# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f6d41da-600f-512b-9bf7-c83ee9d85ab1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/1184/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1184-1998_1999-02-02.html

## Full Text

A/1184/1998

  

  
    
        
            ATA/90/1999

                  
      
      du 02.02.1999
       (  FIN
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.21
    

      
  
    
      Parties :
      LUNA PRODUCTIONS / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un  revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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