# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac5aa595-87fb-5957-86cc-0f76eb290397
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2018 D-1903/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1903-2018_2018-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1903/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Sylvie Cossy, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant,   

B._______,  

née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 28 février 2018 / N (…). 

 

 

 

D-1903/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

son enfant B._______, en date du 29 mars 2017, 

les procès-verbaux des auditions des 12 avril et 4 décembre 2017, lors 

desquelles l’intéressée, ressortissante érythréenne, originaire de 

C._______, a déclaré avoir interrompu sa scolarité au cours de la dixième 

année, puis avoir travaillé dans des cafétérias à D._______ de 2009 à 2011 

ou de mai 2010 à 2012, selon les versions; que voulant éviter le service 

militaire, elle aurait quitté l’Erythrée le 5 février 2012 et serait arrivée en 

Suisse le 29 mars 2017,  

la décision du 28 février 2018, notifiée le 2 mars suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de 

Suisse et celui de son enfant, et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours du 29 mars 2018, par lequel l'intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l'assistance judiciaire partielle, a conclu 

principalement à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire, 

le certificat médical du 26 mars 2018, relatif à l’enfant B._______, produit 

en annexe du recours,  

la décision incidente du 6 avril 2018, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a admis les demandes de dispense d’avance de frais 

et d’assistance judiciaire partielle de la recourante, et l’a invitée à produire 

un rapport médical complet et détaillé de l’état de santé de sa fille,  

les certificats médicaux des 3 mai et 12 juin 2018, 

la décision du 17 octobre 2018, par laquelle le SEM a annulé la décision 

entreprise, en ce qu’elle concerne l’exécution du renvoi et a mis la 

recourante et son enfant au bénéfice d’une admission provisoire, 

l’ordonnance du 18 octobre 2018, par laquelle le Tribunal a imparti à  

l’intéressée un délai au 2 novembre suivant pour indiquer si elle maintenait 

les conclusions de son recours en matière d’asile et sur le prononcé du 

renvoi,  

le renvoi de ce courrier à son expéditeur avec la mention « refusé », 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF, [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, la décision attaquée ayant été annulée en ce qu’elle avait trait à 

l’exécution du renvoi, seules les conclusions en matière d’asile et sur le 

prononcé du renvoi demeurent encore litigieuses,  

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 

consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

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juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi),  

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressée a fait des déclarations contradictoires et 

imprécises sur des éléments essentiels de ses motifs d’asile, 

qu’en effet, si elle avait réellement été informée par ses parents que les 

autorités militaires l’avaient recherchée à leur domicile, alors qu’elle se 

trouvait encore en Erythrée, elle l’aurait spontanément déclaré lors de sa 

première audition et n’aurait pas seulement allégué qu’elle avait appris, 

une fois qu’elle se trouvait au Soudan, que lesdites autorités avaient 

commencé à distribuer des convocations dans son village (cf. procès-

verbal d’audition [pv.] du 12 avril 2017, pt. 7.01, p. 7 et pv. du 4 décembre 

2017, réponse à la question 74, p. 9), 

que si elle avait réellement fait l’objet de rafles à D._______, elle l’aurait 

également mentionné lors de sa première audition, d’autant plus que cet 

élément aurait constitué son motif de fuite d’Erythrée, 

que, même si ces rafles devaient être vraisemblables, il ne ressort pas de 

ses déclarations qu’elle aurait eu contact avec les autorités militaires lors 

de ces opérations ou à d’autres occasions (cf. pv. du 4 décembre 2017, 

réponse à la question 96, p. 12),  

qu’elle n’a jamais reçu de convocation militaire (cf. pv. du 12 avril 2017, pt. 

7.01, p. 7 et pv. du 4 décembre 2017, réponse à la question 85, p. 10), 

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qu’ainsi, n’ayant pas été en contact avec les autorités militaires, elle ne 

peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée à l’obligation 

de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

qu’en outre, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de l’asile, l’accomplissement de cette obligation 

ne devant pas être assimilée à un sérieux préjudice qui aurait sa cause 

dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. Arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1 [publié comme arrêt 

de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. 

arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié 

comme arrêt de référence]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son 

départ illégal du pays (Republikflucht),  

que, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes,  

que de tels facteurs font à l’évidence défaut, dès lors que l’intéressée a 

allégué n’avoir pas connu de problèmes avec les autorités de son pays 

d’origine ou avec des tiers et n’avoir exercé aucune activité politique ou 

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religieuse (cf. pv. du 12 avril 2017, pt. 7.01, p. 7 et pv. du 4 décembre 2017, 

réponse à la question 95, p. 11), 

qu’elle n’a ainsi jamais exercé une quelconque activité d’opposition au 

régime dont il pourrait être déduit qu’elle pourrait être personnellement 

dans le collimateur des autorités érythréennes, 

que, dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 (RS 142.311) n’étant réalisée, 

en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu’ainsi, le recours en tant qu’il conteste le prononcé du renvoi est 

également rejeté,  

que, suite à la décision du SEM du 17 octobre 2018, le recours est devenu 

sans objet sous l'angle de l'exécution du renvoi, 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure 

partiels à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2 

que, toutefois, il n'est pas perçu de frais, dès lors que la demande 

d’assistance judiciaire partielle de l’intéressée a été admise,  

qu’il reste à examiner s’il convient d’allouer des dépens (art. 15 phr. 1 

FITAF), l'art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à la fixation de ceux-ci 

(art. 15 phr. 2 FITAF), 

qu'en l’occurrence, bien que la recourante ait eu partiellement gain de 

cause suite à la reconsidération de la décision attaquée et le prononcé 

d’une admission provisoire en sa faveur pour cause d’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens dès lors 

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qu’elle a recouru elle-même et que rien ne permet de considérer qu'elle ait 

eu à supporter des frais accessoires supérieurs à 100 francs (cf. art. 13 

FITAF),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d’asile et de renvoi est rejeté.  

2.  

Le recours en matière d’exécution du renvoi, devenu sans objet, est rayé 

du rôle. 

3.  

Il est statué sans frais, ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :