# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** facdbdcc-6736-517b-aa30-be2b2f41ed15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2021 A/3059/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3059-2020_2021-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3059/2020-PE ATA/1064/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 octobre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Steve Alder, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 avril 2021 (JTAPI/358/2021) 

 

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EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1993, est ressortissante de B______ et 
appartient à l’ethnie C______. 

2)  Le 3 janvier 2013, elle a déposé à l’ambassade suisse à D______ une 
demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial, afin de séjourner à 
Genève auprès de ses parents, tous deux ressortissants B______ et titulaires d’une 
autorisation d’établissement, laquelle lui a été refusée, vu sa majorité. 

3)  Le 12 juin 2013, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour études en vue de suivre un programme de français intensif auprès de 
l’école E______ à Genève, sans préciser la durée de sa formation. 

4)  Le 5 novembre 2013, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) lui a délivré l’autorisation de séjour demandée, valable 
jusqu’au 30 juin 2014. 

5)  Le 27 juin 2014, Mme A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

6)  En septembre 2014, Mme A______ a déposé auprès de l’office pour 
l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) un contrat 
de stage de préparation à l’entrée en apprentissage d’une durée de cinq semaines 
qu’elle avait conclu avec F______ Sàrl. 

7)  Le 25 février 2015, Mme A______ a transmis à l’OCPM une attestation 
d’inscription aux cours de français, niveau préélémentaire, auprès de l’Université 
ouvrière de Genève, du 27 janvier au 18 juin 2015 à raison de trois heures 
hebdomadaires. 

8)  Le 21 juin 2016, Mme A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Une situation instable sévissait dans sa région de provenance en B______ et 
toute sa famille était présente à Genève. 

9)  Le 29 janvier 2019, Mme A______ a remis à l’OCPM une nouvelle 
demande d’autorisation de séjour pour études. 

  Elle souhaitait obtenir un diplôme DELF auprès de l’école G______ et 
envisageait de suivre des études de traduction à l’Université de Genève (ci-après : 
UNIGE). 

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10)  Le 14 juin 2019, l’école G______ a informé l’OCPM que Mme A______ 
avait quitté l’établissement. 

11)  Le 10 septembre 2019, Mme A______ a requis de l’OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études ou la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Son renvoi en B______ n’était pas envisageable, compte tenu de la situation 
préoccupante pour les civils et notamment les femmes, qui prévalait dans sa 
province d’origine. 

12)  Le 10 février 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour ou de soumettre son dossier au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 

13)  Le 20 mars 2020, Mme A______ s’est déterminée. 

14)  Le 20 août 2020, l’OCPM a rejeté la demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour pour études de Mme A______, a refusé de soumettre son 
dossier au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  La demande d’autorisation pour études pouvait viser à éluder les 
prescriptions sur les conditions d’admission. Elle ne se trouvait pas dans une 
situation d’extrême gravité, en raison de la durée de son séjour en Suisse, de son 
absence d’intégration socio-professionnelle et de liens particuliers avec le pays et 
de la nature de son admission sous couvert des études. Le fait de n’avoir jamais eu 
recours à l’aide sociale ni avoir été condamnée pouvait être attendu de toute 
personne séjournant en Suisse. Elle était majeure et ne souffrait d’aucun handicap. 
Elle ne pouvait donc se prévaloir du droit à la protection de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Elle était arrivée en Suisse à l’âge de vingt ans et avait passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte en B______. Âgée de 27 ans et en 
bonne santé, elle pourrait trouver un emploi en B______ et compter sur le soutien 
financier de son père à distance, dont elle avait déjà bénéficié avant son arrivée en 
Suisse, ou s’appuyer sur d’autres membres de sa famille en Suisse ou en 
H______. Elle était libre de choisir son lieu de résidence en B______, dans un 
lieu autre que celui touché par les conflits. Elle n’alléguait pas qu’une fois de 
retour en B______ elle se retrouverait dans une situation précaire. Son renvoi était 
possible, licite et exigible. 

15)  Le 28 septembre 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour pour cas de 

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rigueur lui soit octroyée. L’ambassade de Suisse en B______ ou tout autre 
organisme compétent devait être invité à établir un rapport sur les risques 
encourus par les femmes C______ non accompagnées renvoyées en B______. 
Son père et elle devaient être entendus par le TAPI. 

  Elle séjournait en Suisse depuis sept ans, où elle avait construit son identité 
aux côtés de sa famille nucléaire. Dès son arrivée, elle avait tout entrepris pour 
apprendre le français, subvenir à ses besoins et participer à la vie économique. 
Elle n’avait jamais émargé à l’aide sociale, ni accumulé de dettes et n’avait jamais 
été condamnée en Suisse ou en B______. Son intégration était bonne à l’aune de 
la précarité affectant les étrangers demandant des autorisations de séjour pour cas 
de rigueur. Si l’OCPM avait traité son dossier avec plus de célérité, elle aurait pu 
terminer son parcours estudiantin. Plus aucun membre de sa famille ne résidait en 
B______, ses parents et ses quatre frère et sœurs vivaient depuis de nombreuses 
années à Genève. Si elle était renvoyée en B______, elle se retrouverait 
complètement seule. 

  Elle était originaire d’I______, dans la province de J______, dans le sud-est 
de la B______, à majorité C______. La situation sur place était préoccupante pour 
les civils, des atteintes massives aux droits fondamentaux avaient été identifiées 
ainsi qu’une hausse des féminicides, des risques de torture, l’impuissance des 
forces de l’ordre, des risques accrus d’attentats, des destructions de villages, la 
dégradation de la situation sanitaire et économique, des difficultés d’intégration 
pour une jeune femme seule, les dangers et les discriminations encourus par les 
C______ de B______. 

  Même si elle s’établissait dans une autre région de B______, elle serait 
victime de brimades et de discriminations en tant que femme C______ seule et 
sans enfants. 

16)  Le 11 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Se posait la question de l’admission provisoire. 

17)  Le 23 février 2021, le TAPI a entendu Mme A______. 

  Elle renonçait à demander une autorisation de séjour pour études. Elle 
travaillait depuis une année dans un restaurant « kebab » pour un salaire mensuel 
net de CHF 3'500.- et avait atteint le niveau de français B2. 

  Son père avait immigré en Suisse vingt-cinq ans auparavant environ et sa 
mère sept ans auparavant. En B______, son père travaillait sur des chantiers et sa 
mère était femme au foyer. En B______, elle habitait avec sa mère et ses deux 
sœurs plus jeunes. Elle avait étudié jusqu’à l’âge de 18 ans sans obtenir de 
diplôme. Elle n’avait rien fait de 2011 à 2013 car son père lui avait dit qu’elle 

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allait le rejoindre en Suisse. Une fois sa mère arrivée en Suisse, ses parents 
avaient encore eu deux enfants. 

  En B______, elle n’avait plus qu’une tante et un oncle paternels, âgés de 
55 et 60 ans, tous deux mariés, habitant à K______ et ayant des enfants de son 
âge, avec lesquels elle avait peu de contacts, et les appelait peut-être trois fois par 
an. D’autres cousins avaient émigré vers l’Europe. Sa tante et son oncle étaient 
entretenus par leurs enfants qui vivaient à l’étranger. 

  Elle projetait d’accomplir un apprentissage dans une pharmacie si elle 
obtenait un permis. Elle souhaitait s’établir en Suisse auprès de sa famille. 

18)  Le 26 février 2021, l’OCPM a conclu eu rejet du recours. 

  Le dossier devait être transmis au SEM afin qu’il prononce une admission 
provisoire. 

19)  Le 15 mars 2021, Mme A______ a pris acte de cette conclusion mais a 
maintenu son recours et persisté dans ses conclusions tendant à la délivrance 
d’une autorisation de séjour. 

20)  Le 22 mars 2021, Mme A______ a rappelé au TAPI que la B______ s’était 
retirée le 19 mars 2021 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention 
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 
(convention d’Istanbul) du 11 mai 2011 (RS 0.311.35), ce qui précarisait encore la 
position déjà fragile et la faible protection des femmes dans la société B______. 

21)  Le 9 avril 2021, le TAPI a admis partiellement le recours. 

  La durée du séjour, de huit ans devait être relativisée dès lors que le permis 
de séjour pour études était échu en juin 2014 et qu’il n’avait pas été renouvelé, de 
sorte qu’elle résidait depuis sept ans au bénéfice d’une tolérance des autorités puis 
de l’effet suspensif de son recours. 

  Elle maîtrisait le français au niveau B2, occupait un emploi, n’avait jamais 
été assistée par l’Hospice général, n’avait pas fait l’objet de poursuites ni d’actes 
de défaut de biens et n’avait jamais été condamnée. Bien que bonne, son 
intégration était normale, et non exceptionnelle, et elle n’avait pas établi 
d’engagements associatifs ou politiques particulièrement marqués. 

  Elle avait passé son enfance et son adolescence en B______, pays dont elle 
maîtrisait la langue et la culture. Elle ne démontrait pas que sa relation avec la 
Suisse était à ce point étroite que l’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle vive dans un 
autre pays, notamment dans sa patrie. 

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  Les atteintes aux droits fondamentaux et les discriminations commises en 
B______ à l’égard de C______ ainsi que celles dont étaient victimes les femmes, 
n’étaient pas niées, mais elles ne la concernaient pas spécifiquement et affectaient 
l’ensemble des femmes C______ vivant en B______, si bien qu’elles ne 
pouvaient fonder l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  L’OCPM avait indiqué qu’il saisirait le SEM d’une demande d’admission 
provisoire. Il lui en était donné acte et le recours était admis dans cette mesure. 

22)  Par acte remis à la poste le 12 mai 2021, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit délivrée, subsidiairement à ce 
que la cause soit retournée au TAPI pour nouvelle décision. 

  Le TAPI n’avait tenu aucun compte de ce que l’intégralité de sa famille, à 
l’exception d’une tante et d’un oncle demeurés en B______, vivait en Suisse, au 
bénéfice d’autorisations de séjour valables, alors même que ces informations 
ressortaient de son recours du 28 septembre 2020 et n’avaient pas été contestées 
par l’OCPM. Or, ce fait était pertinent pour l’issue du litige. Vingt-quatre porteurs 
du patronyme A______ étaient mentionnés, parmi une trentaine qui vivaient en 
Suisse. 

  L’OCPM l’avait laissée résider en Suisse alors qu’il savait que son 
autorisation de séjour était échue depuis le 1er juillet 2014 et qu’elle n’avait par la 
suite pas quitté la Suisse. Elle n’avait pas à souffrir du fait qu’il avait mis plus de 
six ans pour enfin prendre position sur sa demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour. Elle devait donc bénéficier de sa tolérance, son séjour, de 
presque huit ans, étant de longue durée. 

  Le TAPI avait négligé que son renvoi vers la B______, où elle n’avait plus 
de famille, si ce n’était un oncle et une tante âgés avec lesquels elle n’avait 
qu’épisodiquement des contacts, reviendrait à la couper de l’intégralité de sa 
famille, en particulier ses parents et ses frères et sœurs avec lesquels elle vivait au 
quotidien sous le même toit. Elle était en outre une femme seule d’origine 
C______ et provenait d’une région qui connaissait de nombreux conflits armés. 
Son sort ne pouvait être comparé à celui des autres femmes C______ qui n’étaient 
pas toutes célibataires et n’étaient pas toutes dépourvues de famille ou de 
formation. Son cas était exceptionnel et ses perspectives de réinsertion étaient à ce 
point sombre qu’elles justifiaient la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême 
gravité. 

23)  Le 8 juin 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision. 

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  Il demeurait prêt à soumettre le dossier de la recourante au SEM en vue 
d’une admission provisoire, l’exécution de son renvoi lui apparaissant inexigible. 

24)  Le 14 juillet 2021, la recourante a répliqué. 

  Elle a communiqué la copie d’un rapport de l’organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (ci-après : OSAR) du 23 octobre 2013 consacré aux violences contre les 
femmes C______ dans le sud-est de la B______. 

  Les discriminations à l’endroit des femmes, C______ de surcroît, étaient 
présentes de manière endémique dans la société B______ et n’étaient pas limitées 
à certaines portions du territoire. 

  Elle a développé pour le surplus l’argumentation de son recours. 

25)  Le 19 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le TAPI a admis partiellement le recours et donné acte à l’OCPM de ce 
qu’il était disposé à soumettre son dossier au SEM pour l’octroi d’une admission 
provisoire. 

3)  Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision de l’OCPM et du 
jugement du TAPI en tant qu’ils refusent à la recourante l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 

4)  La recourante se plaint d’une constatation incomplète des faits pertinents. 
Le TAPI n’aurait pas tenu compte du fait que toute sa famille élargie, soit une 
trentaine de personnes, séjournait à Genève. 

 a.  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 

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du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015).  

 b. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/573/2015 précité). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées, et ce n'est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1162/2015 du 
27 octobre 2015 consid. 7). 

 c. En l’espèce, la recourante a énuméré, dans son recours du 28 septembre 
2020 par-devant le TAPI, les personnes portant le même patronyme qu’elle et qui 
résidaient en Suisse, et qu’elle décrit comme d’autres membres de sa famille – 
sans toutefois indiquer d’adresse ni de lien de parenté. Elle a reproduit cette liste 
dans son recours devant la chambre de céans. 

  Le TAPI a relevé que sa famille nucléaire (père, mère, frères et sœurs) vivait 
à Genève et que plus aucun membre de sa famille n’habitait en B______. Il a ainsi 
pris en considération les éléments pertinents pour fonder sa décision et il sera vu 
plus loin que l’éventuelle présence en Suisse de la presque totalité de la famille 
élargie de la recourante n’est pas déterminante s’agissant de reconnaître un cas 
d’extrême gravité. 

  Le grief sera écarté. 

5)  La recourante se plaint de la violation des dispositions sur le cas individuel 
d’extrême gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressée, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

  S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
la requérante doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques 
qu'elle ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 
consid.  5.2 ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 

 d. En l’espèce, la recourante se prévaut d’une intégration sociale réussie et du 
fait que sa réintégration sociale dans son pays d’origine serait fortement 
compromise car elle subirait en B______, où qu’elle aille vivre, des 
discriminations en raison de son triple statut de femme, de C______ et de 
célibataire.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/882/2014

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  Comme le TAPI l’a justement relevé, la recourante séjourne en Suisse 
depuis 2013, soit huit ans, et la durée de son séjour doit être relativisée dès lors 
que son permis de séjour pour études était échu en juin 2014 et n’a pas été 
renouvelé depuis, de sorte qu’elle réside en Suisse depuis sept ans au bénéfice 
d’une tolérance, puis de l’effet suspensif de son recours. Elle maîtrise le français 
au niveau B2, travaille, n’a jamais été assistée, n’a pas de dettes, ne fait l’objet ni 
de poursuites ni d’actes de défaut de biens et n’a jamais été condamnée. 

  La recourante vit sous le même toit que ses parents et travaille dans un 
restaurant B______. Si son intégration est indubitablement bonne, elle ne possède 
pas pour autant le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence ni ne 
constitue une ascension professionnelle si remarquable qui permettraient de 
déroger aux règles sur la délivrance d’une autorisation de séjour. Les 
connaissances professionnelles acquises par la recourante ne sont pas si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre en B______. 

  La recourante ne soutient pas qu’elle se serait investie dans la vie culturelle, 
associative ou sportive. 

  La recourante a passé toute son enfance et son adolescence en B______. Il 
s’agit d’une période déterminante pour la formation de sa personnalité. Elle parle 
la langue de son pays et en connaît les us et coutumes. L’expérience acquise dans 
la restauration B______ et la maîtrise de la langue française pourraient constituer 
un facteur d’intégration en cas de retour au pays. 

  Elle est par ailleurs en bonne santé, célibataire et n’a pas d’enfants. Elle 
indique qu’elle n’a plus en B______ qu’un oncle et une tante âgés ainsi que des 
cousins, avec lesquels elle n’a que peu de contacts. Il s’agit toutefois de liens 
familiaux pouvant favoriser sa réintégration et dont il faut tenir compte. 

 e. La recourante fait valoir que son renvoi en B______ l’exposerait à des 
brimades et à des discriminations à raison de son statut de femme, de femme 
célibataire, et de C______, sur le marché du travail, en matière salariale, dans 
l’accès à un logement, à la santé et ce sur toutes les parties du territoire. 

  Ses allégations quant à la répression subie par les femmes, la communauté 
C______ et les femmes célibataires demeurent générales, et elle n’allègue pas 
qu’en cas de retour, elle serait personnellement menacée par des actions hostiles 
ou des mesures de rétorsion. 

  La recourante invoque les conditions difficiles pour les femmes C______ 
dans l’Est de la B______, mais le TAPI a justement relevé qu’elle pourrait 
s’établir ailleurs. La recourante évoque la pauvreté, l’analphabétisme et les 
barrières linguistiques qui touchent particulièrement les femmes C______. Or, elle 

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n’est pas analphabète, elle maîtrise en outre bien le français et pourra au besoin 
être soutenue économiquement lors de sa réintégration par sa parenté en Suisse. 

  Compte tenu de ces éléments, la réintégration de la recourante dans son pays 
ne saurait être qualifiée de fortement compromise. L’autorité intimée n’a ainsi pas 
violé la loi en refusant de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante. 

6)  La recourante expose ne plus disposer en B______ d’un réseau familial et 
social, toute sa famille élargie vivant en Suisse à l’exception de l’oncle et de la 
tante restés en B______. Elle vit à Genève sous le même toit que ses parents et 
frères et sœurs, a toujours vécu avec eux et son départ constituerait pour elle un 
déracinement. Ce faisant, elle se prévaut matériellement de la protection de sa vie 
privée et familiale. 

 a. Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère en principe pas un droit 
à séjourner dans un État déterminé : la CEDH ne garantit pas le droit d'une 
personne d'entrer ou de résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de 
n'en être pas expulsée. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en 
vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et 
l'éloignement des non-nationaux (en dernier lieu : arrêts CourEDH El Ghatet 
contre Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44 ; B.A.C. contre 
Grèce du 13 octobre 2016, requête n° 11981/15, § 35 et les nombreuses références 
citées ; ATF 143 I 21 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). De même, un étranger peut se prévaloir de 
l'art. 8 §  1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il 
puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, 
l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 
consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3). 

  Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; 
ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). L’enfant majeur ne peut en principe 
se prévaloir de l’art 8 CEDH (ATA/814/2021 du 10 août 2021 consid. 3d) sauf à 
établir un lien de dépendance avec un membre de sa famille vivant en Suisse en 
raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave 
(ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_10/2018 du 16 mai 2018 
consid. 4.1 ; 2C_477/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 2C_253/2010 du 18 juillet 
2011 consid. 1.5 ; ATA/690/2021 du 30 juin 2021 consid. 9). Dans ces situations, 
l'élément déterminant tient dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_10/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_477/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_253/2010

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A/3059/2020 

Suisse afin d'assister son proche parent qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait 
pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_471/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4.1 et les références 
citées). Ne constitue pas un tel cas une dépendance affective et psychologique à sa 
mère de substitution, qui séjourne légalement en Suisse (ATA/997/2020 du 
6 octobre 2020 consid. 5b). 

  La relation usuelle entre parents et enfants âgés de moins de 25 ans ne 
saurait être comparée à un handicap ou une maladie grave (ATA/1066/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 5b). La relation entre les parents et les enfants majeurs 
qui vivent encore au domicile peut toutefois être couverte par l'art. 8 CEDH, 
notamment lorsqu'ils n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint 
ou d'enfants (ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, 
§ 38-39 ; A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; 
ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a).  

  Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH dépend de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque 
celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en 
droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la 
naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés 
avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être 
prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2). 

  L’art. 8 CEDH n’a pas été violé dans le cas d’un requérant qui n’a pris que 
des vacances avec son fils majeur (ATA/671/2021 du 29 juin 2021 consid. 6d) ; 
d’une requérante bientôt âgée de 25 ans qui n’était pas un soutien pour sa mère et 
son frère pas plus que ces derniers ne l’étaient pour elle au-delà d'une vie de 
famille usuelle (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 8c) ; d’un 
requérant handicapé auquel ses fils titulaires d’autorisations ne prêtaient pas une 
assistance quotidienne (ATA/821/2021 du 10 août 2021 consid. 5c) ; d’un 
requérant turc âgé de 28 ans et en Suisse depuis quatre ans, dont le père vivait en 
Suisse depuis trente ans, et dont la sœur bénéficiait de sa présence et de son 
soutien, dès lors que ceux-ci pouvaient être assurés par d’autres membres de la 
famille en Suisse (ATA/778/2019 du 16 avril 2019 consid. 6) ; d’une requérante 
âgée de 29 ans qui n’avait aucun lien de dépendance avec son père, n’avait que 
peu vécu avec son demi-frère, ne démontrait pas l’existence de relations étroites 
effectives en Suisse, et ne pouvait compter dix ans de séjour (ATA/353/2019 du 
2 avril 2019 consid. 7c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_471/2019

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 b. En l’espèce, la recourante ne séjourne en Suisse que depuis huit ans. Elle a 
immigré lorsqu’elle était déjà majeure et avait 20 ans. Elle ne fait pas valoir 
qu’elle dépendrait étroitement, à raison d’un handicap ou d’une maladie grave, 
d’un parent résidant en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour, ni qu’un 
tel parent dépendrait d’elle pour les mêmes raisons. Bien qu’elle vive sous le 
même toit que ses parents, la recourante est financièrement indépendante. 

  Les relations affectives étroites avec sa famille, dont la recourante se 
prévaut, ne sont pas contestées mais apparaissent usuelles et ne suffisent pas pour 
invoquer dans le cas présent l’application de l’art. 8 CEDH. Il en va de même du 
fait qu’un grand nombre de parents de la recourante vivent en Suisse. 

  Le grief sera écarté. 

7) a. Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 

 b. En l’espèce, l’OCPM a indiqué qu’il soumettrait au SEM une demande 
d’admission provisoire de la recourante au sens de l’art. 83 LEI, ce dont le TAPI 
lui a donné acte. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2021 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 400.- ; 

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donne acte à l’office cantonal de la population et des migrations qu’il soumettra au 
secrétariat d’État aux migrations une demande d’admission provisoire de Mme 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve Alder, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, juge, Mme Steiner Schmid, juge 
suppléante. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

  

- 15/15 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.