# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 849ce33c-5ec8-56eb-b88d-17e262f18740
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2018 D-3352/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3352-2018_2018-07-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3352/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Hans Schürch, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 7 mai 2018 / N (…). 

 

D-3352/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 5 septembre 2015.  

B.  

Entendue les 9 septembre 2015 et 9 août 2017, l’intéressée a déclaré être 

née au Soudan, puis avoir suivi sa famille en Erythrée, à B._______, où 

elle a effectué toute sa scolarité. Le 17 juillet 2013, elle se serait rendue à 

Sawa pour y poursuivre sa formation. Après une année, durant laquelle elle 

aurait subi un viol commis par son supérieur, elle serait rentrée à 

B._______, puis serait retournée à Sawa le 5 septembre 2014, où son 

échec aux examens lui aurait été communiqué. Voulant échapper au 

service militaire, elle se serait enfuie trois jours plus tard et serait arrivée 

en Suisse le 5 septembre 2015, après avoir séjourné dans divers pays. 

Elle a produit sa carte d’identité, sa carte d’admission à l’examen de 2014 

et deux photographies d’elle-même prises à Sawa. 

C.  

Par décision du 7 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Ledit Secrétariat a estimé que l’intéressée n’avait pas rendu crédible sa 

désertion et sa fuite d’Erythrée dans les circonstances alléguées, partant,  

qu’elle ne pouvait pas craindre d’être exposée à de sérieux préjudices en 

cas de retour en Erythrée, et qu’elle n’avait fait valoir aucun obstacle à 

l’exécution de son renvoi. 

D.  

Par recours du 7 juin 2018, l’intéressée, tout en sollicitant la dispense de 

l’avance de frais, a conclu à l’annulation de ladite décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’admission 

provisoire. 

E.  

Par décision incidente du 14 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a rejeté la demande de dispense de l’avance de frais et a invité 

la recourante à verser un montant de 750 francs, dont elle s’est acquittée 

dans le délai imparti.  

D-3352/2018 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 

5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal admet que la recourante 

a effectué sa formation militaire d’une année à Sawa jusqu’en septembre 

2014. Son récit sur ce point est précis et exempt de contradictions 

importantes. Elle a précisé notamment le numéro de sa volée, le nom du 

chef du camp de Sawa et de son supérieur direct ainsi que son 

incorporation. Elle a également pu décrire avec précision le trajet de son 

domicile à Sawa, le déroulement de sa première journée au camp et de 

l’année qu’elle y a passée, le matériel reçu, les tâches de surveillance ainsi 

que le camp lui-même (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 9 septembre 

2015, pt. 7.02, p. 8 et pv. du 9 août 2017, réponses aux questions 70 à 78, 

p. 7 s.). Les photographies produites, prises à Sawa, ainsi que sa carte 

d’admission à l’examen Matric de 2014 plaident pour la crédibilité de son 

récit.  

3.2 Par contre, la recourante n’a pas été en mesure d’établir la crédibilité 

de sa désertion et de sa fuite illégale, ses déclarations sur ce point 

n’emportant pas la conviction. D’abord, elle aurait fui le camp de Sawa 

tantôt en connaissant son affectation future, tantôt en l’ignorant. 

Confrontée à cette contradiction, l’intéressée n’a donné aucune explication 

valable, précisant uniquement l’une des versions (cf. pv. du 9 août 2017, 

réponse à la question 192, p. 18). Ensuite, sa fuite aurait eu lieu soit le jour 

même de sa rencontre avec ses deux compagnons de route, soit au 

lendemain de cet épisode (cf. pv. du 9 août 2017, réponses aux questions 

130, 132 et 133, p. 13). De plus, elle aurait été accompagnée d’un garçon 

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et d’une fille, ou, de deux garçons (cf. pv. du 9 septembre 2013, pt. 5.01, 

p. 6 et pv. du 9 août 2017, réponse à la question 137, p. 14). En outre, 

selon une première version, les gardiens auraient veillé à ce qu’elle ne 

sorte pas du camp, selon une seconde version, elle aurait eu le droit de 

sortir (cf. pv. du 9 août 2017, réponses aux questions 91 et 138, p. 9 et 14).  

Par ailleurs, la description de sa fuite paraît fantaisiste, en tenant compte 

de la facilité avec laquelle elle aurait déjoué la surveillance des gardiens et 

le manque de précaution dont elle aurait fait preuve à ce moment (cf. pv. 

du 9 août 2017, réponses aux questions 138 à 146, p. 14). Enfin, la 

déclaration selon laquelle elle a voyagé en véhicule de Sawa à Haykota ne 

correspond pas avec son affirmation selon laquelle elle a rejoint le Soudan 

à pied (cf. pv. du 9 septembre 2013, pt. 5.01, p. 6 et pv. du 9 août 2017, 

réponse à la question 151, p. 15). 

3.3 S’agissant du viol qu’elle aurait subi, à l’instar du SEM, le Tribunal 

estime qu’il n’est pas à l’origine de son départ d’Erythrée et n’est donc pas 

décisif. En effet, suite à cette agression, elle est retournée au camp de 

Sawa dans l’espoir d’y poursuivre sa formation. 

3.4 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir, sur la base des déclarations 

de la recourante, que celle-ci a fait l’objet de recherches actives de la part 

des autorités au moment de son départ, et qu’elle ait alors été considérée 

comme déserteur. N’ayant jamais eu d’engagement politique, il n’y avait 

alors pas de raison qu’elle ait été exposée à un risque de persécution à ce 

moment. 

3.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Il convient d'examiner si la recourante, en raison de son départ illégal 

du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de 

l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

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apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

4.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, la 

recourante, comme relevé au consid. 3, n’a pas rendu vraisemblables ses 

motifs de protection, notamment avoir déserté à l’âge de 21 ans pour les 

raisons invoquées. En outre, elle n’a pas allégué avoir exercé des activités 

politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les 

autorités de son pays (pv. du 9 septembre 2015, pt. 7.02, p. 8). 

Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un 

enrôlement éventuel au service national après le retour de l’intéressée en 

Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(RS 0.101) relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (arrêt précité du Tribunal D-

7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1). 

4.4 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

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6.2 Les obstacles à l’exécution du renvoi doivent être prouvés, lorsque la 

preuve peut en être apportée, ou, dans les autres cas, être rendus 

vraisemblables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.7.4 et ATAF 2014/26 consid. 

10.2). 

6.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 

et réf. cit.). 

7.5  

7.5.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment 

libérés de leur obligation de servir, après l’accomplissement de celle-ci, 

notamment les femmes mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une 

libération de l’obligation de servir étant en principe possible après 5 à 

10 ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient en outre pas à craindre, 

à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées dans l’armée, 

respectivement détenues en raison d’un refus de servir (cf. consid. 13 de 

l’arrêt précité ; cf. également l’arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 

30 novembre 2017, consid. 5.2.2). 

7.5.2 En l’espèce, l’intéressée qui a quitté son pays d’origine en septembre 

2014, n’a pas rendu vraisemblable sa désertion. Dans ces conditions, le 

Tribunal considère que l’intéressée a quitté l’Erythrée après avoir accompli 

son service militaire obligatoire. De plus, elle s’est mariée religieusement 

le (…) 2013. Ainsi, elle n’a pas à craindre, à son retour en Erythrée, d’être 

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à nouveau incorporée dans l’armée, respectivement détenue en raison 

d’un refus de servir. Dès lors, les rapports des organisations non 

gouvernementales et gouvernementales et la jurisprudence, cités à l’appui 

du recours, faisant référence à la situation des femmes dans l’armée et aux 

conséquences d’une désertion n’ont pas de valeur probante en l’espèce, 

ne se rapportant pas à la situation de la recourante. Enfin, comme l’a 

retenu à juste tire le SEM, compte tenu des propos invraisemblables de 

l’intéressée sur sa désertion, elle ne saurait être, en cas de retour en 

Erythrée, à nouveau enrôlée dans l’armée, soit à Sawa, où elle aurait été 

victime d’un viol. 

7.6 La recourante n’a ainsi pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposée, en cas de 

renvoi en Erythrée, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

7.7 Ne se pose pas la question de savoir si le service national en Erythrée 

constitue un travail forcé, au sens de l’art. 4 CEDH, le Tribunal considérant 

que l’intéressée l’a déjà effectué. Tout au plus, précisera-t-il qu’il ne l’a pas 

jugé comme tel, dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 

6.1.5.2, destiné à publication. 

7.8 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

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8.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt D-2311/2016 précité, 

consid. 17). 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante pour des motifs qui lui sont propres. En effet, elle est jeune, en 

bonne santé, et a effectué toute sa scolarité en Erythrée, où elle possède 

un réseau familial important, composé de son mari, de trois sœurs, et de 

nombreux oncles et tantes, avec lesquels elle a maintenu le contact (cf. pv. 

du 9 août 2017, réponse à la question 31, p. 4) qu’elle pourra entretenir à 

son retour. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressée d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l‘exécution du renvoi, 

doit également être rejeté. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Celui-ci est intégralement couvert par l'avance de frais de 

même montant, versée le 29 juin 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :