# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 318c7511-e730-5fe8-8394-896feaf6bd15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 C-7291/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7291-2009_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-7291/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représentée par Me Gilles Monnier, place Saint-
François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7291/2009

Faits :

A.
Après un premier séjour touristique en 2001 durant lequel elle s'était  
déjà  prostituée  dans  un  salon  de  massage,  A._______  (ci-après: 
A._______),  ressortissante péruvienne née en 1978, est  revenue en 
Suisse  en  2002  dans  le  but  de  s'y  adonner  à  la  prostitution  à  son 
propre compte.

Interpellée  le  25  mai  2002  par  la  Police  municipale  de  Renens, 
l'intéressée a exposé être arrivée en Suisse le 21 avril 2002 pour s'y  
adonner à la prostitution dans l'appartement qu'un individu rencontré 
à Lausanne en 2001 lui  avait  mis à disposition pour un loyer de Fr. 
500.--  par  semaine.  Elle  a  précisé  qu'elle  se  prostituait  également 
dans des salons de massage de la région.

B.
Le 10  juin  2002,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (actuellement: Office 
fédéral des migrations; ODM) a prononcé à l'endroit de A._______ une 
décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 9 juin 2004 et motivée 
comme suit:

"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée 
sans visa, séjour et travail sans autorisation)".

Cette décision n'a pas fait l'objet de recours et A._______ a quitté la 
Suisse le 13 juillet 2002.

C.
Le 6 février 2003, A._______ a déposé, auprès du Consulat général 
de Suisse à Barcelone, une demande de visa d'entrée en Suisse en 
vue de son mariage avec B._______, ressortissant suisse.

Le 19 mai 2003, l'ODM a suspendu les effets de l'interdiction d'entrée 
prononcée  à  l'endroit  de  la  prénommée,  laquelle  a  été  mise  au 
bénéfice d'un visa d'entrée en Suisse du 28 mai au 30 juin 2003.

A._______ ayant épousé B._______ le 3 juin 2003 à Cossonay (VD), 
l'ODM  a  annulé  le  30  juin  2003  l'interdiction  d'entrée  qu'il  avait  
précédemment prononcée à l'endroit de la prénommée.

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D.
Le 9 juillet  2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après:  SPOP)  a  délivré  à  A._______  une  autorisation  de  séjour  à 
l'année en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113),  
autorisation qui a été à maintes reprises renouvelée.

E.
Entendue le 7 septembre 2006 par la Police municipale de Lausanne à 
la suite d'un contrôle de situation opéré le 29 août 2006 dans un salon 
de  massage,  A._______  a  déclaré  s'être  prostituée  à  plusieurs 
reprises  dans  cet  appartement,  qu'elle  avait  initialement  sous-loué 
pour la venue en Suisse de membres de sa famille. Elle a précisé se 
prostituer  depuis  environ  un  an  en  faisant  de  l'escorte,  n'avoir  pas 
d'autre emploi et bénéficier avec son époux, qui ne travaillait pas non 
plus, de prestations de l'aide sociale s'élevant à Fr. 1'700.-- mensuels.

Le 5 octobre 2006, le Service de la population de Renens a informé le 
SPOP que A._______ s'était séparée de son époux et avait déménagé 
le 4 octobre 2006.

Le  25  janvier  2007,  le  Préfet  de  Lausanne  a  prononcé  contre 
A._______  une  amende  de  Fr.  600.--  pour  contravention  à  la  loi 
cantonale sur la prostitution.

F.
Dans le cadre de l'examen de la situation de A._______, le SPOP a 
fait  procéder  à  son  audition  par  la  Police  judiciaire  de  Lausanne. 
Entendue le 30 avril  2008, la prénommée a déclaré être séparée de 
son  époux  depuis  le  mois  de  décembre  2006  à  la  suite  de  la 
découverte, par son mari, de son activité de prostituée. Elle a ajouté 
qu'aucune procédure en divorce n'avait été engagée et qu'une reprise 
de la vie commune n'était pas exclue. Elle a précisé avoir récemment 
trouvé un emploi  de conseillère en esthétique, après avoir  bénéficié 
depuis 2003 des prestations de l'aide sociale.

G.
Le SPOP a ultérieurement procédé à l'audition de B._______ au sujet 
de sa relation conjugale avec A._______. Entendu le 3 février  2009 
par la Police de l'ouest lausannois, B._______ a exposé avoir connu 
son épouse dans une discothèque de Lausanne au printemps 2002 et 

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l'avoir demandée en mariage quelques mois plus tard. Il a ajouté qu'ils  
avaient  longtemps vécu en parfaite  harmonie, mais qu'il  avait  par la 
suite  souffert  de  dépression  nerveuse  en  raison  d'un  stress 
professionnel, avant de découvrir que son épouse se prostituait et que 
ces  circonstances  avaient  finalement  provoqué  leur  séparation, 
annoncée aux autorités le 4 octobre 2006.

H.
Par  décision  du  16  février  2009,  le  SPOP  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation d'établissement à A._______ compte tenu du fait qu'elle 
était  séparée  de  son  époux,  mais  s'est  toutefois  déclaré  disposé  à 
renouveler  son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation 
de l'ODM.

I.
Le  11  septembre  2009,  l'ODM a  informé  A._______  qu'il  entendait 
refuser  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, tout en lui donnant 
l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une 
décision.

J.
Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 29 septembre 
2009,  A._______  a  notamment  allégué  qu'elle  travaillait  depuis  une 
année comme esthéticienne à domicile et ne dépendait donc plus de 
l'assistance sociale. Elle  a ajouté qu'elle  se sentait  bien intégrée en 
Suisse, y avait des amis et souhaitait y poursuivre son séjour.

K.
Le  16  octobre  2009,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision,  
l'autorité  inférieure  a  relevé,  d'une  part,  que  l'intégration  de  la 
requérante ne pouvait être considérée comme réussie dès lors qu'elle 
avait  dépendu entre 2003 et  2008 des prestations de l'aide sociale, 
d'autre  part,  que  celle-ci  ne  pouvait  se  prévaloir  d'attaches 
particulières avec la Suisse.

L.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision  le  19  novembre  2009.  Elle  a  allégué  en 
particulier  que  son  intégration  en  Suisse  devait  être  considérée 

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comme réussie, dès lors qu'elle exerçait une activité lucrative depuis le 
5  mai  2008,  qu'elle  travaillait  désormais  comme  esthéticienne 
indépendante, après avoir suivi un cours de formation de six mois à 
l'Ecole professionnelle d'esthéticienne à Montreux et qu'elle était donc 
financièrement  indépendante. La  recourante  a  relevé ensuite  qu'elle 
avait des attaches avec la Suisse en la personne de son époux, avec 
lequel  elle  avait  conservé  des  liens  étroits,  ainsi  qu'en  celle  de  sa 
soeur domiciliée à Renens. Elle a souligné enfin qu'elle avait quitté le 
Pérou il y a plus de six ans et que sa réinsertion dans ce pays serait  
problématique, dès lors qu'elle y avait perdu ses repères familiaux et  
sociaux. La recourante a  versé au dossier  des pièces attestant  son 
engagement professionnel en Suisse.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
se référant aux considérants de sa décision.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le 
TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM 
–  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont  susceptibles de recours au TAF 
(art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 

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annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: 
OPADE de 1983, RO 1983 535).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur  de  la  nouvelle  loi  sont  régies  par  l'ancien  droit.  Selon  la 
jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées 
en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi  fédérale sur 
les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête 
de  l'étranger,  mais  aussi  quand  elles  l'ont  été  d'office  (cf. arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_98/2009  du  10  juin  2009  consid.  1.4  et 
2C_745/2008  du  24  février  2009  consid.  1.2.3;  cf.  également  ATAF 
2008/1 consid. 2).

Dans le  cas présent,  la  procédure d'approbation a été initiée par  la 
décision du SPOP du 16 février  2009 d'octroyer une autorisation de 
séjour à A._______, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la 
LEtr.  C'est  ainsi  le  nouveau  droit  qui  est  applicable  à  la  présente 
cause.

1.3 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

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d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 
al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement,  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 
OASA).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la  Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, 
en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.07.2009, visité en août 2010). Il  s'ensuit  que ni le TAF, ni 
l'ODM  ne  sont  liés  par  la  décision  du  SPOP  du  16  février  2009 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  à  A._______  et  peuvent 
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Selon l'art. 50  al. 1  LEtr,  après  dissolution  de la  famille,  le  droit  du 
conjoint et des enfants à l'octroi  d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste 
dans les cas suivants:

- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie 
(lettre a);

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-  la  poursuite  du  séjour  en  Suisse  s'impose  pour  des  raisons 
personnelles majeures (lettre b).

L'art.  50  al.  2  LEtr  précise  que les  "raisons  personnelles  majeures" 
sont notamment données lorsque le conjoint est  victime de violence 
conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble 
fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur 
de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_65/2010 du 19 
mai 2010 et jurisprudence citée), l'art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEtr a  
pour  vocation  d'éviter  les  cas  de  rigueur  ou  d'extrême  gravité  qui 
peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès 
du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. 
Ces dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et 
laissent  aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire 
(cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_216/2009  du  20  août  2009  consid. 
2.1). La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise 
dans  le  pays  d'origine  peuvent  revêtir  une  importance  et  un  poids 
différents  dans  cette  appréciation  et,  selon  leur  intensité,  suffire 
isolément  à  admettre  l'existence  de  raisons  personnelles  majeures 
(ATF 136 II 1 consid. 5.3).

5.

5.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se 
confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement 
formel,  l'union conjugale implique en principe la vie en commun des 
époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf.  
arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, 
jurisprudence et doctrine citées).

5.2 En  l'espèce,  l'examen  du  dossier  laisse  apparaître  que  le 
recourante a vécu en communauté conjugale avec son époux suisse 
du  3  juin  2003  au  4  octobre  2006  (date  de  l'annonce  de  leur 
séparation au Service de la population de la commune de Renens) et 
que leur union conjugale a ainsi duré plus de trois ans au sens de l'art.  
50 al. 1 let. a LEtr. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration de la 
recourante peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 
1 let. a in fine LEtr.

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5.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens 
de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment 
lorsqu'il:

a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b)  manifeste  sa  volonté  de  participer  à  la  vie  économique  et 
d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

En  l'espèce,  il  s'impose  de  constater  que,  depuis  son  arrivée  en 
Suisse et son mariage du 3 juin 2003 avec B._______, A._______ a 
vécu durant cinq années des prestations de l'aide sociale et qu'elle n'a 
entrepris  une  activité  lucrative  qu'en  mai  2008,  d'abord  comme 
employée  dans  la  vente  de  produits  cosmétiques,  puis  comme 
esthéticienne  à  domicile.  Le  fait  que  la  recourante  n'ait  réussi  à 
assurer son indépendance financière qu'après cinq ans de séjour en 
Suisse pèse dès lors négativement sur l'appréciation de ses facultés 
d'intégration.  De  plus,  les  explications  qu'elle  a  fournies  dans  ses 
observations à l'ODM pour  expliquer  son oisiveté en Suisse "je  n'ai 
pas travaillé,  car j'ai  dû apprendre le français",  sont en contradiction 
avec  l'allégation  de  son  recours,  selon  laquelle  elle  parlait 
"parfaitement le  français". Le Tribunal  relève enfin  que la  recourante 
n'a  pas démontré  s'être  créé des attaches sociales  particulièrement 
profondes  et  durables  avec  la  Suisse,  notamment  au  travers  de 
relations  d'amitié,  de  travail,  de  voisinage,  les  seules  relations 
invoquées  avec  son  époux  dont  elle  est  séparée  et  avec  sa  soeur 
péruvienne résidant  à Renens ne parlant  pas en faveur d'une réelle 
volonté d'intégration avec son environnement social en Suisse. 

En  conséquence,  le  Tribunal  rejoint  l'appréciation  de  l'ODM,  selon 
laquelle  l'intégration  de  A._______  ne  peut  être  considérée  comme 
réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. 

5.4 Cela étant, il convient d'examiner encore, sur un autre plan, si 
la poursuite du séjour en Suisse de la recourante s'impose pour des 
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Comme rappelé supra, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation 
d'éviter  les  cas  de  rigueur  ou  d'extrême  gravité  qui  peuvent  être 
provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint 
ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. 

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Il convient de relever d'abord que la recourante ne se trouve pas dans 
une situation de violence conjugale qui aurait provoqué la séparation 
du  couple,  ni  de  décès  du  conjoint  et  que  sa  situation  est  donc  à 
examiner  uniquement  en  considération  d'éventuelles  difficultés  de 
réintégration dans son pays d'origine. 

S'agissant  de  la  réintégration  sociale  dans  le  pays  de  provenance, 
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark 
gefährdet"). La question  n'est  donc pas de savoir  s'il  est  plus  facile 
pour  la  personne  concernée  de  vivre  en  Suisse,  mais  uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de  sa  réintégration  sociale,  au  regard  de  sa  situation  personnelle,  
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt 
2C_708/2009  du  12  avril  2010  consid.  6.1  avec  renvoi  à  THOMAS 
GEISER/MARC BUSSLINGER,  Ausländische  Personen  als  Ehepartner  und 
registrierte Partnerinnen, in  Handbücher für  die Anwaltspraxis, Band 
VIII, Ausländerrecht,  Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung 
von  Ausländerinnen  und  Ausländern  in  der  Schweiz  von  A(syl)  bis 
Z(ivilrecht),  2ème  éd.,  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi 
Yar/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

5.5 En l'espèce,  bien  que  A._______  séjourne  en Suisse  depuis 
plus de sept ans, il n'apparaît pas qu'elle se serait créé avec ce pays 
des attaches particulièrement étroites au point de la rendre étrangère 
à son pays d'origine. Il convient de relever en effet que la recourante a 
passé  au  Pérou  son  enfance,  son  adolescence  et  les  premières 
années  de  sa  vie  d'adulte,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et culturelle. Elle y dispose encore d'une partie de  
sa famille. De plus, compte tenu de sa double formation de coiffeuse et  
d'esthéticienne,  elle  bénéficie  de  capacités  professionnelles 
susceptibles de faciliter son retour au Pérou. S'il  est certes probable 
qu'elle s'y retrouvera dans une situation économique moins favorable 
que  celle  qu'elle  a  connue  en  Suisse,  cet  élément  ne  suffit  pas  à 
admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Le fait que la 
recourante soit, comme elle l'affirme, bien intégrée en Suisse et qu'elle 
ait un emploi depuis plus de deux ans, n'est pas non plus déterminant 
à cet égard (cf. arrêt 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).

Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir 

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que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine 
serait  fortement  compromise  et  que  la  poursuite  de  son  séjour  en 
Suisse s'imposerait dès lors pour des raisons personnelles majeures 
au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que l'ODM n'a ni  excédé ni  abusé de son pouvoir  d'appréciation en 
retenant  que  la  recourante  ne  remplissait  pas  les  conditions  de 
l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation à l'octroi  
d'une autorisation de séjour en sa faveur.

7.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 
également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi, 
en  application  de  l'art.  66  al.  1  LEtr.  A._______  ne  démontre  pas 
l'existence d'obstacles à son retour au Pérou et le dossier ne fait pas 
non  plus  apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite, 
inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr,  de sorte 
que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. 

8.
En conclusion, la décision du 16 octobre 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif page suivante

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C-7291/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance 
versée le 22 décembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3995047.9 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier VD 730 074).

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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C-7291/2009

Indication des voies de droit :

En tant qu'il concerne l'octroi d'une autorisation de séjour, le présent 
arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours 
qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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