# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 888bcadd-1202-53f4-a26f-b076569713ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2019 A/3085/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3085-2017_2019-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3085/2017-EXPLOI ATA/11/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
et 
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PROPRIÉTÉ PAR 
ÉTAGES B______ 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/4 - 

 A/3085/2017   

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 23 janvier 2018 (ATA/57/2018), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a, d’une part, déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par la communauté des 
copropriétaires de la propriété par étages B______ (ci-après : la communauté des 
copropriétaires) contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 6 juillet 2017,  et d’autre part, déclaré recevable puis 
rejeté le recours interjeté le même jour par Monsieur A______ contre cette même 
décision. 

  Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge conjointe et solidaire de 
la communauté des copropriétaires et de M. A______, et il n’était pas alloué 
d’indemnité.  

  La communauté des copropriétaires n’avait pas qualité pour recourir dès lors 
qu’aucune des parties communes n’était touchée par l’exploitation de 
l’établissement public « C______». M. A______ se voyait refuser la qualité d’être 
partie à une procédure dirigée contre l’établissement précité dans le cadre de la 
législation cantonale sur les débits de boissons. 

 2.  Par arrêt du 7 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours formé 
par M. A______ contre l’arrêt précité, et l’a annulé.  

  La cause était renvoyée au service cantonal compétent afin qu’il statue selon 
les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle était renvoyée à la chambre 
administrative afin que cette dernière fixe à nouveau les frais et dépens de la 
procédure suivie devant elle. 

3.  À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger 
concernant l’émolument et l’indemnité de procédure.  

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours de M. A______ ayant été admise, il n’y a plus 
lieu de l’examiner dans la présente cause. 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de la procédure et émoluments. 

  En l’espèce, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à M. A______, à la 
charge de l’État de Genève qui, in fine, succombe (art. 87 al. 2 LPA).  

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 A/3085/2017   

  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 

  Il ne sera pas non plus perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de 
procédure pour le présent arrêt (ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 et la 
jurisprudence citée). 

 

* * * * * 
PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève, une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat de Monsieur A______, ainsi 
qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

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 A/3085/2017   

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :