# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 383b524f-d4e5-51bd-8606-54149cb4eeb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2017 D-2065/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2065-2017_2017-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2065/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 24 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2065/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 27 février 2017, 

la décision du 24 mars 2017 (notifiée le 4 avril 2017), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Norvège et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 avril 2017, contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 avril 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; MEYER / VON 

ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : 

Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

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que cela précisé, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, l'Etat procédant 

à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par l'autorité 

inférieure, à travers notamment la consultation de l'unité centrale du 

système européen "Eurodac", et des déclarations de l’intéressé, que celui-

ci, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d’asile en Norvège le 

(…), 

qu'en date du 23 mars 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

norvégiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

qu’en date du 24 mars 2017, dites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Norvège, faisant 

valoir que sa demande d’asile déposée dans ce pays ayant été rejetée, il 

risquait d’être renvoyé en Afghanistan, où son intégrité et sa liberté seraient 

en danger, 

que la Norvège est liée par la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105) et la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la CourEDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss),  

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Norvège, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités norvégiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours 

effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 

30 juin 2015, 39350/13 ; M.E. c. Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010 ; 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt 

précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant les 

conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin 

III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes minimales en la matière, le respect par la 

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Norvège de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les 

Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas démontré ni même allégué que sa 

demande de protection déposée en Norvège n’aurait pas été traitée 

consciencieusement et avec diligence par les autorités compétentes de cet 

Etat, 

que rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande d'asile en 

Norvège ait été entaché d’erreurs ou d’informalités et que la décision de 

renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré 

à l'art. 33 de Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de la 

Conv. torture,  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation de ce principe,  

que l'intéressé n'a ainsi fourni aucun indice concret que la Norvège faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas allégué ni, a fortiori, démontré que ses 

conditions d'existence en Norvège revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’il n'a fourni aucun élément concret et individuel susceptible de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce 

de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à son transfert,  

qu'aucun élément n’indique que l’intéressé a demandé de l’aide aux 

autorités norvégiennes pour rentrer en Afghanistan et trouver un 

hébergement dans l'attente de la mise en œuvre de son renvoi, 

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qu'au demeurant, si — après son transfert en Norvège — le recourant 

devait estimer ses conditions d’existence assimilables à un traitement 

dégradant de la part des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

norvégiennes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment 

celles de donner suite aux décisions définitives prises à son égard et de 

collaborer avec les autorités norvégiennes concernées, le cas échéant en 

vue de son rapatriement, 

qu'il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Norvège de ses 

obligations tirées du droit international public n'est donc pas renversée, une 

vérification plus approfondie et individualisée des risques n'étant pas 

nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre 

confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

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substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que la Norvège demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, y compris 

de son renvoi de l'espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue 

de le reprendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers la Norvège, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :