# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b2bf021-71c7-5f08-bf55-82cd015b7069
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2021 D-1315/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1315-2020_2021-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1315/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Deborah D’Aveni, Daniela Brüschweiler, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par l’Association elisa-asile, 

en la personne de Lise Wannaz, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 3 février 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1315/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le 26 juin 2017, A._______ y a déposé 

une demande d’asile le même jour. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

3 juillet 2017, puis sur ses motifs d’asile le 2 mars 2018. 

C.  

Par décision du 3 février 2020, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le 5 mars 2020 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la désignation d’un mandataire d’office. 

Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

et, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour des 

motifs subjectifs postérieurs à sa fuite (art. 54 LAsi [RS 142.31]) et, plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à son égard, au 

vu du caractère illicite ou inexigible de l’exécution de son renvoi, et, à tout 

le moins, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. 

E.  

Le Tribunal a accusé réception du recours en date du 6 mars 2020. 

F.  

Par décision incidente du 17 mars 2020, il a admis la requête d’assistance 

judiciaire totale et désigné Lise Wannaz en tant que mandataire d’office. 

G.  

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a transmis un double de l’acte 

de recours et les dossiers de la cause à l’autorité intimée et l’a invitée à 

déposer sa réponse jusqu’au 31 mars suivant. 

D-1315/2020 

Page 3 

H.  

Le 25 mars 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

I.  

Par ordonnance du 30 mars 2020, le Tribunal a transmis au recourant la 

réponse du SEM, en l’invitant à formuler d’éventuelles observations dans 

un délai échéant le 20 avril 2020. 

J.  

L’intéressé a déposé sa réplique, datée du 16 avril 2020, le 20 avril suivant. 

K.  

Par écrit daté du 19 mai et posté le 3 juin 2020, il a produit un rapport 

médical établi le 4 mai 2020 par la (…). 

L.  

Par ordonnance du 11 juin 2020, le Tribunal a adressé un double dudit écrit 

au Secrétariat d’Etat et l’a invité à lui transmettre sa duplique jusqu’au 

26 juin suivant. 

M.  

En date du 24 juin 2020, l’autorité intimée a déposé sa duplique, dans 

laquelle elle déclarait maintenir les considérants de sa décision et 

préconisait, à nouveau, le rejet du recours. 

N.  

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Tribunal a transmis au recourant la 

duplique du SEM, en l’invitant à formuler ses observations dans un délai 

échéant le 17 juillet suivant. 

O.  

L’intéressé a fait parvenir sa triplique au Tribunal dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

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1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d'examiner, en premier lieu, les griefs formels soulevés par 

l’intéressé (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, celui-ci a reproché à 

l’autorité intimée d’avoir violé la maxime inquisitoire, en omettant en 

particulier d’instruire son état de santé et d’examiner, de manière 

circonstanciée, la licéité de l’exécution de son renvoi, et d’avoir dès lors 

statué sur la base d’un état de fait incomplet. Il a également fait grief au 

SEM de ne pas avoir motivé sa décision à satisfaction de droit. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA 

et 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les 

faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 

al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 

concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, le devoir pour 

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l'autorité de motiver sa décision, afin que, d’une part, le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 

de recours à bon escient et que, d’autre part, l’autorité de recours puisse 

en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 

et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.4 Un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, 

dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que 

l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation 

est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est 

entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATAF 2008/47 

consid. 3.3.4 et jurisp. cit.). 

2.5 En l’occurrence, s’agissant de l’état de santé de A._______, le Tribunal 

constate que le représentant des œuvres d’entraide (ROE) a noté, sur sa 

feuille de signature remplie à l’issue de l’audition sur les motifs (anc. art. 30 

al. 4 LAsi), que le prénommé avait « l’air un peu perturbé et perdu ». Le 

ROE a de plus suggéré « que le SEM invite le RA par lettre de faire établir 

un rapport médical portant sur les séquelles de maltraitance/torture, ainsi 

que sur son état de santé général » (cf. pièce A12/25). À l’appui de sa 

réponse du 25 mars 2020, le SEM a certes relevé, à juste titre, que 

A._______ n’avait pas fait état de problèmes de santé actuels au cours de 

ses auditions. Cependant, c’est aussi à bon escient que le prénommé a 

argué avoir mentionné, durant sa seconde audition, qu’il avait encore des 

séquelles des maltraitances qu’il aurait subies dans son pays. Dans ces 

conditions, et dans la mesure où il a statué près de deux ans après dite 

audition, il semble que le SEM aurait pu et dû inviter l’intéressé, lequel 

n’était pas représenté, à fournir des éléments complémentaires à ce 

propos. Cela étant, le recourant a transmis, durant la procédure devant le 

Tribunal, un rapport médical détaillé, daté du 4 mai 2020, sur lequel 

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l’autorité intimée a du reste pu se prononcer. Ainsi, la question de l’état de 

santé de A._______ est désormais suffisamment établie. 

2.6 Dans le cadre de l’examen de la licéité de l’exécution du renvoi, le 

Secrétariat d’Etat a retenu, dans sa décision, que la Cour EDH avait 

constaté à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas lieu de présumer, de 

manière générale, que les Tamouls retournant au Sri Lanka risquaient d’y 

subir des traitements contraires à la CEDH. De plus, le prénommé n’ayant 

pas été actif politiquement dans son pays et ayant pu quitter légalement 

celui-ci, il n’aurait pas été dans le collimateur des autorités sri-lankaises au 

moment de son départ. Il a de plus conclu qu’ « au vu de l’invraisemblance 

[des] motifs d’asile, rien ne permet[tait] d’affirmer que la situation soit 

différente à ce jour », ce qu’il a maintenu à la fois dans sa réponse et dans 

sa duplique. Une telle motivation est non seulement compréhensible, mais 

satisfait aussi à l’obligation de motiver, contrairement à ce qui a été soutenu 

à l’appui de la triplique, dans la mesure où le SEM a dûment expliqué, au 

préalable, les raisons pour lesquelles il estimait que les déclarations de 

l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 7 LAsi. Dans sa 

réponse, l’autorité intimée a, par ailleurs, exposé la procédure susceptible 

de s’appliquer à l’aéroport de Colombo à certaines catégories de 

ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays, en vue de 

compléter son analyse. En outre, elle a explicitement fait référence à 

l’élection présidentielle de 2019 sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi, ce qui démontre qu’elle a tenu compte de cet événement avant 

de statuer. Il est certes vrai que la source « Crainte LKA » citée dans la 

décision n’est pas reconnaissable et que cela est imputable à un manque 

de diligence du SEM qui mérite d’être relevé (cf. décision, p. 4). Le Tribunal 

constate toutefois que cela n’a pas pour autant empêché l’intéressé 

d’exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. Preuve en 

sont le mémoire de recours de 28 pages ainsi que les réplique et triplique 

détaillées qui s’en sont suivies. Dans ce contexte, même si l’examen de la 

licéité de l’exécution du renvoi aurait certes pu être plus circonstancié, il 

sied de retenir que le SEM a suffisamment pris en compte la situation 

individuelle du recourant ainsi que celle régnant actuellement au Sri Lanka 

et qu’il s’est déterminé, à satisfaction de droit, à cet égard. De son côté, 

l’intéressé a pu se prononcer sur les déterminations du SEM et ainsi 

compléter les motifs du recours. 

2.7 Sous l’angle de l’obligation de motiver, le Tribunal relève encore d’office 

que l’argumentation formulée dans la réponse, relative aux contrôles 

pouvant être effectués à l’aéroport en cas de retour au Sri Lanka, même si 

elle n’apparaît pas forcément la plus optimale, permet de comprendre pour 

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quelles raisons le SEM a estimé que l’intéressé ne présentait pas de 

facteurs de risque qui pourraient l’exposer sur place à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5). Dans ces conditions, il appert qu’au 

cours de l’échange d’écritures, la motivation du SEM a pu être complétée, 

d’une part, et que l’intéressé a eu la possibilité d’en prendre connaissance 

et de faire valoir tous ses arguments et moyens devant le Tribunal, d’autre 

part, lequel peut revoir aussi bien les questions de droit que les 

constatations de fait établies par l'autorité inférieure, ne s’agissant pas en 

l’espèce d’une question d’opportunité. 

2.8 Pour le surplus, le recourant a, en réalité, remis en cause l'appréciation 

du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous. 

2.9 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que les vices de 

procédure invoqués, partiellement admis, ont cependant été guéris au 

stade du recours, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, 

consid. 2.4), et que A._______ n’a subi, de ce fait, aucun préjudice sur le 

plan procédural. Il sera toutefois tenu compte, le cas échéant, de cette 

guérison dans le cadre des frais de procédure et des dépens alloués à la 

partie. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 

3.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

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l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

3.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des 

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allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et 

militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.3 et 

réf. cit.). 

4.  

4.1 Lors de son audition sommaire du 3 juillet 2017, A._______, qui vivait 

à B._______ (district de Jaffna), a notamment exposé être né un 26 

novembre, soit le même jour que Velupillai Prabhakaran, le fondateur et 

dirigeant jusqu’à sa mort des LTTE (« Liberation Tigers of Tamil Eelam »). 

Il n’aurait ainsi jamais osé organiser de fête d’anniversaire avant le 26 

novembre 2016. La situation au sein du pays étant, selon lui, devenue plus 

calme, il aurait dès lors fêté son anniversaire avec quelques amis. Des 

militaires et des policiers seraient alors arrivés sur place et l’auraient 

accusé d’avoir voulu rendre hommage à l’ancien chef des LTTE, 

nonobstant le fait qu’il leur ait montré sa carte d’identité. Ceux-ci l’auraient 

conduit au poste de police, où il aurait été interrogé et torturé, puis transféré 

dans le camp C._______. Après trois jours, l’intéressé aurait été relâché 

grâce au paiement d’une rançon par son oncle. Par la suite, il aurait 

continuellement été suivi par deux hommes habillés en tenue civile. Pour 

ces motifs, il aurait quitté le Sri Lanka, le 8 juin 2017, par avion à destination 

de la D._______, avant d’y revenir pour faire escale et repartir pour le 

E._______, puis l’Europe, via la F._______. 

4.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

2 mars 2018, l’intéressé a expliqué, en substance, avoir la même date 

d’anniversaire que le fondateur des LTTE, raison pour laquelle il ne l’avait 

jamais fêté. Pensant pouvoir enfin le célébrer à la suite de l’élection 

présidentielle de 2015, il aurait invité huit amis dans un restaurant, sur la 

route de G._______, le 26 novembre 2016. Des militaires et des policiers 

seraient arrivés sur les lieux et, convaincus que le recourant avait organisé 

une fête en l’honneur de l’ex-chef des LTTE et non pour son anniversaire, 

l’auraient frappé et emmené, ainsi que ses amis, au poste de police. Sur 

place, il aurait été séparé de ses camarades et violenté, à réitérées 

reprises, jusqu’à ce qu’il perde connaissance, en raison de ses liens 

présumés avec les LTTE. Il se serait réveillé dans le « camp de 

H._______ ». Il aurait été libéré grâce à l’intervention de sa famille, 

notamment celle de son oncle, et contre le paiement d’une certaine somme 

d’argent. Il serait alors allé à l’hôpital pour faire soigner ses blessures dues 

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Page 10 

aux violences subies, dont il garderait encore des séquelles à ce jour. 

Environ une semaine plus tard, il aurait remarqué être suivi par deux 

individus. Il aurait également été arrêté plusieurs fois par la police de la 

circulation. Il aurait fini par quitter son pays, au début de l’année 2017, en 

prenant l’avion jusqu’en D._______, avant de voyager jusqu’en Europe 

après avoir, à nouveau, transité par le Sri Lanka. 

4.3 Dans sa décision du 3 février 2020, le Secrétariat d’Etat a retenu qu’en 

raison des nombreuses divergences et imprécisions qui l’émaillaient, le 

récit de A._______ ne satisfaisait pas aux conditions de vraisemblance de 

l'art. 7 LAsi. Par ailleurs, il a conclu que l’exécution du renvoi vers le Sri 

Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible. 

4.4 À l’appui de son recours du 5 mars 2020, le prénommé a, outre les 

griefs formels déjà traités ci-dessus (cf. supra, consid. 2), fourni des 

explications sur les invraisemblances relevées par le SEM, rappelant 

notamment avoir subi des traumatismes sévères, et conclu que ses propos 

répondaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Dans ce contexte, il a soutenu 

être fondé à craindre une persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, 

notamment au vu des actes de torture dont il avait fait l’objet par le passé, 

respectivement qu’il risquait, en raison de son appartenance à l'ethnie 

tamoule combinée à d'autres facteurs de risque, d’être exposé à une telle 

persécution, à son retour dans son pays. En tout état de cause, il a fait 

valoir que l’exécution de son renvoi était illicite, eu égard au climat politique 

actuel au Sri Lanka, ou inexigible, au vu de la situation régnant dans la 

province du Nord. 

4.5 Dans sa réponse du 25 mars 2020, l’autorité intimée a maintenu que 

les nombreuses contradictions inhérentes aux propos du recourant 

démontraient leur caractère invraisemblable. S’agissant de l’état de santé 

de A._______, elle a relevé qu’il n’avait pas fait état de problèmes tant 

physiques que psychiques au cours de ses auditions. Par ailleurs, elle a 

décrit la procédure de contrôle susceptible d’être appliquée à l’aéroport en 

cas de retour au Sri Lanka, complétant ainsi son analyse sous l’angle des 

facteurs de risque retenus par la jurisprudence et de la licéité de l’exécution 

du renvoi. 

4.6 Par sa réplique du 20 avril suivant, l’intéressé a contesté les 

déclarations divergentes relevées par le SEM. Il a, en outre, argué avoir 

mentionné, lors de l’audition sur les motifs, qu’il avait des séquelles 

physiques liées aux maltraitances subies dans son pays et que son état de 

confusion à ce moment-là reflétait des troubles psychiques plus profonds. 

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Page 11 

A cet égard, il a exposé suivre désormais un traitement médical. Il a 

également soutenu que l’examen de l’exécution de son renvoi ne prenait 

nullement en compte la situation actuelle au Sri Lanka. Par écrit posté le 

3 juin 2020, il a produit un rapport médical établi, le 4 mai 2020, par la (…), 

duquel il ressort les diagnostics suivants : anxiété généralisée (F41.1), 

épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et état de 

stress post-traumatique (F43.1). 

4.7 Dans sa duplique du 24 juin 2020, le Secrétariat d’Etat s’est référé à 

l’analyse qu’il avait déjà effectuée pour ce qui a trait à la vraisemblance des 

allégations du recourant et à la licéité de l’exécution de son renvoi. Par 

ailleurs, il a retenu que les affections psychiques dont souffrait A._______ 

étaient liées au rejet de sa demande d’asile, qu’elles n’étaient pas de 

nature à démontrer les faits allégués et qu’en tout état de cause, elles 

pouvaient être prises en charge de manière adéquate au Sri Lanka. 

4.8 Par sa triplique du 17 juillet 2020, le recourant a insisté sur le fait que 

le rapport médical précité indiquait que « l’examen clinique effectué après 

le 5 mars 2020 aurait révélé une réactivation des symptômes similaires à 

ceux qu’il présentait durant les premières semaines après sa détention par 

les milices armées » (cf. triplique, p. 2). Pour le surplus, il a indiqué, en 

substance, maintenir les griefs précédemment développés et persister 

intégralement dans ses conclusions. 

5.  

5.1 En l’occurrence, il convient de déterminer si le SEM était fondé à nier 

la vraisemblance des préjudices dont A._______ aurait fait l’objet avant 

son départ du Sri Lanka, soit le fait d’avoir été détenu par la police et des 

militaires et violenté jusqu’à en perdre connaissance, au vu de liens 

présumés avec les LTTE, puis constamment suivi par deux individus et 

arrêté par la police de la circulation, en raison du caractère contradictoire 

des propos de celui-ci. 

5.2 À titre préalable, il sied de se pencher sur les allégations du prénommé, 

selon lesquelles il se trouvait, au moment de l’audition sur les motifs, dans 

un état de confusion général, en raison des traumatismes subis au Sri 

Lanka, ce qui l’avait en particulier empêché de situer précisément les 

événements dans le temps et d’estimer leur durée. 

5.2.1 Tout d’abord, le Tribunal rappelle que le ROE a émis des réserves 

quant à l’état d’esprit de l’intéressé durant l’audition à laquelle il a assisté 

D-1315/2020 

Page 12 

(cf. supra, consid. 2.5). À l’appui de sa réponse, le SEM a rétorqué que le 

recourant avait pu être perturbé au regard des nombreuses contradictions 

relevées tant par l’auditrice que le ROE. 

5.2.2 L’intéressé a produit devant le Tribunal un rapport médical établi par 

la (…) le 4 mai 2020, attestant qu’il présente des troubles psychiques en 

lien avec un événement traumatisant. À cet égard, l’autorité intimée a 

estimé, dans le cadre de sa duplique, qu’il était « étonnant qu'aucun indice 

n'ait été détecté durant plus de deux ans par les collaborateurs du (…), que 

le recourant a fréquenté de juillet 2017 à août 2019 » et que l’élément 

déclencheur desdits troubles « sembl[ait] être lié au rejet de sa demande 

d’asile » (cf. duplique, p. 1 s.). Le Tribunal ne saurait toutefois souscrire à 

cette conclusion. En effet, comme relevé ci-avant, le recourant a fait état 

des tortures physiques qu’il aurait subies dès la première audition. En 

outre, ledit rapport médical précise que « les allégations de torture faites 

par A._______ lors des entretiens à la (…) avaient déjà été signalées à son 

arrivée en 2017 dans le dossier médical informatisé » des (…) et que 

« [l]'examen clinique effectué après le 5 mars 2020 aurait révélé une 

réactivation des symptômes » (cf. rapport médical du 4 mai 2020 [ci-après : 

rapport (…)], p. 5 s.). Il est de plus notoire qu'une victime de telles atteintes 

peut éprouver des sentiments de culpabilité et de honte ou des blocages 

d’ordre culturel l'empêchant de les relater en détail immédiatement, ce qui 

est du reste confirmé dans le rapport précité (cf. ibid. : « chez certains 

requérants, il existe une phase de latence, avec mise en place de 

suppléances visant à contenir les effets de l'effraction traumatique » ; « Le 

fait que A._______ n'ait pas fait part de ses symptômes psychiques au 

cours des examens médicaux au (…) pourrait s'expliquer en grande partie 

par un sentiment de honte ressenti, auquel s'associe une dimension 

culturelle, et la crainte d'une stigmatisation négative »). 

5.2.3 En outre, à la lecture du procès-verbal de l’audition du 2 mars 2018, 

il convient de noter quelques problèmes de compréhension entre 

l’interprète et l’intéressé, tels que l’énoncé de certaines questions, 

l’utilisation du pronom singulier ou pluriel ou encore la partie du corps où 

ce dernier aurait été blessé, ce qui tend à confirmer l’état de confusion de 

celui-ci (cf. procès-verbal de l’audition du 2 mars 2018, pièce A12/25, 

Q no 10 p. 3, nos 24 et 26 p. 4, no 186 s. p. 20). 

5.2.4 Dans ces conditions, les atteintes à la santé psychique de A._______ 

ne font nul doute et il apparaît également vraisemblable que celui-ci fût 

dans un certain état de confusion lors de son arrivée en Suisse. Les 

traumatismes vécus – sans entrer, à ce stade, sur leur nature ni sur les 

D-1315/2020 

Page 13 

circonstances auxquelles ils sont liés – sont étayés par le rapport médical 

de la (…) et doivent ainsi être pris en compte dans l’appréciation de la 

vraisemblance des allégations du prénommé, comme invoqué dans la 

réplique (cf. arrêt du Tribunal D-6738/2012 du 24 avril 2013 consid. 5.3). 

5.3 Cela dit, le Secrétariat d’Etat a, en premier lieu, remis en cause la 

vraisemblance des déclarations de A._______ relatives à son arrestation 

par les forces de sécurité étatiques. 

5.3.1 S’agissant tout d’abord de la date de celle-ci, le recourant l’a toujours 

située le jour de son anniversaire, soit le 26 novembre 2016, contrairement 

à ce qui a été retenu dans la décision attaquée. 

5.3.2 Le SEM lui a ensuite fait grief d’avoir exposé, dans le cadre de 

l’audition sommaire, avoir été interpellé par deux policiers et trois militaires, 

mais avoir évoqué la présence de deux policiers et uniquement de deux 

militaires lors de sa seconde audition. À ce propos, il sied de constater 

qu’interrogé de manière précise par le ROE à ce sujet, l’intéressé a 

expliqué que le troisième militaire était le chauffeur et qu’il était resté dans 

la voiture, raison pour laquelle il ne l’avait pas mentionné. 

5.3.3 Dans sa réponse, l’autorité intimée a encore relevé que, selon les 

déclarations de A._______ à l’audition du 3 juillet 2017, les forces de 

l’ordre ont, à leur arrivée, demandé à ses amis qui fêtait son anniversaire 

et que ceux-ci l’ont alors montré du doigt. Elle a estimé que cela entrait en 

contradiction avec ce que le prénommé a exposé au cours de l’audition 

suivante, à savoir que les autorités lui ont demandé ce qu’ils étaient en 

train de faire et s’ils fêtaient l’anniversaire de Velupillai Prabhakaran. À cet 

égard, le Tribunal constate, à l’instar de l’intéressé dans sa réplique, que 

celui-ci a aussi déclaré, plus tard durant l’audition sur les motifs, 

qu’ « [a]vant de me poser la question, [elles] ont d’abord posé la question 

à mes amis », ce qui concorde en tous points avec ses propos tenus lors 

de la première audition (cf. pièce A12/25, Q no 89 p. 10). 

5.3.4 Par ailleurs, il est notoire que les commémorations en l’honneur de 

la « journée des héros » (27 novembre), soit l’événement potentiellement 

le plus important pour la communauté tamoule, et de l’anniversaire de l’ex-

chef des LTTE (26 novembre) étaient officiellement interdites au moment 

des faits allégués (cf. Tamil Guardian, TID will investigate Maaveerar Naal 

events says Sri Lankan Minister, 28.11.2017, 

< https://www.tamilguardian.com/content/tid-will-investigate-maaveerar-

naal-events-says-sri-lankan-minister >, consulté le 18.03.2021). En 

D-1315/2020 

Page 14 

pratique, des célébrations à ce titre ont toutefois eu lieu au Sri Lanka et 

étaient, en principe, tolérées par le précédent gouvernement, qui gardait 

tout de même un œil attentif sur leur déroulement (cf. arrêt du Tribunal D-

2807/2018 du 7 mai 2019 consid. 9.8 et réf. cit.). Ainsi, de telles 

commémorations ont précisément pu se tenir en 2016, dont notamment un 

événement ayant rassemblé des centaines de personnes à l’université de 

Jaffna (cf. TamilNet, University of Jaffna commemorates Tamil Eelam 

Heroes, 25.11.2016, 

< https://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=38494 > ; Indian 

Express, LTTE leader Velupillai Prabhakaran’s birthday celebrated in 

Jaffna, 26.11.2016, < https://indianexpress.com/article/world/world-

news/ltte-leader-velupillai-prabhakaran-birthday-celebrated-in-jaffna-

4397022/ >, sources consultées le 18.03.2021). Dans ce contexte, il 

apparaît certes peu crédible que des policiers soient intervenus, 

accompagnés de militaires, pour arrêter A._______ et ses invités au seul 

motif qu’ils participaient à une fête le jour de l’anniversaire du fondateur 

des LTTE, alors même que le prénommé a été en mesure de leur montrer 

sa carte d’identité et ainsi de prouver qu’il avait la même date 

d’anniversaire. Il n’en demeure que les sources disponibles font état d’une 

importante vague d’arrestations à l’encontre des (jeunes) ressortissants 

d’ethnie tamoule, en novembre 2016, dans la région de Jaffna. La plupart 

d’entre elles étaient du reste fondées sur la loi sur la prévention contre le 

terrorisme (Prevention of Terrorism Act) (cf. Adayaalam Centre for Policy 

Research [ACPR], Situation Brief No. 1 – Student Killings, Aava Gang and 

the Securitisation of Jaffna, 18.11.2016, p. 5, < http://adayaalam.org/wp-

content/uploads/2018/01/ACPR-Situation-Brief-No.-1-Student-Killings-

Aava-Gang-and-the-Securitisation-of-Jaffna.pdf > ; South Asia Terrorism 

Portal [SATP], Sri Lanka : Timeline [Terrorist Activities] – 2016, 

< https://www.satp.org/terrorist-activity/srilanka-Nov-2016 >, sources 

consultées le 18.03.2021). 

5.3.5 Cela étant, même si le motif précis de l’interpellation ne saurait être 

déterminé avec certitude, il ne peut être exclu qu’en l’espèce, les forces de 

l’ordre aient, au vu de la date de la fête et au regard de l’ethnie de 

l’intéressé et de ses amis ainsi que des circonstances régnant sur place, 

fait irruption dans le restaurant où ceux-ci étaient rassemblés et aient 

décidé de les emmener au poste de police pour des investigations 

complémentaires. A cet égard, c’est dès lors à tort que l’autorité intimée a 

mis en doute la crédibilité du récit du recourant. 

5.4 Le SEM a ensuite remis en cause les circonstances de la détention qui 

aurait suivi cette arrestation. 

D-1315/2020 

Page 15 

5.4.1 Il a ainsi retenu que A._______ avait déclaré, durant sa première 

audition, avoir été transféré depuis le poste de police jusqu’au camp 

C._______, puis avoir indiqué le « camp de H._______ » à l’occasion de 

l’audition sur les motifs, ce qui représentait une grossière contradiction. Or, 

il est notoire, comme relevé à juste titre à l’appui du recours, que le camp 

de H._______ se trouve à C._______ et qu’il est dès lors usuel pour les 

locaux de parler du complexe militaire (…) (cf. […], sources consultées le 

18.03.2021). Le prénommé a donc, contrairement aux conclusions du 

SEM, évoqué un seul et même endroit. 

5.4.2 S’agissant de la nature des préjudices subis durant sa détention, 

force est de constater que l’intéressé a expliqué, dès l’audition sommaire, 

avoir été retenu deux à trois jours, interrogé sur ses liens supposés avec 

les LTTE, torturé et blessé au pied. Au cours de sa seconde audition, il a 

été en mesure de préciser ces faits, en exposant avoir d’abord été emmené 

au poste de police et que les policiers, respectivement les militaires, ont 

cogné sa tête contre une table, l’ont battu avec un bâton aux jambes/pieds 

et l’ont frappé au point qu’il s’est évanoui, pour finalement se réveiller dans 

un camp militaire. En outre, il ressort du rapport médical établi par la (…) 

que l’intéressé a évoqué avec ses médecins avoir été frappé, de manière 

répétée, au niveau du visage et de la tête durant sa détention par les 

autorités. Il aurait ainsi reçu un violent coup à la nuque, à la suite duquel 

sa tête aurait heurté une table et il aurait perdu connaissance. Il se serait 

ensuite réveillé dans un camp militaire, avec notamment une blessure à la 

cheville droite. A l’évidence, l’intéressé a décrit ces faits de manière 

détaillée et concordante. De plus, au vu de douleurs persistantes au niveau 

de l’anus, il suspecte avoir également subi des violences à caractère 

sexuel. Un éventuel manque de détails sur ces événements ne saurait être 

reproché au recourant en raison du traumatisme enduré, d'autant plus 

important au vu de la violence des coups reçus, ou encore d’éventuels 

blocage d’ordre culturel. S’agissant en particulier des violences de nature 

sexuelle, il a en effet été constaté qu'une victime de telles atteintes 

éprouvait des sentiments de culpabilité et de honte, lesquels peuvent être 

d’autant plus exacerbés lorsqu’il s’agit d’un homme. En effet, un homme 

peut avoir plus tendance à interpréter son agression sexuelle comme le 

signe de son incapacité à se défendre. En outre, alors que la violence 

sexuelle est déjà en soi un sujet encore largement tabou au Sri Lanka, elle 

l’est encore davantage lorsque l’agression vise un homme, lequel peut être 

perçu comme homosexuel et ainsi encore plus stigmatisé (cf. Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Sri Lanka : la violence sexuelle à 

l’encontre des garçons tamouls, 16.08.2018, p. 4, 

< https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaen

D-1315/2020 

Page 16 

derberichte/Asien-Pazifik/Sri_Lanka/180816-lka-violence-sexuelle-

garcons-f.pdf >, consulté le 18.03.2021). Force est également de constater 

que les sévices décrits sont crédibles dans le contexte prévalant au Sri 

Lanka, même depuis la fin de la guerre civile. Il est en effet notoire que les 

violences sexuelles commises par les membres des forces de sécurité 

étatiques à l’encontre des Tamouls, y compris les hommes, y ont encore 

cours. Les victimes ne peuvent obtenir de protection contre les sévices 

infligés et les agresseurs bénéficient, pour de tels actes, d'une impunité de 

fait (cf. OSAR, op. cit. p. 6 ss). De plus, le fait de déplacer les personnes 

captives d’un lieu de détention à un autre, en l’espèce d’un poste de police 

vers un camp militaire, est une pratique courante des autorités sri-

lankaises (cf. Freedom from Torture, Tainted Peace : Torture in Sri Lanka 

since May 2009, 08.2015, p. 27, 

< https://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/2019-

04/sl_report_a4_-_final-f-b-web.pdf >, consulté le 18.03.2021). Par 

ailleurs, les troubles psychiques diagnostiqués dans le rapport médical du 

4 mai 2020, à savoir une anxiété généralisée, un épisode dépressif sévère 

sans symptômes psychotiques et un état de stress post-traumatique, s'ils 

ne constituent pas une preuve des motifs d'asile décrits, peuvent 

cependant représenter des indices dans ce sens (cf. ATAF 2015/11 

consid. 7.2.2). A ce propos, il sied de relever que ledit rapport, établi par 

des médecins formés spécifiquement (…), « met en évidence une tristesse 

marquée, une anhédonie franche, associée à une baisse de l'estime de 

soi, un sentiment de culpabilité et de dévalorisation » et indique que le 

recourant présente des « [c]auchemars répétitifs et flashs-backs en lien 

avec les tortures subies au pays, reviviscences et réminiscences des 

tortures avec tendance à l’isolement » ainsi que des « idées de mort 

passive ». Il en ressort également que A._______ a encore « beaucoup de 

difficulté à aborder [la] thématique » des violences sexuelles subies 

(cf. rapport du 4 mai 2020, p. 3 s.). 

5.4.3 Cela étant, il est vrai que le prénommé a déclaré, lors de sa première 

audition, avoir été libéré après trois jours à 19 heures 30, alors qu’il a 

expliqué, pendant l’audition sur les motifs, avoir été relâché « le lendemain 

matin […] entre 16 et 17 heures » (cf. pièce A12/25, Q no 121 p. 14). 

Interpellé sur cette divergence, il a exposé avoir répondu « au hasard » à 

l’audition sommaire et avoir en somme « deviné » l’heure de sa libération, 

avant d’indiquer qu’il n’avait « pas pu deviner l’heure » en raison du 

brouillard et de la pluie ce jour-là. Il a encore ajouté : « les dates et les 

heures, c'est ce que je vous ai dit, je ne suis pas sûr » (cf. pièce A12/25, 

Q no 188 s. p. 20 et no 201 p. 22). À cet égard, indépendamment du fait 

que cette imprécision n’est pas de nature à compromettre la vraisemblance 

D-1315/2020 

Page 17 

des propos essentiels tenus par l’intéressé, l’état psychologique précaire 

de celui-ci à son arrivée en Suisse peut expliquer ses difficultés à donner 

des indications temporelles exactes. 

5.4.4 Vu ce qui précède, le Tribunal conclut que A._______ a rendu 

vraisemblable avoir été détenu dans un poste de police, puis dans un camp 

militaire et avoir eu à endurer des maltraitances physiques et sexuelles, 

lesquelles ont été infligées par les autorités de son pays, en raison de son 

ethnie et de soupçons de liens avec les LTTE, à savoir des motifs prévus 

par l’art. 3 al. 1 LAsi. 

5.5 L’autorité intimée a toutefois retenu que trop de divergences 

émaillaient le récit du recourant relatif aux mesures dont il aurait fait l’objet 

après sa libération pour en admettre la vraisemblance. A l’instar du SEM, 

le Tribunal relève que les allégations de A._______ à cet égard sont peu 

claires. Ainsi, le prénommé a exposé, à l’occasion de sa première audition, 

avoir été, une fois relâché, constamment suivi (dans la rue, jusqu’à son 

domicile ou au garage où il travaillait) par deux personnes en tenue civile 

– qui avaient même endommagé sa moto – et contraint de les payer pour 

être tranquille. Lors de l’audition sur ses motifs, il a allégué avoir, d’une 

part, été surveillé par différentes personnes, durant le mois ayant suivi sa 

libération. Il ne serait jamais entré en contact direct avec celles-ci, mais les 

aurait vues une fois « par le rétroviseur » sans pour autant être sûr si elles 

le « suivai[en]t vraiment ou pas » (cf. pièce A12/25, Q no 166 p. 18). Ses 

amis auraient également remarqué qu’il était surveillé. D’autre part, le 

recourant aurait été arrêté à plusieurs reprises par des agents de la police 

de la circulation. Il se serait vu, dans ce cadre, confisquer son permis de 

conduire durant quelques jours et aurait également dû payer un certain 

montant pour être relâché, après avoir été interpellé au motif qu’il 

transportait deux passagers sur sa moto. Dans ce contexte, force est de 

constater, tel que soulevé à l’appui de la réplique, qu’il s’agit de deux 

complexes de faits distincts et qu’il n’y a dès lors pas de contradictions à 

chercher entre eux. Cela étant, le fait que l’intéressé ait été régulièrement 

sous surveillance se limite à des affirmations, fondées de surcroît sur des 

informations provenant de tiers, celui-ci ayant lui-même reconnu ne pas 

être certain d’avoir été suivi. De plus, ces interpellations par la police, 

même en admettant leur vraisemblance, semblent avoir été fondées sur 

des infractions au code de la route et nullement sur l’un des motifs prévus 

à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

5.6 C’est également à juste titre que l’autorité intimée a relevé que 

l’intéressé n’avait pas été constant au sujet de sa date de départ du pays. 

D-1315/2020 

Page 18 

En effet, au cours de l’audition sommaire, celui-ci a expliqué avoir quitté le 

Sri Lanka en date du 8 juin 2017. Durant sa seconde audition, il a par contre 

indiqué avoir fui son village un à deux mois après son arrestation, 

respectivement en décembre 2016, puis être resté un mois à Colombo, 

avant de quitter définitivement le pays, soit au début de l’année 2017. Ainsi, 

la date exacte du départ du recourant n’est effectivement pas clairement 

définie. Cela dit, même en retenant la date la plus tardive, à savoir le 

8 juin 2017, force est de constater que A._______ est parti du Sri Lanka 

six mois après sa libération et qu’il n’y a donc pas de rupture du lien 

temporel de causalité (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). En revanche, le 

Tribunal relève que le prénommé a toujours allégué avoir quitté son pays 

par voie aérienne et donc la plus contrôlée qui soit – muni de son passeport 

– à destination de la D._______. S’il existe certes des renvois de 

requérants d’asile, voire de réfugiés, d’origine tamoule depuis cet Etat vers 

le Sri Lanka, il ne saurait toutefois être conclu que ceux-ci sont 

systématiques et que les autorités sri-lankaises ne se préoccuperaient dès 

lors nullement de contrôler le départ vers la D._______ de leurs 

ressortissants qui seraient dans leur viseur. En outre, le prénommé a 

exposé avoir pu transiter, une nouvelle fois, par le Sri Lanka – selon ses 

dires, avec un faux passeport – avant d’arriver en Europe. Les 

circonstances de son départ du pays tendent ainsi à infirmer le récit du 

recourant, selon lequel il était alors dans le collimateur des autorités. 

5.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient, dans le cadre d’une 

pondération des éléments constitutifs de son récit, que les propos de 

A._______ relatifs à son interpellation, à sa détention et aux violences 

subséquentes satisfont aux exigences légales de vraisemblance. Il 

constate en outre que ces préjudices ont, de manière hautement probable, 

été infligés au prénommé en raison de son ethnie et de liens supposés 

avec les LTTE. En revanche, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressé se 

trouvait encore dans le viseur des autorités sri-lankaises entre le moment 

de sa libération, fin novembre 2016, et son départ du pays intervenu, au 

plus tard, six mois après. 

6.  

6.1 Se pose ensuite la question de savoir si les préjudices subis par 

l’intéressé antérieurement à son départ du pays, considérés 

vraisemblables par le Tribunal, sont constitutifs d’une persécution passée 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

D-1315/2020 

Page 19 

6.2 Les préjudices dont le recourant a fait l’objet au Sri Lanka, à savoir en 

particulier des violences tant physiques que sexuelles, revêtent, à 

l’évidence, l’intensité requise par la disposition précitée. Pour les raisons 

exposées ci-avant (cf. supra, consid. 5), il y a lieu en outre d’admettre qu’ils 

étaient fondés sur (au moins) l’un des motifs exhaustivement énoncés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi. 

7.  

7.1 Il reste encore à déterminer si A._______ est, à ce jour, fondé à 

craindre une persécution future, dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. 

En effet, l’asile n'est pas accordé en guise de compensation à des 

préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, 

par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base 

de la situation prévalant au moment de la décision (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2). 

7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. À ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE, 

l’existence d’arrestations antérieures par dites autorités, généralement en 

relation avec de tels liens, et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, respectivement dans le cadre d’un renvoi forcé, 

l’existence de cicatrices visibles ou encore la durée du séjour à l’étranger 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité consid. 8.4 s.). Par ailleurs, la situation 

D-1315/2020 

Page 20 

actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le changement de 

gouvernement au mois de novembre suivant, est volatile. Le Tribunal 

observe de manière attentive son évolution, de manière à pouvoir en tenir 

compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut 

en effet s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes 

qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque 

(cf. arrêts E-1756/2018 du 4 septembre 2020 consid. 5.9 ; E-1494/2017 du 

30 septembre 2020 consid. 5.2 et jurisp. cit.). 

7.3 En l’espèce, il convient de rappeler que A._______ est d’ethnie 

tamoule, est né dans le district de I._______ et a vécu dans celui de Jaffna, 

tous deux sis dans la province du Nord, jusqu’au moment où il a décidé de 

quitter son pays. Celui-ci a notamment rendu vraisemblable avoir été 

arrêté, interrogé et détenu plusieurs jours, dans un poste de police puis 

dans un camp militaire, par les autorités sri-lankaises, et ce précisément 

en raison de ses liens supposés avec les LTTE (cf. supra, consid. 5). Il a, 

par ailleurs, été torturé à cette occasion. Le cas d’espèce présente ainsi 

des facteurs de risque dits forts, au sens de la jurisprudence précitée. À 

cela s’ajoutent le fait que le prénommé séjourne à l’étranger depuis environ 

quatre ans, l’absence de passeport pour rentrer au Sri Lanka et, le cas 

échéant, un probable renvoi forcé, soit des facteurs de risque dits faibles. 

Ainsi, dans l’éventualité d’un retour sur place, le recourant serait, de 

manière hautement probable, interrogé et contrôlé par les autorités à 

l’aéroport de Colombo. Dans un tel contexte, ses traumatismes liés aux 

tortures passées risqueraient de ressurgir et son attitude attirerait 

vraisemblablement l’attention des autorités sri-lankaises, qui seraient alors 

d’autant plus soucieuses de connaître les motifs de son départ du pays, 

respectivement de son séjour à l’étranger. En plus de cette conjonction de 

facteurs, le risque encouru par l’intéressé en cas de retour au Sri Lanka 

est, tel que relevé ci-avant, susceptible de s’être davantage aggravé au vu 

des changements politiques majeurs intervenus dans l’intervalle, très 

défavorables à la situation des Tamouls, à savoir le retour au pouvoir du 

clan Rajapaksa, dès novembre 2019, avec l’élection de Gotabaya 

Rajapaksa à la présidence, d’une part, et la nomination de son frère 

Mahinda Rajapaksa, ancien président, en tant que premier ministre, d’autre 

part (cf. arrêts du Tribunal D-2843/2020 du 10 mars 2021 consid. 6.4 et réf. 

cit. ; E-6467/2018 du 15 janvier 2021 consid. 8.2.2.3 et réf. cit.). Ainsi, il 

sied par exemple de relever que, l’année passée, plusieurs tribunaux de 

districts ont formellement interdit les commémorations en l’honneur de la 

« journée des héros » et que les forces de l’ordre, sous l’impulsion du 

(nouveau) gouvernement, ont activement cherché à empêcher 

l’organisation de telles manifestations, contrairement aux pratiques en 

D-1315/2020 

Page 21 

vigueur au moment des faits exposés par le recourant (cf. supra, 

consid. 5.3.4 sur la situation antérieure ; cf. sur la situation actuelle, Sri 

Lanka Campaign for Peace and Justice, A bad year for human rights in Sri 

Lanka, 22.12.2020, < https://www.srilankacampaign.org/a-bad-year-for-

human-rights-in-sri-lanka/ > ; Tamil Guardian, Mannar court imposes ban 

on commemorating Maaveerar Naal as Sri Lankan police push for more 

bans across North-East districts, 20.11.2020, 

< https://www.tamilguardian.com/content/mannar-court-imposes-ban-

commemorating-maaveerar-naal-sri-lankan-police-push-more-bans >, 

sources consultées le 18.03.2021). Par ailleurs, ayant déjà été victime 

d’une persécution antérieure, l’intéressé a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée d’en subir à nouveau une, conformément à la 

jurisprudence constante du Tribunal (cf. supra, consid. 3.2.1). 

7.4 Partant, la crainte du recourant d’être exposé à une persécution future 

par les autorités de son pays d’origine, en cas de retour sur place, est 

objectivement et subjectivement fondée. 

8.  

8.1 En outre, il n’existe pour l’intéressé aucune possibilité de protection 

interne (cf. sur cette notion, ATAF 2011/51 consid. 8), dans la mesure où 

les auteures de dite persécution sont les autorités étatiques sri-lankaises. 

8.2 En conséquence et dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice 

quant à l’existence d’un motif d’exclusion de la qualité de réfugié au sens 

de l'art. 1 section F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ni de l’asile au sens des art. 53 

et 54 LAsi, la qualité de réfugié doit être reconnue à A._______ et l’asile 

doit lui être accordé, conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. 

8.3 Cela étant, le recours est admis et la décision attaquée doit être 

annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du 

droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié au 

prénommé, le SEM étant en outre invité à lui octroyer l'asile. 

8.4 Compte tenu de l’issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir 

d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours. 

9.  

D-1315/2020 

Page 22 

9.1 Au vu de l’issue de la cause, et indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 17 mars 2020, il n'est 

pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

9.3 En l’occurrence, il appartient au Tribunal de fixer le montant de cette 

indemnité sur la base du décompte de prestations du 4 mars 2020 et des 

interventions subséquentes de la mandataire (art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ainsi, l’indemnité 

allouée à titre de dépens, mise à la charge du SEM, est arrêtée à un 

montant de 2'700 francs (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 

let. c FITAF), au tarif horaire indiqué de 150 francs (art. 8 à 11 FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1315/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 3 février 2020 est annulée. 

3.  

La qualité de réfugié est reconnue à A._______. 

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile au prénommé au sens des 

considérants. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera un montant de 2'700 francs au recourant à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :