# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d07604c-3c9e-514d-8772-39781b7e5b32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.06.2023 C/6513/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6513-2023_2023-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
et au Tribunal de première instance le 16 juin 2023.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6513/2023 ACJC/794/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 JUIN 2023 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, recourante contre jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

 

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C/6513/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5977/2023 rendu le 22 mai 2023, communiqué pour 
notification aux parties par pli recommandé du 26 mai 2023, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 
A______ SÀRL en état de faillite dès le 22 mai 2023 à 14 :15 heures (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance effectuée 
par [la caisse de compensation] B______ (ch. 2), mis à la charge de 
A______ SÀRL, et condamné celle-ci à les verser à celle-là qui en avait fait 
l'avance (ch. 3). 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 juin 2023, A______ SÀRL 
forme recours contre ce jugement et en sollicite l'annulation.  

 Elle fait valoir que la dette, intérêts et frais compris a été payée.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 31 mars 2023, [la caisse de compensation] B______ a requis du Tribunal la 
faillite de A______ SÀRL, dans le cadre de la poursuite n° 1______. 

 b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 22 mai 2023 a 
été envoyée à A______ SÀRL le 26 avril 2023. 

 Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 9 mai 2023. 

 c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 22 mai 2023, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 

 Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 
al. 1 CPC). 

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C/6513/2023 

L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 
l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 
tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 
étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 

L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 
117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de 
la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 
recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Or, l'avis aux parties de l'audience 
de faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la décision de 
faillite.  

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C/6513/2023 

 Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 22 mai 
2023 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments 
devant le Tribunal. 

La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 
réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 
pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi 
constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, 
incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a 
été réglée. 

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 
tardiveté éventuelle de celui-ci.  

La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 

2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 
frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art.48 et 
61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la 
charge du canton.  

Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), l'intimée 
ne s'étant pas déterminée. 

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C/6513/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Annule le jugement JTPI/5977/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/6513/2023-19 SFC. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SÀRL le 
montant de 220 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.; 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).