# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56ba3496-5c3e-542b-83bb-b3c5a6cdcd69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/876/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-876-1996_1997-01-15.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/876/1996 - VG  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

du 15 janvier 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 

représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/876/1996 - VG  

EN FAIT 

 

1.  Monsieur X______, né le ______ 1960, est 

originaire de Cerniat et domicilié à Onex dans le canton 

de Genève. 

 

  Il a accompli un apprentissage de mécanicien en 

automobiles sur véhicules lourds dans le parc automobile 

de l'armée de Grolley, du 1er août 1977 au 31 juillet 

1981. M. X______ a occupé par la suite différents postes 

de mécanicien, notamment au sein de la société 

A______ S.A., puis des transports publics genevois, et 

enfin dans le département d'exploitation des hôpitaux 

universitaires de Genève (central du traitement du 

linge), emploi qu'il a quitté le 31 décembre 1993. 

 

2.  Le 29 septembre 1993, le conseil administratif de 

la Ville de Genève (ci-après: la Ville) a nommé 

M. X______ au poste de "mécanicien poids lourds au 

service d'incendie et de secours (ci-après: SIS), en 

qualité de fonctionnaire, dès le 1er janvier 1994, pour 

une période d'essai de 3 ans". 

 

  M. X______ a effectivement pris ce poste. 

 

3.  Le 7 octobre 1994, l'officier auto du SIS a écrit 

au commandant du bataillon des sapeurs pompiers pour lui 

signaler que "l'intégration de M. X______ au sein du 

groupe des ateliers s'avérait difficile". Il ajoutait que 

le caractère de ce dernier rendait impossible toute 

assimilation au sein du service et qu'il lui semblait 

judicieux de se séparer de ce collaborateur bien que son 

travail de mécanicien soit irréprochable". 

 

4.  Le 18 janvier 1996, le commandant du bataillon du 

SIS a remis une note au conseiller administratif 

compétent, avec copie à M. X______. Il y relevait que ce 

dernier ne s'était pas intégré dans l'équipe des 

ateliers, que l'organisation de ses vacances en 1994 et 

en 1995 avait soulevé des difficultés, que des arrivées 

tardives et six jours isolés de maladie "bien souvent 

avant ou après le week-end" avaient été notés. Il était 

encore reproché à M. X______ de n'avoir pas remis un 

véhicule à sa place dans la hall, alors qu'il aurait dû 

le faire. Un climat malsain s'était développé à 

l'intérieur du groupe mécanique et avait obligé 

l'officier auto à un contrôle accru. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Le commandant ajoutait encore avoir donné un 

préavis mitigé après six mois de service, avoir dû 

renoncer à l'entretien au bout de douze mois de service 

en raison d'une opération subie par M. X______ et avoir 

cherché avec ce dernier au cours de un entretien en 

février 1995 les causes de "ce manque d'intégration". Il 

ajoutait encore que l'officier auto avait conseillé à 

M. X______ de chercher un autre emploi dès le milieu de 

l'année 1995.  

 

  Il demandait à ce qu'il soit mis fin aux rapports  

de service de M. X______ pour le 30 juin 1996.  

 

5.  Le 24 avril 1996, la Ville a résilié l'engagement 

de M. X______ pour le 30 juin 1996 en faisant référence à 

l'article 7 alinéa 5 du statut du personnel (sic).  

 

6.  Le 6 mai 1996, M. X______ a pris position par 

écrit sur la lettre de licenciement de la Ville. Il a 

relevé que la référence de l'article 7 alinéa 5 du statut 

était erronée, la disposition applicable étant l'article 

20 du statut du personnel du SIS (ci-après: le statut), 

approuvé le 28 avril 1987. Il a contesté avoir reçu un 

rapport sur son comportement et son travail après six et 

douze mois d'essai et a relevé que le SIS n'"avait 

formulé aucune faute professionnelle digne de justifier 

une telle décision", son chef de service estimant au 

contraire qu'il était un bon mécanicien. Il a noté encore 

n'avoir jamais reçu de cahier des charges au sens de 

l'article 40 du statut et que le travail à accomplir 

était moins intéressant que celui proposé lors de 

l'engagement. Il a demandé le réexamen de cette décision 

de licenciement.  

 

7.  Le 10 juillet 1996, la Ville a transmis au 

Tribunal administratif la lettre de M. X______ du  

6 mai 1996. 

 

  Dans le délai prolongé au 15 septembre 1996 qui 

lui a été imparti, la Ville a conclu à ce que M. X______ 

soit débouté de toutes ses conclusions et condamné à tous 

les dépens. Elle estimait que la décision de licenciement 

litigieuse avait été décidée et avait pris effet durant 

la période d'essai de trois ans et que le contrôle par la 

juridiction de céans d'une telle décision devait se 

limiter à celui des conditions formelles de la 

résiliation des rapports de service.  

 

8.  Entendu en audience de comparution personnelle le 

  - 4 - 

 

 

 

9 octobre 1996, M. X______ a déclaré être entré dans une 

équipe de sept personnes en tout, comme second 

mécanicien. Il estimait avoir été mal accueilli et que le 

travail demandé était plutôt celui d'un "serviceman" que 

celui d'un mécanicien qualifié. Il a contesté les 

difficultés créées par son départ en vacances en 1994 au 

motif qu'il avait déjà signalé ce projet lors de 

l'entretien d'engagement en septembre 1993. Il ne 

reconnaissait pas toutes les arrivées tardives 

mentionnées dans le rapport du commandant, l'officier 

auto n'ayant dû lui téléphoner qu'à deux reprises à son 

domicile en 1994 et en 1995. S'agissant du véhicule qui 

n'avait pas été remis en place à temps, il a indiqué que 

cette ambulance était encore sale à midi et qu'il avait 

omis d'avertir son chef, car il ne l'avait pas trouvé au 

moment où il avait voulu le faire. Ce n'est qu'à une 

seule reprise qu'un de ses collègues avait refusé de 

travailler avec lui. 

 

  Les deux parties ont admis qu'il n'y avait pas eu 

de rapport écrit après respectivement six mois et douze 

mois de service. 

 

9.  Entendu en qualité de témoin le même jour, le 

commandant du SIS a exposé être le chef du service dans 

lequel travaillait M. X______, l'officier responsable du 

parc auto faisant partie d'un état major comprenant 

quatre autres officiers et deux sous-chefs. Il avait mené 

personnellement l'entretien d'engagement de M. X______ et 

n'avait pas le souvenir que les projets de voyage de ce 

dernier aient été évoqués à cette occasion. 

 

  S'agissant de l'évaluation des prestations de 

M. X______ au bout de six mois et de douze mois, le 

témoin a expliqué avoir reçu une note de l'officier auto 

du 7 octobre 1994 et avoir eu un entretien de deux heures 

avec M. X______, au retour de ce dernier d'un congé pour 

raisons de santé en février 1995, durant lequel "les 

problèmes d'entretien" (sic; recte: d'intégration)" ont 

été discutés. Au moment de l'entretien après douze mois 

de service, le commandant avait eu le sentiment que 

l'équipe de l'atelier auto attendait un autre candidat et 

qu'elle avait peut-être mal accueilli M. X______. Il a 

exposé enfin que les remarques de l'officier auto à 

M. X______ au moment de la rédaction du rapport du 7 

octobre 1994 étaient restées orales de même que le 

contenu de l'entretien de février 1995. Il a confirmé que 

lors d'un entretien ayant eu lieu le 16 janvier 1996, il 

avait indiqué à M. X______ qu'il demanderait à ce qu'il 

  - 5 - 

 

 

 

soit mis fin aux rapports de service avec ce dernier pour 

le 30 juin 1996.   

 

10.  M. X______ n'ayant constitué un avocat qu'en cours 

de procédure, le juge délégué à l'instruction de la cause 

a autorisé un second échange d'écritures.  

 

  Le 11 novembre 1996, M. X______ a conclu sous la 

plume de son conseil à l'annulation de la décision de la 

Ville du 24 avril 1996 et à la condamnation de l'intimée 

en tous les dépens. Il a relevé qu'aucun rapport ne lui 

avait été remis après six et douze mois de travail, ce 

qui l'avait empêché de modifier son attitude en fonction 

des difficultés. 

 

11.  Le 22 novembre 1996, M. X______ a informé la 

juridiction de céans avoir trouvé un emploi dès le 

1
er
 décembre 1996, mais maintenir ses conclusions.  

 

12.  Le 11 décembre 1996, la Ville a déclaré persister 

dans ses conclusions du 15 septembre 1996.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Selon l'article 85 de la loi sur l'administration 

des communes du 13 avril 1984 (LAC - B/6/1), le Tribunal 

administratif connaît des recours contre les décisions 

d'une autorité communale emportant licenciement ou mise à 

la retraite anticipée à moins que le statut du personnel 

ne prévoie une autre autorité de recours. 

 

  Dans un arrêt rendu le 29 mai 1996 en la cause 

X_____. contre Ville de Genève, le Tribunal administratif 

a reconnu sa compétence pour examiner la validité d'un 

congé donné, comme en l'espèce, durant la période 

d'essai.  

 

  Le recours est donc recevable de ce point de vue, 

en application des articles 85 LAC et 8 alinéa 1 chiffre 

10 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E/3,5/1).  

 

2.  Il convient encore d'examiner si le recourant a un 

intérêt pour agir contre la décision de la Ville du 24 

avril 1996. Il faut résoudre cette question par 

l'application des règles générales sur la qualité pour 

recourir telle qu'elle est prévue par l'article 60 lettre 

  - 6 - 

 

 

 

b de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E/3,5/3), dont il a été dit qu'il 

reproduisait l'article 103 OJF (ATA du 10 décembre 1996 

en la cause G. et Cie et du 27 mai 1991 en la cause 

Sch.). 

 

  A qualité pour recourir au Tribunal fédéral au 

moyen d'un recours de droit administratif quiconque est 

atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 

103 lettre a OJF; ATF 121 II 461). Il n'est pas exigé que 

la personne concernée puisse faire état de l'intérêt 

juridique à l'annulation de la décision entreprise pour 

qu'elle se voit reconnaître la qualité pour recourir. Un 

intérêt de fait suffit pour autant que celui-ci soit 

propre à la personne concernée, qu'il soit étroitement 

lié à l'objet du litige et que le recourant soit touché 

avec une intensité plus grande par la mesure entreprise 

que l'ensemble des citoyens. Il faut encore que le 

recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 

recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à 

empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y a lieu de 

considérer enfin l'objet de la norme et les buts qu'elle 

vise (ATF 121 II 361-362; 120 Ib 386-387; 118 Ib 445-446; 

P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, pp. 

412 et ss.). 

 

  En l'espèce, il n'est pas contesté que le 

recourant avait un intérêt au contrôle juridictionnel de 

la décision litigieuse lorsqu'il s'est adressé à 

l'autorité intimée à la réception de la lettre de cette 

dernière du 24 janvier 1996. 

 

  Il a indiqué en cours de procédure avoir trouvé un 

nouvel emploi: il n'est donc plus à la recherche de 

travail et ne pourrait entrer à nouveau immédiatement au 

service de l'intimée en cas d'admission du recours de 

sorte que la mise à néant de la décision entreprise est 

maintenant dénuée pour lui d'intérêt pratique. 

 

  Enfin, et à juste titre, le recourant ne se plaint 

pas d'un dommage matériel du fait du licenciement, car 

l'action pécuniaire au sens de l'art. 11 LTA n'a pas pour 

but de remettre en cause une décision de licenciement par 

le biais des conséquences financières de cette dernière 

(arrêt précité, p. 7 et ATA du 2 avril 1996 en la cause 

Sch.).  

 

  Il convient dans ces circonstances de déclarer le 

  - 7 - 

 

 

 

recours irrecevable. 

 

3.  Supposé recevable, il devait de toute façon être 

rejeté. 

 

 a. Si c'est à juste titre que le recourant se plaint 

d'une violation de l'article 20 alinéa 7 du statut 

puisqu'il n'a pas reçu de rapport sur son comportement et 

son travail après six et douze mois de période d'essai, 

malgré le texte clair de cette norme, il n'y a pas lieu 

de considérer que ce manquement empêcherait l'intimée de 

résilier l'engagement en respectant le délai prescrit par 

l'article 20 alinéa 3 du statut, car selon la 

jurisprudence du Tribunal administratif, le contrôle 

formel de la décision de licenciement ne s'étend qu'à cet 

acte proprement dit (arrêt précité, p. 6). 

 

  De surcroît, le recourant n'a pas soutenu avoir 

attiré l'attention de son employeur sur la nécessité de 

lui remettre des rapports écrits en cours de période 

d'essai, de sorte qu'il ne saurait, après avoir fait 

l'objet d'un licenciement, soulever pour la première fois 

ce grief alors qu'il pouvait en tout temps relever auprès 

de ses supérieurs cette omission et demander qu'elle soit 

réparée. Il ne prétend enfin pas que le délai de congé de 

l'art. 20 al. 3 du statut n'aurait pas été respecté. 

 

 b. Il y a lieu de noter enfin que la juridiction de 

céans ne peut en aucune manière revoir l'opportunité du 

congé (art. 61 alinéa 2 LPA).  

 

4.  Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 250.-- 

sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 

al. 1 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 6 mai 1996 par Monsieur X______ contre la 

décision du conseil administratif de la Ville de Genève 

du 24 avril 1996; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 250.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

  - 8 - 

 

 

 

Jean-Bernard Waeber, avocat du recourant, ainsi qu'au 

conseil administratif de la Ville de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

Paychère, juges, Mme Vimic, juge suppléante. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi