# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0292b7a7-f3ca-5769-a7ca-2c3a823f4779
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.05.2021 C/2549/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2549-2019_2021-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 28 mai 2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2549/2019 ACJC/688/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 16

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2020, 

comparant par Me Olivier URSENBACHER, avocat, Hauptgasse 43, Case postale 347, 

3280 Murten, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [BE], intimée, comparant par Me François 
MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, Rue Verdaine 12, Case postale 3647, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/2549/2019 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 4 novembre 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel contre le jugement JTPI/12039/2020 rendu le 30 septembre 

2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2549/2019; 

Que par décision DCJC/1172/2020 du 9 novembre 2020, la Cour a imparti à A______ 

un délai au 10 décembre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 9'000 fr.; 

Que par courrier du 10 décembre 2020, le conseil de A______ a sollicité la prolongation 

du délai pour procéder au versement de l'avance de frais; 

Que par décision DCJC/1295/2020 du 11 décembre 2020, un ultime délai au 29 janvier 

2021 a été accordé à A______ pour procéder au versement précité; 

Que A______ a sollicité l'assistance judiciaire, qui lui a été refusée par arrêt définitif de 

la Cour du 17 mars 2021; 

Que par décision DCJC/375/2021 du 27 avril 2021, un ultime délai au 13 mai 2021 a été 

fixé à A______ pour verser l'avance de frais demandée, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir ladite avance dans le délai supplémentaire imparti, son recours 

serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2549/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12039/2020 

rendu le 30 septembre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/2549/2019. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.