# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86bb266b-96cb-57da-92be-04f5ff882e8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2015 A/3317/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3317-2014_2015-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3317/2014 ATAS/57/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

CHERVAZ Damien 

 

 

recourante 

 

contre 

SWICA, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Madame A______ a été engagée en tant qu’aide de cuisine au restaurant La 

C______. A ce titre, elle est assurée contre les risques d’accident auprès de la 

Swica Assurance SA (ci-après : la caisse). 

2. En date du 25 juillet 2012, l’assurée a été agressée et a subi un traumatisme crânien 

occipital, ainsi qu’une lésion au niveau de l’épaule gauche. Depuis lors, elle est en 

incapacité de travail totale. 

3. Par décision du 7 avril 2014, la caisse a mis fin aux prestations au 5 septembre 

2012, tout en renonçant à solliciter le remboursement des indemnités journalières 

versées jusqu’au 31 janvier 2014. 

4. Par courrier du 25 avril 2014, le docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur, en chirurgie de l’épaule et du 

coude et en médecine du sport, a indiqué à la caisse qu’à partir d’un rapport de 

radiologie faux, toutes les expertises effectuées conduisaient à des conclusions 

erronées. Compte tenu d’une analyse erronée du rapport d’IRM du 6 août 2012, il 

s’avérait que l’assurée ne présentait pas un état maladif préexistant et que l’accident 

avait engendré une rupture massive et aigüe de sa coiffe des rotateurs. 

5. En date du 5 mai 2014, l’assurée a formé opposition à la décision du 7 avril 2014, 

par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l’octroi des 

indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2014. 

6. Par courrier du 13 juin 2014, la caisse a accusé réception de l’opposition de 

l’assurée et l’a invitée à lui indiquer si le Dr D______ avait été en possession de 

l'expertise du 22 novembre 2013 de la clinique Corela, lors de la rédaction de son 

rapport du 25 avril 2014. 

7. Selon la notice téléphonique du 15 juillet 2014 de la caisse, l’assurée s’est plainte 

auprès de celle-ci de la longueur de la procédure. 

8. Par courrier du 17 juin 2014, l’assurée a répondu à la caisse que le Dr D______ 

avait disposé de l'expertise de la clinique Corela et l'a invitée à rendre une décision 

sur opposition à brève échéance. 

9. Par courrier du 25 juin 2014, la caisse a interpellé la clinique Corela à se déterminer 

sur le rapport précité du Dr D______. A la même date, elle en a informé l’assurée. 

10. Par courrier du 23 juillet 2014, l’assurée en personne a informé la caisse être 

lourdement handicapée au niveau de l’épaule gauche dont elle avait été opérée en 

2013. Elle était par ailleurs en attente d’une deuxième intervention chirurgicale que 

ses médecins jugeaient urgente. Cependant, la caisse refusait de prendre en charge 

cette nouvelle intervention, sur la base de l’expertise de la clinique Corela. Elle a 

joint à sa missive divers rapports médicaux et a invité la caisse à réexaminer son 

dossier, afin qu’elle puisse se soumettre à l’intervention projetée. 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 3/8 -

11. Par courrier du 25 juillet 2014, l’assurée a invité à nouveau la caisse à rendre 

rapidement une décision, dès lors qu’elle était impatiente de se soumettre à 

l’opération de son épaule en raison des douleurs insupportables. 

12. Par courrier du 28 juillet 2014, la caisse a demandé au service de radiologie des 

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) diverses pièces médicales. 

13. Le 31 juillet 2014, la caisse a répondu à l’assurée avoir contacté son avocat et que 

celui-ci reconnaissait qu’il fallait respecter la procédure d’opposition en cours. 

14. Par courrier du 22 août 2014, l’assurée a invité la caisse à rendre une décision sur 

opposition, par l’intermédiaire de son conseil, tout en la menaçant d’un recours 

pour déni de justice à défaut d’une décision d’ici au 15 septembre 2014. 

15. Par courrier du 29 août 2014, la caisse a invité la clinique Corela à rendre son 

expertise complémentaire dans les meilleurs délais, en lui faisant part de la situation 

financière précaire de l’assurée. 

16. Le 10 septembre 2014, la clinique Corela a rendu son rapport d’expertise 

complémentaire. 

17. Le 11 septembre 2014, la caisse a transmis cette expertise au mandataire de 

l’assurée et l’a invité à lui faire savoir s’il maintenait son opposition. 

18. Le 16 septembre 2014, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu son 

opposition et a invité la caisse à rendre une décision sur opposition d’ici au 30 

septembre 2014. 

19. Le 24 septembre 2014, la caisse a informé le mandataire de l’assurée qu’elle 

transmettait le dossier de celle-ci à son service juridique pour notification de la 

décision sur opposition, tout en la priant de patienter encore. 

20. Le 7 octobre 2014, la caisse a reçu copie du courrier du 29 septembre 2014 du Dr 

D______ au mandataire de l'assurée, dans lequel ce médecin se détermine sur 

l'expertise complémentaire et la conteste. 

21. Par courrier du 23 octobre 2014, l’assurée a fixé un nouveau délai à la caisse pour 

rendre une décision sur opposition. 

22. Le 27 octobre 2014, la caisse a prié le mandataire de l’assurée de patienter, en 

relevant que son service des prestations n’était pas resté inactif. 

23. Le 30 octobre 2014, l’assurée a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de 

justice à l’encontre de la caisse, sous suite de dépens. 

24. Le 7 novembre 2014, la Dresse E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 

traumatologie de l’appareil locomoteur et spécialiste en chirurgie de l’épaule de la 

clinique Corela, s’est déterminée sur le courrier du Dr D______ du 29 septembre 

2014. 

25. Par décision du 19 novembre 2014, l'intimée a rejeté l’opposition de la recourante. 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 4/8 -

26. Dans sa réponse au recours du 25 novembre 2014, l’intimée a conclu au rejet de 

celui-ci, en alléguant avoir instruit l’opposition avec toute la célérité requise. S’il 

s’était écoulé un délai de plus de deux mois entre la demande d’expertise 

complémentaire et la réception de celle-ci, cela tenait au fait que le dossier 

radiologique avait dû être rassemblé pour permettre au médecin-expert de 

réexaminer la situation. De surcroît, dans la mesure où la caisse avait rendu 

entretemps la décision sur opposition, le recours pour déni de justice était devenu 

sans objet. 

27. Dans sa réplique du 18 décembre 2014, la recourante a persisté dans ses 

conclusions. Elle a mis en exergue que la lenteur de l’intimée l’avait mise dans une 

situation financière très précaire, étant sans ressources à partir du 1
er

 février 2014. 

Au vu des principes constitutionnels de la proportionnalité et de pesée des intérêts, 

il lui aurait appartenu de faire spécialement preuve de rapidité, de célérité et de 

diligence, ce qui n’avait pas été le cas. En effet, l'intimée n’avait rien fait entre le 5 

mai et le 25 juin 2014, mis à part le fait qu'elle avait demandé le 13 juin 2014 si le 

Dr D______ avait été en possession de l'expertise de la clinique Corela lors de la 

rédaction de son rapport du 25 avril 2014. De surcroît, cette demande avait été 

parfaitement inutile, dans la mesure où il ressortait déjà du rapport du Dr D______, 

ainsi que du bon sens, que celui-ci connaissait cette expertise. Par la suite, rien ne 

s’était passé entre le 25 juin 2014, date à laquelle l’intimée avait demandé à la 

clinique Corela un complément d’expertise, et le 10 septembre 2014, en dépit de 

plusieurs rappels de la recourante. Ce laps de temps était exagérément long, compte 

tenu notamment du fait que l’intimée avait considéré dans sa décision sur 

opposition qu’il n’y avait pas de fait nouveau significatif. Par la suite, il a fallu 

attendre jusqu’au 7 novembre 2014, soit plus de cinq semaines, pour que le rapport 

du 29 septembre 2014 du Dr D______ soit transmis à l’experte de la clinique 

Corela. La recourante a ainsi estimé que l’intimée n’avait pratiquement pas été 

active durant les six mois et demi qu’avait duré la procédure d’opposition et qu’elle 

s’était contentée de jouer au "ping-pong" avec la recourante et le Dr D______, afin 

de gagner du temps. C’était d’autant plus vrai que sa décision sur opposition était 

uniquement fondée sur des éléments médicaux antérieurs au dépôt de l’opposition 

du 5 mai 2014. 

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 5/8 -

2. A teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès de la 

chambre de céans lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré la demande de 

l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90).  

En l'espèce, en cours de procédure, soit le 19 novembre 2014, l'intimée a rendu une 

décision sur opposition, de sorte que le recours est devenu sans objet (ATF 123 I 

286). 

3. Il convient toutefois d'examiner si au jour du dépôt du recours, l'on pouvait 

reprocher à l’intimée un retard injustifié lequel donnerait droit à l'octroi de dépens à 

la recourante. 

En effet, lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des 

dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant 

que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76). 

4. a. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 

à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 

disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard 

injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 

rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia. 193 

consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165). Le principe de célérité 

est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA pour les recours en matière 

d'AVS/AI, disposition qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide, 

ce qui est l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 

126 V 249 consid. 4a et les références; cf. art. 61 let. a LPGA; ATFA du 23 avril 

2003, I 819/02). 

b. La loi ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre sa décision. En pareil 

cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 

évaluation globale. Le laps de temps admissible pour qu'une autorité décide dépend 

notamment du degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé ainsi que du comportement de ce dernier et des autorités compétentes 

(ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références), mais aussi de la 

difficulté à élucider les questions de fait. Il appartient au justiciable d'entreprendre 

ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant 

à accélérer la procédure (ATF 125 V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas 

échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette 

obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 

administrative. On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps 

morts, ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà 

cité). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 6/8 -

cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 111 consid. 

I/4 et 107 Ib 165 consid. 3c).  

5. En l’occurrence, la recourante a formé opposition à la décision de l’intimée en date 

du 5 mai 2014. Elle lui reproche de ne lui avoir demandé un renseignement qu’en 

date du 13 juin 2014, soit plus d’un mois après. Cependant, il ne saurait être 

considéré que la demande de renseignement formulée à cette date par l’intimée est 

tardive, la jurisprudence précitée admettant des temps morts, ceux-ci étant 

inévitables dans une procédure. Certes, la question de l'intimée n'était pas utile, dès 

lors que le Dr D______ se référait expressément aux expertises dans son courrier 

du 25 avril 2014 et qu'il semble qu'il n'y ait eu qu'une seule expertise dans ce 

dossier. Néanmoins, il ne peut être reproché à l'intimée d'avoir voulu délibérément 

différer sa décision, d'autant moins que l'on ne voit pas l'intérêt d'une telle 

manœuvre en l'occurrence. 

Par la suite, l’intimée a demandé un complément d’expertise à la clinique Corela 

six jours après réception du courrier du 17 juin 2014 de la recourante, ce qui ne 

saurait être considéré comme tardif. Trois jours après ce courrier, elle a demandé 

aux HUG les pièces radiologiques nécessaires pour l’expertise complémentaire. Un 

peu plus d’un mois après, l’intimée a relancé la clinique Corela, afin qu’elle rende 

l’expertise complémentaire dans les meilleurs délais. Cette relance n'était pas non 

plus tardive De surcroît, il y a lieu de tenir compte du fait que l’expertise 

complémentaire a été demandée pendant la période estivale, durant laquelle bon 

nombre de personnes sont absentes pour cause de vacances. Immédiatement après 

réception de l’expertise complémentaire du 10 septembre 2014, l’intimée l’a 

transmise à la recourante, tout en lui fixant un délai pour lui communiquer si elle 

maintenait l’opposition. Il ne s'agit pas non plus d'une manœuvre dilatoire, dès lors 

que l’intimée est tenue de respecter le droit d’être entendu de la recourante. Une 

semaine après réception du courrier du 16 septembre 2014, l’intimée a transmis le 

dossier de la recourante à son service juridique pour la notification de la décision 

sur opposition, ce qui n'est pas non plus excessivement long. 

Au moment du dépôt du recours pour déni de justice en date du 30 octobre 2014, 

l’intimée n’avait toujours pas rendu une décision sur opposition en dépit de 

plusieurs relances de la recourante. Toutefois, entre-temps, le Dr D______ a rendu 

un nouveau rapport en date du 29 septembre 2014, reçu par l'intimée le 7 octobre 

2014, et la Dresse E______ de la clinique Corela ne s’est prononcée sur ce rapport 

qu’en date du 7 novembre 2014. Il sied à cet égard de relever que l'on ignore à 

quelle date l'intimée a transféré la missive du Dr D______ à l'experte de la clinique 

Corela. L'intimée a reçu la détermination du 7 novembre 2014 de cette dernière le 

10 suivant. Partant, la notification de la décision sur opposition en date du 19 

novembre n'apparaît pas non plus tardive, compte tenu de ce que la problématique 

du lien de causalité entre une rupture de la coiffe des rotateurs et un accident est 

très complexe, dans la mesure où il y a généralement toujours des lésions 

dégénératives associées.  

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 7/8 -

Cela étant, il appert qu’à la date du recours pour déni de justice, l’instruction n’était 

pas encore complète, un nouveau rapport étant parvenu à l’intimée, sur lequel 

l’experte devait se prononcer, ce qu’elle a fait le 7 novembre 2014. En outre, le 

temps écoulé entre les différents actes de l'intimée ne peut être considéré comme 

excessivement long, même si l'impatience de la recourante est compréhensible. 

Il résulte de ce qui précède que l’intimée n'avait pas commis de déni de justice au 

moment du dépôt du recours. 

6. Partant, le recours sera déclaré sans objet et la demande de dépens rejetée. 

7. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

A/3317/2014 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Rejette la demande de dépens de la recourante. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le