# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18ac76ed-312c-5397-ae83-4354575bd391
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2020 D-2944/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2944-2020_2020-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2944/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2944/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 9 février 2020, 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales 

(Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Italie (…), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé le 12 février 2020, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31], art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), 

le procès-verbal de son audition sur l’enregistrement des données 

personnelles (ci-après : audition EDP) portant la date du jour suivant, 

le procès-verbal de l’audition du 17 février 2020 fondée sur l’art. 5 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la requête de reprise en charge (take back) et la demande d’informations 

que les autorités suisses ont adressées à leurs homologues italiennes (…), 

la réponse de l’unité Dublin italienne (…), dont il ressort qu’elle a rejeté la 

requête de reprise en charge précitée, motif pris que l’intéressé était déjà 

au bénéfice de la protection internationale dans cet Etat, 

le droit d’être entendu que le SEM a octroyé au requérant à teneur de son 

pli du 24 février 2020, dans lequel il l’a informé qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu de l’art 31a al. 1 let. a 

LAsi et de le renvoyer vers l’Etat précité, tout en lui impartissant un délai 

au 28 suivant pour se déterminer par écrit à ce sujet, 

la requête tendant à la réadmission de A._______ en Italie en vertu de la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

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tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour), que le SEM a 

adressée aux autorités de ce pays (…), 

la correspondance du mandataire de l’intéressé du 27 février 2020, en 

réponse au pli du SEM du 24 février précédent, 

la réponse des autorités italiennes (…), à teneur de laquelle celles-ci ont 

reconnu que A._______ était titulaire d’un permis de séjour pour motifs 

d’asile dans ce pays, en précisant cependant que sa réadmission n’était 

pas possible en l’état, du fait de l’urgence sanitaire, 

la communication du SEM de ce même jour au mandataire de l’intéressé, 

impartissant à ce dernier un délai au 17 avril 2020 pour fournir des 

documents médicaux attestant ses problèmes de santé allégués, 

la correspondance du requérant datée du 16 avril suivant et ses annexes, 

les documents médicaux figurant au dossier de la cause, 

le projet de décision du 26 mai 2020 (art. 20c let. e et f OA 1), notifié à la 

consultation juridique du centre fédéral le lendemain, à teneur duquel le 

SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du  

9 février 2020 et de renvoyer l’intéressé en Italie, 

la prise de position de son mandataire datée du 28 mai 2020, 

la décision du 2 juin 2020, notifiée à cette même date, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 5 juin 2020 à l’encontre de cette décision, assorti 

de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

respectivement à la dispense du versement d’une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

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procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure  

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a ; JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 , 

2008/4 consid. 5.4 ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 

14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, à l’exception de la 

conclusion tendant au prononcé de l’admission provisoire (cf. mémoire de 

recours, ch. 8 des conclusions, p. 3), 

qu’en effet, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner 

le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ;  

2011/30 consid. 3), 

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qu'en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant,  

que, conformément à cette disposition légale, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il 

prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi),  

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie l’Italie, 

ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, 

Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement 

le principe de non-refoulement,  

qu’en l’espèce, il est établi que l’intéressé a déposé une demande d’asile 

en Italie (…) (cf. pièce no 6/2 du dossier N, p. 2) et qu’il y bénéficie de la 

protection internationale et d’un titre de séjour valable jusqu’au (…) (cf. 

pièces no 33/1, p. 1 et no 25/1 du dossier N p. 1), 

que partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant 

ne conteste pas au demeurant, 

qu’il n’a pas non plus fait valoir que l’Italie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement en ce qui le concerne, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré 

en matière sur sa demande d’asile, si bien que, sur ce point, le recours doit 

être rejeté, 

que, lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution  

(art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’OA 1 n’étant réalisée in casu, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi, 

qu’à teneur de son écriture du 5 juin 2020, A._______ soutient que le SEM 

n’a pas suffisamment instruit sa situation médicale et partant qu’il s’est 

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prononcé sur l’exécution de son renvoi sans disposer de tous les éléments 

pertinents, 

que ce faisant, il se prévaut d’un grief formel, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte  

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces  

(art. 106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ;  

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de faits 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ;  

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 

que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 

prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

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WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd, 2016, ad art. 61  

no 15 ss), 

qu’en l’espèce, les éléments pertinents de la cause en rapport avec la 

situation médicale de l’intéressé ont été recueillis de manière complète et 

exacte par l’autorité intimée (cf. not. procès-verbal de l’audition du Dublin 

du 17 février 2020, pièce no 12/2 du dossier N, p. 2 ; voir également les 

documents figurant sous pièces nos 23/1, 35/1, 36/1, 37/1, 38/1, 40/1, 41/1, 

42/1, 43/1, 44/1 du dossier N) ; qu’en outre, ils ont été pris en compte dans 

la décision entreprise, ce tant dans la partie en fait que dans la partie en 

droit (cf. décision querellée du 2 juin 2020, points I, p. 3 à 6 et point III.,  

p. 8 s.), 

qu’en particulier, au vu des nombreuses données recueillies et analysées 

par le SEM en lien avec l’état de santé de l’intéressé, y compris ses 

prétendus troubles psychiques, l’autorité de première instance était fondée 

à retenir que, faute d’indice concret et suffisant corroborant l’existence de 

graves problèmes de santé mentale, l’état de fait médical s’avérait établi à 

satisfaction de droit et ne nécessitait pas de mesures d’instruction 

supplémentaires (cf. ibidem, point III., p. 9, 3e par. in limine), 

qu’il s’ensuit que la décision entreprise ne viole pas le droit d’être entendu 

de l’intéressé (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et a établi de manière exacte et 

complète l’état de fait pertinent de la cause (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si l’exécution du renvoi est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec  

l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; qu'il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, le recourant ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, 

qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à  

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il peut retourner 

dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, lui a 

reconnu la qualité de réfugié, 

que l’intéressé soutient néanmoins qu’un renvoi vers cet Etat, compte tenu 

des conditions d’accueil et de prise en charge qui y prévalent, l’exposerait 

à des traitements emportant l’illicéité de cette mesure, du fait notamment 

qu’il ne pourrait y obtenir aucun soin et qu’il devrait y dormir à la rue, 

qu’en tant qu’il bénéficie de la protection internationale en Italie, les 

obligations de cet Etat découlant du droit européen sont celles de non-

discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, 

aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation (cf. chap. VII 

de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte; JO L 337/9 du 

20.12.2011; ci-après : directive Qualification), 

qu'il n'y a en revanche plus d'obligations positives de l’Italie à l’endroit de 

sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (directive Accueil), depuis qu'il a été mis au bénéfice du statut de 

réfugié (cf. arrêt du Tribunal D-2552/2020 du 25 mai 2020, p. 8), 

qu’en l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, requête  

no 29217/12), la Cour européenne des droits de l’homme  

(ci-après : CourEDH) a confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 

3 CEDH ne saurait, d’une part, être interprété comme obligeant les Hautes 

Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne 

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relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête no 30696/09) et, 

d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une 

assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau 

de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête  

no 53566/99), cette jurisprudence ayant été confirmée dans une décision 

de la CourEDH du 30 mai 2017 en l’affaire E.T. et N.T. c. la Suisse et l’Italie 

(requête no 79480/13 par. 23),  

qu’en outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la 

CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou 

de résider dans un pays donné (cf. arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 

[requête no 55597/09], par. 66), et n’empêchait pas les Etats contractants 

d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière 

d’immigration,  

qu’ainsi, elle a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l’affaire 

Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (requête 

no 27725/10 par. 65 à 76), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 

(requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 

(requêtes no 8319/07 et no 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 

à 292), qu'en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas 

d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation 

importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’était pas en 

soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH,  

qu’en l’espèce, le recourant, malgré la situation économique et sanitaire 

difficile prévalant en Italie, n’a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

que ses assertions selon lesquelles il ne pourrait plus bénéficier dans ce 

pays d’un logement, d’une aide financière ou d’une prise en charge 

médicale (cf. not. mémoire de recours, p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 

17 février 2020, pièce no 12/2 du dossier N, p. 1 s.) ne constituent que de 

simples allégations, 

que, dans ces conditions, rien ne permet de conclure qu’il ne sera pas en 

mesure, lors de son retour en Italie, d’y mener une vie conforme à la dignité 

humaine, 

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qu’en tout état de cause, même si les perspectives d'emploi sont faibles en 

raison de la crise économique, financière et sanitaire que connaît cet Etat, 

les réfugiés reconnus et titulaires, comme l’intéressé, d’un titre de séjour 

valable, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen 

d'assurer leur subsistance, puisqu'ils ont droit à l'aide sociale,  

que le dossier de la cause est dépourvu de tout élément sérieux et 

convaincant à même de démontrer qu’il n’aurait pas droit à ces prestations 

ou qu’il aurait été empêché de les obtenir, 

que, s’agissant de ses problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles,  

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu’en l’occurrence, les conditions strictes de la jurisprudence précitée ne 

sont pas réalisées, 

que les affections tant somatiques (…) que psychiques (…) alléguées, bien 

qu’elles ne sauraient être minimisées, ne revêtent à l’évidence pas une 

intensité déterminante, 

qu’en outre, il ressort du dossier que le requérant, nonobstant ses troubles 

allégués, a été apte à voyager à tout le moins dans quatre pays européens 

différents (en sus de l’Italie) entre 2017 et 2020 (cf. pièce no 7/1 du  

dossier N, en lien avec la demande d’asile déposée en Suisse en date du 

9 février 2020), 

que dans ces circonstances, l’exécution du renvoi doit être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, l’exécution 

du renvoi ou de l’expulsion est en principe raisonnablement exigible, 

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité d’un renvoi de l’intéressé 

vers l’Italie, soit un pays membre de l’UE, 

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi lui est par 

conséquent pleinement opposable, étant précisé que les seules allégations 

(nullement étayées) du requérant en lien avec des conditions de vie 

difficiles dans ce pays et l’absence de soins médicaux sont impropres à la 

renverser, 

que s’agissant de sa prise en charge médicale en Italie, l’intéressé a 

d’ailleurs tenu des propos inconstants, déclarant successivement qu’il 

n’avait jamais été soigné par un médecin, puis que des médecins étaient 

venus dans de petites camionnettes, lui avaient fait une prise de sang et 

l’avaient diagnostiqué (…) (cf. procès-verbal de l’audition du  

17 février 2020, pièce no 12/2 du dossier N, p. 2), 

que de telles déclarations contradictoires jettent d’emblée le discrédit sur 

l’impossibilité alléguée par l’intéressé d’accéder à des soins essentiels 

dans ce pays, 

qu’en toute hypothèse, eu égard (…) dont il serait atteint, le Tribunal 

remarque qu’il ressort du journal des soins de l’infirmerie que (…), et que 

partant, il était dans la norme (cf. pièce no 37/1 du dossier N, p. 1), 

que s’agissant des autres affections somatiques et psychiques du 

recourant déjà évoquées au stade de l’examen de la licéité de l’exécution 

du renvoi (cf. supra, p. 10), elles ne sont pas susceptibles, elles non plus, 

de constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, sous l’angle de 

l’exigibilité,  

qu’en effet, le cas échéant, A._______ pourra obtenir en Italie une prise en 

charge appropriée, étant rappelé que ce pays dispose de structures 

médicales de qualité comparable à celles disponibles en Suisse, 

D-2944/2020 

Page 12 

qu’en outre, bénéficiant en Italie du statut de réfugié et s’étant vu délivrer 

un permis de séjour pour des motifs d’asile, le recourant devrait pouvoir 

prétendre à une prise en charge, du moins provisoirement, au sein d’un 

centre SIPROIMI (cf. en ce sens l’arrêt du Tribunal D-2552/2020 du  

25 mai 2020, p. 8 et réf. cit.), 

que l’autorité inférieure s’étant prononcée de manière suffisamment 

circonstanciée sur le caractère raisonnablement exigible du renvoi, il peut 

être renvoyé pour le surplus aux considérants de la décision attaquée  

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), ce d’autant que le recours ne 

contient pas d’arguments nouveaux et déterminants susceptibles de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision entreprise sur ce point, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités 

italiennes ont admis que l’intéressé bénéficiait dans ce pays d’un permis 

de séjour valable pour des motifs d’asile et que la protection internationale 

lui avait été reconnue, 

que le contexte actuel lié à la Covid-19 n’est, du fait de son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; qu’en effet, s’il devait retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié 

(cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5), 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause 

ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée 

ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 précité 

consid. 5), dite décision n’est pas inopportune, 

qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en manière 

sur la demande d’asile déposée en Suisse le 9 février 2020 par l’intéressé, 

qu’il a prononcé son renvoi de ce pays vers l’Italie et qu’il a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

que, dans ces circonstance, mal fondé sur tous les points, le recours du 

5 juin 2020 doit être rejeté, 

D-2944/2020 

Page 13 

que, s'avérant de surcroît manifestement infondé, il l’est dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m al. 1 

let. a LAsi) doit être rejetée, 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 

dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que vu l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2944/2020 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :