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**Case Identifier:** c8c9f380-95a7-52e1-9d02-f705808b9e27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2021 C/13488/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13488-2021_2021-12-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.12.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13488/2021 ACJC/1684/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 20 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 19 août 2021, comparant par Me Lassana DIOUM, avocat, rue  

De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

et 

B______ SA, c/o Mme C______, ______ [GE], intimée, comparant par  
Me Olivier ADLER, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/13488/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/713/2021 du 19 août 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers 

dont elle est responsable et de ses biens le petit bâtiment n° 1______ en rez d'une 

surface d'environ 35 m
2
 ainsi que les deux places de parking n

os
 9 et 10 et la 

moitié du sous-sol d'environ 230 m
2
 situé dans l'immeuble sis 2______ 17, à 

Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la 

force publique de A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 10 septembre 2021 à la Cour de justice A______ SA forme 
appel contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit que la 

demande en revendication avec requête en exécution formée le 12 juillet 2021 par 

B______ SA est irrecevable. 

 b. Dans sa réponse du 24 septembre 2021, B______ SA a conclu au déboutement 
de A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement 

entrepris. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 22 octobre 2021 par la 
Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______ SA est propriétaire de l'immeuble sis 2______ 13, 15 et 17 à Genève. 

b. Le 3 juin 2020, elle a conclu avec D______ SARL et E______ trois contrats de 
bail à loyer portant sur la location, premièrement, d'un local d'environ 176 m

2
 

situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2______ 17, à Genève ainsi que son 

sous-sol d'environ 230 m
2
 et quatre places de parking n

os
 11, 12, 13 et 14, 

deuxièmement, d'un petit bâtiment n° 1______ en rez d'une surface d'environ 35 

m
2
 ainsi que de deux places de parking n

os
 9 et 10 et troisièmement, d'un local 

d'environ 176 m
2
 situé au rez de l'immeuble sis 2______ 15 à Genève ainsi que 

son atelier à l'arrière d'environ 78 m
2
 et cinq places de parking situées à l'arrière 

de l'atelier et seize places n
os

 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé par le contrat à 9'680 fr. par mois 

pour le premier bail, 800 fr. pour le deuxième bail et 9'340 fr. pour le troisième 

bail. 

- 3/10 - 

 

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c. Le 3 juin 2020, D______ SARL, représentée par E______, et A______ SA ont 
conclu deux contrats de bail à loyer portant sur la sous-location, premièrement, du 

petit bâtiment n° 1______ en rez d'une surface d'environ 35 m
2
 ainsi que des deux 

places de parking n
os

 9 et 10 et deuxièmement, de la moitié du sous-sol d'environ 

230 m
2
 situé dans l'immeuble sis 2______ 17, à Genève.  

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 600 fr. par mois pour le premier 

objet sous-loué et 1'800 fr. pour le second. 

d. Par avis comminatoire du 16 novembre 2020, la bailleresse a mis en demeure 
les locataires principaux de lui régler dans les 30 jours le montant de 48'400 fr. 

pour le premier bail et 3'200 fr. pour le deuxième bail et les a informés de son 

intention, à défaut du paiement intégral des sommes réclamées dans le délai 

imparti, de résilier les baux conformément à l'art. 257d CO. 

e. Considérant que les sommes susmentionnées n'avaient pas été intégralement 
réglées dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 28 décembre 

2020, résilié les baux pour le 31 janvier 2021. 

f. Par accord du 12 mars 2021 conclu devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, les locataires principaux ont accepté les congés et la 

bailleresse leur a accordé un délai de départ au 31 décembre 2022, moyennant 

divers paiements, selon un calendrier approuvé par les parties. 

g. Les locataires principaux n'ayant pas procédé aux paiements convenus, en date 
du 20 avril 2021, la bailleresse a entrepris de faire évacuer les locaux, ce qui n'a 

pas été possible pour les surfaces sous-louées par A______ SA. 

h. Le 23 avril 2021, B______ SA a mis en demeure A______ SA de lui restituer 
les locaux qu'elle occupait et de lui verser des indemnités pour occupation illicite 

de 2'800 fr. par mois, ce qui ne valait aucunement reconnaissance de l'attribution 

du local, ni contrat de bail. 

i. Par courriel du 31 mai 2021, B______ SA a relevé que A______ SA l'avait 
informée qu'elle souhaitait rester dans les locaux "actuellement occupés en sous-

location non autorisée" et obtenir une extension des "surfaces louées". Elle 

pouvait dès lors envisager de lui conférer un bail aux conditions qu'elle énonçait.  

A______ SA y a répondu en posant différentes questions. 

j. Par courrier du 21 juin 2021, B______ SA a réitéré sa demande de restitution 
des locaux, relevant que A______ SA ne s'était jamais acquittée des indemnités 

pour occupation illicite dont elle était redevable chaque mois à raison de 2'800 fr. 

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k. Par requête du 12 juillet 2021 déposée devant le Tribunal des baux et loyers, 
B______ SA a introduit action en évacuation de A______ SA et a, en outre, 

sollicité l'exécution directe de ladite évacuation. Elle a également conclu au 

paiement de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2021 et de 10'000 fr. 

avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2021, à titre d'indemnités pour occupation 

illicite pour les mois de mars à juillet 2021. 

l. Lors de l'audience devant le Tribunal du 19 août 2021, B______ SA a persisté 
dans ses conclusions, et a amplifié celles en paiement à hauteur de 4'800 fr. et 

12'200 fr. 

A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête faute de cas clair, faisant 

valoir qu'elle n'avait pas été informée de l'accord du 12 mars 2021 et qu'elle 

pensait pouvoir de bonne foi occuper les locaux jusqu'au 31 décembre 2021 vu 

qu'elle avait versé les sous-loyers à la locataire principale. A cet égard, elle a 

produit une pièce dans laquelle D______ SARL, par son administrateur E______, 

atteste, d'une part, qu'il a reçu de A______ SA en août 2020 la somme de 8'000 fr. 

correspondant à une avance de loyer de 16 mois pour le local de 35 m
2
 et, d'autre 

part, que les loyers du 1
er

 septembre au 31 décembre 2021 avaient déjà été payés 

par avance. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

m. Dans son jugement du 19 août 2021, le Tribunal a considéré que les faits 
n'étaient pas litigieux et que la situation juridique était claire. Il n'était en effet pas 

contesté que B______ SA est propriétaire des locaux occupés par A______ SA, 

que les baux principaux ont été résiliés et que ces résiliations sont entrées en 

force, conformément à l'accord du 12 mars 2021. Les baux principaux ayant pris 

fin, les contrats de sous-location ne pouvaient perdurer. A______ SA n'était donc 

au bénéfice d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux de B______ 

SA. Peu importait à cet égard qu'elle n'ait pas eu connaissance de la résiliation des 

baux principaux ou qu'elle ait payé des sous-loyers d'avance aux locataires 

principaux. L'évacuation de A______ SA devait donc être prononcée.  

B______ SA avait en outre requis l'exécution de l'évacuation, ce à quoi il serait 

fait droit. Aucun élément ne justifiant d'accorder un délai à A______ SA, 

l'exécution forcée du jugement était prononcée dès son entrée en force.  

Enfin, A______ SA avait versé des indemnités aux locataires principaux pour le 

local de 35 m
2
, sans qu'il soit possible de déterminer avec précision quel montant 

devrait encore être versé à la bailleresse. Pour ce qui était de la moitié du sous-sol 

de 230 m
2
, il était nécessaire de procéder à des actes d'instruction supplémentaires 

ou à tout le moins d'exercer un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer le 

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montant dû à titre d'indemnités pour occupation illicite, d'autant qu'alors que le 

contrat de sous-location prévoyait un sous-loyer mensuel de 1'800 fr., B______ 

SA réclamait 2'000 fr. par mois dans sa requête et 12'200 fr. lors de l'audience du 

19 août 2021, ce qui correspondait à une indemnité mensuelle de 2'033 fr. 33. La 

situation n'étant ainsi pas claire, il ne serait pas fait droit aux conclusions en 

paiement de B______ SA. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

L'évacuation elle-même est contestée de sorte que la voie de l'appel est ouverte, la 

valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr. au vu des indemnités pour 

occupation illicite réclamées de 2'800 fr. par mois. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2.  L'appelante conteste que les conditions de l'art. 257 CPC seraient remplies. 

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 2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 

257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine ("voller 

Beweis") des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 

("Glaubhaftmachen") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections 

motivées et concluantes ("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être 

écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la 

procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1 et les arrêts cités).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126, 620 

consid. 5.1.1 p. 621, 728 consid. 3.3 p. 734). En règle générale (cf. cependant arrêt 

4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique 

n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 

pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision 

en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 

23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).  

2.1.2 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et 
qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 

délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

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2.1.3 Il n'y a pas de rapport juridique entre le bailleur principal et le sous-locataire 
(LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 743). 

Le contrat de sous-location ne peut perdurer au-delà du contrat de bail principal 

(BISE/PLANAS, in Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [éd.], 

2ème éd., 2017, n. 84 ad art. 262 CO). 

2.1.4 Selon la jurisprudence, la conclusion par actes concluants d'un nouveau bail 
consécutif à une résiliation suppose que durant une période assez longue, le 

bailleur se soit abstenu de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose 

louée et qu'il ait continué à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune 

réserve. L'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; 

il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion 

tacite d'un bail ne doit être admise qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités; 4A_247/2008 du 

19 août 2008 consid. 3.2.1, rés. in CdB 2008 p. 117/DB 2008 p. 54; 4C.441/2004 

du 27 avril 2005 consid. 2.1, rés. in DB 2005 p. 15). L'on ne saurait retenir la 

conclusion d'un contrat tacite lorsque le bailleur ouvre une procédure d'expulsion 

peu après le moment où le contrat a selon lui valablement pris fin, quand bien 

même il encaisse des loyers sans faire de réserve expresse et notifie une 

augmentation de loyer à titre préventif, c'est-à-dire pour le cas où le congé ne 

serait pas valable (ATF 119 II 147 consid. 5). 

2.2 En l'espèce, le contrat de sous-location ne pouvant perdurer au-delà du contrat 
de bail principal, l'appelante ne dispose plus de titre juridique lui permettant de 

rester dans les locaux. Elle soutient toutefois être au bénéfice d'un bail tacite.  

L'intimée a demandé à l'appelante de restituer les locaux le 23 avril 2021, puis a 

adressé une proposition de bail à l'appelante. De telles circonstances ne permettent 

pas de considérer que les parties seraient liées par un bail tacite, ni même que 

l'intimée aurait pu comprendre que tel aurait été le cas. Même si l'intimée a 

mentionné dans son courriel du 31 mai 2021 l'extension des surfaces "louées", elle 

a clairement indiqué dans son précédent courrier du 23 avril 2021 que des 

indemnités pour occupation illicites étaient dues par l'appelante, ce qui ne valait 

pas comme reconnaissance de l'attribution du local, ni contrat de bail. 

Il ressort par ailleurs du courrier de l'intimée du 21 juin 2021 que l'appelante ne 

s'est jamais acquittée des indemnités pour occupation illicite dont le paiement 

avait été réclamé par l'intimée, ce qui exclut également la conclusion d'un bail 

tacite. L'appelante se prévaut certes de ce qu'en août 2020, elle a payé d'avance 

seize mois de sous-loyer au locataire principal et que, de bonne foi, elle pouvait en 

déduite que les montants ainsi payés avaient été remis à l'intimée et qu'elle 

pouvait occuper les locaux litigieux. Le fait qu'une rémunération pour l'occupation 

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des locaux lui soit réclamée par l'intimée devait toutefois lui permettre de 

comprendre que les sommes qu'elle avait payées à la locataire principale n'avaient 

pas été versées à l'intimée. L'appelante n'allègue à cet égard aucun élément qui lui 

aurait permis de considérer que les montants qu'elle avait versés avaient été 

transférés à l'intimée, malgré la demande de cette dernière tendant au versement 

d'un montant de 2'800 fr. pour l'occupation des locaux litigieux. Elle n'allègue par 

ailleurs pas s'être prévalue de ce paiement après ladite demande de l'intimée de lui 

verser des indemnités pour occupation illicite. Enfin, l'appelante n'explique pas en 

quoi sa prétendue bonne foi permettrait de pallier l'absence de paiements pour 

l'occupation des surfaces occupées et ferait obstacle au constat d'une situation 

juridique claire. 

Au vu de ce qui précède, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que 

l'état de fait ne serait pas litigieux ou la situation juridique ne serait pas claire. 

L'appel n'est ainsi pas fondé, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 septembre 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTBL/713/2021 rendu le 19 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/13488/2021-8-SD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur  

Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.