# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 002ad94d-e338-5c3e-a47c-b7411a9aba84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2011 A/684/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-684-2011_2011-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/684/2011 ATAS/917/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2010 

9
ème

  Chambre 

En la cause 

Monsieur T___________, domicilié aux Acacias recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Service juridique 

Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

A/684/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur T___________, né en 1975, a bénéficié des indemnités de l'assurance-

chômage du 1
er

 avril 2008 au 19 octobre 2009. Lors de son inscription à 

l'assurance-chômage, il a indiqué être à la recherche d'une activité d'électricien en 

radio et télévision à plein temps. 

2. Le 22 octobre 2009, il s'est inscrit auprès du Service des mesures cantonales de 

l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: SMC). Par courrier du 3 décembre 2009, ce 

Service lui a indiqué avoir le plaisir de lui confirmer son inscription "aux Mesures 

Cantonales". Il lui a présenté, lors de l'entretien du 11 décembre 2009, un poste 

auprès des TPG dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation 

(PCEF). 

3. Par courriel du même jour, U__________, qui a reçu l'assuré au nom des TPG, a 

informé le SMC que celui-ci n'avait pas démontré de réelle motivation pour le poste 

de maintenance électrique sur trolleybus, déclarant être plus intéressé par un poste 

offrant une meilleure adéquation avec sa formation d'électricien radio/TV. Par 

ailleurs, l'horaire de travail prévu (6h20 à 15h40) était apparu comme un obstacle 

difficilement franchissable. Enfin, il avait semblé rassuré par le fait qu'il n'était pas 

urgent pour les TPG de repourvoir le poste, dès lors qu'il attendait des réponses 

pour des postes correspondant davantage à son profil. 

4. Par décision du 15 décembre 2009, le SMC a indiqué à l'intéressé que la 

problématique financière de sa situation et le manque de motivation qui en 

découlait étaient un frein à un placement. Dès lors, le SMC n'allait plus entrer en 

matière pour un autre placement. 

5. Dans son opposition, l'assuré a fait valoir que le poste proposé comportait des 

activités qui n'étaient pas compatibles avec son état de santé. En raison d'une 

vertèbre non soudée, il ne pouvait porter de charges lourdes ni procéder à des 

vidanges, comme cela avait été mentionné lors de l'entretien avec le représentant 

des TPG. Il a annexé deux ordonnances du Dr A__________, des 4 et 13 juillet 

1989, lui prescrivant le port d'une semelle de 7mm à gauche. 

6. Par courrier du 19 janvier 2010, le SMC a rétorqué à l'intéressé qu'il avait répondu 

par la négative à la question du représentant des TPG de savoir s'il rencontrait des 

problèmes de santé. 

7. Le 22 mai 2010, l'administré a indiqué au SMC qu'il n'avait pas fait état de son 

problème de santé, dès lors qu'il était parti de l'idée que le poste proposé consistait 

en du dépannage électronique et non en des tâches mécaniques. 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

8. Par décision du 2 février 2011, notifiée au plus tôt le 3 février 2011, l'Office 

cantonal de l'emploi a rejeté l'opposition. Il a relevé qu'il n'existait pas de droit à 

obtenir une mesure cantonale, d'une part. D'autre part, l'administré avait omis de 

l'informer de toute restriction médicale. Par ailleurs, celle-ci n'était pas démontrée 

par les pièces produites. Enfin, il n'avait pas fait preuve de beaucoup de motivation 

lors de l'entretien avec le représentant des TPG. Cette attitude négative avait 

découragé cet employeur de l'engager. La décision était donc justifiée. 

9. Dans son recours expédié le 7 mars 2011 à la Cour de justice, l'administré expose 

que le poste proposé était totalement incompatible avec son état de santé. Celui-ci 

pouvait s'avérer dangereux et entraîner des complications médicales. Sa maladie ne 

constituait pas un obstacle à la prise d'un emploi d'électricien en radio/TV. Il n'avait 

donc pas à la mettre inutilement en avant. Le faire reviendrait à mettre un obstacle à 

ses recherches d'emploi. Il conclut donc à l'annulation de la décision du 2 février 

2011. Selon l'attestation médicale du 7 mars 2011 établie par le Dr B__________, 

généraliste, son patient présentait des antécédents orthopédiques sous la forme d'un 

kyste osseux du fémur droit, opéré à l'âge de 13 ans, ainsi que d'un trouble de la 

croissance sous la forme d'un spondylolisthésis lombaire avec scoliose. Dans un 

contexte de chômage et de recherche d'emploi, il était ainsi, selon ce praticien, 

logique de penser, qu'en raison de l'état de santé du patient, des travaux lourds ne 

pouvaient figurer au cahier des charges d'un emploi proposé. 

10. L'OCE conclut au rejet du recours. L'administré n'avait jamais fait état des ses 

problèmes de santé. Il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à une mesure 

déterminée. Enfin, son manque de motivation avait justifié la décision querellée. 

11. Lors de l'audience, qui s'est tenue le 5 septembre 2011 devant la Cour de céans, le 

témoin U__________ a précisé que le poste proposé au recourant comportait des 

travaux lourds, notamment le port de charges entre 10 et 15 kg. Pour le poste 

envisagé, les TPG préféraient des personnes disposant d'une expérience sur poids 

lourds ou, en tout cas, sur véhicule, ce qui n'était pas le cas du recourant. Il n'y avait 

pas eu d'adéquation entre le profil de ce dernier et le poste. Celui-ci impliquait 

également un travail sur un voltage élevé (600 volts). Le témoin ne se souvenait 

plus si le recourant avait de l'expérience dans ce genre de risque. 

Ce dernier a déposé la convocation qu'il avait reçue de l'intimé pour l'entretien du 

11 décembre 2009 et qui faisait état d'un poste d'électronicien et non d'un poste de 

maintenance électrique sur trolleybus. 

A l'issue de l'audience, l'intimé a sollicité un délai de réflexion de 10 jours. 

Par courrier du 15 septembre 2011, il a indiqué que, certes, au vu des déclarations 

du témoin, l'absence de motivation du recourant ne pouvait être remise en cause. 

Toutefois, l'art. 39 al. 2 LMC n'octroyait pas de droit à une mesure déterminée, ce 

 

 

 

 

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qui autorisait l'intimé à renoncer, sans motif, à placer le recourant. Il maintenait 

ainsi sa décision sur opposition. 

Ce courrier a été adressé au recourant et les parties ont été informées du fait que la 

cause était gardée à juger. 

EN DROIT  

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 de la LOJ 

du 26 septembre 2010), en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi cantonale en matière de chômage du 

11 novembre 1983 (LMC, RS/GE J 2 20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LMC). 

2. Il n'est plus litigieux qu'aucun manque de motivation ne peut être reproché au 

recourant, celui-ci étant fondé, au vu de l'inadéquation entre sa formation et le poste 

proposé, de refuser ce dernier. Se pose toutefois la question de savoir si, comme le 

soutient l'intimé, le recours doit de toute manière être rejeté dès lors qu'il n'existe 

aucun droit d'obtenir des mesures cantonales et que l'intimé peut ainsi, même sans 

motif, renoncer à placer le recourant. 

a) La LMC a été modifiée par la loi 9922 du 11 juin 2007, entrée en vigueur le 

1er février 2008. Elle règle l'application dans le canton de Genève de la législation 

fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité (art. 1 al. 1 let. a LMC). Elle vise aussi, par des mesures cantonales, 

à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l'emploi 

et à renforcer les compétences des chômeurs par l'octroi de mesures d'emploi, de 

formation et de soutien à la réinsertion. Elle institue pour des chômeurs sans 

perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en activité 

professionnelle afin de prévenir leur marginalisation (art. 1 let. b, c et e LMC). 

Selon l'art. 7 LMC, les prestations complémentaires cantonales de chômage sont les 

suivantes: les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle 

(a), l’allocation de retour en emploi (b), le programme cantonal d'emploi et de 

formation (c), et le programme d’emplois de solidarité sur le marché 

complémentaire de l’emploi (d). 

Le chapitre V du titre III de la LMC est consacré au "Programme cantonal d'emploi 

et de formation". A teneur de l'art. 39 LMC, le programme d'emploi et de formation 

initié durant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, conformément à l'art. 6E de la 

loi, peut être prolongé pour le chômeur ayant épuisé son droit aux indemnités 

 

 

 

 

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fédérales, lorsque le retour à l'emploi n'a pu être assuré. La loi ne consacre toutefois 

pas un droit pour le chômeur d'obtenir une telle prolongation ni une mesure 

déterminée (art. 39 al. 2 LMC). 

L’art. 39 al. 4 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC; J 2 

20.01) précise que le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un emploi 

de solidarité n’a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure 

cantonale prévue par la LMC.  

b) En l'espèce, l'octroi de mesures cantonales a été révoqué pour un motif qui s'est 

avéré, en cours de procédure, erroné, ce que l'intimé admet. En outre, ce dernier ne 

se prévaut plus d'aucun motif résidant dans l'attitude du recourant pour refuser ses 

prestations. Il invoque uniquement son droit de renoncer au placement du 

recourant, même sans motif. 

Il ressort, certes, de l'art. 39 al. 2 LMC que la loi ne consacre aucun droit à des 

prestations de la part de l'intimé. Il n'en demeure pas moins que l'intimé ne peut, 

sauf à consacrer l'arbitraire, refuser ses prestations pour des motifs infondés, 

comme cela a été le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'intimé avait admis l'inscription du 

recourant au programme des mesures cantonales, selon son courrier du 3 décembre 

2009. Dès lors que le recourant en a ensuite été exclu à tort, il convient de le 

rétablir dans la situation qui était la sienne avant que la décision querellée soit 

rendue, à savoir d'être à nouveau intégré dans ledit programme. L'admission de son 

recours n'a ainsi pas pour effet de créer un droit qui ne lui avait pas été accordé 

jusqu'ici, mais de restituer un droit accordé et indument retiré. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et les décisions des 15 décembre 

2009 et 2 février 2011 seront annulées. 

3. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

*  *  * 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 15 décembre 2009 et 2 février 2011.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le