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**Case Identifier:** ee66e171-1068-5cce-9e60-0d4f37dfbeab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.01.2021 C/9916/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9916-2020_2021-01-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.01.2021. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/9916/2020 ACJC/79/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 août 2020, comparant en personne, 

et 

LE FOYER B______, p.a. C______ [société], ______, intimé, comparant par  
Me Timo SULC, avocat, rue de la Navigation 21bis, 1201 Genève, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

 

 

 

 

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C/9916/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/566/2020 du 27 août 2020, reçu par A______ le 31 août 2020, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné la précitée à évacuer immédiatement de 

sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec elle, l'appartement de 2 pièces n° ______ situé au 2
ème

 étage ainsi 

que la cave de l'immeuble sis route 1______ [no.] ______ à D______ [GE] (ch. 1 

du dispositif), a autorisé LE FOYER B______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ quatre mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que A______ ne disposait plus 
d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte qu'il convenait 

de faire droit à la demande d'évacuation formée par LE FOYER B______. En 

raison de l'âge avancé de A______ et de sa situation financière précaire, ainsi que 

du fait qu'elle s'acquittait des indemnités pour occupation illicite, il convenait de 

surseoir à l'exécution de l'évacuation durant quatre mois, malgré l'absence de 

recherches de solution de relogement par la locataire. 

B. a. Par acte expédié le 11 septembre 2020 à la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 

principalement, à ce que la Cour lui octroie une "prolongation de bail" de 10 mois 

au 30 juin 2021. A______ a produit des pièces nouvelles. 

 b. Dans sa réponse du 21 septembre 2020, LE FOYER B______ conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 c. A______ a répliqué le 3 octobre 2020 et a produit de nouvelles pièces. LE 
FOYER B______ a dupliqué le 9 octobre 2020. Les parties ont persisté dans leurs 

conclusions respectives.  

 d. Les parties ont été avisées le 12 octobre 2020 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. En date du 29 septembre 2014, LE FOYER B______, bailleur, et A______, 
locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 2 pièces n° ______ situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis 

route 1______ [no.] ______ à D______. 

 Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé par le contrat à 6'600 fr. 

 b. Par avis du 20 novembre 2017, le bailleur a résilié le bail pour le 30 septembre 
2018. 

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C/9916/2020 

 c. Par jugement JTBL/414/2019 du 2 mai 2019, le Tribunal des baux et loyers a 
validé le congé notifié à A______ par LE FOYER B______ le 20 novembre 2017 

pour le 30 septembre 2018 et a octroyé à A______ une unique prolongation de 

son bail d'une durée d'une année, échéant au 30 septembre 2019. 

 d. Par arrêt ACJC/631/2020 du 18 mai 2020, la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice a accordé à A______ une unique prolongation de son bail d'une 

durée d'une année et demie, échéant au 31 mars 2020 et a confirmé le jugement du 

Tribunal pour le surplus. 

 e. Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 4A_334/2020 du 
5 août 2020, aujourd'hui définitif et exécutoire. 

 f. LE FOYER B______ a introduit une requête en évacuation en protection de cas 
clair par devant le Tribunal et a conclu à l'évacuation de A______ avec exécution 

directe du jugement d'évacuation. 

 g. Le Tribunal a tenu deux audiences, les 9 juillet et 27 août 2020. Lors de celles-
ci, A______ a déposé des pièces supplémentaires et déclaré ne pas avoir trouvé de 

nouveau logement, mais être inscrite à la E______ [régie immobilière] depuis 

2014 et être en recherche active d'un logement. Elle a produit ses dossiers 

d'inscription auprès de la Fondation F______ et des Fondations immobilières de 

droit public datant d'août 2020. Elle a également précisé que sa situation 

financière était précaire, qu'elle avait des dettes et de faibles revenus. A______ a 

produit un certificat médical attestant d'un état dépressif et de troubles anxieux 

incompatibles avec une évacuation de son domicile et fait état de son âge avancé. 

Enfin, elle a rappelé payer régulièrement le loyer de l'appartement. A______ a 

sollicité l'octroi d'un sursis humanitaire de dix mois, soit jusqu'au 30 juin 2021. 

 LE FOYER B______ a relevé que les demandes de logement dataient de quelques 

jours avant l'audience et que les démarches de relogement de A______ n'étaient 

pas actives. Quant à son état de santé, il s'agissait d'un argument nouveau. Ainsi, 

les conditions légales du sursis n'étaient pas réalisées. LE FOYER B______ était 

toutefois disposé à accorder un sursis à l'exécution de l'évacuation de 60 jours, 

soit au 31 octobre 2020. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

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C/9916/2020 

 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 

sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 

procédure sommaire (art. 157 al. 2 CPC). 

 Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être interprétées selon 

les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 

modification de la décision attaquée est demandée, résulte clairement de la 

motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 

(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 

2018 consid. 2.1).  

 En l'espèce, l'acte du 11 septembre 2020 a été interjeté dans le délai prescrit par la 

loi. Il peut être considéré comme suffisamment motivé, dans la mesure où il 

comprend des conclusions explicites, bien qu'étayées de manière implicite par la 

recourante qui comparaît en personne. Il est toutefois clair que celle-ci conteste le 

sursis accordé par le Tribunal. L'acte est ainsi recevable en tant que recours. 

 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir 

d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par 

ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2307). 

 1.3 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 
CPC).  

 Dès lors, les faits nouvellement allégués par la recourante à l'appui de son recours 

et de sa réplique, ainsi que les pièces produites à cette occasion sont irrecevables. 

2. La recourante sollicite l'octroi d'un délai humanitaire au 30 juin 2021. 

 2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20III%20617
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_112/2018
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/117%20Ia%20336
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_207/2014

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C/9916/2020 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 

23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 

l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 

l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un autre arrêt ACJC/57/2017 

du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le nonantième jour après 

l'entrée en force du jugement a également été maintenue, concernant une personne 

sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 

 La Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai de trois mois 

d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites et qui occupait 

l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que le délai de trois 

mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches effectuées afin de 

trouver un logement (ACJC/224/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2).  

 La Cour a pour le surplus jugé excessif un sursis de six mois, accordé par le 

Tribunal. Elle a en effet considéré qu'un délai de nonante jours était suffisant, le 

contrat ayant été résilié pour le 31 octobre 2013, pour justes motifs, congé 

confirmé en octobre 2016 par le Tribunal fédéral, soit trois ans plus tard. De fait, 

le locataire avait bénéficié d'une prolongation proche de la durée maximale prévue 

par la loi. Par ailleurs, un arriéré équivalent à six mensualités s'était accumulé à la 

date du jugement (ACJC/559/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.3).  

 2.2 En l'espèce, il est constant que la recourante occupe sans droit le logement en 
cause depuis le 31 mars 2020, date de la fin de la prolongation de bail accordée 

par décision de la Cour. Cette date est désormais échue depuis plusieurs mois. 

 Les premiers juges ont retenu, à bon droit, que la recourante n'avait pas démontré 

avoir recherché une solution de relogement. En effet, les seuls formulaires datant 

de fin août 2020 ne suffisent pas à démontrer l'existence et l'effectivité de telles 

recherches. Le Tribunal a toutefois tenu compte de l'âge avancé de la recourante, 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/422/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/187/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/78/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/57/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/224/2015
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/559/2017

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C/9916/2020 

de ses revenus modestes et du fait qu'elle s'acquittait des indemnités pour 

occupation illicite. 

 Les arguments de la recourante faisant état d'atteintes à sa santé et des difficultés 

rencontrées avec son voisinage, comme avec les différents représentants de 

l'intimé, ne sauraient être considérés comme propres à modifier cette appréciation 

s'agissant de la question de l'exécution de l'évacuation. Il en va de même de la 

bonne entente avec de nombreux voisins dont la recourante fait état. 

 Dans les faits, la recourante occupe sans droit le logement depuis plus de huit 

mois et le Tribunal lui a accordé un sursis de quatre mois depuis l'entrée en force 

de son jugement pour quitter l'appartement, ce qui constitue un délai équitable au 

sens des principes sus-rappelés et compte tenu des circonstances de l'espèce. 

Le jugement du Tribunal ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 

 En définitive, infondé, le recours sera rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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C/9916/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/566/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/9916/2020-7-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.