# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82cbb8f7-6882-5c29-afcc-d7ff5c4a0048
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2020 F-5659/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5659-2019_2020-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5659/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Direction consulaire (DC) 

Centre de service aux citoyens,  

Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE), 

Effingerstrasse 27, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses de l'étranger. 

 

 

 

F-5659/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est née en Suisse le (…) 1982. Après le décès de sa mère, en 

novembre 1982, son père l’a confiée, avec sa sœur, à sa tante maternelle 

en Tunisie, pays dans lequel elle a vécu les 28 premières années de sa 

vie. Elle possède la nationalité suisse et tunisienne. 

B.  

En 2010, elle est revenue en Suisse et y a épousé B._______, un citoyen 

tunisien né le (…) 1978. Un permis de séjour a été délivré à ce dernier au 

titre du regroupement familial. Elle a donné naissance à leurs deux enfants, 

C._______ et D._______, nés respectivement les (…) 2013 et (…) 2015.  

C.  

En octobre 2016, l’intéressée a quitté la Suisse avec sa famille pour la 

Tunisie. Elle ne s’est toutefois pas immatriculée auprès de l’Ambassade de 

Suisse à Tunis.  

D.  

Le 21 août 2019, A._______ a déposé une demande d’octroi d’une 

prestation unique. Elle souhaitait revenir vivre en Suisse avec son mari et 

ses deux enfants afin qu’ils soient scolarisés. 

E.  

Par décision du 26 septembre 2019, la Direction consulaire (ci-après 

« DC ») a rejeté la demande précitée. Elle a notamment relevé que 

l’intéressée avait vécu 31 ans en Tunisie et seulement 6 ans en Suisse, 

qu’elle avait épousé un citoyen tunisien et quitté la Suisse en septembre 

2016 pour retourner vivre en Tunisie. Elle a également souligné qu’elle 

n’avait pas annoncé son arrivée à l’Ambassade de Suisse et qu’elle ne 

s’était pas inscrite dans le registre des Suisses de l’étranger. Pour ces 

raisons, elle a estimé que la nationalité tunisienne de l’intéressée était 

clairement prépondérante et que sa situation ne ressortait pas des cas 

d’exception. S’agissant des enfants de l’intéressée, la DC a relevé que 

C._______ avait vécu les 3 premières années de sa vie en Suisse et les 3 

suivantes en Tunisie et que D._______ avait vécu sa première année de 

vie en Suisse et les 3 suivantes en Tunisie. Elle a ainsi également estimé 

leur nationalité tunisienne comme prépondérante.  

F.  

Par acte daté du 17 octobre 2019, A._______ a interjeté recours à 

l’encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

F-5659/2019 

Page 3 

(ci-après : le Tribunal ou TAF). Elle a notamment fait valoir qu’elle était de 

nationalité suisse et qu’elle n’avait obtenu la nationalité tunisienne que 

récemment. Elle a également expliqué que ses enfants n’étaient pas 

« inscrits » en Tunisie et ne parlaient pas l’arabe. Ils n’auraient dès lors pas 

accès à l’école dans ce pays.  

G.  

Par courrier du 30 décembre 2019, la recourante a transmis au Tribunal 

deux documents traduits et légalisés desquels il ressort que ses deux 

enfants sont nés en Suisse et n’ont pas été enregistrés au registre de l’état 

civil de la ville de Tunis.  

H.  

Appelée à se déterminer, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours 

par réponse du 31 janvier 2020. Selon elle, même si la recourante n’avait 

obtenu la nationalité tunisienne qu’en 2003, cela ne changerait pas le fait 

qu’elle ait vécu la majorité de sa vie en Tunisie et qu’elle n’ait aucune 

relation étroite avec des personnes vivant en Suisse. Partant, sa nationalité 

tunisienne serait clairement prépondérante. 

S’agissant de ses enfants, les pièces produites par l’intéressée ne seraient 

pas suffisantes pour nier la double nationalité des enfants dans la mesure 

où leur citoyenneté tunisienne avait été acquise automatiquement de par 

leur père. Leur enregistrement à l’état civil en Tunisie serait une procédure 

distincte n’ayant aucun impact sur leur nationalité. Les enfants ayant vécu 

au moins la moitié de leur vie en Tunisie, leur nationalité tunisienne serait 

clairement prépondérante, tout comme celle de leur mère. 

I.  

Appelée à se prononcer sur la réponse de l’autorité inférieure, la 

recourante a produit un document attestant du dépôt, le 24 février 2020, 

d’une demande en vue de renoncer à sa nationalité tunisienne. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérations en droit ci-dessous. 

  

F-5659/2019 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées par 

la DC – laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de 

recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par 

les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

2.2 Etant donné que la présente cause relève de l’aide sociale aux Suisses 

de l’étranger, le Tribunal de céans, à l’instar de ce qui prévaut en matière 

de droit des assurances sociales, se fonde sur l'état de fait existant au 

moment du dépôt de la demande de prestations, respectivement lors du 

prononcé de la décision administrative litigieuse. Les faits survenus 

postérieurement et ayant modifié cette situation doivent donc le cas 

échéant faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 132 V 

215 consid. 3.1.1, 121 V 362 consid. 1b, jurisprudence confirmée 

récemment par l’arrêt du TF 9C_839/ 2017 du 24 avril 2018 consid. 4.2 ; 

F-5659/2019 

Page 5 

arrêts du TAF F-2250/2017 du 21 juin 2018 consid. 2.3, F-6843/2016 du 14 

mai 2018 consid. 2, et la jurisprudence citée).  

En l’occurrence, la demande de la recourante visant à l’abandon de sa 

nationalité tunisienne est datée du 24 février 2020. Elle est ainsi 

postérieure à la décision litigieuse prise par l’autorité inférieure le 26 

septembre 2019. Le Tribunal ne saurait dès lors prendre en considération 

ce fait nouveau au vu de la jurisprudence précitée. 

2.3 Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir 

d’examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié 

par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2). 

2.4 Si la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, la 

portée de ce principe est cependant restreinte par le devoir des parties de 

collaborer à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans une 

procédure qu’elles introduisent elles-mêmes (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce 

devoir comprend en particulier l'obligation pour la partie d'apporter, dans la 

mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elle, la preuve des faits 

qu’elle allègue pour en déduire son droit (sur le devoir de collaborer en 

matière de droit des assurances sociales, cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2, 

125 V 193 consid. 2). 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 22 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les 

personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr, RS 195.1), la 

Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents 

dans les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi. 

Les Suisses de l’étranger au sens de la LSEtr sont des ressortissants 

suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et qui sont inscrits au registre 

des Suisses de l’étranger (cf. art. 3 let. a LSEtr). 

Si une représentation fournit une aide sociale d’urgence à une personne 

qui n’est pas inscrite au registre des Suisses à l’étranger, elle y inscrit celle-

ci d’office conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur les personnes et les 

institutions suisses à l’étranger (OSEtr, RS 195.11). 

F-5659/2019 

Page 6 

En l’espèce, dans la mesure où il ressort du dossier que la recourante et 

ses enfants ne sont pas inscrits au registre des Suisses à l’étranger, seule 

une aide d’urgence pourrait leur être octroyée (art. 11 al. 2 LSEtr). 

3.2 Conformément à l'art. 25 LSEtr, les Suisses de l'étranger qui possèdent 

plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d'aucune aide 

sociale si la nationalité étrangère est prépondérante. 

Selon l'art. 16 OSEtr, lorsqu’une personne possédant plusieurs nationalités 

présente une demande de prestations d’aide sociale, la DC statue d’abord 

sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte les 

circonstances ayant entraîné l’acquisition d'une nationalité étrangère par le 

requérant (let. a), l’Etat où il a résidé pendant l’enfance et les années de 

formation (let. b), la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de 

résidence concerné (let. c), et les rapports qu'il entretient avec la Suisse 

(let. d). 

Il est également à noter que les Directives d'application sur l'aide sociale 

aux Suisses et Suissesses de l'étranger (ASE), entrées en vigueur le 

1er janvier 2016 (ci-après « les Directives »), reprennent, au ch. 1.3.3 in 

initio, le contenu de l’art. 16 OSEtr (cf. la nouvelle version des directives 

entrée en vigueur le 1er janvier 2020 n’apportant aucune modification 

susceptible d’influencer la présente cause et disponible sur le site web du 

DFAE : www.dfae.admin.ch > DFAE > Organisation du DFAE > Directions 

et divisions > Direction consulaire > Centre de service aux citoyens > Aide 

sociale aux Suisses de l'étranger [ASE] > Bases légales).  

3.3 Si, selon l'art. 25 LSEtr, la Suisse n'accorde en règle générale aucune 

aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, des exceptions à 

ce principe sont toutefois envisageables, ainsi qu’il appert de la formulation 

de cette disposition. 

Le législateur entendait ainsi prévenir des cas de rigueur et des situations 

inéquitables susceptibles de résulter d'une application stricte de la loi. Il 

reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les exceptions à la règle. 

Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, selon 

lequel la Suisse n'accorde généralement aucune aide lorsque la nationalité 

étrangère est prépondérante, une dérogation à ce principe, qui n’est 

envisageable que dans des cas exceptionnels, doit répondre à des 

exigences élevées. Selon la pratique, initialement développée par le 

Tribunal de céans en relation avec l’ancien art. 6 LAPE (RO 2015 3857), 

ce n'est que dans des situations d’extrême gravité, lorsque le refus 

F-5659/2019 

Page 7 

d'assistance apparaîtrait choquant au regard de l'ensemble des 

circonstances du cas d’espèce, qu'une aide peut exceptionnellement être 

accordée à des doubles nationaux dont la nationalité étrangère est 

prépondérante (ou à des personnes possédant plusieurs nationalités, dont 

une nationalité étrangère prépondérante). Tel est en particulier le cas 

lorsque l'existence physique de la personne concernée est menacée (cf. 

arrêt du TAF C-2490/2013 du 4 décembre 2013 consid. 4.2 et 5.2.1, 

jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TAF précités 

F-2250/2017 consid. 5.1 et F-6843/2016 consid. 5.1, et la jurisprudence 

citée ; voir aussi arrêt F-4693/2019 du 9 juin 2020 consid. 4).  

Par ailleurs, en vertu du ch. 1.3.3 in fine des Directives d'application 

susmentionnées (sur la prise en compte de directives édictées par 

l'administration, cf. notamment ATAF 2010/33 consid. 3.3.1, et les 

références citées), une aide sociale peut, à titre exceptionnel, être 

accordée à un Suisse résidant à l'étranger, quand bien même sa nationalité 

étrangère est prépondérante, dans les cas suivants :  

- s’il s’agit d’enfants mineurs ou d’adultes lourdement handicapés et 

frappés d’incapacité civile, lorsque la nationalité prépondérante de l’un 

des parents est suisse ; 

- en cas de danger de mort imminent, de maladie très grave, d’invalidité 

réversible (par le biais d’une opération) ; le cas échéant, l’aide sociale 

est limitée au financement des soins médicaux dans le pays de 

résidence ; 

- en cas de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles 

politiques.  

4.  

4.1 En l’occurrence, il appert que l’intéressée possède la nationalité 

tunisienne, selon ses dires depuis 2003, et la nationalité suisse par filiation 

paternelle. La prénommée est donc double-nationale, ce qu’elle ne 

conteste d’ailleurs nullement dans le cadre de la procédure de recours. Il y 

a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu 

dans sa décision que la nationalité tunisienne de la recourante et de ses 

enfants était prépondérante et que ceux-ci ne pouvaient dès lors pas 

prétendre à l’octroi d’une aide sociale.  

4.2 A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal relève que la recourante a 

quasiment passé toute sa vie en Tunisie, soit son enfance, son 

adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, années qui sont 

F-5659/2019 

Page 8 

décisives pour le développement de la personnalité en fonction de 

l'environnement culturel et social (cf. arrêts du TAF C-1083/2015 du 23 juin 

2016 consid. 5.1 et C-4805/2015 du 29 avril 2016 consid. 6.1). Or, selon 

l’art. 16 al. 1 let. b OSEtr, ces années-là constituent précisément un 

élément central pour déterminer laquelle des nationalités est 

prépondérante. L’intéressée n’a vécu, en revanche, que 6 ans en Suisse 

entre ses 28 et 34 ans. Aussi, c’est à juste titre que la DC a considéré, dans 

la décision entreprise, que la nationalité tunisienne de l’intéressée était 

« clairement prépondérante ». Par ailleurs, force est d’admettre que 

A._______ n’a pas été en mesure de démontrer de manière convaincante, 

pièces à l’appui, qu’elle aurait entretenu des liens étroits avec la Suisse. 

Elle n’a, en effet, plus aucun contact avec son père résidant en Suisse. Il 

paraît utile de rappeler ici qu’en vertu de l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties 

sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure 

qu’elles introduisent elles-mêmes (cf. consid. 2.4 supra). De plus, selon 

l’art. 8 CC, applicable par analogie (cf. ATF 142 II 433, c. 3.2.6 et réf. cit., 

ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 

5), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 

qu’elle allègue pour en déduire son droit. Dans ce contexte, il est donc 

légitime pour le Tribunal de se fonder sur les pièces figurant au dossier. 

En ce qui concerne les enfants C._______ et D._______, l’avocat de 

confiance de la DC, associé dans une étude à Tunis, a indiqué que les 

enfants étaient de nationalité tunisienne dans la mesure où il s’agit d’un 

droit acquis dès la naissance lorsque le père est de nationalité tunisienne. 

Le fait de ne pas avoir été enregistrés à l’état civil de la ville de Tunis n’y 

changeait rien. Cela ressort également de la législation tunisienne (cf. art. 

6 et 11 du Code de la nationalité tunisienne, consulté sur le site internet : 

<http://www.refworld.org/docid/527237944.html>). En l’absence de moyen 

propre à démontrer le contraire, le Tribunal ne saurait s’écarter de l’analyse 

fournie par un avocat tunisien corroborée par la loi tunisienne. Ainsi, il 

suffirait à la recourante d’entreprendre une simple formalité afin que ses 

enfants soient reconnus comme tunisiens si cela n’est pas déjà le cas. Le 

défaut de toute démarche entreprise par la recourante afin d’annoncer ses 

enfants en Tunisie, alors qu’ils y vivent depuis 4 ans, ne saurait être retenu 

à son avantage sans constituer un abus de droit. Ainsi, le Tribunal retiendra 

que les enfants sont suisses et tunisiens, tout comme leur mère. Il convient 

encore d’évaluer laquelle de ces deux nationalités est prépondérante. 

4.3 C._______ a vécu les trois premières années de sa vie sur le sol 

helvétique et les trois suivantes en Tunisie. Cependant, plus l’enfant est 

âgé, plus il est conscient de ce qui l’entoure, de sorte que les années 

http://www.refworld.org/docid/527237944.html

F-5659/2019 

Page 9 

passées en Tunisie après l’âge de trois ans sont davantage marquantes. 

D._______, pour sa part, a principalement résidé en Tunisie. Leur père est 

un citoyen tunisien et la nationalité prépondérante de leur mère est 

également tunisienne. Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que la 

nationalité prépondérante de C._______ et D._______ est tunisienne. 

5.  

Il reste à examiner si la situation personnelle de la recourante et de ses 

enfants est éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de 

justifier une exception au principe de l’art 25 LSEtr.  

5.1 En l'occurrence, l’intéressée fait valoir pour l’essentiel qu’elle est mère 

de deux enfants mineurs qui ne sont pas scolarisés en Tunisie. Selon ses 

dires, le salaire de son mari ne leur suffirait pas pour vivre, de sorte que sa 

belle-famille serait contrainte de les soutenir financièrement. Toutefois, 

cette aide ne serait plus suffisante du fait que les enfants grandissent, ce 

qui engendre des frais supplémentaires ne pouvant être assumés par sa 

belle-famille en raison de la situation financière modeste de celle-ci. 

5.2 Le Tribunal estime que les éléments mis en avant par la recourante ne 

sont pas de nature à justifier une exception au sens du ch. 1.3.3 des 

directives d’application du DFAE. Certes, il est regrettable que la 

recourante soit sans emploi dans son pays, que le salaire réalisé par son 

mari ne soit pas suffisant pour subvenir entièrement au besoin de toute la 

famille et que ses enfants ne soient, pour l’instant, pas scolarisés. 

Toutefois, pareille situation n’est point susceptible de modifier l’analyse 

selon laquelle sa situation ne revêt pas un caractère de gravité suffisante, 

voire exceptionnelle, susceptible de légitimer une dérogation au principe 

de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 25 LSEtr (cf. consid. 3.3 

supra).  

5.3 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans est amené à 

conclure que la situation de l’intéressée en Tunisie n’est pas plus grave - 

ni plus particulière d’ailleurs - que celle de ses compatriotes tunisiennes se 

trouvant dans une situation similaire sur le plan matériel. Aussi sa situation 

ne présente-t-elle pas un caractère de gravité exceptionnelle, seul 

susceptible de légitimer une dérogation au principe de la nationalité 

prépondérante consacré par l'art. 25 LSEtr. Partant, sa demande de prise 

en charge des frais de retour en Suisse doit être rejetée.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 septembre 2019, 

l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 

F-5659/2019 

Page 10 

faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision 

attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours 

est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de l’issue de la 

cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante. Au vu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, 

le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine 

PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(Dispositif page suivante) 

  

F-5659/2019 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (par l’entremise de la Représentation de Suisse à 

Tunis) 

– à l'autorité inférieure n° de réf. (…), en retour (acte judiciaire) 

– à la Représentation de Suisse à Tunis, pour information et transmission 

à la recourante 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-5659/2019 

Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :