# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d485e027-4399-51b8-9ffc-197688bce848
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 D-6866/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6866-2006_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6866/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
Kosovo,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2003 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6866/2006

Faits :

A.
Le 8 juillet 2003, les intéressés ont déposé une demande d'asile.

Le même jour, ils ont reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  ;  ODM)  deux  documents 
dans lesquels cet office attirait leur attention sur la nécessité de dépo-
ser  dans les 48 heures leurs documents de voyage ou leurs pièces 
d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence 
de réponse concrète à cette injonction.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, 
ils ont été attribués au canton C._______.

B.
Entendu le 15 juillet 2003 au Centre d'enregistrement pour requérants 
d'asile  (CERA  ;  actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure  ;  CEP)  de  D._______  (audition  sommaire)  et  le 
11 août 2003  par  l'autorité  cantonale  (audition  sur  les  motifs  de  la 
demande  d'asile),  l'intéressé  a  allégué  qu'il  était  né  à  E._______, 
d'une  mère  d'ethnie  albanaise  et  d'un  père  d'ethnie  ashkali,  cette 
dernière étant également la sienne. Il n'aurait ni frère ni soeur. Avant la 
guerre, il aurait cessé ses études universitaires pour travailler dans la 
vente  de  produits  alimentaires.  Après  celle-ci,  il  aurait  réussi  à 
effectuer pendant quelque temps des travaux de nettoyage. Membre 
du  Parti  démocratique  ashkali  des  Albanais  du  Kosovo,  il  n'aurait 
exercé  aucune  fonction  particulière,  se  contentant  de  coller  des 
affiches et  de participer à des réunions. Il  n'aurait  pas rencontré de 
problèmes avec les autorités. En revanche,  depuis  (...),  il  aurait  été 
confronté à des difficultés avec la population albanophone, laquelle lui 
reprochait essentiellement, à tort  selon lui, d'avoir collaboré avec les 
Serbes.  Son  appartenance  à  une  minorité  ethnique  lui  aurait 
également  valu des ennuis. A plusieurs reprises,  des membres d'un 
groupe  appelé  (...)  lui  auraient  réclamé  de  l'argent  et  lui  auraient 
enjoint  de  partir  sans  délai.  En  (...),  ceux-ci  auraient  agressé  son 
épouse,  lui  causant  des  lésions  corporelles,  et  menacé  de  s'en 
prendre à leurs enfants,  spécialement  à leurs filles. Appelée sur les 
lieux, la police aurait consigné ces faits dans un procès-verbal, mais 
elle n'y aurait donné aucune suite, l'épouse de l'intéressé n'étant pas 
en  mesure  de  donner  des  renseignements  sur  l'identité  de  ses 

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agresseurs. L'intéressé se serait par ailleurs adressé au président de 
son parti pour obtenir de l'aide, mais les démarches que celui-ci aurait 
entreprises seraient  restées vaines. Dans ces conditions,  au vu non 
seulement  des  menaces  pesant  sur  l'ensemble  de  sa  famille,  mais 
aussi de la situation économique désastreuse et de l'absence de toute 
perspective d'avenir, l'intéressé aurait pris ses dispositions pour venir 
en Suisse avec son épouse, ses enfants et sa mère. A titre de moyens 
de  preuve,  il  a  produit  une  carte  d'identité  de  l'UNMIK,  un  livret 
militaire, une carte de membre et une copie d'une attestation de son 
parti ainsi que cinq certificats de vaccination pour ses enfants.

C.
Entendue aux mêmes dates  que celles auxquelles  son mari  l'a  été, 
l'intéressée  a  allégué  qu'elle  était  née  et  avait  toujours  vécu  à 
E._______,  sauf  pendant  la  guerre  où  elle  se  serait  réfugiée  en 
F._______ avec son mari et ses enfants. D'ethnie ashkali et de langue 
maternelle  albanaise,  elle  serait  également  affiliée  au  Parti 
démocratique  ashkali  des  Albanais  du  Kosovo,  en  tant  que  simple 
membre.  Elle  aurait  quitté  le  Kosovo  en  raison  de  l'insécurité  y 
régnant,  de la  pression subie par toute personne d'ethnie ashkali  et 
par crainte d'être victime d'autres actes de représailles de la part  de 
ceux qui l'auraient agressée et maltraitée. Elle craindrait en outre que 
ceux-ci ne mettent à exécution les menaces de viol proférées contre 
ses  filles.  A  titre  de  moyens  de  preuve,  elle  a  déposé  une  carte 
d'identité de l'UNMIK ainsi qu'une carte de membre de son parti.

D.
Par décision du 7 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des intéressés, après avoir estimé que leurs déclarations ne satisfai-
saient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la quali-
té de réfugié selon l'art. 3 de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31),  prononcé  leur  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

E.
Le 8 décembre 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule auto-
rité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 
31 décembre 2006. Ils soutiennent que leurs déclarations sont fondées 
et  qu'ils  encourent  de sérieux préjudices en cas de renvoi,  la police 
leur refusant toute protection. Ils arguent également que l'exécution de 

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leur renvoi, en tout état de cause, est non seulement illicite au vu des 
risques  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  auxquels  ils  sont 
exposés,  mais  aussi  inexigible  au  regard  de  la  situation  sécuritaire 
toujours  insatisfaisante  régnant  au  Kosovo,  notamment  pour  les 
membres  des  minorités  ethniques,  et  des  problèmes  de  santé  de 
l'intéressée. Ils produisent à cet effet une attestation établie le (...) par 
(...). Il en ressort que l'intéressée a consulté en urgence le (...), qu'elle 
présente un syndrome de stress post-traumatique, une hypertension 
artérielle non traitée, des épisodes de tachycardie avec lipothymie et 
des  céphalées  tensionnelles. Son  état,  en  particulier  psychique,  est 
préoccupant et des investigations sont à entreprendre. Les intéressés 
concluent principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement à la constatation du caractère illicite 
voire  inexigible  de  l'exécution  de  leur  renvoi  et  à  l'octroi  d'une 
admission  provisoire.  Ils  requièrent  par  ailleurs  d'être  exemptés  du 
paiement  d'une avance de frais  ainsi  que du paiement  des  frais  de 
procédure.

F.
Par décision incidente du 22 janvier 2004, le juge chargé de l'instruc-
tion de la cause a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure et renoncé à percevoir  une avance en garantie des 
frais de procédure présumés.

G.
Le 8 juillet 2005, les intéressés ont signalé que dans le courant (...), 
plusieurs convocations avaient été déposées par (...) à leur ancienne 
adresse, enjoignant l'intéressé de se présenter dans un certain délai 
afin  de discuter  des événements survenus avant  et  après la guerre. 
Elles  seraient  à  mettre  en  relation  avec  les  accusations  de 
collaboration  avec les  Serbes dont  l'intéressé aurait  été  faussement 
victime,  alors  qu'il  se  trouvait  encore  au  Kosovo. Pour  étayer  leurs 
propos,  les  intéressés  produisent  la  troisième de  ces  convocations, 
datée du (...), que la belle-soeur de l'intéressé leur aurait fait parvenir. 
Ils  soutiennent  que  cette  pièce  prouve  que  l'intéressé  est  toujours 
recherché, même après sa fuite, et que l'ensemble de la famille peut 
se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures. Ils estiment 
par conséquent que la qualité de réfugiés doit leur être reconnue.

H.
Par acte daté du 8 novembre 2005, commun avec la mère de l'intéres-

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sé, les intéressés ont demandé à ce qu'il soit procédé à une jonction 
de causes. Ils  arguent en effet que si  la mère de l'intéressé n'a pas 
subi d'agressions directes, elle ne dispose toutefois d'aucun réseau fa-
milial au Kosovo et se trouve dans l'incapacité de survivre seule dans 
ces conditions. Ils ont également requis de la Commission qu'elle tien-
ne compte, dans l'examen de leur dossier, de la décision qu'elle a ren-
due le 21 février 2005, selon laquelle eu égard à la situation régnant 
au Kosovo, l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Égyptiens al-
banophones n'y est pas, en principe, raisonnablement exigible, mais 
peut exceptionnellement l'être si les membres de ces minorités entre-
tiennent des liens particuliers avec la population majoritaire albanaise 
ou s'ils peuvent compter sur le soutien d'un réseau familial (cf. Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d'asile [JICRA] 2005 n° 9 p. 81ss, sp. consid. 6.5. p. 85). Ils préci-
sent qu'ils n'ont pas de liens avec la population albanophone, qu'ils ont 
été, au contraire, constamment discriminés par celle-ci au cours des 
années précédentes,  et  qu'ils  ne  disposent  pas  d'un  réseau familial 
suffisant qui leur permettrait de surmonter les difficultés inhérentes à 
leur  statut  de  membres  d'une  communauté  ethnique  minoritaire.  Ils 
soulignent que la famille de l'intéressée est dans l'incapacité de leur 
venir en aide et que celle de l'intéressé se résume à sa mère, laquelle 
a quitté le Kosovo avec eux.

I.
Par courrier du 24 novembre 2005, les intéressés ont déposé la copie 
d'une lettre  que l'employeur  de leur  fille  aînée a  adressée le  (...)  à 
l'autorité communale compétente de leur lieu de séjour, par laquelle il 
appuie et  soutient  fermement sa "demande de renouvellement et  de 
prolongation d'autorisation de séjour en Suisse".

J.
Le 22 février 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon  l'art. 57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Cet office a signalé qu'il avait procédé à une enquête individuelle par 
le biais du Bureau de liaison suisse à Pristina, afin de collecter un cer-
tain nombre de renseignements sur place. Il en ressort que le départ 
des intéressés est lié à des motifs économiques, soit la destruction du 

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magasin de l'intéressé pendant la guerre. Ceux-ci sont partis en (...) 
en  G._______,  pays  dans  lequel  réside  un  frère  de  l'intéressé.  Au 
Kosovo vivent  encore une soeur  et  un autre frère de l'intéressé. Ce 
dernier  habite  à  H._______,  dans  la  périphérie  de  E._______,  il  a 
rebâti sa maison et il travaille, de même que son épouse. Ni le frère ni 
la  soeur  de  l'intéressé  ne  sont  d'ethnie  ashkali,  mais  d'ethnie 
albanaise.

Dès lors que les intéressés n'appartiennent pas à la minorité ethnique 
alléguée, l'ODM considère que leur renvoi au Kosovo ne posera aucun 
des problèmes liés à l'appartenance à une telle communauté. Ils se-
ront certes confrontés à une situation difficile dans la mesure où leurs 
enfants sont encore en bas âge et qu'ils n'ont pas terminé leur scolari-
té. Ils pourront cependant solliciter l'aide, aussi  minime soit-elle, des 
membres de leur parenté établis à l'étranger ou de ceux restés au Ko-
sovo, lesquels constituent un réseau familial étendu. L'ODM relève à 
cet effet que selon l'enquête effectuée, l'intéressée a encore un frère 
et une soeur sur place et que tous deux exercent une activité lucrative.

K.
Par acte daté du 16 mars 2006, les intéressés ont fait valoir leurs ob-
servations au sujet de la réponse de l'ODM. Ils contestent avoir quitté 
le Kosovo pour des motifs économiques et réaffirment qu'ils sont partis 
suite aux menaces d'ordre général proférées contre eux, aux mauvais 
traitements subis par l'intéressée et aux menaces de violences sexuel-
les proférées contre leurs filles. Ils contestent également être partis en 
(...)  en  G._______,  arguant  que  leur  fils  est  né  cette  année-là  à 
l'hôpital  de  E._______,  qu'il  y  a  même été  opéré  en  (...)  pour  des 
problèmes  (...)  et  qu'il  y  a  ensuite  été  suivi  pendant  (...)  par  un 
médecin.  Par  ailleurs,  les  intéressés  précisent,  s'agissant  de 
l'existence de frères et soeurs de l'intéressé, qu'à la mort du père de 
ce dernier, une querelle familiale aurait éclaté. Avant (...), les identités 
minoritaires  telles  que  rom  ou  ashkali  auraient  été  soigneusement 
dissimulées, et toute personne se serait déclarée d'ethnie albanaise. 
Après la guerre, compte tenu des assurances données par la commu-
nauté  internationale,  certains  membres  de  minorités  ethniques 
auraient  décidé  de  revendiquer  leurs  droits.  Le  Parti  démocratique 
ashkali des Albanais du Kosovo daterait ainsi de cette époque. L'inté-
ressé, pour sa part, aurait choisi d'afficher son appartenance ethnique, 
essentielle à ses yeux, en s'inscrivant à ce parti et en se faisant inscri-
re également auprès de l'UNMIK comme ashkali. Ses frères et soeurs 

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n'auraient pas voulu en faire de même, préférant au contraire profiter 
d'un certain anonymat. Cette dispute familiale aurait  eu pour consé-
quence la rupture de tout contact entre ceux-ci. Depuis lors, l'intéressé 
n'aurait plus, en effet, de nouvelles de ses autres frères et soeurs qu'il 
aurait  reniés.  Au  vu  de  ces  explications,  les  intéressés  considèrent 
qu'il est parfaitement logique que le frère de l'intéressé, en présence 
de personnes venues lui poser quelques questions sur des membres 
de sa famille, et en particulier sur leur appartenance ethnique, affirme 
qu'il  est  d'ethnie  albanaise. Ils  précisent  que par  un processus bien 
connu des ethnologues, chacun met en avant une composante de son 
identité  qu'il  estime  être  la  plus  appropriée  aux  circonstances  et  la 
moins dangereuse. Pour étayer leurs dires, ils produisent des téléco-
pies partiellement traduites d'une attestation du parti  auquel ils  sont 
affiliés,  datée  du  (...),  et  d'une  seconde  attestation,  au  contenu 
similaire  à  la  première  et  faite  le  (...)  par  l'auteur  de  la  première 
également,  mais  légalisée  par  le  (...)  selon  le  sceau  y  figurant.  Ils 
annoncent  la  production  des  originaux de ces  pièces  et  celle  d'une 
attestation de l'UNMIK à brève échéance.

L.
Le 4 avril 2006, les intéressés ont versé au dossier les originaux des 
deux attestations télécopiées.

M.
Par courrier expédié le 15 septembre 2006, les intéressés ont déposé, 
pour l'intéressé, la copie d'un contrat de travail portant sur un engage-
ment à partir du (...) en qualité d'(...), et pour leur fille aînée, la copie 
d'un  contrat  d'apprentissage en matière  de  (...).  Ils  requièrent  de  la 
Commission  qu'elle  permette  à  leur  fille  d'acquérir  une  formation 
professionnelle en Suisse.

N.
Le 20 octobre 2006, sur requête de la Commission, les intéressés ont 
versé au dossier, pour l'intéressée, un certificat établi le (...) par le (...). 
Il  en  ressort  qu'elle  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
important suite à l'agression sexuelle dont elle a été victime au Kosovo 
et qu'elle présente toujours des troubles anxieux. La médication anti-
dépressive et anxiolytique actuelle n'est pas suffisante à l'amélioration 
de son état de santé. Seule une psychothérapie pourrait l'aider, mais 
elle l'a toujours refusée, ne se sentant pas prête à se confier. Son état 
psychique est également influencé par l'état dépressif sévère de son 

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mari, lequel présente des idées suicidaires, ainsi que par l'état anxio-
dépressif  de  sa  fille  aînée,  laquelle  ne  supporte  plus  ni  les  idées 
d'auto-agression de son père ni le caractère dépressif de sa mère et 
refuse toute prise en charge spécialisée. De l'avis du médecin précité, 
un retour au Kosovo n'est pas envisageable en raison de la gravité de 
l'ensemble  des  affections  psychiatriques  constatées,  et  dans  la 
mesure où il conduirait très vraisemblablement au suicide de l'époux 
de l'intéressée. Il  ajoute que cette dernière présente également des 
problèmes d'hypertension artérielle et de cholestérol pour lesquels elle 
bénéficie aussi d'un traitement médicamenteux, mais que ceux-ci sont 
très secondaires par rapport à ceux d'ordre psychique.

O.
Le 31 octobre 2006, les intéressés ont déposé un rapport établi le (...) 
par (...). Selon l'anamnèse figurant dans ce rapport,  l'épouse de l'in-
téressé aurait été agressée en (...), en présence de leur fille cadette, 
et cette agression aurait pris la forme d'un viol. Sous la rubrique "Dou-
leurs et troubles annoncés", l'intéressé décrit notamment une grande 
perte  de  l'estime  de  soi  et  un  immense  sentiment  de  culpabilité  et 
d'impuissance  face  à  l'impossibilité  de  protéger  sa  femme  de  ses 
agresseurs. Il se plaint également de tristesse et de désespoir suivis 
d'idées suicidaires. Pour le médecin, l'ensemble des signes cliniques 
présentés  sont  des  manifestations  typiques  de  personnes  souffrant 
d'une dépression réactionnelle,  épisode actuel  sévère  sans symptô-
mes  psychotiques  (F32.2),  qui  s'accompagne  pour  l'intéressé  d'une 
anxiété généralisée (F41.1). En plus d'une médication prescrite par le 
(...),  un  traitement  psychothérapeutique  régulier  (entretiens 
bimensuels à mensuels avec interprète communautaire), d'une durée 
indéterminée, a été initié afin d'éviter tout repli dans la dépression qui 
pourrait  avoir  des  conséquences  graves  sur  les  relations  familiales. 
Sans ce traitement, une réactivation des peurs, une chronicisation de 
l'état  d'anxiété généralisée et  de l'état  dépressif  sévère ainsi  que le 
risque de passage à l'acte ne sont pas exclus.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de première instance (cf. dans le  même sens JICRA 2002 
n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7260/2006  consid.  1.5  [et 
réf. cit.]  du  12 août 2008  et  D-7089/2006  consid.  1.5  [et  réf. cit.]  du 
12 août 2008 ;  cf. également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 18 
consid. 5.7.1. p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la si-
tuation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

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2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportu-
nité et de clarté compte tenu de la nature différente des procédures 
engagées,  mais  dans  le  respect  du  principe  de l'unité  de la  famille 
considéré dans son acception large, le Tribunal se prononce en la cau-
se  de  la  mère,  respectivement  belle-mère  et  grand-mère  des 
intéressés.

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

4.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

5.  

5.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 

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contient sur ces points ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM.

5.2 Selon certains des propos qu'ils ont tenus en cours de procédure, 
ils  auraient  quitté  le  Kosovo  en  particulier  pour  des  raisons  d'ordre 
économique, la situation y régnant étant désastreuse (cf. notamment 
procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 15.07.03, pt 15, p. 6). Pa-
reil motif, auquel s'ajoute l'absence de toute perspective d'avenir, n'est 
cependant pas pertinent en la matière. En effet, la définition du réfu-
gié,  telle  qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi,  est  exhaustive en ce sens 
qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étran-
ger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme 
par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em-
ploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné, chacun peut être confronté.

5.3 Les intéressés ont également invoqué qu'ils avaient quitté le Koso-
vo en raison des problèmes qu'ils auraient rencontrés avec la popula-
tion albanophone et des membres du groupe (...), du fait de leur ethnie 
ashkali,  l'intéressé  étant  de  surcroît  accusé  d'avoir  collaboré,  à 
l'époque, avec les Serbes.

5.3.1 Le Tribunal constate en premier lieu que l'appartenance à l'eth-
nie ashkali des intéressés est sujette à caution, pour ne pas dire tota-
lement sans fondement au vu du résultat de l'enquête effectuée par le 
Bureau de liaison suisse à Pristina. Ceux-ci ont manifestement tenté 
de tromper les autorités suisses par le biais d'allégations fallacieuses, 
ne correspondant pas à la réalité, d'une part, et en dissimulant ou en 
omettant volontairement certains faits, d'autre part. Quant aux obser-
vations qu'ils ont formulées dans le cadre de leur droit d'être entendu 
et aux moyens de preuve qu'ils ont produits, censés les étayer, ils sont 
dépourvus de toute pertinence.

5.3.2 Ainsi,  comme relevé ci-auparavant,  et bien qu'ils prétendent le 
contraire dans leurs observations, le premier motif  allégué par l'inté-
ressé pour avoir quitté le Kosovo est lié à la situation économique y 
régnant et aux difficultés en découlant. Ceci correspond au résultat de 
l'enquête. De même, le fait que leur fils soit né en (...) à l'hôpital de 
E._______,  selon  leurs  dires,  n'empêche  pas  qu'ils  puissent  s'être 
rendus en G._______ au cours de cette année-là. En outre, que cet 

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enfant ait été opéré en (...) et qu'il ait ensuite été suivi par un médecin 
pendant (...) ne remet pas en question cette appréciation et, partant, 
un  séjour  non  déclaré  à  l'étranger  d'une  durée  indéterminée.  Par 
ailleurs,  des  relations  entre  frères  et  soeurs  conflictuelles,  voire 
l'absence de toutes nouvelles de l'un ou des uns et des autres depuis 
quelque temps,  ne sauraient  justifier  qu'un requérant  d'asile  se pré-
sente aux autorités suisses comme étant le seul enfant né de l'union 
de ses parents, qu'il taise l'existence de ses frères et soeurs et qu'il in-
voque  l'absence  de  tout  réseau  familial  sur  place  à  titre  de  motif 
d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

Quant aux attestations et aux cartes de membre censées démontrer 
l'affiliation politique des intéressés,  il  y  a tout  lieu d'admettre,  au vu 
des considérations qui  précèdent,  qu'il  s'agit  de documents de pure 
complaisance. Le fait que les deux cartes de membre ne portent pas 
la signature de leurs titulaires et que celle de l'intéressé contienne une 
photographie développée en (...), selon indication figurant au verso de 
celle-ci,  soit  (...)  ans  après  sa  prétendue émission en (...),  conforte 
d'ailleurs le Tribunal dans sa conviction.

5.3.3 Au  demeurant,  indépendamment  de  ce  qui  précède  et  de  la 
question de la vraisemblance des allégations des intéressés par rap-
port  à  leur  appartenance  ethnique  et  aux  difficultés  rencontrées, 
celles-ci ne sont pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, le mo-
tif  invoqué  (menaces,  crainte  d'actes  de  représailles  de  la  part  de 
tiers) ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié que si l'État n'accorde pas la protection nécessaire, 
comme il en a la capacité et l'obligation. Dans le cas présent, les inté-
ressés ont déclaré qu'ils s'étaient adressés aux autorités compétentes 
en allant se plaindre auprès de la police et que cette dernière était en 
outre intervenue lors de l'agression subie par l'intéressée, mais sans 
résultat probant selon eux. Il convient cependant de relever que l'inté-
ressé,  depuis  son retour  au Kosovo en (...),  n'a  porté  plainte ou du 
moins ne s'est adressé à un policier qu'il  connaissait qu'à une seule 
reprise. De plus, que les autorités n'aient pas encore obtenu de résul-
tats au moment du départ des intéressés et du dépôt de leur demande 
d'asile  en  Suisse,  soit  moins  de  (...)  après  les  faits  survenus,  ne 
signifie  pas qu'elles  refusent  de les  aider  et  de les  protéger  en en-
treprenant toutes les mesures adéquates et utiles ou qu'elles ne peu-
vent et ne veulent le faire. Si toutefois les intéressés considéraient et 
considèrent toujours que la police se désintéresse totalement de leur 

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cause et  qu'elle demeure inactive et passive, il  leur appartenait  et  il 
leur appartiendra surtout d'engager d'autres démarches, à un échelon 
supérieur et avec plus d'insistance et de diligence que jusqu'à ce jour, 
pour faire valoir leurs droits, obtenir une protection adéquate et mettre 
un  terme  aux  agissements  des  personnes  qui  les  menacent.  En 
d'autres termes, il  incombe aux intéressés de s'adresser en premier 
lieu aux diverses autorités en place au Kosovo, dans la mesure où la 
protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rap-
port  à  la  protection  nationale  lorsque  celle-ci,  comme  en  l'espèce, 
existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise sans restric-
tion aucune. On peut en effet attendre d'un requérant d'asile qu'il épui-
se dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adé-
quate avant de solliciter celle d'un État tiers.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.  

6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

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7.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il 
faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traite-
ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  conventionnelles  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce au vu du ré-
sultat de l'enquête effectuée par le Bureau de liaison suisse à Pristina 
permettant notamment de considérer l'appartenance ethnique des in-
téressés comme sujette à caution, voire dépourvue de tout fondement. 
L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

7.3.1 D'une manière générale, le Kosovo ne connaît pas une situation 
de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de 

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tout  requérant,  et  quelles que soient  les circonstances de sa cause, 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi  et  de  l'art. 83  al. 4  LEtr.  De  manière  plus  spécifique,  et 
même  si  cela  ne  s'avère  pas  décisif  en  l'espèce,  dès  lors  que 
l'appartenance  ethnique  des  intéressés  est  remise  en  cause,  le 
Tribunal,  dans un arrêt  du 23 avril  2007 (ATAF 2007/10 p. 110ss),  a 
confirmé la jurisprudence de la Commission selon laquelle l'exécution 
du  renvoi  des  Roms,  Ashkalis  et  "Égyptiens"  albanophones  est,  en 
règle  générale,  et  pour  autant  que  certains  critères  soient  remplis, 
raisonnablement exigible.

7.3.2 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient propres. Ils sont dans la force de l'âge, de langue maternelle 
albanaise, et l'intéressé est au bénéfice d'une formation universitaire, 
certes  non  achevée,  et  de  diverses  expériences  professionnelles 
acquises tant en Suisse qu'à l'étranger. De plus, ils pourront  compter 
sur  un réseau familial  élargi,  vu  notamment  le  résultat  de  l'enquête 
effectuée  par  le  Bureau  de  liaison  suisse  à  Pristina.  Celui-ci 
constituera à n'en pas douter un appui sérieux et efficace, du moins 
dans un premier temps, contrairement à ce qu'ils soutiennent.

7.3.2.1 Les  intéressés  ont  certes  allégué  et  établi,  au  stade  du 
recours,  selon  attestation  médicale  du  (...)  (cf. pt E  ci-dessus), 
certificat médical du (...) (cf. pt N ci-dessus) et rapport médical du (...) 
(cf. pt O ci-dessus), qu'ils souffraient de problèmes de santé. Mais ces 
derniers  ne  peuvent  toutefois  être  qualifiés  de  graves  au  point  de 
mettre en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce 
sens  JICRA  2003  n° 24  p. 154ss).  En  d'autres  termes,  ils  ne 
constituent  pas  un  obstacle  d'ordre  médical  insurmontable  à 
l'exécution  du  renvoi  qui  justifierait  qu'une  mesure  de substitution  à 
dite exécution soit  ordonnée. En effet, il  ne peut être en effet retenu 
qu'un  renvoi  des  intéressés  aurait  pour  conséquence  de  provoquer 
une  dégradation  très  rapide  de  leur  état  de  santé  ou  de  mettre  en 
danger leur vie, compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose 
le  Kosovo, et  même si  celle-ci  ne correspond pas forcément à celle 
existant  dans  la  plupart  des  pays  européens.  Les  problèmes 
d'hypertension et de cholestérol de l'intéressée ne nécessitent qu'un 
traitement médicamenteux et sont considérés par l'auteur du certificat 
médical  du  (...)  comme très secondaires par  rapport  à  ceux d'ordre 
psychique  dont  elle  semble  souffrir  et  pour  lesquels  elle  refuse 

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cependant toute psychothérapie de soutien. Ils ne revêtent donc pas 
une gravité particulière. Quant aux troubles dépressifs de l'intéressé, 
rien n'indique qu'ils ne pourront pas être soignés sur place en raison 
de structures psychiatriques défaillantes ou inexistantes. Celui-ci ne l'a 
d'ailleurs pas démontré. Au demeurant, le Tribunal ne peut qu'émettre 
de  sérieux  doutes  quant  à  l'origine  et  à  la  vraisemblance  de  ces 
troubles, dès lors que les faits, tels que consignés dans l'anamnèse du 
rapport  médical  du  (...),  ne  correspondent  pas,  pour  certains,  aux 
propos tenus par les intéressés en cours de procédure, et qu'ils sont 
par ailleurs totalement remis en question, dans leur ensemble, par le 
résultat  de  l'enquête  effectuée  par  le  Bureau  de  liaison  suisse  à 
Pristina.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle  légèrement  différente,  à  celle  de l'art. 14a al. 4 
de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du 
26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.).

7.3.2.2 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils ne 
sont pas nés en Suisse et qu'ils n'y ont de ce fait, pour la plupart, pas 
vécu toute leur enfance. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une 
intégration  dans  le  système  scolaire  en  vigueur  au  Kosovo 
constituerait  pour  les  trois  enfants  encore  mineurs  un  effort 
insurmontable au vu de leur âge actuel. Quant aux deux filles aînées, 
désormais majeures, la durée de leur séjour en Suisse ne saurait être 
décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues au Kosovo. Il ne 
ressort  pas non plus du dossier que tous les enfants des intéressés 
ont  perdu  l'ensemble  de  leurs  racines  avec  le  Kosovo  et  le  milieu 
socioculturel qui, à l'origine, est le leur. Dans ces conditions, il y a tout 
lieu de penser qu'en cas de retour au Kosovo, ils pourront y mener une 
existence  conforme  à  la  dignité  humaine  et  qu'ils  ne  seront  pas 
exposés à une précarité particulière, malgré les éventuelles difficultés 
de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps. Ils 
seront d'autant moins démunis qu'ils pourront compter sur un réseau 
social et familial sur place, comme relevé ci-auparavant.

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Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novembre 1989 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts  à  effectuer  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_487/2007  du 
28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays 
d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce 
qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5.  p.  143,  JICRA  1998  n° 31 
consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

7.3.2.3 Par ailleurs, il  faut rappeler  que les autorités d'asile peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

7.3.2.4 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle 
de l'asile,  les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 
confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous 
l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

7.3.3 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

7.4 Dite  exécution  est  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires 
pour  obtenir  les  documents  leur  permettant  de  retourner  au Kosovo 
(art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

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8.
S'agissant de la requête d'octroi d'assistance judiciaire partielle, il y a 
lieu de relever que ce droit trouve notamment sa limite dans le principe 
général de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et de l'interdiction de fraude 
à  la  loi  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  5A_634/2007  consid. 3.1  du 
21 janvier 2008 ; ATF 104 Ia 31 consid. 4). En l'espèce, dans la mesu-
re où les intéressés ont tenté de tromper les autorités suisses sur leur 
origine ethnique et ont notamment engendré des frais d'une certaine 
importance en raison des démarches qu'il a fallu entreprendre au Ko-
sovo, il s'impose de rejeter leur demande d'assistance judiciaire par-
tielle et de mettre les frais de procédure à leur charge (art. 63 al. 1, 4bis 

et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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