# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55461ffb-2db6-5978-910e-6dda83e293c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2023 F-2969/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2969-2020_2023-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2969/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Chloé Maire,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la 

famille). 

 

 

 

F-2969/2020 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissante sri-lankaise, née le (…), a contracté 

mariage le 23 août 2017, au Sri Lanka, avec un citoyen suisse.  

A.b De par cette union, la prénommée a obtenu un visa d’entrée en Suisse, 

valable du 10 septembre au 20 septembre 2018. 

Par courriel du 12 septembre 2018 adressé au Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP), son conjoint d’alors a demandé à ce 

que le visa d'entrée de l’intéressée soit prolongé, invoquant pour sa part 

des raisons personnelles et une surcharge de travail l'empêchant 

momentanément de l'accueillir. Cette dernière est toutefois entrée 

légalement en Suisse le 15 septembre 2018. Elle a été mise au bénéfice 

d’un permis B pour regroupement familial valable jusqu’au 

23 octobre 2019.  

A.c En date du 16 janvier 2019, l’époux de la requérante a quitté le 

domicile conjugal. 

A.d Le 6 mars 2019, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé 

des mesures protectrices de l’union conjugale.  

A.e Avisé du fait que A._______ ne faisait plus ménage commun avec son 

mari, le SPOP a convoqué chacun des conjoints, par lettres datées du 

4 avril 2019, en vue d’un entretien. 

A.f Le 9 avril 2019, l’intéressée a porté plainte contre son mari auprès du 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour violences 

domestiques. 

A.g Entendue par les autorités vaudoises en date du 21 mai 2019, 

l’intéressée a déclaré qu’elle avait déjà été mariée précédemment, que son 

nouveau mariage avait été arrangé selon la tradition sri-lankaise et qu’elle 

avait rencontré son mari deux mois avant la cérémonie. Toutefois, après la 

célébration du mariage, son époux aurait commencé à être distant et ne 

souhaitait pas qu’elle le rejoigne en Suisse. Cette dernière ayant pris 

l’avion avant l’expiration de son visa, son époux, fâché, ne serait pas venu 

l’accueillir et l’aurait logée d’abord dans un hôtel, puis un studio et 

finalement dans un appartement dans lequel il ne passait la voir qu’une fois 

par semaine, préférant vivre auprès de sa mère. Durant ces quelques mois 

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de vie « commune » avec son mari, elle aurait été victime de violences 

conjugales, mais aurait refusé de divorcer une nouvelle fois, craignant le 

mépris de la communauté tamoule en Suisse et au Sri Lanka. Elle a indiqué 

ne pas souhaiter retourner dans son pays d’origine, qu’elle craignait des 

représailles à la fois de sa famille et de sa belle-famille et qu’elle aurait un 

meilleur traitement médical en Suisse. Lors de son entretien, l’intéressée a 

produit divers documents tendant à attester les violences conjugales 

évoquées, à savoir notamment une copie de la plainte pénale formée le 

9 avril 2019, divers rapports médicaux datés du 10 février 2019 et du 

6 mars 2019, des attestations du Centre LAVI du canton de Vaud du 

3 mai 2019 et du Centre d’accueil X._______ du 16 mai 2019 ainsi qu’une 

attestation de suivi de la consultation psychothérapeutique Y._______  

(ci-après : Y._______) du 29 avril 2019.  

Lors de l’entretien du 3 juin 2019, l’époux a confirmé aux autorités 

cantonales que son mariage avait été arrangé et a ajouté que sa relation 

s’était dégradée peu de temps après la cérémonie. Il aurait demandé une 

prolongation du visa établi au nom de son épouse afin de mieux réfléchir à 

leur situation. Concernant les motifs de la séparation, il a précisé que la 

jalousie de cette dernière était devenue insupportable, que le couple avait 

eu plusieurs disputes verbales et que des coups avaient été échangés.  

A l’invitation du SPOP, la requérante a fait parvenir à cette autorité, par 

envoi du 11 juillet 2019, de nouveaux documents médicaux susceptibles 

d’attester les violences conjugales évoquées lors de son audition du 

21 mai 2019. 

B.  

Par courrier du 28 novembre 2019, le SPOP a informé la requérante qu’il 

était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 50 al. 1 let. b LEI en raison des violences dont elle avait été victime et 

au vu du fait que sa réintégration au Sri Lanka paraissait compromise, sous 

réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), auquel le dossier a été transmis.  

C.  

Par envoi du 23 décembre 2019, l’autorité inférieure a avisé l’intéressée 

qu’il envisageait de refuser la proposition du SPOP et lui a imparti, dans le 

respect du droit d’être entendu, un délai pour prendre position. 

Cette dernière a transmis ses observations le 29 janvier 2020. Elle a 

précisé à cet égard que son époux l’avait complètement isolée 

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socialement, lui interdisant de sortir et de parler avec ses proches. Par 

ailleurs, il lui avait tordu le bras et l’avait insultée durant toute la vie 

commune. Elle a transmis divers documents pour soutenir ses allégués, 

dont notamment des rapports médicaux. Elle a également précisé avoir été 

hospitalisée dans un centre psychiatrique ensuite du courrier du SEM 

précité, craignant un retour au Sri Lanka.  

Par envois des 4 février, 25 mars et 9 avril 2020, la requérante a complété 

ses observations, en produisant de nouveaux documents.  

D.  

Par décision du 7 mai 2020, notifiée le 11 mai 2020, l’autorité inférieure a 

refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de 

séjour en faveur de A._______ et a imparti à celle-ci un délai au 

31 juillet 2020 pour quitter la Suisse, sous peine de mesures de contrainte.  

E.  

En date du 8 juin 2020, la prénommée, agissant par l’entremise de sa 

représentante, a interjeté un recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, 

elle a demandé le prononcé de l’effet suspensif (art. 55 PA [RS 172.021]). 

Sur le fond, elle a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision 

attaquée et à la prolongation de l’autorisation de séjour conformément à la 

proposition du SPOP et, subsidiairement, au constat du caractère 

inexigible voire illicite de l’exécution de son renvoi. Elle a également joint à 

son écrit divers rapports médicaux et attestations.  

Par courrier du 9 juin 2020, la recourante a complété son recours.  

F.  

Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal a tout d’abord constaté 

que le recours avait, de par la loi, effet suspensif, raison pour laquelle la 

demande y relative était sans objet. Par ailleurs, il a invité l’intéressée à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs. 

Dite avance a été réglée le 29 juin 2020. 

G.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 13 août 2020.  

H.  

Invitée à se déterminer dans un délai prolongé au 16 octobre 2020, la 

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recourante a adressé sa réplique du 15 octobre 2020. Elle y a notamment 

souligné que le SEM faisait une appréciation arbitraire de sa situation en 

faisant fi de la littérature scientifique en matière de violence conjugale. Elle 

a également rappelé qu’il appartenait à l’autorité inférieure de solliciter le 

dossier de la première épouse coutumière de son mari, laquelle aurait 

également été maltraitée et dont l’enfant n’aurait été reconnu qu’après des 

tests ADN.   

I.  

Par duplique du 2 novembre 2020, l’autorité inférieure a, une nouvelle fois, 

préconisé le rejet du recours, relevant notamment les circonstances 

inhabituelles de l’union conjugale et les nombreuses incohérences dans 

les propos de l’intéressée concernant les violences dont elle aurait été 

victime.  

J.  

Le 7 décembre 2020, la recourante a déposé une réponse dans laquelle 

elle soutient en particulier que le SEM fonde son analyse sur les allégations 

de son époux sans prendre en considération son vécu et la situation qui en 

résulte pour elle.  

Celle-ci a été portée à la connaissance du SEM à titre d’information. 

K.   

Par courrier du 15 avril 2021, l’intéressée a transmis divers documents en 

vue de démontrer sa bonne intégration en Suisse.  

L.  

Par ordonnance du 16 novembre 2021, la recourante a été invitée à 

produire un certificat médical actualisé ainsi que des informations 

complémentaires sur sa situation personnelle. Le Tribunal lui a également 

demandé de fournir une déclaration de consentement de  

l’ex-épouse coutumière de son mari, afin de l’autoriser à consulter les 

pièces de son dossier.  

M.  

Le 14 décembre 2021, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal les 

documents demandés, dont notamment un rapport médical actualisé ainsi 

que diverses attestations. En revanche, elle a précisé ne pas pouvoir 

fournir de déclaration de consentement de l’ex-épouse coutumière de son 

mari, dans la mesure où elle n’était pas en possession de ses coordonnées 

et craignait de fréquenter la communauté tamoule de Lausanne.  

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Ce courrier a été transmis à l’autorité inférieure par ordonnance du 

20 décembre 2021.  

N.  

Par courriers des 7 mars 2022 et 3 juin 2022, l’intéressée a produit des 

attestations de stages effectués en tant qu’auxiliaire de vente chez 

Z._______.  

Par courrier du 7 septembre 2022, elle a informé le Tribunal qu’elle avait 

signé un contrat de préapprentissage chez Z._______SA.  

Le 4 mai 2023, elle a fait parvenir au Tribunal son jugement de divorce daté 

du 12 janvier 2023. Elle a également précisé continuer son 

préapprentissage auprès de Z._______ SA et avoir emménagé chez un 

couple âgé afin de lui permettre de pratiquer son français au quotidien.  

Par missive du 6 juillet 2023, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal son 

passeport de langue ainsi que son contrat d’apprentissage.  

Les écrits précités de la recourante ont été portés à la connaissance de 

l’autorité inférieure par ordonnances des 10 juin 2022, 15 septembre 2022, 

16 mai et 20 juillet 2023.  

O.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la 

décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit 

fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a omis, 

dans le dispositif de la décision querellée, de prononcer formellement le 

renvoi de Suisse de l'intéressée. A cet égard, elle s’est limitée à lui impartir 

un délai de départ du territoire suisse au 31 juillet 2020. 

3.2 Nonobstant cette lacune, force est de constater que le SEM s’est, dans 

les considérants en droit de la décision attaquée (cf. décision du SEM p. 8, 

1er par.), prononcé sur le renvoi en se fondant sur l’art. 64 al. 1 LEI. De 

plus, la recourante, qui a explicitement sollicité – respectivement proposé 

– le prononcé d’une admission provisoire, a compris la décision de 

l’autorité inférieure et partait en particulier de l’idée qu’elle avait fait l’objet 

d’une décision (implicite) de renvoi de Suisse (cf. mémoire de recours, 

p. 21).  

3.3 Au vu de ce qui précède, cette omission n’a pas d’incidence sur l’issue 

de la présente cause. 

 

 

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Page 8 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait la compétence d'approuver la 

prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé en application de 

l'art. 85 OASA et de l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur du renouvellement 

de l’autorisation de séjour de la recourante et ils peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

4.3 La portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien 

notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige, ont 

été rappelés par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a notamment précisé 

que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité 

cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de 

demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure 

où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » 

(arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

4.4 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de 

délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel 

de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus 

d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une 

autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. 

Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020 

(ATAF 2020 VII/2), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité 

de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes 

les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment 

motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement 

en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Il était ainsi tenu 

de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité 

inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant 

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souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la 

procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement 

dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 

consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

4.5 Cela étant, le Tribunal examinera, en premier lieu, les conditions 

relatives à la prolongation d’une autorisation de séjour fondé sur 

l’application de l’art. 50 LEI (cf. consid. 6 infra). En tant que nécessaire, il 

examinera ensuite une éventuelle application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

5.  

5.1 Dans la décision querellée, le SEM a tout d’abord relevé que l’époux 

de l’intéressée lui avait clairement indiqué qu’il ne souhaitait pas la faire 

venir tout de suite en Suisse. Cette dernière ayant néanmoins pris la 

décision d’y rejoindre son conjoint, elle ne pouvait espérer avoir une 

relation saine avec « un homme qui avait clairement manifesté son refus 

de la voir ». Par ailleurs, les propos tenus par l’intéressée concernant 

l’emprise que son ex-mari aurait eue sur elle seraient difficilement 

crédibles. En effet, les conjoints ne vivaient pas ensemble, la recourante 

n’était pas enfermée chez elle ni privée de son téléphone portable et, de 

plus, l’activité de chirurgien de son ex-mari était très prenante. En outre, 

l’autorité inférieure a souligné que les diverses attestations et certificats 

produits par l’intéressée pour soutenir ses allégations de violences 

conjugales auraient tous été établis après sa séparation et ne seraient 

basés que sur ses dires. Aucune lésion physique significative n’aurait par 

ailleurs été constatée. De plus, la recourante se serait contredite − tout 

comme ses témoins − lors de la procédure pénale, à de nombreuses 

reprises lorsqu’elle relatait les épisodes de violences auxquels elle aurait 

été exposée. S’agissant de son état psychique, le SEM a relevé que 

« l’intéressée [était] en grande partie responsable de [sa situation] » et qu’il 

n’avait pas été prouvé que les violences subies étaient à l’origine de son 

état de détresse. Concernant sa réintégration au Sri Lanka, l’autorité 

inférieure a admis que son statut de femme divorcée la placerait dans une 

situation difficile, mais que l’exécution de son renvoi n’était pas pour autant 

constitutive d’une situation de rigueur. En effet, cette dernière avait déjà le 

statut de femme divorcée avant de se remarier et venir en Suisse et ne 

semblait pas pour autant avoir été bannie par sa famille. Dans ces 

conditions, le SEM a conclu que dans la mesure où les raisons 

personnelles majeures étaient écartées sur la base des art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEI, elles le seraient pareillement sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let b 

LEI.  

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5.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a fait valoir que les violences 

conjugales dont elle avait été victime présentaient en soi le degré 

d'intensité requis par la jurisprudence pour ouvrir un droit à la prolongation 

de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Elle a ainsi 

reproché à l'autorité inférieure d’avoir, d’une part, constaté de manière 

inexacte des faits pertinents en ne tenant compte que d'une partie de ses 

déclarations qu'elle et son ex-mari avaient faites lors de leurs auditions 

respectives. D’autre part, le SEM aurait minimisé les « positions des 

professionnel-le-s notamment de plusieurs spécialistes des violences 

conjugales […] » (cf. mémoire de recours p. 7), lesquelles ressortaient des 

pièces produites dans le cadre de la procédure de première instance 

(cf. attestations du centre LAVI et du centre d’accueil ainsi que le rapport 

psychologique). Se fondant sur ces documents, ainsi que sur les 

témoignages écrits de proches, elle a soutenu que son ex-conjoint, qui était 

violent et exerçait un contrôle de type coercitif, lui avait fait subir des 

violences physiques − tirage de cheveux, tentative de strangulation avec 

l’avant-bras, coups de poing dans le dos ainsi que torsion des doigts et des 

poignets − et psychologiques importantes et répétées durant la vie 

commune dans l'intention de lui nuire  − violences économiques, punitions, 

accusations et menaces − (cf. ibid. p. 8). Elle a également insisté sur les 

restrictions de liberté que son ex-mari lui aurait imposées, de même que 

sur les insultes et le dénigrement constant dont elle aurait été victime 

pendant leur vie commune. Dans ce contexte, elle a également invoqué 

une violation de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de 

toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 

(CEDEF, RS 0.108). Par ailleurs, elle a estimé que le SEM minimisait les 

violences qu’elle aurait subies « en cherchant à la rendre responsable de 

sa venue en Suisse alors que son mari avait demandé [à ce] que son visa 

soit repoussé » (cf. pce. 1 TAF, p. 4). S’agissant finalement du classement 

de sa procédure pénale, l’intéressée a relevé qu’il restait difficile en Suisse 

d’obtenir des condamnations en matière de violences conjugales, raison 

pour laquelle ce classement ne permettrait pas de conclure à l’absence de 

ces dernières. 

Dans les écrits qui ont suivi, la recourante a, en particulier, rappelé avoir 

transmis plusieurs documents établis par des professionnels spécialisés 

dans le domaine des violences conjugales et soutenu que les moyens de 

preuve produits constituaient un faisceau d’indices suffisant au sujet des 

différentes formes de violence dont elle avait été victime. Elle a également 

mis en avant les nombreux efforts d’intégration qu’elle avait entrepris, tant 

au niveau professionnel que social.  

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Page 11 

6.  

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit 

(cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).  

6.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Les 

deux conditions prévues par dite disposition sont cumulatives 

(cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3).  

6.3 Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer 

essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et 

ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir la durée extérieurement perceptible 

du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 

consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale 

commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en 

Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 

commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4). Si le droit selon l’art. 50 LEI a déjà 

disparu, par exemple parce qu’il n’y a pas eu de cohabitation, sans pouvoir 

justifier cela sur la base de l’art. 49 LEI, le droit selon l’art. 50 LEI ne peut 

en règle générale pas renaître (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 in fine).  

6.4 La notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI implique 

la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception prévue à 

l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Cette notion d'union conjugale 

ne se confond pas avec celle du mariage, qui peut n'être plus que formel, 

l'union conjugale supposant l'existence d'une communauté conjugale 

effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque 

et la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 

consid. 3.1.2).  

6.5 Au cours de la procédure de première instance, l’intéressée et son  

ex-conjoint ont été entendus séparément sur les circonstances entourant 

leur mariage célébré au Sri Lanka le 23 août 2017 et les causes de leur 

séparation. Il ressort des déclarations faites, d’une part, par la recourante 

lors de l'audition administrative intervenue le 21 mai 2019 par-devant le 

SPOP et, d’autre part, des propos tenus par son actuel ex-époux lors de 

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Page 12 

son audition du 3 juin 2019 par la même autorité ce qui suit (cf. dossier 

cantonal et dossier SEM, Act. 1 p. 75).  

6.5.1 Aux dires des intéressés, leur mariage a été arrangé par leurs 

familles respectives selon la tradition sri-lankaise.  

Lors de son audition, la recourante a précisé que le couple s’était rencontré 

une première fois au Sri Lanka deux mois avant leur mariage. Suite à la 

célébration, son mari lui aurait signalé qu’il ne souhaitait finalement pas 

qu’elle le rejoigne en Suisse.  

L’ex-conjoint a confirmé que des conflits entre lui et la recourante avaient 

éclaté peu de temps après leur mariage et qu’il avait sollicité une 

prolongation du visa de celle-ci afin de prendre du temps pour réfléchir. 

Cette dernière étant arrivée précipitamment et sans le prévenir en Suisse, 

il ne serait pas allé la chercher à l’aéroport, l’aurait logée d’abord chez son 

père, puis dans un appartement meublé, dans la mesure où il vivait avec 

sa mère dans un autre appartement. La vie commune avait duré en tout 

trois mois, durant lesquels ce dernier aurait vécu quotidiennement auprès 

de l’intéressée.  

La recourante a indiqué pour sa part qu’elle n’avait jamais réellement 

cohabité avec son ex-mari, qui n’avait même pas pris la peine de venir la 

chercher le jour de son arrivée ; elle avait par ailleurs attendu et négocié 

durant de nombreuses heures que son beau-père accepte de l’héberger, 

son ex-mari refusant de l’accueillir. Par la suite, ce dernier l’avait logée à 

l’hôtel pendant une semaine avant de lui louer un studio à Lausanne dans 

lequel elle était restée un mois et 3 jours. Dès octobre 2018, elle avait 

emménagé dans un appartement plus grand, dans lequel son ex-conjoint 

ne passait que deux nuits par semaine, étant donné qu’il vivait toujours 

avec sa mère. En totale dépendance financière et n’ayant aucune 

connaissance de français, elle avait été laissée seule dans cet 

appartement à de nombreuses reprises, privée de nourriture durant 

plusieurs jours.   

6.5.2 Entendu sur les causes de la séparation, l’époux a précisé avoir vécu 

tous les jours avec la recourante mais que celle-ci, jalouse, l’accusait 

d’adultère, du fait que son travail de chirurgien l’amenait à faire de longs 

horaires. Cette dernière avait également insisté pour avoir des enfants et 

avait « jeté les capotes par la fenêtre ». Il a également fait valoir qu’il avait 

peur de son épouse et pensait que celle-ci aurait été capable de le 

poignarder dans son sommeil. Il avait également demandé le divorce, mais 

F-2969/2020 

Page 13 

cette dernière s’y était opposée. Durant son audition, il a en outre précisé 

avoir un enfant d’une précédente union, qu’il ne voyait jamais. Suite à la 

demande de mariage avec la mère de son enfant − une requérante d’asile 

également sri-lankaise − en 2011, il avait finalement renoncé à l’épouser. 

Il a conclu que son ex-conjointe, une fois arrivée en Suisse, n’avait jamais 

souhaité travailler, ne voulait pas apprendre le français et vivait à ses 

dépens, du fait qu’il était médecin et gagnait bien sa vie (cf. dossier SEM, 

Act. 1 p. 130 question 30).  

La recourante, quant à elle, a précisé que la séparation avait été initiée par 

son ex-époux, qui l’avait également accusée de le frapper. Elle avait dès 

lors été contrainte d’accepter cette séparation, malgré son souhait de 

continuer la vie conjugale et d’essayer de fonder une famille. Par ailleurs, 

la séparation avait, selon elle, été initiée à la suite d’un évènement durant 

lequel, le 4 février 2019, l’intéressée s’était rendue sur le lieu de travail de 

son ex-mari, « car il n’était plus venu lui rendre visite depuis dix jours 

environ » et qu’elle était en manque de nourriture (cf. pce. 1 TAF, pces. 17 

et 24). Le soir même, ce dernier était venu au domicile de la recourante 

accompagné de son père pour lui signifier « de ne plus jamais revenir à 

son travail » (cf. mémoire de recours, pce. 17). Peu de temps après cet 

incident, le 6 février 2019, son ex-conjoint avait requis des mesures 

protectrices de l’union conjugale et une suspension de la vie commune 

pour une durée indéterminée (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 114). Leur divorce 

a été prononcé le 12 janvier 2023 (cf. pce. 28 TAF, annexe 1).  

6.6 En l’espèce, le Tribunal relève un nombre important d’éléments 

indiquant que l’union conjugale entre la recourante et son ex-époux, qui 

avait été arrangée par leurs familles, n’a jamais été vécue de manière 

étroite et effective. A cet égard, les propos en partie divergents des 

intéressés démontrent que ces derniers n’ont jamais cohabité, ni partagé 

« toit, table et lit » comme le ferait un couple marié dans une union 

conjugale réellement vécue, du moins dans sa conception dictée par le 

législateur (cf., notamment, arrêt du TAF F-2320/2022 du 19 mai 2023 

consid. 4.3). En effet, la prétendue union conjugale vécue de septembre 

2018 à février 2019 − outre sa durée en soi très brève − est également 

sujette à caution. Il apparaît en particulier que l’ex-mari, avant l’arrivée, puis 

surtout après l’arrivée « indésirable » de la recourante, a cherché à la 

« placer » à différents endroits éloignés de son logement, qu’il partageait 

avec sa mère, dans le but d’éviter d’entretenir une relation conjugale stable 

et régulière avec l’intéressée. Nonobstant le désir de l’intéressée tenant à 

faire fonctionner son deuxième mariage et les démarches entreprises dans 

ce sens, l’union conjugale, telle que définie par la jurisprudence, n’a, à 

F-2969/2020 

Page 14 

défaut d’une cohabitation effective, jamais pu se réaliser. Partant, 

l’absence de volonté de vie commune de l’un des ex-conjoints − ici l’ex-

époux − et de la durée de cohabitation très limitée − qui en l’espèce n’a 

pas même duré trois mois, dans la mesure où l’ex-conjoint vivait 

principalement auprès de sa mère − amène à considérer que le mariage 

des intéressés n’a jamais été réellement vécu. 

6.7 Vu l’absence de domicile partagé ainsi que de volonté matrimoniale 

concordante, autrement dit l’inexistence, dès l’arrivée en Suisse de la 

recourante, de vie commune entre les ex-conjoints, le Tribunal retiendra 

qu’un élément constitutif préalable pour l’application de l’art. 50 al. 1 LEI, à 

savoir l’existence même d’une communauté conjugale, faisait entièrement 

défaut ab initio, que l’on invoque cette disposition seule ou qu’on la 

combine avec l’interdiction de l’abus de droit selon l’art. 51 al. 1 let. a LEI. 

Partant, c’est à tort que l’autorité cantonale et l’autorité inférieure ont 

examiné la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de la 

recourante sous l’angle du 50 LEI. Cette disposition n’est en effet pas 

applicable au cas d’espèce, l’union conjugale n’ayant jamais pu se réaliser, 

nonobstant le mariage qui unissait formellement les intéressés.  

7.  

7.1 Dans ces conditions, il convient d’examiner si la recourante est fondée 

à se prévaloir de l’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI pour se voir délivrer 

une autorisation de séjour.  

7.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs.  

L’art. 31 al. 1 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui 

sont à prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 

à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la 

situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de 

santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la 

situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent 

jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils 

ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).  

F-2969/2020 

Page 15 

7.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).  

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI − "cas individuel 

d'une extrême gravité" − que cette disposition constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.  

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 

let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).  

7.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF 

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.5 et les réf. cit.; MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle [éd.], 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], 

art. 30 n° 16 ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à 

l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 

vol. I, p. 5 s. et p. 19 ss).  

7.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

F-2969/2020 

Page 16 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à 

l’absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une 

bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 

d’études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs 

allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas 

à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 

des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêt du TAF  

F-5549/2020 du 17 octobre 2022 consid. 5.6 et réf. cit.).  

7.6 S’agissant finalement des violences (conjugales) subies par un 

ressortissant étranger, l’art. 30 al. 1 let. b LEI poursuit une logique différente 

que celle de l’art. 50 al. 1 let b et al. 2 LEI (à ce sujet, notamment, arrêt du 

TAF F-4949/2017 du 30 août 2019 consid. 6.2.3 ss). En effet, d’une part, 

l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 

déroge au système général mis en place en matière d’autorisations de 

séjour en Suisse et que, d’autre part, la réalisation de l’un ou l’autre des 

critères évoqués au titre de cette disposition ou susceptibles d’entrer dans 

son champ d’application ne suffit pas à lui seul, en règle générale et à 

moins d’atteindre une intensité et de jouer un rôle hors du commun dans 

la vie de l’intéressé, à fonder un cas individuel d’extrême gravité.  

7.7 S’agissant de l’évaluation de l’intégration de la recourante eu égard à 

l’art. 31 al. 1 let. a OASA (en relation avec l’art. 58a al. 1 LEI), le Tribunal 

relève ce qui suit.  

7.7.1 Cette dernière est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 

septembre 2018, soit depuis bientôt cinq ans. Toutefois, ce séjour ne 

résulte, depuis le 7 novembre 2019, que de l’effet suspensif accordé à la 

procédure visant au renouvellement de son autorisation de séjour et ne 

peut donc, durant cette période, être pris en considération que dans une 

mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 

consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). 

7.7.2 A peine arrivée en Suisse, la recourante allègue avoir été victime de 

violences par son ex-conjoint. A cet égard, et contrairement à ce que 

soutient le SEM, les pièces versées au dossier, tout particulièrement les 

deux attestations du Centre LAVI du canton de Vaud et les documents 

médicaux, combinés avec les propos globalement constants que 

l’intéressée a formulés tout au long de la procédure au sujet de la 

F-2969/2020 

Page 17 

maltraitance subie de la part de son époux, contribuent à faire tenir pour 

hautement vraisemblables les actes de violence répétés dont cette 

dernière affirme avoir été victime. Dans son écrit du 14 décembre 2021, 

l’intéressée a par ailleurs fait parvenir au Tribunal un rapport médical 

actualisé relatant qu’elle présentait toujours, après presque trois ans de 

séparation d’avec son ex-mari, « un abaissement de l’humeur, une perte 

de l’envie et de la motivation, une anhédonie, une diminution de l’estime 

de soi, une perte de l’envie de vivre » et qu’elle se plaindrait « d’un état de 

stress et de tension interne, de ruminations anxieuses, qui 

[s’accompagneraient] de troubles de la mémoire et de la concentration ». 

Sous l’angle purement thérapeutique, un diagnostic de trouble anxieux et 

dépressif mixte (F41.2) a, à cette occasion, été diagnostiqué et un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire a été mis 

en place, complété par des médicaments neuroleptique et anxiolytique 

(cf. pce. 19 TAF, annexe 1), traitement et diagnostique qui apparaissent 

inchangés depuis le début de son suivi. 

On soulignera également que la recourante n’a eu pas moins de huit 

entretiens avec le centre X._______ et quatorze entretiens avec le 

Centre LAVI. En outre, il résulte du dernier certificat médical joint à la cause 

qu’elle est suivie régulièrement par la consultation psychothérapeutique 

Y._______ depuis le 11 avril 2019 et qu’elle a été hospitalisée par le service 

de psychiatrie du (…) entre le 9 et le 29 janvier 2020 pour idéation 

suicidaire et rumination anxio-dépressive.  

Concernant les idées suicidaires, la recourante a allégué à de réitérées 

reprises qu’elle avait tenté de mettre fin à ses jours en octobre 2018, suite 

à une dispute verbale avec son ex-mari (cf. mémoire de recours, annexes 

13 et 17). Par ailleurs, de nombreux rapports médicaux attestent que cette 

dernière avait perdu 15 kilos depuis son arrivée en Suisse, élément 

corroboré par le constat médical du 10 février 2019 de l’unité de médecine 

des violences du (…) indiquant qu’elle pesait alors 42 kilos pour 154 cm. 

En comparaison avec les photos de mariage de l’intéressée, cela laisse du 

reste suggérer que cette dernière avait une autre morphologie lorsqu’elle 

vivait encore au Sri Lanka (cf. mémoire de recours, annexes 7, 12 et 15).  

Par ailleurs, la crédibilité des propos tenus par l’ex-conjoint, notamment 

lors de son audition devant les autorités vaudoises, est sujette à caution. A 

cet égard, on mettra tout particulièrement en exergue les termes 

dévalorisants utilisés par celui-ci pour parler de la recourante (« je lui avais 

tout donné pour qu’elle vive confortablement ici mais elle a tout gâché », 

« je suis sûr que sa tante lui a déjà trouvé un futur mari », « elle m’a 

F-2969/2020 

Page 18 

demandé un collier qui m’a coûté Fr. 9'000 alors que sa famille n’a pas 

versé de dot ») et ses allégations selon lesquelles elle ne faisait rien à la 

maison, au motif que lui-même gagnait bien sa vie (cf. dossier cantonal, 

audition administrative de l’époux, questions 20, 26 et 27). A ce sujet, on 

soulignera également la contradiction manifeste entre certaines 

déclarations de l’intéressé et les nombreuses attestations et témoignages 

versés au dossier décrivant la recourante comme une personne motivée à 

apprendre le français, engagée dans son intégration et donnant pleine 

satisfaction à ses employeurs, comme chez Z._______ SA 

(cf., notamment, pce. 1 TAF, annexes 18, 19, 36 et 37 ainsi que pce. 

11 TAF, annexe 2 et également annexes des pces. 17, 19, 21 et 23). De 

plus, les dires de son ex-conjoint, insistant sur le fait que son épouse le 

dénigrait dans la communauté tamoule, portent le flanc à la critique dès 

lors qu’il appert des différents rapports médicaux que cette dernière se 

sentirait mal à l’aise et craindrait la présence de traducteurs issus de sa 

communauté (cf. pce. 1 TAF, annexes 22 et 24). On retiendra également 

que l’ex-mari de la recourante a conclu son audition administrative en 

déclarant qu’il avait peur que celle-ci « l’emmerde » (sic) si elle restait en 

Suisse, car elle faisait « des histoires dans la communauté » (cf. dossier 

cantonal, audition administrative de l’intéressé). En outre, par courriel du 

28 octobre 2019, il a interpellé les autorités cantonales vaudoises afin de 

se renseigner sur la situation de la recourante et son statut en Suisse. 

Lesdites autorités n’ont pas donné suite à sa requête, ces informations 

étant considérées, à juste titre, comme confidentielles (cf. dossier 

cantonal, courriel de l’ex-mari au SPOP du 28 octobre 2019). 

7.7.3 Quant à l’appréciation du SEM accusant la recourante d’être  

« responsable de sa détresse psychique » du fait des circonstances de son 

mariage arrangé, elle est insoutenable, car arbitraire (cf. décision querellée 

p. 7 ; art. 9 Cst).  

Cela dit, le Tribunal rappellera qu’aucun élément dans le passé du couple 

ne saurait justifier la violence à l’égard de la recourante (cf. art. 1 CEDEF 

et art. 2 de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la 

prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence 

domestique [Convention d’Istanbul ; RO 2018 1119]). Force est également 

de reconnaître que l’intéressée, titulaire d’un visa d’entrée en Suisse 

valable, avait le droit d’y venir, avec ou sans l’autorisation expresse de son 

ex-mari. Contrairement à l’analyse retenue par le SEM, on ne saurait ainsi 

minimiser l'intensité de la violence subie par la recourante en tirant 

argument que la faute est « imputable » à l’intéressée, ayant décidé 

d’entrer « unilatéralement » en Suisse malgré que son ex-mari « ait 

F-2969/2020 

Page 19 

clairement manifesté son refus de la voir » (cf. décision querellée, p. 5). De 

plus, alors que le mariage avait été conclu au Sri Lanka le 23 août 2017, 

ce n’est qu’un an plus tard, soit le 15 septembre 2018 que la recourante 

est venue rejoindre son ex-époux en Suisse, qui avait pourtant entamé  

lui-même les démarches pour y faire venir cette dernière au point de faire 

prolonger la durée de validité du visa d’entrée établi en faveur de celle-ci. 

L’argument inique de l’autorité inférieure porte, dès lors, entièrement le 

flanc à la critique et ne saurait être suivi.  

7.8 Il n’en demeure que, malgré la situation de vulnérabilité exposée 

précédemment et grâce au soutien psychologique dont elle continue de 

bénéficier (cf. pce. 30 TAF), la recourante s’est donné les moyens et a fait 

preuve d’importants efforts afin d’acquérir des connaissances du français 

suffisantes pour lui permettre d’effectuer, tout d’abord, un préapprentissage 

chez Z._______ SA le 2 août 2022 (cf. pce. 25 TAF, annexe ainsi 

qu’attestations de cours de langue, pces. 17 et 30 TAF, annexe et pce. 19 

TAF, annexe 6). Au vu de la satisfaction donnée à son employeur, cette 

dernière a même obtenu par la suite un contrat d’apprentissage de trois 

ans en tant que gestionnaire du commerce de détail, qu’elle a récemment 

commencé en août 2023 (cf. pce. 30 TAF). En outre, l’intéressée allègue 

s’être crée des attaches sociales particulièrement étroites, ce qui apparaît 

comme étant crédible au regard des efforts d’intégration accomplis depuis 

sa séparation d’avec son ex-conjoint. Aussi, il ressort qu’elle s’est investie 

à diverses occasions dans la vie associative et culturelle de son canton, 

comme le relatent les nombreux témoignages et attestations de bénévolat 

auxquels l’intéressée a participé (cf. mémoire de recours, pces. 18-19-36 

et 37 ainsi que pce. 17 TAF, annexe et pce. 19 TAF, annexes 3 à 5). 

Cependant, si la recourante a démontré sa volonté de participer à la vie 

économique en entamant, dans un premier temps, un préapprentissage 

chez Z._______ SA, il sied de constater que celle-ci restait dans une 

situation de certaine dépendance, vivant jusqu’à janvier 2023 de la pension 

de 4'000 francs que son ex-mari lui versait, complété par son salaire 

modeste de 720 francs. Entre-temps, le jugement de divorce du 

12 janvier 2023 a mis fin au versement mensuel de la pension par son  

ex-mari, tout en lui octroyant une rente de capital unique de 50'000 francs 

(cf. pce. 28 TAF, annexe 1). Si la recourante a depuis lors entamé un 

apprentissage de trois ans chez Z._______ SA, il sied de constater que 

son salaire reste très modeste (900 francs la première année, 1'100 francs 

dès 2024 et 1'500 francs dès 2025 [cf. pce. 30 TAF, annexe]). Cela dit, sans 

nier les efforts d’intégration respectables accomplis en Suisse par la 

recourante, malgré son état psychologique fragile, le Tribunal est amené à 

conclure que celle-ci ne s’est pas créée, en quatre ans de présence, des 

F-2969/2020 

Page 20 

attaches à ce point profondes et durables avec ce pays et qu’elle n’a pas 

fait preuve d’une ascension socioprofessionnelle particulière 

(cf., notamment, arrêts du TAF F-2994/2020 du 10 novembre 2020 

consid. 5.5 et la réf. cit. ainsi que F- 3419/2020 du 1er mars 2022 consid. 8).  

7.9 S’agissant des possibilités de réintégration dans le pays d’origine, il 

appert du dossier que la recourante avait déjà divorcé d’une première 

union avant d’épouser son ex-mari suisse. Au vu de son statut de femme 

deux fois divorcée au Sri Lanka, l’intéressée soutient que cela la mettrait 

dans une position de marginale, notamment au vu du patriarcat régnant 

dans ce pays. A cet égard, le SEM a, en date du 20 août 2019, contacté 

l’Ambassade de Suisse au Sri Lanka afin de se renseigner sur la possible 

réintégration de la recourante dans ce pays (cf. pce. 1 TAF, annexe 33). 

Par courriel du 3 octobre 2019, la Représentation suisse à Colombo a 

relevé que la situation de femme doublement divorcée de l’intéressée 

rendrait sa réintégration difficile, qu’elle serait probablement isolée 

socialement et qu’il lui serait presque impossible de se remarier, dans la 

mesure où elle serait considérée comme incapable de faire ménage avec 

un homme. De plus, elle serait une grande charge pour sa famille qui, au 

vu de son adresse, semble vivre dans un hébergement « pour les 

personnes plutôt pauvres […] et qu’il est fort probable que la famille 

appartienne à la population peu éduquée et donc plus traditionnelle et avec 

moins de moyens » (cf. dossier cantonal, email du 3 octobre 2019). Dans 

ces conditions, il y a lieu d’admettre que la recourante, si elle retournait au 

Sri Lanka en tant que femme seule et divorcée à deux reprises soit 

stigmatisée et privée du soutien de son entourage, au vu également des 

déclarations faites par sa mère (cf. arrêt du TAF E-5055/2020 du 

22 avril 2021 consid. 8.4 ; pce. 1 TAF, annexe 34). Même si les déclarations 

de celle-ci, en tant que membre de la famille de l’intéressée, n’ont qu’une 

valeur probante très limitée, elles corroborent tout de même les résultats 

des investigations entreprises par l’Ambassade précitée. Ainsi, elle relève 

dans sa lettre qu’elle ne pouvait « pas accepter [sa] fille dans [son] pays. A 

nouveau se retrouver [sans] la protection d’un homme et sans aide dans 

cette société, avec des moqueries et la honte, elle ne peut pas vivre. Si ma 

fille et moi devons vivre dans cette situation, autant qu’on meurt les deux. 

[…] On ne peut pas vivre dans la honte » (sic). Il convient dès lors 

d’admettre que la réintégration de la recourante au Sri Lanka, en tant que 

femme deux fois divorcée, serait fortement compromise. L’argument 

générique du SEM retenant que cette dernière vivait déjà au Sri Lanka en 

tant que femme divorcée et « ne semblait pas avoir été bannie par sa 

famille » ne saurait donc être suivi (cf. décision querellée, p. 7).   

F-2969/2020 

Page 21 

7.10 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’autorité inférieure a dénié 

à l’intéressée, outre le fait d’avoir été victime de violences de nature 

psychique et dont les effets se répercutent encore à ce jour, l’existence 

d’une raison personnelle majeure fondée sur les difficultés considérables 

de réintégration dans le pays d’origine, conformément à l’art. 31 al. 1  

let. g OASA. Partant, les critères exemplatifs (cf. consid. 7.2 supra) 

concourent en l’espèce à l’établissement exceptionnel d’un cas de rigueur 

commandant la prolongation d’une autorisation de séjour en faveur de la 

recourante en Suisse.  

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 7 mai 2020 

est annulée. Statuant lui-même, à titre réformatoire, le Tribunal approuve 

l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation des conditions 

d’admission en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF  

F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).  

9.  

9.1 Obtenant, sur le principe, gain de cause, l’intéressée n’a pas à 

supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA), de 

sorte que l’avance de frais de 1'000 francs lui sera restituée.  

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 

al. 2 PA) 

9.2 En vertu de de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie 

qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires 

causés par le litige. La question de l’octroi d’éventuels dépens en faveur 

de la recourante ne se pose toutefois pas dans la présente procédure, dès 

lors que l’intéressée n’a pas agi avec l’assistance d'un mandataire 

professionnel, mais par l’entremise du Centre Social Protestant (CSP) 

Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture, donc, ni 

services ni débours à ses mandants (cf. notamment arrêt du TAF  

F-274/2018 du 4 décembre 2019). Dès lors que les dépens ne peuvent être 

alloués qu’à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l’on ne 

saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, 

que la présente procédure a occasionné à l’intéressée des frais 

relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces 

F-2969/2020 

Page 22 

conditions, cette dernière ne peut prétendre à l’octroi de dépens (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante)  

  

F-2969/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.  

2.  

L’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission est approuvée, dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral 

restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 

1'000 francs versée le 29 juin 2020. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

  

F-2969/2020 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-2969/2020 

Page 25 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa représentante (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal au moyen de l’enveloppe ci-jointe),  

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic […] en retour), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec 

dossier cantonal en retour.