# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e42c454f-8f77-5b83-ae22-4c12b5f6c16c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2010 A/4658/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4658-2009_2010-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/202/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 15 AVRIL 2010 

Cause A/4658/2009, plainte 17 LP formée le 24 décembre 2009 par S______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Soli PARDO, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ SA 

domicile élu : Etude de Me Soli PARDO, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 

 Case postale 60 
 1211 Genève 4 
 
 
 

- C______ Limited 

domicile élu : Etude de Me Patrick VOGEL, avocat 
Rue Charles Bonnet 4 

 Case postale 399 
 1211 Genève 12 
 
 
 
 

 

 - 2 - 

- M. H______  

 
 

  
  

- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur requête de C______ Ltd, le Tribunal de première instance a ordonné le 

14 avril 2009 à l'encontre de M. H______ le séquestre à concurrence de 

11'838'270 fr. plus intérêts, notamment de l'immeuble n° 1xxx situé sur la 

commune de G______, d'une surface de 14 ares 97 mètres, avec bâtiment n° xxx 

et n° xxx, sis xxbis, chemin de X______ à G______. 

Ce séquestre a été enregistré sous n° 09 xxxx26 S et a été exécuté le jour même, 

soit le 14 avril 2009 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), par l'envoi 

d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner au Registre 

foncier.  

Par décision du 20 avril 2009, le Registre foncier a rejeté la requête d'inscription 

au motif que la requête d'inscription du séquestre portait sur l'entier de l'immeuble 

alors que M. H______ était uniquement copropriétaire de ce bien, l'autre 

copropriétaire étant son épouse, Mme H______. Cette décision a été annulée et 

remplacée par la décision n° 42 du 11 mai 2009 au contenu identique, au motif 

que la décision du 20 avril 2009 comportait une erreur sur les voies de droit. 

Le 24 avril 2009, S______ SA, au bénéfice d'un droit d'emption sur l'immeuble en 

question inscrit au Registre foncier le 28 janvier 2009, avec une échéance 

prorogée au 30 avril 2009, a exercé son droit et est devenue propriétaire de ce bien 

immobilier selon inscription effectuée au Registre foncier le même jour. 

C______ Ltd ayant recouru contre la décision du Registre foncier du 11 mai 2009, 

l'Autorité de Surveillance du Registre foncier a rendu une décision DAS/234/09 le 

9 novembre 2009 annulant la décision objet du recours et renvoyant la cause au 

Conservateur du Registre foncier afin qu'il procède à l'inscription définitive de la 

restriction du droit d'aliéner de la parcelle n° 1xxx. Il convient de préciser que 

S______ SA faisait partie des parties intervenantes dans cette procédure. 

Le 24 novembre 2009, l'Office a reçu la réquisition de cette restriction du droit 

aliéner, dûment enregistrée par le Registre foncier. 

Par courrier du 18 novembre 2009, S______ SA a revendiqué la propriété de 

l'immeuble litigieux auprès de l'Office au sens des art. 106 et ss LP, et plus 

particulièrement de l'art. 108 al. 1 ch. 3 et al. 2 LP. 

Le 23 novembre 2009, S______ SA a formé opposition au séquestre (art. 278 LP) 

auprès du Tribunal de première instance. 

Le 23 novembre 2009 également, S______ SA a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre la réquisition de l'Office auprès du Registre foncier, 

en inscription du séquestre n° 09 xxxx26 S sur l'immeuble litigieux, dont elle 

 

 - 4 - 

demandait que la nullité soit constatée, voire à ce qu'elle soit annulée. Cette 

plainte a été enregistrée sous référence A/4230/2009. 

Par décision du 10 décembre 2009, l'Office a rejeté la revendication de S______ 

SA, au motif que "S______ SA est devenue seule et unique propriétaire de 

l'immeuble précité, fait d'ailleurs non contesté, de sorte que sa revendication n'a 

aucune raison d'être. Compte tenu du séquestre antérieur sur l'immeuble, 

S______ SA aurait dû consigner, en conformité à cette jurisprudence, le prix de 

vente en mains de l'Office des poursuites". 

B. S______ SA a porté plainte contre la décision de l'Office du 10 décembre 2009, 

concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'assigner un délai 

de 20 jours aux créancier et débiteur, au sens de l'art. 108 LP. 

A l'appui de sa plainte, elle constate qu'il n'est pas contesté qu'elle soit devenue 

seule et unique propriétaire de l'immeuble en question. Elle conteste par contre 

avoir été dans l'obligation de consigner le prix de vente étant donné que lorsqu'elle 

est devenue propriétaire le 22 avril 2009, la réquisition de séquestre avait été 

rejetée par le Registre foncier deux jours plus tôt, et s'être ainsi trouvée dans le cas 

d'un transfert de propriété opéré alors que la réquisition de séquestre avait été 

rejetée. Même si la réquisition a été par la suite confirmée, la plaignante estime 

qu'aucune norme ne prévoit de mesure provisionnelle de blocage du transfert de 

propriété après le rejet d'une réquisition de séquestre, et conteste ainsi que l'art. 24 

al. 4 ORF ait une telle portée. 

C. Par courrier du 29 janvier 2010, C______ Ltd a adressé dans le cadre de la 

procédure A/4230/2009 un courrier à la Commission de céans l'informant de ce 

que le Tribunal fédéral avait rendu un arrêt 5A_839/2009 le 13 janvier 2010 

contre la décision de l'Autorité de surveillance du Registre foncier n° DAS/234/09 

du 9 novembre 2009, déclarant irrecevable le recours déposé par S______ SA. En 

substance, le Tribunal fédéral a estimé que le titulaire d'un droit d'emption n'a pas 

qualité pour recourir, expliquant que "le titulaire du droit d'emption annoté, qui, 

ayant exercé son droit, est inscrit, au Registre foncier en qualité de propriétaire 

postérieurement à l'annotation d'un séquestre, n'a pas qualité pour recourir dès 

lors que le litige relatif au séquestre (art. 278 LP et 17 ss LP), comme celui 

concernant l'annotation de celui-ci (art. 960 al. 1 ch. 2 CC et 103 ORF), opposent 

le créancier poursuivant et celui qui était propriétaire au moment de l'annotation 

du séquestre au journal" (consid. 1.2.3 p. 5) et continuant dans le même 

considérant que "l'annotation du séquestre est antérieure à l'inscription du 

transfert de propriété à l'empteur, celui-ci n'a pas qualité pour recourir". 

D. L'Office a remis son rapport daté du 2 février 2010, concluant au rejet de la 

plainte. L'Office indique que l'effet d'une inscription au Registre foncier remonte à 

l'époque où elle a été faite dans le journal (art. 972 al. 2 CC) et que s'agissant 

d'une inscription provisoire, ce droit devient opposable aux tiers dès son 

 

 - 5 - 

inscription provisoire, même si ce droit n'est constaté que plus tard (art. 961 al. 2 

CC). Ainsi, l'Office considère que lors de l'inscription du séquestre le 15 avril 

2009, S______ SA n'avait aucun droit de propriété préférentiel sur l'immeuble 

considéré qui lui aurait permis de s'opposer à l'inscription du séquestre, voire pour 

en revendiquer la propriété. 

Conformément à l'art. 960 al. 2 CC, les restrictions du droit d'aliéner deviennent 

opposables à tous droits postérieurement acquis sur l'immeuble. Par conséquent, 

lors de l'exercice du droit d'emption et du transfert de propriété exercé le 22 avril 

2009 par S______ SA, l'Office estime ainsi que l'inscription provisoire du 

séquestre lui était par conséquent opposable. 

L'Office indique néanmoins que selon la jurisprudence, il est possible d'exercer un 

droit d'emption valablement sur un immeuble séquestré, et qu'ainsi le droit de 

propriété de S______ SA n'est pas contesté. Cela étant, l'Office note que l'empteur 

ne peut obtenir la radiation de la restriction du droit d'aliéner qu'en versant à 

l'Office la part du prix de vente non éteinte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 

En conséquence, l'Office considère que c'est à juste titre qu'elle a rejeté la requête 

de la plaignante de ce qu'il soit fait application de la procédure des art. 106 et ss 

LP, celle-ci étant seule et unique propriétaire de l'immeuble sur lequel porte la 

restriction du droit d'aliéner. 

E. Le 9 février 2010, le conseil de C______ Ltd a écrit à la Commission de céans 

pour lui communiquer le jugement n° OSQ/7/10 du 4 février 2010, déclarant 

irrecevable l'opposition au séquestre déposée par S______ SA, pour cause de 

tardiveté, et rejetant l'opposition dans la mesure où elle serait recevable. 

F. C______ Ltd a remis sa détermination le 4 mars 2010, concluant à ce que la 

plainte soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée, ceci avec 

suite de dépens. 

C______ Ltd considère que par le simple fait que la plaignante n'ait pas été  

propriétaire de l'immeuble lors de l'exécution du séquestre, la plainte doit être 

déclarée irrecevable, pour défaut de qualité pour agir. C______ Ltd considère que 

bien que la plaignante soit titulaire d'un droit d'emption, celui-ci n'était pas 

opposable au créancier séquestrant et ne faisait pas obstacle au transfert de 

propriété effectué postérieurement. Il aurait suffit par contre à S______ SA de 

consigner auprès de l'Office la part du prix de vente, pour obtenir la radiation de 

ce droit. 

Quand au fond, C______ Ltd relève que la jurisprudence considère que le 

moment déterminant dans le cadre d'une procédure de revendication est celui de 

l'exécution de la mesure, S______ SA n'étant devenue propriétaire que 

postérieurement à l'inscription du séquestre. Elle note que la plaignante a fait le 

 

 - 6 - 

choix de ne pas s'acquitter du prix de vente en mains de l'Office, et donc 

d'acquérir ce bien immobilier grevé d'une restriction du droit d'aliéner. 

C______ Ltd réfute le fait que la plaignante se prévale de l'art. 108 al. 1 ch. 3 LP, 

cette disposition ne couvrant pas les cas où le tiers revendiquant a acquis un droit 

préférentiel sur un immeuble postérieurement à l'exécution du séquestre. Elle 

estime en sus que S______ SA a tardé abusivement avant d'annoncer sa 

revendication, soit sept mois entre ladite déclaration et l'acquisition par celle-ci, 

ou quatre mois depuis le courrier de C______ Ltd à S______ SA du 24 juillet 

2009. 

Pour terminer, C______ Ltd relève que peu importe que l'inscription du droit 

d'aliéner ait été faite de manière provisoire le 15 avril 2009 et qu'elle ait fait l'objet 

d'un recours devant l'autorité de surveillance, ses effets se sont déployés 

néanmoins dès son inscription le 15 avril 2009. 

G. Par décision DCSO/153/10 du 18 mars 2010, la Commission de céans a déclaré 

irrecevable la plainte déposée par S______ SA contre la réquisition déposée par 

l'Office auprès du Registre foncier, tant pour cause de tardiveté, et que pour défaut 

d'intérêt à la plainte. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. Il s'ensuit que la simple opinion 

exprimée par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, 

de même que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus 

de la reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 

avril 2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, 

Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 

n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 6 

n° 7 ss). 

 

 - 7 - 

1.c. Par ailleurs, pour qu'une plainte soit recevable faut-il encore que le plaignant ait la 

qualité pour agir par cette voie. Celle-ci suppose un intérêt digne de protection, 

conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit 

l'intérêt à la plainte. Est donc légitimée à porter plainte toute personne dont les 

intérêts sont lésés par la décision ou la mesure attaquée, la raison d'être de la 

protection juridictionnelle résidant dans la relation de cause à effet entre la lésion 

alléguée et la suppression du préjudice demandée (ATF 7B.19/2006 du 26 avril 

2006 ; ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad 

art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95 ss, 140 ss 

notamment 146). 

1.d. En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'en étant la personne directement visée par la 

décision querellée, S______ SA a un intérêt à la plainte. 

 Ainsi, pour avoir été déposée dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 17 al. 2 LP, la 

présente plainte est recevable. 

2. En vertu de l'art. 972 CC, l'effet d'une inscription remonte à la date de son 

inscription dans le journal. S'agissant d'une inscription provisoire, comme en 

l'espèce, elle a pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable 

aux tiers dès la date de l'inscription provisoire (art. 961 al. 2 CC). 

 Une restriction du droit d'aliéner est opposable à tout droit postérieurement acquis 

sur l'immeuble (art. 960 al. 2 CC). 

Vu le principe de la publicité du Registre foncier (art. 970 al. 4 CC), S______ SA 

ne peut soutenir que l'annotation du séquestre effectuée le 15 avril 2009 ne lui 

était pas connue et donc pas opposable, lorsqu'elle a exercé son droit d'emption 

sept jours plus tard. 

Du reste, le Tribunal fédéral, en niant la qualité pour agir de S______ SA dans 

son arrêt 5A_839/2009 du 13 janvier 2010 (consid. 1.2.3.), a retenu en l'espèce  

que les effets du droit d'emption remontent à son inscription au journal. 

3.a. Le séquestre ne peut être ordonné que si les biens à séquestrer appartiennent 

effectivement au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Celui-ci ne répond en principe 

de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent (ATF 105 III 107  

consid. 3 ; ATF 5A_144/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.3). Lors de l'adoption de 

l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP, le législateur a cependant voulu que, comme sous l'empire 

de l'ancien droit, le créancier puisse aussi faire séquestrer des biens au nom ou en 

possession d'un tiers, s'il rend vraisemblable que ces biens appartiennent en réalité 

au débiteur. Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pout but 

d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite 

pendante ou future de son créancier (ATF 116 III 11 consid. 3a ; ATF 107 III 33 

consid. 2 ; ATF 5A_483/2008 du 29 août 2008).  

 

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 L'ordonnance de séquestre du juge (art. 272 et 274 LP) doit être entreprise par la 

voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP).  

 De son côté, l'Office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre               

(art. 275 LP). Plainte peut être déposée contre sa décision à l'autorité de 

surveillance. 

3.b. Les conditions de fond du séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant 

au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) sont contrôlées par le juge, dans la procédure 

d'opposition. 

 Les compétences de l'Office des poursuites et des autorités de surveillance sont, 

elles, limitées aux mesures d'exécution du séquestre ainsi qu'au contrôle de la 

régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Un organe d'exécution ne peut, 

en effet, donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre 

entaché de nullité (Bertrand Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de 

poursuite in RDS 1997 II p. 489). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne 

désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision, qu'elle ne 

contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP ou qu'elle a été 

rendue par un juge manifestement incompétent. L'Office doit également respecter 

les dispositions en matière de saisie (art. 92 à 106, applicable par renvoi de l'art. 

275 LP) (ATF 129 III 203 consid. 2.3). 

 Il n'appartient donc ni à l'Office, ni aux autorités de surveillance de se prononcer 

sur la propriété des biens ou la titularité des créances. Si le juge a admis le 

séquestre et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens 

appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits 

dans la procédure de revendication (art. 106 à 109 et art. 275 LP). Il s'ensuit que la 

plainte est une voie de recours subsidiaire par rapport à l'opposition à 

l'ordonnance et qu'elle n'est recevable que dans la mesure où le moyen invoqué ne 

peut pas l'être par la voie de l'opposition. Tout ce qui a trait aux conditions de 

fond nécessaires pour obtenir une ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 LP) 

échappe à la sphère de compétence des autorités de poursuites et doit être tranché 

dans la cadre de la procédure de l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Le 

séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Ochsner, 

Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 5A_483/2008 du 29 août 2008 ; 

DCSO/174/2008 du 5 mai 2008 ; DCSO/ 594/2007 du 20 décembre 2007). 

3.c. En l'espèce, il n'est contesté par personne que S______ SA est devenue 

propriétaire du bien immobilier en question, postérieurement à l'inscription 

provisoire du séquestre. 

 La question de la propriété du bien immobilier n'étant pas contestée, il découle 

que les conditions d'applications de l'art. 106 et ss LP ne sont pas réalisées en 

l'espèce, une procédure de revendication n'ayant aucune raison d'être en l'espèce. 

 

 - 9 - 

 Ainsi, la plainte sera rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 décembre 2009 par S______ SA contre la 

décision de l'Office des poursuites du 10 décembre 2009 dans le cadre du séquestre 

n° 09 xxxx26 S. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Philipp GANZONI et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le