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**Case Identifier:** be710bcd-9fd5-5d6f-ad56-84a1addf0ccc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2016 D-5804/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5804-2016_2016-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5804/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du 

SEM du 12 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5804/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 25 juillet 2016, 

la décision du 12 septembre 2016 (notifiée le 15 suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 septembre 2016, contre cette décision, assorti 

d’une demande d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 29 septembre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; MEYER / VON 

ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : 

Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

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que cela précisé, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par l'autorité 

inférieure, à travers notamment la consultation de l'unité centrale du 

système européen "Eurodac", que l’intéressé, avant de venir en Suisse, a 

déposé des demandes d’asile le 27 juillet 2009 en Pologne et le (…) en 

B._______, 

qu'en date du 25 août 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

qu’en date du 1er septembre 2016, dites autorités ont informé le SEM que 

l’intéressé s’était vu délivrer un visa polonais, valide du 8 juin au 

7 juillet 2016, 

que sur cette base, elles ont expressément accepté de prendre en charge 

le requérant, en vertu de l’art. 12 par. 4 règlement Dublin III,  

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressé, 

que toutefois, ce dernier a contesté cette compétence en niant s’être vu 

délivrer le visa en question, invoquant une méprise, voire une arnaque, 

que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, l’art. 12 règlement 

Dublin III n’est pas self-executing, 

qu’en d’autres termes, le recourant ne saurait contester l’application de 

cette disposition technique qui ne lui reconnaît en soi aucun droit subjectif, 

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que, de plus, l’existence d’une fraude n’est, selon l’art. 12 par. 5 règlement 

Dublin III, pas un motif d’absence de responsabilité, sauf si l’Etat requis (et 

non l’intéressé) peut établir que la fraude est intervenue après la délivrance 

du visa, 

qu’en l’espèce, les autorités polonaises ont eu la possibilité de vérifier par 

elles-mêmes la correspondance entre les empreintes dactyloscopiques du 

recourant présentes dans Eurodac et celles enregistrées sur leur propre 

banque nationale de données sur les visas,  

que si ces empreintes n’avaient pas correspondu entre elles, dites autorités 

auraient pu éventuellement établir une fraude postérieure à l’établissement 

du visa,  

qu’au contraire, elles ont donné explicitement leur accord à la prise en 

charge du requérant, 

qu’au demeurant, la disposition réglementaire en cause n’étant pas self-

executing, il n’appartient pas au Tribunal d’investiguer sur les 

circonstances dans lesquelles le visa a été délivré par les autorités 

polonaises (cf. arrêt du Tribunal E-3585/2016 du 15 juin 2016 p. 5 s.),  

que la compétence de la Pologne ne saurait ainsi être remise en cause de 

ce chef, 

que le recourant a également invoqué la présence en Suisse de membres 

de sa parenté, à savoir une sœur, une tante et des cousins (cf. procès-

verbal de l’audition du 28 juillet 2016, pt. 3.02), 

que ni l'art. 9 ni l'art. 10 du règlement Dublin III ne sauraient toutefois 

fonder la responsabilité de la Suisse pour le traitement de sa demande 

d'asile, 

que ni sa sœur ni sa tante ou ses cousins ne peuvent être assimilés à des 

membres de sa famille au sens de ces dispositions (cf. art. 2 let. g du 

règlement Dublin III), 

que par ailleurs, même s’il ressort des certificats médicaux des 28 juillet et 

18 août 2016 versés au dossier que la présence du recourant pourrait être 

bénéfique à sa tante, ce dernier n’a pas allégué ni surtout démontré 

l'existence d'un lien de dépendance avec celle-ci, au sens de l'art. 16 par. 1 

du règlement Dublin III, 

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que l'existence d'un tel lien ne ressort pas d'un examen d'office du dossier, 

que la compétence de la Pologne pour le traitement de la demande d'asile 

du requérant est donc donnée, au regard des critères de détermination de 

l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

que cet Etat est lié à la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que, dans ces conditions, la Pologne est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la CourEDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

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avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités polonaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

39350/13 ; M.E. c. Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010 ; Tarakhel 

c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité 

M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant les conditions 

d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Pologne de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la CourEDH Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, 

§ 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que la 

Pologne faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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qu'il n'a également pas démontré ni même allégué que ses conditions 

d'existence en Pologne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'en tout état de cause, il ne s'est jamais plaint, ni au cours de son audition 

ni dans son recours, des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en 

Pologne, 

qu'au demeurant, si – après son transfert dans ce pays – le requérant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

polonaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Pologne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

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qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, y compris 

— en cas de rejet de sa demande — de son renvoi de l'espace Dublin 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue de le prendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :