# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9d854ee-e533-556f-91a6-858414a21a52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2024 F-3962/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3962-2023_2024-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3962/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Lorenz Noli, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Lea Hungebühler, avocate, 

substituée par Nathalie Vainio, avocate, 

AsyLex, 

Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich, 

recourante,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 10 juillet 2023. 

 

 

 

F-3962/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 mai 2023, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante), ressortissante syrienne née le (…), a déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

permis d’établir que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en 

Roumanie le 18 avril 2023. 

C.  

Le 15 mai 2023, la requérante a été entendue par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin » sur l’éventuelle compétence de la Roumanie pour le traitement 

de sa demande d’asile, ainsi que son transfert vers ce pays, Etat en 

principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (ci-après : le règlement Dublin III).  

D.  

Par décision du 10 juillet 2023, rédigée en français et notifiée le même jour, 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante 

et a prononcé son transfert vers la Roumanie, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 17 juillet 2023, l’intéressée a formé recours, rédigé en allemand et par 

l’entremise de sa mandataire, contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à son 

annulation, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Elle 

a requis, à titre plus subsidiaire, à ce que l’ordre soit donné au SEM, en 

cas de transfert vers la Roumanie, d’obtenir des autorités roumaines des 

garanties individuelles (logement, nourriture et traitements médicaux et 

psychologiques adéquats et réguliers). Sur le plan procédural, elle a 

sollicité l’octroi de l’effet suspensif du recours, l’exemption du versement 

d’une avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire totale, la 

désignation de sa mandataire en qualité de défenseure d’office, l’octroi 

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d’un délai pour compléter son mémoire de recours, ainsi que la suspension 

de l’exécution de son transfert.  

F.  

Le 18 juillet 2023, la juge instructeure a suspendu l’exécution du transfert 

de la recourante. Par ordonnance du 20 juillet 2023, elle a encore accordé 

l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire totale 

et sollicité la production des renseignements complémentaires sur l’état de 

santé de la recourante.  

Par courriers des 14 août et 26 octobre 2023, la mandataire de la 

recourante a produit deux rapports médicaux concernant l’état de santé de 

sa mandante (7 août et 25 octobre 2023), ainsi qu’un rapport médical 

portant sur l’état de santé des parents de cette dernière (5 octobre 2023).  

G.  

A l’issue d’un double échange d’écritures, le SEM a maintenu sa décision 

du 10 juillet 2022 et proposé le rejet du recours, tandis que la recourante a 

persisté dans ses conclusions. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 la loi 

fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme exigée (art. 52 al. 1 

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PA) et déposé dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et art. 21 

al. 2 PA), son recours est recevable. 

1.2 Aux termes de l’art. 33a al. 2 1ère phrase PA, dans la procédure de 

recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent 

une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 2ème 

phrase).  

En l’espèce, bien que le recours soit rédigé en allemand, la recourante n’a 

pas expressément demandé le prononcé d'un arrêt dans cette langue. Le 

Tribunal est ainsi habilité à statuer sur le recours dans la langue française, 

soit celle de la décision entreprise. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 2014/26 

consid. 5.6).  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 

consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour 

d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2).  

3.  

A titre liminaire (ATF 141 V 557 consid. 3), il convient d’examiner le grief 

tiré de la violation de la maxime inquisitoire invoqué par la recourante. 

Cette dernière reproche plus particulièrement au SEM de ne pas avoir 

instruit suffisamment la question de l’existence de défaillances 

systématiques dans la procédure d’asile en Roumanie, ainsi que le risque 

de violation par cet Etat du principe de non-refoulement.  

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3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA 

en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’obligation de collaborer 

de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (arrêt du TAF D-5605/2022 et D-6108/2022 du 27 janvier 

2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L’autorité peut renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

3.2 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante, lors de son 

entretien Dublin du 15 mai 2023, a été questionnée sur l’éventuelle 

compétence de la Roumanie de mener sa procédure d’asile et sur son 

transfert vers cet Etat. Dans ce contexte, elle disposait de la possibilité 

d’exposer tous les arguments concrets allant éventuellement à l’encontre 

de son transfert vers cet Etat, en particulier, les manquements éventuels 

dans le déroulement de sa procédure d’asile dans ce pays. Or, à aucun 

moment, elle n’a signalé avoir rencontré concrètement durant sa procédure 

d’asile en Roumanie un problème lié à des défaillances systémiques dans 

ce pays. Dans ces circonstances, rien n’obligeait le SEM à procéder à des 

mesures d’instruction complémentaires. Pour le surplus, le grief de la 

recourante relève du fond et sera dès lors examiné ci-après (cf. infra 

consid. 5). 

3.3 Ainsi, le grief d’ordre formel invoqué par la recourante doit être écarté. 

4.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si, dans le cas d’espèce, le SEM était 

fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

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fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III ainsi qu’à l’art. 16 du chapitre 

IV (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2) de ce règlement désignent comme 

responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du 

règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a en 

principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. 

ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.2.1 En l’occurrence, la Roumanie a expressément accepté la requête, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, soumise par le SEM 

dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin 

III, de reprendre en charge la recourante sur la base de l’art. 18 al. 1 let. c 

du règlement Dublin III. La Roumanie a dès lors reconnu sa responsabilité 

pour mener la procédure d’asile de la recourante. 

4.2.2 La recourante conteste toutefois la compétence de la Roumanie en 

raison de l’existence d’un lien de dépendance avec ses parents qui 

résident en Suisse. Ces derniers souhaiteraient l’avoir à leurs côtés et elle 

estime qu’ils pourraient lui apporter le soutien nécessaire pour surmonter 

ses problèmes psychiques.  

A teneur de l’art. 16 par. 1 règlement Dublin III, applicable dans le cadre 

d’une procédure de reprise en charge (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin 

III et ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3), lorsque, du fait d’une grossesse, 

d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de 

la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, 

de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement 

dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, 

ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est 

dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens 

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familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la 

sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin 

de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé 

le souhait par écrit. En effet, ainsi qu'il ressort de l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III, la situation de dépendance pour des motifs médicaux 

visée par cette disposition suppose l’existence d’une "maladie grave" ou 

d’un "handicap grave" rendant nécessaire l'assistance de proches parents. 

Cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin 

III, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, 

doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat 

responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das 

Europäische Asylzuständigkeitssystem, 2014, par. K4 ad art. 16).  

Les conditions d'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III 

peuvent être rapprochées de celles de la protection de la vie familiale 

garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. infra consid. 6.4 ; ATAF 2021 VI/1 

consid. 13.5 ; arrêts du TAF F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 

4.2.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3).  

L’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein 

de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux 

(respectivement partenaires non mariés engagés dans une relation stable) 

et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 

4.1.1). Sa mise en œuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui 

sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre parents et enfants 

majeurs ou entre frères et sœurs), l'existence d'un rapport de dépendance 

particulier entre l'étranger et le proche parent disposant d'un droit de séjour 

durable en Suisse, par exemple en raison d'un handicap (physique ou 

mental) ou d'une maladie grave rendant nécessaire une assistance 

importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul 

un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 

3.1, 144 II 1 consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 ; arrêt du TF 

2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). 

4.2.3 En l’espèce, selon le rapport médical du 7 août 2023, la présence de 

ses parents à ses côtés constituerait « le seul facteur protecteur » contre 

une éventuelle crise de la recourante. Cela étant, il ne ressort pas du 

dossier que cette dernière souffrirait par exemple d’une maladie grave ou 

d’un handicap (physique ou mental) qui nécessiterait un soutien que seul 

ses parents seraient en mesure de lui prodiguer. Il en va de même 

s’agissant des parents de la recourante dont il n’est pas établi que seule 

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cette dernière serait apte à les soutenir. Il est en outre rappelé que la seule 

nécessité d'un soutien affectif, voire psychologique, n'est pas de nature à 

fonder le lien de dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin 

III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3 et 8.3.5 et les arrêts du TAF  

F-2362/2020 du 22 septembre 2020 consid. 6.5 ; F-866/2020 du 21 février 

2020 consid. 6.1 ; F-1137/2020 du 4 mars 2020 consid. 6.2.1 et les 

références citées). En l’espèce, bien que le Tribunal n’entende pas 

remettre en cause le lien affectif qui unit la recourante à ses parents, il 

relève que cette dernière n’avance aucun élément concret ou moyen de 

preuve probant indiquant qu'elle bénéficierait, de la part de ses parents 

résidant en Suisse, d'une réelle prise en charge dépassant le soutien 

moral, et qu'elle souffrirait d'une symptomatologie médicale à ce point 

grave qu'elle ait besoin quotidiennement et durablement de la surveillance 

de ses parents.  

Dans ces conditions, force est de retenir que la recourante ne peut se 

prévaloir de la présence de ses parents en Suisse, sous l'angle des art. 16 

par. 1 du règlement Dublin III et 8 CEDH, pour remettre en cause la 

responsabilité de la Roumanie s’agissant du traitement de sa demande 

d’asile.  

4.2.4 Compte tenu de ce qui précède, la compétence de la Roumanie est 

en l’espèce établie.  

5.  

5.1 La recourante soutient que son transfert vers la Roumanie l’exposerait 

à des conditions inhumaines du fait des défaillances systémiques existant 

dans la procédure d’asile, ainsi que des conditions d’accueil des 

requérants d’asile dans cet Etat.  

5.2 Il y a ainsi lieu d'examiner si, sur la base de l'art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III, il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

Charte UE). 

5.3 Comme cela ressort de l’analyse détaillée du SEM dans la décision 

attaquée, il sied de souligner que ni le TAF, ni la Cour européenne des 

droits de l’Homme (ci-après : la Cour EDH) ou la Cour de justice de l’Union 

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européenne (ci-après : CJUE) n’ont à ce jour retenu l’existence de 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil en Roumanie, au sens de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III (cf. arrêts du TAF F-1537/2023 du 31 août 2023 consid. 7 et F-

2677/2021 du 14 juin 2021 consid. 5 et les réf. cit.). En outre, la recourante 

n’apporte aucun élément permettant de remettre cette pratique en 

question. 

Par ailleurs, la Roumanie est liée à la Charte UE et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi 

qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure 

d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive 

Accueil]).  

Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III. Dans un tel cas, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

5.4 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante n’a revêtu ses 

allégations d’aucune substance matérielle et n’a pas apporté d’éléments 

concrets susceptibles de renverser la présomption de sécurité 

susmentionnée et ainsi amener le Tribunal à retenir une défaillance 

systématique ou une violation de l’interdiction de traitements inhumains et 

dégradants.  

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En ce qui concerne la référence au rapport AIDA citée par la recourante 

(Asylum Information Database [AIDA], Country Report : Roumania, 2021 

Update, [ < https://.org/wp-content/uploads/2022/05/AIDA-RO_2021 

update.pdf p. 66 >, consulté le 4.3.2024]), le Tribunal relève que ce 

document n’est pas susceptible de modifier la jurisprudence existante en 

la matière. Il n'en ressort notamment pas que l'accès à la procédure d'asile 

ou aux soins médicaux en Roumanie soit insuffisants ou même limités ou 

qu'une procédure d'asile conforme au droit, avec la possibilité d'introduire 

des recours efficaces, ne soit pas garantie en Roumanie. Enfin, la 

recourante ne peut tirer argument de l'arrêt de la Cour EDH, Muhammad 

et Muhammad c. Roumanie du 15 octobre 2020, n° 80982/12, puisqu'il 

s'agit de droits à l'information de personnes à expulser qui ont été 

considérées en 2012 comme représentant un risque pour la sécurité 

nationale (arrêts du TAF F-1123/2023 consid. 4.3 ; E-5656/2020 consid. 

6.1). Tel n’est pas le cas en l’espèce.  

Enfin, les constatations générales et abstraites formulées dans le recours, 

notamment, issues de rapports rédigés par des organismes internationaux, 

ne sauraient permettre, à elles seules, d’amener le Tribunal à retenir une 

quelconque violation des obligations internationales par la Roumanie.  

Cela étant, si la recourante devait, à l’issue de son transfert vers la 

Roumanie, être contrainte par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat 

ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Roumanie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays et il n'y a pas de probabilité notable que les 

personnes transférées soient exposées à un risque de violation de leurs 

droits découlant du principe de non-refoulement. Partant, en l'absence 

d'une pratique actuelle avérée en Roumanie de violations systématiques 

de normes communautaires et conventionnelles en matière d’asile, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations internationales à 

l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée.  

Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.  

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Page 11 

6.  

Pour s’opposer à son transfert vers la Roumanie, la recourante allègue 

encore avoir été contrainte d’y déposer une demande d’asile. Elle met en 

outre en avant ses problèmes psychiques et reproche au SEM de ne pas 

avoir examiné l’accès aux soins en Roumanie. Elle invoque également la 

violation du principe de non-refoulement. Enfin, selon elle, en cas de 

transfert vers la Roumanie, le SEM devrait à tout le moins obtenir des 

garanties individuelles et concrètes (logement, nourriture et accès aux 

soins médicaux et psychiques réguliers et adéquats).  

6.1 En dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, clause de 

souveraineté). En vertu du droit national, il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 

1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux ; cf., 

parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

6.2 En l’espèce, les allégations de la recourante ne sont pas étayées et ne 

sont pas susceptibles de démontrer que, dans son cas concret, les 

conditions d'accueil en Roumanie revêtiraient un degré de pénibilité et de 

gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. En l’absence d’un quelconque titre 

de séjour, on ne saurait par ailleurs reprocher aux autorités roumaines de 

l’avoir incitée à donner ses empreintes ; ce faisant, elles n’ont fait que leur 

devoir (art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement [UE] n° 603/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création 

d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de 

l’application efficace du règlement Dublin III [JO L 180/1 du 29.6.2013]). La 

recourante n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle 

ne pourrait pas bénéficier de l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire 

F-3962/2023 

Page 12 

valoir ses droits. Par ailleurs, elle n'a pas démontré l’existence d’un risque 

concret que les autorités roumaines refuseraient de la reprendre en charge 

et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure. Enfin, elle n’a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la Roumanie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

En outre, s’il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assistance 

à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il appartiendra à la recourante de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 

adéquates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, 

à la Cour EDH (art. 26 directive Accueil). 

6.3 En ce qui concerne la situation médicale de la recourante, le Tribunal 

rappelle que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, 

selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts de la Cour EDH Savran 

c. Danemark du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 et Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer 

si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint 

le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que 

physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

jurisp. cit.).  

En l’occurrence, le journal de soin du 10 mai 2023 figurant au dossier du 

SEM fait état de la préexistence d’un trouble thyroïdien avec kystes, d’un 

suivi et d’un traitement psychologique pour épisode dépressif avec psycho-

somatisation, alopécie et dérèglement hormonal, ainsi que d’une allergie 

saisonnière au pollen et à certains insectes. Le journal de soin du 16 mai 

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Page 13 

2023 fait quant à lui mention d’un traitement sous Valverde (détente et 

sommeil). Selon le diagnostic figurant dans le rapport du 22 mai 2023, la 

recourante souffre d’un syndrome des ovaires polykystiques, ainsi que d’un 

trouble thyroïdien anamnestiques liés à une probable hyperandrogénie 

dont souffre l’intéressée. Le rapport médical du 17 juin 2023 mentionne 

que la recourante a consulté pour raison de dysménorrhée et 

d’hyperménorrhée, et indique un examen ultrason abdominal normal et la 

prescription de Mefenacide 250 mg.  

Il ressort par ailleurs du rapport médical du 7 août 2023 produit en cours 

de procédure que la recourante a été hospitalisée au Centre de psychiatrie 

du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) « dans le cadre d'une mise l'abri 

d'idées suicidaires, à la suite d'un tentamen par strangulation au sein du 

CFA de Vallorbe ». Un diagnostic d'un épisode dépressif sévère avec une 

forte possibilité de trouble de stress post-traumatique a été posé et une 

médication à base d'antidépresseur (associée à une anxiolyse débutée à 

son admission) a été prescrite, laquelle « a eu un bon effet […], avec une 

nette amélioration de la thymie, l'absence d'idée suicidaire à ce jour, un 

meilleur sommeil et retour de l'appétit, mais une persistance des 

cauchemars, et par moments, des épisodes d'angoisses en lien avec des 

push-backs, bien qu'elle décrive une diminution de ses derniers 

symptômes ». Suite à la sortie de la recourante du CPNVD le 2 août 2023, 

un suivi en ambulatoire par l'unité de psychiatrie mobile du Centre 

hospitalier universitaire vaudois (CHUV) a été mis en place. Le médecin 

traitant indique qu’un retour en Roumanie pourrait être un facteur de crise 

menant à une « forte péjoration thymique et à des idées suicidaires, voire 

à un passage à l'acte », et considère qu’un voyage serait somatiquement 

possible mais au niveau psychiatrique, il engendrerait une péjoration du 

trouble dépressif et du syndrome de stress post-traumatique. 

Enfin, le rapport médical du 25 octobre 2023 mentionne que depuis son 

transfert à l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (Evam), la 

situation de la recourante s’est améliorée mais que cette dernière continue 

à vivre dans la peur d’un futur renvoi. Ce rapport indique également que la 

recourante souhaiterait être auprès de sa famille et qu'elle « émet 

clairement des idées suicidaires dans le cas où une nouvelle décision de 

renvoi en Roumanie serait prise ». 

Compte tenu des éléments précités, le Tribunal constate que les problèmes 

physiques et psychiques dont souffre la recourante, sans vouloir les 

minimiser, ne sont pas d’une gravité telle qu’ils empêcheraient son transfert 

vers la Roumanie ou qu’ils l’exposeraient à un danger réel pour sa vie ou 

F-3962/2023 

Page 14 

sa santé ou qu’ils la priveraient d’un accès au traitement médical adapté 

(cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. 

no 57467/15, par. 129 et Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). Par 

ailleurs, rien n’indique que la Roumanie renoncerait, en cas de besoin, à 

une prise en charge médicale adéquate de la recourante. En effet, 

contrairement à ce qu’elle prétend, la Roumanie dispose de structures 

médicales comparables à celles existant en Suisse (cf. arrêts du TAF F-

1537/2023 du 31 août 2023 consid. 9.4 ; F-1195/2021 du 30 mars 2021 

consid. 5.4).  

En outre, il faut rappeler que le risque de suicide (« suicidalité ») ou la 

tentative de suicide commise par une personne dont l'éloignement a été 

ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi ou du 

transfert, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et que 

des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour 

prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt 

du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2). 

Le Tribunal est néanmoins conscient de l'impact de la décision de non-

entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de santé 

psychique de la recourante. 

Ainsi, il appartiendra aux autorités d'exécution du transfert de vérifier les 

éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de 

l’intéressée, de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-

agression de sa part, et aux thérapeutes qui la suivent de la préparer à la 

perspective de ce transfert (cf. arrêt du TAF D-1617/2023 du 30 mars 2023 

consid. 9.4.5). 

6.4 Enfin, la présence en Suisse des parents de la recourante (art. 8 

CEDH) ne saurait justifier ainsi l’application de la clause de souveraineté 

(cf. supra, consid. 4.2.2). 

6.5 C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait usage de la 

clause de souveraineté au sens de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

et de l’art. 29a OA 1.  

6.6 Il s’ensuit que le transfert de la recourante vers la Roumanie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée et n’a pas à être conditionné à l’obtention de 

quelconques garanties de la part des autorités roumaines. Par ailleurs, il y 

a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état 

F-3962/2023 

Page 15 

de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

7.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de la recourante, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Roumanie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la requête d'assistance judiciaire totale déposée par 

la recourante ayant été admise par décision incidente du 20 juillet 2023 

(art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

8.1 Lea Hungerbühler étant désignée mandataire d’office de la recourante, 

il convient de lui accorder une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 11 en 

relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la 

base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

8.2 En l’espèce, la mandataire, qui n’intervient ici pas à titre d’avocate mais 

en qualité de membre d’Asylex, n’a pas remis de note de frais au Tribunal. 

Selon l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d’avocat et l’indemnité du 

mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée et le tarif horaire est de 100 francs au moins et de 300 francs 

au plus, hors TVA (art. 10 al. 2 FITAF).  

8.3 En l’espèce, les activités effectuées par la mandataire de la recourante 

consistent en un mémoire de recours de onze pages accompagné de trois 

annexes (décision du SEM, mandat de procuration et courriel d’une page), 

un courrier d’un paragraphe (19 juillet 2023 ; transmission d’une lettre 

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Page 16 

d’une page), un courrier d’une page doublé d’une annexe de deux pages 

(14 août 2023) et un mémoire de réplique de trois pages accompagné de 

deux annexes de chacun une page.  

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'indemnité à titre 

d’honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 2’000 francs (cf. 

ATAF 2019 VI/5 consid. 13.6). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3962/2023 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2’000 francs à Lea Hungerbühler à titre d’honoraires et 

de débours, à la charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition : 

  

F-3962/2023 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

– au SEM (no de réf. N …) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information