# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 564eab21-6a7e-5d49-b2de-a7c99e2fc745
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2023 A/3384/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3384-2022_2023-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3384/2022-PE ATA/1115/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Butrint AREJDINI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 mai 2023 (JTAPI/565/2023) 

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A/3384/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1993, est ressortissant du B______ 

b. Le 4 septembre 2010, il est arrivé en Suisse afin de rejoindre son père qui était 
alors au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève. 

c. Le 19 janvier 2011, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial afin de vivre avec son père. 

d. Le 11 mars 2014, l'OCPM a préavisé favorablement son dossier auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

e. Le 30 juin 2015, le SEM a retourné le dossier à l'OCPM. 

La demande de regroupement familial devait être suspendue jusqu'à droit connu 
sur le renouvellement de l’autorisation de séjour du père de A______. 

f. Par décision du 26 octobre 2017, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande 
d'autorisation de séjour déposée par A______ et a prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai au 2 janvier 2018 pour quitter la Suisse. 

Il ne pouvait plus invoquer les dispositions relatives au regroupement familial 
étant donné le refus de renouveler l’autorisation de séjour de son père et compte 
tenu du fait qu'il ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour garantir son 
entretien. Sous l'angle des dispositions légales relatives au cas individuel 
d'extrême gravité, sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle. 
Les années qu'il avait passées en Suisse devaient être relativisées au regard de 
celles vécues au B______. Son intégration ne revêtait aucun caractère 
exceptionnel, étant rappelé qu'il était aidé financièrement par l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice). Sa réintégration au B______ n'était pas gravement 
compromise, notamment du fait qu'il pourrait compter sur le soutien des membres 
de sa famille qui y vivaient. 

Cette décision n’a pas été contestée. 

g. Le 9 mars 2020, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a rendu une décision préalable négative suite à la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative dépendante déposée le 29 janvier 
2020 par l’entreprise C______, en faveur de A______. 

h. Par décision du 10 juillet 2020, faisant suite à la décision de l’OCIRT, l'OCPM 
a refusé d'octroyer à A______ une autorisation de séjour en vue de l'exercice 

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d'une activité lucrative et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 10 
octobre 2020 pour quitter la Suisse. 

Son dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 

i. Le 10 septembre 2020, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

Arrivé en Suisse le 4 septembre 2010 pour y rejoindre son père, alors qu'il était 
encore mineur, il avait intégré la même année une classe d'accueil à Genève afin 
de compléter ses études. Durant trois ans après le dépôt de sa demande de 
regroupement familial, l’OCPM avait tardé, avant de préaviser favorablement sa 
demande auprès du SEM. C'était finalement plus de quatre ans après la demande 
de regroupement familial que cette autorité avait retourné son dossier à l'OCPM 
en raison de nouveaux éléments en lien avec l'autorisation de séjour de son père. 
Ensuite, il était resté sans nouvelles de son dossier pendant deux années 
supplémentaires, en dépit de ses relances auprès de l'OCPM. C'était finalement 
seulement le 26 octobre 2017 que celui-ci avait statué en refusant sa demande 
d'autorisation de séjour, c'est-à-dire près de 7 ans après le dépôt de cette dernière.  

Cette attente, exceptionnellement longue, lui avait causé de nombreuses 
difficultés au terme de ses études, qu'il avait achevées en 2013. Il avait alors voulu 
entamer un apprentissage de boulanger-pâtissier. Sa demande d’autorisation de 
séjour étant toujours pendante, il lui avait été extrêmement difficile de trouver un 
employeur prêt à l'engager en qualité d'apprenti. Il y était néanmoins parvenu, 
mais l'OCPM ne lui avait pas retourné le formulaire M avec une autorisation 
provisoire, de sorte qu'il n'avait pas pu entamer cet apprentissage. Poursuivant ses 
efforts, il avait trouvé une nouvelle place d'apprentissage, mais l'OCPM avait mis 
plus de trois mois pour lui retourner le formulaire M, de sorte que le futur 
employeur, excédé par ce délai d'attente, avait finalement renoncé à l'engager. 
C'était en raison de ces retards de l'OCPM qu'il avait été contraint de recourir de 
manière provisoire à l'aide de l'hospice, entre 2015 et 2016, alors même que des 
employeurs étaient prêts à l'engager. Durant l'année 2016, soucieux de son 
indépendance financière, il avait commencé à travailler en qualité de ferrailleur, 
puis, en 2018, en qualité de cuisinier. Il était depuis lors indépendant 
financièrement et travaillait dans le milieu de la restauration. Il vivait depuis dix 
ans en Suisse et s’exprimait parfaitement en français. Hormis son statut en droit 
des étrangers, il avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. 

La décision litigieuse violait les dispositions légales relatives au cas individuel 
d'une extrême gravité. L'OCPM avait omis d'étudier la demande d'autorisation de 
séjour déposée en sa faveur par l’entreprise C______, sous l'angle du cas de 
rigueur. Il convenait à cet égard d'admettre qu'en raison du temps de traitement 

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exceptionnellement long de son dossier, il remplissait désormais les conditions 
transitoires faisant suite à l'« opération Papyrus », puisqu'il totalisait plus de dix 
années de présence en Suisse, où il avait effectué une partie de ses études, qu'il 
était indépendant financièrement, n'avait jamais fait l'objet de la moindre 
condamnation pénale et était parfaitement intégré. Sa situation se distinguait de 
celle qui prévalait en 2017, dans la mesure où il était actuellement indépendant 
financièrement et où il vivait à Genève depuis dix ans. Cette durée de séjour 
ininterrompue lui avait permis d'y établir le centre de ses intérêts, de sorte que l'on 
ne pouvait plus raisonnablement attendre de sa part qu'il réintègre son pays. 

j. Par jugement du 29 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ ne contestait pas le bien-fondé de la décision attaquée sous l'angle des 
dispositions légales relatives à l'admission d'un étranger en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée (art. 18, 20 à 25 et 40 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), mais il reprochait à 
l'autorité intimée de ne pas avoir examiné sa situation sous l'angle du cas 
individuel d'extrême gravité (art. 30 LEI et 31 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 -
OASA - RS 142.201). 

Dans la mesure où ni la requête à l’origine de la décision attaquée, ni cette 
dernière ne portaient sur la question d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité, cette question excédait l’objet du litige et ne pouvait 
pas être soumise au TAPI. 

Non contesté, ce jugement est devenu définitif et exécutoire. 

k. Par courrier du 1er juillet 2021, l’OCPM a imparti à A______ un nouveau délai 
au 1er août 2021 pour quitter la Suisse. 

l. Par requête du 20 juillet 2021, A______ a sollicité de l’OCPM la 
reconsidération de la décision du 26 octobre 2017, concluant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, subsidiairement 
à son admission provisoire. 

Il a rappelé son parcours et l’historique de son dossier, soulignant la lenteur avec 
laquelle celui-ci avait été traité. Sa demande d’autorisation de séjour avait en effet 
été rejetée près de six ans après avoir été déposée. Or, durant ces années, il s’était 
constitué, de bonne foi, son centre de vie. Il s’était formé dans le domaine de la 
restauration. En période de pandémie mondiale, cela ne constituait toutefois pas 
un avantage lui permettant de s’intégrer professionnellement dans son pays 
d’origine. Il n’était plus retourné au B______ depuis plusieurs années et n’y avait 
plus d’attaches. Il était parfaitement intégré en Suisse et remplissait toutes les 

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conditions de délivrance de l’autorisation de séjour requise. Pour ces mêmes 
motifs, l’exécution de son renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée. 

m. Par décision du 12 septembre 2022, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
cette demande de reconsidération. 

Le 26 octobre 2017, A______ avait fait l’objet d'une décision refusant l’octroi 
d’une autorisation de séjour en application des art. 44 et 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA. Son renvoi avait été prononcé et un délai au 2 janvier 2018 lui avait été 
imparti pour quitter la Suisse. Non contestée, cette décision était devenue 
définitive. Il avait ensuite sollicité une autorisation de séjour avec activité 
lucrative laquelle n'avait pas d'effet suspensif. Cette requête avait toutefois été 
rejetée par l’OCIRT. 

À l'appui de sa demande de reconsidération, il faisait valoir qu'un long délai s'était 
écoulé entre le dépôt de la demande d'autorisation de séjour et la décision de refus 
du 26 octobre 2017. Il avait ainsi vécu plusieurs années en Suisse et alléguait, sans 
fournir de justificatifs, avoir appris le français et s’être formé et intégré tant 
socialement que professionnellement. 

Or, hormis l'écoulement du temps et la poursuite de son intégration 
socio-professionnelle qui n’avait d’ailleurs pas été démontrée, aucun fait nouveau 
et important n’avait été invoqué. Sa situation ne s'était ainsi pas modifiée de 
manière notable depuis la décision du 26 octobre 2017, si bien que les conditions 
de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) n’étaient pas remplies. En outre, dans la mesure où il faisait 
l'objet d'une décision de refus et de renvoi entrée en force et que le délai de départ 
qui lui avait été imparti pour quitter le territoire était largement dépassé, il était 
tenu de quitter la Suisse et l'espace Schengen immédiatement, étant rappelé qu'il 
n'était pas autorisé à séjourner ou travailler en Suisse. Pour le surplus, l’exécution 
de son renvoi paraissait possible, licite et exigible. 

B.     a. Par acte du 12 octobre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
TAPI, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération, de reconsidérer la décision du 26 
octobre 2017 et de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Préalablement, l’octroi de l’effet suspensif devait être octroyé au recours. 

Son intérêt privé à demeurer en Suisse durant la procédure de recours devait 
primer l’intérêt public à son expulsion immédiate, dès lors qu’il risquait de perdre 
son emploi. 

L’OCPM avait tardé durant plus d’une année avant de se prononcer sur sa 
demande de reconsidération et ne lui avait pas réclamé de justificatifs concernant 
sa situation socio-professionnelle, lesquels auraient démontré une intégration 

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remarquable et une situation exceptionnelle. Contrairement à l’opinion de 
l’OCPM, sa situation s’était modifiée de manière notable depuis la décision du 
26 octobre 2017. En effet, il travaillait à plein temps en qualité de pizzaïolo et 
était financièrement indépendant. De plus, il totalisait désormais douze ans de 
séjour à Genève. Il avait également obtenu son permis de conduire le 10 août 
2022, étant précisé qu’il avait passé l’examen théorique en langue française, ce 
qui démontrait sa parfaite intégration. La longue durée de séjour et son degré 
d’intégration permettaient de lui conférer, à titre exceptionnel, une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. La demande dont il sollicitait la reconsidération datait 
du 26 octobre 2017 et, selon la jurisprudence, un nouvel examen de la demande 
d’autorisation pouvait intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en 
Suisse. Il avait quitté son pays lorsqu’il était mineur et on ne pouvait 
raisonnablement attendre de lui qu’il retourne au B______ après un séjour de plus 
de douze ans en Suisse, étant précisé que l’OCPM était informé de sa présence 
durant la quasi-totalité de ce séjour. 

b. Le 25 octobre 2022, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et 
à l’octroi de mesures provisionnelles et a conclu au rejet du recours. 

c. A______ a persisté dans ses conclusions. 

d. Par jugement du 19 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Les treize années que A______ exposait avoir désormais passées en Suisse 
pendant la période qu'il considérait comme la plus marquante pour le 
développement de sa personnalité et son insertion socio-professionnelle à Genève, 
qui résultaient des efforts qu'il disait n'avoir cessé de déployer et qui auraient 
abouti à faire de Genève son nouveau centre de vie, constituaient un changement 
des circonstances depuis la décision du 26 octobre 2017. Toutefois, celui-ci n'était 
dû qu'à son obstination à demeurer en Suisse malgré les deux décisions de renvoi 
successivement rendues à son encontre, la première du 26 octobre 2017. Il 
prétendait implicitement que son refus de se soumettre à l'ordre juridique suisse et 
de quitter ce pays, comme il aurait dû le faire près de sept ans auparavant, devrait 
désormais être considéré en sa faveur comme une preuve de sa bonne intégration. 
Une telle argumentation allait à l'encontre de la jurisprudence et ne pouvait qu'être 
rejetée. 

C.     a. Par acte mis à la poste le 22 juin 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision de l’OCPM 
et à ce que la cause soit renvoyée à ce dernier afin qu’il entre en matière sur sa 
demande de reconsidération et lui octroie une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

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Le jugement violait l’art. 48 LPA. Cinq ans environ après la fin d’un séjour légal 
en Suisse, l’autorité devait procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prenait en compte l’écoulement du temps et 
déterminait si les circonstances s’étaient modifiées. 

Il remplissait manifestement toutes les conditions requises pour la délivrance 
d’une autorisation de séjour, ce que confirmait le préavis positif délivré par 
l’OCPM. Si l’OCPM n’avait pas tardé plus de sept ans à statuer, il aurait obtenu 
une autorisation de séjour. 

Depuis le 26 octobre 2017, il était parvenu à trouver un emploi stable à plein 
temps et avait obtenu son permis de conduire. Il vivait à Genève depuis treize ans 
et avait passé en Suisse une partie décisive de sa vie de jeune adulte, parlait 
parfaitement le français, n’avait que peu de dettes, pas de casier judiciaire et 
subvenait à son entretien, ce qui permettait de lui octroyer une autorisation pour 
cas de rigueur. La dernière décision de refus datait déjà de cinq ans. 

On ne pouvait lui reprocher de ne pas s’être conformé à une décision de renvoi 
alors que les autorités elles-mêmes n’avaient pas fait preuve de célérité et de 
bonne foi « dans son dossier ». 

Les autorités avaient toléré implicitement sa présence en Suisse durant les sept 
années précédant leur décision. Elles avaient jugé à tort que sa situation n’avait 
pas évolué et négligé d’examiner sa demande sous l’angle du cas de rigueur. Il 
avait durant cette période établi à Genève, où vivait son père, le centre de ses 
intérêts. Le jugement violait les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

b. Le 20 juillet 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement et à sa décision. 

c. Le 24 août 2023, le recourant a persisté dans son recours et son argumentation. 

d. Si les autorités n’avaient pas tardé à statuer, il aurait passé les années les plus 
marquantes pour sa formation de sa personnalité en toute légalité à Genève, et les 
décisions ultérieures de renvoi n’auraient pas eu lieu d’exister. Il produisait ses 
dernières fiches de salaires, qui montraient une parfaite intégration, et notamment 
qu’il disposait des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins. 

e. Le 25 août 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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2. Le recours a pour objet la décision de l’OCPM du 12 décembre 2022 refusant 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par le recourant le 
20 juillet 2021. 

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1 ; 
ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 
consid. 3.1 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine ; ATA/539/2020 précité 
consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5). 

2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 

2.3 En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1098/2022 du 
1er novembre 2022 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2186881
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042

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2.4 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

2.5 L’écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle 
ne peuvent être qualifiés d'éléments notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/318/2023 du 28 mars 2023 
consid. 4.6 ; ATA/1171/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.1.1 et les références 
citées). 

2.6 En l’espèce, seule sera examinée la violation alléguée de l’art. 48 LPA. Les 
griefs relatifs à l’application des art. art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ainsi que 
les conclusions en octroi d’une autorisation de séjour sont exorbitants au litige et, 
partant, irrecevables. 

En particulier, le recourant fait valoir qu’il remplissait à son arrivée en Suisse 
toutes les conditions à l’octroi d’une autorisation, qu’il aurait obtenue si l’autorité 
n’avait pas tardé à décider. Il perd de vue que la reconsidération ne lui permet pas 
de remettre en cause les refus de l'OCPM des 26 octobre 2017 et 10 juillet 2020, 
entrés en force, mais uniquement de faire examiner si sa situation a depuis lors 
connu une modification notable. 

Le recourant invoque le temps employé par l’OCPM pour statuer en 2017 et la 
mauvaise foi de ce service. Ces griefs, pour peu qu’ils soient fondés, devaient être 
soulevés contre la décision de 2017. 

Contrairement à ce que le recourant semble considérer, si une autorisation de 
séjour pour regroupement familial lui avait été octroyée à l’époque, cela n’aurait 
pas empêché l’autorité de la révoquer ultérieurement lorsqu’il aurait refusé le 
renouvellement de l’autorisation de séjour de son père. 

Le recourant fait valoir que compte tenu du temps employé par l’OCPM pour 
statuer, en 2017 notamment, on ne saurait lui reprocher de ne pas s’être conformé 
à une décision de l’autorité. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Les décisions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

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de refus et de renvoi de 2017 et 2020 sont entrées en force, la première faute 
d’avoir été attaquée, la seconde faute pour le jugement du TAPI la confirmant 
d’avoir été attaqué. Le recourant s’est ainsi vu enjoindre à deux reprises, et de 
manière définitive, de quitter le territoire Suisse. Il ne peut se prévaloir à son 
bénéfice de son propre refus de respecter les décisions rendues à son encontre.  

Il reste à déterminer si la situation du recourant a depuis lors connu d’autres 
évolutions que celles dues à l’écoulement du temps. Tel n’est pas le cas, comme 
l’ont à bon droit relevé l’OCPM et le TAPI. En particulier, l’obtention d’un 
emploi stable à plein temps de pizzaïolo et la réussite du permis de conduire, que 
fait valoir le recourant, résultent de l’écoulement du temps et du renforcement de 
l’intégration qui en résulte. 

Enfin, l’écoulement de cinq ans invoqué par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_253/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.3) ne lui est d’aucun secours. Il a en effet 
essuyé deux refus successifs et deux renvois, en 2017 et 2020. Le second a été 
confirmé par le TAPI le 29 mars 2021. L’OCPM lui a alors imparti le 1er juillet 
2021 un nouveau délai au 1er août 2021 pour quitter la Suisse. C’est à ce 
moment-là – le 20 juillet 2021 – qu’il a demandé la reconsidération, sur laquelle 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière le 12 septembre 2022. 

C’est ainsi conformément à la loi que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 
29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint AJREDINI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant :  Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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