# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9760f98a-a6fb-50f5-afe1-334ea3ae2101
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2017 E-1617/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1617-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1617/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 7  

 

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

agissant en faveur de B._______, née le (…), 

Erythrée,  

représenté parf Gabriella Tau, Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 13 février 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1617/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d’asile en 

Suisse en date du 14 mai 2015. Le 5 juin 2015, il a été entendu sur ses 

données personnelles au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) 

de Bâle. A cette occasion, il a, en particulier, indiqué être marié (mariage 

religieux), depuis le (…) 2014, avec la dénommée B._______. L’audition 

du recourant sur ses motifs d’asile a eu lieu le 30 mai 2016. Selon ses 

déclarations, il aurait été arrêté par l’armée à son domicile (ou pris dans 

une rafle) dans le courant du mois de mai 2014 et détenu dans diverses 

prisons. En (…) 2014, il aurait réussi à s’enfuir. Il se serait caché durant un 

certain temps dans le village de son grand-père, avant de parvenir à quitter 

le pays, en janvier 2015. Il a déposé des copies des cartes d’identité de 

ses parents, ainsi que, en original, son certificat de baptême et un certificat 

de mariage de l’Eglise orthodoxe érythréenne.    

B.  

Par décision du 13 octobre 2016, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié 

et octroyé l'asile. 

C.  

Le 18 novembre 2016, le recourant a déposé auprès du SEM une demande 

de regroupement familial en faveur de son épouse, B._______, expliquant 

que celle-ci vivait auprès de sa famille à lui, en attendant de pouvoir le 

rejoindre. 

D.  

Par courrier du 25 novembre 2016, le SEM lui a demandé de fournir 

d’autres documents prouvant son mariage avec B._______ (photos, acte 

officiel, etc.), en relevant que le certificat de mariage transmis n’avait « pas 

une grande valeur de preuve ». Il l’a également invité à lui indiquer, par 

ordre chronologique, les lieux où il avait séjourné avec son épouse, le lieu 

et la date de leur dernière rencontre et les raisons pour lesquelles il n’avait 

pas quitté son pays d’origine avec elle. Il lui a, par ailleurs, demandé de 

fournir une copie de la carte d’identité et une photographie de son épouse. 

E.  

Le recourant a répondu à ce courrier, le 12 décembre 2016. Concernant sa 

vie commune avec son épouse, il a réitéré les déclarations faites au cours 

de sa procédure d’asile, à savoir qu’ils s’étaient mariés en (…) 2014, qu’ils 

avaient vécu ensemble environ un mois chez ses parents après la 

cérémonie, qu’elle était, ensuite, retournée durant une période d’environ 

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six semaines chez ses propres parents, conformément à leur coutume, 

puis était revenue vivre avec lui et que leur vie commune avait ainsi duré 

jusqu’au moment où il avait été arrêté, en mai 2014 ; il a précisé que leur 

dernière rencontre avait eu lieu en novembre 2014, alors qu’il se cachait 

au village de son grand-père, où elle était venue le rejoindre. Il aurait quitté 

son pays sans elle en raison des risques du voyage, attendant de se 

trouver, lui-même, en sécurité pour lui demander de le rejoindre. S’agissant 

des moyens de preuve requis, il a expliqué que, venant d’une famille très 

pauvre, il ne possédait pas de photos de son mariage. Il a fait parvenir au 

SEM une copie du certificat de baptême de son épouse, précisant que 

celle-ci ne disposait pas de papiers d’identité, bien qu’elle en eût fait la 

demande depuis plus d’une année.  

F.  

Le 12 janvier 2017, le recourant a produit l’original du certificat de baptême 

de son épouse, ainsi que deux photographies de celle-ci. 

G.  

Par décision du 13 février 2017, le SEM a refusé de délivrer à B._______ 

l’autorisation d’entrée en Suisse et a rejeté la demande de regroupement 

familial en sa faveur, au motif que le recourant n’avait pu établir ni l’identité 

de son épouse ni son union avec elle. Il a relevé, en sus, que, dans la 

mesure où il n’aurait, selon ses déclarations, vécu que deux mois environ 

avec cette personne, il était peu probable qu’une communauté familiale ait 

pu se créer en une aussi courte période. 

H.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision, par acte du 

16 mars 2017. Il a conclu à l’annulation de celle-ci, à l’admission de sa 

demande de regroupement familial et à la délivrance, en faveur de son 

épouse, d’une autorisation d’entrée en Suisse. Il a en outre requis 

l’assistance judiciaire partielle. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 

30 mars 2017, considéré que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau 

et en a proposé le rejet. 

Dite réponse a été transmise au recourant pour information. 

 

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J.   

Par courrier du 22 août 2017, le recourant a demandé au Tribunal de 

statuer dans les meilleurs délais, soulignant qu’il était très affecté par la 

séparation d’avec son épouse. Il a attiré son attention sur un arrêt du 

Tribunal rendu en janvier 2017, concernant une situation, selon lui, 

analogue à la sienne et a invoqué le principe de l’égalité de traitement. 

K.  

Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge instructeur a invité le 

recourant à faire parvenir au Tribunal des explications et moyens de preuve 

supplémentaires concernant en particulier les raisons pour lesquelles il 

n’avait pas fourni les documents requis par le SEM.  

L.   

Le recourant a répondu par courrier du 26 octobre 2017. 

 

Droit : 

1.1  

En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause.  

1.2 Le recourant, agissant en faveur de son épouse, a pris part à la 

procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ; 

partant, il a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

 

 

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2.  

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur 

entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 

du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 

nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 

l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent 

vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l’existence 

d’une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation 

des aspirants au regroupement familial (conjoint et enfants) ait eu lieu en 

raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie 

familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul 

pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être 

reconstituée (cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. 

citée ; MINH SON NGUYEN, Migrations et relations familiales : de la norme à 

la jurisprudence et vice versa, in : AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, 

Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié 

et octroyer l'asile par décision du SEM, du 13 octobre 2016. La première 

des conditions cumulatives de l’art. 51 al. 4 LAsi, exposées ci-dessus, est 

remplie.  

3.2 L’art. 51 al. 1 LAsi définit comme ayants droit au regroupement familial 

le conjoint et les enfants du réfugié. L’approbation d’une demande pour le 

conjoint suppose donc que les intéressés aient conclu un mariage valable. 

Les concubins sont assimilés aux personnes mariées pour autant que leur 

union soit stable et durable.  

3.2.1 S’agissant de la personne en faveur de laquelle le recourant sollicite 

le regroupement familial, il convient de relever, tout d’abord, que l’identité 

de celle-ci n’est aucunement établie. Pour établir l'identité de sa femme, le 

recourant a, en effet, produit uniquement un certificat de baptême. Un tel 

document, qui n’émane pas des autorités, ne saurait se voir reconnaître 

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une valeur probante équivalente à celle d’un acte officiel d’état civil. Le 

recourant n’a pas fourni, comme requis par le SEM, la copie de la carte 

d’identité de son épouse. Si lui-même, vu l’âge qu’il avait lors de son 

arrestation, peut expliquer ne pas posséder un document d’identité, tel 

n’est pas le cas de son épouse, qui serait âgée de plus de dix-huit ans et 

vivait, selon les déclarations de l’intéressé, chez les parents de celui-ci. 

Elle est donc censée devoir disposer, comme les autres citoyens 

érythréens majeurs, d’une carte d’identité pour se déplacer. En réponse à 

la demande du SEM, du 25 novembre 2016, le recourant avait indiqué que 

son épouse avait entrepris des démarches pour obtenir une carte 

d’identité, mais que celles-ci s’étaient avérées vaines (cf. ci-dessus let. D. 

et E.). Invité, dans le cadre de la procédure de recours, à étayer ses 

affirmations à ce sujet, il a précisé que son épouse avait fait une demande 

de carte d’identité en (…) 2016 et qu’on lui avait répondu que les bureaux 

étaient fermés. Depuis lors, elle n’aurait pas osé poursuivre ses démarches 

car elle aurait été arrêtée en 2017, alors qu’elle tentait de quitter 

clandestinement le pays ; elle aurait réussi à s’échapper, mais redouterait 

désormais de s’adresser aux autorités. Force est de constater qu’il s’agit 

de pures allégations de l’intéressé, aucunement étayées. Le Tribunal n’a 

pas connaissance de rapports d’observateurs du terrain ou d’autre source 

quelconque confirmant que les autorités refuseraient à certains citoyens 

l’établissement de document d’identité, si ce n’est (…[dans des 

circonstances non pertinentes dans le cas concret]). En outre, vu 

l’importance de la possession d’une carte d’identité en Erythrée, il n’est pas 

vraisemblable que l’épouse de l’intéressé ait abandonné ses démarches, 

d’autant plus qu’elle envisageait de quitter le pays. Dans ces conditions, il 

y a lieu de retenir, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas établi l’identité 

de son épouse. 

3.2.2 En ce qui concerne leurs liens, le recourant a déclaré que B._______ 

et lui s’étaient mariés le (…) 2014 (mariage religieux). Il a fourni, à l’appui 

de ses dires, un certificat de mariage de l’Eglise orthodoxe érythréenne. Le 

SEM a observé à raison, dans son courrier du 25 novembre 2016 (cf. let. 

D. ci-dessus), qu’un tel document, qui n’émane pas des autorités, ne 

saurait se voir reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un 

acte officiel d’état civil. A cela s’ajoute qu’il est relativement facile de s’en 

procurer et qu’il s’agit donc de documents aisément manipulables. Cela dit, 

il ne saurait être méconnu que l’enregistrement d’un mariage religieux 

auprès des autorités érythréennes n’est pas une condition à sa validité 

(cf. arrêt du Tribunal D-7792/2016 du 20 février 2017). C’est ainsi que, 

selon les circonstances, le regroupement familial peut être accordé alors 

que les intéressés ne possèdent pas d’acte officiel d’Etat civil prouvant leur 

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union, mais que d’autres éléments suffisants permettent de considérer les 

faits comme établis à satisfaction de droit. Le certificat de mariage de 

l’Eglise orthodoxe déposé n'est, dans ce contexte, qu'un moyen à mettre 

en balance avec les autres éléments de preuve au dossier, notamment les 

déclarations de l’intéressé et les autres documents produits.  

3.2.2.1  En l’occurrence, parle en faveur de la véracité des allégués du 

recourant le fait qu’il a déposé sa requête de regroupement familial sans 

attendre, le mois suivant celui où l’asile lui a été accordé. En outre, ses 

déclarations ont été constantes, y compris quant à sa vie commune avec 

sa compagne et le SEM a considéré comme vraisemblables les faits 

allégués comme motifs de sa demande de protection. On ne saurait 

toutefois retenir que le SEM s’est, dans le cadre de la décision sur l’asile, 

expressément prononcé sur la vraisemblance des déclarations de 

l’intéressé concernant son mariage. L’octroi de l’asile n’implique que la 

reconnaissance des éléments pertinents pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et on ne saurait affirmer qu’en lui octroyant l’asile, le SEM 

a admis la vraisemblance de tous les faits allégués par l’intéressé, y 

compris ceux relatifs à son état civil et sa situation familiale.   

3.2.2.2 Cela dit, comme l’a relevé le SEM, la vie commune du recourant 

avec B._______ a été de très brève durée, de sorte qu’on ne peut en tout 

état de cause l’assimiler à un concubinage stable et durable. La question 

de l’existence d’un mariage valablement conclu est donc primordiale en 

l’occurrence. Or, le fait que le recourant n’ait pas été capable de déposer 

la moindre photographie le montrant en compagnie de son épouse (qu'il 

connaissait de longue date selon ses dires) ni de photographie de mariage 

apparaît, ainsi que l’a mis en exergue le SEM, comme un élément de poids. 

Vu l’importance d’une cérémonie de mariage, il est de notoriété que les 

personnes investissent souvent des moyens financiers conséquents pour 

cette fête. A admettre que tel n'a pas été le cas du recourant, il reste difficile 

en l'état de concevoir que sa famille et sa belle-famille n'en aient pas 

souhaité la moindre trace photographique, même si elles sont de condition 

modeste. Il sied encore de relever que les photographies qui sont 

apposées sur le certificat de mariage produit ne sont d’aucune utilité, dans 

la mesure où ces deux photographies individuelles ne sont en aucun cas 

de nature à démontrer l’existence d’un mariage.  

3.2.2.3 Enfin, le recourant n’a déposé aucun moyen de preuve 

(photographie, lettre) de nature à démontrer les liens entre la personne en 

faveur de laquelle il demande le regroupement et sa propre famille. Dans 

son écrit du 26 octobre 2017, il a précisé que son épouse avait vécu avec 

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ses parents (à lui) jusqu’en mai 2017, date où elle aurait été arrêtée en 

voulant quitter le pays clandestinement et que, depuis lors, elle se cachait 

chez une amie à Asmara. A nouveau, il s’agit d’une pure allégation, 

aucunement étayée. Le cas de l’intéressé est, ainsi, différent de celui cité 

dans son courrier du 22 août 2017, sur lequel le Tribunal a statué dans son 

arrêt E-7107/2016, du 25 janvier 2017, auquel se réfère le recourant. Il 

ressort en effet de ce dernier que, dans la procédure en question, 

davantage de moyens de preuve avaient été fournis à la fois pour étayer 

les déclarations de l’intéressé concernant les raisons pour lesquelles il ne 

pouvait pas déposer de documents d’identité de son épouse et pour établir 

les relations de celle-ci avec ses autres proches (enfants et parents). Il 

diffère également d’autres cas sur lesquels le Tribunal a statué (cf. en 

particulier arrêt E-1157/2017 du 16 novembre 2017, dans le cadre duquel 

d’autres moyens de preuve concernant notamment l’identité de la 

personne avaient été produits). Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir 

utilement du principe de l’égalité de traitement. 

3.2.2.4 En l’occurrence, force est de constater que l’existence d’un mariage 

entre le recourant et la personne en faveur de laquelle il demande le 

regroupement n’est pas, non plus, établie à satisfaction de droit.  

3.3 Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 51 al. 4 LAsi ne sont 

pas réunies en l’espèce.  

4.  

Partant, le recours doit être rejeté et la décision du SEM, du 13 février 2017, 

confirmée.    

5.   

5.1  Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

5.2 Celui-ci a, toutefois, requis l’assistance judiciaire partielle. Sa demande 

doit être admise, les conditions de l’art. 65 al.1 PA étant en l’occurrence 

remplies. Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.   

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

 

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :