# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 240ad958-6f2f-56b8-9900-761a95307c9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 E-6771/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6771-2006_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-6771/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,
Robert Galliker, Maurice Brodard, juges 
Astrid Dapples, greffière.

A_______, Géorgie,
représenté par Me Christian Hänni, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; la décision de l'ODM du 2 juin 2003 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6771/2006

Faits :

A.
Le 20 janvier 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Cen-
tre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Cen-
tre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu sur ses motifs, il a déclaré être d'origine arménienne, de na-
tionalité géorgienne, d'ethnie Yézidie et provenir de B_______, où il a 
vécu depuis son enfance jusqu'à son départ pour la Suisse. En raison 
de leur appartenance ethnique, lui  et  sa famille auraient continuelle-
ment subi des pressions de la part des Géorgiens et auraient été con-
traints de verser régulièrement des sommes d'argent, pour justifier la 
poursuite de leur séjour en Géorgie. En août 1999, il aurait été dénon-
cé par des voisins et arrêté par des agents de la police criminelle, les-
quels l'auraient conduit à la direction de la police. Là, il aurait été mal-
traité et humilié en raison de ses origines ethniques. Par ailleurs, on lui 
aurait reproché de ne pas avoir accompli ses obligations militaires et 
de n'avoir pas payé le tribut l'autorisant à vivre en Géorgie. Le qua-
trième jour, il aurait été relâché après que son père eut payé la somme 
de  deux  mille  dollars. A  sa  sortie  de  prison,  il  aurait  été  conduit  à 
l'hôpital  pour  y  être  soigné. Suite  aux  conditions  de sa  détention,  il 
aurait développé une épilepsie invalidante. Jusqu'à son départ pour la 
Suisse, il  aurait vécu caché chez des membres de sa famille et des 
amis ainsi qu'en Arménie, chez son épouse, respectivement sa belle-
famille. Il  aurait  quitté son pays afin d'échapper aux pressions cons-
tantes, à la peur et aux humiliations.

A l'appui de sa demande, il a fourni un passeport géorgien, délivré le 
11  octobre  2000  par  le  Ministère  des  Affaires  intérieures  de 
B_______, une carte de citoyenneté, délivrée le 29 septembre 2000 à 
B_______, ainsi qu'un certificat médical, délivré le 12 novembre 2002 
par le Centre national de neurologie et d'ophtalmologie, attestant qu'il 
souffre d'une épilepsie myoclonique juvénide.

B.
Par décision du 2 juin 2003, l'Office fédéral  des réfugiés (ODR), ac-
tuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la 
demande d'asile  déposée par  l'intéressé,  en raison de l'absence de 
pertinence, au regard de la loi sur l'asile, de ses déclarations, compte 
tenu de l'écoulement du temps entre les préjudices allégués et le mo-

Page 2

E-6771/2006

ment du départ. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et or-
donné l'exécution de cette mesure.

C.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté,  le  8  juillet  2003  (date  du  timbre 
postal), contre cette décision, l'intéressé a conclu à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au pro-
noncé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance ju-
diciaire totale. Il  a contesté l'argumentation développée par l'autorité 
de première instance,  réaffirmant qu'en raison de son appartenance 
ethnique il avait été exposé à des mauvais traitement dans son pays, 
respectivement qu'il avait fait l'objet de pressions constantes. En parti-
culier, il n'aurait pas pu prétendre à la délivrance de soins médicaux 
gratuits ou subventionnés.

D.
Par décision incidente du 30 juillet 2003, le juge instructeur, alors com-
pétent,  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure. Il  a  par  contre  rejeté  la  demande tendant  à  l'assistance 
d'un  mandataire  d'office  (cf.  art.  65  al.  1  et  2  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), 
tout  en  renonçant  à  la  perception  d'une  avance  de  frais,  reportant 
dans la décision au fond l'examen de cette question.

E.
Par décision incidente du 12 juin 2007, la juge instructeure a requis la 
production  d'un  nouveau  certificat  médical,  qui  a  été  produit  par 
courrier du 17 juillet 2007.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 30 août 2007.  Dit office a en particulier observé 
que le traitement médicamenteux, du type de celui que nécessitait le 
recourant, était disponible en Géorgie, en particulier dans les localités 
importantes telles que B_______, dont l'intéressé était originaire.

G.
Invité à faire usage de son droit de réplique, l'intéressé ne s'est pas 
déterminé. 

Page 3

E-6771/2006

H.
Il ressort du dossier que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs rapports 
de  police  et  a  été  condamné  le  23  mars  2006  à  10  jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour vol.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants de droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont  traités  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-

Page 4

E-6771/2006

dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce,  le recourant fait valoir qu'en raison de son apparte-
nance à la communauté yézidie, il a été exposé à des persécutions au 
sens de l'art. 3 LAsi, en particulier en 1999, mais également ultérieu-
rement, notamment en raison des difficultés éprouvées à avoir accès 
aux soins requis par son état de santé. Un renvoi dans son pays l'ex-
poserait à de nouvelles persécutions. 

En premier lieu, le Tribunal constate que,  selon les informations à sa 
disposition, la seule appartenance à la communauté yézidie de Géor-
gie (pour autant qu'elle soit avérée) ne constitue pas un motif suffisant 
pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. 
Certes, la vie quotidienne des Yézidis en Géorgie se révèle parfois dif-
ficile. Toutefois, rien ne permet de penser qu’ils aient été, dans un pas-
sé récent,  ou soient,  à l'heure actuelle,  victimes de persécutions ci-
blées  et  systématiques  de  la  part  des  autorités  géorgiennes.  Au 
contraire, celles-ci ne tolèrent ni n’encouragent des mesures à carac-
tère discriminatoire contre les membres de cette minorité  religieuse. 
En outre, l'adhésion de cet Etat à des organisations de promotion des 
droits de l’homme (tels l'Organisation pour la sécurité et la coopération 
en Europe [OSCE]  et  le  Conseil  de l’Europe [CE])  constituent  –  de 
l'avis  du Tribunal  -  des signes tangibles d’une volonté  du gouverne-
ment géorgien de garantir le respect des droits des minorités. En tant 
que membre du CE, la Géorgie a d'ailleurs ratifié le protocole n° 1 de 
la  Convention  européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) en date du 7 juin 2002. Il convient 

Page 5

E-6771/2006

par ailleurs de souligner que la situation des minorités religieuses s'est 
améliorée de manière significative depuis l'arrivée au pouvoir du prési-
dent Saakachvili, élu à une écrasante majorité le 4 janvier 2004 et réé-
lu  pour un second mandat le  5 janvier  2008  (cf. Rapport  de Human 
Rights  Watch  de  janvier  2005  ;  rapports  du  Bureau  of  Democracy, 
Human  Rights,  and  Labor,  International  Religious  Freedom  Report 
2004 et 2007, Georgia ; UK Home office, Operational guidance note 
Georgia du 26 septembre 2007, ch. 3.7). 

Quoi qu'il en soit, il  sied de relever que les persécutions au sens de 
l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi-étatiques ou 
qu'elles  soient  commises  par  des  tiers,  ne  sont  pas  déterminantes 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concer-
née bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces 
de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle 
fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 
p. 181ss, en particulier consid. 10.3.2). De là est né le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d’un requérant 
d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de 
protection  contre  d’éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle 
d’un Etat tiers. Sous cet angle, il sied notamment de relever que, de-
puis le changement à la tête de l'Etat géorgien en 2004, de sérieuses 
mesures ont été ordonnées sur le plan administratif  et  judiciaire afin 
de mettre un terme au phénomène de corruption et d'impunité préva-
lant en particulier parmi les fonctionnaires. La lutte contre ce phéno-
mène a même été présentée comme l'un des buts politiques principal 
du  nouveau  gouvernement.  Dans  ce  contexte,  plusieurs  condamna-
tions ont été prononcées à l'encontre de fonctionnaires depuis 2004 
(cf. rapports 2006 et 2007 de l'organisation Freedom House, intitulés 
"Nations  in  transit  :  Georgia").  Dans  ces  conditions,  force  est  de 
constater qu'en cas de retour dans son pays, l'intéressé, à supposer 
qu'il  ferait  à  nouveau l'objet  de racket  de la  part  d'agents étatiques, 
comme allégué à l'appui de sa demande d'asile, aurait la possibilité de 
s'adresser à des instances supérieures en vue d'obtenir leur protec-
tion. En outre, il lui serait loisible, également, de solliciter l'aide du Li-
berty  Institute,  organisation  non  gouvernementale  de  défense  des 
droits  de  l'homme  chargée  entre  autres  de  dénoncer  les  déborde-
ments perpétrés à l'encontre de membres de minorités religieuses, ou 
du bureau de l'Ombudsman. Aussi, compte tenu des changements no-
tables survenus en Géorgie depuis le départ de l'intéressé, ce dernier 

Page 6

E-6771/2006

ne saurait se prévaloir de l'existence d'une crainte fondée de subir des 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays.

3.2 De même,  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  de  persécutions 
passées pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse au titre de 
l'existence de "raisons impérieuses" (cf. Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 
n ° 2 consid. 8b p. 21, JICRA 1999 n° 7 consid. 4d aa p. 46s., JICRA 
1997 n° 14 consid. 6c p. 121ss). En effet, ainsi que l'a relevé à juste 
titre  l'ODM dans sa décision,  le  recourant  a  attendu  près  de 3  ans 
avant  de  quitter  la  Géorgie,  après  l'arrestation  dont  il  aurait  été  la 
victime en 1999, de sorte que le lien de causalité entre la persécution 
alléguée et le moment du départ doit être considéré comme inexistant. 
Certes, l'intéressé a allégué dans son recours, avoir continué à faire 
l'objet de pressions de la part des autorités, notamment en se voyant 
refuser  l'accès  gratuit  ou  subventionné  aux  soins.  Force  est  de 
constater  toutefois  qu'il  ne  s'agit  là  que  d'une  simple  allégation, 
nullement  étayée  par  quelque  élément  concret  que  ce  soit.  Au 
demeurant,  même si  ce fait devait  être établi,  force est de constater 
que  la  situation  des  minorités,  comme  rappelé  au  paragraphe 
précédent,  a  évolué  dans  un  sens  favorable  laissant  à  penser 
qu'aujourd'hui,  le  recourant  pourrait  faire  valoir  ses  prétentions  au 
subventionnement  de  son  traitement  médicamenteux.  Cela  étant,  le 
Tribunal observe cependant que l'intéressé est resté encore près de 3 
ans en Géorgie, après le déclenchement de sa maladie et y a reçu des 
soins idoines, en particulier une médication régulière, et a pu se faire 
délivrer une attestation par un centre hospitalier. Aussi,  au vu de ce 
qui  précède,  rien  dans  les  éléments  allégués ne permet  d'admettre 
que le recourant aurait subi des persécutions passées, qui perduraient 
au  moment  de  son  départ  pour  la  Suisse,  et  qui  justifieraient  la 
reconnaissance  de  raisons  impérieuses  telles  que  définies  dans  la 
jurisprudence citée ci-avant et, par conséquent, la reconnaissance de 
la qualité de réfugié.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

Page 7

E-6771/2006

de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté serait  menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

Page 8

E-6771/2006

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv.  tor-
ture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédé-
ral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il se-
rait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer 
(cf. supra consid. 3.1) qu'il existait pour lui un véritable risque concret 
et  sérieux,  au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de tor-
tures,  ou de traitements inhumains  ou dégradants en cas  de renvoi 
dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Conv. tor-
ture (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 

Page 9

E-6771/2006

de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes pour  qui  un retour  reviendrait  à  les  mettre  concrète-
ment en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 
les soins dont  elles ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la  décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Géorgie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que ce 
dernier est encore jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle 
et qu'il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel 
il pourra compter à son retour. Certes, il a produit un certificat médical 
duquel  il  ressort  qu'il  présente une épilepsie  avec crises comiciales 
d'emblée  généralisée,  nécessitant  la  prise  de  dépakine  chrono  500 
trois fois par jour. Cependant, ainsi que relevé sous le chiffre 3.2 ci-
dessus,  l'intéressé a  encore  vécu pendant  près  de 3  ans  dans son 
pays, avant de venir en Suisse, et a pu s'y faire délivrer la médication 
ad hoc. En conséquence, cet élément ne saurait constituer un obstacle 
suffisant à l'exécution du renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entre-
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 
permettant  de  quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

Page 10

E-6771/2006

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de ren-
voi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF,  RS 173.320.2),  toutefois  compte  tenu  des  circonstances  du 
cas d'espèce, il y est renoncé à titre exceptionnel (art. 63 al. 1 in fine 
PA).

(dispositif page suivante)

Page 11

E-6771/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande de dispense des frais de procédure est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

Page 12