# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e619793-88d7-512c-9754-32968caf225b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.06.2024 PM/80/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-80-2024_2024-06-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/80/2024 ACPR/419/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 6 juin 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant 

 

contre le jugement rendu le 29 février 2024 par le Tribunal d’application des peines et des 
mesures 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 7 mars 2024, A______ recourt contre le jugement du 29 février 
2024, notifié le 1er mars 2024, par lequel le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après, TAPEM) a : adressé un avertissement formel l’invitant à respecter 
la règle de conduite consistant en l’obligation de suivre un traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux ordonnée le 21 octobre 2021 ; prolongé 
jusqu’au 22 octobre 2025 le délai d’épreuve de la libération conditionnelle de la 
mesure institutionnelle ; et ordonné le maintien de la règle de conduite et d’une 
assistance de probation. 

Le recourant, qui a déposé son recours en personne, conclut à l’annulation du 
jugement. Il sollicite apparemment la tenue d’une audience. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement du 16 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Genève a déclaré 
que A______ avait commis les faits décrits dans la demande de mesure du 28 août 
2019, relevant de menaces alarmant la population commises en état 
d'irresponsabilité, et a ordonné qu’il soit soumis à un traitement institutionnel, au 
sens de l'art. 59 al. 1 CP. 

b. Selon l’expertise du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) du 
28 mars 2019, le recourant souffrait de schizophrénie paranoïde. Compte tenu de la 
présence de nombreux facteurs de risque, l'expert a retenu un risque moyen de 
récidive d'actes de violence, peu prévisibles, mais influencés par la pathologie 
délirante de l'expertisé.   

c. Par jugement du 21 octobre 2021, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de la mesure 
institutionnelle (art. 59 CP) du recourant avec effet au 22 octobre 2021 et lui a 
ordonné, durant le délai d'épreuve de trois ans, de suivre un traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux. En date du 22 octobre 2021, le recourant a 
intégré un hébergement à l'association C______. 

d. En date du 12 novembre 2021, A______ a été convoqué au Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) pour entretien et rappel de ses 
obligations pénales suite à la libération conditionnelle de la mesure. 

e. En date du 8 juillet 2022, le recourant a appelé le SAPEM pour l'informer de son 
état psychique fluctuant et des difficultés à répondre aux attentes et sollicitations de 
l'institution. Il était toujours en recherche d'appartement et se rendait régulièrement à 
l'association D______ pour préparer les repas. Il avait effectué un stage aux 

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Établissements publics pour l’intégration durant deux semaines, mais avait trop de 
pression et était relativement tendu. Le SAPEM s’est entretenu avec C______, qui 
avait confirmé des tensions avec les autres résidents. 

f. Dans son rapport médical du 19 août 2022, le Centre ambulatoire de psychiatrie et 
de psychothérapie intégrée de E______ a expliqué que le suivi médico-infirmier était 
régulier, à raison de deux entretiens par mois et d'un suivi social. L'évolution clinique 
restait favorable, et l’attitude de A______ vis-à-vis des infractions commises 
demeurait critique. Les objectifs du traitement consistaient en un soutien à son 
processus de rétablissement psychosocial, ainsi qu’à la prescription et l’adaptation de 
son traitement psychotrope. 

g. La situation s'est péjorée au mois d'octobre 2022. Malgré des tentatives de 
remobilisation de la part de l'ensemble du réseau, le recourant n'était plus collaborant 
et a adopté un comportement de méfiance avec les intervenants et résidents de 
C______, jusqu'à la rupture de liens. Un courrier de fin de résidence lui a donc été 
adressé le 29 mars 2023.  

h. Le recourant a été convoqué au SAPEM le 4 mai 2023 pour faire un point de 
situation sur ses recherches d'hébergement. Il a pu trouver des solutions provisoires 
(auberge de jeunesse, CAPPA). Le CAPPI E______ a confirmé le 8 mai 2023 qu'il 
avait pu trouver un hébergement d'urgence auprès de [la commune] F______.   

i. En date du 23 août 2023, le CAPPI E______ a informé le SAPEM que leur patient 
était en rupture de traitement depuis le 4 août 2023 et qu'il avait annulé tous ses 
rendez-vous depuis le 12 juillet 2023. Le psychiatre a expliqué que, sans traitement, 
un risque de présenter à court terme une nouvelle décompensation psychique et un 
risque hétéro-agressif n'était pas à exclure.  

j. Le SAPEM a rappelé le cadre à l'intéressé lors du réseau du 28 août 2023 et par 
courrier des 31 août et 28 septembre 2023. Toutefois, suite à la péjoration de son 
comportement (propos menaçants, colère contenue, rupture de soins, manque de 
collaboration, refus de l'aide proposée, méfiance constatée face à ses interlocuteurs), 
A______ a été hospitalisé sous le régime d’un placement à des fins d’assistance à 
l'hôpital de psychiatrie de G______, du 9 au 24 octobre 2023. Une réunion de réseau 
avait eu lieu le 30 octobre 2023 en sa présence, au cours de laquelle il s'était montré 
distant et pas du tout collaborant, expliquant suivre les prescriptions seulement par 
obligation. Ses idées délirantes restaient présentes ; il a adopté une attitude 
d'opposition (dynamique de défi) et se montrait irritable envers ses interlocuteurs. 

k. Le recourant a informé le SAPEM par courrier du 1er décembre 2023 de son départ 
en Turquie pour aller voir sa famille et a appelé le SAPEM le 18 janvier 2024 pour 
dire qu'il était aux Urgences psychiatriques et pour demander une hospitalisation. Il 

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avait eu un conflit avec un autre résident, avait perdu sa chambre et logeait à 
nouveau dans des abris de la Protection civile. 

l. Dans son préavis du 25 janvier 2024 relatif à l’examen annuel de la mesure, le 
SAPEM a proposé de : 

 maintenir les règles de conduite consistant en l'obligation de suivre un 
traitement psychothérapeutique et médicamenteux,  

 ordonner une assistance de probation afin d'éviter que l'intéressé ne s'isole 
encore plus, renforçant ainsi un sentiment de persécution et des idées 
délirantes ou paranoïaques, et l'accompagner dans ses projets de recherche de 
logement et de reprise d'une éventuelle activité occupationnelle,  

 ne pas révoquer la libération conditionnelle ni d'ordonner la réintégration de 
la mesure institutionnelle en application à l'article 62a al. 5 CP, mais de lui 
adresser un avertissement formel et de prolonger la durée du délai d'épreuve 
d'un an, à compter de la fin du délai d'épreuve, fixée au 22 octobre 2024.   

m. Par requête du 5 décembre 2024, le Ministère public a fait siens le préavis et les 
conclusions du SAPEM. La procédure a abouti au jugement querellé, étant précisé 
que le recourant a déposé des observations écrites et a explicitement renoncé à être 
entendu oralement par le TAPEM. 

C.  Par jugement du 29 février 2024, le TAPEM a relevé qu’il ressortait du dossier que 
le recourant ne respectait pas suffisamment le jugement du 21 octobre 2021. Il se 
justifiait ainsi de prolonger le délai d’épreuve et de rappeler la nécessité de la règle 
de conduite. 

D.  a. Dans son recours, A______ demande qu’il soit mis fin au délai de sa 
conditionnelle et que le SAPEM « le laisse tranquille ». Il souhaite exposer sa 
situation oralement devant un juge. 

b. Il n’a pas été demandé d’observations au SAPEM. 

E.  Par courriel du 27 mai 2024, le SAPEM a produit un rapport médical des HUG du 
21 précédent. À teneur de ce texte, le recourant ne suit plus de traitement et n’honore 
plus ses rendez-vous médicaux. Son état de santé était très fragile, ce qui rendait 
« possible, voire probable », une rechute psychotique, éventuellement associée à des 
comportements auto ou hétéro-agressifs. 

EN DROIT : 

1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue une « autre 

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décision ultérieure » indépendante, au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 
2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, 
n. 30 ad art. 363). 

2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de 
droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

3. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 

4. Il ne sera pas fait droit à la demande d'audition par la Chambre de céans, le recours 
faisant l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP) et les débats ayant une 
nature potestative (art. 390 al. 5 CPP). Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas 
le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références 
citées). En l'occurrence, le recourant, qui a explicitement renoncé à être entendu 
oralement par le TAPEM, s'est exprimé, par écrit devant la Chambre de céans, de 
sorte que son droit d'être entendu a été respecté. 

5. Le recourant conteste la prolongation de son délai d’épreuve.  

5.1. Selon l'art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait à l'assistance de 
probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles 
de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité 
compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. L'al. 4 de cette 
même norme précise que, dans ces cas, le juge ou l'autorité d'exécution peut : 
prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée (let. a), 
lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle (let. b), modifier les 
règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (let. c). Les mesures 
supplémentaires prévues par cet article doivent être ordonnées lorsqu'elles peuvent 
encore contribuer à la réussite de la mise à l'épreuve (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad. art. 95). Le juge peut aussi révoquer le 
sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il 
est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions 
(al. 5). L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier recours, lorsque la perspective de 
probation pour le condamné s'est détériorée pour une raison quelconque pendant le 
délai d'épreuve, au point que seule l'exécution de la peine semble la sanction la plus 
efficace (ACPR/649/2016 du 12 octobre 2016 et les références). 

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5.2. En l’espèce, le recourant est en rupture de traitement, ne dispose plus de 
logement et s’oppose à son suivi, nonobstant une mobilisation importante de son 
réseau. Au vu de la gravité des violations du cadre fixé, ainsi que du trouble établi à 
dire d’expert, la prolongation du délai d’épreuve et l’assistance de probation sont des 
mesures minimales, de sorte que la décision attaquée ne prête pas le flanc à la 
critique.  

À cet égard, le dernier rapport des HUG, du 21 mai 2024, est alarmant, et le risque de 
rechute du recourant concret en l’absence de tout traitement. 

La question de la réintégration aurait pu se poser. 

Liée par l’interdiction de la reformatio in pejus, la Chambre ne peut toutefois pas 
revenir sur cet aspect au détriment du recourant. 

6. Mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.-, pour tenir compte de sa situation économique qui ne semble pas 
favorable (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

8. Le recourant ayant agi seul pour la procédure de recours, il n’y a pas lieu à 
indemniser son conseil. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au Tribunal 
d’application des peines et des mesures et au Ministère public 

Le communique, pour information, au SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, et 
Monsieur Stéphane GRODECKI, juge suppléant; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/80/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 400.00 

Total  CHF   485.00