# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc15334d-b655-5c8c-abb1-70b2b9e0d396
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2018 A/446/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-446-2017_2018-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/446/2017 ATAS/613/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 juin 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, représentée par le CSP-
CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/446/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1959, d’origine bolivienne, 
est au bénéfice d’une rente de veuve depuis le 16 février 2012. Elle a déposé auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après SPC) une demande de 
prestations le 7 décembre 2015. Elle a indiqué qu’elle résidait à Genève depuis le 
30 mai 2008. 

2. Par décision du 17 décembre 2015, le SPC a informé l’intéressée que sa demande 
était rejetée, au motif qu’elle n’avait pas séjourné en Suisse pendant les dix ans 
précédant immédiatement la date du dépôt de la demande. Il s’est fondé sur le fait 
qu’elle résidait en Suisse depuis le 25 septembre 2008 (sic !), et à Genève de 
manière ininterrompue depuis le 30 mai 2008. 

3. Le 29 janvier 2016, l’intéressée, représentée par le Centre social protestant, a formé 
opposition. Elle fait valoir qu’elle a été mariée à Monsieur B______, ressortissant 
portugais, depuis le 22 mai 2008, de sorte qu’elle peut être mise au bénéfice du 
règlement (CE) n° 883/2004, selon lequel les prestations complémentaires sont 
octroyées sans égard à la durée de domicile ou de résidence en Suisse. 

4. Par décision du 6 janvier 2017, le SPC a rejeté l’opposition. Il rappelle que chaque 
requérant de prestations complémentaires doit satisfaire personnellement aux 
conditions applicables. Au surplus, l’intéressée n’est ni ressortissante de l’un des 
États membres, ni apatride ou réfugiée résidant dans l’un des États membres, pour 
que puisse intervenir l’art. 2 al. 2 du règlement (CE) 883/2004. Il précise avoir 
consulté l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le cas d’espèce. 

5. L’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 8 février 
2017 contre ladite décision sur opposition. Elle souligne qu’en sa qualité de 
survivante d’un ressortissant de l’Union Européenne, elle satisfait personnellement 
aux conditions d’application du règlement (CE) n° 883/2004, sur la base de l’art. 2 
al. 1, et, partant, doit bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants 
suisses. 

Selon l’intéressée, l’art. 2 al. 2 du règlement (CE) 883/2004 vient compléter 
l’alinéa 1 et non le limiter. Selon l’alinéa 2 en effet, les survivants, eux-mêmes 
européens, sont soumis au règlement (CE) 883/2004, quelle que soit la nationalité 
de la personne décédée, si celle-ci résidait dans l’Union Européenne. 

Elle ajoute que, quoi qu’il en soit, « elle remplit la condition de domicile en Suisse 
ou dans un pays membre de 1’ALCP durant les cinq dernières années depuis mai 
2013, le SPC reconnaissant son domicile à Genève depuis le mois de mai 2008, et 
aurait par conséquent aussi pu en bénéficier depuis cette date ».  

Afin de répondre à la remarque du SPC, selon laquelle il ne serait pas admissible 
que le statut de ressortissant européen du conjoint décédé puisse ouvrir des droits 
plus étendus à l’épouse survivante que ceux dont elle aurait bénéficié si son 
conjoint possédait uniquement la nationalité suisse, l’intéressée relève que l’ALCP 

 
 
 

 

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et les règlements CE entrés en vigueur pour la Suisse font partie intégrante de 
l’ordre juridique suisse, même s’ils créent une situation plus avantageuse pour les 
Européens que pour les Suisses. Du reste, une telle discrimination entre Européens 
et Suisses existe en matière de regroupement familial, réglé de manière plus 
généreuse dans l’ALCP que dans la loi sur les étrangers. 

À cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu’une différence de traitement entre 
les ressortissants Européens et les Suisses peut être considérée comme admissible 
(2C 354/2011 consid. 2.7.3, ATF 136 II 120 consid. 3, 2C 351/2011 consid. 2.7 et 
2C 256/2012). 

L’intéressée conclut à l’octroi des prestations complémentaires dès le mois de 
décembre 2015. 

6. Dans sa réponse du 28 mars 2017, le SPC a proposé le rejet du recours. Il constate 
que si l’intéressée avait été l’épouse d’un ressortissant suisse, et seulement suisse, 
elle ne pourrait prétendre à l’octroi des prestations complémentaires, de sorte qu’il 
considère que le fait que feu son conjoint ait été de nationalité portugaise ne devrait 
pas permettre d’aller au-delà de ce que la seule nationalité suisse autoriserait 
d’obtenir. 

Faisant dès lors application des art. 5 al. 1 et 4 LPC, ainsi que des chiffres 2410.02, 
2410.03 et 2420.03 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC), et du schéma de l’annexe 2, il en conclut que l’intéressée ne 
satisfait pas aux conditions du droit aux prestations complémentaires à titre 
personnel, et ajoute que le libellé de l’art. 2 al. 2 du règlement 883/2004 est clair. 

7. Dans sa réplique du 28 avril 2017, l’intéressée a déclaré persister dans l’ensemble 
de ses conclusions. 

8. Dans sa duplique du 26 mai 2017, le SPC a attiré l’attention de la chambre de céans 
sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans un cas similaire à celui de la présente 
cause le 29 mars 2017 (9C 307/2016), selon lequel la nationalité italienne du 
conjoint n’était pas suffisante pour créer un lien transfrontalier, élément nécessaire 
à l’application des accords. Le Tribunal fédéral a relevé que le conjoint de la 
requérante, elle-même ressortissante de la République dominicaine,  n’avait jamais 
exercé son droit de libre circulation et que cette dernière ne se voyait pas privée de 
tout droit par rapport à une personne qui serait dans la même situation, mais mariée 
à un citoyen en possession de la seule nationalité suisse, et a rappelé qu’un 
ressortissant d’un État tiers n’avait pas droit aux prestations complémentaires avant 
l’expiration de la durée de dix ans. Peu importe si le conjoint est citoyen de l’UE ou 
citoyen suisse. 

9. Le 22 juin 2017, l’intéressée s’est ainsi déterminée sur l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 29 mars 2017 : 

« Nous relevons que, dans l’arrêt en question, le Tribunal fédéral reconnaît 
l’existence d’un droit aux membres de la famille d’un ressortissant d’un État 

 
 
 

 

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européen sur la base de l’art. 2 al. 1 du règlement (CE) 883/2004, quelle que soit la 
nationalité de la personne (arrêt 9C_307/2016, consid. 8.2.2). Ainsi, il est établi 
clairement que le règlement (CE) 883/2004 est applicable à l’intéressée 
indépendamment de sa propre nationalité, contrairement à ce que soutient le SPC. 
(…) 
Dans la jurisprudence citée, le Tribunal fédéral doit toutefois examiner si 1’ALCP 
est applicable au cas d’espèce étant donné que l’époux décédé possédait la double 
nationalité italienne et Suisse. Il convenait alors de déterminer si, en tant que 
ressortissant suisse et européen, il avait fait usage de son droit à la libre circulation, 
élément indispensable à l’application de l’ALCP et des règlements y relatifs. 
L’époux décédé étant né en Suisse et ayant vécu toute sa vie en Suisse, le Tribunal 
fédéral a retenu qu’il n’existait aucun élément transfrontalier justifiant l’application 
de l’ALCP et il a alors jugé que le seul fait que feu l’époux de la recourante soit 
aussi de nationalité italienne ne suffisait pas à ce que celle-ci puisse se prévaloir des 
accords entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne. Pour ce motif, 
le règlement (CE) 883/2004 n’était pas applicable à la recourante et cette dernière 
devait par conséquent respecter le délai de carence applicable aux étrangers ne 
bénéficiant pas de l’ALCP. 
Or en l’espèce, feu l’époux de l’intéressée ne possédait que la nationalité 
portugaise. Il est né au Portugal et est venu âgé d’une trentaine d’année en Suisse 
pour y travailler. Il a alors été mis au bénéfice d’un permis de séjour du fait de son 
activité lucrative et a été employé en Suisse environ vingt-cinq ans. Suite à la 
demande de regroupement familial en faveur de l’intéressée, celle-ci a reçu une 
autorisation de séjour de type UE/AELE. Il ne fait alors aucun doute que feu 
l’époux de l’intéressée a fait usage de la libre circulation des personnes et que 
l’ALCP et ses règlements lui étaient effectivement applicables, ainsi qu’aux 
membres de sa famille, dont fait partie l’intéressée ». 

10. Le 31 juillet 2017, le SPC a informé la chambre de céans qu’il maintenait ses 
conclusions. Il dit ne pas partager l’interprétation que fait l’intéressée de l’arrêt du 
Tribunal fédéral afin de considérer que l’ALCP est applicable dans le cas d’espèce 
et d’en déduire à ce qu’un droit aux prestations complémentaires lui soit reconnu. 
Selon lui, en l’absence d’un lien transfrontalier suffisant, le délai de carence 
applicable est de 10 ans. 

11. Le 24 août 2017, l’intéressée a insisté sur le fait que, contrairement à ce que 
soutient le SPC, le lien transfrontalier était clairement réalisé dans son cas. En effet, 
feu son époux est né au Portugal et y a vécu plus de trente ans ; il a sollicité le droit 
au regroupement familial pour elle, qui a reçu une autorisation de séjour de type 
UE/AELE. Il ne s’agit donc pas d’une question d’interprétation de l’arrêt fédéral 
selon l’intéressée, mais bien d’un cas d’application des accords européens. 

12. Le 20 septembre 2017, le SPC a déclaré ne pas avoir d’autres observations à 
formuler. 

 
 
 

 

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13. Invité à produire sa prise de position – à laquelle le SPC se réfère –, l’OFAS a 
transmis à la chambre de céans, le 16 février 2018, copie de son courriel adressé au 
SPC le 30 septembre 2016, ainsi que l’appréciation qu’il avait donnée d’un cas 
soumis au Tribunal des assurances sociales du canton du Tessin concernant une 
ressortissante de la République Dominicaine, mariée à un ressortissant ayant la 
double nationalité, Suisse et Italienne, et l’arrêt rendu ensuite par celui-ci le 
22 mars 2016. 

L’OFAS avait souligné dans le cadre de l’affaire tessinoise que chaque requérant de 
prestations complémentaires doit, afin d’en obtenir le droit, satisfaire 
personnellement les conditions y relatives (art. 5 al. 1 et 4 LPC, nos 2410.02, 
2410.03, 2420.03 des directives sur les prestations complémentaires, et le schéma 
de l’annexe 2), que la question de l’applicabilité éventuelle de l’ALCP au mari 
n’avait aucune relevance sur l’examen du droit aux prestations complémentaires de 
la requérante. Qui plus est, il avait considéré qu’il était inadmissible que le statut de 
double national de l’époux puisse ouvrir des droits plus étendus que ceux dont 
aurait bénéficié un conjoint possédant uniquement la nationalité suisse.  

En réponse à la demande du SPC concernant le cas d’espèce, l’OFAS a relevé le 
30 septembre 2016 que si le Tribunal fédéral devait refuser le recours de l’assurée 
en confirmant la thèse soutenue par le Tribunal tessinois, la question de l’éventuelle 
influence de l’ALCP dans la détermination du droit aux prestations 
complémentaires des ressortissants d’États non conventionnés, mariés à des 
ressortissants soumis à l’ALCP, resterait encore ouverte, précisant en effet que 
« même si le cas tessinois présentait des analogies avec le vôtre (le non-respect du 
délai de carence prévu pour pays extra/UE et non conventionnés), la question 
relative à la nationalité portugaise exclusive du feu mari de l’assurée de votre 
exemple – et du fait surtout qu’il avait fait usage de la libre circulation – ne laisse 
évidemment pas les mêmes marges d’interprétation du cas tessinois ». Constatant 
qu’il n’existait à ce jour pas de jurisprudence relative à cette problématique, 
l’OFAS a finalement retenu que sa thèse, selon laquelle il était nécessaire d’évaluer 
le droit aux prestations complémentaires exclusivement du point de vue personnel, 
devait être maintenue. 

Aussi a-t-il invité le SPC à rendre une décision de refus de prestations, en 
soulignant le fait que la nationalité de feu le mari de l’assurée ne pouvait pas lui 
ouvrir des portes qui restaient fermées pour les épouses dont le conjoint ne serait 
que ressortissant suisse. 

14. Le 18 juin 2018, le SPC a indiqué qu’il n’avait pas d’autres observations à 
soumettre à la chambre de céans et a maintenu intégralement ses arguments. 

15. Le 21 juin 2018, l’intéressée a constaté que les pièces qui lui étaient transmises 
étaient antérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2017, lequel a 
définitivement réglé la question, et a persisté dans ses conclusions. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable  
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 9 LPCF et art. 43 LPCC). 

4. L'objet du litige consiste à déterminer si le SPC est fondé à opposer à l’intéressée le 
délai de carence de 10 ans prévu aux articles 5 al. 1 LPC et 2 al. 3 LPCC.  

5. Aux termes de l’art. 4 LPC, 

« 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles : 

a. perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS); 

abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas atteint 
l'âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou ont droit à une rente d'orphelin de 
l'AVS; 

ater. perçoivent, en vertu de l'art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu 
et place d'une rente de vieillesse ». 

Selon l’art. 5 al. 1 LPC, « les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence) ». 

6. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC), des délais de carence sont prévus pour tous les autres ressortissants 
étrangers, les réfugiés et les apatrides. Pour pouvoir prétendre à une PC, les 
intéressés doivent avoir eu leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse de 
façon ininterrompue, et immédiatement avant le début du droit à la PC, durant un 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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certain temps (ch. 2410.02 DPC). Seule la personne qui fonde le droit à la PC doit 
satisfaire à l’exigence du délai de carence. Les dépenses et revenus des autres 
membres de la famille interviennent dans le calcul de la PC même si ces derniers ne 
satisfont pas personnellement à l’exigence du délai de carence. Il en va de même 
pour les cas dans lesquels la PC est calculée séparément pour un ou plusieurs 
membres de la famille (ch. 2410.03 DPC). Pour les ressortissants étrangers qui ne 
sont pas soumis au Règlement (CE) no 883/2004 et qui ne pourraient prétendre à 
l’octroi d’une rente extraordinaire de l’AVS/AI en vertu d’une convention de 
sécurité sociale, le délai de carence est de dix années (ch. 2420.03 DPC). 

7. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 2 LPCC prévoit que 

« 1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :  
a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève;  
b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance-invalidité;  
c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice 
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité;  
d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.  
2 Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des États membres de 
l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 
l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999 (ci-après : ALCP), s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le 
territoire d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange ou de 
l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans 
durant les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10.  
3 Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le 
canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 
10 années précédant la demande prévue à l’article 10 ». 

8. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié par 
règlement (CE) n° 988/2009, adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre 
circulation des personnes entre la Communauté européenne et de ses États 
membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, est entré en vigueur pour la Suisse le 
1er avril 2012. 

Aux termes de l’art. 2 de ce règlement, 

« 1. Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, 
aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été 

 
 
 

 

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soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres 
de leur famille et à leurs survivants. 
2. En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été 
soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la 
nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un 
des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des États 
membres ». 

Pour être couvert par le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 
prévu par son art. 2 par. 1, il faut, d'une part, que soit réalisée la condition de la 
nationalité (respectivement du statut d'apatride ou de réfugié avec résidence dans 
l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse) ou du statut familial 
("membres de la famille") et, d'autre part, que la cause présente une situation 
transfrontalière (élément d'extranéité; ATF 143 V 81 consid. 8.1 p. 88; 141 V 521 
consid. 4.3.2 p. 525 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2017).  

9. En l’espèce, l’intéressée, d’origine bolivienne, est au bénéfice d’une rente de veuve 
depuis le 16 février 2012. Elle réside en Suisse depuis mai 2008, soit depuis sept 
ans avant d’avoir déposé, le 7 décembre 2015, sa demande de prestations 
complémentaires. 

Se fondant sur le fait que la Suisse n'a signé aucune convention de sécurité sociale 
avec la Bolivie, que, partant, l’intéressée doit remplir les conditions prévues à l'art. 
5 al. 1 LPC pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires fédérales, soit 
avoir séjourné en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date du 
dépôt de la demande, le SPC a nié son droit à de telles prestations. Il a également 
refusé les prestations complémentaires cantonales sur la base de l’art. 2 al. 3 LPCC. 

L’intéressée a fait valoir dans son opposition que feu son mari était de nationalité 
portugaise.  

Le SPC a toutefois persisté dans son refus, considérant que chaque requérant de 
prestations complémentaires doit satisfaire personnellement aux conditions 
applicables. Or, l’intéressée n’est ni ressortissante de l’un des États membres, ni 
apatride ou réfugiée résidant dans l’un des États membres, de sorte que l’art. 2 al. 2 
du règlement (CE) 883/2004 ne peut s’appliquer. Sur la base d’un avis de l’OFAS 
daté du 30 septembre 2016, le SPC a ajouté qu’il ne serait pas admissible que le 
statut de ressortissant européen du conjoint décédé puisse ouvrir des droits plus 
étendus à l’épouse survivante que ceux dont elle aurait bénéficié si son conjoint 
possédait uniquement la nationalité suisse. 

10. Il n’est pas contesté que l'intéressée ne satisfait pas à la condition de la nationalité, 
puisqu'elle est ressortissante bolivienne. Le règlement n° 883/2004 n'est en effet pas 
applicable aux ressortissants d'État tiers, la Suisse n'ayant pas expressément repris 
le Règlement (CE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 
24 novembre 2010 (JO L 344 du 29 décembre 2010 p. 1) prévoyant une telle 
extension (ATF 143 V 81 consid. 8.2.1 p. 88; 141 V 521 consid. 4.3.1 p. 524). 

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L’intéressée a toutefois fait valoir que feu son époux, auquel elle était mariée 
depuis le 22 mai 2008, était de nationalité portugaise. Celui-ci est né au Portugal en 
1951, est venu travailler en Suisse de mars à décembre chaque année depuis 1985 et 
s’y est installé dès le 30 janvier 1989, au bénéfice d’un permis C. Il avait sollicité le 
droit au regroupement familial pour elle, et elle avait reçu une autorisation de séjour 
de type UE/AELE.  

11. Selon l’OFAS que le SPC a consulté en septembre 2016, il est essentiel que le 
requérant à des prestations complémentaires satisfasse personnellement les 
conditions prévues à l’art. 5 al. 1 et 4 LPC. Aussi a-t-il recommandé au SPC de 
rendre une décision de refus des prestations complémentaires en attendant l’arrêt du 
Tribunal fédéral qui devait être rendu dans le cas tessinois, concernant une 
ressortissante de la République dominicaine mariée à un ressortissant italo-suisse. 

Le Tribunal fédéral s’est entretemps déterminé sur ce cas, soit le 29 mars 2017 (9C 
307/2016 publié in ATF 143 II 57). 

12. Il s’agit dès lors d’examiner si l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2017 permet 
de résoudre le présent litige. 

a. Le Tribunal fédéral a jugé que la ressortissante de la République dominicaine 
résidant en Suisse et mariée à un homme ayant une double nationalité suisse et 
italienne, a un droit propre aux prestations complémentaires qu’elle peut faire valoir 
en qualité de membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre (art. 2 al. 1 
règlement CE 883/2004), mais a précisé qu’outre la condition de la nationalité ou 
du statut familial, un lien transfrontalier était nécessaire. Ce lien n’est pas donné par 
la simple possession d’une double nationalité, à savoir en plus de celle de l’État 
dans lequel le conjoint réside, mais également celle d’un État membre. Le lien 
transfrontalier est en effet seulement donné en cas d’exercice d’un droit propre à la 
libre circulation sur le territoire d’un État membre. Aucune « discrimination à 
rebours » n’en résulte par conséquent. Constatant dans le cas qui lui était soumis 
que l’époux de la recourante était né en Suisse et n’avait jamais résidé ni travaillé 
dans un État membre de l’UE, et n’avait, partant, pas été assujetti à la législation 
d’un État membre de l’UE en lien avec des périodes d’activité lucrative ou des 
contributions à des assurances sociales, qu’il n’avait ainsi jamais exercé son droit à 
la libre circulation, le Tribunal fédéral s’est demandé si le fait pour cet époux de 
posséder, en sus de la nationalité de son pays de résidence, soit la Suisse, également 
celle d’un État de l’UE, soit l’Italie, entraînait ou non la création d’un lien 
transfrontalier suffisant pour l’application de l’ALCP. Il a rappelé qu’il avait laissé 
longtemps la question ouverte de savoir si l’ALCP est applicable en cas de double 
nationalité (ATF 130 II 176, ATF 135 II 369, 2C_1071/2013, 2C 195/2011). Il 
avait admis en principe l’application de l’ALCP pour les citoyens étrangers qui 
faisaient usage de la double nationalité sans toutefois examiner à titre préliminaire 
si ces derniers avaient exercé leur droit à la libre circulation. Dans ces arrêts, il 
avait toutefois laissé ouverte la question de savoir si la pratique devait être modifiée 
à la lumière de la nouvelle jurisprudence de la CJCE (2011 C-434/09 McCarthy), 

 
 
 

 

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selon laquelle le seul fait de posséder la citoyenneté d’un État de l’UE n’est pas 
suffisant pour appliquer l’art. 21 du Traité de l’UE de Lisbonne du 13 décembre 
2007 en l’absence d’un élément transfrontalier, c’est-à-dire en cas de non exercice 
d’un droit propre de libre circulation sur le territoire des États membres. Il avait 
enfin résolu la question dans l’ATF 143 II 57, relevant qu’il n’existe pas de motif 
sérieux qui s’oppose à ce qu’il s’inspire des principes établis par l’arrêt européen 
dans l’application de l’ALCP. Aussi a-t-il repris les conclusions de cet arrêt et a nié, 
partant, l’existence d’un lien transfrontalier. Il a en conséquence confirmé que la 
recourante n’avait pas un droit déduit de l’ALCP aux prestations complémentaires, 
son mari n’ayant jamais exercé son droit à la libre circulation du fait de sa 
nationalité italienne. 

Dans l’arrêt 143 II 57, auquel se réfère le Tribunal fédéral dans celui du 29 mars 
2017 susmentionné, le Tribunal administratif fédéral devait répondre à la question 
de savoir si l’ALCP trouve application lorsque la personne, qui est à la base du 
regroupement familial, est à la fois ressortissante d'une partie contractante au sens 
de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP et citoyenne suisse, en d’autres termes, de savoir si 
la recourante peut se prévaloir de l'ALCP pour en tirer un droit au regroupement 
familial avec sa belle-fille, laquelle dispose de la double nationalité suisse et 
française. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante ne pouvait 
pas se prévaloir du regroupement familial avec sa belle-fille sur la base de l'ALCP. 
En effet, cette dernière disposait de la double nationalité suisse et française, mais 
n'avait jamais fait usage de son droit à la libre circulation. Née en France, elle s'était 
ensuite installée en Suisse, de sorte qu'elle ne s'était pas déplacée « en dehors des 
États dont elle possède la nationalité ».  

b Il s’avère ainsi que le Tribunal fédéral a admis que la recourante pouvait faire 
valoir un droit propre aux prestations complémentaires en qualité de membre de la 
famille d’un ressortissant d’un État-membre. Force est ainsi de constater qu’en 
l’espèce, l’intéressée ne doit pas nécessairement satisfaire personnellement aux 
conditions applicables.  

c. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que le fait de posséder, pour le mari de 
la recourante, en sus de la nationalité de son pays de résidence (la Suisse), 
également celle d’un autre État de l’UE (l’Italie) n’entraînait pas automatiquement 
la création d’un lien transfrontalier déterminant pour l’application de l’ALCP.  

L’ALCP Annexe Il et le règlement (CE) 883/2004 ne pourraient ainsi s’appliquer à 
l’intéressée, en tant qu’elle est bolivienne, - soit ressortissante d’un État tiers - mais 
veuve d’un Portugais - soit ressortissant d’un État de l’UE -, que si l’élément 
transfrontalier est réalisé, que si celui-ci, en d’autres termes, a exercé son droit 
propre de libre circulation sur le territoire des États membres. La question de savoir 
si ce n’est que dans les cas de personnes à la fois ressortissantes de la Suisse et d’un 
État membre qu’il y a lieu d’examiner si elles ont exercé leur droit de libre 
circulation, considérant qu’à partir du moment où le ressortissant d’un État membre 

 
 
 

 

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réside en Suisse, le lien transfrontalier déterminant pour l’application de l’ALCP a 
automatiquement été créé, peut être en l’espèce laissée ouverte. 

En effet feu l’époux de l’intéressée a résidé et travaillé en Suisse et au Portugal, et a 
été assujetti à la législation suisse et à celle d’un État membre de l’UE en lien avec 
des périodes d’activité lucrative ou des contributions à des assurances sociales. Il a 
ainsi exercé son droit de libre circulation, ce dès 1985. Il y a du reste lieu d’ajouter 
qu’il a sollicité, et obtenu, le regroupement familial pour elle. 

d. Tant le SPC que l’OFAS considèrent qu’il ne serait pas admissible que le statut 
de ressortissant européen du conjoint décédé puisse ouvrir des droits plus étendus à 
l’épouse survivante que ceux dont elle aurait bénéficié si son conjoint possédait 
uniquement la nationalité suisse. Il y a à cet égard lieu, à nouveau, de se référer à 
l’arrêt du 29 mars 2017, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé d’un cas similaire à 
celui de la présente cause. 

13. Aussi l’intéressée peut-elle être mise au bénéfice des prestations complémentaires, 
même si la condition du délai de carence de dix ans n’est pas réalisée. 

Par conséquent, le recours est admis et la décision litigieuse annulée. La cause est 
renvoyée au SPC pour qu'il examine les autres conditions donnant droit aux 
prestations complémentaires, et rende une nouvelle décision. 

14. L’intéressée obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 6 janvier 2017. 

3. Renvoie la cause au SPC pour examen des conditions donnant droit à des 
prestations complémentaires et nouvelle décision. 

4. Condamne le SPC à verser à l’intéressée la somme de CHF 2’000.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le