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**Case Identifier:** 59467628-35bc-5bcd-a653-204604ff8c5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.10.2022 AC/1932/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1932-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1
er

 novembre 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1932/2022 DAAJ/99/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

 

contre la décision du 9 août 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1932/2022 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ sont les parents de C______, née le 
______ 2004 de leur union hors mariage. 

b. Par jugement du 6 juin 2018, le Tribunal de première instance a notamment 
condamné B______ à verser une contribution indexée à l'entretien de sa fille, de 1'200 

fr. par mois, allocations familiales, de formation ou d'études non-comprises, jusqu'à 

l'âge de 16 ans, puis de 1'400 fr. par mois jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà, 

mais jusqu'à 25 ans au plus, en cas de formation professionnelle ou d'études régulières 

et suivies, donné acte aux parents de ce qu'ils se répartiraient par moitié entre eux les 

frais extraordinaires liés à C______ et attribué un droit de visite au père d'un week-end 

sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. 

Le Tribunal a retenu qu’après paiement de ses charges mensuelles, le père de la mineure 
avait un disponible de 5'087 fr. 70 par mois (9'860 fr. [revenus] – 4'772 fr. 30 
[charges]). La recourante percevait quant à elle un revenu mensuel net d'environ 

4'800 fr. pour des charges de 3'372 fr. 40, ce qui lui laissait un solde disponible de 1'427 

fr. 60 par mois. Le coût d'entretien de C______, allocations familiales déduites, pouvait 

être estimé à 838 fr. 95 (600 fr. [minimum vital] + 321 fr. [participation de 20% au 

loyer de sa mère] + 134 fr. 60 [assurance maladie, subside déduit] + 33 fr. 35 [transport] 

+ 50 fr. [frais médicaux] – 300 fr. [allocations familiales]). 

Le disponible du père représentait plus de 80% du disponible total de la famille, si bien 

qu'en principe le coût de l'entretien convenable de la mineure, allocations familiales 

déduites, devait être réparti entre ses parents selon cette proportion. Le Tribunal a fixé la 

contribution d’entretien à 1'200 fr. par mois dans la mesure où le père avait offert de 
payer ce montant. Il a également prévu une majoration de la contribution d’entretien de 
200 fr. dès l’âge de 16 ans pour tenir compte de l’augmentation des coûts directs 
d’entretien de la mineure durant cette période. 

B. Le 4 juillet 2022, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
modification de cette contribution d’entretien, invoquant une diminution de ses propres 
revenus, composés désormais d’une aide étatique de 1'200 fr. par mois, d’une bourse 
d’étude pour C______ de 1'000 fr. par mois et d’allocations familiales en 400 fr. par 
mois. Par ailleurs, sa fille n’allait plus chez son père un week-end sur deux et la moitié 
des vacances scolaires, ce qui lui engendrait des frais supplémentaires. Enfin, les primes 

d’assurances-maladie de sa fille auraient prochainement augmenté, C______ fêtant ses 
18 ans le ______ 2022. 

C. Par décision du 9 août 2022, notifiée le 15 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause de la recourante était dénuée de chances de succès. En effet, la péjoration de la 

situation financière de la recourante, qui semblait être sans emploi, ne constituait pas un 

changement de circonstance notable et durable devant être pris en considération pour 

modifier la contribution due à l’entretien de la mineure, dès lors que le jugement du 6 

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AC/1932/2022 

juin 2018 n’avait pas tenu compte d’une contribution de prise en charge dans les besoins 
de C______, que ces derniers étaient vraisemblablement toujours couverts par la 

pension de 1'400 fr. par mois versée par B______ et que la mineure percevait désormais 

une bourse d’étude de 1'000 fr. par mois. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 août 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de celle-ci et à 
l’octroi de l’assistance juridique, reprenant les arguments invoqués en première 
instance, à savoir une diminution significative de ses revenus, une diminution du temps 

passé par C______ avec son père et une augmentation des frais de C______ du fait de 

son âge actuel. Elle expose, pour la première fois, des allégués nouveaux sur son état de 

santé et sa capacité à travailler. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par courrier du 24 août 2022, la recourant a été informée que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

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AC/1932/2022 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.2. Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution 
d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 al. 2 CC). Dans ce 

cas, la modification de la contribution d'entretien suppose que des faits nouveaux 

importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La 

procédure de modification n'a, en effet, pas pour but de corriger le premier jugement, 

mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau 

lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le 

jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des 

circonstances nouvelles mais exclusivement le fait que la pension ait été fixée sans tenir 

compte de ces circonstances futures. On présume néanmoins que la contribution 

d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, 

bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 

138 III 289 consid. 11.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 

consid. 5.1.1; 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1).  

La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas 

automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 

charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances 

prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient 

excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, 

qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 

consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une augmentation ou une 

diminution des revenus des parties pour admettre la demande; il doit procéder à une 

pesée des intérêts respectifs de chacune des parties pour juger de la nécessité d'une telle 

modification ou suppression dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). En 

particulier, une modification du montant de la contribution d'entretien ne se justifie que 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement 

calculée sur la base de faits nouveaux importants et durables et celle initialement fixée 

est d'une ampleur suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_890/2020 du 2 décembre 

2020 consid. 3 et les réf. cit.). 

3.2. En l'espèce, la recourante ne réalise aujourd’hui plus aucun revenu. Aucun élément 
au dossier ne permet toutefois de retenir qu’elle ne serait plus en mesure de retrouver un 
emploi, de sorte que cette diminution de ressources ne constitue a priori pas un 

changement durable. En tout état de cause, cette nouvelle circonstance ne saurait 

justifier une modification de la contribution d’entretien due à l’enfant par le père, dès 
lors que ce dernier n’est tenu de subvenir qu’aux besoins de C______ et que ceux-ci 
sont à première vue couverts par la contribution de 1'400 fr. par mois prévue par le 

jugement du 6 juin 2018.  

En effet, à l’époque du prononcé dudit jugement, le coût financier d’entretien de 
l’enfant, âgée alors de 14 ans, avait été estimé à 838 fr. 95 par mois après déduction des 
allocations familiales en 300 fr par mois. La contribution allouée de 1'200 fr. par mois 

couvrait donc largement les besoins de la mineure. Le Tribunal a par ailleurs tenu 

compte d’une majoration prévisible des charges d’entretien de l’enfant en fonction de 
son âge, en augmentant à 1'400 fr. la pension due dès 16 ans. Cette somme permet à 

priori d’assumer l’augmentation – prévisible - de la prime d’assurance-maladie de 
C______ dès sa majorité, étant au surplus précisé que la recourante perçoit actuellement 

pour sa fille des allocations familiales plus importantes qu’à l’époque du jugement du 6 
juin 2018, soit des allocations de 400 fr. par mois. 

La recourante ne rend pas vraisemblable, ni même n’allègue quelles autres charges 
auraient augmenté depuis le jugement du 6 juin 2018. Le surcoût allégué, mais non 

chiffré, engendré par la présence plus fréquente de C______, aujourd’hui jeune adulte, 
chez sa mère durant les week-ends et les vacances scolaires n’apparaît pas suffisant 
pour justifier une modification de la pension alimentaire, ce d’autant moins que la 
pension allouée par le jugement du 6 juin 2018 couvre l’entier des besoins alimentaires 
et vestimentaires de l’enfant. Par ailleurs, C______ perçoit actuellement une bourse 
d’étude de 1'000 fr. par mois en sus de la pension de 1'400 fr. par mois versée par son 
père.  

La recourante ne fait au demeurant état d’aucun frais extraordinaire qu’elle ne serait pas 
à même d’assumer au moyen des ressources allouées à sa fille. 

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré 
que la cause de la recourante paraissait, à première vue, dépourvue de chances de succès 

et a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'assistance juridique pour ce motif. 

Par conséquent, infondé, le recours sera rejeté. 

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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 août 2022 par 

la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1932/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.