# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1168d06-ae05-58e1-924c-963de65a7dfa
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-09
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 09.01.2015 ASSLP.2014.7 (INT.2015.201)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2014-7_2015-01-09.html

## Full Text

A.                           
Après qu'il avait été requis de continuer la poursuite [d]
par le créancier poursuivant, l'office des poursuites a adressé à X., le 4
juillet 2014, un « avis d'exécution de la saisie », portant le numéro
de série [n], qui, sous la rubrique « exécution », mentionnait que
« la saisie est similaire à celle exécutée précédemment. Les revenus et
les biens saisis sont les mêmes que ceux figurant dans la série précédente. Si
vos revenus ou biens se sont modifiés entre-temps, vous devez en informer
l’office. Le calcul du minimum vital et le détail des biens saisis figureront
sur le prochain procès-verbal ». Le 4 août 2014, l’office des poursuites a
encore envoyé au poursuivi trois avis de participation à cette même saisie,
relatifs aux poursuites [a], [b] et [c].

                        Le
16 septembre 2014, X. a écrit à l’office des poursuites pour demander des
explications sur le fait qu’avait été saisie sur son salaire du mois d’août
2014, à en croire le décompte de son employeur, la somme de
3'409.40 francs, ce qui lui laissait un montant de 2'860 francs qu’il
jugeait insuffisant. Complétant son courrier de diverses demandes
d’explications, il ajoutait que s’il ne devait pas obtenir satisfaction et en
particulier la suspension immédiate de toute saisie à son encontre, sa
correspondance devait être considérée comme une plainte à transmettre à
l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (AiSLP). Dans un nouveau courrier du 19 septembre 2014, il a
renouvelé sa demande de transmettre sa plainte à l’AiSLP, si l’office ne devait
pas accéder à sa demande de suspension des saisies en cours. Ces deux
correspondances ont été transmises à l’AiSLP le 23 septembre suivant.

B.                           
Par décision du 12 novembre 2014, l’AiSLP a déclaré la
plainte de X. irrecevable et sa demande d’effet suspensif sans objet, au motif
qu’un avis d’exécution de saisie, tel celui du 4 juillet 2014, ne constituait
pas encore une mesure de l’office ouvrant le droit de plainte prévu par
l’article 17 LP, faute d’effet externe puisqu’un tel avis se limitait à
informer le poursuivi des intentions de l’office des poursuites. Pour le reste,
les calculs de l’office des poursuites relatifs à la fixation du minimum vital
du poursuivi remontaient au mois de février 2014, de sorte qu’une plainte les
visant serait tardive.

C.                           
Le 1er décembre 2014, X. dépose un recours contre
la décision de l’AiSLP, dont il demande implicitement l’annulation en
critiquant essentiellement la prise en compte, pour le calcul de la quotité
saisissable, du montant de son loyer, retenu à titre théorique et statistique
par l’office pour 831 francs par mois seulement alors qu’il s’élève en
réalité à 1'450 francs.

                        L’AiSLP
conclut au rejet du recours en se référant à sa décision.

D.                           
La requête d’effet suspensif dont X. a assorti son recours a
été rejetée par ordonnance du 16 décembre 2014.

C O N S I D E R A N T

1.                           
La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière LP est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que sur l'article 3 al. 1 LILP. L'article 40 al.
2 OJN précise que la
Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance en
matière de poursuite pour dettes et la faillite. S'agissant de la procédure
applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux dispositions de la LILP et, à titre
supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administrative (art.19
LILP).

2.                           
Déposé le 1er décembre 2014 contre une décision de
l'Autorité inférieure de surveillance LP notifiée le 19 novembre 2014 à son
destinataire, le recours intervient dans le délai de 10 jours prévu par
l'article 18 al.1 LP, dès lors que l’échéance du délai a été reportée du samedi
29 novembre au surlendemain lundi 1er décembre 2014 (art. 142
al. 3 CPC par renvoi de l’art. 31 LP). Le recours est ainsi
recevable.

3.                           
Il est exact, comme l’a relevé justement l’AiSLP dans la
décision entreprise, qu’un « avis d’exécution de saisie », tel celui
adressé le 4 juillet 2014 au recourant, ne constitue pas encore une mesure de
l’office des poursuites sujette à plainte conformément à l’article 17 LP. L’autorité de céans a déjà eu l’occasion de
le dire à plusieurs reprises (arrêt du 27.08.2013 [ASSLP.2013.4], du 03.10.2013
[ASSLP.2013.8], du 17.09.2014 [ASSLP.2014.4]). Il ne pourrait éventuellement en
aller autrement que si l’avis en question précisait le montant saisi et
détaillait le calcul effectué pour y parvenir (voir pour un exemple arrêt non
publié du 17.12.2013 [ASSLP.2013.9]), ce qui n’est pas le cas en l'espèce. Dès
lors, une plainte contre l’avis en question n’était pas possible et ne pouvait
qu’être déclarée irrecevable par l’AiSLP.

4.                           
Cela ne signifie pas pour autant que les actes de l’office
visant à saisir les biens d’un débiteur ne seraient soumis à aucun contrôle
dans tous les cas où, comme dans la présente espèce, une nouvelle saisie est
appelée à succéder à une précédente et fait l’objet d’un (pré-)avis de saisie
sous la forme d’un « avis d’exécution de saisie » mentionnant que
faute de nouveaux éléments que pourrait communiquer le débiteur, la nouvelle
saisie interviendra sur les mêmes bases de calcul que la précédente. Si cela était,
le débiteur qui aurait négligé de se plaindre à temps contre une première
opération de saisie pourrait voir ses revenus futurs saisis des années durant
sans possibilité de protester, tous les avis lui annonçant la reconduction de
la saisie en cours revêtant la forme d’actes non susceptibles de plainte. Cela
ne peut être. Tout au contraire, si l’ « avis d’exécution de saisie »
n’est pas sujet à plainte, c’est parce qu’il s’agit d’un acte préparatoire à la
décision que doit ensuite prendre l’office, soit l’établissement du
procès-verbal de saisie proprement dit et sa communication sans retard, après
expiration du délai de participation de 30 jours que la loi reconnaît aux
autres créanciers (art. 110 LP), aux créanciers et au débiteur (art. 114 LP), le délai pour porter plainte commençant
à courir à compter de cette communication (voir à ce propos l’arrêt non publié de
l’Autorité de céans [ASSLP.2014.4] du 17.09.2014). L’office en avait d’ailleurs
apparemment conscience puisque l’avis d’exécution de saisie du 4 juillet 2014
porte la mention que le calcul du minimum vital et le détail des biens saisis
figureraient sur le prochain procès-verbal.

                        Toutefois,
en l’occurrence, l’office n’a pas notifié de décision de saisie au recourant ni
de procès-verbal, après le 4 juillet 2014, se limitant à lui communiquer un
mois plus tard l’identité de trois nouveaux créanciers participant à la série.
Il résulte de la détermination que l’office des poursuites a adressée à l’AiSLP
le 17 octobre 2014, sur la plainte du 16 septembre 2014 du poursuivi, que la
saisie proprement dite aurait été « décidée » sur la base de l’avis
de saisie qui avait été communiqué au poursuivi le 11 mars 2014. Outre que
celui-ci concernait une précédente saisie, il ne saurait valider un avis
d’exécution de saisie – qui par définition, on l’a vu, constitue un acte
préparatoire à la décision de saisie proprement dite – qui lui est
chronologiquement postérieur. A tout le moins conviendrait-il, à défaut de la
communication d’un avis de saisie entièrement nouveau lorsque les revenus et
charges du débiteur paraissent ne pas s’être modifiés, que l’avis de saisie
établi précédemment soit une nouvelle fois notifié au débiteur, avec les bases
de calcul du montant saisissable et l’indication que la saisie est reconduite
sans changement, pour que puisse partir une nouvelle fois le délai de plainte
de l’article 17 LP à compter de cette nouvelle
notification.

5.                           
Il résulte de ce qui précède que, sur le vu du dossier et par
substitution de motif, la plainte de X. devait être comprise comme une plainte
pour déni de justice, au sens de l’art. 17 al. 3 LP, dès lors que
l’office des poursuites n’a, contrairement à l’obligation qu’il en avait, pas
fait suivre la communication de l’« avis d’exécution de saisie » du 4
juillet 2014 d’un avis de saisie proprement dit, privant de ce fait le
recourant de la possibilité de porter plainte contre la saisie.

                        Il
s’ensuit que la plainte du 16 septembre 2014 du recourant était non seulement
recevable mais aussi bien fondée.

6.                           
Le recours doit ainsi être admis et l’office des poursuites
invité à notifier en bonne et due forme un avis de saisie validant le préavis
du 4 juillet 2014 à X., les saisies opérées dès le mois d’août 2014 sur les
revenus du recourant étant à ce jour dépourvues de cause valable.

7.                           
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).

Par ces motifs,

L’AUTORITE CANTONALE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE EN MATIERE DE POURSUITES ET DE
FAILLITES

1.      
Admet le recours, au sens des considérants, et annule la décision de
l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et
des faillites du 12 novembre 2014.

Statuant à
nouveau

2.      
Admet la plainte de X. du 16 septembre 2014, au sens des considérants,
et invite l’office des poursuites à notifier un avis de saisie proprement dit
au poursuivi dans la poursuite [d].

3.      
Statue sans frais.

Neuchâtel, le 9
janvier 2015 

Art.
17
LP

Plainte
et recours

 

1. A l'autorité de surveillance

1 Sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait.

2 La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

3 Il peut de même être porté
plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.

4 En cas de plainte, l'office peut,
jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision
attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties
et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.1

	
		

  

1 Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 112 LP

Procès-verbal
de saisie

Rédaction

 

1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le
procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à
l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la
créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur
estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.

2 Si les objets saisis se trouvent frappés de
séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au
procès-verbal.

3 Si les biens saisissables sont insuffisants ou
font entièrement défaut, il en est fait mention.

Art.
1141LP

Notification
aux créanciers et au débiteur

 

A l'expiration du délai de participation de 30 jours,
l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux
créanciers et au débiteur.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1997 (RO 1995
1227; FF 1991
III 1).