# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f34834a-8797-5a45-920b-8d5ae16cf88e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 14.04.2021 SK 2020 327
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-327_2021-04-14.pdf

## Full Text

1

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Schleppy et Geiser
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant par voie de jonction

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant

Préventions viols, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples, 
éventuellement voies de fait, contraintes, menaces, injures

Objet appels contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
28 novembre 2019 (PEN 2019 32)

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 20 327

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 14 avril 2021
(Expédition le 3 mai 2021)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 9 janvier 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par 
D.], pages 148-151, ch. I) :
A. Viols (art. 190 al. 1 CP)

1.1. commis à une reprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 à leur 
domicile à E.________, au préjudice de son épouse, C.________ [actuellement 
C.________

1.2. commis à plusieurs reprises, soit en tous les cas à raison d’une à deux fois par 
semaine entre le 1er juillet 2015 et le 4 janvier 2016 (entre 24 et 36 fois au moins), à 
leur domicile à F.________, au préjudice de son épouse C.________, par le fait, 
alors qu’il exerçait sur elle des pressions psychologiques régulières depuis plusieurs 
années en étant violent, en la rabaissant, en l’humiliant, en la menaçant et en lui 
disant que « c’était normal, qu’ils étaient mariés et qu’elle devait accomplir ses 
devoirs de mariée », d’avoir attendu que les enfants étaient couchés et qu’ils 
dormaient, d’avoir profité qu’elle se trouvait dans la chambre à coucher ou dans une 
autre chambre dans laquelle elle allait parfois dormir, de lui avoir alors saisi les 
poignets et les cheveux tout en exerçant beaucoup de force sur elle de telle 
manière qu’elle était bloquée contre un mur ou contre le lit, de l’avoir ainsi 
immobilisée de telle sorte qu’elle ne pouvait pas se libérer et ce, malgré le fait 
qu’elle lui signifiait à chaque fois son désaccord d’avoir une relation sexuelle en lui 
disant clairement « non » et malgré le fait qu’elle se débattait, qu’elle avait mal, 
qu’elle griffait, qu’elle pleurait et qu’elle lui disait qu’elle « ne supportait pas qu’il 
continue comme ça, que ce n’était pas normal », de l’avoir ensuite déshabillée 
partiellement afin d’avoir avec elle des relations sexuelles vaginales non consenties.

B. Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 CP)

commises à plusieurs reprises, à raison d’une fois par semaine environ, entre le 14 février 
2011 et le 4 janvier 2016, à F.________, au préjudice de son épouse C.________, par le fait 
de lui avoir donné des claques, de lui avoir tiré les cheveux, de l’avoir plaquée contre le mur, 
de lui avoir pris et serré fortement les poignets, lui causant ainsi par ces actes des 
saignements au niveau de la lèvre ainsi que des hématomes sur les jambes et les bras.

C. Lésions corporelles simples, évent. voies de fait (art. 123 ch. 2 al. 3 CP, évent. 126 al. 2 
let. b CP)

commises le 5 novembre 2017 entre 20:10 à 20:30 heures, à E.________, au préjudice de 
son épouse C.________, par le fait d’avoir saisi le poignet de cette dernière en le tordant, de 
l’avoir prise au cou avec une main tout en la clouant au mur avec l’autre main au niveau du 
torse ou des épaules et d’avoir serré fortement sa gorge pendant quelques secondes, lui 
infligeant par ces actes des douleurs et des hématomes.

D. Contraintes (art. 181 CP)

commises le 5 novembre 2017 entre 20:10 à 20:30 heures, à E.________, au préjudice de 
son épouse C.________, par le fait d’avoir saisi le poignet de cette dernière en le tordant afin 
qu’elle ne puisse pas fermer sa porte d’entrée alors qu’elle lui avait dit au revoir, d’avoir en 
même temps poussé la porte d’entrée et d’être entré de force dans son appartement malgré 
le fait qu’elle essayait de le repousser pour l’en empêcher, puis par le fait d’avoir pris le 
téléphone portable de C.________ pendant au moins 5 minutes afin qu’elle ne puisse pas 
appeler la police.

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E. Menaces (art. 180 al. 2 let. a CP)

commises le 5 novembre 2017 entre 20:10 à 20:30 heures, à E.________, au préjudice de 
son épouse C.________, par le fait de lui avoir dit que « s’il devait aller en prison, il la tuerait 
à sa sortie » et que « s’il la voyait avec un homme, il les tuerait tous les deux », alarmant 
ainsi cette dernière. 

F. Injure (art. 177 al. 1 CP)

commise le 5 novembre 2017 entre 20:10 à 20:30 heures, à E.________, au préjudice de 
son épouse C.________, par le fait d’avoir porté atteinte à l’honneur de cette dernière en la 
traitant de « pute ».

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 novembre 2019 
(D. 349-358).

2.2 Par jugement du 28 novembre 2019 (D. 318), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :

1.1. viol, infraction prétendument commise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 
2010, à E.________, au préjudice de son épouse, C.________ (let. A. ch. 1.1. de 
l’acte d’accusation [AA]), en application de l’art. 329 al. 4 et 5 CPP, soulevé en 
question préjudicielle ;

1.2. lésions corporelles simples, infraction prétendument commise à plusieurs 
reprises entre le 14 février 2011 et le 27 novembre 2012, à F.________, au 
préjudice de son épouse, C.________ (let. B. AA), vu la prescription ;

1.3. voies de fait, infraction prétendument commise le 5 novembre 2017, à E.________, 
au préjudice de son épouse, C.________ (let. C. AA), vu le retrait de la plainte ;

1.4. injure, infraction prétendument commise le 5 novembre 2017, à E.________, au 
préjudice de son épouse, C.________ (let. F. AA), vu le retrait de la plainte ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

1. sous réserve de la condamnation sous ch. III ci-dessous, libéré A.________, des autres 
préventions de viols, infraction prétendument commises entre le 1er juillet 2015 et le 
4 janvier 2016, à F.________, au préjudice de son épouse, C.________ (let. A. ch. 1.2. AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

III.

- reconnu A.________ coupable de :

1. viol, infraction commise à une reprise entre le 1er juillet 2015 et le 4 janvier 2016, 
vers le début de cette période, à F.________, au préjudice de son épouse, 
C.________ (let. A. ch. 1.2. AA) ;

2. lésions corporelles simples, infraction commise à plusieurs reprises entre le 
28 novembre 2012 et le 4 janvier 2016, à F.________, au préjudice de son épouse, 
C.________ (let. B. AA) ;

3. contrainte, infraction commise le 5 novembre 2017, à E.________, au préjudice de 
son épouse, C.________ (let. D. AA) ;

4. menaces, commises le 5 novembre 2017, à E.________, au préjudice de son 
épouse, C.________ (let. E. AA) ;

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IV.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 20 mois ; le sursis à l’exécution de la peine 
privative de liberté a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 4'800.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 120 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 40.00, soit un total de 
CHF 7'200.00 ; le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;

4. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 10'325.00 d'émoluments et de CHF 8'850.90 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 19'175.90 (honoraires de la 
défense d'office non compris : CHF 11'630.00) ; si aucune motivation écrite du 
jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 1'000.00 ; les frais de 
procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 18'175.90 (honoraires de la défense d'office 
non compris : CHF 10'630.00) ; les frais de traduction restent à charge de l’Etat ;

V.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseuse d'office de A.________ :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 30.50 200.00 CHF 6'100.00

CHF 150.00
CHF 756.40

TVA 7.7% de CHF 7'006.40 CHF 539.50
CHF 163.80
CHF 7'709.70

CHF 8'235.00
CHF 150.00
CHF 756.40

TVA 7.7% de CHF 9'141.40 CHF 703.90
CHF 163.80

Total CHF 10'009.10

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 2'299.40

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 7'709.70, dont CHF 163.80 de frais de traduction ;

- dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au 
canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office (dont à déduire les frais de 
traduction de CHF 163.80 qui restent à la charge de l’Etat) soit CHF 7'545.90, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée, soit CHF 2'299.40 (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

- ordonné :

1. que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la 
personne de A.________ et répertoriés sous les numéros PCN ________, soit effectué sans 
approbation de l’autorité de céans après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 
let. e de la loi sur les profils d’ADN et art. 17 al. 1 let. e de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;

2. la notification du jugement aux parties ;

3. la communication du jugement dès son entrée en force par écrit au Service de coordination 
chargé du casier judiciaire.

2.3 Par courrier du 6 décembre 2019 (D. 329), le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel. 

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3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 18 août 2020 (D. 432), le Parquet général a déclaré l'appel. 
L’appel est limité à la libération d’A.________ pour les viols, à la fixation de la 
peine et à la répartition des frais de procédure. 

3.2 Suite à l’ordonnance du 20 août 2020 (D. 435), Me B.________ a déclaré l'appel 
joint pour A.________ (courrier du 10 septembre 2020, D. 439). L’appel joint est 
limité aux préventions de viol (pour laquelle un acquittement est demandé), de 
lésions corporelles simples, contrainte et menaces (pour lesquelles une suspension 
de la procédure est demandée), ainsi qu’aux conséquences des verdicts de 
culpabilité sur les frais.

3.3 Le Parquet général n’a pas présenté de demande de non-entrée en matière, mais 
s’est opposé à la procédure écrite sollicitée par la défense (courrier du 12 octobre 
2020, D. 449).

3.4 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 460).

3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle 
d’A.________, de Me B.________, d’un(e) représentant(e) du Parquet général, 
d’D.________

3.6 Lors de l’audience des débats en appel le 14 avril 2021, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes.

Le Parquet général (D. 546) :
1. Constater que le jugement de première instance du 28 novembre 2019 est entré en force de 

chose jugée dans la mesure où :

- il classe la procédure pénale contre A.________ concernant les préventions de viol (en 
application de l’art. 329 al. 4 et 5 CPP), de lésions corporelles simples (vu la 
prescription), de voies de fait et d’injure (vu le retrait de la plainte pénale), sans 
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (ch. I.1. du 
dispositif du jugement) ; 

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Maître B.________ pour 
un montant de CHF 7'709.70 ;

2. Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable de : 

- viol, infraction commise à 24 reprises au moins, entre le 1er juillet 2015 et le 4 janvier 
2016 à F.________, au préjudice de son épouse, C.________ ; 

- lésions corporelles simples, infraction commise à plusieurs reprises entre le 
28 novembre 2021 [recte : 2012] et le 4 janvier 2016, à F.________, au préjudice de son 
épouse, C.________ ;

- contrainte, infraction commise le 5 novembre 2017, à E.________, au préjudice de son 
épouse, C.________ ;

- menaces, commises le 5 novembre 2017, à E.________, au préjudice de son épouse, 
C.________.

3. Partant, condamner A.________ à : 

- une peine privative de liberté de 6 ans et à ; 

- une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire 
pouvant être accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans. Le montant du jour-amende 
devra quant à lui être fixé à dire de justice au moment du jugement.

4. Mettre la totalité des frais de procédure de la première et de seconde instance à la charge du 
prévenu ; 

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5. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

Me B.________ pour A.________ (D. 440, 529 et 530) :
1. Constater que le jugement de première instance du 28 novembre 2019 est entré en force 

dans la mesure où : 

- il classe la procédure pénale contre A.________ concernant les préventions de viol 
(let. A. ch. 1.1. AA), de lésions corporelles simples (let. B. AA), de voies de fait (let. C. 
AA) et d’injure (let. F. AA), selon le ch. I.1. du dispositif ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de la [défenseuse] selon 
ch. V. première partie du dispositif.

2. Confirmer le jugement de première instance du 28 novembre 2019 dans la mesure où : 

- il libère le prévenu des préventions de viol (let. A. ch. 1.2. AA) selon ch. II.1. du 
dispositif.

3. Modifier le jugement de première instance du 28 novembre 2019 en ce sens qu’il sied de : 

- libérer le prévenu des préventions de viol (let. A. ch. 1.2. AA), de lésions corporelles 
simples (let. B. AA), de contrainte (let. D. AA) et de menaces (let. E. AA) en modification 
du ch. III. du dispositif ;

- mettre les frais à la charge de l’Etat en modification du ch. IV. du dispositif ; 

- rendre en conséquence les ordonnances afférentes au profil ADN et données 
signalétiques en modification du ch. VI. du dispositif.

4. Mettre les frais de justice de deuxième instance à la charge de l’Etat.

5. Allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais de défense en deuxième instance. 

6. En tout état de cause, taxer les honoraires de la mandataire d’office pour la deuxième 
instance.

3.7 Ayant demandé à être dispensé de comparution après son audition en appel, ce 
que la Cour a admis, A.________ a renoncé à prendre la parole en dernier (D. 526 
l. 150 ; D. 529).

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, les divers classements opérés en première instance n’ont pas été 
contestés et il conviendra de constater leur entrée en force. La libération partielle 
de la prévention de viols, ainsi que tous les verdicts de culpabilité devront en 
revanche être revus. La question d’une éventuelle suspension de la procédure 
devra être tranchée. Ces éléments impliquent que la peine et les frais devront être 
réexaminés. La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée en tant que 
telle, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être modifiée. Les 
modalités d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques 
sont en lien étroit avec la peine prononcée et ne peuvent entrer en force 
indépendamment de cette dernière.

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

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5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP, sauf sur les points sur lesquels seul l’appel joint a été interjeté.

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 361-375). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à l’administration de divers moyens de 
preuve.

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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8.1.1 Me B.________ a produit différentes pièces pour A.________ en annexe à l’appel 
joint du 10 septembre 2020 (copie du certificat de famille, D. 442 ; attestation 
médicale, D. 444) et à son courrier du 24 mars 2021 (extrait de l’acte de naissance 
de sa fille G.________, D. 483 et 485 ; copie du certificat de famille, D. 484 ; 
avenant au contrat de travail, D. 486 ; décomptes de salaire pour les mois de 
décembre 2020 à février 2021, D. 487-489 ; attestation fiscale d’invalidité, D. 490 ; 
documents concernant la dette et les intérêts hypothécaires, D. 491-492 ; 
décompte des frais de maladie, D. 493-495 ; prime d’assurance maladie de 
l’épouse, D. 496).

8.1.2 Lors des débats en appel, il a été procédé à l’audition d’A.________ (D. 523) et de 
C.________ (D. 515). À cette occasion, cette dernière a déposé une lettre qu’elle a 
lue (D. 533-534). Des copies du cahier qu’elle a présenté à l’audience ont été 
effectuées et jointes au dossier (D. 535-545). Il sera fait référence en tant que 
besoin aux déclarations et écrits recueillis à cette occasion ci-après dans 
l’appréciation des preuves.

III. Suspension de la procédure

9. Les conclusions de la défense en suspension de la procédure ont été retirées lors 
de l’audience des débats de seconde instance (D. 529). C.________ a d’ailleurs 
retiré son accord à la suspension lors de son audition (D. 521 l. 278). Une telle 
suspension n’a donc plus lieu d’être et la Cour n’examinera donc pas cette 
question.

IV. Appréciation des preuves

10. Arguments des parties

10.1 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a estimé que les déclarations de 
la victime étaient crédibles, au vu de leur spontanéité, clarté, précision, ainsi que 
du fait que C.________ n’avait pas louvoyé ou montré d’agressivité, ni chargé 
A.________. Les informations données seraient en outre corroborées par les 
rapports au dossier et les pièces produites lors des débats d’appel. Au contraire, la 
version d’A.________ ne pourrait pas être suivie, au vu des nombreuses 
contradictions présentes dans ses déclarations et du fait qu’il aurait rejeté la faute 
sur son ex-épouse et se serait présenté en victime, éléments qui ne sont pas des 
signes de crédibilité. Partant, la version de la victime devrait être retenue pour 
l’établissement des faits : A.________ aurait donc contraint son ex-épouse à 
entretenir des relations sexuelles avec lui, à 24 reprises au moins, d’abord par la 
force, puis grâce au climat de terreur instauré (D. 529-530).

10.2 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a quant à elle invoqué que les 
déclarations de la victime tout au long de la procédure manquaient de substance. 
Si elles demeureraient globalement crédibles, elles ne suffiraient toutefois pas à 
condamner A.________. La compréhension d’A.________ devrait aussi être prise 
en compte, dans la mesure où la victime a déclaré que sa relation s’était « toujours 

9

[déroulée] comme ça » (D. 23 l. 227-230). La défense a également fait valoir que 
les problèmes psychiques d’A.________ avaient été niés à tort par les premiers 
juges. La défense a reconnu la souffrance de la victime, mais a estimé que celle-ci 
n’était pas suffisante pour fonder la condamnation requise par le Parquet général. 
En particulier, elle a souligné qu’un climat de terreur ne saurait être retenu, dans la 
mesure où la victime avait déjà eu contact avec Solidarité femmes par le passé et 
avait eu de nombreux rendez-vous médicaux notamment durant la période 
incriminée. De plus, la défense a relevé que le seul acte décrit un peu plus 
précisément concernait les faits de 2010, dont le classement était entré en force 
(D. 530-531). 

11. Règles régissant l’appréciation des preuves

11.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 375-383), sans les répéter.

11.2 Il sied juste de rappeler qu’en raison de conditions propres à la psychologie de la 
mémoire, la première déclaration revêt une importance décisive (ATF 129 I 49 
consid. 6.1). De ce fait, en cas de déclarations contradictoires d’une même 
personne au cours de la procédure, il y a en principe lieu d’appliquer la règle 
d’appréciation des preuves selon laquelle les premières déclarations spontanées 
sont en général exemptes de prévention et plus fiables que les déclarations 
subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de manière consciente ou 
inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au sujet de leur portée et 
de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).

11.3 Comme la première instance l’a relevé à juste titre, lorsqu’elle procède à l’analyse 
de déclarations quand deux versions s’opposent, la 2e Chambre pénale se fonde 
sur cinq critères d’appréciation principaux (sur l’analyse de déclarations et de leur 
contenu en général voir ATF 129 I 49 consid. 5 ; ROLF BENDER/ARMIN NACK/WOLF-
DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung vor Gericht, 4e éd. 2014, p. 121-133). Le 
premier est celui de la genèse des déclarations qui consiste notamment en 
l’examen des circonstances des premières déclarations et des motifs ayant pu en 
être à la base, ainsi que de la proximité des déclarations avec les faits et des 
sources possibles d’altération des déclarations. Le deuxième réside dans la 
manière dont l’information est rapportée et consiste notamment en l’examen de 
l’expression corporelle (ce critère étant de moindre importance) et du ton utilisé par 
la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles exagérations dans la manière de 
charger l’adverse partie ou d’apprécier les qualités personnelles de cette dernière. 
Le troisième critère concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte 
vis-à-vis de l’information donnée : il consiste notamment à examiner les réflexions 
propres de la personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle auto-
incrimination, ainsi que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou 
d’indifférence. Le quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des 
déclarations. Il consiste en l’examen :

- du vocabulaire utilisé ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-115-V-133&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-V-45&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

10

- des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge 
(éléments insolites dans les déclarations) ;

- de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;

- de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;

- de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un 
éventuel moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou 
encore de l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des 
faits ; il sied de rappeler que de menues divergences concernant des détails 
ou actions périphériques, des personnes non directement impliquées, la 
date, l’heure, la chronologie, la répétition ou la durée des événements ou 
encore des positions corporelles précises ou des perceptions sensitives 
(douleurs et autres) sont normales avec l’écoulement du temps ; il sied 
également de tenir compte de la manière dont les questions ont été posées 
et dont le procès-verbal a été tenu pour juger d’éventuelles divergences ;

- de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les 
compléments apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; 
il sied également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.

Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).

12. En l’espèce

12.1 Dans la présente affaire, les moyens de preuve principaux sont constitués par les 
déclarations des deux protagonistes. En présence de deux versions contradictoires 
des faits, il convient de procéder à leur analyse. 

12.2 La Cour analysera premièrement les déclarations de C.________, en se basant 
principalement sur ses premières déclarations, mais également en se référant aux 
déclarations subséquentes.

12.2.1 S’agissant de la genèse des déclarations concernant les faits du 5 novembre 2017, 
il convient de relever que C.________ s’est rendue rapidement auprès de la police 
à savoir deux jours après les faits. Cette proximité temporelle est favorable à des 
déclarations précises et se basant sur des souvenirs non altérés. Dans ses motifs, 
C.________ a fait valoir qu’elle avait peur en lien avec le divorce devant être 
prononcé dans les semaines suivantes et les tentatives d’A.________ pour que les 
époux se remettent ensemble (D. 15 l. 82-83 ; D. 16 l. 136-138). S’agissant de 
l’aspect civil de l’affaire, il ressort du dossier CIV 17 1663 qu’une requête commune 

11

en divorce a bel et bien été déposée le 1er juin 2017. Il n’est cependant pas exact 
qu’au moment de la déposition du 5 novembre 2017, le divorce allait être prononcé 
dans les semaines suivantes. Seules des dispositions pour statuer sur les requêtes 
d’assistance judiciaire des époux avaient été prises et il n’y avait encore eu aucune 
démarche au fond. Le divorce n’a été prononcé que le 4 octobre 2019. Cette 
inexactitude n’est toutefois pas importante concernant l’objet de la présente 
procédure. S’agissant de l’accusation la plus grave, à savoir celle de viols, il sied 
de relever que dans sa première déposition, C.________ n’a fait qu’effleurer le 
sujet et a été convoquée à une audition subséquente pour aborder ce sujet (D. 16 
l. 147-153), conformément à la pratique de la police (D. 43 l. 57-59). Il n’est pas 
inhabituel, s’agissant d’infractions contre l’intégrité sexuelle, que le dévoilement se 
fasse de manière progressive et il n’y a pas lieu d’y voir un problème. Il convient 
néanmoins de souligner que la manière dont C.________ a introduit ces faits 
interpelle la Cour. Elle a en effet débuté ainsi : « je ne sais pas si c’est important 
d’en parler, mais… » (D. 16 l. 147), précisant ensuite avoir subi des violences 
sexuelles. Il se pose naturellement la question de savoir à quoi se réfère le mot 
« important » et si C.________ voulait par cette question se renseigner si des 
déclarations à ce sujet seraient à même de fortifier sa position dans la procédure 
de divorce qui venait d’être évoquée (D. 16 l. 136-138) ou de se renseigner sur la 
valeur de telles déclarations en lien avec la violence redoutée dans le contexte du 
divorce. Le ch. 3 du rapport de Solidarité femmes du 6 septembre 2018 (D. 81) 
semble d’ailleurs confirmer dans une certaine mesure la première hypothèse et 
A.________ l’a également évoquée (D. 51 l. 159-160). Cette manière d’introduire 
ces faits semble également spéciale lorsqu’on sait qu’elle a déclaré avoir consulté 
une avocate, ce qui l’avait dissuadé de porter plainte en raison de la longueur des 
procédures et de la difficulté au niveau des preuves (D. 19 l. 48-50 ; voir aussi 
D. 33 l. 271-272). Par ailleurs, C.________ a été convoquée ultérieurement pour 
parler de ces faits, ce qui n’est pas très favorable à des déclarations spontanées 
(même s’il s’agit de la manière usuelle de procéder de la police déjà évoquée ci-
dessus, D. 43 l. 57-59) et qui lui a naturellement permis de se préparer à l’audition 
subséquente du 23 novembre 2017.

12.2.2 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, il n’y a rien de 
particulier à signaler sur l’audition du 7 novembre 2017 concernant les faits du 
5 novembre 2017. Pour ce qui est de l’audition du 23 novembre 2017, force est de 
constater que C.________ souligne ses déclarations avec une certaine emphase 
(« C’est très difficile de parler de choses comme ça », D. 19 l. 55 ; « … c’est trop 
éprouvant », D. 19 l. 56 ; « C’est humiliant… », D. 19 l. 56-57 ; « C’est difficile d’en 
parler pour moi… », D. 20 l. 78 ; « Ce qui est d’autant plus difficile pour moi… », 
D. 20 l. 85 ; « C’est très difficile pour moi d’en parler… », D. 20 l. 87-88 ; « De toute 
façon, c’était tellement horrible », D. 21 l. 153 ; « … je ne vois pas comment cela 
aurait pu être pire », D. 21 l. 154 ; « C’était tellement terrible pour moi… », D. 24 
l. 272). Il n’y a en soi rien à redire au fait qu’une victime utilise un vocabulaire 
appuyé pour décrire ce qu’elle a vécu, mais le sentiment à la lecture des 
déclarations de C.________ est que la répétition du tragique de la situation n’est 
plus très loin d’une certaine forme d’exagération, surtout lorsqu’on sait que pendant 
la période des faits allégués, elle décrit des rapports sexuels consentis (D. 20 

12

l. 100). C.________ décrit A.________ comme ayant toujours eu des 
comportements violents (D. 19 l. 59-61), ce qui ne concorde pas avec le fait qu’elle 
décrit des rapports sexuels avant la période des faits se passant bien, lorsque les 
deux conjoints en avaient envie (D. 21 l. 133-134). Pour le surplus, C.________ ne 
charge pas inutilement A.________ dans ses déclarations, par exemple en 
expliquant qu’il n’y avait pas de coups lors des abus sexuels (D. 23 l. 241). Elle 
s’est en outre montré souvent émue lors de l’audience d’appel (D. 515 l. 27-29 ; 
D. 520 l. 213 et 247), comme lors de ses précédentes auditions, sans qu’il soit 
toutefois possible de tirer des conclusions de ce fait.

12.2.3 En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis 
de l’information donnée, il convient de relever que C.________ décrit des 
sentiments fréquemment ressentis et exprimés par les victimes d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle, par exemple de la colère, du dégoût, du mépris (D. 22 l. 182) ou 
encore le fait de s’être sentie humiliée, salie et impuissante (D. 20 l. 78 ; D. 22 
l. 182) et de n’avoir aucune chance (D. 21 l. 144-145) ou de se sentir absente 
(D. 32 l. 212). Elle a déclaré avoir été surprise de pouvoir parler avec la police des 
abus sexuels subis (D. 30 l. 164-165), ce qui est un signe de crédibilité. De même, 
en appel, elle a indiqué s’être demandé si elle était responsable de la situation 
(D. 519 l. 207-D. 520 l. 211). Elle a cependant montré une attitude quelque peu 
contradictoire en appel. D’une part, elle a formulé le souhait de témoigner, en 
particulier dans le but de se soigner des souffrances infligées, ce qui n’est au 
demeurant pas l’objectif premier d’une audience en appel. D’autre part, elle a 
refusé de faire des déclarations substantielles (D. 515 l. 24-26 ; D. 516 l. 46-49 ; 
D. 517 l. 118-121 et 124 ; D. 518 l. 146-154 et 157-158 ; D. 520 l. 220-229 et 243-
245 ; D. 521 l. 264-271).

12.2.4 L’analyse du contenu des premières déclarations s’agissant des faits du 
5 novembre 2017 ne révèle pas d’éléments particuliers. Les déclarations débutent 
en effet par un discours libre qui décrit bien le déroulement des faits (D. 14 l. 37-
D. 15 l. 83). Les réponses aux questions sont détaillées, les lacunes sont comblées 
facilement. Il n’y a pas d’éléments insolites dans le récit et le vocabulaire utilisé 
n’appelle aucune remarque. Les déclarations sur les faits du 5 novembre 2017 sont 
pour l’essentiel constantes, même si une divergence a été constatée auprès du 
Ministère public (D. 36 l. 389-393). C.________ a été en mesure de compléter 
aisément ses déclarations suite aux questions posées lors de l’audition auprès du 
Ministère public (voir D. 34 l. 285-318 ; D. 37 l. 396-403). S’agissant du contenu, il 
est frappant de constater la différence de qualité entre les déclarations du 
7 novembre 2017 et celles du 23 novembre 2017. En effet, ces dernières ne 
comprennent aucun discours libre au sujet des faits. Il est certes possible que 
C.________ n’ait pas été en mesure de raconter d’elle-même les faits, mais dans 
le contexte d’une certaine tendance à l’emphase constatée (voir ch. 12.2.2), cette 
difficulté ne s’explique pas facilement. On constate en outre que les réponses aux 
questions posées par la police sont très brèves, pour ne pas dire laconiques pour 
certaines d’entre elles (voir par exemple D. 20 l. 92, 96, 104-107 ; D. 21 l. 119). Les 
déclarations relatives aux abus sexuels ne comportent pas de détails, il n’y a aucun 
épisode particulier qui est individualisé et la description du modus operandi 
d’A.________ semble à certains égards presque stéréotypée. Auprès du Ministère 

13

public, C.________ déclare se souvenir de la première fois, mais ne donne pas de 
détails (D. 30 l. 150-151). S’agissant des éléments précis des déclarations, la Cour 
relève en particulier les éléments suivants :

- Dans sa toute première audition ne concernant que tout à la fin brièvement 
les infractions contre l’intégrité sexuelle, C.________ a situé relativement 
précisément les abus sexuels sur le plan temporel comme s’étant déroulés 
dans la deuxième moitié de l’année 2015 (D. 16 l. 148). En revanche, lors 
de l’audition s’étant déroulée environ deux semaines plus tard pour élucider 
ces faits, elle a déclaré : « Pour moi c’est difficile de savoir quand cela s’est 
passé. Il y a eu tellement de choses et c’était à répétition alors c’est difficile 
pour moi de savoir quand cela s’est passé » (D. 20 l. 70-71). L’imprécision à 
ce sujet est demeurée lors de l’audition auprès du Ministère public (D. 30 
l. 146), ce qui soulève des questions, étant donné qu’elle a déclaré avoir 
quitté A.________ début 2016 en raison des abus sexuels (D. 30 l. 137 et 
140). En appel, elle a indiqué que ces faits avaient pu se dérouler en 2014 
ou en 2015, mais plutôt en 2015 (D. 517 l. 115-116 ; D. 519 l. 176-177).

- C.________ a déclaré que pendant la période des abus sexuels, il y avait 
également eu des rapports consentis (D. 20 l. 100 ; D. 21 l. 138) et que de 
temps en temps, elle était d’accord (D. 20 l. 104-105). Il ne s’agit pas d’un 
élément en soi insolite et il n’est pas rare que des victimes fassent des 
déclarations dans ce sens. Cet élément est plutôt favorable dans l’analyse 
de la crédibilité, sous réserve de ce qui a déjà été exposé concernant une 
certaine emphase dans le discours. Le fait que des rapports consentis aient 
eu lieu soulève toutefois certaines questions en lien avec le nombre d’actes 
sexuels contraints allégués et la durée de la période incriminée.

- C.________ a déclaré que c’est par la force (en la saisissant par les 
poignets et en la retenant par les cheveux, D. 21 l. 143 et 158-159 ; en la 
tenant, la bloquant contre le mur ou le lit, en l’immobilisant, D. 23 l. 239 ; voir 
aussi D. 30 l. 171-172) qu’A.________ avait obtenu les relations sexuelles 
qu’elle ne désirait pas, mais qu’elle ne s’était pas sentie menacée (D. 21 
l. 153, en partie en contradiction avec les déclarations auprès du Ministère 
public : « je ne m’en rappelle plus », D. 31 l. 179). Elle expose avoir subi 
une pression psychologique générale (D. 22 l. 163-166), mais a tout de 
même été en mesure d’évoquer la possibilité de quitter A.________ (D. 22 
l. 168-169), ce qui indique qu’elle conservait une certaine liberté d’action. Ce 
n’est qu’auprès du Ministère public qu’elle a expliqué qu’A.________ lui 
criait dessus lorsqu’elle refusait des relations sexuelles (D. 32 l. 218-219). 
Ce dernier point ne semble d’ailleurs pas très crédible, car cela signifie 
qu’A.________ aurait pris le risque que les enfants ou les voisins entendent 
ce qui était en train de se passer. En appel, elle a ajouté qu’A.________ 
avait l’habitude de la serrer à la gorge (et non plus aux poignets), qu’elle le 
repoussait et le suppliait d’arrêter (D. 533), alors qu’elle n’a jamais 
mentionné ces éléments précédemment. Elle a également indiqué pour la 
première fois n’avoir plus résisté dans un deuxième temps à cause de 
l’emprise psychique qu’A.________ avait sur elle (D. 519 l. 186-190 ; 

14

D. 533), alors qu’auparavant, elle avait déclaré avoir cessé de lutter parce 
qu’elle savait que ses efforts étaient vains (D. 21 l. 140-145). En effet, lors 
de son audition du 23 novembre 2017, C.________ a parlé de pressions 
psychologiques, mais dans un cadre général et non en lien avec les actes 
sexuels non consentis, et ce même si tel était potentiellement le sens de la 
question posée (D. 21-22 l. 161-170). Devant le Ministère public, elle a 
indiqué qu’A.________ utilisait la force à chaque fois. Elle a indiqué ne pas 
se rappeler avoir été menacée et que d’éventuelles pressions 
psychologiques avaient toujours lieu entre quatre yeux, sans que ces 
pressions ne soient rattachées aux actes sexuels non consentis (D. 31 
l. 169-186). La question n’a pas été abordée lors des débats de première 
instance (D. 293-296). 

- Pour la 2e Chambre pénale, il est frappant de constater que sur plusieurs 
éléments, C.________ n’est pas en mesure d’amplifier ses déclarations sur 
les faits, respectivement de fournir des détails ou refuse de le faire (comme 
c’est son bon droit selon l’art. 169 al. 4 CPP) : c’est le cas en relation avec 
les circonstances des abus sexuels (D. 21 l. 119 : « Il n’y avait pas de 
circonstances particulières »), avec le déroulement de l’acte sexuel (refus 
de répondre, D. 22 l. 174), avec la position des protagonistes (refus de 
répondre, D. 22 l. 178), avec l’état de l’auteur (D. 22 l. 205 : « cela 
dépendait. Comme il y a eu beaucoup de fois, cela dépendait. Pas toujours 
pareil »), avec la manière dont il la déshabillait (D. 23 l. 219 : « ce n’était pas 
toujours pareil ») et avec l’amie à qui elle aurait parlé des faits (D. 23 l. 261-
262 : « Vous me demandez de qui il s’agit, je vous réponds que je ne veux 
pas dire son nom », cette amie ne souhaitant pas témoigner). Cette même 
volonté de ne pas amplifier ses déclarations, respectivement de refuser de 
le faire se retrouve auprès du Ministère public (D. 30 l. 158-165 ; D. 31 
l. 197 ; D. 32 l. 226 ; D. 32 l. 244), en particulier en ce qui concerne la 
fréquence des actes (D. 30 l. 156-165). Auprès de la première instance, 
C.________ a entièrement refusé de répondre à des questions précises, se 
bornant à dire que ses précédentes déclarations correspondaient à la vérité 
(D. 295 l. 21-22 et 29). Ses déclarations en appel sur les préventions de viol 
ne sont pas plus précises que précédemment, malgré le fait qu’elle a été 
rendue attentive au caractère lacunaire de ses déclarations, jugées 
insuffisantes en première instance, et aux conséquences de celles-ci 
(D. 518 l. 146-154 ; D. 519 l. 173-178 et 186-190 ; D. 521 l. 264-271 ; 
D. 533, 4e paragraphe ; D. 544).

- Pour ce qui est de l’expression de sa volonté par rapport à A.________, 
C.________ a déclaré qu’elle pleurait, qu’elle lui disait qu’elle ne supportait 
pas qu’il continue comme ça, que ce n’était pas normal (D. 22 l. 209-210) et 
a ajouté qu’elle se débattait (D. 24 l. 298), mais seulement au début (D. 21 
l. 143-145), ou encore qu’elle le griffait (D. 23 l. 234 ; voir aussi D. 37 l. 412-
413). Auprès du Ministère public, elle modifie en partie ses déclarations en 
précisant « Je crois qu’un « non » devrait suffire » (D. 31 l. 202), indiquant 
implicitement qu’elle disait non (ce qu’elle a ensuite confirmé expressément, 
D. 32 l. 215). Dans sa déposition en appel, les quelques éléments qu’elle a 

15

pu ajouter ne correspondent pour certains pas à ceux précédemment 
mentionnés. En particulier, elle a mentionné pour la première fois les 
violences psychologiques comme moyen de contrainte (D. 519 l. 186-190 ; 
D. 533) et le fait qu’elle repoussait A.________ ou qu’elle le suppliait 
d’arrêter (D. 533). Elle n’a en revanche pas mentionné qu’elle le griffait ou 
qu’elle se débattait, contrairement à ce qu’elle avait allégué précédemment 
(voir aussi le troisième alinéa ci-dessus).

- S’agissant de l’élément déclencheur de la dégradation de la situation, 
C.________ a précisé qu’elle avait appris qu’A.________ l’avait trompée et 
que leurs relations s’étaient détériorées (D. 29 l. 125-129, voir aussi D. 16 
l. 131-135). Même si ce n’est pas impossible, notamment au vu de ses 
problèmes psychiques, il semble spécial qu’A.________ soit devenu jaloux 
en raison du fait que c’est lui-même qui avait trompé sa femme (D. 34 
l. 292-293 ; D. 519 l. 202-D. 520 l. 218). Il est à relever qu’A.________ a nié 
toute aventure extra-conjugale (D. 51 l. 140-141) et qu’il n’y a absolument 
aucune preuve d’un adultère (C.________ n’a donné aucun détail qui 
permettrait vérification, indiquant uniquement qu’elle avait vu une 
photographie d’A.________ avec une autre femme et des numéros de 
« plein d’autres femmes » dans un téléphone « caché dans sa voiture », 
D. 519 l. 204-207 ; D. 545).

L’analyse du contenu laisse donc apparaître à la fois de bons éléments de 
crédibilité et d’autres qui sont plus problématiques. Néanmoins, l’élément qui 
prédomine est le caractère très lacunaire des dépositions, dont la raison réside 
principalement dans le refus de C.________ de les amplifier et de donner des 
détails qui seraient pourtant essentiels à l’établissement des faits. Dans une telle 
situation, il n’est naturellement pas aisé pour la Cour de savoir si ce refus repose 
sur un traumatisme particulièrement important qui l’empêche effectivement de faire 
des déclarations ou s’il y a d’autres motivations à ce refus.

12.2.5 Pour ce qui est finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition, il convient de relever que les moyens de preuve 
autres que les déclarations ne sont pas très nombreux au dossier. Les éléments 
suivants doivent cependant être relevés :

- La documentation de la Clinique de gynécologie et obstétrique du Centre 
hospitalier de E.________ (D. 60-73) confirme, ainsi que cela figure dans 
les dépositions de C.________, qu’elle a effectivement subi une interruption 
volontaire de grossesse fin mars 2015. Dans son audition auprès de la 
police au sujet des abus sexuels, C.________ semble faire le lien entre 
cette interruption et le fait qu’A.________, par ses actes, l’aurait mise 
enceinte pour qu’elle reste avec lui (D. 24 l. 271-272 ; D. 33 l. 249-250). 
Néanmoins, il sied de relever que l’interruption de grossesse n’est pas 
survenue pendant la période que C.________ a indiquée dans sa toute 
première audition pour lesdits abus (à savoir la deuxième moitié de l’année 
2015).

16

- Le rapport du Dr H.________ du 11 mai 2018 (D. 76) indique que 
C.________ aurait confié à son médecin avoir subi des abus sexuels, sans 
autres précisions (D. 77). Etant donné que ce rapport se base uniquement 
sur les échanges intervenus dans la relation thérapeutique, il ne jouit pas 
d’une force probante importante. Il peut tout au plus s’agir d’un indice. 
D’après les dates indiquées dans le rapport, C.________ aurait découvert 
l’infidélité d’A.________ en 2011 et serait allée se réfugier chez Solidarité 
femmes en 2014. Si l’on comprend bien le rapport, les abus sexuels 
seraient antérieurs à ce dernier événement, ce qui ne correspondrait pas 
aux premières déclarations de C.________. Etant donné que le rapport 
n’est pas précis, il n’est toutefois pas possible d’en tirer des conclusions.

- Le rapport de Solidarité femmes du 6 septembre 2018 (D. 80) indique que 
C.________ a raconté auprès de cette institution avoir été victime de 
violence sexuelle, son mari exigeant presque une nuit sur deux des rapports 
sexuels qu’elle ne voulait pas. Selon le rapport, elle se serait peu défendue 
et n’aurait pas crié, par peur que les enfants le remarquent, mais aurait 
clairement dit qu’elle ne voulait pas, son refus ayant été ignoré sous 
prétexte qu’elle devait remplir son devoir conjugal. Comme pour le rapport 
du Dr H.________, ce rapport peut tout au plus être considéré comme un 
indice s’agissant des abus sexuels, étant rappelé que les intervenant(e)s de 
Solidarité femmes sont chargé(e)s de croire et d’assister les personnes 
faisant appel à leurs services. Il sied de relever que ce rapport décrit aussi 
la situation tendue au moment de la séparation et le caractère difficile dont 
A.________ a pu faire preuve (D. 81). Solidarité femmes a aussi constaté 
que la victime « était re-traumatisée par le récit des violences », ce qui peut 
être mis en perspective avec son refus d’amplifier ses déclarations devant 
les autorités de poursuite pénale (D. 81).

12.3 Il convient ensuite de procéder à l’analyse des déclarations d’A.________. Pour lui 
également, ce sont principalement les premières déclarations qui feront foi.

12.3.1 S’agissant de la genèse des déclarations, il n’y a rien de spécial à signaler. Tout 
comme C.________, A.________ a été entendu à deux reprises par la police, puis 
par le Ministère public et en première instance. A.________ ne semble pas s’être 
particulièrement préparé à faire des déclarations. L’audition concernant les faits du 
5 novembre 2017 a eu lieu le 23 novembre 2017, ce qui garantit une certaine 
proximité avec les faits.

12.3.2 Pour ce qui touche la manière dont l’information est rapportée, l’audition du 
23 novembre 2017 ne présente pas de particularités. A.________ fait savoir qu’il a 
malgré tout encore du respect pour C.________ (D. 39 l. 46-47 ; D. 49 l. 58-59), ce 
qui peut être vu comme un élément en faveur du fait qu’il n’avait pas encore 
entièrement fait une croix sur la relation conjugale. Lors de son audition du 
24 janvier 2018 concernant les abus sexuels, A.________ dément avec une 
certaine véhémence les accusations portées contre lui (« Jamais ! », D. 42 l. 45 ; 
« Je suis innocent. Je ne l’ai jamais prise de force », D. 43 l. 61 ; « Jamais ! Je n’ai 
jamais utilisé la force ! », D. 44 l. 127 ; voir aussi D. 54 l. 260), mais il le fait d’une 
manière qui semble encore normale et qui n’est pas suspecte (voir aussi D. 48 l. 47 

17

et D. 300 l. 25-26). Il manifeste beaucoup d’incompréhension par rapport aux 
accusations portées contre lui et s’interroge sur les motivations de C.________ à 
déposer contre lui, invoquant une possible vengeance, de la manipulation ou 
encore des motifs financiers (D. 43 l. 77-78 ; D. 44 l. 142 ; D. 45 l. 151-152 ; D. 45 
l. 179 ; D. 50 l. 124 ; à ce sujet la Cour doit mentionner que la procédure de divorce 
s’est effectivement essentiellement focalisée sur des questions financières et les 
prétentions de C.________ à ce sujet). Il convient cependant de relever qu’il n’a 
pas dénigré C.________ sur un plan personnel, expliquant qu’elle lui est devenue 
indifférente (D. 44 l. 139 ; D. 45 l. 162-163). Un élément un peu suspect dans ce 
critère peut être vu dans le fait qu’il y a une forme de contre-attaque, 
lorsqu’A.________ déclare que C.________ l’aurait toujours menacée par rapport 
à « quelqu’un du I.________ » qui pourrait le tuer ou qu’elle l’embrassait parfois de 
force (D. 44 l. 143-146 ; D. 45 l. 167-171 ; voir aussi D. 49 l. 75-76). Lors de 
l’audition par le Ministère public A.________ relève plusieurs fois que C.________ 
dit n’importe quoi (D. 52 l. 180 ; D. 54 l. 260 et 269 ; D. 55 l. 298-299 ; D. 56 l. 321 ; 
D. 57 l. 357 ; également lors des débats de première instance, D. 305 l. 16 ; D. 306 
l. 46), de manière un peu exagérée, mais il ne l’a pas non plus dénigrée quant à sa 
personne lors de cette audition. Lors de son audition en première instance, il a 
renoncé expressément à revenir sur des critiques envers C.________ (D. 304 l. 7-
9). Lors de ses auditions par le Ministère public et devant la 2e Chambre pénale, il 
répond plusieurs fois à côté des questions, ce qui pourrait indiquer qu’il chercherait 
à détourner l’attention. Il ne s’agit pas d’un bon indice de crédibilité. La Cour de 
céans a également constaté une tendance logorrhéique chez A.________, ainsi 
qu’une certaine fixation d’idées (D. 523 l. 21-D. 524 l. 56 ; D. 527 l. 203-211), ce qui 
corrobore nettement le fait qu’il souffre de troubles psychiques. Sa contre-attaque 
envers son ex-épouse était plus marquée en appel, où il a tenté de la discréditer et 
ne s’est pas privé de la dénigrer, ainsi que sa famille, que lors des phases 
antérieures de la procédure (D. 523 l. 26, 37-38 ; D. 524 l. 45-51, 53-54, 68 ; 
D. 525 l. 87-91, 105-113 ; D. 526 l. 166-D. 527 l. 186).

12.3.3 En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis 
de l’information donnée, il convient de relever qu’A.________ fait preuve de très 
peu d’introspection et ne semble pas du tout enclin à remettre son propre 
comportement en question. Néanmoins, il ressort de sa première audition sur les 
abus sexuels qu’il semble véritablement surpris d’être confronté à de telles 
accusations, ce qui se traduit à plusieurs reprises par des expressions 
d’incompréhension (par exemple : D. 42 l. 49 ; D. 43 l. 51 ; D. 43 l. 86-87 ; D. 44 
l. 113). Il a exprimé à plusieurs reprises des réflexions sur le fait qu’il est impossible 
de forcer une femme à avoir des relations sexuelles (D. 42 l. 45-46 ; D. 44 l. 127 et 
131-132 ; voir aussi D. 53 l. 206-207 ; D. 54 l. 242-243 ; D. 300 l. 30-41), 
partiellement répétées en appel (D. 527 l. 203-211), ce qui est totalement déplacé 
et peut être interprété comme la volonté de détourner l’attention des accusations 
portées contre lui. Il ne s’agit pas d’un bon indice de crédibilité.

12.3.4 L’analyse du contenu des déclarations ne peut par définition pas fournir 
d’indications importantes dans le cas d’un auteur qui conteste entièrement les faits. 
En effet, dans ce genre de situations, les déclarations répondent généralement au 
critère de la constance sur le noyau des faits (Kerngeschehen) et il n’y a souvent 

18

rien de spécial à déceler dans le vocabulaire utilisé. La première instance a 
néanmoins relevé certaines contradictions dans les déclarations d’A.________ 
(D. 391-392) et il peut être renvoyé à cet exposé, étant toutefois précisé qu’il 
convient aussi de prendre en compte que certaines des divergences constatées 
résident dans le fait qu’A.________ ne distingue pas toujours nettement la 
chronologie dans ses déclarations. Par exemple, le fait qu’il déclare avoir peur de 
C.________ (D. 49 l. 54 et 57) se réfère clairement au moment de l’audition et non 
au moment des faits. Il faut aussi voir que sa maladie psychique (schizophrénie 
paranoïde selon le certificat médical) a été traitée dès 2010 (D. 444), ce qui signifie 
qu’elle est survenue déjà avant le mariage (lui aussi en 2010). Il sied de préciser 
qu’une telle maladie est susceptible d’évoluer et d’avoir une incidence importante 
sur la vie de couple. S’agissant du contenu des déclarations il est en outre possible 
de relever les éléments suivants :

- Pour les faits du 5 novembre 2017, A.________ reconnaît qu’il y a eu une 
dispute, mais qu’elle serait essentiellement le fait de C.________ (D. 39 
l. 23-24). Il explique être parti sans qu’il n’y ait de violence et avoir donné la 
main à C.________ (D. 39 l. 27-28). Cet élément se révèle insolite : il peut 
être considéré comme tout de même peu commun que des époux séparés 
se donnent la main pour se dire au revoir, surtout au vu de la relation 
conflictuelle existant entre les deux protagonistes.

- De manière générale, le fait qu’A.________ aurait pu être jaloux et 
possessif, ainsi que l’allègue C.________ trouve une certaine confirmation 
en ce sens qu’il émet à plusieurs reprises des réflexions sur le fait qu’elle a 
peut-être quelqu’un ou qu’il ne l’a encore vue avec personne et que cela lui 
est en définitive égal (D. 39 l. 41 et 53-54 ; D. 44 l. 112-113 ; D. 45 l. 158 et 
161-163 ; voir aussi D. 50 l. 112-113). En effet, si cela lui était vraiment égal, 
il ne reviendrait probablement pas de manière si insistante sur le sujet. Dans 
le même ordre d’idée, lors de son audition au Ministère public, il mentionne 
plusieurs fois que C.________ ne l’intéresse plus, que pour lui « elle est 
morte », manière de parler très forte qui peut être considérée comme 
exagérée (D. 49 l. 57-58, 76, 85-86 ; D. 50 l. 90). En appel également, il a 
mentionné à deux reprises le fait que son ex-épouse fréquentait désormais 
un Arabe (D. 523 l. 29-32 ; D. 525 l. 101-103).

- Visiblement, la relation entre A.________ et C.________ était quelque peu 
sous pression de la famille de cette dernière (D. 50 l. 111-112, 116). 
A.________ a expliqué être resté avec elle par tradition, ce qui, aux yeux de 
la Cour, est tout à fait crédible (D. 50 l. 96-97 ; voir aussi D. 300 l. 26-27), 
même s’il ressort du dossier qu’au début de la procédure de divorce, il 
tentait de reformer son couple (D. 14-15 l. 43-44, 79-83 ; D. 295 l. 12-14, 
ainsi que les dossiers civils CIV 16 149 et CIV 17 2663 édités).

- A.________ a confirmé qu’il demandait de manière régulière à sa femme 
d’avoir des rapports sexuels (D. 43 l. 68-69 : « Je demandais toujours à ma 
femme d’avoir des rapports sexuels. Quand elle disait non, je laissais »). 
Auprès du Ministère public, il a relativisé ces déclarations (D. 52 l. 186), 
mais la question et la réponse ne sont pas suffisamment précises s’agissant 

19

des différentes périodes de la relation conjugale, si bien qu’il n’est pas 
possible d’en déduire une véritable contradiction (voir aussi D. 53 l. 227). 
Lors des débats de première instance, il a invoqué des problèmes 
psychologiques (D. 302 l. 25-26), problèmes qui sont rendus très 
vraisemblables par l’allocation d’une demi-rente de l’Assurance-invalidité, 
par les médicaments pris (D. 305 l. 33 ; Abilify étant un neuroleptique et 
Efexor un antidépresseur) et par le certificat du 1er septembre 2020 (D. 444). 
Sur ce point, il convient de relever que la première instance, qui a considéré 
ces prétendus problèmes comme tout droit sortis de l’imagination 
d’A.________ (D. 391), a manifestement mal apprécié les faits. Il a en outre 
expliqué qu’il y avait effectivement eu deux périodes, en particulier celle 
avant ses problèmes (D. 303 l. 7-8). Malgré ses troubles psychiques, 
l’évolution de ses déclarations doit être soulignée : il a d’abord déclaré avoir 
toujours demandé à C.________ si elle souhaitait entretenir des rapports 
sexuels avec lui, puis ne pas souhaiter et/ou pouvoir physiquement avoir de 
telles relations (D. 43 l. 63-69 ; D. 44 l. 98-105 ; D. 51 l. 147-150 ; D. 52 
l. 186-187 ; D. 53 200-209 ; D. 302 l. 25-27 ; D. 303 l. 13-14 ; D. 304 l. 34-
35 ; D. 305 l. 47-D. 306 l. 3). 

- Il n’est pas possible pour la Cour de savoir si A.________ était au courant 
que C.________ a subi un avortement (D. 44 l. 120-122 ; D. 55 l. 289-290) 
ou si les faits se sont passés comme décrits dans la lettre lue par celle-ci 
lors de l’audience d’appel (D. 533). 

12.3.5 Pour ce qui est finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition, il n’y a pas de moyens de preuve objectifs à 
mettre en relation avec les déclarations d’A.________. On peut néanmoins relever 
les deux éléments suivants :

- Les déclarations des deux ex-époux concordent sur le fait que parfois des 
moyens contraceptifs ont été utilisés et parfois non (C.________ : D. 22 
l. 191-193 ; A.________ : D. 43 l. 66).

- A.________ a déclaré qu’il n’avait jamais fait de mal et jamais eu de 
problèmes en Suisse (D. 42 l. 35-36 ; D. 43 l. 89-90 ; voir aussi D. 48 l. 27-
28 et D. 300 l. 20-21). Ces déclarations sont corroborées par l’extrait de 
casier judiciaire (D. 460), le journal de la police (D. 197) et l’extrait du 
registre des poursuites (D. 207).

12.4 Il sied de rappeler et de souligner que l’analyse des déclarations n’est pas une 
méthode permettant d’établir de manière scientifique les faits. Son seul mérite est 
de permettre au juge confronté à des versions contradictoires de voir si une de ces 
versions est en mesure d’emporter son intime conviction ou si au contraire il ne 
parvient pas à lever tout doute concernant les faits mis en accusation. 

12.5 Dans ce contexte, il convient de relever que la première instance a elle aussi 
procédé à une analyse des déclarations et qu’elle est parvenue à la conclusion qu’il 
y avait lieu de se baser sur les déclarations de C.________ pour établir les faits, en 
particulier les plus graves (D. 394), les déclarations d’A.________ ayant été 
considérées comme non crédibles. Toutefois, il est frappant de constater 

20

qu’immédiatement suite à cette constatation, de manière un peu contradictoire, la 
première instance s’est longuement penchée sur les déclarations de C.________ 
pour en déduire qu’elles restaient « très vagues » sur la fréquence précise des 
actes de contrainte (D. 395), rendant impossible de quantifier l’intensité du moyen 
de contrainte utilisé et d’asseoir une conviction qu’il y ait eu nécessairement pour 
chaque cas non consenti un réel déploiement de force ou l’usage d’un autre moyen 
de contrainte propre à faire céder la victime (D. 396). Le Tribunal de première 
instance en a conclu qu’il était totalement impossible d’établir l’intensité de la force 
ou de la contrainte déployée par A.________ pour chaque cas non consenti 
(D. 396) et qu’il subsistait un doute, pour la plupart des actes, notamment quant à 
l’intensité des moyens de contrainte exercés pour faire céder la résistance de la 
victime (D. 397). La première instance a néanmoins considéré avoir suffisamment 
d’éléments pour affirmer qu’A.________ a fait céder la victime par un déploiement 
suffisant de force à au moins une reprise par une immobilisation, puisque le récit 
de la victime contient ces éléments (D. 397). Elle est donc parvenue, en application 
du principe de la présomption d’innocence, dans le doute, à la conviction absolue 
qu’il y a eu au moins un cas dans lequel A.________ a forcé la victime à avoir une 
relation sexuelle par l’usage de la force, faisant preuve d’une violence d’une 
intensité suffisante (D. 397). Ce faisant, l’instance précédente, en choisissant de se 
baser sur les éléments présents dans les déclarations de la victime, n’a toutefois 
pas pris en compte l’un des éléments importants rapportés par celle-ci, à savoir la 
répétition des actes non consentis (notamment D. 20 l. 70-71, 85-86, 96 ; D. 22 
l. 205), qui a été confirmé en appel (D. 517 l. 121 ; D. 519 l. 173-184). Ce 
raisonnement apparaît peu logique à la 2e Chambre pénale. Il est rappelé que si 
des déclarations semblent trop vagues pour pouvoir établir des faits, il convient de 
considérer que la présomption d’innocence n’est pas renversée. Dans ce même 
contexte, il sied de relever qu’il n’y a pas lieu d’accorder une importance exagérée 
à l’impression personnelle, si mauvaise soit-elle, laissée par une personne inculpée 
auprès des membres du Tribunal. L’impression personnelle est certes importante, 
mais son rôle dans l’appréciation des preuves doit rester secondaire.

12.6 S’agissant des faits les plus graves selon le ch. I.A.1.2 de l’acte d’accusation, la 
2e Chambre pénale relève les éléments suivants.

12.6.1 L’analyse des déclarations montre qu’il y a des signes de crédibilité dans le 
discours de C.________, notamment les sentiments qu’elle exprime qui sont 
typiques d’une victime, le fait de ne pas charger inutilement A.________ ou encore 
l’admission de rapports sexuels consentis. Il faut aussi relever qu’il faut du courage 
pour parler d’abus sexuels et que de manière générale, il n’y a pas lieu de 
s’attendre à ce qu’une femme dénonce de tels faits gratuitement. Ses déclarations 
recèlent toutefois également certains éléments plus délicats, en particulier le fait de 
demander si le dévoilement des faits serait utile (éventuellement à la procédure de 
divorce), une certaine emphase constatée pour décrire une situation insoutenable, 
mais lors de laquelle certaines relations sexuelles étaient toutefois encore 
consenties, l’absence de tout discours libre et des réponses laconiques et pauvres 
en détails, ainsi que le refus d’amplifier ses déclarations (ce qui est son droit) et 
des souvenirs peu précis sur des évènements relativement marquants (par 
exemple, elle n’a pas su donner ne serait-ce qu’un ordre de grandeur concernant le 

21

nombre de fois où elle aurait saigné à la lèvre, D. 520 l. 220-223 ; de même, la 
période relative aux viols indiquée a fortement varié et ce même à deux semaines 
d’intervalle entre le 7 et le 23 novembre 2017, D. 16 l. 148 ; D. 24 l. 270-272).

12.6.2 Certains signes de crédibilité sont également présents dans le discours 
d’A.________. Si celui-ci a nié les faits, il l’a fait sans exagération démesurée et n’a 
pas dénigré les qualités personnelles de C.________ (sauf en audience d’appel, 
D. 523 l. 26 ; D. 526 l. 157-158), rappelant plusieurs fois qu’elle reste la mère de 
ses enfants. Ses déclarations sur le contexte familial et culturel sont crédibles. 
Toutefois, certains éléments ne sont pas des signes de crédibilité. En particulier, 
sont relevés le fait qu’il ne répondait très fréquemment pas aux questions posées, 
ses réflexions douteuses sur le fait qu’il serait impossible de contraindre une 
femme à une relation sexuelle, ainsi que l’évolution de ses déclarations (ch. 12.3.4 
ci-dessus) et ses propos qui peuvent être assimilés à une contre-attaque 
(ch. 12.3.2 ci-dessus).

12.6.3 À l’époque des faits renvoyés (c’est-à-dire durant le second semestre 2015), il doit 
être constaté que les époux ne partageaient pas une relation de couple proche et 
romantique. Néanmoins, il semblerait qu’A.________ a eu du mal à se faire à l’idée 
de la fin de cette relation et qu’il a souvent essayé d’œuvrer en faveur de la reprise 
de la vie commune (voir notamment le dossier des mesures protectrices CIV 16 
149, le procès-verbal de l’audience du 3 mai 2016 lors de laquelle l’avocat 
d’A.________ a déclaré qu’il serait disposé à reprendre la vie commune). Les 
motifs culturels peuvent certes éventuellement expliquer cela, mais comme il avait 
déjà divorcé de sa première femme, ce point ne semble pas vraiment décisif à lui 
seul. D’une manière ou d’une autre, il devait encore un peu tenir à C.________. 
Dans ce contexte et comme il y avait encore des rapports consentis à la période 
incriminée, la 2e Chambre pénale a des interrogations quant à la clarté des refus 
exprimés par C.________ lors des rapports qui n’étaient pas désirés. Le rapport de 
Solidarité femmes (« elle s’est peu défendue et n’a pas non plus crié », D. 80) 
donne un indice en faveur de refus difficilement décelables comme tels. De plus, 
les déclarations de la victime quant à la résistance qu’elle a opposée à son ex-mari 
sont partiellement contradictoires. Il n’est de surcroît pas aisé de déterminer si les 
violences subies par la victime l’ont été de manière générale, dans le cadre des 
violences domestiques, ou lors des violences sexuelles exercées (D. 14 l. 49-53 
[concernant les faits du 5 novembre 2017] ; D. 15 l. 86-91 ; D. 20 l. 66 ; D. 21 
l. 140-145 et 156-159 ; également en appel : D. 520 l. 231-236).

12.6.4 Dans les dossiers civils (procédures de mesures protectrices CIV 16 149 et de 
divorce CIV 17 2663), les violences ont été brièvement mentionnées, sans plus 
amples précisions. La convention conclue pour les mesures protectrices ne 
présente pas de particularités et les négociations ont été d’une durée usuelle (trois 
heures environ). Pour le divorce, les négociations ont principalement concerné les 
questions financières entre époux, notamment concernant les immeubles du 
couple à F.________ et au I.________. Aucune allégation de violence sexuelle ne 
figure dans le dossier de divorce. Il est relevé que la convention de divorce prévoit 
des clauses usuelles et qu’A.________ a rempli ses obligations par un versement 
pécuniaire important. 

22

12.6.5 De manière générale, le rapport de la protection de l’enfant et de l’adulte du 
19 février 2018 (D. 84) mentionne un conflit conjugal fort, sans toutefois évoquer de 
violences concrètes. Ce rapport confirme au demeurant ce qui transparaît de tout 
le dossier : A.________ est quelqu’un qui peut se montrer très pénible et colérique. 
Un rapport ultérieur figurant dans le dossier du divorce et daté du 11 septembre 
2019 fait état d’une relation parentale « passablement apaisée » et d’un droit de 
visite effectivement exercé par A.________. Celui-ci entretient en outre de bonnes 
relations avec ses deux enfants et la mère ne s’est jamais opposée à l’exercice du 
droit de visite.

12.6.6 En outre, malgré l’évolution de ses déclarations concernant les relations sexuelles 
demandées à C.________, qui peut apparaître comme suspecte, il y a lieu de 
constater qu’au vu de ses troubles psychiques et de sa médication, il est possible 
que durant certaines périodes, A.________ ait rencontré des difficultés à entretenir 
une relation sexuelle (pour des raisons psychiques et non physiques). Comme 
relevé par la défense, les premiers juges ont injustement balayé les troubles 
mentionnés. Au vu de la demi-rente AI octroyée à A.________, des médicaments 
prescrits et du certificat médical produit en appel, ceux-ci ne peuvent être niés.

12.6.7 Au vu des déclarations de C.________, auxquelles une certaine crédibilité doit être 
reconnue, la 2e Chambre pénale a examiné si elle pouvait avoir l’intime conviction 
que les faits renvoyés s’étaient réellement déroulés. Toutefois, force est de 
constater que les déclarations de la victime ne sont pas individualisées et restent 
très générales, même lorsqu’elle parle de la première fois où elle aurait été 
contrainte (D. 30 l. 150). L’absence de détails et en particulier d’un ou plusieurs 
élément(s) qui ne s’invente(nt) pas n’empêche pas en soi qu’un récit emporte 
conviction. Toutefois, dans le cas présent, la Cour de céans constate que la 
description précise d’un viol ou d’éléments ayant valeur de réalité fait défaut. En 
effet, les quelques éléments décrits par la victime lors de son audition du 
23 novembre 2017 ont finalement été rattachés à l’évènement de 2010 lors de 
l’audience des débats de seconde instance (« la première fois », D. 521 l. 264-
271). Or, le classement de cette prévention (ch. I.A.1.1. AA) est entré en force de 
chose jugée. Ainsi, les seuls éléments factuels avancés par C.________ ne 
peuvent pas être retenus en lien avec la période du 1er juillet 2015 au 4 janvier 
2016 (renvoyée sous ch. I.A.1.2. AA). Au surplus, il est relevé qu’aucun acte sexuel 
n’est décrit dans l’acte d’accusation et que la Cour n’est même pas en mesure de 
savoir si la violence alléguée aurait abouti à au moins un acte sexuel complet 
(D. 22 l. 174). Ensuite, il n’y a aucun témoin qui serait en mesure de parler ou de 
rapporter des constatations en faveur des déclarations de C.________, quelles 
qu’elles soient (même sur des éléments périphériques). Quant aux allégations de 
C.________ selon lesquelles A.________ l’aurait trompée, il doit être constaté 
qu’elles ne sont nullement étayées. En particulier, la description d’une photo où 
A.________ se trouverait « bras dessus, bras dessous » (D. 545) avec une autre 
femme n’est pas encore une preuve d’infidélité. Finalement, il n’y a aucun rapport 
thérapeutique qui étaierait les déclarations de la victime. Le rapport du 
Dr H.________ est un simple certificat médical basé sur les déclarations de la 
patiente. Un rapport en bonne et due forme n’est en soi pas une nécessité pour 

23

que la version de la victime emporte conviction. Toutefois, il s’agit d’un élément 
supplémentaire qui manque dans la présente procédure. 

12.6.8 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère qu’il y a une 
certaine probabilité que les faits se soient passés comme décrits par C.________. 
Il peut ainsi sans autre être considéré comme établi que cette dernière a rempli son 
« devoir conjugal » parfois contre son gré, que ce soit expressément ou 
implicitement, parce que la vie de couple avec A.________ ne correspondait plus 
du tout à ce qu’elle en attendait, en particulier en raison de la personnalité pénible 
et colérique de ce dernier. Toutefois, la Cour de céans a des doutes sérieux quant 
à l’usage de la contrainte tel que décrit, de manière très générale, par C.________ 
(notamment en raison du rapport de Solidarité femmes et spécialement en raison 
des contradictions dans ses déclarations), de même que quant à l’intensité du/des 
refus qu’elle aurait exprimé(s). De plus, le lien entre les éléments de contrainte 
allégués et la réalisation d’un acte sexuel n’est nullement établi. Même si 
A.________ a tenu les poignets de C.________ en prélude ou durant les actes 
sexuels, la description ou plutôt le refus de description des faits de C.________ ne 
permet pas d’établir un lien de causalité entre ces actes et la consommation de 
l’acte sexuel. Demeure également floue la question de savoir si les actes de 
violence indiqués avaient trait aux violences domestiques ou sexuelles, comme 
mentionné plus haut. 

12.6.9 Au surplus, bien que l’acte d’accusation mentionne des « pressions psychologiques 
régulières », il y a lieu de constater que C.________ n’était pas sans ressources. 
Au contraire, elle avait déjà quitté le foyer familial une première fois et avait alors 
bénéficié de l’aide de Solidarités femmes. Elle résidait depuis de nombreuses 
années en Suisse, exerçait une activité lucrative et a eu plusieurs rendez-vous 
médicaux (en l’absence d’A.________) durant la période incriminée. Des violences 
structurelles au sens de la jurisprudence fédérale ne sauraient dès lors être 
retenues, la victime ne présentant pas de dépendance émotionnelle et sociale à 
l’égard d’A.________ (ATF 126 IV 124 consid. 3), étant au demeurant relevé 
qu’une éventuelle violence structurelle ne serait de toute manière pas décrite à 
suffisance dans l’acte d’accusation. 

12.7 Pour toutes les raisons mentionnées, la 2e Chambre pénale n’a pas réussi à 
acquérir l’intime conviction que les faits décrits par l’acte d’accusation (ch. I.A.1.2) 
auraient effectivement eu lieu, en particulier concernant l’utilisation de la contrainte 
en vue d’obtenir des relations sexuelles forcées, de sorte qu’ils ne peuvent pas être 
considérés comme établis. La présomption d’innocence n’est pas renversée.

12.8 Pour ce qui est des faits du ch. I.B de l’acte d’accusation, dans la mesure où ils 
n’ont pas été classés, la Cour relève, comme pour la prévention de viol, que le 
dossier reste très lacunaire quant aux lésions subies. Aucune photographie ni 
aucun rapport n’y est joint et aucun témoin n’a été entendu sur ce sujet. En outre, 
les hématomes et les saignements de la lèvre ne figurent pas dans les premières 
déclarations (D. 15 l. 88-91), mais ont été allégués seulement auprès du Ministère 
public (D. 34 l. 304-414). Il serait donc particulièrement délicat de les retenir. À cela 
s’ajoute le fait que C.________ n’a pas pu individualiser ses propos en appel. Il n’y 
a aucune précision sur les lésions alléguées, que ce soit concernant leur grandeur, 

24

leur durée, les éventuelles douleurs ou même leur date (D. 520 l. 220-236). La 
2e Chambre pénale constate que l’acte d’accusation et le rapport de Solidarité 
femmes ne sont pas non plus concordants. Ainsi, il y a lieu de constater que les 
lésions alléguées (hématomes et saignements à la lèvre) ne peuvent pas être 
considérées comme établies. En outre, en l’absence d’indications supplémentaires 
quant à l’intensité des faits mentionnés, c’est-à-dire les claques et le fait de tirer les 
cheveux de C.________ et de la plaquer contre un mur, ainsi que lui serrer les 
poignets, il ne peut pas être considéré que ceux-ci aient causé les lésions 
alléguées.

12.9 En ce qui concerne les faits du ch. I.D AA, la 2e Chambre pénale estime que les 
faits, décrits à suffisance par C.________ lors de son audition du 7 novembre 
2017, peuvent être considérés comme établis. En effet, malgré une contradiction 
devant le Ministère public (C.________ ne sachant alors plus où A.________ avait 
placé sa deuxième main, D. 36 l. 359-360 et 389-393), qui peut être qualifiée de 
mineure, sa description des faits est détaillée et permet à la Cour de céans de se 
représenter la scène. En outre, les explications d’A.________ selon lesquelles il 
aurait serré la main de C.________ pour lui dire au revoir apparaissent comme un 
élément insolite pour des personnes en cours de divorce et dont les relations (très) 
conflictuelles sont attestées.

12.10 En ce qui concerne les faits du ch. I.E AA, la 2e Chambre pénale relève que malgré 
ses dénégations, A.________ a tenté de reformer son couple et n’a pas apprécié 
que C.________ trouve un nouveau compagnon. En outre, bien qu’aucune 
procédure n’ait alors été en cours, C.________ avait indiqué à A.________ qu’elle 
allait appeler la police, la menace selon laquelle celui-ci se vengerait s’il devait aller 
en prison s’avère donc conforme au contexte rapporté. Ainsi, les faits décrits par 
l’acte d’accusation doivent être considérés comme établis.

V. Droit

13. Viol

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol au 
sens de l’art. 190 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 400-403). 

13.2 En l’espèce, le moyen de contrainte utilisé n’a pas pu être établi avec suffisamment 
de précision. En outre, le lien de causalité entre ce moyen de contrainte et 
l’accomplissement d’un acte sexuel, qui n’est au surplus pas décrit dans l’acte 
d’accusation, fait également défaut. Finalement, la 2e Chambre pénale n’a pas pu 
déterminer si A.________ se rendait compte que C.________ ne consentait pas à 
entretenir des relations sexuelles avec lui lors des faits, de sorte que l’intention ne 
saurait être retenue. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas 
remplis et A.________ doit être libéré des préventions de viol renvoyées, dans la 
mesure où elles n’ont pas été classées.

25

14. Lésions corporelles simples

14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de lésions 
corporelles simples au sens de l’art. 123 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 405-406).

14.2 Dans le cas présent, la 2e Chambre pénale n’a pas retenu les hématomes et 
saignements à la lèvre comme établis. En l’absence d’indication quant à leur 
intensité, les claques, ainsi que les faits de plaquer au mur et de serrer les 
poignets, doivent être considérés comme des voies de fait, qui ne sont pas 
renvoyées et seraient au surplus prescrites. Dès lors, A.________ doit être acquitté 
de la prévention de lésions corporelles simples, dans la mesure où elle n’est pas 
classée.

15. Contrainte

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
contrainte au sens de l’art. 181 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 407-
408).

15.2 En l’espèce, A.________ a usé de la force (soit d’un moyen de contrainte), en 
tordant le poignet de C.________ et en entrant chez elle, contre son gré, ainsi 
qu’en s’emparant de son téléphone portable alors qu’elle s’apprêtait à appeler la 
police et en le conservant durant plusieurs minutes. Cette contrainte était illicite : 
tant le moyen utilisé que le but recherché (s’introduire dans l’appartement de 
C.________ pour tenter de la convaincre de reformer leur couple) étaient 
contraires au droit. Ce faisant, il a forcé son ex-épouse à tolérer sa présence dans 
son appartement et à écouter ses propos, ainsi qu’à ne pas appeler la police. 
Celle-ci a donc dû modifier son comportement en conséquence de la contrainte 
exercée, le lien de causalité étant établi. A.________ a agi avec conscience et 
volonté, de sorte que l’intention doit être admise. 

15.3 L’instance précédente a jugé que les actes mis en accusation relèvent d’une unité 
d’action (D. 409). En l’absence d’appel du Parquet général sur ce verdict de 
culpabilité, il n’est pas nécessaire que la 2e Chambre pénale se penche plus en 
détail sur cette question. Ainsi, A.________ est reconnu coupable d’une seule 
infraction de contrainte.

16. Menace

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menace 
au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, 
il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 410-411).

16.2 En l’espèce, les deux menaces de mort proférées par A.________ à l’encontre de 
son ex-épouse sont indéniablement des menaces graves. Celles-ci ont 
effectivement causé de la frayeur chez C.________ et l’auteur a agi 
intentionnellement. Partant, A.________ doit être reconnu coupable de menaces. 

26

VI. Peine

17. Droit applicable

17.1 La solution retenue en première instance est correcte, à s’avoir l’application de 
l’ancien droit. Il peut donc être renvoyé aux motifs de première instance (D. 412-
413). 

18. Règles générales sur la fixation de la peine

18.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 413-414).

19. Genre de peine et cadre légal

19.1 Le choix du genre de peine opéré en première instance (peine pécuniaire pour les 
infractions encore retenues) ne prête pas le flanc à la critique. La Cour peut dès 
lors confirmer le premier jugement sur ce point.

19.2 S’agissant du cadre légal, il peut également être renvoyé au premier jugement.

20. Eléments relatifs aux actes

20.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes (contrainte et menaces), il peut être 
renvoyé aux considérants de première instance relatifs aux infractions retenues et 
au comportement général d’A.________ (D. 416-417). Il y a lieu d’ajouter que ces 
infractions étaient motivées par un but égoïste, A.________ souhaitant plaider sa 
cause auprès de C.________ pour qu’ils reforment leur couple, sans la moindre 
considération quant au refus que lui avait signifié cette dernière au préalable. Cet 
effort de réconciliation était pour le moins maladroit et déplacé. Il doit toutefois être 
reconnu qu’A.________ a agi spontanément sans planifier ses actions. 

21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

21.1 Au vu de ce qui précède, la faute doit être qualifiée de légère pour les deux 
infractions. Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le 
caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle 
est uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal. 

22. Eléments relatifs à l’auteur

22.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 417). Il sied de rajouter qu’A.________ s’est 
remarié et que sa fille G.________ est née le ________.

22.2 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres, en particulier 
l’absence d’antécédents (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Ils ne justifient donc aucune 
adaptation de la quotité de la peine.

23. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

23.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

27

procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

23.2 Pour une menace, lesdites recommandations proposent une peine de 60 unités 
pénales pour l’état de fait suivant : 
Dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée de 
lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle 
ose à peine sortir de chez elle. 

Les recommandations précisent que des aveux, excuses ou une situation extrême 
peuvent être des éléments atténuants, alors que des menaces particulièrement 
cruelles ou proférées de manière répétées ou sur une longue période, ou créant un 
traumatisme particulièrement grand sont des circonstances aggravantes. 

23.3 Les recommandations susmentionnées prévoient une peine de 120 unités pénales 
pour une contrainte dans les circonstances suivantes.
L’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi 
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des menaces diffuses, discuter de 
son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également en voiture, à tel point que ces derniers 
finissent par utiliser d’autres itinéraires et doivent modifier leurs plans de vacances et de temps libre 
(ATF 129 IV 262 ; stalking). 

Les recommandations précisent que l’ampleur de la limitation de la liberté dans la 
formation de la volonté et de la liberté d’action, ainsi que l’intensité du moyen utilisé 
sont déterminantes. 

23.4 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, les infractions sont de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles, celle qui est concrètement la plus grave (JÜRG BEAT 
ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, no 116 ad art. 49 CP).

23.5 En l’espèce, l’infraction concrètement la plus grave est celle relative aux deux 
menaces de mort proférées à l’encontre de son ex-épouse, qui ont engendré une 
crainte certaine chez C.________. Toutefois, celle-ci ne s’est pas recluse dans son 
domicile et a continué à vivre normalement, si ce n’est qu’elle s’est rendue auprès 
de la police pour dénoncer les faits dans les jours qui ont suivi. Au vu de la gravité 
de la faute, une peine de 60 jours-amende (pour les deux menaces) est appropriée 
de l’avis de la 2e Chambre pénale.

23.6 Pour ce qui est de la contrainte, le cas d’espèce ne peut que difficilement être 
comparé à l’état de fait de référence proposé. Il est constaté que la contrainte 
exercée par A.________ n’a duré que quelques minutes. Ainsi, une peine de 
45 jours-amende, réduite à 30 jours-amende au vu du principe de l’aggravation, 
condamne adéquatement le comportement faisant l’objet d’un verdict de culpabilité.

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
http://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zxiz3cnfpxg5dhmjpwc4tugq4q

28

23.7 La peine pécuniaire peut être fixée ainsi :
- peine de base pour les menaces 60 jours

- aggravation pour la contrainte + 30 jours

Soit au total 90 jours

23.8 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine de 90 jours-amende, les éléments relatifs à l’auteur n’ayant aucune 
incidence sur celle-ci.

24. Montant du jour-amende

24.1 S’agissant des principes théoriques applicables au calcul du jour-amende, il sied 
de renvoyer aux motifs de première instance (D. 419). En outre, A.________ a 
indiqué en audience que son épouse actuelle n’avait pas de revenus. Il a 
également confirmé verser les contributions d’entretien ordonnées pour les deux 
enfants qu’il a eus avec son ex-épouse (D. 526 l. 142-146). 

24.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
- Revenu net (CHF 1'923.85*13/12, D. 487, plus CHF 929.00, D. 490) CHF 3'013.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (20 %) - CHF 602.60

Total intermédiaire (arrondi) CHF 2'410.00

- Déduction pour le conjoint à charge (15 %) - CHF 360.00

- Déduction pour un enfant à charge (15 %) - CHF 360.00

- Déduction pour les contributions d’entretien fixées judiciairement - CHF 500.00

Soit au total CHF 1'190.00

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 595.00

Soit finalement (arrondi) CHF 600.00

24.3 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (montant de 
CHF 600.00 divisé par 30). 

25. Sursis ou sursis partiel, peine additionnelle

25.1 Pour les généralités relatives au sursis, il est renvoyé aux motifs de première 
instance (D. 419-420). En l’espèce, les faits renvoyés datent de 2017. A.________ 
n’a aucun antécédent et n’a a priori commis aucune infraction depuis lors. Son 
pronostic ne peut donc pas être qualifié de défavorable. Ainsi, le sursis complet doit 
être octroyé. Le délai d’épreuve peut être fixé au minimum légal.

25.2 Une peine immédiate n’aurait que peu de sens actuellement, de sorte qu’il y a lieu 
de renoncer au prononcé d’une peine additionnelle.

VII. Frais

26. Règles applicables

26.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 421).

29

26.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).

27. Première instance

27.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 11'630.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis pour un dixième, arrondi à 
CHF 1'100.00, à la charge d’A.________. Le solde, soit CHF 10'530.00, est mis à 
la charge de l’Etat.

28. Deuxième instance

28.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP) ainsi que l’indemnité de témoin de CHF 69.00. Les frais 
de traduction de CHF 548.00 restent de toute manière à la charge du canton de 
Berne (art. 426 al. 3 let. b CPP).

28.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à 
hauteur de 5 %, soit CHF 300.00, à charge d’A.________, qui obtient gain de 
cause dans une large mesure. En effet, il obtient entièrement gain de cause sur 
l’appel principal du Parquet général et il obtient largement gain de cause dans son 
appel joint, avec des conséquences importantes sur la peine finalement prononcée. 
Le solde, par CHF 5'700.00, est mis à la charge du canton de Berne.

VIII. Indemnité en faveur d'A.________

29. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

29.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
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https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

30

29.2 L’allocation d’une autre indemnité n’a pas été requise et ne se justifie pas en 
l’espèce.

IX. Rémunération du mandataire d'office

30. Règles applicables et jurisprudence

30.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

30.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

30.3 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

30.4 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).

31. Première instance

31.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

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31.2 Les honoraires de Me B.________ fixés en première instance peuvent être 
confirmés. S’agissant de l’obligation de remboursement, celle-ci doit être modifiée 
au vu de la répartition des frais opérée. Ainsi, l’obligation de remboursement 
d’A.________ ne portera que sur un dixième des montants fixés. Il est renvoyé au 
dispositif du présent jugement pour le surplus.

32. Deuxième instance

32.1 La note d’honoraires de Me B.________ du 14 avril 2021, fait état d’une activité de 
21 heures. Cette facturation ne prête pas le flanc à la critique, compte tenu de 
l’enjeu de la procédure. Il convient d’y ajouter 1:30 heure, dans la mesure où 
l’audience des débats d’appel a été estimée à 5:00 heures, alors qu’elle a duré 
6:30 heures (pause de midi non comprise). Ainsi, Me B.________ sera indemnisée 
à hauteur de 22:30 heures. 

32.2 En l'espèce, la note peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des 
honoraires selon l'ORD. 

32.3 L’obligation de remboursement d’A.________ est fixée en proportion