# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d61d9c7b-fa4b-5a6d-88f9-e7654808b5c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.08.2010 A/3552/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3552-2009_2010-08-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3552/2009 ATAS/797/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 9 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur F____________, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard 

recourant 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur F____________ (ci-après : l’assuré), né en 1958 au Chili, d’origine 
chilienne, est arrivé en Suisse en 1982. Il a épousé la même année à Aubonne (VD) 
Madame G____________, d’origine suisse. Il est au bénéfice d’un permis 
d’établissement (permis C) depuis le 9 janvier 2001. Il est père de quatre enfants, 
soit FA____________ né en 1984, décédé, FB____________ née en 1985, 
FC____________ né en 1987 et FD____________ né en 1989. 

2. Par jugement du 28 août 1998, le Tribunal du district d’Yverdon (VD) a prononcé 
le divorce des époux F____________ et a confié à l’assuré l’autorité parentale et la 
garde des trois enfants du couple. 

3. Le 26 septembre 2000, l’assuré a annoncé à l’Office cantonal de la population 
(OCP) son arrivée à Genève, en provenance de Santiago du Chili, avec ses trois 
enfants. Il a fourni pour adresse une Auberge rue R____________ ). 

4. Sans travail, il s’est inscrit auprès de la caisse de chômage du SIT (ci-après : la 
caisse du SIT) et un premier délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur, 
du 28 septembre 2000 au 27 septembre 2002.  

5. Le 15 octobre 2001, l’assuré a rempli une demande de réinscription à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), dans laquelle il mentionnait pour adresse : 
« rue R____________ à Genève ou à Sciez (France) (enfants) ». Il y exposait avoir 
travaillé en dernier lieu, entre septembre 1998 et août 2000, en tant que 
« responsable Web » pour une TV Chilienne. Son avant-dernier employeur avait été 
la Ville de Lausanne, entre septembre 1995 et septembre 1996. Il possédait une 
formation de journaliste / psychologue et savait également créer des sites Internet. 

6. En date du 4 avril 2002, l’assuré a présenté une demande de logement à l’Hospice 
général, en vue de trouver un appartement de 4 pièces, cuisine comprise, pour lui-
même et ses enfants. Il a exposé à cette occasion qu’il logeait dans une chambre à 
la rue L____________  pour un loyer mensuel de 450 fr. Son salaire mensuel était 
de 3'117 fr. et le loyer maximum qu’il pouvait supporter était de 1'600 fr. 

7. Entre 2002 et 2004, l’assuré a travaillé pour différents employeurs à Genève 
(BOULANGERIE X____________, Y____________, Z____________, 
XA____________, XB____________ [SUISSE SA], XC____________) ; il a en 
particulier travaillé pour XD____________ SA à Lancy de janvier 2003 à 
novembre 2004 (cf. extrait du compte individuel AVS). 

8. En date du 5 janvier 2005, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’indemnité de 
chômage, son dernier employeur, la société XD____________ SA, l’ayant licencié 

 
 
 

 

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au 8 novembre 2004. Il y exposait être domicilié à Thônex, chez Madame 
H____________, ses trois enfants ayant leur domicile en France.  

9. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er décembre 2004 au 
30 novembre 2006 et la caisse du SIT lui a servi l’indemnité de chômage de 
décembre 2004 à août 2006. 

Pendant ce second délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a exercé diverses activités 
lucratives dans le canton de Genève, soit pour XE____________ SWITZERLAND 
en décembre 2004, pour XF____________ SA en avril 2005 et pour 
XC____________ à compter du mois d’août 2005 (cf. extrait du compte individuel 
AVS). 

Il a également travaillé en tant qu’employé d’entretien au XF____________, entre 
février 2004 et avril 2006, pour le compte de différentes sociétés chargées du 
nettoyage de l’établissement, à savoir XG____________ S.R.L., succursale de 
France, à Gaillard (F) (cf. attestation d’embauche du 25 mai 2004), 
XG____________ à Genève (cf. annonce de résiliation du 19 septembre 2005), 
XH____________ à Poisy (F) (cf. certificat de travail du 3 novembre 2005) et 
XI____________ à Chambéry (F) (cf. certificat de travail du 22 avril 2006). 

 Durant cette période, l’assuré a aussi bénéficié de l’aide du Service des mesures 
cantonales (SMC). 

10. Entre janvier et décembre 2007, l’assuré a travaillé en tant qu’intérimaire pour 
XC____________, pour un salaire brut total de 2'892 fr. (cf. extrait du compte 
individuel AVS). Il a également travaillé pour la société XJ____________ à 
compter du 1er mars 2007. 

11. Après avoir bénéficié d’un emploi temporaire cantonal, l’assuré s’est annoncé à la 
caisse de chômage UNIA et un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en 
sa faveur du 19 juin 2007 au 18 juin 2009. 

Durant cette période, l’assuré a continué à travailler pour XJ____________ et pour 
XC____________.  

12. Au mois d’octobre 2008, l’OCE a ouvert une enquête en vue de déterminer, d’une 
part, le domicile de l’assuré et, d’autre part, s’il avait bénéficié des prestations de 
chômage françaises. A cet effet, les autorités françaises compétentes ont été 
interpellées. 

13. Par lettre du 23 octobre 2008, l’Unité d’audit de l’ASSEDIC d’Annecy (F) - 
l’organisme chargé d’allouer les allocations de chômage en France - a informé 
l’OCE que l’assuré était connu de leur service pour s’être inscrit en tant que 
demandeur d’emploi le 22 mai 2006. Il avait déclaré à cette occasion qu’il avait 

 
 
 

 

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travaillé pour deux entreprises, à savoir XH____________, du 4 juillet au 28 
octobre 2005 et pour XI____________ du 31 octobre 2005 au 22 avril 2006. Il 
avait été indemnisé par l’ASSEDIC du 29 mai 2006 au 26 décembre 2006 pou un 
total de 4'165 fr. 59 €. Il avait épuisé ses droits au 27 décembre 2006 mais était 
resté inscrit en tant que demandeur d’emploi jusqu’au 31 janvier 2007 et s’était 
réinscrit ensuite à plusieurs reprises, sans plus toucher de nouveaux droits. Pour le 
surplus, l’assuré avait déclaré résider à la route d’Hermance à Chens-sur-Léman 
(F).  

14. Le même jour, l’OCE a appris que l’assuré avait loué successivement un 
appartement à Sciez (F), dès 2000, à Veigy-Foncenex (F) à partir du 1er octobre 
2003 et à Chens-sur-Léman (F) dès le 15 octobre 2006 (note d’entretien 
téléphonique). 

15. Par courrier non daté, l’unité d’audit de l’ASSEDIC d’Annecy a encore 
communiqué à l’OCE un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de 
Haute-Savoie et une lettre de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie 
(CAF), tous deux datés du 23 octobre 2008. L’assureur-maladie a confirmé que 
l’assuré était affilié auprès de leur organisme et qu’il résidait à Chens-sur-Léman 
(F). Quant à la CAF, elle a exposé que l’assuré était allocataire depuis octobre 2000 
en tant que personne divorcée assumant la charge de ses trois enfants, qu’il 
bénéficiait du revenu minimum d’insertion (613.72 € par mois), de l’allocation de 
soutien familial (84.60 € par mois) et de l’aide au logement (343.74 € par mois). 
Selon les renseignements en possession de la CAF, l’assuré avait été sans activité à 
partir du 25 mai 2000, salarié à partir du 9 février 2004 et « sans activité ou au 
chômage indemnisé ou non » depuis le 22 mai 2006. Interpellé au sujet de son 
domicile, l’assuré avait expliqué au contrôleur de la CAF qu’il conservait une 
adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur le territoire 
helvétique.  

16. Le 26 novembre 2008, l’assuré a été auditionné par le bureau d’enquêtes de l’OCE. 
Il a précisé à cette occasion qu’il était officiellement domicilié à Thônex depuis le 
1er septembre 2003. Il sous-louait un logement à Madame H____________ pour 
100 fr. par mois. Il était exact qu’il avait loué le 1er octobre 2003 un appartement en 
France, à Veigy-Foncenex et ensuite un logement social à Chens-sur-Léman, dès le 
15 octobre 2006. En effet, dans l’impossibilité de trouver un appartement à Genève 
pour loger les enfants, il avait cherché un logement en France. Durant les périodes 
de chômage il avait travaillé pour diverses sociétés en Suisse et en France. Il était 
toujours employé par une maison de retraite en qualité de plongeur tous les week-
ends pour un salaire de 1'100 fr. Il cherchait encore du travail en Suisse et en 
France, de 17h à 22h. Il s’était inscrit au chômage en France en avril 2006, suite à 
la perte de son travail en France ; il avait touché l’allocation française de chômage 
pendant environ six mois. 

 
 
 

 

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17. En date du 18 décembre 2008, la caisse UNIA a fait savoir à l’OCE que le salaire 
réalisé par l’assuré auprès de l’entreprise XJ____________, annoncé lors de 
l’inscription au chômage, avait été pris en compte comme gain accessoire à hauteur 
de 1'123 fr. par mois, toute somme supérieure étant considérée comme gain 
intermédiaire.  

18. Le 23 décembre 2008, le bureau d’enquêtes de l’OCE a rendu son rapport qui 
faisait état des constatations suivantes :  

Durant le délai-cadre d’indemnisation du 28 septembre 2000 au 27 septembre 
2002, l’assuré avait été domicilié en France, à Sciez, où il vivait avec ses enfants. Il 
percevait des allocations familiales et d’autres aides de la part de la CAF (France), 
tout en étant indemnisé par l’assurance-chômage en Suisse.  

Pendant le second délai-cadre d’indemnisation - du 1er décembre 2004 au 30 
novembre 2006 - l’assuré était toujours domicilié en France, à Veigny-Foncenex, et 
avait perçu les allocations familiales françaises. Il n’avait pas informé la caisse du 
SIT du fait qu’il travaillait en France pour la société XI____________ et 
XH____________ ni qu’il avait été indemnisé par les ASSEDICS du 29 mai 2006 
au 26 décembre 2006. Il avait aussi omis de signaler son activité salariée auprès de 
XG____________, XF____________ SA et XC____________ SA. Lors d’un 
entretien avec son conseiller, le 23 août 2006, l’assuré avait annoncé qu’il effectuait 
un gain accessoire le week-end. 

Pendant le délai-cadre d’indemnisation du 19 juin 2007 au 18 juin 2009, l’assuré 
avait résidé sur la commune de Chens-sur-Léman (F) et avait continué à percevoir 
les allocations familiales françaises. Il avait travaillé pour XC____________ SA 
ainsi que pour la société XJ____________ SA, le revenu provenant de cette 
dernière activité ayant été considéré comme du gain accessoire, jusqu’à 
concurrence de 1'123 fr. 

Le 11 mai 2006, l’assuré s’était inscrit auprès du service des mesures cantonales 
(SMC), qui l’avait indemnisé entre août 2006 et juin 2007, alors qu’il avait un 
domicile en France, qu’il percevait les allocations familiales et d’autres aides de la 
CAF et qu’il avait aussi bénéficié des allocations de la part des ASSEDICS. 

19. Le 3 mars 2009, l’assuré a été entendu par le service juridique de l’OCE, au sujet de 
son domicile pour les années 2004 à 2006 et 2007 à 2009.  

Il a déclaré à cette occasion que l’Etat de Genève connaissait dès le début sa 
situation. En septembre 2000, en s’inscrivant à l’OCP avec ses enfants, il avait été 
invité à fournir la convention de divorce afin de démontrer qu’il était leur 
représentant légal. Son but était de trouver un logement et un travail à Genève. Il 
avait d’abord logé seul dans une auberge de jeunesse, ses enfants se trouvant chez 
leur grand-mère dans le canton de Vaud. Après trois mois, il avait appelé l’Hospice 

 
 
 

 

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général à la rue Amat car il n’avait toujours pas trouvé de travail ni de logement. Il 
avait également entrepris toutes les démarches auprès de l’office du logement, mais 
personne n’avait pu l’aider. N’ayant pas trouvé d’appartement à Genève et devant 
scolariser ses enfants, il avait été contraint de se tourner vers la France pour trouver 
un logement pas loin de Genève. Il avait ainsi pris un bail à loyer à son nom, ses 
enfants étant mineurs. De 2000 à 2003 il avait habité avec ses enfants à Sciez dans 
un appartement de deux pièces. Sa belle-mère venait l’aider à s’occuper des 
enfants. En 2003, l’appartement de Sciez avait brûlé et la commune leur avait prêté 
une autre maison pendant quelques mois. Ils avaient ensuite déménagé et loué un 
appartement de 3 pièces à Veigy-Foncenex, pour 1'200 € par mois. Il y avait logé 
avec ses enfants quand il le pouvait. En effet, de 06h à 13h il travaillait chez 
XD____________, à Lancy, et de 17h à 22h au XF____________. Sa belle-mère 
l’aidait avec les enfants. Ayant ensuite perdu son travail chez XD____________ 
HYGIENE, il n’avait plus eu les moyens de payer l’appartement en France et il 
avait alors demandé un logement subventionné, qui lui avait été attribué en octobre 
2006, soit un appartement de 4 pièces à Chens-sur-Léman pour 170 € par mois. En 
parallèle à ses logements en France, il avait trouvé des appartements à Genève qu’il 
occupait au moins deux nuits par semaine. Il avait loué une chambre à la rue de 
L____________ en avril 2002, pour 800 fr. par mois, qu’il avait occupée jusqu’en 
2005. Depuis le mois de septembre 2005 environ, il avait loué un petit espace dans 
un appartement d’une pièce et demie à Madame H____________ pour 100 fr. par 
mois. Celle-ci occupait cet appartement et le laissait venir quelques nuits par 
semaine pour l’aider. Elle avait ensuite quitté cet appartement en 2006 mais elle lui 
permettait d’y loger gratuitement. Sa situation était un peu compliquée. Il avait dû 
louer les appartements en France pour ses enfants mais il avait toujours conservé un 
pied à terre à Genève et y avait régulièrement dormi. Son dernier fils passant son 
baccalauréat en juin 2009, il envisageait de tout liquider en France et de louer trois 
chambres à Genève. Il en louait déjà une pour son fils ainé et il comptait en louer 
deux autres pour lui-même et son autre fils. Sa fille était déjà partie de la maison 
depuis 2006.  

S’agissant de ses assurances-maladie, il avait été assuré en Suisse avec ses enfants 
jusqu’en 2004, puis tout seul depuis lors. A partir de 2004, ses enfants avaient 
bénéficié de la sécurité sociale française. Son fils FC____________ avait à nouveau 
sa propre assurance en Suisse, depuis son retour en octobre 2008. Pour sa part, il 
avait été automatiquement inscrit à la sécurité sociale en France sans être jamais 
malade.  

A l’appui de ses déclarations, l’assuré a notamment produit une copie du contrat de 
location d’une chambre meublée à Genève, en date du 2 avril 2002, des attestations 
du Département fédéral des affaires étrangères en relation avec l’activité lucrative 
déployée sur la partie suisse à XF____________ pour le compte d’une entreprise 
liée par un marché à XF____________, ainsi que copie des cartes d’affiliation des 
caisses-maladie PHILOS et WINCARE.  

 
 
 

 

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20. Par décision datée du 23 avril 2009, l’OCE a nié le droit de l’assuré à l’indemnité 
de chômage du 28 septembre 2000 au 27 septembre 2002 du 1er décembre 2004 au 
30 novembre 2006 et dès le 19 juin 2007. Selon les pièces au dossier et les 
déclarations de l’assuré, celui-ci vivait depuis l’année 2000 en France avec ses 
enfants, à savoir de 2000 à 2003 à Sciez, de 2003 à octobre 2006 à Veigy-Fontenex 
(F) et depuis octobre 2006 dans un logement social subventionné à Chens-sur-
Léman. Durant cette période, ses enfants ont suivi leur scolarité obligatoire en 
France. Il était également établi que depuis sa prise de domicile en France, l’assuré 
avait bénéficié de différentes aides sociales octroyées par la France, à savoir le 
revenu minimum d’insertion (613.72 € par mois), l’allocation de soutien familial 
(84.60 € par mois) et l’aide au logement (343.74 € par mois). Il avait également 
touché les indemnités versées par les ASSEDIC du 29 mai 2006 au 26 décembre 
2006 pour un montant total de 4'165.59 €. Dès le moment que l’assuré résidait en 
France avec ses enfants depuis l’année 2000, force était de constater que sa 
résidence effective, son intention de séjourner et le centre de ses intérêts ne se 
trouvaient pas en Suisse mais en France depuis près de neuf ans. Le fait qu’il avait 
choisi de s’établir en France pour des raisons liées à la pénurie de logements à 
Genève ne changeait rien à la réalité de son domicile en France. De plus, le fait 
qu’il ait conservé une adresse en Suisse pour y dormir une à deux fois par semaine, 
ce qui n’était pas établi, ne modifiait pas non plus la réalité de son domicile en 
France. Par conséquent, faute d’avoir été domicilié en Suisse depuis l’année 2000, 
l’assuré ne pouvait pas prétendre aux indemnités de chômage durant les trois délais-
cadres ouverts en sa faveur. 

21. Le 23 juin 2009, la caisse du SIT a réclamé à l’assuré la restitution de 85'313 fr. 35 
représentant les indemnités de chômage perçues indûment, du 28 septembre 2000 
au 27 septembre 2002 et du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2006. 

22. Par décision du 2 juillet 2009, la caisse UNIA a à son tour réclamé la restitution de 
31'097 fr. 40, représentant l’indemnité de chômage versée à tort durant le délai-
cadre d’indemnisation du 19 juin 2007 au 18 juin 2009. 

23. En date du 18 août 2009, l’assuré, représenté par Me Jean-Bernard WAEBER, 
avocat, a formé opposition à la décision de l’OCE du 23 avril 2009, en concluant à 
son annulation. Il faisait d’abord remarquer que l’obligation de restituer les 
prestations s’éteignait au plus tard cinq ans après leur versement. Par conséquent, la 
question de la restitution, avant août 2004, n’avait pas d’objet. A titre principal, il 
relevait que n’ayant pas trouvé d’appartement suffisamment grand à Genève pour y 
loger ses enfants, il avait loué un appartement en France voisine et y avait scolarisé 
ses enfants. Pour subvenir aux besoins de sa famille, il avait été contraint 
d’enchaîner plusieurs emplois, du matin au soir, ainsi que le week-end, et il dormait 
souvent dans de petits studios ou chambres qu’il louait à Genève. L’OCE était 
parfaitement au courant de sa situation, dès lors qu’à l’occasion de ses rendez-vous 
avec son conseiller, il exposait ses difficultés. De plus, avec ses multiples emplois, 

 
 
 

 

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il lui était impossible d’accepter un travail empiétant sur les horaires de son emploi 
en France. Les pièces produites montraient d’ailleurs que l’assuré n’avait jamais 
caché son adresse en France. En effet, dans le formulaire de demande d’indemnités 
de chômage, du 5 janvier 2005, il avait mentionné avoir des enfants à charge et a 
précisé que leur lieu de domicile était en France. Dans le formulaire de réinscription 
de l’OCE du 15 octobre 2001, il avait d’ailleurs indiqué comme adresse « rue 
R____________, à Genève » ou à  Sciez (France) (enfants) ». Dans ces conditions, 
la caisse avait procédé au versement des indemnités journalières pendant les délais-
cadres litigieux en parfaite connaissance des circonstances liées à son domicile. 
Compte tenu de sa bonne foi, il n’était pas possible de nier rétroactivement son 
droit aux indemnités. Dans un second moyen, l’assuré a fait valoir que même en 
admettant l’existence d’un domicile en France, il y avait lieu de retenir qu’il avait 
conservé en Suisse des liens personnels et professionnels tels qu’il disposait dans 
cet Etat de meilleures possibilités de réinsertion professionnelle. Il n’avait en effet 
pas cessé de chercher du travail à Genève, il y avait décroché de nombreux emplois 
successifs et il avait toujours disposé d’un logement dans lequel il résidait au moins 
quelques jours par semaine. Pour l’ensemble de ces motifs, c’est à bon droit qu’il 
avait perçu les indemnités journalières. 

24. Le 28 août 2009, la caisse du SIT a annulé la décision de restitution du 23 juin 
2009, celle-ci étant erronée car elle ne prenait pas en compte le délai de prescription 
de 5 ans. De plus, la décision de l’OCE n’était pas définitive, vu l’opposition 
formée par l’assuré. 

25. En date du 1er septembre 2009, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé sa 
précédente décision du 23 avril 2009. En premier lieu, il était parfaitement légitime 
de nier le droit à l’indemnité à compter de l’année 2000 déjà, étant donné qu’il 
s’agissait d’une forme de reconsidération, qui pouvait intervenir en tout temps, et 
qui n’était pas limitée par le délai de prescription de cinq ans en matière de 
restitution des prestations. La question du remboursement des prestations devait 
faire l’objet d’une procédure distincte. S’agissant du domicile, il n’était pas établi 
que l’assuré avait effectivement informé son conseiller, voire la caisse de chômage, 
du fait qu’il habitait en France. Les deux formulaires auxquels l’assuré faisait 
allusion dans son opposition démontraient au contraire qu’il avait indiqué que son 
adresse était à Genève et que seuls ses enfants étaient domiciliés en France. En 
fournissant une adresse en Suisse, la caisse ou l’OCE ne pouvaient pas déduire 
l’existence d’un domicile en France. Il était également établi que l’assuré n’avait 
jamais annoncé, que ce soit à l’OCE ou à la caisse de chômage, qu’il était au 
bénéfice de différentes aides sociales octroyées par la France, à savoir le revenu 
minimum d’insertion, l’allocation de soutien familial, l’aide au logement, ni qu’il 
était inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès des ASSEDIC, voire qu’il avait 
touché l’indemnité de chômage en France. Enfin, la jurisprudence en matière de 
« vrai frontalier atypique » ne lui était d’aucun secours, dès lors qu’il n’était pas 
démontré que ses chances de réinsertion professionnelle étaient meilleures en 

 
 
 

 

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Suisse qu’en France, étant donné qu’il avait également cherché du travail en France 
et qu’il avait d’ailleurs travaillé dans ce pays durant les périodes litigieuses, sans 
toutefois le déclarer. 

26. Par pli daté du 2 octobre 2009, mis à la poste le même jour, l’assuré a interjeté 
recours contre cette décision en concluant, sous suite de dépens, à son annulation. Il 
faisait d’abord valoir que les autorités cantonales ne pouvaient pas ignorer 
l’existence de son adresse en France. En effet, dès lors qu’il était divorcé et qu’il 
avait la garde de ses enfants, il était constant que l’adresse de ses enfants en France 
était aussi la sienne. Par conséquent, le versement de l’indemnité de chômage 
durant les trois délais-cadres litigieux était intervenu en pleine connaissance de 
cause et l’intimé ne pouvait pas revenir sur sa position. L’assuré signalait par 
ailleurs qu’il n’avait plus d’appartement en France, ses enfants ayant quitté la 
maison. Dans un second moyen, le recourant maintenait qu’en tout état de cause, 
même s’il avait eu un domicile en France durant les périodes litigieuses, il avait 
conservé en Suisse de meilleurs chances de réinsertion professionnelle. Il 
remplissait donc les critères posés par la jurisprudence pour se voir reconnaître le 
statut de « vrai frontalier atypique » et pouvoir ainsi se tourner vers l’Etat du 
dernier emploi en vue d’obtenir l’indemnité de chômage. 

27. Dans sa réponse du 28 octobre 2009, l’OCE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. Il n’était pas établi que le recourant avait mis 
au courant les autorités de l’assurance-chômage de son domicile en France. Les 
pièces produites montraient au contraire que le recourant avait clairement signalé 
que seuls ses enfants étaient domiciliés en France. La caisse de chômage n’avait pas 
à déduire que le recourant résidait en France, dès lors que ses enfants ne pouvaient 
pas y résider seuls. L’indemnité de chômage n’avait donc pas été versée en pleine 
connaissance de cause. De plus, il était constant que le recourant n’avait jamais 
signalé qu’il percevait diverses aides sociales octroyées par la France. Enfin, le fait 
que le recourant était revenu habiter en Suisse n’avait pas d’influence sur la 
décision litigieuse, qui concernait une période antérieure.  

28. Le 7 décembre 2009, le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle.  

Le recourant a déclaré : 

« Actuellement, je suis domicilié rue A____________, à Genève, depuis octobre 
2009. Rétroactivement, je peux vous indiquer avoir vécu aux adresses suivantes : 

De 2000 à 2003 : rue R____________  

De 2003 à 2005 : rue de L____________ 22 

De 2005 à 2007 : chez Mme H____________ 

 
 
 

 

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De 2007 à 2008 : rue L____________  

2008 - septembre 2009 : chez Mme H__________ 

J’ai la garde de mes 4 enfants depuis mon divorce en 1998. De 1998 à 2000, j’ai été 
vivre au Chili avec mes enfants puis, à leur demande, je suis revenu vivre en Suisse 
mais je ne voulais plus m’installer dans le canton de Vaud mais à Genève. Ma 
belle-mère a hébergé les enfants à la Vallée de Joux pendant que je cherchais un 
travail et un appartement à Genève. J’ai alors trouvé une chambre à la rue 
R____________. En septembre 2000, je devais scolariser mes enfants. Comme 
l’Hospice général n’avait rien à me proposer, j’ai trouvé un appartement à Sciez en 
France et les ai scolarisés là-bas. J’ai été vivre avec eux tout en gardant ma chambre 
à la rue R____________. À cette époque-là, je n’avais pas de travail, ni en Suisse, 
ni en France. J’ai vécu de mes économies. J’ai trouvé du travail chez 
XK____________, à Vésenaz et à La Gradelle, en janvier 2001 environ. Je devais 
réactiver mes papiers car je travaillais sans permis, de sorte que j’avais des 
démarches administratives sur Genève. Comme mon travail débutait parfois très tôt 
le matin, il m’arrivait de dormir dans la chambre de la rue R____________. Ma 
belle-mère m’aidait dans l’éducation de mes enfants et c’est elle qui restait avec 
eux pendant que j’étais absent. Je confirme avoir emménagé le 1er octobre 2003 à 
Veigy-Fontenex avec mes enfants. J’ai gardé ma chambre à la rue R____________ 
jusqu’en 2003 et j’ai pris une autre chambre à la rue L____________ en 2004. 
Ensuite, le 15 octobre 2006, j’ai été vivre avec mes enfants à Chens-sur-Léman en 
France, jusqu’en octobre 2009. Je vivais en France avec mes enfants mais je 
dormais en moyenne 2 nuits par semaine dans une chambre à Genève. Je vis encore 
actuellement avec mes 2 derniers enfants, ma fille aînée étant partie en 2008 dans le 
Sud de la France pour se marier, mon 2ème fils vivant à Genève chez lui.  

Actuellement, je travaille le week-end dans une clinique à Thônex, sur France le 
soir dans une entreprise de calibrage d’œufs, et je fais également des 
remplacements comme serveur dans un restaurant de Genève. Je précise que j’ai dû 
énormément travailler, ayant mes enfants à charge et ne recevant pas de pensions 
alimentaires de la part de mon ex-femme. J’ai ainsi travaillé la journée, le soir, ainsi 
que les week-ends, pendant plusieurs années. Je suis titulaire d’une licence en 
journalisme de l’Université du Chili. J’ai été employé à la Ville de Lausanne 
comme chef de projet. J’ai également travaillé pour, une télévision privée à 
Ecublens, comme journaliste. J’ai également travaillé comme journaliste 
indépendant. Je précise que je suis arrivé en Suisse le 15 avril 1982. J’ai travaillé 
exclusivement en Suisse depuis 1982 jusqu’en 2005 ou 2006, date à laquelle j’ai 
travaillé pour XF____________, pendant environ 2 ans à 2 ans et demi. Pendant la 
même période, je travaillais également chez XL____________ au Grand-Lancy, de 
6h à 15h, puis comme nettoyeur chez XF____________ de 17h à 22h. Je précise 
que c’est en raison de cet emploi chez XF____________ que j’ai reçu des 

 
 
 

 

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indemnités de l’ASSEDIC (chômage français), du 29 mai au 26 décembre 2006. Je 
n’ai jamais reçu d’autres indemnités de la part de l’État français. 

La caisse UNIA n’a pas encore rendu de décision. 

J’ai dû batailler pour vivre et trouver un logement, ce que je dois encore faire 
actuellement dès lors que les 2 emplois que j’ai ne me suffisent pas pour vivre. Je 
gagne 1'100 fr. par mois à la clinique et 900 € avec mon emploi en France. Du point 
de vue de ma formation, j’ai également une licence en psychologie de l’Université 
de Besançon que je n’ai pas pu exploiter en Suisse car j’aurais dû la compléter par 
une année complémentaire à Lausanne. Je précise que lorsque j’ai fait ma licence à 
Besançon, j’étais domicilié à Lausanne. Je travaillais chez moi et je ne me 
présentais que pour les travaux dirigés en France. J’ai toujours prioritairement 
cherché du travail en Suisse plutôt qu’en France. J’estime avoir plus de chances de 
trouver un travail en Suisse qu’en France. Je fais partie de la coordination des 
syndicats genevois, qui défend les droits des travailleurs, depuis 2000. Je fais 
également partie de l’association des chômeurs depuis 2000, qui a son siège à 
Genève, et de l’association de la promotion des artistes d’Hermance, qui fait la 
promotion d’artistes locaux. J’ai informé l’OCE que ma situation était compliquée. 
Cet Office pense à tort que je me suis enrichi et que je les ai trompés alors qu’ils 
savaient que je travaillais à 150% avec un emploi en France. » 

Le représentant de l’OCE a déclaré : 

« Les allocations familiales françaises ont fait une enquête en 2002 et ont conclu au 
domicile du recourant en France. Quant aux enquêtes, je précise que l’OCE coopère 
avec les assurances sociales françaises. » 

Le recourant a encore précisé : 

« J’indique que je n’ai jamais reçu d’allocations familiales suisses. Je n’ai jamais 
profité de personne et j’ai rempli mes obligations par rapport aux assurances 
sociales, comme cela a été le cas lorsque j’ai touché le RMI en France. Je précise 
que j’ai touché le RMI proportionnellement à mon emploi perdu qui était de 50%. 
Je n’ai pas informé les ASSEDIC en France que je travaillais à 150% dont 100 %en 
Suisse car si je l’avais fait ils ne m’auraient pas indemnisé. » 

29. Par courrier du 1er mars 2010, l’intimé a fourni au Tribunal une copie des 
décomptes établis par les caisses de chômage UNIA et du SIT. A cette occasion, il 
a fait savoir qu’une plainte pénale serait déposée à l’encontre du recourant dans le 
courant du mois de mars 2010. 

30. Le 26 mars 2010, l’OCE a communiqué au Tribunal, pour information, une copie 
de la plainte pénale déposée à l’encontre du recourant des chefs d’escroquerie et 
d’obtention frauduleuse des prestations de chômage. 

 
 
 

 

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31. Le 30 avril 2010, le Ministère public a fait savoir que la procédure pénale était 
suspendue jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante devant le Tribunal de 
céans. 

32. Par courrier du 1er avril 2010, la caisse de chômage UNIA a informé le Tribunal de 
céans avoir suspendu, jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant le 
Tribunal de céans, l’instruction de l’opposition formée par le recourant à l’encontre 
de la décision de restitution de la caisse du 2 juillet 2009. 

33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté le 2 octobre 2009 contre la décision sur opposition du 1er septembre 2009, 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a nié, avec 
effet rétroactif, le droit du recourant à l’indemnité de chômage du 28 septembre 
2000 au 27 septembre 2002, du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2006 et dès le 
19 juin 2007, au motif qu’il ne remplissait pas la condition du domicile en Suisse 
durant ces périodes. 

4. Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
est domicilié en Suisse. L’art. 12 LACI précise à cet égard qu’en dérogation à l’art. 
13 LPGA, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en 
Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une 
autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un 
permis de saisonnier. 

D'après la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 
celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 
(cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 ; 
voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI : « in der 
Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 7 décembre 2007, 
8C_270/2007, consid. 2.1), afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par 

 
 
 

 

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l’assuré (ATF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2). Il est ainsi exigé, 
selon cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention 
de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5, 115 V 
449). L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage, et ce même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATF non publié du 7 
décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1; KIESER, ATSG-Kommentar, 
Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art. 13 n° 18). En particulier, le principe prévu par 
l'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'entre pas en ligne de compte 
pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, C 
121/02, consid. 2.2). 

5. a) En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le recourant, étranger au 
bénéfice d’un permis d’établissement, s’est marié dans le canton de Vaud en 1982. 
Il a habité et travaillé en Suisse depuis lors. Après son divorce, prononcé en août 
1998, il est retourné vivre au Chili avec ses trois enfants. En septembre 2000, il a 
annoncé à l’OCP son arrivée dans le canton de Genève, en fournissant comme 
adresse un logement à l’Auberge de jeunesse de la rue R____________ en Ville de 
Genève. Selon les renseignements mentionnés dans les registres de l’OCP, il a 
sous-loué, à partir du mois de septembre 2003, un logement à Thônex, sans 
toutefois ne fournir aucune preuve à cet égard.  

b) Les pièces au dossier montrent par ailleurs que le recourant a loué parallèlement 
un logement en France Voisine à partir de 2000, d’abord à Sciez, puis à Veigy-
Foncenex et ensuite à Chens-sur-Léman. Ses trois enfants ont été scolarisés en 
France et le recourant a perçu, dès octobre 2000, les allocations familiales 
françaises. 

c) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que les doutes 
de l’intimé au sujet de l’établissement et du maintien, par le recourant, de sa 
résidence habituelle dans le canton de Genève, à partir du mois de septembre 2000, 
peuvent apparaître compréhensibles. Toutefois, si l’existence d’une résidence 
habituelle en Suisse est, sous l’angle du droit interne uniquement (art. 8 al. 1 let. c 
LACI), l’une des conditions du droit à l’indemnité de chômage, il convient 
d’observer qu’en vertu des obligations découlant du droit international, l’indemnité 
de chômage peut être réclamée, sous certaines conditions qu’il convient d’examiner 
ci-après, auprès des autorités de l’Etat du dernier emploi, et ce même si la résidence 
habituelle du travailleur se trouve dans un autre Etat (ATAS/359/2007 du 3 avril 
2007). Or, si tel s’avère être le cas en l’espèce, la question de savoir si le recourant 
avait établi sa résidence habituelle en France voisine plutôt qu’en Suisse pourra 
demeurer indécise.  

 
 
 

 

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6. a) Le 1er juin 2002, est entré en vigueur l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 
0.142.112.681), et en particulier son annexe II sur la «Coordination des systèmes de 
sécurité sociale». Aux termes de l’art. 1 al. 1 de l’annexe II ALCP, en relation avec 
la section A de cette même annexe, les parties contractantes appliquent entre elles 
en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 [RS 0.831.109.268.1]), 
complété par le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les 
modalités d'application du règlement n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11), ou des 
règles équivalentes.  

b) Ratione temporis, l’ALCP est en l’espèce applicable, en tant que la décision 
litigieuse, du 1er septembre 2009, concerne le droit aux prestations postérieurement 
à son entrée en vigueur, le 1er juin 2002. En revanche, en ce qui concerne la 
question du droit aux prestations pour la période entre septembre 2000 et mai 2002, 
une application rétroactive des normes de coordination, introduites en matière de 
sécurité sociale par l'accord, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de 
celui-ci, est exclue. En effet, selon les art. 94 § 1 et 95 § 1 du règlement n° 1408/71, 
le règlement ne crée aucun droit pour une période antérieure à sa mise en 
application dans l'Etat concerné (voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa).  

c) L’ALCP et le règlement n° 1408/71 sont également applicables ratione personae, 
dès lors que l’assuré, ressortissant d'un Etat membre compte tenu de sa nationalité 
française, doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la 
législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement no 
1408/71) ; du point de vue matériel - le règlement no 1408/71 s'applique à la 
législation en matière d'assurance-chômage (art. 4 par. 1 let. g dudit règlement). 

7. a) En principe, les prestations en cas de chômage sont allouées par l’Etat du dernier 
emploi (cf. ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ; ATF 133 V 169 consid. 
5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement n° 1408/71). L’art. 71 du 
règlement n° 1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours de leur 
dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent, à savoir 
notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 consid. 5.2 ; 
ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ), cette disposition opérant une 
distinction entre les « vrais » et les « faux » frontaliers. 

b) Selon l’art. 1 let. b du règlement n° 1408/71, l’on entend par travailleur 
frontalier le travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle 
sur le territoire d’un Etat membre et réside sur le territoire d’un autre Etat membre, 
où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Ces 

 
 
 

 

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personnes tombent sous le champ d’application de l’art. 71 par. 1 let. a du 
règlement n° 1408/71 (« vrais frontaliers »). En revanche, le travailleur salarié autre 
que le travailleur frontalier (« faux frontalier »), dont le statut est réglé par l’art. 71 
par. 1 let. b du règlement n° 1408/71, est celui qui aussi réside dans un Etat 
différent de l’Etat d’emploi mais qui, contrairement au vrai frontalier, ne rentre 
même pas une fois par semaine à son lieu de résidence. Font notamment partie de 
cette catégorie les travailleurs saisonniers (ATF 133 V 169, consid. 6.1). 

c) Le travailleur frontalier (« vrai frontalier ») qui est au chômage complet 
bénéficie - exclusivement - des prestations selon les dispositions de la législation de 
l’Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii du 
règlement n° 1408/71). En revanche, le travailleur salarié autre que le travailleur 
frontalier (« faux frontalier ») qui est au chômage complet dispose d’un droit 
d’option entre les prestations de l’Etat du dernier emploi et celles de l’Etat de 
résidence, qu’il exerce en se mettant à la disposition des services de l’emploi sur le 
territoire de l’Etat du dernier emploi ou des services de l’emploi sur le territoire de 
l’Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b point ii du règlement n° 1408/71 et ATF 133 
V 169, consid. 6.2). Par ce biais, il s’agit pour le travailleur de bénéficier des 
meilleures possibilités de réinsertion professionnelle, dès lors que les prestations de 
chômage ne se limitent pas au versement de sommes d’argent mais visent aussi à 
mettre à disposition du chômeur des moyens de requalification et de réinsertion 
professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 6.2). 

8. a) La jurisprudence européenne (arrêt de la Cour de justice des Communautés 
européennes dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 10.2 - 
10.4), résumée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 133 V 169 du 25 janvier 2007, a 
retenu que l’art. 71 par. 1 let. a point ii, du règlement n°1408/71, en tant qu’il pose 
le principe selon lequel, en cas de chômage complet, le travailleur frontalier ne 
bénéficie que des prestations de l’Etat de résidence, présuppose implicitement que 
ledit travailleur jouit dans cet Etat des conditions les plus favorables à la recherche 
d’une nouvelle occupation. Revêt dans ce contexte une importance décisive la 
question de savoir dans quel Etat la personne intéressée possède les meilleures 
chances de réinsertion. En effet, le système mis en place s’explique par le fait que 
les personnes visées par cette disposition (« vrais frontaliers ») n’ont normalement 
aucun lien particulier avec l’Etat d’emploi, dans lequel elles n’y séjournent que 
pour travailler et qu’elles quittent dès que le rapport de travail est terminé, le centre 
de leurs intérêts se trouvant dans l’Etat de résidence. Dans de telles situations, il est 
compréhensible que ces personnes soient accompagnées dans la recherche d’un 
nouvel emploi dans leur Etat de résidence (ATF 133 V 169, consid. 6.3).  

b) Le principe selon lequel le « vrai frontalier » au chômage complet doit être 
rigoureusement renvoyé au marché de l’emploi de son Etat de résidence doit 

 
 
 

 

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toutefois être atténué dans l’hypothèse où le travailleur frontalier aurait conservé 
exceptionnellement dans l’Etat du dernier emploi des liens personnels et 
professionnels propres à lui donner les meilleures chances d’y retrouver un emploi 
(arrêt de la CJCE dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 
10.2 - 10.4 et ATF 133 V 169 consid. 7.1). Selon la CJCE, il se justifie, dans de tels 
cas (« vrai frontalier, mais atypique »), d’appliquer l’art. 71 par. 1 let. b du 
règlement n° 1408/71, le travailleur pouvant faire valoir son droit à l’indemnité de 
chômage dans l’Etat du dernier emploi, si sa demande satisfait aux autres 
conditions légales (ATF 133 V 169, consid. 7.1 à 7.3 ; ATAS/359/2007, du 3 avril 
2007, consid. 7). La CJCE a ainsi considéré que, dans l’affaire dont elle avait été 
saisie, c’était à tort que les autorités allemandes avaient invité Horst MIETHE, un 
ressortissant allemand qui avait toujours vécu et travaillé en Allemagne mais qui 
avait établi son domicile en Belgique avec son épouse pour se rapprocher de ses 
enfants internes dans un pensionnat belge, à demander l’indemnité de chômage en 
Belgique, ce d’autant plus que MIETHE avait conservé en Allemagne auprès de sa 
belle-mère un bureau ainsi que la possibilité de loger et que tant lui que son épouse 
étaient restés inscrits à titre principal sur les registres de la police allemande (ATF 
133 V 169, consid. 7.2). 

c) Selon le SECO, la CJCE aurait commandé une application restrictive de la 
jurisprudence MIETHE (Circulaire relative aux conséquences, en matière 
d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de 
l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP], état décembre 
2004, B 55). Le Tribunal fédéral a toutefois fait remarquer que l’analyse de la 
décision MIETHE et des conclusions de l’avocat général ne corroboraient pas 
l’interprétation restrictive souhaitée par le SECO (ATF 133 V 169, consid. 10.3.5); 
la jurisprudence MIETHE n’exigeait pas, notamment, l’existence de liens plus 
étroits avec l’Etat du dernier emploi qu’avec l’Etat de résidence, mais uniquement 
l’existence de liens avec l’Etat d’emploi de nature à faire apparaître les meilleures 
chances de réinsertion professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 10.3.6), seules ces 
dernières devant donc résulter plus importantes dans l’Etat du dernier emploi. 
Ainsi, il a été jugé qu’un ressortissant helvétique domicilié en Italie dans un village 
à proximité de la frontière, qui était né et avait grandi en Suisse, et qui avait 
essentiellement travaillé dans ce pays, notamment dans le secteur bancaire au 
Tessin, devait pouvoir s’adresser à l’assurance-chômage en Suisse, ses chances de 
réinsertion professionnelles y apparaissant meilleures qu’en Italie. Le Tribunal 
fédéral a précisé à cette occasion que le système introduit par la jurisprudence 
MIETHE en vue de corriger la règle générale de l’art. 71 par. 1 let. a point ii du 
règlement n° 1408/71 et de tenir compte, pour des raisons d’équité, de situations 
concrètes pour lesquelles l’application de la norme générale pouvait donner lieu à 
des distorsions non souhaitées, notamment en rendant plus difficile la réinsertion 
professionnelle, se justifiait en particulier au motif que, opérant différemment, un 
Etat pouvait être amené à verser des prestations en faveur de travailleurs vis-à-vis 

 
 
 

 

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desquels il n’avait pas prélevé les cotisations d’assurance-chômage (ATF 133 V 
169, consid. 10.3.4). 

d) Selon la circulaire du SECO susmentionnée (C-AC-LCP), pour remplir les 
critères de la jurisprudence MIETHE, la personne intéressée doit entretenir, 
cumulativement, des liens personnels et professionnels étroits dans l’Etat d’emploi 
(C-AC-LCP, n° B55). Au titre d’indices incitant à conclure que le travailleur a des 
relations personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, on recense l’existence d’un 
second domicile et la participation à la vie sociale de cet Etat (être membre d’un 
club sportif, d’une association culturelle ou professionnelle - C-AC-LCP, B56). 
Parmi les indices susceptibles de conduire à retenir que le travailleur a des relations 
professionnelles étroites dans l'Etat d'emploi, le SECO mentionne, à titre 
d’exemples, le fait que la dernière profession apprise par le travailleur ne peut être 
exercée principalement que dans l'Etat de dernier emploi (diplôme national), qu’il a 
un second domicile à son lieu de travail, de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - 
au moins une fois par semaine - à son domicile officiel et qu’il travaille depuis 
plusieurs années déjà dans ce pays (C-AC-LCP, B57 ; les directives de 
l’administration fédérale n’ont pas de valeur contraignante pour le juge des 
assurances sociales qui ne s’en écarte toutefois pas sans motifs légitimes [ATF 132 
V 121, consid. 4.4 et les références]). 

9. a) En l'espèce, s’agissant des liens personnels avec l’Etat d’emploi, en l’occurrence 
la Suisse, il convient de constater que le recourant, né au Chili, a épousé à Aubonne 
(VD) une ressortissante suisse en 1982. Les époux ont eu quatre enfants, dont un est 
décédé, tous nés en Suisse et qui possèdent la nationalité de ce pays. Par jugement 
du 28 août 1998, le Tribunal du district d’Yverdon a prononcé le divorce des époux 
et a attribué au recourant la garde sur ses trois enfants. Après un bref séjour dans 
son pays d’origine avec les enfants, le recourant est revenu en Suisse et a décidé de 
s’installer à Genève. Force est ainsi de constater qu’au moment de s’annoncer à 
l’OCP en septembre 2000, le recourant avait déjà vécu et travaillé en Suisse 
pendant seize ans. 

Le Tribunal de céans observe par ailleurs que la décision du recourant de louer un 
appartement en France voisine, soit d’abord à Sciez, puis à Veigy-Foncenex (F) et à 
Chens-sur-Léman, plutôt qu’à Genève, apparaît davantage dictée par des 
considérations externes – notamment la nécessité de trouver un appartement assez 
grand et bon marché pour loger ses trois enfants – que par le désir de s’installer en 
France, preuve en est, notamment, la demande de logement présentée à l’Hospice 
général le 4 avril 2002. Il ne faut à cet égard pas perdre de vue que compte tenu de 
la pénurie de logements locatifs et des prix élevés de la location dans le canton de 
Genève, de nombreuses personnes désireuses de s’établir à Genève se logent en 
France voisine dans le seul but de bénéficier des conditions plus favorables du 
marché immobilier de ce pays. Le recourant est d’ailleurs demeuré inscrit dans les 
registres de l’OCP à Genève et y a toujours conservé une adresse, en louant 

 
 
 

 

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notamment une chambre à l’Auberge de la jeunesse. Enfin, selon les 
renseignements fournis en audience, le recourant est membre depuis 2000 de la 
coordination des syndicats genevois, de l’association des chômeurs, qui a son siège 
à Genève, et de l’association de la promotion des artistes d’Hermance. Compte tenu 
de l’ensemble de ces éléments, il convient d’admettre que le recourant présente des 
liens personnels étroits avec l’Etat d’emploi, en l’occurrence la Suisse.  

b) Il convient aussi d’admettre que le recourant entretient des relations 
professionnelles étroites avec l’Etat du dernier emploi, contrairement à l’avis de 
l’intimé. En effet, en dehors des périodes de chômage, le recourant a toujours 
travaillé en Suisse de 1982 à 2005 - 2006, soit pendant environ 20 ans ; à ce titre, il 
a toujours cotisé au régime helvétique de l’assurance-chômage. Il s’est aussi 
toujours mis à disposition du marché du travail suisse (cf. confirmation de 
réinscription à l’assurance-chômage du 15 octobre 2001) et a travaillé, durant les 
périodes litigieuses, pour plusieurs employeurs genevois (cf. extrait du compte 
individuel AVS), ce qui apparaît d’autant plus légitime en l’espèce vu la moins 
bonne conjoncture en France, dont le taux de chômage a été systématiquement 
supérieur au suisse (le taux de chômage en France s’est situé en moyenne à 8.8% - 
8.9% de la population active en France métropolitaine en 2004, 2005 et 2006 selon 
les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques 
[INSEE], et à 8.1% le deuxième trimestre 2007, contre un taux de chômage moyen 
en Suisse inférieur à 4% entre 2004 et 2006 et inférieur à 3% en 2007 ; le taux de 
chômage à Genève a été de 7.1% en 2004, de 7.4% en 2005, de 7% en 2006 et de 
6.3% en 2007). Le recourant a d’ailleurs possédé un logement à Genève, ce qui 
ressort du contrat de location d’une chambre à la rue L____________, du 2 avril 
2002. De plus, il convient d’observer que le recourant n’a dans les faits exercé 
qu’une seule activité rémunérée par des employeurs français et ce comme nettoyeur 
chez XF____________ pour le compte des sociétés XI____________ (d’octobre 
2005 à avril 2006) et XH____________ (4 juillet 2005 au 28 octobre 2005), tous 
les autres emplois exercés l’ayant été à Genève (cf. extrait du compte individuel 
AVS). Il apparaît difficile dans ces conditions de retenir que le recourant aurait les 
mêmes chances, voire de meilleures chances, de réinsertion professionnelle en 
France, après plus de vingt ans passés en Suisse. 

c) Partant, il convient d’admettre en l’espèce que le recourant, même à supposer 
qu’il eut sa résidence habituelle en France durant les délais-cadre litigieux, a en tout 
état de cause conservé des liens personnels et professionnels étroits avec l’Etat du 
dernier emploi, en l’occurrence la Suisse, propres à lui donner les meilleures 
chances d’y retrouver un emploi. C’est donc à tort que la caisse a nié au recourant 
le droit à l’indemnité de chômage pour la période postérieure à l’entrée en vigueur 
de l’ALCP et de ses dispositions d’exécution, soit après le 1er juin 2002. 

10. En ce qui concerne le droit aux prestations pour la période précédant l’entrée en 
vigueur de l’ALCP, entre septembre 2000 et mai 2002, le Tribunal observe que 

 
 
 

 

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l’intimé n’avait pas d’intérêt à se prononcer sur cette question s’agissant d’une 
période pour laquelle il n’est plus possible de réclamer la restitution de prestations 
(cf. art. 25 LPGA). A cet égard, il y a lieu d’observer que même si le comportement 
du recourant tombait sous le coup de l’art. 105 LACI (infraction pénale), le délai de 
prescription de l'action pénale, pour une telle infraction, commise avant le 1er 
octobre 2002, était de cinq ans, conformément à l'art. 70 aCP (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 août 2008, 8C_592/2007). Ce délai n'est pas plus long que celui prévu 
par l'art. 25 al. 2, 1ère phrase in fine, LPGA. Il apparaît par ailleurs que le 
comportement du recourant ne tombe pas sous le coup de l’art. 146 ch. 1 CP 
(escroquerie), raison pour laquelle le délai de prescription plus long de dix ans ne 
trouve pas application. En effet, le Tribunal observe que plusieurs indices dans le 
dossier laissent apparaître que le recourant n’a pas caché l’existence de sa résidence 
en France, qu’il a du reste expressément mentionnée dans le formulaire de 
réinscription à l’OCE du 15 octobre 2001 (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 6 
novembre 2008, 8C_323/2008). 

11. Le recours doit ainsi être admis et les décisions de l’OCE des 1er septembre 2009 et 
23 avril 2009 annulées. 

Une indemnité de 3'000 fr. sera allouée au recourant à charge de l'intimée. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions de l’OCE des 23 avril 2009 et 1er septembre 2009. 

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 3'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI-RIZZI 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le