# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f8bace8-07a0-5f96-8781-3745b3f4059e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 614
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---614_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP12.015104 

452 

 

 

cour
d'appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
1er octobre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Creux et Mme Bendani 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

Art.
158 al. 1 let. b et al. 2 CPC

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.R.________,
à Le Paradise (Monaco), requérant, contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d'avec B.R.________,
à Dully, V.________,
à Lausanne,  Fondation
M.________, à Lausanne,
C.R.________,
à Morges, Z.________,
à Edwards (Colorado, Etats-Unis d'Amérique),
T.________,
à Lapworth (Angleterre),
B.________,
à Lapworth (Angleterre), C.________,
à Dallas (Texas, Etats-Unis d'Amérique),
J.________,
G.________
Trust,
K.________
Trust,
T.________
Trust,
M.________
Trust, et 
D.________
Trust, intimés, la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 28 juin 2012, adressée pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a confirmé le dépôt au greffe du tribunal
du disque dur externe comprenant la copie intégrale des disques durs saisis selon ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 23 avril 2012 (I), dit que les frais judiciaires de la décision,
arrêtés à 2'598 fr., sont mis à la charge du requérant A.R.________ par 1'299
fr., et à la charge des intimés B.R.________, J.________, G.________ Trust, K.________ Trust,
M.________ Trust, D.________ Trust, V.________, Fondation M.________, C.R.________, Z.________, T.________,
B.________, C.________, solidairement entre eux, par 1'299 fr., et que les intimés, solidairement
entre eux, verseront au requérant la somme de 1'299 fr. à titre de remboursement de son avance
de frais judiciaires (II), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).

 

             
En droit, le premier juge a estimé que les conditions de l'art. 158 al. 1 let. b CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) étaient réunies. Il a toutefois
considéré que certaines conclusions de la requête de preuve à futur n'étaient
pas formulées de telle manière qu'en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté,
de sorte qu'il les a rejetées.  

 

 

B.             
Par acte du 9 juillet 2012, A.R.________ a fait
appel de cette ordonnance, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:

 

"A
la forme

 

1.
              Déclarer le présent
appel recevable.

 

Au
fond

 

2.
              Annuler le chiffre IV
du dispositif de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil le 28 juin 2012.

 

 

 

 

Statuant
à nouveau

 

3.
              Ordonner l'extraction
immédiate (par l'huissier du Tribunal, avec l'assistance d'un professionnel de l'informatique etc.),
des disques durs saisis le 24 avril 2012, de tous les emails que V.________ a échangés au
sujet des dispositions testamentaires de D.R.________,
depuis le 29 novembre 2005 jusqu'au jour d'exécution de l'ordonnance, avec :

 

-
D.R.________,

-
C.R.________,

-
Z.________,

-
T.________,

-
B.________,

-
C.________ et/ou

-
n'importe quel employé de l'étude K.________, [...], étude ayant rédigé le testament
du 12 mars 2012 et le codicille du 9 décembre 2011.

 

VI.
Ordonner la remise à toutes les parties concernées d'une copie des emails ainsi extraits et
sélectionnés.

 

En
tous les cas

 

4.
Débouter les intimés de toute autre conclusion et les condamner aux dépens de l'appel,
lesquels comprendront les frais de justice et une indemnité valant participation aux honoraires
de l'avocat de l'appelant."

 

             
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :

 

1.             
D.R.________ est décédé en [...] le 6 janvier 2012. Son dernier domicile se trouvait à
[...], où il vivait depuis 1976. Il a laissé une veuve, B.R.________, et trois enfants majeurs,
C.R.________, Z.________ et A.R.________. 

 

2.             
Le patrimoine dépendant de la succession est géré depuis de nombreuses années par
un "family office", sis à l'avenue [...] 90, à [...], sous l'égide de la société
E.________SA. Les documents qui se trouvent dans les locaux du "family office" donnent un accès
direct à toute la fortune du défunt. V.________ a été l'homme de confiance du défunt.
Il est l'administrateur de la société E.________SA et travaille dans les locaux du "family
office", à [...]. Il a accès à toutes les informations concernant D.R.________, ses
investissements, ses activités et les structures de détentions d'actifs créées pour
lui. 

 

3.             
Par testament du 12 mars 2010 et codicille du 9 décembre 2011, D.R.________ a notamment soumis sa
succession au droit anglais et désigné exécutrices testamentaires ses filles C.R.________
et Z.________. Il a également nommé plusieurs bénéficiaires de sa succession, dont
son fils pour une modeste part. 

 

             
A.R.________ s'est senti lésé par les dispositions testamentaires prises par son père.
Par lettre du 17 avril 2012, il a formé opposition à l'encontre de ces dispositions, qu'ils
considère nulles pour incapacité de discernement et contraires à l'ordre public. 

 

4.             
Par "requête de preuve à futur et/ou de mesures superprovisionnelles urgentes" du
20 avril 2012, adressée au Président de la Chambre patrimoniale cantonale et dirigée contre
les intimés B.R.________, J.________, G.________ Trust, K.________ Trust, T.________ Trust, M.________
Trust, D.________ Trust, V.________, Fondation M.________, C.R.________, Z.________, T.________, B.________
et C.________, A.R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

" 
1.               Admettre la présente
requête, sous forme de requête de preuve à futur ou de requête de mesures préprovisionnelles
urgentes.

 

2.
              Au vu de l'urgence, statuer
sans audition des parties.

 

3.
              Dispenser A.R.________
de déposer des sûretés.

 

4.
              Ordonner à l'huissier
chef de la Chambre patrimoniale cantonale (à défaut du Tribunal d'arrondissement de Lausanne),
à son défaut à un autre huissier de la Chambre patrimoniale cantonale (à défaut
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne) de saisir immédiatement tous les disques durs contenant
les emails envoyés et reçus par V.________ du 29 novembre 2005 au jour d'exécution de
l'ordonnance, lesquels se trouvent dans l'ordinateur de V.________ chez E.________SA, avenue G.________
90, [...] et dans le ou les serveurs informatiques de sauvegarde sis dans les locaux dont E.________SA
est propriétaire à la même adresse.

 

5.
              Enjoindre l'huissier de
Justice mandaté aux fins de saisie à s'adjoindre du concours du spécialiste en informatique
de son choix, par exemple de M. Q.________ employé de F.________SA, avenue [...].

 

6.
              Autoriser l'huissier de
Justice mandaté aux fins de saisie à solliciter l'assistance de la force publique aux fins
d'exécution de la saisie, en tant que de besoin.

 

7.
              Ordonner l'extraction
immédiate des disques durs ainsi saisis de tous les emails que V.________ a échangés au
sujet des dispositions testamentaires de D.R.________,
depuis le 29 novembre 2005 jusqu'au jour d'exécution de l'ordonnance, avec:

 

             
- D.R.________, 

             
- C.R.________, 

-
Z.________,

-
T.________,

-
B.________,

-
C.________ et/ou

-
n'importe quel employé de l'étude K.________, [...], étude ayant rédigé le testament
du 12 mars 2010 et le codicille du 9 décembre 2012.

 

8.
              Ordonner la remise à
toutes les parties concernées d'une copie des emails ainsi extraits.

 

9.
              Débouter tout opposant
de toute autre conclusion."

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 avril 2012, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a fait droit aux conclusions nos
4 à 6 de cette requête. 

 

             
L'exécution forcée de l'ordonnance a eu lieu le même jour. L'huissier du tribunal s'est
rendu, avec l'informaticien Q.________, dans les locaux de la société E.________SA pour copier
les disques durs.

 

             
Dans leurs déterminations du 18 mai 2012, les intimés B.R.________, Fondation M.________, C.R.________,
Z.________, T.________, B.________ et C.________ ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :

 

"A.
Principalement

 

I.
La requête est irrecevable.

 

II.
L'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 avril 2012 est révoquée, le disque dur conservé
au Tribunal étant restitué à E.________SA, soit pour elle à V.________.

 

B.
Subsiairement [sic],
et toujours avec suite de dépens

 

I.
Les conclusions de la requête du 20 avril 2012 sont rejetées.

 

II.
L'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 avril 2012 est révoquée, le disque dur conservé
au Tribunal étant restitué à E.________SA, soit pour elle à V.________.

 

             
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 30 mai 2012. Le requérant a précisé
que sa requête tendait à la production de pièces à titre de preuve à futur et
non pas de mesures provisionnelles. Il a également déclaré retirer sa requête de
preuve à futur déposée devant la Chambre patrimoniale et la réintroduire aussitôt
devant le président du tribunal d'arrondissement compétent selon l'art. 44a CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02). Les intimés ont pris acte du retrait
de la requête et du dépôt d'une requête identique destinée au président
du tribunal d'arrondissement reprenant les conclusions de la requête du 20 avril 2012, au rejet
desquelles ils ont conclu, avec suite de frais et dépens. Avec l'accord des parties, l'audience
s'est dès lors poursuivie sous l'autorité du président du tribunal d'arrondissement, tous
les actes et ordonnances intervenus dans la procédure antérieure étant transférés
immédiatement et en l'état devant la nouvelle autorité.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
a) L'appel est recevable contre les décisions
finales, incidentes et contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1
et 2 CPC).

 

             
 L'ordonnance querellée a été rendue en matière de preuve à futur, au sens de
l'art. 158 CPC, à laquelle sont applicables les dispositions relatives aux mesures provisionnelles
(al. 2). Au regard de ce renvoi, une lecture stricte de la loi permettrait d'ouvrir la voie de l'appel
à l'encontre de toutes les décisions sur preuve à futur, positives ou négatives,
rendues dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins. 

 

             
 Cependant, une telle application du Code de procédure civile n'est pas satisfaisante. Elle revient
en effet à traiter différemment les décisions sur preuve à futur des autres décisions
en matière de preuve, lesquelles sont attaquables immédiatement uniquement par un recours stricto
sensu et pour autant qu'elles puissent causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Une
telle différence de traitement n'ayant guère de justification, certains auteurs préconisent
de soumettre contra legem
les décisions qui admettent ou rejettent une requête de preuve à futur au régime
de recours applicable aux autres décisions et ordonnances d'instruction (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 122 note infrapaginale 21 et
la référence citée; Schmid, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, Bâle
2010, n. 10 ad art. 158 CPC, p. 649). Dans plusieurs arrêts, la Cour de céans s'est fondée
sur cette opinion pour considérer que les décisions qui admettent la preuve à futur sont
soumises aux mêmes voies de recours que les autres décisions et ordonnances d'instruction (CACI
13 octobre 2011/301, 26 septembre 2011/271, 5 septembre 2011/232). Dans un arrêt rendu le 23
janvier 2012, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a considéré que la voie
de l'appel était ouverte à l'encontre d'une ordonnance déclarant irrecevable une requête
de preuve à futur, au motif qu'elle constituait une décision finale (Juge délégué
CACI 23 janvier 2012/46).

 

             
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a partiellement admis la requête de preuve à futur,
faisant droit aux conclusions nos
1 à 6 et rejetant les conclusions nos
7 à 9. En tant que cette décision rejette une partie des conclusions prises, elle constitue
une décision finale dans cette mesure, de sorte que la voie de l'appel doit être ouverte au
requérant qui n'a pas obtenu l'entière allocation de ses conclusions, la valeur litigieuse
étant en l'occurrence largement supérieure à 10'000 fr., s'agissant d'une succession évaluée
à plusieurs millions de francs.   

 

             
b)
Au vu du renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions sur les mesures provisionnelles, la procédure
sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC), de sorte que l'appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent appel est recevable à la forme.

 

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 ; Tappy, ibid., p. 136).

 

 

3.             
L'appelant se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu, des règles régissant l'interprétation de conclusions, de l'interdiction
du formalisme excessif, et enfin des art. 158 CPC et 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210) en ce que le premier juge lui aurait reconnu son droit à recevoir les preuves qu'il a requises
mais lui aurait dénié "un accès auxdites preuves".

 

             
a)
S'agissant de la violation de son droit d'être entendu, le requérant fait valoir qu'au cours
de l'audience du 30 mai 2012, sur interpellation de la Présidente, il a précisé sa conclusion
n° 7 en ce sens que l'extraction des emails contenus dans les disques durs saisis le 23 avril 2012
devait être confiée à l'huissier du tribunal et à un expert en informatique, lesquels
devaient procéder au tri des emails pour limiter la preuve à ceux concernant les dispositions
pour cause de mort de feu D.R.________ sous la supervision d'un ancien Bâtonnier de l'Ordre des
avocats vaudois. Il reproche ainsi au premier juge d'avoir rejeté sa conclusion n° 7 notamment
parce qu'elle n'aurait pas été suffisamment précise, avec pour effet qu'elle n'aurait
pas pu être retranscrite telle quelle dans un dispositif.

 

             
En l'espèce, la précision que l'appelant soutient avoir apportée ne se retrouve ni dans
le procès-verbal de l'audience, ni dans la décision attaquée. Cela étant, la motivation
du premier juge se rapporte non pas à une omission que prétend avoir réparée l'appelant
en audience, mais bien plutôt au nombre important d'interlocuteurs avec lesquels V.________ aurait
échangé les emails litigieux. La décision attaquée retient en effet que la conclusion
précitée ne satisfait pas, au vu du nombre d'interlocuteurs visés, de la période
couverte et de son objet, à l'exigence jurisprudentielle selon laquelle une conclusion doit être
formulée de telle manière qu'en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté.
Ainsi, selon le premier juge, ladite conclusion n'es pas suffisamment précise; en outre, dans l'hypothèse
où elle serait  admise, elle ne pourrait être exécutée dans un délai raisonnable.
La précision revendiquée par l'appelant concernant les personnes auxquelles devrait être
confié le travail d'extraction ne change rien à ce qui précède. Il est dès lors
inutile d'interpeller sur ce point la Présidente qui a rendu la décision, comme le voudrait
l'appelant.

 

             
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté. 

 

             
b) Dans un second grief, l'appelant fait valoir
que le rejet de sa conclusion n° 7 procèderait d'un excès de formalisme. Il invoque une
violation des art. 84 al. 1 CPC et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101). 

 

             
On ne voit pas ce que l'appelant entend tirer de l'art. 84 CPC, qui traite de l'action condamnatoire
au fond. On ne voit pas davantage ce qu'il entend déduire de l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit
le droit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, de voir sa cause
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. En fait, l'appelant revient
sur l'interprétation qu'il convient de donner à sa conclusion n° 7 au regard de la précision
qu'il prétend lui avoir apportée en audience. D'après lui, il était évident
qu'il sollicitait que la tâche d'extraction des emails destinés à prouver ses allégués
soit confiée à l'huissier du tribunal et à l'informaticien désignés pour procéder
à la saisie des disques durs contenant lesdits emails de V.________. Là n'est cependant pas
la question. Comme on l'a vu ci- dessus, la conclusion a été rejetée au vu de son manque
de précision touchant le nombre d'interlocuteurs visés, la période couverte et son objet.
Cette motivation, qui se réfère à des exigences jurisprudentielles en matière d'exécution
des jugements (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 12 c. 3.2), ne procède nullement d'un excès de formalisme.
Elle est au contraire fondée sur le principe de clarté et de précision des conclusions.
Or, la conclusion rectifiée que l'appelant prétend avoir soumise au premier juge ne remédie
nullement à cette insuffisance, puisqu'elle ne précise pas plus avant les dates des emails
à extraire - si ce n'est une période de près de six ans -, l'objet même sur lequel
portent ceux-ci - si ce n'est la référence générale aux "dispositions testamentaires
de D.R.________"- et qu'elle indique des interlocuteurs en nombre dont certains sont indéterminés
("n'importe quel employé de l'étude K.________"). 

 

             
Comme le précédent, ce grief doit être rejeté.

 

             
               c)
Dans un dernier moyen, l'appelant s'en prend à ce qu'il appelle le refus du premier juge de lui
permettre l'accès aux preuves dont il avait pourtant estimé qu'il avait le droit de les obtenir.
Il le qualifie d'empêchement arbitraire d'accéder aux preuves et se plaint d'une violation
des art. 9 Cst. et 8 CC. Il critique la décision entreprise en ce que celle-ci se limiterait à
des mesures provisionnelles (la saisie) et n'ordonnerait pas une preuve à futur, de sorte qu'elle
violerait l'art. 158 CPC. 

 

             
Sur ce dernier point, l'appelant se contredit. Si l'on se réfère au procès-verbal de l'audience
du 30 mai 2012, on y relève que, sur interpellation de la Présidente, le conseil du requérant
précise que "sa requête tend à la production de pièces à titre de preuve
à futur et non pas de mesures provisionnelles". C'est du reste suite à cette précision
que les intimés ont requis — et obtenu avec le consentement du requérant — que
la cause soit transférée de la Chambre patrimoniale cantonale au Président du Tribunal
d'arrondissement. Selon l'art. 158 CPC, ce qui compte pour administrer une preuve à futur, c'est
essentiellement "la mise en danger des preuves" (al. 1 let. b; sur cette notion, cf. Schweizer,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 158 CPC, p. 636). C'est bien ce risque qu'invoquait
le requérant dans sa requête. De ce point de vue, la saisie et la copie des emails intervenues,
ainsi que leur conservation au greffe du tribunal, répondent pleinement à cette exigence de
sauvegarde de la preuve (cf. HohI, Procédure civile, T. Il, nn. 1741 et 1744, pp. 318-319),
sans que l'on comprenne en quoi le refus de procéder à l'extraction des données litigieuses
violerait le droit de l'appelant de "prouver ses allégués" pour l'heure inexistants.
Il est vrai que le requérant s'est également prévalu, dans sa requête, de son droit
à l'information en tant qu'héritier. Toutefois, le premier juge ne lui a pas dénié
son droit à l'information. Il a rejeté sa conclusion en extraction de données de fichiers
informatiques pour des motifs procéduraux, qui n'ont rien de critiquable (cf. par analogie l'exigence
de précision s'agissant de pièces volumineuses, art. 180 al. 2 CPC; Schweizer, op. cit., nn.
13-16 ad art. 180 CPC, pp. 699-700). Si la preuve à futur est éventuellement aussi susceptible
de servir à l'évaluation des chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve (cf.
Message du Conseil Fédéral cité par Schweizer, op. cit., n. 14 ad art. 158 CPC, p.
636), encore faut-il que la conclusion relative à l'opération d'extraction requise réponde
aux exigences de précision et de clarté susmentionnées. On peut enfin se demander si le
concours d'un expert informaticien voire d'un avocat est compatible avec le but même de conservation
de la preuve à futur. Quoi qu'il en soit, les droits de l'appelant dans une procédure au fond
ne sont nullement mis en péril, dans la mesure où il pourra faire administrer toute preuve
utile, telle qu'une expertise, pour déterminer les passages du disque dur saisi utiles à sa
cause.

 

 

4.             
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 10, 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant qui succombe.

 

             
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n'ayant
pas été invités à se déterminer. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.R.________. 

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire. 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du
2 octobre 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Cédric Aguet, avocat (pour l'appelant),

‑             
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour les intimés).

 

             
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :