# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f256dec-bce9-5df6-ba25-d0aa626d98d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2010 E-5410/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5410-2006_2010-11-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-5410/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, Turquie, alias 
B._______, Syrie,
représenté par Maître Patrick Stoudmann, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 9 août 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5410/2006

Faits :

A.
Le 11 août 2004, l'intéressé a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Lors de ses auditions au Centre d'enregistrement (CEP) de Vallorbe le 
17  août  2004,  puis  par  devant  les  autorités  cantonales,  le  23 
septembre  2004,  il  a  déclaré  qu'il  était  de  nationalité  syrienne, 
appartenait à l'ethnie kurde et était né à C._______ le 12 août 1978,  
où il avait vécu jusqu'en 1999, date à laquelle il aurait trouvé refuge en  
Turquie. En effet, le 1er septembre 1998, il aurait été convoqué par les 
autorités  syriennes  afin  d'effectuer  son  service  militaire. Il  aurait  dû 
effectuer 45 jours d'entraînement à D._______, avant d'être affecté au 
régiment  31,  défense  aérienne,  à  E._______. Après  quatre  ou  cinq 
jours,  il  aurait  été  convoqué  par  un  supérieur,  à  l'instar  de  ses 
condisciples, et interrogé. L'officier, apprenant qu'il  était originaire de 
C._______, aurait voulu tirer avantage de ce fait en lui demandant de 
lui  rapporter  des  renseignements.  L'intéressé  aurait  refusé,  raison 
pour laquelle il aurait été incarcéré. A sa sortie de prison, il aurait subi  
diverses brimades (insultes, temps de garde prolongé), dont il  aurait 
informé son frère aîné. Ce dernier aurait discuté avec ses supérieurs  
mais sa situation s'en serait trouvée aggravée. L'intéressé aurait alors 
déserté,  se  rendant  chez  sa  mère.  Après  deux  jours,  un  avis  de 
recherche aurait été émis à son encontre et les militaires se seraient 
rendus au domicile familial. Il  aurait été arrêté et conduit  à la prison 
militaire de F._______. Il  aurait été condamné par un juge militaire à 
une année d'emprisonnement. Après cinq mois de détention, il aurait 
été libéré à la faveur d'une loi d'amnistie et reconduit à la caserne. A 
nouveau placé sous la responsabilité du même officier, il se serait une 
nouvelle fois vu proposer d'espionner pour le compte de ce dernier. Il  
aurait refusé. L'officier s'en serait pris à lui, l'obligeant en particulier à 
laver son linge sale et à nettoyer ses chaussures. Ne supportant pas 
ces  brimades,  l'intéressé  aurait  fui  une  nouvelle  fois  à  C._______, 
trouvant refuge, selon les versions, chez sa mère ou chez son oncle, 
dans la demeure attenante à la maison familiale. Après trois ou quatre 
jours,  il  se  serait  rendu  en  Turquie,  à  G._______,  chez  sa  tante 
maternelle. Après  son départ,  sa  famille  aurait  appris  qu'il  avait  été 
condamné par contumace à six ans de détention. Au bout de deux ou 
trois mois, sa tante et l'époux de celle-ci  se seraient  rendus à l'état  
civil  afin de le déclarer comme leur fils et se faire délivrer une carte 

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d'identité, au nom de A._______. Selon les versions, il aurait dû verser 
la somme de 1000 ou de 2000 dollars pour obtenir ce document. Du 
14  juin  2002  au  14  septembre  2003,  il  aurait  effectué  son  service 
militaire puis serait retourné à G._______, où il aurait repris son travail 
de vendeur de fruits, au marché. Par la suite, l'associé de son oncle et  
ce dernier se seraient querellé et l'associé aurait menacé de révéler 
aux  autorités  turques  le  fait  que  l'intéressé  avait  obtenu  sa  carte 
d'identité  de  manière  illégale,  à  moins  que  celui-ci  n'adhère  à 
l'organisation terroriste Kouloutchi, opposée à la cause kurde. Informé 
de ces faits par sa tante, l'intéressé s'en serait ouvert à son frère et à  
sa  mère.  Ces  derniers  auraient  alors  envisagé  son  départ  de  la 
Turquie. Le 23 juillet 2004, l'intéressé se serait rendu à Istanbul et le 5 
août suivant, il aurait quitté la Turquie à bord d'un camion. 

Au cours de l'audition du 17 août 2004, l'intéressé, interrogé sur ses 
documents d'identité, a déclaré qu'il  s'était  fait délivrer un passeport  
dans sa dix-septième année, d'une durée de validité de six mois, étant  
donné  qu'il  n'avait  pas  encore  effectué  son  service  militaire.  Ce 
document se trouverait auprès de la police, dès lors qu'à l'âge de dix-
neuf  ans,  âge d'incorporation au service militaire,  celle-ci  aurait  pris 
son passeport, sa carte d'identité ainsi que son livret militaire. 

Au cours de l'audition du 23 septembre 2004, il a remis à l'autorité de 
première instance sa carte militaire syrienne, qui se trouvait chez sa 
tante à E._______. Il  l'a  lui  aurait  confiée lorsqu'il  se serait  enfui  la 
seconde  fois  de  la  caserne,  avant  de  retourner  à  C._______.  Par 
ailleurs,  il  a  déclaré  que  sa  carte  d'identité  turque  se  trouvait  aux 
mains du passeur, ce dernier étant chargé de la restituer à son frère.

C.
En date du 2 juin 2006, l'intéressé a été interrogé par un expert, afin  
de déterminer sa provenance. Par courrier du 26 juin 2006, l'ODM a 
donné  à  l'intéressé  un  droit  d'être  entendu  sur  les  conclusions  de 
l'expert, lui communiquant à cet effet les éléments suivants :

-  l'intéressé est  sûrement  originaire  de C._______ mais  il  n'est  pas 
vraisemblable qu'il ait pu effectuer son service militaire en Turquie. En 
effet, il n'a pas su compter de 1 à 10 et n'a pas pu donner le nom des  
jours de la semaine en langue turque.

- il a affirmé avoir déserté après 3 mois et 10 jours de service militaire  
en Syrie mais dans l'audition, il a dit avoir été 5 à 6 mois au service  

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militaire,  ensuite  avoir  été  emprisonné durant  quelques 5 mois pour 
avoir  déserté,  et  avoir  effectué  encore  un  mois  de  service  militaire 
après sa détention. A première vue, il s'agit là de contradictions.

L'intéressé  s'est  déterminé  par  courrier  du  3  juillet  2006,  déclarant 
avoir  nié  maîtriser  la  langue  turque  uniquement  par  manque 
d'assurance,  sans  avoir  conscience  des  conséquences  d'une  telle 
allégation.  Il  s'est  en  outre  déclaré  disposé  à  subir  un  test  de 
connaissance  de  la  langue  turque.  Par  ailleurs,  il  a  précisé  avoir  
effectué en tout et pour tout 3 mois et dix jours de service militaire en 
Syrie, alléguant avoir commis un lapsus involontaire lors des auditions. 
Enfin, il a remis les copies de sa carte d'identité turque ainsi que d'une 
attestation relative à son service militaire en Turquie.

Par courrier du 24 juillet  2006, il  a produit  les originaux de sa carte 
d'identité turque ainsi que de l'attestation mentionnée ci-dessus.

D.
En date du 14 juin 2006, l'intéressé a été condamné par le Tribunal 
correctionnel  de l'est  vaudois  à  une peine  d'emprisonnement  de 18 
mois avec sursis pour lésions corporelles graves.

E.
Par décision du 9 août  2006,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile  de 
l'intéressé  au  motif  de  l'invraisemblance  de  ses  motifs  d'asile.  Il  a 
notamment  relevé  que  l'intéressé  s'était  contredit  sur  son  âge  au 
moment  de  sa  convocation  au  service  militaire  par  les  autorités 
syriennes de même que sur la durée de son engagement. Sur la base 
de  ces  éléments,  l'ODM a  estimé  que  l'intéressé  n'avait  pas  rendu 
vraisemblable qu'il avait accompli son service militaire en Syrie et avait 
déserté et ce, indépendamment de la production d'une carte militaire 
syrienne. Par ailleurs, l'ODM a mis en doute le fait que l'intéressé ait  
trouvé  refuge  au  même  endroit  après  sa  seconde  désertion,  voire 
dans la maison attenante, sachant qu'il  y serait recherché. L'ODM a 
donc  estimé  que  sa  désertion  de  l'armée  syrienne  n'était  pas 
vraisemblable tout comme le fait qu'il serait recherché par les autorités 
syriennes. S'agissant de ses motifs d'asile liés à la Turquie, l'ODM a 
considéré  qu'il  n'était  pas  logique  qu'une  personne  désintéressée, 
d'origine  kurde,  soit  incitée  à  rejoindre  une  organisation  terroriste 
ayant  pour  but  de  tuer  les  Kurdes.  De  même,  il  a  estimé  que  la 
nationalité  turque  de  l'intéressé  était  avérée,  compte  tenu  de  la 
production  d'une  carte  d'identité  turque  ainsi  que  d'une  attestation 

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militaire. En  effet,  l'ODM a  considéré  comme invraisemblable  le  fait 
que l'intéressé ait obtenu sa carte d'identité turque contre paiement.  
Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé ainsi que l'exécution de cette mesure, jugée non seulement 
licite  et  possible  par  cette  autorité  mais  encore  raisonnablement 
exigible. Enfin, il a confisqué la carte militaire syrienne, la considérant 
comme un faux document.

F.
L'intéressé a recouru le 11 septembre 2006, concluant à l'admission 
du  recours  et  au  renvoi  du  dossier  à  l'ODM  afin  que  cet  office 
prononce  une  nouvelle  décision  quant  à  sa  qualité  de  réfugié.  Il  
reproche en effet à l'ODM de ne pas avoir statué sur le motif central de 
sa requête, à savoir sa désertion des rangs de l'armée syrienne et les 
risques qu'il  encourt  de ce fait. Par ailleurs,  il  considère  que l'ODM 
n'était  pas  en  droit  de  lui  opposer  les  déclarations  faites  lors  de 
l'expertise  linguistique,  dans  la  mesure  où  le  compte  rendu  de  cet  
entretien n'a pas été soumis à son approbation ni ne lui a été remis 
dans le cadre de sa demande de consultation des pièces du dossier. 
Quant  aux  diverses  contradictions  relevées  par  l'ODM,  il  considère 
que cet office fait une lecture incorrecte de ses déclarations. Enfin, il  
estime que l'ODM a affirmé de manière arbitraire que sa carte militaire 
syrienne était un faux document.

G.
Par décision incidente du 18 septembre 2006, la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  (CRA),  alors  compétente,  a  fixé  au 
recourant un délai pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais.

H.
Le recourant a déposé au dossier, par courrier daté du 27 septembre 
2006, un passeport syrien, qu'il présente comme étant le sien.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM,  qui  n'y  a  vu  aucun 
argument  ni  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  l'amener  à 
modifier son point de vue, en a proposé le rejet, par détermination du 
26 octobre 2006, transmise au recourant avec droit  de réplique. Cet 
office  a  considéré  que  le  comportement  de  l'intéressé  était  sujet  à 
caution. En effet l'intéressé a produit sa carte d'identité turque lorsqu'a 
été considéré comme invraisemblable le  fait  qu'il  aurait  effectué son 
service  militaire  en  Turquie,  puis  son  passeport  syrien,  lorsque  sa 

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nationalité  syrienne  a  été  mise  en  doute.  S'agissant  de  ce  dernier  
document, l'ODM a estimé que, bien que l'intéressé avait prouvé qu'il  
possédait (aussi) la nationalité syrienne, il était également patent qu'il  
était (aussi) au bénéfice de la nationalité turque. Cela étant, l'ODM a 
relevé  le  fait  que  le  passeport  produit  retenait  comme  date  de 
naissance le (...) et non le (...), date communiquée par l'intéressé lors 
du dépôt de sa demande d'asile. Par ailleurs, lors de son audition au 
Centre  d'enregistrement,  l'intéressé avait  déclaré que son passeport 
avait une durée de validité de six mois, dans la mesure où il  n'avait 
pas  encore  effectué  son  service  militaire,  et  qu'il  ne  l'avait  pas 
renouvelé. Or,  le  document  produit  a  été  prolongé  d'une  année. En 
outre, ce document lui aurait été retiré par les autorités syriennes, lors 
de son incorporation, et serait resté auprès de la police.

Enfin,  s'agissant  de  l'exécution  de  son  renvoi,  l'ODM  a  retenu 
l'existence d'une faute grave à l'encontre de l'intéressé ensuite de sa 
condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, en application 
de  la  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 39. 

Le recourant s'est déterminé par courrier du 15 novembre 2006.

J.
Par courrier du 25 janvier 2007, le recourant a fait parvenir à la juge 
chargée  de  l'instruction  une  attestation  délivrée  par  le  Kurdistan 
Democratic Party – Syria,  KDPS. Selon ce document, l'intéressé est 
concerné  par  la  cause  kurde  en  Syrie  et  a  soutenu  en  Syrie  les 
activités du KDPS.

Par  courrier  du  8  mai  2008,  le  recourant  a  fait  parvenir  à  la  juge 
chargée de l'instruction plusieurs pièces à verser au dossier, soit  un 
appel à l'opinion publique mondiale du comité des organisations des 
partis kurdes de Syrie en Suisse avec sa traduction en français ainsi  
que des photos prises au cours d'une manifestation et sur lesquelles il  
apparaît. 

Par courrier du 8 octobre 2009, le recourant a fait parvenir à la juge 
chargée de l'instruction  une copie  du  passeport  syrien  de sa mère, 
une copie de la carte d'identité syrienne ainsi qu'une copie du livret de 
famille.

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K.
Invité  une  nouvelle  fois  à  se  prononcer  sur  le  recours,  au  vu  des 
nouveaux  documents  produits,  l'ODM  n'y  a  vu  aucun  argument  ni  
moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  l'amener  à  modifier  son 
point  de  vue.  Son  avis  du  24  juin  2010  a  été  communiqué  pour 
information à l'intéressé.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif 
fédéral  (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal  administratif  fédéral 
est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent  litige.  Il  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA,  dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 50  PA, dans  sa  version  en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

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2.
A titre  liminaire,  il  convient  d'examiner  s'il  y  a  eu  violation  du  droit  
d'être entendu de l'intéressé, comme ce dernier le prétend. En effet, 
selon lui, l'ODM ne lui aurait pas soumis le compte rendu de l'entretien 
téléphonique  avec  l'expert  linguistique  pour  approbation,  ni  ne  lui 
aurait  communiqué cette pièce dans le cadre de la consultation des 
pièces du dossier. Ce faisant, l'intéressé omet le fait que l'ODM lui a 
communiqué l'essentiel du rapport d'expertise par courrier du 26 juin 
2006  avec  un  délai  pour  se  déterminer  sur  les  éléments  transmis. 
Dans  ce  courrier,  l'ODM a  par  ailleurs  justifié  la  non  production  de 
l'intégralité du rapport d'expertise et indiqué à l'intéressé qu'il lui était 
possible  d'écouter  dans  les  bureaux  de  l'ODM  l'enregistrement  de 
l'entretien. Quant à la non communication de cette pièce au dossier,  
force  est  de  constater  que  l'intéressé  était  en  possession  de  son  
contenu essentiel, transmis dans le courrier du 26 juin précité. Le motif 
tiré d'une éventuelle violation du droit d'être entendu n'apparaît ainsi 
pas fondé et doit être rejeté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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4.
En matière administrative, l'autorité dirige la procédure et constate les 
faits d'office,  administrant  les preuves qui  lui  paraissent  nécessaires 
(cf. art. 12 PA, applicable par le renvoi de l'art. 6 LAsi). Il lui appartient  
d'établir  elle-même les faits  pertinents,  dans la  mesure où l'exige la 
correcte application de la loi (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
2e éd., Berne 2002, p. 259). 

Il  y  a  lieu  de  rappeler  que  si  le  principe  inquisitoire  régit  le  droit 
administratif,  il  n'est  pas  pour  autant  illimité.  Le  principe  de 
l'établissement  d'office  des  faits  a  son  corollaire  dans  le  devoir  de 
collaboration des parties (cf. art. 8 al. 1 LAsi et art. 13 PA ; ATF 112 Ib 
65  consid. 3,  ATF  110  V  48  consid. 4a).  En  procédure  d'asile, 
l'intéressé a l'obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi) et il lui appartient  
de rendre vraisemblables les faits allégués (cf. art. 7 LAsi). 

Lorsque  l'autorité  cantonale  ou  l'ODM  entend  le  requérant  sur  ses 
motifs  d'asile  ainsi  que sur  les circonstances qui  peuvent  empêcher 
l'exécution de son renvoi (cf. art. 29 al. 1 et 4 LAsi), l'audition tenue 
doit permettre de dégager la valeur des motifs invoqués et permettre 
de  constater  si  le  requérant  est  parvenu  ou  non  à  rendre 
vraisemblable sa qualité  de réfugié,  respectivement si  l'exécution du 
renvoi de celui-ci de Suisse doit ou non être ordonnée. Si tel n'est pas 
le cas, l'ODM doit poursuivre l'instruction, notamment en entendant à 
nouveau le requérant ou en lui posant des questions complémentaires 
par  l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale,  ou  en  s'adressant  à 
l'ambassade de Suisse dans le pays concerné (cf. art. 38 à 41 LAsi). 

5.

5.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  présenté  des  motifs  d'asile  en 
relation avec deux pays, soit la Syrie et la Turquie, dont il a prétendu 
posséder les nationalités puisqu'il a produit un passeport syrien ainsi  
qu'une  carte  d'identité  turque.  Selon  ses  déclarations,  il  aurait  été 
condamné en Syrie à 6 ans d'emprisonnement par contumace, pour 
avoir  déserté  l'armée  lors  de  son  service  militaire.  Il  aurait  certes 
trouvé refuge en Turquie mais devrait  craindre des persécutions des 
autorités turques suite à l'obtention frauduleuse d'une carte d'identité 
turque. Il ne pourrait donc retourner ni en Syrie, ni en Turquie.

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5.2 En l'état, le Tribunal observe que l'intéressé s'est dit Kurde et être 
originaire de C._______, en Syrie. Selon les documents à disposition 
du Tribunal,  C._______ se situe  à la  frontière avec la  Turquie,  dans 
une  région  à  dominance  kurde.  L'expertise  linguistique  à  laquelle 
l'intéressé a été soumise a confirmé qu'il avait été socialisé dans cette 
région.  De  prime  abord  donc,  il  convient  de  retenir  que  l'intéressé 
dispose d'un réseau familial  et  social  qui  s'étend vraisemblablement 
sur deux Etats, à savoir la Syrie et la Turquie.

Dans  la  décision  rendue  le  9  août  2006,  l'ODM  a  considéré  que 
l'intéressé,  tout  en  reconnaissant  qu'il  avait  été  sociabilisé  avec 
certitude en Syrie, était néanmoins de nationalité turque dès lors qu'il 
avait produit une carte d'identité turque. Compte tenu de ce fait, l'office 
précité a nié toute vraisemblance aux motifs invoqués en relation avec 
la Syrie et a procédé à la confiscation de la carte militaire syrienne, la 
considérant comme un faux document.

Dans le cadre de son mémoire de recours, l'intéressé s'est attaché à 
apporter  la  preuve  de  sa  nationalité  syrienne,  en  produisant  un 
passeport syrien, établi à son nom.

5.3 Dans le présent  cas,  la  question de la  nationalité  de l'intéressé 
constitue  un  élément  central,  afin  de  déterminer  la  pertinence  des 
motifs d'asile invoqués ainsi que pour examiner la question du renvoi 
et de son exécution.

5.3.1 Lors  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressé,  tout  en  se 
déclarant  Syrien,  a  produit  un  document  d'identité  turc,  dont  il  a 
cependant annoncé la délivrance sur la base de faux allégués. L'ODM, 
en l'absence d'autres éléments concrets, a considéré que l'intéressé 
était de nationalité turque et a prononcé son renvoi dans ce pays. Et 
s'il a certes effectué une analyse des motifs d'asile relatifs à la Syrie,  
cette analyse partait du principe que le recourant était de nationalité  
turque, ce qui ne pouvait que conduire l'office à dénier toute crédibilité 
au  récit  en  lien  avec  la  Syrie.  Toutefois,  à  partir  du  moment  où 
l'intéressé a produit un document d'identité syrien, l'ODM ne pouvait 
plus  objectivement  maintenir  l'analyse  effectuée  dans  la  décision 
rendue le 9 août 2006. Certes, dans le cadre de l'échange d'écritures, 
l'ODM s'est  exprimé  sur  ce  document,  mais  sans  lui  reconnaître  la  
moindre pertinence dans la présente procédure, opposant à l'intéressé 
le fait d'avoir tardé à le produire, respectivement à le faire uniquement 
après  que  sa  nationalité  syrienne  eut  été  mise  en  doute.  Même  si 

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l'argumentation de l'ODM concernant la  collaboration insuffisante de 
l'intéressé peut être retenue, il n'en demeure pas moins que les faits 
de  la  cause  doivent  être  considérés  comme  insuffisamment  établis 
dans  le  cas  d'espèce  pour  que  le  Tribunal  puisse  statuer  en 
connaissance  de  cause.  En  outre,  si  la  nationalité  syrienne  de 
l'intéressé devait être admise par l'autorité de recours, elle ne saurait  
se prononcer sur la question du renvoi dans ce pays, dès lors qu'elle  
priverait l'intéressé d'une voie de recours. 

5.4 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 
grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/Schindler  [édit.],  Zurich/St. Gall 
2008, p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG,  Waldmann/Weissenberger  [édit.], 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  p. 1210 ;  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH, 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient à tout le moins si des actes 
d'instruction  complémentaires  d'une  certaine  ampleur  doivent  être 
menés  en  vue  d'établir  les  faits  de  la  cause  (cf. JICRA 1995  no 6 
consid. 3d, JICRA 1994 no 1 consid. 6b). 

Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en  l'occurrence 
l'ampleur  et  la  durée  de  celles  incombant  au  Tribunal,  il  y  a  lieu 
d'annuler  la  décision  querellée  pour  établissement  inexact  ou 
incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de 
renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour complément 
d'instruction  dans  le  sens  des  considérants  et  nouvelle  décision 
(cf. art. 61 al. 1 PA). 

6.

Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 
29  septembre  2006,  à  titre  d'avance  de  frais  sera  restitué  au 
recourant.

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E-5410/2006

7.

7.1 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  qui  a  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(cf. également l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, le recourant a eu gain de cause en tant qu'il a conclu à 
l'annulation de la décision attaquée. 

7.2 Toutefois, il sied de relever que par l'attitude fautive du recourant,  
qui  n'a  produit  son  passeport  syrien  qu'au  stade  du  recours  et  n'a 
fourni  aucune  explication  à  ce  sujet,  l'ODM  a  été  empêché  de  se 
prononcer  en  connaissance  de  cause  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé et ainsi les frais de représentation en procédure de recours 
ont  donc  été  occasionnés  par  le  seul  comportement  contraire  à 
l'obligation de collaborer et au principe de la bonne foi du recourant.  
Pour  cette raison,  il  n'est  pas  octroyé de dépens,  conformément  au 
principe  de  la  responsabilité  (cf. MARTIN BERNET,  Die 
Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, 
Zurich 1986, p. 137 s.).

(dispositif page suivante)

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E-5410/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
Le  dossier  de  la  cause  est  renvoyé  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 600.- versé, 
le  29  septembre  2006,  à  titre  d'avance  de  frais  sera  restitué  au 
recourant par le service financier du Tribunal.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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