# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f674046b-af4f-59d3-a8d1-ba2cb9eb918e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2018 AC/3865/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3865-2017_2018-08-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 17 septembre 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3865/2017 DAAJ/65/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 7 AOÛT 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par M
e
 B______, avocat,  

 

contre la décision du 22 mai 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

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AC/3865/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) et C______ se sont mariés en 2011. De cette union 
sont issus D______, né le ______ 2011, et E______, né le ______ 2012.  

b. Le 6 mars 2018, la recourante a été admise au bénéfice de l’assistance juridique avec 
effet au 15 décembre 2017 pour la défense à une procédure de divorce sur requête 

unilatérale initiée par son époux, cause C/1______/2017. Ledit octroi a été limité à la 

première instance. Me B______, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la 

recourante dans le cadre de cette procédure.  

c. Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal de première instance a refusé de donner 
suite à la demande de suspension de la procédure de divorce formulée par la recourante, 

au motif que cette dernière n’avait pas rendu vraisemblable qu’il se justifiait  
d’attendre l’issue de la procédure pénale P/2______/2018 - dont l’objet était  
inconnu - avant de statuer sur les droits parentaux, ni rendu vraisemblable qu’il existait 
un risque de décisions contradictoires. La recourante n’avait produit aucune pièce 
probante (ni plainte, ni procès-verbal d’audition) et s’était bornée à alléguer être « pour 
l’heure, soumise à l’obligation, entre autres, de ne pas contacter, ni directement  
ni indirectement, ses enfants, et cela pour une durée indéterminée ». Elle avait 

également affirmé, sans autre explication, que l’investigation pénale aurait une 
influence déterminante sur les qualités et les capacités éducatives dont disposait chaque 

parent.  

B. Le 18 mai 2018, la recourante a requis l’extension de l’assistance juridique en vue de 
contester cette ordonnance, arguant de son caractère arbitraire.  

C. Par décision du 22 mai 2018, notifiée le 4 juin 2018, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d’extension d’assistance juridique précitée, au motif qu’aucun 
préjudice difficilement réparable n’était invoqué, de sorte que les chances de succès du 
recours étaient extrêmement faibles.  

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 juin 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision 
attaquée et à l’octroi de l’assistance juridique pour le recours envisagé, avec suite de 
dépens. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l’Autorité de première 
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de dépens. 

Préalablement, elle requiert l’apport des procédures civile et pénale.  

La recourante produit des pièces nouvelles.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.  

E. La demande de reconsidération de l'ordonnance du Tribunal du 26 avril 2018 déposée 
par la recourante le 14 juin 2018 a été rejetée par décision du 25 juin 2018.  

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AC/3865/2017 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 

présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 

compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des  

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi.  

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours.  

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles - notamment l'acte de recours du 18 mai 2018 et le 

bordereau de titre y afférant - ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 

2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 

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raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 

contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 

ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 

contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 

l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 

5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614  

consid. 5).  

3.2. Selon l'article 126 alinéa 1 CPC, le Tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent, soit notamment lorsque la 

décision dépend du sort d'un autre procès.  

Le refus de la suspension de la cause - à la différence du prononcé de la suspension 

(cf. art. 126 al. 2 CPC en lien avec l'art. 319 let. b ch. 1 CPC) -, ne peut être attaqué 

séparément que de manière limitée, soit seulement s'il peut causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Ceci n'exclut cependant pas une 

remise en cause dans un appel ou recours dirigé contre la décision finale (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 et les références citées).  

Il appartient au recourant de démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du 

refus de suspendre (HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad  

art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; GSCHWEND/BORNATICO, loc. cit.; COLOMBINI, 

Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en 

matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, 157). 

Lorsqu'elle est fondée sur le fait que la décision dépend du sort d'un autre procès, la 

suspension est exceptionnelle et vise à éviter les jugements contradictoires (FREI, Berner 

Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 3 et 4 ad art. 126 CPC). 

3.3. En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus et compte tenu des éléments 
portés à sa connaissance, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a 

considéré que le recours dirigé contre l'ordonnance du Tribunal du 26 avril 2018 

n'apparaissait pas suffisamment prometteur du point de vue d'une partie raisonnable, dès 

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lors que la recourante ne faisait valoir aucun préjudice difficilement réparable. Cette 

dernière n'a en outre invoqué aucun risque de jugements contradictoires.  

Pour le surplus, en tant qu'ils se rapportent à des éléments non soumis au premier juge, 

les griefs de la recourante sont irrecevables. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3).  

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 14 juin 2018 par A______ contre la décision rendue le 

22 mai 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3865/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 B______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.