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**Case Identifier:** 8daf2d5f-c6db-55d9-a228-77821a1fcd7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2022 A/1819/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1819-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1819/2022-FPUBL ATA/1053/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2022 

 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

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A/1819/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé en qualité d’agent de détention le 1er 
janvier 2002. Son traitement initial a été fixé en classe 7, annuité 1 de l’échelle de 
traitements. 

2)  Le 31 octobre 2006, il a démissionné de sa fonction d’agent de détention 
avec effet au 31 janvier 2007 afin de pouvoir accéder à la formation 
professionnelle de policier. Son dernier traitement en tant qu’agent de détention 
était en classe 14, annuité 01. 

3)  Il a intégré, le 1er février 2007, l’école de formation de la police, pour une 
durée de 12 mois. 

4)  Le 1er février 2008, il a été engagé en tant que gendarme, fonction située en 
classe 12, position 0. Il a été confirmé dans cette fonction une année plus tard.  

5)  Le 1er février 2013, M. A______ a été nommé appointé. 

6)  À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la police du 9 
septembre 2014 (LPol - F 1 05), il a été promu, par décision du conseiller d’État 
du 27 mars 2017, à la fonction de policier 1, en classe 14, position 6. 

  Cette décision mentionne la possibilité de l’attaquer devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) dans le 
délai de 30 jours. 

7)  À la suite de l’entrée en vigueur du protocole d’accord du 29 novembre 
2017 entre le conseiller d’État et les syndicats de police, la fonction de 
M. A______ a bénéficié dès le 1er janvier 2018 de la classe 15, soit une classe 14 
position 7, selon courrier du conseiller d’État du 20 décembre 2017. 

  Aucune voie de droit n’y figure. 

8)  Le 1er février 2019, il a été promu caporal, fonction policier 2, située en 
classe 16, position 6. 

  Aucune voie de droit ne figure sur ce document. 

9)  Par courrier du 15 décembre 2021, le conseil de M. A______ s'est adressé 
au service de gestion des ressources humaines (ci-après : RH) de la police. Il a 
précisé qu’après analyse du dossier, il reviendrait à ce service. 

10)  Par courrier du 17 janvier 2022 adressé au directeur RH, M. A______ a 
demandé formellement, motivation à l’appui, que les annuités acquises dans sa 
fonction antérieure soient reconnues dans la détermination de son traitement. Il 

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estimait avoir été injustement traité dans la fixation de ses annuités au moment de 
sa nomination en qualité de gendarme. Il convenait de tenir compte de l’annuité 
acquise le 1er février 2008. Sa promotion comme gendarme constituait un nouvel 
engagement. Or, au terme de sa formation de douze mois, il avait intégré la classe 
12, perdant les annuités de gardien 

11)  La direction des RH du département a, le 25 janvier 2022, accusé réception 
de ce courrier et indiqué qu’il reviendrait à M. A______ dans les meilleurs délais. 

12)  M. A______ l’a relancé le 1er mars 2022, puis par courrier du 14 mars 2022, 
valant en outre pour ses trois collègues. 

13)  Par courrier du 14 mars 2022, la direction des RH a répondu que la fixation 
du traitement des aspirants de police faisait l’objet d’un contrat à durée 
déterminée qui prévoyait un engagement en classe 8, annuité 01. Les conditions 
avaient changé depuis, mais lors de l’engagement de M. A______, à l’issue de 
l’année de formation et la réussite des examens pour le brevet fédéral de policier, 
la personne était engagée en tant que policier à titre d’épreuve, en classe 12 
annuité zéro, avec un nouveau contrat à durée déterminée d’une année. En raison 
de la particularité de ces contrats à durée déterminée, M. A______ avait dû 
démissionner de sa fonction de gardien de prison avant d’être réengagé par la 
police. Cette règle était valable pour tous les nouveaux collaborateurs engagés en 
qualité d’aspirant, indifféremment de l’expérience professionnelle antérieure. Il 
n’était d’ailleurs pas rare que des collaborateurs ayant travaillé préalablement 
pendant plusieurs années dans un service administratif du corps de police soient 
engagée à ces mêmes conditions. 

  Les engagements de policiers déjà titulaires du brevet fédéral de policier et 
donc formés, différaient de ceux précités, dans la mesure où il pouvait être tenu 
compte de leur expérience antérieure en tant que policier, dans un autre canton par 
exemple. Ce personnel, déjà formé, était engagé directement dans la classe de 
fonction du policier, selon le niveau de grade considéré, avec les annuités 
correspondant à l’expérience en tant qu’agent de police. 

  S’il était exact que les gardes-frontières voyaient par le passé leurs années 
d’expérience antérieures à leur engagement pondérées à 50 %, ils étaient engagés 
directement dans la fonction de policier et, en cours d’emploi, suivaient quelques 
modules de formation à l’académie de Savatan. Cette passerelle n’était plus 
applicable depuis les changements intervenus dans le cursus de formation en 
2020. 

  Il n’était donc pas possible de déroger aux règles et à la pratique en vigueur. 

14)  M. A______ a sollicité, le 29 mars 2022, la notification d’une décision 
formelle, susceptible de recours, demande réitérée le 28 avril 2022. 

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15)  Par courrier du 4 mai 2022, le département a répondu « qu’aucune décision 
ne devait être rendue par l’employeur, dans le cas d’espèce ». 

  Comme M. A______ contestait les conditions de la fixation de son 
traitement lors de son engagement en qualité de policier. Or, l’art. 2 let. d de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -  E 5 10) précisait ne 
pas s’appliquer, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à la 
création initiale des rapports de services. Par ailleurs, hormis cet acte 
d’engagement, d’autres actes administratifs, contenant les conditions salariales, 
avaient été rendus en faveur de M. A______ depuis son engagement. Aucun 
n’avait fait l’objet d’une contestation de sa part. 

16)  Par acte expédié le 2 juin 2022, M. A______ a formé recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
courrier, concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit et constaté que son 
traitement devait être calculé à compter du 1er février 2008 en classe 12, sur la 
base d'une annuité, à ce qu’il soit ordonné au département de rectifier son 
traitement en tenant compte de cette annuité comptabilisée au 1er février 2008, 
ainsi qu’à la condamnation de l’État à lui verser la différence entre le salaire 
effectivement perçu et celui calculé à compter du 1er février 2008 avec intérêts à 5 
% l'an dès cette date, subsidiairement au renvoi de la cause au département pour 
calcul et rectification de son traitement. 

  Les règles de la LPA étaient applicables à sa situation puisque, selon la 
jurisprudence de la chambre administrative (ATA/660/2014 du 26 août 2014), la 
classification du fonctionnaire et la fixation de sa rémunération pour les tâches 
effectivement effectuées dès l’engagement n’étaient pas un litige relatif à une 
promotion, ni à la création initiale des rapports de travail. En conséquence, le 
département devait rendre une décision susceptible de recours. 

  La réponse du département du 29 mars [recte : 4 mai] 2022 n’était certes pas 
intitulée « décision » et n’indiquait pas les voies de recours, ce qui n’empêchait 
toutefois pas qu’elle soit considérée comme telle, dès lors qu’elle comportait une 
détermination sur sa demande, soit la question des annuités. Par surabondance, 
l’acte par lequel une administration se prononçait sur des prétentions salariales 
d’un employé en relation avec la classification d’une fonction répondait à la 
notion de décision. 

  Son recours était donc recevable. 

  La non-reconnaissance de l’expérience antérieure acquise comme agent de 
détention consacrait une violation des art. 17 de la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15) et 3 al. 2 du règlement d’application de la loi concernant le 

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traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État 
et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01). Il ne 
contestait pas qu’au moment de son engagement, il ne pouvait se prévaloir de la 
formation, complète, de policier. Il aurait à tout le moins dû se voir reconnaître 
l’expérience utile au poste, y compris une formation « GSCD » de 80 heures 
relative au tir et au port d’arme qu’il avait suivie en tant que gardien de prison, ce 
qui aurait permis de conserver ses annuités. Cette reconnaissance aurait été 
d’autant plus justifiée que durant les douze mois de formation à l’école de police, 
il avait subi une diminution de son traitement de six classes.  

  En outre, sa situation, comparée notamment à celle des gardes-frontières, 
dont les années d’expérience antérieures à leur engagement étaient pondérées à 50 
%, violait le principe de l’égalité de traitement. Il n’existait aucun motif suffisant 
qui permettait de favoriser ces derniers par rapport aux agents de détention. Leur 
formation n’était pas comparable à celle de policier, preuve en étant qu’ils étaient 
non seulement astreints à la formation de policier, mais aussi à se soumettre aux 
examens finaux du brevet fédéral de policier, à l’instar de n’importe quel autre 
aspirant de police. 

  Ne pas lui reconnaître ses annuités revenait à le sanctionner doublement 
pour avoir, d’une part, dû démissionner de sa fonction d’agent de détention afin de 
pouvoir accéder à la formation de policier, dans laquelle il avait été rétribué dans 
une classe moindre et d’autre part, une fois engagé en tant que policier, ne pas 
pouvoir récupérer ses annuités. En conséquence, la non-reconnaissance de 
l’expérience acquise antérieurement comme agent de détention était constitutive 
d’une inégalité de traitement également par rapport à la situation d’autres 
aspirants policiers. 

  Cette non-reconnaissance de l’expérience acquise violait en outre le principe 
de la proportionnalité, dès lors que l’atteinte à ses intérêts, soit à sa rémunération, 
ne pouvait être justifiée par un intérêt public supérieur. 

  S’il avait postulé pour la fonction qu’il occupait actuellement sans avoir 
travaillé précédemment auprès de l’État de Genève, son traitement aurait été à tout 
le moins identique dès lors qu’il aurait pu faire valoir ses années d’expérience 
professionnelle. 

  Le raisonnement serait le même si l’on devait considérer que l’engagement 
à la fonction de gendarme constituait une promotion au sens des art. 13 LTrait et 
8 al. 4 let. c RTrait. Alors que son traitement se trouvait en classe 14, annuité 01 
lorsqu’il occupait le poste d’agent de détention, il avait été « maintenu », au terme 
de la période de stage et l’obtention du brevet fédéral de policier, en classe 12, 
annuité 0. Il avait donc non seulement stagné dans sa classe de traitement 
antérieure, mais en plus s’était vu supprimer l'annuité acquise, alors qu’il aurait dû 
bénéficier des deux dispositions précitées. 

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  Ce n’était qu’à compter de 2020, face aux conditions d’engagement et de 
traitement du corps des gardes-frontières, qu’il avait tenté de faire valoir les 
annuités acquises dans sa précédente fonction. Il avait donc agi dans un délai 
raisonnable dès le moment où il avait été confronté à la situation des anciens 
gardes-frontière. 

17)  Le département a principalement conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, un délai devant lui être octroyé pour déposer des 
observations sur le fond si la chambre administrative devait considérer le recours 
recevable. 

  Le recourant contestait son traitement tel qu’il résultait de la lettre 
d’engagement du 30 septembre 2016 (recte : 1er février 2008). Il était alors soumis 
à l’ancienne loi sur la police, en vigueur jusqu’au 30 avril 2016 (aLPol - F 1 05) et 
à son règlement l’application (aRPol - F 1 05.01). Sa lettre d’engagement du 
1er février 2008, en tant qu’elle fixait son traitement en classe 12, annuité 0, 
constituait une décision au sens de l’art. 4 LPA, et avait été exécutée 
mensuellement, le traitement de M. A______ connaissant par ailleurs l’octroi des 
annuités. Ce dernier ne pouvait dès lors ignorer ni l’existence, ni la nature de la 
décision du 1er février 2008. En cas de désaccord avec celle-ci, il lui appartenait 
de la contester dans un délai de 30 jours ou, à tout le moins, de réagir auprès son 
employeur dans un délai raisonnable, ce qu’il n’avait manifestement pas fait. Ce 
n’était qu’au mois de décembre 2021, soit plus de treize ans plus tard, qu’il avait 
fait savoir à la direction des ressources humaines de la police qu’il n’était pas 
d’accord avec le traitement fixé lors de son engagement, ce qui n’était pas 
conforme au principe de la bonne foi. 

  En conséquence, la décision du 1er février 2008 était entrée en force et, 
partant, le recours interjeté le 2 juin 2022 était tardif. 

  À titre superfétatoire, il était rappelé que les agents de détention étaient 
soumis à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) et à son règlement du 
22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01), alors que les aspirants policiers l’étaient à la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -
 B 5 05) et à son  règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
En conséquence, il était nécessaire qu’un agent de détention démissionne pour 
devenir policier. Pour ces raisons, l’aspirant de police, outre le fait qu’il était au 
bénéfice d’un contrat de stagiaire durée maximale limitée, ne pouvait être promu 
en qualité de policier. Un nouvel engagement était indispensable. C’était donc à 
tort que M. A______ considérait avoir été promu lorsqu’il était devenu policier, 
alors qu’il était auparavant aspirant. 

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  Enfin, c’était en vain qu’il comparait sa situation à celle de policiers 
provenant d’autres cantons ou de la police des transports, dès lors que ceux-ci 
étaient déjà titulaires du brevet fédéral de policier lorsqu’ils étaient engagés par 
l’État. Les spécialistes en douane et sécurité des frontières, jusqu’au changement 
intervenu dans leur cursus de formation, en 2020, pouvaient être directement 
engagés en tant que policiers, sans avoir effectué l’école de police. Une passerelle 
existait entre les deux fonctions, de sorte qu’ils devaient uniquement suivre 
quelques modules de formation en cours d’emploi. C’était la raison pour laquelle 
les années d’expérience acquises antérieurement à leur engagement en tant que 
policier étaient pondérées à 50 %. Ces situations étaient en conséquence 
dissemblables de celle des agents de détention souhaitant devenir policier, de sorte 
que c’était à tort que M. A______ se prévalait d’une inégalité de traitement. 

18)  Dans sa réplique, M. A______ a ajouté s’être renseigné auprès de ses 
collègues dans le courant de l’année 2021, à la suite du changement intervenu 
dans le cursus de formation des spécialistes en douane et sécurité des frontières 
aspirant à la fonction de policier. C’était à cette occasion qu’il avait appris la 
pondération à 50 % de leurs annuités et le fait que les policiers venant d’autres 
cantons et nouvellement engagés en conservaient l’entier. Il versait à la procédure 
les conditions de traitement d’un collègue, ancien garde-frontières, qui avait 
rejoint les rangs de la police en 2020 après avoir dû suivre, tout comme lui, 
l’intégralité du processus de recrutement. 

  Le département, en soutenant que son recours était tardif, évitait de devoir 
trancher la question de la reconnaissance des annuités dans la détermination du 
traitement. Ceci était d’autant plus choquant qu’il ne contestait pas son traitement, 
mais uniquement l’attribution insuffisante des annuités. Plus grave, ce refus 
d’entrer en matière interdisait toute possibilité de revoir une décision prise près de 
dix ans plus tôt, alors que des éléments de fait portés à sa connaissance en 2021 
lui permettait d’apprécier différemment la situation. Ledit refus s’appréciait 
comme un refus de statuer contraire à l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et devait être considéré 
comme une décision, attaquable, puisqu’il comportait la détermination du 
département, à savoir son refus de trancher la problématique de la reconnaissance 
des annuités. 

  Il avait agi avec diligence et célérité dès qu’il avait appris la différence de 
traitement qui lui avait été réservée par rapport à d’autres collègues en situation 
similaire. Il devait être admis que le délai écoulé entre le moment où il avait eu 
obtenu cette information et le dépôt de son recours était raisonnable. 

  En application du principe de la bonne foi, le département était tenu, au 
moment de son engagement, de l’informer de la possibilité de contester les 
conditions de son traitement afin de pouvoir récupérer ses annuités. 

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  Selon ses informations, non seulement les aspirants policiers en provenance 
du corps des gardes-frontière devaient suivre l’entier du programme de formation 
professionnelle de policier et subir les examens du brevet fédéral de policier, cela 
sans assouplissement quelconque, mais encore étaient engagés en qualité de 
stagiaire pour une durée maximale de 12 mois, comme cela avait été son cas, 
colloquée en classe 8, nombre d’annuités 01, sans prime liée aux inconvénients de 
service, heures de nuit et/ou autre prime lors de l’année de formation. Leur 
situation était donc parfaitement semblable à celle des agents de détention 
souhaitant devenir policier. 

  Il a produit une lettre d’engagement du département (anciennement 
département de la sécurité), en qualité d’aspirant, à l’école de police, signée le 
20 décembre 2018 par Monsieur B______, censé intégrer la formation le 1er avril 
2019. Le montant de l’indemnité est fixé en classe 08, annuité 01. Il y est encore 
mentionné que pour exercer la fonction de policier, il était indispensable d’avoir 
suivi avec succès une école de police, le cas échéant l'Académie de police de 
Savatan, et obtenu le brevet fédéral de policier (BFP). Il a également produit la 
lettre d’engagement de M. B______ du 23 mars 2021 dans la fonction de policier 
1 à titre d’épreuve, au grade de gendarme, en classe 15, annuité 02. 

19)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 
6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). Elle est l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de 
la chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Se pose la question de savoir si le courrier du département du 4 mai 2022 
constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à 
la chambre de céans est ouvert.  

 a.  Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 

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  Une décision est un acte de souveraineté individuel adressé au particulier, 
par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une 
situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ss ; Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 315 ss ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 279 ss n. 
783 ss). 

  La notion de décision, retenue en droit genevois, est calquée sur le droit 
fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 - PA - RS 172.021). Selon celui-ci, la notion de décision implique un rapport 
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. En revanche, 
de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de 
position, des recommandations ou des renseignements n'entrent pas dans la 
catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Ne sont pas non 
plus des décisions les actes internes ou d'organisation qui visent les situations à 
l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets juridiques, mais ce n'en est 
pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle ordinaire pas susceptibles de recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 
p. 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 ss n. 783 ss ). 

 b.  Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 

  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3a ; ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b). 

  Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

3)  En l’espèce, le courrier attaqué du 4 mai 2022 confirme simplement au 
recourant la position de son employeur, à la suite de ses diverses demandes, selon 
laquelle aucune décision ne devait être rendue, dans la mesure où les conditions 

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de la fixation du traitement lors d’un engagement en qualité de policier 
concerneraient une procédure relative à la création initiale des rapports de 
services, de sorte que la LPA ne serait pas applicable en vertu de son art. 2 let. d 
LPA. Ce courrier fait encore référence à la jurisprudence retenant que de simples 
déclarations de l’autorité, recommandations ou renseignements n’entrent pas dans 
la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. 

  Il n’apparaît pas que ce courrier tende à modifier la situation juridique du 
recourant, présente un caractère obligatoire pour lui en créant ou constatant un 
rapport juridique concret de manière contraignante. Aussi, il ne saurait être 
qualifié de décision, de sorte que le recours est irrecevable. 

  En réalité, le recourant cherche, par l’obtention d’une nouvelle décision, à 
remettre en cause les conditions de sa nomination du 1er février 2008.   

4) a. D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 Cst. protégeant la 
bonne foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut 
d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 
117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 
consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, 
lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, il est attendu du justiciable qu’il 
fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. 
Le destinataire d’une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais 
ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre 
dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, 
notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les 
moyens d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements 
nécessaires, agir en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 
2020 consid. 4.3). 

 b. De manière générale, la jurisprudence reconnaît à l'administration une 
grande latitude pour s'organiser et un large pouvoir d'appréciation. Celle-ci 
dispose ainsi d'une très grande liberté de décision dans la définition des modalités 
concernant les rapports de service qu'elle entretient avec ses agents (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 3.1 ; François BELLANGER, 
Contentieux communal genevois, in L'avenir juridique des communes, 2007, p. 
149). Ainsi, l'administration doit bénéficier de la plus grande liberté d'appréciation 
pour fixer son organisation et créer, modifier ou supprimer des relations de service 
nécessaires à son bon fonctionnement, questions relevant de l'opportunité et 
échappant par conséquent au contrôle de la chambre administrative. Ce pouvoir 
discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble. 
Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 

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foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/1411/2019 précité). 

  L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, 
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans 
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge 
doit ainsi contrôler que les dispositions prises demeurent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité et qu'elles apparaissent comme soutenables au 
regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi que des 
circonstances personnelles et des exigences du service (ATF 120 Ib 134 consid. 
2a ; ATA/1411/2019 précité). 

5) a. Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne 
sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à 
la création initiale des rapports de service et aux promotions. 

  Selon les travaux préparatoires de la LPA, l'exception de l'art. 2 let. d LPA 
résulte de la nature particulière de la procédure en cause (MGC 1984 I 1531). Il 
s'agit de situations dans lesquelles, compte tenu de la particularité des actes en 
cause, il se justifie de ne pas rendre applicable la réglementation générale de 
procédure (MGC 1985 III 4377). 

 b. La chambre de céans a retenu dans l’ATA/660/2014 du 26 août 2014 que la 
classification du fonctionnaire et la fixation de la rémunération pour les tâches 
effectuées dès l’engagement n’était pas un litige relatif à une promotion, ni à la 
création initiale des rapports de travail. Partant, les règles de procédure prévues 
par la LPA restaient applicables. Il s’agissait dans le cas en cause d’une 
recourante réclamant une classification supérieure de sa fonction et, par 
conséquent, une juste rémunération pour les tâches qu'elle avait effectivement 
exercées dès son engagement. 

 c. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, sauf lorsque la loi prévoit un 
système de promotion automatique, le fonctionnaire qui n'est pas promu au poste 
convoité ne dispose pas de voie de droit, faute d'applicabilité de la LPA 
(ATA/533/2011 du 30 août 2011 ; ATA/1221/2021 du 16 novembre 2021 et les 
références citées). 

  À l’inverse, la chambre de céans a déclaré irrecevable un recours formé 
contre le refus de promouvoir un policier à un poste de sergent-major 
opérationnel, faute de décision attaquable (ATA/1283/2019 du 27 août 2019). 

 d. La compatibilité de l’art. 2 let. d LPA avec l'art. 29a Cst. est discutée en 
doctrine (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 51 ad art. 2). L'arrêt cité par ces auteurs à 
l'appui de leur critique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_169/2009 du 28 juillet 2009) 

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n'examine toutefois pas la question de la constitutionnalité de l'art. 2 let. d LPA ni 
ne qualifie le refus de promotion de décision susceptible de recours. Dans la cause 
en question, le litige portait sur le refus d'une « promotion dite de carrière », 
consistant « à passer d'une classe de traitement inférieure à une classe supérieure, 
dans une même filière d'activité professionnelle ». Plus particulièrement, 
l'employeur public avait décidé d'exclure « des mesures de fin d'année » les cadres 
de plus de 60 ans affiliés dans une catégorie spécifique, et ceux de 55 ans et plus, 
affiliés dans une autre catégorie. Cette mesure s'inscrivait dans un contexte où les 
fonctionnaires progressaient, en règle ordinaire, dans les limites des classes de 
traitement correspondant à leur fonction, à des intervalles de quatre ans au 
minimum. 

6)  À Genève, les promotions d'une fonction à une autre fonction de rang 
supérieur sont régies par l'art. 13 LTrait qui prévoit que les promotions, soit les 
mutations à une nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu'alors, 
se font compte tenu des exigences de la nouvelle fonction et de son rang 
hiérarchique, et selon le RTrait. 

  À teneur de l'art. 8 RTrait, la promotion d'un titulaire à un nouveau poste est 
faite à titre d'essai pour une période de 12 à 24 mois (al. 1). À la fin de cette 
période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé 
dans la classe de la fonction (al. 2). Au cours de cette période, chaque partie peut 
renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans 
une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la 
classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire 
acquis avant l'affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant 
à l'art. 9 RTrait (al. 3). La promotion donne lieu immédiatement à l'octroi d'une 
augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à une triple annuité et 
un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la 
nouvelle fonction est située trois classes et plus au-dessus de la fonction antérieure 
(al. 4 let. a). 

  Selon l’art. 7 RTrait dont l’intitulé est « Changement de fonction sans 
promotion », si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de 
traitement identique à celle qu’il occupe, son traitement ne subit pas de 
modification. 

7)  Aux termes de l'art. 30 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol -
 F 1 05), intitulé « conditions d'admission », le département fixe les conditions 
d’entrée dans la police. À l’issue de l’école de police, les policiers sont engagés 
par le Conseil d’État pour deux ans à titre d’épreuve ; durant cette période, ils sont 
soumis à des évaluations (art. 24 al. 1 du règlement général sur le personnel de la 
police du 16 mars 2016 - RGPPol - F 1 05.07). Au terme de la période probatoire 
de deux ans, celle-ci peut être prolongée d’au maximum un an (art. 24 

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al. 2 RGPPol). Si la nomination n’est pas demandée au terme de la période 
probatoire, l’engagement prend fin d’office (art. 24 al. 3 RGPPol). 

8)  En l’occurrence, compte tenu du texte de l’art. 2 let. d LPA et de la 
jurisprudence de la chambre de céans précitée, il apparaît que la lettre de 
nomination du recourant du 1er février 2008 n’entrait pas dans la notion de 
« création initiale des rapports de service ». En tant qu’elle fixait la fonction du 
recourant, comme gendarme, la classe de traitement et l’annuité, elle constituait 
une décision attaquable au sens de l’art. 4 LPA. 

  Tel était au demeurant également le cas, sous l’angle de la deuxième notion 
englobée par l’art. 2 let. d LPA, de la « promotion », des actes du département des 
20 décembre 2017, le nommant à la fonction de policier 1, dès le 1er janvier 2018, 
en classe 14 annuité 7, et du 1er février 2019, le nommant à la fonction de policier 
2, grade caporal, en classe 16, annuité 6, soit autant de  promotions automatiques 
et des mesures individuelles qui visaient directement le recourant. Ces actes ne 
sont au demeurant pas différents de celui du conseiller d’État du 27 mars 2017, 
qui a promu le recourant à la fonction de policier 1, intitulé à juste titre décision et 
comportant les voies de droit. 

  Il s’agissait donc dans tous ces cas de décisions au sens de l’art. 4 LPA, 
également attaquables devant la chambre de céans dans un délai de 30 jours dès 
notification.  

  Quand bien même ces actes, à l’exception de la décision du 27 mars 2017, 
n’indiquaient nullement cette possibilité de recours, le recourant pouvait, en 
faisant preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires, 
étant relevé que sa formation de policier l’a familiarisé avec la pratique du droit, 
entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder 
ses droits, notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a 
statué. Il s’en est abstenu. Il n’a ainsi et en particulier nullement attaqué dans le 
délai utile la décision du 1er février 2008, qui est celle qui a fixé le traitement, 
mais également l’annuité dont il espère près de dix ans plus tard obtenir la 
correction. Il est toutefois forclos à le faire. 

  Pour cette raison encore, son recours est irrecevable en tant qu’il aurait visé 
l’une et ou l’autre des décisions précitées rendues depuis sa nomination à la 
fonction de gendarme. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juin 2022 par Monsieur A______ contre le 
courrier du département de la sécurité, de la population et de la santé du 4 mai 2022 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le     la greffière :