# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a31b4457-e4a6-5a6d-88cd-89cfc3f2f535
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2008 D-2010/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2010-2008_2008-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2010/2008/wif
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 
Alain Romy, greffier.

A._______, Irak,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 février 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2010/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 
18 septembre 2006,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  25  septembre  et  6 novembre 
2006,

la décision de l'ODM du 25 février 2008,

le recours interjeté le 27 mars 2008 par les intéressés ; leur demande 
d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 30 avril 2008 par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle des intéressés et imparti à ces derniers 
un délai au 15 mai 2008 pour verser un montant de 600 francs à titre 
d'avance de frais et déposer les moyens de preuve annoncés,

l'avance de frais versée le 9 mai 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 
fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7  consid. 1.1 
p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-

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voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

qu'il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens 
JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation in-
tervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), 
est recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé, d'ethnie kurde, a allégué qu'il 
avait  été  engagé  en  C._______  comme  interprète  par  l'armée 
américaine à D._______ ; que dans le cadre de ses fonctions, il aurait 
parfois accompagné les troupes américaines dans leurs missions de 
recherche  de  terroristes,  de  sorte  que  son  engagement  aurait  été 
connu de ses voisins et de nombreuses personnes ; qu'il aurait reçu à 
son domicile plusieurs lettres de menaces ; qu'un commerçant voisin 
lui aurait conseillé de quitter le pays ; que craignant pour sa sécurité et 
n'ayant  pas  trouvé  d'aide  auprès  de  ses  employeurs  américains,  il 
aurait quitté son pays avec sa famille le E._______ ; que pour financer 
leur  voyage,  ils  auraient  vendu  leurs  biens  ;  que  l'intéressé  a  par 
ailleurs déclaré qu'il n'avait exercé aucune activité politique ; qu'il a en 
outre  allégué  qu'il  avait  également  connu  dans  son  pays  des 
problèmes liés à un conflit opposant sa famille à une autre,

que quant à l'intéressée, elle a pour l'essentiel confirmé les dires de 
son époux,

qu'à l'appui de leur demande, les requérants ont déposé sous forme 
de copies divers moyens de preuve, notamment des documents attes-
tant  l'activité de traducteur de l'intéressé pour l'armée américaine et 
trois lettres de menaces,

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que dans sa décision du 25 février 2008, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a considéré que les 
allégations  des  requérants  n'étaient  pas  suffisamment  précises,  dé-
taillées  et  circonstanciées  pour  admettre  l'existence de craintes  fon-
dées ; qu'il a par ailleurs relevé que le fait d'exercer la profession d'in-
terprète ne pouvait être considéré comme déterminant au sens de la 
disposition précitée ; que s'agissant des lettres de menaces produites, 
il  a mis en doute leur valeur probante, dans la mesure où l'intéressé 
avait déclaré avoir détruit toutes les lettres de menaces reçues ; que 
l'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés, mais 
a cependant considéré que l'exécution de cette mesure n'était en l'état 
pas  raisonnablement  exigible  ;  qu'en  conséquence,  il  a  mis  les 
requérants au bénéfice d'une admission provisoire,

que dans leurs recours, ces derniers reprennent pour l'essentiel leurs 
allégations et soutiennent que leurs déclarations sont fondées et qu'ils 
encourent  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi  ;  qu'ils  relèvent 
d'abord  que  l'intéressé  avait  quitté  une  première  fois  son  pays  en 
F._______  en  raison  d'une  vendetta  ;  que  n'ayant  pu  déposer  une 
demande  d'asile  en  Europe,  il  serait  retourné  dans  son  pays  ; que 
s'agissant  des  lettres  de  menaces  produites,  le  recourant  conteste 
avoir déclaré les avoir détruites, et invoque une erreur du traducteur ; 
qu'il  expose  avoir  dû  laisser  les  originaux  en  mains  du  passeur  en 
G._______ ; que les recourants concluent à l'annulation de la décision 
querellée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi 
de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire ; qu'ils 
requièrent par ailleurs l'assistance judiciaire partielle,

qu'à l'appui de leur recours, ils ont produit un article daté du 29 août 
2007 intitulé "Iraq : Translators forced to quit jobs after being targeted 
by insurgents",

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, la question de savoir si le récit rapporté par les intéres-
sés est vraisemblable ou non peut être laissée ouverte, dans la mesu-
re  où  leurs  déclarations  ne  sont  pas  pertinentes  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,

que le  Tribunal  relève d'abord que les seuls  éléments concrets pour 
fonder  objectivement  les  craintes  des  intéressés  consistent  en  des 
moyens de preuve produits  sous la  seule forme de photocopies,  de 
sorte qu'ils ne peuvent être pris en considération, puisque ce procédé 
technique n'exclut pas la reproduction d'autres données que celles fi-
gurant authentiquement sur le texte original ; qu'à cet égard, les expli-
cations du recourant selon laquelle il n'aurait jamais déclaré avoir dé-
truit les lettres de menaces reçues et invoquant une erreur de traduc-
tion ne sont pas convaincantes ; que force est en effet de constater 
qu'il  avait  expressément et  de manière non ambiguë déclaré ne pas 
avoir  conservé  ces  documents  et  les  avoir  détruits  (cf.  audition  du 
6 novembre 2006, p. 8) ; qu'à l'issue de son audition, ses déclarations 
lui  ont  été  relues  phrase après  phrase  et,  de  par  sa  signature,  il  a 
attesté  que  le  procès-verbal  était  complet  et  correspondait  à  ses 
propos,

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ont produit un article daté 
du 29 août 2007 relatant les risques auxquels peuvent  être exposés 
les traducteurs travaillant pour l'armée américaine ; qu'il est certes de 
notoriété publique que de nombreuses personnes ayant collaboré avec 
les  forces  d'intervention  se  trouvent  exposées  à  un  risque  de 
représailles  (cf.  notamment  UNHCR'S  Eligibility  Guidelines  for 
assessing the international protection needs of Iraqi asylum-seekers, 
Geneva,  août  2007)  ;  que  cependant,  vu  le  nombre  de  personnes 
travaillant  dans de telles fonctions,  on ne saurait  considérer  comme 
établi  que  chacune  d'elles,  indépendamment  des  circonstances 
personnelles,  en  particulier  de  l'importance  de  son  activité  ou  des 
raisons  qui  pourraient  lui  faire  craindre  d'avoir  été  repérée,  puisse 
prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1087/2008 du 16 avril 2008),

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qu'indépendamment de ce qui précède, il  y a lieu de relever que les 
préjudices  allégués  et  craints  concerneraient  surtout  la  région  de 
D._______ ; que dès lors, les recourants, qui appartiennent à l'ethnie 
kurde,  ont  la  possibilité  d'échapper  aux  menaces  alléguées  en 
s'établissant  dans  une  autre  partie  de  l'Irak,  à  savoir  au  sein  des 
provinces kurdes du Nord de l'Irak (alternative de fuite interne) ; qu'à 
l'heure actuelle, on peut en effet admettre que les autorités chargées 
de la sécurité et de la justice dans les trois provinces kurdes sont, en 
principe,  capables d'assurer  la  protection  des habitants,  qu'elles ont 
également  la  volonté  de le  faire,  et  qu'elles poursuivent  de manière 
active  les  personnes  soupçonnées  d'appartenir  à  des  mouvements 
islamistes extrémistes (cf. ATAF E-6982/2006 du 22 janvier 2008) ; que 
par  ailleurs,  les  intéressés  ne  présentent  pas  un  profil  tel  qu'ils 
puissent apparaître particulièrement suspects aux yeux des autorités 
kurdes  ;  que  l'on  peut  donc  raisonnablement  attendre  de  leur  part 
qu'ils  sollicitent  la  protection  des  autorités  kurdes  (cf.  ATAF précité 
consid. 6.6.1),

que dans la mesure où les intéressés peuvent obtenir une protection 
appropriée au lieu de l'alternative interne, la question de savoir s'il est 
raisonnablement exigible pour eux qu'ils s'y établissent ne se pose pas 
sous l'angle de la qualité de réfugié, mais uniquement sous l'angle de 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1996 n° 1 consid. 5d dd p. 11),

que cette question ne se pose toutefois pas dans la présente espèce, 
dès  lors  que les  recourants  ont  été  mis  au bénéfice  de  l'admission 
provisoire,

que les intéressés ont  également invoqué un problème lié  au conflit 
opposant  la  famille  du  recourant  avec  une  autre  ; que  le  préjudice 
auquel ce dernier craindrait de ce fait d'être exposé n'a cependant pas 
pour origine l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à 
savoir  la  race,  la religion,  la  nationalité,  l'appartenance à un groupe 
social  déterminé ou des opinions politiques ; qu'au demeurant,  force 
est de constater que ce conflit privé ne peut être considéré comme un 
motif direct du départ des intéressés en H._______ ; que ceux-ci ont 
en effet expressément déclaré que leur seul motif  tenait  à la crainte 
d'être  exposés  aux  menaces  de  terroristes  reprochant  au  recourant 
son activité d'interprète pour les forces américaines (cf. auditions du 
6 novembre 2006, p. 6),

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que cela étant, il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuves des 
recourants, dans la mesure où elle ne paraît pas propre à élucider les 
faits (art. 33 al. 1 PA) ; qu'il ne se justifie dès lors pas de leur accorder 
un délai supplémentaire pour produire les moyens de preuve annon-
cés (cf. recours, p. 4 et décision incidente du 30 avril 2008),

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision du 25 février 2008, sous l'an-
gle  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'octroi  de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

qu'en  l'occurrence,  l'ODM,  dans  sa  décision  du  25  février  2008,  a 
considéré que l'exécution du renvoi des intéressés n'était en l'état pas 
raisonnablement exigible et les a de ce fait  admis provisoirement en 
Suisse,

que le Tribunal prend acte de cette mesure de substitution à l'exécu-
tion du renvoi ordonnée par l'autorité de première instance,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge des intéressés 
(art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. a  du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants. Ils  sont  compensés  par  l'avance  du  même montant 
versée le 9 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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