# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b831677-30d8-5298-aefe-aa596796db96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2012 A/2239/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2239-2010_2012-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2239/2010-PE ATA/69/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

T______ SA et Monsieur A______ 
représentés par Me Robert Fox, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 juin 2011 (JTAPI/746/2011) 

- 2/12 - 

A/2239/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1958 et ressortissant de Côte d'Ivoire, a 
travaillé en tant que cuisinier auprès de la Mission permanente de la Côte d'Ivoire 
à Genève du 1er juillet 1999 au 30 novembre 2006. Il était alors titulaire de cartes 
de légitimation délivrées par le département fédéral des affaires étrangères. 

  Auparavant, M. A______ a effectué un apprentissage de cuisinier à Abidjan 
de 1977 à 1980, une formation professionnelle de deux ans en France et en Côte 
d’Ivoire, et a exercé entre 1983 et 1995 des fonctions de sous-chef de cuisine, et, 
entre 1995 et 1999 des fonctions de chef de cuisine dans des restaurants 
d’Abidjan. 

2.  A partir du 1er avril 2007, M. A______ a travaillé en tant que chef de cuisine 
dans le restaurant africain Le L______ à Renens, dans le canton de Vaud. Le 
24 octobre 2007, il a obtenu des autorités vaudoises, à titre provisoire, 
l’autorisation d’exercer une activité lucrative dans ce restaurant ; cet octroi a été 
approuvé le 7 octobre 2008 par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 
L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de Genève, a alors délivré à 
l’intéressé une autorisation de séjour de courte durée (permis L), valable jusqu’au 
5 octobre 2009. M. A______ a perdu son emploi suite à la faillite déclarée le 
26 mars 2009 de la société B______ S.A., propriétaire du L______. 

3.  T______ S.A., (ci-après : T______) dont le siège est à Carouge, a pour but 
l’exploitation d’un commerce de charcuterie-boucherie-traiteur, l’importation et le 
commerce de vins en bouteilles, de boissons et produits alimentaires. Elle 
s’occupe aussi de services de restauration, organisation de manifestations et 
exploitation de salles de banquets. 

4.  Le 27 août 2009, T______ a sollicité une autorisation en vue d'embaucher 
M. A______ pour une durée indéterminée, soit une autorisation de séjour à l'année 
(permis B). Un formulaire en ce sens a été déposé le 16 septembre 2009. 

5.  Par décision du 7 octobre 2009, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), après examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que 
l’ordre de priorité de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) n’avait pas été respecté. 

6.  Par acte du 13 novembre 2009, T______ et M. A______ ont, par 
l'intermédiaire de leur conseil, recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission) devenue dès le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 

- 3/12 - 

A/2239/2010 

première instance (ci-après : TAPI), concluant préalablement à l'octroi de mesures 
provisionnelles ou de l’effet suspensif. 

7.  Par décision sur mesures provisionnelles du 30 novembre 2009, la 
commission a autorisé M. A______ à poursuivre une activité professionnelle au 
sein de T______ et donc à résider sur territoire suisse jusqu’à droit jugé sur le 
fond du litige. Cette décision a été portée par-devant le Tribunal administratif - 
devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) - par l’OCIRT, qui a ensuite retiré son recours 
le 26 mars 2010. 

8.  Le 29 décembre 2009, M. A______ et T______ ont conclu un contrat de 
travail de durée indéterminée. M. A______, qui pouvait se prévaloir de 
trente-deux ans de pratique professionnelle, apprentissage inclus, était engagé en 
tant qu'employé de cuisine, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'186.-. 

9.  Après avoir entendu les parties le 2 mars 2010 lors d’une audience de 
comparution personnelle, la commission a admis le recours et annulé la décision 
de l’OCIRT du 7 octobre 2009. M. A______ ne pouvait être considéré comme un 
travailleur en Suisse au sens de l’art. 21 al. 2 let. c LEtr ; mais en vertu du droit à 
la protection de la bonne foi, l’OCIRT ne pouvait reprocher aux intéressés de ne 
pas avoir respecté la procédure ordinaire pour repourvoir le poste de travail. 

10.  Le 31 mars 2010, l’OCIRT a saisi la commission d’une demande 
d’interprétation. Elle devait indiquer aux parties si une autorisation de séjour à 
l’année avec activité lucrative était octroyée en faveur de M. A______ ou si la 
cause était renvoyée pour nouvelle décision avec les réserves mentionnées dans 
les considérants en droit de la décision. 

11.  Par décision du 20 avril 2010, la commission a précisé avoir annulé la 
décision de l’OCIRT du 7 octobre 2009 du seul fait que le principe de la 
protection de la bonne foi interdisait à celui-ci de refuser la demande 
d’autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) déposée le 
27 août 2009 en faveur de M. A______ par T______ au motif que les intéressés 
n’avaient pas respecté la procédure ordinaire pour repourvoir le poste de travail. 
Elle ne s’était pas prononcée sur les autres conditions légales pour la délivrance 
d’une autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative (permis B). 

12.  Par décision du 26 mai 2010, l’OCIRT a refusé l'octroi de l'autorisation 
sollicitée au motif que les conditions légales n’étaient pas respectées : d’une part, 
la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant, d’autre part, seuls 
les cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés pouvaient obtenir une 
autorisation, et le poste en question ne nécessitait pas d’être pourvu par une 
personne qualifiée. 

- 4/12 - 

A/2239/2010 

13.  Le 28 juin 2010, T______ et M. A______ ont recouru contre cette décision 
auprès de la commission, concluant implicitement à l'octroi de l’effet suspensif ou 
de mesures provisionnelles. 

14.  Le 2 juillet 2010, l’OCIRT s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 

  Par décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 6 juillet 2010, 
la commission a admis la demande et réservé la suite de la procédure, considérant 
que, vu les éléments figurant au dossier, les circonstances particulières du cas 
justifiaient de permettre à M. A______ de poursuivre une activité professionnelle 
au sein de T______ et donc de résider à Genève pendant la durée de la procédure. 

15.  Le 21 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours. 

  La société recourante n'était pas spécialisée dans la cuisine africaine, qu'elle 
ne proposait à ses clients que depuis l'engagement de M. A______. Les buffets 
africains ne représentaient que 10 % de ceux commandés. M. A______ s'occupait 
aussi de préparer des buffets d'un autre genre et tous les mets figurant à la carte, 
qu'ils soient africains ou pas. La société n'avait donc pas besoin d’un cuisinier 
spécialisé dans la cuisine africaine et pouvait engager n'importe quel professionnel 
sur le marché suisse ou européen, ce d'autant plus que M. A______ avait été 
engagé comme simple aide de cuisine et non comme cuisinier spécialisé. 

16.  Le 5 septembre 2011, T______ et M. A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité du TAPI, concluant à  son 
annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants, subsidiairement à l'octroi d'une unité de contingent permettant à 
M. A______ de solliciter une autorisation de séjour ou, très subsidiairement, une 
autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative. 

  A titre préalable, sous un chef hors conclusions intitulé « mesures 
provisionnelles/effet suspensif », les recourants ont sollicité l'autorisation pour 
M. A______, jusqu'à droit connu sur le recours, de poursuivre une activité 
professionnelle au sein de T______, et d’être autorisé à résider sur territoire suisse 
jusqu'à droit connu. 

  Leur droit d'être entendu avait été violé, l'OCIRT ayant pris sa décision sans 
demander aucune information ou détermination complémentaire. Sur le fond, 
M. A______ s'étant trouvé sans emploi suite à un événement inattendu, soit la 
faillite soudaine de son précédent employeur, il pouvait être considéré comme un 
travailleur au bénéfice d'une autorisation de séjour, au sens de l'art. 21 LEtr. Dans 
des circonstances exceptionnelles comme celles-là, les mêmes possibilités de 
retrouver du travail devaient être accordées aux titulaires de permis de courte 
durée qu'à ceux au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année. Les 
art. 32 al. 3 LEtr et 55 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

- 5/12 - 

A/2239/2010 

l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
devaient s'appliquer au cas d'espèce. 

17.  Dans sa réponse du 15 septembre 2011 sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles, l’autorité intimée a conclu à ce que la chambre administrative 
constate que le recours contre la décision négative prise le 26 mai 2010 n'avait pas 
d'effet suspensif. 

18.  Le 21 septembre 2011, l'OCIRT a présenté ses observations sur le fond, 
concluant au rejet du recours. Il n’avait pas violé le droit d'être entendu, dans la 
mesure où les recourants avaient pu s'exprimer lors de l'audience devant la 
commission et où leurs arguments avaient été présentés à diverses reprises par 
écrit dans les lettres de motivation envoyées à l'appui des demandes d'autorisation. 

  L'engagement de M. A______ n'avait pas respecté les directives de l'ODM ; 
le poste proposé à M. A______ ne répondant pas aux conditions très précises 
posées par ces dernières. Il en aurait été sans doute autrement si M. A______ avait 
trouvé un poste de chef de cuisine dans un restaurant de spécialités africaines, 
mais il avait été engagé comme aide de cuisine chez un traiteur généraliste, avec 
un salaire correspondant. La durée de la présence de M. A______ en Suisse 
concernait uniquement la procédure en cours auprès de l’OCP. Même en cas 
d'admission du recours, M. A______ ne serait pas directement autorisé à 
travailler, puisqu'il lui faudrait encore obtenir l'approbation de l'ODM et attendre 
la délivrance du livret, qui demeurait réservée. 

19.  Par décision du 23 septembre 2011 sur effet suspensif (ATA/603/2011), la 
présidente de la chambre administrative a octroyé l'effet suspensif au recours. 

20.  Le 20 octobre 2011, le juge délégué a fait savoir aux parties que sans 
réaction de leur part le 28 octobre 2011, la cause serait gardée à juger. Aucune des 
parties ne s’est manifestée depuis lors. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  Dans un premier grief qu'il convient d'aborder en premier lieu, les 
recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu ; l'OCIRT ayant 
pris sa décision sans demander aucune information ou détermination 
complémentaire. 

- 6/12 - 

A/2239/2010 

3.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 135 II 279 consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.1 ; 5A.12/2006 
du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités). Cette violation est toutefois 
réparable devant l’instance du recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen 
des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne 
relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors substituer son 
pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêts du Tribunal 
fédéral 1C.161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 consid. 3.2 ; 
5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 29 avril 2010 
consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; ATA/205/2010 du 23 mars 
2010 consid. 5). 

  La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit 
cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Cst. qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603, n. 1315ss ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à l’art. 6 § 1 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - 0.101), il n’accorde pas au justiciable, selon la 
jurisprudence fédérale, de garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 29 
al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 
2.1 et arrêts cités). 

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les 
arrêts cités). 

4.  En l'espèce, même s'il eût sans doute été de bon aloi de la part de l'OCIRT 
de permettre aux recourants de s'exprimer spécifiquement sur les autres conditions 
légales auxquelles la décision de la commission faisait référence, on doit admettre 
qu'à l'origine, la procédure administrative en cause découle d'une demande des 
intéressés du 27 août 2009. Dans ce cadre, ils pouvaient faire valoir par écrit tous 

- 7/12 - 

A/2239/2010 

les arguments qu'ils estimaient pertinents en vue de l'admission de leur demande. 
La garantie du droit d'être entendu n'exige pas que l'autorité donne 
systématiquement et à l'avance à l'administré les motifs qu'elle entend retenir 
avant de rendre une décision à son détriment ; lorsqu'il dépose sa demande, 
l'administré doit ainsi, selon les règles de la bonne foi découlant de l'art. 5 al. 3 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), donner d'emblée tous les éléments nécessaires, ce que les 
recourants ont du reste fait en l'espèce, dès lors qu'ils ont fait parvenir à l'autorité 
divers courriers de motivation à l'appui de leurs demandes d'autorisation. De plus, 
les recourants, dûment informés du renvoi par la commission de la cause à 
l'autorité administrative, avait la possibilité de faire parvenir à celle-ci toutes 
observations utiles, sans nécessairement y être formellement invité. 

  Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté. 

5.  Selon l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

  En l'espèce, par l'entremise de son employeur, M. A______, qui disposait 
d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), a sollicité la délivrance 
d'une autorisation de séjour à l'année (permis B). 

6.  Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
salariée aux conditions suivantes : a. son admission sert les intérêts économiques 
du pays ; b. son employeur a déposé une demande ; c. les conditions fixées aux 
art. 20 à 25 LEtr sont remplies (art. 18 LEtr). 

  Comme cela ressort du texte précité, les conditions sont cumulatives. 

7.  Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un 
Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). Il ne peut être 
admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de 
rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche (art. 
22 LEtr). Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent 
obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (art. 23 al. 1 LEtr) ; des 
dérogations sont prévues par l'art. 23 al. 3 LEtr pour certaines catégories de 
travailleurs. Enfin, l'étranger doit disposer d’un logement approprié (art. 24 LEtr). 

8.  L'OASA ne précise pas directement les dispositions légales précitées, à 
l'exception de la question des contingents, réglée aux art. 18a ss OASA, en 
particulier l'art. 22 OASA concernant les ressortissants de pays non européens. 

- 8/12 - 

A/2239/2010 

Quant aux dérogations aux conditions d'admission, prévues aux art. 26 à 
53 OASA, aucune ne trouve application en l'espèce. 

  En revanche, l'ODM a édicté des directives d'application de la LEtr et de 
l'OASA. Selon celles-ci, et en lien avec l'art. 18 let. a LEtr, lors de l’appréciation 
du cas, il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du 
travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné 
de s’intégrer ; il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers (ch. I.4.3.1). 

  Les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être admis que si aucun travailleur 
indigène (au sens de l'art. 21 al. 2 LEtr) ou ressortissant de l'espace UE/AELE ne 
peut être recruté pour occuper l'emploi en question (ch. I.4.3.2.1). 

  S'agissant des qualifications professionnelles, les directives de l'ODM sont 
très détaillées. Le ch. I.4.7.9.1 concerne spécifiquement les cuisiniers de 
spécialités exotiques, et les établissements qui demandent à en employer. Ceux-ci 
doivent être uniquement les restaurants de spécialités qui suivent une ligne 
cohérente et se distinguent par la haute qualité de l’offre et des services et 
proposent, pour l’essentiel, des mets exotiques dont la préparation et la 
présentation nécessitent des connaissances particulières qui ne peuvent être 
acquises dans notre pays (ch. I.4.7.9.1.1 let. a). 

  S'agissant du cuisinier lui-même, une formation complète (diplôme) de 
plusieurs années (ou formation reconnue équivalente) et expérience 
professionnelle de plusieurs années dans le domaine de spécialité (au moins sept 
années, formation incluse) doivent être prouvées. Faute de diplôme, une 
attestation du ministère du travail de l'Etat étranger concerné indiquant que les 
qualifications professionnelles sont suffisantes doit être transmise (ch. I.4.7.9.1.2). 

9.  En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 - ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 

  Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/12/2012 du 

- 9/12 - 

A/2239/2010 

10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 
ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 Ib 226 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C'est 
donc à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues 
dans les directives précitées. 

10.  En l'espèce, les recourants demandent qu'il soit fait application, à titre 
exceptionnel, des art. 32 al. 3 LEtr et 55 OASA. Mais ceux-ci concernent la 
prolongation et le changement d'employeur dans le cadre d'une autorisation de 
courte durée ; or c'est une autorisation de séjour à l'année qui a été sollicitée en 
l'espèce et qui fait l'objet du refus ici querellé. Le grief ne peut donc qu'être rejeté, 
en tant qu'il n'est pas déjà sans objet, puis que la prolongation de l'autorisation de 
courte durée de M. A______ lui aurait permis de travailler jusqu'au 5 octobre 
2009, voire tout au plus jusqu'au 5 octobre 2010 en cas de prolongation selon 
l'art. 32 al. 3 LEtr, ce qu'il a néanmoins pu faire jusqu'à ce jour. 

11.  Quant aux arguments des recourants au sujet des modalités d'application de 
l'art. 21 LEtr (priorité des travailleurs indigènes et européens), ils apparaissent de 
prime abord irrecevables, ces questions ayant déjà été tranchées par une autorité 
judiciaire, à savoir par la commission dans sa décision du 2 mars 2010, laquelle 
est entrée en force. 

  Cette question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, dès lors que le 
recours doit être rejeté pour un autre motif. 

12.  En effet, l'OCIRT a appliqué dans sa décision les directives édictées par 
l'ODM dans le prolongement de l'art. 23 LEtr, en ne reconnaissant pas la qualité 
de spécialiste ou de travailleur qualifié de M. A______. 

  A cet égard, il est exact que M. A______ a été engagé non pas en tant que 
chef de cuisine dans un restaurant spécialisé dans la cuisine africaine, comme son 
expérience professionnelle le lui permettrait, mais en tant qu'employé de cuisine - 
avec un salaire correspondant - dans un service de traiteur certes soucieux de se 
diversifier mais généraliste, et confiant à l'intéressé des tâches se situant pour une 
part importante en dehors de sa spécialité. 

  Sur ce point, l'application stricte des directives de l'ODM correspond à la 
ratio legis de l'art. 23 LEtr, et ne saurait dès lors prêter le flanc à la critique. 
L'OCIRT indique du reste que si M. A______ avait été engagé comme chef de 
cuisine dans un restaurant africain, il aurait sans doute pu bénéficier d'une 
autorisation d'exercer une activité lucrative. 

13.  Les conditions posées par les art. 18 à 25 LEtr étant, comme déjà exposé, 
cumulatives, le refus d'autorisation était dès lors fondé. 

- 10/12 - 

A/2239/2010 

  Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. 

14.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.-, correspondant à l'avance 
de frais effectuée, sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 5 septembre 2011 par T______ 
S.A. et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 21 juin 2011 ; 

met à la charge de T______ S.A. et de Monsieur A______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Fox, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

 

 

 

- 11/12 - 

A/2239/2010 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Goette 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 12/12 - 

A/2239/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.