# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 905e644c-4674-55bf-92ed-dfc2005557cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2010 A/3664/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3664-2010_2010-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3664/2010 ATAS/1310/2010 

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISIONNELLES 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 20 décembre 2010 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à Châtelaine 

Madame P___________, domiciliée à Genève 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE 

ISS HOLDING AG, c/o NATIONALE SUISSE ASSURANCES, 

sise Wuhrmattstrasse 19, 4013 BOTTMINGEN, 

FONDATION PATRIMONIA, Geston AON Consulting SA, sise 

case postale 336, 1215 GENEVE 15 AEROPORT 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, case 

postale 8529, 8036 ZURICH 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/3664/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame P___________ et de Monsieur 

P___________ et a ordonné, au chiffre 3, le partage par moitié des prestations de sortie 

accumulées durant le mariage par les époux; 

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 19 octobre 2010; 

Qu'à ce moment, la demanderesse était au bénéfice d'un quart de rente de l''assurance-

invalidité à compter du 17 janvier 2003; 

Qu'elle n'avait à cette date pas fait valoir un droit à une rente du 2ème pilier et que son 

capital de prévoyance était demeuré intact; 

Que la demanderesse a saisi le 26 novembre 2010 le Tribunal de céans d'une demande 

dirigée contre la Fondation de prévoyance ISS SUISSE, en concluant à l'octroi d'une 

demi-rente invalidité à compter du 1er janvier 2003 avec intérêt à 5% dès le 26 

novembre 2010, sous suite de dépens; 

Attendu en droit que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures 

provisionnelles, lesquelles sont ordonnées par le président, s'agissant d'une autorité 

collégiale, selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10); 

Que le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu et l'entrée 

en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401); 

Qu'un cas de prévoyance est réalisé lorsque l'un des époux a présenté une incapacité de 

travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption 

notable et qu'au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, et 

qu'il touche une rente invalidité de l'institution de prévoyance professionnelle, 

respectivement qu'il a reçu cette prestation sous la forme d'un versement en capital (art. 

23 LPP en corrélation avec l'art. 28 al. 1 let. b et c LAI); 

Qu'en l'occurrence, aucun cas de prévoyance n'était réalisé au moment de l'entrée en 

force du jugement de divorce, dès lors que la demanderesse n'avait pas fait une demande 

de rente auprès de son institution de prévoyance professionnelle jusque là; 

Qu'elle vient toutefois de saisir le Tribunal de céans d'une demande d'octroi d'une telle 

rente par la Fondation de prévoyance d'ISS SUISSE, représentée par la NATIONALE 

SUISSE ASSURANCES; 

Que cela étant, il y a lieu de bloquer les éventuelles prestations de sortie de la 

demanderesse auprès de ses institutions de prévoyance professionnelle jusqu'à droit jugé 

dans la présente cause. 

 

 

 

 

A/3664/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur mesures provisionnelles 

1. Ordonne le blocage des éventuelles prestations de sortie de la demanderesse 

accumulées auprès des institutions de prévoyance professionnelle défenderesses 

jusqu'à droit jugé dans la présente cause. 

2. Réserve le fond 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties ainsi qu’à la 1
ère

 

chambre du Tribunal de céans par le greffe le