# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc99529d-368e-52f4-87c6-9f2987576a95
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 461
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---461_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY13.029619-131530

256 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
30 juillet 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
vice-président

Juges             
:              MM.             
Giroud et  Colelough 

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 al. 1 et 2 LEtr ; 30 al. 2 et 31 al. 1  LVLEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier,   contre
l’ordonnance rendue le 10 juillet 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.                      
Par ordonnance 10 juillet 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 9 juillet 2013, pour une durée de six mois, de A.________, né le [...] 1975, originaire
du Yémen, actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier.

 

                      
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
administrative de A.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, le renvoi étant
au demeurant exécutable dans un délai prévisible, et les conditions de la détention
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter la décision de renvoi
de l'intéressé. Il a en outre relevé que A.________ avait demandé la désignation
d’un avocat d’office et qu’il y avait en conséquence lieu de transmettre le dossier
au Tribunal cantonal pour qu’il statue sur cette requête.

 

                        
Par décision du 10 juillet 2013, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Lionel Zeiter en qualité de conseil d'office de A.________
en application de l’art. 24 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11).

 

 

B.             
 Par acte du 18 juillet 2013, A.________ a recouru contre l'ordonnance du 10 juillet 2013 concluant,
avec dépens, à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Il a produit
deux pièces, dont une copie de la décision attaquée.

 

             
              Dans ses déterminations
du 25 juillet 2013, le Service de la population (ci‑après : SPOP) a conclu au rejet du
recours.

 

 

C.             
  La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
   Le 18 janvier 2013, A.________, né le [...] 1975, originaire du Yémen, a demandé
l'asile à la Suisse. 

 

             
Le 12 février 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a
présenté aux autorités italiennes compétentes (la représentation diplomatique
italienne à Sanaa avait délivré à l’intéressé un visa valable du
15 décembre 2012 au 15 juin 2013) une requête aux fins de prise en charge, fondée sur
l’art. 9 par. 2 du règlement Dublin II entré en vigueur le 12 décembre 2008.

 

             
Le 12 mars 2013, les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert de l’intéressé
vers leurs pays, en application de la même disposition. 

 

          Par
décision du 12 mars 2013, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 9 avril 2013, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la demande de A.________,
prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse en Italie en lui impartissant un délai de départ
au jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposerait
à des mesures de contrainte. 

 

2.             
   Le 29 avril 2013, lors de son passage dans les locaux du SPOP, A.________ a été
averti que, s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Cependant, il a refusé de signer une déclaration
de retour volontaire en Italie.

 

             
Le 6 mai 2013, le SPOP a requis la police cantonale
d’organiser son renvoi en Italie. Un vol a été fixé le 9 juillet 2013.             

 

             
              Le 9 juillet 2013, l’intéressé
a refusé d’embarquer dans l’avion à destination de l’Italie. Le même
jour, il a été entendu par le Juge de paix du district de Lausanne, en présence d’un
juriste du SPOP et d’un interprète. Il a déclaré ne pas souhaiter aller en Italie,
préférant rester en Suisse.

 

             
              Par ordonnance du 10 juillet
2013, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention administrative de A.________,
pour une durée de six mois.

             
              

 

 

                          
En droit
:

 

 

1.             
    Le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative
ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à
l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il
est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).

 

             
      Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).

 

 

2.             
   Le Juge de paix du district
de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête
motivée et documentée du 29 avril 2013, ce magistrat a procédé à l'audition
du recourant le même jour en présence d'un représentant du SPOP et d’un interprète.
Les déclarations du recourant ont été résumées au procès‑verbal dans
ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement
rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le 10
juillet 2013 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures prescrit par l'art.
80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné.

 

             
       La procédure a ainsi été régulière,
le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté.

 

 

3.             
              La
Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et al. 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.

 

             
              La pièce produite
par le recourant en sus de la décision querellée est recevable, en tant qu’il s’agit
d’un extrait de site Internet, accessible librement à tout un chacun.

 

 

4.             

4.1              
Le recourant se plaint de violation de l’art. 76 al. 1er
let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il soutient qu’il aurait droit à l’asile en Suisse ou qu’on
ne pourrait pas le renvoyer en Italie, puisque ces questions ont été tranchées par arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 9 avril 2013, et que la présente procédure ne
porte que sur la licéité d’une détention avant renvoi. 

 

4.2             
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du
26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008,
n. 6 ad art. 76 LEtr).

 

             
      Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque
l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il
tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner
dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire
à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1).
En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF
129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT
1998 I 95).

 

4.3
               En l’espèce,
le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse le 18 janvier 2013 alors qu’il
était au bénéfice d’un visa, valable du 15 décembre 2012 au 15 juin 2013, délivré
par les autorités italiennes compétentes, qui avaient accepté le transfert de l’intéressé
vers leur pays à la suite du refus d’entrer en matière de la part de l’ODM, selon
décision du 12 mars 2013 entrée en force le 9 avril suivant. Un renvoi de Suisse a donc été
ordonné et un délai de départ au lendemain de l’entrée en force de la décision
lui a été imparti. Le 29 avril 2013, le SPOP a averti l’intéressé que, s’il
ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le
cadre de mesures de contrainte. De plus, lors de son audition par le premier juge, l’intéressé
a déclaré qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie et qu’il préférait
rester en Suisse.

 

             
         Dans ces circonstances, les conditions de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réalisées.

 

             
          Le recours doit être rejeté sur
ce point.

 

5.             
      Dans sa lettre du 19
juillet 2013 accompagnant son recours, l’avocat Zeiter invite la cour de céans à rémunérer
directement l’interprète qui l’a accompagné lors de sa visite au recourant. Cet
interprète a adressé à Me Zeiter une lettre faisant état de trois heures de travail,
dont deux de trajet dans le véhicule de l’avocat, et communiquant un numéro Iban, mais
sans chiffrer son tarif horaire.

 

             
              Comme l’exprime
le Tribunal fédéral (TF 2C_18/2007 du 2 juillet 2007, c. 3.2), le droit à la prise en
charge des frais d’un interprète au titre de l’assistance judiciaire se déduit
du droit d’être entendu, du droit à un procès équitable et du droit à
l’assistance judiciaire gratuite garantis de manière générale, dans les procédures
judiciaire et administrative, à l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (art. 4 a Cst. ; cf. Alexandre Papaux, Droit de langues en
matière judiciaire, in : « justice-Justiz-Giustizia », 2006/2, p. 16 ;
Michele Albertini, Der vergassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren
des modernen Staates, Berne 2000, p. 343 ; Patrick Wamister, Die unentgeltliche Rechtspflege, die
unentfeltliche Verteidigung und der unentgeltliche Dolmetscher unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV
und Art. 6 EMRK, thèse, Bâle 1983, p. 156 et les références citées). L’étendue
de ce droit ne se détermine pas de manière abstraite, mais dépend des circonstances concrètes
du cas et des besoins effectifs de la personne concernée (ATF 121 I 196 c. 5a, p. 204 ; 118
Ia 462 c. 2, p. 464 ss ; 106 Ia 214 c. 4, p. 216 ss ; pour un cas d’application en matière
de droit des étrangers, ATF 112 Ib 161, c. 2c non publié, mais partiellement reproduit in ZBI
88/1987 p. 164).

 

             
On ne conçoit pas que l’assistance judiciaire requise par le recourant et octroyée à
celui-ci sous la forme de la désignation d’un conseil d’office implique d’allouer
directement à un interprète une rémunération qui a sa source dans un contrat conclu
par cet avocat. Il faut plutôt considérer que cette rémunération correspond à
des débours particuliers de l’avocat et les verser à Me Zeiter, à charge pour lui
de les transmettre à son cocontractant. Par mesure de simplification et dès lors que l’interprète
n’a pas chiffré son tarif horaire, cette rémunération doit être fixée
à 180 fr. (3 x 60), plus TVA.

 

 

6.
                  En
définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

 

 

7.             
     Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicable. Le 17 juillet 2013, le conseil d’office du recourant a annoncé
avoir consacré cinq heures quinze à la procédure en cours. Au tarif horaire de 180 fr.,
une indemnité de 945 fr. paraît équitable (315 x [180 : 60]), plus 75 fr. 60 de TVA,
ainsi que 200 fr. de débours, plus 16 fr. de TVA, et 180 fr. de frais d’interprète, plus
14 fr. 40 de TVA, savoir un total de 1'431 francs. 

 

             
              L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. E CPC).

             
              

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             L'ordonnance
est confirmée.

 

             
III.            L'arrêt
est rendu sans frais.

 

      IV.           L’indemnité
d’office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant A.________, est arrêtée à 1'431
fr (mille quatre cent trente et un francs), TVA et débours compris.              

 

             
 V.  
        L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :                        
                           
                           
                           
    Le greffier :

 

 

 Du
30 juillet 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Lionel Zeiter (pour A.________),

‑             
Service de la population, secteur Départs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :