# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ea2a2e7-7d46-5752-867b-de9e2139066e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2015 AC.2014.0325
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0325_2015-04-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 avril 2015

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président; MM.
  Jean-Daniel Beuchat  et Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs; Mme Estelle
  Cugny, greffière. 

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  BLUELINK SA, à Leysin, représentée par l'avocat Raymond Didisheim, à Lausanne

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  St-Saphorin, représentée par l'avocat Pierre-Alexandre
  Schlaeppi, à Lausanne

  

   

	
  autorités concernées

  	
  1.

  	
  Service Immeubles,
  Patrimoine et Logistique, à Lausanne

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  COMMISSION
  CONSULTATIVE DE LAVAUX, p.a. Préfecture de
  Lavaux-Oron, à Cully

  

   

	
  opposants

  	
  1.

  	
  Murielle et Pascal RECORDON,
  à Chexbres, représentés par Pascal RECORDON

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Denise, Odile et
  Sylvain CHAPPUIS, à Chexbres et Bussigny,
  représentés par Sylvain CHAPPUIS, à Bussigny

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Anne-Lise, Michel
  et Nathalie WUILLEMIN, à Puidoux, représentés par
  Anne-Lise WUILLEMIN

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  Rose-Marie RUMMEL WALKER et Axel
  WALKER, à Chexbres, représentés par Rose-Marie RUMMEL
  WALKER

  

 

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire 

  
	
   

  	
  Recours BLUELINK SA c/ décision de la Municipalité de St-Saphorin du 15 août 2014 (construction de 5 logements mitoyens sur la parcelle n° 639)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le hameau de Lignières, sur la Commune de Saint-Saphorin, comprend en son centre une rangée de bâtiments contigus, que longe
au Sud-Ouest le chemin des Rueyres. A chaque extrémité Nord-Est et Nord-Ouest
de la rangée, est défini un périmètre de construction. L'ensemble du secteur
est colloqué en zone d'habitation de moyenne densité régie par les art. 7ss du
règlement sur le plan d'extension et la police des constructions de la Commune de Saint-Saphorin approuvé par le Conseil d'Etat le 20 mars 1981 et modifié le 16
décembre 1988 (ci-après : RPE). 

Le hameau de Lignières appartient en
outre au "territoire de villages et hameaux" de la loi sur le plan de
protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux; RSV 701.43). 

Enfin, les bâtiments formant ce
regroupement ont obtenu la note "4" lors du recensement architectural
du canton de Vaud.

B.                              
Le chapitre V du RPE, consacré à la zone
d'habitation de moyenne densité prévoit en particulier ce qui suit :

"Art. 7

Cette zone est
destinée à l'habitation regroupée. L'artisanat et le petit commerce y sont
admis.

Elle comprend la
rangée de bâtiments contigus existants du hameau de Lignières ainsi que deux
périmètres de construction figurant au plan situés de part et d'autre des
bâtiments existants et en contiguïté avec eux.

Elle comprend en
outre un secteur de bâtiments existants figuré en hachuré sur le plan,
bâtiments formant un ensemble intéressant dans le site et soumis à l'art. 25 de
 la Loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux.

(...)

Art. 10

L'implantation
des bâtiments nouveaux se fait obligatoirement en contiguïté à l'intérieur des
périmètres de construction.

Ceux-ci sont
définis par leur profondeur et leurs distances aux limites :

-         
profondeur : 12.50 m.

-         
distance à la route : 2.50 m.

-         
distances aux parcelles latérales : 5.0 m.

L'orientation des
bâtiments est parallèle à la route.

Les plus grandes
façades des bâtiments sont perpendiculaires à la plus grande dimension du
périmètre. Elles sont traitées de façon à permettre la contiguïté avec les
bâtiments voisins. Elles expriment clairement les tranches d'habitation
individuelle.

Les constructions
prévues à l'article 63 peuvent être réalisées hors du périmètre des
constructions."

	
  C.                              
  Figurés en tratillé sur le plan des zones
  communal, les deux périmètres sont accolés à chacune des extrémités de la
  rangée des constructions contiguës existantes. En revanche, à l'autre
  extrémité, chacun des périmètres présente un retrait
  qu'on peut évaluer à 5 mètres par rapport à la limite de la zone d'habitation
  de moyenne densité. Tel qu'il est disponible sur
  internet, le plan est reproduit (extrait) ci-contre. Le périmètre litigieux est
  agrandi ci-dessous.

  

  	
  

  

D.                              
La parcelle n° 570 supporte le bâtiment ECA n°
140, soit un ancien hangar, transformé en habitation après sa vente aux époux
Recordon en 2009. La façade pignon de cette construction constitue l'extrémité
Nord-Est du groupe de bâtiments précité. Jusqu'à l'acte notarié du 10 juillet
2009 dont il sera question ci-après, la parcelle n° 570 s'étendait au
Nord-Est au-delà du bâtiment ECA n° 140, dans le périmètre des constructions
précité. Le 1er décembre 2008, le bureau d'architectes AAS
Architecture SA (ci-après : le bureau d'architectes), agissant pour le compte
de Bluelink SA, société anonyme avec siège à Leysin, a demandé à la Municipalité de Saint-Saphorin (ci-après : la municipalité) son accord au sujet du respect du
principe d'une distance de 5 m. entre la façade pignon du bâtiment ECA n° 140
et une éventuelle future construction d'habitations accolées, sises dans le
périmètre de construction attenant. Référence était faite à l'art. 10 RPE. Dans
une lettre du 27 décembre 2008, la municipalité a répondu qu'une telle demande
présenterait une importante dérogation au RPE et qu'a priori elle n'y était pas
favorable.

E.                              
Par acte notarié du 10 juillet 2009, inscrit au
registre foncier le 16 juillet 2009, intitulé "division, vente et réunion
de bien-fonds", la parcelle n° 570 a été divisée en plusieurs bien-fonds. Deux d'entre eux, notamment, ont été vendus à la société Bluelink SA qui les
a réunis pour former la nouvelle parcelle n° 639, sise dans le périmètre de
construction Nord-Est du hameau. Elle jouxte au Nord-Ouest la "nouvelle"
parcelle n° 570. La limite de propriété entre les parcelles n° 570 et 639 longe
le bâtiment ECA n° 140, restant compris dans la "nouvelle" parcelle
n° 570, perpendiculairement au Chemin des Rueyres. Ensuite, en 2009
également, la "nouvelle" parcelle n° 570 a été vendue à Murielle et à Pascal Recordon.

F.                               
Bluelink SA a élaboré successivement plusieurs
projets de construction occupant le périmètre de construction de la parcelle n°
 639. L'un d'entre eux, soumis à l'enquête publique du 4 novembre au 5 décembre
 2011 a suscité diverses oppositions, dont celle de la Section monuments et sites du Service Immeubles, patrimoine et logistique (ci-après : SIPAL)
au motif que la construction projetée n'était pas suffisamment bien intégrée au
hameau. Le permis de construire demandé a ensuite été refusé.

G.                              
Dans le courant de l'année 2013, un nouveau projet,
comprenant cinq unités d'habitation et dix places de parc, contigu au bâti
existant, a été conçu. Il a été présenté à la Commission consultative de Lavaux (ci-après : la CCL). Dans une première lettre du 17 juin
2013, la CCL a formulé plusieurs remarques qui ont conduit la constructrice à
remanier son projet. Suite à un nouvel examen du projet modifié, la CCL a formulé les remarques suivantes en date du 15 octobre 2013 :

1.                      
"S'agissant de l'implantation du bâtiment, la Commission est favorable à une césure entre les bâtiments existants et le bâtiment à construire,
conservant l'escalier actuel. Cette césure pourra être relativement étroite,
d'une largeur comparable à l'escalier existant. La Commission n'est dès lors pas opposée à ce qu'une dérogation au règlement communal puisse
être accordé.

2.                      
Le mur existant le long du chemin devra être
conservé, respectivement reconstruit pour fermer l'espace public et assurer la
continuité de la rue. Il devra s'agir d'un mur de pierres avec des
décrochements horizontaux, permettant de maintenir une hauteur harmonieuse.

3.                      
Une seule entrée de parking est suffisante.

4.                      
En conformité avec le guide architectural édité
par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL), les balcons et loggias
devront trouver place à l'intérieur du volume construit (p. 71).

5.                      
L'expression architecturale des trois éléments
de la façade sud devra être différenciée.

 La Commission souhaite revoir une dernière fois le
projet modifié avant de délivrer son préavis définitif."

La constructrice a encore modifié
son projet et, par lettre du 18 mars 2014, la CCL, constatant que ses demandes avaient été suivies et que le projet répondait désormais à ses exigences, a
émis un préavis favorable au projet tel que modifié. La CCL a en outre maintenu intégralement les remarques formulées dans son préavis du 15 octobre
2013.

H.                              
Le projet a été mis à l'enquête publique du 2
avril au 1er mai 2014. Il a suscité plusieurs oppositions, dont
celle du 14 avril 2014 d'Anne-Lise, Michel et Nathalie Wuillemin, celle,
collective, du 19 avril 2014 signée entre autres par Rose-Marie Rummel Walker,
celle du 22 avril 2014 de Denise, Odile et Sylvain Chappuis et celle du 28
avril 2014 de Murielle et Pascal Recordon.

I.                                  
Dans la synthèse CAMAC n° 145637 du 26 juin
2014, le SIPAL a émis un préavis négatif.

J.                                
Par décision du 15 août 2014, la municipalité a refusé
de délivrer le permis de construire demandé. Elle a considéré, d'une part, que
l'implantation de la façade Nord-Ouest du projet sur la limite divisant les parcelles
n° 639 et 570 contrevenait à l'art. 10 al. 2 RPE qui impose le respect d'une
distance de 5 m. à la parcelle voisine.  D'autre part, la municipalité a fait
sien le préavis négatif du SIPAL.

K.                              
Par acte du 16 septembre 2014 de son avocat,
Bluelink SA a recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre la décision du 15 août
2014, concluant à sa réforme, la municipalité étant enjointe de délivrer le
permis de construire sollicité, subsidiairement à son annulation, la cause
étant renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. 

Le 8 octobre 2014, le SIPAL s'est
déterminé, confirmant son préavis négatif.

Le 9 octobre 2014, la CCL a confirmé son préavis favorable du 18 mars 2014.

Murielle et Pascal Recordon,
Denise, Odile et Sylvain Chappuis, Anne-Lise, Michel et Nathalie Wuillemin
ainsi que Rose-Marie Rummel Walker et Axel Walker ont pris part à la procédure
en déposant leurs observations en date des 23 et 24 novembre 2014. En
substance, ils concluent au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. En résumé, les opposants invoquent des arguments ayant trait à
l'obligation de respecter une distance de 5 m. par rapport à la limite de propriété Nord-Ouest. Ils se plaignent du manque d'intégration du projet qu'ils
jugent inesthétique. Ils redoutent que le projet n'obture la vue qu'ils ont
depuis leurs jardins. Ils émettent des craintes par rapport à la protection des
eaux de sources et à l'augmentation du trafic qu'engendrera la nouvelle
construction. 

L'autorité intimée, représentée par
son mandataire, a déposé sa réponse le 24 novembre 2014. Elle conclut au rejet
du recours. Elle a encore déposé des pièces et une écriture en date du 23
janvier 2015.

Le 29 janvier 2015, la recourante a
déposé des déterminations, sous la plume de son conseil.

Le 9 février 2015, la municipalité,
représentée par son avocat a encore déposé des détermations.

L.                               
La CDAP a tenu audience
à Saint-Saphorin, le 5 mars 2015, en présence : pour la recourante, de son
administrateur, Jean-Pierre Meylan, accompagné de Xavier Delgado, architecte et
assisté de l'avocat Raymond Didisheim; pour l'autorité intimée, de Gérald
Vallélian, syndic et de Laurette Ruchonnet, municipale en charge du dicastère
de l'urbanisme et de la police des constructions, assistés de l'avocat Pierre-Alexandre
Schlaeppi; pour le SIPAL, de Nicolas Meier, architecte; des opposants Murielle
et Pascal Recordon, Denise et Sylvain Chappuis, Anne-Lise, Michel et Nathalie
Wuillemin ainsi que Rose-Marie Rummel Walker personnellement. Le tribunal et
les parties ont examiné le tracé du périmètre des constructions du hameau de
Lignières figurant sur l'original du plan d'extension de la commune. La
question de l'implantation du projet litigieux a été débattue. Il a été ensuite
question de l'intégration du projet. A ce sujet, le représentant du SIPAL a
constaté que les déterminations du service du 8 octobre 2014 était fondées sur
d'anciens plans, qui n'étaient pas ceux mis à l'enquête du 2 avril au 1er
mai 2014.

Le tribunal et les parties se sont
rendus dans le hameau de Lignières et ont procédé à l'inspection des lieux. Le
hameau, construit dans les vignes en terrasses du Lavaux, surplombe
l'autoroute. Sa zone centrale est actuellement construite de bâtiments
contigus. Des bâtiments accolés ont été récemment érigés dans le périmètre de
construction Nord-Ouest du hameau. On observe que la façade pignon Nord-Est de
ces constructions nouvelles est implantée à plus de 5 m. du premier bâtiment de la rangée précèdemment construite. La construction litigieuse, dont la
future implantation est figurée par des gabarits, est quant à elle projetée
dans le périmètre de construction Nord-Est du hameau, sur un terrain en pente, actuellement
en nature de vignes. On constate la présence d'une fontaine, le long de la
route, qui sera maintenue et déplacée. Quant au mur de vignes qui est érigé le
long du chemin des Rueyres, il est prévu qu'il soit démoli pendant les travaux
puis ensuite reconstruit. On constate l'existence d'un escalier construit en
bordure de la parcelle n° 570. Son maintien est également prévu. Il
constituera une césure avec le bâti existant et permettra d'accéder aux
logements projetés. Prévue sur la limite de propriété de la parcelle
n° 570, la construction litigieuse entrera en conflit avec les ouvertures
de la façade pignon du bâtiment ECA n° 140, qu'elle obstrurera en partie.
Deux fenêtres devront être déplacées. L'avant-toit du bâtiment ECA n° 140 entrera
également en conflit avec la construction future et devra être modifié. Le
bâtiment ECA n° 140, propriété des opposants Murielle et Pascal Recordon, a été
transformé en maison d'habitation après son achat en 2009. Précèdemment, il
était utilisé comme une grange et un atelier. Les bâtiments litigieux seront
implantés en retrait du chemin des Rueyres, contrairement au groupe bâti
actuel, construit sur la limite de la chaussée. Les opposants ont attiré
l'attention des autres parties et du tribunal sur l'étroitesse du chemin des
Rueyres. 

M.                              
Le tribunal a délibéré à huis clos à l'issue de
l'audience et a approuvé les considérants du présent arrêt par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
Le projet litigieux consiste dans la réalisation
de cinq logement accolés composant un ensemble architectural dont la façade
Nord-Ouest est implantée sur la limite séparant la parcelle n° 639, propriété
de la recourante, et la parcelle n° 570, propriété des époux Recordon. Est
litigieuse la question de l'interprétation faite par la municipalité des art. 7
et 10 RPE, qui entraîne, selon elle, l'obligation de respecter une distance de 5 m. par rapport à la parcelle n° 570.

a) Les
plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). L'art.
43 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4
décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) précisent qu'ils règlent l'affectation, la
mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction dans les
diverses zones qu'ils délimitent; ils sont élaborés sur la base des plans
directeurs (al. 1). Ils comprennent les plans proprement dits et les
dispositions réglementaires s'y rapportant (al. 2). Ainsi, les plans
d'affectation sont les actes juridiques par lesquels sont définies les facultés
d'utilisation des biens-fonds dans un ou plusieurs périmètres déterminés.
L'affectation des parcelles, le volume, les dimensions, le style, les distances
à respecter, le but des constructions admises sont impérativement posés et
localisés par zones. Concrètement, l'acte se présente sous la forme d'une carte
où se repèrent précisément les parcelles visées et sur laquelle des couleurs ou
d'autres procédés graphiques distinguent les divers périmètres; un règlement
l'accompagne qui donne le contenu juridique des régimes distincts que le dessin
localise géographiquement (Moor, Poltier, Droit administratif, vol. II, éd.
2011, p. 519). Le document cartographique et le règlement forment ensemble le
plan d'affectation (Moor, Commentaire LAT, Art. 14, N. 14). 

b) Selon la jurisprudence, la loi
s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de
l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique).  Le Tribunal
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans
ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4 et les
réf. citées). Ces règles d’interprétation s'appliquent
également aux règlements communaux de police des constructions (arrêt 1A.137/1999
du 23 novembre 2000 consid. 3a). Il doit en aller de même pour les plans
d'affectation.

Selon la jurisprudence constante,
la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation
qu’elle fait des règlements communaux (v. p. ex. AC.2014.0151
du 30 juillet 2014; AC.2013.0230 du 4 février 2014,
consid. 9c; AC.2013.0237 du 12 décembre 2013 consid. 4c/aa et les références).
Elle dispose notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts
juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal
(cf. notamment arrêts AC.2012.0184 du 28 mars 2013 consid. 3c/aa; AC.2009.0229
du 20 juillet 2010 consid. 1b; AC.2008.0152 du 8 octobre 2009 consid. 3c).
Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 1C_103/2008 du 23 septembre
2008 consid. 2.4 et les arrêts cités). Lorsque plusieurs interprétations sont
envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base
légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit
public (arrêts AC.2014.0151 du 30 juillet 2014; AC.2009.0229 du 20 juillet 2010 consid. 1b; AC.2009.0167 du 22 mars
2010 consid. 4; AC.2007.0267 du 5 mai 2008 consid. 5).

c) Pour rappel, le chapitre V du
RPE, approuvé par le Conseil d'Etat le 20 mars 1981, consacré à la zone
d'habitation de moyenne densité prévoit en particulier ce qui suit :

"Art. 7

Cette zone est
destinée à l'habitation regroupée. L'artisanat et le petit commerce y sont
admis.

Elle comprend la
rangée de bâtiments contigus existants du hameau de Lignières ainsi que deux
périmètres de construction figurant au plan situés de part et d'autre des
bâtiments existants et en contiguïté avec eux.

Elle comprend en
outre un secteur de bâtiments existants figuré en hachuré sur le plan,
bâtiments formant un ensemble intéressant dans le site et soumis à l'art. 25 de
 la Loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux.

(...)

Art. 10

L'implantation
des bâtiments nouveaux se fait obligatoirement en contiguïté à l'intérieur des
périmètres de construction.

Ceux-ci sont
définis par leur profondeur et leurs distances aux limites :

-         
profondeur : 12.50 m.

-         
distance à la route : 2.50 m.

-         
distances aux parcelles latérales : 5.0 m.

L'orientation des
bâtiments est parallèle à la route.

Les plus grandes
façades des bâtiments sont perpendiculaires à la plus grande dimension du
périmètre. Elles sont traitées de façon à permettre la contiguïté avec les
bâtiments voisins. Elles expriment clairement les tranches d'habitation
individuelle.

Les constructions
prévues à l'article 63 peuvent être réalisées hors du périmètre des
constructions."

L'art. 10 RPE figurait dans le
projet de réglementation de 1979 en ces termes :

"Art. 10

L'implantation
des bâtiments nouveaux se fait obligatoirement à l'intérieur des périmètres de
construction.

L'orientation des
bâtiments est parallèle à la route. Ceux-ci sont définis par leur profondeur et
leurs distances aux limites :

-         
profondeur : 12.50 m.

-         
distance à la route : 2.50 m.

-         
distances aux parcelles latérales : 5.0 m.

Les façades
latérales des bâtiments sont perpendiculaires à la plus grande dimension du
périmètre. Elles sont traitées de façon à permettre la contiguïté avec les
bâtiments voisins. Elles expriment clairement les tranches d'habitation
individuelle.

Les constructions
prévues à l'article 63 peuvent être réalisées hors du périmètre des
constructions."

La commission du conseil communal avait
proposé des modifications de l'art. 10 avec la rédaction suivante :

"Art. 10

L'implantation
des bâtiments nouveaux se fait obligatoirement en contiguïté à l'intérieur des
périmètres de construction.

Ceux-ci sont
définis par leur profondeur et leurs distances aux limites :

-         
profondeur : 12.50 m.

-         
distances aux parcelles latérales : 5.0 m.

L'orientation des
bâtiments est parallèle à la route. 

Les plus grandes
façades des bâtiments sont perpendiculaires à la plus grande dimension du
périmètre. Elles sont traitées de façon à permettre la contiguïté avec les
bâtiments voisins. Elles expriment clairement les tranches d'habitation
individuelle.

Les constructions
prévues à l'article 63 peuvent être réalisées hors du périmètre des
constructions."

Précédemment encore, l'art. 8 du
projet de 1977 était libellé de la façon suivante :

"Art. 8

L'ordre contigu est obligatoire.

L'implantation
des bâtiments se fait à l'intérieur des périmètres de construction figurant sur
le plan.

Les périmètres de
construction sont situés de part et d'autre et en contiguïté d'un groupe de
bâtiments existants.

Leur orientation
est parallèle à la route. Ils sont définis par leur profondeur et leurs
distances aux limites :

-         
profondeur : 12.50 m.

-         
distance à la route : 2.50 m.

-         
distances aux parcelles latérales : 5.0 m.

Les façades
latérales des bâtiments sont perpendiculaires à la plus grande dimension du
périmètre. Elles sont traitées de façon à permettre la contiguïté avec les
bâtiments voisins.

Les constructions
prévues à l'article 63 peuvent être réalisées hors du périmètre des
constructions."

d) En l'espèce, l'art. 7 al. 1 RPE
décrit la destination de la zone d'habitation de moyenne densité. Quant à
l'art. 7 al. 2 RPE, il décrit ce que comprend la zone d'habitation de moyenne
densité, savoir la rangée de bâtiments contigus existants du hameau, d'une
part, ainsi que deux périmètres de construction, d'autre part. La disposition
précise que les deux périmètres de construction sont situés de part et d'autre
des bâtiments existants et en contiguïté avec eux. 

C'est ensuite l'art. 10 RPE qui
traite de l'implantation des bâtiments nouveaux. L'al. 1er de
cette disposition pose un premier principe, suivant lequel l'implantation se
fait obligatoirement en contiguïté à l'intérieur des périmètres de
construction. Tandis qu'à ce stade, la réglementation communale laisse penser
que l'on souhaite une contiguïté entre les nouvelles constructions et le hameau
existant, l'art. 10 al. 2 RPE, qui traite du potentiel constructif à
l'intérieur du périmètre de construction, introduit le respect d'un certain
nombre de distances. 

L'art. 10 al. 2 RPE dispose que
"ceux-ci sont définis par leur profondeur et leurs distances aux
limites". Grammaticalement, le terme "ceux-ci" se rapporte aux
bâtiments nouveaux dont il est question à l'alinéa précédent. En conséquence,
les bâtiments nouveaux sont définis par leur profondeur et leurs distances aux
limites. Ils doivent respecter, notamment, une distance aux parcelles latérales
de 5 mètres. On peut se demander si les parcelles latérales dont il est
question à l'art. 10 al. 2 RPE sont celles qui se situent à l'extérieur du
périmètre de construction, à l'exclusion de celles qui jouxtent le bâti
existant. Tels qu'ils sont figurés sur le plan des zones communal, les deux
périmètres sont accolés aux deux bâtiments implantés à chacune des extrémités
de la rangée des constructions existantes. En revanche, à l'autre extrémité,
chacun des périmètres présente un retrait qu'on peut évaluer à 5 mètres par rapport à la limite de la zone d'habitation de moyenne densité. Il existerait en
conséquence une contradiction entre le document cartographique et le texte du
règlement, qui tous deux forment le plan d'affectation. Or, la contradiction
n'est qu'apparente. En effet, le fait que le dessin figure une contiguïté entre
le bâti existant et les périmètres destinés aux nouvelles constructions
illustre à cet endroit ce qu'exprime l'art. 7 al. 2 du règlement, à savoir que les
périmètres de construction sont situés de part et d'autre de la rangée de
bâtiments existants du hameau, en contiguïté avec ces derniers. Que l'on
considère ensuite que la distance de 5 mètres concerne le périmètre d'implantation des bâtiments plutôt que les bâtiments eux-mêmes  - en faisant une lecture
conjointe du projet de 1979 (où il est question des bâtiments) et du projet
modifié par le Conseil communal (où il est question des périmètres de
construction) - n'est pas déterminante puisque toutes les versions successives
prévoient le respect d'une distance de 5 mètres non construite aux parcelles latérales. On ne tire rien de plus des travaux préparatoires, car c'est la distance à la
route de 2,5 mètres qui a été discutée – sa suppression a été proposée mais n'a
pas été acceptée - et non celle de 5 mètres aux parcelles latérales.

En définitive, l'interprétation de
l'art. 10 al. 2 RPE faite par la municipalité et qui implique le respect, à
chaque extrémité du périmètre de construction, d'une bande non constructible de
5.0 m. jusqu'à la limite de la propriété latérale voisine, n'est pas
insoutenable. Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. 

Cette interprétation n'est au
demeurant pas contradictoire avec le précédent avis
municipal du 27 décembre 2008, confirmant que l'autorité n'était pas favorable
à l'octroi d'une dérogation en faveur d'une césure de 5 mètres. En effet, à l'époque, les parcelles n° 639 et 570 formaient un tout. La question de la
limite Nord-Ouest ne se posait en conséquence pas puisqu'elle n'existait pas.
Mais, ensuite, le bien-fonds a été divisé et la création de la parcelle n° 639 a impliqué la cadastration d'une nouvelle limite de propriété avec la parcelle n° 570, à partir
de laquelle la distance des 5 m. "aux parcelles latérales" définie à
l'art. 10 al. 2 RPE doit être respectée s'agissant de nouvelles constructions. 

Il n'y a pas non plus forcément de
contradiction entre cette interprétation et la lettre de l'art. 7 RPE si l'on
considère que le fait que la zone soit destinée à l'habitation regroupée (al. 1er)
n'entraîne pas obligatoirement que les constructions nouvelles devraient être
contiguës au bâti existant. Littéralement, le texte de l'al. 2 se réfère aux
périmètres et non aux nouvelles constructions. Il s'ensuit que c'est le
périmètre de construction qui est en contiguïté avec les bâtiments existants et
pas les nouvelles constructions.

Par surabondance, l'interprétation
de la municipalité fait sens sur le terrain, puisque le tribunal a constaté
lors de l'inspection locale, qu'une césure (de plus de 5 mètres en l'occurrence) existe entre le périmètre Nord-Ouest nouvellement construit et le bâti
existant du hameau, ce qui justifie d'en respecter une également,
symétriquement, du côté Nord-Est. Quant à la création d'une contiguïté entre la
construction projetée et le bâti existant, elle entraîne des inconvénients tels
pour les actuels propriétaires du bâtiment ECA n° 140 (obstruction d'ouvertures,
nécessité de déplacer d'autres ouvertures sur la façade pignon et de corriger
la ligne de l'avant-toit), que l'on ne saurait considérer qu'ils aient été
sérieusement voulus par le législateur communal. Il en serait allé différemment
en l'absence de limite de propriété entre les parcelles n° 570 et 639 puisque
l'unique propriétaire des deux parcelles aurait alors été libre d'obstruer la
façade pignon du bâtiment ECA n° 140 (hypothèse qui avait été envisagée par la
municipalité en 2008). Telle n'est cependant pas la situation actuelle.

En conclusion, l'implantation de la
construction projetée n'est pas réglementaire et doit être modifiée afin de
respecter la distance à la limite aux parcelles latérales prévue à l'art. 10
al. 2 RPE.

2.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée  refusant le permis de construire demandé confirmée,
aux frais de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]).
La recourante versera en outre des dépens à l'autorité intimée qui a agi par
l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision de la Municipalité de Saint-Saphorin du 15 août 2014 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de Bluelink SA.

IV.                             
Bluelink SA versera à la Municipalité de Saint-Saphorin la somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 14 avril 2015

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.