# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3301d37d-f22b-5a2b-8f59-00f2bfe81efc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 F-4084/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4084-2018_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4084/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Laurent Roulier, avocat, 

Lion d’Or Avocats, Rue du Lion-d'Or 2,  

Case postale 5956, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4084/2018 

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Faits : 

A.  

X._______, ressortissant du Kosovo, né le (…) 1991, est arrivé en Suisse 

le 24 novembre 2008, accompagné de sa mère Y._______ et de sa sœur 

Z._______. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE 

au titre du regroupement familial auprès de son père, W._______, ressor-

tissant britannique titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE. 

B.  

Le 13 février 2017, X._______ a été condamné par le Tribunal de police de 

Lausanne pour actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant à une peine pécu-

niaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans. 

Le 20 mars 2017, il a fait l’objet d’un rapport d’investigation de la Police 

cantonale vaudoise, au motif d’une escroquerie au préjudice de 

A._______, pour obtention frauduleuse de téléphones portables par le 

biais de contrats d’abonnement de téléphonie mobile. 

C. 

Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de 

Vaud (SPOP) a constaté que l’intéressé n’était plus à la charge financière 

de son père, dans la mesure où ses revenus provenaient, depuis le  

1er mars 2017, de son activité lucrative et que, pour ce motif, il ne pouvait 

plus se prévaloir du droit de séjour (dérivé) au titre du regroupement fami-

lial auprès de son père, en application de l’Accord sur la libre circulation 

des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Le SPOP a révoqué l’autorisa-

tion de séjour UE/AELE de l’intéressé et s’est déclaré favorable à la déli-

vrance d’une autorisation de séjour annuelle au sens de l’art. 33 de la loi 

fédérale sur les étrangers (LEtr [actuellement : loi fédérale sur les étran-

gers et l’intégration – LEI], RS 142.20), sous réserve de l’approbation du 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le SPOP a attiré l’attention de 

X._______ sur la teneur de l’art. 62 al. 1 let. e LEtr et l’a informé qu’en cas 

d’approbation du SEM à la prolongation de son autorisation de séjour, il 

procéderait à une nouvelle analyse de sa situation à l’échéance de son 

autorisation et, en cas de perception d’aide sociale, ferait application de 

cette disposition. 

D. 

En date du 8 mars 2018, le SEM a informé l’intéressé de son intention de 

refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de 

séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, étant donné qu’il avait béné-

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ficié de l’assistance publique entre 2010 et 2017, qu’il faisait l’objet de nom-

breuses dettes et qu’il avait été condamné pour actes d’ordre sexuel avec 

un(e) enfant. 

Par correspondance du 14 mars 2018, l’intéressé a transmis ses observa-

tions au SEM. A cette occasion, il a notamment indiqué avoir exercé plu-

sieurs activités lucratives durant ses périodes de perception d’aide sociale 

et avoir toujours fourni un maximum d’efforts pour s’intégrer en Suisse. 

Par courrier complémentaire du 23 mars 2018, l’intéressé a indiqué qu’il 

était en train d’assainir sa situation financière et qu’il entendait construire 

sa vie, en Suisse, avec sa fiancée. 

E. 

Par décision du 7 juin 2018, notifiée le 13 juin 2018, le SEM a refusé d’ap-

prouver la prolongation de l’autorisation de séjour de X._______ et lui a 

imparti un délai pour quitter le territoire suisse. 

Le 13 juillet 2018, l’intéressé, agissant par l’entremise de son mandataire, 

a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF), concluant à l’approbation de la prolongation de 

son autorisation de séjour. 

F. 

Par décision incidente du 3 août 2018, le Tribunal a imparti au recourant 

un délai au 3 septembre 2018 pour qu’il s’acquitte d’une avance de  

900 francs sur les frais de procédure. Dite avance a été réglée le 25 août 

2018. 

Invité, par ordonnance du 25 septembre 2018, à déposer sa réponse, le 

SEM a conclu, le 16 octobre 2018, au rejet du recours dans toutes ses 

conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a 

été transmise au recourant le 23 octobre 2018 pour observations éven-

tuelles. 

Le 30 octobre 2018, celui-ci a indiqué ne pas avoir d’observations supplé-

mentaires à formuler. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Tribunal a 

transmis à l’autorité intimée un double de ce courrier, sans ouvrir un nouvel 

échange d’écritures. 

En date du 14 mai 2019, donnant suite à des interpellations du recourant 

des 26 février 2019 et 29 avril 2019, le Tribunal lui a indiqué que son dos-

sier serait traité avec toute la diligence requise. 

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Page 4 

G. 

 

G.a Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a invité le recourant à 

communiquer d’éventuels éléments nouveaux en lien avec sa situation 

personnelle. 

Le 30 avril 2020, l’intéressé a produit une série de pièces, dont une copie 

de son certificat de famille, indiquant qu’il s’était marié, le (…) 2019, à 

B._______ (VD), avec V._______, une ressortissante kosovare, née le (…) 

1993 et mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au mois de janvier 

2020. Cet envoi a été porté à la connaissance de l’instance précédente le 

7 mai 2020, sans qu’un nouvel échange d’écritures ne soit ouvert.  

G.b Par jugement du 29 juin 2020, l’intéressé a été reconnu coupable de 

complicité d’escroquerie, mais exempté de toute peine, par le Tribunal de 

police de Lausanne. 

G.c Le 6 juillet 2020, le recourant a fourni des pièces complémentaires, qui 

ont été portées à la connaissance du SEM par ordonnance du 9 juillet 

2020. 

Le 20 août 2020, le recourant a fourni une pièce complémentaire, qui a été 

portée à la connaissance du SEM par ordonnance du 26 août 2020. 

En date du 2 septembre 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal ses ob-

servations, concluant au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à 

la confirmation de la décision attaquée. Par ordonnance du 9 septembre 

2020, le Tribunal a porté cet envoi à la connaissance du recourant. 

En date du 9 décembre 2020, le recourant a fait valoir ses observations. 

Celles-ci ont été transmises à l’autorité intimée par ordonnance du 11 dé-

cembre 2020. 

H. 

 

H.a Le 1er janvier 2021, l’instruction de la présente affaire a été confiée à 

un nouveau juge, pour des motifs d’organisation interne. 

H.b Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité les 

parties – ainsi que le SPOP – à se déterminer sur certaines questions pro-

cédurales et à fournir des pièces complémentaires. 

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Page 5 

Le 25 mai 2021, l’autorité inférieure et le SPOP ont produit leurs observa-

tions communes et fourni les pièces requises. Le 4 juin 2021, le Tribunal a 

transmis au recourant un double de ces observations et pièces. 

Le 2 juillet 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal ses observations, 

accompagnées d’une série de pièces. Cet envoi a été transmis à l’autorité 

inférieure en date du 12 juillet 2021. 

Par courrier du 19 juillet 2021, dont une copie a été transmise par le Tribu-

nal au recourant en date du 22 juillet 2021, l’autorité inférieure a communi-

qué au Tribunal qu’elle n’avait pas d’autres observations à formuler. 

I. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi ou à la pro-

longation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) s’agissant d’autorisa-

tions auxquelles le droit fédéral ou le droit international donne droit (art. 1 

al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant 

que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par 

la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annula-

tion ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour  

le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 

est recevable (art. 50 et 52 PA). 

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Page 6 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; 

voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).  

3. 

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20) a connu une modification partielle comprenant également un chan-

gement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). 

Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'inté-

gration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont en-

trées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance 

sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). 

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en 

vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de 

recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans 

la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le 

nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant 

susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles disposi-

tions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application 

du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que 

l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas 

nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à 

même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu 

d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 

(dans le même sens, cf. ATF 143 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport 

avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, 

qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au  

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31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 

janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3).  

4. 

 

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Le 1er juin 2019, est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modifica-

tion législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence 

sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art. 99  

al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr 

(ATAF 2020 VII/2 consid. 4.1). 

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour de l’intéressé, en application de l'art. 85 OASA. 

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision 

des autorités cantonales du 9 janvier 2018 quant à la délivrance d'une auto-

risation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.  

4.3 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen et applique le droit d’office, 

doit examiner l’octroi respectivement la prolongation d’une autorisation de 

séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de 

compte, soit le cas échéant également en vertu d’autres dispositions que 

celles analysées par le SEM et proposées par l’autorité cantonale compé-

tente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 

2020 VII/2 consid. 4.3; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 

2021 consid. 5.2). 

4.4 Par conséquent, le Tribunal examinera l’application des dispositions 

pertinentes du droit national et de l’ALCP, dans les limites de l’objet du litige 

défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1 ; sur le 

maintien des droits acquis, en vertu de l'ALCP, des ressortissants britan-

niques malgré le Brexit, cf. l’art. 1 de l'accord du 25 février 2019 entre la 

Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande 

du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni 

de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre 

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circulation des personnes [RS 0.142.113.672] ainsi que l’arrêt du TF 

2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 1.1). 

5. 

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF  

135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

Conformément à son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables.  

6. 

 

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7  

let. d ALPC, les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une 

partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec 

elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que 

soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans 

ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). Le droit au regroupement 

familial s’applique également aux beaux-enfants du ressortissant commu-

nautaire ayant la nationalité d’un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4). 

6.2 A moins qu’il ne soit à charge, l’enfant ayant atteint l’âge de 21 ans ne 

peut donc plus revendiquer de droit dérivé au sens de l’ALCP: cas échéant, 

son indigence doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c de 

l’Annexe I ALCP). La qualité de membre de la famille à charge résulte d’une 

situation de fait : en particulier, les enfants sont considérés comme étant à 

charge (du titulaire initial du droit de séjour) s’ils sont dans l’incapacité de 

subvenir seuls à leurs besoins essentiels et qu’un entretien resp. un sou-

tien matériel, même partiel, leur est effectivement garanti. En principe, ce 

soutien matériel doit être assuré par le détenteur du droit originaire ou par 

son conjoint. En outre, si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE 

détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis 

plusieurs années, il convient d’apprécier ses besoins et le soutien néces-

saire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (CESLA AMARELLE/ 

MINH SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume III : 

Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 107, ch. 38 ; 

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ATF 135 II 369 consid 3.1, 3.2 et 3.3; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.3.2, 8.3.6 

et 8.3.9 ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.2. Cf. égale-

ment arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], 

devenue la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], du 9 janvier 

2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 35, 41, et 43 et du 18 juin 1987 

316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22). 

Le descendant ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille du res-

sortissant UE/AELE détenteur du droit originaire, ne dispose pas d’un droit 

de séjour autonome fondé sur l’ALCP - les conditions de délivrance d’une 

autorisation de séjour au titre de la LEtr étant par ailleurs restrictives. En 

vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial n’ont 

en effet pas d’existence propre mais dépendent des droits originaires dont 

ils sont issus. Le droit de séjour du descendant n’existe par conséquent 

qu’autant et aussi longtemps que celui-ci vit en Suisse au titre du regrou-

pement familial et que le détenteur du droit originaire séjourne également 

en Suisse (cf. ch. 9.2.2, 9.5, 9.5.2 et 9.6 des Directives et commentaires 

concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives 

OLCP - 01/2021] de l'autorité intimée en ligne sur son site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

II. Accord sur la libre circulation > Directives [site consulté en octobre 

2021]). 

6.3 A teneur de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur la libre circulation des 

personnes (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte du-

rée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas 

être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 

remplies. 

6.4 En l’occurrence, à son arrivée en Suisse, X._______ s’est vu délivrer 

une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial au-

près de son père. Celle-ci a été révoquée par le SPOP, le 9 janvier 2018, 

au motif que l’intéressé n’était plus à la charge financière de son père, dans 

la mesure où ses revenus provenaient, depuis le 1er mars 2017, de son 

activité lucrative. Pour ce motif, il ne pouvait plus se prévaloir d’un droit de 

séjour dérivé tiré de l’ALCP au titre du regroupement familial avec son père. 

Il ressort en effet du dossier de la cause que l’intéressé a conclu un contrat 

de travail, en date du 1er mars 2017, pour une durée indéterminée, avec 

C._______, à D._______, pour un salaire horaire brut de 21,25 francs. Au 

vu des fiches de salaire produites, il appert que l’intéressé a exercé une 

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activité lucrative au sein de cette entreprise jusqu’au mois de février 2018 

au moins. 

Le 22 janvier 2018, le recourant a conclu un contrat de travail, pour une 

activité à temps partiel, avec E._______, à F._______, en qualité de net-

toyeur, pour un salaire horaire de 18,95 francs.  

Le 20 mars 2018, il a conclu un contrat de travail de durée indéterminée 

avec l’entreprise G._______ SA, à Lausanne, en tant qu’agent de propreté, 

pour un salaire horaire de 23,60 francs – resp. de 19,10 francs selon le 

nouveau contrat signé le 1er avril 2019, puis de 19,25 francs selon l’avenant 

signé le 23 janvier 2020. Au vu des fiches de salaire produites, il appert 

que l’intéressé a exercé une activité lucrative au sein de cette entreprise – 

à titre accessoire – jusqu’au mois d’avril 2021 au moins. 

L’intéressé a créé son entreprise individuelle «X._______ Nettoyage» au 

mois d’août 2019 ; celle-ci a néanmoins été radiée du registre du com-

merce le 7 février 2020, par suite de cessation d’activité (pièce TAF 47). 

En date du 11 février 2020, il a conclu un contrat de travail sur appel avec 

la (nouvelle) entreprise «X._______ Nettoyage», créée par son épouse le 

même mois, pour un salaire horaire brut de 23,40 francs. Le 28 mai 2021, 

l’intéressé a conclu un nouveau contrat, remplaçant le précédent, pour une 

durée indéterminée, prévoyant un salaire mensuel brut de 4'500 francs 

pour une activité de chef d’équipe de nettoyage. 

6.5 Au regard de la jurisprudence rappelée au considérant 6.2 supra, le 

Tribunal considère que le recourant – qui est âgé de 30 ans – subvient à 

ses besoins essentiels et ne revêt pas la qualité de membre de la famille à 

charge (de son père). Il n’est pas établi qu’un quelconque soutien matériel 

lui serait octroyé, ni qu’un quelconque autre lien de dépendance existerait 

(arrêt de la CJCE du 18 juin 1987 C-316/85 Lebon, points 22 à 24). Le 

Tribunal, qui statue sur la base de l’état de fait au moment où il rend son 

jugement, en conclut que le recourant ne peut plus se prévaloir d’un droit 

de séjour dérivé basé sur l'art. 3 par. 1 et 2 de l’Annexe I ALCP pour con-

server son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_184/2021 du 26 août 

2021 consid. 3.7 [«Endet die Unterhaltsbedürftigkeit, endet der Status als 

Familienangehöriger und erlischt das abgeleitete Aufenthaltsrecht 

nach Art. 3 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA»]; cf. également arrêt du TF 

2C_688/2017 du 29 octobre 2018 consid. 3.4, 3.5 et 3.7 ainsi qu’arrêt du 

TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.4). 

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Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SPOP a fait application de 

l’art. 23 al. 1 OLCP pour révoquer l’autorisation de séjour UE/AELE de l’in-

téressé. 

7. 

Il s’agit à présent d’examiner les bases légales sur lesquelles les autorités 

cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explicitement, 

pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé. 

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes concer-

nant l’art. 33 LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 9 janvier 2018.  

Cette disposition définit le champ d’application matériel de l’autorisation de 

séjour (« un séjour de plus d’une année », al. 1), puis précise le lien de 

cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le 

temps (al. 3). D’un point de vue systématique, l’art. 33 LEtr appartient au 

chapitre 6 de la loi (« Réglementation du séjour »). De même, les disposi-

tions d’exécution de l’art. 33 LEtr, soit les art. 58 OASA (« Durée de validité 

de l’autorisation de séjour ») et 59 OASA (« Demande de prolongation de 

l’autorisation de séjour ») appartiennent au chapitre 4 (« Règlementation 

du séjour ») de l’ordonnance en question. 

Les motifs d’admission de droit national (respectivement les buts pour les-

quels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis à une série 

de conditions spécifiques, sont quant à eux listés aux chapitres 5 et 7 de 

la LEtr (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers [Message LEtr], FF 2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. 

MINH SON NGUYEN in : Code annoté de droit des migrations [Nguyen/Ama-

relle (éd.)], vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 20 ad art. 62 LEtr 

[cité : Code annoté II]). Quant à l’art. 54 OASA (« Changement de but de 

séjour »), il relève du chapitre 3 (« Admission ») de l’ordonnance en ques-

tion. 

C’est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse 

sont soumises à des conditions spécifiques fondant cas échéant l’octroi ou 

la prolongation de différents types d’autorisations de séjour, qui créent ou 

constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 

2014 consid. 3.2, ainsi que MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

2003, pp. 126, 143 et 175 ss). 

F-4084/2018 

Page 12 

En ce sens, l’art. 33 LEtr règle les modalités d’octroi ou de prolongation de 

toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d’ad-

mission sont envisagés dans d’autres dispositions légales. Cette distinction 

se reflète également sur le plan procédural : ainsi par exemple, au sens de 

l’art. 40 al. 1 LEtr (en relation avec l’art. 99 LEtr), l'autorité cantonale com-

pétente délivre les autorisations prévues au chapitre 6 de la LEtr/LEI, l'ap-

probation du SEM étant réservée «pour certains cas particuliers» (cf. ATF 

143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 rela-

tive aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit 

des étrangers, soumises à la procédure d'approbation [OA-DFJP, RS 

142.201.1]). 

 

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que «la pour-

suite (du séjour de l’intéressé) [devait] être examinée en application de la 

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses ordon-

nances d’exécution », s’est cela dit déclaré favorable «à la délivrance d’une 

autorisation de séjour annuelle au sens de l’art. 33 LEtr». Il a précisé qu’en 

cas d’approbation du SEM, l’autorisation serait délivrée «pour une durée 

de validité de deux ans». A l’échéance du délai de recours contre sa déci-

sion, l’autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le code 

d’admission indiqué dans le système d’information central sur la migration 

(SYMIC) à cette occasion est celui du regroupement familial (cf. ordon-

nance sur le système d’information central sur la migration [ordonnance 

SYMIC, RS 142.513], Annexe I « catalogue des données » SYMIC), soit le 

même que celui qui avait été enregistré lors de la première délivrance – et 

des renouvellements ultérieurs – de l’autorisation de séjour UE/AELE à 

l’intéressé. La rubrique «genre d’autorisation» ne contient néanmoins plus 

l’indication «UE», mais l’indication «OASA». 

Dans le cadre du droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 8 mars 2018, 

l’autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée à donner son approba-

tion au «renouvellement» de son autorisation de séjour. 

Quant à la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l’art. 86 al. 2 

let. c ch. 3 OASA, qui dispose que le SEM refuse d’approuver le renouvel-

lement d’une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au 

sens de l’art. 62 LEtr existent. Le chiffre 1 du dispositif de ladite décision a 

la teneur suivante : «L’approbation à la prolongation de l’autorisation de 

séjour, en faveur de Monsieur X._______, est refusée». 

F-4084/2018 

Page 13 

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l’autorité 

inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables en 

la présente espèce. 

L’autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a 

exposé que les ressortissants d’Etats tiers admis au titre du regroupement 

familial auprès de leur(s) parent(s) en application de l’ALCP ne pouvaient 

plus prétendre à la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE au 

sens de cet accord lorsqu’ils atteignaient l’âge de vingt-et-un ans et qu’ils 

ne se trouvaient plus à la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, 

«si l’admission rest(ait) identique, dans la mesure où le but du séjour, à 

savoir le regroupement familial, (était) durable et non déterminé, les étran-

gers concernés (voyaient) leurs conditions de séjour prolongées en appli-

cation de la LEtr/LEI et non plus au sens de l’ALCP et dès lors qu’aucun 

motif de révocation (n’intervenait)». 

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM ont 

envisagé le règlement du séjour en Suisse de l’intéressé en application du 

droit national, sous l’angle d’une prolongation/ d’un renouvellement de son 

autorisation de séjour (sur l’équivalence de ces deux termes, cf. MINH SON 

NGUYEN, Code annoté II, n° 3 ad art. 33 LEtr) au sens de l’art. 33 al. 3 LEtr 

(cf. également l’art. 58 al. 1 OASA, qui prévoit que l’autorisation de séjour 

peut être prolongée de deux ans, qui correspond à la durée de validité pré-

vue par le SPOP en l’espèce) et au motif du regroupement familial. 

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l’autorisation de 

séjour UE/AELE de l’intéressé, et il s’agit d’examiner si cette autorité  

(respectivement l’autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement 

approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, 

sur la base de quel motif, ou si l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour 

devait plutôt être envisagé. 

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l’art. 23 al. 1 OLCP, 

disposition qui doit être mise en œuvre, en l’espèce, en lien avec l’art. 62 

al. 1 let. d LEtr, dans la mesure où l'ALCP - sous réserve des art. 5 et  

6 par. 6 de son Annexe I - ne réglemente pas en tant que tel le retrait d'une 

autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2 LEtr ; cf. arrêts du TF 

2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 consid. 3.4). 

7.4.1 A teneur de l’art. 62 al. 1 let. d LEtr, l’autorité compétente peut révo-

quer une autorisation lorsque l’étranger ne respecte pas les conditions dont 

la décision est assortie. La notion de «conditions», qui doit être comprise 

F-4084/2018 

Page 14 

dans un sens large, inclut également le but pour lequel une autorisation a 

été délivrée (MINH SON NGUYEN, Code annoté II, n° 20 ad art. 62 LEtr ; 

SILVIA HUNZIKER, in : Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar 

zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 43 

ad art. 62 LEtr ; TAMARA NÜSSLE, in Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], 

Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Auslän-

der, 2010, n°11 ad art. 33 ; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du  

17 janvier 2019 consid. 2.2.1). 

La révocation d’une autorisation de séjour – qui déploie ses effets pour le 

futur – est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle 

implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors 

et la fin du statut juridique qui lui est associé (MINH SON NGUYEN, Les ren-

vois et leur exécution en droit suisse, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Les ren-

vois et leur exécution, 2011, p. 121 ; MARC SPESCHA, in : Marc Spescha et 

al., Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, n°1 ad art. 62 LEI [cité : Kom-

mentar]; SILVIA HUNZIKER, op. cit., n° 13 ad art. 62 LEtr ; cf. également, 

mutatis mutandis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 

et 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2). 

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d’un séjour n’exclut pas l’octroi d’une nouvelle 

autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 consid. 

3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts du TF 

2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 

consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révoqué l’autorisation 

de séjour dont bénéficiait l’intéressé(e), tout en se déclarant favorable à la 

poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. Ensuite d’un refus 

d’approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribunal fédéral avait fait 

octroyer à la recourante/au recourant une autorisation de séjour, au motif 

retenu par l’autorité cantonale (cf. également arrêts du TF 2C_1226/2013 

du 11 mai 2015 consid. 3 [«Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung»] 

et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3). 

7.4.3 A teneur de l’art. 33 al. 2 LEtr, l’autorisation de séjour est octroyée 

pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle 

central dans la situation juridique du titulaire d’une autorisation, que celle-

ci repose sur le droit national ou sur l’ALCP (MINH SON NGUYEN, Code 

annoté II, n° 7 ad art. 33 LEtr ; PETER BOLZLI, in : Marc Spescha et al., 

Kommentar, n° 4 ad art. 33 LEI : « Ein wesentliches Element der Aufen-

thaltsbewilligung ist deren Zweckbindung » ; cf. également ch. 2.8.2 des 

Directives OLCP 01/2021  ainsi qu’ arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 

F-4084/2018 

Page 15 

2011 consid. 5). L’art. 54 OASA précise à ce propos qu’une nouvelle auto-

risation est requise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, 

l’autorisation de séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins 

pas pour le même but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que TAMARA 

NÜSSLE, op. cit., n° 15 ad art. 33) ; si le but (initial) du séjour en Suisse est 

considéré comme «atteint» (en allemand : «erfüllt»), l’application de l’art. 

62 al. 1 let. d LEtr peut être envisagée (SILVIA HUNZIKER, op. cit., n° 44 ad 

art. 62 LEtr). En outre, lorsque le but initial du séjour d’un étranger est ca-

duc et qu’il ne peut faire valoir aucun droit à la régularisation de ses condi-

tions de séjour, l’octroi d’une nouvelle autorisation («Bewilligungser-

teilung») pour cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 LEtr peut 

entrer en ligne de compte (cf., à ce sujet, MARC SPESCHA ET AL., Handbuch 

zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi qu’arrêt du TAF F-1275/2014 

du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié in ATAF 2017 VII/7. Cf. également 

arrêts du TAF F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.7 et F-4264/2017 du 

28 juin 2019 consid. 8.3 et 8.5). 

Ainsi que l’a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, «[l]orsque le but 

initial du séjour change, le séjour doit être à nouveau réglé» (Dispositions 

d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rap-

port explicatif du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, consultable sous : 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Projets législatifs en cours 

> Projets législatifs terminés > Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

[LEI] > Loi sur les étrangers [LEtr] > Documents concernant la procédure 

de consultation disposition d'exécution [Mars 2007] > Rapport explicatif 

[site consulté en octobre 2021]).  

Dans le même ordre d’idées, lorsqu’une autorisation d’établissement est 

révoquée en application du nouvel art. 63 al. 2 LEI, une (nouvelle) autori-

sation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci («rétrograda-

tion»; cf. art. 3 let. g de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations et 

aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises 

à la procédure d’approbation [RS 142.201.1] ainsi que MARCO WEISS, Be-

trachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, in : Jusletter 

du 17 mai 2021, § 27). 

7.4.4 En revanche, la prolongation d’une autorisation de séjour, au sens de 

l’art. 33 al. 3 LEtr, suppose l’existence d’une autorisation valable, comme 

cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de l’art. 59 

al. 1 OASA («La demande de prolongation de l’autorisation de séjour […] 

doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l’expiration de la durée 

http://www.sem.admin.ch/

F-4084/2018 

Page 16 

de validité de l’autorisation de séjour»). La jurisprudence et la doctrine ont 

précisé qu’une demande de « prolongation » de l’autorisation de séjour, 

déposée après l’échéance de ladite autorisation, peut donner lieu à un nou-

vel octroi («Wiedererteilung »; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 6 décembre 

2013 consid. 2.3 et MARC SPESCHA, in : Marc Spescha et al., Kommentar, 

n°2 ad art. 61 LEI). 

7.5 En l’espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt – à l’issue 

du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal vaudois – 

l’autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5), de 

sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en Suisse au titre de 

l’art. 3 Annexe I ALCP. L’intéressé n’étant plus détenteur d’une autorisation 

de séjour valable, c’est à tort que l’autorité inférieure a envisagé le renou-

vellement de son autorisation (en lieu et place d’un nouvel octroi), celle-ci  

étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans laquelle a été 

envisagé l’octroi d’une autorisation de séjour à un ressortissant irlandais 

[sur la base de l’art. 20 OLCP] ensuite du refus de renouvellement de sa 

précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu compte de l’erreur 

de droit commise par le SEM au moment de la fixation des frais de procé-

dure (cf. ATF 136 II 223 consid. 4.4 et arrêt du TAF F-5799/2019 du 8 février 

2021 consid. 3.3 ; voir infra, consid.12).   

 

Il convient donc d’examiner si l’intéressé remplit les conditions d’octroi 

d’une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales 

qui entrent logiquement en considération à l’aune des faits et pièces au 

dossier, soit en particulier les dispositions des chapitres 5 et 7 («Conditions 

d’admission» et «Regroupement familial») de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 con-

sid. 4.3.2).  

 

7.5.1 Contrairement à ce qu’ont soutenu l’autorité inférieure et le SPOP, le 

but du séjour de l’intéressé ne peut plus être le regroupement familial avec 

son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X._______ est désormais majeur 

et il s’est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de 

sorte qu’il ne remplit plus les conditions de l’art. 44 LEtr (cf. arrêt du TF 

2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale 

diffère donc de celle qui avait donné lieu à l’arrêt de la Cour de droit admi-

nistratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 

2009 (PE.2009.0587) : dans cette affaire de rupture de l’union conjugale 

(épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que 

le SPOP ne pouvait pas à la fois révoquer l’autorisation de séjour de l’inté-

ressée et proposer à l’approbation de l’Office fédéral des migrations 

(ODM ; actuellement : SEM) l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de 

F-4084/2018 

Page 17 

raisons personnelles majeures, dans la mesure où l’art. 50 al. 1 LEtr pro-

longeait les effets de l’autorisation accordée au titre du regroupement fa-

milial. Le droit à l’autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait être 

révoquée et devait être renouvelée, le motif tiré de l’art. 50 LEtr se substi-

tuant à celui de l’art. 42 LEtr. 

 

7.5.2 En l’occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de 

l’art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du re-

groupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une 

autorisation de séjour à V._______ au titre du regroupement familial auprès 

de son conjoint (art. 44 LEI), afin que celle-ci « puisse se légitimer en 

Suisse» (alors même que la présente procédure de recours était pendante 

devant le Tribunal), l’intéressée ne dispose pas d’un statut de séjour 

propre. Il ressort d’ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de 

séjour est arrivée à échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation 

est suspendue, jusqu’à droit connu au sujet des conditions de séjour de 

son époux (pièce TAF 41). Au surplus, V._______ ne pouvait pas ignorer 

qu’elle courait le risque de ne pas pouvoir vivre resp. poursuivre sa vie de 

couple en Suisse, compte tenu de la situation procédurale précaire de son 

époux, mais également des prestations d’aide sociale perçues par celui-ci, 

des poursuites prononcées à son encontre et des deux jugements pénaux 

dont il a fait l’objet (cf. infra, consid. 10.3 et 10.5. Voir arrêt du TF 

2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4). 

 

8. 

Il convient dès lors d’examiner si le recourant remplit les conditions d’octroi 

d’une autorisation de séjour qui trouverait son fondement dans d’autres 

dispositions légales ou conventionnelles et s’il disposerait ainsi d’un statut 

propre (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_429/2020 du 6 octobre 2020 consid. 

5.6). 

 

8.1 Comme relevé au considérant 2 supra, le Tribunal n'est pas lié par les 

considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la dé-

cision de l’instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de 

motifs) que ceux retenus par elle (arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 

2018 consid. 5.3), dans les limites de l’objet du litige défini par les conclu-

sions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; arrêt du TAF C-1114/2012 du 

7 mai 2014 consid. 3.1). 

 

8.2 En l’espèce, dans la mesure où le Tribunal, par ordonnance du 

10 mai 2021 (également notifiée au recourant) a notamment invité l’autorité 

inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables à 

F-4084/2018 

Page 18 

la présente cause, en évoquant expressément le chapitre 5 de la LEtr ainsi 

que l’art. 8 CEDH, et au vu du contenu des observations communes pro-

duites par ces deux autorités le 25 mai 2021, sur lesquelles le recourant a 

pu prendre position durant l’échange d’écritures, un raisonnement par 

substitution de motifs peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l’oppor-

tunité d’exercer son droit d’être entendu à ce propos (arrêt du TAF  

F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.4.2). 

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la 

constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 

partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits 

ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que 

l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la 

partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du 

TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2. Voir également WALD-

MANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar 

VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30). Or, dans la mesure où l’occasion a été 

donnée aux parties de se déterminer également sur l’application des dis-

positions précitées à la présente cause, les exigences procédurales liées 

à la substitution de motifs ont été respectées. 

8.3 Il s’ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé 

contre la décision de l’autorité intimée sur la base d’autres motifs que ceux 

invoqués dans le prononcé querellé. 

9. 

Au vu de la situation professionnelle du recourant (cf. supra, consid. 6.4), 

il sied d’abord de constater que celui-ci ne remplit manifestement pas les 

conditions lui permettant d’être admis en vue de l’exercice d’une activité 

lucrative au sens des art. 18 ss LEtr (cf., notamment, l’art. 21 LEtr, qui pré-

voit en substance que l’admission de ressortissants d’Etats tiers n’est pos-

sible que si aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un Etat de l’UE 

ou de l’AELE ne peut être recruté, ainsi que l’art. 23 al. 1 LEtr, qui dispose 

que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peu-

vent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour [arrêts du TAF  

F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 4.6.1 et 5.2 et F-1957/2019 du  

18 septembre 2020 consid. 6.1]). 

10. 

Il s’agit d’examiner si le recourant réunit les conditions permettant de rete-

F-4084/2018 

Page 19 

nir l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de jus-

tifier l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour à ce titre (cf. supra, con-

sid. 7.4.3). 

10.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

Il ressort également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 

let. f OLE que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de dé-

tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 

130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.4). 

F-4084/2018 

Page 20 

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-3404/2019 du 21 mai 2021 

consid. 4.2 et F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ainsi que des liens conservés avec le pays d'origine 

(par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 ss. et  

p. 19 ss. ; arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.2). Cela 

étant, lorsqu’un ressortissant étranger (mineur) a d’abord résidé en Suisse 

au titre du regroupement familial et qu’il ne peut plus se prévaloir de cette 

circonstance par la suite (cf. supra, consid. 7.5.1), le critère de l’intégration 

professionnelle doit être quelque peu relativisé dans le cadre de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr. Afin de respecter le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 

Cst.), il s’agit d’admettre qu’une intégration professionnelle est suffisante 

lorsque les revenus obtenus permettent à l’intéressé de subvenir à ses be-

soins (en ce sens : arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.3.1 

et 5.5). 

De manière plus générale, s'agissant de l'exigence relative à la situation 

financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre 

F-4084/2018 

Page 21 

part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'inté-

ressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la per-

sonne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante 

et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en 

effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité 

(arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 

12 janvier 2015 consid. 5.2). 

10.2 Le recourant est arrivé sur territoire helvétique au mois de novembre 

2008, alors qu’il était âgé de dix-sept ans et demi, accompagné de sa mère 

et de sa sœur. Il s’est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au 

titre du regroupement familial auprès de son père. Le 9 janvier 2018, le 

SPOP a révoqué l’autorisation de séjour UE/AELE de l’intéressé, tout en 

se déclarant favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour annuelle 

en sa faveur. Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d’approuver la 

«prolongation» de son autorisation de séjour. 

10.2.1 Il sied, en premier lieu, de remarquer que le recourant a vécu hors 

de Suisse jusqu’à ses 17 ans et demi, c'est-à-dire durant toute son enfance 

et son adolescence. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle 

(ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1). 

10.2.2 Si le recourant a résidé en Suisse pendant treize ans, il importe 

cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, 

le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues 

années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité 

(ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal ou d'un 

séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance 

ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent nor-

malement pas être pris en considération ou alors seulement dans une me-

sure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3). 

Depuis le début de l’année 2018, le recourant réside en Suisse sur la base 

de simples tolérances procédurales respectivement grâce à l’effet suspen-

sif attaché à la présente procédure de recours. Ses dernières années pas-

sées en Suisse doivent donc être fortement relativisées et ne sauraient 

revêtir un caractère déterminant.  

10.2.3 Ainsi, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son 

séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admis-

sion, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même 

F-4084/2018 

Page 22 

de justifier l'existence d'un cas de rigueur. En effet, le recourant se trouve 

dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont ap-

pelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne 

bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux condi-

tions d'admission usuelles (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.1). 

10.2.4 Le Tribunal fédéral a récemment jugé que le droit au respect de la 

vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d’un étranger dépend fondamentalement de 

la durée de sa présence en Suisse. Après un séjour régulier d'une durée 

de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a 

développés sont suffisamment étroits pour que seules des raisons particu-

lières permettent de mettre fin à son séjour. En outre, même en cas de 

séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut 

se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée («eine besonders  

ausgeprägte Integration»), le non-renouvellement de son autorisation de  

séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du 

droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant  

qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF  

144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; voir également arrêts du TF 2C_18/2019 du 

9 janvier 2019 consid. 2.3 et 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 

2.2 et 2.3). 

 

En l’occurrence, le Tribunal constate que le recourant séjourne certes de-

puis plus de dix ans en Suisse, mais qu’il n’est plus au bénéfice d’un titre 

de séjour valable depuis la révocation de son autorisation UE/AELE en 

janvier 2018. Au surplus, l’intéressé a recouru à des prestations d’aide so-

ciale afin de couvrir ses besoins, fait l’objet de poursuites et son compor-

tement a donné lieu à deux jugements pénaux (cf. infra, consid. 10.3 et 

10.5). Le recourant ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie 

privée au sens de l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respecti-

vement ses intérêts privés ne prévalent pas sur les intérêts publics à son 

éloignement de Suisse.  

 

10.2.5 Il convient donc d’examiner si des critères d’évaluation autres que 

la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre 

qu’un départ de Suisse placerait l’intéressé dans une situation extrême-

ment rigoureuse. 

10.3 Sur les plans professionnel et financier, le Tribunal note que l’intéressé 

a effectué dès 2011 des stages dans les domaines de la logistique, de la 

peinture en bâtiment et du nettoyage. Entre 2010 et 2017, il a également 

F-4084/2018 

Page 23 

travaillé dans les domaines de la restauration, de la manutention, de l’en-

tretien et de la construction métallique. Il a ensuite œuvré pour C._______, 

E._______, G._______ SA et X._______ Nettoyage (cf. supra, consid. 

6.4). 

Durant plusieurs périodes (mai 2010 à novembre 2013 ; septembre 2015 

à juillet 2016 ; janvier 2017 à février 2017), le recourant a perçu des pres-

tations d’aide sociale, pour un montant total de 77'900,15 francs. 

L’intéressé fait en outre l’objet de poursuites, pour un montant de 64'384 

francs, ainsi que de trois actes de défaut de biens, pour un montant de 

5'777 francs. 

L’intégration du recourant peut donc, sous l’angle professionnel, être qua-

lifiée de suffisante, bien qu’il n’ait pas acquis des qualifications profession-

nelles spécifiques. Cette intégration ne peut néanmoins pas justifier, à elle 

seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

(arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.2). 

Il s’agit également de mettre au crédit du recourant – outre une certaine 

stabilisation de sa situation professionnelle – les différents plans de paie-

ment convenus avec ses créanciers, étant précisé par ailleurs que le fait 

qu’il se soit acquitté de ses frais de justice ne saurait constituer une preuve 

de bonne intégration, dans la mesure où ces frais ont été occasionnés par 

son comportement répréhensible (arrêt du TAF F-4165/2019 du 16 juillet 

2021 consid. 11.4). 

10.4 Quant à l’intégration socioculturelle de l’intéressé, elle ne revêt pas 

un caractère exceptionnel au point de justifier l’octroi d’une autorisation de 

séjour en dérogation aux conditions d'admission. En effet, il n'a pas dé-

montré qu’il se serait particulièrement investi dans la vie associative et cul-

turelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant acti-

vement à des sociétés locales. Aucun élément concret ne permet de retenir 

de sa part un engagement spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un 

des nombreux aspects de la vie en société (culturel, associatif, scientifique, 

sportif, etc.) : la seule pièce figurant au dossier à ce propos est une attes-

tation d’activité bénévole au sein de l’association H._______, à I._______, 

datant du mois de mars 2018. 

Le recourant a déclaré à plusieurs reprises avoir suivi des cours de français 

et il est plausible qu’il maîtrise cette langue (cf. courrier du 8 septembre 

F-4084/2018 

Page 24 

2017 au SPOP ; procès-verbal de l’audition conduite par la Police canto-

nale vaudoise le 11 août 2016 [qui s’est déroulée sans interprète] ; curricu-

lum vitae figurant au dossier cantonal), bien qu’il n’ait pas produit de 

moyens de preuve à cet égard (ni d’ailleurs de lettres de soutien attestant 

de sa bonne intégration). 

Néanmoins, le fait que l’intéressé soit aujourd’hui en mesure – en raison 

de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays – de com-

prendre et de parler le français ne représente pas une circonstance excep-

tionnelle permettant de retenir l’existence d’une intégration spécialement 

marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 et arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 

6.3).  

Il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effec-

tué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se 

soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une 

des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de 

même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour 

sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne 

sauraient, à elles seules, constituer des éléments déterminants pour la re-

connaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2020 VII/2 consid. 

9.3). 

10.5 Sous l’angle du respect de l’ordre juridique, plaident fortement en dé-

faveur du recourant les deux jugements pénaux prononcés à son encontre 

par le Tribunal de police de Lausanne (condamnation, le 13 février 2017, 

pour actes d’ordre sexuel avec un[e] enfant à une peine pécuniaire de 120 

jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans ; jugement du 29 

juin 2020, reconnaissant l’intéressé coupable de complicité d’escroquerie, 

mais l’exemptant de toute peine), ainsi que les poursuites et actes de dé-

faut de biens dont il fait l’objet. 

Il est à souligner que la condamnation pénale infligée au recourant en 2017 

concerne une infraction contre l'intégrité sexuelle, domaine dans lequel le 

Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 con-

sid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019). 

Le Tribunal rappelle également qu’en droit des étrangers, le respect de 

l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la 

violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par 

l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle 

de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3 et arrêt du 

F-4084/2018 

Page 25 

TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5 ; arrêt du TAF F-2303/2019 

du 23 février 2021 consid. 7.1.2).  

Compte tenu des manquements du recourant vis-à-vis de l’ordre juridique 

suisse, l’intérêt public à la non-délivrance d’une autorisation de séjour de-

meure important. En ce sens, le Tribunal rappelle également que la radia-

tion d’une infraction du casier judiciaire ne signifie en rien que le recourant 

peut se prévaloir d’une attitude exemplaire quant au respect de la sécurité 

et de l’ordre publics (arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.4). 

10.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans 

son pays d'origine, celui-ci est arrivé en Suisse à l’âge de dix-sept ans et 

demi, ce qui signifie qu’il a passé hors du territoire helvétique les périodes 

de vie durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de 

l'environnement socioculturel (cf. supra, consid. 10.2.1). Dans ces condi-

tions, bien que les membres de la famille proche du recourant demeurent 

en Suisse, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'il 

a nouées avec ce pays aient pu le rendre totalement étranger à sa patrie, 

au point qu’il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, 

d'y retrouver ses repères. L’intéressé a certainement conservé, dans son 

pays d’origine, un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favo-

riser son retour.  

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation du recourant dans ce 

pays ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan financier. 

Le prénommé pourrait disposer d'une situation économique initialement 

moins favorable que celle qu’il connaît en Suisse. Il n'y a pas lieu cepen-

dant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec 

celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence cons-

tante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire 

un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais 

implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si 

rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de 

l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter 

à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en 

effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, 

sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 

place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son 

retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à 

son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en 

Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 

consid. 7.6 et arrêt du TAF F- 4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.4). 

F-4084/2018 

Page 26 

A en croire les informations figurant sur le curriculum vitae qu’il a fournies 

à l’autorité cantonale, le recourant a été scolarisé au Kosovo, avant d’y 

suivre une école d’industrie alimentaire et de travailler en tant qu’agent de 

conditionnement alimentaire, en 2007, à J._______, ce qui devrait faciliter 

sa réintégration. 

10.7 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les 

conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne 

peuvent être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr régissant les cas individuels d'une extrême gravité et de la juris-

prudence restrictive en la matière. 

11. 

Dans la mesure où l’intéressé n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, 

conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l’autorité inférieure était 

fondée à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque le recourant n’a 

pas démontré l’existence d’obstacles à son retour au Kosovo, et le dossier 

ne fait pas non plus apparaître que l’exécution de ce renvoi serait 

impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. arrêt 

du TAF F-38/2020 du 25 août 2021 consid. 6). 

12. 

Le recours est en conséquence rejeté. Le dispositif de la décision attaquée 

est en effet conforme au droit, nonobstant la substitution de motifs opérée 

par le Tribunal.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art.  

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ceux-ci sont toutefois réduits pour tenir compte des erreurs commises par 

l’autorité intimée dans l’application du droit (cf. supra, consid. 7.5).  

Enfin, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif et voies de droit – pages suivantes) 

 

F-4084/2018 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à charge du 

recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais de 900 francs 

versée le 25 août 2018. Le service financier du Tribunal restituera au re-

courant le solde de 300 francs dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

 

 

 

 

F-4084/2018 

Page 28 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : 

formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment 

rempli) 

– autorité inférieure, avec dossier SYMIC (…) en retour 

– Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec dossier 

cantonal en retour 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :