# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb658f11-20c0-5aba-844e-0f00f600052b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 C-2295/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2295-2009_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-2295/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Beat Weber, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

assurance-invalidité (décision du 19 février 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2295/2009

Vu

la  demande  de  prestations  d'invalidité  suisses,  déposée  le  20  dé-
cembre  2007  par  A._______,  ressortissante  espagnole,  née  le  5 
octobre 1954 (pce 1), ayant travaillé en Suisses de 1976 à 1978 durant 
une année et trois mois (pce 51), auprès de l'Instituto Nacional de la 
Seguridad  Social  (INSS),  qui  la  transmit  à  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

la  documentation  médicale  au  dossier,  dont  les  rapports  médicaux 
E 213, datés des 9 avril et 18 septembre 2008 (pces 22 et 40), posant 
le diagnostic de schizophrénie paranoïde, activités délirantes, autisme, 
décompensations fréquentes, sans prise de conscience de l'infirmité, 
idéations délirantes avec fréquents épisodes de non-contrôle et d'agi-
tation, status diagnostiqué en 1978 avec traitement antipsychotique à 
dose élevée, personne présentant une incapacité de travail totale pour 
tout type d'activité,

la prise de position du service médical de l'OAIE (Dresse B._______)  
du 12 janvier  2009 relatant  une rente perçue en Espagne dès 1996 
pour  psychose  schizophrénique,  plusieurs  hospitalisations  pour  de 
longues périodes en 1983,  1984,  1989,  1991,  et  de janvier  à  juillet  
1998, retenant une incapacité de travail  de 20% dans l'activité habi-
tuelle (aide dans la restauration et l'hôtellerie) dès le 1 er  mars 1978 et 
de 70% dès le 22 avril 1989 (pce 42),

le projet de décision de l'OAIE du 15 janvier 2009 retenant une atteinte 
à la santé causant une incapacité de travail et de gain de 20% dès le 
1er mars 1978 et de 70% à partir du 22 avril 1989, déterminant le droit  
à une demi-rente dès le 27 novembre 1989 et à une rente entière dès 
le  1er février  1990,  mais  reconnaissant  effectivement  le  droit  à  une 
rente entière à l'intéressée qu'à compter du 1er décembre 2006 compte 
tenu du dépôt de la demande de rente en date du 20 décembre 2007 
et de l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité en vi -
gueur jusqu'au 31 décembre 2007 (LAI), selon lequel les prestations 
ne sont allouées rétroactivement que pour les douze mois précédant le 
dépôt de la demande si  la  demande a été présentée plus de douze 
mois après la naissance du droit (pce 43),

la décision du 19 février 2009 de l'OAIE dans les termes du projet pré-
cité (pce 47),

Page 2

C-2295/2009

les décisions de calcul du montant de la rente entière allouée et de 
paiement d'intérêts moratoires de l'OAIE datées du 6 mars 2009 (pces 
49 s.),

le recours de l'assurée daté du 7 avril 2009 à l'adresse du Tribunal de 
céans  faisant  valoir  une  psychose  schizophrénique  paranoïde  chro-
nique diagnostiquée en Suisse en 1978 et une incapacité de travail de 
70% à compter  d'avril  1989 reconnue par  l'OAIE,  sollicitant  le  paie-
ment d'une rente complète à compter de mars 1978 ou au moins dès 
avril 1989 (pce TAF 1), complété par un écrit daté du 27 avril 2009 et 
une documentation médicale en partie déjà au dossier confirmant les 
atteintes à la santé connue (pce TAF 3),

la réponse au recours de l'OAIE du 3 juin 2009 faisant valoir un cas 
d'assurance soumis au droit applicable avant l'entrée en vigueur de la 
5ème révision le 1er janvier 2008 et qu'en conséquence, la demande de 
rente  ayant  été  déposée  le  20  décembre  2007,  le  versement  d'une 
rente entière qu'à compter du 1er  décembre 2006 vu l'art. 48 al. 2 LAI 
prévoyant un versement rétroactif de douze mois à compter du dépôt 
de la demande (pce TAF 5),

la décision incidente du Tribunal de céans du 10 juin 2009 requérant 
de la recourante une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.- et 
le montant payé dans le délai imparti (pces TAF 6-9),

deux écrits de la recourante en tant que réplique datés des 10 et 16 
septembre 2009 indiquant avoir quitté la Suisse après des séjours en 
hôpitaux psychiatriques sans avoir  été informée de ses  droits  (pces 
TAF 10 et 12),

la duplique du 25 septembre 2009 de l'OAIE s'en tenant à sa réponse 
au recours (pce TAF 14),

les correspondances de la recourante à l'adresse du Tribunal de céans 
s'informant du suivi de son recours des 13 octobre 2009, 7 janvier, 15 
avril, 7 juillet et 23 août 2010 (pces TAF 18, 20, 22, 24, 26 s.),

Page 3

C-2295/2009

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est  
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement, qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-
rances  sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable,  que  selon  l'art.  2 
LPGA, les dispositions de ladite loi  sont applicables aux assurances 
sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les 
lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, qu'en applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'as-
surance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne dé-
roge à la LPGA, 

que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit  annulée ou modifiée a qualité  pour  recourir,  que ces conditions 
sont remplies en l'espèce,

que  déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable,

que  l'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002, qu'à 
cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la 
coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 

Page 4

C-2295/2009

et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment  (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11),  que selon l'art. 3 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de 
la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient 
de  l'égalité  de  traitement,  que  selon  l'art. 20  ALCP, sauf  disposition 
contraire  découlant  de  l'annexe  II,  les  accords  de  sécurité  sociale 
bilatéraux entre la  Suisse et  les Etats  membres de la  Communauté 
européenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent 
accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent  
accord, que dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II 
qui  régit  la  coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse, 

que  l'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71, 

que l'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te -
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au prin-
cipe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 
V 9 consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références), que les dispo-
sitions de la 5ème révision de la  LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 
2008 ne sont pas applicables s'agissant, comme en l'espèce, de l'exa-
men du droit rétroactif à la rente antérieurement au 31 décembre 2007 
qui doit s'examiner à la lumière des normes alors en vigueur à l'ouver-
ture du droit,

que la  recourante a présenté sa demande de rente le  20 décembre 
2007,

que, selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des coti -
sations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la 
prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour la-
quelle la cotisation devait être payée,

Page 5

C-2295/2009

qu'en dérogation à l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  en vigueur  jus-
qu'au 31 décembre 2007 prévoit que si l'assuré présente sa demande 
de  rente  plus  de  douze  mois  après  la  naissance  du  droit,  les 
prestations  ne  sont  allouées que pour  les  douze mois  précédant  le 
dépôt de la demande, 

que les prestations ne sont allouées pour une période antérieure qu'à 
la  condition  que l'assuré  ne pouvait  pas  connaître  les  faits  donnant  
droit à prestation et qu'il a présenté sa demande dans les douze mois 
dès le moment où il en a eu connaissance,

qu'en l'espèce est seul contesté le début du droit rétroactif au verse -
ment de la rente, vu le dépôt de la demande de rente du 20 décembre 
2007, étant non contestée par l'OAIE la reconnaissance du droit à une 
rente entière d'invalidité pour cause de psychose schizophrénique pa-
ranoïde,

que l'art. 48 al. 2, 2e phrase, LAI prévoit la reconnaissance d'un droit à 
une rente AI au-delà d'une année avant le dépôt de la demande (mais 
limité à 5 ans par l'art. 24 al. 1 LPGA) lorsque l'assuré ne savait pas et 
ne pouvait pas savoir qu'il était invalide, en raison d'une atteinte à la 
santé physique ou mentale,  d'une diminution de la  capacité de gain 
dans une mesure propre à lui ouvrir le droit à des prestations, la dis -
position ne concernant en revanche pas les cas où l'assuré connais-
sait  ces  faits  mais  ignorait  qu'ils  donnaient  droit  à  une  rente,  qu'en 
d'autres termes les faits visés par l'al. 2 deuxième phrase sont ceux 
qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 
l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 110 V 114 
consid.  2c  et  102  V  112  consid.  1a;  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
9C_670/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2 et I 705/02 du 17 no-
vembre 2003 consid. 4.1),

qu'une restitution de délai doit également être accordée si l'assuré à 
été incapable d'agir pour cause de force majeure – par exemple en rai -
son d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discerne-
ment – et qu'il présente une demande de prestations dans un délai rai -
sonnable  après  la  cessation  de  l'empêchement  dans  la  mesure  où 
l'impossibilité  de le  faire plutôt  a été objective, s'étendant sur la  pé-
riode au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annon-
cé à l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et n'a pas relevé d'une difficul-
té ou d'un motif subjectif, comme celui  d'ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 108 V 226 consid. 4 – qui traitait d'un cas 

Page 6

C-2295/2009

de schizophrénie – et 102 V 112 consid. 2a; arrêt du TF 9C_670/2009, 
loc. cit.),

que le fait que les tiers (représentant légal, autorités ou tiers assistant 
régulièrement l'assuré ou prenant soin de lui de manière permanente) 
énumérés à l'art. 66 RAI (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2007) 
avaient  connaissance déjà précédemment des faits ouvrants le droit 
aux prestations n'est pas déterminant (ATF 108 V 226 consid. 3; arrêt  
du TF 9C_670/2009),

qu'en l'espèce la schizophrénie paranoïde, caractérisée par des idées 
délirantes, ont empêché l'intéressée de saisir la réalité de sa situation 
maladive, d'ailleurs niée par l'intéressée comme cela ressort des rap-
ports E 213,

que la gravité de cette maladie est restée constante depuis de nom-
breuses années, en tout cas depuis avril 1989 selon l'avis du 12 jan -
vier 2009 de la Dresse B._______,

qu'en effet des troubles cognitifs ne sont attestés pour la première fois 
que dans le certificat du 2 novembre 1989 renvoyant à un examen pré-
cédent du 22 avril 1989 (pce 32),

que la question de savoir si l'incapacité de travail a débuté déjà avant 
1989 peut de toute façon rester ouverte, du fait que le paiement de la 
rente d'invalidité est limité à une période de 5 ans avant la date de la  
présentation de la demande,

qu'il  doit  par conséquent être admis que l'intéressée n'a pu revendi-
quer antérieurement au 20 décembre 2007 les prestations de l'assu-
rance-invalidité suisse auxquelles elle avait droit, 

que le fait qu'elle ait été mise au bénéfice de prestations de l'assuran -
ce-invalidité  espagnole  depuis  1996,  ce  qui  suppose  que  des  dé-
marches aient été faites à cette fin et la prise de conscience d'un état 
invalidant  au moins par les proches de l'assurée,  n'est  pas détermi-
nant (ATF 108 V cité),

qu'en  conséquence  il  convient  de  reporter  l'ouverture  du  paiement 
d'une rente complète au 1er  décembre 2002 en application de l'art. 48 
al. 2 deuxième phrase LAI,

Page 7

C-2295/2009

que la recourante ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 
procédure et que l'avance de frais payée lui est restituée,

que la recourante n'ayant pas été représentée et n'ayant pas eu à sup-
porter des frais relativement élevés pour défendre ses droits, il ne lui  
est pas allouée d'indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du  
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et  la décision attaquée réformée 
dans le sens que  A._______ a droit à une rente entière d'invalidité à 
compter du 1er décembre 2002.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de pro-
cédure versée de Fr. 300.- est restituée à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Page 8

C-2295/2009

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 9