# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25b2a623-cde0-51f4-b127-d2a37c5957d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2025 A-7153/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7153-2024_2025-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7153/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Maurizio Greppi, Stephan Metzger, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

c/o B._______ 

représentée par 

Maître Flamur Redzepi, 

Chemin du Pré 4A, 

Case postale 358, 1110 Morges, 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral des transports, 

Division Financement, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

  
 

 
 

Objet 
 Demande d’octroi d’une autorisation d’admission en tant 

qu’entreprise de transport de marchandises et voyageurs par 

route ; décision du 9 octobre 2024. 

 

 

 

A-7153/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée 

sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 

***. Selon l’extrait du registre précité, la société a notamment pour but 

l’exploitation de tous cafés, bars, restaurants, brasseries, tea-room, 

dancing et cantines ainsi que toutes opérations commerciales, financières 

ou immobilières convergentes, d’effectuer tous travaux de génie civil, 

construction, démolition et terrassement, ainsi que le transport de 

marchandises et de personnes. B._______ (ci-après : l’intéressé) est 

l’associé gérant de la société. 

B.  

B.a Le 8 avril 2024, la société, par l’intermédiaire de l’intéressé, a transmis 

à l’Office fédéral des transports (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OFT) 

une demande d’octroi de licence. Sa demande était assortie des 

documents suivants : l’extrait du casier judiciaire suisse destiné au 

particulier de l’intéressé du 26 mars 2024, son certificat de capacité 

professionnelle en transport national et international de marchandises par 

route, ainsi que les comptes de la société pour la période du 17 août 2022 

au 31 décembre 2023. 

B.b Selon l’extrait du casier judiciaire précité, l’intéressé a été condamné 

à deux reprises. 

Par ordonnance pénale du 16 septembre 2019, le Ministère public du 

canton de Fribourg a reconnu l’intéressé coupable d’avoir circulé sans 

permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance 

responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière 

(art. 96 al. 1 let. a et 96 al. 2, première phrase, LCR), infractions commises 

le 26 juin 2019, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 

20 jours-amende à CHF 50, ainsi qu’à une amende à CHF 300, le tout sans 

sursis à l’exécution de la peine. L’ordonnance est entrée en force le 

16 septembre 2019. 

Par ordonnance pénale du 19 mai 2023, le Ministère public de 

l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu l’intéressé coupable d’avoir 

circulé sans assurance responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur 

la circulation routière (art. 96 al. 2, première phrase, LCR), infraction 

commise le 9 février 2023, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende à CHF 30.-, sans sursis à l’exécution de la peine. 

L’ordonnance pénale est entrée en force le 19 mai 2023. 

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Page 3 

C.  

Le 25 avril 2024, sur la base des informations transmises par la société, 

l’OFT a informé cette dernière que l’intéressé ne remplissait pas le critère 

d’honorabilité, en raison de ses condamnations pénales pour infractions à 

la LCR, et qu’il ne pouvait donc pas exercer l’activité de gestionnaire de 

transport. L’OFT a également informé la recourante qu’elle avait la 

possibilité de nommer une autre personne remplissant les conditions 

d’honorabilité et de lui faire notamment parvenir son extrait de casier 

judiciaire destiné aux particuliers (datant de moins de trois mois). 

D.  

Le 25 mai 2024, la société, par l’entremise de l’intéressé, a informé l’OFT 

qu’elle s’opposait à sa position et qu’elle sollicitait qu’une décision munie 

des voies de droit lui soit notifiée. 

E.  

Le 19 juin 2024, l’OFT a informé la société qu’il envisageait de rejeter sa 

demande d’octroi d’une licence pour les motifs déjà évoqués dans sa lettre 

du 25 avril 2024. L’OFT lui a donné la possibilité de prendre position par 

écrit concernant le retrait envisagé de sa licence. 

F.  

Le 4 septembre 2024, la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire, 

a pris position. Elle conteste en substance la position de l’OFT et sollicite 

l’octroi de la licence demandée. 

G.  

Le 9 octobre 2024, l’OFT a notamment décidé que l’intéressé n’est pas 

réputé honorable au sens de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les 

entreprises de transport par route (ch. 1), et que la demande de la société 

relative à l’octroi d’une licence en tant qu’entreprise de transport par route 

en transport de marchandises et voyageurs est rejetée (ch. 2). 

H.  

Par acte du 11 novembre 2024, la société (ci-après : la recourante), par 

l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou encore le Tribunal de 

céans) contre la décision de l’OFT du 9 octobre 2024, en concluant pour 

l’essentiel, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et 

à l’octroi de la licence demandée. 

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Page 4 

I.  

Par réponse du 13 février 2025, l’OFT a conclu au rejet du recours. 

J.  

Le 20 mars 2025, la recourante, par l’entremise de son mandataire, a 

déposé ses observations finales. Elle a pour l’essentiel confirmé les 

conclusions prises dans son mémoire de recours. 

K.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie consacrée au droit. 

 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas 

autrement (cf. art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral 

examine d’office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 

exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

l’occurrence, la décision de l’OFT satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre pas 

dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. L’OFT est une autorité 

dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF en 

lien avec le ch. B. VII 1.2 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation 

du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a). La compétence du Tribunal pour connaître du 

présent litige est donc donnée. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir 

son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité 

pour recourir. 

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Page 5 

1.3 Les autres conditions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire sont au surplus réunies (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par 

son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement 

des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens 

de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, 

le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 

157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

3.  

En l’espèce, par décision du 9 octobre 2024, l’OFT a considéré que 

l’intéressé n’était pas réputé honorable au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR, 

RS 744.10) et a rejeté la demande de la recourante visant à l’octroi d’une 

licence en tant qu’entreprise de transport par route en transport de 

marchandises et voyageurs. Le litige porte donc sur cette décision. 

Au préalable, il conviendra de rappeler le cadre légal suisse régissant la 

licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par 

route (cf. consid. 4 infra), ainsi que les dispositions légales pertinentes du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et de la loi 

fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) 

(cf. consid. 5 infra). 

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Une fois ce cadre légal exposé, le Tribunal examinera le bien-fondé de la 

décision attaquée au regard des griefs invoqués par la recourante à l’appui 

de son recours (cf. consid. 6 infra). 

4.  

4.1 Pour exercer l’activité d’entreprise de transport par route en transport 

des voyageurs ou des marchandises, il faut disposer d’une licence (art. 3 

al. 1 LEnTR ; cf. Message du 4 septembre 2013 relatif à la modification du 

droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports, 

FF [Feuille fédérale] 2013 6441, p. 6445). Celle-ci est octroyée par l’OFT 

(art. 3 al. 2 LEnTR). 

4.2 Sous la note marginale « Retrait et révocation de la licence », l’art. 8 

LEnTR dispose que l’OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, 

si les entreprises de transports routiers remplissent les conditions d’octroi 

(al. 1). Par ailleurs, si des indices concrets laissent soupçonner que les 

conditions d’octroi de la licence ne sont plus remplies, l’OFT en informe 

l’entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la 

preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, 

l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour se remettre en conformité 

avec les prescriptions. L’OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus 

si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou 

de maladie (al. 1bis). L’OFT retire ou révoque la licence sans indemnité 

lorsque l’une des conditions n’est plus remplie ou que l’entreprise a enfreint 

gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier 

(al. 2).  

4.3 L’art. 4 LEnTR règle les conditions d’octroi de la licence. Conformément 

à l’art. 4 al. 1 LEnTR, quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise 

de transport par route doit : (let. a) satisfaire aux critères d’honorabilité 

(art. 5) ; (let. b) avoir la capacité financière requise (art. 6) ; et (let. c) avoir 

la capacité professionnelle requise (art. 7). Selon l’art. 4 al. 2 LEnTR, pour 

qu’une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l’art. 4 al. 1 

let. a et c LEnTR doivent être remplies par un gestionnaire de transport qui 

est employé de l’entreprise, ou mandaté par celle-ci (let. a), et qui est 

domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse (let. b). 

4.4 L’honorabilité est définie à l’art. 5 LEnTR comme suit : 

1 Une personne est réputée honorable lorsqu’au cours des dix 

dernières années : 

a.  elle n’a pas été condamnée pour crime ; 

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b.  elle n’a pas commis d’infractions graves et répétées : 

1. aux réglementations en vigueur concernant les 

conditions de rémunération et de travail de la 

profession, notamment les heures de conduite et de 

repos des conducteurs, 

2. aux dispositions sur la circulation routière relatives à la 

sécurité, 

3. aux dispositions relatives à la construction et à 

l’équipement des véhicules, notamment à leur poids et 

à leurs dimensions. 

2 En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité. 

3 Le Conseil fédéral peut préciser les exigences en matière d’honorabilité. 

Pour ce faire, il tient compte du droit européen applicable au transport de 

voyageurs et de marchandises. 

4.5 Selon l’art. 2 de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence 

d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route 

(OTVM, RS 744.103), le gestionnaire de transport doit présenter un extrait 

destiné aux particuliers de son casier judiciaire afin de prouver son 

honorabilité, étant précisé que cet extrait ne doit pas être antérieur à trois 

mois. 

5.  

5.1 Le CP distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la 

peine dont l’infraction est passible (art. 10 al. 1 CP). Selon l’art. 10 al. 2 CP, 

sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de 

plus de trois ans. L’art. 10 al. 3 CP précise en outre que sont des délits les 

infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois 

ans ou d’une peine pécuniaire. Les contraventions sont quant à elles 

passibles d’une amende (art. 103 CP). La clé de voûte de la distinction 

entre crimes et délits réside dans la peine maximale encourue par l’auteur 

ou la peine-menace ; ainsi, lorsque deux peines de nature différente sont 

prévues pour une infraction, il faut se référer à la plus grave, cette dernière 

traduisant la gravité formelle de l’acte (cf. NATHALIE DONGOIS, in : Laurent 

Moreillon/Alain Macaluso/Nicolas Queloz/Nathalie Dongois [édit.], 

Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 8 ad art. 10 CP et la 

réf. cit.). 

5.2 Aux termes de l’art. 16c al. 1 LCR, commet une infraction grave la 

personne qui : (let. a) en violant gravement les règles de la circulation, met 

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sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque ; (let. b) 

conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux 

d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55 al. 6 LCR) ; (let. c) 

conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait 

de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres 

raisons ; (let. d) s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un 

prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire 

réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait 

supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un 

examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures 

de ce genre ne puissent atteindre leur but ; (let. e) prend la fuite après avoir 

blessé ou tué une personne ; et (let. f) conduit un véhicule automobile alors 

que le permis de conduire lui a été retiré. 

5.3 Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 

prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du 

Conseil fédéral est puni de l’amende. En outre, celui qui, par une violation 

grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité 

d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de 

trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). Enfin, celui 

qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la 

circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner 

de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de 

vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements 

téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des 

véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à 

quatre ans (art. 90 al. 3 LCR). 

5.4  

5.4.1 Selon l’art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles et leurs 

remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un 

permis de circulation et de plaques de contrôle. L’art. 11 al. 1 LCR précise 

en outre que le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule 

est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité 

et si l’assurance responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est 

exigée. 

Aux termes de l’art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque 

conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de 

circulation ou les plaques de contrôle requis. L’infraction est considérée 

comme une contravention selon l’art. 103 CP. 

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Page 9 

Le permis de circulation, les plaques de contrôle et l’assurance 

responsabilité civile sont liés : sans permis de circulation, pas d’assurance 

responsabilité civile, et sans assurance responsabilité civile (attestation 

d’assurance), pas de plaques de contrôle. Un véhicule ne peut ainsi être 

immatriculé et mis en circulation que si ces trois conditions sont remplies. 

Toutes ces exigences visent avant tout à garantir la sécurité routière et, par 

conséquent, la sécurité des usagers de la route. Cette sécurité doit donc 

être assurée, d’une part, par le respect des normes techniques de sécurité 

et, d’autre part, par la couverture des dommages causés par l’assurance 

responsabilité civile obligatoire. La sécurité routière n’est toutefois pas un 

bien juridique autonome. En fin de compte, il s’agit toujours de protéger la 

vie, l’intégrité physique, ainsi que le patrimoine des usagers de la route et 

des pouvoirs publics (cf. DORIS BÜHLMANN, in : Marcel Alexander 

Niggli/Thomas Probst/Bernhard Waldmann [édit.], Basler Kommentar, 

Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 18, 19 et 20 ad art. 96 LCR). 

5.4.2 Sous le titre « Assurance obligatoire », l’art. 63 al. 1 LCR prévoit 

qu’aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie 

publique avant qu’une assurance responsabilité civile conforme aux 

dispositions qui suivent ait été conclue. L’assurance couvre la 

responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est 

responsable au sens de la présente loi, au moins dans les Etats dans 

lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une 

attestation d’assurance (art. 63 al. 2 LCR). 

Aux termes de l’art. 96 al. 2 LCR, quiconque conduit un véhicule 

automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance 

responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute 

l’attention commandée par les circonstances est puni d’une peine privative 

de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de 

peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. L’infraction est donc 

considérée comme un délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP. 

Selon DORIS BÜHLMANN, l’art. 96 al. 2 LCR vise à protéger les victimes 

d’accidents. Cette auteure ajoute qu’il est par exemple catastrophique pour 

les victimes grièvement blessées et devenues invalides par la suite que 

l’auteur de l’accident n’ait pas souscrit d’assurance responsabilité civile. 

Conduire sans assurance responsabilité civile est donc égoïste et 

répréhensible, ce que le législateur a également pris en compte en 

prévoyant des sanctions (cf. DORIS BÜHLMANN, in : Marcel Alexander 

Niggli/Thomas Probst/Bernhard Waldmann [édit.], Basler Kommentar, 

Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 108 ad art. 96 LCR et la réf. cit.). 

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Page 10 

Selon les recommandations de la Conférence suisse des Ministères 

publics (CMP), en cas de conduite sans assurance responsabilité civile, 

une sanction dès 30 unités pénales est préconisée pour le cas ordinaire 

prévu à l’art. 96 al. 2, première phrase, LCR, et une sanction dès 5 unités 

pénales pour le cas de peu de gravité au sens de l’art. 96 al. 2, deuxième 

phrase, LCR (CMP, Recommandations de peines LCR, état au 

21 novembre 2024, p. 4). 

6.  

A l’appui de son recours, la recourante affirme que l’intéressé n’a pas 

commis d’infractions graves et répétées. De plus, les infractions en 

question ne concernent pas les dispositions sur la circulation routière 

relatives à la sécurité. 

6.1  

6.1.1 Dans son recours, la recourante relève que les deux infractions qu’il 

a commises constituent, certes, des délits au sens du droit pénal. Elle 

ajoute toutefois que, comme cela est très communément admis en droit 

pénal, la gravité d’une infraction ne s’analyse pas selon la peine-menace, 

c’est-à-dire la peine abstraite maximale encourue, mais bien en fonction 

de la gravité concrète du comportement, c’est-à-dire la peine concrète 

encourue compte tenu de toutes les circonstances. Elle souligne 

également que le législateur mentionne à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR la gravité 

de l’infraction, et non pas la qualification pénale de l’infraction, comme il l’a 

fait à l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. En effet, le terme « délit » n’est pas 

mentionné à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. Par ailleurs, l’art. 96 al. 2, deuxième 

phrase, LCR dispose que la sanction n’est qu’une peine pécuniaire dans 

les cas de peu de gravité et que l’intéressé n’a précisément été condamné 

qu’à des peines pécuniaires. Ainsi, en présence de deux infractions, dont 

une seule serait éventuellement grave (soit une peine pécuniaire de 

90 jours-amende), l’honorabilité du recourant ne peut pas être remise en 

cause. Enfin, la recourante prétend que les infractions commises par 

l’intéressé ne concernent pas des dispositions sur la circulation routière 

relatives à la sécurité. Elle explique à ce sujet que l’infraction réprimée à 

l’art. 96 al. 2 LCR concerne uniquement des dispositions relatives à 

l’assurance. Selon elle, les art. 63 ss LCR, soit le chapitre 2 de la LCR, ne 

traitent aucunement de questions de sécurité, mais uniquement de 

questions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage. Elle 

en veut pour preuve le fait que le mot « sécurité » n’y est jamais prononcé. 

Pour ces motifs, le recours doit être admis. 

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Page 11 

6.1.2 Dans ses observations du 20 mars 2025, la recourante indique que 

l’intéressé n’a jamais été condamné pour violation grave des règles de la 

circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Elle ajoute, à titre 

d’exemple, qu’il est indéfendable de traiter de la même façon une personne 

qui est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende et une 

autre à une peine privative de liberté de deux ans. La recourante souligne 

également qu’il est notoire que le nombre de jour-amende est fixé en 

fonction de la culpabilité de l’auteur uniquement (art. 34 al. 1 CP). Ainsi, 

contrairement à ce qu’indique l’autorité inférieure, le montant du 

jour-amende n’est pas pertinent, puisqu’il ne dépend que de la situation 

patrimoniale du condamné (art. 34 al. 2 CP). En d’autres termes, si la 

quotité du jour-amende était plus importante en 2019 qu’en 2023, c’est 

simplement parce que la situation patrimoniale de l’intéressé était alors 

meilleure. 

6.2  

6.2.1 De son côté, l’autorité inférieure explique dans la partie de sa 

réponse intitulée « Examen de la gravité et de la répétition » que 

l’interprétation de la loi faite par la recourante n’est pas juridiquement 

défendable. Elle ajoute que l’infraction prévue à l’art. 96 al. 2, première 

phrase, LCR constitue un délit, indépendamment du fait qu’une peine 

pécuniaire ait été prononcée. Selon elle, il convient de se référer à l’art. 10 

al. 1 CP, qui distingue les crimes des délits en fonction de la gravité des 

peines encourues. L’autorité inférieure souligne que ce qui est déterminant 

dans la qualification juridique de l’infraction ce n’est pas la peine concrète 

prononcée dans le cadre d’un jugement, mais la gravité de la peine 

encourue. Elle explique ensuite que si la LEnTR ne précise pas ce qui 

constitue une violation grave, l’art. 90 al. 2 LCR dispose qu’une violation 

grave des règles de circulation, créant un danger sérieux pour la sécurité 

d’autrui ou prenant le risque de le faire, est punie d’une peine privative de 

liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Elle en 

déduit ainsi que les violations graves des règles de la circulation routière 

réprimées par l’art. 90 al. 2 LCR sont des délits au sens de l’art. 10 al. 3 

CP, passibles des mêmes peines (réponse de l’OFT, p. 3). L’autorité 

inférieure mentionne ensuite la teneur de l’art. 16c al. 1 let. a LCR pour en 

déduire que cette disposition reprend celle de l’art. 90 al. 2 LCR. Elle 

indique également qu’aucune référence à la doctrine ou à la jurisprudence 

ne permet d’appuyer la thèse de la recourante selon laquelle l’évaluation 

de la gravité d’une infraction s’analyse selon la peine concrète encourue 

par l’auteur et que cette approche est communément admise en droit 

pénal. Elle ajoute que si l’on suivait l’argumentation de la recourante, cela 

signifierait que l’OFT serait à l’avenir tenu de demander, en plus de l’extrait 

A-7153/2024 

Page 12 

du casier judiciaire, les documents sur lesquels se fonde le jugement en 

question (ordonnance pénale, procès-verbaux d’audition, etc.) et de 

procéder à sa propre évaluation des faits, afin de déterminer si l’intéressé 

est jugé honorable. L’autorité inférieure défend encore sa position en 

relevant que selon la systématique de la loi, il convient de se fonder sur la 

gravité de la peine encourue par l’infraction et non sur la peine concrète, 

comme le prétend la recourante. Selon elle, l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR fait 

référence à un « crime », qui est l’infraction la plus grave, puisqu’elle est 

punie d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Il est ainsi 

logique d’adopter une approche similaire pour l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, en 

se basant sur la qualification de l’infraction, soit la peine encourue et non 

sur la peine concrète prononcée. 

6.2.2 Dans la partie de sa réponse consacrée à « l’analyse des aspects 

concrets et abstraits de la peine », l’autorité inférieure insiste sur le fait 

qu’elle n’exerce pas de « fonction juridictionnelle virgule » lors de l’examen 

des conditions d’octroi de la licence. Elle se fonde sur l’extrait du casier 

judiciaire et sur la qualification de l’infraction. L’infraction visée à l’art. 96 

al. 2 LCR est qualifiée de délit ; elle est donc grave au sens de la LEnTR. 

En résumé, comme l’infraction prévue à l’art. 96 al. 2, première phrase, 

LCR est qualifiée de délit, elle doit être considérée, à l’instar des art. 90 

al. 2 LCR et 16c al. 1 LCR, comme une infraction grave. Par ailleurs, à 

l’argument de la recourante soutenant que les infractions commises sont 

objectivement légères, en particulier la première, l’autorité inférieure 

répond que la recourante se fonde exclusivement sur le nombre de 

jours-amende prononcés, sans tenir compte de l’ensemble de la peine, 

« notamment du montant fixé par jour ». Selon elle, une telle approche est 

erronée et ne devrait pas être retenue : la peine est de 90 jours-amende à 

CHF 30.- en 2023, alors qu’elle était de 20 jours-amende à CHF 50.- en 

2019, ce qui est presque le double du montant prévu en 2023, soit une 

peine importante. 

6.2.3 Dans la dernière partie de sa réponse, l’autorité inférieure s’emploie 

à démontrer que l’art. 96 al. 2 LCR est une disposition sur la circulation 

routière relative à la sécurité (réponse de l’OFT, p. 5-6). Selon elle, 

l’assurance couvre la responsabilité civile correspondante en cas de 

dommage et garantit ainsi la sécurité des autres usagers de la route. Elle 

explique ensuite que l’assurance a pour but de dédommager en cas 

d’accident, mais qu’elle vise également à encourager les conducteurs à 

adopter un comportement plus prudent et responsable sur les routes. Elle 

ajoute qu’en incitant les usagers à respecter les règles de circulation pour 

éviter les accidents et en offrant une protection contre les conséquences 

A-7153/2024 

Page 13 

financières des accidents, l’assurance favorise une conduite plus sûre. Elle 

se réfère également au Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 

concernant Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à 

renforcer la sécurité routière, qui, selon elle, indique que « la couverture 

d’assurance est un levier pour renforcer la sécurité routière » (cf. FF 2010 

7703). Ainsi, en prenant en compte la sinistralité individuelle pour fixer les 

primes, les conducteurs prudents ne sont pas pénalisés par des coûts plus 

élevés, ce qui les incite à adopter une conduite prudente et favorise la 

sécurité. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si les infractions pour 

lesquelles l’intéressé a été condamné peuvent être considérées comme 

des « dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité » au sens 

de l’art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LEnTR. En effet, si ce n’était pas le cas, il serait 

inutile d’examiner si les infractions commises remplissent les exigences de 

gravité et de répétition selon cette disposition. Pour rappel, en 2019, le 

Ministère public du canton de Fribourg a reconnu l’intéressé coupable 

d’avoir circulé sans permis de circulation ou plaque de contrôle et sans 

assurance responsabilité civile au sens de la LCR (art. 96 al. 1 let. a et 96 

al. 2, première phrase, LCR). Plus tard, en 2023, le Ministère public de 

l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu l’intéressé coupable d’avoir 

circulé sans assurance responsabilité civile au sens de la LCR (art. 96 

al. 2, première phrase, LCR) (cf. Faits, let. B.b supra). La question se pose 

donc de savoir si les infractions précitées doivent être qualifiées de 

dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité. Le Tribunal de 

céans y répond par l’affirmative pour les raisons suivantes. 

6.3.2 Il convient en effet d’interpréter la notion de sécurité qui figure à 

l’art. 5 al. 1 let. b ch. 3 LEnTR dans un sens large, conformément à l’intérêt 

public poursuivi par la LEnTR, qui consiste à garantir la fiabilité du 

gestionnaire de transport employé par l’entreprise. Il convient de rappeler 

qu’une entreprise de transport de voyageurs par route transporte, à titre 

professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre 

ses services au public en général ou à certaines catégories d’usagers, les 

véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur 

conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de 

huit personnes (art. 2 let. a LEnTR). Dans ces circonstances, il est justifié 

d’interpréter cette notion de sécurité dans un sens large, qui doit également 

inclure les infractions relatives à la conduite sans permis de circulation, 

sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile (art. 96 LCR). 

A-7153/2024 

Page 14 

Cette thèse trouve également un appui supplémentaire dans la doctrine. 

Les exigences liées au permis de circulation, aux plaques de contrôle et à 

l’assurance responsabilité civile visent avant tout à garantir la sécurité 

routière et, par conséquent, la sécurité des usagers de la route. Cette 

sécurité doit donc être assurée d’une part, par le respect des normes 

techniques de sécurité et, d’autre part, par la couverture des dommages 

causés par l’assurance responsabilité civile obligatoire (cf. DORIS 

BÜHLMANN, in : Marcel Alexander Niggli/Thomas Probst/Bernhard 

Waldmann [édit.], Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, 

n° 18, 19 et 20 ad art. 96 LCR). Il convient de mentionner que l’assurance 

obligatoire couvre la responsabilité civile non seulement du détenteur du 

véhicule, mais également des personnes dont il assume la responsabilité 

au sens de la LCR (art. 63 al. 2 LCR). Comme déjà relevé (cf. consid. 5.4.2 

supra), il est particulièrement préjudiciable pour les victimes grièvement 

blessées, qui deviennent par la suite invalides, que l’auteur de l’accident 

ne se soit pas occupé de souscrire à une assurance responsabilité civile. 

En d’autres termes, les art. 96 al. 1 let. a et 96 al. 2 LCR incitent les 

conducteurs de véhicules automobiles à souscrire une assurance 

responsabilité civile et à conduire un véhicule pourvu d’un permis de 

circulation et de plaques de contrôle. Ces dispositions pénales contribuent 

ainsi à la sécurité au sens large. 

Il convient par ailleurs de relever que le Message du Conseil fédéral du 

20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d’action de la 

Confédération visant à renforcer la sécurité routière indique que les 

personnes qui conduisent sans accident et qui jouissent d’une bonne 

réputation en tant que conducteurs bénéficient de primes inférieures à 

celles qui sont attribuées aux conducteurs présentant un risque plus élevé 

(cf. FF 2010 7703, p. 7738). Par conséquent, l’assurance encourage une 

conduite plus sûre, ce qui participe également à la sécurité. 

On précisera au surplus, contrairement à ce que soutient la recourante, 

qu’il est sans importance que les art. 63 ss LCR, qui figurent dans la loi au 

titre 4 (« Responsabilité civile et assurance »), chapitre 2 (« Assurance »), 

ne mentionnent pas directement le terme « sécurité ». 

En définitive, le Tribunal de céans ne peut qu’arriver à la conclusion que 

les art. 63 ss, 96 al. 1 let. a et 96 al. 2 LCR doivent être considérés comme 

des « dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité » au sens 

de l’art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LEnTR. 

A-7153/2024 

Page 15 

Il convient ensuite d’examiner si les infractions en question doivent être 

qualifiées de « graves et répétées ». 

6.3.3 A cet égard, le Tribunal de céans n’est pas en mesure de confirmer 

le raisonnement de l’autorité inférieure concernant l’interprétation de l’art. 5 

al. 1 let. b LEnTR. Certes, dans un arrêt récent, le Tribunal de céans a 

retenu que le législateur avait fait preuve d’un certain schématisme en 

adoptant l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR (cf. arrêt du TAF A-5476/2024 du 1er avril 

2025 consid. 9.6.3). En effet, selon cette disposition, une personne est 

réputée non honorable lorsqu’elle a été condamnée pour un crime. Dans 

l’arrêt précité, le Tribunal de céans a également confirmé que l’autorité 

inférieure n’a pas à tenir compte de la gravité de l’infraction en question ou 

du contexte dans lequel elle a été commise. Il s’agit du choix opéré par le 

législateur, étant rappelé que le Tribunal fédéral ainsi que les autres 

autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales (art. 190 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]). Toutefois, il convient de noter que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR a une 

teneur différente de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. Cette disposition ne fait pas 

référence, contrairement à la let. a, à la gravité formelle de l’infraction. 

Selon la première disposition citée, une personne est considérée comme 

honorable lorsqu’elle n’a pas commis d’infractions graves et répétées aux 

dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité au cours des 

dix dernières années. Il ressort de la comparaison de ces deux dispositions 

que le législateur a délibérément décidé de se référer à un « crime » à 

l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR, alors que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR mentionne 

uniquement des « infractions graves et répétées ». Si l’on peut aisément 

retenir que l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR se réfère à la notion de crime telle 

qu’elle est définie à l’art. 10 al. 2 CP (cf. arrêt du TAF A-5476/2024 précité 

consid. 9.6.2), l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR ne fait expressément aucune 

référence ou allusion à la notion de délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP. Ainsi, 

contrairement à l’avis de l’autorité inférieure, le législateur a décidé de se 

référer à des « infractions graves et répétées », sans qu’il ne soit possible 

d’en déduire qu’il avait à l’esprit la notion de délit, en choisissant ces 

termes. 

Ainsi, le législateur a décidé de qualifier les infractions requises pour 

qu’une personne soit considérée comme non honorable à l’aide d’adjectifs 

précis : elles doivent être « graves et répétées ». En toute bonne logique, 

le législateur n’aurait pas choisi ces termes s’il avait souhaité se référer à 

des délits au sens de l’art. 10 al. 3 CP. Selon le Tribunal de céans, il est 

évident que le législateur a intentionnellement voulu marquer une 

différence entre les lettres a et b de l’art. 5 al. 1 LEnTR. Ainsi, si le 

A-7153/2024 

Page 16 

raisonnement de l’autorité inférieure peut conduire à un certain 

schématisme lorsqu’elle applique l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR (une personne 

ayant commis un crime n’est pas réputée honorable ; cf. arrêt du 

TAF A-5476/2024 précité consid. 9.6.3), tel ne saurait être le cas lorsqu’elle 

applique l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. Cette dernière disposition exige en effet 

de l’autorité inférieure qu’elle examine si les infractions commises 

remplissent les exigences de gravité et de répétition requises par le 

législateur. 

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l’autorité 

inférieure, le fait qu’une personne soit condamnée pour deux délits, quelle 

que soit leur nature et leur gravité matérielle, ne suffit pas pour qu’elle soit 

automatiquement considérée comme non honorable au sens de l’art. 5 

al. 1 let. b LEnTR. De même, le simple fait que l’art. 90 al. 2 LCR, qui 

sanctionne les violations graves des règles de la circulation routière, est un 

délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP ne suffit pas à qualifier l’art. 96 al. 2 LCR 

de violation grave, au motif que l’infraction précitée est également un délit. 

En résumé, il n’est pas exclu, selon les circonstances particulières du cas 

d’espèce, que plusieurs condamnations pour des infractions simples selon 

l’art. 90 al. 1 LCR soient considérées comme des infractions graves et 

répétées au sens de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, même si le genre de peine 

prévu à l’art. 90 al. 1 LCR est l’amende au sens de l’art. 106 CP. Ce qui 

précède correspond d’ailleurs à un principe général reconnu par la 

jurisprudence, selon lequel les autorités administratives ne sont pas liées 

par la qualification juridique de l’infraction établie par les autorités pénales 

(cf. arrêt du TF 1C_512/2017 du 28 février 2018 consid. 3.4). 

6.3.4 Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure devait ainsi examiner si les 

infractions commises par l’intéressé remplissaient concrètement les 

exigences de gravité et de répétition prévues à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. A 

titre indicatif, on relèvera que les recommandations de la CMP préconisent 

une sanction dès 30 unités pénales en cas de conduite sans assurance 

responsabilité civile selon l’art. 96 al. 2, première phrase, LCR 

(cf. consid. 5.4.2 supra). Or, force est de constater que le dossier de 

l’autorité inférieure ne contient qu’un extrait du casier judiciaire de 

l’intéressé, si bien que les circonstances dans lesquelles les infractions en 

question ont été commises, notamment s’il s’agissait de courses illicites 

réalisées à titre privé ou professionnel, ou si l’intéressé transportait des 

voyageurs au moment des faits, sont inconnues. 

L’autorité inférieure fait valoir dans ses observations qu’elle ne disposerait 

d’aucune base légale pour instruire la question de la gravité concrète des 

A-7153/2024 

Page 17 

infractions commises. C’est cependant omettre que, dès lors qu’elle ouvre 

une procédure sur demande ou d’office, l’autorité administrative doit 

constater d’office les faits (art. 12 PA) et qu’à cette fin, elle peut disposer 

de la collaboration des parties (art. 13 PA). 

A priori, et à l’instar de ce qu’admet la recourante elle-même dans ses 

écritures, la condamnation de l’intéressé en 2023 à une peine pécuniaire 

de 90 jours-amende semble remplir l’exigence de gravité requise, même 

s’il est difficile de se prononcer sur la seule base d’une inscription au casier 

judiciaire. En revanche, le Tribunal de céans émet des réserves quant à la 

réalisation de l’exigence de gravité au sens de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR 

concernant la condamnation de l’intéressé en 2019 à une peine pécuniaire 

de 20 jours-amende, ainsi qu’à une amende à CHF 300.-, sans que la 

réalisation de cette condition ne soit toutefois exclue selon les 

circonstances concrètes du cas d’espèce. Le Tribunal a d’autant plus de 

raisons d’émettre des réserves que l’autorité inférieure part du principe, 

dans sa motivation, que les infractions commises sont des délits au sens 

de l’art. 10 al. 3 CP et qu’elles devraient ainsi automatiquement être 

considérées comme graves. Comme on l’a vu précédemment, l’art. 5 al. 1 

let. b LEnTR ne prévoit pas un tel schématisme (cf. consid. 6.3.3 supra). 

La gravité des infractions peut notamment être examinée en fonction des 

buts poursuivis par la LEnTR, de la nature et du nombre d’infractions 

commises, du genre de peine choisi par le juge pénal, des éléments relatifs 

aux actes (en l’espèce, réalisation de courses illicites dans un cadre privé 

ou professionnel, et le cas échéant, avec ou sans voyageurs), de la 

qualification de la faute liée aux actes et de la fixation de la quotité de la 

peine dans le cas particulier. 

On relèvera en revanche, comme l’a souligné à juste titre la recourante 

dans sa réponse au recours, que le montant du jour-amende fixé par le 

juge pénal ne permet pas de tirer de conclusions quant à la gravité des 

infractions commises. En effet, ce montant est fixé en tenant compte de la 

situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 

notamment en tenant compte de son revenu, de sa fortune, de son mode 

de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du 

minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Ainsi, contrairement à ce que semble 

indiquer l’autorité inférieure, ce montant ne permet pas de déterminer la 

gravité de l’infraction. 

On précisera encore qu’au vu de la teneur de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, qui 

exige des infractions « graves et répétées », deux infractions qualifiées de 

graves doivent au moins avoir été commises. 

A-7153/2024 

Page 18 

En conclusion, au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement 

le recours et de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure, qui procédera à 

des mesures d’instruction complémentaires. Elle examinera si les deux 

infractions commises par l’intéressé doivent être considérées comme 

graves selon l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, et ce conformément à l’interprétation 

de cette disposition faite par le Tribunal de céans dans les considérants du 

présent arrêt. 

7.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à admettre partiellement le recours, à annuler la décision attaquée et à 

renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvel examen dans le sens 

des considérants. 

8.  

Demeure à trancher la question des frais et des dépens. 

8.1 En l’occurrence, le recours est admis à hauteur d’environ 50 %. En 

effet, la recourante obtient gain de cause pour la plupart de ses griefs 

concernant l’interprétation et l’application par l’autorité inférieure de l’art. 5 

al. 1 let. b LEnTR, concernant la notion d’infractions graves et répétées 

(cf. consid. 6.3.3 et 6.3.4 supra). En revanche, les griefs invoqués par la 

recourante soutenant que les infractions commises par l’intéressé ne 

doivent pas être considérées comme des dispositions sur la circulation 

routière relatives à la sécurité ont été écartés par le Tribunal 

(cf. consid. 6.3.1 et 6.3.2 supra). 

8.2 Obtenant partiellement gain de cause, la recourante supporte la moitié 

des frais de procédure, soit un montant de 1'000 francs (cf. art. 63 al. 1 

a contrario et al. 3 PA), et a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’autorité de recours impute, dans le dispositif, l’avance de 

frais de 2'000 francs déjà versé par la recourante, la différence de 

1'000 francs lui étant restitué. Au demeurant, aucun frais de procédure 

n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 

recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure 

n’est par conséquent mis à la charge de l’autorité inférieure. 

8.3 En l’absence de note de frais, l’indemnité due est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 12 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circonstances 

du cas, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière 

A-7153/2024 

Page 19 

et de l’ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le 

Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que l’allocation d’un 

montant global de 750 francs (y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 

let. c FITAF) apparaît comme équitable en l’espèce. 

Partant, l’autorité inférieure versera à la recourante un montant de 

750 francs, à titre de dépens réduits. 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-7153/2024 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants, et rejeté 

pour le surplus. 

2.  

La décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 

inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont partiellement mis à la charge 

de la recourante à hauteur de 1'000 francs. Ce montant sera prélevé sur 

l’avance de frais de 2'000 francs déjà versée par la recourante. Le solde 

de 1'000 francs lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

A titre de dépens réduits, l’autorité inférieure versera à la recourante un 

montant de 750 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Gurtner 

 

  

A-7153/2024 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

A-7153/2024 

Page 22 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)