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**Case Identifier:** 18bceb3f-2912-5089-9d08-a469e6e5251c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2018 A/3088/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3088-2015_2018-01-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3088/2015-PE ATA/15/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 janvier 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Steve Alder, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 mai 2016 (JTAPI/541/2016) 

 

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EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante macédonienne, est née le ______ à 
Skopje. 

2)  Le 1er septembre 2008, elle a épousé à Carouge Monsieur B______, 
ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement. 

3)  Le 3 septembre 2008, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour dans le cadre du regroupement familial. Les époux étaient domiciliés à 
la rue C______à Carouge. 

4)  À compter du 18 septembre 2008, Mme A______ a été employée à plein-
temps en tant que serveuse dans un restaurant à Genève.  

5)  Par courrier du 6 janvier 2009, M. B______a informé l’office cantonal de la 
population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), qu'il avait introduit une procédure en divorce. 

6)  Par courrier et rappel des 24 mars et 4 juin 2009, l’OCPM a requis de 
M. B______les documents justificatifs de la procédure de divorce, de même que 
sa nouvelle adresse. Ces demandes sont demeurées sans réponse. 

7)  Le 5 octobre 2009, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a tenu 
une audience de comparution personnelle, lors de laquelle M. B______a maintenu 
sa requête en mesures protectrices de l’union conjugale. Il avait rencontré une 
autre femme. Mme A______ s’opposait au principe de la vie séparée.  

8)  Le 28 octobre 2009, Mme A______ a déposé une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour, accompagnée d'une lettre, datée du même jour. Elle était 
domiciliée à la rue C______à Carouge. 

  Après trois mois et demi de mariage, son mari avait quitté le domicile 
conjugal. Il avait rencontré une autre femme. Elle ne pouvait plus retourner en 
Macédoine, sa famille avait rompu tout contact avec elle, son père n’acceptant pas 
son mariage avec un ressortissant étranger. Son ancien employeur était prêt à la 
réengager dans la mesure où elle obtiendrait son permis de séjour. 

9)  Par jugement du 18 novembre 2009, le TPI, statuant sur mesures 
protectrices de l’union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés, a attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sis à la rue C______à Carouge à Mme 
A______ et a prononcé la séparation de biens.  

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10)  Le 29 novembre 2010, Mme A______ a répondu à l’OCPM qu’elle résidait 
en Suisse depuis 2007. 

11)  Par courrier et rappel des 30 novembre 2009 et 12 juillet 2010, l’OCPM a 
demandé à M. B______quelle était sa situation conjugale et si une procédure de 
divorce avait été engagée. Ces demandes sont restées sans réponse. 

12)  Le 18 février 2011, Mme A______ a informé l'OCPM qu'elle vivait à 
nouveau avec son mari depuis le 12 février 2010.  

13)  Le 21 mars 2011, l'OCPM a délivré à Mme A______ son autorisation de 
séjour valable jusqu'au 27 octobre 2014.  

  Selon celle-ci, l’adresse de Mme A______ était celle du foyer d’urgence, 
soit D______, au U______ (ci-après : le foyer d’urgence).  

14)  Le 31 mars 2011, M. B______a annoncé son changement d’adresse à 
l’OCPM. Le 26 mai 2011, il avait quitté le foyer d’urgence du  
U______ pour s’établir à E______à Chancy. 

15)  Le 27 juin 2011, la société F______a informé l’OCPM que Mme A______ 
était engagée en qualité de femme de chambre auxiliaire depuis le 7 juin 2011. 
Elle était domiciliée à la rue C______, à Carouge. 

16)  Le 15 décembre 2011, Mme A______ a annoncé à l’OCPM que son adresse 
depuis le 1er février 2010, était la rue C______, à Carouge.  

17)  Le 23 mai 2012, Mme A______ a informé l'OCPM qu’étant séparés, elle 
voyait très peu son mari, qui vivait avec sa nouvelle amie. 

18)  Le 5 novembre 2012, Mme A______ a annoncé à l’OCPM sa nouvelle 
adresse à la rue G______, à Genève, à compter du 1er février 2012.  

19)  Le 7 octobre 2013, la société F______a informé l’OCPM que Mme 
A______ était engagée en qualité de femme de chambre depuis le 1er octobre 
2013. Elle était domiciliée à la rue G______ à Genève. 

20)  Le 2 juin 2014, Mme A______ a annoncé à l’OCPM son changement 
d’adresse à l’avenue H______, depuis le 30 mai 2014. Son ancienne adresse était 
à la rue G______ à Genève, soit le domicile de sa cousine. 

  Elle a également transmis une copie du bail signé le 17 juillet 2009 par 
Monsieur I______, portant sur un appartement de quatre pièces sis à l’avenue 
H______, loué à compter du 1er août 2009. Ce bail comportait également le nom 
de Mme A______, sans indication de la date à laquelle il avait été ajouté, inscrit 
dans une police différente que celle de M. I______, avec la signature de Mme 
A______, apposée à côté du tampon de la régie. 

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21)  Le 5 juin 2014, la facture relative à ce changement d’adresse a été adressée 
à Mme A______ à l’adresse indiquée au Lignon. Elle a été retournée à l’OCPM 
avec la mention que « le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée ». 

22)  Par courrier du 6 octobre 2014, Mme A______ a répondu à une demande de 
l’OCPM. 

  Son mari et elle-même s’étaient mariés le 1er septembre 2008, s’étaient 
séparés en novembre 2009, avaient repris une vie commune le 12 février 2010, 
puis s’étaient séparés à nouveau au début 2012 jusqu’au mois d’août. Elle avait 
vécu avec son mari du mois d’août 2012 jusqu’au début de l’année 2014. 

23)  Selon le procès-verbal d'entretien du 14 janvier 2015, M. B______a été 
entendu avec sa compagne, Madame J______, dans les locaux de l'OCPM.  

  Il s’était séparé de Mme A______ trois à quatre mois après son mariage et 
n'avait jamais repris une vie commune avec elle. Il était en couple avec 
Mme J______ depuis cinq ans, ce que celle-ci confirmait. Par manque de moyens 
financiers, il n'avait pas encore pu entreprendre les démarches nécessaires afin de 
divorcer.  

24)  Par courrier du 31 mars 2015, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour.  

  Les éléments en sa possession l’amenaient à conclure qu’elle abusait de son 
droit conféré par la loi dans le seul but de maintenir son autorisation de séjour.  

25)  Le 4 mai 2015, Mme A______ a répondu au courrier précité.  

  Bien qu’ayant été entrecoupée de plusieurs séparations, l’union conjugale 
avait duré plus de trois ans, si bien que son autorisation de séjour devait être 
prolongée.  

26)  Par décision du 8 juillet 2015, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de Mme A______. 

  Selon les déclarations de M. B______, entendu par l’OCPM le 14 janvier 
2015, accompagné de sa compagne, le mariage avait duré moins de trois ans. Ils 
s’étaient séparés trois ou quatre mois après le mariage et n’avaient jamais repris 
leur vie commune. Il vivait depuis cinq ans avec sa nouvelle compagne, ce que 
cette dernière avait confirmé.  

  Le mariage n’existant plus que formellement, elle abusait de son droit. Un 
délai au 8 septembre 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

27) a. Par acte du 9 septembre 2015, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-

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après : TAPI), concluant, préalablement, à la convocation d’une audience de 
comparution personnelle afin qu’elle puisse être entendue et qu’elle puisse faire 
entendre trois témoins, soit Monsieur K______, Monsieur L______et Madame 
M______; principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et 
au renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la 
cause à l’OCPM afin qu’il renouvelle son autorisation de séjour. Les conclusions 
étaient prises sous suite de frais et dépens.  

  Son droit d’être entendue n’avait pas été respecté. Les déclarations faites par 
son mari, entendu par l’OCPM le 14 janvier 2015, ne lui avaient pas été 
communiquées et l’occasion ne lui avait pas été donnée de se déterminer. 

  L’OCPM n’avait pas instruit le dossier à satisfaction de droit. Il s’était basé 
uniquement sur les déclarations de M. B______. Or, ils avaient vécu ensemble 
jusqu’à fin décembre 2008, puis du mois de février 2010 jusqu’à la « fin de 
l’année 2012 » et d’août 2012 à la fin de l’année 2014, soit plus de trois ans, étant 
précisé que dans la partie en fait du recours, soit au ch. 28 page 5, il était 
mentionné que les époux avaient repris une vie commune du mois de février 2010 
jusqu’au début de l’année 2012, puis du mois d’août 2012 jusqu’au début de 
l’année 2014.  

  L’OCPM avait fait preuve d’ambivalence, dès lors qu’il avait délivré 
l’autorisation de séjour le 21 mars 2011 sans considérer qu’elle abusait de la 
situation. 

  L’OCPM n’avait pas vérifié si elle pouvait se prévaloir de 
l’art. 3 § 1 Annexe I à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et n’avait traité le 
dossier qu’à l’aune de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 

 b. Elle a versé plusieurs pièces au dossier, soit notamment :  

 - une attestation de la responsable de la résidence de Carouge du 11 août 
2015.  

  Elle connaissait Mme A______depuis 2009. Elle avait logé dans son 
immeuble pendant plusieurs années. Elle l’avait aidée dans le maintien de la 
résidence et avait toujours donné entière satisfaction dans son travail. Elle était 
une personne de grande confiance, responsable et sans histoire ; 

 - une attestation de son employeur, la société F______, du 28 août 2015. 

  Mme A______ travaillait pour elle depuis le 7 juin 2011 en qualité de 
femme de chambre. Elle était une employée exemplaire, responsable, 

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respectueuse et travailleuse. Elle avait toujours donné pleine et entière satisfaction 
dans l’accomplissement de son travail. Elle était parfaitement intégrée à l’équipe, 
notamment grâce au fait qu’elle maîtrisait parfaitement le français. Elle était 
appréciée de tous. Son départ serait une perte pour la société. Cette dernière avait 
décidé de lui accorder une promotion, et envisageait pour elle une évolution dans 
le management de son département ; 

 - un témoignage écrit de M. K______ du 25 août 2015.  

  Il avait été le voisin du couple à la rue C______à Carouge et les avait 
connus fin 2008. Ils s’étaient cotoyés jusqu’à fin novembre 2011, date à laquelle 
ils avaient tous dû déménager en raison de travaux dans l’immeuble.  

  Lors des absences de M. B______, Mme A______ se confiait et pleurait 
beaucoup. Elle ne comprenait pas ce qu’elle pouvait faire de mal, pour qu’il la 
laisse sans nouvelles et qu’il ne lui donne jamais d’explications à son retour. Par 
contre, il lui demandait à chaque fois de l’argent. Elle avait été victime de son 
jeune âge et de son innocence, elle avait cru très fort à ce mariage et avait mis tout 
en œuvre pour qu’il fonctionne. Lorsqu’ils étaient ensemble, ils paraissaient très 
heureux, soudés, et il ne comprenait pas les absences de M. B______; 

 - un témoignage écrit de Mme M______ et M. L______du 28 août 2015. 

  Mme A______ était leur sœur et belle-sœur. Entre 2008 et 2011, le couple 
était venu chez eux pour dîner en famille. Ils étaient souvent restés dormir le 
week-end à la maison. M. B______adorait jouer aux jeux vidéo avec leur fils. Ils 
étaient parfois restés durant les semaines des vacances scolaires (Noël, Nouvel An 
2008, été et octobre 2009) pour s’occuper des enfants. M. B______était un 
excellent cuisinier.  

  Mme A______ et M. B______habitaient à Carouge et ils étaient allés 
régulièrement les retrouver afin de prendre un café ou dîner dans le quartier.  

  Mme A______ leur avait confié que son mari ne rentrait pas à la maison 
durant quelques jours et qu’elle restait sans nouvelles de sa part. Il revenait 
ensuite comme si de rien n’était et c’était devenu de plus en plus fréquent. 
Mme A______ pensait que cela passerait, mais les absences étaient devenues de 
plus en plus longues. Il revenait régulièrement et prenait de l’argent. Elle avait 
appris qu’il la trompait.  

  Durant ces dernières années, ils avaient régulièrement repris la vie 
commune pour de très longues périodes. Ils en avaient été témoins lors des fêtes 
de familles (Noël, Nouvel An, anniversaires, etc.) de 2008 à 2011.  

  Elle avait en Suisse presque tous les membres de sa famille, soit notamment 
ses deux frères aînés, une de ses sœurs, deux neveux, trois nièces ; 

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 - un témoignage de Madame et Monsieur N______. 

  Ils avaient connu Mme A______ et son mari fin 2008. Ils avaient par la 
suite appris que M. B______quittait régulièrement le domicile conjugal, 
abandonnant sa femme sans explications. En décembre 2013, ils avaient 
emménagé à la E______à Chancy et s’étaient par hasard retrouvés voisins de M. 
B______. Lors d’une rencontre, ce dernier leur avait présenté sa « maîtresse » 
avec laquelle il vivait. Mme A______ s’était mariée jeune et s’était fait avoir par 
quelqu’un pouvant être considéré comme étant manipulateur et profiteur.  

28)  Le 13 novembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

29)  Par courrier du 19 novembre 2015, le conseil de Mme A______ a sollicité 
un délai afin de pouvoir dupliquer. Il souhaitait pouvoir consulter le dossier.  

  L’OCPM mentionnait la présence du procès-verbal de l’audition de 
M. B______du 14 janvier 2015, alors qu’il n’avait pas encore été versé au dossier 
lors de la consultation dudit dossier le 27 août 2015.  

30)  Par courrier du 1er décembre 2015, le conseil de Mme A______ a informé le 
TAPI que le dossier mis à sa disposition comprenait de nombreux documents 
auxquels il n’avait pas eu accès lorsqu’il avait consulté le dossier le 27 août 2015 
au siège de l’OCPM, soit notamment le procès-verbal de l’entretien du 14 janvier 
2015 ainsi que tous les documents frappés de l’en-tête « GED ». Il regrettait cette 
rétention d’informations de la part de l’OCPM.  

31)  Dans sa réplique du 11 décembre 2015, Mme A______ a persisté dans son 
recours.  

  Les attestations qu’elle produisait dans un bordereau de pièces 
complémentaires contredisaient les déclarations de son mari, soit notamment : 

 - un témoignage écrit de Monsieur O______du 8 décembre 2015. 

  Il avait habité à la rue C______de 2010 à 2013. Il avait souvent vu Mme 
A______ et M. B______sous le même toit. Il croisait le couple trois ou quatre fois 
par semaine. Il avait de bons rapports avec M. B______; 

 - une attestation de l’OCPM selon laquelle le 23 juillet 2010, M. O______ 
était domicilié à la rue C______à Carouge ; 

 - un témoignage écrit de Monsieur P______du 10 décembre 2015.  

  Il avait rencontré Mme A______ en 2009 par l’intermédiaire de son épouse. 
Il travaillait alors vers la Praille et l’avait croisée une fois par semaine en 
moyenne, alors qu’elle faisait les courses avec son mari. Il les avait croisés à 

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plusieurs reprises durant la période 2009 et 2011 et en 2011, ils étaient toujours 
mariés.  

32)  Par courrier du 17 décembre 2015, Mme A______ a demandé à l’OCPM de 
soumettre son dossier pour approbation au secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM) en vue de la délivrance d’une autorisation d’établissement à titre 
anticipé (art. 34 al. 4 LEtr). Elle joignait un chargé de pièces et indiquait être 
domiciliée au ______, avenue V______, au Lignon et travailler pour la société 
F______. 

33)  Le 4 janvier 2016, l’OCPM a suspendu la demande précitée jusqu’à droit 
jugé dans la procédure judiciaire relative au renouvellement de l’autorisation de 
séjour et a délivré l’autorisation de prise d’emploi auprès de la société F______. 

34)  Dans ses observations du 7 janvier 2016, l’OCPM a confirmé ses dernières 
conclusions.  

35)  Par courriers envoyés par pli simple et en recommandé le 29 janvier 2016, le 
TAPI a convoqué à l’audience du 10 février 2016, pour y être entendus, 
M. B______et Mme J______ à leur adresse à Versoix, Q______, M. K______ et 
Mme A______. La convocation a également été adressée à l’OCPM. 

36)  Le TAPI a reçu en retour les convocations concernant Mme J______ et 
M. B______, avec mention que les destinataires étaient introuvables à l’adresse 
indiquée.  

37)  Le 10 février 2016, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties. L’OCPM n’était pas représenté.  

 a. Mme A______ a été entendue. 

  Son mari lui avait dit habiter Versoix. Elle ignorait son adresse. Ils étaient 
en contact. Il était au courant de la procédure et savait que le TAPI souhaitait 
l’entendre.  

  Elle avait habité avec son mari à la rue C______depuis leur mariage jusqu’à 
leur séparation en décembre 2008, puis de février 2010 à janvier 2012. C’était leur 
adresse officielle. De janvier 2012 à août 2012, elle n’avait pas vécu avec son 
mari. D’août 2012 jusqu’en début d’année 2014, ils avaient habité ensemble au 
D______. Elle était alors domiciliée officiellement selon les registres de l’OCPM 
à la rue G______, mais elle n’y habitait pas. Entre 2009 et 2014, la vie commune 
n’avait pas été ininterrompue. Son mari quittait régulièrement le domicile pour 
quelques semaines puis revenait.  

  En 2012 et en 2013, elle avait vécu à la rue R______avec son mari. Ce 
dernier trouvant ce logement trop cher, ils avaient par la suite emménagé à la rue 

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S______. Elle n’avait pas annoncé ces changements d’adresse à l’OCPM. Le 
foyer d’urgence au D______, était un foyer d’accueil pour hommes.  

 b. M. K______ a été entendu : 

  Il avait loué une chambre à la rue C______de 2000 jusqu’à fin 2011, début 
2012. Il était le voisin de Mme A______ et de son mari. Travaillant comme 
cuisinier, il rentrait tard. Il voyait beaucoup Mme A______ et ignorait qu’ils 
s’étaient séparés fin 2008. M. B______s’absentait parfois quelques jours. En 2009 
et 2010, il considérait que le couple n’était pas séparé. Lorsqu’il voyait le couple, 
il ne remarquait pas de marque d’affection particulière. Les affaires de 
M. B______étaient présentes à leur domicile. D’après lui, ils logeaient les deux 
dans la chambre. Il n’avait pas vu M. B______avec une autre femme et ignorait 
que ce dernier avait une amie entre 2009 et 2011. De même, il n’avait jamais vu 
Mme A______ avec un autre homme. M. B______avait habité la résidence 
jusqu’à son propre départ. Après 2011, il avait revu le couple une ou deux fois 
dans la rue.  

 c. A l’issue de l’audience, Mme A______ a pris note qu’elle était priée de 
contacter son mari à la demande du TAPI afin qu’il puisse être entendu et de 
communiquer une adresse à laquelle une convocation pourrait lui être envoyée.  

38)  Le 10 février 2016, le TAPI a transmis à l’OCPM le procès-verbal de 
l’audience précitée.  

39) a. Par courrier du 17 février 2016, Mme A______ a informé le TAPI qu’elle 
avait pris contact avec son mari afin de connaître sa nouvelle adresse. Se montrant 
très peu coopératif, il lui avait dit être domicilié à Versoix tout en lui affirmant 
que sa nouvelle adresse ne la concernait pas et qu’il ne répondrait pas aux 
convocations du TAPI. 

  Elle avait retrouvé d’anciens messages échangés avec son mari dans le 
courant du mois d’août 2015, qui démontraient que ce dernier n’était alors pas 
totalement désintéressé, dès lors notamment qu’il lui demandait des photos d’elle 
et qu’ils s’étaient rencontrés pour dîner à l’Auberge ______.  

 b.  Elle a produit un bordereau de pièces complémentaires, soit notamment des 
captures d’écran de l’échange de messages susmentionné, mais également le 
message qu’elle lui avait envoyé suite à l’audience devant le TAPI afin de lui 
demander sa nouvelle adresse. Le contenu de ces messages sera repris en tant que 
de besoin dans la partie en droit ci-après.  

40)  Dans ses observations du 8 mars 2016, l’OCPM a confirmé ses précédentes 
conclusions et a produit un chargé de pièce complémentaire soit notamment :  

 -  un courrier du 19 septembre 2011 du directeur du foyer d’urgence. 

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  Mme A______ utilisait l’adresse du le foyer d’urgence pour toute 
correspondance administrative. Elle n’y avait jamais habité, dès lors qu’il 
s’agissait d’une résidence pour hommes. M. B______avait quitté le le foyer 
d’urgence depuis plus de six mois ; 

 - une copie du bail conclu par M. B______et son amie pour un logement à 
Chancy avec effet au 1er novembre 2012.  

41)  Le 1er avril 2016, Mme A______ a persisté dans son recours. 

42)  Le 14 avril 2016, l’OCPM a informé le TAPI qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

43)  Par jugement du 30 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

 a. L’OCPM avait respecté la maxime inquisitoire, dès lors qu’il avait recueilli 
des renseignements auprès de chacun des conjoints.  

 b. Il avait également respecté son droit d’être entendue. 

  L’OCPM avait informé Mme A______ de son intention de ne pas 
renouveler son autorisation de séjour suite à sa séparation de son époux. Elle était 
ainsi en mesure de comprendre les motifs de la décision. Elle n’avait pas demandé 
à consulter le dossier avant que la décision du 8 juillet 2015 ne soit rendue et ne 
pouvait ainsi reprocher à l’OCPM d’avoir caché l’existence du procès-verbal du 
14 janvier 2015. Le dossier, consulté le 27 août 2015, ne contenait pas le procès-
verbal du 14 janvier 2015. Néanmoins, Mme A______ avait pu en prendre 
connaissance lors de la procédure devant le TAPI et s’exprimer à son sujet. Elle 
n’avait ainsi subi aucun préjudice justifiant d’annuler la décision. 

 c. Entendue par le TAPI le 10 février 2016, Mme A______ avait déclaré avoir 
vécu avec son mari de février 2010 à janvier 2012, confirmant ainsi les indications 
données à l’OCPM le 6 octobre 2014. Dans ses écritures devant le TAPI, elle 
avait toutefois déclaré avoir vécu en couple de février 2010 à fin 2012. Lors de 
l’audience, elle avait expliqué avoir habité avec son mari à la D______, d’août 
2012 jusqu’au début 2014, pour ensuite modifier cette version des faits à l’issue 
de l’audience, en indiquant qu’elle avait vécu à la rue R______avec son mari en 
2012-2013, avant d’emménager à la rue S______. Elle n’apportait toutefois aucun 
élément de preuve quant à cette dernière période de vie commune.  

  M. K______ ignorait que les époux s’étaient séparés fin 2008 et pensait 
qu’ils vivaient ensemble en 2009 et 2010. Il n’avait plus vu M. B______depuis 
2011. Par conséquent son audition n’amenait guère de précision.  

  Les documents produits par l’OCPM, en particulier la lettre du directeur du 
foyer d’urgence du 19 septembre 2011 et la copie de bail à loyer de M. 

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B______pour le logement à Chancy, démontraient qu’elle n’avait jamais habité 
dans le foyer d’urgence avec son mari et que ce dernier vivait avec Mme J______ 
dans un appartement de quatre pièces à la E______à Chancy depuis le 
1er novembre 2012. Cette adresse était d’ailleurs celle déclarée par M. B______au 
registre de l’OCPM pour la période du 26 mai 2011 au 31 mai 2013. 

  Selon le registre de l’OCPM, les époux ne partageaient d’ailleurs plus la 
même adresse depuis janvier 2009.  

  L’union conjugale ayant duré moins de trois ans, il n’était pas nécessaire 
d’examiner si l’intégration de Mme A______ était réussie. 

 d. Cette dernière ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures qui 
justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse, ce d’autant moins qu’elle ne 
semblait plus invoquer de problèmes particuliers avec son père.  

44)  Par acte du 30 juin 2016, Mme A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation et 
au renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement à ce qu’une 
autorisation de séjour lui soit délivrée sur la base de l’art. 50 al. 2 LEtr et plus 
subsidiairement encore au renvoi de son dossier au TAPI pour nouvelle décision. 
Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».  

 a. L’OCPM avait violé le principe de la bonne foi.  

  Ce dernier était lié par l’avis de renouvellement qu’il avait expédié le 
25 août 2014. Elle y était invitée à se présenter au guichet de l’OCPM le 
29 septembre 2014, munie de divers documents, afin de prolonger son 
autorisation de séjour. À peine cinq jours avant son rendez-vous, l’OCPM lui 
avait demandé d’indiquer précisément la date de leur séparation. Il souhaitait 
également savoir s’ils avaient repris une vie commune depuis la date du jugement 
du TPI. Dans ces conditions, elle pouvait légitimement penser que son 
autorisation de séjour allait être renouvelée. 

  L’OCPM avait été déloyal en lui cachant l’entretien du 14 janvier 2015 avec 
son mari.  

 b. L’autorité avait également de ce fait violé son droit d’être entendue, en ne 
portant pas à sa connaissance le procès-verbal de l’audition du 14 janvier 2015, et 
en ne mentionnant pas son existence dans son courrier du 31 mars 2015. Ce 
procès-verbal ne figurait pas au dossier avant le 27 août 2015, si bien qu’une 
consultation de ce dernier n’aurait pas permis de réparer cette violation avant la 
décision du 8 juillet 2015.  

- 12/29 - 

A/3088/2015 

  La motivation de la décision du 8 juillet 2015 était lacunaire puisque 
l’OCPM s’était contenté de mentionner que les éléments en sa possession 
l’amenaient à conclure qu’elle abusait de son droit conféré par l’art. 3 § 1 de 
l’Annexe I de l’ALCP.  

  Elle soulignait que l’OCPM lui avait délivré son autorisation de séjour plus 
de deux ans et demi après son mariage. Durant cette période, elle avait vécu des 
moments de séparation avec son mari qu’elle n’avait jamais cachés à l’autorité. 
Or, en mars 2011, l’OCPM considérait que la communauté conjugale n’était pas 
simulée. Par conséquent, elle ne pouvait pas imaginer que l’OCPM investiguait en 
secret, de même qu’elle ne pouvait pas s’attendre à ce que son autorisation ne soit 
pas renouvelée lorsqu’elle avait reçu l’avis de renouvellement en août 2014. Elle 
n’avait pas pu faire valoir ses arguments efficacement et en toute connaissance de 
cause.  

  De même, le premier juge n’expliquait pas les raisons pour lesquelles deux 
témoins, dont l’audition avait été demandée par Mme A______, n’avaient pas été 
entendus, soit son frère M. L______et sa belle-sœur, Mme M______.  

  Le TAPI n’avait pas répondu à son grief selon lequel la décision attaquée 
était contraire à l’art. 3 § 1 Annexe I de l’ALCP. 

 c. L’OCPM n’avait pas respecté la maxime inquisitoire, dès lors qu’il s’était 
fondé uniquement sur les propos tenus par son époux alors que ce dernier n’avait 
pas toujours été jugé crédible par l’autorité. 

  De même, le premier juge avait fondé sa décision sur des éléments qui 
n’étaient pas de nature à prouver que les époux n’avaient pas vécu ensemble 
durant trois ans. Il avait ignoré les preuves qu’elle avait versées à la procédure. 

  En définitive, c’était comme si le TAPI s’était concentré sur les éléments à 
charge, en faisant fi de ceux qui pouvaient soutenir son argumentation.  

  Elle relevait en particulier qu’en page 16 du jugement, le premier juge 
semblait avoir porté à son passif le fait que son conseil avait commis un lapsus 
calami lorsqu’il avait indiqué que la vie commune des époux avait repris du mois 
de février 2010 à la fin de l’année 2012, alors qu’en réalité, la période durant 
laquelle les époux avaient vécu à nouveau ensemble s’étalait du mois de février 
2010 au mois de janvier 2012. Son conseil l’avait d’ailleurs indiqué au § 28 de la 
page 5 du recours, mais le premier juge n’avait pas pris la peine de le relever.  

 d. Elle n’avait pas abusé de la situation et remplissait les conditions pour que 
lui soit octroyé le renouvellement de son autorisation de séjour.   

  Le mariage avait duré plus de trois ans et son intégration en Suisse était 
réussie. 

- 13/29 - 

A/3088/2015 

 e.  Subsidiairement, elle pouvait encore se prévaloir de l’art. 50 al. 1 lit. b cum 
50 al. 2 LEtr. Elle se trouvait dans une situation administrative précaire 
uniquement en raison du comportement de son mari. En cas de renvoi, son père 
resté au pays représenterait pour elle une véritable menace. 

 f.  Enfin, elle tenait également à relever que la manière dont l’OCPM avait 
traité son dossier était critiquable. Il aurait dû lui délivrer une autorisation de 
séjour d’une durée indéterminée sur la base de l’art. 3 § 4 de l’Annexe I de 
l’ALCP. De plus, si l’OCPM avait traité son dossier avec plus de diligence, soit 
en lui délivrant son autorisation en 2008 déjà, elle aurait pu dans ce cas prétendre 
à l’obtention d’une autorisation d’établissement sur la base de l’art. 34 al. 4 LEtr 
dès la fin de l’année 2013, soit une autorisation ne dépendant pas du droit de son 
époux, mais uniquement de son intégration et de la durée de son séjour en Suisse. 
Ainsi, si l’OCPM avait délivré l’autorisation de séjour à temps, la présente 
procédure n’aurait pas eu lieu.  

 g. Elle a encore versé plusieurs pièces au dossier, à l’appui de son recours, soit 
notamment : 

 - les autorisations d’établissement ou passeport suisse de membres de sa 
famille ;  

 - quatre attestations de membres ou de proches de sa famille et notamment de 
sa mère, selon lesquelles elle risquait sa vie en cas de retour en Macédoine en 
raison des menaces proférées par son père. 

45)  Le 6 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

46)  Le 3 août 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

47)  Dans sa réplique du 22 septembre 2016, Mme A______ a persisté dans son 
recours.  

48)  Le 15 décembre 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle. 

 a. Mme A______ a indiqué avoir loué la chambre à la rue C______, à 
Carouge, avec M. B______. Ils l’avaient toujours occupée ensemble, soit de 
septembre à décembre 2008 et de février 2010 à janvier 2012. Ils disposaient 
également d’une cuisine et de sanitaires collectifs à l’étage. Le loyer était de 
CHF 600.-, montant qu’elle arrivait à réduire en aidant au nettoyage de la 
résidence. 

  De février 2010 à janvier 2012, M. B______venait y passer la nuit trois ou 
quatre fois par semaine et venait également lorsqu’elle était en congé. Ils avaient 

- 14/29 - 

A/3088/2015 

l’habitude de cuisiner ensemble et de sortir avec des amis. Elle ignorait où il 
dormait lorsqu’il n’était pas avec elle, il ne le lui avait jamais dit. Elle lui avait 
demandé s’il entretenait une liaison extraconjugale, sans obtenir de réponse. Elle 
l’aimait et pensait que c’était réciproque.  

  O______était le mari de Madame T______, soit son beau-frère. Il était très 
ami avec M. B______et le lui avait présenté. 

  Mme T______ et M. O______ avaient également habité, à la rue C______. 
Ils avaient ainsi été voisins. Sa sœur et son  
beau-frère avaient quitté la résidence à fin 2012. 

  M. K______ était un voisin. Ils se voyaient durant leur congé. Il travaillait 
au café des Négociants et le couple était allé de temps en temps prendre un café 
dans cet établissement après 2011. 

  M. P______était un ami rencontré alors qu’il était un client du restaurant 
italien où elle avait travaillait. Ils s’étaient croisés à plusieurs reprises au Denner 
de Carouge. 

 b. Par la suite, soit d’août 2012 à février 2014, elle avait partagé la chambre de 
son mari au foyer d’urgence, uniquement le soir car elle travaillait la journée.  

  Si le directeur du foyer d’urgence avait indiqué ne l’avoir jamais vue, c’était 
parce qu’elle n’y allait que le soir, entre 23h30 et 01h00 et qu’elle repartait vers 
06h00 ou 07h00. Le foyer d’urgence était une maison de deux étages. Avec son 
mari, ils occupaient une chambre privative au 2ème étage ; la cuisine et les 
sanitaires étaient collectifs. D’autres résidents recevaient parfois des « copines ». 
N’ayant pas la clé du foyer d’urgence, elle devait téléphoner à son mari afin qu’il 
vienne lui ouvrir. Son mari dormait toutes les nuits au foyer d’urgence. Elle 
passait ses journées de congé chez son grand frère ou chez l’une de ses deux 
sœurs, Mme T______. M. B______la rejoignait parfois chez sa sœur. Durant cette 
période, ses affaires se trouvaient chez sa sœur, mais elle avait toujours un sac 
avec des vêtements de rechange avec elle. Elle laissait un parfum et une brosse à 
dents dans la chambre de son mari. 

  Ils avaient, pendant cette même période, également habité ensemble à la rue 
R______puis à la rue S______. Bien qu’elle ait donné l’argent à son mari et 
rempli le formulaire à cet effet, ce dernier n’avait pas annoncé ces changements 
d’adresse à l’OCPM. Lorsqu’ils vivaient à la rue R______ou à la rue S______, 
son mari dormait trois ou quatre nuits par semaine à la maison.   

  Devant le TAPI et lors de la présente audience, elle s’était trompée en 
indiquant qu’ils avaient d’abord habité à la rue R______puis à la rue S______. 
C’était l’inverse. Ces auditions la stressaient, ce qui la rendait confuse. Lorsqu’ils 
habitaient à la rue S______, ils payaient CHF 1'500.- par mois pour une chambre 

- 15/29 - 

A/3088/2015 

et une cuisine mais son mari trouvait que c’était trop cher, raison pour laquelle ils 
étaient allés à la rue R______, appartement qui comprenait une chambre, un salon, 
une cuisine et un wc/douche pour CHF 1'200.- par mois.  

 c. S’agissant de l’appartement à la rue G______, elle avait  
co-signé le bail avec le mari de sa cousine afin de les aider. La régie était au 
courant qu’elle était une parente. Elle n’y avait jamais habité. 

 d. Son mari n’avait jamais travaillé et avait toujours été au bénéfice de l’aide 
sociale. Il était parfois venu la chercher à son travail.  

 e. Leur rupture avait eu lieu au début de l’année 2014, en hiver, alors qu’ils 
habitaient à la rue R______. En rentrant du travail, elle avait constaté qu’il était 
parti. Elle l’avait appelé à de nombreuses reprises, mais il ne lui répondait pas. 
Environ trois mois après son départ, il lui avait écrit un message et ils s’étaient 
encore rencontrés pour un café au Grand-Saconnex, en compagnie de sa sœur, de 
M. O______ et d’une amie. À la fin de cette rencontre, lorsque tout le monde était 
parti, M. B______lui avait annoncé qu’il voulait divorcer afin de se marier avec sa 
« copine ». Cela lui avait fait mal car elle l’aimait et qu’elle avait tout fait pour 
qu’il soit bien avec elle. 

 f. S’agissant du bail conclu avec M. I______, elle ne le connaissait pas en 
2009. Certes, le contrat de bail était daté du 17 juillet 2009 mais ce n’était qu’en 
mai 2014 qu’elle avait apposé sa signature à la fin de celui-ci, à côté du tampon de 
la régie. Elle avait ainsi conclu ce bail avec M.  I______, comme colocataire, en 
mai 2014, soit après le départ de son mari.  

  Son conseil a précisé que logiquement, il y aurait dû y avoir une nouvelle 
date apposée au contrat de bail conclu avec M. I______. Si cela n’avait pas été 
fait, c’était une simple omission de la régie. En outre, le bail avait été transmis à 
l’OCPM le 2 juin 2014. 

 g. Les SMS produits en date du 17 février 2016 dataient de 2015. Ce n’était 
pas les SMS qu’il lui avait envoyés trois mois après son départ du domicile 
conjugal.  

 h. Son mari n’avait pas introduit de procédure de divorce et elle ne l’avait  
elle-même pas fait car elle l’aimait encore. Elle devait toutefois continuer à vivre 
sans lui. 

 i. Les seuls membres de sa famille qui habitaient encore en Macédoine étaient 
son père et sa mère. Sa dernière sœur était arrivée en mai-juin 2017 à Genève. La 
recourante n’avait plus de contact avec son père depuis son mariage, sauf en 2010, 
lorsqu’il avait tenté de la ramener de force avec lui et l’avait menacée de la tuer en 
raison de son mariage avec un homme qui n’était pas de confession musulmane. 
Son deuxième frère était intervenu pour la protéger. En cas de retour en 

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A/3088/2015 

Macédoine, elle avait peur pour sa vie. Tous ses frères et sœurs étaient partis vivre 
loin de leur père qui était un homme violent. Sa mère était battue 
quotidiennement.  

 j. D'entente avec les parties, la cause a été gardée à juger à l'issue de 
l'audience. 

 

DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’autorité intimée 
refusant l’octroi d’une autorisation de séjour à la recourante et lui fixant un délai 
pour quitter la Suisse. 

3) a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3 ; 2C_970/2014 du 24 avril 2015 
consid. 3.1 ; ATA/1115/2017 du 18 juillet 2017 consid. 9a). 

 b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le 
sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71). Le principe de 
la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20161
https://intrapj/perl/decis/1C_18/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_970/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1115/2017
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
https://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
https://intrapj/perl/decis/2P.170/2004
https://intrapj/perl/decis/2005%20I%2071

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A/3088/2015 

donnant en tant que tel naissance à un droit. La protection de la bonne foi ne 
s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu 
la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATA/1115/2017 précité 
consid. 9b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011,  
p. 193 s. n. 568 s.). 

  Les assurances ou les renseignements erronés donnés par les autorités 
confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives 
suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit avoir été émise 
à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité ait agi dans le 
cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée n’ait pas été 
en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre 
des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, 
que la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été 
faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/675/2017 du 20 juin 2017 ; 
ATA/17/2017 du 10 janvier 2017 et les références citées). 

 c. En l’espèce, l’autorité intimée a délivré le 21 mars 2011 une autorisation de 
séjour à la recourante, qui ne constituait pas une garantie de pouvoir envisager son 
avenir en Suisse, mais uniquement d’y séjourner jusqu’au 27 octobre 2014. De 
plus, les conditions relatives à l’art. 43 al. 1 LEtr diffèrent de celles devant être 
remplies après la dissolution de la famille (art. 50 al. 1 let. a LEtr). Par 
conséquent, la recourante ne saurait se fonder sur les motifs de la décision du 
21 mars 2011, prise sur la base de l’art. 43 al. 1 LEtr, pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour, qui ne peut lui être octroyé que si 
les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr sont remplies, dès lors que les époux 
vivaient séparés en juillet 2015.  

4)  La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision soit 
prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252  
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ; 
ATA/414/2015 du 5 mai 2015 consid. 11 et les arrêts cités).  

 b. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit constitutionnel a 
notamment déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 

https://intrapj/perl/decis/135%20III%20489
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20199
https://intrapj/perl/decis/ATA/1115/2017
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20530
https://intrapj/perl/decis/ATA/675/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/17/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20252
https://intrapj/perl/decis/1C_588/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/414/2015
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20266

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fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 521 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, 
que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 
consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 5.1 ; ATA/1160/2015 du 27 octobre 2015 consid. 9b). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ;  
134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 
consid. 2.1). 

 c. Par ailleurs, en tant que garantie générale de procédure, le droit d’être 
entendu permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d’une 
décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 
suppose la connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose  
(ATF 126 I 7 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 
consid. 3.2.2 ; ATA/5/2015 du 6 janvier 2015 consid. 3b). 

  Ce droit est concrétisé par l’art. 44 al. 1 LPA, qui dispose que les parties et 
leurs mandataires sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du 
dossier destinées à servir de fondement à la décision. Dès le dépôt d’un recours, 
les parties sont admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction 
saisie (art. 44 al. 2 LPA). L’autorité délivre copie des pièces contre émolument 
(art. 44 al. 4 LPA). Selon l’art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du 
dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1), ce 
refus ne pouvant s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes (al. 2). 

 d. En l'espèce, la recourante se plaint du fait que l’autorité intimée n’a pas 
porté à sa connaissance le procès-verbal du 14 janvier 2015 de l’audition de son 
mari, ni même mentionné son existence dans son courrier du 31 mars 2015. 
N’ayant pas été versé au dossier avant le 27 août 2017, une consultation de ce 
dernier n’aurait pas permis de réparer cette violation avant la décision du 8 juillet 
2015. De ce fait, elle n’a pas pu faire valoir efficacement et en toute connaissance 
de cause ses arguments.  

  Dans son courrier du 31 mars 2015, l’autorité intimée a informé la 
recourante de son intention de révoquer son autorisation de séjour, en raison des 
éléments en sa possession, sans toutefois préciser la teneur de ces derniers. Or, 
l’autorité aurait dû informer la recourante du fait qu’elle avait entendu son mari et 
que les déclarations de ce dernier, selon lesquelles la vie commune avait été 
suspendue sans interruption depuis début 2010, l’amenaient à penser que la 

https://intrapj/perl/decis/2C_597/2013
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20184
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recourante abusait de son droit dans le seul but de maintenir son autorisation de 
séjour. De même, la recourante aurait dû pouvoir prendre connaissance du  
procès-verbal du 14 janvier 2015, et se déterminer à son sujet. 

  La recourante a toutefois eu accès à cette pièce devant le TAPI, qui lui a 
donné l’occasion d’exprimer efficacement ses arguments. Devant la chambre 
administrative, elle a également eu l’occasion de déposer des observations écrites 
et de verser à la procédure les pièces qu’elle jugeait pertinentes. 

  En conséquence, la violation de son droit d’être entendue par l’autorité 
intimée a pu être réparée en cours de procédure contentieuse et la 
chambre administrative dispose des éléments nécessaires pour statuer en toute 
connaissance de cause. 

 e. La recourante se plaint également du fait que le TAPI a refusé d’entendre 
des témoins, soit M. L______et sa belle-sœur, Mme M______, alors que cette 
mesure d’instruction avait été demandée. De plus, les premiers juges n’ont pas 
motivé ce refus. 

  Toutefois, ces personnes ne pouvaient être entendues qu’à titre de 
renseignements en raison de leur lien de parenté avec la recourante (art. 31 let. b 
et e LPA). Cette dernière a pu verser à la procédure les explications qu’ils avaient 
rédigées et compléter son argumentation sur la base de celles-ci. Dans la mesure 
où la chambre administrative dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI 
(art. 61 al. 1 et 2 LPA), l'éventuelle violation du droit d’être entendue de la 
recourante a, en tout état de cause, été réparée. 

5)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

6)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt, s’il y a lieu, à d'autres 
moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 

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A/3088/2015 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 9C_868/2014 du 
10 juillet 2015 consid. 4.4 ; ATA/332/2016 du 19 avril 2016 consid. 5a ; 
ATA/162/2016 du 23 février 2016 consid. 3a). 

7)  La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Macédoine. 

8) a. Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 43 al. 1 LEtr). 

  Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective  
(ATF 131 II 265 consid. 5 ; 129 II 193 consid. 5.3.1) avec une personne de sa 
famille résidant durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 
consid 2.2.2). 

 b. Les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, 
notamment pour éluder les dispositions de la LEtr, ou s'il existe des motifs de 
révocation au sens de l'art. 62 LEtr (art. 51 al. 2 let. a et b LEtr). Tel est 
notamment le cas lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de 
l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr).  

9) a. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 
réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). 

 b. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective (ATF 140 II 345 consid. 4.1), sous 
réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr. Elle ne se confond pas non 
plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale 
commune de la part des époux. Les notions d’union conjugale et de mariage ne 

https://intrapj/perl/decis/131%20II%20265
https://intrapj/perl/decis/129%20II%20193
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20143
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20281
https://intrapj/perl/decis/2C_345/2009
https://intrapj/perl/decis/2C_594/2010
https://intrapj/perl/decis/2C_416/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/403/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/674/2014
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20345

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sont pas identiques. L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose 
l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie 
commune (arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité consid. 2.1.2 ; 
ATA/813/2015 du 11 août 2015 ; ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 
17 juin 2014 ; ATA/563/2013 du 28 août 2013 ; Directives et circulaires du SEM, 
domaine des étrangers, état au 3 juillet 2017, ch. 6.15.1). La période minimale de 
trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation 
effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire 
ménage commun (ATF 140 II 342 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 
consid. 3.3.3). 

  Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que 
plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et / ou qui 
sont interrompues par des temps de séparation prolongée, puissent être 
additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimum de l'union 
conjugale (art. 50 al. 1 let. a LEtr), à condition que les époux soient véritablement 
et sérieusement déterminés à poursuivre leur communauté conjugale 
(ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 et les arrêts cités). 

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2 ; ATA/123/2016 du 9 février 2016 consid. 7b). 

10) a. En l’espèce, la recourante s’est mariée le 1er septembre 2008. Son mari étant 
titulaire d’une autorisation d’établissement, elle a déposé le 3 septembre 2008 une 
demande d’autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. Il est 
admis que les époux se sont séparés une première fois en décembre 2008.  

  Par courrier du 6 janvier 2009, M. B______a informé l’autorité intimée 
qu’il avait introduit une procédure en divorce, mais n’a par la suite répondu à 
aucune des demandes de renseignements que lui a adressées l’autorité intimée. Il 
n’a produit ni les documents de la prétendue procédure de divorce, ni sa nouvelle 
adresse, informations pourtant sollicitées aux mois de mars et juin 2009. Les 
demandes et rappels des 30 novembre 2009 et 12 juillet 2010 sont également 
restés sans réponse de sa part, alors que l’autorité intimée souhaitait connaître leur 
situation conjugale. M. B______est également demeuré absent de la procédure 
devant le TAPI, quand bien même il avait été informé par la recourante, du fait 
que cette juridiction souhaitait l’entendre. 

  De son côté, la recourante n’a pas caché à l’autorité intimée les difficultés 
rencontrées dans son couple, de même que les périodes durant lesquelles son mari 
et elle-même ont vécu séparés. Le 28 octobre 2009, lorsqu’elle a déposé sa 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, elle a informé l’autorité 

https://intrapj/perl/decis/2C_416/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/813/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/674/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/444/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/563/2013
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20342
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20229
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/2C_352/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_220/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/123/2016

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intimée du fait que son mari avait quitté le domicile conjugal après trois mois et 
demi de mariage. Le 29 novembre 2010, elle a donné suite à la demande de 
renseignements de celle-ci. Elle en a fait de même le 23 mai 2012, en indiquant 
spontanément qu’ils étaient à nouveau séparés, qu’elle voyait très peu son mari et 
que ce dernier vivait avec sa nouvelle amie. La recourante a ainsi respecté son 
devoir de collaboration. 

  Les SMS versés à la procédure sont de nature à remettre en doute les 
déclarations de M. B______, selon lesquelles il n’a plus eu de contact avec la 
recourante depuis leur rupture fin 2009. En effet, ces messages ont été échangés 
en 2015 selon toute vraisemblance, dès lors que le 6 août était un jeudi en 2015. 
Ils semblent démontrer également l’intérêt que portait encore M. B______à la 
recourante et tendent à confirmer les explications qu’elle a données quant au 
comportement ambigu adopté par son mari durant ces dernières années.  

  Par conséquent, l’autorité intimée ne pouvait pas se satisfaire des 
déclarations faites par M. B______dans ses locaux le 14 janvier 2015, alors que 
les époux étaient séparés, pour rendre la décision querellée. La recourante, qui 
s’est toujours montrée collaborante, n’apparaît pas moins crédible que son mari.  

 b. L’autorité et les premiers juges se sont également appuyés sur le contenu du 
registre de l’intimé, dès lors que ce dernier a valeur de preuve devant les autorités 
et juridictions administratives, pour déterminer si les époux faisaient ménage 
commun. Cependant, dans les circonstances très particulières du cas d’espèce et 
de manière regrettable, pour l’essentiel, les adresses déclarées à l’intimé ne 
correspondent pas à celles auxquelles la recourante et son mari étaient 
effectivement domiciliés. 

  Ainsi, alors qu’entre octobre 2009 et février 2010, la recourante était 
domiciliée au foyer d’urgence selon le registre de l’intimé, le TPI lui attribuait, 
par jugement du 18 novembre 2009, la jouissance exclusive du domicile conjugal 
sis à la rue C______à Carouge. Lorsque M. B______était officiellement domicilié 
au foyer d’urgence, plusieurs personnes ont déclaré qu’il occupait une chambre 
avec la recourante dans la résidence à Carouge. Quant à la recourante, depuis le 
1er  février 2012, elle était officiellement domiciliée à la rue G______, alors 
qu’elle n’a jamais vécu dans cet appartement occupé par sa cousine et son mari. 

  Le TAPI s’est fondé sur les données de ce registre pour notifier la 
convocation à l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en 
février 2016. Pourtant, tant le courrier adressé en recommandé à M.  B______, 
que celui adressé à son amie, lui ont été retournés avec la mention de la poste « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». De même, la facture adressée le 
5 juin 2014 à Mme A______ suite à son changement d’adresse à l’avenue 
H______ a été retournée à l’intimé.  

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  Enfin, lors de l’audience qui s’est tenue le 15 décembre 2017 devant le juge 
délégué, la recourante a donné des explications crédibles pour expliquer cette  
non-conformité, soit qu’elle avait rempli le formulaire et donné l’argent à son 
mari, afin que ce dernier effectue les changements d’adresses auprès de l’OCPM, 
mais que ses demandes étaient restées sans suite. Quant à l’appartement de la 
rue G______, elle avait co-signé le bail avec le mari de sa cousine, afin de les 
aider à obtenir ce logement. 

  Pour ces motifs, dans les circonstances très particulières du cas d’espèce, et 
quand bien même la recourante, comme elle l’a admis, a failli à ses obligations en 
la matière, notamment en ne vérifiant pas si son époux avait bien informé l’intimé 
de leur changement d’adresses, les informations du registre de l’intimé ne peuvent 
pas permettre de déterminer avec précision les périodes durant lesquelles la 
recourante et son mari ont fait ménage commun. 

 c. La chambre administrative accorde une forte crédibilité aux déclarations de 
la recourante, dès lors qu’elles sont restées constantes et sont confirmées par 
plusieurs pièces versées au dossier. 

  Au préalable, il convient de préciser que le TAPI n’aurait pas dû faire grief 
à la recourante de s’être contredite, lorsqu’elle a indiqué dans son recours avoir 
vécu en couple de février 2010 à fin 2012. En effet, son conseil a expliqué qu’il 
s’agissait d’une erreur de frappe, dont il assumait seul la responsabilité, et a 
indiqué qu’en page 5 § 28, soit dans la partie en fait de ce même recours, qu’il 
était mentionné que les époux avaient repris une vie commune du mois de février 
2010 jusqu’au début de l’année 2012, puis du mois d’août 2012 jusqu’au début de 
l’année 2014. Le TAPI aurait dû tenir compte de ces explications qui ne vont pas 
à l’encontre de ses précédentes déclarations. 

  Entendue par le TAPI le 10 février 2016, la recourante a déclaré avoir vécu 
avec son mari de février 2010 à janvier 2012, confirmant ainsi les indications 
données à l’intimé le 6 octobre 2014. Elle avait d’ailleurs annoncé leur rupture à 
l’intimé, par courrier du 23 mai 2012, dans lequel elle expliquait que son mari 
était parti vivre avec sa nouvelle amie. Elle avait joint à celui-ci le bail pour 
l’appartement au Lignon dans lequel elle a dit lors de l’audience du 15 décembre 
2017 avoir emménagé sans M. B______. 

  La recourante a produit plusieurs témoignages attestant de l’existence d’une 
vie commune avec M. B______postérieurement à décembre 2008. Elle a 
également versé au dossier des SMS, confirmant que les contacts avec son mari 
n’ont pas été rompus trois ou quatre mois après leur mariage, contrairement à ce 
que celui-ci a déclaré le 14 janvier 2015, mais qu’ils ont perduré au moins 
jusqu’en été 2015. 

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  Lors de l’audience qui s’est tenue devant le juge délégué le 15 décembre 
2017, elle a confirmé une nouvelle fois les périodes de vie commune et mentionné 
sans hésitation les adresses auxquelles elle a habité avec son mari. Elle a 
également spontanément décrit ces différents logements. Elle a aussi expliqué leur 
condition d’hébergement au foyer d’urgence et l’organisation mise en place afin 
qu’elle puisse y loger durant la nuit. Par conséquent, contrairement aux 
explications données par le directeur, selon lequel ce lieu n’accueillait que des 
hommes, il apparaît très vraisemblable que la recourante y ait dormi malgré cette 
restriction.  

  En effet, entendue par le juge délégué, la recourante a su décrire leurs 
conditions de vie dans ce lieu d’accueil. C’est d’ailleurs à l’adresse du foyer 
d’urgence qu’elle a demandé que lui soit notifiée son autorisation de séjour, 
démontrant ainsi la confiance qu’elle avait en ce lieu d’accueil.   

  Quant aux logements à la rue S______ et à la rue R______qui n’ont pas été 
déclarés à l’intimé, la recourante a expliqué qu’elle avait demandé à son mari de 
s’en occuper, lui confiant l’argent et les documents pour ce faire, mais que ses 
demandes étaient restées sans suite. Or, durant cette période, elle était inscrite au 
registre de l’intimé comme occupant un appartement à la rue G______. S’agissant 
de cette adresse, la recourante a donné de manière constante les mêmes 
explications durant toute la procédure, à savoir que sa cousine et le mari de  
celle-ci occupaient ce logement et qu’elle avait co-signé ce bail dans le seul but de 
les aider à obtenir cet appartement. Elle n’y avait personnellement jamais habité. 

  Enfin, elle a su décrire les logements et préciser les loyers payés pour les 
appartements de la rue S______ puis de la rue R______. C’était d’ailleurs ce 
dernier logement qu’elle avait occupé avec M. B______, avant qu’il quitte le 
domicile conjugal. 

  La recourante est également apparue sincère lorsqu’elle a expliqué au juge 
délégué les circonstances de cette rupture, de même que lorsqu’elle a expliqué les 
difficultés rencontrées dans son couple. 

 d. Si les déclarations des amis et des proches de la recourante doivent être 
appréciées avec retenue, en tenant compte du fait que les premiers n’ont pas tous 
été entendus et que les seconds sont liés à la recourante par des liens de parenté, 
ils permettent toutefois d’apprécier la crédibilité des déclarations de la recourante, 
dès lors qu’elles ne sont jamais contredites.  

  M. K______ a été le voisin du couple à la rue C______, étant précisé que, 
selon les explications données par la recourante lors de l’audience du 15 décembre 
2017, les locataires de cet immeuble bénéficiaient d’une chambre, mais 
partageaient les locaux communs tels que la cuisine et les sanitaires. Selon son 
témoignage, il avait côtoyé la recourante et son mari dans l’immeuble jusqu’à fin 

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novembre 2011, ce qui correspond aux explications qu’elle a données, soit qu’ils 
s’étaient séparés au début 2012. Selon M. K______, les affaires de  
M. B______étaient présentes dans la chambre. Le couple paraissait heureux et 
soudé, malgré la souffrance ressentie par la recourante en raison des absences 
inexpliquées de son mari. S’il est vrai que selon le registre de l’intimé, M. 
K______ était alors domicilié en France, cette adresse officielle ne saurait affecter 
la crédibilité de son récit, dès lors que les locataires de la rue  
C______n’y louaient que des chambres. Il n’apparaît ainsi pas contradictoire que 
M. K______ y réside tout en ayant une adresse officielle en France. 

  M. P______a déclaré avoir croisé le couple une fois par semaine en 
moyenne, alors qu’ils faisaient leurs courses. Il les avait croisés à plusieurs 
reprises en 2009 et 2011 et ils étaient toujours mariés. M. P______a précisé qu’il 
travaillait alors vers la Praille. Quant à la recourante, elle a expliqué devant le juge 
délégué qu’ils faisaient à cette époque leurs courses au Denner de Carouge. Ce 
dernier se trouvant à proximité de la Praille, ce témoignage peut être jugé crédible 
et pertinent.  

  De même, le frère et la belle-sœur de la recourante ont confirmé qu’entre 
2008 et 2011, le couple était régulièrement venu leur rendre visite, parfois pour de 
courtes périodes, soit pendant les vacances, soit afin de s’occuper des enfants. Ils 
étaient également allés régulièrement leur rendre visite à Carouge afin de prendre 
un café ou dîner avec eux. Le couple participait ensemble aux fêtes de famille. Ils 
étaient au courant des absences inexpliquées et répétées de M. B______, et du fait 
qu’il trompait la recourante.  

  Enfin, des amis du couple, soit Mme et M. N______ ont confirmé que 
M. B______quittait régulièrement et sans explication le domicile conjugal. Il leur 
avait présenté Mme J______ comme étant sa maîtresse.  

  Tous ces témoignages confirment que les liens entre la recourante et son 
mari n’ont pas été rompu trois mois après leur mariage.  

 e. Si la recourante a pu avoir des doutes quant à l’existence d’une relation hors 
mariage entretenue par son mari, elle n’a pas obtenu de confirmation de sa part 
avant leur dernière rencontre, ni même d’explication sur les raisons de ses 
absences. Bien qu’ayant souffert de l’inconstance de son mari, la recourante n’a 
pas abandonné l’espoir que leurs difficultés s’estompent au fil du temps. Il n’est 
d’ailleurs pas allégué qu’elle ait, de son côté, entretenu une relation affective autre 
que celle la liant à son mari durant leur huit années de mariage. Par conséquent, 
les éléments au dossier ne permettent pas de nier la volonté matrimoniale des 
époux, malgré les difficultés rencontrées.   

 f. Pour ces motifs, la chambre administrative a acquis la conviction que 
l’autorité intimée et le TAPI ne pouvaient pas se fonder sur les déclarations de 

- 26/29 - 

A/3088/2015 

M. B______, pour démontrer que le couple n’avait fait ménage commun que 
durant moins de trois ans.  

  Au contraire, la chambre administrative considère que les déclarations de la 
recourante, de même que les pièces versées au dossier, rendent suffisamment 
crédible le fait que le couple a encore vécu ensemble après leur première 
séparation, avec la volonté de préserver leur mariage. 

  La chambre administrative a ainsi acquis la conviction que le couple a vécu 
ensemble du 1er septembre 2008 jusqu’à fin décembre 2008, puis à tout le moins 
du mois de février 2010 jusqu’au mois de janvier 2012 et d’août 2012 à mai 2014, 
date de la séparation confirmée par la recourante lors de l’audience tenue par le 
juge délégué. La période de vie commune a ainsi duré un peu plus de quatre ans. 
En effet, dès lors qu’il n’est pas démontré que la recourante et son mari avaient 
abandonné leur volonté matrimoniale durant leurs périodes de séparation, les 
périodes de vie commune entre 2008 et 2014 doivent être cumulées.  

  Pour ces motifs, il doit être constaté que la première condition exigée par 
l’art. 50 al. 1 let. a LEtr est ainsi remplie.  

11)  Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée a mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que la recourante ne remplissait pas la première 
condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit l’existence d’une union conjugale d’au 
moins trois ans. Il appartient à l’autorité intimée de se prononcer désormais sur le 
respect de la deuxième condition, à savoir la réussite de son intégration. 

12)  Pour ces motifs, le recours sera partiellement admis. Le jugement du TAPI 
du 30 mai 2016 sera annulé, de même que la décision de l’autorité intimée du 
8 juillet 2015, et le dossier sera renvoyé à celle-ci pour une nouvelle décision dans 
le sens des considérants.  

13)  Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. En revanche, 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante qui 
obtient gain de cause, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 1 et 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2016 par Madame A______contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2016 ;  

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du  
8 juillet 2015 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve Alder, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

- 28/29 - 

A/3088/2015 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/3088/2015 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.