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**Case Identifier:** 72136403-61ff-509b-ac14-2a43031f75b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 D-1218/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1218-2008_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1218/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 1er février 2008 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1218/2008

Faits:

A.
Le 25 décembre 2007, A._______ est entrée en Suisse et a déposé le 
lendemain  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue  sommairement,  le  11  janvier  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile, le 23 janvier suivant, elle a déclaré être de religion protestante, 
d'ethnie wobé et provenir de B._______, village proche de la ville de 
Man dans la région des dix-huit  Montagnes. Sans lui  demander son 
avis,  ses  parents  auraient  accepté,  en  échange  d'une  forte  somme 
d'argent,  la  demande  en  mariage  présentée  au  début  du  mois  de 
novembre 2007 par  un vieil  homme – prénommé C._______ – d'un 
village voisin. Début novembre 2007 ou, suivant les versions, le 3 ou le 
5 décembre 2007, l'intéressée, accompagnée de ses parents,  serait 
partie chez cet homme, dont elle serait devenue la quatrième épouse. 
La nuit de son arrivée, elle aurait été contrainte d'avoir des relations 
sexuelles avec son époux, qui aurait alors constaté qu'elle n'était pas 
excisée, et les deux fils de celui-ci. Deux jours plus tard, elle aurait été  
ramenée par son époux chez ses parents, lesquels auraient accepté 
de  la  faire  exciser  parce  qu'ils  avaient  déjà  dépensé  la  dot.  Le 
10 décembre 2007, soit deux jours avant la date prévue de l'excision, 
la requérante aurait fui son village avec une amie qui s'y trouvait en 
vacances  et  qui  aurait  accepté  de  l'accueillir  chez  elle,  à  Abidjan. 
Averti par les parents de l'intéressée de l'endroit où celle-ci se serait 
réfugiée, C._______ aurait remis de l'argent aux jeunes du village et 
aux frères de A._______ pour qu'ils aillent la chercher. Celle-ci aurait  
été  invitée  par  son  amie,  informée  de  dites  recherches  lors  d'une 
réunion du village ayant eu lieu à Abidjan, à quitter le logement où elle 
aurait  résidé  depuis  quatre  jours  seulement. Après  avoir  passé une 
nuit dans la rue, elle aurait fait la connaissance d'un homme à qui elle 
aurait  raconté ses problèmes et qui aurait  accepté de l'héberger. Le 
20 décembre 2007, grâce à cet homme qui aurait organisé et financé 
son  voyage  jusqu'en  Europe,  A._______,  accompagnée  d'un  autre 
homme qui l'aurait fait passer pour son épouse et qui aurait gardé sur 
lui  le passeport  d'emprunt  utilisé pour voyager, aurait  pris l'avion de 
l'aéroport  d'Abidjan pour Milan (Italie),  via  Casablanca (Maroc),  puis 
aurait continué son voyage en voiture jusqu'en Suisse.

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B.
Par décision du 1er février 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile, eu 
égard  au  manque  de  vraisemblance,  au  titre  de  l'asile,  des  faits 
allégués.  Il  a,  en  effet,  relevé  que  les  déclarations  de  l'intéressée 
étaient contradictoires, s'agissant de la date à laquelle elle était partie 
dans le village de son futur époux, et de celle à laquelle celui-ci l'avait 
ramenée chez elle pour la faire exciser. En outre, au gré des versions, 
C._______ aurait  ignoré, respectivement aurait  su que la requérante 
avait eu jadis un enfant au moment où il aurait négocié la dot. L'ODM a 
également  noté que C._______,  dans la  mesure où l'excision aurait 
été  pour  lui  d'une  importance  vitale,  aurait  logiquement  dû  se 
renseigner à ce sujet lors des négociations. Cet office a par ailleurs 
jugé étonnant le fait que la requérante ignore la religion de son époux 
et que ses parents, informés des violences sexuelles dont elle aurait 
été victime, ne lui aient apporté aucun secours, allant jusqu'à informer 
C._______ où elle se serait trouvée. Enfin, l'ODM a estimé qu'il n'était 
pas  plausible  qu'un  inconnu  rencontré  par  hasard  dans  la  rue  ait 
organisé  et  financé,  sans  contrepartie,  le  voyage  de  l'intéressée,  ni 
que celle-ci ignore tout du passeport avec lequel elle aurait voyagé, ni  
qu'elle ait pu voyager sans encombre avec ce document ne contenant 
pas  sa  photographie,  eu égard  aux  contrôles  menés avec diligence 
dans les aéroports internationaux. 

Dans  la  même décision,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
A._______  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée 
licite, raisonnablement exigible et possible. Il a notamment estimé que 
la prénommée, qui n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile 
et  les  circonstances  de  son  départ,  cachait  l'existence  et  la  réelle 
étendue  de  son  réseau  personnel  à  Abidjan  et  qu'elle  disposait  de 
solides appuis dans son entourage.

C.
Dans son recours non signé posté  le  25 février  2008,  A._______ a 
conclu  à  la  reconnaissance de  la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile. Elle  a  expliqué  que  les  invraisemblances relevées par  l'ODM 
avaient  pour  origines les  séquelles du grave traumatisme subi  dans 
son  pays  d'origine,  son  insuffisance  scolaire,  la  peur  et  le  stress 
provoqués  par  le  formalisme  des  deux  auditions,  ainsi  qu'une 
mauvaise interprétation de ses propos. 

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D.
Par décision incidente du 4 mars 2008, le juge instructeur a invité la 
recourante à régulariser son recours, en y apposant sa signature, et à 
payer,  sous  réserve  de  régularisation,  une  avance  de  Fr.  600.-  en 
garantie des frais présumés de la procédure. 

E.
Par courrier  posté  le  11  mars  2008,  la  recourante  a  régularisé  son 
recours et,  faisant  valoir  son indigence,  a demandé à pouvoir  payer 
l'avance requise par mensualités.

F.
Par décision incidente du 14 mars 2008, le juge instructeur a renoncé 
à percevoir cette avance.

G.
Dans sa détermination du 3 décembre 2009, transmise à la recourante 
pour information,  l'ODM a proposé le rejet  du recours, estimant que 
celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue.

H.
Par missive du 14 décembre 2009, la recourante a demandé à pouvoir 
consulter les pièces de son dossier, en particulier les procès-verbaux 
de ses auditions, et a déclaré souffrir de problèmes rénaux.

I.
Par ordonnance du 16 décembre 2009, le juge instructeur a transmis, 
en  copie,  les  procès-verbaux  des  auditions  ainsi  que  la  décision 
attaquée  à  la  recourante.  Il  a  par  ailleurs  invité  celle-ci  à  produire,  
dans un délai échéant le 15 janvier 2010, un rapport médical détaillé 
et circonstancié concernant son état de santé.

J.
Le  15  janvier  2010,  la  recourante  a  déposé  un  rapport  médical  du 
12 janvier précédent émanant d'un spécialiste en médecine interne, et 
a  précisé  qu'elle  allait  transmettre  le  certificat  du  psychiatre  chez 
lequel elle avait pris rendez-vous.

Dans son rapport, ce spécialiste mentionne que la requérante, suivie 
depuis le 24 février 2009, se plaint d'insomnie, de cauchemars et de 
maux de tête, qu'elle est en bonne santé générale et qu'elle souffre de 

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troubles  post-traumatiques,  pour  lesquels  un  rendez-vous  chez  le 
spécialiste est prévu.

K.
Par courrier posté le 21 janvier 2010, A._______ a confirmé ses griefs 
et  conclusions.  En  particulier,  elle  a  rappelé  que  les  contradictions 
relevées  par  l'ODM avaient  en partie  pour  origine  les  traumatismes 
endurés dans son pays d'origine. Elle a exposé que l'homme qu'elle 
avait  épousé  était  venu  dans  son  village  début  novembre  2007 
négocier le mariage avec ses parents, qu'il  était  venu la chercher le 
3 décembre  suivant  et  qu'elle  avait  fui  deux  jours  plus  tard,  soit  le 
5 décembre  2007.  Elle  a  précisé  que  son  époux,  probablement  un 
musulman, avait appris qu'elle avait eu un enfant lors de leur première 
nuit  ensemble  et  qu'il  considérait  les  femmes non  excisées  comme 
impures.  Elle  a  expliqué  que  ses  parents  avaient  été  dans 
l'impossibilité  de  rembourser  la  dot,  condition  sine  qua  non  pour 
annuler un mariage coutumier, raison pour laquelle ils  ne lui  avaient 
pas  accordé  de  protection  par  crainte  d'être  eux-mêmes exposés  à 
des problèmes. Enfin, la recourante a détaillé les événements qui se 
seraient  déroulés  depuis  son  départ  du  domicile  familial  pour  aller 
chez  son  futur  époux,  notamment  son  mariage  –  auquel  de 
nombreuses personnes auraient assisté et durant lequel elle aurait été 
vêtue  d'une  robe  blanche  –  et  les  abus  dont  elle  aurait  été 
successivement victime de la part  de son époux et des deux fils de 
celui-ci, jusqu'à son retour au village et son départ pour Abidjan avec 
une amie.

L.
Par courrier posté le 26 mai 2010, la recourante a déposé un rapport  
des  Services  D._______  du  20 mai  précédent,  dans  lequel  les 
thérapeutes ont  posé  le diagnostic  d'état  de stress post-traumatique 
(F43.1) et de trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2).

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 

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administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits  
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, il n'est pas possible d'accorder le moindre crédit aux 
déclarations de la recourante. En effet, le récit qu'elle a livré s'agissant 
des  motifs  à  l'origine  de  sa  demande  d'asile  en  Suisse  est 
inconsistant, contradictoire et, partant, ne saurait refléter la réalité. En 
outre, son recours ne contient aucun argument ou moyen de preuve 
de  nature  à  remettre  en  cause  l’analyse  effectuée  par  l’autorité  de 
première instance dans sa décision du 1er février 2008. 

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Les explications fournies dans le courrier posté le 21 janvier 2010 (cf.  
let. K  ci-dessus)  ne  sauraient  remettre  valablement  en  cause  cette 
appréciation. En effet, dans cet écrit, la recourante expose ou précise 
des faits qui divergent à maints égards des déclarations convergentes 
qu'elle a tenues lors des auditions des 11 et 23 janvier 2008, ce qui 
affaiblit  encore sa crédibilité personnelle et renforce, en revanche, le 
caractère  invraisemblable  de  ses  motifs  d'asile.  Notamment,  elle 
déclare (cf. ce courrier, p. 2, §4, et p. 3, §1) avoir passé trois nuits dans 
le village de son époux, avoir dormi la première nuit avec ses père et 
mère dans la même chambre, et avoir été violée, au cours des deux 
nuits suivantes, successivement par son époux et les deux fils de ce 
dernier. Lors  de  ses  auditions  des 11 et  23 janvier  2008,  elle  avait 
pourtant  clairement  affirmé  n'avoir  séjourné  que  deux  nuits  dans  le 
village  de  son  époux  et  avoir  été  abusée  durant  la  première  nuit. 
Quant à la date prévue de l'excision, elle la situe "le lendemain matin"  
de son retour au village, soit le 6 décembre 2007 (cf. la p. 3 en relation 
avec le § 3 de la p. 1 du courrier du 21 janvier 2010), et non plus le 
12 décembre 2007 (cf. le pv de l'audition du 23 janvier 2010, question 
75, p. 6). Enfin, si le mariage avait été dépourvu de cérémonie comme 
l'avait initialement soutenu la recourante (cf. le pv de l'audition du 23 
janvier 2008, question 61, p. 5), il est hors de question que la mariée 
ait  été  vêtue  d'une  robe  blanche,  surtout  si  son  mari  avait  été 
musulman (cf.  le  courrier  du  21  janvier  2010,  p. 2,  §  1)  et  que  de 
nombreuses personnes se soient déplacées pour assister à la "fête".

Enfin,  les  éléments  d'invraisemblance  émaillant  le  récit  de  la 
recourante  ne  sauraient  être  expliqués,  comme  celle-ci  le  soutient 
dans son recours et  dans ses écrits postérieurs, par un quelconque 
traumatisme, ni par une éducation scolaire lacunaire, ni par le stress. 
A cet égard, le Tribunal relève notamment que la recourante n'est pas 
illettrée,  la  feuille  de données personnelles  ayant  été remplie  de sa 
main (pièce A2/2 du dossier de l'ODM) et les actes nécessaires à son 
pourvoi  devant  le  Tribunal  ayant  apparemment  été  rédigés  par  elle, 
qu'elle  a  toujours  déclaré  que  le  contenu  des  procès-verbaux  des 
auditions  correspondait  à  ses  propos  et  qu'elle  n'a  pas  démontré 
souffrir,  lors  de  celles-ci  ni  même  ultérieurement,  de  troubles 
psychiques  de  nature  à  perturber  gravement  sa  capacité 
d'entendement. A cet égard, force est de constater que la recourante 
n'aurait  pas  attendu  janvier  2010  pour  consulter  un  médecin 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (cf. le rapport du 20 mai 

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2010 cité sous let. L ci-dessus) si son état psychique avait été si grave 
au point d'altérer sa capacité de discernement.

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août  
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 
contraire,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  conformément  à 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

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5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 

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elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait  
visée personnellement – et  non pas simplement du fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.; cf. également  arrêts  de la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête 
no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 
no 37201/06).

6.4 En l'occurrence, la recourante n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur elle (cf. consid. 3 supra).

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 

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ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  n o 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3 En  l'espèce, la  Côte  d'Ivoire  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

En effet, dans un arrêt récent (ATAF 2009/41 consid. 7, spéc. consid. 
7.10  et  7.11),  le  Tribunal  a  procédé  à  une  analyse  détaillée  de  la 
situation en Côte d'Ivoire et a livré ses conclusions quant à la question 
de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il a estimé que, sous réserve 
d'une  appréciation  de  cas  en  cas  prenant  en  compte  un  certain 
nombre de critères (état  de santé,  formation professionnelle, réseau 
social et familial, possibilité de réinstallation), l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible dans le  sud et  à l'est  du pays,  notamment 
dans  les  grands  centres  urbains  de  ces  régions,  tels  Abidjan, 
Yamoussoukro et San Pedro. En effet, compte tenu de la présence de 
toutes  les  ethnies  du  pays  dans  les  grandes  villes  et  du  brassage 
important  de  la  population,  les  conflits  intercommunautaires  sont 
moins présents et toute personne peut y trouver des membres de son 
ethnie susceptibles de lui apporter un soutien de tout genre. En outre,  
compte  tenu  de  l'importance  accordée  au  réseau  familial  et  social 
dans les pays de l'Afrique de l'ouest, il est hautement probable que les 
Ivoiriens qui ont transité par une grande ville avant leur départ y ont de 
la famille au sens large, voire des relations à même de leur apporter 
un soutien et une possibilité d'hébergement en cas de retour.

7.4 En l'espèce, et au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, il 
ne peut être exigée de la recourante qu'elle parte s'installer dans la 
région des dix-huit Montagnes, d'où elle provient. En revanche, il peut 
être exigé d'elle qu'elle retourne à Abidjan. En effet, à son retour dans 
cette agglomération, elle ne sera pas livrée à elle-même et ne vivra 
pas dans le dénuement, dans la mesure où elle y a été hébergée par 
une amie avant son départ pour la Suisse. A cet égard, il y a lieu de  
rappeler que les motifs de sa venue en Suisse ne sont pas crédibles 
(cf. consid. 3  supra),  de  sorte  qu'il  ne  saurait  être  admis  que  cette 
amie  lui  ait  demandé  de  quitter  son  domicile  pour  les  raisons 
invoquées ni, par conséquent, qu'elle refuse de l'accueillir de nouveau. 
Jeune  et  sans  charge  de  famille,  elle  a  déclaré  avoir  exercé  la 

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profession  de  commerçante  dans  son  pays  d'origine  (cf.  le  pv  de 
l'audition  du  11 janvier  2008,  ch. 8,  p. 2).  Il  lui  sera  loisible,  le  cas 
échéant, de requérir un micro-crédit pour l'aider à financer une activité 
lucrative  propre  à  lui  assurer  une  autonomie  financière  (cf.  ATAF 
2009/41 consid. 7.9.4 et 7.12). 

La recourante soutient que l'exécution de son renvoi est inexigible en 
raison  de  troubles  psychiques  diagnostiqués  (cf.  let.  L  supra)  ayant 
pour origine, selon elle, les faits présentés à l'appui de sa demande de 
protection  en Suisse. Toutefois,  comme relevé  ci-dessus,  ses  motifs 
d'asile ne sont pas crédibles et ne sauraient avoir causé les troubles 
dont elle souffre. Si le Tribunal ne nie pas que la recourante a présenté 
à son arrivée en Suisse et présente encore des problèmes de santé, il  
ne saurait toutefois admettre que ceux-ci sont d'une gravité telle que 
l'exécution  du  renvoi  mettrait  concrètement  sa  vie  en  danger,  en 
l'absence de traitements. Sinon, la recourante n'aurait pas consulté si 
tardivement  –  en  janvier  2010,  soit  deux  ans  après  son  arrivée  en 
Suisse – un spécialiste des troubles psychiques. Quant au médecin 
spécialiste  en  médecine  interne  consulté  pour  la  première  fois  en 
février  2009,  il  a  exclusivement  fait  état,  dans  son  rapport  du 
12 janvier  2010 cité  sous let. J supra,  du fait  que la  recourante, qui 
souffrait d'un état de stress post-traumatique, profiterait d'une thérapie 
adéquate, sans en mentionner l'urgence ou l'indispensabilité (cf. ch. 4 
de ce rapport: "Le pronostic sans traitement n'est pas très défavorable, 
bien sûr la patiente profiterait beaucoup d'une thérapie adéquate."). Au 
demeurant,  il  sied de relever que la recourante pourrait  recevoir des 
soins  adéquats  dans  son  pays  d'origine  (cf.  ATAF 2009/41  consid. 
7.12.2).

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante est tenue de collaborer à l'obtention de documents 
de  voyage lui  permettant  de  quitter  la  Suisse  (cf. art.  8  al.  4  LAsi). 
L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

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9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.  
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  fixés  à  Fr.  600.-,  à  la  charge  de  la  recourante, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante  (par courrier  recommandé; annexe: un bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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