# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08af7d86-e14f-5bfa-a4dc-903ff4373e3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2020 A/1448/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1448-2020_2020-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1448/2020 ATAS/677/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 24 août 2020 

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/677/2020

- 2/6- 

 

 

 

A/1448/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) le 24 août 2018 et un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date.  

2. Le 3 décembre 2019, le service juridique de l'OCE a rendu une décision par 
laquelle il prononçait une suspension du droit à l'indemnité de l'assuré de 37 jours à 
compter du 31 octobre 2019, ce dernier n'ayant pas déposé son dossier de 
candidature auprès du service employeur de l'OCE dans le délai fixé au 30 octobre 
2019, conformément aux instructions figurant sur l'assignation du 24 octobre 2019 
qui lui avait été remise pour postuler en qualité d'agent de police municipale à 
B______, pour un poste à 100 % d'une durée indéterminée; étant encore précisé que 
la quotité de la sanction infligée tenait compte de deux sanctions préalables. 

3. L'assuré a formé opposition contre cette décision le 18 décembre 2019. 

4. Par décision sur opposition du 9 mars 2020, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé 
la décision du 3 décembre 2019. 

5. Par courrier daté du 25 mai, mais remis à la Poste suisse le 23 mai 2020 (date du 
timbre postal), l'assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre 
la décision sur opposition du 9 mars 2020, concluant à l'annulation des décisions 
(sur opposition) du 9 mars 2020 et de celle du « 13 décembre 2009 » (sic !), et à ce 
que les indemnités retenues lui soient versées rétroactivement, le tout sans frais. 

6. Par courrier du 29 juin 2020, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours pour 
tardiveté. La décision sur opposition litigieuse avait été notifiée au recourant par pli 
recommandé du 9 mars 2020, distribué le 10 mars 2020 à 10h34, selon justificatif 
annexé. Compte tenu de la suspension exceptionnelle des délais en raison du 
Covid-19, du 21 mars au 19 avril 2020, le délai de recours arrivait à échéance le 
samedi 9 mai 2020, reporté au lundi 11 mai 2020. 

7. Par courrier du 1er juillet 2020, la chambre de céans a communiqué au recourant la 
copie de la détermination de l'intimé, y joignant également copie de la pièce 
justificative (suivi des envois de la Poste). Après avoir rappelé les dispositions 
applicables, et relevé que selon toute vraisemblance, aucune circonstance 
particulière n'aurait empêché l'intéressé d'agir en temps utile, celui-ci se bornant à 
demander une simple prolongation du délai de recours, elle a néanmoins imparti au 
recourant un délai au 10 juillet 2020 pour indiquer à la chambre de céans, 
justificatifs à l'appui, s'il avait effectivement été empêché pour une raison 
indépendante de sa volonté, soit pour un motif grave, de déposer son recours dans 
le délai légal. 

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A/1448/2020 

8. L'intéressé ne s'étant pas manifesté dans le délai imparti, la chambre de céans a 
indiqué aux parties, par courrier du 22 juillet 2020, que la cause serait gardée à 
juger dès le 31 juillet 2020. 

9. Le recourant ne s'est plus manifesté. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 

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A/1448/2020 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

 En l'occurrence, la suspension des délais prévue pendant la période pascale est régie 
par l'ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et 
administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus 
(COVID-19) du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 à 0h00. Cette 
ordonnance prévoyait que les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou 
par les tribunaux ne couraient pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent 
Pâques, leur suspension commençant dès son entrée en vigueur et durant jusqu'au 
19 avril 2020 inclus (art. 1 al. 1).  

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n° 341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté ni contestable que le recours a été interjeté 
après le délai de trente jours dès sa réception. En effet, compte tenu de la date de 
réception de la décision litigieuse le 10 mars 2020 à 10h34, le délai de recours 
arrivait à échéance le samedi 9 mai 2020, délai reporté au lundi 11 mai 2020. 

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4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que le recourant a été empêché sans sa 
faute d’agir dans le délai fixé; l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas. Dans son 
recours, il n'a nullement allégué avoir été empêché de déposer son recours en temps 
utile, se bornant à solliciter une prolongation du délai pour le compléter. 

Invité par la chambre de céans, à toutes fins utiles, à préciser s'il avait été empêché, 
en produisant tout justificatif à l'appui, le recourant ne s'est pas manifesté. 

Au vu de ce qui précède, en l'absence de motif valable de restitution de délai, le 
recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.  

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le