# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97079715-f5c5-504d-8808-a7a4286fc35b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2021 E-776/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-776-2019_2021-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-776/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,  

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Cora Dubach, Freiplatzaktion Basel,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 janvier 2019 / N (…). 

 

 

 

E-776/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 février 2016, A._______, ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendu sommairement, le 1er mars 2016, et plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile, le 3 juillet 2018, l’intéressé a déclaré être originaire de 

B._______, situé dans le district de Jaffna (province du Nord), où il aurait 

principalement vécu jusqu’à son départ du pays avec son épouse, à 

l’exception des quelques années qu’il aurait passées dans la région du 

Vanni pendant la guerre, soit entre 1996 à 2002. 

Durant la guerre civile, son grand-père aurait conduit des véhicules et 

transporté du sable pour les Liberation Tigers of Tamil Ealem (LTTE). Le 

recourant, alors encore mineur, l’aurait souvent accompagné dans ses 

activités. Après que les autorités sri-lankaises aient repris la région du 

Vanni, son grand-père aurait été interrogé par le Criminal Investigation 

Department (CID). La carte d’identité de ce dernier aurait été confisquée 

et il aurait été tenu de se rendre mensuellement auprès des autorités pour 

y signer un registre. Le recourant ainsi que d’autres membres de sa famille 

auraient également été entendus par le CID sur les activités du grand-père. 

Après le suicide de celui-ci, le (…) 2008, le recourant aurait 

occasionnellement œuvré en faveur de l’Alliance nationale tamoule (en 

anglais, Tamil National Alliance, ci-après : TNA), notamment en collant des 

affiches. Il n’aurait pas rencontré de problèmes particuliers avec les 

autorités en rapport avec ces activités.  

En août 2013, après un séjour de six mois chez des amis en Malaisie, le 

recourant aurait commencé à travailler en tant que démineur pour le 

compte d’une organisation caritative étrangère nommée (…), ayant pour 

but l’élimination de débris laissés par la guerre, en particulier les mines 

terrestres. Dans le cadre de ce travail, il aurait découvert, en novembre 

2014, un pistolet, caché dans une boîte de conserve métallique remplie 

d’huile. Il l’aurait alors remis à son commandant, lequel était tenu, selon le 

protocole, d’en rapporter la découverte dans un registre afin que l’armée 

puisse ensuite effectuer un contrôle. Dès le lendemain, des agents de la 

division militaire spéciale (…) se seraient présentés sur le lieu de travail du 

recourant et auraient fouillé l’ensemble des employés. Interpellé, 

l’intéressé leur aurait expliqué avoir remis l’arme trouvée à son supérieur, 

lequel, interrogé peu après, aurait toutefois démenti les propos du 

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recourant, affirmant que ce dernier n’avait rien trouvé et qu’il mentait. Entre 

le 20 novembre 2014 et début janvier 2015, le travail de déminage aurait 

dû être interrompu à cause du mauvais temps. Durant cette période, des 

agents du CID auraient à leur tour interrogé l’intéressé, à quatre reprises 

environ. Il aurait à chaque fois été questionné au sujet du pistolet trouvé 

et, à une reprise au moins, sévèrement battu avec un bâton. On lui aurait 

alors interdit de quitter le pays et ordonné de rester à disposition pour tout 

éventuel futur interrogatoire. Selon le recourant, cet épisode n’aurait 

représenté qu’un prétexte pour le "coincerʺ, les agents du CID cherchant 

depuis longtemps à lui faire commettre un "faux pasʺ, notamment en raison 

de son refus de leur prêter sa moto. Las d’être continuellement importuné 

par les autorités et craignant pour sa vie, il aurait quitté son poste de 

démineur à la mi-janvier pour se cacher. Cependant, ne supportant plus de 

vivre dans la peur d’être arrêté, il aurait quitté le Sri Lanka deux mois plus 

tard et rejoint l’Indonésie.  

Suite à sa tentative infructueuse de gagner la Nouvelle Zélande depuis 

l’Indonésie afin de déposer une demande d’asile dans ce premier pays, le 

recourant serait retourné au Sri Lanka, le (…) octobre 2015. A son arrivée 

à l’aéroport de Colombo, il aurait pu éviter d’être interrogé par le CID grâce 

à l’intervention d’un membre de l’Organisation internationale pour les 

migrants (OIM) présent sur place. Il aurait ensuite immédiatement rejoint 

Vavuniya, où il aurait vécu caché chez un ami pasteur pendant un mois, ne 

retournant pas dans sa région d’origine alors même que son épouse avait 

donné naissance à leur fille ce mois-là. Il serait ensuite retourné à Colombo 

pour y faire renouveler son passeport, puis aurait contacté un passeur afin 

d’assurer que son prochain départ se déroule sans encombre. Il aurait 

quitté une nouvelle fois le Sri Lanka, le (…) janvier 2016, à bord d’un avion 

à destination du Qatar, et serait entré en Suisse un peu plus d’un mois plus 

tard.  

Durant son séjour en Indonésie, des agents du CID se seraient présentés 

à son domicile et aurait informé sa famille qu’il avait l’interdiction de quitter 

le pays et l’obligation de répondre à leurs convocations.  

B.b A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit une 

attestation du 23 juin 2015 confirmant son engagement au sein de 

l’organisation (…) entre le 8 août 2013 et le 31 janvier 2015, une lettre 

(scannée) d’un membre du Conseil de la Province du Nord (ʺNorthern 

Provincial Councilʺ), du 30 juin 2018, ainsi que des photocopies de l’acte 

de décès de son grand-père, de son acte de naissance et de son certificat 

de mariage. 

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Il a également déposé un rapport médical établi le 12 décembre 2018, sur 

demande du SEM, indiquant qu’il souffrait d’un épisode dépressif moyen, 

sans syndrome somatique (F32.10), nécessitant un suivi psychiatrique une 

fois par mois et un traitement médicamenteux (Paroxetin 20mg et 

Relaxane en réserve) depuis le 10 janvier 2017. Il ressort en particulier 

dudit rapport qu’il a été hospitalisé du (…) novembre au (…) décembre 

2016 suite à une tentative de suicide par veinosection en réaction à "une 

rupture du lien familial", puis à nouveau, du (…) août au (…) septembre 

2017, cette fois-ci sur un mode volontaire, en raison d’une rupture de 

contact avec sa femme et de l’interruption de son traitement. 

C.  

Par décision du 11 janvier 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a 

rejeté la demande d’asile de l’intéressé, considérant que les faits allégués 

n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

D.  

Par acte du 12 février 2019 (date du sceau postal), complété le 1er mars 

suivant, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

A l’appui de son pourvoi, il a déposé une attestation d’indigence, deux 

rapports médicaux se rapportant à ses hospitalisations survenues en 2016 

et 2017 ainsi qu’un compte-rendu du service de radiologie de (…) du 

6 septembre 2017. 

E.  

Par décision incidente du 5 mars 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire et désigné Cora 

Dubach en qualité de mandataire d’office du recourant. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, considérant qu’il ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de 

vue, en a proposé le rejet, en date du 13 mars 2019. Une copie de cette 

réponse a été transmise au recourant le 16 avril suivant.  

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Page 5 

G.  

Par courriers des 12 avril et 13 septembre 2019, le recourant a fait parvenir 

au Tribunal deux attestations confirmant le dépôt de plaintes par sa mère 

auprès de la police de Jaffna et de la Commission des droits de l’homme 

au Sri Lanka (ʺHuman Rights Commission of Sri Lankaʺ) en date des 4 et 

14 février 2019 ainsi que deux certificats médicaux établis les 11 février et 

4 septembre 2019, dont il ressort notamment qu’il a été hospitalisé du 7 au 

(…) mars 2019 au (…). 

H.  

Par ordonnance du 26 mars 2021, le recourant a été informé de la reprise 

de l’instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt et un délai 

lui a été imparti pour produire un rapport médical actualisé. 

I.  

Le 29 avril suivant, le recourant a transmis au Tribunal un rapport établi par 

le (…) le 19 avril 2021. Cette pièce indique, pour l’essentiel, que l’intéressé 

souffre toujours d’un épisode dépressif moyen, sans syndrome somatique 

(F32.10) ainsi que de difficultés liées à une enfance malheureuse (Z61), 

troubles pour lesquels il bénéficie d’entretiens psychiatrique et 

psychothérapeutique intégrés mensuels et d’un traitement psychotrope par 

bithérapie (Fluoxetine 20mg et Quétipine 25g en réserve). Les médecins y 

constatent une stagnation de son état et estiment qu’un renvoi dans son 

pays représenterait pour sa santé un risque majeur de recrudescence de 

ses symptômes ainsi que de décompensation dépressive et anxieuse avec 

une possibilité de passage à l’acte.  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

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l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi en l'absence d'une protection nationale adéquate 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; s'agissant de la théorie de la protection, 

cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4). Il ne suffit pas, dans cette optique, de 

se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans 

un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).  

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a retenu que les motifs d’asile allégués par le 

recourant n’étaient pas pertinents. Il a tout d’abord relevé que les 

interrogatoires auxquels l’intéressé aurait été soumis avant le décès de son 

grand-père, en 2008, n’étaient pas à l’origine de son départ du pays 

sept ans plus tard, faute d’interdépendance logique et temporelle entre ces 

évènements. S’agissant ensuite des investigations dont il aurait fait l’objet 

suite à la disparition d’un pistolet découvert sur son lieu de travail en 

novembre 2014, le SEM a estimé qu’elles n’étaient pas motivées par l’un 

des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi. Dans ce cadre, il a en particulier 

retenu que le recourant n’avait pas réussi à démontrer que les autorités sri-

lankaises avaient monté une machination contre lui en raison notamment 

des activités qu’il aurait menées avec son grand-père pour le compte des 

LTTE. Le SEM a du reste relevé que le recourant n’avait pas rendu crédible 

qu’il faisait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités, 

l’intéressé s’étant contenté de dire que des agents du CID le dévisageaient 

lorsqu’il passait devant leur camp et nourrissaient du ressentiment à son 

égard car il ne voulait pas leur prêter sa moto. Rappelant enfin que le 

recourant avait pu quitter le Sri Lanka, à deux reprises, sans encombre et 

se faire établir légalement un nouveau passeport, alors que, selon ses 

propres dires, il avait l’interdiction de sortir du pays, le SEM a conclu qu’il 

n’existait aucune raison pour l’intéressé de craindre d’être poursuivi par les 

autorités de son pays en cas de retour.  

3.2 Dans son recours, A._______ reproche au SEM d’avoir retenu à tort 

que les interrogatoires auxquels il avait été soumis par le CID avant 2008, 

en raison des activités de son grand-père, n’étaient pas en lien de causalité 

avec sa fuite en 2016. Selon lui, les accusations dont il aurait été victime 

suite à la disparition de l’arme servirait de simple prétexte à la répressions 

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étatique contre les Tamouls. La raison derrière l’acharnement à son égard 

serait le soutien apporté par son grand-père aux LTTE pendant la guerre. 

Le fait qu’il ait pu quitter le Sri Lanka muni de son passeport ne serait pas 

un indice permettant de retenir qu’il n’était pas recherché par les autorités 

à son départ, dans la mesure où les fonctionnaires de l’aéroport chargés 

de contrôler son billet étaient corrompus. En outre, il soutient que les 

interrogatoires et les mauvais traitements qu’il avait subis de la part des 

agents des CID de sa région n’avaient pas eu lieu dans le cadre d’une 

enquête légitimement diligentée, ceux-ci étant persuadés de sa culpabilité 

et du fait qu’il confesserait être en possession d’une arme non enregistrée 

sous la pression. Pour ce motif et en raison du fait qu’il ne pourrait pas 

demander de l’aide aux autorités de son pays, lesquelles seraient 

justement ses persécuteurs, les préjudices auxquels il aurait été soumis 

devaient être qualifiés de sérieux, de sorte que la qualité de réfugié devait 

lui être reconnue et l’asile octroyé. Enfin, il mentionne que des membres 

de sa famille, notamment sa mère et son épouse, ont à plusieurs reprises 

été menacés par les autorités, raison pour laquelle cette dernière aurait 

rompu tout lien avec lui. 

4.  

4.1 Le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs d’asile. 

4.1.1 En effet, comme l’a retenu l’autorité de première instance, les 

problèmes rencontrés par le recourant fin 2014, tels que dépeints par 

celui-ci lors de ses auditions, n’apparaissent pas avoir été motivés pour 

l’un des motifs tirés de l’art. 3 LAsi.  

Le recourant a exposé avoir travaillé pendant plus d’une année pour le 

compte d’une entreprise caritative étrangère en tant que démineur. Dans 

ce cadre, il aurait découvert un pistolet caché dans une boîte de conserve 

métallique, qu’il aurait immédiatement remis à son supérieur, 

conformément au procédé usuel lors de la découverte de matériel de 

guerre. Bien que son supérieur eût été tenu, selon le protocole, d’annoncer 

l’arme trouvée aux autorités, il aurait tu la trouvaille et nié s’être vu confier 

le pistolet rapporté par le recourant. La découverte du pistolet serait tout 

de même parvenue à la connaissance des autorités, qui auraient alors 

soupçonné l’intéressé de le dissimuler. Les explications du recourant selon 

lesquelles des agents du CID auraient utilisé la disparition de cette arme 

comme prétexte pour l’incriminer en raison de son ethnie tamoule, de ses 

activités passées pour le TNA et des antécédents de son grand-père avec 

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les LTTE, constituent de pures suppositions, nullement étayées par des 

indices concrets confirmant le caractère fondé de ses craintes. 

Ainsi, il ne ressort pas de ses déclarations qu’il aurait été le seul à avoir été 

approché par les autorités dans le cadre de l’enquête diligentée pour 

retrouver cette arme. D’une part, l’ensemble de ses collègues auraient, 

comme lui, été fouillés à la sortie du travail et son supérieur interrogé 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 3 juillet 2018, R 58 et 88). 

D’autre part, il a pu repartir librement après chaque interrogatoire avec pour 

seule instruction de ramener le pistolet ʺpour éviter toute poursuiteʺ et de 

rester à disposition. Or, si les soupçons des autorités s’étaient 

principalement portés sur lui, comme il le prétend, elles n’auraient 

assurément pas accepté de le libérer avec la facilité décrite, encore moins 

sur la simple insistance de son épouse en pleurs (cf. p-v précité, R 82, 99, 

102 et 105). De même, ni son employeur ni la division spéciale (…), – 

laquelle aurait été spécifiquement créée afin de contrôler que l’organisation 

(…) ne revende pas illégalement les matériaux de guerre trouvés 

(cf. recours, p. 1) –, aurait accepté qu’il poursuive son travail de démineur 

sans réserve, jusqu’à son départ volontaire en janvier 2015 (cf. attestation 

émise par (…) le 23 juin 2015). Quant à l’injonction faite de ne pas quitter 

le pays, elle relevait, dans le contexte décrit, plus d’une menace proférée 

par des agents du CID local ayant de la rancune à son égard (notamment 

en raison de son refus de leur prêter sa moto) et cherchant à l’intimider, 

que d’une interdiction formelle, puisqu’il a pu embarquer légalement à bord 

d’un avion à destination de l’Indonésie, en mars 2015, et été autorisé à 

renouveler son passeport à son retour au Sri Lanka en décembre suivant 

(cf. p-v de l’audition du 1er mars 2016, pt. 4.02 et 5.01 et du 3 juillet 2018, 

R 8 à 15, 48 et 65 s.). L’explication fournie au stade du recours selon 

laquelle il aurait pu quitter ce pays grâce à la corruption de fonctionnaires 

à l’aéroport ne permet pas de revenir sur cette appréciation, dès lors qu’elle 

n’explique pas comment il a pu obtenir une attestation de la police 

l’autorisant à se faire établir un nouveau passeport, alors que, selon ses 

propres dires, il avait l’interdiction de quitter le pays (cf. p-v précités, pt. 2.1 

et R 10 à 14, 82 et 115).  

Par ailleurs, le recourant ne fait que supposer que les accusations de vol 

portées contre lui seraient la conséquence de représailles des autorités en 

raison du passé de son grand-père avec les LTTE, aucun élément dans 

ses déclarations ne permettant de retenir que ce fait lui aurait effectivement 

été reproché lors de ses interrogatoires. Or, si des agents du CID 

entendaient réellement le punir en raison des activités de son défunt 

grand-père ou de sa participation passée en faveur du TNA (pose 

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d’affiches), ils n’auraient assurément pas nécessité un prétexte telle que la 

disparition d’un pistolet et encore moins attendu sept ans pour agir, étant 

souligné que le recourant a confirmé n’avoir rencontré aucun problème 

personnel avec les autorités depuis 2008 (cf. p-v précité, R 76). Enfin, 

l’argument du recours, d’ordre général, selon lequel les accusations 

portées contre lui serviraient de prétexte à la répressions étatique contre 

les Tamouls, ne trouve aucune assise concrète dans le dossier. D’ailleurs, 

l’intéressé n’a pas exposé que seuls les employés tamouls de 

l’organisation (…) avaient été fouillés ni que son origine ethnique lui avait 

causé des difficultés durant son engagement de plus d’une année comme 

démineur.  

Quoi qu’il en soit, l’ouverture d’une enquête par les autorités sri-lankaises 

suite à la disparition d’une arme à feu apparaît, en soi et dans le contexte 

décrit, légitime. Le seul fait que le recourant ait été considéré comme un 

suspect dans le cadre de celle-ci ne suffit pas encore à retenir une 

persécution pertinente au regard des critères de l’art. 3 LAsi. 

L’interrogatoire musclé auquel le recourant dit avoir été soumis, au moins 

à une reprise, par des agents du CID (des coups lui auraient été infligés 

sur le dos, le visage et les fesses), ne remet pas en cause ce qui précède, 

étant rappelé que l’asile n’est pas accordé en guise de compensation à des 

préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de protection 

internationale. 

4.1.2 Les moyens de preuve produits ne permettent pas non plus de retenir 

un quelconque risque de préjudice ciblé pour le recourant, basés sur des 

motifs politiques ou ethniques, en cas de retour au Sri Lanka. La lettre d’un 

membre du Conseil de la Province du Nord du 30 juin 2018, faisant 

notamment état du soutien apporté par le recourant au parti TNA lors 

d’élections qui se seraient tenues en 2013, apparaît en effet être un 

document de complaisance confectionné pour les besoins de la cause. Il 

en va de même des deux plaintes déposées par sa mère auprès de la 

police de Jaffna et de la Commission des droits de l’homme au Sri Lanka 

en février 2019. 

4.2  Dans ces conditions, puisque le recourant est parti légalement, n’a 

jamais combattu pour les LTTE et n’a entretenu aucune activité politique 

en exil pour ce mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure 

sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités 

sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les 

noms des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt 

de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 et 8.5.2).  

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Ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, le 

dépôt d’une demande d’asile, l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri 

Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible 

renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de risque 

susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi 

arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 

consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays 

en possession d’un passeport national valable, obtenu vraisemblablement 

de manière légale, en décembre 2015, soit bien après la fin des hostilités 

entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d’audition du 

19 avril 2018, R 83 s.). 

4.3 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi avoir été 

exposé, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposé, à son retour dans 

ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte 

que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette une demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 

les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 

2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier 

cependant le contenu. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

E-776/2019 

Page 12 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.4 En l’occurrence, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son 

pays d'origine. En particulier, il n’a pas établi avoir le profil d'une personne 

pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de 

E-776/2019 

Page 13 

motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un 

traitement contraire à cette disposition conventionnelle en raison de son 

implication dans la disparition d’une arme. 

7.5 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

8.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans 

la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 

16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement 

exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une 

perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

E-776/2019 

Page 14 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas 

renvoyées.  

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au 

Sri Lanka, dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que 

l’état d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats 

de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature 

à faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 

raisonnablement exigible. 

8.4 En l’espèce, le recourant provient de B._______ dans le district de 

Jaffna (province du Nord), où il a toujours vécu, à l’exception de quelques 

années passées dans le Vanni. Il est jeune, dispose d’une expérience 

professionnelle ainsi que d’un large réseau familial et social au Sri Lanka, 

soit autant de facteurs qui lui permettront de se réinsérer à son retour. Il 

invoque cependant être en mauvaise santé et argue que l’accès à des 

soins indispensables à ses affections ne lui sera pas garanti en cas de 

retour en raison notamment du manque de psychiatres dans sa région 

d’origine.  

8.5 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

E-776/2019 

Page 15 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

8.5.1 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre de 

troubles d’ordre psychique depuis son arrivée en Suisse. Il a fait l’objet de 

trois hospitalisations de plusieurs semaines entre novembre 2016 et 

février 2018 suite à des importantes périodes de crises que les médecins 

attribuent principalement à la séparation du recourant de sa famille, en 

particulier de son épouse, qui l’aurait informé de sa décision de se 

distancier de lui. Aux termes du dernier rapport médical à disposition du 

Tribunal, daté du 19 avril 2021, le recourant souffre de dépression (épisode 

dépressif moyen), sans syndrome somatique (F32.10), et de difficultés 

liées à une enfance malheureuse (Z61). II présente une humeur triste, une 

anhédonie, une perte de l’élan vital, des idées de dévalorisation. II a des 

troubles instinctuels, de concentration avec un sentiment de fatigue 

chronique ainsi que des idées suicidaires passives sans l’intention de 

passer à l’acte. Les soins actuellement prescrits incluent des entretiens 

psychiatrique et psychothérapeutique intégrés mensuels et un traitement 

psychotrope comprenant un antidépresseur (Fluoxetine) et de la 

Quiétapine (en réserve). Selon les médecins, une interruption du traitement 

fragiliserait son état psychique, aggraverait sa symptomatologie et 

compromettrait son état de santé. Un renvoi au pays aurait pour 

conséquence un ʺrisque majeur de recrudescence des symptômes et 

également un risque de décompensation dépressive et anxieuse avec une 

possibilité de passage à l’acteʺ.  

8.5.2 La situation clinique sérieuse du recourant ne saurait en aucun cas 

être minimisée. Cela dit, le Tribunal estime que ses affections ne 

constituent, en l’occurrence, pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. 

En effet, ses troubles psychiques semblent actuellement s’être stabilisés 

ou du moins être sous contrôle. Les rapports médicaux déposés ne font 

pas état d’une nouvelle prise en charge de l’intéressé en milieu fermé 

depuis sa dernière hospitalisation volontaire en février 2019 et le traitement 

préconisé n’apparaît pas particulièrement lourd. Force est également de 

rappeler que les deux premières situations de crise ayant mené à son 

hospitalisation étaient essentiellement liées à la rupture des liens avec sa 

famille, notamment avec son épouse. Or, son retour au Sri Lanka permettra 

E-776/2019 

Page 16 

de modérer ce facteur de crise, dans la mesure où il pourra y retrouver un 

cadre stable et sécurisant auprès de ses frères et sœurs ainsi que de son 

réseau social, restés au pays. 

Par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les structures 

médicales nécessaires aux affections psychiques du recourant sont 

disponibles au Sri Lanka (cf. notamment World Health Organization 

[WHO], Primary health care systems (PRIMASYS) : case study from Sri 

Lanka, 2017), le district de Jaffna ne comptant pas moins de six hôpitaux 

psychiatriques (cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 14.2.2). Bien que le suivi médical des personnes présentant des 

pathologies semblables à celles de l’intéressé ne corresponde pas 

nécessairement à celui offert en Suisse, il n’en demeure pas moins qu’il 

existe sur place des possibilités de traitement adéquat au sens de la 

jurisprudence, ce malgré les longs délais d’attente et le manque de 

psychiatres qualifiés relevés par le recourant dans son courrier du 

29 avril 2021 (cf. notamment les arrêts du Tribunal D-2287/2019 du 

23 mars 2021 consid. 9.2.2, D-3217/2019 du 23 avril 2021 consid. 8.6, 

E-6557/2018 du 24 novembre 2020 consid. 9.4.1, D-5692/2019 du 

9 novembre 2020 consid. 9.3.3, D-4724/2019 du 9 septembre 2020 

consid. 9.4.3, D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 8.4.5 et E-6241/2018 

du 10 juillet 2020 consid. 7.3.5).  

Au surplus, il pourra, en cas de besoin, se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse ou présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de ses 

soins médicaux. 

Enfin, si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les appréhensions que 

pourrait ressentir le recourant à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine, 

il ne considère toutefois que l’on ne saurait, d’une manière générale, 

prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de 

l'aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles il 

pourra être confronté. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne 

s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

E-776/2019 

Page 17 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit. ; cf. également 

arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, 

par. 34). 

8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

10.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

11.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

12.  

12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

E-776/2019 

Page 18 

12.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 5 mars 2019 et l’intéressé étant encore 

indigent, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 

12.3 S’agissant de l’indemnité due au mandataire d’office (art. 8 à 11 

FITAF, applicable par analogie conformément à l’art. 12 FITAF), elle peut 

se baser sur le dernier décompte de prestations, déposé à l’appui du 

courrier du 29 avril 2021. Les dépenses pour ʺouverture du dossierʺ 

(ʺDossiereröffnungspauschaleʺ), ʺcertificat médicalʺ (ʺKosten für ärztlichen 

Berichtʺ) et ʺfrais d’affranchissementʺ (ʺSpesen Portoʺ), estimées de 

manière forfaitaire et non établies par des justificatifs (art. 11 al. 1, 1ère 

phrase, et al. 3 FITAF), ne sont pas remboursées. L'indemnité est ainsi 

arrêtée à un montant de 1'125 francs (soit 7,5 heures au tarif horaire de 

150 francs).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-776/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'125 francs est allouée à Cora Dubach directement par 

la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :