# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6a9ffbd-f659-5958-8f50-28fdae836ee0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 C-4384/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4384-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-4384/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

B._______ et C._______, 
représentés par Maître Stéphanie Cacciatore, avocate, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4384/2008

Faits :

A.
Le 18 juillet  2007,  A._______, ressortissante du Sri  Lanka née le 6 
octobre  1971,  a  rempli  auprès  de  la  Représentation  de  Suisse  à 
Colombo un  formulaire  de  demande de visa  dans le  but  de  passer 
avec sa fille un séjour de visite d'une durée de trois mois en Suisse 
auprès de sa soeur  et  de son beau-frère, B._______ et  C._______, 
ressortissants  sri-lankais  domiciliés  dans  le  canton  de  Vaud  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. Cette demande a été 
rejetée par l'ODM le 4 octobre 2007, au motif que la sortie de Suisse 
au terme du séjour envisagé ne pouvait pas être considérée comme 
suffisamment  assurée  en  raison  de  la  situation  personnelle  de  la 
requérante et de la situation socio-économique prévalant au Sri Lanka. 
Le recours formé le 5 novembre 2007 contre cette décision auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal)  a  été  retiré  le  9 
janvier 2008, si bien que l'affaire a été radiée du rôle (cf. décision de 
radiation C-7482/2007 du 18 janvier 2008).

B.
Le  24  janvier  2008,  A._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  auprès  de  ladite  Ambassade,  aux 
fins  d'effectuer  une  visite  familiale  dans  le  canton  de  Vaud  du  28 
janvier au 28 mars 2008. Dans les indications qu'elle a mentionnées 
sur  le but  de son voyage en Suisse,  la  prénommée a relevé qu'elle 
souhaitait  également faire la  connaissance de l'enfant  (alors  âgé de 
sept mois) de sa soeur et de son beau-frère résidant à Lausanne. 

Sur  réquisition  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud (ci-
après le  SPOP),  les hôtes en Suisse ont  indiqué,  entre autres,  que 
l'intéressée travaillait  comme couturière  dans son pays,  qu'elle  était 
mariée et qu'elle était mère de deux enfants, en précisant que ceux-ci 
resteraient  auprès  de  leur  père  durant  le  voyage  en  Suisse.  Par 
ailleurs,  ils  ont  signé  le  12  mars  2008  une  attestation  de  prise  en 
charge  financière  par  laquelle  ils  s'engageaient  à  assumer  tous  les 
frais  inhérents  au  séjour  de  l'intéressée  dans  le  canton  de  Vaud,  y 
compris d'éventuels frais d'accident et de maladie. 

Les autorités cantonales vaudoises ont  préavisé négativement ladite 
requête le 28 avril 2008.

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C.
Par  décision  du  28  mai  2008,  l'ODM  a  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée en faveur de A._______. Dans la motivation de 
son  prononcé,  l'autorité  fédérale  précitée  a  retenu  pour  l'essentiel 
qu'au vu de la situation personnelle de la requérante et de la situation 
socio-économique qui prévalait au Sri Lanka, la sortie de l'intéressée 
de  Suisse  au  terme du  séjour  envisagé  ne  pouvait  être  considérée 
comme suffisamment garantie.

D.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté,  par  acte  daté  du  30  juin  2008, 
contre la décision de l'ODM, B._______ et C.________ ont relevé pour 
l'essentiel  que leur invitée possédait  des liens familiaux étroits  avec 
son pays d'origine et que, contrairement à ce que soutenait l'autorité 
inférieure,  sa sortie  de Suisse au terme du séjour  envisagé pouvait 
donc  être  considérée  comme  suffisamment  assurée.  Ainsi,  ils  ont 
exposé que l'époux de A._______ travaillait au Sri Lanka depuis 2002 
en qualité de caissier dans un magasin de textiles et qu'il réalisait un 
salaire qui lui permettait d'entretenir sa famille. De plus, ils ont indiqué 
que la prénommée était également mère de deux enfants scolarisés, 
de sorte qu'elle ne pouvait envisager d'être séparée trop longtemps de 
ceux-ci,  en  particulier  de  l'enfant  né  en  1992.  Les  recourants  ont 
ajouté que le reste de la famille de la requérante, notamment sa mère, 
ses autres soeurs, ainsi que sa belle-famille, vivait au Sri Lanka. Sur 
un autre plan, ils ont évoqué la décision incidente du 9 novembre 2007 
(C-7482/2007)  dans laquelle  le  Tribunal  de céans avait  relevé qu'un 
retrait  du  recours  n'empêchait  pas  les  personnes  concernées  de 
solliciter  à  nouveau,  le  moment  venu,  une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse. Aussi  les recourants ont-ils  fait  valoir  que A._______ n'avait 
sollicité  une  autorisation  d'entrée  que  pour  elle,  laissant  ainsi  ses 
enfants,  son mari  et  l'ensemble de sa famille au pays. Enfin,  ils  ont 
laissé entendre que les seuls motifs tenant à la disparité économique 
entre le Sri Lanka et la Suisse n'étaient pas suffisants pour refuser le 
visa sollicité par la requérante. Pour toutes ces raisons, les recourants 
ont  conclu  à  l'admission  du  recours  et  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse en faveur de A._______.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 29 août 2008. 

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Invités  par  l'autorité  d'instruction  à  faire  part  de  leurs  éventuelles 
observations au sujet de ladite prise de position, les recourants n'y ont 
donné aucune suite dans le délai imparti.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34 LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal  qui  statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Dans la mesure où ils ont pris part à la procédure devant l'autorité 
inférieure et où, en tant qu'hôtes de A._______, ils sont spécialement 
atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à 
l'annulation  de  cette  dernière,  B._______  et  C._______  ont  qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), un visa peut être 
délivré à tout étranger qui satisfait aux conditions d'entrée prévues à 
l'art. 1 OPEV.
Selon l'art. 1 OPEV, les conditions d'entrée pour un séjour non soumis 
à autorisation sont régies par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

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3.
En principe, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce 
de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni 
d'un  visa  si  ce  dernier  est  requis,  disposer  des  moyens  financiers 
nécessaires  à  son  séjour,  ne  représenter  aucune  menace  pour  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  ni  pour  les  relations  internationales  de  la 
Suisse et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (art. 5 al. 1 
LEtr).

Au surplus, s'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie 
qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

L'art.  16  al.  1  let.  a  OPEV  dispose  que  le  visa  est  refusé  lorsque 
l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions  d'entrée  prévues  à  l'article 
premier  de  cette  même  ordonnance  et,  donc,  celles  prescrites  par 
l'art. 5 LEtr auquel renvoie ce dernier, à savoir notamment lorsque la 
garantie  du  départ  de  Suisse  à  l'échéance  du  visa  n'a  pas  été 
apportée par l'intéressé au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr.

Sous  réserve  de  dispositions  différentes,  l'ODM  est  compétent  en 
matière d'octroi de visas (cf. art. 23 al. 1 OPEV en relation avec l'art. 6 
al. 2 LEtr).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visas joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997 I, p. 287).

En outre, il y a lieu de souligner que, comme tous les autres Etats, la 
Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser  l'entrée  de 
ressortissants  étrangers  sur  son  territoire;  sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531). A cet égard, il est à 
relever  que  l'ordre  juridique  suisse  ne  garantit  aucun  droit  quant  à 

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l'octroi d'un visa, comme le souligne la formulation potestative de l'art. 
11  al. 1 OPEV,  lequel  correspond  en  tous  points  à  l'art.  1  de 
l'ordonnance  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  du  14  janvier  1998  (OEArr,  RO  1998  194;  cf.  également 
PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit 
des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/  Genève/Munich  2002,  n.  5.28ss;  URS BOLZ, 
Rechtschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht,  Bâle  et  Francfort  sur  le 
Main, 1990, p. 29).

5.

5.1 Il  importe  de  relever  que,  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On  ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
précités pour appliquer l'art. 5 LEtr.

5.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse  influencer  le  comportement  de  la  personne  intéressée. 
Toutefois,  comme  cela  a  déjà  été  mentionné  ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

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5.4 Au regard des art. 3 à 5 OPEV, A._______ ne peut, en tant qu'elle 
est  ressortissante  sri-lankaise,  se  prévaloir  d'aucune  réglementation 
particulière la dispensant de l'obligation du visa.

6.
Sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  affectif  qui  motivent  la 
demande d'autorisation d'entrée déposée par l'intéressée, le Tribunal 
ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que 
la  sortie  de Suisse de cette  dernière  à  l'issue du séjour  touristique 
envisagé soit suffisamment garantie.

6.1 Même  s'il  convient  d'admettre  que  le  centre  des  relations 
familiales  et  sociales  de  A._______  se  situe  au Sri  Lanka  et  si  les 
liens la rattachant ainsi  à sa patrie parlent en faveur de la sortie de 
l'intéressée de ce pays à la fin du séjour projeté, il  sied toutefois de 
constater,  au  vu  de  l'expérience  générale,  que  de  tels  liens  sont 
parfois  insuffisants  pour  inciter  une  personne  à  retourner  dans  son 
pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas sur la perspective 
d'un meilleur avenir en Suisse. Par ailleurs, le fait  que l'époux de la 
requérante exerce une activité professionnelle régulière au Sri Lanka 
depuis  2002,  ce  qui  lui  permet  d'entretenir  sa  famille,  et  que  leurs 
deux enfants y fréquentent une école internationale ne représente pas 
davantage un facteur déterminant offrant l'assurance que le départ de 
l'intéressée du territoire helvétique interviendra dans les délais prévus. 

6.2 L'éventualité  de la  poursuite  du séjour  de A._______ en Suisse 
au-delà de la durée de validité du visa requis peut d'autant moins être 
écartée dans l'analyse du cas particulier  que le  Sri  Lanka demeure 
confronté  à  un  climat  de  violence  élevé  entre  les  deux  principales 
communautés  du pays  qui,  depuis  que le  gouvernement  a  dénoncé 
unilatéralement,  le  2  janvier  2008,  l'accord  de  cessez-le-feu  conclu 
avec  le  mouvement  des  Tigres  de  Libération  de  l'Eelam  Tamoul 
(LTTE), a conduit à une reprise du conflit armé, dans le cadre duquel 
les  civils  payent  un  lourd  tribut  (voir  en  ce  sens  le  site  internet  du 
Ministère français des affaires étrangères > France-Diplomatie > Pays-
zones  géo  >  Sri  Lanka  >  Présentation  du  Sri  Lanka  >  Politique 
intérieure; mise à jour : 10 octobre 2008; voir aussi sur le même site 
internet La France et le Sri  Lanka > Relations politiques [cf. attentat 
commis  à  Anuradhapura  le  6  octobre  2008],  ainsi  que  p.  3  du 
Commentaire sur la  statistique de l'asile  pour  le  3ème trimestre 2008 
établi le 6 octobre 2008 par l'ODM, en ligne sur le site internet de cet 

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Office  >  Thèmes  >  Statistiques  >  Statistiques  en  matière  d'asile  > 
Statistiques  mensuelles).  En  2007,  le  Sri  Lanka  figurait  parmi  les 
principaux pays de provenance des requérants d'asile en Europe. Le 
nombre des ressortissants venant de cet  Etat et  sollicitant  l'asile  en 
Suisse  est  monté  en  flèche  au  cours  de  l'année  2007,  suite  à  la 
reprise  des  hostilités  sur  territoire  sri-lankais.  Par  ailleurs,  des 
diasporas  sri-lankaises  relativement  importantes  sont  implantées  en 
Suisse, ce qui ne va pas sans accroître l'attrait de ce pays (cf. pp. 19 
et 20 du Rapport sur la migration 2007 établi en avril 2008 par l'ODM, 
en ligne sur le site internet de cet Office > Documentation > Rapports). 
Selon les statistiques effectuées sur le plan helvétique, l'augmentation 
du  nombre  général  des  demandes  d'asile  observée  durant  les  trois 
premiers trimestres de l'année 2008 résulte notamment de la hausse 
du  nombre  de  requérants  sri-lankais.  Les  autorités  suisses  ont 
enregistré,  par  rapport  au  neuf  premiers  mois  correspondant  de 
l'année 2007, une hausse de plus de 80 % du nombre de demandes 
émanant de ressortissants de ce pays (cf. pp. 2 et 3 du Commentaire 
sur la statistique de l'asile pour le 3ème trimestre 2008 cité plus haut). 
Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et 
la  sécurité  prévalant  en Suisse sont  autant  de facteurs susceptibles 
d'inciter  sérieusement  A._______,  une  fois  arrivée  en  ce  pays,  à  y 
entreprendre,  le  cas  échéant  par  l'intermédiaire  des  recourants 
habitant sur place, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger son 
séjour,  voire  de s'y  installer  durablement,  facteurs  que  les  autorités 
helvétiques  ne  sauraient  ignorer  en  l'espèce  (sur  l'appréciation  du 
Tribunal  relative  à  la  situation  régnant  au  Sri  Lanka,  voire  en  outre 
l'ATAF 2008/2, et en particulier le consid. 7.6.1 s'agissant de Colombo, 
où réside l'intéressée [cf. chiffre 7 du formulaire « demande de visa pour 
la Suisse » rempli le 24 janvier 2008]). 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  l'on  ne  saurait  donc  exclure  que 
l'intéressée  puisse  être  tentée  de  se  construire  un  avenir  plus 
favorable  en  Suisse,  malgré  les  assurances  contraires  qui  ont  été 
données dans le cadre de la présente procédure. 

6.3 Certes, les recourants soulignent que A._______ entretient avec 
son pays d'origine des liens plus qu'étroits et qu'elle ne saurait même 
y renoncer (cf. mémoire de recours, p. 4), laissant par-là entendre qu'il 
est impensable pour elle d'abandonner son époux et ses deux enfants 
au Sri Lanka. Le Tribunal estime cependant que pareil argument n'est 
point de nature à modifier l'analyse faite ci-dessus, dès lors que rien 

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n'empêcherait  l'intéressée,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique, 
d'entreprendre  des  démarches  administratives  en  vue  de  se  faire 
rejoindre par ses proches. Au demeurant, la présence des recourants 
en Suisse constitue indéniablement un élément supplémentaire propre 
à  favoriser  l'installation  de  A._______  en  ce  pays,  eu  égard  aux 
circonstances  évoquées  ci-dessus  à  propos  de  la  situation  au  Sri 
Lanka. Quant à l'argument tiré du fait que le Tribunal de céans a relevé 
dans  sa  décision  incidente  du  9  novembre  2007  (cf.  C-7482/2007) 
qu'un retrait du recours n'empêchait pas les personnes concernées de 
solliciter  à  nouveau,  le  moment  venu,  une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse (cf. mémoire de recours, p. 5), il ne saurait être retenu. En effet, 
cette  déclaration,  qui  ne  comportait  au  demeurant  aucune  garantie 
quant  à  l'issue  d'une  nouvelle  demande,  doit  être  replacée  dans  le 
contexte de la précédente requête, à savoir que A._______ entendait 
se  rendre  en  Suisse  de  manière  ponctuelle  (à  l'occasion  de 
l'accouchement de sa soeur) et qu'il n'était pas possible au Tribunal de 
statuer avant cet événement.

7.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  A._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa 
soeur et  à la  famille  de celle-ci  ne constitue pas à lui  seul  un motif 
justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel l'intéressée ne saurait au 
demeurant  se  prévaloir  d'aucun droit  (cf. consid. 4  supra). Certes,  il 
peut,  du  moins  à  première  vue,  sembler  sévère  de  refuser  à  une 
personne  l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  résident  des 
membres  de  sa  famille.  Il  convient  toutefois  de  souligner  que  cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs pas uniquement 
de ressortissants du Sri Lanka) qui leur sont adressées, les autorités 
helvétiques doivent prendre en considération le risque résultant du fait 
que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse 
au terme de son séjour, au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, 
lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique d'admission 
très restrictive (cf. consid. 4 supra) et, donc, à procéder à une sévère 
limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à l'octroi d'une 
autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations ne sont ainsi 
pas  sans avoir  une incidence importante  dans l'appréciation  du cas 
particulier.

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8.
Il importe encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne tente d'y poursuivre durablement son existence (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005). De même, l'intention que 
peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de 
son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force 
juridique (cf. arrêt du Tribunal de céans C-722/2008 du 13 juin 2008, 
consid. 7) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ  de 
Suisse interviendra dans les délais prévus. 

9.
Au vu de l'ensemble des circonstances exposées ci-dessus, bien que 
conscient  du  désir  légitime  de  A._______  de  se  rendre  en  Suisse 
auprès d'une proche parente et de sa famille, le Tribunal estime qu'il 
ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation en refusant la délivrance d'un visa d'entrée en faveur de 
l'intéressée, dans la mesure où sa sortie de ce pays à l'échéance dudit 
visa n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 5 al. 2 LEtr).

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 28 mai 2008, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 

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C-4384/2008

frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 11 
juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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