# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90fe0d1f-6e6e-5552-b0bf-8cc5226dea15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 E-6651/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6651-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6651/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Ethiopie,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 12 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6651/2010

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée,  le  13 novembre  2003,  par 
l'intéressé en Suisse,

la décision du 7 juillet 2004, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
d'asile,  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la décision du 28 septembre 2004, par laquelle la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  a  déclaré  irrecevable  le  recours  du 
3 août 2004 contre la décision précitée de l'ODM,

la  décision  du  28 septembre  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de reconsidération du 13 août 2007,

la  décision  du  20 octobre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de reconsidération du 24 juillet 2008,

l'arrêt  E-7365/2008  du  22 décembre  2008,  par  lequel  le  Tribunal  a 
déclaré irrecevable le recours du 19 novembre 2008 contre la décision 
précitée de l'ODM,

la demande du 22 mai 2009 de « reconsidération »,

le procès-verbal de l'audition du 21 août 2009,

la décision du 12 août 2010, par laquelle l'ODM a qualifié la demande 
précitée de seconde demande d'asile, l'a rejetée, a prononcé le renvoi 
de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 15 septembre 2010 contre cette décision, dans 
lequel  le  recourant  a  conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié et à l’octroi  de l’asile et,  subsidiairement, au prononcé d'une 
admission provisoire et  a demandé à être dispensé de l'avance des 
frais de procédure présumés,

la  décision  incidente  du  24 septembre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur,  considérant  que les  conclusions du recours  paraissaient 
d'emblée  vouées  à  l'échec,  a  rejeté  la  demande  de  dispense  de 
l'avance  des  frais  de  procédure  présumés  et  imparti  un  délai  au 

Page 2

E-6651/2010

11 octobre 2010 au recourant  pour  s'acquitter  de cette avance sous 
peine d'irrecevabilité de son recours,

le paiement, le 5 octobre 2010, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  Tribunal)  est  donc 
compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 

Page 3

E-6651/2010

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif,

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire  des  raisons  objectivement  reconnaissables  pour  un  tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. JICRA 2000  no 9 consid. 5a et  JICRA 1997 no 10  consid. 6 ainsi 
que les références de jurisprudence et de doctrine citées),

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi,

qu'il  ne suffit  pas,  dans cette optique,  de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins  lointain  (cf. JICRA 2004  n° 1  consid. 6a,  JICRA 1993  n° 21, 
JICRA 1993  n° 11 ;  cf. également  arrêt  du  Tribunal  E-4476/2006  du 
23 décembre  2009  consid. 3.2  ainsi  que  les  références  de  doctrine 
citées),

qu'en vertu de l'art. 54 LAsi intitulé « Motifs subjectifs survenus après 
la fuite », l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un 
réfugié  au  sens  de  l'art. 3  qu'en  quittant  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance ou en raison de son comportement ultérieur,

qu’en l’espèce, dans son attestation du 3 février 2009, B._______, (...) 
du mouvement « Tigrian Alliance For National Democracy » (ci-après : 
TAND),  a  attesté  de  la  participation  de  l'intéressé  en  sa  qualité  de 
membre du TAND à des meetings et à la distribution de tracts, 

que,  lors  de  l'audition  du  21 août  2009,  l'intéressé  a  déclaré,  en 
substance,  avoir  rencontré  par  hasard  B._______ en 2008,  lui  avoir 
demandé son adhésion au TAND lors d'un entretien téléphonique en 
2008 toujours, n'être jamais entré en contact avec d'autres membres 
de  ce  mouvement,  n'avoir  ni  distribué  des  tracts  ni  participé  à  des 

Page 4

E-6651/2010

meetings,  n'avoir  exercé  aucune  activité  au  sein  du  TAND,  avoir 
uniquement  recueilli  des  informations  sur  ce  mouvement  et  avoir 
l'intention de « travailler » à l'avenir pour ce mouvement,

qu'au  vu  de  ces  déclarations,  il  n'a  en  réalité  effectué  aucune  des 
activités en faveur du TAND mentionnées dans l'attestation du 3 février 
2009,

que cette  attestation  constitue  ainsi  manifestement  un document  de 
complaisance dénué de toute valeur probante,

qu'au vu de ses déclarations, le recourant n'a manifestement pas fait  
état d'un engagement significatif en Suisse pour le TAND ni a fortiori 
d'indices concrets  dont  on pourrait  inférer un risque sérieux qu'il  ait 
attiré  l'attention  des  autorités  éthiopiennes  sur  lui  et  qu'il  ait  été 
nommément identifié et enregistré en tant que personne représentant 
un danger pour le régime éthiopien,

que  son  intention  alléguée  d'être  actif  à  l'avenir  au  sein  de  ce 
mouvement n'est pas déterminante, seules les conditions existant  au 
moment  du  prononcé  l'étant  et  non  les  intentions  du  recourant 
(cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/34 consid. 7.1 
p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 
p. 38, ATAF 2007/31 consid. 5.3 p. 379 s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8a 
p. 20, JICRA 1994 n° 24 consid. 8. p. 177),

que sa crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour 
en Ethiopie, en raison de sa seule qualité de membre du TAND en exil, 
n'est manifestement pas objectivement fondée (cf. dans le même sens, 
arrêt du Tribunal E-3823/2010 du 24 août 2010 consid. 3.3 et 3.5),

qu'elle n'est donc à l'évidence pas pertinente au sens des art.  3 et 54 
LAsi,

que, dans sa demande du 22 mai 2009, le recourant a également fait 
valoir  qu'il  serait  exposé  à  des  mesures  de  représailles  en  cas  de 
retour  dans  son  pays  parce  que  son  frère,  C._______,  avait  été 
reconnu  réfugié  par  la  Suisse  plusieurs  années  auparavant, 
« reconnaissance certainement connue des autorités éthiopiennes »,

Page 5

E-6651/2010

que C._______ a effectivement été reconnu réfugié par la Suisse, ceci  
plus  de  (...)  ans  avant  le  (...)  2002,  la  date  de  départ  d'Ethiopie 
alléguée par le recourant, 

que, cela étant, le recourant n'a fourni aucun nouvel indice concret et 
sérieux laissant présager qu'il pourrait être exposé à des mesures de 
représailles en cas de retour en Ethiopie,

que,  partant,  sa  crainte  alléguée  de  représailles  n'est  pas 
objectivement fondée et, par conséquent, pas non plus pertinente au 
sens de l'art. 3 LAsi,

que son recours ne comporte d'ailleurs aucune critique des arguments 
de l'ODM sur ce point,

qu'en conséquence,  le  recours,  en tant  qu'il  conteste  le  refus  de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile,  doit  être  rejeté,  et  la  décision  attaquée  confirmée  sur  ces 
points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs  
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Ethiopie (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

Page 6

E-6651/2010

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, nonobstant le différend frontalier persistant entre l'Erythrée 
et  l'Ethiopie  (cf. à  ce  sujet,  arrêt  du  Tribunal  E-3292/2007  du 
25 mai 2010 consid. 5.3.2),  l'Ethiopie ne se trouve actuellement pas, 
sur  l'ensemble  de  son  territoire,  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre 
civile  ou  une  violence  généralisée,  qui  permettrait  d'emblée  - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ,

qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'en  cas  de  retour  en 
Ethiopie, le recourant pourrait être mis sérieusement en danger pour 
des motifs qui lui seraient propres,

qu’en  effet,  il  est  encore  relativement  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  et  n’a  ni  allégué  ni  a  fortiori  rendu 
vraisemblable,  au  sens  de  l'art. 7  LAsi,  qu'il  souffrait d'une  maladie 
entraînant,  en  l'absence  de  traitement  adéquat,  une  dégradation 
importante et rapide de son état de santé, au point de conduire d'une 
manière  certaine à  la  mise en danger  concrète  de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf. ATAF  2009/2  consid.  9.3.2  p.  21 ;  JICRA 2003  n° 24 
consid. 5b p. 157 s.), 

que,  le  recourant  ne  faisant  pas  partie  d'un  groupe  vulnérable, 
l'absence  alléguée  d'un  réseau  familial  en  Ethiopie  n'est  pas 
déterminante,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

Page 7

E-6651/2010

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant doit être entièrement compensé avec l'avance de frais 
du même montant versée le 5 octobre 2010,

(dispositif : page suivante)

Page 8

E-6651/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 9