 2017, 
Mme A______ devait améliorer ses compétences et aptitudes professionnelles. 
Elle devait poursuivre son ADR pour acquérir de l'expérience dans le domaine de 
l'enseignement et « sortir de son cadre trop rigide en réfléchissant sur sa propre 
personnalité ». Il fallait prolonger son ADR puis réévaluer ses capacités 
d'enseignement, après deux voire trois sessions de cours complémentaires. Il était 
précisé qu'elle n'était pas d'accord avec cette évaluation et qu'elle voulait « qu'on 
lui trouve de l'argent pour payer sa formation ». 

14.  Selon l'hospice, le 20 octobre 2017, Mme A______ a informé son assistante 
sociale qu'elle avait débuté sa formation à D______. Elle continuait à en 
demander la prise en charge, précisant que l'hospice s'était engagé à la lui payer et 
qu'elle avait droit au minimum de CHF 1'000.- selon le RIASI. Il lui avait été 
rappelé qu'avant tout engagement dans une formation, elle devait suivre encore 
deux ou trois sessions dans le cadre de son ADR et qu'elle pouvait suivre des 
cours à Genève, avec la précision que le versement de frais de formation selon le 
RIASI n'était pas systématique ni automatique.  

15.  Le 30 novembre 2017, Mme A______ a transmis à son assistante sociale le 
rapport d'évaluation du mois de novembre 2017, duquel il ressortait que, sur 
vingt-cinq postes évalués, six n'étaient pas acquis et dix étaient en cours 
d'acquisition. 

- 5/12 - 

A/3268/2018 

16.  Lors de l'entretien du 15 janvier 2018, la question de la formation suivie par 
Mme A______ a à nouveau été abordée. Elle demandait le paiement de cette 
formation. Elle désirait obtenir une décision formelle de refus de prise en charge. 
Enfin, elle demandait le versement de CHF 1'000.- de frais de formation pour 
2016 et 2018, ainsi que le solde du montant non encore versé pour 2017.  

17.  Par décision du 16 février 2018, le CAS de la G______ a refusé la prise en 
charge des frais de formation de CHF 3'710.- relatifs au module 1 du FSEA à 
l'C______ de D______. Reprenant l'historique du problème, le CAS rappelait à 
Mme A______ qu'elle avait décidé de s'inscrire sans délai à la formation de 
D______ de manière unilatérale et que, par conséquent, l'écolage était de sa 
responsabilité, son assistante sociale lui ayant par ailleurs suggéré de demander un 
arrangement de paiement à ladite C______. Pour le surplus, il était précisé que le 
montant de CHF 1'000.- pour 2017 lui avait déjà été accordé pour la formation 
d'initiation et les déplacements relatifs et qu'il n'était pas possible de lui accorder 
cette somme rétroactivement pour 2016. 

18.  Le 21 mars 2018, Mme A______ a formé opposition à l'encontre de cette 
décision. Elle a complété son opposition par mémoire du 11 avril 2018. Elle 
considérait que les motifs allégués par l'hospice étaient inexacts et arbitraires ; la 
décision contestée était contraire à la loi et à la « charte institutionnelle ». Elle 
concluait à la prise en charge de ses frais de formation et frais de transport. De 
plus, elle contestait le contenu et le résultat de son bilan ADR, qui était erroné et 
qu'il ne s'agissait pas d'une condition pour le suivi de la formation externe. Les 
réelles raisons qui avaient mené au refus de prise en charge de sa formation 
étaient « l'emploi, son âge et son insistance ». Elle concluait, au surplus, à la 
poursuite de son ADR et de ses formations internes et externes, au changement de 
son assistante sociale, à l'obtention de réponses à ses diverses demandes faites 
auprès de cette dernière ainsi que de Mme F______ et au paiement de son loyer et 
du contrat d'aide sociale. 

19.  Par décision du 16 août 2018, la direction de l'hospice a rejeté l'opposition. 
C'était au regard de la seule disposition de l'art. 9 al. 17 RIASI qu'il convenait 
d'analyser le litige, les autres questions évoquées et conclusions prises par 
Mme A______ n'étant pas de la compétence de l'hospice. C'était à raison que ce 
dernier avait refusé de prendre en charge la formation de l'opposante. Avant tout 
éventuel engagement dans un processus de formation d'adultes, une évaluation 
ADR devait être effectuée. En l'espèce, bien que dûment informée de cela, Mme 
A______ avait poursuivi son projet de formation de manière unilatérale et s'était 
inscrite à divers cours en mettant toujours son assistante sociale devant le fait 
accompli. Cette dernière n'avait jamais donné son accord à la prise en charge des 
coûts du module 1 du FSEA à D______ ; au contraire, elle lui avait signifié, lors 
de l'entretien du 24 août 2018, qu'elle devait se renseigner sur le financement des 
formations externes et avait, à bien plaire et à titre exceptionnel, accepté de 

- 6/12 - 

A/3268/2018 

prendre en charge la formation d'un coût de CHF 650.- ainsi que les frais de 
transport, ce qui lui avait été confirmé par écrit. Le bilan de l'ADR avait mis en 
évidence qu'il était prématuré d'envisager une formation pour Mme A______, qui 
devait encore améliorer ses compétences et aptitudes professionnelles. Malgré 
cela, elle avait décidé de commencer sa formation à D______ le mois suivant, 
mettant à nouveau son assistante sociale devant le fait accompli et persistant à 
demander la prise en charge de sa formation. À titre superfétatoire, l'hospice 
précisait qu'en vertu du principe de subsidiarité, les formations devaient en 
principe être suivies à Genève et que, dans tous les cas, le montant maximal prévu 
par les dispositions applicables était de CHF 1'000.-. 

20.   Par acte du 19 septembre 2018, complété le 1er octobre 2018, Mme 
A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition du 
16 août 2018, en concluant à son annulation. Elle recourait contre cette décision 
« pour les faits essentiels documentés qui y sont omis, tronqués et savamment 
rendus incomplets et/ou inexacts ». Elle revenait en détail sur ses diplômes et les 
divers emplois qu'elle avait occupés. Elle n'avait pas participé à un quelconque 
stage d'évaluation à l'emploi et attendait toujours de se voir notifier les voies de 
droit « pour soumettre le dossier à la justice ». Ce n'était pas elle qui avait 
manifesté son intérêt pour l'offre ADR no 1______ mais bien plutôt l'assistante 
sociale qui avait envoyé cette demande pour elle ; le niveau requis pour cette 
ADR était le baccalauréat ou la maturité alors qu'elle-même disposait de « ce 
niveau scolaire + 5 ». Elle contestait les dates qui étaient mentionnées par 
l'hospice s'agissant de la signature de son contrat et de la période pendant laquelle 
elle avait effectué les sessions d'été 2017. Pour le reste, Mme A______ reprenait 
la décision de l'hospice général en indiquant que les faits étaient inexacts et qu'elle 
les contestait.  

21.  L’hospice a conclu au rejet du recours. C'était à juste titre qu'il avait refusé 
la prise en charge des frais de formation de CHF 3'710.- de la recourante. Dans la 
mesure où cette dernière n'amenait pas de faits nouveaux, il ne pouvait que 
reprendre les arguments développés dans sa décision sur opposition. Il rappelait 
qu'avant tout un éventuel engagement de la recourante dans un processus de 
formation d'adultes, une évaluation de son ADR devait être effectuée, ce dont 
Mme A______ avait été dûment informée ; cet élément figurant notamment dans 
l'offre d'ADR et dans le courriel du 28 juillet 2017 qu'elle avait adressé à son 
assistante sociale. Dans la mesure où le bilan, établi par la responsable de l'ADR 
qui était la personne la plus à même d'évaluer les compétences de la recourante, 
avait clairement mis en évidence qu'il était prématuré d'envisager une formation, 
Mme A______ ne pouvait commencer sa formation à D______ le mois suivant et 
mettre son assistante sociale devant le fait accompli, tout en persistant à demander 
la prise en charge de sa formation. Pour le surplus, l'assistante sociale n'avait 
jamais donné son accord pour la prise en charge des coûts du module 1 du FSEA à 

- 7/12 - 

A/3268/2018 

D______ ; dans le courriel qu'elle lui avait adressé le 21 septembre 2017, elle lui 
rappelait au contraire que la question du paiement de sa formation devait être 
abordé lors de son entretien de bilan d'ADR. Par surabondance de moyens, 
l'hospice relevait, au regard du principe de la subsidiarité, que la priorité devait 
être donnée aux formations se déroulant à Genève, ce qui avait été rappelé à la 
recourante, afin de pouvoir bénéficier du CAF et qu'en toute hypothèse 
l'art. 9 al. 7 RIASI disposait expressément que les frais de formation étaient 
remboursés à concurrence de CHF 1'000.- au maximum par année civile. 

22.  Le 23 novembre 2018, Mme A______ a répliqué. Elle maintenait ses 
conclusions et fournissait des pièces complémentaires, soit des certificats et 
attestations de travail ainsi que son curriculum vitae. Elle formulait divers 
reproches et posait de multiples questions à l'égard de l'hospice. Elle demandait 
que ce dernier remette à la chambre administrative « tous les documents formels, 
administratifs et pédagogiques qui régissent tous les aspects de l'ADR ». Son 
assistante sociale ignorait tout d'elle, raison pour laquelle elle n'aurait pas pu 
anticiper et l'informer d'une réunion de bilan. Mme F______ lui avait 
arbitrairement donné des informations inexactes et fausses le 25 juillet 2017. Le 
motif donné par l'hospice s'agissant de l'annulation de son inscription au module 1 
du FSEA de D______ était malhonnête ; le juste motif était « l'organisation 
problématique de plusieurs remplacements simultanés [le vendredi], plusieurs 
enseignants étant alors en formation les vendredis ». Elle se plaignait également 
d'arbitraire et de fabrication d'un « faux bilan annuel » cosigné par Mme F______ 
et l'assistante sociale, dont l'hospice faisait usage contre elle pour justifier à la fois 
« [son] exploitation professionnelle et [son] exclusion de toute perspective de 
reconversion professionnelle pourtant motivée comme formatrice d'adultes 
certifiée puis brevetée ». Préconiser la prolongation de l'ADR et la réévaluation de 
ses capacités d'enseignement s'avérait être un mensonge. Elle n'avait d'ailleurs 
reçu copie de ce document qu'après sa réclamation. En réalité, tout avait été 
conclu et arrêté bien avant la date du bilan du 22 septembre 2017 et ce faux bilan 
expliquait tous les blocages financiers successifs que l'hospice lui faisait subir 
depuis lors. Enfin, elle attendait toujours le règlement de la somme réclamée, de 
même que le procès-verbal de la séance qui aurait supposément rejeté sa demande. 

23.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 8/12 - 

A/3268/2018 

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d’une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/262/2018 du 20 mars 2018 consid. 2a ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 et les références citées). 

  Ces principes valent aussi pour les autorités administratives que la loi 
charge de traiter des oppositions, réclamations ou recours. 

 b. En l'espèce, la recourante a pris des conclusions parfois peu formelles, mais 
on comprend à la lecture de ses écritures qu'elle souhaite voir son opposition 
traitée et la décision de l'hospice annulée.  

  Pour le surplus, les conclusions relatives à la poursuite de son ADR et de ses 
formations internes et externes, au changement de son assistante sociale, à 
l'obtention de réponse à ses diverses demandes faites auprès de cette dernière et de 
Mme F______ et au paiement de son loyer et de son CASI ne seront pas traitées 
dans le présent arrêt, ne faisant pas partie du champ de compétence de l'hospice et 
n'étant pas l'objet de la décision attaquée. 

3)  Le litige porte donc exclusivement sur la question de la prise en charge par 
l'hospice des frais de formation de la recourante s'agissant du module 1 du FSEA à 
D______, d'un montant de CHF 3'710.-. 

4) a. Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, rappelé par 
l’art. 12 Cst. (ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 

- 9/12 - 

A/3268/2018 

 b. En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 
30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et les références citées). 

  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

 c.  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, op. cit., p. 77). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute 
autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire 
pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I 
A p. 259 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 
janvier 2015). 

5)  a. Conformément à l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. Selon l’art 21 al. 2 LIASI, 
font partie des besoins de base, le forfait pour l’entretien fixé par règlement du 
Conseil d’État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est 
propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites 
fixées par règlement du Conseil d’État (let. b), la prime d’assurance-maladie 
obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, sous réserve 
des exceptions temporaires prévues par règlement du Conseil d’État pour les 
nouvelles personnes présentant une demande d’aide sociale et dont la prime 
d’assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale (let. c) et les 
prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d’autres frais, définies 
par règlement du Conseil d’État (let. d). 

 b. Conformément à l’art. 25 LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, 
en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière, 
les prestations suivantes : a) les suppléments d’intégration à titre de prestations à 

- 10/12 - 

A/3268/2018 

caractère incitatif ; b) les autres prestations circonstancielles (al. 1) ; le Conseil 
d’État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d’octroi (al. 2). 

 c. Aux termes de l’art. 9 RIASI, en application de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, 
les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au 
bénéficiaire de prestations d’aide financière aux conditions cumulatives et dans 
les limites suivantes : 

  a) les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 
d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI ; 

  b) la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais 
sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle ils sont établis (al. 1). 

 d.  Selon l'art. 9 al. 17 RASI, lorsque le bénéficiaire n'a pas droit à la prise en 
charge d'une formation continue par l'assurance-chômage ou par le service des 
bourses et prêts d'études, les frais liés à une telle formation sont remboursés à 
concurrence de CHF 1'000.- par année civile si la formation choisie s'inscrit dans 
un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation 
continue des adultes du 18 mai 2000. Il n'est pas tenu compte du montant du 
chèque de formation éventuellement alloué.  

6)  En l'espèce, il est établi que la recourante a été informée par l'offre d'ADR et 
courriel du 28 juillet 2017 qu'avant tout engagement dans un processus de 
formation d'adultes, une évaluation de son ADR devait être effectuée. Par la suite, 
la recourante a été soumise à un bilan, rendu le 21 septembre 2017, lequel 
mentionnait clairement qu'elle devait poursuivre son ADR pour acquérir de 
l'expérience dans le domaine de l'enseignement puis qu'il était nécessaire de 
réévaluer ses capacités d'enseignement, après deux voire trois sessions de cours 
complémentaires. En d'autres termes, il était prématuré d'envisager une formation. 

  Dans ces conditions, qu'elle connaissait parfaitement, la recourante ne 
pouvait pas commencer sa formation module 1 du FSEA à D______, en mettant 
son assistante sociale devant le fait accompli, et prétendre à la prise en charge de 
sa formation. Pour le surplus, et contrairement à ce qu'affirme la recourante, il est 
établi que son assistante sociale n'a jamais donné son accord à la prise en charge 
des coûts de ce module à D______ ; au contraire, il est précisément mentionné 
dans son courriel du 21 septembre 2017 que la question du paiement de sa 
formation devait être abordée lors de son prochain entretien de bilan d'ADR.  

  Ainsi, la recourante ne respecte pas les conditions de prise en charge d'une 
formation telle que prévue à l'art. 9 al. 17 RASI. 

   En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

- 11/12 - 

A/3268/2018 

7)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2018 par Madame A______  
contre la décision de l’Hospice général du 16 août 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 12/12 - 

A/3268/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :