# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db9a0dc4-1688-59b2-95bc-6ef4104eeb40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.10.2020 C/5073/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5073-2019_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5073/2019 ACJC/1450/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Requête (C/5073/2019) formée le 11 février 2019 par Monsieur A______, domicilié 

avenue ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né 

le ______ 2004. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 octobre 2020 à : 

 

- Monsieur A______ 

 Avenue ______ (GE). 

- Madame C______ 
 Avenue ______ (GE). 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

- 2/6 - 

 

 

C/5073/2019 

    EN FAIT 

A. a) A______, né le ______1970 à D______ (______/France), de nationalité 

française et C______, née E______ le ______ 1968 à F______ (Maurice), 

originaire de G______ (Lucerne), ont contracté mariage à H______ 

(______/France) le ______ 2017. 

Le couple n'a pas eu d'enfant. 

C______ est la mère du mineur B______, né le ______2004 à Genève, originaire 

de G______ (Lucerne). Son père est le dénommé I______, de nationalité 

portugaise. Il ressort du dossier qu'en 2007 ce dernier vivait à J______ (Portugal), 

chez ses parents et que sa relation avec C______ avait été tumultueuse. Sur ce 

point, le dossier soumis à la Cour contient différents documents permettant de 

retenir que I______ avait harcelé et menacé C______. 

B. a) Par requête du 11 février 2019 adressée au greffe de la Cour de justice, 

A______ a conclu à ce que l'adoption par lui-même du mineur B______ soit 

prononcée. Il a exposé avoir connu, en 2008, C______ et le fils de celle-ci, auquel 

il s'était très rapidement attaché, le considérant comme son propre enfant. Il avait 

suivi sa scolarité, lui avait appris à faire du vélo et pratiquait avec lui des activités 

sportives, telles que le ski.  

Ce dernier, dans un courrier du 5 février 2019 joint à la demande d'adoption, a 

expliqué que A______ avait été là pour lui durant les dix dernières années, le 

soutenant et le guidant. Il déclarait espérer que la procédure d'adoption puisse 

aboutir.  

Dans un courrier du 6 février 2019 joint à la demande d'adoption, C______ a 

déclaré soutenir la démarche de son époux. Celui-ci avait élevé B______ comme 

son propre enfant. Pour le surplus, elle a déclaré n'avoir eu aucune nouvelle 

depuis treize ans du père biologique de son fils, qui vivait au Portugal.  

b) A l'appui de sa requête, A______ a produit de nombreuses photographies de 

moments de loisirs partagés avec B______, ainsi que diverses attestations signées 

par des proches, mentionnant les liens filiaux existant entre le requérant et le 

mineur B______. 

c) Une enquête psycho-sociale a été effectuée par le Service d'autorisation et de 

surveillance des lieux de placement et le rapport rendu le 11 juin 2020. Il en 

ressort que A______ est employé par la société K______ et C______ par 

L______; tous deux subviennent aux besoins de la famille. Le mineur B______ 

est étudiant au collège M______ (GE); il est décrit comme un élève brillant. 

- 3/6 - 

 

 

C/5073/2019 

Le rapport fait également état des violences que C______ aurait subies de 

I______, lequel aurait également harcelé ses parents au Portugal, à tel point que 

ceux-ci auraient déménagé afin de couper les liens avec leur fils. C______ a 

affirmé n'avoir plus eu de contact avec eux depuis leur déménagement. En raison 

des violences et du harcèlement dont elle allègue avoir été la victime, C______ ne 

souhaite pas solliciter le consentement du père biologique à l'adoption de son fils, 

craignant de raviver sa haine et de revivre "le même cauchemar". Elle a déclaré au 

Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement que si le 

consentement du père biologique devait être indispensable, elle préfèrerait 

renoncer au projet d'adoption. En l'état, elle a déclaré ignorer le lieu de domicile 

de I______.  

En conclusion, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement 

a préconisé de prononcer l'adoption du mineur B______ par A______, ledit 

prononcé étant conforme à son intérêt. Le mineur avait confirmé souhaiter porter 

le nom de famille de son père adoptif. Il ressort par ailleurs du dossier qu'aucune 

recherche visant à localiser I______ et à obtenir son consentement à l'adoption n'a 

été effectuée. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'adoptant étant de nationalité française, la cause présente un élément 

d'extranéité. 

La France et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention de La Haye du 

29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption 

internationale. Toutefois, cette convention s'applique lorsqu'un enfant résidant 

habituellement dans un Etat contractant a été, est ou doit être déplacé vers un autre 

Etat contractant, soit après son adoption, soit en vue d'une telle adoption (art. 2). 

Cette situation ne correspond pas au cas d'espèce, qui est par conséquent régi par 

les dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). 

Sont compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou 

administratives suisses du domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 

al. 1 LDIP). En l'espèce, l'adoptant étant domicilié à Genève, la Cour de justice est 

compétente pour statuer sur la requête (art. 120 al. 1 let. c LOJ). Les conditions de 

l'adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse (art. 77 al. 1 LDIP). 

2. 2.1.1 L'adoption d'un mineur requiert le consentement de son père et de sa mère 

(art. 265a al. 1 CC). 

Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l'autorité de protection de 

l'enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l'enfant et il doit être 

consigné au procès-verbal (art. 265a al. 2 CC). Ce consentement est à la fois une 

condition fondamentale de l'adoption (qui a un caractère d'ordre public, si bien 

- 4/6 - 

 

 

C/5073/2019 

qu'une adoption prononcée à l'étranger sans consentement des père et mère ne 

pourrait pas être reconnue en Suisse : ATF 120 II 87) et un droit subjectif des père 

et mère de l'enfant. Le droit de consentir à l'adoption est un effet du lien juridique 

de filiation, et non pas une prérogative dépendant de l'autorité parentale. Le 

consentement du père juridique qui ne détient pas l'autorité parentale est par 

conséquent également requis (GUILLOD/BURGAT, Droit des familles, 5
ème

 éd. 

n. 162). 

2.1.2 Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il est 

inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de 

discernement de manière durable (art. 265c CC). 

L'absence de consentement du père ou de la mère de l'enfant empêche en principe 

le prononcé de son adoption. Quand cette absence résulte toutefois de certaines 

circonstances objectives, l'art. 265c CC permet de prononcer l'adoption en faisant 

abstraction du consentement du père ou de la mère. 

Est considéré comme "absent depuis longtemps sans résidence connue", le parent 

dont les proches et les autorités (au terme des recherches qu'on peut 

raisonnablement leur demander d'effectuer) ont perdu complètement la trace, dans 

les faits. Une déclaration formelle d'absence au sens des articles 35 ss CC n'est pas 

requise (GUILLOD/BURGAT, op. cit. n. 166). 

Sous l'ancien droit, le fait qu'un parent ne se soit pas soucié sérieusement de 

l'enfant constituait un motif de se passer de son consentement à l'adoption. Depuis 

le 1
er

 janvier 2018, il n'est plus possible de faire abstraction du consentement d'un 

des parents à l'adoption lorsqu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant 

(GUILLOD/BURGAT, op. cit. n. 166). 

2.2 En l'espèce, la condition du consentement du père biologique du mineur 

B______ à son adoption par A______ fait défaut. Il convient par conséquent de 

déterminer s'il est possible de faire abstraction dudit consentement, en application 

de l'art. 265c CC. 

Des trois hypothèses visées par cette disposition, seule la seconde pourrait entrer 

en ligne de compte dans le cas d'espèce. Toutefois, cette hypothèse implique, pour 

que l'on puisse retenir qu'un parent biologique est absent depuis longtemps sans 

résidence connue, que des recherches aient été effectuées afin de tenter de le 

localiser et que lesdites recherches soient demeurées infructueuses. Or, dans la 

présente affaire, il est établi qu'aucune démarche n'a été entreprise afin de trouver 

l'adresse de I______, la mère s'étant opposée à ce que son consentement à 

l'adoption de son fils mineur par son époux soit sollicité. Le fait que C______ ait 

été vraisemblablement victime de maltraitance de la part de I______ ne permet 

toutefois pas de faire abstraction de son consentement à l'adoption du mineur. En 

l'état actuel du droit, ce n'est qu'en cas d'adoption d'un majeur que l'on peut se 

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C/5073/2019 

passer du consentement des parents biologiques, seul leur avis devant être 

recueilli (art. 266 al. 2 et art. 268a quater al. 2 ch. 2 CC). 

La condition du consentement du père biologique à l'adoption faisant défaut, la 

requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres 

conditions au prononcé de l'adoption sont remplies. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant; ils 

sont entièrement couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat à due 

concurrence (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 

 

Le solde de l'avance de frais, en 500 fr., sera restitué à A______. 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/5073/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête d'adoption du mineur B______, né le ______2004, formée par 

A______. 

Arrête les frais de la procédure à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de 

frais, en 500 fr., à A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3.